En effet, en dépit d'une révision à la hausse de la croissance des dépenses publiques (+ 1,6 % dans le présent projet de loi contre + 1,1 % dans le Programme de stabilité), le présent projet de loi fait l'objet de nombreuses sous-budgétisations, qu'il s'agisse des sous-budgétisations récurrentes observées au cours des années passées au sein du budget de l'Etat, de la nécessaire recapitalisation d'Areva par l'Etat, de la sous-estimation des dépenses sous Ondam et, enfin, de la sous estimation des dépenses de l'Unédic.
A l'appui, les requérants font valoir que le HCFP estime que « les risques pesant sur les dépenses sont plus importants en 2017 que pour les années précédentes : caractère irréaliste des économies prévues sur 1'Unédic, fortes incertitudes sur la réalisation des économies de grande ampleur prévues sur l'ONDAM, incertitudes également sur l'évolution des dépenses de l'Etat et des collectivités territoriales.
Outre la grande fragilité des prévisions retenues en matière de dépenses, les requérants s'inquiètent du report des réductions d'impôts annoncées qui auront pour conséquence de dégrader la situation budgétaire pour les années ultérieures.
Le Gouvernement a ainsi décidé de modifier le contenu du Pacte de responsabilité au titre de l'exercice 2017 par des mesures de substitution qui ont un effet pratiquement nul sur le déficit public de l'année 2017.
Le rapporteur général du budget au Sénat rappelle ainsi que « le Gouvernement a fait le choix de modifier très profondément l'équilibre en recettes et en dépenses pour 2017, en renonçant aux baisses de fiscalité pourtant promises, afin de pouvoir relâcher de manière signjficative les efforts sur la dépense publique » (4).
A titre d'illustration, l'impact sur le solde public du relèvement du taux du CICE ne sera observé, en application des règles de comptabilité nationale, que l'année de constat de la créance, c'est-à-dire au plus tôt en 2018 avec un coût de 3 milliards d'euros.
A ce titre, le HCFP relève que « le remplacement des baisses d'impôts (C3S et IS) par des crédits d'impôts, afin de financer une partie des dépenses supplémentaires annoncées pour 2017, conduit à reporter sur le solde 2018 l'impact de ces baisses de recettes.
Les dépenses supplémentaires étant pérennes, ce choix fragilise la trajectoire de finances publiques à compter de 2018 et le respect de 1'objectif de solde structurel à moyen terme.
De même, le projet de loi de finances prévoit également une prolongation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et une extension du crédit d'impôt en faveur des services à la personne, correspondant respectivement à une perte de recettes de 1,7 milliard et de 1,1 milliard d'euros.
Les requérants appellent enfin l'attention du Conseil constitutionnel sur certaines mesures qui ont pour effet d'augmenter les recettes de 2017 en avançant d'une année une partie des recettes de certains impôts, qu'il s'agisse de la mise en place d'un acompte de majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), ou du renforcement du cinquième acompte d'impôt sur les sociétés.
Le HCFP précise d'ailleurs que « ce supplément exceptionnel, estimé à 1,3 milliard d'euros, ne se retrouvera plus les années suivantes.
De même, les députés requérants considèrent que 1'inscription, en dépenses, d'un grand nombre de mesures qui n'auront un impact sur le solde budgétaire qu'à compter de 2018 participe de l'insincérité du présent projet de loi.
A l'appui, ils citent : le troisième programme d'investissement d'avenir (PIA) qui nécessitera environ 2 milliards d'euros de décaissements par an à partir de 2018 ; le programme de constructions de nouvelles places de prison ; la réforme des grilles et la transformation de quelques primes en point d'indice prévues dans le cadre de la négociation « PPCR » présente un coût estimé par la Cour des Comptes de 4,5 à 5 milliards d'euros pour l'ensemble de la fonction publique à l'horizon 2020 ; l'augmentation de nos moyens d'aide publique au développement jusqu'en 2020 ou encore les programmes très haut débit uniquement financés avec des autorisations d'engagement.
Dans ces conditions, les requérants font valoir que la représentation nationale n'a pas bénéficié d'une présentation intelligible et sincère de l'état des finances publiques lui permettant de se prononcer de façon rigoureuse sur le respect, par la France, de ses engagements européens.
Il appartient en conséquence au Conseil constitutionnel de reconnaître le caractère insincère de la loi de finances pour 2017.
Article 7 (anciennement article 4) :
L'article 7 prévoit d'introduire une clause anti-abus spécifique visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
A cette fin, aux termes du deuxième alinéa du présent article, pourraient désormais être réintégrés dans le calcul du plafonnement les « revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable » lorsque « l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité » du mécanisme de plafonnement.
La deuxième phrase du deuxième alinéa précise que seule serait réintégrée la part des revenus distribués « correspondant à une diminution artificielle des revenus ».
Les requérants font valoir que cet article méconnaît à double titre l'autorité de la chose jugée par votre Conseil.
Premièrement, en proposant de réintégrer les « revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable » lorsque le montage présente un objectif principalement fiscal, cet article vise à contourner la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 par laquelle votre Conseil a estimé que cette extension des revenus pris en compte au titre du calcul du plafonnement de l'ISF méconnaissait l'exigence de prise en compte des facultés contributives en intégrant des « sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année » (considérant 95).
Deuxièmement, en proposant d'introduire une clause anti-abus spécifique visant les montages ayant « pour objet principal » d'éluder l'ISF, tout en l'assortissant des garanties propres à la procédure d'abus de droit classique, cet article vise également à contourner la décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 par laquelle votre Conseil a censuré l'extension de la définition de l'abus de droit aux actes ayant pour « motif principal » d'éluder ou d'atténuer l'impôt.
Au cas particulier, votre Conseil avait considéré que la modification de la définition de l'acte constitutif d'un abus de droit avait pour effet de conférer une importante marge d'appréciation à l'administration fiscale, alors même que la procédure de l'abus de droit, d'application générale, est assortie du paiement d'intérêts de retard et d'une majoration importante.
Telles sont les raisons pour lesquelles les requérants demandent au Conseil de censurer l'article 7 de la loi déférée.
L'article 12 prévoit de relever les fractions applicables au régime du « cinquième acompte » payé par les grandes entreprises.
Cet acompte est calculé sur la base de l'impôt estimé au titre de l'exercice en cours et suppose donc que la société détermine le 15 décembre de chaque année le bénéfice imposable de l'exercice avec une très grande précision.
Selon les requérants, cette disposition encourt la censure du Conseil constitutionnel en ce qu'elle méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques tel que défini à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, d'une part, et le principe de nécessité des délits et des peines tel que défini à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, d'autre part.
Si rien n'interdit de faire supporter des charges particulières à certaines catégories de personnes pour un motif d'intérêt général, cela ne doit pas conduire à une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques (7).
En imposant aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros de payer le 15 décembre de chaque année 98 % de l'impôt sur les sociétés qui sera dû au titre de l'exercice alors même que l'entreprise n'aura au mieux réalisé que 95,8 % de son chiffre d'affaires, on lui impose de payer un impôt non seulement sur l'activité réalisée mais également sur l'activité projetée.
En cela, la disposition contestée méconnaît les facultés contributives des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros.
Sur le principe de nécessité des délits et des peines :
Les requérants estiment que l'article en cause méconnaît le principe de nécessité des délits et des peines.
En effet, tout retard dans le paiement de l'impôt sur les sociétés et ses acomptes donne lieu au paiement de 1'intérêt de retard et à une majoration de 5 %.
Si la loi, préexistante à la majoration de l'acompte, écarte l'application de ces pénalités lorsque 1'insuffisance du dernier acompte n'excède pas simultanément 20 % de 1'impôt sur les sociétés et 8 millions d'euros, ces seuils n'ont pas été relevés de façon à prendre en compte l'augmentation du dernier acompte à 98 %.
Dès lors que l'augmentation du dernier acompte accroît l'incertitude quant à la détermination de l'impôt dû au titre de l'exercice en cours, le législateur aurait dû faire évoluer à due concurrence les conditions de mise en œuvre de la sanction.
En s'abstenant de le faire, il sanctionne des manquements dont le caractère intentionnel ne serait pas démontré et méconnaît de la sorte le principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789.
Telles sont les raisons pour lesquelles les députés requérants souhaitent que votre Conseil se prononce sur la conformité à la Constitution de cet article.
L'article 21 prévoit d'instaurer un acompte pour le paiement de la majoration de taxe sur les surfaces commerciales payée par les établissements d'une surface supérieure à 2 500 mètres carrés.
La jurisprudence de votre Conseil considère ainsi que le principe de l'accessibilité et de l'intelligibilité de la loi « impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » (8).
En l'espèce, les requérants attirent l'attention du Conseil sur les problèmes opérationnels que soulève ce régime d'acompte qui revient à exiger des entreprises concernées qu'elles paient une partie d'un impôt dont le fait générateur, l'exploitation de la surface commerciale au 1er janvier, n'est pas encore intervenu.
Ainsi, l'assiette n'étant pas connue ou, du moins, pas stabilisée et dûment constatée, le calcul de la taxe et de la surtaxe est fondé sur de simples hypothèses.
Les entreprises devront donc payer, en année N, 50 % d'une surtaxe due au titre de l'année N + 1 et dont elles peuvent encore ignorer certains des paramètres (notamment la surface de vente effectivement exploitée).
Autrement dit, cette mesure prévoit que le paiement précède la constatation de la taxe.
En conséquence, les requérants souhaitent que le Conseil se prononce sur la constitutionnalité de l'article 21 au regard du principe d'intelligibilité.
Les requérants appellent enfin l'attention du Conseil sur la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution qui dispose que « la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.
Il ressort ainsi de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que les modalités de recouvrement que le législateur doit fixer comprennent « les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à cette imposition » (9), et que « l'absence de détermination des modalités de recouvrement d'une imposition affecte le droit à un recours effectif garanti par 1'article 16 de la Déclaration de 1789.
Selon les requérants, en s'abstenant de définir précisément la date d'exigibilité de l'acompte de Tascom, ses modalités de calcul, le fait générateur de son exigibilité et enfm les sanctions applicables en cas de retard ou de défaut de paiement de l'acompte, le législateur n'a pas exercé la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution.
L'article 33 fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 ainsi que le périmètre et le taux de minoration des variables d'ajustement.
Les requérants alertent le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité de l'article 33 au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales tel que défini à l'article 34 de la Constitution, et du principe d'égalité devant les charges publiques tel que défini à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Sur le principe de la libre administration des collectivités territoriales :
De même, si les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement », elles le font « dans les conditions prévues par la loi », confmmément aux articles 72 et 72-2 de la Constitution (10).
Or, il ressort que les diminutions envisagées dans le cadre de la loi de finances pour 2017, et notamment celles de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des régions et des départements, emportent sur les départements les plus fragiles des conséquences financières lourdes.
Pour les requérants, cette situation traduit l'impossibilité pour le législateur de garantir l'effectivité du principe de libre administration au bénéfice des collectivités territoriales.
En conséquence, il appartient au Conseil de censurer l'article 33 de la loi de finances pour 2017.
Le Conseil constitutionnel considère que : « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui 1'établit » (11).
Ainsi, si le législateur bénéficie d'une grande latitude au regard du principe d'égalité devant les charges publiques, il n'en demeure pas moins que le juge exerce un contrôle sur la cohérence globale du texte et ce par rapport à l'intention dudit législateur.
Or, il apparaît que les minorations de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de dotations de transfert de compensation d'exonération de taxe d'habitation prévues par l'article 33 de la loi de finances pour 2017 ont pour conséquence un accroissement des inégalités de richesses entre collectivités, cette distorsion ne reposant aucunement sur des « critères objectifs et rationnels », comme le préconise la jurisprudence constante du Conseil en la matière.
Selon les requérants, ces minorations constituent une rupture manifeste au regard du principe d'égalité devant les charges publiques.
L'article 60 de la loi de finances pour 2017 prévoit l'instauration d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Premièrement, selon les requérants, cette réforme du mode de recouvrement de l'impôt méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui impose au législateur « d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire » (12).
En effet, aussi bien la diversité des taux (taux de droit commun, taux par défaut, taux individualisé au sein des couples ou encore taux modulé) que la complexité de leurs calculs sont source d'insécurité pour les contribuables.
Selon les requérants, l'imprécision la plus manifeste est celle relative à la définition négative des revenus « non exceptionnels » sur lesquels le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) viendrait s'imputer au titre des revenus perçus en 2017.
En ne définissant ces revenus que de façon négative, les députés requérants soutiennent que le législateur n'a pas épuisé la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution.
A l'appui de ce grief, les députés requérants font également valoir que les modalités de calcul du taux de prélèvement à la source prévues par le Gouvernement sont inintelligibles et s'éloignent manifestement de l'objectif de simplification du système fiscal, aussi bien pour les contribuables individuels que pour les tiers collecteurs.
Au cours des débats parlementaires, cette complexité a notamment été évoquée à la fois par Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances (13), mais aussi par Camille de ROCCA SERRA, député de la Corse-du-Sud, selon lequel « ces obligations nouvelles peuvent constituer une charge particulièrement lourde pour les petites et moyennes entreprises, qui ne disposent généralement pas des ressources leur permettant d'adapter leur système informatique et des ressources humaines nécessaires.
Les aménagements que requerront ces nouvelles modalités de fonctionnement et d'échange entre les tiers collecteurs et 1'administration fiscale, et le coût associé, ne sont pas encore estimés » (14).
Sur le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques :
Considérant que certains contribuables - en l'espèce les dirigeants de société disposant d'une faculté d'arbitrage pour déterminer la composition ou le niveau de leur rémunération, voire de celle de leur cercle familial détenant une partie de la société - les députés requérants font valoir que le mécanisme d'appréciation pluriannuelle du caractère « exceptionnel » ou non des salaires perçus en 2017 par les personnes contrôlant une société ainsi que par leurs conjoints, ascendants, descendants ou frères et sœurs constitue une rupture caractérisée de 1'égalité devant les charges publiques.
Selon ces derniers, celle-ci est manifeste dans la mesure où cette catégorie de contribuables sera en mesure, au titre de 1'année de transition, de transférer d'une année imposée vers 1'année non imposée certains revenus.
Sur le principe de protection de la vie privée et des données personnelles :
Selon les requérants, l'introduction d'un tiers collecteur pose question au regard du principe de protection de la vie privée et des données personnelles reconnu par la Constitution, la Convention européenne des droits de l'homme et le droit de l'Union européenne.
En effet, la réfonne implique de transmettre aux tiers collecteurs le taux du prélèvement devant être appliqué aux revenus versés.
Or pour calculer l'impôt dû, et limiter les régularisations à effectuer en fin d'année par l'administration, de nombreux renseignements, ayant trait à la vie privée du contribuable, devront être soumis au tiers payeur.
Au cas particulier, les requérants estiment que la transmission dudit taux est susceptible de révéler des informations relatives à la situation financière ou patrimoniale d'un contribuable.
Par ailleurs, ils jugent lacunaire la possibilité pour un salarié d'opter pour un taux « neutre » au regard notamment de sa complexité puisqu'il implique que les contribuables prennent la responsabilité de calculer et de verser de leur propre chef, sous peine d'être sanctionnés, la différence entre le montant de la retenue à la source opérée et celui du prélèvement normalement dû, et qu'il donne lieu à l'application de taux qui ne tiennent pas compte de la situation familiale des intéressés.
Le Rapporteur spécial de la mission « Gestion des finances publiques » relaye également ces préoccupations : « L'application du prélèvement à la source par des tiers collecteurs, soit, dans la majorité des cas, les employeurs, pose la question de la confidentialité des données fiscales des contribuables, à laquelle le projet du Gouvernement ne répond que très partiellement » (15).
Sur la question de l'autorité chargée du recouvrement de l'impôt :
Selon les requérants, cet article contrevient à votre décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 sur la CSG aux termes de laquelle le recouvrement d'un impôt frappant des revenus doit être confié à des services de l'Etat ou à tout le moins à des organismes placés sous son contrôle, comme c'est le cas avec les URSSAF, organismes de droit privé chargés d'une mission de service public ou les notaires qui sont des officiers ministériels et à un moindre degré avec les banques et les assurances.
Parallèlement, les requérants soutiennent que le présent article élude la question d'une éventuelle compensation de charges de gestion pour les tiers-versants en matière de recouvrement, à rebours de la décision n° 2000-441 DC de votre Conseil à propos des charges imposées aux opérateurs de télécom pour les interceptions de sécurité.
Telles sont les raisons pour lesquelles les requérants souhaitent que votre Conseil se prononce sur la constitutionnalité de l'article 60.
Article 62 (anciennement article 38 bis B) :
Cet article prévoit d'élargir l'assiette de la taxe sur les acquisitions de titres de capital, dite taxe sur les transactions financières, aux opérations intrajournalières à partir du 1er janvier 2018.
Le champ d'application de la taxe sur les transactions financières résulte de la combinaison de cinq conditions qui doivent être cumulativement remp1ies : il doit ainsi s'agir d'une acquisition à titre onéreux (I), donnant lieu à transfert de propriété (II) de titres de capital ou de titres assimilés (III) admis sur un marché réglementé (IV), qui sont émis par une société française de plus d'un milliard d'euros de capitalisation (V).
Le transfert de propriété est une condition essentielle : les titres achetés donnent lieu à une inscription au compte-titres de l'acheteur le jour de la transaction, le transfert de propriété n'étant constaté qu'en J+2 au moment de la livraison, quel que soit le lieu d'établissement ou de résidence des parties et quel que soit le lieu de conclusion du contrat opérant le transfert de propriété.
L'élargissement de 1'assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intrajournalières conduit à supprimer la notion de transfert de propriété alors qu'elle constitue un fondement juridique indispensable à l'application, par la France, de la taxe.
En effet, la seule constatation qu'un achat de titres soumis à la taxe sur les transactions financières a été opéré n'est pas suffisante pour que la taxe soit due : il faut que cet achat soit matérialisé par une inscription en compte.
Par ailleurs, le principe de transfert de propriété permet à l'administration fiscale française d'appliquer une taxe sur les transactions à des intermédiaires étrangers.
La suppression de la notion de transfert de propriété au profit de la simple notion de l'achat ou de l'exécution d'un ordre d'achat accroît la fragilité juridique du dispositif et le risque de contestation de la base légale française par les intermédiaires financiers étrangers.
Le risque est également grand de nuire à la collecte en raison des incertitudes sur son fait générateur, au regard des redevables français, mais aussi des redevables étrangers, ce qui porte atteinte au principe d'intelligibilité de la loi.
En effet, le nouveau critère de l'exécution d'un ordre d'achat, ou à défaut, d'un achat, ne permet pas de déterminer de manière suffisamment claire le fait générateur.
Par conséquent, les requérants souhaitent attirer l'attention du Conseil sur le risque d'incompétence négative du législateur qui n'a pas déterminé les modalités de recouvrement de la taxe sur les transactions financières françaises avec une précision suffisante pour permettre sa collecte.
En effet, cet article, en remettant en cause les modalités de collecte de la taxe par l'élargissement de l'assiette aux transactions intrajournalières, revient à laisser au pouvoir réglementaire la détermination précise des modalités de recouvrement de l'impôt, comme le souligne le rapporteur général du Sénat dans son rapport (16).
En cela, le pouvoir législatif méconnaît 1'étendue de sa compétence.
Dans sa décision sur la loi de finances pour 1999 (17), votre Conseil avait considéré qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de « fixer les règles concernant les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».
En l'espèce, il s'agissait de confier à l'administration municipale le recouvrement d'une taxe et à fixer une règle de solidarité que paiement.
En règle générale, plutôt que d'énumérer les règles applicables à chaque création d'impôt, le législateur renvoie à celles applicables à d'autres impôts.
Le Conseil constitutionnel avait jugé que, si le législateur peut, lorsqu'il s'agit d'une imposition perçue au profit d'une collectivité locale, confier à cette dernière la tâche d'assurer ce recouvrement, « il doit en déterminer les règles avec une précision suffisante » et avait déclaré cette disposition contraire à la Constitution considérant que « le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ».
C'est pourquoi, les requérants souhaitent que le Conseil se prononce sur l'extension aux transactions intrajournalières de la taxe sur les transactions financières.
(1) Rapport général sur le projet de loi de finances pour 2017 : Les conditions générales de l'équilibre financier.
(2) Prévisions économiques de la Banque de France - Décembre 2016.
(3) Avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2016-3 du 24 septembre 2016.
(4) Séance du 24 novembre 2016 au Sénat.
(8) Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-514 DC du 28 avril 2005, considérant n° 14.
(9) Voir notamment décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013, et décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014.
(11) Décision du Conseil constitutionnel n° 1996-375 DC du 9 avril 1996.
(13) « Vous parlez, à juste titre, d'une éventuelle complexité de la réforme pour les entreprises » , Première séance à l'Assemblée nationale du jeudi 17 novembre 2016.
(14) Rapport spécial de l'Assemblée nationale du PLF 2017 - « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
(16) Rapport n° 140 déposé le 24 novembre 2016 au Sénat par M. Albéric de Montgolfier, tome II, fasicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier.
- Sur l'insincérité de la loi de finances
Les requérants soutiennent que la loi déférée contrevient au principe de sincérité budgétaire.
Or, il apparaît que le Gouvernement a méconnu ce principe en retenant des hypothèses économiques dont la sincérité est très contestable.
En premier lieu, la loi de finances pour 2017 a été construite sur une base irréaliste, quant à son hypothèse de croissance : 1,5 % en 2016 et en 2017.
Cette hypothèse n'est pas conforme à la moyenne des estimations : le consensus des économistes et le Fonds monétaire international prévoient 1,2 % et l'Organisation de coopération et de développement économiques 1,3 %.
Dans un contexte de risque de nouveaux attentats terroristes en France, du Brexit impactant l'Union européenne, des difficultés de grandes banques européennes en Allemagne et en Italie, d'un probable renchérissement du prix du pétrole, d'une hausse des taux d'intérêt, d'incertitudes politiques et économiques liées à la mise en place de la nouvelle administration de Donald Trump aux Etats-Unis et de tensions internationales fortes, le Gouvernement retient, sans la moindre explication, une hypothèse exagérément optimiste de 1,5 %.
La prévision de 2017 est d'autant plus insincère que l'acquis de croissance de 2016 prévu par le Gouvernement (1,5 %) a été remis en cause dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1,4 %) et, surtout, par la nouvelle prévision de l'INSEE, établie le 15 décembre 2016 (1,2 %).
Ce serait donc 0,3 point d'acquis de croissance en 2016 en moins, qui se répercuterait sur 2017.
Soit plus de 6 milliards d'euros.
La surestimation de la croissance entraîne une surestimation des recettes, évaluée par la commission des finances du Sénat entre 3,5 et 6 milliards d'euros.
En deuxième lieu, des manipulations de recettes devant être perçues en 2018 et avancées en 2017 améliorent artificiellement le solde budgétaire.
Ainsi, 1,2 milliard d'euros de recettes de 2018 sont avancées en 2017 : 500 millions d'euros de majoration d'acompte d'impôt sur les sociétés, 300 millions d'euros d'acompte de la majoration de taxe sur les surfaces commerciales et 400 millions d'euros d'acompte de prélèvement forfaitaire.
En troisième lieu, le Gouvernement a procédé à une sous-budgétisation des dépenses, qui conduit à ce que le Haut Conseil des finances publiques juge « improbable » l'objectif de réduction du déficit public à 2,7 % en 2017, tel que prévu dans la loi de finances pour 2017.
Il estime les risques pesant sur les dépenses encore « plus importants en 2017 que pour les années précédentes ».
Les économies prévues sur l'Unedic sont jugées « irréalistes » alors que les négociations n'ont toujours pas eu lieu.
La hausse du chômage en 2017, prévue par l'Unedic, pourraient engendrer 1,2 milliard d'euros de dépenses supplémentaires.
La réalisation des économies de grande ampleur, prévues sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, est incertaine.
Les dépenses de santé sont sous-estimées de 500 millions d'euros.
L'évolution des dépenses de l'Etat et des collectivités territoriales est également incertaine, compte tenu de l'accélération de la masse salariale (+ 5,1 % entre 2012 et 2017 contre - 6,6 % entre 2007 et 2012, pour la seule masse salariale de l'Etat), due à la hausse des effectifs (+ 3,3 % depuis 2013 pour le seul périmètre de l'Etat), à la revalorisation du point d'indice et à la réforme des carrières (avancements…), mises en œuvre par le Gouvernement.
La recapitalisation de certaines entreprises du secteur de l'énergie (Areva à hauteur de 2 milliards d'euros en 2017) aura aussi des incidences sur le solde public.
Les sous-budgétisations sont par ailleurs récurrentes (notamment sur les opérations extérieures, l'hébergement d'urgence, les contrats aidés, la masse salariale…).
Elles sont estimées par la commission des finances du Sénat entre 1,1 et 2,1 milliards d'euros pour 2017.
En quatrième lieu, des artifices budgétaires conduisent à reporter à 2018 et au-delà des dépenses devant être engagées initialement en 2017, afin d'améliorer artificiellement le solde budgétaire.
Ces nombreux reports ne respectent pas le principe de l'annualité budgétaire.
Ainsi, 10,3 milliards d'euros de dépenses ou de moindres recettes prévues en 2017 sont reportées à 2018 : 1,12 milliard d'euros de montée en charge de la baisse d'impôt sur les sociétés en 2018 (de 331 millions d'euros en 2017, pour les seules petites et moyennes entreprises entre 38 000 et 500 000 euros de chiffre d'affaires, à 1,45 milliard d'euros en 2018, au lieu d'une baisse générale immédiate en 2017, comme prévu initialement dans le Pacte de responsabilité), 1,6 milliard d'euros de hausse du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, remplaçant la suppression totale de la contribution sociale de solidarité des sociétés et la baisse d'impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises, 1,675 milliard d'euros de crédit d'impôt pour la transition énergétique, 1,1 milliard d'euros de crédit d'impôt pour les services à la personne, 600 millions d'euros de crédit d'impôt pour les associations, 2 milliards d'euros de crédits pour le troisième programme d'investissements d'avenir en 2018 contre aucun crédit de paiement inscrit en 2017, 1,16 milliard d'euros de plan contre la surpopulation carcérale (aucun crédit de paiement inscrit en 2017), 150 millions d'euros sur les 250 millions d'euros de crédits annoncés pour la police et la gendarmerie sont reportés en 2018, 900 millions d'euros sur le milliard d'euros du plan de rénovation urbaine annoncé par François Hollande fin octobre 2016 sont reportés en 2018.
Au total, si le solde budgétaire prévu dans la loi de finances pour 2017 prenait en compte une estimation sincère des dépenses et des recettes, le déficit budgétaire de l'Etat ne serait pas de - 69,3 milliards d'euros en 2017, mais entre 87,4 (estimation basse) et 90,9 milliards d'euros (estimation haute), soit un différentiel de près de 20 milliards d'euros.
Au-delà de l'insincérité observée au titre de l'année 2017, le Haut Conseil des finances publiques souligne des risques relatifs au respect de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques telle que définie dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour 2014-2018.
Le haut conseil note en particulier que « le remplacement des baisses d'impôts (Contribution sociale de solidarité des sociétés et impôt sur les sociétés) par des crédits d'impôts afin de financer une partie des dépenses supplémentaires annoncées pour 2017 conduit à reporter sur le solde 2018 l'impact de ces baisses de recettes.
Au total, les mesures fiscales et budgétaires contenues dans la loi de finances pour 2017 et encore non financées auront, selon le calcul de la commission des finances du Sénat, un coût de 25 milliards d'euros sur les années à venir.
Jamais un projet de loi de finances n'aura contenu autant de mesures ayant un impact significatif sur les années suivantes.
Ces reports méconnaissent donc l'exigence constitutionnelle de sincérité à la fois de la loi de programmation des finances publiques et de la loi de finances de l'année, qui se doit de respecter la trajectoire de moyen terme.
En effet, au titre de l'article 6 de la loi organique du 17 décembre 2012, la loi de programmation des finances publiques doit être sincère.
Ses grandes lignes se voient faussées par la loi de finances, la rendant insincère.
Or, si le Conseil constitutionnel a estimé que « si le Haut Conseil des finances publiques a relevé dans son avis qu'une révision des hypothèses de croissance potentielle en dehors du cadre de la loi de programmation des finances publiques “ne permet pas de suivre convenablement l'évolution de la composante structurelle du déficit et nuit à la lisibilité de la politique budgétaire”, une telle révision ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle » (n° 2015-725 du 29 décembre 2015), il n'en est pas de même ici.
En effet, le Gouvernement ne procède pas à une révision des hypothèses de croissance potentielle ou de déficits structurel et effectif, il continue d'affirmer que les objectifs de déficits seront tenus alors même que, de toute évidence, ces objectifs ne seront pas respectés.
Ceci constitue donc un motif supplémentaire d'insincérité de la loi de finances pour 2017.
On peut, en conséquence, considérer que la représentation nationale ne bénéficie pas d'une présentation intelligible et sincère de l'état des finances publiques, lui permettant de se prononcer de façon rigoureuse sur le respect, par la France, de ses engagements européens.
Pour toutes ces raisons, il appartient à votre conseil de reconnaître le caractère insincère de la loi de finances pour 2017.
- Sur l'article [4] prévoyant un mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune
Le dispositif adopté a pour objet d'intégrer dans le calcul du plafonnement les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable, quand l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la fortune au mécanisme de plafonnement.
« Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul » du plafonnement.
Ce dispositif paraît contraire au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, au principe de légalité des délits et peine ainsi qu'à l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi.
Le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques se fonde sur l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
L'article déféré instaure une présomption selon laquelle les revenus perçus par l'intermédiaire d'une société interposée méconnaît l'exigence de prise en compte des capacités contributives du redevable.
L'exigence de prise en compte des capacités contributives du redevable a été rappelée dans la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 à propos de la loi de finances pour 2013.
S'exprimant sur un mécanisme qui entendait, à l'image du présent article, prendre en compte dans le calcul du plafonnement le « bénéfice distribuable » d'une société passible de l'impôt sur les sociétés que le contribuable contrôle, votre conseil avait considéré « qu'en intégrant ainsi, dans le revenu du contribuable pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la totalité des impôts dus au titre des revenus, des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur a fondé son appréciation sur des critères qui méconnaissent l'exigence de prise en compte des facultés contributives ».
En effet, l'exigence de prise en compte des capacités contributives « implique qu'en principe, lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource ; que s'il peut être dérogé à cette règle, notamment pour des motifs de lutte contre la fraude ou l'évasion fiscale, de telles dérogations doivent être adaptées et proportionnées à la poursuite de ces objectifs » (décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013).
Or, le présent dispositif ne diffère que peu du mécanisme anti-abus censuré en 2012.
L'article [4] de la loi de finances pour 2017 dispose que sont visés « les revenus distribués » non plus « le bénéfice distribuable ».
En se concentrant sur les revenus distribués par la société contrôlée par le contribuable, le législateur omet de prendre en compte le fait que les charges, opérationnelles (comme les intérêts d'emprunt) ou non (l'impôt sur les sociétés) peut grever voire éteindre les revenus perçus.
Ainsi, en réputant perçus des revenus qui ne sont pas juridiquement distribuables et qui, s'ils l'étaient, seraient nécessairement nets de charges de la société, est méconnue l'exigence de prise en compte des facultés contributives de l'actionnaire redevable.
Quant au principe de légalité des délits et peines, celui-ci découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
» ainsi que de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 aux termes duquel « La loi fixe les règles concernant… la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables…
Votre conseil a précisé la portée de ce principe dans sa décision n° 2006-540 du 27 juillet 2006 à propos de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société d'information.
Il a été considéré « qu'il résulte de ces dispositions que le législateur est tenu de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ; que cette exigence s'impose non seulement pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ».
L'article [4] de la loi de finances pour 2017 dispose que les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés sont réintégrés « si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la fortune ».
Or, la notion « d'objet principal » pose du point de vue de ce principe un problème.
En effet, dans la décision précitée du 29 décembre 2013, votre conseil avait précisément censuré la disposition visant à substituer dans la procédure d'abus de droit le critère « de motif principal » à celui de « but exclusif ».
La notion « d'objectif principal » donnant une grande marge d'appréciation à l'administration fiscale pour un tel mécanisme emportant une sanction, il y a donc méconnaissance du principe constitutionnel de légalité des peines et délits.
Toutefois, pour contourner cette difficulté, le texte présent s'appuie sur la décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 à propos de la transposition en droit interne de la clause anti-abus prévue par la directive mères-filles qui validait une clause prévoyant que l'exonération de retenue à la source ne saurait s'appliquer « aux dividendes distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal (…) un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité de ces mêmes dispositions, n'est pas authentique ».
S'agissant d'une règle d'assiette, votre conseil n'avait pas retenu, contrairement aux dispositions ayant trait à une sanction, le motif de manquement au principe de légalité des peines et délits.
Ainsi, si votre conseil devait considérer que le présent dispositif constitue simplement une règle d'assiette, les dispositions de l'article 4 manquent de précision au regard de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Enfin, cet article méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui a été dégagé par votre conseil dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.
Il se fonde sur les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La décision précitée du 27 juillet 2006 vient préciser sa portée en parallèle avec l'obligation pour le législateur d'exercer pleinement sa compétence au regard de l'article 34 de la Constitution.
En effet, ces principes imposent au législateur « d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ».
Cependant, votre décision précitée du 29 décembre 2015, qui avait considéré que les dispositions de la clause anti-abus étaient suffisamment précises, s'inscrivait dans un contexte différent.
La clause anti-abus d'alors, en plus du motif « principalement fiscal », imposait l'existence d'un montage « non authentique », c'est-à-dire ne reflétant pas la réalité économique.
Mais, si le dispositif prévu par l'article 4 de la loi de finances pour 2017 reprend le principe de la motivation « principalement fiscale », le critère du montage « non authentique » n'est pas repris.
Or, ce deuxième critère, objectif, permettait précisément de contrebalancer le critère subjectif de la motivation « principalement fiscale ».
Le caractère subjectif du terme « principal » peut être notamment illustré par le fait qu'il ne prend pas en compte les objectifs « secondaires » qui peuvent justifier à eux seuls, indépendamment de toute considération fiscale, la mise en place de la société en question, comme par exemple l'organisation d'une gouvemance au sein d'un groupe familial ou encore le recours au financement par emprunt.
Ainsi, le présent dispositif, par sa rédaction portant strictement sur un critère subjectif, s'appuie sur des formules « équivoques » qui ne prémunissent pas le redevable contre « le risque d'arbitraire ».
Ce dernier est donc exposé à voir les règles qui lui sont appliquées fixées par l'administration fiscale ou les juges du fond, alors même que le soin de fixer ces règles « n'a été confié par la Constitution qu'à la loi ».
Pour toutes ces raisons, votre conseil doit censurer l'article [4] de la loi de finances pour 2017.
- Sur l'article [7] modifiant le régime des acomptes d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises
Cet article augmente le taux du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés de certaines entreprises.
Cette disposition méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques, d'une part, et conduit à la méconnaissance du principe de nécessité des peines, d'autre part.
Si rien n'interdit de faire supporter des charges particulières à certaines catégories de personnes pour un motif d'intérêt général, cela ne doit pas entraîner une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
En imposant aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards de payer le 15 décembre de chaque année 98 % de l'impôt sur les sociétés qui sera dû au titre de l'exercice alors même que l'entreprise n'aura au mieux réalisé que 95,8 % de son chiffre d'affaires, on lui impose de payer un impôt non seulement sur l'activité réalisée mais également sur l'activité projetée.
En outre, la disposition précitée qui contraint les entreprises concernées à verser un acompte de 98 % de l'impôt au 15 décembre est contraire à l'article 34 de la Constitution qui dispose que « La loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie ».
En effet, à ce moment-là, le résultat n'est pas encore connu en totalité, puisqu'à cette période de l'année les entreprises concernées n'auront réalisé que 95,8 % de leur activité annuelle et que la période de fin d'année peut être marquée par des fluctuations importantes de recettes en fonction des secteurs (comme par exemple la distribution) et que les charges ne sont pas non plus déterminées de façon certaine (par exemple pour les entreprises exposées aux variations de taux de change ou de coût des matières premières).
Une telle disposition pose des difficultés au regard de la définition de l'assiette de cet acompte.
Le législateur n'a donc pas exercé la plénitude de ses compétences.
Enfin, l'article en cause méconnaît le principe de nécessité des peines.
En effet, tout retard dans le paiement de l'impôt sur les sociétés et ses acomptes donne lieu au paiement de l'intérêt de retard et à une majoration de 5 %.
Si la loi - préexistante à la majoration de l'acompte - écarte l'application de ces pénalités lorsque l'insuffisance du dernier compte n'excède pas simultanément 20 % de l'impôt sur les sociétés et 8 millions d'euros, ces seuils n'ont pas été relevés de façon à prendre en compte l'augmentation du dernier acompte à 98 %.
En s'abstenant de le faire, il sanctionne des manquements dont le caractère intentionnel ne serait pas démontré et méconnaît de la sorte le principe de nécessité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789.
Ainsi, le cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 7 de la loi de finances pour 2017 sont contraires à l'article 34 de la Constitution et aux articles 8 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
- Sur l'article [8] instituant un acompte pour le paiement de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales
Le présent article a pour objet d'instituer un acompte de 50 % pour le paiement de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements d'une surface supérieure à 2 500 mètres carrés.
Cet article est contraire à l'article 34 de la Constitution, ainsi qu'à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Votre conseil a précisé l'étendue des compétences du législateur en la matière dans sa décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013, en considérant « qu'en omettant de définir les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
Premièrement, la date du recouvrement n'est pas définie clairement.
Le texte demeure en effet muet quant à la date à laquelle cet acompte doit être versé lorsque le fait générateur n'est pas acquitté au 1er janvier de l'année.
En outre, cet article pose un problème au regard de la définition de l'assiette.
Il dispose que l'acompte institué « s'impute sur le montant de la taxe due le 1er janvier de l'année suivante ».
Il est ainsi exigé des entreprises concernées qu'elles paient une partie d'un impôt dont le fait générateur, c'est-à-dire l'exploitation de la surface commerciale de plus de 2500 mètres carrés au 1er janvier de l'année suivante, n'est pas encore intervenu.
Le paiement précède ainsi la constatation de la taxe.
L'assiette n'étant pas stabilisée, le calcul de la taxe est fondé sur des hypothèses.
Cette définition de l'assiette est difficile à fixer notamment dans les situations où la surface commerciale évolue en-deçà ou au-delà des 2 500 mètres carrés entre la date de paiement de l'acompte et le 1er janvier de l'année suivante de telle manière que certaines surfaces rentrent ou sortent de l'assiette au cours de cette période.
De plus, l'élément déclencheur de l'obligation de verser cet acompte n'étant pas clairement défini, il s'ensuit qu'un acompte devrait être versé au cours d'une année donnée lorsque la taxe due au titre de l'année suivante fait l'objet d'une majoration.
Or, justement, un établissement ne peut pas déterminer de façon certaine s'il fera l'objet d'une majoration de taxe au titre de l'année suivante dès lors que les raisons pour lesquelles cette majoration est due ne se limitent pas seulement à la question de l'existence ou pas de l'exploitation au 1er janvier de l'année suivante.
Enfin, le présent article ne fixe pas non plus les sanctions applicables en cas de retard ou de défaut de paiement.
Or, dans votre décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012, vous précisiez à partir de l'article 34 de la Constitution « qu'il s'ensuit que, lorsqu'il définit une imposition, le législateur doit déterminer … les sanctions applicables à cette imposition ».
Par ailleurs, le versement d'un tel acompte crée une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant les charges publiques entre les redevables de la taxe sur les surfaces commerciales soumis à la majoration et les autres.
Dans votre décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 à propos de la majoration de 50 % pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés, il est précisé « qu'eu égard aux taux de la taxe, cette majoration n'entraîne ni dans le montant de l'imposition ni dans les effets de seuil de son barème une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ».
Toutefois, l'institution d'un acompte a pour conséquence d'augmenter de 50 % le total des sommes dues par les établissements concernés par la majoration au titre de la taxe sur les surfaces commerciales en 2017.
Cet acompte vient, en effet, s'ajouter à la majoration assise sur l'exploitation de la surface commerciale au 1er janvier 2017.
Cet acompte créé donc un effet de seuil significatif susceptible de constituer une rupture de l'égalité devant les charges publiques entre les établissements de moins et de plus de 2 500 mètres carrés de surface commerciale.
- Sur l'article [38 bis A] modifiant le régime fiscal et social des attributions gratuites d'actions
Cet article modifie le régime fiscal et social des attributions gratuites d'actions.
La procédure d'adoption de cet article, introduit en seconde partie à l'occasion de la seconde lecture à l'Assemblée nationale, est contraire à l'article 45 de la Constitution.
Votre conseil a en effet reconnu cette limite au droit d'amendement dans sa décision n° 2005-532 du 19 janvier 2006 en considérant que « il ressort également de l'économie de l'article 45 de la Constitution et notamment de son premier alinéa […] que, comme le rappellent d'ailleurs les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat, les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion ; […] toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ».
En l'espèce, l'article [38 bis A] a été introduit dans la deuxième partie de la loi de finances à l'Assemblée nationale alors même que cet article n'avait pas été discuté en première lecture.
Le motif invoqué pour son introduction - assurer le respect de la Constitution - ne saurait être pleinement retenu dans la mesure où le nouvel article va bien au-delà.
En effet, des dispositions tout à fait nouvelles, jamais discutées en première lecture comme l'introduction d'un seuil de cession de 300 000 euros au-delà duquel le gain d'acquisition est soumis à la contribution salariale de 10 % ainsi qu'au régime des traitements et salaires de droit commun, ont été introduites en même temps.
Pour toutes ces raisons, votre conseil doit censurer l'article [38 bis A] de la loi de finances pour 2017.
- Sur l'article [38 bis B] aménageant la taxe sur les acquisitions de titres de capital
Le présent article prévoit un aménagement de la taxe sur les acquisitions de titre de capital, en élargissant son assiette aux opérations intrajournalières.
Cet article est contraire à l'article 34 de la Constitution.
Par la présente disposition le législateur méconnaît l'étendue de sa compétence en matière de recouvrement de l'impôt.
La mise en œuvre technique de l'extension aux transactions intrajournalières pour 2017 apparaît impossible compte tenu des modalités actuelles de recouvrement de cette taxe.
Or, le changement de système de collecte nécessaire pour assurer le recouvrement de la taxe prévue par cet article n'est pas institué.
En effet, le système de collecte repose actuellement sur le dépositaire central - teneur du compte d'émission du titre taxé - qui n'est pas en mesure de repérer les transactions intrajournalières.
Ainsi, pour assurer une taxation fiable de l'ensemble des transactions intrajournalières, il serait nécessaire d'organiser la transmission systématique des données brutes au dépositaire central ou bien de faire reposer la collecte sur le teneur de compte-conservateur.
Par conséquent, en ne définissant pas de nouvelles modalités de collectes associées à l'extension de l'assiette aux transactions intrajournalières, le législateur laisse au pouvoir réglementaire le soin de définir les éléments déterminant les modalités de recouvrement de cet impôt.
Il a donc dérogé à l'article 34 de la Constitution qui le contraint à exercer pleinement ses compétences.
Pour toutes ces raisons, votre conseil doit censurer l'article [38 bis B] de la loi de finances pour 2017.
- Sur l'article [46 quinquies] relatif à l'impôt sur les « bénéfices détournés »
Cet article crée un article 209 C du code général des impôts (CGI).
Les conséquences qui sont attachées à ces dispositions sont tout à fait majeures puisqu'elles ont pour objet d'entraîner l'application de l'impôt sur les sociétés aux profits supposés réalisés par une entreprise étrangère en France.
Or, elles comportent nombre de formulations imprécises et équivoques, de telle sorte que malgré les motifs d'intérêt général de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale qui ont présidé à leur adoption, elles ne sont pas conformes à l'article 34 de la Constitution.
Aux termes de l'article 34 de la Constitution, il incombe, en effet, au législateur de fixer « les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures », à défaut de quoi la loi est entachée d'incompétence négative.
Le législateur doit ainsi « adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques », comme votre conseil l'exprimait dans sa décision n° 2005-514 du 28 avril 2005, afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi.
On peut notamment mentionner les éléments suivants qui révèlent l'inintelligibilité de l'article 46 quinquies de la loi de finances pour 2017 et le risque que ses dispositions reçoivent plusieurs interprétations.
Le 1 de l'article 209 C, I du code général des impôts ne respecte pas l'exigence d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
En effet, il a recours à une expression dépourvue de signification, à savoir la notion de « services appartenant » à une personne morale, dont la fourniture par une entreprise ou entité juridique générerait pour cette personne morale un assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
On voit cependant mal ce que cette notion recouvre en droit dès lors qu'une prestation de services est rendue par une entité mais n'est pas susceptible « d'appartenir » à une personne morale distincte.
Il en résulte que le l de l'article 209 C, I a vocation à étendre l'application de l'impôt sur les sociétés à une hypothèse qui n'est en définitive pas juridiquement définie.
Le 1 de l'article 209 C, I introduit également une incertitude quant aux bénéfices imposables, car aussi bien la personne morale propriétaire d'un actif incorporel que toutes les sociétés interposées titulaires d'une licence d'exploitation ou d'utilisation de cet actif incorporel entreraient, semble-t-il, simultanément dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
Il existe par conséquent un doute sur le point de savoir si toutes ces personnes morales devraient verser l'impôt sur le même bénéfice, générant ainsi un cumul d'imposition sur le même revenu, ou si les dispositions contestées ne permettraient que de soumettre les bénéfices de la personne morale qui accorde directement le droit de commercialiser les biens et services en France à l'entité juridique contrôlée.
Dit autrement, ces dispositions ne permettent pas de savoir, en cas de détention de l'entreprise ou de l'entité juridique exerçant une activité en France par l'intermédiaire d'une chaîne de participation, laquelle de ces sociétés constitue la personne morale imposable.
Les dispositions du 1 de l'article 209 C, I du CGI sont également inintelligibles en ce qu'elles opèrent un renvoi au dernier alinéa du 1 de l'article 209 B du CGI pour déterminer la condition de détention directe ou indirecte.
Toutefois, ce renvoi aboutit à faire entrer dans le champ de l'article 209 C des personnes morales étrangères détenues à plus de 5 % par des sociétés françaises agissant de concert compte tenu de la lettre de l'article 209 B du CGI.
L'effet de ce renvoi n'est manifestement pas cohérent avec le dispositif introduit par l'article 46 quinquies de la loi de finances pour 2017.
Le 2 de l'article 209 C, 1 se caractérise aussi par des conditions d'application imprécises.
En effet, cet article s'applique lorsqu'il « existe des raisons sérieuses de considérer que l'activité de cette personne morale ou physique a pour objectif d'échapper à l'impôt qui serait dû en France ».
L'expression « raisons sérieuses » n'est manifestement pas suffisamment précise et laisse la place à un risque d'arbitraire de l'administration.
Ces dispositions sont en outre ambiguës en ce qu'elles indiquent en substance qu'une personne morale étrangère « mentionnée au 1 » de l'article 209 C, I qui vendrait elle-même des biens ou fournirait des services serait soumise à l'impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 209 C, I du CGI dès lors que certaines conditions seraient remplies.
Cette formulation est équivoque car on peut se demander quelles conditions du 1 doivent être remplies pour que le 2 de l'article 209 C, I s'applique, et notamment si le critère de contrôle prévu par ce 1 est visé.
Ce même 2 de l'article 209 C, I indique de plus au 2° que relèvent de son champ d'application les « sites internet » et avec une restriction « lorsque le site numérique n'est pas exclusivement lié à une personne morale domiciliée ou établie hors de France ou à une ou plusieurs personnes placées sous le contrôle de celle-ci ».
Or un site internet n'est pas une entité juridique.
Le critère de lien exclusif avec une ou plusieurs personnes morales n'a donc pas de sens et n'est pas intelligible.
Enfin, l'articulation entre les dispositions de l'article 209 C du code général des impôts est incertaine.
L'article 209 C, I est en effet équivoque, puisqu'il s'applique « sans préjudice de l'article 57 ».
Cependant, on voit mal comment s'articulent ces deux dispositions lorsqu'elles sont appliquées concurremment aux mêmes situations.
On peut en particulier se demander si dans ce cas la personne morale étrangère soumise à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 C du CGI pourrait se prévaloir du rehaussement en matière de prix de transfert dont sa filiale aurait par ailleurs fait l'objet sur une transaction à laquelle elle était partie, pour réduire son bénéfice imposable au sens de l'article 209 C, I à due concurrence.
Ainsi, l'article 209 C, I qui ne prévoit pas les modalités d'articulation avec les autres dispositions anti-abus susceptibles de s'appliquer concurremment, ne respecte ni l'obligation qui incombe au législateur de déterminer l'assiette de l'impôt avec précision ni l'exigence constitutionnelle d'intelligibilité de la loi.
En outre, les notions d'établissement stable et d'agent commissionnaire sont définies par les conventions fiscales internationales (art. 5 du modèle OCDE), qui priment sur la loi française (art. 55 de la Constitution) : ceci rend le présent article, qui modifie ces notions, au mieux inutile, au pire source d'insécurité juridique.
Pour toutes ces raisons, votre conseil doit censurer l'article [46 quinquies ] de la loi de finances pour 2017.
- Sur l'article [51 ter] rendant obligatoire le signalement électronique de leurs principaux achats par les personnes assujetties à la TVA
Le présent article instaure une obligation à partir du ler janvier 2018 pour les clients déducteurs de la TVA de signaler par télédéclaration leurs gros achats de biens dans les vingt-quatre heures.
Ce signalement porte sur le montant de l'opération et le numéro d'enregistrement du fournisseur et concerne les transactions dont le montant excède 863 000 €.
Ce texte est contraire au principe de proportionnalité des peines ainsi qu'au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et à l'article 34 de la Constitution.
Le principe de proportionnalité des peines découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme tel que votre conseil l'exprimait dans la décision n° 87-237 du 30 décembre 1987 considérant pour toute sanction ayant le caractère de punition « que le principe ainsi énoncé ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire ».
Plus récemment à propos d'une sanction pour manquement à une obligation déclarative qui visait à faciliter l'accès de l'administration fiscale à des informations permettant de prévenir des situations de fraude fiscale, dans la décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 votre conseil considérait que « en prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer.
En l'espèce, l'article [51 ter] de la loi de finances pour 2017 dispose que le défaut de production du signalement dans les 24 heures, lorsque celui-ci est obligatoire, donne lieu à « l'application, pour chaque achat non signalé, d'une amende égale à 1 % de la partie du montant à signaler ».
Cet article instaure ainsi une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative qui a pourtant une vocation purement informative et qui ne porte aucun préjudice aux deniers de l'Etat.
En effet, contrairement à la situation d'espèce qui avait conduit votre conseil a déclarer conforme à la Constitution, dans la décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 portant sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, l'amende proportionnelle s'appliquant pour le refus de réponse à une mise en demeure de production de certains documents par l'administration fiscale, la présente disposition ne lie pas directement l'amende avec un manquement réprimé.
Au contraire, le vendeur, qui est le seul redevable de la TVA collectée, dispose d'un délai d'au moins quinze jours suivant la transaction pour reverser la taxe collectée au Trésor.
L'amende en question ne présente donc en l'état aucun lien avec un manquement à une simple formalité administrative qui n'a aucune conséquence fiscale directe.
En outre, le critère retenu par le législateur pour fixer le seuil à partir duquel s'appliquent les obligations déclaratives pour fixer la référence au chiffre d'affaires au-dessus duquel le régime simplifié de liquidation de TVA n'est plus applicable est sans lien avec les infractions réprimées - qui tiennent compte du montant des achats - et revêt ainsi un caractère disproportionné avec leur gravité.
Le présent article est également contraire au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et de l'article 34 de la Constitution.
Le 2° du I de l'article [51 ter] prévoit que les dispositions inscrites notamment à l'article 272 du code général des impôts, à savoir que la TVA « ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation.
», ne s'appliquent pas si le signalement des achats a été télédéclaré sauf si « l'acquéreur s'est prêté comme auteur ou comme complice à des manœuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie ».
Cette dernière exception est contraire au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi en raison de la définition insuffisamment précise de la notion de « manœuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie ».
Il en résulte effectivement une incertitude sur le point de savoir dans quelles conditions pourra être constaté le délit d'escroquerie qui ferait obstacle à la déductibilité de la TVA sur un achat, malgré la télédéclaration par le client à l'administration.
Or, la constatation de ce délit relève de la compétence du juge pénal.
Ainsi, il n'apparaît pas de manière claire à quelle date cette condition sera considérée comme remplie : la date à laquelle l'administration aura signalé l'existence de manœuvres frauduleuses ou celle à laquelle le juge pénal se prononcera sur la qualification des faits, auquel cas l'administration ne sera certainement plus en mesure de remettre en question la déductibilité de la TVA sur les achats contestés compte tenu de l'expiration des délais de reprise.
Dans la même logique, les modalités de recouvrement prévues par le II du présent article ne sont pas conformes à l'article 34 de la Constitution dans la mesure où le législateur n'a pas pleinement exercé ses compétences concernant « les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à cette imposition » comme votre conseil le précisait notamment dans la décision SARL Majestic Champagne.
Or, la rédaction du présent article ne précise pas dans quel délai la procédure de saisie doit être notifiée à l'entreprise ayant fourni les biens concernés, d'une part, et à l'acquéreur des biens, d'autre part.
De plus, l'application de ces dispositions repose sur des notions laissant une large marge d'appréciation aux autorités administratives et judiciaires comme le fait qu'elles soient applicables en cas de circonstances « susceptibles de menacer le recouvrement de la taxe ».
Par ailleurs, il est à noter que, sur le dispositif visant à créer une obligation déclarative, seules les transactions dont le montant est supérieur à 863 000 euros ou dont le montant cumulé sur trois mois auprès d'un même vendeur est supérieur à ce seuil sont concernées.
Le présent article exclut donc une grande partie des transactions.
Or, la fraude à la TVA ne concerne pas uniquement les transactions importantes.
De surcroît, les critères permettant à l'administration fiscale de « s'assurer du comportement des fournisseurs » doivent être définis, le seul critère de la date de création de l'entreprise n'étant, d'évidence, pas suffisant.
En outre, en séance, le secrétaire d'Etat au budget a indiqué que l'administration fiscale ne serait pas en mesure de traiter la masse d'informations qui lui sera transmise par les entreprises.
De plus, quand bien même les systèmes d'information nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure étaient développés d'ici le 1er janvier 2018, ce qui semble peu réaliste, le délai de trois mois prévu par le présent article pourrait s'avérer trop important alors que les sociétés « taxi » peuvent disparaître du jour au lendemain.
Le présent article serait également à l'origine d'une charge administrative importante pour les quelques dizaines de milliers d'entreprises concernées alors que les délais pour satisfaire à cette obligation seraient courts (un an).
Enfin, dans sa rédaction actuelle, le I du présent article se traduirait en outre par une obligation déclarative « à vie » dès lors que le critère de dépassement du seuil de 863 000 euros sur trois mois serait atteint.
S'agissant du deuxième dispositif de création d'une procédure de saisie à tiers débiteur, les critères prévus peuvent être remplis par un nombre important d'entreprises, y compris des entreprises non frauduleuses.
Le comptable aurait ainsi la possibilité de bloquer un paiement, au risque de mettre l'entreprise en difficulté financière, sans que la fraude soit avérée.
Au total, la mise en œuvre de l'article se heurterait à d'importantes difficultés tant juridiques que techniques reconnues par les auteurs eux-mêmes.
Pour toutes ces raisons, votre conseil doit censurer l'article [51 ter] de la loi de finances pour 2017.
- Les députés et les sénateurs auteurs des recours soutiennent que la loi de finances pour 2017 serait insincère.
Le Conseil constitutionnel juge que la sincérité de la loi de finances de l'année se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine (décision n° 2013-699 DC, cons.
Contrairement à ce que soutiennent les députés et les sénateurs requérants, les hypothèses économiques sur lesquelles est fondée la loi de finances pour 2017 sont réalistes.
Le Gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2017 sur la base d'une prévision de croissance pour 2017 de 1,5 %, ce qui était la prévision retenue lors de la présentation du dernier programme de stabilité.
Le Haut Conseil des finances publiques a estimé que cette hypothèse était optimiste compte tenu des facteurs baissiers qui se sont matérialisés ces derniers mois (atonie persistante du commerce mondial, incertitudes liées au Brexit et au climat politique dans l'Union européenne et dans le monde, conséquences des attentats notamment sur l'activité touristique).
Il a ainsi considéré que ce scénario de croissance tendait à s'écarter du principe de prudence qui permet d'assurer au mieux le respect des objectifs et des engagements pris en matière de finances publiques.
Néanmoins, comme l'indique le Haut Conseil des finances publiques, il existe des incertitudes sur l'évolution de la conjoncture internationale.
La prévision de croissance pour 2017 a été bâtie sur un impact du Brexit de 0,25 % par l'intermédiaire d'une dégradation de la demande mondiale adressée à la France en raison de la baisse des importations britanniques, d'un ralentissement de la zone euro et d'un moindre dynamisme de l'investissement.
Or, les données les plus récentes montrent que les conséquences économiques du référendum britannique devraient être moins importantes à court terme que celles qui étaient initialement envisagées.
La croissance du Royaume-Uni au troisième trimestre a ainsi été de 0,5 %.
De même, le commerce mondial a montré des signes de dynamisme avec une croissance de 1,5 % en août et une progression dans la plupart des zones et notamment en Europe.
Les députés et les sénateurs requérants mettent en avant l'évolution des prévisions de croissance pour l'année 2016.
Cette évolution résulte, pour l'essentiel, d'une légère baisse du PIB au deuxième trimestre (- 0,1 %).
Si cette baisse a un léger impact sur l'acquis de croissance pour 2017, elle n'a pas amené l'ensemble des institutions à modifier de manière importante la prévision de croissance pour 2017.
La prévision du Gouvernement est ainsi quasiment identique à celle de la Commission européenne (1,4 %).
Dans ces conditions, on ne saurait soutenir que les prévisions économiques sur lesquelles était fondée la loi déférée seraient entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances.
Le Conseil constitutionnel l'a d'ailleurs reconnu dans le cadre de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale puisque les hypothèses économiques sont communes à ces deux lois (décision n° 2016-742 DC, point 6).
Les prévisions de recettes sont également sincères.
Si les sénateurs requérants contestent un certain nombre de mesures ayant un effet budgétaire positif dès 2017, comme la majoration de l'acompte d'impôt sur les sociétés, l'acompte de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales et l'acompte sur le prélèvement forfaitaire, ces mesures ont un impact sur les recettes budgétaires en 2017 et elles ont été présentées dans le projet de loi de finances.
Par ailleurs, le Gouvernement a pris en compte les dernières informations sur l'évolution des recettes.
Il a révisé la prévision de croissance pour 2016 dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016.
La modification des hypothèses économiques n'a pas eu d'effet significatif sur l'évolution des recettes fiscales au cours de l'exercice.
Les ajustements dans les prévisions, découlant de la légère modification des hypothèses initiales, ont bien été traduits dans les recettes de la loi de finances pour 2017.
Au surplus, le Gouvernement a, tout au long de la procédure d'examen du projet de loi de finances au Parlement, ajusté les prévisions de recettes figurant à l'état A annexé pour tenir compte des informations nouvelles et des votes intervenus en cours de débat.
Les évaluations des dépenses sont tout aussi sérieuses.
Le Conseil constitutionnel juge que, compte tenu du fait qu'il ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, il ne lui appartient pas d'apprécier le montant des crédits de paiement et des autorisations d'engagement ouverts en loi de finances.
Il contrôle que les évaluations de charges ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de nature à fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances (décision n° 2011-638 DC, cons.
Si les députés et les sénateurs requérants soutiennent que les crédits du budget de l'Etat seraient insuffisants, ces allégations doivent être rapportées au fait que sur les crédits alloués aux ministères la dépense de l'Etat connaît une progression sensible entre la loi de finances initiale pour 2016 et la loi de finances pour 2017, à hauteur de 7,4 Md€.
Si les sénateurs et les députés requérants évoquent certaines dépenses qui pourraient connaître une sous-budgétisation, ils évoquent, comme ils l'admettent eux-mêmes, des dépenses pour lesquelles ces débats sont récurrents compte tenu de la nature des dépenses en cause qui rend leur évaluation complexe (opérations extérieures, hébergement d'urgence, contrats aidés).
Ces incertitudes intrinsèques sont en tout état de cause d'une faible ampleur au regard des dépenses de l'ensemble des missions budgétaires de l'Etat et ne pourraient pas remettre en cause les grandes lignes de l'équilibre budgétaire.
Le Gouvernement dispose d'ailleurs de marges de gestion au travers des outils de régulation budgétaire lui permettant de faire face à ces risques dans le respect du plafond global des dépenses du budget général.
Si les sénateurs auteurs du recours estiment également que l'évolution de la masse salariale de l'Etat serait « incertaine », ses facteurs d'évolution sont présentés de façon exhaustive et détaillée dans les projets annuels de performance de chaque programme comportant des dépenses de masse salariale.
La masse salariale de l'Etat connaîtra ainsi en 2017 une croissance d'environ 4 % (soit environ + 3,2 Md€), notamment du fait de l'augmentation du point d'indice (850 M€), des mesures catégorielles qui représentent un coût de 1,3 Md€ et de l'impact des schémas d'emplois (560 M€).
Concernant la recapitalisation d'entreprises de la filière de l'énergie, celle-ci a également fait l'objet d'une information transparente dans le projet annuel de performance du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
Ainsi, les 6,4 Md€ de dépenses inscrites sur l'action 1 du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » du compte d'affectation spéciale, la « refondation de la filière nucléaire et accompagnement d'EDF dans sa stratégie de développement » est présentée comme la principale opération de l'année 2017, à travers une augmentation du capital d'AREVA et d'EDF.
Le niveau de dépenses de l'Etat et, partant, le solde budgétaire de la loi de finances pour 2017 intègrent donc bien ces dépenses.
Le traitement par la comptabilité nationale de ces opérations, et leur éventuelle incidence sur le solde public, n'est en revanche pas encore connu, dans la mesure où elles font encore l'objet de discussion avec la Commission européenne, cette circonstance étant elle-même rappelée dans le projet annuel de performances.
Les députés et les sénateurs requérants mettent également en avant des risques relevés par le Haut Conseil des finances publiques sur les économies prévues sur l'UNEDIC et sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Il convient de rappeler que ces mesures d'économie n'ont pas d'impact sur les dépenses du budget de l'Etat.
Elles n'ont d'incidence que sur l'article liminaire de la loi déférée.
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a détaillé clairement les mesures d'économie proposées, à hauteur de 4,05 Md€, pour respecter l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.
Si le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 24 septembre 2016, a relevé qu'il existait des risques sur la réalisation de ces économies, plus importantes que celles réalisées en 2015 et 2016, il n'a pas considéré que cet objectif était irréaliste.
Quant aux mesures d'économie attendues de l'assurance chômage, elles ont été clairement présentées par le Gouvernement dans le cadre de l'article liminaire dont l'objet est « d'assurer l'information du Parlement » (décision n° 2012-658 DC, cons.
La loi déférée respecte le principe de l'annualité budgétaire.
En matière de dépenses, l'article 8 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que la loi de finances peut ouvrir des autorisations d'engagement qui donneront lieu à des ouvertures de crédits de paiement sur les exercices suivants.
On ne saurait donc reprocher à la loi déférée d'ouvrir des autorisations d'engagement pour des dépenses dont le paiement interviendra sur des exercices postérieurs.
En matière de recettes, l'article 28 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public.
La loi déférée présente l'impact des mesures fiscales sur l'exercice 2017 conformément à l'article 1er de la même loi organique.
On ne saurait utilement soutenir qu'une loi de finances méconnaîtrait le principe d'annualité budgétaire en raison de l'impact de mesures fiscales sur les exercices ultérieurs.
On ne saurait non plus soutenir que la comptabilisation, au titre de l'année au cours de laquelle ils sont encaissés, des acomptes versés par les contribuables de certaines impositions serait contraire au principe de l'annualité budgétaire.
De la même manière, est inopérant le grief tiré de ce que la loi de finances pour 2017 méconnaîtrait la trajectoire des finances publiques arrêtée pour 2018 par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour 2014-2018.
Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel, les orientations pluriannuelles définies par la loi de programmation des finances publiques n'ont pas pour effet de porter atteinte aux prérogatives du Parlement lors de l'examen et du vote des projets de loi de finances (décision n° 2012-658 DC, cons.
Le grief tiré de l'insincérité de la loi de finances 2017 ne pourra donc qu'être écarté.
- L'article 7 instaure un mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Les députés requérants estiment que cet article méconnaît l'autorité qui s'attache aux décisions du Conseil constitutionnel.
Les sénateurs auteurs du recours considèrent que cet article méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques, le principe de légalité des délits et des peines et l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi.
Cet article ne méconnaît pas l'autorité qui s'attache aux décisions n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 et n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.
L'article 885 V bis du code général des impôts prévoit un système de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Cet impôt est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente et, d'autre part, 75 % du total des revenus de l'année précédente.
Dans sa décision n° 2012-662 DC, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution des dispositions qui intégraient, pour déterminer ce plafonnement, au titre des revenus et produits de l'année précédente, des sommes qui ne correspondaient pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable avait réalisés ou dont il avait disposé au cours de la même année (cons.
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, sur le fondement de l'article 62 de la Constitution, de nouvelles dispositions qui introduisaient à nouveau au dénominateur du plafonnement les bons ou contrats de capitalisation et de placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie (décision n° 2013-685 DC, cons.
Les dispositions contestées n'ont pas un objet analogue aux dispositions déclarées contraires à la Constitution par ces décisions.
Elles ne visent pas à définir une règle générale de détermination du plafonnement mais uniquement à éviter les abus consistant, pour des contribuables soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, à capitaliser les revenus de capitaux mobiliers qu'elles devraient percevoir pour réduire de manière artificielle les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement.
Cette stratégie d'optimisation fiscale permet à des contribuables extrêmement fortunés de ne pas acquitter l'impôt de solidarité sur la fortune tout en faisant financer par ces holdings ou par des emprunts les dépenses se rattachant à leur train de vie.
Le dispositif prévu par l'article 7 est donc un mécanisme anti-abus strictement encadré qui s'appuie sur des critères parfaitement clairs et intelligibles.
En premier lieu, il ne s'appliquera qu'aux revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlées par le redevable si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt de la solidarité sur la fortune en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du plafonnement.
Le dispositif prévu par l'article contesté ne jouera donc qu'en présence d'un montage juridique dont l'objet principal est de minorer l'impôt sur la fortune.
Il ne s'appliquera pas aux sociétés holdings qui exercent une véritable activité ou bien qui sont principalement constituées dans un objectif de transmission patrimoniale.
En deuxième lieu, seule sera réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement.
Ainsi, la somme des dividendes versés ne sera pas intégralement prise en compte dans le calcul du plafonnement.
Ne sera prise en compte que la part des dividendes qui auraient normalement dû être directement versés au contribuable pour permettre le financement de son train de vie sans recours à la société holding.
Il appartiendra à l'administration de démontrer que le train de vie courant du contribuable est assuré par l'utilisation des liquidités ou de l'épargne disponible, par le financement par la holding des dépenses se rattachant à son train de vie ou en ayant recours à l'emprunt auprès d'établissements bancaires.
En troisième lieu, les contribuables concernés bénéficieront de garanties procédurales adéquates.
En cas de désaccord sur les rectifications, le litige sera soumis aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Les contribuables concernés pourront notamment saisir le comité de l'abus de droit fiscal.
Ces dispositions n'ont donc pas pour objet de prendre en compte dans le calcul du plafonnement des produits distribués dont le contribuable ne disposerait pas mais, au contraire, de rétablir dans le calcul du plafonnement des revenus qui auraient dû être distribués en l'absence de recours à un montage artificiel.
Cette prise en compte se fera l'année durant laquelle ces revenus auraient dû être perçus et non l'année où ces revenus pourraient éventuellement être versés au contribuable par la société holding.
On ne saurait non plus soutenir que l'article 7 aurait un objet analogue aux dispositions qui modifiaient la définition des actes constitutifs d'un abus de droit, pour retenir que seraient constitutifs d'un abus de droit les actes ayant « pour motif principal » d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait dû normalement supporter (décision n° 2013-685 DC, cons.
2015-762 DC, cons.
Elles se bornent à prévoir une règle anti-abus pour la prise en compte des revenus distribués à une société holding dans le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune.
Le non-respect de ces dispositions n'emporte pas l'application des majorations du b de l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit au sens de l'article L.
Le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion d'écarter un grief analogue à l'encontre d'une disposition d'assiette qui instituait également un dispositif anti-abus spécifique au régime fiscal des sociétés mères pour des dividendes distribués dans le cadre d'un montage mis en place pour obtenir, à titre principal, un avantage fiscal (décision n° 2015-726 DC, cons.
On ne saurait donc soutenir, comme le font les députés requérants, que le législateur aurait méconnu l'autorité qui s'attache, en application du troisième alinéa de l'article 62 de la Constitution, aux décisions du Conseil constitutionnel.
Comme il a été indiqué, en adoptant l'article 7, le législateur a entendu mettre fin à des stratégies d'optimisation fiscale abusive détournant le dispositif de plafonnement de l'impôt de la solidarité sur la fortune.
En intégrant ainsi dans le calcul du plafonnement des revenus qui auraient dû être distribués au contribuable pour que ce dernier finance son train de vie, le législateur a pris en compte les facultés contributives des redevables concernés.
L'article 7 ne méconnaît donc nullement le principe d'égalité devant les charges publiques.
Bien au contraire, en faisant échec à des montages dont le but principal est d'éluder l'impôt de la solidarité sur la fortune par le jeu du plafonnement, le législateur rétablit une égalité de traitement entre les contribuables soumis à cet impôt.
Comme le reconnaissent les sénateurs requérants, l'article 7 ne crée pas une sanction fiscale mais une règle qui s'applique au plafonnement de l'impôt de solidarité.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ne peut qu'être écarté.
- L'article 12 modifie le régime des acomptes d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.
Les députés et les sénateurs requérants soutiennent que cet article méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques et le principe de nécessité des peines.
Le I de l'article 1668 du code général des impôts prévoit que l'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos.
Pour les grandes entreprises ou les grands groupes qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 M€, le calcul du dernier acompte versé le 15 décembre fait néanmoins l'objet de règles particulières afin de tenir compte du résultat de l'exercice en cours.
Ainsi, au lieu d'être égal à 25 % de l'impôt sur les sociétés de l'année précédente, le montant du dernier acompte versé au titre de l'exercice est calculé à partir de la différence entre un pourcentage du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de l'exercice en cours et le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice.
Pour ce calcul du dernier acompte, le pourcentage du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de l'exercice en cours varie suivant le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise.
Il est de 75 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 M€ et 1 Md€, de 80 % pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 Md€ et 5 Md€ et de 95 % pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 Md€.
L'article 1731 A du code général des impôts prévoit l'application des intérêts de retard et d'une majoration de 5 % sur la différence entre les 75 %, 85 % ou 95 % de l'impôt finalement dû et les 75 %, 85 % ou 95 % du montant de l'impôt estimé pour le versement du dernier acompte sous réserve que l'écart soit supérieur à 20 % du montant dû et à 8 M€ si la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 Md€ ou 2 M€ pour un chiffre d'affaires compris entre 250 M€ et 1 Md€.
Il prévoit néanmoins que ces dispositions ne s'appliquent pas si le montant d'impôt estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel révisé du dernier trimestre de l'exercice que les sociétés établissent sur le fondement du code de commerce.
L'article 12 porte sur les pourcentages utilisés pour le calcul du dernier acompte à 80 % pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 M€ et 1 Md€, 90 % pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 Md€ et 5 Md€ et 98% pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 Md€.
L'article 12 ne modifie pas l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Il n'alourdit pas la charge fiscale des entreprises concernées.
Il se borne, afin de respecter l'objectif de déficit tout en ne diminuant pas l'impôt perçu par l'Etat les années suivantes, à modifier de 5 % ou 3 % la quotité du montant de l'impôt sur les sociétés estimé pour calculer le dernier acompte.
On ne saurait donc soutenir, comme le font les députés et les sénateurs requérants, que cet article imposerait à ces entreprises un impôt sur l'activité projetée et non l'activité réalisée.
Eu égard aux objectifs de trésorerie poursuivis par le dispositif d'ajustement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, ce système a vocation à porter sur les plus grandes entreprises.
En fixant des taux différents suivant que le chiffre d'affaires dépasse 250 M€, 1 Md€ ou 5 Md€, le législateur a fondé ce dispositif sur des critères objectifs et rationnels.
Comme l'indiquent les députés et les sénateurs requérants, l'article contesté ne modifie pas les dispositions de l'article 1731 A du code général des impôts.
Ainsi, pour les sociétés réalisant plus de 5 Md€ de chiffre d'affaires, dont le cas est évoqué par les saisines, les intérêts de retard et la majoration de 5 % ne pourront s'appliquer qu'en cas de différence d'un écart de plus de 20 % et de 8 M€ entre l'impôt sur les sociétés estimé au moment du versement du dernier acompte et l'impôt sur les sociétés finalement dû au titre de l'exercice.
Et, plus fondamentalement, aucune majoration ne pourra s'appliquer lorsque l'impôt sur les sociétés a été estimé à partir du compte de résultat prévisionnel révisé de la société.
Dans ces conditions, on ne saurait soutenir que le législateur aurait dû modifier l'article 1731 A du code général des impôts pour tenir compte de l'élévation du seuil de 98 % pour les plus grandes entreprises.
- L'article 21 institue un acompte pour le paiement de la taxe sur les surfaces commerciales lorsque cette taxe fait l'objet de la majoration.
Les députés et les sénateurs requérants estiment qu'en adoptant cet article le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence.
Les députés auteurs du recours soutiennent également que cet article méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Les sénateurs requérants soutiennent que cet article méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration de 1789.
L'article 21 est dénué de toute ambiguïté.
Il prévoit que, lorsque le contribuable est redevable de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales, il devra acquitter, en même temps que la taxe, un acompte égal à 50 % du montant de la taxe ainsi majorée.
Il n'y a donc aucune ambiguïté sur le montant de l'acompte qui devra être versé.
Celui-ci s'élèvera à 50 % du montant de la taxe de l'année considérée.
Il n'y a également aucune ambiguïté sur la date de versement de cet acompte qui devra intervenir en même temps que le versement de la taxe.
Le texte est également dénué de toute ambiguïté sur les modalités d'imputation de cet acompte.
En cas de cessation d'activité au cours de l'année où l'acompte est acquitté, l'acompte s'imputera sur le montant de la taxe qui est alors dû.
L'article 6 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés prévoit en effet que la cessation d'exploitation constitue un fait générateur de la taxe.
Dans les autres cas, l'acompte s'imputera sur le montant de la taxe due au titre de l'année suivante.
Le législateur a précisé que, lorsque le montant de la somme imputable est supérieur au montant de la taxe sur laquelle il s'impute, l'excédent serait restitué.
Ainsi, aucun des cas de figure évoqués par la saisine ne pose de difficultés au regard du texte.
Si la surface commerciale du redevable est supérieure à 2 500 mètres carrés au 1er janvier d'une année et passe au-dessous de cette limite au 31 décembre, le redevable acquittera l'acompte, puisqu'il est soumis à la majoration, et bénéficiera probablement l'année suivante d'une restitution d'un faible montant, puisque l'acompte est égal à 50 % de la taxe et qu'il ne sera plus soumis à la majoration.
Si, au contraire, la surface commerciale du redevable est inférieure au seuil de 2 500 mètres carrés au 1er janvier d'une année et passe au-dessus de ce seuil, le redevable n'acquittera pas l'acompte mais sera soumis à la majoration de la taxe l'année suivante.
Par ailleurs, les sanctions applicables en cas de retard ou de défaut de paiement de l'acompte seront celles qui s'appliquent au recouvrement et au contrôle de la taxe elle-même.
Or, l'article 7 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés précise que la taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Cet article poursuit un objectif de trésorerie pour l'Etat et les collectivités territoriales.
Il permettra à l'Etat de bénéficier d'une recette supplémentaire de 100 M€ en 2017 et aux collectivités territoriales de bénéficier d'une recette supplémentaire de 200 M€.
Le versement d'un acompte ne modifie pas le montant de la taxe sur les surfaces commerciales qui devra finalement être acquitté par le redevable.
Il ne s'agit que d'une mesure de recouvrement mais pas d'assiette.
Elle ne conduit donc pas à une hausse de la charge fiscale totale mais uniquement à un décalage dans le temps de son paiement.
Le simple fait que le versement de cet acompte intervienne quelques mois avant l'intervention du fait générateur de la taxe ne peut être regardé comme contraire à la Constitution.
Le système des acomptes de l'impôt sur les sociétés fonctionne d'ailleurs sur le même principe.
Le Conseil constitutionnel a également admis la conformité à la Constitution du versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés qui intervenait avant son fait générateur en constatant que l'impôt dû n'était pas modifié (décision n° 2012-654 DC, cons.
Par ailleurs, on ne saurait soutenir qu'en imposant un acompte de 50 % sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales le législateur ferait supporter une charge excessive aux redevables.
Il y a lieu de relever en premier lieu que le montant de cet acompte, même majoré, reste faible par rapport aux chiffres d'affaires concernés.
C'est donc le montant des chiffres d'affaires au mètre carré qui détermine le montant de la taxe.
Au moment de la mise en place de la majoration, le Gouvernement avait rappelé que la majoration ne représentait, au total, qu'un montant de 0,16 % du chiffre d'affaires des entreprises concernées.
L'impact de l'acompte sera donc du même ordre, mais cet acompte sera ensuite récupéré au moment du versement de la taxe.
Il convient en second lieu de souligner que si le fait générateur de la taxe est fixé au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due, son montant dépend, comme il a été dit, du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente.
A la date à laquelle l'acompte doit être payé, au plus tard le 15 juin, le contribuable a déjà réalisé une part du chiffre d'affaires qui sera prise en compte pour le calcul de la taxe due au 1er janvier suivant.
Dans ces conditions, on ne saurait soutenir qu'en instituant cet acompte le législateur ferait supporter une charge excessive aux redevables concernés ou qu'elle créerait un effet de seuil pour ces redevables.
- L'article 14 fixe pour 2017 la dotation globale de fonctionnement et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux.
Les députés auteurs du recours soutiennent que cet article porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et au principe d'égalité devant les charges publiques.
La loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 prévoyait de faire contribuer les collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques de 50 Md€ à hauteur de la part des dépenses locales dans la dépense publique totale, soit 11 Md€ d'économies.
Pour 2017, l'effort aurait dû être de 3,7 Md€.
La loi de finances pour 2017 a ramené la contribution au redressement des finances publiques à 2,63 Md€, sous l'effet de la diminution de moitié de la contribution du bloc communal en 2017.
Ce montant est de 1 035,5 M€, réparti à hauteur de 725 M€ pour les communes et de 310,5 M€ pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le montant de la contribution demeure inchangé pour les départements (1 148 M€) et pour les régions (451 M€).
Cela équivaut à une baisse uniforme équivalente à 0,9 % des recettes réelles de fonctionnement des communes, de 0,89 % des établissements publics de coopération intercommunale, de 1,69 % des départements et de 1,73 % des régions.
Il convient néanmoins de relever que les recettes réelles de fonctionnement des collectivités territoriales augmentent globalement en raison du dynamisme de la fiscalité locale.
Ainsi, en 2015, en dépit de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, les recettes de fonctionnement ont augmenté de 1,7 % pour les communes, de 3,4 % pour les groupements, de 1,1 % pour les départements et de 2 % pour les régions.
Dans ces conditions, on ne saurait soutenir que la baisse de la dotation globale de fonctionnement entraverait la libre administration des collectivités territoriales.
L'article 14 modifie également les règles applicables aux allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux.
L'Etat verse chaque année des allocations pour compenser les pertes de recettes fiscales entraînées par les exonérations ou des réductions d'impôts locaux instituées par la loi.
Chaque année, la loi de finances prévoit une minoration des différentes compensations prévues par la loi.
Ces minorations permettent notamment de financer l'évolution d'autres compensations d'exonération, comme, cette année, l'exonération de taxe d'habitation pour les personnes modestes, mais aussi l'augmentation de la péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement.
Environ la moitié des dotations de compensation d'exonération sont soumises à minoration.
L'article 14 étend l'assiette des compensations qui pourront faire l'objet de minoration aux dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des régions et départements.
Ces dotations sont figées depuis 2011.
Elles représentent près de 3 % des recettes des départements et des régions.
Mais le produit de l'ensemble des impôts économiques des départements et des régions (cotisation sur la valeur ajoutée, impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux) a augmenté de près de 3 % par an.
L'impact de la minoration ne représentera que 0,36 % des recettes réelles de fonctionnement des départements et 0,30 % pour les régions.
Dans ces conditions, et compte tenu des éléments rappelés ci-dessus, ces dispositions ne peuvent être regardées comme entravant la libre administration des collectivités territoriales.
Le législateur a également prévu aux II septies et II octies de l'article 33 une répartition de la minoration au prorata des recettes réelles de fonctionnement, donnée qui constitue un critère objectif et rationnel de l'effort demandé entre les collectivités.
On ne saurait donc prétendre que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité entre collectivités territoriales.
- L'article 60 instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Les députés requérants considèrent que cet article méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et au droit au respect de la vie privée.
La définition du taux moyen ne souffre d'aucune ambiguïté.
La réforme du prélèvement à la source se traduira pour le contribuable par l'application aux revenus qu'il perçoit d'un taux moyen, lequel se définit et se calcule comme le rapport entre l'impôt afférent aux revenus concernés par le prélèvement et ces mêmes revenus.
Ce taux pourra être individualisé pour chaque membre du couple, si ces derniers le souhaitent.
Il pourra également être actualisé dans divers cas de figure (modulation, changement de situation).
La loi prévoit de façon détaillée les modalités de détermination et de calcul, par l'administration fiscale, de ces divers taux, sans toutefois se départir des principes sur lesquels repose la formule de taux moyen mentionnée plus haut.
Le taux sera calculé par l'administration et uniquement par elle, puis communiqué au contribuable, qui aura connaissance du taux de prélèvement de son foyer et, s'il souhaite exercer cette option, des taux individualisés de chaque membre du foyer.
Le taux de prélèvement calculé par l'administration sera également transmis au collecteur de la retenue à la source qui n'aura pas davantage d'opération à effectuer en la matière.
A défaut de taux transmis, le collecteur utilisera une grille de taux moyens fixée par la loi qui s'appliquera en fonction du montant du revenu imposable qu'il verse.
De la même manière, il n'existe aucun doute sur les revenus qui entreront dans le champ du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement.
Lors de l'année de transition, c'est-à-dire en 2018, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 inclus dans le champ de la réforme sera annulé par l'intermédiaire d'un crédit d'impôt ad hoc de modernisation du recouvrement (CIMR) de l'impôt sur le revenu.
Il est destiné à assurer pour le contribuable, cette année-là, l'absence de double contribution aux charges publiques au titre de l'impôt sur ses revenus non exceptionnels inclus dans le champ des revenus concernés par la réforme.
Au regard de cet objectif, inclure des revenus exceptionnels, c'est-à-dire non susceptibles d'être à nouveau perçus en 2018 et soumis au prélèvement à la source, aurait constitué un effet d'aubaine constitutif d'un risque de rupture d'égalité devant les charges publiques en tant qu'avantage disproportionné.
Dès lors que les revenus relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de même que les revenus des indépendants, ainsi que les revenus fonciers sont dans le champ du prélèvement et en principe éligibles au CIMR, il est cohérent d'avoir procédé, compte tenu du mode de constitution des revenus qui diffère d'une catégorie de revenus à l'autre, à une définition dans la loi, pour chaque catégorie de revenus, de ceux qui bénéficient du CIMR.
Concernant les revenus relevant de la catégorie des salaires, traitements, pensions et rentes viagères, le C du II de l'article 60 énumère les revenus considérés comme exceptionnels pour le traitement de l'année de transition au travers de quinze alinéas différents.
Les neuf premiers alinéas concernent en particulier des revenus considérés comme exceptionnels pour l'application des dispositions de l'article 163-0-A du CGI, prévues pour l'application du régime dit « du quotient », mais qui ne figurent que dans la doctrine fiscale.
A cet égard, le C du II de l'article 60 présente par conséquent un degré de précision bien plus élevé que les dispositions existantes en matière de revenus exceptionnels prévus à l'article 163-0-A du code général des impôts.
Pour cette catégorie de revenus (traitements, salaires, pensions et rentes viagères), il a donc été fait le choix d'une liste lisible, indiquant la très grande majorité des revenus devant être considérés comme exceptionnels pour l'application du CIMR, complétée des 14° et 15° qui reprennent la définition générique de l'article 163-0-A du code général des impôts (CGI).
En ce qui concerne les autres catégories de revenus dans le champ du prélèvement à la source (revenus des travailleurs indépendants, revenus fonciers), les règles de définition des revenus qui pourront bénéficier du CIMR prévues aux D à F du II de l'article 60 sont également très détaillées.
Elles ont été élaborées en tenant compte du mode de constitution des revenus spécifique à chacune de ces catégories de revenus.
Contrairement à ce que semblent soutenir les députés requérants, le législateur a prévu des dispositions spécifiques pour éviter que les dirigeants de société puissent arbitrer en faveur d'une rémunération plus élevée en 2017 pour bénéficier, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques, du mécanisme de crédit d'impôt exceptionnel.
Le F du II de l'article 6 prévoit ainsi un dispositif particulier d'appréciation du caractère exceptionnel des salaires perçus par les personnes qui contrôlent des sociétés.
En septembre 2018, lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 2017, le montant des salaires perçus par les personnes qui contrôlent la société qui les leur verse, ou ceux perçus par leur conjoint ou leurs collatéraux, sera plafonné au montant le plus élevé de ces mêmes salaires perçus en 2014, 2015 ou 2016 pour le bénéfice du CIMR.
En d'autres termes, celui-ci ne tiendra pas compte de la fraction supérieure perçue en 2017 qui sera regardée comme un revenu exceptionnel.
Le législateur a néanmoins prévu un certain nombre de dérogations à cette règle, notamment pour les contribuables dont le montant des salaires perçus en 2018 serait supérieur ou égal à ceux perçus en 2017.
Le grief manque donc en fait.
Sur le droit au respect de la vie privée.
Le Conseil constitutionnel juge que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée.
Par suite, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif (décision n° 2012-652 DC, cons.
L'article 60 prévoit la communication par l'administration au débiteur, pour chacune des personnes à qui il verse des revenus, d'un taux de prélèvement à la source correspondant à son dernier taux moyen connu d'imposition des revenus imposés au barème progressif, sur la base de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Ce taux et le montant prélevé à la source figureront sur le bulletin de paie ou les attestations envoyées aux bénéficiaires des revenus.
La mise en place du prélèvement à la source répond à un motif d'intérêt général en permettant aux contribuables de ne plus subir un décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant en évitant qu'un contribuable se trouve en difficulté si ses revenus diminuent.
Mais le Gouvernement et le législateur ont prévu des dispositifs permettant de garantir la protection des données des contribuables qui seront transmises à l'employeur.
En premier lieu, les personnes qui auront connaissance du taux de prélèvement seront tenues au secret professionnel et passibles de sanctions pénales en cas de méconnaissance de leurs obligations, par exemple dans le cadre des relations entre un salarié et son employeur, en cas de divulgation ou d'utilisation non appropriée du taux par le collecteur.
Ces données seront couvertes par le secret professionnel prévu à l'article L 103 du livre des procédures fiscales (LPF) en application de l'article L 288 A nouveau du même code.
Toute divulgation de ce taux ou détournement de son usage sera passible d'une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 300 000 € d'amende et cinq ans d'emprisonnement (création à cet effet de l'article 1753 bis C du CGI).
En deuxième lieu, au sein d'un couple, il sera possible d'opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction du niveau de revenus propre de chacun des membres.
Cette option, prévue à l'article 204 M du CGI, permettra l'application aux revenus salariés ou assimilés d'un taux de prélèvement inférieur au taux de prélèvement du foyer pour le membre du couple percevant les revenus les plus faibles.
En troisième lieu, le III de l'article 204 H du CGI offre la possibilité pour tout titulaire de traitements et salaires de demander à titre d'option que l'administration ne communique pas à son employeur le taux de prélèvement de son foyer, pour que celui-ci applique aux revenus qu'il lui verse un taux correspondant au taux moyen d'imposition de ces seuls salaires pour une part de quotient familial.
Ce taux, prévu explicitement par la loi en fonction du niveau de rémunération versé, n'est pas susceptible de révéler la composition et le montant global des revenus de son foyer fiscal.
L'éventuelle insuffisance de la retenue à la source ainsi opérée sera compensée, par souci d'égalité et afin de préserver les intérêts du Trésor, par le versement direct du contribuable à l'administration fiscale, au fur et à mesure de la perception de ses salaires, du montant du complément de retenue à la source dont ces derniers auraient fait l'objet en application du taux du foyer qui se serait appliqué si le salarié n'avait pas exercé cette option.
Compte tenu de l'ensemble de ces garanties, l'article contesté ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Sur l'autorité chargée du recouvrement.
Contrairement à ce qui est soutenu par les députés requérants, les dispositions contestées n'ont ni pour objet, ni pour effet de confier le recouvrement de l'impôt à des personnes qui ne sont ni des services de l'Etat, ni des organismes placés sous son contrôle.
L'article 1671 du CGI prévoit que la retenue à la source doit être effectuée par le débiteur du revenu et que le reversement par ce dernier de la retenue à la source s'effectuera auprès de l'administration fiscale.
Son recouvrement sera donc effectué par celle-ci.
Ce mode de recouvrement n'est pas différent de celui de la contribution sociale généralisée.
Il s'appuiera également sur la déclaration sociale nominative déjà utilisée par les employeurs.
On ne saurait donc soutenir, comme semblent le faire les députés requérants, qu'un dispositif de compensation de charges supportées par les collecteurs de la retenue devrait être mis en place.
- L'article 61 modifie le régime fiscal et social applicable aux attributions d'actions gratuites.
Les sénateurs auteurs du recours estiment que cet article a été introduit en nouvelle lecture en seconde partie de la loi de finances en méconnaissance des dispositions de l'article 45 de la Constitution.
Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, plusieurs amendements ont été présentés pour modifier, en première partie du projet de loi de finances, le régime fiscal et social applicable aux attributions d'actions gratuites issu de la loi 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
L'amendement finalement adopté, présenté par la rapporteure générale du budget, a prévu que ces dispositions ne s'appliqueraient qu'aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi.
Ces dispositions restaient en discussion au moment de l'examen du projet de loi en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale à la suite du rejet du projet de loi par le Sénat.
A la suite de la discussion de la première lecture, ces dispositions n'avaient pas leur place en première partie de la loi de finances puisqu'elles n'affectaient pas l'équilibre budgétaire de l'exercice 2017.
Elles ont donc été supprimées en première partie du projet de loi de finances et reprises en deuxième partie lors de l'examen en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
Il va de soi que les dispositions ainsi reprises étaient en relation directe avec les dispositions adoptées en première lecture.
L'article 61 a donc été adopté à l'issue d'une procédure régulière.
- L'article 63 élargit la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières.
Les sénateurs requérants soutiennent que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en adoptant cet article.
Le législateur a souhaité que cette taxe puisse s'appliquer aux transactions intra-journalières à compter du 1er décembre 2018 en supprimant la condition d'appréciation du transfert de propriété fixée par l'article L.
L'article déféré ne modifie pas les règles de recouvrement qui s'appliquent à la taxe sur les transactions financières.
La déclaration, la centralisation et la collecte de la taxe sont déjà définies par l'article 235 ter ZD et reposent sur le dépositaire teneur du compte d'émission des titres.
Elles s'appliqueront de la même manière aux opérations intra-journalières et aux opérations impliquant le transfert de propriété du titre.
Pour les titres cotés en France, s'il n'y a pas de livraison du titre, le redevable de la taxe liquidera la taxe auprès du dépositaire chargé de la gestion de ces titres et lui fournira des informations sur leur acquisition.
Quand la transaction intra-journalière portera sur un titre émis sur un marché réglementé étranger, les opérations de recouvrement reposeront sur une base déclarative auprès de l'administration fiscale, comme c'est déjà le cas sous l'empire de la législation en vigueur s'agissant de transactions portant sur un tel titre lorsqu'elles donnent lieu à transfert de propriété.
L'extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières présente un certain nombre de difficultés techniques, ce qui a justifié qu'elle ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2018.
Le législateur a donc prévu qu'un décret viendrait préciser les dispositifs d'échanges d'informations avec le dépositaire qui permettront de rendre le recouvrement de la taxe effectif.
- L'article 78 renforce les outils de lutte contre l'optimisation fiscale en prévoyant l'application de l'impôt sur les sociétés aux sociétés multinationales qui exercent une activité en France.
Les sénateurs auteurs du recours estiment qu'en adoptant cet article le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
Cet article institue un dispositif qui s'ajoute aux mesures de droit interne existantes.
Il crée un présomption d'imposition à l'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés par une entreprise étrangère au moyen d'entités qu'elle contrôle et qui opèrent en France.
Cette présomption jouera quand la personne morale étrangère détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entreprise ou de l'entité juridique ou quand l'entité qui opère en France est placée sous le contrôle de la personne morale, au sens de l'article L.
Les revenus réputés imposables correspondront au bénéfice qui aurait résulté des activités réalisées en France en l'absence de montage artificiel destiné à détourner des bénéfices dans des pays étrangers aux fins de contourner la législation fiscale.
L'impôt acquitté localement par la personne morale domiciliée ou établie hors de France sera imputable sur l'impôt établi en France, à condition d'être comparable à l'impôt sur les sociétés et, s'il s'agit d'une entité juridique, dans la proportion des actions, parts ou droits financiers détenus par la personne morale domiciliée ou établie hors de France.
Il s'agira néanmoins d'une simple présomption.
La personne morale établie hors de France pourra démontrer que les activités litigieuses ont principalement un objet et un effet autres que celui de se soustraire à tout ou partie de l'imposition en France, en apportant la preuve du caractère réel, normal, non exagéré et non dépourvu de substance économique des opérations réalisées.
Pour les personnes morales établies dans un Etat membre de l'Union européenne, la présomption ne jouera pas si les activités litigieuses ne peuvent être regardées comme constitutives d'un montage artificiel dont le but est de contourner la législation fiscale française.
- L'article 105 instaure une procédure de signalement des achats exposés au risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les sénateurs auteurs du recours considèrent que cet article méconnaît le principe de proportionnalité des peines et qu'en l'adoptant le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Le législateur a souhaité mettre en place un système de signalement électronique rapide des achats les plus importants effectués par les entreprises à des fournisseurs pour mettre un terme à la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.
Ce signalement sera effectué par les personnes assujetties par voie électronique dans les vingt-quatre heures suivant l'inscription en comptabilité d'un achat d'un bien ou d'un service.
Il sera obligatoire pour les achats de biens dont le montant excède 863 000 euros ou dont la somme excède cette limite pour un même vendeur sur une période de trois mois.
Le défaut de signalement entraînera, pour chaque achat non signalé, une amende égale à 1 % de la partie du montant à signaler qui excède la limite de 863 000 euros.
Sur le principe de proportionnalité des peines.
Si le Conseil constitutionnel a jugé qu'en prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative le législateur avait instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il avait entendu réprimer, cette jurisprudence portait sur une amende fixée en pourcentage des soldes créditeurs d'un compte non déclaré en méconnaissance des dispositions du code général des impôts (décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, cons.
Les dispositions en litige prévoient certes une amende proportionnelle à un simple manquement à une obligation déclarative, mais cette amende ne portera pas sur la totalité du montant des achats non déclarés mais seulement sur la partie du montant à signaler qui dépasse la limite de 863 000 euros.
Et, comme l'ont rappelé les auteurs de cet amendement, cette procédure de signalement doit permettre de mettre un terme à la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée dont la Commission européenne évalue à 10 milliards d'euros par an le coût pour nos recettes fiscales.
Sur la méconnaissance du principe de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Le 1° définit les modalités du signalement.
Il prévoit notamment que le signalement sera obligatoire pour les achats de biens dont la somme excède le seuil de 863 000 euros sur une période de trois mois.
Si l'absence de détermination de cette période de référence se heurtait à des difficultés concrètes d'application pour les entreprises concernées, cette notion pourra être précisée par décret, le pouvoir réglementaire étant compétent pour préciser les modalités d'application de la loi.
Le 2° permet de sécuriser les redevables qui auront procédé au signalement des achats exposés au risque de fraude sur la taxe sur la valeur ajoutée.
L'article 272 ne permet pas la déduction de la TVA lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation.
De la même manière, l'article 283 prévoit que l'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la taxe ne serait pas reversée de manière frauduleuse était solidairement tenu d'acquitter la taxe.
Dorénavant, ces dispositions ne seront pas applicables si le signalement des achats a été effectué sauf si l'acquéreur s'est prêté, comme auteur ou complice, à des manœuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie.
Les griefs articulés contre l'article 105 ne sont donc pas fondés.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2016 sous le n° 2016-743 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Michel BOUVARD, François-Noël BUFFET, Olivier CADIC, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, M. Gérard CÉSAR, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, François COMMEINHES, Gérard CORNU, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Mathieu DARNAUD, Francis DELATTRE, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, MM. Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMORINE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Michel FORISSIER, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Christophe FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Alain JOYANDET, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Jean-François MAYET, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Louis-Jean de NICOLAŸ, Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Abdourahamane SOILIHI, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Hilarion VENDEGOU, Jean-Pierre VIAL, Jean-Pierre VOGEL et François ZOCCHETTO, sénateurs.
Il a également été saisi le même jour, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Mme Laurence ARRIBAGÉ, MM. Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Mmes Valérie BOYER, Marine BRENIER, MM. Xavier BRETON, Olivier CARRÉ, Yves CENSI, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Bernard DEFLESSELLES, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Franck GILARD, Georges GINESTA, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Mmes Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, M. Serge GROUARD, Mme Françoise GUÉGOT, MM. Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Jean-François LAMOUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Alain LEBOEUF, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Jean LEONETTI, Pierre LEQUILLER, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, Alain MARSAUD, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, François de MAZIÈRES, Damien MESLOT, Jean-Claude MIGNON, Yannick MOREAU, Jacques MYARD, Mme Dominique NACHURY, MM. Patrick OLLIER, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Frédéric REISS, Franck RIESTER, Arnaud ROBINET, Mme Claudine SCHMID, MM. Thierry SOLÈRE, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Jonas TAHUAITU, Guy TEISSIER, Jean-Marie TÉTART, Pascal THÉVENOT, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Michel VOISIN, Éric WOERTH, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Thierry BENOÎT, Charles de COURSON, Philippe FOLLIOT, Meyer HABIB, Michel PIRON, André SANTINI, Francis VERCAMER et Philippe VIGIER, députés.
- le décret n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ;
- l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016 ;
- l'avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2016-4 du 14 novembre 2016 relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2016 ;
Les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2016.
Les députés requérants contestent sa sincérité.
Les sénateurs et les députés requérants contestent certaines dispositions de son article 14 et son article 113.
Les sénateurs requérants contestent certaines dispositions de son article 29 et son article 147.
Les députés requérants soutiennent que la loi de finances rectificative pour 2016 méconnaît le principe de sincérité budgétaire.
S'appuyant sur l'avis du Haut Conseil des finances publiques du 14 novembre 2016 mentionné ci-dessus, ils critiquent « les sous-budgétisations en fin de gestion que révèle la loi déférée », en particulier pour la mission « Défense ».
Ils considèrent en outre que l'ouverture par la loi déférée de crédits d'équipement au profit de cette mission, en revenant sur des annulations de crédits prévues par le décret d'avance du 2 décembre 2016 mentionné ci-dessus, « pose la question de la sincérité de la budgétisation initiale ».
Il en résulte que la sincérité de la loi de finances rectificative se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine.
D'une part, la circonstance que certaines insuffisances de crédits ouverts en loi de finances de l'année soient révélées par la nécessité d'ouvrir des crédits supplémentaires en loi de finances rectificative n'est, en tout état de cause, pas de nature à entacher cette dernière d'insincérité.
D'autre part, les ouvertures de crédits sur la mission « Défense », afin de compenser les annulations de crédits opérées par le décret d'avance du 2 décembre 2016, n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'altérer la sincérité de la loi déférée.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré du défaut de sincérité de la loi de finances rectificative pour 2016 doit être écarté.
- En ce qui concerne le 2° du paragraphe I de l'article 14 :
Le 2° du paragraphe I de l'article 14 de la loi déférée insère, dans le code général des impôts, un article 1729 H qui sanctionne les contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité en cas de méconnaissance d'obligations documentaires prévues par le paragraphe II de l'article L.
47 A du livre des procédures fiscales, qui permet à l'administration de réaliser des traitements informatiques sur les fichiers des écritures comptables.
Ces manquements sont punis d'une amende de 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits.
Les sénateurs et les députés requérants reprochent à ces dispositions de ne pas définir en des termes suffisamment clairs et précis les infractions sanctionnées, en méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines et de l'article 34 de la Constitution.
Ils soutiennent également que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en sanctionnant le défaut de mise à disposition de fichiers informatiques dont le format est déterminé par arrêté ministériel.
Enfin, selon les sénateurs requérants, est également méconnu le principe de proportionnalité des peines dès lors que les dispositions contestées sanctionnent d'une amende proportionnelle non plafonnée un manquement à une simple obligation documentaire.
L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires…
L'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement.
En premier lieu, d'une part, en réprimant le défaut de présentation ou de mise à disposition des documents, données ou traitements nécessaires à la mise en œuvre des investigations prévues au paragraphe II de l'article L.
47 A ou de ceux soumis à contrôle, le législateur a défini les comportements constitutifs des infractions, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines ni l'article 34 de la Constitution.
D'autre part, en renvoyant à un arrêté ministériel la détermination du format dans lequel les supports informatiques doivent sous peine de sanction être remis à l'administration, le législateur n'a pas, s'agissant d'une simple norme technique de présentation de ces supports, méconnu l'étendue de sa compétence.
En second lieu, en réprimant le défaut de présentation ou de mise à disposition d'éléments nécessaires à la réalisation de traitements informatiques dans le cadre d'une vérification de comptabilité d'une amende de 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits, le législateur n'a pas établi une amende fiscale manifestement disproportionnée au regard des manquements en cause et de leurs conséquences sur les impôts à acquitter par le contribuable.
Le 2° du paragraphe I de l'article 14, qui ne méconnaît ni l'article 8 de la Déclaration de 1789, ni l'article 34 de la Constitution, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est donc conforme à la Constitution.
- En ce qui concerne le 3° du paragraphe II de l'article 14 :
Le 3° du paragraphe II de l'article 14 insère, dans le livre des procédures fiscales, un article L.
13 G qui crée une nouvelle procédure de contrôle fiscal des contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité.
Lorsque ces derniers tiennent une comptabilité informatisée, l'administration peut l'examiner sans se rendre sur place.
Dans cette hypothèse, en application de l'article L.
47 AA, créé par le 6° du même paragraphe II, le contribuable adresse à l'administration une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée.
Les sénateurs et les députés requérants soutiennent qu'en permettant l'emport de documents et la remise en cause des déclarations du contribuable sans que soit assuré le respect du débat oral et contradictoire, les dispositions contestées portent atteinte au respect des droits de la défense.
Est garanti par ces dispositions le respect des droits de la défense.
Les dispositions contestées permettent à l'administration d'obtenir une copie des fichiers des écritures comptables d'un contribuable en vue de procéder à un examen de comptabilité.
En revanche, elles ne lui confèrent pas un pouvoir d'exécution forcée pour en obtenir la remise.
Dès lors, ces dispositions qui, au demeurant, ne privent pas le contribuable des garanties prévues par le livre des procédures fiscales en cas d'exercice par l'administration de son droit de contrôle, ne méconnaissent ni les droits de la défense ni aucune autre exigence constitutionnelle.
Par suite, le 3° du paragraphe II de l'article 14 est conforme à la Constitution.
Les biens professionnels sont exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune.
L'article 885 O ter du code général des impôts prévoit que seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.
Le 3° de l'article 29 de la loi déférée complète cet article afin de préciser que la fraction de la valeur des parts ou actions d'une société représentative de la fraction du patrimoine social d'une société dans laquelle elle détient des parts ou actions non nécessaires à l'activité de celle-ci ou à celle de la première société ne sont pas des biens professionnels.
Les sénateurs requérants contestent la constitutionnalité du 3° de l'article 29 en ce qu'il permettrait de prendre en compte, pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, des biens « logés au sein de filiales et sous-filiales » qui ne sont pas à la disposition du redevable de cet impôt.
Le législateur peut, pour la détermination du patrimoine non professionnel des contribuables soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, prendre en compte la fraction de la valeur de leurs parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine d'une société qui ne sont pas nécessaires à son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Les dispositions contestées ont pour seul objet d'exclure de l'exonération cette fraction de la valeur des parts d'une société représentative de la part du patrimoine social d'une société détenue directement ou indirectement qui n'est nécessaire ni à sa propre activité ni à celle de la société détenue.
Le législateur pouvait ainsi prévoir que la valeur des titres détenus par le redevable n'est exonérée que dans la mesure où elle correspond à l'actif professionnel de la société détentrice ou à celui des sociétés qu'elle détient directement ou indirectement.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas l'article 13 de la Déclaration de 1789.
Le 3° de l'article 29 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 113 crée, à l'article 1609 octotricies du code général des impôts, une contribution à l'accès au droit et à la justice dont les redevables sont les personnes physiques ou morales titulaires d'offices ministériels de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de notaire, ainsi que celles exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
Cette contribution est assise sur le montant total hors taxe des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par les professionnels en cause.
Elle est liquidée au taux de 0,5 % sur la fraction comprise entre 300 000 euros et 800 000 euros et de 1 % au-delà.
Pour les personnes morales, ces seuils sont multipliés par le nombre d'associés exerçant, au sein de la structure, l'une des professions assujetties à la contribution.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Le produit de cette contribution est affecté au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice dont la finalité principale, définie à l'article L.
444-2 du code de commerce, est la « redistribution, entre professionnels, afin de favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit ».
La contribution est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Les sénateurs et les députés requérants reprochent à ces dispositions de méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, faute de tenir suffisamment compte des capacités contributives des redevables de la contribution ainsi créée.
Ils estiment que l'assiette et le taux retenus auraient dû être adaptés à la situation particulière des professionnels assujettis.
Les sénateurs requérants font en outre valoir qu'en distinguant, pour les seuils d'abattement retenus, selon le nombre d'associés, sans tenir compte, pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, de l'éventuel recours à des professionnels salariés, le législateur a créé une différence de traitement injustifiée entre les redevables.
Ils considèrent, par ailleurs, que les critères sur lesquels le législateur s'est fondé pour instaurer la contribution ne sont ni objectifs ni rationnels.
Les sénateurs estiment, en effet, que compte tenu de la finalité de péréquation interprofessionnelle assignée au fonds auquel le produit de la contribution est affecté, le législateur ne pouvait y assujettir des professionnels insusceptibles de bénéficier des subventions versées par ce fonds.
Or, tel serait le cas des greffiers de tribunaux de commerce, des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires.
Enfin, les sénateurs requérants reprochent aux dispositions contestées de méconnaître « l'exigence d'égale répartition de la contribution commune entre tous les citoyens en raison de leur faculté contributive », en soumettant les professionnels en cause, déjà redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, à une double imposition.
En prévoyant que le barème d'imposition dépend, pour les personnes morales, du nombre de leurs associés, le troisième alinéa du paragraphe IV de l'article 1609 octotricies du code général des impôts, créé par l'article 113 de la loi déférée, instaure une différence de traitement entre les assujettis selon qu'ils exercent à titre individuel ou à titre collectif et, dans ce dernier cas, selon le nombre d'associés.
Or, si le nombre d'associés exerçant au sein de la société peut avoir une influence sur son niveau d'activité, la possibilité de recruter des salariés accomplissant les mêmes tâches que les professionnels associés est susceptible de permettre à des personnes exerçant à titre individuel ou à des sociétés d'atteindre le même niveau d'activité qu'une société comptant un plus grand nombre d'associés.
Dès lors, au regard de l'objet de loi, qui est de soumettre les professionnels en cause à une contribution correspondant à leur niveau d'activité, il n'y a pas de différence de situation entre les assujettis selon le nombre d'associés au sein de la structure.
Sans qu'il soit besoin d'examiner le grief invoqué par les requérants, en l'absence de motif d'intérêt général justifiant une telle différence de traitement, le troisième alinéa du paragraphe IV de l'article 1609 octotricies, qui méconnaît ainsi le principe d'égalité, est donc contraire à la Constitution.
La censure de ce seul alinéa aurait pour effet d'augmenter la contribution due par les sociétés exerçant les professions qui y sont soumises.
Compte tenu de ces conséquences, qui ne correspondent pas à l'intention du législateur, l'ensemble des dispositions de l'article 113 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution.
L'article 147 de la loi déférée autorise l'approbation de l'avenant du 25 août 2016 mentionné ci-dessus modifiant la convention fiscale franco-portugaise.
Les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent l'article 53 de la Constitution, au motif qu'elles ne peuvent trouver leur place que dans une loi spécifique, prise sur le fondement du premier alinéa de cet article.
En outre, ces dispositions seraient, en tout état de cause, étrangères au domaine des lois de finances.
Les dispositions contestées autorisent l'approbation d'un avenant à une convention fiscale visant notamment à éviter les doubles impositions.
Elles ne constituent ni des dispositions relatives aux ressources de l'État qui affectent l'équilibre budgétaire, ni des dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement d'impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire.
Elles n'ont pas non plus pour objet d'approuver des conventions financières.
Elles ne relèvent d'aucune des autres catégories de dispositions mentionnées dans la loi organique du 1er août 2001.
Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances.
L'article 84 modifie les règles relatives à la compensation financière de transferts de compétences entre les départements et les régions en matière de transports urbains.
- le 2° du paragraphe I et le 3° du paragraphe II de l'article 14 ;
L'accès au traitement des données n'est ouvert qu'aux agents nommément désignés et pour les seules opérations auxquelles ils sont habilités.
Les accès individuels à l'application s'effectuent par un dispositif sécurisé dans le respect des référentiels prévus à l'article L.
Les données d'identification des agents mentionnés aux articles R.
232-45 ayant accédé aux données sont conservées pendant une durée de trois mois après leur dernière connexion au traitement.
De l'insincérité de la loi de finances rectificative pour 2016
Les requérants attirent l'attention du conseil sur les sous-budgétisations en fin de gestion que révèle la loi déférée.
Le Haut Conseil des finances publiques s'est d'ailleurs inquiété d'un texte dont « la tenue des objectifs d'exécution du budget 2016 est rendue difficile par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l'année et par l'ampleur des sousbudgétisations de la loi de finances initiale, qui ont atteint en 2016 un niveau sans précédent » (1).
Les sous-budgétisations les plus manifestes concernent la mission « Défense », et notamment le besoin de financement total des opérations extérieures en 2016, qui est de plus de 2,5 fois supérieur aux crédits alloués en budgétisation initiale.
Au-delà, les requérants s'interrogent quant à l'ouverture, par la loi déférée de 831 millions d'euros de crédits sur le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » alors même qu'un décret d'avance (2) a prévu 672 millions d'euros d'annulations de crédits sur le même programme 146.
Selon les requérants, la réouverture de ces crédits précédemment annulés pose la question de la sincérité de la budgétisation initiale du Gouvernement et, partant, de la portée de l'autorisation parlementaire.
Dans ces conditions, les requérants font valoir que la représentation nationale n'a pas bénéficié d'une présentation intelligible et sincère de l'état des finances publiques, ce qui fragilise l'exécution budgétaire et nuit à la lisibilité de la politique budgétaire de la France.
Il appartient en conséquence au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le caractère insincère de la loi de finances rectificative pour 2016.
L'article 14 prévoit la création d'une procédure d'« examen de comptabilité », permettant à l'administration fiscale de procéder à un contrôle des comptabilités informatisées à distance, ainsi qu'à apporter des aménagements à la procédure de contrôle des comptabilités informatisées.
Les principes généraux d'examen de comptabilité sont profondément modifiés par les dispositions de l'article 14.
Selon les requérants, elles constituent un recul des garanties conférées par la Constitution aux contribuables.
Tout d'abord, ces dispositions méconnaissent les droits de la défense dès lors que l'examen de comptabilité est principalement caractérisé par le fait que l'administration ne se déplace pas dans les locaux du contribuable contrôlé mais opère au sein de ses propres bureaux.
Ainsi, le contrôle de la sincérité des déclarations fiscales pourrait intervenir sans que soit assuré le respect du débat oral et contradictoire qui constitue pourtant l'une des garanties majeures du contribuable vérifié.
La présence de l'administration au sein des locaux du contribuable est donc bien seule à même d'assurer le respect du débat oral et contradictoire.
Cette exigence se rattache étroitement au principe des droits de la défense qui constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République dont la jurisprudence du conseil assure le respect (3).
La protection constitutionnelle des droits de la défense ne saurait donc permettre de légaliser 1'emport de documents sans préserver le débat oral et contradictoire.
Par ailleurs, l'article 14 crée un nouvel article 1729 G au sein du code général des impôts afin de prévoir une amende de 5 000 euros ou une majoration de 10 % des droits, en cas de défaut de présentation et/ou de mise à disposition des copies des documents, données et traitements nécessaires à la réalisation de traitement informatisé sur les fichiers comptables.
Les requérants considèrent que ces dispositions portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines, qui emporte l'obligation pour le législateur de fixer lui-même le champ d'application des sanctions présentant le caractère de punition et de définir les infractions qu'elles sanctionnent en des termes suffisamment clairs et précis.
Enfin, ces dispositions sont entachées d'incompétence négative dès lors que la sanction pour défaut de mise à disposition renvoie à un arrêté du ministre du budget alors même que le législateur n'encadre pas les conditions dans lesquelles l'autorité réglementaire devait définir ces normes.
Ce renvoi au pouvoir réglementaire insuffisamment encadré pour définir les conditions d'application d'une sanction présentant le caractère d'une punition est contraire à la fois à l'article 34 de la Constitution et au principe de légalité des délits et des peines.
L'article 113 prévoit la création d'une « contribution à l'accès au droit et à la justice », affectée au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice créé par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Selon les requérants, cette disposition encourt la censure du Conseil constitutionnel en ce qu'elle méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques tel que défini à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
La jurisprudence du conseil, combinée avec les exigences de l'article 13 de la Déclaration de 1789 et de l'article 34 de la Constitution, impose ainsi au législateur « de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives des redevables.
L'article 113 prévoit, à ce titre, que la contribution est identique pour l'ensemble des professionnels qui y sont soumis.
Il n'est, en particulier, pas tenu compte de la variété des modes d'exercice (individuel ou en société, sous différentes formes) et des charges particulières qui en résultent, ni des spécificités propres à chacune des six professions concernées.
Lors de l'examen de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, Richard FERRAND, député du Finistère, relevait d'ailleurs que « les taxes sur le chiffre d'affaires, si elles ont l'avantage de la simplicité, ne traduisent qu'imparfaitement les capacités contributives des professionnels, lesquelles dépendent des structures de revenus et de coûts des offices ou cabinets » (6).
Aussi, faute de prendre en considération l'ensemble des paramètres permettant de déterminer les facultés contributives des contribuables concernés, l'article 113 de la loi de finances rectificative pour 2016 crée « une disparité manifeste contraire à l'article 13 de la Déclaration de 1789 » (7).
Pour les requérants, la contribution envisagée aurait dû être adaptée, dans son taux et son assiette, à la situation particulière des professionnels qui y sont soumis.
En ne tenant pas compte des capacités contributives des redevables de la « contribution à l'accès au droit et à la justice », le législateur a méconnu le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.
(1) Avis n° 2016-4 relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2016.
(2) Décret d'avance notifié le 23 novembre 2016 relatif au financement de dépenses urgentes.
(6) Rapport d'information (n° 3596) sur l'application de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
- Sur l'article [13] modernisant les procédures de contrôle fiscal
Cet article crée une nouvelle procédure de contrôle fiscal dite « examen de la comptabilité des entreprises », ouvrant la possibilité à l'administration fiscale d'examiner depuis le bureau vérificateur - et non plus sur place dans les locaux du contribuable - la comptabilité informatisée d'une entreprise.
L'article [13] a également pour objet d'aménager les modalités de traitements informatiques lors des vérifications de comptabilités informatisées.
En premier lieu, cet article méconnaît le principe du respect des droits de la défense.
Dès lors que l'examen de comptabilité est principalement caractérisé par le fait que l'administration ne se déplace pas dans les locaux du contribuable contrôlé mais opère au sein de ses propres bureaux, ces dispositions méconnaissent les droits de la défense.
C'est la présence de l'administration au sein des locaux du contribuable qui est seule à même d'assurer le respect du débat oral et contradictoire.
Cette exigence se rattache étroitement au principe des droits de la défense qui constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République (Cons. const.
1976, n° 76-70 DC), principe à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.
La protection constitutionnelle des droits de la défense ne saurait permettre de légaliser l'emport de documents sans préserver le débat oral et contradictoire.
Si l'exposé des motifs de l'article évoque « la possibilité d'un dialogue entre l'administration et l'entreprise », rien n'est précisé dans la loi.
Il appartiendra donc au Conseil de préciser que les dispositions adoptées par le législateur ne sauraient avoir ni pour effet ni pour objet de priver le contribuable d'un débat oral et contradictoire avec l'administration, sauf à méconnaître les droits de la défense.
En conséquence, votre Conseil doit émettre une réserve d'interprétation sur l'article [13] de la loi de finances rectificative pour 2016.
En second lieu, l'article 1729 H du code général des impôts ajouté par cet article méconnaît à un double titre les exigences constitutionnelles.
L'article 1729 H du code général des impôts instaure une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, une majoration de 10 % des droits.
Ces dispositions portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines, qui emporte l'obligation pour le législateur de fixer lui-même le champ d'application des sanctions, présentant le caractère de punition, et de définir les infractions qu'elles sanctionnent en des termes suffisamment clairs et précis.
En se référant au « défaut de mise à disposition des documents, données et traitements soumis à contrôle », les dispositions de l'article 1729 H ne définissent pas de manière suffisamment précise et claire les infractions aux obligations qu'elles sanctionnent.
Par ailleurs, ces dispositions sont entachées d'incompétence négative, dès lors que la sanction pour défaut de mise à disposition « selon les normes prévues au II du même article L.
47A » renvoie à un arrêté du ministre du budget, alors même que le législateur n'a aucunement encadré les conditions dans lesquelles l'autorité réglementaire devait définir ces normes.
Enfin, ces sanctions méconnaissent le principe de proportionnalité des peines, dès lors que les droits mis à la charge du contribuable peuvent être sans aucun lien avec les manquements, que cette amende a pour objet de sanctionner.
Une sanction proportionnelle non plafonnée, applicable à une obligation déclarative, apparaît disproportionnée.
Pour toutes ces raisons, votre Conseil doit censurer le 2° du 1 de l'article [13] de la loi de finances rectificative pour 2016.
- Sur l'article [20] clarifiant la notion de bien professionnel
Cet article étend aux actifs des filiales et sous-filiales l'exclusion du régime des biens professionnels des actifs non nécessaires à l'activité de la société prévue à l'article 885 0 ter du code général des impôts.
Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, qui visaient à prévoir que « l'exclusion de la catégorie des biens professionnels des éléments du patrimoine non nécessaires à l'activité professionnelle s'applique quel que soit le nombre de niveaux d'interposition entre la société et les biens non nécessaires à son activité » - ce qui revenait à « prendre en compte, dans le patrimoine des personnes physiques détentrices de participations dans des sociétés, des éléments de patrimoine appartenant à des sociétés dans lesquelles ils ne détenaient aucune participation, aux fins d'apprécier le caractère nécessaire des actifs ainsi globalisés » (Jean-Pierre Maublanc, « Non extension aux actifs des filiales et sous-filiales de la limite d'exonération d'ISF des parts sociales », Droit fiscal n° 6, 11 février 2016).
En l'espèce, le juge constitutionnel a estimé que le législateur ne pouvait asseoir l'impôt de solidarité sur la fortune sur ces éléments du patrimoine de la société « alors même qu'il n'est pas établi que ces biens sont, dans les faits, à la disposition de l'actionnaire ou de l'associé » (n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, cons.
Or, l'extension proposée au présent article reviendrait précisément à asseoir l'impôt de solidarité sur la fortune sur des biens logés au sein de filiales et sous-filiales dont il n'est pas établi qu'ils sont, dans les faits, à la disposition du redevable.
Il appartiendra donc au Conseil de garantir la sécurité juridique des dispositions opposables aux contribuables, en précisant qu'aucun rehaussement ne pourrait être effectué à raison des éléments dont il n'est pas établi qu'ils sont, dans les faits, à la disposition du redevable, ou pour lesquelles le redevable, de bonne foi, n'est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.
- Sur l'article [35] portant création d'une contribution pour l'accès au droit et à la justice
L'article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a inséré, dans le code de commerce, un article L.
444-2 dont le troisième alinéa énonce que « peut être prévue une redistribution entre professionnels, afin de favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit.
Par sa décision du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel a censuré le paragraphe III dudit article 50, instituant une contribution à l'accès au droit et à la justice destinée à financer ce fonds, au motif qu'« en habilitant le pouvoir réglementaire à fixer les règles concernant l'assiette de la taxe contestée, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence » (n° 2015-715 DC, § 48 à 52).
En conséquence, l'article [35] de la loi de finances rectificative pour 2016 propose de créer une contribution annuelle dénommée « contribution à l'accès au droit et à la justice », qui serait due par les personnes titulaires d'un office ministériel ou nommées dans un office ministériel (de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice, de notaire) ou exerçant à titre libéral l'activité d'administrateur ou de mandataire judiciaire.
Elle serait assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par ces professionnels au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos.
Le produit de la contribution serait affecté au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice mentionné à l'article L.
444-2 du code de commerce, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
En premier lieu, ce dispositif méconnaît l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il ne tient pas compte des capacités contributives des personnes qu'il désigne comme redevables.
Sur le fondement de cette disposition, le Conseil constitutionnel considère, en effet, que le législateur doit « fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » (Conseil constit., 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, n° 2012-662, § 15 ; cf. encore Conseil constit., 14 octobre 2016, Epoux F.
[Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances], n° 2016-587 QPC, § 5).
Il rappelle que, combiné avec les exigences de l'article 13 de la Déclaration de 1789, l'article 34 de la Constitution impose au législateur « de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives des redevables » (Conseil constit., 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, n° 2010-605 DC, § 39).
Le législateur doit ainsi instituer les mécanismes d'exonérations, d'abattements ou de progressivité de l'impôt nécessaires à la prise en compte des facultés contributives des personnes qui y sont assujetties (cf. par exemple, Conseil constit, 13 octobre 2011, M. Jean Luc O. et autres [Prélèvement sur les « retraites chapeau »], n° 2011-180 QPC, § 7) : les dispositifs qui définissent « une assiette sans lien avec les facultés contributives » (cf. par exemple Conseil constit., 29 décembre 2012, Loi de finances pour 2013, n° 2012-662 DC, § 96) ou qui, faute de prendre en considération l'ensemble des paramètres permettant de déterminer les facultés contributives des contribuables concernés, créent « une disparité manifeste contraire à l'article 13 de la Déclaration de 1789 » (Conseil constit., 19 décembre 2000, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, n° 2000-437 DC, § 9), encourent la censure.
Le dispositif institué pour abonder le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice encourt cette critique.
L'article [35], IV de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit, en effet, que la contribution est identique pour l'ensemble des professionnels qui y sont soumis.
Le rapport d'information relatif à l'application de la loi du 6 août 2015 relevait d'ailleurs, à propos du projet de financement du fonds par une taxe sur le chiffre d'affaires des professionnels, que « les taxes sur le chiffre d'affaires, si elles ont l'avantage de la simplicité, ne traduisent qu'imparfaitement les capacités contributives des professionnels, lesquelles dépendent des structures de revenus et de coûts des offices ou cabinets » (rapport d'information de M. Richard Ferrand enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 22 mars 2016, page 98).
Autrement dit, la taxe envisagée, pour être conforme à l'article 13 de la Déclaration de 1789, aurait dû être adaptée, dans son taux et son assiette, à la situation particulière des professionnels qui y sont soumis.
Faute de satisfaire à cet impératif, l'article [35] de la loi de finances rectificative pour 2016 ne pourra qu'être censuré.
Il convient d'ajouter que la contribution initialement envisagée par l'article 50 de la loi du 6 août 2015 susvisée avait vocation à être « répercutée sur les clients des professionnels du droit, dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Ainsi, si les professionnels sont les redevables de la contribution, elle sera, en réalité, acquittée par les clients » (observations déposées par le Gouvernement devant le Conseil constitutionnel).
En d'autres termes, les professionnels qui, in fine, pouvaient éventuellement bénéficier du fonds n'étaient pas appelés à le financer.
Tel n'est plus le cas : l'article [35] de la loi de finances rectificative fait intégralement peser cette contribution sur les officiers publics ou ministériels et les personnes exerçant l'activité de mandataire ou d'administrateur judiciaire.
Cette situation est d'autant plus critiquable que les tarifs de ces professionnels, qui « prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable » (article L.
444-2 du code de commerce), ont été déterminés par le pouvoir réglementaire à une date à laquelle le taux et l'assiette de la nouvelle contribution n'étaient pas connus.
Il en résulte que cette contribution, dont le législateur n'a pas prévu qu'elle serait suivie d'une revalorisation corrélative des tarifs réglementés des professionnels concernés, ne tient pas compte des capacités contributives de ses redevables, en méconnaissance des dispositions de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En deuxième lieu, le seuil d'assujettissement, fixé par le paragraphe IV dudit article [35], ne permet pas de remédier à cette situation critiquable.
En effet, le dispositif institué ne tient pas compte de la présence de professionnels salariés dans le calcul du montant de l'assiette de la taxe.
L'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi de finances rectificative tel que déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale prévoyait pourtant « un seuil d'abattement de 300 000 € par personne physique.
Par conséquent, dans le cas d'une personne morale, ce seuil sera multiplié par le nombre de personnes physiques exerçant l'une des professions concernées au sein de la société ».
En pratique, les personnes physiques ou morales qui emploieront des administrateurs ou des mandataires judiciaires salariés, comme le leur permettent les dispositions des articles L.
812-5-1 du code de commerce, ne bénéficieront pas d'un seuil d'assujettissement relevé alors qu'elles auront des charges salariales à supporter et, par conséquent, une capacité contributive moindre.
Ce dispositif traduit une disparité manifeste entre les redevables de la taxe, selon qu'ils ont ou non recours à des salariés, contraire au principe d'égalité devant les charges publiques tel qu'il découle de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens.
Au surplus, aucun motif d'intérêt général n'est de nature à justifier la différence de traitement ainsi instituée (cf. en ce sens Conseil constit., 6 août 2010, Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral], n° 2010-24 QPC, § 9).
En troisième lieu, l'article [35] de la loi de finances rectificative pour 2016 n'est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels.
La contribution qu'institue l'article [35] de la loi de finances rectificative pour 2016 est destinée à financer le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice qui, selon l'article R.
444-22 du code de commerce, a vocation à assurer « la distribution d'aides à l'installation ou au maintien de ces professionnels dans les zones géographiques mentionnées à l'article R.
Aussi le législateur devait-il retenir, eu égard à l'objet de ce fonds, les critères objectifs et rationnels en fonction desquels il entendait désigner les personnes appelées à contribuer à son financement.
Il a considéré, à cet égard, que les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (intervention de M. Eckert, secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Assemblée nationale, deuxième séance du 7 décembre 2016) et les avocats devaient en être exonérés « dans la mesure où ils ne bénéficieront pas du fonds interprofessionnel » (rapport n° 4272 de Mme Rabault enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 1er décembre 2016, page 601).
Partant, le législateur ne pouvait qu'exonérer, pour les mêmes motifs, les administrateurs et mandataires judiciaires de cette nouvelle charge.
Ces professionnels n'ont, à plusieurs titres, pas vocation à bénéficier des aides financées par ce fonds.
Ils disposent, en effet, d'une compétence nationale qui rend sans objet la recherche d'une répartition équilibrée de ces professionnels sur le territoire.
Les administrateurs et mandataires judiciaires sont, en pratique, désignés par les tribunaux de commerce parmi les professionnels inscrits sur la liste nationale établie par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (articles L.
Et la circonstance selon laquelle les administrateurs et mandataires judiciaires ne sont appelés à agir que sur mandat de justice justifie encore qu'ils ne soient pas appelés à contribuer à un fonds destiné à assurer aux justiciables qu'ils pourront avoir accès en tous points du territoire à des professionnels du droit.
Les justiciables n'ont pas vocation à s'adresser directement aux administrateurs et mandataires judiciaires : ces professionnels ne disposent d'aucune clientèle et n'accomplissent que les missions qui leurs sont confiées par les tribunaux.
Autrement dit, seule la carte judiciaire détermine l'accès au droit des justiciables en matière de prévention et de procédures collectives.
En tout état de cause, la faculté désormais offerte aux trois mille deux cents huissiers de justice et aux quatre cent trente-cinq commissaires-priseurs judiciaires en exercice d'officier, à titre habituel, en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce (cf. ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016), contribue à la répartition sur l'ensemble du territoire des professionnels des procédures collectives.
Il n'existe, par conséquent, aucun critère objectif et rationnel qui justifie que les administrateurs et mandataires judiciaires soient contraints d'abonder un fonds dont les aides ne leur sont pas destinées.
En quatrième lieu, les dispositions de l'article [35] de la loi de finances rectificative pour 2016 méconnaissent l'exigence d'égale répartition de la contribution commune entre tous les citoyens en raison de leurs facultés, énoncée à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Pour le Conseil constitutionnel, cette exigence « ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives » (Conseil constit., 29 décembre 2005, Loi de finances pour 2006, n° 2005-530 DC, § 65).
C'est pour ce motif qu'il n'a déclaré les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit que sous réserve qu'elles ne soient pas interprétées comme permettant d'assujettir un même contribuable à une double imposition (Conseil constit., 26 novembre 2010, M. Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale], n° 2010-70 QPC, § 4).
Le dispositif institué par le législateur conduit précisément à imposer deux fois les professionnels assujettis à la contribution à l'accès au droit et à la justice.
L'assiette de la contribution litigieuse, telle qu'elle est définie au IV du nouvel article 1609 octotricies du code général des impôts est, en effet, identique à celle de la taxe sur la valeur ajoutée, déterminée par les articles 266 à 268 ter du même code.
D'ailleurs, cette contribution doit être déclarée et acquittée selon les mêmes modalités que celles qui sont applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (article 287 du code général des impôts).
Il en résulte une double imposition qui méconnaît l'exigence d'égale répartition de la contribution commune entre tous les citoyens en raison de leurs facultés.
En dernier lieu, les dispositions de l'article [35] de la loi de finances rectificative pour 2016 méconnaissent le principe à valeur constitutionnelle d'égalité devant les charges publiques.
Le Fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice a été conçu pour favoriser l'installation de certains professionnels du droit dans des zones géographiques défavorisées (l'art. R.
444-22 du code de commerce prévoit que : « Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L.
444-1 et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice assure la distribution d'aides à l'installation ou au maintien de ces professionnels dans les zones géographiques mentionnées à l'article R.
L'article [35] de la loi de finances rectificative intègre les greffiers des tribunaux de commerce dans le périmètre de la taxe destinée à alimenter ce Fonds.
L'installation des greffiers des tribunaux de commerce ne peut pourtant, ni en droit, ni en fait, favoriser leur implantation dans des zones défavorisées puisqu'elle dépend exclusivement de l'implantation des tribunaux de commerce, et donc de la carte judiciaire.
Le souci de solidarité ne justifierait semblable situation que s'il n'en résultait pas une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques (Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014, Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, cons. n° 8 : « […] si le principe d'égalité devant les charges publiques […] n'interdit pas au législateur de mettre à la charge de certaines catégories de personnes des charges particulières en vue d'améliorer les conditions de vie d'autres catégories de personnes, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ».
Or cette rupture caractérisée est ici consommée à deux titres différents.
En premier lieu, il est attentatoire au principe d'égalité devant les charges publiques de forcer une profession à cotiser à un fonds de solidarité dont ses membres ne peuvent pas bénéficier.
L'article [35] relie la contribution au Fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice au bénéfice que les membres des professions concernées peuvent espérer retirer de son action (« Les redevables de la taxe sont les personnes physiques et morales titulaires d'un office ministériel ou nommées dans un office ministériel de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice, ou de notaire, ou exerçant à titre libéral l'activité d'administrateur ou de mandataire judiciaire.
Il s'agit des mêmes professions que celles éligibles aux aides assurées par le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice »).
Or les greffiers de tribunal de commerce ne peuvent pas bénéficier de l'aide du Fonds.
L'exposé de motifs du projet de loi porte que « Les aides allouées par le fonds permettront d'améliorer la rentabilité des professionnels qui sont localisés dans des zones géographiques où elle n'est pas suffisante pour garantir une présence territoriale satisfaisante ».
Mais précisément, un greffier de commerce ne peut pas chercher à s'installer dans une zone géographique défavorisée, ni demander à être aidé à le faire.
Il lui est, en effet, interdit de s'installer ailleurs qu'au siège même d'un tribunal de commerce.
Aucune zone d'installation possible ne saurait donc être considérée comme « défavorisée ».
Il ne lui est pas non plus loisible de participer à « l'accès au droit du plus grand nombre » ailleurs que là où la carte judiciaire lui permet de le faire.
Les greffiers de commerce ne sont donc pas éligibles aux aides du Fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
Ils le sont d'autant moins que les subventions de ce Fonds sont versées pour des prestations soumises à des émoluments proportionnels en application de l'article R.
444-27 du code de commerce (« Les aides à l'installation et au maintien prennent la forme de subventions d'un montant fixe versé pour chaque prestation répondant aux conditions suivantes : 1° Leur émolument est proportionnel ; 2° Elles portent sur une assiette monétaire inférieure à un seuil fixé, pour chaque profession concernée, par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, qui n'excède pas 80 000 € [...]
») et qu'ils n'en perçoivent tout simplement pas.
La situation ainsi créée présente le même type d'inconstitutionnalité que celle que le Conseil constitutionnel avait censurée en annulant l'exonération des cotisations sociales des salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 SMIC (Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014, Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, cons. n° 13).
Il avait alors jugé que, dans un système où le législateur a noué un lien de principe entre l'existence d'une cotisation et le versement d'une prestation, l'exigence constitutionnelle d'égalité ne s'accommode pas de voir certains bénéficier d'une allocation complète alors qu'ils ne participent pas (et que les autres contribuent).
S'agissant du Fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, les greffiers sont appelés à contribuer à un Fonds qui ne peut aider qu'à l'installation d'autres professionnels, alors que le législateur a pourtant tissé un lien indissoluble entre l'obligation de cotiser et la possibilité de se voir servir l'aide du Fonds en question.
L'incorporation des greffiers des tribunaux de commerce dans le périmètre de la taxe contrevient donc au principe d'égalité devant les charges publiques pour ce premier motif.
En second lieu, le fait d'imposer la contribution des greffiers de commerce au financement d'un fonds destiné à « favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit » viole aussi le principe d'égalité devant les charges publiques parce qu'elle constitue un moyen objectivement et rationnellement inapproprié aux finalités que le législateur a entendu poursuivre.
On sait que, « pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose » (v. par ex. les décisions n° 2010-24 QPC du 6 août 2010, cons. n° 6, 2010-57 QPC du 18 oct.
2010, cons. n° 4, 2010-58 QPC du 18 oct.
2010, cons. n° 4, 2010-70 QPC du 26 nov.
2010, cons. n° 3, 2012-662 DC du 29 décembre 2012 (LF pour 2013), cons. n° 15.), et qu'un rapport de parfaite adéquation doit être maintenu entre les fins affichées et les moyens juridiques que le Parlement se donne pour y parvenir.
Tel n'est évidemment pas le cas ici.
Les greffiers des tribunaux de commerce ne peuvent pas contribuer, de leur propre mouvement, à la réalisation de ces objectifs.
Ils ne peuvent pas décider de s'installer dans une zone géographique juridiquement désertifiée, et encore moins prétendre y apporter un service juridique à ceux qui s'en trouveraient privés.
Ils n'ont aucune vocation à délivrer des conseils ou des consultations hors du contexte d'exercice de leurs attributions spécifiques au sein des tribunaux dont ils sont membres au titre de l'article L.
Ils ne disposent donc d'aucune latitude, en droit ou en fait, pour s'installer et exercer ailleurs que là où les tribunaux de commerce sont implantés.
Par voie de conséquence, aucun argument « objectif et rationnel » ne saurait rendre raison du choix opéré par le législateur.
On ne peut pas prétendre lutter contre la désertification juridique du territoire en faisant contribuer à cette œuvre une profession dont la caractéristique est de ne pas pouvoir exercer ailleurs que là où ses services juridiques ne sauraient jamais manquer (puisqu'il y a, par hypothèse, un tribunal de commerce).
Une rupture d'égalité massive entache donc l'idée de faire contribuer une profession à un fonds de solidarité dont elle ne peut pas bénéficier, au service d'une politique dans laquelle elle ne peut jouer aucun rôle.
La situation qui s'ensuit est d'autant plus choquante que le législateur semble avoir entrevu le problème.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation étaient. à très juste titre, écartés du périmètre de la taxe dans le projet de loi : ils exercent tous à Paris.
Cela n'avait pas empêché le dépôt d'un amendement parlementaire (n° 274) destiné à les faire contribuer malgré tout.
Il a fallu que M. le secrétaire d'Etat au budget fasse valoir que « Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement car les avocats au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation ne sont pas bénéficiaires du fonds interprofessionnel pour l'accès au droit et à la justice » pour qu'il soit retiré.
L'incohérence du traitement réservé aux greffiers des tribunaux de commerce n'en n'apparaît que plus criante par comparaison.
Même s'ils ne sont pas situés dans une position en tout point identique à celle des avocats aux Conseils, ils restent placés, devant la mécanique de cette taxe, sous des contraintes logiques intimement comparables.
Ce qui rendait parfaitement raison du retranchement des uns aurait évidemment dû justifier l'exonération des autres.
L'incorporation des greffiers des tribunaux de commerce dans le périmètre de la taxe contrevient donc au principe d'égalité devant les charges publiques pour ce second motif.
- Sur l'article [51] autorisant l'approbation de l'avenant modifiant la Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal
Le présent article vise à autoriser l'approbation de l'avenant modifiant la Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016.
Au-delà de toute considération relative à l'opportunité et au contenu de l'avenant dont il est proposé d'autoriser l'approbation, il apparaît que l'introduction du présent article dans un projet de loi de finances est contraire à la Constitution.
En effet, en vertu tant de la lettre que de l'esprit de l'article 53 de la Constitution, une disposition de cette nature ne semble pas trouver sa place dans une loi « ordinaire » ni, en tout état de cause, compter parmi les éléments pouvant figurer en loi de finances.
En premier lieu, une disposition tendant à autoriser l'approbation d'un traité ne semble pas trouver sa place dans une loi « ordinaire ».
L'article 53 de la Constitution dispose que « les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi ».
L'usage des termes « une loi » n'est, de toute évidence, pas neutre.
Il semblerait, en effet, qu'il implique le recours à un véhicule législatif spécifiquement dédié.
S'il n'était question que de rappeler la compétence du législateur, il est tout à fait probable que l'utilisation des termes « en vertu de la loi » aurait été préférée.
Il suffit, pour preuve, de considérer les autres dispositions du texte constitutionnel.
A titre d'exemple, en application de son article 3, le droit de suffrage est défini « dans les conditions fixées par la loi » et l'autonomie financière des collectivités territoriales s'exerce « dans les conditions déterminées par la loi » ; de même, c'est « dans les conditions prévues par la loi » que le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'Etat une proposition de loi, conformément à l'article 39, ou que les missions de contrôle et d'évaluation et les commissions d'enquête parlementaires recueillent des éléments d'information, selon les termes de l'article 51-2.
Sans qu'il soit nécessaire d'aller plus avant dans cette énumération, il convient de relever que la seule occurrence des termes « une loi » dans la Constitution apparaît à l'article 53.
Pour autant, de nombreux articles de cette dernière, à savoir les articles 6, 11, 13, 23, 25, 34, 39, 44, 47, 47-1, 57, 61-1, 63, 64, 65, 68, 68-2, 69, 71, 72-4, 73 et 74, renvoient à « une loi organique ».
Or, à titre accessoire, il est intéressant de noter que ces mentions se sont, généralement, traduites par l'adoption de textes organiques portant spécifiquement sur l'objet concerné.
Outre ces considérations d'ordre sémantique, différents éléments viennent conforter l'idée que les autorisations de ratification de traités internationaux doivent procéder de textes législatifs dédiés.
Premièrement, l'article 11 de la loi organique du 15 avril 2009 précise que le dépôt des « projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution » doit être « accompagné de documents précisant les objectifs poursuivis par les traités ou accords, estimant leurs conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, analysant leurs effets sur l'ordre juridique français et présentant l'historique des négociations, l'état des signatures et des ratifications, ainsi que, le cas échéant, les réserves ou déclarations interprétatives exprimées par la France ».
Ceci montre que les projets de loi portant autorisation de ratification d'un traité sont appréhendés comme un « objet » législatif spécifique.
En outre, toute tentative du Gouvernement d'introduire, par voie d'amendement, une disposition tendant à autoriser l'approbation d'un traité dans un projet de loi « ordinaire » constituerait, à tout le moins, un contournement des obligations d'information du Parlement définies par la loi organique précitée du 15 avril 2009.
Tel semble bien être le cas pour ce qui est du présent article puisque l'exposé sommaire de l'amendement ayant introduit celui-ci dans le projet de loi de finances rectificative se limite, après avoir présenté quelques éléments contextuels, à décrire le contenu de l'avenant modifiant la convention fiscale entre la France et le Portugal - qui n'a pas fait l'objet d'une transmission au Parlement ; en particulier, les conséquences financières, ou encore l'historique des négociations ne sont pas précisés.
Deuxièmement, parce qu'ils présentent un caractère spécifique, les projets de loi portant autorisation de ratification d'un traité sont susceptibles d'être examinés par les assemblées parlementaires selon des modalités particulières.
En particulier, de tels projets de loi peuvent faire l'objet d'une procédure d'examen simplifié en vertu des articles 106 du règlement de l'Assemblée nationale et 47 decies du règlement du Sénat.
Ces conditions spécifiques d'examen sont liées au fait que le droit d'amendement des parlementaires sur les projets de loi portant autorisation de ratification d'un traité est limité.
Troisièmement, il convient de relever en effet que, dès lors qu'en vertu de l'article 52 de la Constitution, « le Président de la République négocie et ratifie les traités », les prérogatives parlementaires en matière de politique étrangère sont limitées.
Aussi des restrictions au droit d'amendement des parlementaires ont-elles été instituées en ce domaine.
Celles-ci, inscrites explicitement à l'article 128 du règlement de l'Assemblée nationale, étaient également ancrées dans la pratique sénatoriale.
L'exacte portée de ces restrictions des prérogatives parlementaires, longtemps débattue, a été précisée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 9 avril 2003.
Saisi d'une résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale, ce dernier a indiqué que, compte tenu de ce que « le seul pouvoir reconnu au Parlement en matière de traités et accords internationaux par la Constitution est celui d'en autoriser ou d'en refuser la ratification ou l'approbation dans les cas mentionnés à l'article 53 », les parlementaires n'étaient pas compétents « pour assortir de réserves, de conditions ou de déclarations interprétatives l'autorisation de ratifier un traité ou d'approuver un accord international non soumis à ratification ».
A titre surérogatoire, s'il est venu confirmer et préciser les limites applicables aux initiatives des membres du Parlement en matière de loi autorisant l'approbation d'un traité, le juge constitutionnel a reconnu, en creux, le droit des parlementaires d'amender les projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution dès lors que les conditions posées par la décision susmentionnée sont respectées.
Par extension, dans les mêmes conditions, rien ne semble interdire qu'une autorisation de ratification d'un traité procède d'une proposition de loi ou d'un amendement parlementaire à un projet de loi présenté au titre de l'article 53 ; une telle position est soutenue par certains membres de la doctrine.
Quoi qu'il en soit, le fait que le droit d'amendement des membres du Parlement sur les projets de loi tendant à autoriser la ratification d'un traité soit limité démontre la nature spécifique de ces véhicules législatifs.
D'aucuns, à l'instar de Louis de Guiringaud, alors ministre des affaires étrangères, devant le Sénat en 1977, ont même pu avancer que « les lois visées par l'article 53 de la Constitution n'ont le caractère législatif qu'au sens formel, mais non au sens matériel car elles ne constituent qu'une autorisation formelle donnée à l'exécutif, qui a seul compétence pour négocier et conclure des arrangements internationaux, cet exécutif étant, selon les cas, conformément à l'article 52 de la Constitution, le Président de la République ou le Gouvernement suivant qu'il s'agit d'un traité ou d'un accord », justifiant ainsi les limites inhérentes à l'initiative parlementaire en la matière.
A cette occasion, le ministre des affaires étrangères a pu invoquer la doctrine, citant Charles Rousseau qui écrivait, en 1960, que « l'acte voté par le Parlement et qui habilite le Président de la République à ratifier un traité n'a d'une loi que le nom ».
Si cette dernière thèse a longtemps dominé la doctrine, la dénégation du caractère législatif, au sens matériel, des lois portant autorisation de ratifier un traité a, semble-t-il, été battue en brèche par la décision précitée du 9 avril 2003 du Conseil constitutionnel, qui a préféré s'inscrire dans une logique de nature institutionnelle.
Malgré cela, force est de constater l'existence d'un régime juridique spécifique aux lois visées à l'article 53 de la Constitution, tenant notamment à leur fondement constitutionnel et aux limitations spécifiques du droit d'amendement parlementaire dont elles font l'objet.
En somme, si l'autorisation de ratification d'un traité procède bien d'une loi au sens matériel du terme, elle ne paraît pas pouvoir résulter d'une loi « ordinaire », en ce sens qu'une telle autorisation ne saurait figurer aux côtés de dispositions d'une autre nature compte tenu de ses modalités spécifiques d'examen et de la lettre de l'article 53 de la Constitution.
Certes, dans sa décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel n'a pas déclaré contraire à la Constitution l'article 46 de la loi pour la reconquête dé la biodiversité, introduit par un amendement parlementaire, autorisant la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques.
Pour autant, la constitutionnalité de ce dispositif n'avait pas été contestée dans les saisines des députés et des sénateurs ; en outre, bien que cette dernière n'ait pas été soulevée d'office, comme l'ont clairement rappelé les services du Conseil constitutionnel, celui-ci « n'accorde aucun “brevet de constitutionnalité” aux dispositions ni critiquées par les saisines, ni soulevées d'office » - une solution « fondée sur un constat empirique.
Les contraintes du contrôle de constitutionnalité a priori spécifiques à la France, interdisent de facto au Conseil, surtout en “période de pointe” et s'agissant des textes composites, techniques et volumineux [...] de décerner, sans s'aventurer, un brevet de constitutionnalité exhaustif ».
A cet égard, il n'est pas sans intérêt de rappeler que la loi pour la reconquête de la biodiversité comptait, lors de sa transmission au Conseil constitutionnel, cent soixante-quatorze articles.
En second lieu, une disposition tendant à autoriser l'approbation d'un traité ne semble pas trouver sa place dans une loi de finances.
Si une disposition tendant à autoriser l'approbation d'un traité ne semble pas avoir sa place dans une loi « ordinaire », une telle disposition ne compte pas, en tout état de cause, parmi les éléments pouvant figurer en loi de finances.
Ainsi que le relevait Philippe Marini, alors président de la commission des finances, sur le fondement de l'article 35 de la loi organique relative aux lois de finances, « le domaine des lois de finances rectificatives est similaire à celui des lois de finances de l'année, sous réserve de quelques ajustements ayant trait au domaine obligatoire des lois de finances rectificatives ».
A ce titre, il ne fait aucun doute qu'un article tendant à autoriser la ratification d'un avenant à une convention fiscale ne compte pas parmi les dispositions entrant dans les domaines obligatoire et exclusif des lois de finances rectificatives.
Il semble en aller de même pour ce qui est du domaine partagé des lois de finances rectificatives, qui est identique à celui des lois de finances initiales, dont le périmètre est précisé par le 7° de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances.
Le a du 7° de l'article 34 précité prévoit qu'une loi de finances peut « comporter des dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire ».
Si les stipulations de l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Portugal signé le 25 août 2016 portent bien sur l'assiette et les modalités de recouvrement d'impositions de toute nature, tel n'est pas le cas du présent article dont l'objet est, exclusivement, d'autoriser l'approbation dudit avenant.
En vertu du d du 7° du même article une loi de finances peut « approuver des conventions financières ».
Toutefois, une convention fiscale ne saurait être assimilée à une convention financière.
En effet, il s'agit de « conventions qui, comme celle fixant la quote-part de la France au Fonds monétaire international ou celle liant l'Etat à la Banque de France, ont des conséquences budgétaires importantes » ; aussi les conventions financières ont-elles trait aux dépenses et non aux recettes fiscales.
Quoi qu'il en soit, à supposer qu'une convention fiscale constitue une convention financière, en vertu de l'article 53 de la Constitution, il serait nécessaire que l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances indique qu'une loi de finances peut « autoriser l'approbation d'une convention financière » pour qu'une autorisation de ratifier une convention fiscale trouve sa place dans une loi de finances.
Le dispositif proposé paraît donc bel et bien présenter les caractéristiques d'un « cavalier budgétaire ».
En définitive, une autorisation de ratification d'un traité devrait nécessairement procéder d'un véhicule législatif spécifique.
Si, cependant, tel n'était pas le cas, la disposition n'aurait sans doute pas sa place en loi de finances.
- Les députés auteurs du recours considèrent que la loi de finances rectificative pour 2016 serait insincère.
Si le Haut Conseil des finances publiques a relevé que la tenue des objectifs d'exécution du budget 2016 était rendue difficile par certaines mesures nouvelles et certaines sous-budgétisations, il a relevé que la situation était assez proche de celle observée pour la fin de gestion 2015 et n'a pas contesté la possibilité d'assurer le respect de l'objectif des dépenses de l'Etat par un pilotage fin de la consommation des crédits en fin de gestion.
On ne saurait soutenir, comme le font les députés requérants, que l'ouverture en loi de finances rectificative pour 2016 de 672 M€ de crédits de paiement et de 290 M€ d'autorisations d'engagement sur le programme « Equipement des forces » de la mission « Défense » entacherait la sincérité de la loi de finances rectificative.
Comme l'indiquait l'exposé des motifs du projet de loi, ces ouvertures ont pour objectif de reconstituer des crédits d'équipement temporairement annulés en décret d'avance pour assurer l'ouverture rapide des moyens au titre des opérations extérieures et des opérations intérieures.
Le montant des crédits de paiement ouverts sur ce programme est d'ailleurs strictement équivalent au montant annulé par le décret d'avance du 2 décembre 2016.
A travers cette opération, le Gouvernement a entendu permettre le respect des enveloppes prévues par la dernière actualisation de la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019, qui doit s'apprécier en dehors du surcoût lié aux opérations extérieures, pour lesquelles la loi de programmation militaire prévoit une provision de 450 M€ et un recours à la solidarité interministérielle au-delà.
Le grief d'insincérité de la loi de finances rectificative ne pourra donc qu'être écarté.
- L'article 14 modernise les procédures de contrôle fiscal.
Les députés et les sénateurs requérants estiment que cet article méconnaît les droits de la défense.
Ils soutiennent également que le 2° du I de cet article est entaché d'incompétence négative et qu'il méconnaît le principe de légalité des délits et des peines et le principe de proportionnalité des peines.
Sur le maintien d'un débat oral et contradictoire.
L'article 14 crée un nouveau mode de contrôle fiscal en matière de comptabilité des entreprises, l'examen de comptabilité.
Ce mode de contrôle ne s'effectuera pas dans les locaux de l'entreprise mais à distance à partir des fichiers des écritures comptables communiquées par l'entreprise.
Cette nouvelle procédure permettra aux services fiscaux de mieux adapter leurs moyens de contrôle aux risques et aux enjeux identifiés.
Elle perturbera moins le fonctionnement de l'entreprise contrôlée.
L'examen de comptabilité prévu n'exclut aucune des garanties ouvertes au contribuable par le livre des procédures fiscales.
Le contribuable bénéficiera ainsi des dispositions contenues dans la charte du contribuable vérifié que l'article L.
10 rend opposable à l'administration et où le caractère oral et contradictoire du dialogue est affirmé.
L'examen de comptabilité sera une procédure contradictoire où la qualité de dialogue entre le contribuable et le service sera totalement préservée.
L'administration ne saurait en effet se contenter de la seule exploitation de la comptabilité.
Elle aura nécessairement des questions à poser au contribuable pour comprendre les écritures comptables.
Les échanges entre le contribuable et le vérificateur pourront s'effectuer par écrit et/ou oralement : sur support dématérialisé (courriels), oralement, par des entretiens ou par téléphone.
Si le contribuable le souhaite pour expliquer certains points, il pourra bien entendu demander à être reçu dans les locaux de l'administration.
Sur la méconnaissance des principes de légalité des délits et des peines et de proportionnalité des peines.
L'article contesté crée un article 1729 G au sein du code général des impôts afin de prévoir une amende de 5 000 euros ou une majoration de 10 % des droits, en cas de défaut de présentation et/ou de mise à disposition des copies des documents, données et traitements nécessaires à la mise en œuvre du II de l'article L.
47 A du livre des procédures fiscales, c'est-à-dire la réalisation de traitements informatisés sur les fichiers comptables.
Il existe déjà des sanctions en cas d'absence de remise d'une copie des fichiers des écritures comptables en cas de contrôle sur place.
En revanche, il n'existe pas de procédures de sanction en cas d'absence de mise en œuvre des traitements qui peuvent être demandés par l'administration sur la comptabilité informatique.
Contrairement à ce qui est soutenu, le législateur a parfaitement défini les comportements qui pourront donner lieu à sanction administrative.
C'est l'absence de réponse à la demande de l'administration de traitements informatiques qui justifiera l'application de la sanction.
Le Conseil constitutionnel a déjà jugé qu'en réprimant l'absence de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire des documents exigés par des mesures réglementaires d'application, le législateur définissait suffisamment des comportements constitutifs d'une infraction sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines (décision n° 2013-679 DC, cons.
Il convient, à cet égard, de constater que seules des normes techniques de présentation des fichiers sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
De la même manière, le Conseil constitutionnel a déjà estimé qu'une sanction s'élevant à 10 % des droits rappelés n'était pas manifestement disproportionnée en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire des documents exigés par l'administration fiscale (décision n° 2013-679 DC, cons.
- L'article 29 clarifie la notion de bien professionnel pour la détermination de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Les sénateurs requérants soutiennent que cet article étendrait l'assiette de l'impôt de la solidarité sur la fortune à des biens dont les contribuables ne seraient pas propriétaires.
Les parts et actions de sociétés peuvent également être regardées comme des biens professionnels sous certaines conditions.
Mais l'article 885 0 ter prévoit que seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur pouvait, pour la détermination du patrimoine non professionnel des contribuables, prendre en compte la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine des sociétés qui ne sont pas nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société (décision n° 2012-662 DC, cons.
L'article contesté se borne à préciser cette règle en indiquant que la même règle doit jouer pour les sociétés dans lesquelles une société détient directement ou indirectement des parts ou actions.
Ne bénéficiera ainsi pas de l'exonération la fraction de la valeur des parts de la société détenue directement par le contribuable correspondant à des participations inscrites à l'actif de cette même société correspondant au patrimoine non professionnel des filiales et sous-filiales.
L'article contesté n'a donc ni pour objet, ni pour effet d'étendre le champ d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune qui ne portera que sur les titres directement détenus par le contribuable.
Il ne porte que sur la valeur de ses parts prises en compte pour le calcul de l'impôt.
Il ne prévoit pas d'imposer à l'impôt de solidarité sur la fortune un élément du patrimoine d'une filiale qui ne serait pas nécessaire à l'activité professionnelle mais uniquement de limiter l'exonération aux seuls éléments nécessaires à cette activité.
- L'article 35 crée la contribution pour l'accès au droit et à la justice.
Les députés et les sénateurs requérants estiment que cet article méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration de 1789.
Aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Le Conseil constitutionnel juge qu'il n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement.
Il lui appartient seulement de vérifier que le législateur n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation dans le critère de capacité contributive qu'il retient.
Le Conseil constitutionnel a ainsi admis la possibilité de retenir un chiffre d'affaires d'une entreprise comme critère de capacité contributive (décision n° 2009-599 DC, cons.
Il a également jugé qu'une imposition assise sur le montant des prestations fournies par les opérateurs de télécommunications ne créait pas de rupture caractérisée de l'égalité de l'impôt compte tenu de la fixation d'un taux à 0,9 % et d'un certain nombre de déductions d'assiette dont un abattement opéré sur l'assiette de la taxe (décision n° 2009-577 DC, cons.
L'article 35 crée une contribution assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par les professions réglementées du droit.
Le législateur a adapté les taux de la contribution aux capacités contributives des redevables.
Le taux sera de 0,5 % sur la fraction de l'assiette comprise entre 300 000 € et 800 000 €.
Il sera de 1 % sur la fraction de l'assiette qui excède 800 000 €.
Il existera donc un abattement de 300 000 €.
L'abattement général et le taux progressif permettent de ne pas assujettir à la contribution les contribuables dont la capacité contributive est la plus faible et, à l'inverse, d'augmenter la cotisation des contribuables dont la capacité contributive est la plus élevée.
Pour les personnes morales, les seuils seront multipliés par le nombre d'associés.
L'existence d'un abattement de 300 000 € par professionnel permettra de tenir compte des conditions de fonctionnement des personnes morales, la capacité contributive étant appréciée au niveau de chaque professionnel.
En retenant ces critères, le législateur ne peut être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation ni comme ayant créé une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Si cette contribution a vocation à alimenter le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice pour distribuer des aides à l'installation et au maintien des professionnels du droit, cette circonstance ne saurait interdire que puissent être soumis à la contribution des professions réglementées ayant une capacité contributive même si elles n'ont pas vocation à bénéficier des aides du fonds.
L'affectation d'une taxe à un tiers, si elle constitue une dérogation au principe d'universalité budgétaire, est autorisée par la loi organique relative aux lois de finances sans que l'existence d'un lien entre les contributeurs de la taxe et les bénéficiaires de la dépense qu'elle contribue à financer soit une condition de cette affectation.
De la même manière, le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, décider que seules les professions réglementées, qui bénéficient de tarifs fixes, seraient soumises à la contribution.
Il a également pu ne pas soumettre à la contribution les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui participent par ailleurs à l'activité d'aide juridictionnelle et sont soumis à ce titre à des obligations particulières.
Il convient, enfin, de relever que les redevables de la contribution ne sont soumis à aucune double imposition, qui découlerait du fait que son assiette serait identique à celle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La contribution et la TVA sont en effet deux impositions distinctes.
L'assiette de la contribution diffère de celle de la TVA en raison de l'abattement de 300 000 €.
Par ailleurs, la taxe sur la valeur ajoutée, à la différence de la contribution, est déductible.
- L'article 147 autorise l'approbation de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016.
Les sénateurs auteurs du recours soutiennent que cet article ne trouve pas sa place en loi de finances.
Si l'article 53 de la Constitution prévoit que « les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi », la lettre de ces dispositions n'exige pas que l'autorisation de ratifier une convention internationale fasse l'objet d'un projet de loi spécifique.
Bien que la pratique du Gouvernement soit de présenter en principe des projets de loi dédiés à l'autorisation de ratifier ou d'approuver un ou plusieurs traités ou accords internationaux, des lois ordinaires ont déjà comporté, aux côtés d'articles énonçant des règles relevant de l'article 34 de la Constitution, un article autorisant la ratification ou l'approbation d'un traité (article 5 de la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse ; article 1er de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; article 1er de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique).
Récemment, l'article 46 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a autorisé la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relative à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011.
L'autorisation de ratifier une convention internationale peut donc figurer dans une loi ordinaire qui n'aurait pas pour unique objet de procéder à une telle autorisation.
Ces dispositions ont toute leur place en loi de finances.
L'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que la loi de finances peut approuver des conventions financières.
Si les seuls précédents d'accords internationaux dont la ratification ait été ratifiée en loi de finances concernaient la révision des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international (voir ainsi l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998), les conventions financières ne sauraient être cantonnées aux seules relations financières entre la République française et le Fonds monétaire international ou les banques internationales de développement.
Une convention fiscale telle que l'accord dont l'approbation est autorisée par l'article 147 peut également, compte tenu de l'impact qu'il est susceptible d'avoir sur les recettes fiscales, être regardé comme une convention financière au sens de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances.
En tout état de cause, dès lors qu'il autorise l'approbation d'une convention fiscale, qui aura pour effet de modifier les règles applicables notamment à l'assiette de l'impôt sur le revenu, l'article litigieux doit être regardé comme comportant des dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature.
Il a donc toute sa place en loi de finances en application du a du 7° du II de l'article 34 de la loi organique relative aux finances qui permet de faire figurer de telles dispositions même si elles n'affectent pas l'équilibre budgétaire en seconde partie de loi de finances et en loi de finances rectificative.
Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L.
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales (V)
Crée Code des juridictions financières - CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales (V)
1° Au début du titre II du livre Ier, il est créé un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
120-1.-La déclaration d'intérêts des magistrats et des personnels de la Cour des comptes mentionnés à l'article L.
« Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification.
120-2.-Les déclarations d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel :
« 1° Soit, pour les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
120-9 à l'autorité mentionnée aux deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas ;
« 2° Soit, pour les personnes mentionnées au premier alinéa du II du même article au collège de déontologie des juridictions financières.
« Pour les déclarations mentionnées au 1°, l'autorité accuse réception de la déclaration et la transmet sous la même forme au premier président de la Cour des comptes, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas échéant, après l'avis rendu par le collège de déontologie des juridictions financières.
Les observations éventuellement formulées par le collège de déontologie sont transmises au premier président de la Cour des comptes sous la même forme
« Le collège de déontologie accuse réception des déclarations mentionnées au 2°.
« La déclaration d'intérêts peut être remise par voie dématérialisée de manière sécurisée.
120-4.-La déclaration d'intérêts, la déclaration complémentaire et les observations du collège de déontologie des juridictions financières sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions auxquelles elles se rattachent.
« La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, à des instances siégeant en formation disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.
2° Au début du titre II du livre II, il est créé un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
220-1.-La déclaration d'intérêts des magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article L.
220-2.-Les déclarations d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel à l'autorité prévue aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
L'autorité accuse réception à l'intéressé de son envoi.
« L'autorité accuse réception de la déclaration et la transmet, sous la même forme, au premier président de la Cour des comptes, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas échéant, après la consultation du collège de déontologie des juridictions financières.
Les observations éventuellement formulées par le collège de déontologie des juridictions financières sont transmises au premier président de la Cour des comptes sous la même forme.
220-3.-Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, le premier président de la Cour des comptes prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'autorité hiérarchique, l'intéressé, les membres du collège de déontologie et, en tant que de besoin, les membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de l'intéressé.
Si le dossier individuel de la personne est géré sur support électronique, ces déclarations sont versées et conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique.
Décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
312-1-1 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.
552-11, dans sa rédaction issue du décret du 29 novembre 2016 susvisé, le tableau est ainsi modifié :
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susviséest complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Fermeture de l'abattoir de Ruffec et redéploiement des agents sur le site de Confolens de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente.
L'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, à :
1° Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ;
Chaque association familiale ou fédération d'associations familiales, dans la limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a assumé la charge.
Arrêté du 23 décembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents et des personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des agents et des personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des directions régionales et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Pour les personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les règles applicables sont celles fixées par le présent arrêté pour les agents en mission.
Constitue une seule et même commune toute commune au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décision du 21 décembre 2016 portant délégation de signature (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information)
Délégation est donnée au colonel Emmanuel Germain, directeur général adjoint de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, pour signer au nom du Premier ministre, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'agence, toute décision, à l'exception des décrets et des arrêtés, relevant de la compétence de l'agence.
À L'ANNEXE I DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE DOPAGE DANS LE SPORT, ADOPTÉ À PARIS LE 29 NOVEMBRE 2016
Le texte officiel de la liste des interdictions sera tenu à jour par l'AMA et publié en anglais et en français.
danazol ([1,2]oxazolo[4ʹ,5ʹ:2,3]prégna-4-ène-20-yn-17α-ol) ;
furazabol (17α-méthyl[1,2,5]oxadiazolo[3ʹ,4ʹ:2,3]-5α-androstane-17β-ol) ;
nandrolone (19-nortestostérone) ;
épitestostérone ;
étiocholanolone.
1.1 Agents stimulants de l'érythropoïèse (ESAs) par ex. darbépoétine (dEPO) ;
inhibiteurs de GATA, par ex K-11706 ;
inhibiteurs du facteur transformateur de croissance-β (TGF-β), par ex. sotatercept, luspatercept ;
asialo-EPO ;
EPO carbamylée ;
Stabilisateurs de facteurs inductibles par l'hypoxie (HIF) par ex. cobalt, molidustat et roxadustat (FG-4592) ; et activateurs du HIF par ex. xénon et argon ;
Tous les bêta-2 agonistes sélectifs et non-sélectifs, y compris tous leurs isomères optiques, sont interdits.
Fenotérol ; formotérol ; higénamine ; indacatérol ; olodatérol ; procatérol ; reprotérol ; salbutamol ; salmétérol ; terbutaline; vilantérol.
- le salbutamol inhalé : maximum 1600 microgrammes par 24 heures, sans excéder 800 microgrammes par 12 heures ;
- le formotérol inhalé : dose maximale délivrée de 54 microgrammes par 24 heures ;
- le salmétérol inhalé : dose maximale 200 microgrammes par 24 heures.
androsta-3,5-diène-7,17-dione (arimistane) ;
La détection dans l'échantillon du sportif en permanence ou en compétition, si applicable, de n'importe quelle quantité des substances qui suivent étant soumises à un niveau seuil : formotérol, salbutamol, cathine, éphédrine, méthyléphédrine et pseudoéphédrine, conjointement avec un diurétique ou un agent masquant, sera consideré comment un résultat d'analyse anormal (RAA) sauf si le sportif a une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) approuvée pour cette substance, outre celle obtenue pour le diurétique ou l'agent masquant.
Les produits chimiques perfluorés ; l'éfaproxiral (RSR13) ; et les produits d'hémoglobine modifiée, par ex. les substituts de sang à base d'hémoglobine et les produits à base d'hémoglobines réticulées, mais excluant la supplémentation en oxygène par inhalation.
lisdexamfétamine ;
4-méthylhexan-2-amine (méthylhexaneamine) ;
nicomorphine ;
En application de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, les ambassades et postes consulaires mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après sont chargés de tenir, outre la liste électorale consulaire de leur circonscription consulaire, les listes électorales consulaires dressées au titre des circonscriptions consulaires mentionnées dans sa seconde colonne.
chargés de tenir les listes électorales consulaires dressées au titre de plusieurs circonscriptions consulaires
pour lesquels la tenue de la liste électorale consulaire est transférée
Ambassade de France en Allemagne (Berlin)
Consulat général de France à Francfort
Consulat général de France à Düsseldorf
Consulat général de France à Sarrebruck
Consulat général de France à Munich
Ambassade de France au Yémen (Sanaa)
Consulat général de France à Séville
Ambassade de France en Grèce (Athènes)
Consulat général de France à Thessalonique
Ambassade de France en Italie (Rome)
Ambassade de France près le Saint-Siège
Consulat de France à Haïfa
Ambassade de France au Japon (Tokyo)
Consulat général de France à Beyrouth
Ambassade de France en Syrie
Ambassade de France au Pakistan (Islamabad)
Ambassade de France en Pologne (Varsovie)
Consulat général de France à Londres
Consulat général de France à Edimbourg
Consulat général de France à Tunis
Ambassade de France en Libye
En application de l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, de l'article L.
330-12 du code électoral et de l'article 15 ter de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, l'ambassade de France en Italie est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France près le Saint-Siège, le consulat général de France à Beyrouth est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Syrie, le consulat général de France à Tunis est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Libye et l'ambassade de France à Djibouti est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Yémen.
Ambassade de France au Brésil (Brasilia)
Le décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France est abrogé.
Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression
Modifie Code de l'environnement - Section 14 : Suivi en service des équipements s...
Abroge Code de l'environnement - Section 16 : Suivi en service des équipements s...
Modifie DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (MMN)
1° Le décret du 26 juin 1928 portant application à l'Algérie de la loi du 18 avril 1900 et du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
2° Le décret du 4 août 1928 relatif aux appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
3° Le décret du 25 août 1929 relatif au règlement des appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
4° Le décret n° 45-2093 du 13 septembre 1945 extension à l'Algérie du décret du 18 janvier 1943 portant réglementation sur les appareils à pression de gaz ;
5° Le décret n° 45-2227 du 1er octobre 1945 extension à l'Algérie de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
6° Le décret n° 46-1973 du 5 septembre 1946 validation du décret du 18 janvier 1943 portant réglementation sur les appareils à pression de gaz ;
7° Le décret du 26 octobre 1948 modifiant le décret n° 63 du 18 janvier 1943 ;
8° Le décret n° 54-950 du 20 septembre 1954 portant application aux territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun du décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant réglementation sur les appareils à pression de gaz ;
9° Le décret n° 60-178 du 23 février 1960 modifiant la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre et à bord des bateaux de navigation intérieure ;
10° Le décret n° 61-199 du 18 février 1961 modifiant le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
11° Le décret n° 61-489 du 13 mai 1961 portant extension aux départements algériens du décret n° 60-178 du 23 février 1960 modifiant la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
12° Le décret n° 61-573 du 5 juin 1961 étendant aux départements d'outre-mer la réglementation des appareils à pression de vapeur et de gaz ;
13° Le décret n° 61-1070 du 21 septembre 1961 modifiant le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
14° Le décret n° 62-19 du 8 janvier 1962 portant extension aux départements algériens du décret n° 61-199 du 18 février 1961 relatif au règlement sur les appareils à vapeur ou à liquide surchauffé utilisés à terre, modifiant le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
15° Le décret n° 62-283 du 12 mars 1962 portant extension aux départements des Oasis et de la Saoura du décret n° 61-199 du 18 février 1961 relatif au règlement sur les appareils à vapeur ou à liquides surchauffés utilisés à terre modifiant le décret du 2 avril 1926 ;
16° Le décret n° 62-324 du 17 mars 1962 portant extension aux départements des Oasis et de la Saoura du décret n° 61-1070 du 21 septembre 1961 modifiant le décret du 18 janvier 1943 sur les appareils à pression de gaz ;
19° Le décret n° 77-144 du 11 février 1977 modifiant le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression ;
20° Le décret n° 77-145 du 11 février 1977 modifiant le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
21° Le décret n° 77-1162 du 13 octobre 1977 modifiant le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
22° Le décret n° 77-1163 du 13 octobre 1977 modifiant le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur ;
23° Le décret n° 83-736 du 8 août 1983 sur les appareils à vapeur autres que ceux placé à bord des bateaux ;
24° Le décret n° 83-1269 du 19 décembre 1983 modifiant le décret n° 83-736 du 8 août 1983 portant modification du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux.
- Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 Art. 33, Sct.
Titre II : Mise sur le marché et évaluation de la conformité., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.
Titre III : Dispositions applicables aux équipements en service., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.
Titre IV : Organismes habilités., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct.
Titre V : Dispositions diverses., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI - Décret n°67-782 du 8 septembre 1967 Art. 4, Art. 5 - Décret n°2011-758 du 28 juin 2011 Art. 1, Art. 14, Art. 15, Art. 16 - Décret n°2003-1249 du 22 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°2003-1250 du 22 décembre 2003 Art. 3
Le vingtième alinéa de l'article 1er, les 3°, 6°, 7° et 8° de l'article 2, l'article 4, l'article 5, à l'exception de son 25°, et les articles 6 et 7 entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés prévus, pour chacune des catégories d'équipement concernées, par l'article 1er, et au plus tard le 1er janvier 2018.
L'abrogation prévue au 25° de l'article 5 entre en vigueur, pour chacune des catégories d'équipement concernées, en même temps que l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles relatives à cette catégorie d'équipements.
La section 14 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Suivi en service des équipements sous pression, des récipients à pression simples et des équipements sous pression nucléaires
557-14-1.-I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent au suivi en service des équipements sous pression, définis aux articles R.
« II.-Les dispositions de la présente section s'appliquent au suivi en service des équipements sous pression nucléaires mentionnés à l'article R.
« III.-Sont également soumis aux dispositions de la présente section :
« IV.-Les équipements sous pression, les récipients à pression simples et les équipements sous pression nucléaires mentionnés aux I, II et III sont appelés “ équipements ” dans la suite de la présente section.
« V.-Les équipements destinés au fonctionnement des véhicules mentionnés aux articles R.
557-14-2.-L'exploitant s'assure que les conditions d'utilisation des équipements sont conformes à celles pour lesquelles ils ont été conçus et fabriqués.
En particulier, les conditions d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance définies par le fabricant et figurant sur les équipements ou la notice d'instructions selon les cas des équipements, de l'ensemble ou de l'ensemble nucléaire sont respectées, sauf si des dispositions spécifiques sont prévues par arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R.
« Les équipements sont maintenus constamment en bon état et vérifiés aussi souvent que nécessaire.
« L'exploitant dispose du personnel nécessaire lors de l'utilisation, la surveillance, l'entretien et la réparation des équipements.
« Il rassemble, conserve et tient à disposition des agents mentionnés à l'article L.
557-46 les informations sur les équipements nécessaires à la sécurité de leur utilisation, à leur entretien, à leur contrôle et à leur éventuelle réparation, y compris la notice d'instructions lorsque celle-ci est obligatoire en application de la réglementation applicable à leur fabrication.
Il s'assure lors de l'installation et pendant toute la durée d'exploitation des équipements que les opérations d'entretien et de contrôle sont réalisables dans de bonnes conditions, notamment en ce qui concerne l'accessibilité.
« Les dispositions de la présente section s'entendent sans préjudice du respect des prescriptions et conditions particulières fixées, le cas échéant, en matière de suivi en service, dans le cadre des autorisations délivrées par l'autorité compétente, notamment en application des dispositions de l'article R.
557-14-3.-I.-Les équipements sont convenablement assemblés entre eux.
« Ils sont munis de dispositifs de protection appropriés lorsque, dans des conditions de fonctionnement raisonnablement prévisibles, les limites admissibles pourraient être dépassées.
Ils sont installés en conformité avec les dispositions opératoires et les exigences essentielles de sécurité fixées par arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R.
« II.-Les équipements présentant les risques les plus importants pour la sécurité ou, pour les équipements sous pression nucléaires, vis-à-vis de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1, notamment en cas de perte de confinement du fluide contenu, peuvent être soumis à déclaration de mise en service et à un contrôle de mise en service dont l'objet est de constater le respect des exigences qui leur sont applicables.
« Les équipements soumis à déclaration et ceux soumis à contrôle sont définis par arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R.
« La déclaration de mise en service est réalisée par l'intermédiaire d'un téléservice.
557-14-5.-Les modifications et réparations de certains équipements définis par arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R.
557-14-6 donnent lieu, selon leur importance, soit à une nouvelle évaluation de la conformité de l'équipement, soit à un contrôle après réparation ou modification.
557-14-6.-Les arrêtés ministériels prévus par la présente section sont pris, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, respectivement par le ministre chargé de la sûreté nucléaire pour les équipements sous pression nucléaires et les ensembles nucléaires, ou par le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas.
557-14-7.-Les attestations et certificats délivrés ainsi que les aménagements individuels accordés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif à la catégorie d'équipements concernés, au titre du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ou du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et de leurs textes d'application, demeurent valables au titre de la présente section.
557-14-8.-Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions particulières de suivi des équipements utilisés dans les armes, munitions et matériels de guerre au sens des articles R.
557-10-2 » par les mots : « aux articles R.
557-14-1 » et les mots : « à l'article R 557-12-2 » par les mots : « aux articles R.
«-l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le cas des équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires, et dans le cas des décisions individuelles relatives au suivi en service des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, à l'exception des équipements sous pression transportables ; »
557-1-3, après les mots : « dans des conditions fixées », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
«-l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le cas des équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires, hormis pour les activités mentionnées aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte), et dans le cas du contrôle du suivi en service des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, à l'exception des équipements sous pression transportables ; »
«-une information sur les équipements en situation irrégulière ou susceptibles de compromettre la sécurité des biens et des personnes ou de l'environnement, dans les conditions fixées par leur habilitation.
a) Les mots : « Au sens de la présente section, on entend par : » sont remplacés par les mots : « Au sens de la présente section et de la section 14, on entend par : » ;
b) Après le septième alinéa, il est ajouté les dispositions suivantes :
« “ Générateur de vapeur ” : tout équipement sous pression, assemblage d'équipements sous pression ou ensemble dans lequel de l'énergie thermique est apportée à un fluide, en vue de l'utilisation extérieure de l'énergie et éventuellement du fluide lui-même, lorsque sa température maximale admissible excède 110° C.
« Sont considérés comme fluides au sens de la présente définition :
«-la vapeur d'eau ;
«-l'eau surchauffée ;
«-tout fluide caloporteur dont la température d'ébullition, sous la pression atmosphérique normale, est inférieure à 400° C, et lorsque sa température maximale admissible excède 120° C, et que la pression effective de la vapeur produite ou susceptible de se produire peut excéder un bar ;
«-tout mélange de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée avec un autre fluide sous pression.
« Est également considéré comme générateur de vapeur tout équipement sous pression, assemblage d'équipements sous pression ou ensemble comportant une ou plusieurs enceintes fermées, dans lesquels de l'eau est portée à une température supérieure à 110° C sans que le fluide ne fasse l'objet d'une utilisation extérieure.
« Par exception, un équipement sous pression, un assemblage d'équipements sous pression ou un ensemble ne sont pas considérés comme générateur de vapeur si l'énergie qu'ils reçoivent est apportée directement ou indirectement par un fluide provenant lui-même d'un générateur de vapeur ;
« “ Appareil à couvercle amovible à fermeture rapide ” : tout générateur de vapeur ou récipient comportant au moins un couvercle, un fond ou une porte amovible dont la fermeture ou l'ouverture est obtenue par une commande centralisée, sauf lorsqu'il s'agit de dispositif à fermeture autoclave ; »
c) Après le treizième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “ Gaz ” : un gaz, un gaz liquéfié, un gaz dissous sous pression, une vapeur, y compris la vapeur d'eau et l'eau surchauffée, ainsi qu'un liquide dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, excède de plus de 0,5 bar la pression atmosphérique normale (1 013 mbar) ; »
9° Au g de l'article R.
557-9-2, après les mots : « matériel de guerre », sont insérés les mots : « au sens des articles R.
a) Les mots : « Au sens de la présente section » sont remplacés par les mots : « Au sens de la présente section et de la section 14 pour ce qui concerne les équipements sous pression nucléaires » ;
« “ Ensemble nucléaire ” : plusieurs équipements sous pression assemblés par un fabricant et comprenant au moins un équipement sous pression nucléaire ; »
a) Après les mots : « est réalisée », sont ajoutés les mots : «, à la demande du fabricant, » ;
b) A la fin de l'alinéa, il est ajouté la phrase : « Le silence gardé pendant plus de trois ans sur une demande d'évaluation de la conformité réalisée par l'Autorité de sûreté nucléaire vaut décision de rejet.
557-12-9, les mots : « et des ensembles nucléaires » sont supprimés ;
557-15-5.-Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions particulières de suivi en service des équipements sous pression transportables utilisés dans les armes, munitions et matériels de guerre au sens des articles R.
14° Dans tout le chapitre, chacune des occurrences des mots : « bars-litres » est remplacée par les mots : « bars. litres » ;
La première ligne de la partie intitulée « Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaire (ESPN) » de l'annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé est supprimée.
I.-Au I et au II de l'article 5 du décret du 1er juillet 2015 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 60.-Les projets d'arrêtés pris par le ministre chargé de la sûreté nucléaire en application du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement et les décisions réglementaires à caractère technique prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L.
592-20 du même code, lorsqu'elles s'appliquent aux équipements sous pression nucléaires et aux ensembles nucléaires mentionnés à l'article R.
557-12-2 du code de l'environnement, sont soumis aux procédures définies à l'article 3 du présent décret.
17° Le décret n° 67-782 du 8 septembre 1967 modifiant le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur ;
25° Le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
26° Le décret n° 2003-1249 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
27° Le décret n° 2003-1250 du 22 décembre 2003 transposant la directive 2002/50/ CE du 6 juin 2002 de la Commission européenne et modifiant le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables ;
28° Le décret n° 2011-758 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables.
Le titre préliminaire du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
510-1, les mots : « décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » sont remplacés par les mots : « décrets prévus à l'article L.
593-2 » et, après les mots : « canalisations de distribution de gaz », sont insérés les mots : «, aux appareils à pression » ;
Dans tous les textes réglementaires pris en application du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, les mots : « la commission centrale des appareils à pression » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».
Décret n° 2016-1926 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités temporaires d'accès aux corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
- Au titre des années 2016 à 2020, les recrutements par la voie de la promotion interne dans le grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale interviennent :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;
2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie C relevant du ministre chargé de l'environnement ou affectés dans ce ministère.
Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 précité, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par ce décret et par le décret du 18 septembre 2012 susvisé est fixée à 80 %.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 12 du décret du 30 mai 2005 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État régi par ce décret est fixée à 53 % au titre de l'année 2017, à 51 % au titre de l'année 2018 et à 50 % au titre des années 2019 et 2020.
Dans le délai de huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter au directeur de l'établissement des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
A l'expiration de ce délai, le directeur affiche dans les quarante-huit heures les modifications apportées à la liste électorale.
Pendant cinq jours, à compter de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées.
Le directeur statue alors dans les vingt-quatre heures.
A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale est close.
La liste électorale ainsi close est transmise, sur leur demande, aux organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard à la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard à la veille du scrutin par le directeur de l'établissement, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage, sans toutefois entraîner de modifications du nombre de sièges à pourvoir.
Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L.
Le chapitre 1er du titre III du livre VI du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret
L'obligation de justification de capacité de transport maritime sous pavillon français comprenant une part de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd est applicable à compter du 1er juillet 2017.
« Peuvent être considérés comme destinés au transport de produits pétroliers les navires transportant des produits pétroliers à hauteur d'au moins 40 % du volume des cargaisons transportées durant la période d'obligation.
« Ne sont pas pris en compte les navires d'un tonnage de moins de 5 000 tonnes de port en lourd, les navires de stockage non autonomes, les navires immobilisés à l'occasion d'un arrêt technique d'une durée supérieure à 180 jours pour la période excédant les 180 jours, ou les navires désarmés, pour la durée de leur désarmement.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou regroupement d'assujettis » sont supprimés ;
« La part minimale de chaque assujetti de capacité de transport des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd destinés au transport de produits pétroliers mentionnée à l'article L.
631-1 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la marine marchande dans la limite minimale de 10 % et maximale de 35 % de la capacité minimale de transport de produits requise.
631-2-1.-Les personnes visées au premier alinéa de l'article L.
631-1 sont tenues de justifier de la capacité de transport maritime mentionnée au même article pendant chaque période comprise entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin de l'année suivante pendant laquelle elles ont réalisé une opération mentionnée au même article.
« Lorsque l'activité d'un assujetti entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation, ou consistant à livrer à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier, est cédée à un nouvel opérateur, les obligations de capacité de transport maritime sous pavillon français sont transférées à cet opérateur à compter du 1er juillet suivant.
L'acquéreur intègre dans son assiette les mises à la consommation réalisées l'année précédente par l'activité acquise.
« Tout assujetti peut s'acquitter de son obligation en disposant de navires en pleine propriété ou par affrètement conclu pour une durée minimale d'un an sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
Toutefois, des contrats d'affrètement de moins d'un an peuvent être conclus pour couvrir, jusqu'au 30 juin suivant, les obligations non couvertes pour des raisons de force majeure ou en cas de rupture contractuelle par accord commun des parties.
« Les contrats d'affrètement doivent stipuler que l'affrètement est destiné à permettre à l'assujetti de s'acquitter de son obligation.
Ils sont transmis par l'assujetti dès leur signature au ministre chargé de la marine marchande.
1° Au premier alinéa, après les mots : « un armateur », sont insérés les mots : « ou un groupement d'armateurs, » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, des contrats de couverture d'obligation de capacité peuvent être conclus pour une durée inférieure à un an, pour couvrir des obligations non couvertes pour des raisons de force majeure ou résultant d'un besoin temporaire d'un assujetti.
631-8, les mots : « qui souscrivent des contrats de couverture d'obligation de capacité » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, le mot : « personnes » est remplacé par les mots : « groupements d'assujettis » ; les mots : « les ayant mandatés » sont insérés après les mots : « les noms des assujettis » ; les mots : « ou groupements d'armateurs » sont insérés après les mots : « les noms des armateurs » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou groupements d'armateurs » sont insérés après les mots : « Les armateurs » ;
« En cas de défaillance d'un armateur ou groupement d'armateurs qui ne respecterait pas son obligation contractuelle envers un groupement d'assujettis, ces assujettis sont considérés avoir satisfait à leurs obligations de capacité, dès lors que le groupement d'assujettis a respecté les exigences mentionnées au premier alinéa ainsi que ses obligations contractuelles au titre des contrats de couverture, et que la défaillance de l'armateur ou du groupement d'armateurs est la conséquence d'une raison de force majeure ou d'une procédure collective affectant cet armateur ou groupement d'armateurs.
Décret du 28 décembre 2016 portant classement, parmi les sites des départements du Pas-de-Calais et du Nord, des terrils formant la chaîne des terrils du bassin minier du nord de la France, Communes d'Ames, Auchel, Auchy-au-Bois, Avion, Billy-Montigny, Bruay-la-Buissière, Burbure, Carvin, Dourges, Enquin-les-Mines, Estevelles, Ferfay, Fouquières-lès-Lens, Grenay, Haillicourt, Harnes, Hénin-Beaumont, Hesdigneul-lès-Béthune, Labourse, Lapugnoy, Libercourt, Ligny-lès-Aire, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Maisnil-lès-Ruitz, Mazingarbe, Méricourt, Noeux-les-Mines, Noyelles-sous-Lens, Oignies, Rouvroy, Ruitz, Verquin (Pas-de-Calais) Communes d'Anzin, Auberchicourt, Auby, Denain, Douai, Escaudain, Flines-lez-Râches, Fresnes-sur-Escaut, Haveluy, Hélesmes, Lallaing, Marchiennes, Monchecourt, Ostricourt, Pecquencourt, Râches, Raismes, Rieulay, Roost-Warendin, Vieux-Condé (Nord)
Par décret en date du 28 décembre 2016, sont classés parmi les sites des départements du Nord et du Pas-de-Calais les terrils formant la chaîne des terrils du bassin minier du nord de la France, sur les communes d'Anzin, Auberchicourt, Auby, Denain, Douai, Escaudain, Flines-les-Râches, Fresnes-sur-Escaut, Haveluy, Hélesmes, Lallaing, Marchiennes, Monchecourt, Ostricourt, Pecquencourt, Râches, Raismes, Rieulay, Roost-Warendin, Vieux-Condé (Nord) et Ames, Auchel, Auchy-au-bois, Avion, Billy-Montigny, Bruay-la-Buissière, Burbure, Carvin, Dourges, Enquin-les-Mines, Estevelles, Ferfay, Fouquières-les-Lens, Grenay, Haillicourt, Harnes, Hénin-Beaumont, Hesdigneul-les-Béthune, Labourse, Lapugnoy, Libercourt, Ligny-les-Aire, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Maisnil-les-Ruitz, Mazingarbe, Méricourt, Oignies, Noeux-les-Mines, Noyelles-sous-Lens, Rouvroy, Ruitz, Verquin (Pas-de-Calais).
Le présent décret, les cartes et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Nord, 12, rue Jean-Sans-Peur, 59039 Lille Cedex ; à la préfecture du Pas-de-Calais, 16, place de la Préfecture, 62000 Arras, ainsi qu'aux mairies suivantes, chacune pour ce qui la concerne :
Anzin, rue Gallieni, 59416 ; Auberchicourt, 9, rue du 8-Mai, 59165 ; Auby, 25, rue Léon-Blum, 59950 ; Denain, 120, rue Villars, 59220 ; Douai, 83, rue de la Mairie, 59508 ; Escaudain, 16, rue Paul-Bert, 59124 ; Flines-les-Râches, 2, rue du 11-Novembre, 59148 ; Fresnes-sur-Escaut, place Paul-Vaillant-Couturier, 59970 ; Haveluy, place Auguste-Lainelle, 59225 ; Helesmes, 4, rue Roger-Salengro, 59171 ; Lallaing, avenue de la Résistance, 59167 ; Marchiennes, 1, rue de l'Abbaye, 59870 ; Monchecourt, place Maxime-Beghin, 59234 ; Ostricourt, 20, rue de la République, 59162 ; Pecquencourt, place du Général-de-Gaulle, 59146 ; Râches, 566, route Nationale, 59194 ; Raismes, rue Henri-Durre, 59590 ; Rieulay, 1, rue Joseph-Bouliez 59870 ; Roost-Warendin, 270, rue Pierre-Brossolette, 59286 ; Vieux-Condé, 1, rue André-Michel, 59690.
Ames, rue de l'Eglise, 62190 ; Auchel, place André-Manay, 62260 ; Auchy-au-Bois, rue Pernes, 62190 ; Avion, place Jacques-Duclos, 62210 ; Billy-Montigny, rue Jean-Jaurés, 62240 ; Bruay-la-Buissière, place Henri-Cadot, 62700 ; Burbure, rue Noémie-Delobelle, 62151 ; Carvin, 1, rue Thibault, 62220 ; Dourges, 18, rue Léon-Gambetta, 62119 ; Enquin-les-Mines ; rue des Ecoles, 62145 ; Estevelles, 70, rue Blaise-Dupont, 62880 ; Ferfay, 41, chaussée Brunehaut, 62260 ; Fouquières-lez-Lens, 35, rue Pasteur, 62740 ; Grenay, place Pasteur, 62160 ; Haillicourt, 2, place Jean-Jaurès, 62940 ; Harnes, 35, rue des Fusillés, 62440 ; Hénin-Beaumont, place Jean-Jaurès, 62110 ; Hesdigneul-les-Béthune, place Riezt, 62196 ; Labourse, rue Octabe-Presse, 62113 ; Lapugnoy, rue Jean-Jaurès, 62122 ; Libercourt, rue Cyprien-Quinet, 62820 ; Ligny-les-Aire, 8, rue de la Mairie, 62960 ; Loisons-sous-Lens, 52, rue Léon-Blum, 62218 ; Loos-en-Gohelle, rue Louis-Faidherbe, 62750 ; Maisnil--les-Ruitz, 1, rue La Place, 62620 ; Mazingarbe, 42, rue Alfred-Lefebvre, 62670 ; Méricourt, place Jean-Jaurès, 62680 ; Noeux-les-Mines, 101, rue Nationale, 62290 ; Noyelles-sous-Lens, rue Firmin-Duclermortier, 62221 ; Oignies, place de la République, 62590 ; Rouvroy, 5, rue de la Mairie, 62320 ; Ruitz, rue Grande, 62620 ; Verquin, rue Fernand-Desmazières, 62131.
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime
L'arrêté du 18 mars 2015 susvisé est complété d'une annexe 8 telle qu'annexée au présent arrêté.
Au 3e alinéa de l'article 4.2 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, les mots « le dispositif du réseau intercriées » sont remplacés par les mots « le dispositif Visiomer ».
Au 2e alinéa de l'article 5.2 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, la phrase : « Les premières ventes effectuées en France dans les halles à marée sont déclarées via le dispositif du réseau intercriées.
» est remplacée par la phrase : « Les premières ventes effectuées en France dans les halles à marée sont déclarées conformément à l'annexe 8 via le dispositif Visiomer.
Vente réalisée par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée (article L.
932-5 a du code rural et de la pêche maritime).
2) vente faisant l'objet d'un contrat préalable entre le vendeur et l'acheteur et répondant à la définition des articles L.
Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles définis à l'annexe II de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé, la circulation est interdite :
- en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau « Auvergne-Rhône-Alpes » définies en annexe les samedis 4 février, 11 février, 18 février, 25 février et 4 mars 2017.
- en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier les samedis 29 juillet, 5 août, 12 août, 19 août et 26 août 2017.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur et le directeur des services de transport au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ROUTES DU RÉSEAU « AUVERGNE-RHÔNE-ALPES » CONCERNÉES PAR L'INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE)
Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant
Le présent arrêté définit le découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant.
Les zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant sont classées en trois catégories :
1° Les « zones à risques - agglomération » (ZAG) qui comportent une agglomération de plus de 250 000 habitants, telle que définie par l'arrêté prévu à l'article L.
2° Les « zones à risques - hors agglomération » (ZAR) qui ne répondent pas aux critères mentionnés au point 1° et dans lesquelles les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article R.
221-1 du code de l'environnement ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être ;
3° La « zone régionale » (ZR) qui s'étend sur le reste du territoire de la région.
La liste des zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant, ainsi que la population et la superficie correspondantes est fixée par l'annexe I du présent arrêté.
La liste des communes incluses dans les « zones à risques - agglomération » et les « zones à risques - hors agglomération » est fixée par l'annexe II du présent arrêté.
Liste des zones administratives de surveillance, leur superficie et leur population
ZAS
ZAG CLERMONT-FERRAND
ZAG GRENOBLE
ZAG LYON
ZAG SAINT-ETIENNE
ZAR MOULINS
ZAR PAYS-DE-SAVOIE
ZAR VALLEE-DE-L-ARVE
ZAR VALLEE-DE-LA-TARANTAISE
ZAR VALLEE-DU-RHONE
ZR AUVERGNE-RHONE-ALPES
ZAR BELFORT-MONTBELIARD
ZAR BESANCON
ZAR CHALON
ZAR DIJON
ZR BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ZAG RENNES
ZAR BREST
ZR BRETAGNE
ZAG ORLEANS
ZAG TOURS
ZAR BLOIS
ZAR CHARTRES-DREUX
ZR CENTRE-VAL DE LOIRE
ZAR AJACCIO
ZAR BASTIA
ZR CORSE
ZAG METZ
ZAG NANCY
ZAG STRASBOURG
ZAR REIMS
ZR GRAND-EST
ZAG POINTE-A-PITRE
ZR GUADELOUPE
ZAR ILE-DE-CAYENNE
ZR GUYANE
ZAG BLDV
ZAG LILLE
ZAR AMIENS
ZAR ARRAS
ZAR COTE-D-OPALE
ZAR CREIL
ZR HAUTS-DE-FRANCE
ZAG PARIS
ZR ILE-DE-FRANCE
ZAR SAINT-DENIS
ZAR VOLCAN
ZR LA REUNION
ZAR FORT-DE-FRANCE
ZR MARTINIQUE
ZR MAYOTTE
ZAG ROUEN
ZAR CAEN
ZAR DIEPPE
ZAR LE-HAVRE
ZR NORMANDIE
ZAG BORDEAUX
ZAR LIMOGES
ZAR NIORT
ZAR POITIERS
ZR NOUVELLE-AQUITAINE
ZAG MONTPELLIER
ZAG TOULOUSE
ZAR NIMES
ZAR PERPIGNAN
ZR OCCITANIE
ZAG NANTES-SAINT-NAZAIRE
ZAR ANGERS-LOIRE
ZAR LAVAL
ZAR LE-MANS
ZR PAYS-DE-LA-LOIRE
ZAG AVIGNON
ZAG MARSEILLE-AIX
ZAG NICE
ZAG TOULON
ZAR FREJUS-DRAGUIGNAN
ZR PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Liste des ZAG et ZAR et des communes les composant
AUBIERE, AULNAT, AUTHEZAT, BEAUMONT, BEAUREGARD-L'EVEQUE, BLANZAT, CEBAZAT, CELLULE, LE CENDRE, CEYRAT, CHAMALIERES, CHATEAUGAY, LE CHEIX, CLERMONT-FERRAND, COURNON-D'AUVERGNE, LE CREST, DURTOL, ENVAL, GERZAT, LEMPDES, LUSSAT, MALAUZAT, MALINTRAT, MARSAT, LES MARTRES-D'ARTIERE, MENETROL, LA MOUTADE, MOZAC, NOHANENT, ORCINES, PERIGNAT-LES-SARLIEVE, PESSAT-VILLENEUVE, PONT-DU-CHATEAU, RIOM, LA ROCHE-BLANCHE, ROMAGNAT, ROYAT, SAINT-BEAUZIRE, SAINT-BONNET-PRES-RIOM, SAINT-GENES-CHAMPANELLE, LA SAUVETAT, TALLENDE, VEYRE-MONTON
LES ADRETS, ALLEVARD, APPRIEU, BARRAUX, LA BATIE-DIVISIN, BEAUCROISSANT, BERNIN, BEVENAIS, BILIEU, BIVIERS, BIZONNES, BRESSON, BRIE-ET-ANGONNES, LA BUISSE, LA BUISSIERE, BURCIN, CHABONS, CHAMPAGNIER, LE CHAMP-PRES-FROGES, CHAMP-SUR-DRAC, CHAPAREILLAN, LA CHAPELLE-DU-BARD, CHARANCIEU, CHARAVINES, CHARNECLES, LE CHEYLAS, CHIRENS, CLAIX, COLOMBE, LA COMBE-DE-LANCEY, CORENC, COUBLEVIE, CROLLES, DOMENE, ECHIROLLES, EYBENS, EYDOCHE, LA FERRIERE, LA FLACHERE, FLACHERES, FONTAINE, FONTANIL-CORNILLON, FROGES, GIERES, GONCELIN, LE GRAND-LEMPS, GRENOBLE, LE GUA, HERBEYS, HURTIERES, IZEAUX, JARRIE, LAVAL, LUMBIN, MASSIEU, MERLAS, MEYLAN, MIRIBEL-LANCHATRE, MOIRANS, MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, MONTCHABOUD, MONTFERRAT, MONT-SAINT-MARTIN, MORETEL-DE-MAILLES, LE MOUTARET, LA MURETTE, MURIANETTE, NOTRE-DAME-DE-COMMIERS, NOTRE-DAME-DE-MESAGE, NOYAREY, OYEU, PALADRU, LA PIERRE, LE PIN, PINSOT, POISAT, POMMIERS-LA-PLACETTE, PONTCHARRA, LE PONT-DE-CLAIX, PROVEYSIEUX, QUAIX-EN-CHARTREUSE, REAUMONT, RENAGE, REVEL, RIVES, SAINTE-AGNES, SAINT-AUPRE, SAINT-BARTHELEMY-DE-SECHILIENNE, SAINT-BERNARD, SAINT-BLAISE-DU-BUIS, SAINT-BUEIL, SAINT-CASSIEN, SAINT-DIDIER-DE-BIZONNES, SAINT-EGREVE, SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY, SAINT-GEOIRE-EN-VALDAINE, SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS, SAINT-HILAIRE, SAINT-ISMIER, SAINT-JEAN-DE-MOIRANS, SAINT-JEAN-LE-VIEUX, SAINT-JULIEN-DE-RAZ, SAINTE-MARIE-D'ALLOIX, SAINTE-MARIE-DU-MONT, SAINT-MARTIN-D'HERES, SAINT-MARTIN-D'URIAGE, SAINT-MARTIN-LE-VINOUX, SAINT-MAXIMIN, SAINT-MURY-MONTEYMOND, SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES, SAINT-NICOLAS-DE-MACHERIN, SAINT-PANCRASSE, SAINT-PAUL-DE-VARCES, SAINT-PIERRE-D'ALLEVARD, SAINT-PIERRE-DE-MESAGE, SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE, SAINT-SULPICE-DES-RIVOIRES, SAINT-VINCENT-DE-MERCUZE, LE SAPPEY-EN-CHARTREUSE, SARCENAS, SASSENAGE, SECHILIENNE, SEYSSINET-PARISET, SEYSSINS, TENCIN, LA TERRASSE, THEYS, LE TOUVET, LA TRONCHE, TULLINS, VARCES-ALLIERES-ET-RISSET, VAULNAVEYS-LE-BAS, VAULNAVEYS-LE-HAUT, VELANNE, VENON, LE VERSOUD, VEUREY-VOROIZE, VIF, VILLARD-BONNOT, VIZILLE, VOIRON, VOISSANT, VOREPPE, VOUREY, CHAMROUSSE
AMBERIEUX-EN-DOMBES, ARS-SUR-FORMANS, BALAN, BEAUREGARD, BELIGNEUX, BEYNOST, LA BOISSE, BRESSOLLES, CHALEINS, CIVRIEUX, DAGNEUX, FAREINS, FRANCHELEINS, FRANS, GENOUILLEUX, GUEREINS, JASSANS-RIOTTIER, LURCY, MASSIEUX, MESSIMY-SUR-SAONE, MIONNAY, MIRIBEL, MISERIEUX, MONTCEAUX, MONTLUEL, MONTMERLE-SUR-SAONE, NEYRON, NIEVROZ, PARCIEUX, PIZAY, RANCE, REYRIEUX, SAINT-BERNARD, SAINTE-CROIX, SAINT-DIDIER-DE-FORMANS, SAINTE-EUPHEMIE, SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX, SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST, SAVIGNEUX, THIL, TOUSSIEUX, TRAMOYES, TREVOUX, VILLENEUVE, BOURGOIN-JALLIEU, CHASSE-SUR-RHONE, CHONAS-L'AMBALLAN, CHUZELLES, LES COTES-D'AREY, ESTRABLIN, EYZIN-PINET, GRENAY, L'ISLE-D'ABEAU, JANNEYRIAS, JARDIN, LUZINAY, MOIDIEU-DETOURBE, PONT-EVEQUE, REVENTIN-VAUGRIS, SAINT-QUENTIN-FALLAVIER, SAINT-SORLIN-DE-VIENNE, SEPTEME, SERPAIZE, SEYSSUEL, VAULX-MILIEU, LA VERPILLIERE, VIENNE, VILLEFONTAINE, VILLETTE-D'ANTHON, VILLETTE-DE-VIENNE, ALBIGNY-SUR-SAONE, ALIX, AMBERIEUX, AMPUIS, ANCY, ANSE, L'ARBRESLE, ARNAS, BAGNOLS, BELLEVILLE, BELMONT-D'AZERGUES, BESSENAY, BIBOST, BLACE, LE BOIS-D'OINGT, LE BREUIL, BRIGNAIS, BRINDAS, BRON, BULLY, CAILLOUX-SUR-FONTAINES, CALUIRE-ET-CUIRE, CHAMELET, CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR, CHAPONOST, CHARBONNIERES-LES-BAINS, CHARLY, CHARNAY, CHASSAGNY, CHASSELAY, CHATILLON, CHAUSSAN, CHAZAY-D'AZERGUES, LES CHERES, CHESSY, CHEVINAY, CIVRIEUX-D'AZERGUES, COGNY, COLLONGES-AU-MONT-D'OR, CONDRIEU, COURZIEU, COUZON-AU-MONT-D'OR, CRAPONNE, CURIS-AU-MONT-D'OR, DARDILLY, DENICE, DOMMARTIN, DRACE, ECHALAS, ECULLY, EVEUX, FLEURIEU-SUR-SAONE, FLEURIEUX-SUR-L'ARBRESLE, FONTAINES-SAINT-MARTIN, FONTAINES-SUR-SAONE, FRANCHEVILLE, FRONTENAS, GIVORS, GLEIZE, GREZIEU-LA-VARENNE, GRIGNY, LES HAIES, IRIGNY, JARNIOUX, JOUX, LACENAS, LACHASSAGNE, LEGNY, LENTILLY, LETRA, LIERGUES, LIMAS, LIMONEST, LISSIEU, LOIRE-SUR-RHONE, LONGES, LOZANNE, LUCENAY, LYON, MARCILLY-D'AZERGUES, MARCY, MARCY-L'ETOILE, MESSIMY, MILLERY, MOIRE, MONTAGNY, MONTMELAS-SAINT-SORLIN, MORANCE, MORNANT, LA MULATIERE, NEUVILLE-SUR-SAONE, OINGT, LES OLMES, ORLIENAS, OULLINS, LE PERREON, PIERRE-BENITE, POLEYMIEUX-AU-MONT-D'OR, POLLIONNAY, POMMIERS, PONTCHARRA-SUR-TURDINE, POUILLY-LE-MONIAL, QUINCIEUX, RIVERIE, RIVOLET, ROCHETAILLEE-SUR-SAONE, RONTALON, SAIN-BEL, SALLES-ARBUISSONNAS-EN-BEAUJOLAIS, SARCEY, SAVIGNY, SOUCIEU-EN-JARREST, SOURCIEUX-LES-MINES, SAINT-ANDEOL-LE-CHATEAU, SAINT-ANDRE-LA-COTE, SAINTE-CATHERINE, SAINTE-COLOMBE, SAINTE-CONSORCE, SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR, SAINT-CYR-LE-CHATOUX, SAINT-CYR-SUR-LE-RHONE, SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR, SAINT-DIDIER-SOUS-RIVERIE, SAINT-ETIENNE-DES-OULLIERES, SAINT-FONS, SAINT-FORGEUX, SAINTE-FOY-LES-LYON, SAINT-GENIS-LAVAL, SAINT-GENIS-LES-OLLIERES, SAINT-GEORGES-DE-RENEINS, SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR, SAINT-GERMAIN-NUELLES, SAINT-JEAN-DES-VIGNES, SAINT-JEAN-DE-TOUSLAS, SAINT-JULIEN, SAINT-JULIEN-SUR-BIBOST, SAINT-LAURENT-D'AGNY, SAINT-LAURENT-D'OINGT, SAINT-LOUP, SAINT-MARCEL-L'ECLAIRE, SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE, SAINTE-PAULE, SAINT-PIERRE-LA-PALUD, SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR, SAINT-ROMAIN-DE-POPEY, SAINT-ROMAIN-EN-GAL, SAINT-ROMAIN-EN-GIER, SAINT-SORLIN, SAINT-VERAND, TALUYERS, TAPONAS, TARARE, TASSIN-LA-DEMI-LUNE, TERNAND, THEIZE, THURINS, LA TOUR-DE-SALVAGNY, TREVES, TUPIN-ET-SEMONS, VAUGNERAY, VAULX-EN-VELIN, VAUX-EN-BEAUJOLAIS, VENISSIEUX, VERNAISON, VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, VILLE-SUR-JARNIOUX, VILLEURBANNE, VOURLES, YZERON, CHAPONNAY, CHASSIEU, COMMUNAY, CORBAS, DECINES-CHARPIEU, FEYZIN, GENAS, GENAY, JONAGE, JONS, MARENNES, MEYZIEU, MIONS, MONTANAY, PUSIGNAN, RILLIEUX-LA-PAPE, SAINT-BONNET-DE-MURE, SAINT-LAURENT-DE-MURE, SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU, SAINT-PRIEST, SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON, SATHONAY-CAMP, SATHONAY-VILLAGE, SEREZIN-DU-RHONE, SIMANDRES, SOLAIZE, TERNAY, TOUSSIEU, COLOMBIER-SAUGNIEU
ANDREZIEUX-BOUTHEON, CALOIRE, CELLIEU, CHAGNON, LE CHAMBON-FEUGEROLLES, CHATEAUNEUF, DARGOIRE, DOIZIEUX, L'ETRAT, FARNAY, FIRMINY, FONTANES, LA FOUILLOUSE, FRAISSES, LA GRAND-CROIX, L'HORME, LORETTE, MARCENOD, PAVEZIN, LA RICAMARIE, RIVE-DE-GIER, ROCHE-LA-MOLIERE, SAINT-CHAMOND, SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ, SAINTE-CROIX-EN-JAREZ, SAINT-ETIENNE, SAINT-GENEST-LERPT, GENILAC, SAINT-HEAND, SAINT-JEAN-BONNEFONDS, SAINT-JOSEPH, SAINT-MARTIN-LA-PLAINE, SAINT-PAUL-EN-CORNILLON, SAINT-PAUL-EN-JAREZ, SAINT-PRIEST-EN-JAREZ, SAINT-ROMAIN-EN-JAREZ, SORBIERS, LA TALAUDIERE, TARTARAS, LA TERRASSE-SUR-DORLAY, LA TOUR-EN-JAREZ, UNIEUX, VALFLEURY, LA VALLA-EN-GIER, VILLARS, AUREC-SUR-LOIRE, PONT-SALOMON, SAINT-DIDIER-EN-VELAY, SAINT-FERREOL-D'AUROURE, SAINT-JUST-MALMONT, SAINT-VICTOR-MALESCOURS, LA SEAUVE-SUR-SEMENE
AVERMES, BESSAY-SUR-ALLIER, MOULINS, TOULON-SUR-ALLIER, TREVOL, VILLENEUVE-SUR-ALLIER, YZEURE
AIX-LES-BAINS, ALBENS, ARBIN, BARBERAZ, BARBY, BASSENS, LA BIOLLE, BOURDEAU, LE BOURGET-DU-LAC, BRISON-SAINT-INNOCENT, CHALLES-LES-EAUX, CHAMBERY, LA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT, LA CHAVANNE, CHIGNIN, COGNIN, CURIENNE, LES DESERTS, DRUMETTAZ-CLARAFOND, FRANCIN, GRESY-SUR-AIX, JACOB-BELLECOMBETTE, LES MARCHES, MERY, MOGNARD, MONTAGNOLE, MONTCEL, MONTMELIAN, LA MOTTE-SERVOLEX, MOUXY, MYANS, ONTEX, PLANAISE, PUGNY-CHATENOD, PUYGROS, LA RAVOIRE, SAINT-ALBAN-LEYSSE, SAINT-BALDOPH, SAINT-CASSIN, SAINT-GIROD, SAINTE-HELENE-DU-LAC, SAINT-JEAN-D'ARVEY, SAINT-JEOIRE-PRIEURE, SAINT-OFFENGE, SAINT-SULPICE, SONNAZ, THOIRY, LA THUILE, TRESSERVE, TREVIGNIN, VEREL-PRAGONDRAN, VIMINES, VIVIERS-DU-LAC, VOGLANS, ALBY-SUR-CHERAN, AMANCY, AMBILLY, ANNECY, ANNECY-LE-VIEUX, ANNEMASSE, ARCHAMPS, ARENTHON, ARGONAY, ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, BEAUMONT, BONNE, BONNEVILLE, BOSSEY, LA CHAPELLE-RAMBAUD, CHAPEIRY, CHARVONNEX, CHAVANOD, CHENEX, CHEVRIER, COLLONGES-SOUS-SALEVE, CONTAMINE-SUR-ARVE, CORNIER, CRAN-GEVRIER, CRANVES-SALES, DINGY-EN-VUACHE, EPAGNY, ETAUX, ETREMBIERES, EVIRES, FEIGERES, GAILLARD, GROISY, JONZIER-EPAGNY, JUVIGNY, LUCINGES, MACHILLY, METZ-TESSY, MEYTHET, MONNETIER-MORNEX, MONTAGNY-LES-LANCHES, NANGY, NEYDENS, PERS-JUSSY, POISY, PRESILLY, PRINGY, QUINTAL, REIGNIER-ESERY, LA ROCHE-SUR-FORON, SAINT-CERGUES, SAINT-FELIX, SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, SAINT-LAURENT, SAINT-MARTIN-BELLEVUE, SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, SAINT-SIXT, SAVIGNY, SCIENTRIER, SEYNOD, VALLEIRY, VERS, VETRAZ-MONTHOUX, VILLE-LA-GRAND, VILLY-LE-PELLOUX, VIRY, VOUGY, VULBENS
ARACHES-LA-FRASSE, CHAMONIX-MONT-BLANC, CHATILLON-SUR-CLUSES, CLUSES, COMBLOUX, LES CONTAMINES-MONTJOIE, CORDON, DEMI-QUARTIER, DOMANCY, LES HOUCHES, MAGLAND, MARNAZ, MEGEVE, MONT-SAXONNEX, NANCY-SUR-CLUSES, PASSY, PRAZ-SUR-ARLY, LE REPOSOIR, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, SAINT-SIGISMOND, SALLANCHES, SCIONZIER, SERVOZ, THYEZ, VALLORCINE
AIGUEBLANCHE, ALBERTVILLE, ALLONDAZ, LA BATHIE, LE BOIS, BONNEVAL, CESARCHES, CEVINS, ESSERTS-BLAY, FEISSONS-SUR-ISERE, GILLY-SUR-ISERE, GRIGNON, MARTHOD, MERCURY, MONTHION, MOUTIERS, LA LECHERE, PALLUD, ROGNAIX, SAINT-OYEN, SAINT-PAUL-SUR-ISERE, SALINS-LES-THERMES, THENESOL, TOURS-EN-SAVOIE, UGINE, VENTHON
ALBOUSSIERE, BOFFRES, CHAMPIS, CHARMES-SUR-RHONE, CHATEAUBOURG, CORNAS, GUILHERAND-GRANGES, SAINT-GEORGES-LES-BAINS, SAINT-PERAY, SAINT-ROMAIN-DE-LERPS, SAINT-SYLVESTRE, SOYONS, TOULAUD, ALBON, ALIXAN, ALLAN, ANDANCETTE, BARBIERES, LA BAUME-CORNILLANE, LA BAUME-D'HOSTUN, BEAUMONT-LES-VALENCE, BEAUREGARD-BARET, BEAUSEMBLANT, BEAUVALLON, BESAYES, BOURG-DE-PEAGE, BOURG-LES-VALENCE, CHABEUIL, LE CHALON, CHANTEMERLE-LES-BLES, CHARPEY, CHATEAUNEUF-SUR-ISERE, CHATEAUNEUF-DU-RHONE, CHATILLON-SAINT-JEAN, CHATUZANGE-LE-GOUBET, CLERIEUX, LA COUCOURDE, CREPOL, CROZES-HERMITAGE, DONZERE, EROME, ESPELUCHE, ETOILE-SUR-RHONE, EYMEUX, LA GARDE-ADHEMAR, GENISSIEUX, GEYSSANS, LES GRANGES-GONTARDES, HOSTUN, LARNAGE, LAVEYRON, LIVRON-SUR-DROME, LORIOL-SUR-DROME, MALATAVERNE, MALISSARD, MARCHES, MERCUROL, MIRIBEL, MONTBOUCHER-SUR-JABRON, MONTELEGER, MONTELIER, MONTELIMAR, MONTMEYRAN, MONTMIRAL, MONTRIGAUD, MOURS-SAINT-EUSEBE, OURCHES, PARNANS, PEYRINS, PIERRELATTE, PONSAS, PONT-DE-L'ISERE, PORTES-LES-VALENCE, LA ROCHE-DE-GLUN, ROCHEFORT-SAMSON, ROMANS-SUR-ISERE, SAINT-BARDOUX, SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS, SAINT-BONNET-DE-VALCLERIEUX, SAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS, SAINT-LAURENT-D'ONAY, SAINT-MARCEL-LES-SAUZET, SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE, SAINT-PAUL-LES-ROMANS, SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX, SAINT-RAMBERT-D'ALBON, SAINT-UZE, SAINT-VALLIER, SAULCE-SUR-RHONE, SAUZET, SAVASSE, SERVES-SUR-RHONE, TAIN-L'HERMITAGE, LES TOURRETTES, TRIORS, UPIE, VALENCE, GRANGES-LES-BEAUMONT, GERVANS, JAILLANS, SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE, AUBERIVES-SUR-VAREZE, CHANAS, CHEYSSIEU, CLONAS-SUR-VAREZE, LE PEAGE-DE-ROUSSILLON, ROUSSILLON, SABLONS, SAINT-MAURICE-L'EXIL, SAINT-PRIM, SALAISE-SUR-SANNE
ABBEVILLERS, AIBRE, ALLENJOIE, ALLONDANS, ARBOUANS, ARCEY, AUDINCOURT, AUTECHAUX-ROIDE, BADEVEL, BART, BAVANS, BERCHE, BETHONCOURT, BEUTAL, BLAMONT, BONDEVAL, BOURGUIGNON, BRETIGNEY, BROGNARD, COLOMBIER-FONTAINE, COURCELLES-LES-MONTBELIARD, DAMBELIN, DAMBENOIS, DAMPIERRE-LES-BOIS, DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS, DANNEMARIE, DASLE, DESANDANS, DUNG, ECHENANS, ECOT, ECURCEY, ETOUVANS, ETUPES, EXINCOURT, FESCHES-LE-CHATEL, FEULE, GLAY, GOUX-LES-DAMBELIN, GRAND-CHARMONT, HERIMONCOURT, ISSANS, LAIRE, LONGEVELLE-SUR-DOUBS, LOUGRES, MANDEURE, MATHAY, MESLIERES, MONTBELIARD, MONTENOIS, NEUCHATEL-URTIERE, NOIREFONTAINE, NOMMAY, PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT, PONT-DE-ROIDE-VERMONDANS, PRESENTEVILLERS, RAYNANS, REMONDANS-VAIVRE, ROCHES-LES-BLAMONT, SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD, SAINTE-MARIE, SAINT-MAURICE-COLOMBIER, SAINTE-SUZANNE, SELONCOURT, SEMONDANS, SOCHAUX, SOLEMONT, TAILLECOURT, THULAY, VALENTIGNEY, VANDONCOURT, LE VERNOY, VIEUX-CHARMONT, VILLARS-LES-BLAMONT, VILLARS-SOUS-DAMPJOUX, VILLARS-SOUS-ECOT, VOUJEAUCOURT, BREVILLIERS, CHAGEY, CHALONVILLARS, CHAMPEY, CHAVANNE, CHENEBIER, COISEVAUX, COURMONT, COUTHENANS, ECHENANS-SOUS-MONT-VAUDOIS, ETOBON, HERICOURT, LUZE, MANDREVILLARS, SAULNOT, TAVEY, TREMOINS, VERLANS, VILLERS-SUR-SAULNOT, VYANS-LE-VAL, ANDELNANS, ANGEOT, ANJOUTEY, ARGIESANS, AUXELLES-BAS, AUXELLES-HAUT, BANVILLARS, BAVILLIERS, BEAUCOURT, BELFORT, BERMONT, BESSONCOURT, BETHONVILLIERS, BORON, BOTANS, BOURG-SOUS-CHATELET, BOUROGNE, BREBOTTE, BRETAGNE, BUC, CHARMOIS, CHATENOIS-LES-FORGES, CHAUX, CHAVANATTE, CHAVANNES-LES-GRANDS, CHEVREMONT, COURCELLES, COURTELEVANT, CRAVANCHE, CROIX, CUNELIERES, DANJOUTIN, DELLE, DENNEY, DORANS, EGUENIGUE, ELOIE, ESSERT, ETUEFFONT, EVETTE-SALBERT, FAVEROIS, FELON, FECHE-L'EGLISE, FLORIMONT, FONTAINE, FONTENELLE, FOUSSEMAGNE, FRAIS, FROIDEFONTAINE, GIROMAGNY, GRANDVILLARS, GROSMAGNY, GROSNE, JONCHEREY, LACHAPELLE-SOUS-CHAUX, LACHAPELLE-SOUS-ROUGEMONT, LACOLLONGE, LAGRANGE, LAMADELEINE-VAL-DES-ANGES, LARIVIERE, LEBETAIN, LEPUIX-NEUF, LEPUIX, LEVAL, MENONCOURT, MEROUX, MEZIRE, MONTBOUTON, MONTREUX-CHATEAU, MORVILLARS, MOVAL, NOVILLARD, OFFEMONT, PEROUSE, PETIT-CROIX, PETITEFONTAINE, PETITMAGNY, PHAFFANS, RECHESY, AUTRECHENE, RECOUVRANCE, REPPE, RIERVESCEMONT, ROMAGNY-SOUS-ROUGEMONT, ROPPE, ROUGEGOUTTE, ROUGEMONT-LE-CHATEAU, SAINT-DIZIER-L'EVEQUE, SAINT-GERMAIN-LE-CHATELET, SERMAMAGNY, SEVENANS, SUARCE, THIANCOURT, TREVENANS, URCEREY, VALDOIE, VAUTHIERMONT, VELLESCOT, VESCEMONT, VETRIGNE, VEZELOIS, VILLARS-LE-SEC
AMAGNEY, ARGUEL, AUDEUX, LES AUXONS, AVANNE-AVENEY, BESANCON, BEURE, BOUSSIERES, BRAILLANS, BUSY, CHALEZE, CHALEZEULE, CHAMPAGNEY, CHAMPOUX, CHAMPVANS-LES-MOULINS, CHATILLON-LE-DUC, CHAUCENNE, CHAUDEFONTAINE, CHEMAUDIN, LA CHEVILLOTTE, DANNEMARIE-SUR-CRETE, DELUZ, ECOLE-VALENTIN, FONTAIN, FRANOIS, GENNES, GRANDFONTAINE, LE GRATTERIS, LARNOD, MAMIROLLE, MARCHAUX, MAZEROLLES-LE-SALIN, MISEREY-SALINES, MONTFAUCON, MONTFERRAND-LE-CHATEAU, MORRE, NANCRAY, NOIRONTE, NOVILLARS, OSSELLE, PELOUSEY, PIREY, POUILLEY-LES-VIGNES, PUGEY, RANCENAY, ROCHE-LEZ-BEAUPRE, ROUTELLE, SAONE, SERRE-LES-SAPINS, TALLENAY, THISE, THORAISE, TORPES, VAIRE-ARCIER, VAIRE-LE-PETIT, VAUX-LES-PRES, LA VEZE, VORGES-LES-PINS
CHALON-SUR-SAONE, CHAMPFORGEUIL, CHATENOY-EN-BRESSE, CHATENOY-LE-ROYAL, CRISSEY, FRAGNES, LA LOYERE, LUX, OSLON, SAINT-MARCEL, SAINT-REMY
CHENOVE, CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, DAIX, DIJON, FONTAINE-LES-DIJON, LONGVIC, MARSANNAY-LA-COTE, NEUILLY-LES-DIJON, OUGES, PERRIGNY-LES-DIJON, PLOMBIERES-LES-DIJON, QUETIGNY, SAINT-APOLLINAIRE, SENNECEY-LES-DIJON, TALANT
ACIGNE, BECHEREL, BETTON, BOURGBARRE, BRECE, BRUZ, CESSON-SEVIGNE, CHANTEPIE, LA CHAPELLE-CHAUSSEE, LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ, LA CHAPELLE-THOUARAULT, CHARTRES-DE-BRETAGNE, CHAVAGNE, CHEVAIGNE, CINTRE, CLAYES, CORPS-NUDS, GEVEZE, L'HERMITAGE, LAILLE, LANGAN, MINIAC-SOUS-BECHEREL, MONTGERMONT, MORDELLES, NOUVOITOU, NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE, ORGERES, PACE, PARTHENAY-DE-BRETAGNE, RENNES, LE RHEU, ROMILLE, SAINT-ARMEL, SAINT-ERBLON, SAINT-GILLES, SAINT-GREGOIRE, SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE, SAINT-SULPICE-LA-FORET, THORIGNE-FOUILLARD, LE VERGER, VERN-SUR-SEICHE, VEZIN-LE-COQUET, PONT-PEAN
ARGOL, BOHARS, BOURG-BLANC, BRELES, BREST, CAMARET-SUR-MER, COAT-MEAL, LE CONQUET, CROZON, LE DRENNEC, LA FOREST-LANDERNEAU, GOUESNOU, GUILERS, GUIPAVAS, GUIPRONVEL, KERNILIS, KERSAINT-PLABENNEC, LAMPAUL-PLOUARZEL, LAMPAUL-PLOUDALMEZEAU, LANARVILY, LANDEDA, LANDUNVEZ, LANILDUT, LANNILIS, LANRIVOARE, LANVEOC, LOC-BREVALAIRE, LOCMARIA-PLOUZANE, LOGONNA-DAOULAS, LOPERHET, MILIZAC, PLABENNEC, PLOUARZEL, PLOUDALMEZEAU, PLOUGASTEL-DAOULAS, PLOUGONVELIN, PLOUGUERNEAU, PLOUGUIN, PLOUMOGUER, PLOURIN, PLOUVIEN, PLOUZANE, PORSPODER, LE RELECQ-KERHUON, ROSCANVEL, SAINT-DIVY, SAINT-PABU, SAINT-RENAN, TELGRUC-SUR-MER, TREBABU, TREGLONOU, TREOUERGAT, ILE-MOLENE, SAINT-MEEN, BRIGNOGAN-PLAGES, LE FOLGOET, GOULVEN, GUISSENY, KERLOUAN, KERNOUES, LESNEVEN, PLOUDANIEL, PLOUIDER, PLOUNEOUR-TREZ, SAINT-FREGANT, TREGARANTEC, DIRINON, IRVILLAC, LANDERNEAU, LANNEUFFRET, LA MARTYRE, PENCRAN, PLOUDIRY, PLOUEDERN, LA ROCHE-MAURICE, SAINT-ELOY, SAINT-URBAIN, TREFLEVENEZ, LE TREHOU, TREMAOUEZAN, DAOULAS, ROSNOEN, HOPITAL-CAMFROUT, HANVEC, LE FAOU, PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH, SAINT-SEGAL, SAINT-THONAN, LANDEVENNEC
BOIGNY-SUR-BIONNE, BOU, CHANTEAU, LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN, CHECY, COMBLEUX, FLEURY-LES-AUBRAIS, INGRE, MARDIE, MARIGNY-LES-USAGES, OLIVET, ORLEANS, ORMES, SAINT-CYR-EN-VAL, SAINT-DENIS-EN-VAL, SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN, SAINT-JEAN-DE-BRAYE, SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE, SAINT-JEAN-LE-BLANC, SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN, SARAN, SEMOY
ARTANNES-SUR-INDRE, AZAY-SUR-CHER, BALLAN-MIRE, BERTHENAY, CHAMBRAY-LES-TOURS, CHANCAY, CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE, DRUYE, ESVRES, FONDETTES, JOUE-LES-TOURS, LARCAY, LUYNES, LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE, METTRAY, MONNAIE, MONTBAZON, MONTLOUIS-SUR-LOIRE, MONTS, NOTRE-DAME-D'OE, PARCAY-MESLAY, REUGNY, LA RICHE, ROCHECORBON, SAINT-AVERTIN, SAINT-BRANCHS, SAINT-CYR-SUR-LOIRE, SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY, SAINT-GENOUPH, SAINT-PIERRE-DES-CORPS, SAVONNIERES, SORIGNY, TOURS, TRUYES, VEIGNE, VERETZ, VERNOU-SUR-BRENNE, VILLANDRY, LA VILLE-AUX-DAMES, VOUVRAY
AVERDON, BAUZY, BLOIS, BRACIEUX, CANDE-SUR-BEUVRON, CELLETTES, CHAILLES, CHAMBON-SUR-CISSE, CHAMBORD, CHAMPIGNY-EN-BEAUCE, LA CHAPELLE-VENDOMOISE, CHAUMONT-SUR-LOIRE, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR, CHEVERNY, CHITENAY, CHOUZY-SUR-CISSE, CORMERAY, COULANGES, COUR-CHEVERNY, COURMEMIN, CROUY-SUR-COSSON, LA FERTE-SAINT-CYR, FONTAINES-EN-SOLOGNE, FOSSE, FRANCAY, HERBAULT, HUISSEAU-SUR-COSSON, LANCOME, LANDES-LE-GAULOIS, MAROLLES, MASLIVES, MENARS, MESLAND, MOLINEUF, MONTEAUX, MONTHOU-SUR-BIEVRE, LES MONTILS, MONTLIVAULT, MONT-PRES-CHAMBORD, NEUVY, ONZAIN, ORCHAISE, RILLY-SUR-LOIRE, SAINT-BOHAIRE, SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY, SAINT-CYR-DU-GAULT, SAINT-DENIS-SUR-LOIRE, SAINT-DYE-SUR-LOIRE, SAINT-ETIENNE-DES-GUERETS, SAINT-GERVAIS-LA-FORET, SAINT-LAURENT-NOUAN, SAINT-LUBIN-EN-VERGONNOIS, SAINT-SULPICE-DE-POMMERAY, SAMBIN, SANTENAY, SEILLAC, SEUR, THOURY, TOUR-EN-SOLOGNE, VALAIRE, VEUVES, VILLEBAROU, VILLEFRANCOEUR, VILLERBON, VINEUIL
ABONDANT, ALLAINVILLE, AMILLY, ANET, ARDELLES, AUNAY-SOUS-CRECY, BAILLEAU-L'EVEQUE, BARJOUVILLE, BEAUCHE, BERCHERES-SAINT-GERMAIN, BERCHERES-LES-PIERRES, BERCHERES-SUR-VESGRE, BEROU-LA-MULOTIERE, BOISSY-EN-DROUAIS, LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP, BONCOURT, LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES, LE BOULLAY-MIVOYE, LE BOULLAY-THIERRY, BREZOLLES, BRICONVILLE, BROUE, BU, CHALLET, CHAMPHOL, LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS, CHARPONT, CHARTRES, CHATAINCOURT, CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS, LES CHATELETS, CHAUFFOURS, LA CHAUSSEE-D'IVRY, CHERISY, CINTRAY, CLEVILLIERS, COLTAINVILLE, CORANCEZ, LE COUDRAY, CRECY-COUVE, CRUCEY-VILLAGES, DAMMARIE, DAMPIERRE-SUR-AVRE, DANGERS, DREUX, ECLUZELLES, ESCORPAIN, FAVIERES, FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS, FONTAINE-LES-RIBOUTS, FONTENAY-SUR-EURE, FRANCOURVILLE, FRESNAY-LE-COMTE, FRESNAY-LE-GILMERT, GARANCIERES-EN-DROUAIS, GARNAY, GASVILLE-OISEME, GELLAINVILLE, GERMAINVILLE, GILLES, GUAINVILLE, HOUVILLE-LA-BRANCHE, JOUY, LAONS, LEVES, LOUVILLIERS-EN-DROUAIS, LUCE, LUISANT, LURAY, MAILLEBOIS, MAINVILLIERS, LA MANCELIERE, MARCHEZAIS, MARVILLE-MOUTIERS-BRULE, MESLAY-LE-GRENET, LE MESNIL-SIMON, MEZIERES-EN-DROUAIS, MIGNIERES, MITTAINVILLIERS, MONTREUIL, MORANCEZ, NOGENT-LE-PHAYE, NOGENT-SUR-EURE, OLLE, ORMOY, OUERRE, OULINS, POISVILLIERS, PRUDEMANCHE, PRUNAY-LE-GILLON, PUISEUX, REVERCOURT, ROUVRES, SAINT-ANGE-ET-TORCAY, SAINT-AUBIN-DES-BOIS, SAINTE-GEMME-MORONVAL, SAINT-GEORGES-SUR-EURE, SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS, SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT, SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS, SAINT-MAIXME-HAUTERIVE, SAINT-OUEN-MARCHEFROY, SAINT-PREST, SAINT-REMY-SUR-AVRE, SAINT-SAUVEUR-MARVILLE, SAULNIERES, SAUSSAY, SERAZEREUX, SERVILLE, SOREL-MOUSSEL, SOURS, THIMERT-GATELLES, THIVARS, TREMBLAY-LES-VILLAGES, TREON, VERIGNY, VER-LES-CHARTRES, VERNOUILLET, VERT-EN-DROUAIS, VILLEMEUX-SUR-EURE, VOISE
AFA, AJACCIO, ALATA, ALBITRECCIA, APPIETTO, AZILONE-AMPAZA, BASTELICA, BASTELICACCIA, BOCOGNANO, CAMPO, CARBUCCIA, CARDO-TORGIA, CAURO, CIAMANNACCE, COGNOCOLI-MONTICCHI, CORRANO, COTI-CHIAVARI, COZZANO, CUTTOLI-CORTICCHIATO, ECCICA-SUARELLA, FORCIOLO, FRASSETO, GROSSETO-PRUGNA, GUARGUALE, GUITERA-LES-BAINS, OCANA, OLIVESE, PALNECA, PERI, PIETROSELLA, PILA-CANALE, QUASQUARA, SAMPOLO, SANTA-MARIA-SICHE, SARROLA-CARCOPINO, SERRA-DI-FERRO, TASSO, TAVACO, TAVERA, TOLLA, UCCIANI, URBALACONE, VALLE-DI-MEZZANA, VERO, VILLANOVA, ZEVACO, ZICAVO, ZIGLIARA
BASTIA, BIGUGLIA, BORGO, BRANDO, FURIANI, LUCCIANA, MONTE, OLMO, SAN-MARTINO-DI-LOTA, SANTA-MARIA-DI-LOTA, VESCOVATO, VILLE-DI-PIETRABUGNO
ALGRANGE, AMANVILLERS, AMNEVILLE, ANCY-SUR-MOSELLE, ARS-SUR-MOSELLE, AUGNY, AY-SUR-MOSELLE, BERTRANGE, BRONVAUX, CHATEL-SAINT-GERMAIN, CLOUANGE, FAMECK, FEVES, FLORANGE, GANDRANGE, GUENANGE, HAGONDANGE, HAUCONCOURT, HAYANGE, ILLANGE, JOUY-AUX-ARCHES, JUSSY, KNUTANGE, LA MAXE, LE BAN-SAINT-MARTIN, LESSY, LONGEVILLE-LES-METZ, LORRY-LES-METZ, MAIZIERES-LES-METZ, MANOM, MARANGE-SILVANGE, MARLY, METZ, MEY, MONDELANGE, MONTIGNY-LES-METZ, MONTOIS-LA-MONTAGNE, MOULINS-LES-METZ, MOYEUVRE-GRANDE, MOYEUVRE-PETITE, NILVANGE, NOISSEVILLE, NORROY-LE-VENEUR, NOUILLY, PIERREVILLERS, PLAPPEVILLE, PLESNOIS, RICHEMONT, ROMBAS, RONCOURT, ROSSELANGE, ROZERIEULLES, SAINTE-MARIE-AUX-CHENES, SAINTE-RUFFINE, SAINT-JULIEN-LES-METZ, SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE, SAULNY, SCY-CHAZELLES, SEMECOURT, SEREMANGE-ERZANGE, TALANGE, TERVILLE, THIONVILLE, UCKANGE, VANTOUX, VAUX, VITRY-SUR-ORNE, WOIPPY, YUTZ
ART-SUR-MEURTHE, BAINVILLE-SUR-MADON, BOUXIERES-AUX-DAMES, CHALIGNY, CHAMPIGNEULLES, CHAVIGNY, CUSTINES, DOMBASLE-SUR-MEURTHE, DOMMARTEMONT, ESSEY-LES-NANCY, EULMONT, FLEVILLE-DEVANT-NANCY, FROUARD, HEILLECOURT, HOUDEMONT, JARVILLE-LA-MALGRANGE, LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY, LAXOU, LAY-SAINT-CHRISTOPHE, LIVERDUN, LUDRES, MALLELOY, MALZEVILLE, MAXEVILLE, MESSEIN, NANCY, NEUVES-MAISONS, POMPEY, PONT-SAINT-VINCENT, PULNOY, SAINT-MAX, SAINT-NICOLAS-DE-PORT, SAULXURES-LES-NANCY, SEICHAMPS, TOMBLAINE, VANDOEUVRE-LES-NANCY, VARANGEVILLE, VILLERS-LES-NANCY
MITTELHAUSBERGEN, LA WANTZENAU, OBERHAUSBERGEN, GEISPOLSHEIM, SOUFFELWEYERSHEIM, HOLTZHEIM, OSTWALD, PLOBSHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, HOENHEIM, LAMPERTHEIM, BISCHHEIM, OBERSCHAEFFOLSHEIM, NIEDERHAUSBERGEN, ECKWERSHEIM, ENTZHEIM, ESCHAU, WOLFISHEIM, MUNDOLSHEIM, LINGOLSHEIM, BLAESHEIM, LIPSHEIM, ECKBOLSHEIM, REICHSTETT, VENDENHEIM, STRASBOURG, SCHILTIGHEIM, FEGERSHEIM
BEZANNES, SAINT-LEONARD, SILLERY, CERNAY-LES-REIMS, CHAMPIGNY, TINQUEUX, PUISIEULX, VILLERS-AUX-NOEUDS, TAISSY, PRUNAY, BETHENY, CORMONTREUIL, SAINT-BRICE-COURCELLES, TROIS-PUITS, REIMS, CHAMPFLEURY
PETIT-CANAL, MORNE-A-L'EAU, LE MOULE, SAINT-FRANCOIS, SAINTE-ANNE, LE GOSIER, LES ABYMES, BAIE-MAHAULT, LAMENTIN, PETIT-BOURG, POINTE-A-PITRE
ABSCON, AIX, ANHIERS, ANICHE, ANZIN, ARLEUX, ARTRES, AUBERCHICOURT, AUBIGNY-AU-BAC, AUBRY-DU-HAINAUT, AUBY, AUCHY-LEZ-ORCHIES, AULNOY-LEZ-VALENCIENNES, AVESNES-LE-SEC, BELLAING, BEUVRAGES, BEUVRY-LA-FORET, BOUCHAIN, BOUSIGNIES, BOUVIGNIES, BRILLON, BRUAY-SUR-L'ESCAUT, BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES, BRUILLE-SAINT-AMAND, BRUNEMONT, BUGNICOURT, CANTIN, CHATEAU-L'ABBAYE, CONDE-SUR-L'ESCAUT, COURCHELETTES, COUTICHES, CRESPIN, CUINCY, CURGIES, DECHY, DENAIN, DOUAI, DOUCHY-LES-MINES, ECAILLON, EMERCHICOURT, ERCHIN, ERRE, ESCAUDAIN, ESCAUTPONT, ESQUERCHIN, ESTREES, ESTREUX, FAMARS, FAUMONT, FECHAIN, FENAIN, FERIN, FLERS-EN-ESCREBIEUX, FLINES-LES-MORTAGNE, FLINES-LEZ-RACHES, FRESNES-SUR-ESCAUT, FRESSAIN, GOEULZIN, GUESNAIN, HAMEL, HASNON, HASPRES, HAULCHIN, HAVELUY, HELESMES, HERGNIES, HERIN, HORDAIN, HORNAING, LALLAING, LAMBRES-LEZ-DOUAI, LANDAS, LAUWIN-PLANQUE, LECELLES, LECLUSE, LEWARDE, LIEU-SAINT-AMAND, LOFFRE, LOURCHES, MAING, MARCHIENNES, MARCQ-EN-OSTREVENT, MARLY, MARQUETTE-EN-OSTREVANT, MASNY, MASTAING, MAULDE, MILLONFOSSE, MONCHAUX-SUR-ECAILLON, MONCHECOURT, MONTIGNY-EN-OSTREVENT, MORTAGNE-DU-NORD, NEUVILLE-SUR-ESCAUT, NIVELLE, NOMAIN, NOYELLES-SUR-SELLE, ODOMEZ, OISY, ONNAING, ORCHIES, PECQUENCOURT, PETITE-FORET, PRESEAU, PROUVY, QUAROUBLE, QUERENAING, QUIEVRECHAIN, RACHES, RAIMBEAUCOURT, RAISMES, RIEULAY, ROEULX, ROMBIES-ET-MARCHIPONT, ROOST-WARENDIN, ROSULT, ROUCOURT, ROUVIGNIES, RUMEGIES, SAINT-AMAND-LES-EAUX, SAINT-AYBERT, SAINT-SAULVE, SAMEON, SARS-ET-ROSIERES, SAULTAIN, SEBOURG, LA SENTINELLE, SIN-LE-NOBLE, SOMAIN, THIANT, THIVENCELLE, THUN-SAINT-AMAND, TILLOY-LEZ-MARCHIENNES, TRITH-SAINT-LEGER, VALENCIENNES, VERCHAIN-MAUGRE, VICQ, VIEUX-CONDE, VILLERS-AU-TERTRE, VRED, WALLERS, WANDIGNIES-HAMAGE, WARLAING, WASNES-AU-BAC, WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN, WAVRECHAIN-SOUS-FAULX, WAZIERS, ABLAIN-SAINT-NAZAIRE, ACHEVILLE, AIX-NOULETTE, ALLOUAGNE, AMES, AMETTES, ANGRES, ANNAY, ANNEQUIN, ANNEZIN, AUCHEL, AUCHY-AU-BOIS, AUCHY-LES-MINES, AVION, BAJUS, BARLIN, BENIFONTAINE, BETHUNE, BEUGIN, BEUVRY, BILLY-BERCLAU, BILLY-MONTIGNY, BLESSY, BOIS-BERNARD, BOURECQ, BOUVIGNY-BOYEFFLES, BRUAY-LA-BUISSIERE, BULLY-LES-MINES, BURBURE, BUSNES, CALONNE-RICOUART, CALONNE-SUR-LA-LYS, CAMBLAIN-CHATELAIN, CAMBRIN, CARENCY, CARVIN, CAUCHY-A-LA-TOUR, CAUCOURT, CHOCQUES, LA COMTE, COURCELLES-LES-LENS, COURRIERES, LA COUTURE, CUINCHY, DIEVAL, DIVION, DOURGES, DOUVRIN, DROCOURT, DROUVIN-LE-MARAIS, ECQUEDECQUES, ELEU-DIT-LEAUWETTE, ESSARS, ESTEVELLES, ESTREE-BLANCHE, ESTREE-CAUCHY, EVIN-MALMAISON, FERFAY, FESTUBERT, FOUQUEREUIL, FOUQUIERES-LES-BETHUNE, FOUQUIERES-LES-LENS, FRESNICOURT-LE-DOLMEN, GAUCHIN-LEGAL, GIVENCHY-EN-GOHELLE, GIVENCHY-LES-LA-BASSEE, GONNEHEM, GOSNAY, GOUY-SERVINS, GRENAY, GUARBECQUE, HAILLICOURT, HAISNES, HAM-EN-ARTOIS, HARNES, HENIN-BEAUMONT, HERMIN, HERSIN-COUPIGNY, HESDIGNEUL-LES-BETHUNE, HINGES, HOUCHIN, HOUDAIN, HULLUCH, ISBERGUES, LABEUVRIERE, LABOURSE, LAMBRES, LAPUGNOY, LEFOREST, LENS, LESPESSES, LIERES, LIETTRES, LIEVIN, LIGNY-LES-AIRE, LILLERS, LINGHEM, LOCON, LOISON-SOUS-LENS, LOOS-EN-GOHELLE, LORGIES, LOZINGHEM, MAISNIL-LES-RUITZ, MARLES-LES-MINES, MAZINGARBE, MAZINGHEM, MERICOURT, MEURCHIN, MONT-BERNANCHON, MONTIGNY-EN-GOHELLE, NEUVE-CHAPELLE, NOEUX-LES-MINES, NORRENT-FONTES, NOYELLES-GODAULT, NOYELLES-LES-VERMELLES, NOYELLES-SOUS-LENS, OBLINGHEM, OIGNIES, OURTON, PONT-A-VENDIN, QUERNES, REBREUVE-RANCHICOURT, RELY, RICHEBOURG, ROBECQ, ROMBLY, ROUVROY, RUITZ, SAILLY-LABOURSE, SAINS-EN-GOHELLE, SAINT-FLORIS, SAINT-HILAIRE-COTTES, SAINT-VENANT, SALLAUMINES, SERVINS, SOUCHEZ, VAUDRICOURT, VENDIN-LES-BETHUNE, VENDIN-LE-VIEIL, VERMELLES, VERQUIGNEUL, VERQUIN, VIEILLE-CHAPELLE, VILLERS-AU-BOIS, VIMY, VIOLAINES, WESTREHEM, WINGLES, WITTERNESSE, LIBERCOURT
ALLENNES-LES-MARAIS, VILLENEUVE-D'ASCQ, ANNOEULLIN, ANSTAING, ARMENTIERES, ATTICHES, AUBERS, AVELIN, BACHY, BAISIEUX, LA BASSEE, BAUVIN, BEAUCAMPS-LIGNY, BERSEE, BOIS-GRENIER, BONDUES, BOURGHELLES, BOUSBECQUE, BOUVINES, CAMPHIN-EN-CAREMBAULT, CAMPHIN-EN-PEVELE, CAPINGHEM, CAPPELLE-EN-PEVELE, CARNIN, LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES, CHEMY, CHERENG, COBRIEUX, COMINES, CROIX, CYSOING, DEULEMONT, EMMERIN, ENGLOS, ENNETIERES-EN-WEPPES, ENNEVELIN, ERQUINGHEM-LE-SEC, ERQUINGHEM-LYS, ESCOBECQUES, FACHES-THUMESNIL, FOREST-SUR-MARQUE, FOURNES-EN-WEPPES, FRELINGHIEN, FRETIN, FROMELLES, GENECH, GONDECOURT, GRUSON, HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, HALLUIN, HANTAY, HAUBOURDIN, HEM, HERLIES, HERRIN, HOUPLIN-ANCOISNE, HOUPLINES, ILLIES, LAMBERSART, LANNOY, LEERS, LESQUIN, LEZENNES, LILLE, LINSELLES, LOMPRET, LOOS, LOUVIL, LYS-LEZ-LANNOY, LA MADELEINE, LE MAISNIL, MARCQ-EN-BAROEUL, MARQUETTE-LEZ-LILLE, MARQUILLIES, MERIGNIES, MONCHEAUX, MONS-EN-BAROEUL, MONS-EN-PEVELE, MOUCHIN, MOUVAUX, NEUVILLE-EN-FERRAIN, LA NEUVILLE, NOYELLES-LES-SECLIN, OSTRICOURT, PERENCHIES, PERONNE-EN-MELANTOIS, PHALEMPIN, PONT-A-MARCQ, PREMESQUES, PROVIN, QUESNOY-SUR-DEULE, RADINGHEM-EN-WEPPES, RONCHIN, RONCQ, ROUBAIX, SAILLY-LEZ-LANNOY, SAINGHIN-EN-MELANTOIS, SAINGHIN-EN-WEPPES, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, SALOME, SANTES, SECLIN, SEQUEDIN, TEMPLEMARS, TEMPLEUVE, THUMERIES, TOUFFLERS, TOURCOING, TOURMIGNIES, TRESSIN, VENDEVILLE, VERLINGHEM, WAHAGNIES, WAMBRECHIES, WANNEHAIN, WARNETON, WASQUEHAL, WATTIGNIES, WATTRELOS, WAVRIN, WERVICQ-SUD, WICRES, WILLEMS, DON
ALLONVILLE, AMIENS, BLANGY-TRONVILLE, BOVELLES, BOVES, CAGNY, CAMON, CLAIRY-SAULCHOIX, COISY, CREUSE, DREUIL-LES-AMIENS, DURY, ESTREES-SUR-NOYE, GLISY, GRATTEPANCHE, GUIGNEMICOURT, HEBECOURT, LONGUEAU, PISSY, PONT-DE-METZ, POULAINVILLE, REMIENCOURT, REVELLES, RIVERY, RUMIGNY, SAINS-EN-AMIENOIS, SAINT-FUSCIEN, SAINT-SAUFLIEU, SALEUX, SALOUEL, SAVEUSE, THEZY-GLIMONT, VERS-SUR-SELLES
ACHICOURT, ACQ, ADINFER, AGNEZ-LES-DUISANS, AGNY, ANZIN-SAINT-AUBIN, ARRAS, ATHIES, BAILLEULMONT, BAILLEUL-SIR-BERTHOULT, BAILLEULVAL, BASSEUX, BEAUMETZ-LES-LOGES, BEAURAINS, BERLES-AU-BOIS, BERNEVILLE, BLAIRVILLE, BOIRY-BECQUERELLE, BOIRY-SAINT-MARTIN, BOIRY-SAINTE-RICTRUDE, BOISLEUX-AU-MONT, BOISLEUX-SAINT-MARC, BOYELLES, LA CAUCHIE, DAINVILLE, DUISANS, ECURIE, ETRUN, FAMPOUX, FARBUS, FEUCHY, FICHEUX, FOSSEUX, GAVRELLE, GOUVES, GOUY-EN-ARTOIS, GUEMAPPE, HABARCQ, HAUTE-AVESNES, HAUTEVILLE, HENDECOURT-LES-RANSART, HENINEL, HENIN-SUR-COJEUL, LA HERLIERE, LATTRE-SAINT-QUENTIN, MAROEUIL, MERCATEL, MONCHIET, MONCHY-AU-BOIS, MONCHY-LE-PREUX, MONTENESCOURT, MONT-SAINT-ELOI, NEUVILLE-SAINT-VAAST, NEUVILLE-VITASSE, NOYELLETTE, RANSART, RIVIERE, ROCLINCOURT, SAINTE-CATHERINE, SAINT-LAURENT-BLANGY, SAINT-MARTIN-SUR-COJEUL, SAINT-NICOLAS, SIMENCOURT, THELUS, TILLOY-LES-MOFFLAINES, WAILLY, WANCOURT, WANQUETIN, WARLUS, WILLERVAL
ARMBOUTS-CAPPEL, ARNEKE, BAILLEUL, BAMBECQUE, BAVINCHOVE, BERGUES, BERTHEN, BIERNE, BISSEZEELE, BLARINGHEM, BOESCHEPE, BOESEGHEM, BOLLEZEELE, BORRE, BOURBOURG, BRAY-DUNES, BROUCKERQUE, BROXEELE, BUYSSCHEURE, CAESTRE, CAPPELLE-BROUCK, CAPPELLE-LA-GRANDE, CASSEL, COUDEKERQUE-BRANCHE, CRAYWICK, CROCHTE, LE DOULIEU, DRINCHAM, DUNKERQUE, EBBLINGHEM, EECKE, ERINGHEM, ESQUELBECQ, ESTAIRES, FLETRE, GHYVELDE, GODEWAERSVELDE, LA GORGUE, GRANDE-SYNTHE, GRAND-FORT-PHILIPPE, GRAVELINES, HARDIFORT, HAVERSKERQUE, HAZEBROUCK, HERZEELE, HOLQUE, HONDEGHEM, HONDSCHOOTE, HOUTKERQUE, HOYMILLE, KILLEM, LEDERZEELE, LEDRINGHEM, LEFFRINCKOUCKE, LOOBERGHE, LOON-PLAGE, LYNDE, MERCKEGHEM, MERRIS, MERVILLE, METEREN, MILLAM, MORBECQUE, NEUF-BERQUIN, NIEPPE, NIEURLET, NOORDPEENE, OCHTEZEELE, OOST-CAPPEL, OUDEZEELE, OXELAERE, PITGAM, PRADELLES, QUAEDYPRE, RENESCURE, REXPOEDE, RUBROUCK, SAINT-GEORGES-SUR-L'AA, SAINT-JANS-CAPPEL, SAINTE-MARIE-CAPPEL, SAINT-MOMELIN, SAINT-PIERRE-BROUCK, SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL, SERCUS, SOCX, SPYCKER, STAPLE, STEENBECQUE, STEENE, STEENVOORDE, STEENWERCK, STRAZEELE, TERDEGHEM, TETEGHEM, THIENNES, UXEM, VIEUX-BERQUIN, VOLCKERINCKHOVE, WALLON-CAPPEL, WARHEM, WATTEN, WEMAERS-CAPPEL, WEST-CAPPEL, WINNEZEELE, WORMHOUT, WULVERDINGHE, WYLDER, ZEGERSCAPPEL, ZERMEZEELE, ZUYDCOOTE, ZUYTPEENE, ACQUIN-WESTBECOURT, AFFRINGUES, AIRE-SUR-LA-LYS, ALEMBON, ALINCTHUN, ALQUINES, AMBLETEUSE, AMBRICOURT, ANDRES, ARDRES, ARQUES, LES ATTAQUES, AUDEMBERT, AUDINCTHUN, AUDINGHEN, AUDREHEM, AUDRESSELLES, AUDRUICQ, AUTINGUES, AVONDANCE, AVROULT, BAINCTHUN, BAINGHEN, BALINGHEM, BAYENGHEM-LES-EPERLECQUES, BAYENGHEM-LES-SENINGHEM, BAZINGHEN, BEAUMETZ-LES-AIRE, BELLEBRUNE, BELLE-ET-HOULLEFORT, BEUVREQUEN, BLENDECQUES, BLEQUIN, BOISDINGHEM, BOMY, BONNINGUES-LES-ARDRES, BONNINGUES-LES-CALAIS, BOULOGNE-SUR-MER, BOUQUEHAULT, BOURNONVILLE, BOURSIN, BOUVELINGHEM, BREMES, BRUNEMBERT, CAFFIERS, CALAIS, CAMPAGNE-LES-GUINES, CAMPAGNE-LES-WARDRECQUES, CANLERS, CARLY, CLAIRMARAIS, CLERQUES, CLETY, COLEMBERT, CONDETTE, CONTEVILLE-LES-BOULOGNE, COQUELLES, COULOGNE, COULOMBY, COUPELLE-NEUVE, COUPELLE-VIEILLE, COURSET, COYECQUES, CREMAREST, CREPY, CREQUY, DANNES, DELETTES, DENNEBROEUCQ, DESVRES, DOHEM, DOUDEAUVILLE, ECHINGHEN, ECQUES, ELNES, EMBRY, ENGUINEGATTE, ENQUIN-LES-MINES, EPERLECQUES, EQUIHEN-PLAGE, ERNY-SAINT-JULIEN, ESCALLES, ESCOEUILLES, ESQUERDES, FAUQUEMBERGUES, FEBVIN-PALFART, FERQUES, FIENNES, FLECHIN, FLEURBAIX, FRESSIN, FRETHUN, FRUGES, GUEMPS, GUINES, HALINGHEN, HALLINES, HAMES-BOUCRES, HARDINGHEN, HAUT-LOQUIN, HELFAUT, HENNEVEUX, HERBELLES, HERBINGHEN, HERMELINGHEN, HERVELINGHEN, HESDIGNEUL-LES-BOULOGNE, HESDIN-L'ABBE, HEURINGHEM, HEZECQUES, HOCQUINGHEN, HOULLE, INGHEM, ISQUES, JOURNY, LACRES, LAIRES, LANDRETHUN-LE-NORD, LANDRETHUN-LES-ARDRES, LAVENTIE, LEBIEZ, LEDINGHEM, LESTREM, LEUBRINGHEN, LEULINGHEM, LEULINGHEN-BERNES, LICQUES, LONGFOSSE, LONGUENESSE, LONGUEVILLE, LOTTINGHEN, LOUCHES, LUGY, LUMBRES, MAMETZ, MANINGHEN-HENNE, MARCK, MARQUISE, MATRINGHEM, MENCAS, MENNEVILLE, MENTQUE-NORTBECOURT, MERCK-SAINT-LIEVIN, MORINGHEM, MOULLE, MUNCQ-NIEURLET, NABRINGHEN, NESLES, NEUFCHATEL-HARDELOT, NIELLES-LES-BLEQUIN, NIELLES-LES-ARDRES, NIELLES-LES-CALAIS, NORDAUSQUES, NORTKERQUE, NORT-LEULINGHEM, NOUVELLE-EGLISE, OFFEKERQUE, OFFRETHUN, OUTREAU, OUVE-WIRQUIN, OYE-PLAGE, PERNES-LES-BOULOGNE, PEUPLINGUES, PIHEM, PIHEN-LES-GUINES, PITTEFAUX, PLANQUES, POLINCOVE, LE PORTEL, QUELMES, QUERCAMPS, QUESQUES, QUESTRECQUES, QUIESTEDE, RACQUINGHEM, RADINGHEM, REBECQUES, REBERGUES, RECLINGHEM, RECQUES-SUR-HEM, REMILLY-WIRQUIN, RENTY, RETY, RIMBOVAL, RINXENT, RODELINGHEM, ROQUETOIRE, ROYON, RUISSEAUVILLE, RUMINGHEM, SAILLY-SUR-LA-LYS, SAINS-LES-FRESSIN, SAINT-ETIENNE-AU-MONT, SAINT-FOLQUIN, SAINT-INGLEVERT, SAINT-LEONARD, SAINTE-MARIE-KERQUE, SAINT-MARTIN-AU-LAERT, SAINT-MARTIN-BOULOGNE, SAINT-MARTIN-CHOQUEL, SAINT-MARTIN-D'HARDINGHEM, SAINT-OMER, SAINT-OMER-CAPELLE, SAINT-TRICAT, SALPERWICK, SAMER, SANGATTE, SANGHEN, SELLES, SENINGHEM, SENLECQUES, SENLIS, SERQUES, SETQUES, SURQUES, TARDINGHEN, THEROUANNE, THIEMBRONNE, TILQUES, TINGRY, TORCY, TOURNEHEM-SUR-LA-HEM, VAUDRINGHEM, VERCHIN, VERLINCTHUN, VIEILLE-EGLISE, VIEIL-MOUTIER, VINCLY, WACQUINGHEN, WARDRECQUES, LE WAST, WAVRANS-SUR-L'AA, WIERRE-AU-BOIS, WIERRE-EFFROY, WIMEREUX, WIMILLE, WIRWIGNES, WISMES, WISQUES, WISSANT, WITTES, WIZERNES, ZOUAFQUES, ZUDAUSQUES, ZUTKERQUE, LA CAPELLE-LES-BOULOGNE, COUDEKERQUE-VILLAGE, LES MOERES, CLARQUES, TATINGHEM
LES AGEUX, ANGICOURT, BEAUREPAIRE, BLAINCOURT-LES-PRECY, BRENOUILLE, CAUFFRY, CINQUEUX, CRAMOISY, CREIL, LAIGNEVILLE, LIANCOURT, MAYSEL, MOGNEVILLE, MONCEAUX, MONCHY-SAINT-ELOI, MONTATAIRE, NOGENT-SUR-OISE, PONT-SAINTE-MAXENCE, PRECY-SUR-OISE, RANTIGNY, RIEUX, ROUSSELOY, SAINT-LEU-D'ESSERENT, SAINT-MAXIMIN, SAINT-VAAST-LES-MELLO, THIVERNY, VERDERONNE, VERNEUIL-EN-HALATTE, VILLERS-SAINT-PAUL, VILLERS-SOUS-SAINT-LEU
PARIS, BOISSETTES, BOISSISE-LA-BERTRAND, BOISSISE-LE-ROI, BROU-SUR-CHANTEREINE, BUSSY-SAINT-GEORGES, BUSSY-SAINT-MARTIN, CARNETIN, CESSON, CHALIFERT, CHAMPS-SUR-MARNE, CHANTELOUP-EN-BRIE, CHELLES, CHESSY, COLLEGIEN, COMBS-LA-VILLE, CONCHES-SUR-GONDOIRE, COUPVRAY, COURTRY, CREGY-LES-MEAUX, CROISSY-BEAUBOURG, DAMMARIE-LES-LYS, DAMPMART, EMERAINVILLE, ESBLY, FERRIERES-EN-BRIE, GOUVERNES, GUERMANTES, ISLES-LES-VILLENOY, LAGNY-SUR-MARNE, LESCHES, LESIGNY, LIEUSAINT, LIVRY-SUR-SEINE, LOGNES, MEAUX, LE MEE-SUR-SEINE, MELUN, LE MESNIL-AMELOT, MITRY-MORY, MOISSY-CRAMAYEL, MONTEVRAIN, NANDY, NANTEUIL-LES-MEAUX, NOISIEL, OZOIR-LA-FERRIERE, POINCY, POMPONNE, PONTAULT-COMBAULT, PRINGY, LA ROCHETTE, ROISSY-EN-BRIE, RUBELLES, SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, SAVIGNY-LE-TEMPLE, SEINE-PORT, SERVON, THORIGNY-SUR-MARNE, TORCY, TRILPORT, VAIRES-SUR-MARNE, VAUX-LE-PENIL, VERT-SAINT-DENIS, VIGNELY, VILLENOY, VILLEPARISIS, ACHERES, AIGREMONT, ANDRESY, AUBERGENVILLE, AUFFREVILLE-BRASSEUIL, BAZOCHES-SUR-GUYONNE, BOIS-D'ARCY, BOUGIVAL, BUC, BUCHELAY, CARRIERES-SOUS-POISSY, CARRIERES-SUR-SEINE, LA CELLE-SAINT-CLOUD, CHAMBOURCY, CHANTELOUP-LES-VIGNES, CHAPET, CHATEAUFORT, CHATOU, LE CHESNAY, CHEVREUSE, LES CLAYES-SOUS-BOIS, COIGNIERES, CONFLANS-SAINTE-HONORINE, CROISSY-SUR-SEINE, ELANCOURT, L'ETANG-LA-VILLE, EVECQUEMONT, FLINS-SUR-SEINE, FOLLAINVILLE-DENNEMONT, FONTENAY-LE-FLEURY, FOURQUEUX, GAILLON-SUR-MONTCIENT, GARGENVILLE, GUYANCOURT, HARDRICOURT, HOUILLES, ISSOU, JOUARS-PONTCHARTRAIN, JOUY-EN-JOSAS, JUZIERS, LIMAY, LES LOGES-EN-JOSAS, LOUVECIENNES, MAGNANVILLE, MAGNY-LES-HAMEAUX, MAISONS-LAFFITTE, MANTES-LA-JOLIE, MANTES-LA-VILLE, MAREIL-MARLY, MARLY-LE-ROI, MAURECOURT, MAUREPAS, MEDAN, LE MESNIL-LE-ROI, LE MESNIL-SAINT-DENIS, MEULAN-EN-YVELINES, MEZY-SUR-SEINE, MONTESSON, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, LES MUREAUX, NEAUPHLE-LE-CHATEAU, NEAUPHLE-LE-VIEUX, ORGEVAL, LE PECQ, PLAISIR, POISSY, PORCHEVILLE, LE PORT-MARLY, ROCQUENCOURT, SAINT-CYR-L'ECOLE, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, SAINT-REMY-L'HONORE, SARTROUVILLE, TESSANCOURT-SUR-AUBETTE, TOUSSUS-LE-NOBLE, TRAPPES, LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE, TRIEL-SUR-SEINE, VAUX-SUR-SEINE, VELIZY-VILLACOUBLAY, VERNEUIL-SUR-SEINE, VERNOUILLET, LA VERRIERE, VERSAILLES, VERT, LE VESINET, VILLENNES-SUR-SEINE, VILLEPREUX, VILLIERS-SAINT-FREDERIC, VIROFLAY, VOISINS-LE-BRETONNEUX, ARPAJON, ATHIS-MONS, BALLAINVILLIERS, BIEVRES, BOISSY-SOUS-SAINT-YON, BONDOUFLE, BOUSSY-SAINT-ANTOINE, BRETIGNY-SUR-ORGE, BREUILLET, BREUX-JOUY, BRUNOY, BRUYERES-LE-CHATEL, BURES-SUR-YVETTE, CHAMPLAN, CHILLY-MAZARIN, CORBEIL-ESSONNES, LE COUDRAY-MONTCEAUX, COURCOURONNES, CROSNE, DRAVEIL, ECHARCON, EGLY, EPINAY-SOUS-SENART, EPINAY-SUR-ORGE, ETIOLLES, EVRY, FLEURY-MEROGIS, FONTENAY-LE-VICOMTE, GIF-SUR-YVETTE, GOMETZ-LE-CHATEL, GRIGNY, IGNY, JUVISY-SUR-ORGE, LEUVILLE-SUR-ORGE, LINAS, LISSES, LONGJUMEAU, LONGPONT-SUR-ORGE, MARCOUSSIS, MASSY, MENNECY, MONTGERON, MONTLHERY, MORANGIS, MORSANG-SUR-ORGE, MORSANG-SUR-SEINE, LA NORVILLE, NOZAY, OLLAINVILLE, ORMOY, ORSAY, PALAISEAU, PARAY-VIEILLE-POSTE, LE PLESSIS-PATE, QUINCY-SOUS-SENART, RIS-ORANGIS, SACLAY, SAINT-AUBIN, SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL, SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, SAINTRY-SUR-SEINE, SAINT-YON, SAULX-LES-CHARTREUX, SAVIGNY-SUR-ORGE, SOISY-SUR-SEINE, VARENNES-JARCY, VAUHALLAN, VERRIERES-LE-BUISSON, VIGNEUX-SUR-SEINE, VILLABE, VILLEBON-SUR-YVETTE, LA VILLE-DU-BOIS, VILLEJUST, VILLEMOISSON-SUR-ORGE, VILLIERS-LE-BACLE, VILLIERS-SUR-ORGE, VIRY-CHATILLON, WISSOUS, YERRES, LES ULIS, ANTONY, ASNIERES-SUR-SEINE, BAGNEUX, BOIS-COLOMBES, BOULOGNE-BILLANCOURT, BOURG-LA-REINE, CHATENAY-MALABRY, CHATILLON, CHAVILLE, CLAMART, CLICHY, COLOMBES, COURBEVOIE, FONTENAY-AUX-ROSES, GARCHES, LA GARENNE-COLOMBES, GENNEVILLIERS, ISSY-LES-MOULINEAUX, LEVALLOIS-PERRET, MALAKOFF, MARNES-LA-COQUETTE, MEUDON, MONTROUGE, NANTERRE, NEUILLY-SUR-SEINE, LE PLESSIS-ROBINSON, PUTEAUX, RUEIL-MALMAISON, SAINT-CLOUD, SCEAUX, SEVRES, SURESNES, VANVES, VAUCRESSON, VILLE-D'AVRAY, VILLENEUVE-LA-GARENNE, AUBERVILLIERS, AULNAY-SOUS-BOIS, BAGNOLET, LE BLANC-MESNIL, BOBIGNY, BONDY, LE BOURGET, CLICHY-SOUS-BOIS, COUBRON, LA COURNEUVE, DRANCY, DUGNY, EPINAY-SUR-SEINE, GAGNY, GOURNAY-SUR-MARNE, L'ILE-SAINT-DENIS, LES LILAS, LIVRY-GARGAN, MONTFERMEIL, MONTREUIL, NEUILLY-PLAISANCE, NEUILLY-SUR-MARNE, NOISY-LE-GRAND, NOISY-LE-SEC, PANTIN, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, PIERREFITTE-SUR-SEINE, LE PRE-SAINT-GERVAIS, LE RAINCY, ROMAINVILLE, ROSNY-SOUS-BOIS, SAINT-DENIS, SAINT-OUEN, SEVRAN, STAINS, TREMBLAY-EN-FRANCE, VAUJOURS, VILLEMOMBLE, VILLEPINTE, VILLETANEUSE, ABLON-SUR-SEINE, ALFORTVILLE, ARCUEIL, BOISSY-SAINT-LEGER, BONNEUIL-SUR-MARNE, BRY-SUR-MARNE, CACHAN, CHAMPIGNY-SUR-MARNE, CHARENTON-LE-PONT, CHENNEVIERES-SUR-MARNE, CHEVILLY-LARUE, CHOISY-LE-ROI, CRETEIL, FONTENAY-SOUS-BOIS, FRESNES, GENTILLY, L'HAY-LES-ROSES, IVRY-SUR-SEINE, JOINVILLE-LE-PONT, LE KREMLIN-BICETRE, LIMEIL-BREVANNES, MAISONS-ALFORT, MANDRES-LES-ROSES, MAROLLES-EN-BRIE, NOGENT-SUR-MARNE, NOISEAU, ORLY, ORMESSON-SUR-MARNE, PERIGNY, LE PERREUX-SUR-MARNE, LE PLESSIS-TREVISE, LA QUEUE-EN-BRIE, RUNGIS, SAINT-MANDE, SAINT-MAUR-DES-FOSSES, SAINT-MAURICE, SANTENY, SUCY-EN-BRIE, THIAIS, VALENTON, VILLECRESNES, VILLEJUIF, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, VILLIERS-SUR-MARNE, VINCENNES, VITRY-SUR-SEINE, ANDILLY, ARGENTEUIL, ARNOUVILLE, AUVERS-SUR-OISE, BEAUCHAMP, BESSANCOURT, BEZONS, BONNEUIL-EN-FRANCE, BOUFFEMONT, BUTRY-SUR-OISE, CERGY, CHAMPAGNE-SUR-OISE, CORMEILLES-EN-PARISIS, COURDIMANCHE, DEUIL-LA-BARRE, DOMONT, EAUBONNE, ECOUEN, ENGHIEN-LES-BAINS, EPIAIS-LES-LOUVRES, ERAGNY, ERMONT, EZANVILLE, FRANCONVILLE, FREPILLON, LA FRETTE-SUR-SEINE, GARGES-LES-GONESSE, GONESSE, GOUSSAINVILLE, GROSLAY, HERBLAY, L'ISLE-ADAM, JOUY-LE-MOUTIER, MARGENCY, MERIEL, MERY-SUR-OISE, MONTIGNY-LES-CORMEILLES, MONTLIGNON, MONTMAGNY, MONTMORENCY, NESLES-LA-VALLEE, NEUVILLE-SUR-OISE, OSNY, PARMAIN, PIERRELAYE, PISCOP, LE PLESSIS-BOUCHARD, PONTOISE, PUISEUX-PONTOISE, ROISSY-EN-FRANCE, SAINT-BRICE-SOUS-FORET, SAINT-GRATIEN, SAINT-LEU-LA-FORET, SAINT-OUEN-L'AUMONE, SAINT-PRIX, SANNOIS, SARCELLES, SOISY-SOUS-MONTMORENCY, TAVERNY, LE THILLAY, VALMONDOIS, VAUDHERLAND, VAUREAL, VILLIERS-ADAM, VILLIERS-LE-BEL
SAINT-DENIS, SAINT-PAUL, SAINT-ANDRE, LE PORT, SAINTE-MARIE, LA POSSESSION, SAINTE-SUZANNE
SAINT-PIERRE, LE TAMPON, SAINT-LOUIS, SAINT-JOSEPH, PETITE-ILE, SAINTE-ROSE, ENTRE-DEUX, LA PLAINE-DES-PALMISTES, CILAOS, SAINT-PHILIPPE
BELLEFONTAINE, LE CARBET, CASE-PILOTE, DUCOS, FORT-DE-FRANCE, LE FRANCOIS, LE LAMENTIN, RIVIERE-SALEE, LE ROBERT, SAINT-JOSEPH, SAINT-PIERRE, SCHOELCHER, LA TRINITE
AMFREVILLE-LA-MI-VOIE, ANNEVILLE-AMBOURVILLE, LES AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN, BARDOUVILLE, BARENTIN, BELBEUF, BERVILLE-SUR-SEINE, BIHOREL, BONSECOURS, BOIS-GUILLAUME, BOOS, LA BOUILLE, CANTELEU, CAUDEBEC-LES-ELBEUF, CLEON, DARNETAL, DEVILLE-LES-ROUEN, DUCLAIR, ELBEUF, EPINAY-SUR-DUCLAIR, FONTAINE-SOUS-PREAUX, FRENEUSE, GOUY, GRAND-COURONNE, LE GRAND-QUEVILLY, HAUTOT-SUR-SEINE, HENOUVILLE, LE HOULME, HOUPPEVILLE, ISNEAUVILLE, JUMIEGES, LA LONDE, MALAUNAY, MAROMME, LE MESNIL-ESNARD, LE MESNIL-SOUS-JUMIEGES, MONTIGNY, MONTMAIN, MONT-SAINT-AIGNAN, MOULINEAUX, LA NEUVILLE-CHANT-D'OISEL, NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE, FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, OISSEL, ORIVAL, PETIT-COURONNE, LE PETIT-QUEVILLY, PISSY-POVILLE, QUEVILLON, QUEVREVILLE-LA-POTERIE, RONCHEROLLES-SUR-LE-VIVIER, ROUEN, ROUMARE, SAHURS, SAINT-AUBIN-CELLOVILLE, SAINT-AUBIN-EPINAY, SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF, SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL, SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY, SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS, SAINTE-MARGUERITE-SUR-DUCLAIR, SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE, SAINT-MARTIN-DU-VIVIER, SAINT-PAER, SAINT-PIERRE-DE-MANNEVILLE, SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE, SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, SOTTEVILLE-LES-ROUEN, SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL, TOURVILLE-LA-RIVIERE, LE TRAIT, VAL-DE-LA-HAYE, LA VAUPALIERE, VILLERS-ECALLES, YAINVILLE, YMARE, YVILLE-SUR-SEINE
AUTHIE, BARON-SUR-ODON, BENOUVILLE, BIEVILLE-BEUVILLE, BLAINVILLE-SUR-ORNE, BRETTEVILLE-SUR-ODON, CAEN, CAMBES-EN-PLAINE, CARPIQUET, COLLEVILLE-MONTGOMERY, COLOMBELLES, CORMELLES-LE-ROYAL, CUVERVILLE, DEMOUVILLE, EPRON, ETERVILLE, FLEURY-SUR-ORNE, FONTAINE-ETOUPEFOUR, GIBERVILLE, HERMANVILLE-SUR-MER, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, IFS, LION-SUR-MER, LOUVIGNY, MATHIEU, MONDEVILLE, MOUEN, OUISTREHAM, PERIERS-SUR-LE-DAN, ROTS, SAINT-ANDRE-SUR-ORNE, SAINT-AUBIN-D'ARQUENAY, SAINT-CONTEST, SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE, SANNERVILLE, TOURVILLE-SUR-ODON, VERSON, VILLONS-LES-BUISSONS
ANCOURT, ARQUES-LA-BATAILLE, AUBERMESNIL-BEAUMAIS, COLMESNIL-MANNEVILLE, DIEPPE, GREGES, HAUTOT-SUR-MER, MARTIGNY, MARTIN-EGLISE, OFFRANVILLE, ROUXMESNIL-BOUTEILLES, SAINT-AUBIN-SUR-SCIE, SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER, SAUQUEVILLE, TOURVILLE-SUR-ARQUES, VARENGEVILLE-SUR-MER
AIZIER, BOUQUELON, BOURNEVILLE, MARAIS-VERNIER, QUILLEBEUF-SUR-SEINE, SAINT-AUBIN-SUR-QUILLEBEUF, SAINTE-CROIX-SUR-AIZIER, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE, SAINT-OUEN-DES-CHAMPS, SAINT-SAMSON-DE-LA-ROQUE, SAINT-THURIEN, TOCQUEVILLE, TROUVILLE-LA-HAULE, VIEUX-PORT, AUBERVILLE-LA-CAMPAGNE, CAUVILLE-SUR-MER, LA CERLANGUE, EPOUVILLE, EPRETOT, ETAINHUS, FONTAINE-LA-MALLET, FONTENAY, LA FRENAYE, GAINNEVILLE, GOMMERVILLE, GONFREVILLE-L'ORCHER, GRAIMBOUVILLE, GRAND-CAMP, HARFLEUR, LE HAVRE, LILLEBONNE, MANEGLISE, MANNEVILLETTE, MELAMARE, MONTIVILLIERS, NORVILLE, NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON, NOTRE-DAME-DU-BEC, OCTEVILLE-SUR-MER, OUDALLE, PETIVILLE, LA REMUEE, ROGERVILLE, ROLLEVILLE, SAINNEVILLE, SAINTE-ADRESSE, SAINT-ANTOINE-LA-FORET, SAINT-AUBIN-ROUTOT, SAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLE, SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE, SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT, SAINT-MARTIN-DU-MANOIR, SAINT-MAURICE-D'ETELAN, SAINT-NICOLAS-DE-LA-TAILLE, SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC, SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE, SAINT-VINCENT-CRAMESNIL, SANDOUVILLE, TANCARVILLE, LA TRINITE-DU-MONT, TRIQUERVILLE, LES TROIS-PIERRES
AMBARES-ET-LAGRAVE, AMBES, ARCINS, ARSAC, ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, AYGUEMORTE-LES-GRAVES, BARON, BASSENS, BAURECH, BEAUTIRAN, BEGLES, BEYCHAC-ET-CAILLAU, BLANQUEFORT, BLESIGNAC, BONNETAN, BORDEAUX, BOULIAC, LE BOUSCAT, BRUGES, CABANAC-ET-VILLAGRAINS, CADAUJAC, CAMARSAC, CAMBES, CAMBLANES-ET-MEYNAC, CANEJAN, CANTENAC, CARBON-BLANC, CARIGNAN-DE-BORDEAUX, CASTRES-GIRONDE, CENAC, CENON, CESTAS, CREON, CROIGNON, CURSAN, CUSSAC-FORT-MEDOC, EYSINES, FARGUES-SAINT-HILAIRE, FLOIRAC, GRADIGNAN, LE HAILLAN, HAUX, ISLE-SAINT-GEORGES, LABARDE, LA BREDE, LAMARQUE, LATRESNE, LEOGNAN, LIGNAN-DE-BORDEAUX, LORMONT, LOUPES, LUDON-MEDOC, MACAU, MADIRAC, MARGAUX, MARTIGNAS-SUR-JALLE, MARTILLAC, MERIGNAC, MONTUSSAN, PAREMPUYRE, PESSAC, LE PIAN-MEDOC, POMPIGNAC, LE POUT, QUINSAC, SADIRAC, SAINT-AUBIN-DE-MEDOC, SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX, SAINTE-EULALIE, SAINT-GENES-DE-LOMBAUD, SAINT-JEAN-D'ILLAC, SAINT-LEON, SAINT-LOUBES, SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND, SAINT-MEDARD-D'EYRANS, SAINT-MEDARD-EN-JALLES, SAINT-MORILLON, SAINT-SELVE, SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC, SAINT-VINCENT-DE-PAUL, SALLEBOEUF, SAUCATS, LA SAUVE, SOUSSANS, LE TAILLAN-MEDOC, TALENCE, TRESSES, VILLENAVE-D'ORNON, YVRAC
AUREIL, BOISSEUIL, BONNAC-LA-COTE, BREUILAUFA, LE BUIS, CHAMBORET, CHAPTELAT, CONDAT-SUR-VIENNE, COUZEIX, EYJEAUX, FEYTIAT, ISLE, LIMOGES, NANTIAT, NIEUL, LE PALAIS-SUR-VIENNE, PANAZOL, PEYRILHAC, RILHAC-RANCON, SAINT-GENCE, SAINT-JOUVENT, SAINT-JUST-LE-MARTEL, SOLIGNAC, THOURON, VAULRY, VERNEUIL-SUR-VIENNE, VEYRAC, LE VIGEN
AIFFRES, AMURE, ARCAIS, BEAUVOIR-SUR-NIORT, BELLEVILLE, BESSINES, BOISSEROLLES, LE BOURDET, BRULAIN, PRISSE-LA-CHARRIERE, CHAURAY, COULON, ECHIRE, EPANNES, FORS, LA FOYE-MONJAULT, FRONTENAY-ROHAN-ROHAN, GERMOND-ROUVRE, GRANZAY-GRIPT, JUSCORPS, MAGNE, MARIGNY, MAUZE-SUR-LE-MIGNON, NIORT, PRAHECQ, PRIAIRES, PRIN-DEYRANCON, LA ROCHENARD, SAINT-ETIENNE-LA-CIGOGNE, SAINT-GELAIS, SAINT-GEORGES-DE-REX, SAINT-HILAIRE-LA-PALUD, SAINT-MARTIN-DE-BERNEGOUE, SAINT-MAXIRE, SAINT-REMY, SAINT-ROMANS-DES-CHAMPS, SAINT-SYMPHORIEN, SANSAIS, SCIECQ, THORIGNY-SUR-LE-MIGNON, USSEAU, VALLANS, LE VANNEAU-IRLEAU, VILLIERS-EN-PLAINE, VOUILLE
BEAUMONT, BERUGES, BIARD, BIGNOUX, BONNES, BUXEROLLES, CELLE-LEVESCAULT, LA CHAPELLE-MOULIERE, CHAPELLE-VIVIERS, CHASSENEUIL-DU-POITOU, CHAUVIGNY, CLOUE, COULOMBIERS, CROUTELLE, CURZAY-SUR-VONNE, DISSAY, FLEIX, FONTAINE-LE-COMTE, JARDRES, JAUNAY-CLAN, JAZENEUIL, LAUTHIERS, LAVOUX, LEIGNES-SUR-FONTAINE, LIGUGE, LINIERS, LUSIGNAN, MARIGNY-BRIZAY, MIGNALOUX-BEAUVOIR, MIGNE-AUXANCES, MONTAMISE, PAIZAY-LE-SEC, POITIERS, POUILLE, LA PUYE, ROUILLE, SAINT-BENOIT, SAINT-CYR, SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX, SAINT-JULIEN-L'ARS, VALDIVIENNE, SAINTE-RADEGONDE, SAINT-SAUVANT, SANXAY, SAVIGNY-LEVESCAULT, SEVRES-ANXAUMONT, TERCE, VOUNEUIL-SOUS-BIARD
ASSAS, BAILLARGUES, BEAULIEU, BUZIGNARGUES, CANDILLARGUES, CASTELNAU-LE-LEZ, CASTRIES, CAUSSE-DE-LA-SELLE, CAZEVIEILLE, CLAPIERS, CLARET, COMBAILLAUX, COURNONSEC, COURNONTERRAL, LE CRES, FABREGUES, FERRIERES-LES-VERRERIES, FONTANES, GRABELS, GUZARGUES, JACOU, JUVIGNAC, LANSARGUES, LATTES, LAURET, LAVERUNE, MAS-DE-LONDRES, LES MATELLES, MAUGUIO, MONTAUD, MONTFERRIER-SUR-LEZ, MONTPELLIER, MUDAISON, MURLES, MURVIEL-LES-MONTPELLIER, NOTRE-DAME-DE-LONDRES, PALAVAS-LES-FLOTS, PEGAIROLLES-DE-BUEGES, PEROLS, PIGNAN, PRADES-LE-LEZ, RESTINCLIERES, ROUET, SAINT-AUNES, SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL, SAINT-BRES, SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES, SAINT-DREZERY, SAINT-GELY-DU-FESC, SAINT-GENIES-DES-MOURGUES, SAINT-GEORGES-D'ORQUES, SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR, SAINT-JEAN-DE-CORNIES, SAINT-JEAN-DE-CUCULLES, SAINT-JEAN-DE-VEDAS, SAINT-MARTIN-DE-LONDRES, SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS, SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES, SAUSSAN, SAUTEYRARGUES, SUSSARGUES, TEYRAN, LE TRIADOU, VACQUIERES, VAILHAUQUES, VALERGUES, VALFLAUNES, VENDARGUES, VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, VIOLS-EN-LAVAL, VIOLS-LE-FORT
AIGREFEUILLE, AYGUESVIVES, AUCAMVILLE, AUREVILLE, AUSSONNE, AUZEVILLE-TOLOSANE, AUZIELLE, BALMA, BAZIEGE, BEAUPUY, BEAUZELLE, BELBERAUD, BELBEZE-DE-LAURAGAIS, BLAGNAC, BONREPOS-RIQUET, BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE, BRAGAYRAC, BRAX, BRUGUIERES, CASTANET-TOLOSAN, CASTELGINEST, CASTELMAUROU, CLERMONT-LE-FORT, COLOMIERS, CORNEBARRIEU, CORRONSAC, CUGNAUX, DEYME, DONNEVILLE, DREMIL-LAFAGE, EAUNES, EMPEAUX, ESCALQUENS, ESPANES, LE FAUGA, FENOUILLET, FLOURENS, FONBEAUZARD, FONSORBES, FOURQUEVAUX, FROUZINS, GAGNAC-SUR-GARONNE, GAURE, GOYRANS, GRATENTOUR, ISSUS, LABARTHE-SUR-LEZE, LABASTIDE-BEAUVOIR, LABASTIDETTE, LABEGE, LACROIX-FALGARDE, LAMASQUERE, LAPEYROUSE-FOSSAT, LASSERRE, LAUNAGUET, LAUZERVILLE, LAVALETTE, LAVERNOSE-LACASSE, LEGUEVIN, LESPINASSE, LEVIGNAC, MERENVIELLE, MERVILLA, MONDONVILLE, MONDOUZIL, MONS, MONTBERON, MONTBRUN-LAURAGAIS, MONTGISCARD, MONTLAUR, MONTRABE, MURET, NOUEILLES, ODARS, PECHABOU, PECHBONNIEU, PECHBUSQUE, PIBRAC, PIN-BALMA, PINSAGUEL, PINS-JUSTARET, PLAISANCE-DU-TOUCH, POMPERTUZAT, PORTET-SUR-GARONNE, POUZE, PRADERE-LES-BOURGUETS, QUINT-FONSEGRIVES, RAMONVILLE-SAINT-AGNE, REBIGUE, ROQUES, ROQUETTES, ROUFFIAC-TOLOSAN, SABONNERES, SAIGUEDE, SAINT-ALBAN, SAINT-CLAR-DE-RIVIERE, SAINT-GENIES-BELLEVUE, SAINT-HILAIRE, SAINT-JEAN, SAINT-JORY, SAINTE-LIVRADE, SAINT-LOUP-CAMMAS, SAINT-LYS, SAINT-MARCEL-PAULEL, SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE, SAINT-THOMAS, LA SALVETAT-SAINT-GILLES, SAUBENS, SEILH, SEYSSES, TOULOUSE, TOURNEFEUILLE, L'UNION, VARENNES, VIEILLE-TOULOUSE, VIGOULET-AUZIL, VILLATE, VILLENEUVE-TOLOSANE
BERNIS, BEZOUCE, BOUILLARGUES, CABRIERES, CAISSARGUES, LA CALMETTE, CAVEIRAC, CLARENSAC, DIONS, DOMESSARGUES, FONS, GAJAN, GARONS, GENERAC, LANGLADE, LEDENON, MANDUEL, MARGUERITTES, MAURESSARGUES, MILHAUD, MONTIGNARGUES, MOULEZAN, NIMES, POULX, REDESSAN, LA ROUVIERE, SAINTE-ANASTASIE, SAINT-BAUZELY, SAINT-CHAPTES, SAINT-COME-ET-MARUEJOLS, SAINT-DIONISY, SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES, SAINT-GERVASY, SAINT-GILLES, SAINT-MAMERT-DU-GARD, SAUZET, SERNHAC, UCHAUD, VESTRIC-ET-CANDIAC, MONTAGNAC, RODILHAN
BAHO, BAIXAS, LE BARCARES, BOMPAS, CABESTANY, CALCE, CANET-EN-ROUSSILLON, CANOHES, CASES-DE-PENE, CASSAGNES, ESPIRA-DE-L'AGLY, ESTAGEL, LLUPIA, MONTNER, OPOUL-PERILLOS, PERPIGNAN, PEYRESTORTES, PEZILLA-LA-RIVIERE, PIA, POLLESTRES, PONTEILLA, RIVESALTES, SAINT-ESTEVE, SAINT-FELIU-D'AMONT, SAINT-FELIU-D'AVALL, SAINT-HIPPOLYTE, SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE, SAINTE-MARIE, SAINT-NAZAIRE, SALEILLES, LE SOLER, TAUTAVEL, TORREILLES, TOULOUGES, VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE, VILLENEUVE-DE-LA-RAHO, VILLENEUVE-LA-RIVIERE, VINGRAU
BASSE-GOULAINE, LA CHAPELLE-DES-MARAIS, BESNE, BOUAYE, BOUEE, BOUGUENAIS, MALVILLE, BRAINS, CAMPBON, CARQUEFOU, CASSON, LA MONTAGNE, LA CHAPELLE-LAUNAY, LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, FAY-DE-BRETAGNE, CORDEMAIS, COUERON, DONGES, GRANDCHAMPS-DES-FONTAINES, HERIC, INDRE, SAINT-JEAN-DE-BOISEAU, SAINT-JOACHIM, LAVAU-SUR-LOIRE, SAINT-LEGER-LES-VIGNES, MAUVES-SUR-LOIRE, MONTOIR-DE-BRETAGNE, NANTES, NORT-SUR-ERDRE, NOTRE-DAME-DES-LANDES, ORVAULT, SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE, SUCE-SUR-ERDRE, LE PELLERIN, PETIT-MARS, PORNICHET, PRINQUIAU, LE TEMPLE-DE-BRETAGNE, QUILLY, REZE, VERTOU, SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU, SAINT-ANDRE-DES-EAUX, SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC, SAINT-HERBLAIN, SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SAINT-MALO-DE-GUERSAC, SAINT-MARS-DU-DESERT, SAINT-NAZAIRE, SAUTRON, SAVENAY, LES SORINIERES, THOUARE-SUR-LOIRE, LES TOUCHES, TREILLIERES, TRIGNAC, VIGNEUX-DE-BRETAGNE
ANGERS, AVRILLE, BEAUCOUZE, BEHUARD, BOUCHEMAINE, BRIOLLAY, CANTENAY-EPINARD, ECOUFLANT, ECUILLE, FENEU, LA MEIGNANNE, LA MEMBROLLE-SUR-LONGUENEE, MONTREUIL-JUIGNE, MURS-ERIGNE, PELLOUAILLES-LES-VIGNES, LE PLESSIS-GRAMMOIRE, LE PLESSIS-MACE, LES PONTS-DE-CE, PRUILLE, SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU, SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE, SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE, SAINT-JEAN-DE-LINIERES, SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE, SAINT-LEGER-DES-BOIS, SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX, SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU, SARRIGNE, SAVENNIERES, SOUCELLES, SOULAINES-SUR-AUBANCE, SOULAIRE-ET-BOURG, TRELAZE, VILLEVEQUE
CHANGE, AHUILLE, ARGENTRE, BONCHAMP-LES-LAVAL, CHALONS-DU-MAINE, LA CHAPELLE-ANTHENAISE, ENTRAMMES, FORCE, L'HUISSERIE, LAVAL, LOUVERNE, LOUVIGNE, MONTFLOURS, MONTIGNE-LE-BRILLANT, NUILLE-SUR-VICOIN, PARNE-SUR-ROC, SAINT-BERTHEVIN, SAINT-GERMAIN-LE-FOUILLOUX, SAINT-JEAN-SUR-MAYENNE, SOULGE-SUR-OUETTE
LE MANS, AIGNE, ALLONNES, ARNAGE, CHAMPAGNE, LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN, COULAINES, LA MILESSE, MULSANNE, ROUILLON, RUAUDIN, SAINT-SATURNIN, SARGE-LES-LE-MANS, YVRE-L'EVEQUE
BARBENTANE, CABANNES, CHATEAURENARD, EYGALIERES, EYRAGUES, GRAVESON, MAILLANE, MOLLEGES, NOVES, ORGON, PLAN-D'ORGON, ROGNONAS, SAINT-ANDIOL, VERQUIERES, ALTHEN-DES-PALUDS, AUBIGNAN, AVIGNON, BEAUMES-DE-VENISE, BEAUMETTES, BEDARRIDES, BOLLENE, CABRIERES-D'AVIGNON, CADEROUSSE, CAROMB, CARPENTRAS, CAUMONT-SUR-DURANCE, CAVAILLON, CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE, CHATEAUNEUF-DU-PAPE, CHEVAL-BLANC, COURTHEZON, ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE, GORDES, GOULT, L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, JONQUERETTES, JONQUIERES, LAGNES, LAMOTTE-DU-RHONE, LAPALUD, LES ANGLES, LORIOL-DU-COMTAT, MAUBEC, MAZAN, MODENE, MONDRAGON, MONTEUX, MORIERES-LES-AVIGNON, MORNAS, OPPEDE, ORANGE, PERNES-LES-FONTAINES, PIOLENC, LE PONTET, ROBION, SAINT-DIDIER, SAINT-PANTALEON, SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON, SARRIANS, SAUMANE-DE-VAUCLUSE, SORGUES, TAILLADES, LE THOR, FONTAINE-DE-VAUCLUSE, VEDENE, VELLERON, VILLENEUVE-LES-AVIGNON
AIX-EN-PROVENCE, ALLAUCH, AUBAGNE, AURIOL, LA BARBEN, BEAURECUEIL, BELCODENE, BERRE-L'ETANG, BOUC-BEL-AIR, LA BOUILLADISSE, CABRIES, CADOLIVE, CARRY-LE-ROUET, CASSIS, CEYRESTE, CHATEAUNEUF-LE-ROUGE, CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, LA CIOTAT, CORNILLON-CONFOUX, CUGES-LES-PINS, LA DESTROUSSE, EGUILLES, ENSUES-LA-REDONNE, LA FARE-LES-OLIVIERS, FOS-SUR-MER, FUVEAU, GARDANNE, GEMENOS, GIGNAC-LA-NERTHE, GRANS, GREASQUE, ISTRES, JOUQUES, LAMBESC, LANCON-PROVENCE, MARIGNANE, MARSEILLE, MARTIGUES, MEYRARGUES, MEYREUIL, MIMET, MIRAMAS, PELISSANNE, LA PENNE-SUR-HUVEAUNE, LES PENNES-MIRABEAU, PEYNIER, PEYPIN, PEYROLLES-EN-PROVENCE, PLAN-DE-CUQUES, PORT-DE-BOUC, PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE, LE PUY-SAINTE-REPARADE, ROGNAC, ROQUEFORT-LA-BEDOULE, ROQUEVAIRE, ROUSSET, LE ROVE, SAINT-CANNAT, SAINT-CHAMAS, SAINT-MARC-JAUMEGARDE, SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, SAINT-PAUL-LES-DURANCE, SAINT-SAVOURNIN, SAINT-VICTORET, SALON-DE-PROVENCE, SAUSSET-LES-PINS, SEPTEMES-LES-VALLONS, SIMIANE-COLLONGUE, LE THOLONET, TRETS, VELAUX, VENELLES, VENTABREN, VITROLLES, COUDOUX, CARNOUX-EN-PROVENCE, SAINT-ZACHARIE, PERTUIS
ANTIBES, ASPREMONT, AURIBEAU-SUR-SIAGNE, LE BAR-SUR-LOUP, BEAULIEU-SUR-MER, BEAUSOLEIL, BERRE-LES-ALPES, BIOT, BLAUSASC, CABRIS, CAGNES-SUR-MER, CANNES, LE CANNET, CANTARON, CAP-D'AIL, CARROS, CASTAGNIERS, CASTELLAR, CHATEAUNEUF-GRASSE, CHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE, LA COLLE-SUR-LOUP, COLOMARS, CONTES, DRAP, EZE, FALICON, GATTIERES, LA GAUDE, GORBIO, GOURDON, GRASSE, LEVENS, MANDELIEU-LA-NAPOULE, MENTON, MOUANS-SARTOUX, MOUGINS, NICE, OPIO, PEGOMAS, PEILLON, PEYMEINADE, ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, ROQUEFORT-LES-PINS, LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE, LA ROQUETTE-SUR-VAR, LE ROURET, SAINTE-AGNES, SAINT-ANDRE-DE-LA-ROCHE, SAINT-BLAISE, SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, SAINT-JEANNET, SAINT-LAURENT-DU-VAR, SAINT-MARTIN-DU-VAR, SAINT-PAUL-DE-VENCE, SPERACEDES, THEOULE-SUR-MER, LE TIGNET, TOURRETTE-LEVENS, TOURRETTES-SUR-LOUP, LA TRINITE, LA TURBIE, VALBONNE, VALLAURIS, VENCE, VILLEFRANCHE-SUR-MER, VILLENEUVE-LOUBET
BANDOL, LE BEAUSSET, BELGENTIER, BORMES-LES-MIMOSAS, LA CADIERE-D'AZUR, CARQUEIRANNE, LE CASTELLET, LA CRAU, CUERS, EVENOS, LA FARLEDE, LA GARDE, HYERES, LE LAVANDOU, LA LONDE-LES-MAURES, OLLIOULES, PIERREFEU-DU-VAR, LE PRADET, LE REVEST-LES-EAUX, SAINT-CYR-SUR-MER, SANARY-SUR-MER, LA SEYNE-SUR-MER, SIX-FOURS-LES-PLAGES, SOLLIES-PONT, SOLLIES-TOUCAS, SOLLIES-VILLE, TOULON, LA VALETTE-DU-VAR, SAINT-MANDRIER-SUR-MER
LES ADRETS-DE-L'ESTEREL, LES ARCS, BARGEMON, CALLAS, CAVALAIRE-SUR-MER, CLAVIERS, COGOLIN, LA CROIX-VALMER, DRAGUIGNAN, FIGANIERES, FLAYOSC, FREJUS, GASSIN, GRIMAUD, LA MOLE, MONTFERRAT, LA MOTTE, LE MUY, PUGET-SUR-ARGENS, RAMATUELLE, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, SAINTE-MAXIME, SAINT-RAPHAEL, SAINT-TROPEZ, TRANS-EN-PROVENCE, VIDAUBAN, RAYOL-CANADEL-SUR-MER
Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R.
554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux
Les fascicules 1 et 3 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulés respectivement dispositions générales et formulaires et autres documents pratiques , dans leur version 1 de décembre 2016, sont approuvés en application de l'article 24 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, et publiés sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé guide technique des travaux , dans sa version 2 de décembre 2016, est approuvé en application des dispositions de l'article R.
554-29 du code de l'environnement, et publié in extenso, et fiche technique par fiche technique, sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Les fiches techniques annexées au guide technique des travaux peuvent être modifiées, ou de nouvelles fiches peuvent être annexées à ce guide, par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.
L'arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et l'arrêté du 30 juin 2012 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
1° Au IV de l'article 7, les mots : «, ou à une norme reconnue par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
» sont remplacés par les mots : «, ou au fascicule 3 intitulé “ formulaires et autres documents pratiques ” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné à l'article 24.
2° Au dernier alinéa de l'article 13, les mots : « par une norme reconnue par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
» sont remplacés par les mots : « par le fascicule 1 intitulé “ dispositions générales ” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné à l'article 24.
3° Au dernier alinéa des articles 16 et 17, les mots : « est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
» sont remplacés par les mots : « est fixé par le fascicule 3 intitulé “ formulaires et autres documents pratiques ” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné à l'article 24.
4° Au 1° de l'article 22, après les mots : « ou parmi les centres de formation des personnels de l'Etat et des collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, ou encore parmi les établissements de formation initiale et continue délivrant au moins un des certificats, diplômes ou titres mentionnés au 1° du I de l'article 21 » ;
« Art. 24.-Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par le fascicule 1 intitulé “ dispositions générales ” et le fascicule 3 intitulé “ formulaires et autres documents pratiques ” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement, approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
1° A la fin du I de l'article 3 est ajouté l'alinéa suivant :
« j) Dans le cas de particuliers devant déclarer des travaux, d'accéder à un service spécialisé et simplifié de préparation des déclarations.
2° Avant le dernier alinéa du II de l'article 3, sont insérés les alinéas suivants :
A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-Tout organisme de formation déclaré en préfecture, reconnu comme centre d'examen, et dont l'activité a été inférieure à 50 candidatures à l'examen au cours du dernier semestre écoulé est susceptible d'être radié de la liste des centres d'examen reconnus et de se voir retirer son kit d'examen, sauf s'il est le seul centre d'examen reconnu dans la région administrative considérée.
La radiation est notifiée au centre d'examen concerné par courrier du service gestionnaire de la plateforme nationale d'examen.
Arrêté du 27 décembre 2016 établissant la liste des substances définies à l'article R.
Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L.
L'association DASTRI, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W923002794 est agréée, sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 31 octobre 2016 et complétée le 19 décembre 2016, pour prendre en charge la gestion des DASRI perforants non associés à une pile ou un composant électronique non aisément séparable (dits DASRI « complexes »), produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic pour lesquels les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ont contracté avec ladite association, conformément aux dispositions des articles L.
541-10 du code de l'environnement, et dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que l'association DASTRI n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé.
Si l'association DASTRI souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales, qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé, l'association DASTRI dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé.
Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L.
160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L.
251-1 sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L.
Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'Etat à la Caisse nationale de l'assurance maladie .
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des places offertes, au titre de l'année 2017, pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 décembre 2016, le nombre total des places offertes, au titre de l'année 2017, pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel est fixé à 15.
Concours externe : 8 places (prévu à l'article 6 [1°]° du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) ;
Arrêté du 28 décembre 2016 portant application aux emplois de responsabilités supérieures de la direction générale de l'aviation civile, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention « direction générale de l'aviation civile » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 décembre 2016, le grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire est autorisé à exploiter les outillages des sites portuaires de Nantes hors terminal céréalier de Roche Maurice, par l'intermédiaire d'une filiale et pour une durée de trois ans.
Décret n° 2016-1928 du 28 décembre 2016 portant modification du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire »
Au II de l'article 18, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Décret n° 2016-1929 du 28 décembre 2016 portant modification du décret n° 2015-1088 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale
Au II de l'article 3 du décret du 28 août 2015 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche
L'opération cryptographique mentionnée à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et consistant à transformer, à l'aide d'une clé secrète, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 1982 susvisé (RNIPP) en un code statistique non signifiant (CstatNS) est mise en œuvre par un service de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Une décision du directeur général de l'INSEE nomme, parmi les agents de l'INSEE, les membres de ce service chargés des opérations cryptographiques et les détenteurs des clés extérieurs à ce service.
Pour la mise en œuvre de l'opération cryptographique mentionnée à l'article 1er le responsable du traitement à finalité statistique, appartenant au service statistique public mentionné à l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisé, transmet au service de l'INSEE mentionné à l'article 1er soit le numéro d'inscription au RNIPP, soit d'autres éléments d'identification issus de l'état civil permettant de déterminer le numéro d'inscription au RNIPP ainsi qu'un numéro provisoire d'indexation non signifiant.
Cette transmission peut aussi être effectuée par un tiers détenteur de ces données pour le compte de ce responsable de traitement.
Dans le cas où ce sont des éléments d'identification permettant d'accéder au numéro d'inscription au RNIPP qui ont été fournis au service de l'INSEE mentionné à l'article 1er, ce dernier est autorisé, pour le compte du responsable du traitement à finalité statistique, à consulter le RNIPP.
Le code statistique non signifiant et le numéro provisoire d'indexation non signifiant ainsi que, le cas échéant, un indicateur de la qualité du résultat de la consultation du RNIPP, sont seuls communiqués au responsable de traitement à finalité statistique à la suite de l'opération cryptographique.
Les transmissions mentionnées au présent article sont effectuées de manière sécurisée.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie décrit les modalités selon lesquelles les clés mentionnées à l'article 1er sont générées, conservées et le cas échéant détruites.
L'opération cryptographique mentionnée à l'article 1er est mise en œuvre selon des modalités garantissant sa traçabilité et la sécurité des informations traitées.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise ces modalités, notamment en ce qui concerne la destruction des fichiers et la manière dont il est rendu compte du déroulement de la procédure.
Le renouvellement de l'opération cryptographique mentionnée à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée consiste en l'application au code statistique non signifiant d'une opération de même type que celle mentionnée à l'article 1er, mais utilisant une clé différente.
Elle a lieu tous les dix ans au moins.
Cette opération supplémentaire est appliquée sans délai lorsque l'INSEE reçoit des informations faisant apparaître des doutes sérieux sur la sécurité des opérations.
Les responsables de traitement à finalité statistique demandant le résultat de cette opération complémentaire transmettent au service de l'INSEE mentionné à l'article 1er le code statistique non signifiant et un numéro provisoire d'indexation non signifiant.
Ce dernier service renvoie au responsable de traitement à finalité statistique le résultat de cette opération supplémentaire avec le numéro provisoire d'indexation non signifiant.
Le fichier transmis par l'INSEE, mentionné au troisième alinéa de l'article 2 et comprenant le code statistique non signifiant, le numéro provisoire d'indexation non signifiant et, le cas échéant, la qualité du résultat de la consultation du RNIPP, est détruit par l'INSEE dès sa validation par son destinataire.
Après cette validation, le responsable de traitement à finalité statistique détruit le numéro d'inscription au RNIPP dès lors qu'il était présent dans les données traitées.
Les destructions mentionnées par le présent article sont mises en œuvre de manière sécurisée.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux fichiers mentionnés à l'article 5.
L'opération cryptographique prévue à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et consistant à transformer, à l'aide d'une clé secrète, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) en un code spécifique non signifiant est mise en œuvre par un organisme différent de celui du responsable de traitement à des fins de recherche scientifique ou historique et présentant les garanties de sécurité nécessaires pour gérer les données d'identités.
Pour la mise en œuvre de l'opération cryptographique mentionnée au premier alinéa, le responsable du traitement à des fins de recherche scientifique ou historique transmet à l'organisme mentionné au premier alinéa soit le numéro d'inscription au RNIPP, soit d'autres éléments d'identification issus de l'état civil permettant d'accéder à ce numéro ainsi qu'un numéro provisoire d'indexation non signifiant.
Dans le cas où ce sont des éléments d'identification issus de l'état civil permettant d'accéder au numéro d'inscription au RNIPP qui ont été fournis, l'organisme mentionné au second alinéa est autorisé, pour le compte du responsable du traitement à finalité de recherche scientifique ou historique, à consulter le RNIPP.
Le code spécifique non signifiant résultant de l'opération cryptographique mentionnée à l'article 7 n'est transmis par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article 7 qu'à un organisme tiers en charge de l'appariement, différent du responsable du traitement à finalité de recherche scientifique ou historique avec le numéro provisoire d'indexation non signifiant mentionné dans ce même article.
Un indicateur de la qualité du résultat de la consultation du RNIPP est aussi transmis dès lors que l'opération a donné lieu à une consultation du RNIPP telle que mentionnée au troisième alinéa de l'article 7.
Le résultat des appariements, sans les informations d'identité des personnes, ni le numéro d'inscription au RNIPP, ni le code spécifique non signifiant, est mis par ce second tiers à disposition du responsable de traitement à des fins de recherche scientifique ou historique dans des conditions assurant la sécurité et la traçabilité des accès et des données.
Ce résultat pourra ultérieurement être mis à disposition d'autres personnes responsables d'un traitement à des fins de recherche scientifique ou historique après qu'elles auront accompli les formalités et obtenu les autorisations nécessaires pour accéder aux données et pour les traiter.
Chaque opération cryptographique est faite au moyen d'une clé spécifique, différente de celle des autres projets de recherche.
L'organisme mentionné à l'article 7 conserve la clé permettant de réaliser l'opération cryptographique aussi longtemps que cela est nécessaire au traitement.
La clé est détruite de manière sécurisée immédiatement à l'expiration de ce délai.
Dans le cas de traitements nécessitant une durée de conservation supérieure à dix ans, le renouvellement de l'opération cryptographique mentionnée à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée consiste en l'application au code spécifique non signifiant d'une opération de même type que celle mentionnée à l'article 7, mais utilisant une clé différente.
Les responsables de traitement à finalité de recherche scientifique ou historique demandant le résultat de cette opération complémentaire demandent au tiers en charge de l'appariement de transmettre au tiers mentionné à l'article 7 le code statistique non signifiant et un numéro provisoire d'indexation non signifiant.
Toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, s'il y a lieu, son représentant légal passe avec ledit accueillant un contrat écrit.
Ce contrat est conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil départemental.
Ce contrat type précise la durée de la période d'essai et, passé cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou dénoncer ledit contrat, le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à deux mois ainsi que les indemnités éventuellement dues.
Ce contrat précise la nature ainsi que les conditions matérielles et financières de l'accueil.
1° Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L.
2° Le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières ;
4° Une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
La rémunération ainsi que les indemnités mentionnées aux 1° et 2° sont soumises aux régimes fiscal et social portant sur les revenus d'activité des salariés.
Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L.
141-2 du code du travail, donne lieu au versement d'un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret.
Ce contrat prévoit également les droits et obligations des parties ainsi que les droits en matière de congés annuels des accueillants familiaux et les modalités de remplacement de ceux-ci.
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit.
L'opération cryptographique mentionnée au I bis de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et consistant à transformer, à l'aide d'une clé secrète, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 1982 susvisé (RNIPP) en un code statistique non signifiant (CstatNS) est mise en œuvre par un service de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le renouvellement de l'opération cryptographique mentionnée au I bis de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée consiste en l'application au code statistique non signifiant d'une opération de même type que celle mentionnée à l'article 1er, mais utilisant une clé différente.
Dispositions propres aux traitements à des fins de recherche scientifique ou historique
L'opération cryptographique prévue au 9° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et consistant à transformer, à l'aide d'une clé secrète, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) en un code spécifique non signifiant est mise en œuvre par un organisme différent de celui du responsable de traitement à des fins de recherche scientifique ou historique et présentant les garanties de sécurité nécessaires pour gérer les données d'identités.
Dans le cas de traitements nécessitant une durée de conservation supérieure à dix ans, le renouvellement de l'opération cryptographique mentionnée au 9° de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée consiste en l'application au code spécifique non signifiant d'une opération de même type que celle mentionnée à l'article 7, mais utilisant une clé différente.
Décret n° 2016-1931 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Au 3° du I de l'annexe du décret du 29 avril 2004 susvisé, les mots : « Directeur général, délégué général, délégué général adjoint et directeur.
» sont remplacés par les mots : « Directeur général, délégué général, délégué général adjoint, délégué national et directeur ».
Par dérogation, l'article 3 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
1° Au troisième alinéa, les mots : « conformément au tableau suivant, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent I : » sont remplacés par les mots : « à 0,2809 pour les gains et rémunérations versés par les employeurs soumis au 1° de l'article L.
2° Le tableau figurant au quatrième alinéa est supprimé ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « dans le tableau ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au précédent alinéa ».
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DUES
dans le champ du régime spécial
COTISATION ET CONTRIBUTIONS DUES
dans le champ du régime général
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles et contribution au fonds national d'aide au logement : 0,1764
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles et contribution au fonds national d'aide au logement : 0,1490
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles et allocations familiales : 0,0445
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail maladies professionnelles et contribution au fonds national d'aide au logement : 0,1530
Au 1° de l'article 4 du décret du 28 juin 1991 susvisé, les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« d) 29,59 % à compter de l'année 2020 ».
412-98-1.-Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L.
130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L.
3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation dont le taux est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations définies à l'article D.
« L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 6 % du plafond annuel mentionné à l'article L.
Décret n° 2016-1933 du 28 décembre 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé est ainsi modifiée :
Centre de services partagés (CSP) CHORUS de la DGDDI
Transcription et traitement dans l'outil CHORUS de l'ensemble des actes de gestion, hors ceux pris en charge par le service facturier (SFACT) : activités d'exécution de la dépense et d'exécution des recettes non fiscales, travaux de fin de gestion, de pilotage transversal et de gestion des actifs.
Service facturier (SFACT)
Centralisation et mise en règlement, via l'outil CHORUS, des dépenses présentées par le CSP de la DGDDI et de celles présentées, par exception, par les services prescripteurs : création des demandes de paiement et activité de contrôle des actes (de la liquidation au paiement).
A compter du 1er janvier 2017, l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 susvisé est modifié comme suit :
Le tableau figurant au a est remplacé par le tableau suivant :
La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.
La carte mobilité inclusion mention “ invalidité ” est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science.
Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d'appréciation de ces situations.
A l'article 1er du décret n° 2010-909 du 3 août 2010, le taux de « 6,3 % » est remplacé par « 6,5 % ».
- la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique du 1er août 2001 susvisé ;
Etat A.-Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2017
Ministre des affaires étrangères et du
Conseil d'État et autres juridictions administratives
Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Ministre du logement et de l'habitat durable
Ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Etat B.-Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2017
Etat C.-Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2017
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'État
Etat D.-Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2017
AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES
Etat E.-Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2017
APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT
ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS,
BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES
Assurance-crédit et assurance-investissement
Assurance-prospection
Risque économique
Risque exportateur
Financement de la construction navale
Etat F.-Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2017
MONTANT DU DÉCOUVERT AUTORISÉ (EN EUROS)
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2016 aux ministres et les crédits pour 2016 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances est ordonnateur des dépenses des deux programmes nouveaux pour 2016 inscrits dans les états législatifs annexés de la même loi de finances rectificative susvisée, à savoir le programme " Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement " inscrit dans la mission " Aide publique au développement " (état A annexé au présent décret), et le programme " Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie " inscrit dans le compte " Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés " (état C annexé au présent décret).
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Etat A.-Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits pour 2016 ouverts ou annulés, intéressant les missions et dotations du budget général
Etat B.-Répartition par programme des crédits pour 2016 ouverts ou annulés, intéressant les comptes d'affectation spéciale
Participation de la France au désendettement
de la Grèce
Etat C.-Répartition par programme des crédits pour 2016 ouverts ou annulés, intéressant les comptes de concours financiers
Arrêté du 8 décembre 2016 portant désignation du contrôleur budgétaire de l'Ecole navale
Les taux de la taxe sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles sont fixés pour l'année 2017 comme suit :
Le taux d'inflation retenu est de 0,80 %.
Le directeur général des finances publiques et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par :
1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière et de l'antépénultième année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, est supérieur ou égal au seuil mentionné au 2° du III de l'article L.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus à l'article L.
3° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale, et répartie entre les sections mentionnées à l'article L.
14-10-5 du présent code par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la sécurité sociale et du budget pris après avis du conseil mentionné à l'article L.
Arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat
La liste des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, mentionnée à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.
Les dépenses de l'Etat sont justifiées par les seules pièces figurant dans la présente nomenclature.
Le cas échéant, les pièces justificatives de dispositifs spécifiques ou expérimentaux peuvent être fixées par un arrêté du ministre chargé du budget validant un protocole.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2013 susvisé, les pièces justificatives énumérées par la présente nomenclature peuvent faire l'objet, sauf exception, d'une dématérialisation native et duplicative, sous réserve qu'elles soient rattachées à un engagement juridique ou à une demande de paiement dans Chorus, consultables par le comptable et le juge des comptes.
Lorsque les informations nécessaires aux contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont directement renseignées dans Chorus, et sous réserve qu'elles présentent les mêmes garanties d'intangibilité, de traçabilité et de valeur probante et qu'elles permettent au comptable, et ensuite au juge des comptes, de contrôler la qualité et la compétence du signataire, elles se substituent aux pièces justificatives prévues par la présente nomenclature dès lors qu'elles sont validées et signées par les ordonnateurs.
Pour les opérations de dépenses non prévues par la présente nomenclature, le comptable demande la production des pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2016 abrogeant l'arrêté du 12 mai 1993 relatif à la régie d'avances de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'arrêté du 12 mai 1993 relatif à la régie d'avances de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
La régie d'avances de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est supprimée.
Il est mis fin aux fonctions de régisseur nommé par l'arrêté ministériel du 16 mai 1984 susvisé.
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
Modifie Code des assurances - Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi ...
L'intitulé du chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances est remplacé par l'intitulé suivant : « Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France ».
La section III du chapitre II du titre III du livre IV du même code est ainsi modifiée :
432-4, les mots : « de transfert ou commerciaux extraordinaires » sont remplacés par les mots : « ou de transfert » ;
432-9, les occurrences des mots : « la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur» sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L.
432-9, les mots : « ladite compagnie » sont remplacés par les mots : « ledit organisme » ;
a) Les mots : « imposé, recommandé ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé de l'économie » ;
Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le montant de la rémunération versée à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en application de l'article R.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2016 Approuvant la dotation au capital de l'établissement public Agence française de développement
L'augmentation de la dotation en capital de l'établissement public Agence française de développement de 4 000 000 000,00 euros (quatre milliards d'euros) à 6 407 998 856 euros (six milliards quatre cent sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros), pour un montant de 2 407 998 856 euros (deux milliards quatre cent sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros), est approuvée.
Cette disposition entre en vigueur lors de la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2016.
- Les références aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II des parties législative et réglementaire du présent code s'entendent des références à ces dispositions telles qu'applicables à Mayotte.
III bis.-A l'article R.
262-9 retenues " sont remplacés par le mot : " retenue ".
IV bis.-A l'article R.
262-13, les mots : “Sur décision individuelle du président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Sur décision du directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
XI.-(supprimé) ;
262-19, les mots : “ pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L.
XIII bis.
262-23, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
XIII ter - A l'article R.
XIV bis.
262-25-5, les mots : “auprès des organismes mentionnés à l'article L.
262-16” sont remplacés par les mots : “auprès de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et les mots : “ces organismes disposent” sont remplacés par les mots : “cet organisme dispose”.
- Les organismes sans but lucratif auprès desquels la demande de revenu de solidarité active peut être déposée sont agréés par le représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.
262-29, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et après les mots“un engagement de qualité de service”, sont insérés les mots : “sous la forme d'une convention,”.
262-38, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et les mots : “par délibération du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “par la convention de gestion mentionnée à l'article L.
XVIII bis.
262-41, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
XXI bis.
262-47, les mots : “le président du conseil départemental, ainsi que” sont supprimés et les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
1° Au premier, au deuxième et au quatrième alinéa, les mots : “président du conseil départemental” sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : “directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
2° Au troisième alinéa, les mots : “au montant de l'allocation de soutien familial…
(le reste sans changements).
- L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du libre VI est remplacé par l'intitulé suivant : “Conventions conclues entre l'Etat et la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
XXIII bis.
“3° La liste des compétences déléguées à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte sur le fondement du a de l'article L.
262-25, ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle par l'Etat ;”
2° Au 4°, les mots : “de ces organismes” sont remplacés par les mots : “de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et les mots“adressés au président du conseil départemental” sont supprimés.
XXIII ter.
XXIII quater.
- Le montant des frais de gestion supplémentaires versés annuellement par l'Etat à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est égal au montant réel des dépenses engagées pour l'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et au service de la prestation, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %, en fonction de l'atteinte des objectifs fixés par la convention prévue à l'article L.
Ce montant est constaté selon les modalités stipulées par cette convention.”
XXIII quinquies.
“2° Les délais dans lesquels la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte prend les décisions relevant des compétences qui lui sont déléguées par l'Etat et conditionnant la liquidation des droits ;”
XXIII sexies.
XXIV bis.
1° Les mots : “l'un des organismes mentionnés à l'article L.
262-16” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
2° Les mots : “il informe” sont remplacés par les mots : “elle informe” ;
3° Les mots : “et notifie simultanément cette information au président du conseil départemental” sont supprimés.
XXIV ter.
- Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L.
262-29 dès l'ouverture du droit au revenu de solidarité active ou dans un délai de deux mois suite au changement de situation du bénéficiaire l'ayant conduit à satisfaire aux conditions prévues à l'article L.
XXIV quater.
1° Les mots : “dans le délai prévu” sont remplacés par les mots : “dans les délais prévus” ;
XXIV quinquies.
262-66, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : “Lorsque les conventions mentionnées aux articles L.
262-32 le prévoient, le Département de Mayotte et l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail apportent leur concours à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte dans la mise en œuvre de sa compétence d'orientation.”
XXIV sexies.
XXIV septies.
XXIV octies.
XXIV nonies.
- Au deuxième et au dernier alinéa de l'article R.
XXIV decies.
262-73, les mots : “au président du conseil général” sont remplacés par les mots : “au directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
XXV bis.
XXV ter.
262-82, les mots : “les organismes chargés de l'instruction et du service de l'allocation” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
XXV quater.
262-84, les mots : “Les organismes qui assurent le service de la prestation sont tenus” sont remplacés par les mots : “La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est tenue”.
XXV quinquies.
XXVI bis.
262-88, les mots : “au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée” sont remplacés par les mots : “à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R.
- Lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai prévu à l'article R.
142-6 du code de la sécurité sociale, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.”
XXXI bis.
262-93, les mots : “le payeur départemental peut procéder au recouvrement du titre de recettes” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut procéder, pour le compte de l'Etat, au recouvrement de l'indu”.
XXXI ter.
XXXII bis.
262-95, les mots : “le président du conseil général transmet” sont remplacés par les mots : “le président du conseil départemental de Mayotte et le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte transmettent, pour les parties relevant de leur champ de compétences,” .
a) les mots : “de faciliter l'orientation des demandeurs” sont remplacés par les mots : “d'orienter les demandeurs” ;
b) les mots : " ainsi que de faciliter l'accès à la protection complémentaire en matière de santé des demandeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “Un module d'aide à l'orientation, dont l'objet est le recueil des informations permettant d'orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active” .
XXXIV.-A l'article R.
a) les mots : " ainsi que, pour la demande de protection complémentaire en matière de santé, de la nécessité de choix, par chacun des membres du foyer, de l'organisme mentionné au a ou b de l'article L.
b) Après les mots : “en vérifie l'exactitude auprès du demandeur” sont insérés les mots : “notamment au regard des pièces justificatives originales” .
XXXIV bis.
262-105, les mots : “ainsi que les règles selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “ainsi que les règles selon lesquelles l'orientation est déterminée” .
1° Au I, les mots : “au département et aux organismes chargés du service de la prestation” sont remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et les mots : " d'une part " et les mots : " ou aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L.
XXXVI.-A l'article R.
XXXVI bis.
262-108, les mots : “du département” sont remplacés par les mots : “de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
XXXVI ter.
262-110, après les mots : “au service” sont ajoutés les mots : “, à l'orientation” ;
XXXVI quater.
1° Les mots : “aux présidents des conseils départementaux” sont remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
2° Les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
XXXVI quinquies.
XXXVI sexies.
1° Les mots : “les agents du département individuellement habilités par le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “les agents de la caisse individuellement habilités par le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
“Lorsque la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte utilise le traitement institué par la présente sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle emploi et le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte fixe les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des agents de la caisse.”
XXXVI septies.
262-116-1, les mots : “les départements” et “les présidents des conseils départementaux” sont remplacés respectivement par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
XXXVI octies.
a) Au A, les mots : “des départements” sont remplacés par les mots : “de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
b) Au B, les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
c) Au 1° et 3° du B, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
d) Au C, les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
XXXVI nonies.
1° Les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
2° Les mots : “Lorsqu'un département” sont remplacés par les mots : “Lorsque la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
XXXVI decies.
262-116-4, les mots : “aux départements” sont remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
XXXVI undecies.
1° Au I, les mots : “les agents du département concerné” sont remplacés par les mots : “les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
2° Les mots : “de ces administration et organisme” sont remplacés par les mots : “de ces organismes” ;
- Les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionnés au I ne sont destinataires que des données relatives aux demandeurs d'emploi domiciliés dans le département de Mayotte.”
XXXVI duodecies.
262-116-6, les mots : “du département pour les données transmises par celui-ci” sont remplacés par les mots : “de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte pour les données transmises par celle-ci” .
Dans le titre de la sous-section 4, les mots : "au président du conseil départemental" sont remplacés par les mots : "à la caisse d'allocations familiales" ;
XXXVII.-A l'article D.
XXXVIII.-A l'annexe 1-1 du présent code :
- Les XIV, XV, XVI, XVI bis, XXIII ter, XXIII quater, XXIII quinquies, XXIII sexies, XXIV, XXIV decies, XXXII bis et XXXVII du présent article peuvent être modifiées par décret.
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances dans la spécialité « chimie-physique »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 décembre 2016, l'arrêté du 19 décembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances dans la spécialité « chimie-physique » est modifié comme ci-après.
La mention : « La date limite de clôture des inscriptions par télé procédure est fixée au vendredi 2 février 2017 inclus.
» est remplacée par la mention : « La date limite de clôture des inscriptions par télé procédure est fixée au vendredi 3 février 2017 inclus.
La mention : « La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 2 février 2017 inclus.
» est remplacée par la mention : « La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 3 février 2017 inclus.
Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
1° la rubrique 3° « Directeur général, délégué général, délégué général adjoint et directeur », est remplacée par la rubrique suivante : « Directeur général, délégué général, délégué général adjoint, délégué national et directeur ».
A compter de la création de l'emploi,
Directeur des achats de l'Etat
A compter de la nomination dans l'emploi de l'agent concerné,
Délégué national à la lutte contre la fraude
2° A la rubrique 5° « sous-directeur »,
Après la sous-rubrique « en charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des entreprises »,
Il est inséré la sous-rubrique suivante : « en charge d'une sous-direction relevant de la direction des achats de l'Etat »
Sous-directeur, adjoint au directeur des achats de l'Etat
Sous-directeur des achats de l'Etat
Expert de haut niveau à la délégation nationale à la lutte contre la fraude
1° La rubrique a) Service des achats de l'Etat est remplacée par la rubrique suivante :
a) Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques
2° Après la rubrique « s) Direction nationale d'interventions domaniales relevant de la direction générale des finances publiques », il est inséré la rubrique suivante :
t) Mission d'appui au financement des infrastructures
Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme national de master
Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « diplôme national de master » sont remplacés par les mots : « diplôme conférant le grade de master ».
1° Dans la première phrase du b, les mots : « diplôme national de master qui auront validé au cours de leur formation » sont remplacés par les mots : « diplôme conférant le grade de master qui ont validé » et les mots : « langue vivante étrangère » sont remplacés par les mots : « langue vivante autre que le français » ;
2° Dans la seconde phrase du b, les mots : « par le titulaire du diplôme de master » sont supprimés et la phrase est complétée par les mots : « ou d'une attestation délivrée par un établissement d'enseignement supérieur habilité certifiant la validation des unités d'enseignement.
Les annexes I et II de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé sont ainsi modifiées :
1° Au IV de l'annexe I et au C de l'annexe II, les mots : « langue vivante étrangère » sont remplacés par les mots : « langue vivante autre que le français » et après les mots : « cadre européen commun de référence » sont insérés les mots : « pour les langues ».
2° L'intitulé de l'annexe II est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le plafond de ressources de l'année 2015 applicable en 2017 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées a compter du 1er janvier 1979
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 0,1% pour les rentes servies en 2017.
PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE EST NÉE LA RENTE ORIGINAIRE
TAUX DE LA MAJORATION
Arrêté du 29 décembre 2016 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
En complément des cas de retraits d'engagement des années antérieures rendant les autorisations d'engagement disponibles en application de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé, à titre exceptionnel les retraits d'engagement des années antérieures à 2016 effectués au cours de l'année 2016 sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement » du budget général, rendent les autorisations d'engagement disponibles dans la limite d'un montant de 61 300 000,00 €.
Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II de l'article L.
1° Les associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément à l'article L.
227-4 du présent code et bénéficiant d'un agrément de jeunesse et d'éducation populaire, du sport ou d'associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour ;
2° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, pour l'organisation sur le territoire national d'accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément au même article L.
Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Pour le premier semestre 2017, le taux de l'intérêt légal est fixé :
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « ASTRO ANNEE DU COQ »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « ASTRO ANNEE DU COQ » visés dans les avis correspondants.
Les montants de 1 000 euros, de 200 euros, de 30 euros et de 18 euros indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs surfaces gagnantes sur un même ticket.
Chaque ticket comporte 2 jeux dénommés « Jeu 1 », « Jeu 2 ».
Les zones à gratter du ticket de jeu sont constituées de huit pastilles et de deux cases sur lesquelles sont inscrites les mentions « GAIN 1 » et « GAIN 2 ».
Les symboles de jeu peuvent prendre la forme de vœux inscrits en lettres.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chacune des cases « GAIN 1 » et « GAIN 2 » est une somme en euro, inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte les huit pastilles et découvre ainsi huit symboles de jeu tels que visés au sous-article 4.3.
Le « Jeu 1 » est gagnant si le joueur découvre, sous la couche grattable des huit pastilles, deux symboles identiques correspondant au signe du coq, tel que représenté sur le ticket dans la règle du « Jeu 1 ».
Le « Jeu 2 » est gagnant si le joueur découvre, sous la couche grattable des huit pastilles, deux symboles identiques inscrits en lettres correspondant à un vœu.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « DOBBLE »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « DOBBLE » seront, en principe, possibles à compter du 2 janvier 2017.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeux gagnantes dans une même unité de jeu.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 2 surfaces de jeu réparties comme suit :
Les éléments inscrits sous la surface de jeu « PIOCHE » sont 8 symboles.
Les éléments inscrits sous chacune des 3 zones de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX » sont 4 symboles.
A chaque zone de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX » est associée une somme en euro inscrite en chiffres.
Le joueur clique, dans l'ordre de son choix, sur la surface de jeu « PIOCHE » et découvre 8 symboles conformément au sous-article 4.3, et sur les 3 zones de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX » et découvre pour chaque zone de jeu, 4 symboles et la somme en euro associée selon les modalités mentionnées au sous-article 4.3.
S'il découvre, au sein de l'une des 3 zones de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX », un symbole identique à un symbole inscrit au sein de la surface de jeu « PIOCHE », l'unité de jeu est gagnante et le joueur gagne la somme en euro associée à la zone de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX » dont un symbole est identique à un symbole de la surface de jeu « PIOCHE ».
S'il découvre, au sein de plusieurs zones de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX », un symbole identique à un symbole découvert au sein de la surface de jeu « PIOCHE », les sommes en euro associées à chaque zone de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX » s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « DESSERTS EN OR »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « DESSERTS EN OR » visés dans les avis correspondants.
Chaque ticket comprend 3 surfaces de jeu indépendantes composées chacune d'une zone de jeu représentant, d'une part, un plateau de gâteaux et, d'autre part, une zone dénommée « Gain ».
Une encre olfactive à la fraise, s'activant lors du grattage, est présente dans les surfaces de jeu.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque zone de jeu représentant un plateau de gâteaux sont des symboles de jeu, avec leur transcription en lettres, et un mot.
L'élément inscrit sous les zones « Gain » est une somme en euros, inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Pour chaque surface de jeu, le joueur gratte la zone de jeu représentant un plateau de gâteaux et découvre 5 symboles et un mot conformément au sous-article 4.3.
Le joueur gratte ensuite la zone dénommée « Gain », associée à chaque plateau et découvre une somme en euros, conformément au sous-article 4.3.
Si le joueur découvre, sous la couche grattable de chaque plateau, deux symboles représentant le visage d'un chef, tel que figurant dans les règles du jeu du ticket, il remporte la somme indiquée dans la case « GAIN » associée à ce plateau.
Si le joueur découvre, sous la couche grattable de l'une des 3 surfaces de jeu représentant un plateau de gâteaux le mot « DESSERT », il remporte la somme de 30 euros, telle que mentionnée dans les règles du jeu figurant sur le ticket.
Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L.
1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Avantages consentis et conventio...
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Dispositions applicables aux conven...
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Dispositions applicables aux conven...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Produits à finalité sanitaire (VD)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Produits à finalité cosmétique (VD)
I.-Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R.
1451-2 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.
II.-Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R.
III.-Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R.
1° Au I, le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Les fonctions et mandats électifs ainsi que tout autre lien dont le déclarant a connaissance et qui est de nature à faire naître des situations de conflits d'intérêts et les sommes reçues au titre de ce lien.
« III.-La mention des liens de parenté et les montants des participations financières prévus au 7° du I ne sont pas rendus publics.
« I.-Les déclarations d'intérêts sont établies et actualisées, selon les spécifications conformes au document type prévu au II de l'article R.
1451-2, par télédéclaration sur un site internet unique.
« Elles sont actualisées à l'initiative du déclarant chaque fois qu'une modification intervient dans sa situation.
Le déclarant est tenu, dans tous les cas, de vérifier chaque année sa déclaration.
« L'autorité responsable du site internet unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les déclarations d'intérêts, la sécurité et la protection des seules données permettant une identification directe de la personne contre l'indexation par des moteurs de recherche externes et la confidentialité des données qui ne sont pas rendues publiques.
Le chapitre III du titre V du livre IV de la première partie de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'État) du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L.
2° Dans l'intitulé de la section 1, après les mots : « finalité sanitaire », sont insérés les mots : « ou à finalité cosmétique » ;
3° A la section 1, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Produits à finalité sanitaire » qui comprend les articles R.
4° La section 2 devient la sous-section 2 qui comprend les articles R.
1453-9, et son intitulé est remplacé par l'intitulé « Produits à finalité cosmétique » ;
« 1° Les rémunérations dont le montant est supérieur ou égal à 10 euros ;
« 2° Les avantages d'un même montant toutes taxes comprises.
5311-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°, ou assurant des prestations associées à ces produits, rendent publics, dans les conditions définies à la présente sous-section :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « au I » sont remplacés par les mots « au 1° » et après les mots : « informations suivantes » sont insérés les mots : « en plus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social : » ;
b) Au a du 1° du I, les mots : « la qualification, » et « le numéro d'inscription à l'ordre ou » sont supprimés et après les mots : « professionnels de santé » il est ajouté les mots : « ou, à défaut, le numéro d'inscription à l'ordre » ;
c) Au b du 1° du I, après les mots : « le prénom, », sont insérés les mots : « le nom et l'adresse de » et après les mots : « d'enseignement » sont ajoutés les mots : « ou de l'organisme de rattachement » ;
d) Le d du 1° du I est abrogé ;
e) Au 2° du I, après le mot : « convention », sont insérés les mots : « et sa date d'échéance si elle est connue au moment de la signature » ;
f) Au 3° du I, après les mots : « L'objet », est inséré le mot : « précis » et après le mot : « convention » sont ajoutés les mots : « selon la typologie thématique prévue par l'arrêté mentionné à l'article R.
g) Au 4° du I, les mots : « le programme de cette manifestation » sont remplacés par les mots : « l'organisateur, le nom, la date et le lieu de la manifestation ; »
h) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le montant total de la convention.
« Afin d'assurer la traçabilité des avantages et rémunérations consentis, les cocontractants sont tenus de fournir au télédéclarant l'ensemble des informations dont ils ont connaissance permettant d'identifier les éventuels bénéficiaires indirects et finaux.
i) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Pour les rémunérations mentionnées au 2° de l'article R.
1453-2, chaque entreprise rend publiques les informations suivantes, en sus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social :
« 1° L'identité de chaque personne bénéficiaire selon les modalités prévues au 1° du I ;
« 2° La date et le montant arrondi à l'euro le plus proche de chaque rémunération versée aux bénéficiaires au cours d'un semestre civil.
Les rémunérations sont rendues publiques à chaque échéance de versement suivant les modalités prévues par la convention ;
« 3° Le semestre civil au cours duquel les rémunérations ont été versées.
j) Le II est ainsi modifié :
-les mots « au II » sont remplacés par les mots « au 3° » et après le mot : « suivantes », sont ajoutés les mots : «, en sus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social » ;
-au 1°, les mots : « et de l'entreprise » sont supprimés ;
a) Au I, les mots : « un site public unique » sont remplacés par les mots : « le site internet public unique mentionné au I de l'article L.
b) Au II, le mot : « informatiques » est remplacé par le mot : « informatique » ;
1453-3 à l'autorité responsable du site internet public unique :
« 1° Au plus tard le 1er septembre pour les conventions conclues, les rémunérations versées et les autres avantages consentis au cours du premier semestre de l'année en cours ;
« 2° Au plus tard le 1er mars de l'année suivante pour les conventions conclues, les rémunérations versées et les autres avantages consentis au cours du second semestre de l'année précédente.
1453-6, les mots : « et aux avantages » sont remplacés par les mots : «, aux rémunérations versées et aux autres avantages » ;
1453-7, après les mots : « moteurs de recherche », il est inséré le mot : « externes » ;
a) Au I, les mots : « présente section, l'existence des » sont remplacés par les mots : « présente sous-section, les informations relatives aux conventions portant sur la conduite de travaux d'évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherches biomédicales sur ces produits » et les mots : «, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes mentionnés » sont remplacés par les mots : « physiques ou morales mentionnées » ;
b) Le deuxième alinéa du I est remplacé par une phrase ainsi rédigée :
« I bis.-Les entreprises produisant ou commercialisant les produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L.
5311-1, ou assurant des prestations associées à ces produits, rendent publiques, dans les conditions définies à la présente sous-section, les rémunérations versées dans le cadre des conventions mentionnées au I.
c) Au II, les mots : «, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes mentionnés » sont remplacés par les mots : « physiques ou morales mentionnées » ;
1453-9, les mots : « du 4° » sont remplacés par les mots : « des trois derniers alinéas » et les mots : « ainsi qu'aux avantages qu'elles procurent » sont remplacés par les mots : «, aux rémunérations qu'elles versent, ainsi qu'aux autres avantages qu'elles procurent.
- Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R.
- Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R.
- Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R.
Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord »
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 2 : Dispositifs “ Un chez-soi ...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordinatio...
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155 (T)
A compter de cette date, les établissements agréés dans les conditions prévues par les arrêtés des 11 avril 2011 et 2 mai 2012 susvisés, sur le fondement de l'article L.
162-31 du code de la sécurité sociale, sont réputés autorisés jusqu'au 30 juin 2018 en tant qu'établissements régis par le 9° du I de l'article L.
Ils disposent d'un délai d'un an à compter du 1er janvier 2017 pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret et présenter une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article R.
Jusqu'au 31 décembre 2022, un conseiller technique national exerçant au sein d'une des structures participant aux dispositifs prévus par le présent décret est chargé d'accompagner l'ensemble des établissements autorisés pour son application, notamment en ce qui concerne l'évaluation interne et les pratiques professionnelles.
Sa rémunération est imputée sur la dotation allouée à l'établissement concerné, qui conclut à cette fin une convention avec les ministres chargés de l'action sociale, de la santé, de la sécurité sociale et du logement.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 8 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2° Il est créé un sous-paragraphe 1 intitulé : « Sous-paragraphe 1.-Appartements de coordination thérapeutique comportant un hébergement », où sont insérés les articles D.
3° Le paragraphe est complété par un sous-paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnés
312-154-1.-Un appartement de coordination thérapeutique peut avoir pour objet exclusif de permettre à des personnes majeures, durablement sans abri et atteintes d'une ou de pathologies mentales sévères :
« 1° D'accéder sans délai à un logement en location ou en sous-location et de s'y maintenir ;
« 2° De développer leur accès aux droits et à des soins efficients, leur autonomie et leur intégration sociale.
« Les personnes accueillies bénéficient d'un accompagnement médico-social adapté, qui est réévalué au moins une fois par an.
« Ces personnes doivent être susceptibles de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé en vertu de l'article L.
« Pour accéder à un logement locatif social, elles doivent satisfaire aux conditions prévues au 1° de l'article R.
« L'accueil ne peut être subordonné au suivi d'un traitement ou à l'arrêt de la consommation de substances psychoactives.
« La prise en charge s'effectue sur orientation :
«-soit d'une équipe mobile de psychiatrie à destination des personnes en situation de précarité ou d'une permanence d'accès aux soins de santé comprenant en son sein un psychiatre, organisées en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
«-soit d'un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire en application de l'article R.
«-soit d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, d'un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue ou d'une structure participant au dispositif de veille sociale prévu à l'article L.
345-2, sous réserve, dans tous les cas, de l'avis conforme d'un psychiatre.
« La personne accueillie ou son représentant légal conclut avec l'organisme gestionnaire un contrat de prise en charge comportant les mentions prévues au VI de l'article D.
Ce contrat est conclu et prend effet, par dérogation au III du même article, au plus tard à la date d'effet du contrat de location ou de sous-location du logement.
« Lorsqu'une personne demande qu'il soit mis fin à son accompagnement, lorsqu'elle est prise en charge par un autre établissement ou service sanitaire ou médico-social ou lorsqu'elle cesse tout contact avec l'équipe pluridisciplinaire, elle conserve pendant un délai de six mois le droit à ce que cet accompagnement soit repris à sa demande, sans délai et sans conclusion d'un nouveau contrat de prise en charge.
Lorsque le nombre de personnes dont le contrat de prise en charge est ainsi suspendu excède 10 % de la capacité d'accompagnement, l'organisme gestionnaire en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé.
312-154-3.-Les missions des appartements mentionnés à l'article D.
312-154-1 sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comportant, outre leur directeur, au moins :
« 1° Un médecin psychiatre ;
« 2° Un médecin généraliste, qui, sauf si la personne accompagnée en dispose autrement, est réputé désigné par elle comme son médecin traitant pour l'application de l'article L.
« 3° Un cadre coordinateur d'équipe disposant des qualifications prévues à l'article D.
« 4° Un infirmier ;
« 5° Un intervenant compétent en addictologie ;
« 6° Un médiateur de santé-pair dont l'expérience de recours aux soins en santé mentale en tant qu'utilisateur est complétée soit par une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national prévu à l'article L.
335-6 du code de l'éducation, soit par une validation des acquis personnels dans les conditions déterminées par les articles D.
613-38 et suivants du même code en vue de l'accès à une telle certification, sous réserve d'un engagement à obtenir celle-ci dans un délai de cinq ans à compter du recrutement, soit, sous réserve de l'avis favorable du médecin psychiatre de l'équipe, par toute autre formation en santé mentale ;
« 7° Un travailleur social ;
« 8° Une personne en charge de la recherche des logements et de l'intermédiation locative, rémunérée par l'organisme mentionné au 2° du I de l'article D.
« Les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent être salariés de l'organisme gestionnaire, d'un de ses membres, ou d'un des organismes avec lesquels il a conclu une convention de coopération, ou exercer à titre libéral dans le cadre d'une convention conclue avec lui.
« La capacité d'accompagnement du dispositif est comprise entre 90 et 105 personnes.
312-154-4.-Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'organisme gestionnaire communique aux ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale des informations anonymisées relatives aux personnes accueillies et à leur accompagnement, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la santé, de la sécurité sociale et du logement.
Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter la liste des agents pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'octroi de la qualité d'agent des douanes chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire.
Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 30 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves.
Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1942 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le taux de la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé à 0,8 % à compter du 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-1943 du 28 décembre 2016 relatif à la création de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
451-1-2 du code de l'action sociale et des familles est instituée pour une durée de cinq ans.
451-1 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
451-1-1.-La commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale, placée auprès du ministre chargé des affaires sociales, formule, à la demande de ce ministre, des avis et des propositions sur :
«-la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels du champ du travail social et de l'intervention sociale, à partir de l'évolution des qualifications dans le domaine du travail social et de l'intervention sociale ou découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ;
«-l'élaboration des référentiels professionnels des diplômes de travail social ;
«-le développement des passerelles et des transversalités entre les diplômes ;
«-la mise en place des différentes voies d'accès aux diplômes de travail social, notamment le développement et le suivi de la validation des acquis de l'expérience ;
«-les évolutions des certifications sociales au regard de l'évolution des dispositifs de certification au sein de l'union européenne.
« La commission peut également être saisie par le ministre chargé des affaires sociales de toute question générale ou particulière relative aux titres professionnels ou de recommandations émises par la Commission nationale des certifications professionnelles.
« Chacun des ministres dont les attributions comportent l'organisation ou le contrôle d'une formation professionnelle ou d'un enseignement technologique dans le secteur social consulte la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
451-1-2.-La commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est composée de 40 membres répartis en quatre collèges en nombre égal :
« 1° Un collège représentant les organisations syndicales des employeurs ;
« 2° Un collège représentant les organisations syndicales représentatives des salariés ;
« 4° Un collège représentant les pouvoirs publics.
« Les membres de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale mentionnés aux 1°, 2° et 4° sont désignés par les organismes qu'ils représentent.
Les membres mentionnés au 3° sont désignés par le ministre chargé des affaires sociales.
Un suppléant est désigné pour chaque titulaire et le remplace en cas d'absence.
Les membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
« La composition et les règles de fonctionnement de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale sont précisées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Décret n° 2016-1944 du 28 décembre 2016 relatif au taux de cotisation d'assurance maladie pour la Régie autonome des transports parisiens
Pour l'année 2017, le taux de cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé est fixé à 10,3 %.
Décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 152,45 €.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et inter-départementaux sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe.
10 APPORTS, DOTATIONS ET RÉSERVÉS
204 Contribution aux investissements communs des GHT
38 STOCKS DES BUDGETS ANNEXÉS
4093 Mandat Avance de fonds ou remboursement de débours
41162 Autres versements de l'État
43 SECURITÉ SOCIALE ET AUTRES ORGANISMES SOCIAUX
4673 Mandataires- Opérations déléguées Recettes
4716 Versements des mandataires
653 Contribution versée au groupement hospitalier de territoire
66 CHARGES FINANCIRES
68741 Dotations aux provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du
68742 Dotations aux provisions réglementées pour renouvellement des
7312112 établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 2° du I de l'article L.312-1 du CASF 7312114 MAS (maison d'accueil spécialisé)
731221 établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 2° du I de l'article L.312-1 du CASF
731224 Prise en charge au titre des dispositions de l'article L.242-4 CASF
733221 Prix de journée hors prise en charge au titre des dispositions de l'article L242-4 CASF
7483 Forfait autonomie des résidences autonomie
REPRISES SUR AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R.
L'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
« Lorsque l'établissement ou le service relève d'un état des prévisions de recettes et de dépenses ou d'un document de substitution mentionné aux articles R.
314-242, ce document et ses annexes sont transmis dans le délai mentionné à l'article R.
« Les tableaux relatifs à l'activité prévisionnelle sont transmis dans le délai mentionné à l'article R.
L'article 3.2 de l'arrêté du 9 décembre 2005est complété par les deux alinéas suivants :
« Lorsque l'établissement ou le service relève d'un état réalisé des recettes et des dépenses ou d'un état réalisé des recettes et des dépenses simplifié, ce document et ses annexes sont transmis dans le délai mentionné à l'article R.
« Lorsque l'activité médico-sociale relève d'un établissement public de santé, le compte administratif ou l'état réalisé des charges et des produits et ses annexes sont transmis dans le délai mentionné à l'article R.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- chez l'adulte, en association, dans le traitement du myélome multiple.
NEOFORDEX (dexaméthasone) 40 mg, comprimé, plaquette thermoformée (OPA/Alu/PVC-Alu), boîte de 10* 1 comprimés (dose unitaire) (B/10) (laboratoires LABORATOIRES CTRS)
Arrêté du 27 décembre 2016 autorisant l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à bénéficier des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application de l'article L.1435-5 du code de la santé publique
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale autorisent l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à bénéficier, à compter du 1er janvier 2017, des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application du II de l'article L.1435-5 du code de la santé publique pour une durée de trois ans.
Cette modalité de financement s'applique sur l'ensemble de la région des Pays de la Loire, excepté Nantes et Saint-Nazaire en Loire Atlantique ainsi que l'Ile d'Yeu en Vendée.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés en application des articles 116-1 et D.
32-2 et transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations fixées par le référentiel général d'interopérabilité (RGI).
Les supports, notamment CD et DVD, doivent être non réinscriptibles.
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant, au titre de l'année 2016, le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés par reconnaissance de l'expérience professionnelle
Par arrêté en date du 27 décembre 2016 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé, conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R.
314-211 du code de l'action sociale et des familles, l'état des prévisions de recettes et de dépenses doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
314-216 du code de l'action sociale et des familles, l'état des prévisions de recettes et de dépenses simplifié doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
314-216 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de répartition de charges communes doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
314-219 du code de l'action sociale et des familles, les tableaux relatifs à l'activité prévisionnelle des établissements et services doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes 4A à 4D du présent arrêté.
Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L.
313-12, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 4A.
Pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 4B.
Lorsque l'établissement ou le service accueille des jeunes bénéficiant des dispositions de l'article L.
242-4, l'annexe 4B est complétée par l'annexe 4C.
Lorsque le service relève des dispositions des articles R.
314-136, l'annexe 4B est complétée par l'annexe 4D.
314-223, les annexes financières qui permettent d'identifier les charges couvertes par les différents financeurs ou les différentes sections tarifaires doivent être conformes aux annexes 5A à 5C.
313-12, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 5A lorsqu'il est habilité à l'aide sociale départementale et 5B lorsqu'il relève des articles L.
Pour les autres établissements et services relevant d'un cofinancement, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 5C.
Lorsque l'établissement ou le service relève d'une compétence exclusive, la présentation des charges et des produits est conforme au modèle de compte de résultat prévisionnel inclus dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article 1er du présent décret.
Pour les activités sociales et médico-sociales d'un établissement public de santé, ce document est conforme à la présentation des charges et des produits incluse dans le document mentionné à l'article 12.
314-224 du code de l'action sociale et des familles, les tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes 6A et 6C du présent arrêté.
Lorsque l'établissement ou le service relève du V de l'article L.
314-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6B.
Pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6C.
Le tableau de présentation des charges sociales et fiscales sur rémunérations est commun à ces différents modèles.
314-225 du code de l'action sociale et des familles, le relevé infra-annuel doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 7A du présent arrêté.
Lorsque les établissements relèvent des articles L.
342-6 du code de l'action sociale et des familles, le relevé infra-annuel doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 7B du présent arrêté.
314-232 du code de l'action sociale et des familles, l'état réalisé des recettes et des dépenses doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 8 du présent arrêté.
En application du 2 du I de l'article R.
314-232 du code de l'action sociale et des familles, le compte d'emploi est conforme aux documents suivants figurant à l'annexe 9.
- Tableaux relatifs à l'activité réalisée :
313-12 du code de l'action sociale et des familles, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9A ;
242-4 du code de l'action sociale et des familles, l'annexe 9B est complétée par l'annexe 9C ;
- Tableaux de présentation des charges et des produits et d'affectation du résultat :
313-12 du code de l'action sociale et des familles, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9 E1 (EHPAD relevant des articles L.
342-6) ou 9 E2 (autres établissements) ;
314-1 du code de l'action sociale et des familles, la présentation des charges et des produits est conforme à l'annexe 9F ;
- pour les autres établissements et services, la présentation des charges et des produits est conforme à l'annexe 9G.
Le tableau d'affectation des résultats est commun à ces différents modèles.
- Tableaux des effectifs, des rémunérations et des charges sociales et fiscales sur rémunérations :
313-12 du code de l'action sociale et des familles, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9H ;
314-1 du code de l'action sociale et des familles, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe à l'annexe 9I ;
- pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe à l'annexe 9J.
314-233 du code de l'action sociale et des familles, l'état réalisé des recettes et des dépenses simplifié doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 10 du présent arrêté.
314-233 du code de l'action sociale et des familles, l'état réalisé des charges et des produits doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 11 du présent arrêté.
314-242 du code de l'action sociale et des familles, l'état prévisionnel des charges et des produits doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 12 du présent arrêté.
Le tableau d'activité prévisionnelle « Bénéficiaires de l'article L.
242-4 du CASF » de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est remplacé par l'annexe 4C mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2017.
313-12-2 du code de l'action sociale et des familles appliquent, pour l'exercice budgétaire et comptable 2017, les dispositions prévues à l'article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016.
des entreprises classées
au taux de 1,65 % en 2015
Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l'exception 502ZH et 341ZE).
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Terrassements courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf horticulture).
(1) Les activités de bâtiment gros œuvre et de travaux publics sont identifiées sous les numéros de risques suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.
Location de véhicules avec chauffeur.
Gares routières et exploitation d'ouvrages routiers à péage.
Services d'assainissement (sauf ceux visés sous le numéro 74.7ZF).
(2) La fabrication d'affiches peintes et d'enseignes (pose exclue) relève des industries du livre (risque 22.2CD) : la pose desdites affiches et enseignes ainsi que la publicité par affiches peintes directement sur les murs relèvent des industries du bâtiment (n° 45.4LE).
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES SERVICES,
COMMERCES ET INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DE LA CHIMIE,
DU CAOUTCHOUC ET DE LA PLASTURGIE
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DU BOIS, DE L'AMEUBLEMENT,
DU PAPIER-CARTON, DU TEXTILE, DU VÊTEMENT, DES CUIRS ET DES PEAUX ET DES PIERRES ET TERRES À FEU
Centrales d'achats et intermédiaires du commerce non alimentaire.
de cotisation des entreprises
classées au taux de 1,65 % en 2015
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DES TRANSPORTS, DE L'EAU,
DU GAZ, DE L'ÉLECTRICITÉ, DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES SERVICES, COMMERCES
DU PAPIER-CARTON, DU TEXTILE, DU VÊTEMENT, DES CUIRS ET DES PEAUX ET DES PIERRES ET TERRES A FEU
242-6-21 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE ET À L'ARTICLE 1 (III)
INDUSTRIES DE LA METALLURGIE
INDUSTRIES DES TRANSPORTS, DE L'EAU, DU GAZ, DE L'ELECTRICITE, DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION
ACTIVITES DE SERVICES I
ACTIVITES DE SERVICES II
- épreuve mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 27 février 2004 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat en médecine à titre européen : le 19 juin 2017 de 14 heures à 17 heures, le 20 juin 2017 de 14 heures à 17 heures et le 21 juin 2017 de 14 heures à 17 heures.
En cas d'annulation d'une ou plusieurs des sous-épreuves, la reprogrammation nécessaire se fera les 22 et 23 juin 2017 sur les créneaux horaires 9 h/12 h et 14 h/17 h.
Les diplômes ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autres que la France, doivent être conformes aux exigences de l'article 24, 25 ou 28 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivrés par les organismes compétents des États membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations, visées à l'annexe V, point 5.1.1 de la directive susmentionnée.
ATTESTATION A ÉTABLIR PAR LE CANDIDAT
Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R.
La carte mobilité inclusion comporte deux supports différents, l'un permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention " priorité pour personnes handicapées " ou de la mention " invalidité ", l'autre permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
I.-La carte mobilité inclusion comportant la mention " priorité pour personnes handicapées " ou la mention " invalidité " prévue à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
II.-Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :
-un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
-une inscription en encre à effet variable.
III.-Cette carte comporte des bords pleins et est imprimée en teintes pantone à dominante bleu et rose.
IV.-Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut :
-le libellé " carte mobilité inclusion " en majuscules ;
-au dessous, le libellé " Priorité pour personnes handicapées " ou le libellé " Invalidité ".
2° A gauche :
-en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
-les dates de début et de fin de validité ;
-le numéro de la carte ;
-le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ;
-la signature de l'autorité de délivrance ;
-en bas, un " datamatrix " ;
-sous le " datamatrix ", le terme " 2D-DOC " ;
-à droite du " datamatrix ", la lettre " F ".
3° A droite :
-en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre " F ", signe distinctif de la France ;
-en bas, un " F " sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro.
V.-Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut à gauche, le libellé " CMI priorité " ou le libellé " CMI invalidité " en majuscules, sous lequel peut également figurer une des deux sous-mentions suivantes : " Besoin d'accompagnement " ou " Besoin d'accompagnement cécité ".
2° En bas à gauche, la photographie du bénéficiaire.
3° A droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.
4° A droite, en petits caractères :
" Sans préjudice d'autres avantages, notamment dans le domaine des transports, le titulaire de la présente carte a droit de priorité :
-aux places assises dans les transports, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
-dans les files d'attente.
I.-La carte mobilité inclusion comportant la mention " Stationnement pour personnes handicapées " prévue à l'article L.
III.-Cette carte comporte des bords transparents, elle est imprimée sur un fond en teintes pantone à dominante bleu et jaune.
-le libellé " Stationnement personnes handicapées " sous lequel figure le terme " Organisme " lorsque la carte est délivrée à une personne morale.
-pour les personnes morales, le numéro de la carte est suivi du numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;
-pour les personnes physiques, le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ; pour les personnes morales, la mention " préfecture ", suivi du numéro du département ;
-la mention " Carte de stationnement ", en petits caractères, dans 10 langues des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ;
-à droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.
-en bas à gauche, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;
-à droite de ce numéro, la raison sociale et la domiciliation de l'organisme.
" Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve.
" En cas d'utilisation, la carte est apposée en évidence à l'intérieur et contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle.
L'arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée et l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées sont abrogés à compter du 1er juillet 2017.
-Arrêté du 31 juillet 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe
A l'exception de l'article 4, le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes gardées à vue réalisés en application des articles 64-1 et D.
Si le format des enregistrements n'est pas conforme au RGI, un lecteur logiciel, fonctionnant sous le système d'exploitation utilisé sur les postes de travail du ministère de la justice au jour de la publication de l'arrêté, doit figurer sur le support.
Les systèmes d'exploitation utilisés peuvent évoluer dès lors qu'ils conservent leur compatibilité entre eux, conformément aux instructions données par la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, et qu'ils comportent un horodatage.
- La carte mobilité inclusion comportant la mention « priorité pour personnes handicapées » ou la mention « invalidité » prévue à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
- Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :
- Cette carte comporte des bords pleins et est imprimée en teintes pantone à dominante bleu et rose.
- Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :
- Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :
- La carte mobilité inclusion comportant la mention « Stationnement pour personnes handicapées » prévue à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
- Cette carte comporte des bords transparents, elle est imprimée sur un fond en teintes pantone à dominante bleu et jaune.
KOVALTRY 1 000 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, Poudre : flacon ; solvant : seringue préremplie - Poudre : 1000 UI ; solvant : 2,5 ml (400 UI/ml) - Boîte de 1 flacon + 1 seringue préremplie + 1 adaptateur pour flacon + 1 nécessaire de ponction veineuse (laboratoires BAYER HEALTHCARE)
KOVALTRY 1 000 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, Poudre : flacon ; solvant : seringue préremplie - Poudre : 1000 UI ; solvant : 2,5 ml (400 UI/ml) - Boîte de 1 flacon avec capsule de reconstitution + 1 seringue préremplie + 1 nécessaire de ponction veineuse (laboratoires BAYER HEALTHCARE)
Dans l'arrêté du 26 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR :AFSS1635799A) publié au Journal officiel en date du 28 décembre 2016, concernant l'extension d'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie relatif à la spécialité AVASTIN 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion dont les CIP sont 3400956620074 et 3400956620135 :
« La prise en charge de la spécialité est étendue dans l'indication :
- en association au paclitaxel et au cisplatine, ou bien en association au paclitaxel et au topotécan chez les patientes ne pouvant pas recevoir de traitement à base de sels de platine, est indiqué chez les patientes adultes atteintes d'un carcinome du col de l'utérus persistant, en rechute ou métastatique.
« La prise en charge de la spécialité est étendue dans l'indication concernant les patientes atteintes d'un cancer de l'ovaire :
NEOFORDEX 40 mg, comprimé
NEOFORDEX 40MG CPR
KOVALTRY 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
KOVALTRY 250UI INJ FL + SRG
Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la composition des titres prévus à l'article R.
314-214 du code de l'action sociale et des familles et le niveau de vote des crédits d'investissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux
Les prévisions de dépenses et de recettes d'investissement des établissements et services sociaux ou médico-sociaux publics qui relèvent des dispositions de l'article R.314-212 du code de l'action sociale et des familles, sont inscrites dans un tableau de financement prévisionnel qui est présenté et voté par titres.
Ces titres sont composés comme suit :
En ressources du tableau de financement prévisionnel :
« Titre 1 : Augmentation des capitaux propres », qui comprend les comptes suivants :
10 - Apports, dotations et réserves (sauf 106),
13 - Subventions d'investissement (sauf 139).
« Titre 2 : Augmentation des dettes financières », qui comprend le compte suivant :
« Titre 3 : Autres ressources », qui comprend les comptes et le chapitre suivants :
Chapitre 070 - Annulations de mandats sur exercices clos.
En emplois du tableau de financement prévisionnel :
« Titre 1 : Remboursement des dettes financières », qui comprend le compte suivant :
« Titre 2 : Acquisition d'éléments de l'actif immobilisé », qui comprend les comptes suivants :
« Titre 3 : Autres emplois », qui comprend le compte et le chapitre suivants :
481 - Charges à répartir sur plusieurs exercices (augmentation)
Chapitre 071 - Annulation de titres sur exercices clos.
Les crédits correspondant aux autorisations de dépenses de la section d'investissement du budget prévu à l'article R.314-9 sont votés au niveau :
- du compte principal (compte à deux chiffres) pour la classe 1 ;
- des comptes principaux 39, 49 et 59 ;
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2018.
L'arrêté du 6 juin 2000 susvisé est abrogé au 1er janvier 2018.
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l'article R.241-20-2 du code de l'action sociale et des familles
La carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles est établie selon le modèle défini en annexe du présent arrêté.
Cette carte est personnalisée par la photographie du bénéficiaire figurant dans la partie gauche de son verso.
La carte est apposée, lors de son utilisation, à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE DE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES MENTIONNÉE AU IV DE L'ARTICLE L.
La carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles est un document nominatif de couleur bleu clair, dont les dimensions sont les suivantes :
- hauteur : 106 mm ;
La carte possède un côté recto et un côté verso, chacun divisé verticalement en deux parties.
a) La partie gauche du côté recto contient :
- le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
- la date de validité de la carte de stationnement ;
- le numéro de la carte de stationnement ;
- le nom et le cachet de la préfecture ayant délivré la carte.
b) La partie droite du côté recto contient :
- la mention « carte de stationnement pour personnes handicapées », en français et en gros caractères, puis en petits caractères dans la langue des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ;
- la mention modèle des Communautés européennes ;
- la lettre « F », signe distinctif de la France, entourée du symbole de l'Union européenne, le cercle des douze étoiles ;
- la lettre « F » en petit caractère et entourée d'une forme ovale.
c) La partie gauche du côté verso contient le nom, le prénom et la photo du titulaire.
d) La partie droite du côté verso contient les mentions :
En cas d'utilisation, la carte doit être apposée à l'avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle.
La carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :
Décision du 23 décembre 2016 relative au versement forfaitaire à effectuer à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale
- Le versement forfaitaire à effectuer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre des militaires ayant quitté l'armée au cours de l'année 2015 sans droit à pension de retraite est fixé à 185 749 903,63 euros, comme suit :
Armée de terre + UIISC
Total ministère de la défense :
Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
Solde dû au titre de l'année 2015
Décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L.
- Section 4 : Sécurité des traitements de données...
Les candidats retenus, dûment habilités en vertu des dispositions de l'article R.
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la quatrième partie réglementaire du code de la défense est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Sécurité des traitements de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire
4123-45.-Sont soumis aux dispositions de la présente section les traitements dont la finalité exige, outre les données personnelles d'identification, d'une part, la collecte d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de militaire et, d'autre part, la collecte d'au moins une information relative à la vie privée telle que l'adresse ou la composition de la famille.
4123-46.-L'avis prévu au troisième alinéa du I de l'article L.
4123-9-1 est rendu par le ministre de la défense.
« Le ministre se prononce dans un délai de deux mois, renouvelable une fois, à compter de la réception de la demande.
« L'avis est rendu après enquête administrative portant sur les atteintes que le comportement ou les agissements du responsable de traitement sont susceptibles de porter à la sécurité des personnes, la sécurité publique ou la sécurité de l'Etat.
4123-9-1, le responsable de traitement ne peut autoriser des personnes à avoir accès au contenu du traitement qu'après avoir obtenu un avis favorable du ministre de la défense.
En l'absence de réponse, l'avis est réputé défavorable.
4123-48.-Les personnes pouvant faire l'objet d'une enquête administrative sont informées de ce que cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.
« Cette consultation est assurée par des agents spécialement habilités et individuellement désignés par l'autorité dont ils relèvent.
4123-49.-En complément du dossier produit à l'appui d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application du I de l'article L.
4123-9-1, le responsable du traitement communique au ministre de la défense les mesures techniques et d'organisation permettant d'assurer le respect des prescriptions de sécurité propres aux traitements mentionnés à l'article R.
Le ministre informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés des éventuels défauts ou absences d'informations ne permettant pas d'attester de la conformité du traitement aux exigences de sécurité.
« Les arrêtés fixant ces prescriptions de sécurité, prévus au IV de l'article L.
4123-9-1, sont pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur.
Ils permettent d'assurer un niveau de sécurité adapté, notamment par :
« 1° La mise en œuvre de moyens permettant de garantir la confidentialité des données personnelles des militaires ;
« 2° La mise en œuvre de moyens permettant de garantir le contrôle et l'imputabilité des accès aux systèmes et aux services de traitement ;
« 3° La mise en œuvre de procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures prises pour assurer la sécurité du traitement.
« Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa prévoient des prescriptions adaptées au secteur, au type d'activité ou à la nature de l'opérateur mettant en œuvre le traitement.
4123-50.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés informe le ministre de la défense des autorisations qu'elle a accordées sur le fondement du premier alinéa du I de l'article L.
4123-9-1, ainsi que des déclarations qu'elle a reçues sur le fondement du dernier alinéa du I du même article.
4123-51.-Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés a connaissance, soit par le responsable du traitement, soit dans le cadre de ses contrôles, d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à des données des traitements mentionnés à l'article R.
4123-45, elle informe sans délai le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur qui évaluent si la diffusion d'une information sur cette divulgation ou cet accès non autorisé est susceptible de représenter un risque pour la sécurité des personnes, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.
« La Commission nationale de l'informatique et des libertés est tenue informée de cette évaluation des risques par les ministres.
« Après accord de ces ministres, le responsable de traitement informe sans délai les personnes concernées par la divulgation ou l'accès non autorisé aux données.
2° Le 1° de ces articles est complété par la phrase suivante : « Les articles R.
4123-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016.
Décret n° 2016-1947 du 28 décembre 2016 relatif au compte de commerce « Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires »
L'agence comptable du compte de commerce " Approvisionnement des armées en produits pétroliers " prend le nom de : " comptable du compte de commerce “ Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires.
Le comptable du compte de commerce est chargé d'exécuter les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie imputées sur ce compte.
Outre les opérations effectuées par l'ordonnateur principal, sont assignés sur la caisse du comptable mentionné à l'article 1er, les ordres de payer et les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense dont la liste est fixée dans les conditions déterminées à l'article 75 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le ministre de la défense peut confier l'exécution de recettes et de dépenses sur le compte de commerce à des services relevant d'autres départements ministériels dans les conditions prévues par le décret du 14 octobre 2004 susvisé.
Le contrôle budgétaire du compte de commerce est assuré par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministère de la défense.
Le décret n° 85-1451 du 30 décembre 1985 portant création de l'agence comptable du compte de commerce " approvisionnement des armées en produits pétroliers " est abrogé.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Adam Romankiewicz, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des synthèses et de la doctrine budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Marie-Paule Innocenzi, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Alexandre Moreau, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. François Devoucoux du Buysson, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Christian Calzada, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire général de l'observatoire économique de la défense, dans la limite des attributions de l'observatoire ;
M. Bernard Alba, inspecteur principal des impôts, chef du bureau de la fiscalité et des affaires internationales, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jean-Luc Broutin, attaché d'administration hors classe, chef du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Bernard Daniel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Marie-Paule Innocenzi, attachée d'administration hors classe, chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Françoise Tutin, secrétaire administrative de classe normale, au sein du bureau du pilotage et du suivi de la masse salariale, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Stéphane Petiot, agent sur contrat, chef du bureau de la stratégie du système d'information financière ministériel et des référentiels financiers, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme le capitaine Hélène Hospital, au sein du bureau de la stratégie du système d'information financière ministériel et des référentiels financiers, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Michel Marchetti, ingénieur d'études et de fabrications, au sein du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Corinne Camara, secrétaire administrative de classe supérieure, au sein du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Gilles Merda, secrétaire administratif de classe normale, au sein du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Frédéric Magdziak, secrétaire administratif de classe normale, au sein du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Nicolas Peslerbe, secrétaire administratif de classe normale, au sein du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du bureau.
Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes
Crée Code du travail - Sous-section 1 : La démission pour refus de ser...
Abroge Code du travail - Sous-section unique : Discipline (Ab)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : La Commission nationale de dis...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : La procédure disciplinaire (V)
Crée Code du travail - Sous-section 4 : La prise à partie (V)
1442-22-3 introduits dans le code du travail par l'article 3 du présent décret, les membres de la première Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes sont désignés et installés dans leurs fonctions dans les deux mois de la publication du présent décret.
Les membres ainsi désignés exercent leur mandat jusqu'à l'installation de la commission qui suit le premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie.
La sous-section unique de la section III du chapitre II du titre IV du livre quatrième de la première partie du code du travail est remplacée par une sous-section 1 intitulée : « La démission pour refus de service » et comprenant l'article D.
1442-20.-Le président du Conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, constate le refus de service d'un conseiller prud'homme de sa juridiction prévu à l'article L.
1442-12 par un procès-verbal contenant l'avis motivé de la section ou de la chambre.
Le conseiller prud'homme est préalablement entendu ou dûment appelé.
« Si la section ou la chambre n'émet pas son avis dans le délai d'un mois à dater de sa convocation, le président mentionne cette abstention dans le procès-verbal qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel, lequel en saisit cette dernière.
« La cour d'appel statue sur la démission du conseiller prud'homme refusant de remplir le service auquel il est appelé en chambre du conseil au vu du procès-verbal susmentionné.
L'intéressé est appelé devant la cour d'appel.
1442-22 du même code sont remplacés par deux sous-sections ainsi rédigées :
« La Commission nationale de discipline
1442-21.-La Commission nationale de discipline prévue à l'article L.
1442-13-2 siège à la Cour de cassation.
Elle est dénommée Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.
1442-22.-Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous les trois ans entre le 14 mai et le 30 juin de l'année du renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie mentionnée à l'article R.
1442-22-1.-L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, le 30 avril au plus tard, au premier président de la Cour de cassation le nom du magistrat et de la magistrate du siège de leur cour qu'ils proposent de désigner en application du 2° de l'article L.
1442-22-2.-Les membres de la commission mentionnés aux 3° et 4° de l'article L.
1442-13-2 sont désignés en leur sein par les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la prud'homie représentant respectivement les salariés et les employeurs.
1431-7, les titulaires et les suppléants participent à la désignation et peuvent être désignés comme membres de cette commission.
1442-22-3.-La liste des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes est transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation.
« Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation entre le 1er et le 15 juillet suivant leur désignation.
1442-22-6.-Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.
En cas d'empêchement du secrétaire général, le secrétariat est assuré par un magistrat du siège délégué à cette fin par le Premier président.
1442-22-7.-La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par ordonnance du président de la commission.
Une copie de l'ordonnance est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la convocation adressée par le secrétaire de la commission.
« Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la commission.
1442-22-8.-Lorsqu'il saisit la commission ou son président en application des articles L.
1442-16, le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseiller prud'homme mis en cause transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.
1442-22-9.-Dès la saisine de la commission, le conseiller prud'homme mis en cause est informé de cette saisine par tout moyen conférant date certaine par le secrétaire de la commission, qui lui précise qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite, ou qu'elles peuvent lui être communiquées par voie électronique.
« Le président de la commission désigne parmi les membres de la commission un rapporteur, qui procède à toutes investigations utiles.
Le rapporteur entend l'intéressé et, s'il y a lieu, les témoins.
Il peut les faire entendre par un magistrat du siège auquel il donne délégation.
1442-22-10.-Le conseiller prud'homme mis en cause peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit à un barreau.
« Le dossier de la procédure est mis à la disposition de l'intéressé et de son conseil quarante-huit heures au moins avant chaque séance de la commission ou chaque audition par le rapporteur ou son délégué.
Le conseiller prud'homme mis en cause peut à tout moment de la procédure verser aux débats les pièces qu'il estime utiles et déposer des mémoires en défense.
1442-22-11.-Le conseiller prud'homme mis en cause est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.
1442-22-12.-Le conseiller prud'homme mis en cause est tenu de comparaître en personne.
1442-22-13.-Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le conseiller prud'homme mis en cause est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.
Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exige ou qu'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès à la salle d'audience peut être interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le président.
1442-16, le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine.
La décision du président est immédiatement exécutoire.
« Art. R1442-22-16.-Les décisions de la commission et les ordonnances de son président sont notifiées par tout moyen conférant date certaine à cette notification au conseiller prud'homme mis en cause.
Elles sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du conseil des prud'hommes.
« Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la notification.
Le pourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile.
1442-22-17.-Les délais mentionnés à la présente section sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647-1 du code de procédure civile.
1442-22-17 inséré dans le code du travail par l'article 3 du présent décret, il est créé une sous-section 4 intitulée : « La prise à partie », qui comprend les articles D.
II.-Le second alinéa de l'article D.
1423-55 du code du travail, après le f, il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) La comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article L.
Décret n° 2016-1949 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de Pôle emploi
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 2° du II, les mots : « congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « congé de formation professionnelle » ;
« Les agents retraités peuvent continuer à bénéficier des garanties prévues aux articles 2-4 et 2-5, dans les conditions définies à l'article 6-1.
b) Au second alinéa, les mots : « aux articles 2-1 à 2-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2-1,2-2,2-3 et 2-5 » ;
1° Après les mots : « ressources mensuelles égales », sont insérés les mots : « au maximum » ;
« Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de procurer à l'agent, pour chacun des mois pendant lesquels il est en situation d'incapacité de travail, des ressources mensuelles supérieures à celles qu'il aurait perçues s'il avait travaillé, compte tenu de sa quotité de travail au cours de son dernier mois d'activité.
341-4 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « jusqu'à l'âge légal de la retraite » ;
a) Les mots : « est égale à » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder » et les mots : « et de la rémunération totale ou partielle maintenue par l'employeur » sont supprimés ;
« Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de porter la rente versée à l'agent, pour chacun des mois durant lesquels il est en situation d'invalidité, à un niveau supérieur à 48 % de la rémunération brute totale qu'il aurait perçue, déduction faite du montant de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale, et compte tenu de sa quotité de travail au cours de son dernier mois d'activité.
« Chacune des rentes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ne pourra, ajoutée aux prestations en espèces de même nature qui seraient servies par la sécurité sociale et par tout autre organisme de prévoyance collective obligatoire, ou à toute rémunération d'une activité à temps partiel justifiée par des motifs thérapeutiques ou prestation de l'assurance chômage, permettre à l'agent de percevoir des sommes supérieures à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.
1° Au 3°, les mots : « ou viagère » sont supprimés ;
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget » sont remplacés par les mots : « par le conseil d'administration de Pôle emploi ».
1° Au I, les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget » sont remplacés par les mots : « par le conseil d'administration de Pôle emploi.
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « 60 % » sont remplacés par les mots : « 50 % ».
I.-Le I de l'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « congé de formation professionnelle » ;
« Pour les personnels qui ont été autorisés à travailler à temps partiel ou admis en cessation progressive d'activité ou en congé de formation professionnelle indemnisé, la demande doit être présentée en même temps que la demande d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation.
1° Au premier alinéa, les mots : « en congé individuel de formation non indemnisé en application de l'article 9 du décret du 26 mars 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « en congé de formation professionnelle non indemnisé en application de l'article 10 du décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics » et les mots : « ou en disponibilité en application de l'article 37 du décret du 29 juin 1990 susvisé » sont supprimés ;
« Pour les personnels placés en congé, la demande doit être présentée en même temps que la demande de mise en congé.
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou en disponibilité » sont supprimés.
« Les agents de Pôle emploi dont la rupture du contrat intervient en vue de faire valoir leurs droits à une pension de retraite continuent à bénéficier sur leur demande de la garantie prévue à l'article 2-5 dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Les cotisations relatives à cette garantie sont intégralement à leur charge et ne peuvent être supérieures à un pourcentage de cotisations résultant des tarifs globaux applicables aux agents en activité, défini par le conseil d'administration de Pôle emploi.
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « 2-1 à 2-5 » sont remplacés par les mots : « 2-1,2-2,2-3 et 2-5 » et le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » ;
3° Au dernier alinéa du II, les mots : « aux articles 2-1 à 2-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2-5 ».
Aux articles 1er, 2,5,6-1,7,8 et 9 du même décret, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au V de l'article 39 de la loi du 8 août 2016 susvisée.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par un titre V ainsi rédigé :
5151-1.-Le compte personnel d'activité est mis en œuvre au moyen du traitement automatisé défini par la présente section.
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispositions régissant les systèmes d'information mis en œuvre pour le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d'engagement citoyen.
5151-6, est autorisée la création, par le ministre chargé de l'emploi, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Système d'information du compte personnel d'activité ” (SI-CPA).
5151-3.-Le système d'information du compte personnel d'activité a pour finalités de permettre :
« 1° La consultation par le titulaire du compte et l'utilisation, dans le compte personnel d'activité, des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité ou le compte d'engagement citoyen, dans le cadre du service en ligne mentionné au I de l'article L.
« 2° L'accès des titulaires du compte à un service de consultation de leurs bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme électronique dans les conditions prévues par l'article L.
3243-2 au moyen de la plateforme de services en ligne mentionnée au II de l'article L.
« 3° L'accès des titulaires du compte à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle, au moyen de la même plateforme ainsi que l'accompagnement des titulaires dans l'utilisation de ces services ;
« 4° Le partage entre titulaires de compte de tout ou partie des données de leur espace personnel dans les conditions prévues au II de l'article R.
5151-6 afin de favoriser les échanges sur des questions liées à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle ;
« 1° Des données issues du système d'information du compte personnel de formation, y compris celles relevant du compte d'engagement citoyen ;
« 2° Des données issues du système d'information du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
« 3° Des données à caractère personnel librement renseignées par le titulaire du compte et des données issues de l'utilisation par celui-ci des services en ligne mentionnés au I et aux 2° et 3° du II de l'article L.
5151-6 relatives aux éléments suivants :
« a) Les données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte : activités professionnelles exercées ou ayant été exercées, activités d'engagement citoyen exercées ou ayant été exercées, études et formations initiales et continues suivies, diplômes et certifications obtenus, qualifications détenues et exercées ;
« b) Les données relatives aux compétences professionnelles du titulaire du compte : aptitudes et compétences, permis de conduire, langues étrangères ;
« c) Les données issues de l'utilisation des services en ligne susmentionnés ;
« d) Les données relatives au projet professionnel du titulaire du compte : métiers envisagés ou recherchés, formations envisagées ou recherchées, région de résidence actuelle ou recherchée, région du lieu de travail actuel et du lieu de travail recherché ;
« e) Les données issues du profil professionnel du titulaire du compte : dénomination de la branche professionnelle d'origine, code APE de l'employeur ;
« f) Les données relatives aux coordonnées du titulaire de compte : adresse électronique.
5151-5.-Le titulaire du compte personnel d'activité accède directement aux données à caractère personnel le concernant.
« Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels de la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel du système d'information du compte personnel d'activité, pour la gestion des services en ligne mentionnés au I et au 2° et au 3° du II de l'article L.
6111-6 sont habilités, lorsque le titulaire y consent, à accéder aux données mentionnées au c du 3° de l'article R.
5151-4 se rapportant à ses profils, parcours, compétences et projets professionnels dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions.
5151-6.-I.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions :
« 1° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé de l'emploi, et des organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur exploitation à des fins statistiques destinées à la recherche ou à l'évaluation du “ Système d'information du compte personnel d'activité ” (SI-CPA) ;
« 2° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
« 3° Les agents de la direction générale du travail ;
« 4° Les agents de la direction de la sécurité sociale ;
« 5° Les agents de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
« II.-Dans le cadre de la finalité mentionnée au 4° de l'article R.
5151-3, le titulaire du compte peut décider de rendre accessibles aux autres titulaires de compte tout ou partie des données issues de son espace personnel dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
Il peut, à tout moment, revenir sur cette décision.
5151-8.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système d'information du compte personnel d'activité sont conservées pendant toute la durée d'ouverture du compte et pendant une durée de trois ans à compter de la date du décès du titulaire du compte.
En cas de contentieux, ce délai est prorogé jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
5151-9.-Toute opération relative au système d'information du compte personnel d'activité fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement.
5151-10.-I.-Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de l'article L.
5151-6 sont autorisées à créer les traitements de données à caractère personnel nécessaires dans les conditions définies au présent article.
« La personne morale qui développe et met à disposition le service en ligne est responsable du traitement de données à caractère personnel correspondant.
« Le traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement du titulaire du compte personnel d'activité.
« Conformément au IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, la mise en œuvre de chaque traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent article.
Cet engagement est accompagné d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre et les mesures prises pour en assurer la sécurité.
« II.-Dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la fourniture du service en ligne, peuvent être collectées, traitées et conservées les données mentionnées à l'article R.
5151-4, à l'exception des données suivantes :
« 1° Les données relatives à la pénibilité mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article 2 du décret du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » ;
« 2° Les données relatives aux activités bénévoles ou de volontariat enregistrées en application de l'article L.
5151-8, lorsqu'elles relèvent des données énumérées par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
« III.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions techniques d'accès aux données.
« IV.-Peuvent être destinataires des données mentionnées au II, à condition d'avoir été spécifiquement habilités à cette fin, les employés et agents des organismes mentionnés au I de même nature que ceux mentionnés aux articles R.
« V.-Chaque responsable de traitement conserve les données mentionnées au II pour la durée des opérations requises par la fourniture du service en ligne.
« VI.-Chaque responsable du traitement procède, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, à l'information des personnes dans le cadre du service en ligne.
« Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent, conformément aux articles 38 à 40 de la même loi, auprès des services désignés par le responsable de traitement dans l'engagement de conformité mentionné au I.
1° Au 1°, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « et le contrôle » ;
« 4° La mise à disposition des informations du compte personnel de formation dans le cadre du compte personnel d'activité par l'intermédiaire du service en ligne mentionné au I de l'article L.
« 5° La gestion et le contrôle des droits inscrits ou mentionnés sur le compte d'engagement citoyen.
« f) Le cas échéant, les numéros d'identifiant internes à Pôle emploi mentionnés au a du 1° de l'article R.
2° Le b du 2° est complété par les mots : « personnel de formation » ;
3° Après le même b du 2° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« b bis) Heures inscrites au titre du compte d'engagement citoyen : nature et date des activités au titre desquelles les heures ont été acquises, identité du déclarant ;
« b ter) Indicateur sur la présence de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité ;
4° Le b du 4° est complété par les mots : « et dates d'obtention » ;
« 6° Données relatives aux engagements bénévoles et de volontariat :
« a) Date et description des activités exercées ;
« b) Identité des organismes au sein desquels ces activités ont été exercées ;
« c) Aptitudes et compétences acquises dans le cadre de ces activités ;
« d) Jours de congés accordés par l'employeur en application de l'article L.
« 7° Données relatives au bulletin de salaire :
« a) Opérateur communiquant le bulletin de salaire ;
« b) Clé de sécurité et date de validité de la clé.
III.-Au 2° du III de l'article R.
6111-6 » sont insérés les mots : « et les agents des structures contribuant au service public de l'orientation tout au long de la vie qui interviennent en faveur des jeunes sortant du système éducatif sans diplôme mentionnés à l'article L.
« 3° bis Aux données sociales collectées par l'Etablissement national des invalides de la marine ; »
2° Au 4° du même I, après la référence : « L.
3° Après le 5° du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Aux données collectées par les fonds d'assurance-formation de non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les organismes collecteurs paritaires agrées mentionnés aux articles L.
6331-68, pour alimenter le compte par les heures complémentaires et supplémentaires mentionnées aux articles L.
4° Le même I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Aux données relatives aux diplômes et compétences des élèves et des étudiants collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
« 8° Aux données relatives aux parcours de formation professionnelle mentionnées à l'article L.
« III.-Dans le cadre de la finalité mentionnée au 5° de l'article R.
6323-14, le traitement peut être alimenté par les traitements automatisés relatifs :
« 1° Aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et du commerce extérieur, l'Agence des services et de paiement, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique ;
« 2° Aux données collectées par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre de la réserve sanitaire ;
« 3° Aux données collectées par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire ;
« 4° Aux données collectées par les communes dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile ;
« 5° A l'activité de maître d'apprentissage, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
« 6° De permettre la mise à disposition des informations du compte personnel de prévention de la pénibilité dans le cadre du compte personnel d'activité, par l'intermédiaire des services en ligne mentionnés au I de l'article L.
Les différents envois recommandés, les avis et notifications adressés en application des dispositions de la présente section sont faits en franchise.
Les dépenses qui en résultent sont supportées par le budget général de l'Etat, qui rembourse au budget annexe des postes et télécommunications les sommes dont celui-ci a fait l'avance.
Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte
- Paragraphe 1 : Modalités du parcours (Ab)
- Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions (Ab)
- Paragraphe 3 : Montant et modalités de versemen...
- Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement e...
- Section 1 : Droit à l'accompagnement et l'auton...
- Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'acc...
- Sous-section 3 : Garantie jeunes (Ab)
La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est remplacée par les dispositions suivantes :
« Droit à l'accompagnement et l'autonomie
324-1.-L'Etat établit, en concertation avec le conseil départemental de Mayotte, des orientations stratégiques relatives à la mise en œuvre du droit à l'accompagnement des jeunes confrontés à un risque d'exclusion professionnelle mentionné à l'article L.
Il associe à ces travaux les communes et leurs groupements.
« Ces orientations font l'objet d'une concertation préalable au sein de l'instance mentionnée à l'article L.
711-4-2 du code du travail applicable à Mayotte, qui en assure également le suivi.
324-1, les missions locales mettent en œuvre le droit à l'accompagnement, en lien avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, afin de permettre aux jeunes d'accéder à l'emploi et à l'autonomie.
« Le conseil départemental de Mayotte, dès lors qu'il signe les conventions pluriannuelles d'objectifs, peut confier l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de moins de vingt-cinq ans révolus aux missions locales, qui l'assureront dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
Dans ces cas, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte, après consultation de l'instance mentionnée à l'article L.
711-4-2 du code du travail applicable à Mayotte, pour mettre en œuvre le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et la garantie jeunes.
L'Etat, le conseil départemental de Mayotte et les autres collectivités territoriales qui participent au financement de l'organisme désigné définissent par convention son cadre d'intervention et notamment la durée de l'intervention, son périmètre et les moyens mobilisés par chaque partie.
«-des situations professionnelles ;
324-11.-Le montant mensuel de l'allocation et sa durée prévisionnels sont fixés dans le contrat d'engagements et peuvent être révisés à l'issue des évaluations de chaque phase ou en cas d'évolution de la situation de l'intéressé.
262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule, tel qu'applicable à Mayotte, déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R.
« Une commission locale, présidée par le représentant de l'Etat à Mayotte, réunissant les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et les signataires de la convention pluriannuelle d'objectifs, est chargée du suivi des parcours en garantie jeunes et prend, dans ce cadre, les décisions de prolongation.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'applicable à Mayotte, pour une personne seule, déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R.
844-2 du code de la sécurité sociale tels qu'applicable à Mayotte ;
« 4° L'allocation pour adulte handicapé mentionnée au chapitre II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ;
841-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'applicable à Mayotte.
Au-delà, l'allocation est dégressive linéairement et s'annule lorsque le total des ressources d'activité du jeune équivaut à 80 % du montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel garanti.
« 2° Les allocations versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi en application du chapitre VI du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte ;
Le versement de l'allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le jeune perçoit cette indemnité.
Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 25 janvier 2016 susvisé instituant une aide à l'embauche pour les petites et moyennes entreprises est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 1er, la date du 31 décembre 2016 est remplacée par la date du 30 juin 2017 ;
2° Le sixième alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3° A l'article 3, la date du 31 décembre 2016 est remplacée par la date du 30 juin 2017.
Décret n° 2016-1953 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte
L'article 5 du décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 est complété par les dispositions suivantes :
6242-9 du code du travail (OCTA ANIA)
Est acceptée la dévolution au 31/12/2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association, nationale des industries alimentaires désignée sous le sigle ANIA, sise 9, boulevard Malesherbes, Paris 8e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIM sis, 20, place des Vins-de-France, Paris 12e, portant sur un montant de 195 600 € repris au bilan arrêté par le commissaire aux comptes le 5 octobre 2016.
6242-9 du code du travail (CMAR Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la chambre de métiers et de l'artisanat du Languedoc - Midi-Pyrénées, sise 59 ter, chemin Verdale à Saint-Jean au profit de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage de la chambre de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées sis 5, rue Dieudonné-Coste à Blagnac, portant sur un montant de 4 142,64 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la chambre de métiers et de l'artisanat du Languedoc - Midi-Pyrénées sise 59 ter, chemin Verdale à Saint-Jean au profit de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage de la chambre de commerce et d'industrie de Languedoc-Roussillon sis TSA 3001 à Pérols, portant sur un montant de 2 710,38 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (OCTA CNVS)
Est acceptée la dévolution au 31/12/2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses désignée sous le sigle CNVS, sis 7, rue de Madrid, Paris (8e) au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé FAFSEA sis, 153, rue de la Pompe Paris (16e) portant sur un montant de 77 238, 02 € repris au bilan arrêté au 31/12/2015.
Arrêté du 22 décembre 2016 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R.
321-16 du code du travail de Mayotte
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, le FONGECIF Languedoc-Roussillon, sis parc d'activité la Peyrière, 10, rue Robert-Schuman à Saint-Jean-de-Védas pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
Le FONGECIF Languedoc-Roussillon adresse au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 et certifiés par le commissaire aux comptes.
L'arrêté du 16 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation du FONGECIF Languedoc-Roussillon est abrogé.
Décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif
- Section 3 : Dispositions relatives à la mise en...
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre II du titre III du livre III du code du sport, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L.
332-14.-Le traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives aux manquements aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité, que peut mettre en œuvre tout organisateur de manifestations sportives à but lucratif mentionné à l'article L.
332-1 est soumis aux conditions suivantes.
« Ce traitement a pour finalité de contribuer à la sécurité des manifestations sportives en permettant aux organisateurs de refuser ou d'annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.
332-16.-Les données et informations à caractère personnel mentionnées à l'article R.
332-15 sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de leur enregistrement.
332-15, dans le cadre de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les employés individuellement désignés par le responsable du traitement et relevant des services chargés de la sécurité, de la billetterie, des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations sportives.
« II.-Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et informations :
« 1° Les agents du service central du renseignement territorial (SCRT) et de la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service ;
« 2° Les agents des directions départementales de la sécurité publique, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental ;
« 3° Les fonctionnaires de la préfecture de police relevant de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, de la direction de l'ordre public et de la circulation et de la direction du renseignement, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;
« 4° Les militaires des groupements de gendarmerie départementale, des régions de gendarmerie et de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) de la direction générale de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités, respectivement par le commandant de groupement, le commandant de région de gendarmerie ou le sous-directeur de l'anticipation opérationnelle ;
« 5° Les employés des fédérations sportives délégataires et des ligues professionnelles, relevant des services chargés de la sécurité, de la billetterie, des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations sportives individuellement désignés et dûment habilités par leur président, pour les besoins liés aux rencontres organisées par ces organismes.
332-18.-Le responsable du traitement procède à l'information des personnes concernées par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, le caractère obligatoire des réponses, les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, les destinataires des données, la durée de conservation et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
« Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R.
« Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du responsable de traitement.
332-19.-Les créations, modifications et consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que la date, l'heure et l'objet de la consultation.
Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le traitement pendant une durée qui ne peut excéder trois ans.
332-20.-Les traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article R.
332-14 mis en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés suivant les modalités prévues par les dispositions de l'article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.
1° Les dispositions du 1° et 4° du I de l'article 34 de la loi susvisée du 18 novembre 2016 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
2° Les dispositions du 12° des articles R.
130-11 du code de la route, prévues par le présent décret, entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au V de l'article 35 de la loi susvisée du 18 novembre 2016.
121-6.-Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L.
121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :
« 1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R.
« 2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
« 3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R.
« 4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R.
« 5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R.
« 6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R.
« 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R.
« 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R.
« 9° Le dépassement prévu aux articles R.
« 10° L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R.
« 11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R.
« 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L.
130-11.-Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions sur :
« 4° La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R.
« 6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l'article R.
« 9° Le dépassement prévu aux II et IV de l'article R.
3° Après le chapitre 2 du titre IV du livre Ier, il est inséré un chapitre 3 ainsi rédigé :
Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II)
Le chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux articles 2 à 21.
Modifie Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier : Système d'information Schengen d...
Modifie Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Système informatique national du sy...
Crée Code de la sécurité intérieure - art. R.
Modifie Code de la sécurité intérieure - Section 3 : L'office N-SIS II et le bureau nati...
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « Système d'information Schengen » sont complétés par les mots : « de deuxième génération (SIS II) ».
« Le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) a pour objet d'assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne, notamment la préservation de la sécurité et de l'ordre publics sur les territoires des États membres de l'espace Schengen.
« Il contribue à l'application des dispositions du chapitre 3 du titre IV du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la libre circulation des personnes sur les territoires des Etats membres.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de support technique » sont insérés les mots : « placée sous la responsabilité de l'Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (EU-LISA) ».
231-3.-La partie nationale du système d'information Schengen est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
Elle se compose :
« 1° Du système informatique national dénommé N-SIS II, créé en application des articles 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1987/2006 et de la décision du Conseil 2007/533/ JAI.
« Ce système est alimenté par des traitements de données nationaux dont l'acte de création prévoit qu'ils peuvent être utilisés aux fins mentionnées à l'article R.
Il est relié à la partie centrale du SIS II mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
Il comporte une copie nationale complète et des copies techniques partielles de la base de données du SIS II ;
« 2° De l'office N-SIS II, qui est responsable du bon fonctionnement et de la sécurité du système N-SIS II en application du règlement et de la décision cités au 1°.
« L'office prend les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes aient accès au SIS II et pour assurer le respect des dispositions des instruments légaux du SIS II ;
« 3° Du bureau Sirene, qui est chargé d'assurer les échanges entre Etats membres des informations supplémentaires portant sur les données inscrites dans le SIS II, en application des articles 3 du règlement et de la décision mentionnés au 1° et conformément à la décision d'exécution modifiée de la Commission n° 2013/115/ UE relative au manuel Sirene.
« Le bureau coordonne la vérification de la qualité des informations introduites dans le SIS II.
Dans l'intitulé et dans toutes les dispositions de la section 2, ainsi que dans tous les textes réglementaires, l'acronyme : « N-SIS » est remplacé par l'acronyme : « N-SIS II ».
231-5.-La finalité exclusive du système informatique national N-SIS II est la centralisation d'informations concernant les personnes et objets signalés par les autorités administratives et judiciaires des Etats parties au règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1986/2006 du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ainsi qu'au règlement et à la décision mentionnés au 1° de l'article R.
231-3, afin de permettre aux autorités désignées par ces Etats de décider de la conduite à tenir à l'égard des personnes et objets signalés.
231-6.-Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes :
« 1° Les personnes signalées en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou aux fins d'extradition ;
« 2° Les personnes signalées aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour à la suite d'une décision administrative ou judiciaire ;
« 3° Les personnes disparues, devant être le cas échéant placées sous protection dans l'intérêt de leur propre sécurité ou pour la prévention de menaces ;
« 4° Les personnes signalées aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique dans le cadre de la répression d'infractions pénales, pour la prévention de menaces pour la sécurité publique ou de menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ;
« 5° Les personnes signalées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale ou pour la notification ou l'exécution d'une décision pénale.
231-7.-I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux fins de saisie ou de preuve dans une procédure pénale, les catégories d'objets suivantes :
« 1° Les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, les embarcations et les aéronefs ;
« 2° Les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, le matériel industriel, les moteurs hors-bords et les conteneurs ;
« 3° Les armes à feu ;
« 4° Les documents officiels vierges volés, détournés ou égarés ;
« 5° Les documents d'identité tels que passeports, cartes d'identité, permis de conduire, titres de séjour et documents de voyage délivrés qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés ;
« 6° Les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation volés, détournés, égarés ou invalidés ;
« 7° Les billets de banque (billets enregistrés) ;
« 8° Les titres et les moyens de paiement tels que chèques, cartes de crédit, obligations et actions volés, détournés, égarés ou invalidés.
« II.-Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, les catégories d'objets suivantes :
« 2° Les embarcations ;
« 3° Les aéronefs ;
« 4° Les conteneurs.
231-8.-Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux seules fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, les données relatives aux personnes ou aux véhicules, embarcations, aéronefs et conteneurs signalés pour la répression d'infractions pénales ou pour la prévention de menaces pour la sécurité publique :
« 1° Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale ;
« 2° Lorsque l'appréciation globale portée sur la personne, en particulier au regard des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle commettra également à l'avenir une des infractions mentionnées au 1° ;
« 3° Lorsque des indices concrets permettent de supposer que les informations visées à l'article 37 de la décision mentionnée au 1° de l'article R.
231-3 sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat.
1° Au premier alinéa, les mots : « données nominatives » sont remplacées par les mots : « données à caractère personnel » ;
2° Au 2°, les mots : « ou violente » sont remplacées par les mots : «, violente ou en fuite » ;
« 3° Les photographies ;
« 4° Les empreintes digitales ; »
« 7° L'autorité ayant effectué le signalement ;
« 8° Les références de la décision à l'origine du signalement ;
« 9° Les liens vers d'autres signalements introduits dans le SIS II ;
« 10° Le type d'infraction.
231-9-1.-Pour les signalements relatifs aux objets, les données enregistrées dans le traitement N-SIS II sont les suivantes :
« 1° La nature, la catégorie, le type, la marque ;
« 2° Le numéro de série, l'immatriculation ou un autre numéro d'identification ;
« 3° La nationalité ou le pays d'immatriculation ;
« 4° La ou les photographies et leur date ;
« 5° La date du vol, de la perte, de la déclaration de perte ou de la plainte ;
« 6° L'état civil du propriétaire, du plaignant ou du titulaire ;
« 7° Les descriptifs et caractéristiques complémentaires, notamment la devise, la valeur faciale et l'organisme de délivrance ;
231-10.-I.-Peuvent seules avoir accès à tout ou partie des informations mentionnées aux articles R.
231-9-1, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées par l'autorité hiérarchique dont elles relèvent :
« 1° Les agents du bureau Sirene français et de l'office N-SIS II français ;
« 2° Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes qui agissent dans le cadre de leur mission générale de police administrative et de police judiciaire ;
« 3° Les agents des services chargés de l'immatriculation des véhicules, exclusivement en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés, ou sont recherchés aux fins de preuve dans une procédure pénale ;
« 5° Les agents des services du ministère des affaires étrangères, des consulats et des sections consulaires d'ambassades chargés de la délivrance des visas, pour les seuls renseignements concernant des étrangers signalés aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour dans l'espace Schengen ;
« 6° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Unité Information Passagers ” et rattaché au ministère chargé du budget.
« II.-Peuvent seuls être destinataires de tout ou partie des informations mentionnées au premier alinéa, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
231-12.-I.-Les droits d'accès et de rectification relatifs aux données enregistrées dans le traitement N-SIS II s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« II.-Par exception au I, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire) :
« 1° Lorsqu'ils concernent des données relatives à l'état civil, au sexe, à la nationalité, aux signes physiques particuliers, aux photographies et au motif de signalement, s'agissant des personnes mentionnées à l'article 9 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
« 2° Lorsqu'ils concernent des données relatives aux objets volés, perdus, invalidés ou détournés.
« III.-Le demandeur est informé de la suite donnée à sa demande d'accès ou de rectification dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois après la date de sa demande.
La section 3 est ainsi intitulée :
« Section 3.-L'office N-SIS II et le bureau national Sirene ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Le bureau national dénommé “ Sirene ” (supplément d'information requis à l'entrée nationale) est placé » sont remplacés par les mots : « L'office N-SIS II et le bureau national dénommé Sirene sont placés » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Il est situé » sont remplacés par les mots : « Ils sont situés ».
231-15, les mots : « du bureau national Sirene » sont remplacés par les mots : « de l'office N-SIS II et du bureau national Sirene ».
1° Les mots : « la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » sont remplacés par les mots : « la loi du 6 janvier 1978 précitée » ;
2° Les mots : « (SIS) ou vont l'être en application des articles 95-2 ou 99-3 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 » sont remplacés par les mots : « de deuxième génération (SIS II) ».
Décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016 modifiant les compétences de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre et de l'office central de lutte contre le crime organisé
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au premier alinéa, les mots : « direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins » sont remplacés par les mots : « direction centrale de la police aux frontières » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « (direction générale de la gendarmerie nationale) », les mots : « (mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'œuvre)-MILUTMO », les mots : « (direction générale des douanes et droits indirects et direction générale des impôts) », les mots : « (direction des français à l'étranger et des étrangers en France) » et les mots : « (direction de la population et des migrations) » sont supprimés ;
2° A l'article 2, les mots : « ainsi qu'aux faux et usage de faux documents destinés à favoriser les infractions susmentionnées » sont remplacés par les mots : « aux faux et usage de faux documents destinés à favoriser les infractions susmentionnées ainsi qu'aux trafics de documents d'identité et de voyage » ;
« Art. 8.-Le présent décret est applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016.
1° A l'article 2, après les mots : « et de faux documents » sont insérés les mots : « destinés à favoriser ces infractions, à l'exception des documents d'identité et de voyage » ;
2° A l'article 12, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016 ».
Décret n° 2016-1958 du 28 décembre 2016 relatif à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale
Le taux de la prime journalière d'alimentation de l'Ecole nationale supérieure de la police est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite des 160 centièmes de la prime d'alimentation des corps de troupe.
Le taux de la prime journalière d'alimentation des écoles nationales de police est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite des 140 centièmes de la prime d'alimentation des corps de troupe.
Le taux de la prime journalière d'alimentation des centres de formation de police est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite des 140 centièmes de la prime d'alimentation des corps de troupe.
Le taux de la prime d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite de 3,10 €.
Le taux de la prime d'alimentation spécifique au petit déjeuner, allouée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité en déplacements collectifs, hors résidence administrative, est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite de 0,82 €.
La prime d'alimentation spécifique au petit déjeuner ne sera pas décomptée lorsque les personnels des compagnies républicaines de sécurité sont appelés à résider dans une structure hôtelière dont le prix payé par l'administration inclut cette prestation.
Le taux de la prime d'alimentation des structures de formation et des compagnies républicaines de sécurité implantées ou stationnées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Il sera procédé à sa révision chaque fois qu'une variation importante du coût des denrées dans ces collectivités rendra cette révision nécessaire.
Les taux obtenus aux articles 1, 2 et 3 sont arrondis à l'euro supérieur.
Le décret du 30 mai 1997 portant modification de la réglementation relative à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2016-1959 du 29 décembre 2016 portant suppression des arrondissements de Châteaubriant et d'Ancenis et création de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis (département de la Loire-Atlantique)
Les arrondissements de Châteaubriant et d'Ancenis, dans le département de la Loire-Atlantique, sont supprimés.
- Il est créé dans le département de la Loire-Atlantique un arrondissement auquel sont rattachées :
1° L'ensemble des 53 communes issues de l'arrondissement de Châteaubriant, supprimé à l'article 1er ;
2° L'ensemble des 24 communes issues de l'arrondissement d'Ancenis, supprimé à l'article 1er ;
3° Les communes de Grandchamps-des-Fontaines, Sucé-sur-Erdre, Treillières et Vigneux-de-Bretagne, issues de l'arrondissement de Nantes.
- Le chef-lieu de cet arrondissement est fixé à Châteaubriant.
- La répartition par arrondissement des communes du département de la Loire-Atlantique est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.
L'arrondissement créé à l'article 2 prend le nom de Châteaubriant-Ancenis.
Nantes (76 communes)
Aigrefeuille-sur-Maine
La Boissière-du-Doré
Château-Thébaud
La Chevrolière
Gétigné
Le Landreau
La Limouzinière
Machecoul-Saint-Même
Maisdon-sur-Sèvre
Monnières
Le Pallet
Paulx
La Planche
La Regrippière
La Remaudière
Remouillé
Saint-Fiacre-sur-Maine
Saint-Hilaire-de-Clisson
Saint-Lumine-de-Clisson
Vallet
Saint-Nazaire (55 communes)
Bouée
Chauvé
Drefféac
Saint-Hilaire-de-Chaléons
Saint-Père-en-Retz
Châteaubriant-Ancenis (81 communes)
Abbaretz
Conquereuil
Couffé
Le Gâvre
Héric
Jans
Joué-sur-Erdre
Juigné-des-Moutiers
Ligné
Louisfert
Marsac-sur-Don
Maumusson
La Meilleraye-de-Bretagne
Mésanger
Moisdon-la-Rivière
Montrelais
Mouais
Mouzeil
Notre-Dame-des-Landes
Pannecé
Petit-Auverné
Plessé
Pouillé-les-Côteaux
Puceul
Riaillé
Saffré
Saint-Géréon
Vair-sur-Loire
Saint-Vincent-des-Landes
Les Touches
Trans-sur-Erdre
Loireauxence
Vay
La Chevallerais
La Grigonnais
Décret n° 2016-1960 du 29 décembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Les intempéries survenues entre le 14 février 2016 et le 22 juillet 2016 dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Communes de Bouligneux, Chanoz-Châtenay, Chapelle-du-Châtelard (La), Pont-de-Vaux, Reyssouze, Saint-Bénigne, Saint-Etienne-sur-Reyssouze, Vescours.
Communes de Bellerive-sur-Allier, Vernet (Le).
Inondations et coulées de boue du 28 mai au 4 juillet 2016
Communes de Canté, Castex, Durfort, Ustou, Villeneuve-du-Latou.
Commune de Boissey.
Mouvements de terrain du 24 mai au 2 juin 2016
Inondations et coulée de boue du 27 mai 2016 au 22 juillet 2016
Communes de Ansac-sur-Vienne, Champniers, Jarnac, Juillac-le-Coq, Métairies (Les), Roumazières-Loubert.
Communes de Achères, Allouis, Augy-sur-Aubois, Bannegon, Barlieu, Belleville-sur-Loire, Blet, Bussy, Chalivoy-Milon, Charly, Cogny, Cornusse, Corquoy, Couargues, Cours-les-Barres, Couy, Garigny, Genouilly, Herry, Humbligny, Ivoy-le-Pré, Jalognes, Jars, Jussy-Champagne, Jussy-le-Chaudrier, Lantan, Lapan, Lazenay, Lunery, Lury-sur-Arnon, Pondy (Le), Saint-Outrille, Chapelotte (La), Chapelle-d'Angillon (La), Farges-en-Septaine, Laverdines, Neuvy-Deux-Clochers, Osmery, Osmoy, Parassy, Saint-Bouize, Saint-Denis-de-Palin, Saint-Eloy-de-Gy, Saint-Michel-de-Volangis, Rians, Saint-Georges-sur-Moulon, Saint-Germain-du-Puy, Saint-Hilaire-en-Lignières, Saint-Laurent, Saint-Palais, Saint-Pierre-les-Bois, Sainte-Solange, Senneçay, Tendron, Thaumiers, Thauvenay, Vailly-sur-Sauldre, Venesmes, Vernais, Villabon, Villecelin, Villegenon.
Communes de Allassac, Donzenac, Saint-Viance, Varetz.
Commune de Saint-Aubin-de-Cadelech.
Communes de Aibre, Allondans, Amondans, Anteuil, Appenans, Arcey, Bart, Bavans, Berche, Beutal, Blussangeaux, Blussans, Bremondans, Bretigney, Cademène, Chaudefontaine, Chaux-lès-Clerval, Cléron, Courcelles-lès-Montbéliard, Cussey-sur-Lison, Dambelin, Dampierre-sur-le-Doubs, Désandans, Dung, Echay, Echenans, Epeugnay, Etouvans, Etrappe, Faimbe, Gémonval, Goux-lès-Dambelin, Goux-sous-Landet, Hyémondans, Issans, Laire, Lizine, Longevelle-sur-Doubs, Lougres, Malans, Malbrans, Mancenans, Médière, Mérey-sous-Montrond, Montbéliard, Montenois, Myon, Nommay, Onans, Ornans, Pointvillers, Présentevillers, Prétière (La), Rang, Raynans, Rouhe, Rurey, Saint-Julien-lès-Montbéliard, Saint-Maurice-Colombier, Sainte-Suzanne, Scey-Maisières, Semondans, Servin, Sourans, Tarcenay, Trépot, Vaudrivillers, Vellevans, Vernoy (Le), Vieux-Charmont, Villars-sous-Ecot, Villers-le-Lac, Villers-sous-Montrond.
Communes de Bueil, Caorches-Saint-Nicolas, Couture-Bousseys (La), Honguemare-Guenouville, Landin (Le), Saint-Denis-des-Monts.
Plougasnou, Saint-Jean-du-Doigt.
Mouvements de terrains du 14 février 2016
Communes Labastide-Paumès, Pin-Murelet (Le).
Communes de Montpézat, Saint-Marie, Tirent-Pontéjac.
Commune Chapelle-des-Fougeretz (La).
Communes de Aize, Ambrault, Azay-le-Ferron, Bagneux, Baudres, Blanc (Le), Bouges-le-Château, Buzençais, Chapelle-Saint-Laurian (La), Ciron, Dunet, Fléré-la-Rivière, Fontenay, Fontgombault, Gehée, Langé, Liniez, Lingé, Luant, Luçay-le-Libre, Lureuil, Lye, Méobecq, Meunet-sur-Vatan, Murs, Néons-sur-Creuse, Obterre, Pellevoisin, Pérouille (La), Poulaines, Préaux, Pruniers, Reboursin, Rosnay, Rouvres-Les-Bois, Ruffec, Saint-Aigny, Saint-Cyran-du-Jambot, Sainte-Gemme, Saint-Médard, Sassierges-Saint-Germain, Saulnay, Sembleçay, Vicq-sur-Nabon, Villiers, Vouillon.
Communes de Abilly, Bossay-sur-Claise, Boussay, Chanceaux-près-Loches, Chouzé-sur-Loire, Ferrière-sur-Beaulieu, Luzillé, Nazelles-Négron, Nouans-les-Fontaines, Sublaines, Tauxigny, Veigné.
Communes de Conan, Meslan, Pezou, Valaire, Villerbon.
Inondations et coulée de boue du 24 juin au 25 juin 2016
Communes de Bierné.
Communes de Dammarie-sur-Saulx, Peuvillers, Rouvrois-sur-Othain.
Commune de Affracourt, Badonviller, Friauville, Lucey.
Communes de Aube, Buhl-Lorraine, Cattenom, Chailly-lès-Hennery, Craincourt, Entrange, Ernestviller, Farschviller, Haraucourt-sur-Seille, Hayange, Hommarting, Illange, Koenigsmacker, Marsal, Mécleuves, Neufchef, Réding, Saint-Julien-Lès-Metz, Sainte-Marie-aux-Chênes, Sarrebourg, Talange, Velving, Vic-sur-Seille.
Mouvements de terrain du 16 mars au 29 mai 2016
Commune d'Annay, Saint-Martin-d'Heuille.
Communes de Anstaing, Auby, Bassée (La), Bersée, Bouvines, Bugnicourt, Camphin-en-Pévèle, Coutiches, Crèvecoeur-sur-l'Escaut, Dehéries, Douai, Emmerin, Faumont, Feignies, Forest-sur-Marque, Gorgue (La), Godewaersvelde, Lambersart, Lecelles, Linselles, Lompret, Marchiennes, Marquette-lez-Lille, Orchies, Râches, Raimbeaucourt, Roncq, Rosult, Saint-Python, Wattrelos, Wavrechain-sous-Faulx.
Communes de Cernoy, Grandvillers-aux-Bois, Lamorlaye, Moliens.
Communes de Mauves-sur-Huisnes, Tinchebray-Bocage.
Communes de Agnières, Cambligneul, Caucourt, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-Légal, Rimboval.
Mouvements de terrain du 17 avril au 24 mai 2016
Communes de Bus, Saulty.
Innondations et coulées de boue du 28 mai 2016
Commune de Bort-l'Etang.
Mouvements de terrain du 25 février au 29 février 2016
Communes de Gan, Saint-Jean-de-Luz.
Communes de Achenheim, Balbronn, Bergbieten, Drusenheim, Eschbourg, Flexbourg, Goerlingen, Hangenbieten, Heiligenberg, Hohengoeft, Inneheim, Kintzheim, Kogenheim, Kuttolsheim, Landersheim, Limersheim, Marlenheim, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Preuschdorf, Rangen, Sommerau, Still, Traenheim, Wangen, Wangenbourg-Engenthal, Wasselonne, Westhoffen, Willgottheim, Wolschheim, Zehnacker, Zeinheim.
Commune de Illzach.
Commune de Vellechevreux-et-Coubernans.
Communes de Dracy-Saint-Loup, Igornay.
Communes de Aillières-Beauvoir, Bruère-sur-Loir (La), Château-du-Loir, Thoiré-sur-Dinan, Volnay, Vouvray-sur-Loir.
Mouvements de terrains du 13 juin au 14 juin 2016
Communes de Ferrières-en-Brie, Condé-Sainte-Libiaire, Esbly, Montry, Nanteuil-lès-Meaux, Villiers-Saint-Georges.
Communes de Carrières-sous-Poissy, Gloussonville, Sailly.
Mouvements de terrain du 28 au 30 mai 2016
Communes de Louvencourt.
Communes de Aubigny-les-Clouzeaux, Couture (La), Essarts-en-Bocage (Les), Givre (Le), Herbiers (Les), Mesnard-la-Barotière, Mouchamps, Rosnay, Saint-André-Goule-d'Oie, Saint-Mars-la-Réorthe, Saint-Paul-en-Pareds, Vendrennes.
Communes de Angles-sur-l'Anglin, Beaumont, Béthines, Brigueil-le-Chantre, Chalandray, Colombiers, Marigny-Brizay, Saint-Cyr, Saint-Pierre-de-Maillé, Vendeuvre-du-Poitou.
Communes de Leuville-sur-Orge.
Arrêté du 16 décembre 2016 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2017) organisé par le centre du Puy-de-Dôme
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 16 décembre 2016, sont ouverts au titre de l'année 2017 un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial pour les besoins des collectivités des départements de l'Allier, du Cantal, de la Loire, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus, à partir du mardi 7 février 2017 et jusqu'au mercredi 15 mars 2017 inclus :
- soit par dépôt du dossier à l'accueil du centre de gestion, pendant les horaires d'ouverture et contre remise d'un récépissé, au plus tard à la clôture des inscriptions fixée au jeudi 23 mars 2017, avant 16 h 30.
Les épreuves écrites d'admissibilité se déroulera le jeudi 12 octobre 2017 dans un centre d'examen de l'agglomération clermontoise, toutefois le centre de gestion se réserve le droit de modifier le lieu de l'épreuve écrite en fonction du nombre de candidats inscrits.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès à ces concours pourront être délivrés sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Puy-de-Dôme.
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
L'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le sixième alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « et la preuve de sa certification ».
Au 1., les lignes :
Les audits de surveillance sont réalisés entre le 10ème et 14ème mois après la date d'attribution de la certification ou après chaque audit de surveillance.
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « la certification est suspendue » sont insérés les mots : « par l'organisme certificateur » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « dans un délai de 15 jours à compter de leur notification à l'organisme de formation ».
III.-Après le 3., sont insérées les dispositions suivantes :
« Après recevabilité favorable de la demande d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation pour la certification des services de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées, les organismes certificateurs sont autorisés à délivrer des certificats non accrédités pendant un an.
2° Le dernier alinéa du 2.2. est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que ceux prévus dans les annexes III à IX » ;
3° Au 4., après les mots : « Pour chaque module de formation », sont insérés les mots : « fixé par les arrêtés mentionnés à l'article 2 » ;
4° Au quatrième alinéa du 5.1., les mots : « La composition du jury garantit son impartialité » sont remplacés par les mots : « Les membres du jury sont sélectionnés de manière à éviter tout conflit d'intérêt » ;
« Par dérogation aux dispositions du présent point, lorsque les organismes de formation délivrent des titres enregistrés de droit au RNCP, les dispositions réglementaires qui encadrent la délivrance de ces titres sont applicables.
2° au deuxième alinéa, les mots : « station centrale de télésurveillance » sont remplacés par les mots : « station centrale d'alarme » ;
3° Après le septième alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :
4° Au huitième alinéa, après les mots : « Pour la formation pratique » sont insérés les mots : « à la télésurveillance ou à la vidéoprotection », les mots : « une entreprise » sont remplacés par les mots : « un organisme » et les mots : « de ses biens » sont supprimés.
Au II de l'annexe VI, les mots : « de surveillance, » sont supprimés.
L'annexe IX est complétée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 décembre 2016 portant renouvellement de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités de sûreté aéroportuaire
L'agrément prévu à l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2013 susvisé est renouvelé à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 1er juillet 2017.
Arrêté du 20 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial, par le centre de gestion de l'Aude (session 2017)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 20 décembre 2016, les concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2017, en accord avec les centres de gestion du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
Ce concours est ouvert pour 200 postes répartis comme suit :
- 20 postes pour le 3e concours.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Carcassonne, Narbonne, Montpellier et Mende aux dates suivantes :
- épreuves d'admissibilité : jeudi 12 octobre 2017 ;
- épreuves d'admission : dates à déterminer.
Du 7 février au 15 mars 2017 les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude (mise à disposition d'une borne informatique donnant accès à la télé inscription en ligne) ou téléchargés depuis le site internet www.cdg11.fr.
A ces mêmes dates les candidats pourront également demander le retrait par voie postale en adressant un courrier précisant les nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance au centre de gestion de l'Aude accompagné d'une enveloppe grand format, libellée à l'adresse personnelle du candidat et affranchie pour un envoi de 100 g (cette demande doit avoir été effectuée 8 jours avant la date limite de dépôt des dossiers : le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier de pré-inscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion de l'Aude au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
Les dossiers d'inscription seront déposés soit par :
- dépôt physique des dossiers auprès du centre de gestion de l'Aude.
Ce dépôt est autorisé jusqu'au jour de clôture des inscriptions, 16 heures ;
- voie postale, au plus tard à la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, CS 60050, 11890 Carcassonne Cedex.
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
Toute personne sollicitant la délivrance, le renouvellement ou un duplicata d'un permis de conduire, doit justifier de son identité, de sa résidence normale et d'un domicile en France et, s'il y a lieu, de la régularité de son séjour au moment du dépôt de sa demande et de l'envoi du titre.
Elle produit, à cet effet, les photocopies des justificatifs mentionnés aux articles 2 et 4, le cas échéant, de manière dématérialisée si les moyens à disposition le permettent.
Elle doit être en mesure de fournir l'original de chacun des documents produits.
La preuve de l'identité lors des épreuves théorique et pratique du permis de conduire est établie au moyen de l'un des documents suivants en cours de validité, ou périmés lorsqu'il en est expressément disposé ainsi :
– Pour les Français :
1° a) Le passeport, le passeport de service ou le passeport de mission délivré en application des articles 4 à 17 du décret du 30 décembre 2005 susvisé relatif aux passeports, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande ;
b) Le passeport délivré en application des dispositions antérieures au décret du 30 décembre 2005 susvisé y compris périmé depuis moins de deux ans à la date de la demande ;
2° La carte nationale d'identité sécurisée prévue à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé modifié y compris périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande ;
3° Le permis de conduire sécurisé conforme au format Union européenne ;
4° Le récépissé valant justification de l'identité en application de l'article L.
– Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco, de la République de Saint-Marin, du Saint-Siège ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
1° La carte nationale d'identité étrangère ;
3° La carte de résident longue durée CE de l'Union européenne, quelle que soit la mention apposée sur la carte ;
4° La carte de séjour temporaire de l'Union européenne, quelle que soit la mention apposée sur la carte ;
5° Le permis de conduire sécurisé au format Union européenne .
– Pour les ressortissants étrangers autres que ceux visés au II :
2° La carte de résident, quelle que soit la mention ;
3° La carte de séjour temporaire, quelle que soit la mention ;
4° Le visa long séjour valant titre de séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
5° La carte de séjour pluriannuelle, quelle que soit la mention ;
6° Le certificat de résidence algérien ;
7° L'autorisation provisoire de séjour, quelle que soit la mention apposée sur la carte à la condition qu'elle prolonge un séjour sur le territoire d'une durée supérieure à 185 jours ;
8° Le récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour ;
9° L'attestation de demande d'asile délivrée depuis plus de neuf mois et autorisant son titulaire à travailler ;
10° Le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale remis à l'étranger lui octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire ;
11° Le titre de voyage pour réfugié.
– Pour les mineurs étrangers, outre les documents visés à l'article 1er, cette preuve est apportée au moyen :
1° Du document de circulation pour étranger mineur ;
2° D'un titre d'identité républicain ;
3° Du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale remis à l'étranger lui octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire ;
4° Du passeport ;
5° Du passeport des parents, si le candidat y figure avec une photo ressemblante.
– Pour les militaires servant à titre étranger, une carte militaire en cours de validité ;
– Pour les détenus, candidats lors d'une permission de sortie ou en aménagement de peine, par la production du récépissé valant justificatif de l'identité prévu au 7° de l'article 138 du code de procédure pénale.
La preuve de la résidence normale en France s'établit ainsi qu'il suit :
- Pour les Français, la résidence normale en France est présumée.
- Pour les ressortissants étrangers, titulaires d'un titre de séjour français ou d'un visa long séjour valant titre de séjour d'une durée de validité d'au moins 185 jours, la résidence normale en France est présumée.
- Pour les ressortissants étrangers dispensés d'un titre de séjour ou d'un visa long séjour valant titre de séjour pour entrer et s'établir en France, la preuve de la résidence normale peut être établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité, mettant en évidence leurs attaches personnelles ou professionnelles en France ainsi que la durée de leur séjour qui ne peut être inférieure à 185 jours.
La justification du domicile s'établit selon les modalités suivantes :
- Pour les personnes disposant d'une adresse personnelle, au moyen de l'un des justificatifs suivants :
1° Un avis d'imposition ou de non-imposition ;
2° Une quittance de loyer non manuscrite ;
3° Une facture de moins de six mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau.
II.- Pour les personnes hébergées, au moyen des trois justificatifs suivants :
1° Une attestation sur l'honneur de l'hébergeant datée et signée de l'hébergé et de l'hébergeant certifiant l'hébergement ;
2° La photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant ;
3° Un justificatif de domicile de l'hébergeant parmi les documents énumérés au I.
- Pour les mineurs, au moyen des trois justificatifs suivants :
1° Une attestation d'hébergement sur l'honneur de l'un des parents datée et signée ;
2° La copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation mentionnée au 1° ;
3° Un justificatif de domicile de ce même parent parmi les documents mentionnés au I.
- Pour les personnes circulant en France ne disposant pas d'adresse fixe, au moyen des deux justificatifs suivants :
1° Soit l'attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L.
264-2 du code de l'action sociale et des familles ; soit le livret spécial de circulation ou le livret de circulation ;
2° Une facture de moins de six mois mentionnée au 3° du I.
- Pour les personnes résidant en hôtel ou en camping, au moyen des deux justificatifs suivants :
1° Une attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel ou du camping ;
2° Un justificatif de moins de six mois à son nom parmi les documents mentionnés au I.
VI.- Pour les personnes résidant sur un bateau dont elles sont locataires ou propriétaires, au moyen des deux justificatifs suivants :
1° Un justificatif à leur nom parmi les documents énumérés au I ;
2° Une attestation de moins de six mois établie par la capitainerie du port dont lesdistes personnes relèvent ou, pour les mariniers et bateliers, un certificat de domicile établi par l'entreprise qui les emploient.
L'arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial (session 2017) organisé par le centre de gestion de la Mayenne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne en date du 27 décembre 2016, l'arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et d'un troisième concours d'animateur territorial au titre de l'année 2017 pour les centres de gestion des Pays de la Loire est modifié comme suit :
- soit par voie postale sur demande écrite (le cachet de la poste faisant foi) accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie pour un envoi de 100 g et libellé aux nom et adresse du candidat et envoyée au : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, maison des collectivités, parc Tertiaire Cérès, bâtiment F, 21, rue Ferdinand-Buisson, 53810 Changé.
Décision du 19 décembre 2016 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale)
Délégation est donnée à M. Thierry Hartmann, chef de la division des projets et des financements multilatéraux et des partenariats, pour signer :
- les demandes de projets FSI POLICE hors assistance technique déposées auprès de l'Unité FSI POLICE de la direction de la coopération internationale ;
- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention prise par le directeur de la coopération internationale ;
- la demande de modification de la décision attributive de subvention prise par le directeur de la coopération internationale ;
- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention prise par le directeur de la coopération internationale.
Délégation est donnée au colonel Pascal Champion, sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale, pour signer :
- les demandes de technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable, projets d'assistance ;
- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable ;
- la demande de modification de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable ;
- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable.
Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2018 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
732-165 du code rural et de la pêche maritime susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « le taux est fixé, pour l'année 2015, à 3 % des revenus professionnels » sont remplacés par les mots : « le taux est fixé pour l'année 2016 à 3 %, pour l'année 2017 à 3,5 % et pour l'année 2018 à 4 % des revenus professionnels » ;
2° Au 2°, les mots : « le taux est fixé, pour l'année 2015, à 3 % d'une assiette égale » sont remplacés par les mots : « le taux est fixé pour l'année 2016 à 3 %, pour l'année 2017 à 3,5 % et pour l'année 2018 à 4 % d'une assiette égale » ;
3° Au 4°, les mots : « 3 % de l'assiette forfaitaire » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2016 à 3 %, pour l'année 2017 à 3,5 % et pour l'année 2018 à 4 % de l'assiette forfaitaire ».
I.-Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par le I de l'article A.
II.-Le procès-verbal de contravention comporte la mention : " Cette contravention entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire.
III.-Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche d'immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction et précisant qu'il reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations prévues au III de l'article A.
IV.-Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l'intégralité des informations prévues au III de l'article A.
V.-Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation.
Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L.
Crée Code de l'environnement - Section 23 : Produits alimentaires invendus (V)
Le chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est complété par une section 23 ainsi rédigée :
Produits alimentaires invendus
543-306.-Seules peuvent faire l'objet d'un don pour l'application de l'article L.
541-15-5 les denrées alimentaires qui respectent les prescriptions suivantes :
« 1° Pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), le délai restant jusqu'à son expiration est, au jour de prise en charge du don par l'association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L.
230-6 du code rural et de la pêche maritime, égal ou supérieur à 48 heures.
Ce délai peut être inférieur si l'association est en mesure de justifier qu'elle est apte à redistribuer les denrées concernées avant l'expiration de la date limite de consommation ;
« 2° L'étiquetage des denrées comporte les mentions obligatoires prévues par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
« Par exception au 2°, l'association bénéficiaire du don peut prendre en charge un lot de denrées dont les mentions d'étiquetage sont erronées ou ont été omises, à la condition que le responsable des informations sur les denrées alimentaires ait communiqué au commerce de détail alimentaire donateur les mentions rectifiées ou omises dudit lot.
Au moment de la mise à disposition du lot de denrées au consommateur final, ces mentions doivent lui être rendues accessibles au moyen d'un affichage ou d'un document d'accompagnement dont les indications sont lisibles, précises, claires et aisément compréhensibles par les bénéficiaires.
« Toutefois, la rectification des mentions ne peut pas porter sur le numéro de lot, la date limite de consommation si elle existe, ni sur la liste des ingrédients signalant la présence d'allergènes à déclaration obligatoire.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer.
543-307.-La convention par laquelle un commerce de détail alimentaire, dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, donne à une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L.
230-6 du code rural et de la pêche maritime doit remplir les conditions suivantes :
« 1° Elle précise que le tri des denrées alimentaires respectant les modalités décrites à l'article D.
543-306 est effectué par le commerce de détail alimentaire ;
« 2° Elle précise que l'association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de distribution ne sont pas suffisantes ou qu'après contrôle visuel des denrées celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité sanitaire ne sont pas respectées ;
« 3° Elle définit les modalités d'enlèvement, de transport et de stockage des denrées alimentaires, ainsi que les responsabilités respectives du commerce de détail donateur et de l'association bénéficiaire dans ces opérations ;
« 4° Elle précise les modalités selon lesquelles est assurée, par les deux parties, la traçabilité des denrées alimentaires objet du don et prévoit l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don.
A l'article 1er du décret du 16 juillet 2015 susvisé, la date du 31 décembre 2016 est remplacée par la date du 30 juin 2017.
A la dernière ligne du premier tableau de l'annexe 2 du même décret, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ».
1° Dans le tableau intitulé : « Autres mesures agri-environnementales et climatiques mentionnées au e », le montant : « 80 €/ ha » est remplacé par le montant : « 120 €/ ha » et le montant : « 100 €/ ha » est remplacé par le montant : « 150 €/ ha » ;
Arrêté du 20 décembre 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention « Ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
La mention « Emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux » est ajoutée à l'annexe 2 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de l'Ouest (Régions Bretagne et Pays de la Loire, hors Vendée)
Les dispositions de l'accord conclu le 26 octobre 2016 dans le cadre du Centre National Interprofessionnel de l'Économie Laitière, portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de l'Ouest, sont étendues pour la période s'étendant du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2019 aux producteurs de lait de vache et aux entreprises collectrices de lait de vache de la filière laitière de l'Ouest (Régions Bretagne et Pays de la Loire, hors Vendée).
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9c562c7b-fd40-4aa6-9c72-3efcc5c01a6e permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
Crée Arrêté du 30 mars 2001 - art. Annexe IV (V)
A l'article 1er, les 3e et 4e alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
«-des ruches, des denrées animales ou d'origine animale, ou tout autre produit, présents sur l'exploitation concernée ou en provenant, sont détruits sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application de l'article L.
221-1 du code rural et de la pêche maritime, les animaux abattus ainsi que les denrées et produits ci-dessus mentionnés faisant l'objet d'une indemnisation en application de l'article L.
221-2 du code rural et de la pêche maritime sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base de la valeur de remplacement des animaux et de la valeur commerciale des denrées, des produits et des ruches.
La valeur de remplacement inclut la valeur marchande objective de chaque animal considéré ou de la colonie d'abeilles en ce qui concerne la filière apicole et les frais directement liés au renouvellement du cheptel selon les modalités définies à l'annexe I du présent arrêté pour les espèces bovine, ovines et caprines, à l'annexe III pour l'espèce porcine, et à l'annexe IV pour les volailles, les poissons et les abeilles ».
A l'article 4, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'expertise a lieu, dans la mesure du possible, conjointement.
Elle donne lieu à un rapport écrit commun signé par les deux experts, identifiant chaque animal, groupe d'animaux, les ruches, les denrées ou les produits et motivant leur estimation par des éléments techniques et comptables.
En cas de désaccord, mention en est faite sur le rapport.
Le cas échéant, deux rapports distincts sont établis ».
A l'article 6 bis, la première phrase du premier alinéa est modifiée comme suit : « L'indemnisation de la valeur marchande objective des animaux est versée à l'éleveur sur présentation des justificatifs de l'abattage ou de la destruction de l'ensemble des animaux visés par la décision et, le cas échéant, de leur valorisation bouchère ».
Une annexe IV est ajoutée à l'arrêté :
« En ce qui concerne les volailles, les abeilles et les poissons, l'Etat indemnise la valeur marchande objective des animaux, ou colonies d'animaux, au jour de leur abattage ou de leur destruction et participe aux frais directement liés au renouvellement des animaux abattus.
-Les frais liés au renouvellement du cheptel sont déterminés dans les conditions suivantes :
Frais de désinfection des bâtiments et équipements d'élevage : ils sont pris en charge à concurrence de 75 % du coût de la désinfection effectuée par une entreprise agréée, sur présentation de justificatifs (factures acquittées, résultats techniques, résultats comptables).
La valeur des ruches et du matériel dont la destruction est ordonnée par l'administration sera prise en compte dans la détermination de l'indemnisation, en fonction de leur valeur estimée en prenant en compte la vétusté.
Déficit momentané de production résultant de l'abattage des animaux :
Le manque à gagner provoqué par l'arrêt momentané de production résultant de l'abattage des animaux et du vide sanitaire imposé par l'administration est représenté par la différence entre le prix de vente des produits finis et les charges engagées.
Celles-ci peuvent être déterminées à partir des données de l'élevage ou à partir des éléments précisés par instruction technique.
Pour les filières dont le cycle de production est inférieur à six mois, le déficit est calculé pour la durée du cycle.
Pour les autres, il est plafonné à six mois, sauf pour les productions à saisonnalité marquée.
Dans ce dernier cas, si l'impossibilité technique de redémarrer la production à temps est démontrée, le déficit de production est déterminé sur six mois de la période de production précédente.
I.-Sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire.
II.-L'avis de contravention comporte la mention : " Cette contravention entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire.
III.-Sur la partie droite figure un emplacement destiné à informer le contrevenant de ses droits et comportant les mentions suivantes :
IV.-Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à l'apposition de la partie à conserver du timbre-amende.
MAJORATION FORFAITAIRE CORRIGÉE
de la répercussion de l'individualisation
TAUX DE COTISATION EN POURCENTAGE,
Travailleurs handicapés des établissements ou sociétés d'aide par le travail (E.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à la procédure applicable en cas de modification temporaire du cahier des charges d'une indication géographique protégée de produits avicoles en raison du risque épizootique élevé lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène
La modification temporaire du cahier des charges d'une indication géographique protégée de produits avicoles en raison du risque épizootique élevé lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène fait l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Tout éleveur exploitant un bâtiment d'élevage situé sur l'une des communes dont le niveau de risque épizootique est qualifié de « élevé » et qui souhaite bénéficier de l'application de la modification temporaire visée à l'article 1er, doit disposer d'un avis favorable du vétérinaire sanitaire et informer l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée ainsi que l'organisme certificateur concernés.
Le présent arrêté est applicable tant que le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 est qualifié de « élevé » et pour une période n'excédant pas le 31 mai 2017 au plus tard.
Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à la modification temporaire des cahiers des charges de label rouge de produits avicoles en raison du risque épizootique élevé lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène
En raison du risque épizootique élevé lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, les cahiers des charges de label rouge « volailles fermières de chair » pour lesquels les organismes de défense et de gestion concernés ont formulé une demande de modification temporaire des dispositions relatives à l'ouverture des trappes, à l'accès au parcours ou à la surface de parcours, sont modifiés comme suit :
- par dérogation aux critères C23, C25, C27 et C28 des cahiers des charges imposant l'ouverture des trappes, un accès au parcours, un âge maximal d'accès au parcours ainsi qu'une surface minimale de parcours, il est possible de conserver les volailles de chair à l'intérieur du bâtiment d'élevage jusqu'à l'abattage ;
- par dérogation aux critères C27 et C28 des cahiers des charges imposant une surface minimale de parcours aux volailles de chair, il est possible réduire la surface du parcours sans que celui-ci soit inférieur ou égal à une fois la surface du bâtiment.
En raison du risque épizootique élevé lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, les cahiers des charges de label rouge « œufs de poules élevées en plein air - poules fermières élevées en plein air/liberté » pour lesquels les organismes de défense et de gestion concernés ont formulé une demande de modification temporaire des dispositions relatives à l'accès au parcours ou à la surface de parcours, sont modifiés comme suit :
- par dérogation aux critères C39 et C40 des cahiers des charges imposant l'accès au parcours pour les poules au plus tard à 11 heures le matin et jusqu'au crépuscule ainsi qu'au critère relatif à l'âge maximal d'accès au parcours, il est possible de conserver les poules à l'intérieur du bâtiment d'élevage ;
- par dérogation au critère C40 des cahiers des charges imposant une surface minimale de parcours aux poules, il est possible de réduire la surface du parcours sans que celui-ci soit inférieur ou égal à une fois la surface du bâtiment.
En raison du risque épizootique élevé lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, les cahiers des charges de label rouge « palmipèdes gavés » pour lesquels les organismes de défense et de gestion concernés ont formulé une demande de modification temporaire des dispositions relatives à la surface de parcours, sont modifiés comme suit :
Par dérogation aux critères des cahiers des charges imposant une surface minimale de parcours aux palmipèdes gavés, il est possible de réduire la surface du parcours sans que la surface disponible minimale soit inférieure ou égale à :
- critère C18 : 1,5 m2 par canard pour les canards placés dans le même bâtiment pendant toute la durée d'élevage ;
- critère C19 : 2,5 m2 par canard pour les canards déplacés en cours d'élevage ;
- critère C20 : 5 m2 par oie.
Tout éleveur exploitant un bâtiment d'élevage situé sur l'une des communes dont le niveau de risque épizootique est qualifié de « élevé » et qui souhaite bénéficier de l'application des modifications temporaires prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté doit disposer d'un avis favorable du vétérinaire sanitaire, et informer l'organisme de défense et de gestion du label rouge ainsi que l'organisme certificateur concerné.
I.-Au recto, sur la partie gauche, figurent les informations relatives au service verbalisateur, à la date de l'infraction, au montant de l'amende à payer et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule.
II.-La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du destinataire de la carte de paiement.
III.-Au verso sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les possibilités de requête avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir la réclamation.
IV.-Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis.
V.-Conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 28 décembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 16-89 « Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé »
Est abrogé l'arrêté du 18 mai 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 16-89 « Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Avigers, route d'Auch, 32300 Mirande.
Arrêté du 28 décembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés »
Est abrogé l'arrêté du 13 mai 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la défense des produits de palmipèdes à foie gras du Sud-Ouest (PALSO), Cité mondiale, 6, place du Parvis, 33000 Bordeaux.
Décret n° 2016-1964 du 28 décembre 2016 relatif à la révision des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré
Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par trois articles ainsi rédigés :
422-9-4.-Le rapport, éventuellement complété au vu des observations recueillies auprès des dirigeants de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, est ensuite transmis au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société et est présenté et discuté en présence du réviseur.
Le cas échéant, il est transmis à l'autorité ou au ministre qui a demandé la révision coopérative conformément aux 3° et 4° de l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947.
« Si le rapport établit que la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré ne respecte pas les principes et les règles de la coopération, l'intérêt de ses adhérents, ou les règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables, le réviseur peut la mettre en demeure de s'y conformer.
« A défaut de réception d'une proposition de solution propre à mettre un terme à la carence de la coopérative dans le délai d'un mois, le réviseur peut saisir le ministre chargé du logement.
« La mission du réviseur cesse à l'issue de la transmission du rapport de révision coopérative au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré ou, le cas échéant, à l'issue de la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : Diagnostic technique global d...
- Titre III : Entretien, conservation et améliora...
Le livre VII du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est complété par un titre III comprenant les articles D.
« Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
731-1.-Le tiers mentionné au premier alinéa de l'article L.
731-1 peut être une personne physique, une personne morale ou un groupement doté de personnalité juridique.
« Pour réaliser le diagnostic technique global mentionné au même article, ce tiers doit justifier que des employés, des membres du groupement ou lui-même s'il s'agit d'une personne physique possèdent les compétences requises sur :
«-les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu'en second œuvre ;
«-les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;
«-les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
«-la thermique des bâtiments et les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ;
«-la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l'ensemble des corps d'état, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ;
«-les textes législatifs et réglementaires traitant de l'habitat et de la construction, en particulier les normes de sécurité et d'accessibilité, règlement sanitaire départemental, ainsi que les notions juridiques de la copropriété et les relations légales ou contractuelles entre le syndicat des copropriétaires et les prestataires d'entretien des équipements communs ;
«-la gestion financière des copropriétés permettant d'analyser les contrats d'entretien et d'estimer la capacité d'investissement du syndicat et des copropriétaires ;
«-les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.
731-1 proposant ses services en vue de la réalisation d'un diagnostic technique global ou sollicité à cette fin doit justifier au syndicat des copropriétaires, et au conseil syndical s'il existe, que des employés, des membres du groupement ou lui-même s'il s'agit d'une personne physique détiennent les compétences prévues à l'article D.
731-1 et, s'il en dispose, produire des références sur des prestations similaires.
« Il doit également, pour des employés, des membres du groupement ou lui-même s'il s'agit d'une personne physique, leur présenter la copie d'un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement postsecondaire d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ce diplôme ayant été délivré par une autorité compétente d'un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou la copie d'un titre professionnel, ou l'attestation d'inscription au tableau d'un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l'immobilier, ou d'une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent.
« S'il a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle lui permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, il en justifie au syndicat des copropriétaires, et au conseil syndical s'il existe.
« Il doit attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard du syndic sauf si ce dernier a obtenu l'autorisation mentionnée à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
« Il doit, en outre, attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble et les équipements sur lequel porte le diagnostic technique global.
« Le tiers proposant ses services en vue de la réalisation d'un diagnostic technique global ou sollicité à cette fin ne peut accorder, directement ou indirectement, à la copropriété pour laquelle le diagnostic technique global mentionné doit être établi et à ses représentants, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.
« Il ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour lui-même, ses membres ou ses employés, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.
731-3.-En cas de mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans, le tiers choisi par le propriétaire pour réaliser le diagnostic technique global remplit les conditions fixées à l'article D.
Il produit les références et les pièces prévues à l'article D.
731-2, à l'exception de l'attestation prévue au quatrième alinéa.
Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 30 mai 2001 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
«-si le diagnostic technique global existe, la liste des travaux jugés nécessaires à la conservation de l'immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l'échéancier recommandé ; ».
Arrêté du 28 décembre 2016 portant application à certains emplois de responsabilités supérieures relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
1° L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon ;
4° L'arrêté du 20 juin 2016 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
5° L'arrêté du 20 juin 2016 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur général de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
- Arrêté du 9 août 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - ARRÊTÉ du 6 mars 2015 Art. 1, Art. 3
La ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mentions suivantes sont ajoutées à l'annexe 2 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé :
2° L'arrêté du 9 août 2006 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales des directeurs et du directeur délégué de la Bibliothèque nationale de France ;
3° L'arrêté du 6 mars 2015 fixant le montant de l'indemnité de sujétions spéciales du directeur général de la Bibliothèque nationale de France ;
Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Transmission d'informations sous fo...
La section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
226-3-3.-Le président du conseil départemental transmet annuellement les informations mentionnées à l'article D.
226-3-5 à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L.
« Cette transmission a pour objet :
« 1° De contribuer à la connaissance de la population des mineurs et des jeunes majeurs bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance, ainsi qu'à celle de l'activité des services de protection de l'enfance ;
« 2° De faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs, de leur famille et des jeunes majeurs au titre de la protection de l'enfance.
226-3-5.-La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à l'annexe 2.8.
226-3-6.-Le président du conseil départemental procède au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D.
226-3-7.-En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, les informations mentionnées à l'article D.
226-3-5 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur ou du jeune majeur portant sur l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou mesures de protection judiciaire dont il bénéficie.
« Ces informations sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année civile durant laquelle les mesures ou prestations ont été mises en œuvre, renouvelées ou terminées.
226-3-8.-Chaque année l'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet au président du conseil départemental et au président de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance le résultat du traitement des informations relatives à leur département, dans un délai de six mois à compter de la réception de ces informations.
Le décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée les candidats à la nomination dans les emplois mentionnés aux articles 2 à 4, qui ne relèvent ni des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 susvisée ni de celles de l'article L.
Sont également soumis à cette obligation les candidats à la nomination dans les emplois soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Cette obligation s'applique quelles que soient les modalités d'occupation de l'emploi.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2018-127 du 23 février 2018 ces dispositions s'appliquent aux nominations intervenant à compter du 1er mars 2018.
Les emplois relevant du titre II du statut général des fonctionnaires sont les suivants :
1° Chef de service régi par les dispositions du décret du 9 janvier 2012 susvisé ;
2° Secrétaire général de préfecture ;
3° Emplois emportant compétence des agents qui les occupent, du fait de leur nomination, pour prendre les décisions suivantes :
a) La signature de contrats relevant des dispositions des ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 susvisées ;
b) La fixation de tarifs applicables aux personnes morales exerçant leur activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé ;
c) L'attribution d'aides financières ou de subventions, sauf lorsque la décision est soumise à l'avis préalable d'une instance collégiale ou prise sur sa proposition ou lorsque l'attribution est soumise au respect de conditions réglementaires ou dans les cas de subventions pour charges de service public ;
d) La décision de délivrer, de suspendre ou de retirer un agrément à une personne morale ;
e) L'autorisation, la suspension ou l'interdiction d'une activité exercée par une personne morale ;
f) La décision d'autoriser, de suspendre ou d'interdire l'utilisation de produits ou de procédés ;
g) La décision de délivrer des autorisations accordées au titre du droit des sols, sauf quand la décision est soumise à l'avis préalable d'une instance collégiale ou prise sur sa proposition.
Ne sont pas inclus les emplois comportant les attributions mentionnées aux a à g dans les cas où les décisions sont soumises à l'avis conforme d'une instance collégiale.
Pour les attributions mentionnées au a ou au c, ne sont pas concernés les emplois relevant d'un établissement public local d'enseignement.
Les listes des emplois mentionnés au 3° sont établies par arrêté du ou des ministres intéressés ou du ministre assurant la tutelle de l'établissement public et publiées au Journal officiel de la République française.
Elles sont, le cas échéant, actualisées.
4° Secrétaire général des affaires régionales et adjoint au secrétaire général des affaires régionales ;
5° Directeur départemental interministériel et directeur départemental interministériel adjoint ;
6° Responsable de la plate-forme régionale des achats de l'Etat.
Les emplois relevant du titre III du statut général des fonctionnaires sont les suivants :
1° Directeur général des services et directeur général adjoint des services des régions et des départements ;
2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants ;
3° Directeur général, directeur général adjoint et directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;
4° Directeur général et directeur général adjoint :
a) Des établissements publics de coopération intercommunale assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants ;
b) Des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants ;
c) Des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants ;
d) Du Centre national de la fonction publique territoriale ;
e) Des centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
f) Des centres de gestion assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants ;
g) Des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants ;
a) De délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ;
b) De caisse de crédit municipal d'une commune de plus de 80 000 habitants ;
6° Directeur et directeur adjoint des établissements publics, autres que ceux mentionnés aux 3° à 5°, assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants dans les conditions prévues par le décret du 22 septembre 2000 susvisé ;
7° A la ville de Paris :
a) Les emplois mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 34 du décret du 24 mai 1994 et au I de l'article 4 du décret du 30 décembre 2010 susvisés ;
b) Directeur du crédit municipal de la ville de Paris ;
c) Directeur général de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris ;
d) Directeur de l'Ecole des ingénieurs de la ville de Paris ;
e) Directeur général de l'Etablissement public Paris Musées ;
f) Directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris.
Pour les emplois mentionnés aux 3° à 5°, l'assimilation se fait selon les critères prévus par l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Les emplois relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires sont les suivants :
1° Directeur de centre hospitalier universitaire et directeur de centre hospitalier régional ;
2° Emplois fonctionnels de direction et de directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Sont également soumis à l'obligation de déclaration :
1° Les personnes occupant les emplois correspondant à l'exercice de fonctions d'inspection générale ou de contrôle général exercées en qualité de membre des corps d'inspection ou de contrôle mentionnés à l'annexe du décret du 18 mars 1985 susvisé ou en qualité de fonctionnaire en service extraordinaire ou de chargé de mission auprès de ces inspections générales et corps de contrôle ainsi que les inspecteurs et inspecteurs généraux de la ville de Paris ;
2° Les personnes exerçant les fonctions de référent déontologue prévues à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
3° Les emplois de membre permanent, de chargé de mission, les membres permanents de l'inspection générale des affaires maritimes du Conseil général de l'environnement et du développement durable, mentionnés aux a, c et d de l'article 4 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Les obligations de déclaration d'intérêts auxquelles sont soumis les agents nommés dans les emplois mentionnés aux articles 2 à 5 à un autre titre que l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée se substituent à celles prévues au titre du présent décret lorsque ces déclarations comprennent au moins les éléments mentionnés à l'article 7.
La déclaration d'intérêts comporte les éléments suivants :
d) Pour les dirigeants d'organismes publics, le nom de l'organisme dirigé ;
e) Pour les dirigeants d'organismes publics de l'habitat, le nombre de logements gérés par l'organisme l'année précédant la nomination ;
7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant :
La déclaration d'intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel, par l'intéressé, à l'autorité de nomination, qui en accuse réception.
Elle peut également être transmise par voie dématérialisée de manière sécurisée.
L'autorité de nomination en prend connaissance et les transmet, dans les mêmes formes, à l'autorité hiérarchique de l'agent, qui en accuse réception.
Les déclarations complémentaires sont adressées dans les mêmes conditions et formes à l'autorité hiérarchique.
Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, l'autorité hiérarchique prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'autorité de nomination, l'autorité hiérarchique, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l'agent et, en tant que de besoin, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
L'autorité hiérarchique ou, le cas échéant, l'autorité de nomination est responsable du versement, en annexe du dossier individuel de l'agent prévu à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de ces déclarations ainsi que, le cas échéant, de la recommandation ou l'information adressée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application du III de l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Ces documents sont conservés sous double pli cacheté.
L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention " Déclaration d'intérêts " suivie du nom et du prénom de l'agent.
Si le dossier individuel de l'agent est géré sur support électronique, ces déclarations sont versées et conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par le décret du 15 juin 2011 susvisé.
La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et la recommandation ou l'information adressée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de fonctions dans l'emploi au titre duquel elles ont été transmises.
1° Lorsque l'agent n'est pas nommé dans l'emploi au titre duquel il avait produit une déclaration d'intérêts, l'autorité de nomination destinataire de la transmission procède, sans délai, à la destruction de cette déclaration, et, le cas échéant, de la recommandation ou l'information adressée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; il en va de même, le cas échéant, pour ce qui la concerne, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
2° Sauf dans le cas mentionné au 1°, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conserve la copie qui lui a été transmise de la déclaration d'intérêts et les éléments ayant servi à l'appréciation portée en application du III de l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée pendant une durée de cinq années ;
3° En cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans ces déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
Les destructions mentionnées au présent article sont opérées dans le respect de la confidentialité des documents à détruire.
La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, aux membres des instances siégeant en formation disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.
En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination se substitue à l'autorité hiérarchique pour l'application des articles 8 à 10.
Pour les emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
6143-7-2 du code de la santé publique, le directeur général du Centre national de gestion est regardé comme autorité de nomination et autorité hiérarchique pour l'application des mêmes articles.
Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date du 1er février 2017, l'un des emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 et aux articles 3 et 4 transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.
Pour les fonctionnaires et agents qui occupent l'un des emplois mentionnés au3° de l'article 2, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel, mentionné au dernier alinéa de cet article, qui les concerne.
2° Secrétaire général de préfecture de classe fonctionnelle I ;
Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés aux articles 2 à 4, qui ne relèvent pas des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 susvisée.
Les fonctions et emplois relevant du titre II du statut général des fonctionnaires sont les suivants :
I.-Dans les administrations centrales de l'Etat :
1° Les emplois de chef de service et de sous-directeur régis par les dispositions du décret du 9 janvier 2012 susvisé, ainsi que de directeur de service à compétence nationale, dont les responsabilités en matière d'achat ou de placements financiers le justifient ou dont les services sont en charge de l'élaboration ou de la mise en œuvre de normes en matière économique et financière ou du soutien ou du contrôle d'opérateurs agissant dans un secteur économique concurrentiel ;
2° La fonction de responsable ministériel des achats ;
3° Les fonctions de président et de vice-président du comité économique des produits de santé.
II.-Dans les établissements publics à caractère administratif de l'Etat :
1° Les emplois de dirigeants des établissements publics relevant de l'une des catégories suivantes :
a) Etablissements dont l'activité concourt au soutien ou au contrôle d'opérateurs dans un secteur économique concurrentiel ;
b) Etablissements dont la mission comprend, dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique publique, le versement d'aides financières ou le contrôle de leur utilisation ;
c) Etablissements dont la mission comprend la gestion de placements financiers ;
2° Dans les établissements dont le montant du budget prévisionnel est supérieur à 200 millions d'euros :
a) Les emplois de directeur général, directeur général des services ou tout autre emploi dont le titulaire assure la direction de l'établissement ainsi que les emplois d'adjoint de ces dirigeants ;
b) Les emplois de directeur chargé des affaires financières et adjoints ;
c) Les emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint ;
d) Les emplois de directeur général des services mentionnés à l'article L.
e) Les emplois de responsable de la fonction achat.
III.-Dans les services déconcentrés de l'Etat :
1° Les emplois de secrétaire général des affaires régionales ;
2° Les emplois de directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
3° Les emplois de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
4° Les emplois de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, dans la région d'Ile-de-France, les emplois de directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement et de directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ; les emplois de directeur interrégional de la mer et de directeur interdépartemental des routes ;
5° Les emplois de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
6° Les emplois de directeur régional des affaires culturelles ;
7° Les emplois de délégué interrégional, de directeur régional, directeur départemental et directeur local des finances publiques emplois de directeur du contrôle fiscal ; emploi de directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
8° Les emplois de directeur interrégional et directeur régional des douanes et droits indirects ;
9° Les emplois de directeur interrégional des services pénitentiaires et de directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ;
10° Les emplois de secrétaire général de préfecture de la classe fonctionnelle I ;
10° Les emplois de directeur des directions mentionnées au décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 4 4° c du décret n° 2018-127 du 23 février 2018 complète l'article 2 du décret n° 2016-1968 par un 10°, ledit article comporte déjà un 10°.
Les fonctions et emplois relevant du titre III du statut général des fonctionnaires sont les suivants :
- Dans les collectivités territoriales et les établissements publics dont les agents relèvent du titre III du statut général de la fonction publique :
1° Les emplois de directeur général des services des régions, des départements ainsi que des communes de plus de 150 000 habitants ;
2° Les emplois de directeur général ou de directeur des établissements publics suivants :
a) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale assimilés à des communes de plus de 150 000 habitants ;
b) Les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de groupements de collectivités assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ;
c) Les conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ;
d) Le Centre national de la fonction publique territoriale ;
e) Les centres interdépartementaux mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
f) Les centres de gestion assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ;
g) Les caisses de crédit municipal d'une commune de plus de 150 000 habitants ;
Pour l'application des a, b, c et f, l'assimilation se fait dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 1987 susvisé.
- Au sein de la ville de Paris :
1° Les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur ;
2° Les emplois de directeur du centre d'action sociale et du crédit municipal.
Les emplois relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires sont ceux de directeur d'un établissement public dont le budget, le cas échéant consolidé, est supérieur à 200 millions d'euros.
Les listes des fonctions et des emplois mentionnés à l'article 2 sont établies :
1° Par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique pour les fonctions et les emplois mentionnés au 1° du I de cet article ;
2° Par arrêté conjoint du ou des ministres de tutelle intéressés et du ministre chargé de la fonction publique pour les établissements publics mentionnés au 1° du II de cet article.
Les obligations de déclaration de situation patrimoniale auxquelles sont soumis les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés aux articles 2 à 4 à un autre titre que l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 se substituent à celles prévues au titre du présent décret lorsque ces déclarations comprennent les éléments mentionnés à l'article 7.
La déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 comporte les éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale mentionnés à l'annexe 1 au décret du 23 décembre 2013 susvisé.
Toute modification substantielle des éléments du patrimoine fait l'objet d'une déclaration complémentaire comportant les éléments mentionnés à l'annexe 2 à ce même décret.
La déclaration de situation patrimoniale et l'actualisation de cette déclaration sont adressées par voie électronique au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avec demande d'avis de réception.
La Haute Autorité conserve ces déclarations selon les modalités prévues à l'article 5 du décret du 23 décembre 2013 susvisé.
Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date du 1er février 2017, l'un des emplois mentionnés aux 2° et 3° du I, aux 2° et 3° du II et au III de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3 et 4 transmettent, au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date.
Pour les fonctionnaires et agents qui occupent l'un des emplois mentionnés au 1° du I et au 1° du II de l'article 2, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel, mentionné à l'article 5, qui les concerne.
- Dans les administrations centrales de l'Etat :
1° Les emplois de chef de service et de sous-directeur régis par les dispositions du décret du 9 janvier 2012 susvisé, dont les responsabilités en matière d'achat ou de placements financiers le justifient ou dont les services sont en charge de l'élaboration ou de la mise en œuvre de normes en matière économique et financière ou du soutien ou du contrôle d'opérateurs agissant dans un secteur économique concurrentiel ;
- Dans les établissements publics à caractère administratif de l'Etat :
2° Dans les établissements dont le montant du budget est supérieur à 200 millions d'euros, les emplois de directeur général des services mentionnés à l'article L.
953-2 du code de l'éducation ainsi que ceux de directeur général délégué chargé des affaires financières ou de secrétaire général ;
3° Les emplois de responsables de la fonction achat dans les établissements dont le montant du budget est supérieur à 200 millions d'euros.
- Dans les services déconcentrés de l'Etat :
4° Les emplois de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
7° Les emplois de délégué interrégional, de directeur régional, directeur départemental et directeur local des finances publiques ;
Décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'édiction des lignes directrices permettant le classement par l'administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l'Etat
Lorsque l'autorité compétente d'une administration ou d'un service mentionné au deuxième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée procède à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème, les lignes directrices mentionnées au sixième alinéa de ce même article peuvent fixer des critères supplémentaires qui ont un caractère subsidiaire par rapport aux priorités prévues au quatrième alinéa de ce même article ainsi que les modalités d'élaboration de ce barème.
Les critères supplémentaires établis à titre subsidiaire mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une consultation du comité technique compétent.
Les lignes directrices mentionnées à l'article 1er précisent les modalités de prise en compte de chacune des priorités de mutation prévues au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Elles peuvent également fixer des critères supplémentaires à caractère subsidiaire et déterminer les modalités de prise en compte de chacun de ces critères.
Lors du classement préalable des demandes de mutation, la prise en compte de l'un ou de plusieurs des critères subsidiaires mentionnés au deuxième alinéa ne peut conduire, à durée d'ancienneté inférieure ou égale, au dépassement d'une ou de plusieurs priorités prévues au quatrième alinéa de l'article 60 précité.
Cette ancienneté peut correspondre à l'un ou plusieurs des cas suivants :
1° A l'ancienneté de service des intéressés ;
2° A l'ancienneté de la demande de mutation ;
3° A l'ancienneté correspondant à la date à laquelle les intéressés justifient de la priorité légale ou subsidiaire.
Les lignes directrices sont publiées au Bulletin officiel de l'administration concernée ou, à défaut, diffusées par voie électronique au sein de l'administration ou du service concerné de cette administration.
Le présent décret s'applique aux campagnes de mutation qui commencent après la date de son entrée en vigueur.
L'article 1er de l'arrêté du 27 août 2015 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction
Pour les agents publics exerçant leurs fonctions dans les préfectures, les sous-préfectures et les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe du présent arrêté, les chefs des services sous l'autorité desquels sont placés ces personnels donnent leur avis préalablement, le cas échéant à la réunion de l'instance consultative du personnel compétente, à l'édiction des actes suivants :
1° La proposition d'inscription au tableau d'avancement ;
2° L'avancement à un échelon spécial ;
3° L'établissement de la liste d'aptitude ;
5° Le renouvellement du détachement ;
6° La mutation après avis du chef de service d'origine ;
7° L'affectation prévue par le décret du 18 avril 2008 susvisé.
Les secrétariats généraux des affaires régionales.
Les directions des affaires culturelles.
Les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les directions de la mer.
La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie.
La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Acquisition des droits (V)
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par une section 2 ainsi rédigée :
5151-11.-Les heures acquises au titre de l'engagement citoyen sont mobilisées après utilisation des heures inscrites sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 4° du III de l'article L.
5151-12.-L'action financée en tout ou partie par les heures acquises au titre de l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.
5151-2, un organisme paritaire collecteur désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle assure cette prise en charge.
5151-13.-L'organisme ayant assuré la prise en charge est remboursé par les personnes morales mentionnées à l'article L.
5151-11, dans un délai et dans la limite d'un plafond fixés par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de la vie associative, des collectivités territoriales, de la santé, de la sécurité civile, de la défense et du budget.
Toutefois, lorsque le coût de l'heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être accordée sur demande de l'usager par la mobilisation d'un nombre d'heures supplémentaires du compte engagement citoyen.
5151-11, plusieurs personnes morales financent les heures mobilisées au titre de l'engagement citoyen, elles remboursent l'organisme mentionné au premier alinéa au prorata des heures financées par chacune d'entre elles.
« La Caisse des dépôts et consignations transmet, selon une périodicité définie par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de la vie associative, des collectivités territoriales de la santé, de la sécurité civile, de la défense et du budget, les informations nécessaires aux personnes morales mentionnées à l'article L.
« Acquisition des droits
5151-14.-I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le compte personnel de formation correspond à :
« 3° Pour la réserve militaire citoyenne, une durée d'engagement de cinq ans ;
« 5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'engagement de trois ans ;
« II.-Pour les activités mentionnées au 2° et au 7° du I, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée.
« Pour les activités mentionnées au 1° et au 6° du I, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.
« Pour les activités mentionnées aux 3° à 5° du I, la durée est appréciée au vu du contrat d'engagement signé par le réserviste.
« III.-Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités bénévoles ou volontaires.
5151-15.-Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations :
« 1° Pour le service civique, par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L.
313-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé des affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence Business France ou l'association France Volontaires ;
« 2° Pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le ministre chargé de l'intérieur ;
« 3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve communale dans les conditions définies par l'article L.
« 4° Pour la réserve sanitaire, par l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L.
« 5° Pour l'activité de maître d'apprentissage, par l'employeur de celui-ci ou par le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant, dans le cadre du service dématérialisé gratuit mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations
Le formulaire unique de demande de subvention présenté par une association, mentionné à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, comporte six premières rubriques contenant les informations suivantes :
1° Au titre de l'identité de l'association, sa dénomination sociale, ses numéros d'identification au répertoire national des associations et au répertoire national tenu par l'institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article R.
123-220 du code de commerce, l'adresse de son siège, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne chargée de la demande et, pour l'association inscrite au registre prévu par l'article 55 du code civil local, tout autre numéro d'inscription utile ;
2° Au titre de ses relations avec l'administration au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, ses agréments, habilitations et reconnaissances, délivrés par une autorité publique, sa qualité d'assujettie aux impôts commerciaux le cas échéant, ainsi que le montant cumulé d'aides publiques sur les trois derniers exercices, dont l'exercice en cours, le cas échéant, par régime juridique européen applicable ;
3° Au titre de ses relations avec d'autres associations, son affiliation à un réseau, une union ou une fédération ainsi que le nombre de personnes morales de droit privé adhérentes ;
4° Au titre de personnes physiques qui concourent à son action ou en bénéficient, le nombre de bénévoles, de volontaires, de salariés, d'adhérents et, le cas échéant, de licenciés ;
5° Au titre de ses prévisions budgétaires, son budget prévisionnel, le cas échéant conforme au plan comptable des associations prévu par l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
6° Au titre de chacun de ses projets, l'intitulé, l'objectif, la description, les bénéficiaires, le territoire de réalisation, les moyens matériels et humains et le budget prévisionnel correspondant, la date ou la période de mise en œuvre et les moyens de son évaluation, à l'exception d'une demande de contribution au financement global de l'activité.
Le représentant légal atteste sur l'honneur, au moyen d'une rubrique spécifique du formulaire unique, conformément à l'article L.
113-13 du code des relations entre le public et l'administration, que l'association est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables et :
- que les informations ou données portées dans le formulaire ou provenant d'un système d'échange de données mentionné à l'article L.
113-12 du code des relations entre le public et l'administration, notamment celles relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ainsi que l'approbation du budget par les instances statutaires, sont exactes et sincères ;
- que le montant total et cumulé d'aides publiques attribuées à l'association sur les trois derniers exercices, dont l'exercice en cours est, soit inférieur ou égal à 500 000 euros, soit supérieur à ce montant.
Est joint au formulaire le relevé d'identité bancaire de l'association sur lequel figure le numéro de compte bancaire international ainsi que l'identifiant international de la banque.
En l'absence de disposition légale ou réglementaire obligeant une association à assurer la publicité de ses comptes annuels, elle fournit à l'administration ses états financiers approuvés du dernier exercice clos à défaut des comptes annuels qu'elle est tenue d'établir en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.
L'association qui n'est pas inscrite au répertoire national des associations fournit à l'administration ses derniers statuts et la liste des personnes chargées de l'administration ou de la direction déclarés.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1972 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Après les mots : « délégué du préfet », sont insérés les mots : «, de délégué du Gouvernement et de coordinateur national, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
2° Les mots : « dans les quartiers de la politique de la ville, dont les listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la ville » sont supprimés ;
« Les quartiers concernés sont ceux mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et figurant dans les listes annexées aux décrets n° 2014-1750 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.
Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est complété par les dispositions suivantes : «, de délégué du Gouvernement ou de coordinateur national.
Arrêté du 18 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « boxe thaï-muay thaï » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
II.-Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche d'immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction et précisant qu'il reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations prévues au II de l'article A.
III.-Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l'intégralité des informations prévues au II de l'article A.
IV.-Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation.
Aux articles 3 et 5 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé, les mots : « directeur technique national des sports de contact » sont remplacés par les mots suivants : « directeur technique national du kick-boxing, muaythaï et disciplines associées ».
Il est ajouté à l'article 4 du même arrêté, l'alinéa suivant :
« Est également dispensé des exigences préalables définies à l'article 3, le titulaire du brevet de moniteur fédéral 2e degré mention “ boxe thaï-muaythaï et disciplines assimilées ” ou mention “ muaythaï et disciplines assimilées ” délivrés par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ”.
« Est également dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, le titulaire du brevet de moniteur fédéral 2e degré mention “ boxe thaï-muaythaï et disciplines assimilées ” ou mention “ muaythaï et disciplines assimilées ” délivrés par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ”.
« Le titulaire du brevet de moniteur fédéral 2e degré mention “ boxe thaï-muaythaï et disciplines assimilées ” ou mention “ muaythaï et disciplines assimilées ” délivrés par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sports pécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la boxe thaï-muay thaï en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ boxe thaï-muay thaï ”.
Aux articles 3 et 5 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé, les mots : « directeur technique national des sports de contact » sont remplacés par les mots suivants : « directeur technique national du kick-boxing, muaythaï et disciplines associées ».
« Est également dispensé des exigences préalables définies à l'article 3, le titulaire du brevet de moniteur fédéral 2e degré mention “ kick-boxing ”, délivré de la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées, le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ full contact ”, ou le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ”.
« Est également dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, le titulaire du brevet de moniteur fédéral 2e degré mention “ kick-boxing ” délivré par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées, le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ”, mention “ full contact ”, ou le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ”.
« Le titulaire du brevet de moniteur fédéral 2e degré mention “ kick-boxing ” délivré par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées, le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ”, mention “ full contact ”, ou le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ”, obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le kick-boxing en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ kick-boxing ”.
Il est ajouté à l'article 4 et à l'article 6 du même arrêté, les mots suivants : «, mention “ full contact ” ou mention “ full contact-boxe américaine ” ».
« Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ full contact ” ou mention “ full contact-boxe américaine ” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le kick-boxing en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ kick-boxing ”.
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2016 modifié fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports pour les années 2016, 2017 et 2018
Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant le montant annuel de la prime spécifique de fonctions attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-Les montants annuels de référence de la prime spécifique de fonctions, instituée par le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, sont fixés à :
« Art. 2.-Le présent arrêté est applicable aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet, de délégué du Gouvernement et de coordinateur national.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2016, Mme Annick Baille, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale des territoires du Vaucluse, à compter du 31 décembre 2016.
II.-Sur la partie droite figure un emplacement destiné à informer le contrevenant de ses droits et comportant les mentions suivantes :
III.-Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à l'apposition de la partie à conserver du timbre-amende.
Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de trois pour la section de Saint-Pierre et d'un pour la section de Miquelon-Langlade, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article LO.
Mme Sophie LERON, conseillère médias, industries culturelles, est nommée conseillère culture, médias au cabinet du Premier ministre, en remplacement de Mme Nathalie SULTAN, à compter du 31 décembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2016, M. David Barjon, architecte et urbaniste de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 28 décembre 2016, Mme Agnès BOISSONNET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la modernisation et de la gestion statutaires, au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2017.
Décret du 28 décembre 2016 portant approbation d'une élection à l'Académie des Beaux-Arts - M. PERRIN (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2016, est approuvée l'élection par l'Académie des Beaux-Arts de M. Jacques PERRIN dans la section de Créations artistiques dans le cinéma et l'audiovisuel au fauteuil précédemment occupé par M. Francis GIROD.
Décret du 28 décembre 2016 portant approbation d'une élection en qualité de secrétaire perpétuel à l'Académie des sciences morales et politiques - M. PITTE (Jean-Robert)
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2016, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Jean-Robert PITTE en qualité de secrétaire perpétuel, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 21 décembre 2016 portant nomination de membres au conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 décembre 2016, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentants des organisations œuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies :
Mme HERCYK (Hélène) représentante du Secours populaire français en remplacement de M. SPIRA (Alfred) ;
Mme BOISSONNAT-PELSY (Huguette) représentante d'ATD Quart-Monde.
Arrêté du 28 décembre 2016 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la mission interministérielle des anniversaires des deux Guerres mondiales
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 2016, il est mis fin, à compter du 30 décembre 2016, aux fonctions de Mme Loison (Aurélie), secrétaire générale de la mission interministérielle des anniversaires des deux Guerres mondiales, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er décembre 2016, M. Bruno PIREYRE, premier président de la cour d'appel de Lyon, est nommé président de chambre à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 décembre 2016, Mme Olivia DELESCLUSE MONTAGNE, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Lille, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 9 janvier 2017 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2016, Mme Françoise Tomé, inspectrice générale adjointe des services judiciaires, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 1er janvier 2017, date de sa nomination en qualité de conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2016, M. Charles GIUSTI, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, jusqu'au 22 décembre 2019.
Décret du 29 décembre 2016 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales - M. CAYRON (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales exercées par M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 29 décembre 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales - M. PACAUD (Ludovic)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2016, M. Ludovic PACAUD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, détaché dans le corps des sous-préfets, sous-préfet de Châtellerault, est nommé secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Décret du 29 décembre 2016 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Allier - M. DELAVOET (David-Anthony)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Allier exercées par M. David-Anthony DELAVOET, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 29 décembre 2016 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Jura - M. NURY (Renaud)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Jura exercées par M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe.
Décret du 29 décembre 2016 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie - M. GERIN (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie exercées par M. Hervé GERIN, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 29 décembre 2016 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. MERANDAT (Jean-Simon)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2016, M. Jean-Simon MERANDAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 29 décembre 2016 portant nomination du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis - M. SAADALLAH (Mohamed)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2016, M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Châteaubriant, est nommé sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis à compter du 1er janvier 2017.
Décret du 29 décembre 2016 portant nomination du sous-préfet de Saint-Amand-Montrond - M. MAISONNEUVE (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2016, M. Laurent MAISONNEUVE, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond.
Décret du 29 décembre 2016 portant nomination du sous-préfet du Raincy (classe fonctionnelle I) - M. LAPOUZE (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2016, M. Patrick LAPOUZE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Isère (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet du Raincy (classe fonctionnelle I).
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2016, au I du décret du 20 décembre 2016 portant promotion dans l'armée active, pour le corps des officiers de gendarmerie, au grade de lieutenant-colonel, les mots : « pour prendre rang du 1er août 2016 » sont remplacés par les mots : « pour prendre rang du 1er août 2017 ».
Arrêté du 26 décembre 2016 portant nomination des membres du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2016, conformément à l'article R.8 du code de procédure pénale,
Sont membres de droit du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale :
Sont désignés en qualité de membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale :
M. Guy ADVENIER, vice-président honoraire ;
M. Vincent ANNEREAU, commissaire divisionnaire, chef du 1er district de police judiciaire - préfecture de police ;
M. David AUMONIER, substitut du procureur général à la cour d'appel de Lyon ;
Mme Doriane BAYET, vice-présidente, chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Stéphanie BELLA, commissaire de police, chef du service de l'ordre public à Melun ;
Mme Marlène BORDE, substitut au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ;
M. Thomas BOUDAULT, commissaire de police, directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne et chef de circonscription d'Auxerre ;
Mme Virginie BOUDON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Caen ;
M. Marc BOURRAGUÉ premier vice-procureur de la République au tribunal de grande instance de Versailles ;
Mme Armelle BRIAND, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Anne-Laure BRUTIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Francis CHOUKROUN, contrôleur général, directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional de Lyon ;
M. Benoît DESMARTIN, commissaire de police, commissaire central de Béziers ;
M. Yves DOUBLET, commissaire divisionnaire, chef de la brigade financière - préfecture de police ;
M. Pierre-Henri DRUESNE, commissaire de police, adjoint au chef du 3ème district de police judiciaire-préfecture de police ;
M. Jean-Philippe FOUGEREAU, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Montpellier ;
M. François FOURNIE, vice-procureur au tribunal de grande instance de Béziers ;
M. Jean-Marie FRANCOIS, commissaire de police, chef de la sûreté départementale d'Indre et Loire ;
M. Wilfrid FREMOND, commissaire de police, adjoint au chef de la brigade de protection des mineurs-préfecture de police ;
M. Bruno GALLOT, commissaire de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Morbihan, commissaire central de Lorient ;
Mme Sophie GASQUET, commissaire divisionnaire, adjoint au délégué interrégional au recrutement et à la formation Sud-Est ;
Mme Delphine JACQUEMET, conseiller à la cour d'appel de Bourges ;
Mme Catherine LARMIGNAT, substitut du procureur général à la cour d'appel de Versailles ;
M. Pascal LEMOINE, avocat général à la cour de cassation ;
M. Edouard MALIS, commissaire de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Cher, commissaire central adjoint de Bourges ;
M. Pierre-Yves MAROT, substitut au tribunal de grande instance de Coutances ;
M. Christian MIRABEL, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central des courses et jeux, chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle à Nanterre ;
Mme Corinne MOREAU, procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Franck OLLIER, vice-procureur au tribunal de grande instance de Bergerac ;
Mme Dominique PERARD, substitut du procureur général à la cour d'appel de Paris ;
M. Jean-Louis PERSICO, avocat général à la cour d'appel de Nîmes ;
M. René PICHON, commissaire divisionnaire, chef du groupe d'intervention régional à Rouen ;
M. Jean-Daniel PIFFAUT, magistrat honoraire ;
M. Gilles REJAUD, commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
M. Christelle ROMEO, commissaire divisionnaire, bureau des commissaires, direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
Mme Sylvie SANCHIS, commissaire de police, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information-préfecture de police ;
M. Cédric SAUNIER, vice-président au tribunal de grande instance de Metz ;
M. Marco SCUCCIMARRA, vice-procureur de la République au tribunal de grande instance de Lyon ;
Mme Michèle SEURIN-MARZOUK, conseiller à la cour d'appel de Versailles ;
M. Rabah SOUCHI, commissaire de police, chef du service de sécurité de proximité de Nice ;
M. Bernard THOUVENOT, premier vice-procureur honoraire au tribunal d'instance de Puteaux ;
M. Jacques VIDAL, commissaire divisionnaire, chef de circonscription de Dieppe ;
M. Hervé VLAMYNCK, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ;
Sont désignés en qualité de membre suppléants du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale :
Mme Ursula BOURDON-PICQUOIN, vice-présidente chargée du service d'un tribunal d'instance au tribunal de police de Lyon ;
M. Thomas CASSUTO, conseiller à la cour d'appel de Lyon ;
M. Fabien CHENEVIER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Etienne ;
M. Arnaud DUBOIS, juge au tribunal de grande instance de Lyon ;
Mme Helen FRAME, substitut au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ;
Mme Brigitte GARRIGUES, substitut du procureur général à la cour d'appel de Paris ;
Mme Stéphanie LOCHON-DALLET, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Châteauroux ;
Mme Stéphanie LOYEZ, substitut placé auprès du procureur général à la cour d'appel de Poitiers ;
M. Nadir NEMOUCHI, commissaire de police, chef de la division de la formation des personnels actifs à la sous-direction de la formation et du développement des compétences.
M. François PRELOT, procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Dijon ;
M. Pascal SERRAND, commissaire de police, chef de circonscription de Saint-Malo ;
M. Jean-François VILLETTE, conseiller à la cour d'appel de Caen ;
M. Patrick WARDENSKY, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Argentan ;
Les arrêtés du 11 janvier 2013, 28 mai 2013, 7 mai 2014, 12 janvier 2015, 29 mai 2015, 14 janvier 2016 et 6 mai 2016 portant nomination des membres à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2016, Mme Nadia SEGHIER, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement à la direction des transports et de la protection du public à la préfecture de police, jusqu'au 25 décembre 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2016, M. Michel VILBOIS, administrateur général, est reconduit dans les fonctions de chef du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 28 décembre 2016 portant nomination d'un président de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 2016, M. Hervé PIATON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé président de la section « forêts, eaux et territoires » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 1er janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2016, Mme Monnier (Mathilde) est nommée directrice générale du Centre national de la danse, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2016, Mme Nicole Phoyu-Yedid, inspectrice et conseillère hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommée directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 26 décembre 2016 portant nomination de la directrice du musée national de l'Orangerie des Tuileries
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2016, Mme de Pérusse des Cars (Laurence), conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice du musée national de l'Orangerie des Tuileries, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 27 décembre 2016 portant nomination du directeur général par intérim de l'Agence du service civique
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 27 décembre 2016, M. Louis Jacquart, actuel secrétaire général de l'Agence du service civique, est nommé directeur général par intérim de l'Agence du service civique à compter du 5 janvier 2017.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des usines (SIREN : 778 235 879), dont le siège social est situé à Montbard (21500), Espace mutualiste, 39, rue d'Abrantès, à la mutuelle Mutuelle des organismes sociaux (SIREN : 778 213 678), dont le siège social est situé à Dijon (21000), 8, rond-point de la Nation, immeuble Apogée B.
Décision n° 2016-VP-64 du 18 octobre 2016 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de contrats de six mutuelles
Société de Secours Mutuels des Transports du Languedoc-Roussillon (SIREN : 443 820 329), dont le siège social est situé à Montpellier (34070), 179, rue Nicolas-Copernic,
à la mutuelle Eovi-Mcd mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est situé à Paris (75016), 44, rue Copernic.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle l'Unité Lorraine Mutualiste (ULM) (SIREN : 442 907 119), dont le siège social est situé à Nancy (54009 Cedex, CS 80566), 5, promenade des Canaux, à l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI) (SIREN : 784 718 207), dont le siège social est situé à Paris (75012), 50, avenue Daumesnil.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Alliance des mutualistes du transport (ALMUTRA) (SIREN : 443 586 342), dont le siège social est situé à Nancy (54000 Cedex), 5, promenade des Canaux, à la Mutuelle du personnel des entreprises du secteur social de Meurthe-et-Moselle (MUT'54) (SIREN : 442 907 127), dont le siège social est situé à Nancy (54000, BP 422), 53, rue Emile-Bertin.
Décision n° 2016-VP-95 du 14 décembre 2016 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de contrats de plusieurs mutuelles
Sont approuvés les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutuelles Nicolas (SIREN : 443 598 404), dont le siège social est situé à Thiais (94517), 2, rue du Courson, et de la Mutuelle du personnel du centre hospitalier du Rouvray (SIREN : 303 252 951), dont le siège social est situé à Sotteville-lès-Rouen (76300), 4, rue Paul-Eluard, à la mutuelle La Fraternelle Mutuelle Interentreprises (SIREN : 302 999 115), dont le siège social est situé à Neuilly-sur-Seine (92528 Cedex), 225, avenue Charles-de-Gaulle.
Décision n° 2016-C-83 du 21 novembre 2016 portant extension d'agrément d'une mutuelle, approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
211-8 du code de la mutualité, la mutuelle Ociane (SIREN : 434 243 085), dont le siège social est situé à Bordeaux (33054), 8, terrasse du Front-du Médoc, Horizon 1 est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Matmut Santé Prévoyance (SIREN : 799 220 447), dont le siège social est situé à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville et de la Mutuelle des employés de la mutualité (MEM) (SIREN : 781 123 468), dont le siège social est situé à Rouen (76045 Cedex 1), 22, avenue de Bretagne, au profit de la mutuelle Ociane (SIREN : 434 243 085), dont le siège social est situé à Bordeaux (33054), 8, terrasse du Front-du-Médoc, Horizon 1.
Décision n° 2016-C-93 du 13 décembre 2016 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle et de la caducité des agréments d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutualia Prévoyance (SIREN : 443 140 934), dont la siège social est situé à Bagnolet (93547 Cedex), 40, rue Jean-Jaurès au profit des mutuelles suivantes :
Mutualia Santé Sud Est (SIREN : 449 571 256), dont le siège social est situé à Saint-Martin-d'Hères (38400), 75, avenue Gabriel-Péri ;
Mutualia Grand Ouest (SIREN : 401 285 309), dont le siège social est situé à Vannes (56008 Cedex), 6, rue Anita-Conti, zone tertiaire de Laroiseau ;
211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle Mutualia Prévoyance (SIREN : 443 140 934), dont le siège social est situé à Bagnolet (93547 Cedex), 40, rue Jean-Jaurès, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décision n° 2016-C-94 du 13 décembre 2016 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutualia Alsace-Grand Est (SIREN : 401 234 240), dont le siège social est situé à Colmar (68023), 9, rue de Guebwiller et de la mutuelle Mutualia Sud-Ouest (SIREN : 408 975 415), dont le siège social est situé à Angoulême (16916 Cedex 9), 46, boulevard du Docteur-Charles-Duroselle au profit de la mutuelle Mutualia Santé Sud Est (SIREN : 449 571 256), dont le siège social est situé à Saint-Martin-d'Hères (38400), 75, avenue Gabriel-Péri.
Avis n° 2016-1133 du 6 septembre 2016 portant sur les dispositions relatives aux communications électroniques du projet de loi modifiant la loi « montagne » du 9 janvier 1985
36-5 du code des postes et des communications électroniques (« CPCE »), sur l'article 9 du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est une nouvelle étape dans l'évolution des dispositifs prévus par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dite loi « montagne ».
L'article 9 de ce projet de loi, dont l'Autorité a été saisie, introduit de nouvelles dispositions dans la loi « montagne », afin, en particulier, de favoriser la prise en compte des contraintes spécifiques des zones de montagne dans la mise en œuvre des investissements publics et de faire de ces territoires des lieux prioritaires d'expérimentation des innovations permettant le développement de « mix technologiques », en vue de leur déploiement.
Sur la prise en compte des contraintes spécifiques en zone de montagne pour la mise en œuvre des investissements
L'article 9 du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne introduit un nouvel alinéa à l'article 16 de la loi « montagne » pour que les contraintes propres à la zone montagne soient prises en compte, en tant que de besoin, dans le domaine des communications électroniques fixes ou mobiles et dans le cadre des procédures de mise en œuvre opérationnelle des investissements pour l'équipement et la maintenance.
L'aménagement numérique du territoire est considéré par les pouvoirs publics comme un enjeu majeur pour les années à venir.
L'Autorité, au même titre que les services de l'Etat, considère ainsi comme essentielle la disponibilité de réseaux de communications électroniques performants et de qualité sur l'ensemble des territoires.
Cela englobe nécessairement les zones de montagne, avec leurs spécificités.
Il existe aujourd'hui plusieurs programmes d'investissements publics définis par le gouvernement en matière d'aménagement numérique du territoire.
Le Plan France très haut débit, qui vise à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2022, confie aux collectivités territoriales la responsabilité du déploiement de réseaux publics en zones rurales et prévoit une enveloppe de subvention de l'tat de plus de 3 milliards d'euros.
Ces subventions sont accordées en appliquant une logique de péréquation nationale, tenant compte de la géographie des territoires : les aides sont modulées en fonction du taux de ruralité et du taux de dispersion de l'habitat des territoires, ainsi qu'en appliquant un facteur spécifique pour les territoires ultramarins.
De même, en matière de téléphonie mobile, le programme « zones blanches - centres-bourgs » porté par le gouvernement et relancé en 2015, qui vise à couvrir l'ensemble des centres-bourgs du territoire en téléphonie mobile, prévoit, dans sa mise en œuvre, des montants de subventions majorés pour les territoires de montagne.
L'action de l'Autorité elle-même s'inscrit, à l'instar de celle du gouvernement, dans l'objectif d'aménagement et d'intérêt des territoires établi, aux côtés d'autres, à l'article L.
L'intervention de l'Autorité pour inciter les opérateurs à investir vise notamment à ce que ces investissements concernent également les zones rurales et de montagne.
Lors des procédures d'attribution des fréquences utilisables pour la 4G aux opérateurs de communications électroniques, l'Autorité a ainsi imposé aux opérateurs des obligations en matière d'aménagement numérique du territoire, notamment des obligations de déploiement renforcées dans une zone englobant largement des territoires de montagne.
En outre et dans le cadre de sa revue stratégique et de l'adoption d'une feuille de route en janvier 2016, l'Autorité a réaffirmé son attachement à l'aménagement numérique du territoire en identifiant les « territoires connectés » comme un des quatre piliers de son action.
L'introduction dans la loi « montagne » d'une prise en compte des contraintes des zones de montagne dans le cadre des investissements dans le domaine des communications électroniques s'inscrirait ainsi dans la lignée de l'action déjà menée par les pouvoirs publics, dont l'Autorité.
L'action du Gouvernement et de l'Autorité s'inscrit en effet dans les objectifs existants qui leur sont assignés par la loi en matière de communications électroniques, notamment d'aménagement et d'intérêt des territoires, définis par l'article L.
A cet égard, l'Autorité relève que ces dispositions nouvelles ne peuvent avoir de portée effective que s'agissant des investissements publics, ce qui pourrait être explicité.
Sur le développement d'expérimentations, en priorité en zone de montagne
L'article 9 du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne introduit un dernier alinéa à l'article 16 de la loi « montagne » qui prévoit que les expérimentations d'innovations permettant le développement d'un « mix technologique » sont effectuées en priorité en zone de montagne, en vue de leur déploiement, compte tenu des contraintes particulières de cette zone liées à l'altitude, la pente ou le climat.
Dans la formulation de cette disposition, l'Autorité relève qu'il conviendrait de faire référence à des expérimentations portant sur des « solutions techniques complémentaires », qui peuvent passer par des technologies alternatives ou par des modalités différentes de mise en œuvre de technologies existantes, plutôt qu'à la notion de « mix technologique » plus restrictive.
L'Autorité est de manière générale favorable au développement d'expérimentations.
Cela englobe les expérimentations visant à développer des innovations en matière de solutions de couverture, notamment dans des zones présentant des contraintes comme les territoires de montagne.
L'Autorité a par exemple ouvert en mars 2016 un cycle d'analyse et d'expérimentation sur les usages futurs de différentes bandes de fréquences, dont certaines pouvant servir à fournir un accès à internet fixe par voie hertzienne (3,5 GHz et 2,6 GHz TDD).
L'objectif est à la fois d'encourager l'innovation et de permettre aux acteurs du secteur de s'assurer que les technologies envisagées pour la modernisation des réseaux d'internet fixe par voie hertzienne pourront répondre aux attentes et trouver un modèle de développement.
Dans ce cadre, une consultation publique doit être lancée à l'automne 2016.
Tous les acteurs concernés sont invités à contribuer, ce qui englobe des collectivités ayant des zones de montagne sur leur territoire, qui pourraient souhaiter inclure ou maintenir des solutions d'accès à internet fixe par voie hertzienne dans leur projet d'aménagement numérique du territoire.
Au-delà des éléments présentés ci-dessus, l'Autorité n'a pas d'observations supplémentaires sur les éléments du projet de loi dont elle a été saisie.
Le présent avis sera transmis au ministre chargé de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2/2016 du 10 novembre 2016
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), réunie en formation plénière le 10 novembre 2016, a adopté la présente délibération sur les mesures de contrôle et de surveillance des transmissions empruntant la voie hertzienne, prévues à l'article L.
Dans sa décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L.
Cet article permet aux pouvoirs publics de prendre, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, des mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne sans que ces mesures soient soumises aux dispositions relatives au renseignement figurant au livre VIII du code, qui définissent les techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation délivrée par le Premier ministre après avis préalable de la CNCTR.
Le Conseil constitutionnel a jugé que, faute de garanties appropriées et de précisions suffisantes sur leur champ d'application qui, selon lui, n'exclut pas l'interception ou le recueil de données individualisables, ces dispositions portent une « atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ».
Estimant qu'une abrogation immédiate priverait les pouvoirs publics de toute possibilité de surveillance des transmissions empruntant la voie hertzienne et entraînerait à cet égard des conséquences manifestement excessives, le Conseil constitutionnel a décidé de reporter au 31 décembre 2017 la date de prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L.
Le Conseil constitutionnel a en outre jugé que, jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par une nouvelle loi et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, les dispositions de l'article L.
811-5 du code de la sécurité intérieure ne doivent pas être « interprétées comme pouvant servir de fondement à des mesures d'interception de correspondances, de recueil de données de connexion ou de captation de données informatiques » soumises à autorisation du Premier ministre en vertu de la loi du 24 juillet 2015 et de la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
Pour parfaire le strict encadrement de la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
811-5 du code de la sécurité intérieure pendant cette période transitoire, il a exigé que la CNCTR soit régulièrement informée sur le champ et la nature des mesures prises en application de cet article.
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) avait pris position à plusieurs reprises sur la portée des dispositions de l'article 20 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, ensuite codifiées à l'article L.
241-3 du code de la sécurité intérieure puis transférées au nouvel article L.
811-5 du même code par la loi du 24 juillet 2015.
Elle estimait que ces dispositions devaient être interprétées strictement et ne pouvaient notamment servir de fondement à la mise en œuvre d'interceptions de communications individualisables.
Elle a en outre mis en doute leur utilité et suggéré qu'elles ne soient pas reprises par la loi du 24 juillet 2015.
Elle n'a pas été suivie par le législateur sur ce dernier point.
Exerçant son contrôle sur un champ de techniques de renseignement plus large que celui couvert par la CNCIS, la CNCTR a la même approche que cette dernière sur la portée à donner aux dispositions de l'article L.
Cette exception au régime de contrôle institué par la loi du 24 juillet 2015 et par celle du 30 novembre 2015 pour assurer la protection de la vie privée, notamment du secret des correspondances, doit, selon elle, être interprétée strictement.
La CNCTR a estimé ainsi que l'article L.
811-5 du code ne peut avoir pour effet de faire échapper l'une quelconque des techniques de renseignement prévues par la loi du 24 juillet 2015 au régime d'autorisation préalable et de contrôle établi par cette loi.
C'est notamment le cas du recueil de données de connexion et des interceptions de sécurité des communications émises ou reçues par un téléphone portable : elles doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du Premier ministre, après avis de la CNCTR, dans les conditions fixées par les articles L.
852-1 du code de la sécurité intérieure, bien que les communications interceptées empruntent la voie hertzienne.
La CNCTR a constaté que son interprétation de la loi était partagée par les pouvoirs publics.
En conséquence, la CNCTR recommande au Premier ministre de demander à chacun des ministres exerçant la tutelle de services de renseignement concernés de veiller à ce que toutes les techniques de renseignement mentionnées dans la loi du 24 juillet 2015 et dans celle du 30 novembre 2015 ne puissent être mises en œuvre qu'après avoir été préalablement autorisées par lui, conformément à ces lois.
Elle recommande que chacun des ministres définisse dans une instruction adressée aux services concernés relevant de son autorité les conditions - notamment les motifs, le champ d'application et la nature des techniques - dans lesquelles ces services pourront être autorisés à invoquer les dispositions de l'article L.
Elle recommande en outre que ces instructions soient soumises à son avis.
La CNCTR est chargée par le Conseil constitutionnel de suivre la mise en œuvre de l'article L.
811-5 du code de la sécurité intérieure pendant la période transitoire durant laquelle les pouvoirs publics demeurent autorisés à appliquer ces dispositions.
Elle doit s'assurer qu'aucune technique d'interception de correspondance et de recueil de données individualisables n'est mise en œuvre dans le cadre de l'article L.
811-5 sans avoir été préalablement autorisée en application des dispositions du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
Aux fins de ce contrôle, la CNCTR doit être régulièrement informée sur le champ et la nature des mesures prises en application de l'article L.
Cette information doit la mettre à même de vérifier la conformité de ces mesures à la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel, de recommander, si elle les estime non conformes à cette réserve, leur interruption et la destruction des renseignements collectés et, dans l'hypothèse où sa recommandation ne serait pas suivie, de saisir le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues aux articles L.
833-8 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à l'article L.
La CNCTR examine avec chacun des services concernés les modalités précises lui permettant d'être régulièrement informée des mesures prises par eux en application de l'article L.
La CNCTR souhaite enfin être consultée sur les dispositions nouvelles que le législateur pourrait élaborer pour tirer les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L.
Peuvent être agréés en tant que conservatoires botaniques nationaux les établissements qui exercent sur un territoire déterminé les missions suivantes : 1° La connaissance de l'état et de l'évolution, appréciés selon des méthodes scientifiques, de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels.
Cette mission comporte la mise à la disposition de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements des informations nécessaires à la mise en oeuvre des politiques nationales et régionales de protection de la nature ; 2° L'identification et la conservation des éléments rares et menacés de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels ; 3° La fourniture à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans leurs domaines respectifs de compétences, d'un concours technique et scientifique pouvant prendre la forme de missions d'expertise en matière de flore sauvage et d'habitats naturels et semi-naturels ; 4° L'information et l'éducation du public à la connaissance et à la préservation de la diversité végétale.
Délibération n° 2016-371 du 1er décembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le chapitre 1er du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, relatif au traitement N-SIS (demande d'avis n° AV 16019246)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, relatif au traitement N-SIS ;
Vu le règlement n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;
Vu la décision n° 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;
Vu la décision d'exécution n° 2016/1209 de la commission du 12 juillet 2016 remplaçant l'annexe de la décision d'exécution 2013/115/UE relative au manuel Sirene et à d'autres mesures d'application pour le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;
Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1978 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion électronique de documents » ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) » ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le chapitre 1er du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, relatif au traitement N-SIS II.
Le projet de décret vise à modifier les articles R.
231-16 du code de la sécurité intérieure (CSI), qui fixent les modalités de mise en œuvre du système informatique national du système d'information Schengen dénommé « N-SIS ».
Ce traitement relève des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et les modifications projetées doivent dès lors faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
A titre liminaire, la commission rappelle que le système d'information Schengen (SIS) a été initialement prévu par l'article 92 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 et que la deuxième génération du SIS est désormais encadrée par le règlement (CE) n° 1987/2006 (« règlement SIS II ») et la décision 2007/533/JAl du Conseil susvisés (« décision SIS II »).
Ces textes organisent l'architecture et le fonctionnement du dispositif, qui repose sur un système central (SIS II central) comprenant notamment une base de données (CSCIS) alimentée par des traitements nationaux.
L'architecture française repose sur deux bases de données (SIB et N-SIS II), qui, en amont, sont alimentées par le FPR, le FOVeS et TES, dont les conditions de mise en œuvre sont respectivement prévues par le décret du 28 mai 2010, l'arrêté du 17 mars 2014 et le décret du 28 octobre 2016 susvisés et, en aval, alimentent le système central.
Ainsi, les textes européens précités prévoient que, dans chaque Etat membre, le système national est constitué des systèmes de données nationaux reliés au SIS II central et que « les données du SIS II sont introduites, mises à jour, supprimées et consultées par le biais des différents systèmes N.
SIS II ».
Les mêmes dispositions prévoient également que le système national « peut contenir un fichier de données (une “copie nationale”) comprenant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS II » et que cette copie nationale, unique, « est disponible pour effectuer des interrogations automatisées ».
Au regard de ces éléments, la commission s'interroge sur la légalité du dispositif mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et plus particulièrement sur l'existence de multiples bases.
En tout état de cause, des impératifs opérationnels ont nécessité des évolutions de la partie française du système d'information Schengen.
Cette adaptation des dispositions nationales concernant le SIS II s'inscrit également dans le cadre de l'évaluation, menée en octobre dernier par des experts nommés par les Etats membres et des représentants de la commission, de l'application de « l'acquis de Schengen » par les autorités françaises.
De même, l'adoption du nouveau cadre juridique précité régissant la mise en œuvre du SIS II rend nécessaire une adaptation des dispositions nationales, en particulier concernant la création de l'office N-SIS II et la possibilité de collecter des données biométriques (photographies et empreintes digitales).
Si la commission regrette à cet égard le retard pris dans la mise en conformité des textes français à la réglementation européenne, la formulation retenue par le projet de décret s'agissant de la finalité assignée au N-SIS II, des personnes concernées et des données collectées est similaire à celle des dispositions correspondantes du « règlement SIS II » et de la « décision SIS II ».
Dès lors, les modalités concrètes d'application de ces dispositions sont principalement examinées par la commission dans le cadre du présent avis.
A cet égard, la commission estime que les informations portées à sa connaissance sur ces modalités de mise en œuvre du dispositif ne lui permettent pas de s'assurer de sa conformité aux règles nationales en matière de protection des données à caractère personnel, notamment concernant le traitement de la photographie et des empreintes digitales.
Au regard de la sensibilité des données biométriques et des nombreux traitements français dans lesquels de telles données sont susceptibles d'apparaître, la commission estime qu'il conviendra d'être particulièrement vigilant concernant la mise en œuvre concrète de cette fonctionnalité.
En particulier, elle rappelle que les empreintes digitales qui alimenteront le SIS II doivent avoir été initialement collectées pour des finalités compatibles avec celles poursuivies par le système d'information Schengen et qu'elle devra être consultée concernant les modifications des textes réglementaires encadrant les traitements qui auront vocation à alimenter le SIS II.
De même, de récents contrôles diligentés par la commission ont révélé de nombreux dysfonctionnements, notamment quant aux mises à jour des différentes bases.
Dès lors, dans la perspective de la mise en œuvre de l'ensemble des fonctionnalités prévues par le « règlement SIS II » et la « décision SIS II », la commission appelle l'attention du ministère sur l'impérieuse nécessité de mettre les pratiques nationales ainsi que les textes nationaux en conformité avec les règles européennes et la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment concernant l'obligation de sécurité et le principe d'exactitude et de mise à jour des données, prévus respectivement par les articles 34 et 6 (4°) de cette loi.
Au-delà de ces observations générales, le projet de décret appelle les observations suivantes de la part de la commission.
231-5 du CSI, relatif à la finalité assignée au traitement N-SIS II, est peu modifié par le présent projet de décret.
Il s'agit en effet d'ajustements rédactionnels et de la mention expresse du nouveau cadre juridique encadrant le système d'information Schengen, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
La finalité du dispositif reste en effet de permettre aux autorités désignées par les Etats membres de partager les informations utiles et de mettre ainsi en œuvre des conduites à tenir relatives aux personnes et objets recherchés, conformément aux textes précités.
S'agissant du responsable de traitement et du service chargé de sa mise en œuvre, le projet de décret vise à modifier l'article R.
231-1 du CSI afin de procéder à des ajustements rédactionnels, conformément aux articles 1er du règlement (CE) n° 1987/2006 et de la décision 2007/533/JAI du Conseil susvisés, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Tandis que l'article R.
231-2 du CSI est abrogé par le projet de décret, l'article R.
231-3 du même code, décrivant la partie nationale du système d'information Schengen, est modifié à plusieurs égards.
Le dispositif se compose désormais de trois entités, contre deux auparavant : le système informatique national dénommé « N-SIS II », l'office N-SIS II et le bureau Sirene.
En premier lieu, la commission relève que, si la nouvelle formulation retenue pour le décrire reprend les termes de la décision et du règlement, elle ne permet pas de déterminer avec précision le fonctionnement concret du système d'information Schengen, alors même que la base européenne (le CS-CIS) comprend des données sur un grand nombre de personnes et d'objets et que le N-SIS II est consulté, en France, de manière indirecte par de très nombreux traitements.
Aussi, elle prend acte que, à sa demande, l'article R.
231-3 du CSI tel que prévu par le projet de décret sera modifié par le ministère de l'intérieur afin de rendre cette disposition plus lisible et prévisible pour les personnes concernées.
En deuxième lieu, le bureau Sirene, qui est mentionné dans les dispositions en vigueur du CSI, voit ses missions expressément prévues dans le projet de décret.
Il est notamment chargé de coordonner la vérification de la qualité des informations introduites dans le SIS II.
Or, les contrôles diligentés par la CNIL ont révélé qu'aucun contrôle régulier ou aléatoire n'était effectué sur le contenu des données inscrites dans le N-SIS II.
La commission appelle dès lors l'attention sur la nécessité de mettre en œuvre ces contrôles, permettant de garantir que les données enregistrées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En troisième lieu, le projet de décret vise à tenir compte de la création, au sein de chaque Etat membre, d'un office N-SIS II, qui en application desdits textes, « assume la responsabilité centrale du N.
SIS II (…) et est responsable du bonfonctionnement et de la sécurité du N.
SIS II, fait en sorte que les autorités compétentes aient accès au SIS II et prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions » du règlement et de la décision.
Le ministère a indiqué qu'en pratique, les missions de cet office étaient jusque-là partiellement assurées par la direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) du ministère de l'intérieur.
Toutefois, des dysfonctionnements et, d'une manière générale, un manque général de maîtrise du dispositif Schengen ont conduit le ministère à mettre en place cet office à l'été 2015.
La commission estime que l'articulation des missions respectives du nouvel office avec celles du bureau Sirene nécessiterait d'être clarifiée et prend acte de l'engagement du ministère de préciser, dans un texte distinct, leurs missions respectives.
S'agissant des personnes concernées, l'article R.
231-6 du CSI est peu modifié par le projet de décret, toutes les catégories de personnes mentionnées audit article étant reprises dans ledit projet, en s'alignant sur les formulations du « règlement SIS II » et de la « décision SIS II ».
Ainsi, les personnes mentionnées aux 1° (personnes signalées en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou aux fins d'extradition), 3° (personnes disparues devant être placées sous protection dans l'intérêt de leur propre sécurité ou pour la prévention de menaces et les personnes disparues ne devant pas être placées sous protection) et 5° (personnes signalées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale ou pour la notification ou l'exécution d'une décision pénale) du projet d'article R.
231-6 du CSI sont prévues respectivement par les articles 26, 32 et 34 de la « décision SIS II », tandis que la collecte des données concernant les personnes mentionnées au 2° du même article (personnes signalées aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour à la suite d'une décision administrative ou judiciaire) est encadrée par l'article 20 du « règlement SIS II ».
En revanche, une nouvelle catégorie de personnes est expressément ajoutée au projet d'article R.
231-6 du CSI : il s'agit des « personnes signalées aux fins de contrôle discret et de contrôle spécifique dans le cadre de la répression d'infractions pénales, pour la prévention de menaces pour la sécurité publique ou de menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat », mentionnées à l'article 36 de la « décision SIS II ».
Cette catégorie de personnes n'apparaît en effet pas à l'article R.
231-6 en vigueur du CSI mais est indirectement évoquée à l'article R.
231-7 du même code, relatif aux modalités de mise en œuvre d'une « surveillance discrète et de contrôle spécifique ».
Cet article R.
231-7 du CSI est dès lors également modifié afin de détailler les différentes hypothèses justifiant l'émission d'un signalement à ce titre, conformément aux dispositions de l'article 36 de la « décision SIS II ».
Pour rappel, le signalement de ces personnes dans le N-SIS II aux fins d'un contrôle discret ou d'un contrôle spécifique interviendra par l'intermédiaire d'un signalement au Fichier des personnes recherchées (FPR).
Le contrôle dit « discret » consiste à noter le déplacement de la personne concernée et relever ses données à caractère personnel, sans attirer son attention, tandis que le contrôle spécifique vise à fouiller la personne ou l'objet concerné.
Ces signalements peuvent intervenir aussi bien dans un cadre judiciaire qu'administratif.
S'agissant plus précisément des « personnes signalées aux fins de contrôle discret et de contrôle spécifique dans le cadre de la répression d'infractions pénales », l'article 36 de la « décision SIS II » limite les infractions concernées aux infractions graves, « telle qu'une des infractions visées au paragraphe 2 de l'article 2 de la décision cadre 2002/584/JAI » relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres.
Dans la mesure où le projet de décret fait référence aux infractions prévues à l'article 695-23 du code de procédure pénale, qui liste les infractions pouvant entraîner l'exécution d'un mandat d'arrêt européen sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés, la commission estime que le champ des infractions retenu par le projet de décret est conforme aux textes européens.
Le projet de décret vise en outre à ajouter de nouvelles catégories de données susceptibles d'être traitées dans le cadre du N-SIS II.
La commission relève en premier lieu qu'il sera désormais possible de collecter et d'enregistrer les photographies et les empreintes digitales de certaines personnes, comme le prévoient expressément les dispositions communautaires précitées.
A cet égard, le ministère a précisé que l'alimentation automatique du SIS II avec les empreintes digitales et les photographies n'est pas, à ce stade, opérationnelle.
Or, la commission relève qu'il est déjà procédé au traitement de ces données dans certains cas, comme elle l'a d'ailleurs constaté dans l'exercice de ses missions de contrôle et en matière de droit d'accès indirect.
L'alimentation du SIS II, par le bureau Sirene, en empreintes digitales est d'ailleurs systématique s'agissant des signalements relatifs aux mandats d'arrêt européens et aux « combattants étrangers ».
En pratique, les services inscripteurs annexent au signalement les photographies et empreintes des personnes concernées lorsqu'ils en disposent et les font parvenir au bureau Sirene, qui procède à un enregistrement manuel de ces données dans le SIS II.
Les données ne sont utilisées qu'à des fins de vérification de l'identité de la personne, conformément aux dispositions européennes précitées.
En outre, si le « règlement SIS II » et la « décision SIS II » sont des actes contraignants et directement applicables, la commission relève toutefois que le décret susvisé du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) ne prévoit pas que les empreintes digitales peuvent être communiquées à un organisme tel que le bureau Sirene ou alimenter d'autres traitements.
Elle rappelle dès lors que la légalité de cette transmission nécessite une modification dudit décret, sur laquelle la commission doit être préalablement consultée pour avis.
Elle considère en outre que les empreintes digitales traitées dans le cadre du traitement N-SIS II ne sauraient en aucun cas provenir du traitement dénommé « TES », dont les modalités de mise en œuvre sont prévues par le décret du 28 octobre 2016 susvisé et qui enregistre les images numérisées du visage et des empreintes digitales des demandeurs de carte d'identité et de passeport.
La commission rappelle en effet que ces données sont collectées pour des finalités exclusivement administratives et liées à la délivrance de ces titres, expressément mentionnées dans le décret précité, et que leur réutilisation ultérieure pour une finalité différente ne serait pas conforme à la loi « Informatique et Libertés ».
Elle prend dès lors acte de l'engagement du ministère à ne pas permettre l'alimentation duN-SIS II par le traitement TES.
A titre plus général, la commission rappelle que les textes européens relatifs au système d'information Schengen II prévoient des règles spécifiques concernant ces données particulièrement sensibles.
Ainsi en est-il notamment de la mise en place d'un contrôle de qualité spécifique visant à garantir le respect de normes minimales ; de même, ces textes limitent dans un premier temps l'utilisation des empreintes digitales à la seule confirmation de l'identité d'un ressortissant d'un pays tiers déjà identifié suite à la consultation de ses données alphanumériques enregistrées dans le SIS II, l'identification sur la base de ses identifiants biométriques étant une fonctionnalité qui ne pourra être mise en œuvre que dans un second temps.
De tels contrôles de qualité doivent dès lors être mis en œuvre de façon effective par le ministère de l'intérieur, afin de garantir que les données enregistrées sont d'une qualité suffisante pour permettre le contrôle en question et ne donnent pas lieu, entre autres, à des faux positifs.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission demande à être consultée préalablement à la mise en œuvre de ces fonctionnalités, s'agissant tant des modalités techniques de transmission des photographies et des empreintes digitales que des evolutions des textes réglementaires encadrant la mise en œuvre des fichiers nationaux susceptibles d'être concernés par ces transmissions.
En deuxième lieu, concernant les données relatives aux « liens vers d'autres signalements introduits dans le SIS », le manuel Sirene, prévu par la décision d'exécution du 12 juillet 2016 susvisée, indique qu'une personne ou un objet ne peut donner lieu qu'à un seul signalement dans le SIS II par Etat membre et prévoit à cet effet une procédure spécifique.
Il s'agit d'éviter les signalements contradictoires ou qui ne seraient pas compatibles et, d'une manière générale, qu'une même personne ou objet fasse l'objet de plusieurs signalements.
Or, si le bureau Sirene procède à un contrôle a priori dans quelques hypothèses, le ministère de l'intérieur ne met pas en œuvre d'outil technique d'alerte permettant d'identifier de tels signalements multiples.
En troisième lieu, l'article R.
231-16 du CSI, relatif au traitement par le bureau Sirene de données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, est modifié par le projet de décret, afin de ne plus faire référence à la conservation de telles données « dans le cadre du traitement automatisé dénommé “Gestion électronique de documents” (GED) ».
Ce traitement, créé par l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, constitue le système d'archivage des principales données relatives aux échanges entre les différents bureaux Sirene.
Dans la mesure où ce dispositif sera maintenu dans le cadre duN-SIS II, la commission prend acte que, à sa demande, la référence à la GED sera maintenue dans le projet d'article R.
231-16 du CSL.
En quatrième lieu, s'agissant des objets signalés dans le N-SIS II, la commission relève que l'article R.
231-8 du CSI ne fait pas mention des objets signalés aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique.
Elle estime que le projet de décret devrait être modifié en ce sens et que, d'une manière générale, dans un souci de cohérence et de lisibilité du dispositif, l'ensemble des dispositions relatives aux objets devraient être regroupées, ce à quoi s'est engagé le ministère.
Le projet de décret vise également à modifier l'article R.
231-10 du CSI, relatif aux données concernant les objets signalés dans le N-SIS II, afin de mentionner les objets prévus par les dispositions de l'article 38 de la « décision SIS », ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Enfin, le projet de décret vise à ajouter un II à cet article R.
231-10 du CSI, listant les signalements concernant des objets aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, conformément à l'article 36 de la décision.
Ces dispositions ne précisent pas les catégories de données qui pourront être enregistrées pour chaque objet.
Conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission invite le ministère à faire figurer dans le projet de décret les catégories de données à caractère personnel traitées dans ce cadre.
Le ministère a répondu favorablement à cette observation et le projet de décret sera dès lors modifié en ce sens.
Ni les dispositions réglementaires en vigueur du CSI ni le projet de décret ne mentionnent les durées de conservation des données dans le N-SIS II.
S'agissant des données relatives aux personnes, les durées de conservation de ces données sont celles appliquées aux « fichiers sources » alimentant le N-SIS II, c'est-àdire le FPR, le FOVeS et TES.
Toutefois, ces durées sont également à articuler avec les dispositions du règlement n° 1987/2006 et de la décision 2007/533/JAI du Conseil susvisés, qui prévoient plusieurs procédures particulières.
Ainsi, il est prévu que les signalements sont automatiquement effacés à l'expiration d'un certain délai, qui varie entre un et trois ans en fonction des catégories de personnes concernées.
En outre, le CS-CIS signale automatiquement aux Etats membres cet effacement programmé des données quatre mois avant l'expiration dudit délai.
Dans cet intervalle, l'Etat membre signalant examine la nécessité de maintenir un tel signalement « au terme d'une évaluation individuelle globale ».
Si aucune définition précise de cette évaluation ne figure dans les textes européens, la formulation semble imposer un examen au cas par cas et exclure le maintien automatique des signalements.
Jusqu'à récemment, de telles fonctionnalités n'étaient pas mises en œuvre, notamment concernant le FPR.
Aussi, le CS-CIS respectait scrupuleusement ces durées de conservation et procédait à l'effacement des signalements provenant du FPR à l'expiration de ces durées.
Il en résultait que des données pouvaient être effacées du SIS II tout en étant maintenues dans le FPR, ce qui entraînait une discordance.
Désormais, des mesures techniques sont mises en place afin de permettre au CS-SIS, à l'expiration de ces délais, de vérifier automatiquement dans le FPR si la fiche concernée est toujours active et de maintenir, le cas échéant, les données dans le N-SIS II.
Il en résulte que l'effacement des données à caractère personnel dans le N-SIS II n'intervient qu'en cas d'effacement dans le traitement national.
La commission rappelle à cet égard que les textes communautaires prévoient expressément que ce maintien du signalement doit faire l'objet d'une évaluation et ne peut en aucun cas être reconduit automatiquement.
Pour les objets, les durées de conservation sont définies par les textes européens.
Si la durée de conservation n'est pas une information qui doit obligatoirement figurer dans l'acte réglementaire portant création d'un traitement, conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le ministère complétera toutefois, à la demande de la commission, le projet de décret en ce sens, afin de préciser que la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement correspond, pour chaque signalement, à la durée de conservation des données enregistrées dans les traitements transmettant les signalements relatifs aux personnes ou aux objets.
231-11 du CSI liste les personnels habilités à être destinataires de tout ou partie des informations enregistrées dans le N-SIS II.
La modification principale dudit article porte sur l'ajout des agents de l'Unité d'information passagers (UIP), rattachée au ministre chargé des douanes, dont la création et les missions ont été prévues par le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014.
Ce nouvel accès s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du traitement dénommé « système API-PNR France », encadré par les articles R.
232-12 et suivants du CSI.
Ce traitement porte sur les données de réservation et les données d'enregistrement et d'embarquement de tous les passagers aériens.
Au titre des garanties qui avaient été prévues figure notamment la mise en place de cette UIP, chargée de collecter les données, de les conserver et de procéder à leur exploitation, afin que les données des passagers aériens ne soient pas directement accessibles aux services de police, de gendarmerie et aux services de renseignement.
Dans ce contexte, les données transmises par les compagnies aériennes font l'objet de rapprochement automatique et systématique avec d'autres fichiers de police judiciaire ou administrative relatifs à des personnes ou des objets recherchés ou surveillés, et notamment le SIS-II.
Sur la base des indicateurs d'alerte générés par les rapprochements ou à son initiative, l'UIP procède, avant la transmission de l'information aux services demandeurs, à une première levée de doute, c'est-à-dire à des investigations complémentaires permettant de s'assurer de la pertinence du résultat obtenu.
L'accès aux données enregistrées dans le N-SIS II permettra ainsi aux agents de l'UIP de procéder à cette levée de doute, ce qui permet d'assure un premier niveau de contrôle interne de la qualité des données traitées dans le système API-PNR.
La commission relève en outre que l'accès des agents de l'Office N-SIS II au N-SIS II n'est pas prévu dans le projet de décret, alors même qu'ils disposent d'ores et déjà d'un accès audit traitement.
Le ministère de l'intérieur s'est donc engagé à modifier le projet de décret en ce sens.
De même, la commission prend acte que, conformément au règlement n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des véhicules au SIS II, seront ajoutés, au titre des personnels habilités à accéder aux données enregistrées dans le N-SIS II, les agents individuellement désignés et habilités des services chargés de l'immatriculation des véhicules.
Au regard de ces éléments, la commission estime que ces nouveaux destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données enregistrées dans le traitement projeté.
231-13 du CSI ne prévoient pas d'exclure l'information des personnes et le projet de décret ne contient pas de dispositions concernant le droit d'information.
La commission estime que, pour certains signalements, notamment les propriétaires des véhicules volés ou des objets perdus ou volés ainsi que les oppositions « judiciaires » à sortie du territoire de mineur, l'information des personnes concernées ne remet pas en cause les finalités assignées au traitement.
Dès lors, le ministère de l'intérieur a indiqué qu'il procèdera à une modification du projet de décret afin de prévoir que le droit d'information ne s'applique pas au présent traitement, à l'exception des victimes de vols et des propriétaires d'objets perdus, conformément à ce que prévoit l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé concernant le FOVeS.
La commission estime toutefois que la refonte des textes réglementaires encadrant le FPR et le FOVeS devrait être l'occasion de renforcer l'information des personnes concernées et d'indiquer également, dans ces textes, que les données recueillies alimentent le traitement N-SIS II.
231-12 du CSI, relatif aux modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification, est modifié afin de faire référence aux nouveaux textes européens encadrant la mise en œuvre du système d'information Schengen.
Il prévoit toujours que le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la commission, « sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux données susceptibles d'être consultées directement par l'intéressé exerçant ce droit », ce qui renvoie aux 1° et 2° de l'article 9 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées qui listent les données pour lesquelles le droit d'accès s'exerce de manière indirecte.
Or, la commission estime que cette formulation ne permet pas aux personnes concernées de déterminer avec précision les modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification et les contraint à s'adresser systématiquement à la CNIL.
Ce n'est qu'à l'issue des vérifications que cette dernière les renvoie vers le ministère de l'intérieur si les données concernées relèvent du droit d'accès direct.
Aussi, la commission prend acte de l'engagement du ministère de l'intérieur de clarifier les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification.
Il s'agira plus précisément de mieux distinguer les données qui relèvent du droit d'accès direct de celles qui relèvent du droit d'accès indirect.
Enfin, le projet de décret ne modifie pas l'article R.
231-13 du CSI qui prévoit que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement N-SIS II, ce qui n'appelle pas de réserve de la part de la commission.
L'accès aux données du SIS II se fait de façon indirecte, par consultation de la base NSIS II à l'aide des applications nationales telles que, notamment, le FPR, le FOVeS, les traitements de données à caractère personnel PARAFE (Passage rapide aux frontières extérieures) et SETRADER (Système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation), ainsi que l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF 2) et le traitementAPI-PNR.
La gestion des habilitations d'accès au système s'effectue par conséquent au travers de ces applications, par l'intermédiaire du portail d'authentification CHEOPS/CHEOPSNG, sur lequel la commission a déjà été amenée à se prononcer.
La traçabilité des actions effectuées sur le N-SIS II s'effectue de façon indirecte, par l'intermédiaire des traces générées par les « applications sources » qui permettent de déterminer les actions effectuées, les agents et les données concernées.
Afin d'identifier de façon nominative l'agent à l'origine des traces, un croisement doit être réalisée avec les journaux générés par le portail d'authentification CHEOPS/CHEOPSNG.
Depuis 2014, le système de gestion des traces de consultation est opérationnel au sein du FPR et permet de rendre ce mode de fonctionnement pleinement effectif.
En ce qui concerne les modalités techniques de mise à jour des données enregistrées dans le N-SIS, l'Agence EU-Lisa (European Agency for the operational management of Large-Scale IT Systems) met en œuvre un outil de contrôle de synchronisation (« Data Consistency Check » ou DCC) entre le SIS II et la SIB française.
Depuis le mois de septembre dernier, un dispositif analogue est mis en œuvre par les autorités françaises entre la SIB et le N-SIS II, afin de vérifier et de maintenir la cohérence entre les données résentes au sein des différentes bases.
La commission relève enfin que le ministère a engagé des travaux de simplification du système d'information Schengen.
Il développe dans ce cadre un dispositif de DCC entre le N-SIS II et la nouvelle version du fichier des personnes recherchées.
Il a également pour projet de ne conserver qu'une seule base, en l'espèce la SIB (le N-SIS, copie technique, devant disparaître) dans un but de simplification et de sécurisation.
Si la commission prend acte de ces évolutions à venir, elle appelle l'attention du ministère de l'intérieur sur la nécessité de mettre en œuvre, dès à présent, des mesures techniques, opérationnelles et juridiques permettant de garantir la conformité du N SIS II aux dispositions de la réglementation européenne encadrant le système d'information Schengen.
Délibération n° 2016-372 du 1er décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application des dispositions du I bis de l'article 22 et 9° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 (demande d'avis n° AV 16026027)
Après avoir entendu M. Philippe LEMOINE, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant application des dispositions du I bis de l'article 22 et 9° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978.
Ces dispositions ont été introduites par l'article 34 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée afin de simplifier les formalités préalables applicables aux traitements à finalité de statistique publique, de recherche scientifique ou historique qui requièrent une utilisation du NIR.
Ces traitements devaient auparavant être autorisés par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission ou, dans certaines conditions et pour certaines finalités précisément définies, par arrêté ministériel ou décision de l'organe délibérant de l'organisme responsable de traitement, pris après avis de la commission.
Le NIR constituant un moyen efficace pour assurer un appariement exact entre deux fichiers dès lors que les précautions nécessaires sont prises, la loi du 7 octobre 2016 précitée institue, dans ces cas, une utilisation plus simple de cet identifiant.
L'article 22-I bis de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit dorénavant que les traitements, mis en œuvre par le service statistique public au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée et ayant exclusivement des finalités de statistique publique, qui enregistrent le NIR ou qui requièrent une consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la commission, dès lors qu'ils ne comportent aucune des données mentionnées à l'article 8-1 ou à l'article 9 de ladite loi.
Le Législateur a également prévu que les traitements qui enregistrent le NIR ou qui requièrent une consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et qui ont exclusivement des finalités de recherche scientifique ou historique, sont autorisés par la commission, conformément au nouvel article 25-I (9) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En contrepartie de cet allègement des formalités préalables, la loi a néanmoins prévu plusieurs garanties, sur lesquelles la commission s'est prononcée dans son avis n° 2015-414 du 19 novembre 2015 susvisé.
En particulier, elle a prévu que l'appariement de fichiers ne peut être opéré que sur la base d'un numéro issu du NIR mais distinct de celui-ci et dépourvu de tout caractère signifiant.
Elle a également prévu, par de nouvelles dispositions insérées à l'article 71 de la loi « Informatique et Libertés », que les modalités d'application des articles 22-I bis et 25-I (9°) précités doivent être définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission, et notamment la fréquence du renouvellement de l'opération cryptographique précitée appliquée au NIR.
C'est dès lors sur ce fondement que la commission est saisie du présent projet de décret.
A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle avait appelé l'attention du Gouvernement, dans son avis du 19 novembre 2015, sur la nécessité de garantir, par des mesures juridiques, techniques et organisationnelles, l'impossibilité de ré-identifier directement les personnes concernées par ces appariements de fichiers, ainsi qu'un haut niveau de sécurité des données traitées dans le cadre de l'opération cryptographique appliquée au NIR.
Les dispositions du projet de décret relatives aux traitements poursuivant une finalité statistique et aux traitements ayant une finalité de recherche scientifique ou historique appellent dès lors les observations suivantes.
Sur les traitements poursuivant une finalité statistique :
Les traitements concernés par les nouvelles dispositions de l'article 22-I bis de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont uniquement les traitements mis en œuvre par le service statistique public au sens de la loi du 7 juin 1951 précitée, c'est-à-dire par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou par les services statistiques ministériels (SSM) mentionnés à l'annexe du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009, et poursuivant une finalité exclusivement statistique.
Pour ces traitements, le projet de décret prévoit que l'opération cryptographique du NIR consiste à substituer à cet identifiant particulièrement sensible un code statistique non signifiant (CStatNS), grâce à une clé secrète.
Le ministère a en outre précisé qu'il est nécessaire, afin de simplifier l'appariement de plusieurs sources de la statistique publique détenues par différents SSM, que la clé secrète soit identique pour l'ensemble de ces services.
L'utilisation d'un unique CStatNS pour l'ensemble du service de la statistique publique doit ainsi permettre d'apparier plus rapidement des sources variées.
A cet égard, la commission rappelle que les dispositions relatives à l'assouplissement des formalités préalables pour les traitements statistiques nécessitant, à des fins d'appariement, l'utilisation du NIR n'ont pas pour objet et ne doivent pas avoir pour effet de créer un « NIR statistique » dérivé du NIR, qui soit pérenne dans le temps, propre à chaque personne et figurant dans tout traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'INSEE ou les services statistiques ministériels à des fins d'enquête statistique publique.
Or, en l'état, les dispositions du projet de décret ne permettent pas de se prémunir contre une telle utilisation.
La commission demande dès lors que des garanties soient apportées sur ce point et à ce qu'elle soit informée des mesures précises qui seront mises en œuvre à cet effet.
En tout état de cause, il appartient à la commission de vérifier que la mise en œuvre d'une opération cryptographique consistant à transformer le NIR à l'aide d'une clé secrète est assortie de garanties suffisantes.
A cet égard, la commission rappelle que, aux termes du nouvel article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisation du code statistique non signifiant n'est autorisée qu'au sein du service statistique public.
Imposant que ce CStatNS ne soit pas communiqué en dehors de la sphère de la statistique publique, et notamment aux autres services de l'Etat, le législateur a ainsi prévu une première garantie.
En effet, les traitements du service statistique public sont mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 modifiée, qui permettent d'assurer un niveau de protection des données satisfaisant.
En particulier, cette loi interdit toute réidentification des personnes.
Le projet de décret prévoit en outre que J'opération cryptographique est confiée à un service de l'INSEE dont les agents sont désignés par Je directeur général de l'INSEE qui doit fixer la liste des personnes strictement habilitées à mettre en œuvre l'opération cryptographique du NIR et à manipuler la clé secrète nécessaire.
La commission rappelle que le service de l'INSEE chargé de l'opération cryptographique du NIR doit présenter des caractéristiques de nature à limiter les risques de ré-identification directe des personnes concernées.
En particulier, il ne devrait poursuivre aucune mission statistique, afin que l'organisme chargé de l'opération cryptographique soit systématiquement distinct du responsable de traitement.
Ainsi, elle estime que cette opération pourrait être confiée au service de l'INSEE chargé, depuis 1946, de tenir le RNIPP et qui présente des garanties d'indépendance et de fiabilité.
Le ministère a en outre indiqué que la mise en œuvre de l'opération cryptographique ne pouvait être décidée par une personne seule, mais reposait sur une décision collégiale, chaque membre du service détenant une partie de la clé secrète.
Le projet de décret précise également que le directeur général de l'INSEE nomme « les détenteurs des clés extérieurs » au service de l'INSEE dédié à l'opération cryptographique.
Sans donner plus de précisions sur ces personnes, le ministère a indiqué que cette disposition a pour objectif d'assurer la continuité de l'opération cryptographique dans le cas où une ou plusieurs personnes travaillant au sein du service précité ne seraient pas en mesure de communiquer une partie de la clé secrète.
La commission prend acte que, à sa demande, le ministère s'engage à ce que ces personnes soient des membres de l'INSEE soumis au secret statistique et respectent les exigences de confidentialité liées au secret de la clé.
Au regard de ces éléments et sous réserve des précédentes observations, la commission considère que confier à un service de l'INSEE l'opération cryptographique du NIR permet de limiter les risques d'une ré-identification directe des personnes concernées.
Concernant la mise en œuvre pratique de l'opération cryptographique, le projet de décret prévoit que le responsable de traitement (INSEE ou SSM) transmet au service dédié de l'INSEE, d'une part, le NIR ou des éléments d'identité permettant de retrouver ce numéro en consultant le RNIPP et, d'autre part, un numéro d'indexation provisoire non signifiant.
Le projet de décret précise que cette transmission peut également être effectuée par un tiers détenteur de ces données pour le compte du responsable de traitement.
Le service de l'INSEE en charge de l'opération cryptographique procède au calcul du CStatNS et renvoie au responsable de traitement ce résultat ainsi que le numéro d'indexation provisoire.
Le projet de décret précise que l'INSEE détruit le NIR ou les données d'identité ayant permis de déterminer celui-ci, le CStatNS et, le cas échéant, la qualité du résultat de la consultation du RNIPP une fois le CStatNS transmis au responsable de traitement.
De même, une fois le CStatNS reçu, le responsable de traitement doit détruire le NIR.
La commission relève que ces dispositions relatives à la destruction du NIR constituent une mesure de sécurité entourant la mise en œuvre concrète de l'opération cryptographique.
Elle prend acte de l'engagement du ministère de prévoir expressément, dans le projet de décret, que les transmissions des données (NIR, données d'identité, CStatNS) et leur destruction s'effectuent de manière sécurisée.
En tout état de cause, la commission considère que, pour chaque transfert de données, des mesures devront assurer la confidentialité et l'authentification des acteurs concernés.
A cet égard, pour un transfert numérique, le chiffrement en transport et l'authentification par certificat du serveur destinataire avec des protocoles respectant les recommandations de I'ANSSI dans son référentiel général de sécurité constitueraient des mesures adéquates.
L'article 4 du projet de décret précise que l'opération cryptographique est mise en œuvre selon des modalités garantissant la sécurité des informations traitées et sa traçabilité qui sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
La commission estime que cette disposition implique, implicitement mais nécessairement, que cet arrêté ministériel doive définir précisément le type d'opération cryptographique choisi.
A cet égard, l'exemple de mise en œuvre d'opération cryptographique présenté par le ministère est une fonction de hachage à clé.
Cette « famille » de techniques cryptographiques contient des fonctions qui peuvent être adaptées à l'objectif recherché, dès lors qu'elles sont mises en œuvre dans le respect des bonnes pratiques.
C'est pourquoi la commission demande que la fonction de hachage à clé retenue, ou tout autre type d'opération cryptographique choisi, soit précisément définie par l'arrêté précité.
De même, l'article 5 du projet de décret prévoit qu'un arrêté dudiit ministre décrit les règles de gestion et de protection des clés secrètes mises en œuvre par l'INSEE pour générer le CStatNS.
A cet égard, la commission relève qu'est envisagée l'utilisation d'un système de partage de secret pour la clé secrète, ou le déverrouillage de celle-ci.
Elle recommande que ce système intègre l'ensemble des membres inclus dans la décision collégiale de mise en œuvre.
Sur ces dispositions, la commission relève qu'un décret en Conseil d'Etat n'a en effet pas vocation à fixer, dans le détail, des mesures opérationnelles et techniques de sécurité qui, pour être conformes à l'état de l'art, doivent être régulièrement modifiées.
Elle estime en revanche que, compte tenu des enjeux liés au traitement du NIR et à l'importance des mesures de sécurité encadrant la mise en œuvre effective de l'opération cryptographique choisie pour l'obtention du CStatNS, elle devrait être saisie de ces arrêtés ministériels, sur le fondement de l'article 11 (2°, d) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Enfin, le projet de décret précise les modalités et la fréquence du renouvellement de la clé secrète permettant de générer le CStatNS.
Il est ainsi prévu que le renouvellement de l'opération cryptographique applicable aux traitements à finalité statistique ait lieu, en principe, tous les dix ans.
Le ministère a indiqué que cette durée permettait de prendre en compte le besoin d'une certaine stabilité du code non signifiant, nécessaire pour comparer les données sur plusieurs années, et qu'un renouvellement plus fréquent aurait un coût important.
Ce renouvellement a pour objet premier d'assurer la robustesse de la protection du CStatNS, prévue par le Législateur.
La commission relève que, d'un point de vue technique, cette fréquence suffit à se prémunir contre un risque massif de compromission de la sécurité du dispositif, sous réserve qu'un renouvellement soit mis en œuvre en cas de suspicion d'une telle compromission.
A cet égard, le projet de décret prévoit que l'opération de renouvellement peut être mise en œuvre avant le délai de dix ans en cas de suspicion de compromission de la sécurité des opérations.
Cette disposition constitue une garantie importante, dans la mesure où elle permet d'assurer immédiatement la protection du NIR en cas d'atteinte à la clé utilisée pour sa transformation en un code non signifiant.
La commission estime néanmoins que cette garantie doit être renforcée.
Elle considère que cette mesure de renouvellement devrait être systématiquement appliquée dès qu'est identifié un doute raisonnable quant à la sécurité de la clé secrète ou de l'opération cryptographique.
Elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret en ce sens.
Cependant, la commission considère que la fréquence de renouvellement de dix ans pourrait conduire à une stabilité trop importante du CStatNS, renforçant le risque de mise en place d'un « NIR-statistique » propre à chaque personne et pérenne dans le temps.
Elle relève que l'article 22 de la loi« Informatique et Libertés » tel que modifié par la loi du 7 octobre 2016 dispose que la fréquence de renouvellement de l'opération cryptographique est précisément ce qui doit faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
Aussi la commission demande-t-elle que cette durée soit, dans un premier temps, abaissée à cinq ans, délai au terme duquel elle pourra, sur la base d'un bilan adressé par l'INSEE, apprécier si cette fréquence de renouvellement peut être augmentée sans toutefois entraîner un risque effectif de dérive liée à l'utilisation d'un code unique.
En tout état de cause, la commission estime qu'une durée plus réduite ne suffirait pas, à elle seule, à éviter une telle dérive si toutes les bases de données de l'INSEE et des SSM comportaient systématiquement l'identité et le code statistique non-signifiant de chaque personne ou si était mise à leur disposition une base de données unique associant ces deux informations.
C'est pourquoi la commission réitère ses observations relatives à la nécessité que des garanties soient apportées quant au risque de mise en place d'un « NIR-statistique », quelle que soit la fréquence de renouvellement retenue.
Enfin, le projet de décret prévoit que le renouvellement de l'opération cryptographique consiste à appliquer une nouvelle clé secrète au premier CStatNS.
La commission considère qu'une telle procédure est satisfaisante, dès lors qu'elle permet d'éviter qu'une table de correspondance entre le NIR et le CstatNS soit conservée par l'INSEE.
Sur les traitements poursuivant une finalité de recherche scientifique ou historique :
Les traitements concernés par les nouvelles dispositions de l'article 25-I (9°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont uniquement les traitements mis en œuvre à des fins de recherche scientifique ou historique, à l'exclusion des traitements poursuivant des finalités de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé qui font l'objet de dispositions spécifiques.
Pour ces traitements, le projet de décret prévoit que l'opération cryptographique, destinée à substituer au NIR un code spécifique non signifiant (CSpeNS), est mise en œuvre par un organisme différent du responsable de traitement et présentant les garanties nécessaires pour gérer les données d'identité.
La commission considère que ces garanties doivent notamment inclure des mesures assurant la confidentialité de ces données et l'authentification des acteurs concernés et que le projet de décret devrait être précisé en ce sens.
Comme pour les traitements à finalité statistique, il est prévu que l'organisme chargé de transformer le NIR se voie transmettre, d'une part, cette donnée ou des données d'identité permettant de le déterminer en consultant le RNIPP et, d'autre part, un numéro provisoire d'indexation.
Il devra ensuite appliquer au NIR une opération cryptographique à clé secrète et obtenir ainsi le CSpeNS.
En revanche, à la différence des traitements à finalité statistique, il n'est pas prévu de transmettre au responsable de traitement un indicateur de qualité du résultat de la consultation du RNIPP.
La commission estime toutefois qu'une telle information pourrait être utile aux chercheurs, en particulier lorsque la qualité du résultat de la consultation est peu satisfaisante et peut ainsi nuire à la qualité de l'appariement.
Conformément aux dispositions législatives précitées, le projet de décret prévoit en outre que le CSpeNS n'est pas transmis directement au responsable de traitement.
Un second organisme tiers, chargé d'apparier les données, reçoit, d'une part, la table de correspondance entre le NIR transformé en code non signifiant et le numéro provisoire d'indexation et, d'autre part, les données de recherches à apparier.
Ce second organisme tiers ne traite donc ni les données d'identité ni le NIR lui-même.
Seuls les résultats de l'appariement, à l'exception des données relatives à l'identité des personnes, du NIR et du CSpeNS, sont ensuite transmis au responsable de traitement.
Ces mesures, prévues par le Législateur et précisées par le projet de décret, constituent une des garanties permettant de limiter le risque de ré-identification des personnes concernées par ces appariements.
L'article 8 du projet de décret prévoit que le résultat de l'appariement peut être ultérieurement mis à disposition d'autres chercheurs, après qu'ils ont obtenu les autorisations nécessaires pour accéder aux données et pour les traiter.
Ces dispositions n'appellent pas d'observations particulières de la commission, dès lors que les données appariées ne contiennent ni le NIR, ni même le CSpeNS.
Une autre garantie, également prévue par le Législateur, est précisée à l'article 9 du projet de décret qui prévoit que la clé secrète utilisée est spécifique à chaque projet de recherche.
L'organisme tiers ayant généré le CSpeNS conserve la clé secrète du projet le temps nécessaire à la mise en œuvre du projet de recherche.
Une fois ce délai expiré, la clé doit être détruite.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de prévoir, à sa demande, qu'une procédure sera mise en œuvre pour assurer la suppression effective de ces clés et recommande, lorsque cela est possible, que cette suppression soit automatisée.
Dans la mesure où le CSpeNS est un code unique pour chaque projet de recherche, il aurait pu être considéré qu'il n'était pas nécessaire de renouveler la clé.
Cependant, le projet de décret prévoit que, dès lors que la durée du projet est supérieure à dix ans, la procédure de renouvellement de l'opération cryptographique décrite à l'égard des traitements à finalité statistique doit être appliquée.
La commission estime que cette limite temporelle de validité du CSpeNS, dans le cas où le traitement concerné nécessiterait une conservation des données supérieure à dix ans, participe de la réduction des risques de ré-identification directe des personnes concernées.
De même, si un doute quant à la compromission de la sécurité de l'opération cryptographique existe, une procédure de renouvellement identique à celle prévue pour les traitements à finalité statistique est mise en œuvre.
A cet égard, si cette possibilité de renouvellement en cas de suspicion constitue une garantie satisfaisante, la commission rappelle l'importance que l'opération de renouvellement soit systématiquement mise en œuvre dès qu'un doute raisonnable sur la compromission de la clé est identifié et prend acte que, à sa demande, le ministère s'engage à modifier le projet de décret en ce sens.
Dans les cas où ce renouvellement doit intervenir, l'article 9 du projet de décret prévoit que les responsables de traitement « souhaitant le résultat de cette opération complémentaire » demandent à l'organisme chargé de l'appariement des données de transmettre à l'organisme tiers chargé de l'opération cryptographique du NIR le CSpeNS et un numéro provisoire d'indexation non signifiant.
A cet égard, la commission rappelle que le responsable de traitement ne doit recevoir que les résultats d'appariement, sans le CSpeNS, et estime que le projet de décret devrait être clarifié sur ce point.
A titre plus général, la commission rappelle que, dans le cadre des traitements à finalité de recherche scientifique ou historique, le projet de décret confie l'opération cryptographique et l'appariement des données à des organismes tiers, différents du responsable de traitement.
Toutefois, la nature de ces organismes ou les critères de sécurité auxquels ils doivent répondre ne sont pas prévus par le présent projet de décret.
Le ministère a indiqué que cette absence avait pour objectif de permettre de confier ces fonctions à des organismes recourant à des modalités de mise en œuvre variées.
Il a en outre précisé que, d'une part, ces organismes devront obtenir de la commission une autorisation relative à leur opération cryptographique sur le NIR et que, d'autre part, les responsables de traitement concernés devront indiquer, dans leur demande d'autorisation, les organismes choisis et les conditions de sécurité qu'ils mettent en œuvre.
Si la commission prend acte de ces précisions, elle estime néanmoins que l'assouplissement de la procédure pour les chercheurs prévue par le Législateur pourrait, en l'état actuel du projet de décret, ne s'avérer que théorique si l'ensemble de la chaîne et des mesures mises en œuvre pour garantir la sécurité des données et le sérieux de l'opération cryptographique devait être vérifié, par la commission, à chaque demande d'autorisation.
Elle relève en outre que les présentes dispositions réglementaires ont notamment pour objet d'assurer un haut niveau de sécurité de l'ensemble du dispositif.
A cet égard, l'absence de tout élément précis sur les organismes tiers constitue une lacune importante du projet de décret quant aux garanties devant nécessairement entourer le traitement du NIR dans le cadre de la recherche scientifique et historique.
La commission considère dès lors que le projet de décret pourrait prévoir que de tels organismes sont désignés par le pouvoir réglementaire.
A défaut d'une telle habilitation réglementaire des organismes tiers, les règles élémentaires de sécurité qu'ils doivent respecter devraient être fixées soit par le projet de décret, soit par un arrêté ministériel auquel le projet de décret renverrait, à l'instar de ce qui est prévu en matière de statistique publique.
Dans ce cas, le projet d'arrêté devrait être soumis à l'avis de la commission.
Enfin, le projet de décret autorise le service de l'INSEE en charge de l'opération cryptographique ainsi que les autres organismes chargés de la même opération pour les traitements de recherche scientifique ou historique à consulter le RNIPP, dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par le décret du 22 janvier 1982 susvisé, dès lors que seules des données d'identité, sans NIR, leur ont été fournies.
La commission rappelle que l'ouverture du RNIPP à de nouveaux organismes, en l'occurrence les organismes tiers chargés de l'opération cryptographique dans le cadre des traitements de recherche scientifique et historique, ne doit pas affaiblir le haut niveau de sécurité qui doit entourer ce traitement particulièrement sensible.
Ainsi, les accès devront répondre à un haut niveau d'exigence quant à leur sécurité, notamment en matière de chiffrement et d'authentification mutuelle entre le RNIPP et l'organisme tiers.
La commission recommande également que la consultation du RNIPP par ces organismes soit subordonnée à la conclusion de conventions spécifiques avec l'INSEE.
Délibération n° 2016-388 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article L.
Saisie par le ministre de la défense d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant application de l'article L.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis d'un projet de décret portant application de l'article L.
4123-9-1 du code de la défense, qui porte sur la protection des données à caractère personnel relatives à des militaires, a été créé par l'article 117 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 susvisée.
Il vise à définir des formalités spécifiques et à imposer le respect de prescriptions techniques particulières pour les traitements, automatisés ou non, dont la finalité « est fondée sur la qualité de militaire des personnes qui y figurent ».
Il exprime ainsi le souhait du législateur de renforcer la sécurité des données à caractère personnel relatives à des militaires ce qui, au regard des risques particuliers pesant sur ces derniers et leur famille dans le contexte actuel, apparaît légitime à la commission.
Néanmoins, la commission souligne qu'elle n'a pas été consultée sur ces dispositions, alors même que les nouvelles procédures instituées affectent directement ses compétences et les conditions d'exercice de ses missions.
Elle le regrette d'autant plus au vu du caractère complexe et inédit du dispositif défini par le législateur.
4123-9-1 du code de la défense prévoit toutefois que ses modalités d'application sont définies par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Cet avis, en application de l'article 11 (4°, a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, devra être publié.
Dans ce contexte, le présent projet de décret, qui vise à insérer dans le code de la défense les articles R.
4123-37-7, appelle les observations suivantes de la commission.
Sur la définition des traitements dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire des personnes
4123-9-1 du code de la défense concerne l'ensemble des traitements, automatisés ou non, « dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire des personnes qui y figurent ».
Le projet de décret précise que les traitements concernés sont ceux qui « dans la mesure où leur finalité l'exige, collectent ou traitent, d'une part, des données professionnelles qui sont propres aux militaires comme notamment leur profession, leur grade, l'identification de leur employeur ou leur adresse professionnelle, et, d'autre part, des données privées comme notamment leur adresse familiale ou la composition de leur famille ».
La commission s'interroge sur les contours exacts de la catégorie de traitements visée.
En effet, elle relève que le critère de nécessité de la collecte de données au regard des finalités du traitement constitue une condition de licéité de tout traitement de données à caractère personnel et ne permet dès lors pas de définir les catégories de traitement concernés par ces dispositions.
Elle observe en outre que les critères retenus s'agissant de la nature des données enregistrées pourraient concerner un nombre extrêmement important de fichiers, ce qui rendrait, en pratique, les mesures envisagées difficilement applicables.
Selon le ministère de la défense, seuls devront être concernés les traitements pour lesquels la mention de la qualité de militaire ou d'éléments révélant indirectement cette qualité est nécessaire et ne peut pas être remplacée par la mention « agent public ».
L'article 117 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 prévoit en effet la possibilité, pour les militaires, de demander aux responsables des traitements ne relevant pas du régime prévu par l'article L.
4123-9-1 du code de la défense la suppression de la mention de cette qualité ou son remplacement par celle d'agent public.
Ces mêmes dispositions prévoient en outre des sanctions pénales en cas de refus, par les responsables de traitement concernés, de procéder à une telle modification.
Si la commission juge utile la précision apportée par le ministère et prend acte de son intention de modifier la rédaction du projet de décret pour mieux délimiter le champ d'application du dispositif, elle souligne que la révision des dispositions du projet de décret devra permettre de clarifier les critères définissant les traitements concernés, afin d'éviter que tout fichier comportant la mention de la profession et d'une adresse personnelle d'un militaire n'entre dans le champ d'application du dispositif.
Sur l'institution d'une nouvelle procédure d'autorisation prévoyant la consultation pour avis du ministre de la défense
4123-9-1 du code de la défense prévoit que les traitements dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire des personnes qui y figurent sont mis en œuvre après autorisation de la commission, dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sont exclus du champ d'application de cette procédure d'autorisation les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat, auxquelles les formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont seules applicables, de même que ceux mis en œuvre par une association à but non lucratif, qui doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la commission aux termes du dernier alinéa du I de l'article L.
Sur ce dernier point, le ministère de la défense a précisé que le sens desdites dispositions n'est pas d'écarter l'application des formalités plus contraignantes prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment pour les traitements mis en œuvre par ces mêmes organismes qui comporteraient des données relevant des articles 8 ou 9 de la même loi, ce dont la commission prend acte.
L'objectif de la procédure d'autorisation instituée est d'empêcher, aux termes du I de l'article L.
4123-9-1 du code de la défense, que des personnes dont « le comportement ou les agissements sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat » puissent mettre en œuvre des traitements comportant des données personnelles relatives à des militaires.
Pour s'en assurer, il est prévu que la commission, préalablement à la délivrance d'une autorisation, puisse recueillir l'avis du ministre de la défense, qui se prononcerait alors au regard des conclusions d'une enquête administrative sur le comportement et les agissements de la personne concernée.
La commission juge légitime le souhait de mieux encadrer la mise en œuvre de traitements comportant des données à caractère personnel relatives à des militaires, notamment par la réalisation d'enquêtes administratives sur les responsables de traitements.
Elle souligne en revanche que les missions qui lui ont été assignées par la loi « Informatique et Libertés » sont d'une nature distincte et poursuivent des finalités indépendantes de celles des enquêtes administratives prévues.
Elle regrette dès lors la confusion susceptible d'être provoquée par le dispositif envisagé qui ne permet pas de distinguer clairement l'appréciation portée sur le comportement et les agissements du responsable de traitement et ses conséquences, qui relève du ministre de la défense, de l'appréciation portée sur les finalités et les conditions de mise en œuvre du traitement, qui relève de la compétence de la commission.
Elle observe à cet égard que, si la saisine du ministre de la défense constitue une simple faculté dans les textes, les termes de l'article L.
4123-9-1 du code de la défense, qui interdisent à la commission d'autoriser un traitement si le comportement ou les agissements du responsable de traitement sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, imposent de fait à la commission de consulter systématiquement le ministère de la défense.
De même, un avis défavorable de ce dernier ne pourrait conduire cette autorité administrative indépendante qu'à adopter une décision de refus d'autorisation de mise en œuvre du traitement concerné.
S'agissant des modalités de cette consultation, la commission relève que le projet de décret prévoit que le ministère de la défense dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis.
Elle observe toutefois que, dans l'hypothèse où l'avis sollicité par la commission n'aurait pas été rendu dans ce délai, les dispositions du projet de décret ne prévoient ni la possibilité d'une prorogation dudit délai, ni la formation d'un avis tacite valant rejet ou acceptation, ce qui est susceptible de retarder voire de bloquer la procédure pendante devant la commission.
Elle estime dès lors qu'il conviendrait de modifier le projet de décret sur ce point.
En ce qui concerne l'autorisation susceptible d'être adoptée à l'issue de la nouvelle procédure instituée, les dispositions du projet de décret prévoient que la commission peut l'assortir d'une limitation de durée ou de réserves liées notamment au respect des prescriptions techniques mentionnées au IV de l'article L.
La commission prend acte des précisions du ministère de la défense, aux termes desquelles la possibilité de formuler des réserves sur les prescriptions techniques vise à imposer la mise à jour et l'actualisation des mesures de sécurité au regard de l'évolution des risques et des techniques disponibles.
Néanmoins, elle estime que cette nouvelle possibilité n'apparaît pas opportune au regard de l'objectif poursuivi par le législateur de renforcement du contrôle de la sécurité mise en œuvre dans le cadre des traitements concernés et que l'absence de conformité aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devrait uniquement conduire la commission à refuser l'autorisation de mise en œuvre du traitement en cause.
De même, elle estime que la limitation de durée de l'autorisation de la commission n'est pas pertinente en l'absence de critères permettant de justifier d'imposer, aux responsables des traitements dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire, le renouvellement régulier d'une demande d'autorisation.
A cet égard, si le ministère de la défense a fait valoir qu'un renouvellement régulier des demandes d'autorisation pourrait être utile, dans certaines circonstances, pour procéder à une nouvelle enquête administrative sur le responsable de traitement, la commission considère qu'une telle considération, bien que légitime, ne saurait justifier un nouvel examen des conditions de mise en œuvre des traitements de données personnelles en cause.
Sur l'obligation d'information pesant sur la commission
4123-9-1 du code de la défense prévoit que la commission informe le ministre compétent des autorisations délivrées et des déclarations réalisées concernant les traitements dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire des personnes qui y figurent, afin de lui permettre d'assurer un suivi particulier des traitements concernés et d'exercer, le cas échéant, le pouvoir de contrôle que le législateur lui a reconnu.
Le projet de décret élargit le champ de cette obligation en prévoyant que la commission informe le ministre de la défense, « dans les meilleurs délais », outre des informations prévues par le législateur, de toute demande d'autorisation ainsi que des réponses négatives qui y seraient apportées.
La commission relève que cette extension dépasse le cadre de l'information du ministre de la défense concernant des traitements effectivement mis en œuvre et dès lors susceptibles de porter atteinte à la sécurité des militaires.
Dans la mesure où elle conduirait à imposer à la commission une obligation détachée de ses missions et des objectifs poursuivis par le législateur, elle demande que les dispositions concernées soient supprimées du projet de décret.
Le projet de décret prévoit également des mesures dépassant le cadre prévu par le législateur s'agissant de la communication d'informations relatives à la divulgation ou à l'accès non autorisé à des données des traitements concernés par le nouveau dispositif.
4123-9-1 du code de la défense prévoit en effet que, « en cas de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements […], le responsable du traitement avertit sans délai la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui en informe le ministre compétent ».
4123-37-7 du code de la défense prévoit l'obligation pour la commission d'informer « dans les meilleurs délais », le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur de toute divulgation ou accès non autorisé à des données desdits traitements, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle a eu accès à ces informations et, par conséquent, que cette information provienne ou non du responsable de traitement.
Cette obligation d'information est justifiée par le souhait de permettre aux services des ministres de la défense et de l'intérieur d'évaluer si « cette divulgation ou cet accès non autorisé est susceptible de représenter un risque pour la sécurité des personnes, la sécurité publique ou la sureté de l'Etat ».
Il est prévu que la commission soit informée des conclusions de cette évaluation et que le responsable de traitement ne puisse informer les personnes concernées par la divulgation ou l'accès non autorisé qu'après accord des ministres.
Sur ce point, la commission rappelle que les enjeux des enquêtes et des évaluations réalisées par les ministères de l'intérieur et de la défense pour assurer la sécurité des personnes sont distincts des principes gouvernant les missions qui lui sont confiées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée et que la préservation d'une frontière claire entre ses missions et celles des ministères lui semble indispensable pour l'indépendance et l'efficacité de son action.
A cet égard, elle prend acte que, dans le cadre de la procédure de signalement envisagée, son rôle se limiterait, lorsque l'origine de l'information serait un signalement réalisé par le responsable de traitement lui-même, à recevoir et retransmettre aux ministres concernés l'information en cause, pour leur permettre d'évaluer les risques soulevés par la situation.
Elle relève en revanche que cette procédure se distingue fortement des prérogatives qui lui sont attribuées par l'article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où l'information ne proviendrait pas du responsable de traitement lui-même, la commission considère que seuls les divulgations d'informations et accès non autorisés à des traitements constatés dans le cadre d'un contrôle diligenté par la commission dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi « Informatique et Libertés » pourraient être communiqués au ministre de la défense, dans la mesure où le législateur a prévu en matière de contrôle un partage de compétence qui oblige à organiser la coopération des services de la commission et du ministre.
Sur le criblage des personnes ayant accès aux données
4123-9-1 du code de la défense prévoit que le responsable de traitement ne peut autoriser l'accès aux données contenues dans ces traitements qu'aux personnes pour lesquelles l'autorité administrative compétente a émis un avis favorable.
4123-37-3 du code de la défense précise que le ministre compétent est le ministre de la défense.
Cette disposition concerne tant les traitements devant faire l'objet d'une autorisation que ceux mis en œuvre par des associations à but non lucratif et pouvant faire l'objet d'une déclaration.
L'exigence d'un avis favorable délivré par le ministre de la défense et conditionnant l'accès aux données n'est écartée, en application du VI de l'article L.
4123-9-1 du code de la défense, que pour les associations mentionnées au 3° du II de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à savoir les associations à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical.
C'est au responsable de traitement concerné qu'il reviendrait, postérieurement à l'obtention de l'autorisation délivrée par la commission et après avoir fait l'objet d'une enquête ou après avoir procédé à une déclaration, de saisir le ministère de la défense.
Il est prévu que les personnes mentionnées fassent alors l'objet d'une enquête administrative pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 230-6 du code de procédure pénale, c'est-à-dire au traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
A cet égard, la commission rappelle que cette consultation nécessite une modification des dispositions réglementaires du code de procédure pénale et un avis préalable de la commission.
Elle prend acte qu'un projet de décret modifiant l'article R.
40-29 du code de procédure pénale est en cours d'élaboration et lui sera prochainement soumis.
Elle prend également acte, d'une part, que les personnes seront informées de la réalisation de l'enquête administrative et de la possible consultation du TAJ et, d'autre part, que seuls des agents spécialement habilités et individuellement désignés par le ministre de la défense pourront effectuer cette consultation.
Sur l'adoption d'exigences techniques renforcées et le pouvoir de contrôle conféré aux services du ministre de la défense
4123-9-1 du code de la défense prévoit que des arrêtés des ministres compétents, pris après avis de la commission, « peuvent fixer des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements mentionnés » dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire des personnes qui y figurent.
Le projet de décret précise que ces prescriptions, fixées par arrêtés conjoints du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, « permettent d'assurer un niveau de sécurité adapté notamment par :
- la mise en œuvre de procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ».
Ces différentes garanties techniques, qui tendent à assurer la confidentialité des informations enregistrées, rejoignent en partie les conditions habituellement exigées par la commission pour assurer la sécurité des données, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La circonstance que les prescriptions évoquées par le projet de décret ne tendent qu'à assurer la confidentialité des données, alors que la commission se prononce également sur leur intégrité et leur disponibilité, apparaît cohérente au regard des finalités du dispositif et, en tout état de cause, ne limite pas les compétences de la commission.
Elle relève toutefois que l'article L.
4123-9-1 du code de la défense prévoit que le contrôle du respect de ces prescriptions techniques est assuré par le ministre compétent, « en complément » de celui prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sans qu'elle dispose de précisions sur la motivation de cette compétence partagée ou sur l'articulation exacte entre les prérogatives du ministère et celles de la commission.
Elle prend acte que, en application du VI de l'article L.
4123-9-1 du code de la défense, les traitements mis en œuvre par des associations mentionnées au 3° du II de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devront respecter les prescriptions techniques précitées mais sont exclus du champ du pouvoir de contrôle reconnu au ministère de la défense.
Pour permettre au ministre d'exercer ce nouveau pouvoir de contrôle, le projet d'article R.
4123-37-5 du code de la défense prévoit que, « en complément du dossier produit à l'appui d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration adressée à la commission [...], le responsable de traitement communique au ministre de la défense les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des prescriptions de sécurité propres » aux traitements dont la finalité est fondée sur fa qualité de militaire.
La commission estime nécessaire que le responsable de traitement transmette aux autorités compétentes les informations permettant d'attester que la sécurité des données sera assurée.
Elle souligne toutefois que l'obligation d'adresser parallèlement un même dossier technique au ministère et à la commission, qui devra par ailleurs informer le ministère de la défense de la réception d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'une déclaration, lui semble inutilement alourdir les formalités administratives associées à la mise en œuvre des traitements concernés.
Elle considère que le dispositif pourrait être simplifié sans affaiblir le niveau de protection des données à caractère personnel.
Enfin, la commission relève que le projet de décret ne prévoit pas la possibilité, pour le ministère de la défense, d'adopter des mesures correctrices ou des sanctions en cas de non-respect, constaté lors de l'exercice de son pouvoir de contrôle, des prescriptions de sécurité précitées.
De même, il ne prévoit pas la possibilité d'informer la commission d'une telle constatation, qui pourrait alors exercer ses propres pouvoirs, et en particulier ses attributions en matière de sanction prévus par l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, telles que le retrait d'une autorisation accordée en application de l'article 25 de la même loi, dès lors que les manquements constatés en matière de sécurité relèvent de la protection des données à caractère personnel.
Sur la dérogation à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978
4123-9-1 du code de la défense, les traitements dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire des personnes qui y figurent sont exclus du champ d'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces dispositions prévoient notamment que la commission met à la disposition du public la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une des formalités prévues par les articles 23 à 27, ainsi que ses avis, décisions ou recommandations.
La commission prend acte de cette exclusion.
En conséquence, elle ne publiera pas les autorisations ou refus d'autorisation, dont elle assure elle-même la publication sur Légifrance conformément à son règlement intérieur, concernant les traitements dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire des personnes qui y figurent.
Délibération n° 2016-392 du 15 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le code du sport et portant création de traitements relatifs au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives (demande d'autorisation n° 16025784)
Après avoir entendu Madame Joëlle FARCHY, commissaire, en son rapport, et Madame Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme autorise les organisateurs de manifestations sportives à identifier les personnes qui ont contrevenu aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations afin de permettre aux personnes habilitées de refuser ou d'annuler la délivrance des titres d'accès à ces manifestations ou d'en refuser l'accès.
332-1 du code du sport prévoit que les organisateurs de manifestations sportives peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel dans des conditions fixées par le présent décret, soumis à l'avis de la commission.
La commission observe, à titre liminaire, que le projet d'article R.
332-20 du code du sport prévoit que les traitements mis en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives font l'objet d'une déclaration, selon les modalités prévues par l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle rappelle que le régime des formalités préalables à accomplir auprès de la CNIL est déterminé par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en fonction de la finalité ainsi que des modalités de mise en œuvre du traitement envisagé.
En l'espèce, la commission observe que les motifs d'inscription visés à l'article 1er du projet de décret peuvent être liés à des infractions pénales.
Leur mise en œuvre est donc susceptible de relever du 3° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui prévoit que doivent être autorisés par la commission les traitements de données à caractère personnel, automatisés ou non, portant sur des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
A cet égard, elle relève que l'article L.
332-1 du code du sport lui permet d'autoriser la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté, en dehors des hypothèses prévues par l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, pour permettre aux organisateurs d'assurer la sécurité des manifestations sportives.
La commission souligne que le présent projet de décret fixe un cadre général et maximal s'agissant des modalités de mise en œuvre des traitements et qu'il appartiendra à chacun des responsables de traitement de mettre en place un traitement répondant aux principes de la loi « Informatique et Libertés », et notamment de finalité et de proportionnalité.
Au regard de ce qui précède, elle invite le ministère à modifier le projet d'article R.
332- 20 du code du sport afin de rappeler aux organisateurs l'obligation d'accomplir les formalités adéquates au regard des caractéristiques des traitements effectivement mis en œuvre et des dispositions des articles 22 et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
332-14 du code du sport prévoit que les traitements mis en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives ont pour finalité de « contribuer à la sécurité des manifestations sportives en permettant aux organisateurs de refuser ou d'annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou qui contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations ».
La commission observe que la finalité du traitement a été fixée par l'article 1er de la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (article L.
Sans remettre en cause la légitimité de cette finalité, elle s'interroge néanmoins sur le périmètre exact des traitements envisagés et leur articulation avec les dispositifs actuels d'exclusion des stades qui permettent, notamment, aux organisateurs de manifestations sportives d'interdire l'accès aux enceintes sportives à certaines personnes ou de leur refuser la vente de billets dans le but d'assurer la sécurité au sein et aux abords des enceintes sportives.
En effet, le législateur a fixé un cadre légal précis à travers les articles L.
332-16 du code du sport, lesquels prévoient que les identités des personnes frappées par une interdiction de stade prononcée par l'autorité judiciaire (IJS) ou administrative (IAS) peuvent être communiquées, à l'initiative du Préfet territorialement compétent, aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées.
A cet égard, la commission précise qu'elle a déjà autorisé certains organisateurs de manifestations sportives à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel visant à permettre la gestion des interdictions de stade prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative, et ce afin de ne pas fournir aux personnes concernées un titre d'accès ou de pouvoir leur refuser l'accès à une enceinte dans laquelle une manifestation sportive est organisée.
Elle a également adopté une autorisation unique permettant aux organismes d'adresser à la commission un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées dans ladite décision unique (délibération n° 2015-118 du 7 avril 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les associations, sociétés et fédérations sportives aux fins de gestion des interdictions de stade prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative AU-042).
La commission observe que la rédaction actuelle du projet d'article R.
332-14 du code du sport est ambiguë et laisse envisager la possibilité pour les organisateurs de mettre en œuvre un traitement d'exclusion qui emporterait, pour les personnes concernées, des conséquences identiques à celles attachées au dispositif légal prévu aux articles L.
Interrogé sur l'articulation concrète entre le dispositif légal actuellement prévu par le code du sport et celui conduisant à l'inscription dans le traitement projeté, le ministère a indiqué que les procédures prévues par le code du sport (celles conduisant à l'interdiction judiciaire et administrative) et celle conduisant à l'inscription dans le présent traitement sont différentes dans la mesure où les organisateurs de manifestations sportives n'interviennent pas dans le cadre des deux premières.
Le ministère a ajouté que les organisateurs de manifestations sportives, afin d'assurer la sécurité, ne peuvent recourir qu'à la faculté que leur ouvre la loi de refuser ou d'annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations et, pour ce faire, pourront mettre en œuvre les traitements encadrés par le projet de décret.
Or, ainsi qu'il a été exposé précédemment, la commission rappelle que les organisateurs de manifestations sportives ont d'ores et déjà, dans le cadre d'un dispositif légal précis, la possibilité d'interdire l'accès aux enceintes sportives à certaines personnes, de les expulser, de refuser de leur vendre un titre d'accès ou de l'annuler.
L'ensemble de ces éléments est donc de nature à conforter la position de la commission sur la nécessité, compte tenu du cadre juridique existant, de modifier la rédaction de l'article ler du projet de décret afin de déterminer plus précisément le périmètre exact des traitements envisagés et leur articulation avec les dispositifs d'interdictions de stade prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative »
Elle estime à cet égard que le projet de décret devrait définir précisément quels seraient les cas dans lesquels les traitements envisagés pourraient être mis en œuvre.
Parmi ces cas, ceux pouvant actuellement donner lieu à une peine complémentaire d'interdiction de stade prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative devraient être expressément exclus, afin de garantir un équilibre entre la nécessité pour les organisateurs d'assurer la sécurité dans les enceintes sportives et l'impératif de protection des libertés individuelles et droits des personnes.
La commission, qui mesure parfaitement l'intérêt que peuvent avoir les organisateurs de mettre en œuvre un traitement leur permettant d'exclure les personnes ayant porté atteinte à la sécurité des biens et des personnes souligne que le traitement projeté ne doit pas avoir pour objet ni pour effet de contourner les dispositifs actuellement encadrés par le code du sport.
Elle précise qu'une telle modification au cadre fixé par le projet de décret ne ferait aucunement obstacle à l'exercice des missions des organisateurs de manifestations sportives qui auraient en tout état de cause les moyens supplémentaires d'assumer leurs obligations en matière de sécurité et de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel à cette fin.
L'article 1er du projet de décret fixe les données pouvant être traitées, celles-ci sont relatives :
- à des données d'identification : nom, prénom, photographie, date et lieu de naissance, adresse ou lieu de résidence, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de carte d'abonnement ;
- aux motifs de l'enregistrement dans le fichier d'exclusion :
- comportement de provocation à la haine ou à de la violence ; comportement contraire à la morale et aux bonnes mœurs ;
- comportement ayant compromis la sécurité des personnes et des biens lors de la manifestation sportive ;
- accès à l'enceinte sportive en état d'ivresse manifeste ou sous l'influence de produits stupéfiants ; introduction et consommation de boissons alcooliques et/ou de produits stupéfiants ;
- introduction dans l'enceinte sportive de tout objet pouvant constituer une arme ou mettre en péril la sécurité des personnes et des biens ;
- aux décisions associées aux motifs de l'enregistrement : nature de la mesure (suspension, résiliation ou impossibilité de souscrire un nouvel abonnement ; refus de vente d'un titre d'accès ; annulation d'un tel titre ; refus d'accès à une enceinte sportive) ; date de la décision ; durée de la mesure.
Les réponses du ministère, s'agissant des modalités pratiques de constatation des différents manquements conduisant à l'inscription des personnes dans le fichier, n'ont pas permis à la commission d'appréhender de manière claire le fonctionnement du système d'exclusion envisagé.
S'agissant de l'origine des données :
Le ministère a indiqué que la constatation des manquements contraires aux conditions générales de vente ou aux dispositions du règlement intérieur relatives à la sécurité pouvait être opérée par les « personnes chargées de la sécurité ou de la billetterie ».
Or, s'agissant des personnes chargées de la billetterie, la commission comprend que ces dernières ont pour missions de procéder aux vérifications à partir d'un fichier dans lequel les personnes sont déjà inscrites afin, le cas échéant, de leur refuser la vente d'un titre d'accès.
Les personnes chargées de la billetterie interviennent donc dans le cadre de vérifications a posteriori et ne sont pas à l'origine de l'inscription des personnes concernées.
Concernant les stadiers, la commission rappelle que ces derniers ne sont pas habilités à procéder à des contrôles d'identité.
Dès lors, ils ne pourront pas exiger une pièce d'identité ou faire un quelconque traitement sur ce document.
Le ministère ajoute sur ce point que dans le cas où les personnes appréhendées par les stadiers refuseraient de communiquer leur identité, les forces de l'ordre pourront être requises pour relever l'identité des personnes concernées et la communiquer aux organisateurs de manifestations sportives.
Aussi, hormis les cas où les contrôles sont réalisés par les forces de l'ordre, la commission s'interroge sur les conditions dans lesquelles les données seront collectées par les organisateurs de manifestations sportives afin d'être enregistrées dans leur traitement d'exclusion.
Elle souligne sur ce point que l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que les données doivent être collectées et traitées de manière loyale et licite, étant précisé que la loyauté de la collecte s'apprécie notamment au regard de l'information délivrée aux personnes concernées.
Concernant plus particulièrement la photographie, le ministère a précisé que cette information pourra être extraite des dispositifs de vidéosurveillance.
La commission rappelle à cet égard qu'aucun dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie du visage des personnes ne pourra être mis en œuvre sans avoir préalablement été autorisé par la CNIL.
S'agissant des motifs d'enregistrement dans le traitement :
La rédaction imprécise du projet d'article R.
332-15 du code du sport ne permet pas de déterminer les données qui seront effectivement collectées et enregistrées dans le traitement.
Ce texte n'encadre pas précisément les conditions dans lesquelles un organisateur de manifestation sportive peut décider une mesure d'exclusion à l'encontre d'une personne qui présenterait une menace pour la sécurité.
La commission n'est donc pas en mesure de rendre un avis éclairé sur le caractère adéquat, pertinent et non excessif des données traitées au regard de la finalité poursuivie.
Par ailleurs, la commission note que les motifs d'exclusion listés dans le projet de décret se rapportent aux infractions visés dans le code du sport, sur la base desquelles les autorités compétentes peuvent prononcer une peine complémentaire d'interdiction de stade.
La commission observe néanmoins que, contrairement au projet de décret, le code du sport dans son état actuel vise des faits précis.
Afin de prévenir toute dérive ou abus conduisant à l'inscription des personnes pour d'autres finalités que celle visée dans le projet de décret, la commission estime que celui-ci devrait définir précisément les données pouvant être collectées et enregistrées ou, à tout le moins, qu'il soit mentionné l'obligation pour les organisateurs de préciser les actes et faits ayant conduit à l'inscription des personnes dans le traitement.
La présence de cette information constitue une garantie dans la mesure où il sera possible de vérifier que l'inscription est effectivement liée à la finalité du traitement.
332-16 du code du sport prévoit que les données traitées ne peuvent être conservées au-delà de dix-huit mois.
Bien que le ministère fasse valoir que cette durée est nécessaire aux organisateurs de manifestations sportives ayant décidé une mesure de refus d'accès s'étendant au-delà d'une saison sportive, cette précision n'est toutefois pas de nature à éclairer la commission sur les raisons qui justifient le choix de cette durée.
Cependant, la commission note qu'il s'agit d'une durée maximale et que les responsables de traitement pourront effacer les données qui ne seraient plus utiles avant l'expiration de la durée de conservation fixée par le texte, conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle rappelle à cet égard qu'il appartiendra à chacun d'entre eux de justifier de la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement.
La commission rappelle également que la durée d'une suspension ou d'une exclusion doit être proportionnée au regard de son motif.
La commission prend acte de la précision apportée par le ministère s'agissant de la suppression des informations dès que les mesures prises cessent de produire leurs effets.
Elle précise que la suppression des informations suite à la levée de la mesure suppose que les personnes puissent effectivement recouvrer le droit d'accéder aux enceintes sportives et d'acquérir un titre d'accès.
Des garanties devront être prises à cette fin.
En cas d'utilisation d'un traitement automatisé, la commission estime nécessaire qu'une purge automatique des données soit mise en œuvre à l'issue de cette période ou, à défaut, qu'une procédure garantisse de façon certaine le même résultat.
Elle estime que le projet de décret devrait être précisé sur ces points.
Enfin, la commission s'interroge sur le sort des données dans le cas où les mesures d'exclusion seraient supérieures à ia durée de conservation maximale de dix-huit mois et rappelle que les données ne devraient pas être conservées au-delà de cette limite.
Elle précise que cette garantie devrait s'appliquer à toutes les parties impactées du traitement en cas de pluralité de fichiers.
332-17 mentionne les catégories de personnes ayant accès aux données et de destinataires suivantes, étant précisé que ces derniers sont individuellement désignés, dûment habilités et interviennent dans le cadre de leurs attributions pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
les employés des responsables de traitement relevant des services chargés de la sécurité, de la billetterie, des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations sportives ;
Ces derniers accèdent aux données afin d'enregistrer les données dans le fichier d'exclusion, de s'assurer que les personnes concernées ne font pas l'objet d'une mesure d'exclusion avant de délivrer un titre d'accès à une manifestation, de tenir à jour le fichier et de gérer les éventuels recours.
les agents du Service central du renseignement territorial (SCRT) et de la Division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) ;
les agents des directions départementales de la sécurité publique les fonctionnaires de la préfecture de police relevant de la direction de la sécurité proximité de l'agglomération parisienne, de la direction de l'ordre public et de la circulation et de la direction du renseignement ; les militaires des groupements de gendarmerie départementale, des régions de gendarmerie et de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) de fa direction générale de la Gendarmerie nationale ;
les agents des fédérations sportives délégataires et des ligues professionnelles, pour les besoins liés aux rencontres organisées par ces organismes.
La commission prend acte de ce que ces destinataires externes ont communication des données dans le cadre de leurs compétences respectives en matière de sécurité publique et de prévention des troubles à l'ordre public, d'adaptation des dispositifs de sécurité, de coordination de la lutte contre le hooliganisme et les violences périsportives, et d'organisation des compétitions.
Elle prend également note du fait que les modalités pratiques de consultation des fichiers d'exclusion seront définies par chaque organisateur de manifestations sportives, et qu'en tout état de cause, les destinataires externes ci-dessus listés ne consulteront pas directement le fichier.
332-18 du code du sport prévoit que les personnes concernées sont informées « par affichage, envoi ou remise d'un document ou par tout autre moyen équivalent ».
La commission observe que l'information porte sur les points suivants : identité du responsable de traitement, finalité poursuivie par le traitement, destinataires des données et modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Elle relève toutefois que l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose en outre d'informer les personnes concernées du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, des durées de conservation et, le cas échéant, des transferts de données hors de l'Union européenne.
Elle invite en conséquence le ministère à compléter le projet d'article R.
332-18 du code du sport des mentions d'information manquantes.
La commission constate, à l'appui des précisions apportées lors de l'instruction du dossier, qu'en pratique les personnes concernées seront informées via une mention apposée sur les titres d'accès et sur les abonnements.
La loi du 6 janvier 1978 prévoit toutefois que les personnes concernées sont informées des mentions prévues à l'article 32 lors de la collecte de leurs données.
Lorsque celle-ci est réalisée via un questionnaire, une mention d'information conforme aux exigences de l'article 32 doit y être apposée.
Aussi, les personnes concernées devraient être informées lors de la remise des conditions générales de vente.
La commission recommande que le projet de décret soit modifié en ce sens.
En outre, s'agissant de l'information des personnes faisant l'objet d'une inscription dans un fichier d'exclusion, la commission considère que cette information doit être renforcée par la notification aux personnes visées par une mesure de suspension ou d'exclusion la décision prise à son encontre, du motif associé, des moyens permettant de contester la décision, notamment en cas d'homonymie, ou de régulariser la situation, ainsi que des voies de recours existantes.
Au terme de la mesure d'exclusion, les personnes concernées doivent par ailleurs être informées de la levée de ladite mesure et qu'elles ne figurent plus dans le fichier d'exclusion.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront directement auprès des responsables de traitement.
332-19 du code du sport écarte l'application du droit d'opposition pour motifs légitimes, comme le permet l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle que les responsables de traitement devront prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les accès aux traitements de données doivent nécessiter une authentification des personnes au moyen, par exemple, d'un identifiant et d'un mot de passe individuels, a minima composé de huit caractères (comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux), régulièrement renouvelés ou par tout autre moyen d'authentification.
La commission prend acte que les opérations de consultation, création et modification feront l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que la date, l'heure et l'objet de la consultation.
Elle observe que ces enregistrements peuvent être conservés jusqu'à trois ans afin d'assurer la traçabilité des consultations par les personnes ayant accès aux données, notamment dans l'hypothèse d'utilisations abusives.
Si une traçabilité des consultations constitue une garantie forte contre les risques d'accès frauduleux à des données à caractère personnel, la commission considère que pour que cette mesure de sécurité soit efficace, ces traces doivent être régulièrement analysées afin de détecter tout comportement suspect ou anormal et permettre aux responsables de traitement de prendre les mesures correctives nécessaires.
Dans ces conditions, la commission estime qu'une durée de conservation des données de consultation pendant trois ans apparaît excessive et qu'elle devrait, en conséquence, être réduite à six mois.
Elle rappelle que l'obligation résultant de l'article 34 nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Avis modifiant l'avis de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoires de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, dans la spécialité « chimie-physique »
L'avis autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoires de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, dans la spécialité « chimie-physique » (NOR : ECFD1637425V) publié au Journal officiel de la République française du 22 décembre 2016 est modifié comme indiqué ci-après.
Au point IV, l'avis est rédigé comme suit :
La date de début de retrait des imprimés de demande d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 23 décembre 2016, aux heures d'ouverture des services précisés au point VII.
La date limite de dépôt des demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 3 février 2017 inclus, aux heures d'ouverture des services précisés au point VII.
L'emploi de directeur de l'Institut national des jeunes aveugles est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2017.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation, du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, par la voie hiérarchique dans un délai d'un mois après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un emploi de chef du service central des armes (Groupe II) est susceptible d'être créé au ministère de l'intérieur.
Dans le cadre du plan de lutte contre le trafic des armes illégalement détenues annoncé par le ministre de l'intérieur le 13 novembre 2015, il a été décidé de créer au ministère de l'intérieur un service dont l'objectif est d'assurer la cohérence nationale de la politique publique de contrôle des armes à usage civil en France, au moyen d'une gouvernance unique.
A cette fin, un service à compétence nationale, dénommé service central des armes (SCA), est en cours de création.
Il est directement rattaché au secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Ses missions, à caractère national, sont à la fois de gestion (délivrance d'autorisations ministérielles), d'études techniques (classement des armes et explosifs), de formation (personnels des services locaux de sécurité et des agents de préfectures) et opérationnelles (contrôles ; suivi des phénomènes liés aux trafics d'armes).
Il constitue un « guichet unique » des services locaux et déconcentrés, des autres ministères et des organismes ou institutions représentant les professionnels et les détenteurs d'armes.
Comportant une quarantaine de collaborateurs administratifs, fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie, ce service, qui sera au cœur de la définition et de la conduite de la politique publique de contrôle des armes civiles, assurera ainsi des missions d'administration, de contrôle et d'expertise.
Ce service d'administration centrale sera implanté à Nanterre (Hauts-de-Seine).
Le chef du service central des armes sera chargé, d'une part, de parachever la création du service, d'autre part, de conduire sa montée en charge, de définir ses orientations et les axes de son action et d'en assurer la direction.
Le contrôle des trafics illégaux d'armes, la rationalisation et la coordination de l'action des différents services de l'Etat en matière de commerce et de détention d'armes, la veille sur l'adéquation des normes et des outils de leur application aux exigences de sécurité publique, tant au plan central qu'au niveau déconcentré constituent un enjeu majeur.
Une politique transversale doit être développée pour coordonner l'action des services et renforcer l'efficacité de l'action publique.
C'est la vocation du service en cours de création.
- avoir une très bonne expérience de gestion, notamment de services comportant des collaborateurs de corps et d'origine variés, et de fonctionnement en mode projet, puisque le service est en cours de création ;
- avoir un goût prononcé pour des thématiques régaliennes ;
- avoir une capacité de vision stratégique pour le portage du projet et du service et être force de proposition et d'initiative dans la conduite d'une politique publique ;
- avoir une très bonne connaissance des services du ministère de l'intérieur ;
- avoir une réelle capacité de dialogue avec les partenaires du ministère de l'intérieur, des autres ministères, des organismes professionnels et des associations représentatives des utilisateurs ;
- avoir à la fois de l'autorité et une forte aptitude à la négociation dans des dossiers difficiles, à forte densité en termes de sécurité publique et faisant intervenir des acteurs multiples ;
- une expérience dans la thématique et la réglementation des armes serait appréciée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « ASTRO ANNEE DU COQ »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « ASTRO ANNEE DU COQ » fait le 3 octobre 2016 avec publication au Journal officiel du mois de décembre 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « ASTRO ANNEE DU COQ » ayant le code jeu 608, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 2 janvier 2017.
En application du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 avec ses modifications ultérieures et publiés au Journal officiel de la République française, et du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 avec ses modifications ultérieures et publiés au Journal officiel de la Polynésie française, la durée des abonnements au jeu Loto® diminuera de manière progressive comme indiqué ci-dessous :
- à compter du lundi 30 janvier 2017 à 20h50, l'abonnement 5 semaines est indisponible ;
- et à compter du lundi 6 février 2017 à 20h50, l'abonnement 4 semaines est aussi indisponible ;
Aucune prise de jeu effectuée avant le tirage du 4 mars 2017 ne pourra participer à un tirage postérieur à celui-ci.
La reprise des abonnements s'effectuera le 5 mars 2017 selon les modalités définies par les dispositions du règlement susvisé.
Avis relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2018 conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors (UIVC) et portant sur la cotisation interprofessionnelle
632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2018 conclu le 28 juillet 2016 dans le cadre de l'UIVC et portant sur la cotisation interprofessionnelle est réputée acceptée.
En conséquence, les dispositions de l'avenant du 28 juillet 2016 susvisé sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8a13fcf1-cbbe-4584-9df5-461adaad1d1d permettra de consulter l'avenant étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
- au siège de l'UIVC, Villa Cahors Malbec, place F.-Mitterrand, 46000 Cahors.
Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent le livre Ier, le livre IV à l'exception de son titre IV et les chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports.
Les dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de celles de son titre IV, et des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
1° Le décret du 17 avril 1928 relatif aux marques extérieures d'identité des navires ;
- Décret n°2008-976 du 18 septembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°2009-393 du 8 avril 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 Sct.
Chapitre Ier : Constitution du fonds de limitation, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Chapitre II : Production des créances auprès du fonds de limitation, Art. 9, Art. 10, Sct.
Chapitre III : Evaluation des créances, Art. 11, Art. 12, Sct.
Chapitre IV : Information des créanciers, Art. 13, Art. 14, Sct.
Chapitre V : Répartition du fonds de limitation, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
Chapitre VI : Voies de recours, Art. 18, Art. 19, Sct.
Chapitre VII : Dispositions finales, Art. 20 - Décret n°2014-497 du 16 mai 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13 - Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 Sct.
Chapitre II : Obligations des opérateurs économiques, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
Chapitre III : Conformité du produit, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.
Chapitre IV : Evaluation de la conformité, Art. 17, Art. 18, Sct.
Chapitre V : Organismes d'évaluation de la conformité, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct.
Chapitre VI : Sanctions, Art. 24, Sct.
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales, Art. 25, Art. 27, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII - Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
Affrètement à temps., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct.
Affrètement "coque nue"., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct.
Du connaissement., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct.
Responsabilité du transporteur., Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct.
Transports de passagers., Art. 61, Sct.
Du contrat de passage., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct.
De la responsabilité du transporteur., Art. 74, Sct.
Des bagages., Art. 75, Art. 76, Art. 77, Sct.
Des organisations de croisières maritimes., Art. 78, Art. 79, Sct.
Entreprises de manutention., Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83 - Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Art. 57, Art. 98, Art. 101 - Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Sct.
Chapitre Ier : Individualisation des navires, Art. 1, Art. 2, Sct.
Chapitre II : Construction des navires, Art. 5, Art. 6, Sct.
Chapitre III : Copropriété des navires, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Chapitre IV : Privilèges sur les navires, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
Section I : Dispositions générales, Sct.
Section II : Saisie conservatoire, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 42, Art. 43, Art. 45, Art. 46, Art. 50, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 69, Sct.
Section II : Production, vérification des créances, état des créances, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Sct.
Section III : Répartition, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Sct.
Section IV : Voies de recours, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Sct.
Chapitre VIII : Obligations d'assurance générales, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 97, Art. 99 - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 3-1, Art. 42-9, Art. 43, Art. 53 - Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16 - Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 Art. 3, Art. 9 - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 44 - Décret n°82-5 du 5 janvier 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 Sct.
Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Chapitre III : De la vente ou de la concession des épaves, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.
Chapitre IV : Des droits du sauveteur, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct.
Chapitre VII : Dispositions diverses, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38 - Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 Sct.
Chapitre II : De la découverte du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves, Art. 6 - Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 Sct.
Chapitre Ier : Abordage., Art. 1, Sct.
Chapitre III : Des avaries., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Dispositions générales., Art. 7, Art. 8, Art. 9 - Décret n° 69-679 du 19 juin 1969 Sct.
Chapitre Ier : Armateurs., Art. 1, Sct.
Section I : Des agents de l'armateur, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Chapitre III : Des auxiliaires de l'armement, Sct.
Section I : Des consignataires, Sct.
Paragraphe 1 : Des consignataires de navires , Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct.
Paragraphe 2 : Des consignataires de la cargaison , Art. 20, Sct.
Section II : Des pilotes., Sct.
Dispositions générales., Art. 33, Art. 34, Art. 35
Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 4 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une de ces collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
Crée Code des transports - Section 6 : Dispositions relatives à la Nouvell...
Crée Code des transports - Section 7 : Dispositions relatives à la Polynés...
Crée Code des transports - Section 8 : Dispositions relatives à Wallis-et-...
Crée Code des transports - Section 9 : Dispositions relatives aux Terres a...
Crée Décret n°2009-702 du 16 juin 2009 - art. 5 ter (V)
Crée Code des transports - ANNEXES DU LIVRE IER (V)
Codifie Code des transports - ANNEXES DU LIVRE IER (V)
Codifie Code des transports - Chapitre II : Assistance (V)
Codifie Code des transports - Chapitre II : Francisation et immatriculation (V)
Codifie Code des transports - Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES (V)
Codifie Code des transports - Chapitre II : Les agents de l'armateur (V)
Codifie Code des transports - Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité (V)
Codifie Code des transports - Chapitre II : Transports réservés (V)
Codifie Code des transports - Chapitre II : bis Jaugeage des navires (V)
Codifie Code des transports - Chapitre III : Avaries (V)
Codifie Code des transports - Chapitre III : Construction des navires (V)
Codifie Code des transports - Chapitre III : Dispositions applicables en temp...
Codifie Code des transports - Chapitre III : L'affrètement (V)
Codifie Code des transports - Chapitre III : Les consignataires (V)
Codifie Code des transports - Chapitre III : Obligation d'assurance (V)
Codifie Code des transports - Chapitre III : Transport du pétrole brut (V)
Codifie Code des transports - Chapitre IV : Les ventes maritimes (V)
Codifie Code des transports - Chapitre IV : Régime de propriété des navires (V)
Codifie Code des transports - Chapitre Ier : Abordage (V)
Codifie Code des transports - Chapitre Ier : Desserte des îles (V)
Codifie Code des transports - Chapitre Ier : Identification des navires (V)
Codifie Code des transports - Chapitre Ier : L'armateur (V)
Codifie Code des transports - Chapitre Ier : Le transport de personnes (V)
Codifie Code des transports - Chapitre Ier : Régime général de responsabilité (V)
Codifie Code des transports - Chapitre V : Les assurances maritimes (V)
Codifie Code des transports - Paragraphe 1 : La saisie (V)
Codifie Code des transports - Paragraphe 2 : La vente (V)
Codifie Code des transports - Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix (V)
Codifie Code des transports - Section 1 : Certificat d'assurance et procédure...
Codifie Code des transports - Section 1 : Constitution du fonds de limitation (V)
Codifie Code des transports - Section 1 : Créances privilégiées (V)
Codifie Code des transports - Section 1 : Le connaissement (V)
Codifie Code des transports - Section 1 : Les consignataires du navire (V)
Codifie Code des transports - Section 1 : Responsabilité civile des exploitan...
Codifie Code des transports - Section 2 : Dispositions propres aux navires de...
Codifie Code des transports - Section 2 : Dispositions pénales (V)
Codifie Code des transports - Section 2 : L'affrètement dit « coque nue » (V)
Codifie Code des transports - Section 2 : L'exécution du contrat (V)
Codifie Code des transports - Section 2 : Le capitaine (V)
Codifie Code des transports - Section 2 : Les consignataires de la cargaison (V)
Codifie Code des transports - Section 2 : Organismes agréés pour la délivranc...
Codifie Code des transports - Section 2 : Production, vérification des créances (V)
Codifie Code des transports - Section 2 : Publicité de la propriété et de l'é...
Codifie Code des transports - Section 2 : Responsabilité civile des propriéta...
Codifie Code des transports - Section 2 : Règles de construction (V)
Codifie Code des transports - Section 3 : Dispositions relatives à la cargaison (V)
Codifie Code des transports - Section 3 : Hypothèques maritimes (V)
Codifie Code des transports - Section 3 : L'affrètement dit «à temps» (V)
Codifie Code des transports - Section 3 : La responsabilité du transporteur (V)
Codifie Code des transports - Section 3 : Mise sur le marché des navires et b...
Codifie Code des transports - Section 3 : Répartition (V)
Codifie Code des transports - Section 4 : L'affrètement dit «au voyage» (V)
Codifie Code des transports - Section 4 : Les entreprises de manutention (V)
Codifie Code des transports - Section 4 : Saisie (V)
Codifie Code des transports - Section 4 : Sanctions pénales (V)
Codifie Code des transports - Section 4 : Voies de recours (V)
Codifie Code des transports - Section 5 : Annexes (V)
Codifie Code des transports - Section 5 : Copropriété de navire (V)
Codifie Code des transports - Sous-section 1 : Certificat d'assurance (V)
Codifie Code des transports - Sous-section 1 : Conditions de l'agrément et co...
Codifie Code des transports - Sous-section 1 : Constitution du fonds de limit...
Codifie Code des transports - Sous-section 1 : Construction de la coque (V)
Codifie Code des transports - Sous-section 1 : Définitions et champ d'applica...
Codifie Code des transports - Sous-section 1 : Saisie conservatoire (V)
Codifie Code des transports - Sous-section 2 : Attributions de l'organisme agréé (V)
Codifie Code des transports - Sous-section 2 : Construction des machines (V)
Codifie Code des transports - Sous-section 2 : Obligations des opérateurs éco...
Codifie Code des transports - Sous-section 2 : Procédure d'expulsion d'un navire (V)
Codifie Code des transports - Sous-section 2 : Production des créances auprès...
Codifie Code des transports - Sous-section 2 : Saisie-exécution (V)
Codifie Code des transports - Sous-section 2 : Vente ou concession des épaves (V)
Codifie Code des transports - Sous-section 3 : Conformité du produit (V)
Codifie Code des transports - Sous-section 3 : Dispositions particulières aux...
Codifie Code des transports - Sous-section 3 : Droits du sauveteur (V)
Codifie Code des transports - Sous-section 3 : Evaluation des créances (V)
Codifie Code des transports - Sous-section 3 : Suspension ou abrogation de l'...
Codifie Code des transports - Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales (V)
Codifie Code des transports - Sous-section 4 : Evaluation de la conformité (V)
Codifie Code des transports - Sous-section 4 : Information des créanciers (V)
Codifie Code des transports - Sous-section 5 : Organismes d'évaluation de la ...
Codifie Code des transports - Sous-section 5 : Répartition du fonds de limita...
Codifie Code des transports - Sous-section 6 : Voies de recours (V)
Codifie Code des transports - TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME (V)
Codifie Code des transports - TITRE IER : STATUT DES NAVIRES (V)
Codifie Code des transports - TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATI...
Codifie Code des transports - TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGAT...
Codifie Code des transports - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVE...
Codifie Code des transports - TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION (V)
Codifie Code des transports - art. Annexe I (V)
Codifie Code des transports - art. Annexe II (V)
Codifie Code des transports - art. Annexe III (V)
Codifie Code des transports - art. Annexe IV (V)
Codifie Code des transports - art. Annexe V (V)
Codifie Code des transports - art. Annexe VI (V)
Codifie Code des transports - art. Annexe VII (V)
Codifie Code des transports - art. Annexe VIII (V)
Abroge Code des transports - art. D5764-3 (Ab)
Crée Code des transports - Chapitre II : Assistance (V)
Crée Code des transports - Chapitre II : Francisation et immatriculation (V)
Crée Code des transports - Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES (V)
Crée Code des transports - Chapitre II : Les agents de l'armateur (V)
Crée Code des transports - Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité (V)
Crée Code des transports - Chapitre II : Transports réservés (V)
Crée Code des transports - Chapitre III : Avaries (V)
Crée Code des transports - Chapitre III : Construction des navires (V)
Crée Code des transports - Chapitre III : Dispositions applicables en temp...
Crée Code des transports - Chapitre III : L'affrètement (V)
Crée Code des transports - Chapitre III : Les consignataires (V)
Crée Code des transports - Chapitre III : Obligation d'assurance (V)
Crée Code des transports - Chapitre III : Transport du pétrole brut (V)
Crée Code des transports - Chapitre IV : Les ventes maritimes (V)
Crée Code des transports - Chapitre IV : Régime de propriété des navires (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Abordage (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Desserte des îles (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Identification des navires (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : L'armateur (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Le transport de personnes (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Régime général de responsabilité (V)
Crée Code des transports - Chapitre V : Les assurances maritimes (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Certificat d'assurance et procédure...
Crée Code des transports - Section 1 : Constitution du fonds de limitation (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Créances privilégiées (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Le connaissement (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Les consignataires du navire (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Responsabilité civile des exploitan...
Crée Code des transports - Section 2 : Dispositions pénales (V)
Crée Code des transports - Section 2 : L'affrètement dit « coque nue » (V)
Crée Code des transports - Section 2 : L'exécution du contrat (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Le capitaine (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Les consignataires de la cargaison (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Organismes agréés pour la délivranc...
Crée Code des transports - Section 2 : Production, vérification des créances (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Publicité de la propriété et de l'é...
Crée Code des transports - Section 2 : Responsabilité civile des propriéta...
Crée Code des transports - Section 2 : Règles de construction (V)
Crée Code des transports - Section 3 : Dispositions relatives à la cargaison (V)
Crée Code des transports - Section 3 : Hypothèques maritimes (V)
Crée Code des transports - Section 3 : L'affrètement dit «à temps» (V)
Crée Code des transports - Section 3 : La responsabilité du transporteur (V)
Crée Code des transports - Section 3 : Mise sur le marché des navires et b...
Crée Code des transports - Section 3 : Répartition (V)
Crée Code des transports - Section 4 : L'affrètement dit «au voyage» (V)
Crée Code des transports - Section 4 : Les entreprises de manutention (V)
Crée Code des transports - Section 4 : Saisie (V)
Crée Code des transports - Section 4 : Voies de recours (V)
Crée Code des transports - Section 5 : Annexes (V)
Crée Code des transports - Section 5 : Copropriété de navire (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Certificat d'assurance (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Conditions de l'agrément et co...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Constitution du fonds de limit...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Construction de la coque (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Définitions et champ d'applica...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Saisie conservatoire (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Attributions de l'organisme agréé (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Construction des machines (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Obligations des opérateurs éco...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Procédure d'expulsion d'un navire (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Production des créances auprès...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Saisie-exécution (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Vente ou concession des épaves (V)
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Conformité du produit (V)
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Droits du sauveteur (V)
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Evaluation des créances (V)
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Suspension ou abrogation de l'...
Crée Code des transports - Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales (V)
Crée Code des transports - Sous-section 4 : Evaluation de la conformité (V)
Crée Code des transports - Sous-section 4 : Information des créanciers (V)
Crée Code des transports - Sous-section 5 : Organismes d'évaluation de la ...
Crée Code des transports - Sous-section 5 : Répartition du fonds de limita...
Crée Code des transports - Sous-section 6 : Voies de recours (V)
Crée Code des transports - Titre IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME (V)
Crée Code des transports - Titre IER : STATUT DES NAVIRES (V)
Crée Code des transports - Titre II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATI...
Crée Code des transports - Titre II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGAT...
Crée Code des transports - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVE...
Crée Code des transports - Titre III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION (V)
2° Le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes, à l'exception des deuxième et sixième alinéas de son article 6 ;
3° Le décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, à l'exception de ses articles 3,12,32 et 44 ;
4° Dans le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer :
a) Le chapitre Ier (Individualisation des navires) ;
b) Le chapitre II (Construction des navires) ;
c) Le chapitre III (Copropriété des navires) ;
d) Le chapitre IV (Privilèges sur les navires) ;
e) Le chapitre VI (Saisie des navires), à l'exception de l'article 47 et du premier alinéa de l'article 57 de la section III (saisie-exécution) ;
f) Le chapitre VII (Fonds de limitation), à l'exception des articles 68 et 70 ;
g) Le chapitre VIII (Obligations d'assurance générales) ;
h) Le chapitre IX (Publicité de la propriété et de l'état des navires), à l'exception :
-du second alinéa de l'article 98 ;
-du premier alinéa de l'article 101 ;
5° Le décret n° 68-65 du 19 janvier 1968 relatif aux événements de mer, à l'exception de son article 2 ;
6° Le décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes, à l'exception de son article 9 ;
7° Le décret n° 82-5 du 5 janvier 1982 pris pour l'application de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires ;
8° Dans le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires :
a) Les 1°, 2° et 3° du II de son article 3-1 ;
b) A son article 42-9, les mots : « la construction de la coque, la construction des machines, » ;
c) Le I de son article 43 ;
d) Son article 44 ;
e) Le IV de son article 53.
9° Le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés, à l'exception du 1° de son article 3 et du 1° de son article 9 ;
10° Le décret n° 2008-976 du 18 septembre 2008 pris en application de l'article 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et fixant le montant des amendes administratives ;
11° Le décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer ;
12° Le décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ;
13° Le décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires ;
14° Le décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement.
Le chapitre II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie réglementaire du code des transports est complété par les sections suivantes :
« 2° Les références au département sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ;
« 4° Les références au tribunal de commerce et à son président sont remplacées par des références au tribunal mixte de commerce et à son président ;
« 1° Le représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ;
« 2° Les références au département sont remplacées par des références aux Terres australes et antarctiques françaises ;
« 4° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur ou chef de service compétent.
5431-2 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Jusqu'à cette date, cet article est ainsi rédigé :
- Les manquements aux obligations de service public mentionnées à l'article L.
5431-2 font l'objet de procès-verbaux établis par les agents de la collectivité territoriale organisatrice du transport maritime habilités à cet effet, selon le cas, par le maire ou le président du conseil général.
Le procès-verbal ainsi que le montant maximum de l'amende encourue sont notifiés par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale organisatrice du transport maritime à l'opérateur de transport maritime concerné.
Ce dernier dispose d'un mois pour présenter ses observations, ce délai étant porté à deux mois lorsque le siège de l'opérateur se situe en dehors du territoire métropolitain.
A l'expiration de ce délai, l'amende administrative peut être prononcée, selon les cas prévus à l'article L.
5431-1, par le maire ou le président du conseil général.
La décision motivée est notifiée à l'opérateur de transport maritime.
« 4° Transformation importante au sens de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie ou du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.
- Les bateaux de plaisance sont soumis aux exigences énoncées aux sections 3 et 4, du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie.
« Les bateaux de plaisance ne relevant pas du champ d'application des sections 3 et 4 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la même partie ou ayant été mis sur le marché avant le 16 juin 1998 dans un Etat membre de l'Union européenne, ou n'ayant pas de titre de navigation, ou n'ayant pas d'autre document en tenant lieu, et les établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 20 mètres sont soumis à des prescriptions techniques spécifiques définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Il est inséré, après l'article 5 du décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes, deux articles 5 bis et 5 ter ainsi rédigés :
« Art. 5 bis.-Pour leur application à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les articles 1er et 2 du présent décret sont ainsi rédigés :
« “ Art. 1er.-L'autorisation de transport déterminé prévue au 3° de l'article 258 du code des douanes peut être délivrée pour une opération ponctuelle de transport maritime de marchandises ou de passagers entre les ports mentionnés à l'article 258 du code des douanes.
« “ Art. 2.-Le demandeur d'une autorisation de transport déterminé doit attester qu'à la date de la demande, aucun navire satisfaisant aux prescriptions de l'article 258 du code des douanes n'est disponible pour effectuer le transport maritime souhaité entre les ports mentionnés à l'article 258 du code des douanes.
« Art. 5 ter.-Les articles 3 et 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion pour les opérations de transport prévues par l'article 258 du code des douanes.
Tout navire armé en vue d'une expédition maritime porte à la poupe, en lettres de couleur claire sur fond foncé ou de couleur foncée sur fond clair, son nom et celui de son port d'immatriculation ou, par autorisation du préfet, de son port d'exploitation dans le même département.
Ces lettres ont au moins 0,08 m de hauteur sur 0,02 de largeur de trait sur les navires ayant une jauge brute inférieure à 2000 tonneaux et au moins 0,12 m de hauteur et de 0,03 m de largeur de trait sur les navires ayant une jauge brute égale ou supérieure à 2000.
En outre, tout navire de commerce et de plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 25 porte son nom à l'avant des deux bords, en lettres répondant aux règles fixées à l'alinéa précédent.
En plus des marques extérieures mentionnées à l'article D.
5111-2, tout navire d'une jauge brute inférieure à 500, pourvu d'un signal distinctif ou d'un indicatif d'appel, porte les trois dernières lettres de ce signal ou indicatif peintes sur le dessus d'une superstructure, de telle manière qu'elles puissent être lues par un observateur aérien suivant une route parallèle à celle du navire et de même sens.
Ces lettres, de couleur rouge sur fond blanc, ont au moins 0,45 m de hauteur et 0,06 m de largeur de trait.
Les marques extérieures d'identification des navires de plaisance en mer sont :
2° Le nom ou les initiales du service d'immatriculation du navire ;
3° Le numéro d'immatriculation du navire.
Tout navire de plaisance est doté d'une plaque signalétique inaltérable et fixée à demeure et porte un numéro d'identification sur la coque.
Un arrêté du ministre chargé de la mer définit les seuils à prendre en compte en matière de propulsion et de longueur ainsi que les modalités d'apposition des marques extérieures énumérées à l'article D.
Le registre sur lequel est inscrit le navire est identifié par les deux premières lettres du numéro d'immatriculation.
Ces lettres caractérisent le registre lui-même ou un port situé dans le ressort géographique de ce registre.
Les lettres désignant les registres ou les ports d'immatriculation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
La jauge brute résulte du calcul du volume de l'ensemble des espaces du navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément aux dispositions de la convention sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969 ou du règlement (CE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche.
- Sont délivrés, au nom de l'Etat, par une société de classification habilitée dans les conditions prévues par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires :
- Sont délivrés par le chef du centre de sécurité des navires compétent le certificat national de jaugeage pour tous les navires d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation.
La délivrance, le visa et le renouvellement des certificats mentionnés à l'article R.
5112-4 sont subordonnés à des visites du navire et, le cas échéant, à des études sur plans et documents, dans les conditions fixées par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
Doit en faire la déclaration au ministre chargé de la mer, selon des modalités arrêtées par ce dernier, quiconque construit, pour son propre compte ou pour le compte d'un client :
1° Un navire à passagers, de charge, spécial ou de pêche ;
2° Un navire de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ;
3° Un navire de plaisance spécialement destiné à recevoir un équipage et à embarquer des passagers à des fins commerciales de longueur inférieure à 24 mètres ;
4° Une tête de série d'un navire de plaisance à utilisation commerciale de longueur inférieure à 24 mètres.
Les navires doivent répondre à des prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, concernant :
1° La construction de la coque ;
2° La construction des machines.
La coque est construite et compartimentée de manière à assurer une flottabilité et une solidité appropriées.
Le nombre d'ouvertures dans les bordés et le cloisonnement est réduit au minimum, et des moyens d'obturation de ces ouvertures sont prévus.
Une installation de pompage permet d'épuiser et d'assécher un compartiment étanche quelconque après avarie, à l'exception du compartiment siège de la voie d'eau éventuelle.
Les machines, les chaudières et autres capacités sous pression, les installations frigorifiques, l'appareil à gouverner ainsi que leurs auxiliaires et commandes, les tuyautages et accessoires associés, sont conçus et construits de manière à être adaptés au service auquel ils sont destinés.
Ils sont installés, fixés et protégés de manière à limiter le rayonnement et le bruit, et à protéger le personnel contre tout contact avec des pièces mobiles et des surfaces chaudes.
Le choix des matériaux utilisés tient compte de l'usage auquel le matériel est destiné, des conditions prévues d'exploitation et des conditions d'environnement à bord.
Les locaux des machines doivent être de dimensions suffisantes et être aménagés de manière à ce que les opérations de conduite et d'entretien s'effectuent sans danger.
Ils doivent être éclairés et ventilés de manière appropriée.
La présente section fixe les exigences relatives à la conception et à la fabrication des produits mentionnés à l'article R.
5113-8, ainsi que les dispositions régissant leur libre circulation dans l'Union européenne.
Pour l'application de la présente section, les navires dont la construction n'est pas achevée, sont dénommés « bateaux » partiellement achevés.
Au sens et pour l'application de la présente section, on entend par :
1° « Navire » : tout navire de plaisance ou véhicule nautique à moteur ;
2° « Navire de plaisance » : tout navire de tout type, à l'exclusion des véhicules nautiques à moteur, destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir, dont la coque a une longueur allant de 2,5 à 24 mètres, indépendamment du moyen de propulsion ;
3° « Véhicule nautique à moteur » : un navire destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir, dont la longueur de coque est inférieure à 4 mètres, équipé d'un moteur de propulsion qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci ;
4° « Navire construit pour une utilisation personnelle » : un navire construit essentiellement par son futur utilisateur pour son utilisation personnelle ;
6° « Modification importante du moteur de propulsion » : la modification d'un moteur de propulsion qui pourrait éventuellement l'amener à dépasser les limites des émissions précisées à la partie B de l'annexe I du présent livre ou qui augmente sa puissance nominale de plus de 15 % ;
7° « Transformation importante du navire » : la transformation d'un navire qui modifie le mode de propulsion du navire, suppose une modification importante du moteur ou modifie le navire à un tel point que les exigences essentielles applicables en matière de sécurité et d'environnement, qui sont définies par la présente section, peuvent ne pas être respectées ;
8° « Moyen de propulsion » : la méthode par laquelle le navire est propulsé ;
10° « Longueur de coque » : la longueur de la coque mesurée conformément à la norme harmonisée applicable ;
La mise en libre pratique sur le territoire douanier de l'Union européenne est également considérée comme constituant une « mise à disposition sur le marché » au sens de la présente section ;
12° « Mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché de l'Union européenne ;
13° « Mise en service » : la première utilisation dans l'Union européenne, par son utilisateur final, d'un produit relevant de la présente section ;
14° « Fabricant » : toute personne physique ou morale qui fabrique un produit ou fait concevoir ou fabriquer un produit relevant de la présente section et commercialise ce produit sous son propre nom ou sa propre marque ;
20° « Norme harmonisée » : la norme harmonisée telle que définie au point c du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1025/2012 du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne ;
21° « Accréditation » : l'accréditation telle que définie au paragraphe 10 de l'article 2 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 339/93 du Conseil ;
22° « Organisme national d'accréditation » : l'organisme national d'accréditation tel que défini au paragraphe 11 de l'article 2 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 ;
23° « Evaluation de la conformité » : le processus démontrant si les exigences relatives à un produit posées par la présente section ont été respectées ;
27° « Autorité nationale compétente » : en France, le ministre chargé de la mer qui désigne le service chargé de la mission de surveillance du marché des navires de plaisance et, pour les autres Etats membres de l'Union, l'autorité désignée par ces derniers pour assurer la mission de surveillance du marché des navires de plaisance ;
29° « Surveillance du marché » : les opérations effectuées et les mesures prises par l'autorité nationale compétente et les agents chargés de la surveillance pour veiller à ce que les produits soient conformes aux exigences applicables énoncées par la législation d'harmonisation de l'Union européenne et ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité ou à tout autre aspect lié à la protection de l'intérêt public ;
30° « Marquage CE » : le marquage par lequel le fabricant indique que le produit est conforme aux exigences applicables énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union européenne prévoyant son apposition.
Ce marquage est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008 ;
En ce qui concerne les exigences relatives aux émissions gazeuses énoncées à la partie B de l'annexe I du présent livre, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux :
1° Moteurs de propulsion installés ou spécialement conçus pour être installés sur des :
a) Navires conçus exclusivement pour la compétition et désignés comme tels, par leur fabricant ;
b) Navires expérimentaux, pour autant qu'ils ne soient pas mis sur le marché de l'Union européenne ;
c) Navires destinés spécifiquement à recevoir un équipage et à transporter des passagers à des fins commerciales, sans préjudice des dispositions de l'article R.
d) Submersibles ;
e) Aéroglisseurs ;
f) Hydroptères ;
g) Véhicules amphibies, c'est-à-dire les véhicules à moteur, à roues ou à chenilles, qui sont capables de se déplacer à la fois sur l'eau et sur la terre ferme ;
2° Originaux et à leurs copies individuelles, d'anciens moteurs de propulsion dont la conception est antérieure à 1950, qui ne sont pas produits en série et qui sont montés sur les navires définis aux 5° et 7° de l'article R.
3° Moteurs de propulsion construits pour une utilisation personnelle, à condition qu'ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marché de l'Union européenne pendant une période de cinq ans à compter de la mise en service du navire.
En ce qui concerne les exigences relatives aux émissions sonores énoncées à la partie C de l'annexe I du présent livre, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
1° A l'ensemble des navires mentionnés à l'article R.
2° Aux navires construits pour une utilisation personnelle, à condition qu'ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marché de l'Union européenne pendant une période de cinq ans à compter de la mise en service du navire.
5113-8 peuvent uniquement être importés, mis à disposition sur le marché ou mis en service s'ils ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des personnes, les biens ou l'environnement lorsqu'ils sont entretenus correctement et utilisés aux fins prévues, et sous réserve qu'ils satisfassent aux exigences essentielles applicables, énoncées à l'annexe I du présent livre.
La présente section ne fait obstacle ni à l'application, lorsqu'elles existent déjà, ni à l'adoption de dispositions relatives à la navigation et la sécurité, sous réserve qu'elles n'obligent pas à modifier des navires qui sont conformes aux exigences qu'elle énonce.
Les navires qui satisfont aux dispositions de la présente section peuvent être librement mis à disposition sur le marché ou, sans préjudice de l'article R.
5113-14, mis en service en France.
Les bateaux partiellement achevés, peuvent être librement mis à disposition sur le marché lorsque le fabricant ou l'importateur déclare, conformément à l'annexe V du présent livre, qu'ils sont destinés à être achevés par d'autres.
Les éléments ou pièces d'équipement énumérés à l'annexe IV du présent livre, qui satisfont aux dispositions de la présente section et qui sont destinés à être incorporés dans des navires, peuvent être librement mis à disposition sur le marché ou mis en service conformément à la déclaration du fabricant ou de l'importateur mentionnée à l'article R.
Peuvent être librement mis à disposition sur le marché ou mis en service les moteurs de propulsion :
1° Installés ou non dans des navires, lorsqu'ils sont conformes aux dispositions de la présente section ;
2° Installés dans des navires et réceptionnés par type selon les articles R.
224-7 et suivants du code de l'environnement, s'ils satisfont aux exigences énoncées dans la présente section, à l'exclusion de celles relatives aux émissions gazeuses prévues à la partie B de l'annexe I du présent livre ;
3° Installés dans des navires et réceptionnés par type selon le règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, s'ils satisfont aux exigences énoncées à la présente section, à l'exclusion de celles relatives aux émissions gazeuses prévues à la partie B de l'annexe I du présent livre.
L'application des 2° et 3° est subordonnée, lorsqu'un moteur est adapté pour être installé dans un navire, au respect, par la personne qui procède à cette adaptation, de l'obligation qui lui est faite de veiller à ce que celle-ci soit effectuée en tenant compte des données et des autres informations disponibles auprès du fabricant du moteur.
Elle s'assure et déclare, comme prévu à l'article R.
5113-26, qu'une fois installé conformément aux instructions d'installation qu'elle fournit, le moteur continue de remplir les exigences en matière d'émissions gazeuses qui figurent aux articles R.
224-7 et suivants du code de l'environnement ou dans le règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, conformément à la déclaration du fabricant du moteur.
Les fabricants ont l'obligation de :
1° S'assurer, lorsqu'ils mettent sur le marché l'un des produits mentionnés à l'article R.
5113-8, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences énoncées à l'article R.
5113-13 et à l'annexe I du présent livre ;
2° Rédiger la documentation technique exigée conformément à l'article R.
5113-29 et d'effectuer, ou faire effectuer, la procédure d'évaluation de la conformité applicable conformément aux dispositions des annexes II et III du présent livre ; lorsqu'il est démontré, à l'aide de cette procédure, que le produit respecte les exigences applicables, ils établissent une déclaration « UE » de conformité telle que mentionnée à l'article R.
5113-26 et apposent le marquage « CE » prévu à l'article R.
3° Conserver la documentation technique et un exemplaire de la déclaration « UE » de conformité pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché du produit ;
4° Veiller à ce que des procédures soient en place pour que la production en série reste conforme ; à cette fin, il est tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du produit ainsi que des modifications des normes harmonisées par rapport auxquelles la conformité d'un produit est déclarée ;
5° Effectuer des essais par sondage sur les produits mis à disposition sur le marché, examiner les réclamations, les produits non conformes et les rappels de produits et, le cas échéant, tenir un registre en la matière, lorsque cela semble approprié, au vu des risques que présente un produit, à des fins de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs ; les fabricants doivent, en outre, informer les distributeurs d'un tel suivi ;
6° S'assurer que leurs produits portent un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature des éléments ou pièces d'équipement ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant le produit ;
7° Indiquer sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'emballage ou dans un document qui accompagne le produit, leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée ainsi que l'adresse du lieu unique où ils peuvent être contactés ;
8° Accompagner leurs produits des instructions et des informations de sécurité dans le manuel du propriétaire rédigées en langue française pour les produits destinés à être mis à disposition sur le marché français ; ces instructions et informations de sécurité, qui doivent être claires, compréhensibles et intelligibles, peuvent figurer, en outre, dans une ou plusieurs autres langues ;
9° Prendre, sans tarder, les mesures correctrices nécessaires pour mettre en conformité, retirer ou rappeler, si nécessaire, un produit qu'ils ont mis sur le marché, lorsqu'ils estiment, ou ont des raisons de croire, qu'il n'est pas conforme aux dispositions de la présente section ; si le produit présente un risque, ils doivent, en outre, en informer immédiatement l'autorité nationale compétente, en lui fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure correctrice adoptée ;
10° Tenir à disposition de l'autorité nationale compétente toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité et coopérer, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits qu'ils ont mis sur le marché.
5113-18 et l'établissement de la documentation technique ne peuvent lui être confiés.
Il exécute les tâches précisées dans le mandat reçu du fabricant.
1° Conserver, à la disposition de l'autorité nationale compétente, une copie de la déclaration « UE » de conformité mentionnée à l'article R.
5113-26 ainsi que la documentation technique mentionnée à l'article R.
5113-29 pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché du produit ;
2° Communiquer, sur demande de l'autorité nationale compétente, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit ;
3° Coopérer, sur demande de l'autorité nationale compétente, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par les produits couverts par son mandat.
Les importateurs ont l'obligation de :
1° Ne mettre sur le marché que des produits conformes ;
2° S'assurer, avant de mettre un produit sur le marché, que la procédure d'évaluation de la conformité a été menée à bien par le fabricant et que ce dernier a respecté les exigences mentionnées aux 6° et 7° de l'article R.
3° S'assurer également que le fabricant a établi la documentation technique mentionnée à l'article R.
5113-29, que le produit porte le marquage « CE » prévu à l'article R.
5113-27 et qu'il est accompagné des documents requis, conformément à l'article R.
5113-26 ainsi qu'au point 5 du paragraphe 2 de la partie A, au paragraphe 4 de la partie B et au paragraphe 2 de la partie C de l'annexe I du présent livre ;
4° De ne pas mettre sur le marché un produit tant qu'il n'a pas été mis en conformité, lorsqu'ils estiment, ou ont des raisons de croire, qu'il n'est pas conforme aux exigences énoncées à l'article R.
5113-13 et à l'annexe I du présent livre ; en outre, si le produit présente un risque, ils en informent le fabricant et l'autorité nationale compétente ;
5° Indiquer, sur le produit ou, dans le cas d'éléments ou de pièces d'équipement ne le permettant pas, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit, leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés ;
6° Vérifier que le produit est accompagné d'instructions et d'informations de sécurité dans le manuel du propriétaire rédigées en français pour les produits destinés à être mis à disposition sur le marché français ou mis en service en France ; celles-ci peuvent figurer, en outre, dans une ou plusieurs autres langues ;
7° S'assurer que, tant qu'un produit est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences énoncées à l'article R.
8° Effectuer, à des fins de la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, des essais par sondage sur les produits mis à disposition sur le marché, examiner les réclamations, les produits non conformes et les rappels de produits et, le cas échéant, tenir un registre en la matière, lorsque de telles mesures apparaissent nécessaires compte tenu des risques présentés par un produit ; ils informent les distributeurs de ce suivi ;
9° Lorsqu'ils estiment, ou ont des raisons de croire, qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux dispositions de la présente section, prendre immédiatement les mesures correctrices nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire, et, si le produit présente un risque, en informer, en outre, immédiatement l'autorité nationale compétente en lui fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure correctrice adoptée ;
10° Tenir un exemplaire de la déclaration « UE » de conformité, mentionnée à l'article R.
5113-26, à la disposition de l'autorité nationale compétente, et s'assurer que la documentation technique peut lui être fournie sur demande, pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché du produit ;
11° Tenir à la disposition de l'autorité nationale compétente toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par cette dernière et coopérer, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits qu'ils ont mis sur le marché.
Les distributeurs mettent les produits à disposition sur le marché en agissant avec la diligence requise afin de respecter les exigences de la présente section.
A cette fin, ils ont l'obligation de :
1° Vérifier, avant de mettre un produit à disposition sur le marché, que celui-ci porte le marquage « CE » mentionné à l'article R.
5113-27, qu'il est accompagné des documents requis mentionnés au 8° de l'article R.
5113-26 et au point 5 du paragraphe 2 de la partie A, au paragraphe 4 de la partie B et au paragraphe 2 de la partie C de l'annexe I du présent livre, ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité fournies en langue française, pour les produits mis à disposition en France, et qui peuvent figurer dans une ou plusieurs autres langues ;
2° Vérifier que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences mentionnées aux 6° et 7° de l'article R.
3° Ne pas mettre un produit à disposition sur le marché tant qu'il n'a pas été mis en conformité, lorsqu'ils estiment, ou ont des raisons de croire, qu'il n'est pas conforme aux exigences mentionnées à l'article R.
5113-13 et à l'annexe I du présent livre ; en outre, si le produit présente un risque, ils en informent le fabricant ou l'importateur ainsi que l'autorité nationale compétente ;
4° S'assurer, tant qu'un produit est sous leur responsabilité, que ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences énoncées à l'article R.
5° Veiller à ce que les mesures correctrices nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire, soient prises, lorsqu'ils estiment, ou ont des raisons de croire, qu'un produit qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme aux dispositions de la présente section ; en outre, si le produit présente un risque, ils en informent immédiatement l'autorité nationale compétente, en lui fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure correctrice adoptée ;
6° Tenir à la disposition de l'autorité nationale compétente toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par cette dernière, et coopérer, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits qu'ils ont mis à disposition sur le marché.
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant, pour l'application de la présente section, et est soumis aux obligations incombant au fabricant énoncées à l'article R.
5113-18, lorsqu'il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que sa conformité avec les exigences de la présente section puisse en être affectée.
L'importateur privé d'un produit, pour lequel le fabricant n'assume pas les responsabilités relatives à la conformité de ce produit avec les dispositions de la présente section, doit, avant de le mettre en service :
1° S'assurer qu'il a été conçu et fabriqué conformément aux exigences énoncées à l'article R.
2° Remplir ou faire remplir les obligations du fabricant énoncées aux 2°, 3°, 8° et 10° de l'article R.
Il s'assure que le nom et l'adresse de l'organisme notifié qui a effectué l'évaluation de la conformité du produit figurent sur le produit.
1° Tout opérateur économique qui leur a fourni un produit ;
2° Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un produit.
Les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes mentionnées à l'article R.
Si le fabricant a recours à des spécifications techniques de son choix autres que les normes harmonisées, pour prouver la conformité aux exigences essentielles, garantissant au moins un niveau de sécurité ou de protection équivalent, il doit démontrer, de manière détaillée, dans la documentation technique du produit concerné, de quelle façon les spécifications techniques utilisées confèrent la conformité aux exigences essentielles mentionnées à l'article R.
Le fabricant, avant de mettre sur le marché un produit mentionné à l'article R.
5113-8, applique les procédures d'évaluation de la conformité énoncées dans les modules mentionnés à l'annexe II du présent livre et tient compte des exigences supplémentaires de l'annexe III du même livre.
L'importateur privé, avant de mettre en service un produit mentionné à l'article R.
5113-8, applique la procédure d'évaluation après construction prévue à l'annexe VII du même livre, si le fabricant n'a pas effectué l'évaluation de la conformité du produit concerné.
La procédure d'évaluation après construction prévue à l'annexe VII du même livre doit, en outre, être mise en œuvre, avant de procéder à la mise sur le marché ou à la mise en service du produit, par toute personne qui :
1° Met sur le marché ou en service un moteur de propulsion ou un navire, après une modification ou une transformation importante de ce moteur ou de ce navire ;
2° Modifie la destination d'un navire qui ne relève pas de la présente section de façon à le faire entrer dans son champ d'application ;
3° Met sur le marché un navire construit pour une utilisation personnelle avant la fin de la période de cinq ans prévue au 7° de l'article R.
La documentation technique mentionnée au 2° de l'article R.
5113-19 contient l'ensemble des données et précisions pertinentes quant aux moyens utilisés par le fabricant pour garantir que le produit satisfait aux exigences mentionnées à l'article R.
Elle inclut, en particulier, les documents pertinents énumérés à l'annexe VIII du même livre.
Cette documentation garantit que la conception, la construction, le fonctionnement et l'évaluation de la conformité peuvent être bien compris.
Peuvent être autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité des produits régis par la présente section :
3° Les organismes désignés à cet effet par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie.
5113-30 sont notifiés à la Commission européenne et aux Etats membres par le ministre chargé de la mer, en tant qu'autorité notifiante.
Cette notification est effectuée à la demande de l'organisme d'évaluation de la conformité.
Cette demande est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, du ou des modules d'évaluation de la conformité et du ou des produits pour lesquels cet organisme s'estime compétent ainsi que d'un certificat d'accréditation, lorsqu'il existe, délivré par le Comité français d'accréditation (COFRAC), attestant que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences concernant les organismes notifiés.
Il est alors autorisé au titre des organismes mentionnés au 2° de l'article R.
Lorsque l'organisme d'évaluation de la conformité ne peut produire un certificat d'accréditation, il présente au ministre chargé de la mer toutes les preuves documentaires nécessaires à la vérification, à la reconnaissance et au contrôle régulier de sa conformité avec les exigences concernant les organismes d'évaluation notifiés.
En supplément du numéro d'identification unique attribué par la Commission européenne, le ministre chargé de la mer attribue, selon des modalités qu'il définit par arrêté, un code d'identification aux organismes d'évaluation notifiés mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
5113-30, qui sont autorisés à entreprendre les évaluations de conformité après construction.
Tous les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
5113-30 qui ont été notifiés participent aux activités de normalisation et de coordination pertinentes des organismes d'évaluation notifiés.
Lorsqu'un organisme d'évaluation notifié sous-traite des tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s'assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences applicables aux organismes notifiés et il en informe l'autorité notifiante.
Les organismes notifiés tiennent à la disposition de l'autorité notifiante les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci, en vertu des annexes II et III du présent livre.
Les organismes notifiés réalisent les évaluations de la conformité selon les procédures d'évaluation de la conformité prévues aux annexes II et III du présent livre.
Tout en observant le degré de rigueur et le niveau de protection requis pour que le produit soit conforme aux dispositions de la présente section, les organismes notifiés effectuent ces évaluations de manière proportionnée, en évitant d'imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques et aux importateurs privés.
Ils accomplissent leurs activités en tenant compte de la taille de l'entreprise, du secteur dans lequel elle opère, de sa structure, du degré de complexité de la technologie du produit concerné et de la nature du processus de production, selon qu'il s'agit d'une fabrication en masse ou en série.
Lorsqu'un organisme notifié constate que le fabricant ou l'importateur privé ne satisfait pas aux exigences définies par l'article R.
5113-13 et par l'annexe I du présent livre ou à des normes harmonisées correspondantes, il lui demande de prendre les mesures correctrices appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité.
Lorsque les mesures correctrices ne sont pas prises ou n'ont pas l'effet requis, l'organisme notifié soumet le certificat à des restrictions, le suspend ou le retire, selon le cas.
Les organismes notifiés mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
5113-30 communiquent à l'autorité nationale compétente :
1° Tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat ;
2° Toute circonstance ayant une incidence sur la portée et les conditions de la notification ;
3° Toute demande d'information relative aux activités d'évaluation de la conformité reçue des autorités de surveillance du marché ;
Les produits relevant du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement, qui satisfont aux exigences de ce décret, et qui ont été mis sur le marché ou mis en service avant le 18 janvier 2017 peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché ou mis en service.
Les moteurs hors-bord de propulsion à explosion d'une puissance inférieure ou égale à 15 kilowatts qui respectent les limites d'émissions gazeuses de la phase I figurant au point 2.1 de la partie B de l'annexe I du présent livre, qui ont été fabriqués par des petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 et qui ont été mis sur le marché avant le 18 janvier 2020, peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché ou mis en service.
1° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit neuf non revêtu du marquage « CE » prévu à l'article R.
2° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un navire neuf non revêtu de son numéro d'identification ou de la plaque du constructeur prévus à la partie A de l'annexe I du présent livre, ou un moteur neuf non revêtu des renseignements prévus à la partie B de l'annexe I du présent livre ;
3° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit ne portant pas les informations prévues aux 6° et 7° de l'article R.
4° D'apposer sur un produit, sur son emballage ou sur les documents ou notices d'information du fabricant qui l'accompagnent, des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage « CE » ou à en compromettre sa visibilité ou sa lisibilité ;
5° D'exposer lors de salons professionnels, de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires, des produits non conformes sans respecter les dispositions de l'article R.
5114-17 courent à compter du :
1° Jour où les opérations sont terminées, pour les privilèges garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage ;
2° Jour où le dommage a été causé, pour les privilèges garantissant les indemnités d'abordage et autres accidents et pour lésions corporelles ;
3° Jour de la délivrance de la cargaison ou des bagages ou de la date à laquelle ils auraient dû être livrés, pour les privilèges garantissant les créances pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages ;
4° Jour de la naissance de la créance, pour les privilèges garantissant les créances pour réparation et fournitures ou les autres créances mentionnées au 6° de l'article L.
Le fichier prévu à l'article L.
5114-2 est tenu par l'administration des douanes.
L'inscription est demandée par le bénéficiaire de la francisation ou le constructeur au bureau des douanes dans le ressort duquel se trouve le port d'attache ou le lieu de construction du bâtiment.
5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule :
1° Le cas échéant, les noms des gérants dans les conventions de copropriété conclues pour l'application de l'article L.
2° Le cas échéant, les clauses des conventions de copropriété prévues aux articles L.
3° Les actes et contrats mentionnés à l'article L.
4° Les clauses des contrats mentionnés à l'article L.
5411-2 donnant à l'affréteur la qualité d'armateur ;
5° Les sûretés conventionnelles constituées avant la francisation du bâtiment, en application du 3° de l'article 50 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires autres bâtiments de mer ;
7° Les hypothèques consenties sur tout ou partie du navire ;
8° Les actes de saisie.
Aucun des actes mentionnés aux 1° à 6° de l'article R.
5114-6, n'est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule.
Sont également mentionnées sur la fiche matricule :
1° Les ordonnances constatant la constitution d'un fonds de limitation conformément à l'article R.
2° Les actes et contrats relatifs à la gestion nautique lorsque l'inscription est faite au nom du gestionnaire.
L'inscription de l'un des actes mentionnés aux 1° à 6° de l'article R.
5114-8 du présent code est subordonnée à la présentation de l'acte de francisation prévu à l'article 217 du code des douanes.
Le modèle de la fiche matricule et les prescriptions relatives à sa tenue sont fixées par arrêté du ministre du budget.
Les différents documents et pièces justificatives produits pour être mentionnés sur la fiche matricule, à l'exception des titres constitutifs d'hypothèques, sont conservés et classés au dossier du navire constitué au bureau des douanes du port d'attache ou, pour les actes de saisie-exécution, au dossier du navire constitué à la conservation des hypothèques maritimes.
Les certificats d'inscription délivrés par les bureaux de douane sont établis sous forme de copies certifiées exactes des fiches matricules des navires ou d'extraits de ces fiches.
Les dispositions réglementaires relatives aux hypothèques maritimes sont prévues par le chapitre V du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer.
Les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l'objet de saisies conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve de l'application des conventions internationales et des dispositions particulières de la présente sous-section.
Le juge territorialement compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu de l'exécution de la mesure.
511-2 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable aux saisies conservatoires de navires.
522-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient, à peine de nullité :
1° La mention de l'autorisation du juge en vertu de laquelle la saisie est pratiquée ; ce document est annexé à l'acte ;
2° Les nom, prénom et domicile du créancier pour qui est engagée l'action ;
3° La somme en principal, intérêts et frais dont le paiement est poursuivi ;
4° L'élection de domicile, le cas échéant, faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de l'exécution compétent ;
5° Les nom, type, jauge, port d'attache et nationalité du bâtiment ;
6° La mention que le navire ne peut plus quitter le port et la reproduction de l'article L.
7° L'indication que le débiteur peut contester la saisie et ses conditions d'exécution devant le juge qui l'a ordonnée.
Il est établi un gardien, qui signe l'acte de saisie.
L'acte de saisie est notifié à la capitainerie du port.
Il ne peut être procédé à la saisie-exécution d'un navire que vingt-quatre heures après que le commandement de payer a été signifié au saisi ou à son représentant.
1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, des frais et des intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Le commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de vingt-quatre heures, faute de quoi le débiteur pourra y être contraint par la vente forcée de son navire ;
3° L'indication de l'heure à laquelle le commandement est signifié ;
4° L'élection de domicile, le cas échéant, faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de l'exécution devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le navire est amarré.
Le commandement de payer se périme par dix jours à compter de la date de sa signification.
1° Les nom, prénom et domicile du créancier pour qui l'action est engagée ;
4° La date du commandement de payer ;
5° L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de l'exécution devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le navire est amarré ;
7° Les nom, type, jauge et nationalité du bâtiment.
Il est fait énonciation et description des chaloupes, canots, agrès et autres apparaux du navire, provisions et soutes.
Le saisissant notifie au propriétaire ou à son représentant la copie de l'acte de saisie dans un délai de trois jours, à peine de caducité de celui-ci.
Cette dénonciation contient assignation devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses saisies.
Lorsque le navire est francisé, le conservateur des hypothèques maritimes délivre un état des inscriptions dans les dix jours ouvrables suivant la transcription du procès-verbal de saisie.
Dans les sept jours qui suivent, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions avec indication des date, heure et lieu de l'audience du juge de l'exécution.
Ce délai est augmenté de vingt jours si le lieu de la saisie et le lieu du tribunal qui doit connaître de la saisie et de ses suites ne se trouvent pas, l'un et l'autre, en France métropolitaine ou dans une même collectivité ultramarine.
Elle est faite trois jours avant l'audience.
Le délai de comparution est augmenté de vingt jours si le domicile élu et le siège du tribunal ne se trouvent pas, l'un et l'autre, en France métropolitaine ou dans une même collectivité ultramarine.
Lorsque le navire saisi n'est pas francisé, la procédure prévue à l'article R.
5114-26 s'applique sous les deux réserves qui suivent :
1° La dénonciation de la saisie est adressée au consul de l'Etat dont le navire bat pavillon ou, si l'Etat concerné ne dispose pas d'un consul, à un représentant diplomatique de cet Etat ;
2° Le délai de comparution est de trente jours à compter de cette dénonciation.
Les créanciers inscrits et les créanciers privilégiés peuvent, à compter de la transcription de l'acte de saisie, et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant.
Elle emporte substitution dans les poursuites.
La décision du juge de l'exécution autorisant une subrogation est susceptible de recours
Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge indique, par jugement, le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée également par jugement.
Lorsqu'il fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
5114-25, le juge fixe les modalités de la publicité.
Il constate la vente dans un jugement qui met fin à l'instance.
La vente sur saisie, lorsqu'elle se fait à l'audience du juge de l'exécution, a lieu quinze jours après une apposition d'affiches et leur insertion :
1° Dans un journal d'annonces légales du ressort du tribunal de grande instance du lieu de la vente ;
2° Dans toute autre publication maritime autorisée par le juge.
Les affiches prévues à l'article R.
5114-30 sont apposées au grand mât ou sur la partie la plus apparente du bâtiment saisi, au tribunal de grande instance du lieu de vente, sur le quai du port où le bâtiment est amarré, à la chambre de commerce et d'industrie, au bureau des douanes et au service chargé des affaires maritimes territorialement compétents.
5114-30 indiquent :
1° Les nom, prénom, profession et domicile du poursuivant ;
3° L'élection de domicile faite par lui dans le lieu où siège le juge de l'exécution et dans le lieu où se trouve le bâtiment ;
4° Le nom du propriétaire du bâtiment saisi ;
5° Le nom du bâtiment et, s'il est armé ou en armement, le nom du capitaine ainsi que la puissance motrice en cas de propulsion mécanique ;
6° Le lieu où il se trouve ;
7° La mise à prix et les conditions de la vente ainsi que les jour, lieu et heure de l'adjudication ;
8° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat pouvant plaider devant le tribunal de grande instance du lieu de la vente, conformément aux règles prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
5114-35, les enchères se déroulent dans les conditions posées aux articles R.
322-72 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions suivantes :
322-67 du code des procédures civiles d'exécution, sont rappelées les dispositions de l'article L.
311-6 du code des procédures civiles d'exécution, du présent article, du premier alinéa de l'article R.
322-58 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles R.
322-69 du code des procédures civiles d'exécution, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication sans condition de délai ;
322-36 de ce code est remplacée par la référence aux articles R.
5114-32 et le délai qui y est prévu est porté à trois jours.
Les oppositions au paiement du prix de vente sont formées dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication au greffe du tribunal de grande instance du lieu de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée.
Lorsqu'il n'existe qu'un créancier concourant à la distribution, celui-ci adresse à la Caisse des dépôts et consignations une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois suivant la vente ou la transcription du titre de vente.
La demande de paiement est motivée et accompagnée d'un état des inscriptions certifié à la date de la transcription du procès-verbal de saisie, d'une copie revêtue de la formule exécutoire du jugement ayant décidé des modalités de la vente et, selon le cas, du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la fin de l'instance, à laquelle est annexé un certificat du greffe du tribunal de grande instance attestant qu'aucun créancier n'a formé opposition au prix de vente.
Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution du prix.
Lorsque plusieurs créanciers concourent à la distribution du prix, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution d'une demande de distribution amiable du prix de vente par requête.
Le juge notifie une demande de déclaration de créances aux créanciers inscrits ainsi qu'aux créanciers opposants.
Elle comprend toutes les pièces justificatives utiles.
Le juge élabore un projet de distribution par ordonnance, qui est notifiée aux créanciers mentionnés à l'article R.
2° Qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification, le projet sera réputé accepté et deviendra exécutoire.
La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et, le cas échéant, du débiteur, dans le mois suivant la notification qui lui est faite d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état des répartitions.
Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur le navire du chef du débiteur et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes.
La saisie d'un ou plusieurs quirats d'un navire et la distribution du prix provenant de l'adjudication obéissent aux mêmes règles que celles énoncées à la sous-section 2 de la présente section, sous réserve des dispositions suivantes :
1° La saisie est dénoncée aux autres quirataires dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
2° Dans le cas prévu par l'article L.
5114-47, il est statué sur l'opposition par le juge de l'exécution avant l'adjudication.
Dans une copropriété de navire, la nomination, la démission ou la révocation des gérants est portée à la connaissance des tiers par une mention sur la fiche prévue à l'article L.
L'aliénation de sa part par un copropriétaire est mentionnée sur la fiche prévue à l‘article L.
Le tribunal compétent sur les contestations mentionnées aux articles L.
5114-36 est celui du port d'attache du navire.
Tout propriétaire de navire ou toute autre personne mentionnée à l'article L.
5121-2, ou l'assureur du propriétaire ou de cette personne, qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article L.
5121-3, peut saisir d'une procédure de constitution d'un fonds de limitation, le président du tribunal de commerce :
1° S'il s'agit d'un navire français, du port d'attache de ce navire ;
2° S'il s'agit d'un navire étranger, du port français où l'accident s'est produit ou du premier port français atteint après l'accident ou, à défaut de l'un de ces ports, du lieu de la première saisie ou du lieu où la première sûreté a été fournie.
2° Le montant maximum du fonds de limitation, calculé conformément aux dispositions de l'article L.
Sont annexés à la requête :
1° L'état certifié par le requérant des créanciers connus de lui, avec, pour chacun, les indications de son domicile et de la nature et du montant définitif ou provisoire de sa créance ;
Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant a été calculé conformément aux dispositions de l'article L.
5121-6, ouvre la procédure de constitution du fonds.
Il fixe la provision à verser par le requérant pour couvrir les frais de la procédure.
Il nomme un juge-commissaire et un liquidateur désigné sur l'une des listes prévues par les articles L.
Dans le cas où le fonds est représenté par une caution solidaire ou une autre garantie, cette sûreté est constituée au nom du liquidateur.
Une ordonnance du président du tribunal constate la constitution du fonds sur le rapport du juge-commissaire.
A compter de l'ordonnance mentionnée à l'article R.
5121-6, aucune mesure d'exécution n'est plus possible à l'encontre du requérant pour des créances auxquelles la limitation est opposable.
Nonobstant la désignation du juge-commissaire et du liquidateur, le requérant est appelé en cause et peut intervenir à tous les actes de la procédure.
Si le requérant est autorisé à faire valoir, à l'égard d'un créancier, une créance pour un dommage résultant du même événement, les créances respectives sont compensées et les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'au solde éventuel.
Hormis ce cas, les créances ne peuvent bénéficier de la compensation.
Lorsque le requérant établit qu'il pourrait être ultérieurement contraint de payer, en tout ou en partie, une des créances mentionnées à l'article L.
5121-11, le juge-commissaire peut ordonner qu'une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre au requérant de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds aux conditions prévues par ce même article.
Postérieurement à l'ordonnance prévue à l'article R.
5121-11 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle comporte une copie de l'ordonnance et indique :
1° Le nom et le domicile du propriétaire du navire ou de tout autre requérant avec mention de sa qualité ;
4° Le montant de la créance du destinataire de la lettre d'après le requérant.
5121-12 indique que le créancier destinataire est tenu de produire ses titres de créances dans le délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce délai est augmenté de dix jours pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine et en Europe et de vingt jours pour ceux domiciliés dans toute autre partie du monde.
Elle précise qu'il peut contester le chiffre attribué à sa créance par le requérant, dans le même délai et que, passé ce délai, il est réputé avoir accepté ce chiffre.
5121-12 est publiée dans un journal d'annonces légales et, si le juge-commissaire en fait le choix, dans une ou plusieurs publications étrangères.
Les créanciers dont le nom et le domicile n'ont pas été indiqués par le requérant disposent d'un délai de trente jours pour produire leurs créances, à compter de la publication faite dans le pays de leur domicile.
La publication précise que, passé ce délai :
1° Les créanciers connus du requérant, mais dont il ignore le domicile, sont réputés accepter les chiffres attribués à leurs créances ;
2° Les créanciers inconnus du requérant conservent le droit de produire jusqu'à l'ordonnance du président du tribunal déclarant la procédure close, qu'ils ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnées par le juge-commissaire antérieurement à leur production et que leur créance sera éteinte s'ils n'ont pas produit avant l'ordonnance de clôture, à moins qu'ils ne prouvent que le requérant connaissait leur existence, auquel cas celui-ci sera tenu envers eux sur ses autres biens.
Ce créancier dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses observations, écrites ou verbales.
Ce délai est augmenté de dix jours pour les créanciers domiciliés en Europe, hors de la France métropolitaine et de vingt jours pour ceux domiciliés dans toute autre partie du monde.
Dans les huit jours, le greffier adresse à chaque créancier copie de l'état mentionné à l'article R.
Tout créancier porté sur l'état mentionné à l'article R.
5121-16 est autorisé, pendant un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre mentionnée à l'article R.
5121-17, à formuler au greffe, par voie de mention sur l'état, des contredits sur toute créance autre que la sienne.
Le requérant a le droit de formuler des contredits dans les mêmes formes et délais.
Les contredits mentionnés à l'article R.
5121-18 sont renvoyés par les soins du greffier, après avis donné aux parties trois jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la première audience, pour être jugés sur le rapport du juge-commissaire, si la matière est de la compétence du tribunal de commerce.
Tout créancier peut, jusqu'à l'expiration des délais fixés à l'article R.
5121-18, contester le montant du fonds de limitation par réclamations déposées au greffe.
Ces réclamations sont renvoyées par les soins du greffier au tribunal de commerce pour être jugées dans le délai prévu à l'article R.
Les créances qui échappent à la compétence du tribunal de commerce du lieu de constitution du fonds ne peuvent être inscrites pour leur montant définitif que lorsque la décision de la juridiction compétente est devenue définitive, mais elles doivent être mentionnées, à titre provisoire.
Tout jugement rendu par le tribunal de commerce sur les créances contestées ou sur le montant de la responsabilité du requérant est opposable à celui-ci ainsi qu'à tous les créanciers qui sont parties à la procédure.
Lorsque le montant du fonds de limitation est définitivement fixé et que l'état des créances admises est devenu définitif, le liquidateur présente le tableau de distribution au juge-commissaire.
Chaque créancier en est informé par le liquidateur, avec indication du montant du dividende qui lui reviendra.
Sur présentation de ce titre, le créancier est réglé par le dépositaire des fonds ou par le requérant s'il n'y a pas eu de versement en espèces.
A défaut, il est réglé au moyen de la garantie ou pour la caution fournie.
Avant que le tableau de répartition soit définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers, sur ordonnance du juge-commissaire.
Le paiement à chaque créancier du dividende qui lui revient éteint sa créance à l'égard du requérant.
Le délai d'appel ouvert contre les jugements statuant sur le montant des créances, les contredits ou le montant du fonds de limitation est de quinze jours.
Les ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles R.
5121-24 peuvent être frappées d'opposition dans le délai prévu à l'article R.
L'opposition est formée par simple déclaration au greffe.
Le tribunal statue à la première audience.
5122-13, l'Etat peut intervenir, même pour la première fois en cause d'appel, en vue de contester les principes ou le montant des indemnités dans toutes les instances engagés contre l'exploitant, son assureur ou garant.
Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
L'entrée de tout navire nucléaire étranger dans les eaux intérieures et les ports français est subordonnée à une autorisation des autorités françaises.
Cette autorisation est demandée par l'Etat du pavillon au ministre des affaires étrangères et du développement international.
La demande d'autorisation est accompagnée de toutes indications relatives à la nature et au montant des garanties fournies par l'Etat du pavillon et l'exploitant du navire pour la réparation des dommages nucléaires.
5122-28 peut saisir le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le dommage a été subi d'une demande d'ouverture d'une procédure de constitution d'un fonds de limitation.
L'assureur ou toute autre personne dont émane la garantie financière peut constituer un fonds conformément aux stipulations du paragraphe 11 de l'article V de la convention internationale signée à Londres le 27 novembre 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dans les conditions prévues au premier alinéa.
2° Le montant du fonds de limitation, calculé conformément aux stipulations de la convention internationale mentionnée à l'article R.
Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant mentionné à l'article R.
5122-3 a été calculé conformément aux stipulations de la convention internationale mentionnée au même article, ouvre la procédure de constitution du fonds.
Lorsque le requérant établit qu'il pourrait être contraint de payer ultérieurement, en tout ou partie, une créance pour laquelle il aurait pu bénéficier d'un droit de subrogation si ce paiement était intervenu avant la répartition du fonds, conformément à l'article R.
5122-9, le juge-commissaire peut ordonner qu'une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre au requérant de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds.
Ces mesures de publicité comportent les mêmes informations que la communication prévue à l'article R.
2° La date de l'ordonnance constatant la constitution du fonds ;
3° Le nom et l'adresse du mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur du fonds ;
4° Son montant ;
5° Les modalités de sa constitution.
Lorsque le montant total des créances produites ne dépasse pas la limite de responsabilité du propriétaire du navire, les créanciers sont indemnisés intégralement par le fonds de limitation en vertu de la convention internationale mentionnée à l'article R.
Lorsque le montant total des créances produites dépasse la limite de responsabilité du propriétaire du navire et que le requérant entend procéder à une évaluation conjointe des créances avec l'organisme dénommé « Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures » (ou FIPOL), il en informe dès que possible le liquidateur.
Dans les deux cas mentionnés à l'article R.
5122-15, la procédure de vérification des créances par le liquidateur est suspendue tant que le montant de chaque créance résultant du sinistre n'est pas définitivement fixé, soit par transaction entre chaque créancier et le FIPOL ou l'assureur, soit par décision de justice définitive, rendue dans le cadre de la procédure impliquant le FIPOL.
Lorsque le montant total des créances résultant du sinistre est définitivement fixé, le liquidateur procède à la vérification des créances en présence du requérant, dans le respect des montants fixés en application de l'article R.
Tout créancier peut, pendant un délai de trente jours à compter de la notification prévue à l'article R.
5122-18, saisir le tribunal de commerce d'une contestation du montant du fonds de limitation et des ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles R.
5122-22 par déclaration au greffe.
Il reçoit, en même temps, un titre de perception signé du liquidateur ainsi que du juge-commissaire et revêtu de la formule exécutoire.
Sur présentation de ce titre, le créancier est réglé par le dépositaire des fonds ou par le requérant, s'il n'y a pas eu de versement en numéraire.
Le délai d'appel ouvert contre les jugements statuant sur le montant des créances ou du fonds de limitation est de quinze jours.
S'il est constaté, lors d'un contrôle opéré par les agents habilités en application de l'article L.
5123-7, l'absence à bord du navire du certificat requis en vertu de l'article L.
5123-1, ce constat est transmis au préfet de département du port d'escale.
La décision d'expulsion d'un navire prévue à l'article L.
5123-5 est prise par le préfet du département du port d'escale.
Elle est précédée d'une mise en demeure de quitter le port dans un délai qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures.
Elle est immédiatement notifiée au capitaine du navire, à l'autorité portuaire, au préfet maritime, à l'Etat du pavillon ou à son représentant consulaire ou, si cet Etat n'en dispose pas, à un représentant diplomatique de ce dernier, à la Commission européenne et aux autres Etats membres de l'Union européenne.
Le capitaine est informé des sanctions prévues en cas de non-exécution de la mise en demeure, ainsi que des voies et délais de recours ouverts contre cette décision.
Le ministre chargé de la mer peut être saisi d'un recours hiérarchique contre la décision de mise en demeure dans un délai de quinze jours francs à compter de sa notification.
Ce recours ne suspend pas la décision d'expulsion du navire.
5123-3 sont informées des suites données au recours.
Les notifications effectuées donnent lieu, le cas échéant, à des notifications rectificatives aux mêmes autorités.
Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion d'un port français en application de l'article L.
5123-5 transmet, pour obtenir la levée de la mesure de refus d'accès consécutive à cette expulsion, à l'autorité qui a prononcé l'expulsion un certificat d'assurance conforme aux dispositions de l'article L.
La décision de lever un refus d'accès est notifiée aux mêmes autorités et dans les mêmes conditions que l'expulsion qui l'a motivé.
5123-3 sont agréés par le ministre chargé de la marine marchande qui procède à la publication de la liste de ces organismes établie par arrêté.
Pour être agréé, un organisme doit, s'il n'y est pas établi, avoir un représentant légal sur le territoire national, doté de la personnalité juridique au regard du droit français.
Un organisme ne peut demander la délivrance de l'agrément, s'il ne justifie pas de sa compétence et de sa capacité sur le plan technique et administratif et ne dispose pas d'un personnel technique, de gestion et d'appui adéquat et réparti de sorte à assurer une couverture géographique appropriée.
Saisi d'une demande de délivrance de l'agrément, le ministre chargé de la marine marchande examine la compétence et l'indépendance de l'organisme intéressé et apprécie si celui-ci possède l'expertise correspondant aux exigences des instruments juridiques internationaux pour lesquels l'agrément est demandé et peut, par sa taille, sa structure, son expérience et ses moyens, répondre aux exigences de cet agrément, dont les conditions d'octroi sont précisées par arrêté du même ministre.
Le ministre vérifie, en outre, si l'organisme peut satisfaire aux exigences relatives aux conflits d'intérêts et à la confidentialité des informations et aux exigences de procédures internes de qualité correspondant à des normes de qualité internationalement reconnues.
La délivrance de l'agrément entraîne la soumission de l'organisme concerné à des contrôles et audits périodiques diligentés par le ministre chargé de la marine marchande.
L'organisme agréé élabore un règlement encadrant l'exercice de ses missions, qu'il dépose auprès du ministre chargé de la marine marchande.
Il met en œuvre un système de registre et d'archivage assurant la traçabilité des certificats et justifiant que les missions sont effectuées dans le respect de la réglementation et des règles établies.
Il communique annuellement au même ministre les résultats des vérifications effectuées dans le cadre de son système de qualité.
L'organisme agréé peut à tout moment faire l'objet d'investigations conduites sur place par les personnes désignées à cet effet par le ministre chargé de la marine marchande destinées à vérifier s'il satisfait aux conditions de la présente section.
Il est, en outre, tenu de se soumettre, au moins une fois tous les deux ans, à un audit de vérification de ses procédures internes sur son lieu d'implantation et, le cas échéant, dans tout autre site où il exerce ses activités.
A cet effet, il présente aux auditeurs son système de documentation ainsi que les instructions, règles, circulaires, directives internes ou tous autres renseignements de nature à démontrer que les opérations liées à la délivrance des certificats sont conformes au règlement qu'il élabore conformément à l'article R.
L'organisme agréé fournit mensuellement la liste des certificats délivrés, refusés ou retirés, accompagnés des données figurant sur les certificats.
L'organisme agréé signale sans délai au ministre chargé de la marine marchande tout navire sous pavillon français inscrit à son registre qui n'est pas, à sa connaissance, en conformité avec les exigences résultant d'un instrument juridique international, notamment lorsque le certificat a été retiré, lorsqu'il n'a pu émettre un certificat ou constate, dans le cadre d'une visite qu'il effectue, que le navire ne dispose pas, à bord, du certificat.
5123-3 ont délégation pour délivrer, au nom de l'Etat français, les certificats d'assurance ou autre garantie financière mentionnés à l'article L.
5123-2, aux navires battant pavillon français ou aux navires battant le pavillon d'un Etat non partie à la convention en application de laquelle un certificat est demandé.
Ils peuvent retirer le certificat, si les conditions posées pour son obtention ne sont plus remplies.
Les certificats d'assurance ou autre garantie financière sont délivrés au propriétaire inscrit du navire ou à son mandataire, sur la base d'une attestation d'assurance ou garantie financière délivrées par l'assureur ou les garants et correspondant à la convention pour laquelle un certificat est demandé.
L'attestation d'assurance ou de garantie financière est nominativement adressée à l'organisme agréé et mentionne le nom et l'adresse de l'assureur ou du garant.
L'attestation comporte les éléments d'identification du navire qui figureront sur le certificat.
Dans ce document, l'assureur ou le garant s'engage à couvrir le navire selon les exigences de la convention pour laquelle un certificat est demandé.
Ce document fait apparaître l'entité contre laquelle le tiers lésé pourra exercer le droit de recours direct qui lui est conféré.
L'organisme agréé consulte le ministre chargé de la marine marchande pour déterminer les assureurs ou garants dont les attestations d'assurance ou garantie financière répondent aux exigences et objectifs des conventions internationales.
Si tel n'est pas le cas, il ne délivre pas de certificat d'assurance.
Il peut requérir les éléments et effectuer les vérifications permettant de vérifier que l'assurance ou garantie est effectivement en place.
Il remet les certificats par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par l'intermédiaire de toute personne dûment mandatée, contre signature.
Enfin, il tient à jour et transmet mensuellement au même ministre une liste des assureurs et garants sur la base des attestations desquels il a délivré des certificats.
5123-4, en cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service qui lui est délégué ou en cas de non-paiement de l'amende administrative prononcée en application du premier alinéa du même article, l'agrément d'un organisme peut être suspendu par le ministre chargé de la marine marchande.
Lorsque le même ministre estime que la qualité des prestations d'un organisme agréé n'est pas suffisante, sans toutefois justifier l'abrogation de son agrément, il peut décider de l'en informer et de lui demander de mettre en œuvre les mesures qui s'imposent pour améliorer ses performances.
Si l'organisme agréé ne prend pas de mesures appropriées ou si les mesures prises n'ont pas amélioré ses performances, le ministre peut décider de suspendre l'agrément de l'organisme pour une durée d'un an, après avoir donné à l'organisme la possibilité de présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la réception de la demande.
En cas de non-paiement de l'amende administrative prononcée en application du premier alinéa de l'article L.
5123-4, cette suspension est maintenue jusqu'à son paiement.
Durant la période de suspension, l'organisme dont l'agrément est suspendu n'est pas autorisé à délivrer de certificats d'assurance.
Les certificats déjà délivrés par l'organisme restent valides.
Le ministre chargé de la marine marchande procède, nonobstant le précédent alinéa, au retrait des certificats délivrés par l'organisme qui ne rempliraient pas ou plus les conditions de leur délivrance.
Il renouvelle, si la demande en est faite par le propriétaire du navire, les certificats arrivés à échéance.
Un an après l'adoption de la décision de suspendre l'agrément d'un organisme, le ministre évalue si les carences qui ont donné lieu à la suspension ont été éliminées.
Si ces carences subsistent, l'agrément est retiré conformément à la procédure prévue à l'article R.
5123-4 en cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service qui lui est délégué ou en cas de non-paiement de l'amende administrative prononcée en application du premier alinéa du même article dans le délai d'un mois à compter de sa notification, est prise par le ministre chargé de la marine marchande, après avoir donné à l'organisme la possibilité de présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, à compter de la réception de la notification des griefs.
Les manquements graves et répétés dans l'exécution du service sont, notamment, caractérisés par la violation des conditions de l'agrément.
La notification à l'organisme mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de retrait, qui est publiée dans les conditions fixées par arrêté du même ministre.
Les certificats déjà délivrés par l'organisme dont l'agrément a été retiré restent valides.
Nonobstant le précédent alinéa, le ministre procède, dans les cas où les manquements le justifient, au retrait de certificats délivrés par l'organisme dont l'agrément a été retiré.
Si, par suite d'un retrait d'agrément, plus aucun organisme n'est agréé, le ministre prend les mesures nécessaires pour que les tâches assignées aux organismes agréés soient assumées.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions de délivrance, de retrait et de restitution des certificats délégués mentionnés à la présente section, ainsi que les conditions que doit respecter le système de qualité mis en place par l'organisme agréé et les relations de travail qui doivent être mises en place entre ses services et l'organisme agréé.
En cas d'abordage, sous réserve de la convention internationale du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, le demandeur peut, à son choix, assigner devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui du port français dans lequel soit l'un, soit l'autre des deux navires s'est réfugié en premier lieu ou a été saisi.
Si l'abordage est survenu dans la limite des eaux soumises à la souveraineté française, l'assignation peut également être donnée devant le tribunal dans le ressort duquel la collision s'est produite.
Lorsqu'il a décidé les sacrifices et les dépenses qui doivent être faits, le capitaine porte sur le journal de bord, dès qu'il en a les moyens, les date, heure et lieu de l'événement, les motifs qui ont déterminé sa décision et les mesures qu'il a ordonnées.
Au premier port où le navire aborde, le capitaine est tenu, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, d'affirmer les faits ainsi consignés sur le journal de bord.
La preuve qu'un dommage ou une dépense doit être classé en avarie commune incombe à celui qui le demande.
A défaut d'accord entre les parties sur le règlement d'avaries communes, un ou plusieurs experts répartiteurs sont, à la requête de la partie la plus diligente, nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance du dernier port de déchargement.
Si ce port est situé hors de France, les experts sont nommés par le président du tribunal du port d'attache du navire.
S'il n'est pas accepté amiablement par toutes les parties intéressées, le règlement est soumis à l'homologation du tribunal, à la requête du plus diligent.
En cas de refus d'homologation, le tribunal désigne de nouveaux experts.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout navire abandonné au sens des articles L.
Lorsqu'un navire abandonné présente un danger ou occasionne une entrave prolongée, les mesures nécessaires pour y mettre fin que les autorités désignées à l'article R.
5141-3 peuvent, en application des deux premiers alinéas de l'article L.
5141-2-1, prescrire au propriétaire, à l'armateur ou à l'exploitant, ou au représentant que l'un ou l'autre a, le cas échéant, désigné et qu'elles peuvent, en cas d'abstention de leur part dans le délai qu'elles fixent, faire exécuter d'office, lorsque l'urgence en application du troisième alinéa du même article le justifie, comprennent, notamment, le déplacement et, si nécessaire, la destruction du navire, ainsi que l'évacuation des produits de la cargaison présentant un risque.
L'urgence qui, en application des dispositions de l'article L.
5141-2-1, autorise les autorités désignées à l'article R.
5141-3 à intervenir d'office résulte de l'imminence du danger que constitue l'état d'abandon du navire pour la sécurité des personnes et des biens, pour celle de la navigation et pour la sauvegarde du milieu naturel environnant.
Dans les limites territoriales de leur compétence définies à l'article R.
* 5141-4 , le préfet maritime, le commandant de l'arrondissement maritime ou le préfet, celui-ci agissant, le cas échéant, à la demande de l'autorité portuaire mentionnée à l'article L.
5331-5, exerce le pouvoir de réquisition des personnes et des biens prévu à l'article L.
La mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, prévue à l'article L.
5141-3, est notifiée au propriétaire du navire qu'elle concerne, à l'exclusion de l'armateur ou de l'exploitant.
Sous cette réserve, les notifications et, s'il y a lieu, les publications de la mise en demeure sont effectuées par les autorités compétentes désignées à l'article R.
5141-3, dans les conditions et suivant les modalités prescrites aux articles R.
L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prononcer la déchéance des droits du propriétaire sur le navire, prévue à l'article L.
1° Le préfet maritime, si le navire se situe dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R.
3° Le préfet, si le navire se situe dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R.
La décision de déchéance des droits du propriétaire du navire est notifiée au propriétaire du navire ou publiée selon les modalités définies respectivement aux articles R.
Une fois prononcée la déchéance des droits du propriétaire, le navire peut faire l'objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement par l'autorité à l'origine de la demande de déchéance, en application des articles L.
Les dépenses non couvertes par le produit de ces opérations sont prises en charge conformément à l'article L.
Si le navire ou l'engin flottant abandonné demeure porteur d'une cargaison, les ayants droit à la cargaison disposent d'un délai de trois mois pour la revendiquer ou l'enlever.
Ce délai court à partir de la notification qui leur est faite ou, s'ils sont inconnus, à partir des publications et de la notification au consul ou, à défaut, à un représentant diplomatique de l'Etat d'immatriculation prévues à l'article R.
Toutefois, s'il s'agit d'une marchandise périssable, l'autorité de l'Etat compétente désignée à l'article R.
5141-10 peut faire procéder à la vente sans qu'aient été observés les délais prévus au premier alinéa.
La cargaison qui, à l'expiration du délai défini à l'article R.
5141-13, n'a été ni revendiquée ni enlevée, peut être remise à l'administration chargée des domaines aux fins d'aliénation, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
Le produit de la vente, pour l'application de l'article L.
5141-6, est consigné à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de qui il appartiendra.
Toute personne qui découvre une épave est tenue, dans la mesure du possible, de la mettre en sûreté, notamment en la plaçant hors des atteintes de la mer.
Elle en fait, dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l'arrivée au premier port si l'épave a été trouvée en mer, la déclaration au préfet ou à son représentant.
Il est toutefois dérogé à l'obligation de mise en sûreté de l'épave, quand des dangers sont susceptibles d'être encourus, à raison tant de l'épave elle-même que de son contenu.
Dans le cas où celui-ci est identifié comme dangereux ou ne peut être identifié, la personne qui découvre l'épave s'abstient de toute manipulation et la signale immédiatement au préfet, à son représentant ou à toute autre autorité administrative locale, à charge pour celle-ci d'en informer le préfet dans les plus brefs délais.
Celui-ci peut faire procéder immédiatement, aux frais du propriétaire, à toutes opérations nécessaires à son identification.
Les épaves sont placées sous la protection et la sauvegarde du préfet qui prend toutes les mesures utiles pour le sauvetage et veille à la conservation des objets sauvés.
Ces objets demeurent aux risques des propriétaires.
Le préfet peut requérir, en vue du sauvetage et moyennant indemnité, toute personne physique ou morale capable d'y participer ainsi que tous moyens de transport et tous magasins.
Il peut, aux mêmes fins, donner l'ordre d'occuper ou de traverser les propriétés privées.
La découverte d'une épave dont le propriétaire est inconnu fait l'objet, par le préfet, d'une publicité sous forme d'affiches ou d'insertion dans la presse.
Lorsque le propriétaire est connu, notification est faite, selon le cas, au propriétaire s'il est français, ou au consul de l'Etat dont il est ressortissant ou présumé ressortissant, s'il est étranger ou, si cet Etat ne dispose pas de consul, à son représentant diplomatique.
Le propriétaire dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de publication ou de la notification de la découverte ou du sauvetage de l'épave, pour revendiquer son bien et, si le sauvetage n'a pu être fait, pour déclarer qu'il entend y procéder.
Dans le cas prévu à l'article R.5142-5, la mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave, prévue à l'article L.
La mise en demeure est notifiée par l'autorité mentionnée à l'article R.
5142-4 si le propriétaire est connu, soit, s'il est inconnu, par les moyens mentionnés à l'article R.
En cas de navire étranger dont le propriétaire est inconnu la mise en demeure est faite auprès du consul de l'Etat d'immatriculation ou, à défaut, d'un représentant diplomatique de cet Etat.
En cas d'impossibilité, la notification est valablement faite par les moyens mentionnés à l'article R.
L'autorité compétente mentionnée à l'article R.
5142-6 peut remettre au sauveteur, en propriété, toute épave de faible valeur dont la vente ne procurerait aucun produit net appréciable.
Les épaves provenant de navires appartenant à l'Etat et dont le service détenteur a décidé la vente sont aliénées par l'administration chargée des domaines selon les règles fixées par le code général de la propriété des personnes publiques.
Il est opéré sur le produit de la vente de l'épave une déduction des frais d'extraction, de récupération ou de démolition, en particulier de ceux qui ont été exposés par l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
5142-6, des frais de gestion et de vente, de la rémunération du sauveteur, des droits de douane et autres taxes.
Le produit net de la vente est versé à l'Etablissement national des invalides de la marine (compte Gestion des épaves), où il peut être réclamé pendant cinq ans par le propriétaire non déchu de ses droits ou par ses ayants droit.
A l'expiration de ce délai, il est acquis au Trésor.
Si le propriétaire est déchu de ses droits, le produit net de la vente est immédiatement acquis au Trésor.
Aucun fonctionnaire ou agent chargé de procéder à la vente ou à la concession d'une épave ne peut se porter acquéreur ou adjudicataire des objets vendus.
5142-6 peut, si l'épave n'est pas vendue, passer un contrat de concession soit par priorité avec l'inventeur de l'épave, soit à défaut, avec toute autre entreprise, à la condition que le propriétaire ait renoncé à son droit de propriétaire ou en ait été déchu.
Le sauveteur d'une épave ayant souscrit la déclaration prévue à l'article R.
5142-1 a droit à une indemnité calculée en tenant compte :
1° Des frais exposés, y compris la rémunération du travail accompli ;
2° De l'habileté déployée, du risque couru et de l'importance du matériel de sauvetage utilisé ;
3° De la valeur en l'état de l'épave sauvée.
S'il y a plusieurs sauveteurs, l'indemnité se partage d'après ces mêmes critères
Si le propriétaire réclame l'épave dans le délai imparti par la présente section, la rémunération est fixée par accord entre lui et le ou les sauveteurs et, s'il y a désaccord, par le tribunal de commerce du lieu où l'épave a été soit trouvée, soit amenée.
Si le propriétaire n'a pas réclamé l'épave dans les délais impartis par la présente section, le préfet propose une rémunération évaluée par lui d'après les bases fixées à l'article R.
Si les propositions du préfet ne sont pas acceptées par les parties, la rémunération est fixée par le tribunal de commerce.
Lorsqu'un navire a contribué occasionnellement au sauvetage d'une épave, la répartition de la rémunération entre l'armateur, le capitaine et l'équipage est proposée par le préfet, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises qui font habituellement les opérations de sauvetage.
En ce qui concerne les épaves appartenant à l'Etat et par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, le préfet peut interdire leur sauvetage ou, dans le cas où elles ont été sauvées, fixer lui-même la rémunération forfaitaire du sauveteur.
La rémunération du sauveteur est assortie d'un privilège sur l'épave sauvée.
Le propriétaire qui réclame cette épave n'en obtiendra la restitution qu'après paiement de la rémunération et des frais, droits et taxes ou, en cas de litige, la consignation d'une somme suffisante pour en assurer le paiement.
Les frais éventuellement engagés par un service public en application de l'article R.
5142-5 sont assortis du même privilège.
Le droit du sauveteur à rémunération se prescrit par deux ans à compter du jour marquant la fin des opérations de sauvetage.
Il n'est en rien dérogé au régime douanier concernant les épaves maritimes.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et des autres ministres intéressés fixe les modalités d'application du présent chapitre et précise, notamment, les conditions de vente ou de concession des épaves et les modalités de la publication prévue aux articles R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne de ne pas avoir fait dans le délai prescrit la déclaration prévue au premier alinéa de R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne de refuser, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
5142-2, de se conformer aux réquisitions du préfet ou à un ordre d'occuper ou de traverser une propriété privée.
ANNEXES DU LIVRE Ier
- Exigences essentielles de sécurité en matière de conception et de construction des produits énumérés à l'article R.
a) Le code du pays du fabricant ;
b) Le code individuel du fabricant attribué par l'autorité nationale compétente.
c) Le numéro de série individuel ;
d) Le mois et l'année de fabrication ;
e) L'année modèle.
Les exigences détaillées relatives au numéro d'identification mentionné au premier alinéa sont établies dans la norme harmonisée pertinente.
b) Le marquage « CE », tel qu'il est prévu à l'article R.
c) La catégorie de conception du bateau conformément au point 1 de la partie A de la présente annexe ;
d) La charge maximale recommandée par le fabricant au sens du point 3.6 de la même partie A, à l'exclusion du poids du contenu des réservoirs fixes lorsqu'ils sont pleins ;
Dans le cas d'une évaluation après construction, les coordonnées et les exigences prévues au point a) incluent celles de l'organisme notifié qui a effectué l'évaluation de la conformité.
Chaque produit est accompagné d'un manuel du propriétaire conformément au 8° de l'article R.
Une attention particulière est accordée à la catégorie de conception conformément au point 1 de la partie A de la présente annexe et à la charge maximale recommandée par le fabricant conformément au point 3.6 de la même partie A.
Le bateau a une stabilité et un franc-bord suffisants compte tenu de sa catégorie de conception conformément au point 1 de la partie A de la présente annexe et de la charge maximale recommandée par le fabricant conformément au point 3.6 de la même partie A.
Le bateau est construit de manière à garantir que ses caractéristiques de flottabilité sont adaptées à sa catégorie de conception conformément au point 1 de la partie A de la présente annexe et à la charge maximale recommandée par le fabricant conformément au point 3.6 de la même partie A.
a) Aux cockpits et puits qui devraient être auto-videurs ou être pourvus d'autres moyens empêchant l'eau de pénétrer à l'intérieur du bateau ;
La charge maximale recommandée par le fabricant [carburant, eau, provisions, équipements divers et personnes (exprimée en kilogrammes)] pour laquelle le bateau a été conçu est déterminée conformément à la catégorie de conception définie au point 1 de la partie A de la présente annexe, la stabilité et le franc-bord (point 3.2 de la même partie A) et la flottabilité (point 3.3 de la même partie A).
Lorsqu'un moyen d'évacuation peut être utilisé en cas de retournement, il ne porte atteinte ni à la structure (point 3.1 de la partie A de la présente annexe), ni à la stabilité (point 3.2 de la même partie), ni à la flottabilité (point 3.3 de la même partie), que le bateau de plaisance soit en position droite ou qu'il soit retourné.
Les moteurs de propulsion répondent aux exigences essentielles énoncées dans la présente partie B en matière d'émissions gazeuses.
d) Le marquage « CE », tel qu'il est prévu à l'article R.
Les marquages prévus au point 1.1 doivent durer toute la vie utile du moteur et être clairement lisibles et indélébiles.
Les moteurs de propulsion sont conçus, construits et assemblés de telle manière que, lors d'une installation correcte et d'une utilisation normale, les émissions ne dépassent pas les valeurs limites obtenues dans le tableau 1 du point 2.1 et dans les tableaux 2 et 3 du point 2.2 de la partie B de la présente annexe :
Valeurs applicables aux fins du second alinéa de l'article R.
5113-40 et du tableau 2 du point 2.2 de la même partie B :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0134 du 10 juin 2016, texte nº 5
a) Fournit des instructions en vue de l'installation, de l'utilisation et de l'entretien nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du moteur et satisfaire ainsi aux exigences du point 3 (durabilité) ;
PUISSANCE NOMINALE DU MOTEUR (MOTEUR UNIQUE)
NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE MAXIMAL = LPASMAX
Où « PN » désigne la puissance nominale du moteur en kW d'un moteur unique au régime nominal et « LpAS max » le niveau de pression acoustique maximal en dB.
Dans le cas des unités à moteurs jumelés ou à moteurs multiples, une tolérance de 3 dB peut être appliquée, quel que soit le type de moteur.
Pour les bateaux de plaisance munis d'un moteur « in-bord » ou d'un moteur à embase arrière sans échappement intégré et les véhicules nautiques à moteur, le manuel du propriétaire exigé en vertu du point 2.5 de la partie A de la présente annexe inclut les informations nécessaires au maintien du bateau de plaisance et du système d'émission dans un état qui, dans la mesure du possible, assurera la conformité avec les valeurs spécifiées de limite sonore lors d'une utilisation normale.
Pour les moteurs « hors-bord » et les moteurs à embase arrière avec échappement intégré, le manuel du propriétaire exigé en vertu du point 4 de la partie B de la présente annexe fournit les instructions nécessaires au maintien du moteur dans un état qui, dans la mesure du possible, assurera la conformité avec les valeurs spécifiées de limite sonore lors d'une utilisation normale.
Les dispositions du point 3 de la partie B de la présente annexe s'appliquent mutatis mutandis à la conformité avec les exigences en matière d'émissions sonores énoncées au point 1 de la présente partie.
- En ce qui concerne la conception et la construction des bateaux de plaisance, les procédures suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil, s'appliquent :
Pour les catégories de conception A et B mentionnées au point 1 de la partie A de l'annexe I :
Pour la catégorie de conception C mentionnée au point 1 de la partie A de l'annexe I :
a) Lorsque les normes harmonisées correspondant aux points 3.2 et 3.3 de la partie A de l'annexe I ont été respectées :
b) Lorsque les normes harmonisées correspondant aux points 3.2 et 3.3 de la partie A de l'annexe I n'ont pas été respectées :
Pour la catégorie de conception D mentionnée au point 1 de la partie A de l'annexe I :
- En ce qui concerne la conception et la construction des véhicules nautiques à moteur, l'une quelconque des procédures suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, s'applique :
- En ce qui concerne la conception et la construction des éléments ou pièces d'équipement, l'une quelconque des procédures suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, s'applique :
- En ce qui concerne les émissions gazeuses, pour les produits visés aux 4° et 5° de l'article R.
5113-8, le fabricant du moteur applique les procédures suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 :
- En ce qui concerne les émissions sonores des bateaux de plaisance équipés d'un moteur de propulsion à embase arrière sans échappement intégré ou d'un moteur in-bord de propulsion et de ces mêmes bateaux qui font l'objet d'une transformation importante et sont par la suite mis sur le marché dans les cinq ans qui suivent cette transformation, le fabricant applique les procédures suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 :
- En ce qui concerne les émissions sonores des véhicules nautiques à moteur ainsi que des moteurs hors-bord de propulsion et des moteurs de propulsion à embase arrière avec échappement intégré conçus pour être installés sur des bateaux de plaisance, le fabricant du véhicule nautique à moteur ou du moteur applique les procédures suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 :
- Exigences supplémentaires et additionnelles applicables en cas de recours au contrôle interne de la fabrication et aux essais supervisés prévus au module A1 de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 :
Lorsque le module A1 de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008est utilisé, les contrôles du produit sont effectués sur un ou plusieurs bateaux représentant la production du fabricant et les exigences additionnelles suivantes s'appliquent :
- Exigences supplémentaires applicables en cas d'utilisation du module B de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 :
Lorsque le module B de l'annexe II de la décision n° 768/200/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 est utilisé, l'examen UE de type est effectué selon les modalités figurant au deuxième tiret du point 2 de ce module.
Un type de fabrication mentionné au module B peut couvrir plusieurs variantes du produit dès lors que :
- Exigence supplémentaire et procédure additionnelle applicables dans le cadre du module C de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 :
Lorsque le module C de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 est utilisé pour ce qui est de l'évaluation de la conformité avec les exigences du présent décret en matière d'émissions gazeuses et lorsque le fabricant ne met pas en œuvre un système de qualité adéquat tel que décrit dans le module H de l'annexe II de la même décision, un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer des contrôles du produit à des intervalles aléatoires qu'il détermine afin de vérifier la qualité des contrôles internes du produit.
Pour garantir la conformité de l'échantillon de moteurs avec les exigences de la section III du chapitre III du titre Ier du présent livre, la méthode statistique décrite à la partie E de la présente annexe est appliquée.
La possibilité de recourir aux organismes internes accrédités mentionnés aux modules A1 et C1 de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 ne s'applique pas.
Lorsque le module F de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 est utilisé, la procédure décrite à la partie E de la présente annexe s'applique pour l'évaluation de la conformité avec les exigences en matière d'émissions gazeuses.
La production de la (des) série(s) est jugée conforme aux exigences (« décision positive ») si la condition suivante est satisfaite : « X + k.
S ≤ L » où :
« S » est l'écart type ;
« X » = la moyenne arithmétique des résultats obtenus à partir de l'échantillon ;
La déclaration du fabricant ou de l'importateur établi dans l'Union européenne mentionnée au 2° de l'article R.
5113-18 comprend les indications suivantes :
d) Une déclaration indiquant que le bateau partiellement achevé est conforme aux exigences essentielles applicables à ce stade de la construction ; y figurent les références aux normes harmonisées pertinentes utilisées ou les références aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée à ce stade de la construction ; par ailleurs, elle précise que le bateau est destiné à être achevé par d'autres personnes morales ou physiques dans le strict respect des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre.
La présente déclaration « UE » de conformité est délivrée sous la seule responsabilité du fabricant ou de l'importateur privé ou de la personne mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
L'objet de la déclaration décrit au point 4 de la présente annexe est conforme à la législation d'harmonisation pertinente de l'Union européenne.
La déclaration « UE » de conformité inclut la déclaration du fabricant du moteur de propulsion et celle de la personne qui adapte un moteur conformément aux 2° et 3° de l'article R.
5113-16, indiquant que lors de son installation dans un bateau le moteur, conformément aux instructions qui l'accompagnent, satisfera :
- aux exigences en matière d'émissions gazeuses des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre ;
- aux limites fixées par les articles R.
- aux limites fixées dans le règlement CE n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, pour ce qui concerne les moteurs réceptionnés par type conformément à ce règlement.
Le moteur ne doit pas être mis en service tant que le bateau dans lequel il doit être installé n'a pas été déclaré conforme, si cela s'impose, à la disposition pertinente de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre.
Si le moteur a été mis sur le marché durant la période transitoire additionnelle prévue à l'article R.
5113-40, la déclaration « UE » de conformité en fait mention.
L'évaluation après construction définie aux deuxième à sixième alinéas de l'article R.
5113-28 est menée conformément aux indications de la présente annexe.
La conformité sur la base de l'évaluation après construction est la procédure qui vise à évaluer la conformité équivalente d'un produit lorsque le fabricant n'assume pas la responsabilité de la conformité dudit produit avec la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre et selon laquelle une personne physique ou morale mentionnée au deuxième et au troisième de l'article R.
5113-28, qui met le produit sur le marché ou en service sous sa propre responsabilité assume la responsabilité de la conformité équivalente du produit.
Cette personne remplit les obligations énoncées aux points 2 et 4 de la présente annexe, et s'assure et déclare sous sa seule responsabilité que le produit concerné, qui a été soumis aux dispositions du point 3 de la présente annexe, est conforme aux exigences des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre qui lui sont applicables .
L'organisme notifié examine le produit en question et procède à des calculs, essais et autres évaluations en vue de s'assurer de la conformité équivalente du produit avec les exigences pertinentes des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre.
Lorsque le produit évalué est un bateau, l'organisme notifié fait également apposer, sous sa responsabilité, le numéro d'identification du bateau mentionné au point 2.1 de la partie A de l'annexe I, le champ prévu pour le code du pays du fabricant étant utilisé pour indiquer le pays d'établissement de l'organisme notifié et les champs prévus pour le code individuel du fabricant attribué par l'autorité nationale compétente pour indiquer le code d'identification de l'évaluation après construction attribué à l'organisme notifié, suivi du numéro de série de l'attestation d'évaluation après construction.
La personne qui met le produit sur le marché ou en service appose le marquage « CE » et, sous la responsabilité de l'organisme notifié mentionné au point 3 de la présente annexe, le numéro d'identification de ce dernier sur le produit dont la conformité équivalente avec les exigences de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre a été évaluée et attestée.
Lorsque le produit évalué est un bateau, la personne qui le met sur le marché ou en service appose sur le bateau la plaque du constructeur décrite au point 2.2 de la partie A de l'annexe I, qui comporte la mention « évaluation après construction », et le numéro d'identification du bateau décrit au point 2.1 de la partie A de la même annexe, conformément aux dispositions du point 3 de la présente annexe.
La documentation technique définie à l'article R.
5113-29, contient, dans la mesure où cela est pertinent pour l'évaluation :
d) Une liste des normes visées à l'article R.
5113-25, appliquées entièrement ou en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre lorsque les normes visées à l'article R.
5113-25 n'ont pas été appliquées.
f) Les rapports d'essai ou les calculs, notamment de stabilité conformément au point 3.2 de la partie A de l'annexe I et de flottabilité conformément au point 3.3 de la partie A de la même annexe ;
g) Les rapports d'essai relatifs aux émissions gazeuses prouvant la conformité avec le point 2 de la partie B de la même annexe ;
h) Les rapports d'essai relatifs aux émissions sonores prouvant la conformité avec le point 1 de la partie C de la même annexe.
LINÉAIRE LIVRE IV
Les navires sont exploités par des armateurs agissant individuellement ou en copropriété, ou par des sociétés d'armement constituées conformément au droit commun.
L'armateur exploite le navire avec l'aide de préposés, terrestres et maritimes.
Il peut disposer de succursales dans le ressort territorial desquelles plusieurs ports peuvent être compris.
Tout contrat conclu et tous actes juridiques signés par le commis succursaliste sur la base des formulaires imprimés à en-tête de l'armateur engagent celui-ci.
Les commis succursalistes ont compétence pour représenter l'armateur auprès des autorités administratives des ports de la succursale.
Ils peuvent recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à l'armateur relatifs aux opérations de la succursale, ainsi que les actes concernant les événements survenus dans les ports de la succursale ou qui contraignent le navire à trouver refuge dans l'un des ports de la succursale.
Le livre de bord prévu à l'article L.
5412-7 est constitué des journaux de bord et autres documents définis par arrêté du ministre chargé de la navigation maritime.
Le capitaine est tenu de veiller à l'exécution des visites imposées par les règlements.
Le capitaine peut recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à l'armateur.
Le capitaine établit un rapport de mer circonstancié sur les incidents ou accidents de mer ou les événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison, qui interviennent au cours du voyage.
Le rapport de mer mentionné à l'article R.
5412-7 peut être affirmé devant le président du tribunal de commerce.
Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, il peut être affirmé devant le juge du tribunal d'instance.
Celui-ci est tenu de l'envoyer sans délai au président du tribunal de commerce le plus proche.
Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce.
Dans les ports étrangers, le rapport de mer mentionné à l'article R.
5412-7 peut être affirmé devant le consul de France, qui en délivre reçu au capitaine.
Le capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauvé seul ou avec tout ou partie de son équipage est tenu de se présenter devant le juge du lieu ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité civile, d'y présenter son rapport et de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui.
Il s'en fait délivrer une copie certifiée conforme.
Le juge peut procéder à toutes autres vérifications, notamment par l'audition des passagers sauvés ou de toutes autres personnes présentes sur les lieux lors du naufrage.
Aux lieux et place du capitaine, le consignataire du navire procède, au départ, à la réception et, à l'arrivée, à la livraison des marchandises.
Il pourvoit aux besoins normaux du navire et de l'expédition.
Le consignataire du navire peut recevoir de l'armateur ou du capitaine toutes autres missions.
Tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à recevoir peuvent être notifiés au consignataire du navire.
Toutes actions contre l'armateur consécutives aux opérations définies à l'article R.
5413-1 peuvent être portées devant le tribunal du domicile du consignataire qui a accompli ces opérations.
Le consignataire de la cargaison doit prendre contre le transporteur ou son représentant les réserves que commande l'état et la quantité de la marchandise dans les conditions et délais prévus au code civil.
Faute de ces réserves, il est réputé avoir reçu les marchandises dans l'état et l'importance décrits au connaissement.
Cette présomption souffre la preuve contraire dans les rapports du consignataire et du transporteur.
Les actions nées du contrat de transport de passagers sont portées soit devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun, soit devant le tribunal du port d'embarquement ou devant le tribunal du port de débarquement, s'il est situé sur le territoire de la République française.
Le connaissement est délivré après réception des marchandises.
Il porte les inscriptions propres à identifier les parties, les marchandises à transporter, les éléments du voyage à effectuer et le fret à payer.
Nonobstant toute clause contraire, le transporteur procède, de façon appropriée et soigneuse, au chargement, à la manutention, à l'arrimage, au transport, à la garde et au déchargement de la marchandise.
Il doit à la marchandise les soins ordinaires conformément à la convention des parties ou aux usages du port de chargement.
Le chargeur qui ne présente pas sa marchandise en temps et lieu, conformément à l'article R.
5422-7, paie une indemnité correspondant au préjudice subi par le transporteur, et au plus égale au montant convenu du fret.
Le transporteur est payé du fret des marchandises jetées à la mer pour le salut commun, à charge de contribution.
Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par fortune de mer ou par suite de la négligence du transporteur à satisfaire aux obligations posées par les articles L.5422-6 et L.
5422-7 ainsi que par l'article R.
En cas de transbordement sur un autre navire en application de l'article R.
5422-8, les frais du transbordement et le fret dû pour achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption était due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article L.
Les mêmes frais sont à la charge du transporteur dans les autres cas.
Dans un cas comme dans l'autre, le transporteur conserve le fret prévu pour le voyage entier.
Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret.
Le capitaine ou le consignataire du navire doit livrer la marchandise au destinataire ou à son représentant.
Ce destinataire est :
1° Celui dont le nom est indiqué dans le connaissement à personne dénommée ;
2° Celui qui présente le connaissement à l'arrivée lorsque le connaissement est au porteur ;
3° Le dernier endossataire, dans le connaissement à ordre.
La remise du connaissement au transporteur ou à son représentant établit la livraison, sauf preuve contraire.
La remise du connaissement accomplie, les autres originaux prévus à l'article D.
5422-5 sont sans valeur.
Le consignataire du navire représente le transporteur.
Il répond envers lui des fautes d'un mandataire salarié.
Le consignataire de la cargaison représente le destinataire.
La livraison des marchandises entre ses mains libère le transporteur de la même manière qu'elle le libère quand elle est effectuée entre les mains du destinataire.
A défaut de réclamation des marchandises ou en cas de contestation relative à la livraison ou au paiement du fret, le capitaine peut, être autorisé par décision de justice, à :
1° En faire vendre une partie pour le paiement de son fret, à moins que le destinataire ne préfère fournir une caution ;
2° Faire ordonner le dépôt du surplus.
Si le produit de la vente est insuffisant, le transporteur conserve son recours en paiement du fret contre le chargeur.
Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court du jour prévu pour la livraison.
Il incombe au demandeur d'établir la réalité et l'importance des dommages dont il demande la réparation.
En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu'elles sont décrites dans le connaissement.
S'il s'agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris.
Le transporteur a le droit de demander qu'une constatation contradictoire de l'état des marchandises soit faite lors de leur prise en charge.
Lorsque les pertes ou les dommages ne portent que sur une partie d'un colis ou d'une unité, la limite par kilogramme mentionnée au point a du paragraphe 5 de l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 et modifiée par les protocoles, signés à Bruxelles le 23 février 1968 et le 21 décembre 1979, ne s'applique qu'au poids de la partie endommagée ou perdue de ce colis ou de cette unité, à moins que la perte ou le dommage n'affecte la valeur du colis ou de l'unité dans son ensemble ou ne le rende inutilisable en l'état.
Le délai de prescription des actions contre le transporteur ou le destinataire court à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées.
1° Entre tous les intéressés au transport, en l'absence de la « charte-partie » définie à l'article R.
2° Dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs, aux connaissements émis en exécution d'une « charte-partie ».
Elles ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.
5422-19 que l'entrepreneur de manutention peut être appelé à effectuer pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire sont, notamment :
1° La réception et la reconnaissance à terre des marchandises à embarquer ainsi que leur garde jusqu'à leur embarquement ;
2° La réception et la reconnaissance à terre des marchandises débarquées ainsi que leur garde et leur délivrance.
Ces services supplémentaires sont dus s'ils sont convenus ou sont conformes aux usages du port.
Si le transporteur est chargé par l'ayant droit et pour son compte de faire exécuter par un entrepreneur de manutention les opérations mentionnées à l'article L.
5422-19 et précisées à l'article R.
5422-28, il en avise cet entrepreneur.
Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions des articles L.
5423-14 et par celles du présent chapitre.
L'affrètement du navire est prouvé par écrit.
L'acte qui énonce les engagements des parties est dénommé la « charte-partie ».
Cette règle de preuve ne s'applique pas aux navires de moins de 10 de jauge brute.
Le délai de prescription des actions nées des contrats d'affrètement court :
1° Pour l'affrètement dit « à temps » et pour l'affrètement dit « coque nue », depuis l'expiration de la durée du contrat ou l'interruption définitive de son exécution ;
2° Pour l'affrètement dit « au voyage », depuis le débarquement complet de la marchandise ou l'événement qui a mis fin au voyage ;
3° Pour le sous-affrètement, dans les conditions [précisées au 1° ou au 2°, selon que le sous-affrètement est « au voyage » ou « à temps ».
En cas d'affrètement dit « coque nue », le fréteur s'oblige à présenter, à la date et au lieu convenus, le navire désigné en bon état de navigabilité et apte au service auquel il est destiné.
Le fréteur a la charge des réparations et des remplacements dus au vice propre du navire.
Si le navire est immobilisé par suite d'un vice propre, aucun loyer n'est dû pendant l'immobilisation, si celle-ci dépasse vingt-quatre heures.
L'affréteur peut utiliser le navire à toutes fins conformes à sa destination normale.
Il a l'usage du matériel et des équipements du bord, à charge d'en restituer en fin de contrat la même quantité de la même qualité.
Sont à la charge de l'affréteur l'entretien du navire ainsi que les réparations et remplacements autres que ceux mentionnés à l'article R.
L'affréteur recrute l'équipage, paie les salaires, sa nourriture et les dépenses annexes.
Il supporte tous les frais d'exploitation.
Il assure le navire.
L'affréteur doit restituer le navire en fin de contrat dans l'état où il l'a reçu, sauf l'usure normale du navire et des appareils.
En cas de retard dans la restitution du navire, sauf preuve apportée par le fréteur d'un préjudice plus élevé, l'affréteur doit une indemnité calculée, pendant les quinze premiers jours de retard, sur le prix du loyer et, postérieurement à cette période, sur le double de ce prix.
En cas d'affrètement dit « à temps », la « charte-partie » énonce :
1° Les éléments d'identification du navire ;
2° Les noms du fréteur et de l'affréteur ;
3° Le taux du fret ;
Le fréteur s'oblige à présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir pendant la durée du contrat le navire désigné en bon état de navigabilité, armé et équipé convenablement pour accomplir les opérations prévues à la « charte-partie ».
Le fréteur conserve la gestion nautique du navire.
La gestion commerciale du navire appartient à l'affréteur.
Tous les frais inhérents à cette exploitation commerciale du navire sont à sa charge, notamment les soutes dont il doit pourvoir le navire, d'une qualité propre à assurer le bon fonctionnement des appareils.
Le capitaine doit obéir, dans les limites tracées par la « charte-partie », aux instructions que lui donne l'affréteur pour tout ce qui concerne la gestion commerciale du navire.
Le fret court du jour où le navire est mis à la disposition de l'affréteur dans les conditions du contrat.
Il est payable par mensualité et d'avance.
Il n'est pas acquis « à tout événement ».
Le fret n'est pas dû pour les périodes durant lesquelles le navire est commercialement inutilisable, si du moins l'immobilisation du navire dépasse vingt-quatre heures.
En cas d'affrètement dit « au voyage », la « charte-partie » énonce :
3° L'importance et la nature de la cargaison ;
4° Les lieux de chargement et de déchargement ;
5° Les temps prévus pour le chargement et le déchargement ;
Le fréteur s'oblige :
1° A présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir pendant le voyage le navire désigné en bon état de navigabilité, armé et équipé convenablement pour accomplir les opérations prévues dans la « charte-partie » ;
2° A faire toutes diligences qui dépendent de lui pour exécuter le ou les voyages prévus à la «charte-partie».
Le fréteur conserve la gestion nautique et commerciale du navire.
L'affréteur doit mettre à bord la quantité de marchandises convenue par la « charte-partie ».
A défaut, il paie néanmoins le fret prévu pour cette quantité.
L'affréteur doit charger et décharger la marchandise.
Il y procède dans les délais alloués par la « charte-partie ».
Si celle-ci établit distinctement un délai pour le chargement et un délai pour le déchargement, ces délais ne sont pas réversibles et doivent être décomptés séparément.
Les « jours de planche » (ou « staries ») sont les jours stipulés et alloués à l'affrètement d'un navire pour les opérations de chargement et de déchargement de la cargaison.
Le point de départ et la computation de ces « jours de planche » sont réglés suivant l'usage du port où ont lieu les opérations et, à défaut, suivant les usages maritimes.
Pour chaque jour, dépassant le nombre de « jours de planche » convenus dans la « charte-partie », pour le chargement ou le déchargement du navire, l'affréteur doit des « surestaries », qui sont considérées comme un supplément du fret.
L'affréteur peut résilier le contrat avant tout commencement de chargement.
Il doit, en pareil cas, une indemnité correspondant au préjudice subi par le fréteur et au plus égale au montant du fret.
S'il existe un cas de force majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent et il n'y a pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard.
Elles subsistent également et il n'y a lieu à aucune augmentation de fret si la force majeure arrive pendant le voyage.
L'affréteur peut décharger la marchandise à ses frais et doit le fret entier.
Dans le cas d'un empêchement durable d'entrée dans le port, le capitaine doit obéir aux ordres donnés, d'un commun accord, par le fréteur et l'affréteur ou, à défaut, se rendre dans un port voisin où il pourra décharger.
En cas d'arrêt définitif du navire en cours de route dû à un événement qui n'est pas imputable au fréteur, l'affréteur doit le fret de distance.
En cours de route, l'affréteur peut faire décharger la marchandise mais doit payer le fret entier stipulé pour le voyage ainsi que les frais entraînés par l'opération.
Cette faculté n'existe que si le navire fait l'objet d'un seul affrètement.
5431-3, le calcul des amendes administratives encourues par l'opérateur exploitant un service régulier de transport maritime pour la desserte des îles, lorsqu'il méconnaît les obligations de service public mentionnées à l'article L.
5431-2 et édictées par les collectivités organisatrices mentionnées à l'article L.
1° Pour le transport de passagers, le montant de l'amende est égal à 10 €, multiplié par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter selon son permis de navigation, multiplié par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises, le montant de l'amende est égal à 20 € par mètre linéaire de marchandises transportables, multiplié par le nombre de touchées effectuées.
A défaut d'indication dans les documents réglementaires du navire relatifs au métrage linéaire de marchandises transportables du navire, le mètre linéaire de marchandises transportables est défini comme le rapport entre la surface totale, exprimée en mètres carrés, des cales et ponts pouvant transporter des marchandises et une largeur de trois mètres.
5431-2 font l'objet de procès-verbaux établis par les agents de la collectivité territoriale organisatrice du transport maritime habilités à cet effet, selon le cas, par le maire ou le président du conseil régional.
5431-1, par le maire ou le président du conseil régional.
Les dispositions règlementaires relatives aux transports réservés figurent aux articles 1er à 4 du décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes.
5431-2 aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral, les mots : « en dehors du territoire métropolitain » sont remplacés, respectivement, par les mots : « hors de Guadeloupe », « hors de Guyane », « hors de Martinique » et « hors de La Réunion ».
5431-2 aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral de Mayotte, les mots : « en dehors du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « hors de Mayotte ».
Le livre Ier de la présente partie est applicable à Saint-Barthélemy.
5114-31, un arrêté du ministre chargé des douanes détermine le bureau des douanes compétent pour la collectivité.
Pour l'application à Saint-Barthélemy du 2° et du cinquième alinéa de l'article R.
5113-16, les références aux dispositions des articles R.
224-7 et suivants du code de l'environnement sont remplacés par les références aux articles applicables localement en matière de réception au titre des émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à être installés sur des engins mobiles non routier.
Les règles applicables en métropole relatives au marquage « CE », à la mise sur le marché de l'Union, sur les importations autres que celles venant des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord instituant l'espace économique européen, aux normes européennes harmonisées, aux constructeurs ou mandataires établis dans l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'espace économique européen prévues au livre Ier sont applicables à Saint-Barthélemy.
Les dispositions du livre IV de la présente partie sont applicables à Saint-Barthélemy, à l'exception de celles des articles R.
Le livre Ier de la présente partie est applicable à Saint-Martin.
Le livre IV de la présente partie est applicable à Saint-Martin à l'exception de celles des articles R.
Le livre Ier de la présente partie est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les règles applicables en métropole relatives au marquage « CE », à la mise sur le marché de l'Union européenne, sur les importations autres que celles venant des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord instituant l'espace économique européen, aux normes européennes harmonisées, aux constructeurs ou mandataires établis dans l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'espace économique européen prévues au livre Ier sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
5114-9, les mots : « prévus à l'article 217 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article 2 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ».
Le livre IV de la présente partie est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
5431-2 aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « en dehors du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « hors de Saint-Pierre-et-Miquelon » et le deuxième alinéa n'est pas applicable.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de saisies conservatoires et de saisies-ventes.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article R.
Les dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer.
5141-3, à son 3°, les mots : « mentionnée à l'article L.
5331-5 » sont remplacés par les mots : « prévue par la réglementation applicable localement ».
5142-13, les mots : « code général de la propriété des personnes publiques » sont remplacés par les mots : « code du domaine de l'Etat ».
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Les dispositions sur la responsabilité du transporteur maritime mises en œuvre par la Nouvelle-Calédonie ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport de passagers et des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre I de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport de passagers et des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5122-2 en Polynésie française, la coordination entre l'action des services de l'Etat et ceux de la Polynésie française est assurée dans les conditions prévues à l'article 168 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Les dispositions sur la responsabilité du transporteur maritime mises en œuvre par la Polynésie française ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles R.
5121-3, les mots : « sur l'une des listes prévues par les articles L.
812-2 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « sur la liste prévue par l'article L.
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article R.
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, le dernier alinéa de l'article R.
LOI n° 2016-1973 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Brazzaville le 29 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2016-1974 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo (ensemble une annexe), signé à Kinshasa le 27 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4305 ;
LOI n° 2016-1975 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens (ensemble deux annexes), signé à Paris le 26 juillet 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2016-1976 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé (ensemble une annexe), signé à Douchanbé le 13 juillet 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2016-1977 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signé à Québec le 28 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 28 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Adaptation des capacités de pê...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Permis de mise en exploitation...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Licence de pêche européenne (V)
Les dispositions du titre II sont applicables aux demandes de permis de mise en exploitation des navires déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Toutefois, les dispositions du titre II du présent décret entreront en vigueur en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique et à La Réunion à compter du 1er janvier 2019.
La composition du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins reste inchangée jusqu'à la première réunion suivant son prochain renouvellement, et au plus tard le 1er juillet 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, le nombre : « quarante-deux » est remplacé par le nombre : « quarante » ;
2° Au 1°, le nombre : « quatorze » est remplacé par le nombre : « douze ».
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
2° La sous-section 1 devient la sous-section 2, comprenant les articles R.
921-14, et la sous-section 2 devient la sous-section 3, comprenant les articles R.
3° Il est rétabli une sous-section 1, intitulée : « Adaptation des capacités de pêche aux possibilités de pêche », comprenant l'article R.
921-9 du code rural et de la pêche maritime, devenu article R.
1° Au premier alinéa, les mots : «, mentionné à l'article L.
921-6, » sont insérés après les mots : « ressources halieutiques disponibles » et les mots : « en déséquilibre, en application des lignes directrices établies par » sont remplacés par les mots : «, en fonction de l'équilibre entre la capacité de pêche de la flotte et les possibilités de pêche, évalué en application de » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « peuvent consister en des mesures », sont insérés les mots : « de conservation et ».
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), devenue sous-section 2, est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'évolution de la flotte de pêche constatée au cours de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « du plafond de capacité de pêche attribué à la France par la réglementation européenne » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « (jauges et puissance) des autres projets » sont remplacés par les mots : « de pêche (jauge et puissance), des projets se traduisant par une augmentation de la flotte en capacité de pêche (jauge et puissance), et des projets se traduisant par une augmentation du tonnage de sécurité en application de la réglementation européenne » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « entre la catégorie des navires de plus de 25 mètres et celle des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de chacune de ces catégories entre les différents segments » sont remplacés par les mots : « entre les navires de longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres et les navires d'une longueur hors tout supérieure à vingt-cinq mètres » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « de 25 mètres ou moins » sont remplacés par les mots : « d'une longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres » ;
a) Au 6°, le mot : « segment » est remplacé par les mots : « plafond de capacité » ;
« Est considéré comme actif à une date donnée un navire dont, dans les douze mois qui précèdent, l'effectif qui a été porté au rôle correspond à celui prévu pour son exploitation pendant une période de six mois au moins, et dont l'activité de pêche est attestée par le débarquement régulier de ressources biologiques de la mer et par l'accomplissement des obligations déclaratives fixées aux articles L.
Par dérogation, sont considérés comme actifs les navires exerçant une activité de pêche saisonnière, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, et réalisant au minimum une sortie en mer au cours de l'année civile.
« La demande est accompagnée :
« 1° Lorsque des règles de gestion sont mises en œuvre par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ou par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins compétent, d'une attestation de disponibilité de la ressource délivrée par le comité concerné ;
« 2° Pour les navires destinés à être exploités au sein d'une organisation de producteurs, d'une attestation de disponibilité de la ressource conforme au plan de gestion mentionné à l'article R.
921-61 délivrée par l'organisation de producteurs.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « d'une longueur hors tout supérieure à » ;
i) Les mots : « de vingt-cinq mètres ou moins » sont remplacés par les mots : « d'une longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres » ;
ii) Les mots : « de la pêche maritime et des élevages marins » sont remplacés par les mots : « de gestion de la flotte de pêche, qui rend un avis sur les demandes de permis de mise en exploitation qui lui sont soumises et établit un classement des demandes examinées au cours d'une même séance, au regard tant de l'objectif de gestion durable de la pêche maritime que de la conformité du projet aux réglementations de la pêche applicables.
« L'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de l'adéquation du projet avec :
« 1° Les contingents d'autorisations de pêche, de quotas de captures et de quotas d'effort de pêche en vigueur ;
« 2° Les mesures de gestion prévues par le programme d'adaptation mentionné à l'article L.
« 3° Le respect des obligations déclaratives prévues aux articles L.
932-3 dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
« 4° Les mesures de conservation prises en vertu de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/ CE du 17 juin 2008, de l'article 4 de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 et de l'article 6 de la directive 92/43/ CEE du 21 mai 1992.
« Elle vérifie que le demandeur apporte les garanties nécessaires attestant de l'amélioration des conditions de commercialisation, de sécurité et de travail à bord des navires.
b) Au deuxième alinéa, dans la première phrase, après les mots : « du ou des navires renouvelés », sont ajoutés les mots : «, sauf si les navires ne peuvent plus être réparés en vue de leur réarmement et en cas de construction d'un nouveau navire » et la référence à l'article R.
c) Les septième à dixième alinéas sont supprimés ;
« La réservation des capacités de pêche est accordée de droit : » ;
a) Au a et au b, les mots : « de plus de 25 mètres » et « de 25 mètres et moins » sont respectivement remplacés par les mots : « d'une longueur hors tout supérieure à vingt-cinq mètres » et « d'une longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres » ;
c) Il est ajouté, après le premier alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les opérations mentionnées au 1° et au a du 2°, le permis de mise en exploitation du navire précise les pièces de nature à attester le commencement de réalisation de l'opération projetée, à fournir à l'autorité qui a délivré le permis dans le délai de dix-huit mois en ce qui concerne les opérations mentionnées au a du 1°, et dans le délai d'un an, en ce qui concerne les autres opérations.
Le permis est caduc faute pour le bénéficiaire de fournir les pièces demandées dans le délai imparti.
« Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine précise, en fonction de la nature du projet considéré, les pièces à produire pour justifier le commencement de réalisation de l'opération, de nature à attester notamment la mise en chantier du projet, l'engagement de dépenses pour sa réalisation, ainsi que l'exécution de contrôles de sécurité en application des dispositions du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), devenue sous-section 3, est ainsi modifiée :
921-15, après les mots : « navire de pêche professionnelle », sont insérés les mots : « immatriculé sur un territoire de l'Union européenne » et les mots : « aquatiques vivantes en » sont remplacés par les mots : « biologiques de la » ;
« 1° Que le producteur dispose d'un permis de mise en exploitation et d'un permis de navigation valides pour le navire concerné ; »
b) Le 2° est supprimé et le 3° devient le 2° ;
c) Au 3° devenu 2°, les mots : « puissance principale au sens du règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche mesurée en kilowatts, engins de pêche autorisés » sont remplacés par les mots : « puissance principale au sens de l'article 5 du règlement n° 2930/86 du 22 septembre 1986 et des articles 61,62 et 63 du règlement n° 404/2011 du 8 avril 2011 » ;
921-17, les mots : « règlement (CE) n° 1380/2013 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 » ;
946-1, la licence de pêche européenne d'un producteur peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le navire ne respecte pas les limites de capacité déclarées dans le fichier des navires de pêche ;
« 2° Lorsque les informations obligatoires devant figurer dans le fichier de la flotte de pêche européenne n'ont pas été mises à jour ;
« 3° Lorsque le navire d'un producteur fait l'objet d'une aide à l'arrêt définitif d'activité ;
Toutefois, la licence de pêche ne peut pas être retirée si l'arrêt d'activité du producteur est déclaré à la caisse de prévoyance des marins, ou si le producteur a cessé son activité en raison de travaux de longue durée attestés par le centre de sécurité des navires compétent ou lorsqu'une mesure de gestion édictée par l'autorité administrative désignée à l'article R.
* 911-3 l'impose ;
« L'autorité procédant au retrait de la licence déclare sans délai le retrait de la capacité correspondante dans le fichier de la flotte de pêche européenne.
914-8, les mots : « Les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif » sont remplacés par les mots : « Les articles R.
921-6, les mots : « le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif » sont remplacés par les mots : « les articles R.
932-2, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « de gestion de la flotte de pêche ».
Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006est ainsi modifié :
1° Au 7° de l'article 15, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture marine » sont remplacés par les mots : « de gestion de la flotte de pêche » ;
Décret n° 2016-1979 du 30 décembre 2016 relatif au surclassement de catégorie de marins en tant que président des comités des pêches maritimes et des élevages marins et des comités de la conchyliculture
Le bénéfice du surclassement prévu au 6° de l'article L.
5552-16 du code des transports doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à l'Etablissement national des invalides de la marine.
La catégorie de référence pour déterminer le surclassement de deux catégories est la moyenne des catégories affectées aux emplois embarqués au cours de la période des douze mois précédant le début du mandat de président, calculée au prorata de la durée de chacune d'elles et arrondie à l'entier supérieur.
Cette catégorie de référence est recalculée à chaque nouveau mandat dès lors que le marin reprend la navigation à l'issue d'un mandat.
Le taux de cotisations et de contributions appliqué aux services relevant de l'exercice des fonctions de président est celui appliqué lors de la dernière période embarquée précédant le mandat de président.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D.
251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne dans les trois mois suivants cette date.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° Appartient :
« a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R.
311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
« b) Soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l'article R.
« 4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
« a) Dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° ;
« b) Dans l'année suivant sa première immatriculation dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ; »
d) Le 6° devient le 5° et les mots : « d'une camionnette ou d'un véhicule autre qu'une voiture particulière faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 751/2007 du 20 juin 2007 », y sont remplacés par les mots : « d'un véhicule mentionné au a du 1° » ;
e) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au b du 1°, utilise l'électricité (EL) comme source d'énergie ; »
a) Au premier alinéa, le mot : « complémentaire » est remplacé par les mots : « dite prime à la conversion » et les mots : « une voiture particulière au sens de l'article R.
311-1 du code de la route, faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 » sont remplacés par les mots : « un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D.
251-1, qui est immatriculé en France dans une série définitive, n'utilise aucune des sources d'énergies mentionnées au 7° du même article et n'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres » ;
b) Au 1°, après les mots : « voitures particulières », sont insérés les mots : « ou des camionnettes » ;
c) Au 3°, les mots : « l'aide complémentaire » sont remplacés par les mots : « la prime à la conversion » ;
251-4, les mots : « aide complémentaire » sont remplacés par les mots : « prime à la conversion » ;
251-5.-En cas de non-respect des conditions fixées aux articles D.
251-7.-Le montant de l'aide prévue à l'article D.
« 1° Pour les véhicules mentionnés au 5° de cet article :
« a) Si leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 6 000 euros ;
« b) Si leur taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros ;
« 2° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article, qui n'utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 3 kilowatts, le montant de l'aide est fixé à 250 euros par kilowattheures d'énergie de la batterie, sans être supérieur au plus faible des deux montants suivants :
« a) 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;
« b) 1 000 euros.
« 1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D.
251-3 qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger :
« a) Le montant de l'aide est fixé à 4 000 euros si leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre ;
« b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros si leur taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par kilomètre ;
« 2° Pour les voitures particulières mentionnées au premier alinéa de l'article D.
251-3 qui sont acquises ou louées par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location est nulle :
« a) Le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros si leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, ou s'il est compris entre 21 et 110 grammes par kilomètre et que le véhicule respecte la norme “ Euro 6 ” ;
« b) Le montant de l'aide est fixé à 500 euros si leur taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 110 grammes par kilomètre et que le véhicule respecte la norme “ Euro 5 ”.
251-11 le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « président-directeur » ;
251-13, les mots : « l'aide complémentaire » sont remplacés par les mots : « la prime à la conversion ».
Le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants est abrogé.
Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Commission régionale de gestion de ...
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
I.-Dans l'intitulé, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture marine » sont remplacés par les mots : « de gestion de la flotte de pêche ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture marine » sont remplacés par les mots : « de gestion de la flotte de pêche », le mot : « littorale » est remplacé par les mots : « disposant d'une façade maritime » et, après les mots : « dans ces secteurs », sont insérés les mots : « conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ses modalités de fonctionnement sont régies par les articles R.
« La commission est consultée par voie écrite ou électronique dans tous les cas et selon les modalités prévues par son règlement intérieur.
« Son avis est réputé rendu quinze jours francs après réception du dossier complet soumis à son examen.
1° Au premier alinéa, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture marine » sont remplacés par les mots : « de gestion de la flotte de pêche » et, après les mots : « et comprend », sont insérés les mots : « au maximum vingt membres dont » ;
« 1° Un à trois représentants du directeur interrégional de la mer ;
« 2° Un représentant du conseil régional du ressort de la commission ;
« 3° Un ou des représentants, en nombre égal, du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du ressort de la commission et des organisations de producteurs.
4° Au sixième alinéa, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture marine » sont remplacés par les mots : « de gestion de la flotte de pêche ».
IV.-Elle est complétée par unarticle D.
914-2-1.-La commission régionale de gestion de la flotte de pêche adopte son règlement intérieur.
Son secrétariat est assuré par les services de la direction interrégionale de la mer du ressort de la commission.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
I.-Après le troisième alinéa de l'article D.
« 3° De donner un avis sur les demandes de permis de mise en exploitation des navires qui ne sont pas destinés à être exploités au sein d'une organisation de producteurs, mais dont l'activité projetée est soumise à la délivrance d'une autorisation de pêche prévue à l'article R.
921-21 ou à un régime de quotas de captures ou d'effort de pêche ; ».
Arrêté du 19 décembre 2016 abrogeant l'arrêté du 10 décembre 2013 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 décembre 2016, suite à la cessation de l'activité d'achat d'électricité pour revente de la société Merrill Lynch Commodities (Europe) Limited, et à sa demande, l'arrêté du 10 décembre 2013 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est abrogé à partir du 24 janvier 2017.
Arrêté du 23 décembre 2016 portant agrément de l'organisme RECYLUM en tant qu'éco-organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application de l'article R.
543-234 du code de l'environnement, la société RECYLUM, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482-323-946, est agréée pour pourvoir à la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, pour lesquels des metteurs sur le marché ont contracté avec ladite société, conformément aux dispositions de l'article L.541-10 du code de l'environnement, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé le 8 décembre 2016, et du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 2016 susvisé.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société RECYLUM n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L.
543-234 du code de l'environnement du code de l'environnement, la société RECYLUM dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2016 transférant l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 décembre 2016, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente accordée à la société A2A Trading délivrée par l'arrêté du 22 février 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est transférée, à partir du 1er janvier 2017, à la société A2A S.p.
A., dont le siège social est sis Via Lamarmora, n.
230, 25124 Brescia, Italie.
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
La carte figurant à l'annexe II de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé et les listes mentionnées en son article 3 sont modifiées de la façon suivante :
Bassin Adour-Garonne : les communes de Bagnols-les-Bains (48), le Bleymard (48), Gournay-Loizé (79), Mas d'Orcières (48), Saint-Julien-du-Tournel (48) sont supprimées, les communes d'Alloinay (79), Mont Lozère et Goulet (48) sont ajoutées.
Bassin Loire-Bretagne : les communes de Les Alleuds (79), Argouges (50), Carnet (50), Montanel (50), Villiers-le-Pré (50) sont supprimées ; la commune de Saint-James (50) est ajoutée.
Bassin Rhône-Méditerranée : les communes de Belvezet (48), Chasserades (48) sont supprimées.
Bassin Seine-Normandie : les communes de La Croix-d'Avranchin (50), Saint-James (50), Vergoncey (50) sont supprimées.
Arrêté du 28 décembre 2016 pris en application de l'article D.
543-212-1 du code de l'environnement, on appelle « encart publicitaire » tout espace publicitaire, sur tout support.
Le donneur d'ordre émettant des publications de presse communique à l'éco-organisme agréé de la filière de responsabilité élargie des producteurs de papiers auquel il a adhéré, au moment de la déclaration de tonnage annuelle, le tarif public de ses encarts publicitaires pour l'année de la déclaration.
La valorisation d'un encart publicitaire mis à disposition dans le cadre de la contribution en nature est établie à 50 % du tarif public affiché par l'éditeur.
Sur la base du montant de la contribution financière due, et des informations communiquées par le donneur d'ordre concernant le respect des critères définis à l'article D.
543-212-2, l'éco-organisme indique en retour au donneur d'ordre le montant équivalent de la contribution sous forme de prestations en nature nécessaire pour que celui-ci s'acquitte de son obligation réglementaire.
Pour s'acquitter de cette contribution sous forme de prestations en nature, le donneur d'ordre concerné met à disposition de l'éco-organisme agréé auquel il a adhéré des encarts publicitaires d'une valeur totale correspondant à ce montant, sur les différents types de supports dont il dispose, dans le cadre du plan de communication-information-sensibilisation défini dans le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques.
En toutes circonstances, le donneur d'ordre garde la maîtrise des contenus qu'il publie.
La participation en nature du donneur d'ordre émettant des publications de presse ne l'exonère pas du paiement des frais forfaitaires liés à la gestion spécifique de ce dispositif, à l'éco-organisme auquel il a adhéré.
Pour l'application du critère 1 de l'article D.
543-212-2, sont considérées comme des fibres issues de forêts durablement gérées les fibres couvertes par des certifications en cours de validité délivré par une tierce partie dans le cadre d'un système de certification indépendante (FSC, PEFC ou équivalent) démontrant la gestion durable des forêts et la chaîne de contrôle, ou celles qui sont issues de forêts qui présentent des garanties de gestion durable, telles que définies par les articles L.
543-212-2, sont considérés comme des éléments perturbateurs de recyclage les éléments figurant parmi les critères d'éco-modulation du barème appliqué par les éco-organismes agréés en charge de la filière de responsabilité élargie des producteurs de papiers, définis conformément au cahier des charges d'agrément de la filière REP des papiers graphiques.
543-212-2, pour chaque zone de diffusion servie à partir du lieu d'impression, est considérée comme le centre principal de diffusion de la publication, la préfecture du département où la diffusion moyenne est la plus élevée, sur la base des chiffres de diffusion imprimée établis par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels, ayant pour mission la mesure de la diffusion de la presse.
Ces chiffres sont transmis par l'éditeur de publication de presse à l'éco-organisme auquel il a adhéré.
À défaut, la diffusion imprimée moyenne est attestée sur l'honneur par le donneur d'ordre et certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
Pour justifier du respect du critère 3 de l'article D.
543-212-2, le donneur d'ordre fournit à l'éco-organisme auquel il a adhéré les justificatifs attestant de l'origine (pays, ville) du papier, et du lieu d'impression.
543-212-2, doivent figurer sur chaque exemplaire de la publication, les informations suivantes relatives à ses caractéristiques environnementales : l'origine géographique du papier par la mention de l'Etat de provenance, le taux de fibres recyclées, la certification des fibres utilisées et au moins un des indicateurs environnementaux définis par le référentiel en vigueur relatif aux principes généraux pour l'affichage environnemental des produits de consommation, appliqués aux ouvrages imprimés.
Afin d'assurer leur visibilité, ces informations sont composées dans des caractères dont la taille ne peut être inférieure à celle utilisée pour les informations relevant de l'article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 1,994212 % pour l'année 2015 » sont remplacés par « 2,06805 % pour l'année 2016 ».
Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 12,68 % pour l'année 2015 » sont remplacés par « 9,613 % pour l'année 2016 ».
Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
1° Au premier alinéa du I, les mots : « l'aide instituée à l'article 1er du décret du 30 décembre 2014 susvisé ou de l'aide complémentaire définie à l'article 4 du même décret » sont remplacés par les mots : « l'aide instituée à l'article D.
251-1 du code de l'énergie ou de la prime à la conversion prévue à l'article D.
2° Au 4° du I, après les mots : « véhicules hybrides », sont insérés les mots : « , la date de versement du premier loyer dans le cas d'un contrat de location » ;
3° Au 5° du I, les mots : « S'il s'agit d'un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égale à 60 grammes, » sont supprimés ;
4° Après le 7° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au 6° de l'article D.
251-1 du code de l'énergie, la facture, le contrat de location ou une déclaration précisant la composition chimique de la batterie ainsi que la quantité d'énergie de la batterie (en Wh) ;
251-1 du code de l'énergie, l'engagement par une attestation sur l'honneur, pour une durée d'un an à compter de la date de facturation du véhicule, à ne pas revendre le véhicule et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession du véhicule.
5° Au premier alinéa du II, les mots : « l'aide complémentaire définie à l'article 4 du décret du 30 décembre 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « la prime à la conversion prévue à l'article D.
1° Au premier alinéa, les mots : « article 7 du décret du 30 décembre 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « article D.
2° Au second alinéa, les mots : « à l'article 5 du décret précité » sont remplacés par les mots « au troisième alinéa de l'article D.
Décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016 portant modification de l'article D.
313-20 et abrogation des articles D.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2016 fixant le nombre de postes offerts à chacun des deux concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, au titre de l'année 2017
- concours de recrutement dans le grade de personnel de direction de 1re classe : 20 postes ;
- concours de recrutement dans le grade de personnel de direction de 2e classe : 580 postes.
Arrêté du 30 décembre 2016 portant abrogation de l'arrêté du 17 décembre 1971 relatif aux conditions d'exécution des opérations de recettes et de dépenses des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
L'arrêté du 17 décembre 1971 relatif aux conditions d'exécution des opérations de recettes et de dépenses des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est abrogé.
Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations
L'autorité compétente pour assurer le respect des règles du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé rendues applicables par le présent décret à la Caisse des dépôts et consignations est la commission de surveillance.
Pour toute question relative à l'application de ces règles, elle délibère après avoir recueilli les observations du directeur général et l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui, le cas échéant, peut être assorti de recommandations.
Après avis de la commission de surveillance, le ministre chargé de l'économie détermine par arrêté les dispositions des actes délégués et d'exécution adoptés par la Commission européenne pour les besoins de l'application des règles du règlement ci-dessus mentionné rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations.
Il détermine, dans les mêmes formes, les dispositions des instructions en matière prudentielle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution applicables à la Caisse des dépôts et consignations.
Une information sur la situation prudentielle de la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) est rendue publique par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle de la commission de surveillance.
La Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) établit et publie ses comptes annuels selon les modalités définies par les règlements de l'Autorité des normes comptables pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions suivantes de la partie I intitulée : « Dispositions générales » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Articles 1er a, b et les obligations de déclaration relatives au a et au b mentionnées au d, 3 à 5, 6.1, 6.2, 6.3 et 6.5, 7, 9, 11.1 à l'exception des obligations prévues aux articles 429 et suivants du règlement ci-dessus mentionné, 18, 19, 23 et 24.1.
Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions suivantes de la partie II intitulée : « Fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Articles 25, 26, 28, 30, 31, 36 à l'exception des 1.h, 1.i et 1.k.i, 37 à 44, 48, 50 à 55, 56 à l'exception des alinéas c et d, 57, 58, 61 à 65, 66 à l'exception des alinéas c et d, 67, 68 et 71 à 88.
Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions suivantes de la partie III intitulée : « Exigences de fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Articles 92 à 94, 99, 102 à 302, 305, 306 et 312 à 386.
Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions suivantes de la partie IV intitulée : « Grands risques » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations (section générale ou fonds d'épargne) ne respecte pas les ratios définis à l'article 395 du règlement ci-dessus mentionné, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) en informe sans délai la commission de surveillance et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre des missions de l'article L.
Cette dernière peut formuler un avis ou une recommandation à la commission de surveillance, et notamment proposer un traitement prudentiel approprié.
Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions suivantes de la partie V intitulée : « Expositions sur le risque de crédit transféré » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
La Caisse des dépôts et consignations (section générale) établit et publie ses comptes consolidés selon les normes internationales figurant dans les règlements de la Commission européenne.
Sont rendues applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie I intitulée : « Dispositions générales » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Sont rendues applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie II intitulée : « Fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Sont rendues applicables au fonds d'épargne, les dispositions suivantes de la partie II intitulée : « Fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Les dispositions relatives à la transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union prévues par les articles du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rendus applicables à la Caisse des dépôts et consignation (section générale et fonds d'épargne) et mentionnés aux chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, ne sont pas applicables à ladite Caisse.
Les dispositions relatives aux relations et échanges d'information entre les entités mentionnées à l'alinéa précédent et les établissements assujettis ou les autorités compétentes prévues par les articles du règlement ci-dessus mentionné rendus applicables à la Caisse des dépôts et consignation (section générale et fonds d'épargne) et mentionnés aux chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, ne sont pas applicables à ladite Caisse ni à sa commission de surveillance.
Pour l'application des dispositions prudentielles mentionnées aux chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, les déclarations, transmissions d'information et notifications de la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) sont adressées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre des missions de l'article L.
Pour l'application des chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sont celles dans leur version en vigueur à la date de publication du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 12 et 14 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Sont rendues applicables au fonds d'épargne, les dispositions suivantes de la partie I intitulée : « Dispositions générales » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Article 1er c et le renvoi au c prévu au d ;
Sont rendues applicables au fonds d'épargne, les dispositions suivantes de la partie VI intitulée : « Liquidité » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Articles 411 à 413, 415 à l'exception de la deuxième phrase du 1 et du 4, 416 à l'exception du 4 et du dernier alinéa du 1 et du 5, 417 à l'exception du a et du d, 418, 419, 420 à l'exception du 420.1, 421 à 425, 427 et 428.
Lorsque le fonds d'épargne ne respecte pas les exigences définies respectivement aux articles 412 et 413 du règlement susmentionné, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en informe sans délai la commission de surveillance et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre des missions de l'article L.
La commission de surveillance délibère sur proposition du directeur général sur les autorisations définies au paragraphe 8 de l'article 422 et au paragraphe 4 de l'article 425 du même règlement.
En cas de méconnaissance de l'un ou plusieurs ratios, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut formuler un avis ou une recommandation à la commission de surveillance, et notamment proposer un traitement prudentiel approprié.
518-30-1 du code monétaire et financier, après les mots : « du 9 mars 2009 » sont ajoutés les mots : « et le décret n° 2016-xxx ».
518-30-2 du même code, les mots : « du décret du 9 mars mentionné » sont remplacés par les mots : « des décrets mentionnés ».
I.-L'article 2, à l'exception du h du 1° du I et du II, les articles 3-1,3-2,3-3 et 3-4, l'article 4 et le 2° du I de l'article 4-1 du décret du 9 mars 2009 modifié sont abrogés.
II.-L'article 4-1 du même décret devient l'article 4.
III.-A l'article 5-1 du même décret, les mots : « les articles 3-1 à 3-4 et 4-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 4 ».
La première phrase de l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des recettes du compte d'affectation spéciale “ gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ”.
Il assure le recouvrement de ces recettes à l'exception du produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'Etat mentionnés au d de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
I.-Les communes ou leurs groupements compétents en matière de documents d'urbanisme élaborent, en tant que de besoin, des cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol.
II.-Toute personne qui a connaissance de l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, ou d'un indice susceptible de révéler cette existence, en informe le maire, qui communique, sans délai, au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil départemental les éléments dont il dispose à ce sujet.
La diffusion d'informations manifestement erronées, mensongères ou résultant d'une intention dolosive relatives à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière est punie d'une amende de 30 000 euros.
III.-Le représentant de l'Etat dans le département publie et met à jour, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la liste des communes pour lesquelles il a été informé par le maire de l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière et de celles où il existe une présomption réelle et sérieuse de l'existence d'une telle cavité.
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni, au sein de chaque liste, sur plus d'une section.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste avant chaque tour de scrutin.
Si une seule liste obtient ce nombre de suffrages, la liste arrivée en deuxième au premier tour peut se présenter au second tour.
Si aucune liste n'obtient un tel nombre de suffrages, les deux listes arrivées en tête au premier tour peuvent se maintenir au second tour.
Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.
En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié aux services du représentant de l'Etat par le candidat placé en tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.
Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique
2° Au premier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de » ;
3° Au 1°, les mots : « A 1 000 euros » sont supprimés et, après le mot : « professionnelle » il est ajouté les mots : «, à 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces et à 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique » ;
4° Au 2°, les mots : « A 15 000 euros » sont supprimés et, après le mot : « professionnelle » il est ajouté les mots : « à 15 000 euros pour les paiements effectués en espèces et au moyen de monnaie électronique » ;
« II.-Le montant mentionné au II bis de l'article L.
Chacun des articles D.
112-3 », sont ajoutés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique » ;
2° Après les mots : « 119 300 francs CFP », il est inséré les mots suivants : «, des mots : “ 3 000 euros ” par les mots : “ 358 000 francs CFP ” et ».
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CODE REGION
NOM DE LA REGION
D'ARR.
NOM DU DEPARTEMENT
Tam
Tam-et-Garonne
Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise
Les sommes qui ont été encaissées par l'administration au titre du droit de licence sur les livraisons de tabacs manufacturés dont le montant est inférieur ou égal aux seuils de 157 303 € en France continentale et 117 977 € pour la Corse prévus au neuvième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et qui sont restituées aux débitants de tabac, sont dénommées " complément de remise ".
Le complément de remise est réservé aux débits de tabac ordinaires, dont les livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente ne dépassent pas 400 000 €.
Le complément de remise est calculé par l'administration des douanes et droits indirects sur la base du taux du droit de licence et de la valeur au prix de détail des tabacs manufacturés livrés, figurant sur la déclaration des quantités de tabac livrées aux débitants prévue au neuvième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et à l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac.
Le complément de remise au titre d'une année est versé par l'administration des douanes et droits indirects, selon les modalités suivantes :
- une avance versée au plus tard le 30 septembre au vu des livraisons effectives de tabac pour le débit sur les sept premiers mois de l'année considérée.
L'avance de complément de remise est versée au débitant en fonction le premier septembre de l'année considérée ;
- un solde versé au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivante sur la base des livraisons de tabac effectuées au débit les cinq derniers mois de l'année considérée.
Le solde de complément de remise est versé au débitant en fonction le premier février.
La première année au titre de laquelle le complément de remise est dû est 2017.
La dernière année au titre de laquelle le complément de remise est dû est 2021.
Le complément de remise est attaché au débit.
En cas de succession ou permutation de plusieurs débitants dans un même débit au cours d'une année, il est tenu compte des livraisons de tabac de tous les débitants pour déterminer si le seuil mentionné à l'article 1er est dépassé ou non.
Le montant de la caution mentionnée au neuvième alinéa de l'article 568 du code général des impôts doit être au moins égal à 0,4 % de la valeur au prix de détail des tabacs manufacturés que le fournisseur envisage de livrer en douze mois aux débitants et ne pas être inférieur à 726,25 €.
Chaque fournisseur est tenu de procéder auprès du chef de service comptable à la trésorerie générale des douanes de Paris-Ile-de-France, avant le 15 février de chaque année, à l'actualisation du montant de la caution ainsi déterminée.
Le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code est abrogé.
DI Grand Est
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L.
Le titre d'annulation prévu à l'article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales indique en annexe, pour chaque forfait de post-stationnement porté sur ce titre, les mentions suivantes :
1° La référence du titre exécutoire initial et l'identifiant du forfait de post-stationnement impayé concernés par l'annulation ;
2° La dénomination, les coordonnées et le SIRET de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;
3° L'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ou dénomination et SIREN pour les personnes morales) et l'adresse postale du redevable ;
4° Le montant de l'annulation du forfait de post-stationnement impayé et, le cas échéant, le montant de l'annulation de la majoration ;
5° Les montants rectifiés du forfait de post-stationnement impayé et le cas échéant de sa majoration ;
6° La désignation du comptable assignataire du titre d'annulation.
Le titre d'annulation porte un numéro d'ordre pris dans une série annuelle continue.
Le titre d'annulation est daté et signé, le cas échéant sous forme numérisée, par l'ordonnateur.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le redevable est informé de l'annulation totale ou partielle du forfait de post-stationnement par l'ordonnateur du titre d'annulation.
La gestion comptable et financière de la commune de Thoirette-Coisia est assurée par le comptable de la trésorerie d'Arinthod (Jura).
L'article 1er s'applique aux dépenses payées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.
a) Au 1°, les mots : « délégué (UE) n° 811/2013 de la commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes » ;
b) Au 2°, les mots : « portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes » sont remplacés par le mot : « précité » ;
a) Le 1° du a) est ainsi modifié :
i) Au a, les mots : « délégué (UE) n° 811/2013 de la commission du 18 février 2013 » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 » ;
ii) Au b, les mots : « délégué (UE) n° 812/2013 de la commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire et le règlement délégué n° 811/2013 (UE) » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 814/2013 de la commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude et le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 » ;
iii) Le c est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « dispositifs solaires, définis par le règlement délégué (UE) n° 811/2013 précité » sont remplacés par les mots : « équipements fonctionnant à l'énergie solaire, autres que ceux mentionnés aux a) et b) du présent 1° » ;
-au second alinéa, les mots : « dispositifs solaires » sont remplacés par le mot : « équipements », le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » et les mots : « délégué (UE) n° 812/2013 » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 814/2013 de la commission du 2 août 2013 » ;
b) Le 1° du b) est ainsi modifié :
ii) Le a) est complété par les mots : « pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 précité » ;
iii) Le b) est ainsi rédigé :
iv) Le c est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après le mot : « saisonnière », sont insérés les mots : « pour le chauffage » et les mots : « délégué (UE) n° 811/2013 » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 » ;
-le second alinéa et le tableau annexé sont supprimés.
Arrêté du 30 décembre 2016 portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Agence française pour la biodiversité
L'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 susviséest modifié comme suit :
1° L'alinéa composé des mots : « Office national de l'eau et des milieux aquatiques » est supprimé ;
2° Un huitième alinéa est inséré après les mots : « Agence de l'eau seine-Normandie », rédigé comme suit : « Agence française de la biodiversité ; ».
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé, l'alinéa composé des termes : «-agence des aires marines protégées ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, l'alinéa composé des mots : « Etablissement public Parcs nationaux de France ; » est supprimé.
Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Missions et modalités de désig...
Nonobstant le respect des conditions d'accréditation prévues au I de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée, un laboratoire de biologie médicale ne peut candidater pour être laboratoire de biologie médicale de référence sur des examens de biologie médicale déterminés ou sur des examens de biologie médicale de pathologies déterminées que s'il est accrédité sur ces mêmes examens.
A la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Missions et modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence
1413-8, un laboratoire de biologie médicale de référence pour des examens de biologie médicale déterminés ou pour des pathologies déterminées, au sens du paragraphe III de l'article L.
6211-19, est un laboratoire de biologie médicale qui, désigné dans les conditions définies à l'article D.
6211-19, remplit les conditions suivantes :
« 1° Justifier d'une compétence de haut niveau, sur les trois phases préanalytique, analytique et post-analytique pour les examens de biologie médicale déterminés ou pour les examens de biologie médicale relatifs aux pathologies déterminées.
L'évaluation de cette compétence est effectuée sur la base du cahier des charges prévu à l'article D.
« 2° Répondre à un besoin de santé publique ;
« 3° Assurer pour ces examens, en application de l'article L.
6212-3, les missions de santé publique suivantes :
« a) Une mission d'expertise de haut niveau pour les examens de biologie médicale déterminés ou pour les examens de biologie médicale relatifs aux pathologies déterminées.
Cette mission concerne l'aide au dépistage, à la prévention, au diagnostic, à l'évaluation de survenue d'états pathologiques et à la prise en charge thérapeutique.
Cette expertise contribue notamment au développement et à l'évaluation de nouvelles méthodes analytiques de diagnostic de la ou des pathologies déterminées et à participer à leurs diffusions.
Cette mission s'exerce dans tous les cas lorsqu'un échantillon est transmis au laboratoire de biologie médicale de référence ou lorsqu'une interprétation biologique lui est demandée en fonction de la clinique ;
« b) Une mission de recueil des données reçues vers les bases de données publiques adéquates, dans un but de surveillance épidémiologique, de recherche et d'évolution des connaissances pour la prise en charge individuelle ou collective des patients.
Cette mission contribue aussi à la connaissance et à l'amélioration des conditions préanalytiques de réalisation des examens de biologie médicale, des méthodes analytiques de référence de ces examens et de l'interprétation des résultats obtenus ;
« c) Une mission d'alerte des autorités sanitaires en cas d'émergence de signes évocateurs de problèmes majeurs de santé publique dont le laboratoire de biologie médicale de référence a connaissance.
Cette mission s'exerce, le cas échéant, dans le respect des règles qui l'encadrent notamment pour la réactovigilance et la veille sanitaire.
En l'absence de règle spécifique, l'alerte s'exerce vers les agences régionales de santé ;
« d) Une mission d'information, de recommandation ou de formation, par participation à un enseignement universitaire ou à d'autres types de formations sur l'activité de référence ;
« e) Une mission d'animation de réseau avec d'autres laboratoires de biologie médicale travaillant dans les domaines pour lesquels la qualification de laboratoire de biologie médicale de référence est demandée.
6211-19.-I.-Les laboratoires de biologie médicale de référence sont désignés pour une durée de cinq ans.
Pour la désignation des laboratoires de biologie médicale de référence, un appel à candidatures est lancé par le ministre chargé de la santé huit mois au moins avant la date prévisionnelle de publication de l'arrêté fixant la liste des laboratoires de biologie médicale de référence prévu à l'article L.
Cet appel à candidature est réalisé sur la base d'un cahier des charges dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Un comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une période de cinq ans, en fonction notamment de leurs titres et travaux dans des domaines de la biologie médicale ou des pathologies concernées, propose au ministre chargé de la santé, à la suite de l'appel à candidature, un projet de liste de laboratoires de biologie médicale candidats retenus.
« Le secrétariat du comité de sélection est assuré par la direction générale de la santé.
« II.-Des laboratoires de biologie médicale peuvent être inscrits sur la liste au cours de la période quinquennale pour des examens de biologie médicale ou des pathologies qui ne sont pas couverts par un laboratoire de biologie médicale de référence inscrit sur cette liste au terme de l'appel à candidature mentionné au premier alinéa du I.
A cette fin, un nouvel appel à candidature est lancé par le ministre chargé de la santé.
Le comité de sélection mentionné au deuxième alinéa du I propose un nouveau projet de liste de candidats.
Un laboratoire de biologie médicale inscrit sur la liste au cours de cette période quinquennale est désigné laboratoire de biologie médicale de référence pour le temps restant à courir jusqu'à l'échéance quinquennale de la liste.
6211-20.-Un laboratoire de biologie médicale peut décider de mettre fin à ses fonctions de laboratoire de biologie médicale de référence, sous réserve de respecter un préavis de neuf mois.
Le non-respect de ce délai expose le laboratoire de biologie médicale ou la structure juridique à laquelle il appartient, aux sanctions prévues au 7° de l'article L.
6211-21.-Un laboratoire de biologie médicale de référence qui cesse de remplir les conditions de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale prévues au livre II de la sixième partie ou qui n'applique pas les obligations de son cahier des charges peut être radié de la liste des laboratoires de biologie médicale de référence.
Après avis du comité de sélection mentionné à l'article D.
6211-19, le ministre chargé de la santé notifie au responsable du laboratoire de biologie médicale de référence concerné les faits de nature à motiver sa radiation de la liste.
Le responsable du laboratoire de biologie médicale de référence dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations.
A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse ou si les observations ne sont pas jugées satisfaisantes, le ministre chargé de la santé procède à la radiation du laboratoire de biologie médicale de référence concerné de la liste mentionnée au premier de l'article D.
6211-19, sans préjudice des sanctions auxquelles le laboratoire ou la structure juridique à laquelle il appartient s'expose au titre du 7° de l'article L.
« Toutefois, lorsque le non-respect des conditions de fonctionnement est consécutif à un retrait de l'accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article L.
6221-2 et qu'il est fait application de l'article L.
6221-8 par le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le ministre chargé de la santé peut surseoir à la radiation du laboratoire de biologie médicale de la liste des laboratoires de biologie médicale de référence pendant une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois à compter de la date de retrait de l'accréditation.
6211-22.-Le laboratoire de biologie médicale de référence élabore un rapport annuel d'activité de sa mission.
Ce rapport d'activité comprend un bilan des évolutions constatées et des évolutions souhaitables.
Il comporte la liste des publications ou recommandations du laboratoire de biologie médicale de référence pour l'année écoulée et ses perspectives de travail pour l'année à venir.
Le rapport annuel est adressé avant le 31 mars de l'année suivante, par le biologiste-responsable, au ministre chargé de la santé.
Il est ensuite communiqué pour avis au comité de sélection susmentionné et rendu public par le ministre chargé de la santé dans le mois qui suit sa remise.
Une présentation d'une synthèse de l'ensemble des rapports d'activité des laboratoires de biologie médicale de référence est effectuée par le ministre chargé de la santé, chaque année, devant la Commission nationale de biologie médicale.
Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée
Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Prescription d'activité physique (VD)
Crée Code de la santé publique - Titre VII : Prévention des facteurs de risques ...
Il est inséré dans le code de la santé publique une annexe 11-7-1 et une annexe 11-7-2 figurant en annexes 1 et 2 du présent décret.
Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« PRÉVENTION DES FACTEURS DE RISQUES POUR LA SANTÉ
1172-1.-On entend par activité physique adaptée au sens de l'article L.
1172-1, la pratique dans un contexte d'activité du quotidien, de loisir, de sport ou d'exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires.
« La dispensation d'une activité physique adaptée a pour but de permettre à une personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte.
Les techniques mobilisées relèvent d'activités physiques et sportives et se distinguent des actes de rééducation qui sont réservés aux professionnels de santé, dans le respect de leurs compétences.
1172-2.-En accord avec le patient atteint d'une affection de longue durée, et au vu de sa pathologie, de ses capacités physiques et du risque médical qu'il présente, le médecin traitant peut lui prescrire une activité physique dispensée par l'un des intervenants suivants :
« 1° Les professionnels de santé mentionnés aux articles L.
« 2° Les professionnels titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'activité physique adaptée délivré selon les règles fixées à l'article L.
« 3° Les professionnels et personnes qualifiées suivants, disposant des prérogatives pour dispenser une activité physique aux patients atteints d'une affection de longue durée :
«-les titulaires d'un diplôme figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
212-2 du code du sport ou enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, ainsi que les fonctionnaires et les militaires mentionnés à l'article L.
«-les professionnels et personnes qualifiées titulaires d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualifications figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
212-2 du code du sport ou enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles qui sont énumérés dans une liste d'aptitude fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de l'enseignement supérieur et de la santé ;
« 4° Les personnes qualifiées titulaires d'une certification, délivrée par une fédération sportive agréée, répondant aux compétences précisées dans l'annexe 11-7-1 et garantissant la capacité de l'intervenant à assurer la sécurité des patients dans la pratique de l'activité.
La liste de ces certifications est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé, sur proposition du Comité national olympique et sportif français.
« Cette prescription est établie par le médecin traitant sur un formulaire spécifique.
1172-3.-Pour les patients présentant des limitations fonctionnelles sévères telles que qualifiées par le médecin prescripteur en référence à l'annexe 11-7-2, seuls les professionnels de santé mentionnés au 1° de l'article D.
1172-2 sont habilités à leur dispenser des actes de rééducation ou une activité physique, adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical.
« Lorsque les patients ont atteint une autonomie suffisante et présentent une atténuation des altérations mentionnées dans l'annexe 11-7-2 relative aux limitations fonctionnelles sévères, les professionnels mentionnés au 2° de l'article D.
1172-2 interviennent en complémentarité des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa, dans le cadre de la prescription médicale s'appuyant sur le bilan fonctionnel établi par ces derniers.
1172-4.-La prise en charge des patients est personnalisée et progressive en termes de forme, d'intensité et de durée de l'exercice.
1172-5.-Avec l'accord des patients, l'intervenant transmet périodiquement un compte rendu sur le déroulement de l'activité physique adaptée au médecin prescripteur et peut formuler des propositions quant à la poursuite de l'activité et aux risques inhérents à celle ci.
Les patients sont destinataires de ce compte rendu.
Annexe 11-7-1 : Compétences requises pour la validation des certifications fédérales à des fins d'encadrement des patients reconnus en affection de longue durée mentionnées à l'article D 1172-2
Etre capable d'encourager l'adoption de comportements favorables à la santé.
Mettre en œuvre une évaluation initiale de la situation de la personne en incluant des évaluations fonctionnelles propres à la pratique physique envisagé, ainsi que l'identification des freins, des ressources individuelles et des capacités de la personne à s'engager dans une pratique autonome, par des entretiens et questionnaires spécifiques simples et validés.
Concevoir une séance d'activité physique en suscitant la participation et l'adhésion de la part du patient.
Mettre en œuvre un programme : Animer les séances d'activité physique et sportive ; évaluer la pratique et ses progrès ; soutenir la motivation du patient ; détecter les signes d'intolérance lors des séances et transmettre les informations pertinentes au prescripteur dans des délais adaptés à la situation.
Evaluer à moyen terme les bénéfices attendus du programme : établir un bilan simple et pertinent pour les prescripteurs et les personnes, établir un dialogue entre les acteurs selon une périodicité adaptée à l'interlocuteur.
Réagir face à un accident au cours de la pratique en mobilisant les connaissances et les compétences nécessaires à l'exécution conforme aux recommandations des gestes de premiers secours destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime en attendant l'arrivée des secours organisés (attestation PSC-1)
Connaître les caractéristiques très générales des principales pathologies chroniques.
Annexe 11-7-2 : limitations classées comme sévères pour les patients porteurs d'affections de longue durée au regard des altérations fonctionnelles, sensorielles, cérébrales et du niveau de douleur ressentie mentionnée à l'article D.
Fonctions locomotrices
-Fonction neuromusculaire : Altération de la motricité et du tonus affectant la gestuelle et l'activité au quotidien
-Fonction ostéoarticulaire : Altération d'amplitude sur plusieurs articulations, affectant la gestuelle et l'activité au quotidien
-Endurance à l'effort : Fatigue invalidante dès le moindre mouvement
-Force : Ne peut vaincre la résistance pour plusieurs groupes musculaires
-Marche : Distance parcourue inférieure à 150 m
Fonctions cérébrales
-Fonctions cognitives : Mauvaise stratégie pour un mauvais résultat, échec
-Fonctions langagières : Empêche toute compréhension ou expression
-Anxiété/ Dépression : Présente des manifestations sévères d'anxiété et/ ou de dépression
3-Fonctions sensorielles et douleur
-Capacité visuelle : Vision ne permettant pas la lecture ni l'écriture.
Circulation seul impossible dans un environnement non familier
-Capacité sensitive : Stimulations sensitives non perçues, non localisées
-Capacité auditive : Surdité profonde
-Capacités proprioceptives : Déséquilibres sans rééquilibrage.
Chutes fréquentes lors des activités au quotidien
-Douleur : Douleur constante avec ou sans activité
Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires
Il est institué en faveur des notaires et de leurs conjoints collaborateurs un régime obligatoire d'assurance invalidité-décès.
Il comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'invalidité permanente et totale et des avantages en cas de décès, en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.
Le fonctionnement de ce régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des notaires.
Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui lui sont affectées en exécution du présent décret.
Le régime institué à l'article 1er est financé par une cotisation due en sus de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 22 avril 1949 susvisé.
Le montant de cette cotisation est fixé annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des notaires.
Les statuts du régime fixent les conditions dans lesquelles des réductions de cotisations peuvent être accordées dans les premières années d'activité professionnelle.
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2.
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la caisse de retraite des notaires au plus tard deux mois suivant son affiliation.
La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des notaires dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L.
Outre le recueil de données relatives au patient instauré par l'arrêté du 24 novembre 1988 susvisé, les obligations de traitement de données mises en place sont les suivantes :
- Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé au sens de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique titulaires d'une autorisation d'activité de soins en psychiatrie selon l'article R.
6122-25 du code de la santé publique mettent en œuvre pour tous les patients qu'ils prennent en charge des traitements automatisés de données médicales à caractère personnel suivants : résumés par séquence (RPS) pour tous les patients admis en hospitalisation, avec ou sans hébergement, et résumés d'activité ambulatoire (RAA) pour toutes consultations ou soins externes.
La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé.
- La mise en œuvre de ces traitements automatisés doit être précédée, de la part des établissements concernés, d'une déclaration normale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
- Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Après avoir été rendues anonymes, des informations des résumés par séquence et des résumés d'activité ambulatoire sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 6 ci-dessous, aux agences régionales de santé.
La communication de ces données se fait sous forme de résumés par séquence anonymes (RPSA) chaînables et résumés anonymes d'activité ambulatoire (R3A), tels que décrits à l'article 5 ci-dessous.
- Les établissements de santé désignés pour assurer des soins psychiatriques sans consentement recueillent des données relatives au recours à l'isolement et à la contention selon les conditions définies par le guide méthodologique figurant en annexe I du présent arrêté, dans un fichier dénommé “ FICHCOMP ”.
Le fichier anonyme correspondant aux fichiers FICHCOMP est dénommé “ FICHCOMPA ”.
Les établissements de santé transmettent à l'agence régionale de santé le fichier “ FICHCOMPA ” selon les modalités définies à l'article 6 du présent arrêté.
162-22-6 du code de la sécurité sociale transmettent à l'agence régionale de santé, selon les modalités décrites à l'article 6, un ou des résumés de facturation rendus anonymes, correspondant à chaque séjour d'un patient dans l'établissement, et dont le contenu est décrit en annexe I.
Les établissements mentionnés au d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale produisent et transmettent des résumés standards de facturation correspondant aux actes et consultations externes mentionnés à l'article L.
Le fichier anonyme correspondant au RSF et comportant des données à caractère personnel est nommé RSFA.
- Dans chaque unité médicale de soins de psychiatrie, les catégories d'information enregistrées sur le RPS et le RAA sont les suivantes :
1° Informations relatives à l'identification des patients :
- numéro d'identification permanent du patient (NIPP) dans le système d'information de l'établissement ;
- date de naissance du patient ;
- sexe du patient ;
- code postal du lieu de résidence ou du lieu des soins du patient ;
- Numéro d'inscription e-PMSI de l'établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
- numéro d'identification, dans le FINESS, de l'établissement de santé ;
- nature de la prise en charge ;
- numéro administratif de séjour d'hospitalisation ;
- date d'entrée du séjour d'hospitalisation ;
- mode d'entrée et provenance du séjour d'hospitalisation ;
- date de sortie du séjour d'hospitalisation ;
- mode de sortie et destination du séjour d'hospitalisation ;
- numéro de l'unité médicale ;
- numéro de secteur ou de dispositif intersectoriel (pour les unités médicales appartenant à un secteur ou un dispositif intersectoriel) ;
- mode légal de soins en hospitalisation ;
- indicateur de séquence, pour les séjours d'hospitalisation ;
- date de début de séquence, pour les séjours d'hospitalisation ;
- date de fin de séquence, pour les séjours d'hospitalisation ;
- nombre de jours de présence au cours de la séquence de séjour d'hospitalisation ;
- nombre de demi-journées de présence au cours de la séquence de séjour d'hospitalisation ;
- nombre de jours d'isolement thérapeutique au cours de la séquence de séjour d'hospitalisation ;
- diagnostics : diagnostic principal ou motif de prise en charge principal et, s'il y a lieu, diagnostics ou facteurs associés ;
- cotation de la dépendance aux activités de la vie quotidienne, pour les séjours d'hospitalisation ;
- indicateur d'accompagnement thérapeutique en milieu scolaire, pour les séjours d'hospitalisation ;
- date de réalisation des actes de consultation et soins externes ;
- cotation du lieu de réalisation, de la catégorie professionnelle des intervenants, et de la nature des actes de consultation et soins externes ;
- indicateur d'activité libérale pour les actes de consultation et soins externes.
Les RPS comprennent les informations figurant aux 1° et 2° ci-dessus non comprises celles relatives aux actes de consultation et soins externes.
Les RAA comprennent les informations figurant aux 1° et 2° ci-dessus non comprises celles relatives aux séjours d'hospitalisation.
- Par exception au 1° ci-dessus, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe, numéro administratif de séjour et numéro d'identification permanent des patients.
- Plusieurs résumés par séquence (RPS) peuvent être produits successivement au cours d'un même séjour d'hospitalisation.
Un guide méthodologique, figurant en annexe I du présent arrêté, précise les modalités de production et de codage des RPS et RAA.
Ce guide est complété, autant que de besoin, par voie de circulaires, pour intégrer les évolutions intermédiaires des modalités de recueil.
- Les diagnostics et les facteurs associés sont codés selon la plus récente mise à jour de la classification diagnostique figurant en annexe II du présent arrêté, dans le respect des modalités de codage figurant dans le guide méthodologique en annexe I.
Les variables de dépendance sont cotées selon une grille de dépendance définie pour le recueil des RPS, présentée dans le même guide méthodologique figurant en annexe I du présent arrêté.
La nature de la prise en charge est codée selon une nomenclature élaborée spécifiquement pour le recueil des RPS et RAA, présentée dans le même guide.
La cotation, pour les actes de consultation et soins externes, de la nature des actes, du lieu de réalisation, de la catégorie professionnelle des intervenants, se fait selon des nomenclatures élaborées spécifiquement pour le recueil des RAA, présentées dans le guide figurant en annexe I.
6113-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale pour l'établissement de santé est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier des RPS et RAA.
La durée de conservation des fichiers de RPS et RAA constitués au titre d'une année est de cinq ans.
- Le médecin chargé de l'information médicale effectue le traitement des données médicales à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité.
Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises, qu'il confronte en tant que de besoin aux dossiers médicaux et fichiers administratifs, et conseille les structures médicales et médico-techniques pour leur production.
1112-1 du code de la santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique et les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de RPS et de RAA.
Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données qu'ils mettent en oeuvre, ils informent les praticiens responsables des structures médicales concernées préalablement à toute confrontation de RPS ou RAA avec un dossier médical.
- Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de RPSA, de R3A ainsi que, le cas échéant, de FICHCOMPA produits par un programme informatique propriété de l'Etat.
Les RPSA comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance du patient.
De plus, les RPSA et R3A comportent l'ensemble des informations de RPS et RAA, à l'exception :
- du numéro d'identification permanent du patient (NIPP), remplacé par le résultat de son anonymisation irréversible ;
- du numéro administratif de séjour d'hospitalisation, remplacé par un numéro séquentiel ;
- de l'unité médicale ;
- de la date de naissance, remplacée par l'âge calculé en année à la date de début de séquence pour les RPSA ou à la date de réalisation de l'acte pour les R3A ;
- du code postal du lieu de résidence ou du lieu des soins du patient, remplacé par un code géographique de résidence ;
- pour les RPSA, des dates d'entrée et de sortie du séjour, de début et de fin de la séquence, remplacées par un numéro séquentiel, le délai entre la date de début de la séquence et la date d'entrée du séjour, le nombre de jours couverts par la séquence, le mois et l'année de la date de fin de séquence ;
- pour les R3A, de la date de réalisation de l'acte de consultation ou de soins externes, remplacée par le mois et l'année.
- Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale ou tout autre découpage structurel repérable par les éléments disponibles dans le système d'information de l'établissement et pour l'ensemble de l'établissement.
Sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, ils peuvent également être destinataires de fichiers de RPSA ou de R3A ou d'extraits de données issues de ces fichiers.
- Pour chaque période trimestrielle, l'établissement de santé transmet à l'agence régionale de santé les fichiers de données mentionnés à l'article 5.
Ces fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de RPSA-R3A-FICHCOMPA.
La transmission s'effectue par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat concernés.
Ces fichiers de données cumulatives sont relatifs, pour le fichier des RPSA, aux séquences de séjours d'hospitalisation dont la date de fin de séquence est à l'intérieur du trimestre civil considéré pour le fichier des R3A, aux actes de consultation et soins externes réalisés au cours du trimestre civil considéré, et pour le fichier FICHCOMPA, aux mesures de recours et d'isolement réalisées au cours du trimestre civil considéré, augmentés respectivement des séquences, actes et mesures du ou des trimestres précédents de la même année civile.
Ils sont transmis un mois au plus tard après la fin du trimestre concerné.
- Chaque agence régionale de santé transmet tout ou partie de ces données à ceux des organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans l'autorisation accordée par la CNIL dans la décision susvisée.
En vue de la constitution de bases nationales de données, les agences régionales de santé transmettent à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, au plus tard deux mois après le trimestre civil considéré, des données validées, constituées de l'ensemble des informations qui leur sont transmises par les établissements de santé de la région au titre du trimestre ou des trimestres précédents de l'année civile.
- L'Etat peut communiquer ces données à tout organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Pour chaque établissement, le médecin chargé de l'information médicale sauvegarde les fichiers de RPS, de RAA et de FICHCOMP qui sont à la source respectivement des fichiers de RPSA et des fichiers de R3A ainsi que l'ensemble des fichiers créés par le programme informatique générateur de RPSA-R3A-FICHCOMPA, et assure la conservation de la copie produite pendant une durée de cinq ans.
Le présent arrêté comporte deux annexes :
Annexe I relative au guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2019-4 bis ;
Annexe II relative à la 10e révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2019-9 bis.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins se chargent, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La communication de ces données se fait sous forme de résumés par séquence anonymes (RPSA) chaînables et résumés anonymes d'activité ambulatoire (R.
3A), tels que décrits à l'article 5 ci-dessous.
6113-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale pour l'établissement de santé est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier des RPS.
- Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de RPSA ainsi que de R3A produits par un programme informatique propriété de l'Etat.
Ces fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de RPSA-R3A.
Ces fichiers de données cumulatives sont relatifs, pour le fichier des RPSA, aux séquences de séjours d'hospitalisation dont la date de fin de séquence est à l'intérieur du trimestre civil considéré et, pour le fichier des R3A, aux actes de consultation et soins externes réalisés au cours du trimestre civil considéré, augmenté respectivement des séquences et actes du ou des trimestres précédents de la même année civile.
- Pour chaque établissement, le médecin chargé de l'information médicale sauvegarde les fichiers de RPS et de RAA qui sont à la source respectivement des fichiers de RPSA et des fichiers de R3A ainsi que l'ensemble des fichiers créés par le programme informatique générateur de RPSA-R3A, et assure la conservation de la copie produite pendant une durée de cinq ans.
L'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L.
2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Les dysfonctionnements et événements mentionnés à l'article L.
331-8-1 du code de l'action sociale et des familles relèvent des catégories suivantes :
1° Les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ;
2° Les accidents ou incidents liés à des défaillances d'équipement techniques de la structure et les événements en santé environnement ;
3° Les perturbations dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines ;
4° Les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance ;
5° Les situations de perturbation de l'organisation ou du fonctionnement de la structure liées à des difficultés relationnelles récurrentes avec la famille ou les proches d'une personne prise en charge, ou du fait d'autres personnes extérieures à la structure ;
6° Les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d'une personne ;
7° Les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels ;
8° Les situations de maltraitance à l'égard de personnes accueillies ou prises en charge ;
9° Les disparitions de personnes accueillies en structure d'hébergement ou d'accueil, dès lors que les services de police ou de gendarmerie sont alertés ;
10° Les comportements violents de la part d'usagers, à l'égard d'autres usagers ou à l'égard de professionnels, au sein de la structure, ainsi que les manquements graves au règlement du lieu d'hébergement ou d'accueil qui compromettent la prise en charge de ces personnes ou celle d'autres usagers ;
11° Les actes de malveillance au sein de la structure.
1° Les coordonnées de la structure concernée et celles du déclarant ;
2° Les dates de survenue et de constatation du dysfonctionnement ou de l'événement mentionnés à l'article L.
331-8-1 précité qui est signalé ;
3° La nature des faits ;
4° Les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits ;
5° Le nombre de personnes victimes ou exposées au moment de l'information des autorités administratives ;
6° Les conséquences du dysfonctionnement ou de l'événement constatées au moment de l'information des autorités administratives ;
7° Les demandes d'intervention des secours ;
8° Les mesures immédiates prises par la structure ;
9° L'information apportée à la personne concernée par le dysfonctionnement ou l'événement mentionnés à l'article L.
331-8-1 précité qui est signalé aux familles, aux proches, et, le cas échéant, au représentant légal et à la personne de confiance des personnes concernées ;
10° Les dispositions prises ou envisagées par la structure pour remédier aux dysfonctionnements, perturbations ou comportements à l'origine du fait signalé, éviter leur reproduction et, le cas échéant, faire cesser le danger ;
11° Les suites administratives ou judiciaires ;
12° Les évolutions prévisibles ou difficultés attendues ;
13° Les répercussions médiatiques, le cas échéant.
Un modèle de formulaire de transmission de l'information aux autorités administratives figure en annexe.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FORMULAIRE DE TRANSMISSION DE L'INFORMATION AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
- En application de l'article L.331-8-1 du code de l'action sociale et des familles, fait l'objet d'une information aux autorités administratives compétentes tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation [des structures sociales et médico-sociales] susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées .
Chaque structure informe les autorités administratives compétentes des faits qui relèvent de son périmètre d'activité et renseigne les items qui lui sont adaptés et pertinents au regard de ses missions et de son mode d'intervention.
La transmission de ces informations aux autorités administratives ne dispense en aucune manière de signaler, le cas échéant, le dysfonctionnement ou l'événement mentionnés à l'article L.
331-8-1 du code de l'action sociale et des familles aux autorités judiciaires compétentes.
Le directeur ou le responsable de la structure actualisera ou complétera ces informations en cas de nouveaux développements.
Etablissement, service, lieu de vie, lieu d'accueil
Date et heure de la déclaration :
Téléphone n° :
Adresse de la structure :
Fax n° :
Autorité(s) administrative(s) informée(s) :
☐ARS ☐Préfet ☐DDCS-PP ☐Président du conseil départemental
Nature des faits :
Les exemples cités dans les catégories ci-après ne constituent pas une liste exhaustive, mais ont vocation à aider la structure à identifier les dysfonctionnements et les événements qui relèvent de l'article L.
Sinistre ou événement météorologique
(par exemple : inondation, tempête, incendie, rupture de fourniture d'électricité, d'eau…)
Accident ou incident lié à une défaillance technique
(par exemple : pannes prolongées d'électricité, de chauffage, d'ascenseur…)
et événement en santé environnementale
(par exemple : épidémie, intoxication ; légionelles ; maladies infectieuses…)
Perturbation dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines
(par exemple : vacance de poste prolongée, notamment d'encadrement, difficulté de recrutement, absence imprévue de plusieurs personnels, turn over du personnel, grève…, mettant en difficulté l'effectivité de la prise en charge ou la sécurité des personnes accueillies).
Accident ou incident lié à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance
(par exemple : erreur dans la distribution de médicament, traitement inadapté, retard dans la prise en charge ou le traitement apporté…)
Perturbation de l'organisation ou du fonctionnement liée à des difficultés relationnelles récurrentes avec une famille ou des proches ou du fait d'autres personnes extérieures à la structure
(par exemple : conflit important sur la prise en charge d'une personne, menaces répétées, demandes inadaptées, défiance à l'encontre du personnel, activités illicites…)
Décès accidentel ou consécutif à un défaut de surveillance ou de prise en charge d'une personne
(par exemple : suite à une chute, un accident de contention…)
Suicide ou tentative de suicide
Situation de maltraitance envers les usagers
(par exemple : violence physique, psychologique ou morale, agression sexuelle, négligence grave, privation de droit, vol, comportement d'emprise, isolement vis-à-vis des proches, défaut d'adaptation des équipements nécessaires aux personnes à mobilité réduite…)
Disparition inquiétante
(disparition entraînant la mobilisation des services de police ou de gendarmerie pour rechercher la personne)
Comportement violent de la part des usagers envers d'autres usagers ou du personnel, au sein de la structure,
(par exemple : agressivité, menaces, violence physique, agression sexuelle…)
ainsi que manquement grave au règlement de fonctionnement
(par exemple : non-respect des règles de vie en collectivité, pratiques ou comportements inadaptés ou délictueux…)
Actes de malveillance au sein de la structure
(par exemple : détérioration volontaire de locaux, d'équipement ou de matériel, vol…)
Circonstances et déroulement des faits :
(Préciser notamment la date et l'heure des faits et de leur constatation)
Nombre de personnes victimes ou exposées
Conséquences constatées au moment de la transmission de l'information
Pour la ou les personnes prises en charge
(par exemple : décès, hospitalisation, blessure, aggravation de l'état de santé, changement de comportement ou d'humeur…)
Pour les personnels
(par exemple : empêchement de venir sur le lieu de travail, arrêt maladie, réquisition…)
Pour l'organisation et le fonctionnement de la structure
(par exemple : difficulté d'approvisionnement, difficulté d'accès à la structure ou sur le lieu de prise en charge de la personne, nécessité de déplacer des résidents, suspension d'activité…)
Demande d'intervention des secours
(pompiers, SAMU, police, gendarmerie…)
Oui (préciser) ...............................................................................................
Mesures immédiates prises par la structure
Pour protéger, accompagner ou soutenir les personnes victimes ou exposées
Pour assurer la continuité de la prise en charge, le cas échéant
A l'égard des autres personnes prises en charge ou du personnel, le cas échéant
(par exemple : information à l'ensemble des usagers, soutien psychologique…)
Information des personnes concernées, des familles et des proches
sous réserve de l'accord de la personne concernée selon la nature des faits
Dispositions prises ou envisagées par la structure
Concernant les usagers ou les résidents
(par exemple : adaptation des soins ou de la prise en charge, révision du projet de soins, soutien, transfert, fin de prise en charge…)
(par exemple : formation, sensibilisation, soutien, mesure conservatoire, mesure disciplinaire…)
Concernant l'organisation du travail
(par exemple : révision du planning, des procédures…)
Concernant la structure
(par exemple : aménagement ou réparation des locaux ou équipements, information ou communication interne et/ou externe, demande d'aide ou d'appui, notamment à l'autorité administrative, activation d'une cellule de crise, activation d'un plan…)
Suites administratives ou judiciaires
(indiquer les coordonnées des structures saisies et la date)
Enquête de police ou de gendarmerie
Dépôt de plainte
Signalement au procureur de la République
Evolutions prévisibles ou difficultés attendues
Répercussions médiatiques
Le dysfonctionnement ou l'événement mentionnés à l'article L.
331-8-1 du code de l'action sociale et des familles peut-il avoir un impact médiatique ?
Les médias sont-ils déjà informés de ces faits ?
Communication effectuée ou prévue ? oui/non
Arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 août 2016 fixant les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
Arrêté du 30 décembre 2016 fixant pour 2017 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L.
162-30-2 du code de la sécurité sociale et le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II du même article
162-30-2 susvisé est fixé pour l'année 2017 à 4 %.
Le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II de l'article L.
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2017 (rectificatif)
Décret n° 2016-1992 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de reclassement des agents contractuels pyrotechniciens en ouvriers de l'Etat
Les pyrotechniciens recrutés en 2013 au service interarmées des munitions du ministère de la défense, en qualité d'agent contractuel en application du 1° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent, sur leur demande, être reclassés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, dans la profession d'ouvrier de pyrotechnie de la branche pyrotechnie et centres d'expertises et d'essais de la nomenclature des professions ouvrières du ministère de la défense, sous réserve que les intéressés soient en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret et occupent un emploi correspondant à cette profession ouvrière.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, une proposition de reclassement dans la profession d'ouvrier de pyrotechnie est notifiée à chaque agent mentionné à l'article 1er par le chef de l'organisme dont il relève.
La proposition de reclassement mentionne l'échelon de reclassement et l'ancienneté acquise dans cet échelon déterminés en application des articles 5 et 6 du présent décret.
L'agent contractuel pyrotechnicien dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification faite par le chef d'organisme pour donner son accord.
Aucun agent contractuel pyrotechnicien ne peut être reclassé en qualité d'ouvrier de l'Etat :
4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique et psychotechnique pour l'exercice des fonctions d'ouvrier de pyrotechnie.
Le reclassement dans la profession d'ouvrier de pyrotechnie des agents remplissant les conditions fixées par les articles 1 à 4 du présent décret s'effectue au groupe VI de rémunération.
en qualité d'agent contractuel
Les agents ayant fait l'objet d'un reclassement au titre du présent décret doivent accomplir une période d'auxiliariat en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense d'une durée de six mois.
Pendant cette période d'auxiliariat, ils sont placés en position de congé sans rémunération dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et restent affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas soumis à étude d'impact est proportionnée à l'importance de ce projet et à son incidence prévisible sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à l'article L.
L'étude d'incidence environnementale :
1° Décrit l'état actuel du site sur lequel le projet doit être réalisé et de son environnement ;
2° Détermine les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L.
181-3 eu égard à ses caractéristiques et à la sensibilité de son environnement ;
3° Présente les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé, les compenser s'ils ne peuvent être évités ni réduits et, s'il n'est pas possible de les compenser, la justification de cette impossibilité ;
4° Propose des mesures de suivi ;
5° Indique les conditions de remise en état du site après exploitation ;
6° Comporte un résumé non technique.
– Lorsque le projet est susceptible d'affecter des intérêts mentionnés à l'article L.
211-1, l'étude d'incidence environnementale porte sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques.
Elle précise les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives au regard de ces enjeux.
Elle justifie, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L.
566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
Lorsque le projet est susceptible d'affecter un ou des sites Natura 2000, l'étude d'incidence environnementale comporte l'évaluation au regard des objectifs de conservation de ces sites dont le contenu est défini à l'article R.
– Les informations que doit contenir l'étude d'incidence environnementale peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Décret n° 2016-1993 du 30 décembre 2016 fixant la liste des professions ouvertes au recrutement en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense
Ne peuvent être recrutés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, que les personnels destinés à pourvoir certains emplois.
Les professions susceptibles d'être exercées par ces ouvriers figurent dans le tableau ci-après :
BRANCHE PROFESSIONNELLE
OUVRIER DE L'ETAT
AERONAUTIQUE
Agent d'essais d'aéronautique
Mécanicien d'aéronautique
Electromécanicien d'aéronautique
Ouvrier de pyrotechnie
MECANIQUE
Diéséliste
Mécanicien micromécanique
Mécanicien hydraulique
Ouvrier de productique
Mécanicien en mécanique générale
Mécanicien de maintenance exploitation pétrolière
Mécanicien d'armement
Ajusteur
Ouvrier des techniques de l'énergie
TECHNIQUES DE L'OPTIQUE ET DE L'IMAGE
Optronicien
Conducteur d'embarcation fluviale (piroguier)
SECURITE
Fauconnier
Un arrêté ministériel fixe les niveaux de qualification de chaque profession qui caractériseront les exigences de capacité attendues.
Le détail de l'échelonnement de ces niveaux de qualification fait l'objet d'une description précise figurant dans les fiches professionnelles annexées à cet arrêté.
Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Le présent décret fixe les dispositions applicables aux ouvriers de l'Etat affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, relevant du ministère de la défense.
- Sous réserve des dispositions du II, III et IV du présent article, les personnels mentionnés à l'article 1er perçoivent un salaire de base calculé selon un forfait mensuel de 152 heures et une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures compte tenu de la réduction de la durée hebdomadaire de travail intervenue le 1er janvier 2002.
- Les ouvriers exerçant les professions d'ouvrier de sécurité et de surveillance et de pompier perçoivent un salaire calculé selon un forfait mensuel qui peut être :
- soit de 166 heures et une durée hebdomadaire de travail comprise entre 41,22 heures (41 h 13 mn) et 49,47 heures (49 h 28 mn) ;
- Les instructeurs de formation technique perçoivent un salaire calculé selon un forfait mensuel de 167 heures (soit 38,4 heures par semaine) dont trois heures supplémentaires hebdomadaires abondées de 25 p.
Le forfait de 167 heures leur est acquis pour tenir compte de sujétions particulières qu'implique la qualité d'enseignant.
- Les ouvriers du livre du ministère de la défense perçoivent un salaire de base calculé selon un forfait mensuel de 167 heures (soit 38,4 heures par semaine).
- Le barème de base des salaires mensuels des techniciens à statut ouvriers, des ouvriers de l'Etat et des ouvriers faisant fonction de chef d'équipe ainsi que les taux d'abattement de zone de résidence sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les personnels mentionnés à l'article 1er perçoivent, en sus de leur salaire de base, une prime de rendement dont les taux sont appliqués au salaire de l'échelon détenu par l'agent dans la limite du 5e échelon du groupe professionnel auquel il appartient.
Les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
- Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent assurer le remplacement temporaire d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier d'une catégorie supérieure à celle à laquelle ils appartiennent.
Le remplacement temporaire d'un chef d'équipe n'est possible que lorsque celui-ci est dans l'une des situations suivantes :
- congé pour l'exercice d'un mandat électif incompatible avec la continuation du service ;
- congé sans salaire des ouvriers désirant élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ;
- congés sans salaire des ouvriers désirant suivre leur conjoint ;
- congé de maladie ordinaire, d'une durée minimale de 30 jours consécutifs, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé sans salaire (30 mois) et congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle accordés en application des articles 2, 3, 5 et 6 du décret du 24 février 1972 susvisé.
Le remplacement temporaire d'un ouvrier de la catégorie supérieure doit être tout à fait exceptionnel et doit être lié à des besoins techniques impératifs.
Il ne doit pas dépasser une durée maximale de quatre mois et ne saurait présenter un caractère de régularité.
- Les personnels mentionnés au I perçoivent une rémunération calculée selon leur groupe professionnel d'origine auquel peut être ajoutée une prime de fonction soumise à retenue pour pension telle que prévue à l'article 14 du présent décret.
Les heures effectuées la nuit de 21 h 00 à 05 h 00 sont abondées de 15 p.
- Les heures supplémentaires des ouvriers autres que les ouvriers de sécurité et de surveillance sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
1° Pour les personnels ouvriers soumis à un cycle de travail de référence de 38 heures hebdomadaires, la rémunération des heures supplémentaires est calculée :
- par application du salaire horaire abondé de 25 p.
100 pour les huit premières heures effectuées au-delà de 38 heures, soit de la 39e heure à la 46e heure ;
100 pour les heures suivantes, soit à partir de la 47e heure.
2° Pour les personnels ouvriers soumis à un cycle particulier, la rémunération des heures supplémentaires est calculée :
100 pour les huit premières heures effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ;
100 pour les heures suivantes.
3° Les heures effectuées le dimanche et les jours fériés donnent lieu soit à un abondement de 50 p.
100 de la rémunération horaire de référence, soit à un repos compensateur équivalent, dans les deux mois qui suivent le jour férié.
4° Les heures de nuit qui ont pour effet de porter la durée du travail à plus de 38 heures pour les personnels ouvriers soumis au cycle de travail de référence, ou de conduire à un dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail pour les personnels ouvriers soumis à un cycle particulier sont abondées de 50 p.
100, cet abondement n'étant pas cumulable avec l'abondement de 15 p.
100 prévu à l'article 5 du présent décret.
- Les différents abondements indiqués au I du présent article ne peuvent se cumuler entre eux.
- La durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut être supérieure à 44 heures, sauf situations ou dérogations prévues par les dispositions spécifiques relatives à la durée légale du travail effectif des ouvriers de la défense.
- La base de calcul des abondements prévus par le présent article ainsi que par l'article 5 est constituée par le salaire horaire augmenté de la prime de rendement accordée en application des dispositions spécifiques aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.
Les primes ou indemnités spéciales représentatives de frais ou destinées à tenir compte de sujétions particulières à l'emploi n'entrent pas en compte dans cette base de calcul.
- Les heures supplémentaires donnent lieu de préférence à un repos compensateur ; les abondements pour heures supplémentaires de 25 p.
100 et de 50 p.
100 sont néanmoins versés aux intéressés.
Pour les ouvriers exerçant les professions d'ouvriers de sécurité et de surveillance et de pompiers les heures effectuées, exceptionnellement, au-delà de la 55e heure sont rémunérées comme heures supplémentaires et abondées à 50 p.
En aucun cas, la durée hebdomadaire du travail n'est supérieure à 60 heures.
Les ouvriers de sécurité et de surveillance et les pompiers assurant leurs fonctions dans les hôpitaux militaires et qui sont effectivement occupés, de jour ou de nuit, durant toute la durée de leur service, perçoivent, en sus de la rémunération définie au premier alinéa, des heures supplémentaires dans la limite de trois par semaine.
Chaque heure ainsi effectuée est payée au salaire horaire du groupe IV N ou V augmentée des majorations de 25 p.
Pour les ouvriers du livre soumis au cycle de travail de 38 heures hebdomadaires, la rémunération des heures supplémentaires est calculée :
Pour les personnels rémunérés d'après le bordereau des ouvriers du livre et soumis à un cycle particulier, la rémunération des heures supplémentaires est calculée :
En aucun cas, la durée hebdomadaire du travail n'est supérieure à une moyenne de 44 heures calculée sur douze semaines consécutives.
Les ouvriers mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir les primes et indemnités mentionnées ci-après :
- une indemnité pour déplacements effectués dans le cadre de sujétions particulières ;
- une indemnité de bord.
- une indemnité forfaitaire de fonction pour les instructeurs de formation technique ;
- une indemnité de tâche de contrôle en usine ;
a) Soit travaillant la nuit pendant au moins six heures consécutives entre 22 h 00 et 06 h 00 ;
b) Soit occupés en dehors du lieu habituel de leur travail sans avoir la possibilité de prendre leur repas à domicile ou au lieu habituel ou occasionnel de leur travail, sous réserve qu'ils ne bénéficient pas, à cette occasion, des indemnités de frais de mission.
- Une indemnité de repas réduite peut être allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret lorsqu'ils sont placés dans l'un des cas ci-dessous :
a) Soit effectuant au moins six heures consécutives de travail entre 05 h 00 et 22 h 00 ;
b) Soit qui réunissent les conditions suivantes :
- absence de moyen de transport, à midi, du lieu de travail à celui de la résidence ;
- résidence éloignée de 5 kilomètres ou plus du lieu de travail ;
- impossibilité de prendre le repas de midi dans un restaurant administratif.
Elle est exclusive de l'attribution de titres restaurants ou de l'accès à un restaurant administratif.
- Les taux de l'indemnité de repas sont fixés forfaitairement par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
- Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétions à l'occasion de déplacements temporaires effectués dans des conditions particulières pour les besoins du service, sur le territoire métropolitain de la France, hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale.
- Cette indemnité se décompose :
1° D'une indemnité de sujétions de jour lorsque l'agent se trouve en déplacement entre 06 h 00 et 21 h 00 ;
2° D'une indemnité de sujétions de nuit lorsque l'agent se trouve en déplacement entre 21 h 00 et 06 h 00.
- L'indemnité de jour et l'indemnité de nuit peuvent se cumuler.
En outre, le versement de l'indemnité de sujétions est exclusif des dispositions du décret du 7 mai 1991 susvisé ainsi que de l'indemnité de repas mentionnée à l'article 10 du présent décret.
- Un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe :
1° Les montants de l'indemnité de sujétions pour déplacements temporaires ;
2° La liste des sujétions particulières pouvant donner lieu à l'attribution de cette indemnité.
Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipes et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense et de ses établissements publics administratifs sous tutelle ou de DCNS appelés à embarquer à bord de bâtiments effectuant des sorties à la mer pour y accomplir des travaux relevant de leur compétence, peuvent percevoir une indemnité de bord non représentative de frais,
Pour l'attribution de l'indemnité de bord, les agents sont répartis en deux catégories :
- la 1re catégorie concerne les agents qui, en raison de leurs compétences, participent directement à l'exécution d'un essai ;
- la 2e catégorie concerne les agents qui ne participent pas directement à l'exécution d'un essai ou sont embarqués sur un bâtiment n'effectuant pas d'essai.
Les taux de cette indemnité de bord sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
L'indemnité de bord est exclue de l'assiette de calcul des abondements pour heures supplémentaires, de la prime de rendement et de l'indemnité de congé annuel.
Elle est soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret exerçant les fonctions d'instructeurs de formation technique diplômés et chargés à titre principal des cours d'enseignement technique et pratique perçoivent une indemnité forfaitaire de fonction.
Le taux de cette indemnité forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
L'indemnité forfaitaire de fonction cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire quitte les fonctions d'enseignant.
- Lorsque l'intérêt ou la continuité du service l'exige et dans le respect des conditions fixées à l'article 4 du présent décret, le chef d'établissement établit, sur demande du supérieur hiérarchique, une décision formelle d'intérim pour assurer le remplacement temporaire d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier d'une catégorie supérieure.
Cette décision mentionne le nom de l'agent assurant le remplacement temporaire et la période durant laquelle ce dernier intervient.
- Le montant de la prime de fonction est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret affectés au sein de la direction générale de l'armement, chargés de l'assurance qualité des fournitures auprès des industriels, perçoivent une indemnité de tâche de contrôle en usine.
Seules les activités liées à l'assurance qualité des fournitures et destinés au ministère de la défense, exercées par des ouvriers auprès des industriels ne dépendant pas des établissements du ministère de la défense peuvent donner lieu à l'allocation de cette indemnité.
Cette indemnité est servie sur décision du chef d'établissement, sur la base des taux fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, après constatation de la valeur professionnelle et des aptitudes de l'ouvrier et à raison de l'importance des fonctions de contrôle exercées ainsi que de l'ancienneté acquise dans lesdites fonctions.
L'absence pour congé annuel n'entraîne aucune modification du montant de la rémunération correspondant au forfait mensuel.
Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense peuvent percevoir une indemnité de congés selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les instructeurs de formation technique bénéficient pendant le temps où ils exercent des fonctions d'enseignant, d'un congé supplémentaire de quinze jours par an.
- Les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense qui, à la date de la publication du présent décret, perçoivent l'une des primes définies au II du présent article continuent à en bénéficier à titre personnel sous réserve qu'ils continuent d'exercer effectivement les responsabilités correspondantes.
- Les primes mentionnées au I, soumises à retenue pour pensions et cotisation de sécurité sociale, sont les suivantes :
1° - Prime allouée aux ouvriers faisant fonction de technicien dont le montant peut être compris entre 0 et 10 p.
100 du salaire horaire du premier échelon du groupe détenu, hors prime de rendement et abondement pour heures supplémentaires, sans que le taux moyen par direction ou état-major ne puisse excéder 5 p.
2° - Prime allouée aux chefs d'équipe de la marine faisant fonction de technicien dont le montant peut être compris entre 3 et 9 p.
100 du salaire horaire du premier échelon du groupe détenu, hors prime de rendement et abondement pour heures supplémentaires.
3° - Prime de technicité allouée aux agents d'études du travail correspond à 10 p.
4° - Prime d'encadrement dont le montant peut être compris entre 0 et 10 p.
- Les bénéficiaires des primes mentionnées au II figurent sur une liste nominative établie par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et est révisée annuellement.
Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés dans les zones territoriales de Saint-Tropez (Var) et Vert-le-Petit (Essonne) subissent un taux d'abattement de 0 p.
Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Le présent décret fixe les dispositions applicables aux personnels à statut ouvrier affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, relevant du ministère de la défense.
- Les salaires versés aux techniciens à statut ouvrier, aux ouvriers de l'Etat et au chef d'équipe sont calculés, pour chaque catégorie professionnelle, selon un barème horaire fixé par groupe de rémunération et par échelon, auquel est appliqué un forfait horaire mensuel prévu par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Ces salaires sont affectés, le cas échéant, d'un taux d'abattement par zone de résidence fixé en fonction des zones territoriales déterminant l'indemnité de résidence mentionnée à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
- Le barème de base des salaires mensuels des techniciens à statut ouvrier, des ouvriers de l'Etat et des chefs d'équipe ainsi que les taux d'abattement de zone de résidence sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Ses montants sont indexés sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Les personnels à statut ouvrier mutés dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, une base française ou un service des anciens combattants en territoire étranger perçoivent durant leur séjour les salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, affectés d'un coefficient de majoration déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, par département, collectivité, base ou service des anciens combattants.
Ce coefficient de majoration est éventuellement révisable aux dates de variation des salaires ouvriers métropolitains.
En outre, ces salaires sont, s'il y a lieu, convertis en monnaie locale.
Les personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière.
Le taux de cette indemnité applicable aux salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole est déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Cette indemnité particulière n'est soumise ni à retenue pour pension ni à cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.
Aux taux de salaires déterminés en application des articles 2, 3 et 4 ci-dessus s'ajoutent les primes et indemnités prévues par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Il est appliqué un taux d'abattement de 0 p.
100 aux agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés dans les zones territoriales de Saint-Tropez (Var) et Vert-le-Petit (Essonne).
- Décret n°51-582 du 22 mai 1951 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°67-99 du 31 janvier 1967 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Annexes, Art. Annexe - Décret n°67-100 du 31 janvier 1967 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Annexes, Art. Annexe - Décret n°81-111 du 28 janvier 1981 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°88-895 du 24 août 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2010-1660 du 29 décembre 2010 Art. 1, Art. 2
-le décret n° 81-952 du 21 octobre 1981 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense ;
-le décret n° 81-956 du 22 octobre 1981 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère de la défense.
Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment :
-le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale ;
-le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées ;
-le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ;
-le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 modifié fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier mutés dans les départements et services des anciens combattants en territoire étranger ;
-le décret n° 88-895 du 24 août 1988 modifié instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer ;
-le décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 modifié suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense.
Arrêté du 30 décembre 2016 portant application du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Les taux de la prime de rendement prévue à l'article 3 du décret du 30 décembre 2016 susvisé varient de 12 à 32 p.
100 du salaire de l'échelon détenu par l'agent dans la limite du 5e échelon du groupe professionnel auquel il appartient.
Les taux de l'indemnité de repas prévue à l'article 10 du décret du 30 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- indemnité de repas : 4,33 euros ;
- indemnité de repas réduite : 1,91 euro.
- Les taux de l'indemnité de sujétions à l'occasion de déplacements temporaires prévue à l'article 11 du décret du 30 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- indemnité de jour : 30,50 euros ;
- indemnité de nuit : 38,11 euros.
- La liste des sujétions particulières ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de sujétions à l'occasion de déplacements temporaires mentionnée à l'article 11 du décret du 30 décembre 2016 susvisé est fixée à l'annexe du présent arrêté.
Les taux de l'indemnité de bord prévue à l'article 12 du décret du 30 décembre 2016 susvisé sont, pour chaque heure passée à bord sans travail effectif, fixés ainsi qu'il suit :
100 du salaire horaire détenu pour les agents de la 1re catégorie ;
100 du salaire horaire détenu pour les agents de la 2e catégorie.
Le taux de l'indemnité forfaitaire de fonction prévue à l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé est égal à 20 p.
100 du salaire nominal de l'échelon détenu.
Le montant de la prime de fonction prévue à l'article 14 du décret du 30 décembre 2016 susvisé est fixé à :
- 25 euros par journée de remplacement effectif pour le remplacement temporaire d'un chef d'équipe ;
- 15 euros par journée de remplacement effectif pour le remplacement temporaire d'un ouvrier d'une catégorie supérieure.
Les taux de l'indemnité de tâche de contrôle en usine des ouvriers chargés de l'assurance qualité des fournitures auprès des industriels, prévue à l'article 15 du décret du 30 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
ANCIENNETÉ MINIMALE D'EXERCICE DES FONCTIONS
TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION
afférent au 1er échelon de la catégorie détenue
En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 16 du décret du 30 décembre 2016 susvisé l'indemnité de congés est déterminée ainsi qu'il suit :
L'indemnité de congés tient compte de la moyenne des heures supplémentaires effectuées au cours de la période de référence.
Cette indemnité correspond au produit de la moyenne des heures supplémentaires journalières par le nombre de jours de congés annuels réglementaires.
Ce produit est multiplié par le salaire horaire et la prime de rendement pour obtenir le montant de l'indemnité de congés.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté, notamment :
1° L'arrêté du 3 juillet 1952 relatif au régime de rémunération applicable aux ouvriers de la défense nationale envoyés comme élèves ou stagiaires dans les écoles ou centres d'instructions techniques.
3° L'arrêté du 13 octobre 1982 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier en service à Djibouti.
4° L'arrêté du 3 juillet 1984 pris pour l'application du décret du 28 janvier 1981, en ce qui concerne le département de La Réunion.
- Arrêté du 28 janvier 1981 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 20 décembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 20 décembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 26 septembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 21 novembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 28 novembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
LISTE DES SUJÉTIONS PARTICULIÈRES PRÉVUES À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE DÉPLACEMENT
Agents des équipes itinérantes de travaux du service des essences des armées qui interviennent sur les installations pétrolières de l'ensemble des établissements dépendant de ce service.
Conducteurs de véhicules de poids lourds de la société DCNS chargés de transporter du matériel sensible ou des matières dangereuses dans un contexte de contraintes de sécurité spécifiques et conducteurs du service parisien de soutien de l'administration centrale chargés du transport de documentation technique et de matériel de cryptographie ou de l'acheminement de matériels techniques ayant fait l'objet d'opérations douanières.
Agents du service qualité du service central de la modernisation et de la qualité exerçant leur profession dans une unité de production autre que leur unité d'affectation.
Agents du service industriel de l'aéronautique exerçant les fonctions de leur profession dans un atelier industriel aéronautique autre que celui où ils sont habituellement affectés.
Agents de la direction des centres d'expertise et d'essais et de la société DCNS, exerçant les fonctions de leur profession dans un atelier industriel aéronautique du service industriel de l'aéronautique.
Agents de la direction technique affectés soit à DGA techniques navales site de Toulon et effectuant des essais spécifiques sur le site de Saint-Jean-Cap-Ferrat soit à DGA techniques navales site de Brest et envoyés en missions aériennes au-dessus de l'océan.
2° L'arrêté du 28 janvier 1981 pris pour l'application du décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier mutés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
5° L'arrêté du 20 décembre 2001 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier muté dans les services des anciens combattants au Maroc.
6° L'arrêté du 20 décembre 2001 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier muté dans les services des anciens combattants en Tunisie.
7° L'arrêté du 26 septembre 2005 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier en service à Dakar.
8° L'arrêté du 21 novembre 2005 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier muté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
9° L'arrêté du 28 novembre 2008 fixant le régime de rémunération des personnels ouvriers de l'Etat mensualisés du ministère de la défense.
– Pour l'application de la procédure commune, l'autorité environnementale unique est celle qui est compétente pour le plan ou le programme.
– Pour l'application de la procédure coordonnée, l'autorité environnementale, saisie pour avis sur le plan ou le programme, évalue les incidences notables sur l'environnement du plan ou du programme ainsi que celles du ou des projets présentés en vue de la procédure coordonnée.
Avant le dépôt de la demande d'autorisation, le maître d'ouvrage saisit l'autorité environnementale compétente au titre du projet qui dispose d'un délai d'un mois pour déterminer si le rapport sur les incidences environnementales du plan ou du programme peut valoir étude d'impact du ou des projets présentés, au regard de l'article R.
Arrêté du 30 décembre 2016 portant application du décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
- Les salaires mensuels des techniciens à statut ouvrier, des ouvriers de l'Etat et des ouvriers du livre relevant du ministère de la défense sont fixés conformément aux barèmes ci-après :
1) Ouvriers de l'Etat.
minimum 1er échelon
VALEUR DE L'ÉCHELON
maximum 9e échelon
IV N
HCA
HGN
A - CE
HGN - CE
B - CE
C -CE
3) Technicien à statut ouvrier.
T.5 bis
4) Ouvriers du Livre.
5) Chef d'équipe du Livre.
- Les salaires des techniciens à statut ouvriers, des ouvriers de l'Etat, des ouvriers du livre et des ouvriers de l'Etat exerçant les fonctions de chef d'équipe subissent des abattements de zones de résidence dans les conditions définies ci-après :
En application de l'article 3 du décret du 30 décembre 2016 susvisé, les coefficients de majoration des personnels à statut ouvrier mutés dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, une base française ou un service des anciens combattants en territoire étranger sont fixés comme suit :
Salaires des groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole
- 1,59 au-delà de six années révolues
- 1,63 au-delà de neuf années révolues
- 1,12 au-delà de douze années révolues
Le taux de l'indemnité particulière prévue à l'article 4 du décret du 30 décembre 2016 susvisé est fixé à 40 p.
100 des salaires de leurs groupes et échelons détenus, afférents à la zone 0 de métropole.
-l'arrêté du 20 décembre 2001 modifié fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier muté dans les services des anciens combattants au Maroc ;
-l'arrêté du 20 décembre 2001 modifié fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier muté dans les services des anciens combattants en Tunisie ;
I.- Les dispositions du II de l'article 1er et des articles 2 à 4 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2016 ;
- A compter du 1er novembre 2017, le I de l'article 1er du présent arrêté est ainsi modifié :
Le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense
Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense dans les professions énumérées par le décret n° 2016-1993 du 30 décembre 2016 susvisé.
A ce titre, il définit les conditions requises pour être recruté en tant qu'ouvrier de l'Etat ainsi que les différentes phases de la procédure de recrutement.
Ne peuvent être recrutés comme ouvrier de l'Etat que les candidats réunissant les conditions suivantes :
1° Posséder la nationalité française ou être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Ne pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° Se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
5° Remplir les conditions d'aptitude physique prévues par la nomenclature des professions ouvrières pour l'exercice des fonctions postulées et en cas de handicap, au regard des possibilités de compensation de celui-ci ;
6° Justifier des qualifications ou de l'expérience professionnelle requises par la nomenclature des professions ouvrières pour l'embauchage dans le groupe de la profession concernée.
Les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté doivent être remplies par les candidats au plus tard à la date de l'épreuve théorique de l'essai professionnel d'embauche mentionné à l'article 14.
Par dérogation, les candidats visés au premier alinéa de l'article 4 doivent atteindre l'âge de 18 ans et remplir les conditions mentionnées au 6° de l'article 2 au plus tard à la date de la signature du contrat.
S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la signature du contrat, qu'un ou plusieurs candidats déclarés admis à l'essai professionnel par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions à la date de la première épreuve dudit essai, les intéressés ne peuvent pas être recrutés, sous réserve des dérogations prévues au précédent alinéa.
Dans ce cas, il est fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire mentionnée à l'article 20.
Au titre d'une année de recrutement, une partie des emplois à pourvoir est réservée aux candidats en dernière année de formation dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu dans le secteur public ou privé, sans pouvoir excéder 25 % du volume total des postes à pourvoir.
A la fin de l'année précédant l'année de recrutement, un arrêté du ministre de la défense publié au Journal officiel détermine le nombre d'emplois à pourvoir pour l'année suivante ainsi que le nombre de postes réservés aux candidats visés au premier alinéa du présent article.
Pour pourvoir le nombre de postes ouverts au recrutement conformément à l'arrêté mentionné à l'article 4, chaque organisme concerné peut décider d'effectuer une ou plusieurs opérations de recrutement échelonnées dans l'année.
Chaque organisme émet, selon le cas, un ou plusieurs avis de recrutement dans l'année qui sont communiqués aux agences locales de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail situées dans le ou les départements où les emplois sont offerts.
Ces avis doivent également faire l'objet d'une diffusion, notamment par les moyens suivants :
- mise en ligne sur les sites internet des organismes, sur les sites internet gérés par les services du ministère de la défense ainsi que sur les sites de recruteurs professionnels ;
- diffusion d'annonces dans la presse ou tout autre média approprié.
Chaque avis de recrutement comporte les informations suivantes :
1° Le nombre des postes à pourvoir par profession, leur localisation et, le cas échéant le nombre de postes réservés aux candidats visés au premier alinéa de l'article 4 ;
2° Les conditions à réunir par le candidat pour être recruté en qualité d'ouvrier de l'Etat ;
3° La date d'ouverture des inscriptions, si celle-ci n'est pas immédiate ;
5° Les coordonnées de l'organisme auquel doivent être adressées les candidatures ;
6° La date prévisible d'organisation de l'essai professionnel d'embauche mentionné au chapitre III du titre III du présent arrêté ;
7° Une annexe dans laquelle figure un formulaire de candidature et, éventuellement, une fiche de vœux lorsque les postes à pourvoir sont situés sur des sites différents et éloignés géographiquement.
La demande de candidature est adressée à l'organisme recruteur par voie postale ou par voie électronique.
A réception de la demande, celui-ci l'enregistre et en accuse réception, soit par voie postale, soit par voie électronique.
La demande de candidature comprend le formulaire visé à l'article 6 dont le modèle figure à l'annexe du présent arrêté dûment rempli, une lettre de motivation, un curriculum vitae indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés, une fiche de vœux lorsque celle-ci est requise ainsi que toute pièce complémentaire que l'organisme recruteur estimerait nécessaire et qui dans ce cas doit être mentionné dans l'avis de recrutement émis par celui-ci.
Pour les candidats visés au premier alinéa de l'article 4, le dossier de candidature comprend, en outre, les évaluations réalisées durant leur formation.
Les candidats mineurs à la date de l'essai professionnel d'embauche font parvenir une autorisation à participer aux épreuves établie par la personne exerçant l'autorité parentale.
L'organisme ne peut prendre en compte que les candidatures qui lui ont été adressées à la suite de l'avis de recrutement qu'il a diffusé en vertu de l'article 5 du présent arrêté.
Une commission de présélection est mise en place auprès de l'organisme au sein duquel les postes sont à pourvoir.
Cette commission est composée d'au moins trois membres :
1° le directeur de l'organisme ou son représentant qui préside ;
2° un représentant du service parisien de soutien de l'administration centrale ou du centre ministériel de gestion compétent ;
3° un représentant de l'employeur à l'échelon central.
Le président de la commission peut solliciter la participation d'un ou plusieurs agents assurant l'encadrement des services au sein desquels les postes sont à pourvoir.
Cette commission examine, pour chaque profession, les candidatures reçues dans le délai fixé dans l'avis de recrutement.
A l'issue de cet examen, la commission établit, par profession et par ordre alphabétique, une liste de candidats autorisés à subir les épreuves de l'essai professionnel d'embauche dont le nombre ne peut excéder le triple du nombre d'emplois à pourvoir au sein de l'organisme et dans la profession considérée.
Toutefois, ce maximum peut être porté à six lorsqu'il n'y a qu'un seul poste à pourvoir.
Une liste spécifique est établie dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent pour les candidats visés au premier alinéa de l'article 4.
Ces listes font l'objet d'une publicité par voie d'affichage par les organismes recruteurs.
Les candidats non retenus en sont informés, soit par voie postale, soit par voie électronique.
A l'issue de la présélection prévue par le chapitre II du présent arrêté, les épreuves de l'essai professionnel d'embauche sont organisées.
L'organisme adresse à chacun des candidats figurant sur les listes mentionnées à l'article 10 une lettre l'informant que sa candidature a été retenue pour subir les épreuves de l'essai professionnel d'embauche.
Cette lettre doit en outre indiquer à l'intéressé son obligation de fournir à l'administration, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la signature du contrat, les pièces permettant de vérifier qu'il remplit bien les conditions figurant au 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du présent arrêté.
Ces pièces justificatives sont les suivantes :
1° La photocopie lisible de la carte nationale d'identité, du passeport ou de tout autre document officiel attestant de la nationalité du candidat et reconnu par les autorités françaises, en cours de validité ;
2° La copie du diplôme ou tout autre document attestant de la détention ou à défaut les certificats de travail attestant de l'expérience professionnelle, exigés par la nomenclature pour accéder à la profession ouvrière envisagée.
Lorsque la fiche professionnelle exige la détention d'un niveau baccalauréat professionnel pour pouvoir être recruté, le candidat qui ne détient pas le diplôme ou le titre requis, doit fournir un certificat de fin d'études professionnelles secondaires ;
3° La photocopie du document attestant que le candidat se trouve en position régulière au regard du service national ;
4° Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées.
Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen complémentaire, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé.
Dans tous les cas l'administration peut faire procéder à une contre-visite par un médecin spécialiste agréé en vue d'établir si l'état de santé de l'intéressé est bien compatible avec l'exercice des fonctions qu'il postule.
Dès la publicité des listes par voie d'affichage, les candidats sont convoqués individuellement dix jours au moins avant la date des épreuves par l'organisme auquel le candidat a envoyé son dossier de candidature.
Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration, les candidats ayant connaissance des dates des épreuves dès leur inscription.
A défaut de réception des convocations huit jours avant le début des épreuves, les intéressés doivent s'enquérir auprès de l'organisme du lieu et des horaires de déroulement des épreuves.
L'essai professionnel d'embauche comprend :
1° une épreuve théorique écrite ou orale qui permet de vérifier que les candidats possèdent les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé ainsi que les connaissances générales en matière d'hygiène et de sécurité.
Pour certaines professions, des épreuves spécifiques d'hygiène et de sécurité au travail ainsi que des tests psychotechniques peuvent être prévus par le jury d'essai, conformément à la nomenclature des professions ouvrières ;
2° une épreuve pratique qui permet d'apprécier les compétences professionnelles du candidat.
Elle se termine par un entretien avec le jury d'une durée de 15 minutes au plus qui vise à apprécier la personnalité, les aptitudes ainsi que la motivation du candidat.
La durée de l'épreuve pratique ne doit pas excéder six heures.
L'épreuve théorique et l'épreuve pratique de l'essai professionnel d'embauche sont chacune notées sur 20 par le jury d'essai défini à l'article 17.
Le coefficient affecté à chaque épreuve est fixé par les annexes de la nomenclature des professions ouvrières qui prévoient des notes éliminatoires.
Les épreuves de l'essai professionnel d'embauche sont organisées par les organismes dans lesquels un ou plusieurs postes sont à pourvoir.
Elles peuvent toutefois, pour une même profession, faire l'objet d'une mutualisation.
Dans ce cas, les directeurs d'organismes désignent par décision conjointe celui qui aura en charge l'organisation des épreuves de l'essai professionnel d'embauche.
Pour chaque année de recrutement, les organismes recruteurs établissent une liste d'experts ouvriers par profession parmi lesquels seront désignés les ouvriers appelés à siéger dans les jurys d'essai.
Cette liste est soumise à l'avis de la commission d'avancement des ouvriers de l'Etat dont relève l'organisme concerné ou à celle dont relève la portion centrale dans le cas d'un organisme multi-sites et fait l'objet d'un affichage au sein de l'organisme.
Le jury d'essai comprend au moins trois membres dont :
1° le directeur de l'organisme ou son représentant qui préside le jury d'essai ;
2° un officier ou un fonctionnaire de catégorie A ou B ou un agent sur contrat de niveau équivalent, relevant de l'employeur ;
3° un ou deux membres ouvriers exerçant la profession concernée ou, à défaut, exerçant dans la branche professionnelle concernée, qui sont désignés par le président du jury et qui figurent sur la liste des ouvriers experts fixée chaque année par l'organisme pour la campagne de recrutement.
Exceptionnellement, si aucun des ouvriers experts figurant sur la liste précitée ne peut siéger au sein du jury d'essai en raison d'un empêchement ou d'une indisponibilité, les organismes peuvent faire appel à un expert mentionné sur la liste d'un autre organisme, sous réserve de l'accord du directeur dudit organisme.
Le jury d'essai d'embauche est mis en place auprès de l'organisme recruteur ou, en cas de mutualisation, auprès de l'organisme désigné pour organiser les épreuves de l'essai.
Plusieurs jurys d'essai d'embauche peuvent être constitués au sein du même organisme.
Le jury d'essai d'embauche veille à ce que les épreuves soient adaptées à la profession et au niveau de qualification requis.
Il procède au choix des sujets des épreuves et des travaux à faire exécuter.
Les épreuves commencent en présence de deux membres du jury d'essai professionnel d'embauche dont un ouvrier expert qui s'assurent que le candidat dispose de tous les moyens nécessaires à l'essai.
La surveillance de l'essai est du ressort du jury qui s'assure de l'absence de toute intervention ou appréciation de nature à influencer le candidat, ainsi que de toute fraude.
Tous les cas cités ci-après sont considérés comme éliminatoires et font l'objet d'une mention au procès-verbal : absence à l'une des épreuves, rupture d'anonymat lors des écrits, copie blanche, copie non rendue, retard à l'une des épreuves, abandon en cours d'épreuves.
A l'issue des épreuves, le jury de l'essai professionnel d'embauche détermine la note de chaque épreuve et arrête la note moyenne obtenue pour chaque candidat.
Le jury est souverain dans ses délibérations dont le résultat est retracé dans un procès-verbal.
Pour chaque établissement et pour chaque profession, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats aptes au recrutement ainsi qu'une liste complémentaire lorsque le nombre de candidats déclarés aptes est supérieur au nombre de postes à pourvoir.
Cette liste complémentaire comporte au maximum le double de noms que le nombre d'emplois à pourvoir.
Les candidats visés au premier alinéa de l'article 4 du présent arrêté déclarés aptes au recrutement par le jury sont inscrits sur une liste spécifique et, éventuellement, sur une liste complémentaire spécifique dans les mêmes conditions que celles fixées à l'alinéa premier du présent article.
Sont exclus de ces listes, les candidats ayant obtenu des notes éliminatoires ainsi que les candidats n'ayant pas obtenu une note moyenne minimale de 12 à l'essai professionnel d'embauche.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique de l'essai.
Les listes mentionnées au présent article font l'objet d'une publicité par voie d'affichage par les organismes recruteurs.
Dans le cas où aucun candidat n'est déclaré apte au recrutement, une nouvelle opération de recrutement est organisée conformément à la procédure définie au Titre III du présent arrêté.
Si cette nouvelle opération de recrutement ne permet pas de pourvoir les postes vacants, ceux-ci sont reversés à l'employeur central.
En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant inscrit sur la liste complémentaire de la profession.
Si un ou plusieurs postes vacants ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement dans la profession deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste complémentaire dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date de l'essai suivant dans la limite de deux ans à compter de la parution de la liste complémentaire.
Les dispositions définies aux premier et deuxième alinéas du présent article s'appliquent aux listes spécifiques établies pour les candidats visés au premier alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
Si l'une des listes complémentaires visées aux deux premiers alinéas de l'article 20 du présent arrêté est épuisée, il est fait appel au candidat figurant sur l'autre liste complémentaire de la profession correspondante.
Le centre ministériel de gestion ou le service parisien de soutien de l'administration centrale s'assure que les lauréats réunissent les conditions requises par l'article 2 du présent arrêté pour être recrutés.
L'administration peut exiger la production de pièces complémentaires qu'elle estime nécessaire à la vérification des conditions mentionnées au premier alinéa.
Aucun recrutement n'est prononcé avant que soit parvenu au centre ministériel de gestion ou au service parisien de soutien de l'administration centrale le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat.
Nul ne peut être embauché s'il a été licencié par mesure disciplinaire d'un établissement ou service du ministère de la défense.
Avant de prononcer l'embauchage, le centre ministériel de gestion s'assure que l'ouvrier est libre de tout engagement vis-à-vis de tout employeur.
A cet effet l'ouvrier fournit le certificat de travail prévu à l'article L.
1234-19 du code du travail, ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur qu'il se trouve libre de toute obligation de travail.
Les ouvriers embauchés en qualité d'ouvrier auxiliaire signent un contrat à durée déterminée.
Ils effectuent une période d'auxiliariat d'une durée d'un an, réduite de 6 mois si leur manière de servir le justifie.
Les intéressés bénéficient d'un examen médical d'embauche effectué par le médecin de prévention avant l'embauche.
A l'issue de leur stage, si les intéressés donnent satisfaction, ils sont affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et signent un contrat à durée indéterminée.
Dans le cas contraire, la période d'auxiliariat peut être prolongée pour une durée maximale d'un an.
En l'absence de prolongation, les ouvriers auxiliaires sont licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine dans les conditions prévues par le statut dont ils relèvent.
Avant leur affiliation, le service de médecine de prévention s'assure que les conditions d'aptitude qui avaient été reconnues lors de la visite médicale d'embauche sont toujours réunies.
Dans le cas où les conditions ne sont plus réunies, ils sont licenciés pour inaptitude.
Les intéressés qui n'obtiennent pas les habilitations requises par la réglementation en matière de sécurité ne peuvent être affiliés au régime précité et ne peuvent pas être maintenus dans leurs fonctions.
Dans ce cas, ils sont soit licenciés sans préavis soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine dans les conditions prévues par le statut dont ils relèvent, sauf s'ils peuvent être affectés sur un autre poste ouvert au recrutement, au sein du même organisme et de la même profession, lorsque celui-ci ne requiert aucune habilitation particulière.
Pour l'obtention des habilitations susmentionnées, la période d'auxiliariat peut être prolongée sans qu'elle puisse excéder deux ans.
Dès leur affiliation, ils deviennent ouvriers réglementés et sont reclassés dans les échelons de salaire compte tenu des bonifications et majorations réglementaires leur revenant au titre de leurs services militaires et assimilés.
Les candidats retenus par la commission mentionnée à l'article 9 du présent arrêté en vue du recrutement d'ouvriers de pyrotechnie de groupe VI ne subissent les épreuves de l'essai professionnel d'embauche prévues au chapitre III du titre III que s'ils détiennent la formation reconnue comme qualifiante pour l'accès au groupe VI.
Les candidats présélectionnés par la commission visée à l'article 9 qui ne détiennent pas la formation qualifiante subissent des épreuves de sélection déterminées par un jury dont la composition est celle de l'article 17 du présent arrêté.
Ces épreuves comprennent obligatoirement un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes ainsi que la motivation du candidat.
A l'issue de la présélection organisée dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté, les candidats visés au premier alinéa de l'article 28 sont convoqués pour subir les épreuves de l'essai.
La liste des candidats déclarés aptes au recrutement ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire, sont établies en application de l'article 20 du présent arrêté et sont soumises aux règles de publicité prévues par le même article.
Les intéressés sont recrutés sur les postes vacants d'ouvriers de pyrotechnie de groupe VI selon leur ordre de classement.
Lorsque le nombre de candidats ayant réussi l'essai professionnel d'embauche est inférieur au nombre de postes à pourvoir, il est fait appel aux candidats retenus par la commission de présélection qui ne détiennent pas la formation reconnue comme qualifiante pour l'accès au groupe VI.
Ces derniers sont convoqués pour subir des épreuves de sélection.
Pour être recrutés, les candidats doivent avoir obtenu à l'issue de l'ensemble des épreuves de sélection une note moyenne au moins égale à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves de sélection, le jury établit, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 20 du présent arrêté, la liste des candidats aptes au recrutement et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Les candidats retenus en application du présent article sont recrutés au groupe VI pour une durée d'un an durant laquelle ils suivront une formation d'adaptation à l'emploi dont le contenu correspond à celui de la formation qualifiante donnant accès au groupe VI.
Le suivi de cette formation avec succès tient lieu d'essai professionnel et permet l'affiliation au régime des pensions défini par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.
Une année de redoublement est admise en cas d'échec à la première formation.
Dans ce cas, l'affiliation intervient à l'issue de la deuxième année lorsqu'elle est suivie avec succès.
En cas d'échec à l'issue du redoublement, l'ouvrier est licencié ou réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la campagne de recrutement de l'année 2017.
Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, pour l'année 2017, l'arrêté déterminant le nombre d'emplois à pourvoir est fixé en début d'année.
Les candidats ayant été déclarés admis à un essai professionnel d'embauche depuis moins de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont recrutés en priorité avant l'organisation d'un nouvel essai d'embauche en application des présentes dispositions.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU RECRUTEMENT D'OUVRIERS DE L'ETAT
DU MINISTERE DE LA DEFENSE
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
Nationalité française : oui □
en cours d'acquisition □
ressortissant de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen □
Si vous êtes employé (e) au ministère de la défense indiquez votre gestionnaire RH : _ _ _ _ _ _ _ _ _
DIPLOMES DETENUS :
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU RECRUTEMENT :
Organisme (établissement) organisateur du recrutement : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Organisme recruteur (si différent lorsque les opérations de recrutement sont mutualisées) : _ _ _ _
Candidature au titre des emplois à pourvoir réservée aux candidats en dernière année de formation dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu dans le secteur public ou privé :
PARTIE A REMPLIR PAR LES CANDIDATS HANDICAPES :
Possédez-vous un document d'éligibilité vous permettant de bénéficier d'un aménagement d'épreuve ?
Type d'aménagement :
Accessibilité des locaux □
Epreuve sur poste informatique adapté (la réalisation d'une épreuve sur un poste informatique adapté ne peut pas être doublée de l'assistance d'une secrétaire) □
Bloc-notes braille □
Sujet en braille □
Sujet agrandi □
Assistance d'une secrétaire □
Tiers temps □
Interprète pour l'oral □
-Pour les hommes nés avant le 1er janvier 1979 :
Non appelé □
Sursitaire □
Réformé □
Exempté □
Libéré □
Service national accompli du :........... au :...........
-Pour les hommes nés en 1979 :
Avez-vous satisfait à l'obligation de recensement ?
-Pour les hommes nés après le 31/12/79 et les femmes nées à partir du 01/01/83 :
Avez-vous satisfait à l'obligation de participation à la journée défense et citoyenneté (ex journée d'appel et de préparation à la défense) ?
-posséder la nationalité française ou être ressortissant (e) de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pouvoir en justifier au plus tard à la date de la première épreuve ;
-l'exactitude des renseignements figurant dans le formulaire d'inscription et avoir été averti (e) que toute déclaration reconnue inexacte au moment de la réception des pièces justificatives entraîne la perte du bénéfice du recrutement ; qu'en outre, j'encours des sanctions pénales telles que prévues aux articles 441-1 et 441-6 du code pénal.
A défaut de réponse au formulaire d'inscription, la prise en compte par l'organisme recruteur ne pourra être effectuée ;
-avoir été informé (e) que les données mentionnées sur le formulaire d'inscription peuvent faire l'objet d'une saisie informatique et d'un traitement automatisé d'informations nominatives.
Ce traitement a été déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la sous-direction de la gestion du personnel civil, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, CS 40300,94114 Arcueil Cedex.
Date et signature obligatoires du candidat précédées de la mention manuscrite lu et approuvé
8° Le site internet sur lequel les listes prévues aux articles 10 et 20 du présent arrêté pourront être consultées par les candidats.
A l'issue de cet examen, la commission établit, par profession et par ordre alphabétique, une liste de candidats autorisés à subir les épreuves de l'essai professionnel d'embauche dont le nombre doit être au maximum égal au triple du nombre d'emplois à pourvoir au sein de l'organisme et dans la profession considérée.
Une liste spécifique est établie dans les mêmes conditions pour les candidats visés au premier alinéa de l'article 4.
Elles sont en outre mises en ligne sur les sites internet des organismes ou sur les sites internet gérés par les services du ministère de la défense.
La durée de l'épreuve pratique ne doit pas excéder quatre heures.
Ces derniers sont convoqués pour subir des épreuves de sélection, dans la limite du triple du nombre d'emplois restants à pourvoir.
Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
44 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par arrêté.
Aux annexes 6-1,6-2,7-1,7-1-1 et 7-2 de la partie réglementaire du code de commerce, dans les tableaux IV, IX et XIV annexés au code de l'organisation judiciaire et aux articles D.
54 du code de procédure pénale, la référence à la commune : « Briey » est remplacée par la référence à la commune : « Val de Briey ».
Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité
Cantons d'Amancey, Audeux, Baume-les-Dames, Besançon-Est, Besançon-Nord-Est, Besançon-Nord-Ouest, Besançon-Ouest, Besançon-Planoise, Besançon-Sud, Boussières, Clerval, L'Isle-sur-le-Doubs, Marchaux, Ornans (à l'exception de la fraction de commune d'Etalans), Quingey, Rougemont et Roulans.
Cantons de Levier, Montbenoît, Morteau, Mouthe, Pontarlier, Pierrefontaine-les-Varans, Vercel-Villedieu-le-Camp et commune d'Etalans.
Lorsque la personne qui ordonne les travaux urgents n'est pas l'exécutant des travaux, elle porte à la connaissance de celui-ci le résultat de la consultation du guichet unique ainsi que les réponses des exploitants selon des modalités et dans des délais compatibles avec la situation d'urgence.
En cas d'absence de fourniture par un exploitant des informations utiles dans un délai compatible avec la situation d'urgence, l'ordre d'engagement des travaux mentionne explicitement que le réseau de l'exploitant concerné est considéré comme situé au droit de la zone d'intervention.
Cet avis peut être adressé en outre au préfet lorsque le commanditaire n'a pu obtenir les informations utiles d'un exploitant d'ouvrage sensible dans un délai compatible avec la situation d'urgence.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution précise les modalités de recueil des informations et d'exécution des travaux dans les cas d'urgence ou de force majeure, en particulier les règles de sécurité qui sont appliquées en cas d'incertitude sur l'existence ou la localisation des ouvrages dans le cadre de tels travaux.
Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales
Crée Code du travail - Section 7 : Financement du compte personnel de ...
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques
6323-22.-Le taux mentionné au second alinéa de l'article L.
Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
L'expérimentation prévue à l'article 76 de la loi du 8 août 2016 susvisée est autorisée dans les régions suivantes :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs
Crée Code du travail - Section 1 bis : Compte personnel d'activité des...
Crée Code du travail - art. D5151-10 (MMN)
Crée Code du travail - Section 8 : Mise en œuvre du compte personnel d...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Alimentation du compte (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Formations éligibles et mobil...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Prise en charge des frais de ...
Après la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Compte personnel d'activité des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs
5151-2 du code du travail, un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne assujettie à la contribution prévue aux articles L.
« 1° Du compte personnel de formation, dans les conditions définies par les articles L.
6323-31 et les dispositions prises pour leur application ;
« 2° Du compte d'engagement citoyen, dans les conditions définies par les articles L.
Dans le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, il est créé des sections 7 et 8 ainsi rédigées :
6323-22.-Lorsque le travailleur n'a pas versé au titre d'une année entière l'une des contributions prévues aux articles L.
718-2-1 du code rural, le nombre d'heures mentionné inscrites sur le compte personnel de formation est diminué au prorata de la contribution versée.
6323-23.-Les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
6323-31 sont définies par l'organe compétent en vertu de l'acte constitutif du fonds d'assurance-formation de non-salariés ou par le conseil de la formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
Pour le fonds d'assurance-formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale créé en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, l'organe compétent est le conseil d'administration.
« Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés, les formations éligibles sont définies par l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
« Pour les artistes auteurs, les formations éligibles sont définies par le conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au premier alinéa de l'article L.
6323-24.-Pour la détermination des listes de formations éligibles dans le cadre de la présente section, l'organe compétent mentionné à l'article D.
6323-23 détermine les critères selon lesquels les formations sont inscrites et publie ces listes.
« Le ministre chargé de la formation professionnelle vérifie les conditions d'élaboration des listes de formation éligibles dans le cadre de la présente section, notamment le respect des dispositions du présent article.
6323-10 sont applicables à la transmission des listes de formations éligibles et à leur publication dans le cadre de la présente section.
6323-26.-I.-Les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le travailleur qui mobilise son compte personnel de formation, sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L.
« Les frais de garde d'enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie par le travailleur qui mobilise son compte personnel de formation peuvent être pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L.
« II.-La prise en charge de ces frais par l'organisme mentionné au I est effectuée au regard du coût réel de la formation.
Toutefois, cette prise en charge peut faire l'objet d'un plafond déterminé par l'organe compétent mentionné à l'article D.
« III.-La prise en charge par l'organisme d'une indemnité permettant la compensation de la perte d'exploitation entraînée par le suivi de la formation au titre du compte personnel de formation est subordonnée à l'existence d'un accord exprès de l'organe compétent mentionné à l'article D.
Cet accord doit définir les modalités de cette prise en charge ainsi que ses plafonds.
« Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs
6323-27.-Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles, elle cumule les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre de chacune d'entre elles.
Toutefois, l'alimentation du compte personnel de formation ne peut dépasser vingt-quatre heures par année de travail, ou quarante-huit heures lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.
6323-11-1 ou du cinquième alinéa de l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
6323-28.-Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles, elle peut choisir l'activité au titre de laquelle elle mobilise son compte personnel de formation.
La mobilisation du compte est alors régie par les dispositions applicables à cette activité.
« Ce choix est effectué par l'intermédiaire des services dématérialisés mentionnés à l'article L.
Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi
Sont créées auprès du ministère chargé de l'emploi les commissions professionnelles consultatives suivantes :
2° Commerce et distribution ;
4° Gestion et traitement de l'information ;
5° Tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration ;
6° Transport et logistique ;
7° Autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers.
Ces commissions sont instituées pour une durée de cinq ans.
Les commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er formulent des avis et des propositions sur :
1° La création, la révision ou la suppression des titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application de l'article R.
338-1 du code de l'éducation, au regard de l'évolution des qualifications, de l'usage des titres du champ professionnel et dans un objectif de mise en cohérence des certifications existantes ;
2° L'emploi type, le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification pour chaque spécialité du titre professionnel ;
3° Le rapport d'activité annuel des commissions professionnelles consultatives.
Les commissions peuvent également être saisies par le ministre chargé de l'emploi de toute question générale ou particulière relative aux titres professionnels ou de recommandations émises par la Commission nationale des certifications professionnelles.
Les commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er sont composées des membres titulaires suivants :
a) Un représentant désigné par chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel ;
b) Deux représentants désignés par des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, soit au niveau national et multi-professionnel soit au sein d'une branche professionnelle, et choisies par le ministère chargé de l'emploi en raison du domaine d'activité professionnelle dont la commission a à connaître ;
2° Cinq représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
a) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
c) Un représentant du ministre de chargé de l'enseignement supérieur ;
d) Deux membres représentant les ministres compétents en raison du domaine d'activité professionnelle dont la commission a à connaître ;
4° Trois personnalités qualifiées choisies par le ministère chargé de l'emploi en raison de leur activité professionnelle ou de leurs travaux ;
5° Deux membres associés :
a) Un représentant de Pôle emploi ;
b) Un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Un membre suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5°.
En cas d'absence ou d'empêchement, le membre titulaire est remplacé par son suppléant.
En cas d'empêchement définitif ou lorsqu'il perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres des commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Ils cessent d'en faire partie après demande écrite adressée au secrétaire général mentionné à l'article 13.
Leur mandat prend fin à la date à laquelle la commission professionnelle consultative arrive à échéance en application de l'article 1er.
Les commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er sont présidées alternativement par un membre élu au sein du collège des employeurs et un membre élu au sein du collège des salariés lors de la première séance de la commission.
La durée respective des fonctions des intéressés correspond à la moitié de la durée de leur mandat de membre de la commission.
La première présidence est décidée à l'unanimité des membres présents ou, à défaut, par tirage au sort.
Les commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er se réunissent au moins une fois par an.
Avec l'accord du président, les membres des commissions peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Le quorum est atteint lorsqu'au moins deux membres de chacun des collèges employeurs et salariés, dont le président ou le vice-président, sont présents, y compris les membres prenant part au débat au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
En cas de vote, l'avis est adopté à la majorité simple des suffrages exprimés.
Seuls les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 ont voix délibérative.
Lorsque le suppléant remplace le titulaire, il prend part au vote.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre titulaire empêché peut donner son pouvoir à un autre membre titulaire appartenant au même collège.
Le membre ayant reçu délégation ne peut représenter qu'un seul membre titulaire.
La délégation n'est valable que pour la séance pour laquelle elle a été donnée et ne peut en aucun cas revêtir un caractère permanent.
Lorsque le scrutin est secret, les membres des commissions ne peuvent participer au vote au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Des groupes de travail, temporaires ou permanents, peuvent être institués auprès des commissions professionnelles consultatives.
Ils préparent les travaux de la commission à laquelle ils sont rattachés, notamment le référentiel d'activités et de compétences et le référentiel de certification des titres professionnels, ainsi que tout document s'y rapportant sur une ou plusieurs spécialités du titre.
Les membres d'une commission professionnelle consultative sont membres de droit des groupes de travail qui lui sont rattachés.
Les membres représentant les employeurs et les salariés peuvent toutefois se faire remplacer par toute personne de leur organisation spécialisée sur le métier étudié et les besoins en compétences, en recrutement et en formation qui y sont attachés.
Le représentant du ministère de l'emploi anime le groupe de travail.
Il peut convier toute personne dont la présence paraît utile aux travaux entrepris en raison de son activité, de ses travaux ou dans son implication dans le système de certification, notamment des représentants d'organisations professionnelles d'employeurs ou d'organisations syndicales représentatives au niveau d'une branche professionnelle.
Il peut également convier un ou plusieurs membres de groupes de travail institués auprès d'autres commissions professionnelles consultatives.
Le groupe de travail peut formaliser les conclusions de ses travaux dans un avis remis à la commission professionnelle consultative à laquelle il est rattaché.
Les groupes de travail se réunissent sans condition de quorum.
Une commission interprofessionnelle consultative peut être réunie en tant que de besoin par le ministre chargé de l'emploi afin de traiter des questions générales relatives aux titres professionnels, à leur mise en cohérence avec les autres types de certifications ou des questions transversales communes aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi.
La commission interprofessionnelle consultative est composée des membres suivants :
1° Le président et le vice-président de chaque commission professionnelle consultative instituées auprès du ministère chargé de l'emploi ;
b) Deux représentants désignés par des organisations professionnelles d'employeurs représentatives soit au niveau national et multi-professionnel soit au sein d'une branche professionnelle et choisies par le ministère chargé de l'emploi ;
4° Des représentants des pouvoirs publics :
b) Des représentants des ministres compétents en raison des domaines d'activité professionnelle dont la commission a à connaître ;
5° Un représentant de Pôle emploi et un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Les membres de la commission interprofessionnelle consultative sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Le représentant du ministre chargé de l'emploi en assure la présidence.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle édicte un règlement intérieur après concertation avec chaque commission professionnelle consultative.
Les commissions professionnelles consultatives, les groupes de travail qui y sont rattachés et la commission interprofessionnelle consultative se réunissent sur convocation du ministère chargé de l'emploi.
Le secrétariat général des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et de la commission interprofessionnelle consultative est assuré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, assistée dans ce rôle par l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article L.
Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et de la commission interprofessionnelle consultative sont exercées à titre gracieux.
Elles donnent lieu au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et la Commission nationale de la certification professionnelle sont destinataires chaque année du bilan d'activité du titre professionnel du ministère de l'emploi.
Les mandats des membres des commissions professionnelles consultatives et des instances qui y sont rattachées, actives au 31 décembre 2016, sont prorogés jusqu'à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné à l'article 4 et au plus tard jusqu'au 31 mars 2017.
Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et la Commission nationale de la certification professionnelle sont destinataires chaque année du bilan d'activité du titre professionnel du ministère de l'emploi.
Arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare
Le présent arrêté s'applique aux travailleurs souhaitant obtenir le certificat d'aptitude à l'hyperbarie mentions A, B (« arts, spectacles et médias », « cultures marines et aquaculture », « pêche et récoltes subaquatiques » et « technique, science et autres interventions »), C (« médical ») et D.
Sans préjudice des dispositions relatives à l'obligation générale de formation à la sécurité prévue à l'article L.
4141-2 et à l'obligation de formation au poste de travail prévue à l'article R.
4141-13, l'employeur s'assure, préalablement à toute affectation d'un travailleur à un poste susceptible de l'exposer au risque hyperbare, que celui-ci a reçu la formation prévue à l'article R.
Cette formation à la sécurité a pour but l'acquisition des compétences suivantes :
- maîtriser les bases théoriques liées au risque hyperbare ;
- intégrer le risque hyperbare dans la démarche générale de prévention des risques professionnels ;
- organiser et réaliser des opérations hyperbares en sécurité.
Cette formation est dispensée par des organismes certifiés conformément au titre II du présent arrêté.
1° Milieu hyperbare : l'environnement où les travailleurs sont exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals ;
2° Certificat d'aptitude à l'hyperbarie : le document de fin de formation délivré au travailleur par l'organisme de formation et attestant la réussite à l'évaluation des acquis de la formation initiale ou à l'examen de recyclage ;
3° Formation initiale : la formation obligatoirement suivie et réussie par tout travailleur préalablement à sa première intervention susceptible de l'exposer au risque hyperbare ;
4° Formation de recyclage : la formation facultativement suivie avant l'examen de recyclage du certificat d'aptitude à l'hyperbarie.
Cette formation permet de mettre à jour les savoirs en tenant compte notamment de l'évolution des techniques, des matériels et de la réglementation ;
5° Examen de recyclage : la validation périodique des connaissances par tout travailleur qui atteste le maintien des connaissances et des compétences du titulaire du certificat d'aptitude à l'hyperbarie ;
6° Dossier pédagogique : le document précisant la teneur des principales composantes d'une action de formation (objectifs pédagogiques, progression, méthodes pédagogiques, modalités d'évaluation, documentation remise au candidat…).
7° Référent pédagogique : la personne relevant de l'organisme de formation, désignée par la direction, et chargée de la qualité technique et pédagogique des formations dispensées.
8° Formateur : toute personne compétente dans le domaine de l'hyperbarie et de la prévention des risques associés ainsi qu'en ingénierie pédagogique et en accompagnement capable de dispenser un contenu de formation relatif à la prévention du risque hyperbare, répondant aux critères définis à l'article 6 du présent arrêté ;
9° Plate-forme pédagogique : l'espace de formation dédié à la réalisation des séquences pédagogiques pratiques, des situations d'évaluation de chaque formation et assorti des moyens nécessaires à la reproduction matérielle des situations de travail ;
10° Accréditation : l'attestation délivrée par une tierce partie à un organisme certificateur et constituant la reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques d'évaluation de la conformité ;
11° Certification : l'attestation délivrée par un organisme certificateur attestant une assurance écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences spécifiées ; dans le cas de la formation au risque hyperbare, il s'agit de l'attestation qui atteste la capacité d'un organisme de formation à dispenser les formations à la prévention des risques liés au risque hyperbare pour les travailleurs réalisant les activités relevant de l'article R.
Prérequis à la formation :
L'accès à la formation est conditionné à la présentation à l'organisme de formation d'un document attestant l'aptitude médicale du candidat.
L'aptitude médicale est délivrée selon la réglementation et les bonnes pratiques en vigueur.
Elle prend notamment en compte la spécificité à intervenir en milieu hyperbare et à porter un appareil de protection respiratoire ainsi que les conditions prévisibles de l'exposition au cours des opérations.
Le candidat parle, écrit et comprend la langue d'enseignement de la formation.
Le candidat présente une pièce d'identité en cours de validité au plus tard avant la validation des acquis théoriques.
Les prérequis spécifiques à chaque mention sont fixés aux annexes I à IV.
Pour permettre l'acquisition des compétences listées à l'article 1er, l'organisme de formation élabore une formation à la prévention du risque hyperbare sur la base des objectifs pédagogiques généraux fixés aux annexes I à IV du présent arrêté et en prenant en compte les exigences réglementaires fixées par les arrêtés définissant les procédures de travaux et d'intervention, pris en application de l'article R.
Cette formation comprend des séquences pédagogiques théoriques et pratiques.
Les séquences pédagogiques pratiques utilisent les équipements et matériels présents sur la plateforme pédagogique, dont le contenu est précisé, par mention, aux annexes I à IV.
Le contenu de cette formation est adapté à la nature des activités des travailleurs, à leur niveau de responsabilité, de qualification et d'expérience professionnelles.
Il est mis à jour de manière constante en tenant compte de l'évolution des connaissances, des techniques et de la réglementation.
Pour élaborer la formation prévue à l'article 4, l'organisme de formation constitue, pour chaque formation (par mention et par classe), un dossier pédagogique composé des spécifications pédagogiques de la formation et d'une fiche descriptive de formation.
- Lors des spécifications pédagogiques, l'organisme de formation identifie les différentes séquences pédagogiques adaptées en précisant pour chacune d'elle :
- les objectifs pédagogiques généraux et les objectifs pédagogiques spécifiques à atteindre dans chaque séquence (les objectifs pédagogiques spécifiques sont déclinés à partir des objectifs pédagogiques généraux définis aux annexes I à IV) ;
- le contenu de chaque séquence ;
- la durée de chaque séquence ;
- les méthodes pédagogiques utilisées ;
- le rôle et les compétences du formateur ;
- la production attendue des candidats ;
- les outils de formation ;
- les moyens matériels nécessaires à l'animation ;
- la nature des documents remis aux candidats.
En outre, l'organisme de formation s'assure que les différentes séquences pédagogiques sont traitées de façon logique et progressive.
- L'organisme de formation synthétise ces éléments et constitue une fiche descriptive de chaque formation qui reprend a minima :
- les objectifs pédagogiques généraux ;
- le profil des destinataires de la formation ;
- une synthèse du contenu de la formation ;
- les prérequis à la formation ;
- les modalités d'évaluation de la formation ;
- la durée de la formation ;
- les moyens techniques mis en œuvre.
- Cas de formations dispensées en langue étrangère :
Si l'organisme de formation dispense une formation en langue étrangère, il s'assure qu'elle répond aux exigences fixées par le présent arrêté.
Il met à disposition des candidats et des formateurs des supports pédagogiques traduits dans la langue dans laquelle est réalisée la formation.
Dans le cas où un support pédagogique n'est pas traduit, l'organisme de formation met en place un moyen de substitution.
Pour chaque mention, l'organisme de formation désigne les formateurs réunissant les expériences et formations suivantes :
- formation pédagogique de formateur de cinq jours minimum ;
- expérience opérationnelle dans la mention considérée : être intervenu pendant cinq ans dans des chantiers concernés par la mention enseignée ;
- formation technique au risque hyperbare : être titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie d'une classe au moins égale à celle pour laquelle ils interviennent et d'une mention cohérente avec le secteur d'activité envisagé.
L'organisme de formation s'assure que les formateurs maîtrisent le contenu des dossiers pédagogiques en apportant la preuve qu'ils ont disposé du temps et des moyens pour s'approprier les dossiers pédagogiques en préalable de toute formation.
En formation, les formateurs peuvent être appuyés dans leur mission par un ou plusieurs intervenant(s) spécialisé(s) désigné(s) par l'organisme de formation.
L'organisme de formation identifie les éventuels intervenants spécialisés qui agissent pour son compte et tient à jour une liste de ces derniers.
L'organisme de formation assure régulièrement, et au moins une fois tous les deux ans, l'actualisation des compétences techniques et pédagogiques de ses formateurs, notamment en organisant des visites sur des chantiers appliquant les méthodes et procédures enseignées et, le cas échéant, en les faisant participer à des séminaires ou colloques dans le domaine enseigné.
L'organisme de formation désigne un référent pédagogique, chargé de la qualité technique et pédagogique des formations dispensées.
A ce titre, le référent pédagogique est notamment le garant :
- de la cohérence des enseignements dispensés par l'ensemble des formateurs et intervenants dans la formation ;
- de la gestion des compétences des formateurs et intervenants spécialisés ;
- de l'actualisation, de la prise en compte et de la communication aux formateurs et aux intervenants des informations réglementaires et des connaissances techniques et pédagogiques pertinentes (retour d'expérience, événements et évolution des exigences spécifiques des donneurs d'ordre) pour la réalisation des formations ;
- du retour d'expérience des formations, de sa prise en compte et de sa communication auprès des formateurs.
Le référent pédagogique justifie d'une :
- expérience opérationnelle de formation dans la mention concernée d'au moins deux ans ;
- expérience opérationnelle de préventeur dans la mention considérée d'au moins cinq ans ;
- formation technique identique à celle requise pour les formateurs ;
- maîtrise du contenu du dossier pédagogique.
Dans le cas où un organisme de formation dispose d'une certification couvrant plusieurs mentions mais souhaite disposer d'un seul référent pédagogique, il peut s'appuyer sur des formateurs compétents, internes à l'organisme de formation.
Dans ce cas, les exigences de formation technique et d'expérience opérationnelle ne s'appliquent qu'aux formateurs précités.
Modalités pratiques de la formation :
Les séquences pédagogiques pratiques, élaborées par l'organisme de formation en application de l'article 4 du présent arrêté, sont dispensées à l'aide d'une plate-forme pédagogique dont le contenu est précisé aux annexes I à IV.
Ces séquences sont ponctuées de mises en situation qui reproduisent aussi fidèlement que possible les situations rencontrées lors d'opérations hyperbares.
Au cours de ces mises en situation, le candidat occupe les différentes fonctions définies, selon les mentions, aux articles R.
Les formations mention A et B comprennent des exercices de mises en situation exceptionnelles de travaux telles que prévues à l'article R.
La formation compte douze candidats maximum.
Les modalités pratiques spécifiques à chaque mention sont fixées aux annexes I à IV.
Suivi de l'activité des candidats pendant la formation :
L'organisme de formation met en place un outil lui permettant d'assurer un suivi personnalisé des candidats, comprenant notamment la vérification que le candidat a bien occupé, pendant les séquences pédagogiques pratiques effectuées durant la formation, les différentes fonctions qu'il est susceptible d'occuper au cours de sa vie professionnelle.
Cet outil trace également les expositions hyperbares effectuées ainsi que leurs paramètres.
Les durées minimales de formation sont fixées, pour chaque mention, aux annexes I à IV.
Evaluation des acquis en vue de la délivrance du certificat d'aptitude à l'hyperbarie :
- Evaluation des acquis :
Les formations initiale et de recyclage comportent une évaluation portant sur la validation des acquis de la formation.
L'évaluation des acquis est organisée par l'organisme de formation qui a dispensé la formation.
Elle est adaptée à la mention ou la classe visée par la formation.
L'évaluation des acquis a pour objet de vérifier l'acquisition des compétences visées à l'article 1er et l'aptitude du candidat à mettre en œuvre les mesures de sécurité relatives à l'exposition hyperbare.
L'évaluation des acquis se compose :
1° D'une évaluation des connaissances théoriques acquises lors des séquences pédagogiques théoriques ;
2° D'une évaluation sur les savoir-faire, savoir-être et pratiques acquis lors des séquences pédagogiques pratiques.
En cas de réussite aux épreuves d'évaluation, un certificat d'aptitude à l'hyperbarie est délivré par l'organisme de formation.
En cas d'échec, l'organisme de formation prévoit les modalités permettant au candidat qui le souhaite de se représenter aux épreuves auxquelles il a échoué.
L'organisme de formation conserve les questionnaires utilisés ainsi que les corrections des questionnaires des candidats pendant une durée de cinq ans.
Les modalités de formation et d'évaluation des acquis sont communiquées au candidat au début de la formation.
La validation des compétences est attestée par la délivrance au travailleur d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie prévu à l'article R.
Le certificat d'aptitude à l'hyperbarie est valable cinq ans.
Il est délivré par l'organisme de formation qui a dispensé la formation et est conforme au modèle fixé à l'annexe V.
L'organisme de formation assure l'impression des certificats de manière à garantir son caractère infalsifiable et son intégrité dans le temps.
Recyclage du certificat d'aptitude à l'hyperbarie :
Le recyclage du certificat d'aptitude à l'hyperbarie est organisé dans l'année qui précède la date d'expiration du certificat.
Les modalités de l'examen de recyclage sont celles fixées au I de l'article 11 du présent arrêté.
En cas de réussite aux épreuves d'évaluation, un nouveau certificat d'aptitude à l'hyperbarie est délivré par l'organisme de formation.
La date d'expiration du nouveau certificat est de cinq ans après la date d'expiration du précédent certificat de formation.
Les titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention A peuvent effectuer des travaux relevant de la mention D dans la limite de la classe indiquée sur leur certificat.
Ils bénéficient également, dans la limite de la classe indiquée sur leur certificat, d'une équivalence avec le certificat d'aptitude à l'hyperbarie délivré aux travailleurs mention B « technique, science et autres interventions ».
Les organismes certificateurs, accrédités selon les modalités fixées à l'article R.
4724-1 du code du travail et sur la base des exigences définies par le présent arrêté et celles fixées par la norme NF EN ISO/CEI 17 065 : Evaluation de la conformité.
- Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services, sont réputés satisfaire aux exigences à la présente réglementation.
Dès lors qu'ils ont reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R.
4724-1, les organismes certificateurs, peuvent commencer leur activité de certification d'organisme de formation.
En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le COFRAC ou tout autre organisme mentionné à l'article R.
Les organismes de formation concernés s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer leur certificat.
En cas de cessation d'activité de l'organisme certificateur, les organismes de formation concernés s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer, le cas échéant, leur certificat.
En plus de leurs compétences en matière d'audit, les auditeurs des organismes certificateurs justifient de leur expérience dans le domaine de l'hyperbarie en étant titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie d'une mention correspondant à l'enseignement dispensé par l'organisme de formation et d'une expérience de cinq ans datant de moins de dix ans dans le domaine de l'hyperbarie ou à défaut d'une actualisation des compétences et des connaissances dans le domaine de l'hyperbarie effectuée tous les deux ans.
L'organisme certificateur établit un rapport annuel d'activités qu'il communique à la direction générale du travail.
Ce rapport comporte le bilan en matière de certification des organismes de formation visés au présent arrêté, notamment les données mentionnées au dernier alinéa de l'article 16 recueillies auprès des organismes de formation.
L'organisme certificateur publie sur son site internet un annuaire des organismes de formation.
Cet annuaire fait apparaître la liste des organismes dont la certification est suspendue ou a été retirée.
L'organisme de formation fait la preuve de sa capacité en fournissant un certificat de l'organisme établi en langue française.
Ce certificat est délivré sur la base des critères définis à l'annexe VII du présent arrêté par un organisme certificateur accrédité, selon la procédure définie à l'annexe VI.
Le certificat mentionne le périmètre de la certification (mention et classe).
L'organisme de formation certifié adresse annuellement à l'organisme certificateur dont il relève un bilan de ses activités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare.
Le modèle de ce rapport est fixé en annexe VIII.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares demeurent applicables aux organismes de formation agréés ou sollicitant un agrément, et ce jusqu'à l'obtention de la certification visée à l'article 16, ou à défaut au terme de leur agrément.
L'agrément des organismes de formation, déjà délivré à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est prolongé jusqu'au 1er janvier 2019.
L'arrêté du 28 janvier 1991 précité et l'arrêté du 22 décembre 1995 relatif aux modalités de formation à la sécurité des marins de certaines entreprises d'armement maritime intervenant en milieu hyperbare sont abrogés au 1er janvier 2019.
- Arrêté du 22 décembre 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 28 janvier 1991 Sct.
TITRE Ier : LISTE DES MENTIONS D'ACTIVITÉ EN MILIEU HYPERBARE., Art. 1, Sct.
TITRE II : MODALITÉS D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE À L'HYPERBARIE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
TITRE III : CONDITIONS D'AGRÉMENT DES ORGANISMES DISPENSANT LA FORMATION DES TRAVAILLEURS INTERVENANT EN MILIEU HYPERBARE., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
TITRE IV : CONDITIONS D'AUTORISATION DES ÉTABLISSEMENTS À PRATIQUER EUX-MÊMES LA FORMATION DES TRAVAILLEURS INTERVENANT EN MILIEU HYPERBARE., Art. 9, Art. 10, Sct.
TITRE V : CARACTÉRISTIQUES ET MODALITÉS DE PRÉSENTATION DU LIVRET INDIVIDUEL., Art. 11, Sct.
TITRE VI : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET DE FORMATION DU CHEF D'OPÉRATION HYPERBARE., Art. 12, Art. 13, Sct.
TITRE VII : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET DE FORMATION DE LA PERSONNE SURVEILLANT AU POSTE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS HYPERBARES., Art. 14, Sct.
TITRE VIII : MODALITÉS DE DÉSIGNATION DU PERSONNEL DE SECOURS., Art. 15, Sct.
TITRE IX : Dispositions particulières à certaines activités subaquatiques, Art. 16, Art. 17, Sct.
TITRE X : DISPOSITIONS FINALES., Art. 18, Sct.
Dispositions particulières à certaines activités subaquatiques, Art. 19, Sct.
LISTE INDICATIVE DES ACTIVITÉS EXERCÉES EN HYPERBARIE., Art. Annexe I, Sct.
OBJECTIFS DE FORMATION, Sct.
- Formation aux interventions subaquatiques., Art. Annexe II, Sct.
MENTION B., Art. Annexe II, Sct.
- Formation des hyperbaristes, Sct.
MENTION C., Art. Annexe II, Sct.
MENTION D., Art. Annexe II, Sct.
LISTE DES DIPLÔMES VISÉS À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ., Art. Annexe III
Cas des formateurs déjà qualifiés avant le 1er janvier 2019 :
Les formateurs ayant, à la date du 1er janvier 2019 :
- animé ou co-animé au moins deux formations pour la mention concernée (initiale ou recyclage) par an depuis le 1er janvier 2017 ou depuis leur première animation si elle est plus récente ;
- et suivi une formation technique et au dossier pédagogique des stages concernés par la mention animée par un référent pédagogique d'un organisme certifié,
sont considérés comme satisfaisant aux exigences fixées à l'article 6 du présent arrêté.
Cas des travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie obtenus avant le 1er janvier 2019 :
Le titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1991 précité peut continuer d'exercer ses missions dans le secteur d'activité mentionné sur son certificat, jusqu'à la date d'expiration de ce dernier, dans la limite de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude à l'hyperbarie est renouvelé dans les conditions fixées à l'article 11.
Le directeur général du travail, le directeur des affaires maritimes, le directeur général de la recherche et l'innovation et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Prescriptions minimales de formation applicables aux travaux mention A
Prescriptions minimales de formation applicables aux interventions mention B
Prescriptions minimales de formation applicables aux interventions mention C
Prescriptions minimales de formation applicables aux travaux mention D
Processus de certification des organismes de formation
Exigences applicables pour la certification des organismes de formation hyperbare
Modèle du rapport d'activité prévu à l'article 16
Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux projets de site préalables au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou de plusieurs immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
La liste des immeubles éligibles aux transferts de propriété de l'Etat à titre gratuit à la région Bourgogne Franche-Comté des immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est la suivante :
- Centre AFPA de Vesoul sis 42, rue Victor-Hugo, 70000 Navenne ;
Valeur domaniale : neuf-cent-soixante-mille euros (960 000 €).
- Centre AFPA de Lons-le-Saunier sis 80, rue du Docteur-Georges-Camuset, 39000 Lons-le-Saunier ;
Valeur domaniale : un million sept-cent-soixante-trois-mille-quatre-vingt-quatre euros (1 763 084 €).
Nonobstant les dispositions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 10 novembre susvisée, après que les dispositions prévues en application de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé ont été réputées satisfaites et qu'une délibération du conseil régional a été adoptée en ce sens avant le 1er avril 2017, le transfert de propriété se réalise au jour de la signature de l'acte authentique constatant le transfert.
La région Bourgogne-Franche-Comté bénéficiaire du transfert se substitue à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'elle reçoit en l'état au plus tard le 1er mai 2017.
Le directeur du budget et la directrice de l'immobilier de l'Etat au ministère de l'économie et des finances, la directrice des finances, des achats et des services et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels
Modifie Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. ANNEXE (MMN)
Abroge Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 - Chapitre II : Définition des grades des officie...
Abroge Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 - Chapitre III : Dispositions diverses et transit...
« Art. 3.-La doctrine opérationnelle définie par le ministre chargé de la sécurité civile s'applique à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
2° A l'annexe, le tableau de concordance est ainsi modifié :
a) La rubrique correspondant au grade de capitaine est complétée par une ligne ainsi rédigée :
Chef de groupement (départements de catégorie C dont l'effectif de référence, tel que défini par l'article R.
1424-23-1 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 400 SP)
b) Dans la rubrique correspondant au grade de commandant, est supprimée la ligne :
c) Dans la rubrique correspondant au grade de lieutenant-colonel, sont supprimées les lignes :
d) Dans la colonne de gauche de la rubrique correspondant au grade de colonel, le mot : « Colonel » est remplacé par les mots : « Colonel, colonel hors classe, contrôleur général » ;
3° A la même annexe, le tableau I-Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4 est ainsi modifié :
a) Dans la rubrique correspondant au grade de capitaine, les lignes :
En outre, est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.
Le premier alinéa du III de l'article 15 du décret du 20 avril 2012 susvisé est supprimé.
Le décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours est abrogé.
Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
Le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels constitue un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de colonel, colonel hors classe et contrôleur général.
Ces fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 22 décembre 2006 susvisé et par celles du présent décret.
Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du présent cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article L.
1424-2 du même code où ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services.
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du présent cadre d'emplois sont placés sous l'autorité du directeur départemental et du directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours.
Le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du présent cadre d'emplois, en fonction dans les départements, hors directeur départemental et directeur départemental adjoint, est fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du présent cadre d'emplois peuvent également exercer leurs fonctions dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe le ou les emplois de direction, prévus par l'article R.
1424-19 du code général des collectivités territoriales, correspondant à chacun des emplois occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, en position de mise à disposition.
Une commission, dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, détermine le ou les emplois de direction, correspondant à chacun des emplois occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, relevant du présent cadre d'emplois, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent.
Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du présent cadre d'emplois participent à la conception, à la réalisation et à l'évaluation de la politique de l'établissement public.
Ils assurent des tâches de conception en matière d'administration générale et occupent des fonctions supérieures d'encadrement.
Ils sont chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre des doctrines opérationnelles et de la direction des groupements de services dont ils assument la responsabilité opérationnelle et organique.
Ils ont vocation, sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, à préparer et mettre en œuvre les délibérations des conseils d'administration et les décisions prises par le directeur d'établissement, dans le cadre de délégations qui leur ont été accordées.
Ils peuvent se voir confier, au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment dans les domaines de la gestion de crise, de la planification, de la prévention, de la prévision, des ressources humaines ou dans des domaines d'expertise particuliers liés à la sécurité civile, tels que la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile, la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours, la protection des personnes, des biens et de l'environnement et les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
Ils exécutent, sous l'autorité du préfet, les missions relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention des risques, de sécurité et de salubrité publiques.
Ils exercent les fonctions de commandant départemental des opérations de secours.
Ils peuvent occuper les emplois de directeur ou directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ou les emplois réputés équivalents dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics.
Le recrutement en qualité de colonel de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :
Les nominations opérées au titre du 2° représentent 25 % au plus du total des nominations opérées au titre des 1° et 2° du présent article.
Si le nombre calculé de postes ouverts chaque année en application du précédent alinéa n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 1° de l'article 4 les candidats déclarés admis à un concours interne ouvert :
1° Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et titulaires d'une qualification de chef de site de sapeur-pompier professionnel ou reconnue comme équivalente par la commission compétente instituée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;
2° Aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précité, dans les conditions fixées par cet alinéa et par le décret du 22 mars 2010 susvisé et titulaires d'une qualification de chef de site de sapeur-pompier professionnel ou reconnue comme équivalente par la commission compétente instituée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les modalités d'organisation de ce concours ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret.
Il n'est pas fait application de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé.
En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury du concours prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 2° de l'article 4 les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection par cette voie de l'examen professionnel est organisée, de six ans de services effectifs dans ce grade et ayant accompli, dans leur cadre d'emplois d'origine, la formation de chef de groupement ainsi que celle de chef de site.
Les modalités d'organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret.
Il n'est pas fait application de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 précité.
En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 précitée, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury de l'examen professionnel prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.
Les lauréats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article 4 sont nommés élèves colonels.
A compter de cette nomination, ils sont mis à disposition auprès de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers pour une durée de vingt-quatre mois.
Ils sont, à l'issue de la formation prévue à l'article 8, inscrits par le ministre chargé de la sécurité civile sur la liste d'aptitude mentionnée au même article.
Il est mis fin à la mise à disposition mentionnée au deuxième alinéa dès leur recrutement en qualité de colonels stagiaires.
Les élèves colonels reçoivent une formation organisée par l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
La durée, l'organisation et le contenu de cette formation sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Les élèves colonels ayant validé leur formation sont inscrits sur une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes à exercer un emploi de colonel.
Lorsque l'élève colonel ne valide pas sa formation, il est soit licencié sur décision conjointe du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son corps ou son cadre d'emplois.
Les officiers des sapeurs-pompiers inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 8 sont nommés colonels stagiaires pour une durée de six mois par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Pendant la durée de leur stage, ils sont placés en position de détachement auprès du service départemental d'incendie et de secours qui a procédé à leur recrutement.
La titularisation des colonels stagiaires intervient par décision conjointe des mêmes autorités à la fin du stage.
Les sapeurs-pompiers professionnels recrutés en application de l'article 4 sont classés à un échelon du grade de colonel déterminé en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006 susvisé.
Les colonels stagiaires peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois.
Si ce stage a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié sur décision conjointe des mêmes autorités soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le grade de colonel comprend neuf échelons ;
Le grade de colonel hors classe comprend six échelons ;
Le grade de contrôleur général comprend trois échelons et un échelon exceptionnel.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel les contrôleurs généraux justifiant de cinq années dans le grade et exerçant ou ayant exercé les fonctions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixés ainsi qu'il suit :
Colonel hors classe
Peuvent être nommés colonels hors classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les colonels ayant atteint, au 1er janvier de l'année du tableau, le 6e échelon de leur grade justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs accomplis dans le grade de colonel et qui ont occupé en tant que colonel, pendant au moins deux ans, en position d'activité ou de détachement, dans au moins deux structures, un ou plusieurs emplois suivants :
1° Soit un emploi de colonel, dans un service départemental d'incendie et de secours ;
2° Soit un emploi mentionné au quatrième alinéa de l'article 2 ou au cinquième alinéa de l'article 3 ;
4° Soit l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
- Peuvent être nommés contrôleurs généraux au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les colonels hors classe ayant atteint, au 1er janvier de l'année du tableau, au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position d'activité ou de détachement, dans au moins deux structures, dans un ou plusieurs des emplois suivants :
1° Directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ;
2° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la hors échelle lettre B ;
3° Emplois des collectivités territoriales créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la hors échelle B ;
4° Emplois, occupés par une mise à disposition, classés équivalents à directeur départemental d'un service d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ou aux cinquième et sixième alinéas de l'article 2 du présent décret.
Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle dotée d'un indice au moins égal à la hors échelle B sont pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées au premier alinéa.
- Un colonel hors classe ne peut être promu au grade de contrôleur général dans un service départemental classé dans la catégorie C.
Cette disposition ne fait pas obstacle au recrutement, dans un service départemental d'incendie et de secours, d'un directeur départemental qui serait titulaire du grade de contrôleur général, après avis conforme du conseil d'administration de l'établissement public.
Dans les services départementaux classés dans les catégories A et B, un colonel hors classe ne peut être promu au grade de contrôleur général si l'effectif des contrôleurs généraux en position d'activité et de détachement au sein du service départemental d'incendie et de secours est égal ou supérieur à un.
Les colonels hors classe occupant, en position de mise à disposition, un emploi équivalent à un emploi de directeur départemental d'un service d'incendie et de secours classé dans les catégories A et B dans les conditions prévues à l'article 2 peuvent être promus au grade de contrôleur général dans les conditions fixées au I, nonobstant la circonstance que l'effectif des contrôleurs généraux en position d'activité et de détachement au sein du service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent, quelle que soit sa catégorie, serait déjà égal ou supérieur à un.
Les contrôleurs généraux promus à ce titre ne sont pas pris en considération dans l'effectif des contrôleurs généraux mentionné au premier alinéa du présent II.
Le nombre total de promotions prononcées au titre du deuxième alinéa du présent II ne peut excéder 20 % du nombre total des officiers de sapeurs-pompiers professionnels en situation de mise à disposition au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics.
- La période de référence mentionnée au I est prolongée, dans la limite de trois ans, de la durée des congés mentionnés au 10° de l'article 57, à l'article 60 sexies et à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, dont ont pu bénéficier les agents considérés.
Le congé mentionné au 5° de l'article 57 de la même loi prolonge également, dans la même limite, la période de référence dès lors que sa durée n'a pas déjà été prise en compte dans le calcul de la durée des services exigés pour être inscrit au tableau d'avancement au grade de contrôleur général.
Sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels les services accomplis par les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels détachés dans un emploi mentionné à l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé ou dans un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les services accomplis dans les emplois définis dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 2 par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels sont pris en compte pour l'application des articles 14 et 15 ainsi que du premier alinéa ci-dessus.
Le nombre de colonels et de colonels hors classe susceptibles d'être promus au grade supérieur au sein de chaque service d'incendie et de secours est défini conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans la limite des dispositions de l'article 2 du présent décret.
Lorsqu'un colonel, colonel hors classe ou contrôleur général est placé dans l'une des positions définies aux articles 61 à 69 de la même loi, il peut être promu au grade supérieur alors même que la proportion fixée en matière d'avancement dans le service d'incendie et de secours pour le grade auquel il appartient est atteinte.
Lorsqu'un colonel, colonel hors classe ou contrôleur général est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article 97 de cette loi, il peut être recruté par voie de mutation dans une collectivité territoriale ou un établissement public alors même qu'au moment de son recrutement, la proportion fixée en matière d'avancement par le statut particulier du cadre d'emplois pour le grade auquel il appartient est atteinte.
Les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels sont promus par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Lorsque l'avancement qui résulte de leur promotion est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
Les sapeurs-pompiers professionnels promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui avait résulté de leur nomination à cet échelon.
Les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé.
Par dérogation au 5° de l'article 6 de celui-ci, le compte-rendu de l'entretien est visé et pris en compte par le ministre chargé de la sécurité civile et par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours qui peuvent le compléter par leurs observations.
Peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois en application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :
1° Les fonctionnaires et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, dans les conditions fixées par le décret du 13 janvier 1986 susvisé ;
Ils ne peuvent occuper les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir acquis, le cas échéant, la formation mentionnée à l'article 8.
Toutefois, ils peuvent, dans les conditions mentionnées à l'article 5, compte tenu de leurs qualifications, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
Sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels les services accomplis dans leur grade d'origine par les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois.
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la fonction publique.
L'intégration directe des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 20, à l'exception des militaires, s'effectue en application de l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 18 du présent décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, sont reclassés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
conservée dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Les colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du décret n° 2001-682 susvisé avant la date de publication du présent décret, ayant occupé pendant dix années au moins un emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours de première catégorie en application des dispositions de l'article R.
1424-1-1 du code général des collectivités territoriales ou un emploi équivalent, conformément aux dispositions de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé, peuvent être promus au grade de contrôleur général sans qu'il soit fait application des dispositions du I de l'article 15 du présent décret.
Les agents détachés dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 précité, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, dans le grade de lieutenant-colonel et occupant des fonctions de directeur départemental ou directeur départemental adjoint ou équivalent en application des dispositions de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 précité, ou dans le grade de colonel, sont placés pour la durée du détachement restant à courir, en position de détachement dans le présent cadre d'emplois.
Les services qu'ils ont accomplis dans ces conditions sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le présent cadre d'emplois.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers du grade de lieutenant-colonel qui occupent l'emploi de directeur départemental ou directeur départemental adjoint et les officiers du même grade qui occupent un emploi équivalent à un emploi de directeur départemental ou directeur départemental adjoint en application des dispositions de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 précité, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, disposant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le grade de lieutenant-colonel à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés au grade de lieutenant-colonel dans les conditions fixées à l'article 21 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 précité.
Après avis favorable d'une commission composée du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou de son représentant, du chef de l'inspection générale de la sécurité civile, ou de son représentant, et du président de l'Assemblée des départements de France, ou de son représentant, ils peuvent être nommés, à la même date, au grade de colonel conformément au tableau de correspondance suivant :
Avec ancienneté conservée
6/5 de l'ancienneté conservée
3/2 de l'ancienne conservée
Les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 précité, occupant à la date d'entrée en vigueur du présent décret l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours et cumulant dix années au moins de services en qualité de directeur départemental ou directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ou un emploi équivalent, conformément aux dispositions de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 précité, peuvent être nommés au grade de colonel hors classe après avis favorable de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers du grade de lieutenant-colonel qui occupent un emploi de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint et les officiers qui occupent un emploi équivalent à un emploi de directeur départemental ou directeur départemental adjoint en application des dispositions de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 précité, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, ne disposant pas de trois ans d'ancienneté dans le grade de lieutenant-colonel, peuvent être nommés colonel, après avis favorable de la commission mentionnée à l'article 25, dès qu'ils ont atteint cette ancienneté, et au plus tard dans les deux ans suivant la date de publication du présent décret, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois et grade d'origine par les lieutenants-colonels dans l'emploi de directeur départemental ou directeur départemental adjoint ou équivalent en application des dispositions de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 précité, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, ou dans le grade de colonel, reclassés en application des articles 25 et 26 sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le présent cadre d'emplois et dans le grade d'intégration.
Les officiers du grade de lieutenant-colonel ne relevant pas du présent cadre d'emplois à l'entrée en vigueur du présent décret, mais qui seraient nommés dans des emplois de directeur départemental ou directeur départemental adjoint en application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, sont nommés et classés dans le présent cadre d'emplois, après avis favorable de la commission mentionnée à l'article 25, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Au lieu de " décret n° 2016-2008 ", il convient de lire " décret n° 2016-2003 ".
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels reclassés, à cette même date, dans le présent cadre d'emplois, ainsi que, à compter de la date de leur promotion, les officiers reclassés dans ce cadre d'emplois dans les conditions définies aux articles 25 à 28, sont réputés avoir validé la formation prévue à l'article 8 du présent décret.
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement au présent décret.
Le mot : " colonel " est remplacé par les mots : " officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels " dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux sapeurs-pompiers professionnels, notamment le code général des collectivités territoriales.
-Code général des collectivités territoriales Art. R1424-21 -Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 Art. 11 -Décret n° 93-135 du 2 février 1993 Art. 14 -Décret n° 95-384 du 12 avril 1995 Art. 19, Art. 21 -Décret n° 98-442 du 5 juin 1998 Art. ANNEXE -Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 Art. 18 -Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 Art. Annexe I -Arrêté du 30 septembre 2013 Art. 133, Art. 127 -Arrêté du 20 avril 2012 Art. 1 -Arrêté du 16 janvier 2008 Art. Tableau 1 -Arrêté du 19 avril 1995 Art. 1 -Arrêté du 14 avril 1995 Art. 5 -Arrêté du 9 mars 1993 Art. ANNEXE, Art. 2, Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 8 mars 1993 Art. 1 -Arrêté du 27 janvier 1986 Art. 1 -Arrêté du 14 octobre 1968 Art. 3 septies
A l'annexe du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 susvisé, il est ajouté la mention suivante : « cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ».
Au 2° de l'article 7 du décret du 14 septembre 1995 susvisé, le mot : « colonels » est remplacé par les mots : « colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux ».
Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
Le présent décret fixe les dispositions applicables aux emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint de services d'incendie et de secours.
Les emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint de service d'incendie et de secours sont pourvus par la voie du détachement.
Peuvent être nommés dans ces emplois les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels et, dans la limite de cinq pour cent des emplois considérés, les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, titulaires du grade de colonel ou de capitaine de vaisseau, diplômés de l'enseignement militaire supérieur du second degré, ayant accompli un temps de commandement de premier niveau, titulaires de la formation de chef de site et qui justifient de neuf années au moins de services effectifs dans une ou plusieurs de ces unités militaires.
Chaque service départemental d'incendie et de secours comprend un emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours et un emploi de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé, sous l'autorité du président du conseil d'administration, de diriger l'ensemble des services de l'établissement et d'en coordonner l'organisation en application des dispositions de l'article L.
Il est chargé, sous l'autorité du préfet et, dans le cadre de leur pouvoir de police, sous l'autorité des maires, des missions opérationnelles définies au même article.
Il exerce les fonctions opérationnelles de commandant des opérations de secours de niveau départemental et de chef du corps départemental des sapeurs-pompiers.
A ce titre, il exerce les fonctions de conseiller technique du préfet en matière de sécurité civile et de gestion des crises.
Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours assiste le directeur départemental des services d'incendie et de secours dans ses différentes fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, le directeur départemental adjoint le supplée dans l'ensemble de ses attributions.
Le directeur départemental adjoint est d'un grade inférieur ou égal au directeur départemental.
Toute vacance, constatée ou prévisible, d'un emploi défini à l'article 2 fait l'objet d'une demande conjointe de publication d'un avis de vacance auprès du ministre chargé de la sécurité civile par le préfet et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Cette demande de publication ou la demande de reconduction dans les fonctions émise par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours doit parvenir au moins quatre mois avant le terme du détachement au préfet.
En l'absence d'une demande de publication de l'avis de vacance, le ministre chargé de la sécurité civile y procède d'office.
Les candidatures sont adressées au ministre chargé de la sécurité civile.
Seules peuvent être prises en compte les candidatures des officiers ayant satisfait à leurs obligations de formation à l'exclusion des candidatures émanant de ceux qui exercent leurs fonctions dans le service départemental d'incendie et de secours procédant au recrutement, sauf lorsqu'il s'agit d'une demande de reconduction dans les mêmes fonctions.
Le ministre chargé de la sécurité civile procède à une sélection des candidatures et les adresse au préfet et au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Si le nombre de candidatures transmises est inférieur à trois, il peut être procédé, à la demande du préfet ou du président du conseil d'administration, à une nouvelle publication de l'avis de vacance.
Lorsqu'il n'est pas procédé à cette nouvelle publication, le préfet et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours font connaître au ministre chargé de la sécurité civile le choix du candidat retenu.
Il est procédé à la nomination du lauréat dans les conditions définies à l'article L.
Le préfet et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours informent, dans les meilleurs délais, le ministre chargé de la sécurité civile du choix du candidat retenu et de la date de sa prise de fonctions.
Les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2 sont placés en position de détachement dans les conditions fixées par le décret du 13 janvier 1986 susvisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
4138-36 du code de la défense, les colonels et les capitaines de vaisseau nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2 sont placés en position de détachement, par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Le détachement est prononcé pour une durée de cinq années au plus.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 13 janvier 1986 précité, ce détachement au sein du même service d'incendie départemental et de secours ne peut être renouvelé que pour une seule période, d'une durée maximale de cinq années.
Les officiers détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur cadre d'emploi d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les officiers nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination au dit échelon.
Les officiers détachés dans un des emplois mentionnés à l'article 2 perçoivent le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à l'indice brut terminal de l'emploi occupé sans que cette rémunération puisse excéder celle afférente à la hors échelle B.
Lorsque le préfet et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours envisagent, à l'occasion de l'expiration du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents occupant des emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le détachement des intéressés est prorogé de plein droit de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions de cet article.
La décision de mettre fin, avant l'expiration du terme normal du détachement, aux fonctions du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint est prise conjointement par le ministre chargé de la sécurité civile et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Cette décision comporte obligatoirement l'avis motivé de ces autorités.
Les officiers détachés dans l'un des emplois définis par le présent décret font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leur valeur professionnelle par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé.
A cette appréciation est joint l'avis du préfet s'agissant des missions opérationnelles définies à l'article L.
La durée du temps passé dans chacun des échelons afférents aux catégories de service départemental d'incendie et de secours et aux emplois en relevant sont fixées en application du tableau suivant :
Directeur départemental du service d'incendie et de secours de catégorie A :
Directeur départemental du service d'incendie et de secours de catégorie B :
Directeur départemental du service d'incendie et de secours de catégorie C :
Directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de catégorie A :
Directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de catégorie B :
Directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de catégorie C :
- Par dérogation au premier alinéa de l'article 6-2 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret bénéficient, à l'exclusion de toute autre, des indemnités suivantes :
1° L'indemnité de feu prévue à l'article 6-3 du même décret ;
2° Une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées à l'article 6-4 du même décret ;
3° Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé et l'article 6-7 du décret du 25 septembre 1990 précité.
- Les directeurs départementaux et les directeurs départementaux adjoints perçoivent en outre une prime de fonctionnalisation.
Cette prime est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum fixé comme suit :
1° 15 % pour les directeurs de services départementaux d'incendie et de secours de catégorie A ;
2° 10 % pour les directeurs de services départementaux d'incendie et de secours de catégorie B ;
3° 5 % pour les directeurs de services départementaux d'incendie et de secours de catégorie C ;
4° 5 % pour les directeurs adjoints des services départementaux d'incendie et de secours.
- Les directeurs départementaux et les directeurs départementaux adjoints peuvent être logés selon les conditions fixées à l'article 5 du décret du 25 septembre 1990 précité.
Dans le cas où ils ne sont pas logés par nécessité absolue de service, ils peuvent bénéficier de l'indemnité de logement prévue à l'article 6-6 du même décret.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant à cette date l'emploi de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint disposent d'un délai de six mois pour demander à être détachés dans l'emploi fonctionnel correspondant.
Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant leurs fonctions depuis cinq années ou plus peuvent demander à être détachés dans cet emploi pour une durée qui ne peut excéder cinq années.
Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant leurs fonctions depuis moins de cinq années peuvent demander à être détachés dans cet emploi pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
La durée totale dans l'emploi ne peut excéder dix ans, compte tenu du temps passé dans l'emploi avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Pendant une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés dans un emploi de directeur départemental ou directeur départemental adjoint les sapeurs-pompiers professionnels titulaires du grade de lieutenant-colonel qui remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir satisfait à l'obligation de formation d'adaptation à l'emploi de directeur départemental adjoint ;
2° Avoir occupé un emploi de directeur départemental, directeur départemental adjoint, chef de groupement ou équivalent, conformément à l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé, pendant trois ans au moins dans un autre service départemental d'incendie et de secours ou une autre administration d'accueil.
L'officier de sapeurs-pompiers professionnels mentionné à l'article 15, qui n'a pas demandé à être détaché dans l'emploi fonctionnel correspondant à celui qu'il occupe ou qui n'a pas été détaché dans ce même emploi, est nommé dans un emploi correspondant à son grade au sein du service départemental d'incendie et de secours.
Si aucun emploi n'est vacant, il est maintenu en surnombre.
Tout emploi créé ou vacant, correspondant à son grade, dans l'établissement, à l'exclusion des emplois fonctionnels, lui est proposé en priorité.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours
1424-1-1.-Les services départementaux d'incendie et de secours sont classés par ordre décroissant en trois catégories A, B et C, sur la base de la population telle que définie à l'article L.
« Ce classement est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
« Lorsque l'existence de risques particuliers le justifie, le ministre peut, sur proposition du préfet du département, après avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et sur rapport de l'inspection générale de la sécurité civile, classer un service départemental d'incendie et de secours dans la catégorie immédiatement supérieure à celle résultant de l'application du premier alinéa.
« L'organisation des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que le niveau et la répartition des grades des officiers qui y sont affectés sont déterminés en fonction du classement du service départemental.
1424-19-1.-Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé commandant des opérations de secours et chef du corps départemental par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pour la durée d'occupation de l'emploi.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels du service départemental d'incendie et de secours.
« Il est assisté par un directeur départemental adjoint qui est nommé commandant des opérations de secours adjoint et chef du corps départemental adjoint, par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pour la durée d'occupation de l'emploi.
Le directeur départemental adjoint seconde et supplée, le cas échéant, le directeur départemental dans l'ensemble de ses attributions.
« Il peut également être assisté par un directeur administratif et financier et par un ou plusieurs responsables de services, de groupements de services ou d'unités territoriales.
« Il peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au directeur administratif et financier ainsi qu'aux chefs de groupement.
Décret n° 2016-2005 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
- L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels est fixé ainsi qu'il suit :
- A compter du 1er janvier 2019, l'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels est fixé ainsi qu'il suit :
Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D.
Décret n° 2016-2006 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur adjoint des services départementaux d'incendie et de secours
- En 2017, l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 13 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS (INDICES BRUTS)
Directeur de SDIS de catégorie A
Directeur de SDIS de catégorie B
Directeur de SDIS de catégorie C
Directeur adjoint de SDIS de catégorie A
Directeur adjoint de SDIS de catégorie B
Directeur adjoint de SDIS de catégorie C
- A compter du 1er janvier 2019, l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 13 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2016-2007 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
L'échelonnement indiciaire applicable aux capitaines de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux commandants de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
LIEUTENANTS-COLONELS
Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
Le cadre d'emplois qui comprend les grades de capitaine, de commandant et de lieutenant-colonel constitue un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L.
Ils sont placés pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité du directeur départemental et du directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours.
Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels mentionnés à l'article 1er ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement et à assurer la direction de bureaux ou de services.
Ils peuvent se voir confier des missions d'expertise, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières dans tous les domaines entrant dans les compétences de l'établissement public, notamment en matière de prévention, prévision, de préparation des mesures de sauvegarde et d'organisation des moyens de secours, de protection des personnes, des biens et de l'environnement et de secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes.
Ils peuvent, en outre, assurer la direction fonctionnelle et opérationnelle des centres d'incendie et de secours et exercent les fonctions de commandant des opérations de secours.
Les capitaines peuvent exercer les fonctions de chef de groupement dans les départements classés dans la catégorie C en application de l'article R.
1424-1-1 du code général des collectivités territoriales et comportant un effectif de référence, déterminé conformément aux dispositions de l'article R.
1424-23-1 de ce code, inférieur à 400 sapeurs-pompiers.
Ils peuvent exercer les fonctions opérationnelles de chef de colonne.
Les commandants et lieutenants-colonels peuvent exercer les fonctions de chef de groupement.
Ils peuvent exercer les fonctions opérationnelles de chef de site.
Le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :
Les nominations prononcées au titre du 2° représentent 20 % au plus du total des nominations prononcées au titre des 1° et 2°.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 1° de l'article 4 les candidats déclarés admis :
1° A un concours externe ouvert aux candidats titulaires, au 1er janvier de l'année du concours, d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
a) Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, et titulaires d'une qualification de chef de groupe de sapeur-pompier professionnel ou reconnue comme équivalente par la commission compétente instituée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;
b) Aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par cet alinéa et par le décret du 22 mars 2010 susvisé.
Le nombre de places offertes au concours externe est égal à 60 % au moins du nombre total de places offertes aux concours mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 2° de l'article 4 les lieutenants hors classe de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement par cette voie est organisé, de quatre ans de services effectifs dans ce grade.
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 5 et 6 et recrutés dans un emploi d'un service d'incendie et de secours sont nommés capitaines stagiaires pour une durée de dix-huit mois par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Dès leur recrutement, les capitaines stagiaires reçoivent une formation d'intégration et de professionnalisation.
A l'issue, un diplôme est délivré par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Les capitaines stagiaires peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures et selon des modalités fixées par arrêté conjoint des mêmes ministres, être dispensés, par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, de suivre des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
Ils ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir obtenu les qualifications correspondantes.
I.-Les sapeurs-pompiers professionnels recrutés en application de l'article 4 sont classés à un échelon du grade de capitaine déterminé en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions du II.
II.-Les capitaines qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Le stage prévu à l'article 7 est prolongé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours lorsque l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de la période de stage, dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration et de professionnalisation.
Cette prolongation ne peut dépasser dix-huit mois.
Le capitaine stagiaire dont les services ont donné satisfaction est titularisé s'il a validé la formation d'intégration et de professionnalisation mentionnée à l'article 7.
La titularisation prend effet à la date prévue de fin de stage compte non tenu de sa prolongation.
A l'issue du stage, les capitaines stagiaires qui ont satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances sanctionnant la formation d'intégration et de professionnalisation prévue à l'article 7 et dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Les autres capitaines stagiaires peuvent, sur décision conjointe des mêmes autorités, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de dix-huit mois.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié sur décision conjointe des mêmes autorités, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son corps ou cadre d'emplois.
Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels peuvent exercer les fonctions de chef de groupement dans les conditions prévues par le présent décret, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les commandants et lieutenants-colonels peuvent recevoir la formation d'adaptation à l'emploi de chef de site définie par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la fonction publique.
1° Le grade de capitaine comprend dix échelons.
2° Le grade de commandant comprend neuf échelons ;
3° Le grade de lieutenant-colonel comprend huit échelons.
A compter de la même date, la durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :
- Peuvent être nommés commandants, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
1° En application du 2° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, après un examen professionnel, les capitaines qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de trois ans de services effectifs dans leur grade et ont atteint le 4e échelon depuis au moins un an ;
2° En application du 1° du même article, les capitaines qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans leur grade et ont atteint le 9e échelon depuis au moins un an.
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel organisé au titre du 1° du I sont définies par décret.
Peuvent être nommés au grade de lieutenant-colonel, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les commandants justifiant de cinq ans de services dans leur grade et qui ont acquis à cette date la formation d'adaptation à l'emploi de chef de site définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Le nombre de commandants et de lieutenants-colonels susceptibles d'être promus au sein de chaque service départemental d'incendie et de secours est défini conformément aux dispositions des articles R.
Lorsqu'un capitaine ou commandant est placé dans l'une des positions définies aux articles 61 à 69 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il peut être promu au grade supérieur alors même que la proportion fixée en matière d'avancement dans le service d'incendie et de secours pour le grade auquel il appartient est atteinte.
Les commandants et les lieutenants-colonels sont promus par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Lorsque l'avancement qui résulte de leur promotion est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
Les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon.
Les fonctionnaires appartenant au présent cadre d'emplois font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé.
Par dérogation au 5° de l'article 6 de celui-ci et à l'article 11 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, le compte rendu de l'entretien est visé et pris en compte par le préfet et par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours qui peuvent le compléter de leurs observations.
1° Les fonctionnaires et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les militaires des grades de capitaine ou lieutenant de vaisseau, de commandant ou capitaine de corvette sont détachés dans le grade correspondant du présent cadre d'emplois, sous réserve des conditions d'ancienneté suivantes :
GRADE ET ANCIENNETÉ DE SERVICE DANS LE CORPS D'ORIGINE
GRADE DE DÉTACHEMENT DANS LE PRÉSENT CADRE D'EMPLOIS
Capitaine ou lieutenant de vaisseau justifiant d'au moins dix années de services effectifs en qualité d'officier
Commandant ou capitaine de corvette justifiant d'au moins quinze années de services effectifs en qualité d'officier
2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant dans le ou les Etats membres intéressés dans les conditions fixées par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 susvisé.
Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir acquis, le cas échéant, la formation mentionnée à l'article 7.
Toutefois, ils peuvent, dans les conditions mentionnées au même article, compte tenu de leurs qualifications, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues à l'article 7.
L'intégration est prononcée par les autorités compétentes dans le grade, l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois d'intégration.
L'intégration directe des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 18, à l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 7.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels sont reclassés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
Les services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois et grade d'origine par les officiers intégrés en application du présent chapitre sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le présent cadre d'emplois et dans le grade d'intégration.
Les agents détachés, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont placés, pour la durée du détachement restant à courir, en position de détachement dans le présent cadre d'emplois.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le cadre d'emplois régi par le même décret sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le présent cadre d'emplois.
2° Le grade de commandant comprend huit échelons ;
3° Le grade de lieutenant-colonel comprend sept échelons.
Jusqu'à la même date, la durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :
Les lauréats des concours d'accès au présent cadre d'emplois ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés, en qualité de stagiaire, dans le grade de capitaine.
Dans cette hypothèse, les intéressés sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient d'abord été classés selon les règles fixées aux articles 7-1 à 7-4 du décret du 30 juillet 2001 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés dans le présent cadre d'emplois en application des dispositions de l'article 21 du présent décret.
Les capitaines inscrits au tableau d'avancement au grade de commandant établi pour l'année 2017 conservent le bénéfice de cette inscription et peuvent être nommés commandant dans le présent cadre d'emplois jusqu'au 31 décembre 2017.
Les commandants inscrits au tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel établi pour l'année 2017 conservent le bénéfice de cette inscription et peuvent être nommés lieutenant-colonel dans le présent cadre d'emplois jusqu'au 31 décembre 2017.
Les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels lauréats de l'examen professionnel de commandant avant l'entrée en vigueur du décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont réputés avoir satisfait aux épreuves de l'examen professionnel de commandant prévu à l'article 13 du présent décret.
Abroge Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - Chapitre II : Modalités de recrutement et de no...
Abroge Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - Chapitre III : Avancement et notation.
Abroge Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - Chapitre III bis : Détachement.
Abroge Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - Chapitre IV : Constitution initiale du cadre d'...
Abroge Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - Chapitre V : Dispositions relatives aux titulai...
Abroge Décret n°2012-523 du 20 avril 2012 - Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Ab)
Abroge Décret n°2012-523 du 20 avril 2012 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
Sous réserve des dispositions de l'article 12,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Les inscriptions sur liste d'aptitude opérées au titre du 2° représentent 20 % au plus du total des inscriptions opérées au titre des 1° et 2°.
Les sapeurs-pompiers professionnels recrutés en application de l'article 4 sont classés à un échelon du grade de capitaine déterminé en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006 susvisé.
Par dérogation au 5° de l'article 6 de ce décret :
1° Le compte rendu de l'entretien des capitaines est visé et pris en compte par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours et par le préfet, qui peuvent le compléter par leurs observations ;
2° Le compte rendu de l'entretien des commandants et lieutenants-colonels est visé et pris en compte par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et par le ministre chargé de la sécurité civile, qui peuvent le compléter par leurs observations.
1° Le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
2° Le décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
Le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2° de l'article 6, les mots : « capitaines et commandants » sont remplacés par les mots : « capitaines, commandants et lieutenants-colonels » ;
2° Au 2° de l'article 7, les mots : « lieutenants-colonels et les » sont supprimés.
Les dispositions de ce décret modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.
Arrêté du 26 décembre 2016 portant application de l'article R.
Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation financière prévue à l'article R.
744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements.
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière les ressources suivantes :
1° L'allocation pour demandeur d'asile.
La situation familiale est appréciée au jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement du demandeur d'asile.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article D.
744-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables.
La condition relative aux ressources est appréciée le jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement et à chaque changement de situation signalé par la personne hébergée.
744-10, le préfet fixe dans chaque département le montant de la participation financière acquittée par la personne accueillie dans un lieu d'hébergement, en tenant compte des conditions particulières offertes par chaque établissement, notamment de la qualité des prestations d'hébergement, de restauration et d'entretien offertes.
Le montant de cette participation financière est fixé selon le barème suivant :
Participation aux frais d'hébergement et d'entretien
Personne isolée, couple et personne isolée avec un enfant
Entre 15 % et 30 % des ressources
Famille à partir de 3 personnes
La participation est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des ressources mentionnées à l'article 1er.
L'intéressé acquitte sa contribution à l'établissement qui l'héberge.
Celui-ci lui délivre un récépissé.
La personne accueillie est informée sans délai par le directeur de l'établissement du montant de la participation financière qu'elle devra acquitter.
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des étrangers en France et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Les distributeurs du secteur alimentaire assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie établie à l'article L.
– Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur, au sens de l'article L.
112-6 du code de la consommation, par un opérateur du secteur alimentaire à une association habilitée en application de l'article L.
266-2 du code de l'action sociale et des familles, prévu par une convention conclue par eux.
– Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés à une association habilitée en application de l'article L.
266-2 du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une convention qui en précise les modalités.
– Le présent article n'est pas applicable aux denrées impropres à la consommation.
Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L.
En application de l'article 37 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les exploitants agricoles peuvent obtenir, pour les années 2016 à 2020, la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations afférentes à la couverture d'assurance qu'ils souscrivent pour leurs récoltes de l'année.
Le bénéficiaire final doit être un agriculteur actif au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
La couverture d'assurance mentionnée au premier alinéa, ci-après dénommée « contrat », garantit au moins la prise en charge des sinistres occasionnés par les phénomènes climatiques défavorables suivants : sécheresse, excès de température, coup de chaleur, coup de soleil, températures basses, manque de rayonnement solaire, coup de froid, gel, excès d'eau, pluies violentes, pluies torrentielles, humidité excessive, grêle, poids de la neige ou du givre, tempête, tourbillon, vent de sable.
Elle peut avoir été souscrite de façon collective, dès lors que les garanties et la prime afférente de chaque exploitant sont clairement identifiées.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget fixe les critères de reconnaissance des phénomènes mentionnés au précédent alinéa dont la couverture d'assurance donne lieu à la prise en charge prévue au premier alinéa.
- Peuvent seuls faire l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er les contrats dits " par groupe de cultures " ou " à l'exploitation ".
- Constitue un contrat " par groupe de cultures " le contrat qui prévoit que pour chaque nature de récolte couverte, l'assuré n'est indemnisé que si la perte de production de cette nature de récolte est supérieure à un taux de perte fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.
Les groupes de culture sont les suivants :
- grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture ;
Le contrat assure au minimum 95 % des superficies des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire et relevant du groupe de cultures concerné.
Toutefois, pour le groupe de culture " grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture ", ce taux de couverture est fixé à 70 % minimum de la superficie des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire.
Le périmètre de couverture obligatoire est défini dans le cahier des charges prévu à l'article 11.
- Constitue un contrat à l'exploitation le contrat qui assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l'exploitation, définie comme la surface agricole utile diminuée des surfaces en prairies et des surfaces en jachères, et au moins deux natures de récolte différentes.
Il prévoit que l'assuré n'est indemnisé que si la perte de production sur les natures de récoltes garanties excède un niveau correspondant à un taux de perte fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.
Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte couverte.
- Le calcul des taux de couverture mentionnés au I prend en compte l'ensemble des contrats subventionnables souscrits par le bénéficiaire, le cas échéant auprès de différents assureurs.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-279 du 17 avril 2018, ces dispositions s'appliquent aux demandes de prise en charge relatives aux contrats souscrits au titre des récoltes 2018 et suivantes.
Pour les prairies, les contrats mentionnés à l'article 1er peuvent prévoir le recours à des indices pour le calcul de la production fourragère annuelle de la sole assurée.
Seuls les contrats utilisant des indices approuvés par le ministre chargé de l'agriculture peuvent bénéficier de la prise en charge prévue par le présent décret.
- A l'exception des contrats par groupe de culture « prairies », la prise en charge prévue au premier alinéa de l'article 1er est fixée conformément à l'article 7 en fonction des niveaux de garantie suivants :
1° Le niveau de garantie « socle » est caractérisé par un rendement assuré égal au rendement historique et par un prix assuré inférieur ou égal à la valeur du barème de prix tels que définis dans le cahier des charges mentionné à l'article 11.
Il ne couvre que les pertes de quantité.
Pour les contrats « par groupe de cultures », une franchise d'un niveau minimal de 30 % et d'un niveau maximum de 50 % de la production garantie est déduite de la perte de production constatée pour calculer la perte de production ouvrant droit aux indemnités compensatoires en cas de sinistre ; pour les contrats « à l'exploitation », une franchise d'un niveau minimal de 20 % et d'un niveau maximal de 50 % de la production garantie est déduite de la perte de production constatée pour calculer la perte de production ouvrant droit aux indemnités compensatoires en cas de sinistre ;
2° Le niveau de garantie « complémentaire optionnel » est caractérisé par des garanties complémentaires permettant d'augmenter le prix assuré au-delà de la valeur du barème de prix dans la limite du prix de vente réel, de couvrir les pertes de qualité ou, pour les contrats « par groupe de cultures », d'abaisser la franchise dans la limite de 25 %.
Ces garanties complémentaires sont cumulables.
- Pour les contrats par groupe de culture « prairies », la prise en charge prévue au premier alinéa de l'article 1er est fixée conformément à l'article 7 pour un niveau de garantie unique caractérisé par un rendement assuré égal au rendement historique et par un prix assuré inférieur ou égal à la valeur du barème de prix.
Une franchise d'un niveau minimal de 25 % et d'un niveau maximum de 50 % de la production garantie est déduite de la perte de production constatée pour obtenir la perte de production ouvrant droit aux indemnités compensatoires en cas de sinistre.
Si l'exploitant souscrit une extension de contrat ayant pour objet d'abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées par les articles 2 et 4, d'étendre le champ des risques couverts au-delà des sinistres mentionnés à l'article 1er, de retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 ou d'introduire des clauses particulières d'assurance, notamment pour couvrir les variations de prix, la fraction de la prime ou cotisation afférente à cette extension de garantie n'est pas éligible à la prise en charge mentionnée à l'article 1er.
Le montant de la prime ou cotisation subventionnable est celui de la prime ou cotisation d'assurance afférente aux contrats définis aux articles 2 et 4.
Le montant de la prime ou cotisation éligible est la part de la prime ou cotisation subventionnable acquittée à l'assureur au plus tard le 31 octobre de l'année de récolte, nette d'impôts et de taxes.
Si l'exploitant a souscrit une extension de contrat dans les conditions définies à l'article 5 et que le montant acquitté au 31 octobre de l'année au titre de laquelle le contrat a été souscrit est inférieur au montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension, la prime ou cotisation éligible est égale au montant effectivement acquitté, réduit du taux que représente le montant de la prime ou cotisation afférente à l'extension dans le montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension.
Le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Le taux de prise en charge du niveau de garantie « complémentaire optionnel » est inférieur au taux de prise en charge du niveau de garantie « socle ».
Le taux de prise en charge de l'unique niveau de garantie des contrats par groupe de culture « prairies » est égal au taux de prise en charge du niveau de garantie « socle ».
La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue par l'article 1er et des extensions mentionnées à l'article 5 ne peut faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant de l'État, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne.
En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont intégralement remboursées.
Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue à l'article 1er les exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la demande unique mentionnée à l'article D.
615-1 du code rural et de la pêche maritime de l'année au titre de laquelle le contrat a été souscrit et ayant transmis au plus tard le 30 novembre un formulaire de déclaration de contrat cosigné par l'entreprise d'assurance répondant aux caractéristiques fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 11.
Pour l'année 2016, la transmission du formulaire de déclaration de contrat est effectuée au plus tard le 31 décembre 2016.
La prise en charge prévue à l'article 1er peut faire l'objet d'une sanction administrative dans les conditions fixées par les articles 63 et 64 du règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er respectent un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie qui fixe le barème de prix mentionné à l'article 4, les données que les entreprises d'assurance s'engagent à leur fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés et les modalités de contrôle des conditions dans lesquelles elles mettent en œuvre les dispositions du présent décret.
Le contrat assure la totalité de la sole des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire et relevant du groupe de cultures concerné.
Toutefois, pour le groupe de culture « grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture », le taux de couverture est fixé à 70% minimum de la sole des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire.
- Lorsque, à la suite d'un paiement partiel au 31 octobre de l'année au titre de laquelle le contrat a été souscrit, le montant de la prime ou cotisation éligible se révèle inférieur au montant de la prime subventionnable, la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction ayant le caractère d'une sanction.
- Lorsque le taux de couverture se révèle inférieur au taux de couverture obligatoire prévu à l'article 2, la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction ayant le caractère d'une sanction.
Cette réduction se fonde sur la valeur du taux d'écart, qui est égal à la différence entre le taux de couverture obligatoire et le taux de couverture constaté rapportée à ce dernier taux.
Lorsque le taux d'écart est inférieur ou égal à 10 %, le taux de la réduction est égal au taux d'écart.
Aucune sanction n'est appliquée si le bénéficiaire peut démontrer qu'il n'est pas fautif ou si l'autorité compétente parvient d'une autre manière à cette conclusion.
Décret n° 2016-2010 du 30 décembre 2016 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour les années 2016 à 2018 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
781-102.-Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L.
« a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 0,424 2 %, pour l'année 2017 à 0,494 9 % et pour l'année 2018 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D.
781-89, majoré pour l'année 2016 de 0,2121 point, pour l'année 2017 de 0,2475 point et pour l'année 2018 de 0,2829 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ;
« b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares et inférieure ou égale à 40 hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 3,00 %, pour l'année 2017 à 3,50 % et pour l'année 2018 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D.
« c) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 3,00 %, pour l'année 2017 à 3,50 % et pour l'année 2018 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D.
781-84, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 0,424 2 %, pour l'année 2017 à 0,494 9 % et pour l'année 2018 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D.
« a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 0,424 2 %, pour l'année 2017 à 0,494 9 % et pour l'année 2018 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D.
« b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 3,00 %, pour l'année 2017 à 3,50 % et pour l'année 2018 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D.
Décret n° 2016-2011 du 30 décembre 2016 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles
Le chapitre VII du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 1° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° L'exploitant a réalisé un bilan démontrant que son exploitation satisfait aux exigences mentionnées à l'article 93 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatives à l'environnement, au changement climatique, à la santé végétale et, si l'exploitation y est soumise au titre de ce règlement, aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.
b) Au second alinéa du 1°, la référence au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 est remplacée par la référence au règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;
617-6, les mots : « de niveau deux » sont remplacés par les mots : « des niveaux deux et trois ».
Décret n° 2016-2012 du 30 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 12,13,14 et 15 du décret du 16 juin 2014 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Professeur de lycée professionnel agricole classe normale
Conseiller principal d'éducation classe normale
« Art. 15-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole bi-admissibles à l'agrégation, régis par le décret du 3 août 1992 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 26 décembre 2016 portant application aux agents du ministère en charge de l'agriculture du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en service à l'étranger.
Les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
Ministre conseiller pour les affaires agricoles
Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, administrateurs généraux, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, administrateurs civils hors classe et autres agents de grade équivalent, rémunérés en hors échelle
Conseillers pour les affaires agricoles
Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, administrateurs généraux, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, administrateurs civils hors classe et autres agents de grade équivalent
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs de la santé publique vétérinaire, administrateurs civils et autres agents de grade équivalent
Ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement, attachés principaux du ministère de l'agriculture et de la pêche et autres agents de grade équivalent
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, attachés du ministère de l'agriculture et de la pêche et autres agents de grade équivalent
Conseillers adjoints pour les affaires agricoles
Experts agricoles de haut niveau
Experts agricoles
Ensemble de la catégorie B
Ensemble de la catégorie C
Le ministre conseiller pour les affaires agricoles, les conseillers pour les affaires agricoles, les conseillers adjoints pour les affaires agricoles et les assistants sont affectés au sein des représentations diplomatiques françaises ou auprès de Gouvernements étrangers.
Le ministre conseiller pour les affaires agricoles est affecté auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
Les conseillers pour les affaires agricoles bénéficiant d'un classement dans le groupe 4 sont affectés auprès des missions diplomatiques suivantes :
- ambassade de France à Pékin.
Les experts agricoles de haut niveau et les experts agricoles sont affectés au sein d'organisations internationales intergouvernementales.
Le nombre des experts agricoles de haut niveau est limité à 6.
Ils sont classés dans le groupe d'indemnité de résidence inférieur de deux niveaux à celui dont bénéficient les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application de l'alinéa précédent.
Les agents affectés pour la première fois à l'étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Cette indemnité est également versée aux agents affectés à l'étranger dans un pays différent de celui au titre duquel l'indemnité précédente a été attribuée.
Le taux de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par référence au montant de l'indemnité de résidence mensuelle du groupe 9 applicable au 1er janvier, dans les conditions suivantes :
Le taux de cette indemnité est réduit de moitié lorsque la prise de fonctions à l'étranger dans un nouveau pays intervient moins de deux ans après une précédente prise de fonctions à l'étranger.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou est prononcée dans l'intérêt du service.
Seuls les postes de conseiller pour les affaires agricoles de Bruxelles (représentation permanente auprès de l'Union européenne), Washington (ambassade de France) et Pékin (ambassade de France) ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité d'intérim.
Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant.
Le projet de budget est soumis par son président à l'approbation de la commission réunie en séance plénière ou à l'approbation de son bureau, s'il en a reçu délégation.
Il est voté par le conseil départemental.
A la fin de chaque exercice, un compte rendu d'exécution du budget est présenté à la commission par son président, lors de la séance d'approbation du compte administratif préalable au vote de l'assemblée délibérante sur ce dernier.
Un programme prévisionnel d'activité, le budget prévisionnel et un compte rendu d'exécution du budget sont transmis par le président de la commission au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Si à la fin du regroupement des enveloppes électorales par paquets de cent prévu au deuxième alinéa de l'article L.
65, le bureau constate qu'il reste des enveloppes électorales en nombre inférieur à cent, il introduit ces enveloppes dans une enveloppe de centaine qui doit porter, outre les signatures énumérées audit alinéa, la mention du nombre des enveloppes électorales qu'elle contient.
L'arrêté du 19 novembre 2008 portant application aux agents du ministère de l'agriculture et de la pêche du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série
Le code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Toutefois, à compter de la même date, les suppléments des journaux et publications mentionnés à l'article D.
19-2 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception de ceux mentionnés à l'article D.
27-2 de ce même code dans sa rédaction résultant du présent décret, ainsi que les hors-série de ces journaux et publications, bénéficient d'une remise appliquée à la différence entre le tarif prévu à l'article D.
19-2 et celui prévu à l'article D.
Cette remise correspond à 75 % de cette différence pour l'année 2017,50 % pour l'année 2018 et 25 % pour l'année 2019.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
19-3, la deuxième phrase est complétée par les mots : «, ainsi que, le cas échéant, ses suppléments mentionnés à l'article D.
27-2 répondant aux mêmes critères ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que la présence de », sont insérés les mots : « cahiers ou ».
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de la publication autorisée au tarif de presse », sont insérés les mots : « , le régime tarifaire applicable à chaque unité ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont ajoutés les mots : « être divisée en plusieurs cahiers ou » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les pages spéciales doivent être clairement identifiées » sont remplacés par les mots : « Les cahiers et pages spéciales doivent être clairement identifiés » ;
3° Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et, au troisième alinéa, le mot : « présentées » est remplacé par le mot : « présentés » ;
4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent voyager dans le réseau postal séparément de la publication.
« Est considéré comme un supplément à un écrit périodique toute publication détachée paraissant de façon régulière.
2° Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Il doit satisfaire aux critères de l'article D.
18 au même titre que la publication principale.
« Le supplément relève du tarif de l'article D.
18 à l'exception de celui répondant à la définition de l'article D.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « mêmes conditions de fond et de forme » sont remplacés par les mots : « critères de l'article D.
18 au même titre » ;
« Le hors-série relève du tarif de l'article D.
27-2.-Un supplément au sens de l'article D.
27 paraissant régulièrement selon une périodicité au maximum hebdomadaire et répondant aux critères d'information politique et générale au sens de l'article D.
19-2 bénéficie du tarif prévu par ce dernier article.
Au troisième alinéa de l'article 11 du décret du 20 novembre 1997 susvisé, les mots : « à l'article D.
19-2 du code des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « aux articles D.
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage régis par le décret susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Adjoint technique principal d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re et 2e classe
Adjoint principal d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re et 2e classe
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les ingénieurs des services culturels et du patrimoine régis par le décret susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du corps chefs de travaux d'art des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les chefs de travaux d'art régis par le décret susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
La constitution de la commission locale d'information en association est proposée par le président du conseil départemental qui soumet, à cette fin, un projet de statuts à la commission réunie en séance plénière.
Celle-ci se prononce à la majorité absolue de ses membres sur cette constitution et sur ce projet de statuts.
Les modifications des statuts sont adoptées selon les mêmes formes.
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France régis par le décret susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 30 décembre 2016 portant application au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention : « Corps des adjoints techniques relevant du ministère chargé de la culture » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.
Dispositif de réservation interministérielle de logements sociaux et dispositifs de logements temporaires.
Agence française de la biodiversité
Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA ParistTech)
CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Dispositif de réservation de logements sociaux ; Dispositifs de logements temporaires.
Chèque-vacances ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Aide à l'installation des personnels de l'Etat.
Arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois mentionnés à l'annexe 1-a du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé du travail, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de la culture, le ministre chargé des familles, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la jeunesse et des sports, chacun en ce qui le concerne, les décisions individuelles relatives :
1° Au congé annuel et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ;
2° Aux congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
4° Au congé de longue maladie ;
5° Au congé de longue durée ;
6° Au congé de formation professionnelle ;
8° Au congé pour bilan de compétences ;
9° Au congé pour formation syndicale ;
10° Au congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
11° Au congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air ;
12° Au congé de solidarité familiale ;
13° Au congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle ;
16° Aux congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
17° A la réintégration, après les congés mentionnés au 1° à 16°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
18° Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
19° Aux autorisations d'absence pour suivre des formations continues et formations de préparation aux examens et aux concours administratifs ;
20° A l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
21° A l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
23° A l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
24° Aux disponibilités de droit ;
25° Aux disponibilités d'office ;
26° A l'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;
27° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service, à l'exception de ceux survenus aux chefs des services déconcentrés ;
28° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;
29° A l'établissement et la signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret du 31 mars 2009 susvisé ;
Pour les agents contractuels mentionnés à l'annexe 1-b du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé du travail, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de la culture, le ministre chargé des familles, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la jeunesse et des sports, chacun en ce qui le concerne, les décisions individuelles relatives :
3° Au congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
4° Au congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
6° Au congé de représentation ;
8° Au congé de grave maladie ;
9° Aux congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
10° Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
14° Aux autorisations d'absence pour suivre des formations continues et formation de préparation aux examens et aux concours administratifs ;
19° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
- Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois mentionnés à l'annexe 1-c du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les préfectures et les sous-préfectures de leur ressort territorial sont déléguées aux préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles relatives :
1° Au recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, à l'exception des agents de catégorie A ;
4° Aux congés prévus aux articles 19, 20 et 21 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
5° Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activité dans la réserve civile de la police nationale ;
- Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois mentionnés à l'annexe 1-c du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les préfectures et les sous-préfectures d'Ile-de-France, sont déléguées aux préfets de département d'Ile-de-France, pour les personnels placés sous leur autorité, et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, pour les personnels affectés à la préfecture de Paris, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles relatives :
Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois mentionnés aux annexes 1-c et 1-d du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les préfectures et les sous-préfectures de leur ressort territorial, sont déléguées aux préfets de département par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles relatives :
15° Aux congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé, à l'exception de ceux prévus aux articles 19, 20 et 21 ;
22° Aux disponibilités d'office pour raison de santé ;
24° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ;
28° Au congé bonifié pour les personnels dont la résidence administrative est outre-mer ;
29° Au congé et à l'autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local.
Pour les agents contractuels mentionnés à l'annexe 1-b du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les préfectures et les sous-préfectures de leur ressort territorial, sont déléguées aux préfets de département par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles relatives :
1° Au recrutement d'un agent contractuel de droit public soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé pour les contrats d'une durée inférieure à douze mois ;
2° Au licenciement durant la période d'essai pour les contrats d'une durée inférieure à douze mois ;
3° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats d'une durée inférieure à douze mois ;
16° Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activité dans la réserve civile de la police nationale ;
- Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois mentionnés à l'annexe 1-d du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les préfectures et les sous-préfectures de leur ressort territorial, sont déléguées aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles relatives :
1° Au recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, à l'exception des agents de catégorie A et B ;
6° Aux congés prévus aux articles 19, 20 et 21 du 7 octobre 1994 susvisé.
- Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois mentionnés à l'annexe 1-d du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les préfectures et les sous-préfectures d'Ile-de-France, sont déléguées aux préfets de département d'Ile-de-France, pour les personnels placés sous leur autorité, et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, pour les personnels affectés à la préfecture de Paris, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles relatives :
- Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois mentionnés à l'annexe 1-d du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les préfectures et les sous-préfectures de leur ressort territorial, sont déléguées aux préfets des départements d'outre-mer, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles relatives :
5° Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activités dans la réserve de sécurité civile, période d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois mentionnés à l'annexe 1-a du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 3, sont déléguées en sus aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé du travail, le ministre chargé des familles, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports, les décisions individuelles relatives :
3° Au congé bonifié ;
Pour les agents contractuels mentionnés à l'annexe 1-b du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 3, sont déléguées en sus aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat de Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé du travail, le ministre chargé des familles, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports, les décisions individuelles relatives :
1° Au recrutement d'un agent contractuel de droit public en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
2° Au licenciement pendant la période d'essai ;
Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois mentionnés à l'annexe 1-a du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 4, sont déléguées en sus aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du logement les décisions individuelles relatives :
1° Aux autorisations d'absence prévues à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
3° Au recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Pour les agents contractuels mentionnés à l'annexe 1-b du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 4, sont déléguées en sus aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du logement, les décisions individuelles relatives aux autorisations d'absence prévues à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les préfets, le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent déléguer leur signature aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
En cas de modification du présent arrêté, l'arrêté modificatif est signé par les ministres concernés et le ministre chargé de la fonction publique.
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 novembre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III - Arrêté du 20 novembre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II - Arrêté du 20 novembre 2013 - Arrêté du 20 novembre 2013 - Arrêté du 1er juillet 2013 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 1er juillet 2013 Art. 6, Art. 7 II.
- Sont abrogées en tant qu'elles concernent les actes mentionnés par le présent arrêté pour les agents mentionnés à l'annexe 1 affectés dans les services mentionnés à l'annexe 2 les dispositions des arrêtés du 20 novembre 2013 susvisés.
- les articles 1er et 3 de l'arrêté du 25 novembre 2014 susvisé sont abrogés ;
- Sont abrogées en tant qu'elles concernent les actes mentionnés par le présent arrêté pour les agents mentionnés à l'annexe 1 affectés dans les préfectures et les sous-préfectures les dispositions des arrêtés du 26 janvier 2015 susvisés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur selon les modalités prévues par le tableau suivant :
des administrations civiles de l'Etat concernés
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Agents des systèmes d'information et de communication (décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur).
Dessinateurs de l'équipement (décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement).
Chefs de service intérieur (décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat).
Agents principaux des services techniques (décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques).
Experts techniques des services techniques (décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports).
Ingénieurs de l'industrie et des mines (décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines).
Magasiniers des bibliothèques (décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques).
Conseillers principaux d'éducation (décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole).
Professeurs de lycée professionnel agricole (décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole).
Assistants ingénieurs (décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux).
Ingénieurs d'études (décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux).
Ingénieurs de recherche (décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux).
Techniciens de recherche (décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux).
Professeurs certifiés de l'enseignement agricole (décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole).
Contremaîtres des services techniques du matériel (décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique).
Chefs de travaux d'art (décret n° 92-260 du 23 mars 1992 modifié portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps).
Conservateurs des bibliothèques (décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques).
Conservateurs généraux des bibliothèques (décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques).
Professeurs techniques de l'enseignement maritime (décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime).
Adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics (décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics).
Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture).
Adjoints techniques de formation et de recherche (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche).
Assistants-ingénieurs (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche).
Ingénieurs d'études (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche).
Ingénieurs de recherche (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche).
Techniciens de formation-recherche (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche).
Inspecteurs des affaires maritimes (décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes).
Chargés d'études documentaires (décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires).
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine (décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine).
Syndics des gens de mer (décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer).
Officiers de port (décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port).
Agents techniques de l'environnement (décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement).
Techniciens de l'environnement (décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement).
Conseillers des affaires maritimes (décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes).
Inspecteurs de la santé publique vétérinaire (décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire).
Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale).
Architectes et urbanistes de l'Etat (décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat).
Inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable (décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable).
Ingénieurs des travaux publics de l'Etat (décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat).
Ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe (décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe).
Ingénieurs des services techniques (décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur).
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement).
Chefs de mission de l'agriculture et de l'environnement (décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement).
Adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat).
Inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Inspecteurs experts de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables).
Chefs de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics (décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 modifié relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics).
Chefs de mission du ministère de la culture et de la communication (décret n° 2009-1375 du 9 novembre 2009 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication).
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget (décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget).
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer).
Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Techniciens supérieurs (décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture).
Attachés d'administration de l'Etat (décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat).
Techniciens des systèmes d'information et de communication (décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur).
Contrôleurs des services techniques (décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur).
Secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication (décret n° 2011-2009 du 28 décembre 2011 portant dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication).
Techniciens d'art (décret n° 2012-230 du 16 février 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens d'art).
Techniciens des services culturels et des bâtiments de France (décret n° 2012-229 du 16 février 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France).
Techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget (décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 modifié portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget).
Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture (décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture).
Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (décret n° 2012-984 du 22 août 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie).
Techniciens supérieurs du développement durable (décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable).
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable).
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (décret n° 2013-176 du 27 février 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire).
Conservateurs du patrimoine (décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine).
Secrétaires de documentation (décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture).
Officiers de port adjoint (décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints).
Directeurs de recherche (décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable).
Chargés de recherche (décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable).
Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle).
Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles).
Ingénieurs des systèmes d'information et de communication (décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication).
Conformément aux dispositions de l'article 30 du décret n° 2017-607 du 21 avril 2017, la référence aux inspecteurs de la santé publique vétérinaire est remplacée par la référence aux inspecteurs de santé publique vétérinaire.
Agents contractuels de droit public recrutés en application du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.
Agents contractuels de droit public relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Agents régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946 modifié fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées.
Conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer)
Annexe 1-d En savoir plus sur cet article...
Agents des systèmes d'information et de communication (décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié).
Assistants de service social (décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat).
I.-L'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « aux préfets de région, au préfet de Mayotte, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et » sont supprimés ;
2° A l'article 2, les mots : « aux préfets de région, au préfet de Mayotte, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'égard des agents affectés dans les services régionaux et départementaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 susvisé, et » sont supprimés ;
II.-Sont abrogées en tant qu'elles concernent les actes mentionnés par le présent arrêté pour les agents mentionnés à l'annexe 1 affectés dans les services mentionnés à l'annexe 2 les dispositions des arrêtés du 20 novembre 2013 susvisés.
III.-les articles 1er et 3 de l'arrêté du 25 novembre 2014 susvisé sont abrogés ;
IV.-Sont abrogées en tant qu'elles concernent les actes mentionnés par le présent arrêté pour les agents mentionnés à l'annexe 1 affectés dans les préfectures et les sous-préfectures les dispositions des arrêtés du 26 janvier 2015 susvisés.
Les statuts d'une commission locale d'information constituée en association doivent :
1° Etre conformes aux dispositions des articles L.
125-32 et à celles de la présente sous-section ;
2° Préciser que l'objet de l'association est d'exercer les missions confiées, en application des articles L.
125-32 et de la présente section, à la commission locale d'information auprès des installations nucléaires de base citées dans la décision créant la commission ;
3° Prévoir que les membres de l'association sont les membres de la commission désignés en application de l'article R.
125-57 et que ces membres ainsi que le président de la commission sont désignés conformément aux dispositions des articles R.
4° Inclure les dispositions mentionnées à l'article R.
125-61 ou préciser les modalités de leur inclusion dans le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale.
Les compétences attribuées par la présente section à la commission délibérant en séance plénière sont, lorsque la commission est dotée d'un statut d'association, exercées par l'assemblée générale.
Décret n° 2016-2014 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation dans les établissements publics de formation régis par le code du sport
Les assistants d'éducation accomplissent, en application de l'article L.
211-1 du code du sport susvisé, dans les établissements énumérés à l'article D.
112-3 du même code, les fonctions suivantes :
1° Encadrement et surveillance des sportifs et stagiaires inscrits dans l'établissement, y compris le service d'internat et, en dehors de l'établissement, dans le cadre d'activités nécessitant un accompagnement de ceux-ci ;
2° Aide à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ;
3° Participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle ;
4° Participation à l'aide aux devoirs et aux leçons ;
Ils accomplissent leurs fonctions sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service.
Le contrat précise les fonctions pour lesquelles l'assistant d'éducation est recruté.
Le travail des assistants d'éducation se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période d'une durée minimale de trente-neuf semaines et d'une durée maximale de quarante-cinq semaines.
Le service de nuit correspondant à la période, fixée par le règlement intérieur de l'établissement, qui s'étend du coucher au lever des sportifs et stagiaires, est décompté forfaitairement pour trois heures.
Les candidats aux fonctions d'assistant d'éducation doivent être titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme de niveau IV au sens de l'article L.
335-6 du code de l'éducation susvisé, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur.
Les assistants d'éducation exerçant dans un internat doivent être âgés de vingt ans au moins.
Les assistants d'éducation peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.
Les assistants d'éducation peuvent bénéficier d'un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire ou professionnelle.
Le volume maximum d'heures pouvant être attribué à ce titre, qui est fonction de la quotité de service de l'assistant d'éducation, est déterminé par référence à un volume annuel de deux cents heures maximum pour un temps plein.
Ce crédit d'heures est attribué, sur demandes formulées par les assistants d'éducation, par le directeur de l'établissement.
Ils peuvent en sus bénéficier d'autorisations d'absence donnant lieu à compensation de service attribuées dans les mêmes conditions.
Les assistants d'éducation suivent une formation d'adaptation à l'emploi, incluse dans le temps de service effectif, dans les conditions fixées par le directeur de l'établissement.
La rémunération des assistants d'éducation est fixée conformément au traitement prévu par l'arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique, pris en application du décret du 6 juin 2003 susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 décembre 2016 portant nomination d'un membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Mme LIEBERT-CHAMPAGNE (Monique)
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2016, Mme Monique Liebert-Champagne, conseillère d'Etat, est nommée membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à compter du 4 janvier 2017, en remplacement de Mme Marie-Laure Denis.
Arrêté du 28 décembre 2016 portant nomination (directions départementales interministérielles) (rectificatif)
Lire : « M. David Barjon, architecte et urbaniste de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer du Var ».
Arrêté du 28 décembre 2016 portant publication de la liste des membres du bureau du vote électronique pour les élections des Français établis hors de France
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger en date du 28 décembre 2016, le bureau du vote électronique prévu à l'article R.
176-3-1 du code électoral est composé comme suit :
1° M. Alain Méar, conseiller d'Etat, président, ou son suppléant M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
2° M. Nicolas Warnery, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et du développement international, ou son représentant M. Eric Lamouroux, directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
3° M. Alain Espinasse, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ou son représentant Mme Sylvie Calves, chef du bureau des élections et des études politiques ;
4° M. Guillaume Poupard, directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant M. Vincent Strubel, sous-directeur expertise ;
5° M. Marc Villard, président de l'Assemblée des Français de l'étranger ou son représentant Mme Cécilia Gondard, conseiller consulaire du Bénélux, conseiller de l'Assemblée des Français de l'étranger ; Mme Martine Schoeppner, vice-présidente de l'Assemblée des Français de l'étranger ou son représentant Mme Catherine de Vallois, conseiller consulaire du Bénélux, conseiller de l'Assemblée des Français de l'étranger ; M. Georges-Francis Seingry, vice-président de l'Assemblée des Français de l'étranger ou son représentant Mme Monique Dejeans conseiller consulaire du Bénélux, conseiller de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
6° M. Philippe Lefort, directeur des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères et du développement international ou son représentant, M. Gilbert Herce, chef du bureau de la supervision des systèmes et applications.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, en date du 20 décembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
Titulaire : Mme Nathalie Thieriet.
Suppléant : Mme Jocelyne Taché.
Titulaire : M. Michel Laurentie.
Suppléant : M. Bertrand Lombard.
Titulaire : M. Ludovic Le Hegarat.
Suppléant : Mme Chantal Gaudiche.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 27 décembre 2016, Mme Mélanie PRIVAT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « groupement de coopération du CHRU et de l'UGECAM-NE pour la rééducation » (création).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 27 décembre 2016, Mme Isabelle MASSON, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire du pôle de santé Sud Meusien, en remplacement de Mme Corinne HALIK.
La pêche de la grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl. esculentus) et de la grenouille rousse (Rana temporaria) est autorisée pendant une période maximum de dix mois fixée par le préfet.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 27 décembre 2016, M. Michel BRETTE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Comité de protection des personnes Sud-Est I, en remplacement de Mme Evelyne HARLAUT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 27 décembre 2016, M. Eric PRUVOT, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Sant'Estuaire », en remplacement de Mme Joëlle LE GOAS.
Les retraits de M. LOSA (Nicolas, Paul) et de M. PIETON (Jean-Sébastien, Camille, Damien), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Nicolas LOSA et Jean-Sébastien PIETON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Commercy (Meuse), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LOSA (Nicolas, Paul) et de M. PIETON (Jean-Sébastien, Camille, Damien), la société civile professionnelle Nicolas LOSA et Jean-Sébastien PIETON, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée LOSA-PIETON, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Commercy (Meuse), en remplacement de la société civile professionnelle Nicolas LOSA et Jean-Sébastien PIETON, huissiers de justice associés, dissoute.
M. LOSA (Nicolas, Paul) et M. PIETON (Jean-Sébastien, Camille, Damien) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 29 décembre 2016 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2016, Mme Claudine Ramalahanoharana, secrétaire administratif de classe supérieure, est à compter du 1er janvier 2017, nommée et titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, en date du 30 décembre 2016, Mme Marie-Laure Denis, conseillère d'Etat maintenue dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 4 janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 décembre 2016, M. Dominique Lacambre est nommé directeur du Fonds de solidarité à compter du 1er janvier 2017, jusqu'à la date de suppression du Fonds de solidarité, en remplacement de M. Jean-François Robinet.
Mme Maxime AHRWEILLER (2e tour).
M. Gabriel MORIN (1er tour).
Arrêté du 27 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2016, sont nommés administrateurs de l'institut français de la vigne et du vin les membres suivants :
M. Bernard FARGES.
M. Gérard BANCILLON.
M. Thierry MOTHE.
M. Bruno KESSLER.
Mme Simone GILG.
M. Rémi NIERO.
Mme Eugénia POMMARET.
M. Pierre HUCHELMANN.
M. Jérémy GIROUD.
M. Pascal FRISSANT.
Alsace Est : M. Jean-Daniel HERING.
Languedoc-Roussillon : M. Xavier DE VOLONTAT.
Sud-Ouest : M. Nicolas RECH.
M. Patrice JACQUIN.
M. Claude BROUSSE.
M. Albert SAINT-MARTIN.
Arrêté du 29 décembre 2016 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2015-2016 « George Orwell » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au 31 décembre 2016 (élèves issus des concours externe, interne et troisième concours)
Par arrêté de la ministre la fonction publique en date du 29 décembre 2016, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et troisième concours, ayant terminé leur scolarité au 31 décembre 2016, sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er janvier 2017 :
Louise BRÉHIER, Laure DURAND-VIEL, Sara-Lou GERBER, Vincent PLOQUIN-DUCHEFDELAVILLE, Paul-François SCHIRA.
Arnaud BONTEMPS, Florian BOSSER, David GUILBAUD, Lucie ROESCH, Bertrand SAINT-ETIENNE.
Victor BLONDE, Thomas CARGILL, David DJAIZ, Claire DURRIEU, Hadrien HADDAK.
Baudouin D'HARCOURT, Pierre-Ladislas VERGNE.
Johanna BUCHTER, Jérémy FOURNEL, Nicolas PAULIAC.
Thomas BRISSET, Stéphane BURON, Matthieu KUSZA, Nicolas PINEAU, Guillaume POUPEAU, Pascal RAMON.
Cécile DARDILLAC, Florent LABOY, Philippe LAVASTRE.
Martin-Pierre CHARLIAT, Quentin JEANTET, Pierre MORCOS, Romain RIDEAU, Océane THIERIOT.
Nicolas PARÉE, Xavier ROUSSET, Ludovic ROY, Clément SEITZ.
Lionel FERREIRA, Jean-Baptiste MOUTON, Philippe ROUSSIGNOL, Stéphanie VELOSO.
Ministère de l'économie et des finances, ministère de la fonction publique
Louis ALBISSON, Alexandra BARREAU-JOUFFROY, Rémi BOCHARD, Baptiste BOURBOULON, Charles BOYER, Hugo BRUEL, Timothée HURÉ, Ulric de LA BORIE DE LA BATUT, Alexandre LAPIERRE, Elisabeth PONS, Xavier RICARD, Chloé RIDEL, Alicia SAOUDI, Pierre-Ange SAVELLI, Sandrine STAFFOLANI, Paul TEMPELAERE, Mathieu VALDENAIRE, Axel VANDAMME.
Azadeh AKRAMI-CASTANON, Claire BONELLO, David ERRARD, Bastien ESPINASSOUS, Paul-Antoine GEORGES, Vincent HALLER, Cyrille JOLIVEL, Cyril ROULE, Sarah SAUNERON, Laurent SUSTER.
Romain MONCONDUIT, Charles-Henri RICHIER.
Sophie CAUSSEMILLE, Philippe LINTANF, Luc NGUYEN.
Aurélien ADAM, Cyriaque BAYLE ; Ségolène CAVALIERE, Camille GOYET, Lucile JOSSE, Julien KERDONCUF, Aurélie LEBOURGEOIS, Mathieu ORSI.
Juliane NAHRA, Naïma RAMALINGOM.
David PERCHERON.
Benjamin DELANNOY, Mehdi DJEBBARI, Sybille RONCIN.
Arrêté du 27 décembre 2016 portant extension d'un accord et d'avenants conclus dans le secteur des industries électriques et gazières
- l'accord du 16 octobre 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des industries électriques et gazières ;
- l'avenant n° 2 du 14 avril 2016 à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PEI de branche) dans la branche des industries électriques et gazières conclu le 11 décembre 2008 ;
- l'avenant n° 3 du 21 avril 2016 à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I de branche) dans la branche des industries électriques et gazières conclu le 11 décembre 2008.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.
Adhésion de l'UNIRET 59-62 élargissement du champ d'application territorial de la CCIR.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du transport fluvial
Avenant n° 1 du 21 juin 2016 à l'accord du 29 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi.
Formation professionnelle et financement des centres de formation d'apprentis.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
- avenant n° 5 du 19 octobre 2016 à l'accord du 1er juillet 2009 ;
- création d'un CQP « Assistant fleuriste » ;
- reprise du personnel en cas de changement de prestataires dans les activités de refuge et fourrières.
Concernant l'accord relatif à la création d'un CQP « Assistant fleuriste » :
Concernant l'accord relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataires dans les activités de refuge et fourrières :
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes
Avenant du 29 septembre 2016 à l'accord du 26 novembre 2014.
Indemnisation des salariés placés en activité partielle.
Modalités de financement par l'OPCA DEFI des contrats et périodes de professionnalisation.
Concernant l'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle :
Concernant l'avenant relatif aux modalités de financement par l'OPCA DEFI des contrats et périodes de professionnalisation :
Adaptation de la garantie invalidité, de la garantie frais d'obsèques et de la tarification du régime de prévoyance des salariés non cadres.
Décision du 19 décembre 2016 portant nomination d'un rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence
M. Etienne CHANTREL est nommé aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er février 2017.
Décision du 29 décembre 2016 portant attribution de fonctions
M. Etienne CHANTREL rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
Délibération du 28 décembre 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg au 1er janvier 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2015
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ÉS-Énergies de Strasbourg, le 8 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017.
L'arrêté du 29 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de ES-Energies de Strasbourg a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de ES-Energies de Strasbourg.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ÉS-ÉNERGIES DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo, le 9 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energis, le 6 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble, le 9 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ELECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 28 décembre 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de Gazelec de Péronne au 1er janvier 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie de Gazelec de Péronne, le 12 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Gazelec de Péronne depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,203 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE GAZELEC DE PÉRONNE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Sallanches, le 7 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Sallanches depuis cette date, estimée par le fournisseur à +0,194 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 28 décembre 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par Villard Bonnot au 1er janvier 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 novembre 2016
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Villard Bonnot, le 6 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er décembre 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,194 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard Bonnot a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Villard Bonnot.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er décembre 2016 et le 1er janvier 2017 correspond à une hausse de 0,194 c€/kWh.
La CRE constate que le barème proposé par Villard Bonnot est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 novembre 2016.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VILLARD BONNOT APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 7 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Barr, le 6 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarif A (usages : cuisine)
Tarif B (usages : cuisine + eau chaude)
Tarif C (tarif en extinction)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Bonneville, le 7 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 28 décembre 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er janvier 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 5 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Régiongaz, le 9 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ APPLICABLES AU 1er JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 15 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA APPLICABLES AU 1er JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinée à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Adour - cours d'eau côtiers est réputé épuisé pour la saison de pêche 2016-2017 conformément à l'arrêté du 17 octobre 2016 précité.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Maire (Jacques, Marie, Henri), directeur général (h) de Gaz de France.
M. le Prof. Zink (Michel), secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Chertier (Dominique-Jean, Paul), président-fondateur d'une société de conseil en entreprise, ancien président de Pôle emploi.
M. Pietri (Marc, René, Charles), président-directeur général d'un groupe de construction de logements.
M. Santel (Gilbert), président d'une association d'aide aux mal-logés, membre du conseil d'administration d'une fondation de lutte contre l'exclusion.
M. Tambourin (Pierre, Edmond), biologiste, directeur général du groupement d'intérêt public de santé.
M. Toutée (Henri, Marie, Gaëtan), président de section au Conseil d'Etat.
M. Viout (Jean-Olivier), procureur général honoraire, doyen des enseignements pénaux et membre du conseil pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature.
Mme Gaill (Françoise, Elisabeth), biologiste, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique.
M. Audouze (Jean, Marcel), astrophysicien, directeur de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique.
M. Levillain (Philippe, Georges, Bernard), historien, professeur émérite de l'université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense - Paris 10.
Mme Pileni (Marie-Paule, Alix, Eugénie), professeure des universités en physique-chimie à l'université Pierre et Marie Curie Paris-6, membre de l'Académie européenne des sciences.
M. Mestrallet (Gérard), président du conseil d'administration d'un groupe industriel.
M. Mocaer (Raymond), déporté résistant.
Mme Lefort (Marianne, Madeleine, Marie), ancienne directrice de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Vialle (Paul, Antoine), président de l'Académie d'agriculture de France.
M. Chapier (Henry), journaliste.
M. Loyrette (Henri, Jean, Eugène), ancien président-directeur du musée du Louvre, membre de l'Académie des Beaux-Arts.
M. Lambert (Jacques, André), préfet honoraire, ancien président d'une société organisatrice d'une compétition européenne de football.
Mme Pierrot (Théophile, Marie, Josèphe dite Marcelle), préfète honoraire (Guadeloupe).
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2016, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Petitcolin (Philippe, Bernard), directeur général d'un groupe industriel d'aéronautique et de défense.
M. Calvar (Patrick, Louis), directeur des services actifs de la police nationale.
Le prestataire peut adapter en tant que de besoin la méthode indiquée aux articles D.
1431-10 pour utiliser l'une des références suivantes :
Il porte alors à la connaissance du bénéficiaire le caractère spécifique du calcul conformément aux dispositions de l'article D.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Clédat (François-Xavier), ingénieur, président du conseil de surveillance d'une société de travaux publics.
M. Dickes (Bernard, François, Luc), président d'une section départementale de la Société des membres de la Légion d'honneur.
M. Didier (Bernard), ancien proviseur de lycée professionnel.
Mme le Dr Eliacheff (Marie, Caroline, Natacha dite Caroline), praticien hospitalier, psychanalyste.
Mme le Prof. Gaultier, née Gignoux (Claude, Marie, Catherine), professeur (h) de physiologie à la faculté de Lariboisière-Saint-Louis.
Mme le Prof. Thomas, née Chomienne (Christine), professeur de biologie cellulaire à l'université Paris-Diderot (Paris 7).
Mme Adrien (Joëlle, Marie, Chantal), directrice émérite de recherches à l'INSERM ; 50 ans de services.
Mme Batteria, née Habib (Mathilde, Simone dite Simone), ancienne attachée principale d'administration ; 44 ans de services.
Mme le Prof. Benito-Espinal, née Pagney (Françoise), professeur des universités, directrice d'une équipe pluridisciplinaire de recherche ; 45 ans de services.
M. le Prof. Bodenhausen (Geoffrey), professeur à l'Ecole normale supérieure de Paris ; 31 ans de services.
M. Bombaud (André, Louis), ancien gendarme, porte-drapeau et secrétaire d'un comité local d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Daboval (François-Régis, Alexandre), directeur à la fondation « Apprentis d'Auteuil » à Marseille ; 36 ans de services.
M. Douville (Olivier), psychologue clinicien, maître de conférences en psychologie clinique (Paris 10 - Nanterre et Paris 7 - Denis Diderot) ; 34 ans de services.
Mme Dumas, née Pousseur (Jacqueline, Thérèse, Yvette), ancien maire, présidente d'un institut supérieur d'entrepreneuriat régional ; 53 ans de services.
M. le Dr Fillon (Pierre, Yves, Jean), médecin ophtalmologiste et président d'un club automobile ; 28 ans de services.
M. Gasquet (Pierre, Albert, Jean dit Jean), ancien artisan maçon, ancien sapeur-pompier volontaire ; 47 ans de services.
M. Gillmann (Jean-Paul, Auguste), fonctionnaire territorial (er), ancien chargé de mission au cabinet du directeur général de la ville et de la communauté urbaine de Strasbourg ; 52 ans de services.
M. Gruet (Bernard, Philippe), ancien directeur général d'organisations de coopération internationale, ancien conseiller du commerce extérieur de la France ; 51 ans de services.
Mme le Prof. Jude, née Méresse (Brigitte, Janine, Paulette), dite Jude-Méresse, professeur d'hématologie biologique à l'université de Lille 2 ; 35 ans de services.
M. Lauzier (André, Georges, Louis), ingénieur agronome (er), ancien maire adjoint de Bombon (Seine-et-Marne) ; 54 ans de services.
Mme le Prof. Laville, née Couhert (Martine), professeur de nutrition à l'université Lyon 1 ; 31 ans de services.
Mme Luquet, née Robache (Claude, Marcelle, Blanche), chef d'entreprise (er), présidente d'une association de magistrats d'un tribunal de commerce ; 58 ans de services.
Mme Martin, née Mayeux (Hélène, Jeanne), cadre (h) dans un groupe industriel, cogérante de commerces de proximité ; 42 ans de services.
Mme Niel, née Courtois (Dominique, Françoise, Marie), présidente-directrice générale d'entreprise ; 31 ans de services.
Mme Pinet (Florence), directrice de recherche à l'INSERM à Lille ; 29 ans de services.
M. Pistolozzi (François), président d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire, délégué général du Souvenir français pour la Corse ; 67 ans de services.
M. Thévenin (Roger, Théophile), ancien libraire, ancien combattant ; 84 ans de services.
M. Thorgue (René, Félix, Henri), ancien résistant, président d'honneur d'une association locale d'anciens combattants et amis de la Résistance ; 72 ans de services.
M. Chartier (Philippe, Louis-Marie, Gérard), président du conseil de surveillance d'une polyclinique, président du comité départemental d'une association de lutte contre le cancer.
M. de Combles de Nayves (Dominique, Serge, Pierre), avocat au barreau de Paris, ancien conseiller maître à la Cour des comptes, ancien ambassadeur.
Mme Dessaint, née Lefebvre (Colette, Simone, Marie), ancienne conseillère régionale du Nord - Pas-de-Calais, ancienne maire de Masnières (Nord), ancienne présidente d'une communauté de communes.
Mme Didier (Chantal, Marie, Lucie), journaliste, vice-présidente et trésorière d'une association de presse.
Mme Gheysen, née Castro (Jeannine, Henriette, Eugénie), vice-présidente d'une association d'aide aux toxicomanes, présidente du fonds de solidarité d'une mutuelle.
M. Guglielmi (Philippe, François, Louis), ancien conseiller régional d'Ile-de-France, vice-président du conseil de territoire Est-Ensemble Grand Paris, premier adjoint au maire de Romainville (Seine-Saint-Denis).
Mme Luc, née Del Cucina (Hélène, Georgette), sénatrice honoraire, ancienne conseillère régionale d'Ile-de-France, conseillère générale honoraire du Val-de-Marne.
Mme Maugüé (Christine, Marie, Louise), présidente de chambre au Conseil d'Etat.
Mme Nilès, née Lecland (Odette), résistante, présidente d'une association mémorielle.
M. Perego (Armand, Aloyse), administrateur national et président de délégation régionale d'une association d'aide humanitaire.
Mme Pozzo Di Borgo, née Mouton-Brady (Cécile, Marie, Thérèse), préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises.
Mme André, née Gransé (Lysiane), présidente d'une association d'aide humanitaire à l'enfance, ancienne professeure d'anglais ; 43 ans de services.
M. Banner (Jacques), président d'honneur d'un consistoire israélite, ancien président de section d'une organisation religieuse ; 46 ans de services.
Mme Bédouret, née Onillon (Marie-Josiane, Géraldine, Jeannine), ancienne maire de Castéra-Lou (Hautes-Pyrénées), présidente d'une association de préservation du patrimoine ; 52 ans de services.
Mme Bisagni-Faure, née Bisagni (Anne, Isabelle, Marie), rectrice de l'académie de Poitiers (Vienne), médecin ; 33 ans de services.
M. Bochurberg (Claude, Gérard), ostéopathe, psychosomaticien, président d'une association cultuelle ; 49 ans de services.
Mme Bonnaure-Mallet, née Mallet (Martine, Andrée, Yvonne), professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie, adjointe au délégué régional à la recherche et à la technologie dans un secrétariat général pour les affaires régionales ; 35 ans de services.
M. Bouchet-Virette (Max, Pierre), directeur de l'administration d'une société organisatrice d'une compétition sportive, fondateur d'une société de conseil en organisation d'événements sportifs ; 39 ans de services.
M. Boussaroque (Pierre, François, Daniel), jurisconsulte adjoint à la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères et du développement international ; 25 ans de services.
Mme Breitman (Isabelle, Cécile dite Zabou), actrice, réalisatrice et metteuse en scène ; 37 ans de services.
Mme Briquet (Isabelle), conseillère départementale de Haute-Vienne, maire du Palais-sur-Vienne, vice-présidente d'une communauté d'agglomération ; 26 ans de services.
Mme Brun (Marianne, Virginie, Laure), conseillère des services de l'Assemblée nationale, chef de la division de la séance ; 21 ans de services.
M. Bur (Yves, Joseph, André), ancien vice-président de l'Assemblée nationale, maire de Lingolsheim (Bas-Rhin) ; 41 ans de services.
M. Cecconi (Frank, Louis, Gabriel), conseiller régional d'Ile-de-France, directeur général d'un parti politique ; 30 ans de services.
M. Charles (Bernard, Emile), ancien député du Lot ; 46 ans de services.
M. Dautry (Philippe, Jacques, Michel), conseiller des services des bureaux au service de la culture et des questions sociales, chef d'une division à l'Assemblée nationale ; 25 ans de services.
M. Déau (Thierry, Edmond), fondateur et président-directeur général d'une société de fonds d'investissement ; 24 ans de services.
M. Defrance (Michel, Alfred, Joseph), résistant, président honoraire départemental d'une association patriotique ; 74 ans de services.
Mme Delaage (Florence, Marie, Julia), pianiste ; 45 ans de services.
M. Dietrich (Jean, Louis, Joseph dit Joseph), prêtre, ancien combattant, ancien chercheur au Centre national de la recherche scientifique ; 69 ans de services.
M. Ellis (Michael, Lawrence), directeur international d'une société d'édition de guides touristiques ; 39 ans de services.
M. Faréniaux (Bruno, Bernard, François), inspecteur général de l'administration du développement durable, conseiller municipal de Blanquefort (Gironde) ; 40 ans de services.
M. Fournier (Thierry, Jean, Mathieu), conseiller des services des bureaux au service des comptes rendus des commissions à l'Assemblée nationale ; 30 ans de services.
M. Genty (Jean-Luc, Pierre, Roger), brigadier-chef principal d'une police municipale ; 35 ans de services.
Mme George-Vellat (Rose, Aimée), résistante, ancienne dirigeante d'un hôtel-restaurant ; 74 ans de services.
Mme Godard (Gisèle, Reine, Josette), conseillère à la direction des comptes rendus du Sénat ; 33 ans de services.
Mme Guillossou, née Cochard (Michèle, Marcelle, Marie-Josèphe), cofondatrice et présidente d'une association de défense des personnes en situation de handicap ; 44 ans de services.
M. Herbillon (Didier, Maxime, Lucien), maire de Sedan (Ardennes), vice-président d'une communauté d'agglomération ; 30 ans de services.
Mme Hiolle (Véronique, Andrée, Alphonsine), présidente du directoire d'un groupe industriel ; 24 ans de services.
Mme Hollander-Lafon, née Hollander (Magda), déportée, ancienne psychologue pour enfants, fondatrice et présidente d'honneur d'une association en faveur de la paix au Proche-Orient ; 66 ans de services.
M. Jung (Armand, Marcel, Lucien), ancien député et ancien conseiller général du Bas-Rhin, ancien conseiller régional d'Alsace ; 42 ans de services.
M. Krivopissko (Guy), conservateur d'un musée sur l'histoire de la Résistance française ; 40 ans de services.
Mme Lacroix (Colette, Marie), résistante, ancienne attachée d'administration ; 73 ans de services.
M. Lamberti (Raymond, Marcel), président d'une société d'organisation de régates et d'événements nautiques, ancien vice-président exécutif d'une société d'aéronautique ; 51 ans de services.
Mme Lehideux (Véronique, Marie), directrice adjointe à la direction de l'information légale et administrative ; 22 ans de services.
Mme Martin (Virginie, Blanche, Paulette), enseignant-chercheur en sociologie, analyste politique, présidente d'un groupe de réflexion ; 28 ans de services.
Mme Maurice, née Rousseau (Renée, Joséphine dite Claude), résistante, présidente-fondatrice d'une association de lutte contre les discriminations ; 58 ans de services.
M. Moreau (Jean-René), ancien directeur général d'un syndicat d'agglomération ; 43 ans de services.
Mme Potard (Michelle, Lucienne, Christiane dite Michèle), codirigeante d'un groupe spécialisé dans la ventilation ; 38 ans de services.
Mme Prevost, née Célérier (Martine, Annie, Madeleine), médecin généraliste, professeure associée à la faculté de médecine de Limoges (Haute-Vienne), membre d'un comité de prévention du dopage ; 31 ans de services.
M. Richier (Jacques, Blaise), président-directeur général d'un groupe d'assurance ; 38 ans de services.
M. Saléon-Terras (Robert, Joseph, Marie), viticulteur, ancien médecin généraliste, ancien bénévole dans une association humanitaire ; 41 ans de services.
M. Saravane (Djéa, Kumar), chef de service dans un établissement public de santé ; 40 ans de services.
M. Sauvadet (François), ancien ministre, ancien député de la Côte-d'Or ; 41 ans de services.
M. Scholla (Pierre), résistant, artiste peintre, expert en art moderne ; 71 ans de services.
M. Thomas (Frédéric, Pierre, André), brigadier de police municipale ; 29 ans de services.
M. Vaislic (Jean), déporté, membre actif d'une association mémorielle ; 66 ans de services.
Mme Vaivre-Douret, née Douret (Laurence, Marie-Thérèse, Jacqueline), neuropsychologue clinicienne de développement de l'enfant, fondatrice d'un centre référent sur les troubles du langage et des apprentissages dans un hôpital ; 33 ans de services.
M. Verdier (Philippe, Marcel), directeur et adjoint du délégué général dans un groupe postal ; 38 ans de services.
M. de Vignes de Puylaroque (Paul, Hippolyte, Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes ; 33 ans de services.
M. Kindt (Jean-Claude, Simon), président d'une société d'investissement dans le secteur hôtelier.
M. Bajard (Olivier, José, Daniel), maître pâtissier, fondateur et directeur d'une école internationale de pâtisserie ; 33 ans de services.
Mme Beaubelique, née Tuffery (Laurence, Pierrette), directrice des ressources humaines d'une société de location de matériel pour les professionnels ; 40 ans de services.
M. Bellocchio (Jean-Marie), président d'une société du secteur énergétique, président d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 41 ans de services.
Mme Brahmi (Malika), présidente-directrice générale d'une société de production d'animations pour l'audiovisuel ; 27 ans de services.
M. Crespin (Patrick, Marc), maître verrier, chef d'entreprise ; 43 ans de services.
M. Dessoude (André, Louis, Joseph), dirigeant de concessions et d'un atelier de compétition automobiles ; 63 ans de services.
M. Dunoyer (Jean-Claude), ancien entrepreneur en bâtiment ; 55 ans de services.
M. Guignard (Claude, Jean, Louis), restaurateur, chef cuisinier, vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 46 ans de services.
Mme Hède, née Duthion (Yvette, Rose), ancienne présidente-fondatrice d'une société de fonderie ; 37 ans de services.
M. Kiliç (Orhan), président-directeur général de sociétés du secteur immobilier ; 25 ans de services.
Mme Le Bras (Mauricette, Elisa, Marthe), chef d'une entreprise de production de chaussures ; 60 ans de services.
Mme Lefrançois, née Batrel (Chantal, Simone, Gabrielle), chef d'une entreprise de transport ; 40 ans de services.
M. Maubrey (Gérard, Camille, Raoul), ancien directeur d'usine, président du conseil de surveillance d'une société industrielle ; 53 ans de services.
M. Milleret (Denis, Henri, Louis), président-directeur général d'une fromagerie ; 38 ans de services.
M. Pirot (Roger, Auguste, Joseph), ancien président-directeur général de sociétés ; 69 ans de services.
M. Prunier (Daniel, Yves, Serge), président-directeur général de sociétés de grande distribution ; 48 ans de services.
M. Pugès (Daniel), maître artisan électricien, président d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 37 ans de services.
M. Risch (Gérard, Joseph, Virgile), président-directeur général d'une société agroalimentaire ; 41 ans de services.
M. Tivoly (Jean-Michel), président-directeur général d'une société de conception et commercialisation d'outillage ; 55 ans de services.
Mme Bourjaillat (Christine), responsable du service commun de gestion de l'ambassade de France au Sénégal.
M. Gérard (Eric, Maurice, Martial), consul général de France à Marrakech.
M. Stefanini (Laurent, François, Luc), ambassadeur, représentant permanent auprès des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.
Mme Barthélémy (Marie Elisabeth), secrétaire du chef de poste à l'ambassade de France en Allemagne ; 38 ans de services.
M. Berti (Eric, Jacques), consul général de France à Hong Kong (Chine) ; 35 ans de services.
Mme Bianchin-Delacroix, née Bianchin (Brigitte), assistante du président du Conseil constitutionnel ; 29 ans de services.
Mme Billette de Villemeur (Violaine, Louise, Marie), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Ouzbékistan ; 28 ans de services.
Mme Bordais, née Mocquard (Annie, Rose, Marie), responsable d'une antenne de la délégation pour la politique sociale, au ministère ; 41 ans de services.
Mme Curmi (Brigitte, Marie), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Libye ; 38 ans de services.
M. Errera (Philippe, Antoine, Raoul), directeur général des relations internationales et de la stratégie au ministère de la Défense ; 24 ans de services.
M. Itté (Sylvain, Jean), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Angola ; 40 ans de services.
M. Klockenbring (Thierry, Pierre), responsable du service commun de gestion de l'ambassade de France au Cameroun ; 40 ans de services.
Mme Mancip (Catherine, Jeanne, Zoé), consule générale de France à Bamako (Mali) ; 25 ans de services.
M. Marcillat (Marc, Luc, Fabrice), chef de bureau et administrateur des centres de conférences ministériels, au ministère ; 30 ans de services.
Mme Mayol-Dupont, née Mayol (Florence, Marie-Andrée), première conseillère à l'ambassade de France en Malaisie ; 23 ans de services.
M. Nakhlé (Christian), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Koweït ; 26 ans de services.
M. Ortholan (Paul, Jean, Simon), conseiller auprès de la présidence de l'Union européenne à Bratislava (Slovaquie) ; 39 ans de services.
Mme Païs, née Mazzolini (Laurence, Yvette, Marie), première conseillère à la représentation permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale et du Comité politique et de sécurité ; 31 ans de services.
M. Robert (Thierry, Dominique, Marcel), conseiller de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France au Danemark, directeur de l'Institut français de Copenhague ; 38 ans de services.
Mme Toudic (Christine, Marie, Marguerite), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire au Monténégro ; 29 ans de services.
M. Van Rossum (Gerrit, Olivier, François), chargé de mission auprès du directeur des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, au ministère ; 34 ans de services.
Le père Laborde (François, Pierre, Louis), fondateur et responsable d'une organisation caritative en faveur d'enfants défavorisés (Inde).
M. Pagni (Patrick, Robert, Marie), banquier, mécène (Etats-Unis).
Sœur Anne-Claire, née Esquillan (Denise, Marie, Anne), directrice de la pharmacie d'un centre hospitalier universitaire, fondatrice et coordinatrice d'une association caritative (Madagascar) ; 50 ans de services.
M. Betsen, né Betsen Tchoua (Bolivie, Serge dit Serge), consultant, ancien joueur professionnel de rugby (Royaume-Uni) ; 24 ans de services.
M. Bouée (Charles-Edouard, Pascal, Marie), président du directoire d'un cabinet de conseil (Allemagne) ; 22 ans de services.
M. Burnichon (Bruno, Christian), directeur d'une société d'importation de produits français pour l'hôtellerie et la restauration en Amérique du Nord (Canada) ; 44 ans de services.
Mme Carnoy-Torabi, née Carnoy (Dominique, Michèle, Bérangère), directrice du centre de langue française de Téhéran (Iran) ; 41 ans de services.
M. Christmann (Gérard), vice-président d'une société française d'électronique de défense ; 41 ans de services.
M. Clocheret (Benoît, Jean, Edouard), directeur général d'un groupe d'ingénierie, conseiller du commerce extérieur ; 23 ans de services.
Mme Cuenot (Marie, Hélène, Andrée dite Marie-Hélène), directrice d'un établissement scolaire (Sénégal) ; 42 ans de services.
Mme Estebe, née Rigault (Isabelle, Anne, Michèle), directrice des affaires globales dans une société française du secteur aéronautique, présidente de la section de Boston des conseillers du commerce extérieur (Etats-Unis) ; 29 ans de services.
M. Froissard (André, Auguste, Lin), directeur général d'une société de produits alimentaires (Sénégal) ; 38 ans de services.
M. Frontero (Bernard, Louis, Joseph), directeur de l'Alliance française de Dubaï ; 38 ans de services.
M. Joly (Hubert, Bernard, Daniel), président-directeur général d'une société de distribution de produits électroniques (Etats-Unis) ; 34 ans de services.
M. Junck (Frédéric, Bruno, Valentin), président-fondateur d'une agence de publicité et de communication (Brésil) ; 30 ans de services.
Mme Lesteven (Claire, Marie, Carmen), photographe d'art, présidente d'une association caritative francophone (Etats-Unis) ; 26 ans de services.
Mme Lhopitallier, née Labbé (Odile, Marie), médecin, présidente du comité médical d'un dispensaire français (Royaume-Uni) ; 42 ans de services.
M. Lu (Jian), vice-président d'une université, en charge de la recherche et de l'innovation (Hong Kong) ; 29 ans de services.
M. Monnier (Bernard, Jean, Noël), ancien consul général de France, consultant auprès du gouvernement gabonais ; 45 ans de services.
M. Mourey (Christophe, Robert, Henry), vice-président d'une société aéronautique ; 35 ans de services.
Mme Ngwé, née Latchoumanin (Marie-Andrée, Marguerite), avocate (Cameroun) ; 40 ans de services.
Mme Ogier, née Biscarrat (Agnès, Virginie, Marie-Claire), directrice générale d'une entreprise européenne de transport ferroviaire (Belgique) ; 26 ans de services.
Mme Paliulis, née Masiulis (Caroline, Nendré, Bernadette), libraire, traductrice et scénographe ; 44 ans de services.
M. Petrovitch Njegosh (Nicolas, Michel, Francis), architecte, président d'une fondation ; 46 ans de services.
Mme Prévot (Marie-Hélène), directrice associée d'une entreprise de conseil pour l'industrie du luxe (Chine) ; 34 ans de services.
Mme Romanelli, née Ballande (Anne, Marie dite Anne-Marie), conseillère consulaire de la circonscription de Sao Paulo (Brésil) ; 47 ans de services.
M. Rossignol (Alain, Camille, Henri), ancien inspecteur d'académie, expert auprès de l'Organisation internationale de la francophonie ; 50 ans de services.
Mme Toprak, née Topcuoglu (Zeliha, Jale), consule honoraire de France à Izmir et déléguée du chef du service économique régional (Turquie) ; 38 ans de services.
M. Troubetzkoy (Michel), vice-président d'une société aéronautique (Belgique) ; 43 ans de services.
Mme Varnier-Gittard, née Pham Thi Nu (Marie), vice-présidente d'une section régionale de la chambre de commerce franco-australienne (Australie) ; 50 ans de services.
Mgr Vesco (Jean-Paul), évêque d'Oran (Algérie) ; 28 ans de services.
M. Vivien (Daniel, Yves), chef d'entreprise, directeur d'un centre d'information et de documentation publicitaire (Sénégal) ; 48 ans de services.
Mme Wasserstein, née Becker (Claude, Elisabeth), ancienne productrice de télévision, mécène, vice-présidente d'une fondation (Etats-Unis) ; 22 ans de services.
Mme Barbut, née Benabou (Monique), sous-secrétaire générale et secrétaire exécutive de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification.
M. Davant (Marcel, Jean-Pierre, dit Pierre), président d'honneur d'une fédération œuvrant pour la protection de l'environnement.
M. Ramette (Yves, Jean, Emile), conseiller des présidents d'établissements publics ferroviaires.
M. Abbadie (Luc, Roger, Jean), directeur d'un institut d'écologie et des sciences de l'environnement ; 36 ans de services.
Mme Adra (Nadine), directrice générale d'un bureau d'études spécialisé dans l'énergie, le bâtiment et l'environnement ; 20 ans de services.
M. Avice (Franck, Frédéric), membre du comité exécutif d'une société de transports publics ; 22 ans de services.
M. Bonnet (Christian, Henri), directeur au commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 39 ans de services.
M. Bouly (Serge, André, Paul), maire de Laneuveville-devant-Nancy (Meurthe-et-Moselle), ancien ingénieur hydrogéologue ; 41 ans de services.
M. Brottes (François, Jacques), président du directoire d'un réseau de transport d'électricité, ancien député de l'Isère, ancien maire de Crolles ; 38 ans de services.
Mme Carle, née Lair (Christiane), présidente d'une association dédiée à la promotion du patrimoine ; 48 ans de services.
M. Claramunt-Casamiquela (Marc, Jean), directeur d'une école de la nature et du paysage ; 28 ans de services.
M. Couvet (Denis), directeur d'un département au Muséum national d'histoire naturelle ; 32 ans de services.
Mme David (Valérie, Peggy), directrice du développement durable dans un groupe de construction et de concessions ; 24 ans de services.
Mme Delmas, née Trolliet (Marie-Thérèse dite Maïté), directrice par intérim au Muséum national d'histoire naturelle ; 36 ans de services.
Mme Dhéliat (Evelyne, Madeleine), cheffe du service météo d'un groupe audiovisuel, présentatrice télévisée ; 49 ans de services.
M. Durousseau Laurent (Michel, Marc), directeur d'une association de protection de la faune et de la flore ; 35 ans de services.
M. Fau (Bernard, Louis, Noël), avocat ; 29 ans de services.
M. Foucault (Luc, Alain, Jacques), maire de Séné (Morbihan), vice-président d'un parc naturel régional ; 32 ans de services.
M. Fromageot (Claude, Vincent, Philippe), directeur du développement durable d'une société de cosmétiques ; 32 ans de services.
Mme Garcin (Priscille, Odile, Marie), directrice de la communication d'un établissement public ferroviaire ; 29 ans de services.
Mme Gauthier (Odile, Claire, Yvonne), directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; 27 ans de services.
Mme Goarant, née Roudaut (Anne-Claire, Sylvie), chargée de mission pour la coopération multilatérale et les organisations régionales au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 24 ans de services.
M. Grandcolas (Philippe, Jean, Michel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 23 ans de services.
M. Guivarc'h (Philippe, Edouard, François), directeur de la sécurité de l'aviation civile en région ; 43 ans de services.
Mme Herrenschmidt (Véronique, Denise), chargée de mission en charge de l'international à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 32 ans de services.
M. Higuinen (Gérard), vice-président d'une groupe de distribution de produits alimentaires, président d'une association professionnelle du secteur de la pêche ; 44 ans de services.
Mme Isler-Béguin, née Isler (Marie-Anne), présidente d'une association pour la protection de l'environnement et l'amélioration de la qualité de vie ; 37 ans de services.
M. Julien (Eric, Max), géographe, fondateur d'une association humanitaire et de protection de l'environnement ; 31 ans de services.
M. Lahoche (Pierre, Roger, Emile), ancien membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 42 ans de services.
M. Lallonder (René), ancien commandant de bord, président d'une association des anciens combattants et veuves de guerre d'une compagnie aérienne ; 61 ans de services.
Mme Lecocq, née Mayer (Marie-Catherine), vice-présidente d'une association œuvrant pour la protection de l'environnement ; 40 ans de services.
M. Lesaffre (Guilhem, Ernest, Honoré), vice-président d'un centre ornithologique ; 37 ans de services.
M. Lucchetta (Jean-Claude), ancien délégué interrégional à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; 37 ans de services.
M. Mahéo (Roger, Armel), membre de réseaux de protection de la biodiversité ; 53 ans de services.
M. Miquel (Jean-Paul, Marie), responsable de la chaîne finale d'assemblage d'un constructeur aéronautique ; 35 ans de services.
M. Moncany de Saint Aignan (Frédéric, François, Michel), président d'une organisation de professionnels du secteur maritime ; 41 ans de services.
M. Morant (Sébastien, Gilbert), directeur général dans un groupe de métiers de construction et de concessions ; 28 ans de services.
M. Mortureux (Marc, Pierre, Jean), directeur général de la prévention des risques au ministère ; 30 ans de services.
M. Poupard (Francois, Didier), directeur général des infrastructures des transports et de la mer au ministère ; 26 ans de services.
Mme de Prunelé (Diane, Yvonne, Alice), directrice adjointe au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 36 ans de services.
M. Sarano (François), plongeur, président-fondateur d'une association dédiée à la protection de l'environnement ; 31 ans de services.
Mme Tourasse (Corinne, Marie, Jeanne), directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 33 ans de services.
Mme Tourjansky, née Cabart (Laure, Marie-Anne, Françoise), chef de service à la direction générale de la prévention des risques au ministère ; 26 ans de services.
M. Wahiche (Jean-Dominique, Jacques), directeur au Muséum national d'histoire naturelle ; 39 ans de services.
Mme Baruk (Anna, Stella dite Stella), professeure de mathématiques, chercheure en pédagogie, auteure.
Mme Bouysse (Viviane), inspectrice générale de l'éducation nationale, assesseure auprès de la doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Mme Cheng (Anne), sinologue, professeure au Collège de France.
M. Frêne (Jean, Baptiste, Marie), professeur émérite des universités, vice-président de l'université de Poitiers.
Mme Méda (Dominique, Marie-Hélène), professeure des universités en sociologie à l'université Paris-Dauphine - Paris 9.
Mme Moulin (Anne-Marie, Paule), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique.
M. Tréguer (Paul, Jacques), océanographe, professeur émérite des universités à l'Institut universitaire européen de la mer.
Mme Voisin (Claire, Marie, Laëtitia), mathématicienne, professeure au Collège de France.
Mme Amigues (Suzanne, Fernande, Jeanne), professeure émérite des universités, correspondante de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 57 ans de services.
M. Biard (Michel, Georges, Denis), historien, professeur des universités à l'université de Rouen, directeur d'un laboratoire de recherche ; 37 ans de services.
Mme Boyé, née Rabu (Anne, Maria, Eugénie), professeure de mathématiques honoraire, chercheure, conseillère municipale de la Baule-Escoublac (Loire-Atlantique) ; 48 ans de services.
M. Bur (Michel, Emile, Joseph), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, professeur émérite des universités ; 63 ans de services.
M. Calvo (Fabien, Maurice), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paris-Diderot - Paris 7 ; 40 ans de services.
Mme Chabbi, née Barbe (Jacqueline, Frédérique), historienne, professeure émérite de l'université Paris 8 - Vincennes-Saint-Denis ; 48 ans de services.
M. Chanet (Jean-François), historien, recteur de la région académique Bourgogne-Franche-Comté ; 35 ans de services.
Mme Chaudonneret (Marie-Claude, Josèphe), chargée de recherche honoraire au Centre national de la recherche scientifique ; 42 ans de services.
Mme Danlos (Laurence, Sophie, Hélène), professeure des universités à l'université Paris-Diderot - Paris 7, spécialiste du traitement automatique des langues, présidente du conseil scientifique d'une unité de formation et de recherche de linguistique ; 43 ans de services.
M. Derrida (Bernard, Adolphe), physicien, professeur au Collège de France, membre de l'Académie des sciences ; 38 ans de services.
Mme Devreux (Anne-Marie, Françoise), sociologue, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 43 ans de services.
M. Duchêne (Jacques, Marie, Georges), professeur des universités en génie informatique, automatique et traitement du signal à l'université technologique de Troyes ; 31 ans de services.
M. Gipouloux (François, Robert, Charles), directeur de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 38 ans de services.
M. Goasguen (Jean, Etienne), hématologue, consultant pour le service des maladies du sang d'un hôpital de Paris, vice-président honoraire d'université ; 45 ans de services.
M. Hagnerelle (Michel, Noël, Marius), inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe histoire et géographie ; 40 ans de services.
Mme Harel-Bellan, née Harel (Françoise, Annick dite Annick), directrice de recherche, cheffe du service de biologie et génomique moléculaire au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 32 ans de services.
M. Hauser (Jean, Georges), professeur émérite en droit privé à l'université de Bordeaux ; 50 ans de services.
Mme Krafft (Marie-Pierre, Luce), physicienne chimiste, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 28 ans de services.
M. Lagabrielle (Yves, Jean), géologue, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 34 ans de services.
Mme Laroche (Josette, Simone, Marcelle dite Josépha), professeure des universités en science politique à l'université Paris-1-Panthéon-Sorbonne, spécialiste des relations internationales ; 28 ans de services.
M. Ledroit (Thierry, Georges, André), secrétaire général d'académie ; 29 ans de services.
Mme Le Guyader (Françoise, Henriette dite Soizick), cheffe de laboratoire à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 24 ans de services.
Mme Lenoir (Michelle, Marie, Renée), directrice honoraire de la bibliothèque centrale du Muséum national d'histoire naturelle ; 44 ans de services.
Mme Monnet, née Talent (Sylvie, Rosemarie, Germaine), professeure agrégée honoraire d'histoire et de géographie, présidente d'une association culturelle locale ; 51 ans de services.
Mme Monniaux, née Jaudet (Danielle, Andrée), directrice de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ; 40 ans de services.
M. Neunlist (Serge, Jean-Marc), ancien directeur d'une école nationale supérieure, vice-président de la Confédération européenne des universités ; 28 ans de services.
Mme Neveu (Sylvaine, Jane, Raymonde), chimiste, directrice scientifique d'un groupe de l'industrie chimique ; 22 ans de services.
Mme Paoletti (Marion, Anne), maîtresse de conférences en science politique, chargée de mission égalité femmes-hommes à l'université de Bordeaux ; 26 ans de services.
Mme Pays (Gisèle), directrice d'une cité scolaire ; 40 ans de services.
Mme Plane, née Klein (Sylvie, Odette), professeure émérite des universités en sciences du langage, vice-présidente du Conseil supérieur des programmes ; 42 ans de services.
M. Pouget (Jean-Paul, Michel), directeur de recherche émérite de l'université d'Orsay, expert scientifique ; 44 ans de services.
Mme Pradin, née Chezalviel (Brigitte, Marie, Anne), professeure des universités, directrice de l'Institut national universitaire Jean-François Champollion ; 37 ans de services.
Mme Rasmussen (Anne, Westerlund), professeure des universités en histoire des sciences à l'université de Strasbourg ; 30 ans de services.
M. Rinaldi (Roland, Marc, Marie), conservateur général honoraire des bibliothèques, président d'une association pour la promotion de l'archéologie en Corse ; 52 ans de services.
Mme Rouveret, née Genty (Claude-Agnès dite Agnès), archéologue et historienne, correspondante de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 46 ans de services.
Mme de Saint-Mars (Dominique), journaliste, auteure de livres pour la jeunesse ; 36 ans de services.
M. Sanchez (Clément, Mariano), physicien, professeur au Collège de France, membre de l'Académie des sciences ; 39 ans de services.
M. Savall (Henri), professeur émérite en sciences de gestion à l'université Jean Moulin - Lyon 3 ; 43 ans de services.
Mme Schmitt-Pantel, née Pantel (Pauline, Alice), professeure émérite des universités, spécialiste des cités dans la Grèce antique, à l'université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne ; 47 ans de services.
Mme Scouarnec (Aline, Marie, Françoise), professeure des universités en sciences de gestion à l'université de Caen ; 22 ans de services.
Mme Sommier (Isabelle, Anne-Marie), professeure des universités en sociologie à l'université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne ; 27 ans de services.
M. Vayssière (Jean-Luc), professeur des universités en biologie cellulaire à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ; 27 ans de services.
M. Vérillaud (Francis, Marie, Philippe), directeur adjoint de l'Institut d'études politiques de Paris, directeur des affaires internationales et des échanges ; 39 ans de services.
M. Viennet (Jacques, André), professeur honoraire des universités en physique et électronique fondamentale ; 46 ans de services.
Mme Zuber (Valentine, Catherine), professeure des universités en histoire et sociologie de la laïcité, directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études ; 26 ans de services.
M. Alix (Jean-Pierre, Marie), ancien expert-comptable et commissaire aux comptes, président d'une association professionnelle.
M. Armand (Loïc, Marie), président d'un groupe industriel.
M. Crouzet (Jean-Pierre, Christian), artisan boulanger, président de fédérations syndicales et professionnelles.
Mme Dubois (Christine, Jeannine, Bernadette), chef de bureau à la direction générale des douanes et droits indirects.
M. Faure (Pascal, Jean, Félix), directeur général au ministère.
Mme Idrac, née Colin (Anne-Marie, André), ancienne ministre, présidente du conseil de surveillance d'un aéroport.
Mme de Kersauson, née Hirsch (Catherine, Rose), conseillère maître à la Cour des comptes, présidente d'une chambre régionale des comptes.
M. Lamiot (Dominique), directeur départemental des finances publiques.
M. McInnes (Ross, Lachlan), président du conseil d'administration d'un groupe industriel et technologique.
M. Mordacq (Frank, Jean-Marie), contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
M. Parent (Bruno, Henri, Gérard), directeur général des finances publiques.
Mme Sassano, née Macary (Rolande, Gilberte), ancien artisan-boucher, ancienne conseillère régionale de Midi-Pyrénées, ancien membre du Conseil économique, social et environnemental.
Mme Sevin-Davies, née Sevin (Florence, Denise), chef du département de contrôle budgétaire auprès d'un ministère.
Mme Sturel, née Troxler (Sylvie, Marguerite, Marie), chef de la mission de coopération internationale à la direction générale des finances publiques.
Mme Tréjaut, née Quentin (Geneviève, Françoise, Charline), ancienne directrice régionale des finances publiques.
M. Albertini (Pascal, Antoine), contrôleur budgétaire régional ; 44 ans de services.
Mme Anglade, née Martin (Isabelle), présidente-fondatrice d'une société d'esthétique capillaire ; 31 ans de services.
Mme Aujay, née Pellet (Carine, Françoise), directrice des financements à la direction financière d'un groupe industriel et technologique ; 34 ans de services.
M. Batave (Marc, Yves, Joseph), directeur général et membre du directoire d'une banque ; 34 ans de services.
Mme Berthier, née Prati (Fabiène), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 29 ans de services.
M. Berthilier (Roland, Marcel), vice-président d'une mutuelle ; 40 ans de services.
Mme Bessou-Nicaise, née Bulan (Christine, Sylvie, Brigitte), directrice du pôle de la gestion publique d'une direction régionale des finances publiques ; 32 ans de services.
M. Bigot (Yves), directeur général d'une chaîne de télévision ; 31 ans de services.
Mme Billard (Lise), contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle ; 29 ans de services.
M. Bonnell (Bruno, Yves, Joseph), président-fondateur de sociétés de robotique ; 34 ans de services.
M. Bouin (Jack, Michel), premier vice-président d'une fédération nationale d'établissements bancaires ; 44 ans de services.
M. Cabannes (Séverin, Jean-Marie), directeur général dans une banque ; 34 ans de services.
Mme Cambourieu (Anne-Marie, Henriette), directrice des ressources humaines dans un groupe de l'industrie du câble ; 33 ans de services.
Mme Charles-Péronne, née Charles (Delphine, Marie, Isabelle), directrice des affaires fiscales et comptables d'une organisation professionnelle ; 30 ans de services.
M. Charron (Emmanuel, Jacques), secrétaire général d'un organisme consultatif de l'Etat ; 30 ans de services.
M. Chatain (Jacques, Charles, Jean), cofondateur et président du directoire d'une société de gestion de portefeuilles, dédiée au financement d'entreprises innovantes ; 42 ans de services.
M. Claudé (Jacques, Robert, Marie), ancien contrôleur général économique et financier ; 43 ans de services.
M. Darmayan (Philippe, Marc, René), président d'un groupe sidérurgique ; 38 ans de services.
Mme Daziano, née Ezraty (Laurence, Danielle, Jeanne), directrice déléguée à l'analyse financière dans une société de transport ferroviaire ; 22 ans de services.
Mme Dereims, née Deloire (Michèle, Geneviève), cogérante d'une société spécialisée dans la fabrication d'équipements de découpe par jet d'eau ; 32 ans de services.
Mme Dulac (Fabienne, Isabelle), directrice exécutive dans un groupe de télécommunications ; 25 ans de services.
Mme Férey, née Milon (Fabienne, Geneviève, Diane), vice-présidente du conseil d'administration d'une caisse régionale de réassurance mutuelle agricole ; 43 ans de services.
Mme Gontard (Dominique, Emilie), directrice départementale des finances publiques ; 28 ans de services.
Mme Grangé (Agnès, Josiane), déléguée régionale d'un groupe postal ; 23 ans de services.
Mme Gremy, née Petit (Delphine, Véronique, Yvette), gérante d'une entreprise de maçonnerie, présidente d'une organisation professionnelle départementale ; 20 ans de services.
Mme Guénon (Valérie, Anne, Françoise), directrice dans un groupe industriel et technologique ; 28 ans de services.
Mme Guichandut (Marie-José), directrice départementale des finances publiques ; 36 ans de services.
M. Hermann (Jean-Paul), ancien secrétaire exécutif à la direction de la recherche d'un groupe industriel ; 48 ans de services.
M. Hubert (Jérôme, Marie), directeur général d'une société de fabrication de machines destinées à l'industrie aéronautique, spatiale, automobile et de l'énergie ; 31 ans de services.
M. Ivars (Thierry, René), attaché douanier ; 34 ans de services.
Mme Lachèze, née Fanthou (Christine, Marie-Jeanne), ancienne directrice d'une coopérative et d'un groupement d'intérêt économique ; 38 ans de services.
Mme Lacorre (Fabienne, Catherine), adjointe au directeur technique dans un groupe industriel ; 29 ans de services.
M. Le Breton (Philippe, Albert, Marcel), directeur départemental d'une succursale de la Banque de France ; 34 ans de services.
Mme Legallicier, née Benard (Isabelle, Monique, Yvonne), présidente d'un groupe industriel dans le secteur des cosmétiques ; 29 ans de services.
Mme Leitzgen (Anne), présidente d'une société de fabrication de mobilier ; 20 ans de services.
Mme Mahieux (Sophie, Anne, Claire), directrice départementale des finances publiques ; 35 ans de services.
M. Mandrillon (Jérôme, Jacques, Germain), directeur du crédit dans un groupe de matériaux de construction ; 42 ans de services.
M. Mareuse (Olivier, Philippe, Louis), directeur dans une institution financière publique ; 28 ans de services.
M. Meunier (Jean-Paul), directeur général délégué d'une société de fabrication de matériel pour les travaux publics et la manutention lourde ; 45 ans de services.
M. Moreau (Alain, Guy, Henri), coprésident d'une organisation professionnelle de l'industrie de la mode et de l'habillement ; 41 ans de services.
M. Nérisson (Jean-Claude, Jules, Roger), président d'une association nationale de vacances mutualistes ; 49 ans de services.
Mme Ollivier-Lamarque, née Massénat-Déroche (Florence, Marianne, Catherine), directrice générale dans un groupe de commerce de détail ; 42 ans de services.
M. Pelouzet (Pierre, Michel, René), médiateur d'un dispositif gouvernemental d'aide aux entreprises ; 28 ans de services.
Mme Pitto, née Tesson (Isabelle, Marie-Françoise), directrice générale d'une banque coopérative ; 30 ans de services.
Mme Poulit-Duquesne, née Poulit (Hélène, Odette, France), présidente-directrice générale d'une société de joaillerie ; 23 ans de services.
M. Poyau (Jean-François, Daniel, Christian), chef du service de la communication au secrétariat général du ministère ; 33 ans de services.
Mme Putois (Camille, Charlotte), présidente-fondatrice d'une société, consultante dans une agence de conseil et de communication ; 21 ans de services.
Mme Ramus (Catherine, Valérie, Emilie), dite Albertine Meunier, ingénieur, artiste numérique ; 27 ans de services.
M. Rastier (Jean-Pierre, Marie, Robert), ancien directeur de la communication d'un groupe industriel ; 38 ans de services.
Mme Renaud-Basso, née Renaud (Odile, Françoise), directrice générale du Trésor ; 28 ans de services.
Mme Rolland, née Ottavy (Gabrielle, Jeanne, Françoise), présidente d'une société de conseil ; 53 ans de services.
Mme Roure (Elisabeth, Rose), secrétaire générale d'un service du ministère ; 35 ans de services.
M. Rousselet (Nicolas, Marcel, Marie), président-directeur général d'un groupe du secteur des services ; 27 ans de services.
Mme Rouxel (Agnès, Jeanne), gérante d'un cabinet de conseil et de formation ; 34 ans de services.
M. Ruset (Alexis, Louis), ancien directeur général d'une filiale d'une société de services ; 41 ans de services.
M. Saint-Amans (Pascal, François, Dominique), directeur dans une organisation internationale d'études économiques ; 22 ans de services.
Mme Savés (Françoise, Laurence, Emilienne), experte-comptable et commissaire aux comptes ; 42 ans de services.
Mme Schwartz-Autissier, née Schwartz (Monique, Emmy, Georgette), membre d'une mission d'audit au contrôle général économique et financier ; 35 ans de services.
M. Sécula (Franc, Dominique), chargé de mission dans une direction régionale du ministère ; 41 ans de services.
Mme Soussia (Corinne, Simone, Christiane), conseillère maître à la Cour des comptes ; 20 ans de services.
M. Testanière (Franck, Dominique, Georges), chef d'une direction régionale des douanes ; 29 ans de services.
M. Viala (René, André, Marc dit René-Marc), contrôleur général économique et financier, responsable d'une mission ; 42 ans de services.
M. Vielliard (Emmanuel, Jacques, Marie), président d'un centre technique industriel ; 42 ans de services.
M. Vouzelaud (Hubert), président du conseil de surveillance d'une société d'armurerie ; 57 ans de services.
M. Domeizel (Claude, Hippolyte), président du conseil d'administration d'une caisse nationale de retraites.
M. Hannoun (Laurent, Benjamin), professeur émérite des universités, ancien chef de service hospitalier.
M. Nahum (Henri), professeur de médecine émérite, membre d'une association mémorielle.
Mme Tiennot-Herment, née Herment (Laurence, Marie, Martine), présidente d'une association de lutte contre les myopathies.
Mme Aumegeat (Valérie, Jeanne, Olga), praticien hospitalier en cardiologie et maladies vasculaires ; 24 ans de services.
M. Berthel (Marc, Camille, Théophile), professeur des universités émérite ; 44 ans de services.
Mme Borrel (Béatrice, Emmanuelle, Frédérique), présidente d'une association nationale de soutien à l'entourage des personnes handicapées psychiques ; 48 ans de services.
Mme Bungener, née Lapadu-Hargues (Martine, Françoise), économiste, sociologue, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 46 ans de services.
M. Calais (Gilles, Pierre, Marie), professeur des universités-praticien hospitalier, président de la commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier régional universitaire ; 36 ans de services.
M. Carrié (Didier, Pierre, Jean), professeur des universités-praticien hospitalier, doyen d'une faculté de médecine ; 35 ans de services.
Mme Carroger, née Gardette (Chantal, Yvonne, Lucienne), directrice générale d'un centre hospitalier régional universitaire ; 30 ans de services.
M. Catonné (Yves), professeur des universités-praticien hospitalier en chirurgie orthopédique et traumatologique ; 47 ans de services.
Mme Ceretti, née Glaziou (Béatrice, Simone, Madeleine), cofondatrice et présidente d'une association d'information et de défense des patients atteints d'infections nosocomiales ; 36 ans de services.
Mme Chong Sit, née Moreau (Corinne, Monique, Louise), directrice des soins, coordonnatrice générale des soins dans un centre hospitalier ; 35 ans de services.
M. Clanet (Michel, Gaston, Jean-Marie), professeur des universités-praticien hospitalier en neurologie, ancien chef de pôle dans un centre hospitalier universitaire ; 32 ans de services.
Mme Claustres, née Autard (Mireille, Paule, Renée), professeur des universités-praticien hospitalier en génétique ; 38 ans de services.
Mme Cusset (Sylvie, Françoise, Marie), infirmière puéricultrice, membre d'une association humanitaire ; 43 ans de services.
Mme Dumont, née Lévy (Marie-Claude), conseillère médicale auprès du directeur général d'une agence régionale de santé ; 40 ans de services.
Mme Facy, née Marchal (Françoise, Suzanne, Caroline), vice-présidente d'une association nationale de prévention des addictions ; 38 ans de services.
Mme Fiat (Christine), directrice d'un centre hospitalier ; 38 ans de services.
M. Gautron (Alain, Jacques, Hubert), secrétaire général d'un syndicat national de cadres des organismes sociaux ; 37 ans de services.
Mme Gubler, née Ponchaux (Marie-Claire, Bernadette), néphrologue pédiatre, ancienne directrice d'une unité de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 59 ans de services.
Mme Gueydan (Geneviève), directrice d'une caisse nationale de solidarité ; 25 ans de services.
M. Ingold (François-Rodolphe, Antoine, Jacques), psychiatre, fondateur d'un institut de recherche en épidémiologie ; 44 ans de services.
Mme Isabey, née Sitt (Marie-Josèphe, Micheline dite Mijo), conseillère confédérale et administratrice d'une caisse nationale d'assurance vieillesse ; 50 ans de services.
M. Jouvent (Roland, Robert, Jean), professeur des universités-praticien hospitalier, chef d'un service de psychiatrie ; 42 ans de services.
M. Lataste (Philippe, Michel), praticien hospitalier, chef de pôle dans un centre hospitalier ; 36 ans de services.
Mme Léauté-Labrèze, née Léauté (Christine, Marie), praticien hospitalier dans un centre hospitalier universitaire ; 29 ans de services.
M. Leguay (Denis, Marie, André), président d'un observatoire régional de la santé, président d'une conférence régionale de la santé et de l'autonomie ; 41 ans de services.
M. Monier (Bernard, Jean, Joseph), directeur général d'un hôpital, administrateur d'une mutuelle nationale ; 43 ans de services.
Mme Montarnal, née Biemel (Anne-Marie, Madeleine, Jeanne), cofondatrice et ancienne présidente d'une association nationale de lutte contre les troubles des apprentissages ; 48 ans de services.
M. Rochon (Alain), président d'une association nationale d'aide aux personnes paralysées ; 47 ans de services.
M. Rouanet (Philippe, François, Yves), professeur des universités-praticien hospitalier en cancérologie, coordonnateur d'un pôle de chirurgie et d'anesthésie dans un institut régional du cancer ; 36 ans de services.
M. Samouelian (Jacques, Robert), pédopsychiatre, chef de service et directeur technique dans un centre d'action médico-sociale ; 40 ans de services.
Mme Thibaut (Florence, Yvonne, Colette), professeur des universités-praticien hospitalier, adjointe à un chef de service dans un centre hospitalier universitaire ; 33 ans de services.
M. Vincent (Charles-Edouard, Patrice), directeur d'une association de lutte contre l'exclusion et d'aide à l'insertion par l'activité économique ; 22 ans de services.
M. Aben (Maurice, Jacques dit Jacques), directeur général dans un établissement scolaire du ministère.
Mme Antoine, née Samso (Rose-Marie, Pétronille), directrice générale d'un établissement public de défense.
Mme Chalons (Anne, Alberte, Léone), vice-présidente nationale et présidente régionale d'une association d'anciens combattants.
Mme Nossovitch, née Enguilabert (Marie-Claire), directrice de projet dans une direction du ministère.
M. Poirrier (Franck, Claude, Charles), président-directeur général d'une société de défense.
Mme Avé, née Olivier (Anne-Sophie, Marie), directrice d'une direction du ministère ; 25 ans de services.
M. Barrandon (Thierry, Jean-Marie), directeur d'un établissement public de défense ; 32 ans de services.
M. Bernard (Michel, Jean), directeur dans une société industrielle de défense ; 39 ans de services.
M. Boulan (Philippe), directeur dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 41 ans de services.
M. Consigny (Hervé, Georges, Fernand), directeur adjoint dans un établissement public de recherche aérospatiale ; 36 ans de services.
M. Decoin (Albert, André, Clément), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Depresles (François, Lucien), ancien président local d'une association d'anciens combattants ; 75 ans de services.
M. Dos Santos (Jacques, Georges, Antoine), vice-président national d'une fédération d'anciens combattants ; 54 ans de services.
Mme Fayolle-Fremont, née Fayolle (Florence, Bernadette, Noëlle), directrice dans une direction du ministère ; 35 ans de services.
M. Frut (Gérard, Roger), directeur général dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 43 ans de services.
M. Georges (Antoine, Louis, Maurice), professeur dans un établissement public de défense ; 33 ans de services.
Mme Jurbert (Odile, Yvonne, Marthe), chargée de mission dans un service du ministère ; 41 ans de services.
M. Labandji (Merzak), président national d'une association d'anciens supplétifs ; 58 ans de services.
M. Lemant (Jean-Luc, René), trésorier national d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Maisonneuve (Gilbert, André, Georges), secrétaire national d'une fédération d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Marage (Pierre, Charles, Emile), vice-président national et président interdépartemental d'une association d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Millerioux (Bruno, Marie, Louis), adjoint au chef de centre dans une direction du ministère ; 40 ans de services.
Mme Monier-Lovie, née Monier (Mireille, Renée, Raymonde), vice-présidente nationale et présidente déléguée d'une association d'anciens combattants ; 47 ans de services.
M. Montel (Jean-Louis, Antoine), directeur général dans un groupe aéronautique ; 41 ans de services.
Mme Payot, née Billand (Régine, Claudie), responsable d'opérations dans un service du ministère ; 30 ans de services.
M. Pintel (Samuel), secrétaire général d'une association d'anciens combattants ; 59 ans de services.
Mme Poncet (Anne-Marie, Chantal, Michèle), adjointe d'un directeur de centre du ministère ; 38 ans de services.
M. Roux (André, Henri, Alexandre), ancien vice-président national d'une association d'anciens combattants ; 81 ans de services.
M. Le Goupil (Paul, Clément), déporté résistant.
M. Breton (Paul-André, Henri), premier président de la cour d'appel de Rouen.
M. Cathala (Bruno, Jacques, Jean-Marie), premier président de la cour d'appel de Douai.
M. Dupeux (Jean-Yves, André), avocat au barreau de Paris.
Mme Franceschi-Bariani, née Franceschi (Jeanine, Louise, Françoise dite Janine), avocate au barreau de Paris.
M. Gicquel (Jean, Henri, Louis), professeur émérite des universités à l'université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne.
M. Guéry (Jean), ancien conciliateur de justice, ancien directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
Mme Jourde (Marie-Alice, Jeanne), avocate au barreau de Paris.
Mme Le Quéau (Marie-Suzanne), procureure générale près la cour d'appel de Douai.
Mme Lottin, née François (Dominique, Antoinette, Carole), première présidente de la cour d'appel de Versailles.
M. Vanhasbrouck (Régis, Louis, Paul), premier président de la cour d'appel de Pau.
M. Adam (Dominique, Marie, Benoît), président de chambre à la cour d'appel de Colmar ; 38 ans de services.
Mme Almendros, née Bugeon (Béatrice, Marie, Yvonne), présidente du tribunal de grande instance d'Agen ; 23 ans de services.
Mme Andreassier (Dominique, Marie, Louise), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise ; 40 ans de services.
Mme André-Cormann, née Cormann (Jocelyne, Lucienne, Henriette), directrice de greffe du tribunal d'instance de Fougères ; 41 ans de services.
Mme Braud (Danielle, Annie, Catherine), magistrat réserviste près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; 45 ans de services.
Mme Chapuis (Brigitte), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire près la cour d'appel de Dijon ; 38 ans de services.
M. Chauvin (Pascal, Jacques, Louis), président de chambre à la Cour de cassation ; 35 ans de services.
Mme Cochet, née Schvester (Nicole, Yvonne, Madeleine), inspectrice générale adjointe des services judiciaires ; 37 ans de services.
Mme Collin (Rachel), adjointe au directeur de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon ; 27 ans de services.
Mme Courtade, née Plaire (Marie-Christine, Jeannine), présidente du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ; 30 ans de services.
Mme Davo (Hélène), magistrate de liaison en Espagne ; 21 ans de services.
Mme Defarge (Isabelle, Geneviève, Claire), présidente du tribunal de grande instance de Gap ; 36 ans de services.
M. Desjardins (Jean-Bernard, Marie), directeur du secrétariat du parquet du tribunal de grande instance de Paris ; 37 ans de services.
M. Desmiers de Ligouyer (Antoine, Marie, Alain), notaire à la résidence de Daoulas, ancien vice-président de la chambre départementale des notaires du Finistère, président de commission au Conseil supérieur du notariat ; 23 ans de services.
Mme Diéval (Béatrice, Paulette, Marie), directrice de greffe au conseil des prud'hommes de Valenciennes ; 38 ans de services.
M. Fontibus (Olivier, Jacques), avocat au barreau de Versailles, ancien bâtonnier, ancien président de la conférence régionale des bâtonniers d'Ile-de-France ; 30 ans de services.
Mme Fourniel, née Oustalniol (Catherine, Marie, Geneviève), ancienne présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux ; 36 ans de services.
Mme de Ginestet de Puivert, née Vidal (Dominique), avocate au barreau de Dax, ancienne bâtonnière ; 32 ans de services.
M. Giusti (Charles, Albert), chef de service, adjoint à la directrice de l'administration pénitentiaire ; 33 ans de services.
M. Goutelle (Xavier, Marie, Alain), expert judiciaire honoraire près la cour d'appel de Lyon ; 54 ans de services.
Mme Grand (Nathalie), directrice des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme ; 33 ans de services.
Mme Kerner-Menay, née Kerner (Sylvie), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 28 ans de services.
Mme Lieber (Sophie-Justine), maître des requêtes au Conseil d'Etat, présidente du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre ; 21 ans de services.
Mme Mitaut, née Cholait (Anne-Marie, Madeleine), ancienne greffière en chef, ancienne secrétaire en chef du parquet du tribunal de grande instance de Paris ; 37 ans de services.
M. Montaut (André, Jean, Léon), fondateur d'une association de contrôle judiciaire ; 46 ans de services.
M. Mouhou (Méhana), avocat aux barreaux de Rouen et de Paris ; 34 ans de services.
Mme Mulon (Elodie, Maryvonne, Andrée), avocate au barreau de Paris ; 26 ans de services.
Mme Ollivier, née Jestin (Béatrice, Anne-Marie), commissaire aux comptes, ancienne vice-présidente d'un organisme national professionnel, associée d'un cabinet d'audit et de conseil ; 27 ans de services.
Mme Ortis, née Couette (Marie-Pascale), greffière en chef au tribunal administratif de Toulon ; 32 ans de services.
M. Pireyre (Bruno, André), premier président de la cour d'appel de Lyon ; 37 ans de services.
Mme Pomonti (Patricia), première présidente de la cour d'appel d'Angers ; 36 ans de services.
M. Prêtre (Jean-Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice ; 30 ans de services.
Mme Robert, née Macquère (Marie-Noëlle, Reine), avocate générale à la Cour de cassation ; 40 ans de services.
Mme Santini, née Durin (Sophie, Anne), chef d'unité à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon ; 22 ans de services.
M. Tarabeux (Xavier, François, Henri), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ; 29 ans de services.
M. Thienpoent (Daniel, André, Jean), avocat au barreau de Dunkerque, ancien bâtonnier, conseiller municipal de Dunkerque ; 42 ans de services.
M. Vaillant (Claude, Robert), avocat au barreau de Paris ; 48 ans de services.
M. Valleix (Pierre, Henri, Gabriel), procureur général près la cour d'appel de Montpellier ; 37 ans de services.
Mme Verger, née Trassoudaine (Nicole, Hélène), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny ; 33 ans de services.
Mme Verley-Cheynel, née Cheynel (Geneviève, Jeanne, Marie-Françoise), présidente du tribunal administratif de Nîmes ; 29 ans de services.
Mme Alayse, née Danet (Anne-Marie, Pierrette, Andrée), administratrice d'une institution de retraite complémentaire.
M. Charlez (Jean-Paul), président d'une association nationale de directeurs des ressources humaines ; 47 ans de services.
Mme Coton (Pascale, Françoise), vice-présidente du Conseil économique, social et environnemental ; 36 ans de services.
Mme Duro (Firmine), directrice régionale de Pôle emploi ; 27 ans de services.
Mme Francequin (Ginette, Eveline), maître de conférences honoraire en psychologie clinique et sociale à l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle ; 49 ans de services.
Mme Gérard (Françoise, Marie, Jacqueline), adjointe au directeur général d'un centre d'information et d'orientation ; 40 ans de services.
M. Grasset (Paul, René), directeur général d'un groupe de protection sociale ; 41 ans de services.
M. Grosset, né Grosset-Brauer (Jean, Raymond), questeur et membre du Conseil économique, social et environnemental ; 42 ans de services.
M. Maino (Pierre, Marcel, Jacques), président d'une chambre départementale de métiers et de l'artisanat ; 42 ans de services.
M. Malard (Jean-Pierre, Félix, Marcel), directeur d'exploitation d'un groupe aéroportuaire ; 43 ans de services.
M. Marion (Arnaud, Christian, Alain), membre du conseil de surveillance d'un fabricant d'aciers spéciaux ; 29 ans de services.
M. Mimeur (Jean-Paul, Bernard), délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 40 ans de services.
Mme Savinas, née Huberty (Marie-Hélène dite Marie), directrice des ressources humaines dans une société de transport ferroviaire ; 31 ans de services.
M. Struillou (Yves, Xavier), directeur général du travail au ministère ; 32 ans de services.
Mme Vaillant, née Dublanche (Corinne), sous-directrice du Fonds social européen au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère ; 39 ans de services.
Mme Vaysse (Nathalie), administratrice de la section travail et emploi au Conseil économique, social et environnemental ; 24 ans de services.
M. Castagnède (Bernard, Marcel), ancien député européen.
Mme Lalumière, née Bodin (Catherine, Madeleine, Michelle), présidente nationale d'une association de promotion de l'Europe, ancien ministre.
M. Paecht (Arthur), ancien député, ancien conseiller général du Var.
M. Valdiguié (Michel, Marie, Marcel), ancien conseiller régional de Midi-Pyrénées, ancien adjoint au maire de Toulouse (Haute-Garonne).
Mme Blanc, née Carrière (Anne, Véronique, Marie-Thérèse), conseillère départementale de l'Aveyron, maire de Naucelle ; 27 ans de services.
M. Blanquet (Jean-Pierre, Maurice, Adrien), ancien maire de Saint-Aubin-lès-Elbeuf (Seine-Maritime) ; 58 ans de services.
Mme Bouquin, née Bernard (Christine, Marguerite, Juliette), présidente du conseil départemental du Doubs, adjointe au maire de Charquemont ; 35 ans de services.
Mme Castellani (Pascaline), maire de Piana (Corse-du-Sud) ; 34 ans de services.
Mme Debord (Valérie, Andrée, Yvette), vice-présidente du conseil régional du Grand Est, adjointe au maire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ; 22 ans de services.
M. Delaveau (Daniel, Jean, Bernard), ancien vice-président du conseil général d'Ille-et-Vilaine, ancien maire de Rennes ; 39 ans de services.
M. Delory (André, Paul), maire honoraire de Hinges (Pas-de-Calais) ; 54 ans de services.
Mme Dexpert, née Servand (Isabelle), conseillère départementale de la Gironde ; 31 ans de services.
M. Elegeest (Rodolphe, Henri dit Rudy), maire de Mons-en-Barœul (Nord) ; 36 ans de services.
Mme Garrigues, née Marco (Michèle, Marie-José), conseillère régionale d'Occitanie, maire de Belberaud (Haute-Garonne) ; 48 ans de services.
M. Gerzeau (Simon), ancien conseiller général de Vendée, maire honoraire de Longèves ; 59 ans de services.
Mme Guimon, née Signouret (Françoise, Marie-Madeleine, Pierrette), ancien maire de Lignan-de-Bordeaux (Gironde) ; 49 ans de services.
Mme Hellé (Cécile, Renée), ancien député, maire d'Avignon (Vaucluse) ; 20 ans de services.
M. Herrmann (Robert, Charles, Georges), président de l'Eurométropole et adjoint au maire de Strasbourg (Bas-Rhin) ; 43 ans de services.
Mme Lanliard, née Brun (Florence, Claudine, Marguerite), maire du Plan-de-la-Tour (Var) ; 38 ans de services.
Mme Louis, née Bellin (Catherine, Suzanne, Hélène), conseillère départementale de Côte-d'Or, maire de Val-Suzon ; 38 ans de services.
M. Moyrand (Michel, Bernard), ancien vice-président du conseil régional d'Aquitaine, ancien maire de Périgueux (Dordogne) ; 47 ans de services.
M. Palmade (Jean-Claude), conseiller municipal de Tarbes (Hautes-Pyrénées) ; 52 ans de services.
M. Remiller (Jacques, Joannès), ancien député, maire honoraire de Vienne (Isère) ; 47 ans de services.
M. Roger (Denis), conseiller départemental de Tarn-et-Garonne, ancien maire de Verdun-sur-Garonne ; 35 ans de services.
M. Teston (Michel, Patrick, Edouard), ancien sénateur, ancien président du conseil général de l'Ardèche ; 43 ans de services.
M. Delaigue (Serge), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental et métropolitain d'incendie et de secours.
M. Enfrun (Rémy, Camille, Paul), préfet honoraire, président du conseil d'administration d'une fondation mémorielle.
M. Flajolet (André, Alain, Justin), ancien député du Pas-de-Calais, maire de Saint-Venant.
M. Gaudy (Michel, Georges), vice-président du conseil départemental de l'Hérault.
M. Gros (Dominique, Henri, Marie), conseiller départemental de la Moselle, maire de Metz.
M. Lambert (Pierre, Jean, Marie), préfet de la Haute-Savoie.
M. Perroudon (Didier, François, Emile), inspecteur général des services actifs de la police nationale.
M. Rey (Philippe, Lucien, Etienne), préfet, inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
Mme Roulière (Dominique, Solange, Jeannine), inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Mme Auvray (Nathalie, Catherine, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services.
M. Balique (François, Marie), maire du Vernet (Alpes-de-Haute-Provence) ; 42 ans de services.
Mme Baudouin (Laure, Béatrice, Edith), directrice de l'unité des émissions religieuses d'un groupe audiovisuel ; 44 ans de services.
M. Bayel (Jean-Claude, Pierre, Louis), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 38 ans de services.
M. Belkhadir (Khalid), président d'un conseil régional cultuel ; 23 ans de services.
M. Bergue (Michel, Jacques, René), administrateur général, directeur de projet chargé d'une mission auprès du préfet, secrétaire général du ministère ; 31 ans de services.
M. Bertrand (Jean-Pierre, Maurice), maire de Plan-de-Cuques (Bouches-du-Rhône) ; 45 ans de services.
Mme Bodin, née Béron (Jeannick, Yvonne, Marguerite), ancien maire de Villevêque (Maine-et-Loire) ; 45 ans de services.
M. Bolusset (Dominique, Pierre, Max), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 35 ans de services.
M. Bourdiol (Henri, Alexandre, Alfred), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services.
M. Carret (Thierry, François-Xavier), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ; 32 ans de services.
M. Chaudet (Patrick), inspecteur général des services actifs de la police nationale ; 42 ans de services.
Mme de la Croix, née Charvériat (Roselyne, Marie, Colette), membre du conseil d'administration d'une association agréée de sécurité civile ; 47 ans de services.
Mme Deveze, née Nonque (Fabienne, Martine, Marie), maire de Morainvilliers (Yvelines) ; 32 ans de services.
M. Dib (Amar), conseiller spécial de la Grande Mosquée de Paris ; 27 ans de services.
M. Duplan (Jean-Marc, Abel, André), commandant de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre d'incendie et de secours ; 40 ans de services.
M. Elharrar (Albert), président de la communauté israélite de Créteil (Val-de-Marne) ; 34 ans de services.
M. Ferlay (Laurent, Joel, Luc), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 32 ans de services.
Mme Fontana (Agnès, Claire, Marie), inspectrice générale de l'administration, directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité au ministère ; 21 ans de services.
Mme Froc, née Plard (Rosalie, Léonie), ancien maire de Saint-Christophe-des-Bois (Ille-et-Vilaine) ; 66 ans de services.
M. Garrigues (Roland, Pierre, Roger), ancien député de Tarn-et-Garonne, ancien vice-président du conseil général et ancien maire de Montauban ; 40 ans de services.
M. Giraud (Jean-Marc, Elie), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 33 ans de services.
M. Henriet (Jean-Paul, Robert, Gaston), ancien maire de Cabourg (Calvados) ; 57 ans de services.
M. Jalon (Eric, Jacques), préfet de la Charente-Maritime ; 21 ans de services.
M. Jouffre (Alain), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 30 ans de services.
M. Kaiser (Maurice, René, Maximilien), vétérinaire-colonel de sapeurs-pompiers volontaires dans un service départemental d'incendie et de secours ; 40 ans de services.
Mme Lafourcade (Brigitte), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 31 ans de services.
Mme Laurent, née Colleté (Annie, Léone), secrétaire générale d'une association départementale de protection civile ; 46 ans de services.
M. Leccia (Jean-Louis, Olivier), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services.
Mme Le Guen, née Ory (Françoise, Andrée, Marie), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 41 ans de services.
Mme Leroux, née Tillaux (Marie-Thérèse, Raymonde, Jeanne), ancien maire de Richarville (Essonne) ; 47 ans de services.
M. Lesaffre (Jean-Loup, Léopold), maire de Saint-Léonard (Pas-de-Calais) ; 52 ans de services.
Mme Mabille, née Bréant (Françoise, Marie-Thérèse, Lucienne), ancien adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, bénévole dans une association d'aide humanitaire ; 37 ans de services.
M. Martin (Didier, Louis), commandant de police, responsable de la formation au bureau du déminage au ministère ; 39 ans de services.
M. Marx (Christophe), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; 31 ans de services.
M. Ménard (Philippe, Robert, Emile), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services.
M. Michaux (Roger, Emile), commandant de sapeurs-pompiers volontaires, vice-président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 20 ans de services.
Mme Migot (Marie-Monique), chef du département du contrôle de gestion et de la logistique du laboratoire central de la préfecture de police de Paris ; 41 ans de services.
M. Milloir (Bernard, Jules, Florentin), maire de Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or) ; 48 ans de services.
M. Mitterrand (Gilbert, Henri, Marie), ancien député, ancien conseiller régional d'Aquitaine, ancien conseiller général de Gironde, ancien maire de Libourne, président d'une fondation ; 44 ans de services.
M. Normand (Jean-Paul, André, Gilbert), sous-préfet hors classe ; 28 ans de services.
M. Pescher (Dominique, Eugène, Marie), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, ancien directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 29 ans de services.
M. Petitjean (Frédéric, Piery), médecin de sapeurs-pompiers professionnels, médecin-chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 27 ans de services.
Mme Petit, née Moury (Marie-Agnès), conseillère régionale d'Auvergne - Rhône-Alpes, conseillère départementale de la Haute-Loire ; 27 ans de services.
M. Pouchin (Olivier, Christophe, Bernard), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services.
Mme Quaile, née Marty (Jacqueline), présidente départementale d'une association humanitaire ; 50 ans de services.
M. Queyla (Jean-Luc), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires au ministère ; 30 ans de services.
M. Rivière (Bruno, Alphonse), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 34 ans de services.
M. Schlumberger (Laurent, Thierry), pasteur, président de l'Eglise protestante unie de France (Paris) ; 33 ans de services.
Mme Simon, née Defever (Elisabeth, Anne, Marie), ancien maire de Lieurey (Eure) ; 44 ans de services.
Mme Skiba-Lefebvre, née Skiba (Nathalie), commissaire divisionnaire de police ; 21 ans de services.
Mme Sol (Fabienne, Emmanuelle), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services.
Mme Souliman (Françoise, Marie, Nicole), préfète de la Haute-Marne ; 28 ans de services.
M. Souloumiac (Roger, Yves), cadre opérationnel national, bénévole dans une association agréée de sécurité civile ; 48 ans de services.
Mme Tallevast (Nathalie), chef de bureau à la préfecture de police de Paris ; 25 ans de services.
Mme Tobailem, née Andrivon (Chantal), chef de bureau à la préfecture de police de Paris ; 36 ans de services.
M. Troussel (Stéphane, Alain), président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, adjoint au maire de La Courneuve ; 23 ans de services.
M. Ulrich (Laurent, Bernard, Marie), archevêque de Lille (Nord) ; 43 ans de services.
Mme Vendeville, née Fabre (Anne-Marie), conseillère régionale d'Occitanie, ancienne adjointe au maire d'Alès (Gard) ; 56 ans de services.
Mme Vernadat, née Homsi (Nelly, Thérèse), chef du service de gestion opérationnelle d'une direction départementale de la sécurité publique ; 32 ans de services.
M. Vilbois (Michel), administrateur général, chef du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure au ministère ; 26 ans de services.
Mme Zarlowski (Chantal), commandante de police à l'emploi fonctionnel ; 29 ans de services.
M. Baulieu (Gabriel, Marie, René), directeur général d'une chambre interdépartementale d'agriculture ; 43 ans de services.
M. Charraire, né Foucher (Michel, Maurice, Georges), président d'entreprises commerciales alimentaires ; 42 ans de services.
Mme Cheylan (Christine, Lucienne, Jany), vice-présidente d'un syndicat oléicole ; 25 ans de services.
M. Corbel (Daniel, Marcel, Albert), président-directeur général d'un groupe exportateur de fruits et légumes ; 57 ans de services.
M. Guillemot (Eric), directeur général d'une organisation nationale d'entreprises agro-industrielles ; 35 ans de services.
Mme Hérout (Marie-Agnès, Renée), présidente d'un syndicat de promotion cidricole ; 35 ans de services.
M. Huillet (Jean, Pierre, François), ancien viticulteur, ancien président d'une fédération viticole ; 43 ans de services.
M. Janoueix (François, Bernard), viticulteur, propriétaire d'un domaine viticole ; 52 ans de services.
M. Jeanroy (Alain, Simon), directeur général d'une organisation professionnelle de planteurs de betteraves ; 36 ans de services.
M. Lambert (Denis, Jean, Rémy), président-directeur général d'un groupe volailler ; 36 ans de services.
M. Lansade (Régis), œnologue ; 41 ans de services.
M. Lévêque (Christian, André, Roger), directeur de recherche dans un établissement public à caractère scientifique et technologique ; 53 ans de services.
Mme Lucien, née Pinon (Claudine, Marcelle), directrice d'un établissement de transformation et de conservation de viandes, présidente d'une association d'entreprises agroalimentaires ; 36 ans de services.
M. Martinot (Stéphane, Paul, René), ancien directeur général d'un établissement d'enseignement supérieur agricole, directeur de cabinet et directeur du développement d'une fondation universitaire ; 27 ans de services.
M. Mogenet (François, Philippe), ancien exploitant agricole ; 54 ans de services.
M. Olivier (Philippe, François, Michel), maître fromager-affineur ; 42 ans de services.
Mme Peigney, née Nourry (Catherine, France), directrice des relations extérieures d'un groupe agroalimentaire ; 33 ans de services.
Mme Valentin, née Fouilladieu (Christine, Marie, Evelyne), présidente d'une chambre départementale d'agriculture ; 27 ans de services.
M. Vinçon (Philippe, Jacques), directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère ; 28 ans de services.
M. Gaillot (Jean-Claude, Paul), directeur général d'un établissement public d'aménagement.
M. Quercy (Pierre, Jean-Marie, Paul), président d'un comité de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Mme Belard du Plantys (Cécile, Anne, Marie), directrice générale d'un office public de l'habitat ; 23 ans de services.
M. Borde (Yannick, Michel), directeur général dans un groupe de promotion immobilière, vice-président d'une association nationale dédiée au logement, maire de Saint-Berthevin (Mayenne) ; 27 ans de services.
Mme Derville, née Berteau (Isabelle, Simone, Hélène), directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'équipement et de l'aménagement ; 23 ans de services.
M. Duband (Dominique, Jean, Michel), directeur général d'un réseau social pour l'habitat ; 33 ans de services.
M. Hedli (Mahiddine), directeur délégué d'une association régionale dédiée au logement ; 37 ans de services.
M. de la Giraudière, né Longuet de la Giraudière (Hervé, Pierre, Marie), directeur général adjoint d'une société immobilière spécialisée dans le logement social ; 40 ans de services.
M. Payelle (François, Marie, Jacques), directeur général délégué d'un groupe de promotion immobilière ; 34 ans de services.
M. Rambaud (Denis, Alfred, Marie), président d'une association dédiée à l'habitat social ; 36 ans de services.
M. Robert (Christophe), délégué général adjoint d'une fondation dédiée au logement des personnes défavorisées ; 24 ans de services.
Mme Simon (Dominique, Léone), directrice d'une association dédiée au logement des jeunes ; 31 ans de services.
M. Subra (Olivier, Jacques, Maurice), directeur général d'un organisme de logement locatif social ; 23 ans de services.
Mme Touton, née Lourau (Elizabeth, Marie), adjointe au maire de Bordeaux (Gironde), en charge de l'urbanisme opérationnel, de l'habitat et des déplacements ; 34 ans de services.
M. Treuil (Gilles, François, Robert), président-directeur général d'un groupe de bâtiment et travaux publics ; 37 ans de services.
Mme Vaures (Marie-France, Yvonne), directrice d'une association dédiée au logement des personnes défavorisées ; 35 ans de services.
Mme Anglès, née Auerbach (Eugénie, Gallatin), présidente d'une association culturelle.
M. Cogeval (Guy, Louis, Antoine), conservateur général du patrimoine, président de l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie.
M. Lissner (Stéphane, Michel), directeur de l'Opéra national de Paris.
Mme Sallenave (Danièle), écrivaine.
Mme Servan-Schreiber (Fabienne, Claire), productrice de cinéma.
Mme Torrès (Dominique, Marie-Raphaelle, Georges), journaliste, réalisatrice de documentaires.
Mme Arsicaud (Fabienne), coordinatrice d'un réseau culturel ; 31 ans de services.
M. Beauvillard (Philippe), directeur d'une société d'édition ; 39 ans de services.
M. Belolo (Henri), producteur de musique ; 45 ans de services.
M. Benguigui (Jean, David), comédien ; 51 ans de services.
M. Bongers (Patrick, Gaston), président-directeur général d'une galerie d'art ; 40 ans de services.
Mme Brook (Demetrea, Irina, Alexandra dite Irina), actrice et metteuse en scène pour le théâtre et l'opéra ; 36 ans de services.
Mme Chevereau-Marchais, née Chevereau (Sylvie, Christine), administratrice de production de films ; 31 ans de services.
M. Collet, né Jacquemoud-Collet (Jean, Lucien, Henri), critique de cinéma, écrivain, essayiste, professeur des universités honoraire ; 64 ans de services.
M. Corpet (Olivier, Pierre, Michel), conseiller spécial pour la stratégie et le développement dans un institut culturel ; 42 ans de services.
M. Csaba (Petru dit Péter), chef d'orchestre ; 34 ans de services.
M. Garnier (Laurent, Denis), compositeur et producteur de musique ; 30 ans de services.
M. Gaultier (Gabriel, Lucien), directeur artistique, cofondateur et président d'agences de publicité ; 33 ans de services.
Mme Gonzalez (Sylvie, Marie, Madeleine), conservatrice en chef territoriale du patrimoine ; 34 ans de services.
M. Houbart (François-Henri, Jacques, Marie), organiste et compositeur ; 49 ans de services.
Mme Lalliard (Édith, Cécile, Jeanne), directrice d'études, responsable du mécénat d'une institution financière publique ; 36 ans de services.
M. Le Pillouër (François, Gilles), directeur d'un théâtre et d'une école nationale supérieure d'art ; 42 ans de services.
Mme Martel, née Andrieu (Claude, Josette, Louise), présidente d'une association culturelle ; 57 ans de services.
Mme Martinez-Vasseur, née Martinez Estrada (Maria del Pilar dite Pilar), enseignante-chercheuse en histoire et civilisation de l'Espagne contemporaine, directrice d'un festival de cinéma espagnol ; 44 ans de services.
Mme Maynard (Marie-Noëlle, Colette), conservatrice en chef territoriale du patrimoine ; 42 ans de services.
M. Mohammed-Cherif (Georges, Amar), publicitaire, président-fondateur d'une agence de publicité ; 23 ans de services.
M. Mouttalib (Karim, Alexis), administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre ; 21 ans de services.
M. Ragot (Jean-Claude, Henri, Camille), directeur d'un centre culturel ; 41 ans de services.
Mme Semblat-Walhain, née Semblat (Sophie, Suzon, Elisabeth), architecte urbaniste en chef de l'Etat ; 34 ans de services.
M. Talar, né Tahar (Charles, Yvan), président d'une société d'édition musicale ; 53 ans de services.
Mme Tehoval (Brigitte, Jenny), ancienne directrice au Centre des monuments nationaux ; 44 ans de services.
Mme Dolto-Tolitch, née Dolto (Catherine, Marie), haptospychothérapeute, membre du comité d'honneur et de réflexion d'une organisation humanitaire en faveur des enfants.
Mme Laborde (Françoise, Maria del Pilar), présidente-fondatrice d'une association en faveur des femmes.
Mme Beski-Chafiq, née Beski (Chahla), sociologue, membre du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ; 37 ans de services.
Mme Blanc, née Ollier (Marie-Andrée, Jeannine), présidente d'une institution nationale chargée de promouvoir, défendre et représenter les intérêts des familles ; 45 ans de services.
Mme Coulomb-Gully, née Gully (Marlène), professeur des universités en sciences de l'information et de la communication, membre du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ; 34 ans de services.
M. Debuisson (Jean-Pierre, Gaston, Aimé), président d'un centre de protection de l'enfance ; 48 ans de services.
Mme de La Rochebrochard (Elise), directrice de recherche en santé reproductive et santé des enfants à l'Institut national d'études démographiques ; 20 ans de services.
M. Martin (Claude, Fernand, Auguste), directeur de recherche en sociologie au Centre national de la recherche scientifique, chercheur associé à l'Institut national d'études démographiques ; 34 ans de services.
M. Ulmann (André, Louis, Sam), fondateur et ancien président d'un groupe pharmaceutique ; 42 ans de services.
Mme Hannoyer, née Mangot (Michèle), ancienne conseillère juridique dans un ministère, membre de la commission de déontologie de la fonction publique.
Mme Podeur, née Gervot (Annie, Claudine, Germaine), présidente de section à la Cour des comptes.
M. André (Bruno), directeur de cabinet d'un préfet de région ; 30 ans de services.
M. Barthélemy (Hervé), professeur des universités en électronique, optronique et systèmes ; 22 ans de services.
M. Combe (Gérard, Fernand, Jules), ancien délégué général d'un conseil économique, social et environnemental régional ; 44 ans de services.
Mme Djelic, née Salles (Marie-Laure, Eva, Louise), professeure des universités, codoyenne d'une école de management ; 22 ans de services.
Mme Fresnay (Emmanuelle, Claudine, Sophie), directrice de cabinet d'un préfet ; 24 ans de services.
Mme Grux, née Guerin (Catherine), directrice d'une plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ; 31 ans de services.
Mme Hakim (Géraldine, Yvonne), directrice générale adjointe des ressources humaines d'une mairie ; 25 ans de services.
Mme Jumel, née Richard (Brigitte, Jacqueline), ancienne secrétaire générale d'un syndicat ; 41 ans de services.
M. Jumez (Jean-Michel, Claude, Jacques), sous-préfet de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; 43 ans de services.
M. L'Horty (Yannick, Eric, Patrick), professeur des universités en sciences économiques, directeur d'une fédération de recherche du Centre national de la recherche scientifique ; 25 ans de services.
Mme Mangeol, née Razafindranaly (Marie, Brigitte, Irène dite Brigitte), directrice d'un institut régional d'administration ; 36 ans de services.
Mme Marry, née Guyon (Marie-Catherine dite Catherine), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 44 ans de services.
M. Martin (Christian, Roger), conseiller maître à la Cour des comptes ; 31 ans de services.
M. Orsiny (Alain, Roger, Marie), délégué auprès d'un préfet ; 47 ans de services.
Mme Peleau-Labigne, née Labigne (Florence, Chantal, Marie-Laure), directrice générale déléguée d'une communauté d'agglomération ; 28 ans de services.
M. Rosenblatt (Michel), secrétaire général d'un syndicat professionnel ; 40 ans de services.
M. Solary (Eric, François, Charles), professeur des universités-praticien hospitalier en hématologie clinique, coresponsable d'une équipe dans un centre régional de lutte contre le cancer ; 37 ans de services.
Mme Thoby, née Le Mentec (Dominique, Suzanne, Noëlla), ancienne secrétaire nationale d'une union syndicale, ancienne professeure des écoles ; 42 ans de services.
M. Aulas (Jean-Michel, Antoine), président d'un club de football.
M. Lescure (Philippe, Christian), président de la Fédération française de triathlon.
Mme Dieudonné, née Guibon (Janine, Georgette, Maria), présidente de la commission éducative d'une ligue régionale motocycliste ; 42 ans de services.
M. Druvert (Jean-Claude, René), docteur en médecine, spécialiste en médecine du sport, chef de mission de la délégation française aux Jeux paralympiques de Rio ; 38 ans de services.
M. Gatien (Jean-Philippe), président du conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans le domaine du sport ; 46 ans de services.
Mme Louveau, née Collet (Catherine, Marie-Jane), professeure des universités en sciences et techniques des activités physiques et sportives, spécialiste des questions de genre dans le sport ; 41 ans de services.
Mme Ortet (Véronique, Anne, Emilie), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 27 ans de services.
M. Rivière (Daniel, Jean, Victor), professeur des universités-praticien hospitalier, expert coopté pour le sport-santé par la Fédération française handisport ; 36 ans de services.
M. Thiémé (Fabien, François, Julien), maire de Marly (Nord), vice-président d'une communauté d'agglomération ; 48 ans de services.
Mme Brizard-Dumery, née Piot (Bernadette, Marie, Paule), présidente-fondatrice d'une association d'aide aux malades, ancienne infirmière (Nouvelle-Calédonie).
M. Gauthier (Joseph, Alex, Jack dit Jack), procureur général honoraire (La Réunion).
Mme Andrivon-Milton, née Andrivon (Sabine, Géraldine), historienne, enseignante (Martinique) ; 23 ans de services.
M. Bruère-Dawson (Marie, Hugues, Maurice dit Maurice), ancien pharmacien (Martinique) ; 56 ans de services.
M. Carmi (Nicolas), vice-président d'un conseil économique, social et environnemental régional, président d'une caisse de retraite complémentaire (La Réunion) ; 50 ans de services.
Mme Chane-Kune (Henriette, Catherine), directrice de la culture et des sports au conseil départemental de La Réunion ; 32 ans de services.
Mme Consigny, née Gallegos (Marie-Josée, Victorine, Paule), ancienne directrice au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, ancienne secrétaire générale de la province Nord ; 33 ans de services.
M. Dufour (Dominique, Jean, Daniel), secrétaire général d'une compagnie aérienne (La Réunion) ; 25 ans de services.
M. Dufrénot (Auguste, Catherine, Joseph), chirurgien viscéraliste (Martinique) ; 42 ans de services.
M. Estienne (Nicolas, Jacques, Barthélémy), directeur général d'un centre hospitalier universitaire (Martinique) ; 28 ans de services.
M. Filleul (Laurent), épidémiologiste, responsable de cellule de l'Institut de veille sanitaire pour la région Océan Indien ; 21 ans de services.
M. Gay (Eric, Jean-Pierre, André), maire du Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie) ; 39 ans de services.
M. Hnepeune (Néko), président de l'assemblée de la province des îles Loyauté (Nouvelle-Calédonie) ; 33 ans de services.
M. Judes (Robby, Jean), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire aux Comores ; 33 ans de services.
M. Labussiere (Jean-Luc), médecin généraliste, médecin légiste (La Réunion) ; 42 ans de services.
M. de Lizarraga (Jean, Joseph, Emile), maire de Miquelon-Langlade, ancien conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 51 ans de services.
M. Lucas (Raoul, Michel), maître de conférences en sciences de l'éducation à l'université de La Réunion ; 44 ans de services.
M. Ravin (Marcel, Paul), chef de cuisine dans un établissement hôtelier (Monaco) ; 28 ans de services.
Mme Séverin (Marie-Rose), présidente d'une coopérative agricole (La Réunion) ; 23 ans de services.
Mme Won-Fah-Hin (Marie-Rose), présidente-directrice générale d'un établissement de santé (La Réunion) ; 35 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Chmielewski (Stefano), de nationalité italienne, président d'une fédération professionnelle d'industriels de la défense et de la sécurité.
M. Ebbesen (Thomas Wren), de nationalité norvégienne, professeur d'université, membre associé étranger de l'Académie des sciences ; 39 ans de services.
M. Evrard (Philippe, Pierre), de nationalité belge, professeur d'université émérite spécialisé en neuropédiatrie ; 47 ans de services.
M. Jones (Horace, Reuben), de nationalité britannique, ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale ; 40 ans de services.
M. Levy (Sam), de nationalité américaine, ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale ; 40 ans de services.
M. Reinisch (Werner, Karl, Maria), de nationalité allemande, artiste peintre ; 67 ans de services.
Mme Vitale Rotta, née Rotta Vitale (Silvia, Laura), de nationalité italienne, présidente-fondatrice d'un groupe spécialisé dans la création d'emballages pour l'industrie agroalimentaire ; 30 ans de services.
M. Von Vegesack (Alexander, Otto, Albrecht), de nationalité allemande, directeur de musée, président d'un centre culturel international ; 45 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2016, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Levraut (Jacques, Christian, Denis), professeur des universités, praticien hospitalier en médecine d'urgence ; 30 ans de services.
M. Quatrehomme (Gérald, Alain), professeur des universités, praticien hospitalier en médecine légale ; 30 ans de services.
M. Valli (François, Antoine, Trinitas), praticien hospitalier en médecine d'urgence, directeur médical d'un service d'aide médicale d'urgence ; 31 ans de services.
M. Bergont (Philippe, André, Gaétan), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au chef d'un groupement territorial ; 36 ans de services.
M. Bertolino (Fabrice, Gaspard), gardien de la paix ; 18 ans de services.
M. Bourlet (Laurent, Raymond, Paul), gardien de la paix ; 9 ans de services.
M. Fromental (Patrice, Christophe, José), brigadier-chef de police ; 18 ans de services.
Mme Leste (Sandrine), brigadier-chef de police ; 23 ans de services.
M. Mulet (Alexandre, Jacky, Gilbert), gardien de la paix ; 9 ans de services.
M. Pouget (François, Germain), médecin de sapeurs-pompiers professionnels ; 29 ans de services.
M. Pouliquen (Dominique, Georges), gardien de la paix ; 10 ans de services.
M. Riquier (Olivier, Jacques), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 29 ans de services.
Mme Robin (Elodie, Monique, Yvette), commissaire de police ; 3 ans de services.
M. Schmitz (Guillaume, Vincent), gardien de la paix ; 16 ans de services.
M. Torres (Fabrice, Eric, Georges), gardien de la paix ; 12 ans de services.
M. Vurruso (Cédric, Lucien, Victor), gardien de la paix ; 17 ans de services.
M. Waty (Jean-Yves, Bernard), brigadier-chef de police ; 29 ans de services.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 décembre 2016, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de la ligne électrique aérienne à 400 000 volts à double circuit entre les postes électriques d'Avelin et de Gavrelle, sur le territoire des communes d'Attiches, Auby, Avelin, Esquerchin, Flers-en-Escrebieux, Lauwin-Planque, Moncheaux, Mons-en-Pévèle, Thumeries et Tourmignies, dans le département du Nord, et Courcelles-lès-Lens, Evin-Malmaison, Gavrelle, Hénin-Beaumont, Izèl-lès-Equerchin, Leforest, Neuvireuil, Oppy et Quiéry-la-Motte, dans le département du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Attiches, Avelin, Moncheaux, Mons-en-Pévèle, Tourmignies, dans le département du Nord, Izel-lès-Equerchin, Quiéry-la-Motte, Courcelles-lès-Lens, Evin-Malmaison, Leforest, dans le département du Pas-de-Calais conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur l'environnement, ainsi que les mesures de suivi annexées au présent arrêté.
- Le texte complet de l'arrêté et son annexe peuvent être consultés à la préfecture du département du Nord, 12, rue Jean-Sans-Peur, à Lille, à la préfecture du département du Pas-de-Calais, rue Ferdinand-Buisson, à Arras, ainsi qu'à la mairie des communes concernées.
Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques
« Art. 2.-Le plan cadastral actualisé dénommé plan minute de conservation (PMC) est disponible dans les centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers) et sur le site internet www. cadastre. gouv. fr.
Décision n° D-HCSF-2016-6 du 30 décembre 2016 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contracyclique
Cette décision a été prise le 30 décembre 2016 et entre en vigueur le 2 janvier 2017.
Mme OBERZUSSER Catherine
L'arrêté du 22 septembre 2016 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2016 portant ouverture de l'examen 2017 par voie d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion du Haut-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 21 décembre 2016, l'examen professionnel par voie d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe se déroulera, le 19 janvier 2017, salle Saint-Léon, 14, rue d'Ostheim à Colmar (68000) et salle des fêtes, rue du Moulin-des-Champs à Brottes (52000).
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande transmise au centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours@cdg68.fr).
Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2016 portant ouverture de l'examen 2017 par voie d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le centre de gestion du Haut-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 21 décembre 2016, l'examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe se déroulera, le 19 janvier 2017, salle Saint-Léon, 14, rue d'Ostheim à Colmar (68000) et salle des fêtes, rue du Moulin-des-Champs à Brottes (52000).
« Délégation est donnée à M. Frédéric Stainer, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Céline Raoulx, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
L'exequatur est accordé à M. Adolfo BARATTOLO, en qualité de consul général de la République italienne à Metz, avec juridiction sur les départements suivants : les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Francis André BERTOLOTTI, en qualité de consul honoraire au consulat honoraire de la République fédérale d'Allemagne à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants : la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne et la Vendée.
L'exequatur est accordé à M. Alberto BERTONI, en qualité de consul général de la République italienne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Andrei CHEVTCHENKO, en qualité de consul honoraire de la République de Biélorussie à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
L'exequatur est accordé à M. Hervé Marie Yves DE MALLIARD, en qualité de consul honoraire au consulat honoraire de la République des Philippines à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, la Creuse, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Daniel DUQUESNE, en qualité de consul honoraire de la République tchèque à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Eric JACQUEMIN, en qualité de consul général du Royaume de Belgique à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Dordogne, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Beat Urs KASER, en qualité de consul général de la Confédération suisse à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Corrèze, la Côte-d'Or, la Creuse, le Doubs, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, la Haute-Vienne, l'Yonne et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à Mme Line Marie Berthe LEON-PERNET, en qualité de consule générale de la Confédération suisse à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
Arrêté du 16 décembre 2016 portant nomination du directeur général par intérim de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 16 décembre 2016, M. François JALINOT est nommé directeur général par intérim de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée à compter du 20 décembre 2016.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion
Avenant n° 2 du 30 avril 2016 à l'accord du 29 novembre 2007.
Contrat à durée déterminée d'usage.
Syndicat des médias du service public (SMSP) ;
Syndicat national Force Ouvrière Radios Télévisions (SNFORT).
Avis de concours pour le recrutement de cadres (h/f)
Un concours externe et un concours interne de rédacteur sont ouverts samedi 4 mars 2017.
Les candidatures sont reçues jusqu'au 31 janvier 2017 inclus, sur :
Contacts : Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 PARIS Cedex 01.
Avis relatif à la signature de l'acte d'acceptation de la cession d'une créance signé dans le cadre de la cession par Natixis d'une partie de la créance de remboursement du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 détenue sur l'Etat
Natixis a acquis auprès d'EDF une partie de la créance de remboursement du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 détenue sur l'Etat à hauteur d'un montant de 1 303 795 640 € (la « Créance ») en vertu d'une convention de cession de créance professionnelle à titre d'escompte régie par les dispositions des articles L.
Natixis a ensuite cédé la Créance à un organisme de placement collectif dédié (le « Cessionnaire ») en vertu d'une convention de cession de créance.
En conséquence, concomitamment à la signature de l'acte de cession de créances soumis aux dispositions des articles L.
214-175 du code monétaire et financier, l'Etat a signé le 22 décembre 2016 un acte d'acceptation de la cession de la Créance au bénéfice du Cessionnaire.
Dans le respect des secrets protégés par la loi, l'acte d'acceptation peut être consulté dans les locaux de la direction générale de l'énergie et du climat, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, uniquement sur rendez-vous (téléphone : 01-40-81-94-18) ou communiqué par courrier électronique (s'adresser à 1a.Sd1.De.Dgec@developpement-durable.gouv.fr), pendant une durée de trois mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
8112-1 du code du travail participe au contrôle de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail relatives au travail des gens de mer embarqués à bord d'un navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français.
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par l'article 34 de la Constitution et l'article 7 de la loi n° 55-328 du 30 mars 1955, aux dispositions législatives suivantes :
- code électoral : articles 5 (2°), 12,13,14,87,94 (alinéas 1er et 2), 200-1,214,248,252,267 (alinéa 2) ;
- décret organique du 2 février 1852, article 3 (alinéas 1er et 2), article 4 (alinéa 1er, première phrase), article 12 (alinéa 1er), articles 15 à 18,19 (alinéas 1er à 3), articles 22 à 25, article 27, articles 31 à 36,37 (alinéa 1er, première phrase, et alinéa 2), articles 40 à 47, articles 50 et 51, article 54 (partie) ;
- loi du 5 mai 1855 sur l'organisation municipale, article 27, article 37, article 45 (alinéas 1er et 3), article 46 (alinéa 1er, partie, et alinéa 2, partie) ;
- loi du 14 avril 1871 relative aux élections municipales, article 7 (alinéa 1er), article 17 ;
- loi du 10 août 1871, articles 4 à 12,14,15, articles 17 et 18, article 22 ;
- loi du 7 juillet 1874, article 1er (alinéas 1er, 2,3,5,6,7), articles 2 à 4, article 6 (alinéas 1er et 2) ;
- loi du 31 juillet 1875, article 1er (partie) ;
- loi du 30 novembre 1875, article 3 (alinéa 3), article 4 (alinéa 1er, première phrase), article 5 (alinéa 2 et alinéa 3, partie), article 22 (alinéa 2) ;
- loi du 5 avril 1884, article 11, article 12 (alinéas 1er, 2 et 3), article 14 (alinéas 1er et 2, alinéa 3 sauf le 3°, (alinéas 4 et 5), article 15 (alinéas 1er et 2), articles 16,20,24,28,30 et 31, article 32 (partie), article 33, article 34 (sauf le 3°), article 35, article 36 (alinéa 1er), article 37 (alinéa 1er et alinéa 3, partie), article 38 (alinéa 1er), article 40 (alinéas 1er, 7 et 8), articles 41 et 42 ;
- loi du 17 juillet 1889, article 4, article 5 (deuxième phrase), article 6 ;
- loi du 23 juillet 1891, article 1er ;
- loi du 2 avril 1896, article 1er ;
- loi du 2 avril 1903 ;
- loi du 12 janvier 1909 ayant pour but de combattre les épizooties, article 4 (alinéa 4) ;
- loi du 21 août 1912 relative à l'enseignement départemental et communal de l'agriculture, article 10 ;
- loi du 29 juillet 1913, article 1er (alinéas 1er à 5 et 7), article 3 à 7, article 8 (partie), article 9, article 12 (alinéas 1er à 3), articles 13 et 14 ;
- loi du 20 mars 1914, article 1er (alinéas 1er, 2 et 4), article 2 et article 3 (alinéas 1er à 3) ;
- loi du 31 mars 1914, articles 1er et 2 (sauf le dernier alinéa), articles 3 à 5, article 7 ;
- loi du 31 mars 1914 ayant pour objet de réprimer les actes de corruption dans les opérations électorales, articles 1er à 3, article 4 (alinéa 1er), article 9 (alinéa 1er, deuxième phrase), articles 10 et 11 ;
- loi du 8 juin 1923 ;
- décret du 5 novembre 1926, articles 43 et 44, articles 56 et 57 ;
- loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, article 7, alinéa 1er ;
- loi du 17 juillet 1928, articles 2 et 3 ;
- loi du 8 janvier 1930 ;
- loi du 25 mars 1932, article 2 (alinéa 1er, sauf deuxième phrase, et alinéa 2), article 4 ;
- décret du 8 septembre 1934, article 5 (alinéa 3) ;
- loi du 30 décembre 1935, article 1er ;
- loi du 9 mars 1936, article unique (partie) ;
- loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales, article 7 (alinéa 1er, partie), et article 11 (alinéa 1er, partie) ;
- loi du 31 décembre 1938 ;
- décret du 29 juillet 1939, article 127 ;
- ordonnance du 21 avril 1944, articles 17,18 et 18 quater ;
- ordonnance du 6 avril 1945, article 2 (partie) ;
- ordonnance n° 45-1839 du 17 août 1945, article 2, article 3 (alinéa 1er) et article 4 ;
- loi n° 46-210 du 16 février 1946, article 1er ;
- loi n° 46-667 du 12 avril 1946, article 1er (alinéa 1er, partie, alinéa 2), articles 2,6,8,9 et 10 ;
- loi n° 46-668 du 12 avril 1946, articles 2,5,9,10 (alinéas 1er et 4), 11 (première phrase), 13 (première phrase), 14 et 15 ;
- loi n° 46-669 du 12 avril 1946, article 1er ;
- loi n° 46-880 du 2 mai 1946, article unique (alinéa 2) ;
- loi n° 46-1889 du 28 août 1946, articles 1er, 6 à 8,9 (alinéa 1er), 10 et 12 à 17 ;
- loi n° 46-2173 du 1er octobre 1946 ;
- loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946, article 3 (première phrase), article 4 (alinéa 1er, partie), article 6 (partie), article 10 bis (alinéas 1er et 2) et article 34 ;
- loi n° 47-1732 du 5 septembre 1947, articles 11 et 12,23,25 (partie), 25 bis (alinéa 1er), 25 ter, 26,27,30 ;
- loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, article 96 (alinéa 1er) ;
- loi n° 48-1531 du 29 septembre 1948, article 1er ;
- loi n° 49-285 du 2 mars 1949, articles 3,5,7,9 et 12 ;
- loi n° 49-1102 du 2 août 1949, article 1er (alinéa 2) ;
- loi n° 50-1548 du 16 décembre 1950, articles 5,7 (alinéa 2), 11 et 12 (alinéas 1er, 2 et 5) ;
- loi n° 51-519 du 9 mai 1951, articles 2 (partie), 4 (première phrase), 9 (partie) ;
- loi n° 53-46 du 3 février 1953, article 21 ;
- loi n° 53-252 du 1er avril 1953, article 1er ;
- loi n° 53-681 du 6 août 1953, article 19 (partie) ;
- loi n° 54-790 du 6 août 1954, articles 1er et 2 ;
- loi n° 55-328 du 30 mars 1955, articles 1er à 4,6 (alinéa 2, deuxième phrase) ;
- ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, articles 1er à 5 et 7 à 25 ;
- ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958, article 9 ;
- ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958, articles 1er à 5,6 (alinéas 1er à 4 et 6), 7 à 11,12 (alinéas 1er, 3 et 4), 13 à 20 ;
- ordonnance n° 58-1015 du 29 octobre 1958, article 1er ;
- ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958, articles 1er à 6 ;
- ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958, article 1er (alinéa 1er) et articles 2 à 8 ;
- ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, articles 1er à 12,14 (alinéa 3), 15 (alinéa 2) (partie 3 et 4), 16 à 22,23 (alinéas 1er, 2 et 5), 24 à 26,27 (alinéa 1er, première phrase), 28 (alinéa 4), 30 à 34 et 50 ;
- ordonnance n° 58-1327 du 23 décembre 1958, article 1er ;
- ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, articles 1er à 4 ;
- ordonnance n° 59-229 du 4 février 1959, article 2 ;
- ordonnance n° 59-230 du 4 février 1959, article 1er (alinéa 1er) ;
- loi n° 64-620 du 27 juin 1964, articles 1er, 2 et 4 à 8 ;
- loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, article 3 (alinéa 2, partie).
Avis relatif à la signature de l'acte d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle signé dans le cadre de la cession partielle par Electricité de France de la créance de remboursement du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 détenue sur l'Etat
Dans le cadre d'une convention de cession de créance professionnelle à titre d'escompte régie par les dispositions des articles L.
313-23 et suivants du code monétaire et financier, EDF a cédé à Natixis (le « Cessionnaire ») une partie de la créance de remboursement du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 détenue sur l'Etat à hauteur d'un montant de 1 303 795 640 € (la « Créance »).
En conséquence, concomitamment à la signature de l'acte de cession de créance professionnelle soumis aux dispositions des articles L.
313-34 du code monétaire et financier, l'Etat a signé le 22 décembre 2016 un acte d'acceptation de la cession de la Créance au bénéfice du Cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L.
Dans le respect des secrets protégés par la loi, l'acte d'acceptation peut être consulté dans les locaux de la direction générale de l'énergie et du climat, Tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux uniquement sur rendez-vous (téléphone : 01-40-81-94-18) ou communiqué par courrier électronique (s'adresser à 1a.Sd1.De.Dgec@developpement-durable.gouv.fr), pendant une durée de 3 mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République Française.
313-23 et suivants du code monétaire et financier, EDF a cédé à Société Générale (le « Cessionnaire ») une partie de la créance de remboursement du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 détenue sur l'Etat à hauteur d'un montant de 247 398 013,60 € (la « Créance »).
Dans le respect des secrets protégés par la loi, l'acte d'acceptation peut être consulté dans les locaux de la direction générale de l'énergie et du climat, tour Séquoïa, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux, uniquement sur rendez-vous (téléphone : 01-40-81-94-18) ou communiqué par courrier électronique (s'adresser à 1a.Sd1.De.Dgec@developpement-durable.gouv.fr), pendant une durée de trois mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Cet avis est pris en application des dispositions de l'article 8 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 avec ses modifications ultérieures publiées au Journal officiel de la République française et des dispositions des articles 14.3 et suivants du règlement du jeu Loto® fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 17 mai 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 juillet 2016, concernant le service ABO+.
Arrêt temporaire de la souscription au service ABO+ pour le jeu Loto®
Il ne sera pas possible de souscrire au service ABO + pour le jeu Loto® entre le 6 février et le 4 mars 2017 inclus.
La reprise de la souscription au service ABO+ pour le jeu Loto® reprendra à l'issue du tirage Loto® du 4 mars 2017.
Au regard de la modification du service ABO + et en application des dispositions du sous-article 8.2.1 du règlement général des jeux de la Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, les prises de jeux pour les tirages des 6, 8 et 11 mars 2017 seront enregistrées dans la nuit du 4 au 5 mars 2017.
La participation aux tirages ultérieurs se fera conformément aux dispositions décrites à l'alinéa 2 du sous-article 8.2.1 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Conformément aux dispositions du sous-article 8.3.3 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile, les joueurs ayant souscrit au service ABO+ pour le jeu Loto® seront informés par courrier électronique des modifications des conditions du service applicables à ce service qui entreront en vigueur au 5 mars 2017.
Tout joueur ne souhaitant pas poursuivre le service avec ces nouvelles conditions pourra résilier le service jusqu'au 4 mars 2017 à 20 heures.
Arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative
La direction de l'information légale et administrative comprend, outre le département de la communication, la mission " appui au pilotage ", le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, directement rattachés au directeur :
Le directeur de l'information légale et administrative est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un chef de service qui porte le titre de directeur adjoint.
- La sous-direction des publics et des produits assure la diffusion du droit et la transparence économique et financière.
Elle effectue des travaux d'édition ou d'impression que la direction réalise pour son compte propre ou pour le compte d'administrations et d'organismes publics.
Ces travaux peuvent donner lieu à publication sous la marque " La Documentation française " ou " Les éditions des Journaux officiels ".
Elle informe ou renseigne les usagers et les citoyens sur leurs droits et obligations ainsi que sur les institutions et la vie publique, et facilite leurs démarches administratives.
A cet effet, elle met en œuvre des partenariats permettant de renforcer la coopération interministérielle, dans le cadre des orientations proposées par le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, notamment en matière d'édition publique, de publication et d'information administrative.
Elle conçoit des services, produit des contenus et met à disposition des ressources documentaires par l'internet ou en apportant des renseignements par téléphone, ou tout autre support.
Elle est chargée de la promotion et de la diffusion des fonds documentaires et des contenus éditoriaux ainsi que de la logistique des ventes.
- La sous-direction des publics et des produits comprend :
- le département de l'information administrative multi-canal ;
- le département de l'imprimerie ;
- le département de l'édition et du débat public ;
- le département de la promotion et de la diffusion.
- La sous-direction des systèmes d'information est chargée de la conception, de l'élaboration, de la sécurité et du maintien en conditions opérationnelles des systèmes d'information de la DILA.
Elle est responsable de la définition, du développement, de la recette et de la maintenance des services numériques, internes et externes, ainsi que de l'innovation, de la veille et de la sécurité informatiques.
Elle élabore et suit la mise en œuvre du schéma directeur des systèmes d'information et assure le pilotage des projets informatiques.
- le département des infrastructures et des services ;
- le département de l'information légale ;
- le département de l'information administrative et de gestion ;
- le département de la stratégie et de la sécurité.
- Le secrétariat général prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines, des moyens juridiques, financiers et matériels de la direction.
Il organise le dialogue social.
Il est l'interlocuteur de l'agence comptable.
La direction de l'information légale et administrative comprend, outre le département de la communication, le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, directement rattachés au directeur :
Le directeur adjoint a autorité directe sur la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie, le département de la qualité et du contrôle interne ainsi que sur la cellule contrôle de gestion.
La délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie connaît de l'ensemble des projets structurants de la direction.
Elle coordonne les partenariats interministériels.
Elle définit la stratégie et s'assure de sa mise en œuvre.
La sous-direction des publics et des produits comprend, outre des chargés de mission :
La mission Information régalienne, administrative et économique qui regroupe :
La mission Imprimerie qui regroupe :
Le secrétariat général prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines, des moyens juridiques, financiers, matériels, informatiques et de télécommunication de la direction.
L'arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 décembre 2016, la société Next Kraftwerke, dont le siège social est situé Lichtstraße 43 g, 50825 Köln, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 26 décembre 2016 relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
La qualification technique supérieure (QTS) prévue aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, permettant l'accès aux grades d'ingénieur électronicien principal et d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, est délivrée par le directeur des services de la navigation aérienne.
La qualification technique supérieure est soumise à la participation à un parcours de formation dont la durée est égale au minimum à huit semaines et à la préparation d'un mémoire.
Le contenu de la formation et le sujet de mémoire seront approuvés par la commission nationale d'agrément mentionnée à l'article 5 du présent arrêté.
En application de l'article 2 du présent arrêté, six semaines du parcours de formation exigé en vue de la délivrance de la qualification technique supérieure doivent être en rapport avec les fonctions exercées par l'agent.
La qualification technique supérieure est délivrée après présentation avec succès du mémoire devant le jury de la qualification technique supérieure mentionné à l'article 5 du présent arrêté.
La composition de la commission nationale d'agrément des sujets de mémoire QTS et du jury de qualification supérieure et leurs modalités de fonctionnement sont fixées par les décisions du directeur des services de la navigation aérienne susvisées.
Si la qualification technique supérieure est obtenue moins de trois ans après la date de titularisation de l'agent, sa délivrance prend effet trois ans après cette date.
Si la qualification technique supérieure est obtenue plus de trois ans après la date de titularisation de l'agent, sa délivrance prend effet à compter de la date de présentation du mémoire devant le jury de qualification à condition qu'il ait été soutenu avec succès.
L'arrêté du 5 juin 1998 relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales
Il est délivré aux personnes morales suivantes un agrément pour effectuer ou faire effectuer en leur nom, pour leur compte et sous leur responsabilité, les opérations de révisions coopératives selon les modalités prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi du n° 47-1775 du 10 septembre 1947 :
1° CABINET MONTIEL-LABORDE (75008 PARIS) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Jean-Luc MONTIEL, M. Pierre LABORDE, M. Frédéric HEBERT, M. Arnaud HAMETTE, M. Mathieu ALBOUY, Mme Bénédicte CATASSO, et Mme Edwige ZONDECKI d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, les sociétés coopératives de commerçants détaillants, sociétés coopératives d'intérêt collectif, les coopératives d'activité et d'emploi, les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les sociétés coopératives artisanales régies par la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relatives aux développement de certaines activités d'économie sociale, dont les coopératives maritimes, les sociétés coopératives bancaires ;
2° AXCIO (75008 PARIS) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Bruno CHUDEAU d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;
3° SOBRECOMO VANNES (56000 VANNES) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Christian DOUYERE d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives de pêche artisanales et coopératives maritimes ;
4° CABINET ALBOUY ASSOCIES CONSULT (12000 RODEZ) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Christian ALBOUY, M. Christophe ALBOUY, et M. Stéphane ALBOUY d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les coopératives bancaires, les sociétés d'intérêt collectif agricole régies par l'article L.
5° AKCELI CONSEIL (49000 ANGERS) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Fabien SALLE et à M. Gilles LEVY d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les sociétés d'intérêt collectif agricole régies par l'article L.
531-1 du code rural et de la pêche maritime, sur les sociétés coopératives de commerçants détaillants, les sociétés coopératives de consommateurs, et les sociétés coopératives d'artisans relevant des dispositions régies par la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relatives aux développement de certaines activités d'économie sociale ;
6° SOCOMEX (14460 COLOMBELLES) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. François DINEUR et à M. Jean-Pascal THOREL d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
7° OUEST CA D.DENIEL (29000 QUIMPER) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Dominique DENIEL d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, sur les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, sur les sociétés coopératives maritimes, sur les banques, sur les sociétés d'intérêt collectif agricole, sur les sociétés coopérations d'habitations à loyer modéré ;
8° CABINET ROUXEL TANGUY (22190 PLERIN) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à Mme Emmanuelle ROUXEL, Mme Marielle PEAN-HAMARD, Mme Géraldine BLIN, et M. Jean-Philippe BOURDET d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives maritimes, les sociétés coopératives de commerçants détaillants, les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;
9° AUDIT PARTENAIRE CONSEIL P.
MAQUAIRE (89000 AUXERRE) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Jean-Luc THEURET, Mme Pascale RANTY, épouse MAQUAIRE, Mme Peggy GAMBINO, épouse GILLET d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les sociétés coopératives de consommateurs ;
10° IN EXTENSO (62403 BETHUNE CEDEX) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Gérard SIMON d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production et les sociétés coopératives d'intérêt collectif ;
11° SELARL WILFRIED MEYNET ASSOCIES (13006 MARSEILLE) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Wilfried MEYNET d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les sociétés coopératives d'intérêt collectif ;
12° PHF CONSEILS (44120 VERTOU) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Jean-Philippe FOURQUET d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les coopératives bancaires et les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
13° CREER ENTREPRENDRE REUSSIR (26700 PIERRELATTE) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à Mme Christine AVELLAN d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
14° PKF AUDIT CONSEIL (13007 MARSEILLE) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Guy CASTINEL, Mme Marie-Carmen RUIZ, M. Mansour DIAL et M. Wilfried MEYNET d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, pour les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production et les sociétés coopératives d'intérêt collectif ;
15° MAZARS (92400 COURBEVOIE) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Michel BARBET-MASSIN, M. Franck BOYER, M. Charles DE BOISRIOU, M. Matthew BROWN, M. Emmanuel CHARNAVEL, M. David COUTURIER, M. Jean-Maurice EL NOUCHI, Mme Cécile FONTAINE, M. Eric GONZALEZ, M. Jean LATORZEFF, M. Julien MARIN-PACHE, M. Pierre MASIERI, M. Patrick RENY, M. Ludovic SEVESTRE, et Mme Anne VEAUTE d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives maritimes, les sociétés coopératives de commerçants détaillants, et les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;
16° ARCAB (92130 ISSY-LES-MOULINEAUX) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à Mme Julie ESCAT-HAZERA, Mme Aurélie FIEFVEZ, Mme Elodie GANNAT, et M. Jacky BLENEAU d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives artisanales régies par la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 ;
17° AUDIT LEGAL DES HAUTS DE SEINE (92500 RUEIL-MALMAISON) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Jérôme JOUBERT, Mme Geneviève MANSARD-COLIN, M. Benoît BESEME d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives de commerçants détaillants.
18° CCAOF (35043 RENNES) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Etienne LACOMBE, Mme Michèle GUILLOU, M. Laurent GUILLERM d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, et les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
19° ARCOTRANS (84140 MONTFAVET) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Dominique MALGRAS, M. Patrick LE BERRE, M. Jacques TARRIEU, et M. François KERFOURN d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives artisanales régies par la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et les sociétés coopératives de transport routier ;
20° JEAN CRITON EIRL (75015 PARIS) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Jean CRITON d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives bancaires ;
21° FINACOOP (75002 PARIS) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à Mme Catherine BODET, M. Hervé GOUIL, M. Jean-Luc CHAUTAGNAT, et M. Stéphane VEYER d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, sur les sociétés coopératives d'intérêt collectif et sur les coopératives d'activité et d'emploi ;
22° ADRCA (75009 PARIS) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Alain BONAMY, M. Olivier FREY, M. Philippe GOICHON, Mme Véronique GUBLER, M. Patrick LE BERRE, M. Grégory ONDET, M. Alexandre RIVIERE d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, les sociétés coopératives artisanales régies par la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, et les sociétés coopératives de transport routier ;
23° ARESCOP (75017 PARIS) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Dominique BASQUIN, M. Gérard CASSISI, Mme Marie-Christine PONS, M. Marc AMORENA, M. David HELLAK, M. Fabrice AZEVEDO, M. Daniel MARCELET, M. Régis TILLAY, M. Johan BAUFRETON, M. Nicolas PICOULET, M. Denis KONG, M. Xavier GASQUET, Mme Marie-Françoise FANET d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, et les coopératives d'activité et d'emploi ;
24° AQUIREV (33600 PESSAC) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Cédric LABRUSSE, M. Hugues CARPENTIER, M. Jean-Pierre MASSE, Mme Agnès SIGNOL, M. Christophe CORTEAULT d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, les sociétés coopératives de commerçants détaillants, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les sociétés coopératives artisanales régies par la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relatives aux développement de certaines activités d'économie sociale, dont les coopératives maritimes, les coopératives de transport routier, les coopératives de logements HLM, les sociétés coopératives d'intérêt agricole.
L'agrément est valide pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication.
Le directeur général du Trésor et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 janvier 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au mardi 21 février 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Arrêté du 2 janvier 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 janvier 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au mardi 23 mai 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Arrêté du 2 janvier 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein du ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 janvier 2017 est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein du ministère de l'économie et des finances.
La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du Secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au mardi 3 janvier 2017.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au jeudi 2 février 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du Secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au jeudi 2 février 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
La transmission du dossier de RAEP ne vaut pas inscription à cet examen professionnel.
Arrêté du 15 décembre 2016 portant agrément de terrains de stages de formation pratique pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) - session 2017
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 décembre 2016, sur proposition du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), les établissements et services suivants sont agréés comme terrains de stage de formation pratique pour l'année scolaire 2016-2017 :
CDDS de Rodez, 15, boulevard François-Fabié, 12000 Rodez ;
IRESDA, 26, rue de l'Abbé-de-l'Epée, 45144 Saint-Jean-de-la-Ruelle ;
AFIS 01, 5, rue du Lycée, 01000 Bourg-en-Bresse ;
Institut Le Bruckhof, 7, rue de Soultz, 67100 Strasbourg.
Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 juin 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'accord collectif de travail suivant :
Accord du 20 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la complémentaire santé.
Le point VI de l'article 2 C de l'arrêté du 17 juin 2016 susvisé est abrogé.
Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
MYSILDECARD 20 mg, comprimé pelliculé
MYSILDECARD 20MG CPR
Arrêté du 5 décembre 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-2 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2016, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2018 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-2 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susmentionné.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 5 décembre 2016 est autorisée l'ouverture, au titre de l'année 2018, de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-1 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 3 février 2017 (cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2016, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2018 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susmentionné.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2016, est autorisée l'ouverture, au titre de l'année 2018, de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susmentionné.
Arrêté du 14 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 14 décembre 2016, un concours externe, interne et de troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe est ouvert, au titre de l'année 2017, par le centre de gestion de la Charente-Maritime pour les collectivités de son département et pour les centres de gestion de la région Nouvelle Aquitaine, pour 50 postes répartis ainsi qu'il suit :
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 mars 2017 à 17 heures (dernier délai), pour un dépôt de dossier au centre de gestion de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, CS 50002, 17076 La Rochelle Cedex et jusqu'à minuit (cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 12 octobre 2017 (date nationale) dans l'agglomération rochelaise (un arrêté en précisera le lieu).
Les épreuves d'admission sont envisagées au cours du mois de février 2018, au sein de la Maison de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17000 La Rochelle (un arrêté viendra préciser les dates).
Arrêté du 20 décembre 2016 portant ouverture d'un concours externe, interne et de 3e voie pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales (session 2017)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 20 décembre 2016, les concours externe, interne et de 3e voie de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2017, en accord avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Hérault, du Gard et de la Lozère.
Les épreuves de ce concours se dérouleront dans les Pyrénées-Orientales à Perpignan ou, le cas échéant, dans sa périphérie aux dates suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : jeudi 12 octobre 2017 ;
- épreuve orale d'admission : au 1er semestre 2018.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales ou téléchargés depuis le site internet www.cdg66.fr à partir du 7 février 2017 et jusqu'au 15 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
Le dossier de pré-inscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan pour être considéré comme inscription.
Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan cedex au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier incomplet pourrait entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
57 postes sont ouverts pour le concours externe.
30 postes sont ouverts pour le concours interne.
13 postes sont ouverts pour le troisième concours.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan.
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours externe et interne de bibliothécaire territorial organisé par le centre interdépartemental de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 20 décembre 2016, l'arrêté du 9 novembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours externe et interne de bibliothécaire territorial organisé par le centre interdépartemental de la grande couronne de la région Ile-de-France est ainsi complété : l'épreuve écrite d'admission facultative de langues se déroulera le lundi 25 septembre 2017 pour les concours externe et interne, dans les locaux de Centrex, le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, à Noisy-le-Grand (93).
Arrêté du 22 décembre 2016 habilitant des agents placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 décembre 2016, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L.
142-29, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté et pour les circonscriptions mentionnées, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie :
Circonscription Auvergne-Rhône-Alpes
Baranger
Bégic
Bézut
Bonanaud
Cloix
Deblanc
Douce
Durin
Bertrand
Issartel
Lenne
Liabeuf
Mollard
Muet
Rouchon
Schriqui
Torquet
Lise
Wegiel
Circonscription Bourgogne-Franche-Comté
Belperin
Jeanne-Marie
Bonner
Coignac
Darouache
Nor-Eddine
Khouribga (Maroc)
Feugere
Soizick
Larivé
Larvido
Perrussel
Thibaud
Poitout
Silvestri
Corinne
Soulage
Vulcano-Greullet
Nelly
Circonscription Bretagne
Esnault-Ea
Circonscription Centre-Val de Loire
Cléricylanta
Esquirol
Greiner
Makloufi
Martial
Stepien
Christelle
Circonscription Corse
Moullet
Circonscription Grand Est
Berger
Dichiara
Ducatel
Fever
Florent
Hamm
Helfer
Meslard
Meyer
Rehm
Circonscriptions Grand Est et Ile-de-France
Victoire
Raynald
Chalons-sur-Marne (51)
Circonscriptions Guadeloupe, collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy
Annicette
Edom
Circonscription Guyane
Faoucher
Gergon
Jego
Marie-Aude
Rene
Nicaise
Virevaire
Circonscription Hauts-de-France
Branger
Drapier
Fasquel
Krebs-Duhamel
Rossi
Mayrline
Circonscription La Réunion
Bellouard
Sainte-Claude (39)
Gerville
Laslandes
Samuel
Mariapin
Circonscription Martinique
Cadot
Fourrier
Guyard
Chéméré-Ie-Roi (53)
Laudijois
Gwenn
Circonscription Mayotte
Circonscription Normandie
Ameline
Adrien
Clausset
Dehenry
Wilfried
Desruelles
Forgar
Jouguet
Lagneaux
Leduc
Lepetit
Séverine
Carthage (Tunisie)
Monroux
Pouleau
Frédérick
Regnier
Tabourel
Circonscription-Nouvelle Aquitaine
Desbarbieux
Descorne
Montségur (33)
Fourgeaud
Huart
Pawlaczyk
Vigouroux
Hubert
Circonscriptions Nouvelle-Aquitaine, Cantal, Indre, Lot, Puy-de-Dôme
Abbadie
Loubert (16)
Centofanti
Currit
Ducreux
Faucher
Fayard
Gazet-Talvande
Lesueur
Pradeau
Trarieux
Circonscription Occitanie
Yvan
Belot
Clothilde
Bezian-Meyer
Bony
Romuald
Cescon
Chapelet
Castignione (Algérie)
Chatagner
Coulomb
Delmon
Gagneux
Bourgion-Jallieu (38)
Gillier
Legros
Marrequeste
Perot
Marielle
Plotin
Pommet
Marie-Line
Puech
Ranfaing
Rio-barconniere
Anouck
Rondeau
Rumeau
Toniolo
Vache
Vernejoux
Marie-Claude
Vielledent
Circonscription Provence-Alpes-Côte d'Azur
Albaladejo
Annie
Alotte
Bilger-Lakkis
Boissolle
Chabannes
Drezet
Feltz
Fléchard
Jesson
Anne-Laure
Kesse
Grégory
Letrionnaire
Ollagnier
Astrid
Percheval
Jacky
Poujol
Rénassia
Rubiloni
Circonscription Pays de la Loire
Bastin
Delarue
Pierre-Edouard
Giacobi
Lauzin
Ensemble du territoire national
Armynot du Chatelet
Anne-Charlotte
Ballestra
Rémi
Boutot
Borely
Bozonnat
Chapalain
Delattre
Denieul
Denoyer
Furois
Timothée
Gillmann
Hajjar
Leger
Tina
Ho Chi Minh Ville (Vietnam)
Liegeard
Loiseleur
Kim
Masseboeuf-Denante
Messelet
Mouhamad
Sakina
Normand
Orta
Louis
Thoma
Tschesno
Lauren
Un titre attestant de leur habilitation est établi et délivré à ces agents par la ministre chargée de l'énergie.
Sont nommés pour une durée de trois ans membres du collège de l'Autorité des normes comptables en raison de leur compétence économique et comptable :
Mme Sylvie Bourguignon.
Mme Maud Petit.
Mme Sophie Rolland-Moritz.
M. Jean-Gil Saby.
M. Hubert Tondeur.
Est nommée pour une durée de trois ans membre du collège de l'Autorité des normes comptables en tant que représentant des organisations syndicales représentatives des salariés :
Mme Brigitte Pisa.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 décembre 2016, Mme Muriel Faure est nommée membre du collège de l'Autorité des marchés financiers, à raison de sa compétence financière et juridique ainsi que de son expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, en remplacement de M. Jean-Luc Enguéhard.
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, à la suite du concours d'admission organisé conformément au décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique et à l'arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique, pour la filière Mathématique et physique (MP) option informatique :
Gachet (Cécile).
Seguin (Béranger).
Côte de Soux (Pierre).
Blanchard (Moïse).
Hublet (François).
Sauty de Chalon (Benoît).
Ruimy (Raphaël).
Picard-Weibel (Antoine).
Pérami (Thibaut).
Prieto (Angel).
Dolbeault (Matthieu).
Nazaret (Achille).
Studnia (Elie).
Gierczak-Galle (Lucas).
Chamberlin (Benjamin).
Guth (Florentin).
Ruffel (Martin).
Dupuy de la Grand'rive (Pierre).
Mandin--Huble (Yohan).
Fontaine (Pierre).
Séré (Antoine).
Andréini (Alexandre).
Tommasini (Augustin).
Giroudot (Charles).
Wang (Guillaume).
Bariant (Augustin).
Charrier (Rayan).
Delrocq (Ariane).
Henriet (Corentin).
Senac (Cédric).
Nicolas (Quentin).
Eteve (Arnaud).
Durand (Benoît).
Cosson (Romain).
Raison (Louis).
Madon (Maël).
Guyomar (Pierre-Alexandre).
Philippe (Eva).
Fadle (Assil).
Adary (Abel).
Chabassier (Luc).
Courant (Bérénice).
Vacossin (Lucas).
Boire (Sébastien).
Clarte (Lucas).
Saldarriaga Fuertes (Alejandro).
Yang (Quentin).
Journel (Lucas).
Billon (Gustave).
Millet (Pascal).
Bisot (Corentin).
Idrissi Kaïtouni (Ayman).
Chhun (Cyril).
Lerat (Maëlys).
Poullot (Germain).
Brochet (Clément).
Vandame (Nicolas).
Buyse (Maxime).
Soulas-Debraine (Antoine).
Justin (Elisabeth).
Ricoul (Tristan).
Romon (Anatole).
Liorit (Pierre).
Rozier (Ezra).
Würtz (Palmyra).
Poulet (Pierre-Emmanuel).
Trestini (David).
Morice (Etienne).
Dulac (Gautier).
Bougon (Adrien).
Thomas (Augustin).
Soubeyran (Quentin).
Pesenti (Lucas).
Laurence (Lucie).
Zucchet (Nicolas).
Guichaoua (Théo).
Bonnafoux (Etienne).
Lalanne (Clément).
Blanc (Alexandre).
Andrès (Alice).
Vidal (François).
Tribolet (Antoine).
Roussel (Paul).
Cordonnier Martin de Gibergues (Garance).
Demazure (Valentin).
Vitoux (Ulysse).
Jussey (Johanna).
Chaumeny (Lucas).
Kuhn (Erwin).
Khanfir (Robin).
Alefsen de Boisredon d'Assier (Marc).
Ulusoy (Aly-Bora).
Mondou (Théo).
Coron (Basile).
Jallet (Wilson).
Michel (Gauthier).
Ben Hamouda--Guichoux (Caroline).
Lebovici (Vadim).
Lemaire (Robin).
Mangel (Baptiste).
Neufcourt (Mario).
Benisty (Elliott).
Solt (Flavien).
Sont susceptibles d'être nommés, dans l'ordre ci-après, élèves français de l'Ecole polytechnique, en remplacement des candidats, nommés ci-dessus, qui se désisteraient :
Lecomte (Nicolas).
Gouix (Martin).
Tosel (Cécile).
Mustapha (Scander).
Loisel (Tristan).
Gamet (Philémon).
Sollier (Etienne).
Mougin (Achille).
Blaudeau (Clément).
Poirrier (Alexandre).
Grosnit (Antoine).
Frank (François-Marie).
Bayle (Alexandre).
Derminon (Suzie).
Littner (Eloi).
Blanc (Benjamin).
Coiffier (Guillaume).
Boulo (Yann).
Bitzberger (Yann).
Cheikhi (David).
Le Carre (Tristan).
Lequen (Félix).
Frin (Annabelle).
Sudrie (Amaury).
Hadji (Sofiane).
Royer (Pierre).
Achache (Tom).
Fournier (Louis).
Meziane (Meryem).
Moinard (Sylvain).
Panis (Romain).
Coeuret (Lucas).
Valentin (Herménégilde).
Augé (Marc-Antoine).
Calixte (Rémi).
Barbeau (Côme).
Pluvinage (Lucas).
Joubrel (Mathieu).
Biaggi (Victor).
Noiret (Alexandre).
Ould-Elhkim (Merwan).
Canu (Quentin).
Cercle (Baptiste).
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, à la suite du concours d'admission organisé conformément au décret n° 95-728 du 9 mai 1995 et à l'arrêté du 17 novembre 2016 précités, pour la filière MP option physique et sciences de l'ingénieur :
De Guibert (Paul).
Gesteau (Elliott).
Guillet (Quentin).
Mancini (Marc).
Chernyak (Dmitry).
André (Julie).
Kotti (Randy).
Bregeault (Marion).
Song (Jacques).
Fraux (Paul).
Vernet (Tanguy).
Jammes--Floreani (Martin).
Tholoniat (Pierre).
Préau (Edwan).
Lostie de Kerhor (Arthur).
Cougoureux (Charles).
Perroux (Valentin).
Baron (Anne-Flore).
Dartois (Pierrick).
Benidir (Yanis).
Gauthier (Jonathan).
Darmon (Nathaniel).
Daniel (Sébastien).
Simpson (Léo).
Choimet (Vianney).
Lemercier (Jean-Marie).
Marchand (Jane).
Rumin (Sophie).
Rizkallah (Pierre).
Kowalski (Nicolas).
Monnot (Pierre).
Renaut (Léo).
Moucer (Céline).
Gantois (Xavier).
Le Bris (Pierre).
Espinosa (Augustin).
Decuypère (Marine).
Lacaille (Louis).
Faisant (Loïs).
Vanhaesbroucke (Yolène).
Yang (Antoine).
Anfray (Louise).
Vincent (Elliot).
Gabouge (Noranne).
Durand (Antoine).
Caron (Paul).
Guédon (Antoine).
Annabi (Samy).
Buffière (Théophile).
Pinglier (Emmanuel).
Leclerc de Hauteclocque (Doriane).
Girard (Alexandre).
Gaucher (Yann).
Nordmann (Pierre-Louis).
Boulanger (Julien).
Reitzmann (Léo).
Jeantaud (Léon).
Lafrogne--Joussier (Raphaël).
Périvier (Noémie).
Lagé (Ombeline).
Landrin (Paul-Emile).
Loil (Maxime).
Masson (Nicolas).
Cruveiller (Lilian).
Ramirez (Pierre-Henri).
Binninger (Alexandre).
Giral (Matthieu).
Petit (Enguérand).
Soenen (Camille).
Auregan (Tristan).
Delachaux (Valentin).
Sellem (Quentin).
Tridon (Jean-Baptiste).
Geha (Marc).
De Malglaive (France).
Avenas (Arthur).
Bras (Pierre).
Lengrand (Elise).
De Miribel (Paul).
Migliorini (Arthur).
Charpentier (Anne).
Sander (Michaël).
Plaszczynski (Matthieu).
Fraboul (Jules).
Quintin (Erwan).
Pellouin (Clément).
Ottenwelter (Quentin).
Lordon--de Bonniol du Trémont (Maximilien).
Cruaud (Nicolas).
Duval (Maxime).
Steins (Morgane).
Carrand (Jérôme).
Pape (Mathieu).
Tardy (Yoan).
De Garidel-Thoron (Grégoire).
Petit (Lucas).
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, à la suite du concours d'admission organisé conformément au décret n° 95-728 du 9 mai 1995 et à l'arrêté du 17 novembre 2016 précités, pour la filière PC :
Escribe (Célia).
L'Hostis (Gildas).
Descombes (Pierre).
Cui (Hugo).
Cheritel (Côme).
Mion (Delphine).
Saunders (Nell).
Zoubritzky (Lionel).
Fickinger (Arnaud).
Verstraten (Joris).
Drommi (Marielle).
Richard (Charlotte).
Robin (Paul).
Alais (Claire).
Zheng (Léon).
Rouyère (Clémentine).
Besch (Théo).
Loison (Arthur).
Wiatrowski (Charlotte).
Moiroud (Jérôme).
Saulgeot (Marie).
Perron (Rémy).
Crasson (François).
Daswani (Yohann).
Yates (Josephine).
Chaniot (Pierre).
De La Taille (Thibault).
Goullin (François).
Beugnot (Gaspard).
Dujardin (Chloé).
de Cossé-Brissac (Côme).
Boitreaud (Jacques).
Klinger (Jeremie).
Laurent (Jean-Baptiste).
Ropp (Anthony).
Dupont de Dinechin (Héloïse).
Ruffine (Valentin).
Nordmann (Louis).
Berlizot (Vincent).
Tisserand--de Boisset de Torsiac (Alexandre).
Renouard (Émilie).
Starck (Thomas).
Imbert (Théo).
Zabrocki (Simon).
Prunier-Duparge (Gabriel).
De Lara (Lucas).
Nicolet (Baptiste).
Thabet (Slimane).
Zeller (Pierre).
Delory (Alexandre).
Amara (Kenza).
Choi (Stella).
Veyrat (Pablo).
Flurin (Pierre).
Carbonnier (Théo).
Mouette (Gauthier).
Meynard (Barthélémy).
Etchevers (Emilien).
Prodel (Alexis).
Thierry (Hugo).
Petit (Madeline).
Clavier (Louis).
Dupont de Dinechin (Iris).
Lailheugue (François).
Rollin (Malo).
Verdeau (Basile).
Jannaud (Thomas).
Archereau (Florent).
Durand (Margaux).
Crawford (Cyril).
Mathey (Maxence).
Lancelot (Maxime).
Turrini (Joseph).
Savannet (Angélica).
Lepault (Grégoire).
Barral (Amaury).
Monard (Pierre-Amaury).
Scholler (Rémy).
Louis (Quentin).
Masson (Alexandre).
Bonnassies (Maxime).
Gasser (Emile).
Dong (Marlène).
de Almeida Rodrigues (Hugo).
Theobald (Ludovic).
Técher (Edwige).
Royer Piechaud (Matthieu).
Azarian (Clara).
Champetier (Théo).
Chaoui (Reda).
Pham (Alix).
Jardin (Louis).
Barras (François).
Viggiano (Théo).
Matalon (Henri).
Lartaud (Paul).
de Moustier (Edouard).
Gondret (Victor).
Russo (Guillaume).
Gaillard (Charles).
Moyal (Axel).
Giuglaris (Caroline).
Vibert (Caroline).
Rita (Mathieu).
Meyruey (Pierre-Yves).
Yang (Clément).
de Windt (Sébastien).
Baratgin (Laure).
Le Regent (Francois-Marie).
Claverie (Benjamin).
Dubois (Constance).
Hardy (Victoria).
Tilloy (Arnaud).
Perez Torrents (Joël).
Taillanter (Erwan).
Ren (Zhixiang).
Liu (Clément).
Moulin (Lucie).
Candau-Tilh (Jules).
Lenormand (Diane).
Fernandez (Inès).
Gohier (Jeanne).
Poydenot d'Oro de Pontonx (Florian).
De Saint-Julien (Antoine).
Blossier (Pierre-Louis).
Chancerel (Alix).
Cece (Romain).
Chicot (Adrien).
Mollard (Sami).
Benyaya (Mathis).
Martin (Olivia).
Chouard (Anatole).
Guillot (Martin).
Pietraru (Marie-Hélène).
Fleutot (Léonard).
Defreville (Gaspard).
Dufresne (Maxime).
Betbeder (Coralie).
Kennedy (Louis).
Martin-Fornier (Nathan).
De Rycke (Thibault).
Coquard (Rémi).
Picot de Moras d'Aligny (Angélico).
Rolland (Timothée).
Angleys (Jean-Baptiste).
Simon (Yehudi).
Sanson (Édouard).
Leforestier (Rémi).
Roy (Stanislas).
Chocron (Léa).
Lallemand (Alice).
Perdriel (Antoine).
Willot (Côme).
Godinot (Marie-Laurence).
Dory (Gonzague).
Dilly (Emilien).
Baubeau Salaun (Tiburce).
Gaschi (Félix).
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, à la suite du concours d'admission organisé conformément au décret n° 95-728 du 9 mai 1995 et à l'arrêté du 17 novembre 2016 précités, pour la filière PSI :
Turmel (Jean-Baptiste).
Fouilland (Romain).
Le Signor (Théo).
Leroy (Amaury).
Guillen (Anthony).
Duboc (Guillaume).
Racanière (Paul).
Barry (Alpha-Saliou).
Toussaint (Arthur).
Causero (Thomas).
Sirot (Samuel).
Prié (Enguerrand).
Cardon (Clément).
Munschy (Yann).
Rollet (Vincent).
Hugues (Jérôme).
Chevalier (Quentin).
Raynaud (Gaétan).
Grivet (Rodolphe).
Le Lidec (Quentin).
Solignac (Guillaume).
Mianné (Guillaume).
Toubeix (Mathieu).
Allair (Corentin).
Hurot (Thomas).
Fabre (Maxime).
Redaud (Jeanne).
Troccaz (Gaëlle).
Guillaume (Robin).
Rabec (Franco).
Goujard (Guillaume).
Lartail--de Monléon (Xavier).
Carmoy (Anthony).
Gay (Jean-Baptiste).
Libmond (Stanislas).
Larré (Yann).
Naveau (Hubert).
Tirot (Apolline).
Marquis (Jérémy).
Mathevet (Franck).
Orhan (Pierre).
Lequette (Nicolas).
Du Fayet de la Tour (Tristan).
Bordelles--Viala (Emmanuel).
Pomès (Florian).
Cougoureux (Louis).
Caron (Mathieu).
Magda (Geoffrey).
Durand (Matthias).
Sanchez (Jules).
Cozic (Auriane).
Castes (Charly).
Dissez (Gaëtan).
Camphuis (Etienne).
Bekri (Yannis).
Metz (Nicolas).
Chevalier (Léonard).
De Meyer (Geoffroy).
Rodriguez (Nicolas).
Desforges (Théodore).
Buthier (Pauline).
Brière (Paul).
Fabre (Daniel).
Marchais (Antoine).
Boloh (Enora).
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, à la suite du concours d'admission organisé conformément au décret n° 95-728 du 9 mai 1995 et à l'arrêté du 17 novembre 2016 précités, pour la filière PT :
Canot (Philibert).
Pousse (Pierre-Louis).
Busquet de Caumont (Arnaud).
Pouhin (Tristan).
Steiger (Robin).
Masseron (Bruno).
Lioret (Lucas).
Orsatelli (Jean-Baptiste).
Nisol (Erwan).
Ichbiah (Sacha).
Elgart (Anna).
Roux (Antoine).
Desurmont (Mathilde).
- Est nommé élève français de l'Ecole polytechnique, à la suite du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées organisé conformément au décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 modifié relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle et à l'arrêté du 17 novembre 2016 précité, pour la filière TSI :
Boniteau (Antonin).
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, à la suite du concours d'admission organisé conformément au décret n° 95-728 du 9 mai 1995 et à l'arrêté du 17 novembre 2016 précités, pour la filière universitaire :
Yu (Raphael).
Sahovic (Haris).
Le Bars (Corentin).
Lehuger (Auguste).
Dupuis (Guilhem).
Laval (Samuel).
Dallard (Vincent).
Sattler (Matthieu).
Aladjidi (Tangui).
Schaller (Guillaume).
Dixneuf (Nicolas).
Laurent (Lorenzo).
Mourrain (Baptiste).
Huynh (Daniel).
Delcros (Lucas).
Captier (Nicolas).
Nervo (Guillaume).
Khodabin (Misha).
Carossio (Antoine).
Salamitou (Antoine).
Le Quellec (Lena).
Arrêté du 28 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de la défense
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2017, aux fonctions de M. Philippe Decouais, conseiller pour les questions économiques, financières et budgétaires au cabinet du ministre de la défense, appelé à d'autres fonctions.
M. Gilles Lara-Adelaïde est nommé conseiller pour les questions économiques, financières et budgétaires au cabinet du ministre de la défense, à compter du 1er janvier 2017.
- Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L.
- Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
- Lorsque le tribunal prononce, conformément au a de l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 précitée, le retrait total ou partiel des droits ou prérogatives afférents aux titres ou du visa de reconnaissance, dont le marin est titulaire, ou lorsqu'il prononce l'interdiction d'exercer le métier de pilote maritime, ce retrait ou cette interdiction ne peut être assorti du sursis, même partiellement.
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2017, aux fonctions de M. Gilles Lara-Adelaïde, conseiller budgétaire au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 2 janvier 2017, M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur civil, est nommé sous-directeur de l'administration générale et de l'achat à la direction des systèmes d'information et de communication, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2016, M. Chariliaos Kephaliacos, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'ENFA de Toulouse, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 3 février 2017.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant admission à la retraite (ingénieur agriculture et environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 19 décembre 2016, M. Jean-Charles, Paul Gaudin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2008 auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 13 mars 2017, et admis par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2016, M. Christian, Pierre Berland, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er mars 2017.
Arrêté du 1er janvier 2017 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer
M. Julien DAHAN, conseiller technique culture et égalité femmes-hommes.
Arrêté du 27 décembre 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant du 11 avril 2016 à l'accord du 17 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
6331-2 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.
Le second tiret de l'article 10.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Arrêté 27 décembre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 90 du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa du premier tiret de l'article 2.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
6331-2 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.
Le deuxième alinéa de l'article 6.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
6331-9 du code du travail, tel qu'elles résultent de l'article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.
Arrêté du 27 décembre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'avenant du 13 octobre 2015 relatif à l'adhésion de l'Union des podo-orthésistes de France et de la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes à la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 décembre 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2015 relatif au régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 12 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Arrêté du 27 décembre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 21 du 16 décembre 2014 modifiant l'article 52 bis relatif au repos hebdomadaire de ladite annexe à la convention collective suvisée.
Les alinéas 1 et 3 de l'article 2 de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord n° 2016/03 du 16 juin 2016 relatif à la désignation de l'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'agrément ministériel de l'OPCA transports et services, pris en application de l'article R.
6332-3 du code du travail, pour les entreprises relevant de la branche des distributeurs conseils hors domicile.
Arrêté du 27 décembre 2016 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la presse
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de presse quotidienne régionale, de presse quotidienne départementale, de presse hebdomadaire régionale, de leurs journaux quotidiens, périodiques, ainsi que de leurs imprimeries, les dispositions de l'avenant du 9 mars 2016 relatif aux journalistes professionnels rémunérés à la pige, à l'accord national professionnel susvisé.
Les termes « signataires du présent avenant, » figurant à l'article 17 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
Arrêté du 23 décembre 2016 portant nomination du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Barthélémy et du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Martin
910-1 B du code de commerce, M. Serge Moguerou, président de section aux chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique - chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, est nommé président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Saint-Barthélémy, pour une durée de cinq ans renouvelable.
910-1 B du code de commerce, M. Serge Moguerou, président de section aux chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique - chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, est nommé président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Saint-Martin, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Décision n° 2016-917 du 14 décembre 2016 modifiant la décision n° 2016-574 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Les annexes I et IV de la décision n° 2016-574 du 1er juin 2016 sont remplacées par les annexes suivantes :
Décision n° 2016-918 du 14 décembre 2016 modifiant la décision n° 2012-657 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
Décision n° 2016-919 du 14 décembre 2016 modifiant la décision n° 2016-570 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'annexe II de la décision n° 2016-570 du 1er juin 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel, au titre de l'année 2017, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein du ministère de l'économie et des finances
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein du ministère de l'économie et des finances, au titre de l'année 2017.
Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale ayant au 31 décembre 2017 au moins atteint le 4e échelon du premier grade et justifiant, à cette même date, d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Cet examen est également ouvert aux fonctionnaires appartenant, au 1er janvier 2017, au grade de secrétaire administratif de classe normale et qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au plus tard le 31 décembre 2017 en application des dispositions antérieures au décret n° 2016-581 du 11 mai 2016.
Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire, sur un emploi de catégorie B, sont comptabilisés comme des services effectifs dans le calcul de la durée de service exigée pour se présenter à l'épreuve.
Un arrêté du 22 février 2011 (Journal officiel du 1er mars 2011) fixe la nature de l'épreuve de cet examen.
Cet examen professionnel se compose d'une unique épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à compter du lundi 6 mars 2017.
- sur internet par le portail du ministère : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la Fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation, « Catégorie B », « Secrétaire administratif de classe supérieure », « Dossier RAEP » ;
», Espace recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la Fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation, « Catégorie B », « Secrétaire administratif de classe supérieure » - « Dossier RAEP ».
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au jeudi 2 février 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances
La direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances organise un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances, au titre de l'année 2017.
Etre fonctionnaire de catégorie B relevant du ministère de l'économie et des finances.
- Nature des épreuves Arrêté du 30 juin 2006 modifié
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au mardi 23 mai 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Mme Muriel Faure, désignée par le ministre de l'économie et des finances ;
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé font connaître leur intention dans le titre Ier, chapitre II, section 1, après la rubrique « coussins de série d'aide à la prévention des escarres », de remplacer la rubrique « lits médicaux » comme suit :
Les lits médicaux standards pris en charge au domicile doivent au moins respecter les exigences des normes relatives aux lits médicaux suivantes, avec leurs éventuels derniers amendements :
- NF EN 60601-1 édition 3 ;
- NF EN 60601-1-2 édition 3 ou édition 4 ;
Est toléré jusqu'au 1er juillet 2021 au plus tard pour les lits standards pris en charge au domicile, le respect des exigences des normes suivantes :
- NF EN 60601-1 édition 2 + amendement 1 + amendement 2 ;
- NF EN 60601-2-38 + amendement 1 ;
- NF EN 60601-1-2 édition 2 + amendement 1.
Les fonctions proclive et déclive sont impossibles sur les lits médicaux à domicile.
Si un lit médical à domicile est équipé d'une de ces fonctions, elle doit être désactivée par un moyen, matériel ou immatériel, non accessible au patient et à son entourage, utilisateur(s) profane(s) ou professionnel(s) (la désactivation est réalisée par un outil non présent dans l'environnement du patient).
La position assise (avec plicature des genoux ou section jambe à inclinaison variable) sans inclinaison du sommier est tolérée et peut être utilisée pour un usage à domicile.
Les barrières de lit doivent être fournies si la prescription le précise.
Toutes les barrières doivent respecter les exigences de la norme NF EN 60601-2-52 relative aux lits médicaux au plus tard le 1er avril 2018.
Les lits médicaux pour enfants de 3 à 12 ans pris en charge au domicile doivent au moins respecter les exigences des normes relatives aux lits médicaux suivantes, avec leurs éventuels derniers amendements :
Est toléré jusqu'au 1er juillet 2021 au plus tard pour les lits pour enfants de 3 à 12 ans pris en charge au domicile, le respect des exigences des normes suivantes :
Dans la partie 201.9.8.3 « Résistance des supports patient ou opérateur ou des systèmes de suspension » de la norme NF EN 60601-2-52, il est demandé une charge limite minimale de 70 kg pour la charge correspondant au patient.
Les barrières de lit doivent être fournies.
Toutes les barrières doivent respecter les exigences de la norme NF EN 60601-2-52 relative aux lits médicaux en ce qui concerne leur résistance, leur hauteur et les exigences générales de sécurité au plus tard le 1er avril 2018.
Les lits médicaux pour patients de plus de 135 kg pris en charge au domicile doivent au moins respecter les exigences des normes relatives aux lits médicaux suivantes, avec leurs éventuels derniers amendements :
Est toléré jusqu'au 1er juillet 2021 au plus tard pour les lits pour patients de plus de 135 kg pris en charge au domicile, le respect des exigences des normes suivantes :
Les lits médicaux spécifiques pris en charge au domicile doivent au moins respecter les exigences des normes relatives aux lits médicaux suivantes, avec leurs éventuels derniers amendements :
Les lits médicaux spécifiques doivent au moins respecter les mêmes exigences que celles prévues pour les lits médicaux standards, ainsi que celles prévues au point 2 s'ils sont destinés à des enfants de 3 ans à 12 ans, ou au point 3 s'ils sont destinés à des patients de plus de 135 kg.
En cas de panne, un lit médical conforme aux exigences décrites ci-dessus et, dans toute la mesure du possible, conforme à la prescription doit être mis à disposition du patient.
Les fabricants, les distributeurs et les prestataires peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé prévue à l'article L.
Arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative (rectificatif)
Décret n° 2017-1 du 3 janvier 2017 portant publication du protocole additionnel à la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, signé à Genève le 20 février 2008 (1)
Le protocole additionnel à la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, signé à Genève le 20 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) CONCERNANT LA LETTRE DE VOITURE ÉLECTRONIQUE, SIGNÉ À GENÈVE LE 20 FÉVRIER 2008
étant Parties à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), faite à Genève, en date du 19 mai 1956,
désireuses de compléter ladite Convention afin de faciliter l'établissement optionnel de la lettre de voiture par les procédés employés pour l'enregistrement et le traitement électroniques des données,
« Convention » signifie la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ;
« Communication électronique » signifie l'information enregistrée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques, optiques, numériques ou des moyens équivalents faisant que l'information communiquée soit accessible pour être consultée ultérieurement ;
« Lettre de voiture électronique » signifie une lettre de voiture émise au moyen d'une communication électronique par le transporteur, l'expéditeur ou toute autre partie intéressée à l'exécution d'un contrat de transport auquel la Convention s'applique, y compris les indications logiquement associées à la communication électronique sous forme de données jointes ou autrement liées à cette communication électronique au moment de son établissement ou ultérieurement de manière à en faire partie intégrante ;
« Signature électronique » signifie des données sous forme électronique qui sont jointes ou liées logiquement à d'autres données électroniques et qui servent de méthode d'authentification.
Champ d'application et portée de la lettre de voiture électronique
Sous réserve des dispositions du présent Protocole, la lettre de voiture visée à la Convention, ainsi que toute demande, déclaration, instruction, ordre, réserve ou autre communication concernant l'exécution d'un contrat de transport auquel la Convention s'applique, peuvent être établies par communication électronique.
Une lettre de voiture conforme au présent Protocole sera considérée comme équivalente à la lettre de voiture visée à la Convention et, de ce fait, aura la même force probante et produira les mêmes effets que cette dernière.
Authentification de la lettre de voiture électronique
La lettre de voiture électronique est authentifiée par les Parties au contrat de transport moyennant une signature électronique fiable garantissant son lien avec la lettre de voiture électronique.
La fiabilité du procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique :
a. est liée uniquement au signataire ;
b. permet d'identifier le signataire ;
c. a été créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; et
d. est liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
La lettre de voiture électronique peut aussi être authentifiée par tout autre procédé d'authentification électronique permis par la législation du pays où la lettre de voiture électronique a été établie.
Les indications qui y sont inscrites doivent être accessibles à toute personne habilitée à cet effet.
Conditions d'établissement de la lettre de voiture électronique
La lettre de voiture électronique contient les mêmes indications que la lettre de voiture visée à la Convention.
Le procédé employé pour l'établissement de la lettre de voiture électronique doit garantir l'intégrité des indications qu'elle contient à compter du moment où elle a été établie pour la première fois sous sa forme définitive.
Il y a intégrité des indications lorsque celles-ci sont restées complètes et n'ont pas été altérées, exception faite de tout ajout et de toute modification intervenant dans le cours normal de la communication, de la conservation et de l'exposition.
Les indications contenues dans la lettre de voiture électronique peuvent être complétées ou modifiées dans les cas admis par la Convention.
La procédure employée pour compléter ou modifier la lettre de voiture électronique doit permettre la détection en tant que telle de tout complément ou toute modification et assurer la préservation des indications originales de la lettre de voiture électronique.
Mise en œuvre de la lettre de voiture électronique
Les Parties intéressées à l'exécution du contrat de transport conviennent des procédures et de leur mise en œuvre pour se conformer aux dispositions du présent Protocole et de la Convention, notamment en ce qui concerne :
a. la méthode pour établir et remettre la lettre de voiture électronique à la partie habilitée ;
b. l'assurance que la lettre de voiture électronique conservera son intégrité ;
c. la façon dont le titulaire des droits découlant de la lettre de voiture électronique peut démontrer qu'il en est le titulaire ;
d. la façon dont il est donné confirmation que la livraison au destinataire a eu lieu ;
e. les procédures permettant de compléter ou de modifier la lettre de voiture électronique ; et
f. les procédures de remplacement éventuel de la lettre de voiture électronique par une lettre de voiture établie par d'autres moyens.
Les procédures énoncées au paragraphe 1 doivent être mentionnées dans la lettre de voiture électronique et être aisément vérifiables.
Documents complétant la lettre de voiture électronique
Le transporteur remet à l'expéditeur, à la demande de ce dernier, un récépissé des marchandises et toute indication nécessaire pour l'identification de l'envoi et l'accès à lettre de voiture électronique visée par le présent Protocole.
Les documents visés à l'article 6, par.
2, lettre g, et à l'article 11 de la Convention peuvent être fournis par l'expéditeur au transporteur sous forme de communication électronique si ces documents existent sous cette forme et si les Parties ont convenu des procédures permettant d'établir un lien entre ces documents et la lettre de voiture électronique visée par le présent Protocole dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Signature, ratification, adhésion
Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Etats qui sont signataires de la Convention ou y sont Parties et qui sont soit membres de la Commission économique pour l'Europe, soit admis à cette Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission.
Le présent Protocole sera ouvert à la signature à Genève du 27 au 30 mai 2008 inclus et, après cette date, au siège des Nations Unies à New York jusqu'au 30 juin 2009 inclus.
Le présent Protocole sera sujet à ratification par les Etats signataires et ouvert à l'adhésion des Etats non signataires, visés au paragraphe 1 du présent article, qui sont Parties à la Convention.
Les Etats susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission et qui ont adhéré à la Convention peuvent devenir Parties au présent Protocole en y adhérant après son entrée en vigueur.
La ratification ou l'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Tout instrument de ratification ou d'adhésion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement au présent Protocole adopté conformément aux dispositions de l'article 13 ci-après, est réputé s'appliquer au Protocole tel que modifié par l'amendement.
Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des Etats mentionnés au paragraphe 3 de l'article 7 du présent Protocole auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.
Pour chaque Etat qui le ratifiera ou y adhérera après que cinq Etats auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit Etat.
Toute Partie pourra dénoncer le présent Protocole par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
La dénonciation prendra effet douze (12) mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.
Tout Etat qui cessera d'être Partie à la Convention cessera à la même date d'être Partie au présent Protocole.
Si, après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le nombre de Parties se trouve, par suite de dénonciations, ramené à moins de cinq, le présent Protocole cessera d'être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations prendra effet.
Il cessera également d'être en vigueur à partir de la date à laquelle la Convention elle-même cessera d'être en vigueur.
Différend
Tout différend entre deux ou plusieurs Parties touchant l'interprétation ou l'application du présent Protocole que les Parties n'auraient pu régler par voie de négociations ou par un autre mode de règlement pourra être porté, à la requête d'une quelconque des Parties intéressées, devant la Cour internationale de Justice, pour être tranché par elle.
Tout Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera le présent Protocole ou y adhérera, déclarer, par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qu'il ne se considère pas lié par l'article 11 du présent Protocole.
Les autres Parties ne seront pas liées par l'article 11 du présent Protocole envers toute Partie qui aura formulé une telle réserve.
La déclaration visée au paragraphe 1 du présent article pourra être retirée à tout moment par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Aucune autre réserve au présent Protocole ne sera admise.
Une fois qu'il sera entré en vigueur, le présent Protocole pourra être amendé suivant la procédure définie au présent article.
Toute proposition d'amendement au présent Protocole présentée par une Partie à ce Protocole sera soumise au Groupe de travail des transports routiers de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU) aux fins d'examen et de décision.
Les Parties au présent Protocole feront tous les efforts possibles pour parvenir à un consensus.
Si, malgré ces efforts, aucun consensus n'est obtenu sur l'amendement proposé, ce dernier nécessitera, en dernier ressort, pour son adoption, une majorité des deux tiers des Parties, présentes et votantes.
La proposition d'amendement adoptée soit par consensus soit par la majorité des deux tiers des Parties sera soumise par le secrétariat de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies au Secrétaire général qui la communiquera pour acceptation à toutes les Parties au présent Protocole, ainsi qu'aux Etats signataires.
Dans un délai de neuf mois à compter de la date de la communication par le Secrétaire général de la proposition d'amendement, toute Partie pourra faire connaître au Secrétaire général qu'elle a une objection à l'amendement proposé.
L'amendement proposé sera réputé accepté si, à l'expiration du délai de neuf mois prévu au paragraphe précédent, aucune objection n'a été notifiée par une Partie à ce Protocole.
Si une objection est formulée, l'amendement proposé restera sans effet.
Au cas où un pays serait devenu Partie contractante à ce Protocole entre le moment de la notification d'une proposition d'amendement et l'expiration du délai de neuf mois visé au paragraphe 4 du présent article, le secrétariat du Groupe de travail des transports routiers de la Commission économique pour l'Europe notifiera le plus tôt possible l'amendement proposé au nouvel Etat Partie.
Ce dernier pourra, avant l'expiration de ce délai de neuf mois, faire connaître au Secrétaire général qu'il a une objection à l'amendement proposé.
Le Secrétaire général notifiera le plus tôt possible, à toutes les Parties au présent Protocole, les objections formulées en application des paragraphes 4 et 6 du présent article ainsi que tout amendement accepté conformément au paragraphe 5 ci-dessus.
Tout amendement réputé accepté entrera en vigueur six mois après la date de sa notification par le Secrétaire général aux Parties.
Convocation d'une conférence diplomatique
Une fois que le présent Protocole sera entré en vigueur, toute Partie pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de réviser le présent Protocole.
Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties et convoquera une conférence de révision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, un quart au moins des Parties au présent Protocole lui signifient leur assentiment à cette demande.
Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu'elles souhaiteraient voir examiner par la Conférence.
Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties l'ordre du jour provisoire de la Conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d'ouverture de la Conférence.
Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les Etats visés aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 7 du présent Protocole.
Notifications aux Etats
Outre les notifications prévues aux articles 13 et 14, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux Etats visés au paragraphe 1 de l'article 7 ci-dessus, ainsi qu'aux Etats devenus Parties au présent Protocole en application des paragraphes 3 et 4 de l'article 7 :
a. les ratifications et adhésions en vertu de l'article 7 ;
b. les dates auxquelles le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l'article 8 ;
c. les dénonciations en vertu de l'article 9 ;
d. l'abrogation du présent Protocole conformément à l'article 10 ;
e. les déclarations et notifications reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 12.
L'original du présent Protocole sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats visés aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 7 du présent Protocole.
Fait à Genève, le vingt février deux mille huit, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.
CIRCONSCRIPTION LÉGISLATIVE
Belize, Brésil, Cuba, Guatemala, Guyana, Venezuela
Algérie, Cap-Vert, Gambie, Libye, Maroc, Sénégal, Mauritanie, Niger, Tunisie
Angola, Burundi, République du Congo, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Ghana, Guinée équatoriale, Irak, Kenya, Malawi, Mozambique, Nigéria, Oman, Ouganda, Soudan du Nord, Soudan du Sud, Zambie, Zimbabwe
Arménie, Azerbaïdjan, Bhoutan, Biélorussie, Corée du Nord, Iran, Maldives, Népal, Ouzbékistan, Sri Lanka, Thaïlande, Turkménistan, Ukraine, Vietnam
L'arrêté du 12 juin 2014 pris pour l'application de l'article L.
La gestion comptable et financière de la commune d'Aure sur Mer est assurée par le comptable de la trésorerie de Le Molay-Littry (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Noues de Sienne est assurée par le comptable de la trésorerie de Vire (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Terres de Druance est assurée par le comptable de la trésorerie de Condé-en-Normandie (Calvados).
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « CASTOR EN OR »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « CASTOR EN OR » seront, en principe, possibles à compter du 5 janvier 2017.
Le montant des lots indiqués dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains au sein de la même unité de jeu.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 6 zones de jeu chacune représentée par un rondin de bois.
Six symboles sont inscrits sous chacun des rondins de bois.
Il y a 36 symboles en tout à découvrir.
Le joueur clique dans l'ordre souhaité sur chacun des 6 rondins de bois ou sur chacune des flèches associées pour découvrir les symboles.
Il peut également à tout moment de l'unité de jeu cliquer sur le bouton « AUTO » pour que le système découvre automatiquement l'ensemble des zones occultées et/ou les symboles occultés restants.
Si le joueur découvre parmi les 36 symboles, 3 symboles représentant « une pomme de pin dorée » alignés sur même ligne ou sur une même colonne, il remporte le gain associé à cette ligne ou cette colonne.
Un même symbole représentant « une pomme de pin dorée » peut être utilisé à la fois pour un alignement vertical et pour un alignement horizontal.
Si le joueur découvre plusieurs fois 3 symboles représentant « une pomme de pin dorée » alignés sur une même ligne ou sur une même colonne, les gains associés s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Si le joueur découvre parmi les 36 symboles, au moins une fois chacune des lettres suivantes : C, A, S, T, O et R à l'exclusion de toute autre lettre, permettant de former le mot « CASTOR », il remporte le gain associé à ce mot.
Si le joueur découvre sous l'un des 6 rondins, un symbole « EXTRA », il accède à l'étape EXTRA.
L'étape Extra n'est pas une unité de jeu gratuite mais une étape supplémentaire prolongeant l'acte de jeu du joueur avant la révélation de son unité de jeu.
Le joueur découvre 6 nouveaux rondins.
Conformément au sous-article 4.3, le joueur clique dans l'ordre souhaité sur chacun des 6 rondins de bois ou sur chacune des flèches associées et découvre 36 symboles.
Les opérations décrites aux sous-articles 4.4, 4.5 et 4.6 se répètent successivement jusqu'à ce que la partie soit terminée.
ZEPATIER 50/100 mg, comprimé pelliculé
ZEPATIER 50MG/100MG CPR
5545-14, ainsi que le titre V du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
Délégation est donnée à M. le commissaire général de 2e classe Daniel Debrowski, directeur du centre d'expertise de soutien général des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées.
M. le commissaire en chef de 2e classe Benoît Huet, chef de bureau au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
M. le premier maître Franck Matha, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Philippe Delprat, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti.
M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Daniel, directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Gabon.
M. le commissaire en chef de 2e classe Marc Duprat, directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal.
M. le commissaire principal Rémi Sigrist, au sein de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal.
M. le commissaire en chef de 1re classe Marc Lemoine, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis.
M. le commissaire principal Julien Reuge, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis.
M. le commissaire principal Vivian Amice, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 30 janvier 2017.
M. le commissaire en chef de 1re classe François-Alain Serre, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à partir du 22 janvier 2017.
Mme la commissaire principal Sandra Rémy, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à compter du 27 janvier 2017.
M. le commissaire principal Gérald Vincent, directeur du commissariat de l'opération Sangaris, jusqu'au 3 mars 2017.
M. le commandant Bruno Mildner, directeur du commissariat de l'opération Sangaris, à partir du 4 mars 2017.
M. le capitaine Sylvain Duplouy, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris, à partir du 27 février 2017.
Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements pénitentiaires existants dans les zones dans lesquelles circulent des personnels, des visiteurs et des personnes détenues à l'intérieur de l'enceinte pénitentiaire, à l'exclusion des zones contenant des locaux dédiés aux fonctions administratives soumis aux dispositions du code du travail et aux bâtiments de type établissements recevant du public situés à l'extérieur de l'enceinte pénitentiaire.
Sont définis comme établissements pénitentiaires au sens du présent arrêté les établissements affectés à l'exécution des peines tels que définis aux articles D.
Le terme « personne l » désigne le personnel pénitentiaire et les partenaires institutionnels.
111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations aux règles énoncées aux articles 9 à 20 du présent arrêté, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée par le décret du 8 mars 1995 susvisé.
Lors de l'examen de ces demandes de dérogations, le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent ou son représentant peut être appelé à siéger à titre consultatif par le président de la commission ou de la sous-commission compétente conformément à l'article 36 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Pour des raisons de sûreté, en accord avec le président de la commission de sécurité et d'accessibilité, les documents présentés par l'administration pénitentiaire en séance sont consultables par les membres de la commission mais ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction.
En outre, la consultation des documents est soumise à engagement de confidentialité de la part des membres de la commission.
Dans le cas où une dérogation est accordée, des mesures de substitution sont mises en place.
Dans ce cadre, la personne détenue handicapée, ou recevant la visite d'une personne handicapée, peut se voir proposer, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale, et notamment des exigences relatives au maintien des liens familiaux, le transfert vers un autre établissement pénitentiaire répondant aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées, dans la limite des capacités d'accueil de cet établissement.
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des bâtiments pénitentiaires existants et de leurs abords doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 9 à 20, sous réserve des dispositions énoncées aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Les dispositions relatives aux espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l'espace d'usage devant les équipements ne s'appliquent pas :
Cette impossibilité d'accès au bâtiment est avérée notamment si l'espace entre le bord de la chaussée et l'entrée de l'établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux supérieure à 17 cm entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment.
- Un cheminement accessible doit permettre d'atteindre l'entrée ou une des entrées de l'établissement pénitentiaire depuis l'accès au domaine pénitentiaire.
Le cheminement accessible permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle, auditive, mentale ou psychique de se localiser, s'orienter et atteindre l'établissement pénitentiaire aisément et sans danger et permet à une personne ayant une déficience motrice d'accéder aisément à tout équipement ou aménagement utilisable.
Lorsque le cheminement extérieur ne peut être rendu accessible, une place de stationnement adaptée telle que définie à l'article 10 est prévue à proximité d'une entrée accessible du bâtiment et se trouve reliée à celle-ci par un cheminement accessible.
Lorsque des bandes de guidages sont installées, elles respectent les dispositions de l'annexe 6.
En extérieur, lors du remplacement du dispositif d'aide à la vigilance, il respecte les dispositions de l'annexe 7.
Lorsqu'un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 0,90 m et 1,20 m de manière à permettre le passage pour une personne en fauteuil roulant.
Lorsqu'un dévers ne peut être évité, il doit être inférieur ou égal à 3 %.
Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est nécessaire en chaque point du cheminement où un choix d'itinéraire est donné à l'usager.
Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est nécessaire au droit du système de contrôle d'accès des portes d'entrées desservies par un cheminement accessible.
- s'ils sont implantés en dessous de 2,20 m et en saillie latérale de plus de 15 cm sur le cheminement, un dispositif de détection permettant de prévenir du danger de choc.
Ce dispositif de détection est situé dans la zone de balayage d'une canne de détection, est contrasté par rapport à son environnement immédiat, présente des angles arrondis et ne présente pas d'arête vive.
Lorsqu'un cheminement accessible croise un itinéraire emprunté par des véhicules, il doit comporter un élément permettant l'éveil de la vigilance des piétons au droit de ce croisement qui respectent les dispositions de l'annexe 7.
- Tout parc de stationnement automobile dépendant de l'établissement pénitentiaire doit comporter une ou plusieurs places adaptées et réservées répondant aux conditions du II ci-après.
Les places adaptées destinées à l'usage des personnes handicapées doivent représenter au minimum 2 % du nombre total de places de stationnement.
Un marquage au sol ainsi qu'une signalisation verticale doit signaler chaque place adaptée.
La largeur minimale des places adaptées doit être de 3,30 m et leur longueur minimale de 5 m.
Une place de stationnement adaptée doit se raccorder sans ressaut de plus de 2 cm à un cheminement accessible permettant d'atteindre l'entrée de l'établissement pénitentiaire.
Afin de pouvoir être détectés par les personnes aveugles ou malvoyantes, le mobilier, les bornes et les poteaux remplacés ou installés lors de travaux concernant un cheminement doivent respecter les dispositions de l'annexe 5.
Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs de pente indiquées au a du 2° du II de l'article 9 est aménagée afin de la franchir.
- permanente, intégrée à l'intérieur de l'établissement ou construite sur le cheminement extérieur ;
- posée avec emprise sur le domaine public.
- amovible, assortie d'un dispositif facilement repérable et manœuvrable permettant à une personne handicapée de signaler sa présence au personnel de l'établissement.
Ce dispositif de signalement est situé à une hauteur comprise entre 0,90 à 1,30 m.
Il est situé à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
La rampe présente les caractéristiques suivantes :
- être non glissante, contrastée par rapport à son environnement et constituée de matériaux opaques ;
Les portes principales desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes ont une largeur nominale de 0,80 m ; soit une largeur de passage utile minimale de 0,77 m.
Le numéro ou la dénomination du bâtiment doit être situé à proximité immédiate de la porte d'entrée.
Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès à l'établissement pénitentiaire ou à se signaler au personnel pénitentiaire en poste à la porte d'entrée principale, doit être facilement repérable par un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement ou une signalétique répondant aux exigences définies à l'annexe 3, et ne doit pas être situé dans une zone sombre.
Lorsque l'accueil est sonorisé, celui-ci comporte une boucle d'induction magnétique respectant les dispositions décrites en annexe 9.
Lors de leur installation ou de leur renouvellement, les systèmes de transmission du signal acoustique par induction magnétique respectent également ces dispositions.
Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle.
Les personnes handicapées doivent pouvoir accéder à l'ensemble des locaux communs, situés à un niveau nécessairement desservi par un cheminement accessible.
Lorsque l'escalier n'est pas visible, il doit pouvoir être repéré par une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l'annexe 3.
- A cette fin, ces escaliers doivent répondre aux dispositions suivantes :
La largeur minimale entre mains courantes doit être de 1 m.
L'escalier, quelle que soit sa conception, doit comporter au moins une main courante.
- être continue, rigide et facilement préhensible sur toute sa longueur ; dans les escaliers tournants, une discontinuité de la main courante est autorisée.
La longueur de discontinuité est inférieure à 0,10 m ;
Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l'hygiène ou à l'ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements de sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
L'aire d'absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants disposés dans les espaces réservés à l'accueil et à l'attente des visiteurs dans la zone parloirs doit représenter au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l'accueil et à l'attente des visiteurs.
- Les portes situées dans ou donnant sur les parties communes doivent permettre le passage des personnes handicapées.
De plus, elles doivent pouvoir être manœuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites, à l'exception des portes dont la résistance est spécifiquement étudiée dans les établissements pénitentiaires pour répondre aux contraintes afférentes à la sécurité pénitentiaire.
Sous réserve des dispositions de l'article 8, un espace de manœuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 est nécessaire devant chaque porte, à l'exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier ou exclusivement manœuvrées par les services pénitentiaires.
Les portes ou leur encadrement ainsi que leur poignée doivent présenter un contraste visuel par rapport à leur environnement.
Lorsqu'une porte est à ouverture automatique, la durée d'ouverture doit permettre le passage d'un personne à mobilité réduite.
Les personnes mises en difficulté par les dispositifs de sécurité doivent pouvoir se signaler aisément à l'accueil, repérer la porte adaptée et la franchir sans difficulté.
Les portes doivent avoir une largeur nominale minimale de 0,90 m, soit une largeur de passage utile minimale de 0,83 m.
Un équipement ou un élément du mobilier est utilisable par une personne en position « debout » ou « assis ».
Pour être utilisables en position assis un équipement ou un mobilier présente les caractéristiques suivantes :
- hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant ;
- hauteur maximale de 0,80 m et un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant, lorsqu'un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier.
- L'établissement doit comporter, dans les zones accessibles aux visiteurs et aux personnes détenues, au moins un cabinet d'aisances aménagé et comportant un lavabo accessible.
Les cabinets d'aisance accessibles peuvent être installés séparément des autres cabinets lorsqu'il n'est pas possible de les installer au même emplacement que les autres, à condition d'être signalés.
Lorsqu'il existe des cabinets d'aisance séparés pour chaque sexe, l'aménagement d'un cabinet d'aisances accessible n'est pas exigé pour chaque sexe.
Tout cabinet aménagé pour les personnes handicapées pouvant être utilisé par des personnes de chaque sexe est accessible directement depuis les circulations communes et signalé par des pictogrammes rappelant la possibilité de son utilisation par des personnes des deux sexes, handicapées ou non.
20 lux le long du parcours usuel du cheminement extérieur accessible ;
100 lux le long du parcours usuel des circulations intérieures horizontales ;
150 lux le long du parcours usuel de chaque escalier ;
20 lux le long du parcours usuel des circulations piétonnes des parcs de stationnement ;
20 lux le long du parcours usuel des parcs de stationnement.
Lorsque cela est nécessaire, les appareils d'interphonie en cellules peuvent être adaptés afin de permettre un parfait échange de communication (matériel, sonore et visuel), sur décision de l'autorité compétente de l'établissement.
Le nombre minimal de cellules aménagées est défini de la façon suivante :
1 cellule aménagée pour les établissements qui comptent moins de 100 places ;
1 cellule aménagée supplémentaire par tranche ou fraction de 100 places au-delà de 100 places.
La porte d'entrée de la cellule doit avoir une largeur nominale minimale de 0,80 m, soit une largeur de passage utile minimale de 0,77 m.
L'hébergement doit offrir, en dehors du débattement de la porte et de l'emprise d'un lit de dimensions pénitentiaires standards :
- un passage d'au moins 0,90 m sur au moins un côté du lit.
Une salle d'eau doit offrir un espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre en dehors du débattement de la porte et des équipements fixes incluant une douche accessible, dont le siphon de sol n'excédera pas 2 cm de hauteur.
Les équipements installés en hauteur, tels que les écrans de télévision, doivent être installés en dehors du cheminement, au fur et à mesure de leur renouvellement.
Les aides techniques des visiteurs handicapés admis dans l'enceinte d'un établissement pénitentiaire doivent être déclarées et contrôlées.
Si elle l'estime nécessaire, l'administration pénitentiaire peut interdire l'introduction de certains matériels.
Dans ce cas, elle fournit au visiteur un matériel de substitution lui appartenant.
Par ailleurs, elle peut mettre en œuvre une surveillance particulière afin de prévenir tout incident découlant de l'introduction du matériel susvisé.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur de 1,20 m peut être réduite à 0,90 m en cas de rétrécissement ponctuel du cheminement.
Un chevauchement partiel d'au maximum 25 cm est possible entre l'espace permettant à un utilisateur de fauteuil roulant de faire demi-tour et l'espace de débattement de la porte du cabinet d'aisances.
Un chevauchement de l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour d'une largeur de 15 cm est autorisé sous la vasque du lave-mains ou du lavabo accessibles et au-dessus du bac de douche dès lors que celui-ci n'excède pas 2 cm.
Un seul chevauchement peut être effectué sur un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour à l'exception du chevauchement au dessus du bac de douche mentionné au paragraphe précédent, qui peut être cumulé à un autre chevauchement.
- à l'intérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m x 2,20 m ;
- à l'extérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m x 1,70 m.
Il correspond à un espace rectangulaire de 0,80 m x 1,30 m.
La signalisation doit recourir autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes doublés par une information écrite.
Cas n° 2 : 0,40 m < hl < 1,40 m
Elles peuvent également être une aide pour les personnes ayant des difficultés de repérage dans l'espace et pour les personnes présentant une déficience mentale ou cognitive.
Arrêté du 26 décembre 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (OPCALIA)
L'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
L'arrêté du 30 janvier 2015 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (OPCALIA) est abrogé.
ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGRÉÉ POUR LES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DES ARTICLES L.
Champ d'activités : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation, de la convention collective nationale des personnels des coopératives de consommation, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, de la convention collective nationale du transport aérien ; de la convention collective du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, de la convention collective nationale des pompes funèbres, de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation, de la convention collective nationale des activités du déchets, de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement, de la convention collective nationale des télécommunications, de la convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissement d'enseignement privés, de la convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissement sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964, de la convention collective nationale : psychologues de l'enseignement privé, de la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux, de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale de l'industrie textile, de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, de la convention collective de la couture parisienne, de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, de la convention collective des chefs d'établissement directeurs d'école de l'enseignement catholique, de la convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrées à un établissement, de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique, de la convention collective du personnel de formation de l'enseignement agricole privé, de la convention collective de l'enseignement agricole privé vie scolaire, de la convention collective de l'enseignement agricole privé administratif technique, de la convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés, de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France, de la convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privés dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique, entreprises relevant de la branche Banque populaire, entreprises relevant de la convention collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, entreprises relevant de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires, entreprises relevant de la branche des industries de fabrication mécanique du verre, entreprises relevant de la branche des industries et du commerce de la récupération, entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie de la ganterie de peau, entreprises relevant de la branche de la cordonnerie multiservice, entreprises relevant de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles, entreprises relevant de la convention collective nationale du caoutchouc, entreprises relevant de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, les organismes énumérés ci-après :
ANALUSIS : espace Beauvalle, bâtiment C, 6, rue Mahatma-Gandhi, 13090 Aix-en-Provence, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
DEGEST : 13, rue des Envierges, 75020 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Institut d'Ergonomie de Bordeaux (IEB) : équipe d'ergonomie, ENSCBP, bâtiment B, 16, avenue Pey-Berland, 33607 Pessac Cedex, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ISAST : 30-32, rue de Chabrol, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
SECAFI : 20-24, rue Martin-Bernard, 75013 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ADDEO Conseil : 101, rue Damrémont, 75018 Paris, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production ;
COOPERGO : 95, avenue du Président-Wilson, 93100 Montreuil-sous-Bois, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production ;
NOVIOMO : Franklin Building, 35, rue du 129e-RI, 76600 Le Havre, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
PRISME : 68, rue de Cambrai, 59000 Lille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
A Fabrica di l'Omu : domaine de l'Omu, route des Milelli, 20090 Ajaccio, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production ;
CIDUS : Les Baumes, La Bardeline, 13390 Auriol, 4, rue Poncottier, 38300 Bourgoin-Jallieu, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production ;
ERGOTEC : 213, avenue de Muret, 31300 Toulouse, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production ;
IRCAF Réseau : 13, place du Coudoulié, 30660 Gallargues-le-Montueux, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
SESAME Ergonomie : 106 A, rue Sainte, 13007 Marseille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
TECHNOLOGIA : 42, rue du Paradis, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
— Au cours d'une année civile, il ne peut être accordé qu'une aide au titre du fonds de continuité territoriale, toutes aides confondues.
— l'aide à la continuité territoriale pour un déplacement intérieur à une collectivité prévue au troisième alinéa de l'article L.
— lorsque la demande d'aide à la continuité territoriale de ou vers la France métropolitaine est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, ou du conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité, l'aide peut être cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre aide du fonds de continuité territoriale.
— L'aide à la continuité territoriale prévue au premier alinéa de l'article L.
1803-4 ne peut être versée au cours des trois années suivant l'année de délivrance de la dernière aide, sauf si l'aide est sollicitée ou a été précédemment accordée pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, ou du conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité.
— Par dérogation au I et au II du présent article, le père ou la mère ou le tuteur légal d'une personne de moins de dix-huit ans évacuée sanitaire peut prétendre à l'aide à la continuité territoriale sans condition de délai depuis la dernière aide si un premier accompagnant bénéficie d'une prise en charge du déplacement par la sécurité sociale.
— Sans préjudice du second alinéa de l'article D.
1803-6 ne peuvent être cumulées, pour le financement du même déplacement ou du même transport, avec aucune autre aide individuelle versée par une personne publique sauf si une convention entre cette personne publique et l'Etat prévoit expressément cette possibilité et ses conditions de gestion.
La date retenue pour le bénéfice de l'aide prévue à l'article L.
1803-5 est celle du début de l'année scolaire ou universitaire au cours de laquelle a lieu le voyage aller.
Arrêté du 30 décembre 2016 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires
Les contrôleurs du travail sélectionnés dans le cadre du I de l'article 113 de la loi du 8 août 2016 susvisé sont nommés inspecteurs du travail stagiaires.
Ils suivent pendant la période de stage une formation obligatoire en alternance intitulée « cycle de perfectionnement » d'une durée de six mois, organisée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A cette fin, ils doivent consacrer l'intégralité de leur temps de formation aux activités définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Pendant la durée du stage, les inspecteurs du travail stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Pendant cette période, ils suivent une formation qui comprend des modules d'enseignement suivis à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des stages pratiques dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans les institutions et organismes avec lesquels ils ont vocation à collaborer.
L'objectif de la formation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté vise à développer les compétences et les aptitudes professionnelles des inspecteurs du travail stagiaires en lien avec les missions attendues d'un inspecteur du travail dans le cadre des orientations ministérielles.
A l'issue de la formation, l'inspecteur du travail stagiaire doit être capable de :
Se situer dans son environnement professionnel, économique et social ;
Inscrire son action dans une dimension collective ;
Inscrire son action dans des processus de dialogue social dans le respect du rôle et des compétences des acteurs ;
Mobiliser des partenaires et de prendre des initiatives ;
Mettre en œuvre une méthodologie d'intervention adaptée au contexte ;
Prendre une décision (choisir et proposer une solution adaptée et la justifier).
Les enseignements dispensés lors de la formation sont regroupés en modules thématiques qui figurent en annexe au présent arrêté.
Ils sont organisés sous forme de conférences et de travaux individuels ou collectifs.
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut adapter le nombre des modules d'enseignement suivis par les stagiaires, en fonction des acquis de l'expérience professionnelle ou de la formation statutaire qu'ils ont suivie en tant que contrôleur du travail.
A cette fin, un parcours de formation personnalisé est établi pour chaque inspecteur du travail stagiaire.
Celui-ci est défini dans le cadre d'un entretien individuel avec un membre de l'équipe pédagogique de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans un délai de six semaines au plus après l'entrée en formation.
Un livret individuel de formation est tenu par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il retrace le parcours de formation personnalisé, dresse la liste des enseignements auxquels a participé le stagiaire et caractérise l'assiduité et l'investissement en formation de ce dernier sur l'ensemble du cycle de perfectionnement.
Ce livret comporte également les comptes rendus d'entretien individuel mentionnés à l'article 6 du présent arrêté.
Les périodes de stage pratique se déroulent dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans les institutions et organismes avec lesquels les inspecteurs du travail stagiaires ont vocation à collaborer.
Le choix du lieu de stage et du maître de stage est arrêté d'un commun accord entre le service d'accueil et le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le maître de stage établit un rapport qu'il remet au directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard dans la semaine qui suit la fin du dernier stage pratique.
Le rapport qualifie de façon précise les connaissances, les savoir-faire et les savoir-être acquis par l'inspecteur du travail stagiaire au terme de sa période de stage et ceux restant à acquérir.
A cette fin, une grille d'évaluation est proposée par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux au directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le suivi de chaque inspecteur du travail stagiaire est assuré par une commission de suivi pédagogique.
Cette commission est composée d'un représentant de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux, agent relevant du niveau de la catégorie A, du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de son représentant et d'un directeur du travail ou d'un directeur adjoint du travail, tous non membres du jury de fin de formation mentionné à l'article 8 du présent arrêté.
L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle réunit la commission de suivi pédagogique en vue d'examiner la situation des inspecteurs du travail stagiaires en difficulté dans leur parcours de formation.
La commission propose pour chaque inspecteur du travail stagiaire concerné, avec son accord, les actions renforcées de professionnalisation à mettre en œuvre par le maître de stage et l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ce avant l'évaluation prévue à l'article 7 du présent arrêté.
La commission peut mener un entretien avec les inspecteurs du travail stagiaires concernés.
Elle établit alors un compte rendu qui est intégré au livret individuel de formation mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Le secrétariat de la commission de suivi pédagogique est assuré par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le cycle perfectionnement est sanctionné par une épreuve d'entretien avec un jury d'une durée de trente minutes maximum.
Cet entretien a pour objet d'évaluer les acquis que chaque stagiaire a retirés des enseignements dispensés lors de sa formation ainsi que le degré de maîtrise des connaissances et des compétences professionnelles attendues d'un inspecteur du travail.
L'épreuve a pour point de départ la présentation par le stagiaire, pendant une durée maximale de dix minutes, du bilan qu'il dresse des stages pratiques accomplis et des compétences professionnelles acquises au terme du cycle de perfectionnement.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant sur l'exercice des missions statutaires d'un inspecteur du travail.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose pour chacun des inspecteurs du travail stagiaires du livret individuel de formation établi par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du rapport de stage établi par le maître de stage.
Ces éléments sont transmis par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux au plus tard deux semaines avant le début des auditions.
Cet entretien fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
Le jury de fin de formation est composé comme suit :
Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur proposition de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois membres, compte tenu notamment du nombre des candidats.
Pour procéder à l'appréciation de l'aptitude des inspecteurs du travail stagiaires, le jury établit une grille d'évaluation.
A l'issue de cette appréciation, le jury classe par ordre d'aptitude la liste des inspecteurs du travail stagiaires aptes à être titularisés.
Cette liste est transmise au ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A l'issue de la période de stage, et le cas échéant après une période de prolongation de stage, les inspecteurs du travail stagiaires dont l'évaluation a été considérée comme satisfaisante sont titularisés dans le corps de l'inspection du travail.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, en dehors des périodes de prolongation éventuelle et dans la limite de six mois.
Dans le cas d'une prolongation du stage, l'inspecteur du travail stagiaire complète sa formation par un stage pratique au sein d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Il est accompagné par le maître de stage qui est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu du stage, lequel désigne auprès de lui un tuteur expérimenté.
A l'issue de la période de prolongation de stage, le tuteur établit un rapport de stage, validé par le maître de stage.
Ce rapport est remis au directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le jury de fin de formation mentionné à l'article 7 aux alinéas 1, 2 et 3 du présent arrêté auditionne de nouveau chaque inspecteur du travail stagiaire à l'issue de la période de prolongation de stage.
Pour conduire cet entretien, il dispose du livret individuel de formation et du nouveau rapport de stage portant sur la période de prolongation.
Le président du jury adresse chaque année au ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un rapport d'ensemble de l'évaluation des inspecteurs du travail stagiaires.
Le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modules thématiques d'enseignements :
L'environnement professionnel de l'inspecteur du travail ;
Le cadre d'action de l'inspection du travail ;
La prévention des risques professionnels ;
La déontologie de l'inspecteur du travail ;
Les modes d'intervention de l'inspecteur du travail ;
Les fondements de la relation de travail ;
La singularité de la relation de travail ;
L'intervention de l'inspection du travail dans les secteurs de la santé et de la sécurité ;
Spécialisation filière pôle travail ;
Spécialisation filière pôle développement entreprises, emploi et économie.
Stage découverte des pôles en DIRECCTE ;
Stage découverte de l'unité départementale ;
Stage de mise en pratique en service d'affectation en unité de contrôle ou pôle Entreprises, emploi, économie ;
Stage de prise de poste ;
Outils de suivi du parcours.
Arrêté du 31 décembre 2016 portant reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2016 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2017
Pour l'année 2017, la totalité des avenants financiers 2016 d'aide au poste mentionnés aux articles R.
5132-29 relevant d'une convention financière pluriannuelle sont reconduits automatiquement.
A cette fin, l'Agence de service et de paiement met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2016, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2016.
En cas de non-transmission à l'Agence de services et de paiement pour validation des avenants financiers au 30 avril 2017, les paiements aux structures seront suspendus.
Arrêté du 8 décembre 2016 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial, organisé par le centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon - session 2017
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon, en date du 8 décembre 2016, sont ouverts, au titre de l'année 2017, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial pour couvrir les besoins des collectivités des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon au plus tard le 15 mars 2017, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur (100 à 250 g).
Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions : le 23 mars 2017, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les locaux du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon et dans un autre centre d'examen de l'agglomération lyonnaise, le jeudi 12 octobre 2017.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée à : Mme la présidente du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture du concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif, région Ile-de-France (session 2017)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 12 décembre 2016, un concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif est ouvert, au titre de l'année 2017, en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France et le centre de gestion de la Seine-et-Marne (77).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 7 mars au 12 avril 2017, les candidats peuvent également se pré inscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr
Pour les spécialités « éducation spécialisée » et « conseil en économie sociale et familiale », l'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 28 septembre 2017 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 1, rue Lucienne-Gérain, 93698 Pantin Cedex, et si nécessaire dans un lieu précisé ultérieurement.
Pour la spécialité « assistant de service social », l'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du 27 novembre 2017 au centre de gestion de la petite couronne, 1, rue Lucienne-Gérain, 93698 Pantin Cedex.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée à M. le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 1, rue Lucienne-Gérain, 93698 Pantin Cedex.
Arrêté du 14 décembre 2016 portant ouverture en 2017 des concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en date du 14 décembre 2016, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2017, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, organisateur pour la région Hauts-de-France (Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme).
L'inscription se déroule en deux étapes :
1re étape : La préinscription.
Les candidats doivent se préinscrire durant cette période sur le site internet www.cdg80.fr, rubriques : « Vous voulez passer un concours ou un examen », « Calendrier/Préinscription », « Le calendrier et la préinscription aux concours et examens organisés par le centre de gestion de la Somme ».
Pour les personnes n'ayant pas accès à internet, pendant la période d'inscription, les dossiers pourront être :
- expédiés aux candidats qui solliciteront par courrier l'envoi d'un dossier jusqu'au mercredi 12 avril 2017, le cachet de la poste faisant foi (joindre obligatoirement une enveloppe grand format (22,5 × 32 cm) libellée à leurs nom et adresse et timbrée à 1,70 €).
2e étape : Le dépôt du dossier.
La période de dépôt des dossiers d'inscription est fixée du mardi 7 mars 2017 au le jeudi 20 avril 2017 inclus.
Les dossiers, dûment complétés, signés et accompagnés des justificatifs demandés, doivent être :
- déposés au siège du centre de gestion de la Somme, jusqu'au jeudi 20 avril 2017, 17 heures ;
- adressés par courrier au centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, CS 12604, 80026 Amiens Cedex 1, jusqu'au jeudi 20 avril 2017 inclus, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Somme.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial par le centre de gestion d'Indre-et-Loire en convention avec l'ensemble des centres de gestion de la région Centre
Par arrêté du président du centre de gestion d'Indre-et-Loire en date du 19 décembre 2016, des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial sont ouverts au titre de l'année 2017.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 7 mars 2017 au mercredi 12 avril 2017 par courrier (cachet de la poste faisant foi), sur place, aux heures d'ouverture des bureaux, auprès du : centre de gestion d'Indre-et-Loire, 25, rue du Rempart, CS 14135, 37041 Tours Cedex 1, télécopie : 02-47-60-85-01, courriel : concours@cdg37.fr ou par pré-inscription en ligne sur le site internet www.cdg37.fr.
Le nombre de postes ouverts aux concours d'animateur territorial est fixé au minimum à :
Arrêté du 22 décembre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux par le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 22 décembre 2016, sont organisés au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et 3e voie d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Haute-Vienne pour son compte et pour les centres de gestion de la Corrèze, de la Creuse, du conseil départemental de la Haute-Vienne, de la Ville de Limoges et de la communauté d'agglomération Limoges Métropole.
Le nombre de postes mis aux concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial, au titre de l'année 2017 est de 53 postes répartis ainsi :
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 7 février 2017 au mercredi 15 mars 2017 inclus :
- soit par courrier adressé, par voie postale (jusqu'à minuit le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex, accompagné d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
Les demandes de dossiers par téléphone, mail, télécopie ne seront pas prises en compte.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 23 mars 2017 à 17 heures (en cas de dépôt au centre de gestion de la Haute-Vienne) et à 24 heures (en cas d'envoi postal, le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers photocopiés, recopiés et les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptés.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 12 octobre 2017 à Limoges ou ses environs.
Décision du 2 janvier 2017 modifiant la décision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection)
Le deuxième alinéa de l'article 2-1 de la décision du 2 juin 2014 susvisée est supprimé.
Avant le dernier alinéa de l'article 2-1 de la même décision, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Gilles CAVALIER, adjoint technique, adjoint chargé de la délégation du magasin de l'unité technique de Pantin.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Claude DASQUET, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef de la division des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents comptables relatifs aux crédits du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport, les bons de commande et les services faits.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant création du centre technique interprofessionnel des oléagineux, des protéagineux et du chanvre, Terres Inovia
A compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, le centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains prend pour nouvelle dénomination « centre technique interprofessionnel des oléagineux, des protéagineux et du chanvre, Terres Inovia ».
Relèvent de la compétence de Terres Inovia les oléagineux, les protéagineux et le chanvre.
5° Les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.
Arrêté du 18 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « boxe thaï - muay thaï » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Décret du 3 janvier 2017 portant nomination à la Commission nationale du débat public - Mme GALLIEN (Cécile)
Par décret en date du 3 janvier 2017, est nommée, en application du 2° de l'article L.
121-3 du code de l'environnement, membre de la Commission nationale du débat public, en remplacement de M. Jean-Claude Villemain, sur proposition de l'Association des maires de France : Mme Cécile Gallien, maire de Vorey.
Arrêté du 2 janvier 2017 portant nomination de l'agent comptable de l'Agence française pour la biodiversité
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances, de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 2 janvier 2017, Mme Chantal Bouteille, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Agence française pour la biodiversité.
Arrêté du 2 janvier 2017 portant nomination du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité en date du 2 janvier 2017, M. Christophe Aubel est nommé directeur général de l'Agence française pour la biodiversité.
Arrêté du 13 décembre 2016 portant nomination (agents comptables intérimaires)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 13 décembre 2016, Mme Sandrine LEROY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne », en remplacement de Mme Irène LECCA.
Arrêté du 27 décembre 2016 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
- l'accord du 15 janvier 2016 relatif au travail dominical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 23 juin 2016 relatif à la fusion des conventions collectives de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent, des industries du peigne de l'Ariège et des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude, à l'exclusion des dispositions conduisant à intégrer les entreprises relevant des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots « d'une part » sont exclus de l'extension.
Le quatrième alinéa de l'article 1er est exclu de l'extension.
Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots « de ces deux dernières conventions collectives » sont exclus de l'extension.
L'article 3 est exclu de l'extension.
Arrêté du 27 décembre 2016 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur du transport fluvial (personnel des entreprises de transport fluvial de passagers, personnel navigant et personnel sédentaire des entreprises de transport fluvial de marchandises et personnel)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 29 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi, conclu dans le secteur du transport fluvial.
Le dernier alinéa de l'article 19 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
Le ministre compétent, saisi par le directeur interrégional de la mer décide du renvoi du marin ou du pilote devant le conseil de discipline.
En cas d'absence de saisine du conseil de discipline dans un délai d'un mois à compter de la saisine du ministre par le directeur interrégional de la mer, toute mesure de suspension temporaire du droit d'exercer sa profession dont l'intéressé a éventuellement fait l'objet prend fin immédiatement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, les dispositions de l'accord du 29 mars 2016 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 décembre 2016 portant extension d'accords et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » (n° 3017)
- l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 15 de l'accord susvisé en ce qu'il renvoie à l'article 12 de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- l'avenant n° 6 du 17 décembre 2015 relatif à la garantie de ressources, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3.2 de l'avenant susvisé en ce qu'il renvoie à l'article 12 de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance des ouvriers dockers intermittents, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
M. Etienne Chantrel est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er février 2017.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration et de la modernisation où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur de la sécurité diplomatique.
Cette direction est chargée de définir et coordonner les actions de sécurité concernant les sites en administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international ainsi que de définir et coordonner les actions de sécurité concernant les réseaux français à l'étranger : diplomatique, consulaire, culturel et scolaire.
Le directeur de la sécurité diplomatique est chargé de :
- définir et élaborer les orientations et objectifs stratégiques du MAEDI en matière de sécurité des agents et des emprises ;
- diriger une direction de l'administration centrale du MAEDI composée d'une centaine d'agents, sous l'autorité du directeur général de l'administration et de la modernisation, haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité ;
- assurer les fonctions de haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité adjoint ;
- coordonner les actions de la direction avec les autres directions du MAEDI dans plusieurs domaines : politique (directions politiques), RH (avec la DRH), financier (DAF), immobilier (DIL), gestion de crise (CDCS), avec le réseau diplomatique et consulaire, avec les opérateurs du MAEDI ainsi qu'avec ses partenaires (intérieur, défense, etc.).
Résultats des tirages du Keno du dimanche 1er janvier 2017
3142-2 est adressée par voie électronique au ministre chargé des transports.
1° La copie du justificatif de l'immatriculation de la centrale de réservation au registre des entreprises à jour ;
2° Une preuve de l'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour son activité de centrale de réservation.
Cette déclaration, valable un an, est renouvelée chaque année avant la date d'expiration de la durée de validité de la précédente déclaration.
La centrale de réservation informe sans délai, par voie électronique, le ministre chargé des transports de tout changement des éléments déclarés survenu en cours d'année.
REQUÊTE N°16 006 SA VERSAILLES
Par jugement en date du 13 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Versailles a, sur la requête de la sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Morin (Charles Félix), industriel, époux de Travert (Albertine Rosalie), né à Rennes (Ille-et-Vilaine) le 22 juin 1898, fils de Morin (Charles Ange) et de Trochu (Anne Marie), domicilié à Le-Vésinet (Yvelines), 78 bis, boulevard Carnot, décédé le 5 mars 1953 à Suresnes (Hauts-de-Seine).
Ordonnance de nomination du 4 novembre 2014.
Par jugement en date du 29 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre a, sur la requête de la sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Champion (André Aimé), retraité, veuf de Boulanger (Geneviève Thérèse), né à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) le 25 février 1925, fils de Champion (Georges André) et de Jullien (Marie Pierrette), domicilié à Antony (Hauts-de-Seine), 49, rue de Chatenay, décédé le 20 mars 2006 à Paris (14e).
Ordonnance de nomination du 25 juillet 2007.
Décret n° 2017-2 du 4 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés
- arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ;
- arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
Arrêté du 21 décembre 2016 portant habilitation de l'association « Agir pour l'environnement - APE » à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
L'association « Agir pour l'environnement » peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L.
141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande.
1° Le brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui ou opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.
2° Les demandes de délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
Le cursus de formation interne conduisant à la délivrance du diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande est constitué :
Module ES1-1
Module NES-1
Module national électronicien et systèmes au niveau opérationnel
.1 à la délivrance des certificats et attestations mentionnés ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires, ou
.2 à la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
.4 du certificat attestant la validation de l'enseignement médical niveau II (EM II) ;
.5 du certificat général d'opérateur (CGO).
3° Du cours d'initiation à la fonction d'opérateur en positionnement dynamique « DP induction course » dispensé par un centre de formation agréé par le Nautical Institute.
2° Etre titulaire d'un diplôme d'officier électrotechnicien.
Le cursus de formation externe conduisant à la délivrance du diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande est constitué :
Électrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau opérationnel
2° Etre titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'un titre de niveau I ou II de spécialité électronique, informatique ou réseaux.
1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe III du présent arrêté (1), et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, pour le module considéré dans les conditions fixées à l'annexe IV du présent arrêté (1).
Tout candidat à un diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande doit :
.1 de l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4 et des certificats ou attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 4, ou
.2 de l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 9 et des certificats ou attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 9, et
3° Etre titulaire d'une attestation de suivi avec succès du cours d'initiation à la fonction d'opérateur en positionnement dynamique « DP induction course » délivrée par un centre de formation agréé par le Nautical Institute ;
Tout candidat à un brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande doit :
3° Etre titulaire d'un diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande,
9° Avoir accompli un service en mer d'une durée de six mois en qualité d'officier stagiaire, postérieurement à l'entrée dans l'un des cursus de formation menant à la délivrance du diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande.
Dans certains cas particuliers, un brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande peut également être délivré aux titulaires d'un diplôme non mentionné dans l'article 15, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Tout brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande délivré en application de l'arrêté du 12 mars 2003 relatif à la formation et à la délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande, reste valide.
Les titulaires d'un brevet d'officier radioélectronicien supérieur se voient délivrer un brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande en application du présent arrêté sous réserve :
1° De satisfaire aux conditions fixées aux 4° à 8° de l'article 15 ;
2° Etre titulaire d'une attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ;
5° D'avoir accompli un service en mer d'au moins six mois en tant qu'officier électronicien.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer la formation définie dans l'arrêté du 12 mars 2003 susmentionné sont abrogés.
2° Les prestataires doivent demander un agrément pour dispenser les cursus de formation mentionnés au 1° des articles 4 et 9 du présent arrêté conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour délivrer une formation en vue de l'obtention du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande conformes au présent arrêté sont instruites.
1 L'arrêté du 12 mars 2003 relatif à la formation et à la délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande ;
2 L'arrêté du 2 juillet 2003 relatif à la délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande au titre des mesures transitoires ;
3 L'arrêté du 5 mai 2004 relatif à la formation et à la délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande au titre des mesures transitoires.
2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du présent arrêté, les références à l'arrêté du 12 mars 2003 susmentionné sont remplacées par une référence au présent arrêté.
Arrêté du 2 janvier 2017 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité
Les sièges au conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité réservés aux représentants du personnel sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2013 et en 2014 au sein des organismes auxquels se substitue l'Agence française pour la biodiversité.
Les représentants du personnel au conseil scientifique de l'établissement sont désignés en raison de leurs compétences scientifiques et techniques par les organisations syndicales parmi les agents en fonctions dans les services constituant l'Agence française pour la biodiversité.
Décret n° 2017-3 du 3 janvier 2017 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Caserne Broche », reconnue inutile par le ministère de la défense, sise à Arue (Polynésie française)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Arue, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
« Caserne Broche » - Emprise située sur la commune d'Arue
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-4 du 3 janvier 2017 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Fort de Taravao », reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Taiarapu-Est (Polynésie française)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Taiarapu-Est, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
« Fort de Taravao » - Emprise située sur la commune de Taiarapu-Est
L'autorité compétente pour délivrer ou renouveler le titre de navigation, qui constate que le bateau, engin flottant ou établissement flottant n'est plus conforme aux prescriptions techniques auxquelles il est soumis, procède au retrait du titre de navigation, après avoir mis son titulaire à même de faire valoir ses observations, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours.
En cas d'urgence motivée, l'autorité compétente peut procéder sans délai au retrait à titre provisoire.
Elle recueille les observations de l'intéressé dans les sept jours, afin de confirmer ou d'abroger la mesure.
Si l'autorité ayant délivré ou renouvelé le titre de navigation appartient à un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorité compétente ayant constaté la non-conformité en informe l'autorité ayant délivré ou renouvelé le titre de navigation afin qu'elle procède au retrait de ce titre.
Décret n° 2017-5 du 3 janvier 2017 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Station ionosphérique », reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Taiarapu-Est (Polynésie française)
« Station ionosphérique » - Emprise située sur la commune de Taiarapu-Est
Décret n° 2017-6 du 3 janvier 2017 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Centre d'instruction nautique », reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Taiarapu-Est (Polynésie française)
« Centre d'instruction nautique » - Emprise située sur la commune de Taiarapu-Est
Décret n° 2017-7 du 3 janvier 2017 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Résidence Grand », reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Pirae (Polynésie française)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la Polynésie française, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
« Résidence Grand » - Emprise située sur la commune de Pirae
Décret n° 2017-8 du 3 janvier 2017 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Résidence Mariani », reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Taiarapu-Est (Polynésie française)
« Résidence Mariani » - Emprise située sur la commune de Taiarapu-Est
Décret du 3 janvier 2017 portant classement de la commune de Sérignan (Hérault) comme station de tourisme
Par décret en date du 3 janvier 2017, la commune de Sérignan (Hérault) est classée comme station de tourisme.
Décret du 3 janvier 2017 portant classement de la commune de Valras-Plage (Hérault) comme station de tourisme
Par décret en date du 3 janvier 2017, la commune de Valras-Plage (Hérault) est classée comme station de tourisme.
Décret du 3 janvier 2017 portant classement de la commune de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales) comme station de tourisme
Par décret en date du 3 janvier 2017, la commune de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales) est classée comme station de tourisme.
Décret du 3 janvier 2017 portant classement de la commune d'Agde (Hérault) comme station de tourisme
Par décret en date du 3 janvier 2017, la commune d'Agde (Hérault) est classée comme station de tourisme.
Décret du 3 janvier 2017 portant classement de la commune de La Tranche-sur-Mer (Vendée) comme station de tourisme
Par décret en date du 3 janvier 2017, la commune de La Tranche-sur-Mer (Vendée) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 22 décembre 2016 fixant le montant annuel des autorisations spéciales d'absence et des décharges de service du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la fonction publique
Le préfet de la région Ile-de-France est consulté par le ministre chargé des transports avant la nomination par arrêté des personnalités qui exercent leur activité principale dans le cadre local, départemental ou régional.
Délégation permanente est donnée à M. Godefroy BEAUVALLET, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 4 janvier 2017 autorisant l'exécution des opérations de recettes et de dépenses nécessaires à la continuité de l'activité de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
L'ordonnateur de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail est autorisé à exécuter les opérations de recettes et de dépenses strictement nécessaires à la continuité de l'établissement public dans les limites prévues à l'article 2.
- Les recettes strictement nécessaires à la continuité de l'activité de l'établissement public mentionné à l'article 1er sont les dotations de l'Etat, les redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations à l'exception des produits de cession d'immeubles ainsi que les emprunts contractés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes avant la date mentionnée à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée qui sont transférés à l'établissement public.
- Les dépenses strictement nécessaires à la continuité de l'activité de l'établissement public mentionné à l'article 1er s'entendent comme les dépenses résultant d'une obligation légale ou contractuelle dans une limite correspondant à la moyenne mensuelle des dépenses, hors dépenses de personnel, d'investissement et charge exceptionnelle, du dernier exercice arrêtées par le conseil d'administration de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Les dépenses de personnels sont limitées aux crédits correspondant à la moyenne mensuelle des dépenses de même nature arrêtées dans les conditions déterminées au précédent alinéa.
L'ordonnateur rend compte des recettes et des dépenses exécutées en vertu de la présente autorisation au conseil d'administration lors du vote du budget initial.
A cette fin, il annexe au projet de délibération relative au budget initial un état des recettes et des dépenses exécutées.
Le présent arrêté est abrogé le lendemain de l'approbation par les ministres de tutelle, dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article R.
5315-7 du code du travail, de la délibération prévue au 13° de l'article R.
5315-3 du même code relative au budget initial 2017.
La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L.
La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé, sous réserve que chaque unité médicale corresponde à une ou plusieurs des autorisations mentionnées à l'article L.
- un fichier dénommé "FICHCOMP", comportant notamment les informations d'activité relatives aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.
- des résumés standards de facturation (RSF) comportant les informations d'activité relatives aux consultations et actes externes mentionnés à l'article L.
162-26-1 du code de la sécurité sociale, pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
Le fichier anonyme correspondant au fichier RSF comportant des informations à caractère personnel est dénommé "RSFA" ;
b) Numéro d'unité médicale et types d'autorisations ;
g) Type d'autorisation de lit identifié (dédié) : recueil soumis à certaines conditions
h) Confirmation du codage de la SSRHS : recueil soumis à certaines conditions
i) Finalité principale de prise en charge ;
j) Manifestation morbide principale ;
k) Affection étiologique (si elle diffère de la manifestation morbide principale) ;
l) Date de la dernière intervention chirurgicale (si nécessaire) ;
m) Diagnostic(s) associé(s) significatif(s) (le cas échéant) ;
n) Actes médicaux ;
o) Cotation de la dépendance du patient selon une grille spécifique au PMSI ;
p) Actes et codes intervenants pour les activités de rééducation et de réadaptation ;
q) Type d'unité spécifique
Les RHS font l'objet d'un classement dans une catégorie majeure (CM) et dans un groupe médico-économique (GME), tel que décrit par le manuel de groupage du PMSI SSR, produit en annexe I du présent arrêté.
Le guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en soins de suite et de réadaptation produit en annexe II du présent arrêté précise les modalités de production et de codage des RHS.
Ces variables sont codées selon la plus récente mise à jour de la classification diagnostique figurant en annexe V du présent arrêté, dans le respect des modalités de codage figurant en annexe II du présent arrêté.
Les actes de rééducation-réadaptation mentionnés au n de l'article 2 sont recueillis selon le catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation produit en annexe III du présent arrêté.
Les actes médicaux sont recueillis et codés selon la plus récente mise à jour de la classification d'actes figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
- Le médecin chargé de l'information médicale met en œuvre le groupage en GME des résumés hebdomadaires selon les modalités définies à l'annexe I du présent arrêté et effectue le traitement des données médicales nominatives nécessaire à l'analyse de l'activité.
- Il est constitué, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4, des fichiers de RHA et de SSRHA, le cas échéant de RSFA, FICHCOMPA et RAFAEL.
Les SSRHA comportent des informations complémentaires de celles contenues dans les RHA et fournissent une image synthétique du déroulement de chaque hospitalisation.
f) Des dates de début et de fin de séjour, remplacées dans le RHA par la spécification d'une semaine de début de séjour SSR (oui/non), d'une semaine de fin de séjour SSR (oui/non), l'antériorité du RHA relative au début du séjour, et le mois et l'année de sortie du séjour ;
g) Des dates d'entrée et de sortie dans l'unité médicale remplacées par l'antériorité du RHA relative à l'entrée dans l'unité médicale ;
h) Du numéro de la semaine, remplacé, dans le RHA, par le mois et l'année ;
i) De la date d'intervention chirurgicale, remplacée par le nombre de jours entre la date de l'intervention chirurgicale et le lundi de la semaine couverte par le RHA.
Le programme générateur des RHA met en œuvre le groupage en GME et ajoute, à chaque RHA, les informations relatives au résultat du groupage.
- Les établissements de santé constituent des fichiers de recueil de données mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du V de l'article 1er, élaborés sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4.
- Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de fichiers de RHA, de SSRHA ou d'extraits de données issues de ces fichiers.
- Pour chaque période mensuelle, l'établissement de santé transmet à l'agence régionale de santé les fichiers de données mentionnés à l'article 5.
Ces fichiers de données cumulatives à périodicité de transmission mensuelle sont relatifs aux résumés, d'une part, du mois écoulé et, d'autre part, aux résumés de l'année précédente pour les séjours débutés l'année précédente et se poursuivant sur l'année civile en cours.
Ils sont transmis un mois au plus tard après la fin du mois concerné.
- Après traitement des fichiers de données mentionnés à l'article précédent, chaque établissement de santé peut consulter ses tableaux statistiques d'activité par le biais de la plate-forme de service développée par l'ATIH, mis à disposition des établissements par l'Etat, et dont celui-ci reste propriétaire .
En vue de la constitution de bases nationales de données, les agences régionales de santé transmettent à l'ATIH les fichiers constitués de l'ensemble des informations que leur ont transmises les établissements de santé de leur région au titre du mois ou des mois de l'année précédente pour les séjours non clôturés à la fin de l'année précédente.
Ces données sont transmises à l'ATIH six semaines au plus tard après la fin du mois considéré.
En vue de la constitution de bases nationales de données annuelles, l'agence régionale de santé valide, au plus tard au 1er mars de l'année en cours, les fichiers constitués de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au cours de l'année civile précédente.
- Pour chaque établissement de santé, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde des fichiers de RHS groupés, de résumés standardisés de facturation (RSF, RSF-ACE) et de FICHCOMP, qui sont à l'origine des fichiers de RHA, de SSRHA, de RSFA RAFAEL et de FICHCOMPA ainsi que de la conservation de la copie produite pour une durée de cinq ans.
Le présent arrêté comporte cinq annexes :
Annexe I relative au manuel des Groupes médico-économiques en soins de suite et de réadaptation, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2019-1 bis ;
Annexe II relative au guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en soins de suite et de réadaptation, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2019-2 bis ;
Annexe III relative au catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2019-3 bis ;
Annexe IV relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2019-8 bis ;
Annexe V relative à la 10e révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite "à usage PMSI" publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2019-9 bis.
Ces fichiers de données cumulatives à périodicité de transmission mensuelle sont relatifs aux résumés, d'une part, du mois écoulé et, d'autre part, du ou des mois précédents de la même année civile.
En vue de la constitution de bases nationales de données, les agences régionales de santé transmettent à l'ATIH les fichiers constitués de l'ensemble des informations que leur ont transmises les établissements de santé de leur région six semaines au plus tard après la fin du mois considéré.
L'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L.
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
Les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, à l'exception de l'activité d'hospitalisation à domicile, produisent et traitent des données d'activité médicale, en vue de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein et de permettre la facturation de cette activité.
- Les informations produites concernent :
Les prestations de séjours et de soins mentionnées au 1° de l'article R.
162-33-1 du code de la sécurité sociale et nécessitant une hospitalisation, y compris les prestations relatives à l'activité d'alternative à la dialyse en centre.
Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés aux articles L.
Les prestations de prélèvement d'organe ou de tissus.
Les prestations ne nécessitant pas l'hospitalisation du patient, mentionnées à l'article L.
Celles-ci concernent les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de traitement des urgences, les soins nécessitant le recours à l'utilisation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation, les soins nécessitant le recours à un environnement hospitalier, les soins nécessitant l'administration, en environnement hospitalier, de produits et prestations ou de spécialités pharmaceutiques réservées à usage hospitalier ainsi que la prise en charge d'affections nécessitant l'intervention coordonnée de plusieurs professionnels médicaux, paramédicaux et/ ou socio-éducatifs et la réalisation d'une synthèse médicale.
Les prestations relatives à l'interruption volontaire de grossesse.
Les actes et consultations externes mentionnés à l'article L.
- Les informations d'activité sont produites dans les conditions suivantes :
S'agissant des prestations de séjours et de soins avec ou sans hébergement, ainsi que des interruptions volontaires de grossesse : un résumé de sortie standardisé (RSS), constitué d'un ou plusieurs résumés d'unité médicale (RUM), est produit pour chaque patient admis dans les unités médicales d'hospitalisation, ainsi que pour les nouveau-nés.
S'agissant des autres prestations mentionnées au I, un recueil standardisé est produit pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations, pour les prestations de prélèvement d'organe ou de tissus qui ne peuvent figurer dans le RUM et pour les prestations, actes et consultations externes réalisés au sein de l'établissement.
- Les informations de facturation sont produites pour chacune des prestations mentionnées au I, sous forme d'un résumé standardisé de facturation (RSF).
Outre l'identification de l'établissement et les caractéristiques administratives du patient, les catégories d'information faisant l'objet de ces différents recueils sont les suivantes.
- Le RUM ou le RSS comporte notamment des informations concernant :
- le parcours du patient dans l'établissement, depuis son admission jusqu'à sa sortie ;
- les motifs de soins, dits diagnostics, et les actes réalisés au cours du séjour.
Les informations recueillies dans ces résumés sont conformes au contenu du dossier médical du patient.
Les diagnostics portés dans les RUM sont codés selon la plus récente mise à jour de la classification diagnostique figurant à l'annexe III du présent arrêté dans le respect des consignes de codage données dans le guide mentionné au V du présent article.
Les actes portés dans les RUM sont codés selon la plus récente mise à jour de la classification d'actes figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Les informations du RSS donnent lieu à l'affectation du séjour à une catégorie d'information synthétique, dénommée groupe homogène de malade (GHM), produite selon un algorithme de groupage défini par l'Etat.
Ces GHM sont répertoriés et décrits selon la classification figurant en annexe I du présent arrêté.
- Le RSF comporte les informations contenues dans le bordereau de facturation transmis à l'assurance maladie pour chaque prestation mentionnée au I de l'article 3 du présent arrêté :
- situation du patient à l'égard de l'assurance maladie ;
- nature des prestations facturées ;
- taux et montant de la prise en charge par l'assurance maladie.
- Pour les prestations de séjours et de soins nécessitant une hospitalisation, ainsi que pour les prestations d'interruption volontaire de grossesse, le RSF, support de l'information de facturation est distinct du RSS, support de l'information d'activité.
Le RSS et le RSF sont couplés.
Pour les autres prestations mentionnées au I de l'article 2 du présent arrêté, le RSF supporte les deux types d'informations : activité et facturation.
- Les spécialités pharmaceutiques ainsi que les produits et prestations sont codés selon les listes établies en application de l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, les actes et consultations externes sont codés selon la CCAM et la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux.
- Les catégories d'informations mentionnées aux I, II, III et IV du présent article ainsi que leur modalités de production et de codage sont décrites dans le guide figurant en annexe II du présent arrêté.
- Les établissements de santé prennent toutes les dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer, auprès du médecin responsable de l'information médicale, leurs droits d'accès et de rectification, tels que prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations contenues dans les fichiers d'activité et les fichiers de facturation sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 6 ci-dessous, à l'agence régionale de santé concernée.
6113-11 du code de la santé publique, le médecin responsable de l'information médicale pour l'établissement de santé constitue, à partir des données qui lui sont transmises, les fichiers de données à caractère personnel suivants :
Des fichiers de résumés de séjour (RUM, RSS).
Des fichiers de résumés standardisés de facturation (RSF) pour l'ensemble des prestations mentionnées au I de l'article 2 du présent arrêté.
Des fichiers de résumés anonymes (RSA, RSFA) produits à partir des fichiers précédents.
Ces fichiers sont affectés d'une clé de chaînage anonyme permettant de lier les séjours ou les prestations non suivies d'hospitalisation.
Les modalités d'anonymisation des fichiers sont énoncées au I de l'article 6 du présent arrêté et décrites ainsi que les modalités de construction de la clé de chaînage anonyme dans le guide figurant en annexe II du présent arrêté.
- Le médecin responsable de l'information médicale sauvegarde les fichiers de RSS, ou RSF qui sont à la source des fichiers de RSA, ou RSFA, ainsi que l'ensemble des fichiers créés par les programmes informatiques générateurs des résumés anonymes.
Il assure la conservation de l'ensemble des copies produites.
La durée de conservation de tous les fichiers d'activité ou de facturation constitués au titre d'une année est de cinq ans.
- Le médecin responsable de l'information médicale met en œuvre le groupage en GHM, produit les prestations ainsi que les éléments de facturation liés aux résumés de séjours et les éléments permettant leur contrôle.
En outre, il effectue le traitement des données médicales à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité.
Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de l'établissement ou, sur leur demande, de données extraites des fichiers mentionnés au 3 du I du présent article.
- Le médecin responsable de l'information médicale est informé de l'objectif des traitements de l'information qui lui sont demandés et participe à l'interprétation de leurs résultats.
Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises et conseille les structures médicales et médico-techniques quant à leur production.
- Pour la réalisation des contrôles prévus au VI du présent article, le médecin responsable de l'information médicale effectue le rapprochement entre le dossier médical du patient et le numéro de RSS et de RSF y afférent.
1112-1 du code de la santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique et les médecins conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin responsable de l'information médicale, aux fichiers concernant les informations d'activité et de facturation mentionnés au I du présent article.
Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données qu'ils mettent en œuvre, ils préviennent les praticiens responsables des structures médicales concernées, préalablement à toute confrontation d'un enregistrement de fichier avec un dossier médical.
- L'établissement transmet mensuellement à l'agence régionale de santé, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat concernés, les fichiers anonymes mentionnés au I de l'article 5 du présent arrêté.
Ces fichiers de données cumulatives à périodicité de transmission mensuelle sont relatifs aux séjours ou passages des patients sortis, d'une part, pendant le mois et, d'autre part, au cours du ou des mois précédents de l'année civile en cours, ou, le cas échéant, au cours de l'année précédente.
Les fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs des résumés anonymes cités à l'article 5 du présent arrêté, mis à disposition des établissements par l'Etat, et dont celui-ci reste propriétaire.
- Chaque agence régionale de santé transmet tout ou partie de ces données à ceux des organismes d'assurance maladie ou des services de l'Etat dans la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités autorisées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les lettres susvisées.
En vue de la constitution, par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, de bases nationales de données mensuelles cumulatives, l'agence régionale de santé valide, au plus tard six semaines après le mois considéré, les données constituées de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre du mois ou des mois précédents de l'année civile.
L'Etat peut communiquer ces fichiers à tout organisme d'assurance maladie, sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans le cadre des dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Sur demande motivée de l'établissement, l'agence régionale de santé peut décider le remplacement complet du fichier relatif aux mois considérés.
Dans ce cas, une copie du fichier initial et une copie du fichier modifié sont conservées par l'établissement émetteur.
S'il y a lieu, le bordereau de facturation établi sur la base de l'activité ainsi modifiée est lui-même modifié, dans le respect des règles de facturation.
Lorsque les informations du bordereau de facturation sont modifiées à l'issue de la liquidation par l'assurance maladie, les établissements intègrent les modifications qui en résultent dans leurs fichiers de données d'activité.
Les fichiers de données d'activité cumulés transmis à l'agence régionale de santé le mois suivant intègrent alors ces modifications.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, les dispositions relatives à la production des résumés de facturation des prestations de séjours et de soins ainsi que des prestations d'interruption volontaire de grossesse, prévues au III de l'article 2 et au II de l'article 3 entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée.
- A titre transitoire, et jusqu'à la même date, les établissements de santé concernés produisent :
Un fichier supplémentaire dénommé FICHSUP, destiné à recueillir les données d'activité agrégées décrites dans l'annexe II du présent arrêté ;
Les fichiers suivants, permettant de recueillir les informations d'activité et de facturation des prestations mentionnées au I de l'article 2 du présent arrêté :
- un fichier dénommé VID HOSP, comportant les informations permettant de connaître la situation du patient au regard de l'assurance maladie, décrites dans le guide figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
- un fichier dénommé FICHCOMP, comportant les informations d'activité pour les spécialités pharmaceutiques et produits et prestations, ainsi que pour les prestations de prélèvement d'organe qui ne peuvent figurer dans le RUM ;
- un fichier dénommé RSF-ACE comportant les informations d'activité et de facturation concernant les prestations mentionnées aux 4 et 6 du I de l'article 2 du présent arrêté.
Les fichiers anonymes correspondant aux fichiers comportant des informations à caractère personnel sont respectivement dénommés FICHCOMPA, s'agissant de FICHCOMP, et RAFAEL, s'agissant de RSF-ACE.
- Les fichiers mentionnés aux II et III du présent article sont produits dans le respect des dispositions énoncées dans les articles 4 et 5 du présent arrêté.
- Par dérogation aux dispositions du III de l'article 2 et du II de l'article 3 du présent arrêté, les établissements publics de santé mentionnés à l'article L.
162-22-16 du code de la sécurité sociale ainsi que les établissements publics de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ne produisent et ne transmettent que les informations d'activité mentionnées au II de l'article 2.
- Par dérogation aux dispositions du II de l'article 2 du présent arrêté, les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, ayant une activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale à domicile ou en autodialyse, ne produisent et ne transmettent que les informations de facturation mentionnées au III du même article.
Le présent arrêté comporte quatre annexes :
- annexe I relative au manuel des groupes homogènes de malade, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2019-5 bis ;
- annexe II relative au guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence 2019-6 bis ;
- annexe III relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2019-9 bis ;
- annexe IV relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2019-8 bis.
Celles-ci concernent les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de traitement des urgences, les soins nécessitant le recours à l'utilisation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation, les soins nécessitant le recours à un environnement hospitalier ainsi que les soins nécessitant l'administration, en environnement hospitalier, de produits et prestations.
L'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
4° Le manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation de service, d'une entreprise ferroviaire, d'une entité d'une entreprise verticalement intégrée qui contrôle l'une de ces entreprises, ou d'un autre candidat, au sens du livre Ier de la deuxième partie, aux obligations lui incombant au titre de l'accès au réseau ou aux installations de service ou de leur utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle formulée par l'autorité en application de l'article L.
2133-4 ou des articles 2,5 et 15 du règlement d'exécution n° 2017/2177 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ;
8° Le manquement aux obligations de transmission d'informations aux autorités organisatrices prévues à l'article L.
9° Le non-respect, par les gestionnaires d'infrastructure et les entités de l'entreprise verticalement intégrée, des dispositions qui leur sont applicables aux termes des articles L.
2122-7-2-1 et les textes pris pour leur application.
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement
- Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein et de permettre la facturation de cette activité, les établissements de santé, mettent en œuvre, pour l'ensemble des patients admis en hospitalisation à domicile, des traitements automatisés des données médicales à caractère personnel sous la forme de résumés par sous-séquence (RPSS) et fichiers associés mentionnés aux III et IV de l'article 2.
- Avant la mise en œuvre de ces traitements automatisés, les établissements doivent effectuer les formalités préalables nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer, soit auprès du médecin responsable de l'information médicale, soit par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 39, 40 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Après avoir été rendues anonymes, une partie des informations des RPSS et des fichiers associés est transmise à l'agence régionale de santé, selon les modalités décrites à l'article 5 du présent arrêté.
La transmission de ces données se fait sous forme de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) chaînables, tels que décrits à l'article 5 ci-dessous.
- Dans chaque établissement, les catégories d'information enregistrées dans le RPSS sont les suivantes :
- numéro d'identification permanent du patient (NIPP) ;
- identification de l'établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
- type de lieu de domicile du patient, complété, le cas échéant, par le numéro d'identification dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux de l'établissement d'hébergement des personnes âgées, du service de soins infirmiers à domicile ou du service polyvalent d'aide et de soins à domicile avec lequel il a été passé convention ;
- date d'entrée du séjour ;
- mode d'entrée et provenance ;
- date de sortie du séjour ;
- mode de sortie et destination ;
- n° de la séquence dans le séjour complet ;
- date de début de la séquence de soins ;
- date de fin de la séquence de soins ;
- mode de prise en charge principal ;
- mode de prise en charge associé, le cas échéant ;
- modes de prise en charge associés documentaires, le cas échéant ;
- diagnostic principal ;
- diagnostics associés, le cas échéant ;
- indice de Karnofsky ;
- cotation de la dépendance aux activités de la vie quotidienne ;
- numéro de la sous-séquence au sein de chaque séquence de soins ;
- date de début de sous-séquence ;
- date de fin de sous-séquence ;
- les actes portés dans les RPSS sont codés selon la plus récente mise à jour de la classification d'actes figurant à l'annexe II du présent arrêté.
- Par exception au 1° du I du présent article, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe et au numéro de séjour du patient.
- les spécialités pharmaceutiques ainsi que les produits et prestations sont codés dans un fichier dénommé FICHCOMP ;
- un fichier dénommé VID-HOSP comporte les informations permettant de connaître la situation du patient au regard de l'assurance maladie.
Ces informations sont décrites dans le guide figurant à l'annexe du présent arrêté.
- Pour les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, les informations de facturation sont produites pour chacune des prestations réalisées au cours de chaque sous-séquence, sous forme d'un résumé standardisé de facturation (RSF) décrit dans le guide figurant à l'annexe du présent arrêté.
- Un fichier relatif aux conventions mentionnées au onzième alinéa du 2° du I du présent article encadrant l'intervention des établissements de santé d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux ou médico-sociaux, ainsi que les interventions conjointes des établissements de santé d'hospitalisation à domicile et des services mentionnés aux 3° et 4° du II de l'article D.
312-0-2 du code de l'action sociale et des familles est produit.
- numéro FINESS de l'établissement social et médico-social, du service de soins infirmiers à domicile ou du service polyvalent d'aide et de soins à domicile ;
- Les modes de prise en charge principaux, associés et documentaires sont codés selon la liste fournie par le guide méthodologique annexé au présent arrêté.
L'indice de Karnofsky ainsi que la dépendance aux activités de la vie quotidienne sont cotés selon les grilles fournies par le guide méthodologique annexé au présent arrêté.
Les diagnostics portés dans les RPSS sont codés selon la plus récente mise à jour de la classification diagnostique figurant à l'annexe III du présent arrêté.
- Plusieurs résumés par sous-séquence (RPSS) peuvent être produits successivement au cours d'un séjour.
Un résumé par sous-séquence est produit pour chaque période de facturation au sein d'une même séquence de soins.
Une séquence de soins est définie par une combinaison particulière d'un mode de prise en charge principal (MPP), éventuellement d'un mode de prise en charge associé (MPA) et d'un indice de Karnofsky (IK).
Au cours d'un séjour, il peut y avoir plusieurs séquences de soins.
La séquence de soins change à chaque changement du MPP ou du MPA ou de l'IK.
Les modalités de production et de codage des RPSS sont précisées par le guide méthodologique figurant à l'annexe I du présent arrêté.
- Les combinaisons de mode de prise en charge principal, mode de prise en charge associé et indice de Karnovsky sont appelées groupes homogènes de prise en charge (GHPC).
Toutes les combinaisons possibles ne sont pas autorisées.
La liste des groupes homogènes de prise en charge autorisés figure dans le guide méthodologique annexé au présent arrêté.
A chaque groupe homogène de prise en charge est affecté un indice de pondération, en vue de la mise en œuvre de la tarification à l'activité.
Chaque résumé par sous-séquence est groupé dans un groupe homogène de tarifs tels qu'ils sont répertoriés et définis par le guide méthodologique annexé au présent arrêté.
6113-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier de RPSS, le cas échéant d'un fichier de RSF ou d'un fichier FICHCOMP.
- Le médecin chargé de l'information médicale met en œuvre le groupage des RPSS en groupes homogènes de tarifs (GHT) et effectue le traitement des données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité.
Selon des modalités arrêtées après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, il assure la diffusion des informations issues de ces traitements auprès de la direction de l'établissement de santé, du président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients.
Dans les conditions fixées par la loi, les médecins inspecteurs de santé publique et les praticiens conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de RPSS.
Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données, les praticiens responsables des structures concernées sont informés préalablement de toute confrontation de RPSS avec un dossier médical.
Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS), le cas échéant, des fichiers de résumés standardisés de facturation anonymes (RSFA), des fichiers de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations anonymes (FICHCOMPA).
Produits par un programme informatique propriété de l'Etat, les RAPSS comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que de l'ensemble des informations du RPSS, et, le cas échéant, des informations du fichier VID-HOSP, à l'exception :
- du numéro d'identification permanent du patient (NIPP) ;
- du numéro du séjour en HAD, remplacé par le numéro séquentiel de séjour en HAD ;
- de la date de naissance, remplacée par l'âge calculé à la date d'entrée en année et en jours (pour les enfants de moins de un an à cette date) ;
- du code postal de résidence ou du lieu des soins, remplacé par un code géographique attribué selon une liste convenue au niveau national, en accord avec la CNIL ;
- des dates de début de séjour, de début de séquence et de début de sous-séquence ;
- des dates de fin de séjour, de fin de séquence et de fin de sous-séquence.
Les variables suivantes sont ajoutées dans le RAPSS :
- le résultat du groupage du RPSS ;
- le délai entre la date de début de séquence et la date d'entrée dans le séjour ;
- le délai entre la date de début de sous-séquence et la date de début de séquence ;
- le nombre de journées du séjour ;
- le nombre de journées de la séquence ;
- le nombre de journées de la sous-séquence ;
- le mois et l'année de fin de sous-séquence.
Le programme informatique génère les fichiers anonymes RSFA et, le cas échéant, FICHCOMPA, à partir de l'ensemble des informations figurant respectivement dans les fichiers RSF et FICHCOMP, à l'exception :
- des dates, remplacées par des délais par rapport à la date d'entrée ;
- de la date de naissance, remplacée par l'âge ;
- du numéro de sécurité sociale, remplacé par la clé de chaînage.
- L'établissement transmet mensuellement à l'agence régionale de santé, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat concernés, les fichiers des données mentionnées à l'article 5.
Ces fichiers de données cumulatives sont relatifs aux sous-séquences des patients dont la date de fin de sous-séquence est à l'intérieur du mois considéré et, d'autre part, à l'intérieur du ou des mois précédents de l'année en cours.
Ils sont transmis un mois au plus tard après la fin du mois considéré.
Les fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) mis à disposition des établissements par l'Etat, et dont celui-ci reste propriétaire.
Ces programmes attribuent à chaque RAPSS une clef de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, de la date de naissance et du sexe du patient.
- Chaque agence régionale de santé transmet toute ou partie de ces données à ceux des organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL.
En vue de la constitution de bases nationales de données annuelles l'agence régionale de santé transmet à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, au plus tard au 1er mars de l'année en cours, les fichiers constitués de l'ensemble des informations que lui ont transmis les établissements de santé de la région au titre de l'année civile précédente.
Les agences régionales de santé ou l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation communiquent ces fichiers à tout autre organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisé.
Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques pour la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de fichiers de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) ou d'extraits de données issues de ces fichiers.
Le présent arrêté comporte trois annexes :
- annexe I relative au guide méthodologique de production des recueils d'information standardisés de l'hospitalisation à domicile, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2019-7 bis ;
- annexe II relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2019-8 bis ;
- Après avoir été rendues anonymes, une partie des informations des RPSS et des fichiers associés est transmise aux agences régionales de l'hospitalisation, selon les modalités décrites à l'article 5 du présent arrêté.
- type de lieu de domicile du patient, complété, le cas échéant, par le numéro d'identification dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux de l'établissement d'hébergement des personnes âgées avec lequel il a été passé convention ;
Les modalités de production et de codage des RPSS sont précisées par le guide méthodologique annexé au présent arrêté et publié au Bulletin officiel du ministère de la santé n° 2006-4 bis.
L'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement est abrogé.
Au 6 « autres médicaments », les spécialités suivantes sont ajoutées pour une durée déterminée de un an à compter de la date de publication du présent arrêté :
PROCYSBI 25 mg, gélule gastro-résistante
RAPTOR PHARMACEUTICALS EUROPE
PROCYSBI 25MG GELU
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association ORT collecteur sise 24, rue Erlanger, à Paris 16e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé AGEFOS PME sis 187, quai de Valmy, à Paris 10e, portant sur un montant de 238 031,17 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Décision du 2 janvier 2017 modifiant la décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à Mme Marine Neuville, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Laurent Suster, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Bastien Espinassous, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Déborah Gilbert, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2017) organisé par la centre de gestion de la Haute-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 19 décembre 2016, les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2017.
Le centre de gestion organise un concours d'accès au grade de rédacteur territorial pour 200 postes répartis comme suit :
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le jeudi 12 octobre 2017 dans les lieux fixés ultérieurement par arrêté.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 7 février et le 15 mars 2017 à minuit, ou retrait au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 7 février et le 15 mars 2017 inclus, aux heures d'ouverture au public de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou par demande écrite par voie postale uniquement et adressée au du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 7 février et le 15 mars 2017 minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès du siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne est fixée au plus tard le 23 mars 2017 à 17 heures, durant les heures d'ouverture au public, ou par envoi postal au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne au plus tard le 23 mars 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par consultation du site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr) ou peut être sollicité sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 des concours interne, externe et 3e concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 22 décembre 2016, un concours de rédacteur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2017.
La période de préinscription en ligne et de retrait des dossiers est fixée du 7 février 2017 au 15 mars 2017 inclus.
La date de clôture des inscriptions (date limite de dépôt des dossiers) est fixée au 23 mars 2017 inclus.
Les épreuves écrites se dérouleront le 12 octobre 2017 dans les locaux de Centrex à Noisy-le-Grand (93), de l'espace Jean Monet à Rungis (94) et dans les locaux du centre de gestion à Lieusaint (77) selon le nombre de candidats inscrits.
Délégation est donnée à Mme Hanane BAKIOUI, commissaire de police, chef du bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Arrêté du 12 décembre 2016 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole Les Côteaux Lorrains en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Les Côteaux Lorrains, dont le siège social est situé à Gugney-aux-Aulx (Vosges), est retirée.
Arrêté du 12 décembre 2016 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole OPELEST en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole OPELEST, dont le siège social est situé à Troyes (Aube), est retirée.
Arrêté du 12 décembre 2016 relatif à la SCA Vallée du Lot et modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est ainsi modifié : « L'organisation de producteurs est reconnue, au titre d'une organisation de producteurs, pour la catégorie des fruits et légumes, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Arrêté du 12 décembre 2016 relatif au retrait de reconnaissance de la Coopérative des producteurs de Viande d'Alsace (COPVIAL) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 67 01 2188 à la Coopérative des producteurs de viande d'Alsace (COPVIAL), dont le siège social est situé à Brumath (Bas-Rhin), est retirée.
Arrêté du 12 décembre 2016 relatif au retrait de reconnaissance de la coopérative des producteurs de viande d'Alsace (COPVIAL) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 67 72 530 à la coopérative des producteurs de viande d'Alsace (COPVIAL), dont le siège social est situé à Brumath (Bas-Rhin), est retirée.
Arrêté du 26 décembre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif aux règles d'organisation du marché des vins d'AOC de la vallée du Rhône
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 mai 2016 dans le cadre d'Inter-Rhône, relatif aux règles d'organisation du marché des vins d'AOC de la vallée du Rhône, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Rhône et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :
- des 2e et 3e paragraphes de l'article 3-a « un exemplaire contenant les données économiques de la déclaration annuelle d'inventaire au 31 juillet (DAI) est transmis à Inter Rhône dans les délais réglementaires selon les modalités de la convention DGDDI/Inter Rhône ou directement par internet ;
Le modèle de DAI d'Inter Rhône est repris par tous les opérateurs » ;
- du passage suivant de l'article 4-a « tous les champs du contrat doivent être renseignés.
Tout contrat incomplet n'est pas enregistré/visé par l'interprofession » ;
- des passages suivants de l'article 4-c « la DRM, telle que visée ci-dessus, peut être dématérialisée (l'opérateur qui fait le choix de la dématérialisation ne peut plus faire de déclaration papier).
Les données économiques de la DRM sont alors, dans leur ensemble, saisies sur le site de l'interprofession.
Conformément aux modalités prévues dans la convention interprofession/DGDDI, ces informations sont ensuite transmises sur le site douanier de Ciel en vue de permettre la déclaration et le paiement des droits par les déclarants.
- du passage suivant de l'article 11-b « Inter Rhône établit une convention avec les organismes d'inspection ou de contrôle.
Cette convention prévoit qu'Inter Rhône leur transmette les résultats des dégustations de suivi aval qualité, pour les AOC qui dépendent d'elles et qui ont donné leur accord » ;
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cc707928-04ed-490d-a758-4fc64c45874b permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Au sein des zones de protection, de surveillance ou des zones de contrôle temporaire prévues par l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, et désignées ci-après par zones réglementées, le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des communes où des mises à mort à titre préventif de volailles, qualifiées ci-après d'abattages préventifs de palmipèdes, sont organisées afin de stopper la diffusion du virus responsable de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
Les volailles ainsi mises à mort sont exclues de toute valorisation alimentaire y compris alimentation animale.
La liste des communes est établie sur la base d'une analyse de risques qui prend en considération le risque de diffusion de l'infection, le caractère évolutif de l'épizootie et la densité en élevages de volailles.
Le cas échéant, le ministre chargé de l'agriculture peut réviser la liste des communes susvisée en fonction de l'évolution de l'épizootie, jusqu'à observer l'arrêt de la propagation de l'infection.
Les exploitations suspectes ou infectées d'influenza aviaire ne sont pas concernées par ce dispositif et sont gérées conformément aux dispositions prises en application de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé.
Dans les communes visées à l'article 1er, le préfet arrête, et révise autant que de besoin, la liste des exploitations commerciales concernées et le délai maximal de réalisation de l'abattage.
L'établissement de la liste se fait selon les principes suivants par ordre de priorité décroissant, avec l'objectif d'obtenir le plus rapidement possible l'arrêt de la propagation de l'infection :
Les exploitations détenant des lots de palmipèdes maintenus en plein air.
Les exploitations détenant des lots de palmipèdes en fin de période de gavage ou des lots de palmipèdes en filière maigre pour lesquelles il n'y a pas, dans la zone, d'abattoir de destination susceptible de les prendre en charge pour un abattage en vue de la consommation humaine.
Les exploitations détenant des lots de palmipèdes reproducteurs ou futurs reproducteurs détenus en plein air non conformes aux mesures de biosécurité définies par l'arrêté du 8 février 2016 susvisé.
Les exploitations au sein desquelles les palmipèdes peuvent être gavés et abattus sur place pour la consommation humaine dans une salle d'abattage à la ferme agréée ou un établissement d'abattage non agréé peuvent également faire l'objet d'un abattage préventif en cas de non-conformité aux mesures de biosécurité définies par l'arrêté du 8 février 2016 susvisé.
Les abattages préventifs sont réalisés sur place ou sur un site dédié.
Lorsqu'il s'agit d'un abattoir dédié, les conditions suivantes sont applicables :
Le propriétaire ou le détenteur des animaux fait procéder, sauf dans les cas éventuellement mentionnés par le préfet, à une visite clinique par un vétérinaire sanitaire moins de 48 heures avant le transport des animaux pour vérifier l'absence de suspicion clinique d'influenza aviaire au vu des données du registre d'élevage et de l'état clinique des animaux.
En cas de suspicion d'influenza, les mesures de lutte prévues à l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé s'appliquent.
Dans les autres cas, le vétérinaire sanitaire réalisant la visite remet au détenteur un compte rendu d'examen clinique favorable dont une copie accompagne les animaux jusqu'au site de mise à mort.
Le document d'information sur la chaîne alimentaire défini par l'arrêté du 20 mars 2009 susvisé peut servir de support au compte rendu de cette visite.
Le transport des oiseaux issus des exploitations les plus à risque peut être conditionné à l'obtention d'un dépistage virologique favorable 48 heures avant le mouvement suivant des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Toutes les précautions doivent être prises pour réduire le risque de diffusion du virus au cours du transport, notamment en s'assurant que les camions et les caisses de transport sont nettoyés et désinfectés après chaque déchargement à l'abattoir et qu'en cours de transport les animaux sont isolés, autant qu'il est possible dans les conditions logistiques de l'opération d'abattage préventif, des surfaces extérieures des camions.
Les personnels chargés de l'enlèvement des animaux doivent se conformer aux instructions du détenteur concernant les règles de biosécurité à appliquer dans l'exploitation.
Ils ne peuvent eux-mêmes être ni détenteurs de volailles ni entrer en contact avec d'autres oiseaux domestiques que ceux destinés à un abattage préventif dans un délai inférieur à 24 heures après avoir participé à un enlèvement.
Le responsable des équipes d'enlèvements veille à l'information des personnels concernés aux mesures de biosécurité à respecter.
Ils doivent prendre toutes les précautions d'hygiène nécessaires à prévenir le risque de diffusion du virus.
Les communes des abattoirs dédiés aux opérations d'abattage préventif sont placées en zone de contrôle temporaire lorsqu'elles ne sont pas déjà en zone réglementée.
Cette zone peut si besoin être étendue à des communes limitrophes.
Les itinéraires empruntés par les camions chargés de l'enlèvement des oiseaux doivent être préalablement validés par le directeur départemental en charge de la protection des populations.
Au besoin et en fonction des résultats de dépistage visés au point 5 d, les exploitations d'oiseaux en zone non réglementée et situées à moins de 200 mètres des axes routiers empruntés sont placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
Le préfet confie aux opérateurs l'organisation logistique des opérations de transport, de mise à mort et d'enlèvement des cadavres en précisant les précautions qui s'appliquent pour éviter le risque de propagation.
Le préfet s'assure, en se reposant en tant que de besoin sur les informations transmises par les opérateurs :
a) Que les animaux sont accompagnés d'un compte rendu de visite vétérinaire favorable ;
b) Que les précautions nécessaires sont prises pour réduire les souffrances animales jusqu'à la mise à mort ;
c) Du décompte des animaux abattus par exploitation en vue de la réalisation d'un procès-verbal d'abattage ;
d) De la réalisation des prélèvements nécessaires au dépistage virologique suivant les modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
e) De la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection des moyens de transport et des caisses par les opérateurs concernés.
A la fin des opérations d'abattage, l'abattoir et tous les matériels utilisés lors des opérations font l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection approfondis et les élevages d'oiseaux situés dans les communes placées pour l'occasion en zone de contrôle temporaire font l'objet, en fonction des résultats de dépistage visés au point 5 d, d'une visite vétérinaire dans un délai approprié en fonction du risque lié aux élevages proches du site d'abattage.
Le préfet lève l'arrêté de zone de contrôle temporaire après la réalisation des mesures citées au point 6.
L'enlèvement des cadavres d'animaux se fait, sans rupture de charge, soit à destination d'une usine de transformation de catégorie 1 ou 2, soit à destination d'un site d'enfouissement, et dans des conditions détaillées par une instruction du ministre de l'agriculture.
L'Etat prend en charge les frais de transport, d'abattage et de destruction des animaux détruits en application de l'article 1er.
Le mandatement des participations pour ces opérations est subordonné à la production au préfet de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
L'Etat prend en charge les analyses prévues en application de l'article 3 suivant les modalités financières prévues à l'article 9 de l'arrêté du 10 septembre 2001 susvisé.
L'Etat prend en charge les opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires prévues en application de l'article 3 suivant les modalités financières prévues à l'article 10 de l'arrêté du 10 septembre 2001 susvisé.
Il est alloué une indemnité aux propriétaires d'oiseaux abattus en application de l'article 2 dont les modalités seront définies par une décision du directeur général de FranceAgriMer.
Le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fait pour un maître d'ouvrage de faire construire ou aménager un ouvrage en méconnaissance des obligations mises à sa charge en application des articles L.
4211-2 est puni des peines prévues aux articles L.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2017 susvisé, la liste des communes où des abattages préventifs de palmipèdes peuvent être ordonnés est précisée en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'alimentation et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AURENSAN
AVERON-BERGELLE
BARCUGNAN
BAZUGUES
BELLOC-SAINT-CLAMENS
BERDOUES
BERNEDE
LE BROUILH-MONBERT
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
CLERMONT-POUYGUILLES
CORNEILLAN
CRAVENCERES
CUELAS
DUFFORT
ESPAS
ESTIPOUY
GEE-RIVIERE
IDRAC-RESPAILLES
L'ISLE-DE-NOE
LANNUX
LOUBERSAN
MANAS-BASTANOUS
MIRANNES
MONCASSIN
MONCLAR-SUR-LOSSE
MONLEZUN
MONT-DE-MARRAST
MORMES
MOUCHES
PALLANNE
PERCHEDE
PONSAMPERE
POUYLEBON
PROJAN
RICOURT
SAINTE-AURENCE-CAZAUX
SAINT-ELIX-THEUX
SAINT-OST
SAUVIAC
SEAILLES
VIOZAN
FONTRAILLES
GUIZERIX
PUNTOUS
SADOURNIN
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2017, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes sur les nominations de Mme Alice RUFO, M. Olivier VAZEILLE, M. Xavier LAFON et M. Guillaume LACROIX, sont nommés conseillers référendaires :
M. Guilhem BOILLOT, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes (3e tour) ;
Mme Céline PREVOST-MOUTTALIB, administratrice territoriale (hors tour) ;
Mme Alice RUFO, conseillère des affaires étrangères (4e tour) ;
Mme Muriel SOLIGNAC, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes (1er tour) ;
M. Antoine FOUILLERON, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes (2e tour) ;
M. Sébastien JUSTUM, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes (3e tour) ;
M. Olivier VAZEILLE, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (4e tour) ;
Mme Esther MAC NAMARA, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes (1er tour) ;
M. Anatole PUISEUX, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes (2e tour) ;
M. Cédric BROTTIER, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes (3e tour) ;
M. Xavier LAFON, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts (4e tour) ;
M. Olivier BREUILLY, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes (1er tour) ;
M. Sébastien GALLÉE, président de section de chambre régionale des comptes (2e tour) ;
Mme Karine TURPIN, présidente de section de chambre régionale des comptes (3e tour) ;
M. Guillaume LACROIX, agent contractuel de catégorie A de la fonction publique territoriale (4e tour).
Arrêté du 4 janvier 2017 portant nomination du directeur général adjoint de l'Agence française pour la biodiversité
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité en date du 4 janvier 2017, M. Paul Michelet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général adjoint de l'Agence française pour la biodiversité.
Décret du 1er janvier 2017 portant nomination dans le grade d'ingénieur général (corps des ingénieurs des mines)
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2017, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement principal pour 2017, sont nommés dans le grade d'ingénieur général des mines à compter du 1er janvier 2017 :
M. François DREYFUSS ;
Mme Marie-Lise PAREYN ;
M. Jean-Christophe HAMMOND ;
M. Gilles MACARIO-RAT ;
M. Jean-Philippe CHAPUT ;
M. Benoît BETTINELLI ;
M. Jean-Yves SAUSSOL ;
M. Eric ANVAR ;
M. Nicolas IMBERT ;
Mme Coralie OUDOT ;
M. Alexandre MOULIN ;
M. Xavier ALBOUY ;
M. Olivier GRUMELARD ;
Mme Emilie PIETTE ;
M. Godefroy BEAUVALLET.
Décret du 3 janvier 2017 portant nomination dans le grade d'ingénieur général (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2017, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau complémentaire d'avancement pour l'année 2016, sont nommés dans le grade d'ingénieur général des mines à compter du 1er septembre 2016 :
M. Jean-François ARLES.
M. Edmond LASSALLE.
M. Hervé BLANCHARD.
Mme Anne GERODOLLE.
M. Jean-Pierre LE GOFF.
M. Godefroy BEAUVALLET est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie à compter du 3 janvier 2017.
M. Godefroy BEAUVALLET est nommé directeur adjoint du cabinet en charge du pôle entreprises au cabinet du ministre de l'économie et des finances à compter du 3 janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 décembre 2016, M. Paul Baudoin, premier vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier, est placé en position de détachement auprès du groupement d'intérêt public « Justice Coopération Internationale », pour exercer les fonctions d'expert dans le cadre du programme d'appui à la réforme de la justice en faveur de l'Algérie, financé par l'Union européenne, pour une durée de deux ans et dix mois, à compter du 1er janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2017, Mme Agnès Deletang, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs civils affectés dans les services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du coordonnateur national du renseignement à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2017, Mme Airelle NIEPCE, magistrate du premier grade, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 1er janvier 2017, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2016, la transformation de la société civile professionnelle Erwan LE ROUILLÉ, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial de la cité Saint-Malo intra muros » est agréée.
Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2016, l'extrait de l'arrêté en date du 14 décembre 2016 nommant Mme MARCHAND (Ludivine, Suzanne, Luce) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric BETTINGER et Vetea GRIMOD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rethel (Ardennes), est modifié comme suit :
Au lieu de : « Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2014 », lire : « Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2016 ».
Portabilité des prestations complémentaires de prévoyance et de santé.
Décision n° 2016-1596 du 29 novembre 2016 autorisant la société SOLGECO 26 à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2016-1596 en date du 29 novembre 2016, rendue par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société SOLGECO 26 est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Deux emplois d'inspecteur général de l'administration du développement durable sont vacants au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat pour les candidats qui satisfont aux conditions d'accès prévues par l'article 4-I du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
Elles seront adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, uniquement par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Spécialité dénommée : GALLUDOXX 433 MG/G POUDRE POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON/LE LAIT DE SUBSTITUTION POUR VEAUX POULETS ET DINDES, poudre pour administration dans l'eau de boisson ou le lait.
Spécialité dénommée : MARBIM 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : SUVAXYN PARVO-E AMPHIGEN, émulsion injectable.
Titulaire : Zoetis France, 10, rue Raymond-David, 92240 Malakoff.
Composition : erysipelothrix rhusiopathiae inactivé, parvovirus porcin inactivé ; excipient QSP : 2 ml.
Spécialité dénommée : OTOXOLAN SUSPENSION AURICULAIRE EN GOUTTES POUR CHIENS, suspension auriculaire en gouttes.
Spécialité dénommée : SPOT-ON FIPRONIL 402 MG TRES GRANDS CHIENS APE, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : SPOT-ON FIPRONIL 134 MG CHIENS MOYENS APE, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : SPOT-ON FIPRONIL 67 MG PETITS CHIENS APE, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : SPOT-ON FIPRONIL 50 MG CHATS APE, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : SPOT-ON FIPRONIL 268 MG GRANDS CHIENS APE, solution pour spot-on.
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Saint-Beauzire (zone spéciale de conservation)
La carte d'assemblage au 1/89 352 et la carte au 1/25 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Saint-Beauzire (zone spéciale de conservation) FR 8301083.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Beauzire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Saint-Beauzire (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 120, 130, 140, 211, 213, 214, 221, 222, 226, 228, 236, 333, 401 et 431)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre X : Gestion de la sûreté (ISPS) (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre XAbI : Frais (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre XI : Commissions d'études (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre XII : Commissions de visite (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre XIII : Navire français à l'étranger (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre XIV : Dossier du navire (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre XV : Programmes particuliers (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Partie 10 : Recueil international de règles app...
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Partie 11 : Recueil international des règles ap...
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Partie 3 : Recueil international de règles appl...
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Appendice (M)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Règle 13 (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 221-VII : Transport de marchandises da...
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 221-XIV : Mesures de sécurité applicab...
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Partie B : Engagement des gouvernements contrac...
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Partie G : Navire utilisant des combustibles à ...
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-XIV/1 (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 333-5 : Installation des radeaux de ca...
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Division 401 : Dispositions générales.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au début du chapitre 2 est inséré un article 110.10 intitulé " Zones maritimes " et rédigé comme suit :
" Sauf disposition expresse contraire du présent règlement, les navires opèrent dans des zones maritimes découpées en quatre classes, à savoir :
La zone maritime de classe A : zones autres que les voyages couverts par les classes B, C et D.
La zone maritime de classe B : zones dont les limites sont au maximum à 20 milles d'un point de la côte où des personnes naufragées peuvent gagner la terre.
La zone maritime de classe C : zones maritimes où, au cours d'une période d'un an, la probabilité de rencontrer des vagues d'une hauteur significative supérieure à 2,5 mètres est inférieure à 10 %.
La zone est telle que ses limites ne sont jamais à plus :
-de 15 milles d'un refuge (infrastructure portuaire offrant des eaux abritées) ;
-de 5 milles de la côte où des personnes naufragées peuvent gagner la terre.
La période de un an peut être ramenée à une période spécifique de l'année dans le cas d'une exploitation limitée à cette période (par exemple : exploitation estivale)
La zone maritime de classe D : zones maritimes où, au cours d'une période d'un an, la probabilité de rencontrer des vagues d'une hauteur significative supérieure à 1,5 mètre est inférieure à 10 %.
La hauteur de marée pour les calculs de distance à la côte correspond à la laisse des plus hautes mers extraite à l'origine de cartes du SHOM.
Les limites numérisées des zones B, C et D sont publiées par le SHOM.
Elles sont visualisables et téléchargeables en ligne sur le portail data. shom. fr.
2° L'ancien article 110.10 devient le 110.11 et les articles 110.11 et suivants sont renumérotés en conséquence ;
3° A l'ancien article 110.10, qui devient le 110.11 :
a) Au premier alinéa, après les termes " modifié du 30 août 1984 ", les termes " les catégories de navigation sont définies comme suit " sont remplacés par les termes " sauf disposition expresse contraire du présent règlement, les navigations effectuées par les navires français sont classées en cinq catégories : " ;
b) Les tirets rédigés entre les termes " A l'exception des navires de plaisance à utilisation commerciale " et " sont classées en cinq catégories " sont supprimés ;
c) Il est inséré un nouvel alinéa entre les termes " par le directeur interrégional de la mer " et "-La catégorie de navigation " rédigé comme suit :
" Les limites numérisées des 2e, 3e, 4e et 5e catégories sont publiées par le SHOM.
d) Entre les termes " Ces restrictions peuvent " et " porter sur des caractéristiques autres que géographiques " sont insérés les termes " faire référence aux zones maritimes ou " ;
e) A la fin de l'article, après les termes " mauvais temps ", deux tirets sont ajoutés rédigés comme suit :
-Les engins à grande vitesse tels que définis à l'Article 110.2 sont exclus des dispositions du présent article.
a) Au premier alinéa, les termes " la règle 3 du chapitre XI 1 de la convention Solas " sont remplacés par les termes " l'article 221-XI-1/03 " ; le terme " armateur " est remplacé par le terme " exploitant " et les termes " si son navire effectue une navigation internationale " sont supprimés ;
" En outre, en application du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1962 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, le système de numéro d'identification des navires de l'Organisation maritime internationale s'applique aux navires de pêche :
-opérant exclusivement dans les eaux de l'Union européenne :
-d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 ; ou
-d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
-opérant en dehors des eaux de l'Union européenne d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres.
Il est cependant possible, à titre volontaire, d'attribuer également des numéros d'identification :
-aux navires à passagers ayant une jauge brute de moins de 100,
-aux engins à grande vitesse à passagers,
-aux engins à grande vitesse, et
-aux unités mobiles de forage au large relevant de la règle V/19-1 de la Convention SOLAS,
-aux navires de pêche, à moteur fixe réunissant les conditions suivantes :
-la jauge brute est inférieure à 100 ;
-la longueur hors tout est égale ou supérieure à 12 mètres ;
-le permis de navigation autorise une exploitation en-dehors des eaux relevant de la juridiction nationale.
" Les demandes susmentionnées peuvent être soumises à IHS Maritime & Trade (IHSM & T) par voie électronique à l'adresse http :// www. imonumbers. ihs. com ou être envoyées à IHS Maritime à l'adresse suivante : IHS Maritime
(Part of IHS Global Limited)
Sentinel House
163 Brighton Road
Coulsdon, Surrey CR5 2YH
Courriel : ship. imo @ ihs. com
a) Les termes " Fairplay Ltd (LRF) " et " par LRF : le numéro est attribué " sont supprimés ;
b) A la fin du dernier alinéa, l'adresse mail est modifiée et rédigée comme suit : " :// www. imonumbers. ihs. com ".
1° Il est ajouté à la fin du 1 de l'article 120.2 intitulé « Conventions adoptées par l'Organisation maritime internationale », un tiret rédigé comme suit :
«-Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, adoptée à Londres le 13 février 2004.
2° A l'article 120.3, au deuxième alinéa, les termes « navire à navigation internationale » sont remplacés par les termes « effectuant des voyages internationaux ».
3° Dans la troisième colonne du tableau de l'article 120.4 :
a) Les termes « effectuant une navigation internationale » sont supprimés ;
b) Entre les termes « à l'exception des » et « engins à grande vitesse relevant du code HSC 2000 » sont insérés les termes « navires de pêche et des ».
4° Dans la troisième colonne du tableau de l'article 120.5, les termes « effectuant une navigation internationale » sont supprimés.
5° La ligne « Rapport sur la mesure du bruit » dans le tableau au 1-de l'article 120.6 est modifiée comme suit :
a) Dans la colonne « Textes de référence », après les termes « Règle SOLAS II-1/36 Résolution OMI.
468 (XII) » sont insérés les termes « Résolution MSC.
337 (91) Article 215-6 Décret n° 2006-1044 » ;
b) Dans la colonne « Navires concernés », après les termes « Tout navire » sont insérés les termes « de charge et tout navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 1600 ».
6° Dans le tableau au 10 de l'article 120.6 dans la colonne du tableau « Navires concernés » les termes « effectuant une navigation internationale » sont supprimés ;
7° A la fin de l'article 120.6 est inséré un 11-intitulé : « 11-Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code ISPS sont les suivants : » et rédigé comme suit :
Certificat de sûreté du navire
Résolution 2 de la conférence SOLAS de 2002
8° Au 4 de l'article 120.7, intitulé Annexe VI de la Convention, aux deux lignes du tableau intitulées « Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère (certificat IAPP) » et « Fiche de construction et d'équipement (Supplément au certificat IAPP) et dans la colonne intitulée « Navires concernés », après les termes « Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 » est insérée la phrase « Toute installation de forage et de plate-forme ».
9° A l'article 120.9, dans la colonne du tableau intitulée « Navires concernés », les termes « internationale ou nationale » sont supprimés.
10° A l'article 120.10, dans la colonne du tableau intitulée « Navires concernés » :
a) Le terme « tout » est inséré en début de phrase ; en conséquence, le terme « navires » est modifié et rédigé comme suit : « navire » ;
b) Le terme « de référence » est inséré entre les termes « longueur » et « égale ».
a) La phrase située avant le tableau « Certification sociale au titre de la convention du travail maritime, 2006 » est supprimée ;
b) Dans la colonne du tableau intitulée « Navires concernés », le terme « Tout » est inséré en début de phrase avant le terme « Navire » ;
c) Dans la colonne du tableau intitulée « Navires concernés », les termes « en navigation internationale ou en navigation nationale à l'étranger » sont supprimés et remplacés par « ; à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et des navires de construction traditionnelle tels que les boutres et les jonques.
12° A l'article 120.11.1, la phrase présente avant le tableau « Le présent article s'applique aux navires, tels que définis au code des transports, sous pavillon français d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 exploités en navigation internationale ainsi qu'en navigation nationale » est supprimée.
13° Dans le tableau de l'article 120.11.1, à la ligne « Certificat d'inventaire » et dans la colonne « Navires concernés » :
a) Une nouvelle phrase est insérée avant les termes «-Navires neufs à compter » rédigée comme suit : « Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 : » ;
b) Des tirets sont ajoutés devant les termes « Navires neufs à compter », « Navires existants à compter du 31/12/2020 » et « Navires à recycler » ;
c) Les termes « du 31 janvier 2016 » sont remplacés par « de la date la plus proche :
-six mois après la date à laquelle le volume annuel maximal combiné de recyclage de navires des installations de recyclage de navires inscrites sur la liste européenne représente au moins 2,5 millions de LDT, ou
d) Après les termes « Navires à recycler » sont insérés les termes « : six mois après la date à laquelle le volume annuel maximal combiné de recyclage de navires des installations de recyclage de navires inscrites sur la liste européenne représente au moins 2,5 millions de LDT ».
14° Après l'article 120.11.1 est inséré un article 120.11.2 intitulé « Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires » et rédigé comme suit :
Certificat international de gestion des eaux de ballast
Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast (sauf navires munis de citernes de ballast scellées à bord)
Excepté les navires d'une longueur hors tout inférieure à 50 mètres et d'une capacité maximale en eaux de ballast de 8 mètres cubes :
15° Un deuxième alinéa est ajouté à l'article 120.12 rédigé comme suit : « Le présent chapitre s'applique aux navires exploités exclusivement en navigation nationale ».
16° A l'article 120.16, dans la colonne « Navires concernés », les termes « internationale ou nationale » sont supprimés.
17° Après l'article 120.19 est inséré un nouvel article 120.20 intitulé « Titres et certificats délivrés au titre de la convention du travail maritime, 2006 » et rédigé comme suit :
Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 en navigation nationale à l'étranger ;
à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et des navires de construction traditionnelle tels que les boutres et les jonques.
19° Après l'ancien article 120.23, qui devient l'article 120.24 sont ajoutés des nouveaux articles 120.25,120.26 et 120.27 rédigés comme suit :
« 120.25 Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires
Règlement 1257/2013 (article 9 + 5)
Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 :
Navires existants à compter du 31/12/2020
Navires neufs à compter de la date la plus proche :
Tous navires devant être recyclés, à compter de la publication de la liste européenne des installations de recyclage.
Article 120.26.-Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires
Excepté les navires d'une longueur hors tout inférieure à 50 mètres et d'une capacité maximale en eaux de ballast de 8 mètres cubes qui effectuent uniquement des voyages en ligne régulière en navigation nationale.
Article 120.27.-Titres et certificats délivrés en application du règlement CE 725/2004
Certificat national de sûreté du navire
Articles 3.3 du règlement CE 725-2004
Navires roulier à passagers opérant une navigation nationale ;
Navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes en vrac d'une jauge supérieure à 500 opérant une navigation nationale.
1° A l'article 130.30.1, au quatrième alinéa, entre les termes « est délivrée » et « aux engins de longueur supérieure ou égale à 24 mètres », les termes « au plus tard le 1er juillet 2016 » sont supprimés ;
2° A l'article 130.33 II intitulé « Procédure alternative » :
a) Au quatrième alinéa entre les termes « dans le cadre des sorties en mer » et « ; et », les termes « à la journée » sont remplacés par « n'excédant pas douze heures » ;
b) Au cinquième alinéa, après les termes «-Le navire n'est pas autorisé à embarquer du fret » sont insérés les termes « ; et
Le navire ne peut pas exercer une activité commerciale de transport de passagers.
Le cas échéant, le transport des personnes embarquées en raison des activités professionnelles qu'elles exercent à bord est néanmoins autorisé.
c) Au huitième alinéa, les termes « 96 611 du 4 juillet 1996 » sont remplacés par les termes « 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement » ;
d) Au dixième alinéa, entre les termes « en application du décret du » et «, ayant effectué l'évaluation de la construction » les termes « 4 juillet 1996 » sont remplacés par les termes « 9 juin 2016 »
3° Après le chapitre 9 est inséré un nouveau chapitre 10 intitulé « Gestion de la sûreté (ISPS) » et rédigé comme suit :
« Les articles du présent chapitre sont pris en application de l'article 3-1 et 10 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.
Un navire battant pavillon d'un Etat qui n'est pas partie à la convention SOLAS ou au code ISPS ne peut bénéficier d'un traitement plus favorable que celui réservé à un navire battant pavillon d'un Etat Partie à cette convention et à ce code.
Il doit établir avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire une déclaration de sûreté conformément aux stipulations de l'article 5 de la partie A du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires.
Le certificat de gestion de la sécurité est délivré pour une période maximale de cinq ans à compter de la date d'expiration, hors prorogation éventuelle, du certificat existant.
La déclaration de sûreté est un document qui doit indiquer les mesures de sûreté requises qui pourraient être partagées entre une installation portuaire et un navire ou entre des navires, ainsi que la responsabilité de chacun.
Art. 130.36.-Plan de sûreté du navire.
Chaque navire doit avoir à bord un plan de sûreté approuvé par l'Administration.
La direction des affaires maritimes est l'administration compétente pour l'étude et l'approbation des plans de sûreté des navires du pavillon national.
Le plan de sûreté du navire est approuvé par le Ministre chargé de la mer.
Ce dernier vise un acte d'approbation qui atteste de la satisfaction aux dispositions de la convention SOLAS 74 chapitre XI-2 règles 4 et de la partie A9 du code ISPS et de l'annexe II au règlement CE 725-2004.
Cet acte d'approbation doit être présenté à toute requête lors d'un contrôle par l'Etat du port.
Le plan de sûreté approuvé par l'Etat du pavillon est opposable à bord du navire à l'équipage, aux exploitants du port, aux avitailleurs et entreprises concourant à l'exploitation du navire et à toute personne autorisée à monter à bord du navire.
Les dispositions du plan de sûreté approuvé relatives à l'accès des visiteurs ne sont pas opposables aux agents de l'Etat et aux personnels des services de secours dans l'exercice de leurs missions de police, de contrôle douanier ou de sécurité.
Les dispositions du plan de sûreté du navire ne peuvent faire obstacle à l'accès des pilotes.
Il appartient au capitaine du navire et à la station de pilotage d'organiser l'embarquement du pilote en temps utile pour que la durée des divers contrôles effectués à son égard ne mette pas en cause la sécurité du navire.
Dans le cadre de l'approbation du plan de sûreté, l'étude est ouverte à compter de la délivrance du certificat provisoire de sûreté du navire.
A ce titre, l'armateur de tout navire tenu de détenir un plan de sûreté remet au Ministre chargé de la mer :
Une évaluation de la sûreté de ce navire ;
Un projet de plan de sûreté ;
Un plan général du navire identifiant les zones d'accès restreint et le positionnement des boutons d'action du système d'alerte de sûreté du navire ;
-4. une attestation compagnie » s'engageant à appliquer les mesures du Code ISPS A19.
L'élaboration des plans de sûreté relève de la responsabilité des armateurs, propriétaires et exploitants des navires.
En complément des dispositions du règlement CE 725-2004, le plan de sûreté de tout navire comporte les dispositions nationales suivantes :
a) Le niveau ISPS de sûreté relève de la décision du Premier Ministre.
Le capitaine ne peut donc ni le relever, ni l'abaisser.
Néanmoins, le capitaine peut de sa propre initiative, et en fonction de son évaluation personnelle de la menace, adopter des mesures de sûreté appropriées aux circonstances et supérieures au niveau de sûreté imposé par l'Etat du pavillon ou le compléter par des mesures spécifiques qu'il juge appropriées à une situation particulière.
b) Le plan de sûreté du navire doit indiquer la fréquence retenue pour les audits sans dépasser deux ans.
La prise en compte de la circulaire MSC 1217 de l'OMI est recommandée.
c) Les enregistrements sûreté doivent être conservés au moins deux ans à bord du navire.
d) Un organigramme des personnes chargées de la sûreté à bord du navire doit figurer dans le plan de sûreté du navire
e) Des dispositions particulières relatives à l'accès des agents de l'Etat et des services de secours dans l'exercice de leurs missions de police, de contrôle douanier ou de sécurité.
Le plan de sûreté doit être conforme aux dispositions du chapitre XI-2 de la convention SOLAS, de la partie A du code ISPS et des mesures de la partie B du code ISPS rendues obligatoires par le règlement (CE) n° 725/2004.
En complément le plan de sûreté peut prendre en compte des éléments périphériques qui participent à la sûreté globale du navire.
L'évaluation de la sûreté du navire permet d'identifier ces points spécifiques liés aux activités du navire.
Sur avis conforme du Ministère de la défense, le navire classé sensible dispose d'un additif au plan de sûreté qui traite de la gestion de mesures de contre terrorisme maritime.
Ce document comprend d'une part les éléments visant à préparer l'intervention de forces d'intervention et d'autre part la préparation de l'équipage pour faire face à cette menace.
Cet additif est validé par le Ministère chargé de la mer.
Un entrainement de l'équipage est réalisé au moins une fois par an afin de mettre en œuvre les instructions de contre terrorisme maritime appliqué au navire.
Cette disposition est contrôlée lors de la certification du navire.
La délégation du contrôle des accès du navire par la compagnie à un opérateur extérieur (opérateur terrestre de la compagnie, installation portuaire …) doit impérativement être cadrée au travers d'un agrément entre le navire et les opérateurs en charge de la gestion de ce contrôle.
Cet agrément entre les différentes parties permettent d'identifier dans tous les cas et quel que soit le niveau de sûreté qui s'assure de ce contrôle afin de veiller à toute vulnérabilité d'accès au navire.
Cette délégation doit disposer d'un caractère confidentiel car elle reprend des dispositions ayant un caractère d'accès limité au plan de sûreté du navire.
Afin de cadrer cette délégation, les différentes parties prenantes doivent viser ce document.
La prise en compte de cette délégation peut être réalisée au travers d'une déclaration de sécurité.
Cette dernière doit être la plus complète possible afin d'identifier toutes les failles traitant de ce contrôle.
Le plan de sûreté du navire doit matérialiser ce transfert de compétence entre le navire et le gestionnaire de contrôle du navire.
Tout amendement à une disposition essentielle du plan de sûreté approuvé d'un navire est soumis à l'approbation préalable du Ministre chargé de la mer.
Les dispositions essentielles du plan de sûreté d'un navire battant pavillon français sont :
Les mesures visant à empêcher l'introduction à bord d'armes, d'explosifs, de substances nocives ou dangereuses et d'engins destinés à être utilisés contre des personnes, des navires, des ports ou des installations portuaires.
L'identification des zones d'accès restreint à bord et les mesures visant à empêcher l'accès non autorisé à ces zones.
Les mesures visant à empêcher l'accès non autorisé au navire.
Les procédures permettant de faire face à une menace contre la sûreté du navire, y compris les dispositions permettant de maintenir les opérations essentielles du navire ou de l'interface entre le navire et l'installation portuaire.
Les procédures permettant au navire de passer sans perdre de temps aux niveaux 2 et 3 de sûreté.
Les procédures d'évacuation du navire en cas de menace contre la sûreté.
Les procédures de sûreté concernant les relations entre le navire et l'armateur, les autres navires, les organismes nationaux désignés pour être les points de contact définis au 6 de l'article 2 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 et les autorités compétentes en matière de sûreté.
Les procédures de sûreté concernant l'interface entre le navire et les installations portuaires.
Les procédures concernant le maintien en condition opérationnelle du système d'alerte de sûreté du navire.
L'additif de contre terrorisme maritime du plan de sûreté.
Art. 130-37.-Certificat de gestion de la sûreté
Le certificat de gestion de la sûreté est délivré et renouvelé, après un audit, dans le cadre de l'article 29.3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.
Ce certificat de sûreté doit être délivré ou renouvelé uniquement lorsque le navire dispose d'un plan de sûreté approuvé et lorsque le navire est exploité conformément aux dispositions figurant dans le plan de sûreté du navire approuvé.
Si un écart à ces dispositions est détecté, le certificat ne peut pas être délivré ou renouvelé.
Le certificat de gestion de la sûreté est visé après audit entre la deuxième et la troisième date anniversaire de délivrance du certificat.
Un certificat de gestion de la sûreté provisoire peut être délivré : à des navires neufs au moment de la livraison ; lorsqu'une compagnie prend en charge l'exploitation d'un nouveau navire ; ou lorsqu'un navire change de pavillon.
Ce certificat de gestion de la sécurité provisoire peut être délivré pour une période ne dépassant pas six mois par le chef de centre de sécurité ou son délégué et ceci après avis du Ministre chargé de la mer.
Ce certificat provisoire ne pourra être renouvelé qu'après avis du Ministre chargé de la mer et en référence au code ISPS Article 19.4.5.
La délivrance d'un certificat provisoire ne peut pas être déléguée à une société de classification habilitée.
Art. 130-38.-Certification nationale de gestion de la sûreté
1) Sur la base d'une évaluation de la sûreté maritime réalisée au plus tous les 5 ans, les catégories de navires suivantes disposent d'une certification nationale de sûreté :
a) Navires roulier à passagers d'une jauge supérieure à 500 opérant une navigation nationale,
b) Navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes en vrac d'une jauge supérieure à 500 opérant une navigation nationale,
2) Le certificat de sûreté national répond à l'ensemble des règles de gestion du certificat de sûreté : délivrance, vérification, durée de validité, perte de validité.
3) Après avis du Ministre chargé de la mer, le navire opérant une navigation nationale n'est pas tenu de l'emport d'un système d'alerte de sûreté.
4) La formation de l'agent de sûreté du navire disposant d'un certificat national de sûreté est au moins équivalente à la formation relative à la gestion des tâches spécifiques liées à la sûreté.
La formation des marins présents à bord du navire répond au moins à une familiarisation de sûreté délivrée par un organisme de sûreté habilité ou par l'agent de sûreté de la compagnie.
Ce dernier doit disposer de la formation définie par l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance d'une attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie.
5) Pour un « quai », une « cale » ou un « embarcadère », la charge des mesures de sûreté sur ces emplacements des liaisons maritime nationales est assurée par la compagnie en lien avec les autorités locales.
Les dispositions de sûreté de ces emplacements sont matérialisées au niveau de l'évaluation et du plan de sûreté du navire.
Art. 130-39.-Gestion du matériel de sûreté
L'armateur du navire informe le Ministre chargé de la mer dès lors qu'il se produit une défaillance du matériel de sûreté ou du système de sûreté du navire ou la suspension d'une mesure de sûreté qui compromettent l'aptitude du navire à être exploité aux niveaux de sûreté de 1 à 3.
La notification doit être accompagnée des éventuelles mesures correctives proposées.
Le transport d'arme dite « déclarée » de type arme de chasse, arme de tir sportif, arme de catégorie A et B à bord des navires sous pavillon français doit être défini par une procédure spécifique.
Cette dernière n'est pas obligatoirement traitée au niveau du plan de sûreté du navire.
Cependant un lien doit exister entre la procédure et ce plan.
L'approbation de ce processus est réalisée par le Ministre chargé de la mer.
La cohérence des mesures prises par l'exploitant de l'installation portuaire et par la compagnie est garantie par un protocole mutuel.
Le navire sous pavillon français qui dispose d'une citadelle doit intégrer une procédure au plan de sûreté du navire.
Cette procédure est approuvée dans le cadre d'une approbation au plan ou lors d'une révision au plan.
En référence au règlement européen CE725/2004 article 3.5, l'évaluation de la sûreté du navire doit traiter les dispositions relatives à la cyber sécurité du navire.
Cette évaluation doit statuer au moins sur :
-la cartographie logicielle et matérielle du navire,
-la définition des éléments sensible du navire,
-la gestion des vulnérabilités système,
-l'évaluation doit formalisée les mesures adoptées par la compagnie en termes de protection des systèmes de communication et d'information au niveau du plan de sûreté du navire.
Ces mesures portent sur le résultat de l'évaluation, le seuil de probabilité d'accident, les systèmes clés du navire, les conclusions d'ordres politique et techniques relative à la cyber sécurité du navire.
Art. 130-40.-Délégation d'une visite de certification de sûreté
En référence à l'article 3.1 para III du décret 84-810, la délégation de certification sûreté d'un navire à un organisme de sûreté habilité est uniquement autorisée en raison du positionnement du navire dans une zone de conflits armés.
Ces zones sont définies par le Ministère chargé des affaires étrangères.
Cette délégation est soumise à validation du Ministre chargé de la mer.
Les organismes de sûreté habilité sont définis au niveau de l'Annexe 140-A.
1 para 4.
Dans le cadre de cette délégation, les organismes de sûreté habilités délivrent, renouvellent, visent et retirent le certificat de sûreté.
La délivrance d'un certificat provisoire et l'approbation d'un plan de sûreté ne sont pas délégués à un organisme de sûreté habilité.
Art. 130-41.-Port d'une arme par un agent de l'Etat à bord du navire
L'agent de l'Etat autorisé à porter une arme pour l'exercice de sa fonction, peut la conserver à bord du navire.
L'équipage du navire n'est pas en droit de demander à l'agent de remettre son arme à feu lorsqu'il monte à bord.
La présence à bord d'armes à feu appartenant à des pouvoirs publics, que ces armes aient été déclarées ou non lorsque les représentants de ces pouvoirs publics sont montés à bord du navire, ne peut pas être interprétée comme un manquement du navire à l'obligation de mettre en œuvre ou de maintenir des mesures de sûreté appropriées.
Lorsque l'agent de l'Etat disposant d'un port d'arme n'est pas dans l'exercice de sa fonction, il doit déclarer auprès de la compagnie le transport de son arme de service à bord du navire.
Dans le cadre d'un voyage international, les dispositions du transport de l'arme s'appliquent au travers de la procédure de transport d'arme de la compagnie.
L'agent de l'Etat doit s'informer, lorsqu'il monte à bord du navire, des marchandises dangereuses ou des matières potentiellement dangereuses présentes à bord et s'il connait mal les risques liés à ces matières, demander des conseils spécifiques sur les précautions à observer en matière de sécurité.
Art. 130-42.-Transport de marchandises dangereuses à bord d'un navire roulier à passagers par un véhicule privé ou un passager « piéton »
9 précise la liste des marchandises autorisées à être transportées par un véhicule à usage non commercial et par un passager piéton en référence à la prescription fonctionnelle 1.3.4 du code ISPS qui vise à empêcher l'introduction d'armes, de dispositifs incendiaires ou d'explosifs non autorisés à bord des navires.
La compagnie maritime doit informer le passager de la liste des marchandises dangereuses autorisé d'emport dans son véhicule et bagage.
Cette information doit être formalisée lors de l'achat du titre de navigation et sur le lieu d'embarquement.
Le transport d'une arme à bord du navire est soumis à une déclaration préalable du passager auprès de la compagnie.
Cette dernière applique la procédure de transport d'arme déclarée.
Cette procédure est validée par l'administration.
Cette procédure reprend au moins les éléments suivants :
(1) Type d'armes autorisées à être embarquer.
(2) Stockage à bord : mesures de protection, inventaire.
Ces articles ne sont acceptés à bord que s'ils sont soit placés dans un local sécurisé ou soit dans un véhicule verrouillé transporté dans le pont garage, fermé au moment de l'appareillage après examen visuel du personnel de bord.
(3) Responsabilité de la gestion des armes à bord du navire.
Une fois en mer, l'accès au pont garage est interdit à un passager.
L'espace garage est verrouillé et accessible uniquement à l'équipage du navire dans le cadre de la gestion de la sécurité du navire.
4° L'ancien chapitre 10 devient le chapitre 11 et les chapitres 11 et suivants sont renumérotés en conséquence.
1, à l'article 1.10, les termes « l'article 212-1.02 » et « énumérées à l'article 212-1.03 » sont remplacés respectivement par les termes « la division 212 » et « de la division 212 ».
8, après le sous-titre « Attestation de conformité aux dispositions pertinentes de la résolution OMI 765 (18) » est ajoutée une note de bas de page 1 rédigée comme suit :
765 (18) relative aux directives sur la sécurité des navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plate-formes en mer (ensemble une annexe) adoptée à Londres le 4 Novembre 1993.
7° Après l'annexe 130.
8 est ajoutée une nouvelle annexe 130.
9 intitulée « Liste des marchandises dangereuses définies par le code IMDG autorisé lors du transport par un véhicule à usage non commercial et par un piéton à bord d'un navire roulier à passagers » et rédigée comme suit :
I.-Véhicules privés à usage non commercial :
Les ambulances, les véhicules à usage commerciaux, les véhicules conduits par les agents de la compagnie du navire ne sont pas considérés comme véhicules privée à usage non commercial.
Les caravanes, « mobile home » sont considérés comme véhicules privés à usage non commercial.
Les marchandises dangereuses doivent être correctement fixées.
A l'exception de l'oxygène médical, une bouteille sous pression doit être fermée.
Toute bouteille sous pression doit être mise à l'écart d'une source de chaleur.
Le tableau ci-dessous défini la nature et la quantité des marchandises dont le transport est autorisé par les véhicules privés à usage non commercial.
Le code IMDG s'applique pleinement dans le cas où la quantité défini dans ce tableau dépasse la valeur indiquée.
MARCHANDISES DANGEREUSES AUTORISÉ À ÊTRE TRANSPORTÉES EN RÉFÉRENCE DU CODE IMDG
Armes/ Munitions
En référence à la réglementation applicable, le transport à bord du navire d'une arme de catégorie A, B, C et D est soumis à déclaration auprès de la compagnie.
Le transport de l'arme/ munitions est réalisé conformément à la procédure compagnie approuvée par l'administration.
Un maximum de 1000 cartouches classées UN0012 et UN 0014 de la classe 1.
4S est autorisé à être transporté par véhicule.
Ces cartouches sont rangées dans leurs boites d'origine.
Ces cartouches ne doivent pas inclure de munitions contenant des projectiles explosifs ou incendiaires.
Gaz butane/ propane
Seul les véhicules de type caravane, mobile home ou camping car sont autorisés à transporter au plus 3 bouteilles de gaz de type butane/ propane.
Le poids total de ces bouteilles n'excède pas 47 kg.
Ces bouteilles sont destinées uniquement à l'usage de l'éclairage, du chauffage et des équipements du coin cuisine du véhicule.
Propane/ hélium à usage d'un aérostat
Le transport de ce type de matériel comprend au plus un ensemble de 3 bouteilles de propane/ hélium ne dépassant pas le poids de 47 Kg.
Les bouteilles vides doivent être certifiées.
Gaz de pétrole
Seul un véhicule constructeur est autorisé à transiter sur un navire,
Essence/ diesel
Un jerrican approuvé ne dépassant pas 5 litres et en bon état est autorisé par véhicule.
Les jerricans vides et non dégazés ne sont pas autorisés.
Extincteur
Le transport d'extincteur par véhicule ne doit pas dépassé le poids de 5 kg.
Matériel de plongé
Le transport de bouteille de plongée est soumis à déclaration auprès de la compagnie.
Aucun transport connexe de type classe 2.1, classe 3 n'est autorisé avec une bouteille de plongée.
Un maximum de 2 bouteilles de secours et d'une bouteille de plongée par place dans le véhicule est autorisé (exemple : un véhicule de 5 places est autorisé à transporter 7 bouteilles au plus).
Le format d'une bouteille répond à un volume intérieur en eau de 10 litres contenant un gaz de type UN1002, UN1072, UN3156.
Oxygène médical
Le transport à usage médical de bouteilles d'oxygène est autorisé sous couvert d'une ordonnance d'un médecin.
Feux d'artifice
Le transport de feux d'artifice à bord du navire est soumis à déclaration auprès de la compagnie.
Le véhicule privé à usage non commerciale doit transporter ce type de marchandises dans son emballage fabriquant.
Le poids de cette marchandise ne doit pas dépasser 5 Kg.
Pyrotechnie et gilet flottant
Le transport de ce type de matériel est autorisé de la manière suivante par véhicule :
-6 gilets flottant,
Ce matériel vient en supplément de la dotation réglementaire embarquée à bord d'un navire tracté sur une remorque.
Fourrage pour animaux
Le transport d'une remorque d'animaux ne doit pas comporter plus de 3 bales de fourrage d'une taille standard.
Récipients d'aérosols ou de liquides inflammables
Chaque passager du véhicule est autorisé à transporter des produits d'hygiène courant dans ces bagages.
La quantité nette totale de ces produits inflammables ne doit pas dépasser 2 kg ou 2 L maximum (exemple : 4 aérosols de 500 mL chacun).
Ces articles incluent les produits tels que les fixatifs/ laques pour cheveux, les parfums et les eaux de Cologne, fixateurs/ vernis à ongles, etc.
Produit de bricolage
Le véhicule privé à usage non commerciale peut transporter les marchandises dangereuses suivantes :
-recharge à gaz d'un chalumeau ou autre : capacité 1 litre,
-peinture : 10 litres,
II.-Passager piéton :
Un passager ne peut se prévaloir de la limite définie pour la cumuler avec celle d'un passager qui ne transporte pas de marchandise dangereuse.
En référence à la procédure de la compagnie approuvée par l'administration, l'arme, les munitions sont remises à la compagnie avant l'embarquement.
Durant la traversée, les armes et munitions sont stockés sous clé à bord du navire dans un local sécurisé.
Ces armes et munitions sont restituées à son propriétaire lors du débarquement.
4S est autorisé à être transporté par piéton.
Les passagers piétons sont autorisés à transporter des cartouches de gaz dans la limite maximum de 2 cartouches de 450 grammes.
Un passager piéton est autorisé à transporter des produits d'hygiène courant dans ces bagages.
1° Au 2 de l'article 140.4, aux 6 et 8 de l'article 140.5, à l'article 140.13, au 2 de l'article 140.14 et à l'article 140.15 : après les termes « Annexe 140-A.1 » sont ajoutés les termes « Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives ».
2° Au 13 de l'article 140.6, entre les termes « le formulaire visé par l'Annexe 140-A.2 » et « dûment renseigné », sont insérés les termes « Mise à jour des équipements de la licence de station de bord et des coordonnées base SAR et contrôle des UHF pour les communications de bord dans les bandes comprises entre 450 et 470 Mhz ».
3° Aux 6 et 7 de l'article 140.19 et à l'article 140.22, après les termes « l'Annexe 140-A.3 » sont insérés les termes « Liste des Organismes habilités et de leurs compétences respectives ».
a) dans le titre de la deuxième colonne des différents tableaux, les termes « Bureau Veritas » sont remplacés par « Bureau Veritas Marine & Offshore SAS » ;
b) Une dernière colonne est ajoutée au titre 1 rédigée comme suit :
KOREAN REGISTER OF SHIPPING
c) Idem pour le titre 2, rédigée comme suit :
d) Idem pour le titre 3, rédigée comme suit :
e) Idem pour le titre 4, rédigée comme suit :
a) Les termes « Bureau Veritas » sont remplacés par « Bureau Veritas Marine & Offshore SAS » ;
b) Au 4., après les termes « Le groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques » est ajouté un tiret rédigé comme suit « - L'Association des Contrôleurs Indépendants » ;
c) Au 5., 6. et 7., après les termes « Le Lloyd's Register EMEA » est ajouté un dernier tiret rédigé comme suit : «- Korean Register of Shipping ».
a) Au premier alinéa, la phrase « La procédure de réalisation de l'essai doit être mentionnée dans le dossier de stabilité.
A défaut une pesée du navire sera effectuée.
b) La phrase entre les termes « Lorsque le déplacement » et « des nouvelles caractéristiques du navire lège.
» est remplacée et rédigée comme suit :
« Une expérience de stabilité sera effectuée afin de contrôler le respect des critères de stabilité lorsque le déplacement lège mesuré évolue comme suit :
Cas des navires dont le dernier dossier de stabilité a été approuvé il y a moins de 15 ans : écart supérieur à 5 %
Cas des navires dont le dernier dossier de stabilité a été approuvé il y a 15 ans ou plus : écart supérieur à 10%
Le cas échéant, l'armateur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date de la dernière réalisation du contrôle périodique du déplacement, pour actualiser le dossier de stabilité des nouvelles caractéristiques du navire lège et obtenir son approbation.
Si ce délai s'avère insuffisant, le Directeur InterRégional de la Mer peut le prolonger dans la limite d'un an.
Les navires de pêche naviguant en 3ème, 4ème ou 5ème catégorie de navigation, dont la date de pose de quille est antérieure au 27/12/1984 et n'ayant pas subi de transformations majeures après cette date, ne sont pas soumis au contrôle périodique des caractéristiques du navire lège.
c) Au dernier alinéa, entre les termes « la date de renouvellement correspond à la date de » et « visite périodique du certificat de franc-bord » sont insérés les termes « la dernière » et après les termes « certificat de franc-bord précisée par la société de classification habilitée » sont insérés les termes « , à laquelle on ajoute 5 ans.
a) Au 1, entre les mots « des dispositions des parties 3 et 4 du présent chapitre » et « relatives à la construction et à l'équipement » sont ajoutés les termes « ou de la section 1.2 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire » ;
b) Au 5.2 est inséré un alinéa 5.2.2 rédigé comme suit : « voyages dans les eaux arctiques ; ou » ;
c) L'ancien alinéa 5.2.2 devient le 5.2.3 et les alinéas suivants sont renumérotés en conséquence.
2° A l'article 213-1.04 au premier alinéa, entre les termes « du présent chapitre » et « ne s'appliquent pas : » sont insérés les termes « et le paragraphe 1.1.1 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire ».
Sauf indication contraire, le présent article s'applique à tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400, à l'exception du paragraphe 3.5, qui s'applique uniquement, dans la mesure où cela est raisonnable et possible dans la pratique, aux navires livrés le 31 décembre 1979 ou avant cette date, tels que définis au paragraphe 28.1 de l'article 213-1.
Les résidus d'hydrocarbures (boues) peuvent être évacués directement de la ou des citernes à résidus d'hydrocarbures (boues) dans des installations de réception au moyen du raccord normalisé de jonction des tuyautages d'évacuation visé à l'article 231-1.13 du présent chapitre ou par tout autre moyen d'élimination approuvé des résidus d'hydrocarbures (boues), tel qu'un incinérateur, une chaudière auxiliaire pouvant brûler les résidus d'hydrocarbures (boues) ou tout autre moyen acceptable qui doit être mentionné dans la rubrique 3.2 du modèle A ou B du Supplément au Certificat IOPP.
Une ou des citernes à résidus d'hydrocarbures (boues) doivent être installées et :
1 doivent avoir une capacité suffisante, compte tenu du type de machines et de la durée du voyage, pour recevoir les résidus d'hydrocarbures (boues) qu'il n'est pas possible d'éliminer autrement en se conformant aux prescriptions de la présente Annexe ;
2 doivent être munies d'une pompe réservée à l'évacuation qui soit capable d'aspirer le contenu de la ou des citernes à résidus d'hydrocarbures (boues) en vue d'évacuer les résidus d'hydrocarbures (boues) par les moyens décrits à l'article 213-1.12.2 ;
3 ne doivent être munies d'aucun raccord d'évacuation avec le circuit d'assèchement des cales, la ou les citernes de stockage des eaux de cale polluées, le plafond de ballast ou les séparateurs d'eau et d'hydrocarbures ; toutefois :
1 elles peuvent être équipées de dispositifs de vidange pourvus de soupapes à fermeture automatique à commande manuelle et de dispositifs permettant une surveillance visuelle ultérieure de l'eau déposée, qui soient raccordés à une citerne de stockage des eaux de cale polluées ou à un puisard, ou peuvent être équipées d'un autre dispositif, à condition que ce dernier ne soit pas raccordé directement au circuit de tuyautages d'évacuation des eaux de cale et
2 les tuyautages d'évacuation des citernes à boues et les tuyautages d'évacuation des eaux de cale peuvent être raccordés à un tuyautage commun menant au raccord normalisé de jonction visé à la règle 13 ; le raccordement de ces deux circuits à l'éventuel tuyautage commun menant au raccord normalisé de jonction visé à l'article 213-1.13 ne doit pas permettre le transfert de boues vers le circuit d'assèchement des cales
4 ne doivent être munies d'aucun tuyautage ayant un raccordement direct à la mer autre que le raccord normalisé de jonction visé à l'article 213-1.13 et
5 doivent être conçues et construites de manière à faciliter le nettoyage et l'évacuation des résidus dans des installations de réception.
A bord des navires livrés avant le 1er janvier 2017, l'agencement doit satisfaire aux dispositions du paragraphe 3.3 du présent article au plus tard à la date de la première visite de renouvellement effectuée le 1er janvier 2017 ou après cette date.
4° A l'article 213-1.14, aux 5.1 et 5.4, entre les termes « à l'intérieur des zones spéciales » et « ou » sont insérés les termes « ou des eaux arctiques, »
a) dans le titre A. après les termes « Rejets hors des eaux spéciales » sont ajoutés les termes « à l'exception des eaux arctiques » ;
b) dans le titre C. après les termes « Prescriptions applicables aux navires d'une jauge brute inférieure à 400 dans toutes les zones, à l'exception de la zone de l'Antarctique et des eaux arctiques » sont ajoutés les termes « et des eaux arctiques »
6° A l'article 213-1.34, dans le titre A. après les termes « Rejets hors d'une zone spéciale » sont ajoutés les termes « à l'exception des eaux arctiques »
7° Après la partie 10 est ajoutée une partie 11 intitulée « Recueil international des règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires » et rédigée comme suit :
Recueil sur la navigation polaire désigne le Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, composé d'une introduction, de parties I-A et II-A et de parties I-B et II-B, tel qu'il a été adopté par les résolutions MSC.
264 (68) et tel qu'il pourra être modifié, à condition que :
1. les amendements aux dispositions relatives à l'environnement énoncées dans l'introduction et le chapitre 1 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à un appendice d'une Annexe ; et
2. les amendements à la partie II-B du Recueil sur la navigation polaire soient adoptés par le Comité de la protection du milieu marin conformément à son Règlement intérieur.
Eaux arctiques désigne les eaux qui sont situées au nord d'une ligne partant du point de latitude 58 º 00 ′, 0 N et de longitude 042 º 00 ′, 0 W jusqu'au point de latitude 64° 37 ′, 0 N et de longitude 035° 27 ′, 0 W, qui s'étend ensuite le long d'une loxodromie jusqu'au point de latitude 67 º 03 ′, 9 N et de longitude 026 º 33 ′, 4 W et, de là, jusqu'au point de latitude 70° 49 ′, 56 N et de longitude 008° 59 ′, 61 W (Sørkapp, sur Jan Mayen), puis suit le littoral méridional de Jan Mayen jusqu'à 73° 31 ′, 6 N et 019° 01 ′, 0 E à l'île de Bjørnøya et, de là, l'arc de grand cercle jusqu'au point de latitude 68° 38 ′, 29 N et de longitude 043° 23 ′, 08 E (cap Kanin Nos) puis, suivant le littoral septentrional du continent asiatique vers l'est, atteint le détroit de Béring et se prolonge ensuite vers l'ouest jusqu'au 60e degré de latitude nord pour atteindre Il'pyrskiy puis, suivant le 60e parallèle nord vers l'est, passe par le détroit d'Etolin et rejoint la côte septentrionale du continent nord-américain jusqu'à ce qu'elle atteigne au sud le 60e degré de latitude nord puis se poursuit vers l'est le long du 60e parallèle nord jusqu'au point de longitude 056 º 37 ′, 1 W et, de là, rejoint le point de latitude 58 º 00 ′, 0 N et de longitude 042 º 00 ′, 0 W.
Eaux polaires désigne les eaux arctiques et/ ou la zone de l'Antarctique.
Règle 47-Application et prescriptions
Le présent chapitre s'applique à tous les navires exploités dans les eaux polaires.
Sauf disposition expresse contraire, tout navire visé au paragraphe 1 de la présente règle doit satisfaire aux dispositions relatives à l'environnement énoncées dans l'introduction et le chapitre 1 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire en plus de satisfaire à toutes les autres prescriptions applicables de la présente Annexe.
Il faudrait appliquer le chapitre 1 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire en tenant compte des recommandations additionnelles qui figurent dans la partie II-B dudit recueil.
8° A l'article 213-2.03 à l'alinéa 1, entre les termes « Les prescriptions du présent chapitre relatives aux rejets » et « ne s'appliquent pas au rejet à la mer » sont insérés les termes « et du chapitre 2 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire »
9° A l'article 213-2.16 à l'alinéa 3, entre les termes « et du présent article » et « ont été respectées » sont insérés les termes «, et du chapitre 2 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire lorsque le navire est exploité dans les eaux arctique, »
10° Après la partie 9 est insérée une partie 10 intitulée « Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires » et rédigée comme suit :
Le présent chapitre s'applique à tous les navires certifiés aptes à transporter des substances liquides nocives en vrac qui sont exploités dans les eaux polaires.
Sauf disposition expresse contraire, tout navire visé au paragraphe 1 de la présente règle doit satisfaire aux dispositions relatives à l'environnement énoncées dans l'introduction et le chapitre 2 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire en plus de satisfaire à toutes autres prescriptions applicables de la présente Annexe.
11° A l'appendice 4, section 1, l'alinéa 1.3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, en vertu du chapitre 2 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire, des critères de rejet plus rigoureux sont applicables dans les eaux arctiques.
12° A la section 4, alinéa 4.4.3, les termes « la zone de l'Antarctique (zone maritime au sud du 60° S) » sont remplacés par « les eaux polaires »
13° A l'article 213-4.03, à l'alinéa 1, entre les termes « l'article 213-4.11 du présent chapitre » et « ne s'applique pas : » sont insérés les termes « et la section 4.2 du chapitre 4 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire »
14° Au 2.1 de l'article 213-4.09, la note de bas de page est supprimée et modifiée comme suit :
Pour les matériels installés avant le 1er janvier 2010 à la Recommandation sur les normes internationales relatives aux effluents et les directives sur les essais de fonctionnement des installations de traitement des eaux usées, que l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.
2 (VI) ; ou
Pour les matériels installés après le 1er janvier 2010 et avant le 1er janvier 2016 : aux Directives révisées sur l'application des normes relatives aux effluents et sur les essais de performance des installations de traitement des eaux usées, que le Comité de la protection du milieu marin a adoptées par la résolution MEPC.
Pour les matériels installés après le 1er janvier 2016 : aux Directives de 2012 sur l'application des normes relatives aux effluents et sur les essais de performance pour installations de traitement des eaux usées que le Comité de la protection du milieu marin a adoptées par la résolution MEPC.
15° Après la partie 6 est ajoutée une partie 7 intitulée « Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires » et rédigée comme suit :
Zone de l'Antarctique désigne la zone maritime située au sud du parallèle 60 º S.
Eaux arctiques désigne les eaux qui sont situées au nord d'une ligne partant du point de latitude 58 º 00 ′, 0 N et de longitude 042 º 00 ′, 0 W jusqu'au point de latitude 64° 37 ′, 0 N et de longitude 035° 27 ′, 0 W, qui s'étend ensuite le long d'une loxodromie jusqu'au point de latitude 67 º 03 ′, 9 N et de longitude 026 º 33 ′, 4 W et, de là, jusqu'au point de latitude 70° 49 ′, 56 N et de longitude 008° 59 ′, 61 W (Sørkapp, sur Jan Mayen), puis suit le littoral méridional de Jan Mayen jusqu'à 73° 31 ′, 6 N et 019° 01 ′, 0 E à l'île de Bjørnøya et, de là, l'arc de grand cercle jusqu'au point de latitude 68° 38 ′, 29 N et de longitude 043° 23 ′, 08 E (cap Kanin Nos) puis, suivant le littoral septentrional du continent asiatique vers l'est, atteint le détroit de Béring et se prolonge ensuite vers l'ouest jusqu'au 60e degré de latitude nord pour atteindre Il'pyrskiy puis, suivant le 60e parallèle nord vers l'est, passe par le détroit d'Etolin et rejoint la côte septentrionale du continent nord-américain jusqu'à ce qu'elle atteigne au sud le 60ee degré de latitude nord puis se poursuit vers l'est le long du 60e parallèle nord jusqu'au point de longitude 056 º 37 ′, 1 W et, de là, rejoint le point de latitude 58 º 00 ′, 0 N et de longitude 042 º 00 ′, 0 W.
Le présent chapitre s'applique à tous les navires exploités dans les eaux polaires auxquels ont été délivrés les certificats prévus par la présente Annexe.
16° Au 1 l'article 213-5.03, après les termes « dans les articles 213-5.04,06,06 et 07 du présent chapitre » sont ajoutés les termes « et de la section 5.2 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire, tel que défini à la règle 13.1 du présent chapitre.
a) Au 1, entre les termes « du présent chapitre » et « ne s'appliquent pas : » sont insérés les termes « et de la section 5.2 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire » ;
b) Au 2, entre les termes « L'obligation d'être en route prescrite aux articles 213-5.4 et 6 » et « ne s'applique pas » sont insérés les termes « et au chapitre 5 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire »
18° Au 1 de l'article 213-5.10 entre les termes « des articles 213-05.03,04,05 et 06 du présent chapitre » et « à l'évacuation des ordures.
» sont insérés les termes « et de la section 5.2 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire » ; en conséquence, le terme « relatives » est remplacé par le terme « relatifs ».
Règle 14-Applications et prescriptions
Le présent chapitre s'applique à tous les navires auxquels s'applique la présente Annexe qui sont exploités dans les eaux polaires.
20° Au 4.1.3 de l'appendice intitulé « Modèle de registre des ordures » après les termes « Rejet d'ordures dans la mer effectué conformément aux règles 4,5 ou 6 de l'Annexe V de MARPOL » sont ajoutés les termes « ou au chapitre 5 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire : »
21° A l'article 213-6.20 à l'alinéa 1.3, entre les termes « mentionnées aux paragraphes 25 à 35 » et « de l'article 213-06.02 » sont ajoutés les termes « et 38 et 39 ».
A9, dans la ligne 2 de la colonne intitulée « Critères d'utilisation », les termes « Résolution MEPC.
184 (59) », avant les termes « adoptée le 17 juillet 2009 » sont remplacés par les termes « Résolution MEPC 259 (68) »
1° Au 10 de l'article 214-1.02, la phrase « L'inspecteur de la sécurité des navires, l'expert d'une société de classification reconnue ou toute autre personne nommément désignée par le ministre chargé de la marine marchande » est supprimée et remplacée comme suit :
« 1. cas général : l'expert d'une société de classification habilitée.
2. cas particulier où un navire ne possède que des engins de levage dont la CMU unitaire est inférieure à 1,5 tonne :
-toute personne qualifiée en application de l'article R 4323-24 du Code du travail dont le nom figure sur une liste tenue à la disposition de l'inspection du travail, ou
-tout expert exclusif d'un organisme d'inspection accrédité pour les vérifications de l'état de conformité des équipements de travail selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 : 2012 et selon le référentiel d'accréditation Cofrac correspondant, ou
-l'expert d'une société de classification habilitée.
1° Au 1. l'article 221-I/01 les termes « alinéa 7 » suivants les termes « l'article 110-6 » sont remplacés par « alinéa 8 »
2° A l'article 221-I/02, la note de bas de page après le titre « Exemptions » est modifiée et rédigée comme suit : « Se reporter à la circulaire SLS.
115 sur la délivrance de certificats d'exemption en vertu de la convention SOLAS de 1974 et des amendements y relatifs.
3° A l'article 221-II-1/02 sont ajoutés des alinéas 29,30 et 31 rédigés comme suit :
« 29 « Recueil IGF » désigne le " Recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair ", que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.
391 (95) et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I.
30 « Combustible à faible point d'éclair » désigne un combustible gazeux ou liquide ayant un point d'éclair inférieur à celui qui est autorisé en vertu de la règle II-2/4.2.1.1.
4° Au 4 de l'article 221-II-1/03-2, la note de bas de page est modifiée et rédigée comme suit :
« Se reporter aux " Directives pour l'entretien et la réparation des revêtements de protection " que le Comité de la sécurité maritime a adoptées par la circulaire MSC.
5° Au 3.1 de l'article 221-II-1/03-6 les deux notes de bas de page situées après les termes « L'accès en toute sécurité » sont regroupées sous une même note de bas de page.
6° Au 2 de l'article 221-II-1/03-12, au dernier paragraphe, après les termes « Il faut prendre des mesures » est ajoutée une note de bas de page rédigée comme suit : « Se reporter au Recueil de règles relatives aux niveaux de bruit à bord des navires, que l'OMI a adopté par la résolution A.
7° Après le titre de la partie B « Compartimentage et stabilité », précédant l'article 221-II-1/04, est ajoutée une note de bas de page rédigée comme suit :
« Les règles relatives au compartimentage et à la stabilité des navires à passagers qui ont été adoptées à titre d'équivalent des dispositions de la partie B du chapitre II de la Convention internationale de 1960 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution A.
265 (VIII) de l'Organisation) peuvent être appliquées à la place des dispositions de la présente partie à condition qu'elles le soient dans leur intégralité.
8° Après le titre « Stabilité à l'état intact » de l'article 221-II-1/05 est ajoutée une note de bas de page rédigée comme suit :
« Se reporter au Recueil de règles de stabilité à l'état intact pour tous les types de navires visés par les instruments de l'OMI, que l'Organisation a adopté par la résolution MSC.
a) Après le titre de l'article 221-II-1/26 intitulé « Dispositions générales » est ajoutée une note de bas de page rédigée comme suit :
« Se reporter aux Directives intérimaires sur la sécurité des installations de moteurs à gaz naturel à bord des navires (résolution MSC.
b) Au 11 de l'article 221-II-1/26, une note de bas de page est ajoutée après les termes « pour un régime d'exploitation normale en mer de la génératrice » ; elle est numérotée (3) et rédigée comme suit :
« Se reporter à l'article 221-II-2/4.2 intitulé " Dispositions relatives aux combustibles liquides, à l'huile de graissage et aux autres huiles inflammables »
a) Au 2.6.1, le chiffre « 15 » après les termes « de l'article 221-II-1-» est remplacé par le chiffre « 13 » ; une note de bas de page est ajoutée après les termes « de l'article 221-II-1/13 » rédigée comme suit : « Avant le 1er janvier 2009, la règle 13 était la règle 15.
b) Au premier alinéa du 4.1.2, le chiffre « 15 » après les termes « de l'article 221-II-1-» est remplacé par le chiffre « 13 » ; une note de bas de page est ajoutée après les termes « de l'article 221-II-1/13.7.3.3 » rédigée comme suit :
« Avant le 1er janvier 2009, la règle 13.7.3.3 était la règle 15.7.3.3.
c) Au deuxième alinéa du 4.1.2 de l'article 221-II-1/42 le chiffre « 15 » après « l'article 221-II-1-» est remplacé par le chiffre « 13 » ; une note de bas de page est ajoutée après les termes « de l'article 221-II-1/13.7.2 » rédigée comme suit : « Avant le 1er janvier 2009, la règle 13.7.2 était la règle 15.7.2.
11° Les paragraphes 1 à 3 de l'article 221-II-1/55 sont modifiés et rédigés comme suit :
La présente règle a pour objet d'indiquer la méthodologie à suivre lorsque d'autres conceptions et dispositifs sont envisagés pour les machines, les installations électriques et les systèmes de stockage et de distribution de combustible à faible point d'éclair.
La conception et les dispositifs envisagés pour les machines, les installations électriques et les systèmes de stockage et de distribution de combustible à faible point d'éclair peuvent s'écarter des prescriptions énoncées dans les parties C, D, E ou G, à condition de répondre à l'objectif des prescriptions pertinentes et d'assurer un degré de sécurité équivalent à celui qu'offre le présent chapitre.
Les autres conceptions ou dispositifs envisagés qui s'écartent des prescriptions normatives des parties C, D, E ou G doivent faire l'objet d'une analyse technique et être évalués et approuvés conformément aux dispositions de la présente règle.
L'analyse technique doit être préparée et être soumise à l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (2) et doit inclure, au minimum, les éléments suivants :
1. spécification du type de navire, des machines, des installations électriques, des systèmes de stockage et de distribution de combustible à faible point d'éclair et des locaux intéressés ;
2. indication des prescriptions normatives auxquelles les machines, les installations électriques et les systèmes de stockage et de distribution de combustible à faible point d'éclair ne satisferont pas ;
4. spécification des critères de performance applicables au navire, aux machines, aux installations électriques et aux systèmes de stockage et de distribution de combustible à faible point d'éclair ou aux locaux intéressés qui sont visés par les prescriptions normatives pertinentes :
1. les critères de performance doivent garantir un degré de sécurité qui ne soit pas inférieur à celui qu'assurent les prescriptions normatives pertinentes des parties C, D, E ou G ; et
5. description détaillée des autres conceptions et dispositifs envisagés, y compris la liste des hypothèses retenues pour la conception et de toutes restrictions ou conditions proposées en matière d'exploitation ;
15° Une partie G nouvelle est insérée après l'article 221-II-1/55 intitulée « Navire utilisant des combustibles à faible point d'éclair » et rédigée comme suit :
Article 221-II-1/56.-Application
Sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 5, les dispositions de la présente partie s'appliquent aux navires utilisant des combustibles à faible point d'éclair : dont le contrat de construction est passé le 1er janvier 2017 ou après cette date ;
1. en l'absence de contrat de construction, dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er juillet 2017 ou après cette date ; ou
Ces navires utilisant des combustibles à faible point d'éclair doivent satisfaire aux prescriptions de la présente partie en plus de satisfaire à toutes les autres prescriptions applicables des présentes règles.
2 Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4 et 5, un navire, quelle que soit sa date de construction, y compris si elle est antérieure au 1er janvier 2009, qui est transformé pour utiliser des combustibles à faible point d'éclair le 1er janvier 2017 ou après cette date doit être considéré comme étant un navire utilisant des combustibles à faible point d'éclair à la date à laquelle une telle transformation a commencé.
3 Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4 et 5, un navire utilisant des combustibles à faible point d'éclair, quelle que soit sa date de construction, y compris si elle est antérieure au 1er janvier 2009, qui, le 1er janvier 2017 ou après cette date, décide d'utiliser des combustibles à faible point d'éclair différents de ceux qu'il avait initialement été autorisé à utiliser avant le 1er janvier 2017 doit être considéré comme étant un navire utilisant des combustibles à faible point d'éclair à la date à laquelle une telle décision a été prise.
4 Les dispositions de la présente partie n'ont pas à s'appliquer aux transporteurs de gaz, tels que définis à la règle VII/11.2, qui :
1. utilisent leur cargaison comme combustible et satisfont aux prescriptions du Recueil IGC, tel que défini à la règle VII/11.1 ; ou
2. utilisent d'autres combustibles gazeux à faible point d'éclair, à condition que les systèmes de stockage et de distribution de combustible et les dispositifs prévus pour ces combustibles gazeux satisfassent aux prescriptions du Recueil IGC applicables au gaz utilisé en tant que cargaison.
5 Les dispositions de la présente partie ne s'appliquent pas aux navires appartenant à un Gouvernement contractant ou exploités par lui tant que celui-ci les utilise exclusivement pour un service public non commercial.
Toutefois, les navires appartenant à un Gouvernement contractant ou exploités par lui, tant que celui-ci les utilise exclusivement pour un service public non commercial, sont incités à agir, dans la mesure où cela est raisonnable et possible dans la pratique, d'une manière compatible avec les dispositions de la présente partie.
Règle 57-Prescriptions applicables aux navires utilisant des combustibles à faible point d'éclair
Sauf dans les cas prévus aux règles 56.4 et 56.5, les navires utilisant des combustibles à faible point d'éclair doivent satisfaire aux prescriptions du Recueil IGF.
a) Le 2.1.4 est modifié et rédigé comme suit :
« à bord des navires de charge, auxquels la partie G du chapitre II-1 ne s'applique pas, on peut autoriser l'utilisation d'un combustible liquide ayant un point d'éclair inférieur aux chiffres indiqués à l'alinéa 2.1.1, par exemple le pétrole brut, à condition que ce combustible ne soit pas entreposé dans les locaux de machines et sous réserve de l'approbation de l'installation complète par l'Administration ; et » ;
b) Il est inséré un 2.1.5 rédigé comme suit :
« à bord des navires auxquels la partie G du chapitre II-1 s'applique, on peut autoriser l'utilisation d'un combustible liquide ayant un point d'éclair inférieur aux chiffres indiqués à l'alinéa 2.1.1 » ;
c) Une nouvelle phrase est insérée à la fin du 5.3.2.2 après les termes « de l'article 221-II-2/11.6.1.1 » rédigée comme suit :
« Dans le cas des navires-citernes construits le 1er janvier 2017 ou après cette date, un isolement ne doit pas empêcher le passage de grandes quantités de mélanges de vapeur, d'air ou de gaz inerte pendant le chargement de la cargaison et le ballastage ni pendant le déchargement conformément à la règle 11.6.1.2.
a) Au 7.1.1, la note de bas de page après les termes « d'une section libre » est modifiée et rédigée comme suit :
« Par " section libre ", on entend, même dans le cas d'un conduit préalablement isolé, la section calculée à partir des dimensions intérieures du conduit, abstraction faite de l'isolant.
b) Au 7.2.5, une note de bas de page est insérée à la fin de la phrase rédigée comme suit :
« Des schémas de ces dispositions figurent dans les Interprétations uniformes du chapitre II-2 de la Convention SOLAS (MSC.
c) Au 7.5.1.1.3, une note de bas de page est insérée après les termes « un incendie à l'intérieur du conduit » rédigée comme suit :
« Se reporter aux recommandations publiées par l'Organisation internationale de normalisation, en particulier à la publication ISO 15371 : 2009, Navires et technologie maritime-Systèmes d'extinction d'incendie des équipements de cuisine.
d) Le 7.4.4 est modifié et rédigé comme suit :
« Quelle que soit sa section, un conduit desservant plus d'un local d'habitation, local de service ou poste de sécurité d'entrepont doit être pourvu, à proximité de l'endroit où il traverse chacun des ponts de ces locaux, d'un volet coupe-fumée automatique qui puisse également être fermé manuellement depuis le pont protégé situé au-dessus de lui.
Si, à l'intérieur d'une tranche verticale principale, un ventilateur dessert plus d'un local d'entrepont au moyen de conduits distincts, destinés chacun à un seul entrepont, chaque conduit doit être pourvu, à proximité du ventilateur, d'un volet coupe-fumée à commande manuelle.
a) Un dernier alinéa est ajouté à la fin du 6.2, après les mots « un risque d'inflation » rédigé comme suit :
« Dans le cas des navires-citernes construits le 1er janvier 2017 ou après cette date, les orifices doivent être disposés conformément à la règle 4.5.3.4.1.
b) Au 6.3.2, avant les termes « Un moyen secondaire » sont insérés les termes « Il convient de prévoir » ;
c) Au 6.3.2, après les termes « prescrits au paragraphe 6.1.2 » est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« De plus, dans le cas des navires-citernes construits le 1er janvier 2017 ou après cette date, ce moyen secondaire doit être capable de prévenir les surpressions et les dépressions excessives en cas de dommage ou de fermeture accidentelle du moyen d'isolement prescrit à la règle 4.5.3.2.2.
15° A l'article 221-II-2/20, le 3.1.2 est modifié et rédigé comme suit :
« 3.1.2.1 A bord des navires à passagers, le système de ventilation mécanique doit être indépendant des autres systèmes de ventilation.
Il doit être utilisé de façon à produire au moins le nombre de renouvellements d'air prescrit au paragraphe 3.1.1 en permanence lorsque des véhicules se trouvent dans les espaces et locaux en question, sauf lorsqu'il existe un dispositif de contrôle de la qualité de l'air conforme au paragraphe 3.1.2.4.
Les conduits de ventilation desservant les espaces à cargaison pouvant être rendus étanches de façon efficace doivent être séparés pour chacun de ces espaces.
Le système doit pouvoir être commandé à partir d'un emplacement situé à l'extérieur de ces espaces.
3.1.2.2 A bord des navires de charge, les ventilateurs doivent normalement fonctionner en permanence et produire au moins le nombre de renouvellements d'air prescrit au paragraphe 3.1.1 lorsque des véhicules se trouvent à bord, sauf lorsqu'il existe un dispositif de contrôle de la qualité de l'air conforme au paragraphe 3.1.2.4.
Si cela n'est pas possible, ils doivent fonctionner chaque jour pendant une période limitée dans la mesure où les conditions météorologiques le permettent et, dans tous les cas, pendant une période suffisamment longue avant le déchargement, à la fin de laquelle on doit vérifier qu'il n'y a pas de gaz dans les espaces rouliers ou les locaux à véhicules.
Un ou plusieurs instruments portatifs de détection des gaz combustibles doivent être disponibles à bord à cette fin.
Le système doit être absolument indépendant des autres systèmes de ventilation.
Les conduits de ventilation desservant les espaces rouliers ou les locaux à véhicules doivent pouvoir être rendus étanches de façon efficace et doivent être séparés pour chacun de ces espaces et locaux.
3.1.2.3 Le système de ventilation doit permettre d'empêcher la stratification de l'air et la formation de poches d'air.
3.1.2.4 Pour tous les navires, lorsqu'il existe un dispositif de contrôle de la qualité de l'air conforme aux Directives élaborées par l'Organisation (3), le système de ventilation peut être utilisé de manière à produire un nombre réduit de renouvellements d'air et/ ou un volume réduit de ventilation.
Un tel assouplissement ne s'applique pas aux espaces dans lesquels au moins dix renouvellements d'air par heure sont prescrits au paragraphe 3.2.2 de la présente règle ni aux espaces soumis aux règles 19.3.4.1 et 20-1.
a) Au 2.2, une note de bas de page est ajoutée après les termes « avant le 1er juillet 2012 » rédigée comme suit :
« Se reporter à la Recommandation sur les mesures de sécurité applicables aux transporteurs de véhicules existants qui transportent des véhicules à moteur ayant dans leur réservoir de l'hydrogène comprimé ou du gaz naturel comprimé destiné à leur propre propulsion (MSC.
b) Au 3.1, une note de bas de page est ajoutée après les termes « dans un mélange explosible de méthane et d'air » rédigée comme suit :
« Se reporter aux recommandations de la Commission électrotechnique internationale, en particulier à la publication 60079 de la CEI.
17° A l'article 221-II-2/22, une note de bas de page est ajoutée après le titre de l'alinéa 3 intitulé « Systèmes » :
18° A l'annexe 221-II-2/ A.
a) Au 3.1.2 du chapitre VI une note de bas de page est ajoutée après les termes « directives élaborées par l'OMI » rédigée comme suit :
« Se reporter aux Directives relatives aux critères d'efficacité et d'essai et à l'inspection des liquides émulseurs à haut foisonnement utilisés dans les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie (MSC/ Circ.
b) Au 3.1.3 du chapitre VI une note de bas de page est ajoutée après les termes « directives élaborées par l'OMI.
» rédigée comme suit :
« Se reporter aux Directives pour l'approbation de dispositifs fixes d'extinction à mousse à haut cloisonnement (MSC.
c) Au 3.1.13 du chapitre VI, une note de bas de page est ajoutée après les termes « une technique de calcul hydraulique » rédigée comme suit :
« Si l'on utilise la méthode Hazen-Williams, il faudrait retenir les valeurs ci-après pour le coefficient de frottement " C " applicable aux différents types de tuyaux susceptibles d'être utilisés : Type de tuyaux C
Acier doux, noir ou galvanisé 100
Cuivre et alliages de cuivre 150 Acier inoxydable 150 » ;
d) Au 2.4 du chapitre VII, une note de bas de page est insérée après les termes « des directives élaborées par l'OMI » rédigée comme suit :
« Se reporter aux Directives révisées pour l'approbation des dispositifs fixes de lutte contre l'incendie à base d'eau destinés aux espaces rouliers et aux locaux de catégorie spéciale (MSC.
a) Au 3.4.3, une note de bas de page est ajoutée après les termes « d'un exercice d'abandon du navire » et rédigée comme suit :
b) Au 4.2.5, une note de bas de page est ajoutée après les termes « dans les recommandations élaborées par l'Organisation » rédigée comme suit :
a) Au 9, la note de bas de page après les termes « doivent faire l'objet d'un entretien » doit être rattachée à la note de bas de page (2) rédigée comme suit :
« Se reporter à la circulaire MSC.
1 sur les Mesures visant à prévenir les accidents mettant en cause des embarcations de sauvetage.
b) Au 11.1.4, après les termes « des directives élaborées par l'Organisation », la note de bas de page doit être rattachée à la note de bas de page (2) rédigée comme suit :
21° A l'article 221-IV/05 :
a) une note de bas de page (1) est ajoutée après le titre de la partie B intitulée « Engagement des gouvernements contractants » rédigée comme suit :
« 1 Chaque Gouvernement contractant n'est pas tenu de fournir tous les services de radiocommunications 2 Il faudrait spécifier que les installations à terre doivent couvrir les diverses zones océaniques.
b) Les notes de bas de page suivantes sont renumérotées en conséquence.
22° A l'article 221-V/1, aux 4.1 et 4.2 après les termes « quelconque » et « internationaux » est insérée une même note de bas de page rédigée comme suit :
« Cf. division 222 »
23° A l'article 221-VI/07 :
a) une note de bas de page est ajoutée après le titre de l'article rédigée comme suit :
« Se reporter au Recueil de règles pratiques pour la sécurité du chargement et du déchargement des vraquiers, adopté par l'Organisation Maritime Internationale à la résolution A.
24° A l'article 221-VII, une note de bas de page est ajoutée après le titre « Chapitre VII : Transport de marchandises dangereuses » rédigée comme suit :
« Se reporter aux Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matières de notification, y compris directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ ou des polluants marins, adoptés par l'Organisation (résolution A.
25° A l'article 221-VII/04, le dernier alinéa commençant par les termes « en outre, avant l'appareillage » est supprimé.
26° Un chapitre XIV est inséré après le chapitre 221-XIII intitulé « Mesures de sécurité applicables aux navires exploités dans les eaux polaires » et rédigé comme suit :
Article 221-XIV/1.-Définitions
Recueil sur la navigation polaire désigne le Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, composé d'une introduction, des parties I-A et II-A et des parties I-B et II-B, tel qu'il a été adopté par la résolution MSC.
385 (94) et par la résolution du Comité de la protection du milieu marin (4) à condition que :
1. les amendements aux dispositions relatives à la sécurité de l'introduction et de la partie I-A du Recueil sur la navigation polaire soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I ; et
2. les amendements à la partie I-B du Recueil sur la navigation polaire soient adoptés par le Comité de la sécurité maritime conformément à son Règlement intérieur.
Zone de l'Antarctique désigne la zone maritime située au sud du parallèle 60° S.
Eaux arctiques désigne les eaux qui sont situées au nord d'une ligne partant du point de latitude 58 º 00 ′, 0 N et de longitude 042 º 00 ′, 0 W jusqu'au point de latitude 64° 37 ′, 0 N et de longitude 035° 27 ′, 0 W, qui s'étend ensuite le long d'une loxodromie jusqu'au point de latitude 67 º 03 ′, 9 N et de longitude 026 º 33 ′, 4 W et de là le long d'une loxodromie jusqu'au point de latitude 70° 49 ′, 56 N et de longitude 008° 59 ′, 61 W (jusqu'à Sørkapp, sur Jan Mayen), puis suit le littoral méridional de Jan Mayen jusqu'à 73 º 31 ′, 6 N et 19 º 01 ′, 0 E en suivant l'île de Bjørnøya et, de là, l'arc de grand cercle jusqu'au point de latitude 68° 38 ′, 29 N et de longitude 043° 23 ′, 08 E (cap Kanin Nos) puis, suivant le littoral septentrional du continent asiatique vers l'est, atteint le détroit de Béring et se prolonge ensuite vers l'ouest jusqu'au 60e degré de latitude nord pour atteindre Il'pyrskiy puis, suivant le 60e parallèle nord vers l'est, passe par le détroit d'Etolin et rejoint la côte septentrionale du continent nord-américain jusqu'à ce qu'elle atteigne au sud le 60e degré de latitude nord puis se poursuit vers l'est le long du 60e parallèle nord jusqu'au point de longitude 056 º 37 ′, 1 W et, de là, rejoint le point de latitude 58 º 00 ′, 0 N et de longitude 042 º 00 ′, 0 W.
Article 221-XIV/2.-Application
Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique aux navires exploités dans les eaux polaires, auxquels a été délivré un certificat en vertu des dispositions du chapitre I de la convention SOLAS.
Les navires construits avant le 1er janvier 2017 doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes du Recueil sur la navigation polaire au plus tard à la date de la première visite intermédiaire ou de renouvellement, selon celle qui intervient en premier, après le 1er janvier 2018.
En appliquant la partie I-A du Recueil sur la navigation polaire, il faudrait tenir compte des recommandations additionnelles qui figurent dans la partie I-B du Recueil sur la navigation polaire.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux navires appartenant à un Gouvernement contractant ou exploités par lui tant que celui-ci les utilise exclusivement pour un service public non commercial.
Toutefois, les navires appartenant à un Gouvernement contractant ou exploités par lui tant que celui-ci les utilise exclusivement pour un service public non commercial sont incités à se conduire, dans la mesure où cela est raisonnable et possible dans la pratique, d'une manière compatible avec le présent chapitre.
Aucune disposition du présent chapitre ne porte atteinte aux droits ou obligations qu'ont les États en vertu du droit international.
Article 221-XIV/3.-Prescriptions applicables aux navires auxquels s'applique le présent chapitre
Les navires auxquels s'applique le présent chapitre doivent satisfaire aux prescriptions énoncées dans les dispositions relatives à la sécurité de l'introduction et aux dispositions énoncées dans la partie I-A du Recueil sur la navigation polaire et doivent, en plus de satisfaire aux prescriptions des règles I/7, I/8, I/9 et I/10 qui sont applicables, faire l'objet des visites et obtenir les certificats prévus aux termes dudit Recueil.
Les navires auxquels s'applique le présent chapitre qui détiennent un certificat délivré en vertu des dispositions du paragraphe 1 doivent être soumis au contrôle prévu par les règles I/19 et XI-1/4.
A cette fin, un tel certificat doit être considéré comme un certificat délivré conformément à la règle I/12 ou à la règle I/13.
Article 221-XIV/4.-Autres conceptions et dispositifs
La présente règle a pour objectif de fournir une méthodologie en ce qui concerne les autres conceptions et dispositifs pour la structure, les machines et les installations électriques, les dispositifs de protection contre l'incendie et les engins et dispositifs de sauvetage.
L'aménagement de la structure, les machines et les installations électriques, les méthodes de conception et dispositifs envisagés pour garantir la protection contre l'incendie, ainsi que les engins et dispositifs de sauvetage, peuvent s'écarter des prescriptions normatives des chapitres 3,6,7 et 8 du Recueil sur la navigation polaire, à condition que ces autres conceptions et dispositifs respectent l'esprit des prescriptions fondées sur les objectifs et prescriptions fonctionnelles pertinentes et garantissent un degré de sécurité équivalant à celui qu'offrent les prescriptions énoncées dans ces chapitres.
Les autres conceptions ou dispositifs qui s'écartent des prescriptions normatives des chapitres 3,6,7 et 8 du Recueil sur la navigation polaire doivent faire l'objet d'une analyse technique et ces conceptions ou dispositifs doivent être évalués et approuvés conformément aux Directives approuvées par l'Organisation (5).
Mention doit être portée, dans le Certificat pour navire polaire et dans le Manuel d'exploitation dans les eaux polaires du navire, comme l'exige le Recueil sur la navigation polaire, des autres conceptions ou dispositifs s'écartant des prescriptions normatives, accompagnée d'une description des mesures et conditions techniques et opérationnelles en vertu desquelles une dérogation a été accordée.
1° A l'article 222-6.12, alinéa 1 :
a) Après les termes « Sur tout navire », les termes « le journal de mer et le » sont remplacés par « un » ;
b) Les termes « prévus par la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 sont » sont supprimés ; en conséquence, cette phrase et la phrase suivante sont rédigées comme suit :
« Sur tout navire, un livre de bord coté est tenu.
Ce livre, dont toutes les indications doivent être portées à l'encre, est visé chaque jour par le capitaine.
a) Après les termes « Sur tout navire », les termes « le journal de mer et le » sont supprimés et remplacés par « un ».
1° A l'article 228-1.07, le dernier paragraphe après les termes « A la demande de l'exploitant » est supprimé.
2° A l'alinéa 1 de l'article 228-10.07, après les termes « Sur tout navire, » sont supprimés les termes « le journal de mer prévu par la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 doit être complété du » et remplacés par le terme « un » ; après les termes « livre de bord » sont ajoutés les termes « doit être tenu.
a) Au 1, les termes « la station » sont remplacés par « les stations » ; en conséquence, le terme « adresse » est remplacé par le terme « adressent » ;
b) Au 2, les termes « de renouvellement tous les deux ans » sont supprimés ;
c) Au 5, entre les termes, « L'agrément reste valable sous réserve de visites périodiques, » et « deux ans plus ou moins trois mois », les termes « tous les » sont remplacés par « l'intervalle entre les visites étant fixé » et les dispositions suivantes sont ajoutées :
« Faute de visite effectuée dans l'intervalle ci-dessus, l'agrément est suspendu.
La suspension est notifiée à la station de contrôle et d'entretien par le chef de centre de sécurité des navires compétent.
Faute de mise en conformité de la station intervenant dans les six mois après la date de notification, l'agrément est retiré.
3, après le titre « Rapport d'inspection d'une station de révision de radeaux de sauvetage », au niveau de la deuxième case à cocher, le terme « de renouvellement » est remplacé par « périodique ».
3° A l'article 333-2.01, un deuxième alinéa est ajouté inséré comme suit :
« Les radeaux de survie légalement fabriqués et/ ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace Economique Européen ou en Turquie sont considérés comme étant équivalents, à moins que le niveau exigé en terme de sécurité, de santé et d'aptitude à l'emploi ne puisse être atteint ou évalué, compte tenu des résultats des essais et contrôles effectués dans ces Etats.
4° Un chapitre 333-5 est ajouté après l'Annexe 333-4.
Installation des radeaux de capacité supérieure ou égale à 50 personnes
Examen des plans
Pour chaque installation, la procédure d'examen des plans est la suivante :
Transmission du plan du navire au fabricant des radeaux par l'exploitant.
Le plan doit indiquer la positon de stockage des radeaux ainsi que le nombre de membres d'équipage prévu pour la mise en oeuvre des radeaux de chaque bord.
Le fabricant des radeaux après étude renvoie deux plans à l'exploitant :
Le premier indique la position des radeaux déployés avec ses lignes d'amarrage et tous les équipements associés (poulies, taquets, winches, split tubes …), les charges de rupture des équipements installés doivent être indiqués sur le plan.
Le second plan précise la procédure et les instructions de mise en oeuvre des radeaux en y détaillant chaque phase.
Ces deux plans, visés par le fabricant, sont transmis à l'autorité compétente dans le cadre de l'étude du navire.
Une copie est conservée à bord au fin de la formation/ familiarisation de l'équipage.
Installation des radeaux
L'installation des radeaux est contrôlée par des personnes agréées par le fabricant.
Un compte rendu d'installation formalise la liste des points de contrôles effectués par l'installateur conformément aux recommandations du fabricant.
Une copie de ce compte rendu est transmise à l'autorité compétente.
Validation des installations
Un essai de déploiement est systématiquement effectué pour valider chaque nouvelle configuration prenant en compte la position des radeaux et le nombre de radeaux installés sur un même bord.
Les essais de déploiement doivent permettre de valider le bon fonctionnement des installations et la pertinence de la procédure et des instructions.
La division 401 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est abrogée.
1° A L'article 431.7 les termes « aux directives OMI/OIT sur le chargement des cargaisons dans des conteneurs ou des véhicules » sont remplacés par : « au Code de bonnes pratiques OMI/OIT/CEE-ONU pour le chargement des cargaisons dans des engins de transport(6) (Code CTU (7)) et en tenant compte des renseignements supplémentaires dont dispose le document d'information connexe(8).
Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'agrément et à l'approbation des statuts de l'Association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône, du Doubs et du Haut Rhône
L'association dénommée « Association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône, du Doubs et du Haut Rhône », déclarée le 26 janvier 2016 à la préfecture de Saône-et-Loire couvrant les départements de l'Ain, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, du Rhône, de Saône-et-Loire et du Territoire de Belfort est agréée au titre de l'article R.
Ses statuts déposés le 26 janvier 2016 à la préfecture de Saône-et-Loire sont approuvés.
L'agrément de l'Association interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce ayant pour titre : « Les pêcheurs professionnels de la Saône et du Haut Rhône » ainsi que l'agrément de l'association ayant pour titre : « Association interdépartementale des pêcheurs professionnels de Franche-Comté » sont abrogés.
Arrêté du 29 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires de Proissans, Sainte-Nathalène et Saint-Vincent-le-Paluel (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coteaux calcaires de Proissans, Sainte-Nathalène et Saint-Vincent-le-Paluel » (zone spéciale de conservation FR 7200665) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Proissans, Saint-Crépin-et-Carlucet, Saint-Vincent-le-Paluel, Sainte-Nathalène.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires de Proissans, Sainte-Nathalène et Saint-Vincent-le-Paluel figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 29 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Grotte de Saint-Sulpice d'Eymet (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Grotte de Saint-Sulpice d'Eymet » (zone spéciale de conservation FR 7200675) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les 3 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Eymet, Flaugeac, Rouffignac-de-Sigoulès, Saint-Capraise-d'Eymet.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Grotte de Saint-Sulpice d'Eymet figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 29 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du Ciron (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallée du Ciron » (zone spéciale de conservation FR 7200693) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Balizac, Barsac, Bernos-Beaulac, Bommes, Bourideys, Budos, Captieux, Cudos, Escaudes, Giscos, Goualade, Lartigue, Lerm-et-Musset, Lucmau, Léogeats, Noaillan, Pompéjac, Preignac, Préchac, Pujols-sur-Ciron, Saint-Léger-de-Balson, Saint-Michel-de-Castelnau, Saint-Symphorien, Sauternes, Uzeste, Villandraut ;
- dans le département des Landes sur une partie du territoire des communes suivantes : Lubbon, Maillas ;
- dans le département de Lot-et-Garonne sur une partie du territoire des communes suivantes : Allons, Houeillès, Pindères, Sauméjan.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallée du Ciron figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 29 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Lagunes de Saint-Magne et Louchats (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Lagunes de Saint-Magne et Louchats » (zone spéciale de conservation FR 7200708) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les 2 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Hostens, Louchats, Saint-Magne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Lagunes de Saint-Magne et Louchats figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 29 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Avance (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallée de l'Avance » (zone spéciale de conservation FR 7200739) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de Lot-et-Garonne sur une partie du territoire des communes suivantes : Casteljaloux, Durance, Fargues-sur-Ourbise, Houeillès, Pompogne, Réunion.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Avance figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 29 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses à orchidées et lisières du Vercors occidental (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Pelouses à orchidées et lisières du Vercors occidental » (zone spéciale de conservation FR 8201681) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/162 007 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Drôme sur une partie du territoire des communes suivantes : Léoncel, Plan-de-Baix.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Pelouses à orchidées et lisières du Vercors occidental figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Rebord méridional du Vercors (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Rebord méridional du Vercors » (zone spéciale de conservation FR 8201682) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/169 547 et les 10 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Drôme sur une partie du territoire des communes suivantes : Bouvante, Chamaloc, Marignac-en-Diois, Omblèze, Romeyer, Saint-Agnan-en-Vercors, Saint-Julien-en-Quint, Vassieux-en-Vercors.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Rebord méridional du Vercors figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 2016 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
- le délégué à la normalisation ;
- le chargé de mission normalisation et réglementation transports guidés ;
- l'assistant de prévention.
- le bureau Sud-Est, implanté à Grenoble et son antenne de Clermont-Ferrand ;
- par la division tramways et la division métros et chemins de fer locaux dans leurs domaines respectifs de compétence.
L'arrêté du 2 février 2011 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallons et combes du Pilat rhodanien (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallons et combes du Pilat rhodanien » (zone spéciale de conservation FR 8202008) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les 8 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Loire, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bessey, Chavanay, Chuyer, La Chapelle-Villars, Lupé, Maclas, Malleval, Pélussin, Saint-Appolinard, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Pierre-de-Bœuf, Véranne, Vérin.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallons et combes du Pilat rhodanien figure en annexe au présent arrêté.
Décision du 26 décembre 2016 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines)
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Lorraine LATTRAYE, architecte urbaniste de l'Etat en chef, directrice du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras.
Délégation de signature est donnée à Mme Martine BOURY, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Nancy, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Nancy.
Délégation de signature est donnée M. Vincent NICOUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Tours, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Tours.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1 à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous marchés publics, accords-cadres de travaux, fournitures et services, dans la limite de 20 000 euros.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 2 à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tout acte de validation de frais de déplacement, tout acte de validation de la commande publique et toutes les autres dépenses sous les divers outils de gestion comptable, dans la limite de 20 000 euros et des attributions de chaque entité du centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
Les décisions du 26 septembre 2016 et du 21 novembre 2016 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
HURLUPE Delphine
SACDD CSUP
Assistante de production au service Etudes et conseils
Arrêté du 1er janvier 2017 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Délégation permanente est donnée à M. Eric Dupas-Laigo, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 3 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein du ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein du ministère de l'économie et des finances.
La date de fin de saisie des inscriptions, par voie de téléprocédure, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au jeudi 16 mars 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général de l'économie et des finances.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au lundi 4 septembre 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France
Le total des droits de vote des présidents de chambre de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France est de 112.
Chaque président de chambre de commerce et d'industrie de région dispose du nombre de voix suivant, établi au prorata du poids économique de sa chambre, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R.
PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RÉGION
L'arrêté du 17 mars 2011 modifié relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale des chambres françaises de commerce et d'industrie est abrogé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire
L'article 1er, portant sur les obligations vaccinales, est pris sur le fondement des habilitations définies aux articles 204 et 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Le a du 4° du I de l'article 204 a autorisé le Gouvernement à abroger les articles L.
3111-8 du code de la santé publique relatifs à certaines obligations vaccinales et à tirer les conséquences de ces abrogations.
Le 3° du V de l'article 216 habilite le Gouvernement à prendre les mesures visant à préciser les conditions de vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire l'exige.
L'article 1er a donc pour objet de remplacer l'article L.
3111-6 du code de la santé publique relatif à l'obligation vaccinale contre les épidémies de fièvres typhoparatyphoïdes par des dispositions ayant pour objet de rendre obligatoire la vaccination contre la fièvre jaune en Guyane pour toute personne âgée de plus d'un an y résidant ou y séjournant.
Il abroge également les articles L.
3111-7 relatif à l'obligation de vaccination contre le typhus exanthématique, L.
3111-8 relatif à la vaccination contre la variole et l'article L.
3111-10 par lequel le ministre chargé de la santé doit s'assurer de l'existence d'un stock national pour faire face à une épidémie de variole dans la mesure où les dispositions relatives aux missions de l'Agence nationale de santé publique relatives à la constitution de stock stratégique figurant à l'article L.
1413-4 du même code rendent inutiles les dispositions de l'article L.
L'article 2, pris sur le fondement du c du 4° de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 précitée, encadre les usages d'eau non potable dans les entreprises agroalimentaires qui n'ont pas besoin d'utiliser une eau potable à la condition que la qualité de cette eau n'ait aucune influence sur la salubrité des denrées alimentaires finales.
En effet, la réglementation européenne relative à l'hygiène des denrées alimentaires (règlements [CE] n° 852 et n° 853 de 2004), dite « Paquet Hygiène », autorise l'utilisation d'eaux non potables dans les entreprises agroalimentaires.
Cette exemption, rendue possible par la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, n'a pas encore été traduite en droit français car ces pratiques (recours à des ressources alternatives au réseau public d'eau potable) étaient jusqu'à présent peu répandues.
L'article 2 prévoit ainsi l'utilisation d'eaux non potables dans les entreprises alimentaires et pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la salubrité de la denrée alimentaire finale et sur la santé de l'usager.
Cette exemption permettra notamment l'utilisation de ressources alternatives dans l'habitat comme l'eau de pluie.
L'article 3 permet d'étendre, en les adaptant, les dispositions de la présente ordonnance dans les territoires des îles Wallis et Futuna.
En application des dispositions législatives précitées, l'ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi du 26 janvier 2016 précitée, soit avant le 26 janvier 2017.
Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Eaux non potables (M)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
3111-6.-La vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour toute personne âgée de plus d'un an et résidant ou séjournant en Guyane.
Le titre II du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
« L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ainsi que l'utilisation d'eau impropre pour les usages domestiques sont interdites, à l'exception des cas prévus en application de l'article L.
2° Après le chapitre II, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :
« Eaux non potables
1324-3, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : «, à l'exception des cas prévus en application de l'article L.
1323-1 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017.
1324-3, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I.-La loi du 9 janvier 1986 susvisée est ainsi modifiée :
« 1° Etablissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;
« 2° Centre d'accueil et de soins hospitaliers mentionné à l'article L.
« 3° Etablissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris ;
« 4° Etablissements publics locaux mentionnés au 1° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et autres établissements non dotés de la personnalité morale relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ;
« 5° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques, et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l'article L.
« 6° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d'asile, et relevant du 8° ou 13° du I de l'article L.
2° Au deuxième alinéa de l'article 65-2, les mots : « établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 ».
313-24-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « des établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 ».
4321-6, les mots : « des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 » ;
6143-3-1, les mots : « aux 1° et 7° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article 2 ».
237 du code électoral, les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 3° de l'article 2 ».
233-4 du code de justice administrative, les mots : « établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « établissements mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 ».
Arrêté du 29 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés
Les moyens de transport en provenance directe ou indirecte des zones figurant sur les listes des annexes I et II réalisent les opérations de désinsectisation dans les points d'entrée mentionnés aux articles R.
Les produits utilisés pour la désinsectisation des aéronefs en provenance des zones figurant sur les listes des annexes I et II doivent respecter les dispositions prises en application de l'article L.
522-1 du code de l'environnement ou les dispositions équivalentes applicables à Saint-Barthélemy et dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
La désinsectisation des aéronefs en provenance des zones mentionnées au premier alinéa est réalisée conformément aux méthodes recommandées par l'Organisation mondiale de la santé et précisées en annexe III.
En cas de traitement par cales enlevées ou par pulvérisation avant le vol et en début de descente, l'exploitant de l'aéronef indique le traitement utilisé dans la déclaration générale de l'aéronef et conserve les justificatifs de la désinsectisation.
L'exploitant de l'aéronef présente ces différents éléments, à l'arrivée, à la demande du préfet.
En cas de traitement rémanent, l'exploitant de l'aéronef transmet aux autorités de l'aéroport d'arrivée et à leur demande le certificat de traitement précisant les dates de validité de celui-ci.
Le présent arrêté est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Le directeur général de la santé, le directeur général des outre-mer et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Désinsectisation des aéronefs à destination de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, du territoire des îles Wallis et Futuna et en provenance de :
Fidji (îles)
Nioué ou Niue (île)
Antilles néerlandaises
(Pays-Bas caribéens)
Grenade (îles)
Argentine (régions au nord de Buenos Aires)
Guam (île)
Palaos ou Belau (îles)
Australie (uniquement Queensland)
Pâques (île) (CHILI)
Pitcairn (îles)
Porto Rico
Caïmans (îles)
Kiribati ou Gilbert (îles)
Chine (régions au sud du 35e parallèle)
Comores (îles)
Mariannes du Nord (îles)
Marshall (îles)
Montserrat (île)
Dominique (île)
Nauru (île)
Saint-Christophe-et-Niévès (îles)
Sainte-Lucie (îles)
Saint-Vincent-et-les-Grenadines (îles)
Salomon (îles)
Samoa (îles)
Samoa américaines
Tokélau
Turks-et-Caicos (îles)
Turquie (provinces de Diyarbakir, Mardin et Şanliurfa)
Vierges britanniques (îles)
Vierges américaines (îles)
Liste supplémentaire :
Désinsectisation des aéronefs à destination de métropole en provenance de :
Guadeloupe (île)
Martinique (île)
La Réunion (île)
Mayotte (île)
Saint-Barthélemy (îles)
Saint-Martin (îles)
Désinsectisation des aéronefs à destination(*) ou en provenance de :
(*) Pas de désinsectisation des aéronefs en provenance de ces territoires à destination de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Désinsectisation des moyens de transport à destination de Saint-Pierre-et-Miquelon en provenance de :
Méthodes de désinsectisation des aéronefs :
Trois méthodes de désinsectisation des aéronefs peuvent être mises en œuvre et sont décrites ci-après :
Cales enlevées
Cette méthode est appliquée une fois que les passagers sont à bord, que les portes ont été fermées et que l'aéronef est prêt à décoller.
L'aéronef est traité par des membres de l'équipage qui circulent dans la cabine en pulvérisant un insecticide à action rapide à la dose prescrite, à l'aide de bombes aérosols à usage unique de modèle approuvé.
Avant la désinsectisation, l'équipage informe les passagers des précautions à prendre pendant la pulvérisation.
Pour que l'opération soit efficace, la climatisation de l'aéronef doit être arrêtée pendant la pulvérisation et l'équipage doit traiter tous les endroits où les insectes sont susceptibles de s'abriter, notamment les toilettes, les offices, les vestiaires.
Les soutes et le poste de pilotage seront traités avant le départ, le poste de pilotage étant traité avant l'arrivée de l'équipage.
Pulvérisation avant le vol et en début de descente
Cette méthode est semblable à la méthode cales enlevées, si ce n'est que le traitement de la cabine est pratiqué au sol, avant l'embarquement des passagers, à l'aide d'un aérosol contenant un insecticide rémanent.
Cette méthode permet d'ouvrir les compartiments à bagages, les toilettes et les vestiaires et de les traiter avec un minimum de dérangement pour les passagers.
La pulvérisation avant le vol sera suivie d'une deuxième pulvérisation avec un insecticide à action rapide pratiquée en cours de vol au moment où l'aéronef amorce sa descente vers l'aéroport de destination.
Traitement rémanent
Cette méthode consiste à pulvériser à intervalles réguliers un insecticide rémanent sur les surfaces internes de l'aéronef, à l'exclusion de celles qui servent à la préparation des repas.
La fréquence des applications dépend de la durée d'efficacité de l'insecticide.
Ce traitement doit être renouvelé chaque fois qu'une surface traitée subit un nettoyage complet ou une remise en état.
L'arrêté du 6 mai 2013 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique
L'agence régionale de santé s'assure que le dispositif de prise en charge des urgences médico-psychologiques, dont l'organisation est prévue par l'article R.
6311-25 du code de la santé publique, couvre l'ensemble du territoire régional.
Elle constitue une cellule d'urgence médico-psychologique départementale dans un établissement de santé siège de service d'aide médicale urgente (SAMU) et veille à leur fonctionnement et à leur coordination.
Elle s'assure de la mise en place et de la cohérence des schémas types d'intervention mentionnés à l'article R.
6311-27 du code de la santé publique et de l'élaboration des conventions mentionnées à l'article R.
Elle arrête la liste régionale des personnels et des professionnels composant les cellules d'urgence médico-psychologique ainsi que leurs territoires respectifs d'intervention.
Elle s'assure de la permanence de la réponse à l'urgence médico-psychologique et organise la continuité des soins médico-psychologiques avec l'appui de la cellule d'urgence médico-psychologique régionale.
A l'issue de la phase d'urgence, elle organise, en tant que de besoin, l'orientation des personnes prises en charge par les cellules d'urgence médico-psychologique vers les établissements de santé autorisés en psychiatrie, notamment les centres médico-psychologiques, les hôpitaux d'instruction des armées, l'Institution nationale des invalides et les praticiens libéraux.
La cellule d'urgence médico-psychologique régionale mentionnée à l'article R.
6311-25-1 du code de la santé publique est désignée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'agence régionale de santé parmi les cellules d'urgence médico-psychologique départementales constituées dans la région.
Elle dispose notamment de personnels et professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale formés, affectés pour tout ou partie de leur activité.
La liste des établissements de santé siège d'une " cellule d'urgence médico-psychologique régionale " mentionnée à l'article R.
6311-25-1 du code de la santé publique, figure en annexe 1.
L'agence régionale de santé peut doter certains établissements de santé sièges de services d'aide médicale urgente (SAMU) d'une cellule d'urgence médico-psychologique départementale renforcée , composée de personnels et professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale formés, affectés pour tout ou partie de leur activité à cette cellule d'urgence médico-psychologique.
Cette désignation est réalisée en application des critères suivants :
1° Lorsque le dispositif mis en place en application de l'article R.
6311-25 du code de la santé publique ne permet pas de répondre aux besoins spécifiques de la région ;
2° L'évaluation des risques liés à la présence, dans le département, de dangers spécifiques ;
3° L'importance de l'activité de l'urgence médico-psychologique au sein du département.
La cellule d'urgence médico-psychologique renforcée concourt à la mission de coordination régionale mentionnée à l'article R.
6311-25-1 du même code, notamment pour la formation des professionnels des cellules d'urgence médico-psychologiques et la continuité des soins médico-psychologiques.
Elle constitue à ce titre une antenne territoriale de la cellule d'urgence médico-psychologique régionale.
La liste des établissements de santé siège d'une " cellule d'urgence médico-psychologique départementale renforcée " figure en annexe 2.
L'agence régionale de santé inclut les missions des cellules d'urgence médico-psychologique régionales et renforcées dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L.
6114-1 du code de la santé publique conclus avec le ou les établissements de santé de sa région inscrits sur les listes figurant en annexes 1 et 2.
L'agence régionale de santé procède à l'évaluation annuelle du dispositif régional de l'urgence médico-psychologique.
Cette évaluation est réalisée notamment à partir du bilan d'activité des cellules d'urgence médico-psychologique départementales, élaboré par la cellule d'urgence médico-psychologique régionale conformément à l'annexe 3 au présent arrêté.
Elle s'assure de l'efficience du dispositif et procède, le cas échéant, aux évolutions nécessaires.
Elle transmet les conclusions de cette évaluation et le bilan d'activité à la direction générale de la santé et à la direction générale de l'offre de soins avant le 31 mars de l'année suivante.
Le psychiatre référent national est chargé, à la demande du ministre chargé de la santé, de coordonner le réseau national de l'urgence médico-psychologique.
Il est notamment chargé de l'élaboration et de l'actualisation des procédures et référentiels professionnels de l'urgence médico-psychologique.
Il réalise le rapport annuel d'activité de l'urgence médico-psychologique en lien avec le Conseil national de l'urgence hospitalière et le transmet à la direction générale de la santé et à la direction générale de l'offre de soins.
Dans le cadre défini par l'article R.
6311-32 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé mobilise le réseau national de l'urgence médico-psychologique.
Il peut s'appuyer sur le psychiatre référent national ou, en cas d'empêchement, sur son adjoint.
L'agence régionale de santé de zone contribue à la mobilisation du réseau national de l'urgence médico-psychologique en assurant la mobilisation des cellules médico-psychologique dans sa zone, avec l'appui de la cellule d'urgence médico-psychologique zonale mentionnée à l'article R.
La liste des établissements de santé siège d'une cellule d'urgence médico-psychologique zonale mentionnée à l'article R.
Liste des établissements de santé sièges d'une cellule d'urgence médico-psychologique régionale.
RÉGIONS OU COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
CHR d'Orléans
CH de Bastia
Hospices civils de Strasbourg
CH Cayenne
Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Necker)
CHU de Martinique
Nouvelle-Occitanie
Assistance publique des hôpitaux de Marseille
Liste des établissements de santé sièges d'une cellule d'urgence médico-psychologique renforcée.
CHR de Metz-Thionville
CH de Mulhouse
CH de Melun
CH Sud Francilien
Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Raymond Poincaré)
Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Avicenne)
Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Henri Mondor)
CH de Pontoise
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU BILAN D'ACTIVITÉ DES CELLULES D'URGENCE MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE
1° Contexte d'intervention de la cellule d'urgence médico-psychologique et analyse des risques au niveau du territoire concerné.
2° Organisation de la réponse à l'urgence médico-psychologique (organisation de la permanence, conventions avec les établissements de santé, schéma type d'intervention).
3° Composition de la cellule d'urgence médico-psychologique :
- équipe d'encadrement (psychiatre référent, psychologue référent, infirmier référent) ;
- équipe de professionnels volontaires (liste actualisée des volontaires).
4° Moyens mis à disposition de la cellule d'urgence médico-psychologique :
- locaux dédiés ;
- équipement informatique ;
- matériel d'intervention (matériel de communication, chasubles CUMP, produits de santé…).
5° Bilan des interventions et autres activités :
- interventions téléphoniques sans déplacement ni intervention ultérieure ;
- interventions sur place immédiates ;
- interventions programmées ;
- prise en charge des équipes de soins et de secours ;
- consultations de psycho-traumatisme programmées ;
- participation à des missions de renfort des CUMP au niveau régional, zonal et national ;
6° Activités de coordination de la cellule d'urgence médico-psychologique (association d'aide aux victimes, services de l'éducation nationale, associations agréés de sécurité civile…).
7° Activités d'enseignement académique, de formation continue et démarche qualité (amélioration des pratiques professionnelles).
8° Travaux de recherche et publications scientifiques.
Liste des établissements de santé sièges d'une cellule d'urgence médico-psychologique zonale.
CH de Cayenne
La cellule d'urgence médico-psychologique régionale est désignée par l'agence régionale de santé parmi les cellules d'urgence médico-psychologique départementales constituées dans la région.
6114-1 du code de la santé publique conclus avec l'établissement de santé.
L'arrêté du 24 février 2014 fixant la liste des établissements de santé dotés de personnels et de professionnels affectés pour tout ou partie de leur activité à une cellule d'urgence médico-psychologique et les conditions de désignation d'établissements de santé dotés de personnels et de professionnels affectés par les agences régionales de santé est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population est ainsi modifié : après le terme : « Val-de-Marne », il est ajouté : « Aveyron, Gers, Haut-Rhin ».
Arrêté du 4 janvier 2017 portant délégation de signature (direction générale de la santé)
A compter du 1er janvier 2017, délégation est donnée, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé ainsi que les documents Chorus DT, dans le périmètre des attributions relevant du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique et dans la limite de 20 000 € TTC, à Mme Ann PARIENTE-KHAYAT, médecin inspecteur de santé publique en chef, chargée de l'intérim des fonctions de secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique.
Cette annexe précise l'indication thérapeutique et les conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité.
Au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins, la prise en charge de la spécialité pharmaceutique qui figure dans la présente annexe est subordonnée au respect de la condition relative à l'organisation des soins suivante : l'initiation du traitement est subordonnée à la tenue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire et ce uniquement pour les patients :
- en échec d'un premier traitement par antiviraux d'action directe ;
- insuffisants rénaux (si le débit de filtration glomérulaire est inférieur à 30 mL/min), hémodialysés chroniques ou transplantés rénaux ;
- ayant une cirrhose grave, compliquée MELD > 18 ou avec facteurs d'aggravation ou ayant des antécédents de cirrhose grave ;
- en pré ou post-transplantation hépatique ;
- ayant un carcinome hépatocellulaire ou un antécédent de carcinome hépatocellulaire ;
- co-infectés par le VIH, le VHB ou un autre virus à tropisme hépatique ;
- dont l'état de santé ou le traitement peuvent interférer avec la prise en charge de l'hépatite C.
- traitement de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C de génotypes 1 et 4 chez les adultes.
ZEPATIER 50 mg/100 mg, comprimé pelliculé
- Délégation permanente est donnée à Mme MIGUERES (Marie-Lise), chef du pôle affaires scientifiques et coordination des instances, et à Mme DRAY-SPIRA (Rosemary), chef du pôle épidémiologie des produits de santé, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
- Délégation permanente est donnée à Mme HOUDON (Mouna), chef du pôle instruction et notification des dossiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle ainsi que les décisions relatives aux demandes de modifications de type IA, IB et II des AMM, aux demandes de renouvellement des AMM et les décisions relatives aux recherches impliquant la personne humaine et ne portant pas sur un produit de santé.
Arrêté du 26 décembre 2016 approuvant la convention relative aux modalités de transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la défense en date du 26 décembre 2016, est approuvée la convention relative aux modalités de transfert à l'Etablissement public national Antoine Koenigswarter de l'activité, des biens, droits et obligations des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à leur disposition par l'Etat, prise en application de l'article 2 du décret n° 2016-1350 du 11 octobre 2016.
Cette convention peut être consultée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Hôtel national des invalides, 75700 Paris 07 SP.
Décret n° 2017-11 du 5 janvier 2017 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône
Il est créé, à compter du 9 janvier 2017, une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône.
Elle regroupe les communes d'Arbouans, Audincourt, Exincourt, Montbéliard, Seloncourt, Sochaux, Valentigney, Vieux-Charmont (Doubs) et d'Héricourt (Haute-Saône).
La circonscription interdépartementale de sécurité publique est placée sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique du Doubs.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants territoriaux par le centre de gestion de la Guyane
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane - CGFPTG en date du 22 décembre 2016, est ouvert au titre de l'année 2017 un concours externe sur titres avec épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants territoriaux.
Date et lieu des épreuves écrites d'admissibilité :
Educateurs de jeunes enfants : jeudi 19 avril 2017 à Cayenne (Guyane Française).
Retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du lundi 30 janvier 2017 au vendredi 24 février 2017, de 8 heures à 12 heures.
Retrait par voie postale du lundi 30 janvier 2017 au vendredi 24 février 2017 de 8 heures à 12 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Joindre à toute demande de retrait manuscrite une enveloppe grand format (229 × 324) affranchie à 4,20 euros et libellée aux noms, prénoms et adresse du candidat.
Pré-inscription en ligne sur le site www.cdg973.org, saisie, transmission par internet de la pré-inscription en ligne et impression du dossier pré-saisi pendant la période de retrait : lundi 30 janvier 2017 au vendredi 24 février 2017 (retrait en ligne jusqu'à 20 heures, heure de Guyane).
Dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au vendredi 10 mars 2017.
Dépôt par voie postale jusqu'au vendredi 10 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Pré-inscription en ligne sur le site www.cdg973.org.
Dépôt ou envoi par courrier du dossier papier pré-saisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : vendredi 10 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Educateur des jeunes enfants : 4 postes
Renseignements et inscriptions : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) 36, avenue Louis-Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex, tél.
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours externe d'éducateur territorial de jeunes enfants par le centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 22 décembre 2016, l'arrêté du 5 juillet 2016 portant ouverture d'un concours externe d'éducateur territorial de jeunes enfants est ainsi complété :
« L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 9 février 2017 dans deux centres d'examen :
- Espace Europa, 73, rue de Pont-à-Mousson, 57950 Montigny-lès-Metz (57) ;
- Salle du patronage laïque, 10, rue du Patronage-Laïque, 52000 Chaumont (52).
Les dates et les lieux d'organisation de l'épreuve orale d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux
A l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé :
- l'alinéa « HERAKLES Groupe SAFRAN » est remplacé par l'alinéa « AIRBUS SAFRAN LAUNCHERS » ;
- il est ajouté l'alinéa « EFECTIS France ».
Arrêté du 5 janvier 2017 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Doubs
Dans le département du Doubs, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 9 janvier 2017, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 15 décembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Doubs est abrogé à compter de cette même date.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Saône
Dans le département de la Haute-Saône, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 9 janvier 2017, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Echenoz-la-Méline
Frotey-lès-Vesoul
L'arrêté du 25 mai 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Saône est abrogé à compter de cette même date.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2016 relatif à la reconnaissance de la société coopérative agricole Comptoir agricole en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, la société coopérative agricole Comptoir agricole, dont le siège social est situé à Hochfelden (Bas-Rhin), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin, sous le numéro 67 01 N1, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 12 décembre 2016 relatif à la reconnaissance de la société coopérative agricole Comptoir agricole en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, la société coopérative agricole Comptoir agricole, dont le siège social est situé à Hochfelden (Bas-Rhin), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin, sous le numéro 67 72 N1, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 12 décembre 2016 relatif à l'extension de reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole régionale des producteurs de porcs (SIREPP) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, l'arrêté du 29 décembre 2006 relatif à une organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage est ainsi modifié : « la société d'intérêt collectif agricole régionale des producteurs de porcs (SIREPP), dont le siège social est situé à Vonnas (Ain), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour les porcelets et porcs charcutiers sous le numéro 01 72 1410, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2016, le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est fixé à 6.
Ces places sont offertes, toutes branches d'activité professionnelle regroupées, dans les établissements suivants :
- Institut national d'études supérieures agronomiques (Montpellier SupAgro) : 1 place.
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2016, le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est fixé à 6.
Ces places sont offertes dans les établissements suivants :
- Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole (ENSFEA) de Toulouse : 4 places ;
- Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) : 1 place ;
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « PAC Zéolithe » dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, le mode de prise en compte du système « PAC Zéolithe » dans la méthode de calcul Th-BCE 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 3 janvier 2017, la décision du 2 décembre 2013 portant agrément en qualité de contrôleur technique est modifiée comme suit :
Les mots : « Risk Control, 80, avenue d'Iéna, 75116 Paris » sont remplacés par les mots: « Risk Control, 38, rue Villiers, 92300 Levallois-Perret » et « pour le domaine A1 et pour une durée de 3 ans pour le domaine D » sont remplacés par : « pour les domaines A1 et D ».
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 3 janvier 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société SECURISK, 150, rue Maurice-Béjart, 34080 Montpellier, pour les domaines B1, C2, C3, C4, C5 et C6, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Ouvrages de bâtiments : Installations de chauffage, climatisation, ventilation ;
Ouvrages de bâtiments : Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides, médicaux et spécialisés ;
Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie ;
Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur ;
Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de sx mois à compter de la présente décision à la société QUALICONSULT EXPLOITATION, zone d'activité Velizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Velizy Cedex, pour les domaines C1, C2 et C3 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« C.1 Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol ;
Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2016, texte n° 90, à la dernière phrase de l'article 9 :
Lire respectivement :
Arrêté du 31 décembre 2016 modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité civile en Polynésie française
« Art. 16-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.
« Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française, les références au directeur départemental des services d'incendie et de secours et au chef du service public d'incendie compétent sont remplacées par la référence au chef de service du haut-commissaire, directeur de la défense et de la protection civile ; la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.»
M. Bertrand Saint-Etienne.
M. David Guilbaud.
M. Arnaud Bontemps.
Mme Lucie Roesch.
M. Florian Bosser.
Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs.
L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d'information et de consultation du comité social et économique qui en découlent.
Mme Cécile Dardillac.
M. Florent Laboy.
M. Philippe Lavastre.
GUTHMANN Frédéric
GORY Didier
SIVRÉ Vincent
RENET Valérie
BOURA Antoine
BONNAFOUX Florence
ROYER Christophe
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 2017, M. le colonel Hervé de COURREGES est nommé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe II), conseiller adjoint pour le secrétariat des conseils de défense, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 2017, M. le contre-amiral Didier MALETERRE est nommé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe I), conseiller pour le secrétariat des conseils de défense, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 4 janvier 2017 portant nomination dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 2017, M. Etienne de la Fouchardière, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Martinique, pour une durée de trois ans, à compter du 23 janvier 2017.
Décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice des affaires européennes et internationales - Mme DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ (Virginie)
Mme Virginie DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ est nommée directrice des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable.
Décret du 5 janvier 2017 portant nomination d'un recteur d'académie - M. AYONG LE KAMA (Alain)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Youssoufi TOURÉ, recteur de l'académie de la Guyane.
M. Alain AYONG LE KAMA, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guyane.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 janvier 2017 portant cessation de fonctions du directeur général du Centre national d'enseignement à distance
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Charles WATIEZ, directeur général du Centre national d'enseignement à distance.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant désignation aux fonctions de directeur général par intérim du Centre national d'enseignement à distance
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 janvier 2017, M. Michel REVERCHON-BILLOT, inspecteur général de l'éducation nationale, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général du Centre national d'enseignement à distance.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions des articles L.
2312-33 dans les entreprises tenues de constituer un comité social et économique ou des organismes de représentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles du code du travail, soit de stipulations conventionnelles.
Ces décrets sont pris après avis des organisations syndicales représentatives dans les entreprises intéressées.
Le nombre et la teneur de ces informations sont adaptés à la taille de l'entreprise et de l'établissement par arrêté du ou des ministres compétents.
Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de bilans sociaux spécifiques.
Arrêté du 29 décembre 2016 portant admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 29 décembre 2016, M. Pierre Fache, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 1er janvier 2017 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
M. Eric Dupas-Laigo, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Nadège Buquet, conseillère chargée de l'économie sociale et solidaire.
Arrêté du 1er janvier 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Il est mis fin aux fonctions de directrice adjointe de cabinet exercées par Mme Elise Calais au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
Arrêté du 4 janvier 2017 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 4 janvier 2017, Mme Marie-Laure Micoud, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à la Caisse des dépôts et consignations, chargée du département support et pilotage au sein de la direction des systèmes d'information du secrétariat général du groupe, pour une durée d'un an.
Décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie - Mme GARDEL (Christine)
Mme Christine Gardel est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à compter du 1er février 2017.
Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 décembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme ABDEDOU (Fatiha), née le 29 décembre 1963 à Alger (Algérie).
M. ACHIOU (Mustapha), né le 19 avril 1975 à Akbou (Algérie).
M. AKBI (Abdelghani), né le 23 juillet 1972 à Bouzareah, Alger (Algérie).
M. ALBELTAJI (Tareq), né le 30 novembre 1983 à Gaza (Palestine).
Mme ALLOUACHE (Semina) épouse CHEBTI, née le 15 septembre 1961 à Le Kremlin Bicêtre (France).
M. AMOUSSOU (Patrick), né le 23 mai 1968 à Notse (Togo).
Mme BAHLOUL (Houda) épouse YOUSSEF, née le 22 janvier 1977 à Angers (France).
M. BASIRALY (Younoussaly), né le 10 novembre 1978 à Majunga (Madagascar).
M. BENAHMED (Mohand Oussalem), né le 24 septembre 1982 à Oued Rhiou (Algérie).
M. BESSEDIK (Abdelkader), né le 5 février 1975 à Chlef (Algérie).
Mme BOUADISSE (Fairouz Saoussen) épouse REBAA, née le 7 avril 1974 à Ain Beida (Algérie).
M. BOUGHIDA (Abdelhalim), né le 4 septembre 1960 à Guelma (Algérie).
M. BOURJOUANE (Khalid), né le 1 octobre 1976 à Paris XIVème (France).
M. CHOUCHANE (Naoufel), né le 14 juin 1979 à Bourgoin Jailleu (France).
M. DHIEF (Lotfi), né le 22 février 1980 à EL Hancha / Sfax (Tunisie).
Mme DIOUF (Mengué) épouse CAUVIN, née le 23 février 1978 à Dakar (Sénégal).
Mme DRIAS (Kamelia), née le 23 février 1973 à Miliana (Algérie).
M. EL FAOUZI (Mohamed), né le 31 octobre 1976 à Ouani Anjouan (Comores).
Mme HALIL (Karima), née le 15 septembre 1974 à Akbou W.
Bejaia (Algérie).
Mme JAZIRI (Asma) épouse JABER, née le 21 avril 1977 à Tunis (Tunisie).
M. KAHNA (Fredj), né le 8 juin 1977 à Ksar Hellal (Tunisie).
Mme KENGUE LECHIOMBEKA (Pulchérie Roselyne), née le 14 octobre 1967 à MBigou (Gabon).
Mme KHENTER (Sihem) épouse MAHAI, née le 24 septembre 1975 à Sétif (Algérie).
Mme LADJAL (Ibtissem) épouse TORCHE, née le 23 juillet 1978 à Sétif (Algérie).
M. LOPOH (Pierre), né le 12 mai 1979 à Abidjan (Côte d'ivoire).
Mme MAACHE (Nawal) épouse PETER, née le 2 juin 1978 à Casablanca (Maroc).
Mme MADAOUI (Djemaa), née le 4 avril 21967 à Meskiana (Algérie).
Mme MAMIZAFINY (Tania Racquel) épouse HASSANY, née le 1 avril 1975 à Tuléar (Madagascar).
Mme MENIAI (Bellinda) épouse ROUX, née le 16 septembre 1975 à Nancy (France).
M. MESLI (Adil Choukri), né le 8 janvier 1980 à Tlemcen (Algérie).
Mme NODIA (Tea), née le 20 février 1985 à Bolnisi (Géorgie).
Mme RAMANALIMANANA (Pâquerette) épouse TOUSSE, née le 7 avril 1980 à Mahabibo Mahajanga (Madagascar).
Mme RANDRIANJATOVO (Lanto Lalaina) épouse ANDRIANARIVO, née le 4 septembre 1973 à Soavinandriana - Tananarive (Madagascar).
Mme RAZAFIARISON (Chantale Voahangimalala) épouse RAJAONARISON, née le 14 décembre 1963 à Antananarivo (Madagascar).
Mme RAZAFIMBELO (Hoby Malala) épouse RAKOTONIAINA, née le 30 septembre 1975 à Antananarive (Madagascar).
M. RAZAFINDRAKOTO (Solo Andrianamanana), né le 6 octobre 1958 à Mananjary (Madagascar).
M. REZEK (Abdulmasih Christophe), né le 27 juillet 1970 à Sahnaya (Syrie).
M. SAID (Hakim), né le 11 novembre 1977 à Boufarik (Algérie).
M. SAKINE (Brahim), né le 29 décembre 1969 à Fort Lamy (Tchad).
M. SOUALAH (Zahar), né le 8 juin 1981 à Bordj-Bou-Arreridj (Algérie).
M. TLEMSANI (Afif-Eddine), né le 20 avril 1976 à Constantine (Algérie).
Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 décembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
M. AMANINIA (Farshad), né le 6 avril 1964 à Ispahan (Iran) ;
M. ANDRINIAINA (Lala Henintsoa), né le 14 avril 1975 à Andoharanofotsy (Madagascar) ;
M. AYADI (Mohamed Amin), né le 26 septembre 1981 à Tunis (Tunisie) ;
Mme BEKHALED (Fella), née le 26 novembre 1981 à Alger (Algérie) ;
M. BELARIBI (Larbi), né le 4 avril 1975 à Chlef (Algérie) ;
M. BELKADI (Samir), né le 22 décembre 1982 à Constantine (Algérie) ;
Mme BENKOLAI (Samia), née le 28 janvier 1964 à El-Kseur (Algérie) ;
M. BOUMETLOUA (Riad), né le 20 juillet 1979 à Alger (Algérie) ;
Mme DILMI (Noura) épouse KHELIL, née le 18 septembre 1975 à M'Sila (Algérie) ;
Mme KERRAD (Lynda), née le 7 juillet 1966 à Tizi-Ouzou (France) ;
M. MERABTINE (Mohamed Salah Kheireddine), né le 26 janvier 1984 à Constantine (Algérie) ;
M. SADEDDINE (Noureddine), né le 12 février 1964 à Alger (Algérie).
Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 décembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
M. AKKOUCHE (Redouane), né le 10 février 1980 à Constantine (Algérie) ;
Mme ALBOUZA (Rasha) épouse HASAN, née le 24 mai 1974 à Homs (Syrie) ;
M. ANDRIANJAFINARIVO (Bruno), né le 7 juillet 1963 à Ambatondrazaka (Madagascar) ;
M. BALDE (Abdoul Gadiri), né le 15 juillet 1972 à Yembering (Mali) ;
M. BIDZOUTA (Alain-Patrick), né le 9 novembre 1966 à Brazzaville (Congo) ;
Mme BIRANE (Habiba) épouse KHETIB, née le 24 mai 1970 à Blida (Algérie) ;
M. DIOP (Cheikh), né le 19 mai 1969 à Dakar (Sénégal) ;
M. IGUETOULENE (Said), né le 22 avril 1975 à Ibdache (Algérie) ;
Mme JELLAD (Soumaya) épouse EZZINE, née le 19 janvier 1981 à Monastir (Tunisie) ;
M. KHEIRDDINE (Elhadi), né le 1 mai 1976 à Oran (Algérie) ;
M. OUMAHI (Abdelwahab), né le 14 décembre 1968 à Oran (Algérie) ;
Mme RAKOTOZAFY (Faramilanto) épouse BEHAVANA, née le 23 septembre 1974 à Ejeda - Tulear (Madagascar) ;
Mme RAZAFINDRAINIBE (Saholy Tiana Judith) épouse RAZAKATIANA, née le 29 mars 1964 à Antananarivo (Madagascar) ;
Mme SEDLAREVIC (Dragana), née le 10 février 1976 à Istok (Serbie-et-monténégro).
Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité oncologie « options : oncologie médicale, oncologie radiothérapique, onco-hématologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 décembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité oncologie « options : oncologie médicale, oncologie radiothérapique, onco-hématologie », en application des dispositions de l'article L.
Mme MENIS (Jessica), née le 16 décembre 1982 à Gemona Del Friuli (Italie).
Mme MEZQUITA PEREZ (Laura), née le 28 août 1982 à Zamora (Espagne).
Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité oncologie « options : oncologie médicale, oncologie radiothérapique, onco-hématologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 décembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la oncologie « options : oncologie médicale, oncologie radiothérapique, onco-hématologie » en application des dispositions du I de l'article L.
M. AGNE (Mouhamadou El Habib Habib), né le 20 décembre 1965 à Matam (Sénégal).
Mme ALLOUCHE (Haifa), née le 10 février 1974 à Tunis (Tunisie).
M. BELATI (Ahmed), né le 18 septembre 1974 à Oran (Algérie).
Mme BOULENOUAR (Daoudia) épouse HOCINE, née le 17 septembre 1978 à Tiaret (Algérie).
Mme BOUTROS (Céline), née le 25 avril 1981 à Ain Ikrine (Liban).
Mme RIFI (Hela) épouse ATTIA EL HILI, née le 11 novembre 1967 à Tunis (Tunisie).
Mme SEKKATE (Sakina) épouse TLEMCANI, née le 17 septembre 1983 à Rabat (Maroc).
M. ALBERT ALBARGHACH (Roger MHD Nidal), né le 4 juin 1977 à Boukamal (Syrie).
Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.
Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L.
Cet avis est transmis à l'autorité administrative.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'accords collectifs visés aux articles L.
Arrêté du 30 décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 décembre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L.
Mme MAZARE (Lacramioara Elena), née le 17 mai 1983 à C-lung Moldovenesc (Roumanie).
Il est mis fin, à compter du 1er février 2017, aux fonctions de Mme Christine GARDEL, conseillère en charge des ressources humaines du système sanitaire au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Il est mis fin, à compter du 16 janvier 2017, aux fonctions de M. Frédéric VARNIER, conseiller en charge du financement des établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Michel BOULERT, juge de proximité, du 4 avril 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Marie-Françoise de MERSAN, juge de proximité, du 11 mars 2017 au 1er juillet 2017.
M. Rémy GUERIN, juge de proximité, du 1er mai 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Sylviane DELZONGLE-ARZEL, du 1er mai 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Patricia BALLET, juge de proximité, du 1er mai 2017 au 1er juillet 2017.
M. Pierre François AGOSTINI, juge de proximité, du 26 mai 2017 au 1er juillet 2017.
M. Morteza ANSARI DEZFOULI, juge de proximité, du 24 avril 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Catherine VERGES-RIBEYRE, juge de proximité, du 31 mars 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Claire CHRIQUI, juge de proximité, du 1er mars 2017 au 1er juillet 2017.
M. Francis ALCACER, juge de proximité, du 22 avril 2017 au 1er juillet 2017.
Madame Elise DARAGON, juge de proximité, du 2 mars 2017 au 1er juillet 2017
Mme Béatrice BARTHE ROUJOU de BOUBÉE, juge de proximité, du 10 mars 2017 au 1er juillet 2017.
M. Stéphane CHICOURI, juge de proximité, du 1er avril 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Marie-Françoise PERISSE, juge de proximité, du 23 avril 2017 au 1er juillet 2017.
M. Didier IERMOLI, juge de proximité, du 5 mars 2017 au 1er juillet 2017.
M. Jean-Marc ANTONMATTEI, juge de proximité, du 4 avril 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Barbara BARLES, juge de proximité, du 1er mars 2017 au 1er juillet 2017.
M. Mansour OTHMANI, juge de proximité, du 8 mars 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Sylvie GONTIER-DUBREUIL, juge de proximité, du 1er mars 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Geneviève SANAC, juge de proximité, du 30 avril 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Michèle MOULIN-COSSIC, juge de proximité, du 23 mars 2017 au 1er juillet 2017.
M. Prakash JIVAN KESSAODJEE, juge de proximité, du 1er avril 2017 au 1er juillet 2017.
M. Régis DEXANT, juge de proximité, du 28 février 2017 au 1er juillet 2017.
M. Dominique LABORIE, juge de proximité, du 15 juin 2017 au 1er juillet 2017.
M. Bernard CHAZEL, juge de proximité, du 2 juin 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Marie MEYER, juge de proximité, du 1er février 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Sylvie TORCOL, juge de proximité, du 1er février 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Anne-Marie LEGER-HERNANDEZ, juge de proximité, du 1er mars 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Sandrine SAINGERY, juge de proximité, du 1er mars 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Patricia SAINTE-CATHERINE, juge de proximité, du 10 mars 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Antoinette VERITE-KALISZEWSKI, juge de proximité, du 18 mai 2017 au 1er juillet 2017.
M. Jean-Charles DETHARRE, juge de proximité, du 12 mars 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Marie-Véronique THOMAS, juge de proximité, du 12 juin 2017 au 1er juillet 2017.
Lorsque l'expert du comité social et économique est saisi, l'absence de remise du rapport mentionné à l'article L.
Décret du 4 janvier 2017 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. LAUGIER (Louis)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2017, M. Louis LAUGIER, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 4 janvier 2017, M. Jean-Pierre BALCOU, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 4 janvier 2017, M. Eric TISON, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des libertés publiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
1° M. Michael THOMAS est nommé membre suppléant de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de l'UNSA Fonction publique, en remplacement de Mme Claudie COSTE ;
2° Mme Lara FLEURY est nommée membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de l'UNSA Fonction publique, en remplacement de Mme Karine MILLE.
Arrêté du 1er décembre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 68 du 28 juin 2016 portant modification du chapitre 9 « Formation professionnelle » à la convention collective susvisée.
Modification de l'article 6.2 de l'annexe II-B de la convention collective.
Arrêté du 29 décembre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord national relatif à la création d'un régime de prévoyance complémentaire (incapacité temporaire, incapacité permanente, décès) pour les salariés non-cadres des scieries agricoles et exploitations forestières
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 mai 2016 à l'accord national du 18 septembre 2009 relatif à la création d'un régime de prévoyance complémentaire (incapacité temporaire, incapacité permanente, décès) pour les salariés non-cadres des scieries agricoles et exploitations forestières, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 28 septembre 2016 à l'accord national du 10 juin 2008 relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° Au seizième alinéa de l'article 2, l'article 4.8. relatif au dispositif versement santé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Un taux spécifique de l'allocation d'activité partielle peut être fixé à Mayotte dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 29 décembre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire
Les dispositions de l'avenant n° 85 du 16 octobre 2015 à la convention collective de travail du 31 juillet 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 29 décembre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire
Les dispositions de l'avenant n° 106 du 25 février 2016 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 29 décembre 2016 portant extension d'un avenant à un accord départemental relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 27 juin 2016 à l'accord départemental du 12 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles 6.3 et 6.3.1 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé relatifs aux mesures collectives ou individuelles de prévention ou d'action sociale et à leur financement.
Le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile (NOR : INTV1523052D) est annulé en tant que son article 2 ne fixe pas au dernier alinéa de l'annexe 7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un montant journalier additionnel suffisant pour permettre aux demandeurs d'asile adultes ayant accepté une offre de prise en charge et auxquels aucune place d'hébergement ne peut être proposée de disposer d'un logement sur le marché privé de la location.
Cette annulation prendra effet à compter de la notification de la présente décision.
Il est enjoint au Premier ministre de fixer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un montant additionnel suffisant pour permettre, à compter de sa décision à intervenir, aux demandeurs d'asile adultes à qui aucune solution d'hébergement n'est proposée de disposer d'un logement sur le marché privé de la location.
L'arrêté du 4 mars 2015 de la ministre des affaires sociales et de la santé fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSH1506169A) est annulé en tant qu'il fixe les tarifs applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif mentionnés aux b et c de l'article L.
Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 28 décembre 2016 contre les actes pris sur son fondement, les effets de cet arrêté sur les prestations effectuées par les établissements de santé doivent être réputés définitifs.
162-22-10 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSH1606596A) est annulé à compter du 1er mars 2017 en tant qu'il fixe les tarifs applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif mentionnés aux b et c de l'article L.
Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 28 décembre 2016 contre les actes pris sur son fondement, les effets de cet arrêté, au titre de l'ensemble de la période couverte par celui-ci, sur les prestations effectuées par les établissements de santé doivent être réputés définitifs.
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 4e et 5e chambres réunies),
Par un arrêt n° 15NC02351 du 17 mars 2016, enregistré le 21 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de la société MDVP Distribution tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 juin 2015 par lequel le maire de Sedan a accordé un permis de construire à la société Lidl relatif à un supermarché de 1 275 m2 à Sedan, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° Le recours contentieux formé par un professionnel mentionné à l'article L.
752-17 du code de commerce (ci-après dénommé « le concurrent ») contre un permis de construire visé à l'article L.
425-4 du code de l'urbanisme est-il soumis aux exigences des dispositions de l'article R.
600-1 du code de l'urbanisme alors que :
a) les conclusions en annulation et moyens de ce requérant contre ce permis ne sont recevables qu'en tant que ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale conformément aux dispositions de l'article L.
b) le requérant doit communiquer au demandeur son recours préalable devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dirigé contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) dans les cinq jours suivant sa présentation à cette commission à peine d'irrecevabilité du recours préalable en application des dispositions de l'article R.
2° Le recours visé ci-dessus est-il soumis à des règles de délai dérogatoires par rapport à celles qui sont posées à l'article R.
600-2 du code de l'urbanisme relatives à l'affichage sur le terrain du permis contesté compte tenu, notamment, de l'obligation de déposer un recours obligatoire à l'encontre de l'avis de la CDAC préalablement à l'exercice du recours contentieux dirigé contre le permis ?
En cas de réponse positive, les délais de recours contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale courent-ils à compter de la notification de l'avis de la CNAC rendu sur ce recours préalable dans le délai de recours de droit commun ou d'une autre date ?
3° En cas d'avis favorable de la CDAC sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un projet de permis de construire, les dispositions de l'article L.
425-4 du code de l'urbanisme rapprochées, notamment, des dispositions des articles R.
424-2 (h) du même code et des articles L.
752-39 du code de commerce imposent-elles à l'autorité administrative compétente d'attendre que la CNAC ait rendu son avis avant de statuer sur la demande de permis lorsqu'un recours préalable est exercé par un concurrent du pétitionnaire contre l'avis favorable de la CDAC ?
En va-t-il de même si l'autorité administrative compétente n'est pas informée de l'existence de ce recours préalable exercé auprès de la CNAC ?
4° Si les dispositions de l'article L.
425-4 du code de l'urbanisme imposent à l'autorité administrative compétente d'attendre que la CNAC ait rendu son avis avant de statuer sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, la méconnaissance de ces dispositions invoquée dans le cadre d'un recours dirigé contre ce type de permis :
- conduit-elle à l'annulation totale du permis valant autorisation d'exploitation commerciale ou de ses seules dispositions portant autorisation d'exploitation commerciale, le concurrent ne pouvant quant à lui le contester que dans cette dernière mesure en application de l'article L.
600-1-4 du code de l'urbanisme, laissant alors le pétitionnaire libre d'exécuter le permis en tant qu'il vaut autorisation d'urbanisme (Comp.
CE, 31 juillet 2015, commune de Telgruc-sur-Mer n° 380557 sur l'article L.
425-7 du code de l'urbanisme désormais abrogé par la loi du 18 juin 2014) ?
- est-elle susceptible de faire l'objet d'une régularisation du permis entaché d'illégalité par la délivrance d'un permis modificatif (la modification pouvant notamment réduire la surface de vente à un niveau inférieur au seuil prévu à l'article L.
752-1 du code de commerce afin de dispenser le projet de la nécessité d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale) :
a) le cas échéant, préalablement à la décision du juge, dans le cadre d'une application adaptée de la jurisprudence du Conseil d'Etat (2 février 2004, SCI La Fontaine de Villiers n° 238315, ou 30 mars 2015, Société Eole Res n° 369431) ?
b) sur le fondement des dispositions de l'article L.
La Commission nationale de l'aménagement commercial a présenté des observations, enregistrées le 7 juillet 2016.
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;
- le rapport de M. Pierre-François Mourier, conseiller d'Etat ;
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Lidl ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 décembre 2016, présentée par la société MDVP Distribution,
Les projets de création ou d'extension de surfaces de vente de magasins de commerce de détail mentionnés à l'article L.
752-1 du code de commerce sont, en vertu de ce même article, soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.
Lorsqu'un permis de construire est nécessaire, la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a supprimé la décision spécifique par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, la Commission nationale d'aménagement commercial délivrait cette autorisation après avoir vérifié la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L.
Dans sa rédaction issue de cette loi, l'article L.
425-4 du code de l'urbanisme dispose désormais que : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.
Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article L.
752-17 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette même loi du 18 juin 2004, qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en application des dispositions de l'article L.
425-4 du code de l'urbanisme ne peut être légalement délivré que sur avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial compétente ou, le cas échéant, sur avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial.
A cette fin, les dispositions des articles R.
752-9 du code de commerce et R.
423-13-2 du code de l'urbanisme, issues des dispositions du décret du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, prévoient que la demande de permis de construire, déposée conformément aux dispositions des articles R.
423-2 et suivants du code de l'urbanisme, est transmise par l'autorité compétente en matière de permis de construire à la commission départementale d'aménagement commercial, qui procède à l'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
La délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n'est alors possible que dans trois hypothèses.
Premièrement, si l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est favorable à l'autorisation et ne fait l'objet, dans le délai d'un mois prévu à l'article L.
752-17 du code de commerce, ni d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial sur le fondement du I de cet article, ni d'une auto-saisine de celle-ci sur le fondement de son V.
Deuxièmement, si cet avis, favorable ou défavorable, fait l'objet, dans les mêmes conditions, d'un recours devant la commission nationale ou d'une auto-saisine de celle-ci et que la commission nationale rend un avis exprès favorable.
Troisièmement, enfin, si l'avis de la commission départementale est favorable et qu'il est confirmé par le silence gardé par la commission nationale plus de quatre mois, soit sur un recours porté devant elle, soit à la suite de son auto-saisine.
Il résulte des dispositions de ce même article L.
752-17 du code de commerce que, dans tous les cas où intervient un avis, exprès ou tacite, de la commission nationale, cet avis se substitue à l'avis de la commission départementale.
Enfin, la même loi du 18 juin 2014 prévoit que la décision unique par laquelle l'autorité compétente octroie un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, d'une part, par les personnes mentionnées au I de l'article L.
752-17 du code de commerce, au nombre desquelles figurent notamment les professionnels dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci, et, d'autre part, par les personnes mentionnées à l'article L.
600-1-2 du code de l'urbanisme, au nombre desquelles figurent notamment celles pour lesquelles la construction est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elles détiennent ou occupent régulièrement.
Pour chacune de ces deux catégories de requérants, l'article L.
600-1-4, introduit au code de l'urbanisme par la loi du 18 juin 2014, fixe des dispositions qui leur sont propres dans les termes suivants : « Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L.
Sur la procédure administrative de délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale :
Les questions soumises par la cour administrative d'appel de Nancy le sont à l'occasion d'un litige qui soulève certaines difficultés particulières, nées de ce qu'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sur le fondement des dispositions de l'article L.
435-4 du code de l'urbanisme a été délivré avant que la Commission nationale de l'aménagement commercial, saisie d'un recours contre l'avis de la commission départementale compétente, ait rendu son propre avis.
Dans le cas où l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial fait l'objet d'un recours devant la commission nationale, le troisième alinéa de l'article R.
752-32 du code de commerce prévoit que : « (…) dans les sept jours francs suivant la réception du recours, le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, l'autorité compétente en matière de permis de construire du dépôt du recours ».
Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article R.
752-42 du même code dispose qu'en cas d'auto-saisine de la commission nationale son président notifie la décision de se saisir d'un projet « (…) au préfet du département de la commune d'implantation, au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire ».
Ces dispositions ont pour effet d'organiser l'information de l'autorité compétente en matière de permis de construire, dans tous les cas où l'avis de la commission départementale compétente est porté devant la Commission nationale d'aménagement commercial.
Ainsi, en cas de recours introduit devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale compétente, ou en cas d'auto-saisine de la commission nationale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, qui bénéficie d'un délai d'instruction prolongé de cinq mois en vertu des dispositions de l'article R.
423-36-1 du code de l'urbanisme, doit attendre l'intervention de l'avis, exprès ou tacite, de la commission nationale pour délivrer le permis.
En effet, cet avis se substituant, ainsi qu'il a été dit, à l'avis de la commission départementale, le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ne saurait légalement intervenir avant qu'il ait été rendu.
En revanche, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré avant l'expiration des délais d'un mois prévus par les I et V de l'article L.
752-17 du code de commerce ne se trouverait pas entaché d'illégalité de ce seul fait.
L'insécurité qui résulterait de ce que sa légalité pourrait être mise ultérieurement en cause à raison d'un avis négatif de la commission nationale, que celle-ci soit saisie d'un recours ou qu'elle s'autosaisisse, conduit toutefois à recommander à l'administration d'éviter de délivrer le permis avant l'expiration de ces délais.
Sur la procédure contentieuse contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale :
Les questions soumises par la cour administrative d'appel de Nancy qui sont relatives au recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sur le fondement des dispositions de l'article L.
435-4 du code de l'urbanisme concernent les recours émanant des professionnels, mentionnés au I de l'article L.
752-17 du code de commerce, dont l'activité est susceptible d'être affectée par le projet.
600-2 du code de l'urbanisme dispose que : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.
Les professionnels mentionnés au I de l'article L.
752-17 du code de commerce sont des tiers au sens de ces dispositions.
Ils bénéficient d'une information sur l'existence de la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en raison, notamment, de la publicité donnée à la décision de la commission départementale d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article R.
Ainsi, bien qu'ils ne soient pas nécessairement voisins du projet, le délai de recours contentieux à l'encontre du permis court à leur égard, comme pour tout permis de construire, à compter de la date prévue par les dispositions citées ci-dessus de l'article R.
Pour les professionnels mentionnés au I de l'article L.
752-17 du code de commerce, la saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial est, en vertu du même article et des dispositions analogues de l'article L.
425-4 du code de l'urbanisme, un préalable obligatoire à tout recours contentieux contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
Eu égard au délai d'un mois dans lequel cette saisine doit intervenir, il sera exceptionnel qu'elle soit régulièrement introduite avant que le délai de recours contre le permis, déclenché ainsi qu'il a été dit au point précédent, soit expiré.
Même alors, cette saisine n'aurait pas pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
En revanche, dans tous les cas où la Commission nationale d'aménagement commercial, régulièrement saisie, est amenée à rendre son avis après la délivrance du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, la publication de cet avis dans les conditions fixées à l'article R.
752-39 du code de commerce ouvre, à l'égard des requérants mentionnés au I de l'article L.
752-17 du code de commerce, y compris si le délai déclenché dans les conditions prévues par l'article R.
600-2 du code de l'urbanisme est expiré, un délai de recours de deux mois contre le permis.
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R.
600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (…) un permis de construire, d'aménager ou de démolir.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif ».
Ces dispositions s'appliquent, comme pour tout permis de construire, au recours formé par un professionnel mentionné au I de l'article L.
752-17 du code de commerce contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
Sur les effets d'une annulation contentieuse d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale :
Il résulte des termes mêmes de l'article L.
600-1-4 du code de l'urbanisme cité au point 4 que les professionnels mentionnés au I de l'article L.
752-17 du code de commerce ne peuvent régulièrement saisir le juge administratif de conclusions tendant à l'annulation d'un permis valant autorisation d'exploitation commerciale qu'en tant que ce permis tient lieu d'une telle autorisation.
Le juge administratif, dont la décision ne saurait excéder la portée des conclusions qui lui sont soumises, ne peut par suite annuler le permis de construire que dans cette seule mesure.
Toutefois, le permis de construire ne pouvant être légalement délivré que si le pétitionnaire dispose d'une autorisation d'urbanisme commercial, son annulation en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'urbanisme commercial fait obstacle à la réalisation du projet.
Dans un tel cas, néanmoins, si les modifications nécessaires pour mettre le projet en conformité avec la chose jugée par la décision d'annulation sont sans effet sur la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L.
421-6 du code de l'urbanisme, un nouveau permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale peut, à la demande du pétitionnaire, être délivré au seul vu d'un nouvel avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial compétente ou, le cas échéant, de la commission nationale.
Sont par ailleurs applicables, comme pour tout permis de construire, les règles qui gouvernent les pouvoirs et les devoirs du juge et notamment les dispositions de l'article L.
600-5-1 du code de l'urbanisme aux termes desquelles : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire (…) estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Nancy, à la société MDVP Distribution, à la société Lidl et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 6e et 1re chambres réunies),
Par un jugement n° 1601980 du 13 septembre 2016, enregistré le 16 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de Mme A…
B… tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 mai 2016 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
« Les stipulations de l'accord conclu entre la France et le Cap-Vert se bornent-elles, concernant le titre de séjour “salarié”, à dresser une liste de métiers pour lesquels la situation de l'emploi en France ne peut être opposée aux ressortissants cap-verdiens occupant ces métiers, permettant ainsi l'application des dispositions prévues par la législation française relative au séjour des étrangers, en particulier de l'article L.
313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux ressortissants cap-verdiens n'occupant pas ces métiers, ou les stipulations de l'accord régissent-elles de manière exclusive la délivrance des titres de séjour temporaires aux ressortissants cap-verdiens, seuls pouvant bénéficier des dispositions de droit commun ceux de ces ressortissants occupant l'un des métiers énumérés en annexe II de l'accord et dépassant le contingent annuel fixé par l'article 3.2.3 de l'accord ?
- l'accord du 24 novembre 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire ;
- le rapport de M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat ;
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent, ainsi que le rappellent les dispositions de l'article L.
111-2 de ce code, « sous réserve des conventions internationales ».
313-10 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige dont est saisi le tribunal administratif d'Amiens, que : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : / 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L.
/ Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L.
/ La carte porte la mention “salarié” lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois.
Elle porte la mention “travailleur temporaire” lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois ».
313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.
En ce qui concerne les ressortissants cap-verdiens, l'accord du 24 novembre 2008 entre la France et le Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire traite, dans son point 3.2, de l'immigration pour motifs professionnels.
Les articles 3.2.1 et 3.2.2 sont consacrés respectivement aux échanges de jeunes professionnels, dans la limite d'un contingent de 100 jeunes professionnels admis chaque année, et, d'autre part, à la carte « compétences et talents », dans la limite de 100 cartes susceptibles d'être délivrés chaque année par la France.
L'accord stipule dans son article 3.2.3, relatif au titre de séjour portant la mention « salarié », qu'un titre d'une durée d'un an renouvelable « est délivré à un ressortissant cap-verdien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire métropolitain de la France, de l'un des métiers énumérés en annexe II au présent accord sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi.
L'article 3.2.4 du même accord stipule que : « Les ressortissants cap-verdiens, qui ne pourraient bénéficier des dispositions prévues aux paragraphes 3.2.1 à 3.2.3 pour la seule raison d'un dépassement des contingents indiqués dans ces paragraphes, pourront toutefois bénéficier des dispositions de droit commun prévues par la législation française en matière d'immigration professionnelle ».
Ces stipulations de l'accord entre la France et le Cap-Vert se bornent, en ce qui concerne l'admission au séjour des ressortissants cap-verdiens en qualité de salarié, à fixer les conditions dans lesquelles ces ressortissants peuvent bénéficier, dans la limite d'un contingent annuel, de la délivrance d'un titre de séjour en cette qualité sans se voir opposer la situation de l'emploi en France, et à préciser les conditions d'application des dispositions de droit commun en matière d'immigration professionnelle en cas de dépassement de ce contingent.
Si elles ouvrent la possibilité pour les ressortissants cap-verdiens qui rempliraient l'ensemble des conditions posées par les articles 3.2.1 à 3.2.3, en cas de dépassement du contingent annuel, de bénéficier de l'application des dispositions de la législation nationale, elles n'ont pas pour objet ni pour effet de régir entièrement la situation des ressortissants cap-verdiens pour l'accès au séjour en qualité de salarié.
Par suite, les stipulations de l'accord entre la France et le Cap-Vert du 24 novembre 2008 n'excluent pas l'application de l'article L.
313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour aux ressortissants cap-verdiens demandant un titre de séjour en qualité de salarié et ne remplissant pas les conditions posées par l'article 3.2.3 de l'accord, notamment au regard de la liste des emplois énumérés dans l'accord.
Décision du 5 décembre 2016 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 décembre 2016, est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique Savoie pour tous décidée le 21 décembre 2015, l'agrément de l'association de financement du parti Savoie pour tous, dont le siège social est 101, allée des Peupliers, 73420 Drumettaz-Clarafond.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 12 décembre 2016, l'association de financement du Front des patriotes républicains inscrite au registre national des associations sous la référence W451004899, dont le siège social est situé 458 Gaudry, 45700 Pannes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Le Front des patriotes républicains, inscrit au registre national des associations sous la référence W451004898, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
351-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de candidature et d'un état des services, devront préciser les références du présent avis et l'alinéa de l'article 4-II du décret en vertu duquel les conditions sont remplies.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé dans le groupe I, est créé en administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministère de l'économie et des finances.
Le titulaire de cet emploi, placé auprès du directeur de la sécurité sociale, assure une fonction de conseil et d'expertise sur les questions relatives au numérique et à l'utilisation des données sur le champ de la sécurité sociale.
Il participe à ce titre au suivi des projets de développement du numérique dans le service public de la sécurité sociale ainsi qu'à ceux concernant l'utilisation des données et leur politique d'ouverture.
Il est également associé, en tant que de besoin, aux projets de modernisation et de simplification pour contribuer à leur bonne articulation avec l'évolution des systèmes d'information.
Il coordonne, au sein de la direction de la sécurité sociale, le suivi des projets liés à l'e-santé.
Il participe au comité de direction.
Il apporte son expertise dans le domaine des systèmes d'information et des données à l'ensemble des sous-directions et structures de la direction de la sécurité sociale pour les projets qu'elles portent ou qu'elles envisagent de promouvoir.
Il est également un interlocuteur des caisses nationales de sécurité sociale sur ces questions.
Il veille à favoriser et coordonner les échanges sur le numérique avec le secrétariat général des ministères sociaux, notamment la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé et la direction des affaires juridiques, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, et plus largement avec les autres directions ou administrations partenaires.
Il participe à la veille active en matière de réglementation de la protection des données personnelles en liaison avec la direction des affaires juridiques, en particulier dans l'analyse des impacts éventuels de l'évolution de la réglementation sur les données personnelles.
Il veille à la mise en œuvre des évolutions juridiques touchant au numérique, notamment celles touchant à la loi du 7 octobre 2016 relative à la République numérique.
Il contribue, en lien avec la 4e sous-direction de la direction de la sécurité sociale, à la veille active sur l'utilisation des nouvelles technologies et ses possibles usages dans le service public de la sécurité sociale, ainsi que sur les usages innovants des données.
Il contribue, en liaison avec la direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques et les régimes de sécurité sociale, à la mise en œuvre de la politique d'ouverture des données du service public de la sécurité sociale et à la définition des mesures d'accompagnement nécessaires à cette ouverture.
Dans ce cadre, il formule toute proposition permettant de valoriser l'expertise de la direction de la sécurité sociale en matière de connaissance et d'utilisation des données.
Il accompagne et conseille les nouveaux projets d'utilisation des données du service public de la sécurité sociale (applications décisionnelles, data mining, big data…).
Il formule, en tant que de besoin, des propositions sur les modalités de gouvernance, d'organisation et d'outillage permettant de mobiliser la connaissance sur les données, de les utiliser rationnellement, de veiller au maintien de leur qualité et de les mobiliser à tout moment au profit des besoins et des priorités de la direction et du service public de la sécurité sociale.
Il est attendu du titulaire de cet emploi, qui devra être un fonctionnaire de catégorie A+ :
- une bonne connaissance des systèmes d'information et du service public de la sécurité sociale ;
- une maîtrise des enjeux de la gestion des données ;
- l'expérience de la conduite de projets de systèmes d'information ;
- des aptitudes à l'animation, à la négociation et à la coordination ;
- des capacités d'analyse et de proposition.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de M. Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale (courriel : thomas.fatome@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-24).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par courriel et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, avec copie à la direction de la sécurité sociale à l'adresse fonctionnelle dss-dag-recrutement@sante.gouv.fr.
Avis n° 1 relatif à la fermeture de la pêcherie de baudroie dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 et la pêcherie de dorade rose dans les eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII pour l'année 2017
1) Les possibilités de pêche de baudroie (Lophiidae) dans les zones CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 pour les navires battant pavillon français sont réputées insuffisantes pour l'année 2017.
La pêche ciblée de baudroie est donc interdite dans les zones CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1. pour les navires battant pavillon français.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans les zones CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1. après cette interdiction, sont également interdits pour les navires battant pavillon français.
Les captures accessoires de baudroie soumises à obligation de débarquement en application du règlement délégué (UE) 2016/2374 du 12 octobre 2016 doivent toutefois être conservées à bord et débarquées.
2) Les possibilités de pêche de dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans les eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII pour les navires adhérents à l'OP Pêcheurs de Bretagne sont réputées insuffisantes pour l'année 2017.
La pêche de dorade rose est donc interdite dans les eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII pour les navires adhérents à l'OP Pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorade rose pêchée dans les eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'OP Pêcheurs de Bretagne.
Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la création et dotation du prix du Hackathon du MAEDI
Objet et organisation du Hackathon.
Entité organisatrice :
Le ministère des affaires étrangères et du développement international (" MAEDI ") organise le présent marathon de l'innovation (" Hackathon ") en partenariat avec la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC) et l'Union des groupements d'achats publics (UGAP).
Objet du Hackathon du MAEDI :
Cet événement a pour objet de faire appel à la communauté des développeurs informatiques, au sens le plus large du terme, professionnels indépendants, entrepreneurs, étudiants, agents des administrations publiques ou des entreprises, pour développer des projets innovants destinés à valoriser les données produites par le MAEDI, imaginer des services numériques au profit du public du MAEDI ou découvrir de nouveaux moyens pour mieux remplir ses missions.
Les développeurs sont invités à imaginer les usages qui pourront être faits de ces données par l'utilisation d'algorithmes issus de l'intelligence artificielle, notamment de la reconnaissance faciale s'agissant du fonds photographique, ou de la science des données afin de permettre une meilleure connaissance de la dynamique de la démographie française à l'étranger, des visites en France de personnes issues de pays soumis à l'obligation de visa ou de l'attractivité de l'offre universitaire française à l'étranger.
Les développeurs sont également invités à présenter des interfaces web permettant soit de mieux visualiser ces données et de servir d'outil d'aide à la décision (infocentres), soit, s'agissant du fonds photographique, de les mettre à disposition du public sous une forme moderne et attractive.
Les développeurs pourront en outre présenter des projets de nouveaux services numériques susceptibles de permettre au MAEDI de mieux remplir ses missions et de mieux servir les publics concernés.
Les défis seront précisés dans le règlement joint en annexe (article 4 supra).
Annonce du Hackathon :
Le Hackathon est annoncé sur le site internet du ministère à l'adresse suivante :
Prix et récompenses.
Les prix du Hackathon comprennent :
- une gratification de 10 000 euros à partager entre les participants au meilleur projet, un second prix de 5 000 euros, un troisième prix de 2 000 euros et un prix spécial de 3 000 euros pour l'équipe présentant le meilleur projet et composée exclusivement d'étudiants ;
- un conseil personnalisé de la part du MAEDI et de ses partenaires aux lauréats des meilleurs projets ;
- les lauréats pourront bénéficier également d'une valorisation de leurs projets au travers d'une communication portée par le ministère et ses partenaires.
Le jury pourra, s'il le juge pertinent et de manière discrétionnaire, créer des mentions spéciales afin de permettre la distinction de projets en raison, par exemple, de l'originalité de la démarche proposée.
L'octroi d'un prix ou d'une gratification ne crée pas d'obligation au MAEDI ou à ses partenaires de développer, d'acquérir ou de valoriser le ou les projets lauréats.
Sélection du meilleur projet.
Le jury du Hackathon du MAEDI choisira le projet qu'il estimera le plus prometteur.
Le jury est composé de cadres dirigeants du MAEDI en France et à l'étranger et de personnalités extérieures reconnues pour leur expertise en matière technologique, d'innovation ou d'usage de données.
Il comporte au maximum dix membres.
Les critères d'évaluation des projets par le jury sont fixés dans le règlement en annexe.
Le jury est souverain et ne motive pas ses décisions.
De ce fait, aucune réclamation ne pourra être acceptée à la suite de la désignation du meilleur projet.
Programme de l'événement et présentation du projet.
L'événement aura lieu du 25 janvier 2017 à 9 heures et jusqu'au 26 janvier à 18 heures dans les locaux du MAEDI, situés au 27, rue de la Convention, à Paris.
Le calendrier détaillé de l'événement sera mis à la disposition des participants sur la page du site www.diplomatie.gouv.fr.
A l'issue des dix-sept heures de Hackathon, les participants ou les représentants d'une équipe de participants disposeront de cinq minutes pour présenter leur projet au jury sous la forme d'un discours oral avec l'appui d'une projection vidéo ou d'une présentation dynamique.
Deux présentations intermédiaires seront également organisées durant lesquelles les participants disposeront de cinq minutes pour présenter leur projet devant un groupe d'expert de haut niveau et recevoir des remarques destinées à les aider à progresser dans leur projet.
L'horaire exact de ces présentations intermédiaires sera précisé au début de l'événement.
Outre la présentation orale du projet au jury, les participants devront remettre au MAEDI une documentation écrite précise de leur projet présentant ses principaux enjeux, les données utilisées et les technologies mobilisées.
Accessibilité du règlement au Hackathon.
Le règlement peut être consulté sur le site internet ( http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/) ou pourra être adressé par courriel à toute personne en faisant la demande à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères, direction des systèmes d'information, Hackathon ministériel, 27, rue de la Convention, CS91533, 75732 Paris Cedex 15.
Le règlement sera également affiché dans les espaces du Hackathon pendant toute la durée de l'événement et un exemplaire en sera remis à chaque participant à son arrivée au MAEDI.
Conditions d'inscription au Hackathon.
Le Hackathon du MAEDI est ouvert à toute personne physique âgée au moins de dix-huit ans, dans la limite des places disponibles et par ordre d'inscription.
Un formulaire d'inscription est mis à disposition des développeurs intéressés à l'adresse suivante : https://www.eventbrite.fr/e/billets-hackathon-quai-dorsay-numerique-29816498951.
Chaque participant devra se présenter avec son propre matériel, en particulier informatique, et ses logiciels.
Le MAEDI se réserve toutefois le droit de refuser l'accès dans ses locaux de tout matériel qui ne serait pas conforme aux installations électriques ou aux normes en vigueur dans l'établissement, notamment en termes de risque incendie.
La participation est individuelle mais les développeurs peuvent choisir de se présenter en équipes de 15 participants maximum.
Ils devront dans ce cas désigner un membre de l'équipe en charge des relations avec le MAEDI et de la présentation du projet réalisé par l'équipe.
Pour participer au Hackathon, les participants devront se rendre dans les locaux du MAEDI, sur son site de la rue de la Convention.
Ils disposeront d'une durée totale de dix-sept heures en deux jours, le 25 janvier 2016 de 9 heures à 19 heures et le 26 janvier 2017 de 9 heures à 18 heures pour réaliser leur projet.
Les participants seront installés dans des espaces dédiés et fermés au public.
Les infrastructures techniques et informatiques mises à disposition des participants seront précisées dans le règlement édité par la DSI (article 4).
Le directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VII e
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata), capturée dans la division CIEM VII e par des navires de pêche professionnelle battant pavillon français, sont interdits de façon temporaire, jusqu'à la définition d'un nouveau cadre de gestion, en concertation avec les organisations professionnelles.
946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de l'autorisation de pêche à des fins scientifiques ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L.
Décision du 3 janvier 2017 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication)
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NEUVILLE, agent contractuel, directeur adjoint de la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
Délégation est donnée à Mme Céline RIOUFOL-VASSELLE, agente contractuelle, adjointe au chef du département « image et édition », chargée, en sus de ses fonctions, de l'intérim du département « image et édition », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Geneviève RICHARD-BARRUEL, agente contractuelle, cheffe du département « médias et suivi de l'opinion », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Arrêté du 22 décembre 2016 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine et substances connexes dit « Permis Bonneval » à la société Cordier Mines, dans les départements de la Haute-Vienne et de la Dordogne
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 22 décembre 2016, le permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine et substances connexes dit « Permis Bonneval » est accordé à la société Cordier Mines, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 803 975 135, dont le siège social est situé 6, rue Maurice-Hurel, 31500 Toulouse, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 4 696 230 euros.
Le permis couvre une surface d'environ 261 km2, portant sur tout ou partie du territoire des communes de Coussac-Bonneval, Château-Chervix, La Meyze, La Roche-l'Abeille, Ladignac-le-Long, Le Chalard, Meuzac, Saint-Priest-Ligoure, Saint-Yrieix-la-Perche, dans le département de la Haute-Vienne, et de Jumilhac-le-Grand, dans le département de la Dordogne.
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes dans la réalisation RGF93 et la projection Lambert 93 :
Le périmètre du permis accordé exclut les surfaces des quatre concessions de l'Auriéras, de Chamousseau, de Cheni et de Nouzilleras.
Les périmètres de ces concessions sont définis dans leurs décrets d'institution respectifs.
A titre subsidiaire, les coordonnées des sommets des polygones à côtés rectilignes définissant ces périmètres, dans la réalisation RGF93 et la projection Lambert 93, correspondent aux références suivantes :
Concession de l'Auriéras :
Concession de Chamousseau :
Concession de Cheni :
Concession de Nouzilleras :
(1) L'arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, cité administrative, rue Jules-Ferry, boîte 55, 33090 Bordeaux Cedex.
M. Antoine CHOUC, inspecteur des finances, et M. Bernard POIRIER, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables.
M. Thierry SAINTE-CLAIRE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, et Mme Annie SAVIN, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
351-27 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
Arrêté du 26 décembre 2016 approuvant la convention relative aux modalités de transfert de l'activité des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 janvier 2017, texte n° 31 :
Dans l'intitulé, les mots : « transfert de l'activité des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « transfert à l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter de l'activité, des biens, droits et obligations des écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à leur disposition par l'Etat ».
Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L.
131-7.-Tout changement de section ou, à la section du contentieux, tout changement de chambre ainsi que toute nomination en qualité de secrétaire général adjoint ou de président de la mission d'inspection des juridictions administratives donnent lieu à la communication de la déclaration d'intérêts du membre intéressé à l'autorité compétente en application de l'article R.
131-4 et à un entretien déontologique.
Lorsque la déclaration d'intérêts figure déjà au dossier de l'intéressé, elle est communiquée par le secrétaire général à l'autorité compétente.
231-8.-Toute affectation en juridiction donne lieu à déclaration d'intérêts dans les deux mois de la prise de fonctions et à un entretien déontologique avec, selon les cas et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
231-6, le chef de la juridiction ou le président de la mission d'inspection des juridictions administratives.
Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article D.
311-12.-La cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître des litiges mentionnés au 4° de l'article L.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'organisme AGIRES Développement sis 2, avenue Hoche à Paris 8e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé AGEFOS PME, sis 187, quai de Valmy à Paris 10e, portant sur un montant de 16 486 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Arrêté du 30 décembre 2016 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention
Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention les associations humanitaires suivantes :
Cette habilitation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Aurélien ADAM, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Hélène LEPETIT-COLLIN, administratrice civile, chargée de mission au service du conseil juridique et du contentieux, directement placée auprès du chef du service du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à Mme Virginie HUBERT, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, les dossiers de protection juridique des fonctionnaires et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à M. Aurélien ADAM, administrateur civil, et à Mme Hélène LEPETIT-COLLIN, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions respectives, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
Arrêté du 4 janvier 2017 portant extension d'un accord interprofessionnel et de son avenant n° 1 conclus dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatifs au raisin de table « maturité »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 novembre 2014 et de son avenant n° 1 du 26 octobre 2016 relatifs à la maturité des raisins de table produits en France, conclus dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2017, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article I de l'avenant n° 1 : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
L'accord interprofessionnel et son avenant sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peuvent être consultés à l'adresse suivante :
“ L'allocation cesse d'être versée lorsqu'à partir de l'âge prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article 10 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
Arrêté du 4 janvier 2017 portant extension d'un accord interprofessionnel et son avenant n° 1 conclus dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatifs au calibre des échalotes
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 juin 2015 et de son avenant n° 1 du 26 octobre 2016 relatifs au calibre des échalotes produites en France, conclus dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2017 et 2018, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article I de l'avenant n° 1 : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
L'accord interprofessionnel et son avenant sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-089f6421-1f27-4a54-a530-6a750ee5aad7.
Arrêté du 4 janvier 2017 portant extension d'un accord interprofessionnel et de son avenant n° 1 conclus dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatifs au calibrage au poids des pommes
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2015 et de son avenant n° 1 du 26 octobre 2016 relatifs au calibre au poids des pommes produites en France, conclus dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2017, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article 1 de l'avenant n° 1 : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
Arrêté du 20 décembre 2016 portant nomination de membres à la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger en date du 20 décembre 2016, sont nommés membres de la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France :
- en qualité de conseiller du commerce extérieur de la France : Mme Marie-Danielle BAHISSON, membre du conseil d'administration et conseillère du président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ;
- en raison de sa compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales : M. Vincent DELMAS, sous-directeur du développement et de la gestion en région à la COFACE.
Arrêté du 2 janvier 2017 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité en date du 2 janvier 2017 :
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité pour une durée de quatre ans :
M. ABBADIE Luc.
M. BLANCHARD Fabian.
M. BOEUF Gilles.
M. CAQUET Thierry.
M. CHAVE Jérôme.
Mme DUFOUR Sylvie.
M. GOUYON Pierre-Henri.
M. LEADLEY Paul.
M. LEVREL Harold.
Mme MASSON-DELMOTTE Valérie.
Mme MONTI Dominique.
M. ORIVEL Jérôme.
M. PERGENT Gérard.
M. PLANES Serge.
Mme PREVOT JULLIARD Anne-Caroline.
M. TOUSSAINT Jean-François.
Mme VIARD Frédérique.
Deux représentants du personnel sont également membres du conseil scientifique de l'Agence française de la biodiversité.
Est nommé président du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité :
Est nommé vice-président du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité :
Adler (Alfred), né le 10 mars 1915 à Kitzingen (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Adler, née Bloch (Alice) le 25 janvier 1890 à Hégenheim (Haut-Rhin), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (André), né le 15 août 1922 à Rexingen (Allemagne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Emile), né le 17 février 1920 à Esch-sur-Alzette (Grand Duché du Luxembourg), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Eugène), né le 18 juin 1888 à Anvers (Belgique), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Léon), né le 18 juillet 1886 à Przeworsk (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Simone), née le 18 août 1920 à Liestal (Suisse), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aingart (Benjamin), né le 11 janvier 1883 à Goleskow (Russie), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aingart, née Kwort (Dora) le 19 juin 1900 à Vorna (Lituanie), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aizenstein (Luba), née le 25 juillet 1903 à Belz (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aizikove (Jankiel), né le 4 mars 1884 à Lumbass (Lettonie), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajbuszyc (Icchok, Itzrak), né le 1er mars 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajbuszyc, née Lenial (Yenta) en 1889 à Sokolow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajzenberg (Chaskiel), né le 10 juin 1894 à Rodestow (Pologne), décédé le 14 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajzenberg (Esther, Marie), née le 29 octobre 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajzenberg (Mendel), né le 13 janvier 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajzenberg, née Berenbaum (Mindla) en 1905 à Mlawa (Pologne), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajzenberg (Mojsze, Aaron), né le 2 avril 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajzenszmidt (Ajzyk), né le 9 octobre 1918 à Brzeziny (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajzner (Mordka), né le 15 mars 1917 à Lututow (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Akbroit (Vladimir), né le 23 octobre 1882 à Odessa (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Akerman (Mariam), née en 1903 à Bedzin (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Akriche (Zelda), née le 22 juillet 1901 à Constantinople (Turquie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Akrovicova (Sura), née le 18 mars 1913 à Orenovo (Tchécoslovaquie), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aksebrand (Jacques), né le 21 octobre 1913 à Vinca (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Akselrad (Hirsch), né le 25 décembre 1884 à Marcopo (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alban (Alfred), né le 4 octobre 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Albaum (Benjamin), né le 15 janvier 1905 à Radom (Pologne), décédé le 21 mai 1943 à Auschwitz (Pologne).
Albaum, née Halcband (Fessa) le 1er janvier 1913 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Albert, née Olesnicka (Chawa) le 11 novembre 1894 à Stopnica (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Albert, née Sigman (Rebecca) le 5 août 1876 à Galati (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Albert (Towja), né le 13 juin 1898 à Rawa Mazowiecka (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Albohair (Joseph), né le 20 avril 1888 à Constantinople (Turquie), décédé le 7 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alchek, née Silberman (Elise) le 24 septembre 1898 à Bucarest (Roumanie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aleksandrowicz (Hil), né le 28 octobre 1902 à Radoszyce (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aleksandrowicz, née Waks (Krandla) le 3 juin 1901 à Radoszyce (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alexander (Paul), né le 30 octobre 1915 à Leipzig (Allemagne), décédé le 4 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Alexandre (Adeline), née le 10 juin 1874 à Montigny-lès-Metz (Moselle), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Alexandre (Gustave), né le 3 avril 1872 à Sarrelouis (Allemagne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alexandrowicz (Joël), né le 17 décembre 1919 à Lodz (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alexandrowicz (Simon), né le 27 avril 1893 à Lodz (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alexandrowicz (Zuken), né le 27 décembre 1923 à Lodz (Pologne), décédé le 17 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Alfandari, née Moché (Esterima) en 1907 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alfandari (Jacques), né le 4 juin 1910 à Paris 11e (Seine), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alfandari (Jeshua), né en 1904 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alfert (Siegmund), né le 30 mars 1901 à Stanislawow (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alicha (Haïm), né le 6 décembre 1903 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alizant (Paul, René), né le 1er décembre 1914 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 13 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Alke, née Mayer (Julie) le 16 octobre 1889 à Buttenhausen (Allemagne), décédée le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alter (Fritz), né le 25 août 1912 à Vienne (Autriche), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Altman (Efraim), né le 2 mars 1906 à Nowe Miasto (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Babsky, née Solz (Raïssa) le 3 mai 1890 à Saint-Petersbourg (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baeck (Isidore), né le 15 mars 1885 à Vienne (Autriche), décédé le 9 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bernstein (Izak), né le 8 juillet 1896 à Podbriez (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bertrand (Georges, Valentin, Elie), né le 21 avril 1907 à Saint-Nazaire (Loire-Inférieure), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Birman, née Spisdorf (Nésia) le 24 avril 1900 à Sadova (Tchécoslovaquie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Birman (Samuel), né le 3 novembre 1906 à Sulmierzyce (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borenstein, née Fenigson (Chaja, Marie) le 15 août 1886 à Nowy Dwor (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borremans, née Cambos (Emilie) le 17 octobre 1885 à Constanza (Roumanie), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Burghardt, née Floersheim (Jenny) le 15 janvier 1894 à Romrod (Allemagne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Burghardt (Manfred), né le 15 juillet 1925 à Halle an der Saale (Allemagne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cats (Jeanne, Charlotte, Rachel), née le 6 février 1909 à Bruxelles (Belgique), décédée le 25 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Chaigneau (Jacques, Jean, Marie), né le 18 février 1923 à Cap-Saint-Jacques (Cochinchine), décédé le 5 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Chaynes (Aimable, Maurice), né le 7 avril 1899 à Saint-Martin-Lys (Aude), décédé le 23 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Chesnais (Jules, Marie, Joseph), né le 7 novembre 1888 à Fougères (Ille-et-Vilaine), décédé le 11 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Clech (Joachim), né le 28 janvier 1899 à Crozon (Finistère), décédé le 11 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Cordat (Robert, Louis), né le 14 mars 1922 à Paris 15e (Seine), décédé le 22 septembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Déléry (Emile, Louis, Hyppolite), né le 1er janvier 1922 à Saint-Laurent-de-Lévézou (Aveyron), décédé le 7 juin 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Del Gaudio (Victor, Attilio), né le 30 décembre 1923 à Saint-Chamond (Loire), décédé le 21 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Dracwa (Glita), née en 1908 à Stalisheim (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elleaume (René, Gabriel), né le 22 mars 1922 à Paris 14e (Seine), décédé le 25 avril 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Fajnbuch (Srul), né en 1887 à Constantinople (Turquie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fast, née Ast (Débora) le 12 août 1906 à Tlumacz (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fast (Esther), née le 6 septembre 1931 à Samerberg (Allemagne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fast (Jacob), né le 23 mai 1908 à Manberyna (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fenigsohn, née Eizenberg (Cesia) le 21 octobre 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fenigsohn (Samuel), né le 26 octobre 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fenigsohn (Wajdah), né le 10 septembre 1901 à Nowy Dwor Mazowiecki (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ferber, née Gerolstein (Paula) le 7 avril 1880 à Hachenburg (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedlander (Hélène), née le 30 mai 1885 à Trebitsch (Tchécoslovaquie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedlander (Léo), né le 6 mai 1883 à Nikolsburg (Tchécoslovaquie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fryzmann (Fajga), née le 8 juillet 1899 à Bialobrzeg (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuchs (Siegfried), né le 2 avril 1890 à Leipzig (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuldauer (James), né le 17 avril 1902 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gasiorowski (Hélène), née le 25 mars 1929 à Wloclawek (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gasiorowski (Icek, Jacob), né le 9 novembre 1921 à Wloclawek (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Geldzahaler, née Natel (Malka) le 18 octobre 1892 à Glogow (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Geyer (Gabrielle, Marthe), née le 24 avril 1924 à Budapest (Hongrie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Geyer, née Rozenkrantz (Rozalja) en 1898 à Racoskabo (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gibensztern-Cebula (Eva, Chawa), née le 26 avril 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gipfel (David), né le 3 mars 1892 à Pilzno (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glick (Sylvia), née le 1er février 1909 à Tarnow (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glicksman (Izi), né le 4 octobre 1924 à Czerchow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gold (Adolphe), né le 15 décembre 1903 à Leiscen (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gold, née Blumenthal (Ilse) le 14 mars 1907 à Berlin (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldblum, née Birnbaum (Rébécca) le 25 avril 1873 à Pinczow (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Salomon, Fritz), né le 12 septembre 1883 à Lemberg (Autriche), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldwasser, née Malis (Laja) le 16 août 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldwasser (Pinkus), né en 1901 à Biolokgig (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gourevitch (Lydie), née le 4 octobre 1910 à Saint-Petersbourg (Russie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg, née Auverbus (Esther) en 1885 en Russie, décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gronner (Ida), née le 30 octobre 1916 à Cracovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gronner (Sabina), née le 12 avril 1910 à Cracovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gross, née Pick (Anna) le 23 octobre 1889 à Schalow (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg, née Estera (Marie) le 9 novembre 1894 à Radow (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grundlinger (Abraham), né le 28 août 1887 à Stanislawow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunspan (Moses), né le 29 mai 1912 à Rudnik (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grünwald (Wolff), né le 8 août 1897 à Bedzin (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Guelich (Joseph), né le 10 août 1885 à Odessa (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gunzburger (Siegmund), né le 19 mars 1882 à Fribourg-en-Brisgau (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guttman, née Peizikovic (Berthe) le 12 janvier 1909 à Cerny Ardov (Tchécoslovaquie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Heinemann (Adolf), né le 2 mai 1891 à Effeln (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Heuzard (René, Louis, Julien), né le 30 janvier 1924 au Mans (Sarthe), décédé le 19 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Hirsch (Greta), née le 9 septembre 1909 à Cologne (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirschberg (Fernande), née le 27 octobre 1925 à Anvers (Belgique), décédée le 18 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirschberg (Israël), né le 3 décembre 1896 à Cracovie (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirschberg, née Weisblum (Marguerite) le 16 octobre 1902 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ickowicz, née Krupenie (Irène, Roza) le 10 juin 1903 à Leipzig (Allemagne), décédée le 21 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jochimowicz (Moszek, Hersz), né le 24 décembre 1897 à Przedborz (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jochimowicz, née Szerman (Rojza) le 19 septembre 1909 à Bleszno (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kane (Leib), né le 9 février 1929 à Lodz (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kanitz, née Gellna (Anna) le 3 février 1881 à Ramay (Autriche), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kern (Benno), né le 16 juillet 1927 à Vienne (Autriche), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kern, née Berglas (Klara) le 27 août 1906 à Korczyn (Pologne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kern (Samuel), né le 10 avril 1899 à Kolomea (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kressel (Abraham, Aron), né le 27 janvier 1891 à Zablotow (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kressel (Dora), née le 1er novembre 1925 à Vienne (Autriche), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kressel, née Zauderer (Hudie) le 18 décembre 1899 à Delatyn (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krzywanowski (Isaak), né le 5 octobre 1897 à Minsk (Russie), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krzywanowski (Jacob), né le 21 septembre 1929 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krzywanowski (Rivka), née le 31 juillet 1932 à Amsterdam (Pays-Bas), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krzywanowski, née Frandlich (Sara) le 28 mars 1902 à Lublin (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Landler (Adeline, Rebecca), née le 24 août 1900 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leizerowski (Haïm), né le 18 mars 1883 à Riscani (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leizerowski, née Rajzman (Marianne) le 17 mai 1890 à Riscani (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leizerowski (Vatico), né le 17 janvier 1920 à Riscani (Roumanie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Mardochée, Raphaël), né le 1er mars 1899 à Bougie (Algérie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Maier, née Geismar (Erna) le 29 juin 1903 à Breisach (Allemagne), décédée le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Maier (Hans-Jürgen), né le 6 juillet 1929 à Karlsruhe (Allemagne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Martin (Edouard, Louis), né le 16 avril 1887 à Paris 8e (Seine), décédé le 5 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Meyer (Reinhardt), né le 6 novembre 1880 à Meppen (Allemagne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meyer-Udewald (Hans, Siegmund), né le 16 juillet 1929 à Hambourg (Allemagne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meyer-Udewald, née Sakom (Valentine) le 18 janvier 1905 à Leipzig (Allemagne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nade (René), né le 27 janvier 1917 à Metz (Moselle), décédé le 18 avril 1945 à Melk (Autriche).
Ozarowska, née Lando (Bina) en 1879 à Pinczow (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Perel (Abraham), né le 22 octobre 1925 à Lodz (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pierson (Emile), né le 19 octobre 1924 à Val-et-Châtillon (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 octobre 1944 à Dachau (Allemagne).
Poliakoff, née Smelanski (Anna) le 20 novembre 1904 à Odessa (Russie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poliakoff (Berthe), née le 18 décembre 1925 au Caire (Egypte), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poliakoff (Chil), né le 5 mai 1899 en Russie, décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poliakoff (Claude), né le 15 juin 1924 au Caire (Egypte), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reinhold, née Gutter (Rozin dite Régine) le 21 octobre 1915 à La Haye (Pays-Bas), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rivkovitch (David), né le 17 août 1889 à Ragola (Russie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rivkovitch, née Stoursinsky (Marie) le 12 avril 1889 à Datnava (Russie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rog, née Poms (Misla) en 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenmuter (Erta), née le 22 septembre 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenmuter (Israël), né le 14 mai 1902 à Stachlow (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenmuter (Samuel), né le 26 mai 1926 à Bruxelles (Belgique), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Semiak (Samuel), né le 15 mai 1886 à Sniadowo (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Silberberg (Abraham), né le 10 mai 1892 à Smellnik (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Silberberg (Félix), né le 7 mars 1926 à Anvers (Belgique), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Silberberg, née Bukiet (Nachy) le 5 mai 1892 à Przedborz (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skowronski (Elise), née le 15 décembre 1922 à Lodz (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Skowronski (Zalman), né le 2 novembre 1924 à Lodz (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szmitniakoff (Hersz), né le 6 mars 1927 à Lodz (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szmitniakoff (Perla), née le 10 janvier 1907 à Lodz (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szmitniakoff (Szlama), né le 14 novembre 1903 à Lodz (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Taffet (Ruth), née le 13 janvier 1927 à Berlin (Allemagne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tchelebi, née Klinger (Ita, Ruchla) le 18 mai 1899 à Gora Kalwaria (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Unikowski (Raca), née en 1919 à Zloczew (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Unikowski (Zulo), né le 7 septembre 1908 à Zloczew (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Van Wijnbergen (Fritz), né le 25 septembre 1927 à La Haye (Pays-Bas), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Van Wijnbergen, née Lewyn (Suzi) le 22 août 1897 à Cernauti (Roumanie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Vogler (Norbert), né le 19 mars 1925 à Cracovie (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weissmann (Senta, Aleksandra), née le 19 août 1927 à Magdebourg (Allemagne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weynrauch (Salomon), né le 7 juin 1937 à Paris 13e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wojtkowiak (Pierre), né le 7 mai 1895 à Mechlin (Pologne), décédé le 10 juillet 1944 à Dora (Allemagne).
Zaidman (David, Leib), né le 30 novembre 1900 à Yjrajcz (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zaidman (Lydia), née le 27 juin 1929 à Bruxelles (Belgique), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zaidman, née Pejsachowicz (Rosa, Bajla, Ruchla) le 18 septembre 1900 à Brzeziny (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cats (Salomon), né le 6 juin 1887 à Anderlecht (Belgique), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Chevalier (Jean), né le 4 octobre 1899 à Saint-Saud (Dordogne), décédé le 28 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) et non le 3 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Cousson (Marcel), né le 6 septembre 1891 à Vasles (Deux-Sèvres), décédé en février 1945 à Schweidnitz (Allemagne) et non au cours de sa déportation en Allemagne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 5 janvier 2017, le contrôleur des armées Rodolphe Pellé est nommé sous-directeur de la gestion budgétaire et financière, au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, pour une durée d'un an, à compter du 9 janvier 2017.
Aux I et II, au lieu de :
Décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Isère (classe fonctionnelle II) - Mme DEMARET (Violaine)
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2017, Mme Violaine DEMARET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Isère (classe fonctionnelle II).
Décret du 5 janvier 2017 portant nomination du sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois - M. BASSAGET (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2017, M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est nommé sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et des outre-mer peut fixer à Mayotte un montant spécifique des aides financières prévues aux articles R.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et des outre-mer revalorise chaque année les montants spécifiques à Mayotte des aides prévues aux articles R.
5132-37 en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à Mayotte.
Décret du 5 janvier 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura - M. CHIPPONI (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2017, M. Stéphane CHIPPONI, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sélestat-Erstein, est nommé secrétaire général de la préfecture du Jura.
Décret du 5 janvier 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne - M. SIMPLICIEN (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2017, M. Laurent SIMPLICIEN, ingénieur de recherche détaché dans le corps des administrateurs civils, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales
Le nouveau Syndicat des maîtres-artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
Avenant n° 20 du 13 octobre 2016 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006.
Régime frais de soins de santé.
Confédération nationale de boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
Avis relatif à l'extension d'un accord, d'un avenant à un accord et de trois avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
Le texte de cet accord et de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Statuts d'IRP AUTO Prévoyance santé.
Epargne salariale et création « Inter-Auto-Plan ».
Contrats de professionnalisation.
Concernant l'avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l'accord du 27 juin 2002 :
Concernant l'avenant n° 80, l'avenant n° 81 et l'avenant n° 82 du 19 octobre 2016 :
Grille salariale.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Avenant n° 2 du 29 septembre 2016 à l'accord du 29 mai 2000 (3 annexes).
Mise en place d'une procédure d'habilitation des organismes de formation préparant au CQP.
En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par un organisme privé, sont reversées au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) les sommes affectées à l'établissement ou service fermé apportées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale et ayant permis le financement de l'actif immobilisé de l'établissement ou du service.
Ces sommes sont revalorisées selon des modalités fixées par décret.
En outre, lorsqu'il s'agit d'un organisme à but non lucratif, il reverse au fonds mentionné au premier alinéa les sommes énumérées ci-après : 1° Les réserves de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par majoration des produits de tarification et affectation des excédents d'exploitation réalisés avec les produits de la tarification ; 2° Des excédents d'exploitation provenant de la tarification affectés à l'investissement de l'établissement ou du service, revalorisées dans les conditions mentionnées au premier alinéa ; 3° Les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les provisions pour dépréciation de l'actif circulant constituées grâce aux produits de la tarification et non employées le jour de la fermeture.
L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification, s'acquitter des obligations prévues au premier alinéa et au 2° ci-dessus en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière
Avenant n° 2 du 4 octobre 2016 à l'accord du 19 octobre 2011.
Accord départemental (Indre-et-Loire) du 21 septembre 2016.
Repos dominical et fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche.
Chambre départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison CDAEM d'Indre-et-Loire ;
Deux avenants du 17 octobre 2016 (1 annexe chacun).
Union des industries et métiers de la métallurgie Picardie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et CFTC.
Délibération du 28 décembre 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 8 décembre 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par la Régie municipale de Bazas estimés au 1er janvier 2017.
Délibération du 28 décembre 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie intercommunale d'énergie et de services Pays chartrain
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 8 décembre 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie intercommunale d'énergie et de services Pays chartrain.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de la Régie intercommunale d'énergie et de services Pays chartrain pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de la Régie intercommunale d'énergie et de services Pays chartrain pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie intercommunale d'énergie et de services Pays chartrain
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par la Régie intercommunale d'énergie et de services Pays chartrain estimés au 1er janvier 2017.
Les analyses prévues à l'article R.
1211-14 sont complétées, en fonction de la nature des prélèvements envisagés, par d'autres analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic de maladies infectieuses transmissibles dont le résultat, même s'il fait ressortir un risque de transmission ou s'il n'est pas encore connu au moment de la greffe, n'interdit pas cette greffe.
La liste des maladies infectieuses ainsi que les conditions de réalisation des analyses sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Le médecin, avant de décider de greffer, évalue dans chaque cas si le bénéfice escompté l'emporte sur le risque prévisible encouru.
Décret n° 2017-14 du 6 janvier 2017 modifiant le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique
Le décret du 22 juillet 1997 susviséest ainsi modifié :
« En sus des membres prévus ci-dessus, les titulaires du prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d'Alfred Nobel peuvent être nommés membres d'honneur, sans limitation de durée.
Les membres d'honneur sont invités à titre consultatif à l'ensemble des travaux du conseil.
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2017
Le nombre de croix attribuées au contingent C du Mérite maritime pour l'année 2017 par l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- le nombre de croix de commandeur est porté de 3 à 5 ;
- le nombre de croix de chevalier est porté de 110 à 130 ;
- le total des croix attribuées est porté de 136 à 158.
Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques
543-150 du code de l'environnement, les metteurs sur le marché de pneumatiques tels que définis au 1° de l'article R.
543-138 du code de l'environnement et les collecteurs agréés conformément aux dispositions de l'article R.
543-145 du code de l'environnement s'inscrivent sur le registre tenu par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) appelé « Système déclaratif des filières REP ».
Cette inscription est réalisée, par voie électronique, au plus tard un mois avant la première déclaration annuelle à l'ADEME au titre des I et II de l'article R.
- Les metteurs sur le marché de pneumatiques et les collecteurs agréés indiquent à cet effet à l'ADEME les informations suivantes :
- leur raison sociale ou leur dénomination ;
- leur numéro d'identification national (pour la France : le numéro unique d'identification attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; pour les metteurs sur le marché étrangers : un numéro d'identification d'un registre public qui peut être le numéro d'identification fiscal) ;
- leur code de la nomenclature d'activités française ;
- leur adresse postale, leur numéro de téléphone et leur adresse de courrier électronique ;
- Les metteurs sur le marché de pneumatiques indiquent la manière dont ils satisfont les obligations qui leur incombent au titre des dispositions de l'article R.
543-144 du code de l'environnement en précisant le nom de l'éco-organisme auquel ils adhèrent et versent une contribution financière ou s'ils ont mis en place un système individuel.
Un éco-organisme mentionné à l'article R.
543-144 du code de l'environnement peut réaliser l'inscription indiquée à l'article 1er pour un metteur sur le marché de pneumatiques adhérent.
Il indique à l'ADEME les informations énumérées au I à la place et pour le compte de celui-ci.
- L'ADEME transmet aux metteurs sur le marché de pneumatiques et aux collecteurs agréés une attestation d'inscription et un numéro d'immatriculation au « Système déclaratif des filières REP ».
- Les dispositions indiquées aux I, II et III ne s'appliquent pas aux metteurs sur le marché de pneumatiques et aux collecteurs agréés qui sont inscrits sur le registre tenu par l'ADEME à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les metteurs sur le marché de pneumatiques et les collecteurs agréés informent l'ADEME de toute modification des informations indiquées au I et au II au plus tard un mois après que cette modification soit effective.
Lorsqu'ils cessent définitivement d'être metteurs sur le marché de pneumatiques ou collecteurs agréés, ils en informent l'ADEME afin de mettre un terme à leur inscription.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, tout metteur sur le marché de pneumatiques ayant mis en place un système individuel pour pourvoir à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets de pneumatiques déclare, par voie électronique, à l'ADEME les informations suivantes :
- les quantités de pneumatiques qu'il a mis sur le marché, exprimées en nombre et en tonnes, par catégories ;
- les modalités de collecte et de traitement des déchets de pneumatiques qu'il met en oeuvre ;
- les quantités de déchets de pneumatiques collectées et traitées, exprimées en tonnes, par mode de traitement et par catégories ;
- la destination finale des déchets de pneumatiques dont il est responsable et leurs modes de traitement associés.
Cette déclaration est établie selon le modèle qui est défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, tout éco-organisme mis en place pour pourvoir à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets de pneumatiques pour le compte et à la place des metteurs sur le marché qu'il représente, déclare, par voie électronique, à l'ADEME les informations suivantes :
- les quantités de pneumatiques que ses adhérents ont mis sur le marché, exprimées en nombre et en tonnes, par catégories ;
- les modalités de collecte et de traitement des déchets de pneumatiques qu'il a mis en œuvre ;
Au plus tard le 31 mars de chaque année, toute personne titulaire d'un agrément de collecte de déchets de pneumatiques conformément aux dispositions de l'article R.
543-145 du code de l'environnement déclare, par voie électronique, à l'ADEME les quantités de déchets de pneumatiques collectées par catégories, par type de détenteurs et par départements.
Cette déclaration est établie selon le modèle qui est indiqué à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les premières déclarations annuelles prévues aux articles 3, 4 et 5 portent sur les quantités de pneumatiques mises sur le marché national et sur les quantités de déchets de pneumatiques collectées et traitées en 2017.
Ces déclarations sont transmises au plus tard le 31 mars 2018.
- Au plus tard le 31 octobre de chaque année, l'ADEME élabore et publie un rapport annuel sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la gestion des déchets de pneumatiques au cours de l'année précédente.
Ce rapport est transmis aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie.
Il est présenté à la formation de filière des pneumatiques mentionnée à l'annexe de l'article D.
- Le rapport annuel est élaboré à partir des déclarations annuelles mentionnées aux articles 3, 4 et 5.
Il présente des indicateurs d'activité relatifs à la filière des déchets de pneumatiques qui portent notamment sur :
- le tonnage et le nombre de pneumatiques mis sur le marché national, ainsi que leurs évolutions annuelles notamment par metteurs sur le marché et par catégories de pneumatiques ;
- les quantités de déchets de pneumatiques collectées sur le marché national et les évolutions annuelles notamment par metteurs sur le marché, par catégories de pneumatiques, par départements, et dans les centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés mentionnés au 3° de l'article R.
- le taux de traitement des déchets de pneumatiques et son évolution annuelle notamment par typologie de metteurs sur le marché, par modes de traitement et par catégories de pneumatiques.
543-150 du code de l'environnement, les données et les informations relatives aux metteurs sur le marché et aux collecteurs agréés sont rendues publiques par l'ADEME de manière agrégée et dans le respect du secret industriel et commercial.
- Le premier rapport de l'ADEME mentionné au I est transmis aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie au plus tard le 31 octobre 2018.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur le 1er juillet 2017.
L'arrêté du 23 juillet 2004 relatif à la communication d'informations relatives à la mise sur le marché et l'élimination de pneumatiques est abrogé.
5121-99, l'enregistrement devient caduc s'il apparaît qu'il n'est pas suivi d'une mise sur le marché du médicament sur le territoire national dans les trois années qui suivent l'enregistrement ou que le médicament, précédemment mis sur le marché sur le territoire national, n'est plus sur le marché pendant trois années consécutives.
La période de trois ans est décomptée à partir de la date de délivrance de l'enregistrement.
Pour les enregistrements délivrés jusqu'à la date de publication du décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes, elle est décomptée à partir de cette date.
Toutefois, le directeur général de l'agence peut maintenir en vigueur l'enregistrement à titre exceptionnel soit pour des raisons de santé publique, soit lorsque le médicament ne peut pas être légalement commercialisé pendant la période considérée, soit lorsque le médicament est exclusivement destiné à l'exportation vers un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit lorsque le médicament est commercialisé dans au moins un Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il a obtenu un enregistrement en application d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou d'une procédure décentralisée pour laquelle la France est désignée comme Etat membre de référence et qu'au moins un dosage différent ou une forme pharmaceutique différente de ce médicament est commercialisé en France.
Décision du 2 janvier 2017 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)
Mandat est donné à M. Philippe Quiniou, inspecteur principal des finances publiques, fondé de pouvoir du comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à l'effet de signer seul ou concurremment avec le comptable principal, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
Mandat est donné aux personnes dont les noms suivent à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », dans les limites de leurs fonctions respectives au sein de l'agence comptable principale :
En cas d'empêchement du comptable principal et de son fondé de pouvoir, et sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers, Mme Christelle Barreau et Mme Anne Jamme, et M. Jérémie Roussière, reçoivent également mandat à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
En cas d'empêchement de la chef du service dépense et service facturier de l'agence comptable principale, mandat est donné à M. Stéphane Dulac, inspecteur des finances publiques, chargé de mission service facturier et modernisation des fonctions finances, à l'effet de signer les lettres et documents courants entrant dans les attributions du service dépense et service facturier de l'agence comptable principale.
Mandat est donné à Mme Farida Benbekhrite, inspectrice des finances publiques, chef du service recouvrement de l'agence comptable principale, à l'effet de signer les lettres et documents courants entrant dans les attributions de son service.
Mandat est également donné à Mme Farida Benbekhrite à l'effet de d'effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
Mandat est donné à Mme Isabelle Guéret, inspectrice des finances publiques, et à M. Stéphane Mathieu, contrôleur de 1re classe des finances publiques, à l'effet de signer, en leurs qualités respectives de chargée de mission qualité comptable et de chargé de mission contrôle interne de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », tous les actes relatifs au contrôle sur place des régies, ainsi qu'à l'installation des nouveaux régisseurs et à leur cessation de fonctions.
La décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (budget annexe « contrôle et exploitation aérien ») est abrogée.
Mandat est donné à Mme Marie-Claude Crochemar-Grandin, contrôleuse principale des finances publiques, fondée de pouvoir de la comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Antilles-Guyane, à l'effet de signer, seule ou concurremment avec la comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent ainsi que pour agir en justice pour le compte de la comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
Décision du 5 janvier 2017 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales)
Délégation est donnée à M. Philippe GEIGER, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth LOUVET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de sous-directrice de la régulation européenne, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à M. Olivier ROBINET, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, chargé des fonctions de sous-directeur des échanges internationaux, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.
Arrêté du 4 janvier 2017 portant ouverture du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2018-2019
633-7 du code de l'éducation, peuvent déposer un dossier d'inscription entre le 1er et le 15 novembre 2017 en vue d'une participation au concours national d'internat en pharmacie organisé au titre de l'année 2018-2019.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet : www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours d'accès au 3e cycle des études pharmaceutiques.
633-7 du code de l'éducation, les candidats empêchés de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif, ou s'expliquant par une raison médicale dûment justifiée, sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, au plus tard le 13 janvier 2018, une demande de report de droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
Les candidats ayant la qualité de personne présentant un handicap peuvent demander à bénéficier d'aménagements spécifiques durant les épreuves.
Ils adressent leur demande au Centre national de gestion, accompagnée des pièces suivantes :
1° L'attestation délivrée par un médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou par un médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui devra spécifier la durée du temps additionnel ainsi que les aménagements particuliers qu'il propose ;
2° Le cas échéant la copie du document conférant la qualité de personne handicapée.
Leur demande doit être adressée le 31 octobre 2017 au plus tard à l'adresse indiquée à l'article 4 du présent arrêté.
Arrêté du 4 janvier 2017 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2018-2019
Le concours d'internat de pharmacie à titre européen, accessible aux pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2018-2019.
633-36 du code de l'éducation, peuvent déposer un dossier d'inscription entre le 1er et le 15 novembre 2017 en vue d'une participation au concours d'internat en pharmacie à titre européen organisé au titre de l'année 2017-2018.
Les diplômes, certificats ou titres de formation de pharmacien donnant accès aux activités professionnelles de pharmacien, détenus par les ressortissants des Etats membres, sanctionnant une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l'annexe V point 5.6.2 de la directive susmentionnée et ne répondant pas à l'ensemble des exigences de formation visées à l'article 44 de ladite directive, sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Arrêté du 4 janvier 2017 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre étranger pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2018-2019
Le concours d'internat en pharmacie à titre étranger, accessible aux pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2018-2019.
633-41 du code de l'éducation, peuvent déposer un dossier d'inscription entre le 1er et le 15 novembre 2017 en vue d'une participation au concours d'internat en pharmacie à titre étranger organisé au titre de l'année 2018-2019.
Les dossiers d'inscription sont à envoyer en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours d'accès au 3e cycle des études d'odontologie.
Leur demande doit être adressée en recommandé avec avis de réception au plus tard le 30 avril 2017 à l'adresse indiquée ci-dessus du présent arrêté.
634-7 du code de l'éducation, les candidats empêchés de participer aux épreuves du fait d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment justifiée, sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, au plus tard le 30 juin 2017, une demande de report de droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 janvier 2017, le concours d'internat en odontologie à titre européen, accessible aux praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2017-2018, selon les modalités suivantes :
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès aux 3° cycles des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours d'accès au 3° cycle des études d'odontologie.
3114-5, ne sont pas soumis aux dispositions du présent livre les examens réalisés en des lieux éloignés de tout laboratoire de biologie médicale en vue de diagnostiquer et de prendre en charge certaines des maladies mentionnées au même article, qui sont susceptibles de représenter un risque vital à court terme.
Ces examens, dont la liste est fixée par décret, sont effectués par un infirmier ou par du personnel relevant de structures de soins ou de prévention ayant reçu une formation adaptée.
Arrêté du 6 janvier 2017 autorisant l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2017
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'une deuxième période d'inscription du concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total de places offertes au concours interne sera fixé ultérieurement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 10 février 2017, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 9 janvier 2017 jusqu'au vendredi 10 février 2017 à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du lundi 9 janvier 2017 sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique « métiers » puis protection judiciaire de la jeunesse puis éducateurs ; postuler s'inscrire au concours.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 10 février 2017 (cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe) ou le cas échéant à la direction territoriale outre-mer.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le vendredi 3 mars 2017.
Ce document doit être remis aux représentants de l'administration au moment de l'épreuve écrite ou envoyé par voie postale en recommandé avec accusé de réception au plus tard le vendredi 17 mars 2017 à minuit (cachet de la poste faisant foi) à la direction interrégionale d'inscription ou le cas échéant à la direction territoriale outre-mer d'inscription.
Ce stage fera l'objet d'un compte-rendu du candidat de trois pages au plus qui sera adressé au plus tard le lundi 22 mai 2017 à minuit par voie postale en recommandé avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) à la direction interrégionale ou, le cas échéant territoriale d'outre-mer, dont relève le lieu de stage.
Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier
5° La section 3 du chapitre V du titre III du livre IV est complétée par un article R.
435-6.-I.-La circulation d'un bateau amphibie défini au 6.12 de l'article R.
311-1 est soumise à une déclaration préalable auprès du préfet de département du point d'entrée sur le domaine public routier.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité routière fixe les conditions d'application du présent I, notamment :
« 1° Le contenu et les modalités de la déclaration préalable et de délivrance du récépissé de déclaration ;
« 2° Les règles particulières de circulation des bateaux amphibies ;
« 3° Les dispositifs de signalisation et d'équipement de ces bateaux.
« II.-Le fait de faire circuler un bateau amphibie sans avoir procédé à la déclaration préalable et obtenu un récépissé de déclaration est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Le fait de faire circuler un bateau amphibie sans respecter les prescriptions du récépissé de déclaration préalable ou les dispositions de l'arrêté prévu au deuxième alinéa du I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Le fait de ne pas présenter le récépissé de déclaration préalable immédiatement aux agents de l'autorité compétente est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels
Les déclarations effectuées pendant l'expérimentation régie par les dispositions du décret du 24 juin 2014 susvisé demeurent valables jusqu'à leur terme.
Les autorisations délivrées sur le fondement du I de l'article R.
433-1 du code de la route dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à leur terme.
Aux VI de l'article R.
312-10 et VII de l'article R.
312-11, les mots : « En l'absence d'autorisation ou de réglementation préfectorale de transport exceptionnel, » sont supprimés.
321-17, après les mots : « l'autorisation », sont insérés les mots : « ou à la déclaration préalable exigée ».
« 4° Lorsque le conducteur d'un transport exceptionnel ne peut présenter le document prévu par la réglementation en vigueur dans le territoire permettant la circulation de ce transport ; ».
413-9, les mots : « véhicules circulant sous couvert d'une autorisation de transport exceptionnel » sont remplacés par les mots : « transports exceptionnels mentionnés à l'article R.
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans autorisation préfectorale » sont remplacés par les mots : « Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans avoir procédé à une déclaration préalable » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale » sont remplacés par les mots : « Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans respecter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R.
c) Au 5°, les mots : « de l'autorisation préfectorale » sont supprimés ;
a) Les mots : « l'autorisation préfectorale » sont remplacés par les mots : « l'arrêté d'autorisation préfectorale » ;
b) Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« I.-L'autorisation prévue au I de l'article R.
Elle est valable sur des itinéraires précis ou sur l'ensemble des itinéraires situés sur un réseau routier, départemental ou national, défini dans les conditions prévues à l'article R.
« Pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
« Lorsque le trajet couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
Toutefois, lorsque l'autorisation est délivrée sur un réseau routier défini dans les conditions prévues à l'article R.
433-2-1, l'accord des préfets des départements traversés est présumé donné.
2° Au deuxième alinéa qui devient le quatrième, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
3° Après le troisième alinéa qui devient le cinquième, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« II.-La déclaration préalable prévue au I bis de l'article R.
433-1 est effectuée auprès du préfet du département du lieu de départ.
Elle est valable sur l'ensemble des itinéraires situés sur un réseau routier, départemental ou national, défini dans les conditions prévues à l'article R.
433-2-1 ainsi que sur d'éventuels raccordements à ce réseau n'excédant pas vingt kilomètres.
« Pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département d'entrée en France.
« La déclaration permet de circuler pendant une durée qui ne peut excéder trois ans.
4° Au début du dernier alinéa, il est inséré la référence : « III.-».
433-2-1.-Les réseaux routiers départementaux sont définis par arrêté des préfets de département concernés, après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées.
Cet arrêté précise les éventuelles restrictions à la circulation.
« Les réseaux routiers nationaux sont définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports en agrégeant les réseaux routiers départementaux définis à l'alinéa précédent.
433-2-2.-La circulation des transports exceptionnels est préalablement signalée aux autorités chargées des services des voiries concernées selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R.
« Le conducteur d'un transport exceptionnel doit justifier avoir procédé au signalement de son passage prévu au premier alinéa en cas de réquisition des agents de l'autorité compétente.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du deuxième alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'intérieur, de l'équipement » sont remplacés par les mots : « la sécurité routière » ;
« 8° Les dimensions et les masses maximales des transports exceptionnels soumis à la déclaration préalable ainsi que les modalités de la procédure de déclaration préalable ;
« 9° Les conditions et les modalités du signalement préalable du passage d'un transport exceptionnel aux autorités chargées des services des voiries concernées ;
« 10° Les modalités de définition des réseaux routiers départementaux et nationaux mentionnés à l'article R.
412-33 est complété par les mots : « et qu'un transport exceptionnel mentionné à l'article R.
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou d'un transport exceptionnel mentionné à l'article R.
Le décret du 24 juin 2014 susvisé est abrogé à compter du 1er mars 2017.
Arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels
Les lauréats du concours interne d'accès au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels suivent une formation de colonel de sapeurs-pompiers professionnels.
La durée de la formation est de 32 semaines.
La formation de colonel de sapeurs-pompiers professionnels est constituée de la façon suivante :
Un module de gestion administrative et des organisations comprenant notamment des enseignements destinés à l'acquisition :
- de connaissances visant à intégrer les principes de la gouvernance territoriale et à positionner l'action du service départemental d'incendie et de secours dans un environnement territorial et national complexe et évolutif ;
- d'outils permettant une approche stratégique dans la conduite de l'organisation ;
- de capacités d'évaluation de la politique de l'établissement public ;
- d'outils de contrôle et d'audits internes ;
- de capacités en matière de gestion des ressources humaines et financières.
Un module d'expertise métier, comprenant notamment des enseignements destinés à l'acquisition :
- de connaissances relatives au dispositif national en matière de gestion de crise et aux moyens nationaux d'intervention et de soutien en matière de sécurité et de protection civiles ainsi qu'aux capacités, missions et à l'organisation des zones de défense et de sécurité ;
- de connaissances relatives aux autres partenaires nationaux et locaux en matière de sécurité et de protection civiles ;
- de connaissances relatives aux mécanismes internationaux et notamment européens de sécurité et de protection civiles ;
- de connaissances relatives aux réseaux d'experts internationaux en matière de protection et de sécurité civiles ;
- de connaissances relatives à l'évolution des risques et menaces et de leurs enjeux.
Un module de gestion opérationnelle et de gestion de crises ou des situations d'urgence, comprenant notamment des enseignements destinés à l'acquisition :
- de connaissances sur la planification, la préparation et la gestion des crises de sécurité et de protection civiles et leur évaluation ;
- des clés d'appréciation et d'évaluation des risques, menaces et vulnérabilités ;
- de capacités liées au management stratégique et à la gestion de crise ;
- de capacités à la prise de décision en situation de crise ;
- de capacités à la communication de crise ;
- de connaissances relatives aux réseaux sociaux dans les crises de sécurité et de protection civiles.
Un module de management et de leadership comprenant notamment des enseignements destinés :
- à l'acquisition de capacités relatives au management public et à la conduite du changement ;
- au développement du leadership ;
- à la conduite des politiques publiques en environnement contraint ;
- à la connaissance des systèmes de management intégrés (RSO, développement durable, santé sécurité en service…).
Un module d'immersion professionnelle visant à compléter la connaissance de l'environnement professionnel, celui de ses partenaires et la capacité à travailler dans un contexte interministériel.
La formation de colonel de sapeur-pompier professionnel comprend des phases d'enseignement théoriques et pratiques ainsi que des stages d'observation et d'application.
Une partie de la formation peut-être assurée par des enseignements à distance.
La formation de colonel de sapeur-pompier professionnel est organisée par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).
Elle peut également être partiellement réalisée dans les organismes de formation ayant conventionné avec l'ENSOSP.
Le jury d'attribution du diplôme, validant la formation de colonel de sapeur-pompier professionnel, comprend :
- le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président du jury ;
- un membre de la conférence nationale des services d'incendie et de secours mentionné au c de l'article 1er du décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, ou son suppléant ;
- le chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
- un directeur général des services d'un conseil départemental ;
- un directeur départemental de service d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- un représentant du personnel tiré au sort parmi les membres du groupe hiérarchique supérieur de la commission administrative paritaire compétente pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A.
Le quorum est atteint lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents.
Le jury peut, en tant que de besoin, s'appuyer sur les observations du responsable pédagogique et des formateurs.
Les stagiaires ayant validé leur formation se voient délivrer un diplôme portant la mention « diplôme de colonel de sapeur-pompier professionnel ».
Les articles 136 et 138 de l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels sont abrogés.
La pré-inscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 12 janvier 2017.
La date limite de pré-inscription est fixée au 12 février 2017.
Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L.
241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène
L'épisode d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 survenu sur le territoire de France métropolitaine depuis le 25 novembre 2016 revêt les caractéristiques d'une épizootie.
Il est fait appel aux services d'élèves volontaires des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L.
241-6 du code rural et de la pêche maritime pour lutter contre cette épizootie pour effectuer la ou les missions suivantes : visites sanitaires en élevage, prélèvements en abattoir ou en élevage, enquête épidémiologique et de traçabilité, participation aux opérations d'abattage ainsi que la rédaction de comptes rendus ou documents administratifs relatifs à ces missions.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux départements où un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène fait l'objet de mesures prévues aux articles L.
Le présent arrêté est en vigueur jusqu'au 1er mars 2017.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs des écoles nationales vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le directeur général du Centre national de gestion pour une durée maximale de six mois.
Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.
Le praticien suspendu conserve les émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
Toutefois, lorsqu'une décision de justice lui interdit d'exercer, ses émoluments subissent une retenue, qui ne peut excéder la moitié de leur montant.
Lorsqu'à l'issue de la procédure disciplinaire, aucune sanction n'a été prononcée, le praticien perçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération.
Lorsque le praticien, à l'issue de la procédure disciplinaire, n'a été frappé d'aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.
Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article D.
2 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique à toute demande de pièces complémentaires notifiée aux fonctionnaires ou aux militaires à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « l'antépénultième » ;
« Le fonctionnaire ou le militaire dispose d'un délai de six mois pour répondre à toute demande de pièces complémentaires qui lui est notifiée par l'administration auprès de laquelle il a adressé sa demande de validation.
3° Au dernier alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de l'Etat », sont ajoutés les mots : « ou, pour les demandes de pension d'invalidité prévue aux articles L.
37 ou de pension de retraite prévue au 4° du I et au 3° du II de l'article L.
24, auprès du service gestionnaire dont il relève » ;
a) Les mots : « décédé avant ou après son admission à la retraite » sont supprimés ;
b) Après les mots : « de l'Etat » sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire décède avant son admission à la retraite, auprès du service gestionnaire dont l'agent décédé relevait ».
1° Au premier alinéa, les mots : « , dans lesquels figurent : » sont remplacés par les mots : « après s'être prononcés, en application de l'article L.
31, sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions.
2° Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dossiers comprennent, outre les pièces mentionnées aux articles D.
26, les procès-verbaux des instances médicales obligatoirement saisies en vertu des lois et règlements applicables à la situation de l'intéressé accompagnés des pièces justificatives médicales et administratives produites à ces organismes, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'établissement des droits à prestation d'invalidité.
Arrêté du 2 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au jeudi 16 février 2017, terme de rigueur.
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises, au plus tard le jeudi 16 février 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement - SD1C, " Recrutement IJS 2017 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2017, M. Alain CRAWFORD, administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe III) pour exercer les fonctions de délégué à l'innovation, au développement et à la stratégie auprès du directeur de l'information légale et administrative, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 4 janvier 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité :
Mme Simone SAILLANT, sous-directrice de l'action territoriale et de la législation de l'eau.
Sur proposition de la ministre chargée de la mer :
M. Pierre SCHWARTZ, sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires.
Mme Myriam ACHARI, directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Mme Nathalie BASNIER, sous-directrice adjointe de l'administration territoriale.
Sur proposition du ministre chargé des outre-mer :
Mme Marie-Laurence TEIL, chef du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables.
Mme Elisabeth CLAVERIE, directrice adjointe du développement durable.
Mme Christelle MARLIN, chargée de mission au service de la stratégie ;
2° En qualité de représentants des établissements publics nationaux :
M. Jean-Claude AMEISEN, université Paris Diderot ;
Mme Claire CHENU, AgroParisTech ;
M. Ferdy LOUISY, Parc national de la Guadeloupe ;
Mme Léa MARTY, Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
M. Jean-Pierre POLY, Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
M. Laurent ROY, Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse ;
Mme Isabelle AUTISSIER, navigatrice, écrivain ;
M. Gilles BOEUF, président du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité ;
Mme Françoise GAILL, plateforme océan climat ;
M. Jean-Pierre RAFFIN, universitaire ;
Mme Sonia RIBES-BEAUDEMOULIN, conservatrice du Muséum d'histoire naturelle de La Réunion ;
M. Gilles SIMEONI, président du comité de bassin de Corse, président du conseil de gestion du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate ;
4° En qualité de représentants des secteurs économiques concernés :
M. Pascal FEREY, Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
Mme Christiane LAMBERT, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
M. Gérard ROMITI, Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Mme Laurence ROUGER de GRIVEL, Mouvement des entreprises de France ;
5° En qualité de représentants des associations agréées de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels :
Mme Sandrine BELIER, humanité et biodiversité ;
Mme Bichara BOUHARI PAYET, présidente du conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte ;
Mme Antidia CITORES, Surfrider Foundation Europe ;
Mme Agnès POPELIN, France Nature Environnement ;
M. Claude ROUSTAN, Fédération nationale de la pêche en France ;
Mme Marie-Paule de THIERSANT, Ligue pour la protection des oiseaux ;
Mme Carole DELGA, présidente du conseil régional d'Occitanie ;
M. Patrick LECANTE, maire de Montsinéry-Tonnégrande, Guyane ;
M. Philippe MARTIN, président du conseil départemental du Gers.
- Sont également membres du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité :
1° En qualité de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat :
M. Jérôme BIGNON, sénateur de la Somme ;
Mme Nicole BONNEFOY, sénatrice de la Charente ;
M. Serge LETCHIMY, député de la Martinique ;
Mme Maina SAGE, députée de la Polynésie ;
M. Rémy ARSENTO, titulaire ; M. Armel BONNERON, suppléant ;
Mme Véronique CARACO, titulaire ; Mme Gwenaëlle ARONS, suppléante ;
M. Olivier GALLET, titulaire ; M. Vincent VAUCLIN, suppléant ;
M. Philippe VACHET, titulaire ; M. Eric CECILIOT, suppléant.
- Est nommé président d'honneur de l'Agence française pour la biodiversité :
M. Hubert REEVES.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 janvier 2017, M. Eric ZUNINO, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches, au sein de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de deux ans, à compter du 15 janvier 2017.
Décret du 6 janvier 2017 portant approbation d'une élection à l'Académie des beaux-arts - M. BUSTAMANTE (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2017, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Jean-Marc BUSTAMANTE dans la section de peinture au fauteuil précédemment occupé par M. Wou-Ki ZAO.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2017, M. Jean Courtial, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 février 2017.
M. Jean Courtial, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 1er octobre 2019 inclus, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2017, Mme Florence LIANOS, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 2017.
Un fonds finance les actions nécessaires à la préservation de la santé de la population en cas de menace sanitaire grave, notamment celles prescrites à l'article L.
3131-1 ainsi que les compensations financières auxquelles elles peuvent donner lieu à l'exclusion de celles prévues par d'autres dispositions législatives et réglementaires.
Les conditions de constitution du fonds sont fixées par la loi de finances ou la loi de financement de la sécurité sociale.
Décision du 29 novembre 2016 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er février 2017, aux fonctions de rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Simon Genevaz.
Décision n° 2017-PA-01 du 3 janvier 2017 modifiant la décision n° 2007-676 du 24 juillet 2007, reconduite par décision n° 2012-PA-29 du 8 février 2012, autorisant la SARL MVBS à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et la décision n° 2013-124 du 15 janvier 2013, modifiée par décision n° 2014-PA-27 du 11 juillet 2014, autorisant la SARL MVBS à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Music Box
Dans la décision n° 2007-676 du 24 juillet 2007, reconduite par décision n° 2012-PA-29 du 8 février 2012, autorisant la SARL MVBS à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et la décision n° 2013-124 du 15 janvier 2013, modifiée par décision n° 2014-PA-27 du 11 juillet 2014, autorisant la SARL MVBS à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, les mots : « Music Box », utilisés pour le nom du service, sont remplacés par les lettres : « MBS ».
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir des chaires vacantes au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
Contexte des postes
Chaire « Droit immobilier »
L'équipe pédagogique nationale Droit & Immobilier recrute un professeur du CNAM en droit immobilier, qui prendra en charge, à Paris, la direction de l'ICH, institut de droit et d'économie appliqués à l'immobilier, créé en 1960 au sein du CNAM et composé de 15 centres d'enseignement (dont d'ICH-Paris, siège et centre d'enseignement principal de l'ICH).
Il devra assurer le développement et la promotion de l'institut, animer l'équipe enseignante, coordonner le réseau des centres d'enseignement dans les régions et à l'étranger, contrôler le contenu de l'offre de formation.
Il devra aussi dispenser des enseignements et réaliser et/ou diriger des travaux de recherches en droit immobilier, en ayant une ouverture sur des disciplines immobilières connexes, et en particulier l'économie immobilière.
Juriste de haut niveau en droit immobilier, ayant une expérience et/ou une notoriété dans le milieu professionnel de l'immobilier, il a une expérience de l'enseignement ou de la formation destinés à des publics adultes.
Il a une capacité à prendre des responsabilités, à animer des équipes, à établir des partenariats avec le monde de l'entreprise et les milieux institutionnels.
Une ouverture pluridisciplinaire, notamment sur l'économie, est essentielle pour couvrir l'ensemble du champ de formation de l'ICH.
Il aura pour mission de coordonner et de développer les activités d'enseignement - parcours de formation menant au diplôme de l'ICH, master de droit de l'immobilier de l'ICH - et de formation continue à l'ICH-Paris et dans les centres régionaux et étrangers de l'ICH.
En collaboration avec les autres personnels de l'équipe pédagogique nationale Droit & Immobilier, le professeur de droit immobilier / directeur de l'ICH aura pour mission :
- d'assurer la qualité des enseignements dispensés à l'ICH, la cohérence des parcours de formation menant au diplôme de l'ICH ainsi qu'au master 2 de droit de l'immobilier ou de tout autre diplôme ou certification venant à être créé, le respect des accréditations (CNCP, ministère) obtenues et des règles générales d'accès aux formations ;
- de diriger l'équipe d'enseignants (titulaires et vacataires) de l'ICH-Paris ;
- d'animer le réseau des centres d'enseignement de l'ICH en veillant à l'harmonie à l'échelle du réseau des enseignements et des parcours de formation diplômants, en diversifiant les modalités d'enseignement dans une logique de mutualisation de l'offre de formation, en favorisant les initiatives locales contribuant au développement et à la notoriété de l'ICH ;
- de dispenser des enseignements en droit immobilier appliqué (copropriété, contrats de travaux, baux d'habitation ou commerciaux, fiscalité immobilière, promotion immobilière, logement social, responsabilité des constructeurs…).
Afin de répondre parfaitement aux besoins, en termes d'emploi, du monde de l'immobilier, le professeur de droit immobilier / directeur de l'ICH devra :
- associer le milieu professionnel de l'immobilier à la réflexion sur l'adaptation du contenu des enseignements et des parcours de formation de l'ICH ;
- développer des actions de formation continue ciblées, de conseil et de recherche dans le cadre de partenariats avec les organisations professionnelles concernées et les grandes entreprises de l'immobilier.
Le professeur de droit immobilier / directeur de l'ICH aura pour mission de promouvoir la renommée de l'ICH.
Il réalisera ou dirigera des recherches dans le champ du droit immobilier.
Dominique ROUX ROSSI, directrice par intérim de l'équipe pédagogique nationale Droit & Immobilier
Coordonnées : dominique.rouxrossi@lecnam.net.
Chaire « Marketing »
De nombreux facteurs liés à la révolution numérique en cours, à l'émergence de nouveaux comportements des consommateurs et à la mondialisation de l'économie bouleversent le rôle et les méthodes du marketing dans les entreprises et les organisations.
Les activités existantes doivent s'adapter tandis que des activités nouvelles émergent avec un potentiel considérable de création de valeur et d'emplois hautement qualifiés.
Dans la compétition internationale pour développer ces activités et ces emplois en France, la formation en marketing tout au long de la vie joue un rôle essentiel.
Les enseignements actuels de marketing du CNAM (comprenant notamment deux masters, une licence professionnelle, plus de vingt unités d'enseignement et plusieurs certificats et titres) apportent déjà une réponse aux attentes des auditeurs.
Il convient néanmoins d'adapter en permanence ces enseignements pour répondre aux évolutions rapides des enjeux des entreprises et du marché de l'emploi, compte tenu notamment de la transformation numérique qui modifie profondément les approches marketing.
Le futur professeur devra être en mesure de s'adapter aux modalités pédagogiques spécifiques liées aux publics de l'établissement, principalement en formation continue, en apprentissage et, souvent, en reprise d'études.
Plus spécifiquement, il devra :
- assurer des enseignements en marketing fondamentaux et spécialisés, à divers niveaux (de L1 au master et des niveaux III à I du RNCP), en formation présentielle et à distance ;
- prendre en charge l'évolution des contenus des enseignements de marketing ;
- assurer la coordination de ces enseignements, à Paris ainsi que dans le réseau des centres régionaux et des partenaires internationaux du CNAM ;
- animer une équipe pédagogique ;
- participer aux coopérations entre différentes unités du CNAM ainsi qu'avec des partenaires académiques et industriels, en France et à l'international.
Le profil correspond à des personnes ayant assuré des responsabilités de haut niveau en marketing dans le milieu professionnel, en ayant alors démontré un intérêt soutenu pour la formation et la recherche en marketing via des conférences, des cours et l'écriture d'ouvrages, et/ou ayant suivi une carrière universitaire de premier plan dans l'enseignement et la recherche en marketing, en ayant alors démontré un intérêt soutenu pour la pratique via des collaborations avec le monde de l'entreprise.
Une maîtrise des techniques numériques adaptées au marketing est également exigée.
Une expérience significative d'applications ou de recherches dans le domaine est en effet indispensable, tant sur les nouveaux modes d'études des consommateurs liées au Web et au big data, que concernant les méthodes permettant d'innover et d'optimiser la relation avec les clients.
Ainsi le futur professeur sera :
- soit un professionnel reconnu ayant occupé une fonction marketing de premier niveau, dans une grande organisation ou ayant eu un parcours de dirigeant dans un institut d'études marketing de grand renom.
Il devra également démontrer une expérience de l'enseignement en marketing et aura, par ses actions, ses publications et son rayonnement dans l'univers professionnel, contribué à faire progresser l'analyse et les pratiques ;
- soit un universitaire de grande notoriété, dans le domaine du marketing, distingué par ses travaux de recherche et ses publications ainsi que par des coopérations significatives avec le monde de l'entreprise et des organisations.
Participer aux tutorats de mémoires, à des jurys de diplômes.
Le candidat encadrera des doctorants et dirigera des recherches sur des avancées récentes en marketing, en particulier s'il a suivi une carrière académique.
S'il a un profil de praticien de haut niveau, le candidat sera a minima invité à coordonner des travaux de recherche, notamment en collaboration avec des entreprises partenaires.
Il sera rattaché au LIRSA (Laboratoire Interdisciplinaire de Recherches en Sciences de l'Action).
Pr Thomas DURAND : thomas.durand@lecnam.net.
Pr Ghislaine CHARTRON : ghislaine.chartron@lecnam.net.
La candidature est limitée à 8 pages comprenant :
- travaux et publications ;
- expérience dans le champ associé au profil ;
- vos projets pour la chaire.
Chaire « Supply chain »
L'équipe pédagogique nationale Territoires du CNAM recrute le titulaire de la chaire de « supply chain ».
Travaillant en étroite relation avec l'ensemble des membres de l'équipe « Territoires » le futur titulaire aura pour mission :
- d'assurer la coordination des formations « supply chain » existant au CNAM (certifications professionnelles niveaux III, II et I ; licences professionnelles) ;
- de proposer un plan de développement d'une offre de formations capable de répondre à l'évolution des activités de la « supply chain » (industrie, distribution, prestations, etc.) ;
- d'accompagner les projets d'enseignement portés par le réseau du CNAM, en France et à l'international, en partenariat avec les acteurs institutionnels et économiques territoriaux ;
- de répondre aux besoins exprimés par les milieux professionnels de la « supply chain », d'améliorer les compétences de leurs salariés en développant des programmes de formation continue ;
- promouvoir et développer les activités de recherche dans l'ensemble des champs de la « supply chain » dans le cadre du Laboratoire interdisciplinaire de recherches en sciences de l'action (LIRSA) et établir des coopérations avec des partenaires français et étrangers ;
- d'assurer une mission de diffusion de la culture scientifique et technique, notamment en partenariat avec le Musée des Arts et Métiers et l'ensemble du réseau du CNAM.
- le futur titulaire devra posséder un diplôme de haut niveau, doctorat ou diplôme de grande école.
Il devra avoir piloté des activités d'enseignement tout au long de la vie et de recherche dans le domaine de la « supply chain ».
- dans le cas d'un profil universitaire, le candidat devra prouver sa connaissance des métiers de la « supply chain » (missions d'expert et/ou de conseil à haut niveau de responsabilité seront appréciées).
M. Brice DUTHION (brice.duthion@lecnam.net).
- la chaire « Champs, cordes et gravité » : PRGE 0062.
Date limite des pré-inscriptions : 12 février 2017.
Date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 28 juin 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Avis de vacance de deux emplois d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe
Deux emplois d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe seront prochainement vacants.
Ces emplois seront pourvus conformément aux dispositions de l'article 5-1 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Les candidatures sont à adresser par la voie hiérarchique à la direction des ressources humaines des ministères sociaux, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (SD2B), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Une version dématérialisée de la candidature complète devra également être impérativement et conjointement adressée à la DRH et au chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, aux deux adresses électroniques suivantes : DRH-ESD@sg.social.gouv.fr et ig@jeunesse-sports.gouv.fr.
- Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 euros le fait par une personne, qu'elle soit ou non partie au contrat, de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles du sang humain, de ses composants ainsi que des produits labiles qui en sont dérivés ;
2° Soit sur la quantité du produit livré, soit sur son identité, notamment par la livraison d'un produit autre que celui qui a fait l'objet du contrat ;
La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines.
- Est puni des mêmes peines prévues aux mêmes articles le fait :
1° De distribuer ou de délivrer à des fins thérapeutiques un produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L.
1221-8, à moins qu'il ne soit destiné à des recherches impliquant la personne humaine ;
2° D'utiliser un produit sanguin labile en violation d'une disposition ou d'une décision édictée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 9 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
Avenant n° 1 du 2 janvier 2017 à la convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissement d'avenir (Actions : « Développement de l'économie numérique », « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, volet « Subventions et avances remboursables », « Usages et technologies du numérique »)
L'EPIC Bpifrance, Etablissement public industriel et commercial, dont le siège est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort, identifié sous le numéro 483 790 069 au registre du commerce et des sociétés de Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président-directeur général, ci-après dénommé « EPIC Bpifrance » intervenant pour son compte et pour le compte de ses filiales, Bpifrance Financements SA et Bpifrance Investissement,
Bpifrance Financement SA, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 au RCS de Créteil, au capital de 839 907 320 €, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président-directeur général, Et Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 €, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433.975.224, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président-directeur général, ci-après collectivement dénommés le « Gestionnaire »,
En application de l'article 8.5 de la convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissement d'avenir (Actions : « Développement de l'économie numérique », « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, volet « Subventions et avances remboursables », « Usages et technologies du numérique »), publiée au Journal officiel du 19 décembre 2014 (ci-après dénommée la « convention »), le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier les articles 2.1, 2.2 et 2.3 de la convention précitée.
Modification de de la convention
L'alinéa 1 de l'article 2.1 est complété comme suit :
« Dans des cas exceptionnels faisant l'objet d'une demande expresse du Premier ministre et pour un montant par projet d'au plus deux millions d'euros, le financement peut être attribué suivant une procédure de gré à gré.
Le paragraphe « Interventions en subventions et avances remboursables » de l'article 2.1 est remplacé comme suit :
« La sélection finale des projets dont le montant d'aide total est inférieur à 10 M€ et soumis dans le cadre d'appels à projets ou d'appels à manifestation d'intérêt est effectuée par le comité d'engagement « Subventions, avances remboursables ».
Toute sélection de gré à gré fait l'objet, après examen technique et financier par l'opérateur, d'une décision du Premier ministre précisant le montant et les modalités du financement.
Quelle que soit la procédure de sélection, la décision de financement donne lieu à une contractualisation réalisée par l'opérateur des montants dont le plafond d'engagement est indiqué sur la décision d'octroi, lesquels montants sont imputés sur le volume des engagements mentionné au point 1.2 de la présente convention.
Le titre de l'article 2.2 de la convention est complété de la manière suivante :
Après « Critères d'éligibilité et de sélection des projets » sont ajoutés les mots « dans le cadre d'appels à projets ou d'appels à manifestation d'intérêt ».
Le titre de l'article 2.3 de la convention est complété comme suit :
Après les mots : « Mode et instances de suivi et de suivi » sont ajoutés les mots : « pour les projets sélectionnés dans le cadre d'appels à projets ou d'appels à manifestation d'intérêt ».
Les clauses et conditions qui figurent dans la convention précitée, et qui ne se trouvent pas modifiées par le présent avenant, conservent leur pleine et entière validité.
Prise d'effet de l'avenant
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
- traitement de la rectocolite hémorragique active modérée à sévère uniquement chez les patients en échec (réponse insuffisante, perte de réponse ou intolérance) des corticoïdes, des immunosuppresseurs et des anti-TNF ;
- traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère uniquement chez les patients en échec (réponse insuffisante, perte de réponse ou intolérance) des corticoïdes, des immunosuppresseurs et des anti-TNF.
ENTYVIO 300 mg, poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion, flacon (verre) de 20 ml (B/1) (laboratoires TAKEDA)
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est :
- en association avec une pluri-antibiothérapie pour le traitement des patients atteints d'une tuberculose XDR, pré-XDR ou MDR lorsque le schéma thérapeutique recommandé n'est pas applicable en raison d'intolérance ou de résistances.
SIRTURO 100mg (bédaquiline), comprimé, plaquette thermoformée (alu/alu) (B/24) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
LINEZOLIDE ACCORD 600 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (alu/alu) (B/10) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
LINEZOLIDE MYLAN PHARMA 600 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (OPNAI/PVC-AI) (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
MAGNESIUM CHLORURE RENAUDIN 10 % (0,1 g/ml), solution injectable (IV) en ampoule, 10 ml en ampoule bouteille (verre incolore) (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
PECFENT (fentanyl) 100 microgrammes / pulvérisation, solution pour pulvérisation nasale, flacon (verre) de 0,95 ml (B/1) (laboratoires KYOWA KIRIN PHARMA)
PENTHROX 3 ml (méthoxyflurane), liquide pour inhalation par vapeur, flacon de 3 ml, un inhalateur PENTHROX et une chambre de charbon actif (B/1) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
PENTHROX 3 ml (méthoxyflurane), liquide pour inhalation par vapeur, flacons de 3 ml avec un film d'inviolabilité (B/10) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
RABIPUR, poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie, vaccin rabique inactivé, poudre en flacon avec bouchon + 1 seringue préremplie avec 1 ml de solvant munie d'un bouchon-piston et d'un capuchon + 2 aiguilles séparées (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ZOLPIDEM MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, comprimés en pilulier (PEHD) fermé par un bouchon (PP) (B/100) (laboratoires MYLAN SAS)
FLUCONAZOLE MACOPHARMA 2mg/ml, solution pour perfusion en poche de 100 ml
MACO PHARMA
- en monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints d'un mélanome avancé (non résécable ou métastatique).
KEYTRUDA 50 mg (pembrolizumab) poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon (verre) de 15 ml (laboratoires MSD FRANCE)
L'utilisation à des fins thérapeutiques d'organes ou de tissus d'origine animale qui ne sont ni des dispositifs médicaux, ni destinés à des médicaments n'est autorisée que dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine soumises aux dispositions du présent titre.
1121-1 portant sur l'utilisation thérapeutique de tels organes ou tissus chez l'être humain ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation expresse de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
L'autorisation peut être assortie de conditions particulières, portant notamment sur la surveillance à long terme des patients.
Le délai applicable à l'autorité compétente pour donner son autorisation et au comité de protection des personnes pour donner son avis est fixé par voie réglementaire.
Des règles de bonne pratique relatives au prélèvement, à la conservation, à la transformation, au transport et à l'utilisation des organes, tissus et cellules animaux sont définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
Des décisions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prises après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixent :
1° Les règles de bonne pratique relatives à la sélection, à la production et à l'élevage des animaux ;
2° Les conditions sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux dont proviennent les organes, tissus et cellules utilisés ;
3° Les règles d'identification de ces animaux, organes, tissus et cellules permettant d'assurer la traçabilité des produits obtenus.
BEDAQUILINE
SIRTURO 100 mg, comprimé
SIRTURO 100MG CPR
KEYTRUDA 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
KEYTRUDA 50MG PERF FL 15ML
Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 portant renouvellement d'inscription et radiation de certains conditionnements des pansements ALGOSTERIL des Laboratoires BROTHIER inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté publié le 6 décembre 2016 susvisé est remplacé comme suit à compter du 27 février 2017 :
Pansements d'alginate de Ca pur, 25 cm2, BROTHIER, ALGOSTERIL, boîte de 10.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant changement de distributeur de l'implant urétéral DEFLUX de la société OCEANA THERAPEUTICS Ltd inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 6 « Implants urogénitaux », dans la rubrique « Implant pour le traitement du reflux vésico-rénal » :
1° La rubrique « Société OCEANA THERAPEUTICS Ltd (OCEANA) » est supprimée et le produit DEFLUX (code 3138390) est déplacé dans une nouvelle rubrique « Société SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM (SOBI) » ;
2° Dans la nouvelle rubrique « Société SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM (SOBI) », dans la nomenclature du code 3138390, « OCEANA » est remplacé par « SOBI ».
- traitement de la rectocolite hémorragique active modérée à sévère chez les patients adultes en échec (réponse insuffisante, perte de réponse ou intolérance) des corticoïdes, des immunosuppresseurs et des anti-TNF.
ENTYVIO 300 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
ENTYVIO 300MG PERF FL20ML
TAKEDA PHARMA A/S
Au 1 « Médicaments dérivés du sang », pour la spécialité « KOVALTRY 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable », la dénomination suivante est ajoutée :
KOVALTRY 250UI INJ FL.BIO+SRG1
KOVALTRY 1000UI INJ FL.BIO+S.1
Arrêté du 5 janvier 2017 portant inscription du stent intracrânien auto-expansible NEUROFORM ATLAS de la société STRYKER France SAS et du stent intracrânien auto-expansible ENTERPRISE 2 de la société ETHICON SAS, Division CODMAN et du renouvellement d'inscription des stents intracrâniens auto-expansibles NEUROFORM EZ 3 et NEUROFORM 3 de la société STRYKER France SAS inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1 « Implants cardiaques et vasculaires », sous-section 2 « Implant vasculaire », le paragraphe 5 « Stent intracrânien auto-expansible » est remplacé comme suit :
Stent intracrânien auto-expansible
La prise en charge est assurée pour l'aide à l'occlusion endovasculaire, par confinement de micro-spires à libération contrôlée, d'anévrismes intracrâniens, rompus ou non rompus, à collet large (fusiformes, sacciformes ou disséquants) pour lesquels le traitement endovasculaire simple (micro-spires seules) ou assisté par ballon est impossible
Ces stents doivent être utilisés uniquement par des équipes compétentes formées à ces procédures et en association avec des microspires à libération contrôlée.
La prise en charge est assurée pour les stents intracrâniens suivants :
Société BALT Extrusion (BALT)
LEO 2,5 × 12, LEO 2,5 × 18, LEO 3,5 × 12, LEO 3,5 × 18, LEO 3,5 × 25, LEO 4,5 × 20, LEO 4,5 × 25, LEO 4,5 × 30, LEO 4,5 × 40, LEO 4,5 × 50, LEO 5,5 × 25, LEO 5,5 × 30, LEO 5,5 × 35, LEO 5,5 × 50, LEO 5,5 × 75, LEO 6,5 × 30, LEO 6,5 × 35, LEO 6,5 × 40, LEO 6,5 × 60, LEO 6,5 × 80, LEO 7,5 × 35, LEO 7,5 × 50, LEO 7,5 × 70 et LEO 7,5 × 95.
Société ETHICON SAS, division CODMAN (CODMAN)
ENC451412, ENC452212, ENC452812, ENC453712, ENC451425, ENC452225, ENC452825, ENC453725, ENC451400, ENC452200, ENC452800 et ENC453700.
Société STRYKER France SAS (STRYKER)
Stent intracrânien auto-expansible, STRYKER, NEUROFORM 3.
Stent intracrânien auto-expansible, STRYKER, NEUROFORM EZ 3.
Stent intracrânien auto-expansible, STRYKER, NEUROFORM ATLAS.
- Association française du syndrome d'Angelman.
Le Comité des familles.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 6 février 2017 l'agrément au niveau national des associations suivantes :
- Fédération française des diabétiques ;
- Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux.
ANORO 55 microgrammes/22 microgrammes (bromure d'uméclidinium, vilantérol), poudre pour inhalation en récipient unidose, 30 doses avec 1 inhalateur (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
COLCHICINE OPOCALCIUM 1 mg, comprimés sécables (B/15) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
EMERADE 500 microgrammes (adrénaline), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires CHAUVIN)
LENVIMA 10 mg (lenvatinib), gélules (B/30) (laboratoires EISAI SAS)
SPIOLTO RESPIMAT 2,5 microgrammes/2,5 microgrammes/dose (tiotropium, olodatérol), solution à inhaler, 60 doses en cartouche avec inhalateur (B/1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
VENTOLINE 100 microgrammes/dose (sulfate de salbutamol), suspension pour inhalation en flacon pressurisé (200 doses) avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
LINEZOLIDE ACCORD 600mg, comprimé pelliculé
LINEZOLIDE ACC 600MG CPR
LINEZOLIDE MYLAN PHARMA 600mg, comprimé pelliculé
LINEZOLIDE MYP 600MG CPR
Arrêté du 7 janvier 2017 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de zolpidem administrés par voie orale
Les médicaments à base de zolpidem administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R.
5132-33 à l'exception du premier alinéa du code de la santé publique.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur 90 jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 décembre 2016 fixant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) de certains implants orthopédiques inscrits à la section 3, chapitre 1er, titre III, de la liste prévue à l'article L.
Les tarifs et les prix limite de vente au public (PLV) des implants orthopédiques suivants sont fixés comme suit :
Coude, cale cubitale ou radiale de rehausse.
Accessoires pour ligamentoplastie, système de fixation ou de sertissage, quel qu'en soit le type (dans la limite de 210,38 euros par intervention).
Arrêté du 5 janvier 2017 relatif au commandement des opérations spéciales
Le commandement des opérations spéciales est un commandement opérationnel relevant du chef d'état-major des armées.
Il est chargé de planifier, préparer, coordonner et conduire les opérations spéciales, qui sont des opérations militaires menées en dehors des cadres d'actions classiques, visant à atteindre des objectifs d'intérêt stratégique, notamment en termes d'actions d'environnement, d'ouverture de théâtre d'opérations, d'intervention dans la profondeur sur des objectifs à haute valeur, ou en matière de lutte contre les organisations terroristes.
Il peut se voir confier la conduite ou la participation à des opérations de libération d'otages hors du territoire national.
Il contribue à des activités de recueil et d'exploitation du renseignement, en particulier en milieu non permissif.
Il est commandé par un officier général, assisté d'un commandant en second, officier général, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
L'officier général commandant les opérations spéciales est le conseiller du chef d'état-major des armées pour les opérations spéciales.
Il exerce le contrôle opérationnel des détachements des unités de forces spéciales des armées ou des unités des armées qui sont mises à sa disposition par le chef d'état-major des armées.
Il peut demander au chef d'état-major des armées, pour satisfaire des besoins opérationnels spécifiques ou ponctuels, le concours de tout autre moyen ou formation des armées, des services de soutien et des organismes interarmées.
Il propose le contrat opérationnel du commandement des opérations spéciales, en liaison avec les armées, services de soutien et organismes interarmées concernés.
Il est consulté pour l'établissement des autres contrats opérationnels concernant les unités de forces spéciales.
Il peut disposer de conseillers et de chargés de missions.
Dans le cadre des missions mentionnées à l'article 1er, le commandement des opérations spéciales :
1° Exploite, pour la conduite de ses opérations, les informations reçues des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article R.
811-1 du code de la sécurité intérieure, avec lesquels il se coordonne ; il participe à l'anticipation opérationnelle ;
2° Contribue à l'innovation, à la préparation de l'avenir et à la cohérence capacitaire des forces spéciales, sans préjudice des attributions des états-majors, directions et services concernés ;
3° Entretient des partenariats avec les forces spéciales étrangères et anime le réseau d'officiers de liaison placés auprès de ces dernières.
Le commandement des opérations spéciales est habilité à correspondre directement avec les états-majors d'armée, les directions et les services du ministère de la défense.
En coordination avec la direction du renseignement militaire, il établit tous échanges utiles avec les services mentionnés aux articles D.
L'organisation et le fonctionnement du commandement des opérations spéciales sont précisés par instruction du chef d'état-major des armées.
L'arrêté du 24 juin 1992 portant création du commandement des opérations spéciales est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Laxou (54)
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE Lorraine Sud Laxou est constitué de deux unités d'hébergement collectif complétées d'une mission d'hébergement diversifié se répartissant comme suit :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Laxou ”, sise 8, allée de Médreville, 54520 Laxou, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Bar-le-Duc ”, sise 10, avenue du 94e-R.-I., 55012 Bar-le-Duc, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles de 13 à 18 ans
-une mission d'hébergement diversifié, sise 8, allée de Médreville-54520 Laxou et 10, avenue du 94e-R.-I., 55012 Bar-le-Duc, d'une capacité globale de 6 places, pour des garçons et filles de 13 à 21 ans.
« Art. 3.-L'EPE Lorraine Sud assure les missions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des stagiaires et des fonctionnaires des corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires
Le montant de la somme due par le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire titulaire qui rompt l'engagement de servir l'Etat prévu par l'article 11 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé et l'article 12 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le fonctionnaire stagiaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser à l'Etat le montant du traitement net et de d'indemnité de résidence perçus pendant la durée de sa formation, augmenté des frais d'études engagés par l'Ecole nationale des greffes.
Le fonctionnaire titulaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser à l'Etat le montant du traitement net et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de sa formation, augmenté des frais d'études engagés par l'Ecole nationale des greffes et établi de façon dégressive au prorata du temps de service restant à accomplir.
Dans le cas où un greffier des services judiciaires stagiaire ou titulaire accède par la voie du concours au corps des directeurs des services de greffe judiciaires pour lequel il doit souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat, celui-ci se substitue au précédent sans que puissent être décomptées les années de service accomplies antérieurement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Sous réserve des dispositions de l'article 1er, dans le cas d'une réussite à un concours ouvrant l'accès à un statut particulier de la fonction publique de l'Etat ne prévoyant pas d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans le nouveau corps sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 11 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé et à l'article 12 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé.
Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi, pour l'année 2017
En application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016 susvisé, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé, au titre de l'année 2017, à 101 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein correspondant aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 février 2016 susvisée embauchées par les entreprises conventionnées avant le 31 décembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2016 relatif à la SCA France Endives et modifiant l'arrêté du 22 juin 2000 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, l'arrêté du 22 juin 2000 portant reconnaissance d'organisation de producteurs de fruits et légumes est ainsi modifié :
« L'organisation de producteurs est reconnue, pour la catégorie des fruits et des légumes, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 9 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements est remplacé par la présente annexe.
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il notifie sa décision à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers, soit un projet de rachat desdites parts par la société.
Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
ARBLADE-LE-HAUT
MORLANNE
VERLUS
URGOSSE
LOUBEDAT
DIUSSE
LAGARDE-HACHAN
LANNE-SOUBIRAN
Il est mis fin aux fonctions de conseiller pour les territoires (chef de pôle) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Guillaume LACROIX, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller fiscal exercées par M. Etienne Duvivier au cabinet du ministre de l'économie et des finances à compter du 16 janvier 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 9 janvier 2017, M. Etienne Duvivier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales au sein du service des collectivités locales, à la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an, à compter du 16 janvier 2017.
Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 27 juin 2016 fixant la composition de la Commission nationale de biologie médicale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 janvier 2017, l'arrêté du 27 juin 2016 fixant la composition de la Commission nationale de biologie médicale est modifié de la façon suivante :
1° Le nom : « Guilaine BOURSIER » est remplacé par le nom : « Lionel BARRAND » ;
2° Le nom : « Thomas NENNINGER » est remplacé par le nom : « Hichem ASSAMI ».
Les personnes mentionnées ci-dessus sont nommées pour la durée du mandat restant à accomplir par les personnes nommées par l'arrêté du 27 juin 2016 fixant la composition de la Commission nationale de biologie médicale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 novembre 2016, M. Cimino (Serge), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 2016, Mme Constant (Danielle), attachée d'administration hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 juin 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 2016, M. Vidal (Jean-Michel), attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
Mme Martine HERCOUET, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Pascal VIEILLEVILLE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Quimper.
Mme Roseline MEFFRE-FRISON, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Agnès LAFAY, présidente de chambre à la cour d'appel de Reims ;
Mme Isabelle GANDOLPHE-VERDEAUX, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Pierre VALLEE, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Marie-France BRUNEAU-COLLANGE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Jean-Yves CAVAUD, vice-président au tribunal de grande instance de Vannes ;
M. René CROS, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Nicole FAUGERE, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes ;
Mme Muriel GONAND, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
Mme Annie LESOT-BERGOUGNOUS, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice ;
M. Dominique PASCAL, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Etienne ;
Mme Michèle TIMBERT, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Yves BLANC-SYLVESTRE, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier ;
Mme Marie-Françoise D'ESPARBES-SERNY, avocate générale à la cour d'appel d'Agen ;
M. Yves DE SONIS, vice-président au tribunal de grande instance de Vannes.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant nomination de M. Alain FOUQUET sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Loire
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 janvier 2017, M. Alain FOUQUET, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Loire, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er février 2017.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires
Avenant n° 3 à l'accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans les industries agroalimentaires, conclu le 26 février 2016.
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 15 avril 2016.
Cet avenant a pour objet de modifier l'accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans les industries agroalimentaires du 18 novembre 2014.
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ; Association des brasseurs de France ; Association nationale de la meunerie française (ANMF) ; Chambre syndicale des eaux minérales ; Chambre syndicale française de la levure ; Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ; Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins, chevreaux (CNADEV) ; Fédération des industries agro-alimentaires (FEDALIM) ; Fédération des industries condimentaires de France ; Syndicat de la chicorée de France ; Syndicat du thé et des plantes à infusion ; Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ; Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ; Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ; fédération des industries avicoles (FIA) ; Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ; Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ; Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (Alliance 7) ; Comité français du café ; Entreprises des glaces et surgelés - Collège glaces ; Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ; Syndicat national de la rizerie française (SRF) ; Syndicat national des boissons rafraîchissantes ; Syndicat national des eaux de sources ; Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ; Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO) ; Coop de France ; Fédération nationale agroalimentaire (CFE-CGC) ; fédération des syndicats CFTC Commerce, services et force de vente (CFTC-CSFV) ; Fédération CFTC de l'agriculture (CFTC-Agri) ; Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs, été des activités annexes Force ouvrière (FGTA-FO) ; Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT) ; Union nationale des syndicats autonomes agriculture et agroalimentaire (UNSA-2A).
Forfaits annuels en jours pour les cadres.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Décision n° 2016-920 du 7 décembre 2016 modifiant la décision n° 2011-1007 modifiée du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Prades (Le Drazet)
L'article 1er de la décision n° 2011-1007 modifiée du 11 octobre 2011 est rédigé comme suit :
« Le Conseil départemental de l'Ariège (Ariège) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7 ».
L'annexe de la décision n° 2011-1007 modifiée du 11 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée au Conseil départemental de l'Ariège et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-921 du 7 décembre 2016 autorisant le Conseil départemental de l'Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bonascre
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le Conseil départemental de l'Ariège (Ariège) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au Conseil départemental de l'Ariège (Ariège) et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone principale desservie : Bonascre.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 décembre 2016, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2014) est arrêtée à compter du 1er janvier 2017 et comporte deux lauréates :
Mme LESUEUR (Lucile).
Mme SAHAGUN (Isabelle).
Avis de concours pour l'admission d'élèves officiers médecins à l'école de santé des armées en 2017, catégorie « formation générale en sciences médicales troisième année »
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie « formation générale en sciences médicales troisième année », pour l'admission en 2017 d'élèves officiers médecins à l'école de santé des armées.
Le dossier d'inscription sera à renseigner par chaque candidat puis adressé par voie postale à l'EVDG à l'adresse suivante :
apprentissage combiné
Définition : Dispositif d'apprentissage qui repose sur l'association de plusieurs modes de formation, en présence d'un enseignant ou à distance.
La formation peut être dispensée en ligne ou hors ligne, de manière individuelle ou collective.
L'enseignement inversé est un exemple d'apprentissage combiné.
Voir aussi : enseignement inversé, présence (en).
Équivalent étranger : blended learning.
apprentissage par les réseaux
Définition : Mode d'acquisition et de partage de connaissances et de compétences, qui se pratique en dehors d'un cadre institutionnel et repose sur l'utilisation d'outils collaboratifs offerts par l'internet et les réseaux sociaux.
Équivalent étranger : social learning.
atelier collaboratif
Forme développée : atelier de fabrication collaboratif.
Domaine : Recherche-Industrie.
Définition : Lieu ouvert à tous, dans lequel des ressources intellectuelles et matérielles sont mises en commun pour faciliter l'innovation et le processus de création et de fabrication de prototypes.
Voir aussi : recherche participative.
Équivalent étranger : fablab, fabrication laboratory.
cours en ligne d'accès restreint
Abréviation : CLAR.
Définition : Formation accessible à un nombre limité de participants, dispensée dans l'internet par des établissements d'enseignement, des entreprises, des organismes ou des particuliers.
Voir aussi : cours en ligne ouvert à tous, formation en ligne.
Équivalent étranger : small private online course (SPOC).
Synonyme : cours en ligne ouvert massivement (CLOM).
Note : Les certifications proposées sont parfois payantes.
Voir aussi : cours en ligne d'accès restreint, formation en ligne.
écriture par approximations
Domaine : Éducation.
Définition : Processus d'acquisition du système graphique qui conduit le jeune enfant de l'imitation de l'écriture à l'appropriation progressive de la langue écrite.
Équivalent étranger : invented spelling.
enseignement inversé
Définition : Mode d'apprentissage dans lequel l'élève étudie, de manière autonome, la partie notionnelle du cours en amont de sa phase dirigée, consacrée pour l'essentiel à des exercices d'application menés par l'enseignant.
Note : On trouve aussi les termes « classe inversée » et « pédagogie inversée ».
Voir aussi : apprentissage combiné.
Équivalent étranger : flipped classroom, inverted classroom, reverse teaching.
espace partagé de travail en ligne
Définition : Espace en ligne, le plus souvent d'accès restreint, qui permet le partage, l'échange et la production de documents et de ressources.
Note : On trouve aussi le terme « espace collaboratif ».
Voir aussi : cotravail.
habileté numérique
Antonyme : inhabileté numérique.
Définition : Capacité d'une personne à utiliser avec aisance les appareils numériques et les outils informatiques de la vie courante.
Voir aussi : enfant du numérique.
Équivalent étranger : computer literacy, digital literacy, information literacy.
inhabileté numérique
Antonyme : habileté numérique.
Définition : Difficulté, voire incapacité, d'une personne à utiliser les appareils numériques et les outils informatiques de la vie courante.
Équivalent étranger : computer illiteracy, digital illiteracy, information illiteracy.
lettrisme, n.m.
Antonyme : illettrisme, n.m.
Définition : Capacité d'une personne, dans les situations de la vie courante, à lire un texte en le comprenant, ainsi qu'à utiliser et à communiquer une information écrite.
Note : On trouve aussi le terme « littérisme ».
Voir aussi : innumérisme, numérisme.
Équivalent étranger : literacy.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « littérisme » au Journal officiel du 30 août 2005.
recherche participative
Définition : Activité de recherche appliquée, publique ou privée, associant des usagers à la conception ou à l'expérimentation de produits ou de services innovants.
Voir aussi : atelier collaboratif.
Équivalent étranger : living lab, living laboratory.
blended learning.
computer illiteracy, digital illiteracy, information illiteracy.
computer literacy, digital literacy, information literacy.
digital illiteracy, computer illiteracy, information illiteracy.
digital literacy, computer literacy, information literacy.
fablab, fabrication laboratory.
Recherche-Industrie.
atelier collaboratif, atelier de fabrication collaboratif.
flipped classroom, inverted classroom, reverse teaching.
information illiteracy, computer illiteracy, digital illiteracy.
information literacy, computer literacy, digital literacy.
invented spelling.
inverted classroom, flipped classroom, reverse teaching.
literacy.
living lab, living laboratory.
massively open online course (MOOC), massive open online course (MOOC).
cours en ligne ouvert à tous, cours en ligne ouvert massivement (CLOM).
reverse teaching, flipped classroom, inverted classroom.
small private online course (SPOC).
cours en ligne d'accès restreint (CLAR).
social learning.
Avis relatif à deux arrêtés préfectoraux portant approbation des avenants numéro 2 et numéro 3 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de préfiguration du parc national des forêts de Champagne et Bourgogne
Par arrêté du préfet du département de la Haute-Marne en date du 22 juin 2016, l'avenant numéro 2 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « de préfiguration du Parc National des forêts de Champagne et Bourgogne » est approuvé.
Par arrêté du préfet du département de la Haute-Marne en date du 28 octobre 2016, l'avenant numéro 3 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « de préfiguration du Parc National des forêts de Champagne et Bourgogne » est approuvé.
- la commune de Chaumont ;
- la commune de Langres ;
- la commune de Perrancey-les-vieux-moulins ;
- l'association de l'office de tourisme des Trois Forêts ;
- la coordination rurale Haute-Marne ;
- la coordination rurale Côte-d'Or ;
- Côte d'Or Tourisme ;
- l'association du Golf d'Arc en Barrois ;
- l'association des riverains et propriétaires d'ouvrages hydrauliques du Châtillonnais - ARPOHC ;
- l'association Pour la liberté des hommes et de leur territoire ;
- le Groupement Recherche d'Emplois Nouveaux - GREN ;
- Pro Silva France ;
- le Pôle d'Équilibre du Territoire Rural - PETR du Pays de Langres ;
- la Fédération Départementale des Foyers Ruraux de Haute-Marne - FDFR ;
- les sentiers de la Belette ;
- le Conseil de Développement Local du Pays de Chaumont ;
L'adhésion et le retrait de ces membres au GIP changent la répartition des voix au sein des collèges et entraînent les modifications suivantes :
« II Au sein de l'assemblée générale, le nombre de voix attribué à chaque collège est calculé selon les modalités suivantes :
Région de Bourgogne - Franche-Comté
- Association « Pays de Chaumont »
- PETR « Seine et Tilles »*
- PETR du Pays de Langres*
* se substituent aux deux autres pays.
VOIX AU SEIN
Office de Tourisme des Trois Forêts
Association GREN
Association du golf d'Arc en Barrois
Association ARPOCH
« associations de protection de l'environ-nement »
Conservatoire des espaces naturels de Bourgogne
Conservatoire des espaces naturels de Champagne-Ardenne
France Nature Environnement Bourgogne
« agri-culture »
Coordination rurale de Côte d'Or
Coordination rurale de Haute-Marne
« proprié-taires et habitants »
Fédération départementale des Foyers ruraux
Association Pour la liberté des hommes et de leur territoire
- le Groupement de défense sanitaire des abeilles de Haute-Marne - GDSA
- l'association Ségusia ;
- l'association des amis du Chatillonnais ;
- 2 PETR
- Conseil de développement économique et social du Pays Châtillonnais
- Conseil de développement territorial du Pays de Langres
- Maison d'animation et de formation de Courcelles
- GAIA - Abbaye d'Auberive
- Association ARPOHC
- Conservatoire d'espaces naturels de Bourgogne
- Conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne
- Groupement de défense sanitaire des abeilles de Haute-Marne - GDSA 52
- Fédération départementale des Foyers ruraux (de la Haute-Marne)
- Association Pour la liberté des hommes et leur territoire
- Association Ségusia
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er décembre 2016, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :
FLUCONAZOLE MACOPHARMA 2mg/ml, solution pour perfusion en poche de 100 ml (MACO PHARMA)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MSD FRANCE et en application de l'article L.
KEYTRUDA 50 mg poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon (verre) de 15 ml
OCTAPLEX 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OCTAPHARMA FRANCE et en application de l'article L.
Avis relatif à la tarification de l'implant urétéral DEFLUX visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM (SOBI), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Implant urétéral de copolymère, SOBI, DEFLUX, seringue de 1 ml.
Le conseil propose au conseil d'administration les orientations de la politique de l'office pour l'accomplissement de sa mission en matière de règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex et par le valproate de sodium ou l'un de ses dérivés définie au troisième alinéa de l'article L.
1142-22 et les orientations de sa politique relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain ou par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire réalisée en application de l'article L.
Ces orientations concernent :
1° Les principes applicables pour l'instruction des dossiers et de réparation des préjudices ;
2° Les règles relatives à la réalisation des expertises et au choix des experts, propres à garantir le respect des principes de l'indépendance et du contradictoire ;
3° Les orientations relatives à l'accompagnement des victimes dans l'ensemble de la procédure régie par la section 4 bis et par la section 4 ter, notamment par l'élaboration de guides portant sur le cadre juridique des transactions et sur les références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles, permettant en particulier d'apprécier si l'offre est manifestement insuffisante.
Elles peuvent également être relatives aux questions qui lui sont soumises par le président du conseil d'administration ou le directeur de l'office.
Les orientations proposées par le conseil d'orientation ainsi que les principes définis par le conseil d'administration saisi de ces orientations figurent dans le rapport mentionné à l'article L.
1142-22-1 publié après délibération du conseil d'administration.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ASTRAZENECA, TEVA SANTE, THEA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ZOLADEX 10,8 mg (acétate de goséréline), implant injectable pour voie sous-cutanée en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA)
Décret du 9 janvier 2017 portant nomination dans l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 décembre 2016 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Vallot (Patrick), colonel ; 33 ans de services.
Avenant n° 4 du 2 janvier 2017 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir action « Valorisation - Fonds national de valorisation »
l'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche,
329-1 du code de la recherche, représenté par son président directeur général,
ci-après dénommé l'« ANR ».
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir, action « Valorisation - Fonds national de valorisation », publiée au Journal officiel du 31 juillet 2010 (ci-après dénommée la « Convention »), telle que modifiée par ses avenants n° 1, 2 et 3 en date respectivement du 9 mai 2012, du 2 octobre 2013 et du 22 mars 2016, comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention, afin de compléter le dispositif pour assurer une couverture plus large du territoire national par un nombre très limité d'expérimentations complémentaires des SATT.
Au deuxième alinéa du préambule, les mots : « 1 000 M€ » sont remplacés par les termes « 1 064 M€ après décisions de redéploiement (1) ».
Les mots : « 900 M€ » sont remplacés par les mots : « 861 M€ après décisions de redéploiement » et les mots : « 100 M€ » sont remplacés par les mots : « 203 M€ » après décision de redéploiement.
Avant le dernier alinéa du préambule est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« 3 M€ seront consacrés à compléter le dispositif pour assurer une couverture plus large du territoire national par un nombre très limité d'expérimentations complémentaires des SATT.
Le dernier alinéa du préambule est remplacé comme suit : « La présente convention porte sur les 861 M€ du volet « local » du Fonds national de valorisation (financement des SATT), les 50 M€ du volet national consacré aux consortiums de valorisation thématique et les 3 M€ consacrés à compléter le dispositif pour assurer une couverture plus large du territoire national par un nombre très limité d'expérimentations complémentaires des SATT, soit 914 M€ au total.
Au premier alinéa de l'article 1.1, les mots : « 1 000 M€ » sont remplacés par les mots : « 1 064 M€ ».
Au même alinéa, les mots : « 900 M€ » sont remplacé par les mots : « 861 M€ » et les mots : « 100 M€ » sont remplacés par les mots : « 203 M€ ».
Avant les mots : « D'un point de vue opérationnel » est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l'article 1.1, après les mots : « Commissariat général à l'investissement » est ajoutée la phrase « Les projets peuvent également être sélectionnés sur décision du Premier ministre selon une procédure de gré à gré après avis d'au moins une personnalité externe indépendante choisie par le Commissariat général à l'investissement parmi une liste de personnalités proposées par le Comité de pilotage, qu'il a la liberté de compléter le cas échéant, en ce qui concerne le dernier volet consacré aux expérimentations complémentaires des SATT ».
A ce même alinéa, les mots : « un comité de gestion sera créé » sont remplacés par les mots : « des comités de gestion seront créés ».
Au septième alinéa de l'article 1.1, après les mots : « paragraphe 1.4.
» sont ajoutés les mots : « , hormis s'agissant du dernier volet consacré aux expérimentations complémentaires des SATT.
Un dernier alinéa est ajouté à la fin de l'article 1.1, ainsi rédigé :
« Les expérimentations complémentaires des SATT sont financés par tranches : une première tranche d'un montant d'1 M€ maximum est versée au moment de la contractualisation.
La seconde tranche, d'un montant maximum de 2 M€, peut être versée un an plus tard, sur proposition du Comité de pilotage et après avis d'au moins une personnalité externe indépendante, choisie par le Commissariat général à l'investissement parmi une liste de personnalités proposées par le Comité de pilotage, qu'il a la liberté de compléter le cas échéant.
Les critères permettant de mesurer les performances de la structure bénéficiaire à l'issue de la première tranche sont :
- les critères de sélection tels qu'énumérés à l'article 2.3 ;
- la mesure de la capacité de la structure bénéficiaire à reconstituer à terme les fonds du programme d'investissements d'avenir.
La phrase : « Les modalités d'engagement des 950 M€ au profit des SATT et des consortiums de valorisation thématique.
Après les mots : « dans les conditions prévues au 6.1.
», il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Après décisions de redéploiement, le fonds national de valorisation est doté de 914 M€, hors le volet France Brevets.
Appel à projets
Expérimentations complémentaires des SATT
Tranche 1 : 1 M€
Gré à gré selon les modalités décrites au 2.3
A la fin de l'article 1.3, la phrase : « Les engagements suivants se feront par tranche de trois ans.
A l'article 1.4, la phrase : « Ce soutien sera limité aux premières années d'activité des SATT, avant que l'activité de prestation financée sur le budget des établissements n'atteigne un volume suffisant.
» est remplacée par : « Ce soutien sera en principe limité aux cinq premières années d'activité des SATT, avant que l'activité de prestation financée sur le budget des établissements n'atteigne un volume suffisant, mais il pourra de manière exceptionnelle, si cela est justifié, être prolongé d'une année.
Après le dernier alinéa de l'article 1.4 est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Le volet “expérimentations complémentaires des SATT” est doté de 3 M€ en subventions, après décision de redéploiement.
Le versement est conditionné à la signature d'une convention entre l'ANR, opérateur de l'action Fonds national de valorisation et le ou les bénéficiaires sélectionnés selon les modalités décrites au 2.3.
Le versement intervient en deux tranches.
La première tranche représente au maximum 1 M€.
Le versement de la seconde tranche est conditionnée à une évaluation de la performance du ou des bénéficiaires, selon les critères définis au dernier alinéa de l'article 1.1.
Après le dernier alinéa de l'article 2.3 est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« Pour les expérimentations complémentaires des SATT :
« La procédure de sélection est une procédure de gré à gré, qui repose notamment sur les critères suivants :
« - le transfert des activités de valorisation des établissements vers la structure bénéficiaire ;
« - le potentiel de recherche du territoire sur lequel la structure bénéficiaire interviendra, et donc le potentiel de création de valeur ;
« - la logique de regroupement et de simplification des structures existantes ;
« - la qualité des ressources humaines ;
« Le financement apporté au titre du volet “Expérimentations complémentaires aux SATT” doit faire l'objet d'une traçabilité budgétaire et comptable dans la comptabilité du ou des bénéficiaires, en recettes et en dépenses.
Au quatrième alinéa de l'article 2.4, après les mots : « France Brevets » sont ajoutés les mots : « , expérimentations complémentaires des SATT ».
Au neuvième alinéa de l'article 2.4, après les mots : « CVT » sont ajoutés les mots : « ou de l'avis de(s) la personnalité(s) externe(s) indépendante(s) mentionnée(s) à l'article 1.1 pour les expérimentations complémentaires des SATT ».
Après les mots : « consortiums de valorisation thématique » sont ajoutés les mots : « expérimentations complémentaires des SATT ».
Après les mots : « France Brevets » sont ajoutés les mots : « expérimentations complémentaires des SATT ».
Les mots : « trois initiatives » sont remplacés par les mots : « quatre volets ».
Après le dernier alinéa de l'article 2.4 est ajouté le paragraphe suivant :
« Pour les expérimentations complémentaires des SATT, la sélection est réalisée par le Commissariat général à l'investissement sur proposition du Comité de pilotage, après avis d'au moins une personnalité externe indépendante choisie par le Commissariat général à l'investissement parmi une liste de personnalités proposées par le Comité de pilotage, qu'il a la liberté de compléter le cas échéant.
A la suite de ce paragraphe est ajouté le tableau suivant, intitulé : « Tableau 4 bis : schéma de répartition des rôles dans le cadre des expérimentations complémentaires des SATT » :
PERSONNALITÉ EXTERNE
- choix d'au moins une personnalité externe indépendante
proposition d'une liste de personnalités externes indépendantes
Déclenchement de la 2nde tranche
Suivi et évaluation des expérimentations
Le titre de l'article 2.5 est modifié comme suit : « Suivi des SATT et des expérimentations complémentaires des SATT ».
« Le suivi des expérimentations complémentaires des SATT par l'Etat est organisé de la façon suivante :
« - un comité de gestion ad hoc est mis en place.
Les membres de ce comité sont les suivants :
« - le président directeur général de l'ANR, ou son représentant.
« - la convention entre l'Etat et la structure bénéficiaire comporte notamment les points suivants :
« - les relations financières entre l'ANR et la structure bénéficiaire ;
« - les stipulations devant figurer a minima dans les accords entre la structure bénéficiaire et ses partenaires ;
« - le rôle donné au comité de gestion ad hoc ;
« - le type de décisions le cas échéant soumises à l'instance de décision de la structure bénéficiaire pour lesquelles le Comité de pilotage doit être consulté ;
« - les modalités de prévention des risques de conflits d'intérêts ;
« - les conditions de nomination des représentants de l'Etat dans la gouvernance de la structure.
Au premier alinéa de l'article 3.1, après les mots : « consortiums de valorisation thématique » sont ajoutés les mots : « et les expérimentations complémentaires des SATT ».
Le tableau 5 - Répartition prévisionnelle des financements de l'action selon la nature des interventions est remplacé comme suit :
DOTATION CONSOMMABLE/SUBVENTIONS (M€)
CVT
Après le deuxième alinéa de l'article 3.6, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'équilibre financier des SATT et des expérimentations complémentaires des SATT permettra une valorisation à terme de ces actifs par l'Etat.
« Concernant les expérimentations complémentaires des SATT, pour chaque projet financé par le fonds de valorisation, les retours financiers doivent prioritairement alimenter ce fonds, jusqu'à reconstitution des moyens affectés par le fonds de valorisation au projet.
« Au-delà de la reconstitution des moyens affectés par le fonds de valorisation au projet, le Commissariat général à l'investissement, sur proposition du Comité de pilotage, statue sur les modalités d'affectation des bénéfices.
« Les retours financiers liés au financement apporté au titre du volet “Expérimentations complémentaires aux SATT” doivent faire l'objet d'une traçabilité budgétaire et comptable dans la comptabilité du ou des bénéficiaires.
Au sixième alinéa de l'article 5.1, après les mots : « consortiums de valorisation thématique » sont ajoutés les mots : « et des expérimentations complémentaires des SATT ».
Au septième alinéa de l'article 5.1, les mots : « l'année de référence 2009 » sont remplacés par les mots : « l'année qui précède le premier versement de fonds du programme d'investissements d'avenir ».
Après le deuxième alinéa de l'article 6.3 il est ajouté l'alinéa suivant :
« Dans le cas des expérimentations complémentaires des SATT, s'il est mis fin à l'expérimentation, les subventions non consommées sont reversées par l'ANR à l'Etat pour être redéployées selon les modalités prévues à l'article 6.2.
Au deuxième alinéa de l'article 7.1, après le mot : « CDC » sont ajoutés les mots : « (hormis dans le cas des expérimentations complémentaires des SATT) ».
« Pour les expérimentations complémentaires des SATT, la convention précise également les points énumérés à l'article 2.5.
En particulier, la convention prévoit la gouvernance du dispositif financé par le FNV, notamment un comité de pilotage dans lequel les ministères en charge de la recherche et de l'industrie sont obligatoirement représentés.
En ce qui concerne la gouvernance de la structure bénéficiaire, la convention mentionnera que dans tous les cas, les ministères en charge de la recherche et de l'industrie doivent être représentés dans l'instance de gouvernance de la structure bénéficiaire.
En outre, le Commissariat général à l'investissement peut y nommer une ou deux personnalités qualifiées, sur proposition du Comité de pilotage.
Au premier alinéa de l'article 8.3, les termes : « dix ans » sont remplacés par les termes : « quinze ans ».
Avenant n° 2 du 2 janvier 2017 à la convention du 23 juin 2014 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au Programme d'investissements d'avenir (action IDEX - I-SITE)
329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général,
Le présent avenant a pour objet de compléter le texte de la convention du 23 juin 2014 modifiée entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir « IDEX/I-SITE », comme le prévoient les dispositions des articles 6.2 et 8.3 de la convention, afin de tenir compte de plusieurs décisions de redéploiement prises par le Premier ministre le 22 novembre 2016.
Modification de l'article 1.3 « Volume et rythme des engagements »
A la fin de l'article 1.3, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit : « En application des décisions n° 2016-IDEX-I-SITE-12, n° 2016-IDEX-I-SITE-13, n° 2016-IDEX-I-SITE-14, les intérêts générés dès la date de versement à l'ANR des fonds en application de la présente convention, et jusqu'à la date de signature des conventions avec les porteurs des initiatives sélectionnés, sont redéployés au bénéfice des actions suivantes :
- instituts Convergences, à hauteur de 31 M€ ;
- innovation numérique pour l'excellence éducative, pour 32,5 M€ dont 0,5 M€ au titre du « Carnot de l'éducation » ;
- valorisation - Fonds national de valorisation, à hauteur de 3 M€, pour compléter le dispositif prévu par la convention du 29 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Valorisation - Fonds national de valorisation ») en finançant un nombre très limité d'expérimentations complémentaires des Sociétés d'accélération du transfert de technologies.
Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant la décision du 8 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
- Délégation est donnée à M. Stéphane Baumgarth, conseiller des affaires étrangères, à M. Emmanuel Farcot, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Véronique-Marie Juricic, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité diplomatique.
« Délégation est donnée à M. Etienne Cardilès, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la valise diplomatique.
« Délégation est donnée à M. Michel Delavictoire, secrétaire de chancellerie, à M. Cyrille Bole, major de la police nationale, et à Mme Soumya Zelmat, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la mission de la valise diplomatique.
« Délégation est donnée à Mme Dominique Tassel, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité diplomatique.
Arrêté du 20 décembre 2016 autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 décembre 2016, la société SAS Parc éolien de la Champagne Picarde, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, d'une capacité de production de 72,6 MW, située sur les communes de Bucy-lès-Pierrepont, Chivres-en-Laonnois et Mâchecourt (02).
Arrêté du 3 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Dans chaque région, pour la mise en œuvre des orientations de la politique de santé définie à l'article L.
1411-1 concourant à la prévention des infections associées aux soins, un centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins assure les missions suivantes :
1° L'expertise et l'appui aux professionnels de santé, quels que soient leurs lieux et modes d'exercice, pour la prévention des infections associées aux soins et de la résistance aux anti-infectieux ;
2° La coordination ou l'animation de réseaux de professionnels de santé concourant à la prévention des infections associées aux soins ;
3° L'investigation, le suivi des déclarations mentionnées à l'article R.
1413-79 et l'appui à leur gestion à la demande des professionnels de santé concernés ou de l'agence régionale de santé.
Le centre est membre du réseau régional de vigilances et d'appui de sa région mentionné à l'article R.
Il participe aux travaux de celui-ci, notamment sur l'organisation de la veille sanitaire et des vigilances.
Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche
Au sein de la deuxième ligne du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé, les mots : « 90 cm » sont remplacés par les mots : « 100 cm », les mots : « 10 kg » sont remplacés par les mots : « 11,4 kg », les mots : « 7,5 kg » sont remplacés par « 10,2 kg, les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots : « 1er janvier », les mots : « et le 30 novembre et entre le 1er mars » sont supprimés, et le nombre : « 2 800 » est remplacé par le chiffre : « 2 500 ».
La cinquième ligne du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé, relative au point 3 de la recommandation n° 11-03 de l'ICCAT, est supprimée.
Arrêté du 6 janvier 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2016-2017
La délibération n° B85/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 7 décembre 2016 relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2016-2017 est approuvée.
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du CNPMEM du 16 novembre au 7 décembre 2016 ;
Sur proposition de la Commission « Bar » du CNPMEM, en sa réunion du 1er décembre 2016,
Période D : du 01/01/2017 au 01/04/2017.
- en périodes B et D, 9 tonnes par navire et quinzaine calendaire, soit 18 tonnes pour la paire ;
Dans ce cas, le plafond de l'article 4.1 s'applique aux captures maximales autorisées par quinzaine calendaire, nonobstant le respect pour le chalutage pélagique de ceux fixés en période A, B, C et D par le présent article.
- en périodes B et D : 5 tonnes par navire et semaine calendaire ;
Boulogne-sur-Mer, Fécamp, Dieppe, Port-en-Bessin, Cherbourg, Roscoff, Brest, Douarnenez, Concarneau, Le Guilvinec, Lorient, La Turballe, St-Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables-d'Olonne, La Rochelle, Royan, La Cotinière, Arcachon, St-Jean-de-Luz.
Boulogne-sur-Mer, Fécamp, Dieppe, Port-en-Bessin, Cherbourg, Roscoff, Brest, Douarnenez, Concarneau, Le Guilvinec, Lorient, La Turballe, St-Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables-d'Olonne, La Rochelle, Royan, La Cotinière, Arcachon, St-Jean-de-Luz, L'Herbaudière, Le Croisic et Port-Joinville.
La présente délibération annule et remplace la délibération B33/2016 du 26 mai 2016.
Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le nombre d'emplois offerts au concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités en sciences de gestion pour l'année 2016
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 décembre 2016, les postes offerts au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion sont au nombre de 7 en sciences de gestion.
Décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP)
Crée Livre des procédures fiscales - art. R135 ZG-1 (V)
135 ZC-1 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R.
135 ZG-1.-Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique délivre les habilitations mentionnées à l'article L.
135 ZG aux agents relevant de son autorité, individuellement désignés pour accéder aux fichiers, informations et traitement mentionnés à ce même article.
« Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne peut déléguer l'exercice de cette compétence qu'au secrétaire général de cette autorité.
Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence
Modifie Code de la santé publique - Section 6 : Remèdes secrets (V)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Produits officinaux divisés.
1243-22, après les mots : « contenant notamment », sont ajoutés les mots : « les données actualisées sur les personnels, les équipements et » ;
1245-19, les mots : « ayant fait l'objet de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
a) Au 6°, après les mots : « et au stockage », sont ajoutés les mots : « de produits intermédiaires destinés à une transformation ultérieure par un fabricant autorisé ou » ;
c) Au 12°, après les mots : « à l'achat et au stockage de gaz à usage médical », il est ajouté le mot : « conditionnés » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « les distributeurs en gros de médicaments dérivés du sang, » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Toutefois, les distributeurs en gros mentionnés au 6° de l'article R.
5124-2 ne peuvent céder ou vendre les produits intermédiaires qu'à des fabricants mentionnés au 1° du même article.
5124-3-1, après les mots : « médicaments expérimentaux », sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les médicaments auxiliaires utilisés pour les besoins d'un essai clinique au sens du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/ CE, » ;
5124-4, les mots : « les distributeurs en gros de médicaments dérivés du sang, » sont supprimés ;
5124-5, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « par décision » et les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « après enquête réalisée par un inspecteur de l'agence ou, dans le cas prévu à l'article L.
5313-3, un inspecteur mentionné à l'article L.
5127-1 », sont remplacés par les mots : « après enquête administrative réalisée par un des agents de l'agence, prenant la forme, le cas échéant, d'une enquête sur site, réalisée par un inspecteur mentionné aux articles L.
« I.-Les locaux d'un établissement pharmaceutique sont situés sur un même lieu dont la continuité n'est pas interrompue par la présence d'autres locaux occupés par des tiers.
« Les établissements pharmaceutiques autorisés au titre du 1° et du 4° de l'article R.
5124-2 peuvent comprendre, sans autorisation distincte, un local de stockage situé à proximité de l'établissement.
Ce local, placé sous la responsabilité du pharmacien responsable ou du pharmacien délégué de l'établissement auquel il est rattaché, est réservé aux seules opérations de stockage et d'expédition.
Aucune autre opération, notamment de préparation ou de commande, ne peut y être effectuée.
b) Le premier alinéa devenu quatrième est précédé de la mention : « II.-» ;
c) Au 2°, les mots : «, des distributeurs en gros de gaz à usage médical » sont supprimés ;
d) A l'avant-dernier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
5124-8, les mots : « des 6° et 11° du même article » sont remplacés par les mots : « du 6° du même article, à l'exception des produits intermédiaires » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « de la demande », sont ajoutés les mots : « accompagnée d'un dossier complet » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
c) Aux deuxième et troisième alinéas devenus respectivement quatrième et cinquième, les mots : « de réception de la demande » sont remplacés par les mots : « mentionnée au premier alinéa » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
5124-9-1.-Pour un établissement autorisé, l'ajout d'une nouvelle activité au sens de l'article R.
5124-2 fait l'objet d'une demande d'autorisation instruite dans les conditions prévues à l'article R.
a) Au début du premier alinéa, il est ajouté un : « I » devant la première phrase ;
d) Au 7° devenu 5°, après les mots : « de la qualité », sont ajoutés les mots : «, ou toute suppression de locaux dans les cas prévus à l'article R.
e) Après le 9° devenu 7°, sont ajoutés un 8°, un 9° et un 10° ainsi rédigés :
« 8° Le déménagement sur un même site d'un établissement pharmaceutique disposant du statut d'exploitant prévu au 3° de l'article R.
« 9° Le déménagement sur un même site d'un établissement pharmaceutique disposant du statut de fabricant prévu au 1° de l'article R.
5124-2 ou d'importateur prévu au 2° de l'article R.
5124-2, lorsque les activités de ceux-ci sont limitées à la libération des lots ;
« 10° Pour les fabricants de gaz à usage médical, l'ajout d'un local de stockage de gaz conditionné prévu au 3° de l'article R.
f) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
g) Après le 10°, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet.
« Le directeur général peut solliciter du demandeur toute information complémentaire et faire procéder à une enquête administrative par un de ses agents ou à une enquête sur place réalisée par un inspecteur mentionné aux articles L.
« Le directeur général peut, à ces fins, prolonger le délai prévu au premier alinéa du présent II pour une durée de quatre-vingt-dix jours.
Dans ce cas, il notifie cette décision de prolongation au demandeur.
« Ce délai est alors suspendu à compter de la date de notification de la demande d'informations complémentaires au pharmacien responsable par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, jusqu'à réception des informations demandées.
5124-2, le silence gardé par le directeur général, soit à l'issue du délai de trente jours, soit, s'il a demandé un complément de dossier, du délai de quatre-vingt-dix jours, vaut refus d'autorisation.
« Pour les autres établissements pharmaceutiques, le silence gardé par le directeur général à l'issue des mêmes délais vaut autorisation tacite.
a) Au 3°, après les mots : « du siège social », sont ajoutés les mots : « ou changement de libellé de l'adresse du siège social » ;
5124-14.-Le changement de titulaire d'une partie de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique est subordonné à une modification de l'autorisation initiale d'ouverture dans les conditions prévues à l'article R.
5124-10 et à la délivrance d'une autorisation d'ouverture accordée à l'acquéreur dans les conditions définies aux articles R.
a) Au d du 1°, les mots : « le dirigeant auquel les statuts ont confié les missions mentionnées à l'article R.
5124-36 » sont remplacés par les mots : « le directeur général ou le directeur général délégué » ;
b) Après le d du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts sont rédigés de manière à permettre au pharmacien responsable d'exercer effectivement l'ensemble des missions mentionnées à l'article R.
5124-35.-L'entreprise ou l'organisme informe, dans le mois qui suit sa mise en œuvre, au moyen d'un portail internet dédié, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la désignation d'un nouveau pharmacien responsable défini à l'article L.
« L'entreprise ou l'organisme adresse au conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens, sauf si l'intéressé est un pharmacien chimiste des armées, copie de tout acte portant désignation du pharmacien responsable et du ou des pharmaciens responsables intérimaires définis aux articles R.
5124-28-1 et fixant ses attributions.
5124-43, après la référence « 6° », sont ajoutés les mots : « (à l'exception des produits intermédiaires) » et la référence « 9° » est supprimé ;
a) Au premier alinéa, après la référence : « 6° », sont ajoutés les mots : « (à l'exception des produits intermédiaires) » et la référence « 9° » est supprimé ;
« 19° Aux entreprises fabriquant ou contrôlant des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sur commande écrite du directeur de l'entreprise ou, à défaut, de toute personne dûment habilitée par écrit par le directeur de cette entreprise les médicaments nécessaires à leurs activités de fabrication et de contrôle.
5124-46, après les mots : « chaque année », sont ajoutés les mots : «, au moyen d'un portail internet dédié, » ;
a) Au 2°, après les mots : « du même article », sont insérés les mots : « et les distributeurs en gros de plantes médicinales mentionnés au 11° de l'article R.
b) A la fin du 4°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La mise en œuvre de cette sous-traitance n'exonère pas l'exploitant de ses obligations en matière de pharmacovigilance dont il doit conserver la maîtrise et la responsabilité pharmaceutique, conformément aux dispositions de l'article L.
« 6° Les exploitants de médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme, de générateurs, trousses et précurseurs mentionnés au 3° de l'article L.
4211-1 peuvent sous-traiter à un tiers tout ou partie des opérations constitutives de la publicité ou de l'information médicale dans le cadre d'un contrat écrit qui fixe leurs obligations respectives.
La mise en œuvre de cette sous-traitance n'exonère pas l'exploitant de ses obligations en matière de publicité ou d'information médicale dont il doit conserver la maîtrise et la responsabilité pharmaceutique.
d) Au dernier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° » ;
« Sans préjudice des compétences attribuées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par l'article L.
5124-3, la distribution en gros de médicaments à une personne physique ou morale, habilitée à dispenser de tels médicaments en France, par un distributeur en gros situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est subordonnée à la production au directeur général de l'agence : » ;
b) A la fin du 2°, sont ajoutés les mots : « ou du territoire modifié au titre des dispositions de l'article R.
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « directeur général de l'agence », sont ajoutés les mots : « et, pour les médicaments, » ;
b) A la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « communiqué », sont ajoutés les mots : « au pharmacien responsable de l'entreprise ou le cas échéant » et après les mots : « aux produits », sont ajoutés les mots : « et aux activités » ;
c) Les deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas sont supprimés ;
d) Au cinquième alinéa devenu deuxième, les mots : « En outre, en » sont remplacés par le mot : « En » ;
5313-3-1.-I.-Lorsqu'il est saisi d'une demande motivée à cette fin, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé envoie, par tout moyen, le rapport mentionné à l'article R.
5313-3, aux autorités européennes en charge de la sécurité des produits de santé mentionnés à l'article L.
« La transmission de ce rapport s'effectue dans des conditions garantissant la confidentialité des informations sensibles.
« Le directeur général de l'agence peut demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne de lui communiquer les conclusions d'un rapport élaboré dans le cadre d'une inspection mentionnée à l'article 111 de la directive 2001/83/ CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, afin de contrôler le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
« Lorsque le directeur général de l'agence considère qu'il n'est pas en mesure d'accepter les conclusions du rapport mentionné à l'alinéa précédent, pour des raisons de santé publique dûment motivées, il en informe immédiatement la Commission européenne et l'Agence européenne des médicaments, conformément aux dispositions de l'article 122, paragraphe 3, de la même directive.
« II.-En cas d'accord de coopération entre les autorités françaises ou européennes et un Etat tiers et lorsqu'il est saisi d'une demande motivée à cette fin, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut envoyer, par tout moyen, le rapport mentionné à l'article R.
5313-3, aux autorités de l'Etat concerné chargées de la sécurité des produits de santé mentionnés à l'article L.
« Le directeur général de l'agence peut demander à l'autorité compétente de l'Etat concerné de lui communiquer les conclusions d'un rapport élaboré dans le cadre d'une inspection mentionnée à l'article 111 de la directive 2001/83/ CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, afin de contrôler le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
5313-3-2.-Dans tous les cas où les inspecteurs de l'agence relèvent une infraction susceptible d'entraîner des poursuites pénales, le directeur général de l'agence transmet le ou les procès-verbaux mentionnés à l'article L.
5411-2 au procureur de la République compétent.
5313-5-1.-Le certificat de conformité aux bonnes pratiques relatif aux matières premières à usage pharmaceutique est délivré conformément aux articles R.
5138-3 par un établissement titulaire du certificat mentionné au premier alinéa, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut le retirer ou procéder à un raccourcissement de sa durée ou réduire le champ de ses activités en délivrant un nouveau certificat, après que le responsable de l'établissement a été à même de présenter ses observations.
5313-6-2.-I.-Au titre des missions relatives aux produits mentionnés à l'article L.
2311-1 et suivants du code de la défense, diligentent des inspections au sein du Centre de transfusion sanguine des armées au moins une fois tous les deux ans.
« II.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut requérir à cet effet le Centre de transfusion sanguine des armées pour lui fournir toutes informations nécessaires.
« III.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé adresse copie du rapport d'inspection au ministre de la défense et au ministre chargé de la santé.
4211-46, les mots : « publiées par extrait au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « rendues publiques par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
5112-1, les mots : « l'arrêté ministériel prévu » sont remplacés par les mots : « la décision prévue » ;
5112-2, les mots : «, sur proposition » sont remplacés par les mots : « par décision » et les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « publiée sur le site internet de l'agence » ;
5112-5.-La pharmacopée française et le formulaire national mentionné à l'article R.
5112-4 font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
5121-104, les mots : « sont publiés par extrait au Journal officiel de la République française.
Ces décisions sont mises » sont remplacés par les mots : « sont mis » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'exception des médicaments bénéficiant d'un régime fiscal suspensif mentionné à l'article 277 A du code général des impôts, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, pour les médicaments bénéficiant du régime fiscal suspensif mentionné à l'article 277 A du code général des impôts » sont supprimés ;
a) Les mots : « Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition » sont remplacés par les mots : « Une décision » et les mots : « Cet arrêté » sont remplacés par les mots : « Cette décision » ;
5124-15, les mots : « est publiée par extraits au Journal officiel de la République française et » sont supprimés ;
11° Dans l'intitulé de la section 6 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie, les mots : « et produits officinaux divisés » sont supprimés ;
12° La sous-section 2 de la section 6 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie est abrogée ;
5223-4, les mots : « au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de l'agence » ;
14° Au o de l'article R.
5213-1, après les mots : « II a », sont ajoutés les mots : « ou les préservatifs » ;
5322-15, les mots : « au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
» et les mots : « ou, pour l'exercice de ses compétences propres, du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, » sont supprimés ;
Arrêté du 2 janvier 2017 fixant pour l'année 2017 le taux de la contribution visée au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes ou les organismes réalisant les inspections en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont agréés par le préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, pour une durée de cinq ans renouvelable.
L'agrément précise les ports dans lesquels ils peuvent réaliser les inspections.
La demande d'agrément est soit adressée au préfet par le demandeur par lettre avec demande d'avis de réception, soit déposée contre récépissé, soit transmise par voie électronique avec signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 pris pour son application.
Le préfet en accuse réception.
Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le nombre complémentaire d'étudiants admis à l'issue des épreuves de la première année commune aux études de santé organisées lors de l'année universitaire 2016-2017 à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2017, le nombre d'étudiants mentionné au b de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2016-2017 est fixé à 60, répartis ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le nombre de places offertes pour l'année universitaire 2017-2018 pour l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 10 janvier 2017, le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, pour l'admission en deuxième année des études médicales, pour l'année universitaire 2017-2018, des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 258.
Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le nombre de places offertes pour l'année universitaire 2017-2018 pour l'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2017, le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, pour l'admission en troisième année des études médicales, pour l'année universitaire 2017-2018, des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 171.
Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le nombre de places offertes pour l'année universitaire 2017-2018 pour l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, aux étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2017, le nombre de places prévu à l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords, pour l'admission en deuxième année des études médicales, pour l'année universitaire 2017-2018, des étudiants mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 14.
Arrêté du 30 décembre 2016 portant sur la fixation du taux d'avancement d'échelon au choix des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création du 9e échelon
A compter du 1er janvier 2018, le taux d'avancement d'échelon au choix des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Avant sa signature par le ministre de la défense, le projet d'arrêté portant fixation du taux d'avancement d'échelon au choix des personnels à statut ouvrier est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
L'arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagné de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ou, le cas échéant, du document établissant qu'ils ont été saisis.
Les personnels à statut ouvrier actuellement au 8e échelon de leur groupe de rémunération sont reclassés dans ce 9e échelon au 1er novembre 2017 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les modalités définies aux articles 4 à 12 du présent arrêté s'appliquent aux personnels à statut ouvrier du ministère de la défense en activité affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat affiliés à ce même fonds se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- en fonction dans les établissements publics sous tutelle du ministère de la défense ;
- en fonction à la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale ;
- placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur dans le cadre du II de l'article 20 de la loi du 3 août 2009 susvisée ;
- mis à disposition dans le cadre de l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé ;
- mis à la disposition de l'entreprise nationale DCNS et de ses filiales ;
- recrutés par la société nationale GIAT NEXTER et placés sous le régime défini par décret ;
- mis à la disposition d'un organisme de droit privé ou d'une société nationale dans le cadre de l'application de l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée.
L'ouvrier détenant au moins quatre ans d'ancienneté dans le 8e échelon au 31 octobre 2017 est reclassé dans le 9e échelon.
L'ancienneté détenue dans le 8e échelon au-delà de quatre ans n'est pas conservée.
La durée du 8e échelon est de quatre ans.
Lorsque les modalités de reclassement figurant à l'article 4 du présent arrêté ne permettent pas de reclasser l'ouvrier au 9e échelon de son groupe, les modalités d'avancement d'échelon à l'ancienneté acquise dans l'échelon occupé auparavant s'appliquent de la façon suivante : l'avancement au 9e échelon est de droit au terme d'un délai de quatre ans passé dans l'échelon inférieur, sans qu'il soit possible de prolonger cette durée.
La nomination au 9e échelon a lieu, dans ce cas, au premier jour du mois suivant la date à laquelle la condition d'ancienneté de quatre ans est réunie.
Les ouvriers non chefs d'équipe ou les chefs d'équipe réunissant vingt ans d'ancienneté dans leur groupe et âgés de 50 ans et plus bénéficient d'un avancement à l'ancienneté jusqu'au hors-groupe.
Ils peuvent être reclassés dans le 9e échelon dans les conditions fixées par les articles 4 et 5 du présent arrêté.
Les ouvriers bénéficiant d'une rémunération au groupe supérieur après prise en compte des conditions requises pour un avancement à l'ancienneté compte tenu du plafonnement de leur profession matriculaire ainsi que les ouvriers de pyrotechnie âgés de 50 ans et plus bénéficiant de la rémunération au groupe VII suite à l'obtention avant le 1er mars 2007 du certificat technique de niveau 1 (CT1) sont reclassés dans les conditions fixées par les articles 4 et 5 du présent arrêté, l'ancienneté dans le 8e échelon servant de base au reclassement dans l'échelon supérieur est l'ancienneté uniquement mesurée dans le 8e échelon du groupe de rémunération versé au titre de la rémunération au groupe supérieur.
Ils peuvent dans ces conditions accéder au 9e échelon au titre de la rémunération au groupe supérieur.
Les dispositions des articles 7 et 9 de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé sont également applicables dans le cadre d'un reclassement au 9e échelon résultant de l'application des dispositions du présent arrêté.
Pour les chefs d'équipe, les quatre ans d'ancienneté dans le 8e échelon s'entendent dans le 8e échelon de chef d'équipe uniquement.
A partir du 1er janvier 2018, le nombre d'avancements d'échelon au choix s'obtient en appliquant le taux mentionné à l'article 1er du présent arrêté à l'effectif de personnels à statut ouvrier n'ayant pas atteint le 9e échelon et justifiant d'une ancienneté dans l'échelon susceptible de leur permettre d'accéder à l'échelon supérieur avec cet avancement au choix.
L'avancement au 9e échelon au choix est subordonné à une ancienneté d'au moins trois ans dans le 8e échelon.
Aucun avancement à ce titre ne pourra être accordé avant le 1er janvier 2018.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ouvriers de l'Etat en congé de reclassement au titre du décret du 28 février 2013 susvisé ainsi qu'en congé sans salaire au moment de leur réintégration au ministère de la défense.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnels à statut ouvrier qui, à la date de son entrée en vigueur, se trouvent en cessation anticipée d'activité (ASCAA) au titre du décret du 21 décembre 2001 susvisé.
Arrêté du 30 décembre 2016 fixant les modalités de reclassement des ouvriers et chefs d'équipe groupes IVN et V au groupe VI
Les personnels à statut ouvrier se trouvant dans les groupes IVN sont reclassés au groupe V à la date du 1er novembre 2017 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les personnels à statut ouvrier se trouvant dans les groupes V à la date du 31 décembre 2017 sont reclassés au groupe VI au 1er janvier 2018 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cet arrêté est applicable à tous les personnels à statut ouvrier du ministère de la défense en activité affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat affiliés à ce même fonds se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- recrutés par la société nationale GIAT NEXTER et placés sous le régime défini par le décret du 9 juillet 1990 susvisé ;
Les reclassements des personnels cités au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté sont opérés dans l'échelon du groupe V conférant un salaire horaire égal ou immédiatement supérieur à celui correspondant à l'échelon détenu par les intéressés au 31 octobre 2017.
Les reclassements des personnels cités au second alinéa de l'article 1er du présent arrêté sont opérés dans l'échelon du groupe VI conférant un salaire horaire égal ou immédiatement supérieur à celui correspondant à l'échelon détenu par les intéressés au 31 décembre 2017.
Les conditions de reclassement dans les échelons du groupe V prévues à l'article 3 du présent arrêté s'appliquent en tenant compte, le cas échéant, du reclassement dans le 9e échelon du groupe détenu au 31 octobre 2017 prévu par l'arrêté du 30 décembre 2016 portant sur la fixation du taux d'avancement d'échelon au choix des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création du 9e échelon, si les intéressés y sont éligibles.
Les conditions de reclassement dans les échelons du groupe VI prévues à l'article 3 du présent arrêté s'appliquent en tenant compte le cas échéant de l'avancement intervenant au plus tard au 1er janvier 2018 dans le 9e échelon du groupe V prévu par l'arrêté du 30 décembre 2016 portant sur la fixation du taux d'avancement d'échelon au choix des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création du 9e échelon, si les intéressés y sont éligibles.
L'ancienneté détenue dans le groupe V s'additionne à celle acquise après le reclassement au groupe VI pour la détermination des droits à l'avancement au groupe VII au titre de l'avancement à l'ancienneté en plus de celle acquise dans le groupe VI.
Les dispositions des articles 7 et 9 de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé sont également applicables dans le cadre des reclassements résultant de l'application des dispositions du présent arrêté.
Les personnels inscrits sur liste d'attente après réussite d'un essai professionnel d'avancement au groupe VI ne sont pas reclassés en application de l'article 3 du présent arrêté ; ils sont nommés au groupe VI à compter du 1er novembre 2017 dans les conditions prévues en cas d'avancement de groupe par essai.
Les personnels inscrits sur liste d'attente après réussite d'un essai professionnel d'avancement au groupe V ne conservent pas le bénéfice de leur essai et sont reclassés dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2018, tout recrutement d'ouvrier de l'Etat intervient au minimum au groupe VI.
Les ouvriers de l'Etat groupe V auxiliaires bénéficient du reclassement prévu à l'article 3 à compter de la date à laquelle ils sont affiliés au FSPOEIE et au plus tôt au 1er janvier 2018.
A l'issue du reclassement opéré dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté, la nomination en qualité de chef d'équipe groupe VI est subordonnée à une condition d'ancienneté d'au moins deux ans dans ce nouveau groupe.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ouvriers de l'Etat qui bénéficient d'une réintégration à l'issue d'un congé de reclassement au titre du décret du 28 février 2013 susvisé ou d'un congé sans salaire.
Les reclassements prévus à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnels à statut ouvrier qui, se trouvent en cessation anticipée d'activité (ASCAA) au titre du décret du 21 décembre 2001 susvisé, à la date où ces reclassements prennent effet.
Arrêté du 30 décembre 2016 portant sur la fixation du taux d'avancement de groupe de rémunération des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création de groupes de rémunération nouveaux
Les taux d'avancement de groupe des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense mentionnés au titre II du présent arrêté sont définis par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les ouvriers non chefs d'équipe ou chefs d'équipe du groupe hors catégorie C (HCC ou HCCCE) sont reclassés au groupe hors catégorie D (HCD ou HCDCE) dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les ouvriers non chefs d'équipe ou chefs d'équipe du hors-groupe (HG ou HGCE) ainsi que les techniciens à statut ouvrier (TSO) du groupe T6 bis ont accès respectivement au hors-groupe nouveau (HGN ou HGNCE) ou au T7 par la voie de l'avancement au choix dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le reclassement de tous les ouvriers et chefs d'équipe se trouvant au groupe HCC qui occupent les emplois fonctionnels réglementairement répertoriés est opéré au 1er novembre 2017 dans l'échelon du groupe HCD conférant un salaire horaire égal ou immédiatement supérieur à celui correspondant à l'échelon détenu dans le groupe HCC au 31 octobre 2017.
L'accès aux groupes HGN et HGNCE ainsi que T7 est ouvert par la voie de l'avancement au choix au titre de l'année 2017 aux ouvriers respectivement classés HG, HGCE ou T6 bis qui présentent cumulativement les conditions suivantes :
- avoir atteint le 8e échelon du groupe HG, HGCE ou T6 bis au 1er janvier de l'année de l'avancement ;
- présenter deux ans d'ancienneté dans le HG ou dans le HGCE sans cumul possible entre les deux groupes qui sont distincts ou quatre ans d'ancienneté dans le T6 bis au 1er janvier de l'année de l'avancement.
La nomination au groupe supérieur prévue à l'article 5 du présent arrêté est opérée dans les mêmes conditions que celles de l'avancement au choix applicable dans les autres groupes.
L'échelon de classement dans le groupe supérieur est celui comportant un salaire égal ou immédiatement supérieur à celui afférent au 8e échelon du groupe dont ils proviennent majoré de la valeur d'un échelon.
Les conditions de reclassement dans les échelons du groupe HCD prévues à l'article 4 du présent arrêté s'appliquent en tenant compte le cas échéant du reclassement dans le 9e échelon du groupe détenu au 31 octobre 2017 prévu par l'arrêté du 30 décembre 2016 portant sur la fixation du taux d'avancement d'échelon au choix des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création du 9e échelon, si les intéressés y sont éligibles.
La détermination des postes à pourvoir pour l'avancement au choix dans les groupes HGN, HGNCE et T7 est effectuée par les services également chargés de cette opération pour les autres groupes d'avancement en appliquant le taux d'avancement défini selon les modalités prévues à l'article 1er du présent arrêté à l'assiette des ouvriers conditionnants.
L'assiette des conditionnants est établie au 31 décembre 2016 par les centres ministériels de gestion sur la base des conditions énoncées à l'article 5 du présent arrêté.
Les avancements précités sont examinés par les commissions d'avancement compétentes réunies selon la procédure en vigueur.
Ces mêmes commissions d'avancement sont informées des reclassements opérés dans le cadre de l'article 4 du présent arrêté.
Cette condition d'ancienneté de vingt ans dans le groupe détenu est étendue au HG et au HGCE à la condition de présenter cette durée d'ancienneté dans le HG ou le HGCE sans cumul possible des durées dans ces deux groupes distincts.
La condition d'âge est amenée à 55 ans au 1er janvier de l'année de l'avancement pour un avancement à l'ancienneté au HGN ou HGNCE.
Les techniciens à statut ouvrier (TSO) âgés de 50 ans et plus T6 bénéficiant de dispositions particulières mises en place au profit des TSO réunissant vingt ans de services et six ans au moins d'ancienneté dans le 8e échelon de leur groupe ont la qualité de TSO ancien T6 bis.
Ils peuvent prétendre à l'avancement au choix T7 objet de l'article 5 du présent arrêté dans des conditions suivantes :
- avoir atteint en qualité de TSO ancien le 8e échelon du groupe T6 bis au 1er janvier de l'année de l'avancement ;
- présenter quatre ans d'ancienneté en qualité de TSO ancien T6 bis au 1er janvier de l'année de l'avancement.
Les dispositions des articles 7 et 9 de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé sont également applicables dans le cadre d'un reclassement ou d'un avancement au groupe supérieur résultant de l'application des dispositions du présent arrêté.
Les ouvriers hors groupe ou hors groupe chefs d'équipe qui ont le droit de présenter un essai professionnel d'avancement au HCB au titre des mesures transitoires prises dans le cadre du prolongement de certaines professions perdent ce droit lorsqu'ils bénéficient d'un avancement dans le nouveau groupe HGN au titre de l'article 5 du présent arrêté.
A l'issue du reclassement ou de l'avancement opéré dans les conditions de l'article 4 ou 5 du présent arrêté, la nomination en qualité de chef d'équipe est subordonnée à une condition d'ancienneté d'au moins deux ans dans le nouveau groupe.
Arrêté du 2 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie.
Le nombre de places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les registres d'inscription seront ouverts du 9 janvier 2017 jusqu'au 13 février 2017, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 13 février 2017, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 13 février 2017 inclus en écrivant à l'adresse suivante : centre pénitentiaire de Nouméa, service des ressources humaines, 2, rue du Capitaine-Bois, 98845 Nouméa Cedex.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique Métiers, à partir du 9 mai 2017.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique Métiers, à partir du 12 juin 2017.
Au plus tard deux mois avant la date des élections aux conseils départementaux, le président du conseil organisateur, ou à défaut le président du Conseil national, adresse une convocation individuelle à chaque électeur.
Cette convocation indique :
1° Le nombre de binômes de candidats ou de candidats à élire, titulaires et, le cas échéant suppléants ;
2° Le lieu et la date de l'élection, les modalités ainsi que l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin.
En cas de vote sur place, celui-ci dure au minimum deux heures ;
3° Les formalités à accomplir pour le dépôt des candidatures conformément aux dispositions de l'article R.
4° La possibilité pour chaque binôme de candidats ou candidat de rédiger à l'attention des électeurs une profession de foi qui est jointe à l'envoi des documents électoraux.
Celle-ci, rédigée en français sur une page qui ne peut dépasser le format de 210 × 297 mm en noir et blanc, ne peut être consacrée qu'à la présentation des candidats au nom desquels elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétence de l'ordre défini à l'article L.
Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2016 portant ouverture en 2017 des concours externe, interne et du troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2016, des concours externe, interne et troisième voie pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2017.
Ces concours sont organisés selon la charte régionale de coopération des centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine conclue le 11 juillet 2016 et notamment son annexe sur l'organisation des concours et examens professionnels par les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.
- 5 postes au titre de la troisième voie.
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée 23 mars 2017 à minuit.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats disposeront d'une notice explicative jointe au dossier d'inscription ou consultable sur le site du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, dans la rubrique « Concours » - « Publications et avis concours ».
Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Dordogne.
Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2016 portant ouverture du concours externe d'ingénieur territorial (session 2017) par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 15 décembre 2016, l'arrêté du 3 novembre 2016 portant ouverture le concours externe d'ingénieur territorial au titre de l'année 2017 est modifié comme suit.
Le nombre de postes à pourvoir au concours est réparti de la manière suivante :
Construction et bâtiment : 6 postes.
Logistique et maintenance : 6 postes.
Sécurité et prévention des risques : 6 postes.
Déchets, assainissement : 6 postes.
Systèmes d'information et de communication : 5 postes.
Réseaux et télécommunications : 4 postes.
Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 portant ouverture du concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants (session 2017) par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 portant ouverture du concours sur titre avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants porte le nombre de postes au concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants, organisé au titre de l'année 2017, à 26 postes.
Arrêté du 16 décembre 2016 portant ouverture du concours de rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2017) par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion en date du 16 décembre 2016, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord organise les concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial au titre de l'année 2017.
Le nombre de postes à pourvoir aux concours est de 120 répartis comme suit : 50 au titre du concours externe, 50 au titre du concours interne et 20 au titre du troisième concours.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 Le nombre de postes ouverts au titre de ce concours représente 30 % au moins des postes à pourvoir.
Il est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Le concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2°de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le nombre de postes ouverts au titre de ce concours représente 50 % au plus des postes à pourvoir.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux rédacteurs territoriaux.
En outre, la durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord sur internet : www.cdg59.fr du 7 février au 15 mars 2017.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant ouverture d'un concours de rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2017) organisé par le centre de gestion de la Manche
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Manche en date du 19 décembre 2016, un concours externe, interne et 3e concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2017.
Les épreuves écrites de ces concours se dérouleront dans la Manche et en Seine-Maritime à partir du 12 octobre 2017.
Les épreuves orales se dérouleront au centre de gestion de la Manche.
Les dossiers d'inscription devront être déposés ou postés à l'adresse du centre départemental de gestion de la Manche, 139, rue Guillaume-Fouace, CS 12309, 50009 Saint-Lô Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
18 au 3e concours.
Arrêté du 2 janvier 2017 portant ouverture d'un concours de rédacteur territorial (session 2017) organisé par le centre de gestion de la Manche
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Manche en date du 2 janvier 2017, un concours externe, interne et 3e concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial est ouvert au titre de l'année 2017.
Les épreuves de ces concours se dérouleront dans le département de la Manche à partir du 12 octobre 2017.
Fédération française d'athlétisme : athlétisme (disciplines olympiques), 100 km, 24 heures, courses à obstacles, courses de montagne, courses trails, cross-country, marche athlétique (distances non olympiques), marche nordique, semi-marathon, autres courses sur route.
Fédération française d'aviron : aviron, rameur d'intérieur, para-aviron (handi-aviron).
Fédération française de badminton : badminton, crossminton, para-badminton.
Fédération française de baseball, softball : baseball, softball, cricket.
Fédération française de basket-ball : basket-ball, basket 3 × 3.
Fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie : course en ligne, slalom, para-canoë, descente, dragon boat, freestyle, kayak-polo, marathon, ocean racing, rafting, va'a, waveski surfing.
Fédération française de cyclisme : BMX bicross, cyclisme (sur route, sur piste), vélo tout-terrain cross-country, BMX freestyle, enduro, cyclisme en salle, cyclo-cross, polo-vélo, trial, vélo couché, vélo tout-terrain (descente, eliminator, four cross).
Fédération française d'équitation : concours complet d'équitation, dressage, saut d'obstacles, para-dressage, attelage, courses club, endurance, equifeel, equifun, équitations culturelles de tradition et de travail (cheval de chasse, équitation américaine, doma vaquera, équitation de camargue, équitation de travail, équitation islandaise, équitation portugaise, monte en amazone, tir à l'arc à cheval, ski joering), horse ball, hunter, pony games, technique de randonnée équestre de compétition (TREC), reining, tourisme équestre, voltige équestre.
Fédération française de football : football, football de plage (beach soccer), football en salle (futsal).
Fédération française de gymnastique : gymnastique artistique, gymnastique rythmique, trampoline, aérobic, double mini-tramp, expression gymnique, gymnastique acrobatique, team gym, tumbling.
Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées : judo, para-judo, jujitsu, kendo et iaïdo, jodo, naginata, sport chanbara, sumo, taïso.
Fédération française de karaté et disciplines associées : karaté, arts martiaux vietnamiens, karaté jutsu, krav maga, arts martiaux du sud-est asiatique, yoseikan budo, wushu, para-karaté.
Fédération française de lutte et disciplines associées : lutte olympique (lutte libre, lutte gréco-romaine, lutte féminine), grappling, sambo, lutte bretonne (gouren), lutte de plage (beach wrestling).
Fédération française de la montagne et de l'escalade : escalade, canyonisme, ski alpinisme.
Fédération française de natation : eau libre, natation course, natation synchronisée, plongeon, water-polo.
Fédération française de roller et skateboard : skateboard, course, patinage artistique sur roulettes, rink hockey, roller derby, roller freestyle, roller hockey.
Fédération française de rugby : rugby à 7 (selon les règles de la Fédération française de rugby), rugby à XV, rugby à 5, rugby de plage (beach rugby).
Fédération française de surf : surf, bodyboard, bodysurf, longboard, skimboard, surf debout à la rame (stand up paddle), surf kneeboard, surf tandem, para-surf, para-surf adapté.
Fédération française de taekwondo et disciplines associées : taekwondo, para-taekwondo, hapkido, taekwondo poumsé, soo bakh do, tang soo do.
Fédération française de tennis : tennis, para-tennis, courte paume, padel, tennis de plage (beach tennis).
Fédération française de tir : carabine, pistolet, plateau, para-tir, arbalète, armes anciennes, silhouettes métalliques, tir en appui sur trépied (bench rest), tir sportif de vitesse.
Fédération française de triathlon et disciplines enchainées : triathlon olympique, para-triathlon, aquathlon, bike and run, cross duathlon, cross triathlon, duathlon (courte distance, longue distance), para-duathlon, raids, swimrun, triathlon des neiges, triathlon longue distance, triathlon relais mixte, triathlon sprint.
Fédération française de voile : voile olympique, kiteboard (glisse aérotractée nautique), para-voile, voile haut niveau, toutes spécialités voile.
Fédération française de volley : volley-ball, para-volley, volley-ball de plage (beach volley).
Fédération française d'aviron : aviron, rameur d'intérieur.
Fédération française de badminton : badminton, crossminton.
Fédération française de canoë-kayak : course en ligne, slalom, para-canoë, descente, dragon boat, freestyle, kayak-polo, marathon, ocean racing, rafting, va'a, waveski surfing.
Fédération française de roller sports : skateboard, course, patinage artistique sur roulettes, rink hockey, roller derby, roller freestyle, roller hockey.
Fédération française de triathlon : triathlon olympique, para-triathlon, aquathlon, bike and run, cross duathlon, cross triathlon, duathlon (courte distance, longue distance), para-duathlon, raids, swimrun, triathlon des neiges, triathlon longue distance, triathlon relais mixte, triathlon sprint.
Fédération française de volley-ball : volley-ball, para-volley, volley-ball de plage (beach volley).
Fédération française aéronautique : courses d'avions de formule, pilotage de précision, rallye aérien, voltige aérienne.
Fédération française de ball-trap : compak sporting, DTL, english sporting (ESP), FAT 300 (FAT one), fosse universelle, parcours de chasse, sanglier courant, tir aux hélices.
Fédération française de billard : billard américain, blackball (billard anglais), carambole, carambole 3 bandes, snooker.
Fédération française de bowling et de sport de quilles : bowling, sports de quilles.
Fédération française de danse : sports de danses artistiques, de danses de couples et de danses urbaines.
Fédération française d'études et sports sous-marins : plongée subaquatique libre en apnée (apnée sportive en piscine et en eau libre, tir sur cible en apnée en piscine, hockey subaquatique en apnée en piscine), plongée subaquatique en scaphandre (plongée sportive audiovisuelle en piscine et en eau libre, plongée sportive en piscine, orientation subaquatique en eau libre), nage en eau vive en eau libre, nage avec palmes en piscine et en eau libre.
Fédération de flying disc France : ultimate, beach ultimate.
Fédération française de force : force athlétique, développé couché.
Fédération française d'hélicoptère : giraviation.
Fédération française de kick boxing muay thaï et disciplines associées : kick boxing (K1 rules, full contact, low kick, K1 rules light, light contact, kick light, point fighting, musical forms), muay thaï, pancrace.
Fédération française de motocyclisme : motocyclisme, motocross, trial, enduro, course sur route.
Fédération française de parachutisme : disciplines artistiques, ascensionnel terrestre, pilotage sous voile, précision d'atterrissage, vol en soufflerie, voile contact, vol relatif, voltige individuelle.
Fédération française des pêches sportives : pêches sportives (carnassiers, carpes, en eau douce, en mer, à la mouche).
Fédération française de pelote basque : disciplines de pelote basque.
Fédération française de pétanque et jeu provençal : doublette, doublette mixte, triplette, tête-à-tête, tir de précision et jeu provençal.
Fédération française de planeur ultra-léger motorisé : aéronefs ultralégers motorisés au sens du code de l'aviation civile.
Fédération française de la randonnée pédestre : randonnée pédestre, longe côte.
Fédération française de rugby à XIII : rugby à 7 (selon les règles de la Fédération française de rugby à XIII), rugby à XIII, para-rugby à XIII.
Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées : savate boxe française assaut, savate boxe française combat, canne de combat.
Fédération française de sauvetage et de secourisme : disciplines d'eau plate, côtière, surfboat.
Fédération française de ski nautique et de wakeboard : ski nautique (classique, nu-pieds (barefoot), de course de vitesse), wakeboard, wakeskate, wakeski, kneeboard, para-ski nautique et para-wake pour tous les modes de traction motorisée.
Fédération française du sport boules : sport boules (boule lyonnaise), rafle.
FédératiFédération française des sports de traîneau, de ski/ vtt joëring et de canicross : sports de traîneau, ski joering canin, canicross, vélo tout-terrain joering.
Fédération française sportive de twirling bâton : twirling bâton.
Fédération française de vol en planeur : vol à voile, voltige en planeur.
Fédération française de vol libre : deltaplane, parapente, cerf-volant, boomerang, kite (glisses terrestres aérotractées, hors char à voile).
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exercer une activité professionnelle : 1° Exposant à des risques de contamination dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, sans être immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite ; 2° Dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale sans être immunisé contre la fièvre typhoïde.
Fédération française des sports de traîneau, de ski pulka et de cross canins : sports de traîneau, ski joering canin, canicross, vélo tout-terrain joering.
131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2020 à la Fédération française du sport adapté pour toutes les disciplines adaptées en référence au public particulier des personnes en situation de handicap mental ou psychique à l'exception de la discipline suivante déléguée par l'arrêté susvisé à la fédération sportive agréée :
Fédération française de surf : para-surf adapté.
131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2020 à la Fédération française handisport pour toutes les disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques ou visuelles ou sourdes ou malentendantes à l'exception des disciplines suivantes déléguées par les arrêtés susvisés aux fédérations sportives agréées :
Fédération française d'aviron : para-aviron (handi-aviron).
Fédération française de badminton : para-badminton.
Fédération française de canoë-kayak : para-canoë.
Fédération française d'équitation : para-dressage.
Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées : para-judo.
Fédération française de karaté et disciplines associées : para-karaté.
Fédération française de rugby à XIII : para-rugby à XIII.
Fédération française de ski nautique et de wakeboard : para-ski nautique et para-wake pour tous les modes de traction motorisée.
Fédération française de surf : para-surf.
Fédération française de taekwondo : para-taekwondo.
Fédération française de tennis : para-tennis.
Fédération française de tir : para-tir.
Fédération française de triathlon : para-triathlon, para-duathlon.
Fédération française de voile : para-voile.
Fédération française de volley-ball : para-volley.
- M. Stéphane BUGAT, conseiller études et communication ;
- M. Vincent DESHAYES, chef adjoint de cabinet et conseiller presse.
Arrêté du 9 janvier 2017 portant nomination d'une rapporteure près de la Cour de discipline budgétaire et financière
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 2017, Mme Carole PELLETIER, première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée rapporteure près la Cour de discipline budgétaire et financière pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant nomination aux commissions interdisciplinaires du Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 janvier 2017, sont nommés membres des commissions interdisciplinaires du Comité national de la recherche scientifique :
Mme Cathy Castelain.
Mme Elsa Cortijo.
Mme Lise Dumasy.
Mme Isabelle Henry.
M. Axel Löfberg.
Mme Christelle Roy.
M. Fabrice Vallee.
Mme Myriam Ferro.
M. Guillaume Fertin.
Mme Thérèse Malliavin.
Mme Françoise Peyrin.
M. Franck Picard.
M. David Vallenet.
M. Rufin Vanrullen.
M. Didier Galop.
M. Romain Garcier.
Mme Catherine Leblanc.
M. Enguerran Macia.
Mme Anne-Caroline Prévot.
M. Thierry Tatoni.
M. Franck-Dominique Vivien.
M. Yannick Barthe.
M. Florent Champy.
Mme Mélanie Dulong de Rosnay.
M. Ludovic Jullien.
M. Pierre Marquis.
Mme Marta Segarra.
M. Jean-Christophe Vergnaud.
M. Jean-Luc Coll.
Mme Valentina Emiliani.
M. David Grémillet.
Mme Anne-Marie Haghiri-Gosnet.
Mme Sophie Lecomte.
Mme Emmanuelle Marie.
M. Jean-Paul Rieu.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie et des finances
M. Alexis Fradetal est nommé conseiller chargé des discours au cabinet du ministre de l'économie et des finances à compter du 16 janvier 2017.
Arrêté du 6 janvier 2017 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
Il est mis fin, à compter du 16 janvier 2017, aux fonctions de M. Henri PITRON, conseiller en charge de la communication et de la presse au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Agathe LOBET est nommée, à compter du 16 janvier 2017, conseillère en charge de la communication et de la presse au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Comme il est dit à l'article R.
234-4 du code rural et de la pêche maritime ainsi reproduit :
- Les denrées alimentaires issues d'un animal ayant été soumis à un essai clinique de médicaments vétérinaires mentionné au V de l'article L.
234-2 ne peuvent être mises sur le marché que si cet essai n'a pas fait l'objet d'une opposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les conditions prévues à l'article R.
5141-8 du code de la santé publique et s'est déroulé selon le protocole déclaré.
- Avant le début de l'essai clinique, l'investigateur, ou chaque investigateur en cas d'essai se déroulant sur plusieurs sites, transmet au préfet du département où cet essai doit se dérouler une déclaration comportant les informations suivantes :
a) Les nom, prénom et adresse de l'investigateur ;
b) L'identité du promoteur de l'essai ;
c) La désignation et l'objet de l'essai ;
d) La durée des expériences ;
e) L'élevage, le nombre des animaux concernés et leur identification lorsqu'ils sont soumis à une obligation d'identification ;
f) Le ou les temps d'attente à respecter en fonction des denrées susceptibles d'être mises à la consommation.
- Lorsque l'essai clinique concerne un médicament contenant une substance pharmacologiquement active relevant du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, l'animal ayant fait l'objet de l'essai ne peut être conduit à l'abattoir ou les denrées animales qui en sont issues introduites dans l'alimentation humaine que si le temps d'attente déclaré auprès du directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du préfet est écoulé.
Ce temps d'attente doit :
a) Etre au minimum celui fixé par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L.
5143-4 du code de la santé publique, éventuellement augmenté d'un délai supplémentaire de sécurité tenant compte de la nature de la substance testée ;
b) Etre fixé de manière que la limite maximale de résidus ne soit pas dépassée dans les denrées alimentaires lorsqu'une telle limite maximale de résidus a été fixée en application du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 mentionné ci-dessus ;
Lorsque les animaux doivent être abattus avant la fin du temps d'attente, il appartient à l'investigateur chargé de la conduite de l'essai de faire procéder à la destruction des denrées dans les établissements mentionnés à l'article L.
Toutefois, si une limite maximale de résidus a été fixée pour la substance ayant fait l'objet de l'essai, les denrées alimentaires peuvent être mises sur le marché à la condition que l'investigateur s'assure, en effectuant les analyses de résidus décrites par le promoteur de l'essai dans les renseignements fournis au titre du 5° de l'article R.
5141-6 du code de la santé publique, qu'aucune de ces denrées n'est susceptible de contenir des résidus de substances pharmacologiquement actives à un taux supérieur à la limite maximale de résidus.
- Lors de la présentation à l'abattoir ou lors de la fourniture des denrées aux transformateurs, l'investigateur délivre un document d'accompagnement reprenant la déclaration à la préfecture de l'essai ainsi que la justification du respect du temps d'attente ou la copie des résultats des analyses mentionnées au III."
Arrêté du 20 décembre 2016 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 2016, M. Lucas (Yves), attaché d'administration de l'Etat en position de détachement, est réintégré auprès du ministère de la défense et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2017.
Arrêté du 4 janvier 2017 portant cessations de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
Il est mis fin, à compter du 9 janvier 2017, aux fonctions de :
M. Benoît Lemaire, chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, appelé à d'autres fonctions ;
M. Yoan Hadadi, chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. Yoan Hadadi est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire à compter du 9 janvier 2017.
Mme Marine Huard est nommée conseillère parlementaire et chargée des discours au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, à compter du 9 janvier 2017.
Décret du 9 janvier 2017 portant nomination du délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » - M. BAPTISTE (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2017, M. le général de division (2e section) Christian BAPTISTE est nommé délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » à compter du 15 janvier 2017, en remplacement de M. Fred MOORE, démissionnaire.
Décret du 9 janvier 2017 rapportant les dispositions du décret du 29 novembre 2016 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Les dispositions du décret du 29 novembre 2016 portant nomination dans le corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sont rapportées en tant qu'elles concernent Mme William (Nathalie).
Arrêté du 26 décembre 2016 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2016, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2017 :
M. Jean-Louis COR, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Marie-Catherine CHANARON-COR, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Didier BLIN, vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans.
Mme Thérèse WILLARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Mme Jacqueline DUNO, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Dominique RICARD, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Jocelyne KERGUIDUFF BEUVE, conseillère à la cour d'appel de Caen.
Mme Dominique GUYOT-LIENHARDT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Catherine PATOUX-GUERBER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2016, la transformation de la société civile professionnelle Christel GRILLET, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Aygulf (Var), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHRISTEL GRILLET NOTAIRE est agréée.
Arrêté du 30 décembre 2016 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2016, M. ORIOT (Christian, Daniel, André) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle XAVIER GAUDUCHEAU ET CAROLE JEZEQUEL, COMMISSAIRES-PRISEURS ASSOCIES à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
L'offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafés ouverts à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique et autorisée par l'autorité municipale, de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 définis à l'article L.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €.
Mme LAPÔTRE (Alexia, Séverine, Cécile), épouse BROCHAY, et Mme LOISEAU (Delphine, Anne-Marie, Frédérique), épouse DEWALD, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-François LAPOTRE, Jérôme BROCHAY et Guillaume DEWALD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orsay (Essonne).
Le retrait de M. LAPOTRE (Jean-François, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François LAPOTRE, Jérôme BROCHAY et Guillaume DEWALD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François LAPOTRE, Jérôme BROCHAY et Guillaume DEWALD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Alexia LAPOTRE, Jérôme BROCHAY, Guillaume DEWALD, Delphine LOISEAU-DEWALD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jean-Claude Hassan, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Michel Camoin, Robert Ophèle, Patrick de Cambourg, Bernard Coupez, Thierry Philipponnat, Christian de Boissieu, Helman le Pas de Sécheval, Jean-Claude Hanus, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke, Mme Sophie Langlois, Mme Muriel Faure, Mme Sylvie Lucot.
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 557 du 8 octobre 2015.
Muriel Faure.
Décision n° CODEP-DRC-2016-040961 du 1er décembre 2016 enregistrant l'installation nucléaire de base dénommée Parcs uranifères du Tricastin, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin dans la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)
L'installation nucléaire de base dénommée Parcs uranifères du Tricastin, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin situé sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) et l'arrêté du 7 septembre 2016 susvisé fixant le périmètre de cette installation sont enregistrés.
Le numéro 178 est attribué à cette INB.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à AREVA NC et publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 26 janvier 2017.
- soit retirer ou télécharger un dossier de candidature auprès du pôle recrutement de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique " Carrières & emplois ".
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossier administratif et dossier scientifique) est fixée au vendredi 3 mars 2017.
Les candidats ayant choisi de s'inscrire en ligne pourront le faire jusqu'au mercredi 1er mars 2017.
- soit avoir déposé leur candidature en ligne au plus tard le mercredi 1er mars 2017, à 17 heures, heure de Paris ;
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au centre-siège de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le vendredi 3 mars 2017, à 17 heures, heure de Paris ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale au pôle recrutement de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le vendredi 3 mars 2017, le cachet postal faisant foi.
Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à : concours_chercheurs@inra.fr.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 3 janvier 2017, un concours sur titres et travaux est ouvert à Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargés de recherche de 1re classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
Affectations : l'un quelconque des huit centres de recherche INRIA (Bordeaux - Sud-Ouest, Grenoble - Rhône-Alpes, Lille Nord - Europe, Nancy - Grand-Est, Paris, Rennes - Bretagne Atlantique, Saclay - Ile-de-France, Sophia-Antipolis - Méditerranée).
- soit s'inscrire en ligne sur le site internet INRIA ( http://www.inria.fr) ;
- soit demander un dossier de candidature au format papier par courrier avant le 15 février à l'adresse suivante :
INRIA, direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France.
- soit avoir validé leur inscription électronique sur le site internet INRIA ( https://www.inria.fr) au plus tard le 17 février 2017 à minuit ;
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au service recrutement et carrière au plus tard le 17 février 2017 à 16 heures ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par la poste au service recrutement et carrière au plus tard le 17 février à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de concours papier ainsi que tous les documents papier qui n'auraient pas été transmis par voie électronique (déclaration de candidature) doivent être adressés à l'adresse suivante :
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 3 janvier 2017, huit concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargés de recherche de 2e classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
- soit demander un dossier de candidature au format papier par courrier avant le 15 février au service des ressources humaines du ou des centres dans lequel/lesquels ils souhaitent être affectés et dont les adresses figurent en annexe 1.
- soit avoir validé leur inscription électronique sur le site internet INRIA ( https://www.inria.fr) au plus tard le 17 février 2017 minuit ;
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au service des ressources humaines du ou des centres dans lequel/lesquels ils souhaitent être affectés et dont les adresses figurent en annexe 1 au plus tard le 17 février 2017 à 16 heures ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par la poste au service des ressources humaines du ou des centres dans lequel/lesquels ils souhaitent être affectés et dont les adresses figurent en annexe 1 au plus tard le 17 février minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
INRIA, direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, domaine de Voluceau, Rocquencourt, Boite Postale 105, 78153 Le Chesnay Cedex France.
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par La Poste au service recrutement et carrière au plus tard le 17 février minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont fixées à l'article L.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales (CAS) en poste à l'ambassade de France à Rome (Italie) est actuellement vacant.
Le conseiller pour les affaires sociales est rattaché à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Implanté à Rome, il participe à la mise en œuvre de la politique internationale française en matière sanitaire et sociale dans un champ thématique large et diversifié : emploi, relations et conditions de travail, négociation collective, formation professionnelle, santé et sécurité au travail, protection sociale, santé publique, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, immigration, politique familiale, ville, aspects sociaux de la stratégie UE 2020…
Sous l'autorité de l'ambassadeur, le CAS a pour missions de :
- les positions de ce pays dans les instances multilatérales traitant des questions sociales ou sanitaires, au plan européen ou mondial (notamment : OIT, OMS, OCDE, G7-G8, G20…).
Cette activité d'information et de synthèse donne lieu à des notes diplomatiques et des rapports ainsi qu'à des traductions de textes officiels tels que les lois.
Construire et assurer le suivi de programmes de coopération bilatérale entre la France et l'Italie, dans les domaines de compétence des ministères sociaux, le cas échéant, via la conclusion d'accords.
- capacité effective à communiquer avec ses interlocuteurs impliquant de travailler en langue italienne ;
Une bonne maîtrise de la langue anglaise (parler et rédiger) est également souhaitée ; la connaissance du fonctionnement du ministère des affaires étrangères et du développement international ou d'une ambassade serait un avantage pour le poste.
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès de Mme Nathalie Nikitenko, déléguée aux affaires européennes et internationales (nathalie.nikitenko@sg.social.gouv.fr), de Mme Elvire Aronica, déléguée adjointe (elvire.aronica@sg.social.gouv.fr), ou de M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses (jean.thiebaud@sg.social.gouv.fr).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr (copie : Nathalie Nikitenko, Elvire Aronica et Jean Thiébaud).
Avis modifiant l'avis relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2016 au concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2016, des concours interne et externe d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins :
39e M. ANTONELLO Marc.
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut demander aux conseils municipaux des communes sur le territoire desquels les travaux visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L.
123-8 sont envisagés s'ils acceptent d'assurer la maîtrise d'ouvrage de tout ou partie de ces travaux.
Dans le cas de travaux visés au 6° du même article, la demande est obligatoire.
Le programme comporte pour chaque commune et pour chaque nature de travaux une estimation du coût.
Arrêté du 20 décembre 2016 relatif à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets « Projets structurants des filières agricoles et agroalimentaires », « Initiatives innovantes dans l'agriculture et l'agroalimentaire », « Reconquête de la compétitivité des outils d'abattage et de découpe » et « Modernisation des serres et des équipements dans les secteurs maraîcher et horticole »
Les cahiers des charges des appels à projets « Projets structurants des filières agricoles et agroalimentaires », « Initiatives innovantes dans l'agriculture et l'agroalimentaire », « Reconquête de la compétitivité des outils d'abattage et de découpe » et « Modernisation des serres et des équipements dans les secteurs maraîcher et horticole » prévus par l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (P3A) du programme d'investissements d'avenir sont approuvés (1).
Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur
Crée Code de l'environnement - Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicul...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Autobus et autocars (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Véhicules de plus de 3,5 tonnes (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes (V)
Après la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions
224-15.-Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 96 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
« Autobus et autocars
224-15-1.-Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les véhicules des catégories M2 et M3, mentionnées au 1.2 et 1.3 de l'article R.
311-1 du code de la route, utilisés pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande.
« Véhicules de plus de 3,5 tonnes
224-15-8.-Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
« Sont considérés comme des véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, au sens de l'article L.
224-8 les engins de service hivernal, les engins spéciaux, les véhicules d'intérêt général, les véhicules spécialisés, les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage et les matériels de travaux publics définis respectivement aux 6.1,6.2,6.4,6.7,6.8 et 6.9 de l'article R.
311-1 du code de la route, ainsi que les véhicules nécessaires à l'exploitation des réseaux routier, ferroviaire et fluvial, les véhicules de la sécurité civile, du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes et de signalisation maritime, les véhicules et matériels spéciaux des armées et autres véhicules concourant aux missions opérationnelles des forces armées.
« Les véhicules destinés à la réalisation des missions opérationnelles peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis au premier alinéa de l'article L.
224-8 s'ils respectent les critères définis à l'article D.
« Véhicules de moins de 3,5 tonnes
224-15-10.-Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes.
Décret n° 2017-22 du 11 janvier 2017 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L.
224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles émissions dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
La sous-section 2 de la section 1 bis du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi complétée :
224-15-9.-Sont considérés comme véhicules à faibles émissions les véhicules neufs de catégorie N2 ou N3 au sens de l'article R.
311-1 du code de la route dont le système de propulsion est alimenté comme suit :
a) Exclusivement ou partiellement par au moins l'une des sources d'énergie suivantes :
-l'électricité ;
-l'hydrogène ;
-le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé-GNC) ou sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié-GNL) ;
-le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ;
-l'énergie mécanique provenant d'un stockage embarqué ou d'une source embarquée ;
b) Exclusivement par l'un des biocarburants inscrits sur la liste prévue à l'article L.
224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions
Au 1er juillet 2018, l'Etat remet un rapport sur l'évolution des technologies à faible niveau d'émissions, leur disponibilité, leurs coûts et organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution de la définition des véhicules à faibles émissions.
1° Motorisation électrique hybride : la motorisation définie à l'article 3 de la directive 2007/46/ CE ;
2° Transport public routier urbain : tout service public de transport routier de personnes, régulier ou à la demande, organisé dans le cadre des dispositions des articles L.
1241-1 du code des transports et défini au sens du II de l'article L.
3° Transport public routier non urbain : tout service public de transport routier de personnes, régulier ou à la demande, organisé dans le cadre des dispositions des articles L.
4° Itinéraire inscrit majoritairement dans des territoires : un itinéraire dont plus de la moitié de la longueur est contenue dans ces territoires.
5° Groupe de véhicules.
Les véhicules neufs des catégories M2 et M3 suivants :
Groupe 1 : Véhicules dont la motorisation est électrique, y compris les véhicules alimentés par une pile à combustible à hydrogène, ou utilise un carburant gazeux si une fraction du gaz consommé est d'origine renouvelable.
Cette fraction de gaz renouvelable est au minimum de 20 % à partir du 1er janvier 2020 et de 30 % à partir du 1er janvier 2025.
Groupe 2 : Véhicules dont la motorisation est électrique-hybride, ou utilise un carburant gazeux ou les véhicules dont les moteurs sont conçus pour ne fonctionner qu'avec des carburants très majoritairement d'origine renouvelable.
224-15-3.-I.-Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit majoritairement dans les territoires précisés au II, sont considérés comme des véhicules à faibles émissions les véhicules du groupe 1 et les véhicules dont la motorisation est électrique-hybride fonctionnant uniquement en mode électrique sur cet itinéraire.
Sont également considérés comme des véhicules à faibles émissions :
1° Les véhicules utilisant un carburant gazeux, quelle que soit l'origine du gaz qu'ils consomment, si le réseau électrique ne peut pas être rendu compatible avec le besoin énergétique d'une flotte de véhicules à des coûts économiquement acceptables.
2° Jusqu'au 1er janvier 2020, les véhicules dont la motorisation est électrique-hybride ou utilise un carburant gazeux.
3° Jusqu'au 1er janvier 2025, les véhicules à motorisation électrique-hybride si le réseau électrique et le réseau gazier ne peuvent être rendus compatibles avec le besoin énergétique d'une flotte de véhicules à des coûts économiquement acceptables.
II.-Les territoires concernés pour l'application du I sont :
1° En Ile-de-France : les communes de Paris, Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy, Saint-Ouen, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Aubervilliers, Saint-Denis, Vincennes, Saint-Mandé, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre et Gentilly.
2° Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et situées hors Ile-de-France : le territoire des communes dont la liste est fixée par arrêté du préfet de département.
224-15-4.-I.-Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit majoritairement dans les territoires précisés au II, sont considérés comme des véhicules à faibles émissions les véhicules des groupes 1 et 2.
A compter du 1er janvier 2020, lorsque l'itinéraire s'inscrit pour partie dans les territoires mentionnés au II de l'article D.
224-15-3, dans le cas d'un autobus électrique-hybride, le mode électrique assure l'autonomie routière pour la portion de l'itinéraire concerné.
Les communes qui ne sont pas mentionnées au II de l'article D.
2° Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et situées hors Ile-de-France : le territoire des communes qui ne sont pas concernées par l'application du II de l'article D.
3° Dans les autres agglomérations concernées par un plan de protection de l'atmosphère mentionné à l'article L.
222-4 et situées hors Ile-de-France, les communes dont la liste est fixée par arrêté du préfet de département.
224-15-5.-Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article D.
224-15-4 sont pris, après avis des autorités organisatrices des transports publics concernées et motivés notamment en fonction des niveaux d'exposition de la population à la pollution atmosphérique et des enjeux de financement des transports publics par les autorités organisatrices.
224-15-6.-Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire ne relève pas de l'application des articles D.
224-15-4 ou pour l'exécution d'un transport public routier non urbain, sont considérés comme des véhicules à faibles émissions les véhicules des groupes 1 et 2 ou satisfaisants au moins à la norme Euro VI.
224-15-7.-Par arrêté motivé, le préfet de département peut autoriser pour un service de transport une dérogation d'une durée maximale de cinq ans aux types de motorisations exigées pour les véhicules à faibles émissions mentionnés par les articles D.
224-15-4 pour tenir compte des caractéristiques particulières du territoire telles que la topographie et le climat ou du réseau routier emprunté.
Dans ce cas, sont admis les véhicules neufs.
318-1 du code de la route définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes
224-15-11.-Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l'article R.
311-1 du code de la route, est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de l'article L.
224-7 du code de l'environnement si ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, mesurées dans le cadre du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, sont inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde carbone.
224-15-12.-Une voiture particulière ou une camionnette est un véhicule à très faibles émissions au sens de l'article L.
318-1 du code de la route si sa source d'énergie est l'une des sources d'énergie suivantes :
-EL (électricité) ;
-H2 (hydrogène) ;
-HE (hydrogène-électricité [hybride rechargeable]) ;
-HH (hydrogène-électricité [hybride non rechargeable]) ; AC (air comprimé).
Arrêté du 3 janvier 2017 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (APAVE)
L'APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, est habilitée jusqu'au 31 mars 2020 pour les opérations de contrôle visées aux points 1 à 4 du présent article.
Les opérations prévues par la section R.
a) L'application de toutes les procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article R.
b) L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue par le point 3.1.2 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE et par le 11° de l'article R.
c) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue par le point 3.1.2 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE et par le 6° de l'article R.
d) L'approbation européenne des matériaux prévue à l'article R.
a) La réalisation de l'inspection périodique dans le cas où l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction n'est pas pris en compte, en application du 2e alinéa de l'article 11 (§2) dudit arrêté ;
b) L'émission d'un avis dans le cadre des demandes de dispense de vérifications intérieures en application du 2e alinéa de l'article 11 (§4) dudit arrêté ;
L'application des procédures relatives aux récipients à pression simples mentionnées à l'article R.
Pour les activités liées à cette habilitation, l'organisme désigné à l'article 1er est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle des attestations d'examen UE de type ou UE de conception et des agréments de système qualité qu'il a retirés en exposant les motifs de cette décision ; fournir à la demande du ministre chargé de la sécurité industrielle la liste des attestations d'examen UE de type ou UE de conception et des agréments de système qualité qu'il a délivrés, refusés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions ainsi que toutes informations utiles relatives à ces attestations et agréments.
Assurer l'information des autres organismes notifiés, au titre de la directive concernant les équipements sous pression susvisée, des attestations d'examen UE de type ou UE de conception, ou des agréments de système qualité qu'il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions et, à leur demande, des attestations et des agréments qu'il a délivrés ; fournir à la demande des autres organismes notifiés une copie des attestations d'examen UE de type ou UE de conception des agréments de système qualité.
Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle de toute intention de modification concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents aux opérations de contrôle visées à l'article 1er du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article L.
Soumettre à l'approbation du ministre chargé de la sécurité industrielle les modèles des attestations délivrées en application des articles 17 (§2), 23 (§5) et 30 (§3) de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé et des articles 8 et 17 de l'arrêté du 8 août 2013 susvisé.
Cette sanction peut être limitée à la seule unité géographique responsable du manquement et à une partie seulement des opérations de contrôle couvertes par la présente habilitation.
L'organisme retire alors l'unité géographique de la liste visée au point 2 de l'article 2 du présent arrêté, et le cas échéant les catégories d'opérations de contrôle parmi celles mentionnées à l'article 1er.
Outre les avis conformes qu'il doit émettre en application de l'article L.
723-35, le comité de protection sociale des non-salariés peut donner des avis, notamment sur : 1° Les mesures à prendre pour l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux non-salariés pour ce qui les concerne ; 2° Les objectifs assignés à la caisse pour recouvrer les cotisations et servir les prestations aux non-salariés, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre et les dispositions à prendre à cet effet ; 3° Les orientations générales des budgets ; 4° Les projets de statuts et de règlement intérieur de la caisse.
Arrêté du 3 janvier 2017 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (ASAP)
L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy-Charles-de-Gaulle Cedex, est habilitée jusqu'au 31 mars 2020 pour les opérations de contrôle visées aux points 1 à 4 du présent article.
- transmettre au directeur du service régional en charge de la sécurité industrielle territorialement compétent, à sa demande, l'ensemble des documents et enregistrements relatifs à l'opération de contrôle faisant l'objet d'une action de surveillance ;
Arrêté du 3 janvier 2017 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (Bureau Veritas)
L'organisme Bureau Veritas, 52, boulevard du Parc, île de la Jatte, 92200 Neuilly-sur-Seine, est habilité jusqu'au 31 mars 2020 pour les opérations de contrôle visées aux points 1 à 4 du présent article.
Les opérations visées au point 1 peuvent en outre être réalisées par les agents habilités de l'organisme Bureau Veritas rattachés aux unités géographiques utilisant exclusivement le numéro de notification 0062 et implantées sur le territoire des pays suivants : Inde, Allemagne, Corée, Chine, Japon, et Malaisie.
Arrêté du 3 janvier 2017 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements sous pression (LNE)
Le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) (1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15) est habilité jusqu'au 31 mars 2020 pour l'application aux autocuiseurs pour usage domestique des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression listées ci-après et prévues par l'article R.
L'examen UE de type : module B type de fabrication ;
L'examen UE de type : module B type de conception.
Les attestations d'accréditation sont établies par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, type A, et, le cas échéant, selon un programme d'accréditation qui définit les exigences d'accréditation spécifiques applicables aux organismes d'inspection procédant en tant qu'organisme habilité aux opérations de contrôle visées à l'article 1er du présent arrêté.
Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle des attestations d'examen CE de type ou CE de conception et des agréments de système qualité qu'il a retirés en exposant les motifs de cette décision ; fournir à la demande du ministre chargé de la sécurité industrielle la liste des attestations d'examen UE de type ou UE de conception et des agréments de système qualité qu'il a délivrés, refusés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions ainsi que toutes informations utiles relatives à ces attestations et agréments.
a) S'assurer que cette entité répond aux exigences fixées pour les tâches qui lui sont confiées avec le même degré de compétence et de sécurité que celui prescrit pour un organisme habilité et la surveiller ;
b) Tenir informé le ministère chargé de la sécurité industrielle.
Arrêté du 4 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Carrière de Lanquais - Les Roques (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Carrière de Lanquais - Les Roques » (zone spéciale de conservation FR 7200808) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Faux, Lanquais, Monsac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Carrière de Lanquais - Les Roques figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 janvier 2017 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage
La SURVY, centre commercial Annette, quartier Montgérald, 97290 Le Marin, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type de la marque Survitec/Zodiac.
L'agrément reste valable sous réserve du respect des visites périodiques prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
La société Nautic Service Sauvetage Méditerranée, avenue de la Mérindole, ZI La Grand'Colle, 13110 Port-de-Bouc, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et de plaisance des marques Youlong, Sea-Safe et Duarry.
L'arrêté du 12 novembre 2012 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage est abrogé.
Arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata), capturée dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c par des navires de pêche professionnelle battant pavillon français, sont interdits de façon temporaire, jusqu'à la définition d'un nouveau cadre de gestion, en concertation avec les organisations professionnelles.
L'arrêté du 4 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VII e est abrogé.
Arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects
Les missions comptables incombant à la direction générale des douanes et droits indirects sont exercées au sein de postes comptables implantés dans les services déconcentrés ou dans les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les postes comptables des douanes sont dénommés « trésorerie générale », « recette interrégionale », « recette régionale » ou « recette ».
La « trésorerie générale » est dirigée par un comptable principal, dénommé « trésorier général des douanes ».
Les « recettes interrégionales », « recettes régionales » et « recettes » sont dirigées par un comptable secondaire dénommé selon le cas, « receveur interrégional des douanes », « receveur régional des douanes » ou « receveur des douanes ».
Tous les comptables des douanes précités sont nommés par le ministre chargé du budget, conformément aux dispositions de l'article 13 du 7 novembre 2012 susvisé.
Le ressort territorial et fonctionnel des postes comptables de la direction générale des douanes et droits indirects est défini à l'annexe au présent arrêté.
La trésorerie générale des douanes assure :
- la centralisation comptable des postes secondaires qui lui sont rattachés conformément à l'annexe du présent arrêté ;
- le traitement comptable et le recouvrement de certaines opérations liquidées par les services de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- le contrôle et le paiement des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement qui lui sont assignées dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Un service facturier est à ce titre placé sous l'autorité du trésorier général des douanes.
Les postes comptables implantés au sein des directions interrégionales ou régionales de la direction générale des douanes et droits indirects assurent la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du même cadre territorial.
Le poste comptable de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par ses services.
La gestion comptable et le recouvrement des créances issues des procédures juridictionnelles sont confiés à la recette des douanes dans le ressort de laquelle est située la juridiction ayant statué en première instance.
Les postes comptables de la direction générale des douanes et droits indirects exercent l'ensemble de leurs missions selon les dispositions prévues par le décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les postes comptables de la direction générale des douanes et droits indirects sont classés en « trésorerie générale », « recette interrégionale », « recette régionale » ou « recette », conformément à l'annexe au présent arrêté.
DÉNOMINATION ET CLASSEMENT DES POSTES COMPTABLES :
trésorerie générale (TGD), recettes interrégionales (RI),
recettes régionales (RR), recettes
RESSORT TERRITORIAL ET FONCTIONNEL
SERVICE DE RATTACHEMENT :
direction interrégionale (DI),
direction régionale (DR)
ou service à compétence nationale
TGD Trésorerie générale des douanes (*)
RI Dunkerque
Direction régionale Dunkerque
DI Hauts-de-France
Direction régionale Lille
Direction régionale Amiens
RI Paris
Direction régionale Paris
Direction régionale de Paris-Ouest à compter du 1er mars 2018
Direction régionale de Paris-Est à compter du 1er octobre 2018
RI Roissy
DI Paris-Aéroports
Direction régionale Orly
RI Le Havre
Direction régionale Rouen
Direction régionale Le Havre
Direction régionale Caen
Territoire national à l'exclusion de la zone de compétence de la direction régionale de Mayotte
Direction nationale garde-côtes de douanes (DNGCD)
RI Nantes
RI Bordeaux
Direction régionale Bordeaux
DI Nouvelle-Aquitaine
Direction régionale Bayonne
Direction régionale Poitiers
RI Metz
Direction régionale Nancy
SNDFR
Direction régionale Reims
Direction régionale Mulhouse
Direction régionale Strasbourg
RI Dijon
Direction régionale Dijon
Direction régionale Besançon
Direction régionale Centre-Val-de-Loire
RI Lyon
Direction régionale Clermont-Ferrand
Direction régionale Lyon
Direction régionale Chambery
Direction régionale Annecy
RI Montpellier
Direction régionale Montpellier
DI Occitanie
Direction régionale Perpignan
Direction régionale Toulouse
RI Marseille
Direction régionale Marseille
Direction régionale Nice
Direction régionale Aix-en-Provence
Direction régionale Corse
RR Fort-de-France
Direction régionale Martinique
RR Basse-Terre
Direction régionale Guadeloupe
RR Cayenne
Direction régionale Guyane
RR Mayotte
Direction régionale Mayotte
RR Saint-Denis-de-la Réunion
Recette DNRED (**)
Direction nationale du renseignement et des enquêtes
(*) Le service facturier (SFACT) visé à l'annexe 2 du décret de 2007 est placé sous l'autorité du trésorier général des douanes.
(**) Comptable centralisateur : trésorerie générale des douanes.
La caisse de mutualité sociale agricole compétente statue sur la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues aux articles D.
L'arrêté du 25 janvier 2010 portant application de l'article 22 du décret du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
RR Lille
RR Dunkerque
RR Amiens
RR Paris (**)
RR Marne-la-Vallée
Direction régionale Paris Est
RR Saint-Germain-en-Laye
Direction régionale Paris Ouest
RR Orly
RR Roissy
RR Rouen
Direction régionale Rouen garde-côtes
RR Le Havre
RR Caen
RR Nantes
Direction régionale Pays de Loire
Direction régionale Nantes garde-côtes
RR Rennes
RR Bordeaux
RR Bayonne
RR Poitiers
RR Metz
RR Mulhouse
RR Strasbourg
RR Reims
RR Dijon
RR Orléans
RR Besançon
RR Clermont-Ferrand
RR Lyon
RR Chambéry
Direction régionale Chambéry
RR Annecy
RR Montpellier
RR Perpignan
RR Toulouse
RR Marseille
Direction régionale Marseille garde-côtes
RR Nice
RR Aix-en-Provence
RR Bastia
Direction régionale Antilles-garde-côtes
Arrêté du 4 janvier 2017 autorisant la cession amiable de l'emprise domaniale à Toulouse (Haute-Garonne)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 4 janvier 2017, est autorisée la cession amiable de deux parcelles sises 2, boulevard Armand-Duportal, à Toulouse, cadastrées section AE 197 (10 270 m2) et AE 170 (12 m2), d'une contenance totale de 10 282 m2.
L'ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 112062/369873.
La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur le site https://www.insee.fr (rubrique : Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi) du 19 janvier 2017 au 19 février 2017, à 17 heures, heure de métropole.
La date limite de cet envoi est fixée au 20 février 2017, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Décision du 10 janvier 2017 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Mme Aurore Beaufaron, MM. Lucien Ronchi, Sylvain Ghantous, Philippe Desbordes et Nicolas Marie, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Mireille Austruy, Inesse Machouk et Marie-Catherine Pichon, attachées d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense.
La décision (NOR : FCPB1621930S) du 29 juillet 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Additif temporaire relatif à l'opération « Remboursement de 50 % de la mise d'un ticket DOBBLE acheté »
Le présent règlement relatif à l'opération « Remboursement de 50 % de la mise d'un ticket Dobble acheté » est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Dobble » fait le 3 octobre 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2016.
Il est organisé en partenariat avec la société Shopmium, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « Remboursement de 50 % de la mise d'un ticket Dobble acheté » (ci-après désignée l'« Opération ») sur le site internet www.shopmium.fr et sur l'application Shopmium qui débutera le 18 janvier 2017 (10 heures).
Cette opération est réservée aux personnes majeures ayant acheté un ticket de grattage Dobble ayant le code jeu 606 et le numéro d'émission n° 01 (ci-après désigné comme le ticket Dobble) dans un point de vente agréé de La Française des jeux.
L'Opération prendra fin lorsque le nombre de 17 000 demandes de remboursement de 50 % du prix d'achat d'un ticket Dobble de 3 € aura été atteint.
Pour participer à l'Opération, le joueur en possession d'un ticket Dobble devra se rendre sur le site internet www.shopmium.fr ou sur l'application mobile Shopmium, envoyer la photographie du verso complet du ticket en la téléversant sur le site internet ou en l'envoyant via l'application Shopmium, et, le cas échéant, scanner le code à barres situé sur la partie haute de chaque ticket.
Il est précisé que La Française des jeux n'est pas responsable des informations collectées par la société Shopmium et ne saurait être tenue responsable au titre des conditions générales d'utilisation du site internet www.shopmium.fr ou de l'application mobile Shopmium.
Shopmium pourra effectuer le remboursement de 50 % du prix d'achat d'un ticket Dobble, soit le remboursement de 1,50 € pour l'achat d'un ticket Dobble d'une valeur unitaire de 3 €, selon le choix du joueur, soit sur le compte bancaire renseigné par le joueur au format BIC/IBAN émis par un établissement établi en France métropolitaine, soit sur le compte Paypal renseigné par le joueur.
Les demandes de remboursement de 50 % du prix d'achat d'un ticket Dobble selon les modalités mentionnées au 3.1 seront traitées par Shopmium dans les 7 jours ouvrés.
La participation à l'opération nécessitant la possession d'un ticket Dobble, il est conseillé aux joueurs d'attendre la réception de cet email avant de se faire payer en Points de Vente ou en Centre de Paiement un lot éventuel du ticket.
Il ne sera admis qu'un seul remboursement par numéro de ticket, compte Shopmium, adresse électronique, compte bancaire, compte Paypal, ou reversement à l'association « Les Petits Frères des Pauvres », indépendamment du support sur lequel le joueur effectue sa demande de remboursement.
Les données à caractère personnel recueillies par Shopmium sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et de recevoir le remboursement de 50 % du prix d'achat d'un ticket Dobble.
Arrêté du 6 janvier 2017 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
5121-8 du code de la santé publique et dont les substances actives sont la vitamine A synthétique, l'ergocalciférol, l'acétate d'alpha-tocophérol et l'acide ascorbique : UVESTEROL VITAMINE A.
C., solution buvable.
Arrêté du 10 janvier 2017 portant inscription des systèmes modulaires de reconstruction massive de la hanche, du genou, de l'épaule MUTARS de la société IMPLANTCAST GmbH au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, dans la section 3 « implants orthopédiques », dans la sous-section 7 : « Systèmes modulaires de reconstruction fémorale » :
1) L'intitulé de la sous-section 7 devient : « Systèmes modulaires de reconstruction » ;
2) Est ensuite ajoutée une nouvelle rubrique : « A.
Systèmes modulaires de reconstruction fémorale et tibiale » ;
3) Dans cette rubrique : « « A.
Systèmes modulaires de reconstruction fémorale et tibiale », est inséré le paragraphe suivant :
Société IMPLANTCAST GmbH
(IMPLANTCAST)
1) INDICATIONS SPECIFIQUES DE PRISE EN CHARGE
La prise en charge du système modulaire de reconstruction massive de la hanche et du genou SYSTEME MUTARS est assurée en cas de :
- reconstruction de l'articulation du genou après résection de tumeurs osseuses primitives localisées du fémur distal ou du tibia proximal et dans toutes situations exceptionnelles de destruction massive du fémur distal ou du tibia proximal d'origine non carcinologique
- reconstruction de l'articulation de la hanche (et du genou, le cas échéant) après résection de tumeurs osseuses localisées du fémur proximal, nécessitant la résection du fémur proximal ou de la totalité du fémur, et dans toutes situations exceptionnelles de destruction massive du fémur proximal ou du fémur total d'origine non carcinologique.
- allergie connue à un ou plusieurs matériaux constitutifs du dispositif
- troubles circulatoires résultant d'une intervention précédente ou insuffisance de la vascularisation locorégionale (artériopathie)
- infections aiguës ou chroniques
- états psychiatriques ou neurologiques diminuant la capacité du patient ou sa volonté à respecter une restriction post opératoire
- situations dans lesquelles les implants seraient soumis à des contraintes excessives : obésité majeure, insuffisances musculaires, pathologies articulaires multiples, arthropathies neurogènes, graves pathologies des muscles ou des nerfs du membre concerné sources de non utilisation de l'implant ou de complications précoces
- malformations sévères ou déviations axiales rendant impossible l'implantation
- résection non marginale de la tumeur
- troubles métaboliques graves risquant de compromettre la cicatrisation ou faciliter l'infection
- capital osseux insuffisant pour une bonne fixation de l'implant
- couverture cutanée de mauvaise qualité au niveau de l'articulation de la hanche ou du genou (risque de nécrose ou d'exposition des implants)
La pose de l'indication ainsi que le choix des séquences pré-, per et post- opératoires doivent relever d'une décision concertée, prise par une équipe multidisciplinaire lors d'une réunion de concertation pluridisciplinaire.
La prise en charge des patients doit avoir lieu dans un centre spécialisé dans le traitement des tumeurs osseuses.
Dans le cadre d'une reconstruction de fémur distal, le système modulaire MUTARS peut être constitué d'un composant fémoral épiphyso-métaphyso-diaphysaire, d'une diaphyse de connexion, d'une ou deux diaphyses, d'une tige fémorale, d'une ou deux vis M10, d'un insert en polyéthylène, d'une embase tibiale (composant tibial), d'une charnière, d'une cale tibiale (plateau d'augmentation tibiale), d'une tige (quille) et d'un adaptateur offset.
Dans le cas le plus simple, le système est constitué d'un composant fémoral épiphyso-métaphyso-diaphysaire, d'une tige fémorale, d'une vis M10, d'un insert en polyéthylène, d'un composant tibial (embase), d'une charnière, d'une tige (quille) et d'un adaptateur offset.
La prise en charge système modulaire MUTARS pour la reconstruction d'un fémur distal est assurée dans la limite de 11 120,49 € TTC.
Dans le cadre d'une reconstruction du fémur proximal, le système modulaire MUTARS peut être constitué d'un trochanter (composant épiphyso-métaphyso-diaphysaire), d'une ou deux diaphyses, d'une diaphyse de connexion, d'une tige fémorale, d'une ou deux vis M10.
Dans le cas le plus simple, il est constitué d'un trochanter, d'une tige fémorale, et d'une vis M10.
La prise en charge du système modulaire MUTARS pour la reconstruction du fémur proximal est assurée dans la limite de 5 591,20€ TTC.
Dans le cadre d'une reconstruction du fémur total, le système modulaire MUTARS peut être constitué d'un trochanter (composant épiphyso-métaphyso-diaphysaire), d'une ou plusieurs diaphyses, d'un réducteur fémur total, d'une diaphyse de connexion, d'un composant fémoral épiphyso-métaphyso-diaphysaire et d'une, de deux ou trois vis M10, d'un composant tibial (embase), d'une charnière, d'un insert PE, d'un plateau d'augmentation tibiale, d'un adaptateur offset et d'une tige (quille).
Dans le cas le plus simple, il est constitué d'un trochanter, d'un réducteur fémur total, d'une diaphyse, de deux vis M10, d'un composant fémoral épiphyso-métaphyso-diaphysaire, d'une charnière, d'un insert PE, d'un composant tibial (embase), d'un adaptateur offset, d'une tige (quille).
La prise en charge du système modulaire MUTARS pour la reconstruction d'un fémur total est assurée dans la limite de 14 179,69 € TTC
Dans le cadre d'une reconstruction du tibia proximal, le système modulaire MUTARS peut être constitué d'un composant tibial épiphyso-métaphyso-diaphysaire, d'un composant tibial proximal de connexion, d'un insert en polyéthylène, d'une ou 2 diaphyses, d'une tige tibiale, d‘une vis M10, d'une charnière, d'un composant, d'une cale fémorale, d'un adaptateur offset, et d'une tige (quille).
Dans le cas le plus simple, le système est constitué composant tibial épiphyso-métaphyso-diaphysaire, d'un composant tibial proximal de connexion, d'une tige tibiale, d‘une vis M10, d'une charnière, d'un insert en polyéthylène, d'un composant fémoral, d'un adaptateur offset, et d'une tige (quille).
La prise en charge du système modulaire MUTARS pour la reconstruction d'un tibia proximal est assurée dans la limite de 11 123,61 € TTC.
Reconstruction tibia proximal, modulaire, tige tibiale, IMPLANTCAST, MUTARS
57501512 Tige tibiale rev.
HAP et bague HAP 12x120mm
57500511 Tige tibiale cimentée 11x120mm
57591211 Tige tibiale cimentée avec bague HAP 11x120mm
Reconstruction fémorale et tibiale, modulaire, vis M10, IMPLANTCAST, MUTARS
57921002 Vis M10 25mm
Reconstruction fémorale et tibiale, charnière, IMPLANTCAST, MUTARS Genux MK
Charnière pour reconstruction modulaire fémorale (total et distal) et tibiale de la société IMPLANTCAST.
57201210 Charnière
Reconstruction fémorale et tibiale, adaptateur IMPLANTCAST, MUTARS Genux MK
Adaptateur offset pour reconstruction modulaire fémorale (total et distal) et tibiale.
57510000 Adaptateur offset 0mm
Reconstruction fémorale, plateau d'augmentation tibiale, IMPLANTCAST, MUTARS
Plateau d'augmentation tibiale pour reconstruction modulaire fémorale.
57400252 Plateau d'augmentation tibiale 2/25mm
Reconstruction fémorale, modulaire, trochanter IMPLANTCAST, MUTARS
Trochanter épiphyso-métaphyso-diaphysaire pour reconstruction fémorale (proximal) modulaire de la société IMPLANTCAST.
57100205 Trochanter, 50 mm
Reconstruction fémorale et tibiale, composant fémoral, IMPLANTCAST, MUTARS MOM
Composant fémoral épiphyso-métaphyso-diaphysaire pour reconstruction fémorale et tibiale modulaire de la société IMPLANTCAST.
57200040 Composant fémoral épiphyso-métaphyso-diaphysaire Droit 110mm
57200045 Composant fémoral épiphyso-métaphyso-diaphysaire Gauche 110mm
Reconstruction fémorale et tibiale, modulaire, diaphyse, IMPLANTCAST, MUTARS
57722504 Diaphyse 40mm
57300100 Diaphyse de connexion 100mm incl.
2 vis
Reconstruction fémorale, modulaire, tige fémorale, IMPLANTCAST, MUTARS
Tige fémorale pour reconstruction fémorale (proximal et distal) modulaire de la société IMPLANTCAST.
57600011 Tige fémorale cimentée 11x120mm
57600111 Tige fémorale rev.
HAP 11x120mm
57691211 Tige fémorale cimentée avec bague HAP 11x120
Reconstruction fémorale, modulaire, réducteur fémur total, IMPLANTCAST, MUTARS
57300220 Réducteur fémur total 20 mm
Reconstruction tibiale, modulaire, composant tibial, IMPLANTCAST, MUTARS
Composant tibial épiphyso-métaphyso-diaphysaire incluant 2 vis et vis de verrouillage pour reconstruction tibiale modulaire de la société IMPLANTCAST.
57500005 Composant tibial épiphyso-métaphyso-diaphysaire MK incl.
2 vis et vis de vérrouillage
Reconstruction tibiale, composant tibial de connexion, IMPLANTCAST, MUTARS
Composant tibial épiphyso-métaphyso-diaphysaire de connexion pour reconstruction tibiale modulaire de la société IMPLANTCAST.
57500105 Composant tibial épiphyso-métaphyso-diaphysaire de connexion 105mm
Reconstruction fémorale et tibiale, modulaire, vis, IMPLANTCAST, MUTARS Genux MK
Vis de verrouillage charnière pour reconstruction fémorale et tibiale modulaire de la société IMPLANTCAST.
57201201 Vis de verrouillage charnière
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, dans la section 3 « implants orthopédiques », dans la sous-section 7, est ajoutée une nouvelle rubrique « B.
Systèmes modulaires de reconstruction de l'épaule », comme suit :
Systèmes modulaires de reconstruction de l'épaule
La prise en charge de la prothèse modulaire de reconstruction massive de l'épaule MUTARS est assurée en cas de :
- Reconstruction de l'articulation de l'épaule après résection de tumeurs osseuses localisées de l'humérus proximal, nécessitant la résection de l'humérus proximal ou de la totalité de l'humérus, et dans toutes situations exceptionnelles de destruction massive de l'humérus proximal ou de l'humérus total d'origine non carcinologique.
Dans le cadre d'une reconstruction de l'humérus proximal type hémi-arthroplastie, le système modulaire MUTARS peut être constitué d'une tête humérale, d'un composant (implant) huméral métaphyso-diaphysaire, de vis M8, d'une diaphyse humérale de connexion, de diaphyses humérales et d'une tige humérale.
Dans le cas le plus simple, le système est constitué d'une tête humérale, d'un composant (implant) huméral métaphyso-diaphysaire, d'une vis M8, et d'une tige humérale.
La prise en charge système modulaire MUTARS pour la reconstruction l'humérus proximal type hémi-arthroplastie est assurée dans la limite de 7 934,60 € TTC.
Dans le cadre d'une reconstruction de l'humérus proximal type inversé, le système modulaire MUTARS peut être constitué d'un insert huméral, d'une glénosphère, d'une embase glénoïdienne, d'un composant huméral métaphyso-diaphysaire, de vis M8, d'une diaphyse de connexion, de diaphyses humérales, d'une tige humérale et de vis angle stable.
Dans le cas le plus simple, le système est constitué d'un insert huméral, d'une glénosphère, d'une embase glénoïdienne, d'un composant huméral métaphyso-diaphysaire, de vis M8, d'une tige humérale et de vis angle stable.
La prise en charge système modulaire MUTARS pour la reconstruction l'humérus proximal type inversé est assurée dans la limite de 9 162,04 € TTC.
Dans le cadre d'une reconstruction de l'humérus total type hémi-arthroplastie, le système modulaire MUTARS peut être constitué d'une tête humérale, d'un composant huméral métaphyso-diaphysaire, de vis M8, d'un réducteur huméral, d'une diaphyse de connexion, de diaphyses, d'un composant humérus distal, d'un tampon ulnaire, et d'une tige ulnaire.
Dans le cas le plus simple, le système est constitué d'une tête humérale, d'un composant huméral métaphyso-diaphysaire, de vis M8, d'un réducteur huméral, d'une diaphyse de connexion, de d'un composant humérus distal, d'un tampon ulnaire, et d'une tige ulnaire.
La prise en charge système modulaire MUTARS pour la reconstruction l'humérus total type hémi-arthroplastie est assurée dans la limite de 11 500,50 € TTC.
Dans le cadre d'une reconstruction de l'humérus total type inversé, le système modulaire MUTARS peut être constitué d'un insert huméral, d'une glénosphère, d'une embase glénoïdienne, d'un composant huméral métaphyso-diaphysaire, de vis M8, d'un réducteur huméral, d'une diaphyse de connexion, de diaphyses, d'un composant humérus distal, d'un tampon ulnaire, d'une tige ulnaire, de vis angle stable.
Dans le cas le plus simple, le système est constitué d'un insert huméral, d'une glénosphère, d'une embase glénoïdienne, d'un composant huméral métaphyso-diaphysaire, de vis M8, d'un réducteur huméral, d'une diaphyse de connexion, d'un composant humérus distal, d'un tampon ulnaire, d'une tige ulnaire, de vis angle stable.
La prise en charge système modulaire MUTARS pour la reconstruction l'humérus total type inversé est assurée dans la limite de 12 516,94 € TTC.
Reconstruction humérale, modulaire, composant huméral, IMPLANTCAST, MUTARS
Composant huméral métaphyso-diaphysaire incluant contre-vis pour reconstruction humérale modulaire de la société IMPLANTCAST.
52000000 Composant huméral métaphyso-diaphysaire MUTARS 50 mm incl.
Contre-vis
Reconstruction humérale, modulaire, insert huméral, IMPLANTCAST, MUTARS
52101000 Insert huméral MUTARS 0mm
Reconstruction humérale, modulaire, embase glénoïdienne, IMPLANTCAST, MUTARS
38004001 Embase glénoïdienne sans ciment
Reconstruction humérale, modulaire, glénosphère, IMPLANTCAST, MUTARS
52101002 Glénosphère MUTARS
Reconstruction humérale, modulaire, diaphyse humérale, IMPLANTCAST, MUTARS
52200020 Diaphyse humérale MUTARS 20mm
Reconstruction humérale, modulaire, vis humérale M8, IMPLANTCAST, MUTARS
52300015 Vis humérale M8 MUTARS 15mm
Reconstruction humérale, modulaire, diaphyse de connection, IMPLANTCAST, MUTARS
52210080 Diaphyse de connection MUTARS 80mm
Reconstruction humérale, modulaire, réducteur humérus total, IMPLANTCAST, MUTARS
52210000 Réducteur humérus total MUTARS 10mm
Reconstruction humérale, tige humérale sans ciment HAP, IMPLANTCAST, MUTARS
Tige humérale sans ciment revêtue HAP pour reconstruction humérale modulaire de la société IMPLANTCAST.
52400807 Tige humérale MUTARS sans ciment revêtue HAP 7mm
Reconstruction humérale, modulaire, tige humérale à cimenter IMPLANTCAST, MUTARS
52400408 Tige humérale MUTARS à cimenter 8mm
Reconstruction humérale, tige humérale bague HAP et TiN, IMPLANTCAST, MUTARS
Tige humérale bague HAP et TiN à cimenter pour reconstruction humérale modulaire de la société IMPLANTCAST.
52490408 Tige humérale MUTARS bague HAP et TiN à cimenter 8mm
Reconstruction humérale, modulaire, composant humérus distal IMPLANTCAST, MUTARS
Composant humérus distal incluant axe, contre-vis et vis de blocage pour reconstruction humérale modulaire de la société IMPLANTCAST.
52500000 Composant humérus distal MUTARS incl. axe, contre-vis et vis de blocage
Reconstruction humérale modulaire, tige ulnaire sans ciment IMPLANTCAST, MUTARS
52501015 Tige ulnaire MUTARS sans ciment rev.
Ti+HAP Gauche
Ti+HAP Droite
Reconstruction humérale, modulaire, tige ulnaire à cimenter, IMPLANTCAST, MUTARS
52505070 Tige ulnaire MUTARS à cimenter Gauche 70mm
52500070 Tige ulnaire MUTARS à cimenter Droite 70mm
Reconstruction humérale, modulaire, tampon ulnaire, IMPLANTCAST, MUTARS
52501100 Tampon ulnaire MUTARS
Reconstruction humérale, modulaire, tube réinsertion, IMPLANTCAST, MUTARS
59000300 Tube réinsertion MUTARS 300/35 mm
a) A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le libellé correspondant à la référence « Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 7 » devient : « Systèmes modulaires de reconstruction » ;
Systèmes modulaires de reconstruction
La vaccination contre la fièvre aphteuse est interdite sur tout le territoire national et pour toutes les espèces.
Il est interdit à quiconque, en dehors des établissements agréés par l'autorité administrative, d'acquérir, de détenir ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, du vaccin antiaphteux.
Toutefois, lorsqu'une épizootie de fièvre aphteuse menace de prendre un caractère extensif, la vaccination de certaines catégories d'animaux sur un territoire et pendant une période déterminée peut être rendue obligatoire dans les conditions prévues par un décret.
La décision institutive précise la nature du vaccin à utiliser et les fournisseurs habilités.
Elle peut imposer que les animaux des troupeaux vaccinés soient marqués et que leur circulation soit limitée.
A compter du 1er février 2017 les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés.
Décret n° 2017-25 du 10 janvier 2017 portant modification des règles de quorum du Conseil national des opérations funéraires
1241-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
» sont remplacés par les mots : « la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Par décret en date du 10 janvier 2017, le décret impérial du 19 août 1853 ayant reconnu l'établissement particulier Providence Religieuses Trinitaires de la congrégation Sœurs de la Sainte Trinité est abrogé.
Par décret en date du 10 janvier 2017, le titre d'existence légale de la communauté des « Carmélites de Bagnères-de-Bigorre », dont le siège est situé 5 ter, rue Gambetta à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), est abrogé.
Par décret en date du 10 janvier 2017, le titre d'existence légale de la congrégation de Sainte-Croix, dont le siège est situé 60, avenue Foch au Puy-en-Velay (Haute-Loire), est abrogé.
Décret du 10 janvier 2017 portant modifications des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 10 janvier 2017, les nouveaux statuts de la congrégation Carmélites de Vannes, légalement reconnue par décret du 27 septembre 1977 et dont le siège est installé 18, place Théodore-Decker à Vannes (Morbihan), sont approuvés.
Arrêté du 2 janvier 2017 portant ouverture et organisation, au titre de l'année 2017, pour le compte des centres de gestion de la région Corse, d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre départemental de gestion de la Haute-Corse
Epreuves écrites d'admissibilité : le jeudi 12 octobre 2017.
Epreuve(s) orale(s) d'admission : à partir du lundi 11 décembre 2017.
Les dossiers d'inscription seront à retirer entre le mardi 7 février et le jeudi 23 mars 2017 (la date limite de demande d'envoi des dossiers par voie postale étant fixée au mercredi 15 mars 2017), et à renvoyer au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, résidence « Lesia », avenue de la Libération, 20600 Bastia, impérativement, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le jeudi 23 mars 2017 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront, également, se préinscrire au concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial, sur le site internet du centre de gestion de la Haute-Corse, www.cdg2b.com, du mardi 7 février à 8 h 30 au mercredi 22 mars 2017 à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre départemental de gestion de la Haute-Corse, résidence « Lesia », avenue de la Libération, 20600 Bastia, impérativement, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le jeudi 23 mars 2017 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun de ces concours se dérouleront à Borgo (code postal 20290).
Arrêté du 4 janvier 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2017) organisés par le centre de gestion de la Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 4 janvier 2017, les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2017 pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés des centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne.
Epreuves d'admissibilité : le 12 octobre 2017 à Saint-Apollinaire et à Châlons-en-Champagne.
Epreuves d'admission : à partir de janvier 2018 à Châlons-en-Champagne.
Les inscriptions au concours de rédacteur territorial se feront du 7 février 2017 au 15 mars 2017 exclusivement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de la Marne, www.cdg51.fr.
Il appartient au candidat de compléter le formulaire en ligne, d'imprimer le document généré à l'issue de la préinscription, de le signer et de le retourner accompagné des pièces justificatives uniquement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne, 11, rue Carnot, 51007 Châlons-en-Champagne.
L'inscription ne sera validée qu'à réception par le centre de gestion de la Marne, pendant la période de dépôt, du dossier d'inscription complété, signé et comportant les pièces demandées.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Marne et sur le site internet www.cdg51.fr.
Les matériels destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques et les matériels destinés au semis des semences traitées au moyen de ces produits sont conformes à des prescriptions permettant d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, s'ils sont vendus, neufs ou d'occasion, par un professionnel du machinisme pour être utilisés sur le territoire national.
Les infractions à ces prescriptions sont recherchées et constatées par les agents et dans les conditions mentionnés à l'article L.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
Les personnes reconnues coupables des infractions au présent article et aux textes pris pour son application remboursent, à la demande de l'autorité administrative, les frais de prélèvements, de transport, d'analyses ou d'essais exposés pour la recherche et la constatation de ces infractions.
Le fait, pour le responsable de la première mise sur le marché sur le territoire national, d'attester de la conformité d'un matériel non conforme aux prescriptions du premier alinéa est puni d'une amende dont le montant est celui fixé par l'article L.
Arrêté du 4 janvier 2017 portant ouverture au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial organisés par le centre de gestion du département de la Charente
Par arrêté du président du centre de gestion de la Charente en date du 4 janvier 2017, sont organisés au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial par le centre de gestion de la Charente pour l'ensemble des centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 7 mars au 12 avril 2017 inclus à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale, 30, rue Denis-Papin, CS 12213, 16022 Angoulême Cedex, ou par demande courrier à la même adresse.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg16.fr) du 7 mars au 12 avril 2017 inclus.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Charente.
1° Au IV, le quatrième alinéa est supprimé ;
« Mme Elisabeth JOUGLA, attachée de l'administration de l'Etat, à la division nationale du budget et de la logistique ; » ;
3° Au IV, le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Gilles BRAZEAU, attaché d'administration de l'Etat, à la section du budget de la division nationale du budget et de la logistique ; ».
Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « attachée d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « attachée principale d'administration de l'Etat ».
Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « attachée d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « attachée principale d'administration de l'Etat ».
Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « commissaire de police » sont remplacés par les mots : « commissaire divisionnaire ».
1° Au troisième et au quatrième alinéa, les mots : « commissaire de police » sont remplacés par les mots : « commissaire divisionnaire » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « commandant de police » sont remplacés par les mots : « commandant de police à l'emploi fonctionnel ».
- Délégation est donnée à Mme Catherine GALY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Décision du 10 janvier 2017 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale , sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel)
- Délégation est donnée à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et cheffe du bureau de la sécurité et de la santé au travail, à Mme Betty Jarmoszko, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'accompagnement social, à Mme Anne Houix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des politiques sociales, et à M. Philippe Zarnadi, commissaire divisionnaire de la police nationale, responsable de la mission de la reconversion et du reclassement professionnel, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 10 janvier 2017 modifiant la décision du 7 novembre 2016 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
L'article 1er de la décision du 7 novembre 2016 susvisée est ainsi rédigé :
Mme Catherine GALY, contrôleuse générale, cheffe du bureau des commissaires de police.
Mme Noëmie ANGEL inspectrice de l'administration de 1ère classe, sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels.
Mme Pascale LEGENDRE, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels, cheffe du bureau de la sécurité et de la santé au travail.
M. Philippe ZANARDI, commissaire divisionnaire, chef de la mission de reconversion et du reclassement professionnel.
Arrêté du 12 décembre 2016 relatif à la société coopérative agricole ALINEA et modifiant l'arrêté du 19 décembre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, l'arrêté du 19 décembre 1997 est ainsi modifié :
Les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et des légumes, dans la circonscription Sud-Ouest » sont remplacés par les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue, au titre d'une organisation de producteurs pour la catégorie des fruits et des légumes, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Arrêté du 12 décembre 2016 relatif à la SCA Terres du Sud et modifiant l'arrêté du 19 décembre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Sud-Ouest » sont remplacés par les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue au titre d'une organisation de producteurs pour la catégorie des fruits et légumes destinés à la transformation et pour les haricots frais, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Décision du 9 janvier 2017 modifiant la décision du 1er mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
M. Frédéric Lambert, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service Europe et International ;
Mme Héloise Pestel, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction International.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2016, la société AGS-Réunion (ZI N°2 - BP 265, Rue Jules-Verne, 97420 Le Port) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule n° 1 du bâtiment de son emprise de Grand-Bois (Zone Cap Austral, Quartier de Grand-Bois, 97425 Saint-Pierre de La Réunion).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 27 décembre 2016 :
Association Clairvoyants, 4, rue Franck-Delmas, 17000 La Rochelle ;
Association bibliothèque braille enfantine (ABBE), 125 bis, avenue Parmentier, 75011 Paris ;
Bureau des bibliothèques de la ville de Paris, 55, rue des Francs-Bourgeois, 75004 Paris ;
Centre Normandie-Lorraine, 58, route de Darnétal, 76240 Mesnil-Esnard ;
Centre de transcription et d'édition en braille (CTEB), 98, rue Michel-Ange, 31200 Toulouse ;
Institut de formation en masso-kinésithérapie pour déficients de la vue (IFMKDV), 8, avenue Rockefeller, 69373 Lyon ;
Initiatives pour l'inclusion des déficients visuels (IPIDV), rue Alfred-Sauvy, 29480 Le Relecq-Kerhuon ;
Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Loiret (ADPEP 45), 25, boulevard Jean-Jaurès, 45000 Orléans ;
Service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à la scolarisation (S3AS) Clin d'œil 77, 912, avenue Charles-Prieur, 77190 Dammarie-lès-Lys ;
Service d'aide à l'intégration des enfants et adolescents déficients visuels (SAIDV-ADPEP 60), 51, rue Marcel-Thomas, 60600 Agnetz.
- Mario MERZ, Tavolo a Spirale in Tubolare di Ferro per Festino di Giornali Datati il Giorno del Festino Installation, cadre en métal, plaque en pierre, fagot de bois, fruits, légumes, inv.
appartennant au Kunststiftung Volkswagen, Kunstmuseum Wolfsburg de Wolfsburg, Allemagne ;
- Georgia O'KEEFFE, White Iris N°7, huile sur toile, inv.
1979.36 (697) appartennant au Museo Thyssen Bornemisza, Madrid, Espagne ;
- Frantisek KUPKA, Kosmické Jaro I/ Cosmic Spring I, huile sur toile, inv.
O 17454 appartenant à la National Gallery/Narodni Gallery de Prague, République tchèque ;
Œuvres de Philippe PARRENO :
- A Plant Believes it's a Man 3, encre sur papier, inv.FB.12.3-3 ;
- Inverted Topiary 3, encre sur papier, inv.FB.12.3-15 ;
- Dwarf Sun, encre sur papier, inv.FB.12.3-9 ;
- Black Desert, encre sur papier, inv.FB.12.3-5 ;
- CHZ, vidéo haute définition, inv.FB.12.10,
appartenant à la Fondation Beyeler de Bâle, Bâle, Suisse,
prêtés à l'exposition « JARDIN INFINI » organisée et présentée au Centre Pompidou-Metz, Metz, du 18 mars 2017 au 28 août 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 février 2017 au 20 septembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2017, les biens culturels suivants, œuvres de Ignati NIVINSKY :
- Golem (esquisse pour la mise en scène de Habima), 1925, gouache sur carton, inv.
KP288924 - GSK 3395 ;
appartenant au musée central d'état du théâtre Bakrouchine, Moscou, Russie, prêtés à l'exposition « GOLEM, AVATARS D'UNE FIGURE D'ARGILE » organisée et présentée au musée d'art et d'histoire du judaïsme, Paris, du 8 mars 2017 au 16 juillet 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2017 au 11 août 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Médailler (Coin cabinet) de Guillaume Biennais, Vivant Denon, Jacob Desmalter, Charles Percier, acajou, argent appliqué et incrusté, Inv.
- Elévation de l'autel avec la statue de Louis I dans la cathédrale de Reims, dessin, Percier et Fontaine, Inv.
- Dessin pour une embarcation, Cercle de Perino del Vaga, Inv.
- Album de dessins de meubles, atelier de Percier et Fontaine, Inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art à New York, Etats-Unis, prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Charles Percier » présentée au musée du château de Fontainebleau, salle de la Belle Cheminée, du 18 mars 2017 au 19 juin 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 janvier 2017 au 30 juin 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Paul CEZANNE, Autoportrait, 1882-1885, huile sur toile, inv.
et son cadre artistique, XIXe siècle, bois, plâtre, pâte, dorure, inv.
appartenant au musée Pouchkine de Moscou, Russie, prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie organisateur de l'exposition « PORTRAITS DE CEZANNE » présentée au musée d'Orsay du 13 juin 2017 au 24 septembre 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er février 2017 au 24 octobre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2017, les biens culturels suivants, œuvres de John CONSTABLE :
- Cloud study, 1821, Oil on paper on board, inv.
- Cloud study, ca.1821, Oil on paper on laid on card, inv.
- Louis Le Nain, La famille de la laitière, dit aussi L'âne, inv.
GE 1152, huile sur bois de chêne ;
- Maître des Cortèges, Repas de paysans, inv.
- Alexandre Montallier, Les œuvres de Miséricordes, inv.
appartenant au musée de l'Ermitage, Saint-Pétersbourg, Russie, prêtés à l'exposition « LES FRERES LE NAIN » organisée et présentée au musée du Louvre - Lens, Lens, du 22 mars 2017 au 26 juin 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er février 2017 au 26 juillet 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2017, M. Didier MARTRES, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2017, M. Didier CARPONCIN, attaché d'administration de l'Etat, directeur départemental de la cohésion sociale de la Côte-d'Or, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault à compter du 16 janvier 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2017, Mme Florence TESSIOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, à compter du 15 janvier 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2017, M. Jacques DUGHERA, administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 6 janvier 2017 portant nomination au Conseil d'analyse économique
Par arrêté en date du 6 janvier 2017, sont nommés membres du Conseil d'analyse économique, en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse économique :
M. Yann ALGAN.
M. Olivier BARGAIN.
M. Stéphane CARCILLO.
Mme Anne-Laure DELATTE, en remplacement de M. Augustin LANDIER.
M. Etienne LEHMANN.
M. Farid TOUBAL.
En qualité de correspondants :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 janvier 2017, Mme Georgia Brochard, conseillère des affaires étrangères, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de la logistique, de l'interprétation et de la traduction au protocole (groupe B) au ministère des affaires étrangères et de développement international, pour une durée de deux ans à compter du 25 janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 janvier 2017, M. Grégoire DUPONT est nommé membre suppléant du Comité consultatif du secteur financier en qualité de représentant des agents généraux, en remplacement de Mme Anne PAUTHIER.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Romain, Daniel, Thierry KNECHT, né le 15 mai 2006 à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Marie, Marthe, Mélanie LAUSCH, née le 22 septembre 1992 à Metz (Moselle), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Hugues, Guy, Francis MISMAQUE, né le 1er mai 1967 à Suresnes (Seine), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Mme ALBON Alexandra, Antonia.
M. ALUZE Maxime, Hubert, Léon.
Mme AUBRY (DUPRÉ LA TOUR) Eléonore, Blanche, Marie.
M. BELAMIRI Tarik.
Mme BENREMOUGHA (ROYER) Emeline, Anne, Laure.
M. BIASI David, Ludovic, Guy.
Mme BIEDERMANN (VEYRET) Lucie, Jeanne, Julie.
Mme BIENVENU Noémie, Annick, Monique.
Mme BITTARD Audrey.
M. BOCOBZA (BOCOBZA-BERLAUD) Guillaume, Léo, Robert.
Mme BOUCHIE DE BELLE Vanamali, Stéphanie, Aude.
Mme BRANCHE (DE WILJES) Dorothée, Sophie.
Mme BURON Annabelle, Brigitte, Marie-Noëlle.
Mme CABANES (SABATIE) Angélique, Yvette, Simone.
Mme CALVET Magali, Laetitia.
M. CHARRIER Frédéric, Alain.
Mme CLOCHE (LEBARBIER) Stéphanie, Geneviève, Alice.
M. DA LOZZO Michaël, Valentin, Pierre.
Mme DA SILVA (SILVA) Sonia.
Mme DENET Marie, Amalie.
Mme DIARD Cécile, Yvette, Henriette.
M. DJINDIAN Alexandre, Mathieu.
M. DUBUC Gérald, André, Jean, Joël.
Mme DUFLOS Marie-Laure, Patricia, Jacqueline.
M. DURET Florian, Didier.
Mme ENGE Sandrine, Lai-Lin.
Mme EVRARD Vanessa, Alice.
M. FLORIN Paul, Guy.
Mme FORESTIER Morgane, Joséphine, Louise.
Mme GACOUGNOLLE Lucile, Agnès, Isabelle.
M. GAMBARAZA Marc.
M. GERMAIN Emmanuel, Laurent, Guy.
M. GICQUEL Frédéric, Gérard, Matteo.
M. GOMES FERREIRA Nuno Miguel.
Mme GRIFFET-BONNIN Alice, Camille.
Mme GROSPERRIN Fanny, Marie-Madeleine, Anne.
Mme GSELL (SPEYER-PAYS) Anne.
M. GUILLAUMAIN Mickaël, Etienne, Gabriel.
Mme GUILLAUME Amélia, Christiane.
M. GUILLAUME Ghislain, Max, Lionel.
Mme GUYONVARCH Cécile, Véronique.
Mme JACOB Stéphanie, Hélène.
Mme JARINSKI (DELY JARINSKI) Hannelore, Marie-Thérèse, Léocadie, Françoise.
Mme JULLIEN Emilie, Mathilde.
Mme KAUPT (GOSSET) Sandrine.
Mme LABEDA (PAULUS) Anna, Karolina.
M. LARIDANT Baptiste.
Mme LE NECHET Virginie, Hélène, Béatrice.
Mme LEMASQUERIER Maud, Mélanie, Raymonde.
M. LEMOINE Cédric, Benjamin, Alexis.
Mme LEONI Marie, Juliette.
Mme M'BUTA Sarah.
Mme MAATA (MAATA-DEVAUX) Lila.
M. MACÉ Frédéric, Lionel, David.
Mme MAIGNE Marie, Laurence, Andréa.
M. MARTIN-DIT-NEUVILLE Grégory, Jean-Charles.
M. MORELIÈRE Benoît, Bernard.
Mme MOURTOUX (GARNIER) Maryline, Céline, Annette.
M. OLLIVIER Laurent, Yves, Marie.
Mme PANCRATE (TOUCHE) Céline, Mélissa.
Mme PETIT Emeline, Marie, Catherine.
Mme PIERRON-VIEILHOMME) Lydie.
Mme PIRELLO Valérie, Anne, Françoise.
Mme PLATRET (WOLBER) Laurence.
Mme PRIGENT (BOUZAID) Marie, Cécile, Eugénie.
Mme RIFF Cécile, Alexandra.
Mme RODA Caroline.
Mme ROMAÏNI Sabrina.
Mme SANCHEZ Celia, Josette, Marie.
M. SOUHAIL Kamel.
Mme TARDIEU Sophie.
Mme TERNOVA Irina.
Mme THOUMYRE Dorothée, Béatrice, Isabelle.
Mme TOURÉ Aminata.
Mme VENDÉ Julie, Marie, Madeleine.
- d'une part, de Mme ALBON Alexandra, Mme BRANCHE (DE WILJES) Dorothée, M. CHARRIER Frédéric, Mme DA SILVA (SILVA) Sonia, Mme DIARD Cécile, M. FLORIN Paul, M. GICQUEL Frédéric, Mme GROSPERRIN Fanny, Mme JULLIEN Emilie, Mme MAIGNE Marie, M. MARTIN-DIT-NEUVILLE Grégory, Mme PLATRET (WOLBER) Laurence et Mme THOUMYRE Dorothée, qui seront affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 12 juin 2017 ;
- et, d'autre part, de M. ALUZE Maxime, Mme AUBRY (DUPRÉ LA TOUR) Eléonore, Mme BIENVENU Noémie, Mme BOUCHIE DE BELLE Stéphanie, Mme DENET Marie, Mme LABEDA (PAULUS) Anna, M. OLLIVIER Laurent, Mme TERNOVA Irina, Mme TOURÉ Aminata et Mme VENDÉ Julie, dont la scolarité est reportée jusqu'à la rentrée de la promotion 2018.
Mme HECK (FLORES) Virginie et M. VALAT Stéphane, nommés auditeurs de justice par arrêté du 20 janvier 2016 portant nomination d'auditeurs de justice, dont la scolarité avait été reportée jusqu'à la rentrée de la promotion 2017, seront affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 12 juin 2017.
Arrêté du 9 janvier 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire et à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
L'office de notaire à la résidence de Conques-en-Rouergue (Aveyron) dont était titulaire M. CHOBLET (Pierre, Jean, Paul, Marie), atteint par la limite d'âge, est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck SELIEYE, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marcillac-Vallon (Aveyron), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Conques-en-Rouergue (Aveyron).
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck SELIEYE, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. CROCHET (Alexis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck SELIEYE, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial.
Arrêté du 3 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 3 janvier 2017, est nommé membre du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique : M. Joël VORMUS en tant que représentant titulaire des associations de défense de l'environnement.
Arrêté du 1er janvier 2017 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française au ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2017, M. Notari (Bernard), inspecteur général des affaires culturelles, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française au ministère de la culture et de la communication, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2017, Mme Frédérique Boura, conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice régionale adjointe des affaires culturelles des Hauts-de-France à compter du 1er février 2017.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2017, Mme de Font-Réaulx (Dominique), conservatrice en chef du patrimoine, est nommée directrice du musée national Eugène Delacroix, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant fusion des champs conventionnels
2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées à l'article 2.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE
CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT
Convention collective nationale des industries de la mode et de la chapellerie
Convention collective nationale des industries de l'habillement
Convention collective des tisseurs à domicile rubanier de la région de Saint-Etienne
Convention collective nationale de l'industrie textile
Convention collective locale de la tapisserie d'art d'Aubusson-Felletin
Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement
Convention collective nationale de travail des guides interprètes de la région parisienne
Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme
de l'industrie des fruits confits d'Apt
Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
Convention collective régionale des tresses rigides et élastiques de la région de Saint-Chamond et du Puy et Yssingeaux
Convention collective locale des industries du peignede la Vallée de l'Hers et du Touyre
Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent
Convention collective locale pour le transit des primeurs d'Afrique du Nord à Marseille
Convention collective nationale des commerces de gros
Convention collective nationale des employés et techniciens des services généraux et administratifs de l'exploitation des théâtres cinématographiques
Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique
Arrêté du 5 janvier 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs (n° 1375)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions l'avenant du 8 juillet 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la garantie annuelle de rémunération effective et à l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de accord du 25 juillet 2016 relatif aux garanties de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 janvier 2017 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 décembre 2015 à l'accord départemental du 27 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non affiliés à l'AGIRC des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserve, exclusion et observations suivantes :
2° Le vingt sixième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
3° Au deuxième alinéa de l'article 5, « applicable au régime agricole par renvoi prévu à l'article L.
4° Au treizième alinéa de l'article 2, en remplacement des mots : « l'organisme désigné », lire les mots : « l'organisme assureur ».
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Provinzial Rheinland Versicherung AG, dont le siège social est situé Provinzialplatz 1, 40591 Düsseldorf (Allemagne), a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats de réassurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Hochrhein Internationale Rückversicherung AG, dont le siège social est situé Stemmerstraβe 14, 78266 Büsingen (Allemagne).
Décision n° 2016-922 du 7 décembre 2016 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
Décision n° 2016-923 du 7 décembre 2016 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles Télévisions Numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
L'annexe 2 de la présente décision entre en vigueur à compter du 21 mars 2017.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 19 décembre 2016, un concours sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2017 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Les demandes de retraits de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 13 février 2017 inclus jusqu'à 17 heures, cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 20 février 2017, date de clôture des inscriptions.
Avis de vacance d'un emploi d'expert(e) de haut niveau
Un emploi d'expert(e) de haut niveau, classé en groupe III, est vacant à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Directement placé auprès de la directrice des ressources humaines et de son adjointe, cet emploi est affecté au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
L'expert de haut niveau conduira les projets mis en œuvre par la délégation à la diversité et à l'égalité professionnelle qu'il pilotera, en qualité de délégué ministériel.
Enjeux et contexte de la délégation à la diversité et à l'égalité professionnelle :
Mise en place en 2010, la délégation à la diversité et à l'égalité professionnelle est une structure légère (3 personnes travaillant en mode projet) en charge de l'élaboration et du suivi des politiques de diversité et d'égalité professionnelle mises en œuvre dans l'ensemble des directions et services du ministère de l'économie et des finances, en cohérence avec les orientations données en la matière au niveau interministériel.
Le délégué définit, sous l'autorité du secrétaire général et de la directrice des ressources humaines, les actions à mettre en œuvre et coordonne les travaux nécessaires à leur diffusion sur l'ensemble du périmètre ministériel.
Il propose par ailleurs la réalisation des nouveaux projets nécessaires pour ancrer toujours plus ces politiques dans la culture professionnelle, les pratiques et les processus (notamment RH) mis en œuvre par les directions et services du ministère.
A ce titre, il veillera tout particulièrement, sur la période 2017-2019, à la conduite et à la mise en œuvre du projet dit de « double labellisation », consistant à doter le ministère de l'économie et des finances de la labellisation AFNOR propre à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en sus de la labellisation propre à la diversité professionnelle dont il est déjà doté et dont le délégué veillera parallèlement à maintenir la pérennité.
Le délégué assure enfin les fonctions de haut-fonctionnaire à l'égalité et représente à ce titre le ministère au sein du réseau interministériel animé par le ministère en charge des droits des femmes.
- Une solide expérience en GRH et une forte expérience des pratiques managériales ;
- Une bonne connaissance des fonctionnements et des interlocuteurs ministériels et interministériels ;
- Un sens des relations humaines, du dialogue social et une aptitude au traitement de situations délicates.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, Immeuble Atrium, 5 place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi de sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines à la direction des sapeurs-pompiers est vacant au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur.
Elle est en outre chargée de la réglementation incendie et de l'animation du réseau des associations qui concourent à la sécurité civile.
Missions de la sous-direction de la doctrine et des ressources humaines
Au sein de la direction des sapeurs-pompiers, la sous-direction de la doctrine et des ressources humaines définit les doctrines et les techniques opérationnelles, le cadre juridique relatif à la formation et arrête les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation des sapeurs-pompiers.
Dans le cadre de la tutelle de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, elle concourt à l'élaboration et au suivi du contrat d'établissement et à l'évaluation de ses performances.
En lien avec la filière industrielle de la sécurité civile, elle participe à l'animation au niveau central des travaux de normalisation, de préconisation ou de spécification des équipements et matériels opérationnels.
Elle contribue avec les départements ministériels concernés à l'élaboration et à l'application des textes régissant les conditions de travail, la rémunération et la protection sociale des sapeurs-pompiers professionnels.
Elle assure la gestion nationale des officiers de sapeurs-pompiers et organise notamment les concours et examens professionnels les concernant.
Elle instruit les nominations conjointes aux emplois de direction.
Elle définit le cadre juridique des sapeurs-pompiers volontaires et anime la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers.
Avis n° 2017-A-1 du 9 janvier 2017 relatif à une cession sur le marché de titres de ENGIE
Vu la lettre en date du 9 janvier 2017 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la Commission, en application de l'article 26 I 2° de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital de la société ENGIE ;
Vu la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 modifiée visant à reconquérir l'économie réelle, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2008-A.
C.-2 du 2 juillet 2008 relatif au transfert au secteur privé du contrôle de Gaz de France, la décision n° 2010-D.-1 du 8 juillet 2010 relative à une augmentation de capital de GDF Suez réservée aux salariés, les avis n° 2014-A.-2 du 23 juin 2014 et 2014-A.-3 du 25 juin 2014 relatifs à une cession sur le marché de titres de GDF Suez, les avis n° 2014-A.-7 du 12 novembre 2014 et n° 2014-A.-9 du 23 décembre 2014 relatifs à des offres de GDF Suez réservée aux salariés, les avis n° 2015-A.-5 et n° 2015-A.-6 du 19 mai 2015 relatifs à une cession sur le marché de titres de GDF Suez ;
Vu les documents d'information financière publiés par ENGIE et en particulier :
- le communiqué de presse du 25 février 2016 sur les résultats de l'exercice 2015 et le plan de transformation stratégique à 3 ans ainsi que le document de présentation des résultats annuels 2015 rendu public le même jour sur le site internet de la société ;
- le document de référence 2015 incluant le rapport financier annuel, déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 23 mars 2016 ;
- le communiqué de presse du 3 mai 2016 et le document intitulé « Rapport intégré 2016 » rendu public le même jour sur le site internet de la société ;
- le document de présentation intitulé « 2016 Investor Workshop - June 28th, 2016 » rendu public sur le site internet de la société ;
- le communiqué de presse du 28 juillet 2016 intitulé « Bonne résistance des résultats semestriels 2016 », le document de présentation rendu public le même jour sur le site internet de la société ainsi que le rapport financier semestriel 2016 ;
- le communiqué de presse du 10 novembre 2016 intitulé « Résultats résilients à fin septembre 2016 » ainsi que le document de présentation rendu public le même jour ;
Vu le rapport d'évaluation établi par Goldman Sachs et Société générale, banques conseils de l'Etat, transmis à la Commission le 9 janvier 2017 ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la Commission le 9 janvier 2017 ;
Après avoir entendu le 9 janvier 2017 :
- le ministre chargé de l'économie, représenté par Mme Lucie MUNIESA, directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat, MM. Charles CLEMENT-FROMENTEL et Malo CARTON ;
- les banques conseils de l'Etat, Goldman Sachs, représentée par MM. Pierre HUDRY, Managing Director, et Sébastien d'AGOSTINO, et Société générale, représentée par MM. Louis-Aynard de CLERMONT-TONNERRE et Jean-Baptiste GIROS, Managing Directors, et Edouard DUBAIL ;
- Par lettre du 9 janvier 2017, le ministre chargé de l'économie a saisi la Commission en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital de la société ENGIE, actuellement détenue à hauteur de 32,8 % (et 36,3 % des droits de vote) par l'Etat.
L'opération envisagée consiste dans la cession d'une partie des actions existantes détenues par l'Etat pour un volume maximal de 144,44 millions d'actions soit 5,9 % du capital de ENGIE.
La cession sur le marché de 130 millions d'actions se fera, selon la technique du livre d'ordres accéléré (dite ABB), sous la forme d'un placement privé auprès d'investisseurs institutionnels français et internationaux, conduit par un syndicat bancaire qui en garantit la bonne fin en termes de volume et de prix minimum.
Conformément à l'art. 31-2 de l'ordonnance du 20 août 2014, dix pour cent des titres cédés par l'Etat (soit un neuvième de l'opération de marché, 14,44 millions de titres) seront proposés aux salariés et anciens salariés de ENGIE dans des conditions qui seront déterminées par arrêté.
S'agissant du niveau de la participation de l'Etat, l'opération se fera dans le respect des dispositions combinées de l'article L118-68 du code de l'énergie et de l'article 7 de la loi du 29 mars 2014 susvisés.
A l'issue de la cession, l'Etat détiendra au minimum 26,83 % du capital de ENGIE et 30,94 % des droits de vote.
Du fait des droits de vote double, l'Etat détiendra plus du tiers des droits de vote à compter du printemps 2018.
L'Etat est actuellement le premier actionnaire de ENGIE.
Sont également recensés les actionnaires suivants : salariés (2,7 %), Groupe Bruxelles-Lambert (2,3 %), Caisse des dépôts et consignations (1,9 %), CNP Assurances (1,8 %), Sofina (0,4 %).
Les fonds provenant de la réalisation de la cession seront, conformément aux règles budgétaires, affectés au compte d'affectation spécial « Participations financières de l'Etat ».
Au titre des opérations mentionnées dans le projet de loi de finances pour 2017 figurent notamment les « dépenses de participations financières » qui seront engagées « en faveur de la refondation de la filière nucléaire, via une augmentation de capital d'AREVA, sous réserve de l'accord de la Commission européenne, ainsi que de l'accompagnement d'EDF dans sa stratégie de développement, également par le biais d'une augmentation de capital à laquelle l'Etat souscrira ».
- Fin juillet 2008, Gaz de France (GDF) - qui avait été introduit en bourse en juillet 2005 - fusionnait avec Suez, ce qui donnait naissance au groupe GDF Suez et entraînait le transfert au secteur privé de la majorité du capital de Gaz de France.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 29 juillet 2015 a adopté ultérieurement la nouvelle dénomination sociale « ENGIE ».
Depuis la fusion, le groupe a connu une évolution importante où l'on peut caractériser deux étapes :
- la première période a visé à recentrer l'activité sur l'énergie et à déployer la présence du groupe au niveau mondial, spécialement dans les pays à forte croissance de la demande d'électricité.
Cette stratégie se traduisait notamment par l'acquisition d'International Power (2012) et l'association avec Toshiba (Westinghouse) dans NuGen pour la construction de réacteurs nucléaires dans le nord de l'Angleterre (2014).
Le groupe ne conservait par ailleurs qu'une participation minoritaire dans Suez (anciennement Suez Environnement) ;
- la mutation très rapide de l'environnement auquel le secteur de l'énergie est confronté (engagement de réduction d'émission de CO2, baisse des prix de marché du gaz et de l'électricité, évolution du mix énergétique dans plusieurs pays), a conduit le groupe à arrêter un plan de transformation stratégique pour la période 2016-2018 avec l'ambition confirmée de devenir leader de la transition énergétique dans le monde.
Ce plan est décrit au point VII du présent avis.
- ENGIE est aujourd'hui un groupe diversifié dans le secteur énergétique, présent dans les trois métiers de l'électricité, du gaz naturel et des services dans le domaine de l'énergie.
L'activité était organisée jusqu'à fin 2015 en cinq branches opérationnelles (chiffres après élimination des transactions internes) :
- Énergie Europe (46 % du chiffre d'affaires et 9 % du résultat opérationnel courant en 2015) en charge des activités de production et de vente d'électricité ainsi que de vente de gaz naturel en Europe continentale ;
- Energy International (21 % du chiffre d'affaires et 39 % du résultat opérationnel courant) présente dans la production d'électricité, la distribution de gaz, le dessalement de l'eau de mer et la vente d'énergie au détail ;
- Global Gaz & GNL (6 % du chiffre d'affaires et 8 % du résultat opérationnel courant) en charge de l'exploration-production, de la fourniture, du transport et de la commercialisation de gaz naturel liquéfié ;
- Infrastructures (4 % du chiffre d'affaires et 31 % du résultat opérationnel courant) rassemblant les activités de réseaux et d'infrastructures ;
- Énergie Services (23 % du chiffre d'affaires et 13 % du résultat opérationnel courant).
A ces cinq branches s'ajoute Suez, dont ENGIE détient 33,55 % du capital et qui est mis en équivalence dans les comptes consolidés du groupe.
La répartition géographique du chiffre d'affaires de ENGIE par destination est la suivante en 2015 : France 36 %, Belgique 13 %, reste de l'Europe 29 %, Amérique du Nord 7 %, Amérique du Sud 6 %, Asie, Moyen-Orient et reste du monde 9 %.
Le groupe a employé en 2015 un effectif moyen total de 242 000 employés (y compris les entreprises associées).
Depuis le 1er janvier 2016, le groupe est réorganisé en vingt-quatre unités de gestion (Business Units) dont chacune correspond à un secteur opérationnel dont les performances sont régulièrement évaluées par le comité exécutif du groupe.
Ces unités sont composées de 11 unités géographiques (hors France), 8 unités en France et 5 unités correspondant à des métiers globaux.
Ces vingt-quatre unités de gestion sont regroupées en dix « secteurs reportables » selon lesquels le groupe présente désormais son information sectorielle, comme il l'a fait pour le premier semestre 2016 :
- Amérique du Nord : 5 % du chiffre d'affaires et 5 % du résultat opérationnel courant ;
- Amérique latine : 6 % du chiffre d'affaires et 14 % du résultat opérationnel courant ;
- Afrique/Asie : 6 % du chiffre d'affaires et 13 % du résultat opérationnel courant ;
- Benelux : 14 % du chiffre d'affaires et 8 % du résultat opérationnel courant ;
- France : 32 % du chiffre d'affaires et 17 % du résultat opérationnel courant ;
- Europe (hors France et Benelux) : 12 % du chiffre d'affaires et 7 % du résultat opérationnel courant ;
- Infrastructures Europe : 5 % du chiffre d'affaires et 31 % du résultat opérationnel courant ;
- Global Energy Management (gestion des portefeuilles d'actifs de production et ventes aux grands comptes) & Global LNG (contrats d'approvisionnement et transport du gaz liquéfié) : 12 % du chiffre d'affaires et résultat opérationnel courant négatif ;
- Exploration & Production (pétrole et gaz) : 3 % du chiffre d'affaires et 8 % du résultat opérationnel courant ;
- autres (Suez, électricité thermique, Tractebel Engineering) : 5 % du chiffre d'affaires et résultat opérationnel courant négatif.
- Les résultats de l'exercice 2015 de ENGIE ont continué à souffrir de la baisse des prix de marché de l'énergie, de l'indisponibilité de centrales nucléaires en Belgique et de la contraction des activités de gaz naturel liquéfié, ce que les conditions climatiques plus favorables à l'activité qu'en 2014 en France et l'effet de change positif n'ont pas compensé.
Le chiffre d'affaires de l'exercice 2015 s'est ainsi établi à 69,9 milliards d'euros en baisse de 6,4 % par rapport à 2014 (où il avait déjà enregistré une baisse de 6,6 %).
Pour les raisons ci-dessus mentionnées, les secteurs les plus affectés ont été les marchés matures, dont Energie Europe (- 9%) et Global Gaz & GNL (- 38 %), alors que les marchés en forte croissance continuaient leur progression.
En conséquence, et malgré les résultats obtenus par les plans de réduction des coûts (Perform et Quick Reaction Plan), l'excédent brut d'exploitation (EBITDA) s'est inscrit en recul de 7,2 % à 11,3 milliards d'euro.
Cette évolution défavorable a frappé les branches Energie Europe (- 20%) et Global Gaz & GNL (- 27 %), les autres branches progressant entre 3 et 4 %.
Le résultat opérationnel courant (après quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence) de 6,3 milliards d'euros est en baisse de 11,6 % pour les mêmes raisons, les branches Energie Europe (- 35%) et Global Gaz & GNL (- 50 %) étant les plus affectées.
Seules les branches Infrastructures et Services progressent.
Le résultat net récurrent part du groupe de 2,6 milliards d'euros (- 5 %) est conforme à l'objectif qu'avait indiqué le groupe pour l'exercice 2015.
L'environnement dégradé que subit le secteur de l'énergie a conduit ENGIE à procéder pour l'arrêté des comptes 2015 à des dépréciations comptables à hauteur de 8,7 milliards d'euros (contre 1 milliard en 2014).
Pour l'essentiel, ces dépréciations portent pour 2,6 milliards sur des écarts d'acquisition (goodwills) et pour 5,7 milliards sur des immobilisations corporelles et incorporelles.
Elles concernent principalement les branches Global Gaz & GNL (4,2 milliards), Energy International (3,5 milliards) et Energie Europe (0,9 milliards).
Le résultat net, part du groupe, de ENGIE pour l'exercice 2015, est ainsi déficitaire à hauteur de 4,6 milliards d'euros après un bénéfice de 2,4 milliards en 2014 qui avait lui-même suivi la perte de 2013 (9,8 milliards) qui résultait déjà d'importantes corrections de valeur (14,9 milliards).
Le cash-flow opérationnel généré en 2015 de 10,4 milliards d'euros est en augmentation de 18,6 % corrigeant l'effet défavorable de la variation du besoin en fonds de roulement enregistré en 2014.
Le bilan consolidé de ENGIE au 31 décembre 2015 fait apparaître des capitaux propres de 48,8 milliards d'euros, en baisse de 12,9 % par rapport au 31 décembre 2014 en raison principalement de la perte nette de l'exercice (5,1 milliards) et de la distribution de dividendes en numéraire (2,9 milliards).
Le montant de la dette nette s'est inscrit à 27,7 milliards, en légère hausse en raison d'un effet de change.
Les écarts d'acquisition nets inscrits à l'actif du bilan représentent 19 milliards, en diminution de 10,4 % du fait pour l'essentiel de l'enregistrement de pertes de valeurs à hauteur de 2,6 milliards déjà mentionné.
- Le 28 juillet 2016, ENGIE a publié ses résultats semestriels présentés selon les nouveaux « secteurs reportables ».
Le groupe a été de nouveau affecté au premier semestre 2016 par la poursuite de la baisse des prix de marché de l'énergie.
Le chiffre d'affaires a ainsi connu une décroissance de 13 % par rapport au premier semestre 2015.
Le secteur GEM & LNG a été particulièrement touché avec une chute de 47 % ainsi que le secteur Exploration et Production (- 17 %).
Les secteurs Amérique latine et Afrique/Asie ont pour leur part subi l'impact de la dépréciation de monnaies locales.
L'EBITDA s'inscrit en recul de 7,8 %.
Le redressement au Benelux (+ 107 %) grâce au redémarrage des centrales nucléaires n'a pas compensé la baisse dans tous les secteurs géographiques hors France et l'EBITDA désormais négatif du secteur GEM & LNG.
Le résultat opérationnel courant (après quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence) n'est en décroissance que de 3,5 % grâce notamment au classement d'actifs de production aux Etats-Unis en actifs destinés à être cédés et à la réduction des charges d'amortissement résultant des pertes de valeur enregistrées fin 2015.
Le résultat net récurrent part du groupe (1,5 milliard) est en baisse de 7 %.
Le résultat net part du groupe (1,2 milliard) est en hausse (+ 11 %) du fait de plusieurs facteurs (cessions, contrats de couverture, résultat financier, moindres pertes de valeur).
Le cash-flow opérationnel généré au premier semestre 2016 est en baisse de 25 % du fait de la baisse de l'EBITDA et de la variation du besoin en fonds de roulement.
Le bilan consolidé de ENGIE au 30 juin 2016 fait apparaître des capitaux propres de 47,2 milliards d'euros, en baisse de 3,3 % par rapport au 31 décembre 2015 en raison principalement de la distribution de dividendes en numéraire (1,6 milliard) et d'écarts actuariels nets d'impôt (1,2 milliard) et malgré le résultat net bénéficiaire (1,6 milliard).
Le montant de la dette nette s'est réduit à 26 milliards en raison principalement de cessions.
- Le 10 novembre 2016, ENGIE a communiqué ses éléments d'information financière au terme des neufs premiers mois de l'année.
Par rapport à la même période de 2015, le chiffre d'affaires s'inscrit en diminution de 11,1 % (10,3 % hors effets de change et de périmètre) en raison notamment de la baisse brutale, résultant de la chute des prix, des contributions des secteurs Global Energy Management & Global LNG (- 39,6 %) et Exploration & Production (- 20,3 %) ainsi que du recul de 2,8 % du segment France impacté par des températures moins froides et le recul de part de marché sur le segment des clients professionnels.
Seuls les secteurs Benelux (+ 0,4 %), grâce au redémarrage de centrales nucléaires fin 2015, et Infrastructures Europe (+ 4,2 %), grâce aux révisions de tarifs et au développement des activités, s'inscrivent en hausse.
Le recul de l'EBITDA est limité à 5,4 % (2 % hors effets de change et de périmètre) du fait de la progression des contributions des secteurs Benelux, France (grâce notamment à la performance de l'activité renouvelable et à la hausse des ventes d'électricité) et reste de l'Europe (grâce à l'activité de commercialisation en Italie et aux services au Royaume-Uni).
Le résultat opérationnel courant de 4,44 milliards d'euros est en augmentation de 1,3 % (6,6 % hors effets de change et de périmètre) pour les mêmes raisons qu'à la fin du premier semestre.
Le cash-flow des opérations s'élève à 6,8 milliards d'euros, en baisse de 8,3 % mais en amélioration par rapport à la situation au 30 juin 2016.
La dette nette au 30 septembre 2016, d'un montant de 25,8 milliards, est en diminution de 1,9 milliards par rapport à fin 2015.
- Le 25 février 2016, lors de l'annonce de ses résultats 2015 caractérisés par l'importance des corrections de valeur, le groupe ENGIE a rendu public un plan de transformation stratégique à trois ans (2016-2018) afin de s'adapter à un marché en pleine mutation.
Ce plan a notamment été détaillé dans le Rapport intégré 2016.
Le plan vise à accélérer le virage stratégique du groupe pour devenir leader de la transition énergétique dans le monde.
S'appuyant sur les atouts historiques dont il dispose, le groupe déclare avoir décidé de concentrer ses nouveaux développements dans trois directions stratégiques :
- donner la priorité aux activités à faible émission de CO2 (celles-ci représenteront plus de 90 % de l'EBITDA à horizon 2018) ;
- apporter des solutions intégrées aux clients (augmentation de plus de 50 % de l'EBITDA d'ici 2018) en renforçant ses activités à l'aval de la chaîne de valeur ;
- se tourner vers des activités moins exposées aux prix des marchés de gros (en faisant monter à plus de 85 % la part des activités régulées ou sous contrat).
La réalisation de ce plan repose sur cinq piliers :
a) La recomposition et la simplification du portefeuille d'activité à travers :
- un plan de cession d'actifs de 15 milliards d'euros pour réduire l'exposition aux prix de l'énergie ;
- un programme d'investissements de 22 milliards d'euros (dont 7 de maintenance) ciblés sur les activités peu ou non émettrices de CO2 et les solutions intégrées pour les clients ;
b) Un nouveau programme de performance « Lean 2018 » avec pour objectif de réaliser des économies récurrentes sur les coûts opérationnels (impact cumulé net sur l'EBITDA d'un milliard d'euros à horizon 2018) ;
c) L'investissement dans une nouvelle génération de solutions selon trois leviers :
- les investissements dans l'innovation ;
- la structuration d'un écosystème interne favorable ;
- la construction d'un portefeuille de partenariats stratégiques avec les principaux acteurs technologiques dans le monde ;
d) L'investissement dans les technologies digitales et émergentes (1,5 milliard d'euros d'ici à 2018) ;
e) La transformation interne du groupe, de sa technologie, de ses mentalités et de ses modes opératoires.
Du point de vue financier, le groupe entend conserver, pour la période 2016-2018, une structure financière solide avec un ratio dette nette/EBITDA inférieur ou égal à 2,5 et une notation de catégorie A.
- Le 10 novembre 2016, lors de l'annonce des informations financières au 30 septembre, ENGIE a fait un point de l'avancée du plan de transformation :
41 % du programme de cession d'actifs de 15 milliards d'euros a été signé (ultérieurement a été annoncé de plus fin décembre la cession d'une centrale à charbon en Pologne) ;
3,1 sur les 15 milliards d'euros de capex de croissance ont été investis (contre 2,1 milliards au 30 juin) ;
Les réalisations du programme Lean 2018 ont permis un gain net de 0,4 milliard d'euros d'EBITDA sur les trois premiers semestres 2016.
En matière d'innovation et de transformation digitale, le groupe a notamment acquis OpTerra, Siradel et la majorité de Green Charge Networks.
Le groupe a confirmé le 10 novembre 2016 ses objectifs pour l'exercice 2016 :
- un résultat net récurrent part du groupe compris entre 2,4 et 2,7 milliards d'euros (objectif reposant sur une fourchette indicative d'EBITDA de 10,8 à 11,4 milliards), étant précisé qu'était désormais visé le bas de la fourchette ;
- un dividende d'un euro par action payable en numéraire, avec en outre l'engagement de verser un dividende de 0,70 € par action par an et en numéraire au titre des résultats 2017 et 2018.
- Conformément à la loi, la Commission a procédé à l'évaluation de ENGIE en recourant à une analyse multicritères qui prend en compte les éléments boursiers, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
La Commission a disposé à cet effet d'un rapport établi par les banques conseils de l'Etat qui utilise principalement deux méthodes :
- l'actualisation des flux de trésorerie (DCF) : les banques ont établi deux scenarii de flux de trésorerie couvrant la période 2016-2021 sur la base de prévisions de ENGIE à moyen-terme et qui intègrent des hypothèses différentes d'évolution des prix de l'énergie.
Elles ont établi, dans chacun des deux scenarii, une année terminale à laquelle est appliqué un taux de croissance à l'infini de 1,5 %.
Les flux sont actualisés au coût du capital, estimé à 5,5 % selon le modèle d'évaluation des actifs financiers.
Les valeurs terminales représentent environ 90 % du total.
Des valeurs d'entreprise ainsi obtenues sont retranchés la dette financière nette, les intérêts minoritaires, les engagements de retraite et les provisions et leur est ajoutée la valeur des titres mis en équivalence ;
- les comparaisons boursières : les multiples implicites de sociétés cotées comparables sont appliqués aux agrégats correspondants de ENGIE.
Le multiple utilisé est celui de valeur d'entreprise sur EBITDA pour les années 2016, 2017 et 2018.
L'échantillon des sociétés comparables est composé de Iberdrola, ENEL, EDF, Gas Natural Fenosa, E.ON, RWE.
Les banques procèdent de plus à une évaluation d'ENGIE selon la moyenne de ses propres multiples implicites historiques 2009-2016.
Enfin, une évaluation est faite en fonction du rendement du dividende des comparables.
Les banques conseils étudient par ailleurs l'évolution du cours de bourse de ENGIE, les objectifs des analystes financiers ainsi que leurs évaluations selon la méthode de la somme des parties.
Les banques comparent aussi systématiquement leurs prévisions et évaluations à celles des analystes.
Au total, les banques conseils présentent des fourchettes d'évaluation sur la base de ces différentes méthodes.
- La Commission note que, depuis son avis du 19 mai 2015, le cours de bourse de ENGIE, alors de 17,8 €, a enregistré une baisse globale de près de 33 %.
Sur l'ensemble de cette période, l'action a sous-performé l'indice CAC 40 avec des variations en fonction de l'évolution des prix de l'énergie et des annonces financières du groupe.
Elle a suivi globalement une évolution parallèle à celle de l'indice Stoxx Europe 600 Utilities.
Après une première phase prolongée de recul qui la conduisait à un cours inférieur à 14 € dans la journée du 1er octobre 2015, l'action se reprenait pour dépasser 16,5 € à mi-novembre avant toutefois de connaître une nouvelle phase de baisse qui la menait de nouveau au-dessous de 14 € à mi-février 2016.
Après une phase plus erratique ayant suivi l'annonce des résultats 2015 et la mise en œuvre du nouveau plan stratégique, le cours reprenait à partir de mi-mai pour dépasser 15 € dans la deuxième quinzaine de juillet à la veille de la publication des résultats semestriels.
L'action s'est alors stabilisée jusqu'à début septembre entre 14 et 15 € avant d'entrer dans une nouvelle phase de fléchissement vers 13 €, soit une baisse d'environ 15 % en deux mois, jusqu'à la veille de l'annonce le 10 novembre des résultats décevants des neuf premiers mois de l'année.
A la suite de cette annonce, le cours de ENGIE a d'abord subi une pression forte à la baisse, le faisant chuter en novembre nettement au-dessous de 12 €, ce qui représentait ses niveaux historiquement les plus bas.
Cette baisse s'inscrivait aussi dans le recul des valeurs du secteur et plus généralement des valeurs défensives au profit des valeurs cycliques.
Le 13 décembre était notamment annoncée la révision du taux d'actualisation des provisions relatives aux centrales nucléaires en Belgique conduisant à un montant supplémentaire de provisions de 1,8 milliards d'euros.
Depuis, le cours s'est partiellement repris et il évolue depuis lors aux alentours de 12 €.
La valeur est suivie activement par de nombreux analystes financiers.
Leurs opinions continuent à être unanimement favorables ou neutres.
La moyenne des objectifs, qui n'ont pas encore été révisés par une partie des analystes, fait apparaître une plus-value implicite élevée par rapport aux cours actuels, en particulier en raison de la baisse de ces derniers.
Toutefois, à la lumière des résultats au 30 septembre, plusieurs analystes ont révisé à la baisse leurs objectifs de cours, parfois de façon très importante à la suite d'une reconsidération plus globale de leur modèle d'évaluation de la valeur.
La Commission observe que l'évaluation de ENGIE amène à prendre en compte plusieurs facteurs d'incertitude importants qui concernent tant des éléments propres au groupe que des éléments relatifs au secteur et plus généralement au marché :
- certaines incertitudes propres à Engie, souvent mentionnées dans la période récente doivent encore être clarifiées, notamment : le coût de la fermeture annoncée en Australie de la centrale à charbon d'Hazelwood et de la mine attenante, les résultats de l'enquête ouverte au Luxembourg sur les accords fiscaux, les conséquences éventuelles sur le prix régulé de fourniture du gaz naturel de l'arrêt du 7 septembre 2016 de la cour de justice de l'Union européenne ;
- l'évaluation de ENGIE est dans le contexte actuel très dépendante des anticipations sur l'évolution des prix de marché de l'énergie.
Ces prix ont connu dans la période récente de très fortes baisses, notamment le prix day ahead sur les principaux marchés de gaz en Europe.
La reprise observée des prix à l'automne, au moins sur les marchés spot, s'est révélée, au moins pour celui de l'électricité, ne pas présenter un caractère durable garanti.
En dépit de l'orientation décidée par le nouveau plan stratégique du groupe de réduire son exposition aux prix de marché, et des cessions déjà actées en ce sens, l'incertitude sur les prix continuera à peser sur les résultats du groupe, au moins dans les prochaines années.
De plus le calendrier et les modalités des cessions et acquisitions restent en partie incertains, ce qui est noté de plus en plus souvent par les analystes.
Ainsi il apparaît approprié de retenir un scenario prudent parmi ceux présentés par les banques conseils ;
- le marché boursier n'est pas favorable aux valeurs du secteur de l'énergie et plus généralement aux « utilities » et apparaît, comme cela a été dit, opérer un mouvement de rotation sectorielle défavorable aux valeurs défensives.
Le groupe ENGIE continue à disposer cependant d'atouts importants : présence dans des pays où la demande énergétique reste en expansion, récurrence des revenus des infrastructures, solidité de la structure financière.
En lançant son plan stratégique de transformation, le groupe a pris acte de la profonde mutation du secteur de l'énergie et en a tiré les conséquences.
La forte génération de trésorerie résultant de l'activité, renforcée par le produit des cessions programmées, doit permettre de dégager les moyens nécessaires à la transformation profonde du groupe, sans qu'il puisse bien sûr y avoir de certitude sur le niveau de rentabilité qui sera ainsi atteint.
Les programmes de réduction des coûts demeurent à cet égard un élément important pour l'avenir.
L'opération présentée à la Commission consiste en un placement privé garanti par un syndicat bancaire quant à sa bonne fin et à son prix.
La Commission note que la cession envisagée permet à l'Etat de conserver une participation conforme aux dispositions légales, le niveau d'un tiers des droits de vote devant être à nouveau atteint dans le délai de deux ans prescrit par la loi.
En ce qui concerne la protection des intérêts nationaux, l'Etat dispose, en outre, des droits liés à l'action spécifique dont il est titulaire.
- Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et au vu des informations qui lui ont été communiquées ainsi que des données les plus récentes du marché, la Commission estime que la valeur de ENGIE ne saurait être inférieure à 11 euros par action soit globalement à environ 26,79 milliards d'euros pour 2 435 285 011 actions composant le capital social.
Adopté dans la séance du 9 janvier 2017 où siégeaient MM. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, M. Marc-André FEFFER, Mme Danièle LAJOUMARD, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Yvon RAAK, membres de la Commission.
Avis relatif à la tarification des systèmes modulaires de reconstruction massive de la hanche, du genou, de l'épaule MUTARS visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société IMPLANCAST GmbH, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Alice Rufo, conseillère sommets internationaux, Nations unies, Amériques et Asie, à compter du 4 janvier 2017.
Arrêté du 6 janvier 2017 portant abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2000 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, en date du 6 janvier 2017, l'arrêté du 7 janvier 2000 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger, en ce qui concerne le Cap-Vert (centre culturel de Praïa), est abrogé.
Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
Le présent décret est applicable aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, à l'exclusion des dispositifs sans fil ou à induction, des dispositifs d'échange de batterie et des infrastructures dévolues exclusivement à la recharge des autobus et des autocars, ainsi que des véhicules de catégorie L, au sens de l'article R.
311-1 du code de la route, dont la puissance maximale de recharge ne dépasse pas 2 kW.
- véhicule électrique " : un véhicule à moteur équipé d'un système de propulsion comprenant au moins un convertisseur d'énergie sous la forme d'un moteur électrique non périphérique équipé d'un système de stockage de l'énergie électrique rechargeable à partir d'une source extérieure ;
- infrastructure de recharge " : l'ensemble des matériels, tels que circuits d'alimentation électrique, bornes de recharge ou points de recharge, coffrets de pilotage et de gestion, et des dispositifs permettant notamment la transmission de données, la supervision, le contrôle et le paiement, qui sont nécessaires à la recharge ;
- station de recharge " : une borne associée à des emplacements de stationnement ou un ensemble de bornes associées à des emplacements de stationnement, alimentée par un même point de livraison du réseau public de distribution d'électricité ou par une même installation locale de production ou de stockage d'énergie et exploitée par un seul opérateur ou groupement d'opérateurs ;
- borne de recharge " : un appareil fixe raccordé à un point d'alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et pouvant intégrer notamment des dispositifs de communication, de comptage, de contrôle ou de paiement ;
- point de recharge " : une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois ou une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet d'échanger la batterie d'un véhicule électrique à la fois ;
- charge intelligente " : une charge de véhicule électrique contrôlée par une communication afin de répondre aux besoins des utilisateurs en optimisant les contraintes et les coûts des réseaux et de la production d'énergie au regard des limitations du système et de la fiabilité de l'alimentation électrique ;
- point de recharge normale " : un point de recharge permettant le transfert d'électricité vers un véhicule électrique à une puissance inférieure ou égale à 22 kW ;
- point de recharge rapide ou à haute puissance " : un point de recharge permettant le transfert d'électricité vers un véhicule électrique à une puissance supérieure à 22 kW ;
- point de recharge ouvert au public " : un point de recharge, exploité par un opérateur public ou privé, auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire ;
L'accès non discriminatoire n'interdit pas d'imposer certaines conditions en termes d'autorisation, d'authentification, d'utilisation et de paiement.
Est notamment considéré comme un point de recharge ouvert au public :
- un point de recharge dont l'emplacement de stationnement est physiquement accessible au public, y compris moyennant une autorisation ou le paiement d'un droit d'accès ;
- un point de recharge rattaché à un système de voitures partagées et accessible à des tiers, y compris moyennant le paiement du service de la recharge ;
N'est pas considéré comme un point de recharge ouvert au public :
- un point de recharge installé dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privé et exclusivement réservé aux résidents ;
- un point de recharge affecté exclusivement à la recharge des véhicules en service au sein d'une même entité et installé dans une enceinte dépendant de cette entité ;
- un point de recharge installé dans un atelier de maintenance ou de réparation non accessible au public ;
- " aménageur " : le maître d'ouvrage d'une infrastructure de recharge, jusqu'à sa mise en service, et le propriétaire de l'infrastructure dès lors qu'elle a été mise en service ;
- " opérateur d'infrastructure de recharge " : la personne qui exploite une infrastructure de recharge pour le compte d'un aménageur ou pour son propre compte ;
- " opérateur de mobilité " : un prestataire de services de mobilité pour les utilisateurs de véhicules électriques incluant des services d'accès à la recharge ;
- " unité d'exploitation " : un réseau homogène d'infrastructures de recharge exploité par un opérateur unique d'infrastructure de recharge ou comme une gamme de services proposée par un opérateur de mobilité ;
- " itinérance de la recharge " : la faculté pour l'utilisateur, titulaire ou non d'un contrat ou d'un abonnement avec un opérateur de mobilité, d'utiliser les réseaux de recharge de différents opérateurs d'infrastructure de recharge sans inscription préalable auprès de l'opérateur exploitant le réseau dont il utilise ponctuellement le service de recharge, soit en ayant accès à la recharge et au paiement du service par l'intermédiaire d'un opérateur de mobilité avec lequel il a un contrat ou un abonnement, soit en ayant accès à la recharge et au paiement du service directement auprès de l'opérateur de l'infrastructure à laquelle il recharge son véhicule ;
- " plate-forme d'interopérabilité " : un opérateur qui concourt au déploiement de l'itinérance de la recharge en facilitant, sécurisant et optimisant les échanges de données entre les opérateurs d'infrastructure de recharge et les opérateurs de mobilité ;
- " accès à la recharge " : la procédure qui permet le raccordement d'un véhicule à un point de recharge et le transfert de l'énergie nécessaire à la recharge ;
- " alimentation électrique à quai " : l'approvisionnement en électricité au moyen d'une interface normalisée des navires de mer ou des bateaux de navigation intérieure à quai.
Un point de recharge normale dispose au minimum d'un socle de prise de courant de type 2 ou d'un connecteur de type 2, tels que décrits dans la norme NF EN 62196-2.
Dans le cas où le point de recharge est rattaché au point de livraison électrique d'un bâtiment, ce socle de prise ou ce connecteur dispose d'obturateurs de sécurité.
Par dérogation au premier alinéa, les dispositifs de recharge d'une puissance inférieure ou égale à 3,7 kW installés dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privé et qui ne sont pas accessibles au public peuvent utiliser uniquement un socle de prise de courant de type E, tel que décrit dans la norme NF C61-314, adapté à la recharge d'un véhicule électrique.
Lors de l'utilisation de ces prises, l'intensité de charge est limitée à 8A par le dispositif de recharge du véhicule ou à la valeur déclarée lors de l'utilisation de produits spécifiques dédiés à la recharge des véhicules électriques.
Les dispositifs utilisés pour la recharge d'un véhicule électrique d'une puissance inférieure ou égale à 3,7 kW dont la fonction principale n'est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public sont équipés d'un socle de prise de courant supportant la recharge des véhicules électriques.
Chaque station ouverte au public délivrant une recharge normale intègre au minimum un socle de prise de courant de type E.
Ce socle est conforme aux exigences de sécurité décrites par la norme NF C61-314 et déclaré adapté, par son fabricant, à la recharge répétée de véhicules électriques.
Les dispositifs utilisés pour connecter un véhicule électrique sur un socle de prise de courant de type E limitent la puissance appelée lors de la charge conformément à cette norme.
Un point de recharge rapide en courant continu ouvert au public dispose au minimum d'un connecteur de type Combo2 tel que décrit dans la norme NF EN 62196-3.
Un point de recharge rapide en courant alternatif ouvert au public dispose au minimum d'un connecteur de type 2 tel que décrit dans la norme NF EN 62196-2.
Les bornes de recharge rapide ouvertes au public installées ou remplacées jusqu'au 31 décembre 2024 disposent d'un connecteur de type 2 tel que décrit dans la norme NF EN 62196-2 en courant alternatif, d'un connecteur Combo2 et d'un connecteur CHAdeMO tels que décrits dans la norme NF EN 62196-3 en courant continu.
Dans le cas où des contraintes techniques ne permettent pas d'installer des bornes de recharge rapide conformes aux dispositions du troisième alinéa, des bornes de recharge rapide complémentaires sont installées à proximité immédiate et au sein de la même station.
Ces bornes complémentaires peuvent être exploitées, par délégation de l'aménageur ou de l'opérateur initial, par un opérateur tiers d'infrastructure de recharge.
Conformément à l'article 25 du présent décret, les dispositions du 3e alinéa du présent article sont applicables aux infrastructures installées ou remplacées à compter du 1er juillet 2017.
L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public ou la personne agissant en son nom transmet au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, au plus tard lors de la rédaction de l'avant-projet sommaire, une demande d'étude ou de pré-étude de raccordement.
Cette étude ou pré-étude est effectuée sur la base de données techniques fixées dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau et comprenant a minima les coordonnées GPS de l'infrastructure envisagée, le type d'alimentation ainsi que la puissance requise.
Les coûts de raccordement et les offres de raccordement spécifiques aux clients acceptant une régulation intelligente de la recharge sont définis conformément à l'article L.
Les points de recharge ouverts au public utilisent des dispositifs de mesure et de contrôle permettant de piloter la recharge.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les caractéristiques de ces dispositifs ainsi que les modalités et le calendrier de leur déploiement.
Les professionnels installant un point de recharge non ouvert au public proposent l'installation d'un système de mesure et de contrôle de la charge permettant d'adapter les paramètres de la charge.
Les constructeurs automobiles informent les utilisateurs des moyens disponibles à cet effet dans leur véhicule, notamment la programmation de l'horaire de recharge, les possibilités de communication avec les dispositifs de recharge et la transmission de l'état de charge de la batterie.
Chaque point de recharge ouvert au public est intégré au réseau national des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Un identifiant unique est attribué à chaque unité d'exploitation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Une infrastructure de recharge ouverte au public est exploitée par un opérateur d'infrastructure de recharge utilisant un système de supervision qui permet l'échange de données avec chaque point de recharge ainsi qu'un suivi en temps réel de l'état des points de recharge, et qui enregistre les paramètres essentiels de l'usage du service, dont ceux concernant l'énergie délivrée.
Un aménageur qui met à la disposition du public une seule station de recharge dont la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 36 kVA et qui n'est pas intégrée à un réseau d'infrastructures de recharge n'est pas soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa.
Dans ce cas, l'aménageur reste toutefois tenu de s'assurer par tout moyen adéquat de l'état de fonctionnement permanent des points de recharge de la station.
L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public exploitée conformément au premier alinéa de l'article 11 prend les mesures appropriées pour garantir, dans des conditions non discriminatoires, l'accès à la recharge et, le cas échéant, le paiement afférent, par l'intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui en fait la demande.
Cette obligation est présumée satisfaite si elle est mise en œuvre par un opérateur d'infrastructure de recharge connecté à une plate-forme d'interopérabilité.
Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sont accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs dans des conditions non discriminatoires.
L'aménageur prend les mesures appropriées pour que ces données soient en permanence tenues à jour, rendues publiques sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données et disponibles sur une plate-forme d'interopérabilité.
Dès lors que des données dynamiques sont disponibles pour l'exploitation d'une infrastructure de recharge ouverte au public, l'aménageur prend les mesures appropriées pour qu'a minima les données relatives à la disponibilité des points de recharge soient mises à la disposition de tous les utilisateurs en temps réel, au même niveau de qualité et dans les mêmes délais, sur une base ouverte et dans des conditions non discriminatoires.
Cette obligation est présumée satisfaite si elle est mise en œuvre par un opérateur d'infrastructure de recharge qui transmet ces données à une plate-forme d'interopérabilité.
Une plate-forme d'interopérabilité propose un service universel d'intermédiation entre les fonctions d'opérateur d'infrastructure de recharge et d'opérateur de mobilité, en assurant les échanges de données requis pour l'itinérance de la recharge et les services associés tels que la recherche et la réservation des points de recharge, dès lors qu'ils sont proposés par les opérateurs concernés.
Elle prend les mesures appropriées pour rendre son service d'intermédiation également accessible à d'autres opérateurs dont l'activité nécessite une interaction avec les opérateurs d'infrastructure de recharge ou les opérateurs de mobilité.
Elle établit un référentiel des données relatives aux points de recharge qui lui sont communiquées à l'initiative des aménageurs.
Elle prend les mesures appropriées pour établir des relations avec les autres plates-formes d'interopérabilité afin de permettre à l'abonné d'un opérateur de mobilité, connecté à une de ces plates-formes, d'accéder aux infrastructures de recharge d'opérateurs connectés aux autres plates-formes.
Elle ne commercialise pas de service à destination des consommateurs finals, sauf pour le compte et au nom d'un opérateur de mobilité avec lequel elle a conclu un contrat à cet effet.
Une plate-forme d'interopérabilité ne peut, du fait de son organisation ou de son activité, conférer ou contribuer à conférer un avantage particulier à un aménageur, à un opérateur d'infrastructure de recharge ou à un opérateur de mobilité.
Les plates-formes d'interopérabilité délivrent leurs services aux opérateurs d'infrastructure de recharge et aux opérateurs de mobilité qui lui en font la demande dans des conditions non discriminatoires.
Outre l'identifiant du point de recharge, les informations nécessaires à l'accès à la recharge et aux modalités de fonctionnement, ainsi qu'un numéro de téléphone ou un bouton d'appel connecté ou tout autre moyen équivalent pour joindre l'opérateur en cas de dysfonctionnement sont disponibles à proximité immédiate des points de recharge ouverts au public.
Sur chaque station de recharge ouverte au public, les caractéristiques et le prix du service de recharge sont indiquées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie en application de l'article L.
Tout point de recharge ouvert au public permet l'accès à la recharge et le paiement par une transaction à l'acte à tout utilisateur d'un véhicule électrique sans que ce dernier soit tenu de souscrire un contrat ou un abonnement avec un opérateur de mobilité ou l'opérateur de l'infrastructure considérée.
Tout point de recharge ouvert au public permet l'accès à la recharge et au paiement afférent à tout utilisateur d'un véhicule électrique abonné à un opérateur de mobilité ayant établi une relation d'interopérabilité, dans les conditions définies à l'article 12, avec l'opérateur du point de recharge considéré.
Les modalités d'accès à la recharge répondent aux mêmes exigences si l'accès à la recharge n'est pas assorti d'un paiement.
Si l'infrastructure de recharge est équipée d'un lecteur de badge permettant l'accès à la recharge, celui-ci est compatible a minima avec la spécification technique CEN/TS/16794.
Les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par un professionnel habilité conformément à l'article R.
A l'exclusion des dispositifs d'une puissance inférieure ou égale à 3,7 kW installés dans un bâtiment d'habitation privée ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privée ou dont la fonction principale n'est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public, les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels habilités conformément à l'article R.
4544-9 du code du travail titulaires d'une qualification pour l'installation desdites infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification accrédité.
Cette qualification s'appuie sur un module de formation agréé par l'organisme de qualification accrédité.
L'installateur d'une infrastructure de recharge vérifie que l'installation électrique est conforme aux exigences de sécurité en vigueur et dispose d'un circuit spécialisé pour chaque point de recharge ainsi que d'un point de protection constitué d'un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel (DDR) au plus égal à 30mA dédié à ce circuit.
L'alimentation électrique à quai des navires de mer, y compris la conception, l'installation et le contrôle des systèmes, est conforme aux spécifications techniques définies par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'industrie.
L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public prend les mesures adéquates pour être en mesure de garantir le respect d'un délai maximum d'intervention en cas d'anomalie affectant l'utilisation de cette infrastructure.
Les infrastructures de recharge ouvertes au public sont inspectées au moins une fois par an.
Les articles 3 à 5 sont applicables aux infrastructures installées ou remplacées à compter du 1er mars 2017, à l'exception du troisième alinéa de l'article 5, qui est applicable aux infrastructures installées ou remplacées à compter du 1er juillet 2017.
Les professionnels justifiant d'une formation datant de moins de quatre ans équivalente à celle mentionnée au troisième alinéa de l'article 22 qui détiennent une attestation de demande de dossier de qualification disposent d'un délai d'un délai de 6 mois suivant la date de publication du présent décret pour obtenir la qualification mentionnée au deuxième alinéa du même article.
L'attestation d'une formation datant de moins de quatre ans équivalente à celle mentionnée au troisième alinéa de l'article 22 en vue d'obtenir la qualification prévue au deuxième alinéa de cet article peut être utilisée pendant une période d'un an suivant la date de publication du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- point de recharge » : une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois ;
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2016 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
L'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2016 susvisé est modifié ainsi : le mot « six » est remplacé par le mot « douze ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 janvier 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable ainsi que le nombre de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 par 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours interne et externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable, Tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le vendredi 24 février 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 10 janvier 2017 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône), identifiée ZIT Marseille, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, le 14 janvier 2017, une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT Marseille.
Cercle de 5 000 mètres (2,7 Nm) de rayon centré sur : 43°17ʹ47ʺN - 005°22ʹ12ʺE.
Active le samedi 14 janvier 2017 de 5 heures à 23 heures.
Pénétration et circulation dans la zone interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception :
- des hélicoptères desservant les hélistations hospitalières ;
- des aéronefs d'Etat ou affectés à des missions de secours, de lutte contre les incendies ou de sauvetage lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions.
Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont régies par les dispositions des articles R.
133-15 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de l'article R.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat d'une parcelle située à Orsay (Essonne)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 2016, est déclarée inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la parcelle cadastrée section ZR n° 163, d'une superficie de 1 017 mètres carrés, située à Orsay (Essonne), telle qu'elle figure sur le plan annexé au présent arrêté (*) :
La parcelle précitée, dont la désaffectation a été préalablement constatée, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise à la direction immobilière de l'Etat pour transfert en pleine propriété à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale en date du 27 décembre 2016, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2017 est fixé à 115, répartis selon les spécialités suivantes :
Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
1° A la suite du 3° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° A la suite du c du 1° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4° A la suite du e du 2° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve deremplacer, au 1° du B de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé, les mots : « le 4° du A » par les mots : « le 5° du A ».
Arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques
En application du premier alinéa de l'article 13 du décret du 12 janvier susvisé, les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public pour véhicules électriques sont définies en annexe.
Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier a minima au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.
Encodage : UTF-8
Séparateur : point-virgule
Aucune valeur ne peut contenir le caractère « point-virgule » choisi comme séparateur
Tous les champs sont obligatoires.
Si la donnée n'est pas disponible (comme l'identifiant, par exemple) la colonne doit être présente et vide.
Nom du fichier : IRVE_nom_AAAAMMJJ.csv
Avec nom = le nom de l'aménageur ou le nom commercial du réseau
IRVE_SDExx_20161013.csv
IRVE_reseaucharge_20161013.csv
Les mises à jour sont effectuées à partir du fichier communiqué précédemment et en reprennent, en les modifiant le cas échéant, les données qui y figurent déjà
le nom de l'aménageur, c'est à dire de l'entité publique ou privée propriétaire des infrastructures
- (entreprise) ABC
- SDE xx
Le nom de l'opérateur qui opère le réseau d'infrastructure (l'aménageur ou un tiers auquel a été confié la responsabilité par délégation)
Le nom commercial du réseau
L'identifiant de la station délivré selon les modalités définies à l'article 10 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017
FR* 123* P456* AB789
le nom de la station
- parking X
- quartier Y
- centre commercial Z
L'adresse de la station
- 3, rue de la Gare, Belmont
- D 715 - Villeneuve
A minima, les noms de la voie ou du lieu-dit et de la commune
Le code INSEE de la commune d'implantation
Xlongitude
La longitude en degrés décimaux (point comme séparateur décimal) de la localisation de la station exprimée dans le système de coordonnées WGS84
Nombre réel comprenant au moins 4 chiffres après le point décimal
Ylatitude
La latitude en degrés décimaux (point comme séparateur décimal) de la localisation de la station exprimée le système de coordonnées WGS84
le nombre de points de recharge sur la station
et, sur autant de lignes que nécessaires ayant en dénominateur commun les données ci-dessus, les caractéristiques de chacun des points de recharge :
L'identifiant du point de recharge délivré selon les modalités définies à l'article 10 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017
FR* 123* E456* BCGT5
la puissance maximale délivrée à chaque point de recharge
Exprimée en kW, en fonction du contrat d'abonnement de puissance de la station et du type de connecteur
les types de prises ou de connecteurs disponibles sur chaque point de charge
Séparés par des tirets (-)
Les quatre derniers champs du tableau sont les suivants :
Modalités d'accès à la recharge
Les détails sont précisés dans le champ « observations »
Amplitude d'ouverture de la station.
- selon plages horaires
Champ destiné à préciser les modalités d'accès à la recharge, l'accessibilité, le tarif, les horaires d'ouverture, …
Date de mise à jour des données
Arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques
Afin de faciliter et de sécuriser les échanges des informations nécessaires à l'itinérance de la recharge des véhicules électriques, un identifiant est attribué, sur la demande de l'aménageur ou de l'opérateur concerné, à chaque unité d'exploitation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017.
L'identifiant attribué est unique et permet l'identification de chaque unité d'exploitation au niveau international.
L'identifiant attribué est ensuite intégré par l'aménageur ou l'opérateur concerné comme préfixe de l'identifiant de chaque station de recharge et de l'identifiant de chaque point de recharge pour véhicules électriques ou de l'identifiant du contrat de mobilité de chaque client, selon la nature de l'unité d'exploitation.
L'Association française pour l'itinérance de la recharge électrique des véhicules (AFIREV), enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro W751228401, siégeant 112 quater, rue Marcadet, 75018 Paris, est habilitée pour une durée de cinq ans renouvelable à déterminer et attribuer les identifiants visés à l'article 1er ainsi qu'à définir les modalités de composition, d'attribution et de gestion des identifiants visés à l'article 3, selon les standards en usage au niveau européen.
Chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'Association française pour l'itinérance de la recharge électrique des véhicules adresse un rapport d'activités au ministre chargé de l'industrie.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « 100 000 Surprises »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé 100 000 Surprises, fait le 12 septembre 2016 avec publication au Journal officiel du 22 septembre 2016, est modifié comme suit, en principe, à compter du 16 janvier 2017.
La phrase suivante est ajoutée à la fin du sous-article 4.1 :
« L'univers graphique du jeu “100 000 Surprises” peut être différent en fonction de l'actualité des différentes périodes de l'année.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
La présente ordonnance est prise sur le fondement des a et c du 5° du I de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi et visant à simplifier la législation en matière de traitement des données de santé à caractère personnel.
L'ordonnance a ainsi pour objet :
- d'une part, de remplacer l'agrément pour l'hébergement de données de santé sur support électronique délivré par le ministre de la santé (après avis d'un comité d'agrément et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés) par un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC ou un organisme européen équivalent ;
- d'autre part, d'harmoniser les dispositions du code du patrimoine et celles du code de la santé publique relatives aux conditions d'externalisation des données de santé à caractère personnel.
La nouvelle procédure de certification des hébergeurs de données de santé permettra d'accroître la sécurité des données de santé hébergées en complétant les audits documentaires par des audits sur site, de réduire les délais d'instruction des demandes des hébergeurs, aujourd'hui trop importants, et de faire bénéficier les acteurs concernés de la visibilité du dispositif à l'international par une référence à des certifications ISO largement répandues à l'échelle européenne et mondiale.
L'ordonnance vise également à garantir une meilleure articulation entre les dispositions du code du patrimoine et du code de la santé publique relatives aux modalités d'externalisation des données de santé.
Elle permettra d'assurer une protection équivalente des données de santé quel que soit leur statut (données privées ou données publiques), aussi bien dans le cadre de prestations permettant leur traitement quotidien par les professionnels, les établissements et les organismes de santé ou sociaux et médico-sociaux, que s'agissant de prestations d'archivage.
Ces mesures s'appliqueront aux hébergeurs au plus tard le 1er janvier 2019 selon des modalités qui permettront une continuité d'exploitation pour les opérateurs titulaires d'un agrément ou dont l'agrément arriverait à échéance peu de temps après la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Le 1° de l'article 1er détermine les différents régimes d'autorisation préalable qui encadrent l'hébergement de données de santé, en tenant compte, d'une part, de la nouvelle procédure de certification et, d'autre part, de la clarification de l'articulation du code de la santé publique avec le code du patrimoine.
Le I précise, comme cela est déjà le cas actuellement, que l'activité d'hébergement papier ou numérique doit donner lieu à un contrat entre l'hébergeur et la personne qui lui confie les données.
Lorsque cette personne est un professionnel de santé exerçant une profession médicale, le contrat est soumis à l'ordre dont il dépend.
Le II soumet à agrément l'activité d'hébergement sur support papier ainsi que l'activité d'archivage électronique.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils des ordres des professions de santé en fixe les modalités.
L'agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations relatives à cette activité.
Le III soumet à une obligation de certification l'activité d'hébergement de données de santé sur support numérique.
Le IV renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition précise des différentes prestations d'hébergement, des responsabilités respectives de l'hébergeur - papier ou numérique - et des personnes physiques ou morales pour le compte desquelles les données sont conservées, ainsi que les mentions obligatoires figurant au contrat prévu au I.
Le V rappelle les différentes obligations qui pèsent sur l'hébergeur - papier ou numérique - notamment l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que l'exécution de la prestation d'hébergement, ainsi que l'obligation de les restituer en fin de contrat.
Le VI confie à l'inspection générale des affaires sociales un pouvoir de contrôle sur les hébergeurs agréés.
Le VII définit une interdiction générale de céder à un tiers les données de santé y compris avec l'accord de la personne concernée.
Les 2° et 3° de l'article 1er mettent à jour l'article L.
1115-1 du code de la santé publique relatif aux sanctions pénales encourues par les hébergeurs qui hébergeraient des données de santé sans agrément ou « sans certificat de conformité technique ».
L'article 2 de l'ordonnance clarifie l'articulation entre le code de la santé publique et le code du patrimoine en précisant que l'externalisation des données de santé à caractère personnel ayant le statut d'archives publiques doit être confiée à un hébergeur agréé et/ou certifié dans les conditions de l'article L.
L'article 3 définit les dispositions transitoires et finales nécessaires pour garantir une sécurité juridique aux hébergeurs de données de santé, en différant l'entrée en vigueur du nouvel article L.
1111-8 du code de la santé publique en fonction de la situation de l'hébergeur ou du candidat à l'hébergement de données de santé au moment de la publication et de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
L'article 4 précise les conditions d'application de l'ordonnance en outre-mer.
Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
I.-La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
II.-Les agréments pour l'hébergement de données de santé sur support électronique pris sur le fondement de l'article L.
1111-8 avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme.
L'hébergeur dont l'agrément mentionné à l'alinéa précédent arrive à échéance dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de l'article L.
1111-8 dans la rédaction issue de la présente ordonnance dispose d'un délai minimum fixé par décret pour se mettre en conformité avec l'obligation de disposer d'un certificat de conformité pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel.
III.-Les dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support électronique déposés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont instruits dans les conditions prévues par l'article L.
1111-8 dans sa rédaction applicable à la date du dépôt de la demande.
Lorsqu'il est délivré, l'agrément est régi par les dispositions applicables à la date de la demande.
Aux termes du décret n° 2018-137 du 26 février 2018, l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 entre en vigueur le 1er avril 2018.
1111-8 du code de la santé publique est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017.
212-4 du code du patrimoine est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017.
IV.-Les I à III de l'article 3 de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1111-8.-I.-Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même, réalise cet hébergement dans les conditions prévues au présent article.
« L'hébergement, quel qu'en soit le support, papier ou numérique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime.
« La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel fait l'objet d'un contrat.
« II.-L'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I sur support numérique est titulaire d'un certificat de conformité.
S'il conserve des données dans le cadre d'un service d'archivage électronique, il est soumis aux dispositions du III.
« Ce certificat est délivré par des organismes de certification accrédités par l'instance française d'accréditation ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
« Les conditions de délivrance de ce certificat sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé.
« III.-L'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I est agréé par le ministre chargé de la culture pour la conservation de ces données sur support papier ou sur support numérique dans le cadre d'un service d'archivage électronique.
« Les conditions d'agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé.
« L'agrément peut être retiré, dans les conditions prévues par les articles L.
122-1 du code des relations entre le public et l'administration, en cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions fixées par l'agrément.
« IV.-La nature des prestations d'hébergement mentionnées aux II et III, les rôles et responsabilités de l'hébergeur et des personnes physiques ou morales pour le compte desquelles les données de santé à caractère personnel sont conservées, ainsi que les stipulations devant figurer dans le contrat mentionné au I sont précisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé.
« V.-L'accès aux données ayant fait l'objet d'un hébergement s'effectue selon les modalités fixées dans le contrat dans le respect des articles L.
« Les hébergeurs ne peuvent utiliser les données qui leur sont confiées à d'autres fins que l'exécution de la prestation d'hébergement.
Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement, l'hébergeur restitue les données aux personnes qui les lui ont confiées, sans en garder de copie.
Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel et les personnes placées sous leur autorité qui ont accès aux données déposées sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« VI.-Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel ou qui proposent cette prestation d'hébergement sont soumis, dans les conditions prévues aux articles L.
1421-3, au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et des agents mentionnés aux articles L.
1435-7, à l'exception des hébergeurs certifiés dans les conditions définies au II.
Les agents chargés du contrôle peuvent être assistés par des experts désignés par le ministre chargé de la santé.
« VII.-Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l'article 226-21 du code pénal.
1115-1 du même code, après le mot : « agrément » sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité ».
212-4 du code du patrimoine, le deuxième alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social procédant de l'activité des personnes visées à l'article L.
211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue à l'article L.
212-3 peuvent être confiées, après en avoir fait la déclaration à l'administration des archives, à des personnes physiques ou morales titulaires de l'agrément ou du certificat de conformité prévus à cet effet à l'article L.
- La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
- Les agréments pour l'hébergement de données de santé sur support électronique pris sur le fondement de l'article L.
- Les dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support électronique déposés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont instruits dans les conditions prévues par l'article L.
1111-8 est applicable dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017, à l'exception de la dernière phrase du 3e alinéa du I, et les références L.
1435-7 mentionnées au VI sont supprimées ; » ;
723-2 assurent la charge des dépenses prévues au présent chapitre, ainsi que de celles résultant des articles L.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
L'article 201 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 janvier 2017, des dispositions afin de faciliter la constitution et le fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS) et visant, notamment, à adapter les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire, ainsi qu'à définir le régime des mises à disposition des agents des établissements publics de santé membres d'un groupement de coopération sanitaire.
La présente ordonnance a fait l'objet en février 2016 d'une concertation associant l'ensemble des organismes représentant les établissements de santé (fédérations et conférences des directeurs d'hôpitaux et des présidents des commissions médicales d'établissement), ceux représentant les praticiens hospitaliers, les directeurs d'hôpitaux et les professionnels de santé libéraux, ainsi que les ordres professionnels des professions de santé.
Le chapitre Ier modifie les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire.
L'article 1er rationalise les conditions d'exercice par les GCS des fonctions supports (logistiques, administratives…) nécessaires à l'activité de ses membres.
Ces activités ne pourront être gérées par un GCS que pour le compte exclusif de ses membres, afin d'éviter le développement de prestations de service au bénéfice de tiers et ainsi respecter les règles applicables en matière de droit de la concurrence et de commande publique.
Cet article adapte ensuite les dispositions relatives aux GCS exploitant les autorisations détenues par un ou plusieurs de leurs membres, réintroduites par l'article 108 de la loi du 26 janvier 2016 précitée qui donne la possibilité à ces GCS de facturer eux-mêmes les soins, par dérogation au principe général de facturation par le titulaire de l'autorisation d'activité de soins.
Cette dérogation est ici complétée : l'ordonnance précise que le GCS se substitue aux membres titulaires des autorisations, et en imposant une transmission centralisée des données du programme de médicalisation des systèmes d'information par le GCS pour ces mêmes activités, en lieu et place des membres du GCS titulaires des autorisations.
Plus largement, l'article 1er vise à prévenir les conflits d'intérêts en excluant de la composition des GCS les organismes commerciaux, ainsi qu'en transposant les exclusions professionnelles existant pour certaines activités spécifiques telles que la biologie médicale.
Il procède à diverses simplifications et harmonisations rédactionnelles et de terminologie.
L'article 1er ouvre également la possibilité pour un GCS de moyens exploitant un laboratoire de biologie médicale de facturer directement à l'assurance maladie les examens de biologie médicale réalisés pour les actes et consultations externes et les examens réalisés hors établissements de santé (par exemple, en centres de santé, membres du groupement).
Le GCS facturera ainsi pour le compte de ses membres une partie des examens réalisés dans le cadre du laboratoire « multi-sites » commun à ses membres.
Les examens de biologie médicale réalisés dans le cadre des prestations d'hospitalisation resteront facturés par les établissements de santé membres du groupement dans le cadre des forfaits de séjour et de soins (« groupes homogènes de séjour » - GHS).
L'article 1er prévoit en outre la rémunération à l'acte des professionnels médicaux libéraux assurant des prestations médicales au bénéfice d'un patient d'un établissement public de santé membres du groupement, sur la base des tarifs des honoraires définis par les conventions nationales régissant les rapports entre ces professionnels et les organismes d'assurance maladie.
Il réintroduit par ailleurs la rémunération forfaitaire des professionnels libéraux, notamment pour la permanence des soins, qui avait été supprimée par erreur lors d'un précédent toilettage de ces dispositions.
L'article 1er introduit enfin la possibilité d'une dissolution des GCS à l'initiative du directeur général de l'ARS, notamment pour éviter la persistance de GCS sans activité.
Concernant spécifiquement les GCS dont un hôpital des armées est membre, la dissolution n'interviendra toutefois qu'après avis préalable du ministre de la défense.
L'article 2 met en cohérence les dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation, afin de permettre à un GCS d'assurer cette activité.
L'article 3 supprime, dans un objectif de clarification, la référence aux GCS dans le chapitre relatif aux groupements d'intérêts publics dans la loi du 17 mai 2011 précitée.
L'article 121 de la loi du 17 mai 2011 précitée, en faisant référence aux GCS, était source de confusion dans la mesure où les GCS obéissent à un régime spécifique.
Le chapitre II de l'ordonnance porte sur l'harmonisation du régime de mise à disposition des agents publics et des instances représentatives du personnel (IRP).
L'article 4 crée, au bénéfice des GCS, une mise à disposition de droit des agents publics des établissements publics membres de ces groupements.
Dès lors que les activités des établissements publics membres d'un GCS sont transférées au groupement ou regroupées dans le cadre de celui-ci, les agents concernés sont mis à disposition du groupement.
A ce titre, l'ordonnance procède à une harmonisation des règles de remboursement pour les mises à disposition.
Les articles 5 et 6 prévoient la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et d'un comité technique d'établissement (CTE) au sein des GCS de droit public.
Par équité de traitement entre GCS de moyens et GCS-établissements de santé, d'une part, et entre GCS privés et publics, d'autre part, la création d'un CHSCT et d'un comité technique d'établissement (CTE) pour les GCS de moyens de droit public est rendue obligatoire.
Le chapitre III porte sur les dispositions transitoires.
L'article 7 définit les dispositions transitoires qu'appellent les modifications apportées au régime des GCS.
Il fixe une obligation de mise en conformité des GCS constitués avant la publication de l'ordonnance au plus tard au 1er janvier 2020.
Les institutions représentatives du personnel des GCS publics seront mises en place au plus tard à compter du renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique hospitalière.
Enfin, les mises à disposition d'agents publics auprès de GCS constitués avant la publication de la présente ordonnance continuent d'être régies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de cette mise à disposition, pour la durée de la convention de mise à disposition restant à courir.
Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
- Les groupements de coopération sanitaire, régulièrement constitués avant la date de publication de la présente ordonnance, sont mis en conformité avec les dispositions de ses articles 1er, 2 et 3 au plus tard au 1er janvier 2020.
Si, à l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé constate que le groupement de coopération sanitaire ne s'est pas mis en conformité, il notifie aux membres du groupement ses constatations assorties d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai de six mois.
S'il est constaté, au terme de ce délai, que le groupement ne s'est pas mis en conformité, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce la dissolution du groupement selon les modalités prévues aux articles L.
Cette décision motivée est notifiée aux membres du groupement et publiée.
- Les mises à disposition des agents auprès des groupements de coopération sanitaire constitués avant la date de publication de la présente ordonnance continuent d'être régies par les dispositions en vigueur à la date de ces mises à disposition et pour la durée des conventions de mise à disposition restant à courir.
- Les dispositions des articles 5 et 6 s'appliquent au plus tard à compter du prochain renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique hospitalière.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I.-Le chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) A la fin du 1°, après les mots : « d'enseignement ou de recherche », sont insérés les mots : « pour le compte de ses membres » ;
-les mots : « la répartition des responsabilités en matière d'admission des patients » sont remplacés par les mots : « les règles de responsabilité à l'égard des patients » ;
-les mots : « Dans ce cas, par dérogation aux articles L.
6122-4 du présent code » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article L.
-à la fin de la troisième phrase, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
-il est complété par les deux phrases suivantes :
6147-9, un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des établissements de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, des centres de santé et des maisons de santé, des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral.
Il doit comprendre au moins un établissement de santé, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
« Des personnes physiques ou morales exerçant une profession libérale de santé autre que médicale et d'autres organismes concourant à l'activité du groupement peuvent être membres de ce groupement sur autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé.
« Une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité soit de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produit de santé, soit de prestataire de services ne peut être membre d'un groupement de coopération sanitaire.
« II.-Lorsque, en application du 4° de l'article L.
6133-1, un groupement de coopération sanitaire de moyens exploite les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres, seuls les établissements de santé et les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L.
6122-3 peuvent être membres de ce groupement.
6223-2, un laboratoire de biologie médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire, ce groupement ne peut compter parmi ses membres un professionnel de santé libéral à titre individuel ou une société exerçant une profession de santé.
« IV.-Lorsque, en application de l'article L.
6321-2, un réseau de santé est constitué en groupement de coopération sanitaire de moyens, ce groupement peut être composé de personnes mentionnées à l'article L.
6321-1 et d'hôpitaux des armées et autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L.
6223-2, un laboratoire de biologie médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire, ce groupement peut facturer, aux tarifs des actes de biologie médicale fixés en application des articles L.
162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, les examens de biologie médicale réalisés en dehors du cadre des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L.
162-22-6 et dans le cadre des consultations et actes externes mentionnés aux articles L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « Sa convention constitutive », sont insérés les mots : «, signée par l'ensemble de ses membres, » ;
b) Au 1° du I, les mots : « des professionnels médicaux libéraux » sont remplacés par les mots : « des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé à titre libéral » ;
6133-4, après les mots : « un administrateur chargé de la mise en œuvre de ses décisions », sont insérés les mots : «, ainsi que le suppléant de ce dernier » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « membres du groupement, les professionnels médicaux » sont remplacés par les mots : « des hôpitaux des armées et des autres éléments du service de santé des armées ainsi que », les mots : « professionnels médicaux libéraux » sont remplacés par les mots : « personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral » et après les mots : « l'un ou l'autre des établissements de santé », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des hôpitaux des armées, » ;
« Les personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral, qui assurent des prestations médicales au bénéfice d'un patient pris en charge par un établissement public de santé membre du groupement, sont rémunérées par cet établissement sur la base des honoraires correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L.
Lorsque ces personnes participent à la permanence des soins, elles peuvent être rémunérées forfaitairement dans des conditions définies par voie réglementaire.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un groupement de coopération sanitaire de moyens dont la seule autorisation d'activité de soins dont il est titulaire est une autorisation d'activité biologique d'assistance médicale à la procréation n'est pas érigé en établissement de santé.
a) Au quatrième alinéa, les mots : « médecins libéraux » sont remplacés par les mots : « personnes physiques ou morales exerçant la profession de médecin à titre libéral », après les mots : « versé au médecin », sont insérés les mots : « ou à la personne morale » et les mots : « représentative des » sont remplacés par les mots : « correspondant aux » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des médecins » sont remplacés par les mots : « des personnes physiques ou morales exerçant la profession de médecin » et après les mots : « celui-ci est libéral », sont insérés les mots : « ou à la personne morale exerçant la profession de médecin à titre libéral » ;
6133-9.-Dans des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le groupement de coopération sanitaire est dissous sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
« 2° De plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive ;
« 3° Par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, en cas d'extinction de l'objet ou de manquement grave ou réitéré à ses obligations légales et réglementaires.
« Dans tous les cas, le directeur général de l'agence régionale de santé assure la publicité de la dissolution.
Le délai fixé par le ministre de la défense ne peut excéder six mois.
1244-6, les mots : « et établissements » sont remplacés par les mots : «, établissements et groupements de coopération sanitaire » ;
2142-3, après les mots : « un organisme », sont ajoutés les mots : «, un groupement de coopération sanitaire » ;
2142-1, après les mots : « les organismes mentionnés aux premier, deuxième et troisième alinéas », sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les groupements de coopération sanitaire » ;
2142-3-1, après le mot : « organisme », sont ajoutés les mots : «, groupement de coopération sanitaire » ;
2142-4, après les mots : « les organismes », sont ajoutés les mots : «, les groupements de coopération sanitaire » et après les mots : « les établissements, organismes », sont ajoutés les mots : «, groupements de coopération sanitaire ».
Au 3° de l'article 121 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, les mots : « et L.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en cas de transfert ou de regroupement d'activités impliquant plusieurs établissements mentionnés à l'article 2, ou lorsque un ou plusieurs de ces établissements confient à un groupement de coopération sanitaire la poursuite d'une activité, les fonctionnaires et agents concernés sont de plein droit mis à disposition du ou des établissements ou groupements assurant la poursuite de ces activités, sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Une convention est alors signée entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « des établissements mentionnés à l'article 2 », sont insérés les mots : « et des groupements dont ils sont membres » ;
b) Au II, après les mots : « lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès », sont insérés les mots : « d'un groupement de coopération sanitaire ».
Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
4111-1, le 3° est complété des mots suivants : « ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l'article L.
4111-2, après les mots : « Pour les établissements », sont insérés les mots : « et les groupements ».
Le chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
6144-3-1.-Dans chaque groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, il est créé un comité technique d'établissement doté de compétences consultatives dans des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Les dispositions du 4° de l'article 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont applicables aux membres des comités techniques d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
« Des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, sont accordées, sous réserve des nécessités de service, aux agents des hôpitaux des armées et des autres éléments du service de santé des armées, membres de ces comités techniques d'établissement.
« Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement.
Le directeur de l'établissement peut être suppléé par un membre du corps des personnels de direction de l'établissement.
L'administrateur du groupement peut être suppléé par un des membres de l'assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article L.
b) Au second alinéa, après les mots : « des représentants des personnels de l'établissement », sont insérés les mots : « ou du groupement ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
Le d du 5° du I de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 autorise le Gouvernement à simplifier la législation en matière de traitement de données de santé à caractère personnel, au travers de nouvelles dispositions visant à encadrer les conditions de destruction des dossiers médicaux conservés sous une forme autre que numérique quand ils ont fait l'objet d'une numérisation et à préciser les conditions permettant de garantir une force probante aux données et documents de santé constitués sous forme numérique.
Cette habilitation résulte du constat partagé par l'ensemble de la communauté des professionnels du système de santé mais également par les institutions publiques concernées de la nécessité de fournir un cadre global et cohérent garantissant la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel produits, partagés, échangés, reproduits et conservés sur support numérique.
A ce titre, l'ordonnance précise les conditions dans lesquelles les documents médicaux doivent être produits, signés et conservés pour avoir force probante, par référence aux règles résultant du code civil, qui renvoient elles-mêmes au Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
L'ordonnance autorise également la destruction des dossiers médicaux papier détenus par les professionnels, les établissements et les organismes de santé ou sociaux et médico-sociaux concourant à la prise en charge sanitaire et au suivi social et médico-social, dès lors qu'ils ont été préalablement numérisés selon des modalités qui garantissent la fiabilité et l'intégrité de la copie.
En outre, l'ordonnance fixe des règles permettant de présumer, sous certaines conditions, la force probante d'un document médical numérique matérialisé sur support papier ou prêt à être imprimé destiné à être remis au patient, distinct des données ou documents numériques dont il est issu.
Enfin, l'ordonnance renvoie à des référentiels, définis par arrêté du ministre de la santé après avis de la CNIL, la préconisation du niveau de signature électronique requis en fonction de la nature des documents ainsi que la détermination du processus de matérialisation d'un document sous format papier ou d'un document numérique prêt à être imprimé destiné à être remis au patient.
L'ordonnance crée une nouvelle section 4 au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, composée des nouveaux articles L.
1111-25 précise que les règles de la nouvelle section s'appliquent à tous les documents comportant des données de santé à caractère personnel, produits, reçus ou conservés par un professionnel de santé, ou par tout professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins, ou par un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social pour l'exercice de leurs activités de prévention, de diagnostic, de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie, ou de suivi social et médico-social.
1111-26 fixe les conditions dans lesquelles la copie numérique d'un document comportant des données de santé à caractère personnel est reconnue comme ayant force probante, par renvoi aux dispositions de l'article 1379 du code civil.
Cet article confère à la copie fiable la même force qu'à l'original, sous réserve du respect des conditions précisées par décret, et autorise une destruction volontaire d'un original pour ne laisser subsister que la copie numérique fiable et durable.
Dans le domaine de la santé, il sera toutefois nécessaire, pour les documents qualifiés d'archives publiques en application du code du patrimoine, de consacrer cette possibilité de destruction avant la fin de la durée d'utilité administrative.
1111-27 porte sur les conditions de reconnaissance de la force probante des documents mentionnés à l'article L.
1111-25 lorsqu'ils sont créés de façon numérique, en renvoyant aux règles fixées par l'article 1366 du code civil relatif à l'écrit électronique.
1111-28 précise la finalité de la signature des documents mentionnés à l'article L.
Le dernier alinéa procède par renvoi aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil s'agissant des conditions techniques à respecter pour la signature électronique.
Il n'existe en effet pas de motif justifiant de fixer des règles spécifiques pour le secteur sanitaire s'agissant des dispositifs techniques de signature électronique.
1111-29 porte sur la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel, créés de façon numérique, qui sont ensuite matérialisés sur support papier par les professionnels mentionnés à l'article L.
1111-25 pour répondre à un besoin lié à la prise en charge des personnes, qu'il s'agisse de leur permettre de faire valoir leurs droits (entente préalable, certificat d'arrêt de travail, pour ne citer que ces exemples) ou de contribuer à la prise en charge de la personne concernée.
Lorsque les documents matérialisés ne sont pas des copies mais de nouveaux documents, le document papier créé à partir de données numériques est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire, sous réserve de l'utilisation d'un procédé de production permettant d'insérer les métadonnées nécessaires à son identification et permettant de préciser la date et le contexte de sa création.
Afin de lutter contre la fraude documentaire, tout en soutenant le développement des pratiques dématérialisées dans le secteur de la santé, cet alinéa prévoit que la présomption n'existe que si les informations ont fait l'objet d'un procédé qui garantit l'identification de la personne émetteur et de l'intégrité du document.
1111-30 apporte des garanties au signataire pour qu'il puisse être informé à tout moment sur les conditions de mise en œuvre des procédés de dématérialisation des documents de santé mentionnés à l'article L.
1111-31 précise que les conditions d'application de la section sont précisées par les référentiels définis à l'article L.
Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Conditions de reconnaissance de la ...
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est créé une section 4 ainsi rédigée :
« Conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
1111-25.-La présente section s'applique aux documents comportant des données de santé à caractère personnel produits, reçus ou conservés, à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie, ou de suivi social et médico-social réalisées dans les conditions de l'article L.
« 1° Un professionnel de santé, un établissement ou service de santé ;
« 2° Un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code ;
« 4° Un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L.
1111-26.-La copie numérique d'un document mentionné à l'article L.
1111-25, remplissant les conditions de fiabilité prévues par le deuxième alinéa de l'article 1379 du code civil, a la même force probante que le document original sur support papier.
« Lorsque une copie numérique fiable a été réalisée, le document original peut être détruit avant la fin de la durée légale de conservation ou, à défaut, de celle prévue au 5° de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Si ce document original relève du champ des archives publiques au sens de l'article L.
211-4 du code du patrimoine, l'autorisation de destruction est soumise au visa de l'administration des archives, conformément aux dispositions de l'article L.
1111-27.-Un document mentionné à l'article L.
1111-25 du présent code créé sous forme numérique a la même force probante qu'un document sur support papier lorsqu'il a été établi et conservé dans les conditions prévues à l'article 1366 du code civil.
1111-29.-A la demande des personnes directement intéressées par ces documents, les professionnels, services, établissements et organismes mentionnés à l'article L.
1111-25 peuvent mettre en forme un document comportant des données de santé à caractère personnel à partir d'un ou plusieurs documents numériques existants sans en modifier le sens et le contenu, et dans le respect du secret médical et de la confidentialité des données collectées et traitées.
« Le document ainsi créé est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'a été utilisé un procédé de production permettant d'insérer les métadonnées nécessaires à la garantie de l'identification de l'émetteur et de l'intégrité des données ainsi matérialisées.
Le document créé peut être matérialisé sur support papier.
« Lorsque le document ainsi créé fait l'objet d'une obligation légale de signature, celle-ci est réputée satisfaite si le document respecte les conditions du précédent alinéa et s'il est issu d'un ou plusieurs documents signés de façon électronique conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
1111-30.-La description des modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L.
1111-29 ainsi que la documentation afférente sont rendues accessibles aux personnes prises en charge et aux professionnels mentionnés à l'article L.
Cette description et cette documentation sont conservées aussi longtemps que les documents qu'elles concernent.
1111-31.-Les conditions d'application de la présente section, notamment pour déterminer le procédé de signature adapté à la nature du document, sont précisées par les référentiels définis à l'article L.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L.
L'article 169 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L.
1142-22 (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ONIAM), L.
1222-1 (Etablissement français du sang, EFS), L.
1413-1 (Agence nationale de santé publique, ANSP, qui s'est substituée à l'InVS, à l'INPES et à l'EPRUS par l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016), L.
1418-1 (Agence de biomédecine, ABM), L.
1431-1 (agences régionales de santé, ARS) et L.
5322-1 (Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé, ANSM) du code de la santé publique.
La présente ordonnance a pour objet de définir, d'une part, pour les conseils d'administration de l'ONIAM, de l'EFS, de l'ANSP, de l'ABM et de l'ANSM à l'article 1er et, d'autre part, pour les conseils de surveillance des ARS à l'article 2, les règles de désignation et de nomination de leurs membres de manière à garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein de ces instances.
Dans la lignée de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le Gouvernement établit la règle selon laquelle, parmi les membres de chacune de ces instances de gouvernance autres que le président, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
Cette règle de parité s'applique aux titulaires et aux suppléants.
L'ordonnance prévoit que parmi les membres désignés par une même personne l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
Par ailleurs, elle dispose qu'à chaque renouvellement d'une des instances de gouvernance concernées il est recouru, le cas échéant, à un tirage au sort pour déterminer, parmi les personnes appelées à prendre part à ce renouvellement et ne désignant qu'un membre ou un nombre impair de membres, celles qui doivent désigner un homme ou une femme, ou un nombre supérieur d'hommes ou de femmes.
Les modalités de ce tirage au sort ainsi que le délai dans lequel il est organisé sont fixés par décret.
Ce décret déterminera également les cas particuliers dans lesquels, au regard de l'insuffisance de personnes éligibles de chaque sexe constatée lors du scrutin, les représentants du personnel ne sont pas pris en compte pour l'application de la règle de parité.
L'ordonnance réserve, lors de chaque renouvellement, la possibilité de reconduire des membres sortants, en les désignant au préalable.
L'article 3 prévoit que les règles de désignation prévues par la présente ordonnance s'appliquent aux renouvellements postérieurs à la publication du texte.
L'ordonnance sera suivie d'un décret en Conseil d'Etat visant à tirer les conséquences de la règle de parité instaurée.
Il s'agit de modifier les dispositions réglementaires relatives à la composition des conseils d'administration et des conseils de surveillance, notamment afin de prévoir la désignation de l'ensemble des membres - qui ne pourront plus être membres de droit - et de prévoir les modalités de remplacement en cas de vacance.
Il s'agit également de modifier les règles de scrutin applicables aux représentants des personnels de manière à garantir que l'écart entre les femmes et les hommes au sein de ces représentants n'excède pas un.
Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L.
La présente ordonnance s'applique, pour chacun des conseils d'administration mentionnés aux articles L.
5322-1 du code de la santé publique, ainsi que pour chacun des conseils de surveillance des agences mentionnées à l'article L.
1431-1 du même code, à compter de leur prochain renouvellement.
1411-5-2.-I.-L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les membres, autres que le président, de chacun des conseils d'administration des établissements mentionnés aux articles L.
5311-1 ne peut être supérieur à un.
« Parmi les membres désignés par une même personne investie du pouvoir de nomination ou de désignation, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
« Aux fins d'assurer le respect de la règle définie au premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont organisées les élections des représentants des personnels de manière à ce que l'écart entre les femmes et les hommes au sein de ces représentants n'excède pas un.
Il détermine également les cas dans lesquels, au regard de l'insuffisance de personnes éligibles de chaque sexe constatée lors du scrutin, et par dérogation au premier alinéa, les représentants du personnel ne sont pas pris en compte pour l'application de la règle définie à cet alinéa.
« II.-Un tirage au sort est réalisé, le cas échéant, afin de déterminer, parmi les personnes appelées à prendre part à la désignation ou au renouvellement des membres de ces conseils d'administration et qui désignent, respectivement, un membre ou un nombre impair de membres, celles qui désignent, respectivement, une femme ou un homme, ou un nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d'hommes.
« Toutefois, dans le cas où une personne investie du pouvoir de nomination ou de désignation souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne au préalable.
Il est alors procédé à la désignation des autres membres après application, compte tenu des membres dont le mandat a été renouvelé, du tirage au sort mentionné à l'alinéa précédent.
« III.-Les modalités du tirage au sort mentionné au II ainsi que le délai dans lequel il est organisé sont fixés par décret.
« III.-L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les membres du conseil de surveillance mentionnés aux 1° à 4° du I et les représentants des personnels mentionnés au septième alinéa du I ne peut être supérieur à un.
Parmi les membres désignés par une même personne, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
« Aux fins d'assurer le respect de la règle définie à l'alinéa précédent, un décret détermine les conditions dans lesquelles est organisée l'élection des représentants des personnels de manière à ce que l'écart entre les femmes et les hommes au sein de ces représentants n'excède pas un.
« Un tirage au sort est réalisé, le cas échéant, afin de déterminer, parmi les personnes appelées à prendre part à la désignation ou au renouvellement des membres du conseil de surveillance et ne désignant qu'un membre ou un nombre impair de membres, celles qui désignent une femme et celles qui désignent un homme.
« Les modalités du tirage au sort mentionné au troisième alinéa du présent III ainsi que le délai dans lequel il est organisé sont fixés par décret.
L'étiquetage des produits bénéficiant d'un des signes mentionnés à l'article R.
641-11 doit être conforme aux dispositions précisées par leur cahier des charges, dans le respect des dispositions prévues par les règlements (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et par les règlements qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 relative à la mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
L'article 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet.
Le titre Ier est relatif au service public hospitalier (articles 1er à 4).
La présente mesure vise donc à l'adoption des dispositions de coordination rendues nécessaires par l'article 99 de la loi du 26 janvier 2016 précitée portant réaffirmation du service public hospitalier.
L'article 1er modifie les dispositions du code de la santé publique afin de supprimer la référence aux missions de service public instituées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires au sein du code de la santé publique.
Celles-ci ont, en effet, été abrogées par l'article 99.
Leur maintien aurait été contradictoire avec la logique du bloc d'obligations retenue dans le cadre de la réintroduction du service public hospitalier.
La référence aux missions de service public est ainsi supprimée aux articles L.
Plus spécifiquement, au sein des articles L.
6161-9, la référence aux missions de service public a été remplacée, à périmètre constant, par la référence aux missions des établissements de santé (article L.
6111-1) ainsi qu'à l'aide médicale d'urgence mentionnée uniquement et spécifiquement à l'article L.
6161-8, qui permettait aux établissements de santé privés d'intérêt collectif de conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé, soit avec un groupement hospitalier de territoire, des accords en vue de leur association à la réalisation des missions de service public, fait l'objet de la même mise en cohérence.
1527-1, les références au « directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales », à « l'agence régionale de l'hospitalisation » et aux établissements privés « participant ou non au service public hospitalier », qui étaient déjà devenues sans objet avec la loi du 21 juillet 2009 précitée, sont supprimées ou actualisées.
2212-8, qui définit les conditions dans lesquelles un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux, précisait qu'un tel refus « ne peut être opposé par un établissement mentionné au 2° de l'article L.
6161-5 ou par un établissement ayant conclu un contrat de concession en application de l'article L.
6161-9 dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2009 précitée que si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.
» La référence aux contrats de concession de service public étant devenue obsolète, sont désormais visés les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier.
3221-2, une modification rédactionnelle est nécessaire : la référence aux « établissements de service public hospitalier » est remplacée par la référence aux établissements « assurant le service public hospitalier ».
6154-2 explicite l'articulation entre le principe de l'interdiction des dépassements d'honoraires au sein du service public hospitalier et le maintien d'une dérogation possible dans le cadre de l'activité libérale des praticiens statutaires à temps plein.
6154-1 précise que l'activité libérale des praticiens hospitaliers n'est possible que « sous réserve que l'exercice de cette activité n'entrave pas l'accomplissement [par l'établissement concerné] des missions définies aux articles L.
L'article 2 modifie les dispositions du code de la sécurité sociale afin de procéder aux mêmes coordinations.
Ainsi sont supprimées les références aux « missions de service public » et aux établissements « participant au service public », contenues dans les articles L.
162-22-13, qui dresse la liste des activités financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la référence au schéma régional d'organisation des soins est remplacée par la référence au schéma régional de santé, conformément aux modifications prévues par l'article 158 de la loi du 26 janvier 2016 précitée.
La référence aux missions de service public est remplacée par une référence au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical.
Le périmètre des activités financées par la dotation demeure inchangé.
162-29-1, qui concernait les établissements « ne participant au service public hospitalier » dans sa version antérieure à 2009, est abrogé, au profit d'un élargissement des dispositions de l'article L.
162-29 qui traitait, sur le même point des contrôles assurance maladie, des seuls établissements publics et des établissements « participant au service public hospitalier ».
L'article traite désormais de l'ensemble des établissements de santé, la question de la participation au service public hospitalier n'ayant pas d'incidences en la matière.
6112-1 » est actualisée.
Il est fait référence au 2° de l'article L.
6111-1-2, ce qui permet de conserver le sens de l'article.
Les articles 3 et 4 modifient les dispositions du code de l'éducation et du code général des impôts :
Une mise à jour est apportée aux articles L.
731-6-1 du code de l'éducation et aux articles 1043-0-A et 1382 C du code général des impôts.
Une disposition transitoire accompagne la modification du code général des impôts afin de permettre aux établissements concernés de pouvoir mener à terme, et au plus tard d'ici le 1er janvier 2018, les transferts de biens envisagés sans incidences quant à la fiscalité applicable.
Le titre II concerne les dispositions diverses.
L'article 5 modifie les dispositions du code de la santé publique :
Le 1° rectifie une erreur rédactionnelle de cohérence au premier alinéa de l'article L.
1110-4 modifié par l'article 96 de la loi du 26 janvier 2016.
Le renvoi au seul livre III de la sixième partie du code laisse penser que seuls les établissements et les services de santé mentionnés au livre III sont concernés, ce qui aurait pour conséquence d'exclure notamment les établissements de santé (livre Ier), les laboratoires de biologie médicale (livre II) ou encore le service de santé des armées.
Or les règles définies à l'article 96 de la loi du 26 janvier 2016 précitée s'appliquent à tous les professionnels de santé, les établissements et services de santé, et plus généralement tout organisme participant à la prévention et aux soins.
1110-12, par exemple, définit l'équipe de soins comme « un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes ».
Le 2° procède à une correction rédactionnelle ; il modifie l'article L.1115-1 du code de la santé publique pour le mettre en cohérence avec l'article L.
1111-8 du même code, modifié par l'article 96 (5°) de la loi du 26 janvier 2016, relatif à l'hébergement des données de santé à caractère personnel.
1335-3 du code de la santé publique issu de l'article 51 de la loi du 26 janvier 2016 qui a pour objectif d'instaurer l'obligation pour les propriétaires d'installations générant des aérosols d'eau, de satisfaire lors de leur mise à disposition du public, aux règles d'hygiène et de conception fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'actuelle formulation crée une ambiguïté et laisse penser que certaines installations générant des aérosols d'eau et relevant de la législation des installations classées du fait de leur implantation sur un site classé ICPE mais ne faisant pas pour autant l'objet d'un encadrement réglementaire spécifique, car n'appartenant pas à une « rubrique » des installations classées, ne seraient encadrées ni par la réglementation relatives aux ICPE, ni par l'actuelle disposition, alors même qu'initialement visées par le législateur.
Les modifications proposées visent donc à mettre en cohérence la terminologie de la présente disposition avec celle du code de l'environnement afin de lever cette ambiguïté ;
Il s'agit de procéder également à la mise en cohérence rédactionnelle de la disposition au regard des dispositions s'appliquant à d'autres types d'installations générant des aérosols et visant l'exploitant et non le propriétaire.
Il harmonise la dénomination de l'Union nationale des associations d'usagers du système de santé (UNAASS) introduite à l'article L.
1411-1 par la loi, au sein de du code de la santé publique.
L'article 6 modifie les dispositions du code de la sécurité sociale.
162-1-11 qui donne aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie une mission générale d'information des assurés sociaux, en particulier sur la situation des professionnels de santé au regard de leur participation à la formation continue, à la coordination des soins et à la démarche d'évaluation de la qualité professionnelle prévue à l'article L.
En effet, l'article 114 de la loi du 26 janvier 2016 précitée a abrogé l'article L.
4133-1 du code de la santé publique relatif à l'obligation de développement professionnel continu (DPC) des médecins.
Cette obligation figure maintenant à l'article L.
4021-1 et concerne l'ensemble des professionnels de santé.
La modification proposée a pour objet de rétablir une cohérence des termes employés dans le code de la santé publique résultant des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 précitée.
Le 2° rectifie une erreur rédactionnelle.
Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 164 de la loi du 26 janvier 2016, qui modifient l'article L.
162-14-4 du code de la sécurité sociale, font référence aux dispositions relatives à la détermination des zones géographiques caractérisées par des offres de soins soit sous-dotées, soit sur-dotées.
Or ces dispositions ont elles-mêmes été modifiées par l'article 158 de la loi du 26 janvier 2016.
La détermination des zonages relève désormais de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique et non plus L.
Le 3° vise également à rectifier une erreur rédactionnelle.
La fusion des deux collèges de médecins spécialistes, mise en œuvre par l'article 164 de la loi du 26 janvier 2016, n'interviendra qu'à compter des prochaines élections des unions régionales des professionnels de santé (URPS), qui n'interviendront elles-mêmes qu'à l'automne 2020.
Cette fusion de ces collèges (deux collèges au lieu de trois au total) est donc d'application différée, en application des dispositions du II de l'article 164 de la loi du 26 janvier 2016.
La rédaction du 5° du I de l'article 164 de la loi du 26 janvier 2016 modifie en conséquence les dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
162-15 du code de la sécurité sociale, qui font référence à ces collèges, en spécifiant « deux collèges » et non plus « trois collèges ».
La modification permet de simplifier la rédaction du quatrième alinéa de cet article, en se référant aux collèges sans en mentionner le nombre, afin de rendre applicable l'article en toutes circonstances.
L'article 7 modifie la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière afin de procéder à une mise en cohérence des dispositions concernant les comités consultatifs nationaux.
Institués pour chaque corps de directeurs de la fonction publique hospitalière, les comités consultatifs nationaux (CCN) ont été créés par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 précitée.
L'article 210 de la loi du 26 janvier 2016 précitée a fusionné les trois CCN en un CCN unique, compétent à l'égard de l'ensemble des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
L'article 7 de l'ordonnance supprime la référence à la mission de service public relative aux soins aux détenus de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire afin de tenir compte des évolutions liées à la réintroduction du service public hospitalier.
Il abroge également l'article 53 de la loi du 26 janvier 2016.
Ce dernier article modifiant l'article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, supprimait l'essentiel du dispositif des autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides.
Il abrogeait l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 précitée tout en précisant que cet article continue de s'appliquer pour les « produits pour lesquels une demande d'autorisation transitoire a été déposée, au titre du 2 du II du même article 13, avant le 12 novembre 2014 et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision avant l'entrée en vigueur de la présente loi ».
Or la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, publié peu de temps avant la loi du 26 janvier 2016, comprend un article 18 qui abroge intégralement l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 précitée, c'est-à-dire dans l'ensemble de ses effets, y compris pour les produits mentionnés ci-dessus.
Il n'est donc plus fait état de dispositions transitoires.
L'article 53 est donc devenu sans objet et il convient de l'abroger complètement pour éviter des difficultés d'interprétation entre ces deux lois.
L'article 8 comporte une disposition transitoire liée aux évolutions apportées par l'article 4 de la présente ordonnance au code général des impôts.
Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
- 8° bis : Etablissements de santé visés à l'arti...
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Section 3 : Le comité consultatif national (V)
Les dispositions du 2° de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables aux transferts de biens, droits et obligations intervenant à compter du 1er janvier 2018.
a) Au 3°, les mots : « directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Au 5°, les mots : « participant ou non au service public hospitalier » sont supprimés ;
6161-9 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires » sont remplacés par les mots : « de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier » ;
3221-2, les mots : « de service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant le service public hospitalier » ;
4221-10, les mots : « assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L.
6112-1 » sont remplacés par les mots : « participant au service public hospitalier » ;
4381-1, les mots : « mission de service public relative à la » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'exercice des missions de service public de formation » sont remplacés par les mots : « la formation » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'exercice de la mission de service public définie au 13° de l'article L.
6112-1 » sont remplacés par les mots : « des soins dispensés en application du 4° de l'article L.
6114-2, les mots : « aux missions de service public prévus au dernier alinéa de l'article L.
6112-2 ainsi que ceux relatifs », les mots : « ou l'attribution d'une mission de service public » et les mots : « et les obligations relatives aux missions de service public qu'elle assigne ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles est calculée leur compensation financière » sont supprimés ;
6122-7, les mots : « à des conditions relatives à la participation à une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L.
6141-7-3, le mot : « missions » est remplacé par le mot : « activités » et la référence : « L.
6143-6, les mots : « qui assurent » sont remplacés par les mots : « assurant le service public hospitalier » et les mots : «, l'exécution d'une mission de service public dans les conditions prévues à l'article L.
6146-2, les mots : « de service public mentionnées à l'article L.
6112-1 attribuées à cet établissement ainsi qu'aux activités de soins de l'établissement » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles L.
6147-7 est ainsi rédigée : « Les hôpitaux des armées, placés sous l'autorité du ministre de la défense, outre leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées assurée avec les autres éléments du service de santé des armées, participent à l'exercice des missions mentionnées aux articles L.
a) Les mots : « Dès lors que l'exercice des missions de service public définies à l'article L.
6112-3 n'y fait pas obstacle, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « présent chapitre » sont insérés les mots : «, sous réserve que l'exercice de cette activité n'entrave pas l'accomplissement des missions définies aux articles L.
6154-2, après les mots : « dispositions réglementaires » sont insérés les mots : «, qui peuvent, le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l'article L.
6161-8, les mots : « avec un groupement hospitalier de territoire, des accords en vue de leur association à la réalisation des missions de service public » sont remplacés par les mots : « avec l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire et, le cas échéant, avec un ou plusieurs établissements parties au groupement, des accords de coopération » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de service public et de ses activités de soins » sont remplacés par les mots : « telles que définies à l'article L.
6111-1 ainsi que, sous réserve pour l'établissement d'être habilité à assurer le service public hospitalier, celle définie à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux missions de service public et aux activités de soins » sont remplacés par les mots : « aux activités et missions ».
a) Au quatrième alinéa, les mots : « assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L.
6112-1 du code de la santé publique, » sont remplacés par les mots : « assurant le service public hospitalier » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « publics ou privés participant au secteur public hospitalier » sont supprimés ;
162-22-13, les mots : « Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l'article L.
4383-5 du même code, à ceux relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional d'organisation des soins, à ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de constitution de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article L.
162-1-7, à ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements.
» sont remplacés par les mots : « Cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L.
162-1-7, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements.
162-23-14, les mots : « A ce titre, sont notamment décrites les dispositions prises afin de prendre en compte les spécificités des actes réalisés dans les établissements publics de santé et mesurer l'impact sur le coût de leurs missions de service public.
En outre, » sont supprimés ;
162-29, les mots : « publics de santé et les établissements privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
174-20, les mots : « ne relevant pas d'une mission de service public mentionnée à l'article L.
6112-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L.
633-2, les mots : « participant au service public » sont supprimés ;
1° Dans l'intitulé du 8° bis de la section 2 du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier, la référence à l'article L.
2° A l'article 1043-0 A, la référence à l'article L.
3° A l'article 1382 C, les mots : « participant au » sont remplacés par les mots : « assurant le ».
« I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L.
1115-1, les mots : « auprès de professionnels ou d'établissements de santé » sont remplacés par les mots : « auprès de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données » ;
1335-3.-Tout exploitant d'une installation générant des aérosols d'eau ne relevant pas d'une réglementation établie au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article L.
511-2 du code de l'environnement est tenu de mettre à la disposition du public des installations satisfaisant aux règles d'hygiène et de conception fixées par le décret mentionné à l'article L.
1335-5, les mots : « du propriétaire » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant » ;
1411-1, les mots : « l'Union nationale des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L.
1114-1 » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ».
162-1-11, les mots : « et leur participation à la formation continue, à la coordination des soins et à la démarche d'évaluation de la qualité professionnelle prévue à l'article L.
» sont remplacés par les mots : « leur participation à la coordination des soins et leur engagement dans la démarche de développement professionnel continu prévue à l'article L.
1434-8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'article L.
I.-La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au 3° de l'article 11, les mots : « aux comités consultatifs nationaux » sont remplacés par les mots : « au comité consultatif national » ;
2° Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre 2, les mots : « Les comités consultatifs nationaux » sont remplacés par les mots : « Le comité consultatif national » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 25, les mots : « ces comités » sont remplacés par les mots : « ce comité ».
II.-Au premier alinéa de l'article 46 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 susvisée, les mots : « exerçant la mission de service public définie au 12 de l'article L.
6112-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues par ce code » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le code de la santé publique ».
III.-L'article 53 de la loi du 26 janvier 2016 susvisée est abrogé.
Arrêté du 9 janvier 2017 fixant pour 2017 le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L.
14-10-9 du code de l'action sociale et des familles doivent être réalisées aux fins de la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services mentionnés à l'article L.
314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, quel que soit leur type d'accueil (permanent ou séquentiel), et de leur adaptation à l'évolution des besoins des personnes accueillies.
Elles doivent conduire à réaliser des établissements et services dont la qualité architecturale procure un confort d'usage des espaces de vie pour les résidents et des équipements apportant des réponses à l'objectif de préservation de l'autonomie des personnes accueillies.
- à la modernisation des structures inadaptées, en lien avec une optimisation de l'impact financier pour les usagers et l'assurance maladie ;
- les travaux concernant des locaux existants, que ces travaux soient menés par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs (pour les seules capacités autorisées et habilitées à l'aide sociale sur le secteur des personnes âgées (PA) ;
- les travaux concernant la création de places nouvelles ou l'extension de capacité autorisées et habilitées à l'aide sociale pour le secteur PA ;
- les travaux de mises aux normes techniques, de sécurité et d'accessibilité ;
- les ESAT ;
- les opérations d'investissement reposant sur une vente en l'état de futur achèvement ou en contrat de promotion immobilière.
- sauf exception, les opérations présentant un coût total des travaux, toutes dépenses confondues, inférieur à 400 000 euros ;
- sauf exception, les opérations de mises aux normes de sécurité et d'accessibilité relevant de prescriptions légales, de création de pôles d'activités et de soins adaptés, les accueils de jour, les hébergements temporaires ainsi les d'études de faisabilité, les ESAT, les SPASAD et SESSAD, présentant un coût total des travaux, toutes dépenses confondues, inférieur à 40 000 euros.
En 2017, le montant des crédits du plan d'aide à l'investissement s'élève à 135 millions d'euros.
314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, accueillant principalement des personnes âgées, et ceux mentionnés au 3° du même article ;
314-3-1 du même code et ceux mentionnés au 2° du même article accueillant principalement des personnes handicapées.
Les montants précités sont versés au budget des ARS conformément à l'article L.
14-10-9 du même code aux échéances suivantes :
Les aides à l'investissement sont engagées par les agences régionales de santé (ARS), à due concurrence des montants de crédits mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, dans les conditions mentionnées au 3e alinéa de l'article L.
Dans les cas où la personne morale gestionnaire n'est pas le maître d'ouvrage de l'opération d'investissement, le dossier présenté comporte l'engagement du maître d'ouvrage, dans le cadre du bail le liant au gestionnaire, de répercuter le montant de l'aide à l'investissement en atténuation des redevances et loyers payés par les résidents.
L'instruction technique et financière des demandes d'aide à l'investissement des établissements et services, déposées auprès de l'ARS d'implantation, est réalisée par les services de l'ARS.
Pour chaque opération intervenant sur les domaines de compétence partagée entre l'ARS et le département, le directeur général de l'ARS recueille l'avis du président du conseil départemental et informe les promoteurs des suites données à leurs demandes.
Sur la base d'une analyse globale des besoins de modernisation et de développement des établissements concernés en région, cohérente avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, d'une appréciation des capacités de financement des gestionnaires et de l'impact de l'investissement sur le budget de fonctionnement, le directeur général de l'ARS arrête une programmation régionale d'aide à l'investissement conforme aux règles d'éligibilité mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
- assurer la coordination du programme régional d'aide à l'investissement présenté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avec les programmations des crédits d'Etat (Prêt Locatif Social…) et celles des autres financeurs, afin de faciliter les tours de table financiers des maîtres d'ouvrage.
Le directeur général de l'ARS notifie aux porteurs de projets retenus le montant d'aide attribué avant le 30 novembre 2017.
Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la notification du directeur de l'ARS, les maîtres d'ouvrage des établissements et services concernés s'engagent à déposer auprès de l'agence régionale de santé le plan de financement définitif de l'opération, l'échéancier prévisionnel de travaux et le projet de convention le liant à l'ARS pour le bénéfice de l'aide à l'investissement.
Dans le délai de six mois à compter de la notification, puis par période semestrielle, les établissements et services concernés s'engagent à informer l'ARS de l'avancement de l'opération au regard du calendrier prévisionnel établi dans la convention mentionnée à l'alinéa précédent.
Arrêté du 10 janvier 2017 portant approbation des avenants n° 6 et 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'assurance maladie
Sont approuvés les avenants n° 6 et 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'assurance maladie, annexés au présent arrêté, conclus le 7 novembre 2016 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et, d'autre part, le Syndicat des biologistes dit « SDB », le Syndicat national des jeunes biologistes dit « SJBM », le Syndicat des laboratoires de biologie clinique dit « SLBC » et le Syndicat national des médecins biologistes dit « SNMB ».
ANNEXEAVENANT N° 6
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES BIOLOGISTES MÉDICAUX LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales et l'assurance maladie, signée le 26 juillet 1994 et publiée au Journal officiel du 14 octobre 1994, ses annexes et avenants ;
Les parties signataires conviennent de redéfinir les échanges d'information entre les laboratoires de biologie médicale et les caisses d'assurance maladie et relèvent la nécessité de mettre en œuvre les mesures relatives à la simplification et à l'amélioration de la qualité de leurs échanges.
Les parties signataires soulignent la nécessité de généraliser la facturation par transmission électronique, qui permet un remboursement rapide des actes effectués par les biologistes médicaux libéraux et contribue à faciliter l'accès aux soins des assurés sociaux.
Les parties signataires conviennent, par le présent avenant, d'organiser les modalités de transmission par voie électronique aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins nécessaires au remboursement des actes facturés par les biologistes médicaux libéraux.
Dans un souci de renforcement de la qualité et de simplification administrative, le présent avenant favorise le développement des échanges électroniques via la généralisation de la mise à disposition du service ADRi (acquisition des droits intégrée aux logiciels de facturation) et la dématérialisation de l'ensemble des ordonnances (SCOR).
Dans un objectif de simplification numérique, les parties signataires conviennent qu'une réflexion volontariste doit être engagée sur la dématérialisation du contenu de la prescription médicale.
Dans l'avenant du 16 janvier 2004, publié au Journal officiel du 14 avril 2004, les dispositions suivantes sont modifiées.
Un nouvel article 5.5 est ainsi rédigé.
Des modalités des échanges électroniques relatifs à la facturation.
Le biologistes médicaux libéraux adhérant à la présente convention offre le service de la télétransmission des feuilles de soins aux assurés sociaux (système SESAM- Vitale).
La facturation à l'assurance maladie s'effectue, par principe, en feuille de soins électronique (FSE), dans les conditions prévues par les textes réglementaires et les dispositions de la présente convention ainsi que celles du cahier des charges des spécifications des modules SESAM-Vitale en vigueur publié par le GIE SESAM-Vitale.
a) Choix de l'équipement informatique
Le biologiste médical libéral a la liberté du choix de l'équipement informatique grâce auquel il effectue la télétransmission des FSE sous réserve que le logiciel soit agréé par le Centre national de dépôt et d'agrément (CNDA) de l'Assurance Maladie ou que l'équipement soit homologué par le GIE SESAM Vitale.
b) Carte de professionnel de santé (CPS)
La réalisation et l'émission de FSE, conformément aux spécifications SESAM-Vitale, nécessitent l'utilisation de cartes de la famille des CPS.
Le biologiste médical libéral est doté d'une carte de professionnel de santé (CPS) et, le cas échéant, d'une CPS attribuée à chaque biologiste médical.
Concernant les cartes de personnel d'établissement (CPE) nécessaires au personnel du laboratoire, elles sont délivrées en fonction des besoins du laboratoire, au regard soit du nombre de salariés travaillant dans le laboratoire, soit du nombre de lecteurs de cartes dont dispose le laboratoire.
Le coût des CPS et CPE délivrées dans ce cadre est pris en charge par l'assurance maladie pour la durée de la convention.
c) Liberté de choix du réseau
La télétransmission des FSE nécessite une connexion à un réseau de transmission utilisant le protocole internet conforme aux spécifications du système SESAM-Vitale.
Le biologiste médical libéral a le libre choix de son fournisseur d'accès internet ou de tout service informatique dès lors qu'il est conforme aux spécifications du système SESAM-Vitale et compatible avec la configuration de son équipement.
Le biologiste médical libéral peut aussi recourir à un organisme concentrateur technique (OCT), dans le respect de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'à la confidentialité et à l'intégrité des FSE.
Cet organisme tiers, pour lequel le biologiste médical libéral a le libre choix, agit pour le compte et sous la responsabilité du professionnel de santé qui doit conclure un contrat à cet effet.
Lorsqu'il souhaite utiliser les services d'un OCT, le biologiste médical libéral doit impérativement s'assurer que les procédures de mise en œuvre par l'OCT sont conformes aux spécifications de SESAM-Vitale et le cas échéant aux autres procédures convenues entre ledit OCT et les organismes destinataires de flux électroniques.
d) Principes généraux d'établissement des feuilles de soins électroniques
d-1) Etablissement des FSE
Les modalités d'établissement et de transmission des FSE s'appliquent à l'ensemble des laboratoires et des organismes d'assurance maladie du territoire national, selon des règles prévues par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par les spécifications du système SESAM-Vitale en vigueur, complétées des dispositions du présent avenant.
Les FSE transmises aux organismes d'assurance maladie sont dispensées de la signature de l'assuré pour les actes de biologie conformément aux dispositions de l'article R.
Elles restent cependant conformes aux spécifications SESAM- Vitale et constituent un flux sécurisé « SESAM sans Vitale ».
A ce titre, les FSE « SESAM sans Vitale » sont comptabilisées comme feuilles de soins électroniques dans le cadre du dispositif d'incitation à la télétransmission des FSE, exposé au paragraphe 7 du présent article.
d-2) Validité des informations contenues dans la carte
d-3) Délai de transmission des FSE
Les FSE sont adressées par le biologiste médical libéral à la caisse d'affiliation de l'assuré dans les délais réglementairement fixés, que le règlement des actes de biologie s'effectue en paiement direct ou en dispense d'avance des frais.
d-4) Garantie de paiement
Afin de préserver l'accès aux soins et notamment le bénéfice de la dispense d'avance des frais et de développer la qualité de la prise en charge, les parties signataires affirment leur volonté de veiller à la conformité des informations transmises par le biologiste médical libéral, via sa facturation au regard des droits à prestation de l'assuré.
En cas de tiers payant intégral coordonné par l'assurance maladie obligatoire, notamment lorsque le patient a souscrit un contrat complémentaire santé sélectionné dans le cadre de l'aide à la complémentaire santé, les organismes d'assurance maladie s'engagent à effectuer le paiement de la part obligatoire et de la part complémentaire des actes facturés par la FSE, sur la base des informations relatives à la couverture maladie contenues dans la carte d'assurance maladie à la date des soins et de la présentation des documents adéquats par le patient.
La garantie de paiement ne s'applique pas aux FSE « SESAM sans Vitale ».
Toutefois, afin de palier la difficulté pour les laboratoires de biologie médicale d'utiliser la carte VITALE de façon systématique et afin d'éviter les rejets liés aux droits des assurés, les parties signataires s'accordent pour mettre en place un service intégré au logiciel SESAM Vitale nommé Acquisition des Droits Intégrés -ADRi- qui permet de connaître la situation à jour des droits, réputés fiables, des assurés en accédant directement aux bases des organismes d'assurance maladie.
f) Traitement des incidents
f-1) Informations réciproques
Les parties signataires s'engagent à s'informer réciproquement de tout dysfonctionnement du système SESAM-Vitale et à collaborer pour y apporter une réponse appropriée dans les meilleurs délais.
f-2) Procédure en cas d'échec d'émission d'une feuille de soins électronique
En cas d'échec d'émission d'une FSE, le biologiste médical libéral fait une nouvelle tentative dans les délais réglementairement prévus.
En cas de nouvel échec de la télétransmission de la FSE et selon les conditions décrites par le code de la sécurité sociale, le biologiste médical libéral établit un duplicata sous forme papier de la FSE.
En cas de duplicata d'une feuille de soins établie sans dispense d'avance des frais à l'assuré, le biologiste médical libéral signe le duplicata et le remet à l'assuré ou l'adresse lui-même à la caisse d'affiliation de l'assuré en indiquant que l'assuré n'a pas pu signer la feuille de soins.
En cas de duplicata avec dispense totale ou partielle des frais consentie à l'assuré, le biologiste médical libéral adresse à la caisse d'affiliation de l'assuré le duplicata de la feuille de soins signé par lui-même et, si possible, par l'assuré ; à défaut, il indique que l'assuré n'a pas pu signer.
Dans les autres cas d'impossibilité de produire une feuille de soins électronique, le biologiste médical libéral remplit une feuille de soins papier.
De la transmission des ordonnances par le biologiste médical libéral
a) Des ordonnances numérisées et télétransmises
a-1 : Principe
Les parties signataires relèvent la nécessité de faire évoluer les procédures de transmission des pièces justificatives dans le cadre des évolutions technologiques visant leur dématérialisation et notamment celle du support de la prescription.
Elles reconnaissent l'intérêt de simplifier les modalités de transmission des pièces justificatives par le biologiste médical libéral et de faciliter leur réception et leur archivage par la caisse.
Elles conviennent ainsi de s'engager sur un dispositif portant sur la télétransmission des pièces justificatives dématérialisées.
Les parties s'accordent sur le remplacement du duplicata de l'ordonnance papier par une ordonnance numérisée, télétransmise vers un serveur informatique dédié, dénommé point d'accueil inter-régimes.
Elles reconnaissent cependant la nécessité de conserver des modalités de transmissions alternatives et ponctuelles du duplicata de l'ordonnance papier soit, sur support CD-ROM soit, sur support papier, en dernier recours.
Les parties signataires s'accordent sur le fait que le respect des obligations décrites par le présent avenant permet de reconnaître la même valeur juridique aux ordonnances numérisées qu'au duplicata papier.
Dès lors que le biologiste médical libéral remplit les conditions techniques et juridiques définies au présent paragraphe 2, il peut télétransmettre les ordonnances numérisées au point d'accueil inter-régimes.
En cas d'impossibilité de télétansmettre, il adressera l'ordonnance papier ou le CD-ROM gravé à la caisse primaire de sa circonscription.
Il s'interdit toute télétransmission d'ordonnances numérisées dans des conditions non conformes aux dispositions du présent avenant.
Le biologiste médical libéral s'engage à transmettre la pièce justificative selon un seul et même mode de transmission.
a-2 : définition de la pièce numérique
Les parties signataires conviennent que la pièce justificative correspondant au duplicata ou à la copie de l'ordonnance originale sur support papier, portant les mentions obligatoires fixées réglementairement et par la dernière version du cahier des charges SESAM-Vitale est remplacée par une copie numérique fidèle et durable de l'ordonnance originale portant les mentions obligatoires précitées.
L'ordonnance ainsi numérisée et télétransmise à la caisse primaire est désignée ci-après « la pièce numérique ».
Dès lors que le processus d'envoi et de réception de la pièce numérique est réalisé dans les conditions définies au présent paragraphe 2, le biologiste médical libéral se trouve dispensé d'adresser à l'organisme de prise en charge le duplicata ou la copie de l'ordonnance originale sur support papier.
Le biologiste médical libéral est responsable de l'établissement de la pièce numérique et de sa fidélité à la pièce justificative papier.
La modification du support de la pièce justificative n'a pas pour effet de modifier les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du biologiste médical libéral et de l'assurance maladie concernant les pièces justificatives, telles qu'elles résultent des textes en vigueur.
a-3 : conditions techniques de numérisation des ordonnances
Le biologiste médical libéral s'engage à numériser les pièces justificatives par ses propres moyens techniques lesquels garantissent la fidélité de la pièce numérique à la pièce justificative sur support papier et ce, dans le respect des conditions techniques figurant au cahier des charges publié par le GIE SESAM-Vitale comprenant ses annexes fonctionnelles.
Le format de l'image constituant la pièce numérique est obligatoirement de type pdf ; il doit être a minima A5 et doit être visualisable sur un écran de taille référence 800 × 600 ou 1024 dans l'avenir.
Le biologiste médical libéral transmet de manière simultanée la pièce justificative numérisée et la feuille de soins électronique correspondante.
La copie de l'ordonnance est transmise à l'appui de chaque facturation dès lors que le logiciel du laboratoire le permet et même dans le cas où une copie de l'ordonnance a déjà été transmise sous forme papier dans le cadre de la procédure d'entente préalable.
a-4 : conditions techniques de télétransmission des ordonnances
a-4.1 : équipement informatique
La transmission des pièces justificatives numérisées conformément aux dispositions du présent paragraphe 2, s'effectue, par principe, en télétransmission vers le serveur informatique dédié, dénommé point d'accueil inter-régimes, dans le respect des dispositions de la présente convention et du cahier des charges en vigueur publié par le GIE SESAM Vitale comprenant ses annexes fonctionnelles.
En vue de la télétransmission, le biologiste médical libéral s'engage à s'équiper d'un logiciel agréé par le CNDA.
Le biologiste médical libéral a la liberté de choix de l'équipement informatique grâce auquel il numérise et télétransmet les pièces justificatives, dans la limite des équipements agréés par le Centre national de dépôt et d'agrément (CNDA) de l'assurance maladie ou de ceux homologués par le GIE SESAM-Vitale.
a-4-2 : liberté de choix des services informatiques
Le biologiste médical libéral a la liberté de télétransmettre les pièces justificatives numérisées soit directement en se connectant au réseau SESAM-Vitale, soit en se connectant à tout réseau pouvant communiquer avec le réseau SESAM-Vitale, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le biologiste médical libéral a le libre choix de son fournisseur d'accès internet.
Lorsque le biologiste médical libéral recourt à un service informatique notamment par un contrat avec un organisme concentrateur technique (OCT), il s'assure que l'OCT agit dans les conditions définies au paragraphe 1.
a-4-3 : respect des règles applicables aux informations électroniques
Le biologiste médical libéral doit s'assurer, dans tous les cas, du respect de la réglementation applicable aux traitements automatisés de données, notamment en matière de déclarations de fichiers.
a-5 : de la qualité de la pièce numérique
Le biologiste médical libéral s'engage à transmettre des pièces numériques conformes, qu'elles soient télétransmises ou sous CD-ROM, c'est-à-dire d'une qualité de numérisation permettant l'atteinte d'un taux d'exploitabilité des pièces numériques de 99 %.
La liste des anomalies rendant inexploitables les pièces numériques est fixée en annexe V de la convention nationale, créée par le présent avenant.
Une période de vérification est mise en place à compter de la réception de la première pièce numérique et pour un délai de soixante jours ayant pour objet de contrôler le respect par le laboratoire des conditions techniques de numérisation, et selon le cas de télétransmission ou de transfert sur CD-ROM et de transmission des ordonnances à la caisse.
La conformité des pièces numériques conditionne le versement de l'aide visée au paragraphe 11 du présent article.
a-6 : de la valeur probante de la pièce numérique
Les parties signataires du présent avenant conviennent, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 que la pièce numérique télétransmise par le biologiste médical libéral a la même valeur juridique et comptable que la pièce justificative sur support papier.
La copie numérique de l'ordonnance originale telle que définie au paragraphe a-2 a la même valeur que lorsque l'apposition de la signature et des mentions obligatoires est réalisée sur le support papier.
L'inscription, par le biologiste médical libéral du numéro d'identification du laboratoire vaut signature de l'ordonnance au sens de l'article R.
b) Transmission des ordonnances par CD-ROM
b-1 : description du CD-ROM
Durant la phase de déploiement du dispositif de télétransmission des ordonnances ou en cas de dysfonctionnement de ce service, le biologiste médical libéral procède à la transmission des pièces justificatives numérisées en les reproduisant sur un CD-ROM, non réinscriptible, unique pour l'ensemble des régimes, selon les modalités techniques mentionnées au cahier des charges en vigueur publié par le GIE SESAM-Vitale comprenant ses annexes fonctionnelles.
Le biologiste médical libéral transmet le CD-ROM réalisé à sa caisse de rattachement.
- un sous-répertoire par CPAM ou organisme, identifié par son code,
et dans chaque sous-répertoire :
Le biologiste médical libéral s'engage à identifier lisiblement le CD-ROM en indiquant, sur le CD- ROM :
- les nom et numéro d'identification du laboratoire ;
b-2 : périodicité d'envoi des CD-ROM
Le biologiste médical libéral s'engage à établir un CD-ROM pour l'ensemble des régimes selon une périodicité de quinze (15) jours.
Les CD-ROM concernant l'ensemble des régimes sont adressés par le biologiste médical libéral à l'adresse indiquée par la caisse primaire de sa circonscription au plus tard la semaine suivant l'expiration de la période de quinze jours de traitement considéré.
c) Non-réception des pièces numériques
A défaut de réception des pièces numériques télétransmises ou des CD-ROM, la caisse primaire s'engage à prendre contact avec le biologiste médical libéral par tout moyen, afin de déterminer la cause de cette absence de réception.
Le biologiste médical libéral transmet à nouveau sur le support de son choix, CD-ROM ou papier, les pièces numériques qu'il a conservées dans les conditions définies au paragraphe d du présent avenant.
Au-delà du délai de conservation des pièces numériques par le biologiste médical libéral prévu au même paragraphe, la commission conventionnelle paritaire nationale envisage les conditions dans lesquelles la copie ou les copies des ordonnances non transmises peuvent être reconstituées.
En cas d'incident ne permettant pas le recours aux pièces numériques, le biologiste médical libéral en informe dès que possible par tout moyen la caisse et transmet les duplicata ou les copies d'ordonnance sous forme papier.
d) conservation des preuves et protection des données
Le biologiste médical libéral conserve sur le support de son choix, y compris numérique, et dans les conditions de pérennité nécessaires les pièces numériques pendant quatre-vingt-dix jours (90) jours à compter du jour de la transmission à la caisse primaire, qu'elles soient télétransmises ou sur CD-ROM.
La caisse primaire conserve les pièces numériques pendant la durée, légale de conservation des pièces justificatives, conformément à la réglementation en vigueur.
Le biologiste médical libéral et la caisse s'assurent que les pièces numériques qu'ils ont archivées ne sont accessibles qu'aux seuls utilisateurs habilités.
Ces pièces numériques doivent être conservées pour pouvoir être copiées et imprimées, si nécessaire, par le biologiste médical libéral pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de leur envoi à la caisse.
Au delà de ce délai aucune copie de l'ordonnance ne pourra être demandée au laboratoire sous quelque support que ce soit.
Les mesures de conservation ci-dessus décrites ne se substituent pas et ne sauraient éluder les autres obligations de droit commun qui pèsent habituellement sur le biologiste médical libéral ou sur la caisse primaire au regard des textes qui leur sont applicables en matière de conservation d'éléments de preuve pour d'autres finalités.
Le biologiste médical libéral et la caisse primaire s'engagent à respecter les obligations imposées par la législation sur la protection des données à caractère personnel, notamment celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à celles relatives à l'accès aux documents administratifs et à celles relatives aux archives.
e) suivi du dispositif
La mise en œuvre des conditions techniques de numérisation et de transfert des ordonnances définies par le présent avenant rend caduc de fait toute autre dispositif ayant le même objet.
Un bilan du dispositif est réalisé en commission conventionnelle paritaire nationale en tant que de besoin et au plus tard dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent avenant.
Cas particuliers d'absence de transmission par voie numérique ou CD ROM.
En l'absence de dématerialisation SCOR, les copies d'ordonnances sous forme papier sont accompagnées d'un bordereau récapitulatif des FSE, conforme au cahier des charges SESAM-Vitale.
Dans ce cas, le biologiste médical libéral s'engage à transmettre hebdomadairement au centre de paiement d'assurance maladie du régime général ou point d'accueil relevant de la caisse le plus proche du laboratoire de biologie, les ordonnances papier afférentes aux assurés relevant du régime général, des sections locales mutualistes, de la caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG), du régime agricole (MSA) et du régime social des indépendants (RSI).
Les caisses liquident les FSE et émettent l'ordre de virement du montant dû dans un délai maximal de cinq jours ouvrés, à compter du jour de l'accusé de réception logique (ARL).
Les retours tiers sont les informations transmises par l'assurance maladie sous la norme NOEMIE concernant l'état de la liquidation des prestations servies par le biologiste médical libéral.
Ces retours ne sont transmis au laboratoire que dans le cadre d'une procédure de dispense d'avance des frais.
- le rejet est accompagné des informations permettant d'identifier la facture transmise et l'anomalie détectée ; il implique la modification et le renvoi de la facture par le biologiste médical libéral.
- réponse distincte (dans deux entités différentes) des part obligatoires et des parts ;
- complémentaires sur chaque facture ;
- allègement en volume par suppression du détail des actes payés ;
□ pour conseiller les biologistes médicaux libéraux sur les équipements nécessaires à l'utilisation du service de facturation par télétransmission électronique à travers un accompagnement individualisé (mise en place d'un conseiller informatique dédié au sein de chaque caisse assurant notamment une assistance au démarrage informatique et un numéro d'appel téléphonique dédié) ;
□ pour apporter aux biologistes médicaux libéraux toutes les informations, l'assistance et le conseil qui leur sont nécessaires dans leur exercice quotidien, notamment sur le dispositif de facturation SESAM-Vitale ;
□ pour spécifier et organiser au mieux les évolutions du système SESAM-Vitale imposées par la réglementation ou par les changements techniques ;
□ pour faciliter la récupération des données de la carte Vitale quand le patient ne vient pas au laboratoire.
Le biologiste médical libéral met en œuvre les moyens nécessaires :
□ pour intégrer en temps utile les évolutions de son équipement lui permettant de rester conforme à la réglementation et à la dernière version en vigueur du système SESAM-Vitale ;
□ pour se doter de la dernière version du cahier des charges SESAM-Vitale qui constitue le socle technique de référence, et ce dans les dix-huit mois suivant la publication de ce dernier ; dans ce cadre, il vérifie que les services proposés par son fournisseur de logiciel permettent cette mise à jour ;
□ pour assurer au mieux la continuité du service de la télétransmission au bénéfice des assurés sociaux, notamment pour respecter les délais réglementaires de transmission des FSE.
Les parties signataires actent le fait qu'aucun flux émis dans la version 1.31 du cahier des charges SESAM-Vitale ne sera accepté à compter du 1er janvier 2018.
Comité technique paritaire permanent (CTPP)
Pour suivre l'ensemble de ces dispositions, un comité technique paritaire permanent (CTPP) SESAM-Vitale est instauré près la Commission conventionnelle paritaire nationale.
Ce comité est saisi de tout dysfonctionnement, évolution et modification du système et examine les réponses appropriées pour garantir la continuité et l'adaptabilité du service de la télétransmission des FSE.
Le CTPP établit le suivi de l'application du présent avenant et particulièrement celui de la montée en charge du dispositif de dématérialisation de l'ordonnance.
Ses travaux portent également sur la mise en œuvre d'un dispositif d'accès en ligne aux droits à prestation des assurés sociaux.
Il examine en particulier les conditions de montée en charge du présent avenant et notamment celles relatives à la fin de la transmission des feuilles de soins selon la norme visée à l'article 3 du présent avenant.
b) Composition
Le CTPP est constitué paritairement de deux sections :
□ une section professionnelle composée de représentants des biologistes médicaux libéraux.
Le nombre et la répartition des sièges entre les organisations professionnelles signataires sont déterminés lors de la première réunion.
Le nombre de sièges attribué à l'UNCAM est déterminé lors de la première réunion.
En cas d'entrée de nouveaux signataires dans le champ conventionnel ou de retrait de signataires, la commission, constituée de l'ensemble des signataires de la convention, se réunit dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle s'est produit l'un de ces évènements.
c) Indemnisation des membres de la section professionnelle
Les membres de la section professionnelle sont indemnisés selon les mêmes modalités que celles de la Commission conventionnelle paritaire nationale.
d) Fonctionnement
Ce comité se réunit autant que de besoin à la demande d'une des parties.
Participation à la télétransmission des FSE et à la scannérisation des ordonnances
□ Conditions nécessaires pour bénéficier du dispositif d'incitation à la télétransmission
Pour bénéficier du dispositif d'incitation aux feuilles de soins électroniques présenté ci- après, les biologistes médicaux libéraux doivent réunir les conditions suivantes :
□ disposer d'un équipement permettant la télétransmission des FSE conforme à la dernière version du cahier des charges publié par le GIE SESAM Vitale.
La télétransmission de FSE conformes à ce cahier des charges atteste de la conformité de l'équipement ;
□ atteindre un taux de télétransmission en FSE de 90 % ;
□ télétransmettre les ordonnances dans les conditions fixées par le paragraphe 2 de l'article 1er.
Le taux de télétransmission est égal au rapport entre le nombre d'actes télétransmis (en SESAM-Vitale sécurisé ou SESAM sans Vitale) et le nombre d'actes établi selon les données issues du système national informationnel de l'assurance maladie.
□ Montant de l'incitation à la télétransmission des FSE
Les biologistes médicaux libéraux qui répondent aux conditions précédentes perçoivent par site au sens des nouveaux articles L.
- une aide à la télétransmission, d'un montant de 400 € par site de facturation.
Les biologistes médicaux libéraux dont le taux de télétransmission se situe entre 85 et 89,9 % peuvent saisir la CCPR afin qu'elle examine les motifs susceptibles de justifier la non atteinte du taux de télétransmission ouvrant droit au bénéfice du dispositif d'incitation à la télétransmission de feuilles de soins électroniques.
La CCPR émet un avis concernant le bénéfice ou non du dispositif d'incitation, en dépit de la non atteinte du taux de télétransmission fixé à 90 %.
Les caisses notifient leur décision au biologiste médical libéral concerné, dans les conditions de l'article 16.3.1 modifié par le présent avenant.
L'aide à la télétransmission des ordonnances numérisées dans les conditions ci-dessus requises est fixée à 400 € par site de laboratoire.
c) Modalités de versement
Chaque aide est versée annuellement par les caisses d'assurance maladie, au plus tard au mois de mars de chaque année.
Chaque aide est versée par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'installation du laboratoire de biologie médicale, et en cas de plusieurs sites dans le ressort de plusieurs caisses primaires d'assurance maladie du lieu d'installation du site principal.
Cette aide est versée pour le compte de l'ensemble des régimes.
Mise en œuvre du téléservice « ADRi »
Afin de répondre aux besoins des situations où les laboratoires ne sont pas en contact direct avec le bénéficiaires des examens de biologie (prélèvements effectués à domicile, anatomo-cytopathologie…), d'oubli de la carte Vitale et d'obtention de droits parfaitement à jour, l'Assurance maladie met à disposition des laboratoires un « web service » nommé « ADRi » acquisition des droits qui est intégré à leur logiciel d'élaboration de feuille de soins électronique sur la base du cahier des charges version 1.40 addendum 2bis minimum.
Ce service en accédant aux bases des organismes d'assurance maladie permet d'éviter les éventuels rejets liés aux droits des assurés.
Il est créé une annexe V à la convention nationale ainsi rédigée :
« Conformément à l'article 5-4. paragraphe 2. b-1 du présent avenant la liste des anomalies rendant l'image numérisée inexploitable est ainsi définie :
Il est entendu que ces anomalies potentielles sont inhérentes au processus de numérisation et par conséquent dans le processus papier.
Par ailleurs, ne doivent pas être entendus comme motifs d'inexploitabilité les anomalies suivantes :
A l'article 6.2, la phrase :
« Dans le cas de prise en charge des actes sur présentation des feuilles d'honoraires d'actes de biologie médicale, les règlements des dossiers validés sont effectués dans un délai au maximum de dix jours ouvrés à réception par l'organisme de prise en charge et, lors d'échanges électroniques, dans un délai ne pouvant excéder cinq jours ouvrés à compter de la date de réception des documents justificatifs par l'organisme de prise en charge.
« Dans les cas exceptionnels où la facturation, dans le cadre de la dispense d'avance des frais, s'effectue avec une feuille de soins sur support papier, le règlement des soins correspondant au remboursement dû par l'assurance maladie est effectué dans un délai au maximum de dix jours ouvrés à compter de la réception des documents nécessaires à la prise en charge.
Dans les cas exceptionnels où la facturation s'effectue en norme IRIS B2, dans le cadre de la dispense d'avance des frais, le règlement des soins correspondant au remboursement dû par l'assurance maladie est effectué dans un délai au maximum de cinq jours ouvrés à compter de la réception des documents nécessaires à la prise en charge à savoir feuille de soins en norme IRIS B2, feuille de soins sous forme papier, prescription médicale ou sa duplication et bordereau récapitulatif des dossiers contenus dans le lot.
A l'article 16.3.1 relatif aux attributions de la commission conventionnelle paritaire régionale dans le cadre de l'application de la convention l'alinéa suivant est ajouté :
« Elle est également compétente en tant que commission d'appel dans le cadre de la procédure prévue dans le dispositif d'incitation à la télétransmission des FSE visé à l'article 5.4.
Après : « - suspension temporaire de la participation des caisses au financement des cotisations sociales des biologistes médicaux libéraux, » est ajouté l'alinéa suivant : « - suspension de la participation des Caisses au financement des cotisations sociales des biologistes médicaux libéraux d'une durée de trois mois en cas de non respect de manière systématique de l'obligation de transmission électronique des documents de facturation posée à l'article L.
- dans le titre de l'article, après « des règles de facturation », sont ajoutés les termes suivants : « de l'obligation de transmission électronique » ;
- après « - manquement aux dispositions de l'article 8-3 relatif à l'interdiction des ristournes » est ajouté l'alinéa suivant : « - non-respect de l'obligation de transmission électronique à l'assurance maladie, posée à l'article L.
Pour le Syndicat des biologistes, :
Pour le Syndicat des laboratoires de biologie clinique :
Pour le Syndicat national des médecins biologistes :
Pour le Syndicat des jeunes biologistes médicaux :
Vu l'avis relatif à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, publié au Journal officiel du 4 novembre 2004,
Après l'annexe III à la convention nationale des biologistes médicaux libéraux, l'Annexe IV est modifiée comme suit :
« Composition de la commission de hiérarchisation
« La commission est composée de représentants des syndicats représentatifs des biologistes médicaux libéraux et de représentants de l'UNCAM.
« Elle comprend deux sections :
« Chaque organisation professionnelle représentative possède deux sièges au sein de la section professionnelle.
« Le nombre, la répartition des sièges et la désignation des membres des organisations professionnelles représentatives sont inscrits dans le relevé de décisions de la première réunion postérieure à la signature du présent avenant.
« Le nombre de sièges attribué à l'UNCAM est égal à celui arrêté au sein de la section professionnelle.
« Elle comprend un président, désigné d'un commun accord par les membres de la commission, sans appartenance à l'UNCAM ni aux syndicats représentatifs des biologistes médicaux libéraux.
« En cas d'entrée ou de retrait d'organisation professionnelle représentative signataire dans le champ conventionnel, la commission, constituée de l'ensemble des organisations professionnelles représentatives, se réunit dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle s'est produit l'un de ces évènements.
« - une section professionnelle au sein de laquelle chaque organisation professionnelle représentative possède de droit deux sièges au sein de la section professionnelle ;
« - une section sociale dont le nombre de sièges est égal à celui de la section professionnelle.
« Membres de la commission avec voix délibérative
« Chacun des membres titulaires des deux sections dispose d'une voix.
Le président de la commission dispose d'une voix.
« Membres de la commission sans voix délibérative
« Peuvent assister aux travaux de la commission sans voix délibérative :
« - un représentant de la direction de la sécurité sociale (DSS) ;
« - un représentant de la direction générale de la santé (DGS) ;
« - un représentant de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) ;
« - un représentant des syndicats représentatifs des biologistes hospitaliers ;
« - les membres suppléants.
« La commission peut faire appel à des personnalités ou experts issus des sociétés savantes désignés par le président après avis de la commission.
« Règlement intérieur de la commission
« La commission élabore et adopte un règlement intérieur, qui précise notamment les règles de convocation aux réunions, de fixation de l'ordre du jour, de quorum et de vote.
Au Titre III à la convention nationale des biologistes médicaux libéraux, le montant de l'indemnité de vacation inscrite au 5 de l'article 17-1 relatif à la composition de l'instance nationale et au Titre VI de cette même convention au 5 de l'article 16-1 relatif à la composition de la commission conventionnelle paritaire régionale est modifié comme suit :
«Le montant de l'indemnité de vacation de « 350B » est remplacé par le montant de « 230 € ».
Revel (directeur général),
Le Syndicat des biologistes (SDB),
Blanchecotte (président),
Le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC),
Philipp (président),
Le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB),
Cohen (président),
Le Syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM),
Barrand (président)
Arrêté du 11 janvier 2017 fixant pour 2016 le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins
Arrêté du 10 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant le montant de l'allocation d'alimentation allouée aux ordinaires des unités de gendarmerie déplacées
Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quatre-vingts ».
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « quinze ».
Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « valeur de remplacement » sont remplacés par les mots : « valeur marchande » ;
2° Les dispositions du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « les coûts ou pertes liés à l'euthanasie des animaux pour raison de bien-être-animal, ou en cas de contamination par un produit polluant, sur la base de la valeur marchande des animaux euthanasiés et de l'acte d'euthanasie » ;
3° Les dispositions du quatrième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « les coûts ou pertes liés à la décontamination visant à éliminer les produits polluants liés à un incident environnemental » ;
4° Les dispositions du cinquième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « les coûts ou pertes liés au nettoyage, au lavage, à la désinfection ou à la désinsectisation visant à éliminer les agents pathogènes, les vecteurs de maladies animales et les nuisibles aux végétaux, y compris les coûts ou pertes liés au traitement des effluents d'élevage » ;
5° Les dispositions du sixième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « les coûts ou pertes liés à la mortalité ou dépérissement des végétaux, sur la base de la valeur marchande des végétaux morts ou dépéris et du coût d'élimination de ces derniers, déduction faite de leur valeur résiduelle » ;
6° Au septième alinéa, les mots : « du végétal détruit » sont remplacés par les mots : « des végétaux détruits ».
2° Les dispositions du septième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « les coûts liés aux traitements sanitaires ou phytosanitaires, aux mesures de lutte contre les maladies des végétaux, contre les maladies animales ou contre les ravageurs, sur la base du coût d'achat du petit matériel, du coût d'achat et d'application des produits, du coût d'administration des traitements et du coût de mise en œuvre des travaux nécessaires » ;
3° Les dispositions du neuvième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « les coûts liés à la restriction de l'usage des sols pour les productions végétales, sur la base du coût de destruction et de l'élimination des cultures visées par la mesure de restriction et des coûts liés à la remise en production d'une culture de substitution, y compris le déplacement de tunnels ou abris » ;
4° Après le neuvième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : « les coûts ou pertes liés à la restriction de l'usage des sols ou des locaux d'élevage pour les productions animales, sur la base du coût de relocalisation des animaux sur de nouveaux pâturages ou de nouveaux locaux d'élevage et du coût de remise en état de pâturages fonctionnels (accessibilité, sécurité, apport d'eau, semis, etc.) » ;
5° Les dispositions du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « les coûts et pertes liés à la restriction ou à l'interdiction de cultiver, sur la base de :
Le 2 de l'article 9 bis de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
Mmes Annick Bacquela et Elisabeth Bruet, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mmes Béatrice Galetto, Véronique Toulet et Sylvie Jaffre, adjointes administratives principales de 1re classe, et à M. Médéssé Degbogbahoun, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales de Toulouse.
Décret du 12 janvier 2017 portant cessation de fonctions dans un emploi de commissaire général - M. PISANI-FERRY (Jean)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean PISANI-FERRY, commissaire général à la stratégie et à la prospective.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 janvier 2017, M. Pascal MOUNIER, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 11 janvier 2017 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 206e session en région (promotion « Agnès de Nanteuil ») de l'Institut des hautes études de défense nationale à Nantes et à Brest du 7 novembre au 15 décembre 2016
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 janvier 2017, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 206e session en région (promotion « Agnès de Nanteuil ») de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Nantes et à Brest du 7 novembre au 15 décembre 2016 :
M. APPERE (Hervé), gérant de la société Atis à Brest (bureau d'études techniques dans le bâtiment).
M. BAILLY (Xavier), ingénieur de recherche du Centre national de la recherche scientifique à la station biologique de Roscoff.
Mme BOYÉ (Violaine), chargée de mission affaires européennes et internationales auprès du préfet de région Nouvelle-Aquitaine.
Mme BROCHIER-MOSBACH (Régine), déléguée à l'information stratégique et à la sécurité économiques, correspondante direction générale de l'armement à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire.
M. CHALUMEAU (Robert), gérant de la société APIDESK (société de conseil, formation et stratégie dans le domaine du numérique, de l'intelligence stratégique et de la sécurité économique auprès des entreprises).
M. CHARBONNIER (Grégory), proviseur adjoint du lycée général et technologique Dupuy de Lôme à Lorient.
M. GALLOIS (Quentin), responsable technique d'études, ingénieur sûreté au sein de la société Areva.
M. GLÉMOT (Eric), capitaine de frégate, marine nationale.
M. GRIESS (Olivier), lieutenant-colonel de gendarmerie, directeur de la plate-forme régionale achats à la préfecture de région Pays de la Loire.
Mme GUILLONNEAU (Annabelle), directrice des services douaniers à la division d'Angers.
M. HERNANDEZ (Yorgo), directeur Amériques de la société OCEA (chantier naval/France).
M. LALANDE (Patrick), ingénieur civil au sein de la direction technique de la direction générale de l'armement.
M. LE GALL (Nicolas), conseiller de défense et de sécurité de zone à l'agence régionale de santé Bretagne, agence régionale de santé de zone Ouest.
M. LE LOARER (Yann), directeur de la filiale Bretagne-Pays de la Loire au sein du groupe Siemens SAS, division Building Technologies, responsable d'activité défense zone Ouest.
Mme LE PAPE (Hortense), élue locale.
M. LE ROUX (Michel), ingénieur divisionnaire, chef de la filière et du cours emploi des réseaux satellitaires à l'école des transmissions de l'armée de terre.
M. LEGRAND (David), directeur du groupe AVF Promotions (groupe de promotion immobilière).
Mme LIVEBARDON (Catherine), responsable qualité, gestion des risques et développement durable du centre hospitalier de Quintin.
M. LOUBIERE (Vincent), architecte de la rentabilité, créateur et animateur du cabinet « Pour décider ».
M. MACIAG (William), inspecteur des finances publiques, chargé des fonctions d'huissier.
M. MALBRANQUE (Stéphane), médecin légiste et de catastrophe.
M. MONTOYA (Alain), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. NORMANT (François), conseiller stratégique en technologies de l'information et cybersécurité, administrateur et directeur des opérations de la société Afribone Mali SA.
M. POULLIER (Charley), ingénieur en chef de 1re classe, chef de la division gestion du patrimoine de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest.
M. POUSSET (Stéphane), pilote major, pilote maritime de la station de pilotage de la Loire.
M. TOSTIVINT (Xavier), gérant de Beelink SARL (formation continue inter et intra-entreprises) - directeur régional EPSI Nantes (école d'ingénierie informatique) / IFAG Nantes (école de management et entrepreunariat).
Mme VAUDOUR (Laure), accompagnante pour élèves en situation de handicap au collège Saint-Raphaël, ensemble scolaire Blanche de Castille de Nantes.
M. VENARD (Bertrand), professeur de stratégie à Audencia Business School de Nantes (école supérieure de commerce spécialisée en management).
Arrêté du 9 janvier 2017 portant nomination à la Commission centrale de sécurité
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 janvier 2017, sont nommées à la Commission centrale de sécurité, en application des paragraphes II et III de l'article 15 du décret du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, les personnes suivantes :
Capitaine de corvette Bruno MASSON, suppléant.
Représentant d'Armateurs de France :
Mme Lucie FLATAU, titulaire ;
M. Christophe BENOIT, suppléant.
Représentant du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau :
Mme Marina PETIER, suppléante.
M. Thibaut JOBBE-DUVAL, suppléant ;
M. Rodolphe BERTIN, titulaire ;
M. Bernard LOUIS-TISSERAND, suppléant.
Mme Mathilde NONNE, suppléante.
Mme Danielle QUAINI, suppléante.
Représentant du DNVGL :
Mme Jessica BRUN, suppléante.
Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, de santé, de sécurité au travail ou de conditions de travail ou de vie à bord des navires professionnels :
M. Pierre-Yves MARTEL, direction générale du travail, titulaire ;
Mme Marie-Laurence GUILLAUME, direction générale du travail, suppléante.
Pour les questions de radioélectricité des navires professionnels :
Pour les questions relatives à la sûreté des navires professionnels :
a) En qualité de représentant du ministère de la défense :
Commissaire en chef de 1re classe Thierry de LA BURGADE, titulaire ;
Commissaire de 1re classe Louis-Marie LEROY, suppléant.
b) En qualité de représentant du ministère de l'intérieur :
Lieutenant-colonel Stéphane CHOVAUX, titulaire ;
Chef d'escadron Christophe PAYA, suppléant.
En outre, pour les questions relatives aux navires sous-marins de commerce ou de plaisance :
Capitaine de frégate Djanny RABAUD, commission permanente des programmes et des essais, titulaire ;
Capitaine de frégate Bertrand de LORGERIL, cellule de plongée humaine et d'intervention sous la mer, suppléant.
Pour les affaires relatives à un domaine particulier, en raison de leurs compétences :
Mme Valérie MARZIN, compagnie Brittany Ferries ;
M. Thibault ROBIN, société Bourbon Offshore ;
Commandant Jean-Philippe CÔTE, Association française des capitaines de navires.
a) En qualité de représentant du ministère chargé de la mer, affecté à un service central ou déconcentré :
M. Stellio POMARE, titulaire ;
Mme Marion FIELBARD, suppléante.
b) En qualité de représentant du ministre chargé des sports :
Mme Sidonie FOLCO, titulaire ;
M. Christophe LINO, suppléant.
c) En qualité de représentant du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques :
M. Jean-Marc LUTTON.
d) En qualité de représentant de la Fédération française de voile :
M. Guy SALLENAVE, titulaire ;
Mme Marie-Thérèse LANNUZEL-JOURDAS, suppléante.
e) En qualité de représentant de la Fédération française motonautique :
M. Daniel TISSOT, titulaire ;
M. Marcel VAISBROIT, suppléant.
f) En qualité de représentants de la Fédération des industries nautiques (dont deux constructeurs) :
M. Yves ROUILLE, titulaire ;
M. Exequiel CANO LANZA, suppléant ;
M. Alexis GRANGE, titulaire ;
M. Sébastien MILCENDEAU, suppléant ;
M. Grégoire DOLTO, titulaire ;
M. Alexandre COCHERIL, suppléant.
g) En qualité de représentant de la Société nationale de sauvetage en mer :
M. Marc JACOB, titulaire ;
M. Gérard RIVOAL, suppléant.
h) En qualité de représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances :
M. Frédéric DENEFLE, titulaire ;
Mme Michelle GAGNE, suppléante.
i) En qualité de représentant de l'Institut français des architectes navals :
M. Patrice LAURENT, titulaire ;
M. Philippe SUBRERO, suppléant ;
M. François ROSE, titulaire;
M. Jean-Pierre BROUNS, suppléant.
M. Arnaud LE GALL, titulaire, Lloyd's Register ;
M. Nicolas LE MOUROUX, suppléant, Lloyd's Register ;
M. Benjamin COLLIER, titulaire, Bureau Veritas ;
Mme Valérie LATTE, suppléante, Bureau Veritas.
k) Deux titulaires de brevets permettant le commandement de navires de plaisance à utilisation commerciale :
M. Régis LORET, titulaire ;
M. Sylvain STAELS, suppléant ;
M. Jean-Marie DUFOUR, titulaire ;
M. François PAREL, suppléant.
l) En qualité de représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national :
Mme Corine ARCHAMBAUD, titulaire (UFM-FGTE-CFDT) ;
M. Jean-Claude SCHELLINO, suppléant (UFM-FGTE-CFDT) ;
M. Pierre MOUROT, titulaire, sur proposition de la CGT.
L'arrêté du 2 mars 2015 portant nomination à la Commission centrale de sécurité et l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié portant désignation des membres de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance sont abrogés à la date de publication du présent arrêté.
Les ressources doivent couvrir intégralement les charges, ci-après énumérées :
1° Prestations prévues aux articles L.
2° Dépenses de prévention ;
3° Frais de gestion, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale ;
4° Dépenses relatives, en ce qui concerne les salariés agricoles, à des accidents survenus et à des maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 et constituées par :
a) La revalorisation des rentes allouées en application de la législation alors en vigueur ;
b) L'allocation mentionnée à l'article L.
753-14 et les frais d'appareillage mentionnés à l'article L.
c) Les rentes accordées au titre de l'article L.
d) La réparation des accidents survenus par fait de guerre ;
e) Les frais de rééducation prévus à l'article L.
5° Dépenses supplémentaires pouvant résulter, en ce qui concerne les salariés agricoles, de l'application des modalités techniques de la fourniture, de la réparation et du renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie, prévues par les articles L.
431-3 du code de la sécurité sociale, en faveur des victimes d'accidents du travail survenus antérieurement au 1er janvier 1955 ;
6° Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L.
I.-Sont inéligibles au conseil territorial :
2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ;
3° Les représentants de l'Etat, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représentant de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis moins de trois ans ;
4° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles L.
136-1 ou LO.
5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer certaines des fonctions qui lui sont dévolues par la loi, conformément à l'article LO.
II.-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent leurs fonctions à Saint-Pierre-et-Miquelon ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois :
1° Les magistrats des juridictions administratives et des juridictions judiciaires ; les juges de proximité ; le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes ;
2° Les membres des corps d'inspection et de contrôle de l'Etat ;
3° Les directeurs, chefs de service, chefs de bureau des services du représentant de l'Etat, des autres administrations civiles de l'Etat ; ingénieurs des travaux publics de l'Etat, chef de section principale ou chef de section des travaux publics de l'Etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie ;
4° Le directeur général des services de la collectivité et les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les chefs de service de la collectivité ou de l'un de ses établissements publics ; les membres du cabinet du président du conseil territorial ;
5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les personnels de la gendarmerie ;
6° Les fonctionnaires des corps actifs de police ;
7° Les agents et comptables de la collectivité agissant en qualité de fonctionnaire employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes et au paiement des dépenses publiques de toute nature ;
8° Les directeurs et directeurs généraux des hôpitaux publics ; le directeur, les directeurs adjoints et le secrétaire général de l'agence régionale de l'hospitalisation ; les directeurs des organismes régionaux et locaux de la sécurité sociale ; les directeurs des caisses primaires et des caisses régionales de sécurité sociale.
Décret du 12 janvier 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances - Mme Braun-Lemaire (Isabelle)
Mme Isabelle Braun-Lemaire, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Laurent de Jekhowsky, appelé à d'autres fonctions, à compter du 14 février 2017.
Décret du 12 janvier 2017 portant nomination d'un administrateur général des finances publiques
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2017, M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, est nommé directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Le présent décret prendra effet à compter du 14 février 2017.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant nomination de M. Jérôme BONHERBE sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de secrétaire général
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 janvier 2017, M. Jérôme BONHERBE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargé des fonctions de secrétaire général pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2017.
Arrêté du 9 janvier 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie
Il est mis fin aux fonctions de conseiller en charge du pôle restructuration et des relations avec les partenaires sociaux exercées par M. Romain Raquillet au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, à compter du 15 janvier 2017.
Arrêté du 9 janvier 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie
M. Jean-Luc Belda est nommé conseiller en charge du pôle restructuration et des relations avec les partenaires sociaux au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, à compter du 16 janvier 2017.
Arrêté du 23 décembre 2016 fixant la liste des personnes ayant suivi avec succès le cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) en 2015-2016
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 décembre 2016, les personnes dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, ont suivi avec succès le cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) en 2015-2016 et sont inscrites de droit en classe L3 de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2022 :
Mme AUBANEL Corinne.
M. BACHELLERIE Bruno.
M. BADIOU Hervé.
M. BROILLIARD Cyrille.
Mme CABRERA Carine.
Mme CARREYRE Helene.
Mme CECCHINI Laétitia.
M. CETOUT Jack.
M. CHAPLOT Fabrice.
M. COSTES Patrice.
M. DAVID Gérard.
M. DENOMME Sébastien.
M. DEVARIEUX Philippe.
M. DEYRIS Bertrand.
Mme DUBOC Florence.
M. EGELE Frédéric.
Mme FERAUDET Karine.
Mme FEX Yamina, née BOUSSELIT.
M. FOURNIER Pascal.
Mme FRANCISCO Sandra.
Mme FREDERIC Nathalie.
Mme GARBAY Muriel.
M. HEZARD Stéphane.
Mme JALCE Monique.
Mme KEBOUR Yasmina.
Mme LAHEURTE Myriam.
M. LAURAC Olivier.
M. LE GOUIC MARTUN Romain.
Mme LEHEUP Laurence.
Mme LEJEMBLE Mallory.
Mme LEVEQUE Carine.
Mme LISJAK Corinne.
Mme NICOLAS Corine.
Mme NOEL Marilyne.
M. PASSALACQUA Jean-Jacques.
M. REMARS Benoît.
M. RIOUX Emmanuel.
M. ROZO Yann.
Mme SCANNAVINO Céline.
M. SEGUIN Eddie.
Mme SMIESZKOL Laurence.
Mme STRIPPE Sylvie.
Mme THOUVENOT Nathalie.
Mme TRUCY Pascale.
Mme VEILLON Agnès.
Mme WUATTIER Caroline.
Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'inscription par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude et à l'affectation des élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2016) dont le cycle de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique a été validé par le jury
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 décembre 2016, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, les 54 élèves attachés (promotion 2016) ayant validé leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique dont les noms suivent sont inscrits par ordre alphabétique sur la liste d'aptitude suivante.
de l'élève attaché(e)
ALOUANE Jadir
Responsable des ressources humaines et de la comptabilité
ARLOT Clément
Responsable budgétaire, financier et de la gestion administrative
BARBE Nelly
Adjointe du secrétaire général du groupement hospitalier de territoire 78 Sud
BLOCHER Jérôme
BOISSAVI Clara
BONNET Cyrielle
BOYER Julie
Adjointe de direction chargée des affaires générales et des ressources humaines
BRAQUART Florence
CAPILLAIRE Philippe
COMAN PLUMAIN Katrina
Chargée des affaires générales et du respect des droits des usagers
CORONA Elodie
COUTURIER Sandrine
Saint-Yrieix-la-
de JAHAM Coralie
Adjointe du responsable des ressources humaines et du département de la gestion individuelle des carrières et des rémunérations
DELENEUVILLE Thibaut
DESVIGNES Marine
Chargée du secteur des ressources humaines
ECOURTEMER Emilie
Chargée du pôle efficience et ressources financières à la direction des recettes et du dossier patient
FAUCONNIER Justine
Chargée des ressources humaines
FEGAR Lorène
FELOUAH Yamina
AP-HP HU Henri Mondor, site de Georges Clémenceau
FRANCIA Quentin
GEIN VERSCHUEREN Pauline
Saint-Dié-des-
GREGOIRE Sébastien
HAMON Sacha
HAVAS Pauline
Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye
Contrôleuse de gestion achat
KHEDNAH Joyce
LAMOTTE Nathalie
LE DIUZET Mathilde
Chargée de la gestion du personnel non médical
LORTET Antoine
MASSE Florentine
Responsable de la carrière et de la paie à la direction centrale du personnel et des affaires sociales
MICHEL Pauline
Hôpital local départemental du Luc-en-Provence
Le Luc-en-
Adjointe du directeur chargé des services économiques, des travaux et de l'informatique
MINCHENEAU Sandrine
MITRAM Damien
MOLLER-GRASSER Aude
Chargée des affaires médicales et de la recherche clinique
MONDIN Clémentine
MONTAGNIER Lucile
MONTERRAT Marion
Chargée des affaires générales et de la coordination des pôles
MOUNAUD Bérénice
MUNCK Katia
Chargée de la contractualisation interne et du contrôle de gestion
PERRO Anouk
PERRUZZA-PERBOYER Valérie
PLARD Valérie
Chargée du bureau des entrées et de la facturation
REYNE Eugénie
RINCOURT Stéphanie
Responsable administrative et financière
ROSEAU Marine
SACHOT Amélie
SCHINDLER Louisiane
Responsable coordonnatrice des services administratifs de la direction du patrimoine
THOURAULT Marion
TOUFFET Camille
TUDOR Marion
VERHEYDEN Floryse
Cadre administrative du pôle IMAGINE
VILMUS-HOARAU Nadège
Adjointe du directeur des ressources humaines en charge du développement de l'établissement
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, la titularisation de ces élèves attachés intervient par décision du chef de cet établissement, le 2 janvier 2016, date de leur affectation par intégration directe dans leur établissement.
L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation prévue à l'article L.
732-40 peut être accordée à l'assuré lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de céder ses terres soit pour une raison indépendante de sa volonté soit lorsque l'offre d'achat ou le prix du fermage qui lui est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré.
Celles-ci sont appréciées selon le cas par référence au barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L.
312-4, ou par référence aux valeurs fixées par l'arrêté préfectoral relatif aux prix des baux à ferme pris en application des articles R.
La demande d'autorisation établie, selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est adressée par l'assuré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet du département dans lequel est située l'exploitation.
Lorsque les terres sont situées sur le territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département dans lequel se trouve le siège de l'exploitation.
Pour que la demande soit recevable, elle doit être accompagnée de tous documents attestant la réalité des motifs faisant obstacle à la cession de l'exploitation.
Si cette cession n'a pas été possible, faute de candidat à la reprise, l'assuré doit justifier que l'offre de cession de ses terres a fait l'objet d'une information écrite adressée depuis au moins un mois à l'organisme départemental, mentionné à l'article L.
511-4, concernant notamment les caractéristiques de l'exploitation ainsi que son prix de location ou de vente.
Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'inscription par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude des élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2016) dont le cycle de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique a été validé par le jury
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 décembre 2016, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, les trois élèves attachés (promotion 2016) ayant validé leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique dont les noms suivent sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude suivante :
KEBAÏLI
Salim
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, la titularisation de ces élèves attachés interviendra à la date de leur affectation dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 6 janvier 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique », en application des dispositions du I de l'article L.
M. BARKIA (Amine), né le 20 juin 1976 à Médenine (Tunisie).
M. BENAMAR (Mohamed), né le 23 juin 1978 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
M. KARAM (Yasser, Serge), né le 25 décembre 1970 à Bahzina (Syrie).
M. LADHARI (Marouene), né le 2 décembre 1979 à Sousse (Tunisie).
M. NDJOKO LUKUNKU (Roger), né le 12 novembre 1967 à Lubumbashi (République démocratique du Congo).
Mme FAVIER (Maguelone, Lina, Paulette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Thierry PEYRACHE - Gaëlle NEKADI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry PEYRACHE - Gaëlle NEKADI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Thierry PEYRACHE - Gaëlle NEKADI - Maguelone FAVIER, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2017, M. MAS (Alexis, René) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée David DI FAZIO, Lionel DECOTTE, Alexis DEROO et Xavier DELARUE à la résidence de Mornant (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 3 janvier 2017, Mme JEZEQUEL (Marion, Lucie), épouse WISBEY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard BREPSON, Didier THOUZEAU et Jean GASTÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Le retrait de Mme BLANC (Dominique, Isabelle, Thérèse), épouse POUJOL, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique BLANC-POUJOL, Thierry SIGUIE, Jean-Arnaud SPINELLI, Aude MORER et Raphaële TORREGROSA, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sète (Hérault), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique BLANC-POUJOL, Thierry SIGUIE, Jean-Arnaud SPINELLI, Aude MORER et Raphaële TORREGROSA, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Thierry SIGUIE, Jean-Arnaud SPINELLI, Aude MORER et Raphaële TORREGROSA, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 5 janvier 2017 portant nomination de deux huissiers de justice salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, Mme BERNINI (Delphine, Simone, Marie-Louise, Marie) et M. CANAL (Sylvain, Damien) sont nommés en qualité d'huissiers de justice salariés au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DOUCEDAME, SALMON et FRANQUEVILLE, huissiers de justice associés à la résidence de Montlhéry (Essonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, M. GAUDRON (Philippe, Henri, Adrien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier BARRE, Pascal CHUITON, Bertrand LISCH et Frédéric VIOLEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Caen (Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, Mme BERNOUSSI-SALLAY (Sabrina, Hadda, Lara) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Lucette NICOLAÏ - Romain PROST, huissiers de justice associés à la résidence de Vence (Alpes-Maritimes).
Décret du 11 janvier 2017 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne - Mme GUENOT (Emmanuelle)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2017, Mme Emmanuelle GUENOT, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne.
Décret du 11 janvier 2017 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Val-d'Oise (classe fonctionnelle III) - Mme DINDAR (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2017, Mme Cécile DINDAR, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Manche (classe fonctionnelle III), est nommée directrice de cabinet du préfet du Val-d'Oise (classe fonctionnelle III).
Décret du 11 janvier 2017 portant nomination de la sous-préfète de Molsheim - Mme THOMAS (Clara)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2017, Mme Clara THOMAS, personnel de direction d'établissement d'enseignement de l'éducation nationale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Die, est nommée sous-préfète de Molsheim.
Décret du 11 janvier 2017 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie - Mme LEBOURGEOIS (Aurélie)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2017, Mme Aurélie LEBOURGEOIS, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. MALARET (Olivier)
Par décret en date du 11 janvier 2017, M. Olivier MALARET, conseiller finances locales et fiscalité à la direction des stratégies territoriales du Commissariat général à l'égalité des territoires, est désigné en qualité de suppléant au comité des finances locales de M. Jean-Christophe BAUDOUIN, directeur des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires.
Décret du 11 janvier 2017 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte - M. FOSSAT (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2017, M. Dominique FOSSAT, attaché principal d'administration de l'Etat détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte.
Décret du 12 janvier 2017 portant nomination à la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
Par décret en date du 12 janvier 2017, sont nommés pour une période de trois ans, membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
M. Jacques REILLER (titulaire).
Mme Marie-Caroline BONNET GALZY (suppléante).
Arrêté du 12 janvier 2017 portant nomination de certains membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 2017, sont nommés pour une période de trois ans, membres de la commission prévue à l'article 9 du décret du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
Mme Martine CLAVEL, sous-préfète hors classe
Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe
M. Philippe MAFFRE, sous-préfet hors classe
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 1 à l'accord relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires dans les entreprises de travail temporaire
Avenant n° 1 à l'accord relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires dans les entreprises de travail temporaire, conclu le 30 septembre 2016.
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 18 novembre 2016 sous le numéro 20108/2.
Cet accord a pour objet de réviser l'accord relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires dans les entreprises de travail temporaire, par la mise en place du dispositif de versement santé.
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI), Confédération générale du travail - Force ouvrière (FO), Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC), Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC), Fédération des services CFDT (FS CFDT).
Les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes assujettis au contrôle des opérations mentionnées à l'article R.
622-3 sont tenus de présenter aux agents mentionnés au même article, à leur demande, leurs livres, registres, notes, pièces justificatives, leur comptabilité, ainsi que leur correspondance relative à leur activité professionnelle.
En outre, les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes, lorsqu'ils sont obligés, conformément aux dispositions européennes ou nationales, de tenir une comptabilité matière ou un registre spécial, doivent en permettre le contrôle, notamment par la confrontation de celle-ci avec les documents commerciaux, et, le cas échéant, les quantités en stock.
Les intéressés sont également tenus, à leur demande, de délivrer aux agents qui procèdent aux opérations d'inspection prévues ci-dessus copie ou extrait des documents énumérés au présent article.
Les agents chargés des contrôles établissent un rapport sur les manquements aux obligations prévues par les articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 485/2008 du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats-membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie et le déroulement des contrôles.
Le cas échéant, s'ils l'estiment nécessaires, les agents mentionnés à l'article R.
622-3 peuvent procéder à la saisie des originaux.
Arrêté du 4 janvier 2017 portant extension de l'accord relatif au contrat de travail et à l'organisation du travail dans la convention collective nationale de la branche ferrovaire (3217)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire, les dispositions de l'accord du 31 mai 2016 relatif au contrat de travail et à l'organisation du travail dans la convention collective nationale de la branche ferrovaire.
Les articles 11 et 14 du chapitre III de la première partie de l'accord susvisé sont étendus sous réserve qu'un accord négocié au niveau de l'entreprise ou de l'établissement prévoie, pour les salariés à temps partiel, les clauses mentionnées à l'article L.
Les dispositions de l'article 13 du chapitre III de la première partie de l'accord suvisé sont étendues sous réserve qu'un accord négocié au niveau de l'entreprise ou de l'établissement prévoie les garanties et les contreparties en mentionnées à l'article L.
3123-23 du code du travail en cas de clauses dérogeant aux règles relatives aux interruptions d'activité.
L'article 36.1 de l'accord susvisé est étendu sous réserve que la référence à l'article L.
3122-29 cité soit entendue comme visant les articles L.
3122-15 dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 38.2 de l'accord susvisé est étendu sous réserve que la référence l'article L.
3121-9 cité soit entendue comme visant l'article L.
3121-14 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
3121-43 cité au premier paragraphe s'entende comme visant l'article L.
3121-58 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 51 de l'accord susvisé est étendu sous réserve que les conventions individuelles précisent le nombre de jours inclus dans le forfait du salarié conformément au 5° du I de l'article L.
L'article 51.3 de l'accord susvisé est étendu sous réserve qu'il soit recouru à un dispositif de renoncement aux jours de repos tel que prévu à l'article L.
3121-59 du code du travail dans le cas où le salarié ne prendrait pas tous les jours de repos qui lui sont dus une année donnée durant la période de référence du forfait.
Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2016 portant extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 & 135)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Normandie) du 27 avril 2016 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)
- l'avenant n° 87 du 5 septembre 2016 relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 88 du 5 septembre 2016 relatif aux salaires minima des employés et agents de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure et des accords nationaux applicables au personnel navigant des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000 et dans celui des accords du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique et du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves concernant le personnel navigant des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure, les dispositions de l'accord du 29 mars 2016 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective et des accords susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispostions de l'avenant n° 41 bis du 2 février 2016 modifiant l'article 30 de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant susvisé est étendu sous réserve que la nouvelle définition de l'astreinte prévue par l'article 30 de la convention collective tel que modifié par ledit avenant corresponde à la nouvelle définition légale figurant à l'article L.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe (n° 3144)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) de la Guadeloupe du 24 juillet 2008, à l'exclusion du centre de santé au travail de Guadeloupe, les dispositions de l'accord du 16 juin 2016 relatif aux salaires de base première embauche, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, l'avenant n° 28/2016 du 6 juillet 2016 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et à la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP), à la convention collective susvisée.
Embauche et maintien dans l'emploi des salariés séniors et insertion et maintien des jeunes dans l'emploi ;
Modifications des articles 1 et 2 du titre III ;
Concernant l'avenant n° 21/2015 du 24 mars 2015 et l'avenant n° 29/2016 du 3 novembre 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et CGT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un protocole d'accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaire
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et du protocole d'accord ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant et de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Modification de l'annexe III.
Accord tripartite du 15 novembre 2016.
Article A.323 - Moyens (crédits d'heures octroyés aux délégués syndicaux).
Arrêté du 2 janvier 2017 portant extension d'un avenant à une convention collective régionale concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 janvier 2016 à la convention collective régionale du 6 février 2015 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante :
Arrêté du 2 janvier 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
Les dispositions de l'avenant n° 63 du 15 janvier 2016 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et observation suivantes :
1° Le sixième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
2° Au cinquante quatrième alinéa de l'article 2, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».
L'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (NOR : AGRG1518088R) est annulée.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
Par une délibération en date du 12 décembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 6 février 2018.
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 6 août 2017 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Télévision Multilocale du Nord et du Pas-de-Calais
Par délibération en date du 23 novembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclue le 7 avril 2009 avec la société Télévision Multilocale du Nord et du Pas-de-Calais.
À LA CONVENTION DU 7 AVRIL 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION MULTILOCALE DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE WEO NORD - PAS-DE-CALAIS
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le Président du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et la société Télévision Multilocale du Nord et du Pas-de-Calais, il a été convenu ce qui suit :
L'article 3-1-1 de la convention du 7 avril 2009 susmentionnée est rédigé comme suit :
« Wéo Nord - Pas-de-Calais est un service de télévision locale à temps complet.
« a) L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement de la zone du Nord - Pas-de-Calais tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone.
« b) Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de 10 minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, notamment l'agglomération de Lille.
Elle est programmée en première diffusion par tranche horaire de 30 minutes minimum, exclusivement entre 18h et 20h ;
« e) En complément de son programme local, Wéo Nord - Pas-de-Calais peut reprendre des émissions d'autres chaînes à vocation locale métropolitaines ou ultramarines diffusées en mode hertzien terrestre ainsi que des émissions de chaînes conventionnées, non-diffusées en mode hertzien terrestre, sans que le volume des émissions provenant d'un même service n'occupent plus de 50 % du temps quotidien d'antenne ;
Délibération relative à la modification de la convention conclue avec l'association Banlieues du Monde
Par délibération en date du 7 septembre 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 16 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Banlieues du Monde.
ANNEXEAVENANT NO 1 A LA CONVENTION CONCLUE LE 16 JUILLET 2007 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION BANLIEUES DU MONDE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE BDM TV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du Comité territorial de l'audiovisuel de Paris, d'une part, et l'association Banlieues du Monde, représentée par son président, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
L'article 1er-2 de la convention du 16 juillet 2007 susmentionnée est ainsi modifié : « A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une association loi 1901 dénommée Banlieues du Monde, déclarée auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne le 11 février 1997.
Son siège social est situé 51, avenue de Flandre, à Paris (75019).
- le récépissé de déclaration de l'association auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne ;
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
COMPOSITION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION BANLIEUES DU MONDE
M. Ibrahim Sorel Keïta : président de l'association.
M. Abdoulaye Barry : vice-président.
M. Ibrahima Dia : secrétaire général.
Mme Mouminatou Jallow : trésorière.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Ibrahim Sorel Keïta, président de l'association Banlieues du Monde.
Pour l'association Banlieues du Monde :
Sorel Keita
Le Président du Comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP du Pas-de-Calais)
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Pas-de-Calais est susceptible d'être vacant à compter du 1er juin 2017.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (article 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe II, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Sous l'autorité du préfet de département, le directeur met en œuvre les politiques publiques en matière de protection des populations.
Il définit des stratégies et pilote la structure.
Il dirige une équipe de 103 agents, implantés au siège à Arras, à l'antenne du littoral de Boulogne-sur-Mer et dans cinq abattoirs de boucherie.
La DDPP comprend un secrétariat général et des pôles techniques couvrant des domaines diversifiés tels que sécurité sanitaire des denrées, loyauté et qualité de l'alimentation, santé-protection animale et protection de l'environnement, sécurité et loyauté des produits manufacturés, sécurité et loyauté des transactions, protection économique du consommateur.
Le directeur réalise les missions suivantes :
- consolidation de la direction et développement d'une culture commune aux différents personnels de la direction.
Il représente la direction.
Il est assisté par un directeur départemental adjoint.
Le poste est situé à Arras, siège de la DDPP.
Le département du Pas-de-Calais comprend 891 communes et rassemble 1 465 000 habitants.
Il s'étend sur un vaste territoire de 6671 km2 et possède une large façade maritime.
Composé d'un réseau équilibré de villes moyennes, il alterne des zones fortement urbanisées - le bassin minier, l'arrageois, le calaisis, le boulonnais- et de grands espaces ruraux.
Le secteur agroalimentaire est fortement représenté par des entreprises de dimension nationale et un tissu dense de nombreuses PME.
Le Pas-de-Calais, surtout dans sa partie Ouest, est une importante zone d'élevage de bovins, de porcs, de volailles.
Boulogne-sur-Mer est un des premiers ports de pêche de France et le premier centre européen de transformation des produits de la mer, avec 160 établissements au sein du site Capécure.
Le département possède cinq abattoirs de boucherie et deux abattoirs importants de volailles et lagomorphes.
L'équipement commercial en grandes et moyennes surfaces, la multiplicité des services impliquent une forte présence de la direction en matière de protection économique du consommateur ; a fortiori lorsque les populations les plus vulnérables sont concernées.
Enfin l'activité touristique sur la Côte d'Opale mobilise fortement les services pendant l'été, dans le cadre de l'opération interministérielle vacances.
Sous l'autorité de la préfète de département, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, les directions départementales interministérielles (DDCS, DDTM) et les unités territoriales.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, les candidatures doivent être transmises au préfet de département et pour information aux ministères intéressés et au ministre dont relève l'agent.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état des services dans le corps d'origine et le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine.
fabienne.buccio@pas-de-calais.gouv.fr.
administration.territoriale@pm.gouv.fr.
Marc DEL GRANDE, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (téléphone : 03-21-21-21-01), marc.del-grande@pas-de-calais.gouv.fr.
Jacques PASTEZEUR, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de Calais (téléphone : 03-21-21-26-25), jacques.pastezeur@pas-de-calais.gouv.fr.
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte est susceptible d'être vacant à compter du 20 février 2017.
Cet emploi, à dimension interministérielle, est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (article 13 à 15 notamment).
Collaborateur direct du préfet pour l'ensemble des activités qu'il conduit, le secrétaire général pour les affaires régionales à un rôle stratégique en termes de pilotage des principaux dossiers du territoire et veille à la bonne articulation de l'action des services déconcentrés.
Il gère les fonds structurels européens, accompagne mutations économiques.
A la tête d'une équipe composée de 7 agents, il travaillera en étroite collaboration avec les membres de l'équipe préfectorale.
Les candidats devront tenir à la disposition de la DSAF une fiche financière qui pourra leur etre demandées au cours de l'instruction des candidatures.
M. Frédéric VEAU, préfet de Mayotte, téléphone (+262) 02-69-63-54-09 frederic.veau@mayotte.pref.gouv.fr
Pour tout renseignement complémentaire, joindre Mme Vanessa Prempain, cheffe de cabinet de M. Philippe Galli, directeur de l'administration pénitentiaire, vanessa.prempain@justice.gouv.fr, tél.
Avis de vacance d'un emploi de directeur(trice) régional(e) adjoint(e) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Pays de la Loire)
Un emploi de directeur(trice) régional(e) adjoint(e) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire est déclaré susceptible d'être vacant.
Placé(e) sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il (elle) assiste, le(a) directeur(trice) régional(e) adjoint(e) participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
Les candidat (e) s doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Décret du 12 janvier 2017 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2017
CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES
– Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les communautés de communes, définies aux articles R.
1615-3, à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année.
– Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération et de communes, telles que définies aux articles R.
1615-3, à prendre en considération pour la répartition du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sont celles afférentes à l'exercice en cours.
Arrêté du 4 janvier 2017 fixant le siège de l'Agence française pour la biodiversité
Le siège de l'Agence française pour la biodiversité est situé au 5-7, square Félix-Nadar, 94300 Vincennes.
Le pôle Scientifique et la mission Communication de l'Agence sont situés au 2, place Pierre-Viala, 34000 Montpellier.
Le pôle Maritime de l'Agence est situé 16, quai de la Douane, 29000 Brest.
Arrêté du 6 janvier 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée
La délibération n° B84/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 7 décembre 2016 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée est approuvée.
DÉLIBÉRATION BUREAU NO B85/2016 RELATIVE AUX MESURES TECHNIQUES APPLICABLES À L'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR (DICENTRARCHUS LABRAX) DANS LES DIVISIONS CIEM VIII A, B, C, D ; VII D, E, F, H ET IV C, HORS MÉDITERRANÉE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE 2016-2017
Vu la consultation écrite du Bureau du 21 au 28 décembre 2016 ;
I.-RÈGLES DE GESTION COMMUNES
II.-RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE AU CHALUT PÉLAGIQUE
En cas de double activité de chalutage pélagique et d'un art traînant défini au chapitre II, les plafonds de captures respectifs à ces activités ne sont pas cumulatifs.
Boulogne-sur-Mer, Fécamp, Dieppe, Port-en-Bessin, Cherbourg, Roscoff, Brest, Douarnenez, Concarneau, Le Guilvinec, Lorient, La Turballe, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables-d'Olonne, La Rochelle, Royan, La Côtinière, Arcachon, Saint-Jean-de-Luz.
Les titulaires d'une licence Bar doivent respecter un arrêt volontaire de la pêche du bar pendant une semaine calendaire, entre le 1er janvier et le 31 mars, en zone CIEM VIII a, b, c et d.
La semaine retenue devra être notifiée aux affaires maritimes au moins quatre jours avant le début de l'arrêt d'activité.
III.-RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE AU CHALUT DE FOND, À LA SENNE DANOISE Et À LA SENNE ÉCOSSAISE
Boulogne-sur-Mer, Fécamp, Dieppe, Port-en-Bessin, Cherbourg, Roscoff, Brest, Douarnenez, Concarneau, Le Guilvinec, Lorient, La Turballe, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables-d'Olonne, La Rochelle, Royan, La Côtinière, Arcachon, Saint-Jean-de-Luz, L'Herbaudière, Le Croisic et Port-Joinville.
IV.-RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE DES MÉTIERS DE L'HAMEÇON
V.-RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE DES FILEYEURS
Nonobstant les règlementations régionales, les navires pêchant du bar à l'aide de cet engin dans les eaux des zones CIEM VIII a, b, c, d sont autorisés à débarquer 5 tonnes de bar maximum par semaine calendaire.
Dans les eaux des zones CIEM VII d, e, h et IV c, ces engins sont autorisés à capturer, transporter, transborder et débarquer les quantités de bar limitées par la règlementation communautaire en vigueur.
En cas de co-exploitation du navire, sous forme sociétale ou pas, le titulaire de la licence est celui qui détient le nombre de parts le plus important.
En cas de co-exploitation du navire à égalité des parts ou de société, les co-exploitants devront désigner le titulaire de la licence.
- aux renouvellements à l'identique ou avec changement de navire ;
- aux changements d'armateur d'un couple armateur/navire détenteur d'une licence ;
- aux premières installations ;
- aux diversifications dument justifiées.
III - APPLICATION DE LA LICENCE ET OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
Arrêté du 6 janvier 2017 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Saumur-Saint-Florent (Maine-et-Loire)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 janvier 2017 :
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saumur-Saint-Florent ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Arthannes-sur-Thouet, Chacé, Distré, Gennes-Val-de-Loire, Les Ulmes, Rou-Marson, Saumur, Saint-Martin-de-la-Place, Varrains, Verrie et Villebernier, dans le département de Maine-et-Loire (49).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFOD_1 à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détails n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFOD_1 à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
L'arrêté du 24 février 1976 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Saumur-Saint-Florent (Maine-et-Loire) est abrogé.
Délégation est donnée à M. Olivier Meslin, administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination et du suivi de la production normative auprès du directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Florence Duenas, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Alexandre Trémolière, administrateur civil, chef du bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie, et à Mme Delphine Auger, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, y compris en matière contentieuse ;
Mme Gabrielle Maubon, administratrice civile, chef du bureau du droit de la commande publique, et à M. Boris Bouville, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
Mme Elise-Marie Balussou, administratrice civile hors classe, chef du bureau du conseil et du contentieux administratif général, et à M. Thomas Bourgau, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit administratif général et à la fonction publique, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à M. Bernard Hubert, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Cécile Madé, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ;
M. Benjamin Thywissen, administrateur civil, chef du bureau du droit général, du droit pénal et du droit européen et international de l'environnement, et à M. Fabien Pérouze, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit général, pénal, européen et international de l'environnement y compris en matière contentieuse ;
Mme Audrey Milon, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à M. Grégory Pierresteguy, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse ;
Mme Hélène Croze, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à M. Pascal Cabon, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Laurence Denis, administratrice principale des affaires maritimes, chargée par intérim du bureau des affaires juridiques de la mer, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse ;
Mme Anne Rondepierre, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques des infrastructures et de l'accessibilité des transports, et à M. Vincent Orgeret, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse ;
M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique, et à ses adjoints, Mme Marie Delfosse, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Vincent Fourtané, attaché principal d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux transports autres que maritimes, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
Délégation est donnée à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable de la mission de codification, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, relatifs à l'élaboration du code des transports.
Arrêté du 2 janvier 2017 relatif aux missions et à la composition du comité de suivi de l'édition scientifique
Un comité de suivi de l'édition scientifique est créé pour la mise en place d'un plan de soutien à l'édition scientifique par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
Les missions de ce comité sont de :
1° Conduire des études destinées à connaître et comprendre les réalités et l'économie des revues ;
2° Identifier les données dont le recueil sera nécessaire pour veiller au maintien et au développement d'une édition scientifique française et francophone, en particulier en sciences humaines et sociales ;
3° Etudier les orientations d'une politique destinée à soutenir l'édition scientifique ;
4° Etudier les orientations d'une politique mutualisée d'acquisitions, notamment à travers des modèles de licences nationales ;
5° Examiner les mutualisations possibles par le moyen de plateformes de diffusion ;
6° Concourir à la préparation du rapport prévu à l'article 33 de la loi du 7 octobre 2016 susvisée.
Le comité de suivi comprend, outre son président, quinze personnalités choisies pour leur expertise : cinq au titre de la recherche, cinq au titre des professionnels de l'édition publique et des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche et cinq au titre des éditeurs et des diffuseurs privés.
Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture pour une durée de deux ans renouvelable.
Le président convoque le comité et fixe l'ordre du jour des séances.
Il coordonne les travaux du comité.
Il peut proposer aux membres du comité des réunions en formation restreinte pour l'étude de questions spécifiques soumises au comité en séance plénière.
Il rend compte de l'activité du comité aux ministres désignés aux articles 1er et 4.
Le comité se réunit en séance plénière deux fois par an au minimum.
Le secrétariat du comité est assuré conjointement par le service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la direction générale des médias et des industries culturelles (service du livre) du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 3 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau rattachés aux ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mention « Ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires sont présentés dans les conditions définies aux articles L.
Décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil des délégués pour la vie lycéenne des établissements d'Etat, et aux compétences du conseil des délégués pour la vie lycéenne des établissements (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 218 du 18 septembre 2016, texte n° 7 :
Au cinquième alinéa du 2° de l'article 1er, au lieu de : « au moins, un représentant au conseil d'administration », lire : « , au moins un représentant au conseil d'administration ».
La redevance instituée par l'article L.
132-15-1 du code minier est dénommée « redevance d'exploitation de substances non énergétiques sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ».
Due, chaque année, à raison des gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive qu'ils exploitent, par les titulaires de concessions autres que de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, le montant de cette redevance est calculé selon les modalités fixées par les articles 2 à 11 du présent décret.
- Le montant de la redevance est déterminé en appliquant à l'assiette constituée par les quantités de substances minérales extraites au cours de l'année civile écoulée un tarif par substance et en y affectant des coefficients de pondération et de majoration, conformément à la formule : " R = Q* Tsub* Kiea * Kc* Kp * Kd* Kamp * Kmdc ",
" R " est le montant de la redevance à recouvrer exprimé en euros ;
" Q " correspond, pour une substance donnée, à la quantité extraite au cours de l'année civile écoulée à prendre en compte ; la détermination de cette quantité et l'unité dans laquelle elle doit être exprimée sont fixées par l'article 3 du présent décret ;
" Tsub " correspond, pour une substance ou une catégorie de substances donnée, au tarif de base applicable, calculé conformément à l'article 4 du présent décret ;
" Kiea " représente le coefficient de majoration tenant compte de l'impact environnemental et du risque pour l'environnement liés à l'exploitation du gisement, calculé conformément à l'article 5 du présent décret ;
" Kc " représente le coefficient de pondération tenant compte du continent au large duquel est situé le gisement exploité, calculé conformément à l'article 6 du présent décret ;
" Kp " représente le coefficient de pondération tenant compte du coût supérieur des travaux en profondeur, calculé conformément à l'article 7 du présent décret ;
" Kd " représente le coefficient de pondération tenant compte de la distance du gisement par rapport à la côte afin de favoriser l'éloignement des activités extractives, calculé conformément à l'article 8 du présent décret ;
" Kamp " représente le coefficient de majoration applicable lorsque l'exploitation se déroule dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L.
334-1 du code de l'environnement, calculé conformément à l'article 9 du présent décret ;
" Kmdc " représente le coefficient de pondération tenant compte du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration correspondant à la contribution de l'exploitant à l'intérêt général s'attachant au recueil de données sur les sous-sols et les milieux marins, calculé conformément à l'article 10 du présent décret.
- Lorsque le périmètre de la concession comporte plusieurs polygones, le montant de la redevance est égal à la somme des montants calculés par application de la formule prévue au I pour chacun des polygones, la valeur des termes " Q ", " Kp ", " Kd " et " Kamp " étant dans ce cas déterminée par polygone.
Pour que soit calculé le montant de la redevance mise à leur charge, les exploitants des concessions de granulats marins ou de substances de mines non énergétiques qui en sont redevables adressent, chaque année, avant le 1er mars, une déclaration aux directeurs des services chargés, respectivement, des mines et des recettes domaniales de l'Etat territorialement compétents.
Elle comporte tous les renseignements nécessaires au calcul de la redevance et fait ressortir, pour chaque exploitation et pour l'ensemble de l'année civile écoulée :
1° Pour les concessions de granulats marins, le volume net de granulats extraits, exprimé en mètres cubes.
Le type de granulats est précisé par référence aux différentes familles de substances mentionnées par l'arrêté pris en application de l'article 18 du décret du 6 juillet 2006 susvisé ;
2° Pour les concessions de mines non énergétiques, le tonnage net du produit extrait, et, s'il y a lieu, le tonnage de chacun des métaux dont la taxation est prévue au II de l'article 1519 du code général des impôts.
Ces tonnages sont définis comme il est prescrit à l'article 311 A de l'annexe II au code général des impôts en matière de redevance communale des mines.
Ces données sont décomposées par concession.
Si le périmètre de la concession comprend plusieurs polygones, elles sont également décomposées par polygone et précisent ceux d'entre eux qui sont intégralement situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.
Les tarifs de base applicables aux quantités déterminées conformément à l'article 3 du présent décret sont :
1° Pour les granulats marins, les tarifs minimums fixés par l'arrêté mentionné à l'article 18 du décret du 6 juillet 2006 susvisé, actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice national (publié par l'INSEE) des travaux publics 06a (Grands dragages maritimes) du mois de septembre de l'année civile écoulée ;
2° Pour les substances de mines non énergétiques, les tarifs correspondant à la somme des tarifs des redevances départementale et communale des mines fixés pour l'année civile écoulée conformément aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts.
Le coefficient " Kiea " à appliquer est calculé, en fonction de la nature des substances sur lesquelles porte la concession et de l'impact environnemental des techniques utilisées pour les exploiter, conformément aux tableaux suivants :
1° Pour les granulats marins :
TECHNIQUE MISE EN ŒUVRE
Kiea
Drague fixe
Drague aspiratrice en marche
Rejet des eaux par surverse
Rejet des eaux par déverse
2° Pour les substances de mines :
PREMIER TRAITEMENT DU MINERAI CONDUISANT À UN REJET D'EAU EN MER
contenant des particules de substances minérales
Profondeur du point de rejet :
Le coefficient " Kc " à appliquer est calculé, en fonction du continent au large duquel est situé le gisement, conformément au tableau suivant :
CONTINENT AU LARGE DUQUEL EST SITUÉ LE GISEMENT
Amérique
Le coefficient " Kp " à appliquer est calculé, en fonction de la nature des substances sur lesquelles porte la concession, conformément aux tableaux suivants :
PROFONDEUR MOYENNE DES FONDS MARINS AU DROIT DU POLYGONE DE LA CONCESSION
Kp
Le coefficient " Kd " à appliquer est égal à l'inverse de la racine carrée de 1 plus le quart de la distance entre la limite extérieure des eaux territoriales et le point de la partie de la concession située sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive qui en est le plus proche.
Il correspond à la formule :
" Dc ", exprimé en milles marins, correspond à la plus petite distance séparant la limite extérieure des eaux territoriales et le point de la partie de la concession située sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive qui en est le plus proche.
" Kd " est arrondi à la deuxième décimale.
- Lorsque le périmètre de la concession ne recoupe pas le périmètre d'une aire marine protégée, le coefficient " Kamp " à appliquer est égal à 1.
- Lorsque le périmètre de la concession recouvre, en tout ou partie, le périmètre d'une ou de plusieurs aires marines protégées, que ces aires se superposent ou non, le coefficient de majoration à appliquer est obtenu par l'application de la formule : " Kamp = 1 + (SCamp/Samp ) "
" SCamp " correspond à la surface de la partie du ou des polygones de la concession située à l'intérieur de l'aire ou des aires marines protégées ;
" Samp " correspond à la plus grande surface marine protégée sur laquelle la concession a un impact.
- Lorsqu'en cours d'année une nouvelle aire marine protégée est instituée, elle est prise en compte, pour l'application du coefficient de majoration, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de son institution.
- Le coefficient " Kmdc " à appliquer est calculé, en fonction de la nature des substances sur lesquelles porte la concession, conformément aux tableaux suivants :
MONTANT DES DÉPENSES CONSENTIES PENDANT LA PÉRIODE D'EXPLORATION ET DE DÉVELOPPEMENT
Kmdc
Supérieur ou égal à 250 000 euros et inférieur à 600 000 euros
Supérieur ou égal à 600 000 euros et inférieur à 1 million d'euros
Supérieur à 1 million d'euros
Supérieur ou égal à 5 millions d'euros et inférieur à 20 millions d'euros
- Le cumul des réductions obtenues par application de ce coefficient ne peut excéder le montant des dépenses consenties.
- La période d'exploration et de développement à prendre en compte correspond à la période de validité du permis exclusif de recherches qui a précédé la concession et, le cas échéant, de ses prolongations.
- Les dépenses consenties prises en compte pour l'application du présent article sont justifiées sur la base de la comptabilité spéciale prévue à l'article 44 du décret du 2 juin 2006 susvisé, permettant de contrôler l'exécution de l'engagement financier consacré aux recherches souscrit en application de l'article 17 du même décret.
Lorsque la surface d'un polygone d'une concession recouvre pour partie le domaine public maritime et pour partie le plateau continental ou la zone économique exclusive, la somme mise à la charge du redevable au titre de la redevance instituée par l'article L.
132-15-1 du code minier correspond, pour ce polygone, au montant de cette redevance calculé pour la totalité de sa surface diminué du montant de la redevance domaniale mise à sa charge à raison du même polygone.
Lorsque la surface d'un ou de plusieurs polygone d'une concession recouvre pour partie le domaine public maritime et pour partie le plateau continental ou la zone économique exclusive, n'est affectée à l'Agence française pour la biodiversité que la part du produit de la redevance correspondant aux quantités extraites de la partie du ou des polygones située uniquement sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.
Le produit de la redevance affecté à l'Agence française pour la biodiversité en application de l'article L.
132-15-1 du code minier est consacré à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité des milieux marins.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux extractions effectuées à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa publication.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de la commune d'Ogy-Montois-Flanville est assurée par le comptable de la trésorerie de Vigy (Moselle).
Arrêté du 11 janvier 2017 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures du ministère de l'économie et des finances des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention « Ministre chargé de l'économie et des finances » est inscrite à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
Arrêté du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
Modifie Arrêté du 15 juin 2016 - art. Annexe X (VD)
Modifie Arrêté du 15 juin 2016 - art. Annexe XI (VD)
Modifie Arrêté du 15 juin 2016 - art. Annexe XII (VD)
Modifie Arrêté du 15 juin 2016 - art. Annexe XIV (VD)
Modifie Arrêté du 15 juin 2016 - art. Annexe XVI (VD)
Modifie Arrêté du 15 juin 2016 - art. Annexe XVII (VD)
Modifie Arrêté du 15 juin 2016 - art. Annexe XVIII (VD)
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er février 2017.
L'annexe X de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit :
II.-Indemnité de service public exclusif pour A, B, C et D
L'annexe XI de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit :
L'annexe XII de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit :
II.-Indemnité de service public exclusif
L'annexe XVI de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit :
I.-Indemnité de service public exclusif
II.-Indemnité d'engagement de service public exclusif des praticiens exerçant à temps plein
L'annexe XVII de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit :
L'annexe XVIII de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2016 portant délimitation du port militaire de Toulon
L'emprise terrestre du port militaire de Toulon est délimitée extérieurement par les murs, clôtures et bâtiments constituant l'enceinte militaire, par ailleurs signalée par les panneaux d'information réglementaires, situés sur les parcelles cadastrales des communes de Toulon, Ollioules et La Seyne-sur-mer et identifiées au I ci-dessous :
DO 6 ;
Commune de La Seyne-sur-Mer :
- Cette partie terrestre comprend en outre la zone industrialo-portuaire des bassins Vauban et l'îlot Castigneau, gagnés sur le domaine public maritime et non cadastrés, situés à l'intérieur des limites terrestres définies ci-dessus.
- Le tracé de la limite extérieure de l'emprise terrestre du port militaire de Toulon est indiqué aux fins d'illustration sur le plan général (annexe 1) et sur les plans de détail (annexes 2 à 5) joints au présent arrêté.
Le plan d'eau du port militaire de Toulon est constitué de l'ensemble des eaux de la petite rade de Toulon, situé à l'ouest de la grande et de la petite passe, de la grande jetée et de la jetée de Saint-Mandrier, à l'exception de plans d'eau civils dont les limites sont précisées ci-après par des segments nautiques définis à l'aide de coordonnées géodésiques.
Le plan d'eau du port militaire est par ailleurs limité par les traits de côte HISTOLITT précisés dans le tableau suivant :
de la limite du plan d'eau militaire
N° POINTS
géodesiques
points géodesiques
des segments nautiques
et des parcelles cadastrales
du trait de côte Histolitt
Trait de côte Histolitt
Le point 0 correspond à l'angle du terrain militaire occupé par la préfecture maritime et le début du quai Cronstadt.
Segment nautique
Début du segment au point 1 (la côte - quai Cronstadt) jusqu'au point 5 (la côte - le Mourillon).
Limite séparant le plan d'eau du port militaire des eaux du port civil de Toulon (« Terminal Côte d'Azur »).
Parcelles cadastrales BX1, BW 284, BW 277, DPM 281, BW 278, BW 276, BW 286.
Limite de la darse de Pipady, concédée à la mairie de Toulon, hors du plan d'eau affecté à l'autorité militaire.
Trait de côte du môle de Pipady.
Début du segment au point 6 (feu nord de la petite passe de Pipady) jusqu'au point 7 (extrémité nord de la grande Jetée).
Limite du plan d'eau du port militaire dans la petite passe de Pipady.
Grande Jetée, enrochement est inclus, construit sur le domaine public maritime (ouvrage non cadastré).
Limite séparant le plan d'eau du port militaire des eaux maritimes de la rade des Vignettes.
Début du segment au point 8 (extrémité sud de la grande Jetée) jusqu'au point 9 (extrémité nord de la petite jetée de Saint-Mandrier).
Limite du plan d'eau du port militaire dans la grande passe.
Parcelles cadastrales :
- OB 2365 ;
- OB 2358, OB 2354, OB 2353, OB 2364, OB 2352 ;
Terrains non cadastrés de l'école de plongée et de l'enrochement du parking du Canon appartenant au domaine public maritime.
Sur ces terrains bornés à l'est par la parcelle OB 2410, le trait de côte est limité à l'ouest par le point n° 10.
Limite du plan d'eau du port militaire dans l'anse du creux Saint-Georges.
Parcelle cadastrale OB 2335.
Limite du plan d'eau du port militaire en baie du Lazaret.
Parcelles cadastrales AR 394, AR 393 et AR 821.
Limite du plan d'eau du port militaire dans l'anse de Balaguier.
Parcelles cadastrales AR 243, AR 242, AR 655, AR 654, AR 1250.
Limite du plan d'eau du port militaire en zone de Brégaillon.
Le tracé des limites extérieures du plan d'eau du port militaire de Toulon est indiqué aux fins d'illustration sur le plan général (annexe 1) et sur les plans de détail (annexes 6 à 11) joints au présent arrêté.
Le plan d'eau du port militaire défini au précédent article, incluant un accès à des ports maritimes civils contigus, fait l'objet d'un règlement d'usage du plan d'eau affecté à l'autorité militaire pris par le commandant d'arrondissement maritime de Toulon et s'appliquant à l'ensemble des usagers.
Le commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception de ses annexes, consultables à l'Etablissement de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulon.
Il sera, en outre, publié avec ses annexes sur le site internet de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (rectificatif)
Au 19° de l'article 6, au lieu de : « veuve de la guerre », lire : « veuve de guerre ».
Dans l'annexe du décret :
Au lieu de : « 131-6 », « 131-7 », « 131-11 » et « 131-15 », lire : « R.
131-6, au lieu de : « 131-5 », lire : « R.
321-2, au lieu de : « l'instruction précitée », lire : « l'arrêté précité » ;
347-3, au lieu de : « associations représentatives d'anciens déportés et d'internés résistants ou politiques », lire : « associations représentatives d'anciens déportés ou d'internés résistants ou politiques ».
2313-2, dans les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants ou plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe, des données synthétiques suivantes : 1° Dépenses réelles de fonctionnement rapportées à la population ; 2° Recettes réelles de fonctionnement rapportées à la population ; 3° Annuité de la dette rapportée aux recettes réelles de fonctionnement.
Les dépenses réelles et les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies à l'article R.
L'annuité de la dette comprend le capital à rembourser dans l'exercice, augmenté des intérêts et charges financières.
La population est déterminée conformément à l'article R.
Lorsque la caisse des écoles gère un ou plusieurs services non personnalisés en budget annexe, les ratios sont établis après consolidation des résultats du budget principal et des budgets annexes.
231-4-1 du code de justice administrative (rectificatif)
Par décret en date du 12 janvier 2017, le décret impérial du 20 janvier 1864 portant reconnaissance légale de l'établissement particulier de la congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Nevers, dont le siège social était situé 11, rue Jeanne-Jugan à Nevers (58000), est abrogé.
Par décret en date du 12 janvier 2017, les nouveaux statuts de la congrégation des Fils de la Charité, anciennement dénommée « Région France de la congrégation des Fils de la Charité », reconnue légalement par décret du 26 octobre 1989 et dont le siège est à Issy-les-Moulineaux, sont approuvés.
Décret du 12 janvier 2017 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation ARALIS », dont le siège est à Lyon (69) ;
Par décret en date du 12 janvier 2017, le décret du 25 octobre 1966, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération des étudiants de Paris », est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 du concours sur titres avec épreuves de conseiller territorial socio-éducatif par le centre de gestion du Pas-de-Calais
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 1er décembre 2016, est organisé au titre de l'année 2017 le concours sur titres avec épreuves de conseiller territorial socio-éducatif par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en convention avec le centre de gestion de la Somme.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 28 septembre 2017.
Les épreuves d'admission auront lieu en novembre 2017.
Les centres d'examens seront situés à Bruay-la-Buissière et, en fonction du nombre de candidats, répartis sur l'ensemble du département.
Retrait et dépôt du dossier d'inscription : les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 7 mars au 12 avril 2017 à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 20 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
Arrêté du 19 décembre 2016 fixant les dates de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2017
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2016, la date de clôture des inscriptions de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2017 est fixée au lundi 15 mai 2017.
Les épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur se dérouleront le 20 septembre 2017, sous la responsabilité du préfet, dans les centres suivants :
Arrêté du 27 décembre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif, spécialités « assistant de service social » et « conseiller en économie sociale et familiale », organisé par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques
Par arrêté du président du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 décembre 2016, un concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif, spécialités « assistant de service social » et « conseiller en économie sociale et familiale », est organisé en 2017 par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en partenariat avec les centres de gestion de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40) et de Lot-et-Garonne (47).
- pour la spécialité « assistant de service social » : être titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou être titulaire d'un diplôme, certificat ou autres titres mentionnés à l'article L.
- pour la spécialité « conseiller en économie sociale et familiale » : être titulaire du diplôme d'Etat de conseiller en économie familiale et sociale ou être titulaire d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007.
Epreuve écrite d'admissibilité : en principe le jeudi 28 septembre 2017 dans l'agglomération paloise ou bayonnaise.
Epreuve orale d'admission : en principe en décembre 2017 ou janvier 2018 dans l'agglomération paloise.
Retrait des dossiers d'inscription et renseignements : du mardi 7 mars 2017 au mercredi 12 avril 2017 (minuit) :
Les dossiers d'inscription devront être complétés, signés et renvoyés au centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, rue Auguste-Renoir, CS 40609, 64006 Pau Cedex, au plus tard le jeudi 20 avril 2017 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.
1615-13 est fixé à 10 millions d'euros HT.
Le montant du bail emphytéotique correspond à la totalité de la rémunération versée par la personne publique au preneur pendant toute la durée du bail.
Cette rémunération distingue, pour son calcul, les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement.
Elle est appréciée à la date de la signature du contrat.
Arrêté du 4 janvier 2017 définissant la tenue d'uniforme attribuée au directeur des sapeurs-pompiers
Le directeur des sapeurs-pompiers est doté d'une tenue d'uniforme.
Cette annexe est consultable sur le site internet du ministère de l'intérieur sous la rubrique sécurité civile http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile
Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à la circulation des véhicules pratiquant le covoiturage sur une voie de circulation réservée aux autobus sur le territoire de la commune de Mérignac (Gironde)
Il est dérogé aux dispositions des articles 13, 114-2, et 175 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'autoriser à titre expérimental l'utilisation d'une voie réservée aux autobus, aux véhicules pratiquant le covoiturage.
Le nombre de personnes transportées dans le véhicule ne doit pas être inférieur à deux, y compris le conducteur, et ne doit pas excéder le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, comme indiqué sur le certificat d'immatriculation de ce véhicule.
Le dispositif de signalisation est implanté sur le territoire de la commune de Mérignac aux entrées de chaque voie réservée aux autobus sur l'avenue Marcel-Dassault, de l'avenue Edouard-Faure jusqu'au chemin du Phare.
Ce rapport est remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité et à la circulation routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Le président de Bordeaux Métropole est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le panneau d'entrée de voie réservée déroge au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.
Les panneaux donnant une information sur les modalités d'utilisation des voies réservées par les voitures covoiturage.
- l'accidentalité liée à ce dispositif ;
Le cahier des charges de l'évaluation est mis au point avec le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR).
Arrêté du 6 janvier 2017 portant modification du titre de l'arrêté du 20 décembre 2016 portant agrément d'un organisme de contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
Le titre de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « Contrôle Technique Delinselle » sont remplacés par les mots : « Bureau VERITAS Exploitation ».
Arrêté du 9 janvier 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours externe, interne et troisième concours sur épreuves d'animateur territorial principal de 2e classe établi par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 9 janvier 2017 sont organisés au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves d'animateur territorial principal de 2e classe en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France et le centre de gestion de Seine-et-Marne.
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 7 mars 2017 au mercredi 12 avril 2017 inclus.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 21 septembre 2017 dans les locaux de Centrex, le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, 93161 Noisy-le-Grand Cedex (93).
L'épreuve orale d'admission obligatoire se déroulera à partir du lundi 11 décembre 2017.
Arrêté du 10 janvier 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours sur titres avec épreuves de conseiller territorial socio-éducatif organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 10 janvier 2017 est organisé au titre de l'année 2017 un concours sur titres avec épreuves de conseiller territorial socio-éducatif en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire : Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret et Eure-et-Loir.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 24 postes.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 14 septembre 2017 dans les locaux de Centrex, le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, 93161 Noisy-le-Grand Cedex (93).
Les épreuves orales d'admission obligatoire et facultative se dérouleront à partir du lundi 4 décembre 2017.
Après l'article 13 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est ajouté l'article 13 bis ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Zina Khafague, agente contractuelle, chargée de mission auprès du sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information, responsable des contrôles financiers sur place, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Oignon doux des Cévennes »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Oignon doux des Cévennes , tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Oignon doux des Cévennes » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le décret n° 2013-850 du 23 septembre 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon doux des Cévennes » est abrogé.
Arrêté du 10 janvier 2017 portant application aux agents du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat rattachés au directeur général de l'Office national des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil régional.
Elles sont votées par le conseil régional lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Le conseil régional ou la commission permanente, lorsque celle-ci a reçu délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la région, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil régional à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement.
A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des conseillers à l'assemblée de (mention de la collectivité concernée) sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.
La mention : « Corps des adjoints administratifs relevant du Directeur général de l'Office national des forêts » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
Décret du 12 janvier 2017 portant acceptation de démission et radiation des cadres (Cour des comptes) - M. DENBY WILKES (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2017, la démission présentée par M. DENBY WILKES, conseiller référendaire à la Cour des comptes, placé en position hors cadres, est acceptée à compter du 31 décembre 2016.
M. DENBY WILKES est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à la même date.
Décret du 13 janvier 2017 portant changement d'affectation (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2017, M. Frédéric Advielle, conseiller référendaire à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Normandie, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France à compter du 15 janvier 2017.
Arrêté du 2 janvier 2017 portant nomination au comité de suivi de l'édition scientifique
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication, en date du 2 janvier 2017, sont nommés membres du comité de suivi de l'édition scientifique :
M. Daniel RENOULT, président, doyen honoraire de l'inspection générale des bibliothèques.
Au titre de la recherche (collège A)
M. Daniel EGRET, astronome à l'Observatoire de Paris ;
M. Daniel LANÇON, vice-président en charge de la recherche en sciences humaines et sociales, Université Grenoble Alpes, directeur des Editions littéraires et linguistiques de l'université de Grenoble (ELLUG) ;
Mme Claire LEMERCIER, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Patrice MARCILLOUX, professeur en archivistique ;
Mme Denise PUMAIN, professeur émérite à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, directrice de Cybergeo, European Journal of Geography.
Au titre des professionnels de l'édition publique et des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche (collège B)
Mme Odile CONTAT, responsable d'études documentaires à l'Institut des sciences humaines et sociales du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Marin DACOS, directeur du centre pour l'édition électronique ouverte (OpenEdition) ;
M. Jean-François LUTZ, responsable de la bibliothèque numérique, université de Lorraine ;
M. Cédric MICHON, professeur d'histoire moderne, université Rennes-2, directeur des Presses universitaires de Rennes ;
M. Christophe PÉRALES, président de l'Association des directeurs et personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation.
Au titre des éditeurs et des diffuseurs privés (collège C)
M. Patrick FENOUIL, président de Lavoisier SAS ;
Mme Julie GAZIER, directrice exécutive des presses de Sciences Po ;
M. François GEZE, président du groupe des éditeurs universitaires du Syndicat national de l'édition ;
M. Jean-Marc QUILBÉ, président-directeur général d'EDP Sciences ;
M. Charles RUELLE, responsable des revues du groupe Humensis.
Décret du 12 janvier 2017 portant nomination (Cour des comptes) - Mme BERGOGNE (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2017, Mme Sophie BERGOGNE, présidente de section de chambre régionale des comptes, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes, à compter du 1er février 2017.
Mme BERGOGNE est radiée du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter de la même date.
Mme BERGOGNE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommé présidente de chambre régionale des comptes et affectée à la chambre régionale des comptes de Bretagne, à compter du 1er février 2017.
Arrêté du 10 janvier 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics
M. Emmanuel Amigues est nommé conseiller politiques immobilières et jeux au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, à compter du 16 janvier 2017.
Mme Racha Sahly est nommée conseillère télécommunications au cabinet du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 13 janvier 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics
Il est mis fin, à compter du 1er février 2017, aux fonctions exercées par M. Morgan DELAYE, conseiller comptes sociaux et par M. François MOYSE, conseiller budgétaire au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics.
Arrêté du 6 janvier 2017 portant nomination du vice-président du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Est nommée au conseil d'orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, en tant que vice-président, M. René Robert.
Arrêté du 6 janvier 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions de l'article L.
Mme HURJUI (Daniela, Maria), épouse BULIGA, née le 12 novembre 1983 à Fratautii Vechi (Roumanie).
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue à l'article L.
Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public régional à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.
Arrêté du 6 janvier 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions de l'article L.
Mme STOEVA (Vesela Petrova), née le 10 mai 1954 à Sofia (Bulgarie).
Arrêté du 6 janvier 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L.
Mme COPANSCHI (Aurora Laura), née le 15 décembre 1967 à Braila (Roumanie).
Mme NISTREANU (Lucia), épouse POPOVICI, née le 11 août 1971 à Criva (Moldavie).
Arrêté du 12 janvier 2017 portant désignation de la personnalité qualifiée à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 janvier 2017, Mme Dominique Polton est désignée en tant que personne qualifiée pour siéger à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » en remplacement de Mme Chantal Cases.
- Est inscrite sur la liste principale d'aptitude pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
Gibergues (Magalie, Marjorie, Marine).
Fongue (Jennifer, Julie, Vainui).
Moraillon (Arnaud, Pierre, Henri).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2016, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2019 dans les juridictions ci-dessous :
M. MONTEGNIES Luc.
Mme BONNOT Nadine.
Mme PAILLART Blanche.
Mme DELECOUR Séverine, épouse LIBERAL.
M. LAMACHE Ernest.
M. TILLY Hugues.
Mme CHESNEAU Nicole, épouse YVARD.
Mme CARLIER Anne-Lise, épouse GHELLAL.
M. MORIN Damien.
Mme MANNEVILLE Geneviève.
Mme CONTARDO Michèle, épouse DELZANNO.
M. GENTILLEAU Olivier.
M. DEPREZ Laurent.
Mme PLOYART Nathalie, épouse AMIOT.
M. RODRIGUEZ Louis Christian.
M. BELLOC Robert.
Mme LAVANDIER Marianne épouse SERRES.
Mme DUPEYROUX Annick.
Mme LEMAITRE Christine.
Mme APPRIOU Françoise, épouse GRALL.
Mme THOMAS Josiane.
Mme BLOCH Kristell, épouse KERVEADOU.
Mme ROUSSON Andrée.
M. CHAUTARD Alain.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2017, sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2017 dans les juridictions ci-dessous :
Mme MACCIO KALANQUIN Lydie.
M. MERIC Michel.
Mme ROUVILLE-BOUFFILH Ophélie.
Mme DRAI Marielle épouse FAGLIN.
Mme DUBAR Claudine.
M. DENGERMA Robert.
Mme VIENNE Bertrand.
Mme RIBOT Marie-Thérèse épouse BELLATON.
M. VALLERY Olivier.
Mme BARDINI Christine épouse PIERSON.
Mme POREAUX Francine épouse BUFFRY.
Mme LAMBERT Annie.
M. DOCHE Patrice.
M. MALLET Daniel.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2017 :
Mme Dominique BARTHE-BOUGENAUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Patrick COUSINARD, premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant fin de mise à disposition et mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de M. Aurélien Rousseau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 6 décembre 2016.
M. Aurélien Rousseau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du Premier ministre, pour une durée d'un an, à compter du 6 décembre 2016, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint de cabinet, conseiller social.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'intérieur de Mme Julie Burguburu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 6 décembre 2016.
Mme Julie Burguburu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du Premier ministre, pour une durée d'un an, à compter du 6 décembre 2016, afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe de cabinet.
Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, les dispositions de l'arrêté en date du 28 novembre 2016 portant admission à la retraite sur sa demande notamment de Mme Adeline De LATAULADE, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'économie et des finances de M. Maxime Boutron, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 6 décembre 2016.
M. Maxime Boutron, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre de l'économie et des finances pour une durée d'un an, dont les trois premiers mois et vingt-cinq jours au titre de la mobilité, à compter du 6 décembre 2016, afin d'exercer les fonctions de conseiller fiscal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de M. Laurent Cytermann, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 6 décembre 2016.
M. Laurent Cytermann, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée d'un an, à compter du 6 décembre 2016, afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès de la ministre, en charge du compte personnel d'activité, des solidarités et de la modernisation de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, il est mis fin à la mise à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice de M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 6 décembre 2016.
M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée d'un an, à compter du 6 décembre 2016, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet.
Arrêté du 6 janvier 2017 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2017, est nommée membre titulaire du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentante de l'Association des maires de France :
Mme Caroline POZMENTIER-SPORTICH.
Rectificatif au Journal officiel du 6 décembre 2016, texte numéro 106 :
Rétablir comme suit les 50e et 51e alinéas :
Décret du 12 janvier 2017 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. ROUSSET (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2017, M. Yves ROUSSET, administrateur général, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article.
L'arrêté du 2 août 2011 susviséest modifié comme suit :
Les mots : « M. Christophe Leveille (titulaire) ; M. Didier Cabanie (suppléant) (Fédération des personnels des services publics et des services de santé, Force ouvrière).
M. Patrick Lefebvre (titulaire) ; M. Philippe Di Marco (suppléant) (Fédération des personnels des services publics et des services de santé) » sont remplacés par les mots : « M. Christophe Leveille (titulaire) ; M. Philippe Di Marco (suppléant) (Fédération des personnels des services publics et des services de santé, Force ouvrière).
M. Patrick Lefebvre (titulaire) ; M. Frantz Michel (suppléant) (Fédération des personnels des services publics et des services de santé, Force ouvrière).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 5 janvier 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. Julien SALMON, commissaire de police de la police nationale, à compter du 8 août 2016.
Décret du 12 janvier 2017 portant fin de fonctions du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation - M. VANIER (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation exercées par M. Christian VANIER, à compter du 1er janvier 2017.
Décret du 12 janvier 2017 portant nomination du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation - M. CEZARD (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2017, M. Jean CEZARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Arrêté du 9 janvier 2017 portant nomination au conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2017, sont nommés membres du conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée :
M. Boucheron (Patrick), professeur au Collège de France, professeur d'histoire du Moyen Age à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne ;
Mme Cachat (Séverine), anthropologue, directrice du Centre français du patrimoine culturel immatériel ;
Mme Catusse (Myriam), politologue, directrice du département d'études contemporaines à l'Institut français du Proche-Orient à Beyrouth ;
M. Hassani Idrissi (Mostafa), docteur en sciences de l'éducation, professeur de didactique de l'histoire à l'université Mohammed V de Rabat ;
Mme Lafont-Couturier (Hélène), directrice du musée des Confluences à Lyon ;
Mme Pic (Marielle), archéologue, conservatrice générale du patrimoine, directrice du département des antiquités orientales au musée du Louvre.
Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la recherche :
M. Boutier (Jean), directeur de recherche en histoire moderne à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) ;
M. Lefèvre (David), archéologue, directeur du laboratoire « Archéologie des sociétés méditerranéennes » et responsable scientifique du Labex Archimède, professeur à l'université Paul Valéry (Montpellier-III).
Arrêté du 2 janvier 2017 portant nomination au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Mme Sophie GOURION est nommée, à compter du 2 janvier 2017, conseillère en charge de la communication, au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Arrêté du 6 janvier 2017 portant nomination aux formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 6 janvier 2017, sont nommés membres de la formation spécialisée dénommée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de la CFDT :
Mme Muriel SCAPPINI, en remplacement de Mme Maïté DRUELLE ;
M. Bernard DAMOTHE en remplacement de M. Denis GREGOIRE.
M. Stéphane HAMPARTZOUMIAN en remplacement de Mme Muriel SCAPPINI.
Avis relatif à l'extension de l'accord relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires, conclu le 14 décembre 2015
Accord relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires, conclu le 14 décembre 2015.
Cet accord a pour objet de définir certaines modalités du régime collectif obligatoire de frais de santé des salariés intérimaires.
Il vise notamment à préciser l'opérateur de gestion choisi et à recommander deux assureurs.
CFDT - Fédération des services (FS CFDT), CFE - CGC - FNECS (Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services), CFTC - CSFV (Fédération CFTC commerce, services et force de vente), USI - CGT (Union syndicale de l'intérim CGT), CGT - FO (Confédération générale du travail - force ouvrière), PRISM'EMPLOI (Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 51 du 15 septembre 2016 relatif à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (n° 1388)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le paragraphe c de l'article 1328 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.
Le paragraphe c de l'article 1347 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
335-5 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 69 du 3 novembre 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle et au renforcement de leurs qualifications, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 109 du 8 avril 2016 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP (CQP « technicien de tir à l'arc »), à la convention collective susvisée.
Est créé à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (MEEM) et du ministère du logement et de l'habitat durable (MLHD), un emploi de directeur de projet (groupe III).
Le titulaire de ce poste exerce les fonctions de directeur de projet.
Placé auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, il élabore et met en œuvre des stratégies ou plans d'actions transversaux pour répondre aux besoins de la direction.
Ces établissements, de nature variée (EPIC, EPA, GIP), ont des champs de compétences différents et complémentaires : chasse, biodiversité, eau, littoral, mer, forêt et autres espaces naturels.
Dans ce cadre, il assure le suivi du démarrage de l'Agence française pour la biodiversité en lien étroit avec les équipes du secrétariat général et de préfiguration de l'établissement ainsi que l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, y compris statutaires, associés à ce projet ;
- la mise en œuvre, au sein de la direction et auprès des services déconcentrés, de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages promulguée le 8 août 2016.
En particulier, il veille au déploiement opérationnel de tous les nouveaux outils prévus par la loi ;
- la stratégie de financement des politiques de l'eau et de la biodiversité (2,3 MdEuros) et de répartition des moyens humains afférents (9 500 ETP) sachant par ailleurs que la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit une modification du principe de spécialité des Agences de l'eau au profit du financement de la biodiversité terrestre et marine qu'il convient d'accompagner et d'organiser ;
Rattaché au directeur, le titulaire de ce poste aura notamment la responsabilité :
- d'optimiser, harmoniser et coordonner les modalités d'exercice de la tutelle des établissements publics.
A ce titre, il est en contact direct avec les directions des établissements, les autres directions d'administration centrale du ministère, la direction du budget, la direction de la législation fiscale, la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et le cabinet de la ministre chargée de l'environnement.
La durée prévisionnelle de cet emploi est de 3 ans, son contenu est susceptible d'évoluer en fonction des besoins de la direction.
M. Paul DELDUC, directeur général de l'aménagement, du logement, de la nature, et des paysages, M. François MITTEAULT, directeur de l'eau et de la biodiversité (téléphone : 01-40-81-35-27), M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et francois.mitteault@developpement-durable.gouv.fr.
Un emploi de directeur de projet « Littoral 21 » (groupe III) est créé, pour une durée prévisible de dix-huit mois.
Le titulaire de l'emploi est rattaché au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et basé en résidence administrative à Montpellier.
Il est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de la région Occitanie.
Le littoral languedocien est un élément clé de l'attractivité de la région Occitanie, qui nécessite toutefois un effort particulier de modernisation et de prise en compte coordonnée des nouveaux enjeux économiques, sociétaux et environnementaux.
Dans ce contexte, une mission « Littoral 21 » de renouveau du littoral languedocien a été lancée le 1er juillet dernier par le Premier ministre et la présidente du conseil régional.
Cette mission sera menée à trois niveaux :
- un niveau stratégique et prospectif : il s'agit de proposer une vision pour promouvoir un littoral attractif et compétitif à horizon 2040, avec l'aide de personnalités qualifiées désignées par le gouvernement ;
- un niveau de consultation des acteurs socio-économiques et d'appropriation : le parlement de la mer mis en place par le conseil régional, facilitera la remontée des idées et propositions émises par les acteurs locaux ;
- un suivi opérationnel, assuré dans un premier temps par une mission de préfiguration composée d'un représentant du conseil régional, d'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et du directeur de projet littoral, avant qu'une autre organisation ou structure ne prenne en charge la mise en œuvre des objectifs qui auront été définis.
Le préfet de la région Occitanie est chargé par le Premier ministre d'assurer la coordination opérationnelle de cette démarche pour les services de l'Etat.
Dans un premier temps et dans l'attente de la constitution d'une structure dédiée, le directeur de projet participera au suivi opérationnel et technique du projet en lien avec le conseil régional et la Caisse des dépôts et consignations.
Le travail en équipe se fera en mode « projet ».
Dans ce cadre, le directeur de projet assurera les missions suivantes :
- définir un projet stratégique (vision) sur le littoral, en intégrant les différentes politiques publiques nationales et régionales qui s'y côtoient, et les orientations proposées par les personnalités désignées ;
- analyser les différentes modalités de portage juridique et administratif du projet « Littoral 21 » et proposer une structure de portage adaptée ;
- une fois le choix effectué, mettre en place de la structure : statuts, convention partenariale fixant les objectifs et précisant la stratégie, proposition de budget et mise au point des modalités de financement ;
- mettre en synergie les financements publics existant pour la réalisation d'actions opérationnelles, en vue de la création d'un programme d'intervention territoriale de l'Etat (PITE) littoral.
Le directeur de projet a vocation à rejoindre la structure porteuse une fois qu'elle sera constituée.
Il assurera alors pour le compte de l'Etat les missions suivantes :
- piloter la structure sur le plan opérationnel et mettre en œuvre le plan d'action défini dans le cadre du projet « Littoral 21 » ;
- être en appui à la mise en place de projets innovants, la recherche de projets référents, l'analyse des projets émergents selon une grille de qualification de projets labellisables « Littoral 21 » ;
- mobiliser l'expertise des services de l'Etat en région et assurer la coordination des autorités préfectorales compétentes (préfet maritime, préfet de façade, préfets de département) ainsi que les établissements publics concernés (agence de l'eau, conservatoire du littoral, agence des aires marines…)
- animer un réseau d'acteurs intéressés par le projet : collectivités, acteurs économiques, personnalités qualifiées, organismes de recherche.
- capacité d'anticipation stratégique et de vision prospective ;
- connaissance des organisations publiques, des modalités d'actions des acteurs privés ;
- capacité à piloter des projets, à travailler en réseau avec des partenaires variés ;
- capacité à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques tout en faisant preuve d'un esprit d'ouverture et de pragmatisme ;
- réactivité, force de proposition ;
- connaissance du territoire languedocien, ou expérience professionnelle en zone littorale.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues par le décret n° 2008-382 modifié du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Occitanie, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 09 et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (tél.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et au ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et pref-secretariat-prefet-dircab@haute-garonne.gouv.fr.
Le président du conseil départemental exerce en matière d'action sociale les compétences qui lui sont dévolues par le code de l'action sociale et des familles.
222-4-1 du même code, le président du conseil départemental est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces décisions concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département.
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'octobre 2016 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Décision du 9 janvier 2017 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
Délégation est donnée à Mme Clara Ziemniak, attachée d'administration, chef du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, et à M. Mohamed Oumaziz, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, pour signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et pour valider ces actes et ordres de recettes dans le progiciel Chorus.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Clara Ziemniak et de M. Mohamed Oumaziz, la délégation prévue au précédent alinéa est accordée à Mme Anne-Françoise Fournié, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à Mme Laurence Contesenne, agente contractuelle, à M. Christophe Le Forestier, attaché d'administration, à Mme Corinne Villemur, adjointe administrative principale, à Mme Martine Taglione, adjointe administrative principale, et à Mme Malika Charafaini, adjointe administrative, pour attester dans le progiciel Chorus, dans la limite de leurs attributions, les certifications de service fait.
Arrêté du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 5 février 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
Le I de l'article 2 du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à Mme Caroline Tranchant, administratrice civile hors classe, et à M. Sylvain Demaret, administrateur civil général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels, y compris dans l'outil de gestion financière.
- M. Marc Porteous, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels, et Mme Isabelle Salhi, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels, pour les affaires relatives aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des agents de la direction générale de l'aviation civile, à l'hygiène et la sécurité et au dialogue social.
Le IV de l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et M. Ludwig Vallois, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des rémunérations et des pensions, pour les affaires relatives aux opérations de paie et aux pensions, ainsi qu'aux dossiers de validations de services, aux affiliations rétroactives au régime général et aux pensions des agents de la direction générale de l'aviation civile, ainsi que Mme Jacqueline Pédron, attachée principale d'administration de l'Etat pour les affaires relatives aux pensions ainsi qu'aux dossiers de validations de services et aux affiliations rétroactives au régime général des agents de la direction générale de l'aviation civile.
- Mme Blande Chabrol, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'action sociale, et Mme Maud Bohuon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'action sociale, pour les affaires relatives à la mise en oeuvre de l'action sociale, y compris dans l'outil de gestion financière.
Mme Michèle Gosnet, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, Mme Isabelle Temey, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, et Mme Agnès Fornaciari, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le VII de l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Mme Anne-Elisabeth Beix, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef de la mission du système d'information des ressources humaines, pour les affaires relatives au pilotage du système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
- Délégation est donnée à M. Philippe Bassot, administrateur civil hors classe, à M. Olivier Giannoni, administrateur civil hors classe, et à M. Nicolas Naudin-Roy, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, y compris dans l'outil de gestion financière.
L'alinéa 3 du II de l'article 5 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Jean-Paul de Sousa Guerra, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale, chef de subdivision achat-dépense, Mme Muguette Filomin, adjointe d'administration de l'aviation civile, Mme Danièle Brunet, adjointe principale de l'aviation civile, M. Axel Courbon, adjoint d'administration de l'aviation civile, et Mme Patricia Valentin, assistante d'administration de l'aviation civile, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
- Mme Pascale Bandini, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la tenue de la comptabilité analytique des programmes, à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus à la mise en place du contrôle interne comptable et à la certification des comptes, y compris dans l'outil de gestion financière.
- Délégation est donnée à M. Luc Bersat, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du management du changement et des compétences.
- Délégation est donnée à M. Thierry Allain, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er février 2017, et à M. Marc Guyot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des systèmes d'information et de la modernisation.
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Lidon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à Mme Michèle Sédano, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires.
- Délégation est donnée à M. Alain Laslaz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Jean-Marie Rousselière, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à M. Michel Jay, architecte urbaniste général de l'Etat, et à M. Christian Badoche, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire.
« M. Nicolas Stark, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
« Mme Christelle Bassi, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
« M. David Seroul, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
« M. Romain Challier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
- Mme Leslie Lamberti, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du pôle affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 1 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle affaires générales.
Arrêté du 6 janvier 2017 portant retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
La reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'association Organisation des producteurs conchylicoles des Pays de la Loire, accordée par l'arrêté du 15 décembre 2003 susvisé, est retirée à compter de la date de publication du présent arrêté.
La reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'association Organisation des producteurs conchylicoles de Bretagne, accordée par l'arrêté du 29 octobre 1997 susvisé, est retirée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le président, par délégation du conseil départemental , peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le président du conseil départemental rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente.
Arrêté du 12 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 12 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe).
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
- pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale des territoires (DDT), ou d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), ou d'une direction de l'équipement et de l'aménagement et du logement (DEAL) ou d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) ;
Décision du 12 janvier 2017 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
En application de l'article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée, pour faire face aux épidémies hivernales, à titre exceptionnel, pour la période du 1er janvier au 15 mars 2017, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article.
Décret n° 2017-33 du 13 janvier 2017 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
La mention : « Ministère de la justice-Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) » est inscrite en annexe au décret du 29 août 2011 susvisé.
Arrêté du 13 janvier 2017 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 300 euros.
Arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 13 janvier 2017 susvisé est versée en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé.
La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.
Indicateurs permettant le versement pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 :
Augmentation du nombre des ventes d'immeubles
Augmentation de 15 % par rapport à celui de n-1
Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées
Un versement/ mois BGE & MILDECA à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier
Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial
Baisse du nombre d'affaires en stock
Baisse de 7 %/ an par rapport au stock au 31 décembre de l'année antérieure
Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice
28 février de n + 1
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation
75 % des formés satisfaits
Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable
Taux de traitement dans le délai de sept jours des saisies pénales immobilières
Taux d'actualisation en N du stock d'immeubles saisis pendant la période 2011 à N-5
Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers)
Délai moyen de ventes des biens meubles remis à l'AGRASC
Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'Etat
Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer
2019 : 1 500 affaires
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'agence
Taux d'élaboration des états statistiques de l'AGRASC afin de suivre l'activité de l'agence
Un versement/mois BGE & MILDECA
à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier
Baisse de 7 %/an par rapport au stock
au 31 décembre de l'année antérieure
Décision du 11 janvier 2017 modifiant la décision du 11 août 2015 portant délégation de signature (direction générale du travail)
- Délégation est donnée à Mme Christelle AKKAOUI, administratrice civile, cheffe du bureau des relations individuelles du travail (RT1) à la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Cécile NISSEN, administratrice civile, cheffe du bureau des relations collectives du travail (RT2) à la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment
Il est constitué auprès du ministre chargé de la construction une commission chargée de formuler des avis et des recommandations sur des innovations techniques en lien avec des opérations portant sur l'amiante dans les bâtiments.
Ces avis et recommandations sont mis à disposition des acteurs de la construction et de la rénovation des bâtiments.
Les demandes d'avis puis la prise en compte par les acteurs de la construction ou de la rénovation des avis formulés constituent des démarches volontaires et facultatives.
A ce titre, les avis et recommandations :
- ne comportent aucune garantie de l'Etat ni des organismes et instances participant à son élaboration et à sa publication ;
- sont dépourvus d'effets réglementaires en matière de mise sur le marché des produits ou procédés.
La commission ne saurait être tenue responsable d'éléments n'ayant pas été explicitement portés à sa connaissance lors de l'instruction.
La responsabilité de la commission et de ses membres, ne saurait se substituer à la responsabilité des utilisateurs, vendeurs, prestataires des innovations examinées.
Les innovations techniques soumises à l'avis de la commission portent sur :
- la détection et la mesure de l'amiante dans l'air et dans les matériaux ;
- la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d'amiante ;
- la gestion des déchets amiantés.
Lorsque le bénéficiaire fait état d'un avis de la commission dans sa correspondance commerciale, dans sa publicité et dans ses contrats, il est tenu d'en citer le numéro d'enregistrement et la date de publication.
Outre son président, la commission est composée de vingt et un membres répartis en quatre collèges composés comme suit :
1° Un collège de représentants de l'Etat comprenant :
2° Un collège de professionnels :
- un représentant des contrôleurs techniques de la construction ;
- un représentant de la maîtrise d'ouvrage dans la construction ;
- un représentant de l'ingénierie dans la construction ;
- un représentant des entreprises de mise en œuvre de travaux de bâtiment ;
- un représentant des entreprises de désamiantage ;
- un représentant des entreprises en charge du traitement des déchets dangereux ;
- un représentant des formateurs spécialisés dans la prévention des risques amiante ;
- un représentant des diagnostiqueurs amiante.
3° Un collège de six personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'amiante ;
4° Un collège de représentants des organismes experts suivants :
- le président de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) ou son représentant ;
- le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ou son représentant ;
- le président de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ou son représentant.
Un suppléant est désigné pour chacun des membres du collège des professionnels mentionné au 2°.
Le président ainsi que les membres, titulaires et suppléants, des collèges mentionnés au 2° et 3° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la construction pour une durée de cinq ans renouvelable une fois
Les représentants de l'Etat ne disposent pas de voix délibérative.
La commission constitue un vivier d'instructeurs qui instruisent, sous son autorité, les demandes d'avis et se prononcent à leur sujet.
Les instructeurs sont choisis au moyen d'un appel à candidatures public dont les modalités d'organisation et les critères de sélection sont prévus par le règlement intérieur de la commission.
La commission peut solliciter pour ses travaux, le concours ponctuel de toute personne pouvant éclairer ses débats, eu égards à ses qualifications et compétences techniques.
Les personnes ainsi entendues ne prennent pas part à la délibération.
La commission établit son règlement intérieur et en arrête les modalités d'application.
Le règlement intérieur de la commission précise notamment :
- les modalités de désignation des instructeurs mentionnés à l'article 6 ;
- les modalités de l'instruction technique des dossiers de demande d'avis ;
- les règles de déontologies s'appliquant aux membres de la commission et aux experts et instructeurs sollicités.
Le règlement intérieur de la commission est publié sur son site internet.
- Le demandeur d'avis, transmet à la commission un dossier de demande d'avis constitué des pièces listées sur le site internet de la commission.
Il joint l'ensemble des justificatifs et éléments de preuve ou de conviction permettant de répondre aux critères d'évaluation définis à l'annexe du présent décret et concernant son innovation.
- La commission enregistre les dossiers de demande d'avis et vérifie la présence des pièces mentionnées ci-dessus.
Il est accusé réception du dossier de demande d'avis.
Pour chaque dossier de demande d'avis complet, la commission transmet au demandeur la liste des instructeurs susceptibles d'instruire ce dossier après avoir écarté le risque de conflit d'intérêts.
Sous l'autorité de la commission, l'instructeur est chargé de :
- vérifier le contenu et la qualité des pièces constitutives du dossier et de demander, le cas échéant, des compléments de fond au demandeur afin de déclarer le dossier recevable pour l'instruction ;
- procéder à l'évaluation du dossier technique du demandeur ;
- soumettre son rapport d'instruction à la commission.
Sur proposition de l'instructeur, la commission déclare le dossier recevable sur le fond.
Elle rend un avis motivé au plus tard trois mois après que le dossier a été jugé recevable.
Cet avis peut comporter, le cas échéant, des recommandations ou réserves portant sur le domaine d'application, les conditions d'usage ou des obligations de comptes rendus périodiques.
Si le dossier n'est pas déclaré recevable sur le fond, la commission informe le demandeur de l'impossibilité d'émettre un avis à partir des éléments fournis.
- L'avis est rendu par la commission au terme d'un examen collégial à partir des éléments communiqués par le demandeur.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents.
- Les avis sont rendus publics et mis en ligne sur le site internet de la commission.
- Le règlement intérieur mentionné à l'article 8 précise les modalités suivant lesquelles l'avis peut être révisé ou annulé par la commission et les conditions dans lesquelles le demandeur est appelé à faire valoir ses observations.
Les fonctions de membre de la commission ne sont pas rémunérées.
Les membres de la commission ainsi que les instructeurs s'engagent à respecter les règles de déontologie de la commission et ne peuvent prendre part aux délibérations ou instruire un dossier lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
La commission se réunit au moins trois fois par an et élabore un rapport annuel d'activité, transmis aux ministres chargés de la construction, l'environnement, de la santé et du travail.
Les frais afférents au fonctionnement administratif de la commission et à l'instruction de l'évaluation sont à la charge du demandeur de l'avis.
Les membres de la commission peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES ET CRITÈRES DE SÉCURITÉ SANITAIRE À ÉVALUER
Les innovations techniques examinées par la commission sont définies au regard de leurs objectifs, les champs d'application des produits et des procédés utilisés, leur nature, leur composition, leur structure, leur forme et de leur présentation.
Les demandes d'avis mentionnent également les conditions de fabrication ou la reproductibilité qui garantissent la permanence des caractéristiques des produits ou procédés.
Les performances intrinsèques.
L'impact sur les performances globales du process (sur toutes les phases) de travaux comprenant :
- l'efficacité ;
- la durabilité et/ou la robustesse ;
- la répétabilité ;
- la reproductibilité ;
- la rapidité ;
- les limites d'utilisation ;
- les risques de mauvaises utilisations ;
- l'aptitude à conserver la traçabilité des interventions effectuées ;
- la non-complexification des interventions futures ;
- l'évolutivité (l'appareil, le produit, le procédé… pourra-t-il répondre ou évoluer, le cas échéant, pour répondre à des évolutions réglementaires ?).
Le potentiel d'intégration dans un process de chantier.
La pertinence économique (coûts, y compris coûts de formation).
Le caractère décontaminable de l'innovation considérée.
L'indice de protection électrique (aux particules solides et liquides).
La pénibilité pour les opérateurs induite de l'utilisation de l'innovation.
CRITÈRES DE SÉCURITÉ SANITAIRE
La limitation de l'émission de fibres d'amiante au poste de travail et/ou dans l'environnement,
- de manière intrinsèque (de par la technique utilisée, par exemple en éloignant l'opérateur de la source d'émission),
- ou grâce à l'adjonction de dispositifs de protection collective (mouillage, captage, écrans de protection contre les projections...).
L'aptitude à ne pas créer un autre risque (électrique, manutention, chute de hauteur, de plain-pied, produit toxique, ultra-haute pression, le risque d'exposition au bruit...) ou à intégrer la prise en compte de ces risques par la mise en place de mesures compensatoires adaptées (formations spécifiques, dispositifs de sécurité, dispositifs de surveillance, etc.)
L'aptitude à ne pas déplacer le risque : par exemple lors de la décontamination, de la manutention des déchets... ou intégrer la prise en compte du déplacement des risques par la mise en place de mesures compensatoires adaptées.
Pour les équipements de protection individuelle, l'aptitude à réduire efficacement l'exposition de l'opérateur aux polluants ambiants.
L'ergonomie, le mode opératoire ainsi que les dispositifs de protection sont adaptés à l'activité réelle des opérateurs en tenant compte des équipements de protection individuels et en considérant les contraintes physiques et psychologiques (postures de travail, mouvements réalisés, aménagement du poste, rythme de travail, adaptation de la machine à l'homme, sécurité, charge mentale…) lors du réglage, de la production, du nettoyage, de la décontamination, en zone et hors de la zone de protection collective.
La stabilité dans le temps des mesures de prévention, avec la possibilité d'un contrôle visuel ou par mesurage simple, et intégrée dans le procédé.
Le caractère généralisable des processus et mesures de prévention (éviter les équipements ou alimentations spécifiques).
Les impacts en termes de nuisances ou de pollution en dehors de la problématique amiante.
Pour le traitement des déchets, l'innocuité du stockage ou de la réutilisation, après " inertage " complet.
Formation de l'utilisateur.
- Tous les critères ne sont pas forcément pertinents pour toutes les innovations.
- Les modes de preuve peuvent être apportés par un descriptif, des essais laboratoire, des chantiers tests, selon ce qui parait le plus adapté compte tenu du critère concerné.
Pour pouvoir évaluer, il faut que les modes de preuve pour chaque critère concernant l'innovation considérée soient fournis et soient jugés recevables.
Arrêté du 6 janvier 2017 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est un diplôme de second cycle d'études supérieures, défini par le référentiel d'activités professionnelles et de certification figurant à l'annexe I au présent arrêté.
Il est délivré au titre des disciplines mentionnées à l'annexe II au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables.
- L'accès à la formation initiale au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est subordonné à la réussite d'un concours d'entrée dans la discipline concernée, ouvert aux candidats justifiant de l'ensemble des conditions suivantes :
- être titulaire, dans la discipline concernée, d'un diplôme d'Etat de professeur de danse, ou de sa dispense, ou d'un titre équivalent, conformément aux dispositions de l'article L.
- être titulaire, dans la discipline concernée, d'un diplôme national supérieur professionnel de danseur, ou d'un diplôme validant un premier cycle d'enseignement supérieur ou d'un bachelor d'interprète en danse, dans la discipline correspondant au genre chorégraphique attendu ;
- justifier d'une activité professionnelle en qualité d'artiste de la danse dans la discipline concernée, pouvant notamment être attestée par 500 heures en qualité d'artiste chorégraphique salarié, et d'une expérience d'enseignement d'une durée d'au moins 300 heures.
- Lorsque l'établissement délivre un diplôme de second cycle supérieur d'études en danse, autre que le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse, les concours d'entrée pour l'accès aux cursus conduisant à ces deux diplômes peuvent comporter des épreuves communes.
- L'accès à la formation professionnelle continue au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est conditionné à la réussite d'un concours, ouvert aux candidats titulaires, dans la discipline demandée par le candidat lors de son inscription, d'un diplôme d'Etat de professeur de danse ou d'une dispense ou d'un diplôme équivalent.
Justifier de deux années d'activité en qualité d'artiste chorégraphique, dans la discipline chorégraphique demandée par le candidat, et d'une expérience d'enseignement de 600 heures.
Justifier de trois années d'activité professionnelle, réparties sur une période continue de cinq ans, en tant qu'artiste chorégraphique, dans la discipline demandée.
Justifier, dans la discipline demandée par le candidat, d'une année d'activité en tant qu'artiste chorégraphique et d'une expérience d'enseignement de 2 400 heures, dans la discipline demandée.
L'expérience professionnelle d'interprète est attestée soit par l'emploi au sein des institutions de production et de diffusion, soit par l'affiliation au régime d'assurance chômage des artistes du spectacle, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Le directeur de l'établissement peut, à titre dérogatoire, autoriser à se présenter à l'examen d'entrée des candidats qui ne répondent pas totalement aux conditions fixées au point 3 du II du présent article, après avis conforme d'une commission composée d'au moins trois membres de l'équipe pédagogique de l'établissement.
Il établit la liste des candidats admis à se présenter au concours d'entrée.
Les modalités des concours d'entrée, constitués d'épreuves théoriques, pratiques et d'un entretien, sont fixées par l'établissement et inscrites dans son règlement des études.
Les jurys chargés d'évaluer les épreuves du concours d'entrée sont présidés par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ou son représentant.
Outre son président, ils comprennent au moins :
- un membre de l'équipe pédagogique de la formation, au sein de l'établissement ;
- un professeur titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse, dans la discipline du candidat ;
- un professeur assurant un enseignement au sein d'un département des études chorégraphiques d'un établissement dispensant une formation à un diplôme national supérieur en danse ;
- une personnalité qualifiée désignée sur proposition du directeur en charge de la direction générale de la création artistique.
Les membres des jurys sont nommés par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse.
Le directeur de l'établissement établit la liste des candidats admis à entrer en formation initiale ou continue.
Après avis d'une commission composée d'au moins trois enseignants de l'établissement, le directeur de l'établissement valide les compétences et connaissances des étudiants acquises dans un autre cadre, au vu du dossier et des résultats du concours d'entrée, au début du cursus.
Sur proposition du directeur de l'établissement, le conseil d'administration fixe les montants des frais de formation applicables dans le cadre du cursus conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse par les voies de la formation initiale et de la formation professionnelle continue.
Des exonérations peuvent être accordées, sur avis du conseil d'administration, aux personnes dont les frais de formation ne peuvent être pris en charge en totalité ou partiellement à ce titre et qui doivent alors s'acquitter d'une redevance minimale fixée par ledit conseil d'administration.
La formation initiale et la formation professionnelle continue portent sur la culture et la pratique artistiques et pédagogiques, la connaissance de l'organisation territoriale et des réseaux professionnels et les méthodologies de la recherche.
Elle inclut la conception de projet, des mises en situation artistiques et pédagogiques, l'implication dans des travaux d'équipe, la formalisation de la réflexion pédagogique, des études de cas et la production d'écrits.
Les parcours de formation sont organisés en unités d'enseignement, comportant un ou plusieurs modules, articulées entre elles en fonction des compétences visées.
Des crédits européens sont attribués sur la base de ces unités d'enseignement.
Ces unités, et les crédits européens correspondants, sont définis par le règlement des études de l'établissement.
Le cursus comporte des stages pratiques de pédagogie en danse dont au moins un se déroule dans un établissement d'enseignement artistique ou un centre de formation artistique.
La majeure partie des périodes de stage doit correspondre à une mise en situation d'enseignement tutorée.
L'autre partie peut se dérouler dans des structures culturelles ou éducatives.
Ils font l'objet d'une convention qui précise les modalités de l'accueil.
Les unités d'enseignement et modules font l'objet d'une évaluation continue dont les modalités sont définies dans le règlement des études de l'établissement.
Le résultat de cette évaluation se traduit, en fin de cursus, pour chaque unité d'enseignement, par une note de 0 à 20, attribuée par le directeur de l'établissement sur proposition de l'équipe pédagogique.
L'évaluation continue est complétée pour certaines unités par une évaluation terminale constituée des épreuves fixées au règlement des études de l'établissement, conformément aux dispositions du référentiel d'activités professionnelles et de certification figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Ces épreuves comportent une mise en situation pédagogique, impliquant un groupe d'élèves et la production d'un mémoire de recherche, chacune étant suivie d'un entretien.
Elles comptent pour 50 % de la note globale des unités d'enseignement concernées.
Hormis celles validées au titre de l'article 7 du présent arrêté, une unité d'enseignement est acquise lorsque le candidat a obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations correspondantes.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ne peut être obtenu que si l'ensemble des unités d'enseignement est acquis.
- Le jury de l'épreuve terminale de mise en situation pédagogique et de l'entretien afférent est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ou son représentant.
1° Un enseignant appartenant au cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement artistique de la fonction publique territoriale ;
3° Une personnalité qualifiée en analyse du mouvement dansé ;
Les membres du jury des 1° et 2° sont choisis dans la discipline sollicitée par le candidat.
- Le jury de l'épreuve terminale d'évaluation du mémoire et de l'entretien afférent est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ou son représentant.
- une personnalité qualifiée dans le domaine de la recherche en danse ;
- un universitaire.
- En dehors du président, aucun des membres du jury de l'évaluation terminale ne peut être intervenant dans le cadre du cursus d'enseignement conduisant au certificat d'aptitude, suivi par le candidat, au sein de cet établissement.
Les membres du jury sont nommés par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse.
Le directeur de l'établissement, au vu des résultats des évaluations continues et terminales, arrête la liste des candidats reçus.
Il délivre le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités d'enseignement de la danse salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat , de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel.
La durée totale d'activité exigée est d'au moins une année dans la discipline concernée, pouvant être attestée par 500 heures en qualité d'artiste chorégraphique et par une expérience d'enseignement d'au moins 300 heures.
Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse organisent des sessions d'obtention de ce diplôme par la validation des acquis de l'expérience dans les disciplines et domaines au titre desquels ils ont été habilités.
Celui-ci est chargé de l'instruction des dossiers de recevabilité de validation des acquis de l'expérience et de l'organisation des jurys de validation.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse chargé de se prononcer sur les demandes de validation des acquis de l'expérience est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme, ou son représentant.
- un professeur titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans la discipline sollicitée par le candidat ;
Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par le directeur de l'établissement pour participer avec les membres du jury à la validation des acquis.
Ils ont voix consultative.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe III au présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu une partie du diplôme par la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues au chapitre II du présent arrêté peuvent être admis en formation pour les unités non validées, à la suite d'un entretien, en fonction des possibilités d'accueil de l'établissement.
A titre transitoire, les personnes inscrites à la date de publication du décret n° 2016-1421 susvisé en formation initiale et continue au sein du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Centre national de la danse sont autorisées à poursuivre le cursus d'études conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse selon les modalités définies lors de leur entrée en formation.
L'arrêté du 24 février 2016 renouvelant l'habilitation du Centre national de la danse à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique à l'issue d'une formation diplômante reste en vigueur jusqu'à la fin du cursus d'études en cours à la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 13 mars 2015 renouvelant l'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique à l'issue d'une formation diplômante reste en vigueur jusqu'à la fin du cursus d'études en cours à la date de publication du présent arrêté.
-Arrêté du 17 avril 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités d'enseignement de la danse salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel.
Il délivre une attestation précisant les unités obtenues, ainsi que les crédits correspondants.
Peuvent être habilités à délivrer le certificat d'aptitude de professeur de danse les établissements publics nationaux, les établissements publics de coopération culturelle et les établissements de statut associatif, dans les conditions définies au présent chapitre.
Cette habilitation est délivrée pour une durée précisée par l'arrêté d'habilitation, dans la limite de cinq années.
Le directeur de l'établissement qui sollicite une habilitation à délivrer le certificat d'aptitude de professeur de danse adresse au ministère chargé de la culture un dossier de demande d'habilitation comprenant les informations suivantes :
- coûts totaux et par étudiant, montant des droits d'inscription, montant des frais de formation, modalités d'accompagnement des demandes de prises en charge au titre de la formation continue.
- liste et qualification des enseignants et intervenants constituant l'équipe pédagogique, modalités de recrutement ;
- descriptif de l'ensemble des locaux et des équipements en matériel pédagogique, informatique et technique utilisés dans l'enseignement et mis à la disposition des étudiants, affectés à cette formation ;
- règlements de l'établissement dont le règlement intérieur et le règlement des études qui décrit et définit notamment les modalités des concours et examens et les modalités d'évaluation et de délivrance du certificat d'aptitude de professeur de danse ;
- instances de concertation de l'équipe pédagogique ;
- modalités de représentation des étudiants et des stagiaires au sein des différentes instances de l'établissement ;
L'habilitation est conditionnée à l'intervention d'enseignants titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse, et d'intervenants justifiant d'une carrière ou de travaux faisant autorité ou justifiant d'au moins cinq années d'enseignement de haut niveau dans la spécialité visée ou titulaires d'un diplôme français de niveau II ou I de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification ou d'un diplôme étranger de niveau équivalent.
L'habilitation est également conditionnée au respect, par les établissements, des dispositions de l'arrêté au regard des conditions de formation et d'obtention du diplôme posées par l'article 3 du décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016 susvisé.
Dans le cadre du renouvellement de l'habilitation, le dossier de candidature doit être actualisé et complété d'éléments relatifs aux taux de réussite et à l'insertion professionnelle des étudiants et stagiaires, et comporter un bilan et des perspectives pédagogiques.
Les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2001 se rapportant au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de dansesont abrogées.
Arrêté du 13 janvier 2017 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe Trans-Manche
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 2017, M. Jean-Marie PAULOT, inspecteur général de l'administration, est nommé membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe Trans-Manche, en remplacement de M. Gilles SANSON.
Arrêté du 13 janvier 2017 portant nomination au Conseil national de l'industrie
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 2017, sont nommés membres du Conseil national de l'industrie :
M. BELINGARD (Jean-Luc), représentant la Fédération française des industries de santé, en remplacement de M. LAJOUX (Christian) ;
M. DUSEUX (Francis), représentant l'Union des industries pétrolières, en remplacement de M. SCHILANSKY (Jean-Louis) ;
M. GRANDJEAN (Bruno), représentant la Fédération des industries mécaniques, en remplacement de M. FRANTZ (Jérôme) ;
M. JUERY (Pascal), représentant l'Union des industries chimiques, en remplacement de M. GOEBEL (Philippe) ;
M. PEUGEOT (Christian), représentant le Comité des constructeurs français d'automobiles, en remplacement de M. BLAIN (Patrick) ;
Mme ROGER (Agnès), représentant la Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses, en remplacement de Mme BOCCON-GIBOD (Isabelle).
Mme CAILLETAUD (Marie-Claire), représentant la Confédération générale du travail, en remplacement de M. OUSSEDIK (Mohammed) ;
Mme LEON (Marylise), représentant la Confédération française démocratique du travail, en remplacement de M. PIERRON (Patrick) ;
M. MANSOURI-GUILANI (Nasser), représentant la Confédération générale du travail, en remplacement de M. DEVERT (Bernard) ;
M. MARDINE (Gérard), représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres, en remplacement de M. GIFFARD (Alain).
Décret du 13 janvier 2017 portant nomination au conseil d'administration de SNCF Mobilités - M. FANICHET (Christophe)
Par décret en date du 13 janvier 2017, M. Christophe FANICHET est nommé membre du conseil d'administration de SNCF Mobilités en qualité de représentant de la SNCF, en remplacement de M. Pierre IZARD.
Arrêté du 4 janvier 2017 portant nomination au conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 janvier 2017, sont nommés membres du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en qualité de représentants du ministre chargé de la recherche :
- M. Patrick Garda ;
- M. Xavier Montagne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 13 janvier 2017, Mme Christine WEISROCK, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice en charge de la sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat » à la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an.
M. ARDON Pascal, directeur des soins ;
M. BOS Emmanuel, ingénieur hospitalier ;
M. COLNET Lionel, attaché principal d'administration hospitalière ;
Mme MASSEBOEUF Myriam, attachée principale d'administration hospitalière ;
M. MONTEIL Laurent, attaché principal d'administration hospitalière ;
Mme PAUMARD Christine, attachée principale d'administration hospitalière ;
M. VOLEON Franck, attaché principal d'administration hospitalière.
M. GALLEYN Sébastien, attaché hors classe d'administration de l'Etat ;
M. REYNE Jérôme, attaché principal d'administration territoriale ;
Mme SAINT-HUBERT Sandrine, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale ;
Liste complémentaire au titre de la hors classe :
Mme CHARRETIER-JACQUET Amélie, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale.
- Au titre II (1°) de l'article 11 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié susvisé :
Mme BARBATO Muriel, cadre supérieur de santé paramédical ;
M. BONNAIN Bruno, cadre supérieur de santé paramédical ;
Mme BONTEMPS carole, Ingénieur hospitalier ;
M. BRIDE Cyril, cadre supérieur de santé paramédical ;
Mme Aline DANSETTE, attachée d'administration hospitalière ;
Mme DURAND-MOIRIN Sophie, attachée d'administration hospitalière ;
M. ESCROIGNARD Arnaud, attaché d'administration hospitalière ;
M. GRAND Marcel, cadre supérieur de santé ;
Mme MORCAMP Paola, cadre supérieur de santé ;
Mme REDON Isabelle, cadre supérieur de santé ;
M. ROCHAIS Hervé, cadre supérieur de santé.
Mme ROUSSEL Sylvie, attachée d'administration territoriale ;
M. DESROLLES Thierry, cadre de santé ;
Mme PAUGAM Corinne, cadre supérieur de santé.
Arrêté du 27 décembre 2016 portant nomination au comité de sélection pour la nomination des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 27 décembre 2016, en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour la nomination des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales, sont nommés membres du comité de sélection prévu aux articles 1er et 3-1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales :
L'arrêté du 19 février 2016 portant nomination au comité de sélection pour la nomination des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales est abrogé.
Arrêté du 10 janvier 2017 portant nomination des administrateurs au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 10 janvier 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens :
En tant que représentants des agents du cadre permanent de la RATP :
M. Gilles ROUE.
M. Michel POUZIEUX.
M. Arnaud MOCQUELET.
M. Olivier DAVOISE.
M. Guillaume LERENDU.
M. Fabrice NOURRY.
M. David CLARUS.
M. Nicolas DORIDOT.
Pour l'UNSA :
M. Olivier GALLE.
M. Marc GALLIOT.
M. Laurent GRENET.
Mme Valérie DADOU.
M. Serge CELLOT.
Mme Malika KLOUCHI.
Pour SUD :
M. Jacques BERTHOMIER.
Mme Annette WRENCH.
Mme Florence POULLE.
M. Alexandre JOANNIDES.
Mme Catherine LE CORRE.
Mme Annick NARDELLI.
En tant que représentants des anciens agents du cadre permanent de la RATP titulaires d'une pension servie en application du règlement de retraites :
Mme Lysiane LE MIGNON.
M. François GILLARD
Pour la liste d'entente CFE-CGC et UNSA.
M. Jean-Marc GRISONI.
M. Jean-Claude THOMAS.
En tant que représentants de la Régie autonome des transports parisiens :
M. Bruno GAUDRY.
M. José ALDEANO.
Mme Sylvie FREDON-BONNAFE.
Mme Agnès LE BOYDRE.
M. Jean-Claude DUPERRIER.
Mme Isabelle CAROFF.
M. Maurice JARLIER.
Mme Séverine DUCRET.
Mme Muriel SICSIC.
Mme Christine MERCKAERT.
MmeYvette GUILLARD.
Mme Myriam SKARZYNSKI.
Mme Laurence FAURE.
Mme Isabel LECRIQUE.
Mme Mélanie DETIENNE-DERISBOURG.
Mme Catherine MONGIN.
M. Dominique QUEGUINER.
Mme Béatrice CAVALERIE.
Mme Pascale VALETTE.
Mme Sophie DESFAUDAIS.
Mme Anne CATHALA.
M. Jean-François ROGARD.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 26 décembre 2016, M. Mauriet (Christophe) est nommé membre du conseil d'administration de la société ODAS en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bied-Charreton (Hugues).
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 décembre 2016, Mme Valérie Blanchet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 12 janvier 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des productions cidricoles (IFPC)
Par arrêté du ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 2017, sont nommés administrateurs de l'Institut français des productions cidricoles, pour une durée de trois ans, les membres suivants :
M. BITAULD (Christophe).
M. GUILLET (Laurent).
M. HILLENWECK (Marc).
M. LE PAGE (Alain).
Mme LEPRESLE (Christelle).
Arrêté du 12 janvier 2017 fixant au titre de l'année 2017 la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 2017 :
Docteure ARVIS Mariam
Docteure BODIGUEL Isabelle
Docteur BON Patrick
Docteur GICQUEL Yann
Docteure MALINVAUD Françoise
Docteure MENZ-CHOUCHANA Brigitte
Docteure VANDOORNE Laurence
Est inscrit en annexe de la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale en application des alinéas 13 et 14 de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D.
723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole, notamment l'article 9, le chirurgien-dentiste-conseil, praticien conseiller technique national de l'échelon national du contrôle médical qui prend le titre de chirurgien-dentiste-conseil chef de service pour l'exercice des fonctions d'assesseur à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes organisées par l'article R.
Docteur BIROU Gérard
Sont inscrits en annexe de la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale mentionnés à l'alinéa 15 de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2012 précité :
1° Le praticien-conseiller technique national, docteur en santé publique dont le nom suit :
Docteur CROCHET Benoît
2° Le praticien-conseiller technique national, docteur en pharmacie dont le nom suit :
Docteure FARE Sandrine
3° Le médecin-conseiller technique national, praticien-hospitalier qualifié en anesthésie réanimation dont le nom suit :
Docteur SIMON Dominique
Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2016, M. Bonord (Michel) est nommé président du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
Accord multilatéral en vue de la coopération en matière réglementaire, de supervision et de surveillance de LCH.
Clearnet Ltd
TERMES DE RÉFÉRENCE MODIFIÉS DE L'ACCORD-CADRE DU 17 NOVEMBRE 2016
- Contexte et justification de l'Accord-Cadre
- Objectifs de l'Accord-Cadre
- Champ d'application de l'Accord-Cadre et des Termes de Référence
- Autorité chargée de l'organisation
- Adhésion des Autorités à l'Accord-Cadre
- Critères d'adhésion à l'Accord-Cadre
- Activités de l'Accord-Cadre
- Processus d'adoption des Termes de Référence
- Confidentialité et utilisation des informations
- Modifications des Termes de Référence
LCH.
Clearnet Ltd (« LCH.
Ltd ») est une Recognised Clearing House en vertu des articles 285 et 290 de la loi Financial Services and Markets Act (FSMA) de 2000 et agréée en qualité de contrepartie centrale conformément au règlement (UE) n° 648/2012 (« EMIR »).
Ltd a également été reconnue comme opérateur d'un système de paiement en vertu de l'article 184 du Banking Act de 2009.
Ltd fournit des services de compensation sur titres comptants, dérivés sur actions et matières premières, et des opérations de repo sur obligations d'Etat, négociées sur un marché ou de gré à gré.
La Bank of England (1) est chargée de la supervision des prestataires de services de compensation exerçant au Royaume-Uni et est l'autorité nationale compétente de LCH.
Ltd conformément au règlement EMIR.
La Bank of England est également chargée de la supervision des systèmes de paiement reconnus au Royaume-Uni conformément au Banking Act de 2009 régulant les systèmes de paiement.
Ltd est enregistrée comme Derivatives Clearing Organisation par la Commodity Futures Trading Commission aux Etats-Unis.
Ltd est également enregistrée, agréée ou autorisée à fournir des services de compensation dans certains autres territoires hors de l'Union européenne (UE).
Au vu des montants compensés via LCH.
Ltd, la variété des pays d'enregistrement des adhérents compensateurs de LCH.
Ltd et des devises de référence et de règlement des produits compensés par LCH.
Ltd, un certain nombre d'autorités de supervision et de réglementation financière dans des territoires ne faisant pas partie des accords de Collège EMIR pour LCH.
Ltd ont exprimé leur intérêt pour l'établissement d'un cadre de coopération réglementaire internationale concernant LCH.
L'établissement d'un tel cadre de coopération est conforme à la Responsabilité E des Principes CPIM/OICV pour les infrastructures des marchés financiers (« Responsabilité E »), qui demande aux banques centrales, aux régulateurs financiers et aux autres autorités compétentes de coopérer afin de promouvoir la sécurité et l'efficacité des infrastructures de marché (« IM »), de se soutenir mutuellement dans l'exécution de leurs missions respectives de réglementation, de supervision ou de surveillance, de permettre une meilleure réglementation et supervision et de mettre en place un mécanisme permettant aux diverses autorités de s'acquitter efficacement de leurs responsabilités et prenant en compte les responsabilités légales des autorités, l'importance systémique des IM pour les juridictions respectives, le profil de risque général des IM et les participants des IM.
Il s'inscrit également dans la lignée des quatre mesures de protection du Conseil de stabilité financière pour un système international solide et efficace de compensation centrale.
La Bank of England a accepté la responsabilité de faciliter la mise au point de termes de référence régissant la création et le fonctionnement d'un cadre de coopération réglementaire (l'« Accord-Cadre » ou l'« Accord ») en vue d'améliorer la coopération réglementaire (2) internationale entre les autorités adhérant à l'Accord (« les Autorités participantes ») concernant LCH.
Ledit Accord-Cadre a été mis en place le 1er octobre 2012 spécifiquement pour le service Swapclear de LCH.
En 2016, les Autorités participantes ont convenu de modifier les conditions de l'Accord-Cadre afin d'étendre la gamme de services de compensation relevant de ses compétences et d'accroître la flexibilité des critères d'adhésion, entre autres.
Ce document définit les Termes de Référence modifiés et remaniés (« Termes »).
Ce cadre vient s'ajouter au Collège de LCH.
Ltd, établi en vertu du règlement EMIR (le « Collège EMIR »), et sans préjudice des conditions de l'accord du collège en question.
La Bank of England et les autres autorités exprimant un intérêt pour LCH.
Ltd sur le plan réglementaire souhaitent créer un Accord-Cadre afin d'améliorer la réglementation de LCH.
Ltd, via la discussion, la consultation et la communication d'informations entre autorités.
Les autorités cherchent à promouvoir et à faciliter l'application efficace et cohérente des normes internationales, notamment les Principes CPIM/OICV pour les infrastructures des marchés financiers, à faciliter la mise en œuvre de la Responsabilité E et de la mesure de protection en vue de la supervision internationale dans un esprit coopératif, reconnue par le Conseil de stabilité financière comme l'une des quatre mesures de protection d'un système cohérent visant à établir un cadre sûr pour la compensation de dérivés de gré à gré.
En particulier, les Autorités participantes, y compris la Bank of England, visent à promouvoir une approche réglementaire cohérente qui :
a) S'appuie sur les compétences et l'expérience de la Bank of England issues de la supervision quotidienne de LCH.
Ltd, et sur les points de vue, les compétences et l'expérience des autres Autorités participantes afin de favoriser la réglementation, la supervision et la surveillance globale de LCH.
Ltd conformément à ces Termes.
b) Améliore l'efficacité de la supervision en allégeant le charge de LCH.
Ltd et limite la répétition des activités au sein des Autorités participantes conformément à leurs responsabilités respectives ;
c) Favorise la cohérence et la transparence de la communication entre les Autorités participantes et avec LCH.
d) Favorise la transparence entre les Autorités participantes concernant l'élaboration et la mise en œuvre des politiques applicables ; et
e) Contribue à la formation de jugements éclairés lorsque les Autorités participantes procèdent à des évaluations et prennent des décisions indépendantes au sujet de LCH.
Ltd, tout en reconnaissant que les évaluations et les décisions individuelles d'une Autorité participante pourraient avoir des conséquences sur les autres Autorités participantes.
Ces Termes régissent l'Accord-Cadre et déterminent les fondements nécessaires aux relations entre la Bank of England et les autorités non britanniques au sujet de LCH.
Ces Termes vont également fournir un processus de gouvernance pour l'Accord-Cadre, notamment :
a) La structure de l'Accord-Cadre ;
b) Les critères de participation à l'Accord-Cadre ;
c) Le périmètre des activités de l'Accord-Cadre ;
d) Les accords sur la sécurité des informations ;
e) Le processus de gestion des éventuels changements apportés à l'Accord-Cadre ;
f) Le processus d'adoption des Termes par les autorités participantes (les « Autorités participantes ») ; et
g) L'organisation et les questions pratiques concernant le fonctionnement de l'Accord-Cadre.
Le champ d'application de l'Accord-Cadre couvre tous les services de compensation fournis par LCH.
Ltd ainsi que la gouvernance, les contrôles, la structure, les accords et les processus mis en place ou fournis par LCH.
Ltd en vue de faciliter et de permettre la prestation de services de compensation et d'en assurer la gestion des risques.
Ces Termes, ainsi que le fonctionnement de l'Accord-Cadre résultant de leur adoption, n'affectent pas les éventuels autres accords entre deux ou plusieurs Autorités participantes, ou les accords entre une Autorité participante et tout autre tiers, notamment les accords bilatéraux ou multilatéraux entre la Bank of England et une ou plusieurs autres autorités, mis en place concernant la supervision et la surveillance de LCH.
Ltd mandatés par la législation compétente, l'évolution réglementaire ou autrement, au moment de la signature de ces termes ou à une date ultérieure.
Rien dans ces Termes ne saurait prescrire, rendre obligatoire ou limiter la capacité des autorités qui ont la responsabilité juridique de la supervision de LCH.
Ltd à mettre au point et à exécuter d'autres accords de coopération concernant LCH.
Afin d'éviter toute ambiguïté, lesdits accords bilatéraux ou multilatéraux s'appliquent indépendamment et en parallèle de l'Accord-Cadre régi par ces Termes.
La reconnaissance et l'acceptation du présent Accord par l'autorité sont les conditions préalables nécessaires à l'adhésion à l'Accord-Cadre ; en outre, son adhésion doit être conforme à ces Termes.
Ces Termes, ainsi que toute adhésion à l'Accord-Cadre résultant de l'acceptation de ces Termes par une autorité, ne sauraient modifier ou remplacer les lois, réglementations ou dispositions réglementaires en vigueur, applicables ou sur le point de s'appliquer au Royaume-Uni ou à tout autre territoire.
Ces Termes ne visent pas à restreindre d'une quelconque manière le pouvoir de la Bank of England ou de toute autre autorité dans l'exercice de ses fonctions, ni à porter atteinte aux responsabilités individuelles ou à l'autonomie d'une quelconque autorité concernant LCH.
Ces Termes ne sauraient créer de quelconques obligations juridiquement contraignantes.
Ces Termes seront considérés comme entrant en vigueur à la date indiquée par la Bank of England à la première page du présent document et notifiées aux Autorités participantes.
Toute nouvelle autorité souhaitant adhérer au présent Accord-Cadre est tenue de respecter ces Termes à compter de la date de signature d'une lettre reconnaissant l'acceptation de ces Termes conformément au paragraphe 40.
La Bank of England est principalement chargée de faciliter le fonctionnement et l'évolution ultérieure de l'Accord-Cadre.
Toute autorité adhérente de l'Accord-Cadre est désignée dans ces Termes comme Autorité participante.
Pour faire office d'Autorité participante, une autorité doit répondre aux critères d'adhésion à l'Accord-Cadre au moment de l'adoption et de manière permanente.
La Bank of England évaluera l'éligibilité d'une autorité vis-à-vis de critères d'admissibilité.
Si, du fait d'un changement des conditions, une Autorité participante ne respecte plus les critères d'adhésion au présent Accord-Cadre, cette dernière est tenue de discuter avec la Bank of England d'un délai en vue de la cessation de son adhésion au présent Accord-Cadre.
Chaque Autorité participante est tenue d'indiquer à la Bank of England les coordonnées de deux collaborateurs pour agir en qualité de représentants aux fins du présent Accord-Cadre.
Les représentants désignés d'une Autorité participante doivent être suffisamment expérimentés pour être capables d'exprimer la position de l'Autorité participante, mais aussi avoir une connaissance des points détaillés du fonctionnement et de la réglementation de LCH.
Un représentant sera nommé en qualité de représentant principal, l'autre comme représentant secondaire.
Ces représentants adhéreront à l'Accord-Cadre et serviront d'interlocuteurs pour la communication d'informations, les demandes d'information et le partage des informations de crise en vertu de l'Accord-Cadre et pour toute fin administrative liée à l'exécution de ces Termes.
La Bank of England aura recours à ces interlocuteurs désignés pour l'envoi de toutes les informations en vertu du présent Accord-Cadre dont les coordonnées doivent être communiquées par écrit à la Bank of England, et doivent inclure :
a) Le nom de l'interlocuteur ;
b) Le numéro de téléphone de l'interlocuteur ;
c) Une adresse e-mail de l'interlocuteur ;
d) Et une adresse postale de l'interlocuteur.
Une autorité peut modifier les coordonnées de ses représentants en avisant par e-mail la Bank of England.
L'Accord-Cadre inclura les autorités qui souhaitent prendre part à la coopération réglementaire concernant LCH.
Ltd et étant :
i) Des banques centrales d'émission de devises pour lesquelles les règlements de LCH sont d'une importance systémique vis-à-vis des Principes pour les Infrastructures des Marchés Financiers (PIMF) ;
ii) Des banques centrales fournissant des services de compte à LCH.
iii) Des autorités assumant la responsabilité légale, en vertu d'une loi nationale ou supranationale, de la supervision ou de la surveillance de LCH.
Ltd, des services de compensation effectués par LCH.
Ltd, des membres compensateurs significatifs de LCH.
Ltd et/ou d'autres IM avec lesquelles LCH.
Ltd entretient des relations significatives ou des liens d'interdépendance.
Toutes les autorités participant au Collège EMIR seront en droit d'assister aux réunions des Autorités participantes et recevront les informations partagées entre les Autorités participantes en vertu du présent Accord-Cadre.
Les membres du Collège EMIR sont soumis aux obligations de secret professionnel définies dans l'article 83 du règlement EMIR qui leur a été communiqué dans ce contexte.
Conformément à la Responsabilité E, la Banque examinera les demandes émanant d'autorités exprimant un intérêt pour LCH.
Ltd comme indiqué dans le paragraphe 24.
La Banque informera toutes les Autorités participantes en cas d'adhésion à l'Accord-Cadre d'une nouvelle Autorité.
La Bank of England réalisera des examens périodiques des adhérents à l'Accord-Cadre et des signataires de ces Termes.
La coopération dans le contexte de l'Accord-Cadre comprend l'échange réciproque d'informations réglementaires, de points de vue et d'opinions réglementaires portant sur LCH.
Ltd entre les Autorités participantes.
Une Autorité participante envisagera de discuter avec les autres Autorités participantes de toute interaction réglementaire à venir concernant LCH.
Ltd si elle le juge pertinent pour les autres Autorités participantes.
Sauf si des intervalles réguliers sont précisés ci-dessous, les informations seront partagées chaque trimestre avec des rapports de synthèse remis lors de réunions physiques ou selon les indications des Autorités participantes.
Le partage d'informations et les discussions associées entre les Autorités participantes au sujet des défaillances des adhérents compensateurs et des urgences sur le marché auront lieu dès que possible, en prenant en compte les accords opérationnels et la nécessité éventuelle d'une Autorité participante d'obtenir l'autorisation de divulgation des informations.
La coopération au sein de l'Accord-Cadre comportera des discussions mutuelles des opinions et des évaluations réglementaires des Autorités participantes au sujet de LCH.
Ltd, essentiellement par le biais de discussions des évaluations réglementaires et des questions des risques substantiels suscités par l'activité et les pratiques de gestion du risque de LCH.
Ltd et/ou par les changements proposés à ces pratiques.
(a) Toutes les Autorités participantes, y compris la Bank of England, conservent le droit de préparer leurs propres analyses et évaluations indépendantes de LCH.
La Bank of England évaluera régulièrement LCH.
Ltd vis-à-vis des Principes CPIM/OICV pour les infrastructures des marchés financiers et prendra en compte à cet égard les opinions des Autorités participantes.
Si une Autorité participante réalise sa propre évaluation de LCH.
Ltd, elle prendra en compte l'opinion de la Bank of England avant de finaliser son analyse et ses conclusions.
Toute Autorité participante qui réalise une évaluation de LCH.
Ltd consultera les autres Autorités participantes, si possible.
Les consultations réalisées en vertu du présent Paragraphe peuvent être bilatérales entre les deux Autorités participantes concernées ou multilatérales, impliquant d'autres Autorités participantes, le cas échéant.
(b) Une Autorité participante, y compris la Bank of England, qui réalise une évaluation de LCH.
Ltd vis-à-vis des Principes CPIM/OICV pour les infrastructures des marchés financiers, lors de l'évaluation des procédures pour une devise pour laquelle les conventions de paiement et de règlement de LCH.
Ltd et ses procédures associées de gestion du risque de liquidité sont d'une importance systémique, s'engage à consulter la banque centrale de la devise concernée et à prendre en compte son opinion avant de finaliser son analyse.
(c) L'évaluation de LCH.
Ltd réalisée par une Autorité participante (y compris les résultats et les rapports associés) ne sera pas divulguée au public sauf disposition contraire des Autorités participantes.
Lorsque la divulgation est requise par les obligations légales, les statuts ou la politique publiquement déclarée, l'Autorité participante obligée de divulguer l'évaluation (l'« Autorité divulgatrice »), partagera ses évaluations avec les autres Autorités participantes avant de rendre publique l'évaluation, et donnera l'occasion aux autres Autorités participantes d'exprimer leurs éventuelles préoccupations.
L'Autorité divulgatrice ne saurait attribuer ou suggérer une opinion, une participation ou un accord d'une autre Autorité participante dans les évaluations rendues publiques sans le consentement de ladite partie.
Si les Autorités participantes repèrent des domaines où LCH.
Ltd pourrait améliorer sa conformité avec les Principes CPIM/OICV pour les infrastructures des marchés financiers, elles peuvent chercher à susciter un changement constructif chez LCH.
Ltd par le biais de discussions avec les représentants de LCH.
Ltd ou via la Bank of England.
Cela impliquerait la réaction globale et rapide de la Bank of England face à de telles préoccupations.
Une Autorité participante doit fournir aux autres Autorités participantes les modalités de l'autorisation ou des licences délivrées par ladite Autorité participante à LCH.
Ltd sur son territoire respectif et les conditions liées à ce statut réglementaire.
Une Autorité participante doit également aviser les autres Autorités participantes dès que possible des changements des dispositions en matière réglementaire, de supervision ou de surveillance sur son territoire, qu'elle juge susceptibles d'avoir des conséquences substantielles pour la surveillance de LCH.
Ltd dans d'autres territoires.
Il est prévu que la coopération réglementaire au sein de l'Accord-Cadre couvrira les domaines suivants, à moins que les informations en question soient déjà mises à la disposition des Autorités participantes par le biais d'autres moyens :
a) Rapports mensuels couvrant tous les services concernés de LCH.
Ltd, à diffuser par e-mail par la Bank of England, contenant des données sur les marges, les garanties financières et autres indicateurs clés, dont le contenu et le format seront mis au point par la Bank of England en consultation avec les autres Autorités participantes et examinés périodiquement ;
b) Informations sur les éventuels cas de défaillance d'un membre ayant eu lieu, y compris les modalités de l'utilisation des protections contre les défaillances et des processus de gestion des défaillances de LCH.
Ltd qui influent sur le fonctionnement ou la solidité de LCH.
Ltd et le niveau total des ressources financières dont dispose LCH.
Ltd pour faire face aux défaillances ;
c) Discussion des évaluations réglementaires vis-à-vis des normes internationales, telles que les Principes CPIM/OICV pour les infrastructures des marchés financiers ou, si chaque Autorité participante le juge approprié, d'autres normes ou exigences mises en œuvre par une Autorité participante, ou des autoévaluations de LCH.
Ltd vis-à-vis de normes internationales, le cas échéant ;
d) Si chaque Autorité participante le juge approprié, les opinions et les priorités réglementaires des Autorités participantes ;
e) Conformément à l'Annexe 1, les informations en cas de poursuite d'activité après un incident, de défaillance d'un membre, de force majeure, d'urgence sur le marché ou d'un autre événement inhabituel, qui influe sur le fonctionnement ou la solidité de LCH.
f) Détails des éventuels changements substantiels dans l'actionnariat, le statut réglementaire, la direction, l'offre de produits ou de services, de la gestion de risques ou les processus de contrôle ou la méthodologie opérationnelle mise en œuvre ou proposée par LCH.
g) Si une Autorité participante le juge approprié, informer des mesures (y compris sanction) proposées ou entreprises par cette Autorité participante concernant LCH.
h) Informations sur les discussions et les évolutions au sein du groupe de gestion de crise de LCH.
Ltd, également présidé par la Bank of England ;
La Bank of England peut également diffuser d'autres informations si elle le juge approprié, notamment des informations relatives à la gouvernance, aux contrôles, aux accords et aux processus gérés par LCH.
Ltd, si lesdites informations sont nécessaires à une Autorité participante pour éclairer son évaluation réglementaire de LCH.
Ltd ou son évaluation de l'importance systémique de LCH.
Ltd sur le territoire de l'Autorité participante.
La Bank of England facilitera la notification, dans les plus brefs délais, par LCH.
Ltd aux Autorités participantes d'une proposition de nouvelle activité ou de changements substantiels relatifs aux services de LCH.
Ltd, de sorte que les Autorités participantes puissent identifier d'éventuelles questions ou préoccupations.
L'autorité de surveillance nationale prendrait en compte ces questions et préoccupations et organiserait un suivi approprié.
Afin d'éviter toute ambiguïté, la présente clause de notification ne saurait annuler ou remplacer les obligations de LCH.
Ltd de respecter les dispositions réglementaires imposées par une Autorité participante qui exerce une supervision légale de LCH.
Ltd en dehors de cet accord.
Une réunion en personne avec les Autorités participantes sera organisée au moins une fois par an, même si les Autorités participantes s'efforceront de se réunir chaque semestre.
La Bank of England organisera et présidera cette réunion, mais elle peut être organisée par une autre autorité, sous réserve de la décision mutuelle de ladite autorité et de la Bank of England.
Les réunions des Autorités participantes seront soumises à un ordre du jour, à déterminer par la Bank of England en consultation avec les autres Autorités participantes et à remettre au plus tard une semaine avant la réunion.
La Bank of England s'efforcera de fournir la documentation écrite visant à étayer la discussion lors de la réunion au plus tard une semaine avant la réunion.
La Bank of England établira un procès-verbal officiel d'une réunion des Autorités participantes et donnera aux Autorités participantes l'occasion de faire des commentaires avant la finalisation du procès-verbal en question.
Les procès-verbaux sont établis au bénéfice des Autorités participantes et ne seront pas rendus publics.
Des réunions supplémentaires peuvent être tenues sous réserve de l'accord des Autorités participantes.
Chaque Autorité participante, autre que la Bank of England, sera représentée lors des réunions des Autorités participantes par un seul collaborateur, à moins que la Bank of England, à sa discrétion, n'autorise une ou plusieurs Autorités participantes à être représentées par plus d'un collaborateur.
Généralement, ce collaborateur sera la personne désignée par l'Autorité participante comme son représentant principal, mais l'Autorité participante peut être représentée par une autre personne à la discrétion de l'Autorité participante en question.
Afin de faciliter l'efficacité des réunions physiques, la Bank of England peut être représentée par plusieurs collaborateurs.
La Bank of England peut, sur notification aux Autorités participantes, inviter les autorités répondant aux conditions requises en vertu du paragraphe 24 et non encore signataires du présent Accord-Cadre, à participer aux réunions et aux discussions en qualité d'observateurs, sous réserve de la mise en place d'accords de confidentialité adéquats.
Au vu de l'absence de plafonnement du nombre d'autorités autorisées à participer au présent Accord-Cadre, la Bank of England se réserve le droit de limiter la présence aux réunions à un sous-ensemble d'autorités si elle juge qu'il serait impossible ou inapplicable d'accueillir les représentants de chaque Autorité participante.
Dans de tels cas, la priorité sera accordée aux banques centrales d'émission des devises les plus importantes, aux autorités chargées de la supervision ou de la surveillance des membres compensateurs les plus importants de LCH.
Ltd, et aux autorités assumant la responsabilité légale de la supervision ou de la surveillance de LCH.
Ltd ou des services de compensation proposés par LCH.
Toutes les autorités recevront les documents et les procès-verbaux des réunions et seront en mesure de participer aux réunions par téléconférence.
La Bank of England peut ordonner la tenue d'une téléconférence entre les Autorités participantes, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une Autorité participante.
Si possible, un préavis de dix jours ouvrés sera donné avant la tenue d'une téléconférence, et les téléconférences seront soumises à un ordre du jour et officiellement enregistrées dans le procès-verbal, selon les accords portant sur les réunions en personne des Autorités participantes.
Si la Bank of England le juge approprié et pratique, les représentants de LCH.
Ltd peuvent être invités à assister aux réunions en personne et aux téléconférences afin de fournir directement des éléments nouveaux et des informations et de répondre aux questions.
Une Autorité participante peut demander des informations en sus de celles couvertes en vertu du paragraphe 32 à la Bank of England ou à autre Autorité participante (l'« autorité interrogée »).
La Bank of England peut également demander des informations à une Autorité participante.
Les demandes de communication d'informations ou d'aide sous une autre forme seront effectuées par écrit si possible, mais peuvent être faites oralement en cas d'urgence, et confirmées par écrit dans un délai de cinq jours ouvrés.
Afin de faciliter l'assistance, l'Autorité participante effectuant une demande (l'« autorité requérante ») à la Bank of England est priée de préciser dans sa demande :
(a) Les informations ou les autres formes d'assistance demandées ;
(b) Une description générale de la question faisant l'objet de la demande ;
(c) L'objet de la demande d'information ou d'assistance ;
(d) Si l'autorité requérante demande confirmation de l'exactitude des informations fournies par l'autorité interrogée et la nature de la confirmation demandée ;
(e) Si l'autorité requérante demande d'autres informations liées aux informations fournies par l'autorité interrogée et doit indiquer la nature des autres informations demandées ;
(f) Si la communication ultérieure d'informations fournies à l'autorité requérante s'avère probablement nécessaire, l'identité de la personne à qui la communication est faite et les motifs de cette communication ;
(g) Le délai souhaité pour une réponse.
Les autres Autorités participantes appliquant des procédures à suivre dans le cadre des demandes d'informations confidentielles reçues sont priées d'informer les Autorités participantes des procédures en question.
- Procédure d'adoption des Termes de Référence
Afin d'être éligible pour faire office d'Autorité participante, une autorité doit confirmer par écrit à la Bank of England qu'elle approuve la mise en place du présent Accord et que son adhésion à l'Accord est conforme à ces Termes.
Cette reconnaissance doit se présenter sous la forme indiquée dans l'annexe 2 de ces Termes.
Ce formulaire doit être signé par un signataire autorisé qui dispose de l'autorité compétente conformément à la gouvernance d'entreprise interne ou aux accords du conseil d'administration de l'autorité en question.
Une telle reconnaissance doit être effectuée au plus tard cinq jours ouvrés avant l'entrée en vigueur de l'adhésion de l'autorité en question au présent Accord-Cadre.
Avant l'entrée en vigueur de l'adhésion de l'autorité en question au présent Accord-Cadre, la Bank of England confirmera à toutes les autorités constituant déjà des Autorités participantes que l'autorité en question a reconnu par écrit son acceptation de ces Termes.
Chaque Autorité participante doit veiller à être en mesure de respecter en permanence ces Termes.
Si une Autorité participante apprend que la reconnaissance faite à la Bank of England dans le formulaire fourni en annexe 2 cesse d'être valide ou cessera de l'être dans un avenir proche, elle doit en informer la Bank of England dès que possible.
A réception de ladite notification, la Bank of England peut choisir de suspendre l'autorité en question ou de lui interdire de continuer à adhérer à l'Accord-Cadre.
Une Autorité participante peut cesser son adhésion à tout moment sur présentation d'une notification écrite à la Bank of England indiquant qu'elle cesse d'adhérer à l'Accord-Cadre et par conséquent de respecter ces Termes.
La fin de l'adhésion à l'Accord-Cadre libère l'autorité cessant l'adhésion de l'obligation de respecter ces Termes, à l'exception des clauses de ces Termes relatifs à la confidentialité et à l'usage des informations.
La Bank of England peut, pour un motif valable et à sa discrétion, suspendre l'adhésion d'une Autorité participante à l'Accord-Cadre à tout moment et sans préavis si la Bank of England, agissant raisonnablement, juge que l'autorité en question n'a pas respecté ces Termes dans un large mesure.
La Bank of England s'efforcera d'éviter de prendre une telle mesure en avisant de son intention de suspendre l'adhésion de l'autorité avant la prise d'effet de la suspension et en discutant des problèmes réels ou potentiels de non-respect de ces Termes avec l'Autorité participante en question.
- Confidentialité et usage des informations
Dans ces Termes, « Informations confidentielles » désigne les informations non rendues publiques relatives à l'activité ou aux autres affaires d'une personne ou d'une société (y compris avis de l'autorité de surveillance ou opinions d'une Autorité participante) reçues par une Autorité participante par le biais de son adhésion à l'Accord-Cadre.
Une passerelle juridique (3) doit exister entre la Bank of England et chaque autorité adhérant à l'Accord-Cadre pour permettre à la Bank of England d'échanger des Informations confidentielles avec chaque autorité, conformément à la FSMA.
Une Autorité participante autre que la Bank of England peut exiger la mise en place d'accords spécifiques et complémentaires entre elle et les Autorités participantes en vue du contrôle et de la gestion des clauses relatives aux Informations confidentielles qu'elle est susceptible de partager en vertu du présent Accord-Cadre et de l'usage potentiel desdites Informations confidentielles par les Autorités participantes destinataires (4).
Toutes les Informations confidentielles seront considérées comme confidentielles par l'Autorité participante destinataire dans la mesure autorisée par la loi applicable (notamment en veillant à ce que toutes les personnes qui traitent lesdites informations ou y ont accès soient liées par des obligations de secret professionnel) et, sous réserve des clauses relatives à la divulgation ci-dessous, seront utilisées par les Autorités participantes et entre elles seulement dans le contexte du présent Accord-Cadre et en liaison avec leurs obligations en matière réglementaire, de supervision ou de surveillance en vertu et sous réserve des lois ou statuts applicables.
Les Informations confidentielles reçues par une Autorité participante de la part d'une autre Autorité participante, y compris la Bank of England, ne seront pas divulguées autrement que dans le cadre de ces responsabilités ou conformément aux dispositions légales, et sous réserve des clauses indiquées ci-dessous.
Sauf disposition prévue par les paragraphes 48, 49, 50 et 51 ci-dessous, avant qu'une Autorité participante (« Autorité participante A ») ne divulgue des Informations confidentielles transmises par une autre Autorité participante (« Autorité participante B »), l'Autorité participante A s'engage à demander et à obtenir l'accord préalable de l'Autorité participante B, lequel ne sera pas refusé sans raison.
Chaque Autorité participante s'efforcera de répondre à une demande de divulgation d'informations dans un délai de vingt jours calendaires.
Nonobstant le paragraphe 47, une Autorité participante (« Autorité participante A ») qui reçoit des Informations confidentielles de la part d'une autre Autorité participante (« Autorité participante B ») peut, sans obtenir l'accord de l'Autorité participante B, discuter desdites informations avec une troisième Autorité participante ou un membre du Collège EMIR, sous réserve que l'autorité avec laquelle les Informations confidentielles sont discutées ait déjà reçu les mêmes informations conformément aux Termes du présent Accord-Cadre.
Si une Autorité participante (« Autorité participante A ») est obligée par une procédure légale de divulguer des Informations confidentielles fournies par une autre Autorité participante (« Autorité participante B »), l'Autorité participante A s'engage à informer l'Autorité participante B, dans la mesure autorisée par la loi, de cette divulgation contrainte possible et à demander l'accord préalable de l'Autorité participante B.
Si l'Autorité participante B refuse une telle divulgation, l'Autorité participante A fera valoir l'ensemble des exemptions légales ou des privilèges de non-divulgation appropriés dont elle dispose.
Si, en dépit de ces efforts, la divulgation des Informations confidentielles est finalement obligatoire, l'Autorité participante A s'engage à informer, dans la mesure autorisée par la loi, l'Autorité participante B avant ladite divulgation.
Sous réserve du paragraphe 54, une Autorité participante (« Autorité participante A ») peut divulguer des Informations confidentielles fournies par une autre Autorité participante (« Autorité participante B ») à ses autorités financières (5) du secteur public à l'échelon national, fédéral ou provincial, sous réserve que l'Autorité participante A, dans la mesure autorisée par la loi applicable à l'Autorité participante A, informe l'Autorité participante B de la divulgation en question et que l'Autorité participante A obtienne l'accord de l'autorité financière du secteur public de tenir secrètes lesdites Informations confidentielles et ne de pas les divulguer sauf conformément au paragraphe 46 de ces Termes.
Les banques centrales représentant l'Eurosystème peuvent divulguer des Informations confidentielles fournies par une autre Autorité participante aux autres banques centrales membres de l'Eurosystème, sous réserve que les banques centrales représentant l'Eurosystème obtiennent l'accord des banques centrales nationales destinataires de tenir secrètes lesdites Informations confidentielles et ne les divulguent pas à d'autres personnes, excepté en vertu du paragraphe 46 de ces Termes.
Il ne peut être renoncé à aucun privilège, à aucune immunité ou confidentialité associés aux Informations confidentielles fournies par une Autorité participante du fait du partage desdites informations conformément à ces Termes.
Nonobstant ces Termes, une Autorité participante peut informer les institutions financières des risques ou des déficiences identifiés chez LCH.
Ltd ou les rendre publics d'une autre manière si cela est lié à ses responsabilités ou conforme à ses obligations légales, même si la connaissance des risques ou des déficiences en question est en totalité ou en partie fondée sur les Informations confidentielles, pourvu qu'aucune Information Confidentielle fournie par une autre Autorité participante ne soit divulguée, excepté en vertu de ces Termes.
Si une Autorité participante divulguant l'information cherche à imposer d'autres restrictions à la divulgation ou à l'usage desdites informations en sus de celles indiquées dans ces Termes, elle doit les mentionner expressément lors de la divulgation des Informations confidentielles.
Les Autorités participantes recevant des Informations confidentielles soumises à d'autres restrictions de ce type acceptent de respecter, dans la mesure autorisée par la loi applicable ou la procédure légale, les restrictions à la divulgation ou à l'usage desdites informations requises par l'Autorité participante qui a fourni les données.
Afin d'éviter toute ambiguïté, ces Termes n'imposent aucune obligation ou exigence à une Autorité participante de partage des Informations confidentielles.
L'existence du présent Accord peut être publiquement divulguée.
Une Partie peut divulguer publiquement un récapitulatif des clauses du présent Accord ou tout ou partie du présent Accord lui-même, si la loi l'exige, ou si ladite divulgation publique a lieu dans l'exercice en bonne et due forme de ses fonctions, de ses pouvoirs ou de ses obligations.
Si une Partie divulgue une quelconque part du présent Accord, elle en informera la Bank of England, qui informera les autres Parties.
Ces Termes peuvent être modifiés par l'obtention du consentement mutuel et unanime des Autorités participantes, exprimé par chacun de leurs représentants désignés par écrit.
Lesdits changements peuvent avoir lieu à la suite de la publication de normes ou recommandations internationales nouvelles ou modifiées portant sur la coopération réglementaire internationale.
Toute Autorité participante, y compris la Bank of England, peut mettre fin à tout moment à son adhésion au présent Accord-Cadre à sa discrétion.
Un tel retrait de l'Accord-Cadre peut prendre effet immédiatement, mais en pratique, l'Autorité participante qui souhaite se retirer s'efforcera de donner aux autres Autorités participantes un préavis d'au moins un mois avant son retrait.
L'Autorité participante qui envisage de se retirer est priée d'aviser au préalable la Bank of England de son intention de se retirer et d'informer les autres Autorités participantes de ses motifs de retrait de l'accord.
Le retrait de l'Accord-Cadre libère l'autorité sortante des engagements conclus en vertu de ces Termes, à l'exception des clauses de confidentialité qui continuent de s'appliquer aux Informations confidentielles fournies avant la résiliation.
L'application de ces termes sera suspendue avec effet immédiat, dès que la Bank of England, en qualité de Présidente de l'Accord-Cadre, cesse d'adhérer au présent Accord-Cadre.
Après la suspension en question, les clauses de confidentialité continuent de s'appliquer aux Informations confidentielles fournies avant la suspension.
La résiliation de ces Termes prendra effet immédiatement à la cessation de la fourniture des services de compensation par LCH.
Après la résiliation en question, les clauses de confidentialité continuent de s'appliquer aux Informations confidentielles fournies avant la résiliation.
(1) Aux fins du présent document, la « Bank of England » doit être interprétée comme la Bank of England ou tout organisme successeur chargé de la supervision de LCH.
(2) Aux fins du présent document, les références aux « autorités » ou aux « organismes de réglementation financière » doivent être considérées comme englobant les autorités ayant un rôle réglementaire, de supervision ou de surveillance.
De même, les références aux termes « réglementation » ou « réglementaire » doivent être interprétées comme englobant les activités réglementaires, de supervision et de surveillance.
(3) Une « passerelle juridique » est une disposition légale qui permet à une personne, telle que la Bank of England, de divulguer des informations à une autre personne.
Par exemple, les réglementations Disclosure of Confidential Information Regulations de la FSMA de 2001 recensent les personnes auxquelles la divulgation d'informations confidentielles (selon la définition de l'art. 348 de la FSMA de 2000) est possible et l'objet de la divulgation.
La Bank of England ne peut divulguer des informations confidentielles que si une passerelle juridique l'autorise.
Conformément à certaines sections des Réglementations, un protocole d'accord doit exister entre la Bank of England et les autorités en vue d'établir la passerelle juridique en bonne et due forme.
(4) La Bank of England n'a pas connaissance d'autres passerelles juridiques nécessaires entre la Bank of England et les Autorités participantes pour permettre aux Autorités participantes de partager des informations confidentielles avec la Bank of England.
(5) « Autorités financières du secteur public à l'échelon national, fédéral ou provincial » désigne des autorités financières du secteur public, à savoir des banques centrales, des organismes de réglementation des valeurs mobilières et des marchés et des autorités de surveillance prudentielle des acteurs des marchés financiers.
DÉFAILLANCE D'UN MEMBRE ET URGENCE SUR LE MARCHÉ (6)
En cas d'urgence sur le marché ou de défaillance d'un membre directement liée à LCH.
Ltd, la Bank of England (ou le cas échéant toute autre Autorité participante) s'engage à partager avec les Autorités participantes les informations suivantes, si possible et dès que possible :
a) Détails de l'urgence ;
b) Mesures susceptibles d'être prises par la Bank of England (ou par toute autre Autorité participante, si la Bank of England a connaissance de toute mesure possible et que l'Autorité participante en question accepte le partage de ces informations par la Bank of England) ;
c) Mesures prises par LCH.
Ltd, notamment en vertu de ses règles relatives à la défaillance ;
d) Le cas échéant, détails des protections contre la défaillance mises en œuvre ;
e) Les autres informations disponibles qui seraient d'un intérêt particulier et pertinentes pour les autres Autorités participantes.
La Bank of England (ou, le cas échéant, toute autre Autorité participante) s'engage, si nécessaire, à faciliter une téléconférence, en prenant en compte :
a) La possibilité d'inviter les autres autorités à la conférence ;
b) S'il est approprié de contacter les autres réseaux de communication de crise en sus du présent Accord-Cadre.
La Bank of England (ou, le cas échéant, toute autre Autorité participante) utilisera les coordonnées mentionnées au paragraphe 22 de ces Termes.
Ces représentants sont chargés d'aviser les personnes concernées au sein de leurs autorités si nécessaire et sous réserve des contraintes de confidentialité.
Sous réserve des dispositions de ces Termes relatives à la confidentialité et à l'usage des informations, la Bank of England décidera s'il est approprié de diffuser les informations fournies par ses soins au sujet de l'urgence sur le marché au-delà des représentants principaux et secondaires des Autorités participantes et si oui, sous quelle forme et dans quelle mesure.
(6) Nonobstant tout autre accord et s'il existe un (risque grave de) bouleversement majeur dans le fonctionnement de la chambre de compensation ou s'il existe des preuves significatives indiquant le risque élevé de défaillance d'un acteur majeur de la chambre de compensation ou la survenance de la défaillance en question.
LETTRE PRO FORMA RECONNAISSANT L'ACCEPTATION DE CES TERMES
A imprimer sur le papier à en-tête de l'organisme signataire
The Director, Financial Market Infrastructure Directorate MG5-SE
Bank of England
20 Moorgate
London
Termes de Référence régissant le fonctionnement de l'Accord-Cadre de l'Accord Multilatéral en vue de la coopération en matière réglementaire, de supervision et de surveillance de LCH.
Clearnet Ltd (« les Termes »)
[Nom complet de l'autorité signataire] accepte d'établir le présent Accord et d'y adhérer conformément aux Termes joints à la présente lettre avec effet à compter de la date la plus tardive entre : (a) la date notifiée par la Bank of England comme la date effective des Termes ; et (b) la date de signature de la présente lettre.
Je suis un signataire autorisé au nom de [Nom complet de l'autorité signataire] et dispose de l'autorité compétente (déléguée ou autre) pour compléter ce formulaire pour le compte de [Nom complet de l'autorité signataire].
Salutations distinguées,
Nom en majuscules
Titre de la fonction
L'Autorité des marchés financiers (AMF) accepte d'établir le présent Accord et d'y adhérer conformément aux Termes joints à la présente lettre avec effet à compter de la date la plus tardive entre : (a) la date notifiée par la Bank of England comme la date effective des Termes ; et (b) la date de signature de la présente lettre.
Je suis un signataire autorisé au nom de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et dispose de l'autorité compétente (déléguée ou autre) pour compléter ce formulaire pour le compte de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
RAMEIX Gérard
Président de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
The Director, Financial Market Infrastructure Directorate N1G5-SE
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) accepte d'établir le présent Accord et d'y adhérer conformément aux Termes joints à la présente lettre avec effet à compter de la date la plus tardive entre : (a) la date notifiée par la Bank of England comme la date effective des Termes ; et (b) la date de signature de la présente lettre.
Je suis un signataire autorisé au nom de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et dispose de l'autorité compétente (déléguée ou autre) pour compléter ce formulaire pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
FERNANDEZ-BOLLO Edouard
Secrétaire Général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
A adopté, le 4 janvier 2011, une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale qui s'applique pendant les six semaines précédant le jour du scrutin, soit à partir du 13 février 2017.
Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés dans les îles Wallis et Futuna à compter du 13 février 2017.
Transmission des relevés effectués par la société France Télévisions, pour le service Wallis et Futuna 1re
1° La société France Télévisions transmet, pour le service Wallis et Futuna 1re (radio et télévision), par voie électronique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des candidats et de leurs soutiens ;
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (Caisse des dépôts et consignations)
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations sur des fonctions de sous-directeur chargé du département économie et cohésion sociale au sein de la direction des investissements et du développement local.
La direction des investissements et du développement local (DIDL) de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) incarne le positionnement de la Caisse des dépôts en tant qu'investisseur de long terme, au service de l'intérêt général dans les territoires.
Elle met en cohérence la politique d'investissement territorial avec les orientations stratégiques du Groupe et les besoins des territoires ; c'est un acteur de l'innovation, un inventeur de solutions durables qui pourront être assemblées par les directions régionales.
Elle négocie et met en œuvre les partenariats publics stratégiques avec l'Etat en lien avec les politiques territoriales.
En charge du montage des opérations d'investissement, de l'ingénierie du développement économique, la DIDL apporte son expertise sectorielle, juridique et financière aux projets d'investissement dans les territoires.
Elle affiche dans son organisation les priorités stratégiques du Groupe et regroupe ses capacités d'investissements sur les territoires, ses moyens, son ingénierie pour accompagner les transitions numérique, écologique et énergétique, démographique, territoriale.
Elle participe, notamment en fonds propres, au développement des secteurs Ville-immobilier-tourisme, Economie-cohésion sociale-innovation-économie de la connaissance, Infrastructures & transports… et gère ses participations et actifs.
Elle assure la sécurisation de ses interventions et développe l'accompagnement et l'animation de la filière investisseur.
Le poste est rattaché directement à la directrice des investissements et du développement local et le/la titulaire du poste travaille en étroite collaboration avec les autres membres du comité de direction de la DIDL.
Le/la titulaire du poste propose à la Direction de DIDL la doctrine d'intervention de son département en privilégiant l'investissement dans les territoires et veille à son application.
Il lance une prospection active, afin d'accroître les entrées dans le vivier des projets en nouant un dialogue avec les grands opérateurs nationaux de son activité.
Le/la titulaire a en charge un département qui articule la promotion de l'innovation et de l'entrepreneuriat (notamment corrélé à l'Université, l'enseignement supérieur et la recherche), les différentes plateformes d'accélération et de transfert de technologies, les nouvelles plateformes mutualisées d'innovation avec la création, la reprise et la transmission des entreprises (TPE) et leur développement.
Il est attendu du/de la titulaire du poste une approche nouvelle des outils préexistants, voire le déploiement de nouveaux instruments financiers au bénéfice tant des nouveaux acteurs entrants sur le marché que des acteurs historiques (grands réseaux qui intermédient l'action de la CDC) qui repensent leur modèle d'intervention.
Il/elle sera force de proposition, dans une approche alliant compétitivité des territoires, solidarité et cohésion sociale, dans les domaines suivants :
- promotion de la culture d'entreprise et de l'innovation à l'université ;
- développement de l'entreprenariat ;
- accompagnement de la formation professionnelle en alternance ;
- développement des SATT (Sociétés d'accélération du transfert de technologies) ;
- développement des plateformes d'innovation (PFMI) ;
- appui aux réseaux d'aide à la création d'entreprises ;
- promotion des prêts en faveur de la création d'entreprises ;
- financement des acteurs historiques de l'Economie sociale et solidaire (ESS) ;
- soutien au renforcement du haut de bilan des entreprises de l'ESS.
Le/la titulaire de cet emploi devra répondre au profil suivant et attester des compétences ci-dessous :
- expérience confirmée dans le domaine de l'innovation, de l'entreprenariat et de la cohésion sociale, incluant une approche économique (volet financier, juridique, connaissance des business model sous-jacents et de leur environnement) ;
- allier vision stratégique et capacité à mettre en œuvre le plan stratégique de la direction ;
- intelligence des acteurs et des situations ;
- aisance relationnelle et de prise de parole en public ;
- forte capacité d'analyse, de synthèse et d'arbitrage ;
- tenir ses positions et les assumer ;
- transversalité et capacité à être moteur dans la promotion de l'intelligence collective de la direction ;
- management d'équipes en posture d'investisseur ;
- capacité d'entraînement.
Avis n° 2 relatif à la fermeture de la pêcherie de dorade rose dans les eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII pour l'année 2017
Les possibilités de pêche de dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans les eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII pour les navires battant pavillon français sont réputées insuffisantes pour l'année 2017.
La pêche de dorade rose est donc interdite dans les eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII pour les navires battant pavillon français.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorade rose pêchée dans les eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII après cette interdiction sont également interdits pour les navires battant pavillon français.
Arrêté du 27 décembre 2016 désignant les aérodromes sur lesquels la direction des services de la navigation aérienne rend les services de la circulation aérienne
La liste des aérodromes sur lesquels la direction des services de la navigation aérienne rend les services de la circulation aérienne conformément à l'article 2 du décret n° 2005-200 du 28 février 2005 figure en annexe au présent arrêté.
Sur l'aérodrome de Miquelon, la direction des services de la navigation aérienne rend seulement les services d'information de vol et d'alerte.
Sur l'aérodrome de Le Mans-Arnage, la direction des services de la navigation aérienne rend les services de la circulation aérienne uniquement pendant la durée de la manifestation des 24 Heures du Mans, autorisée par arrêté préfectoral.
Les services de la circulation aérienne sont rendus dans la zone de contrôle d'aérodrome.
En l'absence de zone de contrôle d'aérodrome, ils sont rendus aux aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome.
Les services de la circulation aérienne sont rendus pendant les horaires publiés par la voie de l'information aéronautique.
LFTW
L'arrêté du 29 avril 2013 désignant les aérodromes sur lesquels la direction des services de la navigation aérienne rend les services de la circulation aérienneest abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2017 portant abrogation de l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié instituant une commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer français
L'arrêté du 12 décembre 2000 modifié instituant une commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.
Arrêté du 4 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux du Tursan (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coteaux du Tursan » (zone spéciale de conservation FR7200771) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département des Landes sur une partie du territoire des communes suivantes : Castelnau-Tursan, Clèdes, Eugénie-les-Bains, Geaune, Lauret, Mauries, Miramont-Sensacq, Payros-Cazautets, Pimbo, Puyol-Cazalet, Saint-Loubouer, Vielle-Tursan.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Coteaux du Tursan figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Landes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
– Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par un département :
1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisés par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ;
I.-La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du représentant de l'Etat d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles LO.
Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat placé en tête de liste.
A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour.
Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.
La liste déposée indique expressément :
A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité et la copie de leur justificatif d'identité.
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.
A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
II.-La déclaration est enregistrée si les conditions prévues au présent chapitre sont remplies.
Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités prévues à l'article LO.
544 ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes ou dans plus d'une circonscription, un délai de quarante-huit heures est accordé pour compléter la liste, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au deuxième alinéa.
Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies.
Arrêté du 6 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Plaine des Varennes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Plaine des Varennes » (zone spéciale de conservation FR 8301033) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les 5 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département du Puy-de-Dôme sur une partie du territoire des communes suivantes : Bort-l'Étang, Bulhon, Crevant-Laveine, Glaine-Montaigut, Lezoux, Neuville, Orléat, Peschadoires, Saint-Jean-d'Heurs.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Plaine des Varennes figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Monts-Dore (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Monts-Dore » (zone spéciale de conservation FR 8301042) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les 9 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département du Puy-de-Dôme sur une partie du territoire des communes suivantes : Besse-et-Saint-Anastaise, Chambon-sur-Lac, Chastreix, Mont-Dore, Murat-le-Quaire, Murol, Orcival, Perpezat, Picherande, Rochefort-Montagne, Saulzet-le-Froid, Tour-d'Auvergne (La).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Monts-Dore figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Affluents rive droite de la Truyère amont (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Affluents rive droite de la Truyère amont » (zone spéciale de conservation FR 8302032) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/242 138 et les 25 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département :
- de l'Aveyron, sur une partie du territoire de la commune suivante : Thérondels ;
- du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Alleuze, Andelat, Brezons, La Chapelle-d'Alagnon, Cussac, Cézens, Gourdièges, Lavastrie, Laveissenet, Malbo, Narnhac, Neuvéglise, Oradour, Paulhac, Paulhenc, Pierrefort, Roffiac, Saint-Flour, Saint-Martin-sous-Vigouroux, Sériers, Tanavelle, Les Ternes, Ussel, Valuéjols, Villedieu.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Affluents rive droite de la Truyère amont figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Aveyron et du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes et d'Occitanie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 6 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Orbe (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallée de l'Orbe » (zone spéciale de conservation FR 4301308) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département du Jura sur une partie du territoire des communes suivantes : Bois-d'Amont, Les Rousses.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Orbe figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne - Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public, le juge en informe les parties par tout moyen permettant de faire la preuve de la réception de cette information par les destinataires et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.
Arrêté du 9 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Tourbières, lac de Remoray et zones humides environnantes » renommé « Vallons de la Drésine et de la Bonnavette » (zone spéciale de conservation)
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Tourbières, lac de Remoray et zones humides environnantes (zone spéciale de conservation) FR 4301283.
Le site prend désormais le nom de « Vallons de la Drésine et de la Bonnavette ».
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Doubs sur une partie du territoire des communes suivantes : Labergement-Sainte-Marie, Malbuisson, Remoray-Boujeons, Saint-Point-Lac, Vaux-et-Chantegrue.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Tourbières, lac de Remoray et zones humides environnantes (zone spéciale de conservation).
Arrêté du 9 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses et fruticées de la région de Joinville (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Pelouses et fruticées de la région de Joinville » (zone spéciale de conservation FR 2100247) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les 5 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Autigny-le-Grand, Donjeux, Fronville, Mussey-sur-Marne, Poissons, Rouvroy-sur-Marne, Rupt, Saint-Urbain-Maconcourt, Thonnance-lès-Joinville.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Pelouses et fruticées de la région de Joinville figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe de la commission à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires.
Les autres mémoires et pièces produits par le requérant sont communiqués au défendeur par lettre simple s'ils contiennent des éléments nouveaux.
Le premier mémoire et les pièces produits par le défendeur dans le cadre de la procédure sont communiqués au requérant par lettre simple.
Les autres mémoires et pièces du défendeur sont communiqués au requérant par la même voie s'ils contiennent des éléments nouveaux.
Toutefois les mémoires et pièces produits par le défendeur qui soulèvent des motifs d'irrecevabilité sont communiqués par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par le destinataire.
Arrêté du 9 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses et fruticées de la Côte oxfordienne de Bologne à Latrecey (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Pelouses et fruticées de la Côte oxfordienne de Bologne à Latrecey » (zone spéciale de conservation FR 2100249) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend :
- dans le département de la Côte-d'Or sur une partie du territoire de la commune suivante : Veuxhaulles-sur-Aube ;
- dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Autreville-sur-la-Renne, Bologne, Braux-le-Châtel, Bricon, Châteauvillain, Euffigneix, Latrecey-Ormoy-sur-Aube, Meures, Villiers-le-Sec, Viéville.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Pelouses et fruticées de la Côte oxfordienne de Bologne à Latrecey figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche Comté et Grand Est ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 9 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Marais d'Athis-Cherville (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Marais d'Athis-Cherville » (zone spéciale de conservation FR 2100286) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Marne sur une partie du territoire de la commune suivante : Athis.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Marais d'Athis-Cherville figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 9 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Val de la Joux et la Vouette à Roches-sur-Rognon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Val de la Joux et la Vouette à Roches-sur-Rognon » (zone spéciale de conservation FR 2100322) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Busson, Montot-sur-Rognon, Reynel, Roches-Bettaincourt, Signéville.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Val de la Joux et la Vouette à Roches-sur-Rognon figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 9 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Sources et habitats rocheux de la Vernaison et des goulets de Combe Laval et du vallon de Sainte-Marie, renommé Monts du matin, combe Laval et val Sainte-Marie (zone spéciale de conservation)
Les 8 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/136 559 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Sources et habitats rocheux de la Vernaison et des goulets de Combe Laval et du vallon de Sainte-Marie (zone spéciale de conservation) FR8201692.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Drôme sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Beauregard-Baret, Bouvante, Hostun, Leoncel, Oriol-En-Royans, Rochechinard, Rochefort-Samson, Saint-Jean-En-Royans, Saint-Laurent-En-Royans.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Sources et habitats rocheux de la Vernaison et des goulets de Combe Laval et du vallon de Sainte-Marie (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Dans le cadre de la communication électronique, les parties ou leurs mandataires sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans le portail ou de sa télétransmission, à l'issue de ce délai.
Les parties ou leurs mandataires sont alertés de toute nouvelle communication ou notification sur le portail par un message envoyé à leur adresse électronique ou en cas de télétransmission par leur propre système d'information.
Arrêté du 9 janvier 2017 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite
La société Navicom, 3, rue Cugnot, ZAC Petit Guelen, 29000 Quimper, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
KANNAD/McMURDO (OROLIAGROUP)
KANNAD AUTO (Manual/Manual +/GPS version).
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 La Bourne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 La Bourne » (zone spéciale de conservation FR 8201743) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend :
- dans le département de l'Isère, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Auberives-en-Royans, Châtelus, Choranche, Pont-en-Royans, Presles, Rencurel, Rovon, Saint-André-en-Royans, Saint-Just-de-Claix, Villard-de-Lans ;
- dans le département de la Drôme, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Echevis, La Chapelle-en-Vercors, La Motte-Fanjas, Sainte-Eulalie-en-Royans, Saint-Julien-en-Vercors, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Martin-en-Vercors, Saint-Nazaire-en-Royans, Saint-Thomas-en-Royans.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 La Bourne figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Isère et de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
- épreuves écrites : du mardi 4 au jeudi 6 avril 2017 ;
Décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, prise en application de l'article L.
Le réseau public de distribution d'électricité joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la transition énergétique et le développement de nos territoires.
Tout en restant attentive aux enjeux de pouvoir d'achat des consommateurs, j'estime essentiel que les tarifs d'utilisation des réseaux publics puissent accompagner de façon appropriée la nécessaire mutation des réseaux afin de réussir la transition énergétique et d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris.
Ils doivent permettre le développement des énergies renouvelables, de l'autoconsommation, des nouveaux usages de l'électricité, en particulier la mobilité électrique.
Ils doivent faciliter le développement des territoires à énergie positive pour la croissance verte.
La Commission de régulation de l'énergie est en charge de fixer les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Dans ce but, conformément à l'article L.
341-3 du code de l'énergie, je vous ai communiqué, par courriers du 22 février 2016 et du 24 juin 2016, mes orientations de politique énergétiques.
Celles-ci s'inscrivent dans le prolongement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015 et de l'accord de Paris adopté dans le cadre de la COP21.
Vous m'avez communiqué votre projet de décision relative aux tarifs des réseaux publics de distribution de l'électricité le 18 novembre 2016, sur laquelle le Conseil supérieur de l'énergie a exprimé un avis défavorable le 10 novembre 2016.
Il me paraît nécessaire que le cadre d'élaboration de ces tarifs prenne mieux en compte les enjeux liés à la transition énergétique exprimés dans mes orientations de politique énergétique.
Je souhaite donc que vous puissiez poursuivre vos travaux sur ces tarifs en vue de me proposer un nouveau projet qui s'inscrive pleinement dans la transition énergétique, en cohérence avec les orientations que je vous ai adressées.
Dans mon courrier du 22 février 2016, j'attirais l'attention sur les nouveaux types de profils de courbe de charge, correspondant aux nouveaux usages du réseau qui accompagnent la transition énergétique (autoproduction, stockage, véhicules électriques…).
Le projet de décision tarifaire propose de renvoyer le sujet au plus tôt en 2019, uniquement dans le cas de changements importants des modes d'utilisation des réseaux de distribution de l'électricité.
Or, j'estime qu'il est nécessaire d'anticiper ces évolutions et leurs conséquences sur la structure tarifaire de ces réseaux afin de les intégrer de manière progressive et non brutale, à la fois pour les utilisateurs de ces réseaux et pour les fournisseurs d'énergie.
Je vous invitais également à une attention particulière à la maîtrise des pointes électriques.
La situation actuelle du système électrique renforce encore cette demande.
Le projet de décision tarifaire intègre partiellement cet enjeu, mais doit être renforcé.
Il est, par exemple, nécessaire d'y intégrer des évolutions concernant la pointe mobile basse tension, au moins de manière expérimentale, sans attendre la période tarifaire suivante.
Par ailleurs, le cadre de régulation des gestionnaires du réseau public de distribution doit être favorable à l'investissement dans les réseaux, afin que ceux-ci puissent faire face aux enjeux liés à la transition énergétique et garantir la qualité de l'électricité.
L'investissement dans les réseaux de distribution de l'électricité est un élément essentiel à la réussite de la transition énergétique, pour accompagner le développement des énergies renouvelables comme pour les nouveaux usages de l'électricité.
L'augmentation du risque de l'activité de distribution de l'électricité, liée au développement des énergies renouvelables et aux nouveaux modes d'utilisation des réseaux, doit être prise en compte dans les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution.
Par exemple, le coefficient de prise en compte du risque de l'opérateur dans l'exploitation des actifs proposé dans le projet de décision tarifaire diffère de façon significative de celui d'autres activités régulées dans le domaine de l'énergie, présentant un niveau de risque comparable, en France et en Europe, et ne permet pas aux gestionnaires des réseaux publics de distribution de répondre pleinement aux enjeux de la transition énergétique.
Enfin, le projet de décision tarifaire doit être mis en conformité avec les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et en particulier son article 153 qui prévoit l'absence de prise en compte du régime juridique d'exploitation des réseaux d'électricité et de ses conséquences comptables dans le périmètre de calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de réseaux.
Aussi, en application de l'article L.
341-3 du code de l'énergie, je vous demande d'établir, sur la base de ces différentes observations, un nouveau projet de décision relative aux tarifs des réseaux publics de distribution de l'électricité, prenant en compte mes orientations de politique énergétique.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Arrêté du 11 janvier 2017 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe
L'examen professionnel prévu à l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé comporte une épreuve orale unique d'une durée de quinze minutes qui consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience.
Le dossier est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel avant l'épreuve.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des examens professionnels organisés au titre de l'année 2017.
L'arrêté du 19 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe est abrogé à compter des examens professionnels organisés au titre de l'année 2017.
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lui est communiquée la requête pour produire un mémoire en défense.
Cette communication vaut mise en demeure.
Arrêté du 11 janvier 2017 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe
L'arrêté du 19 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe est abrogé à compter des examens professionnels organisés au titre de l'année 2017.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle de janvier 2017 dénommée « 4 JOURS EN OR »
®, fait le 3 août 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2009, dont la dernière modification a eu lieu le 25 mai 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 2 juin 2016 ;
L'opération dénommée " 4 JOURS EN OR " (ci-après désignée l'" Opération ") est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du jeudi 19 janvier 2017 à 00h00 au dimanche 22 janvier 2017 à 23h59 (ci-après désignée la " Période de Participation ").
Les joueurs faisant enregistrer pour un montant minimum total de 15 euros une ou plusieurs prises de jeux aux jeux de la " gamme Illiko® " ou aux jeux de la " gamme tirage " et/ou au jeu Bingo Live !
Dans le cadre de l'Opération, un tirage au sort parmi toutes les Prises de Jeu Participantes, effectué en présence et sous contrôle d'un huissier de justice, est organisé afin de déterminer les gagnants des lots mis en jeu.
Un tirage au sort aura lieu en principe le 24 janvier 2017.
Est à gagner pour le tirage au sort promotionnel visé au sous-article 3.1, pour le 1er tiré au sort, un lot de 100 000 euros versé sur son compte FDJ®, dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement général des jeux de La Française des Jeux accessibles par Internet et téléphone mobile cité à l'article 1.
Il ne sera mis en jeu que la stricte dotation énoncée.
Le lot de 100 000 euros est versé sur le compte FDJ® du gagnant tiré au sort (tel que défini au sous-article 3.2) dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement général des jeux de La Française des Jeux accessibles par Internet et téléphone mobile cité à l'article 1.
Arrêté du 9 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé
Le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes décrits ci-après, répondant au modèle économique ayant reçu l'avis favorable du collège des financeurs, est autorisé jusqu'au 12 janvier 2018 :
Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le montant de l'indemnité du déontologue nommé auprès d'une agence sanitaire
Le montant de l'indemnité, qui peut être versée par l'autorité ou l'organisme mentionné au II de l'article L.
1451-4 du code de la santé publique et par le comité mentionné à l'article L.
162-17-3 du code de la sécurité sociale au déontologue en application du II de l'article R.
1451-11 du même code, est fixé à 150 euros par vacation de trois heures.
Ce montant peut être majoré de 100 % maximum par vacation, eu égard notamment au nombre de dossiers individuels examinés par le déontologue en application du quatrième alinéa de l'article L.
Le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2017 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2017, le nombre de postes offerts aux concours d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ouverts au titre de l'année 2016 est fixé à 13 selon la répartition suivante :
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE QUALIMED 100 mg/12,5 mg par ml Enfant, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 10,5 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires QUALIMED)
CEFADROXIL MYLAN 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 45 g en flacon de 60 ml (12 cuillères-mesure) (laboratoires MYLAN SAS)
CEFADROXIL RATIOPHARM 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
CEFADROXIL TEVA 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/6) (laboratoires TEVA SANTE)
CEFADROXIL TEVA 250 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
CEFADROXIL TEVA 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
CEFPODOXIME MYLAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
CEFUROXIME RANBAXY 500 mg, comprimés (B/8) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
DICLOFENAC MYLAN 25 mg, comprimés gastro-résistants (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
IBUPROFENE QUALIMED 400 mg, comprimés effervescents (B/20) (laboratoires QUALIMED)
LACTULOSE QUALIMED 10 g/15 ml, solution buvable, 15 ml en sachets (B/20) (laboratoires QUALIMED)
NORFLOXACINE QUALIMED 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires QUALIMED)
OFLOXACINE QUALIMED 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires QUALIMED)
PREDNISOLONE QUALIMED 20 mg, comprimés effervescents sécables (B/20) (laboratoires QUALIMED)
PREDNISONE QUALIMED 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
ROXITHROMYCINE QUALIMED 150 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires QUALIMED)
SELEGILINE TEVA 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
SUCRALFATE RPG 1 g, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
SUCRALFATE RPG 1 g, suspension buvable, 5 ml en sachets (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
SUCRALFATE TEVA 1 g, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
XYLOCAINE 5 % (chlorhydrate de lidocaïne), solution pour application muqueuse, 24 ml en flacon (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA)
A l'article 1er et à l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale (N° AFSS1635712A) publié au Journal Officiel en date du 29 décembre 2016, la date de radiation : « 14 janvier 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » pour ce qui concerne les deux spécialités pharmaceutiques suivantes du laboratoire AGUETTANT :
ADRENALINE BRUNEAU A 0,01 P.
100, solution injectable, cartouches de 10 ml + seringues Min-I-Jet avec aiguilles (B/10) (laboratoires B.
V.), cartouches de 10 ml + seringues Min-I-Jet avec aiguilles (B/10) (laboratoires B.
BICARBONATE DE SODIUM BRUNEAU A 4,2 P.
CEFADROXIL GNR 125 MG/5 ML, 10 Flacons de 60 ml avec cuillere- mesure de 5 ml, poudre pour sirop (laboratoires GNR-PHARMA)
CEFADROXIL GNR 250 MG/5 ML, 10 Flacons de 60 ml avec cuillere- mesure de 5 ml, poudre pour sirop (laboratoires SANDOZ)
CEFAZOLINE QUALIMED 0,5 G, 10 Flacons, poudre pour usage parenteral (I.
V. et I.
CEFAZOLINE QUALIMED 0,5 G, 1 Flacon, poudre pour usage parenteral (IV et IM.)
CHLORHYDRATE DE BUPIVACAINE QUALIMED 2 5 MG/10 ML, 5 Ampoules de 10 ml, solution injectable (laboratoires MYLAN SAS)
CHLORHYDRATE DE LIDOCAINE BRUNEAU A 1 P.
V.), 10 ml en cartouche + seringue Min-I-Jet avec aiguilles (B/1) (laboratoires B.
CHLORHYDRATE D'ISOPRENALINE BRUNEAU A 0,002 P.
100, solution injectable, 10 ml en cartouches + Seringues Min-I-Jet avec aiguilles (B/10) (laboratoires B.
100, solution injectable (IV), cartouches de 10 ml + seringues Min-I-Jet avec aiguilles (B/10) (laboratoires BRUNEAU)
CHLORURE DE CALCIUM BRUNEAU 4,56 mmoles/10 ml, solution injectable (IV), 10 ml en cartouche + seringues Min-I-Jet avec aiguilles (B/10) (laboratoires B.
BRAUN MELSUNGEN 7,45 P.
100, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en ampoule (B/20) (laboratoires B.
BRAUN MELSUNGEN A.
COMPENSAL 14 G 10, solution injectable pour perfusion, 1 000 ml en flacon verre (B/1) (laboratoires FANDRE)
CYCLADIENE 0,5 mg BRUNEAU, comprimés (B/20) (laboratoires BRUNEAU)
CYCLADIENE 25 mg BRUNEAU, comprimés dragéifiés (B/15) (laboratoires BRUNEAU)
DEXTRAN SORBITOL B.
BRAUN, solution pour perfusion, 1 000 ml en flacon (laboratoires B.
DOBUTAMINE QUALIMED 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion, 20 ml en ampoule (B/10) (laboratoires QUALIMED)
EAU POUR PREPARATION INJECTABLE FANDRE, 125 ml en flacon contenant 100 ml de soluté (B/1) (laboratoires FANDRE)
EAU POUR PREPARATION INJECTABLE FANDRE, 5 ml en ampoule (B/100) (laboratoires FANDRE)
EAU POUR PREPARATION INJECTABLE FANDRE, liquide, 1 000 ml en flacon (B/1) (laboratoires FANDRE)
EAU POUR PREPARATION INJECTABLE FANDRE, liquide, 10 ml en ampoule (B/100) (laboratoires FANDRE)
EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES BRUNEAU, 125 ml en flacon verre de 250 ml (B/1) (laboratoires B.
EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES BRUNEAU, 250 ml en flacon (laboratoires B.
EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES BRUNEAU, 500 ml en flacon verre (B/1) (laboratoires B.
EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES BRUNEAU, solution pour préparation injectable, 100 ml en flacon injectable de 125 ml (B/24) (laboratoires B.
EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES FANDRE, soluté, 125 ml en flacon (B/1) (laboratoires FANDRE)
EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES FANDRE, soluté, 125 ml en flacon de 250 ml (B/1) (laboratoires FANDRE)
ENDOLIPIDE 10 P.
100, émulsion injectable pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires B.
GEMCITABINE MYLAN PHARMA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 2 000 mg de poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
OFLOXACINE QUALIMED 200 mg/40 ml, solution pour perfusion, 40 ml en poche (B/20) (laboratoires QUALIMED)
PROPACETAMOL QUALIMED 1 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 13 ml avec dispositif de transfert (B/5) (laboratoires QUALIMED)
SOLUTE INJECTABLE DE GLUCOSE FANDRE A 10 P.
100, soluté injectable, 125 ml en flacon (B/1) (laboratoires FANDRE)
100, soluté injectable, flacon verre de 125 ml contenant 100 ml de soluté (B/1) (laboratoires FANDRE)
100, soluté injectable, 10 ml en ampoule (B/100) (laboratoires FANDRE)
100, soluté injectable, flacon verre de 125 ml contenant 50 ml de solute (B/1) (laboratoires FANDRE)
SOLUTE INJECTABLE DE LEVULOSE HYPERTONIQUE FANDRE A 10 P.
SOLUTE INJECTABLE DE RINGER FANDRE, soluté injectable, 1 000 ml en flacon verre (B/1) (laboratoires FANDRE)
SOLUTE INJECTABLE DE SORBITOL FANDRE A 10 P.
100, soluté injectable, 250 ml en flacon verre (B/1) (laboratoires FANDRE)
SOLUTE INJECTABLE DE SULFATE D'ATROPINE FANDRE 1/2 mg, soluté injectable, 1 ml en ampoule (B/100) (laboratoires FANDRE)
SOLUTE INJECTABLE HYPERTONIQUE DE BICARBONATE DE SODIUM FANDRE A 8,4 P.
SOLUTE INJECTABLE HYPERTONIQUE DE CHLORURE DE SODIUM FANDRE A 10 P.
SOLUTE INJECTABLE HYPERTONIQUE DE GLUCOSE FANDRE A 15 P.
SOLUTE INJECTABLE ISOTONIQUE DE CHLORURE DE SODIUM FANDRE A 0,9 P.
A l'article 1er et à l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique sociale (N° AFSS1635713A) publié au Journal officiel en date du 29 décembre 2016, la date de radiation « 14 janvier 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » pour ce qui concerne la spécialité pharmaceutique suivante du laboratoire AGUETTANT :
Arrêté du 16 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2016 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de la défense
Sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale/
bureau de la gestion et de la rémunération des personnels N1-ARCUEIL (94)
Chef de section GA paie
bureau de la gestion des ressources humaines-ARCUEIL (94)
bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement-ARCUEIL (94)
Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu CUERS (83)
Adjoint au chef du département comptabilité finances
Direction des ressources humaines de l'armée de terre/sous-direction études politiques PARIS (75)
Responsable de la cellule expertise fonctionnelle SIRH PC
13e demi-brigade de légion étrangère LA CAVALERIE (12)
Opérateur régulation MVT TPT confirmé
Agent de gestion des matériels supérieur
Centre d'entraînement au combat - 5e régiment de dragons MAILLY-LE-CAMP (10)
Direction des ressources humaines du ministère de la défense/sous-direction du pilotage des RH militaires et civiles PARIS (75)
Adjoint finances au chef du bureau des budgets opérationnels de programme et performance de la fonction RH
Adjoint au chef du bureau en charge du projet rénovation du processus mobilité
Sous-direction de la gestion du personnel civil/mission d'accompagnement des réorganisations ARCUEIL (94)
Responsable de l'animation du réseau OMSAR
DRH-MD/mission en charge de projets de la transformation RH ARCUEIL (94)
Coordonnateur d'opérations du projet Alliance NG
bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat ARCUEIL (94)
Gestionnaire mobilité
Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L.
Le livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
- Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice, autre que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L.
« 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
« 4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L.
3° Le C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4° Le D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées au 4° de l'article L.
6° Le F est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le titre IX du livre VIII du même code est ainsi modifié :
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
2° Aux mêmes articles, la ligne :
Décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « .
Elle œuvre à la prévention des évasions et assure la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et participe à la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées.
Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire
L'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
« - la sous-direction de la sécurité pénitentiaire » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « de la sécurité » sont remplacés par les mots : « du soutien » ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « service de la » sont remplacés par les mots : « département de la » ;
5° Après le huitième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « la mission de contrôle interne ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et met en application » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ; elle coordonne la mise en œuvre de ces politiques » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « conduit et assure le suivi » sont remplacés par les mots : « développe et coordonne la mise en œuvre » ;
4° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés.
« - coordonne, notamment en lien avec la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, les actions visant à renforcer l'attractivité des métiers pénitentiaires.
Après l'article 3 est inséré un article 4 nouveau ainsi rédigé :
« Art. 4.-La sous-direction de la sécurité pénitentiaire :
«-anime, coordonne et évalue les politiques de sécurité, en liaison avec les autres sous-directions ;
«-pilote et évalue l'action de l'administration pénitentiaire en matière de lutte contre le terrorisme et contre la radicalisation violente ;
«-assure, au niveau national, la coordination et la mise en œuvre des actions de suivi et de prise en charge individuelles des personnes placées sous main de justice confiées à l'administration pénitentiaire, notamment celles qui sont susceptibles d'être en lien avec le terrorisme et la radicalisation violente ;
«-coordonne l'action des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) et des équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) ;
«-assure la veille et l'innovation en matière d'équipements et de technologies de sécurité ;
«-supervise les activités de renseignement pénitentiaire, anime le réseau des cellules interrégionales de renseignement pénitentiaire et des délégués locaux du renseignement pénitentiaire, centralise les demandes de mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement légalement autorisées à l'égard des personnes confiées à l'administration pénitentiaire par l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, contrôle les actions déployées en ce domaine, évalue leur mise en œuvre, synthétise et diffuse les informations et renseignements collectés ;
«-s'assure de la mise en œuvre du plan national de sécurité pénitentiaire ;
«-assure la veille permanente, la remontée d'information vers les autorités en liaison avec le cabinet de la direction de l'administration pénitentiaire, le suivi et l'analyse des événements pénitentiaires ;
«-gère, avec l'appui des autres sous-directions et du service de la communication, les situations de crise et tout autre évènement survenant dans les établissements et services pénitentiaires.
1° Au premier alinéa, les mots : « de la sécurité » sont remplacés par les mots : « du soutien » ;
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « service de la » sont remplacés par les mots : « département de la ».
Au cinquième alinéa de l'article 6, les mots : « de protection défense et » sont supprimés.
« Art. 9.-La mission de contrôle interne :
«-assure la maîtrise opérationnelle interne continue des risques susceptibles d'affecter les missions, objectifs et activités opérationnelles de l'administration pénitentiaire ;
«-identifie, hiérarchise et tient à jour la cartographie des risques opérationnels ainsi que des acteurs clefs de leur prévention ; veille ainsi à l'observation des textes législatifs, réglementaires et normes pénitentiaires en vigueur, nationales et européennes ;
«-définit, en liaison avec les autres services de la direction et les directions interrégionales des services pénitentiaires, les référentiels et questionnaires de contrôle interne ;
«-analyse les besoins de contrôle ; élabore, en liaison avec les services centraux et déconcentrés, et réalise le programme annuel de contrôle des établissements et services ;
«-assure une mission d'expertise et de conseil auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, portant sur la protection de la direction contre les risques liées aux activités opérationnelles.
Arrêté du 3 janvier 2017 relatif au titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services
Le titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services (ancien intitulé : « technicien(ne) médiation services ») est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 332t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services est composé des trois blocs de compétences suivants :
1° Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire ;
2° Assurer un service de médiation sociale ;
3° Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) médiation services mentionnés dans l'arrêté du 26 juillet 2004 dans sa version modifiée par arrêté du 19 mars 2013 sont réputés être titulaires des blocs de compétences du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies dans le tableau suivant :
de technicien(ne) médiation service
(arrêté du 26 juillet 2004 modifié par arrêté du 19 mars 2013)
de médiateur(trice) social(e) accès aux droits
et services (présent arrêté)
Participer à des réseaux professionnels et contribuer à une veille sociale territoriale
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, les certificats de compétences professionnelles du titre médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services sont réputés acquis selon le tableau de correspondance suivant :
de médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services
chargé de
des affaires
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (4 UC) (toutes spécialités)
Diplôme d'Etat Moniteur éducateur
CCP, unités ou épreuves concernées (en l'application des référentiels des différentes certifications)
Pour le CCP : Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire
Epreuve pratique E3 si : U31 secteur A + U32 secteur G ou : U31 secteur G + U32 secteur A
DC3 et DC4
Epreuve 5 et épreuve 7
Pour le CCP : Assurer un service de médiation sociale
CCP " Mise en œuvre d'un service de médiation sociale "
Epreuve pratique E3 si : U31 secteur A1 + U32 secteur A2 ou : U31 secteur A2 + U32 secteur A1
Pour le CCP : Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale
Epreuve pratique E3 si : U32 secteur A2 + U31 secteur G1 ou : U32 secteur A2 + U31 secteur G2 ou : U32 secteur A2 + U31 secteur A1
Abroge Arrêté du 26 juillet 2004 - art. 3 bis (VT)
Intitulé : Médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services
Dans le cadre déontologique de la médiation sociale, le (la) médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services contribue à entretenir et faciliter les rapports sociaux et à favoriser l'inclusion des personnes par son activité de médiation destinée à tout public.
Sa connaissance du territoire d'activité et ses liens avec les structures présentes contribuent à la mise en place de réponses adaptées aux besoins des publics et aux évolutions sociales.
Dans le cadre de sa mission, le (la) médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services accueille ou va à la rencontre des personnes en recherche d'information ou d'écoute, en difficulté ou en situation de rupture sociale.
Il (elle) peut également intervenir en réponse à la demande d'une structure autre que son employeur.
Tout au long de son intervention, il (elle) veille à contribuer à l'autonomie des personnes et à travailler en complémentarité et en concertation avec d'autres professionnels.
Il (elle) repère les difficultés des personnes à accéder aux droits et aux services dématérialisés afin de leur permettre d'y remédier.
En position de tiers impartial, il (elle) contribue à faciliter les échanges ou à rétablir le dialogue entre les personnes, ou entre les personnes et les institutions.
Il (elle) porte à la connaissance des institutions les questions et les problématiques des personnes.
Par une démarche d'écoute active et l'explicitation des normes, des codes, des points de vue et des conséquences sociales des comportements, il (elle) favorise l'émergence de solutions acceptables par chacun.
Le (la) médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services utilise les sources d'information pertinentes pour son activité et se tient informé(e) des évolutions du territoire d'activité.
Il (elle) est inséré(e) dans un réseau de professionnels et l'élargit si besoin afin de contribuer à la qualité du service rendu aux publics.
Il (elle) contribue à des diagnostics de la vie sociale et échange des informations avec son réseau dans le respect des règles de confidentialité.
Il (elle) participe à la conception d'activités supports à la médiation sociale, collabore à leur mise en œuvre et à l'évaluation des résultats.
Régulièrement, le (la) médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services rend compte de son activité à sa hiérarchie.
Il (elle) utilise couramment les outils bureautiques et numériques.
Le (la) médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services exerce ses activités sur un territoire géographique ou défini par une problématique sociale identifiée.
Il (elle) peut être joignable à tout moment lors de ces déplacements.
Autonome dans le déroulement de ses activités, il (elle) intervient sous la responsabilité d'un responsable de la structure ou du service de médiation sociale.
Ses missions et son activité sont exercées dans le cadre déontologique de la médiation sociale, en référence à la charte visée par le comité interministériel des villes du 1er octobre 2001 et à celle définie dans la norme AFNOR « cadre du métier de la médiation sociale ».
Le (la) médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services est en lien avec les professionnels des associations, administrations et structures en charge d'un service public du territoire d'activité.
Selon le contexte le (la) médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services travaille seul ou en équipe.
- analyser les caractéristiques d'un territoire d'activité ;
- identifier les acteurs en lien avec son activité et s'insérer dans des réseaux existants ;
- contribuer à la veille sociale sur un territoire d'activité.
- accueillir les personnes et présenter le cadre de la médiation sociale ;
- identifier avec la personne les différentes composantes d'une situation ;
- faciliter l'accès aux droits et aux services dématérialisés ;
- rétablir la relation entre une personne et une structure par un processus de médiation sociale ;
- contribuer à la résolution de situations conflictuelles par un processus de médiation sociale ;
- accompagner la personne dans la mise en œuvre de ses démarches ;
- analyser sa pratique de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services.
- contribuer à l'élaboration et à la construction d'une activité support à la médiation sociale ;
- contribuer à la mise en œuvre d'une activité support à la médiation sociale ;
- participer à l'évaluation d'une activité support à la médiation sociale ;
- respecter les principes fondamentaux de la médiation sociale ;
- actualiser ses compétences ;
- gérer des situations interpersonnelles dans un contexte de médiation sociale.
- l'intervention sociale ;
- le logement social ;
- les établissements scolaires ;
- médiateur(trice) social(e) ;
- médiateur(trice) social(e) en milieu scolaire ;
- médiateur(trice) social(e) en santé ;
- médiateur(trice) social(e) et culturel(le) ;
- médiateur(trice) de ville.
Un ou plusieurs certificats de compétences professionnels du titre de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services sont réputés acquis pour les titulaires des certifications suivantes :
- plusieurs brevets professionnels de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- baccalauréat professionnel service de proximité et vie locale ;
- baccalauréat professionnel service aux personnes et aux territoires.
médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services
chargé de la jeunesse et des sports
chargé des affaires sociales
Unités ou épreuves concernées (en l'application des référentiels des différentes certifications)
Pour le CCP :
I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 16 mai 2017.
II.-L'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien (ne) médiation services est abrogé le 16 mai 2017.
Arrêté du 5 janvier 2017 relatif à la création de panneaux de signalisation d'annonce d'une zone contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé
1°A la fin du 7 de l'article 5-3 sont ajoutées les dispositions suivantes :
PETIT (D)
MOYEN (C)
GRAND (B)
TRÈS GRAND (A)
Le panneau SR3d correspond à des usages en agglomération, hors agglomération ou pour les rocades et boulevards périphériques, voies express et autoroutes urbaines.
Le panneau SR3e correspond à des usages hors agglomération ou pour les rocades et boulevards périphériques, voies express et autoroutes urbaines.
La taille moyenne (C) est prévue pour une vitesse maximale autorisée de 50 ou 70 km/h.
La taille grande (B) est prévue pour une vitesse maximale autorisée de 90 km/h.
La taille très grande (A) est prévue pour une vitesse maximale autorisée de 110 ou 130 km/h.
2° L'article 9-1 de la première partie est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 2 du B.
« Utilisation » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le panonceau M2 peut être utilisé en complément des panneaux de type A, AB, B, C, CE et SR.
b) A la fin du D.
« Dimensions » sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Dans le cas particulier des panonceaux complétant des panneaux de type SR3, les dimensions suivantes sont également autorisées :
1° Le premier alinéa de l'article 101-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « La signalisation d'une zone de contrôle par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisés peut être effectuée au moyen des panneaux de type SR3.
2° A l'annexe 27 « Panneaux de type SR » sont insérés les signaux SR3d et SR3e ainsi représentés :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et SR3c3 » sont remplacés par les mots : «, SR3c3, SR3d et SR3e » ;
2° Les troisième et quatrième phrases du sixième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « A l'exception des panneaux SR3e, les panneaux SR3 comportent une partie centrale à fond blanc portant des pictogrammes et inscriptions de couleur noire.
Les panneaux SR3e comportent une partie centrale à fond blanc portant des pictogrammes de couleur noire et une partie supérieure à fond gris portant en couleur la reproduction du panneau B14 adéquat.
Les panneaux SR3 peuvent être complétés par des panonceaux de type M2 et M10c.
B.-A l'article annexe sont insérés, avec leurs définitions, les signaux SR3d et SR3e figurant en annexe au présent arrêté.
A.-La première partie « Généralités » est ainsi modifiée :
B.-La cinquième partie « Signalisation d'indication, des services et de repérage » est ainsi modifiée :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 janvier 2017, est reconnu équivalent au diplôme d'Etat d'architecte français le diplôme d'architecte libanais délivré par la « Lebanese American University » (LAU) (Liban).
Cette reconnaissance est valable cinq ans à compter de l'année universitaire 2016/2017.
Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 5 juin 2014 portant nomination au Haut Conseil du dialogue social
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 2017, sont nommées membres du Haut Conseil du dialogue social :
- en qualité de représentante du ministre chargé du travail : Mme Anne SIPP, responsable d'unité départementale, en remplacement de M. Laurent VILBOEUF ;
- en qualité de représentante des salariés, en tant que membre titulaire et sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT), Mme Gisèle VIDALLET, en remplacement de M. Philippe DETREZ.
Arrêté du 12 janvier 2017 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2017, sont nommés membres du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public pour une durée de trois ans :
1° Au titre des huit représentants des associations agréées
M. Cazaillon (Jean-Luc), en qualité de titulaire, et Mme Sabatini (Anne) en qualité de suppléante, représentant les centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ;
M. Péron (Pascal), en qualité de titulaire, et M. Declerck (Jean-Amand) en qualité de suppléant, représentant les Eclaireuses, éclaireurs de France (EEDF) ;
Mme Bathiany (Agnès), en qualité de titulaire, et Mme Guillemin (Ariane) en qualité de suppléante, représentant la Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public (FGPEP) ;
Mme Dargelos (Sophie), en qualité de titulaire, et M. Jacquemain (Didier), en qualité de suppléant, représentant la Fédération nationale laïque de structures et d'activités éducatives, sociales et culturelles (FRANCAS) ;
Mme Grimbelle (Hélène), en qualité de titulaire, et M. Bac (Arnold) en qualité de suppléant, représentant la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) ;
M. Weill (Eric), en qualité de titulaire, et Mme Sangla (Marie-France) en qualité de suppléante, représentant l'Office central de la coopération à l'école (OCCE) ;
Mme Carayon (Anne), en qualité de titulaire, et Mme Bouadi (Dalila) en qualité de suppléante, représentant la Jeunesse au plein air (JPA).
2° Au titre des six représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement :
Mme Lacaton (Isabelle), en qualité de titulaire, et M. Torchet (Alexis) en qualité de suppléant, représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN/CFDT) ;
M. Le Cam (Daniel), en qualité de titulaire, et Mme Bellin (Fabienne) en qualité de suppléante, représentant le Syndicat national des enseignants du second degré (SNES/FSU) ;
Mme Krepper (Claire), en qualité de titulaire, et Mme de Vanssay (Stéphanie) en qualité de suppléante, représentant le Syndicat des enseignants (SE/UNSA) ;
M. Nitkowski (Alain-Romain), en qualité de titulaire, et Mme Julien (Corinne) en qualité de suppléante, représentant le Syndicat national des professeurs de lycée professionnel (SNETAA) ;
Mme Quéric (Valérie), en qualité de titulaire, et Mme Chapier (Nathalie) en qualité de suppléante, représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) ;
Mme Popineau (Francette), en qualité de titulaire, et M. Barbe (Francis) en qualité de suppléant, représentant le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC (SNU-IPP).
3° Au titre des cinq représentants des organisations représentatives des parents d'élèves :
M. Dumont (David), Mme Mougin (Françoise) et M. Le Niger (Hervé-Jean), en qualité de titulaires, et Mme Durand (Pascale), Mme Chavanne (Anne) et Mme Avet (Dorothée), en qualité de suppléantes, représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) ;
Mme Menez (Myriam) et Mme Cadet (Brigitte), en qualité de titulaires, et Mme Haroutunian (Catherine) et Mme Zayet (Zihar), en qualité de suppléantes, représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (FPEEP).
4° Au titre des quatre représentants du ministre chargé de l'éducation :
Le chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
Un représentant des services de la direction générale de l'enseignement scolaire.
5° Au titre du représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports :
Les membres du conseil nommés au titre des 4° et 5° peuvent en cas d'empêchement se faire représenter par un fonctionnaire placé sous leur autorité.
L'arrêté du 28 juin 2012 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est abrogé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2017, est autorisée à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions de l'article L.
Mme PIGNON (Aurélie), née le 19 octobre 1990 à Metz (France).
Arrêté du 6 janvier 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions des articles L.
Mme MARCHIONNI (Elisa), née le 23 novembre 1982 à Chiaravalle (Italie).
Arrêté du 6 janvier 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Mme DIMIX (Yolande, Marie-Hélène), épouse OKOUMA-MOBAMBI, née le 17 octobre 1953 à Brazzaville (Congo).
Mme MOALE (Roxana Maria), née le 1er octobre 1984 à Satu Mare (Roumanie).
Mme TOTOESCU (Andreea), épouse SEFERIAN, née le 4 octobre 1982 à Bucarest (Roumanie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L.
M. PROCIUC (Ruslan), né le 28 mars 1983 à Singeri (Moldavie).
Arrêté du 6 janvier 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession pharmacien en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2017, est autorisée à exercer en France la profession pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Mme M'VILA (Thérèse), née le 3 octobre 1953 à Brazzaville (Congo).
M. BERTONE (Matteo), né le 11 avril 1969 à Torino (Italie).
M. GLORIOSO (Pasqualino), né le 9 mai 1975 à Bulach (Suisse).
Mme LOSITO (Emma Maria), née le 12 mars 1984 à Barletta (Italie).
Arrêté du 6 janvier 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions de l'article L.
M. GOMES DE MELO (Rui), né le 15 août 1966 à Sao Paulo (Brésil).
Arrêté du 6 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2017, l'arrêté du 1er décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de : « Mme MOKRAB (Saida), épouse CHERMAK, née le 28 mai 1978 à Larba Nath Irathen (Algérie) »,
Lire : « Mme MOKRAB (Saida), épouse CHERMAK, née le 8 mai 1978 à Larba Nath Irathen (Algérie).
L'information fournie par le sous-traitant d'un prestataire et élaborée conformément aux dispositions du présent chapitre et de ses textes d'application est reprise sans altération par le prestataire dans sa méthode de calcul.
A défaut ou si l'information n'est pas fournie dans le délai permettant de respecter les dispositions de l'article D.
1431-21 ou si elle est manifestement erronée, le prestataire reconstitue l'information en utilisant les valeurs de niveau 1 mentionnées à l'article D.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2017, M. ALBKRI (Abdullah, Ali), né le 20 septembre 1983 à Riyadh (Arabie Saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché partagé entre le centre hospitalier universitaire de Nîmes - pôle chirurgies-blocs opératoires - service d'urologie-andrologie et le centre hospitalier d'Alès-Cévennes - service d'urologie, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 24 novembre 2016 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2017, l'arrêté du 24 novembre 2016 (NOR : AFSN1634430A) est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « …dans le service de chirurgie digestive, hépato-bilio-pancréatique transplantation hépatique à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Centre Hospitalier Universitaire Henri Mondor » ;
Lire « …dans le service de chirurgie digestive, à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Est Parisien - Hôpital Tenon ».
Arrêté du 10 janvier 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie infantile » en application des dispositions du I de l'article L.
M. HADDAD (Dany Edward), né le 20 janvier 1974 à Taalabaya (Liban).
M. KILANI (Mohamed Mahrez), né le 23 janvier 1977 à Tunis (Tunisie).
Mme MEZZINE (Samya), épouse HARRAMI, née le 9 juin 1974 à Fes (Maroc).
M. NIMPA TEBOUGOU (Prosper), né le 26 juin 1969 à Douala (Cameroun).
M. SIKA (Anicet Stanislas), né le 26 décembre 1973 à Divo (Cote d'Ivoire).
Arrêté du 10 janvier 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BEN HASSEN (Ikram), épouse AYED, née le 17 juin 1981 à Ain Draham (Tunisie).
Mme BETTAYEB (Faiza), épouse CHALLAL, née le 1er avril 1975 à Khemis Miliana (Algérie).
Mme BOUDJEMAA (Amel), épouse MAHIOUT, née le 31 juillet 1974 à Bologhine (Algérie).
M. BOUTEMEUR (Boualem), né le 1 juillet 1975 à M'chedallah (Algérie).
M. FARRA (Salem), né le 2 avril 1959 à Hasake (Syrie).
Mme FERRAH (Lila), née le 8 octobre 1976 à Azazga (Algérie).
Mme GUERRIOUNE (Nadjet Linda), épouse LEDRAA, née le 23 janvier 1966 à Constantine (Algérie).
M. HARBANE (Mouloud), né le 24 mai 1973 à Maaktas (Algérie).
Mme LAYACHI (Lila), épouse BEN MOHAMED, née le 23 février 1979 à Alger (Algérie).
Mme MERAKEB (Fariza), épouse LOUNI, née le 23 juillet 1975 à Taddert Oufella-Béni Douala (Algérie).
M. MOTSEBO FOTSO (Sylvain), né le 17 janvier 1980 à Yaoundé (Cameroun).
Mme SAADANI (Sonia), née le 25 octobre 1979 à Monastir (Tunisie).
M. YOUSEF (Al Mohanad), né le 16 juin 1972 à Lattakia (Syrie).
Décret du 16 janvier 2017 portant nomination de maîtres des requêtes (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2017, vu la lettre du 13 janvier 2017 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à la nomination de Mme Liza Bellulo :
M. Bastien LIGNEREUX, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
Mme Charline NICOLAS, auditrice de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Mme Liza BELLULO, administratrice civile hors classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Mme Manon PERRIERE, auditrice de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
M. Yannick FAURE, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
Mme Pauline PANNIER, auditrice de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2017, Mme HEMERY-DUFOUR (Valérie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand GUILBERT, Guy BIGOT, François GAILLOT, Thomas WUHRMANN et Anne-Sophie AGUESSY, notaires associés à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 6 janvier 2017 annulant l'arrêté du 26 décembre 2016 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2017, les dispositions de l'arrêté en date du 26 décembre 2016 portant notamment admission à la retraite à compter du 1er septembre 2017 de M. Michel LERNOUT, avocat général près la cour d'appel de Paris, sont annulées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2017, M. Yves LERNOUT, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, maintenu en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er septembre 2017.
Il est mis fin aux fonctions de M. FAVRE (Maxime, Julien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel GOISSET, Didier MOERMAN, Denis GILIBERT et Alexandre LONCHAMPT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
M. FAVRE (Maxime, Julien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel GOISSET, Didier MOERMAN, Denis GILIBERT et Alexandre LONCHAMPT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. MOERMAN (Didier, Paul, Norbert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel GOISSET, Didier MOERMAN, Denis GILIBERT et Alexandre LONCHAMPT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel GOISSET, Didier MOERMAN, Denis GILIBERT et Alexandre LONCHAMPT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Michel GOISSET, Denis GILIBERT, Alexandre LONCHAMPT et Maxime FAVRE Notaires associés d'une société civile Professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme ROBOT (Laetitia), épouse JOSSIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre PEROZ, Didier COIFFARD et Evelyne BEAUREGARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Oyonnax (Ain).
Mme ROBOT (Laetitia), épouse JOSSIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre PEROZ, Didier COIFFARD et Evelyne BEAUREGARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. PEROZ (Jean-Pierre, Didier, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre PEROZ, Didier COIFFARD et Evelyne BEAUREGARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre PEROZ, Didier COIFFARD et Evelyne BEAUREGARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Didier COIFFARD - Evelyne BEAUREGARD - Laëtitia JOSSIER ».
M. BEYAERT (Clément, Jean, Emile) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Raymond RAGONS, Sophie DENIMAL, Dominique BRUGIÉ, Jean-François TACHEAU et Marie-Hélène BÉGHIN, Huissiers de Justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pol-sur-Mer (Nord).
Les retraits de M. RAGONS (Raymond, Camille, Jean, Cornil) et de Mme DENIMAL (Sophie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Raymond RAGONS, Sophie DENIMAL, Dominique BRUGIÉ, Jean-François TACHEAU et Marie-Hélène BÉGHIN, Huissiers de Justice associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Raymond RAGONS, Sophie DENIMAL, Dominique BRUGIÉ, Jean-François TACHEAU et Marie-Hélène BÉGHIN, Huissiers de Justice associés est modifiée comme suit : « Dominique BRUGIÉ, Jean-François TACHEAU, Marie-Hélène BÉGHIN, Clément BEYAERT, Huissiers de Justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2017, M. BILLOCHON (Jacques, François, Henri, Louis) et M. DAVID (Franck, Wladislas) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick BEYLOT et Frédéric BEYLOT, notaires sssociés à la résidence de Créon (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2017, Mme ROUSSEAU (Caroline, Geneviève, Marie-Josèphe), épouse PETROCCHI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Xavier PEPIN, Pierre-Jean QUIRINS, Olivier RIGAL, notaires associés à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis).
Arrêté du 9 janvier 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 23 juin 2015 relatif à la modification de différents articles de la convention collective nationale susvisée.
La phrase : « un congé annuel est dû à tout salarié ayant travaillé effectivement chez le même employeur au moins un mois durant l'année de référence, soit du 1er juin de l'exercice écoulé au 31 mai de l'exercice en cours » figurant au 1er alinéa des articles 21, 40 et 59 tels que modifiés par l'article 1 du présent accord est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Les termes : « , sauf en cas de faute lourde » figurant au 2e alinéa des articles 21, 40 et 59 tels que modifiés par l'article 1 du présent accord sont exclus de l'extension comme étant contraires à la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-523 du 2 mars 2016.
Le 4e alinéa des articles 21, 40 et 59 tels que modifiés par l'article 1 du présent accord est étendu sous réserve du respect des dispositions législatives et règlementaires assimilant certaines périodes à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.
Le douzième alinéa des articles 21, 40 et 59 tels que modifiés par l'article 1 du présent accord est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L.
Les mots : « ayant au moins trois enfants à charge » figurant au 14e alinéa des articles 21, 40 et 59 tels que modifiés par l'article 1 du présent accord sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L.
Le 15e alinéa des articles 21, 40 et 59 tels que modifiés par l'article 1 du présent accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
3141-8 tel qu'il résulte de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurité des parcours professionnels.
L'article 2 portant modification des articles 22, 41 et 60 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article 2 portant modification des articles 22, 41 et 60 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
1225-65 du code du travail, 3142-6 à L.
Les mots : « peut se prévaloir de la rupture du contrat » contenus à l'article 2 portant modification des articles 22, 41 et 60 de la convention sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc. n° 98-44743 du 4 octobre 2000 et cass. soc. n° 98-43.283 du 22 novembre 2000).
Les mots : « à l'expiration du congé de maternité ci-dessus défini, l'intéressé peut, sur sa demande, obtenir un congé supplémentaire sans solde d'une durée maximum de 6 mois, pour lui permettre d'élever son enfant » contenus à l'article 3 portant modification des articles 27, 46 et 65 de la convention sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Les alinéas 4 à 12 des articles 27, 46 et 65 de la convention relatifs au congé sans solde à l'issue du congé maternité tels que modifiés par l'article 3 du présent accord sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 1142-3 du code du travail.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat
- modification du champ de la convention collective pour intégrer des organismes privés gestionnaires de CFA et d'UFA ;
- intégration dans le champ de la convention collective de l'enseignement privé à distance et création d'une annexe afférante.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqués.
Fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé hors contrat et de l'enseignement à distance.
Remboursement des frais des commissaires salariés.
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Barthélemy, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6262-1 à LO 6262-19 du code général des collectivités territoriales.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Prime du 13e mois.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Prime exceptionnelle.
Salaires et évaluation du salaire en nature logement.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaire
Avis relatif à l'élargissement d'un accord et d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, la ministre du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2014 relatif au développement de l'activité et de l'emploi dit « pacte de responsabilité » et de solidarité et de l'avenant du 17 septembre 2015 relatif au régime frais de santé, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel du 4 janvier 2017.
Convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de l'Ile-de-France
Convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-garde et Montguyon (Charente-Maritime)
Convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor.
Convention collective de travail du 25 juin 2003 concernant les salariés et apprentis des entreprises maraîchères du département de la Loire-Atlantique
Fédération Nationale des Producteurs de l'Horticulture et de la Pépinière de l'Anjou et du Maine
Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitaitons agricoles de polyculture, et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme
Décision n° 2016-925 du 16 novembre 2016 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
canaux et caractéristiques techniques autorisés
Décision n° 2016-927 du 16 novembre 2016 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
Cénaret
Germanes
Décision n° 2016-928 du 16 novembre 2016 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6-SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Décision n° 2016-LI-01 du 23 novembre 2016 modifiant le nom du service Galaxie programme Evasion
Dans les décisions susvisées, le nom du service « Radio galaxie programme Evasion » est remplacé par « Evasion Somme ».
Délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Le Mans Télévision
Par délibération en date du 17 novembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclue le 21 janvier 2015 avec la société Le Mans Télévision.
ANNEXEAVENANT NO 1 A LA CONVENTION DU 21 JANVIER 2015 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LE MANS TÉLÉVISION, D'AUTRE PART, CONCERNANT LM TV SARTHE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le Président du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et la société Le Mans Télévision, il a été convenu ce qui suit :
La composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société Le Mans Télévision
- Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Le Mans Télévision
Le capital social de la société Le Mans Télévision est de 172 260 euros, divisé et réparti de la manière suivante à la date de signature de l'avenant n° 1 :
Société FINANCIERE SAINT MATHIEU
Société HBA
Hervé ROUVRE
Optique BRACQ
Pascaline BRULON
Frédéric COURBOULAY
Avis de concours pour l'admission d'élèves officiers vétérinaires à l'école de santé des armées en 2017 catégorie « quatrième année de tronc commun des études vétérinaires »
La date limite de validation des inscriptions des candidats est fixée au vendredi 24 février 2017 à 17h00, le cachet de la poste faisant foi.
Le présent avis annule et remplace l'avis de concours pour l'admission d'élèves officiers médecins à l'école de santé des armées en 2017 catégorie « quatrième année de tronc commun des études vétérinaires » publié au Journal officiel de la République française du 24 décembre 2016.
Quatre emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont offerts, par la voie du détachement, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, aux administrateurs des assemblées parlementaires, aux administrateurs des postes et télécommunications et, plus généralement, aux fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant nécessairement à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les postes à pourvoir sont uniquement situés dans les tribunaux administratifs de Guadeloupe (deux postes) et de Guyane (deux postes).
Ces emplois sont à pourvoir au 1er mai 2017, date du début du stage statutaire de formation.
L'affectation en juridiction prend donc effet le 1er novembre 2017.
Les dossiers devront être adressés au plus tard le vendredi 17 février 2017 inclus, le cachet de la poste faisant foi, au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, détachement TACAA 2017, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Avis relatif à la fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) de certains forfaits hebdomadaires correspondants à l'association du forfait 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil) et d'un forfait de l'insuffisance respiratoire de la liste prévue à l'article L.
En application, des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés suivantes, chacune pour ce qui la concerne :
CHART SEQUAL TECHNOLOGIES.
DEVILBISS HEALTHCARE.
INOVA LABS.
INVACARE POIRIER SAS.
PHILIPS COMMERCIAL FRANCE.
INOGEN,
et les organisations professionnelles suivantes, chacune pour ce qui les concerne :
Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD).
Union des fabricants d'aides techniques (UFAT).
Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI).
Les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public de certains produits et prestations sont fixés comme suit à compter du 1er février 2017 :
du 1erfévrier 2017
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du lecteur de glycémie et du set d'auto-surveillance de la glycémie inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
En application, des conventions entre le comité économique des produits de santé et les organisations professionnelles suivantes, chacune pour ce qui les concerne :
Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ;
Par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et les organisations professionnelles suivantes :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Pruneaux d'Agen »/« Pruneaux d'Agen mi-cuits »
Le syndicat du Pruneau d'Agen a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pruneaux d'Agen "/" Pruneaux d'Agen mi-cuits ".
En application de l'article R641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pruneaux d'Agen "/" Pruneaux d'Agen mi-cuits " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pruneaux d'Agen "/" Pruneaux d'Agen mi-cuits " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pruneaux d'Agen "/" Pruneaux d'Agen mi-cuits " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 janvier 2017, cinq emplois d'administrateur civil sont offerts, au titre de l'année 2017, aux officiers candidats à des emplois civils en application de l'article L.
- ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, ministère du logement et de l'habitat durable : 1 emploi ;
- ministère de l'économie et des finances, ministère de la fonction publique : 1 emploi ;
Arrêté du 16 janvier 2017 portant majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles
En application de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles bénéficie du barème majoré du contingent annuel d'autorisations d'absences pour l'exercice des missions de ses membres.
Arrêté du 6 janvier 2017 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2017 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 janvier 2017, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 2017, dans différents corps du ministère des affaires étrangères et du développement international, est fixé à :
Décret du 16 janvier 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard)
Par décret en date du 16 janvier 2017, sont approuvés le plan au 1:20 000 n° 2013-008-PT1 et le mémoire explicatif en date du 21 novembre 2013 annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard) pour la protection contre les perturbations électromagnétiques des installations figurant sur le plan précité.
Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aérodrome de Nîmes-Garons, une zone de protection radioélectrique et, à l'intérieur de celle-ci, une zone de garde radioélectrique.
Dans ces zones, la production et la propagation d'ondes radioélectriques sont soumises aux obligations précisées aux annexes au présent décret.
Le décret du 6 août 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de réception de la base aéronavale de Nîmes-Garons (Gard) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Arrêté du 29 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif du Mondarrain et de l'Artzamendi (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Massif du Mondarrain et de l'Artzamendi » (zone spéciale de conservation FR 7200759) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Ainhoa, Bidarray, Espelette, Itxassou, Louhossoa, Souraïde.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Massif du Mondarrain et de l'Artzamendi figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 3 janvier 2017 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements sous pression (ACI)
L'Association des contrôleurs indépendants (ACI), 22, rue de l'Est, 92100 Boulogne Billancourt, est habilitée jusqu'au 31 mars 2020 pour les opérations de contrôle suivants :
a) L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue par le point 3.1.2 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE et par le 11° de l'article R.557-4-2 du code de l'environnement ;
b) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue par le point 3.1.2 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE et par le 6° de l'article R.557-4-2 du code de l'environnement.
Une brève description des activités sous-traitées est par ailleurs intégrée dans le compte rendu d'activité mentionné au point 15 ci-dessous.
Arrêté du 10 janvier 2017 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement une commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents non titulaires des établissements publics visés à l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
La commission visée à l'article 1er du présent arrêté est composée comme suit :
des agents non titulaires
Toutes catégories
La commission visée à l'article 1er du présent arrêté est compétente pour les décisions visées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
Elle est en outre compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents non titulaires affectés dans un établissement public de l'environnement ne disposant pas de commission consultative paritaire.
En application de l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est institué une commission consultative paritaire placée auprès des autorités compétentes de chaque établissement public de l'environnement figurant en annexe I au présent arrêté.
La commission visée à l'article 4 du présent arrêté, compétente à l'égard des agents non titulaires de l'établissement public au sein duquel elle est instituée, est composée comme suit :
EFFECTIF TOUTES CATÉGORIES
d'emplois confondues
Renvoi vers la CCP ministérielle
La commission visée à l'article 4 du présent arrêté est compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de celles listées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel et les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires figurent en annexe II au présent arrêté.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ENVIRONNEMENT OÙ SONT INSTITUÉES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES PLACÉES AUPRÈS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Office national de la chasse et de la faune sauvages.
DÉSIGNATION DES MEMBRES ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
Désignation des membres des commissions consultatives paritaires
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants d'une commission consultative paritaire venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de fin de contrat, de démission de leur contrat ou de leur mandat de membre de la commission, de congé sans rémunération, de congé de grave maladie, sont remplacés, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour une catégorie d'emplois, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents de cette catégorie relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
En cas d'élections intervenant entre deux renouvellements généraux, la date est fixée par le ministre chargé de l'environnement.
Le mandat des représentants du personnel désignés à cette occasion court jusqu'au renouvellement général suivant.
Sont électeurs au titre des commissions consultatives paritaires les agents visés aux articles 1er et 5 du présent arrêté, qui à la date du scrutin, exercent leurs fonctions, sont mis à disposition ou bénéficient de l'un des congés suivants :
- congé de grave maladie ;
- congé de paternité ou de maternité, d'adoption.
La liste des électeurs appelés à voter pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire ministérielle est arrêtée par la directrice des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement.
Les listes des électeurs appelés à voter pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires visées à l'article 4 du présent arrêté sont arrêtées par les autorités compétentes des établissements publics concernés visés en annexe I du présent arrêté.
Les listes sont affichées au moins un mois avant la date du scrutin.
L'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée statue sans délai sur les réclamations.
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Cette décision est remise au plus tard un jour après la date limite de dépôts des listes de candidatures.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 9 de la présente annexe.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les catégories correspondantes.
Les listes établies dans les conditions fixées par la présente annexe sont affichées dès que possible et, le cas échéant, dans chaque section de vote.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 12 de la présente annexe.
Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 de la présente annexe.
Un bureau de vote central est institué pour chaque commission à instituer.
Des bureaux de vote spéciaux et des sections de vote peuvent être créés dans des conditions qui sont fixées par une note d'organisation.
Les bureaux de vote centraux et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux et les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé du développement durable ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 11 de la présente annexe, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis par tout moyen approprié au ministre chargé de l'environnement ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 11 de la présente annexe.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'environnement, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Fonctionnement des commissions consultatives paritaires
Les commissions consultatives paritaires sont présidées par l'autorité auprès de laquelle elles sont placées ou, en cas d'empêchement, par son représentant, membre de la commission consultative paritaire.
Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission.
Lorsqu'un établissement public prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par une commission, cette autorité doit informer cette commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Lorsqu'une commission siège en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi relevant d'une catégorie d'emplois de niveau au moins équivalent à celui de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Dans le cas où une commission est appelée à examiner la situation de tous les représentants, titulaires et suppléants, de cette commission ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort parmi les agents non titulaires en fonction de leur appartenance aux catégories concernées.
Les commissions ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la présente annexe et par leur règlement intérieur prévus à l'article 22 de la présente annexe.
Arrêté du 12 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 12 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port).
Les épreuves écrites se dérouleront à partir du jeudi 23 mars 2017.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles est fixée au mardi 23 mai 2017.
Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
- sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " concours et écoles ", rubrique " concours ", puis rubrique " inscription ", puis cliquez sur " téléchargement en ligne " ou " inscription directe en ligne ".
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours (RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 17 février 2017 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 12 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen de 1re qualification du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 3 janvier 2017 portant création de la spécialité « réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage » du certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage » comporte deux options : option A « chaudronnerie » et option B « soudage ».
Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont fixés respectivement en annexes II a et II b au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 12 mai 2009 modifié portant création de la spécialité « réalisation en chaudronnerie industrielle » du certificat d'aptitude professionnelle et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 12 mai 2009 modifié portant création de la spécialité « réalisation en chaudronnerie industrielle » du certificat d'aptitude professionnelle est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 30 juillet 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « soudage » et fixant ses conditions de délivrance et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « soudage » et fixant ses conditions de délivrance est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage » du certificat d'aptitude professionnelle, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2019.
La dernière session d'examen de la mention complémentaire « soudage » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2002 précité aura lieu en 2018.
Tableau de correspondance Activités - Compétences
Tableau de correspondances Savoirs - Compétences
- TABLEAUX DE CORRESPONDANCES D'ÉPREUVES
Certificat d'aptitude professionnelle " Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage "
Le champ d'activité
Les compétences professionnelles du titulaire du CAP " Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage " s'exercent dans des secteurs d'activités très divers, principalement dans les domaines de la chaudronnerie, de la tôlerie, de la tuyauterie industrielle et du mécano soudage, mais aussi dans les domaines de la construction métallique, de la métallerie et de la menuiserie métallique.
Emplois concernés et conditions d'exercice
Le (la) titulaire du CAP " Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage " possède les compétences nécessaires pour la mise en œuvre des moyens de débit, d'usinage, de soudage, de conformation et d'assemblage constitutifs d'un plateau technique de production.
En fonction de son option, il réalise et assemble tout ou partie d'un ouvrage (option chaudronnerie), ou assure la continuité d'éléments métalliques par soudage tout en respectant des caractéristiques métallurgique, mécaniques et physiques d'un ouvrage (option soudage).
Selon la taille de l'entreprise, le (la) titulaire du diplôme exerce tout ou partie de ses activités en atelier ou sur chantier, avec un niveau de spécialisation et d'autonomie variable.
Option Chaudronnerie
Les emplois concernés par le CAP " Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage " option chaudronnerie sont des emplois d'ouvriers qualifiés relatifs principalement à ceux de chaudronnier tôlier, chaudronnier tuyauteur, chaudronnier soudeur et plus généralement relatifs au travail des métaux en feuilles et des profilés.
Le (la) titulaire du CAP " Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage " option chaudronnerie sait :
- décoder et analyser des données techniques relatives à un ouvrage à réaliser ;
- préparer une phase de travail ;
- mettre en œuvre un ou plusieurs postes de fabrication (débit, formage, préparation des éléments, assemblage, parachèvement…) à partir de consignes opératoires et contrôler les résultats obtenus,
- s'associer au sein d'une équipe à la fabrication sur site ou chantier de tout ou partie d'un ouvrage
- participer à l'installation/pose sur le site de tout ou partie d'ouvrage.
Il (elle) utilise différents outils traditionnels ou numériques, peut intervenir en maintenance de premier niveau et est capable de rendre compte de son travail et de renseigner des documents de production.
Option Soudage
Les emplois concernés par le CAP " Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage " option soudage sont des emplois d'ouvriers qualifiés dans des domaines tels que la tôlerie, la chaudronnerie, la charpente métallique, la tuyauterie industrielle, le mécano soudage.
Le (la) titulaire du CAP Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage option soudage sait :
- décoder et analyser des données techniques relatives à un ouvrage et aux soudures à réaliser ;
- préparer un poste de travail et son environnement ;
- mettre en œuvre les procédés de soudage et les techniques connexes ;
Il (elle) possède les compétences nécessaires pour la mise en œuvre de moyens de découpe en vue de la préparation des éléments à souder.
Il peut intervenir en maintenance de premier niveau, est capable d'exécuter un autocontrôle et de rendre compte.
Il (elle) utilise notamment les procédés de soudages suivant :
111 soudage à l'arc avec électrode enrobée ;
131 soudage MIG (soudage à l'arc sous protection de gaz inerte avec fil électrode fusible) ;
135 soudage MAG (soudage à l'arc sous protection de gaz actif avec fil électrode fusible) ;
136 soudage à l'arc sous protection de gaz actif avec fil-électrode fourré fusible ;
141 soudage TIG (soudage à l'arc en atmosphère inerte avec électrode en tungstène).
Le (la) titulaire du diplôme du CAP " Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage " trouve des débouchés dans des entreprises très diversifiées (entreprises artisanales, PMI, PME, grandes entreprises industrielles).
Ces dernières ont comme principales activités :
- la construction aéronautique et spatiale ;
- la construction ferroviaire ;
- la construction navale et offshore ;
- la construction métallique ;
- l'industrie agroalimentaire ;
- l'industrie chimique, pétrochimique et pharmaceutique ;
- l'industrie nucléaire et de production d'énergie ;
- le machinisme agricole ;
- la maintenance industrielle ;
- le secteur de l'environnement et du développement durable ;
Le (la) titulaire du diplôme du CAP " Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage " possède un niveau de compétences générales et professionnelles lui permettant, soit, de s'insérer professionnellement dans des emplois de niveau V, soit de poursuivre une formation professionnelle en lien avec l'option choisie (chaudronnerie ou soudage).
Au cours de sa carrière il (elle) peut se spécialiser et obtenir une qualification sur un ou plusieurs procédés et/ou sur différents matériaux métalliques et évoluer vers la réalisation d'ouvrages complexes.
Ses activités peuvent l'amener à évoluer vers des fonctions de chef d'équipe.
Les activités professionnelles
La culture technique du titulaire d'un CAP " Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage " doit lui permettre :
- d'appréhender l'architecture globale des ouvrages ;
- de mettre en œuvre des procédés performants de fabrication, d'assemblage ou de soudage ;
- de prendre en compte les contraintes économiques associées aux exigences de qualité et de productivité.
Pour atteindre ces objectifs, il importe qu'il ait acquis les connaissances technologiques et les savoir-faire fondamentaux nécessaires à l'utilisation des équipements d'un plateau technique.
Il doit aussi être capable de communiquer et de travailler en équipe.
Correspondance entre les fonctions et les niveaux de qualification
Le tableau ci-dessous identifie les " activités cibles " caractéristiques de chaque fonction, par niveau de qualification, dans les entreprises et secteurs d'activités listés auparavant.
Qualifications Fonctions
OUVRIER QUALIFIE
Décodage et analyse des données techniques et préparation d'une ou plusieurs phases de travail
Exploitation des données techniques définissant un ouvrage à réaliser.
Conception d'ensembles chaudronnés, de tôlerie, de tuyauterie industrielle y compris dans le cadre d'une réhabilitation.
PRÉPARATION DE LA FABRICATION
Élaboration, avec ou sans assistance numérique d'un processus de réalisation d'un élément
Conception, avec ou sans assistance numérique, du processus de réalisation d'un produit, ou d'un ouvrage.
Débit Usinage
Mise en œuvre d'un ou plusieurs procédés de fabrication, d'assemblages et des techniques connexes à partir de consignes opératoires
Lancement et conduite d'une réalisation
Validation de la relation :
produit - procédé - processus de réalisation.
Pilotage d'une unité de fabrication.
REHABILITATION SUR SITE
(sur chantier)
Réalisation sur site d'un sous-ensemble chaudronné ou de tuyauterie ou de tôlerie
Gestion d'une unité de fabrication, et/ou d'un chantier
Organisation technique et économique des activités de réalisation
Conduite technique et économique d'une réalisation.
Synthèse des tâches professionnelles associées aux activités
Décoder les dessins d'ensembles et de sous-ensembles d'un ouvrage.
Identifier les fonctions assurées par un ouvrage.
Décoder les dessins de définition d'un élément.
Décoder des documents de fabrication pour en extraire les données nécessaires à la réalisation.
Développer des éléments qui ne nécessitent pas d'épure intermédiaire.
Préparer les postes de fabrication et leur environnement en respectant les procédures.
Reproduire des développements.
Réaliser la fabrication en atelier ou sur site.
Positionner et pré-assembler les éléments d'un sous ensemble à réaliser.
Régler les paramètres de pointage et de soudage.
Réaliser les soudures en atelier ou sur site.
Contrôler les réalisations et rendre compte (auto contrôle).
Renseigner les documents (qualité, traçabilité).
Réaliser des opérations de maintenance de premier niveau des moyens de production.
C* : option chaudronnerie.
S* : option soudage.
Niveaux d'autonomie et de responsabilité dans l'activité
Dans les fiches de présentation des activités professionnelles suivantes, le niveau d'autonomie peut être défini comme un indicateur de niveau d'intervention et d'implication dans la réalisation de celles-ci par le (la) " technicien (ne) en soudage ".
Le niveau qualifie le niveau moyen de l'ensemble des tâches liées à l'activité, certaines tâches peuvent être d'un niveau supérieur ou inférieur, le verbe d'action les décrivant permet de les situer par rapport à ce niveau moyen.
Une échelle à quatre niveaux a été retenue :
Niveau 1 ■□□□ Apprécier une réalisation.
Qualifie la mobilisation de compétences permettant de comprendre, par l'intermédiaire d'un exposé ou d'une lecture de dossier, la nature d'une activité ne relevant pas de son champ d'intervention direct et à en interpréter les résultats.
Ce niveau ne suppose en aucune manière, une aptitude à participer à l'activité.
Niveau 2 ■■□□ Participer à la réalisation.
Qualifie la mobilisation de compétences permettant d'assurer une partie restreinte de l'activité au sein et avec l'aide d'une équipe, sous l'autorité d'un chef de projet.
Elle implique de s'informer et de communiquer avec les autres membres de l'équipe.
Niveau 3 ■■■□ Réaliser une activité simple.
Qualifie la mobilisation de compétences permettant de réaliser, en autonomie, tout ou partie d'une activité pour les situations les plus courantes.
Elle implique :
une maîtrise, tout au moins partielle des aspects techniques de l'activité ;
les facultés à s'informer, à communiquer (rendre compte et argumenter) et à s'organiser.
Niveau 4 ■■■■ Réaliser une activité complexe.
Qualifie la mobilisation de compétences permettant de maîtriser sur les plans techniques, procéduraux et décisionnels une activité comportant des prises de décisions multiples.
la faculté à certifier l'adéquation entre les buts et les résultats ;
la prise en toute responsabilité de décisions éventuelles ;
le transfert du savoir.
Descriptif des activités
Activité 1 : Décodage et analyse des données techniques et préparation d'une ou plusieurs phases de travail
A1-T1 : Décoder les dessins d'ensembles et de sous-ensembles d'un ouvrage.
A1-T2 : Identifier les fonctions assurées par un ouvrage.
A1-T3 : Décoder les dessins de définition d'un élément.
A1-T4 : Décoder des documents de fabrication pour en extraire les données nécessaires à la réalisation.
A1-T5 : Développer des éléments qui ne nécessitent pas d'épure intermédiaire.
T1 Les différentes parties de l'ouvrage sont repérées.
T1 Le positionnement géométrique des différents éléments d'un ensemble ou sous ensemble est identifié.
T1 La représentation des soudures et des procédés d'assemblage est décodée.
T2 Les fonctions et spécificités de l'ouvrage sont identifiées.
T3 Les matériaux constituant l'ouvrage sont identifiés.
T3 Les formes et les dimensions de l'élément sont repérées et identifiées.
T4 Les procédés de fabrication et les conditions de mise en œuvre sont identifiés.
T4 Les données nécessaires à la fabrication sont repérées et exploitées.
T4 Les données nécessaires au soudage sont repérées et exploitées.
T5 Les développés répondent aux spécifications.
T5 Les données de définition de l'élément sont interprétées correctement.
Données techniques 3D et 2D pouvant comporter :
Plan d'implantation.
Dessin d'ensemble de tout ou partie de l'ouvrage.
Dessins de définition des éléments à fabriquer.
Dessins isométriques.
Extraits de normes.
Documents nécessaires à la fabrication d'un élément : dessins de fabrication, contrats de phase, fiches de débit, fiches ou/et données liées à la qualité …
Documents nécessaires au soudage d'un ensemble : séquences de soudage, Descriptif des Modes Opératoires de Soudage (DMOS), qualifications de soudage, Contrôles Non Destructifs (CND) …
Liste des équipements avec fiches de sécurité.
Procédures de mise en œuvre des équipements (notices, guides, abaques…).
Consignes relatives à l'hygiène, la sécurité, l'ergonomie et la sauvegarde de l'environnement.
Moyens informatiques et numériques liés à la fabrication (débit, découpage, traçage, pliage).
Moyens informatiques et numériques liés au soudage (simulateurs, applications numériques …).
Niveau d'autonomie dans l'activité : ■■■□
Activité 2 : Mise en œuvre d'un ou plusieurs procédés de fabrication, d'assemblages et des techniques connexes à partir de consignes opératoires
A2-T1 : Préparer les postes de fabrication et de leur environnement en respectant les procédures.
A2-T2 : Reproduire des développements.
A2-T3 : Réaliser la fabrication en atelier ou sur site.
A2-T4 : Positionner et pré-assembler les éléments d'un sous ensemble à réaliser.
A2-T5 : Régler les paramètres de soudage.
A2-T6 : Régler les paramètres de pointage et de soudage.
A2-T7 : Contrôler les réalisations et rendre compte (auto contrôle).
A2-T8 : Renseigner les documents (qualité, traçabilité).
A2-T9 : Réaliser des opérations de maintenance de premier niveau des moyens de production.
T1 Les éléments physiques montés sur les moyens de production sont vérifiés.
T1 Le réglage des éléments de positionnement est contrôlé.
T1 La simulation à vide est effectuée.
T1 La conformité de la première pièce réalisée est vérifiée.
T1 L'organisation et la mise en œuvre du poste de travail garantissent la qualité de la réalisation et respectent les règles d'hygiène, de sécurité d'ergonomie et de sauvegarde de l'environnement.
T2 Le tracé des développements est conforme.
T3 Les éléments et les assemblages réalisés sont conformes aux spécifications.
T3 Le lieu de travail est maintenu en état.
T3 L'inventaire des outillages nécessaires à une intervention sur site est complet.
T5 Les paramètres de soudages sont réglés conformément aux spécifications.
T7 Les opérations de contrôle et de suivi qualité sont effectuées conformément aux procédures.
T7 Les non-conformités sont identifiées et consignées.
T8 Les anomalies de fonctionnement sont signalées.
T8 Les documents de suivi et de contrôle sont renseignés.
T9 Les procédures de maintenance de premier niveau sont appliquées.
T9 La maintenance de premier niveau est réalisée.
Documents nécessaires à la fabrication d'un élément (dessins de fabrication, contrats de phase, cahier de soudage, DMOS …).
Documents de suivi de l'ouvrage (fiches de suivi contrôle et/ou qualité, procédure d'exécution).
Parc machines, outillages et matériels de manutention et leur dossier.
Appareils de contrôle.
Procédures de mise en œuvre des équipements (dossier machine, abaques…).
Moyens de protection sur le site et règles de prévention des risques professionnels.
Matière d'œuvre, consommables.
Fiche de suivi et de maintenance de l'équipement.
Notices techniques et guides techniques des équipements.
C1 : Identifier décoder
et interpréter les données
de définition d'un ouvrage ou
d'un élément
C2 : Préparer la fabrication de tout ou partie d'un ouvrage ou d'un élément
C3 : Configurer et régler
les postes
C4 : Réaliser un ou
plusieurs
éléments d'un ouvrage
C5 : Assembler les éléments de tout ou partie d'un ouvrage
C6 : Contrôler la réalisation
C7 : Respecter les procédures relatives
et au respect de
sur son
1, 2 et 3 : importance de la compétence dans la réalisation de la tâche, de faible à élevée.
C1 : Identifier décoder et interpréter les données de définition d'un ouvrage ou d'un élément
Tout ou partie des éléments suivants (papier et/ou numérique) :
Dossier de l'ouvrage (plan d'implantation, d'ensemble, dessins de définition des éléments, isométriques …)
Documents nécessaires à la fabrication d'un élément.
Documents nécessaires au soudage d'un sous-ensemble.
Procédures de mise en œuvre des équipements.
Moyens informatiques et numériques.
Utiliser le modèle numérique de définition d'un ouvrage.
Les manipulations simples de visualisation permettent la compréhension de l'ouvrage.
Le choix des vues permet la réalisation.
Les entités géométriques sont identifiées et exploitées.
Identifier et localiser les sous-ensembles et les éléments d'un ouvrage.
Les éléments de l'ouvrage sont situés dans l'ensemble ou le sous-ensemble.
Les caractéristiques géométriques de l'élément sont identifiées et repérées.
Expliciter le fonctionnement d'un ouvrage.
Le type d'ouvrage est identifié.
Les principales fonctions assurées par l'ouvrage sont déterminées.
Caractériser les liaisons.
La représentation ou la symbolisation des assemblages démontables ou permanents est décodée.
Les éléments assemblés sont situés et le moyen de liaison est identifié.
Les liaisons sont identifiées.
Identifier les indications fonctionnelles.
Les spécifications fonctionnelles sont identifiées (cotes fonctionnelles, jeu, état de surface, spécifications particulières…).
Identifier et localiser les joints soudés d'un sous-ensemble.
Les joints soudés sont identifiés et localisés.
Identifier les caractéristiques d'un ouvrage, d'un sous-ensemble, d'un élément, contraintes par :
- Les fonctions d'usage.
- La cinématique.
- Les conditions de résistance.
- La réglementation (codes de construction, sécurité, environnement).
Les surfaces et les volumes d'un élément sont désignés en utilisant un vocabulaire technique rigoureux.
Les caractéristiques des surfaces et volumes sont données.
Les positions géométriques relatives surface/surface, surface/volume, volume/volume sont données en utilisant un vocabulaire rigoureux
Les formes d'un élément sont identifiées dans toutes les vues.
La nature des matériaux est identifiée au regard des fonctions d'usages.
La désignation normalisée des produits (profilés, tôles, …) utilisés est décodée.
La désignation normalisée des matériaux est décodée.
Les contraintes réglementaires sont identifiées.
Effectuer une recherche documentaire dans des bases de données.
Les caractéristiques dimensionnelles des éléments standards sont collectées.
Identifier les procédés ou les moyens de fabrication.
Les moyens de fabrication sont identifiés.
Les procédés de soudage sont identifiés.
Identifier la chronologie des opérations de fabrication d'un élément.
L'ordre des différentes étapes de fabrication est identifié.
Établir ou identifier les documents opératoires.
Les documents sont établis (hors commande numérique) ou identifiés en fonction des tâches à effectuer.
Produire un développé avec une assistance numérique.
Dans le cas d'un traitement informatique, le résultat est imprimé ou sauvegardé.
Dans les autres cas, le résultat est produit sous la forme d'un tracé à l'échelle 1 : 1 ou sous la forme d'un croquis coté.
Le développement permet la réalisation d'un élément conforme aux spécifications.
C3 : Configurer et régler les postes de travail
Postes de travail dédiés à la fabrication.
Outillages.
Organiser et installer les postes de travail.
L'agencement du poste de travail est rationnel et sécurisé (protections collectives et individuelles).
Les dimensions de débit sont relevées ou calculées.
Les mises en barre et les mises en tôle sont optimisées.
Les consommables et équipements connexes sont approvisionnés.
Le bon de sortie matière est renseigné correctement.
Le bon de sortie matière et/ou métaux d'apport est renseigné correctement.
Monter les outils et introduire les paramètres nécessaires aux réglages et au fonctionnement.
L'installation des outils et outillages est réalisée dans le respect des procédures.
Le transfert des données numériques est effectué sans erreur selon le protocole de communication fourni
Régler les moyens de production.
Les réglages sont effectués dans le respect des abaques et tableaux de réglage (gamme, contrat de phase).
Les installations de soudage (automatisé, numérisé …) sont réglées conformément aux documents opératoires (Descriptif du Mode Opératoire de Soudage -DMOS-, cotation de soudage, instructions …).
Valider les réglages.
Les contrôles à effectuer sont relevés et associés aux opérations à réaliser.
Les essais sont effectués et les actions correctives éventuelles sont mises en place.
Réaliser une maintenance de premier niveau.
Les consommables usés sont repérés et remplacés.
Les niveaux de fluides et gaz sont vérifiés.
C4 : Réaliser un ou plusieurs éléments d'un ouvrage
Matériels de manutention, de logistique et accessoires.
Réaliser les opérations de fabrication.
Le poste de fabrication est mis en œuvre en respectant la procédure.
Les développements sont reproduits sur tôle à plat ou sur pièces formées.
Les tracés de localisation sur la matière d'œuvre (axes de perçage, de pliage, contour d'usinage, positionnement d'éléments, …) sont conformes aux spécifications.
L'élément obtenu est conforme aux spécifications.
Le poste de travail est arrêté, rangé et remis en son état initial.
Le temps de fabrication alloué est respecté.
L'opération de soudage est effectuée en respectant les documents opératoires (Descriptif du Mode Opératoire de Soudage -DMOS-, cotation de soudage, instructions …).
La soudure est conforme aux spécifications.
L'installation de soudage est arrêtée, rangée et remise en son état initial.
Positionner les éléments et les pièces.
Les éléments à assembler sont positionnés et maintenus en position.
Assembler les éléments.
Le redressage lié au soudage de l'ouvrage est effectué pour être conforme aux tolérances.
Le boulonnage est effectué en conformité (étanchéité, couple de serrage …)
Les pièces sont soudées conformément aux spécifications dans diverses positions de soudage.
Préparer une éprouvette en vue d'une qualification.
L'éprouvette est conforme aux exigences de la qualification visée (préparation des bords, pointage, …).
Réaliser la manutention.
La manutention est correctement réalisée, en toute sécurité, avec les moyens adaptés.
Manuels de qualité.
Fiches de contrôle et de suivi.
Consignes de traçabilité.
Matériels de traçabilité.
Mettre en œuvre les moyens de contrôle tout au long du processus.
Les points de contrôle sont repérés (cordons de soudure, tolérance …).
Les contrôles géométriques et dimensionnels visuels sont effectués avec justesse.
Les contrôles sont effectués en respectant la procédure et en utilisant le matériel adéquat.
L'auto contrôle (visuel et/ou ressuage) entre passes est correctement réalisé.
Appliquer une procédure de contrôle en fin de fabrication.
Les écarts et dysfonctionnements sont repérés, consignés dans les fiches et signalés oralement.
Les fiches sont entièrement complétées et renseignées.
Les dysfonctionnements de production sont signalés.
C7 : Respecter les procédures relatives à la sécurité et au respect de l'environnement
Documentation relative à la sécurité des biens et des personnes et au respect de l'environnement.
Outillage de maintenance.
Notices techniques des matériels, des équipements et des outillages.
Procédures et plans d'intervention de maintenance.
Matériels de sécurité et équipements de protection.
Le document unique d'évaluation des risques et plans de prévention.
Consignes particulières en matière de sélection, de stockage, de tri et d'élimination des déchets.
Lieux de tri, de stockage et d'enlèvement des produits déposés.
Localiser et identifier les défaillances, anomalies, dysfonctionnements simples.
La localisation et l'identification sont pertinentes.
Effectuer la maintenance de 1er niveau en appliquant les procédures.
La maintenance de 1er niveau est effectuée selon les prescriptions, en toute sécurité.
Signaler les détériorations des éléments constituant le système de production.
Les dysfonctionnements sont signalés précisément.
Appliquer les consignes de sécurité.
Les consignes internes sont connues et respectées.
Les consignes spécifiques liées à l'intervention et son environnement sont connues et respectées.
Gérer les déchets liés aux opérations de réalisation et/ou d'assemblage de tout ou partie d'un ouvrage.
Le stockage des déchets avant évacuation est effectué.
Le tri des déchets est respecté.
C8 : Communiquer sur son activité
Moyens numériques de communication.
Documents liés aux procédures de sécurité et au respect de l'environnement.
Les informations transmises sont pertinentes, exactes et exploitables.
Le vocabulaire professionnel est mis en œuvre.
Utiliser les outils de communication.
Les outils de communication appropriés sont utilisés.
Les outils de communication sont utilisés conformément aux instructions.
Adapter sa communication à son interlocuteur.
La communication est adaptée à son interlocuteur.
S11 - Les documents d'études
Savoirs, connaissances
(concepts, notions, méthodes)
L'ouvrage ensemble fonctionnel
Notion de cahier des charges fonctionnelles.
Fonctions de service, fonctions techniques (à partir de l'expression fonctionnelle du besoin).
Spécifications normatives et réglementaires
Cotation fonctionnelle géométrique et dimensionnelle (principe de la cotation GPS).
Codes de construction des appareils et des tuyauteries.
Normes relatives aux éléments d'accès et aux supports des ouvrages et des installations.
Cotation dimensionnelle, spécifications géométriques et d'état de surface.
Cote nominale, intervalle de tolérance.
Éléments de référence, éléments tolérancés, zone de tolérance.
Défauts géométriques de position, d'orientation, de forme.
Documents de fabrication
Gamme de fabrication.
Fiche de suivi.
Contrat de phases.
Graphe de montage.
Planning de phases d'un ouvrage.
Fiche débit.
Règles et normes de représentation des ouvrages
Se limiter à des ouvrages simples.
Plan d'ensemble, de sous-ensemble et d'éléments.
Schéma de principe d'une installation d'un sous-ensemble.
Schéma architectural d'une installation.
Représentation isométrique.
Croquis à main levée.
Dans le cas des isométries se limiter à des représentations dans le plan.
Dessin d'ensemble, de sous-ensemble.
Dessin isométrique.
Dessin de définition d'un élément, de détails.
Éclatés.
Documentations techniques de la spécialité.
Graphe d'assemblage.
Règles de représentation et de symbolisation des assemblages soudés et filetés
Se limiter aux joints soudés les plus courants.
Représentation des composants normalisés (vis, écrou…).
Symbolisation des soudures.
S12 - La représentation d'un ouvrage
Les surfaces et les volumes des éléments d'un ouvrage
Paramètres caractéristiques et vocabulaire associé.
Orientation et position relative des volumes et/ou des surfaces.
Intersections des volumes et/ou des surfaces.
Mise à plat des surfaces réglées (développables).
Développement des surfaces.
Logiciel de développement de surfaces (intégré en DAO, logiciel spécifique).
Terminologie des surfaces et des volumes.
Décomposition des surfaces.
Éléments géométriques des tracés.
Vraie grandeur, épaisseur.
Terminologie des développés de surfaces.
Vérification des développés : longueur développée, cotes maximum et minimum, ligne d'assemblage.
La modélisation numérique en 3D
Les fonctionnalités d'affichage.
Les fonctions volumiques.
Le modèle 3D en relation avec son arbre de construction.
Exploitation d'un modeleur volumique
Visualisation du fonctionnement d'un mécanisme.
Arbre de construction court (ex : gousset, platine, bride …).
Extraction d'une pièce, d'un élément ou d'un sous-ensemble.
Mise en plan.
Contraintes d'assemblage : spécifications dimensionnelles, cotes de forme, cotes de position, conditions géométriques.
Les matériaux et produits d'apports
S21 - Les matériaux de base
Caractéristiques des matériaux
Se limiter aux matériaux courants.
Les procédés d'obtention.
Désignation normalisée (notions, familles de matériaux) et formes commerciales.
Caractéristiques mécaniques :
Dureté.
Résilience.
Elasticité.
Plasticité.
Conductibilité.
Soudabilité.
Caractéristiques chimiques :
S22 - Les produits d'apports
Les métaux d'apports
Classement des métaux d'apports.
Différentes formes des métaux d'apports (électrode, fil nu, fil fourré, …).
Les désignations normalisées (normes européenne, américaine…).
Prescriptions d'utilisation (paramètres, étuvage, positions…).
Les gaz et les flux
Classement des gaz et des flux.
Différents types de gaz (neutre, actif) et flux utilisés lors du soudage.
Précautions à prendre pour le stockage, la conservation et l'utilisation des produits.
S23 - Les éléments de construction
Les produits finis
Tuyauterie industrielle : tubes, courbes à souder, Raccords, Brides plates, Robinetterie (vanne, soupape).
Chaudronnerie : tôle ; profilés ; réservoirs ; ouverture d'inspection, d'accès, piquage ; fonds bombés ; pieds et jupes supports ; éléments de levage : tourillons, pattes, chape …
Construction métallique : portiques, escalier droit, profilés, poutrelles, poutrelles reconstituées, poteau, semelle, ancrage …
Les procédés
S31 - Les procédés de fabrication
Le principe des procédés de découpe et incidences sur la matière
Par enlèvement de copeaux (sciage, perçage, tournage, chanfreinage).
Par abrasion (meulage, tronçonnage).
Par découpage thermique (oxycoupage, laser, plasma).
Par glissement de métal (cisaillage, grugeage, poinçonnage).
Par découpe jet d'eau.
Relation machine/support pièce/pièce
Typologie des supports pièce (étau, table, règle, pince, mandrin, butée…).
Isostatisme, appuis fonctionnels sur machines.
Orientation des pièces sur le support pièce.
S32 - Les procédés de conformation
Techniques de déformation plastique.
Classification, principe, limite d'utilisation et critères de choix : pliage, roulage, cintrage, dressage et emboutissage.
Caractéristiques opératoires au plan technique, dimensionnel, géométrique et économique.
Caractéristiques techniques, géométriques et économiques des outils
S33 - Les procédés de soudage
Le soudage par fusion
Type de courant délivré pour les générateurs de soudage.
Principe de l'arc électrique : notions de base.
Terminologie des principaux organes des appareils de soudage.
Mise en œuvre et techniques opératoires en fonction des procédés.
Domaines d'utilisations (Qualité, coût, délais).
Procédé soudage à l'arc avec électrode enrobée (111)
Les paramètres définis : produits d'apports, type et Ø électrode, polarité, Uo.
Les paramètres variables : intensité, tension U1, vitesse d'avance, amorçage.
Préparations spécifiques.
Procédés TIG (141)
Les paramètres définis : produits d'apports, type et Ø électrode W, gaz.
Les paramètres variables : intensité, tension, vitesse d'avance, cycle de soudage (pré-gaz, HF, montée d'arc, évanouissement, post-gaz).
Protection gazeuse endroit et envers.
Procédés semi-automatiques (131, 135, 136, 138)
Les paramètres définis : produits d'apports, type et Ø PA, gaz.
Les paramètres variables : intensité, tension, vitesse de fil, vitesse d'avance, sens du soudage, stick-out, self.
Modes de transfert : CC, GG, PA.
Mode synergique.
S33-5 Préparation des joints soudés et configuration opératoires.
Types d'assemblage (bout à bout, angle).
Typologie des préparations (chanfrein V, X, asymétrique).
Méthodes de pointage et d'accostage
Positions de soudage.
Positionneur, manipulateur, vireur.
Règles de fabrication, codes et normes
Cahier de soudage.
Descriptif de mode opératoire de soudage.
Qualification de soudage (condition de réalisation, domaine de validité, durée de validité).
Rapport de soudage.
Métallurgie et soudabilité métallurgie
Zones fondue, de liaison et affectée thermiquement.
Fissuration à froid (structure de trempe).
Energie de soudage.
Cycle thermique de soudage (pré et post chauffage).
S33-8 Retraits, déformations et contraintes résiduelles des assemblages soudés
Précautions à prendre en prévision des déformations : pré-déformation, séquences de soudage, sens de soudage, pas de pèlerin).
Caractéristique mécanique d'un joint soudé (concentration de contrainte, sollicitation, fatigue).
S33-9 Procédés de soudage par résistance
Principe et matériel.
Soudage par point, à la molette.
Contraintes constructives.
S33-10 Installations de soudage mécanisées, automatisés ou robotisées
Soudage sous-flux (potence, chariot).
Installation de soudage de procédés semi-automatique (chariot, potence, robot).
Installation complexe (TIG fil chaud, chanfrein étroit …).
S34 - Les assemblages mécaniques
Techniques et règles de mise en œuvre
Assemblages par brides (joints …).
Assemblages boulonnés.
Autres assemblages (sertissage, rivetage …).
Les montages d'assemblages
Construction et agencement des gabarits, mannequins, marbre de montage (standardisation, modularisation…).
Optimisation d'un montage (mise et maintien en position).
Bridage.
S35 - Les procédés de manutention
Se limiter aux moyens de manutentions usuels.
Qualité et contrôle
S41 - Définition et organisation de la qualité
Concept, définition de la qualité
Qualité du produit (composantes techniques et économiques).
Normes ISO.
Coût de la qualité.
S42 - Le contrôle en chaudronnerie
Organisation du contrôle en production
Procédés et moyens de contrôle :
Contrôle intégré sur moyen de production.
Autocontrôle, manuel ou automatisé (mise sous surveillance de cotes sensibles).
Contrôle non intégré sur moyen de production : outillage de mesure…
Le contrôle de l'ouvrage
Contrôles visuels (états de surface, propreté …).
Contrôles mesurables (dimensionnels, géométriques, critères d'acceptabilité).
Consignation des résultats.
S43 - Le contrôle en soudage
Moyens et essais de contrôle non destructifs
Contrôle visuel (autocontrôle).
Magnétoscopie.
Ultrason.
Moyens et essais destructifs
Essai de traction.
Essai de texture.
Macrographie.
Pliage.
S44 - Les défauts et les déformations
Les défauts
Se limiter à l'étude des principaux défauts et aux moyens de réparation usuels.
Caractéristiques des défauts.
Cause des défauts.
Critères d'acceptation des défauts (selon les normes et codes en vigueur).
Méthodes et moyens mis en œuvre pour la réparation (meulage, gougeage …).
Les déformations
Se limiter à l'étude des principales déformations et aux moyens de correction usuels.
Se limiter à des épaisseurs de 12 mm.
Effets de la dilatation, des retraits et des contraintes sur des éléments soudés.
Critères d'acceptation des déformations (selon les normes et codes en vigueur).
Précautions à prendre en vue d'éviter les déformations.
Moyens de correction des déformations.
S51 - Les opérations de maintenance
S51-1 Objectif de la maintenance des moyens de production
Maintenance préventive systématique de premier niveau.
Maintenance préventive conditionnelle et corrective.
La maintenance de premier niveau
Diagnostic (indicateurs physiques, seuil, test)
Procédures de maintenance (checklist).
Période d'intervention.
La santé, la sécurité au travail et la protection de l'environnement
S61 - La prévention des risques, la santé et la sécurité
Réglementations (document unique, plan de prévention, procédures de sécurité …).
Analyse des accidents (participatif).
Maîtrise des risques.
Les différents risques (environnementaux, de travail, moyens de travail et situation).
Les risques liés aux activités
Principaux risques et conduite à tenir en atelier et sur chantier :
Risques mécaniques.
Risques incendie et explosion.
Equipements de protection ou de prévention :
Equipement de protection collective.
Extracteur de fumées.
La typologie des lieux d'interventions
Conditions d'interventions (échafaudages et plateformes…).
Documentations nécessaires.
S62 - Le développement durable et la protection de l'environnement
Le développement durable, l'économie circulaire et concepts de transition
Concepts, enjeux.
Principes : précaution, prévention, responsabilisation, contribution et solidarité.
Règlementations.
Evolutions des technologies et des pratiques en lien avec le développement durable (tri sélectif, réduction des consommables …).
Aspects législatifs et réglementaires en matière de protection de l'environnement et des risques industriels (domaine d'application, actions élémentaires, responsabilités).
Les impacts environnementaux de l'industrie et des activités.
Les institutions et organismes concernés.
L'identification, le stockage, l'évacuation des déchets liés à l'activité professionnelle
Nature des déchets (déchets industriels banals, déchets toxiques), quantité, nocivité, inflammabilité, nuisances associées.
Modes de collecte à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise.
Traitement éventuel avant élimination.
Valorisation des déchets.
et interpréter
les données
de définition
d'un ouvrage
ou d'un élément
C2 : Préparer
de tout ou partie
C3 : Configurer
et régler
un ou plusieurs
C5 : Assembler
de tout ou
la réalisation
C7 : Respecter
et au respect
sur son activité
Les documents d'études
La représentation d'un ouvrage
Les matériaux de base
Les produits d'apports
Les éléments de construction
Les procédés de fabrication
Les procédés de conformation
Les procédés de soudage
Les assemblages mécaniques
Les procédés de manutention
Définition et organisation de la qualité
Le contrôle en chaudronnerie
Le contrôle en soudage
Les défauts et les déformations
La prévention des risques, la santé et la sécurité
Le développement durable et la protection de l'environnement
La définition des unités constitutives du diplôme a pour but de préciser, pour chacune d'elles, quelles tâches, compétences et savoirs professionnels sont concernés et dans quel contexte.
Le tableau ci-après présente ces relations.
Les cases colorées correspondent, pour chacune des deux unités, aux compétences à évaluer lors de la certification (examen ou validation des acquis).
Seules les compétences désignées par des cases colorées seront évaluées.
Les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle sont définies par l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général.
C5 : Assembler les éléments de tout ou partie
Analyse et exploitation des données préparatoires à une fabrication chaudronnée
Analyse et exploitation des données préparatoires à une fabrication soudée
Configuration, réalisation et contrôle d'un ouvrage chaudronné
Configuration, réalisation et contrôle d'un ouvrage soudé
Modifié par Arrêté du 8 février 2018 - art. Annexe I
(CFA ou sections d'apprentissages habilités).
DOMAINE PROFESSIONNEL
EP1 option chaudronnerie -
EP1 option soudage -
DOMAINE GENERAL
EG1 - Français, histoire géographie et enseignement moral et civique
20 min + 20 min préparation
20 min + 20 min
(1) Seuls les points excédant 10 sur 20 sont pris en compte pour le calcul de la note moyenne.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 février 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session 2019 du certificat d'aptitude professionnelle.
Modifié par Arrêté du 8 février 2018 - art. Annexe II
Modifié par Arrêté du 8 février 2018 - art. Annexe III
Épreuve EP1 option chaudronnerie (Unité U1C) :
Cette épreuve permet de vérifier l'aptitude du candidat à :
Certaines autres compétences peuvent être mobilisées mais ne seront pas évaluées au cours de l'épreuve.
L'épreuve consiste à analyser et exploiter des données relatives à tout ou partie d'un (ou plusieurs) ouvrage (s) à caractère industriel dont le dossier provient d'une entreprise et le questionnement est relatif à des problématiques réelles du domaine de la chaudronnerie.
Ce dossier pourra comporter :
- un ensemble de plans ;
- des documents issus du dossier technique ;
- des documents opératoires (DMOS, nomenclatures, gamme de fabrication …)
- des extraits de normes ;
- la liste des moyens et équipements disponibles ;
Pour cette épreuve EP1C, les candidats seront placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches relatives à l'activité A1 : Décodage et analyse des données techniques et préparation d'une ou plusieurs phases de travail.
L'utilisation d'un environnement numérique est obligatoire.
L'évaluation s'appuie sur des situations professionnelles, organisées au cours de l'année civile de l'examen, et s‘effectue à partir des critères et indicateurs du référentiel.
Chaque période de formation en entreprise ou en établissement sera sanctionnée par un bilan individuel établi conjointement par le tuteur (si présence en entreprise) et l'équipe pédagogique en présence le cas échéant du candidat.
Ces bilans listeront les tâches et activités confiées et les performances réalisées pour chacune des compétences visées.
La synthèse de ces bilans est effectuée en présence du candidat (sauf cas de force majeure), par le tuteur ou le maître d'apprentissage de l'entreprise d'accueil et l'équipe pédagogique du domaine professionnel.
Cette synthèse permettra d'évaluer les compétences C1 et C2 et donnera lieu à l'attribution d'une proposition de note qui sera transmise au jury.
Pour chaque candidat, l'équipe pédagogique doit constituer un dossier comprenant :
- les documents descriptifs des activités ;
- les documents matériels et numériques remis par le candidat pour l'évaluation ;
- la fiche d'évaluation du travail réalisé renseignée pour les compétences C1 et C2.
L'ensemble du dossier décrit ci-dessus, relatif à l'évaluation de l'épreuve, est tenu à la disposition du jury et de l'autorité rectorale jusqu'à la session suivante.
Une fiche type d'évaluation du travail réalisé, rédigée et mise à jour par l'Inspection Générale, est diffusée aux services rectoraux des examens et concours.
Seule cette dernière sera systématiquement transmise au jury.
L'inspecteur de l'éducation nationale de la spécialité veille au bon déroulement de l'évaluation qui est organisée sous la responsabilité du chef d'établissement.
Épreuve écrite d'une durée de 3 h 30 minutes dont 30 minutes conseillées pour la lecture du sujet.
Une fiche nationale d'évaluation, mise au point chaque année en fonction du sujet par l'Inspection Générale, est diffusée aux services rectoraux des examens et concours.
Seule cette dernière sera systématiquement utilisée pour la correction de l'épreuve.
Épreuve EP1 option soudage (Unité U1S) :
L'épreuve consiste à analyser et exploiter des données relatives à tout ou partie d'un (ou plusieurs) ouvrage (s) à caractère industriel dont le dossier provient d'une entreprise et le questionnement est relatif à des problématiques réelles du domaine du soudage.
Pour cette épreuve EP1S, les candidats seront placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches relatives à l'activité A1 : Décodage et analyse des données techniques et préparation d'une ou plusieurs phases de travail.
L'épreuve prend appui sur les activités liées aux fabrications effectuées en entreprise et sur une réalisation en mode projet.
Le support du projet est un dossier technique numérique relatif à une réalisation à caractère industriel de tout ou partie d'un (ou plusieurs) ensemble (s) chaudronné (s) en lien avec le niveau de qualification visé par le diplôme.
Les documents fournis au candidat pourront être tout ou partie :
- du dossier de fabrication ;
- des plans au format numérique (2D, 3D) ;
- du cahier de soudage (DMOS …)
- des extraits de normes (limites d'acceptations …)
- des documents liés aux procédures de sécurité et au respect de l'environnement ;
- des documentations techniques et de contrôles ;
- des descriptifs des moyens de contrôle et de réalisation disponibles ;
Les projets seront validés par l'IEN-ET responsable de la filière lors d'une commission d'harmonisation au niveau académique.
Pour cette épreuve EP2C, les candidats seront placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches relatives à l'activité A2 : mise en œuvre d'un ou plusieurs procédés de fabrication, d'assemblage et de techniques connexes à partir de consignes opératoires.
L'évaluation comporte deux parties :
Une première partie en entreprise (activités professionnelles)
L'évaluation s'appuie sur des situations professionnelles et des critères établis sur la base du référentiel.
Chaque période de formation en entreprise sera sanctionnée par un bilan individuel établi conjointement par le tuteur, l'équipe pédagogique et le candidat.
Ce bilan indiquera l'inventaire et l'évaluation des tâches et activités confiées et les performances réalisées pour chacune des compétences visées.
La synthèse de l'évaluation est effectuée au sein de l'entreprise par le tuteur ou le maître d'apprentissage de l'entreprise d'accueil et un enseignant ou formateur du domaine professionnel, en présence du candidat, sauf cas de force majeure.
Elle permettra d'évaluer tout ou partie des compétences C3 à C8.
Une deuxième partie en centre de formation (projet de 60 heures)
L'évaluation s'effectue en cours de projet et lors d'une revue de projet finale sous la forme d'une présentation orale d'environ 15 minutes réalisée à l'aide d'un support numérique pré-établi par l'équipe pédagogique présentant l'ensemble des activités menées tant dans le cadre du projet que dans les activités en entreprise.
La période choisie pour la revue de projet finale se situe pendant le dernier semestre de la formation et peut être différente pour chaque candidat.
L'évaluation permettra d'évaluer tout ou partie des compétences C3 à C8.
La présentation se déroule à l'aide des moyens de communication numérique appropriés.
Une fiche type d'évaluation rédigée et mise à jour par l'Inspection Générale, est diffusée aux services rectoraux des examens et concours.
- l'ensemble des documents remis au candidat pour mener le travail demandé ;
- une fiche contenant l'ensemble des moyens mis à la disposition du candidat ;
- les documents matériels et numériques remis par le candidat à l'issue de cette évaluation dont le support de présentation pré-établi renseigné par le candidat ;
- la fiche d'évaluation du travail réalisé renseignée pour les compétences C3 à C8 ;
- un ensemble de photos au format numérique de l'ensemble chaudronné réalisé par le candidat.
L'épreuve concerne les mêmes objectifs, sous la forme d'une épreuve pratique d'une durée de 12 heures et permet aux examinateurs d'évaluer le niveau de maîtrise attendu des compétences C3 à C8.
Le support de l'épreuve est une réalisation à caractère industriel de tout ou partie d'un (ou plusieurs) ensemble (s) chaudronné (s) en lien avec le niveau de qualification visé par le diplôme.
Ce support fait l'objet d'un dossier numérique de réalisation et d'exécution de contrôles validé par l'IEN-ET responsable de la filière au niveau académique lors de la commission d'harmonisation précédente.
L'épreuve se déroule dans un établissement formant à un CAP Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage .
Les candidats auront la possibilité de prendre connaissance des matériels de l'établissement en amont de l'épreuve.
La commission d'interrogation est composée de deux professeurs des enseignements professionnels et d'un professionnel.
Exceptionnellement la commission peut statuer en l'absence du professionnel.
Épreuve de prévention santé environnement
L'épreuve de prévention-santé-environnement est définie par l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général.
Le support du projet est un dossier technique numérique relatif à une réalisation à caractère industriel de tout ou partie d'un (ou plusieurs) ensemble (s) soudé (s) en lien avec le niveau de qualification visé par le diplôme.
L'ensemble soudé à réaliser doit répondre aux exigences du tableau ci-dessous et au respect des normes de soudage en vigueur.
Procédés utilisés
111 ou 141 ou semi-automatique
Types d'assemblages
Bout à bout et/ou angle
Sauf plafond (PE)
Matériau de base
Acier de construction a minima
Epaisseurs
Métal d'apport
En lien avec le procédé et le (s) matériau (x) de base
Pour cette épreuve EP2S, les candidats seront placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches relatives à l'activité A2 : mise en œuvre d'un ou plusieurs procédés de fabrication, d'assemblage et de techniques connexes à partir de consignes opératoires.
un ensemble de photos au format numérique de l'ensemble soudé réalisé par le candidat.
Le support de l'épreuve est une réalisation à caractère industriel de tout ou partie d'un (ou plusieurs) ensemble (s) soudé (s) en lien avec le niveau de qualification visé par le diplôme.
L'épreuve de mathématiques - sciences physiques et chimiques est définie par l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général.
Les modalités de l'épreuve d'éducation physique et sportive sont définies par l'arrêté du 15 juillet 2009 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles et la note de service n° 09-141 du 8 octobre 2009 relative à l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles.
L'épreuve facultative de langue vivante est définie par l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général et l'arrêté du 8 juillet 2003 fixant le programme d'enseignement des langues vivantes étrangères pour les certificats d'aptitude professionnelle.
Les périodes de formation en milieu professionnel se déroulent dans une ou des entreprises accueillant des professionnels qualifiés, mentionnés dans le référentiel des activités professionnelles.
Ces entreprises d'accueil répondent aux exigences de la formation des candidats aux épreuves du CAP préparé.
Les périodes de formation en milieu professionnel correspondent à une formation réelle pour conforter et compléter celles dispensées en établissement de formation.
L'équipe pédagogique veille à assurer la complémentarité des acquisitions entre le centre de formation et les entreprises d'accueil.
Elles ont pour but de permettre à l'élève de travailler en situation réelle, de s'insérer dans une équipe et d'appréhender l'entreprise dans ses structures, ses fonctions, son organisation et ses contraintes.
La répartition de la formation en milieu professionnel est définie en étroite concertation avec les entreprises concernées.
Elles prennent notamment en compte :
- les contraintes matérielles et les disponibilités des entreprises ;
- les contraintes des établissements ;
- les programmes d'activités des candidats, négociés avec les entreprises.
Elles doivent concourir au développement de l'ensemble des compétences du référentiel de certification.
La formation en milieu professionnel du CAP " Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage " a une durée de 12 semaines sur l'ensemble de la formation pour un cycle de deux ans (6 semaines en première année, 6 semaines en deuxième année).
La recherche et le choix des entreprises d'accueil relèvent de la responsabilité de l'ensemble de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation comme le précise la circulaire n° 2016-053 du 29-3-2016 (BOEN du 31-3-2016).
L'organisation de la période de formation doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire, conformément à la convention type relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycée professionnel définie en annexe de la circulaire n° 2016-053 du 29-3-2016 (BOEN du 31-3-2016).
Chaque période sera sanctionnée par un bilan individuel établi conjointement par le tuteur, l'équipe pédagogique et le candidat.
Ce bilan indiquera l'inventaire et l'évaluation des tâches et activités confiées et les performances réalisées pour chacune des compétences prévues.
Pendant les périodes de formation en milieu professionnel, le candidat a obligatoirement la qualité d'élève stagiaire et non de salarié.
L'élève reste sous la responsabilité pédagogique de l'équipe des professeurs chargés de la section.
Les attestations des périodes de formation en milieu professionnel établies par l'établissement et visées par l'entreprise, permettent de vérifier la conformité réglementaire de la formation en milieu professionnel (durée, secteur d'activité).
La durée de la formation en milieu professionnel est incluse dans la formation en entreprise telle qu'elle est prévue dans le contrat d'apprentissage.
Afin d'assurer une cohérence dans la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer les maîtres d'apprentissage des objectifs des différentes périodes de formation.
La durée de la formation en milieu professionnel s'ajoute aux durées de formation dispensées dans le cadre de la formation continue.
Lorsque cette préparation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier (divers types de contrats d'insertion, de qualification, d'adaptation…), le stage obligatoire est inclus dans la période de formation dispensée en milieu professionnel si les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs.
Le certificat de période de formation en entreprise est remplacé par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a été occupé dans les activités relevant des secteurs de la chaudronnerie et/ou du soudage en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au moins au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
Candidat en formation à distance
Ce tableau n'a de valeur qu'en termes d'équivalence d'épreuves entre l'ancien diplôme et le nouveau pendant la phase transitoire où certains candidats peuvent garder le bénéfice de dispense de certaines épreuves.
CAP " Réalisation en chaudronnerie industrielle " défini par l'arrêté du 12 mai 2009 modifié
CAP " Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage " option chaudronnerie défini par le présent arrêté
EP1 - Analyse et exploitation de données techniques
EP2 - Mise en œuvre de la fabrication de tout ou partie d'un ensemble
DOMAINE GÉNÉRAL
MC " Soudage " défini par l'arrêté du 30 juillet 2002
CAP " Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage " option soudage défini par le présent arrêté
E1 - Analyse du travail et technologie
E2 - Réalisation d'assemblages soudés et fabrication d'un ensemble soudé
E3 - Évaluation de la formation en milieu
L'unité U2S du nouveau diplôme CAP Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage option soudage est réputée acquise si la moyenne pondérée d'U2 (coef.
2) et U3 (coef.
1) de l'ancien diplôme est supérieure à 10.
Dans ce cas, la nouvelle note correspond à la moyenne pondérée d'U2 et U3.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « réalisation en chaudronnerie industrielle » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2009 modifié précité aura lieu en 2018.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant création par la direction générale des entreprises d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des demandes d'attribution de la marque « Tourisme & Handicap »
La direction générale des entreprises (DGE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de la Marque Tourisme et Handicap " GMTH ".
Le traitement a pour finalité de permettre aux candidats de déposer et de suivre leur demande d'attribution de la marque " Tourisme & Handicap ".
Le traitement permet également aux gestionnaires de consulter les demandes déposées, de les instruire et de statuer.
Concernant les données d'identification du candidat :
- identifiant et mot de passe du candidat ;
- civilité, nom, prénom (personne physique) ou forme juridique, dénomination et SIRET (personne morale) ;
Concernant les informations relatives à la demande :
- type d'établissement, activités ;
- suivi et états de la demande, décision ;
- grilles d'évaluation et observations ;
- pièces jointes.
Les données des gestionnaires, utilisateurs du traitement :
- identifiant, profil et mot de passe ;
- organisme de rattachement.
Les données de connexion et de traçabilité :
- adresses IP ;
- requête effectuée (page consultée) ;
- compte utilisé (identifié ou anonyme).
Les données visées aux 1 et 2 de l'article 3 sont conservées pendant six ans à compter de leur collecte.
Les données visées au 3 de l'article 3 sont conservées le temps de leur habilitation au traitement ou six ans après la collecte des données du dernier dossier traité si cette durée est plus longue.
Les données de connexion et de traçabilité visées au 4 de l'article 3 sont conservées pendant un an.
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 3 les agents habilités de la direction générale des entreprises (DGE), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en métropole, et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) dans les départements ultramarins, le cas échéant le gestionnaire délégué de la marque, le gestionnaire de l'application informatique " GMTH ", les évaluateurs membres de l'Association " Tourisme et Handicaps " ainsi que les membres des commissions territoriales d'attribution de la marque.
Ces utilisateurs sont les gestionnaires mentionnés au 3 de l'article 3.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la sous-direction du tourisme de la direction générale des entreprises, 6, rue Louise-Weiss, à Paris, 75703 Paris Cedex 13.
Le siège du service de publicité foncière de Nogent-le-Rotrou, situé actuellement dans la commune de Nogent-le-Rotrou, est transféré dans la commune de Chartres (Eure-et-Loir).
Le service de publicité foncière de Nogent-le-Rotrou est renommé Chartres 3 (Eure-et-Loir).
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.
Elles ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales qui interviennent en tant que simples supports des annonces immobilières.
- Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu'ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.
- Les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises.
- Lorsque ces prix sont fixés en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer, l'affichage prescrit au I du présent article doit indiquer le ou les montants prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix.
Le cas échéant, une mention intelligible et figurant en caractère très apparents précise le caractère cumulatif des tranches entre elles.
- Les informations prévues aux I à III du présent article sont affichées de façon visible et lisible :
1° A l'entrée des établissements recevant de la clientèle ;
2° Depuis l'extérieur sur la vitrine desdits établissements dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location ;
3° Sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente, de location ou de sous-location du professionnel.
Lorsque cette vitrine est partagée par plusieurs professionnels, une mention précisant la possibilité de consulter le barème sur simple demande peut être substituée.
Elles doivent également être aisément accessibles sur tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel et à partir de toute publicité relative à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnière d'un bien déterminé effectuée sur un support dématérialisé.
- Dans les foires, les salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, les professionnels peuvent toutefois indiquer, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3, la possibilité de consulter immédiatement sur place l'ensemble des informations prévues au présent article.
Toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er et relative à la vente d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
1° Le prix de vente du bien objet de la publicité.
Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus.
La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires.
Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ;
2° A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l'issue de la réalisation de la transaction ;
3° Le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l'acquéreur, exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires ; ce montant est précédé de la mention « Honoraires : ».
- Toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er, et relative à la location ou à la sous-location non saisonnière d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
1° Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises ».
Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » sur les supports physiques ;
2° Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
3° Le cas échéant, pour les biens visés par l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée, le montant du complément de loyer exigé ;
4° Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
5° Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
6° Le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire », pouvant être abréviée en « HCL » sur les supports physiques ;
7° Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux.
- La publicité visée au I doit également indiquer :
1° La commune et, le cas échéant, l'arrondissement au sens de l'article L.
2511-3 du code général des collectivités territoriales, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;
2° La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R.* 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
L'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières est abrogé.
Décret n° 2017-38 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L.
Les militaires candidats à l'un des emplois mentionnés par le décret du 28 décembre 2016 susvisé sont soumis aux dispositions de ce décret.
Décret n° 2017-39 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L.
Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé sont soumis aux dispositions de ce décret.
Mme Bernadette ZAMMIT, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Nathalie COULOMB, adjointe administrative principale de 2e classe ;
Mme Victoire KOUEVI, agente contractuelle ;
Mme Fanny MIKOL, administratrice hors classe de l'INSEE ;
M. Michael ORAND, administrateur de classe normale de l'INSEE ;
Mme Anne DELAHAYE, agente contractuelle ;
Mme Marie AVENEL, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Boris GUANNEL, administrateur de classe normale de l'INSEE ;
M. Pierre TANNEAU, administrateur de classe normale de l'INSEE ;
M. Aurélien FORTIN, administrateur de classe normale de l'INSEE ;
M. Philippe RAYNAUD, administrateur de classe normale de l'INSEE ;
Mme Cécile BROUSSE, administratrice hors classe de l'INSEE ;
Mme Pauline CHARNOZ, administratrice de classe normale de l'INSEE ;
Mme Mathilde GAINI, administratrice de classe normale de l'INSEE ;
Mme Nathalie LASSERRE, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Marie-France HENRY, attachée d'administration de l'Etat,
La décision du 23 février 2016 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) est abrogée.
Arrêté du 19 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle d'Ance Féas
Par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 juillet 2016, la commune nouvelle d'Ance Féas est créée en lieu et place des communes d'Ance et de Féas à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Oloron-Sainte-Marie 1, arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Ance Féas est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 6 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Druelle Balsac
Par arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 6 septembre 2016, la commune nouvelle de Druelle Balsac est créée en lieu et place des communes de Druelle et de Balsac à compter du 1er janvier 2017 (canton de Vallon, arrondissement de Rodez).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Druelle Balsac est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 16 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Mézidon Vallée d'Auge
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 16 septembre 2016, l'arrêté du 9 septembre 2016 est modifié comme suit : , la commune nouvelle de Mézidon Vallée d'Auge est créée en lieu et place des communes des Authieux-Papion, de Coupesarte, de Crèvecoeur-en-Auge, de Croissanville, de Grandchamp-le-Château, de Lécaude, de Magny-la-Campagne, de Magny-le-Freule, du Mesnil-Mauger, de Mézidon-Canon, de Monteille, de Percy-en-Auge, de Saint-Julien-le-Faucon et de Vieux-Fumé à compter du 1er janvier 2017 (canton de Mézidon-Canon, arrondissements de Caen et de Lisieux).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Mézidon Vallée d'Auge est composé de soixante-treize membres dont deux membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune des Authieux-Papion, deux membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Coupesarte, quatre membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Crèvecoeur-en-Auge, quatre membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Croissanville, deux membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Grandchamp-le-Château, quatre membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Lécaude, quatre membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Magny-la-Campagne, trois membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Magny-le-Freule, huit membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune du Mesnil-Mauger, vingt-sept membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Mézidon-Canon, deux membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Monteille, deux membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Percy-en-Auge, cinq membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Saint-Julien-le-Faucon et quatre membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Vieux-Fumé, pris dans l'ordre du tableau, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article L.
Arrêté du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Servance-Miellin
Par arrêté de la préfète de la Haute-Saône en date du 26 septembre 2016, la commune nouvelle de Servance-Miellin est créée en lieu et place des communes de Servance et de Miellin à compter du 1er janvier 2017 (canton de Mélisey, arrondissement de Lure).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Servance-Miellin est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val d'Erdre-Auxence
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire, en date du 30 septembre 2016, la commune nouvelle de Val d'Erdre-Auxence est créée en lieu et place des communes de La Cornuaille, du Louroux-Béconnais et de Villemoisan à compter du 15 décembre 2016 (canton de Chalonnes-sur-Loire, arrondissement d'Angers).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val d'Erdre-Auxence est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 6 octobre 2016 portant création de la commune nouvelle de Gouffern en Auge
Par arrêté de la préfète de l'Orne en date du 6 octobre 2016, la commune nouvelle de Gouffern en Auge est créée en lieu et place des communes d'Aubry-en-Exmes, d'Avernes-sous-Exmes, du Bourg-Saint-Léonard, de Chambois, de La Cochère, de Courménil, d'Exmes, de Fel, d'Omméel, de Saint-Pierre-la-Rivière, de Silly-en-Gouffern, de Survie, d'Urou-et-Crennes et de Villebadin à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Argentan 2, arrondissement d'Argentan).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Gouffern en Auge est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 octobre 2016 portant création de la commune nouvelle des Hauts d'Anjou
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire en date du 28 octobre 2016, la commune nouvelle des Hauts d'Anjou est créée en lieu et place des communes de Brissarthe, de Contigné, de Cherré, de Champigné, de Marigné, de Soeurdes et de Querré à compter du 15 décembre 2016 (canton de Tiercé, arrondissement de Segré).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Hauts d'Anjou est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 10 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Terranjou
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire en date du 10 novembre 2016, la commune nouvelle de Terranjou est créée en lieu et place des communes de Chavagnes, de Notre-Dame-d'Allençon et de Martigné-Briand à compter du 1er janvier 2017 (canton de Chemillé-Melay, arrondissements d'Angers et de Saumur).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Terranjou est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 15 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Vrigne aux Bois
Par arrêté du préfet des Ardennes, en date du 15 novembre 2016, la commune nouvelle de Vrigne aux Bois est créée en lieu et place des communes de Vrigne-aux-Bois et de Bosséval-et-Briancourt à compter du 1er janvier 2017 (canton de Sedan 1, arrondissement de Sedan).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Vrigne aux Bois est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint Géry-Vers
Par arrêté du préfet du Lot en date du 21 novembre 2016, la commune nouvelle de Saint Géry-Vers est créée en lieu et place des communes de Saint-Géry et de Vers à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Cahors 2 et de Causse et Vallées, arrondissement de Cahors).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint Géry-Vers est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Bellefont-La Rauze
Par arrêté du préfet du Lot en date du 21 novembre 2016, la commune nouvelle de Bellefont-La Rauze est créée en lieu et place des communes de Cours, de Laroque-des-Arcs et de Valroufié à compter du 1er janvier 2017 (canton de Cahors 2, arrondissement de Cahors).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bellefont-La Rauze est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Colombey les Deux Eglises
Par arrêté de la préfète de la Haute-Marne en date du 30 novembre 2016, la commune nouvelle de Colombey les Deux Eglises est créée en lieu et place des communes de Colombey-les-Deux-Eglises et de Lamothe-en-Blaisy à compter du 1er janvier 2017 (canton de Châteauvillain, arrondissement de Chaumont).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Colombey les Deux Eglises est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de La Jemaye-Ponteyraud
Par arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 1er décembre 2016, la commune nouvelle de La Jemaye-Ponteyraud est créée en lieu et place des communes de La Jemaye et de Ponteyraud à compter du 1er janvier 2017 (canton de Ribérac, arrondissement de Périgueux).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Jemaye-Ponteyraud est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 1er décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017, du concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion du Pas-de-Calais
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 1er décembre 2016, est organisé au titre de l'année 2017, le concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2017 est de 18 postes répartis comme suit :
Assistant de service social : 7 postes ;
Education spécialisée : 11 postes ;
Conseil en économie sociale et famille : aucun poste.
Les centres d'examen seront situés à Bruay-la-Buissière et en fonction du nombre de candidats, répartis sur l'ensemble du département.
Arrêté du 2 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Terres de Druance
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 2 décembre 2016, la commune nouvelle de Terres de Druance est créée en lieu et place des communes de Lassy, de Saint-Jean-le-Blanc et de Saint-Vigor-des-Mézerets à compter du 1er janvier 2017 (canton de Condé-sur-Noireau, arrondissement de Vire).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Terres de Druance est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de La Vôge-les-Bains
Par arrêté du préfet des Vosges en date du 5 décembre 2016, la commune nouvelle de La Vôge-les-Bains est créée en lieu et place des communes de Bains-les-Bains, de Harsault et de Hautmougey à compter du 1er janvier 2017 (canton du Val-d'Ajol, arrondissement d'Epinal).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Vôge-les-Bains est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Noues de Sienne
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 6 décembre 2016, la commune nouvelle de Noues de Sienne est créée en lieu et place des communes de Champ-du-Boult, de Courson, de Fontenermont, du Gast, du Mesnil-Benoist, du Mesnil-Caussois, de Mesnil-Clinchamps, de Saint-Manvieu-Bocage, de Saint-Sever-Calvados et de Sept-Frères à compter du 1er janvier 2017 (canton de Vire, arrondissement de Vire).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Noues de Sienne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 9 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Aure sur Mer
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 9 décembre 2016, la commune nouvelle d'Aure sur Mer est créée en lieu et place des communes de Russy et de Sainte-Honorine-des-Pertes à compter du 1er janvier 2017 (canton de Trévières, arrondissement de Bayeux).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Aure sur Mer est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 15 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Septmoncel les Molunes
Par arrêté du préfet du Jura en date du 15 décembre 2016, la commune nouvelle de Septmoncel les Molunes est créée en lieu et place des communes de Septmoncel et des Molunes à compter du 1er janvier 2017 (canton de Saint-Lupicin, arrondissement de Saint-Claude).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Septmoncel les Molunes est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 15 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Aromas
Par arrêté du préfet du Jura, en date du 15 décembre 2016, la commune nouvelle d'Aromas est créée en lieu et place des communes d'Aromas et de Villeneuve-lès-Charnod à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Moirans-en-Montagne et de Saint-Amour, arrondissement de Lons-le-Saunier).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Aromas est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 16 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Murat
Par arrêté de la préfète du Cantal en date du 16 décembre 2016, la commune nouvelle de Murat est créée en lieu et place des communes de Murat et de Chastel-sur-Murat à compter du 1er janvier 2017 (canton de Murat, arrondissement de Saint-Flour).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Murat est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 16 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Loir en Vallée
Par arrêté de la préfète de la Sarthe en date du 16 décembre 2016, la commune nouvelle de Loir en Vallée est créée en lieu et place des communes de Lavenay, de la Chapelle-Gaugain, de Poncé-sur-le-Loir et de Ruillé-sur-Loir à compter du 1er janvier 2017 (canton de Château-du-Loir, arrondissement de la Flèche).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Loir en Vallée est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes :
1° Les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transports publics particuliers de personnes ;
2° Les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avec des véhicules légers.
Ces représentants n'ont pas voix délibérative.
Arrêté du 16 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Bazouges Cré sur Loir
Par arrêté de la préfète de la Sarthe en date du 16 décembre 2016, la commune nouvelle de Bazouges Cré sur Loir est créée en lieu et place des communes de Bazouges-sur-le-Loir et de Cré-sur-Loir à compter du 1er janvier 2017 (canton de la Flèche, arrondissement de la Flèche).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bazouges Cré sur Loir est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 16 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Terres de Bord
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 16 décembre 2016, la commune nouvelle de Terres de Bord est créée en lieu et place des communes de Montaure et de Tostes à compter du 1er janvier 2017 (canton de Pont de l'Arche, arrondissement des Andelys).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Terres de Bord est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 16 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Ubaye-Serre-Ponçon
Par arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 16 décembre 2016, la commune nouvelle d'Ubaye-Serre-Ponçon est créée en lieu et place des communes de La Bréole et de Saint-Vincent-les-Forts à compter du 1er janvier 2017 (canton de Barcelonnette, arrondissement de Barcelonnette).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Ubaye-Serre-Ponçon est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux conditions d'organisation des épreuves des mentions « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues » et « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et de délivrance du diplôme
Les candidats qui souhaitent se présenter aux épreuves de la mention « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux-roues » (ci-après désignée mention « deux-roues ») du BEPECASER doivent être titulaires d'un titre ou diplôme prévus au II, au 2° du III, au IV et au V de l'article R.
212-3 du code de la route et de la catégorie A du permis de conduire assortie, le cas échéant, d'un ou plusieurs codes additionnels pour tenir compte du handicap physique du conducteur, ou d'un permis de conduire reconnu équivalent.
Les candidats qui souhaitent se présenter aux épreuves de la mention « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » (ci-après désignée mention « groupe lourd ») du BEPECASER doivent être titulaires d'un titre ou diplôme prévus au II, au 2° du III, au IV et au V de l'article R.
212-3 du code de la route et des catégories C, CE et D du permis de conduire assorties, le cas échéant, d'un ou plusieurs codes additionnels pour tenir compte du handicap physique du conducteur, ou des permis de conduire reconnus équivalents.
L'examen en vue de l'obtention de la mention « deux-roues » est défini par le tableau figurant à l'annexe I.
Il comprend deux épreuves pratiques et une épreuve théorique portant sur un programme spécifique figurant à l'annexe II.
La note 0 obtenue à l'une des épreuves est éliminatoire.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu à l'issue des trois épreuves une moyenne générale égale ou supérieure à 12 sur 20, soit, après application des coefficients mentionnés dans le tableau figurant à l'annexe I, un total minimum de 120 points sur 200.
L'examen en vue de l'obtention de la mention « groupe lourd » est défini par le tableau figurant à l'annexe III.
Il est composé de trois épreuves pratiques et d'une épreuve théorique portant sur un programme spécifique figurant à l'annexe IV.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu à l'issue des quatre épreuves une moyenne générale égale ou supérieure à 12 sur 20, soit, après application des coefficients mentionnés dans le tableau figurant à l'annexe III, un total minimum de 120 points sur 200.
Les candidats à la mention « groupe lourd » justifiant d'une expérience professionnelle de conducteur routier ou de formateur à la conduite dans les transports de marchandises ou de voyageurs de deux ans ou plus, à raison de 3 200 heures minimum, consécutives ou non, au cours des dix dernières années sont dispensés de l'épreuve pratique de « maîtrise du véhicule sur aire de manœuvre fermée à la circulation » telle que définie à l'annexe III.
Ils sont déclarés admis s'ils ont obtenu un total minimum de 108 points sur 180.
Les candidats ayant échoué aux épreuves de la mention « groupe lourd » ou absents à une ou plusieurs épreuves pour cas de force majeure justifiée peuvent se présenter à des épreuves de rattrapage.
Ils se soumettent à nouveau aux seules épreuves où ils ont obtenu une note inférieure à 12/20 ou aux épreuves auxquelles ils n'ont pu légitimement se présenter.
Pour établir les résultats définitifs de la mention « groupe lourd », seules sont prises en compte les notes les plus favorables aux candidats, obtenues soit à la première série d'épreuves, soit au rattrapage.
La note 0 obtenue à l'une des épreuves du rattrapage est éliminatoire.
Une session annuelle des mentions « deux-roues » et « groupe lourd » du BEPECASER est organisée à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Un délai minimum de deux mois sépare la date des épreuves de la mention « groupe lourd » de la date des épreuves de rattrapage pour cette mention.
La désignation des centres d'examen est effectuée par le ministre chargé de la sécurité routière.
Ce dernier nomme, par arrêté, pour une durée de trois ans, des coordinateurs pédagogiques et leurs suppléants, après consultation des organisations syndicales représentatives.
Les coordinateurs et leurs suppléants assurent la fonction de conseiller pédagogique auprès des membres du jury et des examinateurs.
En outre, ils veillent à la bonne application des directives établies par le ministre chargé de la sécurité routière.
Le jury comporte neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés pour une durée de trois ans par arrêté du préfet responsable de l'organisation de l'examen :
- le préfet, président, ou son représentant, et son suppléant ;
- un représentant de l'administration en charge de l'éducation routière et son suppléant ;
- un représentant de la gendarmerie ou de la police nationales et son suppléant ; ce représentant doit être un chargé de mission « sécurité routière » ou un intervenant départemental de la sécurité routière ou un représentant des forces de l'ordre impliqué dans le domaine de la sécurité routière ;
- un représentant de l'éducation nationale et son suppléant ;
- un représentant d'une association intéressée, aux plans local ou national, aux problèmes de la sécurité routière et son suppléant ;
- quatre enseignants de la conduite et de la sécurité routière et leurs suppléants, titulaires de l'autorisation d'enseigner, choisis de préférence sur une liste de membres proposés par les organisations syndicales représentatives.
Sur ces huit membres enseignants de la conduite et de la sécurité routière, deux titulaires et deux suppléants doivent être choisis parmi les enseignants salariés.
De plus, la nomination de deux titulaires au moins du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) est souhaitable.
Le ou les coordinateurs pédagogiques ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière siègent de droit au jury.
En l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement dans la mesure où la moitié au moins de ses membres est présente.
Pour délibérer à l'issue des épreuves de rattrapage de la mention « groupe lourd », le jury peut donner délégation à un jury restreint composé au moins du président du jury, d'un représentant des administrations, d'un représentant des enseignants de la conduite et de la sécurité routière membres du jury et d'un coordinateur pédagogique.
Le préfet désigne en outre, en tant que de besoin, des examinateurs, conformément aux annexes I et III du présent arrêté.
Les enseignants de la conduite examinateurs, de préférence titulaires du BAFM, du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou du BEPECASER, sont nommés par le préfet après avis du coordinateur pédagogique.
Ils ne peuvent en aucune façon examiner les candidats qu'ils ont formés ou qui ont suivi la formation dans un établissement où ils sont salariés, ou encore les candidats accueillis en stage pratique dans leur établissement.
Toute infraction aux dispositions réglementaires, toute fraude, tentative de fraude ou complicité de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion de l'examen, pour la session en cours et la session suivante.
Aucune sanction ne pourra être prise immédiatement, celle-ci ne pouvant s'appliquer que sur décision du jury.
En cas d'infraction constatée, le surveillant responsable établit un dossier rapportant les faits et le transmet au président du jury.
Ce dossier peut être consulté par le candidat ou son conseil dix jours francs avant la date de comparution devant le jury réuni en commission plénière dont au moins la moitié des membres est présente ou en commission restreinte telle que définie à l'article 5.
Le jury prononce sa décision à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle l'intéressé, le cas échéant son conseil et des témoins, peuvent être entendus.
A l'issue des auditions, le président met l'affaire en délibéré en présence des seuls membres du jury.
La décision est prise au scrutin secret à la majorité des voix.
Toute décision de sanction doit être motivée.
Elle est signée par le président du jury et deux membres du jury, puis notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute sanction prend effet le jour de sa notification.
Si la prise d'effet est postérieure à la délivrance du diplôme, le diplôme est annulé par le préfet.
Le rapport et la décision prise par le président du jury sont transmis au ministre chargé de la sécurité routière.
Les candidats qui souhaitent se présenter aux épreuves de l'une des mentions du BEPECASER adressent au service de l'Etat compétent du département du lieu de leur résidence principale ou du lieu de leur centre de formation un dossier composé des pièces suivantes :
- une demande de candidature sur papier libre ou sur un formulaire administratif ad hoc ;
- trois photographies d'identité ;
- la copie du permis de conduire ;
- la copie d'un titre ou diplôme prévus au II, au 2° du III, au IV et au V de l'article R.
- un justificatif de domicile de moins de trois mois à compter de la date du dépôt du dossier d'inscription, pour les candidats qui ne sont pas inscrits dans un établissement de formation agréé conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Les candidats aux épreuves de la mention « groupe lourd » souhaitant bénéficier de la dispense de l'épreuve pratique prévue à l'article 2 joignent également à leur dossier les photocopies des bulletins de salaire, certificats ou attestations de travail permettant de justifier d'une activité professionnelle de conducteur routier ou de formateur à la conduite dans les transports de marchandises ou de voyageurs.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée à six semaines au plus tard avant la date fixée au niveau national pour le début des épreuves des mentions spécifiques.
Des aménagements d'épreuves aux conditions de passation des épreuves rendus nécessaires en raison d'un handicap temporaire ou permanent peuvent être accordés par le président du jury d'examen.
Elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois délivré par un médecin mentionnant le ou les aménagements particuliers nécessaires au candidat.
A l'issue des épreuves, le préfet responsable de l'organisation de l'examen délivre aux candidats déclarés admis un diplôme conforme au modèle défini à l'annexe V du présent arrêté.
La validité de ce diplôme est reconnue sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d'outre-mer.
Il n'est pas délivré de duplicata du diplôme.
Abroge Arrêté du 3 mai 2010 - art. Annexe V (Ab)
Abroge Arrêté du 3 mai 2010 - art. Annexe VI (Ab)
EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DE LA MENTION DEUX-ROUES DU BEPECASER
Maîtrise personnelle du véhicule sur aire de manœuvre fermée à la circulation.
Le candidat tire au sort une fiche établie par le ministre chargé de la sécurité routière et exécute les exercices figurant sur la fiche.
Un représentant de l'administration ayant, dans le cadre de ses fonctions, une activité liée à la conduite des motocyclettes
un enseignant de la conduite et de la sécurité routière (**) pratiquant régulièrement la formation à la conduite des motocyclettes et dont la compétence est reconnue au plan local.
Contrôle des connaissances
Le candidat tire au sort une fiche établie par le ministre chargé de la sécurité routière et développe les sujets mentionnés sur la fiche
Pédagogie après tirage au sort :
- soit hors circulation ;
- soit en circulation.
Lors de l'épreuve de pédagogie sur aire fermée à la circulation, le candidat peut dispenser un cours pratique :
- soit à un élève conducteur en cours de formation à la catégorie A2 du permis de conduire et justifiant au minimum de quatre heures de formation pratique sur aire fermée à la circulation ;
- soit à un élève conducteur en cours de formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire, s'il est titulaire de la catégorie A2 du permis de conduire depuis au moins deux ans à la date de l'épreuve.
Lors de l'épreuve de pédagogie en circulation, le candidat, installé au volant d'un véhicule automobile peut dispenser un cours pratique :
- soit à un élève conducteur en cours de formation à la catégorie A2 du permis de conduire et justifiant d'au moins cinq heures de formation pratique en circulation ;
- soit à un élève conducteur suivant la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire, s'il est titulaire de la catégorie A2 du permis de conduire depuis au moins deux ans ;
- soit à un élève conducteur titulaire de la catégorie A2 du permis de conduire depuis moins d'un an.
Pour l'épreuve de maîtrise personnelle du véhicule et l'épreuve de pédagogie hors circulation ou en circulation, les motocyclettes utilisées doivent répondre aux normes fixées pour les épreuves de la catégorie A2 du permis de conduire (arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A).
Pour l'épreuve de pédagogie en circulation, dans le respect des dispositions de l'article R.
412-6-1 du code de la route, le candidat doit utiliser un dispositif de liaison radio en état de marche.
(*) Les examinateurs peuvent être en activité ou à la retraite.
(**) Les examinateurs enseignants de la conduite et de la sécurité routière sont choisis de préférence parmi les titulaires du BAFM, du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou du BEPECASER et sont désignés dans les conditions prévues à l'article 5.
PROGRAMME DE FORMATION DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Mention deux-roues
- Les utilisateurs et l'usage des deux-roues
Etre capable d'analyser les tâches de la conduite des motocyclettes et cyclomoteurs.
Avoir des notions de physiologie.
Avoir des notions sur les systèmes homme, machine, environnement.
Connaître les principes et les techniques de l'éco-conduite.
Comprendre les particularités de l'apprentissage des deux-roues.
Comprendre les éléments de statistiques.
- La circulation des deux-roues
Avoir des notions sur le réseau routier.
Connaître et comprendre les caractéristiques du parc des deux-roues.
Connaître et comprendre la réglementation de la circulation.
Avoir des notions sur l'assurance des deux-roues.
Connaître et comprendre les éléments de statistiques.
- Les véhicules à deux-roues
Avoir des notions de mécanique des deux-roues.
Avoir des notions de dynamique des deux-roues.
Avoir des notions sur la sécurité active et passive.
Avoir des notions sur l'histoire des deux-roues.
Avoir des notions sur l'impact du choix du véhicule, de son entretien et de ses équipements sur la sécurité, la consommation de carburant et les émissions polluantes.
Avoir des notions sur l'impact du chargement du véhicule et l'utilisation de ses accessoires sur la sécurité, la consommation de carburant et les émissions polluantes.
- La sécurité des deux-roues
Comprendre et être conscient des facteurs de l'insécurité.
Comprendre les moyens mis en œuvre pour la sécurité des deux-roues.
Connaître et comprendre les statistiques.
- La pédagogie de la conduite des deux-roues
Comprendre la finalité de la formation.
Comprendre les différents programmes dans l'enseignement.
Etre capable de maîtriser les objectifs pédagogiques.
Etre capable d'organiser des progressions d'apprentissage de la conduite des cyclomoteurs et des motocyclettes.
Etre capable d'adapter son enseignement.
Etre conscient de procéder aux différentes formes d'évaluation.
- La réglementation de l'enseignement de la conduite des véhicules à deux roues
Connaître et comprendre les règles spécifiques à l'enseignement de la conduite des véhicules à deux-roues.
Avoir des notions sur les différents partenaires chargés de la formation des cyclomotoristes.
Avoir des notions sur la réglementation de l'enseignement de la conduite des véhicules à deux-roues dans le cadre d'activités scolaires ou périscolaires.
Connaître et comprendre les programmes officiels de formation des cyclomotoristes et de l'attestation scolaire de sécurité routière.
- Les stages pratiques
Faire l'expérience de stages pratiques dans un ou des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière spécialisés dans l'enseignement de la conduite des deux-roues.
Ces stages doivent comporter des phases d'observation et de participation à la formation théorique et pratique des élèves conducteurs.
Lorsque l'élève stagiaire assure la formation notamment pratique d'élèves conducteurs de deux-roues, il doit obligatoirement être accompagné d'un enseignant qualifié sous la responsabilité d'un tuteur.
Ce tuteur est désigné dans une convention de stage conclue entre l'organisme de formation et l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
L'enseignant et le tuteur doivent être enseignants de la conduite et de la sécurité routière titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité valable pour l'enseignement dispensé.
EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DE LA MENTION GROUPE LOURD DU BEPECASER
Maîtrise du véhicule sur aire de manœuvre fermée à la circulation
5 minutes par essai
Le candidat tire au sort une fiche établie par le ministre chargé de la sécurité routière et effectue la manœuvre décrite sur la fiche.
Un représentant de l'administration ayant dans le cadre de ses fonctions, une activité liée à la conduite des véhicules du groupe lourd,
un enseignant de la conduite et de la sécurité routière (**) pratiquant régulièrement la formation à la conduite des véhicules du groupe lourd et dont la compétence est reconnue au plan local.
Conduite personnelle
Le candidat effectue un parcours, si possible urbain et routier, lui permettant de rencontrer les situations de conduite les plus variées.
Le candidat développe les sujets mentionnés sur la fiche tirée au sort dans la banque de fiches élaborées par le ministre chargé de la sécurité routière.
- soit en circulation (après tirage au sort)
Le candidat dispense un
cours pratique à un élève en
cours de formation à la catégorie CE ou D du permis de conduire ou titulaire de l'un de ces catégories depuis moins d'un an.
A l'issue du cours, le candidat expose ses choix pédagogiques aux examinateurs.
Préalablement à l'examen, le candidat tire au sort :
- d'une part, le type de véhicule (CE ou D) sur lequel il passera les épreuves de maîtrise du véhicule et de conduite personnelle, l'épreuve de pédagogie ayant lieu sur l'autre véhicule ;
- d'autre part, le lieu de l'épreuve de pédagogie (aire de manœuvre fermée à la circulation ou circulation).
Les véhicules utilisés doivent être conformes aux normes exigées pour les épreuves du permis de conduire, à l'exception des caractéristiques techniques suivantes :
- véhicule CE : cabine comportant 5 places assises ;
- véhicule D : longueur minimum de 10,5 mètres, ralentisseur réglementaire.
(**) Les correcteurs ou examinateurs enseignants de la conduite et de la sécurité routière sont choisis de préférence parmi les titulaires du BAFM, du titre professionnel ou du BEPECASER et sont désignés dans les conditions prévues à l'article 5.
Mention groupe lourd
- Les conducteurs et la conduite des véhicules du groupe lourd
Etre capable d'analyser les tâches de la conduite des véhicules de transport routier de marchandises et de personnes.
Avoir des notions sur la pathologie des conducteurs dans le transport routier de marchandises.
Comprendre les particularités de l'apprentissage de la conduite des véhicules du groupe lourd.
- La circulation des véhicules du groupe lourd
Connaître et comprendre les caractéristiques du parc des véhicules du groupe lourd.
Avoir des notions sur l'assurance des véhicules du groupe lourd.
- Les véhicules du groupe lourd
Avoir des notions de mécanique des véhicules du groupe lourd.
Avoir des notions de dynamique des véhicules du groupe lourd.
Avoir des notions sur l'histoire des véhicules du groupe lourd.
- La sécurité des véhicules du groupe lourd
Comprendre les moyens mis en œuvre pour la sécurité des véhicules du groupe lourd.
- La pédagogie de la conduite des véhicules du groupe lourd
Etre capable d'organiser des progressions d'apprentissage de la conduite des véhicules du groupe lourd.
- L'instruction professionnelle et civique dans le transport routier de marchandises et de personnes
Connaître et comprendre les règles spécifiques à l'enseignement de la conduite des véhicules du groupe lourd.
Comprendre le rôle et l'organisation de la profession.
Comprendre le rôle du transport routier en France et dans l'Union européenne.
Comprendre la réglementation sociale française et européenne relative au personnel de conduite.
Connaître les formations professionnelles.
Connaître la réglementation sur le transport des matières dangereuses et les transports spéciaux.
Connaître l'organisation et la réglementation des transports d'enfants.
Connaître tous les documents réglementaires.
Faire l'expérience de stages pratiques dans un ou des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière spécialisés dans l'enseignement de la conduite des véhicules du groupe lourd.
Lorsque l'élève stagiaire assure la formation notamment pratique d'élèves conducteurs, il doit obligatoirement être accompagné d'un enseignant qualifié sous la responsabilité d'un tuteur.
MODÈLE DE DIPLÔME
L'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint François Longchamp
Par arrêté du préfet de la Savoie en date du 19 décembre 2016, la commune nouvelle de Saint François Longchamp est créée en lieu et place des communes de Montaimont, de Montgellafrey et de Saint-François-Longchamp à compter du 1er janvier 2017 (canton de Saint-Jean-de-Maurienne, arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint François Longchamp est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint-Pierre-en-Auge
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 19 décembre 2016, l'arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint-Pierre-en-Auge est ainsi modifié : la commune nouvelle de Saint-Pierre-en-Auge est créée en lieu et place des communes de Boissey, de Bretteville-sur-Dives, de Hiéville, de L'Oudon, de Mittois, de Montviette, d'Ouville-la-Bien-Tournée, de Saint-Georges-en-Auge, de Saint-Pierre-sur-Dives, de Sainte-Marguerite-de-Viette, de Thiéville, de Vaudeloges et de Vieux-Pont-en-Auge à compter du 1er janvier 2017 (canton de Livarot, arrondissement de Lisieux).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Pierre-en-Auge est composé de soixante-dix-sept membres dont trois membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Boissey, quatre membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Bretteville-sur-Dives, deux membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Hiéville, quatorze membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de L'Oudon, quatre membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Mittois, trois membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Montviette, trois membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune d'Ouville-la-Bien-Tournée, trois membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Saint-Georges-en-Auge, vingt-sept membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Saint-Pierre-sur-Dives, trois membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Sainte-Marguerite-de-Viette, quatre membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Thiéville, quatre membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Vaudeloges et trois membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Vieux-Pont-en-Auge, pris dans l'ordre du tableau, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article L.
Le préfet peut demander un examen de l'aptitude médicale à la navigation du candidat par la commission de contre-visite prévue au troisième alinéa de l'article D.
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Martin, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6362-1 à LO 6362-19 du code général des collectivités territoriales.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Thoirette-Coisia
Par arrêté du préfet du Jura en date du 19 décembre 2016, la commune nouvelle de Thoirette-Coisia est créée en lieu et place des communes de Thoirette et de Coisia à compter du 1er janvier 2017 (canton de Moirans-en-Montagne, arrondissement de Lons-le-Saunier).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Thoirette-Coisia est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Massegros Causses Gorges
Par arrêté du préfet de la Lozère en date du 22 décembre 2016, la commune nouvelle de Massegros Causses Gorges est créée en lieu et place des communes du Massegros, du Recoux, de Saint-Georges-de-Lévéjac, de Saint-Rome-de-Dolan et des Vignes à compter du 1er janvier 2017 (canton de la Canourgue, arrondissement de Florac).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Massegros Causses Gorges est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 26 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne
Par arrêté du préfet de la Seine-et-Marne en date du 26 décembre 2016, la commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne est créée en lieu et place des communes de Moret Loing et Orvanne et de Veneux-les-Sablons à compter du 1er janvier 2017 (canton de Monterault-Fault-Yonne, arrondissement de Fontainebleau).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Auneuil
Par arrêté du préfet de l'Oise en date du 30 décembre 2016, la commune nouvelle d'Auneuil est créée en lieu et place des communes d'Auneuil et de Troussures à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Auneuil, arrondissement de Beauvais).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Auneuil est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 31 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Cormicy
Par arrêté du préfet de la Marne en date du 31 décembre 2016, la commune nouvelle de Cormicy est créée en lieu et place des communes de Cormicy et de Gernicourt à compter du 1er janvier 2017 (canton de Bourgogne, arrondissement de Reims).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Cormicy est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 3 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2016 fixant les taux de promotion dans le corps des adjoints techniques de la police nationale du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2017
Arrêté du 12 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe I du présent arrêté.
INSCRIPTIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE OU POSTALE
des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Secrétaire administratif de classe normale (examen professionnel)
Entre le 7 et le
Arrêté du 17 janvier 2017 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du vendredi 20 janvier 2017 avec le SC Bastia
Du jeudi 19 janvier 2017 à 9 heures au vendredi 20 janvier 2017 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Marignane, de Hyères et de Nice, d'une part, et la Corse, d'autre part.
Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets du Var, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'OGC Nice.
Arrêté du 4 janvier 2017 portant extension de la zone de reconnaissance de la société coopérative forestière Bourgogne Limousin en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2017, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier accordée à la société coopérative forestière Bourgogne Limousin, dont le siège social est situé à Ussel (Corrèze) est étendue à la zone suivante :
Dans la région Bourgogne-Franche-Comté :
- ensemble du département de l'Yonne.
Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes :
- dans l'Ain : cantons de Ceyzeriat, de Miribel et de Saint-Etienne-du-Bois ;
- dans le Rhône : cantons d'Ance, du bois d'Oingt et de Thizy-les-Bourgs.
Le président nomme le rapporteur permanent et son suppléant.
Il ne peut être mis fin aux fonctions de chacun d'entre eux qu'après recueil de l'avis du collège.
Arrêté du 9 janvier 2017 fixant les conditions d'inscription sur la liste des maîtres exploitants
Les conditions d'inscription sur la liste des maîtres exploitants prévue à l'article D.
1° L'équipement de l'exploitation, les techniques utilisées, les conditions matérielles d'accueil, de travail, d'hygiène et de sécurité sont conformes à la réglementation ;
2° Une comptabilité de gestion est réalisée ;
3° L'exploitation ne fait pas l'objet d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens et n'est pas engagée dans la procédure « agriculteurs en difficulté » ;
4° Le fonctionnement régulier de l'exploitation ne repose pas sur l'emploi successif de stagiaires ;
5° Aucun licenciement économique de salariés n'a été enregistré durant les six mois précédant l'inscription.
Pour assurer le respect des conditions fixées à l'article 1er, la chambre départementale d'agriculture en charge de l'instruction de la demande peut visiter l'exploitation.
Décision du 12 janvier 2017 modifiant la décision du 19 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
- Délégation est donnée à M. Philippe Vincent, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, et à Mme Ghislaine Sauboa, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de l'inspection de l'enseignement agricole.
M. Jérôme Coppalle, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Daphné Prévost, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur.
A l'article 7 de la décision du 19 mai 2016 susvisée portant délégation de signature, après les mots : « Mme Patricia Le Leuch, adjointe administrative de 1re classe, à compter du 1er août 2016.
», sont insérés les mots : « Mme Hermine Mogue, adjointe administrative de 1re classe, à compter du 19 janvier 2017.
251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Crée Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Transparence des comptes d'exploit...
Crée Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Obligation des producteurs dél...
Crée Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitat...
Crée Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section unique : Audit des comptes de prod...
213-12.-Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L.
213-27 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
« Obligation des producteurs délégués
213-13.-Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article L.
213-32, les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis.
Le livre II du même code est complété par un titre V ainsi rédigé :
251-1.-La date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle mentionnée à l'article L.
251-1 est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de sa version définitive par un éditeur de services de télévision.
Arrêté du 6 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au diplôme d'Etat de professeur de théâtre et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme
L'article 5 de l'arrêté du 23 octobre 2015est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, après les mots : « le directeur de l'établissement », sont insérés les mots : « ou son représentant ».
Arrêté du 6 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2011 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme
Au dernier alinéa, les mots : « ne participent pas aux délibérations du jury » sont remplacés par les mots : « ont voix consultative ».
Les dispositions transitoires figurant à l'article 24 de l'arrêté du 5 mai 2011 susvisé sont supprimées et remplacées par les deux alinéas suivants, figurant à l'article 14 de l'arrêté du 29 juillet 2016 :
« A titre transitoire, les personnes inscrites à la date de publication de l'arrêté du 29 juillet 2016 en formation initiale et continue dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique sont autorisées à poursuivre le cursus d'études conduisant au diplôme selon les modalités définies lors de leur entrée en formation.
Arrêté du 2 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne
A l'article 7, après les mots : « hors période hivernale » sont ajoutés les mots : « sur le territoire métropolitain et hors période cyclonique définie par le préfet, dans les départements et régions d'outre-mer.
A l'article 8, après les mots : « des techniques de l'alpinisme » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à l'exclusion des périodes cycloniques définies par le préfet, dans les départements et régions d'outre-mer.
Le président du conseil de discipline peut faire entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer le conseil.
L'intéressé peut également proposer au président du conseil de discipline l'audition de toute personne dans l'intérêt de sa défense.
La réunion du conseil de discipline est publique.
Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande du mis en cause, interdire l'accès de la salle au public, pendant tout ou partie de la réunion du conseil de discipline, dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée le justifie.
Décret du 16 janvier 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname - M. JOLY (Antoine)
M. Antoine Joly, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname, en remplacement de M. Michel Prom, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2016, M. Gérard CADRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2016, M. Denis HARLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
Décret du 16 janvier 2017 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et des belles-lettres - M. SCHEID (John)
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2017, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et des belles-lettres de M. John SCHEID au fauteuil d'académicien, en remplacement de M. Jean-François JARRIGE, décédé.
Décret du 16 janvier 2017 portant nomination d'une directrice académique et d'une directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale
Mme Elisabeth LAPORTE, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne à compter du 16 janvier 2017, en remplacement de Mme Jacqueline ORLAY, mutée.
Mme Martine PETIT, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Loire à compter du 16 janvier 2017, en remplacement de Mme Marilyne LUTIC, mutée.
Arrêté du 12 janvier 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
A compter du 16 janvier 2017, il est mis fin, à leur demande, au sein du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- aux fonctions de conseillère auprès de la ministre, chargée de la mobilisation pour l'enseignement et l'insertion professionnels, les relations avec le monde professionnel et le développement durable exercées par Mme Aurélie Lorrain-Itty ;
- aux fonctions de conseillère en charge de la vie scolaire, de la prévention des violences scolaires et des relations avec les parents d'élèves exercées par Mme Alice Giralté.
A compter de la même date, sont nommés au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- M. Loïc Bernard, conseiller en charge de la vie scolaire, de la prévention des violences scolaires et des relations avec les parents d'élèves ;
- M. Nicolas Marquès, conseiller diplomatique.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2017, M. David DJAÏZ, Mme Claire DURRIEU, MM. Hadrien HADDAK, Victor BLONDE et Thomas CARGILL sont nommés et titularisés dans le corps de l'inspection générale des finances, au grade d'inspecteur des finances de 2e classe, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 23 décembre 2016, Mme Katy LE GOFF, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole navale.
Arrêté du 29 décembre 2016 portant nomination de l'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 29 décembre 2016, M. Eric SIMON, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de Mme Christiane HERTSCHUH.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 janvier 2017, M. Philippe BOIN, conseiller économique de classe exceptionnelle, du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor) est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 8 avril 2017.
Les dispositions particulières aux personnels militaires du chapitre II du titre III du livre V mentionnés à l'article D.
5765-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à bord des navires qui y sont immatriculés sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article D.
5532-1, il est ajouté, après les mots : “ du présent titre ”, les mots : “ ou de l'application des dispositions équivalentes mises en œuvre par la Nouvelle-Calédonie ”.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 janvier 2017, M. Pascal MACCIONI, conseiller économique de classe exceptionnelle, du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor) est admis à la retraite d'office, après recul de la limite d'âge à compter du 19 avril 2017.
Arrêté du 13 janvier 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, en date du 13 janvier 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances :
En qualité de représentants des bénéficiaires de chèques-vacances :
Mme Douniazed ZAOUCHE (Confédération générale du travail).
M. Christophe COUILLARD BELLUSCI (Confédération générale du travail - Force ouvrière).
M. Florent GOMMARD (Confédération française de l'encadrement).
M. Youssef CHOUKRI (Fédération syndicale unitaire).
M. Jürgen BACHMANN (Mouvement des entreprises de France).
M. Jean-Marie ATTARD (Confédération des petites et moyennes entreprises).
M. Jean-Pierre CHEDAL (Union des entreprises de proximité -U2P).
M. Jean-Pierre BECQUET.
M. David CLUZEAU.
Mme Michelle DEMESSINE.
M. Frédéric VIGOUROUX.
M. Charles-Henry GLAISE sur proposition du ministre chargé du budget.
M. Vincent MIROU sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.
M. Régis PINEAU, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.
Mme Sophie SARAMITO, sur proposition de l'Association des maires de France.
En qualité de représentants des personnels de l'agence :
Mme Véronique DU PONTAVICE, M. Nicolas RANDY.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense en date du 10 janvier 2017, M. Chabaud (Joël), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2015 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire et du jury chargé des épreuves d'admissibilité à caractère théorique prévues par le décret du 10 juin 2004
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2017, est désigné, en application des articles L.
812-11 du code de commerce, M. LESAGE (Yves) en qualité de membre titulaire du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire, en remplacement de M. CHASSAING (François) et pour la durée du mandat restant à courir.
La démission de M. JAGUIN (Hubert, Marie), notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Aimeric STALTER, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. JAGUIN (Hubert, Marie).
M. STALTER (Aimeric, Richard, Fabrice) est nommé notaire associé.
La démission de M. KREMER (Stéphane), notaire à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Marie AUBOUSSU-BIGNON, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. KREMER (Stéphane).
Mme AUBOUSSU (Marie, Anne), épouse BIGNON, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BIGNON (Marc, François, Marie) à la résidence de Pontrieux (Côtes-d'Armor), est nommée notaire associée.
Arrêté du 12 janvier 2017 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 janvier 2017, il est mis fin, à compter du 6 février 2017 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Gilles BOUILLET, directeur du travail, responsable de l'unité départementale de l'Yonne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté.
Arrêté du 12 janvier 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Yonne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 janvier 2017, M. Gérard MACCES, directeur-adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité départementale de l'Yonne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté, pour une durée de cinq ans, à compter du 6 février 2017.
I.-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enquêteurs techniques ou, sur instruction de l'organisme permanent, les enquêteurs de première information peuvent, en présence d'un officier de police judiciaire, prélever, aux fins d'examen ou d'analyse, les débris, fluides, pièces, organes, ensembles ou mécanismes qu'ils estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident.
II.-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre ou d'aviation civile et les événements de mer les objets ou les documents retenus par les enquêteurs techniques ou par les enquêteurs de sécurité sont restitués dès lors que leur conservation n'apparaît plus nécessaire à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident.
III.-Pour les accidents ou incidents d'aviation civile, le recueil, la conservation et l'exploitation des éléments de preuve sont assurés par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 12 janvier 2017 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 janvier 2017, il est mis fin, à compter du 1er février 2017 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Claude BORDIER, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail ».
Arrêté du 17 janvier 2017 portant nomination des membres de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 17 janvier 2017 :
M. William DAB est nommé président de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment.
Sont nommés en tant que membres de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment :
Collège des acteurs professionnels
Au titre de représentant des contrôleurs techniques de la construction :
M. Daniel Ferrand, en tant que membre titulaire.
Mme Christine Stefanski, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants de la maîtrise d'ouvrage dans la construction :
M. Alban Charrier, en tant que membre titulaire.
M. Sylvain Paillard, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants de l'ingénierie dans la construction :
M. Thomas Lesser, en tant que membre titulaire.
M. André Jacq, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants des entreprises de mise en œuvre de travaux de bâtiment :
Mme Nadège Larrigaudière, en tant que membre titulaire.
Mme Valérie Flis-Plisson, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants des entreprises de désamiantage :
M. Olivier Nicole, en tant que membre titulaire.
M. Michel Galzin, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants des entreprises en charge du traitement des déchets dangereux :
M. Tristan Raymond, en tant que membre titulaire.
Mme Nolwenn Comte, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants des formateurs spécialisés dans la prévention des risques amiante :
M. Gilles Farcot, en tant que membre titulaire.
M. Pascal Humeau, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants des diagnostiqueurs amiante :
M. Thierry Marchand, en tant que membre titulaire.
M. Thierry Belmont, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants de métrologues :
M. Denis Boulaud.
M. Jean-Luc Boulmier.
M. Sébastien Ducourtieux.
Au titre de représentants des économistes :
M. Philippe Emsalem.
Au titre de représentants de chercheur spécialiste amiante :
M. Christian Cochet.
- Mme Françoise Gaultier, conservatrice générale du patrimoine, directrice du département des antiquités grecques, étrusques et romaines du musée du Louvre, en remplacement de Mme Guillemette Andreu-Lanoë ;
- Mme Sophie Jugie, conservatrice générale du patrimoine, directrice du département des sculptures du musée du Louvre, en remplacement de M. Vincent Pomarède ;
- Mme Aude Bodet, conservatrice en chef du patrimoine, directrice du pôle collection du département du Fonds national d'art contemporain au Centre national des arts plastiques, en remplacement de Mme Françoise Cohen ;
- Mme Brigitte Léal, conservatrice générale du patrimoine, directrice adjointe, chargée des collections, du Musée national d'art moderne, Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, en remplacement de M. Alfred Pacquement.
- M. Yves Winkin, professeur des universités, directeur du musée des arts et métiers, Conservatoire national des arts et métiers, en remplacement de M. Serge Chambaud ;
- M. Laurent Salomé, conservateur général du patrimoine, directeur du Musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, en remplacement de Mme Béatrix Saule.
- Mme Anne Dary, conservatrice en chef du patrimoine, directrice du musée des beaux-arts de Rennes, en remplacement de Mme Blandine Chavanne ;
- Mme Annabelle Ténèze, conservatrice en chef du patrimoine, directrice des Abattoirs de Toulouse (musée d'art moderne et contemporain et fonds régional d'art contemporain de Midi-Pyrénées), en remplacement de M. Olivier Michelon ;
- Mme Frédérique Neau-Dufour, directrice du Centre européen du résistant déporté, en remplacement de M. Bruno Girveau ;
- Mme Isabelle Le Masne de Chermont, conservatrice générale des bibliothèques, directrice du département des manuscrits de la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de Mme Mireille Klein ;
- Mme Lucile Montagne, conservatrice du patrimoine, inspectrice des collections au Mobilier national, en remplacement de Mme Myriam Zuber-Cupissol.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de Dordogne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires de la Dordogne sera vacant à compter du 25 avril 2017.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les organisations professionnelles, les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure répartis sur plusieurs sites en dehors du siège, aux domaines d'intervention et compétences très diversifiés, dans un contexte de réformes qui nécessite de réelles aptitudes au management, au pilotage d'équipes pluridisciplinaires, à l'écoute et au dialogue social.
Le directeur adjoint de la DDT, appuie et conseille le directeur départemental des territoires dans la réalisation de toutes les missions listées dans l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service.
Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDT, il est amené à le représenter et à assurer son intérim.
Le poste est situé à Périgueux, siège de la DDT qui a en outre des implantations territoriales à Nontron, Bergerac, Sarlat et Saint Astier.
Le département de la Dordogne se caractérise par la coexistence de problématiques urbaines et rurales et par la qualité de son milieu.
Il bénéficie d'un patrimoine historique de renommée internationale et de sites naturels remarquables qui assurent l'attractivité de son territoire et la qualité du cadre de vie.
L'agriculture y occupe une place importante.
Les questions environnementales sont permanentes et sensibles.
Au plan départemental, elle travaille, sous l'autorité du préfet, avec les sous-préfets et l'ensemble des services de l'Etat mais aussi avec les administrations centrales des ministères de tutelle et leurs réseaux techniques, ainsi qu'avec les chambres consulaires, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles.
- à Mme la préfète du département : Mme Anne-Gaëlle Beaudouin-Clerc, services de l'Etat, cité administrative, 24024 Périgueux Cedex (prefecture@dordogne.gouv.fr) ;
- copie à M. le directeur départemental des Territoires de la Dordogne, services de l'Etat, cité administrative, 24024 Périgueux Cedex (ddt-directeur@dordogne.gouv.fr).
Les candidats devront tenir à la disposition de la DSAF une fiche financière, qui pourra leur etre demandée au cours de l'instruction de leur candidature.
M. Didier KHOLLER, directeur départemental des territoires de la Dordogne, 05-53-45-56-07, didier.kholler@dordogne.gouv.fr.
Ce tableau annule et remplace celui des stocks des vins à la production au 31 juillet 2016 publié au JO le 18 décembre 2016 sous le numéro NOR : ECFD1636267B.
Le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque.
Avis relatif à la tarification de PLASMAFIT VITELENE visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société B BRAUN MEDICAL, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Insert en polyéthylène hautement réticulé, B BRAUN MEDICAL, PLASMAFIT VITELENE
Arrêté du 13 janvier 2017 portant homologation de la décision n° 2016-DC-0578 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pression
La décision n° 2016-DC-0578 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pression est homologuée.
DÉCISION NO 2016-DC-0578 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 6 DÉCEMBRE 2016 RELATIVE À LA PRÉVENTION DES RISQUES RÉSULTANT DE LA DISPERSION DE MICRO-ORGANISMES PATHOGÈNES (LÉGIONELLES ET AMIBES) PAR LES INSTALLATIONS DE REFROIDISSEMENT DU CIRCUIT SECONDAIRE DES RÉACTEURS ÉLECTRONUCLÉAIRES À EAU SOUS PRESSION
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2004 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Nogent-sur-Seine ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2006 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Golfech ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la décision n° 2009-DC-0138 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 juin 2009 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Civaux (département de la Vienne) ;
Vu la décision n° 2009-DC-0164 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2009 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 139, n° 144 et n° 163 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Chooz (département des Ardennes) ;
Vu la décision n° 2011-DC-0211 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2011 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 84 et n° 85 exploitées par Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) sur la commune de Dampierre-en-Burly (département du Loiret) ;
Vu la décision n° 2014-DC-0415 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 124, n° 125, n° 126 et n° 137 exploitées par Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle) ;
Vu la décision n° 2014-DC-0442 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 45, n° 78, n° 89 et n° 173 exploitées dans la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) ;
Vu la décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression ;
Vu la décision n° 2015-DC-0499 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 février 2015 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux et de surveillance de l'environnement des installations nucléaires de base n° 46, n° 74 et n° 100 exploitées par Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Laurent-Nouan (département du Loir-et-Cher) ;
Vu la décision n° 2015-DC-0528 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 octobre 2015 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des installations nucléaires de base n° 94, n° 99, n° 107, n° 132, n° 133, n° 153 et n° 161 exploitées par Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire) ;
Vu le guide de l'ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives ;
Vu la norme ISO/IEC 17025 de 2005 Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ;
Vu la norme NF T 90-431 du 22 novembre 2014 : qualité de l'eau - Recherche et dénombrement de Legionella spp et de Legionella pneumophila - Méthode par ensemencement direct et après concentration par filtration sur membrane ou centrifugation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) du 4 mai 2004 relatif au retour d'expérience des traitements antiamibiens à la monochloramine réalisés en 2003 par EDF sur les centrales nucléaires de production d'électricité (CNPE) de Bugey, Chooz, Dampierre, Golfech et Nogent ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 octobre 2016 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée sur le site internet de l'ASN du 2 mars au 4 mai 2015 ;
Considérant que les dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et de la décision du 16 juillet 2013 susvisée ont actualisé, au regard du nouveau cadre législatif institué par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, les dispositions générales relatives à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
Considérant que le régime des installations nucléaires de base (INB) défini au titre IX du livre V du code de l'environnement vise à prévenir ou limiter les risques ou inconvénients que ces installations peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant que l'instauration d'une réglementation à caractère général permet d'homogénéiser les exigences réglementaires applicables ;
Considérant que les équipements et installations mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement équivalent à celui obtenu par l'application des dispositions applicables aux équipements ou installations répondant aux mêmes caractéristiques et soumis à la nomenclature prévue à l'article L.
Considérant que le risque de légionellose résultant de la dispersion par une tour aéroréfrigérante des circuits de refroidissement des circuits secondaires d'un réacteur électronucléaire ne peut être complètement exclu ;
Considérant que l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) du 4 mai 2004 susvisé propose de fixer à 100 Naegleria fowleri par litre la valeur limite qui doit conduire à une interdiction de la pratique de la baignade, et que l'exploitation des installations nucléaires de base doit être compatible avec cet impératif de santé publique ;
Considérant que la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement fixe à 100 000 unités formant colonies par litre d'eau la valeur limite de concentration en Legionella pneumophila au-delà de laquelle la dispersion d'eau est arrêtée ;
Considérant que le traitement biocide à la monochloramine, lorsqu'il est mis en œuvre, doit permettre de respecter la valeur limite de la concentration en Legionella pneumophila définie par l'arrêté du 14 décembre 2013 susvisé et la valeur limite en amibes Naegleria fowleri définie par l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) du 4 mai 2004 susvisé ;
Considérant que les installations nucléaires de base doivent être conçues, exploitées, entretenues et surveillées de telle manière que les rejets d'effluents dans l'environnement soient maintenus aussi faibles que possible dans des conditions économiquement acceptables et de manière compatible avec l'étude d'impact et les dispositions applicables ;
Considérant que la dispersion de micro-organismes pathogènes, tels que les légionelles et les amibes, par les installations nucléaires de base, fait partie des nuisances mentionnées à l'article 4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
Considérant que les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pression, en raison des nuisances qu'elles peuvent induire, constituent, en tout ou partie, des éléments importants pour la protection (EIP) et leur exploitation une activité importante pour la protection (AIP) ;
Considérant que le dépassement avéré de l'une des limites de rejet ou de concentration fixées pour les substances microbiologiques constitue un événement significatif aux termes du guide du 21 octobre 2005 susvisé,
592-20 du code de l'environnement, la présente décision complète les modalités d'application de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et de la décision du 16 juillet 2013 susvisée, pour ce qui concerne les risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement des circuits secondaires des réacteurs à eau sous pression équipés de tours aéroréfrigérantes.
Sont considérés comme faisant partie de l'installation de refroidissement susmentionnée, dénommée « installation » dans la suite de la présente décision, l'ensemble des éléments suivants : tours aéroréfrigérantes et leurs parties internes, dévésiculeurs, ensembles composant le circuit d'eau en contact avec l'air notamment les bassins, canalisations et pompes, circuit d'eau d'appoint, circuit de purge incluant le cas échéant la tour de refroidissement de la purge.
Les limites précises de l'installation de refroidissement, notamment du circuit d'eau d'appoint et du circuit de purge, sont définies par l'exploitant dans l'étude d'impact pour tenir compte des spécificités de la configuration des circuits.
Action corrective : action visant à supprimer un facteur de risque de prolifération et de dispersion des légionelles et des amibes ou à faciliter sa gestion.
Action curative : action mise en œuvre en cas de dérive d'un indicateur de suivi de l'exploitation pour un retour rapide de cet indicateur sous le seuil d'alerte.
Par exemple, en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, action permettant un abattement rapide de cette concentration pour repasser sous le seuil des 10 000 unités formant colonie par litre (UFC/L) dans l'eau du circuit.
Action préventive : action visant à gérer des facteurs de risque potentiels de prolifération et de dispersion des légionelles et des amibes.
Arrêt prolongé de l'installation : arrêt de l'installation pour une durée susceptible d'entraîner une dégradation de la qualité d'eau et la dérive des indicateurs.
Arrêt pour rechargement : toute situation, programmée ou fortuite, où le réacteur est rendu sous-critique, pour que l'exploitant procède au renouvellement de tout ou partie des assemblages de combustible du cœur présents dans la cuve du réacteur.
Arrêt de la dispersion par la ou les tours : arrêt de la dissémination d'aérosols dans l'atmosphère par le biais de la ventilation.
En fonction des types de tour et des caractéristiques du circuit refroidi, il peut prendre la forme d'un arrêt des ventilateurs ou d'un arrêt de la source chaude (tours à tirage naturel notamment) ou d'un arrêt complet de l'installation.
Bras mort : tronçon de canalisation dans lequel l'eau ne circule pas mais dans lequel cette eau stagnante est susceptible de repasser en circulation.
Cas groupés de légionellose : au moins deux cas survenus dans un intervalle de temps et d'espace géographique susceptibles d'impliquer une source commune de contamination.
Choc biocide : action curative permettant, par injection ponctuelle de biocide, un retour rapide de la concentration en Legionella pneumophila ou en amibes Naegleria fowleri (Nf) sous le seuil d'alerte.
Concentration calculée de Naegleria fowleri en aval : concentration de Naegleria fowleri (Nf) déduite par calcul de la concentration mesurée de Naegleria fowleri (Nf) dans l'ouvrage de rejet principal.
Elle est fonction de la concentration en Nf mesurée au rejet, des débits journaliers du rejet par rapport au débit moyen journalier du fleuve ou de la rivière et d'un coefficient représentant l'hétérogénéité du mélange entres les effluents et le fleuve.
Désinfection curative : action curative consistant en la mise en œuvre d'un traitement chimique, physique ou biologique permettant l'abattement de la concentration en Legionella pneumophila ou en amibes Naegleria fowleri dans l'eau de l'installation.
Eau d'appoint : désigne l'eau utilisée pour compenser les pertes d'eau de l'installation par évaporation, entraînement, purge et fuites.
Installation en fonctionnement : une installation est dite en fonctionnement à partir du moment où le circuit est en eau et qu'elle assure ou est susceptible d'assurer à tout moment sa fonction de refroidissement.
Stratégie de traitement préventif de l'eau : programme de traitement physique, chimique ou biologique de l'eau, ou tout procédé adapté à l'installation visant à respecter les objectifs de concentration en Legionella pneumophila dans l'eau de l'installation en amont de la dispersion et de concentration en amibes Naegleria fowleri au rejet dans l'environnement.
Taux d'entraînement vésiculaire : partie du débit d'eau perdue par l'équipement sous forme de gouttelettes entraînées mécaniquement dans le flux d'air sortant, exprimée en pourcentage du débit d'eau en circulation.
L'installation est conçue pour faciliter la mise en œuvre des actions préventives, correctives ou curatives, et les prélèvements pour analyses microbiologiques et physico-chimiques.
Elle est conçue de façon qu'il n'y ait pas de tronçon de canalisations constituant des bras morts dont le volume serait significatif au regard du volume total des circuits d'eau de l'installation.
Elle est équipée d'un dispositif permettant la purge complète de l'eau de l'installation.
Les matériaux de l'installation en contact avec l'eau sont choisis au regard de la qualité de l'eau, de leur facilité de nettoyage et d'entretien, et de leur résistance aux actions corrosives des produits d'entretien et de traitement.
L'installation est équipée des moyens d'accès nécessaires au contrôle de son état, à son entretien et sa maintenance.
L'exploitant dispose des plans de l'installation tenus à jour.
Ils permettent de justifier des dispositions prévues ci-dessus.
La tour est équipée d'un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires en bon état de fonctionnement, constituant un passage obligatoire du flux d'air potentiellement chargé de vésicules d'eau, immédiatement avant rejet.
L'exploitant démontre que la conception du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires assure un taux d'entraînement vésiculaire inférieur à 0,003 % du débit d'eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l'installation.
L'exploitant s'assure que le dispositif de limitation des entraînements vésiculaires équipant l'installation est bien adapté aux caractéristiques de l'installation (type de distributeurs d'eau, débit d'eau, débit d'air), afin de respecter cette condition en situation d'exploitation.
L'exploitant désigne nommément une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des risques et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou entreposés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Cette ou ces personnes organisent, sous la responsabilité de l'exploitant, la mise en application des exigences définies dans la présente décision.
- L'exploitant s'assure que la ou les personnes référentes ainsi que toute autre personne impliquée directement ou indirectement dans l'exploitation de l'installation, y compris le personnel d'une entreprise tierce susceptible d'intervenir sur l'installation, sont formées en vue d'appréhender selon leur fonction le risque de prolifération et de dispersion des légionelles et des amibes associé à l'installation.
- En application de l'article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant met en place une formation portant sur :
- les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles et des amibes ;
- les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés, y compris les caractéristiques et la stratégie d'utilisation des produits de traitement ;
- les moyens de surveillance, en particulier les modalités de prélèvement d'échantillons en vue de l'analyse de la concentration en Legionella pneumophila et en amibes Naegleria fowleri ;
- les dispositions de la présente décision.
Cette formation est renouvelée périodiquement et au moins tous les cinq ans.
L'exploitant tient à jour un plan de formation, qui rassemble les documents justifiant la formation des personnels et comprend :
- la description des modalités de formation, notamment les fonctions des personnels visés, le descriptif des différents modules, leur durée et leur fréquence ;
- la liste des personnes intervenant sur l'installation en précisant leur fonction, les types de formations suivies, la date de la dernière formation suivie, la date de la prochaine formation à suivre ;
L'exploitant effectue une analyse méthodique des risques (AMR) de prolifération et de dispersion des légionelles et des amibes.
Ceux qui ne peuvent être supprimés doivent faire l'objet d'une gestion particulière décrite dans le système de management intégré.
Si le niveau de risque est jugé suffisamment acceptable pour ne pas entraîner d'action, l'exploitant le justifie dans l'AMR.
L'exploitant prend notamment en compte les éléments suivants dans l'AMR :
- les points cruciaux liés à la conception ou l'exploitation de l'installation, en particulier le risque lié aux éventuels bras morts et leur caractère crucial évalué notamment en fonction de leur volume, et du caractère programmé ou aléatoire du passage en circulation de l'eau qu'ils contiennent ;
- le facteur de risque lié à la présence de légionelles, amibes et matières en suspension dans l'eau d'appoint ;
- les modalités de gestion de l'installation, les différents modes de fonctionnement et configurations hydrauliques de l'installation tels que la conduite en fonctionnement normal ou dégradé, les arrêts prolongés ou ponctuels, les redémarrages, les interventions relatives à la maintenance ou l'entretien, le changement dans le mode d'exploitation, les incidents ;
- les situations d'exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en Legionella pneumophila dans l'eau de l'installation ou de concentration élevée en amibes Naegleria fowleri en aval du rejet dans l'environnement.
Le risque de dégradation de la qualité de l'eau dans le circuit d'eau d'appoint est également évalué.
La réalisation de l'AMR s'appuie sur les compétences de l'ensemble des personnels participant à la gestion du risque de prolifération et de dispersion des légionelles et des amibes Naegleria fowleri, y compris les intervenants extérieurs susceptibles d'intervenir sur l'installation, par exemple pour la conduite, la maintenance ou le traitement de l'eau.
Sur la base de l'AMR, l'exploitant définit et met en œuvre :
- les actions préventives portant sur la conception et l'exploitation de l'installation pour réduire autant que possible le risque de prolifération et de dispersion des légionelles et des amibes, les moyens correspondant et les échéances de réalisation associées ;
- les modalités d'entretien et de surveillance de l'installation ;
- les procédures spécifiques d'arrêt et de redémarrage définies à l'article 2.1.14 de la présente décision.
Pour s'assurer que tous les facteurs de risque liés à l'installation sont bien pris en compte à la suite des évolutions de l'installation, des techniques et des connaissances ou de l'analyse des rapports définis à l'article 5.2.3 de la présente décision, l'exploitant révise l'AMR :
- lors de toute modification de conception de l'installation ;
- lors de toute modification notable d'exploitation de l'installation entrant dans le champ d'application de l'article L.
593-15 du code de l'environnement, notamment le changement de stratégie de traitement préventif ;
- dans les cas décrits au III de l'article 4.1.2 ainsi qu'aux articles 4.1.4 et 4.2.2 de la présente décision ;
La révision de l'AMR donne lieu à une mise à jour des modalités d'entretien et de surveillance et à la planification, le cas échéant, de nouvelles actions préventives.
Les cas des arrêts ponctuels et prolongés de l'installation sont analysés dans l'AMR et font l'objet de modalités d'entretien et de surveillance adaptées.
L'exploitant définit :
- une procédure d'arrêt immédiat de la dispersion d'eau par la ou les tours aéroréfrigérantes ;
- une procédure de réduction ou d'arrêt immédiat de la purge des tours aéroréfrigérantes ;
- les procédures d'exploitation de l'installation pendant les arrêts et le redémarrage de l'installation, dans les différents cas de figure rencontrés sur l'installation.
Dans un délai d'au moins 48 heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage intervenant après un arrêt prolongé de l'installation, des prélèvements sont réalisés suivant les modalités définies aux articles 3.2.6, 3.2.8 et 3.2.9 de la présente décision en vue de l'analyse des Legionella pneumophila par un laboratoire répondant aux conditions prévues à l'article 3.2.10 de la présente décision et selon la méthode d'analyse définie à l'article 3.2.4 de la présente décision.
L'entretien préventif de l'installation a pour objectif de maintenir la concentration des Legionella pneumophila dans l'eau de l'installation à un niveau inférieur à 10 000 unités formant colonies par litre d'eau (UFC/L) et la concentration calculée ou mesurée des amibes Naegleria fowleri (Nf) en aval du rejet dans l'environnement à un niveau inférieur à 100 Nf par litre d'eau.
En application de l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'ensemble des mesures d'entretien préventif de l'installation prévues dans ce chapitre, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, sont documentées et enregistrées et font l'objet d'une traçabilité.
L'exploitant définit et met en œuvre des dispositions permettant d'assurer le bon état et le bon positionnement du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires pendant toute la durée de fonctionnement et avant tout redémarrage.
Lors d'une modification du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires, l'exploitant s'assure auprès du fournisseur du dispositif de la compatibilité de ce dernier avec les caractéristiques de la tour, pour le respect du taux d'entraînement vésiculaire défini à l'article 2.1.5 de la présente décision.
Afin de limiter le développement du biofilm sur toutes les surfaces en contact avec l'eau circulant dans l'installation et de garantir l'efficacité des traitements mis en œuvre, l'exploitant s'assure d'une bonne gestion hydraulique dans l'ensemble de l'installation.
L'exploitant met en œuvre une stratégie de traitement préventif de l'eau dont l'objectif est de limiter la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau de l'installation et en amibes Naegleria fowleri en aval du rejet dans l'environnement, pendant toute la durée de fonctionnement de l'installation.
L'exploitant décrit et démontre l'efficacité de cette stratégie dans l'étude d'impact prévue au 6° du I de l'article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
En application de l'article 1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, dans le cas où la stratégie de traitement préventif de l'eau comprend un traitement chimique, l'exploitant s'assure que les produits sont mis en œuvre dans des conditions ne présentant pas de risque pour l'intégrité de l'installation et limitant les impacts sur le milieu, y compris en cas de choc biocide.
L'exploitant justifie le choix des produits de traitements utilisés, de leurs caractéristiques et modalités d'utilisation (fréquence, quantités), au regard des paramètres propres à l'installation (notamment les matériaux, le volume), des conditions d'exploitation et des caractéristiques physico-chimiques de l'eau à traiter, en particulier la qualité de l'eau d'appoint, la température et le pH.
Il s'assure de la compatibilité des molécules entre elles afin d'éviter les risques d'interaction qui réduisent l'efficacité des traitements.
L'utilisation d'un traitement préventif par injection en continu de biocides non oxydants est limitée aux cas où l'exploitant justifie qu'aucune stratégie alternative n'est possible.
L'exploitant prend en compte dans l'étude d'impact prévue au I de l'article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé les produits de décomposition des produits de traitement susceptibles de se trouver dans les rejets de l'installation de refroidissement.
- L'exploitant procède au nettoyage, par action mécanique ou chimique, des tours de refroidissement, de leurs parties internes, de leurs bassins lors de chaque arrêt pour rechargement.
- Sur la base de l'AMR, l'exploitant met en œuvre un programme de nettoyage, par action mécanique ou chimique, des condenseurs.
L'exploitant réalise une surveillance au minimum annuelle de la qualité de l'eau d'appoint.
Cette surveillance comprend une mesure de sa concentration en Legionella pneumophila, de celle en amibes Naegleria fowleri et de sa teneur en matières en suspension.
L'exploitant identifie les indicateurs physico-chimiques et microbiologiques pertinents pour diagnostiquer les dérives au sein de l'installation, en complément du suivi obligatoire de la concentration en Legionella pneumophila et en amibes Naegleria fowleri, dont les modalités sont définies aux articles 3.2.4 à 3.2.10 de la présente décision.
Pour chaque indicateur, l'exploitant définit des valeurs cibles, des valeurs d'alerte ainsi que les actions curatives et correctives à mettre en œuvre en cas de dérive de l'indicateur, en particulier la concentration en Legionella pneumophila et en amibes Naegleria fowleri.
L'exploitant mesure l'efficacité de ces actions par le biais d'indicateurs.
Les prélèvements et analyses permettant le suivi de ces indicateurs sont réalisés sous la responsabilité de l'exploitant selon une fréquence et des modalités qu'il détermine afin d'assurer une gestion efficace du risque de prolifération et de dispersion des Legionella pneumophila et amibes Naegleria fowleri.
En application de l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012, l'ensemble des mesures de surveillance prévues dans ce chapitre, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, sont documentées, enregistrées et font l'objet d'une traçabilité.
En particulier, chacune des situations de dépassement de concentration en Legionella pneumophila et en amibes Naegleria fowleri décrites dans le titre IV de la présente décision fait l'objet d'une procédure particulière.
- La fréquence des prélèvements et analyses des Legionella pneumophila est au minimum bimensuelle, pendant la période de fonctionnement de l'installation.
Ces prélèvements et analyses sont effectués selon la norme NF T90-431.
L'ensemble des seuils de gestion mentionnés dans la présente décision sont spécifiques à cette méthode d'analyse et exprimés en unité formant colonies par litre d'eau (UFC/L).
- L'utilisation d'une méthode d'analyse des Legionella pneumophila autre que la norme NF T90-431 est soumise à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
A cet effet, l'exploitant transmet à l'ASN une description de celle-ci, notamment les seuils de gestion à utiliser et la méthodologie de leur fixation, et justifie les performances de celle-ci.
- La fréquence des prélèvements et analyses d'amibes Naegleria fowleri est au minimum mensuelle, pendant la période de fonctionnement de l'installation.
Pour les installations présentant un risque de prolifération des amibes Naegleria fowleri, elle devient journalière pour les prélèvements réalisés :
- dans les effluents de purge de l'installation et dans l'ouvrage de rejet principal, entre le 15 avril et le 15 octobre ou pendant la mise en œuvre d'actions curatives à visée anti-amibienne ;
- en aval du rejet dans l'environnement dès que la valeur calculée ou mesurée en aval du rejet dans l'environnement est supérieure ou égale à 80 Nf/L.
Ces analyses sont effectuées selon la méthode de dénombrement de Naegleria fowleri par le « nombre le plus probable » (NPP).
L'ensemble des seuils de gestion mentionnés dans la présente décision sont spécifiques à cette méthode et exprimés en NPP par litre.
- L'utilisation d'une méthode d'analyse autre que la méthode de dénombrement de Naegleria fowleri par le « nombre le plus probable » (NPP) est soumise à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
A cet effet, l'exploitant transmet à l'ASN une description de celle-ci, notamment les seuils de gestion à utiliser ou la méthodologie de leur fixation, et justifie les performances de celle-ci.
Les prélèvements en vue de l'analyse des Legionella pneumophila sont réalisés par un opérateur formé à cet effet, sur un point de l'installation où la concentration en légionelles est représentative du risque de dispersion des légionelles dans l'environnement et hors de toute influence directe de l'eau d'appoint.
Les prélèvements en vue de l'analyse des amibes Naegleria fowleri sont réalisés :
- en amont de l'installation ;
- dans les effluents des purges des circuits de refroidissement des réacteurs ;
- dans les effluents dans l'ouvrage de rejet principal ;
- en aval du rejet dans l'environnement.
L'exploitant fixe les points de prélèvement de manière à permettre la comparaison entre les résultats de plusieurs analyses successives.
Ces points de prélèvement sont repérés sur l'installation.
Les modalités du prélèvement permettent de s'affranchir de l'influence des produits de traitement.
En particulier, si une injection ponctuelle de biocide a été effectuée, un délai d'au moins 48 heures après l'injection est respecté avant prélèvement d'un échantillon.
En cas de traitement continu à base de biocide oxydant, l'action du biocide dans l'échantillon est inhibée par un neutralisant.
L'exploitant adresse les échantillons à un laboratoire, chargé des analyses en vue de la recherche des Legionella pneumophila et des amibes Naegleria fowleri, conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais » ou à des dispositions dont l'exploitant démontre l'équivalence.
L'exploitant s'assure que le rapport d'analyse fournit les informations nécessaires à l'identification de l'échantillon :
- date et heure de prélèvement, température de l'eau ;
- date et heure de la dernière injection de biocide, nature (dénomination commerciale et molécule) et dosage des produits injectés.
L'exploitant demande au laboratoire chargé de l'analyse que les souches dont les résultats font apparaître une concentration en Legionella pneumophila ou en Legionella species supérieure ou égale à 100 000 UFC/L soient conservées pendant trois mois par le laboratoire.
L'exploitant s'assure que le laboratoire l'informe par des moyens rapides (télécopie, courriel) si un résultat provisoire confirmé ou définitif :
- dépasse le seuil de 10 000 UFC/L pour la concentration en Legionella pneumophila ;
- dépasse le seuil de 80 Nf/L pour la concentration mesurée en amibes en aval du rejet dans l'environnement ;
- rend impossible la quantification des Legionella pneumophila ou des Naegleria fowleri en raison de la présence d'une flore interférente.
En application de l'article 9.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'Autorité de sûreté nucléaire peut demander à tout moment la réalisation de prélèvements et analyses supplémentaires des Legionella pneumophila ou des amibes Naegleria fowleri, y compris en menant un contrôle de façon inopinée, ainsi que l'identification génomique des souches des Legionella pneumophila prélevées dans l'installation par le centre national de référence des légionelles.
Ces prélèvements sont réalisés suivant les modalités définies aux articles 3.2.6 à 3.2.9 de la présente décision.
Les analyses microbiologiques et physico-chimiques sont réalisés, selon les méthodes d'analyse définies aux articles 3.2.4 et 3.2.5 par un laboratoire répondant aux conditions prévues à l'article 3.2.10 de la présente décision.
L'exploitant enregistre toute intervention réalisée sur l'installation dans un carnet de suivi qui mentionne :
- les périodes de fonctionnement et d'arrêts de l'installation ;
- le tableau des dérives constatées pour la concentration en Legionella pneumophila et en Naegleria fowleri, permettant le suivi de la mise en œuvre des actions curatives et correctives correspondantes ;
- les actions préventives, curatives et correctives effectuées sur l'installation, notamment les opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curative (dates, nature des opérations, nature et concentration des produits de traitement, conditions de mise en œuvre) ;
- les modifications apportées à l'installation.
- l'AMR et ses actualisations successives ;
- les procédures de gestion des risques microbiologiques, notamment celles mentionnées à l'article 2.1.14 de la présente décision ;
- les rapports d'événements significatifs concernant l'installation ;
- les résultats des prélèvements et analyses effectués pour le suivi des concentrations en Legionella pneumophila et en Naegleria fowleri et des indicateurs jugés pertinents pour l'installation.
Si les résultats d'analyse mettent en évidence une concentration mesurée en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 10 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, des prélèvements et analyses en Legionella pneumophila sont effectués toutes les semaines jusqu'à obtenir trois mesures consécutives inférieures à 10 000 UFC/L.
- Dès le premier résultat d'analyse provisoire confirmé ou définitif mettant en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 10 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, l'exploitant procède à des actions curatives et correctives pour rétablir une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 10 000 UFC/L.
A la suite de la mise en œuvre de ces actions curatives et correctives et pour s'assurer de leur efficacité, l'exploitant réalise un nouveau prélèvement pour analyse en respectant un délai de 48 heures par rapport au début de la mise en œuvre de ces actions.
- Après deux analyses consécutives mettant en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 10 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, l'exploitant met de nouveau en œuvre des actions curatives et il procède à l'identification des facteurs de risque et à des actions correctives complémentaires pour gérer le facteur de risque identifié.
A la suite de ces actions curatives et correctives et pour s'assurer de leur efficacité, l'exploitant réalise une nouvelle analyse en respectant un délai de 48 heures par rapport au début de la mise en œuvre de ces actions.
- Après trois analyses consécutives mettant en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 10 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, l'exploitant procède de nouveau à des actions curatives, à l'identification des facteurs de risque et à des actions correctives complémentaires pour gérer le facteur de risque identifié et il révise l'AMR existante en prenant en compte le facteur de risque à l'origine de cette dérive.
- Dès le premier résultat d'analyse provisoire confirmé ou définitif mettant en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 100 000 UFC/L en l'absence de traitement biocide préventif de l'eau, l'exploitant met en œuvre dans les meilleurs délais des actions curatives en vue de rétablir une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 10 000 UFC/L et des prélèvements et analyses en Legionella pneumophila sont effectués tous les jours jusqu'à obtenir trois mesures consécutives inférieures à 10 000 UFC/L.
Dès réception des résultats de ces prélèvements, ceux-ci sont communiqués à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Si l'analyse réalisée entre 48 heures et 72 heures après le début de la mise en œuvre des actions curatives met en évidence une concentration en Legionella pneumophila toujours supérieure à 100 000 UFC/L, l'exploitant arrête la dispersion d'eau selon la procédure définie à l'article 2.1.14.
- Dès le premier résultat d'analyse provisoire confirmé ou définitif mettant en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 100 000 UFC/L alors qu'un traitement biocide préventif de l'eau est en cours, l'exploitant arrête dans les meilleurs délais la dispersion d'eau selon la procédure définie à l'article 2.1.14 de la présente décision et met en œuvre des actions curatives en vue de rétablir une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 10 000 UFC/L.
A la suite de la mise en œuvre de ces actions curatives et pour s'assurer de leur efficacité, l'exploitant réalise une nouvelle analyse en respectant un délai de 48 heures par rapport au début de la mise en œuvre de ces actions.
Dans tous les cas de dépassement de la valeur de 100 000 UFC/L, l'exploitant procède à la recherche des causes de dérive et à la mise en place d'actions correctives correspondantes.
L'exploitant met à jour l'AMR et les modalités d'entretien et de surveillance de l'installation, en prenant en compte le facteur de risque à l'origine de la dérive et en mettant en œuvre les mesures nécessaires à sa gestion.
Avant toute remise en service de la dispersion d'eau, l'exploitant s'assure de l'absence de risque de prolifération et de dispersion de légionelles de manière respecter l'objectif défini à l'article 2.2.1 de la présente décision
- Dans les six mois suivant un dépassement du seuil de concentration en Legionella pneumophila de 100 000 UFC/L dans l'eau du circuit, l'exploitant fait réaliser une vérification de l'installation par un organisme agréé dans les conditions définies par les articles R.
512-66 du code de l'environnement pour la rubrique 2921 des installations classées pour la protection de l'environnement dans le but de vérifier que les mesures de gestion du risque de prolifération et de dispersion des légionelles prescrites par la présente décision sont bien effectives.
L'ensemble des documents associés à l'installation sont tenus à la disposition de l'organisme effectuant la vérification.
- A l'issue de ce contrôle, l'organisme de vérification établit un rapport adressé à l'exploitant de l'installation contrôlée.
L'exploitant transmet ce rapport à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Dans son rapport, l'organisme chargé de la vérification :
- mentionne les points pour lesquels les mesures de la présente décision ne sont pas effectives ;
- propose toute disposition utile à la maitrise du risque de dispersion.
L'exploitant met en place les mesures correctives nécessaires dans les meilleurs délais et transmet son programme de mise en œuvre à l'ASN.
Ce rapport ne se substitue pas à celui prévu à l'article 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
- Si les résultats d'analyse provisoires confirmés ou définitifs mettent en évidence une concentration mesurée ou calculée en amibes Naegleria fowleri supérieure ou égale à 100 Nf/L en aval du rejet dans l'environnement, l'exploitant met en œuvre dans les meilleurs délais des actions correctives et curatives permettant une réduction rapide de la concentration en amibes dans l'eau de l'installation ou au rejet, de manière à ramener la concentration en aval du site en dessous de 100 Nf/L.
Entre 48 heures et 72 heures après le début de la mise en œuvre des actions curatives et correctives, l'exploitant en vérifie l'efficacité en réalisant des prélèvements et en analysant la concentration en amibes Naegleria fowleri en aval du rejet dans l'environnement.
Dès réception des résultats des prélèvements analysés, ceux-ci sont communiqués à l'Autorité de sûreté nucléaire.
- Lorsque les actions curatives ou corrective mises en œuvre ne permettent pas l'abaissement de la concentration mesurée en aval du site en dessous de 100 Nf/L , ou lorsque, la mise en place des actions curatives et correctives ne peut être immédiate, l'exploitant, en application de la procédure correspondante prévue à l'article 2.1.14 de la présente décision, réduit ou arrête dans les meilleurs délais le rejet d'eau dans le milieu, de manière à rétablir la concentration en aval du rejet dans l'environnement en dessous de 100 Nf/L.
En tout état de cause, l'exploitant s'assure avant toute remise en service de la purge de l'absence de risque que la concentration en amibes Naegleria fowleri à l'aval du rejet dans l'environnement soit supérieure ou égale à 100 Nf/L.
L'exploitant procède à la recherche des causes de dérive et à la mise en place d'actions correctives correspondantes.
- Dans les six mois suivant un dépassement du seuil de concentration mesurée ou calculée en Naegleria fowleri à l'aval du rejet dans l'environnement, l'exploitant fait réaliser une vérification de l'installation par un organisme indépendant et compétent dans le but de vérifier que les mesures de gestion du risque de prolifération et de dispersion des amibes prescrites par la présente décision sont bien effectives.
Seuls les cas où le résultat ne permet pas de conclure que la concentration en Legionella pneumophila est inférieure à 10 000 UFC/L ou que la concentration en amibes Naegleria fowleri est inférieure à 100 Nf/L en aval du rejet dans l'environnement doivent être considérés comme situation où « le dénombrement est rendu impossible par la présence de flore interférente ».
Si le dénombrement des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 ou des amibes Naegleria fowleri selon la méthode de détermination du nombre le plus probable est rendu impossible par la présence d'une flore interférente, l'exploitant :
- réalise dans les meilleurs délais un nouveau prélèvement en vue d'une nouvelle analyse ;
- procède à la recherche des causes de présence de flore interférente et à la mise en place d'actions curatives ou correctives sous une semaine.
Entre 48 heures et 72 heures après le début de la mise en œuvre des actions curatives et correctives, l'exploitant en vérifie l'efficacité en analysant la concentration en Legionella pneumophila ou en amibes Naegleria fowleri dans l'installation.
Si l'exploitant est informé par les autorités sanitaires d'un cas de légionellose dans un espace géographique susceptible d'impliquer l'installation, il fait réaliser dans les meilleurs délais un prélèvement suivant les modalités définies aux articles 3.2.6, 3.2.8 et 3.2.9 de la présente décision en vue de l'analyse des legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 par un laboratoire répondant aux conditions prévues à l'article 3.2.10 de la présente décision si aucun prélèvement n'a été réalisé au cours des quatorze jours précédant la date de début des signes de ce cas de légionellose.
Si l'exploitant est informé par les autorités sanitaires de cas groupés de légionellose, celui-ci :
- fait réaliser dans les meilleurs délais un prélèvement suivant les modalités définies aux articles 3.2.4 et 3.2.6 à 3.2.9 de la présente décision en vue de l'analyse des Legionella pneumophila par un laboratoire répondant aux conditions prévues à l'article 3.2.10 de la présente décision et, auquel il confiera l'analyse selon la norme NF T90-431 ;
- charge le laboratoire d'expédier toutes les souches de Legionella pneumophila isolées au cours des quatorze jours précédant la date de début des signes de chaque cas de légionellose au Centre National de Référence des légionelles pour identification génomique ;
Si l'exploitant est informé par les autorités sanitaires de cas isolés ou groupés d'infection par amibes Naegleria fowleri, celui-ci :
- fait réaliser dans les meilleurs délais un prélèvement par un laboratoire répondant aux conditions prévues à l'article 3.2.10 de la présente décision et suivant les modalités définies aux articles 3.2.7 à 3.2.9 de la présente décision, auquel il confiera l'analyse des Naegleria fowleri selon la méthode de dénombrement par le « nombre le plus probable » (NPP) ;
Si l'exploitant est informé par les autorités sanitaires d'un cas de légionellose dans un espace géographique susceptible d'impliquer l'installation, il en informe l'Autorité de sûreté nucléaire dans les meilleurs délais.
Si les résultats d'analyse mettent en évidence une concentration mesurée en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 10 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, l'exploitant en informe dans les meilleurs délais l'Autorité de sûreté nucléaire en précisant :
- la date du prélèvement mettant en évidence un dépassement et la concentration correspondante ;
- les actions curatives et correctives engagées et leurs dates de réalisation.
Il justifie par ailleurs de la compatibilité des actions menées avec l'étude d'impact prévue au I de l'article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Si les résultats d'analyse mettent en évidence une concentration en amibes mesurée ou calculée en aval du rejet dans l'environnement supérieure ou égale à 80 Nf/L et inférieure à 100 Nf/L, l'exploitant en informe dans les meilleurs délais l'Autorité de sûreté nucléaire en précisant la date du prélèvement mettant en évidence un dépassement et la concentration correspondante.
Lorsque l'exploitant met en œuvre un traitement biocide dans le cadre des actions curatives ou correctives, il informe l'ASN, le préfet et la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé compétente du retour de la concentration en Legionella pneumophila en dessous de 10 000 UFC/L ou de la concentration en amibes Naegleria Fowleri en dessous de 80 Nf/L en aval du rejet dans l'environnement.
En application de l'article 2.6.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, dès réception d'un résultat provisoire confirmé ou définitif de l'analyse selon la norme NF T90-431 mettant en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 100 000 UFC/L, l'exploitant déclare, dans les meilleurs délais, cet événement à l'Autorité de sûreté nucléaire et en informe le préfet, ainsi que la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé compétente.
L'exploitant décrit notamment :
- la concentration mesurée et le type de résultat (provisoire confirmé ou définitif) ;
En application de l'article 2.6.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, dès réception d'un résultat provisoire confirmé ou définitif selon la méthode de dénombrement de Naegleria fowleri par le nombre le plus probable mettant en évidence une concentration mesurée ou calculée en aval du site supérieure ou égale à 100 Nf/L, l'exploitant déclare, dans les meilleurs délais, cet événement à l'Autorité de sûreté nucléaire et en informe le préfet, ainsi que la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé compétente.
- En application de l'article 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, un rapport est transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les meilleurs délais sans dépasser deux mois, à compter de la date du prélèvement dont le résultat d'analyse présente un dépassement du seuil de 100 000 UFC/L pour le résultat d'analyses de concentration en Legionella pneumophila.
Si le dépassement est intervenu dans une situation de cas groupés de légionelloses telle que décrite à l'article 4.4.2 de la présente décision, le délai de transmission du rapport est ramené à dix jours, à compter du jour de réception des résultats d'analyse du prélèvement dont le résultat présente un dépassement du seuil de 100 000 UFC/L.
- En application de l'article 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, un rapport est transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les meilleurs délais sans dépasser deux mois, à compter de la date du prélèvement dont le résultat d'analyse présente un dépassement du seuil de 100 Nf/L pour le résultat d'analyses de concentration en amibes Naegleria fowleri.
Si le dépassement est intervenu dans une situation de cas d'infections par amibes telle que décrite à l'article 4.4.3 de la présente décision, le délai de transmission du rapport est ramené à dix jours, à compter du jour de réception des résultats d'analyse du prélèvement dont le résultat présente un dépassement du seuil de 100 Nf/L.
- Les rapports mentionnés aux précédents alinéas précisent et justifient l'ensemble des actions mises en œuvre et programmées à la suite de l'événement significatif, ainsi que leur calendrier d'application.
Un exemplaire de ces rapports est annexé au carnet de suivi, tel que défini aux articles 3.3.1 et 3.3.2 de la présente décision.
Lorsque l'exploitant met en œuvre des traitements biocides dans le cadre du traitement préventif de l'eau de l'installation, il informe l'Autorité de sûreté nucléaire, le préfet et la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé compétents de l'engagement et de l'arrêt des traitements.
Il transmet également les informations suivantes :
- avant le 31 mars de chaque année, un document décrivant les modalités des opérations de traitement biocide préventif de l'eau de l'installation à venir, précisant et justifiant notamment :
- les écarts par rapport aux années antérieures ;
- la méthode d'élaboration de la concentration aval calculée de Naegleria fowleri ;
- à la fin de chaque mois de la période de traitement biocide préventif, le bilan des résultats des analyses des Legionella pneumophila et des amibes Naegleria fowleri.
- Le rapport mentionné à l'article 4.4.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé contient les résultats des analyses de suivi de la concentration en Legionella pneumophila et en Naegleria fowleri.
Ces résultats sont accompagnés d'interprétations sur :
- les éventuelles dérives constatées et leurs causes, en particulier lors des dépassements, consécutifs ou non consécutifs, des seuils de 10 000 UFC/L pour les Legionella pneumophila et 80 Nf/L à l'aval du site pour les amibes Naegleria fowleri ;
- les actions curatives et correctives engagées ;
- l'efficacité des mesures mises en œuvre.
- L'exploitant adresse annuellement à l'ASN et à la Direction Générale de la Santé une synthèse nationale des rapports mentionnés au I pour l'ensemble des installations nucléaires de base qu'il exploite.
Ce document fait également état des avancées des connaissances sur les méthodes de mesure disponibles, notamment les méthodes de mesure rapide des Legionella pneumophila.
Les prescriptions de la présente décision s'appliquent à compter du 1er avril 2017, à l'exception des articles suivants :
- les articles 2.1.7 à 2.1.13, 2.2.1, 2.2.2, 3.2.1 à 3.2.3, 3.3.1 et 3.3.2, qui sont applicables le 1er avril 2018 ;
- les prescriptions de l'article 3.2.10 concernant les laboratoires en charge de l'analyse en vue de la recherche des amibes Naegleria fowleri qui sont applicables le 1er avril 2018 ;
- les articles 4.1.2 à 4.1.4, 4.3.1, 5.1.2, 5.2.1 et le I de l'article 5.2.3, qui sont applicables, pour les installations ne disposant pas encore de moyens de traitement chimique ou physique préventifs permettant la réduction de la concentration en Legionella pneumophila dans l'installation deux ans après la mise en œuvre de tels moyens de traitement et, en tout état de cause, le 1er janvier 2022.
Les articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 ne sont pas applicables aux installations régulièrement autorisées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Cependant, sauf justification contraire, les modifications de l'installation respectent les dispositions de ces articles.
Les articles 2.2.1, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.4 et 3.2.5 de la présente décision en tant qu'ils couvrent le même objet prévalent sur les articles et prescriptions suivants :
- articles 15-IV, 24-II-D, 24-II-H et 29-V de l'arrêté du 29 décembre 2004 susvisé ;
- prescriptions [EDF-CHI-113], [EDF-CHI-125] d) et f), [EDF-CHI-140] de la décision du 20 octobre 2015 susvisée ;
- articles 18-III, 24-II, 28-V de l'arrêté du 18 septembre 2006 susvisé ;
- articles 18-III, 20-II-d et 20-II-g de l'annexe 1 de la décision du 2 juin 2009 susvisée ;
- articles 18-III, 20-II-d et 24-III-c de l'annexe 1 de la décision du 17 novembre 2009 susvisée ;
- prescriptions [EDF-SLT-185], [EDF-SLT-193] d) et [EDF-SLT-209] c) de la décision du 19 février 2015 susvisée ;
- prescriptions [EDF-DAM-81] et [EDF-DAM-93] d) et f) de la décision du 3 mars 2011 susvisée ;
- prescriptions [EDF-CRU-238], [EDF-CRU-249] f) et [EDF-CRU-264] de la décision du 8 mars 2016 susvisée ;
- prescriptions [EDF-BEL-83], [EDF-BEL-90] g) et [EDF-BEL-103] de la décision du 16 janvier 2014 susvisée ;
- prescriptions [EDF-CAT-83], [EDF-CAT-93] f) et g), [EDF-CAT-109] c) de la décision du 16 janvier 2014 susvisée ;
- prescriptions [EDF-BUG-100], [EDF-BUG-109] f), [EDF-BUG-124] de la décision du 15 juillet 2014 susvisée.
Les articles 5.1.2, 5.1.3, 5.1.4, 5.2.1, 5.2.2, 5.3.1 et 5.4.1 de la présente décision en tant qu'ils couvrent le même objet prévalent sur les articles et les prescriptions suivants :
Articles 15-IV, 18-III, 35 et 36 de l'arrêté du 29 décembre 2004 susvisé ;
prescriptions [EDF-CHI-154] et [EDF-CHI-155] de la décision du 20 octobre 2015 ;
articles 35-I et 35-II de l'arrêté du 18 septembre 2006 susvisé ;
article 18-III de l'annexe 1 et articles 4-I, 4-II et 4-III de l'annexe 2 de la décision du 2 juin 2009 susvisée ;
articles 18-III de l'annexe 1 et articles 4, 5-I et 5-II de l'annexe 2 de la décision du 17 novembre 2009 susvisée ;
prescriptions [EDF-SLT-224] et [EDF-SLT-225] de la décision du 19 février 2015 ;
prescriptions [EDF-DAM-81], [EDF-DAM-116] et [EDF-DAM-117] de la décision du 3 mars 2011 susvisée ;
prescriptions [EDF-CRU-278] et [EDF-CRU-279] de la décision de la décision du 8 mars 2016 susvisée ;
les prescriptions [EDF-BEL-83] et [EDF-BEL-117] de la décision du 16 janvier 2014 susvisée ;
des prescriptions [EDF-CAT-125] et [EDF-CAT-126] de la décision du 16 janvier 2014 susvisée ;
des prescriptions [EDF-BUG-139] et [EDF-BUG-140] de la décision du 15 juillet 2014 susvisée.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par la ministre chargée de la sûreté nucléaire.
Philippe CHAUMET-RIFFAUD
Jean-Jacques DUMONT
Philippe JAMET
Margot TIRMARCHE
Arrêté du 13 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2016-2017
L'annexe 1 de l'arrêté du 6 janvier 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ;VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2016-2017 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l'île de Clipperton dénommée « aire marine protégée dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton »
L'aval est donné soit sur le chèque ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.
Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.
Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval, apposée au recto du chèque, sauf quand il s'agit de la signature du tireur.
L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné.
A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.
Le deuxième paragraphe de l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l'île de Clipperton dénommée « aire marine protégée dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton » est complété par l'alinéa suivant :
Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie
Au 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, après les mots : « des souscripteurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, » et après les mots : « de l'assuré : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, », sont ajoutés les mots : « date de décès, ».
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, après les mots : « Les interrogations », sont ajoutés les mots : « et les actions ».
Au II de l'article 4 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, les mots : « 1 an » sont remplacés par les mots : « au maximum trois ans ».
« Art. 5.-I.-Les destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle, du recouvrement et de la gestion des patrimoines privés.
L'article 6 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est complété par les mots : « et à leur décès ».
A l'article 7 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé les mots : « à la section 2 du chapitre V » sont remplacés par les mots : « par les articles 39 et 40 ».
M. Arnaud Scolan, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
Mme Anne Mydlarz, administratrice civile hors classe, cheffe de bureau ;
Mme Aude King, secrétaire administrative de classe normale.
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire les ordres de mission et les états de frais :
M. Godefroy Lissandre, administrateur civil, chef de bureau, des organisations syndicales dans la limite du périmètre du bureau du dialogue social ;
M. Pascal Foggea, attaché d'administration, des membres de jurys intervenant dans le périmètre des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports ;
Mme Pascale Grenat, secrétaire administrative de classe supérieure, des membres de jurys intervenant dans le périmètre des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports ;
M. Thibault Jourd'hui, adjoint administratif de 1re classe, des membres de jurys intervenant dans le périmètre des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports ;
M. Yazid Idiri, adjoint administratif de 2e classe, des membres de jurys intervenant dans le périmètre des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports ;
Mme Christine Bernard, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la formation ;
Mme Christine Collidor, adjointe administratif de 2e classe, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
- Délégation est donnée à Mme Léonide Césaire, directrice adjointe du travail, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, les ordres de mission et les états de frais des organisations syndicales dans la limite du périmètre du bureau du dialogue social.
Mme Danielle Metzen-Ivars, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur.
M. Arnaud Seguin, attaché d'administration hors classe, chef de mission ;
Mme Latifa Fanzar, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de la section des personnels contractuels des réseaux territoriaux.
Mme Myriam Blum, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la section inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
M. Anthony Borraz, secrétaire administratif classe normal, adjoint à la cheffe de section, les actes de gestion.
Mme Delphine Lefèvre, conseillère d'administration, cheffe de bureau ;
M. Mehdi Lalam, conseiller d'administration, chef de bureau ;
Mme Amandine Cornic, attachée principale d'administration, cheffe du pôle « appui à la gestion et contrôle interne » ;
Mme Béatrice Dessaints, assistante ingénieure, adjointe à la cheffe de pôle ;
M. Jimmy Roche, secrétaire administratif classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de section ;
Mme Corinne Delbarre-de Abreu, secrétaire administrative de classe supérieure ;
M. Jean-Claude Michaud, directeur du travail, adjoint au sous-directeur.
Mme Nadia Sedraoui, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
M. Gael Moricet, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de valider en qualité de valideur hiérarchique les ordres de mission dans l'application Chorus DT des agents relevant de l'échelon de direction :
L'arrêté du 9 mars 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2014 susvisé est ainsi rédigé :
« M. Gilles Nguyen Van Phi, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle budget et commande publique, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets, y compris les services faits des commandes passées par la direction ; ».
Le quatrième alinéa de l'article 3 bis du même arrêté est ainsi rédigé :
« M. Gilles Nguyen Van Phi, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle budget et commande publique ; ».
- UDAF de la Corrèze (19000 Tulle)
Décision unilatérale du 19 juillet 2016 relative à l'octroi d'un jour de congé supplémentaire pour 2016.
- Institution SAINT-CAMILLE (54840 Velaine-en-Haye)
Avenant n° 2 du 23 décembre 2015 relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail.
- Association SESAME AUTISME (69001 Lyon)
Accord collectif du 31 mars 2016 relatif au compte épargne temps.
- EHPAD La Feuilleraie (24430 Razac-sur-l'Isle)
- ADPEP Ille-et-Vilaine (35203 Rennes)
1) Accord d'entreprise du 21 mars 2016 relatif au droit d'expression des salariés.
2) Accord d'entreprise du 21 mars 2016 relatif à l'indemnisation des temps de trajet des salariés.
- Association d'Aide aux Personnes Agées Elisa HEIGI (64480 Ustaritz)
Accord d'entreprise du 10 octobre 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Accord collectif du 31 août 2016 relatif à l'indemnisation des jours fériés travaillés.
Avenant n° 2016-02 du 6 septembre 2016 relatif à des mesures indiciaires bas salaires et à la revalorisation de la valeur du point.
Arrêté du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 susvisé, les mots : « aux articles 26-6, 30 et 38 » sont remplacés par les mots : « à l'article 38 ».
ESCITALOPRAM BROWN & BURK 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (Laboratoires MEDIPHA SANTE)
ESCITALOPRAM BROWN & BURK 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (Laboratoires MEDIPHA SANTE)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE OPENING PHARMA 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires MEDIPHA SANTE)
KIRAVEM 1 g (méropénem), poudre pour solution injectable ou pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/10) (Laboratoires GERDA)
OLANZAPINE OPENING PHARMA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (Laboratoires MEDIPHA SANTE)
OLANZAPINE OPENING PHARMA 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires MEDIPHA SANTE)
RISPERIDONE OPENING PHARMA 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (Laboratoires MEDIPHA SANTE)
VENLAFAXINE ALTISO 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires MEDIPHA SANTE)
ZIFLUVAST LP 80 mg (fluvastatine sodique), comprimés pelliculés à libération prolongée Gé en flacon (verre brun) (B/90) (Laboratoires MEDIPHA SANTE)
ZIFLUVAST LP 80 mg (fluvastatine sodique), comprimés pelliculés à libération prolongée Gé sous plaquettes formées à froid (aluminium/aluminium) (B/30) (Laboratoires MEDIPHA SANTE)
DOXORUBICINE MEDIPHA SANTE 2 mg/ml, solution pour perfusion, 25 ml en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
DOXORUBICINE MEDIPHA SANTE 2 mg/ml, solution pour perfusion, 25 ml en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires MEDIPHA SANTE)
LINEZOLIDE MYLAN PHARMA 600 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (OPA/AI/PVC-AI) (B/10) (Laboratoires MYLAN SAS)
MEROPENEM STRAVENCON 500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/10) (Laboratoires MEDIPHA SANTE)
KIRAVEM 500 mg (méropénem), poudre pour solution injectable ou pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/10) (Laboratoires GERDA)
214-21, un OPCVM peut placer, selon le principe de la répartition des risques, jusqu'à 100 % de ses actifs dans différents titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire mentionnés au 1° du IV de l'article R.
Ces titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire appartiennent à six émissions différentes au moins, sans que les valeurs appartenant à une même émission n'excèdent 30 % du montant total de l'actif de l'OPCVM.
Arrêté du 18 janvier 2017 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des pansements interface URGOTUL et URGOTUL DUO des Laboratoires URGO inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, section 1, sous-section 1, au paragraphe 8 : « pansements interface », dans la rubrique « Laboratoires URGO » :
Pansements interface, URGO, URGOTUL, 120cm2, boîte de 16.
MODALITES D'UTILISATION :
Pansements interface, URGO, URGOTUL DUO, 120cm2, boîte de 10.
Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Ce concours réservé est ouvert aux agents contractuels relevant du ministre de la défense ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle, et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce CMG recrute également pour le service hydrographique et océanographique de la marine, pour l'Institution nationale des invalides, pour le musée de l'air et de l'espace, pour le musée de l'armée, pour l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, pour l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Paristech, pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissements publics sous tutelle du ministre de la défense.
Les spécialités ouvertes au concours réservé sont les suivantes :
Un arrêté du ministre de la défense, publié ultérieurement, fixe la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 28 février 2017 à 12 h 00, heure de Paris, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroule le 4 mai 2017.
En vue de l'épreuve orale d'admission, seuls les candidats admissibles adressent leur dossier de RAEP en quatre exemplaires au CMG de Lyon, au plus tard le 25 juillet 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 28 février 2017 à 12h00, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Le service gestionnaire vérifie l'état des services, le vise et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription et état des services) au CMG du département d'affectation géographique du candidat au plus tard le 2 mars 2017, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles transmettent obligatoirement et directement au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessous, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intradef précités, et au plus tard le 25 juillet 2017.
des CMG organisateurs de l'épreuve écrite d'admissibilité
Décision du 16 janvier 2017 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de l'air)
M. le colonel Olivier Goudal, adjoint au sous-directeur « emploi, formation », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Sylvie Berthon, administratrice civile, chef du bureau « pilotage, précontentieux et finances » dans la limite des attributions du bureau ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Fel, adjoint au chef du bureau « pilotage, précontentieux et finances », dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Frédérick Devanlay, chef du bureau « gestion administrative » de la sous-direction « gestion des ressources », et Mme Maud Lavie-Bregeon, conseillère d'administration de la défense, adjointe au chef du bureau « gestion administrative » de la sous-direction « gestion des ressources », en ce qui concerne :
M. le colonel Hervé Lardy, commandant l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air pour les décisions portant autorisation à concourir, les décisions d'admissibilité et les décisions d'admission des candidats civils aux concours d'entrée à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ;
M. le lieutenant-colonel Christian Dotter, chef du bureau « gestion de la réserve » de la sous-direction « gestion des ressources », en ce qui concerne :
d) Les décisions de prolongation prévues à l'article D.
4221-7 du code de la défense portant la durée des activités dans la réserve opérationnelle jusqu'à 120 jours par année civile, à l'exception des réservistes affectés hors de l'armée de l'air.
Mme la lieutenante-colonelle Lydie Sauvonnet, chef du bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air, pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air en ce qui concerne les décisions d'admission de droit à l'honorariat du grade et les décisions de radiation d'office de la réserve soit par atteinte de la limite d'âge du grade, soit par admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire ;
Arrêté du 11 janvier 2017 relatif aux modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le contingent annuel d'autorisations d'absence alloué aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est converti en heures, à la demande des agents, conformément à l'article 75-1, quatrième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Un barème unique de conversion du contingent annuel d'autorisations d'absence en heures est défini ainsi qu'il suit, conformément à l'article 75-1, quatrième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :
Nombre de jours alloués au titre du contingent annuel d'autorisations d'absence multiplié par la durée journalière forfaitaire de temps de travail (8 heures).
Chaque représentant du personnel, titulaire et suppléant, membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a la possibilité de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année, conformément à l'article 75-1, cinquième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 6 janvier 2017 portant ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours d'animateur territorial organisé par le centre de gestion des Alpes-Maritimes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 6 janvier 2017, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial sont ouverts pour les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, au titre de l'année 2017.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à compter du lundi 11 décembre 2017, à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 10 janvier 2017 complétant l'arrêté du 6 juillet 2016 portant ouverture du concours d'éducateur territorial de jeunes enfants établi par le centre de gestion du Haut-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 10 janvier 2017, les épreuves d'admissibilité du concours d'éducateur territorial de jeunes enfants se dérouleront le 9 février 2017 au centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, à Colmar (68000), à la salle des Tanzmatten, quai de l'Ill, à Sélestat (67600) et au centre international de séjour, 3, avenue Montboucons, à Besançon (25000).
Arrêté du 10 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 20 juin 2016 relatif aux enseignements dans les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole, et en particulier le référentiel d'enseignement de l'histoire et géographie dans les classes de troisième
Le présent arrêté définit les objectifs de formation pour l'enseignement de l'histoire et géographie dans les classes de troisième de l'enseignement agricole.
Les objectifs de formation pour l'enseignement de l'histoire et géographie dans les classes de troisième de l'enseignement agricole définis dans l'annexe de l'arrêté du 20 juin 2016 susvisé sont supprimés.
Ils sont remplacés par les objectifs de formation indiqués en annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain du jour de leur publication et pour la première session d'examen du diplôme national du brevet de juin 2017 et les suivantes.
RÉFÉRENTIEL D'ENSEIGNEMENT DE L'HISTOIRE ET GÉOGRAPHIE
Objectifs de formation pour la classe de 3e EA
- SE REPÉRER DANS L'HISTOIRE DU MONDE, DE L'EUROPE ET DE LA FRANCE DEPUIS 1914, EN IDENTIFIER QUELQUES ASPECTS ET LES EXPLIQUER
IDENTIFIER L'EUROPE COMME UN THÉÂTRE MAJEUR DES GUERRES TOTALES (1914-1945)
Expliquer le rôle des civils et des militaires dans la Première Guerre mondiale
Concevoir la Seconde Guerre mondiale comme une guerre d'anéantissement
Caractériser la France défaite et occupée.
Régime de Vichy, collaboration, Résistance.
CARACTÉRISER LES ÉVOLUTIONS DU MONDE DEPUIS 1945
Expliquer l'affirmation et la mise en œuvre du projet européen
Identifier les enjeux et les conflits dans le monde depuis 1989
IDENTIFIER LES ÉVOLUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE.
FRANÇAIS ET FRANÇAISES DANS LA RÉPUBLIQUE REPENSÉE
Caractériser quelques aspects de la Ve République : République gaullienne, alternance, cohabitation
-SITUER LA FRANCE ET L'UNION EUROPÉENNE DANS LE MONDE D'AUJOURD'HUI
IDENTIFIER LES DYNAMIQUES TERRITORIALES DE LA FRANCE CONTEMPORAINE
Décrire la nouvelle géographie de la France mondialisée à partir des aires urbaines
Caractériser les espaces de faibles densités (espaces ruraux, montagnes, secteurs touristiques peu urbanisés) et leurs atouts
COMPRENDRE LES ENJEUX DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE FRANÇAIS
A partir d'un exemple local ou régional, expliquer les enjeux de l'aménagement comme réponse aux inégalités croissantes entre territoires français, à toutes les échelles
SITUER ET CARACTÉRISER LA FRANCE DANS L'UNION EUROPÉENNE ET DANS LE MONDE
Identifier l'Union européenne comme un nouveau territoire de référence et d'appartenance
Expliquer la place et l'influence de la France et de l'Union européenne dans le monde
Arrêté du 16 janvier 2017 autorisant, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le premier grade)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 16 janvier 2017, est autorisée, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le premier grade).
Le nombre total des places offertes, dans la branche d'activité professionnelle G - patrimoine, logistique, prévention et administration générale (vie scolaire) -, sera fixé ultérieurement.
La date limite de pré-inscription ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au 20 février 2017.
Arrêté du 16 janvier 2017 autorisant, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 16 janvier 2017, est autorisée, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Il est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le nombre total des places offertes, dans la branche d'activité professionnelle B - sciences des aliments et des biomolécules (laboratoire) -, sera fixé ultérieurement.
Les bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D.
313-26 peuvent obtenir, sur simple demande auprès du fonds de garantie des dépôts et de résolution, des informations complémentaires sur les conditions ou délais d'indemnisation ainsi que sur les formalités à accomplir pour être indemnisés.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 janvier 2017, est reconnu équivalent au diplôme d'Etat d'architecte français le diplôme d'architecte arménien délivré par la faculté d'architecture de l'université nationale d'architecture et de construction d'Erevan en Arménie.
Décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Les emplois ou les types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat mentionnés sur la liste annexée au présent décret y sont inscrits pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur inscription ou du renouvellement de leur inscription.
Le renouvellement de l'inscription a lieu à la demande du ministre chargé de la tutelle de l'établissement, si les conditions mentionnées au 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée le permettent.
La demande, accompagnée d'un rapport justifiant ce renouvellement, est adressée à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au plus tard douze mois avant l'expiration de la durée prévue à l'article 1er.
Ce rapport figure au bilan social de l'établissement public prévu à l'article 37 du décret du 15 février 2011 susvisé.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT
à caractère administratif
EMPLOIS OU TYPES D'EMPLOIS
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'écotoxicologie, de chimie des milieux aquatiques et de pollutions diffuses
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'expertise du fonctionnement et de la gestion de certains écosystèmes et habitats
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de botanique
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de biologie des espèces animales
Emplois de catégorie A requérant des connaissances scientifiques en écologie, biologie, géographie physique ou chimie des écosystèmes et une expérience de conduite de projet, notamment informatique
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de développement et d'intégration d'indicateurs d'état de diagnostics environnementaux dans les projets informatiques
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'architecture des systèmes de gestion de données, et d'administration de données environnementales
Emplois de catégories B et C requérant des qualifications particulières dans le domaine de l'information et de la médiation requérant des connaissances particulières du patrimoine naturel et culturel mahorais
Emploi de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière juridique, scientifique et culturelle pour la gestion du dispositif de partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées
Emplois de catégorie A requérant des compétences scientifiques pluridisciplinaires et une expérience préalable du monde de l'entreprise et de la conduite de projet
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications techniques dans le domaine de la planification du spectre hertzien et du traitement des brouillages, ainsi que dans le domaine de l'assignation, du contrôle et de la gestion des fréquences et des réseaux de radiocommunications
Emplois de catégorie C requérant des qualifications particulières en matière de téléconseil
Emplois de catégorie B requérant des qualifications particulières en matière de supervision des téléconseillers
Emplois de catégorie A d'ergonome, d'ingénieur d'études et de recherches appliquées en psychologie du travail, sciences de gestion, ressources humaines, économie de la santé et statistiques
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de techniques d'élaboration et de formalisation d'outils et de méthodes dans le domaine des conditions de travail, et des compétences et qualifications professionnelles dans le domaine du marketing, de l'outillage numérique, des métiers du numérique et de la communication
Emplois de catégorie A de direction et de responsable requérant des qualifications particulières en matière d'encadrement d'équipes pluridisciplinaires et de pilotage d'un réseau hybride et nécessitant une expérience professionnelle préalable dans le secteur privé permettant d'appréhender, de définir et d'anticiper les besoins et enjeux des entreprises dans les domaines de l'organisation du travail, la mise en œuvre du dialogue social et la prévention des risques professionnels
Emplois de catégorie A requérant une expérience et des qualifications particulières en matière de montage, conduite, expertise juridique et audit de projets immobiliers pénitentiaires et judiciaires
Emplois de catégorie B requérant des qualifications particulières en matière d'assistance et d'accompagnement technique et juridique pour la conduite de projets immobiliers
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières comme opérateur de marché et post-marché
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'analyse financière des organismes de logement social et une expérience professionnelle préalable dans le secteur privé
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'analyse des risques et des plans de financement
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de programmation et de production culturelles et artistiques
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de médiation culturelle, de développement des publics et d'animation socioculturelle
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de communication
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'édition
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'activités commerciales, de marketing, de vente et de mécénat
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'informatique, de billetterie, de gestions des collections et des systèmes d'information
Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable et des qualifications particulières en matière d'expertise juridique en droit de la propriété intellectuelle
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'approvisionnement, de maintenance et de logistique, associées à des connaissances spécifiques dans le domaine informatique
Emplois de catégorie A requérant des compétences particulières en matière de programmation et de production culturelles et artistiques
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de fonctions de commissaire d'exposition, organisateur d'événements, restaurateur et responsable de collections en art moderne et contemporain (matériaux plastiques, vidéo et installations)
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de communication
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'activités commerciales, de marketing, de vente et de mécénat
Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de médiation portant sur l'animation territoriale dans les espaces à dominante forestière privée
Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière d'économie forestière, de sociologie de la forêt privée, de droit notarial forestier et de formation ou ingénierie de formation
Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de la sylviculture ou d'habitats forestiers
Emplois techniques de catégorie B requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de médiation portant sur l'animation territoriale dans les espaces à dominante forestière privée
Emplois techniques de catégorie B requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de développement forestier auprès des propriétaires forestiers privés et de gestion des peuplements alliée à une connaissance du droit notarial forestier
Emplois techniques de catégorie B requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de sylviculture ou de services rendus par la forêt s'agissant de biodiversité, stockage de carbone, adaptation au changement climatique
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'acquisition et gestion foncière, de gestion écologique du littoral et de gestion intégrée des zones côtières
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de gestion et d'analyse financière ainsi que ceux requérant des compétences spécialisées en actuariat
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'hydrogéologie et au pilotage des politiques de gestion quantitative de l'eau
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de géomatique et de développement d'indicateurs de suivi des zones humides
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'édition
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières comme commissaire d'exposition, organisateur d'événements, régisseur, restaurateur et responsable de collections en art extra-occidental
Emplois de catégories A requérant des qualifications particulières en matière d'activités commerciales, de marketing, de vente et de mécénat
Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable, des qualifications particulières et une polyvalence en matière de montage, conduite, expertise juridique et audit des projets immobiliers
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières et une polyvalence en matière de pilotage des activités de sécurité-incendie et de sûreté
Etablissement public du parc amazonien de Guyane
Emplois de catégories B et C requérant des qualifications particulières en matière de milieu forestier tropical humide ainsi que de culture et des savoir-faire des communautés d'habitants
Etablissement public du parc national de La Réunion
Emplois de catégories B et C requérant des qualifications particulières en matière d'information, médiation, aménagement et mise en valeur du patrimoine et disposant de connaissances spécialisées en patrimoine naturel et culturel réunionnais
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'examen et de gestion des titres et des registres dans le domaine de la propriété industrielle
Emplois de catégories A et B d'ingénieur et de juriste requérant des qualifications particulières en matière de droit de la propriété industrielle
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'études et de recherches prospectives dans le domaine de la propriété industrielle
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de gestion, exploitation, valorisation et diffusion des données dans le domaine de la propriété industrielle et du registre national du commerce et des sociétés
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de développement et de gestion des systèmes d'information liés aux titres et données dans le domaine de la propriété industrielle et du registre national du commerce et des sociétés
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de contrôle et de qualité des titres et des données dans le domaine de la propriété industrielle et du registre national du commerce et des sociétés
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'information, communication, formation et relation client dans le domaine de la propriété industrielle
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de gestion des archives et d'archivage électronique dans le domaine de la propriété industrielle et du registre national du commerce et des sociétés
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de commerce, de gestion des activités commerciales et de marketing
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de communication institutionnelle
Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de maintenance et d'entretien de la flotte aéronautique de l'établissement
Emplois de catégorie A de juriste requérant une expérience professionnelle et des qualifications particulières en matière de droit des affaires
Emplois requérant des qualifications particulières en tant que praticien hospitalier civil
Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'expertise scientifique, de recherche et d'appui technique pour la faune sauvage et ses habitats
Emplois de catégorie A requérant une expérience professionnelle et des qualifications particulières en matière de montage, conduite, expertise juridique et audit des projets immobiliers patrimoniaux et culturels
« Les contrats conclus en vue d'occuper un emploi permanent mentionné à l'annexe du décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont à durée indéterminée.
« Art. 56-2.-Les services publics accomplis dans des emplois occupés en application du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et dont l'inscription sur la liste annexée au décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est supprimée sont pris en compte pour le bénéfice des dispositions du présent décret.
Le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est abrogé.
- conseiller pour les territoires (chef de pôle) : M. Hugo BEVORT, à compter du 4 janvier 2017 ;
- conseillère technique affaires territoriales : Mme Fiona TEXEIRE, à compter du 16 janvier 2017 ;
- conseillère technique discours : Mme Marine PICON, à compter du 19 janvier 2017.
Arrêté du 11 janvier 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification
A sa demande, est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, à compter du 16 janvier 2017, par :
Mme Fiona TEXEIRE.
Arrêté du 11 janvier 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, à compter du 16 janvier 2017 :
M. Mathieu CUIP, chef de cabinet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 2017, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, au titre du a de l'article 4 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme :
M. Frédéric SEVE (titulaire), en remplacement de M. Jean-Louis MALYS.
Mme Marion DORIS (suppléante), en remplacement de Mme Michèle CREOFF.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 2017, Mme Anastasia ILINE, auditrice à la Cour des comptes est nommée rapporteure près la Cour de discipline budgétaire et financière pour une durée de cinq ans.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement fournissent aux bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D.
313-26, de même qu'à toute personne qui en a fait la demande, toutes informations utiles sur le mécanisme de garantie des cautions, en particulier la nature et l'étendue de la couverture offerte.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2017, les personnes dont les noms suivent, placées en position de détachement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, sont intégrées en cette qualité, en application de l'article 21 du décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affectées à l'Ecole pratique des hautes études au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
- M. Eric CLUA (emploi DIRP 3103) ;
- M. Patrick CABANEL (emploi DIRP 5175).
Arrêté du 11 janvier 2017 nommant le vice-président du baccalauréat franco-allemand (session 2017)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2017, M. Werner ZETTELMEIER, enseignant-chercheur à l'université de Cergy-Pontoise, est nommé président de jury du baccalauréat franco-allemand pour la session 2016 et vice-président pour la session 2017.
Décret du 17 janvier 2017 portant nomination (Institut Mines-Télécom)
Par décret en date du Président de la République en date du 17 janvier 2017 :
M. Gilles DUSSERRE est nommé en qualité de professeur de 1re classe stagiaire de l'Institut Mines-Télécom, dans la spécialité « Génie des procédés », à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2016-2017.
Les personnes dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeurs de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
M. Silvère BONNABEL, dans la spécialité « Mathématiques, probabilités et automatique » ;
M. Elie ISKANDAR EL HACHEM, dans la spécialité « Mécanique des fluides numérique » ;
M. Assaad ZOUGHAIB, dans la spécialité « Thermodynamique appliquée ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 30 décembre 2016, Mme Ghislaine BALA, administratrice des finances publiques, est nommée comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », en remplacement de Mme Anne-Marie DOS REIS.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 10 janvier 2017, Mme Joëlle DERAIN, inspectrice des finances publiques, est renommée agent comptable de l'Ecole nationale des sports de montagne, en remplacement de Mme Sophie POLETAEFF.
Décret du 17 janvier 2017 portant nomination d'un membre du comité de suivi des retraites - Mme COURY (Annelore)
Par décret en date du 17 janvier 2017, Mme Annelore COURY est nommée membre du comité de suivi des retraites, en remplacement de Mme Marie DAUDE.
Arrêté du 10 janvier 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions du I de l'article L.
M. KHELIL (Nizar), né le 8 septembre 1978 à Nabeul (Tunisie).
M. NIGOLEAN (Alexandru), né le 21 mai 1981 à Edinet (Moldavie).
Arrêté du 10 janvier 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2017 sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme AGAR (Amel), née le 2 avril 1981 à Oran (Algérie).
M. AIT HATRIT (Boualem), né le 28 septembre 1961 à Ain Benian (Algérie).
Mme ALEXIS (Marceline) épouse ROSNEL, née le 9 août 1975 à Port au Prince (Haïti).
M. AMIRI (Mourad), né le 28 mai 1957 à Djidjelli (Algérie).
M. ATTAILIA (Said), né le 28 mai 1976 à Annaba (Algérie).
Mme AVADANII (Ina), épouse SANLEFRANQUE, née le 20 mai 1974 à Lipcani (Moldavie).
M. BALIA (Djamal), né le 12 juillet 1976 à Tenes (Algérie).
M. BELKACEM (Mostefa), né le 13 décembre 1970 à Mechra Sfa - Thiaret (Algérie).
Mme BEN ABOUD (Florida), épouse MICHEL, née le 2 février 1980 à Majunga (Madagascar).
M. BIANI KADAIROU (Germain), né le 28 mai 1972 à Bangui (République Centrafricaine).
M. BOUZOUIA (Nourredine), né le 9 octobre 1972 à Alger (Algérie).
M. CHEDDADI (Fouad), né le 15 février 1957 à Montréal (Canada).
M. CHERFAOUI (Nabil), né le 4 août 1974 à Alger (Algérie).
M. DAACHI (Saadi), né le 3 mai 1977 à Amoucha (Algérie).
Mme DABA (Nedjma), épouse LADJEREM, née le 1 juin 1970 à Bologhine (Algérie).
M. DJEMOUAI (Tahar), né le 17 février 1972 à Enghien les Bains (France).
M. DRIS (Nassim), né le 21 juillet 1980 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. EL HAJJ (Ziad), né le 22 novembre 1974 à Ardeh-Zghorta (Liban).
Mme FERATAJ (Anilda), née le 2 avril 1974 à Fier (Albanie).
M. GUERFI (Rafik), né le 13 juillet 1970 à Batna (Algérie).
Mme JARDAK (Nourez), épouse AMOURI, née le 5 septembre 1982 à Sfax (Tunisie).
M. KEDJNANE (Yahia), né le 20 juillet 1968 à Sougueur (Algérie).
M. KHOUNDH (Mahmoud), né le 26 février 1968 à Karm Al Khasebi (Syrie).
Mme LEFSIHANE (Samia), épouse SAADI-AHMED, née le 30 janvier 1978 à Toudja (Algérie).
M. LOUNIS (Arezki), né le 6 août 1981 à Oran (Algérie).
M. MAGNA (Théophile Jean André), né le 29 avril 1970 à Yaounde (Cameroun).
M. MBAIDIDJE BIANGUIRALA (Léonard), né le 1er janvier 1949 à Moundou (Tchad).
M. MEDDAHI (M'Hammed), né le 6 mai 1976 à Bouhalloufa (Algérie).
M. MELIANI (Salim), né le 30 décembre 1977 à Tlemcen (Algérie).
M. MERAD (Abdelhadi), né le 14 avril 1977 à Oran (Algérie).
Mme NABID (Lydia), épouse KHELIOUEN, née le 9 novembre 1977 à Alger (Algérie).
M. NALDJINAN KODBAYE (Richard), né le 24 octobre 1978 à Yaoundé (Cameroun).
M. NDIBI (Pascal Wilfried), né le 19 janvier 1976 à Metet (Cameroun).
Mme NDUWAYO (Chantal), épouse NIZIGIYIMANA, née le 28 août 1982 à Kayokwe (Burundi).
Mme RATSIMBAZAFY (Nivohanta Ratiarivelo), épouse RANDRIANARISON, née le 17 janvier 1970 à Antananarivo (Madagascar).
Mme SADEK (Khadra), épouse ABDELLAOUI MAAN, née le 28 août 1972 à Montpellier (France).
Mme SAHLI (Nadia), née le 12 mai 1975 à Tunis (Tunisie).
M. SHUNGU OLONGO (Joseph), né le 30 juin 1966 à Tsumba (République démocratique du Congo).
Mme SIDI-YKHLEF (Yamina), épouse BENYATTOU, née le 29 août 1984 à Le Creusot (France).
M. SPERDUTO (Rodolpho Romeo), né le 2 septembre 1968 à Port-au-Prince (Haïti).
M. TALEB (Ahmed), né le 4 mai 1959 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mme TIHADI (Hasnâa), épouse TAJ, née le 5 janvier 1976 à Casablanca (Maroc).
L'autorisation prévue au 3 de l'article 18 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission européenne du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre est délivrée aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis de l'Autorité des marchés financiers.
L'autorisation est retirée selon la même procédure, sans préjudice des sanctions prévues aux articles L.
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6471-4 à LO 6471-22 du code général des collectivités territoriales.
Arrêté du 12 janvier 2017 portant affectation des personnes ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat de médecine à titre étranger au titre de l'année universitaire 2016-2017
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 12 janvier 2017, la personne dont le nom suit est affectée à compter du 1er mai 2017 pour suivre une formation spécialisée du troisième cycle des études médicales dans la subdivision suivantes :
M. Iliass EL HOUARI, né le 6 février 1987.
- A la suite du concours sur titres organisé en 2016, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué à compter du 1er novembre 2016, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés dans chaque discipline par ordre de mérite.
Le médecin Esnault (Pierre, Emmanuel, Marie).
Le médecin Salvadori (Alexandre).
Le médecin Paul (Solène).
Le médecin Mazocky (Elodie, Solange, Julienne).
Le médecin Paris (Raphael, Joseph, Jean-Marie).
Le médecin Montelescaut (Etienne, François, Rémy).
Le médecin Jean (François-Xavier, Jacques, Gilbert).
Le médecin Fetissof (Hélène, Claire, Chantal).
Le médecin Pierrou (Candice, Mélanie).
Le médecin principal Nau (Antoine-Marie, Jean-Yves).
Le médecin principal Larreche (Sébastien, Jean-Yves).
Le médecin Joubert (Christophe, Sylvain, René).
Le médecin Sendon (Damien).
Le médecin Bonfort (Gratien, Marie, Philippe).
Le médecin principal Simson (Jean-Pierre, Dominique, Marie).
Le médecin Canclaud (Sarah, Nathalie, Deborah).
Le médecin en chef Vauchaussade de Chaumont (Arthus, Christian, Marie).
Le médecin Schlienger (Ghislain, Marie, Henri).
Le médecin Delhom (Audrey, Elisabeth).
Le médecin Murison (James-Charles, Philippe, Sylvestre).
Le médecin Chiron (Paul, Hubert, Louis).
Le médecin Laversanne (Sophie).
Le médecin de Lesquen du Plessis Casso (Henri, Marie, Christophe).
Le médecin Nguyen (Anh, Tuan).
Le médecin Kanczuga (Vincent, Pierre, Czislaw, Richard).
Le médecin Gondoin (Sylvie, Suzanne).
Le médecin Desjardin (Marie, Audrey, Eliane).
Le médecin Mais (Laetitia).
Le médecin Luciano (Laure, Elizabeth, Dina).
Le médecin Segot (Amandine, Marie).
Le médecin de Charry (Félicité, Marie, Claire).
Discipline « spécialités médicales : médecine interne option pathologique infectieuse et tropicales »
Le médecin principal Ali Mohamed (Anzime).
L'Interne Cabon (Mathieu, Arnaud).
Le médecin principal Thomas (Marie, Françoise, Dominique).
Le médecin de Brier (Gratiane, Marie-Christine).
Le médecin Gazzola (Sébastien, Roger, Louis).
Le médecin Gaspard (Wanda).
Le médecin Debiton (Clémentine).
Le médecin Bouzad (Caroline).
Le médecin Fondin (Maxime, Léopold).
Le médecin principal Kervella (Yann-Ehouan, Gwendal, Cédric).
Discipline « spécialité santé publique : santé publique et médecine sociale, option épidémiologie »
Le médecin chef Bedubourg (Gabriel, Alain).
Le pharmacien principal Bousquet (Aurore, Cécile, Aude).
Le pharmacien principal Valero (Elodie, Josiane, Elise).
Le pharmacien principal Sgarioto (Amandine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2017, la transformation de la société civile professionnelle Bernard AUBRÉE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Port-Louis (Morbihan), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AUBRÉE & associés » est agréée.
Arrêté du 10 janvier 2017 acceptant la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2017, la démission de M. DANIEL (Marc, Jean, Ernest), huissier de justice à la résidence de Brumath (Bas-Rhin), est acceptée.
La démission de Mme CORDOVILLA (Madeleine), épouse GRUZON, notaire à la résidence de Mitry-Mory (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CATHERINE DUBREUIL-DEOBARRO », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mitry-Mory (Seine-et-Marne), en remplacement de Mme CORDOVILLA (Madeleine), épouse GRUZON.
Mme DUBREUIL (Catherine, Marie-Denise), épouse DEOBARRO, est nommée notaire associée.
M. PAGNOUX (Benjamin, Jean-Charles, Marcelin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre MOCAËR, Jean-Charles PAGNOUX et Nicolas MOCAËR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guipavas (Finistère).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre MOCAËR, Jean-Charles PAGNOUX et Nicolas MOCAËR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « MOCAËR-PAGNOUX et associés, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme LASVERGNAS (Sophie), épouse ANDRAC, et Mme VIDAL (Carine), épouse TEYSSIER, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-François BERTHOME et Jean-Pierre BERTHOME, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castelmoron-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Les retraits de M BERTHOME (Jean-François, Louis, Raymond) et de M. BERTHOME (Jean-Pierre, Simon, Bruno), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-François BERTHOME et Jean-Pierre BERTHOME, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François BERTHOME et Jean-Pierre BERTHOME, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Sophie LASVERGNAS-ANDRAC et Carine VIDAL-TEYSSIER, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2017, la transformation de la société civile professionnelle Cécile LESTOURNELLE, greffier de tribunal de commerce associé, société titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce de Draguignan, titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Draguignan (Var), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2017, la transformation de la société civile professionnelle Jean-Louis FOURSANS-BOURDETTE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques) en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ETUDE BAYARD, notaire associé » est agréée.
Mme GRELLET (Sandra, Josette, Eliane), épouse COSSIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Benoit BOUSSION et Benjamin KUHN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. BOUSSION (Benoit, Maurice, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoit BOUSSION et Benjamin KUHN, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Benoit BOUSSION et Benjamin KUHN, notaires associés est ainsi modifiée : « Benjamin KUHN et Sandra COSSIN, notaires associés ».
– Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers.
– Les titres financiers sont :
Les titres de capital émis par les sociétés par actions ;
Les titres de créance ;
Les parts ou actions d'organismes de placement collectif.
– Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par décret.
– Les effets de commerce et les bons de caisse ne sont pas des instruments financiers.
Arrêté du 13 janvier 2017 portant nomination de membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2017, la composition de la Commission nationale de protection et de réinsertion prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale est complétée par la désignation des membres suivants :
Mme Nathalie DUTARTRE, en qualité de magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée ;
Mme Céline BALLERINI est désignée membre suppléant de la Commission nationale de protection et de réinsertion, en qualité de suppléant de Mme Nathalie DUTARTRE.
Décret du 17 janvier 2017 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. MORVAN (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2017, M. Serge MORVAN, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, les dispositions de l'accord du 16 juin 2016 relatif aux salaires et primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- changement de nom du CQP pour fonction d'adjoint au responsable technique de centre ou de chef d'équipe distribution ;
- socle de connaissances et de compétences professionnelles CléA.
Création d'une nouvelle filière dans la classification des emplois.
2261-17 du code du travail, la ministre du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'avenant du 17 septembre 2015 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel du 4 janvier 2017.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de formation
- couverture complémentaire obligatoire de frais de santé.
Le contrat de génération, insertion durable des jeunes, l'alternance, l'emploi des seniors et la transmission des savoirs et des compétences.
Les avances et les prêts aux caisses régionales deviennent également exigibles à défaut de paiement des remboursements dus dans un délai de trois mois, sauf circonstances exceptionnelles admises pour chaque cas par le conseil d'administration de l'organe central du Crédit agricole.
Pendant toute la durée du retard, les remboursements dus et non effectués portent intérêt au profit de l'organe central du Crédit agricole à un taux fixé à 5 % l'an.
Si le retard excède une année, les intérêts se capitalisent dans les formes prévues à l'article 1343-2 du code civil.
Fédération française des organismes régionaux de tourisme (FNCRT).
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
- désignation de l'OPCA et obligations conventionnelles de versement ;
- frais de santé et prévoyance.
Union des industries et métiers de la métallurgie Alpes-Méditerranée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans les branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur
Avenant du 3 octobre 2016 à l'accord interbranches du 10 juillet 2013.
Commissions paritaires territoriales.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 janvier 2017, sont admis à faire valoir leur droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er mai 2017 :
M. Patrick HERMEL, attaché d'administration hors classe de l'Etat.
M. Alain LIEY, attaché d'administration hors classe de l'Etat.
Délibération n° 2016-374 du 1er décembre 2016 du portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « FICOVIE » (demande d'avis n° 1942384)
Saisie par le ministère des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé FICOVIE ;
Vu la délibération n° 2016-162 du 19 mai 2016 portant avis portant avis sur le projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « FICOVIE » ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie pour avis par le ministère des finances et des comptes publics sur un projet d'arrêté modificatif qui prévoit l'accès des notaires aux données du traitement « FICOVIE » permettant de lutter contre la déshérence des contrats d'assurance vie et de capitalisation et de participer à la lutte contre la fraude fiscale.
Le projet d'arrêté modificatif fait suite à l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « FICOVIE » et pour lequel la commission a rendu un avis le 19 mai 2016, qui à ce stade ne prévoyait pas l'accès des notaires au fichier.
Il s'agit aujourd'hui pour la commission d'examiner les modalités d'accès des notaires au FICOVIE.
Dans la mesure où le traitement concerne la prévention et la recherche d'infractions pénales, il relève des dispositions de l'article 26-I (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La mise en place d'un accès à FICOVIE par les notaires a pour finalité la lutte contre la déshérence des contrats d'assurance vie et des contrats de capitalisation.
Le dispositif permettra, d'une part, à un notaire en charge d'une succession d'interroger la base FICOVIE afin de savoir si le défunt possédait des contrats de capitalisation et, d'autre part, à un notaire mandaté par un bénéficiaire potentiel d'un contrat d'assurance vie d'interroger la base FICOVIE pour connaître l'existence d'éventuels contrats pour lesquels la personne à l'origine de la demande est désignée bénéficiaire.
Les dépôts effectués par les compagnies d'assurance, conformément au décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés, permettent de constituer une base de données « FICOVIE Agents » accessible uniquement par les agents de la DGFiP.
Pour les besoins de la restitution des données aux notaires, une base de données spécifique nommée « FICOVIE Usagers » est constituée à partir de la base « FICOVIE Agents ».
La base « FICOVIE Usagers » est un sous-ensemble de la base « FICOVIE Agents » et ne contient que les données utiles aux notaires, à savoir les contrats dénoués par le décès de l'assuré.
Les données présentes dans la base « FICOVIE Usagers » seront strictement limitées aux données nécessaires aux recherches des notaires et à la restitution.
Il n'y aura ainsi aucun montant concernant les contrats.
- des souscripteurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, date de décès, numéro SPI pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou numéro RNA pour les personnes morales ;
- de l'assuré : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, date de décès, numéro SPI ;
- des ayants droit en cas de décès du souscripteur n'entraînant pas le dénouement du contrat : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe ;
- des bénéficiaires en cas de dénouement du contrat ou placement par décès de l'assuré : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, numéro SPI pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou numéro RNA pour les personnes morales ;
2° Les données relatives au contrat ou placement : nature, date de souscription, référence ou numéro de police.
Les interrogations effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des dates et heure.
Elles sont conservées pour une durée de trois ans.
Les destinataires des données sont les personnes suivantes :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle, du recouvrement et de la gestion des patrimoines privés ;
- les notaires mandatés par les bénéficiaires éventuels d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré afin d'obtenir communication des informations relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire.
Les droits prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.
Pourront accéder au fichier uniquement les notaires habilités par l'annuaire des partenaires extérieurs « APEX ».
L'inscription dans ce fichier se fait à la suite de la transmission par le Conseil supérieur du notariat (CSN) à la DGFiP, d'informations relatives au destinataire pour lequel une habilitation est demandée (nom, prénom, adresse professionnelle et numéro d'identification professionnelle).
En retour, la DGFiP fournit au CSN les identifiants et mots de passe qui sont ensuite adressés au destinataire par envoi de deux courriers différents.
La commission estime que la communication des identifiants et mots de passe est réalisée selon des modalités conformes aux exigences formulées précédemment.
L'accès à l'application FICOVIE se fait par le réseau internet via le portail fiscal (site impots.gouv.fr).
L'administration fiscale met en œuvre une procédure d'engagement sur l'honneur rappelant aux notaires lors de chaque accès à l'application FICOVIE les conditions de consultation ainsi que les responsabilités afférentes.
Le notaire devra systématiquement attester sur l'honneur être mandaté soit pour établir l'actif successoral du défunt, soit pour identifier le bénéficiaire potentiel d'un contrat d'assurance vie dont l'assuré est décédé, au moyen d'une case à cocher, préalable à toute interrogation de l'application.
Cette confirmation ne peut pas être éludée : elle est bloquante.
En particulier, l'accès à l'application FICOVIE est sécurisé au moyen du protocole HTTPS.
Sur les mesures générales de sécurité :
L'application est hébergée sur un serveur faisant l'objet de mesures de compartimentation et que sa sécurisation est effectuée via l'utilisation de pare-feux.
Le serveur de données est hébergé dans des locaux dont l'accès est restreint.
En outre, l'accès est limité aux seules personnes autorisées.
Des sauvegardes régulières sont réalisées.
Sur la traçabilité des consultations et les mesures mises en œuvre pour empêcher les utilisations détournées ou frauduleuses :
Les consultations sont limitées à 50 par jour par notaire et par type de recherche.
FICOVIE ne restituera que la liste des contrats concernant des personnes décédées (filtre « personnes décédées »).
La DGFIP transmet tous les mois au CSN un fichier retraçant les critères d'interrogation de toutes les consultations des notaires.
Ce fichier, qui fait l'objet de mesures de chiffrement, comprend, pour chaque consultation, l'identification du notaire, la date et heure de la consultation, les éléments du dossier consulté (nom/prénom, date de décès, SPI de la personne décédée, nom/prénom, SPI de la personne bénéficiaire), la nature de la consultation (recherche de succession, recherche de bénéficiaire), l'information indiquant que le notaire a accepté les CGU, l'information indiquant que le notaire est titulaire d'un mandat oral ou écrit.
Le CSN procédera à un contrôle annuel a posteriori représentant 5 % des consultations effectuées.
Le CSN adresse à la sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal, CF1, avant le 31 janvier de chaque année, un bilan d'utilisation de l'application et des opérations de traçabilité effectuées au titre de l'année précédente.
La DGFiP procède par ailleurs à une vérification annuelle globale en comparant le nombre de consultations de FICOVIE et le nombre de décès.
Les engagements du CSN figureront dans la convention juridique conclue avec la DGFiP.
Dans le cadre de cette convention, le CSN s'engage en outre à rappeler aux bénéficiaires les droits et obligations qui découlent de leur habilitation à accéder à l'application FICOVIE et les sanctions encourues en cas de détournement de finalité.
En outre, la convention rappelle que dans le cadre du contrôle a posteriori, le CSN doit s'assurer de la réalité d'une relation contractuelle entre le demandeur et le notaire ; cette relation se matérialise par l'obtention d'un mandat oral ou écrit.
Décision n° 2017-04 du 11 janvier 2017 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
2016-LY-A001 Association Thonon Alpes Radio (Thonon Alpes Radio).
2016-LY-A002 Association M Production (Ti'Radio).
2016-LY-A003 Association Le Fil de l'Arve (Chamshake Radio).
2016-LY-A005 Association Passerelle FM (Passerelle FM).
2016-LY-A007 Association RCT Cap Sao (Cap Sao).
2016-LY-A008 Association Radio Diois (RDWA).
2016-LY-A010 Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (Vivre FM).
2016-LY-A011 Association Oxygène Mont Blanc (Oxygène Mont Blanc).
2016-LY-A012 Association Oxygène Lac d'Annecy (Oxygène Annecy).
2016-LY-A013 Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (Radio Espérance).
2016-LY-A015 Association Radio Mon Pays (Radio Mon Pays).
2016-LY-A016 Association Urbaine Radio (Urbaine Radio).
2016-LY-A017 Association Haute-Savoie Médias (H2O Radio).
2016-LY-A018 Association RACIF (Radio Racif).
2016-LY-A019 Association Kanedo (En Mode Portugal).
2016-LY-A020 Association Oxygène Vercors (Oxygène Isère).
2016-LY-B002 SARL Max FM (Max FM).
2016-LY-B003 SARL Lyon Media Plus (Tonic Radio la radio du sport).
2016-LY-B007 SAS Radio Plus Développement (La Radio Plus).
2016-LY-B009 Association Radio Sun FM (Générations).
2016-LY-B013 SASU Société de Production Live News Drôme Ardèche (SPLNDA) (Radio Festival).
2016-LY-B014 SARL Radio Emotion FM (Radio Emotion FM).
2016-LY-B017 SARL Musique Information Diffusion (MID) (Radio Mont-Blanc).
2016-LY-B018 SARL Perrine FM (Perrine FM programme Radio Isa).
2016-LY-C001 SARL MFM Région Développement (MFM Radio).
2016-LY-C002 SARL Virage (Virage Radio).
2016-LY-C003 SARL Jazz Région Développement (Jazz Radio).
2016-LY-C004 SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Rhône/Virgin Radio Lyon).
2016-LY-C006 SASU RFM Régions (RFM Rhône-Alpes/RFM Lyon).
2016-LY-C007 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Villefranche-sur-Saône, Chérie FM Grenoble et Chérie FM Alpes).
2016-LY-C008 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Lyon et Nostalgie Léman).
2016-LY-C009 Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère (ADCAB) (Beur FM).
2016-LY-C010 SARL Communication Publicité Ardèche Nord (CPAN) (Chérie FM Vallée du Rhône).
2016-LY-C011 SAS RTU (Nova Lyon).
2016-LY-C012 SAS NRJ Réseau (NRJ Lyon, NRJ Alpes et NRJ Léman).
2016-LY-D001 SA MFM Développement (MFM Radio).
2016-LY-D006 Association Radio Maria France (Radio Maria France).
2016-LY-D007 SAS Oüi FM (Oüi FM).
2016-LY-D010 SAS Latina FM (Latina FM).
2016-LY-D011 SAS Ado (Ado).
2016-LY-D013 SARL Berbère Radio Télévision (Antinéa Radio).
2016-LY-E004 SAS Sud Radio (Sud Radio).
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation du service de radio « Radio Vinci Autoroutes »
Par une délibération en date du 11 janvier 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation du service de radio « Radio Vinci Autoroutes » sur la section Balbigny/Pontcharra/Tour de Salvagny de l'autoroute A89 et valable jusqu'au 21 décembre 2017.
2° Le titulaire de l'autorisation n'a fait l'objet d'aucune sanction du Conseil, et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, qui soient de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
Les candidats pourront s'inscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 6 mars au vendredi 31 mars 2017 à minuit.
Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 6 mars au vendredi 31 mars 2017, par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12 et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être, soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date des clôtures des inscriptions, le vendredi 7 avril 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle antérieure devra être retourné par voie postale, en 4 exemplaires, au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, dans les quinze jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité, soit le 7 août 2017 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, sous réserve que la date de publication prévue ne soit pas modifiée.
Avis relatif à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le premier grade)
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les agents contractuels du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée visée ci-dessus.
Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 22 novembre 2016 sous le n° SG/SRH/SDDPRS/2016-893.
Dates et lieu de l'épreuve orale unique d'admission : à Paris, à partir du 18 avril 2017.
Date d'ouverture des préinscriptions : 19 janvier 2017.
Date limite des préinscriptions : 20 février 2017.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à Mme Florise CAO, téléphone : 01-49-55-44-85, florise.cao@agriculture.gouv.fr.
Avis relatif à la tarification des pansement URGOTUL et URGOTUL DUO visés à l'article L.
En application, d'une part, de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et :
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé :
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après « prix de cession ») en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Pansements interface, 120 cm2, URGO, URGOTUL, boîte de 16.
Pansements interface, 120 cm2, URGO, URGOTUL DUO, boîte de 10.
Décision du 12 janvier 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieur(e)s stagiaires des travaux de la météorologie
- épreuves écrites : jeudi 30 mars 2017 ;
- épreuves orales : à partir du lundi 25 septembre 2017.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2011 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le mardi 5 septembre 2017, au pôle recrutements et concours de la direction des ressources humaines (DRH/PRC).
Les casinos sont tenus, après vérification, sur présentation d'un document probant, de l'identité des joueurs, de procéder à l'enregistrement de leurs noms et adresses lorsqu'ils échangent tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède un seuil fixé par décret.
Ces informations, qui ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, sont consignées sur un registre spécifique et doivent être conservées pendant cinq ans.
Les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des joueurs misant ou gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont misées ou gagnées.
Ces informations doivent être conservées pendant cinq ans.
Décision du 12 janvier 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de première classe
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 12 janvier 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de première classe.
Les demandes d'inscription pour le concours externe et pour le concours interne s'effectuent par voie électronique sur la page http://www.scei-concours.fr.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 15 mars 2017.
- épreuves écrites : jeudi 4 mai 2017 ;
- épreuves orales : concours externe, à partir du lundi 26 juin 2017 ;
- concours interne, à partir du lundi 19 juin 2017.
Une place sera en outre offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur de la météorologie de première classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur de la météorologie de première classe ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à : Météo France, direction des ressources humaines, pôle recrutements et concours, tél.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mardi 28 février 2017.
- épreuves écrites : le jeudi 13 avril 2017 ;
- épreuves orales : à partir du lundi 19 juin 2017.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à : Météo France, direction des ressources humaines, pôle recrutements et concours, tél : 05-61-07-93-83, concours@meteo.fr.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat
La présente ordonnance est prise en application de l'article 45 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
A ce titre, le Gouvernement est autorisé, selon les termes de l'habilitation, à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
3° Définir les règles de portabilité des droits mentionnés au 1° lorsqu'un agent des chambres consulaires change d'employeur, y compris lorsqu'il change de statut, ainsi que des droits inscrits sur le compte personnel d'activité régi par le titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail lorsque le titulaire du compte acquiert la qualité d'agent des chambres consulaires ;
La présente ordonnance adapte aux réseaux consulaires des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat les dispositions du compte personnel d'activité.
Cette disposition a été intégrée immédiatement dans l'ordonnance, le Gouvernement souhaitant l'application la plus large possible des nouveaux droits ouverts par la loi du 8 août 2016 précitée.
Le dispositif poursuit les cinq mêmes objectifs que ceux de la loi du 8 août 2016 précitée relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : sécuriser les parcours professionnels, notamment pour ceux qui en ont le plus besoin, permettre l'universalité et la portabilité des droits, soutenir l'esprit d'initiative en appuyant la démarche des actifs s'engageant dans une création ou une reprise d'entreprise, reconnaître et encourager l'engagement citoyen, améliorer la lisibilité des droits des individus et en faciliter l'appropriation par ces derniers.
En contribuant à une meilleure sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel d'activité favorisera les mobilités professionnelles, permettant ainsi d'améliorer le fonctionnement du marché du travail.
Notamment, une meilleure adéquation des compétences aux besoins de l'économie contribuera à la hausse de la productivité et donc à la croissance et à la création d'emploi à long terme.
La mise en place du compte personnel d'activité entraînera la création d'un espace personnel accessible en ligne par les titulaires du compte personnel d'activité, géré par la Caisse des dépôts et consignations, destiné à mieux articuler le compte personnel de formation et le compte prévention engagement citoyen.
L'article 1er étend et adapte le compte personnel d'activité aux réseaux consulaires en référence aux dispositions au titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail.
Le compte personnel d'activité pour les réseaux consulaires sera constitué de deux dispositifs : du CPF et du compte engagement citoyen.
Le C3P n'est pas applicable aux réseaux consulaires.
L'article 2 précise les modifications et interprétations nécessaires à l'adaptation aux établissements des réseaux consulaires du dispositif compte personnel d'activité régi par le code du travail.
Il permet notamment aux commissions paritaires nationales des réseaux consulaires, instituées par la loi du 10 décembre 1952 susmentionnée, de définir les listes de formations éligibles, d'abonder en heures le compte des agents et de définir les conditions de plafonnement et de mutualisation des frais de formation.
En outre, l'adhésion aux organismes paritaires collecteurs agréés est ouverte aux établissements des réseaux consulaires.
L'article 3 indique que les dispositions relatives au service en ligne gratuit permettant aux agents de consulter leurs droits inscrits sur leur compte personnel d'activité entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
L'article 4 prévoit la transition entre le dispositif du droit individuel à la formation et le compte personnel de formation : les heures acquises au 31 décembre 2016 sont intégrées et les heures travaillées depuis le 1er janvier 2017 comptent pour l'ouverture des droits ouverts au titre du compte personnel de formation pour l'année 2017.
Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat
Le compte personnel d'activité mentionné au titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ouvert pour tout agent relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée.
1° Du compte personnel de formation, régi par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du même code, sous réserve des adaptations prévues par l'article 2 de la présente ordonnance ;
2° Du compte d'engagement citoyen, régi par les articles L.
Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit dans les conditions prévues à l'article L.
Les dispositions relatives au service en ligne gratuit entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
6323-24 du même code s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 précitée, ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code du travail auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des modifications suivantes :
1° Pour l'application de la présente ordonnance, la référence à " l'employeur " est entendue comme " les établissements du réseau des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat employeurs " et la référence au " salarié " est entendue comme " agent relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 " ;
6323-11 est applicable dans la rédaction suivante :
a) Au quatrième alinéa, les mots : “un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche” sont remplacés par les mots : “une décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952” ;
b) Les cinquième et dernier alinéas ne sont pas applicables ;
“Lorsque le salarié n'a pas bénéficié, au cours des six années précédentes, de l'entretien professionnel prévu au statut, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.”
b) Les deuxième à avant-dernier alinéas ne sont pas applicables et il est fait application de la disposition suivante :
“Une décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952 définit les conditions de financement de la majoration prévue au premier alinéa.”
6323-13 dans sa rédaction mentionnée au 4° " ;
Les dispositions relatives au service en ligne gratuit mentionné à l'article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée conservent les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation et peuvent les mobiliser pour bénéficier de formations, dans les conditions prévues à l'article 2.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation pour l'année 2017, sont prises en compte les heures travaillées à compter du 1er janvier de cette même année.
Le compte d'engagement citoyen reprend les droits ouverts au 1er janvier 2017 en application du 1° de l'article L.
Les droits individuels à la formation des agents consulaires sont intégrés à leur compte personnel de formation et bénéficient du même régime que celui-ci.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche » sont remplacés par les mots : « par une décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952 » ;
« Lorsque le salarié n'a pas bénéficié, au cours des six années précédentes, de l'entretien professionnel prévu au statut, cent heures de formation supplémentaires sont inscrites à son compte ou cent trente heures pour un salarié à temps partiel.
b) Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables et il est fait application de la disposition suivante :
« Une décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952 définit les conditions de financement de la majoration prévue par le premier alinéa.
- Les formations éligibles au compte personnel de formation des agents mentionnés à l'article 1er de la présente ordonnance sont les formations mentionnées aux I et III de l'article L.
6323-6, ainsi que les formations figurant sur une liste établie par les commissions paritaires nationales instituées par la loi du 10 décembre 1952.
- Pour l'établissement des listes mentionnées au I, les commissions paritaires nationales instituées par la loi du 10 décembre 1952 déterminent les critères selon lesquels les formations sont inscrites et publient ces listes.
b) Au III, les mots : « des listes mentionnées aux 1° et 3° du I » sont remplacés par les mots : « de la liste mentionnée au I » ;
6323-13 renvoie à la rédaction mentionnée au 4° ;
b) Les mots : « , ainsi que dans les cas prévus par accord de branche, d'entreprise ou de groupe » ne sont pas applicables ;
a) Pour l'application du I, les mots : « lorsque celui-ci, en vertu d'un accord d'entreprise conclu sur le fondement de l'article L.
6331-10, consacre » sont remplacés par les mots : « , qui y consacre, au sein de ses obligations de financement relatives à la formation professionnelle continue telles que prévues par les statuts, » ;
b) Le deuxième alinéa du I est applicable dans la rédaction suivante :
« La commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952 peut prévoir les conditions dans lesquelles ces frais sont plafonnés et mutualisés entre les établissements du réseau des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers et de l'artisanat employeurs, ou sont mutualisés par l'adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé.
c) Pour l'application du III, les mots : « le conseil d'administration des organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « la décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952 » et le mot : « celui-ci » est remplacé par le mot : « celle-ci ».
Arrêté du 11 janvier 2017 homologuant la décision n° 2016-1678 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 décembre 2016 relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations
La décision n° 2016-1678 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 décembre 2016 relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations est homologuée.
Arrêté du 17 janvier 2017 accordant la garantie de l'Etat à certains emprunts contractés par l'Association pour la formation professionnelle des adultes et transférés à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Dans les conditions prévues à l'article 126 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée, pour un montant de 102 271 406 euros et jusqu'au 31 août 2017, aux emprunts contractés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et transférés à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté est abrogé lorsque tous les prêts listés en annexe ne sont plus assortis de sûretés réelles valablement constituées avant la date mentionnée à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée et au plus tard le 31 août 2017.
CRÉANCIERS
MONTANT EN PRINCIPAL
dû à la date de transfert
du capital à garantir
Contrat de prêt du 29 juillet 2013 modifié par avenant du 30 juillet 2014
BNP Paribas SA
Société générale SA
Banque Populaire Rives de Paris, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable
Banque postale SA
Contrat d'affacturage du 4 juillet 2013 prorogé par avenant du 16 décembre 2016
Compagnie générale d'affacturage SA
Contrat d'ouverture de crédit du 28 juin 2010 modifié par avenant du 11 juillet 2013 et prorogé par avenant du 22 novembre 2016
Outre la délégation dont ils bénéficient de plein droit en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences, à :
M. Jean-François Juéry, sous-directeur de la 6e sous-direction.
M. Michel Gaudeau-Pacini, administrateur civil, et Mme Isabelle Kerzérho, attachée d'administration hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, décisions, pièces et documents comptables, à l'exclusion des actes de gestion de personnel, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
– Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005
Le Règlement sanitaire international, dit RSI, (2005), adopté par l'Assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 23 mai 2005, est le seul instrument international à caractère contraignant en matière de santé publique.
Il a pour finalité de renforcer la sécurité sanitaire globale en luttant contre la propagation internationale des maladies, tout en limitant les entraves inutiles au trafic international.
Le V de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures d'adaptation de la législation nationale au Règlement sanitaire international.
L'ordonnance proposée, qui comprend cinq articles, est donc prise en application de ces dispositions.
L'article 1er modifie le chapitre V (Lutte contre la propagation internationale des maladies) du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.
Le 1°, dans un souci de clarification de présentation des dispositions législatives, modifie la numérotation d'articles du code.
Le 2° insère après l'article L.
3115-2 du code précité quatre nouveaux articles :
3115-3 a pour objet de conférer une base légale à la tarification unique pour les inspections de navires susceptible d'être mise en place en application de l'article 41 du RSI.
En effet, au terme de l'article 41 du RSI, si un Etat choisit de rendre payantes les prestations d'inspection des navires en vue de délivrer les certificats de contrôle sanitaire, le tarif de ces inspections doit être unique sur l'ensemble du territoire national.
3115-4 introduit une disposition nouvelle qui donne des pouvoirs de police spéciale au préfet pour la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre la propagation internationale des maladies dans le cadre de la mise en œuvre du RSI.
En effet, dans le cadre du RSI, l'OMS peut être amenée à demander à la France de mettre en œuvre des mesures visant à lutter contre la propagation des maladies susceptibles d'être privatives de liberté, notamment en cas d'urgence de santé publique de portée internationale.
Compte tenu de leur nature, ces mesures ne peuvent être assimilées à des pouvoirs de police générale du préfet et nécessitent une base légale.
Il s'agit donc de permettre aux préfets de mettre en œuvre des mesures nécessaires pour prévenir la propagation éventuelle d'une infection ou d'une contamination dans l'intérêt de la santé publique.
Ces mesures sont proportionnées au risque couru et appropriées aux circonstances.
Elles comprennent l'interdiction de la libre pratique ou l'immobilisation d'un moyen de transport dans l'attente de la réalisation d'une inspection et de la réalisation des mesures sanitaires nécessaires, ainsi que l'isolement ou la désinfection de bagages, moyens de transport, conteneurs, marchandises ou colis postaux affectés.
3115-6 introduisent des dispositions qui prévoient qu'en cas de risque grave pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut dérouter un moyen de transport (aéronef, navire) vers un point d'entrée qu'il désigne avec l'accord du représentant de l'Etat territorialement compétent pour ce point d'entrée du territoire.
3115-7 trois nouveaux articles : les articles L.
3115-9 introduisent des dispositions visant à conférer au représentant de l'Etat dans le département la possibilité de prendre des mesures de police spéciale à l'égard des voyageurs.
Ces mesures s'exercent dans le cadre du contrôle sanitaire des passagers en provenance d'un pays affectés ou au départ, dans l'hypothèse d'une épidémie survenant sur le territoire national.
Le représentant de l'Etat peut alors interdire l'entrée sur le territoire national de toutes personnes qui refuseraient ces contrôles, l'isolement de personnes suspectes qui ne sont pas malades et le déroutement d'un moyen de transport vers un point d'entrée du territoire équipé pour appliquer les mesures sanitaires prévues.
3115-10 introduit des dispositions prises en application de l'article 18 du RSI, qui encadrent la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de prendre toute mesure individuelle permettant de lutter contre la propagation internationale des maladies, notamment l'isolement ou la mise en quarantaine de personnes atteintes d'une infection contagieuse ou susceptibles d'être atteintes d'une telle infection.
Le 4° opère des ajustements de référence à l'article L.
3115-11 au regard des modifications de codification que réalise l'ordonnance.
L'article 2 précise que les références aux articles L.
L'article 3 adapte les dispositions résultant de l'ordonnance à Wallis-et-Futuna.
L'article 4 modifie le chapitre V du titre IV du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique.
Il adapte les dispositions résultant de l'ordonnance à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005
3115-3.-Les contrôles techniques mentionnés à l'article L.
3115-1 sont soumis à une tarification, déterminée par décret.
3115-4.-En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, identifié à bord d'un moyen de transport, au sens du même article, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures nécessaires à la lutte contre la propagation internationale des maladies.
« 1° Interdire la libre pratique ou faire procéder à l'immobilisation du moyen de transport dans l'attente de la réalisation d'une inspection et de la réalisation des mesures sanitaires nécessaires ;
« 2° Mettre à l'isolement ou faire procéder à la désinfection de bagages, moyens de transport, conteneurs, marchandises, cargaisons ou colis postaux affectés.
3115-5.-En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de dérouter un aéronef ou de l'orienter vers un point d'entrée qu'il désigne avec l'accord du représentant de l'Etat territorialement compétent pour ce point d'entrée du territoire.
3115-6.-Si le risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, émane d'un navire battant pavillon français où qu'il se trouve, ou d'un navire battant pavillon étranger qui navigue dans les eaux territoriales ou intérieures françaises à destination d'un port français, le représentant de l'Etat en mer peut décider, après avis du représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité dont le territoire est exposé aux conséquences à terre et des représentants de l'Etat concernés, de dérouter ce navire ou de l'orienter vers un point d'entrée du territoire qu'il désigne.
3115-8.-Le représentant de l'Etat territorialement compétent organise au sein des points d'entrée du territoire mentionnés à l'article L.
3115-11 un contrôle sanitaire des voyageurs et des moyens de transport maritimes et aériens en provenance d'une zone affectée, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, à leur arrivée sur le territoire national.
Ce contrôle sanitaire est mis en œuvre selon les modalités techniques définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne qui refusent de se soumettre aux contrôles se voient refuser l'entrée sur le territoire national avant d'être remis aux autorités compétentes.
« Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui refusent de se soumettre aux contrôles sont conduits par les autorités compétentes vers le service médical compétent du point d'entrée afin de faire l'objet d'examens médicaux appropriés.
« Au regard des résultats des examens, si l'état de santé de la personne nécessite une prise en charge dans une structure médicale adaptée, dans l'attente de son transfert vers cette structure, le représentant de l'Etat prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'elle reste confinée dans le service médical compétent du point d'entrée.
3115-9.-En cas d'épidémie survenant sur le territoire national, le représentant de l'Etat territorialement compétent organise au sein des points d'entrée du territoire mentionnés à l'article L.
3115-11 un contrôle sanitaire des voyageurs et des moyens de transport maritimes et aériens avant leur départ, pour lutter contre la propagation internationale des maladies.
« Les voyageurs qui refusent de se soumettre à ce contrôle sont conduits par les autorités compétentes vers le service médical compétent du point d'entrée afin de faire l'objet d'examens médicaux et ne sont pas autorisés à monter à bord du moyen de transport.
Le représentant de l'Etat territorialement compétent prend toutes les mesures appropriées pour empêcher un voyageur ou un moyen de transport affecté, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, de quitter le territoire national.
3115-11 dans sa numérotation issue du 1° du présent article, la référence à l'article L.
3115-13, dans leur version résultant de l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017, sont applicables au territoire des îles de Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
3115-6.-Si le risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, émane d'un navire battant pavillon français où qu'il se trouve, ou d'un navire battant pavillon étranger qui navigue dans les eaux territoriales ou intérieures françaises à destination d'un port français, le représentant de l'Etat en mer et haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, peut décider, après avis du représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna, dont le ressort est exposé aux conséquences à terre, de dérouter ce navire ou de l'orienter vers un point d'entrée du territoire qu'il désigne.
3115-11, les mots : “ et dans lesquelles s'appliquent les articles L.
Le chapitre V du titre IV du livre VIII de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
3115-10, dans leur version résultant de l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales
Le IV de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 janvier 2017, les dispositions nécessaires pour harmoniser et étendre, dans le respect des droits des personnes, les dispositions législatives régissant l'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour les personnes exerçant des missions de veille, de vigilance, d'alerte sanitaire, d'inspection et de contrôle pour le compte des agences sanitaires ainsi que l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire (IRSN) et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Cette disposition s'inscrit dans l'objectif de d'harmonisation et d'uniformisation des dispositions législatives relatives aux agences nationales sanitaires et aux autres organismes intervenant dans le système de santé.
L'ordonnance donne ainsi, dans des termes déjà utilisés dans le code de la santé publique pour les agences sanitaires, la possibilité pour l'IRSN et l'ASN d'accéder à des données couvertes par le secret médical ou le secret commercial et industriel.
L'Autorité de sureté nucléaire est une autorité administrative indépendante régie par les dispositions des articles L.
Elle est en particulier compétente en matière de radioprotection et de rayonnements ionisants dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
A ce titre, elle dispose d'inspecteurs de la radioprotection chargés de contrôler les conditions de réalisation des traitements et l'organisation mise en place en matière de maintenance et de contrôle qualité des équipements médicaux utilisés pour les applications médicales.
Ces inspecteurs interviennent également en cas d'événement significatif pouvant avoir des conséquences graves pour la santé.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) est un établissement public de l'Etat qui exerce des missions d'expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire et intervient, pour la réalisation de ses missions, en appui technique auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire.
A ce titre, il peut intervenir pour caractériser une exposition significative aux rayonnements ionisants intervenue dans le cadre d'une prise en charge thérapeutique ou lors de la réalisation d'une imagerie.
Cette expertise permet également la formulation de préconisations utiles à l'attention des équipes médicales qui prennent en charge le patient.
Pour mener à bien leurs missions, les agents de l'ASN et de l'IRSN doivent pouvoir accéder aux informations relatives aux personnes concernées qui sont protégées par les dispositions de l'article L.
1110-4 du code de la santé publique relatif au respect du secret professionnel.
L'article 1er de l'ordonnance modifie les dispositions en vigueur du code de la santé publique afin d'autoriser les inspecteurs de la radioprotection de l'Autorité de sûreté nucléaire à accéder à des données couvertes par le secret médical pour l'exercice de leurs missions en matière de rayonnement ionisant.
Ces dispositions ainsi modifiées sont étendues aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna (III).
L'article 2 de l'ordonnance a pour objet de modifier les dispositions issues de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire.
Les dispositions introduites par l'article 1er concernant l'Autorité de sûreté nucléaire figureront dans les dispositions de l'ordonnance du 10 février 2016 ; dès lors que celle-ci sera entrée en vigueur (I).
Par ailleurs, cet article a pour objet d'autoriser les agents habilités de l'IRSN à accéder à des données de santé concernant les patients ainsi qu'à des données couvertes par le secret industriel et commercial (II).
Ces dispositions s'intègrent dans le code de l'environnement, dans la mesure où les missions de l'IRSN sont désormais inscrites dans ce code avec les modifications introduites par l'ordonnance du 10 février 2016 précitée.
Par ailleurs, le 1° du V de l'article 166, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures destinées à adapter, aux fins de favoriser ou de permettre la mutualisation des fonctions transversales d'appui et de soutien, les dispositions législatives relatives aux missions et au fonctionnement des organismes mentionnés aux articles L.
Les établissements et organismes concernés par ces dispositions sont l'Etablissement français du sang (article L.
1222-1), le Haut Conseil de la santé publique (article L.
1411-4), l'Agence de la biomédecine (article L.
5311-1) ainsi que la Haute Autorité de santé (article L.
Pris sur le fondement de cette habilitation, l'article 3 a donc pour objet de permettre au pouvoir réglementaire de prévoir la mise en commun de tout ou partie des fonctions supports des agences sanitaires nationales, parmi lesquelles les fonctions comptables, logistiques, informatiques, immobilières ainsi que les fonctions de paiement ou de commande, d'expertise juridique, de communication ou de relations internationales.
Une convention conclue entre les agences intéressées précisera le périmètre exact des fonctions concernées, les modalités selon lesquelles chacun des organismes contribue et recourt aux services mutualisés et la répartition entre les organismes de la prise en charge des coûts correspondants.
Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales
c) A la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, au dernier alinéa des articles L.
L'article 42 de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 a réécrit les articles L.
-Code de la santé publique Art. L1333-17-1 -Code de la santé publique Art. L1333-19, Art. L1523-6, Art. L1533-1
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1333-17 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 38 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, il est inséré un article L.
1333-17-1.-Lorsque les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au 1° de l'article L.
1333-17 mettent en œuvre les pouvoirs prévus aux articles L.
1421-3, ils accèdent, à leur demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui leur sont strictement nécessaires, sans que puisse leur être opposé le secret médical ou le secret en matière industrielle ou commerciale.
1333-17-1 est abrogé à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée ;
4° Le livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1333-17-1, dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-45 du 2017-45, est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ; » ;
1333-17-1, dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017, est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I.-L'article 38 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée est ainsi modifié :
« Lorsque les inspecteurs de la radioprotection mettent en œuvre les pouvoirs prévus à l'article L.
171-5-1 du code de l'environnement, lorsqu'ils ont la qualité de médecin, peuvent accéder aux données médicales individuelles des personnes susceptibles d'avoir été exposées à des rayonnements ionisants en milieu médical qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission, dans le respect des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
II.-A la section 7 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l'environnement, après l'article L.
592-46-1.-Lorsque l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire ou d'une autre autorité publique, d'une mission d'expertise d'une situation d'exposition potentielle ou avérée aux rayonnements ionisants, il accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui lui sont strictement nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou le secret en matière industrielle ou commerciale.
Seuls les agents de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire habilités à cet effet par le directeur de l'institut ont accès à ces données.
161-37 du code de la sécurité sociale mutualisent tout ou partie de leurs fonctions d'appui et de soutien, comprenant les fonctions comptables, logistiques, informatiques, immobilières ainsi que les fonctions de paiement ou de commande, d'expertise juridique, de communication ou de relations internationales.
« Les organismes et les fonctions faisant l'objet de la mutualisation sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'instance mentionnée à l'article L.
Ce décret précise également les conditions dans lesquelles une convention, conclue entre les organismes intéressés, précise le périmètre des fonctions concernées, les modalités selon lesquelles chacun des organismes contribue et recourt aux services mutualisés et la répartition entre les organismes de la prise en charge des coûts correspondants.
« 3° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de l'établissement peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L.
5321-4.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de l'agence peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L.
« 3° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de la Haute Autorité de santé peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L.
– L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur sauf disposition contraire du présent article.
– Lorsque l'opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire.
Lorsque l'opération de paiement est initiée par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L.
314-1, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement.
Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l'article L.
133-25, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.
– Dans le cas où il a été convenu entre l'utilisateur qui a ordonné l'opération de paiement et son prestataire de services de paiement que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, l'utilisateur de services de paiement peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu ;
– A l'expiration des délais mentionnés aux I, II et III, l'ordre de paiement ne peut être révoqué que si l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement en sont convenus.
Dans les cas mentionnés au II, le consentement du bénéficiaire est également requis.
Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais pour la révocation.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé
La présente ordonnance est prise sur le fondement des habilitations prévues aux a et b du 3° du I de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, il vise, d'une part, à confier au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) la prise en charge de la rémunération et des charges afférentes des directeurs d'hôpital et des personnels médicaux titulaires mis à disposition des inspections générales interministérielles.
Le CNG est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Actuellement, cette prise en charge est assurée soit directement par les établissements de santé employeurs de ces personnels, et font l'objet d'un remboursement aux établissements par des crédits de l'assurance maladie, soit par le CNG lorsqu'il s'agit de personnels placés auprès du CNG en position de surnombre.
L'ordonnance prévoit que le CNG rembourse les rémunérations et charges afférentes aux employeurs de ces personnels.
Cette mesure permet d'assurer la cohérence en terme de modalités de prise en charge financière de ces personnels et garantira un meilleur suivi statistique.
D'autre part, l'ordonnance prévoit la suppression du statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé.
Les conseillers généraux des établissements de santé (CGES), dont le cadre d'emploi a été créé par le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006, sont des experts confirmés dans le domaine de la santé.
6141-7-2 du code de la santé publique, ils assurent à la demande du ministre chargé de la santé les attributions suivantes :
Les conseillers généraux des établissements de santé relèvent du titre IV du statut général des fonctionnaires et sont rattachés, pour leur gestion et leur rémunération, au CNG et sont recrutés sur des emplois dotés d'un statut fonctionnel dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires de catégorie A et les praticiens titulaires ou parmi les personnalités qui ont exercé des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec l'hôpital ou ayant réalisé des travaux scientifiques dans le domaine de la santé publique.
A la demande du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions prévues à l'article L.
6143-3-1, des conseillers généraux des établissements de santé peuvent être désignés par le ministre chargé de la santé pour assurer l'administration provisoire d'un établissement public de santé.
L'absence des pouvoirs nécessaires aux missions de contrôle et la fragilité statutaire des personnes nommées sur ces postes ont montré les limites de statut d'emploi.
Aussi, son extinction est proposée.
Corrélativement, le volume de personnels mis à disposition de l'inspection générale des affaires sociales sera ajusté afin que les missions des conseillers généraux soient assurées par des inspecteurs ou d'inspecteurs généraux en service extraordinaire.
L'ordonnance se compose de trois articles.
L'article 1er modifie l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière pour ajouter la prise en charge des rémunérations des personnels précités aux missions du CNG.
L'article 2 supprime toutes les références législatives aux conseillers généraux des établissements de santé.
L'article 3 prévoit des dispositions transitoires afin de permettre aux CGES de demeurer en fonction dans la limite de la durée totale des fonctions prévue par le statut d'emploi prévu par l'article L.
6141-7-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance, et, dans cette même limite, d'exercer des fonctions d'administrateur provisoire dans les conditions prévues par l'article L.
6143-3-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé
Les conseillers généraux des établissements de santé nommés avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régis par les dispositions antérieures de l'article L.
6141-7-2 du code de la santé publique, dans la limite de la durée totale de fonctions fixée par le statut d'emploi prévu audit article.
Ils peuvent en outre, dans la même limite, exercer des fonctions d'administrateur provisoire dans les conditions prévues à l'article L.
6143-3-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le quatrième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est ainsi modifié :
1° Après les mots : « praticiens hospitaliers » sont insérés les mots : « mentionnés au 1° de l'article L.
2° A la fin de cet alinéa, la phrase suivante est ajoutée :
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le Centre national de gestion assure en outre le remboursement aux établissements mentionnés à l'article 2, aux administrations de l'Etat ou aux universités de la rémunération des praticiens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L.
6152-1 du code de la santé publique, des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L.
952-21 du code de l'éducation et des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de cette loi, qui sont mis à disposition auprès des inspections générales interministérielles.
6143-3-1 du même code, après les mots : « administration provisoire », les mots : « soit de conseillers généraux des établissements de santé désignés dans les conditions prévues à l'article L.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique
L'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 janvier 2017, les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant à simplifier et moderniser le régime des établissements de santé et visant à aménager la procédure de fusion des établissements publics de santé.
L'ordonnance qui vous est présentée a fait l'objet d'une concertation en juillet 2016 de l'ensemble des organismes représentant les établissements de santé (fédérations et conférences des directeurs d'hôpitaux et des présidents des commissions médicale d'établissement) de ceux représentant les directeurs d'hôpitaux et la fonction publique hospitalière.
Les dispositions proposées ont pour objet de sécuriser et d'alléger la procédure de fusion.
Il est proposé :
- de préciser que l'ensemble des droits et obligations des établissements fusionnant est transféré au nouvel établissement (article L.
Ce point était en effet souvent source d'incompréhension pour les établissements qui ont fusionné par le passé ;
- de préciser que la fusion des établissements peut se faire soit par la création d'une nouvelle personne morale, soit par le maintien de la personnalité morale de l'un des établissements partie à la fusion (article L.
6131-2 et article L.
La rédaction actuelle du code de la santé publique peut être source d'interrogations concernant cette question et il convient de clarifier le fait que les agences régionales de santé et les établissements ont le choix entre ces deux modalités de fusion ;
- de revoir l'organisation de l'article L.
6141-7-1, consécutivement à l'évolution précédente en distinguant ce que recouvre une transformation d'établissement (I), les dispositions relatives au changement de ressort (II) et celles relatives à la fusion (III) ;
- de préciser que les dispositions prévues à l'article L.
6141-7-1 concernent à la fois les fusions réalisées à la demande des directeurs généraux des agences régionales de santé et celles à l'initiative des établissements parties à la fusion ;
- d'indiquer que les comités stratégiques du ou des groupes hospitaliers de territoire des établissements parties à la fusion sont informés de la fusion ;
- d'apporter deux précisions quant à la décision de fusion prise par l'agence régionale de santé, en indiquant que celle-ci doit indiquer le mode de fusion (à savoir, fusion par création d'une nouvelle personne morale ou fusion avec maintien de la personnalité morale de l'un des établissements partie à la fusion) et l'établissement siège.
Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique
« 3° De prendre une délibération tendant à la fusion des établissements concernés dans les conditions prévues à l'article L.
6131-4, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
6141-7-1.-I.-La transformation d'un établissement public de santé résultant soit du changement de son ressort soit d'une fusion intervient dans les conditions définies respectivement au II et au III du présent article.
« II.-Le changement de ressort correspond à une diminution ou une extension du ressort de l'établissement public de santé tel que défini au deuxième alinéa de l'article L.
« Le directeur de l'établissement public devant faire l'objet d'un changement de ressort prend toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de ce changement.
« Le changement de ressort d'un établissement public de santé est décidé, en fonction du ressort qui en résultera, soit par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, soit par décret.
La décision détermine la date du changement de ressort et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
« III.-La fusion entre deux ou plusieurs établissements publics de santé s'effectue soit par la création d'une nouvelle personne morale, soit par le maintien de la personnalité morale de l'un des établissements partie à la fusion.
Cette fusion est réalisée à l'initiative des établissements partie à la fusion ou à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé conformément à l'article L.
« La fusion de plusieurs établissements publics de santé entraîne le transfert à titre gratuit de l'ensemble des biens, droits et obligations à l'établissement issu de la fusion.
Ces transferts de biens, droits et obligations ne donnent lieu à aucune indemnité, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
« Les décisions nécessaires à la mise en place de l'établissement issu de la fusion sont prises conjointement par les directeurs des établissements qui fusionnent, après que les conseils de surveillance de ces établissements se sont prononcés en application du 4° de l'article L.
6143-1 et après information des instances représentatives du personnel et du ou des comités stratégiques des groupements hospitaliers de territoire concernés.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les conditions dans lesquelles les autorisations prévues au chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie et au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du présent code, détenues par les établissements qui fusionnent, ainsi que les meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés à l'établissement issu de la fusion et atteste des transferts de propriété immobilière en vue de leur publication au fichier immobilier.
« Les structures créées en application de l'article L.
6146-1 et les contrats conclus en application de l'article L.
6146-2 dans chaque établissement concerné avant la fusion sont transférés dans l'établissement qui en est issu.
Il en va de même des emplois afférents aux structures considérées, créés avant l'intervention de la fusion.
« Les procédures de recrutement et d'avancement, en cours avant la fusion, peuvent être valablement poursuivies dans l'établissement qui en est issu.
« La fusion des établissements publics de santé est décidée, en fonction du ressort de l'établissement qui en est issu, soit par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, soit par décret dans des conditions définies par voie réglementaire.
La décision détermine la date de fusion, le nom et le siège de l'établissement et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical
Le IV de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant de reconnaître la profession de " physicien médical " comme profession de santé.
Cette mesure rejoint un des objectifs du plan cancer 2014-2019 qui est de reconnaître pleinement la profession de " radiophysicien " en tant que profession de santé.
Actuellement, on compte environ six cents radiophysiciens en France (1).
La reconnaissance du métier de radiophysicien en tant que profession de santé contribue à favoriser la qualité et la sécurité des soins, par une meilleure définition de son rôle et de ses missions.
Les mots " physicien médical " ont été préférés à " radiophysicien " car c'est ainsi que cette profession est dénommée dans la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base en radioprotection.
Cette ordonnance a fait l'objet d'une concertation en juin 2016 avec les représentants des physiciens médicaux, des spécialités médicales concernées (imagerie médicale, médecine nucléaire, radiothérapie) et l'Autorité de sureté nucléaire (ASN).
L'article 1er de l'ordonnance insère dans le livre II de la quatrième partie du code de la santé publique la profession de la physique médicale à côté de celle de la pharmacie ; le livre II est désormais intitulé " Professions de la pharmacie et de la physique médicale " et il est créé dans ce livre un titre V dénommé " profession de physicien médical " qui comporte quinze articles :
4251-1 définit l'exercice de la profession de physicien médical.
- son expertise au sein d'une équipe pluri-professionnelle, qui concerne toute question relative à la physique des rayonnements ou des autres agents physiques dans les applications liées à la thérapie et à l'imagerie médicale ;
- les grandes lignes de sa fonction : qualité d'image, optimisation de l'exposition aux rayonnements ionisants (dosimétrie) et autres agents physiques ;
- sa mission essentielle : les doses et les activités des substances radioactives administrées au patient doivent être appropriées.
Les missions et conditions d'intervention du physicien médical sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
2° Les articles suivants traitent, selon un plan commun à toutes les professions de santé :
- des conditions d'exercice de la profession de physicien médical (article L.
- des conditions d'enregistrement des diplômes (article L.
- des différentes autorisations d'exercice pour les ressortissants européens (articles L.
- de l'exercice illégal de la profession (article L.
Les modalités d'application de ces mesures sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat.
L'article 2 de l'ordonnance remplace le mot " radiophysicien " par " physicien médical " dans deux articles législatifs du code de la santé publique et protège le physicien médical d'un exercice illégal de la médecine.
L'article 3 de l'ordonnance précise les conditions d'enregistrement des personnes exerçant la profession de radiophysicien à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L.
L'article 4 de l'ordonnance modifie le titre II du livre IV de la quatrième du code de la santé publique ; les chapitres II et III sont ainsi intitulés : " Professions de la pharmacie et de la physique médicale " ; il est ainsi précisé que les dispositions relatives à la profession de physicien médical s'appliquent dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
(1) Observatoire national de la radiothérapie.
Situation fin 2013 et évolution depuis 2009 http://www.e-cancer.fr/Expertises-et-publications/Catalogue-des-publications/Observatoire-national-de-la-radiotherapie-Situation-fin-2013-et-evolution-depuis-2009.
– Les établissements de paiement sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte mentionné à l'article L.
522-4, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
– Avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat-cadre ou une offre de services de paiement, le prestataire de services de paiement lui fournit sur support papier ou sur un autre support durable les informations et conditions mentionnées à l'article L.
Le prestataire de services de paiement peut s'acquitter de cette obligation en fournissant à l'utilisateur une copie du projet de contrat-cadre.
Si, à la demande du client, le contrat-cadre est conclu par un moyen de communication à distance ne permettant pas à l'établissement de paiement de se conformer au précédent alinéa, ce dernier satisfait à ses obligations aussitôt après la conclusion du contrat-cadre de services de paiement.
– A l'occasion de l'ouverture d'un compte défini à l'article L.
522-4, l'acceptation du contrat-cadre de services de paiement est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte.
– Tout projet de modification du contrat-cadre de services de paiement est fourni sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.
Selon les modalités prévues dans le contrat-cadre de services de paiement, le prestataire de services de paiement informe le client qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il ne lui a pas notifié, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas ; dans ce cas, le prestataire de services de paiement précise également que, si le client refuse la modification proposée, il a le droit de résilier le contrat-cadre, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification.
– Le client peut résilier le contrat-cadre de services de paiement à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente jours.
Au-delà de six mois, le contrat-cadre de services de paiement peut être résilié sans frais.
Dans les autres cas, les frais de résiliation doivent être proportionnés aux coûts induits par cette résiliation.
Le prestataire de services de paiement résilie un contrat-cadre de services de paiement conclu pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois fourni sur support papier ou sur un autre support durable.
Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation du contrat-cadre de services de paiement.
S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés au prorata.
– Pour chaque opération de paiement mentionnée à l'article L.
314-2 relevant d'un contrat-cadre de services de paiement et ordonnée par le payeur, le prestataire de services de paiement lui fournit, à sa demande, des informations sur support papier ou sur un autre support durable sur le délai d'exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu'il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.
Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical
Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Dispositions pénales (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la ...
Modifie Code de la santé publique - Livre II : Professions de la pharmacie et de la...
Crée Code de la santé publique - Titre V : Profession de physicien médical (V)
Les personnes exerçant la profession de radiophysicien à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L.
4251-8 du code de la santé publique sont tenues de s'enregistrer dans un délai de six mois à compter de cette même date.
- L'article 3 de la présente ordonnance est applicable dans les territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale, Art. L4422-12, Sct.
Chapitre Ier : Professions médicales.
Chapitre III : Dispositions pénales, Art. L4433-1
Le livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du livre est ainsi rédigé : « Professions de la pharmacie et de la physique médicale » ;
« PROFESSION DE PHYSICIEN MÉDICAL
« Règles liées à l'exercice de la profession
4251-2.-Peuvent exercer la profession de physicien médical et en porter le titre les personnes titulaires du diplôme de qualification en physique radiologique et médicale ou du diplôme de physicien médical.
« Par dérogation au premier alinéa, peuvent également exercer la profession de physicien médical et en porter le titre les personnes auxquelles a été délivré un agrément en tant que radiophysicien avant le 28 novembre 2004.
« Les modalités de la formation, les conditions d'accès, les compétences à acquérir, les modalités d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance de ces diplômes sont fixées par décret.
4251-3.-I.-Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de physicien médical, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui, ne l'exerçant pas, ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.
« II.-Pour les personnes ayant exercé la profession de physicien médical, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.
« Lorsqu'elles sont disponibles, ces informations certifiées tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L.
4251-5.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels de santé, autoriser individuellement à exercer la profession de physicien médical les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L.
« Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.
« La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné à l'article L.
4251-6.-Le physicien médical, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de physicien médical dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle.
« Le prestataire accompagne sa demande d'une déclaration concernant ses connaissances linguistiques.
4251-7.-Le physicien médical, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
« 1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;
« 3° Les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article L.
4252-1.-Exerce illégalement la profession de physicien médical :
« Toute personne qui pratique la physique médicale, au sens de l'article L.
4251-1, sans être titulaire du diplôme de qualification en physique radiologique et médicale ou du diplôme de physicien médical ou de tout autre titre mentionné à l'article L.
4251-5 exigé pour l'exercice de la profession de physicien médical ou sans relever de l'article L.
« Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en physique médicale qui effectuent un stage dans le cadre de leur formation.
4252-2.-L'exercice illégal de la profession de physicien médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ;
« 3° L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.
« Le fait d'exercer cette activité malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.
4252-3.-L'usage sans droit de la qualité de physicien médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
I.-Au III de l'article L.
1333-19 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 38 de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, le mot : « radiophysiciens » est remplacé par les mots : « physiciens médicaux ».
4161-1 du code de la santé publique, après les mots : « actes de biologie médicale », sont insérés les mots : «, ni aux physiciens médicaux ».
4351-1 du même code, le mot : « radiophysicien » est remplacé par les mots : « physicien médical ».
I.-Le livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Professions de la pharmacie et de la physique médicale » ;
b) A la fin du chapitre II, il est ajouté un article L.
4422-12.-Le chapitre Ier du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
c) A la fin du chapitre IV, il est ajouté un article L.
4424-5.-Le chapitre II du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
a) Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;
b) Il est ajouté un chapitre II et un chapitre III ainsi rédigés :
« Professions de la pharmacie et de la physique médicale
4432-1.-Le chapitre Ier du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
4433-1.-Le chapitre II du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
II.-L'article 3 de la présente ordonnance est applicable dans les territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Interdiction d'offre d'avantages (VD)
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offr...
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Dispositions communes (VD)
Crée Code de la santé publique - Sous-Section 2 : Déclaration des dérogations (VD)
Crée Code de la santé publique - Sous-Section 3 : Autorisation des dérogations (VD)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Nature et conditions des dérog...
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le garde de sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au chapitre III du titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique, sont insérées les sections 3 à 5 ainsi rédigées :
« Interdiction d'offre d'avantages
1453-3.-Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L.
1453-4, de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes mentionnées à l'article L.
« 1° Aux personnes exerçant une profession de santé réglementée par le présent code, aux ostéopathes et aux chiropracteurs mentionnés à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et aux psychothérapeutes mentionnés à l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
« 2° Aux étudiants en formation initiale se destinant à l'exercice de l'une des professions mentionnées au 1° et aux personnes en formation continue ou suivant une action de développement professionnel continu dans ce champ ;
« 3° Aux associations qui regroupent des personnes mentionnées aux 1° et 2°, dont celles intervenant dans le champ de la formation de ces personnes, et notamment aux sociétés savantes et aux conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L.
« 4° Aux fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou de toute autre autorité administrative qui élaborent ou participent à l'élaboration d'une politique publique en matière de santé ou de sécurité sociale ou sont titulaires de pouvoirs de police administrative à caractère sanitaire.
1453-5.-Le fait d'offrir ou de promettre des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, à des personnes mentionnées à l'article L.
1453-4 est interdit à toute personne produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L.
5311-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°, ou qui assure des prestations de santé.
1453-6.-Ne sont pas constitutifs d'avantages au sens du présent chapitre :
« 1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activité prévues par un contrat de travail ou un contrat d'exercice, dès lors que ce contrat a pour objet l'exercice direct et exclusif de l'une des professions prévues à l'article L.
« 2° Les produits de l'exploitation ou de la cession des droits de propriété intellectuelle relatifs à un produit de santé ;
« 3° Les avantages commerciaux offerts dans le cadre des conventions régies par les articles L.
441-7 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes mentionnées à l'article L.
1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L.
1453-5, et ceux conformes aux articles L.
« 4° Les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l'exercice de la profession du bénéficiaire et d'une valeur négligeable ne pouvant excéder les montants prévus, par nature d'avantage, par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la santé.
« Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages
« Nature et conditions des dérogations
1453-7.-Est possible, par dérogation aux dispositions de la section 3 et dans les conditions de déclaration ou d'autorisation prévues par la présente section, l'offre des avantages en nature ou en espèces suivants :
« 1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale, dès lors que la rémunération est proportionnée au service rendu et que l'indemnisation ou le défraiement n'excède pas les coûts effectivement supportés par les personnes mentionnées à l'article L.
« 2° Les dons et libéralités, en espèces ou en nature, destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique ;
« 3° Les dons et libéralités destinés aux personnes mentionnées au 3° de l'article L.
1453-4, à l'exception des associations dont l'objet est sans rapport avec leur activité professionnelle ;
« 4° L'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L.
1453-5, dès lors que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable, strictement limitée à l'objectif principal de la manifestation et qu'elle n'est pas étendue à des personnes autres que celles mentionnées à l'article L.
« 5° Le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu.
1453-8.-L'offre d'un avantage relevant de l'article L.
1453-7 est conditionnée à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire et la personne mentionnée à l'article L.
Cette convention est soumise aux régimes de déclaration ou d'autorisation prévus aux sous-sections 2 et 3.
« Lorsque la convention relève du champ de l'article L.
1121-16-1, les dispositions des sous-sections 2 et 3 ne sont pas applicables.
1453-9.-Les dérogations prévues à la présente sous-section ne sont pas applicables aux personnes relevant exclusivement du 4° de l'article L.
« Déclaration des dérogations
1453-10.-La convention qui stipule l'offre d'avantages dont la valeur est inférieure aux montants prévus à l'article L.
1453-11 est soumise à déclaration par la personne mentionnée à l'article L.
1453-5 qui transmet celle-ci par téléprocédure à l'autorité administrative compétente ou à l'ordre professionnel concerné.
« L'autorité administrative compétente ou l'ordre professionnel concerné peut émettre, sur la base d'une analyse de la déclaration concernée ou de l'ensemble des déclarations, des recommandations aux parties à la convention.
« Autorisation des dérogations
1453-11.-Est soumise à autorisation la conclusion d'une convention prévue à l'article L.
1453-8 qui stipule l'offre d'avantages dont le montant individuel ou cumulé par convention est supérieur à des montants fixés, selon la profession et la nature de la dérogation, par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la santé, pris après avis des ordres professionnels concernés.
1453-5 transmet, par téléprocédure, la demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente ou à l'ordre professionnel concerné.
1453-14.-Les conseils nationaux des ordres des professions de santé ainsi que l'autorité administrative compétente publient tous les deux ans un rapport comportant le nombre de conventions soumises à autorisation ou à déclaration, le sens des décisions prises, ainsi que les données issues de ces dossiers, de nature à faciliter la mise en œuvre du dispositif et à en permettre l'évaluation.
Le chapitre IV du titre V du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié :
a) La référence : « trois premiers alinéas de l'article L.
4163-2 » est remplacée par la référence : « articles L.
« 4° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs professions de santé réglementées dans le champ de la santé, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
1454-6.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs missions, les infractions aux dispositions des sections 3 et 4 du présent chapitre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application :
1435-7 et les agents des collectivités territoriales qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L.
« 3° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnés à l'article L.
5313-1 qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L.
1453-5, sous les réserves prévues aux articles L.
1453-5, de proposer ou de procurer des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, aux personnes mentionnées à l'article L.
Le montant de l'amende peut être porté à 50 % des dépenses engagées pour la pratique constituant le délit.
1454-10.-Les sanctions prononcées en application du présent chapitre à l'encontre d'une personne qui produit, exploite ou commercialise un produit ou une prestation prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont portées à la connaissance du comité économique des produits de santé prévu à l'article L.
4163-2 et dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième et cinquième alinéas de cet article » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
1312-4, les mots : « au quatrième alinéa de l'article L.
4163-2 et dans les mêmes conditions que celles prévues au cinquième alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
« Elles sont soumises à l'interdiction prévue à l'article L.
1453-5, de proposer ou d'offrir à ces personnes les avantages cités dans cet article, sous les réserves prévues aux articles L.
1419-1, les mots : « des trois premiers alinéas de l'article L.
1453-9, est applicable aux personnes mentionnées à l'article L.
1451-1 ainsi qu'aux personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions.
Rapport au Président de la République relative à l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Afin de répondre aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois, à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet de transposer la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE et relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
La directive est entrée en vigueur le 17 janvier 2014.
Elle vise à faciliter la mobilité des professionnels en assouplissant les règles de reconnaissance des qualifications existantes.
Ces règles sont valables pour les professionnels qui s'installent comme pour ceux qui fournissent, de manière temporaire ou occasionnelle, des services.
Ces évolutions concernent la notion d'expérience professionnelle et la durée de l'expérience professionnelle exigible.
La directive apporte, en outre, des précisions sur les mesures de compensation et les conditions dans lesquelles elles sont mises en œuvre.
La présente ordonnance permet la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE précitée.
En premier lieu, l'ordonnance transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE : la carte professionnelle européenne (CPE), l'accès partiel et le mécanisme d'alerte.
La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute.
Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications.
L'accès partiel est issu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE.
Il permet à un professionnel pleinement qualifié d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession à part entière en France.
Cette faculté est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas de ces demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la santé publique.
Le mécanisme d'alerte favorise la diffusion, à l'échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine.
En deuxième lieu, la présente ordonnance introduit dans la partie législative du code de la santé publique consacrée aux professions d'orthésiste et de prothésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens qui figurent actuellement dans la partie réglementaire de ce code mais qui relèvent du domaine de la loi.
L'ordonnance permet de corriger le non-respect de la hiérarchie des normes qui créait une forte insécurité juridique.
De plus, en raison de cet ordonnancement juridique, la déconcentration de cette procédure n'a pas pu se faire au niveau régional, comme c'est le cas pour l'ensemble des autres professions de santé paramédicales ; elle a en conséquence été réalisée au niveau départemental, ce qui complexifie la gestion de la procédure.
En troisième lieu, l'ordonnance introduit un nouvel article 52-1 dans la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique après l'article 52 qui réglemente l'usage du titre de psychothérapeute : ce nouvel article 52-1 introduit la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens qui n'avait pas été prévue et qui exposait la France à l'introduction par la Commission européenne d'une procédure en manquement.
Enfin, l'ordonnance, pour répondre à la demande de la Commission européenne, supprime la condition des 3 années d'exercice imposée aux ressortissants de l'Union Européenne pour l'accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques.
L'ordonnance comporte quatorze articles :
L'article 1er modifie le titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique et crée un chapitre Ier intitulé « Dispositions générales » et un chapitre II intitulé « Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles » qui transpose les 3 dispositifs de la directive 2013/55 ; le mécanisme d'alerte, la carte professionnelle européenne et l'accès partiel.
Il précise que les conditions et modalités d'applications du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les articles 2, 3 et 4 modifient les dispositions relatives à la libre prestation de services introduites par la directive 2013/55 modifiant la directive 2005/36 pour toutes professions de santé.
Les articles 5, 6, 7, 8 et 9 modifient les dispositions relatives à la liberté d'établissement introduites par la directive 2013/55 modifiant la directive 2005/36 pour toutes professions de santé.
L'article 10 introduit dans le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique consacré aux professions d'orthésiste et de prothésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, les procédures prévues pour le libre établissement et la libre prestation de services.
Il identifie les cinq professions d'orthésiste et de prothésiste et il adapte les dispositions relatives à l'enregistrement de ces professionnels sur le registre départemental.
L'article 11 insère un article 52-1 dans la loi du 9 août 2004 précitée, après l'article 52 qui réglemente l'usage du titre de psychothérapeute, afin d'y introduire les procédures prévues pour le libre établissement et la libre prestation de services.
Il adapte les dispositions relatives à l'enregistrement des psychothérapeutes sur le registre départemental.
L'article 12 insère un article L.
1132-6-1 après L.
1132-6 afin d'appliquer à la profession de conseiller en génétique les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles (articles L.
632-12 et L.633-4 code de l'éducation afin de supprimer la condition d'exercice de trois années imposée aux ressortissants de l'Union européenne pour l'accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques.
Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Dispositions communes relatives à...
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Alerte (V)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Carte professionnelle (V)
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Accès partiel (V)
Le titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Il est créé un chapitre Ier intitulé : « Dispositions générales », comprenant les articles L.
« Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles
4002-2.-La carte professionnelle européenne est applicable aux professions de pharmacien, d'infirmier et de masseur-kinésithérapeute dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
« Accès partiel
4002-3.-I.-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la présente partie peut être accordé au cas par cas lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ;
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;
« 3° L'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France ; l'autorité compétente française tient compte du fait que l'activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l'Etat membre d'origine.
« II.-L'accès partiel peut en outre être refusé si ce refus est justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, s'il est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et s'il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
4002-4.-La demande d'accès partiel de l'intéressé est examinée, selon le cas, comme une demande à fin d'établissement ou de libre prestation de services de la profession concernée.
L'autorité compétente se prononce sur les demandes à fin d'établissement après avis de l'ordre le cas échéant concerné.
4002-5.-Dans l'exercice des activités auxquelles un accès partiel lui a été accordé, le professionnel dispose des mêmes droits, est soumis aux mêmes obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles, disciplinaires et pénales que les professionnels relevant, selon le cas, des dispositions relatives à l'établissement ou de celles relatives à la libre prestation de services, sous réserve des dispositions du présent article.
« L'intéressé exerce sous le titre professionnel de l'Etat d'origine rédigé dans la langue de cet Etat.
L'autorité compétente peut exiger une traduction en français de ce titre professionnel.
« L'intéressé informe clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle.
« Le tableau de l'ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession, le cas échéant dans la spécialité au titre de laquelle ils sont inscrits.
Les intéressés sont électeurs aux conseils de l'ordre mais n'y sont pas éligibles.
4393-5 du code de la santé publique et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
4393-14 et le troisième alinéa des articles L.
4393-5 du code de la santé publique sont complétés par les dispositions suivantes :
II.-Le troisième alinéa des articles L.
4222-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes qui sont également insérées après le deuxième alinéa de l'article L.
4311-22, après le troisième alinéa des articles L.
4322-2 et sont enfin ajoutées aux articles L.
III.-Au quatrième alinéa des articles L.
4311-22 du même code, les mots : « linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation et celles » sont supprimés.
I.-La seconde phrase du cinquième alinéa des articles L.
4393-5, la seconde phrase du sixième alinéa des articles L.
4322-15 et la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L.
4393-14 du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes : « En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.
II.-A la seconde phrase du cinquième alinéa des articles L.
4222-9, les mots : « demandent au prestataire d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment au moyen de mesures de compensation » sont remplacés par les mots : « soumettent le professionnel à une épreuve d'aptitude ».
I.-Le premier alinéa du II de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes : « S'agissant des médecins et, le cas échéant, des chirurgiens-dentistes, la reconnaissance porte à la fois sur le titre de base et sur le titre de spécialité.
4131-1-1 du même code, après les mots : « titres de formation » sont ajoutés les mots : « de base et de spécialité ».
4141-3-1 du même code, après les mots : « titres de formation », sont ajoutés les mots : « de base et, le cas échéant, de spécialité ».
4221-14-1 du même code, les mots : « d'un titre de formation délivré », sont remplacés par les mots : « de titres de formation de base et, le cas échéant, de spécialité délivrés ».
V.-Après la première phrase de l'article L.
4221-14-2 du même code, est insérée la phrase suivante : « Lorsque les intéressés ont obtenu un titre de spécialité, la reconnaissance porte à la fois sur le titre de base et sur le titre de spécialité ».
4222-9 du même code, après les mots : « actes de sa profession, » sont insérés les mots : « le cas échéant dans la spécialité concernée, ».
4371-4, les mots : « qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et » sont supprimés.
III.-Au premier alinéa des articles L.
4393-12, les mots : « qui ont suivi avec succès un cycle d'études secondaires et » sont supprimés.
4391-2, les mots : « qui ont suivi, avec succès, un cycle d'étude secondaires et » sont supprimés.
4352-6, les mots : « qui a suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et » sont supprimés.
I.-Les 1°, 2° et 3° des articles L.
2° Le 3° est complété par la phrase suivante : « L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.
4311-4 du même code est complété par la phrase suivante : « L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.
4111-2 sont insérées les dispositions suivantes qui sont également insérées après la première phrase de l'article L.
« L'intéressé justifie avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.
I.-Le cinquième alinéa des articles L.
1° Les mots : « formation et » sont remplacés par les mots : « formation initiale, » ;
2° Après les mots : « expérience professionnelle pertinente », sont insérés les mots : « et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent » ;
3° Les mots : « qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation » sont supprimés.
II.-Après les alinéas mentionnés au I du présent article, sont insérées les dispositions suivantes qui sont également ajoutées aux articles L.
4131-1 du code de la santé publique est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Les titres de formation de médecin spécialiste délivrés par l'Italie figurant sur la liste mentionnée au a sanctionnant une formation de médecin spécialiste commencée dans cet Etat après le 31 décembre 1983 et avant le 1er janvier 1991, s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités de cet Etat indiquant que son titulaire a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession de médecin dans la spécialité concernée pendant au moins sept années consécutives au cours des dix années précédant la délivrance du certificat.
4141-3 du même code est complété par un g et un h ainsi rédigés :
« g) Les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation débutée avant le 18 janvier 2016 ;
« h) Les titres de formation de médecin délivrés par l'Espagne sanctionnant une formation de médecin commencée dans cet Etat entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1997, s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes de cet Etat indiquant que son titulaire a suivi avec succès au moins trois années d'études conformes aux obligations communautaires de formation de base à la profession de praticien de l'art dentaire, qu'il a exercé, de façon effective, licite et à titre principal, la profession de praticien de l'art dentaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation et qu'il est autorisé à exercer ou exerce, de façon effective, licite et à titre principal, cette profession dans les mêmes conditions que les titulaires de titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a.
1° Au f, les mots : « en Pologne ou » sont supprimés ;
2° Après le même f sont insérés un g et un h ainsi rédigés :
« g) Un titre de formation de sage-femme délivré en Pologne aux professionnels ayant achevé leur formation avant le 1er mai 2004 et non conforme aux obligations communautaires si cet Etat atteste que l'intéressé a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession de sage-femme pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ou si le titre de formation comporte un programme spécial de revalorisation lui permettant d'être assimilé à un titre figurant sur la liste mentionnée au a ;
« h) Les titres de formation de sage-femme délivrés par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation débutée avant le 18 janvier 2016.
4311-3 du même code est complété par un f et un g ainsi rédigés :
« f) Un titre de formation d'infirmier délivré par la Pologne et sanctionnant une formation terminée avant le 1er mai 2004 et non conforme aux obligations communautaires, si le titre de formation comporte un programme spécial de revalorisation lui permettant d'être assimilé à un titre figurant sur la liste mentionnée au a ;
« g) Un titre de formation d'infirmier responsable de soins généraux délivrés par la Roumanie et non conforme aux obligations communautaires s'il est accompagné d'une attestation certifiant que l'intéressé a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, les activités d'infirmier de soins généraux, y compris la responsabilité de la planification, de l'organisation et de l'exécution de soins aux patients pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de l'attestation.
4364-1.-Les prothésistes et orthésistes réalisent, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées.
« Ils comprennent les professions suivantes :
« 1° Les orthoprothésistes ;
« 2° Les podo-orthésistes ;
« 3° Les ocularistes ;
« 4° Les épithésistes ;
« 5° Les orthopédistes-orthésistes.
« Peuvent exercer l'une de ces professions, les personnes qui, dans des conditions déterminées par décret, justifient d'une formation attestée par un diplôme d'Etat, un titre ou un certificat ou disposent d'une expérience professionnelle et respectent des règles de délivrance de l'appareillage.
4364-2 du même code les mots : « la profession de prothésiste ou d'orthésiste » sont remplacés par les mots : « l'une des professions mentionnées à l'article L.
4364-5.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer l'une des professions mentionnées à l'article L.
4364-1 les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L.
« 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement l'une des professions.
4364-6.-Le professionnel exerçant l'une des professions mentionnées à l'article L.
4364-1, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de l'une des professions mentionnées à l'article L.
4364-1 dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire ou occasionnelle.
« Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes.
4364-1, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de service, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
4363-2, les mots : « de prothésiste ou d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées » et au premier alinéa de l'article L.
4363-3 les mots : « de prothésiste ou d'orthésiste » sont remplacés par les mots : « d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou d'orthopédiste-orthésiste ».
Après l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé :
« Art. 52-1.-I.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à user du titre de psychothérapeute les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article 52 sont titulaires :
« 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats, ou d'y porter le titre ;
« 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement cette activité professionnelle ou d'y porter le titre.
« Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour faire usage du titre de psychothérapeute en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.
« La délivrance de l'autorisation d'usage professionnel du titre de psychothérapeute permet au bénéficiaire de faire usage du titre de psychothérapeute dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article 52.
« Le psychothérapeute habilité à faire usage de ce titre peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
« Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire que le professionnel n'a pas suivie, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.
« II.-Le psychothérapeute, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement l'activité de psychothérapeute ou en porte légalement le titre dans un Etat, membre ou partie, peut faire usage du titre de psychothérapeute de manière temporaire ou occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement mentionné au deuxième alinéa de l'article 52.
« Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à l'activité professionnelle de psychothérapeute n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé ou avoir porté le titre dans un ou plusieurs Etats, membres ou partie, pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes.
« La prestation de services est subordonnée à une déclaration préalable qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Elle est adressée avant la première prestation de services à l'autorité compétente du ressort choisi par le prestataire.
« Le prestataire de services est soumis aux règles professionnelles applicables en France.
« Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.
« La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat qui le lui a délivré, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
« III.-Le psychothérapeute, lors de la délivrance de l'autorisation d'usage professionnel du titre ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle.
« En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle, l'autorité compétente vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur.
« Le contrôle de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
« IV.-Les dispositions de l'article L.
4002-1 du code de la santé publique sont applicables aux psychothérapeutes.
« V.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
4002-7 sont applicables au conseiller en génétique.
632-12, les mots : «, ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle, » sont supprimés ;
633-4, les mots : « ayant exercé pendant trois ans leur activité professionnelle » sont supprimés.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
Le 2° du III de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 janvier 2017, les mesures destinées à regrouper et harmoniser les dispositions législatives relatives à la veille, aux vigilances et aux alertes sanitaires.
L'objet de la présente ordonnance concerne plus particulièrement les missions de vigilance exercées par l'Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM), l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et enfin l'Agence de la biomédecine (ABM).
Les dispositions législatives relatives aux missions de ces agences, lorsque cela s'est avéré nécessaire, ont été modifiées pour préciser les systèmes de vigilance qu'elles sont chargées de mettre en œuvre.
Les dispositions législatives portant sur les vigilances et relatives aux obligations de déclarations, qui incombent le plus souvent aux professionnels de santé, ont été harmonisées et mises en cohérence.
L'article 1er est relatif à l'ANSM et aux missions de vigilance qu'elle exerce.
Les dispositions relatives à l'hémovigilance (I) ont été modifiées afin de mettre en avant l'obligation de déclaration qui incombe aux intervenants du système de l'hémovigilance.
Les mesures définissant la pharmacovigilance (II) sont toilettées.
L'addictovigilance est définie et figure désormais au niveau législatif (III).
Elle était jusqu'à présent régie par des dispositions réglementaires.
Les dispositions relatives aux missions de l'ANSM ont été modifiées pour préciser son champ de compétence en matière de systèmes de vigilance (IV).
L'article 2 est relatif aux vigilances exercées par l'ANSES.
Dans le domaine de la santé, il est apparu nécessaire de rappeler, dans les dispositions relatives à ses missions, que cette agence sanitaire est compétente en matière de toxicovigilance, de vigilance alimentaire, de vigilance sur les médicaments vétérinaires et les produits phytopharmaceutiques (I, 1°).
La vigilance alimentaire figure désormais au niveau législatif (I, 2°).
S'agissant de la toxicovigilance, le rappel du rôle de l'agence est supprimé et sera repris dans le décret d'application (I, 3°).
Enfin, les obligations de déclaration relatives aux médicaments vétérinaires sont également inscrites au niveau législatif (II).
S'agissant de l'ABM, ses missions de biovigilance et de vigilance relative à l'assistance médicale à la procréation sont inscrites de façon explicite dans la loi (article 3).
Pour ces dispositifs de vigilance, les obligations de déclaration des professionnels sont également mises en exergue.
L'article 4 permet une clarification des dispositions législatives relatives à la déclaration des infections associées aux soins et des événements indésirables graves.
La modification du troisième alinéa de l'article L.
1413-14 du code de la santé publique vise, dans l'objectif de promouvoir les déclarations par les professionnels de santé, à supprimer l'exigence de plusieurs déclarations pour des mêmes faits, d'autres dispositifs étant mis en œuvre pour renforcer les échanges d'informations entre les intervenants des systèmes de vigilance.
La suppression de la référence à l'institut de veille sanitaire à l'article 5 est rendue nécessaire par la fusion de cet établissement dans la nouvelle Agence nationale de santé publique.
L'article 6 est relatif aux adaptations des dispositions de la présente ordonnance aux collectivités d'outre-mer et permet les modifications des articles déjà étendus et l'extension sans adaptation dans le territoire de Wallis-et-Futuna.
L'article 7 prévoit une entrée en vigueur de l'ordonnance à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017.
Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Addictovigilance (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Vigilance alimentaire (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication (VD)
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Organisation de la toxicovigilance (VT)
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
II.-Le chapitre Ier bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments et sur les produits mentionnés à l'article L.
5121-1 sont » sont remplacés par le mot : « Sont » ;
b) Après les mots : « décret en Conseil d'Etat », sont insérés les mots : « les modalités d'exécution du présent chapitre » ;
c) Les mots : « ses modalités d'organisation » sont remplacés par les mots : « les modalités d'organisation du système de pharmacovigilance exercés sur les médicaments et sur les produits mentionnés à l'article L.
III.-Au titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :
« Addictovigilance
5133-1.-L'addictovigilance a pour objet la surveillance, l'évaluation, la prévention et la gestion du risque des cas d'abus, de dépendance et d'usage détourné liés à la consommation, qu'elle soit médicamenteuse ou non, de tout produit, substance ou plante ayant un effet psychoactif, à l'exclusion de l'alcool éthylique et du tabac.
« Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat déclarent les cas mentionnés au premier alinéa qu'ils constatent ou dont ils ont connaissance.
Ce décret détermine également les conditions d'application du présent article.
IV.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
5311-1, les mots : « à l'exception de ceux portant sur le lait maternel, les organes, les tissus, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire » sont remplacés par les mots : « portant sur les produits mentionnés au II, à l'exception de la biovigilance et du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation, » ;
5311-2, les mots : « elle recueille et évalue les informations sur les effets inattendus, indésirables ou néfastes des produits mentionnés à l'article L.
5311-1, à l'exception de celles portant sur le lait maternel, les organes, les tissus, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire » sont remplacés par les mots : « elle évalue les informations qu'elle recueille dans le cadre des systèmes de vigilance qu'elle met en œuvre sur les produits mentionnés au II de l'article L.
5311-1, à l'exception de la biovigilance et du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation ».
I.-Le livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
1313-1 est complété par la phrase suivante : « Elle assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des autres systèmes de vigilance sur les médicaments vétérinaires, les denrées alimentaires mentionnées à l'article L.
1323-1 et les produits phytopharmaceutiques.
2° Au titre III, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :
« Vigilance alimentaire
3° La section 2 du chapitre préliminaire du titre IV est abrogée ;
4° La section 3 du même chapitre intitulé « Déclaration des cas d'intoxication » devient la section 2.
II.-Au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du même code, après l'article L.
1211-7 du même code, les mots : « Doivent être » sont remplacés par le mot : « Sont ».
1211-7-1.-Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat signalent et déclarent les informations relevant de la biovigilance et du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation.
« 4° Les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les dispositifs de vigilance mentionnés à l'article L.
1° Au 4°, les mots : « et elle met en œuvre le dispositif de biovigilance pour le lait maternel, les organes, les tissus, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire » et les mots : « ; elle met également en œuvre, dans ce domaine, un dispositif de vigilance en matière d'activités cliniques et biologiques » sont supprimés ;
« 4° bis D'assurer la mise en œuvre des dispositifs de biovigilance et d'assistance médicale à la procréation ; ».
« Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre de soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux y compris à visée esthétique ou d'actions de prévention en fait la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé.
« Les conditions dans lesquelles le respect de cette obligation satisfait d'autres obligations déclaratives portant sur les mêmes faits sont précisées par voie réglementaire.
1435-12 du même code, les mots : « avec l'institut et » sont supprimés.
1522-2, après les mots : « le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie », il est inséré les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 » ;
1524-2, les mots : « ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique » sont remplacés par les mots : « ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 » ;
4° Il est rétabli au chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie un article L.
5521-4.-Le chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 ».
Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est précédée d'un démarchage au sens de l'article L.
341-12 s'applique à la place de l'article L.
222-5 du code de la consommation et les références qui sont faites à ce dernier article sont remplacées par des références faites à l'article L.
Mme Anne Vitoux, agent contractuel, chef du bureau par intérim « qualité et sécurité des soins » ;
Mme Myriam Burdin, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef du bureau « coopérations et contractualisations » ;
M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
M. Cyril Roule, administrateur civil, chef du bureau « démographie et formations initiales », Mme Sonia Lédée, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Sophie Terquem, directeur d'hôpital hors classe, adjointes au chef du même bureau ;
M. Guy Boudet, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « exercice, déontologie et développement professionnel continu » ;
Mme Odile Brisquet, conseillère d'administration, chef du bureau « ressources humaines hospitalières », Mme Isabelle Couaillier, directeur d'hôpital hors classe, et M. Rodrigue Fallourd, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du même bureau ;
L'arrêté du 4 avril 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2016 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié offerts par concours sur titres en médecine d'armée pour l'année 2017
- En application des dispositions du titre I (article 3, 2e alinéa et article 4, 2e alinéa) du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié en médecine d'armée offerts par concours sur titres pour l'année 2017.
Santé publique appliquée aux armées : Option information médicale
Gestion sanitaire des risques et évènements NRBC
Santé animale : Option médecine équine
Santé publique vétérinaire : Option hygiène des aliments et de l'eau
- les directeurs ou commandants d'établissements, pour les praticiens relevant de leur autorité technique ;
- les adjoints au directeur central ou le chef de division concerné, pour les praticiens servant au sein de la direction centrale du service de santé des armées ;
- l'autorité technique du service désignée par le chef d'établissement, pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé ;
- pour les autres praticiens, le directeur central ou le directeur central adjoint du service de santé des armées.
- Les dossiers de candidature sont constitués de deux exemplaires papiers et d'un exemplaire dématérialisé, conformément aux directives de la circulaire annuelle citée au IV du présent arrêté, puis sont transmis à l'Ecole du Val de Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le 27 février 2017, terme de rigueur.
Arrêté du 13 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Beaumont-Louestault
Par arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 13 décembre 2016, la commune nouvelle de Beaumont-Louestault est créée en lieu et place des communes de Beaumont-la-Ronce et de Louestault à compter du 1er janvier 2017 (canton de Château-Renault, arrondissement de Tours).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Beaumont-Louestault est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 2 janvier 2017 fixant les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours
Le classement défini à l'article R 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales est effectué en fonction de la population des départements, telle que définie à l'article L.
Ce classement est révisé annuellement en prenant en compte les dernières données établies publiées par le décret authentifiant les chiffres des populations totales des départements.
Les services d'incendie et de secours sont classés ainsi qu'il suit :
- en catégorie A lorsque la population de référence définie à l'article 1er est supérieure ou égale à 900 000 habitants ;
- en catégorie B lorsque la population de référence définie à l'article 1er est supérieure ou égale à 400 000 habitants et inférieure à 900 000 habitants ;
- en catégorie C lorsque la population de référence définie à l'article 1er est inférieure à 400 000 habitants.
L'arrêté du 2 août 2001 fixant les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours est abrogé.
Arrêté du 16 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur
Est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du concours réservé de recrutement mentionné à l'article 1er.
Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Attaché d'administration de l'Etat (concours réservé)
et le 5 octobre 2017
Arrêté du 12 décembre 2016 relatif à l'association GOÛT DU SUD et modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 relatif aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, l'arrêté du 31 mai 2007 relatif aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes est ainsi modifié :
Les mots : « L'association est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans les circonscriptions du Sud-Est et du Val de Loire.
» sont remplacés par : « L'organisation de producteurs est reconnue organisation de producteurs transnationale pour la catégorie des fruits et des légumes, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un titre financier dont la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte-titres dans lequel ces titres sont inscrits ou par la personne identifiée par le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L.
Arrêté du 12 décembre 2016 relatif au retrait de reconnaissance de l'Association « TECHNIPORC 71 » en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 71 72 1225 à l'association « TECHNIPORC 71 », dont le siège social est situé à Louhans (Saône-et-Loire), est retirée suite à la cessation d'activité de cette association intervenue le 12 avril 2016.
Arrêté du 10 janvier 2017 fixant les modalités d'évaluation des enseignements, commun et facultatif, d'éducation physique et sportive pour le baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » préparé dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole
Le présent arrêté définit, pour les candidats au baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires " préparé dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, les modalités d'évaluation spécifiques pour l'éducation physique et sportive (EPS).
Les candidats au baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires " scolarisés dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, n'ont pas accès à l'examen ponctuel terminal d'éducation physique et sportive pour les épreuves obligatoire et facultative.
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs et les sportifs membres des collectifs nationaux, inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation pour l'enseignement commun.
Les candidats sportifs de haut niveau les espoirs et les sportifs membres des collectifs nationaux, inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports peuvent bénéficier des modalités adaptées indiquées comme suit au titre de l'enseignement facultatif.
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs et les sportifs membres des collectifs nationaux, sont évalués sur deux parties : une partie " pratique physique " et une partie " entretien ".
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs et les sportifs membres des collectifs nationaux, peuvent faire valoir à l'examen du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires " l'attribution de la note de 16 au titre de l'enseignement facultatif " Pratiques physiques et sportives ".
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs et les sportifs membres des collectifs nationaux, absents à la partie " entretien " de l'évaluation de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives " se verront attribuer la note de zéro à l'ensemble de l'épreuve, sauf cas de force majeure dûment constaté.
La note obtenue peut être prise en compte pour l'examen du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires " au titre de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives ".
Les candidats lauréats des podium UNSS et les jeunes officiels, scolarisés dans les établissements de l'enseignement agricole, ne peuvent pas faire valoir à l'examen du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires " l'attribution de la note de 16 au titre de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives ".
Les candidats assidus, qui en cas de force majeure, ne peuvent être présents à la date fixée pour le contrôle en cours de formation peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage, sous réserve d'accord du chef d'établissement.
Si l'autorité médicale atteste d'un handicap ne permettant pas une pratique adaptée, une dispense d'épreuve et une neutralisation de son coefficient sont proposées par le chef d'établissement et validées par l'autorité académique.
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements est remplacé par le tableau de la présente annexe.
Le directeur général de l'alimentation et les préfets des départements concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AUX-AUSSAT
CASTELNAU-D'ANGLES
ESTAMPES
LABARTHETE
LAGUIAN-MAZOUS
MAUMUSSON-LAGUIAN
MIELAN
SADEILLAN
SAINT-ARROMAN
SARRAGUZAN
BERNADETS-DEBAT
BOUILH-DEVANT
ESTAMPURES
FRECHEDE
LAPEYRE
LUBRET-SAINT-LUC
LUBY-BETMONT
OSMETS
SAINT-LANNE
TRIE-SUR-BAISE
TROULEY-LABARTHE
ARROSES
AUBOUS
AURIONS-IDERNES
AYDIE
BALANSUN
BALIRACQ-MAUMUSSON
BUROSSE-MENDOUSSE
CLARACQ
CONCHEZ-DE-BEARN
COUBLUCQ
GARLEDE-MONDEBAT
GAYON
LABEYRIE
LACADEE
LALONQUETTE
LANNECAUBE
LEME
MASCARAAS-HARON
MERACQ
MESPLEDE
MONCLA
MONT-DISSE
MOUHOUS
POULIACQ
RIBARROUY
SAINT-JEAN-POUDGE
SEBY
TADOUSSE-USSAU
TARON-SADIRAC-VIELLENAVE
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement
La loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, prévoit à son article 2 la possibilité pour le Gouvernement de modifier l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), mentionnée à l'article L.
313-33 du code de la construction et de l'habitation et l'objet de l'association Foncière Logement (AFL), mentionnée à l'article L.
313-34 de ce même code, par voie d'ordonnance.
Cette modification a pour but d'élargir le champ et les modalités de leurs interventions.
L'objet de l'APAGL consiste actuellement à organiser le dispositif de garantie des risques locatifs.
L'article 1er de la présente ordonnance conforte l'APAGL dans sa mission de mise en place du nouveau dispositif de sécurisation des salariés entrant dans le parc locatif privé (caution Visale), comme le prévoit la convention quinquennale Etat-Action Logement du 2 décembre 2014, et dont la distribution est mise en œuvre par Action Logement Services, structure chargée de la distribution des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
L'article 2 de la présente ordonnance précise l'objet de l'AFL, laquelle a également vocation à réaliser des programmes en accession à la propriété.
En effet, l'objet de l'AFL porte aujourd'hui sur la réalisation de programmes locatifs, d'une part des logements locatifs sociaux dans les communes déficitaires en logements sociaux et d'autre part des logements locatifs libres dans les zones Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Ces programmes contribuent à la mixité sociale des villes et des quartiers.
Pour assurer la soutenabilité financière de l'AFL, cette dernière doit pouvoir procéder à la cession d'une partie de son patrimoine immobilier, conformément à l'article 79 de la loi de finances rectificatives n° 2013-1279 du 29 décembre 2013.
C'est la raison pour laquelle, elle a également vocation à réaliser des programmes en accession à la propriété dans les zones tendues ou dans des quartiers faisant l'objet d'une opération de rénovation urbaine.
Enfin l'article 2 précise que l'AFL gère, directement ou indirectement, les programmes de logements qu'elle réalise et effectue les transactions immobilières y afférentes.
Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement
313-33 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le dispositif de garantie des risques locatifs mentionné au g de l'article L.
313-3 » sont remplacés par les mots : « tout dispositif de sécurisation locative défini par la convention prévue au treizième alinéa de l'article L.
1° Après les mots : « programmes de logements » sont insérés les mots : «, locatifs ou en accession à la propriété, » ;
2° Après les mots : « la réalisation de logements locatifs libres » sont insérés les mots : « ou destinés à l'accession » ;
3° Après les mots : « la réalisation de logements locatifs sociaux » sont insérés les mots : « ou destinés à l'accession » ;
4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'association assure la gestion de ces programmes de logements et effectue les transactions immobilières y afférentes ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
L'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure législative afin de :
Le titre Ier étend le compte personnel d'activité aux agents publics.
L'article 1er précise l'objet du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les fonctionnaires.
L'article 2 précise que le compte personnel d'activité dans la fonction publique se compose de deux dispositifs que sont le compte personnel de formation et le compte d'engagement citoyen.
Il précise son objet : renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et faciliter son évolution professionnelle.
Il prévoit que le titulaire du compte peut consulter ses droits sur un service en ligne gratuit.
L'article 3 fixe le régime du compte personnel de formation : les formations auxquelles il ouvre droit, les modalités d'alimentation (150 heures maximum) et de mobilisation des droits, son articulation avec les autres dispositifs de formation (bilans de compétences, congés de formation professionnelle, congés pour validation des acquis de l'expérience, préparations aux concours et examens).
Il prévoit un principe de portabilité : en cas de changement d'employeur, les droits acquis au titre du compte personnel de formation sont donc conservés, y compris lorsque ces droits ont été acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique ou lorsqu'un agent public décide d'occuper un emploi relevant du secteur public ou du secteur privé.
Afin de clarifier la situation des agents publics involontairement privés d'emploi (non-renouvellement de CDD, non-réintégration des fonctionnaires à l'issue de leur disponibilité, licenciement, etc.), les employeurs placés dans un régime d'auto-assurance devront couvrir les coûts des actions de formation sollicitées par leurs anciens agents.
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif seront prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'article 4 étend le champ d'application des dispositions introduites par les trois articles précédents aux contractuels.
L'article 5 pose le principe de la portabilité des droits pour les agents qui perdent la qualité d'agent public.
Les articles 6 et 7 comportent des dispositions de coordination pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Le titre II renforce les garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d'accompagnement de l'inaptitude physique, améliore les droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicable aux agents publics.
L'article 8 vise à simplifier et à améliorer l'accès au temps partiel thérapeutique.
Il supprime la condition de six mois d'arrêt continu pour une maladie d'origine non professionnelle avant l'ouverture du droit.
L'avis de l'instance médicale compétente ne sera requis que pour les seuls cas où les avis du médecin traitant et du médecin agréé par l'administration ne sont pas concordants.
L'article 9 met en place une période de préparation au reclassement qui pourrait être mobilisée autant que de besoin, par les employeurs publics, pour accompagner les agents devenus inaptes ou en cours de l'être et dont les besoins de reconversion sont avérés.
Le dispositif fait partie intégrante de la procédure de reclassement, après engagement de l'agent à le suivre.
D'une durée maximale d'un an avec traitement, cette période de préparation au reclassement qui vaut service effectif permettra ainsi à l'employeur public de proposer une solution de reclassement aux agents reconnus inaptes à leurs fonctions mais dont l'inaptitude définitive à tout emploi public n'a pas été prononcée.
L'article 10 crée un régime de présomption d'imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles contractées dans certaines conditions.
Il crée un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque l'incapacité temporaire de travail de l'agent est consécutive à un accident de service, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle, pour les cas où l'accident ou la maladie est reconnu imputable au service.
Le droit existant est maintenu pour les fonctionnaires blessés ou contractant une maladie, en dehors du service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans l'intérêt général, soit en exposant leur vie pour sauver celle d'une ou plusieurs personnes.
Cet article prévoit, en outre, l'obligation de renseignement par les employeurs publics des données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles.
Le titre III comporte les dispositions transitoires et finales.
L'article 11 précise les modalités de reprise des droits acquis au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation, ainsi que les modalités de calcul des droits ouverts au titre du nouveau régime pour l'année 2017.
Il pose également le principe d'une reprise des droits ouverts au 1er janvier 2017 au titre du compte d'engagement citoyen.
L'article 12 renvoie à un décret la fixation de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au système en ligne gratuit et au plus tard le 1er janvier 2020.
Les titres financiers se transmettent par virement de compte à compte ou par inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L.
Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-8 à LO 253-11, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles LO 254-1 et LO 254-2.
Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Toute personne ayant perdu la qualité d'agent public peut utiliser les droits précédemment acquis en cette qualité au titre du compte personnel de formation auprès de tout nouvel employeur selon les modalités du régime dont il relève au moment de la demande d'utilisation du compte personnel de formation.
A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les agents publics employés par les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée conservent les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation et peuvent les utiliser pour bénéficier de formations, dans les conditions prévues à l'article 3.
Les dispositions relatives au système en ligne gratuit mentionné à l'article 2 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
« Art. 22.-Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires.
« Il favorise leur développement professionnel et personnel, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants.
Il permet l'adaptation aux évolutions prévisibles des métiers.
Il concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.
« Les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
« Ils peuvent également bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et leur permettant soit d'exercer de nouvelles fonctions au sein d'un même corps ou cadre d'emplois, soit d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois.
« Tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.
« Art. 22 ter.-Un compte personnel d'activité est ouvert pour tout fonctionnaire.
« 2° Du compte d'engagement citoyen, dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, à l'exception du 2° de l'article L.
5151-7 et du L.
« Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.
« Tout fonctionnaire peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l'emploie les droits qu'il a précédemment acquis, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande.
« Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
« Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci en accédant au service en ligne gratuit mentionné à l'article L.
Après l'article 22 ter de la même loi, il est inséré un article 22 quater ainsi rédigé :
« Art. 22 quater.-I.-Le compte personnel de formation permet au fonctionnaire d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.
« Le fonctionnaire utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a acquises sur ce compte en vue de suivre des actions de formation.
« Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
« Le compte personnel de formation peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.
Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
Il peut enfin être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.
« II.-La mobilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre le fonctionnaire et son administration.
Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente.
« L'administration ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences mentionné à l'article L.
Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l'année qui suit la demande.
« Si une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un fonctionnaire a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l'autorité compétente qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
« III.-L'alimentation de ce compte s'effectue à la fin de chaque année, à hauteur de vingt-quatre heures maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures maximum par année de travail, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures.
« Pour le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C, et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, l'alimentation du compte se fait à hauteur de quarante-huit heures maximum par an et le plafond est porté à quatre cents heures.
« Le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est égal à la durée légale annuelle de travail.
Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés sur des emplois à temps non complet.
« IV.-Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires, dans la limite de cent cinquante heures, en complément des droits acquis, sans préjudice des plafonds mentionnés au III.
« V.-Les droits acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre du compte personnel de formation ouvert selon les conditions prévues à l'article L.
6323-1 du code du travail sont conservés et utilisés dans les conditions définies au présent article.
« VI.-Sans préjudice des actions de mutualisation pouvant être engagées entre employeurs publics, l'employeur prend en charge les frais de formation.
« L'employeur public qui assure la charge de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
5424-1 du code du travail prend en charge les frais de formation au titre du compte personnel de formation des agents involontairement privés d'emploi dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'utilisation du compte épargne-temps en combinaison avec le compte personnel de formation.
Au II de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, après les mots : « sont applicables aux agents contractuels le chapitre II, » sont ajoutés les mots : « l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater ».
1° Après le 5° de l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, mentionnées à l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
2° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ;
« Art. 2-1.-L'utilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre le fonctionnaire et son administration.
Toute décision de refus opposée à une demande d'utilisation du compte personnel de formation peut être contestée à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente.
« L'alimentation du compte s'effectue à la fin de chaque année, à hauteur de vingt-quatre heures maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures maximum par année de travail, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures.
« Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires, dans la limite de cent cinquante heures, en complément des droits acquis, sans préjudice des plafonds mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas.
« Art. 2-3.-L'agent peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel.
« Cet accompagnement est assuré par l'autorité territoriale ou par le centre de gestion.
a) Au premier alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 6° » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « 2° » sont ajoutés les mots : « ou au 6° » ;
6° A l'article 6, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » ;
7° A l'article 6 bis, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » et les mots : « 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 2°, 3°, 4° et 6° » ;
8° A l'avant-dernier alinéa de l'article 11, les mots : « droit individuel à la formation professionnelle prévu à l'article 2-1 » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation ».
Le II de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 18° L'accompagnement personnalisé pour l'élaboration du projet professionnel des agents prévu à l'article 2-3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
I.-L'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
« Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis favorable de la commission de réforme compétente, » sont supprimés ;
« La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical favorable établi par son médecin traitant.
Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l'administration.
Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi.
II.-Le 4° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
« La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant.
Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration.
III.-L'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
I.-L'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an.
Cette période est assimilée à une période de service effectif.
II.-Après l'article 85 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est inséré un article 85-1 ainsi rédigé :
« Art. 85-1.-Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an.
III.-Après l'article 75 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est inséré un article 75-1 ainsi rédigé :
I.-Après l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé :
« Art. 21 bis.-I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.
« Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
« II.-Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
« III.-Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service.
« IV.-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L.
461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.
« Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.
« Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L.
461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« V.-L'employeur public est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'il a supportées ou supporte du fait de cet accident.
Il est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques.
« VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné au premier alinéa et détermine ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires.
Il fixe également les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice de ce congé sont tenus de se soumettre en vue, d'une part, de l'octroi ou du maintien du congé et, d'autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé.
« VII.-Les employeurs publics fournissent les données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités pratiques de la collecte et du traitement de ces données.
II.-A l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions » sont remplacés par les mots : «, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service » ;
III.-A l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :
b) Au 4°, le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au cinquième alinéa du 4°, les mots : « de la deuxième phrase du quatrième » sont remplacés par les mots : « du quatrième ».
IV.-A l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
c) Après le quatrième alinéa du 4°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du quatrième alinéa du 2° du présent article sont applicables au congé de longue durée.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2017 aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat relevant du décret du 31 mars 2009 susvisé.
Emplois relevant du groupe 1
L'arrêté du 12 mars 2010 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat est abrogé à compter du 30 juin 2017.
Décret du 19 janvier 2017 portant renouvellement de fonctions à la Cour de discipline budgétaire et financière
Les fonctions de M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée de cinq ans, à compter du 2 février 2017.
Décret du 19 janvier 2017 portant nomination d'un ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières - M. LEFEBVRE (Maxime)
M. Maxime Lefèbvre, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières à compter du 1er février 2017.
Décret du 19 janvier 2017 portant nomination d'un ambassadeur pour les droits de l'homme, chargé de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire - M. CROQUETTE (François)
M. François CROQUETTE, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur pour les droits de l'homme, chargé de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire, à compter du 15 février 2017, en remplacement de Mme Patrizianna SPARACINO, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 janvier 2017, Mme Carrer (Marie-Anne), traductrice principale de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 janvier 2017, M. DELLOYE (Fabrice), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 28 janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des corps gras pour une durée de trois ans :
Hubert BOCQUELET, délégué général de la FNCG ;
Pierre CHERVIER, président de FRUITOL, huileries de LAPALISSE ;
Patrick CAHUZAC, président-directeur général de SAINT HUBERT ;
Yves DELAINE, président de la FNCG, président de LESIEUR ;
Maxime KOHLMEYER, directeur général de LA TOURANGELLE ;
Olivier NASLES, président de l'AFIDOL ;
Jean-François ROUS, président de PIVERT ;
Stéphane VANRENTERGHEM, président de Huileries et margarineries de France, Origination Manager de CARGILL France ;
Marc LIOTTA, directeur général délégué de GRANDES HUILERIES MEDIACO/PROVENCE HUILES ;
Dominique DAUDRUY, directeur général de DAUDRUY VAN CAUWENBERGHE & fils.
En qualité de représentant du personnel technique :
Michel DAVID, responsable laboratoire & qualité, SAIPOL ;
Francis OROSCO, chimiste, RIO TINTO ;
Gérald COUPÉ, responsable contrôle de gestion, usine de SAIPOL Grand Couronne.
Anne-Laure BEDU, déléguée transfert, innovation et accélération, région Nouvelle Aquitaine ;
Laurent ROSSO, directeur Terres Univia ;
Dominique REBIERE, directeur DRRT Nouvelle Aquitaine ;
André POUZET, président de l'ITERG ;
Monique AXELOS, chargée de mission stratégie européenne auprès de la directrice scientifique alimentation et bioéconomie ;
Stéphanie GAILLARD, ingénieur environnement, SARIA Industries ;
Christophe MASSON, directeur scientifique, pôle de compétitivité Cosmetic Valley.
Arrêté du 12 décembre 2016 portant renouvellement d'un directeur au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2016, Mme Françoise Courtois, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelée en qualité de directrice du centre d'études des programmes économiques du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Par arrêté de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 14 décembre 2016, Mme Magali BRAJON, inspectrice des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM).
Arrêté du 29 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de LFB Biomédicaments
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 décembre 2016, M. Cédric Garcin est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de LFB Biomédicaments.
Arrêté du 10 janvier 2017 portant admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 janvier 2017, M. Alain Thalman, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 janvier 2017, Mme Marie-Béatrice Dhoury-Rousseau, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2017.
Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L.
112-14 est fixé à 1 euro.
Le montant maximal mentionné au 2° du même III est fixé à 60 euros.
Arrêté du 10 janvier 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « Orthopédie dento-faciale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2017, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « Orthopédie dento-faciale », en application des dispositions du I de l'article L.
M. NAKKACHE (Wassim), né le 2 mars 1981 à Lille (France).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 10 janvier 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
Mme GIRALDO (Lida Rocio), épouse LARA ROCIO, née le 17 février 1978 à Velez (Colombie) ;
M. KADIB ALBAN (Samer), né le 7 janvier 1981 à Alep (Syrie) ;
Mme MONTOYA SUCLLA (Fiorella), née le 1er février 1982 à Lima (Pérou).
Décret du 19 janvier 2017 portant élévations dans la 1re section d'officiers généraux
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions :
A M. le général de division Pinel (Dominique-Marie).
A M. le général de division Lecointre (François, Gérard, Marie).
M. le commissaire général de 1re classe Legendre (Emmanuel, Antoine, Marie, André) est nommé chef de la division « contrôle et audit des armées » de l'état-major des armées.
Mme la commissaire générale de 2e classe Furet (Bénédicte, Marie-Pierre, Marguerite) est nommée directrice de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à compter du 1er février 2017.
M. le commissaire général de 2e classe Chaffard-Luçon (Éric, Paul) est nommé adjoint « performance » au sous-chef d'état-major « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre, à compter du 1er février 2017.
M. le commissaire général de 2e classe Hiaux (Jean-François, Robert, Pierre) est nommé chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulon, à compter du 1er février 2017.
Décret du 18 janvier 2017 portant maintien en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2017, Mme Anne VAUDANO, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 février 2017 pour une durée d'un an.
Décret du 18 janvier 2017 portant mise en disponibilité d'office (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 7 décembre 2016, Mme Chantal THIRY, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, est placée en position de disponibilité d'office conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, sur le fondement de l'article 43, du 18 mars au 25 juillet 2016, période pendant laquelle elle était juge au tribunal de grande instance de Niort.
Mme LABORDE (Marie, Emilie, Françoise), épouse LATOUCHE, et Mme BARBÉ (Julia), épouse DUQUESNOY, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Luc TRIQUET, Michèle JECKO et Stéphane DUQUESNOY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Les retraits de M. TRIQUET (Jean-Luc, Laurent, Pierre, Marie) et de Mme LAPOUYADE (Michèle, Bernadette), épouse JECKO, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Luc TRIQUET, Michèle JECKO et Stéphane DUQUESNOY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc TRIQUET, Michèle JECKO et Stéphane DUQUESNOY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « STEPHANE DUQUESNOY, MARIE LABORDE-LATOUCHE ET JULIA BARBÉ-DUQUESNOY, NOTAIRES ASSOCIES (TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2017, la transformation de la société civile professionnelle Jean-Pierre DONSIMONI et Don-Pierre DONSIMONI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Créteil (Val-de-Marne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Pierre DONSIMONI, Don-Pierre DONSIMONI, huissiers de justice associés, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice » est agréée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, à l'occasion de la fourniture du service mentionné au I de l'article L.
1° De fournir des espèces contre paiement au moyen d'un instrument de paiement figurant dans la liste mentionnée au second alinéa du II du même article L.
112-14, le cas échéant telle qu'ajustée par la Banque de France conformément au IV de cet article ;
2° De fournir des espèces à l'occasion d'une opération de paiement d'achat de biens ou de services effectuée en méconnaissance du montant minimal fixé au premier alinéa de l'article D.
3° De fournir des espèces pour un montant supérieur au montant fixé au deuxième alinéa de l'article D.
112-6, le cas échéant tel qu'ajusté par la Banque de France conformément au IV du même article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2017, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre de la culture et de la communication de M. Frédéric Lenica, conseiller d'Etat, à compter du 6 décembre 2016.
M. Frédéric Lenica, conseiller d'Etat, est mis à disposition de la ministre de la culture et de la communication, pour une durée d'un an, à compter du 6 décembre 2016, afin d'exercer les fonctions de directeur de cabinet de la ministre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2017, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, au titre de l'article R.
M. NEVACHE (Jean-Luc), titulaire ;
Arrêté du 10 janvier 2017 portant nomination des membres de la commission consultative pour l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2017, sont nommés membres de la commission pour l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, pour une durée d'un an :
Philippe Ariagno, directeur de La Passerelle, scène nationale, à Gap.
Fabienne Aulagnier, directrice de production, Lieux Publics, à Marseille.
Dalila Boitaud, directrice artistique de la compagnie Uz et Coutumes.
Pascal Le Brun Cordier, professeur associé à l'Université de Paris 1, directeur du Master « Projets culturels dans l'espace public ».
Anne Le Goff, directrice de l'Atelier 231, Centre National des Arts de la Rue, à Sotteville-lès-Rouen.
Frédéric Rémy, directeur artistique de Scènes de Rue, à Mulhouse.
Chloé Moglia, directrice artistique de la compagnie Rhizom.
Michel Almon, conseiller, membre de JTCE, Jeunes Talents Cirque Europe.
Virginie Boccard, directrice des Scènes du Jura, scène nationale.
Yoann Bourgeois, artiste de cirque, codirecteur du Centre Chorégraphique National de Grenoble.
Marc Fouilland, directeur de CIRCa, Pôle national des arts du cirque, à Auch, Midi-Pyrénées.
Gaëtan Leveque, artiste de cirque, membre du collectif AOC.
Patricia Kapusta, secrétaire générale du Prato, Pôle National Cirque, à Lille.
Laurence de Magalhaes, codirectrice du Monfort théâtre, à Paris.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 29 décembre 2016 sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Dominique HÉRONDELLE, chef du bureau des affaires transversales, sous-direction des métiers et des carrières, service des ressources humaines du ministère de la culture et de la communication, en qualité de membre titulaire représentant l'administration, en remplacement de Mme Stéphanie LHORTOLARY.
M. Sébastien BOZEK, chef du bureau de la gestion ministérielle des fonctionnaires, direction des ressources humaines du ministère de la défense, en qualité de membre suppléant représentant l'administration, en remplacement de M. Christophe BERENGUIER.
Mme Suzy FLAINVILLE, adjointe au chef de bureau de la gestion ministérielle des fonctionnaires, direction des ressources humaines du ministère de la défense, en qualité de membre suppléant représentant l'administration, en remplacement de Mme Charlotte DOUMICHAUD.
M. Albert JUILLET, représentant du syndicat UFFA-CFDT, en qualité de membre titulaire représentant du personnel, en remplacement de M. Claude DURY.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières
Avenant conclu le 6 décembre 2016.
Objet : Avenant n° 3 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la FCE-CFDT, CFE-CGC, CFTC-CMTE, FNME-CGT.
(SOCIÉTÉ ALINÉA)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 401696 du 13 octobre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la société Alinéa par Mes Stéphane Austry et Agnès Rivière-Durieux, avocats au barreau des Hauts-de-Seine.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
- la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
- les observations présentées pour la société requérante par Mes Austry et Rivière-Durieux, enregistrées les 8 et 22 novembre 2016 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 8 novembre 2016 ;
- les observations en intervention présentées pour l'Association française des entreprises privées par Mes Gauthier Blanluet et Marie-Aimée Delaisi, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 8 novembre 2016 ;
Après avoir entendu Me Austry, pour la société requérante, Me Blanluet, pour l'association intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 10 janvier 2017 ;
L'article 2 de la loi du 19 septembre 2011 mentionnée ci-dessus réforme, à ses paragraphes I et III, le régime du report en avant des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et, à son paragraphe II, le régime du report en arrière de ces mêmes déficits.
Le paragraphe IV de cet article 2, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2011 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Les I, II et III s'appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date.
La société requérante conteste à un double titre la constitutionnalité de ces dispositions, en ce qu'elles définissent les conditions d'application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits.
D'une part, en rendant cette réforme applicable aux déficits restant à reporter avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 septembre 2011, ces dispositions porteraient une atteinte inconstitutionnelle à des situations légalement acquises.
D'autre part, en privant les entreprises de la possibilité d'opter pour le report en arrière de ces déficits, ces dispositions seraient contraires au droit à un recours juridictionnel effectif.
Il en résulterait une méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
L'association intervenante invoque également, pour les mêmes raisons, une méconnaissance du droit au respect des situations légalement acquises.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la référence « , II » figurant au paragraphe IV de l'article 2 de la loi du 19 septembre 2011.
Le paragraphe II de l'article 2 de la loi du 19 septembre 2011 a modifié l'article 220 quinquies du code général des impôts, afin de réformer le régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
D'une part, le déficit constaté au titre d'un exercice ne peut plus être imputé que sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite d'un plafond fixé à un million d'euros.
D'autre part, l'option pour le report en arrière doit être exercée par l'entreprise « dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats » de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté.
En l'espèce, il résulte de l'absence de disposition expresse contraire que ce paragraphe II ne disposait que pour l'avenir.
La réforme du régime du report en arrière des déficits prévue par ce paragraphe s'appliquait donc aux seuls déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 septembre 2011.
Les dispositions contestées sont issues du paragraphe II de l'article 31 de la loi du 28 décembre 2011.
Selon ces dispositions, auxquelles le paragraphe III de cet article 31 confère un « caractère interprétatif », la réforme du régime du report en arrière des déficits s'applique non seulement aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 septembre 2011, mais aussi aux déficits qui restaient à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date.
Ce faisant, les dispositions contestées ont remis en cause les options exercées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 septembre 2011 pour le report en arrière des déficits reportables à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette entrée en vigueur.
Or, en application de l'article 220 quinquies du code général des impôts, l'exercice de l'option pour le report en arrière « fait naître au profit de l'entreprise une créance » sur l'Etat.
Ainsi, dans la mesure où elles remettent en cause des créances dont le fait générateur était intervenu avant leur entrée en vigueur, les dispositions contestées portent atteinte à des situations légalement acquises.
Dès lors que cette atteinte n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant, ces dispositions méconnaissent la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, la référence « , II » figurant au paragraphe IV de l'article 2 de la loi du 19 septembre 2011 doit donc être déclarée contraire à la Constitution.
La référence « , II » figurant au paragraphe IV de l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, est contraire à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DU COMMERCE DE GROS ET DU COMMERCE INTERNATIONAL)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 399713 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la Confédération française du commerce de gros et du commerce international par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique ;
- les observations présentées pour l'association requérante par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées les 7 et 21 novembre 2016 ;
- les observations en intervention présentées par l'association France Nature Environnement, enregistrées les 8 et 23 novembre 2016 ;
Après avoir entendu Me François Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'association requérante, Me Nathalie Guyomarch, avocat au barreau de Paris, pour la partie intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 10 janvier 2017 ;
541-10-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 mentionnée ci-dessus, prévoit : « A compter du 1erer janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend.
L'association requérante reproche aux dispositions contestées d'être entachées d'une incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité.
Elle estime, en outre, que, du fait de leur imprécision, ces dispositions portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
Enfin, l'association requérante soutient que les dispositions contestées portent directement atteinte à la liberté d'entreprendre, à la liberté contractuelle et au principe d'égalité devant la loi.
- Sur la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence et l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre :
Selon l'association requérante, les débiteurs de l'obligation de reprise instituée à l'article L.
541-10-9 du code de l'environnement ne sont pas clairement définis, faute pour le législateur d'avoir précisé si cette obligation pèse uniquement sur les distributeurs s'adressant exclusivement à des professionnels ou aussi sur ceux s'adressant à ces derniers et aux particuliers.
Elle reproche également au législateur de ne pas avoir suffisamment encadré l'étendue de l'obligation de reprise.
La nature et la provenance des déchets devant être repris ne seraient pas précisément déterminées, pas plus que la portée et les modalités de cette obligation.
En particulier, l'obligation de reprise ne ferait l'objet d'aucune limite en volume de déchets.
L'association requérante en déduit que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions de nature à affecter la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité.
Il en résulterait également une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
Selon l'article 34 de la Constitution : « la loi détermine les principes fondamentaux (…) des obligations civiles et commerciales ».
541-10-9 du code de l'environnement font peser sur les distributeurs de matériaux, de produits et d'équipements de construction une obligation de reprise des déchets provenant des matériaux vendus aux professionnels.
Elles prévoient que les distributeurs s'organisent en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes pour assurer cette reprise, à proximité des sites de distribution.
Ces mêmes dispositions renvoient au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités d'application de l'obligation, notamment la surface commerciale à partir de laquelle le distributeur y est soumis.
En premier lieu, d'une part, il ressort des travaux préparatoires qu'en adoptant les dispositions contestées le législateur a entendu, pour limiter le coût de transport des déchets issus du bâtiment et des travaux publics et éviter leur abandon en pleine nature, favoriser un maillage de points de collecte au plus près des chantiers de construction.
A cette fin, il a fait peser l'obligation de reprise sur les distributeurs s'adressant à titre principal aux professionnels du bâtiment et de la construction.
En effet, ceux-ci sont les principaux pourvoyeurs des produits, matériaux et équipements de construction dont sont issus ces déchets.
D'autre part, le législateur pouvait, sans méconnaître sa compétence, renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de la surface d'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont assujettis à l'obligation ainsi créée.
En deuxième lieu, en désignant les déchets issus de matériaux de même type que ceux vendus par le distributeur, le législateur a suffisamment défini la nature des déchets remis par les professionnels qui font l'objet de l'obligation de reprise.
En troisième lieu, en prévoyant que le distributeur « s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes », le législateur a laissé celui-ci libre de décider des modalités, notamment financières, selon lesquelles il accomplira l'obligation de reprise qui lui incombe.
En dernier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a fait dépendre l'obligation de reprise de l'activité principale du distributeur.
Il a ainsi entendu limiter celle-ci dans une mesure telle qu'il n'en résulte pas une dénaturation de cette activité principale.
Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et de l'article 34 de la Constitution doivent être écartés.
Selon l'association requérante, à supposer que les dispositions contestées réservent l'obligation de reprise des déchets aux seuls distributeurs s'adressant exclusivement à des professionnels du bâtiment et des travaux publics, elles créeraient une rupture d'égalité injustifiée entre ces distributeurs et ceux qui s'adressent, à titre accessoire, aux mêmes professionnels.
Les distributeurs de matériaux de construction qui s'adressent principalement aux professionnels sont les principaux fournisseurs de ces derniers.
Ils ne sont donc pas placés, au regard de l'impact de leur activité dans la production des déchets objets de l'obligation de reprise, dans la même situation que les distributeurs s'adressant aux mêmes professionnels à titre seulement accessoire.
Par suite, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées repose sur une différence de situation.
Elle est en rapport direct avec l'objet de la loi.
Dès lors, l'article L.
541-10-9 du code de l'environnement, qui ne méconnaît ni le principe de légalité des délits et des peines ni la liberté contractuelle, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
541-10-9 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique est conforme à la Constitution.
Décision n° 2016-1678 du 6 décembre 2016 relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations
Cadre réglementaire et objet de la présente décision
36-6 du CPCE, tel que modifié par l'article 129 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, prévoit que :
« Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements d'application, et, lorsque ces décisions ont un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les règles concernant :
33-12 du CPCE précise qu'« afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des obligations fixées en application des articles L.
En outre, le 11° de l'article L.
36-7 du CPCE, tel que modifié par l'article 80 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dispose que l'ARCEP « met à disposition du public, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier en application du présent code et des décisions prises pour son application, ainsi que les données servant à les établir dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent préalablement ».
32-1 du CPCE dispose enfin que :
- Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :
- Dans le cadre de ses attributions et, le cas échéant, conjointement avec le ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :
1° L'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques […]
6° La capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à la diffuser […]
Sur le fondement des dispositions précitées, la présente décision :
- définit les contenus et les modalités de mise à disposition du public par les opérateurs d'informations fiables et comparables relatives à la couverture des services mobiles de communications électroniques ; et
- détermine les modalités de contrôle de la fiabilité des informations ainsi mises à disposition.
A cet égard, elle définit un protocole de vérification de la fiabilité des cartes de couverture dans une version « 1.0 » qui pourrait être amenée à évoluer afin de tenir compte des leçons tirées de sa mise en œuvre, notamment dans le cadre de campagnes de mesures sur le terrain.
Elle abroge la décision de l'ARCEP n° 2014-0387 en date du 25 mars 2014 relative aux référentiels communs de mesure de la couverture en téléphonie mobile et en accès à internet en situation mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées.
Contenus et modalités de mise à disposition du public et de transmission à l'Autorité d'informations fiables et comparables relatives à la couverture des services mobiles
Afin de ne pas engendrer de coûts disproportionnés au regard des objectifs poursuivis, l'obligation de rendre publiques les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services mobiles de communications électroniques commercialisés sur le marché de détail, et de les transmettre à l'Autorité, ne s'applique pas à tous les opérateurs.
Ainsi, seuls les opérateurs réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires annuel hors taxes liés aux activités de communications électroniques, y compris les opérateurs non titulaires d'autorisation d'utilisation des fréquences, c'est-à-dire les opérateurs virtuels (MVNO [1]), sont tenus de rendre publiques ces informations selon les modalités définies ci-après.
A cette fin, les exploitants de réseau, lorsqu'ils donnent accès à leur réseau à un opérateur tiers (MVNO ou autre exploitant de réseau), leur transmettent les informations fiables et actualisées relatives à la couverture de leur réseau nécessaires pour que ces derniers puissent remplir leurs obligations de mise à disposition du public d'informations fiables et comparables relatives à la couverture de leurs services.
Modalités de mise à disposition du public des informations relatives à la couverture des services mobiles
La mise à disposition du public des informations relatives à la couverture des services mobiles s'effectue selon deux modalités : par la publication de cartes de couverture par les opérateurs et par la mise à disposition de ces informations en open data.
Publication de cartes de couverture
Les opérateurs soumis à la présente décision sont tenus de publier, sur leur site internet, des cartes numériques interactives permettant d'apprécier les zones de disponibilité de leurs services mobiles.
Ces cartes intègrent, le cas échéant, la couverture apportée à leurs clients par l'usage du réseau d'un autre opérateur.
Afin de tenir compte de la vitesse de déploiement des technologies utilisées pour fournir les services mobiles, ces cartes de couverture sont mises à jour au moins trimestriellement.
Elles font apparaitre clairement les zones de disponibilité des services mobiles à la date de leur mise à jour, sans intégrer d'éléments prévisionnels de couverture.
Ces cartes doivent être suffisamment précises pour constituer une information pertinente sur un fond de plan jusqu'à une échelle 1 : 50 000.
En outre, elles doivent permettre à l'utilisateur de visualiser la carte à l'échelle de tout le territoire sur lequel l'opérateur propose ses services mobiles, mais aussi à des échelles plus précises allant, au minimum, jusqu'à 1 : 50 000.
Elles comprennent la mise à disposition d'un outil permettant de modifier la précision de la carte visualisée (fonction de zoom avant/zoom arrière).
Ces cartes comprennent également un dispositif permettant au public d'obtenir une information sur sa couverture en services mobiles à partir du renseignement d'une adresse, par un positionnement manuel sur une interface cartographique et par une option de géolocalisation.
Enfin, le lien internet défini par l'opérateur permettant d'accéder aux cartes de couverture doit être stable dans le temps, aisément indentifiable et rapidement accessible par l'utilisateur sur le site internet commercial de l'opérateur.
Mise à disposition en open data des cartes de couverture
En vue de donner une information toujours plus individualisée aux utilisateurs, il apparaît nécessaire que la publication par les opérateurs de cartes de couverture sur leurs sites s'accompagne de dispositifs dits « open data » par lesquels les utilisateurs peuvent consulter ces cartes de couverture dans un format ouvert et aisément réutilisable, qui permet la réappropriation et la comparabilité de ces données de couverture.
A cet égard, le 11° de l'article L.
36-7 du CPCE, tel que modifié par l'article 80 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique susvisée, prévoit que l'ARCEP « met à disposition du public, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier en application du présent code et des décisions prises pour son application, ainsi que les données servant à les établir dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent préalablement .
Ainsi, les opérateurs sont tenus de transmettre à l'ARCEP leurs cartes de couverture sous forme électronique, dans un standard cartographique exploitable (SIG) ouvert et aisément réutilisable, afin de permettre à l'ARCEP de publier ces données sous un tel format.
Contenu des cartes de couverture
Les cartes numériques que les opérateurs sont tenus de publier à ce jour traduisent la possibilité, en un point donné, de bénéficier des services, à l'extérieur des bâtiments, que ce soit pour le service de radiotéléphonie mobile (voix et SMS) ou celui de données.
Ces cartes de couverture en services mobiles ont fait l'objet de certaines critiques en ce qu'elles n'étaient la représentation que d'une forme de la réalité et ne reflétaient que de manière imparfaite l'expérience des utilisateurs.
En effet, elles pouvaient apparaître binaires, dans la mesure où elles se contentaient d'indiquer la disponibilité d'une couverture de base (passer un appel téléphonique, par exemple).
Or, la qualité du service sur un point donné dépend de nombreux paramètres (éloignement de l'antenne, qualité du terminal mobile, présence de perturbations, charge du réseau, le fait d'être à l'intérieur d'un bâtiment, pannes, etc.) qui n'étaient pas suffisamment reflétés dans ces cartes.
Dans ces conditions, et afin de mieux correspondre à l'expérience réelle des utilisateurs, l'Autorité, en application de l'article L.
36-6 du CPCE, estime justifié de prévoir de nouvelles modalités d'élaboration des cartes de couverture qui visent à satisfaire aux objectifs de régulation fixés à l'article L.
32-1 du CPCE et notamment l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les opérateurs, l'aménagement et l'intérêt des territoires ainsi que la capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à la diffuser.
Comme actuellement, la présente décision prévoit que les opérateurs ont l'obligation de publier deux cartes : une carte pour le service de radiotéléphonie mobile et une carte pour le service de données.
A l'exception de certains éléments de contenu communs aux cartes de couverture des deux services (2.3.3), le contenu détaillé attendu des cartes de couverture diffère selon qu'il s'agit du service de radiotéléphonie mobile (voix et SMS) (2.3.1) ou du service de données (2.3.2).
Le contenu de la carte de couverture du service de radiotéléphonie mobile (voix et SMS)
La carte de couverture du service de radiotéléphonie mobile (voix et SMS) publiée à ce jour par les opérateurs ne permet d'apprécier la couverture que lorsque l'utilisateur fait usage de son téléphone dans de bonnes conditions.
Dès que l'utilisateur n'est pas dans ces conditions (à l'intérieur d'une voiture, d'un bâtiment…), la carte de couverture peut indiquer que le service est disponible alors qu'il ne l'est pas.
Afin de mieux correspondre au ressenti des consommateurs et à la réalité de la couverture mobile sur le terrain, la carte de couverture doit également intégrer une information claire, lisible et légendée sur le niveau de couverture, visible et compréhensible par les utilisateurs dès l'affichage de la carte, comme décrit ci-après.
Un tel encadrement des modalités de publication de la carte de couverture est en effet nécessaire et justifié pour renforcer la clarté et la comparabilité des cartes de couverture des opérateurs.
a) Différents niveaux de couverture
La carte de couverture des opérateurs doit afficher la disponibilité des services de voix et de SMS en distinguant plusieurs niveaux de couverture.
L'Autorité relève qu'il peut exister des zones couvertes en 3G ou en 4G mais pas en 2G et qu'une part significative des utilisateurs n'ont encore que des téléphones compatibles 2G (« 2G only »).
Dès lors, il apparaît justifié, au regard notamment de l'objectif d'accès à l'information des utilisateurs finals, que la carte de couverture représente les zones où le service est disponible quel que soit le type de terminal utilisé.
Ainsi, si des zones sont couvertes en 3G mais pas en 2G, et s'il existe encore des terminaux 2G sur le marché, la carte de couverture de l'opérateur ne peut en principe inclure ces zones où le service n'est pas accessible à tous les types de terminaux.
Cependant, dans le cas où l'opérateur souhaite également inclure dans sa carte les zones où le service n'est pas accessible à tous les terminaux, il le peut, à condition de permettre à l'utilisateur d'afficher ou non ces zones.
Dans la mesure où le service voix/SMS est le même dans tous les cas, la technologie (2G, 3G, 4G) par laquelle l'utilisateur accède à ces services n'a pas vocation à apparaitre sur cette carte.
Que le terminal soit « 2G only » ou également compatible avec des technologies plus récentes, trois niveaux de couverture sont affichés, représentés par un dégradé d'une même couleur sur les cartes des opérateurs, permettant une visualisation claire, immédiate et comparable du niveau de couverture d'un opérateur donné :
- « Très bonne couverture », où les communications devraient être possibles à l'extérieur, et dans la plupart des cas à l'intérieur des bâtiments ;
- « Bonne couverture », où les communications devraient être possibles à l'extérieur dans la plupart des cas, et dans certains cas, à l'intérieur des bâtiments ;
- « Couverture limitée », où les communications devraient être possibles dans la plupart des cas à l'extérieur, mais probablement pas à l'intérieur des bâtiments.
La carte permet ainsi d'identifier clairement les zones dans lesquelles le niveau de couverture est a priori optimal ou, à l'inverse, plus limité.
La carte doit également faire apparaître les zones où il n'y a « Pas de couverture », c'est-à-dire là où il est très improbable de pouvoir établir une communication, que cela soit à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments.
Plus précisément, la carte de couverture contient, dans sa légende, de façon lisible, les informations suivantes :
NIVEAU DE COUVERTURE VOIX
MESSAGE À FAIRE FIGURER EN LÉGENDE DE LA CARTE
Pas de couverture
« il est très improbable que vous puissiez établir une communication, que cela soit à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments »
Couverture limitée
« vous devriez pouvoir téléphoner et échanger des SMS à l'extérieur des bâtiments dans la plupart des cas, mais probablement pas à l'intérieur des bâtiments »
Bonne couverture
« vous devriez pouvoir téléphoner et échanger des SMS à l'extérieur des bâtiments dans la plupart des cas, et, dans certains cas, à l'intérieur des bâtiments »
Très bonne couverture
« vous devriez pouvoir téléphoner et échanger des SMS à l'extérieur des bâtiments, et, dans la plupart des cas, à l'intérieur des bâtiments »
La couverture des services mobiles à l'intérieur des bâtiments dépendant de nombreux paramètres, indépendants des opérateurs (année de construction du bâtiment, isolation du bâtiment, épaisseur des murs, présence de fenêtre dans la pièce, etc.), il n'apparaît pas raisonnable d'obliger ces derniers à modéliser l'ensemble de la couverture des services mobiles à l'intérieur des bâtiments.
Cependant, dans la mesure où il s'agit d'un usage répandu, il importe d'indiquer aux utilisateurs, via les messages précisés ci-dessus, la probabilité d'accès au service de radiotéléphonie mobile (voix et SMS) à l'intérieur des bâtiments.
Tout comme pour la couverture des services mobiles à l'extérieur des bâtiments, l'objectif n'est pas de donner une garantie de couverture à l'intérieur des bâtiments, mais d'informer les consommateurs sur la couverture théorique à laquelle ils devraient pouvoir s'attendre.
La suite de la partie 2 précise la méthode d'élaboration des cartes de couverture décrites ci-dessus.
b) La détermination des niveaux de couverture
En pratique, les niveaux de couverture dépendent de plusieurs éléments, notamment des niveaux de puissance du signal radio des antennes relais des opérateurs.
En effet, schématiquement, plus l'utilisateur est proche de l'antenne, plus le niveau de champ est élevé, et meilleure est la couverture (2).
Dans une telle approche, il est donc nécessaire de déterminer les paramètres en fonction desquels la couverture, quand elle sera simulée par ordinateur, pourra être considérée comme « très bonne », « bonne » ou « limitée ».
Les opérateurs déterminent la méthode et les paramètres d'élaboration de la carte correspondant aux différents niveaux de couverture (« très bonne couverture », « bonne couverture », « couverture limitée »).
Cette carte doit être cohérente avec la réalité du terrain, en application du protocole décrit à l'annexe 4.
A cet égard, des enquêtes sont menées sur le terrain pour s'assurer que le service est bien disponible in fine pour chacun des niveaux, dans la zone déclarée couverte par l'opérateur.
c) Les messages à intégrer à la carte de couverture du service de radiotéléphonie mobile
A l'ouverture de la carte, la légende, qui précise notamment les différentes couleurs utilisées pour les différents niveaux de couverture s'affiche par défaut.
Les messages à faire figurer sur la page du site internet affichant la carte de couverture décrits en annexe 1 de la présente décision s'affichent également clairement et de façon lisible.
Lorsque l'utilisateur souhaite obtenir une information sur une zone donnée (géolocalisation, positionnement manuel sur la carte ou recherche d'adresse), un message s'affiche en fonction de la zone considérée.
Par exemple, si l'utilisateur se géololocalise dans une zone de « bonne couverture » du service de radiotéléphonie mobile (voix et SMS), un message affichant le niveau « bonne couverture » et sa description s'affichent.
Le contenu de la carte de couverture du service de données
Les opérateurs publient, en complément de la carte de couverture pour le service de radiotéléphonie mobile (voix et SMS), une carte de couverture pour le service de données.
Contrairement au service de radiotéléphonie mobile, le service rendu est fondamentalement différent selon que l'on se connecte en 2G, en 3G ou en 4G.
Il est donc nécessaire de tenir compte de cette dimension supplémentaire par rapport aux éléments décrits dans la partie sur la carte de couverture du service de radiotéléphonie mobile.
a) Le format des cartes de couverture
La présente décision reste dans la continuité des obligations que les opérateurs doivent respecter à ce jour.
Ainsi, la carte de couverture du service de données publiée par les opérateurs doit permettre au minimum d'apprécier les lieux où le service de données est disponible, à l'extérieur des bâtiments et avec des terminaux portatifs, en distinguant les principales technologies qu'ils mettent en œuvre.
Chacune de ces technologies doit être représentée par une couleur différente.
Les opérateurs sont tenus de publier une carte de couverture de leur service de données faisant apparaître au moins les technologies 3G et 4G.
A cet égard, il convient que la légende de la carte présente de façon lisible et compréhensible les différentes couvertures par technologie.
La carte fait également apparaître les zones où il n'y a « Pas de couverture », c'est-à-dire là où il est très improbable de pouvoir disposer du service de données, que cela soit à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments.
Cette carte doit être cohérente avec la réalité du terrain, en application du protocole défini en annexe 4.
A cet égard des enquêtes sont menées sur le terrain afin de s'assurer que le service est bien disponible in fine pour chacune des technologies apparaissant sur la carte, dans la zone déclarée couverte par l'opérateur.
b) Les messages à intégrer à la carte de couverture du service de données
L'opérateur précise par l'affichage de messages lisibles dans le cadre supportant la carte, les différentes technologies disponibles, en permettant d'afficher ou d'enlever, grâce à des cases à cocher/décocher, ces différentes technologies de la carte.
Par ailleurs, il apparaît nécessaire de compléter cette approche, dans la mesure où, avec le développement de la 4G notamment, l'écart entre les débits maximums théoriques et les débits atteints en pratique peut être important.
En effet, le débit disponible sur une zone considérée dépend de nombreux paramètres liés au réseau de l'opérateur (bandes de fréquences, type de collecte du site, paramétrages propres des opérateurs), à l'utilisation du réseau (antenne partagée, nombre de clients utilisant l'antenne simultanément) ou encore à des paramètres propres à chaque utilisateur (terminal) et à sa position (intérieur des bâtiments, en extérieur, dans un train, etc.).
De ce fait, l'affichage des débits maximums théoriques est susceptible de fournir des informations trop optimistes aux usagers.
Ainsi, si l'opérateur publie des informations sur les débits offerts aux utilisateurs, la décision prévoit que l'opérateur ne peut se contenter d'afficher le débit maximum théorique mais doit également, dans ce cas, donner des informations sur les débits le plus souvent atteints en pratique.
Le cas échéant, ces informations doivent être lisibles, aisément compréhensibles et permettre à l'utilisateur de disposer d'une information complète sur son service, c'est-à-dire portant sur toutes les technologies que l'opérateur représente sur sa carte de couverture du service de données.
Les éléments de contenu communs aux cartes de couverture de tous les services mobiles
Les cartes de couverture modélisées par les opérateurs ne peuvent pas être fiables à 100 %.
D'une part, de nombreux aléas perturbent la propagation des ondes, ce qui peut faire varier dans le temps la disponibilité du service en un même lieu.
D'autre part, elles sont réalisées par les opérateurs à partir de simulations numériques qui, aussi précises soient-elles, représentent toujours, par nature, des visions simplifiées et imparfaites de la réalité.
Ces cartes n'ont donc pas vocation à donner des garanties quant à la disponibilité des services en un point donné.
Elles donnent simplement une indication sur les services auxquels les utilisateurs peuvent raisonnablement s'attendre à pouvoir accéder.
Aussi, afin d'assurer la pédagogie nécessaire à la bonne compréhension de ces cartes de couverture, il apparaît nécessaire que les opérateurs affichent sur la page internet supportant les cartes de couverture des messages d'information et d'avertissement.
Ces messages, décrits en annexe 1, doivent figurer sous le cadre affichant les cartes de couverture.
Par ailleurs, le terminal mobile utilisé est susceptible d'avoir un impact sur la disponibilité des services.
En effet, d'une part, la sensibilité du terminal peut être plus ou moins bonne et a une influence sur la réception des services par l'utilisateur.
D'autre part, tous les terminaux ne sont pas compatibles avec l'ensemble des bandes de fréquences utilisées par les opérateurs, et certains terminaux ne sont en conséquence pas nécessairement compatibles, par exemple, avec la 3G ou la 4G.
La manière dont est utilisé le terminal peut également influer sur la réception mobile : l'utilisation d'un kit main libre, par exemple, est susceptible d'améliorer la réception.
Afin de fournir aux utilisateurs une information comparable, les opérateurs sont tenus de réaliser les cartes de couverture qu'ils publient en fonction d'un niveau de sensibilité moyen de terminal et d'afficher un message explicatif avertissant les utilisateurs que leur réception peut différer selon le type de terminal qu'ils utilisent, conformément aux dispositions prévues en annexe 1.
Modalités de transmission des données et informations relatives à la couverture des services mobiles à l'Autorité
Afin de permettre à l'Autorité de s'assurer de la fiabilité des cartes publiées par les opérateurs, il convient que ces derniers lui transmettent les données et informations relatives à la couverture de leurs services mobiles, selon les modalités précisées en annexe 2.
En particulier, à chaque mise à jour des cartes de couverture, les opérateurs transmettent à l'ARCEP :
- sous une forme électronique dans un standard cartographique ouvert et aisément réutilisable (SIG), d'une part, les cartes de couverture correspondant aux différents niveaux de couverture de la carte de couverture du service de radiotéléphonie mobile (voix et SMS) et, d'autre part, les cartes de couverture du service de données pour chaque technologie affichée dans sa carte de couverture du service de données ;
- le lien internet défini par les opérateurs permettant d'accéder aux cartes de couverture ;
- la date de mise à jour de ces cartes.
Les opérateurs transmettent également à l'ARCEP à sa demande, les données ayant servi à élaborer ces cartes.
Modalités de vérification de la fiabilité des cartes de couverture au travers de mesures sur le terrain
La présente décision définit le protocole selon lequel la fiabilité des cartes sera vérifiée (partie 3.1).
En complément, elle impose une obligation de financement d'enquêtes visant à mettre en œuvre ce protocole (partie 3.2) et en précise les modalités de mise en œuvre (partie 3.3).
La méthode de vérification des cartes de couverture publiées
La présente décision fixe, en annexe 4, le protocole qui s'impose aux opérateurs soumis à la présente décision pour la vérification de la fiabilité de leurs cartes de couverture.
En outre, toute campagne de mesures sur le terrain respectant ce protocole et organisée par un tiers peut être utilisée par l'ARCEP afin de contrôler la fiabilité de ces cartes.
L'ARCEP pourra notamment considérer une carte comme non fiable s'il existe une accumulation d'échecs dans une zone géographique de quelques kilomètres carrés ou si la carte de couverture présente un taux de fiabilité inférieur à 95 % dans certaines des zones considérées.
L'obligation de financer des campagnes de mesures sur le terrain en vue de vérifier la fiabilité des cartes de couverture publiées
33-12 du CPCE, chaque opérateur soumis à l'obligation de publication et de transmission à l'ARCEP de cartes de couverture est tenu de financer les campagnes de mesures visant à vérifier, à l'initiative de l'ARCEP, la fiabilité de ses cartes de couverture, dans les conditions prévues en partie 3.3.
A cet égard, dans un objectif d'efficacité, l'ARCEP peut décider de rassembler au sein d'une même campagne de mesures sur le terrain les mesures de vérification de la fiabilité des cartes de couverture de plusieurs opérateurs portant sur un même territoire.
Dans ce cas et dans la mesure où la campagne de mesures est concomitante et où elle porte sur un même territoire et donc sur une même surface, avec un même volume de mesures, il apparaît justifié et proportionné que le montant de la campagne de mesures mutualisée soit financé par les opérateurs concernés à parts égales.
Les modalités de mise en œuvre de l'obligation de financer les campagnes de mesures
L'ensemble des opérateurs soumis à l'obligation de publication et de transmission à l'ARCEP de cartes de couverture est susceptible de faire l'objet de campagnes de mesures sur le terrain, réalisées conformément au protocole prévu à l'annexe 4, par un prestataire indépendant sélectionné par l'ARCEP, en vue de vérifier la fiabilité des cartes de couverture qu'ils publient.
33-12 du CPCE, l'ARCEP doit déterminer, selon un principe de proportionnalité qui s'apprécie au regard de la taille des opérateurs, dans quelle mesure les opérateurs qui sont soumis à l'obligation de publier des cartes de couverture mobile doivent financer de telles campagnes de mesures.
Ainsi, afin de ne pas engendrer de coûts disproportionnés au regard des objectifs poursuivis, l'ARCEP estime proportionné de prévoir que les opérateurs qui réalisent plus de 600 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel hors taxes liés aux activités de communications électroniques peuvent faire l'objet de campagnes de mesures chaque année, dans la limite de trois par an, par opérateur et par service.
En outre, il apparaît justifié et proportionné que l'ARCEP puisse réaliser des campagnes de mesures sur le terrain permettant de tester, sur une période de 5 ans, la quasi-totalité de la carte de couverture des opérateurs, pour chacun des services identifiés à l'article 2.
Lorsqu'une technologie est déployée rapidement, comme la 4G actuellement, il peut en effet être pertinent de procéder à plusieurs vérifications par an, afin de s'assurer, de manière régulière, de la fiabilité de l'information fournie au public.
Les autres opérateurs concernés par l'obligation de publication de cartes de couverture ayant un chiffre d'affaires inférieur à 600 millions d'euros sont également susceptibles de faire l'objet de campagnes de mesures sur le terrain, afin de vérifier la fiabilité des cartes de couverture qu'ils publient.
Compte tenu de leur taille, l'ARCEP ne compte pas imposer à ces opérateurs des contrôles systématiques de la fiabilité des cartes de couverture qu'ils publient, mais appréciera au cas par cas la nécessité de réaliser, à leurs frais, des campagnes de mesures sur le terrain.
Les conditions d'organisation de ces campagnes sont précisées à l'annexe 3.
La présente décision définit les contenus et les modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la disponibilité de la couverture des services mobiles de communications électroniques et précise les modalités de vérification de ces informations.
Elle n'a ainsi pas pour objet de préciser les modalités de vérification des obligations de déploiement fixées par l'ARCEP dans les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées aux opérateurs.
Cette vérification s'effectue par ailleurs sur la base de cartes de couverture reflétant les déploiements en propre des opérateurs (hors itinérance), transmises à l'ARCEP par les opérateurs.
Ces cartes peuvent être différentes de celles publiées par les opérateurs en application de la présente décision, puisqu'elles ne prennent pas en compte l'éventuelle itinérance dont peut bénéficier l'opérateur sur le(s) réseau(x) d'un ou plusieurs opérateurs tiers.
Néanmoins, les protocoles de mesure, décrits en annexe 4 de la présente décision, dans leurs principes généraux, peuvent également être utilisés pour vérifier le respect par les opérateurs de leurs obligations de déploiement.
Mise en œuvre du nouveau cadre pour la publication des cartes de couverture
Afin de permettre aux opérateurs de se préparer à l'application du nouveau cadre relatif à la publication des cartes de couverture, la présente décision prévoit des délais d'entrée en vigueur différés.
Ainsi, les opérateurs qui fournissent au public des services mobiles sur le territoire de la France métropolitaine disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française pour la première publication des cartes de couverture conformes aux modalités qu'elle définit et la transmission des informations correspondantes à l'ARCEP.
En outre, eu égard aux spécificités des territoires ultramarins, notamment aux déploiements en cours de réseaux 4G à la suite de l'attribution, le 22 novembre 2016, d'autorisations d'utilisation de fréquences en outremer, la présente décision prévoit que les opérateurs qui fournissent au public des services mobiles dans les territoires ultramarins (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) et qui réalisent plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires annuel hors taxes liés aux activités de communications électroniques sont tenus de publier leurs premières cartes de couverture conformément aux modalités qu'elle définit et de transmettre les informations correspondantes à l'ARCEP au plus tard le 1er juillet 2018.
L'ARCEP souligne que les délais d'entrée en vigueur ainsi définis sont plus longs que ceux prévus dans le projet de décision mis en consultation publique du 28 juillet au 3 octobre 2016, afin notamment de prendre en compte les commentaires formulés par plusieurs opérateurs dans ce cadre.
Il est donc d'autant plus nécessaire que l'Autorité puisse s'assurer, à échéance intermédiaire, que ces délais allongés seront mis à profit par les opérateurs pour mettre en œuvre leurs obligations.
Afin d'accompagner les opérateurs dans l'application du nouveau cadre de publication des cartes de couverture et de suivre sa mise en œuvre, il apparaît ainsi nécessaire et proportionné de vérifier, à échéance intermédiaire, la fiabilité des nouvelles cartes de couverture élaborées par les opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences (MNO) sur une zone géographique représentative de la diversité du territoire national.
La zone géographique en question doit ainsi être suffisamment vaste et refléter une large diversité de terrains et de reliefs (montagnes, plaines, forêts, côtes, etc.), de densités de population et d'urbanisation (zones rurales, péri-urbaines ou urbaines, présence de grandes agglomérations).
L'ARCEP considère que la région Nouvelle Aquitaine répond à l'ensemble de ces critères.
Ainsi, à titre transitoire, les opérateurs, titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la région concernée, soumis à la présente décision sont tenus de transmettre à l'ARCEP, au plus tard six semaines à compter de sa publication au Journal officiel, les informations relatives à la couverture du territoire de la région Nouvelle Aquitaine par leurs services mobiles, conformément aux modalités définies dans les annexes de la présente décision, en vue d'en vérifier la fiabilité.
Les opérateurs concernés ne sont en revanche pas tenus de publier de carte de couverture à cette échéance.
Dans tous les cas, les campagnes de mesures effectuées sur le terrain en vue de vérifier la fiabilité des cartes de couverture publiées par les opérateurs ou transmises à l'Autorité sont financées par chacun des opérateurs concernés, dans les conditions définies en annexe 3.
La présente décision s'applique à tout opérateur de communications électroniques fournissant au public des services mobiles et réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires annuel hors taxes liés aux activités de communications électroniques.
Dispositif pérenne
Mise à disposition de cartes de couverture
L'opérateur mentionné à l'article 1er rend publiques les informations relatives à la couverture du territoire par ses services de radiotéléphonie mobile (services voix et SMS) et ses services de données commercialisés sur le marché de détail, sous la forme de cartes numériques conformément aux modalités définies à l'annexe 1 de la présente décision.
L'opérateur mentionné à l'article 1er met à jour les cartes numériques de couverture qu'il publie conformément à l'article 2 au moins trimestriellement.
L'opérateur mentionné à l'article 1er transmet à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'une part, à chaque mise à jour de ses cartes, les informations prévues à l'annexe 2 et, d'autre part, à sa demande, les données servant à les établir.
Ces informations et données sont transmises selon les modalités précisées à l'annexe 2.
L'opérateur mentionné à l'article 1er assure la cohérence entre, d'une part, les cartes de couverture qu'il publie conformément à l'article 2 ou transmet à l'Autorité conformément à l'article 8 et, d'autre part, la réalité du terrain en application du protocole de vérification décrit à l'annexe 4 de la présente décision.
Modalités de vérification de la fiabilité des cartes de couverture
Chaque opérateur mentionné à l'article 1er peut faire l'objet de campagnes de mesures sur le terrain en vue de vérifier la fiabilité des cartes de couverture qu'il publie conformément à l'article 2 ou transmet à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l'article 8.
Ces campagnes sont réalisées à ses frais, conformément au protocole de vérification prévu à l'annexe 4 et dans les conditions définies en annexe 3, par un ou plusieurs prestataires externes et indépendants de l'opérateur, sélectionné(s) par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
L'opérateur mentionné à l'article 1er, lorsqu'il donne accès à son réseau mobile à un opérateur tiers, lui transmet les informations relatives à la couverture de son réseau nécessaires pour que celui-ci puisse remplir les obligations prévues par la présente décision.
Dispositif transitoire
Mise en œuvre à l'échelle d'une région métropolitaine
Au plus tard six semaines après la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, chaque opérateur mentionné à l'article 1er et titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la région concernée transmet à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, selon les modalités précisées à l'annexe 2, les informations, prévues à cette annexe, relatives à la région Nouvelle Aquitaine.
Mise en œuvre à l'échelle nationale
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 sont applicables sur le territoire métropolitain six mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1er juillet 2018.
La décision n° 2014-0387 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 mars 2014 relative au référentiel commun de mesure de la couverture en téléphonie mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées est abrogée.
CONTENU DES CARTES DE COUVERTURE ET MODALITÉS DE LEUR MISE À DISPOSITION DU PUBLIC
Les informations relatives à la couverture des services mobiles de communications électroniques sont publiées par les opérateurs sous forme de cartes numériques permettant d'apprécier les zones de disponibilité de leurs services mobiles.
Modalités de mise à disposition du public des cartes de couverture
Les opérateurs publient, dans un outil cartographique en ligne, deux cartes numériques interactives permettant d'apprécier les zones de disponibilité, à la date de mise à jour des cartes, de leurs services mobiles sur le territoire sur lequel ils proposent ces services :
- une carte de couverture par le service de radiotéléphonie mobile (qui donne accès à un service de téléphonie mobile, aussi appelé « voix », et à un service de messagerie, aussi appelé « SMS ») ;
- une carte de couverture par le service de données (qui permet de transmettre des fichiers informatiques).
Ces deux cartes ne sont pas nécessairement affichées en même temps.
Ces cartes définissent clairement l'étendue de la couverture de chacun de ces services à la date de mise à jour, sans intégrer d'éléments prévisionnels de couverture.
Pour chacun des services, les cartes doivent :
- être suffisamment précises pour constituer une information pertinente sur un fond de plan jusqu'à une échelle 1 : 50 000 ;
- permettre à l'utilisateur de visualiser la carte à l'échelle de tout le territoire sur lequel l'opérateur propose ses services mobiles, mais aussi à des échelles plus précises allant, au minimum, jusqu'à 1 : 50 000 ;
- comporter un outil permettant au public de modifier la précision de la carte visualisée (fonction de zoom avant/zoom arrière) ;
- permettre au public d'obtenir une information sur sa couverture en services mobiles grâce au renseignement d'une adresse, à un positionnement manuel (ou clic) sur l'interface cartographique et à une option de géolocalisation.
Les liens internet définis par les opérateurs permettant d'accéder aux cartes de couverture doivent être stables dans le temps et aisément identifiables et rapidement accessibles par l'utilisateur sur le site internet commercial de l'opérateur.
A l'exception de certains éléments de contenus communs aux cartes de couverture de tous les services mobiles (partie 2.3), le contenu détaillé des cartes de couverture diffère selon qu'il s'agit du service de radiotéléphonie mobile (partie 2.1) ou du service de données (partie 2.2).
Contenu de la carte de couverture du service de radiotéléphonie mobile (voix et SMS)
Les opérateurs mettent à disposition du public une carte représentant la couverture du service de radiotéléphonie mobile (services voix et SMS).
Cette carte doit afficher les zones où le service est disponible quel que soit le terminal utilisé.
Dans le cas où les opérateurs souhaitent également inclure, dans cette carte, des zones de couverture où le service n'est pas accessible à tous les types de terminaux (4), ils mettent alors à disposition des utilisateurs une option leur permettant, en cochant ou décochant une case, d'afficher la couverture du service de radiotéléphonie mobile en fonction du terminal dont ils disposent (5).
Dans ce cas, par défaut, l'opérateur affiche la carte recensant uniquement les lieux où le service est disponible quel que soit le terminal utilisé.
La carte de couverture représente trois niveaux de couverture :
Ces niveaux sont représentés par un dégradé d'une même couleur, dont les nuances sont suffisamment distinctes les unes des autres.
La couleur la plus foncée est utilisée pour le niveau « très bonne couverture » et la couleur la plus claire pour le niveau « couverture limitée ».
La carte affichée ne distingue pas les technologies qui sont utilisées pour fournir le service de radiotéléphonie mobile.
La carte fait également apparaitre les zones où il n'y a « Pas de couverture », sans que celles-ci ne soient représentées en couleur.
La carte doit comporter une information claire, lisible, visible et compréhensible par les utilisateurs dès l'affichage des cartes.
Elle comporte la légende suivante :
NIVEAU DE COUVERTURE
Les opérateurs déterminent la méthode et les paramètres d'élaboration des cartes correspondant aux différents niveaux de couverture (« très bonne couverture », « bonne couverture », « couverture limitée »).
Ces cartes doivent être cohérentes avec la réalité du terrain, en application du protocole décrit à l'annexe 4.
A l'ouverture de la carte de couverture, la légende correspondant aux différentes couleurs utilisées pour les différents niveaux de couverture s'affiche par défaut.
Les messages à faire figurer sur la page du site internet affichant la carte de couverture, décrits en partie 2.3, s'affichent également clairement et de façon lisible, sauf si l'utilisateur choisit de les faire disparaître.
Lorsque l'utilisateur se géolocalise à un endroit, recherche une adresse ou clique sur un endroit de la carte, un message portant sur le niveau de couverture disponible s'affiche en fonction de la zone considérée.
Par exemple, si l'utilisateur se géololocalise dans une zone de « bonne couverture », un message affichant le niveau « bonne couverture » et sa description doit s'afficher.
Ces messages doivent figurer de manière lisible dans le cadre affichant les cartes de couverture.
Contenu de la carte de couverture du service de données
La carte de couverture du service de données publiée par les opérateurs doit permettre au minimum d'apprécier les lieux où le service de données est disponible, à l'extérieur des bâtiments et avec des terminaux portatifs, selon la technologie utilisée pour fournir le service.
Les opérateurs sont tenus de publier une carte de couverture de leurs services de données faisant apparaitre chacune des technologies principales qu'ils mettent en œuvre.
Chacune de ces technologies doit être représentée par une couleur différente, dont les nuances sont suffisamment distinctes les unes des autres.
A la date de la décision, les opérateurs mobiles doivent ainsi faire apparaître au moins les technologies 3G et 4G.
Dans ce cas, la légende de la carte est la suivante :
« il est très improbable que vous puissiez échanger des données, que cela soit à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments »
Couverture 3G
« vous devriez pouvoir échanger des données en 3G à l'extérieur des bâtiments dans la plupart des cas »
L'opérateur permet de cocher/décocher les différentes technologies : quand un utilisateur coche ou décoche une technologie, cela doit faire apparaître ou disparaître la technologie concernée de la carte.
Si l'opérateur publie, sur la page affichant la carte de couverture, des informations sur les débits offerts selon les différentes technologies, ceux-ci doivent correspondre, non pas aux débits maximums théoriques des technologies, mais aux débits le plus souvent atteints en pratique, par exemple sous forme de fourchettes.
Les indications sur les débits qui sont le cas échéant affichées sont lisibles, aisément compréhensibles et présentent une vision complète du service de l'opérateur, c'est-à-dire relative à toutes les technologies qu'il représente sur sa carte de couverture du service de données.
Messages informatifs et d'avertissements communs aux cartes de couverture de tous les services mobiles
La page internet de l'opérateur sur laquelle sont affichées les cartes de couverture de ses services mobiles, quel que soit le service concerné, doit faire apparaître de manière lisible les messages suivants :
- message relatif au caractère informatif des cartes :
« Les informations sur la couverture sont délivrées à titre indicatif et n'ont pas valeur contractuelle.
Les zones de couverture sont simulées de manière informatique, il est donc possible que certaines imprécisions existent.
De plus, la couverture peut varier dans le temps, en raison de nombreux facteurs : la saison, les conditions météorologiques, le nombre d'utilisateurs, l'apparition d'un obstacle...
Enfin, la couverture à l'intérieur des bâtiments peut être altérée en fonction des matériaux de construction utilisés, la présence de fenêtres et la localisation du téléphone à l'intérieur du bâtiment.
La carte reflète ainsi une estimation moyenne de la couverture à l'intérieur des bâtiments, qui peut, dans certains cas, être moins bonne.
- message relatif à l'impact du terminal :
« La disponibilité du service peut être fortement affectée par le type et la sensibilité du terminal utilisé.
Les cartes sont à cet égard simulées pour une sensibilité de terminal moyenne.
- date de mise à jour de la carte : l'opérateur affiche également, de manière lisible, la date de la dernière mise à jour de la carte.
Ces messages doivent figurer de façon lisible sous le cadre affichant les cartes de couverture.
(4) Par exemple dans le cas où un opérateur voudrait inclure des zones couvertes en 3G mais pas en 2G, alors qu'il reste des terminaux qui ne sont compatibles qu'avec la 2G.
(5) Par exemple, selon que le terminal est uniquement compatible avec les réseaux mobiles de deuxième génération (« 2G only ») ou qu'il est compatible avec ces réseaux mais également avec des technologies plus récentes (3G notamment).
MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DONNÉES ET INFORMATIONS À L'ARCEP
Transmission des informations relatives à la carte de couverture du service de radiotéléphonie mobile (voix et SMS)
Concernant la carte de couverture du service de radiotéléphonie mobile (voix et SMS) que l'opérateur est tenu de publier conformément à l'article 2 de la présente décision, celui-ci transmet à l'ARCEP :
Les trois cartes de couverture correspondant aux zones où le service est disponible quel que soit le terminal :
Carte de « très bonne couverture » ;
Carte de « bonne couverture » (qui contient la carte précédente) ;
Carte de « couverture limitée » (qui contient les deux cartes précédentes) ;
Si l'opérateur publie également une ou plusieurs cartes incluant des zones dans lesquelles le service n'est pas accessible à tous les types de terminaux, l'opérateur transmet en outre, pour chaque type de terminal différencié sur sa carte de couverture, les trois cartes de couverture « très bonne couverture », « bonne couverture » et « couverture limitée », et précise les types de terminaux concernés.
Les opérateurs transmettent ces cartes à l'ARCEP à chaque mise à jour de la carte de couverture du service de radiotéléphonie mobile qu'ils publient, sous forme électronique et dans un format cartographique (6) ouvert, exploitable et largement répandu (SIG).
Les opérateurs transmettent en outre la date de mise à jour de ces cartes et le lien qui permet d'y accéder sur leur site internet.
Ils transmettent également, à la demande de l'ARCEP, les données servant à élaborer ces cartes.
Transmission des informations relatives à la carte de couverture du service de données
Les opérateurs transmettent à l'ARCEP une carte pour chaque technologie distinguée au sein de la carte du service de données qu'ils publient conformément à l'article 2.
Les opérateurs transmettent ces cartes à l'ARCEP à chaque mise à jour de la carte du service de données qu'ils publient, sous forme électronique et dans un format cartographique (6) ouvert, exploitable et largement répandu (SIG).
Ils transmettent également la date de mise à jour de ces cartes et le lien qui permet d'y accéder sur leur site internet, qui doit être le même que le lien permettant d'accéder à la carte de couverture du service de radiotéléphonie mobile.
Ils transmettent en outre, à la demande de l'ARCEP, les données servant à élaborer ces cartes.
(6) Les informations de localisation sont fournies dans les systèmes nationaux de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques, tels que définis dans le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000.
MODALITÉS DE VÉRIFICATION DE LA FIABILITÉ DES CARTES DE COUVERTURE PAR DES CAMPAGNES DE MESURES SUR LE TERRAIN
Propos liminaires
Les opérateurs soumis à l'obligation de publier des cartes de couverture fiables et comparables de leurs services mobiles en application de la présente décision sont susceptibles de faire l'objet de campagnes de mesures sur le terrain, réalisées conformément au protocole prévu à l'annexe 4 de la présente décision.
33-12 du CPCE, ces campagnes de mesures sont réalisées par « des organismes indépendants choisis par l'autorité et dont les frais sont financés et versés directement par les opérateurs concernés, dans une mesure, proportionnée à leur taille, que l'autorité détermine ».
Le résultat des mesures réalisées par les organismes indépendants choisis par l'ARCEP sera comparé aux cartes de couverture que les opérateurs auront transmises à l'Autorité afin d'en vérifier la fiabilité.
Tous les échanges nécessaires entre le prestataire et l'opérateur faisant l'objet de la campagne de mesures se font par l'intermédiaire de l'ARCEP.
Les opérateurs qui réalisent plus de 600 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel hors taxes liés aux activités de communications électroniques peuvent faire l'objet de campagnes de mesures chaque année.
Ces campagnes peuvent être réalisées dans la limite de trois par an, par opérateur et par service.
L'ARCEP pourra tester, sur une période de cinq ans, la quasi-totalité de la carte de couverture des opérateurs (pour chacun des services identifiés dans l'article 2).
Les autres opérateurs, réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 600 millions d'euros, sont également susceptibles de faire l'objet de campagnes de mesures sur le terrain occasionnelles.
L'ARCEP appréciera au cas par cas la nécessité de réaliser des campagnes de mesures de la couverture des services mobiles de ces opérateurs.
Modalités de financement des campagnes de mesures sur le terrain de vérification de la fiabilité des cartes de couverture
Chaque opérateur a l'obligation de financer la totalité de la campagne de mesures réalisée en vue de vérifier la fiabilité de ses propres cartes de couverture et de rémunérer directement le prestataire, choisi par l'ARCEP, pour les prestations qu'il a effectuées.
Lorsque l'ARCEP rassemble au sein d'une même campagne de mesures sur le terrain les mesures de vérification de la fiabilité des cartes de couverture de plusieurs opérateurs portant sur un même territoire, le montant de la campagne de mesures mutualisée est financé par les opérateurs concernés au prorata du nombre de mesures qui le concernent.
PROTOCOLE DE VÉRIFICATION DE LA FIABILITÉ DES CARTES DE COUVERTURE (VERSION 1.0)
Protocole de vérification de la fiabilité de la carte de couverture du service de radiotéléphonie mobile
Le présent protocole est destiné à être mis en œuvre dans le cadre de campagnes de vérification de la fiabilité de la couverture du service de radiotéléphonie mobile d'un opérateur, sur la base d'une carte de couverture fournie par cet opérateur affichant les niveaux de « très bonne couverture », « bonne couverture » et « couverture limitée » définis par la présente décision.
Le protocole a vocation à être utilisé sur chacune des cartes que l'opérateur transmet à l'ARCEP conformément à l'annexe 2, et à être mis en œuvre avec le type de terminal pertinent.
Les 3 sous-parties suivantes décrivent la manière dont seront vérifiées respectivement les cartes de « couverture limitée », de « bonne couverture » et de « très bonne couverture ».
Il convient de préciser que, dans ce qui suit, il est supposé qu'une carte de « couverture limitée » inclut les deux cartes de « bonne couverture » et « très bonne couverture » correspondant au même terminal.
De même, une carte de « bonne couverture » inclut la carte de « très bonne couverture » correspondant au même terminal.
Vérification de la carte de « couverture limitée »
Principe du protocole
Le protocole consiste à tenter l'établissement de communications vocales à l'extérieur des bâtiments dans les conditions reflétant un usage piéton.
L'accès au service SMS n'est pas vérifié, dans la mesure où, de manière générale, la disponibilité du service de voix implique automatiquement la disponibilité du service SMS.
La vérification selon le présent protocole de la couverture d'un opérateur est ainsi fondée sur des mesures permettant d'établir la cohérence entre, d'une part, la zone de couverture déclarée par cet opérateur et, d'autre part, cette capacité à établir de telles communications à l'extérieur des bâtiments.
Des parcours de mesures sont alors réalisés sur le terrain afin d'établir des appels téléphoniques.
L'évaluation de la couverture est fondée sur des mesures d'accessibilité.
Les mesures d'accessibilité consistent à obtenir un retour de sonnerie lors des tentatives d'appel, sans tenter de maintenir ensuite les communications.
Elles sont en particulier utilisées pour établir une cartographie et pour mettre en évidence, le cas échéant, des incohérences entre la couverture prédite et les mesures constatées.
a) Définition de la mesure
Une mesure consiste à tenter un appel et à tester l'obtention du retour de sonnerie sur le mobile.
b) Réalisation des mesures
Pour chaque point de mesure, une acquisition du niveau de champ au point considéré ainsi que de la coordonnée GPS associée devront être faites.
La mesure du niveau de champ consiste à mesurer sur la voie balise le niveau de champ reçu par le mobile.
Du fait de la possibilité pour un mobile, lorsqu'il se trouve hors réseau, de se connecter sur un autre réseau afin d'être à même d'acheminer les appels d'urgence, il est nécessaire de s'assurer que les mesures de niveau de champ faites pour chaque réseau correspondent effectivement à ce réseau.
Les appels sont passés depuis un mobile à destination d'un poste fixe et pourront être réalisés tous les jours de la semaine.
c) Equipement de mesures
Les terminaux sont proposés par le prestataire, et choisis par l'ARCEP.
Pour la carte représentant les lieux où le service est disponible quel que soit le terminal, l'ARCEP peut choisir tout type de terminal utilisé en France.
Notamment, tant que des terminaux n'utilisant que la technologie 2G existeront, l'ARCEP vérifiera cette carte avec un terminal utilisant la 2G.
Pour vérifier d'autres cartes, le cas échéant publiées en complément par l'opérateur, et adaptées à certains types de terminaux particuliers, l'ARCEP choisira un terminal compatible avec les spécifications avancées par l'opérateur.
Les terminaux choisis devront être représentatifs de l'usage des utilisateurs.
Enfin, les terminaux utilisés doivent être neufs.
d) Echantillonnage des mesures
Hormis l'interdiction d'emprunter les autoroutes, il n'existe pas d'autre contrainte sur les routes pouvant être empruntées pour réaliser ce trajet, qui peuvent donc être nationales, départementales ou communales.
Au minimum 10 mesures/km2 seront réalisées au sein de la zone géographique objet de la vérification.
Le nombre total de mesures d'accessibilité pourra, le cas échéant, être augmenté de façon à ce que la précision statistique des résultats soit inférieure à 1 %.
Vérification de la carte
La carte de « couverture limitée » est vérifiée en considérant le nombre de mesures d'accessibilité réussies dans la zone que l'opérateur déclare couvrir.
Coordonnée X du début de la mesure (7)
Coordonnée Y du début de la mesure (7)
Coordonnée X de fin de la mesure (7)
Coordonnée Y de fin de la mesure (7)
Code PLMN sur lequel la mesure a été effectuée
Colonne J
Niveau de champ mesuré
Colonne K
Une carte géographique des mesures d'accessibilité est également fournie, sous forme électronique, dans un format cartographique exploitable et largement répandu (SIG), et faisant apparaître :
Ces incohérences locales peuvent consister en une accumulation d'échecs dans un lieu donné.
Vérification de la carte de « bonne couverture »
Le protocole de vérification est identique à celui indiqué en partie 1.1, à la différence près qu'un filtre atténuateur de gain - 10 dB doit être utilisé avec le terminal, dans le but de simuler des conditions d'usage moins favorables.
Vérification de la carte de « très bonne couverture »
Le protocole de vérification est identique à celui indiqué en partie 1.1, à la différence près qu'un filtre atténuateur de gain - 20 dB doit être utilisé avec le terminal, dans le but de simuler des conditions d'usage encore moins favorables.
Protocole de vérification de la fiabilité de la carte de couverture du service de données
Le présent protocole est destiné à être mis en œuvre dans le cadre de campagnes de vérification de la fiabilité de la couverture du service de données d'un opérateur, sur la base d'une carte de couverture fournie par cet opérateur.
Le présent protocole a vocation à s'appliquer à chacune des cartes de couverture que l'opérateur publie, pour chaque technologie qu'il affiche.
La couverture est caractérisée localement par la capacité à établir une connexion à internet à l'extérieur des bâtiments et reflétant un usage piéton.
Dans le cas où le téléchargement n'est pas initié ou débute mais n'est pas achevé, la mesure est comptabilisée comme un échec.
En 3G, l'activation du PDP context sera vérifiée en début de chaque mesure, sans pour autant forcer sa désactivation en fin de chaque mesure (utilisation d'une boucle dans le script si nécessaire).
En 3G, le téléchargement http sera précédé, pour chaque mesure, d'une succession de 3 pings ICMP de taille 1460 octets, sans attente, et dont le résultat ne conditionnera pas la poursuite de la mesure (ceci afin de garantir le passage sur canal dédié).
Les paramètres relatifs à la mise en œuvre de ce protocole seront les suivants :
Taille de fichier
512 octets
Time-out : temps au bout duquel on considère que la mesure est en échec
Temps de pause après la fin d'une mesure en succès
Temps de pause après la fin d'une mesure en échec
Les mesures pourront être réalisées tous les jours de la semaine.
c) Equipements de mesure
Ils devront être représentatifs de l'usage des utilisateurs.
Le terminal est bloqué dans la technologie de la carte de couverture à vérifier.
Hormis l'interdiction d'emprunter les autoroutes, il n'existe pas de contrainte sur les routes pouvant être empruntées pour réaliser ce trajet, qui peuvent donc être nationales, départementales ou communales.
Un nombre minimum de 10 mesures/km2 doit être réalisé dans la zone considérée.
Réussite de la mesure (1 ou 0)
Une carte géographique des mesures est également fournie, pour la technologie et la sous technologie testée, dans un format cartographique exploitable et largement répandu (SIG), et faisant apparaître :
- les mesures réalisées, sous la forme de points verts si elles sont réussies, et de points rouges sinon ;
Décision n° 2017-01 du 4 janvier 2017 modifiant la décision n° 2012-228 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'annexe III de la décision n° 2012-228 du 20 mars 2012 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-02 du 4 janvier 2017 modifiant la décision n° 2012-216 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
Les conseillers en vote rendent public le code de conduite auquel ils se réfèrent et rendent compte de son application.
Lorsqu'un conseiller en vote ne se réfère pas à un code de conduite ou lorsque, se référant à un tel code, il s'écarte de certaines de ses dispositions, il en précise le motif et indique la liste des dispositions ainsi écartées et, s'il y a lieu, les dispositions prises en substitution.
Afin d'informer leurs clients sur la teneur exacte et la fiabilité de leurs activités, les conseillers en vote rendent publiques, au moins chaque année, les informations concernant la préparation de leurs recherches, conseils et recommandations de vote.
Les conseillers en vote veillent à prévenir et gérer tout conflit d'intérêts et toute relation commerciale pouvant influencer la préparation de leurs recherches, conseils ou recommandations de vote.
Ils font connaître sans délai à leurs clients ces conflits et relations.
Ils rendent publiques et font connaître à leurs clients les mesures prises en matière de prévention et de gestion de ces conflits et relations.
Décision n° 2017-03 du 4 janvier 2017 modifiant la décision n° 2012-229 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'annexe II de la décision n° 2012-229 du 20 mars 2012 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : site lieudit Pont Bas, les Bergerettes, Thiers (63).
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans les ressorts des comités territoriaux de l'audiovisuel de Dijon, Poitiers et Clermont-Ferrand
Par une délibération en date du 20 décembre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Dijon, Poitiers et Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 16 janvier 2018.
2° Les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet d'une sanction du Conseil qui soit de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du Code pénal ;
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 16 juillet 2017, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
SAS Capital Active Médias (Plein Air)
Le Russey, fréquence : 88,1 MHz
SARL Disc Nohain (Radio Numéro 1)
SAS Société de Publicité Audiovisuelle (SPA) (Radio Scoop)
SAS Vibration (Vibration)
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Bourgogne Franche-Comté)
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Dijon)
SARL SPRGB (Fun Radio Bourgogne)
SAS NRJ Réseau (NRJ Chalon)
SARL Média Stratégie (RTL2 Belfort-Montbéliard)
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Chalon)
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Franche-Comté)
SARL Groupe Nord Sud Communication (Norsucom) (France Maghreb 2)
Luxeuil-les-Bains, fréquence : 105 MHz
Jussey, fréquence : 95,2 MHz
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP du Gard)
L'emploi de directeur départemental de la DDPP du Gard est susceptible d'être vacant à compter du 8 juillet 2017.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques portant sur les domaines de la sécurité et de la qualité sanitaire de l'alimentation, de la protection et de la sécurité des consommateurs, de la santé et de la protection animale, de la protection de l'environnement concernant les activités d'élevage et d'agroalimentaire ainsi que de la faune sauvage captive.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les services de l'Etat et le management d'une structure de 52 agents, diversifiée dans ses compétences et champs d'intervention avec une vocation marquée d'inspection et de contrôle de l'ensemble des activités de production, de distribution et de service.
- concertation avec les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;
- maintien des capacités opérationnelles en cas de gestion de crise ;
- exercice des responsabilités dans le domaine budgétaire.
La DDPP met en œuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs principalement :
1° En veillant :
b) A l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;
c) A la santé et à l'alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification ;
d) A la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux ;
e) A assurer l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires ;
f) A la loyauté des transactions ;
g) A l'égalité d'accès à la commande publique ;
2° En contrôlant :
a) Les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;
b) L'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux.
Le poste est situé à Nîmes, chef-lieu du département et siège de la DDPP, qui a, en outre, une implantation dans deux abattoirs de boucherie, situés à Alès et au Vigan et un abattoir de volailles situé à Saint-Bauzelie.
Le département du Gard, troisième département d'Occitanie avec 750 000 habitants, comprend 353 communes et se caractérise par une forte croissance démographique.
L'économie du département est marquée par une activité agricole soutenue dans les filières viticoles, fruits et légumes et céréalière s'appuyant sur des signes de qualité et la production bio.
La filière élevage à des effectifs modérés mais stables (filières avicole et ovines significatives, activités « bovins lait » et porcine faibles, élevage bovin, essentiellement, caractérisé par un cheptel important de race camargue).
Le Gard est le deuxième département industriel de l'Occitanie.
Il compte d'importantes installations industrielles dans les secteurs de l'alimentation animale, des produits de la mer, de la transformation de fruits, de la viande, des produits phytosanitaires…
Le poids du tourisme est important dans ce département qui bénéficie de sites historiques et paysagers remarquables et d'une façade maritime.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la DRAAF, la DIRECCTE et la DREAL.
Au plan départemental, elle travaille avec les sous-préfets, les services de la préfecture et les deux DDI (DDTM et DDCS) et l'UD DREAL.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : M. Didier LAUGA à l'adresse suivante : didier.lauga@gard.gouv.fr, copie à M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra comprendre :
Une fiche financière sera tenue à disposition de la DSAF qui pourra la demander pendant la procédure d'instruction des dossiers.
Didier LAUGA, préfet du département du Gard, 04-66-36-40-02, courriel : didier.lauga@gard.gouv.fr.
François LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard, 04-66-36-41-02, courriel : françois.lalanne@gard.gouv.fr.
Elisabeth PERNET, directrice de la DDPP du Gard, 04-30-08-60-52 courriel : elisabeth.pernet@gard.gouv.fr.
Centre hospitalier de Decazeville (Aveyron), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, du secteur médico-social, de la gestion des patients et des services économiques » ;
Centre hospitalier de Castelluccio à Ajaccio (Corse-du-Sud), un emploi de « chargé(e) des systèmes d'information, du plan, des travaux et des équipements » ;
Centre hospitalier universitaire de Dijon et centre hospitalier d'Auxonne (Côte-d'Or), un emploi d'« adjoint au directeur des affaires financières, du contrôle de gestion et de la facturation, chargé(e) de la facturation et des recettes » ;
Etablissement public de santé mentale « Etienne Gourmelen » à Quimper et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Pors Moro » à Pont-l'Abbé (Finistère), un emploi de « chargé(e) des finances, de la patientèle et de la contractualisation » ;
Centre hospitalier universitaire de Rennes et centres hospitaliers de Montfort-sur-Meu et de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), un emploi de « directeur(trice) de cabinet à la direction générale du centre hospitalier universitaire de Rennes » ;
Centre hospitalier universitaire de Tours et centres hospitaliers de Loches et Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire), trois emplois :
« chargé(e) des ressources humaines et des écoles » ;
« adjoint(e) au directeur des affaires médicales et de la recherche, chargé(e) de la recherche » ;
« chargé(e) de la communication et du secrétariat général » ;
Centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), un emploi de « chargé(e) du département de l'organisation du système d'information du groupement hospitalier de territoire » ;
Centres hospitaliers du Puy-en-Velay et du Pays de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
Centre hospitalier universitaire de Nantes et centre hospitalier de Clisson (Loire-Atlantique), un emploi d'« adjoint(e) au directeur du pôle ressources humaines, chargé(e) de la direction des ressources et de l'emploi » ;
Centres hospitaliers de Nevers, Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » à la Charité-sur-Loire, Decize, Château-Chinon, Lormes et centres de long séjour de Luzy et Saint Pierre-le-Moûtier (Nièvre), un emploi de « chargé(e) de l'équipement, des services économiques et logistiques de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire » ;
Centre hospitalier de Tourcoing (Nord), un emploi de « chargé(e) des services financiers » ;
Hôpitaux civils de Colmar et centres hospitaliers de Guebwiller et Munster (Haut-Rhin), un emploi d'« adjoint(e) au directeur du pôle de gestion des relations sociales, de la formation et des écoles » ;
« chargé(e) des affaires financières au sein du groupe hospitalier hôpitaux universitaires de Paris-Seine-Saint-Denis » ;
« chargé(e) de la direction de l'hôpital Marin d'Hendaye » ;
Centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), un emploi de « chargé(e) de la stratégie » ;
Grand hôpital de l'Est Francilien à Meaux (Seine-et-Marne), un emploi d'« adjoint au coordonnateur du pôle ressources humaines, projet social et organisation des soins pour le personnel non médical » ;
Centre hospitalier « Henri Laborit » à Poitiers (Vienne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
« chargé(e) du pôle personnes âgées » ;
Hôpital Nord Franche-Comté à Belfort (Territoire-de-Belfort), un emploi de « chargé(e) des achats et de la logistique » ;
Centre hospitalier de Pontoise, groupe hospitalier intercommunal du Vexin à Magny-en-Vexin et groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) des ressources matérielles du groupement hospitalier de territoire » ;
Centre hospitalier de Montéran à Saint-Claude (Guadeloupe), un emploi de « chargé de la stratégie, des affaires financières, de la contractualisation et du système d'information ».
Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration
Un poste d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration est à pourvoir.
Conformément à l'article 3 du décret n° 95-860 modifié du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales, peuvent être nommés en qualité d'inspecteur général en service extraordinaire :
Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration est fixé à sept, dont au moins deux appartenant à la 7° catégorie énumérée ci-dessus.
Le poste à pourvoir est ouvert pour toutes les catégories précédemment cités.
Les candidatures sont examinées par un comité de sélection présidé par le chef du service de l'inspection générale de l'administration et composé de trois membres de l'IGA ainsi que de trois personnalités qualifiées.
Avis relatif à l'homologation de l'indication géographique « Granit de Bretagne »
Le cahier des charges de l'indication géographique Granit de Bretagne , déposé par l'association Indication géographique granit de Bretagne (IGGB) auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été homologué avec le numéro d'homologation INPI-1701 par la décision n° 2017-13 du directeur général de l'INPI du 9 janvier 2017, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 17/03 du 20 janvier 2017.
Le cahier des charges peut être consulté sur le site internet de l'INPI à l'adresse : https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/ig-homologuees.
A la date de clôture des opérations de remembrement et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de publier l'arrêté préfectoral qui prononce les transferts et attributions de propriété et les reports et attributions de droits réels ainsi que, le cas échéant, les prescriptions propres à l'opération mentionnées à l'article R.
A cet effet, il dépose, outre une copie, trois expéditions certifiées exactement collationnées, dont l'une est établie sur une formule du modèle arrêté par le directeur général des finances publiques et le directeur chargé de l'urbanisme, de l'arrêté ainsi que du tableau et des états prévus aux 2° à 5° de l'article R.
322-15 annexés audit arrêté.
La désignation des immeubles est faite conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est faite conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et certifiée dans les conditions prévues aux articles 38, 81 et 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié sous peine de refus de dépôt.
Pour assurer le renouvellement de la publicité prévu à l'article L.
322-6 l'énumération des droits réels reportés est complétée sous la même sanction, par l'indication des actes ou décisions judiciaires qui leur ont donné naissance, avec les références (date, volume, numéro) des formalités exécutées au fichier immobilier.
LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (1)
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi.
La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Les incompatibilités mentionnées aux articles LO 6222-3-1, LO 6322-3-1 et LO 6432-4-1 du code général des collectivités territoriales, au second alinéa de l'article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, aux articles 75-1 et 111-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, au deuxième alinéa de l'article 64, au dernier alinéa de l'article 112 et à l'article 196-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, au premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et au second alinéa de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 3 de la présente loi organique, s'appliquent au mandat des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi organique.
Tout membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés au premier alinéa du présent article est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi organique.
A défaut d'option dans ce délai, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, ou un tiers au moins des membres du collège de l'autorité lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.
Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 332 (2015-2016) ;
Avis de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, n° 313 (2015-2016) ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 3689 ;
Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 567 (2015-2016) ;
Proposition de loi organique, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3804 ;
Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 206 (2016-2017) ;
Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.
I.-La sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article LO 6222-3-1 ainsi rédigé :
« Art. LO 6222-3-1.-La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article LO 6322-3-1 ainsi rédigé :
3° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV est complétée par un article LO 6432-4-1 ainsi rédigé :
II.-L'article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président de l'assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
III.-La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :
« Art. 75-1.-La fonction de président de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
« Art. 111-1.-La fonction de président de l'assemblée de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
IV.-La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
« La fonction de président du congrès est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
« La fonction de président du gouvernement est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
« Art. 196-1.-La fonction de président d'une assemblée de province est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
I.-Le premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les magistrats en activité, il ne peut être désigné d'autre membre en activité du même corps, à l'exclusion du président de l'autorité concernée.
II.-Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, siéger au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.
III.-L'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf s'il y est désigné en cette qualité, aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, siéger au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.
1° La troisième ligne est supprimée ;
2° La première colonne de la quatorzième ligne est complétée par les mots : « et routières » ;
3° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
4° La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;
5° La vingt-quatrième ligne est supprimée ;
6° Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
7° Après la vingt-cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
8° Après la trente-troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
a) Le mot : « constitutionnelle » est remplacé par le mot : « administrative » ;
b) Après les mots : « ne reçoit », sont insérés les mots : « et ne sollicite » ;
2° Le 1° du II de l'article 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Les titres Ier à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi.
Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.
Les règles prévues aux titres Ier à IV de la présente loi s'appliquent aux membres des collèges et, le cas échéant, des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions créées au sein de ces autorités.
Pour l'application de la présente loi, les dispositions des titres Ier à IV mentionnant le président d'une autorité administrative indépendante s'appliquent au Défenseur des droits, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l'énergie.
Les articles 5 à 12 et l'article 21 ne sont pas applicables au Défenseur des droits.
Par dérogation à la première phrase de l'article 14, il établit le règlement intérieur de l'institution, dont les règles déontologiques s'appliquent également aux adjoints, aux membres du collège et à ses délégués.
L'article 5, les deuxième à dernier alinéas de l'article 6 et les articles 7 et 11 ne sont pas applicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Par dérogation à la première phrase de l'article 14, il établit le règlement intérieur de l'autorité.
La dernière phrase du second alinéa de l'article 5, les deuxième à avant-dernier alinéas et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 6, le second alinéa de l'article 7 et l'article 11 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l'énergie.
Par dérogation à la première phrase de l'article 14, le médiateur établit le règlement intérieur de l'autorité.
Par dérogation à l'article 19, il établit le budget de l'autorité publique indépendante sur proposition du directeur général.
La durée du mandat des membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est comprise entre trois et six ans.
Par dérogation, le mandat des députés ou des sénateurs membres d'une de ces autorités prend fin avec la cessation de leur mandat de député ou de sénateur.
Il est pourvu au remplacement des membres huit jours au moins avant l'expiration de leur mandat.
En cas de décès ou de démission volontaire ou d'office d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les soixante jours.
A défaut de nomination d'un nouveau membre à l'expiration de ces délais, le collège de l'autorité, convoqué à l'initiative de son président, propose, par délibération, un candidat à l'autorité de nomination, dans un délai de trente jours.
Le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante n'est pas révocable.
En cas d'empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, le mandat peut être suspendu, pour une durée déterminée, soit à la demande du membre concerné, soit par le collège, à la majorité des trois quarts des autres membres, sur proposition de l'un d'entre eux.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège que dans les formes prévues pour sa nomination soit en cas de démission, soit, sur proposition du président ou d'un tiers des membres du collège, après délibération, à la majorité des trois quarts des autres membres du collège que l'intéressé, constatant un manquement grave à ses obligations légales ou une incapacité définitive empêchant la poursuite de son mandat.
Cette délibération ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été en mesure de produire ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine.
Un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante qui se trouve dans une situation d'incompatibilité met fin à celle-ci dans un délai de trente jours à compter de sa nomination ou de son élection.
A défaut d'option dans ce délai, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, ou un tiers au moins des membres du collège lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.
Le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est renouvelable une fois.
Un membre nommé en remplacement d'un membre ayant cessé son mandat avant son terme normal est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Si cette durée est inférieure à deux ans, ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application des règles propres à chaque autorité en matière de limitation du nombre de mandat de ses membres.
Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes.
Toutefois, lorsque la loi prévoit qu'une de ces autorités est représentée au sein d'une autre de ces autorités ou qu'elle en désigne un des membres, elle peut désigner ce représentant ou ce membre parmi ses propres membres.
Le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est incompatible avec les fonctions au sein des services d'une de ces autorités.
Au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre d'une commission des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions.
Au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, certains membres peuvent faire partie d'une formation restreinte, seule compétente pour prononcer des sanctions.
Dans ce cas, ils ne peuvent pas participer aux délibérations du collège qui engagent les poursuites.
Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, au sens de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité.
Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de l'autorité à laquelle ils appartiennent.
Les membres et anciens membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont tenus de respecter le secret des délibérations.
Ils font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
- A l'exception des députés et sénateurs, le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est incompatible avec :
1° La fonction de maire ;
2° La fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale ;
3° La fonction de président de conseil départemental ;
4° La fonction de président de la métropole de Lyon ;
5° La fonction de président de conseil régional ;
6° La fonction de président d'un syndicat mixte ;
7° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l'Assemblée de Corse ;
8° Les fonctions de président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique et de président du conseil exécutif de Martinique ;
9° La fonction de président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
10° La fonction de président de l'Assemblée des Français de l'étranger.
- La fonction de président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est également incompatible avec :
1° La fonction de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ;
2° La fonction de vice-président de l'organe délibérant ou de membre de l'organe exécutif d'une collectivité territoriale mentionnée au I ;
3° La fonction de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ;
4° La fonction de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger et de vice-président de conseil consulaire.
- Aucun membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ne peut exercer des fonctions de chef d'entreprise, de gérant de société, de président ou membre d'un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou une nouvelle activité professionnelle au sein d'une personne morale ou d'une société qu'elle contrôle au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce si cette personne morale ou cette société a fait l'objet d'une délibération, d'une vérification ou d'un contrôle auquel il a participé au cours des deux années précédentes.
- Lorsqu'il est exercé à temps plein, le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est incompatible avec l'exercice par les membres de l'autorité d'une activité professionnelle ou d'un emploi public.
Le président de l'autorité peut toutefois autoriser l'exercice de travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d'enseignement.
- Lorsque la loi prévoit la présence, au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, de membres désignés parmi les membres en activité du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, il ne peut être désigné d'autre membre en activité du même corps, à l'exclusion du président de l'autorité concernée.
La déclaration d'intérêts déposée par un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante en application du 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est mise, de manière permanente, à la disposition des autres membres de l'autorité au sein de laquelle il siège.
Aucun membre de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante ne peut siéger ou, le cas échéant, ne peut participer à une délibération, une vérification ou un contrôle si :
1° Il y a un intérêt, au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, ou il y a eu un tel intérêt au cours des trois années précédant la délibération, la vérification ou le contrôle ;
2° Il exerce des fonctions ou détient des mandats ou, si au cours de la même période, il a exercé des fonctions ou détenu des mandats au sein d'une personne morale concernée par la délibération, la vérification ou le contrôle ;
3° Il représente ou, au cours de la même période, a représenté une des parties intéressées.
L'autorité administrative indépendante ou l'autorité publique indépendante détermine dans son règlement intérieur les règles déontologiques applicables à ses agents et, le cas échéant, à ses collaborateurs ou experts.
Un règlement intérieur, adopté par le collège sur proposition de son président, précise les règles d'organisation, de fonctionnement et de déontologie au sein de chaque autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante.
Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de celle-ci.
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante dispose de services placés sous l'autorité de son président, sous réserve des exceptions prévues par la loi pour les services qui sont chargés de l'instruction ou du traitement des procédures de sanction et de règlement des différends.
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d'elle dans une position conforme à leur statut et recruter des agents contractuels.
Le secrétaire général ou le directeur général est nommé par le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante.
Le président de l'autorité publique indépendante est ordonnateur des recettes et des dépenses.
La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable à la gestion des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Le budget de l'autorité publique indépendante est arrêté par le collège sur proposition de son président.
Les biens immobiliers appartenant aux autorités publiques indépendantes sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d'activité rendant compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens.
Il comporte un schéma pluriannuel d'optimisation de ses dépenses qui évalue l'impact prévisionnel sur ses effectifs et sur chaque catégorie de dépenses des mesures de mutualisation de ses services avec les services d'autres autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes ou avec ceux d'un ministère.
Le rapport d'activité est rendu public.
A la demande des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte annuellement de son activité devant elles.
L'avis d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante sur tout projet de loi est rendu public.
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la gestion des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
a) Le montant constaté ou prévu de leurs dépenses et leur répartition par titres ;
b) Le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toutes natures, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elles bénéficient ;
c) Le nombre des emplois rémunérés par ces autorités ou mis à disposition par des tiers ainsi que leur répartition présentée :
- par corps ou par métier et par type de contrat ;
- par position statutaire pour les fonctionnaires ;
d) Le loyer, la surface utile brute du parc immobilier de l'autorité ainsi que le rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier ;
e) Les rémunérations et avantages du président et des membres de l'autorité.
Elle présente également, de façon consolidée pour l'ensemble des autorités administratives et publiques indépendantes, l'ensemble des crédits et des impositions affectées qui leur sont destinés et le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers.
Cette annexe générale comporte enfin, pour chaque autorité publique indépendante, une présentation stratégique avec la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro.
Elle expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.
Elle est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés aux organismes divers habilités à les percevoir.
Modifie Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 nonies (M)
- Chapitre II : Commission du secret de la défens...
I.-Les modalités de mise en œuvre du premier renouvellement partiel prévu aux deux derniers alinéas du a du 1° de l'article 28, au c du 1° de l'article 33, au b du 2° de l'article 34, au 3° de l'article 35, au d du 2° de l'article 38, au a du 3° de l'article 40 et au a du 3° de l'article 47 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Les mandats débutés avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 7 relatives à la possibilité pour un président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante d'être renouvelé.
III.-Un membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article 8 est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi.
A défaut d'option dans le délai prévu au présent III, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante le déclare démissionnaire.
IV.-Les incompatibilités mentionnées à l'article 10 s'appliquent aux mandats des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi.
V.-La mise à disposition des déclarations d'intérêts prévue à l'article 11 a lieu, au plus tard, deux mois après la promulgation de la présente loi.
VI.-Le règlement intérieur prévu à l'article 14 est adopté dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
VII.-Par dérogation au second alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques nommés au titre d'un renouvellement partiel de l'année 2017 peut être renouvelé une fois.
Les membres qui leur succèdent, à l'issue de leur mandat, sont une femme et un homme.
Ils sont nommés jusqu'au renouvellement prévu après le 30 avril 2025.
- ORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015 Art. 13
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve qu'elle s'applique à des autorités mentionnées à l'article 1er qui exercent des attributions au sein de compétences relevant de l'Etat.
Autorité de régulation de la distribution de la presse
Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Commission d'accès aux documents administratifs
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 568 (2015-2016).
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3803.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 209 (2016-2017).
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :
612-1, les mots : «, autorité administrative indépendante, » sont supprimés ;
« Les membres du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
II.-Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Le comité exerce sa mission en toute indépendance.
1412-2, le mot : « autorité » est remplacé par le mot : « institution ».
III.-Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne reçoit ni ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale.
IV.-Le onzième alinéa du II, le III et le VII de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français sont supprimés.
V.-Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
212-10-8-1.-La Commission nationale d'aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité.
Ces décisions sont insusceptibles de réformation.
213-6-1.-Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité.
751-7 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-La Commission nationale d'aménagement commercial n'est pas soumise au pouvoir hiérarchique des ministres.
VII.-La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est ainsi modifiée :
1° Au début du premier alinéa de l'article 5, les mots : « Il est institué une commission des sondages » sont remplacés par les mots : « La commission des sondages est » ;
« Art. 6.-La commission des sondages est composée de neuf membres :
« 1° Deux membres du Conseil d'Etat élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
« 2° Deux membres de la Cour de cassation élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
« 3° Deux membres de la Cour des comptes élus par l'assemblée générale de la Cour des comptes ;
« 4° Trois personnalités qualifiées en matière de sondages désignées, respectivement, par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale.
« Les membres de la commission des sondages sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable.
« Ne peuvent être membres de la commission les personnes qui perçoivent ou ont perçu dans les trois années précédant leur désignation une rémunération, de quelque nature que ce soit, de médias ou d'organismes réalisant des sondages tels que définis à l'article 1er.
« Dans les trois années qui suivent la fin de leur mandat, les anciens membres de la commission ne peuvent percevoir une rémunération, de quelque nature que ce soit, de médias ou d'organismes réalisant des sondages tels que définis au même article 1er.
« Les neuvième et dixième alinéas du présent article sont applicables au personnel de la commission ainsi qu'aux rapporteurs désignés par cette dernière.
« Chacun des membres mentionnés aux 1° à 3° peut se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
3° A la fin du premier alinéa de l'article 7, les mots : « pris en application de l'article 5 ci-dessus » sont remplacés par le mot : « applicables » ;
VIII.-Le 2° du VII est applicable dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi.
Les mandats des membres de la commission des sondages en cours à cette date cessent de plein droit.
Le chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
a) Au troisième alinéa, le mot : « président, » est supprimé ;
b) Le quatorzième alinéa est complété par les mots : « par décret du Président de la République parmi les membres du collège.
« Le mandat des membres du collège de l'agence est de six ans.
Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés.
a) Au premier alinéa, les mots : « survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace.
c) Au dernier alinéa, les mots : « membres et les » sont supprimés ;
« II.-Toutefois, dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne au préalable.
Il est alors procédé, dans les conditions prévues au I du présent article, au besoin par tirage au sort, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement.
Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
a) Après le mot : « décret », la fin du 1° est ainsi rédigée : « du Président de la République ; »
b) La seconde phrase du treizième alinéa, les seizième et dix-septième alinéas et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa sont supprimés ;
c) Après le mot : « fonctions, », la fin du dix-huitième alinéa est ainsi rédigée : « son successeur est de même sexe.
a) Les premier et troisième à dernier alinéas sont supprimés ;
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Le président ».
Le titre II de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié :
a) A la fin du sixième alinéa, les mots : « élu en son sein » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République parmi les membres de l'autorité » ;
b) La dernière phrase du septième alinéa et les neuvième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
« Les modalités de désignation des membres assurent l'égale représentation des femmes et des hommes.
a) Les mots : « et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ;
b) A la fin, les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et l'autorité établissent, chacun pour ce qui le concerne, » sont remplacés par le mot : « établit ».
Le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, après le mot : « nommé », sont insérés les mots : « par décret du Président de la République » ;
b) Après les mots : « à trois séances consécutives », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
c) Les troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'autorité.
1° Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la première partie est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
1261-1, les mots : «, dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
1261-3, les mots : « membres et les » sont supprimés ;
c) Après le mot : « sexe », la fin du second alinéa de l'article L.
-au premier alinéa, le mot : «, national » est supprimé ;
1261-10, les mots : « constaté par le collège » sont supprimés ;
f) Au début de la première phrase de l'article L.
1261-12, les mots : « Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adopte et publie un règlement intérieur précisant ses » sont remplacés par les mots : « Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise les » ;
-les deux dernières phrases du septième alinéa sont supprimées ;
-au troisième alinéa, les mots : «, nommé par le président, » sont supprimés ;
-le premier et les trois derniers alinéas sont supprimés ;
-au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » ;
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ;
b) L'avant-dernière phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ;
c) Les quatrième et dixième alinéas et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa sont supprimés ;
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « La fonction de membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et » sont remplacés par une phrase et les mots : « Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions à temps plein.
Leur mandat est incompatible avec » ;
b) Au début de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par le mot : « Ils » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « membres et » sont supprimés ;
« L'autorité propose aux ministres compétents, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires, en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses missions.
« Le rapport d'activité établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :
« 1° Présente les mesures relatives au service universel postal et au service universel des communications électroniques définis aux articles L.
35-1 qui ont été mises en oeuvre, notamment l'évolution des tarifs de détail et la qualité du service fourni ainsi que les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, tel que prévu à l'article L.
« 2° Fait état des déploiements des réseaux de communications électroniques, notamment des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, et de l'effort d'investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiements ;
« 3° Dresse l'état de l'internet, en intégrant notamment les problématiques liées à la neutralité de l'internet ainsi qu'à l'utilisation des technologies d'adressage IPv6 ;
« 4° Rend compte de l'activité de l'autorité au sein de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et de coopération internationale.
« Ce rapport est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes.
a) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du I est supprimée ;
a) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Trois membres, dont le président, » sont remplacés par les mots : « Le président est nommé par décret du Président de la République et deux autres membres » ;
b) Après le mot : « ligne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein.
d) La dernière phrase du troisième alinéa, l'avant-dernier alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa sont supprimés ;
a) Les I et III sont abrogés ;
-au deuxième alinéa, les mots : « avec l'exercice d'un mandat électif national et » sont supprimés ;
-à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et » sont supprimés ;
-la même première phrase est complétée par les mots : « du personnel des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne » ;
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II.
a) Le dernier alinéa du I et la seconde phrase du III sont supprimés ;
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa et le second alinéa du II sont supprimés.
Le chapitre II du titre IX du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « nommés », sont insérés les mots : « par décret du Président de la République » ;
b) Après le mot : « sexe », la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
c) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans.
a) Après le mot : « avec », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « tout mandat électif.
4° Après le mot : « résultant », la fin de l'article L.
592-9 est ainsi rédigée : « de l'article L.
592-8, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant de la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L'autorité » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de sûreté nucléaire » ;
a) Le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
b) Au début du second alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'Autorité de sûreté nucléaire » ;
592-30, les mots : « des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou » sont supprimés ;
592-31.-Le rapport annuel d'activité établi par l'Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
-le 1° est complété par les mots : « du Président de la République » ;
-à la fin du quatorzième alinéa, les mots : « est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics » sont remplacés par les mots : « exerce ses fonctions à temps plein » ;
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la commission des sanctions est, à l'exception de son président, renouvelée par moitié tous les trente mois.
b) Au premier alinéa du II, les mots : « membres, les » sont supprimés ;
-au début, les mots : « Sur proposition du secrétaire général, le collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité des marchés financiers et » sont remplacés par les mots : « Le collège de l'Autorité des marchés financiers » ;
-sont ajoutés les mots : « du personnel des services de l'Autorité des marchés financiers » ;
-au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'Autorité des marchés financiers » ;
-à la fin du dernier alinéa, la référence : « I » est remplacée par les mots : « du présent article » ;
1° Au 1°, le mot : « président, » est supprimé ;
2° Le douzième alinéa est ainsi modifié :
-au début, le mot : « Les » est remplacé par une phrase et les mots : « Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres.
Les autres » ;
-à la fin, les mots : « du Premier ministre » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « une fois » ;
3° Après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, le mot : « consultative » est supprimé ;
2312-1, le mot : « consultative » est supprimé ;
a) Au premier alinéa, le mot : « consultative » est supprimé ;
b) A la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « de désignation en vue du remplacement d'un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal » ;
773-7 du code de justice administrative, le mot : « consultative » est supprimé.
1° A la première phrase du premier alinéa, à la deuxième phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa, à la première phrase du sixième alinéa, aux première, deuxième et dernière phrases du septième alinéa du I et à la première phrase du II de l'article 56-4, le mot : « consultative » est supprimé ;
2° Au troisième alinéa de l'article 230-2, les mots : « par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
IV.-Au second alinéa du I de l'article L.
861-3 du code de la sécurité intérieure, le mot : « consultative » est supprimé.
V.-A la seconde phrase du dernier alinéa du III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « consultative » est supprimé.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée :
« Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
132-1, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : «, autorité administrative indépendante, » ;
a) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « du Président de la République » ;
c) Le onzième alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, le mot : «, national » est supprimé ;
d) Après le même onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6° Les deuxième et troisième alinéas et les deuxième, troisième et dernière phrases du dernier alinéa de l'article L.
133-6, les mots : « membres et » sont supprimés ;
« Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formellement élevée par l'une des parties pour la première fois et, en tout état de cause, sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine.
« Le quatrième alinéa du présent article est applicable aux règlements de différends en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Le titre III du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : «, respectivement, pour la durée de la législature par l'Assemblée nationale et pour la durée de leur mandat par le Sénat, » sont supprimés ;
3° Après le mot : « et », la fin du premier alinéa de l'article L.
832-2 est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein.
b) A la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
Le chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du a du 4° est supprimée ;
b) Au dernier alinéa, les mots : «, au Premier ministre et au Parlement » sont remplacés par les mots : « et au Premier ministre » ;
-à la dernière phrase du douzième alinéa, les mots : « d'application du deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation du mandat avant son terme normal » ;
-au début du treizième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat.
-à la première phrase du même treizième alinéa, les mots : « un président et » sont supprimés et, au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Le président et les vice-présidents » ;
-au début du quatorzième alinéa, les mots : « La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout autre emploi public et » sont remplacés par une phrase et les mots : « Le président exerce ses fonctions à temps plein.
Sa fonction est incompatible avec » ;
-les deuxième et troisième alinéas et les deux premières phrases du dernier alinéa sont supprimés ;
-au début de la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le règlement intérieur de la commission » ;
6° A l'article 20, les mots : « membres et les » sont supprimés ;
I.-Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, les mots : « survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat » sont supprimés ;
« Le mandat de membre est renouvelable une fois.
« Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat.
d) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein.
e) Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
f) Au onzième alinéa, les mots : « recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement et » sont supprimés ;
g) A l'avant-dernier alinéa, les mots : «, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, » sont supprimés ;
II.-L'article 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est abrogé.
1° Au premier alinéa de l'article 3-1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « du Président de la République » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
Dans le cas où le mandat de ce membre peut être renouvelé, le président de l'autre assemblée désigne un membre de l'autre sexe.
« Les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel exercent leurs fonctions à temps plein.
Leurs fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de ces services » sont remplacés par les mots : « des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;
a) Les six premiers alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente :
« 1° L'application de la présente loi ;
« 2° L'impact, notamment économique, de ses décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29,29-1,30-1,30-5 et 30-6 ;
« 3° Un bilan du respect de leurs obligations par les sociétés et l'établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi ;
« 4° Le volume d'émissions télévisées sous-titrées ainsi que de celles traduites en langue des signes, pour mieux apprécier le coût de ce sous-titrage et de la traduction en langue des signes pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de télévision publiques et tous autres organismes publics qui développent ces procédés ;
« 5° Les mesures prises en application des articles 39 à 41-4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme, notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l'égard des limites fixées aux mêmes articles 39 à 41-4 ;
« 6° Le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale ;
« 7° Un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelle nationales des Etats membres de l'Union européenne ;
« 8° Un bilan du respect par les éditeurs de services de radio des dispositions du 2° bis de l'article 28 et du 5° de l'article 33 relatives à la diffusion d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, de la variété des œuvres proposées au public et des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n'a, le cas échéant, pas pris de telles mesures ;
« 9° Un bilan du respect par les éditeurs de services des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 et des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés.
6° Au début de la seconde phrase du second alinéa du 4° de l'article 42-7, les mots : « Par dérogation à l'article 7, » sont supprimés.
La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est ainsi modifiée :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « autorité indépendante » sont remplacés par les mots : « autorité administrative indépendante » ;
« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce ses fonctions à temps plein.
Ses fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif.
Le livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « un conseil » sont remplacés par les mots : « un collège » ;
-au début du premier alinéa, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « Le collège » ;
« Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du collège.
Il exerce ses fonctions à temps plein.
-à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « collège » ;
« La durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre ans.
2° Après le mot : « supérieur », la fin de l'article L.
Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :
a) A la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans.
a) Au premier alinéa, les mots : « les membres et » sont supprimés ;
Le chapitre Ier bis du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport annuel d'activité établi par la Haute Autorité de santé présente notamment :
« a) Les travaux des commissions mentionnées à l'article L.
« b) Les actions d'information mises en œuvre en application du 2° du présent article.
« Les commissions spécialisées mentionnées à l'article L.
161-41 autres que celles créées par la Haute Autorité de santé remettent chaque année au Parlement un rapport d'activité mentionnant notamment les modalités et les principes selon lesquels elles mettent en œuvre les critères d'évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie.
a) A la fin de la première phrase du septième alinéa, les mots : « du Président de la République » sont supprimés ;
b) Après le mot : « sexe », la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Haute Autorité », sont insérés les mots : « de santé » ;
331-14, les mots : « de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et » sont supprimés ;
a) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est renouvelé partiellement tous les trois ans.
b) Les dixième et dernier alinéas sont supprimés ;
« Le président exerce ses fonctions à temps plein.
4° Les deux derniers alinéas du II de l'article L.
-à la seconde phrase, les mots : «, nommé par ce dernier, » sont supprimés ;
b) Les deuxième, troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.
La section 4 du chapitre Ier de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
a) Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
b) Les deux derniers alinéas du II sont supprimés ;
c) Les trois derniers alinéas du III sont supprimés ;
d) Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés ;
-au deuxième alinéa, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : «, après avis du président de la Haute Autorité, » ;
f) Le VI est abrogé ;
g) Le second alinéa du VII est ainsi rédigé :
a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Le rapport annuel d'activité établi par la Haute Autorité ne contient aucune information nominative autre que celles que la Haute Autorité a précédemment publiées en application des articles 7,10 et 23.
b) A la fin du deuxième alinéa du II, le mot : « général » est remplacé par le mot : « intérieur » ;
3° Au III de l'article 23, le mot : « général » est remplacé par le mot : « intérieur ».
I.-L'article 10 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est abrogé.
II.-La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le Défenseur des droits » ;
I.-La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
a) Au 6°, la seconde occurrence du mot : « consultative » est supprimée ; »
2° Après le mot : « sont », la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 19 est ainsi rédigée : « rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon les modalités déterminées au dernier alinéa du I et au IV du même article 5.
3° Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 23, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : «, des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ».
II.-Au premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal, après les mots : « membre du Gouvernement, », sont insérés les mots : « membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, ».
III.-Chacun des médiateurs mentionnés au 6° bis du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, dans les six mois suivant la date de promulgation de la présente loi.
7° La trente-sixième ligne est supprimée.
VIII.-Le premier alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé :
« Lors du premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, le vice-président du Conseil d'Etat propose une femme.
822-4 assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public.
« Les informations, avis et recommandations qu'elle diffuse ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.
822-4 peut se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu'elle estime utiles à l'accomplissement de ses missions, sans que puissent lui être opposés les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ni l'article L.
« Le président de la commission peut, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les membres de la commission ou les agents de l'Institut national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci à la convocation ou à l'audition de toute personne susceptible de leur fournir des informations concernant des affaires dont cette commission est saisie.
« Avant de rendre des avis, la commission entend les personnes concernées, sauf cas d'urgence.
En tout état de cause, elle entend les professionnels concernés.
Elle procède aux consultations nécessaires.
« Lorsque, pour l'exercice de ses missions, la commission doit prendre connaissance d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires, elle désigne en son sein un rapporteur.
822-11.-Les membres et le personnel de la commission mentionnée à l'article L.
621-1 du code de la propriété intellectuelle en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication ou du secret d'affaires.
II.-Au premier alinéa du II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les mots : « de la Commission de la sécurité des consommateurs, » sont supprimés.
III.-La vingt-quatrième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est supprimée.
(LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 11 janvier 2017, par le Premier ministre, sous le n° 2017-746 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution.
L'article 1er de la loi organique déférée réserve à la loi le pouvoir de créer des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Il étend le domaine de la loi à la fixation des règles relatives à la composition et aux attributions de ces autorités ainsi qu'à celle des principes fondamentaux relatifs à leur organisation et à leur fonctionnement.
L'article 34 de la Constitution énumère les règles et les principes fondamentaux dont la fixation relève de la loi.
En vertu du vingt-deuxième alinéa de cet article, ces dispositions peuvent « être complétées et précisées par une loi organique ».
Sur ce fondement, le législateur organique peut réserver à la loi la création des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, la fixation des règles relatives à leur composition et leurs attributions ainsi que la détermination des principes fondamentaux de leur organisation et de leur fonctionnement.
Cette compétence du législateur s'exerce sans préjudice de la possibilité pour des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et pour la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes, lorsque cette possibilité est prévue par les dispositions organiques les régissant.
L'article 1er, qui n'appelle aucune autre remarque de constitutionnalité, est conforme à la Constitution.
L'article 2 modifie les statuts de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française afin de prévoir l'incompatibilité entre, d'une part, la fonction de président de certains organes au sein de ces collectivités et, d'autre part, le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État.
L'article 2, qui n'appelle aucune remarque de constitutionnalité, est conforme à la Constitution.
L'article 3 institue plusieurs incompatibilités applicables aux membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.
Le paragraphe I de cet article dispose que, lorsque la loi prévoit la présence au sein d'une telle autorité d'un magistrat de l'ordre judiciaire en activité, aucun autre magistrat judiciaire en activité ne peut y être nommé, sauf en qualité de président de l'autorité.
Les paragraphes II et III prévoient, respectivement, que les membres du Conseil supérieur de la magistrature et ceux du Conseil économique, social et environnemental ne peuvent être membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante sauf, pour les seconds, s'ils y sont nommés en cette qualité.
L'article 4 de la loi organique déférée modifie ce tableau, en y ajoutant les fonctions de président de l'autorité de régulation des jeux en ligne, de la commission du secret de la défense nationale, de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de la commission nationale de l'informatique et des libertés, du haut conseil du commissariat aux comptes et du collège du haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
L'article 4 procède également à des modifications de coordination au sein de ce tableau.
Le législateur a pu estimer, eu égard à leur importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation, que les fonctions ajoutées par l'article 4 au tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relevaient de la procédure prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
L'article 5 procède à des coordinations avec les dispositions organiques relatives au Défenseur des droits et modifie la date de remise de son rapport annuel d'activité.
Cet article, qui n'appelle aucune remarque de constitutionnalité, est conforme à la Constitution.
L'article 6 prévoit que les incompatibilités mentionnées aux articles 2 et 3 de la loi organique déférée s'appliquent au mandat des membres du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante nommés ou élus après la promulgation de cette loi organique.
Il prévoit que ces incompatibilités s'appliquent également au mandat des membres d'une telle autorité nommés ou élus avant cette promulgation.
Dans ce cas, tout membre concerné est déclaré démissionnaire de l'autorité à l'issue d'un délai de trente jours pendant lequel il peut opter pour l'une ou l'autre des fonctions incompatibles.
La loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », « secrétaire de chancellerie de classe supérieure », onglet « inscriptions ».
Arrêté du 16 janvier 2017 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'ambassade de France en Espagne, à Madrid
Il est institué auprès de l'ambassade de France en Espagne, à Madrid, une régie d'avances et de recettes à compter du 6 février 2017.
Le régisseur remet au trésorier auprès de l'ambassade de France à Madrid ses pièces justificatives de dépenses, au moins une fois par mois.
Arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R.
Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale.
Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire prévus au I peuvent être obtenus auprès des autorités environnementales mentionnées à l'article R.
122-6 du code de l'environnement et sont accessibles sur le site http://vosdroits.service-public.fr ainsi que sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Les-donnees-environnementales-.html.
L'arrêté du 26 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Réseau de zones humides dans la Combe de Savoie et la Basse Vallée de l'Isère (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Réseau de zones humides dans la Combe de Savoie et la Basse Vallée de l'Isère » (zone spéciale de conservation FR 8201773) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/102 700 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Aiton, Apremont, Challes-les-Eaux, Chamousset, Châteauneuf, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Fréterive, Les Marches, Mercury, Les Mollettes, Myans, Planaise, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-de-Soucy, Sainte-Hélène-du-Lac, Villard d'Héry.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Réseau de zones humides dans la Combe de Savoie et la Basse Vallée de l'Isère figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Marais arrière-littoraux picards (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Marais arrière-littoraux picards » (zone spéciale de conservation FR 2200347) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Somme, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Arry, Bernay-en-Ponthieu, Favières, Forest-Montiers, Nampont, Noyelles-sur-Mer, Ponthoile, Quend, Rue, Vercourt, Villers-sur-Authie, Vron.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Marais arrière-littoraux picards figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Somme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Tourbière et coteaux de Cessières Montbavin (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Tourbière et coteaux de Cessières Montbavin » (zone spéciale de conservation FR 2200396) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de l'Aisne sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Cessières, Faucoucourt, Laniscourt, Merlieux-et-Fouquerolles, Molinchart, Montbavin.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Tourbière et coteaux de Cessières Montbavin figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b)
L'article 3 de l'arrêté susvisé est complété par le paragraphe suivant :
« Ce suivi mensuel des captures fera l'objet d'un bilan au 31 mars 2017.
Si le volume de captures observé dépasse la moyenne des débarquements réalisés entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année, sur la période 2010-2014, alors les membres de la commission bar du CNPMEM seront tenus de se réunir afin d'établir des modalités de gestion complémentaires pour la fin de l'année 2017.
Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 décembre 2016, texte n° 9, à l'article 1er, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 53.
Arrêté du 13 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement
Le présent arrêté entre en vigueur le 25 décembre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1997 susvisé, les mots : « allocation temporaire d'invalidité » sont remplacés par les mots : « allocation d'invalidité temporaire ».
Décision du 23 décembre 2016 modifiant la décision du 25 octobre 2016 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
A l'article 1er de la décision du 25 octobre 2016 susvisée, les mots : « attachée d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « attachée principale d'administration de l'Etat », et les mots : « dans la limite des attributions du bureau des contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire » sont remplacés par les mots : « dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ».
Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L.
44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article D.
- Les seuils mentionnés au IV de l'article L.
« 1° 500 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes réalisés à chaque semestre au titre de l'activité nécessitant l'utilisation de fréquences à des fins expérimentales ;
« 2° 5 000 utilisateurs de la technologie ou du service innovants à tout moment de l'expérimentation.
« L'autorisation d'utilisation de fréquences attribuée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise lequel des seuils mentionnés aux 1° et 2° est applicable pendant toute la durée de l'expérimentation.
- Le chiffre d'affaires pris en compte comprend les recettes d'exploitation hors taxes réalisées grâce à l'utilisation des fréquences attribuées à des fins expérimentales.
Lorsque les fréquences sont utilisées dans le cadre d'une offre incluant plusieurs services ou technologies, seule la fraction des sommes facturées au titre de la technologie ou du service innovants est prise en compte.
Le chapitre II du titre II du livre II du même code est complété par un article D.
« 1° 500 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes réalisés à chaque semestre au titre de l'activité nécessitant l'utilisation de ressources de numérotation ou des codes à des fins expérimentales ;
« La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribuant des ressources de numérotation ou des codes précise lequel des seuils mentionnés aux 1° et 2° est applicable pendant toute la durée de l'expérimentation.
- Le chiffre d'affaires pris en compte comprend les recettes d'exploitation hors taxes réalisées grâce à l'utilisation des ressources de numérotation ou des codes attribués à des fins expérimentales.
Lorsque les ressources de numérotation ou les codes sont utilisés dans le cadre d'une offre incluant plusieurs services ou technologies, seule la fraction des sommes facturées au titre de la technologie ou du service innovants est prise en compte.
Arrêté du 19 janvier 2017 relatif au montant de l'indemnité de sujétion spéciale mentionnée à l'article D.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 septembre 2004 susvisé, les mots : « fixée à 104 225,89 euros » sont remplacés par les mots : « fixé à 110 431 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 37 003 euros ».
Décision du 19 janvier 2017 modifiant la décision du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Les articles 4, 5 et 6 de la décision du 1er septembre 2016 susvisée portant délégation de signature sont remplacés comme suit :
- Mmes Annie Fredon et Isabelle Bachelier, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
- Mmes Annie Fredon et Isabelle Bachelier reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
- Mmes Annie Fredon et Isabelle Bachelier reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'association prévue à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Avis et règlement relatifs au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Eldorado »
Les prises de jeu sur internet du jeu « Eldorado » liées au règlement particulier du jeu de loterie instantanée de la Française des jeux accessible par internet dénommé « Eldorado » fait le 9 mars 2011 avec publication au Journal officiel de la République française du 18 mars 2011 sont arrêtées en principe le 23 janvier 2017.
Par conséquent, le règlement particulier du jeu fait le 9 mars 2011 avec publication au Journal officiel de la République française du 18 mars 2011 est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
Le règlement ci-dessous est applicable aux prises de jeu sur internet du jeu « Eldorado » réalisées après cette date d'arrêt effective des prises de jeu.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Eldorado »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Eldorado » seront, en principe, possibles à compter du 23 janvier 2017.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une grille de trois lignes composées chacune de cinq cases.
Le joueur clique sur le bouton « JOUEZ 0,50€ » et découvre automatiquement les 15 symboles contenus sous les cases.
Si le joueur découvre, sur une même ligne horizontale, 4 ou 5 symboles identiques tels que décrits dans le tableau ci-dessous et tel que représenté à l'écran du jeu, le joueur gagne le(s) montant(s) en euros indiqué(s) dans le tableau ci-dessous.
Les combinaisons gagnantes sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre combinaison :
Gain en € pour une mise de 0,5 € :
5 symboles « bracelet » identiques
5 symboles « pendentif » identiques
Si le joueur découvre plusieurs combinaisons gagnantes dans une même grille, il gagne la somme des gains associés à chaque combinaison gagnante.
Si le joueur découvre sous l'une des cases, un symbole « EXTRA », il accède à l'étape EXTRA, représentée à l'écran par une nouvelle grille de trois lignes composées chacune de cinq cases.
Il y a autant d'étape Extra que de symboles « EXTRA » découverts pendant l'unité de jeu.
Lorsque le joueur accède à l'étape EXTRA, il découvre automatiquement les 15 symboles contenus sous les cases de la grille de l'étape EXTRA.
Si le joueur découvre sur une même ligne 4 ou 5 symboles identiques tels que décrits au sous-article 4.4, l'étape Extra est gagnante.
A l'issus de ces opérations, si l'unité de jeu est gagnante, les gains correspondants s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2016, texte n° 26, au I de l'article 17 :
Au lieu de : « et le décret n° 2016-xxx »,
Lire : « et le décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 ».
Arrêté du 12 janvier 2017 relatif au dossier de candidature au service public hospitalier ainsi qu'au contenu de l'avis des représentants d'usager dans les établissements assurant le service public hospitalier ne disposant pas de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou d'organe en tenant lieu
Le dossier justificatif, visé à l'article R.
6112-1 du code de la santé publique, est constitué :
1° D'une partie administrative dans laquelle figurent :
a) L'identité et l'adresse de l'établissement de santé ;
b) Son statut juridique, ainsi que la copie de ses statuts ou, à défaut, de ceux de son organisme gestionnaire ;
c) Une présentation générale de l'établissement ;
d) Pour les établissements de santé privés mentionnés au 4° de l'article L.
6112-3, l'avis conforme de la conférence médicale d'établissement ;
2° D'une partie relative aux engagements du demandeur sur les points suivants :
a) L'organisation qu'il mettra en œuvre pour assurer un accueil adapté aux caractéristiques de sa patientèle, notamment lorsque la personne accueillie est en situation de handicap ou de précarité sociale, et pour assurer un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé, ainsi que pour garantir un égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ;
b) L'organisation qu'il mettra en œuvre pour assurer la permanence de l'accueil et de la prise en charge, le cas échéant dans le cadre de la permanence des soins organisée par l'agence régionale de santé compétente dans les conditions prévues au présent code, ou, à défaut, l'identification de l'établissement ou de la structure en mesure de dispenser les soins nécessaires ;
c) La pratique actuelle de l'établissement en matière de dépassement des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, et la manière dont l'établissement respectera l'interdiction de dépassement des tarifs des honoraires ;
d) L'organisation de la participation des représentants des usagers du système de santé dans les conditions définies à l'article L.
A cet égard, l'établissement transmettra, s'il y lieu, le projet de modification de ses statuts.
6112-4 du code de la santé publique, le représentant légal de l'établissement sollicite l'avis des représentants des usagers sur les matières suivantes :
1° Selon les cas, le projet médical, le projet institutionnel mentionné à l'article D.
6161-4 du code de la santé publique ou si l'établissement n'y est pas astreint les orientations suivantes :
- sa politique générale en réponse aux objectifs du schéma régional de santé ;
- les actions et les projets de coopération qu'il réalise avec les professionnels de santé assurant des soins de premier et de second recours, ainsi qu'avec tout autre établissement de santé et/ou structure sociale et médico-sociale ;
- ses engagements dans des actions de prévention et les programmes de santé publique qui s'y rapportent, en cohérence avec les activités de soins développées ;
- sa politique générale relative au système d'information de l'établissement de santé et ses objectifs de déploiement de la télémédecine ;
3° L'activité de l'établissement sur l'année écoulée et à venir présentée par le directeur ;
5° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux commerciaux.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L.
Champ d'activité : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance, de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, de la convention collective nationale de la restauration rapide, de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques, de la convention collective nationale des organismes de tourisme, de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, de la convention collective nationale des détaillants en chaussures, de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, du statut des industries électriques et gazières, du statut des caisses d'épargne, de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, de la convention collective nationale de la promotion-construction, de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, de la convention collective nationale du thermalisme, de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, de la convention collective nationale de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, de l'accord de branche du 18 décembre 2009 sur la formation professionnelle des entreprises privées de services à la personne, de la convention collective des magasins prestataires de services de cuisine, de l'accord professionnel des entreprises de diagnostic technique immobilier du 7 avril 2010, de l'accord du 24 mars 2011 des librairies, de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent, de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, de la convention collective nationale des imprimeries de labeur, de la convention collective nationale de la reliure, brochure, dorure, de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numériques connexes, de l'accord de branche pêches maritimes du 26 mai 2011, de la convention collective nationale de la conchyliculture, de la convention collective nationale de la coiffure, de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, de la convention nationale de la coopération maritime, de la convention collective de la branche ferroviaire ; de la convention collective nationale des entreprises relevant de la branche du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
L'arrêté du 26 octobre 2016 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L.
Arrêté du 2 janvier 2017 prorogeant l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole »
Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole » est enregistré au répertoire national de la certification professionnelle pour une durée de deux ans à compter du 25 décembre 2016.
Ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.
Arrêté du 9 janvier 2017 portant ouverture d'un concours interne, externe et troisième concours avec épreuves d'animateur territorial 2017 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 9 janvier 2017, un concours externe, un concours interne et un troisième concours avec épreuves pour l'accès au grade d'animateur territorial sont ouverts, au titre de l'année 2017, en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 21 mars 2017 au mercredi 12 avril 2017 inclus :
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion du Morbihan, du dossier imprimé complété des pièces demandées, au plus tard le jeudi 20 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
- soit sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe 23 × 32 affranchie à 1,70 €, transmise auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (adresse ci-dessous), le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature retirés au centre de gestion du Morbihan ou imprimés lors de la préinscription est fixée au jeudi 20 avril 2017.
Ils devront être postés, exclusivement à l'adresse (ci-dessous) du centre de gestion du Morbihan, au plus tard le 20 avril 2017, le cachet de la poste faisant foi ou déposés exclusivement à l'accueil du centre de gestion du Morbihan à Vannes au plus tard le 20 avril 2017, 17 h 30.
Les conditions de participation et la nature des épreuves sont consultables sur www.cdg56.fr.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Morbihan, service concours, 6 bis, rue Olivier-de-Clisson, CS 82161, 56005 Vannes Cedex.
Arrêté du 13 janvier 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 13 janvier 2017, sont organisés au titre de l'année 2017 les concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial en partenariat avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le jeudi 21 septembre 2017 à Montpellier ou ses environs.
L'épreuve d'admission se déroulera entre le 8 et le 31 janvier 2018 dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault à Montpellier.
Les candidats doivent se préinscrire sur le site internet www.cdg34.fr du mardi 7 mars 2017 au mercredi 12 avril 2017 inclus.
Ou, à défaut, auprès du service concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, soit durant les heures d'ouverture au public, soit par courrier en adressant une demande écrite à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4 (tél : 04-67-04-38-80).
Les dossiers d'inscription doivent être remis complets au plus tard le jeudi 20 avril 2017 soit sur place durant les heures d'ouverture au public, soit par courrier (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4.
L'inscription n'est considérée comme définitive qu'à réception, par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault et dans les délais prévus, du dossier papier.
En conséquence, le diplôme requis ou, le cas échéant, la décision favorable de la commission d'équivalence de diplômes doit être justifié au plus tard le 21 septembre 2017.
Décision du 18 janvier 2017 modifiant la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières)
- Délégation est donnée à Mme Christelle Contaret, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Didier Legrand et Mmes Laurence Baille et Edwige Duquesnois, attachés d'administration de l'Etat, Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, MM. Nicolas Bichon, Guenaël Chevalier, Jean-Luc Hebert et Guillaume Motard, et Mmes Myriam Cyanee, Josette Fabre, Catherine Genouel-d'Ischia, Carine Thuong-Soo, Claude Triffaux et Sylvia Wecker, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et Mmes Carole Abauzit, Ingrid Benhadji, Véronique Fiaudrin, Salima Gharras, Isabelle Maîtrel, Nadine Mimifir et Zaklina Trajic, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Samuel Chaussard, agent contractuel, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Mme Sonia Godard, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Ilham Khouna, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Sébastien Lucas, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Arrêté du 4 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Valloire-sur-Cisse (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 juillet 2016, texte n° 49,au premier alinéa :
Au lieu de « canton de Brou, arrondissement de Châteaudun »,
Lire : « canton d'Onzain, arrondissement de Blois ».
Arrêté du 26 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 janvier 2017, texte n° 59,au premier alinéa :
Au lieu de : « canton de Monterault-Fault-Yonne »,
Lire : « canton de Montereau-Fault-Yonne ».
Décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés
Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre susvisé, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un jeune artiste diplômé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de quatre mois ou plus, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° Les entreprises appartiennent aux secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage, ou appartiennent à la liste des entreprises et établissements publics figurant à l'annexe VIII précitée ;
2° Le salarié dont le contrat ouvre droit à la présente aide est titulaire, au jour de la date de début d'exécution du contrat, et depuis au plus trois ans, d'un diplôme national ou d'établissement formant aux métiers d'artistes du spectacle tels que mentionnés à l'article L.
7121-2 du code du travail, et qui présente l'une des caractéristiques suivantes :
a) Soit être délivré par un établissement d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture ;
b) Soit être au moins inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles et être délivré par un établissement d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle accrédité par le ministère chargé de la culture, conformément à l'article L.
c) Soit être au moins inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles et répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- être délivrés par un établissement depuis au moins trois années successives ;
- sanctionner une scolarité ayant recours à une proportion d'intervenants professionnels reconnus dans leur métier au regard de leurs travaux et productions artistiques d'au moins un tiers des enseignants.
La liste des diplômes ouvrant droit à l'aide est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la culture et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ;
3° Le salarié n'a pas bénéficié d'un contrat ouvrant droit à la présente aide dans les douze mois qui précèdent la date de début d'exécution du contrat ;
4° Le contrat ouvrant droit à la présente aide relève des emplois et professions mentionnés à l'annexe X précitée ;
5° Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à trois fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance (SMIC) ;
Pour un emploi à temps plein, le montant de l'aide est égal à 1 000 euros par mois pendant quatre mois.
Pour un même salarié, l'aide est renouvelable tous les douze mois suivant la date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide, pendant les trois ans qui suivent la délivrance du diplôme.
L'aide est versée à l'échéance de la période de quatre mois d'exécution du contrat de travail.
L'aide est versée dans le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est signée par l'employeur et doit être réceptionnée par l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
- Camille Pissarro, Le Déversoir de Pontoise, huile sur toile, inv.
appartenant au Cleveland Museum of Art, CLEVELAND (Etats-Unis) ;
- Camille Pissarro, Bords de la Marne, huile sur toile, inv.
appartenant au Glasgow City Council, GLASGOW (Ecosse),
- Der Gebeugte, LEHMBRUCK Wilhelm, Bronze, inv.
- Weiblicher Torso, LEHMBRUCK Wilhelm, Bronze, inv.
- Der Mensch, LEHMBRUCK Wilhelm, Bronze, inv 1572/1973
appartenant au Lehmbruck Museum, Duisburg, Allemagne
- Die Angst, GUTFREUND Otto, Bronze, inv.
appartenant à la Národní galerie v Praze, Prague, République Tchèque
- Le Sommeil, BRANCUSI Constantin, Marbre, inv.
appartenant au Muzeul Naţional de Artă al României, Bucarest, Roumanie
- Vase quatre âges, FRUMERIE Agnès de, Céramique, inv.
appartenant au Västergötlands Museum, Skara, Suède
- Le Christ chassant les marchands du temple, Valentin de Boulogne, huile sur toile, inv. n° 1261 ;
- Le Jugement de Salomon, Valentin de Boulogne, huile sur toile, inv. n° 2377 ;
- La Cène, Valentin de Boulogne, huile sur toile, inv. n° 1362,
appartenant à la Galleria Nazionale d'Arte Antica di Roma, Palazzo Barberini, Italie, prêtés à l'exposition « Valentin de Boulogne 1591-1632 » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 20 février au 22 mai 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 janvier au 16 juin 2017 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
253-13, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2017, les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant au :
Musée de l'Ermitage de Saint-Petersbourg - Russie ;
Metropolitan Museum of Art de New-York - Etats-Unis ;
Victoria & Albert Museum de Londres - Royaume-Uni ;
British Museum de Londres - Royaume-Uni ;
The Al Thani Collection Foundation Limited de Doha - Qatar,
prêtés à la Réunion des Musées nationaux, organisatrice de l'exposition « Des grands Moghols aux maharajahs, joyaux de la collection Al Thani » présentée au salon d'honneur du Grand Palais - Paris du 27 mars 2017 au 5 juin 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2017 au 30 juin 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2017, les biens culturels suivants, œuvres d'Eli LOTAR :
- Sans Titre (Publicité pour Globe), photographie argentique noir et blanc, 1928, Inv.
- Déménagement d'une foire, photographie argentique noir et blanc, 1930, Inv.
- Sans titre (Tête de veau abattu), photographie argentique noir et blanc, 1929, Inv.
appartenant au Philadelphia museum of art - Philadelphie - Etats-Unis prêtés à l'exposition « ELI LOTAR » organisée et présentée au Jeu de Paume - Paris du 13 février 2017 au 28 mai 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 février 2017 au 15 juin 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 19 janvier 2017 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés
En application des dispositions du 2° de l'article 1er du décret du 19 janvier 2017 susvisé, la liste des diplômes ouvrant droit à l'aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés est fixée ainsi qu'il suit :
- Diplômes visés au a du 2° de l'article 1er précité :
- diplôme national supérieur professionnel des arts du cirque du Centre national des arts du cirque ;
- diplôme national supérieur professionnel de comédien et diplôme supérieur de second cycle valant grade de master de mise en scène du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
- diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien et de danseur et diplômes de deuxième cycle supérieur valant grade de master de musicien interprète, d'écriture et composition du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
- diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien et de danseur et diplômes de deuxième cycle supérieur valant grade de master de musicien interprète, de création musicale et de direction de chœurs du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
- diplôme national supérieur professionnel de danseur de l'école du ballet de l'Opéra national de Paris ;
- diplôme de concepteur créateur en arts graphiques, spécialisation animation de l'Ecole nationale des arts décoratifs ;
- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'école du Théâtre national de Strasbourg ;
- diplôme de réalisation et scénario (y compris séries TV) de la FEMIS ;
- master " concepteur audiovisuel " et master lettres et arts, spécialité musique, parcours " Acousmatique et arts sonores " de INA Sup ;
- diplômes spectacle vivant et audiovisuel Le Fresnoy - Studio national des arts contemporains.
- Diplômes visés au b du 2° de l'article 1er précité :
- diplôme national supérieur professionnel des arts du cirque de l'Académie Fratellini ;
- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre d'Asnières ;
- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre de Bordeaux ;
- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre de Cannes ;
- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre de Bretagne ;
- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre du Nord ;
- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre du Limousin ;
- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre de Montpellier ;
- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre de Saint-Etienne ;
- diplôme national supérieur professionnel de comédien du TEA Aquitaine ;
- diplôme national supérieur professionnel de comédien, spécialité marionnettiste de l'Institut international de la marionnette ;
- diplôme national supérieur professionnel de danseur du Centre national de danse contemporaine d'Angers ;
- diplôme national supérieur professionnel de danseur de l'Ecole supérieure de danse de Cannes ;
- diplôme national supérieur professionnel de danseur de l'Ecole nationale supérieure de danse de Marseille ;
- diplôme national supérieur professionnel de musicien de l'Ecole supérieure de musique et de danse nord de France ;
- diplôme national supérieur professionnel de musicien de la Haute Ecole des arts du Rhin ;
- diplômes nationaux supérieurs professionnels de comédien, de danseur et de musicien du pôle supérieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt ;
- diplôme national supérieur professionnel de musicien du pôle d'enseignement supérieur de la musique en Bourgogne ;
- diplôme national supérieur professionnel de musicien du pôle d'enseignement supérieur de la musique Seine-Saint-Denis ;
- diplôme national supérieur professionnel de musicien du pôle d'enseignement supérieur musique danse Bordeaux Aquitaine ;
- diplôme national supérieur professionnel de musicien du pôle d'enseignement supérieur spectacle vivant Pont supérieur Nantes ;
- diplôme national supérieur professionnel de musicien du pôle d'enseignement supérieur spectacle vivant - Centre d'études supérieures de musique et de danse Poitou-Charentes Poitiers ;
- diplôme national supérieur professionnel de musicien de l'Institut supérieur d'enseignement de la musique Europe-Méditerranée.
- Diplômes visés au c du 2° de l'article 1er précité :
- diplômes d'artistes de l'Ecole supérieure de théâtre - ENSATT Lyon ;
- master image et société : documentaire et sciences sociales de l'université d'Evry-Val d'Essonne ;
- master création artistique, parcours documentaire de création (option réalisation) de l'université de Grenoble Alpes ;
- master musique pour l'image de l'université de Provence Aix-Marseille-I, département arts, sciences et techniques de l'image et du son ;
- master scénario, réalisation, production de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;
- master Le documentaire : écritures des mondes contemporains de l'université Paris-VII ;
- master réalisation et création de l'université Paris-VIII ;
- master arts, lettres, langues, parcours cinéma anthropologique et documentaire de l'université Paris-X ;
- master réalisation de documentaires animaliers et master écriture et réalisation de documentaires de l'université de Poitiers ;
- master réalisation de l'Ecole supérieure d'audiovisuel de l'université de Toulouse ;
- diplôme de " dessinateur concepteur option dessin animé, infographie multimédia, illustration & bande dessinée " de l'Ecole Emile Cohl ;
- diplôme des métiers d'art (DMA) - option cinéma d'animation de l'Institut Sainte-Geneviève ;
- diplôme de concepteur-réalisateur de contenus numériques option animation 2D, diplôme de concepteur-réalisateur de contenus numériques option animation 3D, diplôme de concepteur-réalisateur de contenus numériques option jeu vidéo de LISAA ;
- diplôme d'études supérieures du film d'animation d'ESRA animation Paris et ESRA animation Bretagne ;
- diplôme de chef de projet d'animation 3D d'Isart Digital ;
- diplôme de " réalisateur-réalisatrice " de films d'animation de La Poudrière ;
- diplôme de concepteur et réalisateur de films d'animation de L'Ecole de l'image/Les Gobelins ;
- diplôme de réalisateur numérique du MOPA ;
- diplôme de " concepteur créateur en communication visuelle - option animation " de l'Ecole de communication visuelle Aquitaine ;
- master 2 formation à la réalisation de l'ILOI ;
- diplôme de concepteur, réalisateur d'animation numérique 2D/3D de l'IDEM ;
- diplôme de réalisateur numérique de Supinfocom Rubika.
Le directeur du budget, le directeur général du travail et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 janvier 2017 modifiant la décision du 3 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)
1° Le dernier alinéa du III de l'article 1er est remplacé par :
« Mme Elisabeth Lalaut, attaché principale d'administration.
2° Au dernier alinéa du I de l'article 2, est ajouté :
Mme Juliana Nahra, administratrice civile.
Décision du 18 janvier 2017 modifiant la décision du 10 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
Après le douzième alinéa (9-2) de l'article 2 de la décision du 10 avril 2013 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
M. Rodolphe PARFAIT, secrétaire administratif, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musées et domaines de Compiègne et Blérancourt” ; ».
Décret du 19 janvier 2017 portant nomination d'une directrice adjointe à l'Institut des hautes études de défense nationale - Mme de MATHA (Ginette)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, Mme Ginette de MATHA, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice adjointe à l'Institut des hautes études de défense nationale.
Arrêté du 12 janvier 2017 portant nomination à la Commission nationale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 12 janvier 2017, est nommé membre titulaire de la Commission nationale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier, en qualité de représentant du ministre chargé des transports, en remplacement et pour la durée du mandant restant à courir de son prédécesseur : M. Paul WEICK, en remplacement de Mme Anne DEBAR.
Arrêté du 13 janvier 2017 fixant la liste des officiers mariniers habilités à effectuer des contrôles en matière de police des pêches maritimes
L'arrêté du 19 novembre 2015 fixant la liste des officiers mariniers habilités à effectuer des contrôles en matière de police des pêches maritimes est abrogé.
AUBLIN
BARBIER
BELACEL
ESTELA
GRAZUISSI
JONQUAIS
LESCROEL
Tristan
MAHE
Jean-Guy
VEZIERS
- Sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, au titre de l'article 8 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques :
Mme Anne-Claire TOBENAS DUJARDIN, université de Rouen.
M. Laurent MARTRILLE, université de Lorraine.
Mme Céline BOURGIER, université de Montpellier.
M. Christophe QUESNEL, université Paris-VI.
Mme Laurence AMAR, université Paris-V.
M. Romain MATHIEU-SANQUER, université Rennes-I.
Mme Emilie ACHOUR-CRAWFORD, université de Saint-Etienne.
Mme Valérie TOUITOU, université Paris-VI.
M. Thomas TRENTESAUX, université Lille-II.
Mme Marylise HEBERT-SCHUSTER, université Paris-V.
Mme Clotilde ROUSSEAU, université Paris-V.
Mme Clarisse EVENO, université Paris-VII.
M. Charles SABBAGH, université d'Amiens.
M. Yann NEUZILLET, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Adil OUZZANE, université Lille-II.
Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L.
152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 14 décembre 2016, M. Teddy LATCHIMY, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du grand port maritime de La Réunion, en remplacement de M. Renaud PICARD.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire en date du 14 décembre 2016, Mme Brigitte GARCIA-SOUQUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable secondaire de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, maison de retraite de Barbazan, en remplacement de Mme Christine FRAISSINET-BESCOND.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 14 décembre 2016, M. Michael CHAILLET, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « GCS groupement des établissements publics du Sud-Grésivaudan ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 14 décembre 2016, M. Jérôme AGNIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Bassin Sanitaire Alésien, en remplacement de M. Michel LABIZE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 14 décembre 2016, M. Patrick RICARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale de l'île d'Oléron.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 14 décembre 2016, Mme Evelyne FABREGUE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Cellule inter-établissements d'amélioration de la qualité de l'Ain » - CIAQA.
Arrêté du 17 janvier 2017 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
M. Antoine SCHWOERER est nommé, à compter du 1er février 2017, conseiller santé environnement au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Arrêté du 10 janvier 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire en date du 10 janvier 2017, Mme Piffeteau (Evelyne), administratrice civile hors classe, sous-directrice de la mémoire et de l'action éducative à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, est nommée membre suppléant du représentant du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah, en remplacement de M. Ferrand (Renaud).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Piffeteau (Evelyne), M. Lambert (Pierre-Yves), administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la mémoire et de l'action éducative, assurera cette représentation.
Arrêté du 13 janvier 2017 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 2017, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
Janusz (Paul).
Mazalaigue (Alex).
Ronger (Laurent).
Taki (Chouki).
Massimini (Nicolas).
Hoët (Julien).
Lallement-Gamboa (Isabelle).
Saïd Anli (Mohamed).
Arrêté du 16 janvier 2017 portant nomination au choix et titularisation dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 2017, la fonctionnaire dont le nom suit est nommée au choix et titularisée dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au titre de l'année 2017 :
Monvoisin (Valérie).
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, Mme Isabelle LINOIS, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mars 2017 et jusqu'au 30 septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 juin 2016, Mme Pascale JAOUEN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bastia, chargée du service du tribunal d'instance de Bastia, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 7 mars 2017 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, M. Fabrice GRESSENT, magistrat à titre temporaire, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter 12 mars 2017 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, Mme Jocelyne AMOUROUX, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit privé et du droit pénal à la direction des affaires juridiques, pour une durée de deux ans, à compter du 18 janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, M. Guillaume VALETTE-VALLA, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée de trois ans, à compter du 29 janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, Mme Nadine BARRET, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la mairie de La Crau dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, au grade d'attachée principale, afin d'exercer les fonctions de responsable du contentieux administratif, pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2017.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, M. Henri GENIN, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence afin d'exercer les fonctions de chef du service juridique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2017.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, Mme Delphine BOURGOUIN, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2017.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, M. Yannick MENECEUR, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil de l'Europe, pour occuper les fonctions de responsable de programme au sein du secrétariat de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), à compter du 1er avril 2017 et pour une durée d'un an.
Décret du 19 janvier 2017 portant dispense (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, la dispense prévue aux articles L.
Mme Françoise RAFFAULT-SALOMON, conseillère référendaire à la Cour de cassation, et à M. Renaud SALOMON, avocat général à ladite cour.
Arrêté du 13 janvier 2017 portant nomination de six notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2017, Mme ROMAN (Brigitte, Louise, Renée), Mme HENRION (Eglantine, Renée, Aymone), épouse VRAIN, Mme ROSE (Stella, Nicole), Mme HEURTEVENT (Linda, Valérie), épouse BOZETTI, M. HUDE (Louis, François, Joseph, Yves) et M. BONTE (François, Jean, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michelez et Associés, notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2017, M. LALIEU (Théodore, Marie, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle NENERT et associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Le retrait de M. FOLLIOT (Philippe, Georges, Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe FOLLIOT et Stéphane LADUNE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cherbourg (Manche), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe FOLLIOT et Stéphane LADUNE, huissiers de justice associés est ainsi modifiée : « SCP STEPHANE LADUNE HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE ».
Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions dont une partie, ayant la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction du concours financier de l'Etat, dépasse conformément au 2° de l'article L.
151-28 la densité résultant du coefficient d'occupation des sols, le dossier de la demande est complété par :
a) La délimitation de cette partie des constructions ;
b) La mention de la surface de plancher correspondante ;
c) L'estimation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé ;
d) Dans les communes de la métropole, l'engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3° de l'article L.
Par décret en date du 20 janvier 2017, M. Yves GOASDOUE est nommé président du Conseil national de la sécurité routière.
1° En qualité de personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de sécurité routière
M. Antonio AVENOSO, Mme Barbara CHARBOTEL, Mme Elisabeth DUPONT-KERLAN, M. Jean-Paul GAILLY, Mme Anne GUILLAUME et M. Jean TODT.
Mme Lana TETUANUI et M. Louis-Jean NICOLAY
M. Yves GOASDOUE et Mme Valérie LACROUTE.
4° En qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental
M. Jean-Claude DELAGE, membre titulaire.
5° En qualité de représentants des régions
M. Frédéric PECHENARD, membre titulaire.
6° En qualité de représentants des départements
M. Marcel CANNAT, membre titulaire, et Mme Laurence LAMY, membre suppléant.
7° En qualité de représentant des communes ou des groupements de communes
M. Jean-Luc RIGAUT, membre titulaire.
8° En qualité de représentants des personnes morales et gestionnaires de la voirie publique
Mme Annie CANNEL, membre titulaire, et M. Arnaud QUEMARD, membre suppléant, représentant l'Association des sociétés françaises d'autoroute ;
M. Patrick LAFONT, membre titulaire, et Mme Sophie BANETTE-COX, membre suppléant, représentant l'Association des ingénieurs territoriaux de France ;
M. Claude LASHERMES, membre titulaire, et Mme Céline BIBARD, membre suppléant, représentant l'Association des directeurs des services techniques départementaux.
9° En qualité de représentants des entreprises et institutions intéressées par la sécurité routière
M. Christian PEUGEOT, membre titulaire, et Mme Stéphanie de SAINT-GERMAIN, membre suppléant, représentant le Comité des constructeurs français d'automobiles ;
M. Patrick BESSONNE, membre titulaire, et M. Fabrice CESBRON, membre suppléant, représentant le Conseil national des professions de l'automobile ;
M. Thierry ARCHAMBAULT, membre titulaire, et Mme Annick DUCROCQ, membre suppléant, représentant la Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle ;
Mme Nadine ANNELOT, membre titulaire, et M. Alain CLERC, membre suppléant, représentant la Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle ;
M. Philippe OUVRARD, membre titulaire, et M. Pascal JUSSELME, membre suppléant, représentant la Confédération française des experts en automobile ;
Mme Bénédicte BARBRY, membre titulaire, et M. Matthieu FOUCART, membre suppléant, représentant le groupe Mobivia ;
Mme Claire DORLAND-CLAUZEL, membre titulaire, et M. Emmanuel PUVIS DE CHAVANNES, membre suppléant, représentant la société MICHELIN ;
Mme Ludivine DANIEL, M. Patrick JACQUOT, membres titulaires, et M. Alexis MERKLING, Mme Nathalie IRISSON, membres suppléants, représentant la Fédération française de l'assurance
M. Gérard ACOURT, membre titulaire, et M. Bruno GARANCHER, membre suppléant, représentant le groupe Ecole de conduite française-International (federation of safety networks) ;
Mme Elisabeth CHARRIER, membre titulaire, et M. Benoît DALY, membre suppléant, représentant la Fédération nationale des transporteurs routiers ;
Mme Marine JEANTET, membre titulaire, et M. Thierry FASSENOT, membre suppléant, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
M. Jean-Claude ROBERT, membre titulaire, et M. Stéphane PENET, membre suppléant, représentant le groupe Promotion et suivi de la sécurité routière en entreprises ;
M. Jean-Yves BIGNON, membre titulaire, et Mme Myriam HAIOUN, membre suppléant, représentant le groupe Colas s.a ;
M. Jean-Louis PERALTA, membre titulaire, et M. Alain DUNEUFJARDIN, membre suppléant, représentant le Groupement des préventeurs du risque routier.
10° En qualité de représentants d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière
Mme Anne LAVAUD, membre titulaire, et, M. Stéphane DAESCHNER, membre suppléant, représentant l'association Prévention routière ;
Mme Céline KASTNER, membre titulaire, et M. Didier BOLLECKER, membre suppléant, représentant l'Automobile club association ;
M. Philippe LAUWICK, membre titulaire, et Mme Marie-Thérèse GIORGIO, membre suppléant, représentant l'Automobile club médical de France ;
M. Daniel QUERO, membre titulaire, et Mme Laetitia HOOGHIEMSTRA, membre suppléant, représentant l'association 40 millions d'automobilistes ;
M. Philippe THIEBAUT, membre titulaire, et Mme Floriane LAMARRA, membre suppléant, représentant la Fédération française de motocyclisme ;
M. Serge MORELLI, membre titulaire, et M. Hervé GICQUEL, membre suppléant, représentant l'association Club 14 ;
Mme France WOLF, membre titulaire, et M. Marc BERTRAND, membre suppléant, représentant la Fédération française des motards en colère ;
M. Olivier SCHNEIDER, membre titulaire, et Mme Geneviève LAFERRERE, membre suppléant, représentant la Fédération française des usagers de la bicyclette ;
Mme Anne FAURE, membre titulaire, et M François PROCHASSON, membre suppléant, représentant l'association Rue de l'avenir.
Mme Chantal PERRICHON, membre titulaire, et M. Michel TERNIER, membre suppléant, représentant la Ligue contre la violence routière.
M. Julien THIBAULT, membre titulaire, et Mme Stéphanie VINSOT, membre suppléant, représentant l'association Victimes et citoyens.
M. , Serge DEXET, membre titulaire, et Mme Sylvie MOUCHARD, membre suppléant, représentant l'Association des paralysés de France.
Mme Marie-Christine CAZALS, membre titulaire, et M. Philippe VIMONT, membre suppléant, représentant l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens.
Mme Florence GILBERT, membre titulaire, et Mme Hélène EXBRAYAT, membre suppléant, représentant l'association Wimoov ;
M. Denis ASTAGNEAU, membre titulaire, et M. Alexandre GUILLET, membre suppléant, représentant l'Association nationale de la presse automobile ;
Mme Martine DUVAL, membre titulaire, et M Christophe TREBOSC, membre suppléant, représentant l'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public ;
Mme Christiane THERRY, membre titulaire, et M. Stéphane BERNARDELLI, membre suppléant, représentant l'Union nationale des associations familiales ;
Mme Yvette TRIMAILLE, membre titulaire, et M. Olivier BLOT, membre suppléant, représentant l'association Familles rurales ;
Mme Florence URVOIS, membre titulaire, et M. Renaud BOUTHIER, membre suppléant, représentant l'association Avenir santé France.
10° En qualité de représentants des professions médicales et des associations et fondations oeuvrant dans le domaine de l'hospitalisation ou de la santé publique ou du secours aux victimes
Mme Céline GUILBERT, membre titulaire, et M. Eric FAURE, membre suppléant, représentant la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
M. Olivier LANGERON, membre titulaire, et M. Marc FREYSZ, membre suppléant, représentant l'association Samu-urgences de France ;
M. Régis GONTHIER, membre titulaire, et Mme Sylvie BONIN-GUILLAUME, membre suppléant, professeurs en gériatrie ;
M. Patrick DAIME, membre titulaire, et Mme Catherine SIMON, membre suppléant, représentant l'Association nationale de prévention en alcoologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 janvier 2017, M. Jean-Bernard BOBIN, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la planification et de la gestion des crises auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé en outre de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 19 janvier 2017 :
1° Mme Marie-Christine CARATY est nommée membre suppléant de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de la CFE-CGC en remplacement de Mme Brigitte BOUQUET.
2° Sont nommés membres de la formation spécialisée dénommée « commission de la formation professionnelle » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de la CFE-CGC :
Mme Pasquale MINCHELLA, membre titulaire, en remplacement de M. Michel SAVATTIER ;
Mme Marie-Christine CARATY, membre suppléant, en remplacement de Mme Muriel FERRASSE ;
M. Samir BOUZBOUZ, membre suppléant, en remplacement de M. Patrick CALVET.
a) Sur proposition de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT :
M. Fabrice BRUCKER, membre titulaire, en remplacement de M. Kaci VANDERRIELE ;
Mme Sylvie BOCAGE LAGARDE, membre suppléant, en remplacement de M. Fabrice BRUCKER.
b) Sur proposition de la CFE-CGC :
M. Frédéric GALEA, membre titulaire, en remplacement de Mme Véronique DAUMERIE ;
M. Michel PAILLARD, membre suppléant, en remplacement de M. Marc BENASSY ;
M. Gilles VAN PETEGHEM, membre suppléant, en remplacement de Mme Louisa BECHITTI.
Avis n° 2016-1691 du 13 décembre 2016 portant sur un projet de décret fixant les seuils applicables pour la mise en œuvre du dispositif d'expérimentation en matière de fréquences et numérotation créé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Afin de favoriser l'innovation, l'article 92 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré aux articles L.
44 du CPCE de nouvelles dispositions créant un cadre d'expérimentation visant à accompagner un opérateur donné dans le développement d'une technologie ou d'un service innovants, du point de vue technique ou commercial.
Plus précisément, ce nouveau cadre permettra à l'ARCEP d'attribuer des ressources en fréquences, en numérotation et en codes à des fins expérimentales et de lever temporairement, au titre de l'activité nécessitant l'utilisation de ces ressources, certaines des obligations prévues par le CPCE et par les dispositions spécifiques aux communications électroniques du code de la consommation.
Ces décisions attribuant des ressources à titre expérimental pourront être assorties d'obligations relatives à l'information des utilisateurs finals ainsi qu'aux modalités de mise en conformité, à l'issue de l'expérimentation, avec les obligations ayant fait l'objet d'une dérogation temporaire.
Par ailleurs, lorsqu'une dérogation temporaire sera accordée par l'ARCEP, celle-ci en informera le ministre chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation, qui pourront s'y opposer.
Enfin, les dispositions des IV des articles L.
44 du CPCE précisent que l'utilisation de ressources en fréquences ou numérotation à des fins expérimentales désigne « l'utilisation de [ces ressources] en vue de développer une technologie ou un service innovants, du point de vue technique ou commercial, sous réserve que soit le chiffre d'affaires de l'activité nécessitant cette utilisation, soit le nombre d'utilisateurs de la technologie ou du service demeure inférieur à un seuil fixé par décret pendant toute la durée de l'expérimentation ».
Le projet de décret soumis à l'ARCEP pour avis a principalement pour objet de fixer ces seuils.
Le projet de décret prévoit que les seuils en deçà desquels le dispositif d'expérimentation est applicable sont les suivants :
- 90 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes réalisés à chaque semestre au titre de l'activité nécessitant l'utilisation de ressources (fréquences, numérotation ou codes, selon les cas) à des fins expérimentales ;
A cet égard, l'ARCEP demande que le seuil relatif au chiffre d'affaires soit rehaussé à hauteur de 500 000 euros hors taxes réalisés à chaque semestre (soit près de 84 000 euros par mois au lieu de 15 000 euros par mois comme prévu dans le projet de décret actuel), afin de permettre à un plus grand nombre d'entreprises innovantes, et en particulier lorsqu'un déploiement d'infrastructure est nécessaire, de pouvoir bénéficier d'un cadre expérimental.
Par ailleurs, le projet de décret prévoit que l'ARCEP précise dans la décision attribuant les ressources le seuil applicable pendant toute la durée de l'expérimentation.
Les seuils précités n'étant pas cumulatifs, l'ARCEP estime qu'une telle précision est utile.
L'ARCEP se félicite de l'entrée en vigueur prochaine du nouveau dispositif d'expérimentation prévu par la loi pour une République numérique.
La construction d'un cadre juridique permettant de donner une marge de manœuvre aux acteurs pour tester une technologie ou un service qui peuvent répondre à des besoins insatisfaits a en effet été identifiée comme l'un des douze chantiers de l'ARCEP lors de sa revue stratégique (1).
Afin d'accompagner ces acteurs dans leur démarche d'innovation, l'ARCEP met en place un guichet start-up et expérimentations, qui sera le point d'entrée pour introduire une demande d'attribution de ressources en fréquences ou numéros à des fins expérimentales.
Le présent avis sera transmis à la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation et publié au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chargé de mission, en charge du développement économique, est vacant à compter du 1er mars 2017 au SGAR de la région Guadeloupe.
Placé auprès du préfet de région, le SGAR de Guadeloupe, situé à Basse-Terre, est une structure d'une vingtaine d'agents, dont cinq chargés de mission thématiques de catégorie A/A+, à laquelle sont rattachées la délégation régionale à la recherche et à la technologie, la délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité, ainsi que la commissaire à la vie des entreprises et au développement productif.
Placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le poste revêt une forte dimension interministérielle.
Le chargé de mission sera chargé de l'animation et du suivi des dossiers afférents aux politiques économiques conduites par l'Etat en région et s'investira dans un champ d'activités large, s'attachant plus particulièrement aux aspects interministériels ou sensibles pour le préfet de région, en lien étroit avec les services déconcentrés et les opérateurs de l'Etat, la commissaire à la vie des entreprises et au développement productif, et les collectivités territoriales, dont la collectivité régionale, chef de file du développement économique.
Le poste comporte également une dimension « cabinet » dans toutes ses composantes : le chargé de mission est amené à émettre des avis et des notes de synthèse, à rédiger des discours et préparer des dossiers pour le préfet de région et à le représenter dans certaines circonstances.
- au suivi de l'information économique territoriale (points de conjoncture, connaissance du tissu productif et des secteurs d'activité) et à la constitution d'une expertise sur les questions macro-économiques (dispositions de la loi de régulation économique, défiscalisation, octroi de mer, etc.) ;
- à la participation à l'animation de la politique économique régionale, et ce notamment par la mise en œuvre du SRDEII récemment approuvé par le conseil régional, y compris dans ses aspects liés à l'internationalisation des entreprises et à la stimulation de l'innovation ;
- au suivi et à l'animation, en partenariat avec les services concernés, des dispositifs de l'Etat en faveur du développement économique, de l'attractivité, de l'emploi et du soutien aux entreprises (pacte de responsabilité et de solidarité, PIA, etc.) ;
- au suivi des principales filières et des actions visant à favoriser leur structuration : tourisme, BTP, pêche et métiers de la mer, agriculture, etc.
- à la déclinaison locale des orientations nationales en faveur du tourisme en lien avec la DIECCTE et les services du conseil régional ;
- à l'animation de l'intelligence économique territoriale, en lien avec l'adjoint au SGAR et le délégué à l'information stratégique et à la sécurité économique.
Le chargé de mission bénéficie d'un secrétariat partagé avec la direction du SGAR et les autres chargés de mission.
Le poste est ouvert aux agents de la fonction publique (catégorie A/A+) et, le cas échéant, aux contractuels.
Préfecture de Guadeloupe, SGAR, Palais d'Orléans, 97100 Basse-Terre, et courriel : sgar971-sg@guadeloupe.pref.gouv.fr.
Maxime CUENOT, adjoint au SGAR :
L'emploi de directeur départemental de la DDCS du Finistère sera vacant à compter du 1er avril 2017.
Le directeur départemental contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de 60 agents dont 27 de catégorie A.
Il dispose d'un adjoint dont le poste est classé en groupe IV.
Le poste est situé à Quimper et les locaux le sont au sein de la maison des sports, l'ensemble des personnels y est regroupé depuis décembre 2015.
Bordé sur trois façades par la mer - océan Atlantique et Manche - et comptant prés de 1 906 km de côtes, le Finistère est le département le plus maritime de la France Continentale.
Il est aussi le plus excentré de la Bretagne à 2 heure et demi de route de Rennes.
Il compte plus de 900 000 habitants répartis au sein de 283 communes, la moyenne d'âge de la population du Finistère est de plus de 41 ans.
La population est vieillissante : les problématiques de prise en charge et d'accompagnement des personnes âgées dépendantes revêtent donc une importance particulière.
Il connaît aussi bien les problématiques sociales de la ville que celles plus diffuses et complexes de l'espace rural.
La DDCS doit apporter des réponses à des questions de société dans le cadre d'une démarche interministérielle et de proximité avec les collectivités locales ainsi que par la mobilisation des opérateurs du logement, de l'hébergement, de l'insertion et de la prévention de la délinquance, de la politique de la ville.
Les politiques, de Jeunesse, d'enfance et de vie associative et d'animation sportive - dans l'un des départements les plus sportifs de France - requièrent également un investissement fort et permanent du directeur départemental.
La présence de l'Etat dans les territoires, à laquelle restent attachés les acteurs locaux, nécessite une relation exigeante et soutenue avec les collectivités locales et le secteur associatif particulièrement vivant et actif.
Le directeur est chargé des missions suivantes conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
la DDCS travaille sous l'autorité du préfet de département, avec les membres du corps préfectoral, notamment dans les domaines de l'hébergement d'urgence, de la politique de la ville et de la prévention de la délinquance.
Un thématique récente et très prégnante concerne l'hébergement en direction des demandeurs d'asile, des réfugiés et des personnes réinstallées.
Il est attendu des qualités dans le travail en équipe et d'animation d'un groupe riche de sa diversité ; il devra s'inscrire sur de nombreux dossiers dans une démarche de projet et avoir le sens des relations avec des partenaires attachés à la présence de l'Etat sur le terrain.
Le poste requiert une bonne expérience des fonctions de direction, des compétences en matière de management et d'organisation, une bonne connaissance des domaines couverts par le champ de la cohésion sociale, dans les domaines sociaux, mais également sportifs et associatifs compte tenu des spécificités du département.
Dans ces différents domaines, il s'attachera à poursuivre le développement des outils de pilotage et d'évaluation et impulser les évolutions nécessaires des politiques publiques.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : M. le préfet du Finistère, 42, boulevard Dupleix, 29320 Quimper Cédex.
Les candidats devront tenir à la disposition de la DSAF une fiche financière qui pourra leur être demandée lors de l'instruction des candidatures.
Pascal Lelarge, préfet du Finistère pascal.lelarge@finistere.gouv.fr ;
Alain Ivanic DDCS en poste alain.ivanic@finistere.gouv.fr, téléphone : 02-98-64-99-03 ;
Alain Castanier secrétaire général de la préfecture alain.castanier@finistere.gouv.fr ;
Luc PARAIRE délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) luc.paraire@pm.gouv.fr, téléphone : 01-42-75-83-55.
Est déclaré prochainement vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, l'emploi de sous-directeur « filières agroalimentaires » au service « développement des filières et de l'emploi » de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
La sous-direction « filières agroalimentaires » définit et veille à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique de gestion des marchés et d'orientation des productions agricoles et alimentaires.
Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur FranceAgriMer, et représente en particulier le ministère chargé de l'agriculture aux conseils spécialisés de cet établissement.
Elle est chargée du suivi des organismes professionnels et interprofessionnels entrant dans son champ de compétences et de l'ensemble de la procédure d'instruction des demandes d'extension d'accords interprofessionnels et des accords adoptés par des associations d'organisation de producteurs (AOP) et des organisations de producteurs (OP) concernant le développement économique des filières agroalimentaires.
Elle assure la représentation française aux comités de gestion, groupes d'expert et groupes de travail du Conseil relatifs à l'Organisation commune de marché et aux règlements relatifs aux produits hors annexe I et à la génétique animale.
Il justifiera en outre d'une bonne connaissance des institutions européennes et de leur fonctionnement.
Le titulaire du poste disposera de bonnes capacités de négociation, sera apte à gérer des situations de crise et fera preuve de capacités de synthèse permettant d'aller à l'essentiel et de promouvoir des solutions équilibrées.
Il veillera au positionnement de la sous-direction qui doit traiter les problématiques des filières aussi bien amont qu'aval.
Véritable interlocuteur des entreprises et de leurs représentants, il saura s'appuyer sur l'ensemble des acteurs publics et privés pour dégager de véritables stratégies de filières.
La connaissance du fonctionnement des marchés agricoles et des filières agroalimentaires serait un atout.
121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R.
M. Yves MAUNAND, conseiller à la Cour de cassation.
M. Alain MÉNÉMÉNIS ;
M. Didier CHAUVAUX,
Membres de la formation élargie :
Mme Christine MAUGÜÉ, conseillère d'Etat ;
M. Jean COURTIAL, conseiller d'Etat ;
Mme Nicole PLANCHON, conseiller à la Cour de cassation ;
Mme Catherine BROUARD-GALLET, conseiller à la Cour de cassation.
Mme Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Mme Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, conseillère d'Etat ;
Mme Bénédicte VASSALLO-PASQUET, avocat général à la Cour de cassation ;
M. Hubert LIFFRAN, avocat général à la Cour de cassation.
Arrêté du 17 janvier 2017 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Guatemala
- l'ensemble du territoire du Bélize ;
- l'ensemble du territoire de la République du Salvador.
- ARRÊTÉ du 26 juin 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
L'arrêté du 17 septembre 2001 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Salvador.
1° L'arrêté du 26 juin 2014 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Guatemala ;
Arrêté du 10 janvier 2017 fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive par un agent comptable
Les agents comptables des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive visés au 2° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé peuvent, dans les conditions et limites définies par le présent arrêté, exercer des fonctions de chef des services financiers.
Les fonctions de chef des services financiers sont exercées par l'agent comptable pour le compte et sous le contrôle de l'ordonnateur, dans le respect du principe de la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public.
Dans l'exercice des fonctions qui lui sont confiées, l'agent comptable, chef des services financiers, ne dispose d'aucun pouvoir de décision de nature à engager juridiquement l'établissement.
L'agent comptable ainsi que les personnels placés sous son autorité ne peuvent à cet effet recevoir de délégation de pouvoir ou de signature de la part de l'ordonnateur.
Les tâches pouvant être confiées à l'agent comptable au titre de l'article 1er portent sur la préparation des actes et opérations suivants :
- l'émission des ordres de recouvrer ;
- l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement ;
- les dispositions réglementaires et financières des contrats, conventions et marchés ;
- la paie et les charges sociales ;
- les déclarations sociales et fiscales ;
- le suivi des inventaires physiques relatifs aux immobilisations et stocks ;
- les participations financières au sein de groupements d'intérêt économique, de groupements d'intérêt public et d'associations.
Une convention est conclue entre l'ordonnateur et l'agent comptable.
Elle précise les tâches mentionnées à l'article 3 qui sont confiées à l'agent comptable.
Elles est conclue pour une durée de trois ans reconductible.
L'ordonnateur demeure responsable des actes de gestion préparés pour son compte et sous son contrôle par l'agent comptable en application de l'article 12 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'ordonnateur ou l'agent comptable peut mettre fin à la convention prévue à l'article 4 avant son terme.
Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L.
Les orientations générales du ministre chargé de la santé mentionnées au 11° de l'article L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont fixées par le présent arrêté.
313-22 du CESEDA confie, dans le cadre de la procédure de délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé, à un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le soin d'émettre un avis au vu d'un rapport médical établi par un médecin du service médical de cet office.
Les règles déontologiques communes à tout médecin, telles qu'elles résultent des articles R.
4127-1 et suivants du code de la santé publique, sont applicables à la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article.
L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information couverte par le secret médical, détaillé en annexe I, ni aucun élément susceptible de révéler la pathologie du demandeur.
Le rapport médical mentionné au premier alinéa du présent article n'est communicable ni à cette autorité administrative ni à aucune autre.
Les conditions de transmission du certificat médical, telles que prévue dans l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R.
511-1 du CESEDA sont assurées dans le respect du secret médical, qui implique que les agents des services préfectoraux ne puissent pas accéder à une information médicale couverte par ce secret.
Ces agents ne peuvent faire état d'informations médicales concernant un étranger que celui-ci a, de lui-même, communiquées, que dans le cadre d'une procédure contentieuse.
L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle figurant dans l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionné à l'article 2 ainsi que des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire.
Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires.
L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause.
L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié.
Afin de contribuer à l'harmonisation des pratiques suivies au plan national, des outils d'aide à l'émission des avis et des références documentaires présentés en annexe II et III sont mis à disposition des médecins de l'office.
Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale, mentionnées au 11° de l'article L.
313-11 du CESEDA, sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences.
Cette condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante.
Lorsque les conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont susceptibles de ne survenir qu'à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), l'exceptionnelle gravité est appréciée en examinant les conséquences sur l'état de santé de l'intéressé de l'interruption du traitement dont il bénéficie actuellement en France (rupture de la continuité des soins).
Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine.
La rémunération des praticiens qui réalisent la consultation donnant lieu au certificat médical mentionné à l'article 2 est fixée de la façon suivante :
- du 1er janvier 2017 au 30 avril 2017 inclus : valeur correspondant à 2C ;
- à compter du 1er mai 2017 : 50 €.
La direction générale de la santé participe à l'animation du réseau médical, notamment par l'organisation de réunions d'échanges sur les pathologies les plus fréquemment recensées par le rapport annuel de l'OFII, l'actualisation de données scientifiques et des outils relatifs à l'offre de soins des pays d'origine, le signalement d'alertes sanitaires nationales ou internationales, ou toute autre information qu'il peut sembler utile de porter à la connaissance des médecins de l'OFII.
Le rapport annuel au parlement de l'OFII inclut l'évaluation des orientations de politiques publiques de santé et les données épidémiologiques.
RAPPEL DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRET PROFESSIONNEL ET AUX RÈGLES PROFESSIONNELLES APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR AUX ÉTRANGERS MALADES
Les médecins de l'Office d'immigration et d'intégration (OFII) émettent des avis relatifs à la délivrance de cartes de séjour aux étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont ils sont originaires, ne pourraient pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
Ces médecins sont soumis au respect des règles déontologiques et des droits des patients inscrits dans le code de la santé publique (CSP).
Aussi, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après un rappel du cadre du respect du secret professionnel et des règles professionnelles.
Le respect du secret professionnel
Le secret professionnel couvre tout ce qui est parvenu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession.
La violation du secret professionnel est pénalement sanctionnée dans les conditions définies par l'article 226-13 du code pénal.
Il est défini par l'article L.
Le secret professionnel est un droit institué dans l'intérêt du malade, et son respect constitue un devoir pour tout médecin.
En principe, ce secret est absolu, opposable à tous les tiers, portant sur tout ce dont le médecin a eu connaissance à l'occasion de sa prise en charge.
Le caractère absolu de ce secret ne peut être remis en cause que dans les cas où une loi l'a expressément prévu.
La personne est informée de son droit de s'opposer à l'échange et au partage des informations la concernant.
Rappel des autres règles professionnelles applicables dans le cadre de la procédure relative aux étrangers malades
Les règles professionnelles applicables aux médecins de l'OFII comme à l'ensemble des médecins sont issues du code de déontologie médicale.
Les médecins de l'OFII sont amenés à délivrer des avis " médicaux " à destination des préfets.
Ces avis médicaux qui sont considérés comme des actes professionnels sont effectués dans le respect des principes suivants :
L'indépendance professionnelle
4127-5 du CSP pose le principe que le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
A fortiori, l'article R.
4127-95 précise que, lorsque le médecin est lié dans son exercice professionnel à une administration, son statut n'enlève rien à ses obligations en particulier en ce qui concerne le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.
En toute circonstance, il ne peut accepter de limiter son indépendance dans son exercice médical vis à vis de son employeur.
Le médecin doit toujours accorder la priorité à l'intérêt du patient.
Les principes de moralité et de probité
4127-28 du CSP précise que la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.
Cet article précise a contrario que tout certificat ou document signé par un médecin doit être parfaitement objectif et honnête.
En cas de fraude ou de déclaration mensongère, le médecin encourt les sanctions prévues par l'article 441-7 du code pénal.
OUTILS D'AIDE À LA DÉCISION ET RÉFÉRENCES DOCUMENTAIRES SUR LES PRINCIPALES PATHOLOGIES
Pour émettre l'avis prévu au 11° de l'article L.
313-11 concernant l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé du pays dont le demandeur est originaire, différents outils et références documentaires peuvent être mobilisés en fonction de la pathologie constatée.
Ces outils présentent un caractère d'aide à l'émission d'avis, lequel implique du médecin l'objectivité de ses conclusions (article 102 du code de déontologie médicale).
- Des informations utiles pour connaître la situation de l'accès aux soins dans les pays d'origine peuvent être obtenues à partir de sites officiels.
Il s'agit notamment des sites :
- de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui présente, pays par pays, les indicateurs relatifs à la santé dans les différents pays du monde et fournit des aides mémoires notamment sur les notions d'accessibilité et de disponibilité
- http://www.who.int/gho/countries/en/index.html#N
- http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs323/fr/
- de l'Organisation internationale du travail (OIT) qui publie un rapport mondial sur la protection sociale
- http://www.ilo.org/global/research/global-reports/world-social-security-report/2014/lang--fr/index.htm
- du Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF)
- du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD)
- de la Banque mondiale
- de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
D'autres outils sont proposés dans le rapport de mars 2013 (1) de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration relatif à l'admission au séjour des étrangers malades, notamment :
- le Vidal Afrique qui décline, en particulier, la disponibilité des spécialités médicales dans la plupart des pays d'Afrique francophones ;
- le Vidal Algérie ;
- le site du CIMED (Comité d'Informations MEDicales), alimenté par un groupe de travail spécialisé dans la médecine des voyages.
Il édite des fiches santé sur plus de 220 villes dans le monde ;
- le site IRRICO II (Information on Return and Reintegration in Countries of Origin), projet porté par l'Organisation internationale des migrations (OIM), financé par l'Union européenne et le projet RIF (Return Information Fund) de l'OIM à Berne, qui existe depuis 2002 ;
- le site de l'European Country of Origin information Network.
Depuis 2010, une quinzaine de pays européens participent à un projet de recherche sur l'accessibilité et la disponibilité des traitements et soins médicaux dans les pays d'origine des demandeurs d'asile afin d'apporter une réponse éclairée à la demande de la personne en ce qui concerne ses possibilités de traitement dans son pays d'origine.
Ce travail, intitulé MedCOI (Medical Country of Origin Information), est financé par l'Union européenne et porte sur la mise en place d'une base de données consultable par les pays membres du projet, concernant l'accessibilité et la disponibilité des soins dans les pays d'origine.
L'objectif est de pouvoir disposer d'informations fiables pour harmoniser l'évaluation de l'offre de soins dans les pays d'origine.
Ce projet, expérimental, pourrait intégrer l'European Asylum Support Office (EASO), basé à Malte, en 2017, afin de pérenniser le projet.
Dès lors, la France pourrait intégrer le dispositif et effectuer des requêtes via la base de données.
- Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de sites associatifs :
- Médecins du monde publie chaque année un rapport de son observatoire international
- http://www.medecinsdumonde.org/fr/actualites/publications/2016/11/15/rapport-de-lobservatoire-2016
- Le COMEDE publie un guide pratique pour les professionnels comportant un chapitre Repères sur l'accès aux soins dans les pays d'origine
- http://inpes.santepubliquefrance.fr/CFESBases/catalogue/pdf/1663.pdf
- Points particuliers concernant les pathologies les plus fréquemment concernées :
a) Les troubles psychiques et les pathologies psychiatriques
Les informations suivantes doivent en principe être recueillies : description du tableau clinique, critères diagnostiques, en référence à des classifications reconnues (classification internationale des maladies : CIM10, ou manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux : DSM 5).
Il est également important que soient précisés, lorsque ces éléments sont disponibles, la gravité des troubles, son suivi et les modalités de prise en charge mises en place.
L'importance dans ce domaine de la continuité du lien thérapeutique (lien patient-médecin) et du besoin d'un environnement/entourage psycho social familial stable (eu égard notamment à la vulnérabilité particulière du patient) doit être soulignée.
Le problème des états de stress post-traumatique (ESPT) est fréquemment soulevé, notamment pour des personnes relatant des violences, tortures, persécutions, traitements inhumains ou dégradants subis dans le pays d'origine.
La réactivation d'un ESPT, notamment par le retour dans le pays d'origine, doit être évaluée au cas par cas.
Dans ce contexte, plusieurs pays européens ont publié des " guidelines " pour les adapter aux personnes souffrant d'ESPT.
En France, la Haute Autorité de santé a publié en juin 2007 des recommandations concernant la prise en charge des affections de longue durée portant sur les troubles anxieux graves.
La définition de l'ESPT et sa prise en charge y figurent.
D'autres sites de référence méritent d'être mentionnés :
- http://alfest-trauma.com : site de l'Association de langue française pour l'étude du stress et du trauma
- International Society for Traumatic Stress Studies Treatment Guidelines : www.istss.org/treating-trauma/effective-treatments-for-ptsd,-2nd-edition.aspx
- US Department of Veterans Affairs/Department of Defense Clinical Practice Guidelines : www.healthquality.va.gov/guidelines/MH/ptsd
- National Center for PTSD : www.ptsd.va.gov
b) En ce qui concerne le VIH :
Les rapports annuels d'ONUSIDA permettent de suivre les avancées des pays en matière de lutte contre cette maladie :
Un certain nombre de résultats de recherche de l'Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales (ANRS) sont également des outils d'information précieux.
Des progrès significatifs ont été permis par l'élargissement de l'accès au traitement.
Toutefois, l'accroissement du nombre de personnes vivant avec le VIH, le déficit important en personnels de santé, les problèmes majeurs d'approvisionnement (ruptures de stocks fréquentes), l'irrégularité de la distribution, les difficultés de planification des antirétroviraux de première ligne et d'accès aux antirétroviraux de seconde ligne, l'absence d'outils virologiques de suivi de l'efficacité du traitement, doivent être pris en compte.
La situation, y compris dans les pays bénéficiant de programmes de soutien internationaux, est la suivante : seul un nombre restreint de personnes, au regard des besoins dans les pays, peuvent avoir effectivement accès aux traitements de manière efficace et continue, avec des critères d'éligibilité stricts.
Dans l'ensemble des pays en développement, il n'est donc pas encore possible de considérer que les personnes séropositives peuvent avoir accès aux traitements antirétroviraux ni à la prise en charge médicale nécessaire pour tous les porteurs d'une infection par le VIH dès le diagnostic.
c) En ce qui concerne les hépatites virales B (VHB) et C (VHC) :
Le rapport d'experts de 2014 " Prise en charge des personnes infectées par les virus de l'hépatite B ou de l'hépatite C " - http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Prise_en_charge_Hepatites_2014.pdf
a rappelé que les moyens nécessaires à un suivi efficace et adapté de ces pathologies ne sont habituellement pas accessibles dans l'ensemble des pays en développement.
Le rapport d'experts de 2016 " Prise en charge thérapeutique et suivi de l'ensemble des personnes infectées par le virus de l'hépatite C " http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport.pdf souligne (2) que " […]
L'accès effectif à un suivi médical pour certaines pathologies, comme les hépatites virales, ou, le cas échéant, à un traitement de substitution aux opiacées (TSO) (3) doit être pris en compte, outre la possibilité d'accès au traitement spécifique.
Certains pays à revenus intermédiaires ont des programmes de lutte contre l'infection par le VHC, en général limités dans le temps et ne couvrant pas toujours l'ensemble des personnes infectées (exclusion des usagers de drogues, par exemple) ".
Ce rapport 2016 considère deux situations chez une personne infectée par le VHC qui ne peut pas effectivement bénéficier dans son pays du traitement approprié :
- la personne présente une infection par le VHC sans complication, fibrose significative ou comorbidité ;
- la personne présente des complications et/ou une fibrose hépatique sévère et/ou des comorbidités, qui ont pu apparaître au décours du traitement antiviral avec " des conséquences d'une exceptionnelle gravité ".
d) Cancers et autres pathologies lourdes et/ou chroniques
L'approche retenue pour formuler les recommandations pour les pathologies spécifiées ci-dessus peut servir de grille d'interprétation pour toute pathologie lourde et/ou chronique, les éléments principaux pris en considération étant communs à l'ensemble de ces pathologies : moyens (matériels et humains), prise en charge sanitaire, continuité des soins, approvisionnement et distribution de médicaments, etc.
La politique française au niveau international, portée par l'Institut national du cancer, est d'établir des collaborations avec les pays pour qu'ils mettent en œuvre leur propre stratégie de lutte contre le cancer sur la base d'accords de coopération sanitaire.
Pour Paris, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a également passé quelques accords.
Toutefois, les protocoles de prise en charge dans les différents pays ne sont pas tous disponibles.
Il convient ainsi de vérifier, au cas par cas, les possibilités d'un accès effectif à une prise en charge appropriée et à la continuité des soins pour une personne ayant initié une prise en charge médicale sur le territoire français.
e) Certaines informations pratiques sur la santé des migrants sont disponibles, notamment, auprès de Santé publique France, ou auprès du Comité pour la santé des exilés (COMEDE) http://inpes.santepubliquefrance.fr/CFESBases/catalogue/detaildoc.asp?numfiche=1663.
Le COMEDE assure par ailleurs des permanences nationales téléphoniques destinées aux professionnels confrontés à des problèmes de santé concernant des exilés, réfugiés, migrants/étrangers en situation précaires :
En conclusion, d'une manière générale, les possibilités de prise en charge dans le pays d'origine de ces pathologies graves doivent être évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur les diverses sources d'informations disponibles.
(1) http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/134000201/
(3) Des recommandations relatives aux personnes en traitement de substitution ont été émises par le groupe Traitement de substitution aux opiacés de la commission addictions du 25 juin 2012 : www.federationaddiction.fr/app/uploads/2012/12/Etrangers-malades-et-TSO.pdf
DONNÉES STATISTIQUES SUR LA PROCÉDURE DITE "ÉTRANGERS MALADES"
ISSUES DES RAPPORTS D'ACTIVITÉ DES ARS ET DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR PARIS
Les données statistiques relatives à l'activité "étrangers malades", collectées auprès des agences régionales de santé (ARS) à l'aide d'un masque de saisie élaboré par la direction générale de la santé (DGS) et auprès de la préfecture de police pour Paris, ont fait l'objet d'une synthèse annuelle, menée conjointement avec les services de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur.
Les 5 principaux motifs médicaux pour lesquels un titre de séjour a été demandé pour raison de santé sont, par ordre de fréquence : les maladies psychiatriques, l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, les hépatites, le diabète et la cancérologie.
La fréquence de ces pathologies a évolué sensiblement sur les dix dernières années (cf. tableau ci-dessous).
Les pathologies cardiovasculaires occupent également une importance non négligeable, qui pourrait s'accroître avec la transition nutritionnelle observée sur le plan mondial, et pour lesquels la prise en charge est très inégale.
maladies du cœur et des vaisseaux
diabète (tous types)
maladies digestives
maladies gynécologiques/
maladies hématologiques
hépatites (tous types)
maladies de l'appareil locomoteur
maladies néphrologiques
maladies neurologiques
maladies oculaires
maladies de la sphère ORL
maladies pédiatriques
maladies respiratoires
maladies psychiatriques
tuberculose (tous types)
maladies urinaires
infection par le VIH
- du 1er janvier 2017 au 30 avril 2017 inclus : valeur correspondant à 2 € ;
DONNÉES STATISTIQUES SUR LA PROCÉDURE DITE « ÉTRANGERS MALADES » ISSUES DES RAPPORTS D'ACTIVITÉ DES ARS ET DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR PARIS
300-16, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager court à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L.
Arrêté du 13 janvier 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
La composition de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est fixée comme suit :
Dix représentants des organisations représentatives des employeurs :
- un représentant de NEXEM ;
- deux représentants de l'Union syndicale des employeurs de la branche de l'aide à domicile (USB-domicile) ;
- deux représentants de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) ;
- deux représentants de l'Assemblée des départements de France (ADF) ;
- un représentant de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).
Dix représentants des organisations syndicales représentatives des salariés :
- trois représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- trois représentants de la Confédération générale du travail (CGT) ;
- deux représentants de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- un représentant du ministre chargé de l'enseignement scolaire ;
- un représentant du ministre chargé de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un représentant du ministre chargé de la politique de la ville (CGET) ;
- la présidente du Haut Conseil du travail social (HCTS) ;
- deux représentants de l'Association des régions de France (ARF) ;
- deux représentants de l'UNAFORIS ;
- un représentant d'UNIFAF ;
- deux représentants d'UNIFORMATION.
Chaque organisme désigne ses représentants titulaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal chargés de les remplacer en cas d'absence ou d'incapacité.
Les membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales pour une durée maximale de cinq ans.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée et nommée dans les mêmes conditions.
Lorsqu'un membre n'est pas suppléé, le membre titulaire empêché peut donner son pouvoir à un autre membre titulaire appartenant au même collège.
La commission peut, en outre, consulter des experts désignés selon les besoins par le ministre chargé des affaires sociales et entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
La commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est présidée alternativement par un membre élu au sein du collège des employeurs et un membre élu au sein du collège des salariés.
Le collège assurant la première présidence est déterminé par tirage au sort.
La durée respective des fonctions des intéressés est de deux ans et demi.
Le président et le vice-président sont élus simultanément au début de chaque nouvelle période respectivement par les représentants de chacun des deux collèges concernés.
En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, son collège d'origine est appelé à élire son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Elle ne peut siéger valablement que si au moins deux membres de chacun des collèges employeurs et salariés, dont le président ou le vice-président, sont présents y compris ceux qui ont donné mandat.
Si cette condition n'est pas remplie, elle se réunit de nouveau sous un délai de quinze jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
La direction générale de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission et la coordination des travaux.
Elle définit avec le président et le vice-président, dans le cadre des orientations ministérielles pour les formations sociales, le programme de travail de la commission ainsi que les mandats à confier à des groupes temporaires constitués par la commission pour travailler sur un thème déterminé.
Elle convoque la commission après en avoir arrêté l'ordre du jour sur proposition du président et du vice-président.
La commission approuve un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement en application du présent arrêté.
La fonction de membre de la commission professionnelle consultative est exercée gratuitement.
Elle donne lieu à autorisation d'absence ou de congé, ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 1997 relatif à la formation des médecins inspecteurs de santé publique
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme de santé publique en ce qui concerne les médecins inspecteurs stagiaires de santé publique.
1° Les mots : « Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Ecole des hautes études en santé publique » dans toutes les dispositions de l'arrêté susmentionné.
« Art. 2.-La formation prévue à l'article 1er est organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Elle vise à donner aux médecins inspecteurs de santé publique stagiaires une compétence en santé publique et la maîtrise d'outils et de méthodes adaptés à la spécificité de leur exercice professionnel au sein de l'administration sanitaire et sociale.
Cette formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme dénommé “ diplôme de santé publique ” dans les conditions définies par le présent arrêté.
« Art. 3.-Les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires effectuent une formation d'une durée maximale d'un an.
Au cours de cette formation, ils alternent des séquences de formation théorique organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique, des modules de formation de spécialisation et une période de stage professionnel.
La formation théorique et de spécialisation comprend :
-un tronc commun d'enseignements obligatoires communs à l'ensemble des médecins inspecteurs stagiaires, d'une durée de douze semaines, comportant des modules d'enseignements relatifs notamment à l'inspection-contrôle, au management des risques, à l'audit, au cadre juridique et au droit appliqué à l'action sanitaire, aux politiques territoriales de santé, aux finances publiques et au management des équipes ;
-des modules de formation, dont le contenu et la durée sont déterminés en fonction du parcours et des expériences professionnelles antérieurs de chaque médecin inspecteur.
La durée et le contenu des modules de formation individualisés sont arrêtés pour chaque médecin inspecteur stagiaire par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, qui les communique au maître de stage mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Un livret individuel de formation tenu par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique retrace le parcours de formation personnalisé suivi par le médecin inspecteur stagiaire et caractérise l'assiduité et l'investissement en formation de ce dernier.
« Art. 4.-Pendant la période de formation, le chef de service du lieu de stage professionnel assure la fonction de maître de stage.
Ce dernier désigne un tuteur appartenant au corps des médecins inspecteurs en santé publique, qui accompagne le médecin inspecteur stagiaire en santé publique de manière continue et permanente.
Au cours de cette période, le stagiaire rédige un rapport d'expérience professionnelle visant à vérifier ses capacités à construire et à développer une analyse et un argumentaire autour d'une problématique relevant de son champ d'exercice professionnel.
Ce rapport est transmis à l'Ecole des hautes études en santé publique six semaines avant la tenue de la commission d'évaluation de stage à laquelle il est remis.
Ce rapport est complété par l'évaluation du maître de stage sur l'aptitude professionnelle du médecin-inspecteur stagiaire.
« Art. 5.-La commission visée à l'article 4 se réunit à l'initiative de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères.
-d'un directeur d'administration centrale des ministères sociaux ou son représentant, qui assure les fonctions de président ;
-d'un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ;
-du directeur de l'agence nationale de santé publique ou son représentant ;
-d'un membre du corps des médecins inspecteurs de santé publique ;
-d'une personnalité qualifiée.
La commission auditionne les médecins inspecteurs stagiaires de santé publique lors d'un entretien de trente minutes, lequel débute par un exposé du stagiaire, de dix minutes, portant sur son rapport d'expérience professionnelle.
Les membres de la commission disposent de l'avis du maître de stage et du livret individuel de formation mentionné à l'article 3.
Elle propose la liste des médecins inspecteurs stagiaires de santé publique aptes à être titularisés.
Cette liste est transmise au ministre chargé des affaires sociales et de la santé ainsi qu'à l'Ecole des hautes études en santé publique qui délivre aux médecins inspecteurs stagiaires déclarés aptes à être titularisés, le diplôme de santé publique mentionné à l'article 7 du décret n° 91-1025 susvisé.
Décret du 20 janvier 2017 abrogeant deux décrets portant création de polygones d'isolement sur l'ancienne base aérienne de Cambrai-Epinoy (Nord)
Le décret du 26 février 1974 portant classement du dépôt-atelier de munitions spéciales et de la zone d'alerte des avions Mirage IV sur la base aérienne de Cambrai-Epinoy (Nord) et création d'un polygone d'isolement autour de leur emprise.
Le décret du 26 novembre 1997 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne 103 de Cambrai-Epinoy (Nord) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 janvier 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée dans le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes aux concours externe et interne ouverts par arrêté du 21 septembre 2016 pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (femmes et hommes) est fixé à 244 et réparti de la manière suivante :
17 places seront offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés conformément au décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 19 janvier 2017 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale
Institut d'études sociales de l'UFR-faculté d'économie de Grenoble de l'université Grenoble-Alpes, CS 40700, 38058 Grenoble Cedex 9 ;
Institut du travail de l'université de Bordeaux, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex ;
Institut régional du travail d'Occitanie de l'université Toulouse - Jean Jaurès, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 9 ;
Institut régional d'éducation ouvrière des Hauts-de-France (IREO), 1, place Déliot, CS 10629, 59024 Lille Cedex ;
La présente liste est arrêtée pour l'année 2017 qui sert de référence pour la détermination des droits aux congés institués par les articles L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 janvier 2017, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2016, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale seront organisées :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest et de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
a) Les 7 et 8 mars 2017 : en métropole et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) Les 6, 7 et 8 mars 2017 : dans le secrétariat général pour l'administration de la police de Polynésie française ;
c) Les 7, 8 et 9 mars 2017 : dans le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouvelle-Calédonie.
- par voie électronique à l'adresse : « drcpn-recrut-commissaire@interieur.gouv.fr » ;
- et par lettre recommandée avec accusé réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, DOCDP, section concours commissaire de police, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 2.
Arrêté du 4 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 janvier 2017, l'arrêté du 28 novembre 2016 (NOR : MCCC1636860A) portant agrément de la société Pro Archives Systèmes est modifié comme suit :
Les mots : « La société Pro Archives Systèmes, 20, rue de la Guillauderie, parc d'activité de Tournebride, 44118 La Chevrolière » sont remplacés par les mots suivants : « La société Archivexpert (384, route des Platanes, 20290 Borgo), exploitant la marque commerciale Pro Archives Systèmes ».
Arrêté du 18 janvier 2017 fixant la liste des opérations de restructuration des fonctions d'administration générale et de soutien des formations du service militaire adapté au sein du ministère des outre-mer
Les opérations de restructuration des fonctions d'administration générale et de soutien des formations du service militaire adapté, dépendant du ministère des outre-mer est fixée à l'article 5 du présent arrêté.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration des fonctions d'administration générale et de soutien commun ainsi que le calendrier d'ouverture des droits défini à l'article 6 ouvrent droit :
1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° Au complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié et l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié susvisés.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droits public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant à l'article 5 et le calendrier d'ouverture des droits défini à l'article 6 ouvrent à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié susvisé.
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant à l'article 5 bénéficient des dispositions de l'article 2.
Formations restructurées :
LIBELLÉ DE LA FORMATION
RÉGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre de la même année.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2017, les directeurs départementaux interministériels dont les noms suivent sont renouvelés, pour une période d'un an, dans leurs fonctions :
M. Rémi GUERRIN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du territoire de Belfort ;
Mme Danielle LUTZ, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Isère ;
M. Martial PINEAU, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2017, M. André SCHWOB, ingénieur général des mines, est renouvelé dans l'emploi de chef de service « Appui aux transformations » de la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques (DIAT) au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique dans les services du Premier ministre, à compter du 21 janvier 2017, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 20 janvier 2017 portant nomination de la présidente et du vice-président de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Mme Marie-Christine Blandin est nommée présidente de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
M. Denis Zmirou est nommé vice-président de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
Arrêté du 20 janvier 2017 portant nomination d'un membre de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 20 janvier 2017, est nommée membre de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement :
En qualité de membre proposé par le ministre chargé de l'agriculture
Mme Viviane Moquay.
M. Benoît Ameye, administrateur civil hors classe à la direction générale du Trésor, est nommé, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Arnaud Guigné.
M. Paul Teboul, administrateur civil hors classe à la direction générale du Trésor, est nommé, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Jérôme Reboul.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 20 janvier 2017, M. Pierre CHEVALIER, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations chargé du droit public, adjoint au directeur des affaires juridiques et fiscales et des services associés, pour une durée d'un an.
143-16 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace, d'implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles structurantes, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 20 janvier 2017, M. Olivier GRUMELARD, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de l'électronique et du logiciel à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans.
Décret du 20 janvier 2017 portant dispense pour être simultanément membre du même tribunal
Par décret en date du 20 janvier 2017, la dispense prévue aux articles L.
111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Roselyne BUSSON-MARTELLO, assesseure suppléante au tribunal de grande instance de Niort, et M. Pierre MARTELLO, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Niort.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 novembre 2016 :
Mme JEUFFRAULT (Dominique), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en remplacement de M. FOUCARD (Jean-François).
M. FORTIN (Michel), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), membre titulaire, en remplacement de M. GIRAUDON (Jean-Luc).
Mme GASPERMENT (Cathy), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre titulaire, en remplacement de M. THERRY (Jean-Pierre).
Mme SCHMITT (Christine), délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), membre titulaire, en remplacement de M. FERREIRA (Michel).
Mme MORFIN (Brigitte), délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), membre suppléant, en remplacement de Mme DEVILLE (Nathalie).
M. FOURNIER (Charles), conseiller régional Centre-Val de Loire, membre titulaire, en remplacement de Mme GAUDRON (Isabelle).
Mme GAUDRON (Isabelle), vice-présidente de la région Centre-Val de Loire, membre suppléant.
Mme MARCHET (Véronique), conseillère régionale Grand-Est, membre titulaire.
Mme VERGES-CAULLET (Muriel), conseillère régionale de Bourgogne-Franche-Comté, membre suppléant.
Mme ZOBEL (Agnès), chef de bureau de la formation et de l'emploi industriel à la direction générale des entreprises, membre titulaire en remplacement de M. GEORGET (Martial).
Mme COUDRET-LAUT (Laure), administratrice civile, directrice d'Erasmus + France - Education formation, en remplacement de M. GODBERT (Antoine).
M. PUYDEBOIS (Cédric), sous-directeur des politiques de formation et du contrôle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), est nommé commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente, en remplacement de M. HUART (Jean-Marc).
Décret du 20 janvier 2017 portant intégration (administration préfectorale) - M. BOURGEOT (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2017, M. Joël BOURGEOT, personnel de direction d'établissements d'enseignement ou de formation de 1re classe, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 20 janvier 2017 portant titularisation (administration préfectorale) - M. REGNY (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2017, M. Nicolas REGNY est titularisé dans le corps des sous-préfets, à compter du 8 septembre 2016.
Décret du 20 janvier 2017 portant nomination du sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (classe fonctionnelle III) - M. VENNIN (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2017, M. Jean-Philippe VENNIN, colonel des sapeurs-pompiers, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (classe fonctionnelle III).
Décret du 20 janvier 2017 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. CHEVRIER (Michaël)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2017, M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Décret du 20 janvier 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Ain - M. KERDONCUF (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2017, M. Julien KERDONCUF, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain.
Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, une société publique locale mentionnée à l'article L.
1531-1 du code général des collectivités territoriales, ou une société publique locale d'aménagement d'intérêt national mentionnée à l'article L.
327-3 du présent code, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat, en application du 4° de l'article L.
Elle agit dans les conditions définies par les dispositions qui la régissent.
Décret du 20 janvier 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Manche (classe fonctionnelle III) - M. ROSAY (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2017, M. Fabrice ROSAY, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Cher, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Manche (classe fonctionnelle III).
Décret du 20 janvier 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Cher - M. DELOYE (Thibault)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2017, M. Thibault DELOYE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher.
Décret du 20 janvier 2017 portant mise à la retraite d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police - M. BAILLY (René)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2017, M. René BAILLY, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur du renseignement de la préfecture de police, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 avril 2017.
- Mlle Françoise GILLARD, membre titulaire ;
- Mlle Elsa LEPOIVRE, membre titulaire ;
- Mlle Sylvia BERGE, membre titulaire ;
- Mlle Julie SICARD, membre suppléant.
- Mlle Clotilde de BAYSER, membre titulaire ;
- M. Serge BAGDASSARIAN, membre titulaire ;
- M. Bakary SANGARE, membre titulaire ;
- M. Pierre LOUIS-CALIXTE, membre suppléant.
Arrêté du 18 janvier 2017 portant nomination au Haut Comité des commémorations nationales
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2017 :
Mme Marie-Laure Bernadac, conservatrice générale honoraire ;
Mme Evelyne Lever, historienne moderniste et écrivaine ;
2° Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés ou entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations.
M. Paul Peny est également habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés ou entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction chargée des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations.
Mme Jacqueline Poincelet, directrice du département chargé de la politique d'emploi, rémunération et développement des compétences ;
2° Mme Catherine Petetin, responsable du secteur paye et obligations de l'employeur, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. François Delafoy, adjoint à la responsable du secteur paye et obligations de l'employeur ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Maréchal, délégation est donnée à Mme Corinne Bulloz, adjointe au secrétaire général de la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à M. Bruno Gouesclou, responsable du département chargé des actions et de la protection sociale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département, y compris :
M. Wael Rizk, directeur du cabinet du directeur général ;
Mme Soline Dumontier, chef de cabinet du directeur général ;
M. Denis Maréchal, secrétaire général de la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Corinne Bulloz, son adjointe ;
2° Pour le secrétariat général du Groupe, à :
Mme Catherine Mayenobe, secrétaire générale du Groupe ;
M. Régis Pelissier, secrétaire général adjoint ;
M. Patrick Viry, responsable du service des affaires générales et du contrôle des risques, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Sabah Boukrit, responsable des ressources humaines ;
M. Franck Silvent, directeur du pôle chargé des finances, de la stratégie et participations du groupe ;
Mme Virginie Chapron du Jeu, directrice des finances du groupe ;
Mme Marie-Caroline de Lussy, directrice du département des affaires générales et de la coordination du pôle chargé des finances, de la stratégie et des participations du groupe, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Patrick Thiery, responsable du service des affaires générales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Philippe-Jacques Parquet, responsable des ressources humaines ;
Mme Sandrine Ducombs, directrice du département de l'appui à la performance de la direction chargée du réseau et des territoires, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Virginie Robichon, responsable du service ressources humaines ;
Mme Marianne Laurent, responsable de la direction des prêts et de l'habitat ;
Mme Elisabeth Viola, directrice de la direction chargée des services bancaires ;
M. Kosta Kastrinidis, secrétaire général de la direction des services bancaires et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Sabine Zecchinati, responsable du service ressources humaines à la direction des services bancaires, et à Mme Laetitia Dordain, responsable du service communication à la direction des services bancaires ;
9° Pour le personnel mis à disposition du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), M. Denis Maréchal, secrétaire général de la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Corinne Bulloz, son adjointe.
1° Mme Anne-Sophie Grave, directrice chargée des retraites et de la solidarité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Karen Le Chenadec, secrétaire générale de la direction chargée des retraites et de la solidarité, pour l'ensemble des personnels de cette direction ;
3° M. Emmanuel Ballu, responsable du département dénommé « Etablissement de Bordeaux », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels du département dénommé « Etablissement de Bordeaux », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines du département dénommé « Etablissement de Bordeaux », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Laetitia Ribeiro, adjointe au responsable des ressources humaines ;
4° M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé « Etablissement d'Angers-Paris », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jean-Luc Maubé, responsable des ressources humaines et des moyens opérationnels du département dénommé « Etablissement d'Angers-Paris », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Alexia Bacchi, responsable du service des ressources humaines, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. Ange Massoni, adjoint du service des ressources humaines.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 9 janvier 2017, des examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 8 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au titre de l'année 2017.
La date limite de préinscription des dossiers de candidature est fixée au 22 février 2017, à 17 heures.
- soit sur place, service développement professionnel chercheurs, ingénieurs, techniciens, porte 333, 3e étage, 101, rue Tolbiac, 75013 Paris ;
- soit sur demande écrite adressée au service développement professionnel chercheurs, ingénieurs, techniciens, 101, rue Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
La date limite de validation des dossiers complets de candidature est fixée au 24 février 2017, à 17 heures.
- soit déposer leur dossier au service développement professionnel chercheurs, ingénieurs, techniciens, 3e étage, porte 333, avant 17 heures ;
Arrêté du 7 juillet 2016 fixant les modalités de perception de tout ou partie des droits de chancellerie en euros, monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale
L'ensemble des droits de chancellerie peut être perçu dans le réseau diplomatique et consulaire, en euros par le comptable désigné, et ce, parallèlement ou non à la monnaie locale.
La liste des pays où l'ensemble des droits de chancellerie peut être également perçu en dollar des Etats-Unis est fixée comme suit :
La liste des pays où l'ensemble des droits de chancellerie peut être également perçu en rand sud-africain est fixée comme suit :
Arrêté du 16 décembre 2016 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité dominiquaise résidant à la Dominique
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants de nationalité dominiquaise résidant à la Dominique, par toute personne résidant en France métropolitaine et ultramarine ou ressortissant français résidant à l'étranger, sont suspendues à compter du 1er février 2017.
En conséquence, toute demande de visa long séjour adoption devra être déposée au plus tard le 31 janvier 2017 auprès de l'ambassade de France à Castries.
L'ambassadrice en charge de l'adoption internationale, chef de la mission de l'adoption internationale, et l'ambassadeur de France auprès des Etats de l'OECO et de la Barbade en résidence à Sainte-Lucie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le projet porte sur des travaux :
a) nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière,
b) ou mentionnés à l'article R.
421-16 exécutés à l'intérieur d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques,
le projet architectural comporte un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur du bâtiment faisant l'objet des travaux.
Lorsque le projet porte exclusivement sur des travaux intérieurs, les pièces mentionnées aux articles R.
431-10 ne sont pas exigées.
Le comptable d'une collectivité d'outre-mer ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur.
Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Il est tenu de motiver la suspension du paiement.
L'arrêté du 28 juillet 2016 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger est abrogé.
Conseiller des DG de la gendarmerie et de la police nationales du Bénin
Conseiller lutte contre le terrorisme (PART)
Conseiller auprès du directeur de l'Ecole nationale de police à Conakry
Conseiller du DG des forces de sécurité intérieure et chef du projet mobilisateur (PART)
Conseiller auprès du commandant du groupe d'intervention de la police nationale (PART)
Conseiller technique en lutte anti-terroriste (PART)
Conseiller technique du directeur de la police judiciaire auprès de la plate-forme cyber
Conseiller DGPN.
Conseiller technique en matière de sécurité publique et de police judiciaire
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 27 mars 2017 à Paris exclusivement.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscription seront ouverts du 1er février 2017 au 1er mars 2017 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », « secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle », onglet « inscriptions ».
La date de fin de saisie sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international est fixée au 1er mars 2017, délai de rigueur.
La date limite d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 1er mars 2017, délai de rigueur.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, les candidats admissibles à cet examen professionnel devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », « secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle », onglet « inscriptions ».
Arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Plateau de l'Aubrac (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Plateau de l'Aubrac » (zone spéciale de conservation FR 9101352) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Lozère :
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Antrenas, Bourgs sur Colagne, Brion, Le Buisson, La Chaze-de-Peyre, Fau-de-Peyre, Les Hermaux, Saint-Laurent-de-Muret, Saint-Laurent-de-Veyrès, Les Salces, Trélans ;
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Grandvals, Malbouzon, Marchastel, Nasbinals, Recoules-d'Aubrac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Plateau de l'Aubrac figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Lozère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Le Gardon et ses gorges (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Le Gardon et ses gorges » (zone spéciale de conservation FR 9101395) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département du Gard sur une partie du territoire des communes suivantes : Cabrières, Castillon-du-Gard, Collias, Dions, Lédenon, Poulx, Remoulins, Saint-Bonnet-du-Gard, Sainte-Anastasie, Sanilhac-Sagriès, Vers-Pont-du-Gard.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Le Gardon et ses gorges figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Sites à chiroptères des Pyrénées orientales (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Sites à chiroptères des Pyrénées orientales » (zone spéciale de conservation FR 9102010) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département des Pyrénées-Orientales sur une partie du territoire des communes suivantes : Canaveilles, Corneilla-de-Conflent, Fuilla, Montalba-le-Château, Nyer, Olette, Prats-de-Sournia, Ria-Sirach, Rodès, Souanyas, Trévillach, Vinça.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Sites à chiroptères des Pyrénées orientales figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 13 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
-Saint-Denis de La Réunion-Antananarivo (Madagascar) ;
-Paris-La Havane (Cuba), dans la limite de deux fréquences hebdomadaires ;
-Dans la limite de cinq fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons Paris-Santiago de Cuba (Cuba), Paris-Santa Clara (Cuba) et Paris-Varadero (Cuba).
b) Lorsque la décision nécessite une dérogation en application des 1° et 3° des articles L.
c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ;
e) Lorsque le projet est soumis à participation du public hors procédures particulières en application de l'article L.
Arrêté du 13 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France
Paris-La Havane (Cuba), dans la limite d'une fréquence hebdomadaire ;
Dans la limite de trois fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons Paris-Cayo Coco (Cuba), Paris-Holguin (Cuba) et Paris-Varadero (Cuba).
Arrêté du 13 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
L'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susviséest complétée ainsi qu'il suit :
-Paris-Santiago de Cuba (Cuba), dans la limite d'une fréquence hebdomadaire.
Arrêté du 19 janvier 2017 portant modification d'arrêtés d'habilitation d'organismes en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
A l'article 1er des arrêtés du 25 mars 2014 et du 29 juillet 2014 susvisés, les mots : « 31 mars 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 ».
L'APAVE, l'ASAP, Bureau Veritas et l'ACI sont tenus de respecter les exigences définies à la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour les organismes habilités pour les équipements sous pression transportables.
La gestion comptable et financière de la commune de Cormicy est assurée par le comptable de la trésorerie d'Hermonville (Marne).
Arrêté du 17 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste
Crée Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 21 bis (VD)
L'annexe IV « Maquette de formation » et l'annexe V sont remplacées par une nouvelle annexe IV « Maquette de formation » et une nouvelle annexe V « Unités d'enseignements » publiées au Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarité.
A l'article 34,l'alinéa : « le rapport annuel d'activité pédagogique dont le contenu est défini en annexe XX du présent arrêté » est remplacé par les dispositions suivantes :
Unités d'enseignement
Arrêté du 18 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 janvier 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 27 février 2017, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :
- par téléchargement sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :
- par courriel du lundi au vendredi 9 h 30 à 17 heures à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 27 février 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), examen professionnel IGS 2017, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, les candidats devront transmettre par la voie postale, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, leur note de présentation en cinq exemplaires, au plus tard le vendredi 10 mars 2017, à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Les notes de présentation devront être établies conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :
L'épreuve orale aura lieu à Paris, à partir du lundi 24 avril 2017.
Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2017 portant inscription de l'insert en polyéthylène hautement réticulé PLASMAFIT VITELENE de la société B BRAUN MEDICAL au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2017 susvisé, dans la nomenclature du code 3129071, les mots : « Date de fin de prise en charge : 31 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « Date de fin de prise en charge : 31 janvier 2022 ».
2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou documents constitutifs dans ce but ;
b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des baux réels solidaires signés par l'organisme ou au développement de cette activité.
c) Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire exerce une autre activité, sa comptabilité interne permet de distinguer le résultat relevant de l'activité d'organisme de foncier solidaire et celui des autres activités qu'il exerce.
Arrêté du 19 janvier 2017 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de la prothèse totale du disque lombaire MOBIDISC de la société LDR Médical au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
La rubrique « Société LDR Médical » est modifiée comme suit :
- un insert mobile
- deux ailettes modulaires ou deux ancres
La fiche d'information thérapeutique (FIT) correspondant à ces produits a été publiée en annexe I de l'arrêté d'inscription le 7 décembre 2011.
Rachis, prothèse disque lombaire, LDR Médical, MOBIDISC, plateau supérieur.
Plateau supérieur « S » : Profondeur 27 mm : MD1002K (29 mm, T4), MD1032K (34 mm, T6) ; Profondeur 30 mm : MD1072K (39 mm, T8).
Plateau supérieur « M » : Profondeur 30 mm : MD1012K (29 mm, T4) MD1042K (34 mm, T6), Profondeur 33 mm : MD1082K (39 mm, T8).
Plateau supérieur « L » : Profondeur 33 mm : MD1022K (29 mm, T4), MD1052K (34 mm, T6), Profondeur 36 mm : MD1092K (39 mm, T8).
Rachis, prothèse disque lombaire, LDR Médical, MOBIDISC, plateau inférieur.
Plateau inférieur « S » Angulation 5° : Profondeur 27 mm : MD1004K (29mm, T4), MD1034K (34 mm, T6), Profondeur 30 mm : MD1074K (39 mm, T8).
Plateau inférieur « M » Angulation 0° : Profondeur 30 mm : MD1013K (29 mm, T4), MD1043K (34 mm, T6), Profondeur 33 mm : MD1083K (39 mm, T8).
Plateau inférieur « L » Angulation 0° : Profondeur 33 mm : MD1023K (29 mm, T4), MD1053K (34 mm, T6), Profondeur 36 mm : MD1093K (39 mm, T8).
Rachis, prothèse disque lombaire, LDR Médical, MOBIDISC, insert mobile.
Insert mobile : h 7 0° : MD 401 P, h 8 0° : MD 402 P, h 9 0° : MD 403 P, h 10 0° : MD 404 P et h 11 0° : MD 405 P.
Rachis, prothèse disque lombaire, LDR Médical, MOBIDISC, système de fixation, set
Le système de fixation est constitué, soit de 2 ancres, soit de 2 ailettes conditionnées dans un set.
Un seul set est pris en charge par pose de prothèse.
REFERENCES PRISES EN CHARGES
- ailette modulaire 24 : MD 007 K conditionnée par paire dans un set
- ancre S : MD 008 T conditionnée par paire dans un set
- ancre M : MD 009 T conditionnée par paire dans un set
a) Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
b) Le code suivant est radié à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Arrêté du 19 janvier 2017 portant radiation de la liste I des substances vénéneuses
Sont radiées de la liste I des substances vénéneuses :
Les préparations injectables contenant de la kétamine ou ses sels ou ses esters s'ils peuvent exister.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trois mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense.
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux agents contractuels relevant du ministre de la défense ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle, et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'organisation de l'examen précité est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
Ces CMG recrutent également pour le service hydrographique et océanographique de la marine, pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour le musée national de la marine, pour le musée de l'air et de l'espace, pour le musée de l'armée, pour l'école nationale supérieure de techniques avancées Paristech et pour l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, établissements publics sous tutelle du ministre de la défense.
Un arrêté du ministre de la défense, publié ultérieurement, fixe la répartition par CMG du nombre de postes offerts.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt du dossier de RAEP est fixée au 7 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale unique d'admission se déroule à compter du 3 avril 2017, dans les CMG de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
Auprès du centre ministériel de gestion organisateur de l'examen professionnalisé réservé du département d'affectation géographique du candidat dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessous.
Les coordonnées des CMG sont mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Les candidats transmettent obligatoirement leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au plus tard le 7 mars 2017, au CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-après.
des CMG organisateurs de l'examen professionnalisé réservé
Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense.
Ce CMG recrute également pour l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense et pour le musée de l'air et de l'espace, établissements publics sous tutelle du ministre de la défense.
Les spécialités ouvertes à l'examen professionnalisé réservé sont les suivantes :
L'épreuve orale unique d'admission se déroule à Lyon, à compter du 3 avril 2017.
Le service gestionnaire vérifie l'état des services, le vise et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription et état des services) au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée au plus tard le 7 mars 2017, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats transmettent obligatoirement leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au plus tard le 7 mars 2017, au CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Ce CMG recrute également pour l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, pour le musée de la marine, pour le musée de l'air et de l'espace, pour le musée de l'armée, pour l'école nationale supérieure de techniques avancées Paristech et pour l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, établissements publics sous tutelle du ministre de la défense.
Arrêté du 12 janvier 2017 fixant les attributions particulières exercées par le pôle travail du groupe des inspections du contrôle général des armées pour certaines procédures administratives prévues par la quatrième partie du code du travail
Dans le cadre de la mise en œuvre des règles techniques de santé et de sécurité au travail mentionnées à l'article 6 du décret du 29 mars 2012 susvisé en vue d'assurer la sécurité et la protection de la santé du personnel placé sous son autorité conformément à l'article 8 de ce décret, le chef d'organisme peut solliciter certaines dispenses, dérogations ou autorisations spéciales en application des dispositions des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail dans les conditions définies au présent arrêté conformément à l'article 7 dudit décret.
Les demandes de dispenses, dérogations ou autorisations spéciales issues des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et expressément visées au présent arrêté sont instruites par le pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées dans les conditions suivantes :
- les décisions aux demandes de dispense ou d'autorisation prévues aux articles R.
4453-31 du code du travail sont prises par le chef de l'inspection du travail dans les armées, chef du pôle travail ;
- les décisions aux demandes de dispense, dérogation ou autorisation spéciale prévues aux articles R.
4451-93 du code du travail et à l'article 36 de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé pris en application des articles R.
4461-48 de ce même code sont prises par l'inspecteur du travail dans les armées compétent.
Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2017 relatif au titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique
Le titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 février 2017 au niveau V et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).
Le titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique est composé des deux blocs de compétences suivants :
Câbler et interconnecter des cartes et des sous-ensembles dans un équipement électronique.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique selon le tableau figurant ci-dessous :
AGENT(E) DE MONTAGE ET DE CÂBLAGE EN ÉLECTRONIQUE
L'agent de montage et de câblage en électronique réalise manuellement ou à la machine le montage et le brasage des composants électroniques sur tout type de supports (circuit imprimé souple ou rigide…) et le câblage et l'interconnexion de ces supports et sous-ensembles dans un ensemble plus important (rack, boîtier…).
Ses réalisations sont principalement construites à l'unité ou en petite série et sont destinées à des matériels industriels (aéronautiques, médicaux, télécommunications, automobiles…) ou grand public.
Il (Elle) assure aussi les réparations ou les retouches sur les cartes électroniques (remplacement de composants, reprises de brasures, rajouts de fils).
Cet (cette) agent peut travailler dans l'une ou l'autre des branches de l'industrie électronique : électronique grand public, électronique professionnelle, électronique militaire ou aéronautique.
Il (Elle) peut indifféremment travailler dans une petite ou une grande entreprise.
Avec le développement de la sous-traitance, Il (elle) exerce souvent dans des PME sous-traitantes.
Il (Elle) travaille principalement en station assise dans des ateliers de fabrication (parfois posté).
La miniaturisation des composants nécessite l'utilisation de dispositifs de vision grossissant (en vision directe ou via des caméras) et d'outils de manipulation et de production adaptés.
Les gestes peuvent être répétitifs selon les activités et équipements.
L'agent de montage et de câblage en électronique est responsable de son travail, du bon montage des composants, de l'interconnexion des ensembles et sous-ensembles.
Le travail est exécuté à partir des documents de fabrication comportant des fiches méthodes ou d'instructions, des plans de montage, des schémas et nomenclatures, des listings de raccordement.
Il (Elle) trace son travail à l'aide de fiches de suivi de fabrication, de rapports de contrôle ou de fiches de non-conformité.
L'agent s'inscrit dans la démarche qualité et environnementale définie par l'entreprise.
Préparer et monter des composants électroniques sur une carte électronique.
Braser des composants électroniques sur une carte électronique.
Retirer un composant, reprendre une brasure, rajouter une liaison électrique sur une carte électronique.
Contrôler en fonction d'un document client la conformité d'une carte électronique et tracer son travail.
Préparer et cheminer en faisceau les fils et câbles d'un équipement électronique.
Mettre en place les connecteurs, sous-ensembles et composants de câblage d'un équipement électronique et interconnecter.
Contrôler en fonction d'un document client la conformité du câblage d'un équipement électronique et tracer son travail.
Electronique professionnelle (industrie, médical, télécommunications, automobile…).
Electronique militaire, aéronautique.
Electronique grand public.
Agent/opérateur de fabrication/production en électronique.
Arrêté du 12 janvier 2017 relatif au titre professionnel de Technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2017 au niveau III et dans le domaine d'activité 201 n (code NSF).
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle est composé des trois blocs de compétences suivants :
Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement ;
Etudier et développer une application d'interface homme machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement ;
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) EN AUTOMATIQUE
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle, sous la conduite d'un chef de projet étudie, développe et met en service tout ou partie d'une application d'automatisation d'installations ou d'équipements.
Les procédés à automatiser sont de type manufacturier, continu ou discontinu (voir glossaire).
Les applications sont du type supervision ou contrôle-commande (voir glossaire).
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle est principalement responsable de la réalisation des opérations de développement, liées à la mise en place, à l'amélioration ou à la rénovation d'une application d'automatique ou d'informatique industrielle.
Il (Elle) intervient en tant qu'exploitant ou sous-traitant ou fournisseur d'équipements.
Sous l'impulsion, le plus souvent, d'un chef de projet, il (elle) doit inscrire son intervention dans une démarche globale d'étude, au sein d'une équipe de développement pluridisciplinaire (mécaniciens, électriciens, électrotechniciens, personnels d'atelier et de chantier, chefs de travaux…) et pour une application qui, selon l'ampleur du chantier, peut être structurée en plusieurs phases et s'étaler sur plusieurs mois, voire plusieurs semestres.
Il (Elle) peut intervenir sur un seul projet ou sur plusieurs simultanément.
Ce travail demande d'actualiser de façon permanente sa connaissance des nouveaux outils, d'adopter les formes de concertations appropriées aux interlocuteurs et aux situations et de s'astreindre à une organisation rigoureuse de façon, par exemple, à intervenir sur plusieurs projets en respectant les délais.
Lors des phases de conception et développement, il (elle) travaille essentiellement en bureau ou plate-forme, sur des postes de travail nécessitant la frappe au clavier et la lecture sur écran.
Pour la mise en service, il (elle) se déplace sur le site industriel et se trouve confronté directement aux différents éléments matériels (mécanique, électrotechnique, hydraulique…) et logiciels (gestion de production, contrôles commandes…) du système automatisé.
Les horaires sont le plus souvent classiques, bien que ceux-ci puissent être largement dépassés lors des phases les plus délicates (mise au point, mise en service).
Certains systèmes de production de l'entreprise cliente peuvent lui imposer des modalités d'astreintes concernant l'assistance et le dépannage lors de la mise en service.
Lorsqu'il (elle) travaille chez un intégrateur (ou société d'ingénierie ou société de service), les déplacements sont plus fréquents que s'il (elle) est employé(e) directement par l'entreprise ayant une installation ou équipement à automatiser.
En fonction du marché obtenu et de la taille de la société qui l'emploie, les déplacements peuvent être plus ou moins long (1 jour à plusieurs mois) et plus ou moins éloigné en France, voire de plus en plus souvent à l'étranger.
Développer et mettre au point les programmes d'automatisme et/ou de robotique de l'application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement.
Faire la conception technique informatique d'une application de supervision ou d'IHM (Interface Homme Machine) d'une installation ou d'un équipement.
Développer et mettre au point l'application de supervision ou d'IHM (Interface Homme Machine) d'une installation ou d'un équipement.
Mettre en service les équipements d'automatismes et/ou de robotique de l'application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
L'industrie manufacturière ou d'extraction mettant en jeu des processus automatisés (agroalimentaire, transports, métallurgie, pétrochimie, carrières…).
Les opérateurs travaillant pour l'énergie, l'environnement : traitement de l'eau, de l'air…, les transports, les spectacles et loisirs.
Automaticien d'études et conception.
Automaticien d'études sur machines d'assemblage/machines spéciales.
Automaticien de supervision.
Automaticien roboticien.
Automaticien d'exploitation.
Informaticien industriel.
Intégrateur en informatique industrielle.
Habilitation pour les interventions sur des équipements présentant des risques électriques (UTE C18-510).
Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les conseils départementaux et l'Assemblée de Corse fixent le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Les dispositions du présent article s'appliquent, à compter du 1er janvier 2019, à la Ville de Paris pour la part de taxe d'aménagement prévue à l'article L.
Arrêté du 12 janvier 2017 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production
Le titre professionnel de technicien (e) supérieur (e) en gestion de production est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 2017 au niveau III et dans le domaine d'activité 201 p (code NSF).
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en gestion de production est composé des trois blocs de compétences suivants :
Etablir un état prévisionnel de charges, de flux et de stocks à moyen et long terme.
Piloter les flux de production à moyen et court terme.
Optimiser l'outil de gestion de production.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en gestion de production obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en gestion de production selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) EN GESTION DE PRODUCTION
Piloter à long terme les flux de produits industriels
Conduire les flux de production à moyen et court terme
Titre professionnel : technicien (ne) supérieur (e) en gestion de production.
En contribuant au préalable au processus de production, le (la) technicien (ne) supérieur (e) en gestion de production organise la production de l'entreprise de manière à ce qu'elle puisse respecter ces trois objectifs :
-livrer les commandes clients aux dates prévues ;
-optimiser les coûts de production et d'approvisionnement afin d'atteindre les marges souhaitées, et ainsi d'assurer sa pérennité ;
-garantir la qualité souhaitée.
Pour ce faire, il (elle) doit :
-organiser et piloter la mise à disposition des commandes clients aux dates, dans les conditionnements et aux endroits prévus ;
-à partir des données techniques fournies par les méthodes et la production, optimiser les coûts d'obtention, de stockage et d'acheminement des composants, des sous-ensembles et des ensembles ;
-identifier et proposer les améliorations potentielles en termes de gestion des différents flux et stocks inhérents à la production.
Ceci implique qu'il (elle) soit en capacité de :
-fournir un prévisionnel de flux, de charges, d'approvisionnements et de stocks à long et moyen termes à partir d'un plan industriel et commercial et des commandes fermes de clients ;
-planifier la production à moyen et court termes et de lancer les ordres de fabrication et de commandes aux fournisseurs et sous-traitants ;
-en fonction des impératifs de délais et de priorité, des contraintes et des aléas, d'ordonnancer à court terme les ordres de fabrication en garantissant l'équilibre charges/ capacités et en optimisant les coûts de revient d'obtention et de stockage ;
-piloter les flux de production et de mise à disposition et de vérifier les quantités et délais d'approvisionnement et de mise à disposition ainsi que les stocks ;
-contribuer à l'amélioration continue en matière de gestion des flux et des stocks pour optimiser les coûts de revient et d'immobilisation et les délais d'obtention.
En permanence, il (elle) est force de proposition et participe aux actions d'améliorations continues dans son secteur de responsabilité.
Son périmètre d'intervention, au sein d'une organisation qui varie d'une grande entreprise à une PME, peut être interne à la production, avec des relations à travers les différents services de l'entreprise ou externe à l'entreprise, avec des relations directes avec les clients, les fournisseurs et les transporteurs, pour suivre les commandes.
Le (la) technicien (ne) supérieur (e) en gestion de production communique dans l'entreprise avec la direction, les fonctions commerciales, financières et de production pour l'élaboration du plan industriel et commercial, avec le service de production pour le suivi des fabrications en cours, avec les fournisseurs et sous-traitants dans le cadre des approvisionnements externes tels que l'envoi des commandes, le suivi, les relances et les contrôles des réceptions et des factures, avec les transitaires et transporteurs pour l'organisation de la réception et de l'expédition des marchandises.
Il (elle) travaille le plus souvent dans un bureau, mais se déplace toutefois régulièrement dans les différents ateliers de production.
Il (elle) travaille habituellement en horaires de jour, mais si sa principale mission est d'ordonnancer la production, il (elle) peut adopter les horaires de celle-ci.
Etablir un état prévisionnel de charges, de flux et de stocks à moyen et long termes :
Construire le plan directeur de production à partir de l'analyse du plan industriel et commercial.
Garantir la mise à jour régulière et fiable des paramétrages et des données techniques fournies et/ ou calculées.
Calculer et analyser les différents besoins en produits et en ressources.
Piloter les flux de production à moyen et court termes :
Tenir et gérer les stocks.
Assurer l'équilibre charges de travail et capacités de production.
Lancer les ordres de fabrication et les commandes fournisseurs.
Ordonnancer les opérations de fabrication et en assurer le suivi de production.
Identifier et proposer des améliorations continues.
Mettre en œuvre des actions d'amélioration de gestion de production.
Coordonner des actions d'équipe et animer des réunions.
Mécanique, plasturgie, chimie, sidérurgie, métallurgie, électronique, textile, aéronautique, agroalimentaire, automobile, pharmacie, équipements électriques, ameublement.
Niveau de technicien à celui de responsable, dans toutes les fonctions de la gestion de production : approvisionnement, gestion des stocks, planification, ordonnancement-lancement.
H1403-Intervention technique en gestion industrielle et logistique.
Arrêté du 17 janvier 2017 prorogeant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements
Le titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements est enregistré au répertoire national de la certification professionnelle pour une durée d'un an à compter du 25 février 2017.
Arrêté du 17 janvier 2017 relatif au référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles
Le référentiel de certification du titre d'assistante de vie aux familles est modifié comme suit :
Aux pages 19 et 27 :
Les mots : « binôme d'évaluateurs » sont remplacés par le mot : « jury ».
A la page 27 :
Les mots : « Le professionnel membre du jury du titre intervient auprès d'enfants » sont remplacés par les mots : « Au moins l'un des membres du jury intervient auprès d'enfants ».
Ce nouveau référentiel de certification est disponible en ligne sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Décret n° 2017-58 du 23 janvier 2017 instituant un délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces au ministère de l'intérieur
Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, un délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces.
Le délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces est compétent, pour le champ de la sécurité intérieure, en matière de politique industrielle et de lutte contre les cybermenaces.
Il exerce ses missions dans le cadre de la stratégie nationale pour la sécurité du numérique et des politiques transversales du ministère de l'intérieur, notamment celles relatives aux achats et à la sécurité et la gouvernance des systèmes d'information et de communication.
Afin de développer et protéger la capacité industrielle et technologique de la nation en matière de sécurité et de lutte contre les cybermenaces, il initie des partenariats et définit des plans d'actions au niveau du ministère.
Il assure le dialogue entre le ministère de l'intérieur et les différents ministères impliqués, et entre le ministère de l'intérieur et les acteurs publics et privés, dont les industries de sécurité, y compris dans sa dimension internationale.
Pour les sujets relevant de ses attributions, il assiste le ministre de l'intérieur dans la préparation des réunions du conseil mentionné à l'article R.* 1122-1 du code de la défense.
En matière de politique industrielle et de recherche et d'innovation technologique, le délégué :
- assure le suivi des actions engagées dans le cadre des travaux du comité de la filière des industries de sécurité et au sein duquel il représente le ministre de l'intérieur ;
- coordonne, en lien avec les travaux du comité de la filière des industries de sécurité, les actions menées par les services du ministère de l'intérieur en matière de recherche de sécurité ;
- initie des coopérations avec les différents acteurs territoriaux de l'industrie et de la recherche en sécurité ;
- assure une veille sur l'état des capacités techniques et industrielles ;
- favorise les actions coordonnées de soutien à l'export entre l'industrie et l'administration ;
- propose, en relation avec le responsable ministériel des achats, une stratégie des achats de sécurité et initie des actions pour favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés.
- En matière d'analyse et du traitement des menaces, le délégué :
- élabore une stratégie ministérielle de lutte contre les cybermenaces, coordonne sa mise en œuvre et pilote son évaluation et son actualisation ;
- initie ou participe à des travaux associant les services spécialisés du ministère, les acteurs publics et privés pour obtenir un état de la menace actualisé permettant de définir des niveaux de protection adaptés.
En matière d'expertise juridique, le délégué :
- est associé à l'élaboration des projets de textes entrant dans son champ de compétence ;
- assure, avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, une veille juridique spécialisée à destination des services du ministère.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel aux industries de sécurité et aux cybermenaces fait appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2014-279 du 28 février 2014 instituant un délégué aux industries de sécurité au ministère de l'intérieur est abrogé.
Mme Stéphanie Frugère, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Patrice Chazal, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération ;
Mme Anne Bellancourt, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Vincent Jannier, attaché principal d'administration de l'Etat, et, à compter du 2 janvier 2017, M. Jérôme Guillou, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et sous statuts d'emploi ;
Mme Maryvonne de Maurey, chef de mission, Mme Anne Hugues et Mme Sophie Assam, attachées principales d'administration de l'Etat, et Mme Corine Pottin, ingénieur d'études de 1re classe, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels contractuels ;
« Délégation est donnée à M Frédéric Roustan et Mme Ghislaine Lefebvre, secrétaires administratifs de classe supérieure, et à Mmes Christelle Alix, Isabelle Felten et Aude Trancart, secrétaires administratifs de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les certificats administratifs et les attestations employeur destinées à Pôle emploi dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels contractuels ;
M. Cédric Montesinos, administrateur civil, Mme Patricia Martinon, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Jérôme Santerre, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ;
Mme Claudine Gaillot, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Isabelle Vandiedonck, administratrice civile hors classe, Marie-Bernadette Bénistant, attachée principale d'administration, et Mme Armelle Falaschi, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la rémunération.
Mme Isabelle Mellier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, M. Jean Louis Grenouilloux, attaché d'administration de l'état hors classe, M. Michel Naro, attaché principal, dans la limite des attributions de la mission du pilotage des emplois et des compétences.
M. Thierry Auda, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de proximité ; ».
Mme Odile-Anne Nicolet et M. Patrick Bour, attachés principaux d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services ; ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2017, les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant aux institutions suivantes :
- National Gallery of Canada, Ottawa, Canada ;
- Art Institute, Chicago, Etats-Unis ;
- The New York Public Library, New York, Etats-Unis ;
- San Francisco Museum of Modern Art, San Francisco, Etats-Unis ;
prêtés à l'exposition « Walker Evans » organisée et présentée au centre Pompidou, Paris, du 26 avril 2017 au 14 août 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 mars 2017 au 15 septembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 16 janvier 2017 portant délégation de signature au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine DUMONT, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.
Décret n° 2017-59 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « A l'exclusion des membres de droit, » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « aux c, d, e, f, g et i du 7° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux a, b, c, d, e et g du 7° de l'article 3 » ;
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2017, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Mme Nathalie BIQUARD, administratrice générale de la ville de Paris ;
Mme Isabelle COLLIGNON, directeur d'hôpital ;
M. Guillaume DENIS, administrateur territorial ;
M. Serge GONZALEZ, sous-préfet ;
Mme Patricia HUBERT, administratrice des postes et télécommunications ;
Mme Marie-Christine LANGLAIS, administratrice de la ville de Paris ;
Mme Stéphanie MORK, sous-préfète ;
M. Edgar PEREZ, sous-préfet.
Décret du 23 janvier 2017 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2017, est nommé membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Par le président de l'Assemblée nationale : M. Jean-François MARY, en remplacement de M. Patrice GELINET, à compter du 24 janvier 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 2017, Mme Christiane LOTH épouse PRIOUX, administratrice civile hors classe, affectée aux ministères économiques et financiers, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 28 février 2017.
Arrêté du 13 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 2017, l'arrêté du 15 juin 2016 portant admission à la retraite de Mme Laura ORTUSI est modifié comme suit :
Au lieu de : « administratrice civile hors classe »,
Lire : « administratrice générale ».
Arrêté du 13 janvier 2017 portant admission à la retraite (administrateurs généraux)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 2017, il est mis fin au détachement de Mme Aline PEYRONNET, épouse UHEL, administratrice générale détachée dans le corps du contrôle général économique et financier, en qualité de chef de mission, compter du 1er mars 2017.
A compter du 1er mars 2017, Mme Aline PEYRONNET, épouse UHEL, administratrice générale, rattachée pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils, et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à le retraite.
Arrêté du 13 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 2017, l'arrêté du 5 décembre 2016 portant admission à la retraite de Mme Brigitte REMY née JOUETTE, est modifié comme suit :
Mme Nathalie BARDIN, Sciences biologiques, fondamentales et cliniques, CHU de Marseille (UFR de Pharmacie d'Aix-Marseille), CHU conception, pôle biologie laboratoire d'immunologie ;
Mme Nathalie CHAPUT, sciences biologiques, fondamentales et cliniques, CHU de Paris (UFR de Pharmacie Paris XI), institut Gustave Roussy (par convention) ;
M. Stéphane HONORÉ, sciences du médicament et des autres produits de santé, CHU de Marseille (UFR de Pharmacie d'Aix-Marseille), CHU Timone, pôle pharmacie secteur pharmacie clinique ;
M. Philippe LANOTTE, sciences biologiques, fondamentales et cliniques, CHU de Tours (UFR de Pharmacie de Tours), pôle biologie médicale bactériologie-virologie hygiène hospitalière ;
M. Alban LE MONNIER, Sciences biologiques, fondamentales et cliniques, CHU de Paris (UFR de Pharmacie Paris XI), hôpital Saint-Joseph (par convention) ;
Mme Valérie NIVET-ANTOINE, Sciences du médicament et des autres produits de santé, CHU de Paris (UFR de Pharmacie Paris V), hôpital Necker enfants malades, pôle biologie et produits de santé, service de biochimie générale ;
M. Angelo PACI, Sciences du médicament et des autres produits de santé, CHU de Paris (UFR de Pharmacie Paris XI), institut Gustave Roussy (par convention) ;
Mme Adeline RENNEVILLE, sciences biologiques, fondamentales et cliniques, CHU de Lille (UFR de Pharmacie Lille II), pôle de biologie pathologie génétique, institut d'hématologie - transfusion ;
Mme Catherine RIOUFOL, sciences du médicament et des autres produits de santé, CHU de Lyon (UFR de Pharmacie Lyon I), groupement hospitalier Sud, service pharmacologie clinique oncologie, pôle Pharmacie ;
Mme Virginie SIGURET, sciences biologiques, fondamentales et cliniques, CHU de Paris (UFR de Pharmacie Paris V), hôpital Lariboisière, pôle biologie, anatomopathologie, service hématologie, hémostase thrombose ;
M. Bart STAELS, sciences biologiques, fondamentales et cliniques, CHU de Lille, (UFR de Pharmacie Lille II), pôle de biologie pathologie génétique, institut de microbiologie.
Pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017, en qualité de professeur des universités associé à temps plein :
M. Duncan FAIRGRIEVE, université Paris-Dauphine.
M. Eric BONSANG, université Paris-Dauphine.
Mme Irène LUC, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Sébastien MASSIP, Institut d'études politiques de Toulouse.
M. Jean-Luc SAURON, université Paris-Dauphine.
M. Patrick THIEFFRY, université Paris-I.
M. Kenneth FORDER, Institut d'études politiques de Bordeaux.
M. Laurent CLERC, université Paris-Dauphine.
M. Hervé MIGNOT, université Aix-Marseille.
M. Nicolas COLIN, université Paris-Dauphine.
Mme Pascale LEVET-CAMILLI, université Lyon-III.
Mme Laurence PELERIN, université Paris-X.
M. Laurent STERNA, université Aix-Marseille.
M. Nicolas BRIGAUD-ROBERT, université Paris-I.
M. Christophe JANNON, université Lyon-III.
Mme Emmanuelle HENRY, université Lyon-II.
M. Emmanuel PERRIN, université Lyon-III.
M. Emmanuel THIMONIER-ROUZET, université Lyon-III.
M. Franck LEDOUX, université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Bruno TRAVERSON, université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Laurent DAGUET, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Daniel MICARD, université de Dijon.
- Les officiers de carrière sont recrutés : 1° Soit par la voie des écoles militaires d'élèves officiers, qui recrutent par concours ; 2° Soit par concours, par examens ou sur titres parmi les militaires ou, à titre exceptionnel, parmi d'autres catégories de candidats énumérées dans les statuts particuliers ; 3° Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en font la demande ou pour action d'éclat dûment constatée.
- Les statuts particuliers déterminent notamment : 1° Les conditions d'âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves d'aptitude, les conditions de grade ou de durée de service ; 2° Les grades initiaux et les modalités de prise de rang ; 3° Les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d'élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 3 janvier 2017, Mme Anne-Yvonne DELAUNAY-LE GAC, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles La Germinière et de Brette-les-Pins, en remplacement de M. Guillaume LAMULLE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 6 janvier 2017, M. Pascal BONNEAU, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Guingamp, en remplacement de M. Stéphane THOMAS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole-du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 6 janvier 2017, Mme Aurélie VERIN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Haute-Somme, en remplacement de M. Thierry FERANDELLE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 janvier 2017, Mme Françoise Cornier, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 16 janvier 2017, Mme Dominique SALSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Etablissement public Antoine Koenigswarter, en remplacement de M. Benoit GRAMMAIRE.
M. Bruno Romoli est nommé conseiller spécial en charge des restructurations, des territoires, des mines et de l'agroalimentaire au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie.
Décret du 20 janvier 2017 portant nomination d'auditeurs de deuxième classe au Conseil d'Etat
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2017, M. Paul-François SCHIRA, Mmes Louise BREHIER, Sara-Lou GERBER, M. Vincent PLOQUIN-DUCHEFDELAVILLE et Mme Laure DURAND-VIEL sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2017, Mme ECKERT (Stéphanie, Noëlle) et Mme BLANCHARD (Sophie, Françoise, Yvette) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Laurence ZARCATE et Valérie EKERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L.
5112-1 aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense.
Il est également interdit d'y laisser croître les plantations à une hauteur telle que les vues puissent en être gênées.
Arrêté du 12 janvier 2017 portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2017, Mme SOURGET (Caroline, Emmanuelle, Sophie, Chantal), épouse MOURGUE-MOLINES, Mme ANIELLO (Hélène), épouse MANSO, et M. MARCHETEAU (Nicolas, Alexandre), ayant pour nom d'usage MARCHETEAU-LE SOLLEUZ, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Gildas KERNEIS, Me Edouard MOURGUE-MOLINES et Me Gil LEONARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2017, M. CROUVEZIER (Cédric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GARBUÏO (Stephan) à la résidence de Bouillargues (Gard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2017, Mme SOIRON (Emilie, Geneviève, Odette), épouse NOLLOT, et M. DEBEAUVAIS (Benjamin, Arnaud) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. NOLLOT (Laurent, Gaston, Ulysse) à la résidence de Pont-Sainte-Maxence (Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2017, M. CAMPION (Alexandre, Maurice, Camille) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Rémi CORPECHOT, Corinne DESSERTENNE-BROSSARD, Fabrice BOURDEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Arrêté du 12 janvier 2017 portant nomination de trois notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2017, Mme ESCARGUEIL (Bénédicte, Claire), épouse FOURNIER, Mme FERTAL (Julia, Yvonne, Rolande) et Mme DURAND (Fabienne, Marie), épouse AVENAS, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ESCARGUEIL, BOUVAT-MARTIN, BENICHOU et ESCARGUEIL-VANDERHEYDEN notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2017, Mme BOURET (Caroline, Agnès, Rose-Marie) et Mme GAUBERT (Alyssa) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Antoine et Julien PLOCQUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2017, Mme VANDEVOORDE (Michèle, Jocelyne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel MORIN et Philippe MORIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2017, M. PONSONNAILLE (Eric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LORIOD (Guillaume, Paul, Henri) à la résidence de Gujan-Mestras (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2017, Mme ROCHE (Agnès, Marie-Josée) et Mme PETTON (Gwenaëlle), épouse COURONNE, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LAURENT (Thierry, Max, Henri) à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2017, Mme DURAND (Nathalie, Juliette, Anne), épouse SIDNEY, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loïc LÉCUYER, Jean-François JOUAN, François-Eric PAULET et Vincent LEMÉE Notaires Associés à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme JAGAULT (Corinne, Marie-Laure, Catherine), épouse PÉLERIN, à la résidence de Corps-Nuds (Ille-et-Vilaine).
- Dans certaines conditions, le commandant opérationnel peut confier à une autre autorité le contrôle opérationnel de forces placées sous son autorité dont il définit la mission et la composition.
- L'autorité chargée du contrôle opérationnel a la responsabilité de : 1° Déployer en vue de leur mission les forces qui lui sont confiées ; 2° Leur donner les ordres et les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
- L'autorité chargée du contrôle opérationnel n'a pas le pouvoir d'affecter tout ou partie de ces forces à d'autres missions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2017, Mme MOGUILEWSKY (Marie, Dorothée), épouse WANTZ anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand CHARDON, Jean TARRADE, Thierry LE PLEUX, Adeline MOISY-NAMAND, Pierre TARRADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques GODET, Rémi MONTOURCY, Céline BIGUEUR-PICARD et Alexandre LEROY, notaires associés à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. TAVENEAU (Jérôme, Serge, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François VEYRES, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
M. TAVENEAU (Jérôme, Serge, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François VEYRES, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François VEYRES, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « François VEYRES et Jérôme TAVENEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 16 janvier 2017 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Mme Sophia Agoumi est nommée conseillère budgétaire et service public de l'emploi au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Arrêté du 18 janvier 2017 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 janvier 2017, il est mis fin, à compter du 1er février 2017, aux fonctions exercées par M. Eric POLLAZZON, directeur du travail, responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 18 janvier 2017 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 18 janvier 2017, Mme Barbara CHAZELLE, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, et est chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2017.
Mme Marie-Christine BERNARD-GELABERT, conseillère institutions locales, est nommée directrice adjointe du cabinet à compter du 23 janvier 2017, en remplacement de M. Pierre BERGÈS, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jésus RODRIGUEZ, conseiller urbanisme, aménagement, habitat, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 30 janvier 2017, aux fonctions de M. Thomas BRISSON, conseiller technique en charge des relations avec le Parlement, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 janvier 2017 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme GIRARDOT (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2017, Mme Hélène GIRARDOT est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 8 septembre 2016.
Décret du 20 janvier 2017 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. BOUVIER (Jean-Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2017, M. Jean-Christophe BOUVIER, administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Il est interdit aux militaires en activité de service d' adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.
Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction d' adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne électorale.
En cas d' élection et d' acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat.
Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gilles AUBRY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er mars 2017.
Mme Catherine DUMONT est nommée, à compter du 16 janvier 2017, directrice du cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Mme Charlotte PICARD-FALIZE (UNSA-Cefi) ;
Décision n° 2016-926 du 16 novembre 2016 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles Télévisions Numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comité territoriaux de l'audiovisuel de Marseille et de Toulouse
Par une délibération du 11 janvier 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Marseille et de Toulouse et dont le terme est fixé au 6 février 2018.
SARL Radio Emotion FM (Emotion FM)
SARL SER (Chérie FM Etang de Berre)
SARL Canal Star (Fun Radio Provence et Fun Radio Côte d'Azur)
SARL Jazz Région Développement (Jazz Radio Marseille)
SAS NRJ Réseau (NRJ Avignon, NRJ Marseille et NRJ Nice)
Bagnols-sur-Cèze : 98,2 MHz.
SARL NRJ Menton-Monaco (NRJ Menton-Monaco)
SASU RFM Régions (RFM Vaucluse)
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Provence/Virgin Radio Marseille-Toulon)
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du lundi 23 janvier 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services introduite par le règlement [règlement CES] [COM (2016) 823 final]
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant introduction d'une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes [COM (2016) 824 final]
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions [COM (2016) 822 final]
Distribution de documents en date du mardi 24 janvier 2017
- Proposition de loi de M. Stéphane Saint-André visant à rendre obligatoire la participation au vote (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à exclure la possibilité d'aménagement des peines pour les auteurs d'homicides ou de blessures involontaires par conducteur (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
- Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Fabre tendant à ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l'accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution européenne
- Proposition de résolution européenne de Mmes Danielle Auroi et Nathalie Chabanne, rapporteurs de la commission des affaires européennes sur la prévention des conflits d'intérêt dans l'Union européenne (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
- Rapport de M. Jean-Louis Touraine au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.
- Rapport de M. Alain Ballay au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
- Rapport de M. Jean-Paul Chanteguet au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251).
- Rapport de M. Marc Dolez au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Marc Dolez et plusieurs de ses collègues pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA) (n° 4335).
- Rapport d'information de Mmes Danielle Auroi et Nathalie Chabanne déposé par la commission des affaires européennes sur la prévention des conflits d'intérêt dans l'Union européenne.
Liste des documents mis en distribution le mardi 24 janvier 2017
- Proposition de loi de M. Jean-Claude CARLE visant à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau, envoyée à la commission des finances.
- Proposition de loi de M. Jean-Claude CARLE visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir, envoyée à la commission des affaires sociales.
- Proposition de loi de MM. Hervé MAUREY et Michel CANEVET, visant à donner au maire un droit d'opposition à l'inscription d'un enfant résidant dans sa commune dans une école publique située à l'extérieur du territoire communal, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
- Rapport de M. Eric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays.
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, envoyée à la commission des affaires économiques.
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, envoyé à la commission des affaires sociales.
Document enregistré à la présidence du Sénat le samedi 21 janvier 2017
Dépôt d'une
- Proposition de loi de MM. Alain JOYANDET, Michel BOUVARD, Alain VASSELLE, Alain MARC, Daniel CHASSEING, Gérard BAILLY, Cyril PELLEVAT, Marc LAMÉNIE, Patrick MASCLET, René DANESI, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Jacques GROSPERRIN, Gérard LONGUET, Eric DOLIGÉ, Jean BIZET, Michel RAISON et Daniel LAURENT visant à maintenir l'eau et l'assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes ou des communautés d'agglomération après 2020, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Le régime de protection des zones militaires est régi par les dispositions des articles 413-5,413-8 et R.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, PHR LAB et LES LABORATOIRES SERVIER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2017.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS et LES LABORATOIRES SERVIER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2017.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, CHIESI SAS, INTER TRADE PHARMA, IPSEN PHARMA, MEDA PHARMA, MEDIWIN LIMITED, PFIZER, PHARMA LAB, TAKEDA FRANCE SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2017 :
CIBADREX 10 mg/12,5 mg (chlorhydrate de bénazépril, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA)
Avis relatif à la tarification de la prothèse totale du disque lombaire visée à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LDR Médical, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés EVOLUPHARM les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2017 :
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, INTER TRADE PHARMA LTD, MEDIWIN LIMITED, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2017 :
CLOPIDOGREL EG 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Avis relatif au renouvellement triennal du Tribunal des conflits (rectificatif)
Rétablir le texte de l'avis comme suit :
« Président : M. Yves MAUNAND, conseiller à la Cour de cassation.
« M. Jacques-Henri STAHL,
« Mme Bénédicte VASSALLO-PASQUET, avocate générale à la Cour de cassation ;
Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après avis d'une commission présidée par le directeur chargé de la gestion du personnel concerné ou son représentant et comprenant notamment le délégué aux réserves ou son représentant.
La composition de la commission est définie par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.
S'agissant des sous-officiers, les officiers mariniers et les militaires du rang, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'alinéa précédent à une autorité chargée de la gestion du personnel de la réserve militaire.
Cette autorité établit le tableau d'avancement après avis d'une commission qu'elle préside et comprenant au moins deux officiers supérieurs désignés par elle, dont un officier chargé des réserves.
S'agissant des militaires du rang, le tableau d'avancement peut être établi par unité formant corps ou formation équivalente.
Les articles LO 253-18 et LO 253-19 sont applicables aux établissements publics communs à des collectivités d'outre-mer.
Arrêté du 23 janvier 2017 annulant l'arrêté du 19 décembre 2016 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 23 janvier 2017, l'arrêté du 19 décembre 2016 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication est annulé.
Délégation est donnée à Mme Benoîte Dominguez-Beley, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la mise en œuvre d'actions en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap.
Décret n° 2017-60 du 23 janvier 2017 instaurant une redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation horaires sur les aérodromes
221-15 du code de l'aviation civile ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est ajouté à la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'aviation civile des articles R.
221-13.-I.-Les missions assurées par le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur, conformément au cahier des charges qui lui est applicable et au règlement mentionné à l'article R.
221-12, pour les aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés donnent lieu au versement d'une redevance pour service rendu.
« II.-La redevance est payée, pour chaque atterrissage, à parts égales par l'exploitant d'aérodrome et par l'exploitant d'aéronefs concernés.
La part incombant à l'exploitant d'aéronefs est perçue par l'exploitant d'aérodrome pour le compte du facilitateur d'horaires ou du coordonnateur.
« III.-Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur de chaque aérodrome concerné établit une proposition de tarif pour la redevance, qui tient compte des prévisions d'évolution des charges de fonctionnement et en capital et des produits du facilitateur d'horaires ou du coordonnateur, des investissements nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées et des prévisions d'évolution du trafic sur l'aérodrome concerné.
« Le comité de coordination prévu à l'article 5 du règlement mentionné à l'article R.
221-12 est consulté sur la proposition de tarif.
« En cas d'avis favorable du comité, le ministre chargé de l'aviation civile homologue le tarif, après s'être assuré que la procédure de consultation du comité a été respectée et que le tarif respecte les règles générales applicables aux redevances pour services rendus.
Le tarif est réputé homologué à l'expiration d'un délai fixé par l'arrêté mentionné à l'article R.
« En cas d'absence d'avis ou d'avis défavorable du comité, le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur de l'aérodrome concerné adresse au ministre chargé de l'aviation civile une nouvelle proposition tarifaire, sur laquelle l'avis du comité n'est pas recueilli.
Le tarif est fixé par le ministre.
221-13, pour les aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés dans les situations prévues au paragraphe 6 de l'article 3 du règlement mentionné à l'article R.
221-12, le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur de l'aérodrome concerné propose le montant global de la redevance pour service rendu prévue au I de l'article R.
221-13, en tenant compte, pour la situation concernée, des prévisions d'évolution de ses charges de fonctionnement et en capital et de ses produits ainsi que des investissements liés à la réalisation des missions qui lui sont confiées.
Ce montant est homologué par le ministre chargé de l'aviation civile, qui s'assure qu'il respecte les règles générales applicables aux redevances pour services rendus.
« La redevance est payée par l'exploitant d'aérodrome et, pour chaque atterrissage, par les exploitants d'aéronefs qui utilisent l'aérodrome pendant la période concernée.
La part incombant aux exploitants d'aéronefs est perçue par l'exploitant d'aérodrome pour le compte du facilitateur d'horaires ou du coordonnateur.
« Le tarif, pour chaque atterrissage, de la part de la redevance incombant aux exploitants d'aéronefs est fixé de manière forfaitaire pour l'ensemble des situations mentionnées au premier alinéa, selon la procédure prévue au III de l'article R.
221-14 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, notamment :
«-la procédure de fixation et de publication des tarifs de la redevance ;
«-les informations que le coordonnateur ou le facilitateur d'horaires est tenu de communiquer au ministre chargé de l'aviation civile ;
«-les modalités de reversement au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur de la part de la redevance incombant à l'exploitant d'aéronefs perçue par l'exploitant d'aérodrome.
- sciences et techniques industrielles option sciences arts appliqués : 2 ;
Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Modifie Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - Section 1 : Le contrôle interne et l'audit interne (VD)
L'institution de gestion sociale des armées a pour mission de gérer :
1° Des établissements sociaux et médico-sociaux, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Ces établissements n'ont pas la personnalité morale ;
2° Des prestations financières à caractère social que le ministre de la défense décide d'organiser ;
3° Des fonds destinés à l'octroi de prêts et de secours d'urgence.
Ces prêts peuvent être financés sur ses ressources propres ;
4° Dans les cas fixés par arrêté du ministre de la défense, les revenus de biens ou valeurs donnés ou légués à celui-ci dans un but social, au bénéfice des ressortissants.
Elle a également pour mission d'exercer d'autres activités à caractère social, médico-social ou culturel au profit des catégories de personnes définies à l'article R.
Au 2° de l'article 69, après les mots : « dans les systèmes d'information propres à son ministère », sont insérés les mots : « et dans le système d'information financière de l'Etat ».
« Art. 80.-Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont comptables assignataires des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre chargé du budget.
1° Au troisième alinéa du II, les mots : « sauf exceptions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et découlant des modalités d'organisation administrative territoriale propres à certains ministères » sont remplacés par les mots : « sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget » ;
2° Au 1° du II, le mot : « chargé » est supprimé ;
4° Au 3° du II, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur de la direction spécialisée des finances publiques » et le mot : « chargé » est supprimé.
Au second alinéa de l'article 89, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur de la direction spécialisée des finances publiques ».
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 92 est remplacée par les dispositions suivantes :
Au premier alinéa de l'article 95, le mot : « cours » est remplacé par le mot : « titre ».
A l'article 101, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».
Au quatrième alinéa de l'article 103, après les mots : « refus de visa du contrôleur budgétaire », sont insérés les mots : « ou au défaut de sa saisine lorsque son visa est obligatoire ».
A l'article 104, les mots : « tout document ou renseignement » sont remplacés par les mots : « toute information ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « de délivrance du visa » sont remplacés par les mots : « selon lesquelles le contrôleur budgétaire délivre son visa et rend son avis » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».
A l'article 106, les mots : « tout ou partie des visas ou avis prévus au deuxième alinéa de l'article 105 peuvent être suspendus » sont remplacés par les mots : « l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis prévue au deuxième alinéa de l'article 105 peut être partiellement ou totalement suspendue ».
Au quatrième alinéa de l'article 116, après les mots : « le comptable public du lieu du domicile du débiteur », sont insérés les mots : « au moment de l'émission du titre de perception ».
A l'article 134, les mots : «par arrêté » sont supprimés.
1° Au 2°, le mot : « justification » est remplacé par le mot : « certification » ;
« 4° Le défaut de saisine du contrôleur budgétaire dans les cas où le visa de celui-ci est obligatoire et le refus de visa du contrôleur budgétaire, dès lors qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une autorisation du ministre chargé du budget de passer outre.
2° Les b et c deviennent respectivement le a et le b.
« Art. 158.-A l'exception de celles provenant de fonds de concours, les autorisations d'engagement affectées à une opération d'investissement en application de l'article 156 ne sont pas reportées dès lors qu'aucune consommation d'autorisations d'engagement n'a eu lieu au cours des deux exercices précédant celui au titre duquel l'ouverture de crédits de report est demandée, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget.
« Art. 165.-La comptabilité d'analyse des coûts est tenue par les ordonnateurs dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget pour la mise en œuvre de l'article 27 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Elle a pour objet de présenter au Parlement dans le cadre :
« 1° Des projets et des rapports annuels de performances, prévus aux articles 51 et 54 de la loi organique du 1er août 2001, une analyse de l'ensemble des moyens budgétaires alloués, directement ou indirectement, à la réalisation des actions des programmes prévus à l'article 7 de la même loi ;
« 2° Des rapports annuels de performances, une analyse de l'ensemble des charges comptables directement rattachées aux programmes prévus à l'article 7 de la même loi.
Au premier alinéa de l'article 166, après les mots : « les principes régissant la comptabilité analytique sont fixés », sont insérés les mots : « par l'article 59 et précisés ».
1° A la fin du quatrième alinéa, les mots : « dans la limite du budget initial de l'exercice précédent » sont supprimés ;
Le deuxième alinéa de l'article 188 est complété par la phrase ainsi rédigée :
Au premier alinéa de l'article 192, les mots : « conformément aux dispositions arrêtées par le ministre chargé du budget » sont supprimés.
Le I de l'article 197 est remplacé par lesdispositions suivantes :
A l'article 199, les mots : « est tenu de conserver les » sont remplacés par les mots : « s'assure de la conservation des ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « adressé au » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition du ».
L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre III est complété par les mots : « et l'audit interne ».
1° Au début du premier alinéa, est insérée la numérotation : « I.
2° Au dernier alinéa, les mots : « leur mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « sa mise en œuvre » ;
3° Après le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« II.-Le dispositif de contrôle interne budgétaire fait l'objet, dans les conditions mentionnées à l'article 216, d'une évaluation par l'autorité chargée du contrôle de l'organisme au regard notamment des résultats de l'audit interne.
« En fonction des résultats de cette évaluation, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis prévue à l'article 220 peut être partiellement ou totalement suspendue pour une durée déterminée, par arrêté du ministre chargé du budget.
A la dernière phrase de l'article 227, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».
« Art. 239.-Le présent décret est applicable, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et, en Polynésie française, aux services et établissements publics de l'Etat ainsi qu'aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Arrêté du 4 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité
« 27° Pour les personnes appartenant à un groupe figurant sur la liste des établissements d'importance systémique mondiale mentionnée au VI de l'article L.
511-41-1 A du code monétaire et financier, la mesure dans laquelle la personne concernée ou une entité du groupe auquel cette personne appartient et que cette dernière garantit ou qui est liée à elle par une clause de défaut croisé a accepté de se conformer à un contrat type fourni par une association professionnelle visant à permettre que les mesures ou les restrictions de droits prévues aux articles L.
613-56-5 du code monétaire et financier puissent être appliquées de manière effective à ses contrats mentionnés aux a à d et au f du 12° du I de l'article L.
613-34 lorsqu'ils sont régis par le droit d'un pays tiers.
« III.-Pour l'application du 27° du I, le collège de résolution dresse la liste des contrats types concernés.
Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2015 relatif au concours commun d'admission d'élèves ingénieurs dans certaines écoles des mines et des télécommunications
L'arrêté du 24 novembre 2015 susvisé est modifié comme suit par les articles 2 à 6 du présent arrêté.
« Art. 9.-L'admissibilité au concours pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites organisées par le concours commun Mines-Ponts.
« Art. 11.-L'admissibilité au concours TSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours du programme des classes préparatoires TSI organisé par le concours Centrale-Supélec.
Après le 3e alinéa de l'article 14 est inséré l'alinéa suivant :
« Art. 15-1.-Pour les filières MP, PC, PSI et PT, les épreuves orales d'admission sont organisées par le concours Mines-Télécom.
« Art. 15-2.-Les candidats des filières MP, PC et PSI, inscrits à la fois au concours Mines-Télécom et au concours commun Mines-Ponts et admissibles à ce dernier concours, ne passent que les épreuves orales du concours commun Mines-Ponts.
Arrêté du 17 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 1er octobre 2014 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'intitulé de l'arrêté du 1er octobre 2014 susvisé est ainsi modifié : « Arrêté du 1er octobre 2014 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard et de services d'accompagnement de l'Institut national de la statistique et des études économiques».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 2014 susvisé sont remplacées par :
« Art. 3.-Le prix P de mise à disposition du public des produits normalisés de l'INSEE autres que les projections démographiques visées à l'article 2 ci-dessus est fixé comme suit :
« Art. 5.-Le tarif d'un abonnement annuel aux services d'accompagnement et de conseil relatifs à l'exploitation de la base de données électronique dénommée “ SIRENE ” est fixé à 5 000 €.»
A l'article 6 de l'arrêté du 1er octobre 2014 susvisé, les mots « visés aux articles 2 à 5 » sont remplacés par « visés à l'article 2 ».
Délégation est donnée à Mmes Cécile Roumeau et Viviane Bourceau, inspectrices principales des douanes, et à Mme Sophie Cazilhac, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Délégation est donnée à Mme Cécile Roumeau et Viviane Bourceau, inspectrices principales, et à Mme Sophie Cazilhac, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Raoul Depoutot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M Lionel Briand, administrateur civil, et à M. Philippe-Jean Reynaud, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Pierrick Louboutin, attaché d'administration hors classe, à Mmes Sandrine Ambach, directrice des services douaniers, Elisabeth Nussbaum, inspectrice principale des douanes, et Mme Véronique Welin, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mmes Sandra Lemeunier et Christine Baron, inspectrices principales des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mmes Sophie Besson et Marie Moles-Delgado, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Pillon, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant et à M. Stéphane Pichegru, directeurs des services douaniers, et Mme Magali Robert, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Brossier et Mme Patricia Bessonnat, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, attaché d'administration hors classe, à Mme Laure Courselaud, inspectrice principale des douanes, et à Mme Véronique Laurain, inspectrice principale des douanes à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le contingent de places offertes à la formation pratique en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur pour la session 2016-2017
Le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves thanatopracteurs est fixé à 60 pour la session 2016-2017.
Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2017 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des pansements interface URGOTUL et URGOTUL DUO des Laboratoires URGO inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er, de l'arrêté du 18 janvier 2017 susvisé, au lieu de « 1) les codes 1355604, 1346002 et 13822825 sont radiés », lire « 1) les codes 1355604, 1346002 et 1382825 sont radiés ».
Décret n° 2017-62 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 21 novembre 2011 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « ainsi qu'aux magistrats du corps judiciaire détachés exerçant les fonctions mentionnées à l'article 1er du décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires ».
Arrêté du 11 janvier 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 2017, le nombre de postes offerts aux concours externe sur titres et épreuves et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2017, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 15 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, est fixé à 100 dont 1 poste pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Six postes sont en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 11 janvier 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 2017, le nombre de postes offerts aux concours externe sur titres et épreuves et interne sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2017, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 8 novembre 2016, est fixé à 94 dont 1 poste pour la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Neuf postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
Six postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- concours externe : 9 postes dont la répartition est la suivante : 4 postes spécialité « Informatique et réseaux » ; 3 postes spécialité « Génie électrotechnique » ; 2 postes spécialité « Gestion des systèmes d'information ».
Les inscriptions seront ouvertes du 13 février au 31 mars 2017 inclus.
La date limite de retour des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 31 mars 2017.
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
Décision du 20 janvier 2017 modifiant la décision du 17 octobre 2016 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)
Mme le médecin général inspecteur Maryline Gygax, adjointe “offre de soins et expertise” au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction “hôpitaux - recherche” et pour les actes relatifs aux affaires des hôpitaux, de l'institut de recherche biomédicale et du service des archives médicales hospitalières.
M. le médecin général inspecteur Pierre Lecureux, adjoint “emploi” au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction “plans - capacités” et pour les actes relatifs aux affaires des directions régionales, du centre d'épidémiologie et de santé publique et du service de protection radiologique.
Dans l'exercice de ses attributions, le ministre de la défense est assisté :
3° Par le secrétaire général pour l'administration dans tous les domaines de l'administration générale du ministère, notamment en matière budgétaire, financière, juridique, patrimoniale, immobilière, sociale et de ressources humaines.
2° Par le délégué général pour l'armement en matière de recherche, de réalisation d'équipements des forces, de relations internationales concernant l'armement et de politique industrielle concernant la défense ;
A compter du 1er février 2017, dans la partie relative à la mission outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Maison d'arrêt de Saint-Pierre de La Réunion
Arrêté du 16 janvier 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2017, est autorisée l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves auront lieu les 5 et 6 avril 2017.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) seront à transmettre à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, concours directeurs techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 6 juin 2017, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 3 mars 2017 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, concours de directeurs techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
414-1 du code de justice administrative est une application fondée sur une procédure électronique de transmission, dénommée Télérecours.
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes :
- pour le Conseil d'Etat, depuis le site : www.telerecours.conseil-etat.fr ;
- pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site : www.telerecours.juradm.fr
L'inscription à l'application Télérecours s'effectue sur invitation de la juridiction administrative.
Cette invitation comporte un identifiant et un mot de passe provisoire dont la durée de validité est de 30 jours.
Pour procéder à son inscription, l'utilisateur saisit son identifiant et son mot de passe dans les rubriques prévues à cet effet sur la page d'inscription du site Télérecours.
Il accède ainsi au formulaire d'inscription dans lequel il complète son identité et ses coordonnées et communique une adresse de messagerie électronique.
Un courriel lui est alors adressé comportant un lien sécurisé vers le site de l'application Télérecours.
Ce dernier lui permet de confirmer son inscription et de se voir attribuer de nouveaux identifiant et mot de passe, composés d'une chaîne alphanumérique de caractères créés de façon aléatoire.
Les avocats adhérents au réseau privé virtuel des avocats prévu par l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé peuvent s'inscrire directement à l'application, en se connectant par l'intermédiaire de ce dispositif.
La connexion est effectuée à l'aide de l'identifiant et du mot de passe délivrés dans les conditions prévues par l'article 2.
L'identification des avocats dans l'application Télérecours peut être effectuée au moyen du réseau privé virtuel des avocats prévu par l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé.
La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application Télérecours est assurée au moyen de l'utilisation du protocole sécurisé HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure).
L'intégrité des documents déposés est assurée au moyen d'un dispositif de sécurité mis en œuvre au sein de l'application Télérecours, dit de procès-verbal numérique (PVN).
Ce dispositif calcule une empreinte numérique pour chaque document transmis à l'occasion d'un échange dématérialisé et confectionne, par dépôt, un document XML contenant ces empreintes numériques.
La mise à disposition d'un document dans l'application Télérecours et sa première consultation par un destinataire donnent lieu chacune à l'envoi automatique d'un message qui en indique la date et l'heure, délivré dans une boîte aux lettres interne à l'application dédiée à la traçabilité des échanges dématérialisés.
La mise à disposition d'un document donne également lieu à l'envoi automatique d'un message d'information aux adresses électroniques communiquées par le destinataire lors de son inscription dans l'application Télérecours, sauf demande contraire de sa part.
La disposition d'un navigateur Internet usuel dans une version maintenue par l'éditeur est recommandée pour une utilisation optimale de l'application Télérecours.
L'utilisation de l'application requiert en outre un logiciel permettant la lecture des documents au format PDF (Portable Document Format).
Les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), TIFF (Tagged Image File Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document) peuvent être échangés dans l'application Télérecours.
Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique et leur taille maximale est fixée à 32 Mo.
Pour les documents comportant une signature électronique, seul le format PDF est accepté.
La définition des droits d'accès à l'application Télérecours des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'un cabinet d'avocats ou d'une administration relève exclusivement de la responsabilité des autorités compétentes au sein du cabinet ou de l'administration.
L'application Télérecours permet de paramétrer les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon, d'une part, les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à utiliser et, d'autre part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder.
Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser en tout ou partie comprennent la consultation de l'application, la préparation de la transmission de documents, la validation de la transmission de documents ainsi que la gestion des profils des différents utilisateurs et le paramétrage des subdivisions permettant l'accès aux dossiers.
La mise à disposition des parties qui ne sont pas éligibles à Télérecours des requêtes adressées à la juridiction par cette application, prévue à l'article R.
611-8-6 du code de justice administrative, se fait sur un site internet sécurisé, accessible au moyen d'un lien de téléchargement adressé par le greffe de la juridiction à la partie concernée, après accord de celle-ci, à l'adresse électronique indiquée par elle.
Ce lien a une durée de validité de quinze jours.
L'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Il est organisé un tirage au sort pour chacune des zones totalisant, dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes, un nombre de demandes de création d'office enregistrées supérieur aux recommandations dont est assortie la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.
Il est calculé, pour chaque zone mentionnée à l'article 1er, l'écart existant entre les recommandations quant au nombre de créations d'office assortissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée et le nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone.
Cet écart est exprimé en pourcentage desdites recommandations.
Pour la détermination du nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone, le fait que certaines demandes seraient surnuméraires ou caduques ou auraient fait l'objet d'une renonciation dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 6 est indifférent.
L'ordre de réalisation des tirages au sort mentionnés à l'article 1er est déterminé par ordre croissant des écarts définis à l'article 3.
Pour les zones présentant le même écart, l'ordre de réalisation des tirages au sort des zones concernées est déterminé en fonction de l'écart, en valeur absolue, existant entre les recommandations quant au nombre de créations d'office assortissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée et le nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone, par ordre croissant d'écart.
Le second alinéa de l'article 3 est applicable.
Si, après application des critères fixés aux deux premiers alinéas, un départage demeure nécessaire, l'ordre de réalisation des tirages au sort des zones concernées est déterminé, par ordre alphabétique, en fonction du nom de la zone, tel que défini par l'arrêté établissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.
L'ordre de réalisation des tirages au sort est rendu public sur le site internet du ministère de la justice au moins cinq jours avant la date de réalisation du premier tirage au sort.
Les opérations de tirage au sort peuvent être réalisées à des dates différentes selon les zones considérées.
Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données permettant de connaître l'identité des demandeurs, enregistrées dans le téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé.
- Pour chaque zone devant faire l'objet d'un tirage au sort, toute demande de création d'office enregistrée durant les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes donne lieu à la constitution d'un bulletin anonymisé, sous réserve des dispositions des II à IV.
- En cas de pluralité de demandes déposées pour un même demandeur dans une même zone, seule la première demande enregistrée, l'horodatage faisant foi, donne lieu à la constitution d'un bulletin.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme émanant du même demandeur les demandes présentées par une même personne physique ou pour une même personne morale, ainsi que les demandes présentées par une personne physique et celles présentées pour une ou plusieurs personnes morales ayant cette même personne physique pour associé demandant sa nomination en tant qu'associé exerçant au sein de l'office à créer.
Le bien-fondé de l'exclusion des demandes surnuméraires est vérifié, préalablement au tirage au sort, par le chef du bureau en charge de la gestion des officiers ministériels au sein de la direction des affaires civiles et du sceau ou par son adjoint.
Il est dressé une liste anonyme de ces demandes surnuméraires mentionnant, pour chacune d'entre elles :
- le numéro d'identification de la zone ;
- le numéro d'enregistrement de la demande surnuméraire et ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près ;
- le numéro d'enregistrement de la première demande émanant du même demandeur dans la zone concernée et ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près ;
- le visa de la personne ayant procédé à la vérification.
- Les demandes ayant fait l'objet d'une renonciation expresse reçue au plus tard la veille du jour ouvrable précédant le jour du tirage au sort ne donnent pas lieu à constitution d'un bulletin.
L'absence de constitution d'un bulletin pour cause de renonciation est validée par le chef du bureau en charge de la gestion des officiers ministériels au sein de la direction des affaires civiles et du sceau ou par son adjoint.
Il est dressé une liste anonyme de ces demandes mentionnant, pour chacune d'entre elles :
- ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près ;
- la date de la renonciation ;
- le visa de la personne ayant validé l'absence de constitution d'un bulletin.
- Les demandes caduques en application du dernier alinéa de l'article 51 ou des quatrième et cinquième alinéas de l'article 52 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ne donnent pas lieu à constitution d'un bulletin.
L'absence de constitution d'un bulletin pour cause de caducité est validée par le chef du bureau en charge de la gestion des officiers ministériels au sein de la direction des affaires civiles et du sceau ou par son adjoint.
- le motif de la caducité ;
- La liste anonyme des demandes, publiée, pour chacune des zones, sur le téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels, accessible depuis le site internet du ministère de la justice, fait apparaître les demandes ne donnant pas lieu à la constitution d'un bulletin en application des II à IV.
Le chef du bureau en charge de la gestion des officiers ministériels au sein de la direction des affaires civiles et du sceau ou son adjoint vérifie la conformité de ces mentions avec les listes anonymes dressées en application des II à IV.
Les bulletins sont constitués à partir d'une extraction de la liste mentionnée au V de l'article 6.
Chaque bulletin mentionne le numéro d'identification de la zone, le numéro d'enregistrement de la demande, ainsi que ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près.
Les bulletins sont imprimés recto, dans une même police de caractère, en une seule couleur sur papier blanc, d'un même grammage et de dimensions identiques.
Dans l'attente du tirage au sort, les bulletins sont conservés dans un local fermé à clé du ministère de la justice.
La clé de ce local est remise au directeur des affaires civiles et du sceau ou à son adjoint.
En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires et du sceau.
Les secrétaires de séance concourant aux opérations de tirage au sort sont désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.
Un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assiste aux opérations de vérification et de recomptage prévues au chapitre IV et procède au tirage au sort.
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence désigne le rapporteur chargé de ces missions, ainsi que cinq suppléants.
Leurs noms sont communiqués au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.
Les opérations de vérification et de recomptage et les tirages au sort, prévus au chapitre IV, sont effectués en présence d'un magistrat judiciaire ou administratif en fonction au ministère de la justice, désigné par l'un des directeurs d'administration centrale de ce ministère.
Cinq suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Le représentant du Conseil supérieur du notariat assiste, en application de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.
Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le nom de son représentant chargé d'assister à ces opérations, ainsi que le nom de cinq suppléants.
Les opérations de tirage au sort prévues au présent chapitre sont réalisées en présence des personnes dont le rôle et le mode de désignation sont définis au chapitre III, et font l'objet d'un procès-verbal dressé conformément au chapitre V.
Les bulletins constitués en application de l'article 7 sont comptés par un premier secrétaire de séance.
Un second secrétaire de séance compte le nombre de demandes enregistrées sur la zone à partir de la liste mentionnée au V de l'article 6 et le nombre de demandes n'ayant pas donné lieu à constitution d'un bulletin à partir des listes dressées en application des II à IV de l'article 6.
La concordance entre ces décomptes est vérifiée.
Les bulletins sont placés dans une urne opaque par le premier secrétaire de séance.
Les bulletins sont mélangés et tirés au sort manuellement, un par un, jusqu'au dernier, par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence.
Pour chaque bulletin tiré au sort, ce rapporteur lit à haute voix les mentions qu'il comporte et inscrit le rang de tirage sur le bulletin.
Le premier secrétaire de séance reporte, sur le procès-verbal prévu au chapitre V, le rang de tirage en face des mentions pré-remplies du numéro d'enregistrement de la demande et de ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près.
Le second secrétaire de séance remplit un tableau de vérification comportant les mêmes informations.
A l'issue du tirage au sort, il est vérifié qu'il ressort bien du procès-verbal et du tableau de vérification que toutes les demandes donnant lieu à constitution d'un bulletin ont été tirées au sort et que les bulletins tirés au sort comportent tous des numéros de rang de tirage consécutifs.
Le tableau de vérification et les mentions du procès-verbal sont comparés.
En cas de non-concordance, le rang de tirage inscrit sur le bulletin lui-même est vérifié.
Si une rectification du procès-verbal est nécessaire, celle-ci est paraphée en marge par l'ensemble des signataires du procès-verbal.
Si une anomalie est constatée, les opérations sont réitérées en tant que de besoin.
La réitération des opérations n'est pas nécessaire si l'anomalie peut être résolue par une vérification complémentaire et qu'aucun doute ne subsiste sur la validité des opérations réalisées.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la validité des opérations n'est pas affectée par l'inclusion, dans le tirage au sort, d'une demande caduque ou ayant fait l'objet d'une renonciation, en contradiction avec les dispositions des III et IV de l'article 6.
Si l'ensemble des opérations mentionnées au présent chapitre, portant sur une même zone, ne peut être réalisé le même jour, la mention de l'interruption des opérations est portée sur le procès-verbal prévu au chapitre V et les documents déjà établis ainsi que, le cas échéant, l'urne sont placés dans un local fermé à clé du ministère de la justice.
En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires civiles et du sceau.
Les opérations reprennent le premier jour ouvrable qui suit.
Les mêmes personnes concourent et assistent à l'ensemble des opérations portant sur une même zone.
En cas d'empêchement, ils sont remplacés par des personnes désignées conformément au chapitre III.
A l'issue des opérations, la conservation des bulletins, dans l'ordre de leur tirage au sort, et du procès-verbal est assurée.
Si plusieurs tirages au sort sont réalisés en application de l'article 16, les bulletins ayant fait l'objet d'un tirage invalide sont également conservés, dans leur ordre de tirage au sort, dans les mêmes conditions, avec une mention faisant apparaître le caractère invalide du tirage sur chaque bulletin.
Chaque tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal signé par les secrétaires de séance, par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence ayant procédé au tirage au sort et par le magistrat et le représentant du Conseil supérieur du notariat ayant assisté aux opérations ou, en cas d'empêchement, par les personnes les ayant remplacés en application du second alinéa de l'article 17.
Le procès-verbal comprend, conformément au modèle figurant en annexe, notamment les informations suivantes :
La date et le lieu des opérations de tirage au sort.
L'heure de début et l'heure de fin des opérations de tirage au sort.
Le nom, la qualité et le rôle des personnes présentes.
Le nombre total de demandes de création d'offices enregistrées pour la zone.
Le nombre de demandes surnuméraires, le nombre de demandes ayant fait l'objet d'une renonciation et le nombre de demandes caduques, n'ayant pas donné lieu à la constitution d'un bulletin.
La mention de la réalisation de chacune des opérations de vérification et de recomptage prévues au chapitre IV.
Les événements survenus durant les opérations.
Lorsqu'une anomalie est constatée, le procès-verbal fait mention de celle-ci, des opérations de vérification effectuées et de la conclusion tirée quant à la validité des opérations déjà réalisées et à la nécessité de les réitérer.
Le cas échéant, la réitération des opérations fait l'objet d'un nouveau procès-verbal, auquel est annexé le procès-verbal des opérations invalidées.
Sont annexées au procès-verbal les listes dressées en application des II à IV de l'article 6.
Le procès-verbal, accompagné de ses annexes, est publié sur le site internet du ministère de la justice dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.
Le présent arrêté est applicable aux demandes formées à la suite de l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé.
Pour les tirages au sort faisant suite à l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé, le délai prévu au deuxième alinéa des articles 9 et 11 est ramené à sept jours et court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme émanant du même demandeur les demandes présentées par une même personne physique ou pour une même personne morale, ainsi que les demandes présentées par une personne physique et celles présentées pour une ou plusieurs personnes morales ayant cette même personne physique pour associé unique ou pour seul associé demandant sa nomination en tant qu'associé exerçant au sein de l'office à créer.
Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office à créer.
- Les demandes caduques en application du dernier alinéa de l'article 51 ou du quatrième alinéa de l'article 52 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ne donnent pas lieu à constitution d'un bulletin.
Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux
Modifie Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoi...
Modifie Décret n°92-368 du 1 avril 1992 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES...
Modifie Décret n°92-866 du 28 août 1992 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ...
Modifie Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 - Chapitre V : Dispositions diverses, transitoire...
Modifie Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRE...
Modifie Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 - Chapitre V : Dispositions diverses, transitoire...
Modifie Décret n°2011-605 du 30 mai 2011 - CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIR...
Modifie Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoi...
Modifie Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoi...
Modifie DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 - Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoi...
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Est insérée, dans les décrets mentionnés au II, selon la numérotation et les modalités de remplacement, d'insertion ou de création qu'il fixe, la disposition suivante :
II.-1° Article 18 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé ;
4° Article 20 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 susvisé au sein du chapitre VII dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses, transitoires et finales » ;
11° Article 26 du décret n° 92-364 du 1er avril 1992 susvisé ;
12° Article 15 du décret n° 92-368 du 1er avril 1992 susvisé au sein du chapitre VI dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses, transitoires et finales » ;
14° Article 13 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé au sein du chapitre VI dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses, transitoires et finales » ;
22° Article 19 du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 susvisé ;
23° Article 14 du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 susvisé ;
24° Article 12 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 susvisé au sein du chapitre V dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses, transitoires et finales » ;
26° Article 27-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 susvisé au sein du chapitre VIII dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses, transitoires et finales » ;
27° Article 20 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé ;
30° Article 14 du décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 au sein du chapitre V dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses, transitoires et finales » ;
34° Article 21-1 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 susvisé ;
35° Article 25-1 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 susvisé ;
38° Article 24-1 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 susvisé ;
40° Article 29-1 du décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 susvisé au sein du chapitre VII dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses, transitoires et finales » ;
41° Article 30-1 du décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 susvisé au sein du chapitre VII dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses, transitoires et finales » ;
42° Article 23-1 du décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 susvisé ;
44° Article 30-1 du décret n° 2014-923 du 18 août 2014 susvisé au sein du chapitre VII dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses, transitoires et finales » ;
I.-Est insérée, dans les décrets mentionnés au II, selon la numérotation qu'il fixe, la disposition suivante :
« La valeur professionnelle des fonctionnaires occupant les emplois régis par le présent décret est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Au titre VI du décret n° 92-851 du 28 août 1992 susvisé, il est rétabli un article 19 ainsi rédigé :
« Art. 19.-La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
« Cette appréciation porte, dans le respect de l'indépendance professionnelle prévue à l'article R.
4127-5 du code de la santé publique, sur l'ensemble des critères définis par l'article 4 de ce décret.
Au titre V du décret n° 92-853 du 28 août 1992 susvisé, il est rétabli un article 22 ainsi rédigé :
« Cette appréciation porte, dans le respect de leurs pratiques professionnelles, sur l'ensemble des critères définis par l'article 4 de ce décret.
« Cette appréciation porte, dans le respect de l'indépendance professionnelle prévue aux articles R.
242-33 du code rural et de la pêche maritime, sur l'ensemble des critères définis par l'article 4 de ce décret.
Arrêté du 16 décembre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion de la Corrèze
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 16 décembre 2016, un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, dans les spécialités « assistant de service social », « conseil en économie sociale et familiale » et « éducation spécialisé », en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Creuse, des Deux-Sèvres et de la Vienne, au titre de l'année 2017.
Spécialité : conseiller en économie sociale et familiale : 10 postes.
Spécialité : éducateur spécialisé : 7 postes.
Les épreuves se dérouleront de la façon suivante :
Spécialité assistant de service social : l'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 27 novembre 2017 au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze.
Spécialités conseiller en économie sociale et familiale et éducateur spécialisé : l'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Tulle, dans les locaux de la salle polyvalente de l'Auzelou (avenue du Lieutenant-Colonel-Faro), le jeudi 28 septembre 2017.
L'épreuve orale d'admission se déroulera au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à une date fixée ultérieurement.
Les dates de retrait de dossiers sont fixées comme suit : du 7 mars au 12 avril 2017 inclus : par voie postale (le cachet de la poste faisant foi, en adressant un courrier au centre de gestion de la Corrèze accompagné d'une enveloppe format 23 × 32 cm affranchie au tarif lettre 100 g en vigueur), par retrait direct au centre de gestion ou par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg19.fr.
L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.
Arrêté du 4 janvier 2017 portant habilitation de la direction des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable pour les formations aux premiers secours
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les services déconcentrés relevant de la direction des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable doivent détenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction des ressources humaines de ces ministères.
L'habilitation de formation est délivrée, à la direction des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 8 janvier 2015 portant habilitation de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 16 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur
Est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel de recrutement mentionné à l'article 1er.
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE OU POSTALE
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (FFAC) », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 16 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 2017, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.
INSCRIPTIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE OU POSTALE (le cachet de la poste faisant foi)
d'envoi des documents en vue des épreuves par voie
électronique ou postale (le cachet de la poste
Attaché d'administration de l'Etat (concours externe)
Attaché d'administration de l'Etat (concours interne)
Arrêté du 21 janvier 2017 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours
L'arrêté du 20 mars 2015 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2017, en application de l'article 61 de la loi du 8 août 1994, les dispositions prises par arrêté MCCC1400125A du 9 janvier 2014 et publié au Journal officiel du 17 janvier 2014 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis) :
prêtés dans le cadre de : « L'OUVERTURE DES NOUVELLES SALLES DU DÉPARTEMENT DES OBJETS D'ART DU MUSÉE DU LOUVRE » insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 17 avril 2014 au 31 décembre 2016 sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
1° Mme Fabienne POUPARD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans les fonctions de directrice départementale adjointe des territoires de la Sarthe, à compter du 30 janvier 2017 ;
- dans les fonctions de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône : M. Dominique FAUVEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ;
- dans les fonctions de directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques : M. Alain MESPLEDE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
- dans les fonctions de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Var : Mme Corinne SCANDURA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale ;
- dans les fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain : M. Laurent WILLEMAN, attaché principal d'administration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Pierrick MENARD, sur sa demande, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Côtes-d'Armor, à compter du 5 avril 2017.
L'armée de la République est au service de la Nation.
Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation.
M. le général de brigade aérienne Matthieu PELLISSIER est nommé président de la commission interministérielle de contrôle de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, à compter du 1er février 2017.
M. le général de brigade aérienne (2e section) Serge LEFETZ est maintenu dans ses fonctions de président suppléant de la commission interministérielle de contrôle de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
Arrêté du 6 janvier 2017 portant nomination et titularisation (agents comptables)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 6 janvier 2017, Mme Isabelle BUTAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, agent comptable intérimaire, est nommée et titularisée dans les fonctions d'agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Charente.
Arrêté du 11 janvier 2017 portant nomination du président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 janvier 2017, M. de Mazancourt (Thierry), cadre dirigeant chez SAFRAN, est nommé président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 23 janvier 2017, M. Bruno LATOMBE, ingénieur général des mines, est nommé chef de service en charge de la délégation aux systèmes d'information au sein du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances pour une durée d'un an à compter du 1er février 2017.
Arrêté du 10 janvier 2017 désignant les personnes qualifiées chargées de la vérification des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles de thanatopracteur
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier 2017 :
Sont désignés pour réaliser la vérification des connaissances des demandeurs d'une reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, parmi les membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur :
Mme le professeur Clotilde Rougé-Maillart, présidente du jury national ;
M. Jacques Lefèvre, vice-président du jury national ;
M. Jean-Charles Jay, membre du jury national.
M. le professeur Philippe Mercier, Mme Sylvie Mailhebiau-Jeanjean et M. Laurent Coquerelle, membres du jury national chargé de l'examen des candidats au diplôme national de thanatopracteur, sont désignés comme suppléants.
Arrêté du 16 janvier 2017 portant nomination à la commission intergouvernementale des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 2017, sont nommés membres de la délégation française à la commission intergouvernementale des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc en tant que représentants du ministre de l'intérieur pour la partie sécurité civile :
Mme Faouzia FEKIRI, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques à la sous- direction de la préparation à la gestion des crises du service de la planification et de la gestion des crises de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en qualité de membre titulaire ;
M. François RAVIGNON, adjoint au chef du bureau d'analyse et de gestion des risques à la sous-direction de la préparation à la gestion des crises du service de la planification et de la gestion des crises de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en qualité de membre suppléant.
Arrêté du 24 janvier 2017 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2017, sont nommés membres du Conseil national de la formation des élus locaux pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
M. COUSSAIN (Yves), maire de Teissières-lès-Bouliès (Cantal) ;
Mme PAILLARD (Rachel), maire de Bouzy (Marne) ;
Mme RIGOLLET (Claudette), maire de Chalandray (Vienne).
Mme BRIQUET (Isabelle), maire du Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne).
M. BOURGUIGNON (Pierre), conseiller municipal de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
Mme VAUTRIN (Catherine), conseillère municipale de Reims (Marne).
M. BARBAUX (Jean-Jacques), président du conseil départemental de Seine-et-Marne.
Mme DAFFIX-RAY (Pierrette), vice-présidente du conseil départemental du Puy-de-Dôme.
Mme de LAVALETTE (Béatrice), conseillère régionale d'Ile-de-France.
a) M. CHAUBON (Pierre), conseiller d'Etat.
b) M. REMOND (Bruno), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
c) Mme JANICOT (Laetitia), professeure des universités.
d) M. MIQUEU (Claude), maître de conférences.
e) M. PARIENTE (Alain), maître de conférences.
f) Mme TOURET (Corinne), maître de conférences.
h) Mme BEGUIN (Isabelle), avocate (Paris).
i) M. CHANDERNAGOR (Thierry), ancien maire de Mortroux (Creuse).
j) Mme LE BOZEC (Marie-France), ancienne maire de La Ferrière-aux-Etangs (Orne).
k) Mme PAGES (Danièle), maire adjointe de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Arrêté du 19 décembre 2016 portant admission à la retraite (ingénieurs agriculture et environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2016, M. Denis, Jean, Antoine Ginon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2017.
Arrêté du 17 janvier 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 janvier 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance :
M. Alain BERTHOLOM, président de la Fédération française de lutte, en remplacement de M. Richard REMAUD.
Avis relatif à l'accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2017
Objet : accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2017.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, CFTC-CMTE, FCE-CFDT.
Arrêté du 18 janvier 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des vins de champagne complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la mise à jour de la convention collective régionale susvisée.
242 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article C.
34 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Décision n° 2017-VP-05 du 9 janvier 2017 portant caducité des agréments d'une union de mutuelles
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'union de mutuelles MUDIS (SIREN : 452 395 775), dont le siège social est situé à Vanves (92170), 74, rue Jean-Bleuzen, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Les autorités de contrôle Britanniques ont approuvé le 28 décembre 2016, avec prise d'effet le 1er janvier 2017, le transfert total par l'entreprise d'assurance Aviva Annuity UK Limited, dont le siège social est situé à Wellington Row, York YO90 1WR (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Aviva Life & Pensions UK Limited, dont le siège social est situé à Wellington Row, York YO90 1WR (Royaume-Uni).
A compter du 1er octobre 2016, l'article 3 de la décision n° 2016-87 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation permanente est donnée à Mme Claudine JACOB, directrice de la “Protection des droits - Affaires judiciaires”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Paris.
Décision n° 2017-08 du 12 janvier 2017 portant délégation de signature de chefs de pôle
- Délégation permanente est donnée à M. Pascal MONTFORT, chef du pôle “Justice et libertés” de la direction “Protection des droits - Affaires judiciaires” , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
- Délégation permanente est donnée à M. Martin CLÉMENT, chef de l'unité “Formation, documentation et études” de la direction “Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son unité.
Décision n° 2017-11 du 12 janvier 2017 portant délégation de signature des adjoints aux directeurs
A compter du 1er janvier 2017, délégation permanente est donnée à M. David MANARANCHE, adjoint au directeur du « Réseau territorial », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences.
A compter du 1er janvier 2017, délégation permanente est donnée à M. Guillaume FICHET, adjoint au directeur de la « Recevabilité, orientation, accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence.
La décision du Défenseur des droits n° 2014-139 du 18 septembre 2014 est abrogée.
L'emploi fonctionnel de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte sera prochainement vacant.
Missions de la DEAL
Sous l'autorité du préfet, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, assure sur le territoire de Mayotte, les missions d'une DREAL, d'une DDTM et d'une DIR.
- d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables ;
- d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de logement, notamment le développement de l'offre de logements, la rénovation urbaine et la lutte contre l'habitat indigne ;
- de veiller au respect des principes et à l'intégration des objectifs du développement durable ; de faire réaliser l'évaluation environnementale de ces actions et d'assister les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets ;
- de promouvoir la participation des citoyens dans l'élaboration des projets relevant du ministre chargé de l'écologie, du développement durable, du logement et du transport ayant une incidence sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ;
- de contribuer à l'information, à la formation et à l'éducation et à la sensibilisation des citoyens sur les enjeux du développement durable ;
- de piloter les politiques relevant des ministres chargés de l'environnement, du développement durable, du logement, des transports ;
- de contribuer à la prévention et à la gestion des crises et à la planification ;
- de veiller à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
- de veiller au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d'urbanisme ;
- de l'éducation routière, conjointement avec les services de la préfecture ;
- de gérer le réseau routier national constitué de 90 km de RN et d'intervenir sur le réseau routier départemental constitué de 144 km de RN ;
- d'intervenir en appui du vice rectorat pour la construction des collèges et lycées (de l'ordre de 50 M€ par an en AE et CP) ;
- de contribuer à l'instruction des programmes européens, notamment le PO FEDER, la Préfecture (SGAR) étant autorité de gestion pour la programmation 2014-2020) ;
- d'accompagner le conseil départemental pour l'élaboration du SAR avant mi 2019, et le cas échéant dans d'autres démarche de planifications ou des réflexions structurantes ;
- d'apporter un appui aux collectivités (communes et EPCI), qui peut se traduire de diverses façons : nouveau conseil aux territoires, mise à disposition en matière d'urbanisme, aide à l'émergence de projets, voire assistance à maîtrise d'ouvrage.
Le territoire de Mayotte présente des besoins importants en matière d'aménagement, d'infrastructures, d'équipements structurants et de logement.
De nombreux documents de planifications sont à élaborer, que ce soit au niveau du Conseil Départemental qui exerce également les compétences régionales, ou au niveau des communes et EPCI.
Mayotte n'est devenue région ultra périphérique qu'en 2014.
C'est un territoire qui émarge depuis cette date aux différents programmes européens (FEDER, FEADER, FSE), avec dans de nombreux domaines des obligations de rattrapage au regard de la réglementation communautaire.
La DEAL comprend une équipe de direction comprenant le directeur, le directeur adjoint et l'adjoint au directeur, ainsi que cinq services :
- le service infrastructures sécurité transports ;
- le service d'appui aux équipements collectifs ;
- le service du développement durable des territoires ;
- le service de l'environnement et de la prévention des risques ;
- connaître le système administratif, le contexte politique et institutionnel, national et local.
Compétences métier :
- une expérience approfondie dans le champ de l'aménagement (sous toutes ses composantes) serait appréciée et fort utile sur un tel territoire.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique à l'adresse suivante : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, le refus d'obtempérer aux injonctions faites en vertu des articles L.
Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat sont habilités à constater l'infraction mentionnée au présent article.
La juridiction compétente pour connaître de ce délit est celle du port ou de la position où le navire a été dérouté ou, à défaut, celle de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction mentionnée au présent article.
Le procès-verbal est transmis dans les quinze jours au procureur de la République de la juridiction compétente.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société CRISTERS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2017 :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2017 :
Avis modifiant l'avis relatif à la tarification des pansements URGOTUL et URGOTUL DUO visés à l'article L.
Dans l'avis relatif à la tarification des pansements URGOTUL et URGOTUL DUO (NOR : AFSS17017765V), publié le 19 janvier 2017, texte 93 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre-Louis Basse, conseiller en charge des grands événements à compter du 1er février 2017.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
Les sous-chefs d'état-major exercent les attributions ci-dessous.
Leurs attributions sont :
– Pour le sous-chef d'état-major opérations : les attributions relevant du 1° de l'article D.
– Pour le sous-chef d'état-major plans : les attributions relevant du 3° de l'article R.
– Pour le sous-chef d'état-major " performance " : les attributions relevant des 1°, 2° et 5° de l'article R.
Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité
131-8 du code de l'environnement et dont les missions sont définies à l'article L.
131-9 du même code, reprend également, en application de l'article 23 de la loi du 8 août 2016 susvisée, les missions de l'établissement public « Parcs nationaux de France ».
Dans le cadre du rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité prévu à l'article L.
331-8-1 du code de l'environnement, l'agence et les parcs nationaux mettent en commun les services et les moyens utiles pour remplir les missions et assurer les fonctions suivantes :
1° Développement des connaissances :
- Stratégie scientifique :
a) Elaboration et mise en œuvre d'une stratégie scientifique inter-parcs ;
b) Appui à l'élaboration et coordination de la mise en œuvre des stratégies scientifiques de chaque parc.
- Compétences et expertise :
a) Recensement, mobilisation et valorisation des compétences naturalistes, scientifiques et techniques présentes dans les parcs, notamment celles des spécialistes, experts et experts internationaux reconnus par les comités de domaine des ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture ;
b) Recensement et valorisation des sites géographiques de référence pour la recherche scientifique dans les parcs nationaux.
- Protocole d'acquisition et données scientifiques :
a) Dans le cadre des schémas nationaux de données définis à l'article R.
131-34 du code de l'environnement, validation scientifique et méthodologique des protocoles communs d'acquisition de données et de développement des connaissances ;
b) Conception et mise en œuvre d'un schéma directeur de structuration des données scientifiques des parcs nationaux ;
c) Développement et maintenance des outils communs de collecte, de stockage et de diffusion de protocoles scientifiques et d'études de toutes natures et de données scientifiques et géographiques ;
d) Réalisation de synthèses et cartographies d'intérêt inter-parcs.
2° Concours technique aux établissements publics des parcs nationaux dans l'exercice de leurs missions et communication.
- Mise en œuvre, suivi et évaluation des chartes des parcs, et études transversales :
a) Développement d'un système d'information relatif au suivi des chartes des parcs nationaux ;
b) Conduite d'études transversales et organisation d'événements scientifiques et techniques intéressant l'ensemble des parcs nationaux ;
c) Collecte, fiabilisation, actualisation et transmission des données relatives au suivi et à l'évaluation de l'action territoriale des parcs nationaux ;
d) Appui en matière d'ingénierie financière pour la conduite des projets.
- Marques simples et marque collective des parcs nationaux :
a) Administration et défense juridique des dénominations des parcs nationaux en tant que marques verbales, ainsi que des marques figuratives communes à l'ensemble des parcs nationaux ;
b) Administration, défense juridique, déploiement et promotion de la marque collective des parcs nationaux.
a) Promotion des parcs nationaux aux plans national et international ;
b) Gestion et valorisation d'une base commune de données numérisées image, audio et vidéo ;
c) Développement, hébergement et maintenance mutualisés du site internet inter-parcs et des sites internet propres à chaque parc national ;
d) Elaboration et exploitation d'une veille médias ;
e) Production d'outils communs de communication et de pédagogie d'intérêts national et international.
a) Gestion des mécénats inter-parcs nationaux ;
b) Appui à la gestion des mécénats propres à chaque parc national.
a) Elaboration d'une stratégie de formation inter-parcs et appui à sa mise en œuvre dans les plans de formation de chaque parc national ;
b) Contribution à la formation initiale des agents techniques et techniciens de l'environnement ;
c) Accueil gratuit des personnels issus des équipes des parcs nationaux dans les formations organisées par l'agence.
a) Appui à l'élaboration et coordination de la mise en œuvre des stratégies de police de chaque parc ;
b) Assistance juridique aux établissements et aux agents chargés de mission de police en matière de police judiciaire et administrative ;
c) Mise à disposition d'outils techniques pour la mise en œuvre des missions de police, en associant les parcs nationaux à l'élaboration de ces outils ;
d) Contribution à une veille juridique continue avec production de synthèse et d'outils à destination des établissements de parcs nationaux.
- Représentation : représentation collective des parcs nationaux aux plans national et international.
- Stratégie touristique :
a) Elaboration d'une politique inter-parcs en matière de stratégie touristique et appui à sa mise en œuvre dans les politiques de chaque parc national ;
b) Appui méthodologique à la réalisation d'enquêtes de fréquentation, capitalisation et diffusion de résultats consolidés.
- Animation de réseaux thématiques intéressant les parcs nationaux et l'Agence française pour la biodiversité.
3° Concours administratif aux établissements publics de parcs nationaux :
- Centralisation de données communes : collecte, fiabilisation, actualisation des données relatives à la gestion administrative des parcs nationaux sur demande de la tutelle.
a) Rédaction des contrats de travail types ;
b) Suivi et mise à jour de la situation administrative des agents, en lien avec les autorités gestionnaires sur le plan statutaire ;
c) Elaboration des bulletins de paie et des documents nécessaires à la liquidation de la paie, déclaration des charges sociales et élaboration des documents nécessaires à leur liquidation ;
d) Information administrative et juridique des agents et des employeurs sur toute question relative à la gestion des ressources humaines ;
e) Gestion des comptes individuels de retraite, des dossiers retraite et des allocations de retour à l'emploi ;
f) Hébergement, paramétrage, administration et maintenance des systèmes d'information relatifs à la gestion des ressources humaines ;
g) Action sociale :
- élaboration d'une politique d'action sociale inter-parcs et appui à sa mise en œuvre dans les politiques d'action sociale de chaque parc national ;
- possibilité d'accès des agents des parcs nationaux à l'action sociale de l'agence, dans le cadre de conventions entre l'agence et les établissements publics de parcs nationaux ;
h) Elaboration d'une politique inter-parcs en matière d'hygiène, santé et sécurité au travail, et appui à sa mise en œuvre dans les politiques de chaque parc national notamment dans l'élaboration de son document unique d'évaluation des risques professionnels ;
i) Diffusion harmonisée des appels à candidature professionnelle ;
j) Réalisation d'un bilan social consolidé des parcs nationaux.
- Finances et comptabilité :
a) Hébergement, paramétrage et maintenance du progiciel de gestion comptable et financière commun aux Parcs nationaux ; assistance de premier niveau aux utilisateurs de ce logiciel ;
b) Mise en place et gestion du groupement comptable mentionné à l'article R.
331-42-1 du code de l'environnement, comprenant un service facturier commun aux parcs nationaux ;
c) Liquidation de la paie et des charges sociales des parcs nationaux.
- Marchés publics, procédure d'achat, appui juridique :
a) Appui à l'élaboration des pièces administratives des dossiers de consultation des marchés publics passés par les parcs nationaux ;
b) Mise en place de procédures d'achats communes.
- Systèmes d'information et réseaux :
a) Gestion d'un réseau informatique commun ainsi que des procédures et outils visant à assurer la sécurité du réseau et la pérennité des données stockées ;
b) Mise en place et gestion de dispositifs mutualisés de télécommunication ;
c) Appui au développement, à l'hébergement et au déploiement d'applications informatiques.
- Assistance juridique en matière de contentieux pénal et administratif pour les affaires relevant des services et moyens mis en communs.
Les établissements publics des parcs nationaux mettent à disposition de l'agence leur expertise scientifique et technique.
Ils contribuent, en matière de police, à la stratégie de l'agence mise en œuvre à l'échelle nationale.
Les conditions de réalisation et le calendrier de la mise en commun de services et notamment des moyens afférents sont précisés par une convention multipartite conclue entre l'agence et les établissements publics des parcs nationaux.
Cette convention est conclue au plus tard au 31 décembre 2017.
Arrêté du 31 décembre 2016 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R.
Le groupement comptable mentionné à l'article R.
331-42-1 du code de l'environnement assure la comptabilité des établissements publics suivants :
Le siège du groupement comptable est situé à PÉROLS (34).
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 23 juillet 2018.
L'agent comptable du groupement est chargé de tenir les comptabilités budgétaire et générale de chacun des membres du groupement comptable.
Il est personnellement et pécuniairement responsable des opérations comptables effectuées par le personnel commun aux établissements du groupement et placé sous son autorité.
Les fonctions de l'agent comptable sont définies par le décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie ainsi que la tenue des comptabilités budgétaire et générale sont réalisées de manière distincte par l'agent comptable du groupement pour chaque établissement.
Les ordonnateurs de chaque établissement sont chargés de la liquidation et de l'émission des ordres de recettes d'une part, de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses d'autre part.
Ces opérations sont enregistrées dans les comptabilités respectives de chaque organisme.
Les opérations de clôture des comptabilités budgétaire et générale ainsi que l'édition de tous les documents qui s'y rapportent, sont réalisées par le groupement comptable, en collaboration directe avec les ordonnateurs selon un calendrier fixé conjointement.
La préparation, l'élaboration et la transmission au juge des comptes de chaque compte financier sont réalisées par l'agent comptable du groupement, en collaboration directe avec les services de chaque établissement rattaché, selon des modalités préalablement fixées.
Le compte financier de chaque établissement est présenté chaque année au conseil d'administration concerné, dans les formes et les délais réglementairement prescrits par l'article 212 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les dépenses du groupement comptable et les agents sont à la charge de l'Agence française pour la biodiversité.
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le siège du groupement comptable est situé à Montpellier.
Arrêté du 13 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Vueling Airlines SA
L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2016 précité est modifié comme suit :
« Art. 2.-La société Vueling Airlines SA est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R.
Arrêté du 17 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L.
Modifie Arrêté du 29 septembre 2010 - CHAPITRE III : EXPLOITATION, MAINTENANCE ET MOD...
La circulaire du 12 octobre 1964 relative aux visites périodiques à imposer aux chemins de fer à crémaillère et aux funiculaires est abrogée.
1° A l'article 1er, les mots : « les dispositions techniques de sécurité applicables » sont remplacés par les mots : «, d'une part, les objectifs de sécurité et, d'autre part, la réglementation technique applicable » ;
a) Au troisième alinéa, la référence : « l'arrêté du 5 novembre 1997 susvisé » est remplacée par la référence : « le décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
c) Au dixième alinéa tel qu'il résulte du b, les mots : «, notamment la mise en place d'une galerie, » sont insérés entre les mots : « la nature des ouvrages » et les mots : « ou la capacité de transport » ;
d) Au onzième alinéa, les mots : « et à l'article R.
342-11 du code du tourisme » sont supprimés ;
e) Au quatorzième alinéa, la référence : « décret du 31 juillet 2001 susvisé » est remplacée par la référence : « décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés » ;
f) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un quinzième alinéa ainsi rédigé :
g) Le seizième alinéa tel qu'il résulte du f est complété par les dispositions suivantes : « et conçu de manière à permettre une vitesse d'exploitation maximale de 0,7 m/ s » ;
h) Après le seizième alinéa, il est inséré un dix-septième et un dix-huitième alinéa ainsi rédigés :
i) Après le dix-neuvième alinéa tel qu'il résulte du h, il est inséré un vingtième alinéa ainsi rédigé :
a) Au II, les mots : « et dans un registre écrit, côté et paraphé consultable au siège de ce service » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa du III, les mots : « appliquant, en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans un pays appliquant des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne.
b) Les a, b, c, d et e sont supprimés ;
5° Le premier alinéa de l'article 11 est complété par les dispositions suivantes : « En toute hypothèse, la vitesse maximale d'un tapis roulant ne peut excéder 1,2 m/ s.
a) Le b est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
b) Le 2 du c est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 26 bis.-Les temporisations des dispositifs de gestion de flux, de surveillance de chute et de détecteur de présence supplémentaire mentionnées aux articles 23,24,25 et 26 doivent être adaptées à la vitesse du tapis roulant à grande vitesse.
12° Au IV de l'article 35, les mots : « et dans un registre écrit, coté et paraphé consultable au siège de ce service » sont supprimés ;
13° Le titre du chapitre III est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre III.-Exploitation, maintenance et modifications non substantielles des tapis roulants » ;
a) Le début du I est ainsi rédigé : « En complément des dispositions relatives aux systèmes de gestion de la sécurité prévus à l'article R.
b) Au II, les mots : « et dans un registre écrit, coté et paraphé consultable au siège de ce service » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa du III, les mots : « appliquant, en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans un pays appliquant des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne.
b) Les a, b, c, d, e, f, g, h et le dernier alinéa sont supprimés ;
18° A l'article 50, les mots : « sans démontage » sont supprimés ;
a) La première phrase est complétée par les dispositions suivantes : «, le cas échéant par échantillonnage : » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « galets » est remplacé par le mot : « rouleaux ».
Paris-Beyrouth (Liban), dans la limite de trois fréquences hebdomadaires ;
Lyon-Beyrouth (Liban), dans la limite d'une fréquence hebdomadaire.
-le commissaire général délégué à l'égalité des territoires ou son représentant, disposant de deux voix ;
La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion de la collectivité d'outre-mer, de ses établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.
Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 8 septembre 2016 susvisé, les lignes :
Arrêté du 20 janvier 2017 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps des techniciens supérieurs principaux du développement durable, spécialité « techniques générales »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 janvier 2017, en application de l'arrêté du 29 janvier 2013 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps des techniciens supérieurs du développement durable, une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps de technicien supérieur du développement durable est ouverte en 2017, en vue de préparer les futurs candidats aux épreuves écrites et orales du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable, spécialité techniques générales.
Arrêté du 12 janvier 2017 portant création de la mention complémentaire « technicien(ne) en chaudronnerie aéronautique et spatiale » et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la mention complémentaire « technicien(ne) en chaudronnerie aéronautique et spatiale » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'accès en formation à la mention complémentaire « technicien(ne) en chaudronnerie aéronautique et spatiale » est ouvert aux candidats titulaires de l'une des spécialités suivantes du baccalauréat professionnel :
- aéronautique : option structure ;
et aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la mention complémentaire « chaudronnerie aéronautique et spatiale » sont définis respectivement en annexes I a et I b du présent arrêté.
La durée de la formation en milieu professionnel est de douze à seize semaines.
Les objectifs et l'organisation de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
La mention complémentaire « technicien(ne) en chaudronnerie aéronautique et spatiale » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
La première session d'examen de la mention complémentaire « technicien(ne) en chaudronnerie aéronautique et spatiale » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
Arrêté du 12 janvier 2017 portant création de la mention complémentaire « technicien(ne) en tuyauterie » et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la mention complémentaire « technicien(ne) en tuyauterie » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'accès en formation à la mention complémentaire « technicien(ne) en tuyauterie » est ouvert aux candidats titulaires de l'une des spécialités suivantes du baccalauréat professionnel :
- techniques d'interventions sur installations nucléaires,
ainsi qu'aux candidats titulaires du brevet professionnel métallier et aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la mention complémentaire « technicien(ne) en tuyauterie » sont définis respectivement en annexes I a et I b du présent arrêté.
La durée de la formation en milieu professionnel est de 14 semaines.
La mention complémentaire « technicien(ne) en tuyauterie » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
La première session d'examen de la mention complémentaire « technicien(ne) en tuyauterie » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
Arrêté du 12 janvier 2017 portant création de la spécialité « électricien(ne) » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « électricien(ne) » de brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « électricien(ne) » de brevet professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les candidats à la spécialité « électricien(ne) » de brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les candidats préparant la spécialité « électricien(ne) » de brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant la spécialité « électricien(ne) » de brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « électricien(ne) » de brevet professionnel ;
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou un titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « électricien(ne) » de brevet professionnel.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité « électricien(ne) » de brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée ;
Le règlement d'examen de la spécialité « électricien(ne) » de brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté.
La spécialité « électricien(ne) » du brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant création du brevet professionnel « installations et équipements électriques » et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié, précité est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D.
La première session de la spécialité « électricien(ne) du brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.
La dernière session du brevet professionnel « installations et équipements électriques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant création du brevet professionnel aura lieu en 2018.
Arrêté du 12 janvier 2017 portant abrogation de la mention complémentaire de niveau IV « technicien de maintenance en véhicules industriels »
L'arrêté du 31 août 1988 portant création d'une mention complémentaire de technicien de maintenance en véhicules industriels et fixant les conditions de sa préparation et de sa délivrance est abrogé.
Le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme s'assure de la bonne coopération des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
* 1122-8 afin de favoriser le partage d'informations et l'efficacité de l'action, notamment face à la menace terroriste.
Il veille à la coordination de ces services entre les ministères.
Au sein de chaque ministère, il veille à la mise en place et à l'effectivité, sous l'autorité de chaque ministre, de mécanismes de coordination et d'échange d'informations internes.
Pour ce faire, il peut ponctuellement et en tant que de besoin, participer aux réunions organisées par les services sur ces questions.
Il favorise l'utilisation par ces services, notamment dans la lutte contre le terrorisme, des dispositifs notamment régis par le livre VIII du code de la sécurité intérieure et la mutualisation des moyens technologiques entre les services spécialisés.
Il en rend compte au Président de la République et au Premier ministre.
Les chefs des services spécialisés ainsi que, en tant que de besoin, les chefs des autres services de renseignement, lui communiquent les renseignements devant être portés à la connaissance du Président de la République et du Premier ministre et lui rendent compte de leur activité.
Il est chargé de l'analyse globale de la menace et propose sur cette base au Président de la République les orientations du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, et les priorités d'actions coordonnées, que celui-ci fixe aux services.
Avec les ministères concernés, il coordonne et développe, dans le domaine du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les initiatives prises par la France en matière de coopération européenne et internationale.
Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir un courriel rappelant la date et l'heure de l'enregistrement de l'inscription et leur numéro d'inscription et leur indiquant comment accéder au récapitulatif des données saisies ainsi qu'à la liste des pièces justificatives qu'ils seront invités à fournir ultérieurement.
Le candidat ayant modifié son inscription est destinataire d'un nouveau courriel rappelant la date et l'heure d'enregistrement de cette modification et comment accéder aux documents mentionnés ci-dessus.
Les candidats au concours externe établissent, lors de leur inscription, un dossier de candidature qui doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
Selon les instructions données par le service académique chargé des inscriptions, ce dossier de candidature dûment constitué devra soit lui être retourné par voie postale en recommandé simple en trois exemplaires au plus tard le jeudi 23 mars 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, soit être téléversé dans l'espace candidat prévu à cet effet sur l'application d'inscription Cyclades dans le même délai (la date de téléversement faisant foi).
L'absence de transmission de ce dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou la date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat, qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.
Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste ou la date de téléversement faisant foi) ne sera prise en compte.
Les candidats au concours interne établissent et adressent, au service académique gestionnaire du concours au titre duquel ils se sont inscrits, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Ce dossier est disponible, dès l'ouverture des registres d'inscription, sur le site internet du ministère de l'éducation nationale et dans l'espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique " Documents ".
Selon les instructions données par le service académique chargé des inscriptions, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra soit lui être retourné par voie postale en recommandé simple en trois exemplaires au plus tard le jeudi 23 mars 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, soit être téléversé dans l'espace candidat prévu à cet effet sur l'application d'inscription Cyclades dans le même délai (la date de téléversement faisant foi).
Les candidats aux recrutements des académies de Créteil, de Paris et de Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours correspondant.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 7 mars 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Ces examens professionnalisés réservés seront organisés par les académies suivantes : Créteil, Dijon, La Réunion et Toulouse.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent et adressent, au service académique auprès duquel ils se sont inscrits, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Arrêté du 18 janvier 2017 fixant, au titre de l'année 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires est fixé à 6.
Arrêté du 18 janvier 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale est fixé à 15.
Arrêté du 18 janvier 2017 fixant, au titre de l'année 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe est fixé à 13.
I.-La demande d'autorisation comprend :
2° La nature, la forme physico-chimique, les quantités maximales et les flux maximaux de matières nucléaires et, dans les points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R.
1333-104 du code de la santé publique, des sources de rayonnement ionisants liées à l'activité du pétitionnaire ;
3° La nature et l'organisation de chacune des activités que le pétitionnaire se propose d'exercer, en précisant les principes des procédés mis en œuvre et en joignant à la demande un plan et un descriptif de l'établissement et des installations renfermant les matières nucléaires ou, dans les points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R.
1333-104 du code de la santé publique, la liste des sources de rayonnement ionisants ; un descriptif des moyens utilisés lorsque ces activités incluent des transports est également joint à la demande ; la demande relative à un établissement comprenant plusieurs installations doit préciser pour chacune les quantités maximales et les flux maximaux de matières nucléaires et, le cas échéant, les activités maximales des sources de rayonnement ionisants ;
4° Toute information de nature à justifier l'aptitude du pétitionnaire à exercer les activités prévues dans les conditions fixées par la présente section ;
5° L'organisation et les moyens mis en place pour la protection et le contrôle des matières nucléaires et, dans les points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R.
1333-104 du code de la santé publique, des sources de rayonnement ionisant, au niveau de l'entreprise, du site, de l'établissement, de l'installation et des moyens de transport.
De plus, une étude justifiant que cette organisation et ces moyens permettent, en toute circonstance, de répondre aux obligations fixées par la présente section est jointe à la demande.
Les modalités de réalisation de cette étude sont précisées par arrêté du ministre compétent en application des dispositions de l'article R.
6° Lorsque l'avis du ministre chargé de l'énergie est sollicité en application du II de l'article R.
1333-130 du code de la santé publique, un dossier complémentaire de sécurité établissant que les exigences mentionnées au 1° de l'article R.
1333-121 du même code sont respectées.
II.-L'autorisation est délivrée dans un délai de six mois.
Lorsque la demande d'autorisation concerne exclusivement l'activité de transport de matières nucléaires, ce délai est de trois mois.
A l'expiration du délai applicable, le silence de l'administration vaut rejet.
Les modalités détaillées de la demande et la forme de l'autorisation sont déterminées par arrêté des ministres compétents.
III.-Toute personne qui prévoit d'exploiter une installation ou des équipements destinés à recevoir ou à transporter des matières nucléaires peut solliciter du ministre compétent, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation, un avis sur tout ou partie des options qu'elle entend retenir pour assurer la protection des matières.
Décret n° 2017-66 du 24 janvier 2017 modifiant le décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades de fonctionnaires de France Télécom et le décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom
Le présent décret entre en vigueur le 31 janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2017-67 du 24 janvier 2017 modifiant le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom et le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 27 novembre 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 17 janvier 2017 fixant le nombre de places offertes aux concours organisés au titre de l'année 2017 pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 17 janvier 2017, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation, ouverts par un arrêté du 21 octobre 2016, est fixé à : 22.
Arrêté du 23 janvier 2017 autorisant l'acquisition d'un titre de la société New Areva Holding
L'acquisition par l'Etat d'une action de la société anonyme New Areva Holding est autorisée, pour un montant de 18,93 euros.
Arrêté du 18 janvier 2017 relatif à l'interdiction de la mise à disposition de boissons à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire, avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse
Dans les lieux et conditions fixés à l'article L.
3232-9 du code de la santé publique, est interdite la mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, des nectars mentionnés au 14-1-3 et des boissons aromatisées citées au 14-1-4 de la partie D de l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires dès lors qu'ils contiennent des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2017 portant abrogation de l'arrêté du 16 mars 2007 modifié fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 mars 2007 modifié fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R.
1111-2, le ministre responsable de l'ensemble de la production industrielle est le ministre chargé de l'industrie.
Dans le cadre des directives du Premier ministre, il lui appartient de prendre ou provoquer, dès le temps de paix, les mesures nécessaires pour permettre à l'industrie de satisfaire les besoins des forces armées et des formations rattachées et ceux du reste de la nation dans les cas prévus à l'alinéa précédent.
Il est notamment chargé, à ce titre, de dresser la liste des établissements industriels à mobiliser.
Par arrêté, il délègue au ministre de la défense les attributions nécessaires à ce dernier pour lui permettre d'assurer les missions définies par les deux alinéas précédents.
Le ministre de la défense les exerce à l'égard, notamment, des établissements dont l'activité est principalement orientée, dès le temps de paix, vers la fabrication ou la réparation de tous produits industriels non commerciaux à usage militaire et de tous engins de navigation ou de transport maritimes ou aériens.
Le ministre chargé de l'industrie peut déléguer, en outre, à un autre ministre tout ou partie des attributions qui lui sont conférées par les alinéas précédents, pour certaines activités industrielles spécifiques.
En temps de guerre :
1° Il est notamment chargé de la coordination et du contrôle de l'emploi des entreprises industrielles ;
2° Il assure, en outre, la répartition des matières premières et des produits industriels aussi bien entre les entreprises industrielles qu'entre les différents secteurs de consommation, conformément aux directives générales du Premier ministre en matière de répartition des ressources.
La satisfaction des besoins des forces armées et des formations rattachées fait l'objet d'une priorité absolue.
Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 24 avril 2017.
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, les mots : « kétamine et ses sels, à l'exception de leurs préparations injectables » sont remplacés par les mots : « kétamine et ses sels ».
Arrêté du 23 janvier 2017 portant inscription du stimulateur cardiaque triple chambre REPLY CRT-P de la société LIVANOVA France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 6 « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation, dits “triple chambre” », est ajoutée la rubrique suivante :
Société LIVANOVA France SAS (LIVANOVA)
Stimulateur cardiaque triple chambre, LIVANOVA, REPLY CRT-P.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : TPM011C
Arrêté du 23 janvier 2017 portant inscription des implants cochléaires NEURO ZTI EVO et NEURO ZTI CLA et du processeur NEURO ONE de la société NEURELEC SA, et de l'implant cochléaire NUCLEUS CI532 de la société COCHLEAR France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4, à la section 12 « Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral », sous-section 1 « Systèmes d'implants cochléaire » :
a) Dans la rubrique « Société Neurelec SA (Neurelec) » sont ajoutés les codes suivants :
Implant coch, Neurelec, NEURO ZTI EVO
INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES
Surdités neurosensorielles (surdité de perception) bilatérales sévères à profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel.
Implant coch, Neurelec, NEURO ZTI CLA
b) Dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) » est ajouté le code suivant :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4, à la section 12, sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implaant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique « Société Neurelec SA (Neurelec) » est ajouté le code suivant :
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, Neurelec, NEURO ONE
Processeur pour implant cochléaire ou implant du tronc cérébral, de la société Neurelec.
NEURO ONE est compatible avec les implants NEURO ZTI EVO et NEURO ZTI CLA.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2017, le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2017, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2014 et 2015.
Arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (rectificatif)
Arrêté du 10 janvier 2017 désignant une opération de restructuration des services de la direction centrale de la police aux frontières ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La réorganisation et le déménagement de l'unité nationale de soutien d'escorte et d'intervention implantée à Rungis et appartenant aux services de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur constituent une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés à l'unité de soutien d'escorte et d'intervention de la direction centrale de la police aux frontières
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 10 janvier 2017 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation et du déménagement de l'unité de soutien d'escorte et d'intervention de la direction centrale de la police aux frontières est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions de la présente section, le militaire qui exerce une activité de même nature que celle qui peut être confiée à un personnel civil est régi par les règles des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ainsi que, le cas échéant, par l'article L.
L'autorité d'emploi est chargée de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du militaire, quel que soit le lieu géographique où il exerce son activité.
Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Elle veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration constante des situations existantes.
L'autorité d'emploi met en œuvre les mesures prévues au deuxième alinéa conformément aux principes généraux de prévention suivants :
4° Adapter le travail au militaire, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.
9° Donner les instructions appropriées.
Arrêté du 18 janvier 2017 fixant le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
Le nombre des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 2, classés dans les échelons compris entre le premier et le sixième.
Arrêté du 18 janvier 2017 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
En application de l'article 3 du décret du 28 septembre 2012 susvisé, les emplois suivants constituent des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur :
Secrétariat général - Direction des ressources humaines
Conseiller technique pour le service social, adjoint au conseiller technique national pour le secteur Est
Conseiller technique pour le service social, adjoint au conseiller technique national pour le secteur Ouest
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 janvier 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Comité français pour le Fonds des Nations unies pour l'enfance » (UNICEF), dont le siège est à Paris.
Arrêté du 20 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « CRS n° 8 Sèvres » sont remplacés par les mots : « CRS n° 8 Bièvres » ;
2° Les mots : « CRS n° Rennes (Saint-Jacques-de-la-Lande) (1) » sont remplacés par les mots : « CRS n° 9 Rennes (Saint-Jacques-de-la-Lande) (1) » ;
3° Les mots : « CRS n° 48 Clermont-Ferrand (Aubière) (1) » sont remplacés par les mots : « CRS n° 48 Clermont-Ferrand (Châtel-Guyon) (1) ».
Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique qu'il désigne.
Il détermine, le cas échéant, les extraits de la décision qui doivent être publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer.
Si le juge ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, il doit rendre une ordonnance motivée, qui est susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction.
Arrêté du 24 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2017, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France.
L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement susmentionnés.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe du présent arrêté.
Adjoint administratif principal de 2e classe (concours externe)
Adjoint administratif principal de 2e classe (concours interne)
A l'article 2 de la décision du 2 juin 2014 susvisée, les mots : « M. Eric GIGOU, commissaire de police, adjoint au chef du RAID » sont remplacés par les mots : « M. Sylvain JOLY, commissaire de police, adjoint au chef du RAID ».
Délégation est donnée à M. Patrice de LAURENS de LACENNE, directeur adjoint du cabinet, conseiller chargé de l'enseignement agricole, de la recherche et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Heraklion.
Cecybon.
Chevignon.
Cupidon.
Donator.
Limagrain Europe (FR), Unisigma (FR).
Faustus.
Filon.
Institut national de la recherche agronomique (FR), Agri Obtentions SA (FR).
Gimmick.
Hipster.
Kylian.
LG Armstrong.
LG Ascona.
Luminon.
Maori.
Montecristo CS.
Mortimer.
Mutic.
Orloge.
Pastoral.
RGT Cyclo.
RGT Forzano.
RGT Producto.
Sanremo.
Sophie CS.
Hypocamp.
Hypodrom.
Hypolite.
LG Casting.
Memento.
Sobell.
KWS Akkord.
Kasyno.
Danko Hodowla Roslin Sp. z.o.o.
RGT Omeac.
Temuco.
Klima.
JPN Recherche (FR).
LG Archipel.
Monolith.
Perfo.
Zophia.
Absolut.
RGT Flac.
KWS Croft.
Twister.
Avoine de printemps : Duffy, Gaillette.
Blé dur : Isildur, Lemur, Liberdur, Miradoux, Sculptur, Vivadur, Yelodur.
Blé tendre de printemps : Sensas, Spécifik.
Blé tendre d'hiver : Accor, Altigo, Arezzo, Arlequin, Bagou, Bermude, Boisseau, Boregar, Buenno, Exelcior, Expert, Galactic, Intérêt, Koreli, Premio.
Blé tendre d'hiver hybride : Hymack, Hystar.
Orge d'hiver à 2 rangs : Malicorne.
Riz : Adret.
Triticale : Amarillo 105, Borodine, Dublet, Ragtac, Seconzac, Tribeca.
Blé dur : Ismur, Latinur.
Blé tendre d'hiver : Andino, Spectro.
Orge d'hiver à 2 rangs : Cantare, Orofil.
Orge d'hiver à 6 rangs : Ramata.
Blé dur : Byblos, Chistera, Cultur, Joyau, Nefer.
Blé tendre de printemps : Tybalt.
Blé tendre d'hiver : Amador, Amundsen, Aubenne, Barbade, Euclide, Fanion, Iridium, Jaceo, Karillon, Maxwell, Odyssee, Orvantis, Perfector, Sebasto, Sollario, SY Tolbiac.
Orge de printemps à 2 rangs : Bellini, Ceria, KWS Cashmere, KWS Dante, KWS Fabienne, KWS Livia, Sirish, Thorgall, Zythos.
Orge d'hiver à 2 rangs : Malice, Mascara.
Orge d'hiver à 6 rangs : Bivouac, Campagne, Dribble, Fiona, Magistral, Merle, Souleyka.
Triticale : Cando, Trimmer, Tritikon.
Blé dur : SY Lido.
Blé tendre d'hiver : Alienor, Beaupreuil, EM301, Graham, RE04022, Sophytra, SY Ideo, SY Pack, Synchro.
Orge de printemps à 2 rangs : Cristalia.
Orge d'hiver à 2 rangs : Yatzy.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié susvisé, pour la variété Galibier, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « SA A.
Momont-Hennette et ses Fils (FR) » sont remplacés par les mots : « KWS Momont SAS (FR) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2006 modifié susvisé, pour la variété Amarillo 105, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Saatzucht Dr. Hege GbRmbH (DE) » sont remplacés par les mots : « HegeSaat GmbH & Co.KG (DE) ».
11 décembre 2001, à l'article 1er, pour la variété Andalou ;
22 décembre 2004, à l'article 1er, pour les variétés Cervoise et Exotic ;
2 mars 2005, à l'article 1er, pour la variété Belino II ;
13 décembre 2005, à l'article 1er, pour la variété Une de Mai ;
15 décembre 2006, à l'article 1er, pour la variété Iridium ;
22 décembre 2008, à l'article 1er, pour les variétés Forblanc et Solehio ;
13 janvier 2010, à l'article 1er, pour la variété Kalystar ;
3 mai 2010, à l'article 1er, pour les variétés Gigga et Jag de Bellouet ;
16 décembre 2010, à l'article 1er, pour les variétés Adhoc, Basalt et Farinelli ;
14 décembre 2011, à l'article 2, pour les variétés Albatros, Casino et Figaro ;
17 décembre 2012, à l'article 1er, pour les variétés, Calisol, Daxor, Hickory, Persik, Stadium et Zephyr, à l'article 2, pour la variété Nokia ;
16 avril 2013, à l'article 1er, pour les variétés Amistar et Niagara ;
9 décembre 2013, à l'article 1er, pour les variétés Calvaro, Lithium, Modern, Timoko et Vodka, à l'article 2, pour la variété Forcali ;
26 décembre 2014, à l'article 1er, pour les variétés Domino, Fenomen et Foxyl, à l'article 2, pour la variété Lavandou ;
12 janvier 2016, à l'article 1er, pour les variétés Murail, Silverio, Stereo, System, à l'article 2, pour les variétés Pueblo et Rayol,
A l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2015 modifié susvisé, pour la variété Soulmate, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots :« RAGT 2n (FR) » sont remplacés par les mots : « NORDIC SEED A/S (DK) ».
15 décembre 2006, à l'article 1er, pour les variétés Premio, Ragtac et Seconzac, à l'article 2, pour les variétés Ismur et Orofil ;
29 novembre 2007, à l'article 1er, pour les variétés Arezzo et Sculptur, à l'article 2, pour la variété Spectro,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) » sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Arrêté du 5 janvier 2017 portant agrément de l'association « 6e homme ALM »
332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D.
224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
- 6e homme ALM, 14, rue de Coudres, 27000 Evreux.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant agrément de l'association « Amicale des Supporters du Rugby BCI XV »
Amicale des Supporters du Rugby BCI XV, stade Louis Joly, chemin de Nevons, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue .
Arrêté du 5 janvier 2017 portant agrément de l'association « Amicale des supporters du RCNM »
Amicale des supporters du RCNM, résidence des Saultes, bâtiment E, rue H.-Birat, 11100 Narbonne.
Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile prévue par l'article 177-2 peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant agrément de l'association « Association Socios Nancy »
Association Socios Nancy, 66, rue Gabriel-Péri, 54110 Dombasle-sur-Meurthe.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant agrément de l'association « Club des supporters du Stade rochelais »
- Club des supporters du Stade rochelais, 27, avenue du Maréchal-Juin, 17000 La Rochelle.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant agrément de l'association « Club des supporters de l'USAL »
Club des supporters de l'USAL, 29, rue Bernart-de-Ventadoue, 87100 Limoges.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant agrément de l'association « Club des supporters Stade montois Rugby »
Club des supporters Stade montois Rugby, La Maison des sports, 270, avenue du Stade, BP 225, 40004 Mont-de-Marsan.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant agrément de l'association « Club des supporters Union Bègles Bordeaux »
Club des supporters Union Bègles Bordeaux, 25, rue Delphin-Loches, 33130 Bègles.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant agrément de l'association « Conseil national des supporters de football »
- Conseil national des supporters de football, 8, rue du Port-au-Vin, 44000 Nantes.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant agrément de l'association « Fédération française de supporters de football handicapés »
Fédération française de supporters de football handicapés, 38, allée des Pins, centre commercial, 13009 Marseille.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant agrément de l'association « Fédération française des supporters de rugby »
Fédération française des supporters de rugby, 24, avenue de Paris, 19100 Brive-la-Gaillarde.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant agrément de l'association « Les Gaillards du CABCL »
Les Gaillards du CABCL, Club house CABCL, avenue du 11-Novembre, 19100 Brive-la-Gaillarde.
La personne qui forme le recours prévu par l'article 187-1 peut demander à ce qu'il soit directement examiné par la chambre de l'instruction.
Il est alors statué au plus tard, au vu des éléments du dossier, le cinquième jour ouvrable suivant la demande.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant agrément de l'association « Handi Sup OL »
Handi Sup OL, 7, rue Ravier, 69007 Lyon.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant agrément de l'association « Handifanclubom »
Handifanclubom, 38 allée des Pins, centre commercial, 13009 Marseille.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant agrément de l'association « Les Accroba'sket »
Les Accroba'sket, 130, boulevard Leroy, 14000 Caen.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant agrément de l'association « Les dunkers de Nanterre »
Les dunkers de Nanterre, 14, rue du Maréchal-Joffre, 92000 Nanterre.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant agrément de l'association « Les Fadas Du RCT »
- Les Fadas Du RCT, Le Bonapart, 4, avenue de Lattre-de-Tassigny, 83100 TOULON.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant agrément de l'association « Les Tigres cathares »
Les Tigres cathares, 42, chemin des Garrigots, 11590 Cuxac-d'Aube.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant agrément de l'association « La Meute du LOU Rugby »
- La Meute du LOU Rugby, 7, chemin des Landes, 69700 Montagny.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant agrément de l'association « Union des supporters stéphanois »
Union des supporters stéphanois, maison des associations, sise 44, rue André-Malraux, 42000 Saint-Etienne.
Arrêté du 5 janvier 2017 portant agrément de l'association « Virage des dieux »
Virage des dieux, 15, rue de la Solidarité, 93800 Epinay-sur-Seine.
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de quatre heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, saisir dans le même temps le premier président de la cour d'appel ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif.
Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne.
La personne mise en examen et son avocat peuvent également présenter les observations écrites qu'ils jugent utiles.
Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la demande.
Pendant cette durée, les effets de l'ordonnance de mise en liberté sont suspendus et la personne reste détenue.
A défaut pour le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace de statuer dans ce délai, la personne est remise en liberté, sauf si elle est détenue pour une autre cause.
Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours.
A sa demande, l'avocat de la personne mise en examen peut présenter des observations orales devant ce magistrat, lors d'une audience de cabinet dont le ministère public est avisé pour qu'il y prenne, le cas échéant, ses réquisitions.
Si le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace estime que le maintien en détention de la personne est manifestement nécessaire au vu d'au moins deux des critères prévus par les dispositions de l'article 144 jusqu'à ce que la chambre d'instruction statue sur l'appel du ministère public, il ordonne la suspension des effets de l'ordonnance de mise en liberté jusqu'à cette date.
La personne mise en examen ne peut alors être mise en liberté jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle sa comparution personnelle est de droit ; la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel, faute de quoi la personne est mise d'office en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.
Dans le cas contraire, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace ordonne que la personne soit mise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.
A peine de nullité, le magistrat ayant statué sur la demande de référé-détention ne peut faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui statuera sur l'appel du ministère public.
La transmission du dossier de la procédure au premier président de la cour d'appel ou au magistrat qui le remplace peut être effectuée par télécopie.
Décret du 25 janvier 2017 portant nomination du président du conseil d'orientation des politiques de jeunesse - M. BESNARD (Simon)
Par décret en date du 25 janvier 2017, sur proposition du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, M. Simon BESNARD est nommé président du conseil d'orientation des politiques de jeunesse.
Arrêté du 23 janvier 2017 portant nomination du directeur des gares de SNCF Mobilités
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 23 janvier 2017, M. Patrick ROPERT est nommé directeur de la direction autonome de SNCF Mobilités en charge des missions de gestion des gares de voyageurs mentionnée à l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, pour une durée de 5 ans.
Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 portant nomination de membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 23 janvier 2017, la composition du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce est modifiée de la façon suivante :
- M. Alexandre BONNEAU est nommé membre suppléant en remplacement de M. Jean-Francis THIAULT, en qualité de personnalités représentant le commerce ;
- Mme Marion FISCHER est nommée en remplacement de Mme Emmanuelle SAUVION THIERCELIN, en qualité de représentante pour la filière de la pêche maritime.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 décembre 2016, sont habilités, pour une période de cinq ans, à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi, les agents du Centre national d'études spatiales dont les noms suivent :
M. Jérôme DEHOUVE ;
M. Rémi LAURENT ;
M. Jean-Pascal LE FRANC ;
M. Pierre TOMIAK.
A la demande du président du Centre national d'études spatiales, il est mis fin aux habilitations conférées par arrêtés du ministre en charge de la recherche en date du 1er octobre 2012, 6 juin 2014, 7 juillet 2015 et 30 mars 2016, au titre de l'article 7 de la loi du 3 juin 2008, pour les agents dont les noms suivent :
A la demande du président du Centre national d'études spatiales, il est mis fin aux habilitations conférées par arrêtés du ministre en charge de la recherche en date du 4 novembre 2014 et 20 juin 2016, au titre de l'article 10 de la loi du 3 juin 2008, pour les agents dont les noms suivent :
Arrêté du 9 décembre 2016 portant habilitation d'un agent mentionné à l'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 décembre 2016, M. Romain PERRIER-GUSTIN, agent du Centre national d'études spatiales, est habilité pour une durée de cinq ans à compter du 15 janvier 2017 à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi.
A la demande du président du Centre national d'études spatiales, il est mis fin à compter du 1er mars 2017 à l'habilitation conférée à M. François FERREY par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 2016.
Arrêté du 6 janvier 2017 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 2017, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Institut de recherche pour le développement les personnes suivantes :
- M. Alain Billand ;
- M. Raouf Boucekkine ;
- Mme Elisabeth Davioud-Charvet ;
- M. Michel Diament ;
- M. Jean-Marc Egly ;
- M. Gaël Giraud ;
- Mme Adolé Isabelle Glitho ;
- Mme Laurence Hubert-Moy ;
- M. Marc Lucotte ;
- Mme Marie-Laure Navas ;
- Mme Cornelia Rumpel ;
- Mme Maria Snoussi ;
- M. Maurice Tchuente ;
- Mme Emorn Udomkesmalee ;
- M. Abir Znazen.
Arrêté du 18 janvier 2017 portant admission à la retraite, d'office, après recul de limite d'âge, d'un contrôleur général de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 janvier 2017, M. Jacques Claudé, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 21 mai 2017.
Arrêté du 19 janvier 2017 portant nomination de M. Jean-Max CHARLERY-ADELE sur l'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 janvier 2017, M. Jean-Max CHARLERY-ADELE, attaché d'administration hors classe, est nommé responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 janvier 2017, M. Jacques TORREGROSSA, conseiller économique hors classe, du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor) est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers économiques et admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2017, Mme Lucie MUNIESA, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelée dans l'emploi de chef de service, exerçant les fonctions de directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans à compter du 4 février 2017.
Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 24 janvier 2017, M. Pierre OUDOT, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet (groupe III), auprès du secrétaire général, chargé du pilotage et de l'animation du nouveau réseau territorial « jeunesse, sports et cohésion sociale », à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une durée de trois ans, à compter du 6 février 2017.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, en date du 24 janvier 2017, M. Eric QUENAULT, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès de la directrice des finances, des achats et des services, chargé de l'animation territoriale au titre de la direction des finances, des achats et des services, à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une durée de trois ans, à compter du 6 février 2017.
Arrêté du 16 janvier 2017 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachée d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 2017, Mme Le Moal (Martine), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 janvier 2017, Mme Lombard (Marie-Christine), présidente du directoire de la société Géodis, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique au titre des personnalités qualifiées représentant le secteur public, en remplacement de Mme Dalibard (Barbara).
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2016, M. Charles DUCHAINE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché, est nommé inspecteur général de la justice à compter du 30 janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2017, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de la défense de M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, à compter du 6 décembre 2016.
M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est mis à disposition du ministre de la défense, pour une durée d'un an, à compter du 6 décembre 2016, afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du ministre.
M. BRODIEZ (Edouard, Lilian, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique BUDRY, Laurent DAGUET et Anne-Charlotte ROY, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Andelys (Eure).
Le retrait de M. BUDRY (Dominique, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique BUDRY, Laurent DAGUET et Anne-Charlotte ROY, notaires associés d'une société civile professionnelle, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique BUDRY, Laurent DAGUET et Anne-Charlotte ROY, notaires associés d'une société civile professionnelle est ainsi modifiée : « Laurent DAGUET, Anne-Charlotte ROY et Edouard BRODIEZ, Notaires, associés d'une société civile professionnelle ».
Il est mis fin aux fonctions de M. VAN GORP (Marc, Benoît, Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique BREMENS, Laurent THIOLLIER, Nathalie LARDET-FLEURIER et Yves DELECRAZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
M. VAN GORP (Marc, Benoît, Philippe) et Mme JACQUEMIN (Sandrine, Françoise), épouse VAN GORP, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dominique BREMENS, Laurent THIOLLIER, Nathalie LARDET-FLEURIER et Yves DELECRAZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique BREMENS, Laurent THIOLLIER, Nathalie LARDET-FLEURIER et Yves DELECRAZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Dominique BREMENS, Laurent THIOLLIER, Nathalie LARDET-FLEURIER, Yves DELECRAZ, Marc VAN GORP et Sandrine JACQUEMIN-VAN GORP », notaires associés, dite « BREMENS/ASSOCIES/NOTAIRES », anciennement « Etude Paul BREMENS ».
Arrêté du 25 janvier 2017 portant nomination au poste de directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2017, Mme Anne KOSTOMAROFF, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée dans les fonctions de directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour une durée de trois ans à compter du 30 janvier 2017, en remplacement de M. Charles DUCHAINE, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre de l'instruction ou, en cas d'empêchement, au magistrat qui le remplace, d'examiner immédiatement son appel sans attendre l'audience de la chambre de l'instruction.
Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que l'appel devant la chambre de l'instruction.
La personne mise en examen, son avocat ou le procureur de la République peut joindre toutes observations écrites à l'appui de la demande.
A sa demande, l'avocat de la personne mise en examen présente oralement des observations devant le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace, lors d'une audience de cabinet dont est avisé le ministère public pour qu'il y prenne, le cas échéant, ses réquisitions, l'avocat ayant la parole en dernier.
Le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance non motivée qui n'est pas susceptible de recours.
Le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace peut, s'il estime que les conditions prévues par l'article 144 ne sont pas remplies, infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la remise en liberté de la personne.
La chambre de l'instruction est alors dessaisie.
Dans le cas contraire, il doit renvoyer l'examen de l'appel à la chambre de l'instruction.
S'il infirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace peut ordonner le placement sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen.
Si l'examen de l'appel est renvoyé à la chambre de l'instruction, la décision est portée à la connaissance du procureur général.
Elle est notifiée à la personne mise en examen par le greffe de l'établissement pénitentiaire qui peut, le cas échéant, recevoir le désistement d'appel de cette dernière.
La déclaration d'appel et la demande prévue au premier alinéa du présent article peuvent être constatées par le juge des libertés et de la détention à l'issue du débat contradictoire prévu par le quatrième alinéa de l'article 145.
Pour l'application du deuxième alinéa du présent article, la transmission du dossier de la procédure au président de la chambre de l'instruction peut être effectuée par télécopie.
Décret du 25 janvier 2017 portant nomination du délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces - M. DELVILLE (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2017, M. Thierry DELVILLE, inspecteur général de la police nationale, est nommé délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 20 janvier 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 20 janvier 2017, M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Olivier JACOB.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2017, M. Christophe AUMONIER, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de la sécurité du public à la direction des transports et de la protection du public, à la préfecture de police, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2017, M. Benoît TREVISANI, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours à la direction des sapeurs-pompiers de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
M. Patrice de LAURENS de LACENNE, directeur adjoint du cabinet, chargé des affaires sociales, est nommé directeur adjoint du cabinet, conseiller chargé de l'enseignement agricole, de la recherche et des relations sociales au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Guillaume ADRA, conseiller chargé des relations avec la presse, est nommé conseiller chargé de la communication et de la presse au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Julien BARRÉ, conseiller chargé des productions animales, est nommé conseiller chargé des filières animales et de l'installation des nouveaux agriculteurs au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Sébastien COUDERC, conseiller chargé des filières végétales, des biocarburants et des affaires financières, est nommé conseiller chargé des filières végétales, des biocarburants, des affaires financières et de la politique agricole commune au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Brice HUET, conseiller chargé du développement durable, des outre-mer et de la filière forêt-bois, est nommé conseiller chargé du développement durable, de l'agriculture biologique, de la forêt et des outre-mer au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Arrêté du 19 janvier 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la fonction publique
Il est mis fin aux fonctions de conseillère fonction publique territoriale exercées par Mme Séverine de Sousa au cabinet de la ministre de la fonction publique, à compter du 1er février 2017.
M. Michel Champredon est nommé conseiller diplomatique et fonction publique territoriale au cabinet de la ministre de la fonction publique, à compter du 1er février 2017.
Arrêté du 25 janvier 2017 portant nomination des membres de la commission « éducation populaire » du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse
Sont nommés membres de la commission « éducation populaire » du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse en application de l'article 7 du décret du 12 octobre 2016 susvisé :
- Mme Sybille Bertail, titulaire ;
- Mme Dolores Roque, titulaire ;
- M. Gérald Malbo, titulaire ;
- Mme Valérie Dumontet, suppléante ;
- M. Patrick Molinoz, suppléant ;
- M. Michel Neugnot, suppléant ;
- M. Gaël Gautier, titulaire ;
- Mme Pauline Bretaudeau, titulaire ;
- Mme Fabienne Ferrerons, suppléant ;
- M. Jonathan Mounal, suppléant ;
- Mme Anne Carayon, titulaire ;
- M. Daniel Fredout, titulaire ;
- Mme Hélène Grimbelle, titulaire ;
- M. Guillaume Legaut, titulaire ;
- Mme Irène Pequerul, titulaire ;
- M. Vincent Pradier, titulaire ;
- Mme Emmanuelle Bertrand, suppléante ;
- Mme Mathilde Biron, suppléante ;
- M. Thierry Boucher, suppléant ;
- M. Frédérick Pairault, suppléant.
- M. Hubert Pénicaud, suppléant ;
- Mme Céline Recchia, suppléante ;
Les représentants des missions locales :
- Mme Marie-Renée Oget, suppléante ;
Les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel :
- M. Michaël Aouizerat (CGT-FO - Confédération générale du travail-Force ouvrière), titulaire ;
- M. Vladimir Djordjevic (CFTC -Confédération française des travailleurs chrétiens), titulaire ;
- M. Bruno Le Nezet (CGT - Confédération générale du travail), titulaire ;
- M. Antoine Martin (CFE-CGC - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres), titulaire ;
- Mme Inès Minin (CFDT - Confédération française démocratique du travail), titulaire ;
- M. Sylvan Desoignies (CFDT - Confédération française démocratique du travail), suppléant ;
- Mme Barbara Gomes (CGT - Confédération générale du travail), suppléante ;
- Mme Florence Hodel (CFTC -Confédération française des travailleurs chrétiens), suppléante ;
- Mme Djamila Mones (CGT-FO - Confédération générale du travail-Force ouvrière), suppléante ;
- Mme Célia Vernudachi (CFE-CGC - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres), suppléante ;
Les représentants des organisations syndicales suivantes :
- Mme Marie Baggio (UNSA - Union nationale des syndicats autonomes), titulaire ;
- M. Philippe Bourry (FSU - Fédération syndicale unitaire), titulaire ;
- Mme Evelyne Ngo (Solidaires - Union syndicale Solidaires), titulaire ;
- M. Denis Adam (UNSA - Union nationale des syndicats autonomes), suppléant ;
- M. Stéphane Enjalran (Solidaires - Union syndicale Solidaires), suppléant ;
- Mme Virginie Sebille (FSU - Fédération syndicale unitaire), suppléante ;
Les représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel :
- Mme Anaïs Akakpo (U2P - Union des entreprises de proximité), titulaire ;
- Mme Céline Micouin (MEDEF- Mouvement des entreprises de France), titulaire ;
- Mme Marie-Agnès Vallart-Rossi (CGPME - Confédération générale des petites et moyennes entreprises), titulaire ;
- M. Thibault Denis du Peage (CGPME - Confédération générale des petites et moyennes entreprises), suppléant ;
- M. Eric Ingargiola (MEDEF - Mouvement des entreprises de France), suppléant ;
- M. Christian Pineau (U2P - Union des entreprises de proximité), suppléant ;
Les représentants d'associations de parents d'élèves :
- Mme Mélina Assie, titulaire ;
- M. Hervé-Jean Le Niger, titulaire ;
- Mme Pascale Durand, suppléante ;
- M. Laurent Zameczkowski, suppléant ;
- M. Mathieu Cahn ;
Arrêté du 25 janvier 2017 portant nomination des membres de la formation spécialisée pour l'agrément des associations au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 25 janvier 2017, sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'agrément des associations au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse en application de l'article 8 du décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 modifié portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse :
M. Jonathan Mounal, titulaire ;
Mme Pauline Bretaudeau, suppléant.
Mme Emmanuelle Bertrand, suppléant ;
Arrêté du 25 janvier 2017 portant nomination des membres de la formation spécialisée pour l'habilitation des organismes de formation préparant aux brevets d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs du conseil d'orientation des politiques de jeunesse
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 25 janvier 2017, sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'habilitation des organismes de formation préparant aux brevets d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs du conseil d'orientation des politiques de jeunesse en application de l'article 9 du décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 modifié portant création du conseil d'orientation des politiques de jeunesse :
Au titre des représentants d'organisateurs d'accueils collectifs de mineurs :
Mme Patricia Langoutte, titulaire ;
M. Frédéric Mazeres, titulaire ;
M. Rodolphe Legendre, suppléant ;
Mme Laurence Sauvez, suppléante.
Au titre des représentants des organismes de formation habilités :
M. Fabrice Deboeuf, titulaire ;
M. Pierre Maricourt, titulaire ;
Mme Sophie Villeneuve, titulaire ;
M. Gilles Jeanmougin, suppléant ;
Mme Magali Raymond, suppléante ;
Mme Roselyne Van Eecke, suppléante.
Les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l'instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.
Arrêté du 25 janvier 2017 portant nomination des membres de la commission de l'insertion des jeunes du conseil d'orientation des politiques de jeunesse
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 25 janvier 2017,
Sont nommés membres de la commission de l'insertion des jeunes du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse en application de l'article 10 du décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 modifié portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse :
- Mme Sarah Taillebois, titulaire ;
- M. Othman Nasrou, titulaire ;
- M. Mario Rossi, titulaire ;
- Mme Clara Azevedo, suppléante ;
- M. Damien Pawelec, suppléant ;
- Mme Elsa Schalck, suppléante.
Les représentants des organisations de jeunes :
- Mme Mélanie Luce, titulaire ;
- M. Quentin Lecointe, suppléant.
Les représentants de mouvements de jeunesse et d'éducation populaire :
- M. Tommy Veyrat, titulaire ;
- Mme Ariane Gaumont, suppléante.
Les usagers de missions locales :
- Mme Mathilde Paillet, titulaire ;
- M. Alexandre Ollivier, titulaire ;
- Mme Leïla Repesse, suppléante ;
- M. Steeven Van Rysselberghe, suppléant.
Le représentant des apprentis :
- Mme Margot Duarte, titulaire ;
- M. Aurélien Cadiou, suppléant.
En qualité de représentants des missions locales :
- Mme Sandrine Charnoz, titulaire ;
- M. Claude Fournet, titulaire ;
- Mme Marie-Renée Oget, titulaire ;
- M. Martin David-Brochen, suppléant ;
- Mme Marylène Fiard, suppléante ;
- Mme Anne-Elisabeth Lucas, suppléante ;
- M. Patrice Pineau, suppléant.
En qualité de directeur de mission locale :
- Mme Annie Jeanne, titulaire ;
- M. Jean-Paul Bretel, suppléant.
- Mme Claude Gorges, titulaire ;
- M. Frédéric Robineau, titulaire ;
- Mme Sigrid Berger, suppléante ;
- M. Yves Jauneau, suppléant.
- M. Jérôme Gautié ;
- Mme Claire Thoury.
Avis relatif à l'extension de l'accord de branche relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des industries électriques et gazières
Objet : accord relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, FNME-CGT.
(M. AHMED M. ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5376 du 18 octobre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Ahmed M. par la SCP Waquet Farge Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Il a également été saisi le même jour par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5377 du 18 octobre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Amine K. par la SCP Waquet Farge Hazan.
Ces questions sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du septième alinéa de l'article 78-2 et de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.
- la loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993 ;
- la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 ;
- la loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ;
- l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
- la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ;
- la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet Farge Hazan et Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, enregistrées respectivement les 29 et 30 novembre 2016 ;
- les observations en intervention présentées pour le Syndicat des avocats de France, l'association Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s et l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers par Me Maxime Cessieux, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées les 15 et 30 novembre 2016 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Soutien ô Sans Papiers par Mes Henri Braun, avocat au barreau de Paris, et Nawel Gafsia, avocat au barreau du Val-de-Marne, enregistrées le 15 novembre 2016 ;
Après avoir entendu Me Claire Waquet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me Garcia, pour les requérants, Me Braun, pour l'association Soutien ô Sans Papiers, partie intervenante, Me Emilie Ganem, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, pour le Syndicat des avocats de France et les associations Avocats pour la défense des droits des étrangers et Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, parties intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 17 janvier 2017 ;
- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 23 janvier 2017 ;
- la note en délibéré présentée pour les requérants par Me Garcia, enregistrée le 23 janvier 2017 ;
Les présentes questions ont été soulevées à l'occasion de la contestation de la régularité de contrôles d'identité ayant eu lieu le 8 octobre 2015.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du sixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 27 juillet 2011 mentionnée ci-dessus, devenu ultérieurement le septième alinéa de ce même article, de l'article 78-2-2 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 12 mars 2012 mentionnée ci-dessus, ratifiée par l'article 24 de la loi du 13 novembre 2014 mentionnée ci-dessus, et des articles L.
611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction résultant de la loi du 31 décembre 2012 mentionnée ci-dessus.
Le sixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit :
« Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat.
Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
« Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs visées aux 1° et 2° du I de l'article L.
2342-60 du code de la défense, d'armes et d'explosifs visées par les articles L.
317-8 du code de la sécurité intérieure, des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du même code ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 dudit code, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
« Pour l'application des dispositions du présent article, les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur.
« En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures du début et de la fin de ces opérations.
Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre est transmis sans délai au procureur de la République.
611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans cette rédaction, prévoit :
- En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21(1°) du code de procédure pénale.
« A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent.
Selon les requérants, le sixième alinéa de l'article 78-2 et l'article 78-2-2 du code de procédure pénale méconnaissent la liberté individuelle et le principe d'égalité devant la loi en permettant aux services de police judiciaire d'effectuer, sur réquisitions du procureur de la République, des contrôles d'identité de manière généralisée et discriminatoire.
611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaîtraient ces mêmes principes en ce qu'ils permettraient, à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application du sixième alinéa de l'article 78-2 ou de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, de demander à une personne de nationalité étrangère de présenter les pièces ou documents l'autorisant à séjourner en France et, à défaut, de la placer en retenue.
Par conséquent, les questions prioritaires de constitutionnalité portent, d'une part, sur le sixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et sur les mots « non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi » figurant au premier alinéa de l'article 78-2-2 du même code et, d'autre part, sur la référence « 78-2, » et les mots « et 78-2-2 » figurant au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L.
611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
Sur la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité :
Il résulte de la combinaison des articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus que peut être renvoyée au Conseil constitutionnel une disposition qui n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances.
En premier lieu, le sixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction contestée a été introduit par l'article 1er de la loi du 10 août 1993 mentionnée ci-dessus.
Le Conseil constitutionnel, qui a spécialement examiné cet alinéa dans les considérants 3 à 6 de la décision du 5 août 1993 mentionnée ci-dessus, ne l'a toutefois pas déclaré conforme à la Constitution dans le dispositif de cette décision.
En second lieu, les dispositions contestées de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale ont été introduites par l'article 11 de la loi du 18 mars 2003 mentionnée ci-dessus.
Le Conseil constitutionnel a spécialement examiné cet article dans les considérants 11 et 12 de la décision du 13 mars 2003 mentionnée ci-dessus.
Dans l'article 1er du dispositif, il a déclaré cet article conforme à la Constitution.
Postérieurement à cette déclaration de conformité à la Constitution, les modifications introduites à cet article par l'article 17 de la loi du 14 mars 2011 mentionnée ci-dessus ont étendu son champ d'application.
Ce changement des circonstances justifie un réexamen de la constitutionnalité des dispositions contestées.
Les questions prioritaires de constitutionnalité sont donc recevables.
Les requérants soutiennent, pour les motifs indiqués au paragraphe 7, que les dispositions contestées méconnaissent la liberté individuelle et le principe d'égalité devant la loi.
Ils s'associent également aux griefs soulevés par les parties intervenantes.
Selon ces dernières, les dispositions contestées méconnaissent la liberté individuelle, le principe d'égalité devant la loi et la liberté d'aller et de venir, dans la mesure où, en autorisant les services de police à contrôler l'identité et, le cas échéant, le titre de séjour, de toute personne, quel que soit son comportement, elles permettent des pratiques discriminatoires.
Ces dispositions méconnaîtraient également le droit à un recours juridictionnel effectif pour deux raisons.
D'une part, la légalité d'un contrôle d'identité ne peut être contestée lorsque ce contrôle ne donne pas lieu ensuite à une procédure judiciaire ou administrative.
D'autre part, lorsqu'il est saisi de la légalité d'un contrôle d'identité, le juge ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'absence de caractère discriminatoire lorsque celui-ci est réalisé sur réquisitions du procureur de la République.
En ce qui concerne le sixième alinéa de l'article 78-2 et les dispositions contestées de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale :
Les dispositions contestées des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale permettent que soient engagées des procédures de contrôle d'identité, sur réquisitions écrites du procureur de la République, pour la recherche et la poursuite d'infractions, dans des lieux et pour une période de temps qui doivent être précisés par ce magistrat.
S'agissant du grief tiré de la méconnaissance des droits garantis par l'article 66 de la Constitution :
Aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.
Les dispositions contestées des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale permettent uniquement aux services de police judiciaire de procéder à des contrôles d'identité.
Elles n'entraînent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution.
Le grief tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.
S'agissant du grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'aller et de venir :
» Son article 4 proclame que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits.
Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.
L'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions peut justifier que soient engagées des procédures de contrôle d'identité.
S'il est loisible au législateur de prévoir que les contrôles mis en œuvre dans ce cadre peuvent ne pas être liés au comportement de la personne, la pratique de contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires serait incompatible avec le respect de la liberté personnelle, en particulier avec la liberté d'aller et de venir.
Les dispositions contestées autorisent les services de police judiciaire à contrôler l'identité des personnes quel que soit leur comportement, en tout lieu visé par les réquisitions écrites du procureur de la République.
Toutefois, en premier lieu, le législateur a confié au procureur de la République, magistrat de l'ordre judiciaire, le pouvoir d'autoriser de tels contrôles.
Ces derniers ne peuvent être ordonnés qu'aux fins de recherche et de poursuite d'infractions.
En second lieu, il ressort des dispositions contestées que les réquisitions du procureur de la République ne peuvent viser que des lieux et des périodes de temps déterminés.
Ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et de venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions.
Elles ne sauraient non plus autoriser, en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, la pratique de contrôles d'identité généralisés dans le temps ou dans l'espace.
Sous les réserves énoncées au paragraphe précédent, le grief tiré de la violation de la liberté d'aller et de venir doit être écarté.
S'agissant du grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la procédure pénale :
» S'il est loisible au législateur, compétent pour fixer les règles de la procédure pénale en vertu de l'article 34 de la Constitution, de prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquels elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales.
Les dispositions contestées n'instituent par elles-mêmes aucune différence de traitement dès lors que toute personne se trouvant sur les lieux et pendant la période déterminés par la réquisition du procureur de la République peut être soumise à un contrôle d'identité.
En outre, la mise en œuvre des contrôles ainsi confiés par la loi à des autorités de police judiciaire doit s'opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.
Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la procédure pénale doit être écarté.
S'agissant du grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif :
» Il en résulte qu'en principe il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.
En premier lieu, d'une part, la personne qui a fait l'objet d'un contrôle d'identité peut, en cas de poursuites pénales subséquentes à ce contrôle ou en cas de placement en rétention administrative, contester, par voie d'exception, la légalité de ce contrôle devant le juge judiciaire.
D'autre part, même en l'absence de telles suites, la légalité d'un contrôle d'identité peut être contestée devant le juge judiciaire dans le cadre d'une action en responsabilité à l'encontre de l'Etat.
En second lieu, il appartient à l'autorité judiciaire de veiller au respect de l'ensemble des conditions de forme et de fond posées par le législateur pour l'application des dispositions contestées.
En particulier, il incombe aux tribunaux compétents de censurer et de réprimer les illégalités qui seraient commises et de pourvoir éventuellement à la réparation de leurs conséquences dommageables.
Le grief tiré de la méconnaissance de l'atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif doit donc être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées au paragraphe 23, le sixième alinéa de l'article 78-2 et les dispositions contestées de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
En ce qui concerne les dispositions contestées des articles L.
Les dispositions contestées des articles L.
611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent aux services de police judiciaire, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur réquisitions du procureur de la République, de demander aux personnes de nationalité étrangère de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France et, si elles n'en disposent pas, de les placer en retenue.
D'une part, dans le cadre d'un régime administratif d'autorisation préalable, la loi peut exiger des étrangers la détention, le port et la production des documents attestant la régularité de leur entrée et de leur séjour en France.
Dès lors, la circonstance que le déroulement des opérations de contrôle d'identité conduites en application du sixième alinéa de l'article 78-2 ou de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale conduise les autorités de police judiciaire à constater que la personne contrôlée est de nationalité étrangère ne saurait, eu égard à l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, priver ces autorités des pouvoirs qu'elles tiennent de façon générale des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par ailleurs, ces autorités demeurent soumises aux obligations qui leur incombent en application des prescriptions de ce code, notamment à l'égard de l'autorité judiciaire.
D'autre part, il résulte des paragraphes 26, 28 et 29 ci-dessus qu'un contrôle d'identité réalisé en application du sixième alinéa de l'article 78-2 ou de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale doit s'opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination et que le respect de cette prescription est assuré, en particulier en cas de procédure de rétention administrative faisant suite à ce contrôle, par le juge judiciaire.
Enfin, conformément au troisième alinéa de l'article L.
611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le contrôle qui s'ensuit des documents relatifs à la régularité du séjour ne peut être effectué que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne sauraient autoriser le recours à des contrôles d'identité sur le fondement du sixième alinéa de l'article 78-2 ou de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale aux seules fins de contrôler la régularité du séjour des personnes contrôlées.
Par voie de conséquence, les griefs tirés de ce que les dispositions contestées méconnaissent la liberté individuelle, la liberté d'aller et de venir, le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d'égalité devant la procédure pénale doivent être écartés.
611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Sous les réserves énoncées au paragraphe 23, le sixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et les mots « non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi » figurant au premier alinéa de l'article 78-2-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, sont conformes à la Constitution.
La référence « 78-2, » et les mots « et 78-2-2 » figurant au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L.
611-1-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, sont conformes à la Constitution.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus.
Décision du 13 avril 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose M. G. à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au raccordement d'un bâtiment au réseau public de distribution d'électricité
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 7 avril 2015, sous le numéro 05-38-15, présentée, par M. G., demeurant…, ayant pour avocat la SELARL HELIOS Avocats représentée par Me Thibault SOLEILHAC, 6, rue du Plat, 69002 Lyon.
M. G. a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), s'agissant du raccordement d'une construction au réseau public de distribution d'électricité.
Il ressort des pièces du dossier que M. G. est propriétaire d'un terrain, situé …, …, …, dont la parcelle cadastrée est enregistrée sous la référence 802 A.
Le 23 juin 2014, M. G. a communiqué à la société ERDF une demande de raccordement au réseau public d'électricité, pour une construction existante située…, … à…, pour une puissance maximale de 12 kVA en monophasé.
Le 25 juin 2014, la société ERDF a indiqué à M. G. que sa demande de raccordement était en cours de traitement.
Le même jour, la société ERDF a indiqué à M. G. que sa demande de raccordement était complète et qu'il recevrait très prochainement une proposition de raccordement.
A cette même date, la société ERDF a, également, informé la mairie de C. qu'à défaut d'opposition de sa part au projet de M. G., elle procéderait au raccordement du projet au réseau électrique.
Le 3 juillet 2014, le maire de la commune de C. a indiqué à la société ERDF que la commune ne prendrait pas de décision dans l'immédiat en raison d'un contentieux en cours avec M. G. et dans l'attente du jugement qui était alors en délibéré.
Le même jour, la société ERDF a indiqué à M. G. que son dossier était suspendu dans l'attente d'une réponse de la mairie.
Le 3 septembre 2014, M. G. par l'intermédiaire de son conseil a indiqué à la société ERDF que le contentieux avec la mairie était terminé et lui a demandé de bien vouloir terminer l'instruction de son dossier et de procéder au raccordement au réseau électrique de son bâtiment.
Le 15 septembre 2014, M. G. par l'intermédiaire de son conseil a communiqué à la société ERDF le jugement rendu le 3 juillet 2014 par le Tribunal administratif de Grenoble sur la légalité de l'opposition de la mairie à la demande de raccordement de 2011.
Le 27 février 2015, le maire de la commune de C. a indiqué à la société ERDF qu'elle s'opposait à la demande de raccordement de M. G., faute pour elle d'avoir reçu la demande d'autorisation d'urbanisme nécessaire pour qu'il soit procédé au raccordement du projet situé…, … à...
Le 27 mars 2015, la société ERDF a indiqué au conseil de M. G. qu'elle ne pouvait faire droit à sa demande de raccordement, compte tenu de l'opposition formulée par le maire de la commune de C. dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'urbanisme.
Le 7 avril 2015, estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de consommation n'étaient pas satisfaisantes, M. G. a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF assortie d'une demande de mesures conservatoires.
Le 13 avril 2015, le conseil de M. G. a demandé à la société ERDF, conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la communication du courrier par lequel la mairie de C. l'a informé de son refus de faire droit à la demande de raccordement.
Le 21 avril 2015, la société ERDF a communiqué au conseil de M. G. la décision de refus prise par la mairie, le 27 février 2015.
Le 25 novembre 2015, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie a rejeté la demande de mesures conservatoires de M. G.
Dans ses observations, M. G. soutient que sa demande est recevable en ce qu'il s'est vu opposer un refus de la part de la société ERDF de poursuivre l'instruction de son dossier de raccordement au réseau public de distribution de l'électricité.
Il fait valoir, sans que cela soit contesté par la société ERDF, que sa demande de raccordement est complète.
M. G. considère que la société ERDF ne saurait fonder son refus de poursuivre l'instruction sur l'existence d'un contentieux pendant l'opposant à la mairie de C.
Il indique que ce différend a fait l'objet d'un jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 3 juillet 2014 et que, de surcroit, cette décision portait sur une autre demande de raccordement portant sur la parcelle 323 A et non la 323 B comme c'est le cas en l'espèce.
M. G. affirme que le Président de ce tribunal lui avait conseillé d'adresser une nouvelle de demande de raccordement à la société ERDF.
Il estime que la décision du juge administratif ne saurait empêcher que le comité de règlement des différends et des sanctions se prononce dès lors que ce dernier n'est pas une juridiction et qu'en toute hypothèse, les demandes sont différentes.
M. G. demande, donc, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- déclarer recevable la saisine de M. G.
- d'annuler le refus d'ERDF de raccorder M. G. au réseau d'électricité ;
- d'ordonner à ERDF de poursuivre l'instruction, produire un devis de raccordement et procéder à ce raccordement sous astreinte.
Vu les observations en défense, enregistrées le 3 juillet 2015, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé tour ERDF, 34, place des Corolles, 92079 Paris-La Défense, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, ayant pour avocat Me Cédric de POUZILHAC, Cabinet SELAS Bersay & Associés, 31, avenue Hoche, 75008 Paris.
La société ERDF indique que l'examen des deux demandes de raccordement de M. G. porte sur la même parcelle cadastrale numérotée 802 A et que vraisemblablement M. G. fait référence à deux adresses distinctes : … et …, … à… pour une seule et même parcelle.
Elle précise que les demandes de M. G. ne permettent pas de savoir s'il s'agit d'un même bâtiment ou de bâtiments distincts.
La société ERDF fait valoir que si elle a suspendu le traitement de la demande objet du présent différend en raison de la réponse du maire du 3 juillet 2014 faisant référence au contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, il s'est avéré que, par courrier du 27 février 2015, la mairie a ensuite formulée une opposition à la seconde demande de raccordement de M. G. au motif qu'elle n'avait pas reçu la demande d'autorisation d'urbanisme pour ce projet.
Elle considère que, contrairement à ce qu'affirme M. G., elle ne cherche pas à tirer argument de la décision du juge administratif de Grenoble et elle ne conteste pas que cette décision ait concerné une précédente demande de raccordement.
La société ERDF estime qu'elle a reçu injonction du maire de C. de suspension puis de refus formel de donner suite à la demande de raccordement de M. G.
Elle affirme qu'en tant que concessionnaire du réseau public de distribution d'électricité, elle ne peut passer outre une décision prise par une autorité de police dès lors que celle-ci lui fait injonction de ne pas procéder au raccordement au réseau électrique.
La société ERDF ajoute qu'en application de l'article 23 du cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique du département de l'Isère, elle avait l'obligation de se conformer à l'injonction de la mairie et, par conséquent, de refuser la demande de raccordement de M. G.
Elle fait valoir qu'en ne faisant pas droit à la demande de raccordement de M. G., elle n'a pas porté d'atteinte grave aux règles d'accès aux réseaux.
La société ERDF estime qu'elle s'est parfaitement conformée aux règles d'accès aux réseaux en refusant, par application des instructions contenues dans le cahier des charges de concession applicable, de faire droit à la demande de raccordement de M. G. pour laquelle la mairie avait formulé une opposition.
Elle ajoute que si le requérant considère la position du maire de C. de refuser le raccordement de sa parcelle au réseau comme illégale, il lui appartient de contester cette décision devant la juridiction compétente.
- déclarer irrecevable et mal fondée la demande au fond formée par M. G.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 22 juillet 2015, présentées par M. G.
M. G. soutient qu'aucune modification ni de la destination du bâtiment ni de la structure de celui-ci n'était envisagée et qu'aucun travaux n'étaient prévus.
Il fait valoir que la société ERDF n'avait pas à demander son accord à la Commune pour le raccordement de M. G. qui n'entre pas dans le champ de l'article L.
M. G. estime que le courriel du 3 juillet 2014 ne saurait valoir refus ou injonction contraire au sens de l'article 23 du cahier des charges de la concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique.
Il considère qu'au surplus le contentieux visé dans ce courriel concernait une autre demande de raccordement.
M. G. conclut que la société ERDF a violé les stipulations de l'article 23 du cahier des charges selon lequel « la fourniture de l'énergie électrique devra être assurée par le concessionnaire dans le délai maximum d'un mois à partir de la demande d'abonnement ».
Il ajoute que la société ERDF n'avait pas à se conformer à la décision du maire de C. laquelle se fonde sur l'absence de demande d'autorisation d'urbanisme car de fait, M. G. n'avait pas besoin de solliciter une telle autorisation.
M. G. précise que certaines constructions ne nécessitent pas de permis en application du code de l'urbanisme.
Il affirme que l'argumentation du maire selon laquelle le bâtiment disposait déjà d'un raccordement au réseau électrique n'aurait pas dû retenir l'attention de la société ERDF dans la mesure où un même bâtiment peut disposer de plusieurs raccordements.
En conséquence, M. G. demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- annuler le refus de la société ERDF de raccorder M. G.
- ordonner à la société ERDF de poursuivre l'instruction, produire un devis de raccordement et procéder à ce raccordement sous astreinte.
Vu la décision du 25 novembre 2015 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie rejetant la demande de mesures conservatoires de M. G. dans le cadre du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au raccordement d'un bâtiment au réseau public de distribution d'électricité ;
Vu la décision du 25 novembre 2015 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant au 15 janvier 2016 la clôture de l'instruction relative au différend qui oppose M. G. à la société Electricité Réseau Distribution France ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 13 avril 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Madame Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Madame Henriette CHAUBON, M. Claude GRELLIER et M. Denis RAPONE, membres, en présence de :
Sur le mémoire récapitulatif de M. G., enregistré le 11 avril 2016
Le mémoire récapitulatif enregistré le 11 avril 2016 de M. G., ayant été enregistré après la clôture de l'instruction fixée au 15 janvier 2016, est écarté des débats.
Sur le refus de la société ERDF de procéder au raccordement du bâtiment de M. G.
M. G. demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'annuler le refus d'ERDF de raccorder son bâtiment au réseau et d'ordonner à ERDF de poursuivre l'instruction de sa demande de raccordement et de produire un devis de raccordement.
La société ERDF estime qu'elle a reçu injonction de suspension puis de refus formel de la mairie de C. de donner suite à la demande de raccordement de M. G.
Il ressort des pièces du dossier que, le 27 février 2015, le maire de la commune de C. a indiqué à la société ERDF qu'il s'opposait à la demande de raccordement de M. G., faute pour elle d'avoir reçu la demande d'autorisation d'urbanisme nécessaire pour qu'il soit procédé au raccordement du projet situé …, … à C.
Or, l'article L.111-6 du code de l'urbanisme alors applicable, disposait que « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.
De plus, l'article 23 du cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique attribué par le Syndicat départemental de l'électricité de l'Isère dispose que, sur le « territoire de la concession, le concessionnaire est tenu de consentir des abonnements, en vue de la fourniture de l'énergie électrique aux conditions du présent cahier des charges, à toute personne qui demandera à contracter ou à renouveler un abonnement […], sauf s'il a reçu entre temps injonction contraire de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou en matière de police et sous réserve du respect des textes réglementaires relatifs au contrôle de conformité des installations intérieures » et que le « concessionnaire est par ailleurs tenu, sous réserve des possibilités du réseau, de fournir l'énergie électrique pour la desserte des installations provisoires, sauf s'il a reçu entre temps injonction de l'autorité compétente en matière de police ».
C'est donc à bon droit, que la société ERDF, se conformant à l'opposition du maire de la commune de C. de ne pas procéder au raccordement de la construction de M. G. au réseau public de distribution, a informé le requérant que sa demande de raccordement ne pouvait aboutir, conformément aux dispositions de l'article 23 précité du cahier des charges de concession.
Dans ces conditions, les demandes de M. G. sont rejetées.
Les demandes de M. G. sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à M. G. et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 28 novembre 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose les sociétés Parc éolien du Col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala à la société Enedis, relatif aux conditions de raccordement de trois installations de production éoliennes au réseau public de distribution d'électricité
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 17 février 2016, sous le numéro 02-38-16, présentée par :
- la société Parc éolien du Col de Brugues, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 493 610 489, dont le siège social est situé 77, allée Kléber, boulevard de Strasbourg, 34000 Montpellier, représentée par son président, M. Bjorn MUMMENTHEY ;
- la société Parc éolien du Mailleul de Lima, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 493 608 210, dont le siège social est situé 77, allée Kléber, boulevard de Strasbourg, 34000 Montpellier, représentée par son président, M. Bjorn MUMMENTHEY ;
- la société Parc éolien du Viala, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 493 609 622, dont le siège social est situé 77, allée Kléber, boulevard de Strasbourg, 34000 Montpellier, représentée par son président, M. Bjorn MUMMENTHEY,
et ayant pour avocat Me Paul ELFASSI, BCTG Avocats, 14, avenue Gourgaud, 75017 Paris.
Les sociétés Parc éolien du Col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société ENEDIS, anciennement dénommée Electricité Réseau Distribution France (ERDF), sur les conditions de raccordement de leurs installations de production éoliennes au réseau public de distribution d'électricité.
Il ressort des pièces du dossier que les sociétés Parc éolien du Col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala développent trois projets de parcs éoliens, pour une puissance de production unitaire de 11,5 MW, situés sur la commune de Roquefort-des-Corbières (Aude).
Le 24 décembre 2008, le préfet de l'Aude a accordé trois permis de construire aux sociétés demanderesses pour l'implantation sur la commune de Roquefort-des-Corbières :
- d'une ferme éolienne composée de cinq aérogénérateurs et d'un poste de livraison aux lieux-dits « Col de Brugues, Beiral et Serre Grosse » pour la société Parc éolien du Col de Brugues (PC1132207L0006) ;
- d'une ferme éolienne composée de cinq aérogénérateurs et d'un poste de livraison aux lieux-dits « Mailleul de Lima, Chemin de Villesèque et Femme Morte » pour la société Parc éolien du Mailleul de Lima (PC1132207L0007) ;
- d'une ferme éolienne composée de cinq aérogénérateurs et d'un poste de livraison aux lieux-dits « Améric et Pincardelles » pour la société Parc éolien du Viala (PC1132207L0008).
Le 2 avril 2010, la société ERDF a communiqué à la société Eurocape New Energy, mandataire des trois sociétés demanderesses, une première proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production éolienne de la société Parc éolien du Col de Brugues au réseau public de distribution d'électricité.
Le 21 mai 2010, la société ERDF a communiqué à la société Eurocape New Energy une proposition technique et financière modifiée pour le raccordement de cette installation de production éolienne au réseau public de distribution d'électricité.
Le 14 juin 2010, la société ERDF a communiqué à la société Eurocape New Energy une nouvelle proposition technique et financière pour le raccordement mutualisé des trois installations de production éoliennes au réseau public de distribution d'électricité.
Le 16 septembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Eurocape New Energy une proposition technique et financière modifiée pour le raccordement de ces trois installations de production éoliennes au réseau public de distribution d'électricité par trois liaisons souterraines en HTA (respectivement de 2 km, de 5,9 km et de 6,5 km, et avec la réalisation d'une tranchée commune), raccordées sur un nouveau poste source 63/20 kV de 36 MVA.
Cette proposition technique et financière a évalué le montant des travaux de raccordement à 5 238 706,73 € HT et prévoyait une durée de vingt-quatre mois pour la réalisation de ces travaux.
Le 17 septembre 2010, les sociétés demanderesses ont acceptées et signées cette proposition technique et financière.
Le 22 novembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les trois arrêtés, en date du 24 décembre 2008, accordant le permis de construire aux trois centrales de production éoliennes.
Le 21 février 2013, la société ERDF a communiqué à la société Eurocape New Energy le compte rendu de leur réunion, en date du 10 janvier 2013, dans lequel il était indiqué que l'« annulation des PC ne suspend pas la procédure ERDF et ne provoque pas la sortie de File d'Attente ».
Le 17 octobre 2014, la société ERDF a communiqué à la société Eurocape New Energy le compte rendu de leur réunion d'avancement des projets avec la société RTE, en date du 9 octobre 2014.
Le 28 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 22 novembre 2012, puis, statuant par la voie de l'évocation, a annulé les trois arrêtés, en date du 24 décembre 2008, accordant le permis de construire aux trois centrales de production éoliennes.
Le 2 décembre 2014, la société Eurocape New Energy a informé, par téléphone, la société ERDF que la cour administrative d'appel de Marseille avait, par un arrêt du 28 novembre 2014, confirmé l'annulation des trois permis de construire.
Le 11 décembre 2014, la société ERDF a indiqué à la société Eurocape New Energy qu'elle était dans l'obligation, en application de l'article 7.3.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement (document ERDF-PRO-RAC_14E) de mettre un terme aux trois demandes de raccordement, de les sortir de la file d'attente et de restituer l'ensemble des capacités d'accueil réservées en date du 28 novembre 2014.
Le 18 décembre 2014, la société Eurocape New Energy a indiqué à la société ERDF que l'annulation des permis de construire n'était pas définitive et que la procédure de sortie des projets de la file d'attente ne pouvait, en conséquence, avoir lieu.
Elle a, également, indiqué qu'elle était encore dans les délais d'un éventuel pourvoi en cassation.
Le 8 janvier 2015, la société ERDF a confirmé à la société Eurocape New Energy ne pas pouvoir répondre favorablement à sa demande de maintien en file d'attente.
Le 6 février 2015, la société ERDF a restitué le solde de l'acompte versé lors de l'acceptation de la proposition technique et financière, d'un montant de 145 152,55 euros, après déduction des frais d'étude d'implantation du nouveau poste source (179 400,00 euros).
Le 18 février 2015, le conseil des sociétés demanderesses ont indiqué à la société ERDF que le 2 décembre 2014, elles ont déposé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 novembre 2014 et que l'annulation des permis de construire restait contesté devant le juge administratif.
Elles ont, également, mis en demeure la société ERDF de réintégrer leurs projets d'installation de production éolienne, sans délai, dans la file d'attente.
Le 26 mars 2015, le conseil de la société ERDF a indiqué au conseil des sociétés demanderesses maintenir la sortie de la file d'attente de raccordement des trois projets des sociétés Parc éolien du Col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala.
Le 10 mai 2015, la société Eurocape New Energy a demandé à la société ERDF les motifs selon lesquels la procédure de traitement des demandes de raccordement ERDF-PRO-RAC_14E serait applicable et les justifications des coûts engagés pour l'« Etude d'implantation du poste source ».
Le 7 juillet 2015, la société ERDF a indiqué à la société Eurocape New Energy que la procédure applicable aux projets était la version ERDF-PRO-RAC_14E, V1.0, en vigueur au moment du dépôt des demandes complètes de raccordement et a rappelé qu'une facture de 179 400,00 euros TTC avait été adressée, le 28 novembre 2014, pour les sommes engagées (études réalisées pour l'implantation d'un nouveau poste source, dont le détail des coûts avait été adressé le 5 février 2015), conformément au paragraphe 7.3.5 de la procédure.
Le 17 juillet 2015, la société Eurocape New Energy a demandé à la société ERDF la raison pour laquelle elle considérait que les demandes de raccordement avaient été déposées le 2 août 2010 et non avant le 28 mai 2010.
Le 21 août 2015, la société ERDF a indiqué à la société Eurocape New Energy que c'était la date du 2 août 2010 qui était enregistrée informatiquement sur la base de données et la date du 28 mai 2010 qui était renseignée sur la version finale de la proposition technique et financière.
Elle a, également, indiqué qu'en tout état de cause, la proposition technique et financière avait été élaborée en application de la procédure de traitement des demandes de raccordement ERDF-PRO-RAC_14E (V1) en vigueur à compter du 3 juillet 2010 et conformément à la délibération de la Commission de régulation de l'énergie, du 25 avril 2013.
Estimant que les conditions de raccordement de leurs installations de production éolienne n'étaient pas satisfaisantes, les sociétés Parc éolien du Col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société Enedis.
Le 8 juin 2016, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, en date du 28 novembre 2014, et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.
Dans leurs observations, les sociétés demanderesses soutiennent que la société Enedis prétend à tort que la procédure ERDF-PRO-RAC_14E serait applicable, que ce soit dans sa version V.4.0, comme affirmé par courrier du 11 décembre 2014 et par courriel du 8 janvier 2015, ou que ce soit dans sa version V.1.0, comme prétendu par courriers du 26 mars 2015, puis du 7 juillet 2015.
Elles affirment que la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 est postérieure aux faits de l'espèce et que le comité de règlement des différends et des sanctions applique d'autres règles pour déterminer quelle procédure de traitement des demandes de raccordement est applicable.
Elles indiquent que le comité a opéré une distinction sur la procédure à utiliser, « en fonction de la date du dépôt de la demande complète de raccordement ».
Les sociétés demanderesses considèrent que leur demande de raccordement mutualisée a été considérée comme complète à la date du 28 mai 2010, date indiquée dans la proposition technique et financière du 16 septembre 2010, et qu'à cette date et ce jusqu'au 2 juillet 2010, c'était la procédure ERDF-PRO-RES_21E qui était applicable.
Elles concluent que la procédure ERDF-PRO-RAC_14E, quelle qu'en soit sa version, est postérieure au dépôt de la demande complète de raccordement et donc nullement applicable en l'espèce.
Elles soutiennent que les conditions posées par l'article 4.10, intitulé « Sortie de la file d'attente », de la procédure ERDF-PRO-RES_21E n'étaient pas réunies et que la décision du 11 décembre 2014 par laquelle la société Enedis a décidé de sortir de la file d'attente les projets est, donc, illégale.
Les sociétés demanderesses indiquent que, jusqu'au 28 novembre 2014, les démarches au titre du raccordement des projets se sont poursuivies sans que l'annulation des permis de construire par le tribunal administratif de Montpellier ne constitue une difficulté pour la société Enedis qui tenait alors compte du fait que le contentieux se poursuivait devant la cour administrative d'appel de Marseille.
Elles font valoir que la circonstance que l'arrêt du 28 novembre 2014 soit « passé en force de chose jugée » est sans incidence sur le présent litige, car seul le caractère « irrévocable » ou non de cet arrêt détermine si l'annulation des permis de construire est « définitive » ou non.
Elles ajoutent que l'annulation des permis de construire reste contestée devant le juge administratif et que le Conseil d'Etat a estimé qu'il y avait lieu de statuer sur le pourvoi en cassation déposé le 2 décembre 2014.
Les sociétés demanderesses demandent au comité de règlement des différends et des sanctions, aux termes de l'article L.
134-20 du code de l'énergie, de prononcer une injonction sous astreinte pour la réintégration des projets éoliens dans la file d'attente.
Les sociétés Parc éolien du Col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- de constater que la procédure applicable est la procédure ERDF-PRO-RES_21E ;
- d'annuler la décision du 11 décembre 2014 par laquelle la société Enedis a décidé de sortir leurs projets de la file d'attente ;
- d'enjoindre la société Enedis, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la décision à intervenir à la société Enedis, de réintégrer leurs projets éoliens dans la file d'attente, en les traitant comme étant entrés et restés en file d'attente depuis le 28 mai 2010.
Vu les observations en défense, enregistrées le 11 avril 2016, présentées par la société Enedis, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocat Me Romain GRANJON, Cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société Enedis rappelle que la Commission de régulation de l'énergie est venue préciser dans sa délibération du 25 avril 2013 que : « La procédure applicable au traitement d'une demande de raccordement est la procédure en vigueur lors de l'envoi au demandeur, par le gestionnaire de réseaux, d'une proposition technique et financière de raccordement.
» Elle indique que la proposition technique et financière acceptées par les sociétés demanderesses a été élaborée le 16 septembre 2010 et qu'à cette date c'était la version V.1.0 de la procédure ERDF-PRO-RAC_14E qui était déjà en vigueur.
Elle soutient, également, que la date de complétude associée à la variante de la proposition technique et financière, acceptée par les requérantes, est le 2 août 2010 et qu'à cette date la procédure ERDF-PRO-RAC_14E était, également, applicable.
La société Enedis indique que le comité de règlement des différends et des sanctions et la cour d'appel de Paris ont déduit des procédures ERDF-PRO-RES_21E et ERDF-PRO-RAC_14E que le maintien d'un projet en file d'attente était subordonné à l'existence de l'autorisation d'urbanisme.
Elle ajoute qu'à compter de la procédure ERDF-PRO-RAC_14E, elle a explicité ce principe dans un paragraphe 7.3.2 relatif à la restitution des capacités d'accueil qui prévoit que : « La capacité d'accueil est remise à disposition d'autres projets […] en cas d'annulation de l'autorisation d'urbanisme ou de l'autorisation administrative.
Elle soutient que depuis l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Montpellier, le 22 novembre 2012, les sociétés demanderesses ne disposent plus de l'autorisation d'urbanisme ayant permis leur entrée en file d'attente de raccordement.
Elle ajoute qu'elle a procédé aux retraits des projets de la file d'attente, en considérant que la décision de la cour administrative d'appel de Marseille, du 28 novembre 2014, passée en force de chose jugée avait clos le litige devant les juges du fond et qu'en conséquence, ils ne présentaient plus de perspective avérée de réalisation.
La société Enedis considère, enfin, que la circonstance qu'elle a accepté d'attendre les suites de leur recours en appel ne leur a nullement conféré un droit acquis à la réservation des capacités d'accueil sur le réseau, jusqu'à l'épuisement de toutes les voies de recours envisageables.
La société Enedis demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des demandes des sociétés Parc éolien du Col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 13 mai 2016, présentées par les sociétés Parc éolien du Col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala.
Les sociétés demanderesses affirment que leur demande de raccordement mutualisé a été considérée comme complète le 28 mai 2010 et qu'il est constant que la procédure ERDF-PRO-RES_21E était applicable et ce jusqu'au 2 juillet 2010.
Elles soutiennent que la procédure ERDF-PRO-RAC_14E, quelle qu'en soit la version, est postérieure au dépôt de la demande de raccordement et donc nullement applicable en l'espèce.
Les sociétés demanderesses indiquent que le Conseil d'Etat a estimé qu'il y avait lieu de statuer sur le pourvoi à la suite de la procédure d'admission, mais encore, lors d'une séance de jugement du 12 mai 2016, que le rapporteur public devant le Conseil d'Etat avait admis le bien-fondé de cette contestation.
Elle conclut que l'annulation des permis de construire n'est donc pas définitive et que la société Enedis ne peut pas faire abstraction de l'ensemble de ces circonstances de fait et de droit.
Les sociétés Parc éolien du Col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala persistent, par conséquent, dans leurs précédentes conclusions.
Vu la nouvelle pièce, enregistrée le 15 juin 2016, présentée par les sociétés Parc éolien du Col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala.
Les sociétés demanderesses ont communiqué au comité de règlement des différends et des sanctions la décision du Conseil d'Etat n° 387593, en date du 8 juin 2016, annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, en date du 28 novembre 2014, et renvoyant l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 20 juin 2016, présentées par la société Enedis.
La société Enedis rappelle que les dispositions de l'article L.
111-12 du code de l'urbanisme interdisent le raccordement de constructions qui ne sont pas légalement autorisées.
Elle ajoute que ces dispositions s'imposent fermement aux gestionnaires de réseaux, comme au comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle conclut que le respect de cette interdiction de raccordement s'impose indifféremment aux projets en cours d'instruction ou en file d'attente de raccordement et qu'il conditionne l'entrée comme le maintien dans celle-ci.
Elle soutient que quels que soient son motif et la date de sa survenance, le défaut de permis de construire doit exclure le projet de la file d'attente de raccordement.
Elle indique que le comité de règlement des différends et des sanctions a rappelé cette exigence dans deux décisions du 6 février 2013, société Folelli c./EDF (RD n° 25-38-12) et société Corsoleil c./EDF (RD n° 26-38-12), en indiquant que :
- les producteurs doivent justifier de la détention de l'autorisation d'urbanisme requises pour la réalisation des « constructions indispensables au fonctionnement même des installations de production d'électricité » ;
- à défaut de telles autorisation, les projets doivent être « regardés comme n'étant jamais entrés en file d'attente » ;
- et la « circonstance que par l'effet des annulations, successivement prononcées par le tribunal administratif […], des refus de permis de construire, l'autorité administrative s'est trouvée à nouveau saisie de la demande initiale de permis de construire, n'est pas de nature à faire regarder comme régulière une inscription en file d'attente » antérieure à la date d'obtention des permis.
La société Enedis indique que les impacts d'une annulation de l'autorisation d'urbanisme requise pour l'entrée en file d'attente sont expressément mentionnés dans le paragraphe 7.3.2 de sa procédure ERDF-PRO-RAC_14E, relatif à la restitution des capacités d'accueil : « La capacité d'accueil est remise à disposition d'autres projets […] en cas d'annulation de l'autorisation d'urbanisme ou de l'autorisation administrative.
Elle soutient que, depuis le 22 novembre 2012, les projets des requérantes demeurent dépourvus de l'autorisation d'urbanisme requise, tant par l'article L.
111-12 du code de l'urbanisme que par sa procédure de traitement des demandes de raccordement, qu'ils ne sont plus légalement autorisés et que les procédures contentieuses qu'elles mènent depuis cette date sont loin d'être abouties.
La société Enedis persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions.
Vu les nouvelles observations, enregistrées le 29 juillet 2016, présentées par la société Enedis.
La société Enedis soutient que l'annulation prononcée par le tribunal administratif, le 22 novembre 2012, et confirmée en appel a suffi à justifier le retrait de la file d'attente des projets des requérantes, ceux-ci ne disposant plus de l'autorisation d'urbanisme requise, tant par l'article L.
111-12 du code de l'urbanisme que par sa procédure de traitement des demandes de raccordement, pour pouvoir être raccordés.
Vu la décision du 14 avril 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par les sociétés Parc éolien du Col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala ;
Vu la décision du 2 novembre 2016 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose les sociétés Parc éolien du Col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala à la société Enedis.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 28 novembre 2016, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, M. Claude GRELLIER, M. Lionel GUERIN et M. Denis RAPONE, membres, en présence de :
Me Jean-Luc HECKENROTH pour les sociétés Parc éolien du Col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala,
Les représentants de la société Enedis, assistés de Me Gaëlle EZAN.
- les observations de Me Jean-Luc HECKENROTH, pour les sociétés Parc éolien du Col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala ; les Parc éolien du Col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala persistent dans leurs moyen et conclusions ;
- les observations de Me Gaëlle EZAN pour la société Enedis ; la société Enedis persiste dans ses moyens et conclusions ;
Les sociétés Parc éolien du Col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala demandent au comité de règlement des différends et des sanctions.
- d'enjoindre à la société Enedis, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la décision à intervenir à la société Enedis, de réintégrer leurs projets éoliens dans la file d'attente, en les traitant comme étant entrés et restés en file d'attente depuis le 28 mai 2010.
Sur la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable aux projets des sociétés demanderesses
322-8 du code de l'énergie, le « gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies :
Pour répondre à ces exigences, l'ensemble des règles appliquées par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, et notamment la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable au projet du demandeur, doivent être portées à la connaissance des utilisateurs de ces réseaux.
Au surplus, dans sa décision du 25 avril 2013, la Commission de régulation de l'énergie a rappelé que : « Dans chaque nouvelle procédure, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent leur date d'entrée en vigueur.
Il ressort des pièces du dossier que la société Enedis a communiqué à la société Eurocape New Energy, mandataire des trois sociétés demanderesses, le 2 avril 2010, une première proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production éolienne de la société Parc éolien du Col de Brugues au réseau public de distribution d'électricité.
Cette proposition technique et financière a été modifiée, le 21 mai 2010.
Puis, la société Enedis a communiqué à la société Eurocape New Energy, le 14 juin 2010, une nouvelle proposition technique et financière pour le raccordement mutualisé des trois installations de production éoliennes au réseau public de distribution d'électricité.
Le 3 juillet 2010, la nouvelle procédure de traitement des demandes de raccordement référencée ERDF-PRO-RAC_14 E V.1.0 et intitulée « Procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution géré par ERDF » est entrée en vigueur.
La proposition technique et financière pour le raccordement mutualisé du 14 juin 2010 a fait l'objet d'une demande de modification qui a été considérée comme complète par la société Enedis le 2 août 2010.
La proposition technique et financière ainsi modifiée a été transmise le 16 septembre 2010 et acceptée le 17 septembre 2010 par les sociétés demanderesses.
Tant à la date de complétude du dossier du 2 août 2010 associée à la dernière demande de modification du raccordement qu'à la date d'envoi de la dernière proposition technique et financière, le 16 septembre 2010 et acceptée le 17 septembre 2010 par les sociétés demanderesses, la procédure de traitement des demandes de raccordement en vigueur et utilisée par la société Enedis était la version du 3 juillet 2010.
La procédure de traitement des demandes de raccordement de la société Enedis, référence ERDF-PRO-RES_21E, n'était donc plus applicable aux demandes de raccordement des sociétés demanderesses.
Sur le maintien en file d'attente des projets des sociétés demanderesses
En application de l'article 7.3.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société Enedis, référence ERDF-PRO-RAC_14E : « Les demandes de raccordement sont classées en vue de leur traitement par ordre chronologique selon leur date de qualification notifiée au demandeur.
La réservation de la puissance de raccordement est acquise au demandeur jusqu'à la mise en exploitation des ouvrages de raccordement de l'installation sous réserve des conditions énoncées au 7.3..
En application de l'article 7.3.2 de la même procédure : « La capacité d'accueil est remise à disposition d'autres projets dans les cas suivants :
Il ressort des pièces du dossier que, le 22 novembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les trois arrêtés, en date du 24 décembre 2008, accordant le permis de construire aux trois centrales de production éoliennes.
La circonstance qu'il ait été fait appel de ce jugement n'a pas pour conséquence d'en suspendre l'exécution.
Au surplus, la cour administrative d'appel de Marseille a, le 28 novembre 2014, annulé le jugement du 22 novembre 2012, puis, statuant par la voie de l'évocation, a également annulé les arrêtés.
Dès lors, les sociétés demanderesses ne disposant plus de l'autorisation d'urbanisme permettant, au titre de la procédure de traitement des demandes de raccordement, de réserver de la puissance de raccordement, la société Enedis a retiré à juste titre de la file d'attente de raccordement les trois projets éoliens.
La circonstance que le Conseil d'Etat ait annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, en date du 28 novembre 2014, et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille, n'est pas de nature à permettre la réintégration des trois projets éoliens dans la file d'attente de raccordement, en les traitant comme étant entrés et restés en file d'attente depuis le 28 mai 2010.
Les demandes des sociétés Parc éolien du Col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Parc éolien du Col de Brugues, à la société Parc éolien du Mailleul de Lima, à la société Parc éolien du Viala et à la société Enedis.
Avis relatif au nombre de places offertes aux concours organisés au titre de l'année 2017 pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille.
L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.
Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article 706-3 qui, victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, les faits générateurs de celui-ci ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois.
Avis de concours pour l'admission d'élèves officiers médecins à l'école de santé des armées en 2017 catégorie « première année commune aux études de santé »
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie « première année commune aux études de santé », pour l'admission en 2017 d'élèves officiers médecins à l'école de santé des armées.
Le présent avis annule et remplace l'avis de concours pour l'admission d'élèves officiers médecins à l'école de santé des armées en 2017 catégorie « première année commune des études médicales », publié au Journal officiel de la République française du 23 décembre 2016.
Avis relatif à la tarification de REPLY CRT-P visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LIVANOVA, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société ARROW GENERIQUES, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2017 :
CAPTOPRIL ARROW 25 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LISINOPRIL ARROW 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LOI n° 2017-68 du 26 janvier 2017 autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (1)
Est autorisée la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 69 (2014-2015) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 novembre 2014 (TA n° 19, 2014-2015).
Il est mis fin aux fonctions de M. Michel Yahiel, conseiller social et emploi.
Décret n° 2017-69 du 25 janvier 2017 abrogeant le décret du 26 janvier 2015 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat
Le décret n° 2015-55 du 26 janvier 2015 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat est abrogé.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du vendredi 27 janvier 2017 avec l'Olympique de Marseille.
Décret n° 2017-71 du 25 janvier 2017 portant publication du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec portant sur la modernisation et l'efficience de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, signé à Québec le 14 octobre 2016 (1)
Le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec portant sur la modernisation et l'efficience de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, signé à Québec le 14 octobre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE DE COOPÉRATION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC PORTANT SUR LA MODERNISATION ET L'EFFICIENCE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DANS LA FONCTION PUBLIQUE, SIGNÉ À QUÉBEC LE 14 OCTOBRE 2016
DÉSIREUX de renforcer leur coopération bilatérale dans les domaines de la modernisation et de l'efficience de la gestion des ressources humaines sur la base de l'égalité, de la réciprocité et des intérêts mutuels français et québécois,
DÉSIREUX de réaffirmer les liens d'amitiés et de coopération administrative entre la République française et le Québec ;
CONVAINCUS de la nécessité d'améliorer sans cesse la qualité du travail des administrations publiques au bénéfice des citoyens et des acteurs économiques au sein de l'Etat ;
AFFIRMANT l'importance d'une administration publique attractive pour la jeunesse ;
SOULIGNANT l'importance du renforcement de la culture de l'efficacité dans la fonction publique et dans l'administration,
Le présent protocole de coopération établit le cadre de coopération et d'échanges entre les Parties et a pour objectif de contribuer au renforcement des échanges de bonnes pratiques dans les domaines de la modernisation et de l'efficience de la gestion des ressources humaines.
Pour atteindre leur objectif, les Parties conviennent d'accorder la priorité aux domaines de coopération suivants :
- la gouvernance, la performance et l'innovation en matière de ressources humaines ;
- l'application au domaine des ressources humaines des nouvelles technologies ;
- le développement d'outils de mesure tels que les tableaux de bord pour la gestion des ressources humaines ;
- l'amélioration de l'image et de l'attractivité de la fonction publique auprès des jeunes ;
La coopération est mise en œuvre par chacune des Parties, sur la base d'un programme de travail annuel, précisant les activités à mener, autour des activités suivantes :
- échanges d'expérience et de bonnes pratiques ;
- échange d'informations pertinentes, de documentations et de publications ;
- échange de documentation par la voie électronique et tenue de vidéoconférences ;
- élaboration conjointe d'outils ;
- autres formes de coopération convenues entre les Parties.
Chaque partie désigne un coordinateur issu, pour la partie française, de la direction générale de l'administration publique et, pour la partie québécoise, du secrétariat du Conseil du trésor.
Les deux coordinateurs :
- arrêtent le programme de travail annuel selon les modalités précisées à l'article 3 ;
- veillent à la mise en œuvre effective du présent protocole de coopération ;
- assurent le suivi de la coopération.
Ils communiquent par voie électronique et, le cas échéant, se rencontrent lors de réunions d'échanges, en privilégiant la visioconférence.
Le financement des actions de coopération retenues dans le cadre de l'exécution du présent protocole de coopération est pris en charge par chacune des parties, dans les limites du budget annuel de fonctionnement courant incombant normalement aux administrations concernées par cette coopération.
Les Parties s'efforcent de mobiliser, lorsque cela est possible, les ressources financières des programmes bilatéraux ou multilatéraux.
Le présent protocole de coopération entre en vigueur à la date de sa signature.
Il annule et remplace tout accord précédemment conclu entre la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et le secrétariat du Conseil du trésor.
Il est conclu pour une durée de 3 ans et, à défaut d'une dénonciation par l'une des Parties faite conformément au deuxième alinéa du présent article, sera prorogé pour une durée d'un an par reconduction tacite.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent protocole de coopération par le biais d'une notification écrite, adressée à l'autre Partie par voie diplomatique, trois mois à l'avance.
Sauf décision contraire des Parties, la dénonciation n'affecte pas la mise en œuvre des activités de coopération déjà décidées entre les Parties.
Fait à Québec, le 14 octobre 2016, en deux exemplaires originaux.
Pour le Gouvernement de la République française : Annick Girardin
Pour le Gouvernement de la République du Québec : Christine St-Pierre
Ministre des Relations internationales et de la Francophonie
Yves Ouellet
Secrétaire du Conseil du trésor
Décret n° 2017-72 du 25 janvier 2017 portant publication du protocole visant à modifier la convention du 3 mai 1967 relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco le 14 avril 2005 (1)
Le protocole visant à modifier la convention du 3 mai 1967 relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco le 14 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
VISANT À MODIFIER LA CONVENTION DU 3 MAI 1967 RELATIVE À L'ORGANISATION HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONALE, ADOPTÉ À MONACO LE 14 AVRIL 2005
Le titre du préambule est remplacé par le texte suivant :
Les paragraphes suivants sont insérés en tant que nouveaux second, troisième et quatrième paragraphes du préambule :
« CONSIDERANT que l'Organisation hydrographique internationale est une organisation internationale compétente mentionnée en tant que telle dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui coordonne, à l'échelle mondiale, l'établissement de normes pour la production de données et la fourniture de services hydrographiques, et qui aide au renforcement des capacités des services hydrographiques nationaux ;
CONSIDERANT que l'Organisation hydrographique internationale a pour vocation d'être l'autorité hydrographique mondiale qui incite activement l'ensemble des Etats côtiers et des Etats concernés, à faire progresser la sécurité et le bon fonctionnement du secteur maritime et qui soutient la protection et l'utilisation durable de l'environnement marin ;
CONSIDERANT que l'Organisation hydrographique internationale a pour mission de créer un environnement global au sein duquel les Etats fournissent des données, des produits et des services hydrographiques, appropriés, en temps opportun, et en assurent la plus large utilisation possible ; et »
Le texte de l'article II de la convention est remplacé par le texte suivant :
« L'Organisation a un caractère consultatif et technique.
a) de promouvoir l'utilisation de l'hydrographie pour la sécurité de la navigation ainsi que pour toute autre activité maritime et d'accroître la prise de conscience générale de l'importance de l'hydrographie ;
b) d'améliorer, au niveau mondial, la disponibilité et la qualité des données, informations, produits et services hydrographiques ainsi que de rendre leur accès plus facile ;
c) d'améliorer, au niveau mondial, les capacités, les moyens, la formation, les sciences et les techniques hydrographiques ;
d) d'organiser et d'améliorer le développement de normes internationales pour les données, informations, produits, services et techniques hydrographiques ainsi que de parvenir à la plus grande uniformité possible dans l'utilisation de ces normes ;
e) de donner des conseils faisant autorité, en temps opportun, aux Etats et organisations internationales, sur tout sujet ayant trait à l'hydrographie ;
f) de faciliter la coordination des activités hydrographiques des Etats membres ; et
g) d'accroître la coopération des activités hydrographiques entre les Etats, sur une base régionale.
Le texte de l'article III de la convention est remplacé par le texte suivant :
« Sont Etats membres de l'Organisation les Etats Parties à cette convention.
Le texte de l'article IV de la convention est remplacé par le texte suivant :
« L'Organisation comprend :
a) l'Assemblée ;
b) le Conseil ;
c) la commission des finances ;
d) le secrétariat ; et
e) tout organe subsidiaire.
Le texte de l'article V de la convention est remplacé par le texte suivant :
« a) l'Assemblée est l'organe principal de l'Organisation et a les pleins pouvoirs, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la présente convention ou que l'Assemblée n'ait délégué certaines de ses attributions à d'autres organes ;
b) l'Assemblée se compose de tous les Etats membres ;
c) l'Assemblée se réunit en session ordinaire tous les trois ans.
Elle peut se réunir en sessions extraordinaires à la requête d'un Etat membre ou du Conseil ou du secrétaire général, sous réserve de l'approbation de la majorité des Etats membres ;
d) la majorité des Etats membres constitue le quorum lors des réunions de l'Assemblée ;
e) l'Assemblée a pour attributions :
i) d'élire son président et son vice-président ;
ii) d'établir ses règles de procédure ainsi que celles du Conseil, de la commission des finances et de tout organe subsidiaire de l'Organisation ;
iii) conformément au règlement général, procéder à l'élection du secrétaire général ainsi qu'à celle des directeurs et fixer leurs conditions d'emploi ;
iv) de créer des organes subsidiaires ;
v) d'arrêter le programme d'action général, la stratégie et le programme de travail de l'Organisation ;
vi) d'examiner les rapports qui lui sont présentés par le Conseil ;
vii) d'examiner les observations et recommandations qui lui sont présentées par les Etats membres, le Conseil ou le secrétaire général ;
viii) de prendre des décisions sur la base des propositions qui lui sont présentées par les Etats membres, le Conseil ou le secrétaire général ;
ix) d'examiner les dépenses, approuver les comptes et arrêter les dispositions financières de l'Organisation ;
x) d'approuver le budget triennal de l'Organisation ;
xi) de prendre toute décision concernant les services opérationnels ;
xii) de prendre toute décision sur tout sujet qui relève de la compétence de l'Organisation ; et
xiii) de déléguer, lorsque cela est approprié et nécessaire, des responsabilités au Conseil.
Le texte de l'article VI de la convention est remplacé par le texte suivant :
« a) un quart des Etats membres, mais pas moins de trente, siègent au Conseil, les deux premiers tiers sur la base d'une représentation régionale et le tiers restant sur la base des intérêts hydrographiques, qui sont définis dans le règlement général ;
b) les principes qui régissent la composition du Conseil sont exposés dans le règlement général ;
c) les membres du Conseil restent en fonction jusqu'à la clôture de la session ordinaire suivante de l'Assemblée ;
d) deux tiers des membres du Conseil constituent le quorum ;
e) le Conseil se réunit au moins une fois par an ;
f) les Etats membres qui ne sont pas membres du Conseil peuvent participer aux délibérations de celui-ci, sans droit de vote ;
g) le Conseil a pour attributions :
i) d'élire son président et son vice-président, lesquels restent en fonction jusqu'à la clôture de la session ordinaire suivante de l'Assemblée ;
ii) d'exercer les responsabilités qui peuvent lui être déléguées par l'Assemblée ;
iii) de coordonner les activités de l'Organisation entre les sessions de l'Assemblée, dans le cadre de la stratégie, du programme de travail et des dispositions financières décidés par l'Assemblée ;
iv) de faire rapport à l'Assemblée, à chaque session ordinaire, du travail accompli par l'Organisation ;
v) de préparer, avec l'aide du secrétaire général, les propositions relatives à la stratégie d'ensemble et au programme de travail qui sont adoptées par l'Assemblée ;
vi) d'examiner les comptes et prévisions budgétaires préparés par le secrétaire général et de les soumettre, pour approbation, à l'Assemblée, accompagnés de ses observations et recommandations quant à la ventilation des prévisions budgétaires ;
vii) d'examiner les propositions qui lui sont soumises par les organes subsidiaires et :
- de les soumettre à l'Assemblée pour toutes les questions nécessitant des décisions par l'Assemblée ;
- de les renvoyer devant l'organe subsidiaire qui en est à l'origine, si le Conseil le juge nécessaire ;
- ou de les adresser aux Etats membres pour adoption, par correspondance ;
viii) de proposer à l'Assemblée la création d'organes subsidiaires ; et
ix) d'examiner les projets d'accords entre l'Organisation et d'autres organisations puis de les soumettre à l'Assemblée, pour approbation.
Le texte de l'article VII de la convention est remplacé par le texte suivant :
« a) la commission des finances est ouverte à tous les Etats membres.
Chaque Etat membre dispose d'une voix ;
b) la commission des finances se réunit normalement conjointement avec chaque session ordinaire de l'Assemblée et peut, en outre, tenir d'autres réunions en tant que de besoin ;
c) la commission des finances a pour attributions d'examiner les comptes, prévisions budgétaires et rapports sur des questions administratives préparés par le secrétaire général.
Elle soumet à l'Assemblée observations et recommandations à leur sujet ;
d) la commission des finances élit son président et son vice-président.
Le texte de l'article VIII de la convention est remplacé par le texte suivant :
« a) le secrétariat comprend un secrétaire général, des directeurs ainsi que tout personnel dont l'Organisation peut avoir besoin ;
b) le secrétaire général est chargé de tenir à jour tous les enregistrements nécessaires à l'accomplissement des tâches de l'Organisation et de préparer, recueillir et distribuer tous renseignements demandés ;
c) le secrétaire général est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation ;
d) le secrétaire général :
i) établit et soumet à la commission des finances et au Conseil les comptes annuels ainsi qu'un budget triennal indiquant séparément les prévisions correspondant à chaque année ; et
ii) est chargé de tenir les Etats membres au courant de l'activité de l'Organisation.
e) le secrétaire général assume toutes les autres tâches qui peuvent lui être attribuées par la convention, l'Assemblée ou le Conseil ;
f) dans l'accomplissement de leurs devoirs, le secrétaire général, les directeurs et le personnel ne sollicitent ou n'acceptent d'instructions d'aucun Etat membre ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation.
Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux.
Chaque Etat membre, pour sa part, s'engage à respecter le caractère purement international des fonctions du secrétaire général, des directeurs et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.
Le texte de l'article IX de la convention est remplacé par le texte suivant :
« Dans les cas où les décisions ne peuvent être prises par consensus, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) si la présente convention n'en dispose pas autrement, chaque Etat membre détient une voix ;
b) en ce qui concerne l'élection du secrétaire général et des directeurs, chaque Etat membre dispose d'un nombre de voix déterminé par un barème établi en fonction du tonnage de ses flottes ;
c) si la présente convention n'en dispose pas autrement, les décisions sont prises à la majorité des Etats membres présents et votant ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ;
d) les décisions prises sur des sujets touchant au programme d'action ou aux finances de l'Organisation, y compris les amendements aux règlements général et financier, le sont à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votant ;
e) aux fins des alinéas c et d du présent article ainsi que de l'alinéa b de l'article XXI ci-dessous, l'expression « Etats membres présents et votant » signifie « Etats membres présents et exprimant un vote affirmatif ou négatif ».
Les Etats membres qui s'abstiennent sont considérés comme ne votant pas ;
f) en cas de soumission aux Etats membres, conformément aux dispositions de l'article VI g (vii), les décisions sont prises à la majorité des Etats membres votant, le nombre minimum de votes affirmatifs requis représentant au moins un tiers de tous les Etats membres.
Le texte de l'article X de la convention est remplacé par le texte suivant :
« Pour des questions relevant de sa compétence, l'Organisation peut coopérer avec des organisations internationales qui ont des intérêts et des activités apparentés aux buts qu'elle poursuit.
Le texte de l'article XI de la convention est remplacé par le texte suivant :
« Les modalités de fonctionnement de l'Organisation sont définies par le règlement général et le règlement financier qui sont annexés à la présente convention mais qui n'en font pas partie intégrante.
En cas de divergence entre la présente convention et le règlement général ou le règlement financier, la convention prévaut.
L'article XIII de la convention est remplacé par le texte suivant :
« L'Organisation possède la personnalité juridique.
Elle jouit sur le territoire de chacun de ses Etats membres, et sous réserve de l'accord de l'Etat membre intéressé, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses fonctions et la poursuite de ses objectifs.
a) à l'article XIV a de la convention, l'expression « Gouvernements membres » est remplacée par « Etats membres ».
b) à l'article XIV b de la convention, les mots « commission des finances » sont remplacés par « l'Assemblée ».
Le texte de l'article XV de la convention est remplacé par le texte suivant :
« Tout Etat membre qui est en retard de deux ans dans le versement de ses contributions est privé des droits de vote, avantages et prérogatives accordés aux Etats membres par la convention et par les règlements, jusqu'au versement de ses contributions échues.
L'article XVI de la convention est remplacé par le texte suivant :
« a) le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco est désigné comme dépositaire ;
b) le présent original de la convention est versé aux archives du dépositaire qui transmet des copies dûment certifiées à tous les Etats membres qui ont signé ou ont adhéré à la présente convention ;
c) le dépositaire :
i) informe le secrétaire général et tous les Etats membres de toute demande d'adhésion qui lui est faite par les Etats mentionnés à l'article XX b ; et
ii) informe le secrétaire général et tous les Etats membres qui ont signé la présente convention ou y ont adhéré :
- de chaque nouvelle signature ou dépôt de chaque instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion ainsi que de leurs dates respectives ;
- de la date d'entrée en vigueur de la présente convention ou du texte de toute modification qui lui serait apportée
- du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente convention ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de celle à laquelle la dénonciation prend effet.
Dès son entrée en vigueur, toute modification à la présente convention est publiée par le dépositaire et enregistrée par ses soins auprès du secrétariat de l'Organisation des Nations unies conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies.
Dans l'article XVII de la convention, l'expression « comité de direction » est remplacée par l'expression « le secrétaire général de l'Organisation ».
Le texte de l'article XX de la convention est remplacé par le texte suivant :
« a) la présente convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat membre des Nations unies.
La convention entre en vigueur pour cet Etat à la date à laquelle il a déposé son instrument d'adhésion auprès du dépositaire qui en informe le secrétaire général et l'ensemble des Etats membres ;
b) un Etat non-membre des Nations unies peut adhérer à la présente convention seulement s'il en fait la demande au dépositaire et si sa demande d'adhésion est approuvée par les deux tiers des Etats membres.
Le texte de l'article XXI de la convention est remplacé par le texte suivant :
« a) tout Etat membre peut proposer des modifications à la présente convention.
Les propositions de modification sont transmises au secrétaire général six mois avant que l'Assemblée ne tienne sa prochaine session ;
b) les propositions de modification sont examinées par l'Assemblée qui se prononce à leur égard à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votant, Lorsqu'une proposition de modification a été approuvée par l'Assemblée, le secrétaire général de l'Organisation prie le dépositaire de la soumettre à tous les Etats membres ;
c) la modification entre en vigueur pour tous les Etats membres trois mois après que les notifications d'approbation des deux tiers des Etats membres ont été reçues par le dépositaire.
Le texte de l'article XXII de la convention est remplacé par le texte suivant :
« A l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur, la présente convention pourra être dénoncée par l'une quelconque des Parties contractantes avec un préavis d'au moins un an, au moyen d'une notification adressée au dépositaire.
La dénonciation prendra effet au 1er janvier suivant l'expiration du délai de préavis et entraînera la renonciation de l'Etat intéressé aux droits et avantages conférés par la qualité de membre de l'Organisation.
Les amendements adoptés au cours des XIIIe et XVe Conférences qui ne sont pas entrés en vigueur conformément aux dispositions de l'article XXI c de la convention, sont déclarés nuls et non avenus après l'entrée en vigueur des présentes modifications.
CONFORMEMENT à l'article XXI c de la convention relative à l'OHI, les modifications mentionnées ci-dessus, de l'article 1er à l'article 20, entrent en vigueur à l'égard de toutes les Parties contractantes trois mois après que les notifications d'approbation des deux tiers des Etats membres ont été reçues par le dépositaire.
Décret n° 2017-73 du 25 janvier 2017 portant publication de la lettre française du 17 novembre 2016 portant dénonciation de la convention entre la France et la Suisse relative à l'assistance aux indigents du 9 septembre 1931 et de son accord d'exécution du 20 octobre 1933 (1)
La lettre française du 17 novembre 2016 portant dénonciation de la convention entre la France et la Suisse relative à l'assistance aux indigents du 9 septembre 1931 et de son accord d'exécution du 20 octobre 1933, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 17 NOVEMBRE 2016 PORTANT DÉNONCIATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE RELATIVE À L'ASSISTANCE AUX INDIGENTS DU 9 SEPTEMBRE 1931 ET DE SON ACCORD D'EXÉCUTION DU 20 OCTOBRE 1933
M. Didier BURKHALTER
Chef du département fédéral des Affaires étrangères
J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République française dénonce la convention relative à l'assistance aux indigents, signée à Paris le 9 septembre 1931, et son accord d'exécution, signé le 20 octobre 1933.
La présente lettre constitue la notification française de dénonciation de la convention prévue par l'article 11 de celle-ci et produira ses effets conformément à cet article.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle cette notification vous sera parvenue.
Décret n° 2017-74 du 25 janvier 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense, signé à Tokyo le 13 mars 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense, signé à Tokyo le 13 mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU JAPON RELATIF AU TRANSFERT D'ÉQUIPEMENTS ET DE TECHNOLOGIES DE DÉFENSE, SIGNÉ À TOKYO LE 13 MARS 2015
Le gouvernement de la République française et le gouvernement du Japon (ci-après dénommés “les Parties”),
Considérant les liens de coopération existant entre les Parties dans le domaine de la sécurité, notamment la création d'un comité sur la coopération en matière d'équipements de défense ;
Rappelant le Traité sur le commerce des armes, entré en vigueur le 24 décembre 2014 ;
Prenant note de l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Japon sur la sécurité des informations, entré en vigueur le 24 octobre 2011 ;
Considérant que les « équipements et technologies de défense » visent, pour la France, les équipements et technologies de défense qui relèvent du régime de contrôle des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés du Code de la défense de la République française, en particulier la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation, et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable d'exportation en vertu de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié et ses amendements éventuels et, pour le Japon, les équipements et technologies de défense visés par les trois principes de transfert d'équipements et de technologies de défense adoptés par le gouvernement du Japon le 1er avril 2014 ;
Constatant qu'il est devenu courant parmi les pays développés d'améliorer les performances des équipements et technologies de défense et de faire face à leurs coûts croissants en participant à des activités internationales communes de recherche, développement et production ;
Désireux que les activités communes de recherche, développement et production d'équipements et de technologies de défense auxquelles les Parties participent contribuent à la sécurité de leurs pays respectifs et contribuent à promouvoir une relation plus étroite entre les industries de défense française et japonaise ; et
Reconnaissant la nécessité de définir les modalités qui devraient régir le transfert d'équipements et de technologies de défense pour promouvoir les activités communes de recherche, développement et production auxquelles les Parties participent ou les activités visant à renforcer la coopération en matière de sécurité et de défense entre les Parties,
Chaque Partie, conformément à ses lois et règlements pertinents et aux dispositions du présent Accord, met à disposition de l'autre Partie les équipements et technologies de défense nécessaires à la mise en œuvre d'activités communes de recherche, développement et production ou de celles visant à renforcer la coopération en matière de sécurité et de défense devant être déterminées conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessous.
Les projets spécifiques d'activités communes de recherche, développement et production ou visant à renforcer la coopération en matière de sécurité et de défense sont déterminés par les deux Parties, en prenant en compte différents facteurs dont la viabilité commerciale ou la sécurité des pays respectifs, et confirmés par les Parties par la voie diplomatique.
Un comité conjoint est créé aux fins d'approuver les équipements et technologies de défense devant être transférés pour les projets déterminés conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er.
Le comité conjoint se compose de deux sections nationales.
La section française se compose :
- d'un représentant du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
- d'un représentant du ministère en charge des Affaires étrangères ;
- d'un représentant du ministère en charge de l'Economie ; et
- d'un représentant du ministère en charge de la Défense.
La section japonaise se compose :
- d'un représentant du ministère de la Défense ;
- d'un représentant du ministère des Affaires étrangères ; et
- d'un représentant du ministère de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie.
Les informations pertinentes requises pour approuver les équipements et technologies de défense devant être transférés sont communiquées aux sections nationales par la voie diplomatique.
Sur la base des informations pertinentes communiquées conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, les équipements et technologies de défense devant être transférés sont approuvés par le comité conjoint.
Chaque Partie conduit, conformément à ses lois et règlements pertinents et aux accords internationaux auxquels elle est Partie, les procédures d'examen et de délivrance des licences d'exportation d'équipements et technologies de défense devant être transférés en application du présent Accord.
Des arrangements détaillés portant en particulier sur les équipements et technologies de défense devant être transférés, les personnes qui sont parties au transfert et les modalités détaillées du transfert sont pris entre les autorités compétentes des Parties afin de mettre en œuvre le présent Accord.
L'autorité compétente du gouvernement de la République française est le ministère en charge de la Défense ; les autorités compétentes du gouvernement du Japon sont le ministère de la Défense et le ministère de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie.
Chaque Partie fait un usage efficace des équipements et technologies de défense transférés depuis l'autre Partie de manière conforme aux objectifs et principes de la Charte des Nations Unies et à tous autres objectifs fixés dans les arrangements détaillés et aucune Partie n'affecte ces équipements et technologies de défense à d'autres objectifs.
Chaque Partie s'engage à ne pas transférer le titre de propriété ou les droits liés à la possession des équipements et des technologies de défense transférés dans le cadre du présent Accord à une personne physique ou morale ou une entité autre qu'un agent public concerné ou une personne agissant pour le compte du gouvernement, ou à un gouvernement tiers, sans le consentement préalable de l'autre Partie.
Chaque Partie prend, conformément à ses lois et règlements pertinents et à d'autres accords internationaux applicables entre les Parties, les mesures nécessaires pour protéger les informations classifiées transférées depuis l'autre Partie dans le cadre du présent Accord.
Le présent Accord et tous les arrangements pris en vertu de celui-ci sont mis en œuvre conformément aux lois et règlements pertinents et dans le cadre des crédits budgétaires des pays respectifs.
Toute question relative à l'interprétation ou à l'application du présent Accord et à tous les arrangements pris en vertu de celui-ci est réglée exclusivement par consultation entre les Parties.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception par les deux Parties, par la voie diplomatique, des notifications écrites indiquant l'accomplissement de leurs procédures juridiques internes respectives nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord.
Les amendements au présent Accord sont adoptés par consentement mutuel écrit des Parties.
Le présent Accord reste en vigueur pendant une période de cinq ans et est ensuite automatiquement reconduit chaque année sauf si l'une des Parties notifie par écrit à l'autre, par la voie diplomatique, quatre-vingt-dix jours à l'avance, son intention de le dénoncer.
Fait à Tokyo, le 13 mars 2015, en double exemplaire, en langues française et japonaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Laurent Fabius Jean-Yves Le Drian,
Pour le Gouvernement du Japon : Fumio Kishida Gen Nakatani,
Décret n° 2017-75 du 25 janvier 2017 portant publication de l'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'aux avenants des 4 mai 1974, 21 janvier 1999 et 12 juillet 2005 entre la République française et le Saint-Siège relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 25 juillet 2016 (1)
L'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'aux avenants des 4 mai 1974, 21 janvier 1999 et 12 juillet 2005 entre la République française et le Saint-Siège relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 25 juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
AUX CONVENTIONS DIPLOMATIQUES DES 14 MAI ET 8 SEPTEMBRE 1828 AINSI QU'AUX AVENANTS DES 4 MAI 1974, 21 JANVIER 1999 ET 12 JUILLET 2005 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE SAINT-SIÈGE RELATIFS À L'ÉGLISE ET AU COUVENT DE LA TRINITÉ-DES-MONTS, SIGNÉ À ROME LE 25 JUILLET 2016
Le Président de la République française et Sa Sainteté le Pape François,
Vu la convention diplomatique du 14 mai 1828 et la convention diplomatique supplémentaire du 8 septembre 1828, ensemble les avenants du 4 mai 1974, du 21 janvier 1999 et du 12 juillet 2005, entre la France et le Saint-Siège relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts ;
Souhaitant rappeler l'attachement de la République française et du Saint-Siège au caractère français du domaine de la Trinité-des-Monts et à son expression séculaire ;
Saluant l'exceptionnel rayonnement des religieux français de l'Ordre des Minimes, du XVe au XVIIIe siècle, de la Société du Sacré-Cœur de Jésus, du XIXe siècle à 2006, de la Fraternité monastique des Frères de Jérusalem et de la Fraternité monastique des Sœurs de Jérusalem de 2006 à la période actuelle, occupants successifs du domaine au titre de leur mission ;
Désireux que le domaine de la Trinité-des-Monts continue à contribuer au rayonnement de la spiritualité chrétienne, de la culture et de la langue françaises, en particulier par l'accueil des pèlerins et du public, par la mise en valeur de ses richesses artistiques et par l'enseignement ;
Considérant que la Fraternité monastique des Frères de Jérusalem et la Fraternité monastique des Sœurs de Jérusalem, dont l'œuvre accomplie avec compétence et dévouement depuis 10 ans doit être saluée, ont indiqué, en application du 5° de la convention diplomatique du 14 mai 1828, ne plus être en mesure d'assurer à l'avenir leur présence et leurs engagements à la Trinité-des-Monts ;
Vu les statuts de la Communauté de l'Emmanuel, association publique internationale de fidèles, dotée de la personnalité juridique, tels qu'approuvés par le Saint-Siège, selon un décret du Conseil pontifical pour les Laïcs, donné au Vatican le 20 juin 2009,
Ont chargé respectivement M. Philippe Zeller, Ambassadeur de France près le Saint-Siège, et S.
Mgr Paul Richard Gallagher, Secrétaire pour les Relations avec les Etats, de conclure un avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 et aux avenants des 4 mai 1974, 21 janvier 1999 et 12 juillet 2005, relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, à Rome.
Les deux représentants sont convenus de ce qui suit :
L'église et le couvent de la Trinité-des-Monts, à Rome, les bâtiments et les jardins qui en dépendent, ainsi que toutes les œuvres d'art qui s'y trouvent, sont mis à disposition, à compter du 1er septembre 2016, de la Communauté de l'Emmanuel, en application de la convention diplomatique susvisée du 14 mai 1828 et en particulier de son article 5.
La Communauté de l'Emmanuel est substituée, avec son accord, à la Fraternité Monastique des Frères de Jérusalem et à la Fraternité monastique des Sœurs de Jérusalem pour la jouissance aux mêmes titres et conditions desdits biens, conformément aux stipulations des conditions susvisées et de leurs avenants.
Une convention sera conclue entre les Pieux Etablissements de la France à Rome et à Lorette, et la Communauté de l'Emmanuel pour la mise en œuvre du présent avenant, le Saint-Siège en étant informé.
Dans le but d'assurer l'unité du domaine et de faciliter le fonctionnement de la « Maison d'accueil de la Trinité-des-Monts » et de l'« Institut du Sacré-Cœur », l'Associazione « Trinità dei Monti », association créée conformément à la loi italienne, est présidée par un membre de la Communauté de l'Emmanuel et a pour Vice-Président-Trésorier un membre des Pieux Etablissements de la France à Rome et à Lorette.
Le Conseil d'administration de cette Association est, en outre, composé de l'Ambassadeur de France près le Saint-Siège, d'un représentant du Saint-Siège, de deux autres représentants de la Communauté de l'Emmanuel (dont le Recteur de l'église de la Trinité-des-Monts) et de trois autres représentants des Pieux Etablissements (le Président de la députation administrative, l'Administrateur et un membre de la Congrégation générale).
Il se réunit au moins deux fois par an et se prononce, en particulier, sur les questions de gestion de la Maison d'accueil et de l'Institut du Sacré-Cœur.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 2 de l'avenant du 21 janvier 1999 susvisé sont supprimés.
Cet avenant est conclu pour une durée de 10 ans.
Il est renouvelable, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de dix années.
Il peut être dénoncé à tout moment par l'une des deux parties avec un préavis d'un an.
Chacune des parties notifie à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent avenant, qui prend effet à la date de réception de la seconde notification.
En foi de quoi, les signataires, dûment habilités à cet effet, ont signé cet avenant, fait en double exemplaire, tous deux en langue française, chacun faisant également foi.
Fait à Rome, le 25 juillet 2016.
Pour la République française : Philippe Zeller
Ambassadeur de France près le Saint-Siège
Pour le Saint-Siège : Mgr Paul Richard Gallagher
Secrétaire pour les relations avec les Etats
Décret n° 2017-76 du 25 janvier 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 mars 2014 (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges-de-l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil), signé à Brasilia le 30 juillet 2014 (2)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 mars 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges-de-l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil), signé à Brasilia le 30 juillet 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 19 MARS 2014
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil, ci-après dénommés « Parties Contractantes », désireux de favoriser le développement et la régulation du transport routier de voyageurs et de marchandises entre les deux pays et de fixer les principes fondamentaux de réciprocité susceptibles d'intégrer leurs intérêts légitimes dans ce secteur d'activité, conviennent de ce qui suit :
Les termes de cet Accord et de son Annexe s'appliquent au transport routier international de voyageurs et de marchandises entre les Parties Contractantes.
Aux fins du présent Accord et de son Annexe, on entend par :
a) Entreprise de transport : personne juridique, légalement constituée sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, qui est habilitée à effectuer du transport routier international de marchandises ou de voyageurs, dans les conditions du présent Accord et de son Annexe ;
b) Transport régulier de voyageurs : un service international effectué par un transporteur autorisé suivant des itinéraires, horaires, fréquences et tarifs approuvés ;
c) Transport occasionnel de voyageurs :
i. le service effectué en circuit fermé, à caractère occasionnel, qui transporte sur tout le trajet le même groupe de voyageurs et revient à son lieu de départ sans charger ni déposer de voyageurs en cours de route ;
ii. les transports touristiques occasionnels comportant le voyage aller en charge et le retour à vide ;
d) Transport routier commercial de marchandises : le service exécuté par un transporteur autorisé, pour compte d'autrui et moyennant rétribution, sous forme continue ou de voyages spéciaux, y compris les voyages à vide ;
e) Transport routier de marchandises pour compte propre : service effectué par une entreprise dont l'activité commerciale principale n'est pas le transport routier de marchandises rémunéré, effectué avec des véhicules lui appartenant ou pris en location, et qui concerne exclusivement des marchandises pour sa consommation propre ou pour la distribution de ses produits, y compris les voyages à vide ;
f) Véhicule de transport collectif de voyageurs : véhicule automobile immatriculé sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, doté des équipements nécessaires au transport de voyageurs par route, ayant la capacité de transporter plus de 20 (vingt) voyageurs en place assise, ainsi que, après adaptation, un nombre moindre de voyageurs dans le but d'offrir plus de confort aux usagers, sans être inférieur à 10 (dix) voyageurs ;
g) Véhicule de transport de marchandises : véhicule ou ensemble de véhicules avec remorque ou semi-remorque, immatriculés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, dotés des équipements nécessaires au transport de marchandises par route ;
h) Equipage : personnel engagé par le transporteur et rémunéré par celui-ci, qui accompagne le véhicule en cours d'exploitation.
Principe de circulation sous couvert d'autorisations
L'entrée et la sortie des véhicules des Parties Contractantes qui transportent des voyageurs ou des marchandises sur route via le pont sur l'Oyapock, sur la base de la réciprocité, conformément aux lois et règlements existants dans chaque pays et dans les conditions fixées dans cet Accord et son Annexe, sont soumises à autorisation.
En ce qui concerne le transport de marchandises, le nombre d'autorisations est fixé annuellement et d'un commun accord par les deux Parties dans le cadre de la Commission Mixte visée à l'article 17 du présent Accord.
Certaines autorisations, visées en Annexe, sont également délivrées hors contingent.
En ce qui concerne le transport routier de voyageurs, la création des services réguliers de voyageurs est décidée dans le cadre de la Commission Mixte prévue à l'article 17 du présent Accord et mise en œuvre par les organismes compétents d'application de l'Accord.
Les autorisations et licences prévues par l'Annexe au présent Accord seront délivrées d'un commun accord par les organismes compétents d'application de l'Accord.
On entend par organismes compétents d'application de l'Accord les organismes définis au 2) de l'article 17 du présent Accord.
Interdiction du cabotage
Les transporteurs d'une des Parties Contractantes ne sont pas autorisés à effectuer du transport routier intérieur sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
Régime transfrontalier
Les dispositions du présent Accord ne constituent en aucune manière une restriction aux facilités que les Parties Contractantes pourront s'accorder mutuellement pour les transports routiers transfrontaliers de voyageurs et de marchandises entre :
a) Un point de départ situé sur le territoire de Saint-Georges-de-l'Oyapock (France) et un point de destination finale situé sur le territoire d'Oiapoque (Brésil),
b) Un point de départ situé sur le territoire d'Oiapoque (Brésil) et un point de destination finale situé sur le territoire de Saint-Georges-de-l'Oyapock (France).
Les modalités d'application du présent article sont définies par le titre 1er de l'Annexe du présent Accord.
Règles relatives aux autorisations
Les autorisations visées à l'article 3 sont accordées aux véhicules sous la responsabilité d'entreprises de transport habilitées aux termes du présent Accord et de son Annexe, en se pliant à la législation du pays de la juridiction duquel ils dépendent, ainsi qu'aux règles d'entrée, de retour, de transit et de transport de chacune des Parties Contractantes.
Les exceptions à venir ou les aménagements seront discutés lors des réunions de la Commission mixte, prévues à l'article 17.
Ces exceptions ou aménagements devront être conformes avec le présent Accord.
Réglementations applicables
Sauf dispositions spéciales de cet Accord et de son Annexe, les transporteurs autorisés, l'équipage, les véhicules, les équipements et les services qu'ils fournissent sont soumis à toutes les règles en vigueur sur le territoire de chaque pays, chacune des Parties Contractantes reconnaissant le droit de l'autre à empêcher la prestation de service sur son territoire quand les conditions et les critères instaurés par sa législation ne sont pas remplis.
Les principales règles applicables aux termes du présent Accord auxquelles sont soumis les transporteurs autorisés sont précisées en Annexe du présent Accord.
Principe de l'application des réglementations/territorialité
Chaque Partie Contractante applique sur son territoire aux transporteurs, aux véhicules et aux équipages de l'autre Partie les mêmes dispositions légales et réglementaires qu'elle applique à ceux de son propre pays pour le transport routier faisant l'objet du présent Accord et de son Annexe.
Obligation des équipages
L'équipage des véhicules doit être couvert par des documents qui lui permettent d'exercer ses fonctions et qui lui sont fournis par les autorités compétentes du pays auquel il appartient, lesquels documents sont reconnus par les deux Parties Contractantes.
Information des Parties sur les poids et dimensions
Chaque Partie Contractante tient l'autre informée des dimensions et poids maxima et des autres normes techniques exigées sur son territoire pour la circulation interne des véhicules routiers.
Les Parties conviennent de créer un groupe de travail chargé de discuter les questions relatives à la souscription de l'assurance obligatoire en responsabilité civile pour le transport de personnes, de marchandises et de bagages dans les deux pays.
Circulation des véhicules spécifiques
Les Parties Contractantes peuvent autoriser la circulation de véhicules dont les caractéristiques, ou celles de leurs équipements, seraient spéciales ou différentes de celles instaurées dans les législations respectives, après obtention des autorisations spéciales correspondantes auprès des autorités compétentes, délivrées dans les cas prévus dans l'Annexe.
Les entreprises de transport visées par le présent Accord et son Annexe sont soumises aux taxes et droits en vigueur en conformité avec les termes, les concepts et les définitions inscrits dans les législations en vigueur dans les territoires des Parties.
Les autorités fiscales compétentes de chaque Partie pourront négocier un protocole additionnel ou reconnaître, en se basant sur la réciprocité, l'exemption ou la réduction de taxes ou d'impôts, dans les cas prévus par sa législation interne.
Point de passage
Les véhicules effectuent le passage de la frontière uniquement par le pont sur l'Oyapock.
Dans le cas où d'autres points de passage sont établis d'un commun accord entre les Parties, celles-ci peuvent modifier le présent Accord pour y inclure ces nouveaux points de passage, selon les modalités prévues à l'article 22.
Application des règles douanières
Les marchandises transportées par voie routière font l'objet, aux points frontières autorisés, des formalités douanières requises, conformément à la législation en vigueur dans chaque Partie Contractante.
Les deux Parties pourront, d'un commun accord, mettre en place, pour les situations qu'elles jugent pertinentes, des procédures simplifiées qui feront l'objet d'un règlement spécifique.
Obligation de sortie dans les délais
Les véhicules et leurs équipements doivent sortir du pays dans lequel ils entrent, dans les délais qui sont octroyés le cas échéant, en conservant les mêmes caractéristiques que celles qui auront été constatées lors de l'entrée.
En cas d'accident dûment constaté, les autorités compétentes permettront la sortie du pays des véhicules qui auront subi des dommages irréparables, après détermination dans ce sens et autorisation de la part des autorités compétentes, dès lors que la législation du pays contractant où l'accident s'est produit est respectée.
Les Parties Contractantes constituent une Commission Mixte, composée des représentants des organismes compétents, des autres administrations concernées par l'exécution de l'Accord et, sur invitation des autorités de chacun des Etats, des représentants des collectivités territoriales et des milieux économiques des territoires concernés.
Cette commission sera notamment compétente pour :
a) Evaluer périodiquement l'exécution de l'Accord et de son Annexe ;
b) Préciser les catégories et le nombre d'autorisations échangées entre les Parties pour effectuer les transports routiers internationaux de marchandises ;
c) Se prononcer sur l'opportunité de créer un service régulier de transport international de voyageurs ;
d) Proposer les amendements qu'elle considère comme nécessaires, en vue de leur incorporation à l'Annexe.
Les Parties Contractantes désignent comme organismes compétents responsables de l'application du présent Accord et de son Annexe :
a) Pour la République française : le Ministère chargé des Transports et le Préfet, représentant de l'Etat en Guyane, dans leurs champs de compétence respectifs.
b) Pour la République Fédérative du Brésil : l'Agence Nationale des Transports Terrestres (ANTT), rattachée au Ministère des Transports, en coordination avec les autres organes responsables, dans leurs zones de compétence respectives.
Les organismes compétents d'application du présent Accord mentionnés ci-dessus sont responsables de l'exécution et de la mise en œuvre opérationnelle des règles prévues au présent Accord, notamment pour ce qui concerne les conditions d'exploitation des services de transport routier internationaux de marchandises et de voyageurs ainsi que de la délivrance des autorisations et licences.
La Commission Mixte se réunit une fois par an, dans chaque Etat à tour de rôle, sur convocation de l'une des Parties, via notification préalable formulée avec un préavis de 60 (soixante) jours, ou à titre extraordinaire, quand cela est nécessaire.
Evolution des dispositions de l'Accord
Les dispositions spécifiques ou opérationnelles qui régissent les différents aspects compris dans le présent Accord font l'objet de règles contenues à l'Annexe, dont l'exécution incombe aux organismes compétents de chaque Etat en vertu de la législation applicable dans chaque Etat.
Primauté des accords internationaux
Les dispositions du présent Accord et de son Annexe n'affectent pas les droits et obligations des Parties Contractantes qui résultent des conventions internationales et d'autres engagements bilatéraux ou multilatéraux pris par chacune d'elles.
Les dispositions du présent Accord et de son Annexe s'appliquent sans préjudice des obligations respectées par la France comme Etat-membre de l'Union européenne.
Règlement des litiges liés à l'application de l'Accord
Les litiges qui peuvent surgir entre les Parties Contractantes, en matière d'interprétation et d'exécution de cet Accord et de son Annexe, sont tranchés via des négociations directes effectuées par voie diplomatique.
Procédure d'entrée en vigueur
Chaque Partie Contractante notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord et de son Annexe, qui prend effet soixante (60) jours suivant la date de la seconde notification.
Modalités de modification de l'Accord et Annexe
Le présent Accord et son Annexe peuvent être modifiés, d'un commun accord, par les Parties Contractantes.
Les modifications prennent effet dans les conditions définies à l'article 21.
Fait à Paris, le 19 mars 2014, en deux exemplaires originaux, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil : Luiz Alberto Figueiredo Machado
- Le régime de transport transfrontalier.
- Dispositions applicables aux transports transfrontaliers collectifs de voyageurs et au transport transfrontalier de marchandises.
- Dispositions applicables aux transports individuels par taxi.
- Le régime relatif aux transports routiers longue distance.
- Dispositions organisationnelles pour les transports réguliers.
- Dispositions relatives aux transports réguliers et occasionnels de voyageurs.
- Dispositions relatives aux transports de marchandises.
Aux fins de l'application de l'article 5 de l'Accord, on entend par transporteur routier transfrontalier de voyageurs toute personne morale établie dans la localité de Saint-Georges-de-l'Oyapock ou dans la localité d'Oiapoque répondant aux conditions fixées par l'organisme compétent de son pays d'établissement, quand elle exécute son activité sur le territoire des deux localités.
Aux fins de l'application de l'article 5 de l'Accord, on entend par transporteur routier transfrontalier de marchandises toute personne morale ou physique établie dans la localité de Saint-Georges-de-l'Oyapock ou dans la localité d'Oiapoque répondant aux conditions fixées par l'organisme compétent de son pays d'établissement, quand elle exécute son activité sur le territoire des deux localités.
Dispositif transfrontalier en matière de transport routier de voyageurs
Pour le transport transfrontalier de voyageurs, une autorisation est délivrée à chaque entreprise autorisée par l'organisme compétent du pays d'origine.
Cette autorisation est valable un an à partir de sa date d'émission.
Chaque véhicule est muni d'une autorisation délivrée par l'organisme compétent de son pays d'origine.
Pour assurer ce service, les véhicules utilisés devront avoir une capacité minimum de dix (10) voyageurs.
Dispositif transfrontalier.
- Conditions de création de lignes de transport routier de voyageurs
II appartient à la Commission Mixte de décider de la création de lignes de transport de voyageurs transfrontalières.
Les conditions de réalisation de ces services (itinéraires, arrêts, fréquences et tarifs) sont fixées par les organismes compétents d'application du présent Accord.
Dispositif transfrontalier de transport routier de marchandises
Pour le transport transfrontalier de marchandises, une autorisation préalable est délivrée par l'organisme compétent du pays d'origine, valable un an à partir de sa date d'émission.
Les véhicules de l'entreprise autorisée devront être munis d'une copie de l'autorisation délivrée par l'organisme compétent de son pays d'origine.
Compétences des organismes nationaux
Les attributions des organismes compétents d'application du présent chapitre sont les suivantes :
a) Approuver les modèles des autorisations et les délivrer aux entreprises autorisées après obtention de l'identification de l'entreprise et de l'immatriculation des véhicules.
L'autorisation est apposée à bord du véhicule dans un lieu bien visible ; elle est rédigée dans les langues française et portugaise ;
b) Retirer les autorisations susvisées, conformément à la réglementation de chaque pays, en informant l'organisme compétent de l'autre pays ;
c) Maintenir un échange permanent d'informations avec les autorités douanières et les services de l'immigration et de sécurité, pour coordonner les procédures opérationnelles ;
d) Maintenir un échange permanent d'informations avec les homologues de l'autre pays en ce qui concerne l'application de l'Accord ;
e) Etablir et tenir à jour un répertoire des transporteurs et véhicules autorisés, sur son territoire, à effectuer les services définis à l'article 5 de l'Accord.
Les données du répertoire sont accessibles à l'autre Partie.
Dispositif transfrontalier de régime de taxi
Le régime applicable au transport transfrontalier individuel de personnes par taxis établis et autorisés à exercer respectivement dans les localités de Saint-Georges-de-l'Oyapock et d'Oiapoque sera défini conjointement par les autorités compétentes de chaque pays.
L'entrée en vigueur de ce régime et sa validité sont subordonnées à une décision préalable de la Commission Mixte, prévue à l'article 17 de l'Accord.
Les dispositions du présent titre de la présente Annexe pourront faire l'objet d'adaptations rendues nécessaires par l'évolution de la situation économique ou des constatations faites par les deux Parties sur l'application des dispositions relatives au transport transfrontalier.
Ces adaptations seront décidées par la Commission Mixte, prévue à l'article 17 de l'Accord.
Les licences originales
Seules les entreprises de transport routier de voyageurs ou de marchandises titulaires d'une licence originale délivrée par les organismes compétents d'application du présent Accord de l'Etat dans lequel elles sont établies peuvent être habilitées à effectuer des transports internationaux sur le territoire de l'autre Partie.
Conditions de délivrance des licences originales
Les licences originales sont délivrées par les organismes compétents d'application du présent Accord de chaque Etat aux entreprises de transport routier de voyageurs et de marchandises installées sur leur territoire et qui satisfont aux conditions fixées par chacun d'eux pour effectuer du transport international.
Les licences originales sont délivrées pour une durée maximum de 5 ans ou en accord avec les conditions d'octroi en vigueur dans la législation interne de chaque Partie.
Aux licences originales sont annexés les documents relatifs aux véhicules autorisés à effectuer des transports internationaux.
Reconnaissance mutuelle de la validité des licences originales
La licence originale délivrée par un des organismes compétents d'application du présent Accord à une entreprise de transport relevant de sa juridiction sera considérée par l'autre organisme compétent comme la preuve que cette entreprise de transport répond aux exigences fixées par sa réglementation.
Licence complémentaire
Pour effectuer des transports internationaux de marchandises, les entreprises doivent disposer, en plus d'une licence originale, d'une licence complémentaire délivrée par les organismes compétents d'application de l'Accord dans lequel elles souhaitent effectuer des transports internationaux ainsi que d'une autorisation de transport bilatérale, conformément aux termes de l'article A18 de la présente Annexe.
Les licences complémentaires sont délivrées pour la même durée que les licences originales.
Délivrance des licences complémentaires
Pour obtenir une licence complémentaire, l'entreprise de transport devra présenter aux autorités de l'autre Partie Contractante, dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date de la délivrance de l'autorisation originale :
a) Une copie de la licence originale délivrée par les autorités de l'Etat d'établissement de l'entreprise ;
b) Si nécessaire, les informations relatives au représentant légal, prévu à l'article A28 de la présente Annexe ;
c) La police d'assurance en responsabilité civile.
Dès lors que l'entreprise remplit les conditions fixées au paragraphe 1 du présent article Al2, il lui est délivré une licence complémentaire, qui l'autorise à effectuer du transport routier international dans l'Etat qui lui a délivré cette licence complémentaire.
Modification dans les informations pour la délivrance des licences complémentaires
Toutes modifications dans la constitution des entreprises ou dans leur représentation éventuelle ou concernant la liste des véhicules habilités à effectuer du transport international sont communiquées par les entreprises aux organismes compétents d'application de l'Accord de leur Etat d'établissement et communiquée aux autorités de l'autre Partie Contractante par fax, courrier électronique ou autre système d'information.
Délivrance et annulation des licences originales et complémentaires
La délivrance et l'annulation des licences originales et complémentaires sont soumises aux conditions et termes de validité mutuellement instaurés, en respectant les principes d'harmonisation et de simplification des critères.
Dispositions relatives aux lignes régulières
Tout projet d'ouverture d'une ligne régulière de transport international de voyageurs est examiné par la Commission Mixte, prévue à l'article 17 de l'Accord, sur la base d'études techniques et économiques et dans l'intérêt public et sera exploité, dans un partenariat entre entreprises de transport de voyageurs ressortissant de chacun des Etats, conformément à des critères de réciprocité.
Dans le cas où la Commission Mixte reconnaît l'intérêt de la création d'une telle ligne, les organismes compétents d'application de l'Accord en déterminent conjointement les conditions d'exploitation, en précisant ses caractéristiques principales, notamment les fréquences, les tarifs, le nombre d'entreprises, les itinéraires et sections concernées, la date du début du service, la période d'exploitation et les caractéristiques des véhicules.
Les organismes compétents d'application de l'Accord assurent la publicité nécessaire du projet de création de liaison par ligne régulière répondant aux conditions d'exploitation ainsi définies.
La procédure de sélection à la création d'une ligne régulière de transport des opérateurs chargés de fournir un service régulier de passagers est définie par les organismes compétents d'application de l'Accord.
Au moyen d'une décision argumentée et prenant en compte les aspects techniques et économiques du service et l'intérêt public, la Partie brésilienne pourra adopter le régime d'autorisation pour la délégation de service de transport régulier de passagers.
Les organismes compétents d'application de l'Accord se prononcent conjointement sur la mise en œuvre opérationnelle de la ligne régulière de transport international de voyageurs par les candidats sélectionnés, à partir des candidatures des entreprises, dans les conditions d'exploitation précitées.
Dans l'hypothèse de défaut d'opérateur de l'un des pays, les organismes compétents d'application de l'Accord prennent une décision conjointe, après avis de la Commission Mixte, pour apprécier l'offre de service régulier.
Dispositions relatives aux transports occasionnels
Pour l'exécution d'un service de transport occasionnel de voyageurs, l'autorité compétente du pays du siège de l'entreprise demanderesse délivre une autorisation correspondante, par voyage, qui doit comporter au minimum les informations suivantes :
a) Nom ou raison sociale du transporteur ;
b) Identification du véhicule (type, marque et immatriculation du véhicule) ;
c) Itinéraire du voyage (origine, destination, points intermédiaires) ;
d) La liste des passagers ;
e) Date et heures du voyage (départ et arrivée) ;
Pour le transport occasionnel, l'autorisation n'a pas besoin d'être approuvée par les autorités compétentes de la Partie Contractante de destination.
Néanmoins, elle doit faire l'objet d'une communication préalable par fax ou par courrier électronique, ou via la consultation du système d'informations du pays d'origine de l'entreprise prestataire de service.
Toute entreprise autorisée à effectuer du transport international de voyageurs à caractère occasionnel en circuit fermé désigne un représentant légal dans le pays de destination, tel que prévu à l'article A28.
Dans le cas spécifique du transport occasionnel défini à l'article 2, alinéa c, tiret II de l'Accord, l'organisme compétent pour la mise en œuvre dans le pays destinataire du voyage devra être préalablement averti du transport et émettre un accord formel à son sujet.
Les licences des services réguliers et les autorisations de services occasionnels, les polices d'assurance ainsi que les autres documents exigés par les législations nationales devront être présents obligatoirement à bord des véhicules pendant toute la durée du voyage pour lequel ils sont délivrés.
Pour les transports occasionnels, la liste des passagers présents dans l'autocar est également obligatoire à bord du véhicule.
Cette disposition s'applique sans préjudice du statut des intéressés au regard du franchissement des frontières.
Tous les véhicules de transports de passagers et de marchandises habilités au transport international entre les deux pays aux termes de cet Accord devront disposer du document de l'inspection technique du véhicule, faisant état de ses caractéristiques et capacités techniques et mécaniques pour l'offre de service de transport international.
Les autorisations de transport
Les autorisations de transport routier de marchandises visées à l'article 3 de l'Accord sont délivrées aux entreprises titulaires d'une licence originale et complémentaire par les organismes compétents d'application de l'Accord de l'Etat d'immatriculation des véhicules au moyen desquels sont effectués les transports, dans la limite d'un contingent fixé chaque année par les organismes des deux Parties, dans le cadre de la Commission Mixte prévue à l'article 17 de l'Accord.
A cette fin, les administrations compétentes des deux Etats échangent les autorisations nécessaires.
Autorisations de transports exonérés de licence originale et complémentaire
Sont couverts par une autorisation hors contingent délivrée par l'autorité d'immatriculation du véhicule :
a) Les transports d'articles et de matériels nécessaires aux soins médicaux en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles et en cas d'aide humanitaire ;
b) Les véhicules de dépannage et de remorquage ou de remplacement ;
c) Les transports d'objets et d'œuvres d'art destinés à des foires, à des expositions ou à des démonstrations ;
d) Les transports de matériel, d'accessoires et d'animaux servant à l'organisation de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou de télévision ;
e) Les transports funéraires au moyen de véhicules aménagés à cet effet.
Régime des autorisations
Les autorités des deux Parties Contractantes délivrent sur la base de la réciprocité les autorisations prévues à l'article 3 de l'Accord ;
Les autorisations sont personnelles et incessibles et devront se trouver à bord des véhicules et être présentées à toute réquisition des agents de contrôle ;
Les carnets de voyages ou les autres documents permettant de contrôler la réalité des voyages réalisés doivent se trouver à bord des véhicules et être présentés à toute réquisition des agents de contrôle.
Ils sont, après leur usage, retournés par l'entreprise aux autorités compétentes de l'Etat dont elle relève.
Définition des différentes catégories d'autorisations
Les autorisations de transport routier de marchandises sont de trois types :
a) Autorisations pour un seul voyage aller-retour et dont la durée de validité est fixée à trois mois à compter de la date de délivrance, sans toutefois dépasser le 31 janvier de l'année suivante ;
b) Autorisations valables pour un nombre limité de voyages aller et retour et dont la durée de validité est limitée.
Le nombre de voyages autorisés et la durée de validité des autorisations sont déterminés par la Commission Mixte ;
c) Autorisations valables pour un nombre illimité de voyages aller-retour et dont la durée de validité est fixée à une année calendaire.
Pour les autorisations mentionnées aux b) et c) du premier paragraphe du présent article, chaque Partie instaure un carnet de voyages ou tout autre document qui permet à la Partie qui l'a émis de contrôler le nombre de voyages effectués sous couvert de chacune de ces autorisations.
Le nombre et le type d'autorisations échangées annuellement entre les deux Etats sur la base du principe de réciprocité sont fixés par la Commission Mixte en tenant compte de l'évolution économique des territoires concernés par l'Accord, du développement des échanges entre ces deux territoires ainsi que de la participation équilibrée des entreprises des deux Etats aux transports internationaux dans ces territoires.
Les autorisations visées aux a), b) et c) du premier paragraphe du présent article sont délivrées aux véhicules répondant à des critères de performance environnementale fixés par la Commission Mixte.
Dispositions relatives au régime spécial de transport
Les transports occasionnels et les transports exceptionnels de marchandises seront autorisés au cas par cas en fonction des caractéristiques de la marchandise et des conditions du transport par l'autorité compétente du pays d'origine de la marchandise, avec communication pour observations éventuelles à l'organisme d'application de l'autre Partie.
Les entreprises concernées n'ont pas besoin de demander l'émission d'une licence complémentaire aux autorités du pays où elles effectuent ce transport.
Dispositions pour le transport de charge propre
Les transports routiers de marchandises de charge propre sont couverts par des autorisations spéciales délivrées par l'organisme compétent d'application de l'Accord du pays du siège de l'entreprise demanderesse.
La délivrance de l'autorisation fait l'objet d'une communication préalable à l'organisme compétent de l'autre Partie par fax ou par courrier électronique, ou via la consultation du système d'informations du pays d'origine de l'entreprise prestataire de service.
Caractéristiques des véhicules
Les véhicules et installations fixes habilités par l'une des Parties Contractantes seront reconnus comme aptes à la prestation de service par l'autre Partie Contractante dès lors que, concernant les véhicules, les dimensions et poids maxima et autres exigences techniques s'adaptent aux préceptes en vigueur dans le territoire de l'autre Partie Contractante, sous réserve des dispositions de l'article 12 de l'Accord et de l'article A22 de la présente Annexe.
Inspections techniques
Chaque Partie Contractante reconnaît à l'autre le droit d'effectuer une inspection technique des véhicules habilités, ainsi que le droit d'empêcher la prestation de service de tout véhicule qui n'offrirait pas les conditions de sécurité exigées par les règlements respectifs en matière de transit ou de transport routier.
Responsabilité des Etats en matière de contrôle
Le présent Accord ne dispense pas les transporteurs de voyageurs et de marchandises des contrôles, notamment douaniers, réalisés sur le territoire de chacune des Parties Contractantes.
Chacune des Parties Contractantes réalise le contrôle des opérations des entreprises de transport habilitées, sur son propre territoire, en informant l'autre Partie des résultats concernant les entreprises de transport relevant de sa juridiction.
Les infractions aux dispositions légales et réglementaires commises par les entreprises de transport habilitées sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément à la législation de la Partie Contractante sur le territoire duquel elles auront eu lieu, indépendamment de la juridiction de l'entreprise de transport responsable.
Les sanctions, quelle que soit leur nature, sont prises à l'issue d'une procédure garantissant le respect des droits de la défense de l'entreprise qui en fait l'objet et, lorsqu'une sanction a été prise, informant l'entreprise des voies de recours applicables.
Sans préjudice de l'application des dispositions existantes dans la législation de chaque Etat, en cas de violation des dispositions de l'Accord ou de la présente Annexe commise sur le territoire d'une des Parties Contractantes, l'organisme compétent d'application de l'Etat où le véhicule est immatriculé pourra prendre l'une des mesures suivantes :
a) Suspension de la licence d'activité pour une période de six (6) mois lorsque l'entreprise aura à deux (2) reprises, pendant les douze (12) derniers mois, été sanctionnée par l'autorité compétente de l'un des deux pays pour avoir commis des infractions à caractère très grave selon sa législation nationale des transports ;
b) Suspension pour une durée de cinq (5) ans de la licence d'activité lorsque l'entreprise aura à deux (2) reprises, pendant les vingt-quatre (24) derniers mois, été sanctionnée avec la suspension prévue au a).
Les autorités qui prennent l'une des mesures prévues aux a) et b) de l'alinéa 3 du paragraphe 3 du présent article sont tenues d'en informer l'autorité compétente de l'autre Partie.
Lorsque l'entreprise concernée n'a pas l'obligation de détenir une licence originale et une licence complémentaire, aux termes du présent Accord ou de cette Annexe, l'organisme compétent d'application de l'Etat où le véhicule commet l'infraction informe l'organisme compétent d'application de l'Etat où le véhicule est immatriculé, afin qu'il mette en œuvre les mesures prévues ci-dessus.
Les entreprises habilitées à réaliser du transport routier international de longue distance désignent, lorsque la législation d'une Partie l'impose, un représentant légal.
Le représentant légal est une personne physique résidente ou une personne morale établie dans l'Etat concerné par cette législation, solidaire du paiement des amendes administratives concernant la circulation routière et le transport routier dont pourraient faire l'objet les transporteurs routiers.
Le représentant sera également destinataire des informations et notifications faites à l'entreprise par les organismes compétents d'application de l'Accord et de tout autre acte administratif nécessaire.
Informations à fournir par les entreprises habilitées à effectuer du transport international
Les entreprises de transport habilitées, quel que soit le lieu d'établissement, sont dans l'obligation de présenter, à la demande des organismes d'application prévus à l'article 17 de l'Accord, les informations comptables, opérationnelles et statistiques conformément aux normes et instructions uniformes à établir d'un accord mutuel.
Les Parties Contractantes conviennent d'établir des documents standardisés de transport routier international.
Les documents et formulaires à caractère opérationnel prévus dans la présente Annexe sont rédigés dans les langues française et portugaise ou au moins dans l'une de ces deux langues, et leur validité ne dépend pas du visa consulaire.
A cette fin, les « fac-similés » des signatures et les modèles de cachets ou tampons des autorités et organismes compétents sont réciproquement fournis via l'échange d'informations spécifiques.
Réglementations applicables aux transports effectués en France
Les principales règles applicables en France dans le domaine des transports sont les suivantes :
a) Code de la route ;
b) Réglementation relative aux transports routiers de marchandises et de voyageurs ;
c) Réglementation relative aux matières dangereuses ;
d) Réglementation relative aux transports d'animaux ;
e) Réglementation sociale européenne, dont notamment les temps de conduite et de repos du conducteur ;
f) Réglementation relative au chronotachygraphe.
Réglementations applicables aux transports effectués au Brésil
Les principales règles applicables au Brésil dans le domaine des transports sont les suivantes :
a) Code de circulation brésilien ;
b) Législation relative au transport routier ;
c) Résolutions du Conseil national de la circulation (CONTRAN) ;
d) Législation relative aux produits dangereux ;
e) Législation du travail, des temps de conduite et de repos des conducteurs ;
f) Réglementation relative aux transports d'animaux ;
g) Réglementation relative au chronotachygraphe.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL EN VUE DE L'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉGIME SPÉCIAL TRANSFRONTALIER CONCERNANT DES PRODUITS DE SUBSISTANCE ENTRE LES LOCALITÉS DE SAINT-GEORGES-DE-L'OYAPOCK (FRANCE) ET OIAPOQUE (BRÉSIL), SIGNÉ À BRASILIA LE 30 JUILLET 2014
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, ci-après dénommés les « Parties contractantes »,
Considérant les liens culturels, familiaux et sociaux qui historiquement unissent les habitants des localités de St-Georges de l'Oyapock et d'Oiapoque,
Considérant la situation géographique spécifique du territoire de ces deux localités séparées par un fleuve,
Considérant l'engagement commun pour le développement de la région frontalière, aux fins d'améliorer les conditions de vie de ses habitants,
Considérant que le Pont International sur le fleuve Oyapock représente un atout pour le développement économique de la région et pour les échanges transfrontaliers de produits de subsistance entre les résidents des communes de St-Georges de l'Oyapock (France) et d'Oiapoque (Brésil),
Les Parties contractantes instaurent un Régime Spécial Transfrontalier exclusivement entre les localités frontalières de St-Georges de l'Oyapock (France) et d'Oiapoque (Brésil) pour l'échange de produits de subsistance.
Les localités frontalières visées au paragraphe 1 correspondent à la délimitation géographique de chacune des localités telle que définie par le régime de circulation transfrontalière entre la région Guyane et l'Etat de l'Amapa.
Aux fins de l'application du présent Accord, les points de passage entre les deux localités qui seront utilisés sont ceux prévus dans le régime de circulation transfrontalière entre la Région Guyane et l'Etat de l'Amapa.
Sont exemptés d'impôt à l'importation et à l'exportation au Brésil et de droits et de taxes en Région Guyane les produits de subsistance faisant l'objet de flux physiques effectués par les résidents entre les localités frontalières.
Sont bénéficiaires du Régime Spécial Transfrontalier instauré dans le présent Accord les bénéficiaires du régime de circulation transfrontalière entre la Région Guyane et l'Etat de l'Amapa.
Pour bénéficier du Régime spécial prévu par le présent Accord, la situation régulière du transfrontalier sur les plans douanier, fiscal et pénal peut être vérifiée.
On entend par produits de subsistance, les produits alimentaires, les produits de nettoyage, d'hygiène corporelle, les vêtements, les chaussures, les revues et journaux, destinés à une utilisation et une consommation quotidiennes et courantes, personnelles ou familiales, lorsque par leur type, leur volume, leur quantité ou la fréquence des échanges, ils ne révèlent pas une destination commerciale ou une utilisation hors du territoire des deux localités concernées.
Les dispositions de la législation interne de chaque Partie contractante sont appliquées à tous les produits non définis au paragraphe 1, en particulier aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés.
Afin de bénéficier des dispositions du Régime Spécial Transfrontalier instauré dans le présent Accord, les produits de subsistance doivent être transportés personnellement par le résident bénéficiaire.
L'exportation et l'importation de produits de subsistance dans les conditions fixées par le Régime Spécial Transfrontalier instauré dans le présent Accord :
a) sont dispensées d'enregistrement, de licence, de déclaration d'importation ou d'exportation ou de tout autre visa, autorisation ou certificat, sauf celles découlant de l'application de la législation sanitaire, phytosanitaire, zoosanitaire et environnementale en vigueur dans chacune des Parties contractantes.
b) doivent être accompagnées d'une facture commerciale ou d'un bordereau fiscal, établi par un organisme commercial situé dans l'une des localités auxquelles s'applique le présent Accord.
L'exportation et l'importation des produits de subsistance entre les localités frontalières ne sont pas dispensées des contrôles douaniers que chaque Partie contractante peut effectuer notamment en vue de vérifier le respect des dispositions du présent Accord.
Lorsque les conditions l'exigent, l'exportation et l'importation des produits de subsistance ne sont pas dispensées de l'inspection des autorités de contrôle sanitaire, phytosanitaire, zoosanitaire et environnemental.
L'approbation de ces autorités peut être mentionnée sur la facture commerciale ou le bordereau fiscal et peut également être vérifiée à l'aide de documents de toute nature, conformément aux exigences de la législation des parties contractantes.
Le Régime Spécial Transfrontalier ne s'applique pas aux produits ou espèces de la faune et de la flore dont l'importation ou l'exportation serait interdite, conformément à la législation de chacune des Parties contractantes.
En cas d'infraction aux dispositions du présent Accord, les sanctions prévues pour les opérations irrégulières du commerce extérieur s'appliquent, conformément à la législation de chaque Partie Contractante.
Les Parties contractantes désignent comme administrations nationales compétentes responsables de la mise en œuvre de cet Accord :
a) pour la République française : le ou les Ministères chargés de l'Economie et des Finances et le Préfet de la Guyane Française dans leurs champs de compétence respectifs,
b) pour la République Fédérative du Brésil : le Secrétariat de la Recette Fédérale du Brésil, rattaché au ministère des Finances.
Les Parties contractantes, si elles le jugent pertinent ou opportun, pourront former une Commission mixte, composée de représentants des organismes nationaux compétents.
Cette commission est notamment compétente pour évaluer le Régime Spécial Transfrontalier instauré par le présent Accord, en accordant une attention toute particulière à la nécessité de s'adapter aux éventuels changements intervenus dans les économies locales.
Après évaluation, la commission mixte peut proposer des modifications qui lui paraissent nécessaires.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet 30 (trente) jours après la date de réception de la seconde notification.
Les différends qui pourraient survenir entre les Parties contractantes quant à l'interprétation et l'exécution de cet Accord sont résolus par des négociations directes effectuées par voie diplomatique.
Le présent Accord peut être modifié par consentement mutuel entre les Parties contractantes.
Les modifications, une fois notifiées par voie diplomatique, entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'Article 12.
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties contractantes par notification écrite adressée par voie diplomatique.
La dénonciation prend effet 6 (six) mois après la réception de cette notification.
Fait à Brasilia, le 30 juillet 2014, en deux exemplaires originaux, rédigés en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Denis Pietton, Ambassadeur de France au Brésil
Pour le Gouvernement de la République fédérative du Brésil : Luiz Alberto Figueiredo Machado, Ministre d'Etat des Relations extérieures
Décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011 (1)
La convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LA CONTREFAÇON DES PRODUITS MÉDICAUX ET LES INFRACTIONS SIMILAIRES MENAÇANT LA SANTÉ PUBLIQUE, SIGNÉE À MOSCOU LE 28 OCTOBRE 2011
Constatant que la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires, de par leur nature même, menacent gravement la santé publique ;
Rappelant le Plan d'action adopté lors du Troisième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), qui préconise l'élaboration de mesures pour renforcer la sécurité des citoyens européens ;
Ayant à l'esprit la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950, STE n° 5), la Charte sociale européenne (1961, STE n° 35), la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne (1964, STE n° 50) et son protocole (1989, STE n° 134), la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (1997, STE n° 164) et ses Protocoles additionnels (1998, STE n° 168, 2002, STE n° 186, 2005, STCE n° 195, 2008, STCE n° 203) et la Convention sur la cybercriminalité (2001, STE n° 185) ;
Ayant également à l'esprit les autres travaux du Conseil de l'Europe en la matière, en particulier les décisions du Comité des Ministres et les travaux de l'Assemblée parlementaire, notamment la Résolution AP(2001)2 sur le rôle du pharmacien dans le cadre de la sécurité sanitaire, les réponses adoptées par le Comité des Ministres les 6 avril 2005 et 26 septembre 2007 concernant, respectivement, les Recommandations 1673 (2004) sur « La contrefaçon : problèmes et solutions » et 1794 (2007) de l'Assemblée parlementaire sur « La qualité des médicaments en Europe », ainsi que les programmes pertinents menés par le Conseil de l'Europe ;
Tenant dûment compte d'autres instruments juridiques et programmes internationaux pertinents, menés notamment par l'Organisation mondiale de la santé, en particulier les travaux du groupe IMPACT, et par l'Union européenne, ainsi que ceux menés dans le cadre du G8 ;
Déterminés à contribuer efficacement à la réalisation de l'objectif commun consistant à lutter contre la criminalité relative à la contrefaçon des produits médicaux et aux infractions similaires menaçant la santé publique, en introduisant notamment de nouvelles infractions et sanctions pénales correspondant à ces infractions ;
Considérant que le but de la présente Convention est de prévenir et de combattre les menaces qui pèsent sur la santé publique, la mise en œuvre des dispositions de la Convention relatives au droit pénal matériel devra être effectuée en tenant compte de ce but, ainsi que du principe de proportionnalité ;
Considérant que la Convention ne tend pas à répondre aux questions relatives aux droits de propriété intellectuelle ;
Tenant compte de la nécessité d'élaborer un instrument international global qui soit centré sur les aspects liés à la prévention, à la protection des victimes et au droit pénal en matière de lutte contre toutes les formes de contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, et qui mette en place un mécanisme de suivi spécifique ;
Reconnaissant que pour lutter de manière efficace contre la menace mondiale que constituent la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires, une coopération internationale étroite entre Etats membres et Etats non-membres du Conseil de l'Europe devrait être encouragée,
La présente Convention vise à prévenir et combattre les menaces qui pèsent sur la santé publique :
a) en incriminant certains actes ;
b) en protégeant les droits des victimes des infractions établies conformément à cette Convention ;
c) en promouvant la coopération nationale et internationale.
La mise en œuvre des dispositions de la présente Convention par les Parties, en particulier le bénéfice des mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucune fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, l'âge, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l'orientation sexuelle, l'état de santé, le handicap ou toute autre situation.
La présente Convention porte sur les produits médicaux, qu'ils soient ou non protégés par des droits de propriété intellectuelle ou qu'ils soient ou non des produits génériques, y compris les accessoires destinés à être utilisés avec les dispositifs médicaux, ainsi que les substances actives, les excipients, les éléments et les matériaux destinés à être utilisés dans la fabrication de produits médicaux.
a) le terme « produit médical » désigne les médicaments et les dispositifs médicaux ;
b) le terme « médicament » désigne les médicaments à usage humain et vétérinaire, à savoir :
(i) toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ;
(ii) toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou l'animal ou pouvant lui être administrée en vue soit de rétablir, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique, soit d'établir un diagnostic médical ;
(iii) un médicament mis au point à des fins d'étude ;
c) le terme « substance active » désigne toute substance ou tout mélange de substances destiné à être utilisé dans la fabrication d'un médicament et qui, lorsqu'il est utilisé dans la production d'un médicament, devient un principe actif de ce médicament ;
d) le terme « excipient » désigne toute substance qui n'est ni une substance active, ni un médicament fini, mais qui entre dans la composition d'un médicament à usage humain ou vétérinaire et est essentiel à l'intégrité du produit fini ;
e) le terme « dispositif médical » désigne tout instrument, appareil, équipement, logiciel, matière ou autre article, utilisé seul ou en association, y compris les logiciels destinés par le fabricant à être utilisés spécifiquement à des fins diagnostiques et/ou thérapeutiques et nécessaires au bon fonctionnement de ce dispositif médical, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'être humain dans un but :
(i) de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie ;
(ii) de diagnostic, de contrôle, de traitement, d'atténuation ou de compensation d'une blessure ou d'un handicap ;
(iii) d'étude, de remplacement ou de modification de l'anatomie ou d'un processus physiologique ;
(iv) de maîtrise de la conception ;
et dont l'action principale visée, dans ou sur le corps humain, n'est pas atteinte par des moyens pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens ;
f) le terme « accessoire » désigne tout article qui, bien que n'étant pas un dispositif médical, est spécialement destiné par le fabricant à être utilisé conjointement avec le dispositif médical, afin que ce dispositif médical soit utilisé tel que l'a prévu son fabricant ;
g) les termes « éléments » et « matériaux » désignent tous les éléments et matériaux entrant dans la fabrication des dispositifs médicaux et destinés à être utilisés pour ces derniers, et qui sont essentiels à leur intégrité ;
h) le terme « document » désigne tout document lié à un produit médical, une substance active, un excipient, un élément, un matériau ou un accessoire, y compris l'emballage, l'étiquetage, le mode d'emploi, le certificat d'origine ou tout autre certificat qui l'accompagne, ou qui est autrement directement associé à sa fabrication et/ou à sa distribution ;
i) le terme « fabrication » désigne :
(i) concernant un médicament, toutes les phases du processus de production du médicament, ou d'une substance active ou excipient de celui-ci, ou de finition du médicament, ou d'une de ses substances actives ou excipient ;
(ii) concernant un dispositif médical, toutes les phases du processus de production, y compris la conception, du dispositif médical ainsi que de ses éléments ou matériaux, ou de finition du dispositif médical et de ses éléments ou matériaux ;
(iii) concernant un accessoire, toutes les phases du processus de production, y compris sa conception, et de finition de l'accessoire ;
j) le terme « contrefaçon » désigne la présentation trompeuse de l'identité et/ou de la source ;
k) le terme « victime » désigne une personne physique subissant des préjudices physiques ou psychologiques résultant de l'utilisation d'un produit médical contrefait ou d'un produit médical fabriqué, fourni ou mis sur le marché sans autorisation, ou ne remplissant pas les exigences de conformité, telle que décrite à l'article 8.
Fabrication de contrefaçons
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infraction conformément à son droit interne la fabrication intentionnelle de produits médicaux, substances actives, excipients, éléments, matériaux et accessoires contrefaits.
Concernant les médicaments et, le cas échéant, les dispositifs médicaux, substances actives et excipients, le paragraphe 1 s'applique également à toute adultération de ceux-ci.
Chaque Etat ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, dans une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, le paragraphe 1 en ce qui concerne les excipients, éléments et matériaux, et le paragraphe 2 en ce qui concerne les excipients.
Fourniture, offre de fourniture et trafic de contrefaçons
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infractions conformément à son droit interne, lorsque commis intentionnellement, la fourniture ou l'offre de fourniture, y compris le courtage, le trafic, y compris le stockage, l'importation et l'exportation de produits médicaux, substances actives, excipients, éléments, matériaux et accessoires contrefaits.
Chaque Etat ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, dans une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, le paragraphe 1 en ce qui concerne les excipients, éléments et matériaux.
Falsification de documents
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infractions conformément à son droit interne, lorsque commises intentionnellement, la fabrication de faux documents ou la falsification de documents.
Chaque Etat ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, dans une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, le paragraphe 1 en ce qui concerne les documents relatifs aux excipients, éléments et matériaux.
Infractions similaires menaçant la santé publique
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infractions conformément à son droit interne, lorsque commis intentionnellement, dans la mesure où elles ne tombent pas sous le coup des articles 5, 6 et 7 :
a) la fabrication, le stockage pour fourniture, l'importation, l'exportation, la fourniture, l'offre de fourniture ou la mise sur le marché :
(i) de médicaments sans autorisation, lorsqu'une telle autorisation est exigée par le droit interne de la Partie ; ou
(ii) de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité, lorsqu'une telle conformité est exigée par le droit interne de la Partie ;
b) l'utilisation commerciale de documents originaux en dehors de l'usage auquel ils sont destinés dans la chaîne d'approvisionnement légale de produits médicaux, telle que spécifiée par le droit interne de la Partie.
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infraction toute complicité, lorsqu'elle est commise intentionnellement, en vue de la perpétration de toute infraction établie conformément à la présente Convention.
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infraction la tentative intentionnelle de commettre toute infraction établie conformément à la présente Convention.
Chaque Etat ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, dans une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, le paragraphe 2 en ce qui concerne les infractions définies aux articles 7 et 8.
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l'infraction est commise :
a) sur son territoire ;
b) à bord d'un navire battant pavillon de cette Partie ;
c) à bord d'un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie ;
d) par l'un de ses ressortissants, ou par une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire.
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque la victime de l'infraction est l'un de ses ressortissants ou une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire.
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l'auteur présumé est présent sur son territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie en raison de sa nationalité.
Chaque Etat ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les règles de compétence prévues au paragraphe 1, alinéa d, et au paragraphe 2 du présent article.
Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur compétence à l'égard d'une infraction présumée établie conformément à la présente Convention, les Parties concernées se concertent, s'il y a lieu, afin de déterminer laquelle est la mieux à même d'exercer les poursuites.
Sans préjudice des règles générales du droit international, la présente Convention n'exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit interne.
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions établies conformément à la présente Convention, lorsqu'elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes :
Outre les cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour s'assurer qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque l'absence de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne physique mentionnée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d'une infraction établie conformément à la présente Convention pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous son autorité.
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les infractions établies conformément à la présente Convention soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des sanctions pécuniaires pénales ou non pénales, tenant compte de leur gravité.
Celles-ci incluent, pour les infractions établies conformément aux articles 5 et 6, commises par des personnes physiques, des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à l'extradition.
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les personnes morales déclarées responsables en application de l'article 11 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des sanctions pécuniaires pénales ou non pénales, et éventuellement d'autres mesures, telles que :
a) des mesures d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale ;
b) un placement sous surveillance judiciaire ;
c) une mesure judiciaire de dissolution.
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires :
i) des produits médicaux, substances actives, excipients, éléments, matériaux et accessoires, ainsi que des biens, documents et autres moyens matériels utilisés pour commettre les infractions établies conformément à la présente Convention ou en faciliter la commission ;
(ii) des produits de ces infractions, ou de biens d'une valeur équivalente à ces produits ;
b) pour permettre la destruction de produits médicaux, substances actives, excipients, éléments, matériaux et accessoires confisqués sur lesquels porte une infraction établie conformément à la présente Convention ;
c) pour prendre toute autre mesure appropriée en réponse à une infraction, afin de prévenir de futures infractions.
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les circonstances suivantes, pour autant qu'elles ne soient pas déjà des éléments constitutifs de l'infraction, puissent, conformément aux dispositions pertinentes du droit interne, être considérées comme circonstances aggravantes dans la détermination des peines relatives aux infractions établies conformément à la présente Convention :
a) l'infraction a causé le décès de la victime ou a porté atteinte à sa santé physique ou mentale ;
b) l'infraction a été commise par une personne abusant de la confiance que lui confère sa qualité de professionnel ;
c) l'infraction a été commise par une personne abusant de la confiance que lui confère sa qualité de fabricant ou de fournisseur ;
d) les infractions de fourniture et d'offre de fourniture ont été commises en recourant à des procédés de diffusion à grande échelle, tels que des systèmes informatisés, y compris l'internet ;
e) l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle ;
f) l'auteur a déjà été condamné pour des infractions de même nature.
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour permettre la prise en compte, au moment de l'appréciation de la peine, des condamnations définitives prononcées dans une autre Partie pour des infractions de même nature.
Mise en œuvre et poursuite de la procédure
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions établies conformément à la présente Convention ne soient pas subordonnées à une plainte et que la procédure puisse se poursuivre y compris en cas de retrait de la plainte.
Enquêtes pénales
Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que des personnes, des unités ou des services en charge des enquêtes pénales soient spécialisés dans la lutte contre la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique ou que des personnes soient formées à cette fin, y compris dans les enquêtes financières.
Ces unités ou ces services doivent être dotés de ressources adéquates.
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour garantir, conformément aux principes de son droit interne, des enquêtes et des poursuites pénales efficaces concernant les infractions établies conformément à la présente Convention, en prévoyant, s'il y a lieu, la possibilité pour ses autorités compétentes de mener des enquêtes financières ou des enquêtes discrètes, et de recourir aux livraisons surveillées et à d'autres techniques spéciales d'investigation.
Mesures nationales de coopération et d'échange d'information
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour assurer que les représentants des autorités sanitaires, des douanes, des forces de l'ordre, et autres autorités compétentes échangent des informations et coopèrent conformément à leur droit interne, afin de prévenir et de lutter efficacement contre la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
Chaque Partie s'efforce d'assurer la coopération entre ses autorités compétentes et les secteurs commercial et industriel afin de gérer les risques liés à la contrefaçon de produits médicaux et aux infractions similaires menaçant la santé publique.
En tenant dûment compte des exigences liées à la protection des données à caractère personnel, chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour mettre en place ou renforcer les mécanismes :
a) de réception et de collecte d'informations et de données, y compris par le biais de points de contact, au niveau national ou local, en coopération avec le secteur privé et la société civile, aux fins de prévenir et de lutter contre la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique ;
b) de mise à disposition des informations et données recueillies par les autorités sanitaires, les douanes, les forces de l'ordre et autres autorités compétentes, dans l'intérêt de la coopération de ces autorités entre elles.
Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que les personnes, les unités ou les services en charge de la coopération et des échanges d'information soient formés à cette fin.
Ces unités ou services doivent être dotés de ressources adéquates.
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour fixer les critères de qualité et de sûreté applicables aux produits médicaux.
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour assurer la sûreté de la distribution des produits médicaux.
Afin de prévenir la contrefaçon de produits médicaux, de substances actives, d'excipients, d'éléments, de matériaux et d'accessoires, chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer notamment :
a) la formation des professionnels de santé, des fournisseurs, des policiers et des douaniers, ainsi que des autorités de réglementation compétentes ;
b) l'organisation de campagnes de sensibilisation du grand public afin de diffuser des informations sur les produits médicaux contrefaits ;
c) la prévention contre la fourniture illégale de produits médicaux, de substances actives, d'excipients, d'éléments, de matériaux et d'accessoires contrefaits.
Protection des victimes
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes, et notamment :
a) en veillant à ce que les victimes aient accès aux informations pertinentes relatives à leur cas et qui sont nécessaires à la protection de leur santé ;
b) en assistant les victimes dans leur rétablissement physique, psychologique et social ;
c) en veillant à ce que son droit interne prévoie un droit des victimes à un dédommagement par les auteurs d'infractions.
Statut des victimes dans les enquêtes et procédures pénales
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes à tous les stades des enquêtes et procédures pénales, notamment :
a) en les informant de leurs droits et des services qui sont à leur disposition et, à moins qu'elles n'aient émis le souhait contraire, des suites données à leur plainte, des éventuelles mises en examen, de l'état général d'avancement de l'enquête ou de la procédure, de leur rôle dans celles-ci et de l'issue de l'affaire les concernant ;
b) en leur permettant, d'une manière conforme aux règles de procédure du droit interne, d'être entendues, de présenter des éléments de preuve et de choisir la manière dont leur avis, leurs besoins et leurs préoccupations sont présentés, directement ou par le biais d'un intermédiaire, et dont ils sont pris en compte ;
c) en mettant à leur disposition les services de soutien appropriés pour que leurs droits et intérêts soient dûment présentés et pris en compte ;
d) en prenant des mesures effectives pour assurer leur protection et celle de leur famille et des témoins à charge contre l'intimidation et les représailles.
Chaque Partie veille à ce que les victimes qui ont le statut de parties dans les procédures pénales aient accès à une assistance judiciaire, accordée gratuitement quand cela se justifie.
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les victimes d'une infraction établie conformément à la présente Convention et commise sur le territoire d'une Partie autre que celle où elles résident puissent porter plainte auprès des autorités compétentes de leur Etat de résidence.
Chaque Partie prévoit, au moyen de mesures législatives ou autres et conformément aux conditions définies par son droit interne, la possibilité pour des groupes, fondations, associations ou organisations gouvernementales ou non gouvernementales d'assister et/ou d'aider les victimes, si elles y consentent, au cours des procédures pénales concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.
Coopération internationale en matière pénale
Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions de la présente Convention, en application des instruments internationaux et régionaux pertinents applicables, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible, aux fins des enquêtes et des procédures concernant les infractions établies conformément à la présente Convention, y compris à l'aide de mesures de saisie et de confiscation.
Les Parties coopèrent dans la mesure la plus large possible en vertu des traités internationaux, régionaux et bilatéraux applicables et pertinents relatifs à l'extradition et à l'entraide judiciaire en matière pénale concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.
Si une Partie qui subordonne l'extradition ou l'entraide judiciaire en matière pénale à l'existence d'un traité reçoit une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire en matière pénale d'une Partie avec laquelle elle n'a pas conclu pareil traité, elle peut, agissant en pleine conformité avec ses obligations découlant du droit international et sous réserve des conditions prévues par le droit interne de la Partie requise, considérer la présente Convention comme la base légale de l'extradition ou de l'entraide judiciaire en matière pénale pour les infractions établies conformément à la présente Convention.
Coopération internationale aux fins de la prévention et d'autres mesures administratives
Les Parties coopèrent aux fins de la protection et de l'assistance des victimes.
Les Parties, sans préjudice des systèmes de déclaration internes existants, désignent un point de contact national chargé de transmettre et de recevoir les demandes d'information et/ou de coopération se rapportant à la lutte contre la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
Chaque Partie s'efforce d'intégrer, le cas échéant, la prévention et la lutte contre la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique dans les programmes d'assistance au développement conduits au profit d'Etats tiers.
Sa première réunion doit se tenir dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention pour le dixième signataire l'ayant ratifiée.
Le Comité des Parties établit lui-même son règlement intérieur.
Le Comité des Parties est assisté par le Secrétariat du Conseil de l'Europe dans l'exercice de ses fonctions.
Une Partie contractante non membre du Conseil de l'Europe contribue au financement du Comité des Parties selon des modalités à déterminer par le Comité des Ministres après consultation de cette Partie.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ainsi que les autres comités intergouvernementaux ou scientifiques compétents du Conseil de l'Europe désignent chacun un représentant au Comité des Parties afin de contribuer à une approche plurisectorielle et pluridisciplinaire.
Des représentants d'organes internationaux pertinents peuvent être admis en tant qu'observateurs au Comité des Parties suivant la procédure établie par les règles pertinentes du Conseil de l'Europe.
Des représentants d'organes officiels et pertinents des Parties peuvent être admis en tant qu'observateurs au Comité des Parties suivant la procédure établie par les règles pertinentes du Conseil de l'Europe.
Une représentation équilibrée des différents secteurs et disciplines doit être assurée lors de la nomination des représentants en application des paragraphes 2 à 5.
Le Comité des Parties surveille l'application de la présente Convention.
Le règlement intérieur du Comité des Parties définit la procédure d'évaluation de la mise en œuvre de la Convention en appliquant une approche plurisectorielle et pluridisciplinaire.
Le Comité des Parties facilite également la collecte, l'analyse et l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les Etats afin de renforcer leur capacité à prévenir et lutter contre la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
Le Comité peut bénéficier de la compétence d'autres comités et organes pertinents du Conseil de l'Europe.
a) de faciliter l'usage et la mise en œuvre effectifs de la présente Convention, notamment en identifiant tout problème susceptible d'apparaître, ainsi que les effets de toute déclaration ou réserve au titre de la Convention ;
b) d'exprimer un avis sur toute question relative à l'application de la présente Convention et de faciliter l'échange d'informations sur les développements juridiques, politiques ou techniques importants ;
c) d'adresser des recommandations spécifiques aux Parties au sujet de la mise en œuvre de la présente Convention ;
Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) est tenu régulièrement informé des activités mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
Relations avec d'autres instruments internationaux
La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions d'autres instruments internationaux auxquels les Parties à cette Convention sont parties ou le deviendront, et qui contiennent des dispositions relatives aux matières régies par la présente Convention.
Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre.
Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie devra être communiqué au Secrétaire général du Conseil de l'Europe et être transmis par ce dernier aux Parties, aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayant participé à l'élaboration de la présente Convention ou ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, à l'Union européenne, et à tout Etat ayant été invité à signer la présente Convention.
Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ainsi qu'aux autres comités intergouvernementaux ou scientifiques compétents du Conseil de l'Europe, qui soumettent au Comité des Parties leurs avis sur l'amendement proposé.
Le Comité des Ministres, ayant examiné l'amendement proposé et l'avis soumis par le Comité des Parties, peut adopter l'amendement.
Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle toutes les Parties ont informé le Secrétaire général qu'elles l'ont accepté.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et des Etats non membres ayant participé à son élaboration ou ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe.
Elle est également ouverte à la signature de tout autre Etat non membre du Conseil de l'Europe sur invitation du Comité des Ministres.
La décision d'inviter un Etat non membre à signer la Convention est prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des voix des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
Cette décision est prise après avoir obtenu l'accord unanime des autres Etats/Union européenne ayant exprimé leur consentement à être liés par la présente Convention.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq signataires, dont au moins trois Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
Pour tout Etat ou l'Union européenne qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur à son égard le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Tout Etat ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
Toute déclaration faite en application des deux paragraphes précédents peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Toute Partie qui a formulé une réserve peut, à tout moment, la retirer en tout ou en partie, en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Le Comité des Parties suivra en étroite coopération avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et les autres comités intergouvernementaux ou scientifiques compétents du Conseil de l'Europe l'application de la présente Convention et facilitera au besoin le règlement amiable de toute difficulté d'application.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Parties, aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayant participé à l'élaboration de la présente Convention ou ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, à l'Union européenne et à tout Etat ayant été invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 28 :
c) toute date d'entrée en vigueur de la Convention conformément à l'article 28 ;
d) tout amendement adopté conformément à l'article 27, ainsi que la date d'entrée en vigueur de cet amendement ;
e) toute réserve émise conformément aux articles 5, 6, 7, 9 et 10 et tout retrait de réserve fait conformément à l'article 30 ;
f) toute dénonciation effectuée conformément aux dispositions de l'article 32 ;
DÉCLARATIONS EXPRIMÉES PAR LA FRANCE
La France, telle qu'elle y est autorisée par le paragraphe 4 de l'article 10 de la convention, déclare, s'agissant du d) du paragraphe 1 et du paragraphe 2 de ce même article, « qu'en matière délictuelle, l'applicabilité de la loi française sur des actes commis à l'étranger restera subordonnée à l'incrimination locale des faits, et à la plainte de la victime ou à la dénonciation de l'Etat du lieu où l'infraction a été commise et qu'elle n'entend pas exercer sa compétence s'agissant de faits commis à l'étranger par ou sur des personnes résidant habituellement en France sans être de nationalité française, compétence que la procédure pénale générale ne prévoit pas et pour laquelle il ne semble pas approprié de créer de dérogations pour le cas d'espèce.
Conformément à l'article 29, la France déclare que « la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011, est applicable à l'ensemble du territoire de la République française.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-18 sont applicables à l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare incompétent.
Les dispositions du présent article sont applicables lorsque la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris statue sur sa compétence.
Décret n° 2017-78 du 25 janvier 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à la coopération en matière de défense, signé à Paris le 28 octobre 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à la coopération en matière de défense, signé à Paris le 28 octobre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE, SIGNÉ À PARIS LE 28 OCTOBRE 2015
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay,
Conscients que les liens historiques et culturels séculaires qui unissent les Parties confèrent une dimension spéciale aux relations bilatérales entre leurs deux Etats ;
Convaincus que ces liens sont la garantie d'une coopération fructueuse dans le domaine de la défense ;
Considérant que cette coopération peut être élargie et renforcée dans différents secteurs de la défense, et notamment dans les technologies et les industries de défense, compte tenu des diverses activités et échanges déjà en cours en matière de coopération militaire ;
Tenant compte de leur intérêt commun pour le maintien de la paix et la sécurité internationales et la résolution pacifique des différends internationaux ;
Réaffirmant leur intention de promouvoir et formaliser leurs relations bilatérales dans le domaine de la défense, fondées sur l'amitié et la coopération qui caractérisent les rapports entre les deux Etats ;
Le présent Accord a comme objet la coopération entre les Parties dans le domaine de la défense et établit un cadre qui couvre toutes les activités de coopération dans le respect de la législation et de la réglementation de chaque Partie.
La coopération entre les Parties, fondée sur les principes d'égalité, de réciprocité et d'intérêt mutuel, a pour objectifs :
a) la promotion des échanges sur les questions liées à la défense principalement dans les domaines de la recherche et du développement, de l'acquisition de biens et services de défense et d'appui logistique ;
b) le partage des connaissances et des expériences acquises dans le domaine des opérations militaires, de l'utilisation des équipements militaires en service au sein des forces des deux Parties et de l'exécution d'opérations internationales de maintien de la paix ;
c) la coopération dans le domaine des équipements de défense et de systèmes d'armes ;
d) la promotion des actions combinées d'entraînement et d'instruction militaire, d'exercices militaires combinés, ainsi que les échanges d'information correspondants ;
e) la coopération dans d'autres secteurs d'intérêt commun dans le domaine de la défense.
La mise en œuvre de la coopération entre les Parties relève principalement de la compétence de leur ministère de la défense respectif.
La coopération entre les Parties dans le domaine de la défense s'articule de la façon suivante :
a) visites réciproques à des institutions civiles et militaires, de délégations constituées d'autorités et de membres des forces armées ;
b) réunions sur la gestion des ressources humaines et réunions techniques entre institutions militaires ;
c) activités d'entraînement, d'instruction militaire et d'exercices conjoints entre les Parties ;
d) participation à des cours théoriques et pratiques, stages, séminaires, conférences, débats et symposiums organisés au sein d'unités militaires et d'entités civiles d'intérêt pour la défense ;
e) échange d'instructeurs et étudiants des institutions militaires, réalisation d'activités d'entraînement, instruction militaire et exécution d'exercices conjoints entre les Parties ;
f) visites de navires de guerre ;
g) événements culturels et sportifs ;
h) échanges de connaissances et d'expériences dans le domaine de l'acquisition et l'utilisation d'équipements militaires ;
i) acquisition de matériel et d'équipements, dans le respect de la législation et la réglementation nationales des Parties.
Chaque Partie prend en charge les frais occasionnés par la participation de son personnel aux activités de coopération encadrées par le présent Accord.
Toutes les activités développées dans le cadre de cet Accord sont subordonnées à la disponibilité de ressources financières des Parties.
Dans le cadre d'activités de coopération organisées sur le territoire d'une Partie, les personnels de l'autre Partie ont accès aux services médicaux des armées dans les mêmes conditions que le personnel militaire de la Partie sur le territoire de laquelle se déroulent ces activités.
Les évacuations sanitaires dispensées, dans la mesure du possible, par les moyens militaires de cette dernière sont gratuits.
Chaque Partie prend en charge toutes les dépenses engagées par son personnel pour les soin d'urgence et les soins dentaires fournis dans des établissements non militaires ainsi que les transports sanitaires assurés par moyens civils.
Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnité à raison des dommages qui pourraient être causés par le personnel de l'autre Partie à son personnel ou à son matériel à l'occasion d'activités conjointes, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Toutefois, en cas de contestation, la question est réglée par voie de négociation entre les Parties.
Chaque Partie prend en charge l'indemnisation relative à tout dommage causé par son personnel à des tiers.
Lorsqu'une Partie est l'unique responsable du dommage, elle prend en charge les conséquences financières.
Dans les cas de responsabilité partagée des Forces Armées des deux Parties pour un dommage causé à un tiers, celles-ci prennent en charge l'indemnisation à la victime.
Pour déterminer le partage de responsabilité, les Parties se consultent.
Pour permettre l'échange d'informations et de matériels classifiés, les Parties conviennent de 1a nécessité de conclure dans les meilleurs délais un accord relatif à la protection des informations et matériels classifiés dans le domaine de la défense.
Les modalités d'application de la coopération peuvent être définies par voie d'arrangements ministériels ou d'accords complémentaires.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est résolu par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.
Le présent Accord peut être amendé à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
Les amendements entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 12 du présent Accord.
Chaque Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Accord.
La dénonciation est notifiée par écrit par la voie diplomatique et prend effet quatre-vingt-dix jours après la réception de 1a notification correspondante.
La fin ou la dénonciation n'affecte pas les programmes et activités en cours dans le cadre du présent Accord, sauf si les Parties en conviennent autrement, ni ne dégage les Parties des obligations nées de son application.
Le présent accord entre en vigueur trente jours après la réception de la dernière notification par écrit et par voie diplomatique, relative à l'accomplissement des procédures internes requis par chacune des Parties.
Le présent accord reste en vigueur pour une période de dix (10) ans, renouvelable une fois automatiquement pour une période analogue, sauf si une des Parties communique à l'autre sa volonté contraire.
Fait à Paris le 28 octobre 2015 en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et espagnole, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : JeanYves LE DRIAN
Pour le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay : Jorge MENÉNDEZ
Vice-Ministre de la Défense
Décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017 portant publication du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur, adoptés à Genève le 20 décembre 1996, signés par la France le 9 octobre 1997 (1)
Le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996, signé par la France le 9 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996, signé par la France le 9 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI) SUR LES INTERPRÉTATIONS ET EXÉCUTIONS ET LES PHONOGRAMMES, ADOPTÉ À GENÈVE LE 20 DÉCEMBRE 1996, SIGNÉ PAR LA FRANCE LE 9 OCTOBRE 1997
Désireuses de développer et d'assurer la protection des droits des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes d'une manière aussi efficace et uniforme que possible,
Reconnaissant la nécessité d'instituer de nouvelles règles internationales pour apporter des réponses appropriées aux questions soulevées par l'évolution constatée dans les domaines économique, social, culturel et technique ;
Reconnaissant que l'évolution et la convergence des techniques de l'information et de la communication ont une incidence considérable sur la production et l'utilisation des interprétations ou exécutions et des phonogrammes ;
Reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et l'intérêt public général, notamment en matière d'enseignement, de recherche et d'accès à l'information,
Aucune disposition du présent traité n'emporte dérogation aux obligations qu'ont les Parties contractantes les unes à l'égard des autres en vertu de la convention internationale sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 (ci-après la « convention de Rome »).
La protection prévue par le présent traité laisse intacte et n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques.
En conséquence, aucune disposition du présent traité ne pourra être interprétée comme portant atteinte à cette protection (1).
Le présent traité n'a aucun lien avec d'autres traités et s'applique sans préjudice des droits et obligations découlant de tout autre traité.
a) « artistes-interprètes ou exécutants » les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, interprètent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore ;
b) « phonogramme » la fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons, ou d'une représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle (2) ;
c) « fixation » l'incorporation de sons, ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permette de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l'aide d'un dispositif ;
d) « producteur d'un phonogramme » la personne physique ou morale qui prend l'initiative et assume la responsabilité de la première fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons, ou des représentations de sons ;
e) « publication » d'une interprétation ou exécution fixée ou d'un phonogramme la mise à la disposition du public de copies de l'interprétation ou exécution fixée ou d'exemplaires du phonogramme avec le consentement du titulaire des droits et à condition que les copies ou exemplaires soient mis à la disposition du public en quantité suffisante (3) ;
f) « radiodiffusion » la transmission sans fil de sons ou d'images et de sons, ou des représentations de ceux-ci, aux fins de réception par le public ; ce terme désigne aussi une transmission de cette nature effectuée par satellite ; la transmission de signaux cryptés est assimilée à la « radiodiffusion » lorsque les moyens de décryptage sont fournis au public par l'organisme de radiodiffusion ou avec son consentement ;
g) « communication au public » d'une interprétation ou exécution ou d'un phonogramme la transmission au public, par tout moyen autre que la radiodiffusion, des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou des sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme.
Aux fins de l'article 15, le terme « communication au public » comprend aussi le fait de rendre audibles par le public les sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme.
Bénéficiaires de la protection prévue par le présent traité
Les Parties contractantes accordent la protection prévue par le présent traité aux artistes-interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes qui sont ressortissants d'autres Parties contractantes.
Par « ressortissants d'autres Parties contractantes » il faut entendre les artistes-interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes qui répondraient aux critères requis pour bénéficier de la protection prévue par la convention de Rome si toutes les Parties contractantes dans le cadre du présent traité étaient des Etats contractants au sens de cette convention.
En ce qui concerne ces critères de protection, les Parties contractantes appliquent les définitions pertinentes de l'article 2 du présent traités (5).
Toute Partie contractante qui fait usage de la faculté prévue à l'article 5.3 de la convention de Rome ou, aux fins de l'article 5 de cette convention, à son article 17 adresse une notification dans les conditions prévues dans ces dispositions au directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Chaque Partie contractante accorde aux ressortissants d'autres Parties contractantes, au sens de l'article 3.2, le traitement qu'elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne les droits exclusifs expressément reconnus dans le présent traité et le droit à rémunération équitable prévu à l'article 15 de ce traité.
L'obligation prévue à l'alinéa 1 ne s'applique pas dans la mesure où une autre Partie contractante fait usage des réserves autorisées aux termes de l'article 15.3 du présent traité.
Indépendamment de ses droits patrimoniaux, et même après la cession de ces droits, l'artiste-interprète ou exécutant conserve le droit, en ce qui concerne ses interprétations ou exécutions sonores vivantes ou ses interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, d'exiger d'être mentionné comme tel, sauf lorsque le mode d'utilisation de l'interprétation ou exécution impose l'omission de cette mention, et de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ces interprétations ou exécutions, préjudiciables à sa réputation.
Les droits reconnus à l'artiste-interprète ou exécutant en vertu de l'alinéa précédent sont, après sa mort, maintenus au moins jusqu'à l'extinction des droits patrimoniaux et exercés par les personnes ou institutions auxquelles la législation de la Partie contractante où la protection est réclamée donne qualité.
Toutefois, les Parties contractantes dont la législation, en vigueur au moment de la ratification du présent traité ou de l'adhésion à celui-ci, ne contient pas de dispositions assurant la protection après la mort de l'artiste-interprète ou exécutant de tous les droits reconnus en vertu de l'alinéa précédent ont la faculté de prévoir que certains de ces droits ne sont pas maintenus après la mort de l'artiste-interprète ou exécutant.
Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le présent article sont réglés par la législation de la Partie contractante où la protection est réclamée.
Droits patrimoniaux des artistes-interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions non fixées
Les artistes-interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser, en ce qui concerne leurs interprétations ou exécutions :
i) la radiodiffusion et la communication au public de leurs interprétations ou exécutions non fixées, sauf lorsque l'interprétation ou exécution est déjà une interprétation ou exécution radiodiffusée ; et
ii) la fixation de leurs interprétations ou exécutions non fixées.
Droit de reproduction
Les artistes-interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (6).
Droit de distribution
Les artistes-interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public de l'original et de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes par la vente ou tout autre transfert de propriété.
Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu'ont les Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l'épuisement du droit énoncé à l'alinéa 1 s'applique après la première vente ou autre opération de transfert de propriété de l'original ou d'une copie de l'interprétation ou exécution fixée, effectuée avec l'autorisation de l'artiste-interprète ou exécutant (7).
Droit de location
Les artistes-interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la location commerciale au public de l'original et de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, selon la définition de la législation nationale des Parties contractantes, même après la distribution de ceux-ci par les artistes eux-mêmes ou avec leur autorisation.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1, une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d'appliquer un système de rémunération équitable des artistes-interprètes ou exécutants pour la location de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale de phonogrammes ne compromette pas de manière substantielle les droits exclusifs de reproduction des artistes-interprètes ou exécutants (8).
Droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées
Les artistes-interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (9).
Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public de l'original et d'exemplaires de leurs phonogrammes par la vente ou tout autre transfert de propriété.
Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu'ont les Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l'épuisement du droit énoncé à l'alinéa l s'applique après la première vente ou autre opération de transfert de propriété de l'original ou d'un exemplaire du phonogramme, effectuée avec l'autorisation du producteur du phonogramme (10).
Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser la location commerciale au public de l'original et d'exemplaires de leurs phonogrammes, même après la distribution de ceux-ci par les producteurs eux-mêmes ou avec leur autorisation.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1, une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d'appliquer un système de rémunération équitable des producteurs de phonogrammes pour la location d'exemplaires de leurs phonogrammes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale de phonogrammes ne compromette pas de manière substantielle les droits exclusifs de reproduction des producteurs de phonogrammes (11).
Droit de mettre à disposition des phonogrammes
Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs phonogrammes de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
Les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes ont droit à une rémunération équitable et unique lorsque des phonogrammes publiés à des fins de commerce sont utilisés directement ou indirectement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public.
Les Parties contractantes peuvent prévoir dans leur législation nationale que la rémunération équitable unique doit être réclamée à l'utilisateur par l'artiste-interprète ou exécutant ou par le producteur du phonogramme, ou par les deux.
Les Parties contractantes peuvent adopter des dispositions législatives fixant les conditions de répartition de la rémunération équitable unique entre les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes faute d'accord entre les intéressés.
Toute Partie contractante peut déclarer, dans une notification déposée auprès du directeur général de l'OMPI, qu'elle n'appliquera les dispositions de l'alinéa 1 qu'à l'égard de certaines utilisations, ou qu'elle en limitera l'application de toute autre manière, ou encore qu'elle n'appliquera aucune de ces dispositions.
Aux fins du présent article, les phonogrammes mis à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement sont réputés avoir été publiés à des fins de commerce (12) (13).
Limitations et exceptions
Les Parties contractantes ont la faculté de prévoir dans leur législation nationale, en ce qui concerne la protection des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes, des limitations ou exceptions de même nature que celles qui y sont prévues en ce qui concerne la protection du droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques.
Les Parties contractantes doivent restreindre toutes les limitations ou exceptions dont elles assortissent les droits prévus dans le présent traité à certains cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation ou exécution ou du phonogramme ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste-interprète ou exécutant ou du producteur du phonogramme (14) (15).
La durée de la protection à accorder aux artistes-interprètes ou exécutants en vertu du présent traité ne doit pas être inférieure à une période de cinquante ans à compter de la fin de l'année où l'interprétation ou exécution a été fixée sur un phonogramme.
La durée de la protection à accorder aux producteurs de phonogrammes en vertu du présent traité ne doit pas être inférieure à une période de cinquante ans à compter de la fin de l'année où le phonogramme a été publié ou, à défaut d'une telle publication dans un délai de cinquante ans à compter de la fixation du phonogramme, à compter de la fin de l'année de la fixation.
Obligations relatives aux mesures techniques
Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les artistes-interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes dans le cadre de l'exercice de leurs droits en vertu du présent traité et qui restreignent l'accomplissement, à l'égard de leurs interprétations ou exécutions ou de leurs phonogrammes, d'actes qui ne sont pas autorisés par les artistes-interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes concernés ou permis par la loi.
Obligations relatives à l'information sur le régime des droits
Les Parties contractantes doivent prévoir des sanctions juridiques appropriées et efficaces contre toute personne qui accomplit l'un des actes suivants en sachant ou, pour ce qui relève des sanctions civiles, en ayant des raisons valables de penser que cet acte va entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu par le présent traité :
i) supprimer ou modifier, sans y être habilitée, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique ;
ii) distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à la disposition du public, sans y être habilitée, des interprétations ou exécutions, des copies d'interprétations ou exécutions fixées ou des exemplaires de phonogrammes en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.
Dans le présent article, l'expression « information sur le régime des droits » s'entend des informations permettant d'identifier l'artiste-interprète ou exécutant, l'interprétation ou exécution, le producteur du phonogramme, le phonogramme, le titulaire de tout droit sur l'interprétation ou exécution ou sur le phonogramme ou des informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'interprétation ou exécution ou du phonogramme, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à la copie d'une interprétation ou exécution fixée ou à l'exemplaire d'un phonogramme ou apparaît en relation avec la communication au public ou la mise à la disposition du public d'une interprétation ou exécution fixée ou d'un phonogramme (16).
La jouissance et l'exercice des droits prévus dans le présent traité ne sont subordonnés à aucune formalité.
Sauf dans le cas prévu à l'article 15.3, aucune réserve au présent traité n'est admise.
Les Parties contractantes appliquent les dispositions de l'article 18 de la convention de Berne, mutatis mutandis, aux droits des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes prévus dans le présent traité.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1, une Partie contractante peut limiter l'application de l'article 5 du présent traité aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu après l'entrée en vigueur du traité à son égard.
Dispositions relatives à la sanction des droits
Les Parties contractantes s'engagent à adopter, en conformité avec leur système juridique, les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent traité.
Les Parties contractantes feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits prévus par le présent traité, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à ces droits, y compris des mesures propres à prévenir rapidement toute atteinte et des mesures propres à éviter toute atteinte ultérieure.
b) Chaque Partie contractante est représentée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.
c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la Partie contractante qui l'a désignée.
L'assemblée peut demander à l'OMPI d'accorder une assistance financière pour faciliter la participation de délégations des Parties contractantes qui sont considérées comme des pays en développement conformément à la pratique établie de l'assemblée générale des Nations unies ou qui sont des pays en transition vers une économie de marché.
2. a) L'assemblée traite des questions concernant le maintien et le développement du présent traité ainsi que son application et son fonctionnement.
b) L'assemblée s'acquitte du rôle qui lui est attribué aux termes de l'article 26.2 en examinant la possibilité d'autoriser certaines organisations intergouvernementales à devenir parties au présent traité.
c) L'assemblée décide de la convocation de toute conférence diplomatique de révision du présent traité et donne les instructions nécessaires au directeur général de l'OMPI pour la préparation de celle-ci.
3 a) Chaque Partie contractante qui est un Etat dispose d'une voix et vote uniquement en son propre nom.
b) Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote, à la place de ses Etats membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont parties au présent traité.
L'assemblée se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans sur convocation du directeur général de l'OMPI.
L'assemblée établit son règlement intérieur, y compris en ce qui concerne sa convocation en session extraordinaire, les règles relatives au quorum et, sous réserve des dispositions du présent traité, la majorité requise pour divers types de décisions.
Le Bureau international de l'OMPI s'acquitte des tâches administratives concernant le traité.
Conditions à remplir pour devenir partie au traité
Tout Etat membre de l'OMPI peut devenir partie au présent traité.
L'assemblée peut décider d'autoriser à devenir partie au présent traité toute organisation intergouvernementale qui déclare qu'elle a compétence, et dispose d'une législation propre liant tous ses Etats membres, en ce qui concerne les questions régies par le présent traité et qu'elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent traité.
La Communauté européenne, ayant fait la déclaration visée à l'alinéa précédent lors de la conférence diplomatique qui a adopté le présent traité, peut devenir partie au présent traité.
Droits et obligations découlant du traité
Sauf disposition contraire expresse du présent traité, chaque Partie contractante jouit de tous les droits et assume toutes les obligations découlant du présent traité.
Signature du traité
Le présent traité est ouvert à la signature jusqu'au 31 décembre 1997 et peut être signé par tout Etat membre de l'OMPI et par la Communauté européenne.
Le présent traité entre en vigueur trois mois après que 30 instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés auprès du directeur général de l'OMPI par des Etats.
Date de la prise d'effet des obligations découlant du traité
Le présent traité lie :
i) les trente Etats visés à l'article 29 à compter de la date à laquelle le présent traité est entré en vigueur ;
ii) tous les autres Etats à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'Etat a déposé son instrument auprès du directeur général de l'OMPI ;
iii) la Communauté européenne à l'expiration d'un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion si cet instrument a été déposé après l'entrée en vigueur du présent traité conformément à l'article 29, ou de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent traité si cet instrument a été déposé avant l'entrée en vigueur du présent traité ;
iv) toute autre organisation intergouvernementale qui est autorisée à devenir partie au présent traité, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument d'adhésion.
Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par une notification adressée au directeur général de l'OMPI.
Langues du traité
Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, toutes ces versions faisant également foi.
Un texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées à l'alinéa 1 est établi par le directeur général de l'OMPI à la demande d'une partie intéressée, après consultation de toutes les parties intéressées.
Aux fins du présent alinéa, on entend par « partie intéressée » tout Etat membre de l'OMPI dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est en cause, ainsi que la Communauté européenne, et toute autre organisation intergouvernementale qui peut devenir partie au présent traité, si l'une de ses langues officielles est en cause.
Le directeur général de l'OMPI est le dépositaire du présent traité.
(1) Déclaration commune concernant l'article 1.2 : Il est entendu que l'article 1.2 précise la relation entre les droits existant sur les phonogrammes en vertu du présent traité et le droit d'auteur sur les œuvres incorporées dans ces phonogrammes.
Dans les cas où sont requises à la fois l'autorisation de l'auteur d'une œuvre incorporée dans le phonogramme et celle d'un artiste-interprète ou exécutant ou d'un producteur possédant des droits sur le phonogramme, l'obligation d'avoir l'autorisation de l'auteur ne cesse pas d'exister du fait que l'autorisation de l'artiste-interprète ou exécutant ou du producteur est également requise, et vice versa.
Il est également entendu qu'aucune disposition de l'article 1.2 n'empêche une Partie contractante de prévoir pour les artistes-interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes des droits exclusifs allant au-delà de ce que prévoit le présent traité.
(2) Déclaration commune concernant l'article 2 b : Il est entendu que la définition du phonogramme contenue à l'article 2 b n'implique pas que l'incorporation dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle ait une quelconque incidence sur les droits sur le phonogramme.
(3) Déclaration commune concernant les articles 2 e, 8, 9, 12 et 13 : Aux fins de ces articles, les expressions « copies », « copies ou exemplaires » et « original et copies » dans le contexte du droit de distribution et du droit de location prévus par ces articles désignent exclusivement les copies ou exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulation en tant qu'objets tangibles.
(4) Déclaration commune concernant l'article 3 : Il est entendu que, appliquée au présent traité, l'expression « ressortissant d'un autre Etat contractant » figurant aux articles 5 a et 16 a iv) de la convention de Rome renverra, à l'égard d'une organisation intergouvernementale qui est une Partie contractante du présent traité, au ressortissant d'un des pays membres de cette organisation.
(5) Déclaration commune concernant l'article 3.2 : Aux fins de l'application de l'article 3.2, il est entendu que par fixation on entend la mise au point finale de la bande mère.
(6) Déclaration commune concernant les articles 7, 11 et 16 : Le droit de reproduction énoncé aux articles 7 et 11 et les exceptions dont il peut être assorti en vertu de l'article 16 s'appliquent pleinement dans l'environnement numérique, en particulier à l'utilisation des interprétations et exécutions et des phonogrammes sous forme numérique.
Il est entendu que le stockage d'une interprétation ou exécution protégée, ou d'un phonogramme protégé, sous forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de ces articles.
(12) Déclaration commune concernant l'article 15 : Il est entendu que l'article 15 n'apporte pas une solution définitive à la question du niveau des droits de radiodiffusion et de communication au public dont devraient jouir, à l'ère du numérique, les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes.
Les délégations n'ayant pu parvenir à un consensus sur les propositions divergentes concernant les aspects de l'exclusivité à accorder dans certaines circonstances, ou les droits à reconnaître sans possibilité de réserves, elles ont renoncé pour le présent à régler la question.
(13) Déclaration commune concernant l'article 15 : Il est entendu que l'article 15 n'empêche pas l'octroi du droit conféré par cet article aux artistes-interprètes ou exécutants du folklore et aux producteurs de phonogrammes incorporant du folklore lorsque ces phonogrammes n'ont pas été publiés dans un but de profit commercial.
(15) Déclaration commune concernant l'article 16 : La déclaration commune concernant l'article 10 (relatif aux limitations et exceptions) du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur est applicable mutatis mutandis à l'article 16 (relatif aux limitations et exceptions) du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
(La déclaration commune concernant l'article 10 du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur est libellée comme suit : « Il est entendu que les dispositions de l'article 10 permettent aux Parties contractantes de maintenir et d'étendre de manière adéquate dans l'environnement numérique les limitations et exceptions prévues dans leurs législations nationales qui ont été considérées comme acceptables en vertu de la convention de Berne.
De même, ces dispositions doivent être interprétées comme permettant aux Parties contractantes de concevoir de nouvelles exceptions et limitations qui soient appropriées dans l'environnement des réseaux numériques.
Il est aussi entendu que l'article 10.2 ne réduit ni n'étend le champ d'application des limitations et exceptions permises par la convention de Berne.
(16) Déclaration commune concernant l'article 19 : La déclaration commune concernant l'article 12 (sur les obligations relatives à l'information sur le régime des droits) du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur est applicable mutatis mutandis à l'article 19 (sur les obligations relatives à l'information sur le régime des droits) du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
(La déclaration commune concernant l'article 12 du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur est libellée comme suit : « Il est entendu que l'expression “atteinte à un droit prévu par le présent traité ou la convention de Berne” vise aussi bien les droits exclusifs que les droits à rémunération.
Il est entendu en outre que les Parties contractantes ne se fonderont pas sur cet article pour concevoir ou mettre en œuvre un régime des droits qui ait pour effet d'imposer des formalités non permises en vertu de la convention de Berne ou du présent traité, interdisant le libre mouvement des marchandises ou empêchant la jouissance des droits reconnus par le présent traité.
« Le Gouvernement de la République française déclare, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, qui permet de faire usage de la faculté prévue à l'article 5.3 de la convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, qu'il écarte le critère de la première publication au profit du critère de la première fixation.
DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI) SUR LE DROIT D'AUTEUR, ADOPTÉ À GENÈVE LE 20 DÉCEMBRE 1996, SIGNÉ PAR LA FRANCE LE 9 OCTOBRE 1997
Désireuses de développer et d'assurer la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques d'une manière aussi efficace et uniforme que possible,
Reconnaissant la nécessité d'instituer de nouvelles règles internationales et de préciser l'interprétation de certaines règles existantes pour apporter des réponses appropriées aux questions soulevées par l'évolution constatée dans les domaines économique, social, culturel et technique ;
Reconnaissant que l'évolution et la convergence des techniques de l'information et de la communication ont une incidence considérable sur la création et l'utilisation des œuvres littéraires et artistiques ;
Soulignant l'importance exceptionnelle que revêt la protection au titre du droit d'auteur pour l'encouragement de la création littéraire et artistique ;
Reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des auteurs et l'intérêt public général, notamment en matière d'enseignement, de recherche et d'accès à l'information, telle qu'elle ressort de la convention de Berne,
Rapports avec la convention de Berne
Le présent traité constitue un arrangement particulier au sens de l'article 20 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, en ce qui concerne les parties contractantes qui sont des pays membres de l'Union instituée par cette convention.
Il n'a aucun lien avec d'autres traités que la convention de Berne et s'applique sans préjudice des droits et obligations découlant de tout autre traité.
Aucune disposition du présent traité n'emporte dérogation aux obligations qu'ont les Parties contractantes les unes à l'égard des autres en vertu de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Dans le présent traité, il faut entendre par « convention de Berne » l'acte de Paris du 24 juillet 1971 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Les Parties contractantes doivent se conformer aux articles 1er à 21 et à l'annexe de la convention de Berne (1).
Etendue de la protection au titre du droit d'auteur
La protection au titre du droit d'auteur s'étend aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels.
Application des articles 2 à 6 de la convention de Berne
Les Parties contractantes appliquent mutatis mutandis les dispositions des articles 2 à 6 de la convention de Berne dans le cadre de la protection prévue par le présent traité (2).
Programmes d'ordinateur
Les programmes d'ordinateur sont protégés en tant qu'œuvres littéraires au sens de l'article 2 de la convention de Berne.
La protection prévue s'applique aux programmes d'ordinateur quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression (3).
Compilations de données (bases de données)
Les compilations de données ou d'autres éléments, sous quelque forme que ce soit, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles sont protégées comme telles.
Cette protection ne s'étend pas aux données ou éléments eux-mêmes et elle est sans préjudice de tout droit d'auteur existant sur les données ou éléments contenus dans la compilation (4).
Les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public de l'original et d'exemplaires de leurs œuvres par la vente ou tout autre transfert de propriété.
Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu'ont les Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l'épuisement du droit prévu à l'alinéa 1 s'applique après la première vente ou autre opération de transfert de propriété de l'original ou d'un exemplaire de l'œuvre, effectuée avec l'autorisation de l'auteur (5).
i) de programmes d'ordinateur ;
ii) d'œuvres cinématographiques ; et
iii) d'œuvres incorporées dans des phonogrammes telles que définies dans la législation nationale des Parties contractantes jouissent du droit exclusif d'autoriser la location commerciale au public de l'original ou d'exemplaires de leurs œuvres.
L'alinéa 1 n'est pas applicable :
i) en ce qui concerne les programmes d'ordinateur, lorsque le programme lui-même n'est pas l'objet essentiel de la location ; et
ii) en ce qui concerne les œuvres cinématographiques, à moins que la location n'ait mené à la réalisation largement répandue d'exemplaires de ces œuvres, qui compromette de manière substantielle le droit exclusif de reproduction.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1, une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d'appliquer un système de rémunération équitable des auteurs pour la location d'exemplaires de leurs œuvres incorporées dans des phonogrammes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale d'œuvres incorporées dans des phonogrammes ne compromette pas de manière substantielle le droit exclusif de reproduction des auteurs (6) .
Droit de communication au public
Sans préjudice des dispositions des articles 11.1, 2°, 11 bis.1, 1° et 2°, 11 ter.1, 2°, 14.1, 2° et 14 bis.1 de la convention de Berne, les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser toute communication au public de leurs œuvres par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit de manière individualisée (7).
Durée de la protection des œuvres photographiques
En ce qui concerne les œuvres photographiques, les Parties contractantes n'appliquent pas les dispositions de l'article 7.4 de la convention de Berne.
Les Parties contractantes peuvent prévoir, dans leur législation, d'assortir de limitations ou d'exceptions les droits conférés aux auteurs d'œuvres littéraires et artistiques en vertu du présent traité dans certains cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
En appliquant la convention de Berne, les Parties contractantes doivent restreindre toutes limitations ou exceptions dont elles assortissent les droits prévus dans ladite convention à certains cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur (8).
Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l'exercice de leurs droits en vertu du présent traité ou de la convention de Berne et qui restreignent l'accomplissement, à l'égard de leurs œuvres, d'actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi.
Les Parties contractantes doivent prévoir des sanctions juridiques appropriées et efficaces contre toute personne qui accomplit l'un des actes suivants en sachant, ou, pour ce qui relève des sanctions civiles, en ayant des raisons valables de penser que cet acte va entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu par le présent traité ou la convention de Berne :
ii) distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser ou communiquer au public, sans y être habilitée, des œuvres ou des exemplaires d'œuvres en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.
Dans le présent article, l'expression « information sur le régime des droits » s'entend des informations permettant d'identifier l'œuvre, l'auteur de l'œuvre, le titulaire de tout droit sur l'œuvre ou des informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'œuvre, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à l'exemplaire d'une œuvre ou apparaît en relation avec la communication d'une œuvre au public (9).
Les Parties contractantes appliquent les dispositions de l'article 18 de la convention de Berne en ce qui concerne l'ensemble de la protection prévue dans le présent traité.
L'assemblée peut demander à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée « OMPI ») d'accorder une assistance financière pour faciliter la participation de délégations des Parties contractantes qui sont considérées comme des pays en développement conformément à la pratique établie de l'assemblée générale des Nations Unies ou qui sont des pays en transition vers une économie de marché.
b) L'assemblée s'acquitte du rôle qui lui est attribué aux termes de l'article 17.2 en examinant la possibilité d'autoriser certaines organisations intergouvernementales à devenir partie au présent traité.
i) les 30 Etats visés à l'article 20 à compter de la date à laquelle le présent traité est entré en vigueur ;
Exclusion des réserves au traité
Il n'est admis aucune réserve au présent traité.
Le droit de reproduction énoncé à l'article 9 de la convention de Berne et les exceptions dont il peut être assorti s'appliquent pleinement dans l'environnement numérique, en particulier à l'utilisation des œuvres sous forme numérique.
Il est entendu que le stockage d'une œuvre protégée sous forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de l'article 9 de la convention de Berne.
Il est entendu qu'aux fins de l'article 3 du présent traité l'expression « pays de l'Union » qui figure dans les articles 2 à 6 de la convention de Berne désigne une Partie contractante du présent traité, pour ce qui est d'appliquer ces articles de la convention de Berne à la protection prévue dans le présent traité.
Il est aussi entendu que l'expression « pays étranger à l'Union » qui figure dans ces articles de la convention de Berne désigne, dans les mêmes circonstances, un pays qui n'est pas Partie contractante du présent traité, et que les mots « la présente convention » qui figurent aux articles 2.8, 2 bis.2, 3, 4 et 5 de la convention de Berne désignent la convention de Berne et le présent traité.
Enfin, il est entendu que, dans les articles 3 à 6 de la convention, les mots « ressortissant à l'un des pays de l'Union » désignent, lorsque ces articles sont appliqués au présent traité, en ce qui concerne une organisation intergouvernementale qui est Partie contractante du présent traité, un ressortissant d'un des pays qui est membre de cette organisation.
L'étendue de la protection prévue pour les programmes d'ordinateur au titre de l'article 4 du présent traité, compte tenu de l'article 2, est compatible avec l'article 2 de la convention de Berne et concorde avec les dispositions pertinentes de l'accord sur les ADPIC.
L'étendue de la protection prévue pour les compilations de données (bases de données) au titre de l'article 5 du présent traité, compte tenu de l'article 2, est compatible avec l'article 2 de la convention de Berne et concorde avec les dispositions pertinentes de l'accord sur les ADPIC.
Déclaration commune concernant les articles 6 et 7
Aux fins de ces articles, les expressions « exemplaires » et « original et exemplaires », dans le contexte du droit de distribution et du droit de location prévus par ces articles, désignent exclusivement les exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulation en tant qu'objets tangibles.
Il est entendu que l'obligation prévue à l'article 7.1 ne consiste pas à exiger d'une Partie contractante qu'elle prévoie un droit exclusif de location commerciale pour les auteurs qui, en vertu de la législation de cette Partie contractante, ne jouissent pas de droits sur les phonogrammes.
Il est entendu que cette obligation est compatible avec l'article 14.4 de l'accord sur les ADPIC.
Il est entendu que la simple fourniture d'installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas une communication au public au sens du présent traité ou de la convention de Berne.
Il est entendu en outre que rien, dans l'article 8, n'interdit à une Partie contractante d'appliquer l'article 11 bis.2.
Il est entendu que les dispositions de l'article 10 permettent aux Parties contractantes de maintenir et d'étendre de manière adéquate dans l'environnement numérique les limitations et exceptions prévues dans leurs législations nationales qui ont été considérées comme acceptables en vertu de la convention de Berne.
Il est entendu que l'expression « atteinte à un droit prévu par le présent traité ou la convention de Berne » vise aussi bien les droits exclusifs que les droits à rémunération.
Arrêté du 10 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
Le 2° de l'article 6 de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 2 mars 2015 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe
Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
Crée Code de l'environnement - Chapitre unique : Autorisation environnementale (VD)
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Champ d'application et objet (VD)
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Demande d'autorisation (VD)
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Instruction de la demande (VD)
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Mise en œuvre du projet (VD)
Crée Code de l'environnement - Section 5 : Contrôle et sanctions (VD)
Crée Code de l'environnement - Section 6 : Dispositions particulières à certa...
Crée Code de l'environnement - Section 7 : Dispositions diverses (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Installations, ouvrages, trava...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Installations classées pour l...
Crée Code de l'environnement - Titre VIII : Procédures administratives (VD)
Abroge Code de l'environnement - Chapitre III : Eoliennes (VT)
Crée Code de l'environnement - Section 11 : Eoliennes (VD)
Abroge Code de l'environnement - Section 7 : Installations d'élevage (VT)
Les dispositions du 20° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 juillet 2016 ont modifié l'article L.
123-10 du code de l'environnement qui a été réécrit par l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016.
- LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 Art. 28 - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 Art. 90 III.
- Le 20° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 juillet 2016 susvisée est abrogé.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, ou au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, avant le 1er mars 2017, ainsi que les permis de construire en cours de validité à cette même date autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L.
181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont le cas échéant nécessités ; les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées, contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état ;
2° Les demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ;
3° Les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L.
181-2 du code de l'environnement auxquels un projet d'activités, installations, ouvrages et travaux prévus par l'article L.
181-1 du même code est soumis ou qu'il nécessite qui ont été régulièrement sollicités ou effectués avant le 1er mars 2017 sont instruits et délivrés ou acquis selon les dispositions législatives et réglementaires procédurales qui leur sont propres, et le titulaire en conserve le bénéfice en cas de demande d'autorisation environnementale ultérieure ; toutefois, dans ce dernier cas, lorsqu'une autorisation de défrichement n'a pas été exécutée, elle est suspendue jusqu'à la délivrance de l'autorisation environnementale ; le régime prévu par le 1° leur est ensuite applicable ;
4° Les dispositions procédurales applicables aux demandes d'autorisation de projets auxquels le certificat de projet institué par l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 a été délivré avant le 31 mars 2017 sont celles identifiées par ledit certificat en application du 1° du I de l'article 2 de cette ordonnance, dans les conditions et sous les réserves prévues par les I à III de l'article 3 de ladite ordonnance ;
5° Lorsqu'une demande d'autorisation de projet d'activités, installations, ouvrages et travaux prévus par l'article L.
181-1 du code de l'environnement est formée entre le 1er mars et le 30 juin 2017, le pétitionnaire peut opter pour qu'elle soit déposée, instruite et délivrée :
a) Soit en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V de ce code, et, le cas échéant des dispositions particulières aux autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L.
181-2 du même code qui lui sont nécessaires, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance ; le régime prévu par le 1° leur est ensuite applicable ;
b) Soit en application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code issu de la présente ordonnance.
Lorsque le pétitionnaire est déjà titulaire d'autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L.
181-2 de ce code, il en conserve le bénéfice pour cette demande d'autorisation environnementale ; toutefois, lorsqu'une autorisation de défrichement obtenue dans ces conditions n'a pas été exécutée, elle est suspendue jusqu'à la délivrance de l'autorisation environnementale ;
6° La possibilité prévue au 5° est également offerte au-delà du 30 juin 2017 aux pétitionnaires dont les projets ont fait l'objet d'une enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique ouverte avant le 1er mars 2017, y compris en cas d'intervention d'une déclaration d'utilité publique modificative postérieure ; le régime prévu par le 1° leur est ensuite applicable.
Les dispositions du présent article sont précisées et, le cas échéant, complétées par décret en Conseil d'Etat.
Abroge Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 (VT)
Abroge Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - Chapitre II : Contrôle et contentieux des insta...
Abroge Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - Chapitre Ier : Dispositions générales (VT)
Abroge Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - TITRE II : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALL...
Abroge Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (VT)
Abroge Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (VT)
Abroge Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - TITRE Ier : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTAL...
Abroge ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - Chapitre II : Contrôle et contentieux (VT)
Abroge ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - Chapitre III : Dispositions particulières (VT)
Abroge ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - Chapitre Ier : Dispositions générales (VT)
Abroge ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (VT)
Abroge ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - Titre III : DISPOSITIONS FINALES (VT)
Abroge ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - Titre Ier : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTAL...
Le livre Ier du code de l'environnement est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
« Autorisation environnementale
181-2.-I.-L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L.
181-1 y est soumis ou les nécessite :
« 1° Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L.
214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
« 2° Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre en application de l'article L.
« 3° Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles en application des articles L.
332-9 lorsqu'elle est délivrée par l'Etat et en dehors des cas prévus par l'article L.
425-1 du code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ;
« 4° Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L.
« 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L.
« 6° Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L.
« 7° Récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations mentionnées aux articles L.
512-8, à l'exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d'autorisation environnementale, ou arrêté de prescriptions applicable aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement ;
« 8° Agrément ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article L.
532-3, à l'exclusion de ceux requis pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés couverte en tout ou partie par le secret de la défense nationale ou nécessitant l'emploi d'informations couvertes par ce même secret ;
« 9° Agrément pour le traitement de déchets en application de l'article L.
« 10° Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L.
« 11° Autorisation de défrichement en application des articles L.
« 12° Autorisations prévues par les articles L.
5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L.
5113-1 de ce code et de l'article L.
54 du code des postes et des communications électroniques, autorisations prévues par les articles L.
632-1 du code du patrimoine et par l'article L.
6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
« II.-Par dérogation au I, l'autorisation environnementale ne peut tenir lieu que des actes mentionnés aux 1° et 7° dudit I lorsqu'elle est demandée pour les projets suivants :
« 1° Opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale mentionnés à l'article L.
« 2° Installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense mentionnées à l'article L.
« 3° Equipements, installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou exercés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base mais non nécessaires à son fonctionnement, mentionnés par le I de l'article L.
« 4° Equipements et installations implantés ou exercés dans le périmètre d'une installation nucléaire intéressant la défense mais non nécessaires à son fonctionnement, mentionnés par l'article L.
181-3.-I.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.
« II.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également :
« 1° Le respect des conditions, fixées par les articles L.
229-10, d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
« 2° La conservation des intérêts définis aux articles L.
332-2 ainsi que, le cas échéant, la mise en œuvre de la réglementation ou de l'obligation mentionnés par l'article L.
332-2, que traduit l'acte de classement prévu par l'article L.
332-3, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'une réserve naturelle créée par l'Etat ;
« 3° La conservation ou la préservation du ou des intérêts qui s'attachent au classement d'un site ou d'un monument naturel mentionnés à l'article L.
341-1 ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par les articles L.
« 4° Le respect des conditions, fixées au 4° de l'article L.
411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ;
« 5° Le respect des objectifs de conservation du site Natura 2000, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'absence d'opposition mentionnée au VI de l'article L.
« 6° Le respect des conditions de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés prévue par le premier alinéa du I de l'article L.
532-2 fixées par les prescriptions techniques mentionnées au II de l'article L.
532-3 lorsque l'autorisation tient lieu d'agrément, ou le respect des conditions fixées par le second alinéa du I de l'article L.
532-3 lorsque que l'utilisation n'est soumise qu'à la déclaration prévue par cet alinéa ;
« 7° Le respect des conditions d'exercice de l'activité de gestion des déchets mentionnées à l'article L.
541-22, lorsque l'autorisation tient lieu d'agrément pour le traitement de déchets en application de cet article ;
« 8° La prise en compte des critères mentionnés à l'article L.
311-5 du code de l'énergie, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L.
« 9° La préservation des intérêts énumérés par l'article L.
112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L.
341-5 du même code, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement ;
« 10° Le respect des conditions de délivrance des autorisations mentionnées au 12° de l'article L.
181-2, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de ces autorisations.
181-4.-Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L.
181-1 restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre :
« 1° Aux dispositions du titre Ier du livre II pour les projets relevant du 1° de l'article L.
181-1 ou du titre Ier du livre V pour ceux relevant du 2° du même article ;
« 2° Aux législations spécifiques aux autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont l'autorisation environnementale tient lieu lorsqu'ils sont exigés et qui sont énumérés par l'article L.
181-2, ainsi que, le cas échéant, aux autres dispositions législatives et réglementaires particulières qui les régissent.
181-5.-Avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le porteur d'un projet soumis à une telle autorisation :
« 1° Peut solliciter des informations lui permettant de préparer son projet et le dossier de sa demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative compétente.
Les réponses apportées par celle-ci sont fonction de l'état du projet et ne préjugent ni du contenu du dossier qui sera finalement nécessaire à l'instruction de la demande d'autorisation ni de la décision qui sera prise à l'issue de celle-ci ;
« 2° Peut faire établir par l'autorité administrative compétente le certificat de projet prévu par l'article L.
« 3° Lorsque son projet est soumis à un examen au cas par cas, saisit l'autorité environnementale afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale comme le prévoit le IV de l'article L.
« 4° Si le projet est soumis à évaluation environnementale, peut demander à l'autorité compétente l'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact prévu à l'article L.
181-6.-Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale par l'autorité administrative compétente pour délivrer celle-ci.
« Le certificat, en fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies, indique les régimes, décisions et procédures qui relèvent de l'autorité administrative compétente pour l'autorisation environnementale et qui sont applicables au projet à la date de cette demande, ainsi que la situation du projet au regard des dispositions relatives à l'archéologie préventive.
« Le certificat comporte également :
«-soit le rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces décisions ;
«-soit un calendrier d'instruction de ces décisions, qui se substitue aux délais réglementairement prévus s'il recueille, dans les conditions fixées par le décret prévu par l'article L.
181-31, l'accord du demandeur et qui engage ainsi celui-ci et l'administration.
« Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées à l'appui d'un recours contre l'autorisation environnementale ultérieurement délivrée mais engagent la responsabilité de l'administration lorsque leur inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté préjudice au bénéficiaire du certificat.
« Le porteur du projet peut présenter conjointement à sa demande de certificat de projet une demande d'examen au cas par cas prévu par le IV de l'article L.
122-1, une demande d'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact prévu par l'article L.
122-1-2 et une demande de certificat d'urbanisme prévu par l'article L.
Elles sont, s'il y a lieu, transmises à l'autorité administrative compétente pour y statuer et les décisions prises avant l'intervention du certificat de projet sont annexées à celui-ci.
181-7.-Lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de l'article L.
122-1, en plusieurs tranches, simultanées ou successives, il peut solliciter des autorisations environnementales distinctes pour celles des tranches qui les nécessitent.
Cette possibilité est subordonnée à la double condition que le découpage envisagé n'ait pas pour effet de soustraire le projet à l'application de l'article L.
181-1 et qu'il présente une cohérence au regard des enjeux environnementaux.
Les autorisations environnementales délivrées dans ce cadre sont, le cas échéant, complétées afin de prendre en compte les incidences environnementales cumulées à l'échelle du projet.
181-8.-Le pétitionnaire fournit un dossier dont les éléments, lorsqu'ils sont communs à toutes les demandes d'autorisation environnementale, sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L.
181-31 et qui comprend notamment l'étude d'impact prévue par le III de l'article L.
122-1 ou une étude d'incidence environnementale lorsque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale.
« Un décret précise les autres pièces et informations spécifiques à joindre au dossier selon les législations auxquelles le projet est soumis, ainsi que les modalités de son instruction.
« Le pétitionnaire indique les informations dont il estime que leur divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L.
181-9.-L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d'examen ;
« 2° Une phase d'enquête publique ;
« 3° Une phase de décision.
« Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l'issue de la phase d'examen lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet.
« Il en va notamment ainsi lorsque l'autorisation environnementale ou, le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation des sols définie par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée.
181-10.-I.-L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes :
« II.-L'autorité administrative compétente saisit pour avis les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet.
181-11.-Les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par les autres livres du présent code et par les autres législations, en tant qu'elles sont relatives à la délivrance des décisions mentionnées à l'article L.
181-12.-L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L.
« Ces prescriptions portent, sans préjudice des dispositions de l'article L.
122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l'environnement et la santé.
« Elles peuvent également porter sur les équipements et installations déjà exploités et les activités déjà exercées par le pétitionnaire ou autorisés à son profit lorsque leur connexité les rend nécessaires aux activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
181-14.-Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
« En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L.
« L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.
181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
181-15.-Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est subordonné à une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente ou à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l'article L.
« La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale.
Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
181-16.-I.-Pour l'application du présent chapitre, les contrôles administratifs sont exercés et les mesures de police administratives sont prises dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre VII du présent livre et par les législations auxquelles ces contrôles et ces mesures se rapportent.
« II.-Pour l'application du présent chapitre, les infractions sont recherchées, constatées et sanctionnées dans les conditions fixées à la section 2 du chapitre II du titre VII du présent livre et par les législations qui les prévoient.
« III.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées au II les fonctionnaires et agents spécialement habilités au titre des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre VII du présent livre et des autres législations.
181-17.-Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
181-9 et les décisions mentionnées aux articles L.
181-18.-I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :
« 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
« II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées.
« Dispositions particulières à certaines catégories de projets
« Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques
181-19.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 1° de l'article L.
181-20.-Lorsque plusieurs pétitionnaires envisagent de réaliser sur un même site des installations, ouvrages, travaux ou activités distincts relevant pour chacun d'entre eux uniquement du 1° de l'article L.
181-1, une seule autorisation environnementale peut être sollicitée pour l'ensemble.
181-21.-L'autorisation environnementale fixe, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est accordée.
181-22.-Sans préjudice des dispositions du II et du II bis de l'article L.
215-10, l'autorisation environnementale peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, en cas de menace majeure :
« 1° Pour la préservation de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle créée par l'Etat ;
« 2° Pour la conservation des caractéristiques d'intérêt général ayant motivé le classement ou l'instance de classement d'un site ;
« 3° Pour l'état de conservation des sites, habitats et espèces mentionnées à l'article L.
« 4° Pour les objectifs de conservation d'un site Natura 2000 ;
« 5° Pour la conservation d'un boisement reconnue nécessaire à l'une ou plusieurs des fonctions énumérées par l'article L.
181-23.-Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.
Il informe l'autorité administrative compétente de la cessation de l'activité et des mesures prises.
Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles L.
« Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables aux installations, ouvrages et travaux des entreprises hydrauliques concédées au titre du titre II du livre V du code de l'énergie.
181-25.-Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.
« Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation.
« En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite.
« Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
181-26.-La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée notamment à l'éloignement des installations vis-à-vis des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, zones fréquentées par le public, zones de loisir, zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
181-27.-L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
181-28.-Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts mentionnés à l'article L.
511-1, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, l'autorisation fixe la durée maximale de l'exploitation ou de la phase d'exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions du réaménagement, de suivi et de surveillance du site à l'issue de l'exploitation.
425-6 du code de l'urbanisme, l'article L.
341-7 du code forestier et la première phrase de l'article L.
341-9 du même code ne s'appliquent pas lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement au titre de l'article L.
181-30.-Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L.
421-4 du code de l'urbanisme ne peuvent pas recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale régie par le présent titre.
« Toutefois, les permis de démolir peuvent recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale prévue par le présent titre, si la démolition ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
181-31.-Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les conditions particulières applicables aux projets relevant des articles L.
122-1, les mots : « par le maître d'ouvrage » sont supprimés ;
123-10, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 susvisée, est remplacée par la phrase suivante : « Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L.
104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L.
122-1 du présent code, ainsi que du lieu ou des lieux où ils peuvent être consultés et de l'adresse des sites internet où ils peuvent être consultés si elle diffère de celle mentionnée ci-dessus.
a) Au 1°, les mots : « de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre V du code de l'énergie » ;
b) Au 3°, les mots : « à la loi du 16 octobre 1919 précitée » sont remplacés par les mots : « soumis au titre Ier du livre V du code de l'énergie » ;
211-7, après les mots : « du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « de l'article L.
211-7-1, après les mots : « des articles » sont ajoutés les mots : « L.
a) Dans le premier alinéa, les mots : « ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, » sont supprimés ;
6° Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article L.
« Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre.
a) Au premier alinéa, après les mots : « installations, ouvrages, travaux ou activités », sont insérés les mots : « soumis à déclaration au titre du II de l'article L.
214-3 ou relevant des dispositions du I de l'article L.
« I.-L'autorisation d'installations, ouvrages, travaux et activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable sur le milieu naturel peut être accordée sans enquête publique préalable réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
9° Les deux premiers alinéas du IV de l'article L.
« Le périmètre et le contenu des servitudes prévues au I sont soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, sous réserve des dispositions particulières prévues pour cette enquête par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier lorsque l'ouvrage relève d'une autorisation.
« Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme et à la carte communale dans les conditions prévues aux articles L.
214-6, après les mots : « en vertu d'une modification », sont insérés les mots : « de la législation ou » ;
214-7-2 sont abrogés et l'article L.
214-9, les mots : « de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique » et les mots : « de la loi du 16 octobre 1919 précitée » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du livre V du code de l'énergie » ;
a) A la première phrase, les mots : « de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du livre V du code de l'énergie » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « la loi du 16 octobre 1919 précitée » sont remplacés par les mots : « le titre II du livre V du code de l'énergie » ;
216-13, après les mots : « des articles » sont insérés les mots : « L.
222-6, après les mots : « sur le fondement des dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou » ;
512-1 et » sont remplacés par les mots : « au titre du 2° de l'article L.
512-3 à » sont remplacés les mots : « L.
229-42 et au b de l'article L.
a) Au 2° du I, les mots : «, sous réserve des dispositions du II » sont supprimés ;
« II.-Les travaux ou aménagements projetés en dehors du cœur du parc, sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer au parc national déterminé en application du 2° de l'article L.
331-2, qui doivent être précédés d'une évaluation environnementale en application de l'article L.
122-1 ou qui sont soumis à une autorisation en application de l'article L.
512-1 et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique.
« Cet avis n'est pas requis lorsque ces travaux et aménagements se rattachent à des travaux soumis à autorisation spéciale en application du I.
Ces travaux et aménagements ne peuvent cependant être autorisés ou approuvés avant la délivrance de l'autorisation spéciale qui édicte, s'il y a lieu, les prescriptions qui leur sont applicables.
« 2° L'obligation d'avis conforme de l'établissement public du parc national faite aux travaux ou aménagements mentionnés au II de l'article L.
331-4 est remplacée par un avis simple.
332-2-1, les mots : « au chapitre II du titre II » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre II » ;
332-9, après les mots : « du représentant de l'Etat », sont insérés les mots : « ou du ministre chargé de la protection de la nature ».
512-1.-Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.
« L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
a) Au premier alinéa, les mots : « Lorsque l'installation soumise à autorisation » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 » ;
4° L'alinéa suivant est inséré après le I de l'article L.
« I bis.-L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L.
214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L.
214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
a) Au premier alinéa les mots : « la section 1 du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales » ;
b) Au 1°, les mots : « 85/337/ CEE du 27 juin 1985 » sont remplacés par les mots : « 2011/92/ UE du 13 décembre 2011 » ;
c) Après le 3° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
d) Au dernier alinéa, les mots : « Dans ce cas, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
a) Après les mots : « En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l'article L.
b) Les mots : «, et qu'il possède les capacités techniques et financières pour assurer tant l'exploitation de l'installation que la remise en état du site après son arrêt définitif » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est complété par la phrase : « Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
« Il définit notamment les cas et conditions dans lesquels le changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
« La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L.
La déclaration vaut application des dispositions des articles L.
« Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L.
512-8, ces prescriptions spéciales fixent le cas échéant les règles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
211-1, notamment en ce qui concerne les rejets et prélèvements.
512-15.-L'exploitant doit renouveler sa demande d'enregistrement ou sa déclaration en cas de déplacement de l'activité, en cas de modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation de l'installation, lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit initiales.
512-16.-Les installations sont soumises aux dispositions des articles L.
216-13, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L.
« Les prescriptions générales mentionnés aux articles L.
512-10 fixent les règles applicables aux installations ayant un impact sur le milieu aquatique pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
211-1, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.
514-1 » sont remplacés par les mots : « le 1° du II de l'article L.
171-8 » et les mots : « en application du 1° du I du même article, » sont supprimés ;
171-10, » sont supprimés et le I bis est abrogé ;
515-3, les mots : « du titre VIII du livre Ier et » sont insérés après les mots : « en application » ;
515-4, les mots : « au titre des articles L.
a) Au I, les mots : « d'application aux exploitations de carrières des dispositions des articles L.
512-2 » sont remplacés par les mots : « d'autorisation applicables aux carrières » ;
b) A la seconde phrase du II, les mots : « des articles L.
19° La section 7 du chapitre V du titre Ier et l'article L.
515-28, les mots : « conditions d'installation et d'exploitation mentionnées à l'article L.
512-3 » sont remplacés par les mots : « prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L.
512-3 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article L.
515-37, les mots : « au second alinéa de l'article L.
25° Le chapitre V du titre Ier est complété par une section 11 intitulée « Eoliennes », comprenant des articles L.
515-47 reprenant respectivement les dispositions des articles L.
515-44 issu du 25° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « jusqu'à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 12 juillet 2010 » ;
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « au titre Ier du présent livre et à ses textes d'application » sont remplacés par les mots : « au chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au présent livre et à leurs textes d'application » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « un an à compter de la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée » sont remplacés par les mots : « le 12 juillet 2011 » et les mots : « à la date de publication de la même loi, » sont remplacés par les mots : « au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d'urbanisme en vigueur, cette distance étant » ;
181-27 et les mots : « la publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages » sont remplacés par les mots : « le 31 juillet 2003 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le chapitre unique du titre VIII du livre Ier et » sont insérés après les mots : « au préfet par » et cet alinéa est complété par les mots : « à l'exception de la délivrance des certificats de projet prévus à l'article L.
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et » sont insérés après le mot : « dispositions » ;
29° Le chapitre III du titre V et les articles L.
541-15, après les mots : « les décisions prises en application » sont insérés les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, » ;
« Elles ne sont pas soumises aux dispositions des articles L.
« Les prescriptions techniques générales et individuelles prises en application du présent chapitre et de la section 2 du chapitre IV fixent les règles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1, après les mots : « ni aux dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ni » ;
593-33, après les mots : « aux dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, » ;
596-13, les mots : « du titre VII » sont remplacés par les mots : « du titre VII et du chapitre unique du titre VIII ».
a) Les mots : « l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale » ;
b) Après les mots : « Pour l'application de l'article L.
517-1, la référence aux dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et » ;
624-5 issu du 2° de l'article 17 de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense devient l'article L.
112-12 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 susvisée, après les mots : « permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 », sont insérés les mots : « ou, pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L.
214-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
521-1, les mots : « autorisation au titre des articles L.
214-1 et suivants du même code » sont remplacés par les mots : « autorisation au titre de l'article L.
531-1, après les mots : « ces dispositions » sont ajoutés les mots : « et par celles du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code » ;
341-7 du code forestier, les mots : « celles prévues au titre Ier » sont remplacés par les mots : « celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier ».
162-4 du code minier, les mots : « article L.
632-2 du code du patrimoine, après les mots : « l'absence d'opposition à déclaration préalable » sont insérés les mots : «, l'autorisation environnementale prévue par l'article L.
181-1 du code de l'environnement » et les mots : « de l'article L.
643-5, les mots : « et les communes limitrophes, dans les conditions prévues par l'article L.
512-6 du même code » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L.
425-10.-Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l'article L.
512-7 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L.
« a) Avant la délivrance de l'autorisation environnementale prévue par l'article L.
I.-L'article 28 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 susvisée est abrogé.
II.-Au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 susvisée, les mots :
« Hors des zones de développement de l'éolien définies par le préfet, » sont supprimés.
III.-Le 20° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 juillet 2016 susvisée est abrogé.
1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, ou au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, avant le 1er mars 2017, sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L.
Sous réserve des dispositions de l'article 15, les ordonnances n° 2014-355 du 20 mars 2014 et n° 2014-619 du 12 juin 2014 sont abrogées à compter du 1er mars 2017.
Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 ou de l'article 706-19 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public, des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et signifié aux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa des articles 706-18 et 706-19 par lequel une chambre de l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.
Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Instruction (VD)
Crée Code de l'environnement - Section 6 : Dispositions particulières à certai...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Certificat de projet (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Phase d'examen (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dossier de demande (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Phase d'enquête publique (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Phase de décision (VD)
Abroge Code de l'environnement - Section 1 : Garanties financières applicables a...
Abroge Code de l'environnement - Section 2 : Remise en état du site par l'exploi...
Abroge Code de l'environnement - Section 3 : Commission consultative compétente (VT)
Abroge Code de l'environnement - Section 4 : Caducité (VT)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Garanties financières applicab...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Remise en état du site par l'e...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Caducité (VD)
Modifie Code de l'énergie - art. R521-28 (VD)
TITRE Ier : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT, LES INSTALLATIONS DE MÉTHANISATION ET LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ OU DE BIOMÉTHANE À PARTIR DE BIOGAZ SOUMISES À AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.
512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, Sct.
Section 1 : Contenu de la demande d'autorisation, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Section 2 : Instruction de la demande, Sct.
Sous-section 1 : Examen préalable, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
Sous-section 2 : Enquête publique, Art. 14, Sct.
Sous-section 3 : Consultations, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
Sous-section 4 : Fin de l'instruction, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.
Section 3 : Autorisation et prescriptions, Art. 22, Art. 23, Sct.
Section 4 : Caducité, Art. 24, Sct.
Section 5 : Contentieux, Art. 25, Sct.
TITRE II : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET NON MENTIONNÉES AU TITRE Ier DE L'ORDONNANCE N° 2014-355 DU 20 MARS 2014 RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION D'UNE AUTORISATION UNIQUE EN MATIÈRE D'INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, Sct.
Section 1 : Contenu de la demande d'autorisation, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct.
Sous-section 3 : Consultations, Art. 36, Art. 37, Sct.
Sous-section 4 : Fin de l'instruction, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 45, Art. 46, Art. 47 - DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 Sct.
Section 1 : Dispositions liminaires, Art. 1, Sct.
Section 2 : Autorité compétente pour délivrer l'autorisation, Art. 2, Sct.
Section 3 : Demande d'autorisation, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Sous-section 1 : Examen préalable de la demande, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Sous-section 4 : Fin de l'instruction, Art. 14, Art. 15, Sct.
Section 5 : Autorisation et prescriptions, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct.
Chapitre II : Dispositions particulières, Art. 25, Art. 26, Art. 27 Les décrets n° 2014-450 du 2 mai 2014 et n° 2014-751 du 1er juillet 2014 sont abrogés à compter du 1er mars 2017, sous réserve des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Dans le cas prévu au 3° et au b du 5° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée où le pétitionnaire qui sollicite une autorisation environnementale est déjà titulaire d'autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L.
181-2, il est dispensé de fournir les pièces du dossier nécessaires à leur obtention et le préfet est dispensé d'effectuer les consultations correspondantes ;
2° Les dispositions prévues au 3° de l'article 11 du présent décret s'appliquent aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.
181-1.-L'autorisation environnementale prévue par l'article L.
181-1 est régie par les dispositions du présent livre, ainsi que par les autres dispositions réglementaires dans les conditions fixées par le présent chapitre.
181-2.-L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ainsi que le certificat de projet prévu par l'article L.
181-6 est le préfet du département dans lequel est situé le projet.
« A Paris, le préfet de police est l'autorité administrative compétente pour les projets relevant du 2° de l'article L.
« Lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation environnementale ou le certificat de projet est délivré conjointement par les préfets intéressés.
Le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet, ou, à Paris, le préfet compétent, est chargé de conduire la procédure.
181-3.-Le service coordonnateur de l'instruction des demandes d'autorisation et des certificats de projet est :
« 1° Le service de l'Etat chargé de la police de l'eau, pour les projets qui relèvent principalement du 1° de l'article L.
« 2° Le service de l'Etat chargé de l'inspection des installations classées, pour les projets qui relèvent principalement du 2° de l'article L.
« 3° Le service de l'Etat désigné par le préfet dans les autres cas.
« Certificat de projet
181-4.-I.-La demande d'un certificat de projet prévu par l'article L.
« 2° La localisation avec un plan parcellaire et des références cadastrales, la nature et les caractéristiques principales du projet ;
« II.-La demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant :
« 2° De la demande d'avis sur le degré de précision des informations mentionnée à l'article R.
« Lorsque l'une de ces demandes accompagne la demande de certificat de projet, elle se substitue à toute demande ayant le même objet présentée antérieurement et emporte renonciation à en présenter une nouvelle pendant l'instruction du certificat de projet.
« Les décisions prises sur ces demandes demeurent régies par leur réglementation particulière, sous réserve des dispositions des articles R.
« Lorsque la demande porte sur un projet qui ne relève pas de l'article L.
181-1, il en informe le pétitionnaire.
« Le certificat de projet est établi dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été accusé réception du dossier complet de la demande.
Ce délai peut être prolongé d'un mois par le préfet qui en informe le demandeur en motivant cette prolongation.
181-6.-En fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies par le pétitionnaire et sans préjudice des dispositions de l'article R.
181-7, le certificat de projet :
« 1° Identifie les régimes, procédures et décisions relevant de la compétence du préfet de département auxquels le projet envisagé est soumis, décrit les principales étapes de l'instruction et donne la liste des pièces requises pour chacune d'elle ; il mentionne le cas échéant l'intention du préfet de demander l'organisation d'une concertation avec le public en application du II de l'article L.
« 2° Lorsqu'il fixe un calendrier d'instruction pour les procédures et les décisions identifiées en application du 1°, indique les modalités prévues par l'article R.
181-11, selon lesquelles le demandeur y donne son accord ainsi que les engagements réciproques qui en résultent ; il rappelle les délais réglementairement prévus lorsqu'il ne comporte pas de calendrier ou à défaut d'accord sur celui-ci ;
« 3° Peut mentionner les autres régimes, procédures et décisions dont le projet est susceptible de relever ;
« 4° Comporte toute autre information que le préfet estime utile de porter à la connaissance du pétitionnaire, notamment les éléments de nature juridique ou technique du projet d'ores et déjà détectés comme pouvant faire obstacle à sa réalisation.
181-7.-Le préfet de département transmet la demande de certificat de projet dès sa réception au préfet de région afin que celui-ci détermine, dans un délai de cinq semaines, la situation du projet envisagé au regard des dispositions relatives à l'archéologie préventive, compte tenu des informations archéologiques disponibles sur le territoire concerné.
« En conséquence, le certificat de projet indique si le projet :
«-est situé dans une zone où, en application des articles L.
523-6 du code du patrimoine, les projets d'aménagement sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation ;
«-relève de l'une des catégories d'opérations énumérées par l'article R.
523-4 du même code qui ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures prescrites par le préfet de région en application des dispositions des articles R.
«-est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique et donnera lieu à des prescriptions archéologiques et, en ce cas, rappelle la possibilité d'en faire la demande anticipée prévue par l'article R.
« L'indication selon laquelle le projet ne donnera pas lieu à des prescriptions archéologiques, ou le silence gardé par le préfet de région sur la demande de certificat de projet dans le délai prévu pour sa réponse vaut renonciation de l'administration à prescrire un diagnostic d'archéologie préventive pendant une durée de cinq ans, sauf si le projet envisagé est situé dans une zone où les projets d'aménagement sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
« Ce renoncement n'est toutefois pas opposable si le projet est modifié de manière substantielle ou si l'évolution des connaissances archéologiques fait apparaître la nécessité de réaliser ce diagnostic.
181-8.-Lorsqu'une demande d'examen au cas par cas mentionnée à l'article R.
122-3 est jointe à la demande de certificat de projet, le préfet en transmet sans délai le formulaire à l'autorité environnementale, qui en accuse réception.
« Lorsque l'autorité environnementale statue par décision motivée sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale dans le délai prévu par le IV de l'article R.
122-3, elle adresse sa décision au préfet qui l'annexe au certificat de projet.
Dans le cas contraire, le certificat indique la date à laquelle une décision tacite soumettant le projet envisagé à évaluation environnementale est née ou est susceptible de se former.
181-9.-Lorsqu'une demande d'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact prévu à l'article R.
122-4 est jointe à la demande de certificat de projet, celui-ci comporte les éléments de réponse à cette demande, établis conformément aux dispositions de cet article, dans les délais mentionnés à l'article R.
181-10.-I.-Lorsqu'une demande de certificat d'urbanisme est jointe à la demande de certificat de projet, elle est constituée conformément aux dispositions des articles R.
« II.-Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat, le préfet transmet la demande dudit certificat au maire, afin que celui-ci procède à l'enregistrement prévu au deuxième alinéa de l'article R.
« III.-Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, le préfet transmet la demande de certificat d'urbanisme au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
« Lorsqu'il est statué sur la demande, le certificat d'urbanisme est adressé au préfet, qui l'annexe au certificat de projet.
« Lorsqu'un certificat d'urbanisme tacite est intervenu en application de l'article R.
* 410-12 du code de l'urbanisme, le certificat de projet le mentionne et indique les effets du caractère tacite de celui-ci.
181-11.-Le certificat de projet est notifié au demandeur.
Lorsque celui-ci comporte un calendrier d'instruction, le demandeur, s'il entend y donner son accord, le contresigne et le retourne au préfet dans le délai d'un mois.
Le calendrier engage alors l'administration et le pétitionnaire.
181-12.-Le dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet désigné par l'article R.
181-2 en quatre exemplaires papier et sous forme électronique.
S'il y a lieu, il est également fourni sous les mêmes formes dans une version dont les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L.
124-5 sont occultées.
« A la demande du préfet, le pétitionnaire fournit les exemplaires supplémentaires nécessaires pour procéder à l'enquête publique et aux consultations.
181-13.-La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants :
« 1° Lorsque le pétitionnaire est une personne physique, ses nom, prénoms, date de naissance et adresse et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro de SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
« 2° La mention du lieu où le projet doit être réalisé ainsi qu'un plan de situation du projet à l'échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement ;
« 3° Un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ;
« 4° Une description de la nature et du volume de l'activité, l'installation, l'ouvrage ou les travaux envisagés, de ses modalités d'exécution et de fonctionnement, des procédés mis en œuvre, ainsi que l'indication de la ou des rubriques des nomenclatures dont le projet relève.
Elle inclut les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées ;
« 5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R.
122-3, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L.
122-1-1, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence environnementale prévue par l'article R.
« 6° Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de l'examen au cas par cas prévu par l'article R.
122-3, la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé cette décision ;
« 7° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles prévues par les 4° et 5° ;
« 8° Une note de présentation non technique.
181-14.-I.-L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas soumis à étude d'impact est proportionnée à l'importance de ce projet et à son incidence prévisible sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à l'article L.
« II.-Lorsque le projet est susceptible d'affecter des intérêts mentionnés à l'article L.
« III.-Les informations que doit contenir l'étude d'incidence environnementale peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
181-15.-Le dossier de demande d'autorisation environnementale est complété par les pièces, documents et informations propres aux activités, installations, ouvrages et travaux prévus par le projet pour lequel l'autorisation est sollicitée ainsi qu'aux espaces et espèces faisant l'objet de mesures de protection auxquels il est susceptible de porter atteinte.
« Phase d'examen
181-16.-Le préfet désigné à l'article R.
181-2 délivre un accusé de réception dès le dépôt de la demande d'autorisation lorsque le dossier comprend les pièces exigées par la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre pour l'autorisation qu'il sollicite.
« Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe.
« Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité des éléments nécessaires.
Cette demande le mentionne alors expressément.
« Les délais laissés aux autorités, organismes et personnes consultés dans cette phase d'examen sont alors également suspendus dans cet intervalle.
181-17.-La phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale prévue par le 1° de l'article L.
181-9 a une durée qui est soit celle indiquée par le certificat de projet lorsqu'un certificat comportant un calendrier d'instruction a été délivré et accepté par le pétitionnaire, soit de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception du dossier.
« Toutefois, cette durée de quatre mois est :
« 1° Portée à cinq mois lorsqu'est requis l'avis du ministre chargé de l'environnement ou de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en application de l'article R.
122-6, l'avis du Conseil national de la protection de la nature en application de l'article R.
181-28 ou l'avis d'un ministre en application des articles R.
« 2° Portée à huit mois lorsque l'autorisation environnementale est demandée après une mise en demeure sur le fondement de l'article L.
« 3° Suspendue jusqu'à la réception de l'avis de la Commission européenne lorsque cet avis est sollicité en application du VIII de l'article L.
414-4, des éléments complétant ou régularisant le dossier demandés en application de l'article R.
181-16 ou de la production de la tierce expertise imposée sur le fondement de l'article L.
« 4° Prolongée pour une durée d'au plus quatre mois lorsque le préfet l'estime nécessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur.
Le préfet peut alors prolonger d'une durée qu'il fixe les délais des consultations réalisées dans cette phase.
181-18.-Le préfet saisit pour avis le directeur général de l'agence régionale de santé, ou le ministre chargé de la santé lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine au-delà du territoire d'une seule région, qui dispose de quarante-cinq jours à compter de la réception du dossier pour émettre son avis.
181-19.-Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale en application de l'article L.
122-1, le préfet transmet le dossier à l'autorité environnementale dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la demande, ainsi que l'avis recueilli en application de l'article R.
181-18 et, le cas échéant, celui prévu par le 4° du R.
181-22, dès réception.
« Lorsque l'autorité environnementale tient sa compétence du IV de l'article R.
122-6, il n'est pas fait application du III de l'article R.
« Lorsque la demande d'autorisation environnementale se rapporte à un projet ayant fait l'objet d'une étude d'impact préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation environnementale et que cette étude d'impact est actualisée dans les conditions prévues au III de l'article L.
122-1-1, l'autorité environnementale est consultée sur l'étude d'impact actualisée.
181-20.-Lorsque le projet est susceptible de faire l'objet des servitudes d'utilité publique mentionnés aux articles L.
515-8, le préfet en informe le maire de la ou des communes d'implantation, ainsi que le pétitionnaire.
« Si le maire demande l'institution d'une servitude dans le délai d'un mois suivant l'information qui lui a été faite, l'enquête sur le projet définissant la servitude et son périmètre prévue par les articles L.
515-9 est réalisée conjointement à l'enquête publique sur l'autorisation environnementale prévue par l'article L.
181-21.-Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet constitutif d'une opération d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de sa localisation, de sa nature ou de son importance, affecte ou est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique au sens de l'article R.
523-1 du code du patrimoine, le préfet saisit pour avis le préfet de région.
« 3° Le préfet coordonnateur de bassin lorsque les caractéristiques ou l'importance des effets prévisibles du projet rendent nécessaires une coordination et une planification de la ressource en eau ou de la prévention des inondations au niveau interrégional ;
« 4° Le préfet maritime si la demande d'autorisation porte sur une opération de dragage donnant lieu à immersion ;
181-23.-Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet qui relève du 2° de l'article L.
181-1 et est situé dans une commune comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine, le préfet saisit pour avis l'Institut national de l'origine et de la qualité.
181-24.-Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur des activités, installations, ouvrages et travaux projetés dans le parc qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur du parc ou les espaces maritimes du parc national, le préfet saisit pour avis conforme l'établissement public du parc en application du premier alinéa du II de l'article L.
331-14, à moins que le projet soit soumis à l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L.
331-4 ou le II de l'article L.
331-14, à la délivrance de laquelle la mise en œuvre d'un projet bénéficiant d'une autorisation environnementale reste subordonnée, dans les conditions prévues par l'article R.
181-25.-Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de l'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement, le préfet saisit :
« 1° Pour avis, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
« 2° Après avoir recueilli l'avis prévu au 1°, pour avis conforme le ministre chargé des sites, qui, s'il le juge utile, peut solliciter l'avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
« Le silence gardé par le ministre chargé des sites au-delà du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article R.
181-33 vaut avis défavorable.
181-26.-Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de l'autorisation spéciale au titre des réserves naturelles lorsque celle-ci est délivrée par l'Etat, le préfet peut saisir pour avis la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
« En cas d'avis défavorable de cette commission ou de ce conseil, le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé de la protection de la nature qui se prononce le cas échéant après avis du Conseil national de la protection de la nature.
181-27.-Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'activité susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, le préfet saisit pour avis conforme l'Agence française pour la biodiversité ou, sur délégation, son conseil de gestion, en application du dernier alinéa de l'article L.
181-28.-Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de dérogation aux interdictions édictées en application du 4° de l'article L.
411-2, le préfet saisit pour avis le Conseil national de la protection de la nature, qui se prononce dans le délai de deux mois.
« Lorsque la dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée définie par l'article R.
411-8 et figurant sur les listes établies en application de l'article R.
411-8-1 et que l'avis du Conseil national de la protection de la nature est défavorable ou assorti de réserves, le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé de la protection de la nature ou, si la dérogation concerne des espèces marines, le ministre chargé des pêches maritimes.
181-29.-Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relatif à un établissement pétrolier dont la nature et l'importance au regard de la sécurité de l'approvisionnement pétrolier sont définies par l'arrêté conjoint prévu par l'article R.
512-23, le préfet saisit pour avis le ministre chargé des hydrocarbures.
181-30.-Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'agrément ou intègre la déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L.
532-3, le préfet saisit pour avis le haut conseil des biotechnologies.
181-31.-Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement d'un bois ou d'une forêt relevant du régime forestier, le préfet saisit pour avis l'Office national des forêts.
181-32.-Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme :
« 1° Le ministre chargé de l'aviation civile ;
« 3° L'architecte des Bâtiments de France si l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations prévues par les articles L.
« 4° Les opérateurs radars et de VOR (visual omni range) dans les cas prévus par un arrêté du ministre chargé des installations classées.
« Ces avis sont rendus dans le délai de deux mois.
« Le présent article n'est pas applicable lorsque le pétitionnaire a joint ces avis à son dossier de demande.
181-33.-Les avis prévus par les articles R.
181-32 sont, sauf disposition contraire, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de ces instances par le préfet, et réputés favorables au-delà du délai dans lequel ils auraient dû être rendus.
181-34.-Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants :
« 1° Lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ;
« 2° Lorsque l'avis de l'une des autorités ou de l'un des organismes consultés auquel il est fait obligation au préfet de se conformer est défavorable ;
« 3° Lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L.
181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L.
« Le préfet peut également rejeter la demande lorsqu'il apparaît que la réalisation du projet a été entreprise sans attendre l'issue de l'instruction ou lorsque cette réalisation est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme qui apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme local en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité de ce document ayant pour effet de permettre cette réalisation soit engagée.
« La décision de rejet est motivée.
« Phase d'enquête publique
181-36.-L'enquête publique est organisée selon les modalités du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L.
« 1° Le préfet saisit le président du tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête en application de l'article R.
123-5 au plus tard quinze jours suivant la date d'achèvement de la phase d'examen ;
« 2° Le préfet prend l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête prévu par l'article R.
123-9 au plus tard quinze jours après la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;
« 3° Les lieux où le dossier et le registre d'enquête publique sont tenus à la disposition du public mentionnés au 4° de l'article R.
123-9 sont, pour les projets de prélèvement d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique, la préfecture et chacune des sous-préfectures comprises dans le périmètre de l'organisme unique de gestion collective, ainsi que la mairie de la commune où est situé le siège de l'organisme unique ;
« 4° L'avis d'enquête prévu par le I de l'article R.
123-11 mentionne, s'il y a lieu, que l'installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article L.
« 5° Pour les projets relevant du 2° de l'article L.
181-1, les communes mentionnées au II de l'article R.
123-11 sont celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision motivée.
181-37.-Les avis recueillis lors de la phase d'examen en application des articles R.
181-32 sont joints au dossier mis à l'enquête, ainsi que la tierce expertise prévue par l'article L.
181-13 si elle est produite avant l'ouverture de l'enquête.
181-38.-Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au II de l'article R.
123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique.
« Phase de décision
181-39.-Dans les quinze jours suivant la réception du rapport d'enquête publique, le préfet transmet pour information la note de présentation non technique de la demande d'autorisation environnementale et les conclusions motivées du commissaire enquêteur :
« 1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur une carrière et ses installations annexes ou une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
« 2° Au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans les autres cas.
« Le préfet peut également solliciter l'avis de la commission ou du conseil susmentionnés sur les prescriptions dont il envisage d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande.
Il en informe le pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion de la commission ou du conseil, lui en indique la date et le lieu, lui transmet le projet qui fait l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion de la commission ou du conseil.
181-41.-Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de réception par le pétitionnaire du rapport d'enquête transmis par le préfet en application de l'article R.
214-95, ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat de projet lorsqu'un tel certificat a été délivré et que l'administration et le pétitionnaire se sont engagés à le respecter.
« Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou celui du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité sur le fondement de l'article R.
« Ces délais peuvent être prorogés une fois avec l'accord du pétitionnaire.
« Ces délais sont suspendus :
181-9 jusqu'à l'achèvement de la procédure permettant la réalisation du projet ;
« 2° Si, dans ces délais, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement de l'article L.
181-13, à compter de cette demande et jusqu'à la production de l'expertise.
181-42.-Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R.
181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet.
« 4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
181-45.-Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.
181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires.
« Elles peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L.
181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié.
Ces arrêtés peuvent prescrire, en particulier, la fourniture de précisions ou la mise à jour des informations prévues à la section 2.
« Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
« Le préfet peut solliciter l'avis de la commission ou du conseil mentionnés à l'article R.
181-39 sur les prescriptions complémentaires ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande d'adaptation des prescriptions présentée par le pétitionnaire.
L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues par le même article.
Le délai prévu par l'alinéa précédent est alors porté à trois mois.
181-46.-I.-Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L.
181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
« 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R.
« 2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
« 3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.
« La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.
« II.-Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
« S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R.
181-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R.
181-47.-I.-Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R.
516-1 qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article.
« II.-Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
« III.-Par dérogation au II, pour les ouvrages mentionnés aux rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau de l'article R.
214-1 et les installations utilisant de l'énergie hydraulique, la déclaration est faite préalablement au transfert.
« Elle comprend, outre les éléments prévus au II, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire.
« S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
181-48.-I.-L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.
« II.-Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
« 1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
« 2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
« 3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L.
480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
181-49.-La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
« La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
« Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
« Les prescriptions prévues par l'article L.
181-14 tiennent compte, d'une part, des éléments énumérés à l'article L.
211-1, explicités par les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L.
212-3 et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D.
211-11, enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie.
« Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté ministériel pris en application des décrets prévus aux articles L.
« Lorsque le projet porte sur un prélèvement d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L.
« La fédération départementale ou interdépartementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que les associations départementales ou interdépartementales agréées de la pêche professionnelle en eau douce, dans le périmètre desquelles le projet est situé, sont tenues informées des autorisations relatives aux installations, ouvrages, travaux et activités de nature à détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole.
181-55.-I.-Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, pour les projets relevant de l'article L.
« II.-La procédure d'enquête publique prévue par l'article L.
« III.-Lorsque des projets sont réalisés dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les articles R.
a) Au sixième alinéa du 2° du II, les mots : « relevant du titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L.
593-1 » et les mots : « de l'article R.
b) Au deuxième alinéa du e du 5° du II, les mots : « d'un document d'incidences au titre de l'article R.
214-6 » sont remplacés par les mots : « d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R.
c) Au dernier alinéa du e du 5° du II, les mots : « au titre des articles R.
d) Au IV, les mots : « document d'incidence » sont remplacés par les mots : « étude d'incidence » et la référence à l'article R.
e) Au VI, les mots : « aux articles R.
512-8 du présent code et » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
181-14 du présent code et » ;
« I.-Dans l'hypothèse où le projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime déclaratif sans relever de l'article L.
181-1, l'autorité compétente dispose d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier de déclaration pour prendre une décision d'autorisation conforme au I de l'article L.
123-8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative compétente disjoint du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après les informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L.
172-8.-Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale et mentionnés à l'article L.
Ces agents sont assermentés après avoir été commissionnés par le ministre de la défense.
211-46, les mots : « le document mentionné aux articles R.
214-6 » sont remplacés par les mots : « l'étude d'impact ou l'étude d'incidence environnementale mentionnées aux articles R.
211-47, les mots : « conduite au titre des articles R.
214-12 » sont remplacés par les mots : « prévue par la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier » ;
211-67, les mots : « de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et de ses textes d'application » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du livre V du code de l'énergie » ;
a) Au 1°, les mots : « autorisation unique pluriannuelle » sont remplacés par les mots : « autorisation pluriannuelle » ;
b) Au 3°, après les mots : « en l'absence d'avis émis dans le délai d'un mois », sont ajoutés les mots : «, ou, dans le cas prévu au 6° de l'article R.
181-22, le délai de quarante-cinq jours » ;
211-115, les mots : « autorisation unique pluriannuelle » sont remplacés par les mots : « autorisation pluriannuelle » ;
211-117, les mots : « autorisations uniques pluriannuelles » sont remplacés par les mots : « autorisations pluriannuelles » ;
212-37, les mots : « 2-1 de la loi du 16 octobre 1919 » sont remplacés par les mots : « D.
213-49-4, le mot : « unique » est supprimé ;
10° Le tableau de nomenclature annexé à l'article R.
a) A la rubrique 2.1.4.0, après les mots : « à l'exception de celles visées à la rubrique 2.1.3.0 », sont insérés les mots : « et à l'exclusion des effluents d'élevage » ;
b) Au premier alinéa du titre V, après les mots : « Les règles de procédure prévues par » sont insérés les mots : « la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et » ;
181-55 et du chapitre VII du présent titre » ;
214-6.-L'autorisation instituée par le I de l'article L.
214-3 est délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
531-6 du code de l'énergie, l'enquête prévue à l'article R.
181-36 vaut enquête préalable à cette déclaration.
« a) Un plan indiquant le périmètre à l'intérieur duquel pourront être appliquées les dispositions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'énergie ;
« b) Un tableau des indemnités pour droits à l'usage de l'eau non exercés que le pétitionnaire propose en faveur des riverains intéressés au titre de l'article L.
« c) Les propositions de restitutions en nature des droits à l'usage de l'eau déjà exercés et les plans des terrains soumis à des servitudes pour ces restitutions prévues par ce même article L.
« d) L'avis du service des domaines.
181-46 sont applicables aux autorisations accordées aux travaux ou activités définis par le IV de l'article L.
214-23 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions des articles R.
181-24 sont applicables, le délai prévu par l'article R.
181-33 étant réduit à quinze jours.
214-24, les mots : « du dernier alinéa de l'article R.
214-11 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article R.
181-39 » et les mots : « du premier alinéa de l'article R.
« La demande d'autorisation environnementale de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation est déposée par l'organisme unique auprès du préfet dans les formes déterminées par le décret prévu à l'article L.
Le dossier comporte en outre le projet du premier plan annuel de répartition entre préleveurs irrigants du volume d'eau susceptible d'être prélevé.
« La demande d'autorisation pluriannuelle est instruite selon la procédure organisée par la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
214-31-2, les mots : « autorisation unique » et : « autorisation unique pluriannuelle » sont remplacés par les mots : « autorisation pluriannuelle » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « autorisation », le mot : « unique » est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article R.
214-45 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R.
c) Au dernier alinéa, la référence à l'article R.
214-31-4, après les mots : « soumis aux contrôles et sanctions prévus » sont insérés les mots : « à l'article L.
214-31-2 ou » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
214-32, après les mots : « trois exemplaires » sont ajoutés les mots : « et, si la personne le souhaite, sous forme électronique.
214-37, les mots : « et le dossier est mis à la disposition du public » sont supprimés ;
30° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II est complétée par les dispositions suivantes :
214-40-1.-Si les opérations envisagées sont situées dans plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée l'opération ou sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure.
214-40-2.-Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
« Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
« Lorsqu'il s'agit d'une installation ou d'un ouvrage mentionné aux rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 ou d'installations utilisant l'énergie hydraulique, cette déclaration est faite préalablement au transfert de la déclaration mentionnée à l'article R.
214-40-3.-I.-Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
« II.-Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une déclaration :
« 1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels ;
« 2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ;
a) Au deuxième alinéa, le mot : « envisagés » est supprimé ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Lorsque la réalisation d'opérations simultanées ou successives fait apparaître que le découpage qui a été opéré a eu pour effet de soustraire un projet aux dispositions de l'alinéa précédent, le préfet fait application de l'article L.
c) Au quatrième alinéa, la référence aux articles R.
a) Au quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues aux articles L.
b) Au cinquième alinéa, la référence aux articles R.
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « dispositions prévues » sont insérés les mots : « à l'article L.
181-23 pour les autorisations et » ;
a) Au I, les mots : « R.
214-40-3 » et après les mots : « viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration par » sont ajoutés les mots : « une modification de la législation ou par » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « R.
181-13 et suivants ainsi que par l'article » ;
c) Au deuxième alinéa du II, la référence à l'article R.
181-45 et, après les mots : « éléments mentionnés », sont insérés les mots « à l'article L.
« 5° L'étude d'incidence environnementale prévue par l'article R.
b) Au 8°, les mots : « de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du livre V du code de l'énergie » ;
214-66-1, les mots : « de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du livre V du code de l'énergie » ;
a) Au deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « réalisée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier » ;
214-100.-Le dossier défini à l'article R.
214-99 est instruit, notamment en ce qui concerne l'enquête publique, conformément aux dispositions des sections 3,4,6 et 7 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et, le cas échéant, des articles R.
214-118, les mots : « de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du livre V » ;
« 5° Le fait de ne pas effectuer les travaux de modification ou de suppression des ouvrages, installations ou aménagements ou de remise en état du site prescrits par l'arrêté préfectoral retirant l'autorisation sur le fondement de l'article L.
181-23 ou de ne pas respecter les conditions dont est assortie, par le même arrêté, la réalisation de ces travaux ; »
b) Au 6° du I, la référence à l'article R.
« 7° Le fait d'être substitué au bénéficiaire d'une autorisation ou d'une déclaration sans en faire la déclaration au préfet conformément à l'article R.
217-1.-Pour les opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense, sont exercés par le ministre de la défense les pouvoirs et attributions dévolus au préfet :
«-par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, à l'exception de ceux relatifs au certificat de projet, dans les conditions prévues par l'article R.
«-par les sous-sections 1 à 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du présent livre, dans les conditions prévues par le présent chapitre ; »
214-17 et » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article » et le deuxième alinéa est supprimé ;
217-9.-Le ministre de la défense transmet chaque année au ministre chargé de l'environnement un rapport sur les conditions d'application des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier et des chapitres Ier à VII du présent titre.
« Lorsque leur importance le justifie au regard de l'environnement et de la sécurité, les rapports particuliers relatifs aux installations, ouvrages, travaux ou activités établis par les services du ministre de la défense sont adressés aux préfets concernés.
b) Les mots : « au cours des procédures prévues par les articles R.
214-52 », sont remplacés par les mots : « au cours des procédures prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier et par les sous-sections 1 à 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du présent livre » ;
c) Les mots : « 5° de l'article R.
512-3 » sont remplacés par les mots : « 3° du I de l'article D.
512-21 est remplacée par la référence à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ;
123-11 et les mots : « prévu au 4° du III de l'article R.
229-73, les mots : « Simultanément à la convocation de la commission prévue à l'article R.
512-25 » sont remplacés par les mots : « Simultanément à l'information de la commission prévue à l'article R.
- Lorsque, sur le fondement de l'article L.
331-4-1, l'exercice d'une activité dans le cœur du parc est subordonné à une autorisation par le décret de réglementation ou par les modalités d'application de cette réglementation édictées par la charte, l'absence de réponse du directeur de l'établissement public ou du conseil d'administration de l'établissement public dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut décision implicite de rejet.
- La demande d'autorisation est adressée au préfet accompagnée :
« 1° D'une note précisant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ;
« 2° D'un plan de situation détaillé ;
« 3° D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les modifications ;
- Le préfet se prononce sur la demande dans un délai de quatre mois, après avoir recueilli l'avis du ou des conseils municipaux des communes intéressées, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la date de la saisine de l'organisme consulté sont réputés favorables.
« Le silence gardé par le préfet sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
- Par dérogation au II, lorsque la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale est soumise à une autorisation d'urbanisme en application de l'article R.* 425-4 du code de l'urbanisme :
« 1° Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine de l'organisme consulté pour les demandes devant faire l'objet d'une déclaration préalable et de deux mois pour les autres autorisations d'urbanisme sont réputés favorables ;
« 2° Le préfet prend sa décision dans les conditions et délais prévus par l'article R.* 423-61-1 du code de l'urbanisme.
334-33, les mots : « énumérées à l'article R.
331-50 » sont remplacés par les mots : « pour lesquelles des dispositions législatives et réglementaires prévoient sa consultation.
« Lorsque l'autorisation spéciale est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L.
La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale et les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.
341-20 est complété par la phrase suivante : « Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
« Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L.
181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L.
512-25 » sont remplacés par les mots : « prévues pour cette autorisation par la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ».
512-1.-Le présent chapitre s'applique aux installations soumises aux dispositions législatives du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ainsi qu'aux dispositions du présent titre.
512-31 est remplacée par la référence l'article R.
« Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'enregistrement est adressée au préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet qui procède à l'instruction dans les conditions prévues au présent titre.
512-7-2 peut intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public organisée en application des dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section.
« Lorsque le demandeur souhaite que sa demande d'enregistrement soit instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, il en adresse la demande au préfet accompagnée du dossier mentionné aux articles R.
181-36, le rayon d'affichage de l'avis au public est celui indiqué à l'article R.
512-46-24.-En vue de l'information des tiers, l'arrêté d'enregistrement ou l'arrêté de refus fait l'objet des mêmes mesures de publicité que celles prévues par l'article R.
181-44 pour l'arrêté d'autorisation environnementale.
512-60.-L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au préfet et au ministre en charge des installations classées la liste des contrôles effectués.
Ce bilan est transmis de manière dématérialisée.
Les modalités de déclaration et le contenu de ce bilan sont fixés par arrêté ministériel.
a) Au premier alinéa, le mot : « Sauf » est remplacé par les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article R.
181-47, et sauf » ;
b) Les mots : « soumises à enregistrement ou à déclaration » sont insérés après les mots : « lorsqu'une installation classée » ;
c) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
d) Le deuxième alinéa est complété par la phrase : « Pour les installations prévues à l'article R.
512-55, la déclaration est accompagnée d'un justificatif de réalisation du dernier contrôle périodique.
« I.-L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans.
b) Au 1°, les mots : « l'arrêté d'autorisation, » sont supprimés ;
c) Au 2°, les mots : « ayant fait l'objet d'un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de l'article L.
« II.-Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
512-75, les mots : « Sans préjudice des articles R.
229-20, » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des obligations, prévues par le quatrième alinéa de l'article R.
181-54, qui lui sont faites en matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre par l'arrêté d'autorisation et de la déclaration prévue par l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « articles R.
b) Au deuxième alinéa, les références aux articles L.
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
a) Au 3°, les mots : « R.
c) Au 6°, la référence à l'article R.
181-47 est ajoutée avant la référence à l'article R.
515-48, les mots : « de la commission départementale mentionnée à l'article L.
512-2, » sont remplacés par les mots : « du conseil départemental mentionné à l'article R.
512-6 est remplacée par la référence au II de l'article R.
181-13 et au 1° du I, les mots : « au 2° du II de l'article R.
181-54 et au dernier alinéa, les mots : «, outre de l'article R.
181-36 » et au premier alinéa du II, les mots : «, mentionné aux articles R.
44° Le chapitre V du titre Ier est complété par une section 10 ainsi rédigée :
515-101.-I.-La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L.
« II.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, en fonction de l'importance des installations, les modalités de détermination et de réactualisation du montant des garanties financières qui tiennent notamment compte du coût des travaux de démantèlement.
« III.-Lorsque la société exploitante est une filiale au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce et en cas de défaillance de cette dernière, la responsabilité de la société mère peut être recherchée dans les conditions prévues à l'article L.
511-2 est régie par la présente section.
« 1° Le démantèlement des installations de production ;
« 2° L'excavation d'une partie des fondations ;
« 3° La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ;
515-107.-I.-Lorsqu'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci.
« II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer les opérations prévues à l'article R.
« III.-En cas de carence de l'exploitant dans la mise en œuvre des mesures prévues au II, il est fait application des procédures prévues à l'article L.
« IV.-A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris en application des articles L.
« L'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L.
172-1 constate par procès-verbal la réalisation des travaux.
515-109.-I.-Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R.
512-74 peuvent être prorogés dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai.
« Nonobstant les dispositions des deux premières phrases de l'article R.
123-24, la prorogation susmentionnée emporte celle de la validité de l'enquête publique.
« II.-Pour les installations mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article L.
515-44, le bénéfice des droits acquis est soumis aux règles de caducité prévues aux articles R.
« III.-En vue de l'information des tiers, la décision de prorogation du délai de mise en service prévue par le présent article fait l'objet des mesures de publicité prévues au 2° et au 4° de l'article R.
« Si cette décision est acquise implicitement, la demande fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article L.
517-2.-Le ministre de la défense exerce pour les installations mentionnées à l'article R.
517-1 les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et par celles du présent titre.
517-4, les mots : « soumises à enregistrement » sont insérés après les mots : « Pour les installations classées » et les mots : « de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et », les mots : « R.
512-25, » et les mots : « l'autorisation ou » sont supprimés ;
517-7.-Le ministre de la défense transmet chaque année au ministre chargé de l'environnement un rapport sur les conditions d'application des dispositions du présent titre.
« Lorsque leur importance le justifie, les rapports particuliers relatifs aux installations établis par les services du ministre de la défense sont adressés aux préfets concernés.
543-162, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et à l'article R.
», et le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités de délivrance de l'agrément.
551-6-4, les mots : « Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, » sont remplacés par les mots : « Par les tiers intéressés » ;
58° Le chapitre III du titre V et les articles R.
60° Au d du II de l'article R.
a) Au premier alinéa du II, les mots : « les éléments prévus au II de l'article R.
214-6 » sont remplacés par les mots : « les éléments prévus aux articles R.
b) Au deuxième alinéa du II, la référence à l'article R.
c) Au III, les mots : « les éléments prévus au II et au VI de l'article R.
566-7, le 4° est supprimé et, au début du dernier alinéa, la numérotation : « 5° » est remplacée par la numérotation : « 4° ».
122-3 sont remplacées par les mots : “en application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L.
1° A l'article R.* 1333-47-1, les mots : « , suivant le cas, au chapitre IV du titre Ier du livre II ou à l'article L.
512-2 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement » ;
2° A l'article R.* 1333-51, les mots : « relevant du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou du titre Ier du livre V de ce même code, » sont remplacés par les mots : « relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du titre Ier du livre V de ce même code » ;
3° Au 1° du I de l'article R.* 1333-51-1, après les mots : « celles prévues », sont insérés les mots : « au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et » ;
4° A l'article R.* 1333-67-2, les mots : « du régime institué par le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du livre V du même code » sont remplacés par les mots : « des régimes institués par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le chapitre IV du titre Ier du livre II ou le titre Ier du livre V du code de l'environnement » et les mots : « , selon le cas, aux articles L.
181-55 du code de l'environnement est insérée avant les références aux articles R.
2342-15, après les mots : « soumises aux dispositions » sont insérés les mots : « de l'article R.
521-28 du code de l'énergie, les mots : « conformément au deuxième alinéa de l'article L.
214-3 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L.
« Le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande est transmis au comité dans un délai de quinze jours à compter du lancement de l'enquête publique prévue à l'article L.
« Il émet un avis motivé sur ce dossier dans un délai de quinze jours à compter de la réception par l'employeur du rapport de l'enquête publique.
« Le président du comité transmet cet avis au préfet dans les trois jours suivant la remise de l'avis du comité.
512-29 est remplacée par la référence au cinquième alinéa de l'article R.
181-13 7 et la référence au premier alinéa de l'article R.
111-26 est complété par la phrase suivante : « Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R.
423-56-1, les mots : « et situé en dehors d'une zone de développement de l'éolien définie par le préfet » sont supprimés ;
« Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
- Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire.
5° Au i de l'article R.* 431-5, les mots : « à autorisation ou » sont supprimés et le j du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« j) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L.
6° A l'article R.* 431-20, le mot : « autorisation », les mots : « L.
512-1, » et les mots : « de la demande d'autorisation, » sont supprimés ;
7° Au f de l'article R.* 431-35, les mots : « à autorisation ou » sont supprimés et le g du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L.
8° Au e de l'article R.* 441-1, les mots : « à autorisation ou » sont supprimés et le f du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L.
9° Au d de l'article R.* 441-9, les mots : « à autorisation ou » sont supprimés et le e du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L.
« e) S'il y a lieu, que la démolition porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation environnementale en application de l'article L.
181-1 du code de l'environnement, si les travaux portent atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L.
La rubrique «code de l'environnement » du tableau annexé au décret du 30 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les quatrième, cinquième, sixième, huitième lignes sont supprimées ;
2° Aux quatorzième, quinzième, seizième et dix-huitième lignes, le délai est réduit à 4 mois.
L'antépénultième ligne du troisième tableau de l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé est remplacée par la ligne suivante :
« Art. 3.-I.-Sous réserve du II, les décisions relatives à des ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer, prises en application des articles L.
1° Au I, les mots : « Les installations, ouvrages, travaux et activités, » sont remplacés par les mots : « Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés au I de l'article L.
593-33 du code de l'environnement, » et les mots : « soumis à autorisation ou à déclaration au titre du régime institué par le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou » sont remplacés par les mots : « soumis selon le cas, soit à autorisation au titre du régime institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, soit à déclaration au titre du régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, soit à enregistrement ou déclaration au titre » ;
2° Au premier alinéa du II, après les mots : « Les demandes d'autorisation » sont insérés les mots : «, d'enregistrement », après les mots : « les demandes d'autorisation » sont insérés les mots : « et d'enregistrement » et après les mots : « consultations et enquêtes prévues par » sont inséré les mots : «, selon le cas, le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, » ;
3° Au deuxième alinéa du II, les mots : « Le cas échéant » sont remplacés par les mots : « Lorsque son avis est requis », avant le mot : « l'installation » est inséré le mot : « l'équipement, » et les mots : « les activités » sont remplacés par les mots : « l'activité » ;
4° Au troisième alinéa du II, les mots : « au I, au II, au V ou au VI de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
593-14 du code de l'environnement ou un dossier mentionné à l'article L.
6° Au premier alinéa du VI, après les mots : « de l'autorisation » sont insérés les mots : « ou de l'enregistrement », avant les mots : « d'une installation, » sont insérés les mots : « d'un équipement, », les mots : « au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
593-1 du code de l'environnement » et les mots : « 29 de la même loi » sont remplacés par le mot : « 18 » ;
7° Dans la première phrase du deuxième alinéa du VI, après les mots : « visée au I » sont insérés les mots : « et soumise à autorisation ou à enregistrement » et les mots : « en application de l'article L.
Les décrets n° 2014-450 du 2 mai 2014 et n° 2014-751 du 1er juillet 2014 sont abrogés à compter du 1er mars 2017, sous réserve des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve du cas prévu au 3° et b du 5° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée où le pétitionnaire qui sollicite une autorisation environnementale est déjà titulaire d'autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L.
181-2, où il est alors dispensé de fournir les pièces du dossier nécessaires à leur obtention et où le préfet est dispensé d'effectuer les consultations correspondantes.
Les dispositions de la section 5 du chapitre V du titre II du livre Ierdu code de l'environnement sont ainsi modifiées :
125-29, les mots : « figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
125-34, les mots : « prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article R.
512-6 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, sont ajoutés des articles ainsi rédigés :
« I.-Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la demande comprend :
« II.-Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées, la demande comprend :
« III.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau de l'article R.
181-13, des consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue ;
« 2° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau ;
« 3° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A ou B ;
« IV.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de l'article R.
181-13, des consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue.
« V.-Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau prévue par l'article L.
« VI.-Lorsqu'il s'agit d'installations utilisant l'énergie hydraulique, la demande comprend :
« VII.-Lorsque l'autorisation environnementale porte sur les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique, le dossier de demande comprend le projet du premier plan annuel de répartition prévu au deuxième alinéa de l'article R.
« VIII.-Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet qui doit être déclaré d'intérêt général dans le cadre de l'article R.
« IX.-Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un ouvrage hydraulique, le dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude de dangers dont le contenu est précisé à l'article R.
« X.-Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un épandage des boues, le dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude préalable dont le contenu est précisé à l'article R.
« I.-Le dossier est complété des pièces et éléments suivants :
« 1° Lorsque le pétitionnaire requiert l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article L.
515-8 pour une installation classée à implanter sur un site nouveau, le périmètre de ces servitudes et les règles souhaités ;
« 2° Les procédés de fabrication que le pétitionnaire mettra en œuvre, les matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation ;
« 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées au second alinéa de l'article L.
181-25 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les modalités prévues pour les établir.
Dans ce dernier cas, l'exploitant adresse au préfet les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières au plus tard à la mise en service de l'installation ;
« 4° Pour les installations destinées au traitement des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec les plans prévus aux articles L.
« 5° Pour les installations relevant des articles L.
229-6, une description :
« a) Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du dioxyde de carbone ;
« b) Des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation ;
« c) Des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de surveillance qui réponde aux exigences du règlement prévu à l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifiée.
« 6° Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d'une demande de modification substantielle en application de l'article L.
181-14 et si le projet relève des catégories mentionnées à l'article L.
516-1, l'état de pollution des sols prévu à l'article L.
511-1, le pétitionnaire propose soit les mesures de nature à éviter, réduire ou compenser cette pollution et le calendrier correspondant qu'il entend mettre en œuvre pour appliquer celles-ci, soit le programme des études nécessaires à la définition de telles mesures ;
« 7° Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V, les compléments prévus à l'article R.
« 8° Pour les installations mentionnées à l'article R.
515-101, les modalités des garanties financières exigées à l'article L.
516-1, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution ;
« 9° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que l'affectation des constructions et terrains avoisinants et le tracé de tous les réseaux enterrés existants.
Une échelle réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par l'administration ;
181-25 et définie au III du présent article ;
« 11° Pour les installations à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le pétitionnaire, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le pétitionnaire ;
« 12° Pour les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent :
« a) Un document établissant que le projet est conforme aux documents d'urbanisme ;
« b) La délibération favorable prévue à l'article L.
515-47, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d'urbanisme avant la date de dépôt de la demande d'autorisation environnementale et que les installations projetées ne respectent pas la distance d'éloignement mentionnée à l'article L.
515-44 vis-à-vis des zones destinées à l'habitation définies dans le projet de plan local d'urbanisme ;
« c) lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation prévue par les articles L.
«-une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux utilisés et les modes d'exécution des travaux ;
«-le plan de situation du projet, mentionné à l'article R.
181-13, précise le périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques ;
«-un plan de masse faisant apparaître les constructions, les clôtures et les éléments paysagers existants et projetés ;
«-deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et le paysage lointain ;
«-des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques.
« 13° Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
181-9, la délibération ou l'acte formalisant la procédure d'évolution du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale.
« II.-Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments prévus au I de l'article R.
« III.-L'étude de dangers justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.
« Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés à l'article L.
« Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le pétitionnaire dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre.
Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article L.
515-8, le pétitionnaire doit fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques d'un plan particulier d'intervention.
« L'étude comporte, notamment, un résumé non technique explicitant la probabilité et la cinétique des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie agrégée par type d'effet des zones de risques significatifs.
« Le ministre chargé des installations classées peut préciser les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour l'établissement de l'étude de dangers, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L.
« Pour certaines catégories d'installations impliquant l'utilisation, la fabrication ou le stockage de substances dangereuses, le ministre chargé des installations classées peut préciser, par arrêté pris en application de l'article L.
512-5, le contenu de l'étude de dangers portant, notamment, sur les mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident majeur.
181-15-3.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale ou d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, le dossier de demande est complété par des éléments permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement conformément aux dispositions du 4° de l'article R.
181-15-4.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance de classement, le dossier de demande est complété par les informations et pièces complémentaires suivantes :
« 1° Une description générale du site classé ou en instance de classement accompagnée d'un plan de l'état existant ;
181-13, précise le périmètre du site classé ou en instance de classement ;
181-15-5.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L.
411-2, le dossier de demande est complété par la description :
« 1° Des espèces concernées, avec leur nom scientifique et nom commun ;
« 2° Des spécimens de chacune des espèces faisant l'objet de la demande avec une estimation de leur nombre et de leur sexe ;
« 5° S'il y a lieu, des mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ;
181-15-6.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L.
532-3, le dossier de demande est complété par les informations suivantes :
« 1° La nature de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés que le demandeur se propose d'exercer ;
« 7° Le plan d'opération interne défini à l'article R.
« 8° Le dossier de demande comprend en outre un dossier technique, dont le contenu est fixé par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R.
181-15-7.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article L.
541-22, le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles R.
181-15-8.-Lorsque le projet nécessite une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre de l'article L.
311-1 du code de l'énergie, le dossier de demande précise ses caractéristiques, notamment sa capacité de production, les techniques utilisées, ses rendements énergétiques et les durées prévues de fonctionnement.
181-15-9.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement, le dossier de demande est complété par :
« 1° Une déclaration indiquant si, à la connaissance du pétitionnaire, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l'année de la demande.
Lorsque le terrain relève du régime forestier, cette déclaration est produite dans les conditions de l'article R.
« 2° La localisation de la zone à défricher sur le plan de situation mentionné au 2° de l'article R.
181-13 et l'indication de la superficie à défricher, par parcelle cadastrale et pour la totalité de ces superficies.
Lorsque le terrain relève du régime forestier, ces informations sont produites dans les conditions de l'article R.
181-15-10.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d'autorisation.
181-17 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, est inséré un article D.
- Le service coordonnateur sollicite les services de l'Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous quarante-cinq jours à compter de leur saisine, sauf dispositions particulières prévues par les articles R.
122-6, le service coordonnateur lui adresse les contributions recueillies en application de l'alinéa précédent, dès réception, ainsi que des éléments d'appréciation relevant de sa compétence propre.
532-3, le préfet transmet une copie de l'arrêté d'autorisation au ministre chargé de l'environnement.
« Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle des installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnées à l'article R.
217-1 du code de l'environnement relatif aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale » ;
5131-10, après les mots : « Les articles », sont insérés les mots : « R.
Décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle
612-32-5.-La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant des études de premier cycle et conférant à son titulaire le grade de licence.
« Le diplôme national de licence sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat.
Les parcours types des formations préparant au diplôme sont organisés sur trois années.
« L'intitulé de chaque diplôme de licence est défini par un nom de mention » ;
612-36-2.-Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de l'article L.
Les refus d'admission sont notifiés.
Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus.
612-36-2 du code de l'éducation, il est ajouté un article R.
612-36-3.-I.-Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master pour une année universitaire se voit présenter, à sa demande et pour cette même année universitaire, par le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence et après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master.
Ces propositions tiennent compte de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil telles que définies à l'article L.
612-6, du projet professionnel de l'étudiant et de la compatibilité de la mention du diplôme national de licence qu'il a obtenu avec les mentions de master existantes, telle que définie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« L'étudiant saisit le recteur de région académique, par l'intermédiaire d'un téléservice national créé à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai de quinze jours :
« 1° A compter de la date d'obtention de son diplôme national de licence dans le cas où, à cette date, il a reçu notification de l'ensemble des décisions de refus opposées à ses candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master ;
« 2° A compter de la notification de la dernière décision de refus opposée à ses candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master dans le cas où celle-ci intervient postérieurement à la date d'obtention de son diplôme national de licence.
« Le recteur de région académique veille à ce que l'une au moins des trois propositions d'inscription faites à l'étudiant concerne en priorité l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans laquelle l'étudiant a obtenu sa licence.
« Si l'étudiant n'a pas donné de réponse aux propositions du recteur dans un délai de quinze jours suivant leur notification, il est réputé les avoir refusées.
« II.-Les dispositions du I sont applicables aux titulaires du diplôme national de licence candidats à une inscription en première année de formation conduisant au diplôme national de master pour les trois années universitaires qui suivent l'obtention de la licence.»
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de service partagés dépenses (SAAM MCSPD), à :
M. Frédéric VICHON, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la mission centre de services partagés dépenses ;
M. Laurent RIESSER, ingénieur d'études 2e classe, adjoint au chef de la mission centre de services partagés dépenses ;
Mme Clémence PRONTEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission centre de services partagés dépenses.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS et au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à :
Mme Emmanuelle BERTHOLON, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
M. Dany BILLEREAU, technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
Mme Jocelyne DAMOND, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
M. Justin DANDILA, ingénieur d'études 2e classe, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
Mme Marie-Thérèse DEAU, attachée d'administration de l'Etat, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
Mme Valérie DELANNE, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche de classe normale, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
Mme Sylvie GATELLIER, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
Mme Dominique GUILLOTEAU, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
Mme Catherine MARAIS, attachée d'administration de l'Etat, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
M. Frédéric RAMALHO, technicien de recherche et de formation de classe normale, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
Mme Mai-Liên SOARES, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche de classe normale, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses.
Arrêté du 5 janvier 2017 relatif au tarif de la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux
Le tarif prévu au VI du G de l'article 71 de la loi susvisée est fixé à 0,35 € par tonne de produits commercialisés.
Pour le jugement des délits et des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le premier président de la cour d'appel de Paris peut, sur les réquisitions du procureur général, après avis des chefs des tribunaux de grande instance intéressés, du bâtonnier de Paris et, le cas échéant, du président de la cour d'assises de Paris, décider que l'audience du tribunal correctionnel, de la chambre des appels correctionnels de Paris ou de la cour d'assises de Paris se tiendra, à titre exceptionnel et pour des motifs de sécurité, dans tout autre lieu du ressort de la cour d'appel que celui où ces juridictions tiennent habituellement leurs audiences.
L'ordonnance prise en application du précédent alinéa est portée à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général.
Elle constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Arrêté du 16 janvier 2017 fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux
Le compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
Les centres de gestion, les associations ou les organismes mixtes de gestion agréés ainsi que les professionnels de l'expertise comptable autorisés à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts transmettent la copie du compte rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend le client ou l'adhérent selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).
L'arrêté du 25 novembre 2010 susvisé est abrogé.
COMPTE RENDU DE MISSION ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUATER E OU DE L'ARTICLE 1649 QUATER H DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
(Cadre facultatif)
Coordonnées de votre correspondant au sein de l'organisme agréé ou du viseur fiscal :
M. XXXXXXXX
Courriel : xxx@zzz.eee
Conformément à l'article 1649 quater E (ou « 1649 quater H », ou « 1649 quater E, 1649 quater H et 1649 quater K ter », ou « 1649 quater E, 1649 quater H et 1649 quater L » selon la nature de la structure) du code général des impôts (CGI), nous sommes tenus de contrôler la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de déclarations de revenus encaissés à l'étranger que vous avez pu nous soumettre et, le cas échéant, de réaliser un examen périodique de sincérité.
A partir des éléments que vous avez produits et des réponses à nos éventuelles demandes de compléments d'information, nous avons réalisé nos contrôles conformément aux diligences prévues par l'administration fiscale.
Par ailleurs, les articles précités prévoient qu'un compte rendu de mission est établi à l'issue de nos travaux de contrôle.
L'original vous est transmis sous le présent pli et, conformément aux dispositions de ces textes, une copie est adressée au service des impôts des entreprises en charge de votre dossier.
Votre attention est appelée sur le fait que la réalisation du compte rendu de mission est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la direction générale des finances publiques.
En conséquence, l'administration fiscale n'est pas liée par les conclusions de ce compte rendu et demeure susceptible d'exercer l'ensemble de ses prérogatives en la matière.
En conclusion de nos travaux, nous vous informons que :
(reprendre les conclusions de la structure tirées de ses travaux de contrôle en précisant, le cas échéant, les demandes de souscription de déclaration rectificative).
Nom et signature du responsable de l'organisme agréé ou du professionnel de l'expertise comptable conventionné « visa fiscal »
Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au premier alinéa, après les mots : « déléguer leur signature » sont insérés les mots : « , à l'effet de prendre les décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 » ;
b) Les 1° et 2° sont remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés :
« 1° Aux agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes ;
2° Aux inspecteurs des douanes placés sous leur autorité, dans la limite de 40 000 € ;
3° Aux agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 30 000 € ;
« II - Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au troisième alinéa du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212, dans les limites de la compétence du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
i) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
- au début du I, est insérée l'indexation : « 1.
- les mots : « à l'article 214 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 214 » ;
ii) Il est complété par un « 2.
Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 :
1° Aux agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;
b) Au II, après les mots : « responsables de service », sont insérés les mots : « mentionnés au I de l'article 214, ainsi que les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés, mentionnés au II de cet article, ».
Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 approuvant la dotation au capital de l'établissement public Agence française de développement
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, les mots : « 4 000 000 000,00 euros (quatre milliards d'euros) à 6 407 998 856 euros (six milliards quatre cent sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros) » sont remplacés par les mots : « 400 000 000,00 euros (quatre cent millions d'euros) à 2 807 998 856 euros (deux milliards huit cent sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros) ».
Arrêté du 19 janvier 2017 autorisant la cession amiable de l'emprise domaniale sise 56, rue Saint-Viviers à Rouen (Seine-Maritime)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 19 janvier 2017, est autorisée la cession amiable de quatre parcelles sises 56, rue Saint-Viviers, à Rouen, cadastrées section LO n° 143 (19 m2), 157 (313 m2), 172 (914 m2) et 176 (4 915 m2), d'une contenance totale de 6 161 m2.
Arrêté du 23 janvier 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires relevant de Météo-France
A l'égard de Météo-France, les dispositions des articles D.
Arrêté du 23 janvier 2017 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 1,75 % 25 juin 2039 en euros
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 1,75 % 25 juin 2039 en euros.
Elles sont remboursées le 25 juin 2039 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
Il est payable à terme échu le 25 juin de chaque année et, pour la première fois, le 25 juin 2017.
L'Etat a l'intention de réaliser des dépenses dans les secteurs des énergies renouvelables, des transports, du bâtiment, de l'adaptation au changement climatique et de la protection des ressources vivantes, de l'atmosphère et des océans (ci-après dénommées les « dépenses vertes éligibles ») pour un montant équivalant à la présente émission.
Ces dépenses vertes éligibles contribuent, pour tout ou partie, aux objectifs de lutte et d'adaptation au changement climatique, de protection de la biodiversité et de lutte contre la pollution.
L'Etat publie annuellement un rapport d'information relatif aux dépenses vertes éligibles ainsi qu'à leurs indicateurs de performance jusqu'à réalisation complète de ces dépenses.
Un rapport d'information relatif aux impacts environnementaux des dépenses précitées est également publié selon une fréquence appropriée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 janvier 2017, vu la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ; vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, tel que modifié notamment par les règlements (UE) 2016/1710 du Conseil du 27 septembre 2016 et (UE) 2016/2373 du Conseil du 22 décembre 2016 ; vu les arrêtés (FCPT1618667A) du 18 juillet 2016 et (ECFT1634223A) du 28 décembre 2016 portant application des articles L.
714-1 du code monétaire et financier ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
714-1 ; compte tenu de la suspension de la mention « Fuerzas armadas revolucionarias de Columbia - « Farc » et de l'ajout des mentions EL HAJJ Hassan Hassan, MELIAD Farah, et SANLI Dalokay de la liste des personnes atteintes par la mesure de gel, les arrêtés (FCPT1618667A) du 18 juillet 2016 et (ECFT1634223A) du 28 décembre 2016 sont abrogés.
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés aux annexes I et II sont gelés.
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques et morales, organismes et entités mentionnés aux annexes I et II.
Désigné par la décision EC/2005/221 du 14.03.2005
Désigné par le réglement UE 714/2013 du 25.07.2013
Lieu de naissance : Tarut (Arabie saoudite)
Pièce nationale d'identité n° 07442833, expirant le 15.03.2016
Lieu de naissance : Amsterdam (Pays-Bas)
Lieu de naissance : Liban
Date de naissance n : 14.4.1965 ou le 1.3.1964
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « PARIS 2024 »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « PARIS 2024 » visés dans les avis correspondants.
Chaque ticket comporte 4 surfaces de jeux indépendantes dénommées « Jeu 1 », « Jeu 2 », « Jeu 3 » et « Jeu 4 » réparties comme suit :
La 1re surface de jeu est représentée par une piste d'athlétisme.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la 1re surface de jeu sont 10 symboles avec leur transcription en lettres.
Le joueur gratte la surface de jeu représentant une piste d'athlétisme et découvre 10 symboles.
Si un ou plusieurs symboles correspondent à une médaille, il remporte une seule fois le gain ci-dessous :
1 médaille : 10 €.
La 2e surface de jeu représente un terrain de basket et est composée de 3 zones de jeux.
La 1ère zone de jeu est dénommée « Equipe A », la 2e zone de jeu est dénommée « Equipe B » et la 3ème zone de jeu est représentée par une médaille sur laquelle figure la mention « GAIN ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de la zone de jeu dénommée « Equipe A » est le score de l'équipe A, en chiffres, avec sa transcription en lettres.
L'élément inscrit sous la couche grattable de la zone de jeu dénommée « Equipe B » est le score de l'équipe B en chiffres, avec sa transcription en lettres.
L'élément inscrit sous la couche grattable de la zone de jeu « GAIN » est une somme en euros, inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte les zones de jeu dénommées « Equipe A » et « Equipe B » et découvre le score de l'équipe A et le score de l'équipe B.
Le joueur gratte ensuite la zone de jeu « GAIN » associée et découvre une somme conformément au sous-article 4.3.2.
Si le joueur découvre que le score de l'équipe A est supérieur au score de l'équipe B, il remporte la somme découverte sous la zone de jeu « GAIN » associée.
La 3e surface est représentée par un bassin d'eau composé de 3 zones de jeux correspondant à 3 couloirs de nage horizontaux auxquelles est associée pour chaque couloir une zone de jeu représentant une médaille sur laquelle figure la mention « GAIN ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chacun des 3 couloirs sont 5 symboles avec leur transcription en lettres.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chacune des zones de jeu « GAIN » est une somme en euros, inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte chacun des 3 couloirs et découvre 5 symboles par couloir.
Pour chaque couloir, le joueur gratte ensuite la zone de jeu « GAIN » associée à ce couloir et découvre une somme en euros conformément au sous-article 4.4.2.
Pour chaque couloir, si le joueur découvre deux symboles identiques, il remporte la somme découverte sous la zone de jeu « GAIN » associée à ce couloir.
La 4e surface de jeu est composée d'une zone de jeu représentant un tatami de judo à laquelle est associée une zone de jeu représentant une médaille sur laquelle figure la mention « GAIN ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu représentant un tatami de judo sont 5 sommes en euros, inscrites en chiffres avec leur transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte la zone de jeu représentant un tatami de judo et découvre 5 sommes en euros conformément au sous-article 4.5.2.
Le joueur gratte ensuite la zone de jeu « GAIN » associée et découvre une somme en euros conformément au sous-article 4.5.2.
Si le joueur découvre sous la couche grattable de la zone de jeu représentant un tatami deux sommes identiques à celle figurant dans la case « GAIN » associée, il remporte cette somme.
Du jeudi 2 février 2017 au dimanche 12 février 2017 inclus (dates métropolitaines), un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo visés dans le tableau ci-dessous.
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : service clients FDJ®, « PROMOTION 0 BON NUMÉRO - FÉVRIER 2017 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
- ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux, « PROMOTION 0 BON NUMÉRO - FÉVRIER 2017 », 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1.
Cette aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « VEGAS » seront, en principe, possibles à compter du 30 janvier 2017.
L'unité de jeu est représentée par 5 surfaces de jeu indépendantes dénommées « ROULETTE », « JACKPOT », « DUEL », « CRAPS », et « BONUS ».
A tout moment de l'unité de jeu, le joueur peut cliquer sur le bouton « AUTO » afin de révéler automatiquement les zones de jeu occultées.
La 1re surface de jeu est représentée par une zone de jeu constituée par une roulette sur laquelle est inscrite la mention « NUMÉROS GAGNANTS » et d'une zone de jeu dénommée « VOS MISES » constituée de 3 jetons.
Les éléments inscrits sous la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » sont 4 numéros inscrits en chiffres.
L'élément inscrit sous chacun des 3 jetons de la zone de jeu « VOS MISES » est un numéro inscrit en chiffres associé à une somme en euro inscrite en chiffres.
Les numéros figurant sous chacune des 2 zones de jeu dénommées « NUMÉROS GAGNANTS » et « VOS MISES » ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 2, 4, 5, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 à l'exclusion de tout autre numéro.
Le joueur clique sur les zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » et « VOS MISES » et découvre les éléments visés au sous-article 4.3.2.
S'il découvre dans la zone de jeu « VOS MISES » un numéro identique à un numéro inscrit dans la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » », la surface de jeu « ROULETTE » est gagnante et le joueur gagne la somme en euro associée au numéro découvert dans la zone de jeu « VOS MISES » identique au numéro de la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS ».
S'il découvre, dans la zone de jeu « VOS MISES », plusieurs numéros identiques à des numéros découverts dans la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS », les sommes en euros associées à chacun de ces numéros dans la zone de jeu « VOS MISES » s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
La surface de jeu « ROULETTE » est perdante dans tous les autres cas.
La 2e surface de jeu est représentée par 3 lignes horizontales dénommées « LIGNE 1 », « LIGNE 2 » et LIGNE 3 », chacune associée à une zone de jeu sur laquelle est inscrite la mention « GAIN ».
Les éléments inscrits sous la zone de jeu « LIGNE 1 » et son gain associé, la « LIGNE 2 » et son gain associé et la « LIGNE 3 » et son gain associé, sont pour chacune trois symboles et une somme en euro inscrites en chiffres.
Le joueur clique sur les zones de jeu « LIGNE 1 », « LIGNE 2 » et « LIGNE 3 » et découvre les éléments conformément au sous-article 4.4.2.
S'il découvre sur une même ligne horizontale 3 symboles identiques, il remporte la somme associée à cette ligne.
La surface de jeu « JACKPOT » est perdante dans tous les autres cas.
La 3e surface de jeu est représentée par 3 zones de jeu :
- une zone de jeu dénommée « BANQUE » représentée par une carte ;
- une zone de jeu dénommée « VOS CARTES » représentée par 3 cartes, chacune portant l'inscription « ?
L'élément inscrit sous chacune des 3 cartes de la zone de jeu « VOS CARTES » est une carte ayant, dans l'ordre croissant, une valeur parmi les valeurs suivantes : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, V pour valet, D pour dame, R pour roi, AS pour As, à l'exclusion de toute autre valeur.
L'élément inscrit sous la zone de jeu « BANQUE » est une carte ayant, dans l'ordre croissant, une valeur parmi les valeurs suivantes : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, V pour valet, D pour dame, R pour roi, AS pour As, à l'exclusion de toute autre valeur.
L'élément inscrit sous la zone de jeu « GAIN » est une somme en euro inscrite en chiffres.
Le joueur clique sur les 3 cartes de la zone de jeu « VOS CARTES » et découvre les éléments tels que mentionnés au sous-article 4.5.2.
Il clique sur la carte de la zone de jeu « BANQUE » et découvre les éléments tels que mentionnés au sous-article 4.5.3.
Il clique sur la case portant la mention « GAIN » et découvre l'élément tel que mentionné au sous-article 4.5.4.
Si l'une des valeurs figurant sur l'une des cartes de la zone de jeu « VOS CARTES » est d'une valeur supérieure à celle figurant sur la carte de la zone de jeu « BANQUE », la surface de jeu « DUEL » est gagnante et le joueur remporte la somme découverte sous la zone de jeu « GAIN » conformément au sous-article 4.5.4.
La surface de jeu « DUEL » est perdante dans tous les autres cas.
La 4e surface de jeu est constituée d'une zone de jeu représentée par 2 dés et de la mention « GAIN ».
Les éléments inscrits sous la zone de jeu représentée par les deux dés et la mention « GAIN » sont :
- un ensemble de deux symboles chacun représentant une face d'un dé comportant 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 points pour chacune des deux faces.
- une somme en euro inscrite en chiffres.
Le joueur clique sur les deux dès ainsi que sur la mention « GAIN » et découvre les éléments visés au sous-article 4.6.2.
La surface de jeu « CRAPS » est perdante dans tous les autres cas.
L'élément inscrit sous la zone de jeu « BONUS » est une somme en euro inscrite en chiffres.
Le joueur clique sur la zone de jeu « BONUS ».
Si le joueur découvre une somme en euro autre que 0 conformément au sous-article 4.7.2, la surface de jeu « BONUS » est gagnante et il remporte cette somme.
La surface de jeu « BONUS » est perdante dans tous les autres cas.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé
L'article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à adapter la gouvernance de la Haute Autorité de santé (HAS), ainsi que les missions et la composition de son collège.
La présente ordonnance permet de procéder aux évolutions suivantes.
Le collège est désormais composé de sept membres (le président et six autres membres), dont au moins trois femmes et trois hommes, et sera renouvelé par moitié tous les trois ans.
Le Président de la République est chargé de nommer le président de la Haute Autorité.
Les autres autorités de désignation sont les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale (qui désignent trois membres) ainsi que le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique, social et environnemental (qui désignent chacun un membre).
La dénomination, la composition et les règles de fonctionnement de certaines commissions spécialisées (commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé - CNEDIMTS -, commission de la transparence - CT - et commission de l'évaluation économique et de santé publique - CEESP) seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les attributions des commissions peuvent être exercées par le collège, excepté pour les attributions relatives à l'évaluation des produits et technologies de santé appartenant aux trois commissions spécialisées (CNEDIMTS, CT et CEESP).
Le texte confie également à la HAS une nouvelle responsabilité consistant à produire une analyse prospective du système de santé comportant des propositions d'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'efficience.
Il clarifie les dispositions relatives à l'élaboration du rapport annuel de la Haute Autorité, afin de donner une vision globale des travaux qu'elle conduit.
Les mandats des membres de la HAS en cours à la date de la publication de l'ordonnance prendront fin au plus tard trois mois après cette date.
La nomination des membres réalisée en application des nouvelles dispositions de la présente ordonnance sera précédée par un tirage au sort afin de déterminer quels seront les trois membres dont le mandat prendra fin à l'issue d'un délai de trois ans.
Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé
- Les mandats des membres du collège en cours à la date de publication de la présente ordonnance prennent fin à la date des nominations des membres du collège effectuées en application des dispositions de l'article L.
161-42 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, et au plus tard trois mois après la publication de la présente ordonnance.
A l'occasion de la première constitution du collège en application des dispositions de la présente ordonnance, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, les trois membres, parmi lesquels deux membres mentionnés au 2° de l'article L.
161-42 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans.
Figurent parmi les membres désignés par tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, au moins un homme et au moins une femme.
Pour l'appréciation du caractère renouvelable du mandat mentionné au neuvième alinéa de l'article L.
161-42 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, il est tenu compte, le cas échéant, du ou des mandats déjà accomplis avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance par le membre faisant l'objet d'une nomination au titre du présent article.
- Les dispositions des troisième à sixième alinéas du 1° de l'article 1er de la présente ordonnance s'appliquent pour la première fois au rapport établi au titre de l'année 2017.
1° Les cinq avant-derniers alinéas de l'article L.
165-1 du présent code, est chargée d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, ainsi que d'évaluer l'impact sur les dépenses d'assurance maladie.
« La Haute Autorité de santé établit un rapport annuel d'activité adressé au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet qui rend compte de la réalisation du programme de travail et des travaux des commissions mentionnées à l'article L.
161-41 du présent code ainsi que des actions d'information mises en œuvre en application du 2° du présent article.
« Pour les commissions mentionnées aux articles L.
161-37 du présent code, sont précisées les modalités et les principes selon lesquels sont mis en œuvre les critères d'évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie.
« Pour les autres commissions spécialisées sont précisés dans ce rapport annuel les critères d'évaluation et les mesures d'impact des dispositifs contribuant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi qu'à l'information des publics.
« Le rapport annuel comporte également une analyse prospective du système de santé comportant des propositions d'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'efficience.
161-41.-La Haute Autorité de santé comprend un collège et des commissions spécialisées présidées par un membre du collège et auxquelles elle peut déléguer certaines de ses attributions.
« Le président de la Haute Autorité de santé nomme les présidents des commissions spécialisées.
Il met fin à leurs fonctions après avis du collège.
161-37 du présent code constituent des commissions spécialisées de la Haute Autorité.
Un décret en Conseil d'Etat définit leur dénomination, leur composition et les règles de leur fonctionnement.
Les attributions de la commission mentionnée à l'article L.
161-37 peuvent être exercées par le collège à l'exception de celles relatives à l'évaluation des produits de santé.
« La Haute Autorité peut créer d'autres commissions spécialisées.
Elle en fixe alors la composition et les règles de fonctionnement.
Leurs attributions peuvent être exercées par le collège.
« Sur décision du président de la Haute Autorité, deux commissions spécialisées réunies sous sa présidence peuvent rendre conjointement toute délibération relative à l'évaluation des produits de santé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
161-42.-Le collège est composé de sept membres choisis en raison de leur expertise et de leur expérience dans les domaines de compétence de la Haute Autorité de santé, et notamment de ses commissions spécialisées :
« 1° Le président du collège, président de la Haute Autorité de santé, désigné par le Président de la République ;
« 2° Trois membres désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Un membre désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
« 4° Un membre désigné par le président du Sénat ;
« 5° Un membre désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental.
« Les six membres mentionnés aux 2° à 5° sont trois femmes et trois hommes.
Parmi les trois membres mentionnés au 2° sont désignés au moins un homme et au moins une femme.
« Les membres du collège sont nommés par décret.
« La durée du mandat des membres du collège est de six ans, renouvelable une fois sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article.
A l'exception de son président, le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans.
Les membres sont âgés de moins de soixante-dix ans le jour de leur nomination ou de leur renouvellement.
« Lorsque les désignations faites par chacune des quatre autorités mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° en vue de la nomination de ces membres ne permettent pas de respecter les règles mentionnées au septième alinéa ou en l'absence de désignation à l'expiration d'un délai fixé par décret, il est procédé à un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, entre les autorités ayant désigné une personne du sexe surreprésenté, afin de déterminer lesquelles doivent désigner une femme ou un homme.
« En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre du même sexe.
162-1-7, après les mots : « d'une prestation », il est ajouté la phrase suivante : « A la demande du collège, l'avis de la Haute Autorité de santé peut être préparé par la commission spécialisée mentionnée à l'article L.
L'arrêté modifié du 22 juin 2015 susvisé est abrogé en tant qu'il s'applique aux spécialités EXVIERA 250 mg, comprimés pelliculés (B/56) (CIP N° 3400930007785) et VIEKIRAX 12,5 mg/75 mg/50 mg, comprimés pelliculés (B/56) (CIP N° 3400930007808).
Au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins, la prise en charge des spécialités pharmaceutiques qui figurent dans la présente annexe est subordonnée au respect de la condition relative à l'organisation des soins suivante : l'initiation du traitement est subordonnée à la tenue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire et ce uniquement pour les patients :
EXVIERA 250 mg (dasabuvir), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires ABBVIE)
VIEKIRAX 12,5 mg/75 mg/50 mg (ombitasvir, paritaprévir, ritonavir), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires ABBVIE)
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste prévue à l'article L.
L'arrêté modifié du 30 juillet 2015 susvisé est abrogé en tant qu'il s'applique aux spécialités EXVIERA 250 mg, comprimés pelliculés (B/56) (CIP N° 3400930007785) et VIEKIRAX 12,5 mg/75 mg/50 mg, comprimés pelliculés (B/56) (CIP N° 3400930007808).
- en échec d'un premier traitement par antiviraux d'action directe, - insuffisants rénaux (si le débit de filtration glomérulaire est inférieur à 30 mL/min), hémodialysés chroniques ou transplantés rénaux, - ayant une cirrhose grave, compliquée MELD > 18 ou avec facteurs d'aggravation ou ayant des antécédents de cirrhose grave, - en pré ou post-transplantation hépatique, - ayant un carcinome hépatocellulaire ou un antécédent de carcinome hépatocellulaire, - co-infectés par le VIH, le VHB ou un autre virus à tropisme hépatique ;
Traitement d'une infection chronique par le VHB chez les patients pédiatriques naïfs de traitement nucléosidique âgés de 2 ans à moins de 18 ans, présentant une maladie hépatique compensée avec la mise en évidence d'une réplication virale active et une élévation persistante des taux sériques d'ALAT, ou une inflammation hépatique modérée à sévère et/ou une fibrose histologiquement prouvées.
Traitement concomitant et adjuvant à la radiothérapie externe dans le cancer de la prostate localement avancé (stade T3-T4 de la classification TNM ou stade C de la classification AUA).
ENANTONE LP 30 mg (leuproréline), poudre et solvant pour suspension injectable (SC) à libération prolongée, 270 mg de poudre + 1 ml de solvant en seringue pré-remplie à double compartiment (B/1) (laboratoires TAKEDA)
Réduction de la pression intraoculaire élevée chez les patients pédiatriques ayant une pression intraoculaire élevée et souffrant de glaucome pédiatrique.
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52 et 382.
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du code pénal et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 du même code peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1, à un magistrat du tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions du vingt et unième alinéa de l'article 704.
ACCOFIL 30 MU/0,5ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie avec protège-aiguille (B/1) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
AGRIPPAL, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
BENEPALI 50 mg (étanercept), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (Laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
BENEPALI 50 mg (étanercept), solution injectable en stylo prérempli (B/4) (Laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
ICLUSIG 15 mg (ponatinib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (Laboratoires INCYTE BIOSCIENCES FRANCE)
LEVOTHYROX 100 microgrammes (lévothyroxine sodique), comprimés sécables (B/30) (Laboratoires MERCK SERONO)
PERMIXON 160 mg (extrait de palmier de Floride), gélules (B/180) (Laboratoires INTER TRADE PHARMA)
Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et les conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité.
Arrêté du 18 janvier 2017 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
L'agrément prévu à l'article 2-9 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « 13 novembre : Fraternité et Vérité », dont le siège social est situé à l'hôtel de ville de Paris, place de l'Hôtel-de-Ville, 75004 Paris.
L'association fournit annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter de la publication du présent arrêté :
Arrêté du 23 janvier 2017 fixant au titre de la session 2017 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de la session 2017 aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires, ouvert par arrêté du 3 octobre 2016, est fixé à 62 réparti de la manière suivante :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
5 postes seront offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 9 janvier 2017 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 9 janvier 2017, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2017 est fixé à 10 :
Arrêté du 25 janvier 2017 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du vendredi 27 janvier 2017 avec l'Olympique de Marseille
Le vendredi 27 janvier 2017, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Montpellier Hérault Sport Club ou se comportant comme tel, à l'exception de celles se déplaçant dans le cadre du dispositif d'accompagnement et d'encadrement mis en place par le club du Montpellier Hérault Sport Club, est interdit entre les communes du département de l'Hérault, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du MHSC et de l'OM.
Arrêté du 26 janvier 2017 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du FC Nantes lors de la rencontre du samedi 28 janvier 2017 avec le Stade Rennais Football Club
Le samedi 28 janvier 2017, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de football du FC Nantes ou se comportant comme tel, à l'exception de celles munies de billets, se déplaçant vers le lieu de la rencontre par transport collectif et sous escorte policière, est interdit entre les communes du département de la Loire-Atlantique, d'une part, et la commune de Rennes (Ille-et-Vilaine), d'autre part.
Le préfet de l'Ille-et-Vilaine et le préfet de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du FC Nantes et du Stade Rennais Football Club.
Sans préjudice des règles de compétence applicables lorsqu'une personne physique est également soupçonnée ou poursuivie, sont compétents :
1° Le procureur de la République et les juridictions du lieu de l'infraction ;
2° Le procureur de la République et les juridictions du lieu où la personne morale a son siège.
Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 704-1, 705 et 706-17 relatifs aux infractions économiques et financières et aux actes de terrorisme.
Arrêté du 25 janvier 2017 portant délégation de signature (bureau du cabinet)
Délégation permanente est donnée à M. Eric DUMOND, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Coralie BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe adjointe du bureau du cabinet, à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses pour l'UO BCAB-0215-C001.
Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
En application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les agents dont les traitements ou soldes sont déterminés par référence à un groupe hors échelle mentionné à l'article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé et dont le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi a fait l'objet d'une revalorisation visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, dans les conditions fixées aux articles 2 et 4 du présent décret.
Cet abattement est mis en œuvre dans les conditions prévues par les décrets pris en application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 - art. Barème A (VT)
Modifie Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 - art. Barème A (VD)
Modifie Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 - art. Barème B (M)
Modifie Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 - art. Barème B (VT)
Modifie Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 - art. Barème B (VD)
I.-Les dispositions de l'article 1er du décret du 23 décembre 1982 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2017 :
« A compter du 1er janvier 2017, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
II.-Les dispositions de l'article 1er du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2018 :
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2017 :
1° Le barème B est remplacé à compter du 1er janvier 2017 par le barème B figurant en annexe au présent décret.
« Art. 6.-Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er janvier 2017 comme suit :
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS SOUMIS À RETENUE POUR PENSION
à compter du 1er janvier 2017 (en euros)
1° Le barème B est remplacé à compter du 1er février 2017 par le barème B figurant en annexe au présent décret.
« Art. 6.-Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er février 2017 comme suit :
à compter du 1er février 2017 (en euros)
Les dispositions de l'article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2018 :
- Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er janvier 2018 comme suit :
BAREME A
INDICES MAJORÉS
Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2017
TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS À RETENUE POUR PENSION
Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er février 2017
Arrêté du 24 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints techniques au CREPS de Dijon
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 24 janvier 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2017 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints techniques.
Le poste est à pourvoir au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Dijon.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon.
L'avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon et dans un journal local.
Décret du 26 janvier 2017 portant nomination au Conseil économique, social et environnemental - Mme TROSTIANSKY (Olga)
Est nommée membre du Conseil économique, social et environnemental au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable :
Mme Olga TROSTIANSKY, en remplacement de Mme Nadia BELLAOUI, démissionnaire.
Décret du 26 janvier 2017 portant nomination d'un commissaire général - M. YAHIEL (Michel)
M. Michel YAHIEL, inspecteur général des affaires sociales, est nommé commissaire général à la stratégie et à la prospective.
Décret du 26 janvier 2017 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel - Mme BIENAIME-BESSE (Carole)
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2017, est nommée membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Par le président du Sénat : Mme Carole BIENAIME-BESSE, en remplacement de M. Nicolas ABOUT.
Arrêté du 2 janvier 2017 portant désignation du directeur de la sécurité diplomatique par intérim
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 janvier 2017, M. Christian Ramage, conseiller des affaires étrangères hors classe, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur de la sécurité diplomatique.
Arrêté du 16 janvier 2017 portant nomination du collège des évaluateurs centraux
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 16 janvier 2017, M. Michel Raineri est nommé membre du collège des évaluateurs centraux en remplacement de M. Etienne de Montaigne de Poncins.
Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de l'article 698-6.
Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des assesseurs étant pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dont les huitième à dernier alinéas sont applicables.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction qui prononce la mise en accusation constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-16.
Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2016 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 25 janvier 2017, à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2016 renouvelant M. Antoine MICHON dans les fonctions de sous-directeur de l'environnement et du climat, les mots : « direction du développement et des biens publics mondiaux » sont remplacés par les mots : « direction du développement durable ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 janvier 2017, M. Michel LEROY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2017, les personnes dont les noms suivent, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
Mme Isabelle DESBARATS, université Toulouse-I.
M. Marc LAUTIER, université Rennes-II.
M. Laurent BIRONNEAU, université Rennes-I.
Mme Anne-Laure LE NADANT, université Rennes-II.
Mme Silvia ROSSETTO, université Toulouse-I.
Mme Gudrun LEDEGEN, université Rennes-II.
M. Thomas VERJANS, université Toulouse-II.
Mme Florence MAGNOT-OGILVY, université Rennes-II.
M. François TRÉMOLIÈRES, université Rennes-II.
Mme Véronique LÉONARD-ROQUES, université de Brest.
M. Florent VILLARD, institut d'études politiques de Rennes.
M. Franck AMADIEU, université Toulouse-II.
Mme Agnès GROLLIER-LACROIX, université Rennes-II.
Mme Marie-Christine LAGABRIELLE, université Toulouse-II.
Mme Elisabeth MICHEL-GUILLOU, université de Brest.
M. Joseph DELAPLACE, université Rennes-II.
M. Frédéric GUERRIN, université Toulouse-II.
M. Stefan KEYM, université Toulouse-II.
Mme Ulrike SCHUERKENS, université Rennes-II.
Mme Véronique VAN TILBEURGH, université Rennes-II.
M. Octave DEBARY, université Paris-V, institut universitaire de technologie.
M. Marc GABOLDE, université Montpellier-III.
Mme Martine JOLY, université Toulouse-II.
M. Laurent MACE, université Toulouse-II.
M. Jacques CANTIER, université Toulouse-II.
M. Pierrick POURCHASSE, université de Brest.
M. Michaël POUZENC, université Toulouse-II.
Mme Stéphanie ALLASSONNIÈRE, université Paris-V.
M. Nataël GOZLAN, université Paris-V.
M. Mathieu SABLIK, université Toulouse-III.
M. Nicolas SEGUIN, université Rennes-I.
M. Laurent D'ORAZIO, université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Lannion.
Mme Marie-José HUGUET, Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
Mme Ileana OBER, université Toulouse-III.
M. Nicolas COMBE, université Toulouse-III.
Mme Thi Phuong Mai SEVE, université Toulouse-III.
Mme Claire MANGENEY, université Paris-V.
M. Eric DEYDIER, université Toulouse-III, IUT « A ».
M. Moukrane DEHMAS, Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Emmanuel RICHAUD, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Philippe YAMATO, université Rennes-I.
M. Jean-Emmanuel AUBERT, université Toulouse-III.
M. Antoine DAZIN, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Guillaume FROMENTIN, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Mathieu PAQUIER, université de Brest.
M. Nicolas DOBIGEON, Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Ali SIADAT, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Arnaud COCKX, Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Jean-Christophe REMIGY, université Toulouse-III.
Mme Sonia BEN DHIA, Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Pierre FRETON, université Toulouse-III.
M. Frédéric MESSINE, Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Peter REDDER, université Toulouse-III.
M. Frédéric JEAN, université de Brest.
M. Louis COROLLER, université de Brest.
Mme Peggy GATIGNOL, université Paris-VI.
Mme Véronique BORDES, université Toulouse-II.
Mme Anne-France KOGAN, université Rennes-II.
Mme Muriel LEFEBVRE, université Toulouse-II.
M. Benoît BIDEAU, université Rennes-II.
Mme Frédérique ROUX, université Rennes-II.
M. Frédéric DURAND, université Toulouse-II.
M. Gilles PUEL, université Toulouse-II.
Mme Sophie BERNARD, université Paris-V.
M. David MASCLET, université Rennes-I.
Décret du 25 janvier 2017 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs)
Est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de Mme Denise-Anne MONERET-VAUTRIN, décédée :
M. Régis GONTHIER.
Est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine en qualité de membre titulaire dans la 2e division, chirurgie et spécialités chirurgicales, en remplacement de M. Henry HAMARD, décédé :
M. George MANTION.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps, dans les établissements ci-après désignés, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
M. Rémy GENTILHOMME, université Rennes-I.
M. Frédéric HEBERT, université Grenoble-Alpes.
M. Yves REYMONDET, université Lille-II.
M. Bertrand LANG, université Paris-V.
M. Jean-François BOULIER, université Lyon-I.
M. Hubert LASSERRE, université de Nice, institut universitaire de technologie de Nice.
M. Sébastien PERROS, institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Gaëtan BOURMAUD, université Paris-VIII.
Mme Marie-Christine SOMA, université Paris-X.
M. Gaël CURET, université Paris-VIII.
Mme Marie EVO, université Paris-IV.
Mme Ségolène COGNAT, université Grenoble-Alpes.
M. Jean-Didier LAFORGUE, université Paris-I.
M. Michel BAUER, école normale supérieure de Paris.
M. Pierre MAHÉ, université Grenoble-Alpes.
M. Didier CERTAIN, université Rennes-I.
M. Julien VALIENTE, université d'Aix-Marseille.
Mme Béatrice CAMBON, institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Andras KEMENY, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. David BOURBONNAUD, université d'Avignon.
M. Arnaud LABORDERIE, université Paris-VIII.
M. Aymeric PICHEVIN, université Paris-VIII.
Décret du 25 janvier 2017 portant approbation de l'élection du vice-président pour l'année 2017 de l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. CHATELAIN (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2017, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Christian CHATELAIN en qualité de vice-président pour l'année 2017.
Décret du 26 janvier 2017 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. BOUYEURE (Cyril)
M. Cyril BOUYEURE est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.
Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis à l'étranger lorsque la loi française est applicable en vertu des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal.
Arrêté du 18 janvier 2017 portant nomination (agents comptables secondaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 18 janvier 2017, M. Christophe BROSSAULT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière Bretagne - Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 18 janvier 2017 :
M. Jean-Michel AGUER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable secondaire des centres régionaux de la propriété forestière Limousin et Poitou-Charentes, en remplacement de Mme Angélique BOUVET-MASURE et de M. Christophe BROSSAULT.
Mme Angélique AFONSO, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière Auvergne, en remplacement de Mme Christine PEREIRA.
Mme Françoise ANDRIEUX, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable secondaire des centres régionaux de la propriété forestière Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, en remplacement de Mme Christine PEREIRA et de M. Jean-Michel AGUER.
Arrêté du 19 janvier 2017 nommant les élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 janvier 2017, l'arrêté du 16 février 2016 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit en ce qui concerne la situation de Mme Pauline GEIN VERSCHUEREN :
Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'inscription par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude et à l'affectation des élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2016) dont le cycle de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique a été validé par le jury
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'inscription par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude et à l'affectation des élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2016) dont le cycle de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique a été validé par le jury, les termes : « 2 janvier 2016 » sont remplacés par les termes : « 1er janvier 2017 ».
Arrêté du 26 janvier 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Il est mis fin, à compter du 15 février 2017, aux fonctions de M. Léopold GILLES, conseiller au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 décembre 2016, Mme Isabelle MONTEILS, magistrate du premier grade en position de disponibilité, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directrice, cheffe du département de la recherche et de la documentation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 novembre 2016, Mme Céline HILDENBRANDT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 novembre 2016, Mmes Valérie LAURET et Myriam SEGOND, magistrates du second grade, sont élevées au premier grade à compter du 1er janvier 2017.
Sont placées en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2017 :
Mme Valérie LAURET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Myriam SEGOND, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau.
Par dérogation aux dispositions de l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées par le tribunal correctionnel, la cour d'assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs de Paris statuant en application de l'article 706-17, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.
Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées aux premier et deuxième alinéas peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2016, Mme Stéphanie PAGUENAUD, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Libourne, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2017.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 novembre 2016, M. Stéphane NAFIR-GOUILLON, magistrat du second grade, est élevé au premier grade à compter du 1er janvier 2017.
M. Stéphane NAFIR-GOUILLON, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2017.
Décret du 26 janvier 2017 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale - Mme HERAUD-MATHIEU (Madeleine)
A compter du 13 février 2017, Mme Madeleine HERAUD-MATHIEU, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, est nommée directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, en remplacement de Mme Catherine SULTAN, appelée à d'autres fonctions.
Le retrait de Mme BENTÉJAC (Isabelle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Edouard DEVEZE, Isabelle BENTÉJAC et Stéphane HADDAD notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Podensac (Gironde), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Edouard DEVEZE, Isabelle BENTÉJAC et Stéphane HADDAD notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Edouard DEVEZE et Stéphane HADDAD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège social est à PODENSAC ».
M. TRAN BA VANG (Damien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Isabelle LECLERCQ-MARI, Didier MALLEGOL et Gérald MAZZA - Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes).
Le retrait de Mme LECLERCQ (Isabelle, Marie-Anne, Evelyne), épouse MARI, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Isabelle LECLERCQ-MARI, Didier MALLEGOL et Gérald MAZZA - Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Isabelle LECLERCQ-MARI, Didier MALLEGOL et Gérald MAZZA - Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Didier MALLEGOL, Gérald MAZZA et Damien TRAN - Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2017, M. VENNER (Julien, Sébastien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Florence FASQUEL, notaire associée à la résidence de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine).
Il est mis fin aux fonctions de M. PRUDHOMME (Nicolas, Jean, Philippe, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques FIORA, Nathalie FIORA, Frédéric DISDIER et Olivier REBUFAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. PRUDHOMME (Nicolas, Jean, Philippe, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques FIORA, Nathalie FIORA, Frédéric DISDIER et Olivier REBUFAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. FIORA (Jean-Jacques, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques FIORA, Nathalie FIORA, Frédéric DISDIER et Olivier REBUFAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques FIORA, Nathalie FIORA, Frédéric DISDIER et Olivier REBUFAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Nathalie FIORA, Frédéric DISDIER, Olivier REBUFAT et Nicolas PRUDHOMME, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2017, Mme DE OLIVEIRA (Marina, Béatrice), ayant pour nom d'usage DE OLIVEIRA-LACHAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Roland-Emmanuel DEJEAN de la BATIE, Florence PRAGER-FOUQUET, Thomas BERDAL et Antony GIL, notaires associés à la résidence de Gonesse (Val-d'Oise).
Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes.
Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel.
Lorsqu'il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond.
Les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d'assurance sont tenus de réunir et de communiquer au fonds les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire.
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ou à l'article L.
Leur divulgation est interdite.
Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le fonds, soit en application du présent titre, soit du titre XIV bis, cette obligation doit alors être exécutée au bénéfice du fonds de garantie dans l'exercice de son recours subrogatoire et de son mandat de recouvrement au profit de la victime.
M. MARCHAIS (Pierre, Henry) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Isabelle TANQUERAY et Jérôme LAIR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noisy-le-Grand, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).
Le retrait de Mme OULD-FERHAT (Isabelle, Marie), ayant pour nom d'usage TANQUERAY, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Isabelle TANQUERAY et Jérôme LAIR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noisy-le-Grand, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Isabelle TANQUERAY et Jérôme LAIR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noisy-le-Grand, est ainsi modifiée : « Jérôme LAIR et Pierre MARCHAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noisy-le-Grand ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 janvier 2017, Mme Corinne PROST, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est reconduite dans ses fonctions de cheffe de service, adjointe à la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour une période de deux ans, à compter du 18 février 2017.
Décret du 26 janvier 2017 mettant fin aux fonctions d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. PEREZ (Emile)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur des services actifs de la police nationale, directeur de la coopération internationale exercées par M. Emile PEREZ à compter du 1er février 2017.
M. Emile PEREZ est réintégré, à compter de cette même date, dans son corps d'origine en qualité de commissaire général de police.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 25 janvier 2017, Mme Pascale LEGLISE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reconduite dans les fonctions de chef du service du conseil juridique et du contentieux, adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, au ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 janvier 2017, M. Bernard ROMAN-AMAT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
Mme Catherine PETIT est nommée conseillère droits des femmes, culture et média, au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Syndicat national des maisons de ventes volontaires (aux enchères publiques) ;
UNSA-FESSAD.
(MME AUDREY J.)
Cette question a été posée pour Mme Audrey J. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements » figurant au premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
- la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
- les observations présentées pour la requérante, par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 15 et 30 novembre 2016 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées les 15 et 30 novembre 2016 ;
- les observations en intervention présentées pour M. William J., par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées les 15 et 29 novembre 2016 ;
- les observations en intervention présentées pour la section française de l'Observatoire international des prisons, par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 15 novembre 2016 ;
Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la requérante et pour la section française de l'Observatoire International des Prisons, Me Hélène Farge, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. William J., et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 17 janvier 2017 ;
Le premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 mars 2003 mentionnée ci-dessus, punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques, « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements ».
La requérante et les parties intervenantes soutiennent que les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée à la liberté de communication et au droit au respect de la vie privée, dès lors qu'elles érigent en principe l'interdiction de communiquer avec une personne détenue et ne permettent la communication qu'à titre d'exception.
Par ailleurs, selon elles, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant le droit et la liberté précédemment mentionnés.
La requérante soutient également qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer les cas dans lesquels la communication avec une personne détenue est autorisée les dispositions contestées définissent insuffisamment les éléments constitutifs de l'infraction et méconnaissent, dès lors, le principe de légalité des délits et des peines.
M. William J. soutient, en outre, que les dispositions contestées méconnaissent les droits de la défense et le droit à un procès équitable, et qu'elles sont entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant ces droits.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, » figurant au premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal.
Selon l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant… la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables.
D'une part, les dispositions contestées répriment la communication, par tout moyen, avec une personne détenue.
Par exception, elles prévoient que cette communication peut être autorisée dans les cas prévus par des dispositions de nature réglementaire, sans préciser les motifs pouvant justifier ces autorisations ni en définir le cadre.
D'autre part, la prérogative ainsi conférée au pouvoir réglementaire est susceptible d'être exercée indépendamment des dispositions législatives qui autorisent et organisent la communication avec une personne détenue.
S'il est possible au législateur de fixer les règles relatives à la communication avec les détenus compte tenu des contraintes inhérentes à la détention, il s'en est remis en l'espèce au pouvoir réglementaire pour déterminer la portée du délit de communication irrégulière avec une personne détenue.
Il en résulte que le législateur, qui n'a pas fixé lui-même le champ d'application de la loi pénale, a méconnu les exigences découlant du principe de légalité des délits et des peines.
Ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les mots : « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, » figurant au premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal doivent être déclarés contraires à la Constitution.
Les mots : « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, » figurant au premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, sont contraires à la Constitution.
I.-La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que défini par l'article L.
5311-1 du code de la santé publique ou à un produit destiné à l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une substance ou aux pratiques et prestations de service, médicales, paramédicales ou esthétiques et qui sont réglementés en raison de leurs effets ou de leur dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité :
-atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal ;
-infractions prévues par le code de la santé publique ;
-infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de la consommation ;
-infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail ;
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée de ces tribunaux exercent, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 704-1, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et 706-42.
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés au présent article peut, pour les infractions énumérées ci-dessus, requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance à compétence territoriale étendue par application du présent article.
II.-Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième alinéas de l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'agriculture ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.
Arrêté du 18 janvier 2017 portant reconduction de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
M. Yves Médina, conseiller maître honoraire, est reconduit dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans, à compter du 1er février 2017.
M. Pierre Rocca, conseiller maître, est reconduit dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans, à compter du 17 avril 2017.
Arrêté du 18 janvier 2017 portant nomination de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
M. Jean Gautier et Mme Brigitte Girardin, conseillers maîtres, sont nommés dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans.
M. Jacques Rigaudiat, conseiller maître honoraire, est nommé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans, en remplacement de M. Patrick Devaux, conseiller maître honoraire, à compter du 15 février 2017.
Décision n° 2017-SG-06 du 23 janvier 2017 modifiant la décision n° 2014-SG-16 du 31 janvier 2014 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1° Avant l'article 2-1, dans l'intitulé, les mots « au sein de la direction de la qualité et de la gestion » sont remplacés par « du directeur “projet immobilier” » ;
- Délégation permanente est donnée à M. Michel BORD, directeur “projet immobilier”, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion du projet immobilier ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation du service de contrôle qualité placé sous son autorité » ;
4° L'article 2-4 devient l'article 2-2 et les mots « à la direction de la qualité et de la gestion » sont supprimés ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice PASSERA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Patrig HERBERT, adjoint au chef du service de veille sur les contrats et les risques » ;
6° A l'article 3-3, les mots « Mme Maryvonne MARY » sont remplacés par les mots « Mme Anne DE TRICORNOT-AUBOUIN » ;
- Mme Karine LANGELLIER, superviseur ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky PHILLIPS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Aurélien COSMA, adjoint au chef de la brigade 2 » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline ERAUD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Alexis BURDEAU, adjoint au chef de la brigade 5 » ;
« Délégation permanente est donnée à M. Laurent SCHWEBEL, chef du service des affaires institutionnelles et du droit public à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent SCHWEBEL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marine HAZARD, adjointe au chef du service des affaires institutionnelles et du droit public » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie QUINTART, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean NICOLINI, adjoint au chef du service des affaires internationales assurances » ;
« Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Lise BONTEMPS-CHANEL, chef du service d'analyse des risques assurance à la direction des études, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service » ;
13° A l'article 8-3, les mots « service des études statistiques, publications et veille documentaire » sont remplacés par les mots « service d'études, de documentation et de statistiques » ;
14° A l'article 8-4, les mots « service d'analyse transversale des risques » sont remplacés par les mots « service d'analyse des risques bancaires » ;
16° A l'article 10, les mots « M. Thierry MERGEN » sont remplacés par les mots « M. Jérôme SCHMIDT » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure KAMINSKI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Bertille DELAVEAU, adjointe au chef du service 1 » ;
18° Avant l'article 12-1, dans l'intitulé, les mots « direction des ressources humaines, méthodes et systèmes d'information » sont remplacés par les mots « direction des ressources humaines et des moyens » ;
« Délégation permanente est donnée à M. François BARNIER, directeur des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxe, ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BARNIER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Marc SERROT ou à Mme Martine BODILIS, adjoints au directeur des ressources humaines et des moyens » ;
20° Aux articles 12-2 à 12-4, les mots « direction des ressources humaines, méthodes et systèmes d'information » sont remplacés par les mots « direction des ressources humaines et des moyens » ;
21° Aux nouveaux articles 12-5 et 12-6, les mots « direction de la qualité et de la gestion » sont remplacés par les mots « direction des ressources humaines et des moyens » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BERTHO, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Gaspard d'AILHAUD DE BRISIS, adjoint au directeur de la deuxième direction du contrôle des banques » ;
Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe
Après avoir entendu M. François PELLEGRINI, commissaire, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
En application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable d'un traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
De même, l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que les sous-traitants et les personnes agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant doivent présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l'article 34, ce qui ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.
A cet égard, il ressort des échanges que la CNIL a avec les responsables de traitements dans le cadre de ses missions de conseil et de contrôle, tant a priori qu'a posteriori, que le moyen d'authentification actuellement le plus répandu dans le cadre du contrôle d'accès à une ressource numérique est celui associant un identifiant à un mot de passe (secret).
Toutefois, la commission a toujours considéré que d'autres moyens offrent davantage de sécurité, comme par exemple l'authentification à double facteur ou les certificats électroniques.
En outre, la multiplication des attaques informatiques, qui a entraîné la compromission de bases de données entières contenant notamment les mots de passe associés aux comptes des personnes concernées, a pour conséquence l'amélioration des connaissances des attaquants en matière de mots de passe.
Enfin, le fait que les utilisateurs emploient un même mot de passe pour se connecter à différents comptes en ligne renforce l'obligation pour les responsables de traitement de mettre en œuvre toutes mesures permettant d'assurer la sécurité des données à caractère personnel.
Dans ce contexte, et dans l'objectif d'apporter une plus grande confiance dans les services du numérique, il apparaît nécessaire que la commission définisse les modalités techniques de cette méthode d'authentification, à même de garantir un niveau de sécurité adapté, et édicte des recommandations relatives aux mesures à mettre en œuvre, ainsi que les règles à respecter, quant à son utilisation.
A cet effet, la commission a échangé tant avec ses homologues européens qu'avec des institutions et professionnels en charge de sécurité de l'information, afin de bâtir un référentiel technique apportant un niveau de sécurité minimal, cohérent avec les bonnes pratiques de sécurité et concrètement applicable.
Compte tenu de ces observations préalables, la commission émet la recommandation suivante, qui vient préciser et appliquer les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en particulier ses articles 34 et 35.
Afin de proposer aux professionnels des lignes directrices en matière de gestion des mots de passe, la CNIL adopte cette recommandation.
Celle-ci vise à interpréter les dispositions législatives précitées et à éclairer les acteurs sur la mise en place de mesures concrètes permettant de garantir le respect de ces dispositions dans l'état de l'art.
La présente recommandation concerne l'ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des personnes publiques ou privées ayant recours à l'authentification par mot de passe, à l'exception de ceux pour lesquels des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques fixent des prescriptions techniques particulières.
La recommandation fixe des modalités techniques minimales relatives à une authentification basée sur des mots de passe.
En particulier, elle précise les modalités relatives à la création du mot de passe et à la gestion du compte associé, à l'authentification, à la conservation, au changement et au renouvellement du mot de passe, et à la notification de violations de données à la personne.
Les risques spécifiques qu'un traitement de données à caractère personnel peut faire peser sur la vie privée des personnes concernées peuvent exiger des mesures plus rigoureuses pour préserver la sécurité des données, telles celles concernant la gestion des mots de passe des administrateurs informatiques ou le traitement de données sensibles.
- Sur les modalités techniques
Création du mot de passe et blocage de compte
S'agissant des modalités de création d'un mot de passe requis pour l'authentification à un compte, la commission considère que la taille minimale et la complexité de ce mot de passe doivent être imposées par le responsable de traitement.
Elle recommande en outre que la personne concernée par le traitement en soit préalablement informée par le responsable de traitement, ainsi que de la taille maximale du mot de passe supportée par le traitement.
Quatre cas sont possibles.
Le premier impose des exigences fortes en termes de taille et de complexité du mot de passe.
Pour les suivants, ces exigences sont moins fortes, du fait de l'existence de mesures compensatrices visant à assurer un niveau de sécurité équivalent.
Dans tous les cas, la commission estime que le mot de passe ne doit jamais être communiqué à l'utilisateur en clair, notamment par courrier électronique.
- Mot de passe seul
Si l'authentification repose uniquement sur un identifiant et un mot de passe, la commission considère que :
- la taille du mot de passe doit être au minimum de 12 caractères ; et
- le mot de passe doit comprendre des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
La robustesse de cette authentification repose exclusivement sur la qualité intrinsèque du mot de passe de l'utilisateur.
Aussi, la commission estime que le responsable de traitement se doit d'alerter l'utilisateur à ce sujet et, dans la mesure du possible, le conseiller dans la création de son mot de passe.
- Mot de passe et restriction d'accès au compte
Si l'authentification prévoit une restriction de l'accès au compte, la commission considère que :
- le mot de passe doit au minimum comporter 3 des 4 catégories de caractères (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) ; et
- l'authentification doit faire intervenir une restriction de l'accès au compte, qui doit prendre une ou plusieurs des formes suivantes :
- une temporisation d'accès au compte après plusieurs échecs, dont la durée augmente exponentiellement dans le temps ; la commission recommande que cette durée soit supérieure à 1 minute après 5 tentatives échouées, et permette de réaliser au maximum 25 tentatives par 24 heures ; et/ou
- un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (p. ex.
: « captcha ») ; et/ou
- un blocage du compte après un nombre d'authentifications échouées consécutives au plus égal à 10.
- Mot de passe et information complémentaire
Si l'authentification comprend une information complémentaire, la commission considère que :
- l'authentification doit faire intervenir une information complémentaire, qui peut prendre l'une des formes suivantes :
- une information communiquée en propre par le responsable de traitement ou la personne concernée.
La commission recommande que cette information ait une taille d'au moins 7 caractères et ne soit connue que de la personne et du responsable de traitement.
Si cette information correspond à l'identifiant du compte, il est recommandé que ce dernier soit propre au service (dédié exclusivement), fourni par le responsable de traitement, et uniquement connu de la personne et du responsable de traitement ; et/ou
- tout paramètre technique ayant caractère d'unicité sur le terminal informatique utilisé par la personne (adresse IP, adresse MAC, user agent, etc.) pour lequel la personne a préalablement validé qu'il s'agissait d'un terminal de confiance (p. ex.
: terminal non public) et qu'il peut à tout moment révoquer ; et
- une restriction de l'accès au compte doit être mise en œuvre, pouvant prendre la forme d'une ou plusieurs des modalités suivantes :
- Mot de passe et matériel détenu par la personne
Si l'authentification s'appuie sur un matériel détenu par la personne, la commission considère que :
- la taille du mot de passe doit être au minimum de 4 chiffres ; et
- l'authentification ne peut concerner qu'un dispositif matériel détenu en propre par la personne, à savoir uniquement les cartes SIM, cartes à puce et dispositifs contenant un certificat électronique déverrouillable par mot de passe (token) ; et
- un blocage du dispositif doit être mis en œuvre après un nombre d'authentifications échouées consécutives au plus égal à 3.
Modalités de l'authentification
S'agissant des modalités de l'authentification au compte, la commission considère que la fonction d'authentification doit être sûre (c'est-à-dire qu'elle utilise un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue).
Lorsque l'authentification n'a pas lieu en local, la commission recommande qu'une mesure de contrôle de l'identité du serveur d'authentification soit mise en œuvre au moyen d'un certificat d'authentification de serveur.
De plus, il recommande que le canal de communication entre le serveur authentifié et le client soit chiffré à l'aide d'une fonction de chiffrement sûre (c'est-à-dire mettant en œuvre un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue).
La commission recommande en outre que la sécurité des clés privées soit assurée.
Modalités de conservation
S'agissant des modalités de conservation, la commission considère que le mot de passe ne doit jamais être stocké en clair.
Elle recommande qu'il soit transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé.
La commission estime de plus que le sel ou la clé doit être généré au moyen d'un générateur de nombres pseudo aléatoires cryptographiquement sûr (c'est-à-dire basé sur un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), et ne pas être stocké dans le même espace de stockage que l'élément de vérification du mot de passe.
Modalités du renouvellement du mot de passe et de la notification à la personne
La commission recommande que le renouvellement du mot de passe soit systématique en cas de compromission de celui-ci.
Dans tous les cas, elle estime que le mot de passe ne doit jamais être communiqué à l'utilisateur en clair, notamment par courrier électronique.
Renouvellement périodique du mot de passe
La commission recommande que le responsable de traitement veille à imposer un renouvellement du mot de passe selon une périodicité pertinente et raisonnable, qui dépend notamment de la complexité imposée du mot de passe, des données traitées et des risques auxquels il est exposé.
Elle recommande aussi que le responsable de traitement permette à la personne concernée de procéder elle-même au changement de son mot de passe.
Dans ce cas, les règles afférentes à la création de mots de passe s'appliquent.
Renouvellement sur demande du mot de passe
A la demande de la personne concernée, par exemple en cas d'oubli, la commission recommande que le responsable de traitement mette en œuvre une procédure de renouvellement du mot de passe, conformément à ce qui suit :
- lorsque ce renouvellement nécessite l'intervention d'un administrateur, la commission estime que la procédure d'authentification doit imposer le changement du mot de passe attribué temporairement par l'administrateur à la première connexion de la personne ;
- lorsque ce renouvellement intervient de manière automatique :
- la commission considère que le mot de passe ne doit pas être transmis en clair à la personne ; il est recommandé que celle-ci soit redirigée vers une interface lui permettant de saisir un nouveau mot de passe ; la validité de la session de cette interface ne devrait pas excéder 24 heures, et ne pas permettre plus d'un seul renouvellement ; ou
- si le renouvellement fait intervenir un ou plusieurs éléments supplémentaires (numéro de téléphone, adresse postale, etc.) :
- la commission considère que ces éléments ne doivent pas être conservés dans le même espace de stockage que l'élément de vérification du mot de passe ; sinon, il est recommandé qu'ils soient conservés sous forme chiffrée à l'aide d'un algorithme public réputé fort, et que la sécurité de la clé de chiffrement soit assurée ; et
- afin de prévenir les tentatives d'usurpation s'appuyant sur le changement de ces éléments, la commission considère que la personne doit être immédiatement informée de leur changement.
Notification de violation à la personne concernée
La commission recommande que le responsable de traitement notifie la personne concernée quand une violation de son mot de passe ou de données liées au renouvellement (p. ex.
: adresse électronique) a été détectée, dans un délai n'excédant pas 72 heures depuis la constatation de la violation.
La commission estime que le responsable de traitement doit imposer dans ce cas le changement du mot de passe à la personne concernée lors de sa prochaine connexion, et recommande à la personne de veiller à changer ses mots de passe d'autres services dans l'hypothèse où elle aurait utilisé le même mot de passe pour ceux-ci.
Délibération du 18 janvier 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de février 2017
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Engie, le 5 janvier 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de février 2017.
Légère baisse des coûts d'approvisionnement
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE FÉVRIER 2017 (HORS TAXES ET CTA)
L'emploi fonctionnel de directeur de la mer de Guyane sera vacant fin juin 2017.
La direction de la mer de Guyane est un service déconcentré relevant des ministres chargés de la mer et du développement durable.
Sous l'autorité du préfet de Guyane, la direction de la mer exerce les missions suivantes :
- elle concourt, avec la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer ;
- elle veille à la prise en compte de l'intérêt général et du développement durable dans les activités qui s'exercent concurremment sur les espaces maritimes placés sous la souveraineté ou sous la juridiction de l'Etat, des intérêts du milieu marin et des activités maritimes dans la conception, le suivi et le contrôle des activités ou des projets susceptibles d'avoir des conséquences sur ce milieu.
Le directeur de la mer exerce les attributions relatives à la signalisation maritime et à la diffusion de l'information nautique afférente, à l'organisation et au fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, à la surveillance de la navigation maritime, à la lutte dans la frange littorale et à terre contre les pollutions accidentelles du milieu marin, à la tutelle du pilotage maritime, à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance, à la politique du travail maritime, de l'emploi maritime, de la formation professionnelle maritime, de l'action sociale maritime et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Il exerce les attributions relatives à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, au contrôle de l'activité et de la gestion des pêches maritimes et de l'aquaculture.
En outre, il concourt aux contrôles de la qualité zoosanitaire des produits de la mer.
Il concourt à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes.
L'emploi de directeur de la direction de la mer de Guyane nécessite une bonne connaissance du milieu maritime et une aptitude à restituer l'action de la direction en synergie avec celle des autres services de l'Etat et notamment avec celle de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane.
Il est demandé un sens avéré des relations humaines, une expérience managériale confirmée sur des postes à responsabilité, des capacités d'animation, de proposition et de négociation.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61) et de M. Luc GRANIER, conseiller aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-86-79).
La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique, placée sous l'autorité du Préfet de région, met en œuvre les politiques du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (MEEM) et du ministère du logement et de l'habitat durable (MLHD).
- de promouvoir la participation des citoyens dans l'élaboration des projets ministériels ;
Le directeur adjoint dispose de l'ensemble des prérogatives, missions et responsabilité du directeur, qu'il est appelé à représenter ou à suppléer en toutes circonstances.
Il fait partie de l'équipe de direction qui est constituée par le directeur et des deux directeurs adjoints.
Connaissances : expérience du management des hommes et des affaires, expérience ou intérêt fort pour les domaines environnement, logement et urbanisme, intérêt pour les questions de transitions énergétique et écologique, expérience en matière d'aménagement durable des territoires, connaissance des ministères MEEM et MLHD.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'un état de service doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et à patrick.bourven@developpement-durable.gouv.fr.
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L.
421-1 du code de la propriété intellectuelle ou d'un diplôme équivalent (article 1 de l'arrêté sus visé).
Les demandes d'inscription se présentent comme indiquées au point 3.2 sus mentionné.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « PARIS 2024 »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « PARIS 2024 » fait le 9 novembre 2016 avec publication au Journal officiel du mois de janvier 2017 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « PARIS 2024 » ayant le code jeu 607, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 6 février 2017.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 13 mars 2015 avec publication au Journal officiel du 12 mai 2015 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Banco » ayant le code jeu 621, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 6 février 2017.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 janvier 2017, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, sont fixé comme suit :
CRESEMBA 100 mg gélule (NOVEX PHARMA)
CRESEMBA 200 mg poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon (B/1) (NOVEX PHARMA)
Lorsque le projet porte sur des travaux ayant pour objet un changement d'usage de locaux destinés à l'habitation, soumis à autorisation préalable en application de l'article L.
631-7 du code de la construction et de l'habitation, ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation mentionnée à cet article.
Directive (UE) 2016/2309 de la Commission du 16 décembre 2016 portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
La réserve civique offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d'intérêt général.
Elle comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent :
1° La réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense ;
2° Les réserves communales de sécurité civile prévues au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;
3° La réserve citoyenne de la police nationale prévue à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ;
4° La réserve citoyenne de l'éducation nationale prévue à l'article L.
5° La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires prévue à l'article L.
D'autres réserves thématiques peuvent être créées après avis du Haut Conseil à la vie associative prévu à l'article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Ces réserves sont régies par le présent article et par les articles 2 à 8 de la présente loi, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
La réserve civique contribue à développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale.
Une charte de la réserve civique, définie par décret en Conseil d'Etat, énonce les principes directeurs de la réserve civique, ainsi que les engagements et les obligations des réservistes et des organismes d'accueil.
Le Haut Conseil à la vie associative est consulté lors de l'élaboration de la charte et avant toute modification de celle-ci.
L'Etat est garant du respect des finalités de la réserve civique et des règles qui la régissent.
La réserve civique peut comporter des sections territoriales, instituées par convention entre l'Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales.
En cas de méconnaissance des principes énoncés aux articles 1er et 3 à 5 de la présente loi, ainsi que dans la charte de la réserve civique, notamment en ce qui concerne l'affectation des réservistes, ces conventions peuvent être dénoncées par l'Etat, par décision motivée et après mise en demeure de la collectivité concernée.
La réserve civique est ouverte à toute personne majeure remplissant les conditions fixées à l'article L.
Elle est également ouverte aux mineurs âgés de seize ans révolus, sous réserve d'un accord écrit préalable de leurs représentants légaux.
L'inscription dans la réserve civique vaut pour une durée déterminée, renouvelable sur demande expresse du réserviste.
Elle est subordonnée à l'adhésion du réserviste à la charte mentionnée à l'article 1er de la présente loi.
L'autorité de gestion de la réserve civique, définie par le décret prévu à l'article 8, procède à l'inscription après avoir vérifié le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Elle peut s'opposer, par décision motivée, à l'inscription ou au maintien dans la réserve de toute personne dont le comportement serait contraire à la charte de la réserve civique ou pour tout motif tiré d'un risque d'atteinte à l'ordre public.
Les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées par une personne morale de droit public ou, sous réserve du deuxième alinéa, par un organisme sans but lucratif de droit français au titre d'un projet d'intérêt général répondant aux orientations de la réserve civique et aux valeurs qu'elle promeut.
Une association cultuelle ou politique, une organisation syndicale, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peut accueillir de réservistes.
Les missions impliquant une intervention récurrente de réservistes sont préalablement validées par l'autorité de gestion de la réserve et ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage.
Ces missions ne peuvent excéder un nombre d'heures hebdomadaire défini par voie réglementaire.
Aucune affectation à une mission ne peut être prononcée par l'autorité de gestion sans le double accord de l'organisme d'accueil et du réserviste.
L'autorité de gestion prend en considération les attentes, les compétences et les disponibilités déclarées par le réserviste ainsi que les besoins exprimés par l'organisme d'accueil.
Le réserviste accomplit sa mission selon les instructions données par le responsable de l'organisme auprès duquel il est affecté et est soumis, dans le respect de la charte mentionnée à l'article 1er, aux règles de service de l'organisme.
Aucune mission ne peut donner lieu au versement d'une rémunération ou gratification au réserviste.
L'engagement, l'affectation et l'activité du réserviste sont régis par les articles 1er à 4 et 6 à 8 de la présente loi et par le présent article.
Ils ne sont régis ni par le code du travail, ni par le chapitre Ier de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le chapitre Ier de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou le chapitre Ier de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'organisme d'accueil du réserviste le couvre des dommages subis par lui ou causés à des tiers dans l'accomplissement de sa mission.
- TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DEFENSE ET DE S...
Abroge Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Service volontaire citoyen de la...
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 5 : Réserve citoyenne de la police nati...
Une réserve civique est accessible aux Français établis hors de France auprès de chaque poste consulaire à l'étranger, selon les modalités définies aux articles 1er à 5 de la présente loi.
Les modalités d'application des articles 1er à 5 et 7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens - Code du travail Art. L3142-54-1 - Code du travail Art. L3142-58-1 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 III.
- Lors d'une prochaine commission et dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie et celle des chambres de métiers et de l'artisanat veillent à la conformité rédactionnelle au présent article, respectivement, de l'article 29 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et de l'article 30 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat.
Lors d'une prochaine commission et dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, la commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture s'assure de la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d'agriculture avec celles des congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens, selon les modalités définies par la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.
Crée Code du service national - art. L120-2-1 (V)
Crée Code du service national - Chapitre VI : Les cadets de la défense (V)
A titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, dans des académies et dans des conditions déterminées par le ministre chargé de l'éducation nationale, la procédure d'orientation prévue à l'article L.
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la rentrée universitaire 2017 et dans des conditions déterminées par décret, les bacheliers professionnels des régions académiques déterminées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur peuvent, par dérogation à l'article L.
612-3 du code de l'éducation, être admis dans les sections de techniciens supérieurs par décision du recteur d'académie prise au vu de l'avis rendu par le conseil de classe de leur établissement d'origine, pour chacune des spécialités de sections de techniciens supérieurs demandées par les candidats au baccalauréat professionnel au cours de la procédure d'orientation.
Modifie Loi du 1er juillet 1901 - art. 2 bis (V)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2017, un rapport sur la mise en place d'un service public décentralisé de la petite enfance.
- Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9 - Code du travail Art. L6111-3, Art. L6111-5
- Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'Etat, les régions, les départements, les communes et les collectivités territoriales à statut particulier font l'objet d'un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société civile et les pouvoirs publics.
Ce débat porte notamment sur l'établissement d'orientations stratégiques et sur l'articulation et la coordination de ces stratégies entre les différents niveaux de collectivités territoriales et l'Etat.
- Les organismes constitués avant la publication de la présente loi qui utilisent dans leur dénomination les mots : auberge de jeunesse doivent se conformer aux articles L.
412-3 du code du tourisme dans les six mois suivant la publication du décret prévu au même article L.
Section 3 : Agrément délivré aux auberges de jeunesse pour leurs activités d'intérêt général , Art. L325-2, Art. L412-3 - Code du tourisme.
Chapitre 5 : Villages de vacances et auberges de jeunesse, Sct.
Section 2 : Auberges de jeunesse
V.-Sans préjudice des vingtième à vingt-septième alinéas de l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, qui sont d'application immédiate, les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ayant engagé l'élaboration ou adopté des orientations sur les attributions mentionnées à l'article L.
441-1-5 du même code ou qui disposent d'un accord collectif mentionné à l'article L.
441-1-1 ou, pour la commune de Paris, à l'article L.
441-1-2 dudit code et ceux qui ont élaboré ou signé une convention mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine doivent mettre ces documents en conformité avec la présente loi dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation.
-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Art. 4 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441, Art. L441-1, Art. L441-1-1, Art. L441-1-2, Art. L441-1-4, Art. L441-1-5, Art. L441-1-6, Art. L441-2-1, Art. L441-2-3, Art. L441-2-3-1, Art. L441-2-6 -Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 Art. 14 -Code de la construction et de l'habitation.
II.-Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être résiliées de plein droit par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
302-9-1 du même code, ces conventions sont résiliées de plein droit par le représentant de l'Etat dans le département un mois après la publication de la présente loi.
III.-La dernière enquête mentionnée à l'article L.
442-5 du code de la construction et de l'habitation réalisée avant la publication de la présente loi peut être utilisée aux fins prévues par le même article L.
III.-Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017, y compris aux contrats en cours.
Les organismes d'habitations à loyer modéré sont tenus, jusqu'à la signature d'une nouvelle convention d'utilité sociale avec l'Etat, à l'exécution des engagements des conventions d'utilité sociale qu'ils ont conclues en application de l'article L.
Avant le 1er juillet 2019, les organismes d'habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l'Etat dans le département de leur siège un projet de convention d'utilité sociale.
Avant le 31 décembre 2019, ils concluent avec l'Etat une convention d'une durée de six ans renouvelable, qui prend effet le 1er juillet 2019.
Les dérogations aux plafonds de ressources prévues à l'article L.
445-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente loi.
IV.-A.-A titre expérimental, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent mettre en place une politique de loyers qui nécessite que les organismes d'habitations à loyer modéré intervenant sur leur territoire puissent déroger aux I, II et III du présent article sous les réserves suivantes :
1° Cette dérogation est ouverte aux organismes d'habitations à loyer modéré dont les patrimoines se situent, et uniquement pour leur patrimoine situé sur le territoire d'établissements publics de coopération intercommunale d'ores et déjà engagés dans une politique volontariste en matière d'habitat, au sein desquels le droit au logement y est garanti grâce à :
a) L'existence d'un programme local de l'habitat fixant des objectifs de développement de l'offre locative sociale et de maîtrise des loyers de sortie des opérations neuves ;
b) L'existence d'un plan partenarial de gestion de la demande, d'un accord collectif intercommunal d'attributions et d'une convention d'équilibre territorial fixant des objectifs d'accueil et de mixité aux organismes de logement social intervenant sur le territoire, et organisant le système d'attributions via un dispositif de hiérarchisation des priorités d'accueil, voire de cotation de la demande ;
c) Une gestion des aides à la pierre de l'Etat assurée par l'établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d'une convention de délégation et un abondement de ces aides par des financements complémentaires de l'établissement public de coopération intercommunale, ceci au minimum à due concurrence des aides à la pierre de l'Etat ;
d) Une contractualisation des objectifs de mise en œuvre du programme local de l'habitat et de tout autre accord en vigueur ainsi que des moyens d'accompagnement associés, notamment financiers, avec les communes et les opérateurs du logement social intervenant sur le territoire ;
2° Cette dérogation est permise dans l'objectif d'une convergence de l'ensemble des loyers pratiqués au sein du parc locatif social vers un niveau de loyer maîtrisé, identique à tous les logements d'une typologie donnée, et prenant en compte l'état de l'occupation sociale des immeubles ou ensembles immobiliers ainsi que les objectifs de mixité sociale définis sur le territoire.
B.-La mise en œuvre de l'expérimentation prévue au A est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Une redistribution des loyers dans le cadre des conventions d'utilité sociale, respectant les principes suivants :
a) La masse totale des loyers maximaux résultant de la redistribution des loyers plafonds doit être égale à la masse totale des loyers maximaux des conventions antérieures à la redistribution ;
b) Le cahier des charges de gestion sociale détermine les plafonds de ressources applicables ainsi que les montants maximaux de loyers applicables aux ensembles immobiliers.
Il s'applique à tous les logements existants, quelle que soit leur date de construction, ainsi qu'à tous les nouveaux logements livrés sur la durée de la convention ;
c) Le montant maximal de loyer de chaque logement est inférieur ou égal au montant du loyer maximal des logements financés en prêts locatifs à usage social, à l'exception des logements financés en prêts locatifs sociaux (plafond des logements financés en prêts locatifs sociaux) et des prêts locatifs intermédiaires ou logements non conventionnés (plafonds des logements financés en prêts locatifs intermédiaires) ;
d) Le montant maximal de loyer de chaque logement est exprimé en montant par mètre carré et par mois ou en montant par typologie et par mois ;
2° La pérennisation du plafonnement en masse de la révision annuelle des loyers pratiqués au 1er janvier selon l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année précédente ;
3° Une révision des loyers lors de la relocation ou à la suite de la réhabilitation des logements, sous les réserves suivantes :
a) L'augmentation de loyer consécutive à un programme de réhabilitation est strictement limitée à ce programme et à l'application du loyer cible pratiqué défini par la nouvelle politique de loyers, dans la limite du loyer plafond fixé par le cahier des charges de gestion sociale ;
b) La hausse des loyers consécutive à un programme de réhabilitation est en outre plafonnée à 5 % en sus de la variation de l'indice de révision des loyers du deuxième trimestre de l'année précédente, sauf accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
C.-Les établissements publics de coopération intercommunale remplissant les conditions cumulatives prévues au 1° du A disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi pour faire part de leur volonté de participer à l'expérimentation.
D.-Un décret établit la liste des établissements publics de coopération intercommunale admis à participer à l'expérimentation.
E.-La durée de l'expérimentation prévue au A est de cinq ans à compter de la publication du décret pris en application du D.
Art. L353-9-3, Art. L442-1, Art. L442-8-1, Art. L442-12, Art. L445-1, Art. L445-2, Art. L445-3 , Art. L445-3-1, Art. L445-4, Art. L472-1-6, Art. L472-3 -Code général des collectivités territoriales Art. L3641-5, Art. L5217-2, Art. L5218-2, Art. L5219-1 -Code de la construction et de l'habitation.
Les 2° à 10° du I s'appliquent à compter du 1er janvier qui suit la date de publication de la présente loi.
482-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas, jusqu'au 31 décembre 2020, aux locataires résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'ont pas été classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville.
II.-Le 1° du I s'applique aux conventions signées à compter de la date de publication de la présente loi.
- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Art. 44 bis
II.-Le I est applicable lors du renouvellement de chaque plan de concertation locative effectué après la publication de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2019.
Modifie Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 44 quater (V)
VIII.-Les programmes locaux de l'habitat et les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat exécutoires avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l'article L.
302-4 du code de la construction et de l'habitation ou selon la procédure prévue à l'article L.
131-9 du code de l'urbanisme, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi.
IX.-Par dérogation à l'article L.
302-8 du code de la construction et de l'habitation, les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat arrêtés ou approuvés avant la publication de la présente loi, ne prenant pas en compte les objectifs quantitatifs et de typologie définis aux I et III du même article L.
302-8 et applicables aux communes couvertes par ces plans peuvent être rendus exécutoires dans le délai d'un an à compter de cette publication.
Ils doivent être adaptés selon la procédure définie à l'article L.
131-9 du code de l'urbanisme dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme, à compter de la promulgation de la présente loi.
X.-A.-Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du même article L.
B.-Le septième alinéa dudit article L.
302-5, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu'à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du II du même article L.
C.-Les sixième et huitième alinéas du même article L.
302-5, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret mentionné au premier alinéa du III du même article L.
D.-Le V du même article L.
302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux communes nouvelles issues de fusion à compter du 1er janvier 2017.
-Code de l'urbanisme Art. L152-6, Art. L153-41 -Code de l'urbanisme Art. L131-9, Art. L131-10 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1391 D -Code général des collectivités territoriales Art. L2252-2, Art. L3231-4-1, Art. L4253-2 -LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 Art. 27 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L301-5-1, Art. L302-2, Art. L302-4, Art. L302-5, Art. L302-6, Art. L302-8, Art. L411-5, Art. L411-10, Art. L421-1, Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3
Art. L302-9-1, Art. L302-9-1-1, Art. L435-1 -Code de l'urbanisme Art. L210-1, Art. L213-2, Art. L213-17, Art. L422-2
302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux communes soumises à l'article L.
Le bilan triennal réalisé en 2017 sur les communes soumises au même article L.
302-5, au titre de la cinquième période triennale 2014-2016 est réalisé dans les conditions prévues aux mêmes articles L.
302-9-1-1, en comparaison des objectifs fixés aux communes sur ladite période dans les conditions prévues à l'article L.
IV.-Les 4° et 5° du III du présent article s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la publication de la présente loi.
302-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, à compter du 1er janvier 2017, aux communes soumises à l'article L.
III.-En métropole, les crédits disponibles des fonds d'aménagement urbain, institués par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, non engagés au moment de la publication de la présente loi sont transférés au fonds national mentionné à l'article L.
Les mêmes fonds d'aménagement urbain continuent de s'acquitter des subventions engagées avant la date de publication de la présente loi.
Les crédits engagés qui n'ont pas été consommés dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi sont transférés au fonds national mentionné au même article L.
I.-Six mois au plus tard après la publication de la présente loi, l'Etat met à la disposition des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics administratifs, des établissements publics mentionnés aux articles L.
326-1 du code de l'urbanisme, des agences d'urbanisme mentionnées à l'article L.
132-6 du même code, des associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L.
366-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'établissement public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports et des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L.
141-1 du code rural et de la pêche maritime les données et référentiels nécessaires à la mise en place d'observatoires du foncier.
II à IV.-Ont modifié les dispositions suivantes :
II bis.-Les dispositions modifiées par le II ne sont pas opposables aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat arrêtés ou approuvés avant le 31 mars 2018.
Ces plans sont adaptés pour intégrer les dispositions précitées dans un délai de deux ans après avoir été rendus exécutoires ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme.
VI à XII.-Ont modifié les dispositions suivantes :
XIII.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des IX à XII du présent article.
324-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables :
1° Aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à compter du 1er janvier 2017, en application des I et III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou dont le périmètre a évolué à compter de cette même date en application du II du même article 35 ;
2° Aux communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2017, en application de l' article L.
Art. L302-1 -Code de l'urbanisme Art. L321-1 , Art. L324-1 -Code de l'urbanisme Art. L324-2-1 A , Art. L324-2-1 B , Art. L324-2-1 C -Code de l'urbanisme Art. L324-3 , Art. L211-2 , Art. L221-1 , Art. L321-2 , Art. L321-6 , Art. L324-2 , Art. L324-2-2
- Chapitre IAb : Opérations de requalification des...
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2 - Code de la santé publique
La métropole du Grand Paris est considérée, jusqu'à ce que le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement soit rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V de l'article L.
5219-1 du code général des collectivités territoriales, comme dotée d'un programme local de l'habitat exécutoire reprenant les orientations et le programme d'action des programmes locaux de l'habitat approuvés au 31 décembre 2015.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l'habitation afin d'en clarifier la rédaction et le plan.
Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet ;
2° Codifier dans le code de la construction et de l'habitation les dispositions propres à l'allocation de logement familiale et à l'allocation de logement sociale, y compris les dispositions relatives aux collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, figurant dans le code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à ces deux allocations applicables au Département de Mayotte.
Ce changement de codification est effectué à droit constant, après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires, pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, ainsi que pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet, et dans le respect des conditions de gestion actuelles de ces allocations par les caisses d'allocations familiales et les mutualités sociales agricoles.
Cette codification doit également permettre d'unifier les régimes contentieux de l'aide personnalisée au logement relevant du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation, de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, et de l'allocation de logement familiale prévue à l'article L.
542-1 du même code, afin de garantir l'égalité de traitement des bénéficiaires de ces aides en cas de contentieux et de simplifier la gestion de ces contentieux par les organismes payeurs des aides personnelles au logement.
Elle désigne à cet effet la juridiction administrative comme compétente pour traiter de l'ensemble des contentieux relatifs à ces aides.
I à IX et XI.
- L'ordonnance mentionnée au 1° du I du présent article est publiée dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
L'ordonnance mentionnée au 2° du même I est publiée dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chacune de ces ordonnances.
- L'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement est ratifiée.
- L'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L.
721-3 du code de la construction et de l'habitation est ratifiée.
- L'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire est ratifiée.
- Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat approuvés avant la date de publication de la présente loi par un établissement public de coopération intercommunale n'étant pas compétent en matière d'habitat ne tiennent plus lieu de programmes locaux de l'habitat si, dans un délai de douze mois à compter de cette date, l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas intégré cette compétence dans ses statuts.
Les procédures d'élaboration d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale n'étant pas compétent en matière d'habitat, en cours à la date de publication de la présente loi, peuvent être poursuivies.
L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de douze mois pour intégrer cette compétence dans ses statuts.
153-9 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à compter du 1er janvier 2017, en application des I et III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou dont le périmètre a évolué à compter de cette même date en application du II du même article 35.
- Code de l'urbanisme Art. L480-13 - Code de l'urbanisme Sct.
Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille , Art. L154-1, Art. L154-2, Art. L154-3, Art. L154-4 - Code des transports Art. L1213-3-2 - Code de la construction et de l'habitation.
Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L125-1, Art. L125-1-1 - Code de la construction et de l'habitation.
Sous-section 2 : Mesures de police administrative, Art. L125-1-2, Art. L125-1-3, Sct.
Sous-section 3 : Dispositions pénales et constatations des infractions, Art. L125-1-4, Art. L125-1-5, Art. L125-1-6, Art. L125-1-7, Sct.
Sous-section 4 : Sanctions pénales , Art. L125-1-8 - Code de la construction et de l'habitation.
Art. L125-2-4, Art. L125-2-5 - LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 Art. 41 - Code de l'urbanisme Art. L113-2, Art. L133-4, Sct.
Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale - Code de l'urbanisme Sct.
Sous-section 3 : Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale, Sct.
Sous-section 4 : Couverture partielle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale, Sct.
Sous-section 5 : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale, Sct.
Sous-section 6 : Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale, Sct.
Sous-section 7 : Retrait en cours de procédure , Art. L143-11, Art. L143-12, Art. L143-13, Art. L143-14, Art. L143-15, Art. L143-10, Art. L143-16, Art. L151-44, Art. L153-3, Art. L153-6, Art. L153-9
I.-1°-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
I.-2° à 7°-A modifié les dispositions suivantes :
II.-Le 4° du I du présent article s'applique aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
Le 6° du même I est applicable aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné au second alinéa du III de l'article 29-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er janvier 2018.
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18, Art. 29-1 A, Art. 29-1, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5
Art. L301-5-1, Art. L301-5-2, Art. L353-20, Art. L353-21, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L442-8-1, Art. L442-8-2, Art. L442-8-4, Art. L481-1, Art. L631-12 -Code général des collectivités territoriales Art. L3641-5 -Code général des collectivités territoriales Art. L5217-2, Art. L5218-2, Art. L5219-1
5219-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte les dispositions du présent article.
IV.-Il est institué, à titre expérimental, un dispositif autorisant, par dérogation à l'article L.
631-12 du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année à louer les locaux inoccupés, pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1er septembre, particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'Etat au sens de l'article L.
Crée Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Chapitre II : De la discipline des personnes ex...
Modifie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Chapitre II : Du contrôle des activités de tran...
Abroge Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Chapitre II : Du contrôle des activités de tran...
Abroge Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Chapitre III : De la discipline des personnes e...
Crée Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Section 1 : De la nature des manquements et des...
Crée Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Section 2 : De la procédure disciplinaire (Ab)
Crée Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Section 3 : Des décisions et des voies de recours (Ab)
Crée Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 13-2-1 (Ab)
- Code de l'urbanisme Art. L174-5 - Code de l'urbanisme Art. L144-2 - Code de l'urbanisme Sct.
Chapitre V : Plan local d'urbanisme , Art. L175-1 - Code de l'urbanisme Art. L143-12, Art. L143-13
- Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de publication de la présente loi continuent à avoir les effets d'un schéma de cohérence territoriale.
Ils sont régis par les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme.
Les procédures tenant à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale pour lequel l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat prévu à l'article L.
144-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a été notifié restent régies par les dispositions antérieures à la présente loi.
II - Le I est applicable aux exercices comptables des organismes d'habitations à loyer modéré ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Dispositions particulières aux li...
Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'actio...
I et II.-Ont modifié les dispositions suivantes :
III.-Les I et II entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 31 décembre 2017, ou le 30 juin 2019 s'agissant du 2° du I.
V à VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24 -Code des procédures civiles d'exécution Art. L412-5 -Code des procédures civiles d'exécution Art. L431-2 -Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 Art. 1
Le Gouvernement publie un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
A titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les personnes sans emploi âgées de vingt-huit ans au plus peuvent, à l'issue d'une procédure de sélection, être recrutées dans des emplois du niveau de la catégorie B ou de la catégorie A par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter à un concours administratif pour accéder à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Ne peuvent bénéficier du recrutement prévu au présent article les personnes ayant la qualité d'agent public.
La sélection des candidats est opérée sur la base de leurs aptitudes et de leur motivation à rejoindre le service public.
Les organismes concourant au service public de l'emploi et une personnalité extérieure à l'administration qui recrute sont associés à la procédure de sélection.
A aptitude égale, la commission de sélection donne la priorité aux candidats qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts, dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou dans les territoires définis par décret en Conseil d'Etat dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Le candidat s'engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées, à suivre la formation qui lui est dispensée et à se présenter au concours de recrutement mentionné au premier alinéa du présent article.
Un tuteur est désigné pour accueillir et guider l'intéressé dans l'administration d'emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation.
L'administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Elle veille à ce qu'il bénéficie d'une formation au tutorat.
La durée du contrat ne peut être inférieure à douze mois ni supérieure à deux ans.
Ce contrat peut être renouvelé, dans la limite d'un an, lorsque la personne a échoué aux épreuves du concours auquel elle s'est présentée.
Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie et d'accident du travail dont a bénéficié le titulaire du contrat.
Peuvent bénéficier de la procédure de recrutement instituée par le présent article pour l'accès à la fonction publique de l'Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires :
1° Du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ;
2° Ou du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
- Les articles 31 et 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat sont applicables.
Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 bis (V)
Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française :
1° A l'article LP 5-1 de la délibération n° 84-1030 AT du 23 novembre 1984 portant approbation du drapeau et des armes de la Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'article LP 1er de la loi du pays n° 2016-14 du 11 mai 2016 relative à l'outrage public au drapeau, aux armes et à l'hymne de la Polynésie française ;
2° A l'article LP 2 de la délibération n° 93-60 AT du 10 juin 1993 portant adoption de l'hymne territorial de la Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'article LP 4 de la loi du pays n° 2016-14 du 11 mai 2016 relative à l'outrage public au drapeau, aux armes et à l'hymne de la Polynésie française.
II.-Les membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 3-1 (VT)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-1 A (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre préliminaire : Dispositions communes (V)
Chaque année, le recteur d'académie présente devant le conseil départemental de l'éducation nationale l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district.
- Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L.
264-4 du code de l'action sociale et des familles, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et qui n'ont pas établi de domicile ou de domiciliation auprès d'un autre organisme sont de droit domiciliées auprès du centre communal d'action sociale de cette commune ou du centre intercommunal d'action sociale dont dépend cette commune.
- Pour l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et la délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante, les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation qui ont été délivrés en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 précitée sont acceptés comme pièces justificatives, à la demande du détenteur, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Abroge Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 - Titre II : Communes de rattachement.
Abroge Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 - Titre Ier : Exercice des activités ambulantes e...
Avant le 31 mars 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la SNCF.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2017, un rapport sur les conditions d'emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique.
Pour les nominations intervenant à compter du 1er janvier 2018, une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe s'applique à la désignation des membres des commissions ou instances qui, au sein des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture ou placés auprès de ses services déconcentrés, sont consultées sur l'attribution de subventions ou d'aides financières, sur la sélection, l'acquisition ou la commande d'œuvres, sur l'attribution d'agréments, ou lors de sélections en vue de compétitions internationales.
Lorsque la commission ou l'instance est composée au plus de huit membres, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Toute nomination intervenue en violation du présent article et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition de la commission ou de l'instance est nulle.
Cette nullité est constatée par le président de la commission ou de l'instance à l'ouverture de ses travaux.
Un décret fixe la liste des commissions ou instances mentionnées au premier alinéa.
- A titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L.
241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d'une caméra mobile.
- Le I entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévue au même I, et au plus tard le 1er mars 2017.
Afin d'assurer l'inclusion économique des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en particulier l'inclusion des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, le représentant de l'Etat dans la région identifie des potentiels d'embauche par bassin d'emplois, en concertation notamment avec les collectivités territoriales, les branches professionnelles, Pôle emploi et l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'association pour l'emploi des cadres.
Afin de réaliser ces objectifs, Pôle emploi et l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'association pour l'emploi des cadres accompagnent sur chaque territoire les entreprises dans le processus de recrutement des personnes mentionnées au premier alinéa, le cas échéant en partenariat avec des acteurs spécialisés publics et privés.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
Les informations publiées portent notamment sur les questions de lutte contre les discriminations et de prise en compte de la diversité de la société française dans les grandes entreprises et les groupes mentionnés au premier alinéa.
L'ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 est abrogée.
La loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage est abrogée.
IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le III entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et au plus tard le 1er janvier 2019.
Art. L143-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L241-3 -Code de la sécurité sociale.
XI.-A.-Les articles 21,22,28 et 41 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions.
B.-Les articles 1er à 5,8 et 46 et le III de l'article 171 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
C.-L'article 13 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
D.-L'article 42 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
E.-Les articles 203 et 204 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code de la défense.
Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1 - Code de l'éducation Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1, Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1 - Code de commerce Art. L950-1 - Code du service national Art. L120-34 - Loi du 29 juillet 1881 Art. 69 - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108 - LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 Art. 26
Rapport de M. Razzy Hammadi, Mme Valérie Corre, M. Philippe Bies et Mme Marie-Anne Chapdelaine, au nom de la commission spéciale, n° 3851 ;
Discussion les 27, 28, 29 et 30 juin et le 1er juillet 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 juillet 2016 (TA n° 787).
Rapport de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, au nom de la commission spéciale, n° 827 (2015-2016) ;
Rapport de MM. Razzy Hammadi, Philippe Bies et Mme Valérie Corre, au nom de la commission mixte paritaire (n° 4155).
Rapport de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 69 (2016-2017) ;
Rapport de M. Razzy Hammadi, Mme Valérie Corre, M. Philippe Bies et Mme Marie-Anne Chapdelaine, au nom de la commission spéciale, n° 4191 rect.
Rapport de M. et Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, au nom de la commission spéciale, n° 187 (2016-2017) ;
I.-Le livre II de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre IV est ainsi rédigé : « Réserve citoyenne de défense et de sécurité » ;
2° Au 2° du III, au deuxième alinéa du IV et au second alinéa du V de l'article L.
4241-2, les mots : « réserve citoyenne » sont remplacés par les mots : « réserve citoyenne de défense et de sécurité » ;
« Elle fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
1° Le chapitre III du titre III du livre IV est abrogé ;
2° Le chapitre Ier du titre Ier du même livre IV est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Réserve citoyenne de la police nationale
411-18.-La réserve citoyenne de la police nationale est destinée, afin de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique.
« La réserve citoyenne de la police nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
411-19.-Peuvent être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
« 4° Remplir les conditions d'aptitude correspondant aux missions de la réserve citoyenne.
« Nul ne peut être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
411-20.-Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la police nationale souscrivent une déclaration d'intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la police nationale.
411-21.-Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.
« Les réserves communales de sécurité civile font partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Elles sont régies par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
911-6-1.-Les membres de la réserve citoyenne de l'éducation nationale concourent à la transmission des valeurs de la République.
« Ils sont recrutés et interviennent dans les écoles et les établissements d'enseignement du second degré selon des modalités déterminées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
« Seules les personnes majeures peuvent être admises dans la réserve citoyenne de l'éducation nationale.
« La réserve citoyenne de l'éducation nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
I.-La section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
a) Au 2°, après les mots : « réserve militaire », il est inséré le mot : « opérationnelle » ;
« 2° bis Le volontariat de la réserve civile de la police nationale mentionné aux 2° et 3° de l'article L.
« 3° La réserve civique mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu'elle comporte ; »
« a) L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est déclarée depuis trois ans au moins et l'ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ; »
-après la référence : « 2° » est insérée la référence : «, 2° bis » et la référence : « 6° et 7° » est remplacée par la référence « et 6° » ;
-sont ajoutés les mots : «, ainsi que pour l'activité mentionnée au 3° du même article L.
5151-9, à l'exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée à l'article L.
b) Au 2°, les mots : « pour l'activité mentionnée au 3° du même article L.
5151-9 » sont remplacés par les mots : « pour la réserve communale de sécurité civile ».
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens » ;
3142-54-1.-Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge :
« 1° A tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association ;
« 2° A tout salarié membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain ;
« 3° A toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue.
« Ce congé peut être fractionné en demi-journées.
4° Le paragraphe 2 est complété par un article L.
II.-Le 8° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :
« 8° A un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs.
Dans les mêmes conditions, un congé est accordé à sa demande, sans condition d'âge, à tout fonctionnaire désigné pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, et à tout fonctionnaire exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association.
Il est également accordé à tout fonctionnaire membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.
Il est également accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de son statut de fonctionnaire, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue.
III.-Lors d'une prochaine commission et dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie et celle des chambres de métiers et de l'artisanat veillent à la conformité rédactionnelle au présent article, respectivement, de l'article 29 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et de l'article 30 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat.
I.-Le d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « ressources », sont insérés les mots : « le cas échéant » ;
« La condition d'exclusion des ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public mentionnée aux quatrième à sixième alinéas du présent d n'est pas applicable aux associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse dont l'instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d'âge est inférieure à trente ans et qui décident de rémunérer, dans la limite du plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, leurs dirigeants âgés de moins de trente ans à la date de leur élection.
3° Au dixième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ».
II.-Au troisième alinéa de l'article 80 du même code, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième ».
III.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
120-1 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le service civique des sapeurs-pompiers qui comporte une phase de formation initiale d'une durée maximale de deux mois dispensée sur le temps de mission du volontaire, au sein de son unité d'affectation ou dans une structure adaptée, à la charge de l'organisme d'accueil du volontaire.
« Au terme de sa formation initiale, le volontaire peut concourir, sous la surveillance d'un sapeur-pompier répondant à des conditions fixées par voie réglementaire, aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence, en complément des sapeurs-pompiers.
1424-10, après les mots : « corps départemental », sont insérés les mots : « et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers » ;
1424-37, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « ou tout volontaire en service civique des sapeurs-pompiers » ;
a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les sapeurs-pompiers volontaires qui relèvent d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers, au terme de leur formation initiale, ont vocation à participer à l'ensemble des missions dévolues aux services d'incendie et de secours.
b) Au second alinéa, après le mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers ».
III.-L'article 1er de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présente loi est applicable au volontaire réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L.
a) L'avant-dernière phrase est ainsi rédigée :
« La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L.
481-1 du même code ou une société publique locale mentionnée à l'article L.
1531-1 du code général des collectivités territoriales, une société dont l'Etat ou la Banque de France détient la totalité du capital ou à laquelle le ministre chargé de la culture a attribué un label en application de l'article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d'utilité sociale agréée en application du II de l'article L.
b) Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La structure agréée recrute les volontaires en fonction de leur seule motivation et accueille en service civique des jeunes de tous niveaux de formation initiale.
« L'agrément prévu au présent titre ne peut être délivré qu'aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L.
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces personnes morales sont agréées » sont remplacés par les mots : « Ces organismes sont agréés ».
« La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Peut également souscrire l'un des contrats mentionnés à l'article L.
« 1° L'étranger auquel un titre de séjour a été délivré dans les conditions prévues à l'article L.
311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui séjourne en France depuis plus d'un an ;
« 2° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus à l'article L.
314-9 ainsi qu'aux 2° à 7°, 9° ou 10° de l'article L.
« 3° L'étranger âgé de seize ans révolus détenteur de l'un des titres de séjour prévus aux articles L.
« La souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L.
120-3 du présent code par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de validité de son titre de séjour.
3° Au deuxième alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « mentionnée aux 1° et 2° du présent article ».
1° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l'article L.
2° Au dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et les personnes volontaires en service civique ».
II.-Le premier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le neuvième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités de mise en œuvre du service civique font l'objet d'une information annuelle des comités techniques.
« Les modalités de mise en œuvre du service civique font l'objet d'une information annuelle du comité technique d'établissement.
120-3 souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'un ou, de manière successive, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit français, personnes morales de droit public français, collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, non agréés, s'ils satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Ces personnes morales tierces non agréées ne peuvent avoir des activités cultuelles, politiques ou syndicales.
120-3 souscrit auprès d'une personne morale de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou, de manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public français ou collectivités territoriales étrangères, non agréées, si elles satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article » ;
3° Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « lucratif », sont insérés les mots : « ou la personne morale de droit public ».
Le titre Ier bis du livre Ier du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en France ou à l'étranger » ;
« Elles sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage.
120-2-1.-Le représentant de l'Etat dans le département anime le développement du service civique avec l'appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements et des personnes morales susceptibles de recevoir l'agrément mentionné à l'article L.
« 1° De promouvoir et de valoriser le service civique ;
« 3° D'assurer la mixité sociale des engagés du service civique ;
« 4° De contribuer à l'organisation de la formation civique et citoyenne dans le département.
« Il coordonne ces actions en lien avec les engagés du service civique et leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organismes d'accueil et d'information des jeunes.
« L'Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France, un document intitulé “ carte du volontaire ” lui permettant de justifier de son statut auprès des tiers, pendant toute la durée de sa mission, afin que lui soient appliqués les conditions contractuelles et les avantages financiers dont bénéficient les étudiants des établissements d'enseignement supérieur.
« Ce document est établi et délivré selon des modalités fixées par voie réglementaire.
« 3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l'organisme d'accueil.
-au premier alinéa, après le mot : « tuteur », sont insérés les mots : « formé à cette fonction » ;
« La formation civique et citoyenne, dont la durée minimale est fixée par décret, est délivrée au moins pour la moitié de cette durée dans les trois mois suivant le début de l'engagement de service civique.
« Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul :
« 1° De l'ancienneté de service exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
I.-A l'avant-dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique accompli dans les conditions fixées à l'article L.
120-1 du code du service national, ou en une mise en situation professionnelle ».
II.-Le dernier alinéa de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est complétée par les mots : «, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique accompli dans les conditions fixées à l'article L.
120-1 du code du service national, en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours ou consister en une mise en situation professionnelle » ;
« Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cas des sélections qui en font usage.
III.-A la première phrase du dernier alinéa de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique accompli dans les conditions fixées à l'article L.
I.-La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
a) Au troisième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
« Le décompte de cette période de quatre ans est également suspendu pour la personne qui a conclu un engagement de service civique prévu à l'article L.
120-1 du code du service national, à la demande de cette personne, jusqu'à la fin de cet engagement.
« La nomination en qualité d'élève par le Centre national de la fonction publique territoriale de la personne déclarée apte par le jury et qui a conclu un engagement de service civique prévu à l'article L.
120-1 du code du service national est reportée, à la demande de l'intéressée, jusqu'à l'entrée en formation initiale suivante.
II.-Au II de l'article 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Le titre Ier du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Les cadets de la défense
116-1.-I.-A compter de la promulgation de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et 2018, l'Etat peut autoriser, à titre expérimental, la création d'un programme des cadets de la défense.
« II.-Le programme des cadets de la défense est un programme civique mis en œuvre par le ministre de la défense pour renforcer la cohésion nationale, la mixité sociale et le lien entre la Nation et son armée.
« III.-Il est accessible aux Français âgés de douze à dix-huit ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre la période d'instruction correspondante.
« IV.-Il comporte une découverte des armées et de leurs métiers, un enseignement moral et civique en complément de celui délivré par l'éducation nationale, ainsi que la pratique d'activités culturelles et sportives.
« V.-Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie dans le cadre du programme des cadets de la défense et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.
« VI.-Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, les mots : « pour une durée maximale de vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 ».
120-2 du code du service national, les mots : « le volet jeunesse » sont remplacés par les mots : « les volets jeunesse et sport ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L.
611-9.-Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité professionnelle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L.
723-3 du code de la sécurité intérieure, d'un service civique prévu au II de l'article L.
120-1 du code du service national ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L.
121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret.
a) Après le mot : « un », il est inséré le mot : « autre » ;
b) Les mots : « membre de la Communauté européenne » sont supprimés ;
6231-1 est complété par les mots : « et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation la période de mobilité » ;
« 4° De tout ou partie de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis en application de l'article L.
« Le scrutin est organisé de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu.
511-2-1.-Les commissions consultatives nationales et académiques exclusivement compétentes en matière de vie lycéenne sont composées de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu, dans des conditions prévues par décret.
« La même règle de parité s'applique aux représentants élus des collégiens dans les commissions consultatives des collèges exclusivement compétentes en matière de vie collégienne, lorsqu'elles existent.
« Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d'une association d'intérêt général.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du même code est complété par un article L.
611-11.-Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein du bureau d'une association, aux étudiants accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, aux étudiants réalisant une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L.
120-1 du code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L.
121-1 du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur engagement.
611-10.-Les établissements d'enseignement supérieur élaborent une politique spécifique visant à développer l'engagement des étudiants au sein des associations.
« 6° Le développement de l'action culturelle, sportive et artistique, et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
« Pour contribuer à l'animation de la vie étudiante, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires peuvent recruter des étudiants dans les mêmes conditions.
I.-L'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement, sans préjudice de l'application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
La responsabilité des parents d'un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la présente loi.
II.-Le quatrième alinéa de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication réalisée bénévolement.
La responsabilité des parents d'un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé :
« Art. 2 bis.-Tout mineur peut librement devenir membre d'une association dans les conditions définies par la présente loi.
« Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, peut participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code civil.
Il peut également accomplir, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.
« Tout mineur âgé de seize ans révolus peut librement participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code civil.
Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai par l'association, dans des conditions fixées par décret.
Sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.
« 4° A la politique de la jeunesse ; ».
II.-La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et garantissent à tous les jeunes l'accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité ayant trait à tous les aspects de leur vie quotidienne » ;
« II.-La région coordonne également, de manière complémentaire avec le service public régional de l'orientation et sous réserve des missions de l'Etat, les initiatives des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des personnes morales, dont une ou plusieurs structures d'information des jeunes sont labellisées par l'Etat dans les conditions et selon les modalités prévues par décret.
Ces structures visent à garantir à tous les jeunes l'accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité touchant tous les domaines de leur vie quotidienne.
« 2° S'agissant des jeunes de seize ans à trente ans, de disposer d'une information sur l'accès aux droits sociaux et aux loisirs ; ».
III.-Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'Etat, les régions, les départements, les communes et les collectivités territoriales à statut particulier font l'objet d'un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société civile et les pouvoirs publics.
La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L.
1112-23.-Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse.
Cette instance peut formuler des propositions d'actions.
« Elle est composée de jeunes de moins de trente ans domiciliés sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement ou qui suivent un enseignement annuel de niveau secondaire ou post-baccalauréat dans un établissement d'enseignement situé sur ce même territoire.
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne doit pas être supérieur à un.
« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Ils comprennent également des représentants âgés de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse.
2° A la dernière phrase, après le mot : « nombre », il est inséré le mot : « respectif ».
5211-10-1 du même code est complété par les mots : «, de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes et le nombre des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge ».
1° Après les mots : « l'issue de », sont insérés les mots : « la concertation publique et de » ;
2° Les mots : « du public » sont remplacés par les mots : « de la population ».
Le conseil régional initie et organise la concertation publique.
« 6° bis La population.
L'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par des V et VI ainsi rédigés :
Le chapitre II du titre VI du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L.
262-2.-Toute personne âgée de seize ans, lors de sa sortie du statut d'ayant droit à l'assurance maladie puis à l'âge de vingt-trois ans, bénéficie d'une information individualisée, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, sur ses droits en matière de couverture du risque maladie, sur les dispositifs et programmes de prévention, sur les consultations accessibles aux jeunes consommateurs proposées par les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés au 9° de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que sur les examens de santé gratuits, notamment celui prévu à l'article L.
321-3 du code de la sécurité sociale, dont elle peut bénéficier.
Cette information comporte un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse.
« Lorsque les conditions de rattachement au foyer prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa du présent article prennent fin entre la date de la dernière déclaration fiscale et la demande mentionnée à l'article L.
861-5, les personnes majeures dont l'âge est inférieur à celui fixé par ce même décret peuvent bénéficier, à titre personnel, de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L.
861-3, sous réserve d'attester sur l'honneur qu'elles établiront, pour l'avenir, une déclaration de revenus distincte de celle du foyer fiscal auquel elles étaient antérieurement rattachées.
I.-Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre II du livre III est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Villages de vacances et auberges de jeunesse » ;
« Auberges de jeunesse
325-2.-Une auberge de jeunesse est un établissement agréé au titre de sa mission d'intérêt général dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse, exploité par des personnes morales de droit public ou des organismes de droit privé bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, en vue d'accueillir principalement des jeunes pour une ou plusieurs nuitées, de faciliter leur mobilité dans des conditions qui assurent l'accessibilité de tous et de leur proposer des activités éducatives de découverte culturelle, des programmes d'éducation non formelle destinés à favoriser les échanges interculturels ainsi que la mixité sociale, dans le respect des principes de liberté de conscience et de non-discrimination.
2° Le chapitre II du titre Ier du livre IV est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Agrément délivré aux auberges de jeunesse pour leurs activités d'intérêt général
325-2 est délivré par l'Etat dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Les organismes constitués avant la publication de la présente loi qui utilisent dans leur dénomination les mots : « auberge de jeunesse » doivent se conformer aux articles L.
b) Le 1° du III est ainsi rédigé :
« 1° La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ; »
6323-17, les références : « aux I et III » sont remplacées par la référence : « au I ».
I.-Après la section 7 bis du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 7 ter ainsi rédigée :
« L'épargne permis de conduire
221-34-2.-Un livret d'épargne pour le permis de conduire peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage par convention avec l'Etat à respecter les règles fixées pour le fonctionnement de ce livret.
« Le livret d'épargne pour le permis de conduire peut être ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts, aux fins de financer des opérations d'investissement dans l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière, en vue de l'obtention du permis de conduire.
« Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret d'épargne pour le permis de conduire.
« Les versements effectués sur un livret d'épargne pour le permis de conduire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par voie réglementaire.
« Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret d'épargne pour le permis de conduire, ainsi que la nature des formations à la conduite et à la sécurité routière auxquelles sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie réglementaire.
« Les opérations relatives aux livrets d'épargne pour le permis de conduire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
II.-La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L.
5131-6-1.-Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L.
5131-6 est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d'un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts délivrés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement dans le cadre de l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière prévue par le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.
I.-La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social et en favorisant l'accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les réservataires de logements locatifs sociaux » ;
c) L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et peuvent pratiquer, le cas échéant, des loyers différents selon les secteurs ou au sein des immeubles, afin de remplir ces objectifs » ;
« L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur.
-à la deuxième phrase, après les mots : « lieux de travail », sont insérés les mots : «, de la mobilité géographique liée à l'emploi » ;
-à la troisième phrase, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « du montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et » ;
b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat » sont supprimés ;
c) Les troisième à septième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
441-2-3, les logements mentionnés au premier alinéa du présent article sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes :
« a) Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
« b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L.
« c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
« d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
« e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
« f) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ; »
d) Le e devient un g et est ainsi modifié :
-au début de la première phrase, le mot : « De » est supprimé ;
-la même première phrase est complétée par les mots : «, et personnes menacées de mariage forcé » ;
-au début de la seconde phrase, les mots : « Cette situation est attestée » sont remplacés par les mots : « Ces situations sont attestées » ;
e) Au début des f et g, qui deviennent respectivement des h et i, le mot : « De » est supprimé ;
f) Après le g, sont insérés quinze alinéas ainsi rédigés :
« j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
« k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
« l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement.
« Les décisions favorables mentionnées à l'article L.
441-2-3 et les critères de priorité prévus au présent article sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d'attribution des logements sociaux.
« Les réservataires de logements sociaux et les bailleurs rendent publics les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions mentionnées à l'article L.
441-2, ainsi qu'un bilan annuel, réalisé à l'échelle départementale, des désignations qu'ils ont effectuées.
« Pour l'appréciation des ressources du demandeur, les processus de désignation des candidats et d'attribution des logements sociaux prennent en compte le montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et appliquent la méthode de calcul du taux d'effort prévue par décret.
« Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, la convention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de Paris, la convention d'attribution mentionnée à l'article L.
441-1-6 et les accords collectifs mentionnés aux articles L.
441-1-2 déterminent les conditions dans lesquelles les critères de priorité prévus au présent article sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d'attribution des logements sociaux.
« Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d'un programme local de l'habitat en application du dernier alinéa du IV de l'article L.
302-1 ou ayant la compétence en matière d'habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont consacrées :
«-à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Ce montant correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ou, en Ile-de-France, sur le territoire de la région, enregistrés dans le système national d'enregistrement ;
«-ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain.
« Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d'attributions mentionnées à l'article L.
441-1-5 approuvées par l'établissement public de coopération intercommunale, l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la commune de Paris et par le représentant de l'Etat dans le département.
Il est révisé tous les trois ans en fonction de l'évolution de la situation locale.
« La convention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de Paris, la convention d'attribution mentionnée à l'article L.
441-1-6 fixe, en tenant compte de l'occupation sociale de leur patrimoine respectif et afin de favoriser la mixité sociale dans l'ensemble du parc concerné, la répartition entre les bailleurs sociaux des attributions à réaliser sous réserve que le taux applicable au territoire concerné soit globalement respecté.
L'atteinte de ces objectifs fait l'objet d'une évaluation annuelle présentée à la conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, la conférence du logement, mentionnée à l'article L.
« Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité définis au présent article.
« Lorsque l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur n'est pas atteint, le représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer sur les différents contingents.
« Le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à l'application des vingtième à vingt-troisième alinéas du présent article à l'échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale concerné, de la commune de Paris et de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.
g) Au début du onzième alinéa, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » ;
h) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
« Au moins un quart des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales est destiné aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
441-2-3 ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent article.
En cas de manquement à cette obligation, le représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer.
Ces attributions s'imputent sur les logements réservés par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concerné.
i) Le quatorzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation.
j) Les quinzième à dix-septième alinéas sont supprimés ;
k) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux douzième à quatorzième alinéas ainsi que dans les conventions résultant d'une délégation mentionnée au quinzième alinéa » sont remplacés par les mots : « au présent article » ;
l) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins un quart des attributions annuelles de logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué est destiné aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
En cas de manquement d'un bailleur social à cette obligation, le représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer.
Ces attributions s'imputent sur les logements non réservés ou sur ceux dont dispose le bailleur à la suite de l'échec de l'attribution à un candidat présenté par un réservataire.
-à la première phrase, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
-à la même première phrase, les mots : « de cet établissement » sont remplacés par le mot : « concerné » ;
b) Après la première occurrence du mot : « personnes », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
441-2-3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L.
c) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
-la première phrase est complétée par les mots : « ou par le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
-à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot : « public », les mots : « de coopération intercommunale » sont supprimés et la seconde occurrence des mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par le mot : « concerné » ;
-à la fin de l'avant-dernière phrase, les mots : « de l'établissement public » sont remplacés par le mot : « concerné » ;
-à la première phrase, après les deux occurrences du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
-à la deuxième phrase, deux fois, les mots : « de coopération intercommunale » sont supprimés ;
e) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
4° Après la deuxième occurrence du mot : « personnes », la fin du deuxième alinéa de l'article L.
441-1-2 est ainsi rédigée : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
441-1-4.-Les délais au-delà desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L.
441-2-3 sont déterminés, au regard des circonstances locales, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après avis :
« 1° Du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
« 2° Des conférences intercommunales du logement ou, pour la commune de Paris, de la conférence du logement mentionnée à l'article L.
« 3° Des établissements publics de coopération intercommunale ou des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ayant conclu une convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L.
« 4° De la commune de Paris, si elle a conclu la convention d'attribution mentionnée à l'article L.
« 5° Des représentants des bailleurs sociaux dans le département.
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l'article L.
441-1, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris créent une conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, une conférence du logement qui rassemble, outre les maires des communes membres de l'établissement, le représentant de l'Etat dans le département, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, des représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des organismes agréés en application de l'article L.
365-2, des représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et des représentants des personnes défavorisées, coprésidée par le représentant de l'Etat dans le département et par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire de la commune de Paris ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.
b) Après la première occurrence du mot : « des », la fin de la seconde phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « dispositions de l'article L.
441-2-3 et des critères de priorité mentionnés à l'article L.
441-1, ainsi que de l'objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations concernant les attributions de logements sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire concerné en précisant : » ;
« 1° Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs à l'échelle du territoire concerné à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L.
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un objectif quantifié d'attribution à des demandeurs autres que ceux mentionnés au vingt et unième alinéa de l'article L.
441-1 est défini.
A défaut d'une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est de 50 % ; »
d) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le cas échéant, le taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingtième alinéa de l'article L.
« 2° Les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux articles L.
441-2-3, ainsi que de celles relevant des opérations de renouvellement urbain ; »
g) Après le même 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les orientations adoptées peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire concerné pour lesquels les logements disponibles, réservés ou non, font l'objet d'une désignation de candidats d'un commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.
« Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ou de leurs représentants, est chargée de désigner, d'un commun accord, les candidats pour l'attribution des logements disponibles, selon des modalités définies par la convention mentionnée à l'article L.
h) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La mise en œuvre des orientations approuvées par l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et par le représentant de l'Etat dans le département fait l'objet d'une convention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de Paris, d'une convention d'attribution signée entre l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, les bailleurs de logements sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire concerné, les titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine et, le cas échéant, d'autres collectivités territoriales ou d'autres personnes morales intéressées.
i) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« La conférence est associée au suivi de la mise en œuvre, sur le ressort territorial concerné, de la convention d'attribution, du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des systèmes mentionnés au I de l'article L.
441-2-8, ainsi que des conventions passées en application du premier alinéa du III du même article L.
441-1-6.-La convention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de Paris, la convention d'attribution, définit, le cas échéant en cohérence avec les objectifs du contrat de ville à laquelle elle est alors annexée et en tenant compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles :
« 1° Pour chaque bailleur social ayant des logements sur le territoire concerné, un engagement annuel quantifié et territorialisé d'attribution de logements à réaliser en application des vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L.
« 2° Pour chaque bailleur social, un engagement annuel quantifié et territorialisé d'attribution de logements aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
441-2-3 et à des personnes répondant aux critères de priorité mentionnés à l'article L.
441-1, ainsi que les modalités de relogement et d'accompagnement social nécessaires à la mise en œuvre de cet engagement ;
« 3° Pour chaque bailleur social, un engagement portant sur les actions à mettre en œuvre dans son domaine de compétences pour atteindre les objectifs d'équilibre territorial mentionnés au 1° de l'article L.
« 4° Pour chacun des autres signataires de la convention, des engagements relatifs à sa contribution à la mise en œuvre des actions permettant de respecter les engagements définis aux 1° à 3° du présent article et, le cas échéant, les moyens d'accompagnement adaptés ;
« 5° Les modalités de relogement et d'accompagnement social des personnes relogées dans le cadre des opérations de renouvellement urbain ;
« 6° Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées aux commissions mentionnées à l'article L.
441-2 et les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.
« Le respect des engagements pris au titre des 1° à 4° du présent article fait l'objet d'une évaluation annuelle présentée à la conférence mentionnée à l'article L.
« La convention est soumise pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et à la conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, à la conférence du logement.
Si ces avis n'ont pas été rendus dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la convention, ils sont réputés favorables.
« Si elle est agréée par le représentant de l'Etat dans le département, cette convention se substitue à l'accord collectif prévu à l'article L.
441-1-1 et à la convention mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale auxquels le même article 8 est applicable et, sur le territoire où il s'applique, à l'accord collectif départemental prévu à l'article L.
« La convention prévoit la création d'une commission de coordination, présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire de Paris ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.
Cette commission est composée du représentant de l'Etat dans le département, des maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, des maires d'arrondissement de la commune de Paris, ou de leurs représentants, de représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, de représentants du département, de représentants des titulaires de droits de réservation et de représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées qui œuvrent dans le département.
Cette commission peut avoir pour mission d'examiner les dossiers de demandeurs de logement social concernés par la convention.
Sans se substituer aux décisions des commissions d'attribution prévues à l'article L.
441-2, la commission de coordination émet des avis quant à l'opportunité d'attribuer un logement dans le parc social situé sur le territoire concerné.
« Lorsque, au terme d'un délai de six mois à compter de la proposition présentée par l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, un bailleur social refuse de signer la convention, le représentant de l'Etat dans le département désigne au bailleur des personnes concernées par les 1° et 2° du présent article et fixe le délai dans lequel le bailleur est tenu de les loger.
Les attributions s'imputent sur les droits de réservation des différents contingents, dont les logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué.
Ces attributions sont prononcées en tenant compte de l'état de l'occupation du patrimoine locatif social de ce bailleur au regard de l'objectif de diversité de la composition sociale de chaque quartier et de chaque commune.
Le présent alinéa s'applique jusqu'à la signature, par le bailleur, de la convention.
« En cas de manquement d'un bailleur social aux engagements qu'il a pris dans le cadre de la convention au titre des 1° ou 2°, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder à l'attribution d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer aux personnes concernées par les mêmes 1° ou 2°, après consultation des maires des communes d'implantation des logements.
Ces attributions s'imputent dans les conditions mentionnées au douzième alinéa.
« Si l'organisme bailleur fait obstacle aux attributions prononcées par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci met en œuvre les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
441-2-8 sont applicables à la métropole de Lyon.
« Dès réception, chaque demande fait l'objet, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'un enregistrement dans le système national d'enregistrement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dans des systèmes particuliers de traitement automatisé agréés par le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, dans la région, couvrant tout le territoire du département ou, en Ile-de-France, de la région.
a) Au 2° du I, les mots : « visés à l'article L.
441-1-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au vingtième alinéa de l'article L.
441-1, de la commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » ;
b) Après le 4° du même I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département et de représentants désignés par les instances mentionnées à l'article L.
c) Le II est ainsi modifié :
-à la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région » ;
-la seconde phrase du même sixième alinéa est complétée par les mots : «, ainsi que des conventions intercommunales d'attribution ou, pour la commune de Paris, de la convention d'attribution, définies à l'article L.
-à la première phrase du septième alinéa, après les mots : « définis par », sont insérés les mots : « les orientations mentionnées à l'article L.
441-1-5 et la convention mentionnée à l'article L.
441-1-6 ou par » et après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région » ;
-aux deuxième et quatrième phrases du même septième alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région » ;
-les cinquième et sixième phrases dudit septième alinéa sont supprimées ;
-à l'avant-dernière phrase du même septième alinéa, après le mot : « situé », sont insérés les mots : « ou, dans les conditions prévues à l'article L.
441-1, sur les droits de réservation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou sur les logements dont disposent les bailleurs, » ;
-à la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région » ;
-les deux dernières phrases du même huitième alinéa sont supprimées ;
« Le représentant de l'Etat dans le département, ou en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L.
642-1 et suivants dans l'attente de l'attribution d'un logement définitif.
-aux première et seconde phrases du dixième alinéa, les mots : « dans le département » sont supprimés ;
-à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L.
-après les mots : « Ile-de-France, », la fin de la deuxième phrase du même avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « la demande est faite par le représentant de l'Etat dans la région.
-à la dernière phrase dudit avant-dernier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région » ;
-au dernier alinéa, les mots : « il est fait application des » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région met en œuvre les » ;
-à la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région » ;
-à la troisième phrase du même deuxième alinéa, les mots : « dans le département » sont supprimés ;
-à la quatrième phrase dudit deuxième alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région » ;
-l'avant-dernière phrase du même deuxième alinéa est complétée par les mots : « dans le département » ;
-la dernière phrase du même deuxième alinéa est supprimée ;
-au premier alinéa, après le mot : « estime », sont insérés les mots : «, au vu d'une évaluation sociale, » et, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région » ;
-au second alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région » ;
f) A la première phrase du V, après les mots : « dans le département », sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région, au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France » ;
a) Le septième alinéa du I et le cinquième alinéa du II sont supprimés ;
b) A la dernière phrase du dernier alinéa des I et II, les mots : « l'ordonnance » sont remplacés, par les mots : « la décision » ;
441-2-6 est complétée par les mots : «, notamment les conditions dans lesquelles est effectuée la désignation de sa demande en vue de son passage devant la commission mentionnée à l'article L.
III.-L'article 14 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est abrogé.
IV.-L'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi modifiée :
a) Les mots : « dépourvues de logement ou mal logées » sont supprimés ;
b) Les mots : «, énumérées aux a à g » sont remplacés par les mots : « qui bénéficient d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
441-2-3 et celles qui sont prioritaires en application » ;
« III.-Le plan établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et aux personnes prioritaires en application de l'article L.
441-1 du même code, notamment celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés économiques et sociales.
a) A la première phrase, le mot : « construire » est remplacé par les mots : « réaliser ou à mobiliser » ;
b) A la fin de la deuxième phrase, les mots : « privée conventionnée ANAH sociale et très sociale » sont remplacés par les mots : « locative privée dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L.
321-8 ou issue d'un dispositif d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » ;
«-le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect du IV de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; ».
441-2-2 du même code, après le mot : « capacités », sont insérés les mots : « ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé » et les mots : « de celui-ci » sont remplacés par les mots : « d'un logement social ».
« Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal peut fixer une liste de relogements prioritaires donnant lieu à l'attribution de logements par le maire de la commune.
Sont prioritaires les relogements rendus nécessaires en cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par l'exécution d'une opération de résorption de l'habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition ou par l'exécution de toute opération à caractère culturel ou par les mutations proposées par les bailleurs sociaux au sein du parc social.
« Les logements soustraits par délibération du conseil municipal à l'application de la règle fixée au premier alinéa ne peuvent pas porter, dans chaque arrondissement, sur plus de 50 % des logements dont l'attribution relève de la commune.
2° Au début du troisième alinéa, les mots : « dispositions des deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « quatre premiers alinéas ».
La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
-après le mot : « attributions », il est inséré le mot : « annuelles » ;
-les mots : «, réparties programme par programme, » sont supprimés ;
-après le mot : « logements », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L.
-à la fin, les mots : « désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L.
441-2-3 » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
441-2-3 ou, à défaut, prioritaires en application de l'article L.
« En cas de manquement de la société mentionnée à l'article L.
313-19 à l'obligation mentionnée à la première phrase du présent alinéa, le représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer.
Ces attributions s'imputent sur les logements réservés par la société.
-après le mot : « logements », sont insérés les mots : « faisant l'objet d'une convention avec l'Etat en application du 3° de l'article L.
« En cas de manquement à cette obligation par l'association foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements appartenant à l'association foncière logement ou à sa filiale concernée équivalent au nombre de logements restant à attribuer.
1° Après le mot : « locatif », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «.
Elle comprend six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président.
« Une commission d'attribution est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l'article L.
« La commission exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des articles L.
4° A la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par les mots : « trente et unième » ;
6° Au huitième alinéa, les mots : « assiste, sur sa demande, à toute réunion » sont remplacés par les mots : « est membre de droit » ;
« Les réservataires non membres de droit participent avec voix consultative aux décisions de la commission d'attribution qui concernent l'attribution des logements relevant de leur contingent.
a) Après le mot : « habitat », sont insérés les mots : «, les présidents du conseil de territoire des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » ;
b) Les mots : « participent à titre consultatif aux travaux » sont remplacés par les mots : « sont membres de droit » ;
« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris sur le territoire duquel se situent les logements à attribuer a créé une conférence intercommunale du logement prévue à l'article L.
441-1-5 et a adopté le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs prévu à l'article L.
441-2-8, son président dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
A défaut, le maire de la commune où se situent les logements à attribuer dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
9° A la première phrase du dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
« La situation des personnes devant bénéficier d'un relogement dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain fait l'objet d'un enregistrement d'office par le bailleur dont elles sont locataires dans le système national d'enregistrement sur la base des informations fournies par le ménage ou, à défaut, connues du bailleur.
2° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « régional en Ile-de-France et départemental sur le reste du territoire » sont remplacés par le mot : « national » ;
3° A la dernière phrase du cinquième alinéa, après le mot : « courir », sont insérés les mots : «, dans les départements ou, pour l'Ile-de-France, dans la région où sont situées les communes qui figurent dans sa demande de logement social, telle qu'enregistrée dans le système national d'enregistrement, ».
« Lorsque le système de cotation de la demande prévu à l'article L.
441-2-8 est mis en place sur ces territoires, le demandeur de logement social est également informé des critères de cotation, de leurs modalités de pondération ainsi que de la cotation de sa demande.
1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l'article L.
441-1, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, les réservataires...
a) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : «, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
b) Les mots : « ou régional » sont remplacés par les mots : «, régional ou national » ;
a) Après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « de coopération intercommunale, de la commune de Paris ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
b) Les mots : « doté d'un programme local de l'habitat approuvé » sont remplacés par les mots : « mentionné au vingtième alinéa de l'article L.
c) Les mots : « se substituer à l'établissement public pour » sont supprimés.
a) Après le mot : « membres », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : «, un représentant des organismes bailleurs mentionnés à l'article L.
481-1 et un représentant de la société mentionnée à l'article L.
313-19, par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l'article L.
441-1, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.
a) A la sixième phrase, après le mot : « prévoit », sont insérés les mots : « un système de qualification de l'offre de logements sociaux du territoire en fonction d'indicateurs fixés par le plan ainsi que les moyens à mobiliser pour atteindre les objectifs fixés.
Le plan prévoit » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « à l'intention des présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L.
b) Les mots : « liée à un système de qualification de l'offre de logements » sont supprimés ;
c) Les mots : « dans le respect de » sont remplacés par les mots : « dans le respect des priorités et des critères définis à » ;
« Ces modalités incluent les conditions dans lesquelles le refus d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur peut modifier la cotation de sa demande.
b) Le mot : « choisie » est remplacé par le mot : « voulue » ;
441-1, », sont insérés les mots : « impliquant que tout ou partie des logements disponibles sur le territoire concerné soient portés à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès, sur un support commun, » ;
d) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
441-2 et dans les décisions prises pour l'attribution des logements concernés.
Le public et les demandeurs de logement social reçoivent une information appropriée sur le système mis en place dans le cadre du service d'accueil et d'information.
411-2 et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L.
481-1 sont tenus de porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès, les logements sociaux vacants au plus tard le 1er janvier 2020.
« Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont réputés remplir les obligations mentionnées aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent I s'ils adhèrent à un dispositif mis en place au niveau départemental, régional ou national, répondant aux conditions fixées au présent article.
B.-La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : «, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
a) Après le mot : « locatifs », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sociaux et de leurs occupants.
b) A la deuxième phrase, les mots : « lesdits bailleurs » sont remplacés par les mots : « les bailleurs sociaux mentionnés au deuxième alinéa » ;
-la première occurrence du mot : « visée » est remplacée par le mot : « mentionnée » ;
-les mots : « ayant conclu la convention visée à l'article L.
c) A la dernière phrase, le mot : « visé » est remplacé par le mot : « mentionné » ;
3° Après les mots : « amende de », la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « 1 000 € par logement mentionné au premier alinéa, recouvrée au profit du Fonds national des aides à la pierre mentionné à l'article L.
441-2-1, l'exploitation des données du répertoire mentionné au présent article, le cas échéant après enrichissement d'autres sources de données et traitement dans l'objectif de rendre impossible l'identification des personnes.
Ce groupement assure la diffusion du résultat de ces travaux d'exploitation.
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et après avoir recueilli l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur » ;
« L'Agence nationale de contrôle du logement social peut obtenir auprès des organismes d'habitations à loyer modéré la communication de ces données dans le cadre de ses missions d'évaluation mentionnées aux articles L.
« Les organismes d'habitations à loyer modéré traitent les données à caractère personnel recueillies à l'occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa du présent article en vue de créer des outils d'analyse de l'occupation sociale de leur parc contribuant au système de qualification de l'offre mentionné à l'article L.
441-2-8, à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations en matière d'attributions de logements mentionnées à l'article L.
441-1-5, à l'élaboration des conventions d'utilité sociale prévues à l'article L.
445-1 et du programme local de l'habitat mentionné à l'article L.
302-1, ainsi qu'à l'identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l'application de l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le contenu de l'enquête, dont la liste des données recueillies.
Il précise les conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent transmettre les données recueillies rendues anonymes au représentant de l'Etat dans le département et dans la région, à la région, au département, aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l'article L.
441-1, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, à la métropole de Lyon, aux communes ainsi qu'à l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, auxdites fédérations et aux associations régionales d'organismes d'habitations à loyer modéré, à la fédération des entreprises publiques locales, à la société mentionnée à l'article L.
313-19, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
441-2-1 ainsi qu'aux agences d'urbanisme dès lors que ces agences interviennent dans le cadre d'une étude définie en relation avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
442-3-5.-Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L.
441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L.
442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement sauf dans le cas prévu à l'article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
« En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.
a) A la première phrase du premier alinéa, les références : « aux articles L.
« L'autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu'elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l'organisme ayant fait l'objet d'une réhabilitation.
Toutefois, d'une année par rapport à l'année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa.
Sous réserve de l'accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond.
« Les loyers pratiqués pour les logements des organismes d'habitations à loyer modéré sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
« L'autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu'elle détermine, un organisme à déroger à l'avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l'organisme ayant fait l'objet d'une réhabilitation.
Toutefois, d'une année par rapport à l'année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa.
3° Après le mot : « familles », la fin du troisième alinéa du I de l'article L.
442-8-1 est ainsi rédigée : «, à des personnes de moins de trente ans ou à des actifs dont la mobilité professionnelle implique un changement de secteur géographique ; »
441-1, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et les départements sont associés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à l'élaboration des stipulations des conventions d'utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire.
Ils sont signataires des conventions d'utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés.
Ils peuvent être signataires, à leur demande, des conventions d'utilité sociale des organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire.
Toutefois, dans ce dernier cas, l'absence de signature de la convention d'utilité sociale par l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris, l'établissement public territorial, la métropole de Lyon ou le département ne fait pas obstacle à sa conclusion.
« Chaque groupe de plus de 100 000 logements définit, avant la conclusion des conventions d'utilité sociale, un cadre stratégique commun aux sociétés qui le constituent.
b) Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
«-l'état de l'occupation sociale de leurs immeubles ou ensembles immobiliers établi d'après les renseignements statistiques mentionnés à l'article L.
442-5 et décliné selon que ces immeubles ou ensembles immobiliers sont situés ou non sur le territoire d'un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
«-l'état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles immobiliers, après concertation avec les locataires dans les conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; »
d) Le huitième alinéa est complété par les mots : «, établi après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée » ;
e) Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-les modalités de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre fixé au même article 44 bis ;
«-les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les locataires, notamment en termes de politique sociale et environnementale.
f) A la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « si les » sont remplacés par les mots : « le niveau de réalisation des » et, à la fin, les mots : « ont été atteints » sont supprimés ;
g) A la première phrase du dixième alinéa, après l'année : « 2010, », sont insérés les mots : « ou n'a pas signé la nouvelle convention dans les six mois suivant son dépôt, il ne peut pas bénéficier des dérogations prévues au deuxième alinéa de l'article L.
h) Au treizième alinéa, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ;
i) A la fin du quatorzième alinéa, les mots : « au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
452-5 » sont remplacés par les mots : « au profit du Fonds national des aides à la pierre mentionné à l'article L.
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « ainsi que celles relatives à la détermination des loyers » sont remplacés par les mots : « ainsi que des objectifs de mixité sociale définis aux vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L.
« Toutefois, les objectifs de mixité sociale mentionnés aux vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L.
441-1 peuvent être introduits par avenant à la convention d'utilité sociale, pendant toute la durée d'application de celle-ci.
d) Le sixième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Il peut fixer la nouvelle politique des loyers de l'organisme.
Cette politique des loyers, qui tient compte de l'état de l'occupation sociale des immeubles ou ensembles immobiliers mentionné à l'article L.
445-1 ainsi que des objectifs de mixité sociale définis aux vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L.
441-1, s'applique aux baux conclus après son entrée en vigueur.
Dans ce cas, le cahier des charges détermine également :
« 1° Les plafonds de ressources applicables, dans les conditions prévues au I de l'article L.
« 2° Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de l'organisme, dans les conditions prévues au II du même article L.
« 3° Les montants maximaux de loyers applicables aux ensembles immobiliers, dans les conditions prévues au III dudit article L.
« 4° Les montants maximaux de la moyenne des loyers maximaux applicables aux logements de l'ensemble immobilier, dans les conditions prévues au IV du même article L.
« Cette politique des loyers peut être introduite par avenant à la convention d'utilité sociale, pendant toute la durée d'application de celle-ci.
Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la signature de la convention ou de l'avenant.
e) Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les engagements relatifs à cette nouvelle politique des loyers se substituent à ceux prévus par la réglementation en vigueur ainsi qu'aux engagements de même nature figurant dans les conventions conclues au titre de l'article L.
351-2 depuis plus de six ans à la date de prise d'effet de cette nouvelle politique des loyers ou de son renouvellement.
445-3.-I.-Les plafonds de ressources prévus par la nouvelle politique des loyers mentionnée à l'article L.
445-2 sont ceux prévus pour l'attribution des logements locatifs sociaux et mentionnés à l'article L.
441-1 ou résultant de la réglementation en vigueur.
Un ou plusieurs plafonds de ressources peuvent être institués au sein de chaque ensemble immobilier.
« II.-Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de l'organisme résultant de la nouvelle politique des loyers mentionnée à l'article L.
445-2, rapporté à la surface corrigée ou à la surface utile, ne peut excéder le montant maximal résultant, à la date de prise d'effet de la nouvelle politique des loyers, des conventions mentionnées à l'article L.
351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur ou, le cas échéant, des montants fixés dans le cahier des charges pour les immeubles ou ensembles immobiliers mentionnés à l'article L.
Lors du renouvellement de la nouvelle politique des loyers, ce montant ne peut être supérieur au montant maximal résultant des montants fixés dans le cahier des charges en application du III du présent article, révisés et éventuellement augmentés et, le cas échéant, dans les conventions mentionnées à l'article L.
445-2, le cahier des charges peut être modifié, si nécessaire, afin de prévoir un montant maximal plus élevé que celui résultant du présent II, à la demande d'un organisme signataire d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social et en vue de résoudre des difficultés dues à un déséquilibre financier grave et durable, après avis du conseil d'administration de la caisse.
« III.-Le montant maximal des loyers d'un ensemble immobilier fixé dans la nouvelle politique des loyers est exprimé en euros par mètre carré et par mois.
Lorsqu'il est exprimé en euros par mètre carré de surface utile, il peut être modulé en fonction de la taille moyenne des logements de l'ensemble immobilier.
« Il peut être augmenté, après accord de l'autorité administrative et pour une durée qu'elle détermine, en vue d'assurer l'équilibre financier d'opérations d'amélioration.
D'une année par rapport à l'année précédente, la hausse du montant maximal des loyers est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« IV.-L'organisme fixe, dans la nouvelle politique des loyers, le montant maximal, exprimé en euros par mètre carré et par mois, de la moyenne des loyers maximaux applicables aux logements de l'ensemble immobilier.
Ce montant est fixé pour chaque plafond de ressources déterminé pour l'attribution de ces logements.
Les loyers maximaux ne peuvent excéder, en moyenne, la valeur ainsi déterminée.
A l'exception des logements financés en prêts locatifs intermédiaires ou à un niveau équivalent, le montant du loyer maximal de chaque logement est inférieur ou égal au montant du loyer maximal des logements financés en prêts locatifs sociaux.
« V.-Les montants prévus aux II, III et IV du présent article sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
« VI.-Les loyers applicables sont fixés librement dans la limite des loyers maximaux.
Les modalités de révision et de hausse des loyers pratiqués sont fixées conformément à l'article L.
353-9-3 et aux deux derniers alinéas de l'article L.
445-3, les engagements relatifs aux immeubles ou ensembles immobiliers dont le montant maximal de loyer a été fixé dans la convention d'utilité sociale en application de l'article L.
445-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, sont prorogés à chaque renouvellement du cahier des charges de gestion sociale, en substitution des engagements de même nature des conventions conclues au titre de l'article L.
« Les loyers maximaux de ces immeubles ou ensembles immobiliers sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'indice de référence des loyers pris en compte pour cette révision est celui du deuxième trimestre de l'année précédente.
« La dérogation prévue au présent article cesse de s'appliquer aux immeubles ou ensembles immobiliers qui sont intégrés dans le champ de la nouvelle politique des loyers mentionnée à l'article L.
472-1-6, les mots : « de la seconde phrase du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » ;
« 11° Le chapitre V du titre IV du présent livre relatif aux dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale est applicable à compter du 1er janvier 2018.
4° Le 2° du VII de l'article L.
Les engagements des conventions d'utilité sociale en vigueur à la date de publication de la présente loi sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2017.
Avant le 1er janvier 2018, les organismes d'habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l'Etat du département de leur siège un projet de convention d'utilité sociale.
Avant le 1er juillet 2018, ils concluent avec l'Etat une convention d'une durée de six ans renouvelable qui prend effet le 1er janvier 2018.
I.-Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« Le présent article n'est pas applicable, pendant une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention, aux locataires de logements faisant l'objet d'un bail en cours et dont le loyer n'est pas établi sur la base de la surface corrigée ou de la surface utile au moment de leur conventionnement en application de l'article L.
« Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « au moins deux fois supérieures aux » sont remplacés par les mots : « supérieures à 150 % des » et les mots : « de ces logements fixés en application de l'article L.
441-1 » sont remplacés par les mots : « des logements financés par des prêts locatifs sociaux » ;
b) Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du I et au II, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
c) Aux deux premiers alinéas du I et à la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « un dépassement du double » sont remplacés par les mots : « des ressources supérieures à 150 % » ;
d) Au II, les mots : « de ce logement » sont remplacés par les mots : « des logements financés en prêts locatifs sociaux » ;
6° La dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L.
a) A la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « au moins deux fois supérieures aux » sont remplacés par les mots : « supérieures à 150 % des », les mots : « de ces logements fixés en application de l'article L.
441-1 » sont remplacés par les mots : « des logements financés par des prêts locatifs sociaux » et les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
b) A la seconde phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du I et à la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « un dépassement du double » sont remplacés par les mots : « des ressources supérieures à 150 % » ;
c) Au II, les mots : « de ce logement » sont remplacés par les mots : « des logements financés en prêts locatifs sociaux » ;
482-3-1.-I.-Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les baux des locataires qui, au cours de deux années consécutives, ne répondent pas à l'enquête prévue à l'article L.
441-9 sont prorogés afin de leur permettre de disposer du logement qu'ils occupent pour une durée de dix-huit mois.
Cette prorogation intervient à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces deux années.
« Six mois avant l'issue de cette prorogation, le bailleur notifie aux locataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou leur signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation.
« II.-Si, au cours de la période de prorogation mentionnée au I du présent article, les locataires communiquent au bailleur les documents et renseignements prévus au premier alinéa de l'article L.
441-9 et justifient que leurs ressources sont inférieures aux plafonds de ressources requis pour l'attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux, il est conclu un nouveau bail d'une durée de trois ans renouvelable.
a) Au début, les mots : « Avant le 1er juillet 2011, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
b) A la fin, le mot : « renouvelable » est remplacé par les mots : «, au terme de laquelle elle fait l'objet d'un renouvellement » ;
« La convention est conclue dans les six mois qui suivent son dépôt.
«-le cas échéant, l'énoncé de la politique menée par l'organisme en faveur de l'hébergement ;
«-le cas échéant, l'énoncé de la politique d'accession de l'organisme ; »
4° A la première phrase du dixième alinéa, les mots : « avant le 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « au plus tard six mois avant l'échéance de la convention en cours » ;
« Lorsqu'une ou plusieurs décisions d'aliéner conduisent à diminuer de plus de 30 % le parc de logements locatifs détenu sur les trois dernières années par un organisme d'habitations à loyer modéré, le conseil d'administration ou le directoire doit motiver cette décision et déclarer au représentant de l'Etat dans le département s'il a l'intention de maintenir son activité ou de demander la dissolution de l'organisme.
Dans ce dernier cas, la décision d'aliéner est examinée au regard des conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à la dissolution de l'organisme.
2° La septième phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Le mot : « opposition à » est remplacé par le mot : « autorisation de » ;
3° Après le mot : « aliéner », la fin de l'avant-dernière phrase des troisième et cinquième alinéas est ainsi rédigée : « ou de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa, lorsque cette aliénation est réalisée au bénéfice d'une personne morale, l'acte entraînant le transfert de propriété est entaché de nullité.
4° Au sixième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
III.-A la première phrase de l'article L.
443-15-2-2 du même code, les mots : « cinquième à septième » sont remplacés par les mots : « sixième à huitième ».
443-15-2-3 du même code, les mots : « troisième à sixième, huitième » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième, neuvième ».
a) Au 15°, après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l'article L.
b) Le 22° est complété par les mots : « ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal » ;
c) Après le 26°, sont insérés des 27° et 28° ainsi rédigés :
« 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
« 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
« 15° De procéder, dans les limites fixées par le conseil régional, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens de la région.
a) A la première phrase, après les mots : « de préemption », sont insérés les mots : «, ainsi que le droit de priorité, » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « ce droit » sont remplacés par les mots : « ces droits ».
L'article 1388 bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-Les I et II s'appliquent aux logements détenus, directement ou indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
a) Après le vingt-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou professionnel, apportés par l'organisme d'habitations à loyer modéré pour la constitution du capital et à condition que ces locaux soient annexes et accessoires aux logements locatifs intermédiaires précités.
b) La première phrase du trente et unième alinéa est complétée par les mots : « et les locaux à usage commercial ou professionnel annexes et accessoires auxdits logements » ;
a) Après le quarante et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
b) La première phrase du quarante-cinquième alinéa est complétée par les mots : « et les locaux à usage commercial ou professionnel annexes et accessoires auxdits logements » ;
a) Après le quarante-sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou professionnel, apportés par la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré pour la constitution du capital et à condition que ces locaux soient annexes et accessoires aux logements locatifs intermédiaires précités.
b) La première phrase du cinquantième alinéa est complétée par les mots : « et les locaux à usage commercial ou professionnel annexes et accessoires auxdits logements ».
353-15, à la première phrase du premier alinéa du II de l'article L.
481-3 du même code, les mots : « visée à l'article 10 » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux articles 10 ou 10-3 ».
621-2.-Les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret.
Ce décret fixe les obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la tenue du fichier général, ainsi que les déclarations prévues aux articles L.
« Les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, non compris les cuisines, supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.
Les pièces effectivement utilisées pour l'exercice d'une fonction publique élective ou d'une profession et indispensables à l'exercice de cette fonction ou profession ne sont pas considérées comme des pièces habitables.
« Pour la détermination des conditions d'occupation prévues au présent article, peuvent seuls être compris au nombre des personnes ayant effectivement leur résidence principale dans le local considéré :
« 1° L'occupant et son conjoint ;
« 2° Leurs parents et alliés ;
« 3° Les personnes à leur charge ;
« 4° Les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation d'allocations familiales ;
« 5° Les personnes titulaires d'un contrat de sous-location.
442-9 du même code, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « ou les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ».
421-9, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et » ;
a) Au 2°, après les mots : « les métropoles, », sont insérés les mots : « les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » ;
b) Au 3°, le mot : « présentés » est remplacé par les mots : « composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentées ».
I.-Le titre II du livre IV du même code est ainsi modifié :
421-9, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » ;
422-2-1, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, ».
II.-A l'avant-dernier alinéa de l'article L.
481-6 du même code, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, être ».
III.-Le chapitre VII de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 44, les mots : « ou est affiliée à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation » sont remplacés par les mots : « ou toute association de locataires affiliée à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation » ;
2° Au premier alinéa de l'article 44 bis, après la première occurrence du mot : « concertation », sont insérés les mots : «, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation ».
I.-Le deuxième alinéa de l'article 44 bis de la même loi est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase, les mots : « et financiers » sont supprimés ;
« Il prévoit des moyens financiers, au moins égaux à 2 € par logement du patrimoine concerné par le plan et par an, pour soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative.
Ces moyens sont répartis entre les associations de locataires en fonction de leur résultat aux dernières élections des représentants des locataires.
L'usage de ces moyens et les modalités de suivi de cet usage sont définis dans le plan de concertation locative.
Un bilan annuel de l'utilisation de ces moyens est adressé par les associations bénéficiaires à l'organisme concerné.
Le premier alinéa de l'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernière phrase, après le mot : « est », il est inséré le mot : « également » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « en l'absence de » sont remplacés par les mots : « après en avoir informé le » ;
3° A la même dernière phrase, après le mot : « locative, », sont insérés les mots : « quand il existe ».
Après le deuxième alinéa du même article 44 quater, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents et les diagnostics ayant permis d'élaborer le projet sont tenus à disposition des locataires et de leurs représentants.
I.-Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
301-5-1, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « sixième et avant-dernier » ;
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du présent code et des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
481-1 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le programme local de l'habitat, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent et » ;
« Pendant toute la durée de son élaboration, le programme local de l'habitat peut faire l'objet d'une concertation associant les habitants et les associations locales.
Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
A l'issue de la concertation, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale en arrête le bilan, qui est joint au projet de programme local de l'habitat.
c) Au troisième alinéa, les mots : « visés à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième alinéa » ;
« II.-Par dérogation au I du présent article, le programme local de l'habitat fait obligatoirement l'objet, dans un délai de deux ans, d'une modification pour prendre en compte de nouvelles obligations applicables aux communes de son territoire en application des articles L.
« Le projet de modification élaboré par l'établissement public de coopération intercommunale est transmis pour avis au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'aux personnes morales associées en application de l'article L.
Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.
« Le représentant de l'Etat, s'il estime que le projet de modification ne prend pas ou prend insuffisamment en compte les obligations applicables aux communes mentionnées au premier alinéa du présent II, adresse, dans le délai fixé au deuxième alinéa du présent II, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.
« Le projet de modification est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
La délibération publiée approuvant la modification devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat, sauf si, dans ce délai, le représentant de l'Etat a constaté et notifié à l'établissement public de coopération intercommunale que les demandes mentionnées au troisième alinéa du présent II n'ont pas été prises en compte.
« Lorsque, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent II, l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas modifié le programme local de l'habitat, ou lorsqu'il a explicitement notifié au représentant de l'Etat sa volonté de ne pas procéder à la modification du programme local de l'habitat, les prélèvements opérés sur les communes de son territoire en application du premier alinéa de l'article L.
302-7 sont versés, par dérogation au septième alinéa du même article L.
302-7, à l'établissement public foncier mentionné aux huitième ou neuvième alinéas dudit article L.
302-7 ou, en Corse, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L.
4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, au fonds national mentionné à l'article L.
« II.-Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.
c) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;
d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
e) Après le même septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« III.-Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L.
f) Le huitième alinéa est supprimé ;
g) Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « IV.-» ;
h) Après le 4°, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
i) Au quinzième alinéa, la référence : « neuvième alinéa » est remplacée par la référence : « présent IV » ;
j) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« V.-Une commune nouvelle issue d'une fusion de communes et intégrant au moins une commune préexistante qui aurait été soumise à la présente section en l'absence de fusion est soumise à la présente section et reprend à ce titre les obligations qui auraient été imputées à ladite commune préexistante en application des I et III de l'article L.
-après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions, » ;
-la référence : « à la présente section » est remplacée par la référence : « au I de l'article L.
-la référence : « septième alinéa de l'article L.
302-5 » est remplacée par la référence : « dernier alinéa du II du même article L.
-après les mots : « au sens », est insérée la référence : « du IV » ;
-le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat dans le département » ;
b) A la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat dans le département » et les références : « au premier, au deuxième ou au septième alinéa » sont remplacées par les références : « aux I ou II » ;
c) A l'avant-dernier alinéa le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat dans le département » ;
-aux première et seconde phrases, les références : « au premier, au deuxième ou au septième alinéa » sont remplacées par les références : « aux I ou II » ;
-à la première phrase, les mots : « le conseil municipal définit » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département notifie à la commune » ;
-au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Cet objectif » ;
b) Les deux premières phrases du second alinéa du même I sont ainsi rédigées :
« Toutefois, lorsqu'une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l'habitat et ayant conclu une convention mentionnée à l'article L.
301-5-1 du présent code, au II de l'article L.
5218-2 ou au VI de l'article L.
5219-1 du code général des collectivités territoriales, ou, pour la métropole de Lyon, ayant conclu une convention mentionnée à l'article L.
3641-5 du même code, le programme local de l'habitat peut fixer, pour une seule période triennale, l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune, sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l'objectif de réalisation mentionné au VII du présent article.
L'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour l'ensemble des communes de la communauté ne peut être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l'article L.
302-7, pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L.
302-5, chacune de ces dernières devant se rapprocher de l'objectif ainsi fixé.
c) Au II, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
d) Au début de la première phrase du III, les mots : « Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Pour atteindre l'objectif défini au I » ;
e) Le IV est ainsi rédigé :
« IV.-Tout programme local de l'habitat ou document en tenant lieu comportant au moins une commune soumise aux I ou II de l'article L.
302-5 prend en compte les objectifs quantitatifs et de typologie définis aux I et III du présent article, sur le territoire des communes concernées.
f) A la fin de l'avant-dernière phrase du VI, les mots : « au premier alinéa ci-dessus » sont remplacés par les références : « aux I et III » ;
g) Le VII est ainsi modifié :
-à la fin de la première phrase, les références : « au premier, au deuxième ou au septième alinéa de l'article L.
302-5 » sont remplacées par les références : « aux I ou II de l'article L.
h) Le VIII est abrogé.
II.-Le livre IV du même code est ainsi modifié :
411-5, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du IV » ;
421-1, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II » ;
5° A la seconde phrase du cinquième alinéa et au trente et unième alinéa de l'article L.
6° Aux vingt-deuxième et trente-quatrième alinéas de l'article L.
III.-Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre Ier du titre III est ainsi modifiée :
131-9.-Les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat prennent en compte toute nouvelle obligation applicable aux communes du territoire intercommunal en application des articles L.
302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme.
Lorsque, dans ces délais, l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas modifié ou révisé le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, ou lorsqu'il a explicitement notifié au représentant de l'Etat sa volonté de ne pas procéder à cette modification ou révision, il est fait application du dernier alinéa du II de l'article L.
302-4 du même code, pour les prélèvements opérés sur les communes du territoire intercommunal en application de l'article L.
« 4° Soit d'appliquer l'article L.
IV.-Au dernier alinéa du II des articles L.
4253-2 du code général des collectivités territoriales, la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « dernier alinéa du II ».
V.-Au premier alinéa de l'article 1391 D du code général des impôts, après les références : « 3° et 4° », est insérée la référence : « du IV ».
VI.-Au III de l'article 27 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II ».
VII.-Au 2° de l'article 13 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du IV ».
-les mots : « au prélèvement défini à l'article L.
302-7 » sont remplacés par les mots : « aux obligations définies aux I et II de l'article L.
-les mots : « les engagements figurant dans le programme local de l'habitat n'ont pas été tenus ou, à défaut de programme local de l'habitat, » sont supprimés ;
-les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
-après le mot : « atteint », sont insérés les mots : « ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L.
-à la première phrase, les mots : « du respect de l'obligation, visée à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
302-8, de mettre en chantier, pour chaque période triennale, au moins 30 % de logements locatifs sociaux rapportés au nombre total de logements commencés, du respect de la typologie prévue au II du même article L.
302-8, » sont supprimés et le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat dans le département » ;
-à la même première phrase, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l'article L.
-après ladite première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L.
441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
-à la deuxième phrase, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat dans le département » et les mots : « constructions à usage de logements » sont remplacés par les mots : « catégories de constructions ou d'aménagements à usage de logements listées dans l'arrêté » ;
-à la fin de la troisième phrase, les mots : « et après avis de la commission mentionnée au I de l'article L.
c) Au cinquième alinéa, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du représentant de l'Etat dans le département » ;
d) Au sixième alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat dans le département » et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
e) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« La commune contribue obligatoirement au financement des opérations faisant l'objet de la convention mentionnée au sixième alinéa du présent article, à hauteur d'un montant dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat, dans la limite de 50 000 € par logement construit ou acquis en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, et de 30 000 € par logement construit ou acquis sur le reste du territoire.
Cette limite peut être dépassée avec l'accord de la commune.
La contribution communale obligatoire est versée directement à l'organisme mentionné au même sixième alinéa, dans les conditions et selon un échéancier prévus par la convention mentionnée audit alinéa.
f) Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la commune ne s'acquitte pas d'un versement dû en application des dispositions de la convention et de l'échéancier mentionnés au septième alinéa, le représentant de l'Etat dans le département met la commune en demeure de respecter ses obligations.
A l'issue d'un délai de deux mois suivant la mise en demeure, si la commune ne s'est toujours pas acquittée du versement dû, le représentant de l'Etat dans le département le recouvre par voie de titre de perception émis auprès de la commune, au profit de l'organisme mentionné au sixième alinéa, dans des conditions définies par décret.
Dans ce cas, la somme recouvrée ne peut être déduite du prélèvement opéré sur les ressources fiscales de la commune en application de l'article L.
-à la première phrase, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat dans le département » ;
-après le mot : « locative », la fin de la même première phrase est ainsi rédigée : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1 soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L.
365-4 en vue de leur sous-location à ces personnes, dans les conditions prévues au 6° du IV de l'article L.
321-10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L.
321-8 dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes.
-la seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Cette convention prévoit une contribution financière obligatoire de la commune, qui est déduite du prélèvement défini à l'article L.
302-7, dans la limite du plafond mentionné au quatrième alinéa du même article L.
La contribution volontaire de la commune à l'opération peut dépasser cette limite.
La contribution communale obligatoire est versée directement à l'organisme, dans les conditions et selon un échéancier prévus par la convention.
h) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune ne s'acquitte pas d'un versement dû en application des dispositions de la convention et de l'échéancier mentionnés au dixième alinéa du présent article, le représentant de l'Etat dans le département met la commune en demeure de respecter ses obligations.
A l'issue d'un délai de deux mois à compter de la mise en demeure, si la commune ne s'est toujours pas acquittée du versement dû, le fonds mentionné à l'article L.
435-1 se substitue à la commune et procède au paiement correspondant à l'organisme mentionné au dixième alinéa du présent article.
Dans le même temps, le représentant de l'Etat dans le département recouvre la somme ainsi liquidée par voie de titre de perception émis auprès de la commune, et au profit du fonds mentionné à l'article L.
« Les conventions mentionnées au présent article sont notifiées à la commune par le représentant de l'Etat dans le département.
a) Au premier alinéa, les mots : « un membre du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement » et, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : «, d'un membre du Conseil d'Etat » ;
« Pour les communes soumises pour la première fois au bilan triennal, à compter du bilan portant sur la sixième période triennale, si la commission considère que pour des raisons objectives, la réalisation des objectifs de rattrapage triennaux calculés en application des I, III et VII de l'article L.
302-8 ne pourra être satisfaite par la commune, elle peut proposer au ministre chargé du logement un aménagement des obligations correspondantes et leur rééchelonnement, le cas échéant au delà de la fin de l'année 2025, pour une période n'excédant pas trois ans.
c) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« III.-Préalablement à la signature par les représentants de l'Etat dans les départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l'article L.
302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan triennal, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation de la pertinence d'un projet d'arrêté de carence, de l'absence de projet d'arrêté de carence et de la bonne prise en compte des orientations nationales définies par le ministre chargé du logement.
Elle peut, dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l'Etat dans les départements.
« De la même manière, préalablement à l'avis rendu sur l'exemption d'une commune des dispositions de la présente section, en application du second alinéa du III de l'article L.
302-5, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation.
d) Au dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « présent » est supprimée ;
III.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, au II de l'article L.
5219-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l'article L.
b) Après les mots : « présent code, », sont insérés les mots : « à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L.
« Lorsque le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
210-1, la déclaration est transmise à ce dernier par le maire, dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception.
A défaut, le représentant de l'Etat dans le département peut informer le maire de son intention d'en faire dresser procès-verbal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le maire dispose d'un délai de sept jours à compter de la réception de la lettre du représentant de l'Etat dans le département pour faire part de ses observations.
A l'issue de ce délai et au vu des observations du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de constater l'absence de transmission de la déclaration par procès-verbal.
Il est alors procédé au recouvrement d'une amende forfaitaire de 1 000 €.
Cette amende est redevable par la commune, par voie de titre de perception émis par le représentant de l'Etat dans le département, au profit du Fonds national des aides à la pierre mentionné à l'article L.
435-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque la commune se situe en métropole, ou au profit du fonds régional d'aménagement foncier et urbain mentionné à l'article L.
340-2 du présent code, lorsque la commune se situe dans un département d'outre-mer.
L'avis de mise en recouvrement du titre de perception de l'amende forfaitaire reçu par le maire peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
422-2 est complété par les mots : « et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements listées dans l'arrêté pris en application du même article L.
302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L.
5° Le e du même article L.
a) Le mot : « construits » est remplacé par les mots : «, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale construits ou exploités » ;
b) Les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers ».
a) Au début, les mots : « A compter du 1er janvier 2002, » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour les communes mentionnées au I du même article L.
302-5, ou 15 % pour les communes mentionnées aux premier et dernier alinéas du II dudit article L.
A compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois à l'application des I ou II de l'article L.
302-5 est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années.
2° Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 25 % » et les mots : « du premier, du deuxième ou du septième alinéa » sont remplacés par les références : « des I ou II » ;
3° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « dépollution », sont insérés les mots : «, de démolition, de désamiantage » ;
b) Après les mots : « réalisation de logements sociaux », sont insérés les mots : « ou de terrains familiaux décomptés en application du 5° du IV de l'article L.
c) Les mots : « du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l'article L.
321-10 » sont remplacés par les mots : « des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L.
321-8 dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes ou pour favoriser la signature de conventions mentionnées aux mêmes articles L.
321-8 si elles sont destinées au logement de personnes mentionnées au II de l'article L.
4° A la première phrase du septième alinéa, la référence : « ou au VI de l'article L.
5219-1 » est remplacée par les références : « au VI de l'article L.
5° A la fin de la seconde phrase du septième alinéa, les mots : « et, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des opérations de renouvellement et de requalification urbains » sont supprimés ;
6° Au huitième alinéa, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou, en Corse, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L.
« A défaut, en métropole, elle est versée au fonds national mentionné à l'article L.
8° Au dernier alinéa, après le mot : « fonciers », sont insérés les mots : «, l'office foncier de la Corse ».
1° Au début, les mots : « La décision d'aliéner » sont remplacés par les mots : « Le programme mentionné au deuxième alinéa » ;
2° Les mots : « sept premiers alinéas » sont remplacés par les références : « I ou II » ;
3° Les mots : « au moment d'aliéner » sont remplacés par les mots : « au moment de sa validation par le ministre chargé du logement ».
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « de l'offre d'hébergement ainsi que l'offre foncière » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et de l'offre d'hébergement.
Le diagnostic comporte notamment une analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements.
2° A la fin du second alinéa du même III, les mots : « d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire » sont remplacés par les mots : « de dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier sur son territoire » ;
3° Après le cinquième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-les actions à mener en matière de politique foncière permettant la réalisation du programme ; ».
III.-Avant le dernier alinéa de l'article L.
« Les établissements publics fonciers peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment dans le cadre du dispositif d'observation foncière mentionné à l'article L.
IV.-Avant le dernier alinéa de l'article L.
« Les établissements publics fonciers locaux peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment dans le cadre du dispositif d'observation foncière mentionné à l'article L.
324-2-1 A.-L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale doté de la compétence en matière de programme local de l'habitat ou, le cas échéant, à une commune non membre d'un tel établissement est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région au vu des délibérations, d'une part, de l'organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal de cette commune et, d'autre part, de l'établissement public foncier local.
« L'extension est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans la région selon les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
324-2-1 B.-En cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale membres de l'établissement public foncier local en un seul établissement public de coopération intercommunale, l'établissement public foncier local est maintenu, sous réserve que l'établissement public de coopération intercommunale résultant de la fusion soit doté de la compétence en matière de programme local de l'habitat.
« En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ou de fusion de communes, qui sont déjà membres d'un établissement public foncier local, l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune issu de la fusion est membre de plein droit de l'établissement public foncier local.
324-2-1 C.-En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins un est membre d'un établissement public foncier local, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est membre de plein droit de cet établissement du public foncier local, à titre transitoire, sous réserve qu'il soit compétent en matière de programme local de l'habitat, pour la partie de son territoire correspondant à l'établissement ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui en étaient membres.
« En cas de création d'une commune nouvelle dont au moins une des anciennes communes qui la constituent est membre d'un établissement public foncier local, la commune nouvelle est membre de plein droit de cet établissement, à titre transitoire, pour la partie de son territoire correspondant à la ou aux anciennes communes qui en étaient membres.
« En cas d'adhésion d'une commune membre d'un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l'habitat, ou si l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel une commune appartient devient compétent en matière de programme local de l'habitat, l'établissement public de coopération intercommunale devient membre de l'établissement public foncier local, à titre transitoire, pour la partie de son territoire correspondant à la commune concernée, en lieu et place de cette dernière.
« Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal de la commune se prononce, dans un délai de six mois, sur son adhésion à l'établissement public foncier local.
« Le représentant de l'Etat dans la région arrête le nouveau périmètre de l'établissement public foncier local au vu de ces délibérations.
L'assemblée générale et, le cas échéant, le conseil d'administration de l'établissement public foncier local demeurent en fonction jusqu'à la première réunion de l'assemblée générale constituée dans les conditions prévues par l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
« Par dérogation au cinquième alinéa de l'article L.
324-1, en cas de délibération défavorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal de la commune, l'établissement public foncier local demeure compétent sur les seuls territoires des communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui en étaient membres antérieurement, jusqu'à la fin du deuxième exercice budgétaire plein qui suit cette délibération.
« Par dérogation, dans les cas mentionnés à l'article L.
324-2-1 C, les mandats des délégués et de leurs suppléants éventuels au sein de l'établissement sont maintenus jusqu'à la désignation, par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune issu de la fusion, de leurs représentants au sein de l'établissement public foncier.
1° Après les mots : « fiscalité propre, », sont insérés les mots : « d'un établissement public territorial créé en application de l'article L.
324-1 », sont insérés les mots : «, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L.
300-4, les sociétés publiques définies à l'article L.
IX.-La première phrase de l'article L.
321-2 du même code est complétée par les mots : «, et des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents ».
« Le bilan annuel des actions de l'établissement, de ses modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre, tels que définis dans le programme pluriannuel d'intervention, est transmis, chaque année, avant le 1er juillet, au comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle l'établissement exerce son activité.
1° L'avant-dernière phrase est complétée par les mots : « après avoir recueilli l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ».
XII.-Le II de l'article L.
« Le bilan annuel des actions de l'établissement, de ses modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre, définis dans le programme pluriannuel d'intervention, est transmis, chaque année, avant le 1er juillet, au comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle l'établissement exerce son activité.
I.-Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés
304-1.-Des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de mener une requalification globale de ces quartiers tout en favorisant la mixité sociale, en recherchant un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments.
« 1° Un dispositif d'intervention immobilière et foncière visant la revalorisation des îlots d'habitat dégradé, incluant des actions d'acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété ;
« 2° Un plan de relogement et d'accompagnement social des occupants, avec pour objectif prioritaire leur maintien au sein du même quartier requalifié ;
« 5° Le cas échéant, la mise en œuvre de plans de sauvegarde prévus à l'article L.
615-1 ainsi que de la procédure d'administration provisoire renforcée prévue à l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
300-1 du code de l'urbanisme, intégrant les objectifs de l'opération et l'aménagement des espaces et des équipements publics de proximité ;
« 7° La réorganisation ou la création d'activités économiques et commerciales, de services publics et de services de santé ;
« 8° La réalisation des études préliminaires et des opérations d'ingénierie nécessaires à sa mise en œuvre.
« L'opération de requalification de quartiers anciens dégradés peut donner lieu à l'instauration du droit de préemption urbain renforcé prévu à l'article L.
II.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
213-2, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles L.
327-1, après le mot : « habitation, », sont insérés les mots : « réaliser les opérations de requalification des quartiers anciens dégradés prévues à l'article L.
2° Le dix-septième alinéa de l'article L.
« Il est également compétent, en application de l'article L.
1334-1 du même code, pour procéder, le cas échéant, à l'enquête sur l'environnement du mineur et pour faire réaliser le diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou parties d'immeubles.
1334-3 dudit code peut également lui être confié.
Il peut demander que lui soient communiqués les constats de risque d'exposition au plomb établis en application des articles L.
1334-8-1 du même code et proposer au président de l'établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures conservatoires mentionnées à l'article L.
1311-4 du code de la santé publique, après les mots : « le maire », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ».
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un état des lieux sur l'ensemble des missions exercées par les services communaux d'hygiène et de santé créés en application de l'article L.
1422-1 du code de la santé publique, ainsi que les moyens humains et financiers qui y sont consacrés.
Cet état des lieux examine en particulier l'exercice par ces services des attributions qui leur sont confiées en application du dernier alinéa du même article L.
1422-1, ainsi qu'en matière de lutte contre l'insalubrité et le saturnisme.
Il examine également l'opportunité de transférer ces missions à un service intercommunal dédié à la lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux, dont la création pourrait être obligatoire, ainsi que les modalités juridiques et financières d'un tel transfert.
Le livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
521-3-1, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
2° Aux I, II et VI de l'article L.
521-3-2 et au dernier alinéa des articles L.
521-3-4, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
521-3-2, après les mots : « la commune », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale » ;
521-3-3, les mots : « en application du III de l'article L.
521-3-2 » sont remplacés par les mots : « en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L.
« N'est pas suspensive l'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale en paiement d'une créance résultant :
« 1° D'une astreinte prononcée en application de l'article L.
« 2° De l'exécution d'office de mesures prises en application des articles L.
« 3° Du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de l'article L.
b) Au second alinéa, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ».
1° A la première phrase du IV, après les mots : « la commune », sont insérés les mots : «, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale » ;
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
b) Aux deuxième et dernière phrases, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ».
L'arrêté précise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation.
b) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « ou le logement ».
A la première phrase de l'article 2-10 du code de procédure pénale, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou contre l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, » et, après la référence : « 225-2 », est insérée la référence : «, 225-14 ».
« L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.
424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.
600-13.-La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge.
« La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
La métropole du Grand Paris est considérée, pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date du transfert de la compétence « politique locale de l'habitat » mentionnée au 2° du II de l'article L.
5219-1 du code général des collectivités territoriales, comme dotée d'un programme local de l'habitat exécutoire reprenant les orientations et le programme d'action des programmes locaux de l'habitat exécutoires préexistants.
« A défaut de réalisation de ces propositions dans un délai de deux mois de la part de la commune concernée saisie à cet effet par l'établissement public territorial, le représentant de l'Etat dans le département la met en demeure de procéder aux propositions en cause dans un délai de deux mois.
En l'absence de celles-ci au terme de ce délai, le représentant de l'Etat dans le département saisit l'établissement public territorial aux fins de désigner les représentants qui manquent selon les modalités prévues au titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation.
I.-A la fin du XII de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
II.-Le chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) La première phrase de l'avant-dernier alinéa du II est complétée par les mots : « ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat » ;
b) Après la troisième phrase du septième alinéa du V, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il définit les principaux axes guidant les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu'il couvre.
a) Le d du 1° du I est ainsi rédigé :
« d) Signature de la convention intercommunale mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; »
« I bis.-Les établissements publics territoriaux et la commune de Paris mettent en œuvre la politique d'attribution des logements sociaux, de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, en application des articles L.
Les actions de cette politique sont compatibles avec les axes mentionnés au septième alinéa du V de l'article L.
c) A la première phrase du VIII, les mots : « à compter de l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et » sont supprimés.
III.-Au sixième alinéa de l'article L.
421-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à partir de l'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et » sont supprimés.
« Pour les sociétés mentionnées à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'ensemble des cessions doit être réalisé en application de l'article L.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
II.-Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.
III.-La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
143-10 et son intitulé est ainsi rédigé : « Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale » ;
a) Une sous-section 3 intitulée : « Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale » et comprenant l'article L.
b) Une sous-section 4 intitulée : « Couverture partielle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale » et comprenant l'article L.
c) Une sous-section 5 intitulée : « Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale » et comprenant l'article L.
d) Une sous-section 6 intitulée : « Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale » et comprenant l'article L.
e) Une sous-section 7 intitulée : « Retrait en cours de procédure » et comprenant l'article L.
IV.-Le même chapitre III est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les références : « aux 1° et 2° de » sont remplacées par le mot : « à » et, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, aux articles 35 et 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ou aux articles L.
3° La première phrase du second alinéa du même article L.
b) Les mots : « d'une communauté urbaine, d'une métropole, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale » sont remplacés par les mots : « d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
c) Les mots : « la communauté ou la métropole est substituée » sont remplacés par les mots : « cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est substitué » ;
d) Les mots : « public de coopération intercommunale dont elle est issue » sont remplacés par les mots : « dont il est issu » ;
-les mots : « d'une communauté urbaine, d'une métropole, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale » sont remplacés par les mots : « d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
-la première occurrence des mots : « la communauté ou la métropole » est remplacée par le mot : « celui-ci » ;
-la seconde occurrence des mots : « la communauté ou la métropole » est remplacée par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
-à la fin, les mots : « ou si, dans ce même délai, l'établissement public chargé de l'élaboration du schéma s'oppose à l'extension » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, les mots : « Dans l'un ou l'autre de ces cas » sont remplacés par les mots : « Dans ce cas », les mots : « la communauté ou de la métropole » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et les mots : « ou l'opposition de l'établissement public » sont supprimés ;
« L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se prononcer pour son appartenance à l'établissement public prévu à l'article L.
143-16 avant le terme du délai de trois mois.
Dans ce cas, la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
-après le mot : « plusieurs », sont insérés les mots : « périmètres de » ;
-les mots : « la communauté ou la métropole » sont remplacés par les mots : « cet établissement » ;
-le mot : « majorité » est remplacé par les mots : « majeure partie » ;
-les mots : « l'organe délibérant de la communauté ou de la métropole » sont remplacés par les mots : « son organe délibérant » ;
« Les communes appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont retirées des établissements publics prévus au même article L.
143-16 dont celui-ci n'est pas devenu membre.
143-16 sur le territoire duquel est comprise la majeure partie de sa population avant le terme du délai de trois mois.
Dans ce cas, sa délibération emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
143-14.-En cas de fusion d'établissements publics prévus aux 1° et 2° de l'article L.
143-16, l'établissement public issu de la fusion est compétent dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales et son nouveau périmètre devient le périmètre de schéma de cohérence territoriale.
Le nouvel établissement public assure le suivi du ou des schémas antérieurement existants.
Dans ce cas, il peut achever les procédures d'élaboration et d'évolution en cours, lorsque le débat prévu à l'article L.
143-18, s'il est requis, a eu lieu avant la fusion.
Il peut engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés.
Il prescrit, au plus tard lors de la délibération qui suit l'analyse des résultats de l'application du premier schéma en vigueur, prévue à l'article L.
143-28, l'élaboration d'un schéma couvrant l'intégralité de son périmètre.
a) Au 2°, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « ou un pôle d'équilibre territorial et rural » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « la révision » sont remplacés par les mots « l'évolution » et, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « ou des schémas » ;
-à la première phrase, le mot : « emporte » est remplacé par les mots : «, le retrait ou le transfert de sa compétence emportent » et le mot : « schéma » est remplacé par les mots : « ou des schémas » ;
« Lorsque le périmètre d'un établissement public est étendu et intègre un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale, cet établissement public en assure le suivi.
V.-Le titre V du livre Ier du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « compétent en matière d'habitat » ;
« Le plan local d'urbanisme infracommunautaire établi en application du chapitre IV du présent titre ne peut tenir lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains.
153-2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une fusion entre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ne détenant pas cette compétence peut prescrire la révision d'un plan local d'urbanisme existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'ensemble de son périmètre.
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « procédure », sont ajoutés les mots : « de révision, en application de l'article L.
« II.-Dans les cas mentionnés au I du présent article, si le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'établissement public de coopération intercommunale est considéré, pendant une durée maximale de trois ans, comme étant doté d'un programme local de l'habitat exécutoire.
Si, à l'issue de ce délai de trois ans, l'établissement public de coopération intercommunale ne s'est pas doté d'un plan local d'urbanisme exécutoire tenant lieu de programme local de l'habitat ou d'un programme local de l'habitat exécutoire couvrant l'ensemble de son périmètre, il est fait application du III de l'article L.
« Le présent II est également applicable aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat arrêtés avant la création de l'établissement public et devenus exécutoires dans le délai d'un an suivant cette création.
« III.-Dans les cas mentionnés au I du présent article, le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains continue de produire ses effets sur son périmètre antérieur pendant une durée maximale de trois ans conformément à l'article L.
« Le présent III est également applicable aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains arrêtés avant la création de l'établissement public et devenus exécutoires dans le délai d'un an suivant cette création.
b) A la première phrase, les mots : « décider, après accord de la commune concernée, d'» sont supprimés ;
« Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis.
d) A la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'établissement public de coopération intercommunale » et, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale » ;
« II.-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I de l'article L.
153-6 peut également délibérer pour étendre à la totalité de son territoire une procédure d'élaboration ou de révision, en application du 1° de l'article L.
153-31, d'un plan local d'urbanisme intercommunal engagée avant la date du transfert de cette compétence, de la modification de son périmètre ou de sa création, y compris lorsque celle-ci résulte d'une fusion.
Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté.
Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.
Cette délibération est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.
Un débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables est organisé au sein du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, dans les conditions prévues à l'article L.
153-12, avant l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme intercommunal étendu à l'ensemble de son territoire.
« L'établissement public de coopération intercommunale peut, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du présent II, fusionner deux ou plusieurs procédures d'élaboration ou de révision de plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
« Les plan locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu préexistants continuent le cas échéant à bénéficier des reports de délais mentionnés aux articles L.
175-1 jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019.
« Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille
153-1, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent peut être autorisé, dans les conditions définies au présent chapitre, à élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme infracommunautaires, regroupant chacun plusieurs communes ou une commune nouvelle, dont l'ensemble couvre l'intégralité de son territoire.
« Cette dérogation est ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale sur l'ensemble de leur territoire et regroupant au moins cent communes.
« Cette dérogation n'est pas applicable dans les métropoles.
154-2.-La délibération par laquelle l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre décide de faire usage de la dérogation prévue à l'article L.
« 1° Le périmètre de chaque plan local d'urbanisme infracommunautaire ;
« 2° Le calendrier prévisionnel des différentes procédures ;
« 3° Le calendrier prévisionnel d'élaboration du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est inscrit l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, s'il n'est pas déjà couvert par un schéma de cohérence territoriale opposable.
« Cette délibération est notifiée au représentant de l'Etat dans le département qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son accord, dans le respect des critères mentionnés à l'article L.
« La dérogation ne peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département que si ses conditions de mise en œuvre, précisées dans la délibération, permettent le respect des principes et projets mentionnés à l'article L.
154-3.-L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficie de la dérogation mentionnée à l'article L.
154-1 élabore les plans locaux d'urbanisme infracommunautaires dans les conditions prévues aux articles L.
153-26 et selon le calendrier et la sectorisation prévus dans la délibération prise en application de l'article L.
« Les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables avant la mise en œuvre de la dérogation demeurent en vigueur.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut les modifier ou les mettre en compatibilité jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme infracommunautaire couvrant les secteurs concernés.
Il peut les réviser sans engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité d'un secteur prédéfini lorsque cette révision s'impose pour l'application des articles L.
131-7 ou qu'elle relève de l'article L.
153-2, les plans locaux d'urbanisme infracommunautaires approuvés peuvent être révisés sans entraîner l'engagement d'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut également, à tout moment, engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité de son territoire.
154-1 cesse de s'appliquer si le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé dans un délai de six ans à compter de l'octroi de la dérogation.
« Lorsque la dérogation cesse de s'appliquer en application du premier alinéa du présent article ou du dernier alinéa de l'article L.
154-3, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre demeurent en vigueur.
Ces documents peuvent faire l'objet d'une procédure de modification, de mise en compatibilité et de révision prévue à l'article L.
153-34, jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme élaboré dans les conditions prévues à l'article L.
« L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut achever toute procédure d'évolution d'un plan local d'urbanisme engagée avant que la dérogation cesse de s'appliquer.
VI.-Au n du 1° de l'article L.
480-13 du même code, les références : « 2° et 5° du III de l'article L.
VII.-Au deuxième alinéa de l'article L.
1213-3-2 du code des transports, les références : « a à c » sont remplacées par les références : « 1° à 3° ».
VIII.-La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » ;
125-1-1.-Les ascenseurs ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont accompagnés d'une déclaration “ UE ” de conformité aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé.
« Les composants de sécurité pour ascenseurs ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, ni mis à disposition sur le marché que s'ils sont accompagnés d'une déclaration “ UE ” de conformité aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé.
« Le responsable de la première mise sur le marché d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité pour ascenseurs est tenu de vérifier que cet ascenseur ou ce composant est conforme aux prescriptions en vigueur.
« A la demande du ministre chargé de la construction, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.
125-1-1, tel qu'il résulte du 2° du présent VIII, sont insérées des sous-sections 2 à 4 ainsi rédigées :
125-1-2.-I.-En cas de risques pour la sécurité ou la santé des personnes et, le cas échéant, pour la sécurité des biens, le ministre chargé de la construction peut, après avoir recueilli les observations de l'installateur, du fabricant ou, à défaut, du responsable de la mise sur le marché, mettre ces derniers en demeure de remédier à cette situation et de procéder à la mise en conformité de l'ascenseur ou des composants de sécurité concernés dans un délai déterminé.
« II.-Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'opérateur n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, le ministre chargé de la construction peut, par arrêté :
« 1° Restreindre les conditions d'utilisation d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité pour ascenseurs ;
« 2° Suspendre, pour une durée n'excédant pas un an, ou interdire la mise sur le marché, même à titre gratuit, du produit ;
« 3° Ordonner son retrait en tous lieux.
« III.-Le ministre chargé de la construction peut, à tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre lui-même ou faire prendre, les mesures de prévention nécessaires pour mettre fin à cette situation.
« IV.-Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge de l'opérateur, désigné dans l'arrêté prévu au II.
125-1-2, le ministre chargé de la construction peut, après avoir recueilli les observations de l'opérateur, le mettre en demeure de mettre fin dans un délai déterminé à la non-conformité d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité pour ascenseurs pour les raisons suivantes :
« 1° Le marquage “ CE ” a été apposé en violation de l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la sécurité du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ou des dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente section ;
« 2° Le marquage “ CE ” n'a pas été apposé ;
« 3° Le numéro d'identification de l'organisme notifié a été apposé en violation des dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente section ou n'a pas été apposé, alors que ces dispositions l'exigeaient ;
« 6° La documentation technique mentionnée à l'annexe IV, parties A et B, et aux annexes VII, VIII et XI de la directive 2014/33/ UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs n'est pas disponible ou n'est pas complète ;
« 7° Le nom, la raison sociale ou la marque déposée ou l'adresse de l'installateur, du fabricant ou de l'importateur n'a pas été indiqué conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente section ;
« 8° Les informations permettant l'identification de l'ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs n'ont pas été fournies conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente section ;
« 9° L'ascenseur ou le composant de sécurité pour ascenseurs n'est pas accompagné des documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente section ou ces documents ne sont pas conformes aux exigences applicables.
« II.-Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'opérateur, dans le cas où la mise en conformité n'est pas possible, n'a pas pu mettre en œuvre les mesures prescrites, le ministre chargé de la construction peut, par arrêté :
« 1° Ordonner l'utilisation de l'ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs à d'autres fins ;
« 2° Ordonner la réexpédition de l'ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs vers le pays d'origine ;
« 3° Ordonner la destruction de l'ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs dans un délai déterminé.
« III.-Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge de l'opérateur, responsable de la non-conformité.
« Dispositions pénales et constatations des infractions
125-1-4.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application, les fonctionnaires et les agents publics commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé de la construction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
125-1-5.-Pour rechercher et constater les infractions mentionnées à l'article L.
125-1-4, les agents mentionnés au même article L.
125-1-4 ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux lieux utilisés exclusivement à des fins professionnelles par le fabricant ou toute personne intervenant pour la mise sur le marché d'ascenseurs ou pour la mise à disposition sur le marché de composants de sécurité pour ascenseurs, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
« Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.
« Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont situés si l'occupant s'oppose à ces contrôles.
125-1-4 peuvent prélever des pièces ou des échantillons pour procéder à des analyses ou à des essais et exiger la communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.
« Lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires, ces agents peuvent consigner les ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs susceptibles de faire l'objet des sanctions administratives prévues à L.
Les ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.
Les agents habilités indiquent dans un procès-verbal ou un rapport les ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs faisant l'objet de la consignation.
« Le délai de consignation peut être prorogé par ordonnance motivée du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu de consignation des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs, ou du magistrat qu'il délègue.
« L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous moyens au détenteur des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs consignés.
125-1-7.-Les infractions prévues au présent chapitre sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Une copie du procès-verbal est transmise, dans le même délai, au fabricant ou au responsable de la mise sur le marché ou de la mise à disposition sur le marché ainsi qu'au ministre chargé de la construction.
« 1° Le fait de mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs sans la déclaration “ CE ” de conformité prévue à l'article L.
« 2° Le fait de mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs en violation des prescriptions d'un arrêté du ministre chargé de la construction pris en application du II de l'article L.
« 3° Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités en application de l'article L.
« Le décret définit les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé à respecter pour la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, les instructions accompagnant les ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs, les procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé, la procédure de notification des organismes chargés d'effectuer le contrôle de la conformité et les obligations de ces organismes.
125-2-5.-Les opérateurs économiques et les organismes chargés d'effectuer le contrôle de la conformité sont tenus d'informer le ministre chargé de la construction concernant la conformité et les risques associés à un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs.
« Le suivi de la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs est assuré par le ministre chargé de la construction selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
IX.-Au 10° de l'article L.
X.-Les ordonnances mentionnées au I du présent article sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de chacune de ces ordonnances.
XI.-Le D du VII de l'article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé.
XII.-L'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement est ratifiée.
XIII.-L'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L.
XIV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
XV.-L'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire est ratifiée.
XVI.-Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat approuvés avant la date de publication de la présente loi par un établissement public de coopération intercommunale n'étant pas compétent en matière d'habitat ne tiennent plus lieu de programmes locaux de l'habitat si, dans un délai de douze mois à compter de cette date, l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas intégré cette compétence dans ses statuts.
XVII.-Les articles L.
A la première phrase du I de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « et », la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacé par le signe : «, » et, après les mots : « de l'habitation », sont insérés les mots : «, les sociétés d'économie mixte agréées au titre de l'article L.
481-1 du même code ainsi que les sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L.
1521-1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l'article L.
1531-1 du même code lorsqu'elles interviennent en matière d'aménagement ».
442-6, la référence : «, des alinéas 1,2 et 3 de l'article 75 » est supprimée.
II.-Au premier alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les références : «, les articles 17-2 et 18 et le premier alinéa de l'article 22 » sont remplacées par les références : « et les articles 17-2 et 18 ».
I.-A la première phrase du dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « physique ».
II.-Le II de l'article 8-1 de la même loi est ainsi modifié :
111-6-1, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être, respectivement, au moins égaux à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes.
Les caractéristiques de décence du local privatif loué sont appréciées en prenant en compte l'ensemble des éléments et pièces du logement.
a) La seconde phrase du b est supprimée ;
« Les sommes perçues par le syndic au titre de ses honoraires pour la réalisation des prestations de mise en demeure et de relance après mise en demeure mentionnées au a du présent article ainsi que pour la réalisation des prestations mentionnées au b du présent article ne peuvent excéder, pour chacune des prestations, un montant fixé par décret.
2° Au dernier alinéa du II de l'article 18, après le mot : « provisoire », sont insérés les mots : « et de l'administrateur provisoire désigné en application des articles 29-1 et 29-11 » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 29-1 A, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au premier alinéa et » ;
« IV.-L'administrateur provisoire ne peut, dans un délai de cinq ans à compter de l'issue de sa mission, être désigné syndic de la copropriété.
a) Au II, les mots : « la suspension prévue » sont remplacés par les mots : « les suspensions et interdictions prévues » ;
b) Au IV, le mot : « par » est remplacé par le mot : « de » ;
« Dans un délai et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat, une action en relevé de forclusion peut être exercée par un créancier qui établit que sa défaillance n'est pas due à son fait.
7° Au premier alinéa du III de l'article 29-5, les mots : « la suspension de l'exigibilité des créances prévue » sont remplacés par les mots : « les suspensions et interdictions prévues ».
a) Après le mot : « bénéficiaires », la fin du 1° du IV est ainsi rédigée : « et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L.
b) Après les mots : « location-accession », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du VI est ainsi rédigée : «, ainsi que les conditions d'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L.
353-20, la référence : « au III » est remplacée par les références : « aux III et VIII » ;
« Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure.
Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« 17° bis A titre subsidiaire, de construire, acquérir et gérer des résidences universitaires dans les conditions définies à l'article L.
b) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-septième » ;
a) Après le trente-cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
b) A la première phrase du cinquantième alinéa, les mots : « trente-huitième à quarantième » sont remplacés par les mots : « quarantième à quarante-deuxième » ;
a) Après le trente-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
b) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « quarante-troisième à quarante-cinquième » sont remplacés par les mots : « quarante-cinquième à quarante-septième » ;
«-à des associations dont l'objet est de favoriser le logement des étudiants et de gérer des résidences universitaires ; »
442-8-2, les références : « au I et au III » sont remplacées par les références : « aux I, III et VIII » ;
« Elles peuvent, à titre subsidiaire, construire, acquérir et gérer des résidences universitaires dans les conditions définies à l'article L.
a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
« Les immeubles entièrement consacrés au logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et faisant l'objet, à la date de publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, d'une convention conclue en application de l'article L.
351-2 peuvent, après agrément du projet de l'organisme et sans qu'un nouveau concours financier de l'Etat puisse être sollicité, bénéficier du présent article.
5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'autorisation spécifique prévue à l'article L.
441-2 » sont remplacés par les mots : « des autorisations spécifiques prévues aux articles L.
Lorsque les logements loués au titre du premier alinéa sont libérés, ils sont prioritairement proposés aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Le présent dispositif expérimental est prévu pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la présente loi.
L'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation déposé au Parlement douze mois avant la fin de l'expérimentation.
I.-La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifiée :
« Art. 4-3.-Sous réserve des dispositions leur imposant la divulgation de certaines informations, les personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires respectent la confidentialité des données dont elles ont connaissance dans l'exercice de leurs activités.
B.-Au début du premier alinéa du I de l'article 8-3, les mots : « La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnée à l'article 13-5 » sont remplacés par les mots : « Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières mentionné à l'article 13-1 » ;
C.-Le titre II bis est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier comprend les articles 13-1 à 13-3-2 tels qu'ils résultent du présent I ;
2° Le chapitre III devient le chapitre II ;
a) Il est créé une section 1 intitulée : « De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires » et comprenant les articles 13-4 et 13-4-1 tels qu'ils résultent du présent I ;
b) Il est créé une section 2 intitulée : « De la procédure disciplinaire » et comprenant les articles 13-5 à 13-6 tels qu'ils résultent du présent I ;
c) Il est créé une section 3 intitulée : « Des décisions et des voies de recours » et comprenant les articles 13-7 à 13-10 tels qu'ils résultent du présent I ;
1° Au premier alinéa, après le mot : « immobilières », sont insérés les mots : «, autorité publique dotée de la personnalité morale, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux ministres chargés de la consommation et du logement » sont supprimés ;
« Après enquête, il prononce des sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues par la présente loi, à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 1er et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, de leurs représentants légaux et statutaires.
E.-L'article 13-2 est ainsi rédigé :
« Art. 13-2.-I.-Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend :
« 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou un magistrat honoraire ;
« 2° Sept personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er, choisies en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats professionnels, au sens des articles L.
« 3° Cinq personnes ayant cessé d'exercer ces mêmes activités depuis au moins deux ans à la date de leur nomination, choisies dans les mêmes conditions ;
« 5° Trois personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier, notamment en droit des copropriétés ou de l'immobilier, dont l'une est désignée présidente du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
« En cas d'empêchement du président, il est suppléé par celle des personnes mentionnées au 5° qui ne siège pas en formation restreinte.
« II.-Le président et les membres du collège sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la consommation.
« Des suppléants du même sexe que les titulaires sont nommés dans les mêmes conditions pour les membres mentionnés aux 1° à 4° du I.
« L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un dans le collège et dans chaque catégorie de personnes définie aux 2° à 5° du I.
« Les membres du collège sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
« III.-Sauf dispositions contraires, les missions confiées au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières sont exercées par le collège.
« IV.-En matière de sanctions disciplinaires, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières statue en formation restreinte.
« La formation restreinte est composée du magistrat de l'ordre judiciaire qui en est le président, de trois membres élus parmi les membres mentionnés au 3° du I, d'un membre élu parmi les membres mentionnés au 4° du I et d'un membre élu parmi les membres mentionnés au 5° du I.
En cas d'empêchement de ce dernier, il est suppléé par celui des autres membres mentionnés au 5° du I qui n'est pas le président du Conseil.
« V.-Le bureau est composé du président du collège et de deux membres élus parmi les membres mentionnés aux 3° et 4° du I.
Il est chargé d'exercer, en matière de sanctions disciplinaires, les attributions mentionnées aux articles 13-5-2 et 13-5-3.
F.-Après l'article 13-2, il est inséré un article 13-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-2-1.-Avant leur nomination, les membres mentionnés au 3° du I de l'article 13-2 établissent une déclaration d'intérêts.
« Les membres du bureau ne peuvent siéger dans la formation restreinte.
G.-L'article 13-3 est ainsi rédigé :
« Art. 13-3.-Le personnel du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est composé d'agents publics détachés ou mis à sa disposition, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.
H.-Après l'article 13-3, sont insérés des articles 13-3-1 et 13-3-2 ainsi rédigés :
« Art. 13-3-1.-I.-Le financement du conseil est assuré par le versement de cotisations professionnelles forfaitaires acquittées par les personnes mentionnées à l'article 1er.
Les cotisations sont recouvrées par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
Le montant de ces cotisations est fixé par décret, après avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées au même article 1er, sans pouvoir excéder cinquante euros.
« II.-Le conseil désigne un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant.
« Art. 13-3-2.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
« Art. 13-4-1.-I.-Les sanctions disciplinaires sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :
« 3° L'interdiction temporaire d'exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article 1er et de gérer, diriger et administrer, directement ou indirectement, une personne morale exerçant ces mêmes activités, pour une durée n'excédant pas trois ans ;
« 4° L'interdiction définitive d'exercer tout ou partie des activités mentionnées au même article 1er et de gérer, diriger et administrer, directement ou indirectement, une personne morale exerçant ces mêmes activités.
Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction disciplinaire, la personne sanctionnée a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée de la formation restreinte, l'exécution de la première peine sans confusion possible avec la seconde.
« L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire peuvent être assortis de la sanction complémentaire de l'interdiction d'être membre du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières pendant dix ans au plus.
« L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire peuvent être accompagnés, pendant un délai d'un an, de mesures de contrôle et de formation soumettant la personne sanctionnée à des obligations particulières, fixées dans la décision de la formation restreinte.
« II.-Lorsqu'elle prononce une sanction disciplinaire, la formation restreinte peut décider de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par l'action disciplinaire.
« III.-La formation restreinte peut publier ses décisions dans les journaux ou supports qu'elle détermine.
« Art. 13-5.-Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est saisi par :
« 2° Le préfet ou, à Paris, le préfet de police ;
« 3° Les associations de défense des consommateurs, agréées en application de l'article L.
811-1 du code de la consommation ou ayant au moins cinq ans d'existence ;
« 4° L'observatoire local des loyers, conformément au dernier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
« 5° Les personnes mentionnées à l'article 1er ;
« 6° Les cocontractants des personnes mentionnées à l'article 1er dans l'exercice des opérations citées au même article 1er, qui peuvent le cas échéant se faire représenter par les associations de défense des consommateurs agréées mentionnées au 3° du présent article » ;
K.-Après l'article 13-5, sont insérées des articles 13-5-1 à 13-5-3 ainsi rédigés :
« Art. 13-5-1.-Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures disciplinaires.
Ce service est dirigé par le président du conseil et composé d'enquêteurs habilités par ce dernier.
« Les enquêteurs sont désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêt avec les personnes qui font l'objet de l'enquête.
« Ils recueillent sans contrainte, par tout moyen approprié, tous les éléments nécessaires pour mettre la formation restreinte en mesure de se prononcer.
Ils peuvent à cet effet :
« 1° Obtenir de la personne intéressée et de toute autre personne tout document ou information, sous quelque forme que ce soit, relatif aux faits dénoncés dans la saisine ;
« 2° Entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ;
« Au cours de l'enquête, la personne intéressée ne peut opposer le secret professionnel à l'enquêteur.
« Art. 13-5-2.-Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions disciplinaires, le bureau peut prononcer, lorsque l'urgence et l'intérêt public le justifient, la suspension provisoire de l'exercice de tout ou partie des activités d'une personne mentionnée à l'article 1er pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
La suspension ne peut être prononcée sans que la personne intéressée ait été mise en mesure de consulter le dossier et de présenter ses observations.
« Art. 13-5-3.-A l'issue de l'enquête et après avoir mis la personne intéressée en mesure de présenter ses observations, l'enquêteur adresse son rapport au bureau.
Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procédure disciplinaire, le bureau arrête les griefs qui sont notifiés par l'enquêteur à la personne intéressée.
« L'enquêteur établit un rapport final qu'il adresse au bureau avec les observations de la personne intéressée.
Le bureau décide s'il y a lieu de saisir la formation restreinte.
L.-L'article 13-6 est ainsi rédigé :
« Art. 13-6.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
M.-Les articles 13-7 à 13-10 sont ainsi rédigés :
« Art. 13-7.-La formation restreinte convoque la personne intéressée à une audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs.
La personne intéressée peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix, consulter le dossier avant l'audience et présenter des observations écrites ou orales.
« Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne poursuivie.
Toutefois, d'office ou à la demande de la personne intéressée, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la protection du secret des affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.
« Les délibérations de la formation restreinte sont secrètes.
Elle statue par décision motivée.
« Art. 13-8.-La formation restreinte communique ses décisions exécutoires prononçant une interdiction d'exercer à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou à la chambre départementale d'Ile-de-France ayant délivré la carte professionnelle de l'intéressé ou auprès de laquelle la déclaration préalable d'activité prévue à l'article 8-1 a été effectuée.
« Art. 13-9.-Les décisions de la formation restreinte et celles du bureau prononçant une mesure de suspension provisoire sont susceptibles de recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
« Art. 13-10.-Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières crée et tient à jour un répertoire des personnes sanctionnées, avec l'indication des sanctions exécutoires.
Le répertoire précise si les décisions sont définitives.
Les décisions annulées ou modifiées à la suite de l'exercice d'une voie de recours sont supprimées du répertoire.
615-4-2 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « 13-8 » est remplacée par la référence : « 13-4-1 ».
III.-Au dernier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « la commission de contrôle mentionnée » sont remplacés par les mots : « le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières mentionné ».
421-1, les mots : « selon des modalités fixées par décret » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires global de l'activité de syndic » ;
2° A la seconde phrase du seizième alinéa de l'article L.
422-2, les mots : « selon des modalités fixées par leurs statuts » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires global de l'activité de syndic » ;
3° A la seconde phrase du vingt-huitième alinéa de l'article L.
« Ces organismes ou services transmettent au fonds national d'aide au logement l'ensemble des données dont ils disposent relatives à la liquidation et au paiement des aides mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'Etat d'exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d'évaluation des aides mentionnées au même premier alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la nature de ces données et leurs conditions de transmission et d'utilisation.
300-2 du même code, après la première occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « de diagnostic social et ».
Le chapitre unique du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :
711-1, après le mot : « connaissance », sont insérés les mots : « des citoyens et » ;
2° Au début du IV de l'article L.
« Les informations mentionnées au II sont portées à la connaissance du public.
« Pour faciliter l'information des acquéreurs de lots de copropriété et accomplir la mission qui leur est confiée en application de l'article L.
711-5, les notaires ont accès à l'ensemble des données du registre mentionné au premier alinéa du présent article.
153-2 et la seconde phrase du second alinéa de l'article L.
153-4 du code de l'urbanisme sont complétés par les mots : « en application du 1° de l'article L.
174-5.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et dernier alinéas de l'article L.
174-1 ne s'appliquent pas aux plans d'occupation des sols applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2019.
« Ces dispositions cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier 2020 si le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.
« Le premier alinéa du présent article est également applicable sur le territoire des anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015 et dont l'ensemble des communes ont fusionné après l'engagement de ce plan local d'urbanisme intercommunal.
Dans ce cas, ce plan local d'urbanisme, devenu communal, doit être approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.
2° Le titre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
175-1.-I.-Lorsqu'une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux articles L.
131-7 ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.
« Le présent I cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier 2020 si le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.
« Le présent I est également applicable sur le territoire des anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015 et dont l'ensemble des communes ont fusionné après l'engagement de ce plan local d'urbanisme intercommunal.
« II.-Le I est applicable à la métropole de Lyon.
II.-Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de publication de la présente loi continuent à avoir les effets d'un schéma de cohérence territoriale.
A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du VIII de l'article 17 et à la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « au plus tard » et, à la fin, les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2017 » sont supprimés.
Aux 1° et 2° des I et III de l'article 53 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, après le mot : « lots », sont insérés les mots : « à usage de logements, de bureaux ou de commerces ».
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L.
« Ils précisent également les modalités selon lesquelles ces organismes et sociétés garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d'exécution qui doit être raisonnable.
I.-Le a du 1° du I de l'article L.
342-2 du même code est complété par les mots : « et, sur saisine de la Caisse de garantie du logement locatif social ou sur saisine conjointe des ministres chargés du logement et de l'économie, le respect des engagements pris pour la mise en œuvre des concours financiers mentionnés au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le ministre chargé du logement ou le représentant …
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « lorsqu'ils portent sur des organismes mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article L.
342-3-1.-La Caisse de garantie du logement locatif social peut saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour qu'elle contrôle sur place les cotisations recouvrées par la caisse.
342-7 du même code, les mots : « sociétés qu'ils contrôlent » sont remplacés par les mots : « organismes qu'elle contrôle ».
« Lorsque plus de la moitié du capital de l'organisme contrôlé est détenue par une personne morale ou lorsque l'organisme contrôlé par l'agence est contrôlé, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par une personne morale, l'agence peut communiquer les mêmes informations à cette personne, spontanément ou à la demande de cette dernière.
a) A la première phrase, les mots : « de l'agence » sont remplacés par les mots : « ou aux demandes formulées par l'agence en application de l'article L.
b) A la fin de la dernière phrase, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « la Caisse de garantie du logement locatif social ».
VII.-A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
342-13 du même code, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « la Caisse de garantie du logement locatif social ».
a) A la première phrase du a, les mots : « d'un organisme » sont remplacés par les mots : « de l'organisme » ;
-au premier alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « de la gérance, » ;
-à la dernière phrase du second alinéa, les mots : « d'un nouveau conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « d'une nouvelle gérance, d'un nouveau conseil d'administration ou d'un nouveau conseil de surveillance et d'un nouveau directoire » ;
X.-Le premier alinéa de l'article L.
1° A la première phrase, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;
2° A la fin de la dernière phrase, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « la Caisse de garantie du logement locatif social ».
XI.-Les 3° et 4° de l'article L.
XII.-Après le mot : « pénalités », la fin du g de l'article L.
452-3 du même code est ainsi rédigée : « et astreintes recouvrées en application des articles L.
XIII.-A la première phrase des premier et troisième alinéas de l'article L.
452-4 du même code, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « agréées en application de l'article L.
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « agréées en application de l'article L.
« Toutefois, par dérogation à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
452-5, la cotisation additionnelle est déclarée et payée à des dates fixées par arrêtés des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances.
Ces arrêtés fixent les durées des campagnes de déclaration et de paiement, qui ne peuvent être inférieures, respectivement, à trente jours et à dix jours.
« Elle est déclarée et payée à une date fixée par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances.
Cet arrêté fixe la durée de la campagne de déclaration et de paiement, qui ne peut être inférieure à trente jours.
452-6.-La Caisse de garantie du logement locatif social contrôle sur pièces ou sur place les cotisations ou prélèvements qu'elle recouvre.
L'organisme contrôlé est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant l'engagement des opérations de contrôle.
« Les personnels de la Caisse chargés du contrôle sur place et habilités à cet effet par le ministre chargé du logement ont accès à tous documents, données ou justifications nécessaires à l'exercice du contrôle des cotisations.
Ils sont astreints au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ce secret ne peut être levé, sauf par les auxiliaires de justice.
« Lorsque le contrôle sur place est effectué par l'Agence nationale de contrôle du logement social en application de l'article L.
342-3-1, la Caisse de garantie du logement locatif social est destinataire des éléments recueillis sur place nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations ou prélèvements qui lui sont dues.
« Les organismes mentionnés au présent article tiennent une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités.
« 1° bis A un syndicat mixte, au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ;
« 1° ter A un syndicat mixte, au sens du titre II du même livre VII, constitué à cet effet par un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ; »
« 4° A la commune de Paris.
3° Le sixième alinéa est complété par les mots : «, sauf dans le cas de la commune de Paris.
II.-La première phrase du VIII de l'article L.
5219-5 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, sauf dans le cas de la commune de Paris.
« Jusqu'au 31 décembre 2020, le président du conseil d'administration peut être une personnalité qualifiée, membre d'un conseil municipal d'une commune membre de l'établissement public de rattachement, désignée par l'organe délibérant de cet établissement public.
«-aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré à un organisme de foncier solidaire en application du septième alinéa de l'article L.
« 7° Des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L.
« 6° bis A titre de complément normal de leurs missions d'intérêt général, adhérer à tout organisme sans but lucratif, notamment à toute association, fondation ou fonds de dotation dont l'objet ou les activités se rapportent à la réalisation d'actions d'insertion professionnelle et sociale ainsi que d'assistance aux personnes âgées locataires ; »
« 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L.
6° Après le dix-neuvième alinéa du même article L.
7° Après le trente-troisième alinéa dudit article L.
422-3, sont insérés des 14° et 15° ainsi rédigé :
« 15° A titre de complément normal de leurs missions d'intérêt général, adhérer à tout organisme sans but lucratif et notamment à toute association, fondation ou fonds de dotation dont l'objet ou les activités se rapportent notamment à la réalisation d'actions d'insertion professionnelle et sociale ainsi que d'assistance aux personnes âgées locataires.
9° Après le trentième alinéa du même article L.
365-2 », sont insérés les mots : «, ou à un organisme de foncier solidaire défini à l'article L.
365-2 », sont insérés les mots : « ou un organisme de foncier solidaire défini à l'article L.
« Le représentant de l'Etat dans la région peut agréer un organisme existant et exerçant par ailleurs d'autres missions que celles définies au présent article.
« Il en est de même lorsque l'autorisation est accordée pour confier à une filiale ou à une société contrôlée conjointement, dédiée au logement locatif intermédiaire, la gérance des logements locatifs dont le loyer n'excède pas les plafonds mentionnés au titre IX du livre III et destinés à être occupés par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas les plafonds mentionnés au même titre IX.
« Sa destination au regard des articles R.
151-28 du code de l'urbanisme est qualifiable à la fois d'hébergement et d'hébergement hôtelier et touristique.
b) A la seconde phrase, les mots : « autonomes équipés et » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « qui ne nécessitent aucun accompagnement social ou médico-social sur site » sont supprimés ;
« Lorsque l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L.
744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est tenu d'assurer un accompagnement social qui doit être précisé dans sa demande d'agrément et de mettre à disposition une restauration sur place ou une ou plusieurs cuisines à disposition des personnes.
« La résidence est alors considérée comme relevant d'un service d'intérêt général, au sens de l'article L.
4° Au dernier alinéa, les mots : « aux personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1 » sont remplacés par les mots : « à des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas du présent article ».
Le I de l'article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé :
« I.-L'Etat détient une participation d'au moins un tiers du capital de la société anonyme d'économie mixte dénommée “ Adoma ”.
L'Etat, les établissements publics et les entreprises publiques détiennent au moins la majorité du capital.
Une fraction du capital de cette société est détenue par des organismes privés possédant ou gérant, directement ou indirectement, des parcs de logements locatifs sociaux, sans que ces organismes disposent d'une capacité de contrôle ou de blocage, ni qu'ils exercent une influence décisive sur la société Adoma.
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, les mots : « locaux d'habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ;
412-1, les mots : « local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de » sont remplacés par les mots : « lieu habité par la personne expulsée ou par » ;
412-3, les mots : « locaux d'habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou de locaux » ;
412-6, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « lieux ».
Le III de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 25-3 à 25-11 de la présente loi ne sont pas applicables aux logements appartenant à une société d'économie mixte et qui sont régis par une convention conclue en application de l'article L.
1° Au second alinéa du II, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : «, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage » ;
2° Après le sixième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-les actions et opérations d'accueil et d'habitat destinées aux personnes dites gens du voyage ; ».
II.-La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée :
1° A l'intitulé du chapitre Ier et à la première phrase du dernier alinéa de l'article 2, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « départementaux » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, à la première phrase du I, à la première phrase du premier alinéa du II et au dernier alinéa du IV de l'article 4, aux premier et dernier alinéas de l'article 5, à la première phrase du septième alinéa de l'article 6, à la seconde phrase du premier alinéa des articles 6-1 et 6-2 et au deuxième alinéa de l'article 7-1, le mot : « local » est remplacé par le mot : « départemental » ;
a) Après le mot : « schéma », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « régional d'accueil des demandeurs d'asile ainsi que les modalités de son suivi.
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de couverture de l'offre de » sont remplacés par les mots : « départemental de la » ;
4° Le 2° du IV de l'article 4 est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, une offre d'habitat adapté destinée aux personnes dites gens du voyage » ;
5° Après le mot : « habitation », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 4-1 est supprimée.
312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « local » est remplacé par le mot : « départemental ».
111-6-1-1, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L.
302-1, à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L.
303-1, au premier alinéa du 12° et aux 13° et 14° de l'article L.
421-1, aux douzième à quatorzième alinéas de l'article L.
422-2, au premier alinéa du 6° ter et aux 6° quater et 6° quinquies de l'article L.
422-3, à la première phrase du cinquième alinéa de l'article L.
441-1-2, à la seconde phrase du quatrième alinéa du II, à la première phrase du V et à la seconde phrase du dernier alinéa du VII de l'article L.
441-2-3, aux premier et dernier alinéas du I de l'article L.
634-1, à la deuxième phrase du I de l'article L.
635-10, les mots : « plan local » sont remplacés par les mots : « plan départemental » ;
301-5-1, la première occurrence du mot : « locaux » est remplacée par le mot : « départementaux ».
V.-A la première phrase du dernier alinéa du I et du premier alinéa du III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le mot : « local » est remplacé par le mot : « départemental ».
VI.-Au 2° du VIII de l'article L.
3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « premier alinéa du » est supprimée.
Le d du 3° du I de l'article L.
5217-2 et le d du 2° du II de l'article L.
5219-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
-sont ajoutés les mots : « installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet » ;
« Ce mode d'habitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs d'urbanisme, d'habitat et de logement adoptés par l'Etat et par les collectivités territoriales.
b) Les II et le III sont ainsi rédigés :
« II.-Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés :
« 1° Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ;
« 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L.
444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ;
« 3° Des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d'utilisation de ces aires.
« Le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages.
« Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental.
Celui-ci définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage.
« Deux annexes au schéma départemental recensent les terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l'article L.
444-1 du code de l'urbanisme pour l'installation de résidences mobiles et les terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d'emplois saisonniers.
« Le schéma départemental tient compte de l'existence de sites inscrits ou classés sur le territoire des communes concernées.
La réalisation des aires permanentes d'accueil doit respecter la législation applicable, selon les cas, à chacun de ces sites.
« III.-Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental.
Après avis de l'organe délibérant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés et de la commission consultative prévue au IV, il est approuvé conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.
Passé ce délai, il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département.
Il fait l'objet d'une publication.
« A l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil départemental, le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication.
c) A la première phrase du premier alinéa du IV, le mot : « concernées » est remplacé par les mots : « et des établissements public de coopération intercommunale concernés » ;
d) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il coordonne l'action de l'Etat sur les grands passages.
-après le mot : « voyage », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « les aires permanentes d'accueil aménagées et entretenues, les terrains familiaux locatifs et les aires de grand passage dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire.
-après le mot : « aires », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et terrains dans le cadre de conventions intercommunales.
« Un établissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en œuvre les dispositions du schéma départemental peut également contribuer financièrement à l'aménagement et à l'entretien d'aires permanentes d'accueil aménagées et entretenues, de terrains familiaux locatifs et d'aires de grand passage dans le cadre de conventions entre établissements publics de coopération intercommunale.
Un établissement public de coopération intercommunale compétent pour mettre en œuvre les dispositions du schéma départemental peut retenir un terrain d'implantation pour une aire permanente d'accueil, une aire de grand passage ou un terrain familial locatif situé sur le territoire d'une autre commune membre que celle figurant au schéma départemental à la condition qu'elle soit incluse dans le même secteur géographique d'implantation prévu par le schéma départemental.
b) Au II, après le mot : « aires », sont insérés les mots : « et terrains » ;
« II bis.-Un décret en Conseil d'Etat détermine :
« 1° En ce qui concerne les aires permanentes d'accueil : les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion, leur usage et les conditions de leur contrôle périodique, les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies, le règlement intérieur type ;
« 2° En ce qui concerne les terrains familiaux locatifs : les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage ;
« 3° En ce qui concerne les aires de grand passage : les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies, le règlement intérieur type.
d) Après le mot : « réhabilitation », la fin du deuxième alinéa du III est ainsi rédigée : « de l'aire permanente d'accueil, des terrains familiaux locatifs ou de l'aire de grand passage ; »
« Art. 3.-I.-Si, à l'expiration des délais prévus à l'article 2, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l'exercice de la compétence afférente n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires permanentes d'accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs aménagés dans les conditions prévues à l'article L.
444-1 du code de l'urbanisme, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures nécessaires selon un calendrier déterminé, en évaluant le montant des dépenses afférentes.
« Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas pris les mesures nécessaires dans les délais prévus par le calendrier, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner de consigner entre les mains d'un comptable public les sommes correspondant au montant de ces dépenses.
Ces sommes sont restituées au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.
« Il est procédé au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département n'a pas de caractère suspensif.
« II.-Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la consignation des sommes prévue au I, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas pris toutes les mesures nécessaires, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre à nouveau en demeure la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale de prendre ces mesures, selon un calendrier déterminé.
« Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas obtempéré dans les délais prévus par le calendrier, l'Etat peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d'aménagement et gérer les aires ou les terrains aménagés au nom et pour le compte de la commune ou de l'établissement public.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut faire procéder d'office, en lieu et place et aux frais de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'exécution des mesures nécessaires.
Les sommes consignées en application du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut se substituer à l'ensemble des organes de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale pour faire procéder d'office à l'exécution des mesures nécessaires.
Il peut procéder à la passation de marchés publics, selon les règles de procédures applicables à l'Etat.
« A compter de l'achèvement des travaux d'aménagement, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale devient de plein droit propriétaire des aires ou terrains aménagés en application du présent II.
« III.-Les dépenses d'acquisition, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires et terrains d'accueil des gens du voyage constituent des dépenses obligatoires, au sens des articles L.
2321-2 du code général des collectivités territoriales, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transféré l'exercice de cette compétence.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « prévues au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « permanentes d'accueil prévues au 1° » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements, prévues au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévues au 3° ».
a) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée en violation du même arrêté du maire ou, s'il est compétent, du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu au I et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.
b) A la dernière phrase du II bis, le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;
-à la fin du 3°, la référence : « L.
2° La première phrase du second alinéa de l'article 9-1 est supprimée.
II.-Au premier alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal, les mots : « par l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er ».
3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L.
3211-7 lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux ».
1° L'avant-dernier alinéa du I est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, les mots : «, par simple lettre reprenant » sont remplacés par les mots : «.
Il reprend » ;
« Il s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
2° La dernière phrase du II est ainsi rédigée :
« Cette saisine s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
a) A la première phrase, les mots : «, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, » sont supprimés ;
« Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.
c) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Cette saisine » sont remplacés par les mots : « La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III ».
II.-Le livre IV du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
412-5, les mots : « peuvent s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret » sont remplacés par les mots : « s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2 » ;
2° Le chapitre Ier du titre III est complété par un article L.
431-2.-En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
IV.-Le I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est complété par les mots : « ainsi que les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévues à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ».
V.-Le livre VII du code de la consommation est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « autre qu'alimentaire » sont supprimés ;
« Cette interdiction ne s'applique ni aux créances alimentaires ni aux créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application du V de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Lorsque ces mesures prévoient des délais et modalités de paiement d'une dette locative, ces délais et modalités se substituent à ceux qui ont été antérieurement accordés par une décision judiciaire en application du V de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Pendant le cours des délais accordés par la commission, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixés par la commission, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
La fin de la période de suspension de l'exigibilité de la créance prévue au 4° de l'article L.
733-1 emporte rétablissement des mesures décidées par le juge d'instance en matière de paiement de la dette locative.
« Dans l'hypothèse mentionnée au deuxième alinéa, le bailleur est informé expressément des conséquences de l'absence de contestation de la décision de la commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque les mesures prises par le juge prévoient des délais et modalités de paiement d'une dette locative, ces délais et modalités se substituent à ceux qui ont été antérieurement accordés par une décision judiciaire en application du V de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Pendant le cours des délais accordés par le juge du surendettement, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixés par le juge du surendettement, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
« Lorsqu'une décision judiciaire a antérieurement accordé des délais de paiement sur le fondement du V de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les effets de la clause de résiliation de plein droit demeurent alors suspendus pendant un délai de deux ans suivant la date de la décision imposant les mesures d'effacement.
Si le locataire paye le loyer et les charges aux termes convenus, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué au terme de ce délai.
Dans le cas contraire elle reprend son plein effet.
Le bailleur est informé expressément des conséquences de l'absence de contestation de la décision de la commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
741-2 est applicable à compter de la date du jugement de clôture.
VI.-Le dernier alinéa du V de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions contraires relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers ».
VII.-Les V et VI entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Ils sont applicables aux dossiers déposés à compter de cette date auprès de la commission de surendettement des particuliers, en application de l'article L.
L'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un VI ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du I du même article 6, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : «, les établissements d'enseignement supérieur ».
Le même article 6 est complété par un VII ainsi rédigé :
A la dernière phrase du II de l'article 1388 bis du code général des impôts, après le mot : « ville », sont insérés les mots : « et au conseil citoyen ».
« Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs.
6313-1, les mots : « l'apprentissage de la langue française » sont remplacés par les mots : « en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française » ;
5223-1, après les mots : « d'apprentissage », sont insérés les mots : « et d'amélioration de la maîtrise ».
1° Après la première occurrence des mots : « l'une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au moins des modalités ci-après : » ;
« Des concours ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
« Les statuts particuliers fixent la durée des activités requises.
« La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au premier alinéa du présent 3°.
II.-L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
« Un troisième concours ouvert, dans les conditions fixées par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
b) L'avant-dernière phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée :
« Il informe les étudiants sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans l'identification et la préparation des voies d'accès à la fonction publique.
2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : «, les associations et les organismes publics ».
« Art. 16 bis.-En complément des données nécessaires à la gestion des recrutements de fonctionnaires, les administrations mentionnées à l'article 2 demandent aux candidats de fournir des données relatives à leur formation et leur environnement social ou professionnel afin de produire des études et statistiques sur l'accès aux emplois mentionnés à l'article 3.
Ces données ne peuvent être de celles mentionnées à l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces données ne sont pas communiquées aux membres du jury.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de collecte et la liste des données collectées ainsi que les modalités de leur conservation.
1° Au premier alinéa, les mots : « de seize à vingt-cinq ans révolus » sont remplacés par les mots : « âgés de vingt-huit ans au plus » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L.
« Dans le cadre des contrats mentionnés au présent article, un tuteur est désigné pour accueillir et guider l'intéressé dans l'administration d'emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation.
« Peuvent bénéficier dans les mêmes conditions de la procédure de recrutement instituée par le présent article les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires :
«-ou du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Le nombre de postes offerts, au titre d'une année, au recrutement par la voie prévue au présent article ne peut être inférieur à 20 %, arrondi à l'entier inférieur, du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours mentionné au c de l'article 22.
II.-L'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
« Le nombre de postes offerts, au titre d'une année, au recrutement par la voie prévue au présent article ne peut être inférieur à 20 %, arrondi à l'entier inférieur, du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours mentionné au d de l'article 38 dans les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ainsi que dans les établissements publics assimilés.
1° Au premier alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : «, 3° et 5° » ;
« Le plan de formation est présenté à l'assemblée délibérante.
L'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
I.-Au troisième alinéa du même article 6 bis, après le mot : « administration, », sont insérés les mots : « des présidents et ».
« La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe.
2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi que les conditions de dérogation au principe d'alternance de la présidence des jurys ».
III.-Le dernier alinéa de l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'Etat.
IV.-L'article 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, sauf dérogation prévue par un décret en Conseil d'Etat.
L'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile est ainsi modifiée :
« Art. 8.-Les jurys des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprennent une personnalité qualifiée dans le domaine des ressources humaines et cinq personnalités qualifiées n'ayant pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat choisies en raison de leur expérience.
I.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 131-5-1 du code pénal, les mots : « dont les modalités, la durée et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et qui a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen.
Les modalités et le contenu de ce stage sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
a) Au huitième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ;
b) Il est ajouté 3° ainsi rédigé :
« 3° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 131-5-1 du code pénal.
a) Au troisième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ;
b) Il est ajouté un 2° ainsi rétabli :
a) Au troisième alinéa, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » ;
b) Au même troisième alinéa, les mots : «, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, » sont remplacés par les mots : « par les mêmes moyens » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ;
4° Au premier alinéa de l'article 48-4, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ;
5° A l'article 50-1, après la référence : « 24 bis », sont insérées les références : «, par les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et par les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 » ;
6° Le second alinéa de l'article 51 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour la saisie des tracts ou des affiches dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l'article 24, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33.
« Art. 54-1.-En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au septième alinéa de l'article 24, soit au deuxième alinéa de l'article 32, soit au troisième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de ces dispositions.
« En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au huitième alinéa de l'article 24, soit au troisième alinéa de l'article 32, soit au quatrième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de ces dispositions.
« En cas de poursuites engagées sous la qualification prévues aux septième ou huitième alinéas de l'article 24 ou aux troisième ou quatrième alinéas de l'article 33, le présent article est également applicable devant la juridiction de jugement si celle-ci requalifie l'infraction sous la qualification prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32.
« Pour ces délits, le deuxième alinéa de l'article 65 n'est pas applicable.
« Art. 65-4.-Les articles 54-1 et 65-3 et le dernier alinéa de l'article 55 sont applicables aux contraventions prévues par le code pénal réprimant les faits prévus aux septième et huitième alinéas de l'article 24, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 lorsque ces faits ne sont pas commis publiquement.
« Art. 132-76.-Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
« 7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.
« Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 222-13,225-1 et 432-7 du présent code, ou au septième alinéa de l'article 24, au deuxième alinéa de l'article 32 et au troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
« Art. 132-77.-Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
« Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 222-13,222-33,225-1 et 432-7 du présent code, ou au huitième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni lorsque l'infraction est déjà aggravée soit parce qu'elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit parce qu'elle est commise contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union.
3° Les 6° et 7° de l'article 221-4, les 5° bis et 5° ter des articles 222-3,222-8,222-10 et 222-12, l'article 222-18-1, le 9° de l'article 222-24, le 6° de l'article 222-30, l'article 225-18, le 9° de l'article 311-4, le 3° de l'article 312-2 et le 3° de l'article 322-8 sont abrogés ;
a) Au 5° bis, le mot : « race » est remplacé par les mots : « prétendue race » ;
« 5° ter A raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre vraie ou supposée de la victime ; »
5° Au premier alinéa de l'article 226-19, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou à l'identité de genre » ;
7° A la fin du 3° de l'article 222-18-2, les références : «, 222-18 et 222-18-1 » sont remplacées par la référence : « et 222-18 » ;
8° Les quatre premiers alinéas de l'article 225-18-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 225-17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines mentionnées aux 1° à 9° de l'article 131-39.
II.-A l'article 2-17 du code de procédure pénale, la référence : « et 225-18 » est supprimée.
IV.-Au 1° des articles 1er et 19 de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, la référence : « et 225-18 » est supprimée.
a) Après le mot : « humanité », sont insérés les mots : «, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, y compris si ces crimes n'ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs » ;
2° Après le premier alinéa de l'article 24 bis, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Seront punis des mêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un crime de génocide autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, d'un autre crime contre l'humanité, d'un crime de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou d'un crime de guerre défini aux articles 6,7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 et aux articles 211-1 à 212-3,224-1 A à 224-1 C et 461-1 à 461-31 du code pénal, lorsque :
« 1° Ce crime a donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction française ou internationale ;
« Art. 48-1-1.-Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans se proposant, par ses statuts, de lutter contre l'esclavage ou de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions d'apologie, de négation, de minoration ou de banalisation des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage prévues aux articles 24 et 24 bis.
« Toutefois, quand l'infraction a été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou si elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites.
Le second alinéa de l'article 48-1 de la même loi est complété par les mots : « ou si elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites ».
1° Les mots : «, en matière criminelle et correctionnelle, ainsi qu'une transaction prévue à l'article 529-3 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : «, des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ou des sommes dues au titre des transactions prévues par le code de procédure pénale ou par l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits » ;
« Le fait d'annoncer publiquement la prise en charge financière des amendes, frais, dommages-intérêts et autres sommes mentionnés au premier alinéa du présent article est sanctionné des mêmes peines.
« Art. 48-2.-Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés, d'assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne :
« 1° L'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi mentionnée au cinquième alinéa de l'article 24, lorsque ces crimes ou délits ont donné lieu à une ou plusieurs condamnations prononcées par une juridiction française ou internationale ;
« 2° L'infraction prévue à l'article 24 bis.
« Art. 225-1-2.-Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
a) Au premier alinéa, la référence : « et 225-1-1 » est remplacée par les références : «, 225-1 à 225-1-2 » ;
b) A la fin des 4° et 5°, la référence : « à l'article 225-1-1 » est remplacée par les références : « aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 » ;
3° A l'article 225-16-1, après le mot : « scolaire », il est inséré le mot : «, sportif ».
Après le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait que la victime ait seulement poursuivi l'objectif de démontrer l'existence d'un agissement ou d'une injonction discriminatoire n'exclut pas, en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse.
I.-Après l'article 9 de la même loi, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1.-I.-Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est placé auprès du Premier ministre.
Il a pour mission d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
« 1° Formule des recommandations et des avis et propose des réformes au Premier ministre ;
« 2° Contribue à l'évaluation des politiques publiques conduites en matière de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les champs de la vie sociale au regard des objectifs fixés par la loi et les engagements internationaux de la France ;
« 3° Assure, après leur publication, l'évaluation des études d'impact des textes législatifs et, le cas échéant, des textes réglementaires et des documents d'évaluation préalable des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, en ce qui concerne les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
« 5° Remet, tous les ans, au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes un rapport sur l'état du sexisme en France.
« Le Haut Conseil mène librement ses travaux, formule librement ses recommandations et adresse librement ses communications.
« Le Haut Conseil peut être saisi par le Premier ministre ou par le ministre chargé des droits des femmes.
II.-Le fonctionnement et la composition, en nombre égal de femmes et d'hommes, du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, sont fixés par décret.
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés.
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 14 de la même loi, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il veille au respect de la dignité de toutes les personnes et à l'image des femmes qui apparaissent dans ces émissions publicitaires.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 20-1 A de la même loi, les mots : « et les violences faites aux femmes » sont remplacés par les mots : «, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française ».
La quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est complétée par les mots : « ainsi qu'à assurer une meilleure représentation de la diversité de la société française, notamment d'outre-mer ».
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L.
131-13.-L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés.
Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
124-2-1.-Chaque académie comporte au moins un pôle de stages qui associe aux établissements publics locaux d'enseignement les acteurs du monde éducatif, professionnel et associatif.
Il accompagne les élèves des classes de troisième des collèges et des lycées professionnels dans la recherche de lieux de stages et de périodes de formation en milieu professionnel et leur assure un accès équitable et de qualité à ces stages et périodes.
Le chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
332-3-1, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, » ;
332-3-2.-Les collèges et les lycées font connaître à leurs élèves la possibilité de réaliser les périodes d'observation en milieu professionnel dans une administration de l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public, sans préjudice de leur information sur les périodes d'observation dans une entreprise ou une association.
« Tout élève qui bénéficie d'une bourse nationale de collège ou d'une bourse de lycée et tout élève d'un établissement d'éducation prioritaire peut, à sa demande, accomplir cette période d'observation dans une administration de l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.
Au début du titre V du livre VI de la troisième partie du même code, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
650-1.-Pour les formations sélectives mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
612-3, des modalités particulières d'admission destinées à assurer un recrutement diversifié des étudiants peuvent être mises en œuvre par les instituts et écoles extérieurs aux universités et par les grands établissements au sens du chapitre VII du titre Ier du livre VII de la présente partie.
Ces modalités sont fixées par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et, pour les formations conduisant au titre d'ingénieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.
« Le conseil d'administration d'un grand établissement, d'un institut ou d'une école extérieurs aux universités, ou l'organe qui en tient lieu, décide d'appliquer ces modalités particulières à ses procédures d'admission.
I.-Au début de l'article L.
II.-Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
a) Après le mot : « fixées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l'article L.
« Le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire.
Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu à l'article L.
123-29 du code de commerce, les mots : « n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois au sens de l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont remplacés par les mots : « sans domicile stable ».
« Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article L.
VI.-Le 2 du II de l'article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « de rattachement » sont remplacés par les mots : « d'élection de domicile, au sens de l'article L.
2° Après la référence : « 302 octies », sont insérés les mots : « du présent code ».
VII.-L'article 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé.
La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée.
4111-1 du même code, les références : « aux 1° des articles L.
1111-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, ».
« L'égal accès des hommes et des femmes aux activités sportives, sous toutes leurs formes, est d'intérêt général.
« Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire.
« En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.
1° Au premier alinéa de l'article 2-6 et au second alinéa de l'article 807, les mots : « ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : «, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre » et les mots : « ou de l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : «, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre » ;
2° Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ».
332-19 du code du sport, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ».
1441-23 du code du travail, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ».
032-1 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ».
V.-Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ».
« Art. 2-24.-Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date et des faits et ayant pour objet statutaire la défense ou l'assistance des étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à la section 3 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal.
« Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
« Pour l'application du présent article, l'organisation syndicale mentionnée au premier alinéa peut, si elle le souhaite, recueillir l'aide d'une association mentionnée au deuxième alinéa.
Le premier alinéa du I de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles peuvent aussi prendre en compte la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations.
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L.
1131-2.-Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans.
« 6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions “ invalidités ” et “ priorité ”.
II.-Après le V de l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis.-Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention “ invalidité ” ou “ priorité ” de la carte.
« Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention “ stationnement ” de la carte.
142-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”.
L'article 140 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi modifié :
1° Après le mot : « familial », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : «, par l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion et par leur accès aux pratiques artistique et sportive et à l'offre culturelle locale.
2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « et culturelles » sont remplacés par les mots : «, sportives et culturelles, pour les besoins desquelles ils mettent en place des actions spécifiques pour les personnes en situation d'exclusion ».
I.-L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
II.-Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, sous réserve des adaptations prévues au présent titre, et aux seules exceptions : ».
4361-1 du code de la défense sont ainsi modifiés :
1° Au second alinéa, les références : « L.
4241-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
1° Au premier alinéa, la référence : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » est remplacée par la référence : « loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté » ;
-au second alinéa, les mots : « le volontaire du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « le réserviste citoyen de la police nationale » et les mots : « le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « la réserve citoyenne de la police nationale » ;
V.-Le code de l'éducation est ainsi modifié :
264-1 sont complétés par les mots : « du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté » ;
774-1, les mots : « l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté » ;
971-1 et le premier alinéa des articles L.
123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; »
2° Aux trois dernières lignes de la seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du 2° du II, les mots : « l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes » sont remplacées par les mots : « la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ».
VIII.-A la fin de l'article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la référence : « loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias » est remplacée par la référence : « loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ».
IX.-A la fin du premier alinéa de l'article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la référence : « loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias » est remplacée par la référence : « loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ».
X.-Au premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, après le mot : « loi », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, ».
(LOI RELATIVE À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté sous le n° 2016-745 DC, le 27 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Michel BOUVARD, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, M. Gérard CÉSAR, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, François COMMEINHES, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert DEL PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, MM. Jean-Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMORINE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Hubert FALCO, Michel FORISSIER, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Christophe FRASSA, Jean-Claude GAUDIN, Jacques GAUTIER, Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, M. Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, M. Alain JOYANDET, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Jean-François MAYET, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Louis-Jean de NICOLAŸ, Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Abdourahamane SOILIHI, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Hilarion VENDEGOU et Jean-Pierre VIAL, sénateurs.
Il a également été saisi le 27 décembre 2016, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Benoist APPARU, Olivier AUDIBERT-TROIN, Patrick BALKANY, Sylvain BERRIOS, Xavier BRETON, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Jean-Louis COSTES, Jean-Michel COUVE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Bernard DEBRÉ, Bernard DEFLESSELLES, Julien DIVE, David DOUILLET, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Georges FENECH, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Daniel GIBBES, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOUJON, Mme Claude GREFF, M. Serge GROUARD, Mme Françoise GUÉGOT, MM. Jean-Claude GUIBAL, Michel HEINRICH, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Denis JACQUAT, Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, M. Jacques KOSSOWSKI, Mmes Valérie LACROUTE, Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Vincent LEDOUX, Marc LE FUR, Pierre LEQUILLER, Céleste LETT, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Jean-François MANCEL, Thierry MARIANI, Olivier MARLEIX, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, François de MAZIÈRES, Gérard MENUEL, Damien MESLOT, Pierre MORANGE, Yannick MOREAU, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Mme Dominique NACHURY, MM. Patrick OLLIER, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Mme Josette PONS, MM. Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Paul SALEN, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Thierry SOLÈRE, Claude STURNI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel TERROT, Pascal THÉVENOT, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Arnaud VIALA, Jean-Pierre VIGIER, Michel VOISIN et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députés.
- la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du 12 avril 2011 ;
- la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection ;
- la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
- la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ;
- les observations du Gouvernement, enregistrées le 17 janvier 2017 ;
Les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Ils contestent son article 39, certaines dispositions de son article 98 et ses articles 100 et 217.
Les sénateurs requérants critiquent également la procédure d'adoption de cette loi, ses articles 33 et 45, certaines dispositions de son article 52, ses articles 55, 58, 59, 60 et 64, certaines dispositions de ses articles 67 et 78, ses articles 80 et 91, certaines dispositions de ses articles 102, 104, 117, 121 et 122, ses articles 128 et 129, certaines dispositions de ses articles 149, 152, 162, 170 et 171, ses articles 174, 176, 177, 179, 186, 187, 190, 191 et 192, certaines dispositions de son article 204, ses articles 207, 222 et 223.
Les députés requérants critiquent aussi certaines dispositions de ses articles 67, 70, 97 et 99.
Les sénateurs requérants critiquent la procédure par laquelle l'article 28 quater A a été supprimé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, alors qu'il avait été adopté conforme par les deux assemblées en première lecture.
Il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution, notamment de la première phrase de son premier alinéa aux termes de laquelle : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique », que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion.
Aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale…
Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants…
Ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Le Conseil constitutionnel ne tient pas des articles 61 et 62 de la Constitution le pouvoir de rétablir un article irrégulièrement supprimé au cours des débats parlementaires.
Il lui revient, en revanche, de s'assurer que l'irrégularité constatée n'a pas rendu la procédure législative contraire à la Constitution.
L'article 28 quater A du projet de loi à l'origine de la loi déférée soumettait l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties, applicable à certains logements sociaux dans les quartiers prioritaires, à la conclusion préalable d'une convention, annexée au contrat de ville et passée entre le bailleur social, l'État et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, il avait été adopté conforme par le Sénat lors de cette même lecture.
Bien qu'il ne fît plus partie, à ce stade, des dispositions encore en discussion, la commission spéciale de l'Assemblée nationale l'a modifié par amendement, en nouvelle lecture, au motif d'assurer le respect de la Constitution.
À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a ensuite adopté en séance publique un amendement supprimant cet article.
Le Sénat ayant adopté une question préalable en nouvelle lecture, le texte définitivement adopté par l'Assemblée nationale ne comporte plus cet article 28 quater A.
L'amendement adopté, en nouvelle lecture, lors de l'examen du texte par la commission spéciale, visait à remédier à l'inconstitutionnalité que pouvait présenter le caractère rétroactif du dispositif adopté conforme par les deux chambres.
Il était donc recevable en vertu de l'article 45 de la Constitution.
En revanche, il résulte des travaux parlementaires que l'amendement de suppression déposé par le Gouvernement, lors de la séance publique, ne visait ni à assurer le respect de la Constitution, ni à corriger une erreur matérielle, ni à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen à la date à laquelle il a été adopté.
À ce stade de la procédure, il n'était donc pas recevable.
En l'espèce, l'article 28 quater A a donc été supprimé selon une procédure contraire à la Constitution.
Toutefois, pour regrettable qu'elle soit, cette suppression n'a pas eu pour effet de porter une atteinte inconstitutionnelle aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Le grief tiré de la méconnaissance de ces exigences doit donc être rejeté.
L'article 39 de la loi déférée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin de remplacer, dans le code de l'éducation, les régimes de déclaration d'ouverture préalable des établissements privés d'enseignement scolaire par un régime d'autorisation, de préciser les motifs de refus d'ouverture, de fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements et de renforcer la liberté de l'enseignement dont ces derniers bénéficient, une fois ouverts.
Les sénateurs et les députés requérants estiment que la substitution d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif pour l'ouverture d'établissements privés d'enseignement scolaire porte une atteinte disproportionnée à la liberté de l'enseignement et à la liberté d'association.
Selon les sénateurs requérants, ces dispositions porteraient aussi atteinte à la liberté de conscience et à la liberté d'entreprendre.
La liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958.
Aux termes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».
Cette disposition fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention.
En habilitant le Gouvernement à remplacer les régimes déclaratifs par un régime d'autorisation d'ouverture d'un établissement privé d'enseignement scolaire, le législateur a précisément défini le domaine d'intervention des mesures qu'il autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance.
En revanche, eu égard à l'atteinte susceptible d'être portée à la liberté de l'enseignement par la mise en place d'un régime d'autorisation administrative, en confiant au Gouvernement, sans autre indication, le soin de préciser « les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d'autoriser l'ouverture » de tels établissements, le législateur a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance.
Par suite, cette habilitation méconnaît les exigences qui résultent de l'article 38 de la Constitution.
Sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs des requérants, l'article 39 de la loi déférée est donc contraire à la Constitution.
Les neuvième à onzième alinéas du f du 2° du paragraphe I de l'article 70 de la loi déférée modifient l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation pour obliger les bailleurs sociaux à consacrer au moins 25 % des attributions annuelles de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville au quartile des demandeurs les plus modestes ou aux personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain.
Le douzième alinéa permet d'adapter ce taux compte tenu de la situation locale.
Le treizième alinéa prévoit que la convention intercommunale d'attribution fixe la répartition entre les bailleurs sociaux des attributions à réaliser, sous réserve que le taux applicable au territoire concerné soit globalement respecté.
Le quinzième alinéa prévoit qu'en cas de non-respect de l'objectif d'attribution fixé à chaque bailleur social, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer sur les différents contingents.
Les députés requérants soutiennent que ces dispositions, en ce qu'elles fixent un objectif de 25 % d'attributions de logements sociaux à certaines personnes et prévoient la substitution automatique du préfet si cet objectif n'est pas atteint, portent une atteinte disproportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Selon le dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».
Il appartient donc au législateur de prévoir l'intervention du représentant de l'État pour remédier, sous le contrôle du juge, aux difficultés résultant de l'absence de décision de la part des autorités décentralisées compétentes en se substituant à ces dernières lorsque cette absence de décision risque de compromettre le fonctionnement des services publics et l'application des lois.
Les conditions posées pour l'exercice par le représentant de l'État de ses pouvoirs de substitution doivent être définies quant à leur objet et à leur portée.
En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu favoriser l'égalité des chances et la mixité sociale.
Il a prévu à cette fin que les demandeurs de logements sociaux ayant les plus faibles revenus et les personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain puissent bénéficier de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la ville.
Ainsi, les dispositions contestées répondent à des fins d'intérêt général.
D'une part, le taux d'attributions annuelles retenu par le législateur, qui ne s'élève qu'à 25 %, n'est pas en lui-même excessif.
D'autre part, ce taux peut être adapté compte tenu de la situation locale.
Enfin, le pouvoir de substitution du représentant de l'État ne s'exerce que sur des logements restant à attribuer sur les différents contingents.
Ce pouvoir a pour objet d'assurer le respect de l'objectif d'attributions annuelles.
L'objet et la portée de la compétence conférée au représentant de l'État est ainsi définie en adéquation avec l'objectif poursuivi.
Par conséquent, les dispositions contestées n'entravent pas la libre administration des collectivités territoriales.
Les neuvième à quinzième alinéas du f du 2° du paragraphe I de l'article 70 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
411-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le ministère chargé du logement tient un répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs habitants, pour permettre l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques de l'habitat.
Le c du 1° du paragraphe I de l'article 78 de la loi déférée complète cet article L.
Il prévoit que, pour alimenter ce répertoire, les bailleurs sociaux transmettent au ministère chargé du logement le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur d'un logement locatif social.
Les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions portent une atteinte injustifiée au droit au respect de la vie privée des occupants de logements sociaux.
En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu que le ministère chargé du logement soit en mesure d'établir une cartographie de l'occupation socio-économique du parc de logements sociaux, afin d'améliorer la mise en œuvre de la politique en matière d'attribution de ces logements.
Si les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics peuvent obtenir du représentant de l'État dans la région les informations relatives aux logements situés sur leur territoire contenues dans le répertoire, c'est en vertu du huitième alinéa de l'article L.
411-10, à la condition que ces informations aient été préalablement rendues anonymes.
Par ailleurs, le législateur a prévu au 4° du paragraphe I de l'article 78 que l'exploitation des données du répertoire par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
441-2-1 du code de la construction et de l'habitation est réalisée de manière à rendre impossible l'identification des intéressés.
Il en résulte que le législateur a retenu des modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation, et de communication du numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques adéquates et proportionnées à l'objectif poursuivi.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée doit être écarté.
Le c du 1° du paragraphe I de l'article 78 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 97 de la loi déférée aménage les conditions de mise en œuvre de l'obligation faite à certaines communes de disposer, sur leur territoire, d'un nombre minimal de logements locatifs sociaux.
Le 4° de son paragraphe I modifie l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation, afin de redéfinir les communes dans lesquelles les logements locatifs sociaux doivent représenter au moins 20 % des résidences principales.
Ces communes sont actuellement déterminées en fonction de trois critères prenant en compte la part de bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 %, le taux de vacance constaté dans le parc locatif social et le nombre de demandes de logements locatifs sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels dans ce même parc.
Les b à d du 4° du paragraphe I de l'article 97 de la loi déférée ne retiennent plus que ce dernier critère.
Par ailleurs, le c du même 4° supprime l'exemption de l'obligation de compter un nombre minimal de logements locatifs sociaux, dont peuvent bénéficier certaines communes en décroissance démographique.
Les députés requérants soutiennent que ces dispositions entraîneront, pour les communes nouvellement soumises à l'exigence d'atteindre un taux minimal de logements sociaux, une augmentation de leurs charges, ainsi qu'une réduction de leurs ressources fiscales liée au prélèvement prévu en cas de non-respect de cette exigence.
Il en résulterait une violation du principe de libre administration des collectivités territoriales.
En outre, ces communes disposant de moins de temps pour parvenir à l'objectif que celles déjà assujetties à la même obligation, les dispositions contestées créeraient une rupture d'égalité entre communes, contraire à l'article 6 de la Déclaration de 1789.
Si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges, c'est à la condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d'intérêt général, qu'elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées, qu'elles n'entravent pas leur libre administration et qu'elles soient définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et à leur portée.
En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu conforter l'objectif de mixité sociale précédemment défini et accroître la production de logements locatifs sociaux dans les communes qui connaissent un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement.
Il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assigné le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé.
En modifiant les critères en vertu desquels certaines communes sont soumises à l'obligation de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux, le législateur a entendu recentrer ce dispositif sur les territoires où la demande de logement social par rapport à l'offre est la plus forte.
En supprimant l'exemption dont bénéficiaient les communes en décroissance démographique et en y substituant, au e du 4° du paragraphe I de l'article 97, d'autres cas d'exemption, il a souhaité que les besoins en logements locatifs sociaux soient mesurés en fonction de critères plus pertinents, prenant en compte le niveau de tension sur le parc social et l'éloignement des bassins d'activités et d'emplois.
En second lieu, en modifiant l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation par l'article 99 de la loi déférée, le législateur a exonéré du prélèvement sur les ressources fiscales, pendant trois ans, toute commune soumise pour la première fois, à compter du 1er janvier 2015, à l'obligation de comporter une part minimale de logements locatifs sociaux prévue à l'article L.
Il a ainsi tenu compte de la situation particulière des communes nouvellement soumises à cette obligation.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées, qui ont pour but de mettre en œuvre l'objectif de mixité sociale et d'accroissement de la production de logements locatifs sociaux, répondent à des fins d'intérêt général.
Elles ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé.
Le législateur, en modifiant les critères en vertu desquels certaines communes sont soumises à l'obligation prévue à l'article L.
302-5 ainsi que les cas d'exemption de cette obligation, n'a pas porté à leur libre administration une atteinte d'une gravité telle que seraient méconnus les articles 72 et 72-2 de la Constitution.
Les dispositions contestées n'établissant par ailleurs aucune différence de traitement contraire au principe d'égalité, le grief tiré de la méconnaissance de ce principe doit être écarté.
Par conséquent, les dispositions des b à d du 4° du paragraphe I de l'article 97 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, afin d'aménager la procédure de carence applicable aux communes n'ayant pas atteint les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux auxquels elles sont tenues.
En application du cinquième alinéa du a du 1° du paragraphe I de l'article 98, la procédure de carence peut être engagée par arrêté du représentant de l'État dans le département au motif qu'une commune n'a pas respecté « la typologie de financement définie au III » de l'article L.
Selon ce paragraphe III, pour atteindre l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale, « la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins égale à 30 %.
Par ailleurs, en application des quatrième et cinquième alinéas du b du 1° du paragraphe I de l'article 98, l'arrêté de carence pris par le représentant de l'État prévoit désormais, « pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'État des droits de réservation mentionnés à l'article L.
441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés ».
Les députés requérants soutiennent que la possibilité d'engager la procédure de carence en cas de méconnaissance de la typologie de financement des logements sociaux porte une atteinte inconstitutionnelle à la libre administration des collectivités territoriales.
Cette dernière serait également méconnue, selon les députés et les sénateurs requérants, par les dispositions prévoyant le transfert de plein droit au préfet des droits de réservation des logements sociaux des communes objets de la procédure de carence.
Les sénateurs requérants contestent également ces mêmes dispositions au regard du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution.
- En ce qui concerne le cinquième alinéa du a du 1° du paragraphe I de l'article 98 :
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur, le représentant de l'État doit tenir compte du respect de la typologie de financement des logements sociaux avant, le cas échéant, de prononcer la carence de la commune n'ayant pas atteint le nombre de logements locatifs sociaux qu'elle devait réaliser.
En permettant au représentant de l'État de constater cette carence au seul motif que cette typologie n'a pas été respectée, même si le nombre total de logements à réaliser a été atteint, le législateur a entendu favoriser un développement équilibré du parc locatif social entre les différentes catégories de logements.
Par conséquent, les dispositions contestées, qui ont pour but de mettre en œuvre l'objectif de mixité sociale, répondent à des fins d'intérêt général.
Le législateur, en imposant ces nouvelles contraintes aux communes, n'a pas porté à leur libre administration une atteinte d'une gravité telle que seraient méconnus les articles 72 et 72-2 de la Constitution.
- En ce qui concerne les quatrième et cinquième alinéas du b du 1° du paragraphe I de l'article 98 :
Les dispositions prévoyant le transfert à l'État de la gestion du contingent municipal de logements sociaux et la suspension ou la modification des conventions de réservation passées entre une commune et un bailleur social s'appliquent de plein droit en cas de carence de la commune, prononcée dans les conditions prévues à l'article L.
En premier lieu, le pouvoir de substitution ainsi conféré au représentant de l'État vise, dans les communes en situation de carence, à permettre que soient satisfaites des demandes de logements sociaux.
Il a également pour objet d'inciter les communes à respecter leurs objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux.
Dès lors, les dispositions contestées sont justifiées par un but d'intérêt général.
En second lieu, l'objet et la portée de la compétence ainsi conférée au représentant de l'État sont précisément définis en adéquation avec l'objectif poursuivi.
Par conséquent, l'atteinte portée à la libre administration des collectivités territoriales qui résulte des dispositions contestées ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi.
Le grief tiré de la méconnaissance de la libre administration des collectivités territoriales doit donc être écarté.
Il en va de même du grief fondé sur la méconnaissance du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution.
Il résulte de ce qui précède que le cinquième alinéa du a et les quatrième et cinquième alinéas du b du 1° du paragraphe I de l'article 98 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 99 de la loi déférée modifie les règles régissant le prélèvement sur les ressources fiscales des communes ne respectant pas l'obligation qui leur incombe de disposer, sur leur territoire, d'un nombre minimal de logements locatifs sociaux.
En particulier, le 2° de son paragraphe I modifie l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation, afin d'augmenter ce prélèvement : pour le calcul de ce dernier, il porte de 20 % à 25 % du potentiel fiscal par habitant le montant par lequel est multipliée la différence entre le nombre de logements locatifs sociaux à atteindre et le nombre de logements locatifs sociaux existants dans la commune.
En outre, le b du 1° du paragraphe I de l'article 99 de la loi déférée, qui modifie la première phrase du premier alinéa de l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation, aménage les conditions d'exonération de ce prélèvement pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Alors qu'en sont actuellement exonérées toutes les communes bénéficiant de cette dotation lorsque le nombre de logements sociaux y excède déjà 15 % des résidences principales, la loi déférée porte ce taux à 20 %, pour les seules communes soumises à l'objectif de disposer d'au moins 25 % de logements locatifs sociaux.
Selon les députés requérants, ces dispositions méconnaissent la libre administration des collectivités territoriales en ce qu'elles augmentent le nombre de communes soumises au prélèvement dû en cas de méconnaissance de leurs obligations et en ce qu'elles accroissent le montant de ce prélèvement.
En premier lieu, les dispositions contestées portent de 15 % à 20 % le taux de logements locatifs sociaux existants à partir duquel sont exonérées de prélèvement les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et tenues à un objectif de 25 % de logements locatifs sociaux.
Ce faisant, elles tendent à rétablir l'égalité entre ces communes et celles bénéficiant également de cette dotation mais tenues à un objectif de 20 %.
En effet, dès lors que le taux à partir duquel ces dernières sont exonérées de prélèvement est maintenu à 15 % par la loi déférée, toutes les communes percevant la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pourront bénéficier de l'exonération à raison du même écart, égal à cinq points de pourcentage, entre le niveau de logements existants et l'objectif à atteindre.
Les dispositions contestées répondent ainsi à une fin d'intérêt général.
En second lieu, en portant de 20 % à 25 % du potentiel fiscal par habitant le montant par lequel est multipliée la différence entre le nombre de logements locatifs sociaux à atteindre et le nombre de logements locatifs sociaux existants, les dispositions contestées augmentent le montant du prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'ayant pas respecté leurs obligations.
D'une part, ce prélèvement constitue une charge obligatoire pour les communes tant que celles-ci n'ont pas atteint leur objectif de disposer, selon les cas, d'au moins 20 % ou 25 % de logements locatifs sociaux.
Les sommes correspondant à ce prélèvement sont affectées à des organismes intercommunaux, à des établissements publics fonciers ou au fonds national des aides à la pierre.
Ce prélèvement participe ainsi d'un mécanisme de solidarité entre communes.
D'autre part, peuvent être déduites du montant du prélèvement certaines dépenses exposées par les communes à des fins entrant dans l'objet de la loi, dont la liste est étendue par le 3° du paragraphe I de l'article 99 de la loi déférée.
En outre, dans tous les cas, le montant du prélèvement ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre de l'avant-dernier exercice ou, pour certaines communes placées en situation de carence, 7,5 % de ce montant.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées, qui mettent en œuvre l'objectif de mixité sociale et d'accroissement de la production de logements locatifs sociaux, répondent à des fins d'intérêt général.
Le législateur, en imposant de nouvelles contraintes aux communes pour la réalisation de logements sociaux et en alourdissant les prélèvements sur les ressources de celles qui n'ont pas respecté les objectifs fixés par la loi, n'a pas porté à leur libre administration une atteinte d'une gravité telle que seraient méconnus les articles 72 et 72-2 de la Constitution.
Par conséquent, le b du 1° et le 2° du paragraphe I de l'article 99 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Le paragraphe I de l'article 100 de la loi déférée supprime le bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour les communes qui, n'ayant pas atteint leurs objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux, font l'objet de la procédure de carence prévue à l'article L.
Le paragraphe II prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de modifier le dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements.
Le paragraphe III dispose que la perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du paragraphe I est « compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Les sénateurs requérants soutiennent qu'en privant les communes en situation de carence de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, le paragraphe I de l'article 100 méconnaît la libre administration des collectivités territoriales.
D'une part, dès lors que cette dotation contribue à la péréquation en faveur des communes particulièrement exposées à des difficultés financières, sa suppression ne serait pas justifiée par un motif d'intérêt général.
D'autre part, cette suppression diminuerait leurs ressources au point d'entraver leur libre administration.
Les députés requérants, qui formulent les mêmes griefs, soutiennent en outre que cette suppression crée une rupture d'égalité entre communes.
Par ailleurs, les sénateurs requérants contestent la procédure d'adoption du paragraphe II de l'article 100, qui aurait été introduit par amendement en nouvelle lecture en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution.
- En ce qui concerne les paragraphes I et III :
2334-15 du code général des collectivités territoriales, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet « de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ».
En premier lieu, les dispositions contestées font perdre le bénéfice de cette dotation à toute commune faisant l'objet d'un arrêté de carence, quel que soit l'écart entre le niveau de logements locatifs sociaux existants dans la commune et les objectifs auxquels elle est tenue.
En deuxième lieu, ces dispositions ont également pour effet de priver les communes en cause de la possible exonération de prélèvement sur leurs ressources fiscales, prévue à la première phrase du premier alinéa de l'article L.
En dernier lieu, à la différence du prélèvement précité, la perte de ressources qui résulte des dispositions contestées ne fait l'objet d'aucun plafonnement.
Par conséquent, dès lors qu'elles s'appliquent à des communes confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées, ces dispositions aboutissent à priver certaines d'entre elles d'une part substantielle de leurs recettes de fonctionnement.
Il en résulte que ces dispositions restreignent les ressources de ces communes au point d'entraver leur libre administration et ainsi de méconnaître l'article 72 de la Constitution.
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, le paragraphe I de l'article 100 de la loi déférée est donc contraire à la Constitution.
Il en va de même, par voie de conséquence, du paragraphe III, qui en est inséparable.
Le paragraphe II de l'article 100 de la loi déférée prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de modifier le dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements.
Introduite en nouvelle lecture, cette adjonction n'était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion.
Il s'ensuit que le paragraphe II de l'article 100 de la loi déférée, adopté selon une procédure contraire à la Constitution, lui est contraire.
- En ce qui concerne la place de l'article 129 dans la loi déférée :
Les sénateurs requérants contestent la place de l'article 129 dans la loi déférée.
L'article 129 permet notamment l'accès aux informations du registre des syndicats des copropriétés relatives à l'existence d'une procédure de désignation d'un mandataire ad hoc, d'un administrateur provisoire ou d'un expert, ainsi qu'à celles relatives à l'existence d'un arrêté ou d'une injonction en matière de salubrité ou de péril.
Ces dispositions, introduites en première lecture, ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, qui comportait une habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures relatives aux copropriétés en difficulté.
711-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que figurent au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, institué à l'article L.
711-1 du même code, les informations suivantes : le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ; l'existence d'une procédure de désignation d'un mandataire ad hoc, d'un administrateur provisoire ou d'un expert ; l'existence d'un arrêté ou d'une injonction en matière de salubrité ou de péril.
711-2 pour prévoir que les informations mentionnées à son paragraphe II sont portées à la connaissance du public.
Les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des copropriétaires.
Toutefois, les informations rendues publiques sur le fondement de ces dispositions ne comportent aucune donnée personnelle relative aux copropriétaires.
Par suite, les dispositions contestées ne portent aucune atteinte au droit au respect de la vie privée des copropriétaires.
Le 3° de l'article 149 de la loi déférée modifie l'article 3 de la loi du 5 juillet 2000 mentionnée ci-dessus.
Il prévoit au paragraphe I de cet article 3 que, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires et terrains d'accueil des gens du voyage, le préfet le met en demeure de prendre les mesures requises, lui fixe un calendrier de mise en œuvre et évalue les montants des dépenses correspondantes.
Si la commune ou l'établissement public ne satisfait pas à cette mise en demeure dans le délai prévu, le préfet lui ordonne de consigner entre les mains d'un comptable public les sommes correspondantes, ces dernières étant restituées au fur et à mesure de l'exécution des mesures requises.
L'opposition à cette consignation, formée devant le juge administratif, n'a pas de caractère suspensif.
Le paragraphe II du même article 3 prévoit qu'une nouvelle mise en demeure peut intervenir si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la consignation, les mesures n'ont pas été prises ou ne l'ont été que partiellement.
Si la commune ou l'établissement public n'obtempère pas dans les délais prévus par le second calendrier fixé à cette occasion, l'État s'y substitue pour procéder, pour son compte, aux opérations nécessaires, en utilisant, le cas échéant, les sommes consignées.
À compter de l'achèvement des travaux, la commune ou l'établissement public devient de plein droit propriétaire des aires ou terrains ainsi aménagés.
Le paragraphe III de l'article 3 précise que les dépenses d'acquisition, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires et terrains d'accueil des gens du voyage constituent, pour les communes ou établissement publics de coopération intercommunale, une dépense obligatoire.
Les sénateurs requérants estiment que les troisième et quatrième alinéas du 3° de l'article 149, qui prévoient la consignation d'une partie du budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, pour leur imposer la construction d'aires et de terrains d'accueil, portent atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et à leur autonomie financière.
Ils reprochent à ce dispositif de consignation, d'une part, de ne pas être justifié par un motif d'intérêt général et, d'autre part, de ne pas être entouré de suffisamment de garanties, notamment en raison de l'absence d'effet suspensif du recours contre l'ordre de consignation.
En premier lieu, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ne respecte pas ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage, l'article 3 de la loi du 5 juillet 2000 permet au préfet de s'y substituer afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires.
Le pouvoir de consignation conféré au préfet par le deuxième alinéa du paragraphe I de ce même article vise, d'une part, à inciter la commune ou l'établissement public en cause à mettre lui-même en œuvre ces mesures, en réservant la disponibilité des sommes consignées à cette mise en œuvre.
D'autre part, en autorisant le préfet à payer, au moyen des sommes consignées, les opérations auxquelles il procède en substitution de la commune ou de l'établissement public, les dispositions contestées lui permettent de remédier à la carence de la collectivité territoriale.
En deuxième lieu, l'objet et la portée de la compétence ainsi conférée au préfet sont précisément définis et en adéquation avec l'objectif poursuivi.
En dernier lieu, d'une part, l'ordre de consignation est pris après mise en demeure de la commune ou de l'établissement public de se conformer à ses obligations selon un calendrier déterminé.
D'autre part, le montant des sommes consignées ne peut excéder celui des dépenses correspondant aux mesures requises pour satisfaire les obligations définies par le schéma départemental.
Enfin, l'ordre de consignation peut faire l'objet d'un recours juridictionnel.
Le législateur, auquel il était par ailleurs loisible de prévoir que le recours contre l'ordre de consignation ne serait pas suspensif, a ainsi assorti la procédure de consignation qu'il a instaurée de garanties suffisantes.
Il résulte de tout ce qui précède qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur n'a ni porté une atteinte disproportionnée à la libre administration des collectivités territoriales ni méconnu aucune autre exigence constitutionnelle.
Les troisième et quatrième alinéas du 3° de l'article 149 de la loi déférée sont donc conformes à la Constitution.
- Sur certaines dispositions des 1°, 2° et 3° du paragraphe II de l'article 170 et sur l'article 207 :
Les a du 1° et du 2° et le c du 3° du paragraphe II de l'article 170 de la loi déférée modifient respectivement les articles 24, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 mentionnée ci-dessus afin de réprimer de manière aggravée la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation et l'injure publique lorsque ces infractions sont commises à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur identité de genre.
Par coordination, l'article 207 de la loi déférée introduit la référence à l'identité de genre dans diverses dispositions législatives.
Les sénateurs requérants soutiennent que les a du 1° et du 2° et le c du 3° du paragraphe II de l'article 170 contreviennent au principe de légalité des délits et des peines dans la mesure où la notion d'identité de genre, qui ferait l'objet de controverses, est imprécise.
Par voie de conséquence, il y aurait également lieu de déclarer l'article 207 contraire à la Constitution.
Les dispositions contestées substituent, dans les articles 24, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, les termes d'« identité de genre » à ceux d'« identité sexuelle ».
Elles ajoutent ainsi à l'interdiction des discriminations liées au sexe et à l'orientation sexuelle celles liées à l'identité de genre.
Il résulte des travaux parlementaires qu'en ayant recours à la notion d'identité de genre, le législateur a entendu viser le genre auquel s'identifie une personne, qu'il corresponde ou non au sexe indiqué sur les registres de l'état-civil ou aux différentes expressions de l'appartenance au sexe masculin ou au sexe féminin.
Les termes « identité de genre », qui figurent d'ailleurs à l'article 225-1 du code pénal dans sa version issue de la loi du 18 novembre 2016 mentionnée ci-dessus, sont également utilisés dans la convention du Conseil de l'Europe du 12 avril 2011 et dans la directive du 13 décembre 2011 mentionnées ci-dessus.
Dans ces conditions, les termes d'« identité de genre » utilisés par le législateur sont suffisamment clairs et précis pour respecter le principe de légalité.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit être écarté.
Les a du 1° et du 2° et le c du 3° du paragraphe II de l'article 170 et l'article 207, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont donc conformes à la Constitution.
- Sur le 7° du paragraphe II de l'article 170 :
Le 7° du paragraphe II de l'article 170 de la loi déférée insère après l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 un article 54-1.
Cet article autorise la juridiction pénale saisie de poursuites pour des faits qualifiés soit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, soit de diffamation soit d'injure publiques, lorsqu'ils sont commis en raison de l'ethnie, de la race, de la nation ou de la religion, à requalifier l'infraction sur le fondement de l'une des deux autres qualifications.
Il en est de même en cas de poursuites pour des faits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, de diffamation ou d'injure publiques, en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.
Les sénateurs requérants contestent les dispositions du 7° du paragraphe II de l'article 170.
Ils estiment qu'elles méconnaissent le principe d'égalité devant la procédure pénale en ce qu'elles ne s'appliquent ni à la diffamation ou à l'injure publiques non aggravées ni à la provocation à commettre des atteintes aux personnes ou aux biens.
L'article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
Il est loisible au législateur, compétent pour fixer les règles de la procédure pénale en vertu de l'article 34 de la Constitution, de prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, à la condition que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense.
Par dérogation à la règle résultant des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 selon laquelle, en matière d'infraction à la loi sur la presse, la qualification du fait incriminé est irrévocablement fixée par l'acte de poursuite, les dispositions contestées prévoient la possibilité pour la juridiction de requalifier des faits initialement qualifiés de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, de diffamation ou d'injure publiques lorsqu'ils sont aggravés par certaines circonstances.
D'une part, ces dispositions ont pour objet de faciliter la poursuite et la condamnation, dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881, des auteurs de propos ou d'écrits diffamatoires, injurieux ou provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence, lorsqu'ils visent une personne en raison de son ethnie, de sa nation, de sa race, de sa religion, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre.
Le législateur a précisément défini les infractions auxquelles cette possibilité de requalification est applicable.
La différence de traitement qui en résulte, selon la nature des infractions, ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi.
D'autre part, il n'est pas porté atteinte aux droits de la défense, les dispositions du 8° du paragraphe I du même article 170 de la loi déférée prévoyant la possibilité pour le prévenu, en cas de requalification d'une infraction en diffamation, de prouver la vérité des faits diffamatoires conformément à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881.
Dans ces conditions, le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant la procédure pénale doit être écarté.
Les dispositions du 7° du paragraphe I de l'article 170 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 171 de la loi déférée modifient le code pénal afin de prévoir que le fait d'accompagner, de faire suivre ou précéder un crime ou un délit de tout acte de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime à raison de son ethnie, de sa prétendue race, de sa nation, de sa religion, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, constitue une circonstance aggravante de ce crime ou de ce délit.
Il en est de même lorsque l'infraction a été commise contre la victime pour l'une de ces raisons.
Les sénateurs requérants estiment que les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 171 violent le principe de légalité des délits et des peines dès lors, d'une part, que les termes « identité de genre » et « prétendue race » sont insuffisamment précis et, d'autre part, que ces dispositions instaurent une circonstance aggravante applicable de manière indifférenciée à tous les délits.
Ces dispositions méconnaîtraient également le principe de proportionnalité des peines et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
En premier lieu, d'une part, il ressort du paragraphe 89 que la notion d'identité de genre est suffisamment claire et précise pour que soit respecté le principe de légalité des délits et des peines.
Il en va de même de celle de prétendue race dont la portée au regard de la répression pénale n'est pas distincte de celle de race.
D'autre part, les dispositions contestées définissent de manière précise les conditions dans lesquelles un crime ou un délit peut être aggravé.
Le grief tiré de l'atteinte au principe de légalité des délits et des peines doit en conséquence être écarté.
En second lieu, d'une part, les dispositions contestées de l'article 171 prévoient que, lorsqu'une infraction punie d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement est commise pour des raisons racistes, sexistes ou religieuses ou est accompagnée, précédée ou suivie d'actes de cette nature, la peine encourue est aggravée d'un degré dans l'échelle des peines criminelles et correctionnelles définie aux articles 131-1 et 131-4 du code pénal.
Lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement, au plus, la peine est portée au double.
D'autre part, cette circonstance aggravante n'est pas applicable à certaines infractions, notamment aux délits de provocation, de diffamation ou d'injure lorsqu'ils sont commis en raison de l'ethnie, de la nation, de la race, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, ni au délit de discrimination, dans la mesure où ces délits répriment déjà le caractère discriminatoire des faits commis.
Enfin, les faits justifiant l'aggravation de la peine doivent avoir été commis à l'encontre de la victime de l'infraction principale ou être liés à sa personne.
Il résulte de ce qui précède qu'en instaurant la circonstance aggravante contestée, le législateur n'a pas prévu une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines doit donc être écarté.
Les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 171 de la loi déférée, qui ne méconnaissent ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 174 de la loi déférée modifie l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 afin d'autoriser certaines associations à se constituer partie civile pour les infractions d'incitation à la haine raciale, de diffamation et d'injure raciale ou de provocation à commettre un délit ou un crime raciste ou religieux, dès lors qu'elles justifient que la victime ne s'oppose pas aux poursuites.
L'article 176 modifie l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881.
Il ouvre l'action civile en matière d'apologie de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de crimes ou de délits de collaboration avec l'ennemi, ainsi qu'en matière de négationnisme, non seulement aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet est la défense des intérêts moraux et de l'honneur de la Résistance ou des déportés, mais aussi à celles dont l'objet est l'assistance des victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, la défense de leur mémoire ou la lutte contre les discriminations.
Les sénateurs requérants reprochent à ces dispositions, qui suppriment la condition d'accord de la victime pour la constitution de partie civile d'une association pour certains délits de presse de méconnaître l'exigence de clarté de la loi et d'élargir « de manière disproportionnée les poursuites qui pourraient être engagées ».
L'article 174 se borne à subordonner l'exercice de l'action civile des associations qu'il désigne, à l'absence d'opposition des victimes de certaines infractions, lorsque ces infractions ont été commises envers des personnes considérées individuellement.
Il ne confère pas à ces associations la possibilité d'exercer l'action civile individuelle de ces victimes à leur place.
L'article 176, qui étend à l'ensemble des associations de défense des victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ainsi qu'aux associations de lutte contre les discriminations, l'action civile anciennement réservée aux seules associations de défense des résistants et des déportés tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2015 mentionnée ci-dessus.
Compte tenu de la nature des infractions en cause, il était loisible au législateur de ne pas soumettre l'action des associations à l'obtention préalable de l'accord ou de l'absence d'opposition des victimes des crimes ou des délits faisant l'objet de l'apologie, de la négation, de la banalisation ou de la minoration poursuivie.
Il résulte de ce qui précède que les articles 174 et 176 qui sont clairs et ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle sont conformes à la Constitution.
Le 1° de l'article 177 de la loi déférée insère, dans le code pénal, un article 225-1-2 prévoyant que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage, ou témoigné de tels faits.
Le 2° de cet article 177 ajoute la référence à l'article 225-1-2 dans l'article 225-2 du même code, qui énumère et réprime les faits de discrimination.
Le 3° de cet article 177 étend le champ des actes qualifiés de bizutage à ceux commis dans le milieu sportif.
Les sénateurs requérants soutiennent que l'article 177 méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ainsi que celui de nécessité des peines dès lors qu'il ne définit pas ce qui constitue une discrimination fondée sur le refus de participer à un bizutage.
L'article 225-16-1 du code pénal définit le bizutage comme le fait, hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif.
L'article 225-2 du même code réprime les discriminations consistant à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service, à entraver l'exercice normal d'une activité économique, à refuser d'embaucher ou à refuser d'accepter une personne pour un stage.
Par conséquent, en prévoyant que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage, ou témoigné de tels faits, et en ajoutant la référence à cette discrimination à l'article 225-2, le législateur a précisément défini les faits constitutifs de l'incrimination contestée.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit donc être écarté.
L'article 177 de la loi déférée, qui ne méconnaît pas non plus le principe de nécessité des peines, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
Le 1° de l'article 179 de la loi déférée modifie l'article L.
1132-1 du code du travail relatif à la discrimination en droit du travail.
Les 2° et 3° procèdent à des coordinations dans deux autres articles du même code.
Les sénateurs requérants soutiennent que le 1° de l'article 179 est contraire au principe de légalité des délits et des peines dès lors qu'il intègre dans l'article L.
1132-1 du code du travail la notion d'identité de genre.
L'article 179 insère à l'article L.
1132-1 du code du travail, après le mot « orientation », les mots : « sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ».
1132-1 du code du travail, dans sa version en vigueur résultant de la loi du 18 novembre 2016 mentionnée ci-dessus, ne comporte pas le mot « orientation ».
Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner le grief, les dispositions du 1° de l'article 179 sont inintelligibles.
Elles sont en conséquence, ainsi que les 2° et 3° du même article qui en sont inséparables, contraires à la Constitution.
L'article 186 insère dans le code de l'éducation un article L.
131-13 qui dispose : « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés.
Les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions entraînent, à la charge des collectivités territoriales, des dépenses nouvelles qui ne font l'objet d'aucune compensation financière.
Ils reprochent également à ces dispositions de méconnaître le principe d'égalité devant la loi dès lors que le droit des élèves de l'enseignement primaire à être inscrits à la cantine est subordonné à l'existence préalable d'un service de restauration scolaire.
En premier lieu, selon le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Ces dispositions ne visent, en ce qui concerne les créations et extensions de compétences, que celles qui présentent un caractère obligatoire.
Si la première phrase de l'article L.
131-13 du code de l'éducation prévoit que tous les enfants scolarisés en école primaire ont le droit d'être inscrits à la cantine, c'est à la condition que ce service existe.
Ces dispositions n'ont donc ni pour objet ni pour effet de rendre obligatoire la création d'un service public de restauration scolaire dans les écoles primaires.
Dès lors, s'agissant de compétences dont l'exercice demeure facultatif, le grief tiré du non-respect de l'article 72-2 de la Constitution doit être écarté.
Les élèves de l'enseignement primaire scolarisés dans une commune ayant mis en place un service de restauration scolaire ne sont pas placés dans la même situation que ceux scolarisés dans une commune n'ayant pas mis en place un tel service.
Dès lors, la différence de traitement établie par les dispositions contestées entre les uns et les autres, au regard du droit d'accès à ce service de restauration scolaire, repose sur une différence de situation.
Cette différence de traitement est en rapport direct avec l'objet de loi.
L'article 217 de la loi déférée instaure un fonds de participation au financement de l'action de groupe.
Ce fonds est alimenté par la majoration des amendes prononcées par les juridictions répressives lors de procès à l'occasion desquels est portée devant elles une des actions de groupe mentionnées à l'article 60 de la loi du 18 novembre 2016.
Les sénateurs et les députés requérants reprochent à ces dispositions de méconnaître, par leur imprécision, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et le principe de légalité des délits et des peines.
Ils estiment aussi que ces dispositions sont contraires au principe d'égalité devant la loi, dans la mesure où la majoration d'amende n'est encourue que si l'action de groupe est portée devant la juridiction répressive et non devant la juridiction civile.
Ces dispositions porteraient en outre atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
Les députés requérants font aussi valoir qu'en réservant aux seuls demandeurs à une action de groupe le bénéfice des financements versés par le fonds créé par l'article 217, le législateur a méconnu le principe d'égalité devant la justice et celui du respect des droits de la défense.
Ils estiment par ailleurs que cet article n'a pas sa place dans cette loi, au motif qu'il a été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.
En vertu de l'article 3 du code de procédure pénale, « L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction ».
Toutefois, en vertu de l'article 4 du même code, cette action peut également « être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique ».
En tout état de cause, les dispositions contestées subordonnent la majoration de l'amende prononcée par une juridiction répressive à la condition que la partie civile ait porté devant elle son action de groupe.
En faisant ainsi dépendre la sanction encourue du choix de la partie civile de porter son action devant le juge pénal plutôt que devant le juge civil, les dispositions contestées créent, entre les défendeurs, une différence de traitement injustifiée.
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs, l'article 217 de la loi déférée, qui méconnaît ainsi le principe d'égalité devant la loi, est donc contraire à la Constitution.
- Sur les dispositions dont la portée normative est contestée :
Les sénateurs requérants soutiennent que les articles 33, 45, 55, 187, 190 et 223 de la loi déférée sont dépourvus de portée normative.
L'article 33 prévoit que, dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d'une association d'intérêt général.
L'article 55 permet à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale de créer un « conseil de jeunes » pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de la jeunesse.
124-2-1 imposant à chaque académie de comporter au moins un pôle de stage afin d'accompagner les élèves des classes de troisième dans la recherche de stages.
L'article 190 impose au recteur d'académie de présenter devant le conseil départemental de l'éducation nationale l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district.
Les articles 33, 55, 187 et 190 ne sont pas dépourvus de portée normative.
Le grief tiré de la méconnaissance de l'exigence de normativité de la loi doit donc être écarté.
L'article 223 modifie l'article 140 de la loi du 29 juillet 1998 mentionnée ci-dessus pour favoriser le départ en vacances des personnes en situation d'exclusion et pour permettre aux programmes d'action concertés pour l'accès aux pratiques artistiques et culturelles, d'une part, de prendre en compte les pratiques sportives et, d'autre part, de mettre en place des actions spécifiques à destination des personnes en situation d'exclusion.
Aux termes du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État ».
Les dispositions de l'article 223, qui fixent des objectifs à l'action de l'État dans le domaine social, appartiennent à cette catégorie.
Il s'ensuit que le grief tiré d'un défaut de portée normative ne peut être utilement soulevé à leur encontre.
Compte tenu de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 45 mentionnée au paragraphe 190 de la présente décision, il n'est pas besoin d'examiner le grief tiré de son absence de portée normative.
Les sénateurs requérants soutiennent que les articles 58, 59, 60, 64, 80 et 91, le paragraphe XIV de l'article 117, et les articles 191, 192 et 222 n'ont pas leur place dans la loi déférée, au motif qu'ils ont été introduits en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.
- S'agissant des articles 58, 59 et 60 :
Les articles 58, 59 et 60 prévoient la mise en place d'une concertation publique à l'occasion de l'élaboration du schéma directeur de la région Île-de-France, pour les deux premiers articles, et du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, pour le dernier.
Introduites en première lecture, les dispositions des articles 58, 59 et 60 de la loi déférée, ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance, par ces dispositions, du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution doivent être écartés.
- S'agissant des articles 64, 80 et 91, du paragraphe XIV de l'article 117 et des articles 191, 192 et 222 :
L'article 64 autorise la dématérialisation de la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité ou décision de l'autorité publique.
L'article 80 autorise les enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que ceux des services statistiques ministériels à accéder, pour le besoin de leurs enquêtes statistiques, aux parties communes des immeubles d'habitation.
L'article 91 abaisse les conditions de majorité requise, au sein des assemblées générales des copropriétés situées dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants, pour autoriser la réalisation de certaines opérations relatives à la réunion de plusieurs lots dont l'un au moins est d'une surface inférieure à 9 mètres carrés, en un lot unique à usage d'habitation.
Le paragraphe XIV de l'article 117 modifie les conditions de majorité requise pour la définition de l'intérêt communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale.
L'article 191 intègre des considérations sur la consommation alimentaire durable dans le rapport relatif à la responsabilité sociale et environnementale que doivent établir les entreprises.
L'article 192 instaure l'obligation, pour les services de restauration collective des personnes publiques, de servir une part minimale de produits issus de l'alimentation durable et de l'agriculture biologique.
L'article 222 dispose que l'autorité parentale exclut « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ».
Introduites en première lecture, les dispositions des articles 64, 80 et 91, du paragraphe XIV de l'article 117 et des articles 191, 192 et 222 de la loi déférée ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Les sénateurs requérants soutiennent qu'ont été introduits en nouvelle lecture, en violation de l'article 45 de la Constitution, les paragraphes II et III de l'article 52, le paragraphe I de l'article 67, les paragraphes IX à XII de l'article 102, le paragraphe III de l'article 104, le paragraphe II de l'article 121, le 1° du paragraphe I de l'article 122, l'article 128, les paragraphes V à VII de l'article 152, le dernier alinéa du 4° des paragraphes I, II et III de l'article 162 et le 1° de l'article 204.
Les députés requérants formulent également ce grief à l'encontre du paragraphe I de l'article 67.
- S'agissant des paragraphes IX à XII de l'article 102 et du dernier alinéa du 4° des paragraphes I, II et III de l'article 162 :
Les paragraphes IX à XII de l'article 102 sont relatifs aux relations entre les comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement et les établissements publics fonciers.
Le dernier alinéa du 4° des paragraphes I, II et III de l'article 162 fixe un pourcentage minimal de postes ouverts au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État.
Introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions étaient, à ce stade de la procédure, en relation directe avec des dispositions restant en discussion.
Les griefs tirés de la méconnaissance, par ces dispositions, de l'article 45 de la Constitution doivent donc être écartés.
- S'agissant du paragraphe I de l'article 67, du paragraphe III de l'article 104, du paragraphe II de l'article 121, du 1° du paragraphe I de l'article 122, de l'article 128 et des paragraphes V à VII de l'article 152 :
Le paragraphe I de l'article 67 crée un mécanisme de dépôt auprès des établissements de crédit pour le permis de conduire.
Le paragraphe III de l'article 104 prévoit la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les services communaux d'hygiène et de santé.
Le paragraphe II de l'article 121 modifie les règles régissant la colocation de logements.
Le 1° du paragraphe I de l'article 122 est relatif à la rémunération des syndics de copropriété.
L'article 128 étend les compétences du « Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ».
Les paragraphes V à VII de l'article 152 modifient les règles de prise en compte des dettes locatives dans les procédures de surendettement.
Il s'ensuit que le paragraphe I de l'article 67, le paragraphe III de l'article 104, le paragraphe II de l'article 121, le 1° du paragraphe I de l'article 122, l'article 128 et les paragraphes V à VII de l'article 152, adoptés selon une procédure contraire à la Constitution, lui sont contraires.
- S'agissant des paragraphes II et III de l'article 52 et du 1° de l'article 204 :
Compte tenu de la déclaration d'inconstitutionnalité des articles 52 et 204 mentionnée au paragraphe 190 de la présente décision, il n'est pas besoin d'examiner le grief tiré de l'irrégularité de l'introduction en nouvelle lecture des paragraphes II et III de l'article 52 et du 1° de l'article 204.
- Sur la portée normative d'autres dispositions :
L'article 68 de la loi déférée se borne à prévoir : « La Nation reconnaît le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l'âge de dix-huit ans à bénéficier, avant ses vingt-cinq ans, d'une expérience professionnelle ou associative à l'étranger ».
Dépourvu de portée normative, cet article est contraire à la Constitution.
L'article 11 procède à certaines coordinations consécutives à l'adoption de l'ordonnance du 23 juillet 2015 mentionnée ci-dessus, portant simplification du régime des associations et des fondations.
L'article 46 procède à la ratification de cette ordonnance.
Les articles 13 et 14 organisent une procédure permettant aux associations de saisir le préfet afin qu'il se prononce sur leur caractère d'intérêt général.
L'article 15 autorise une association transformée en fondation d'utilité publique à demander le transfert de son agrément pour la durée restant à courir.
L'article 16 autorise une association envisageant sa transformation en fondation d'utilité publique à interroger l'administration sur le maintien de son agrément.
L'article 31 permet à l'autorité administrative de définir le lieu et les modalités du contrôle de l'instruction dispensée en famille et de mettre en demeure les parents, en cas de refus réitérés de se soumettre à ce contrôle, d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé.
L'article 42 organise une procédure de parrainage républicain.
L'article 44 étend les missions du haut conseil à la vie associative.
L'article 45 autorise l'agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à mettre à disposition d'associations reconnues d'intérêt général ou d'entreprises solidaires d'utilité sociale agréées, à titre gratuit, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l'État dans le cadre d'une procédure pénale.
L'article 47 rend inapplicable le droit de préemption prévu par le code de l'urbanisme sur les immeubles cédés à titre gratuit aux fondations, aux associations et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux établissements publics du culte ainsi qu'aux associations de droit local.
L'article 48 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'affectation des comptes inactifs des associations à un compte d'affectation spéciale.
L'article 49 impose aux teneurs de comptes de préciser la nature juridique des détenteurs de comptes inactifs.
L'article 50 assouplit les règles de vente au déballage.
L'article 51 inverse la règle de séniorité en cas d'égalité de suffrages aux élections politiques.
L'article 52 est relatif à la mise à disposition de locaux, par les communes, au bénéfice des parlementaires.
L'article 69 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur la création d'un office francophone et méditerranéen de la jeunesse.
L'article 110 supprime l'exigence que le préjudice subi par le bénéficiaire d'un permis de construire soit excessif pour qu'il soit autorisé à en demander réparation à l'auteur d'un recours abusif contre ce permis.
L'article 112 autorise l'expérimentation de conventions d'occupation à titre gratuit des bâtiments privés ou publics vacants, au bénéfice d'associations.
L'article 119 prévoit la résiliation de plein droit des contrats de location en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants du locataire ou de l'un des occupants du logement.
L'article 126 réduit les sanctions pénales applicables en cas d'occupation en réunion des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation.
L'article 145 modifie le champ de compétence des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement.
L'article 163 instaure une autorisation d'absence des agents publics recevant une assistance médicale à la procréation.
L'article 169 modifie le dispositif de rémunération dégressive des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi.
L'article 203 prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux victimes de violences conjugales.
L'article 204 interdit le retrait du titre de séjour d'une personne victime de violences familiales.
L'article 209 modifie le régime juridique de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.
L'article 210 est relatif aux sanctions en cas de violation des mesures de protection ordonnées par un État étranger.
L'article 220 est relatif au métier de médiateur social.
Le 2° de l'article 173 de la loi déférée modifie l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881.
En application du dernier alinéa de ce 2°, la négation, la minoration ou la banalisation de façon outrancière d'un crime de génocide, d'un crime contre l'humanité, d'un crime de réduction en esclavage ou d'un crime de guerre sont punies d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque cette négation, cette minoration ou cette banalisation constituent une incitation à la violence ou à la haine par référence à la prétendue race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale.
L'article 34 de la Constitution dispose : « La loi fixe les règles concernant… les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ».
Sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter des règles concernant l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, d'écrire et d'imprimer.
Il lui est également loisible, à ce titre, d'instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers.
Cependant, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés.
Il s'ensuit que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.
Le dernier alinéa du 2° de l'article 173 permet de réprimer la négation de certains crimes, lorsque cette négation constitue une incitation à la violence ou à la haine par référence à la prétendue race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale, y compris si ces crimes n'ont pas fait l'objet d'une condamnation judiciaire.
En premier lieu, si la négation, la minoration ou la banalisation de façon outrancière de certains crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de réduction en esclavage ou crimes de guerre peuvent constituer une incitation à la haine ou à la violence à caractère raciste ou religieux, elles ne revêtent pas, par elles-mêmes et en toute hypothèse, ce caractère.
De tels actes ou propos ne constituent pas non plus, en eux-mêmes, une apologie de comportements réprimés par la loi pénale.
Dès lors, la négation, la minoration ou la banalisation de façon outrancière de ces crimes ne peuvent, de manière générale, être réputées constituer par elles-mêmes un abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication portant atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers.
En deuxième lieu, aux termes du septième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 actuellement en vigueur, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Dès lors, les dispositions introduites par le dernier alinéa du 2° de l'article 173, qui répriment des mêmes peines des propos présentant les mêmes caractéristiques, ne sont pas nécessaires à la répression de telles incitations à la haine ou à la violence.
En troisième lieu, et compte tenu de ce qui est rappelé au paragraphe précédent, le seul effet des dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 173 est d'imposer au juge, pour établir les éléments constitutifs de l'infraction, de se prononcer sur l'existence d'un crime dont la négation, la minoration ou la banalisation est alléguée, alors même qu'il n'est pas saisi au fond de ce crime et qu'aucune juridiction ne s'est prononcée sur les faits dénoncés comme criminels.
Des actes ou des propos peuvent ainsi donner lieu à des poursuites au motif qu'ils nieraient, minoreraient ou banaliseraient des faits sans pourtant que ceux-ci n'aient encore reçu la qualification de l'un des crimes visés par les dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 173.
Dès lors, ces dispositions font peser une incertitude sur la licéité d'actes ou de propos portant sur des faits susceptibles de faire l'objet de débats historiques qui ne satisfait pas à l'exigence de proportionnalité qui s'impose s'agissant de l'exercice de la liberté d'expression.
Il résulte de ce qui précède que le législateur, en réprimant la négation, la minoration et la banalisation de certains crimes n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation judiciaire préalable, a porté une atteinte à l'exercice de la liberté d'expression qui n'est ni nécessaire ni proportionnée.
Le dernier alinéa du 2° de l'article 173 est donc contraire à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté :
- le dernier alinéa du 2° de l'article 173 ;
- les articles 11, 13, 14, 15, 16, 31, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 64, 69, 80, 91, 110, 112, le paragraphe XIV de l'article 117, les articles 119, 126, 145, 163, 169, 191, 192, 203, 204, 209, 210, 220 et 222 ;
- le paragraphe I de l'article 67, le paragraphe III de l'article 104, le paragraphe II de l'article 121, le 1° du paragraphe I de l'article 122, l'article 128 et les paragraphes V à VII de l'article 152.
- les neuvième à quinzième alinéas du f du 2° du paragraphe I de l'article 70 ;
- le c du 1° du paragraphe I de l'article 78 ;
- les b à d du 4° du paragraphe I de l'article 97 ;
- le cinquième alinéa du a et les quatrième et cinquième alinéas du b du 1° du paragraphe I de l'article 98 ;
- le b du 1° et le 2° du paragraphe I de l'article 99 ;
- les troisième et quatrième alinéas du 3° de l'article 149 ;
- le 7° du paragraphe I et le a du 1°, le a du 2° et le c du 3° du paragraphe II de l'article 170 ;
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 janvier 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer l'ensemble de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 22 décembre 2016.
Sur la liberté d'enseignement et la liberté d'association
L'article 39 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives du code de l'éducation relatives aux conditions d'ouverture des établissements privés d'enseignement.
L'habilitation vise en particulier le remplacement des régimes de déclaration d'ouverture en vigueur par un régime d'autorisation préalable.
Elle précise également les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d'autoriser l'ouverture de l'établissement ainsi que les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement de ces établissements.
Les députés requérants estiment que la suppression des régimes de déclaration d'ouverture en vigueur par un régime d'autorisation porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'enseignement, qui est indissociable de la liberté d'association.
La liberté d'enseignement « constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 et auxquels la Constitution de 1958 a conféré une valeur constitutionnelle » (1).
Le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose, en effet, que « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
La liberté d'enseignement est également protégée par les articles 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, 2 du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme de 1952.
La Cour européenne des droits de l'homme a eu plusieurs fois l'occasion de confirmer la valeur de ce principe (3).
Selon la jurisprudence de votre conseil, la reconnaissance du caractère propre des établissements d'enseignements privés « n'est que la mise en œuvre du principe de la liberté d'enseignement » : l'affirmation selon laquelle l'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat « ne saurait exclure l'existence de l'enseignement privé » (4).
Ainsi, cette phrase du Préambule n'institue pas un monopole de l'enseignement au profit de l'Etat, la liberté d'enseignement devant s'entendre au sens d'une garantie de la pluralité de l'enseignement et du droit de créer des établissements d'enseignement (5).
Aux yeux des députés requérants, la liberté d'enseignement semble atteinte, dès lors que le droit de fonder un établissement privé n'est plus garanti.
Or, cette garantie du droit de fondement d'un établissement privé, lequel peut être créé par des personnes physiques ou des associations, passe précisément par le régime de déclaration préalable qui caractérise le principe de la liberté d'association.
Selon la jurisprudence de votre conseil, en vertu de ce principe, « les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable d'association ; (…) ainsi, à l'exception des mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégories particulières d'associations, la constitution d'associations, alors même qu'elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire » (6).
Cette jurisprudence n'a pas manqué d'être soulevée lors des débats notamment par le député Les Républicains Jean-Frédéric POISSON : « (…)
Passer d'un régime de déclaration simple à un régime d'autorisation préalable constitue évidemment un rabotage des libertés fondamentales.
J'en veux pour preuve (…) deux décisions très célèbres du Conseil constitutionnel.
La première, qui date de 1977, consacre la liberté d'enseignement et de choix de son établissement comme une liberté garantie par la Constitution.
La seconde est encore plus intéressante : c'est la célèbre décision du 16 juillet 1971 sur la liberté de création d'une association.
Le président Poher avait saisi le Conseil constitutionnel d'une modification de la loi de 1901 qui entendait justement soumettre à autorisation préalable la constitution d'associations loi de 1901.
Dans une décision très courte, le Conseil constitutionnel a décidé que soumettre à l'obligation d'une autorisation préalable l'exercice de cette liberté fondamentale que constitue la création d'une association serait contraire à la Constitution de la République française.
En l'espèce, le remplacement d'une déclaration à l'administration par une demande de permission remet en cause l'exercice des deux libertés fondamentales que sont la liberté d'association et, plus généralement, la liberté d'enseignement.
En effet, en matière d'ouverture d'un établissement privé, le régime déclaratif, qu'il soit utilisé par une association ou une personne physique, est le seul susceptible de respecter les libertés garanties par la Constitution.
En outre, si elle a acquis son autonomie comme composante de la liberté d'enseignement, la liberté de créer un établissement d'enseignement scolaire procède également de la liberté de conscience, les parents disposant du droit d'assurer l'éducation et l'enseignement conformément à leurs convictions (8) que l'article 39 vient remettre en cause.
Sur la libre administration des collectivités territoriales
Si le législateur peut, sur le fondement des dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges, c'est à la condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d'intérêt général, qu'elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées, qu'elles n'entravent pas leur libre administration et qu'elles soient définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et à leur portée (9).
Le principe de la libre administration des collectivités territoriales doit en conséquence être compris comme « un principe de protection à l'égard des empiétements de l'Etat » (10).
La jurisprudence de votre conseil rappelle que « dans son premier alinéa, l'article 72 de la Constitution consacre l'existence des catégories de collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les territoires d'outre-mer, tout en réservant à la loi la possibilité de créer de nouvelles catégories de collectivités territoriales ; que le deuxième alinéa du même article implique que pour s'administrer librement, toute collectivité territoriale doit disposer d'une assemblée délibérante élue dotée d'attributions effectives » (11).
Ses « attributions effectives » supposent donc que les collectivités territoriales puissent exercer pleinement et librement leurs compétences.
Ainsi, le législateur ne saurait adopter des mesures qui réduisent les attributions effectives des organes délibérants des collectivités territoriales et qui méconnaissent leurs compétences.
Le principe de la libre administration des collectivités territoriales suppose en outre que les collectivités territoriales puissent disposer librement de leurs ressources, comme le prévoit l'article 72-2 de la Constitution.
Ainsi, le législateur ne saurait restreindre la libre disposition des ressources des collectivités territoriales au point d'entraver leur libre administration : « les règles posées par la loi sur le fondement [des articles 34 et 72] ne sauraient avoir pour effet de diminuer les ressources globales des collectivités territoriales ou de réduire la part des recettes fiscales dans ces ressources au point d'entraver leur libre administration » (12).
Or, en l'espèce plusieurs articles augmentent les contraintes pesant sur les communes et, en conséquence, restreignent les possibilités d'exercice de leurs missions, au-delà de ce que permettait le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 « Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ».
Ces articles reviennent à vider de sa substance les compétences des collectivités territoriales et donc leur autonomie.
Ils conduisent par ailleurs à une aggravation des charges publiques qui excède ce que les communes pourront supporter.
Ce faisant, ces articles constituent alors une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
L'article 70 réforme la politique d'attribution des logements sociaux, notamment en instaurant une obligation d'attribuer un nombre minimum de logements à des ménages aux revenus très modestes en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Ainsi, sur le territoire des EPCI tenus de se doter d'un PLH ou, ayant la compétence en matière d'habitat et au moins un QPV ainsi que de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, 25 % des attributions annuelles de logements situés en dehors des QPV, devront être consacrées à des demandeurs appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles ou à des personnes relogées dans le cadre du renouvellement urbain.
Les mêmes obligations sont prévues pour les collectivités territoriales s'agissant de leur contingent de logements sociaux.
En cas de non-respect de cette nouvelle obligation, le préfet aura un pouvoir de substitution automatique et procédera lui-même aux attributions manquantes.
Malgré l'objectif légitime de renforcer la mixité sociale, les députés requérants considèrent que l'instauration d'une nouvelle contrainte chiffrée dans l'attribution des logements sociaux est telle qu'elle entravera l'exercice des missions du maire et/ou des élus locaux concernés.
Cette entrave sera d'autant plus significative au regard du pouvoir de substitution automatique du préfet.
En effet, si une place est faite dans la loi pour adapter le taux de 25 % compte tenu de la situation locale, rien n'est prévu pour adapter le pouvoir de substitution automatique du préfet.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle - tout comme les députés requérants l'avaient proposé lors des différentes lectures du texte - le Sénat avait adopté une rédaction qui prévoyait que « le représentant de l'Etat dans le département peut procéder » à l'attribution des logements concernés.
La version définitive de la loi n'a pas retenu cette possibilité.
Le préfet disposera alors d'un pouvoir que l'on peut qualifier d'excessif, se substituant automatiquement aux collectivités territoriales, niant ainsi leurs compétences.
En conséquence, les dispositions de l'article 70 méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales.
L'article 97 élargit le champ d'application de l'article 55 de la loi SRU afin que de nouvelles communes soient soumises aux obligations de construction de logements sociaux.
Or, les députés requérants estiment que ces communes seront dans l'impossibilité de respecter leurs nouvelles obligations, ce qui entraînera une aggravation de leurs charges publiques.
En conséquence, cette situation constitue une violation du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le 2° du I modifie l'article L.
Il redéfinit la notion de commune dont le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande, et qui reste donc soumise au taux de 20 %.
Alors que cette catégorie de communes était déterminée en fonction de trois critères (taux d'effort des bénéficiaires de l'allocation logement, taux de vacance, nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels), le projet de loi ne retient plus que le dernier critère.
De même, pour déterminer la liste des communes isolées de plus de 15 000 habitants et dont le parc de logements justifie un effort de production pour répondre à la demande, ne seront plus pris en compte les trois critères précités, mais uniquement celui du nombre de demandes de logements sociaux au regard du nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social de la commune.
Enfin, la suppression du sixième alinéa de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation signifie la suppression de l'exemption des communes en situation de décroissance démographique.
En 2015, 120 communes étaient concernées par cette exemption (13).
D'après les estimations de la Rapporteure au Sénat, s'appuyant sur les estimations de la DHUP, 219 nouvelles communes seront concernées par la redéfinition du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU (14).
Pour ces nouvelles communes concernées, les obligations prévues par la loi entraveront leur liberté d'administration : par leur difficulté, voire leur impossibilité, à respecter les obligations prévues par la loi dans les temps impartis, les communes devraient se retrouver sanctionnées quasi automatiquement.
La Rapporteure du projet de loi au Sénat a ainsi constaté « les difficultés actuelles des communes, même volontaires, à tenir leurs objectifs de construction de logement social.
Le calendrier de rattrapage fixé par le Gouvernement est en pratique intenable : une commune qui aurait suivi la progression des objectifs inscrits dans la loi devrait réaliser 50 % de l'objectif en un triennat après avoir fait les 50 autres en plusieurs triennats !
Le nombre de communes susceptibles d'être déclarées carencées ne peut qu'augmenter fortement » (15).
De même, lors de leur audition, les auteurs d'un rapport du CGEDD sur l'application de l'article 55 de la loi SRU observaient : « le prochain “triennat” verra très vraisemblablement, à législation inchangée, un accroissement sensible du nombre de communes carencées.
Cette augmentation est la conséquence logique de l'augmentation exponentielle des taux prévus par la loi : rattraper 25 % du retard en 2016, 33 % en 2019, 50 % en 2022, pour avoir rattrapé 100 % du retard en 2025.
Le niveau d'objectif est très exigeant et s'applique à des situations communales contrastées.
Ces besoins quantitatifs se doublant depuis la loi de janvier 2013 d'objectif sur la typologie des financements de logement, les risques de non-atteinte sont en conséquence élevés.
A taux donné de logements locatifs sociaux dans le parc de logements d'une commune, la capacité d'atteindre les objectifs de la loi SRU dépend de la combinaison de deux facteurs : d'une part un volume de construction neuve important, largement supérieur à la moyenne française, d'autre part une proportion des logements locatifs sociaux dans la construction neuve largement supérieure à celle des autres logements.
En pratique, l'équation est quasi insoluble si la commune est trop en retard, sauf à mobiliser fortement le parc existant, ce qu'il est de toute façon recommandé de faire, mais dont on sait que c'est long et compliqué.
Il doit donc, en l'espèce, être fait application de la décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 (cons.
47) « considérant qu'en attachant de telles conséquences à tout retard mis par une commune pour atteindre l'objectif triennal, sans distinguer selon la nature ou la valeur des raisons à l'origine de ce retard, le législateur a institué une sanction incompatible avec l'article 72 de la Constitution ».
De surcroît, afin de respecter ces nouvelles contraintes, les communes qui entrent dans le périmètre de l'article 55 de la loi SRU seront en situation de rupture d'égalité par rapport aux communes qui font déjà partie de ce périmètre.
En effet, comme l'a souligné Thierry REPENTIN, délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat, lors de son audition devant la commission spéciale du Sénat, « ces communes auront neuf années pour satisfaire à leurs obligations contre 25 ans pour les communes ayant été soumises dès 2000 aux obligations de logement social » (17).
Les communes qui entrent dans le champ d'application de l'article 55 sont donc soumises aux mêmes obligations de construction mais dans un temps beaucoup plus restreint.
Si, au titre de l'article 6 de la DDHC, la loi doit être la même pour tous, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur traite de manière différente des situations différentes.
Or, en l'espèce, le législateur impose des obligations identiques à des communes qui sont dans des situations différentes.
Les députés requérants estiment, à ce titre, qu'il y a une rupture d'égalité, ce qui est contraire à la Constitution.
L'article 98 modifie également les dispositions du code de la construction et de l'habitation issues de la loi SRU concernant les mesures applicables aux communes carencées.
Par cet article, le préfet pourra désormais engager la procédure de carence, non plus uniquement en cas de non-atteinte des objectifs de réalisation des logements sociaux, mais également lorsque la typologie de financement des logements sociaux n'a pas été respectée.
Les députés requérants considèrent qu'il s'agit, là encore, d'une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
D'une part, un nouveau motif permet au préfet de se substituer aux élus locaux et d'exercer leurs compétences.
Les « attributions effectives » des communes en matière d'habitat sont ainsi considérablement amoindries.
D'autre part, l'arrêté de carence emportera de nouvelles - conséquences en sus du prélèvement financier sur les ressources des communes - qui annihilent les missions et les pouvoirs de la commune.
En effet, cet arrêté entraînera le transfert à l'Etat des droits de réservation de la commune sur le parc de logement social et la suspension ou la modification des conventions de réservation conclues avec les bailleurs gestionnaires.
L'article 99 modifie les modalités du prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'ayant pas atteint leur taux de logements sociaux.
Ce faisant, il aggrave les charges publiques pesant sur les communes.
En premier lieu, alors que dans le droit actuel, les communes qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine (DSU) pourront être exemptées du prélèvement si le nombre de logements sociaux excède 15 % des résidences principales, l'article 99 porte ce taux à 20 %, pour les communes devant atteindre 25 % de logements sociaux sur leur territoire.
Selon l'étude d'impact, ce sont 47 communes qui auraient été concernées en 2015 par l'élargissement de ce périmètre et qui n'auraient donc plus été exemptées du prélèvement.
En second lieu, lors de l'examen du projet de loi en première lecture, l'Assemblée nationale a, par amendement, relevé le taux du prélèvement de 20 à 25 % du potentiel fiscal par habitant - tout en conservant le plafonnement actuel à 5 % des dépenses de fonctionnement de la commune.
Comme l'indique le rapport du Sénat en première lecture, « selon le ministère du logement, cette disposition conduirait, à partir de la dernière situation connue (prélèvement SRU de 2015), à soumettre au prélèvement une cinquantaine de communes supplémentaires, à doubler le nombre de communes soumises au plafonnement du prélèvement et à augmenter le prélèvement financier total de près de 32 % » (18).
Le relèvement de ces deux taux entraîne des conséquences identiques : pour les communes concernées, la fin de l'exemption du prélèvement représentera une charge supplémentaire qui porte atteinte à leur libre administration.
L'article 100 rend inéligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) les communes carencées au titre de l'article 55 de la loi SRU.
Cet article est issu d'un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, à l'initiative de François PUPPONI.
Supprimé au Sénat, cet article a été rétabli en commission à l'Assemble nationale en nouvelle lecture, malgré les réserves émises par Mme la ministre du logement et de l'habitat durable.
Cet article porte en effet une double sanction pour les communes concernées : non seulement elles seront sanctionnées par un prélèvement sur leurs recettes fiscales (au titre de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation) mais par ailleurs elles ne percevront plus de DSU.
Cette double sanction financière a pour effet de réduire les ressources globales des communes concernées et de diminuer leurs ressources fiscales au point de porter atteinte à leur libre administration.
En effet, cet article porte manifestement atteinte à la Constitution du fait de l'aggravation des charges publiques qu'il entraîne.
Lors des débats sur cet article en séance publique en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le 23 novembre 2016, les députés de l'opposition et la ministre ont d'ailleurs évoqué ce risque d'inconstitutionnalité.
L'application de l'article 100 concernerait 27 communes carencées qui perçoivent la DSU.
Or, comme le relève le rapport du Sénat, « les communes carencées percevant la DSU en 2014 ont acquitté en 2015, au titre de la loi SRU, un prélèvement total de l'ordre de 4 millions d'euros.
A titre de comparaison, ces communes ont perçu plus de 10 millions d'euros au titre de la DSU : la perte de cette dotation revient donc, pour ces communes, à tripler la sanction financière prévue jusqu'à présent ou à doubler la baisse des dotations opérée en 2015 - la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) de ces communes en 2015 était de l'ordre de 12 millions d'euros.
L'aggravation des charges publiques pour ces communes sera d'autant plus forte que les articles 97 et 98 de la présente loi renforcent les obligations issues de l'article 55 de la loi SRU, d'une part en augmentant la proportion de logements sociaux à prendre en compte et d'autre part en augmentant le taux du prélèvement financier.
La sanction financière imposée par l'article 100 aux communes aggravera donc considérablement leur potentiel financier au détriment direct de la population qui pourrait se retrouver en situation de rupture d'égalité par rapport à la population d'autres communes plus riches.
L'objectif de la DSU est justement de réduire les déséquilibres entre les communes en contribuant « à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées », selon les termes de l'article L.
Les députés requérants considèrent en conséquence que cet article porte tout particulièrement atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et doit donc être censuré.
Le I de l'article 67, introduit par un amendement de Gilles SAVARY à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture suite à l'échec de la commission mixte paritaire, vise à créer un livret d'épargne dédié au financement du permis de conduire.
Il apparaît aux requérants que cette nouvelle disposition est de nature à méconnaître les règles définies par le Conseil constitutionnel relatives à « l'entonnoir ».
Cette règle, qui figure depuis longtemps dans les règlements des assemblées parlementaires, peut être définie de la manière suivante : « Devant chaque chambre, le débat se restreint, au fur et à mesure des lectures successives d'un texte, sur les points de désaccord, tandis que ceux des articles adoptés en termes identiques sont exclus de la navette » (20).
Dans sa décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998, afférente à la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, votre conseil a posé une limitation de principe au droit d'amendement après tenue de la commission mixte paritaire : « II ressort de l'économie de l'article 45 [de la Constitution] que des adjonctions ne sauraient, en principe, être apportées au texte soumis à la délibération des assemblées après la réunion de la commission mixte paritaire ; » (21)
Dans une jurisprudence plus récente, votre conseil a conclu que « Les seuls amendements susceptibles d'être adoptés après la réunion de la commission mixte paritaire doivent être soit en relation directe avec une disposition restant en discussion, soit dictés par la nécessité de respecter la Constitution, d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle » (22)
Or, en l'espèce, l'amendement adopté à l'Assemblée nationale ne répond à aucune de ces quatre conditions.
Parmi elles, seule l'existence « d'une relation directe » serait à vérifier.
Rappelons que l'article 67 visait initialement à apporter dans le code du travail des modifications au dispositif existant du « permis à un euro », tandis que l'amendement voté à l'Assemblée, modifie, lui, le code monétaire et financier afin de créer un nouveau dispositif d'épargne.
Aussi, les dispositions adoptées instaurent une mesure dont il serait très contestable de considérer qu'elle est en « relation directe » avec les dispositions en discussion, puisqu'est créé ex nihilo un livret d'épargne en parallèle, et sans lien direct, avec le dispositif de permis à un euro existant.
Cette disposition doit donc être analysée comme un cavalier législatif, au sens de la jurisprudence constante de votre conseil puisqu'elle ne présente aucun lien, même indirect, avec l'objet initial du texte.
Inconstitutionnalité de l'article 217
Les requérants font valoir que cet article 217 méconnaît plusieurs exigences constitutionnelles : le principe de clarté de la loi, l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi et le principe de légalité des délits et des peines (I) ; le principe d'égalité devant la loi (II) ; le principe d'égalité devant la loi et la justice et le principe constitutionnel de respect des droits de la défense (III) ; le principe de nécessité et de proportionnalité des peines (IV) ; et la prohibition des « cavaliers législatifs » issue de l'article 45 de la Constitution (V).
Cet article 217 du projet de loi Egalité et citoyenneté a pour objectif de répondre à « la question du financement des procédures juridictionnelles, au regard des frais importants auxquels pourront s'exposer les demandeurs à l'action » (23), dans le cadre de l'action de groupe.
A cette fin, ce texte prévoit que, lorsque l'action de groupe mentionnée à l'article 60 de la loi n° 2016-547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle est exercée devant une juridiction répressive, l'amende prononcée peut faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 20 % du montant prévu par la loi.
Cette majoration est destinée à alimenter un nouveau Fonds de participation au financement de l'action de groupe.
- L'article 217 méconnaît le principe de clarté de la loi, l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi et le principe de légalité des délits et des peines
Il est constant « qu'il appartient au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution ; qu'il doit, dans l'exercice de cette compétence, respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle et veiller à ce que le respect en soit assuré par les autorités administratives et juridictionnelles chargées d'appliquer la loi ; qu'à cet égard le principe de clarté de la loi, qui découle de l'article 34 de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent, afin de prémunir les sujets de droits contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; » (v. par ex.
Cons. constit., Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002, Loi de modernisation sociale, consid. n° 9).
Cet impératif est renforcé en matière pénale au nom du principe de légalité des délits et des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Il en résulte notamment que la loi doit « désigne[r] de manière non équivoque l'auteur » de l'infraction (Cons. constit., Décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986, Loi portant réforme du régime juridique de la presse, consid. n° 26), et que, lorsque le législateur édicte des critères d'individualisation des peines, les critères formulés doivent être dépourvus d'ambiguïté en sorte de prémunir les justiciables contre le risque d'arbitraire.
Or, le texte déféré ne satisfait pas à cette exigence.
D'une part, il ne détermine pas contre qui l'amende doit avoir été prononcée pour pouvoir donner lieu à majoration.
A suivre le texte, l'amende majorée pourrait être encourue non seulement par le défendeur mais aussi par le demandeur (par exemple en cas de dénonciation téméraire - cf.
C. proc. pén., art. 177-2).
D'autre part, les critères d'individualisation de la peine sont si inadaptés et équivoques que leur mise en œuvre s'avère imprévisible.
En effet, la majoration de la peine devrait être « prononcée dans les conditions prévues à l'article 707-6 du code de procédure pénale ».
Après réécriture de l'article suite à une censure du Conseil constitutionnel, l'article 707-6 du code de procédure pénale dispose désormais que : « Le montant de la majoration des amendes (...) est fixé par le juge en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci.
Ayant fait le choix de déterminer les critères à prendre en compte, le législateur aurait dû veiller à ce que ces critères soient suffisamment clairs, intelligibles et précis pour prémunir les justiciables contre des interprétations arbitraires.
Tel n'est pourtant pas le cas.
Non seulement une incertitude existe quant au caractère cumulatif ou alternatif des différents critères, mais leur teneur même est insaisissable.
En premier lieu, l'interprétation de ces critères en cas d'application à une personne morale à l'encontre de laquelle une action de groupe serait engagée est absolument imprévisible.
En effet, plusieurs d'entre eux sont inadaptés à la situation des personnes morales, dont le juge ne pourra que peiner à déterminer « la personnalité »,voire « la situation familiale ou sociale ».
En second lieu, les autres critères souffrent eux-mêmes d'une indétermination excessive.
Les éléments et la période de référence à prendre en compte pour apprécier la « situation matérielle » de l'auteur de l'infraction ne sont pas précisés.
En outre, les « circonstances de l'infraction » peuvent recouvrir des réalités très diverses : la nature de l'infraction, sa durée, sa gravité, les obligations respectées par son auteur, etc.
En réalité, ce dernier critère n'en est pas un ; il constitue simplement la réitération de l'exigence constitutionnelle d'individualisation de la peine.
En ce sens, la Cour de cassation a d'ailleurs approuvé une cour d'appel pour avoir refusé d'appliquer un texte pénal faisant référence à des « circonstances » au motif que cette expression, « foncièrement imprécise » et « trop générale », « introduit une vaste marge d'appréciation subjective » et que « cette ambiguïté rend aléatoire l'interprétation du texte qui serait faite par le juge selon les cas d'espèce » (Cass. crim., 20 févr.
En définitive, les critères d'application de la majoration semblent donc abandonnés au pouvoir souverain des juridictions, qui seront d'autant plus libres de les interpréter à leur guise que leurs décisions n'ont pas à être spécialement motivées, et qu'elles seront par suite de facto incontestables.
Le texte déféré s'avère ainsi contraire au principe de clarté de la loi, à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi et au principe de légalité des délits et des peines.
Le texte déféré est contraire au principe d'égalité devant la loi, issu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au terme duquel « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
Il est de jurisprudence constante que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit » (v. par ex.
Cons. constit., Déc. n° 2011-216 QPC du 3 février 2012, M. Franck S., consid. n° 3).
Or, le texte déféré traite de manière différente des situations similaires sans que cette différence de traitement ne soit en rapport direct avec son objet.
En effet, la majoration de l'amende qu'il prévoit suppose la réunion de deux conditions.
En premier lieu, l'action de groupe doit avoir été exercée devant une juridiction répressive : il en résulte non seulement que les faits doivent avoir été passibles d'une peine d'amende mais que l'action publique doit en outre avoir été déclenchée par les associations ou les organisations syndicales portant l'action de groupe devant le juge répressif.
Ainsi, l'amende majorée de 20 % ne serait pas encourue si les demandeurs portaient leur action devant le juge civil tandis que l'action publique serait par ailleurs exercée par le ministère public devant le juge pénal (C. proc. pén., art. 4).
Dans cette hypothèse-là, l'amende ne pourrait être majorée que de 10 %, en application du dernier alinéa de l'article 132-20 du code pénal.
En second lieu, l'action de groupe intentée doit être celle « mentionnée à l'article 60 de la loi n° 2016-547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle », à l'exclusion de celle consacrée à l'article 85 de la même loi.
Or, il y a entre ces deux articles une seule différence : l'article 60 est applicable aux actions dirigées contre des personnes privées dont la responsabilité est engagée devant les juridictions de l'ordre judiciaire, tandis que l'article 85 concerne les personnes publiques dont la responsabilité est recherchée devant le juge administratif.
Les personnes publiques échapperaient donc à l'amende majorée de 20 %, et ce alors même que les actions de groupe peuvent être dirigées contre elles et que, à l'exception de l'Etat, elles sont susceptibles de voir leur responsabilité pénale recherchée devant les juridictions administratives (C. pén., art. 121-2).
En conclusion, le texte déféré institue une différence de traitement entre les responsables de dommages réparables sur le fondement de l'action de groupe en fonction de critères de différenciation qui sont manifestement sans rapport avec son objet.
Cette méconnaissance du principe d'égalité consiste en particulier à alimenter le budget du Fonds de participation au financement de l'action de groupe par les seules personnes privées.
- Sur la violation du principe d'égalité devant la loi et la justice et la méconnaissance du principe constitutionnel de respect des droits de la défense
Le texte déféré renvoie au pouvoir réglementaire le soin de préciser « les conditions d'octroi de l'aide financière » par le Fonds de participation au financement de l'action de groupe.
Pour autant, il est clair que l'intention du législateur est de réserver l'aide financière dispensée aux parties demanderesses : cela résulte de l'intitulé même de ce Fonds mais aussi des travaux parlementaires préparatoires.
Ainsi, seules les associations et organisations syndicales demanderesses pourraient bénéficier d'un financement.
Dès lors, le texte déféré institue une nouvelle source d'inégalité entre justiciables.
D'une part, l'article 68 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle habilite déjà le juge à condamner le défendeur au paiement d'une provision destinée au financement des frais d'avocat du demandeur à l'action de groupe.
D'autre part, si les parlementaires ont fait valoir qu'« il aurait été difficile, tant sur le plan juridique que sur le plan financier, d'étendre le champ de l'aide juridictionnelle à cette action de groupe », il est pourtant avéré que, contrairement aux autres personnes morales, les personnes morales sans but lucratif peuvent être bénéficiaires de l'aide juridictionnelle si elles ne disposent pas de ressources suffisantes (L. n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 2).
Dans ce cas, en quoi consistent les difficultés juridiques alléguées pour justifier l'ajout d'une nouvelle source de financement ?
S'agit-il de favoriser l'action d'associations ou d'organisations syndicales qui ne remplissent pas les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle du fait qu'elles disposent bien des ressources suffisantes ou que leur action apparaît « manifestement irrecevable ou dénuée de fondement » (v.
L. n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 2 et art. 7) ?
En tout état de cause, le défendeur peut lui-même manquer des ressources nécessaires pour organiser sa défense dans le cadre de l'action de groupe et, s'il s'agit d'une personne morale à but lucratif, il ne peut prétendre à l'aide juridictionnelle.
Cela peut être par exemple le cas d'une PME, aux ressources limitées, qui se retrouverait mise en cause par une organisation syndicale ou une association dans le cadre d'une action de groupe en matière de discrimination.
Dans ces conditions, contrairement à ce que laissent entendre les propos du rapporteur à l'Assemblée nationale, le législateur ne saurait réserver le bénéfice de l'aide qu'il institue aux seuls demandeurs sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi et la justice, ni contrevenir au principe du respect des droits de la défense.
Il est effectivement acquis que « le principe du respect des droits de la défense constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmé par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 ; qu'il implique, notamment en manière pénale, l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties » (Cons. constit., Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989, consid. n° 44).
En conséquence, « si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable » (Cons. constit., Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009, Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, consid. n° 10 ; v. aussi Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, consid. n° 13).
Ainsi, les différences de traitement instituées par le législateur en matière pénale ne devraient ni être injustifiées, ni porter atteinte à l'équilibre des droits des parties qui est inhérent au principe des droits de la défense, ni affecter le droit au recours effectif de toute personne protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
L'octroi d'une aide judiciaire constitue une garantie du droit au recours effectif devant une juridiction (Cons. const., Décision n° 2013-347 QPC du 11 oct.
2013, M. Karamoko ; v. aussi CE, ord., 8 févr.
2012, Min. de l'Intérieur, req. n° 355884, Lebon), et plus largement du droit au procès équitable protégé par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dont il résulte que « chaque partie » doit « se voi[r] offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire » (CEDH 15 févr.
2005, Steel et Morris, aff. n° 68416/01, § 62 et références citées ; v. aussi CEDH, 13 févr.
2003, Bertuzzi c/France, aff. no 36378/97 § 31).
En conséquence, l'obtention de l'aide judiciaire ne saurait être subordonnée qu'à des critères tels que « la gravité de l'enjeu pour le requérant », « la complexité du droit et de la procédure applicables » et « la capacité du requérant de défendre effectivement sa cause » (CEDH 15 févr.
2005, Steel et Morris, aff. n° 68416/01, § 61 et références citées ; v. aussi CEDH 9 octobre 1979, Airey c/Irlande, aff.
6289/73), § 26 : même en matière civile, l'aide juridictionnelle devient obligatoire « quand elle se révèle indispensable à un accès effectif au juge soit parce que la loi prescrit la représentation par un avocat (…) soit en raison de la complexité de la procédure ou de la cause »).
En aucun cas elle ne devrait dépendre de la qualité demanderesse ou défenderesse des parties au procès pénal.
En réservant le bénéfice de l'aide judiciaire qu'il institue aux seuls demandeurs à l'action de groupe, le législateur a donc méconnu le principe d'égalité devant la loi et la justice, et violé le principe du respect des droits de la défense.
- Sur la violation du principe de nécessité et de proportionnalité des peines
Ce principe de nécessité et de proportionnalité des peines implique une exigence d'adéquation des sanctions encourues avec le but poursuivi.
Ainsi le législateur est-il fondé à instaurer des amendes majorées pour assurer la « répression effective » de comportements contraires à l'« objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale » (Cons. constit.
2015, Epx B., n° 2015-481 QPC, consid, n° 4-5).
De même, « l'objectif de préservation de l'ordre public économique (…) implique que le montant des sanctions fixées par la loi soit suffisamment dissuasif pour remplir la fonction de prévention des infractions assignée à la punition » (Cons. constit., Décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015, Société Grands Moulins de Strasbourg SA et a., consid. n° 14).
Il ressort de ces décisions que l'ordre public économique ou fiscal peut justifier le prononcé de sanctions exceptionnelles par leur quantum.
A l'inverse, le texte déféré entend introduire une amende majorée non pas en vue de garantir l'efficacité de la répression et de la dissuasion de certains comportements particulièrement contraires à l'ordre public, mais dans le seul objectif d'abonder un fonds de financement de l'action de groupe, en vue de permettre aux demandeurs (associations, organisations syndicales) de faire face aux frais de procédure.
A cet égard, tant le plafond de 20 % que l'assiette de l'amende (potentiellement très large) paraissent particulièrement disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
Une telle sanction est d'autant plus attentatoire au principe de nécessité et de proportionnalité des peines que l'article 68 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle habilite déjà le juge à condamner le défendeur au paiement d'une provision destinée au financement des frais d'avocat du demandeur à l'action de groupe.
Le texte déféré méconnaît donc le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
(1) CC, 77-87 DC, 23 novembre 1977.
(2) Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, alinéa 13.
(3) CEDH, 7 décembre 1976, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c.
Danemark, nos 5095/71, 5920/72 et 5926/72.
(5) Art. 13 pacte international de 1966 évoquant « la liberté des individus de créer et de diriger des établissements », conclusions de G.
Dumortier, rapporteur public, sous CE 13 janv 2014 n° 370323, et Commission européenne des droits de l'homme 30 juin 1993 BN et SN c/Suède, n° 17678/91.
(7) Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 29 juin 2016, Assemblée nationale, XIVe législature, session ordinaire 2015-2015.
(8) CEDH 7 décembre 1976, op. cit.
(10) Michel Verpeaux, Christine Rimbault et Franck Waserman, « Les collectivités territoriales et la décentralisation », La Documentation française, 2016, p.
(11) Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, « Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse », cons.
(12) Décision n° 2000-432 DC du 12 juillet 2000, « Loi de finances rectificative pour 2000 », cons.
(13) Etude d'impact du projet de loi, p.
(14) Rapport Sénat n° 827, première lecture, 14 septembre 2016, page 293.
(18) Rapport Sénat n° 827, première lecture, 14 septembre 2016, p.
(20) M. Jean-Pierre Camby, Droit d'amendement et navette parlementaire : une évolution achevée, Revue du droit public n° 2-2006.
(21) CC, 98-402 DC, 25 juin 1998.
(23) Rapport (n° 3851) de M. R.
HAMMADI, P.
BIES, M.-A.
CHAPDELAINE et V.
CORRE au nom de la commission spéciale chargée d'examiner, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi « égalité et citoyenneté », enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 17 juin 2016.
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, aux fins de déclarer contraires à la Constitution plusieurs de ses articles, qui portent atteinte à des principes fondamentaux reconnus par le Conseil constitutionnel ou aux règles encadrant l'adoption des amendements par le Parlement (« cavaliers législatifs », règle de « l'entonnoir », dispositions non normatives).
Actuellement, l'article L.
441-1 du code de l'éducation prévoit que l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement scolaire relève d'un régime déclaratif, donnant à l'administration la possibilité de s'opposer à l'ouverture.
A défaut, l'établissement est ouvert de manière régulière.
Cela concerne l'ensemble des établissements privés, car un établissement privé ne peut demander à être lié à l'Etat par un contrat qu'après cinq années d'exercice.
Les requérants relèvent que ce régime déclaratif est fondé sur plusieurs principes, tels que la liberté de conscience (droit des parents de choisir l'instruction de leur enfant, CEDH 7 décembre 1976, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c.
Danemark, n° 5095/71, 5920/72 et 5926/72), la liberté d'association (décision CC 71-44 DC du 16 juillet 1971), ou la liberté d'entreprendre (issue de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme), selon la forme juridique qui sera donnée à l'établissement créé.
Ces différentes libertés participent au principe général et fondamental de liberté de l'enseignement, consacré par divers instruments juridiques internationaux, notamment l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 2 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1952, l'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, et l'article 29 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (1989).
Au plan national, la décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977 du Conseil constitutionnel a élevé la liberté d'enseignement au rang des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 et auxquels la Constitution de 1958 a conféré valeur constitutionnelle ».
Or, l'article 14 decies de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, habilite ce dernier à modifier par ordonnance le code de l'éducation concernant les conditions d'ouverture des établissements privés d'enseignement.
L'habilitation vise, en particulier, le remplacement du régime de déclaration d'ouverture en vigueur par un régime d'autorisation préalable.
Les requérants estiment qu'en opérant cette substitution, l'article 14 decies porte une atteinte disproportionnée au principe fondamental de liberté d'enseignement protégée par les textes mentionnés ci-dessus.
Les requérants citent en faveur de cette interprétation un précédent comparable concernant la liberté d'association, où le Conseil constitutionnel a censuré la substitution d'un régime d'autorisation au régime déclaratif, en jugeant, qu'en vertu du principe de liberté d'association, « les associations se créent librement sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable » et que leur « constitution ne peut être soumise, pour sa validité, à l'intervention préalable de l'autorité administrative » (décision CC 71-44 DC du 16 juillet 1971).
On peut également citer, pour une interprétation a contrario, la décision du Conseil constitutionnel ayant validé l'exclusion de certains établissements hors contrat de la liste des bénéficiaires de la taxe d'apprentissage, au motif que celle-ci n'avait « pas pour effet d'empêcher de créer » un tel établissement (décision CC 2015-496 QPC 21 octobre 2015).
Or en l'espèce, le changement de régime a précisément pour effet d'empêcher la création d'un établissement, tant que l'Etat n'a pas donné son autorisation.
Les requérants répondent par ailleurs à l'argument opposé par le Gouvernement de l'existence en Alsace et en Moselle d'un régime d'autorisation préalable, instauré par une loi allemande du 12 février 1873 et maintenu en application par l'article L.
481-1 du code de l'éducation, que celui-ci n'est pas recevable, puisque le Conseil constitutionnel n'a validé que la spécificité du droit local : l'extension du droit local d'Alsace-Moselle au reste du pays serait contraire à la Constitution.
Pour l'ensemble de ces raisons, les sénateurs requérants estiment que l'article 14 decies de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'enseignement et doit donc être déclaré contraire à la Constitution.
Les requérants estiment que l'article 25 méconnaît le principe du droit au respect de la vie privée.
Plus précisément, ils estiment que les dispositions visant à étendre le contenu du répertoire de logements locatifs sociaux aux données relatives aux locataires portent atteinte au droit au respect de la vie privée qui est rattaché depuis 1999 à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
En effet, depuis la décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 sur la loi portant création d'une couverture maladie universelle, le Conseil constitutionnel a jugé que la liberté proclamée par cet article « implique le respect de la vie privée ».
Or, le présent article vise à compléter la liste des données appelées à figurer dans le répertoire des logements sociaux, en intégrant le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro INSEE/NIR) de tous les occupants majeurs d'un logement social.
Pour rappel, ce numéro d'identification unique de l'individu est formé de 13 chiffres permettant notamment d'identifier le sexe de la personne, l'année, le mois et le lieu de sa naissance.
Pour cette raison, les requérants souhaitent rappeler la récente délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur ce partage d'informations entre les bailleurs sociaux et le ministère chargé du logement.
D'une part, la CNIL a exprimé des réserves quant à l'intérêt d'utiliser le NIR des occupants dans le cadre de l'élaboration des cartographies, notamment afin de renforcer la précision de celles-ci.
D'autre part, la consultation engagée par la CNIL à l'occasion de l'élaboration du pack de conformité « logement social », auprès d'un échantillon de bailleurs sociaux sur le besoin de traiter le NIR dans le cadre de la réalisation d'enquêtes annuelles, y compris celle portant sur l'occupation du parc social, a conduit la Commission à demander l'exclusion du traitement du NIR.
Pour cette raison, les requérants estiment que les alinéas 5 et 6 de l'article 25 méconnaissent le droit au respect de la vie privée sans qu'aucune justification liée à la poursuite d'un motif d'intérêt général ne puisse être invoqué.
Les requérants estiment que les alinéas 12 et 13 de l'article 30 méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Plus précisément, ils estiment que la privation pour une commune de l'ensemble de ses droits de réservation en matière de logements sociaux existants, lorsque celle-ci est en situation de carence, est de nature à entraver sa libre administration.
Ce principe de libre administration des collectivités territoriales peut directement être rattaché à plusieurs dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958.
Les dispositions les plus éloquentes à ce sujet sont sans nul doute l'article 34, aux termes duquel il est précisé que : « la loi détermine les principes fondamentaux […] de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; », mais surtout l'article 72 aux termes duquel : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.
Sans répondre aux interrogations sur le caractère normatif de ce principe, auxquelles Jacques-Henri Stahl répond par l'affirmative dans sa contribution de janvier 2014 aux cahiers du Conseil constitutionnel, et sans chercher à déterminer si la libre administration constitue une liberté ou davantage un principe d'organisation de l'Etat duquel découleraient certains droits ou libertés, comme tentent de le faire Louis Favoreu et André Roux dans leur contribution de mai 2002 aux cahiers du Conseil constitutionnel, les requérants rappellent que la valeur constitutionnelle du principe de libre administration des collectivités territoriales a été consacrée par la décision du 23 mai 1979 sur la loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'Etat.
Comme le rappellent Louis Favoreu et André Roux dans leur contribution précitée, on ne comptait en 2002 que quatre annulations sur le fondement de ce principe de libre administration des collectivités territoriales : la décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984 sur la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 sur la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999 sur la loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux et la décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Or, la décision du 20 janvier 1993 sur la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est particulièrement pertinente dans le cas aujourd'hui soumis à l'examen du Conseil constitutionnel.
En effet, dans cette décision, le Conseil s'était prononcé sur la conformité à la Constitution de l'article 40 de la loi précitée qui prévoyait que les conventions de délégation de service public devaient être impérativement limitées dans le temps.
Plus précisément, les sénateurs auteurs de la seconde saisine alléguaient que : « la limitation de la durée des délégations de service public à la durée normale d'amortissement des installations mises en service dont le délégataire a la charge méconnaît l'article 72 de la Constitution », donc à la libre administration des collectivités territoriales.
Le Conseil constitutionnel, dans son 43e considérant, répondit alors que, s'agissant de la limitation dans le temps des prolongations de convention à un tiers de la durée initiale des conventions : « en imposant […] que ces prolongations ne puissent augmenter de plus d'un tiers la durée initialement prévue sans égard à la diversité et à la complexité des situations susceptibles d'être ainsi affectées, le législateur a imposé sans justification appropriée une contrainte excessive qui est de nature à porter atteinte à la libre administration des collectivités locales ; qu'ainsi doit être déclarée non conforme à la Constitution la dernière phrase du b de l'article 40 ».
Dans la même décision, le Conseil constitutionnel a également décidé de déclarer contraire à la Constitution l'article 83 de la même loi (considérant 57) au motif que la libre administration était méconnue par une disposition qui permettait : « au représentant de l'Etat de provoquer à tout moment, jusqu'à ce que le juge administratif ait statué définitivement sur le recours en annulation, la suspension, pendant un délai de trois mois, des actes des collectivités locales dans des domaines importants relevant de leurs compétences en interrompant, le cas échéant, leur mise en œuvre ».
Il ressort de la décision précitée que l'Etat, nonobstant le motif d'intérêt général qui est poursuivi par la disposition contestée, dans le cas énoncé, la transparence de la vie publique, ne peut : « priver de garanties suffisantes l'exercice de la libre administration des collectivités locales prévu par l'article 72 de la Constitution ».
Or, les requérants estiment que les alinéas 12 et 13 de l'article 30 aujourd'hui soumis à l'examen du Conseil constitutionnel ne permettent pas aux collectivités territoriales de jouir des droits qui leurs sont dévolus par l'article 72 de la Constitution.
En effet, cet article qui vise avant toute chose à définir les conditions de déroulement de la procédure de bilan triennal qui, lorsque les communes soumises au dispositif de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains n'ont pas réalisé les objectifs triennaux devant leur permettre de respecter l'objectif légal de logements sociaux à l'échéance de 2025, peut aboutir à la carence des communes.
L'article modifie ensuite les dispositions applicables pour les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence.
Parmi les conséquences nouvelles qu'induit un constat de carence, les requérants souhaitent alerter l'attention du Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de l'alinéa 11 qui prévoit : « le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L.
En d'autres termes, lorsque le constat de carence aura été prononcé par le préfet, la commune perdra automatiquement ses droits en matière d'attribution.
Il est à ce titre important de signaler que la commune ne pourra exercer de recours sur ce transfert de droit, car seul l'arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
Cette sanction, lourde et unilatérale, interpelle d'autant plus les requérants que ce sont ces mêmes communes qui contribuent à la construction des logements sociaux, et cela par des canaux très divers : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garanties d'emprunts des organismes d'habitations à loyer modéré.
Les droits de la commune en matière d'attribution ne sont donc pas fondés sur les seules dispositions législatives relatives aux conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources situées aux articles L.
441 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ils reposent également sur la participation de la commune au financement de l'opération ou de sa garantie.
Il s'agit donc d'une contrepartie à un engagement le plus souvent financier.
Pour cette raison, les requérants estiment que les alinéas 12 et 13 de l'article 30 ne permettent pas aux collectivités territoriales de jouir des droits qui leurs sont dévolus par l'article 72 de la Constitution, au motif que la perte des droits de la commune en matière d'attribution de logements sociaux prive le maire de toutes ses facultés en matière de politique du logement et de promotion de la cohésion sociale sur le territoire de sa commune, alors même que celui-ci est habilité, par l'article 72 de la Constitution à prendre : « les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ».
Pour toutes ces raisons, les alinéas 12 et 13 de l'article 30 doivent être déclarés contraires à la Constitution.
Les requérants estiment que l'article 31 bis méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Plus précisément, ils estiment que la suppression de l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine pour les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence constitue une entrave à leur libre administration.
Les requérants souhaitent à ce titre s'appuyer sur la décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - décision du Conseil constitutionnel qui s'avère, compte tenu des dispositions soumises aujourd'hui à l'examen du Conseil constitutionnel, particulièrement intéressante.
En effet, la loi précitée, dont nombre de dispositions sont toujours en vigueur malgré des modifications substantielles, prévoyait d'instituer dans son article 55, à compter du 1er janvier 2002, un prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales.
Cet article a donc été soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, notamment en raison de sa supposée atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
L'alinéa 18 de ce même article prévoyait en effet que le prélèvement devait être égal à : « 1 000 francs multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du 1 de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L.
302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune ».
L'alinéa 19 prévoyait, pour sa part, les dispositions particulières applicables aux communes à fort potentiel fiscal : « Pour toutes les communes dont le potentiel fiscal par habitant défini à l'article L.
2334-4 du code général des collectivités territoriales est supérieur à 5 000 francs l'année de la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente […] sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune ».
Dans son considérant 35, le Conseil constitutionnel rappelait la nature diverse des griefs soulevés à l'endroit de cet article : « selon les requérants, le prélèvement sur les ressources des communes, qui ne fait l'objet d'aucune mesure de compensation, entraverait leur libre administration, notamment en les empêchant de faire face à leurs dépenses obligatoires ; que cette charge nouvelle ne serait fondée sur aucun critère objectif dès lors que “le concept de mixité sociale n'est pas précisément défini” ; que le seuil de 20 % revêtirait un caractère arbitraire ; que les logements sociaux pris en compte seraient trop restrictivement définis ; que les communes ne disposant pas de réserves foncières ou dont une partie du territoire serait inconstructible se trouveraient dans l'incapacité d'atteindre l'objectif fixé par la loi ; qu'enfin, des pouvoirs excessifs seraient conférés au préfet ; que sont en particulier critiqués l'automaticité des pénalités résultant de l'arrêté préfectoral de carence et leur caractère non proportionné aux manquements reprochés à la commune ».
En d'autres termes, ce considérant rappelle que la libre administration des collectivités n'est pas le seul principe invoqué par les requérants : la proportionnalité de la loi, le principe d'égalité, le droit de propriété et le principe de non-rétroactivité sont tour à tour invoqués pour justifier une éventuelle censure de cet article 55.
Pourtant, la réponse produite par le Conseil constitutionnel dans ses 37e et 38e considérants illustre bel et bien que le point d'attention le plus important résidait dans ce que les requérants estimaient comme une méconnaissance manifeste du principe de valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales : « 37.
Considérant que […] le prélèvement sur les recettes fiscales des communes institué par l'article L.
302-7 nouveau du code de la construction et de l'habitation constitue une charge obligatoire pour la commune tant que celle-ci n'a pas atteint l'objectif fixé par la loi ; que les sommes correspondant à ce prélèvement sont affectées à des organismes intercommunaux, à des établissements publics fonciers ou à un fonds d'aménagement urbain, ayant pour vocation de réaliser des opérations foncières et immobilières en faveur du logement social ; qu'est ainsi institué un mécanisme de solidarité entre communes urbanisées ; que ce prélèvement est fixé, par logement social manquant, à 1 000 francs ou à 20 % du potentiel fiscal par habitant si ce dernier est supérieur à 5 000 francs l'année de promulgation de la loi ; que, dans tous les cas, le montant total du prélèvement ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune ; qu'en outre, les dépenses exposées par la commune à des fins entrant dans l'objet de la loi peuvent être déduites du prélèvement ; 38.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le prélèvement critiqué n'a pas pour effet de réduire les ressources globales des communes ni de diminuer leurs ressources fiscales au point d'entraver leur libre administration ».
La lecture des deux considérants précédents permet de comprendre les raisons pour lesquelles le Conseil constitutionnel n'a pas souhaité déclarer l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
D'une part, le Conseil rappelle que les sommes prélevées sont affectées à des opérations foncières et immobilières en faveur du logement social.
Ainsi, il rappelle le motif d'intérêt général qui justifie une telle disposition.
D'autre part, et c'est l'objet du considérant 38, le prélèvement n'a pas pour effet de réduire les ressources fiscales au point d'entraver la libre administration des collectivités territoriales.
En d'autres termes, le Conseil constitutionnel admet que des pénalités financières soient imposées aux communes qui ne respectent les obligations légales tirées de la loi SRU, y compris lorsque ces pénalités sont significatives, et cela pour deux raisons : si ces pénalités se justifient par un objectif d'intérêt général (ici un mécanisme de solidarité entre communes urbanisées et donc de mixité sociale), et si ces pénalités n'induisent pas une réduction des ressources fiscales qui soit de nature à entraver la libre administration des collectivités territoriales.
Pour ces raisons, il est loisible pour le législateur, au-delà des analyses strictement économiques et sociales qui conduisent à dénoncer la pertinence de telles dispositions, de rendre éligibles de nouvelles communes au prélèvement sur les ressources fiscales des communes prévu à l'article 302-7 du code de la construction et de l'habitation, ou d'augmenter de 15 à 20 % le taux de prélèvement calculé à partir du potentiel fiscal par habitant de la commune, comme le propose l'article 31 de la loi déférée.
Cependant, les dispositions de l'article 31 bis sont d'une toute autre nature.
En effet, le I de ce même article supprime, par décision préfectorale, l'éligibilité des communes carencées à la dotation de solidarité urbaine (DSU) : « Les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas éligibles à la dotation mentionnée à l'article L.
Cette décision de suppression de la DSU, qui ne connaît ni dérogation, ni mesures d'atténuation, comme il en existe pour le prélèvement sur les ressources fiscales des communes prévu à l'article 302-7 du code de la construction et de l'habitation, ni même de limite maximale exprimée par un pourcentage du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, comme c'est le cas avec le prélèvement précité, méconnaît, outre une légitime exigence de proportionnalité, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
En effet, s'il est loisible d'instaurer des pénalités financières pour les communes qui ne respectent pas leurs obligations légales comme ce fut le cas de l'article 55 de la loi SRU ou de l'article 31 de la présente loi, ces pénalités doivent se justifier par un objectif d'intérêt général et ne pas diminuer les ressources fiscales des collectivités territoriales au point d'entraver leur libre administration.
Or, les requérants souhaitent d'abord faire remarquer que l'article 31 bis ne peut se justifier par un motif d'intérêt général.
En effet, dans sa décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 55, notamment en raison du fait que les sommes prélevées sont affectées à des opérations foncières et immobilières en faveur du logement social.
Or, l'article 31 bis prévoit simplement de mettre fin à l'éligibilité des communes carencées à la dotation de solidarité urbaine, sans prévoir une nouvelle affectation de ces dotations.
La mesure ainsi proposée peut même avoir un impact négatif certain puisque l'article L.
2334-15 du code des collectivités territoriales dispose que : « La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
» Par conséquent, le motif d'intérêt général convoqué pour justifier la conformité à la Constitution de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ne peut être invoqué dans le cas présent.
Concomitamment, les requérants estiment que l'article 31 bis, parce qu'il conduit à supprimer l'éligibilité des communes carencées à la dotation de solidarité urbaine, diminue les ressources fiscales des collectivités territoriales au point d'entraver leur libre administration.
En effet, cette annulation de crédits pourrait être très significative pour les communes dont l'indice est élevé puisque celles-ci bénéficient également de la DSU cible qui leur offre un complément substantiel.
Mais cette annulation pourrait se révéler tout aussi néfaste pour des communes de grande taille dont on ne mesure pas l'importance de la dotation par rapport à l'ensemble des ressources.
De fait, pour nombre de communes éligibles à la DSU, cette dotation représente entre 5 et 10 % des dépenses de fonctionnement et parfois deux à trois fois la valeur des charges financières ou le montant des subventions allouées aux associations.
Ainsi, la suppression de la DSU, sans instituer de plafond fixé par rapport au montant des dépenses réelles de fonctionnement, conduira immanquablement à diminuer leurs ressources fiscales au point d'entraver leur libre administration.
Pour toutes ces raisons, l'article 31 bis doit être déclaré contraire à la Constitution.
D'ailleurs, au cours du débat parlementaire, le Gouvernement a déposé un amendement de suppression au motif de l'inconstitutionnalité du dispositif.
Les requérants estiment que l'article 33 bis D méconnaît le principe du droit au respect de la vie privée.
Plus précisément, ils estiment que la publicité de certaines informations du registre des syndicats de copropriétaires porte atteinte au droit au respect de la vie privée qui est rattaché depuis 1999 à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Or, l'article 33 bis D prévoit que les données du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires institué par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, seront mises à la disposition du public.
Ce registre qui a pour objectif de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements comporte, en application de l'article L.
711-2, les informations suivantes : le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété et éventuellement, le nom du syndic ; si une procédure de désignation d'un mandataire ad hoc, d'un administrateur provisoire ou d'un expert a été engagée ; si le syndicat fait l'objet d'un arrêté ou d'une injonction pris en matière de salubrité ou de péril ; les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat ainsi que les données essentielles relatives au bâti.
Le grief que soulèvent les requérants à l'endroit de cette disposition doit alors s'analyser à l'aune de la récente délibération n° 2016-064 du 17 mars 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pour laquelle la CNIL a été appelée à se prononcer sur le décret relatif à la mise en œuvre de ce registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
Dans cette délibération, la CNIL a émis des réserves quant à la publicité de ce registre.
Le rapport législatif de 1re lecture de Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL rappelle ainsi les conclusions de cette délibération, après que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été entendue par les Rapporteures : « Elle a ainsi souligné que le législateur a entendu encadrer l'accès à ces informations.
Il ressort de cette délibération, et par conséquent des débats sénatoriaux qui l'ont suivie, que cette disposition porte atteinte à la vie privée des copropriétaires sans que cette atteinte soit proportionnée au but recherché, ici la bonne information de l'acquéreur.
Pour cette raison, les requérants considèrent que l'article 33 bis D doit être déclaré contraire à la Constitution.
Les requérants estiment que l'article 33 quaterdecies méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Plus précisément, ils estiment que la procédure de consignation des fonds prévue par le présent article aux alinéas 35 à 44, contre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ne respectant pas le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales tel qu'énoncé par les articles 34 et 72 de la Constitution.
En effet, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif des dépenses obligatoires dans sa décision n° 90-274 DC du 29 mai 1990 sur la loi visant à la mise en œuvre du droit au logement, à la condition que les obligations : « ainsi mises à la charge d'une collectivité territoriale doivent être définies avec précision quant à leur objet et à leur portée et ne sauraient méconnaître la compétence propre des collectivités territoriales ni entraver leur libre administration » (considérant n° 16).
En effet, ce système des dépenses obligatoires fait l'objet d'un encadrement très spécifique puisque le non-paiement d'une dépense obligatoire est constaté par la chambre régionale des comptes et non par le préfet.
Or, la nouvelle procédure de consignation des fonds pour les communes ne respectant pas le schéma départemental d'accueil des gens du voyage ne présenterait pas le même niveau de garantie, ce qui conduit les requérants à contester la constitutionnalité du dispositif.
A ce titre, les requérants souhaitent rappeler l'ensemble des griefs qui ont été identifiés à l'endroit de cette disposition à l'occasion de la rédaction du rapport législatif de lre lecture par Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL.
Ainsi les dispositions aujourd'hui soumises à l'examen du Conseil constitutionnel auraient pour conséquence :
« - d'entraver la libre administration des collectivités territoriales et de porter atteinte à leur autonomie financière en permettant la saisie d'une partie de leur budget pour leur imposer la construction d'aires et de terrains d'accueil ;
« - les dispositions n'impliquent pas l'intervention de la chambre régionale des comptes, le préfet - et donc l'Etat - consignant directement les fonds ;
« - le recours contre la décision de consignation ne serait pas suspensif.
Au regard des délais de jugement des tribunaux administratifs entre sept mois et deux ans et demi, le recours pourrait être examiné alors même que la procédure de consignation aurait déjà été menée à son terme ;
« - les objectifs de cette procédure pourraient être atteints par des dispositifs plus souples et notamment par une mise en œuvre plus effective du pouvoir de substitution du préfet, pouvoir déjà prévu par les textes en vigueur.
En conclusion, outre le fait que cette disposition ne peut légitimement poursuivre un objectif d'intérêt général puisqu'un tel dispositif ne permettrait pas aux collectivités territoriales concernées d'atteindre leurs objectifs de création d'aires et de terrains en raison de trop fortes pénalités financières, les requérants font valoir que le nouveau système de consignation des fonds pour les communes ne respectant pas le schéma départemental d'accueil des gens du voyage porte atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales et doit de ce fait être déclaré contraire à la Constitution.
Pour rappel, l'article 37 prévoit de limiter le recours aux spécificités du régime de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans le cas d'infractions à caractère diffamatoire et raciste.
L'alinéa 6 insère dans la loi du 29 juillet 1881 un nouvel article 54-1 ouvrant la possibilité pour la juridiction de requalifier les différents délits de provocation, diffamation et injure.
Cet alinéa est manifestement contraire au principe d'égalité en ce qu'il permet la requalification pour les seules infractions de provocation à la haine, diffamation aggravée et l'injure aggravée.
Le texte ne prévoit pas la requalification pour que l'injure simple puisse être requalifiée en diffamation simple.
De même, l'alinéa 6 ne vise pas l'infraction du premier alinéa de l'article 24 (provocation aux atteintes volontaires à la vie, aux atteintes volontaires, à l'intégrité de la personne et aux agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal).
Aussi, le traitement différencié accordé aux infractions visées à l'alinéa 6 ne résulte pas d'une différence de traitement fondée sur la gravité des infractions.
En outre, l'introduction de la notion « d'identité de genre » au sein du texte dans le droit pénal est contraire au principe de normativité des lois lorsque cet ajout est symbolique.
En tout état de cause, la notion « d'identité de genre » est une notion subjective et correspond à une hypothèse scientifique qui fait actuellement l'objet de controverses.
Cette notion, dont la définition peut recouvrir tant l'identité des personnes que les modalités de relations sociales, ne semble pas correspondre à un critère objectif d'identification qui pourrait être caractérisé lors de la qualification de l'infraction.
Ainsi, lorsqu'il a pour but d'étendre les motifs éventuels de discrimination ou d'aggravation de la commission d'infractions, l'ajout de cette notion « d'identité de genre », parce qu'imprécise, est contraire au principe de légalité des délits et des peines.
Pour ces raisons, les sénateurs requérants considèrent que cet article méconnaît le principe d'égalité devant la loi et le principe de légalité des délits et des peines, et doit être déclaré contraire à la Constitution.
L'article 38 prévoit deux clauses générales d'aggravation des peines liées à des motifs racistes ou sexistes et ajoute un nouveau motif d'aggravation à raison de « l'identité de genre » qui constituent, d'une part, une atteinte portée au principe de légalité criminelle et à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et, d'autre part, une atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 34 de la Constitution consacrent le principe de légalité en matière pénale et le principe de clarté de la loi pénale, qui impose au législateur de déterminer de façon précise et claire les circonstances dans lesquelles certaines peines peuvent être aggravées.
En outre, aux termes des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi constituent un objectif à valeur constitutionnelle, qui impose au législateur « d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ».
Or, la loi déférée prévoit l'aggravation des peines lorsqu'une infraction est commise à raison de « l'identité de genre » de la victime.
En l'espèce, la notion « d'identité de genre » est une notion subjective et correspond à une hypothèse scientifique qui fait actuellement l'objet de controverses.
Aussi, l'introduction dans notre droit du critère imprécis « d'identité de genre », dont la caractérisation en tant que motif de commission d'une infraction semble hasardeuse, ne répond pas aux exigences constitutionnelles en matière de légalité criminelle et d'intelligibilité de la loi.
En outre, ce texte prévoit l'aggravation des peines lorsqu'une infraction est commise à raison de la « prétendue race » de la victime.
La notion de « prétendue race », qui relève de l'imagination de l'auteur de l'infraction, ne peut donc être précisément caractérisée lors de qualification de l'infraction.
Aussi, l'aggravation des peines à raison d'un tel motif ne répond pas aux exigences constitutionnelles en matière de légalité criminelle et d'intelligibilité de la loi.
En tout état de cause, l'aggravation généralisée des peines, sans prendre en compte les particularités des infractions et des motivations de leurs auteurs, ne répond pas à l'impératif de prévisibilité et de précision de la loi pénale.
S'agissant de l'atteinte portée au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il est établi que :
« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
En l'espèce, l'extension démesurée de l'aggravation des peines potentiellement applicables à toutes les infractions a pour conséquence d'aggraver, par exemple, des infractions routières précédées d'une injure raciste, sans que celle-ci ne soit nécessairement en lien avec l'infraction aggravée.
Ces conséquences imprévisibles sont manifestement disproportionnées et donc contraires au principe de nécessité des peines.
Pour l'ensemble de ces raisons, les sénateurs requérants considèrent que l'article 38 porte atteinte aux exigences constitutionnelles de légalité en matière pénale, d'intelligibilité de la loi, de prévisibilité et de précision de la loi pénale et de nécessité des peines.
Aussi, cet article doit être déclaré contraire à la Constitution.
Articles 38 quater et 39
L'article 38 quater remplace, s'agissant de l'action des associations en matière de négationnisme et d'apologie, la condition d'accord de la victime par la condition d'absence d'apposition de la part de cette même victime.
Les articles 38 quater et 39 ne permettent plus notamment de conditionner une action en justice d'une association pour poursuivre un délit de presse à l'accord de la victime : outre que les termes retenus ne répondent pas à l'exigence de clarté de la loi, ils élargissent de manière disproportionnée les poursuites qui pourraient être engagées.
Pour ces raisons, les sénateurs requérants considèrent que ces articles doivent être déclarés contraires à la Constitution.
L'article 39 bis prévoit la création d'une infraction destinée à réprimer la discrimination dont pourrait être victime une personne à raison des faits de bizutage qu'elle a dénoncés ou dont elle a été témoin.
Toutefois, ce texte ne qualifie pas les distinctions opérées entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
En effet, la rédaction ne définit pas ce qui constitue une discrimination fondée sur le refus de participer à un bizutage, et par conséquent ne permet pas de prouver le traitement défavorable infligé à la personne pour ce motif.
En raison de ces insuffisances, cet article méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ainsi que le principe de nécessité des peines.
Les sénateurs requérants considèrent que cet article doit être déclaré contraire à la Constitution.
Les articles 41 et 57 bis intègrent la notion « d'identité de genre » en tant que critère ou motif de discrimination en matière d'accès à l'emploi.
L'introduction de la notion « d'identité de genre » au sein du texte dans le droit pénal est contraire au principe de normativité des lois lorsque cet ajout est symbolique.
Tel qu'expliqué précédemment, la notion « d'identité de genre » est une notion subjective et correspond à une hypothèse scientifique qui fait actuellement l'objet de controverses.
Cette notion, dont la définition peut recouvrir tant l'identité des personnes et les modalités de relations sociales, ne semble pas correspondre à un critère objectif d'identification qui pourrait être caractérisé lors de la qualification de l'infraction.
Ainsi, lorsqu'il a pour but d'étendre les motifs éventuels de discrimination ou d'aggravation de la commission d'infractions, l'ajout de cette notion « d'identité de genre » est contraire au principe de légalité des délits et des peines.
Pour ces raisons, les sénateurs requérants considèrent que cet article méconnaît le principe de légalité des délits et des peines, et doit être déclaré contraire à la Constitution.
L'article 47 a été inséré en commission à l'initiative du député Roger-Gérard Schwartzenberg, qui reprenait ainsi le dispositif de sa proposition de loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, puis rejetée par le Sénat le 9 décembre 2015.
Ce dispositif vise à instaurer un droit d'accès à la restauration au profit des élèves de l'enseignement primaire public et rappelle l'interdiction de toute discrimination fondée sur la situation de l'élève ou de sa famille.
Ce faisant, il pose deux problèmes de constitutionnalité :
- en premier lieu, ce droit d'accès instaure une obligation d'accueil de l'ensemble des élèves pour l'autorité responsable de la restauration scolaire, c'est-à-dire : dans l'enseignement public, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ; et dans l'enseignement privé, l'établissement lui-même.
Ce faisant, l'article augmente les charges des collectivités sans les compenser financièrement, portant une atteinte excessive au principe de liberté d'administration des collectivités locales, consacrée par l'article 72 de la Constitution ;
- d'autre part, l'exercice de ce droit reste limité à l'existence préalable d'un service de restauration scolaire.
Obligatoire dans les collèges et les lycées, en application des articles L.
214-6 du code de l'éducation, la mise en œuvre de ce service demeure facultative dans le premier degré.
En conséquence, les communes ne proposant pas ce service ne se verront pas contraintes de le prévoir, et les élèves scolarisés dans ces communes ne pourront faire valoir ce droit.
Il s'agit d'une rupture d'égalité manifeste, contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Si la restauration scolaire constitue un service public annexe de celui de l'enseignement, qui répond à des impératifs d'intérêt général, alors ce service devrait être assuré au profit de tous sur l'ensemble du territoire.
Les requérants estiment donc que l'article méconnaît les principes de libre administration des collectivités locales et d'égalité devant la loi, et doit donc être déclaré contraire à la Constitution.
Les sénateurs soussignés entendent soumettre à l'examen du Conseil constitutionnel l'examen de l'article 63, qui méconnaît plusieurs exigences constitutionnelles.
Cet article prévoit la mise en place d'un fonds de participation au financement de l'action de groupe, aux fins d'apporter une aide financière dans le cadre d'une action de groupe exercée en justice, et doté de la personnalité morale.
A cette fin, lorsque l'action de groupe mentionnée à l'article 60 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est exercée devant une juridiction répressive, la peine d'amende prononcée, à l'exception d'une amende forfaitaire, peut faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 20 % du montant prévu par la loi, perçue lors du recouvrement.
Or, une telle disposition est contraire à plusieurs exigences constitutionnelles : le principe de clarté de la loi, l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi et le principe de légalité des délits et des peines (a), le principe de fixation par la loi des taxes (b), et le principe d'égalité devant la loi (c).
a) Le principe de clarté de la loi et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi
La jurisprudence du Conseil constitutionnel a consacré le principe de clarté de la loi et l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, lequel est pour le justiciable une protection contre l'arbitraire.
En outre, en matière pénale, le principe de clarté de la loi et l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité ont pour conséquence l'obligation pour le législateur d'édicter des critères d'individualisation des peines dépourvus d'ambiguïté afin de protéger le justiciable de l'arbitraire.
En l'espèce, le texte de cet article ne répond ni à ce principe ni à cet objectif à valeur constitutionnelle et expose le justiciable à l'arbitraire.
L'article 60 modifie l'article 707-6 du code de procédure pénale aux fins d'appliquer les critères actuels de majoration des amendes à la majoration prévue pour financer le fonds de participation au financement de l'action de groupe.
A ce titre, le législateur a méconnu l'objectif d'intelligibilité et la nécessité d'individualisation des peines.
En effet, l'article 707-6 du code de procédure pénale prévoit que : « Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal est fixé par le juge en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci.
S'agissant de la majoration introduite par l'article 60, l'interprétation de ces critères en cas d'application à une personne morale à l'encontre de laquelle une action de groupe serait engagée est parfaitement imprévisible.
Plusieurs de ces critères sont inadaptés à la situation des personnes morales, en particulier « la personnalité », voire « la situation familiale ou sociale ».
D'autres souffrent eux-mêmes d'une indétermination excessive.
Ainsi, les éléments et la période de référence à prendre en compte pour apprécier la « situation matérielle » de l'auteur de l'infraction ne sont pas précisés ; les « circonstances de l'infraction » peuvent recouvrir des réalités très diverses : la nature de l'infraction, sa durée, sa gravité, les obligations respectées par son auteur, etc.
En réalité, le législateur a abandonné au juge la détermination des critères de majoration de l'amende, en contradiction avec le principe de clarté de la loi et l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi.
Enfin, les critères d'individualisation des peines retenus par le législateur ne permettent pas au juge d'adapter l'amende aux particularités de la personne morale qui est condamnée.
b) L'absence de fixation du taux de prélèvement par la loi malgré l'exigence constitutionnelle
Aux termes de l'article 34 de la Constitution :
« La loi fixe les règles concernant : (…) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; (…)
Le Conseil constitutionnel a ainsi récemment censuré la « contribution à l'accès au droit et à la justice », le législateur ayant méconnu sa compétence en habilitant le pouvoir réglementaire à fixer lui-même l'assiette de ce prélèvement obligatoire.
L'article 63 permet au juge d'ordonner une majoration de l'amende dans la limite de 20 % du montant prévu par la loi, avec perception lors du recouvrement.
Or, tel est précisément le cas en l'espèce : la majoration de l'amende destinée au financement du fonds de soutien à l'action de groupe constitue une forme d'imposition, dont l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement doivent être prévus par la loi.
Aussi, cette disposition ne détermine pas quel est le taux de prélèvement alimentant ce fonds, dont l'étendue est laissée à l'appréciation du juge, en contrariété avec les exigences de l'article 34 de la Constitution.
c) L'atteinte au principe d'égalité devant la loi
Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :
« La Loi est l'expression de la volonté générale.
En outre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel (1), de manière constante, rappelle que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
Le texte déféré règle de manière différente des situations identiques alors même que cette différence de traitement est sans rapport direct avec l'objet de la loi.
Pour permettre l'application de cette majoration, l'action de groupe doit avoir été exercée devant une juridiction répressive.
Ainsi, non seulement les faits doivent avoir été passibles d'une peine d'amende mais l'action publique doit avoir été déclenchée par les associations ou les organisations syndicales (plainte avec constitution de partie civile, par exemple, ou citation directe).
Or, dans l'hypothèse où l'action civile est exercée par les demandeurs devant les juridictions civiles séparément de l'action publique elle-même mise en mouvement, tel que le prévoit l'article 4 du code de procédure pénale, la majoration de 20 % n'est pas applicable.
L'inapplicabilité de la majoration dans cette hypothèse instaure une différence de traitement entre les justiciables en fonction de la juridiction devant laquelle est exercée l'action civile.
Ceci est contraire au principe d'égalité devant la loi en réservant l'application de cette majoration de 20 % aux seules actions portées devant le juge pénal.
d) L'atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines
Il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu'une peine d'amende doit être dissuasive et remplir la fonction de prévention des infractions assignée à la punition.
Or, en l'espèce, le texte déféré introduit une peine d'amende majorée, non pas en vue de garantir l'efficacité de la répression et la dissuasion des potentiels auteurs d'infraction, mais à la seule fin de pourvoir un fonds de financement de l'action de groupe destiné à permettre aux demandeurs à l'action de groupe (associations, organisations syndicales) de faire face au coût du procès.
Tant la majoration de l'amende que la large assiette de celle-ci paraissent disproportionnées au vu de l'objectif, manifestement étranger à celui de réprimer efficacement certaines infractions et prévenir certains comportements nuisibles à la société.
En outre, une telle sanction est d'autant plus disproportionnée que l'article 68 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit la possibilité pour le juge de condamner le défendeur au paiement d'une provision destinée au financement des frais d'avocat du demandeur à l'action de groupe.
Aussi, au vu du texte de cet article, qui n'est manifestement pas d'assurer l'efficacité de la répression ni de prévenir certains comportements nuisibles, l'introduction d'une amende majorée telle que prévu par l'article 63 est contraire au principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
Pour l'ensemble de ces raisons, les sénateurs requérants estiment donc que l'article 63 porte atteinte au principe de clarté de la loi, au principe de l'égalité de tous devant la loi, au principe de fixation par la loi des taux d'imposition ainsi qu'au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, et doit donc être déclaré contraire à la Constitution.
Articles introduisant des « cavaliers législatifs »
L'article 45 de la Constitution exige un lien, même indirect, entre tout amendement adopté en commission ou en séance et les dispositions du texte initial.
Or, en première lecture, à l'Assemblée nationale, plusieurs dispositions ont été adoptées, ne se rattachant à aucun des articles du texte.
Celles-ci doivent donc être déclarées contraires à la Constitution :
L'article 16 sexies, qui prévoit l'organisation d'une concertation publique lors de l'élaboration du projet de schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) ;
L'article 16 septies, qui tire les conséquences de cette mesure en énonçant que les avis formulés par les citoyens lors d'une telle concertation pourront être pris en compte dans le projet définitif de SDRIF.
Intégrés dans un chapitre intitulé « accompagner les jeunes dans leur parcours vers l'autonomie », ces articles ne présentent aucun lien avec celui-ci ;
L'article 16 octies AA (Création d'une concertation publique pour l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ) ;
L'article 19 bis (Possibilité pour les préfectures de dématérialiser les procédures d'acquisition de la nationalité française).
Devant la commission spéciale de l'Assemblée nationale, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a lui-même reconnu que cette disposition ne présente aucun lien avec le texte initial ;
L'article 26 A (Autorisation d'accès aux parties communes des immeubles d'habitation aux enquêteurs de l'INSEE).
Cet article a été reconnu comme un cavalier législatif par la ministre du logement et de l'habitat durable devant les députés ;
Les articles 28 quater D ET 33 bis D : Auditionnée par la commission spéciale du Sénat, la ministre du logement et de l'habitat durable a déclaré : « Ce projet de loi n'est pas un texte sur le logement, même s'il comporte un important volet sur ce sujet.
Il porte davantage sur la question de la mixité sociale dans l'habitat.
En conséquence, les articles 28 quater D et 33 bis D ne présentent pas de lien avec le projet de loi initial ;
L'article 28 quater D, portant sur les relations bailleurs/locataires dans le parc privé, assouplit les règles de majorité pour la réunion de lots de copropriété ; et l'article 33 bis D, qui prévoit la publicité des informations du registre des syndicats de copropriétaires ;
L'article 33 (VI) (règles relatives à la définition de l'intérêt communautaire des EPCI) ;
L'article 47 sexies prévoit que le rapport sur le bilan social et environnemental des grandes entreprises devra contenir des éléments concernant la consommation alimentaire durable ;
L'article 47 septies impose quant à lui aux restaurants collectifs des personnes publiques une obligation de s'approvisionner en produits relevant de l'alimentation durable et de l'agriculture biologique ;
Ces deux articles figuraient dans la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, adoptée en première lecture par le Sénat le 19 mai dernier, et qui n'a pas encore été inscrite en deuxième lecture à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Afin de présenter ces deux articles comme liés aux objectifs du projet de loi, l'Assemblée nationale a créé une section 4 bis intitulée « Egal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires ».
Pourtant, ces dispositions ne se rattachent aucunement aux notions d'égalité et de citoyenneté, et le rattachement formel opéré par l'adjonction d'une section ne modifie en rien cet état de fait ;
L'article 68 : Interdiction des fessées données par les parents à leurs enfants.
Insérée dans la section : « Dispositions diverses et finales », cette disposition ne présente aucun lien, même indirect, avec la version initiale du projet de loi.
Articles contraires à la règle de « l'entonnoir »
Dans sa décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006, le Conseil constitutionnel a énoncé l'application de la « règle de l'entonnoir » à la deuxième lecture : « il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution et notamment de son premier alinéa (…) que, comme le rappellent d'ailleurs les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat, les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion ».
De nouvelles dispositions ont été ajoutées au projet de loi par l'Assemblée nationale alors qu'elles n'avaient été adoptées par aucune des deux chambres en première lecture.
Elles sont donc contraires à cette règle constitutionnelle ; il s'agit en particulier de :
L'article 15 undecies (II et III) : L'article 15 undecies oblige les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à mettre des locaux à la disposition des parlementaires ;
L'article 19 septies A : L'article adopté en première lecture applique un dispositif de caution publique pour les personnes bénéficiant de l'allocation du contrat d'insertion dans la vie sociale souhaitant obtenir le permis de conduire.
En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, cet article a été complété d'un paragraphe I, donnant une valeur législative à la création d'un livret d'épargne non défiscalisée dédié au financement du permis de conduire, en contradiction avec la règle de l'entonnoir ;
L'article 31 bis (I bis) : Cet article supprime le bénéfice de la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour les communes carencées au titre de la loi SRU.
Or, les députés ont prévu que le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement sur la possibilité de moduler l'aide aux maires bâtisseurs.
Cette disposition méconnaît l'article 45 de la Constitution car dans sa décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014 « Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt », le Conseil constitutionnel a jugé que l'introduction par amendement, postérieurement à la première lecture, d'une disposition relative à la remise d'un rapport méconnaissait la règle de l'entonnoir, même lorsque le sujet de ce rapport correspond au droit substantiel modifié par les dispositions en discussion ;
L'article 32 (IX et XI) : La transmission au comité régional de l'habitat et de l'hébergement du bilan des établissements publics fonciers ne présente aucun lien avec les dispositions restant en discussion ;
L'article 32 bis BA (III) : Remise d'un rapport pour réaliser un état des lieux sur les missions exercées par les services communaux d'hygiène et de santé.
Cette disposition méconnaît l'article 45 de la Constitution (comme indiqué ci-dessus pour l'article 31 bis) ;
L'article 33 bis AC (II) : Le Gouvernement a choisi d'insérer en nouvelle lecture cette disposition sur les logements en colocation.
Elle n'a aucun lien avec l'article, qui traite de la caution de la personne morale en matière de bail ;
L'article 33 bis AD (IA) : L'Assemblée nationale a précisé que les honoraires du syndic pour la réalisation de certaines prestations relatives aux frais de recouvrement des charges de copropriété ne peuvent excéder des montants fixés par décret.
Cette disposition ne présente pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial relatives aux procédures du mandat ad hoc et de l'administration provisoire applicables aux copropriétés en difficulté ;
L'article 33 bis C (II) : Un paragraphe précise que le financement des diagnostics sociaux sera assuré par le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) alors que l'article est relatif aux pouvoirs du préfet en matière de DALO ;
L'article 33 bis D : Disposition portant sur la publicité de certaines informations du registre des syndicats de copropriétaires.
Outre son absence de lien avec le texte initial, cette disposition porte atteinte à la vie privée des copropriétaires sans que celle-ci paraisse proportionnée au but recherché, à savoir la bonne information de l'acquéreur d'un lot de copropriété ;
L'article 33 septdecies : Le paragraphe V introduit le sujet d'une réforme des procédures de surendettement, que l'Assemblée nationale n'a pas traitée en première lecture et que le Sénat a rejetée ;
L'article 36 bis C : Disposition prévoyant un « quota » de contrats PACTE au sein des trois fonctions publiques (au moins 20 % du nombre total de recrutement sans concours des agents de catégorie C), alors que l'article adopté en première lecture ne traitait que des personnes éligibles au contrat PACTE et pas des obligations des employeurs publics.
Cet article est par ailleurs contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales ;
L'article 56 ter : L'interdiction du retrait du titre de séjour est étendue aux conjoints de Français détenteur d'une carte de résident alors que cette disposition concernait, en première lecture, uniquement le cas du regroupement familial.
Dispositions sans portée normative
Il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (« La loi est l'expression de la volonté générale ») ainsi que de « l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi » que, « sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution (…) la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative » (Décision n° 2004-500 DC, 29 juillet 2004).
Cette règle a permis au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution une disposition législative jugée « manifestement dépourvue de toute portée normative » (Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école).
Or, des articles supprimés par le Sénat au motif qu'ils sont sans portée normative ont été rétablis en nouvelle lecture, à savoir :
Article 14 quater : Incitation des élèves de collège et de lycée à participer à un projet citoyen au sein d'une association d'intérêt général dans le cadre de l'enseignement moral et civique.
Cette disposition relève du domaine réglementaire, voire d'une simple circulaire.
Le Sénat, en supprimant cet article, a cité notamment la circulaire du 20 juin 2016 relative au parcours citoyen qui précise que ce dernier favorise « la prise de conscience de l'existence du mouvement associatif et des possibilités d'engagement qu'il offre » ;
Article 15 quinquies : Possibilité pour l'Etat de mettre à disposition d'associations des biens saisis lors d'une procédure pénale ;
Article 16 bis : Faculté, pour les communes et les EPCI, de créer un conseil de jeunes ;
Article 47 bis : Consécration au niveau législatif de l'existence des pôles de stage.
Ceux-ci relèvent d'une simple circulaire ministérielle et leur inscription dans la partie législative du code de l'éducation n'a qu'une visée symbolique ;
Article 47 quinquies : Présentation annuelle de l'évolution de la mixité sociale et scolaire des établissements scolaires par le recteur devant le conseil départemental de l'éducation nationale.
Il n'est pas nécessaire pour le législateur d'intervenir dans le cadre de la démarche partenariale engagée par une circulaire du 7 janvier 2015 ;
Article 70 : Objectif de démocratisation des pratiques artistiques, sportives et culturelles.
L'article 70 déclare que l'objectif national d'égal accès à la culture, au sport, aux vacances et aux loisirs, assigné par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, peut être atteint « par l'accès aux pratiques artistiques et sportives et à l'offre culturelle locale » des personnes en situation d'exclusion.
Il prévoit également la possibilité de mettre en œuvre des « actions spécifiques » et concertées en cette matière.
Dans sa décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 (loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école), le Conseil constitutionnel a distingué les dispositions législatives dépourvues de toute normativité et les dispositions législatives d'une normativité incertaine.
Selon cette jurisprudence du Conseil constitutionnel, la loi doit fixer des règles avec un effet normatif, lesquelles doivent être suffisamment précises et non équivoques.
En l'espèce, cet article ne fixe aucune règle précise et non équivoque, et se contente, de manière purement déclaratoire, de préciser un objectif de démocratisation des pratiques artistiques, sportives et culturelles, sans aucune portée normative.
Pour ces raisons, les sénateurs requérants considèrent que cet article est contraire à l'exigence constitutionnelle de normativité de la loi et doit être déclaré contraire à la Constitution.
En outre, les requérants estiment que la suppression de l'article 28 quater A méconnaît le principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire, puisqu'il a été supprimé après adoption conforme des deux assemblées sans que cette suppression puisse se justifier par l'application de l'article 45 de la Constitution.
(1) Cons. const., Déc. n° 2011-216 QPC du 3 février 2012, M. Franck S., considérant n° 3.
Observations du Gouvernement sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de recours dirigés contre la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté.
- L'article 39 autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements privés d'enseignement scolaire afin de remplacer les régimes de déclaration d'ouverture préalable par un régime d'autorisation.
Les députés et les sénateurs auteurs des saisines soutiennent que ces dispositions portent atteinte à la liberté de l'enseignement et à la liberté d'association.
Le Conseil constitutionnel juge que le principe de la liberté de l'enseignement, notamment rappelé à l'article 91 de la loi de finances du 31 mars 1931, est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision n° 77-87 DC, cons.
La liberté de l'enseignement n'est cependant pas entendue comme un principe absolu comme le montre la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les conditions dans lesquelles les établissements privés d'enseignement peuvent conclure des contrats d'association avec l'Etat.
Le Conseil constitutionnel veille au respect du caractère propre des établissements d'enseignement privés qui sont liés à l'Etat par un contrat d'association (décision n° 84-185 DC, cons.
Mais il a jugé que le principe de la liberté d'enseignement ne s'oppose pas à ce que les crédits affectés à la rémunération des personnels d'enseignement privé sous contrat présentent un caractère limitatif (décision n° 84-184 DC, cons.
De même, ce principe ne s'oppose pas à ce que l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement privés soit subordonnée à la condition que les maîtres soient nommés par accord entre l'Etat et la direction de l'établissement privé (décision n° 84-185 DC) et à ce que l'aide des collectivités publiques aux établissements d'enseignement privés varie suivant selon la nature et l'importance de leur contribution à l'accomplissement de missions d'enseignement (décision n° 93-329 DC, cons.
Les ouvertures des établissements privés d'enseignement ont toujours été soumises à un contrôle préalable de l'administration.
L'article 64 de la loi du 15 mars 1850 a prévu que le recteur, le préfet et le procureur de la République pourraient s'opposer à l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement secondaire dans un délai d'un mois à la suite du dépôt de sa déclaration dans l'intérêt des mœurs publiques ou de l'hygiène et que l'ouverture de cet établissement ne pourrait intervenir qu'après ce délai d'un mois.
Le même principe de pouvoir d'opposition a été repris par l'article 38 de la loi du 30 octobre 1886 pour les établissements primaires et par l'article 26 de la loi du 25 juillet 1919 pour les établissements techniques même si les délais et les critères qui peuvent justifier l'opposition ne sont pas définis de manière uniforme.
Ainsi, conformément à une tradition juridique constante, l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement n'est pas soumise à un régime de déclaration simple mais à un régime prévoyant un pouvoir d'opposition préalable de l'administration.
Un tel régime repose, en réalité, sur une décision tacite de non-opposition.
Il s'apparente déjà à un régime d'autorisation préalable.
L'existence d'un tel régime se conçoit aisément compte tenu des enjeux qui s'attachent à la protection des enfants qui doivent être pris en charge au sein de ces établissements.
Le principe fondamental reconnu par les lois de la République de liberté de l'enseignement est donc assorti d'un contrôle préalable de l'administration avant l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement.
A cet égard, le parallèle avec le principe de la liberté d'association est éclairant.
Alors que la liberté d'association exclut, en principe, que la constitution d'une association soit soumise pour sa validité à une intervention préalable de l'autorité administrative, l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement scolaire a toujours été soumise à une procédure de déclaration assortie d'un délai de latence, réservant la possibilité pour l'administration de s'opposer à cette ouverture pour l'un des motifs limitativement énumérés par la loi et tirés des exigences qui se rattachent à la protection des enfants.
L'on peut noter qu'il en va différemment pour les établissements d'enseignement supérieur, pour lesquels la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur a prévu un régime de déclaration sans organiser simultanément une possibilité d'opposition par l'administration.
La comparaison des deux régimes fait bien ressortir la différence existant entre un régime de déclaration simple, dans lequel la fermeture de l'établissement revient en principe au juge, et un régime de déclaration assorti d'une période de latence au cours de laquelle plusieurs autorités peuvent s'opposer à l'ouverture.
Compte tenu des caractéristiques du régime institué par les lois de la République pour l'ouverture des établissements privés d'enseignement scolaire, le passage d'un régime de déclaration assortie d'un pouvoir d'opposition à un régime d'autorisation administrative ne constitue qu'un changement des modalités du contrôle préalable de l'administration.
Il ne saurait, dans son principe, être regardé comme contraire à la liberté d'enseignement.
Le Gouvernement a, au demeurant, indiqué, lors des débats parlementaires, que l'ordonnance prévoirait qu'une décision implicite d'acceptation naisse au terme d'un délai de quatre mois ce qui permettra à la fois de garantir les droits des personnes souhaitant ouvrir un établissement d'enseignement et de réduire le risque que l'administration se trouve placée devant un fait accompli, lequel peut être particulièrement préjudiciable pour les enfants scolarisés dans ces établissements dès lors que la procédure permettant d'obtenir leur fermeture est longue et complexe.
Il va de soi, en tout état de cause, que ce système de contrôle préalable devra continuer à reposer sur des motifs objectifs et limitativement énumérés reposant sur des considérations d'ordre public et de protection des enfants scolarisés dans ces établissements.
Le législateur a expressément prévu que l'ordonnance ne pourrait que préciser les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d'autoriser l'ouverture.
Le Gouvernement devra donc reprendre les critères issus des lois du 15 mars 1850, du 30 octobre 1886 et du 25 juillet 1919 qui figurent actuellement aux articles L.
L'habilitation lui permettra d'harmoniser ces critères et de reformuler les notions de « bonnes mœurs » ou d'hygiène en utilisant les notions plus modernes de considérations d'ordre public et de protection de l'enfance.
Elle ne permettra pas d'ajouter de nouveaux motifs qui ne se rattacheraient pas à de telles considérations.
Le Gouvernement ne pourra donc, sous le contrôle du Conseil d'Etat, ajouter de nouveaux motifs qui porteraient atteinte à la liberté de l'enseignement, exigence qui figure d'ailleurs à l'article L.
Le législateur a donc précisément défini, en application de l'article 38 de la Constitution, la finalité des mesures qui pourront être prises par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention.
Et, eu égard aux motifs de sauvegarde de l'ordre public et de protection de l'enfance qui pourront fonder un refus d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'enseignement privé, comme aujourd'hui une décision d'opposition de l'administration, on ne saurait prétendre que l'article 39 porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'association ou à la liberté d'entreprendre.
- L'article 70 comporte des dispositions destinées à favoriser un meilleur équilibre dans l'occupation du parc social.
Il prévoit notamment de consacrer au moins 25 % des attributions annuelles de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la ville aux demandeurs appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles.
Les députés requérants considèrent que ces dernières dispositions portent atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
En instaurant cette règle, le législateur a entendu poursuivre un objectif de mixité sociale.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont définis en fonction d'un critère de revenus et correspondent à des quartiers comportant une forte proportion d'habitants à très faibles ressources.
Le législateur a donc souhaité que les demandeurs de logements sociaux appartenant au quartile ayant les plus faibles revenus puissent bénéficier de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la ville.
Dans le même temps, il a prévu, au 1° de l'article L.
441-5 du code de la construction et de l'habitation, que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un objectif d'attribution des logements sociaux à des demandeurs appartenant aux autres quartiles soit fixé, la loi fixant un taux par défaut de 50 %.
Il convient de relever que le taux de 25 % s'appliquera aux attributions réalisées hors quartier prioritaire de la ville.
Ainsi, si la part du territoire intercommunal situé en dehors des quartiers prioritaires de la ville est faible ou si le nombre de logements sociaux situés sur cette partie est peu élevé, le nombre de demandeurs appartenant au quartile des demandeurs aux revenus les moins élevés sera faible.
Le législateur a prévu que les taux de 25 % et 50 % puissent être adaptés en fonction de la situation locale.
Le taux de 25 % pourra ainsi être modifié par les orientations adoptées par la conférence intercommunale et approuvées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le préfet.
Les attributions à réaliser seront réparties entre les bailleurs sociaux.
Lorsque l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur ne sera pas atteint, le préfet pourra procéder à l'attribution aux demandeurs concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer sur les différents contingents.
Un de ces contingents est celui des collectivités territoriales.
La loi déférée prévoit ainsi qu'au moins un quart des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales est destiné à des personnes prioritaires.
Mais l'obligation d'attributions à des personnes prioritaires et, au sein des demandeurs, aux demandeurs ayant les ressources les plus faibles lorsqu'il existe un quartier prioritaire de la ville, portera sur l'ensemble des réservataires.
Elle portera également sur le contingent de réservation de l'Etat qui, à l'exception des logements dédiés aux fonctionnaires (5 %) est entièrement dédié aux personnes prioritaires et sur les bailleurs sociaux.
Eu égard à la composition du fichier des demandeurs de logement social et à la proportion de ceux-ci qui sont susceptibles d'être considérés comme prioritaires en fonction des critères retenus par la loi, ce dispositif, qui répartit l'effort entre l'ensemble des réservataires et des bailleurs sociaux, ne peut être regardé comme portant atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
- L'article 78 modifie les modalités de collecte des données sur le logement social.
Son sixième alinéa prévoit notamment que le répertoire des logements locatifs comprenne le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur.
Les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Il s'ensuit que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée (décision n° 2012-652 DC, cons.
Le législateur a souhaité que les bailleurs sociaux puissent transmettre le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques des occupants majeurs des logements sociaux au ministère du logement pour lui permettre d'établir des cartographies de l'occupation socio-économique du parc social à une échelle permettant une analyse territoriale pertinente.
Ces cartographies permettront d'améliorer la mise en œuvre des politiques publiques de l'habitat et spécifiquement la politique en matière d'attribution de logements sociaux.
Le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques, qui correspond au numéro de sécurité sociale, est fréquemment utilisé dans la sphère sociale.
Il permettra ainsi de croiser les données physiques du répertoire des logements locatifs avec des données socio-économiques provenant d'autres administrations.
C'est à partir de ce croisement que pourront être produites les cartographies pertinentes.
Mais ces croisements de données seront traités au seul niveau de l'administration centrale du ministère du logement, chargé, en application de l'article L.
411-10 du code de la construction et de l'habitation, de tenir le répertoire des logements locatifs à partir des informations transmises par les bailleurs.
Le législateur a ainsi prévu que les données qui seront transmises au groupement d'intérêt public chargé d'exploiter les données du répertoire pour établir des cartographies feront l'objet d'un traitement rendant impossible l'identification des personnes.
Et il a également prévu que les informations relatives aux occupants des logements ne pourraient être communiquées qu'après anonymisation.
Au regard des objectifs poursuivis par la loi, ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
- Les articles 97, 98 et 99 adaptent le dispositif dit SRU issu de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
Ils modifient notamment les articles L.
Les députés requérants estiment que ces dispositions portent atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et méconnaissent le principe d'égalité entre les communes.
L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », a mis en place un dispositif afin d'assurer la mise en œuvre de la mixité sociale en instaurant, aux articles L.
302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, une obligation pour certaines communes de compter au moins 20 % de logements sociaux.
Ce dispositif a été renforcé par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public.
Le Conseil constitutionnel a jugé que les modifications apportées aux articles L.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation étaient conformes à la Constitution (décision n° 2012-660 DC, cons.
Les articles contestés apportent un certain nombre d'adaptations à ces dispositions sans en bouleverser l'équilibre.
302-5 du code de la construction et de l'habitation définit le taux de logements sociaux parmi les résidences principales que doivent respecter les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions et qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
La loi du 18 janvier 2013 précitée portait le taux de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales de 20 à 25 %.
Mais il maintenait un taux de 20 % pour les communes appartenant à une agglomération ou un établissement public dans lesquels le parc de logements existant ne justifiait pas un effort de production supplémentaire de logements sociaux.
Le Conseil constitutionnel avait constaté que le législateur avait entendu conforter l'objectif de mixité sociale et accroître la production de logements locatifs sociaux dans les communes qui connaissent un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
Il a constaté que les communes appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale dans lesquels le parc de logements ne justifie pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux étaient dans une situation différente, au regard de l'objet de la loi, des autres communes (décision n° 2012-660, cons.
L'article 97 se borne à retenir un critère simple et lisible pour déterminer les territoires pour lesquels le parc de logements existants ne justifie par un effort de production supplémentaire.
302-5 prévoit que la liste des agglomérations et établissements publics concernés sera déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels.
Il prévoit également des situations nouvelles d'exemption.
302-5 permettra ainsi aux communes sur lesquelles la production supplémentaire de logements sociaux ne serait pas pertinente, soit en regard du faible niveau de tension sur le parc social, soit du fait de leur éloignement aux bassins d'activités et d'emplois.
A cet égard, il convient de constater que les 120 communes qui bénéficient actuellement d'une exemption au titre de la décroissance démographique continueront à bénéficier de ces exemptions.
Le législateur a ainsi entendu recentrer l'application du dispositif SRU sur les territoires où il existe objectivement une tension sur la demande en logement locatif social et donc un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et sur lesquels il est pertinent et possible de développer l'offre de logements sociaux.
L'étude d'impact de la loi indique qu'environ 15 % des communes soumises aux dispositions de la loi SRU pourraient ainsi se trouver exemptées d'obligations.
La loi déférée n'aura donc pas pour effet de faire entrer de nouvelles communes dans le périmètre du dispositif SRU.
Les cas de figure évoqués par la saisine portent sur des communes concernées par des évolutions antérieures à la loi et liées aux évolutions des intercommunalités à la suite de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation des territoires de la République.
Au demeurant, il n'est pas inutile de rappeler que l'article L.
302-8 du code de la construction et de l'habitation a prévu que les communes disposent d'un délai allant jusqu'en 2025 pour atteindre le taux de 25 % ou de 20 % de logements sociaux.
Et l'article 99 prévoit que toute commune soumise pour la première fois à l'application des dispositions des I et II de l'article L.
302-5 est exonérée du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 définit le prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'atteignant pas les taux de logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L.
Ce prélèvement constitue une charge obligatoire pour les communes.
Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant multiplié par la différence entre le 25 % ou 20 % des résidences principales, selon la situation de la commune, et le nombre de logements sociaux existant dans la commune.
Les communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine sont exemptées de prélèvement lorsque le nombre de logements sociaux y excède 15 % des résidences principales.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ce prélèvement n'avait pas pour effet de réduire les ressources globales des communes ni de diminuer leurs ressources fiscales au point de porter atteinte à leur libre administration.
Il a notamment relevé que, dans tous les cas, le montant total du prélèvement ne pouvait excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune et que les dépenses exposées par la commune à des fins entrant dans l'objet de la loi pouvaient être déduites du prélèvement (décision n° 2012-660, cons.
L'article 99 relève le taux qui sert à déterminer le montant du prélèvement en le portant de 20 % à 25 % du potentiel fiscal moyen.
Et il relève également le taux de logements sociaux qui permet aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine de ne pas l'acquitter en le passant de 15 à 20 %.
Mais le législateur n'a pas modifié le plafonnement du prélèvement à 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.
Et il a étendu les dépenses déductibles du prélèvement (dépenses de démolition et de désamiantage, dépenses de réalisation de terrains locatifs familiaux pour les gens du voyage et dépenses en faveur de la mobilisation du parc privé à des fins sociales).
Pour atteindre le taux de logements sociaux, en application de l'article L.
302-8 du code de la construction, la commune doit poursuivre un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale.
302-9-1 prévoit que si ces engagements triennaux ne sont pas tenus, le préfet peut engager une procédure de carence à l'encontre de la commune.
A la suite d'une première décision de censure du Conseil constitutionnel (décision n° 2000-436 DC, cons.
46 et 47), le législateur a mis en place une procédure tenant compte des difficultés rencontrées par la commune et les projets de logements sociaux en cours de réalisation.
Si, à l'issue de cette procédure, le préfet constate la carence de la commune, il peut prendre un arrêté prévoyant les secteurs dans lesquels le préfet est compétent pour délivrer des autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des constructions à usage de logements et peut fixer la majoration du prélèvement défini à l'article L.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions étaient conformes à la Constitution (décision n° 2012-660, cons.
Il a également jugé que l'article L.
210-1 du code de l'urbanisme qui permet au préfet d'exercer le droit de préemption sur les terrains affectés au logement pendant la durée d'application de l'arrêté de carence étaient conformes à la Constitution en jugeant qu'il renforçait l'efficacité du pouvoir de substitution (décision n° 2013-309 QPC, cons.
Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel prévoyaient déjà la prise en compte de la typologie des logements sociaux prévue au II de l'article L.
Le législateur a en effet souhaité que la construction de logements sociaux s'opère de manière équilibrée entre les différentes catégories de logements sociaux, qui vont du très social au logement pour les classements moyennes afin de garantir la réalisation de l'objectif de mixité sociale.
Le transfert à l'Etat des droits de réservation dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer et la suspension ou la modification des conventions de réservation passées avec des bailleurs gestionnaires a également pour objet de renforcer l'efficacité du pouvoir de substitution du préfet afin de permettre d'affecter des demandeurs de logements sociaux dans les communes qui ne respectent pas les objectifs de création de logements sociaux.
Ces trois articles sont donc conformes à la Constitution.
- Le I de l'article 100, issu d'un amendement parlementaire adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit que les communes qui font l'objet d'un arrêté préfectoral de carence quand les objectifs de réalisation des logements sociaux n'ont pas été atteints ne sont pas éligibles à la dotation de solidarité urbaine.
Le II de ce même article 100, issu d'un amendement parlementaire adopté en nouvelle lecture, prévoit la remise d'un rapport.
Les députés auteurs du recours considèrent que le I porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
Les sénateurs requérants soutiennent que le II de cet article n'a pas sa place dans la loi déférée.
La dotation de solidarité urbaine est une composante péréquatrice de la dotation globale de fonctionnement dont l'objet est, en application de l'article L.
2334-15 du code général des collectivités territoriales, de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
Elle peut représenter entre 0,2 % et 50,5 % des recettes réelles de fonctionnement des communes éligibles.
Les communes qui font l'objet d'un arrêté de carence ne respectent pas leurs obligations en matière de constructions de logements sociaux.
Comme le montrent les débats parlementaires, en adoptant ce dispositif, le législateur n'a pas entendu instaurer une sanction financière mais conditionner le bénéfice d'une péréquation au respect de critère de politique publique.
Il a donc estimé qu'un tel dispositif ne pouvait être regardé comme portant atteinte à la libre administration des collectivités concernées.
Le législateur a également souhaité qu'un rapport puisse être remis pour être pleinement informé de l'opportunité de modifier les critères de l'aide apportée aux maires qui construisent des logements.
- L'article 129 prévoit que les informations figurant sur le registre des copropriétaires prévu à l'article L.
711-2 du code de la construction et de l'habitation sont portées à la connaissance du public.
La publicité des informations figurant sur le registre des syndicats de copropriétaires est de nature à faciliter les démarches des copropriétaires, des acquéreurs et des locataires mais aussi de les informer sur les difficultés que peut rencontrer l'immeuble.
Les informations qui sont rendues publiques concernent uniquement la personne morale que constitue le syndicat des copropriétaires.
Les informations rendues publiques sont les suivantes :
- l'existence d'une procédure de désignation d'un mandataire ad hoc, d'un administrateur provisoire ou d'un expert ;
- l'existence d'un arrêté ou d'une injonction en matière de salubrité ou de péril.
Ces informations ne concernent aucune donnée personnelle mais uniquement la personne morale du syndicat des copropriétaires.
Si l'existence d'une procédure de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire peut révéler l'existence d'impayés ou l'existence de difficultés financières, elle ne donne aucun élément sur les propriétaires directement concernés.
Au regard du motif d'intérêt général qui s'attache à prévenir un éventuel acquéreur des difficultés financières d'une copropriété, la diffusion de ces informations ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée.
- L'article 149 vise à préciser le contenu et la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des personnes dites « gens du voyage ».
Il prévoit la possibilité pour le préfet d'ordonner aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale de consigner les sommes nécessaires pour remplir les obligations mises à leur charge en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil.
Les sénateurs auteurs du recours estiment que ces dernières dispositions portent atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
L'article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit déjà que, lorsque les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ne remplissent pas les obligations mises à leur charge par le schéma départemental d'accueil, le préfet peut se substituer à eux afin d'acquérir, d'aménager et de gérer, au nom et pour le compte de la commune ou de l'établissement public défaillant, les aires d'accueil.
Il prévoit également que les dépenses d'acquisition, d'aménagement et de fonctionnement de ces aires constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les établissements publics qui, selon le schéma départemental, doivent en assumer les charges.
Le Conseil constitutionnel juge, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, qu'il appartient au législateur de prévoir l'intervention du représentant de l'Etat pour remédier, sous le contrôle du juge, aux difficultés résultant de l'absence de décision de la part des autorités décentralisées compétentes en se substituant à ces dernières lorsque cette absence de décision risque de compromettre le fonctionnement des services publics (décision n° 2007-556 DC, cons.
L'instauration d'une procédure de consignation des sommes nécessaires pour assurer les mesures nécessaires à la réalisation des obligations en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage qui découlent de la loi vise à rendre plus efficace le pouvoir de substitution en la matière.
Cette consignation ne pourra intervenir qu'après une mise en demeure du préfet enjoignant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures nécessaires selon un calendrier déterminé.
Ce n'est qu'à l'expiration d'un délai de six mois, et si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas pris les mesures nécessaires dans les délais prévus par le calendrier, que le représentant de l'Etat pourra lui ordonner de consigner les sommes entre les mains du comptable public.
A l'expiration d'un nouveau délai de six mois, et en l'absence de réaction de la collectivité concernée, l'Etat pourra à nouveau la mettre en demeure et pourra, en l'absence de réaction, se substituer à elle pour faire procéder à ses frais aux mesures nécessaires.
Les sommes éventuellement consignées pourront être restituées au fur et à mesure de l'exécution des mesures par la collectivité.
En cas d'inaction de sa part, elles pourront être utilisées pour régler les dépenses engagées par l'Etat.
L'article 149 définit donc avec précision la procédure de consignation puis, le cas échéant, de substitution en cas de non-respect par la commune ou l'établissement public des objectifs qui lui sont assignés par le législateur.
Au regard de l'objectif poursuivi, il ne porte pas une atteinte disproportionnée à la libre administration des collectivités territoriales.
- L'article 170 vise à renforcer la répression des délits de presse de provocations, de diffamations et d'injures raciales ou discriminatoires.
Il modifie notamment la définition des critères discriminatoires liés à « l'orientation ou l'identité sexuelle » de la victime pour faire référence à « l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre ».
Il permet également au juge de requalifier les faits d'injures, de diffamations et de provocations à caractère raciste ou discriminatoire.
Les sénateurs requérants soutiennent que la possibilité donnée au juge pénal de ne requalifier que les délits d'injures, de diffamations et de provocations à caractère raciste ou discriminatoire méconnaît le principe d'égalité.
Ils considèrent également que la notion d'identité de genre est imprécise et méconnaît le principe de légalité des délits et des peines.
Le législateur a souhaité renforcer la répression des délits de provocations, de diffamations et d'injures racistes ou discriminatoires figurant dans la loi de 1881 en prévoyant notamment que la requalification est toujours possible entre ces délits par dérogation à l'interdiction de principe posée par la loi de 1881.
Les articles 50 et 53 de la loi du 23 juillet 1881 sur la liberté de la presse imposent en effet au parquet et à la victime d'indiquer les textes dont l'application est demandée.
Cette règle interdit de requalifier les faits d'injure, de diffamation et de provocation à caractère raciste ou discriminatoire.
Le Conseil constitutionnel a déjà jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 65-3 de la loi du 23 juillet 1881 qui poursuivaient le même objectif en portant de trois mois à un an le délai de prescription des mêmes délits (décision n° 2013-302 QPC, cons.
La possibilité donnée au tribunal de requalifier les délits d'injures, de diffamations et de provocations à caractère raciste ou discriminatoire est justifiée par la spécificité de ces délits.
En effet, il est souvent difficile de distinguer, en cas de propos, écrits ou messages racistes ou discriminatoires, si ceux-ci constituent des provocations, des diffamations ou des injures.
En effet, ces infractions peuvent être dirigées non seulement contre une personne déterminée, comme c'est nécessairement le cas pour les injures ou diffamations contre des autorités publiques ou des particuliers, mais également contre des groupes de personnes.
Des propos racistes mettant en cause une communauté dans son ensemble peuvent ainsi, selon la violence de l'expression et son caractère plus ou moins précis, constituer selon les cas soit une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, soit des diffamations, soit des injures.
De nombreuses décisions de la Cour de cassation mettent en évidence la proximité de ces qualifications dans ces hypothèses.
La distinction entre, d'une part, le délit de provocation prévu par le septième alinéa de l'article 24 de la loi du 23 juillet 1881 et, d'autre part, les délits de diffamation et d'injures prévus par les deuxième alinéa de l'article 32 et troisième alinéa de l'article 33 peut ainsi résulter de l'intensité ou de la force du message.
Des propos objectivement diffamatoires ou injurieux portés contre des communautés, auxquelles étaient imputés des comportements répréhensibles (notamment en leur imputant des actes de délinquance) ou qui faisaient l'objet d'expressions outrageantes, ont ainsi été considérés comme des provocations car ils étaient « de nature à susciter immédiatement chez le lecteur (…) des réactions de rejet, voire de haine ou de violence (crim.
21 mai 1996, BC n° 2010), ou qu'ils tendaient à « susciter un sentiment d'hostilité ou de rejet » (crim.
14 mai 2002, Dr. Pén.
La distinction entre le délit de diffamation raciste et le délit d'injure raciste est également atténuée du fait de la jurisprudence constante depuis 1972 de la Cour de cassation refusant le bénéfice de l'exceptio veritatis pour les diffamations racistes, assimilant ainsi sur ce plan les diffamations aux injures, qui ne permettent pas ce mode de défense (Crim.
11 juillet 1972, Bull. crim. n° 236).
Ce serait en effet accepter un raisonnement raciste que d'autoriser l'auteur d'un message raciste à tenter d'en démontrer la pertinence.
Il est donc tout à fait légitime, afin d'éviter les décisions de relaxe fondées sur l'utilisation par la victime ou le ministère public lors de l'engagement des poursuites d'une qualification différente de celle finalement retenue par la juridiction, de déroger, dans la seule hypothèse des délits de presse racistes ou discriminatoires, à l'interdiction de requalification à l'audience.
Le législateur a prévu que cette requalification interviendrait dans le respect du principe du contradictoire.
Il a également harmonisé et unifié les peines encourues pour ces différents délits, en harmonisant et unifiant les peines encourues pour ces différents délits aux articles 24, 32 et 33 (un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende avec une peine complémentaire de stage de citoyenneté).
Les autres délits de presse, comme les diffamations ou les injures contre des autorités publiques ou des particuliers, sont punis de simples amendes.
Ils offrent également des moyens de défense différents.
La différence de traitement des délits de presse racistes ou discriminatoires avec les autres délits de presse est donc en rapport direct avec l'objet de la loi et elle est justifiée par la gravité et la nature spécifique des infractions en cause.
La notion d'identité de genre ne souffre d'aucune imprécision.
On retrouve cette notion dans de nombreux textes internationaux.
Elle figure dans la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du 12 avril 2011 (article 4).
Elle figure également dans la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (article 10).
Elle est déjà présente dans notre législation.
L'article 86 de la loi n° 2016-547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle l'a introduite dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et à l'article 225-1 du code pénal.
Comme l'a indiqué la commission nationale consultative des droits de l'homme, dans un avis du 27 juin 2013, la notion d'identité de genre fait référence à l'expérience intime et personnelle que chacun a de son genre, qu'elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance sur les registres.
Ces dispositions ne méconnaissent donc pas le principe de légalité des délits et des peines.
- L'article 171 crée des circonstances aggravantes générales lorsque les infractions sont commises pour des raisons racistes ou sexistes.
Il prévoit notamment cette aggravation lorsqu'une infraction est commise à raison de l'identité de genre de la victime et de sa prétendue race.
Les sénateurs requérants estiment que la création dans le code pénal de circonstances aggravantes générales applicables à l'ensemble des crimes et délits porte atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
Ils soutiennent également que les notions d'identité de genre et de prétendue race portent atteinte au principe de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et au principe de légalité des délits et des peines.
Le caractère général des circonstances aggravantes ne porte en rien atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
Il existe déjà dans le code pénal des dispositions de portée générale, applicables à l'ensemble des infractions ou à des catégories d'infractions, qui viennent étendre ou aggraver la répression.
La notion de complicité prévue par les articles 121-6 et 121-7 s'applique ainsi à l'ensemble des crimes et des délits.
De la même manière, la circonstance aggravante de récidive s'applique, avec des régimes différenciés, à l'ensemble des crimes et des délits en application des articles 132-8 et suivants du code pénal.
La circonstance aggravante d'utilisation d'un moyen de cryptologie prévue par l'article 132-79 du code pénal, dont la rédaction a directement inspiré celles des dispositions contestées, s'applique également à l'ensemble des crimes et des délits.
Dans de nombreux Etats étrangers, existent également des circonstances aggravantes de portée générale.
L'article 22 du code pénal espagnol prévoit ainsi des circonstances aggravantes générales dont l'une s'applique précisément lorsque l'infraction est commise pour un motif raciste, antisémite, ou pour tout autre raison discriminatoire en relation avec l'idéologie, la religion ou les croyances de la victime, son ethnie, sa race, son sexe, ou son orientation sexuelle.
Contrairement à ce qui semble être soutenu, les éléments constitutifs de l'aggravation ne portent aucune atteinte à la prévisibilité et la précision de la loi pénale.
Il n'existe, en effet, aucune incertitude ou imprécision dans la répression.
Dès lors que les éléments constitutifs de l'aggravation précisément décrits par les articles 132-76 ou 132-77 seront réunis, et uniquement dans ces hypothèses, les peines encourues pour l'infraction commise seront aggravées selon les modalités précisément prévues par ces dispositions.
Dès lors qu'une infraction a causé une victime, il est légitime que, s'il apparaît de façon objective que les faits présentent un caractère discriminatoire, la répression soit aggravée, y compris le cas échéant, pour reprendre un exemple cité par les requérants en cas de délit prévu par le code de la route, comme dans l'hypothèse où une personne victime d'un accident de circulation suivi d'un délit de fuite est insultée par le conducteur avec des propos racistes, sexistes ou homophobes.
Cette généralisation des circonstances aggravantes discriminatoires permet de combler de nombreuses lacunes de notre droit qui résultent du caractère jusqu'à présent spécial de ces circonstances aggravantes, prévues pour certaines infractions, mais omises pour d'autres, et, pour certaines infractions, prévues uniquement dans certaines hypothèses.
Ainsi, le caractère raciste, antisémite ou homophobe d'un vol aggrave actuellement les peines du vol simple, ou d'un vol déjà aggravé par l'une des circonstances prévues par l'article 311-4, comme un vol avec violence, mais il n'aggrave pas les peines du vol avec violence ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, ou du vol criminel car commis avec arme ou avec des violences ayant entraîné des mutilations.
Cette généralisation permet au législateur de signifier que lorsqu'il présente une dimension raciste ou discriminatoire, tout crime ou délit porte en soi une atteinte plus grande à la cohésion sociale, justifiant une élévation de la pénalité encourue.
Cet objectif est évidemment conforme aux exigences constitutionnelles, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 rappelant que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés et que la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.
Les modifications apportées au droit existant n'induisent aucune disproportion de la répression et ne portent en rien atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
D'une part, en effet, les nouvelles dispositions ne font qu'augmenter la peine encourue d'un degré dans l'échelle des peines privatives de liberté prévue par les articles 131-1 et 131-4 du code pénal.
D'autre part, comme pour n'importe quelle circonstance aggravante, le caractère raciste ou discriminatoire de l'acte ne conduit qu'à élever le maximum d'emprisonnement encouru, laissant le juge libre d'apprécier, en vertu du principe constitutionnel d'individualisation des peines, la sanction qui sera effectivement prononcée.
Enfin, afin d'éviter que les articles 132-76 et 132-77 n'aboutissent à une aggravation qui aurait été non nécessaire et par la même excessive, les derniers alinéas de ces articles excluent leur application à des infractions précisément définies ou énumérées pour lesquels le caractère discriminatoire des faits est déjà pris en compte par le législateur afin de fixer le montant de la répression.
Comme il a été indiqué, la notion d'identité de genre ne présente aucune ambiguïté.
Il en va de même de la notion de prétendue race qui a pour objet d'éviter que le droit pénal ne donne l'impression de reconnaître le bien-fondé de l'application de la notion de race, précisément à l'origine des propos et actes xénophobes.
- L'article 174 complète l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour permettre aux associations de défense de la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants et de lutte contre le racisme, d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de presse racistes commis envers des personnes considérées individuellement non seulement quand elles ont reçu l'accord de ces personnes mais aussi quand elles justifient que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites.
L'article 176 réécrit l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 pour tenir compte de la décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution en ce qu'elles réservaient le monopole des constitutions de partie civile du chef d'apologie de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité prévu par l'article 24 aux seules associations de défense des intérêts moraux et de l'honneur de la Résistance ou des déportés.
Les sénateurs requérants soutiennent que ces articles ne répondent pas à l'exigence de clarté de la loi et élargissent de manière disproportionnée les poursuites qui pourraient être engagées.
L'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 n'a jamais subordonné l'action des associations à l'accord de la victime.
Un tel accord n'aurait d'ailleurs guère de sens au regard des infractions concernées.
Quant à l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, il impose à l'association de justifier que les victimes individuelles ne s'opposent pas à la constitution de partie civile.
Le législateur a ainsi souhaité éviter qu'une victime se trouve dans la position inconfortable d'être demandeur de poursuites pénales.
Mais ces dispositions n'entraînent, par elles-mêmes, aucune extension des poursuites qui peuvent être engagées.
- L'article 177 insère dans le code pénal un article 225-1-2 prévoyant que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
Les sénateurs auteurs du recours considèrent que cet article méconnaît le principe de légalité des délits et des peines.
Le bizutage fait l'objet d'une définition précise à l'article 225-16-1 du code pénal.
Il constitue, hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif.
Et les actes discriminatoires sanctionnés sont également définis à l'article 225-2 du code pénal, complété par le 2° de l'article 177 pour faire référence au nouvel article 225-1-2.
Sont ainsi des actes discriminatoires le fait de refuser la fourniture d'un bien ou d'un service, d'entraver l'exercice normal d'une activité économique, de refuser d'embaucher ou de refuser d'accepter une personne pour un stage.
Ces dispositions permettront de répondre à des situations réelles dans lesquelles il a été refusé à des étudiants ou anciens étudiants ayant refusé de participer à un bizutage la possibilité d'accéder à des activités sociales ou culturelles voire à des bourses d'emplois réservées aux anciens élèves d'une école.
- L'article 186 prévoit qu'il ne peut être établi de discrimination entre les enfants lors de l'inscription à la cantine des écoles primaires.
Les sénateurs requérants soutiennent que cet article méconnaît les principes de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité devant la loi.
Comme l'indiquent les sénateurs requérants, la création d'une cantine présente pour une commune un caractère facultatif et n'est pas au nombre des obligations lui incombant pour assurer le fonctionnement du service public de l'enseignement (CE, Sect., 5 octobre 1984, Commissaire de la République de l'Ariège c/ commune de Lavelanet, p.
Les dispositions contestées, en subordonnant le droit qu'elles instituent à l'existence d'un service de cantine, ne sauraient être regardées comme instaurant l'obligation de créer dans chaque commune une cantine.
De la même manière, elles ne sauraient être regardées comme imposant aux communes qui disposent d'une telle cantine d'augmenter ses capacités pour pouvoir accueillir tous les élèves qui solliciteraient leur inscription.
Elles imposent, en revanche, de respecter dans l'accès aux cantines scolaires les principes d'égalité et de non-discrimination en instaurant des règles fondées sur des critères rationnels et objectifs.
L'article 186 n'a donc ni pour objet, ni pour effet d'imposer aux communes de créer une cantine scolaire ou d'en augmenter la capacité pour accueillir tous les élèves qui solliciteraient leur inscription.
Il n'a donc ni pour objet, ni pour effet de créer ou d'étendre une compétence à la charge des communes.
Les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 72-2 et du principe d'égalité entre communes ne peuvent donc qu'être écartés.
- L'article 217 prévoit la création d'un fonds de participation au financement des actions de groupe lorsque de telles actions seront exercées devant une juridiction répressive.
Les députés et les sénateurs soutiennent que cet article méconnaît le principe de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et le principe de la légalité des délits et des peines, qu'il est entaché d'incompétence négative en ne fixant pas le taux de prélèvement, qu'il porte atteinte au principe d'égalité, aux droits de la défense et au principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
Cet article est dénué de toute ambiguïté.
Le I crée un fonds de participation au financement de l'action de groupe, chargé d'apporter une aide financière dans le cadre d'une action de groupe exercée en justice et prévoit le financement de ce fonds, par les sommes perçues au titre d'une majoration ne pouvant excéder 20 % des peines d'amende prononcées par les juridictions répressives qui seraient saisies d'une action de groupe mentionnée à l'article 60 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Le II complète les dispositions de l'article 707-6 du code de procédure pénale pour qu'il s'applique à la majoration des amendes prononcées dans le cadre d'une action de groupe et exclut l'application de l'article 132-20 dans ce cas.
Ces dispositions ne peuvent, en l'état actuel de l'article 60 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, s'appliquer.
Mais elles présentent clairement un caractère punitif.
Elles ne peuvent donc être regardées comme instituant une imposition de toute nature.
Les sénateurs requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le législateur aurait dû lui-même fixer le taux de la majoration alors qu'il appartiendra au contraire au juge de se prononcer sur cette majoration en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce (décision n° 2014-696 DC, cons.
Il ne méconnaît pas le principe d'égalité.
Il ressort des débats parlementaires que le législateur a entendu favoriser le développement de l'action de groupe en permettant d'apporter une aide financière aux associations lançant une telle procédure.
Compte tenu de l'importance du coût de l'engagement d'une action de groupe, de nature à dissuader les initiateurs de ce type d'action, le législateur a estimé que la création d'un fonds de financement poursuivait un objectif d'intérêt général.
Au regard de cet objectif, la différence de traitement entre demandeur et défendeur à l'action de groupe se trouve dès lors pleinement justifiée par l'intérêt général.
Il ne méconnaît pas les droits de la défense.
Il convient de rappeler que les dispositions de l'article 217 relatives à la majoration de l'amende ne trouveront à s'appliquer que devant les juridictions répressives, c'est-à-dire lorsque l'action publique aura été engagée devant le juge pénal.
Or, si cette action publique peut être mise en œuvre par un justiciable (par le biais de la citation directe notamment), le ministère public peut parfaitement requérir une relaxe si les poursuites lui paraissent infondées.
En conséquence, si les personnes poursuivies ne sont pas retenues dans les liens de la prévention par le tribunal, à défaut pour la personne soutenant l'action publique de caractériser l'existence d'une infraction, aucune amende ne sera prononcée et aucun financement assuré.
En second lieu, les dispositions litigieuses de l'article 217 ne modifient pas les règles d'attribution de l'aide juridictionnelle.
Le défendeur pourra dès lors continuer à bénéficier de cette aide s'il satisfait aux conditions des articles 2 à 9-4 de la loi du 10 juillet 1991.
Dès lors, les droits de la défense n'apparaissent pas méconnus par l'article 217.
Il ne méconnaît pas le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
La majoration de l'amende prévue par l'article 217 n'est pas automatique.
En effet, cette majoration sera appréciée par le juge en fonction des critères énoncés par l'article 707-6 du code de procédure pénale, à savoir les circonstances de l'infraction, la personnalité de son auteur ainsi que la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci.
Dès lors, les dispositions de l'article 217, qui laissent le soin au juge pénal de prononcer et moduler la peine en fonction des éléments recueillis, ne peuvent être regardées comme méconnaissant le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
- Les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions sont dépourvues de portée normative.
Le Conseil constitutionnel a récemment eu l'occasion de rappeler qu'il résulte de l'article 6 de la Déclaration de 1789 comme de l'ensemble des autres normes constitutionnelles relatives à l'objet de la loi que, sous réserve des dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative (décision n° 2016-740 DC, paragr.
Le Gouvernement estime que certaines dispositions contestées ont une portée normative.
Il en va ainsi des articles 33, 187 et 190 qui créent des obligations à la charge du ministère de l'éducation nationale, étant précisé que si certaines de ces dispositions présentent un caractère réglementaire, cette circonstance n'est pas de nature à les faire regarder comme dépourvues de portée normative.
Ces dispositions imposeront de modifier les programmes de cette matière pour insérer l'obligation prévue par le législateur.
L'article 187 instaure dans chaque académie au moins un pôle de stages associant aux établissements publics locaux d'enseignement les acteurs du monde éducatif, professionnel et associatif afin d'accompagner les élèves des classes de troisième des collèges et des lycées professionnels dans la recherche de stages.
L'article 190 prévoit que le recteur d'académie présente devant le conseil départemental de l'éducation nationale l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district.
Là encore, ces dispositions imposeront des contraintes nouvelles à l'administration.
Il en va de même pour l'article 45 qui permet à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de mettre à disposition des associations reconnues d'intérêt général ou d'entreprises solidaires d'utilité sociale agréées à titre gratuit des biens immobiliers dont la propriété a été transférée à l'Etat.
L'article 131-21 du code pénal prévoit qu'en cas de confiscation, la chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat.
Un bien immobilier confisqué entre ainsi dans le domaine privé de l'Etat.
2222-7 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les opérations de mise à disposition ne peuvent être réalisées à titre gratuit.
L'article 45, en permettant de déroger à cette règle pour permettre à l'Agence de mettre à disposition à titre gratuit des biens confisqués à des associations, revêt donc un caractère normatif.
Il en va de même pour l'article 55 qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale de créer un conseil de jeunes pour émettre des avis sur les décisions relevant notamment de la politique de la jeunesse.
Ces dispositions imposent en effet que ces instances soient composées de jeunes de moins de trente ans domiciliés sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement ou qui suivent un enseignement dans un établissement d'enseignement situé sur ce territoire.
Elles imposent également que ces conseils respectent une règle de parité.
Le Conseil constitutionnel juge par ailleurs que le grief tiré d'un défaut de portée normative ne peut être utilement soulevé à l'encontre de dispositions qui fixent des objectifs à l'action de l'Etat dans le cadre de lois de programmation (décisions n° 2005-516 DC, cons.
7 ; n° 2011-625 DC, cons.
L'article 223, qui renforce et complète les objectifs inscrits à l'article 140 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, entre dans ce cadre en fixant de nouveaux objectifs de la lutte contre l'exclusion sociale.
Il prévoit ainsi que l'objectif national d'égal accès à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs passe par l'accès des personnes en situation d'exclusion aux pratiques artistiques et sportives et à l'offre culturelle locale.
A cette fin, il prévoit que les programmes d'action concertés pour l'accès aux pratiques artistiques et culturelles mis en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les entreprises et les associations concernent également les activités sportives et que ces programmes mettent en place des actions spécifiques pour les personnes en situation d'exclusion.
Dès lors qu'il précise les objectifs de la politique de l'Etat dans le cadre de la politique de lutte contre les exclusions, l'article 223 se rattache à la catégorie des lois de programmation.
- Sur la suppression d'un article en nouvelle lecture
L'article 28 quater A, introduit par un amendement parlementaire adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, modifiait l'article 1388 bis du code général des impôts pour conditionner le bénéfice de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable pour certains logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville, à la conclusion d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue entre le bailleur social et la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le préfet.
Il prévoyait qu'il s'appliquerait à compter des impositions établies au titre de 2017.
Cet article a été voté conforme par le Sénat.
Le Conseil constitutionnel juge que si les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion, les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ne sont pas soumis à cette obligation.
Or, il est apparu en nouvelle lecture que cet article présentait une difficulté constitutionnelle.
En prévoyant son application à compter des impositions établies au titre de 2017, il était susceptible de remettre en cause des effets qui pouvaient être légitimement attendus de situations légalement acquises.
L'article 62 de la loi de finances pour 2015, qui avait modifié l'article 1388 bis du code général des impôts, avait prévu que l'abattement de 30 % sur les logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la ville s'appliquerait aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l'année suivant celle de la signature du contrat de ville.
La création d'une condition supplémentaire était susceptible de remettre en cause cet abattement pour l'année 2017 sans laisser suffisamment de temps aux acteurs de signer la nouvelle convention prévue par la loi.
Il convient, à cet égard, de rappeler que la taxe foncière est normalement établie au regard de la situation existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
Il était donc nécessaire de modifier cette disposition pour assurer son respect à la Constitution.
Au demeurant, la suppression de cet article dans la loi déférée était également justifiée par la nécessité d'assurer la coordination avec un texte en cours d'examen.
Les dispositions modifiant l'article 1388 bis du code général des impôts ont en effet été insérées en loi de finances rectificative et adoptées à l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2016.
Ces dispositions prévoient que la convention qui doit être annexée au contrat de ville doit être signée au plus tard le 31 mars 2017 ce qui évitera la suppression automatique de l'avantage fiscal et permet d'assurer la constitutionnalité du dispositif.
A la date à laquelle la loi déférée a été adoptée, il était donc nécessaire de supprimer cette disposition qui figurait déjà dans un autre texte.
La suppression de cet article n'est donc pas intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière.
- Sur la place de certains articles dans la loi déférée
- Les députés et les sénateurs requérants estiment que le I de l'article 67 introduit par amendement à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture n'a pas sa place dans la loi déférée.
Les sénateurs auteurs du recours soutiennent que les articles 58, 59, 60, 64, 80 et 91 ainsi que le VI de l'article 117 et les articles 191, 192 et 222, introduits par amendement à l'Assemblée nationale en première lecture, n'ont pas leur place dans la loi déférée.
Ils estiment que tel est également le cas des dispositions des II et III de l'article 52, des IX et XI de l'article 102, du III de l'article 104, du II de l'article 121, du 1° de l'article 122, de l'article 128, de l'article 129, du V de l'article 152, des 5es alinéas des I, II et III de l'article 162 et de l'article 204, introduites en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
Les articles 58 et 59, issus d'amendements adoptés en commission spéciale en première lecture à l'Assemblée nationale, modifient le code de l'urbanisme pour prévoir une concertation publique à l'occasion de l'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
L'article 60, issu d'un amendement du rapporteur général adopté en première lecture, prévoit également une concertation publique de la population pour l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
Le titre II du projet de loi visait à améliorer la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'habitat.
L'article 32 visait notamment à renforcer les stratégies foncières au service des territoires et modifiait le code de l'urbanisme sur de nombreux points pour tenir compte notamment de la nouvelle organisation territoriale.
Les dispositions contestées présentent un lien avec ces dispositions.
L'article 64, issu d'un amendement adopté en commission spéciale en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit la dématérialisation de la procédure de naturalisation.
L'article 11 du projet de loi initial visait à améliorer l'intégration des étrangers présents sur le territoire français en permettant aux réfugiés et aux détenteurs d'un titre de séjour pluriannuel d'effectuer un service civique.
La dématérialisation de la procédure de naturalisation poursuit le même objectif d'amélioration de l'intégration des étrangers en facilitant leur accès à la nationalité française.
Les dispositions contestées présentent donc un lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi.
L'article 80, issu d'un amendement parlementaire adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, permet aux personnes chargées de réaliser des enquêtes à des fins statistiques pour le compte de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'accéder, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, aux parties communes des immeubles d'habitation.
Le titre II du projet de loi prévoyait différentes dispositions pour améliorer la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'habitat.
Il prévoyait, à cette fin, un recours accru aux données statistiques afin de mieux connaître les données pertinentes pour améliorer la politique du logement.
L'article 20 prévoyait la publication annuelle par le Gouvernement de données statistiques relatives à l'application des dispositions destinées à favoriser un meilleur équilibre dans l'occupation du parc social entre les diverses catégories de demandeurs et entre les territoires.
L'article 25 renforçait le traitement et la diffusion des données sur l'occupation du parc social.
L'article 32 prévoyait la mise à disposition des collectivités territoriales, de leurs groupements statistiques et des établissements publics fonciers des données nécessaires à la mise en place d'observatoire du foncier.
En facilitant le recueil des statistiques dans les immeubles d'habitation par les agents employés par l'institut national de la statistique et des études économiques, les dispositions contestées présentent un lien avec ces dispositions.
L'article 91, issu d'un amendement parlementaire adopté en première lecture au Sénat, vise à faciliter, dans les zones urbaines tendues, la réunion de lots dont la surface est inférieure à 9 m² pour faciliter la création de lots à usage d'habitation répondant aux caractéristiques du logement décent en modifiant la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour assouplir les conditions de majorité requises pour réaliser les travaux et modifier la répartition des charges.
Le 7° de l'article 33 du projet de loi initial autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures pour lutter contre l'habitat indigne en permettant l'émergence d'une autorité unique exerçant l'ensemble des polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne.
Le 8° de ce même article autorisait également le Gouvernement à procéder à diverses corrections des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové relatives aux procédures du mandat ad hoc et d'administration provisoire applicables aux copropriétés en difficulté.
Comme l'indiquait l'étude d'impact annexée au projet de loi, les diverses mesures envisagées dans le cadre de l'ordonnance conduisaient à modifier des articles de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Un logement d'une surface inférieure à 9 m² est un logement non décent au regard du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Le regroupement de ces logements dans des lots plus grands participe donc à la lutte contre l'habitat indigne.
Pour ce faire, l'article contesté modifie la loi du 10 juillet 1965 pour assouplir les règles de majorité dans les assemblées de copropriétaires pour faciliter la réunion de ces lots.
En luttant contre l'habitat indigne et en modifiant les règles applicables aux copropriétés, l'article 91 est en lien avec les dispositions du projet de loi initial.
Le XIV de l'article 117, issu d'un amendement adopté en commission spéciale en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit que la définition de l'intérêt communautaire par l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est effectuée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Les 10° et 11° de l'article 33 du projet de loi initial autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions liées à l'évolution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre de la refonte de la carte intercommunale.
A l'issue de cette refonte, intervenue le 1er janvier 2017, le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a été réduit de près de 40 % à l'échelle nationale.
Les dispositions contestées s'inscrivent dans cette même volonté de faciliter la mise en œuvre de la refonte de la carte intercommunale.
En effet, en application du III de l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les nouveaux établissements issus d'une fusion sont amenés à redéfinir l'intérêt communautaire sur un certain nombre de compétences dans un délai de deux ans.
Les dispositions contestées précisent les conditions dans lesquelles cet intérêt communautaire est défini en indiquant que la majorité des deux tiers se calcule par rapport aux suffrages exprimés et non aux membres de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
En favorisant l'adoption de dispositions liées à l'évolution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les dispositions contestées présentent un lien avec des dispositions du projet de loi initial.
L'article 129, issu d'un amendement parlementaire adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit la publicité des informations figurant sur le registre des syndicats de copropriétaires.
Le 8° de l'article 33 du projet de loi initial autorisait le Gouvernement à procéder à diverses corrections des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové relatives aux procédures du mandat ad hoc et d'administration provisoire applicables aux copropriétés en difficulté.
En autorisant la publicité des informations figurant sur le registre pour informer les acquéreurs potentiels des difficultés que peuvent rencontrer les syndicats de copropriétaires, les dispositions contestées présentent un lien avec ces dispositions.
L'article 191, issu d'un amendement parlementaire adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit que les grandes entreprises devront indiquer dans leur rapport annuel des informations sur leurs engagements sociétaux en matière d'alimentation.
Le titre III du projet avait pour objet de favoriser l'égalité réelle dans différents domaines.
L'article 34 renforçait ainsi le poids des conseils citoyens.
Et l'article 41 réformait le recours civil et administratif en matière de discriminations dans l'accès aux biens et services.
En enrichissant les engagements sociétaux que prennent les grandes entreprises, les dispositions contestées présentent un lien avec ces dispositions.
L'article 192, issu d'un amendement parlementaire adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, impose d'introduire 40 % de produits locaux de saison et de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique dans les repas servis dans les restaurants collectifs des personnes publiques.
Le titre III du projet de loi avait pour objet de favoriser l'égalité réelle dans différents domaines.
Et l'article 36 permettait notamment d'améliorer l'égalité réelle dans la fonction publique.
En permettant un égal accès à des produits alimentaires de qualité, les dispositions contestées présentent un lien avec ces dispositions.
L'article 222, issu d'un amendement parlementaire adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, modifie les dispositions du code civil sur l'autorité parentale afin d'exclure tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles.
Le projet de loi initial comportait de nombreuses dispositions relatives à la jeunesse.
L'article 1er créait ainsi une réserve citoyenne de l'éducation nationale pour développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale.
L'article 6 prévoyait notamment que les membres de la réserve citoyenne de l'éducation nationale concourent à la transmission des valeurs de la République.
En interdisant toute violence à l'égard des enfants, les dispositions précitées présentent un lien avec ces dispositions.
L'article 52, ex 15 undecies, introduit par amendement parlementaire en première lecture à l'Assemblée nationale, modifiait le code général des collectivités territoriales pour prévoir la mise à disposition par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale aux parlementaires qui en faisaient la demande de moyens matériels leur permettant de rencontrer les citoyens.
Le chapitre Ier du titre Ier comprenait des dispositions afin de favoriser l'engagement républicain.
Cet amendement était en lien avec ces dispositions.
En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, ces dispositions ont été précisées pour prévoir que les communes peuvent mettre à la disposition du député ou du sénateur qui en fait la demande les moyens matériels lui permettant de rencontrer et de ne rendre cette mise à disposition obligatoire dans la circonscription du député ou dans le département du sénateur dans la limite de deux fois par année civile et par commune.
Un amendement du Gouvernement a modifié le code électoral pour préciser comment cette mise à disposition devait être prise en compte dans le compte de campagne des candidats.
Un amendement parlementaire a prévu la même mesure, par souci d'égalité, pour les députés et les sénateurs des Français établis hors de France en prévoyant la mise à disposition d'une salle dans les consulats et les ambassades deux fois par année civile.
Ces dispositions étaient en relation directe avec les dispositions adoptées en première lecture.
Elles ont toute leur place dans la loi déférée.
Le I de l'article 67, issu d'un amendement adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, prévoit la création d'un livret d'épargne « Permis de conduire » destiné à faciliter le financement des heures de formation à la conduite et à la sécurité routière.
Le II de l'article 67, adopté en première lecture, étendait déjà le dispositif de financement du permis de conduire par le biais de prêts octroyés par les établissements bancaires en étendant la garantie offerte par l'Etat aux jeunes qui bénéficient de la garantie jeunes.
Le I de l'article 67 est en relation directe avec ces dispositions.
Les IX à XII de l'article 102, issus d'un amendement adopté en commission en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, visent à renforcer le rôle des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement en prévoyant qu'ils puissent rendre un avis préalable en cas de création d'un établissement public foncier d'Etat ou local et que les bilans annuels d'activité de ces établissements fonciers leur soient transmis.
Les dispositions de l'article 32 concernaient déjà les établissements publics fonciers et ils faisaient évoluer les conditions de création et d'extension des établissements publics fonciers locaux dans le cadre de la réforme de l'organisation intercommunale des territoires.
Les dispositions contestées sont en relation directe avec ces dispositions qui restaient en discussion à l'issue de la première lecture.
Le III de l'article 104, issu d'un amendement parlementaire adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un état des lieux sur l'ensemble des missions exercées par les services communaux d'hygiène et de santé créés en application de l'article L.
Comme indiqué précédemment, le 7° de l'article 33 autorisait le Gouvernement à adopter par ordonnance des dispositions permettant l'émergence d'une autorité unique exerçant l'ensemble des polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne.
Ces dispositions ont été supprimées par l'Assemblée nationale en première lecture.
Le Sénat a repris certaines des dispositions aux articles 104 et 105 en complétant notamment la liste des polices de santé publique qui peuvent être déléguées par le préfet au président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les services communaux d'hygiène et de santé sont chargés, sous l'autorité du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale, de l'application des dispositions relatives à la protection générale de la santé énumérées au titre Ier du livre III du code de la santé, dont relèvent certaines polices qui peuvent être nouvellement déléguées.
En prévoyant la remise d'un état des lieux des missions de ces services, les dispositions contestées sont en relation directe avec les dispositions restant en discussion qui renforçaient le rôle du président de l'établissement public de coopération intercommunale comme acteur de la lutte contre l'habitat indigne.
Le II de l'article 121, issu d'un amendement du Gouvernement adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, modifie les règles qui s'appliquent à la colocation lorsqu'elle fait l'objet de baux multiples en application du II de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, issu de la loi du 6 juillet 1989 par la loi n° 2014-366 du 25 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le II de l'article 8-1 prévoit que lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement tenue au respect des articles L.
111-6-1 du code interdit les divisions de logement qui auraient pour conséquence de mettre à disposition des locaux d'une superficie inférieure à 14 m², les pièces communes n'étant pas prises en compte dans le calcul de cette superficie.
Il en résulte des règles plus rigides pour les colocations que pour les locations pour lesquelles la surface minimale est de 9 m².
Le I de cet article modifiait également la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 pour préciser les dispositions de l'article 22-1 de cette loi.
Les dispositions contestées sont en relation directe avec ces dispositions qui restaient en discussion.
Le 1° de l'article 122, issu d'un amendement parlementaire adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, modifie les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour encadrer les honoraires des syndics de copropriété pour les prestations qu'ils effectuent pour le recouvrement des charges de copropriété d'un copropriétaire défaillant.
L'article 33 bis AD, issu d'un amendement adopté au Sénat en première lecture, comprenait déjà des dispositions modifiant la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les dispositions contestées sont en relation directe avec des dispositions qui restaient en discussion.
L'article 128 permet au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de financer des diagnostics sociaux pour les ménages bénéficiant de la reconnaissance du droit au logement opposable.
L'article 33 bis C, issu d'un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, donnait compétence au préfet de région en Ile-de-France pour le relogement des ménages bénéficiant du droit au logement opposable.
Ces dispositions ont été supprimées par le Sénat en première lecture.
Elles ont été rétablies en nouvelle lecture mais déplacées à l'article 20 du projet.
Les dispositions contestées, qui concernent également le droit au logement opposable, sont en relation directe avec ces dispositions sur le droit au logement opposable qui restaient en discussion.
Les V à VII de l'article 152, issus d'un amendement du Gouvernement adoptés en commission spéciale en nouvelle lecture, modifient la prise en compte des dettes locatives dans la procédure de surendettement.
Les I et II de l'article 33 septdecies, issus d'un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoyaient déjà des dispositions pour améliorer l'efficacité de la prévention de la procédure des expulsions locatives en permettant à la commission de coordination des actions et de prévention des expulsions locatives d'être saisie par voie dématérialisée.
Les V à VII clarifient et simplifient l'articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement.
Les cinquièmes alinéas des 4° des I, II et III de l'article 162, introduits par amendement du Gouvernement en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, prévoient que le nombre de postes offerts aux jeunes dans le cadre du dispositif Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) au titre d'une année ne peut être inférieur à 20 % du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours.
Les dispositions des I, II, et III de l'article 36 bis C, issu d'un amendement du Gouvernement adopté en première lecture, modifiait les dispositions relatives au PACTE dans les articles 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 38 bis de la loi du n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Ces dispositions, modifiées par le Sénat en première lecture, restaient en discussion.
Les dispositions contestées, en modifiant les mêmes articles pour prévoir un pourcentage minimal de jeunes qui devront être recrutés chaque année via un PACTE, sont en relation directe avec les dispositions qui restaient en discussion.
Et on ne saurait prétendre que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le Conseil constitutionnel juge que le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations à condition que celles-ci concourent à une fin d'intérêt général (décision n° 2011-149 QPC, cons.
Le PACTE a pour objectif de faciliter l'insertion dans la fonction publique de jeunes sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue en leur permettant d'être recrutés comme agents de catégorie C.
La loi étend ce dispositif aux personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq et plus et bénéficiaires des minima sociaux.
La mise en place d'un pourcentage minimal de recrutement dans la fonction publique par cette voie répond à un motif d'intérêt général.
Au demeurant, les collectivités territoriales, comme les autres employeurs publics, resteront libres de choisir les candidats qu'elles entendent recruter par cette voie.
Les dispositions contestées ne méconnaissent donc pas la libre administration des collectivités territoriales.
L'article 56 ter, issu d'un amendement parlementaire adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, visait à interdire le retrait du titre de séjour obtenu dans le cadre du regroupement familial d'une personne bénéficiaire du regroupement familial lorsqu'elle est victime de violences familiales.
Les dispositions étendant l'impossibilité de retirer un titre de séjour pour une femme faisant l'objet de violences familiales à un étranger lorsque ce titre de séjour est une carte de résident de dix ans sont en relation directe avec les dispositions qui restaient en discussion.
En cas d'acquisition du fonds, d'un bail ou d'un terrain par le titulaire du droit de préemption, l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de trois mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions indiqués dans la déclaration préalable ou de la décision judiciaire devenue définitive fixant le prix et les conditions de la cession ou suivant la date de l'acte ou du jugement d'adjudication.
Le prix est payé au moment de l'établissement de l'acte constatant la cession, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Les agents affectés dans les services des directions départementales interministérielles peuvent exercer leurs activités en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé et le présent arrêté.
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents affectés dans les directions départementales interministérielles, à l'exception de celles qui remplissent au moins l'un des critères suivants :
- la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l'administration, auprès de tous types d'usagers ou de personnels ;
- l'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration ;
- toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de l'administration, notamment pour les activités nécessitant une présence sur les lieux de contrôle.
L'autorisation d'exercice d'activités en télétravail est accordée par le directeur départemental interministériel après avis technique favorable du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
En l'absence d'observations sous quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la saisine, l'avis du responsable du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication est réputé favorable.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le matériel informatique mis à disposition est réservé à un usage professionnel.
Seul l'agent visé par l'arrêté individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'employeur.
Le décompte horaire de la journée en télétravail correspond à la durée quotidienne applicable au cycle de travail choisi par l'agent.
Les périodes durant lesquelles l'agent en télétravail doit être joignable sont fixées dans l'acte individuel autorisant l'exercice des activités en télétravail mentionné à l'article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé, dans la limite de l'amplitude horaire journalière du service de l'agent.
Ces périodes incluent les plages fixes du service et, pour les agents aux horaires variables, ne peuvent excéder la durée quotidienne du cycle de travail.
En cas d'accident survenu au domicile de l'agent pendant la période d'activité en télétravail, celui-ci doit, dans les 24 heures après la survenance des faits, sauf cas de force majeure, en informer ou en faire informer l'administration par l'intermédiaire de son supérieur hiérarchique.
Lorsqu'il exerce ses activités à domicile, le télétravailleur :
- fournit un certificat ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant de la conformité des installations et des locaux aux règles de sécurité électrique ;
- justifie qu'il dispose d'une connexion Internet si celle-ci est nécessaire à l'exercice des activités en télétravail.
A défaut de produire l'un des éléments énumérés ci-dessus, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravail.
Pour l'application du 5° de l'article 7 du décret du 11 février 2016 susvisé, l'accès du domicile de l'agent par les institutions compétentes, afin de réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail et de veiller à la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité est subordonné à son accord écrit préalable.
Le refus réitéré et non motivé par l'agent d'autoriser l'accès à son domicile peut constituer un motif pour l'administration de suspension de la décision autorisant le télétravail
L'administration met à disposition l'équipement nécessaire au télétravail qu'elle détermine en fonction des activités, de l'organisation du télétravail et de la politique générale d'équipement du service.
La configuration initiale des matériels fournis par l'administration est assurée par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
Lorsque cela est nécessaire avant remise des matériels à l'agent et sans préjudice des dispositions de l'article 10, une formation technique aux équipements mis à disposition et aux outils est dispensée par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance qui sont réalisées par les équipes en charge du soutien informatique de proximité, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis.
Les différentes prestations de services fournies par les équipes en charge du soutien informatique de proximité s'entendent comme étant dispensées au sein desdites équipes ou sur le lieu de travail habituel de l'agent bénéficiaire.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des activités en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Une formation appropriée et ciblée sur les caractéristiques de ce mode d'organisation du travail est proposée à l'agent en télétravail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2017, les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2017 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils sont les suivants :
Avenant n° 3 du 23 janvier 2017 à la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Ville de demain »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable, ci-après l'« Etat »,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 28 septembre 2010 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissement d'avenir (action « Ville de demain ») publiée au Journal officiel du 30 septembre 2010 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.5 de la convention.
Le premier alinéa du point 2 de l'article 2.4.1.1 de la convention est remplacé comme suit :
« - décision, pour chaque action, de l'engagement financier du programme en matière de prises de participation en fonds propres, notamment sous forme de dotation de fonds spécifiques qui investissent dans les domaines de la ville durable tels que précisés à l'article 1.1 de la convention.
Au deuxième alinéa de l'article 3.1 de la convention, la troisième phrase est remplacée comme suit : « Les fonds propres du programme Ville de demain peuvent être alloués à un ou plusieurs fonds qui investissent dans les domaines de la ville durable.
Les instances de décisions du programme peuvent retenir de souscrire des parts dans un tel fonds d'investissements.
S'il s'agit d'investissements dans des fonds spécifiques dédiés aux startups, très petites, petites et moyennes entreprises innovant dans les domaines de la ville durable, la gestion en sera déléguée, par la Caisse des dépôts, à Bpifrance.
Arrêté du 20 janvier 2017 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable spécialité « administration générale »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 janvier 2017, en application de l'arrêté du 5 juillet 2016 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable est ouverte en 2017, en vue de préparer les futurs candidats aux épreuves écrites et orales du concours externe pour l'accès au grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, spécialité administration générale.
Arrêté du 23 janvier 2017 autorisant la société Trafigura Trading (Europe) SARL à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 janvier 2017, la société Trafigura Trading (Europe) SARL dont le siège social est situé rue de Jargonnant 1, 1207 Genève, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Trafigura Trading (Europe) SARL, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
L'arrêté du 6 avril 2011 autorisant la société Trafigura Beheer B.
V. à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2017 relatif aux modalités d'organisation pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime au titre de l'année 2017
1° Les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM se déroulent en 2017 selon le calendrier ci-après, sauf pour les centres ouverts en Polynésie française et en Martinique, où une mise en loge est organisée, dans les conditions prévues à l'article 4.
2° L'épreuve orale d'admission se déroule du 26 juin au 30 juin 2017.
Pour les centres ouverts en Polynésie française et en Martinique, une procédure de mise en loge des candidats est organisée afin d'éviter toute communication téléphonique ou numérique avec les candidats composant ces mêmes épreuves dans les autres centres de concours ainsi que tout risque de divulgation des sujets par un candidat.
1° La mise en loge du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM, pour le centre ouvert en Polynésie française, s'étend :
2° La mise en loge du concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW, pour le centre ouvert en Polynésie française, s'étend :
La rupture des mesures d'isolement mises en place dans le cadre de la mise en loge par un candidat entraine son élimination du concours auquel il est inscrit.
3° La mise en loge du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM, pour le centre de Martinique, s'étend :
-du dimanche 14 mai 2017, à 19 heures (heure de Martinique) ;
-au lundi 15 mai 2017, à 14 h 30 (heure de Martinique).
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM se déroulent, pour le centre ouvert en Martinique, selon le calendrier ci-après :
(heure de Martinique)
1° Les centres de l'ENSM du Havre, de Marseille, de Nantes et de Saint-Malo sont centres de concours pour le concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs.
Les centres de l'ENSM du Havre, de Marseille, de Nantes et de Saint-Malo sont centres de concours pour le concours d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
Le directeur du centre de l'ENSM de Marseille ou son représentant, est le responsable du centre ouvert à Paris.
- pour le concours d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW, par le centre de l'ENSM de Saint-Malo.
3° Le secrétariat de la sélection sur titres pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM est assuré par le centre de l'ENSM de Marseille.
Les pièces justificatives dématérialisées demandées sont à déposer au plus tard le vendredi 31 mars 2017 sur le centre d'inscription.
Tout dossier incomplet ou envoyé après cette date ne pourra être accepté.
En cas de paiement par chèque, celui-ci est à adresser, avant le vendredi 31 mars 2017, à minuit, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante :
1° Pour le concours d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW : Ecole nationale supérieure maritime, concours OCQM - CM 8 000 kW, 4, rue de la Victoire, CS 71831, 35418 Saint-Malo Cedex.
2° Pour le concours et la sélection sur titres pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM : Ecole nationale supérieure maritime, concours ingénieurs, 39, avenue du Corail, CS 50040, 13285 Marseille Cedex 08.
Ils transmettent aux présidents des jurys des concours d'admission, aux directeurs des quatre centres de l'ENSM et aux responsables des centres de concours, la liste des candidats admis à concourir dans leur centre.
2° Les candidats sont informés individuellement de leur préinscription par le secrétariat de la sélection sur titres pour l'admission dans le cursus des ingénieurs de l'ENSM.
Les candidats n'ayant pas reçu leur confirmation de préinscription, doivent contacter le secrétariat à l'adresse suivante : inscriptions.concours@supmaritime.fr.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation à la date du vendredi 28 avril 2017 doivent, avant le vendredi 5 mai 2017, contacter le secrétariat du concours présenté à l'adresse électronique suivante : inscriptions.concours@supmaritime.fr.
Pour la sélection sur titres en vue de l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM, après examen des dossiers, le président du jury dresse la liste des candidats retenus pour un entretien.
- du 5 au 9 juin 2017, sur le centre ENSM de Marseille, 39, avenue du Corail, 13285 Marseille ;
- du 12 au 16 juin 2017, sur le centre ENSM du Havre, 10, quai Frissard, 76600 Le Havre.
La liste des candidats proposés pour une admission définitive par la voie de la sélection sur titres est fixée au plus tard au 8 juillet 2017.
M. Thierry CHAMPION, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, directeur du centre de l'ENSM de Marseille, président ;
M. Cyril DELHER, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime, adjoint pédagogique du directeur de centre de l'ENSM de Marseille, membre ;
M. Florian JEGO, professeur de mathématiques, membre ;
M. François MERIA, professeur de mathématiques, membre ;
Le jury est complété par un membre choisi parmi les personnalités de la profession désignées dans les conditions fixées au II de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016 susvisé.
M. Emmanuel CORNEE, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, directeur du centre de l'ENSM de Saint-Malo, président ;
Mme WIECZOREK Myriam, professeure agrégée, enseignante à l'ENSM centre de Marseille, membre ;
- Le secrétariat du jury d'admission sur titres est assuré par Mme SALVEMINI Cécile, du bureau des études et des formations à l'ENSM centre de Marseille.
Les places offertes aux candidats hors Union européenne qui ne seraient pas pourvues peuvent être reportées sur le nombre de places mises au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des ingénieurs de l'ENSM.
Le nombre de places offertes pour l'année 2017 au concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW est fixé à 48 au maximum, dont 2 au plus peuvent être ouvertes à des candidats hors Union européenne.
Les places offertes aux candidats hors Union européenne qui ne seraient pas pourvues peuvent être reportées sur le nombre de places mises au concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
Pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime, la liste des candidats proposés pour une admission définitive est fixée au plus tard au 8 juillet 2017.
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts (rectificatif)
Rétablir les annexes 1 à 3 ainsi qu'il suit :
A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
213-2-1, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.
a) La date de référence prévue à l'article L.
322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est :
-pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé :
i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant la zone est publié dans le délai de validité d'un périmètre provisoire ;
ii) la date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé si un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé n'a pas été délimité ;
iii) dans tous les cas, la date du dernier renouvellement de l'acte créant la zone d'aménagement différé ;
-pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ;
b) Les améliorations, les transformations ou les changements d'affectation opérés par le propriétaire postérieurement à la date mentionnée au a) ci-dessus ne sont pas présumés revêtir un caractère spéculatif ;
c) A défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes pour l'évaluation du bien dans la même zone, il pourra être tenu compte des mutations et accords amiables intervenus pour des biens de même qualification situés dans des zones comparables.
Arrêté du 15 décembre 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts, et les critères d'accréditation des organismes de certification (rectificatif)
Rétablir le « 2.
Examen théorique » de l'annexe 2 ainsi qu'il suit :
« Lors de l'examen théorique mentionné à l'annexe 1 du présent arrêté, la personne physique candidate à la certification démontre qu'elle possède les connaissances requises sur :
« - les technologies des matériels composant les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles du marché ;
« - le fonctionnement des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles ;
« - les défauts de fonctionnement des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles, et les méthodes de diagnostic de ces dysfonctionnements ;
« - l'installation dans les bâtiments des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles ;
« - le dimensionnement des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles ;
« - la régulation et la programmation des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles ;
« - les connaissances dans la thermique du bâtiment, notamment les connaissances relatives au confort d'été ;
« - les méthodes d'évaluation du rendement du système décrites à l'annexe 3 de l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts ;
« - l'identification des paramètres et l'application de la méthode RatioClim d'évaluation du dimensionnement décrite à l'annexe 4 de l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts ;
« - les textes législatifs et réglementaires relatifs aux systèmes de climatisation et aux pompes à chaleur réversibles ;
« - les actions permettant de limiter les apports externes et internes de chaleur qui permettent de limiter ou d'éviter le recours aux systèmes de climatisation ou à des pompes à chaleur réversibles ;
« - le bon usage des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles ;
« - les possibilités d'amélioration énergétique et du fonctionnement des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles au sein d'un bâtiment.
Pour la certification de niveau “systèmes simples”, les connaissances requises sont vérifiées uniquement sur les systèmes simples.
Pour la certification de niveau “systèmes simples et systèmes complexes”, les connaissances requises sont vérifiées pour les systèmes simples et les systèmes complexes.
Décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 relatif au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »
Les dispositions de la section II du chapitre VIII du titre III du livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiées ainsi qu'il suit.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la vingt-sixième session du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France ».
1° Au premier alinéa les mots : « diplôme d'Etat » sont remplacés par les mots : « diplôme national ».
2° Au septième alinéa, avant les mots « jury général » sont ajoutés les mots : « président du ».
« Les œuvres de tout ou partie des diplômés peuvent faire l'objet d'une exposition dénommée “ exposition nationale du travail ” ou d'expositions régionales.
Au titre d'une session donnée, aucune exposition d'œuvres des lauréats ne peut être organisée sans l'autorisation du comité d'organisation des expositions du travail et du concours “ un des meilleurs ouvriers de France ”.
« Art. 338-14.-Par décision du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du président du comité d'organisation des expositions du travail et du concours “ un des meilleurs ouvriers de France ” et du président du jury général, les épreuves peuvent être organisées en deux groupes.
Dans ce cas, seuls les candidats retenus à l'issue du premier groupe d'épreuves peuvent se présenter au deuxième groupe d'épreuves.
338-15, après les mots : « de formateurs », sont ajoutés les mots : « de membres des corps d'inspection de l'éducation nationale, inspecteurs de l'éducation nationale et inspecteurs d'académie inspecteurs pédagogiques régionaux et, le cas échéant, de l'agriculture ».
1° Au premier alinéa, les mots : « pour chaque groupe d'épreuves prévu à l'article D.
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Selon les classes ou options d'une même classe, il peut y avoir, en outre, ou une épreuve théorique, technologique ou pratique, écrite ou orale et/ ou la réalisation d'un dossier.
3° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque groupe d'épreuves prévues à l'article D.
338-17 est modifié ainsi qu'il suit « La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme “ un des meilleurs ouvriers de France ” est organisée à l'issue des épreuves finales ».
338-18-1.-Des épreuves ou des parties d'épreuves des différentes classes peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette de s'assurer, tout au long de l'épreuve, de :
« 2° la présence dans le lieu où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture, détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.
« Art. 338-19.-Pour la composition du jury de chaque classe, il peut être fait appel à des personnes, en activité ou retraitées, appartenant aux catégories suivantes :
« 4° Inspecteurs de l'éducation nationale ou, le cas échéant, inspecteurs de l'enseignement agricole ;
« 5° Professionnels, employeurs et salariés.
« Le nombre de titulaires du diplôme “ un des meilleurs ouvriers de France ” ne peut excéder la moitié des membres du jury.
« Le jury est présidé par un professionnel ou, à défaut, par un enseignant ou un inspecteur de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou le cas échéant, par un inspecteur de l'enseignement agricole.
Un ou plusieurs vice-présidents sont nommés parmi les membres appartenant à la catégorie des enseignants ou des inspecteurs ou parmi les professionnels.
« Les membres des jurys de classe, le président et le ou les vice-présidents sont nommés par décision du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du comité d'organisation des expositions du travail et du concours “ un des meilleurs ouvriers de France ” et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le ministre chargé de l'agriculture.
338-20.-Pour la composition du jury général, il est fait appel à des personnes, en activité ou retraitées, appartenant aux catégories suivantes :
« Il peut en outre être fait appel à des personnes appartenant aux catégories suivantes :
« Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, et le cas échéant, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture lorsque des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes au titre d'une session.
« Le jury général est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale.
Deux vice-présidents sont désignés, l'un parmi les membres du jury représentant les professionnels, l'autre au sein du corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale ; lorsque des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes au titre d'une session, un troisième vice-président est désigné sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
Le président et les vice-présidents sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Le président du jury général est chargé de se prononcer sur toute difficulté relative au déroulement de l'examen.
338-21, après les mots : « à l'issue du premier groupe et », sont ajoutés les mots : «, le cas échéant ».
338-21-1.-A l'exception du président, les membres du jury de classe, et les membres du jury général peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "téléservice bourses", dont l'objet est de permettre aux responsables des élèves de collège et de lycée de formuler leur demande de bourse en ligne.
Le traitement de données peut être mis en œuvre dans les collèges publics et les collèges privés sous contrat ainsi que dans les lycées publics.
1° Quant aux collégiens :
- identité : nom, prénom, date de naissance, identifiant national élève (INE) ;
2° Quant aux responsables des élèves scolarisés dans les collèges :
- coordonnées : adresse, courrier électronique ;
- situation familiale : marié, divorcé, séparé, célibataire, en concubinage ;
- revenu fiscal de référence du foyer (N - 2 et éventuellement N - 1), existence d'un déficit d'année antérieure ;
- nombre d'enfants mineurs ou handicapés à charge ;
- nombre d'enfants majeurs célibataires à charge ;
- nom et prénom des autres enfants s'ils fréquentent le même collège ;
- identifiant de connexion et mot de passe choisi par le responsable de l'élève permettant l'accès au téléservice.
3° Quant aux lycéens :
- identité : nom, prénom, date de naissance, INE.
4° Quant aux responsables des élèves scolarisés dans les lycées :
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les personnes habilitées au sein des établissements scolaires et des services académiques des bourses qui assurent l'instruction des demandes de bourse.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement en ce qui concerne les demandes de bourses du collège et auprès du recteur d'académie en ce qui concerne les demandes de bourses du lycée.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses », dont l'objet est de permettre aux responsables légaux des élèves de collège de formuler leur demande de bourse de collège en ligne.
Le traitement de données peut être mis en œuvre dans les collèges publics et les collèges privés sous contrat.
1° Quant aux élèves :
- identité : nom, prénom, date de naissance ;
- résidence alternée (oui/non) ;
2° Quant aux responsables légaux des élèves :
- revenu fiscal de référence du foyer (N - 2 et éventuellement N - 1) ;
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont le chef d'établissement et les personnels chargées par le chef d'établissement d'instruire les demandes de bourse.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement.
Décret n° 2017-88 du 26 janvier 2017 relatif à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Administration (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Comptabilité et contrôle (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Dispositions diverses (Ab)
Dans la section 2 du chapitre premier du titre premier du livre VII du code monétaire et financier, les sous-sections 1,2 et 3 ainsi que, dans la sous-section 4, l'article D.
Dans la même section, les mots : « Sous-section 4 Dispositions diverses » sont supprimés.
711-21 du même code, les mots : « ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer » sont supprimés.
Arrêté du 23 janvier 2017 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'établissement public du musée du Louvre pour l'exposition « Vermeer et les maîtres de la peinture de genre »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 23 janvier 2017, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public du musée du Louvre pour l'exposition « Vermeer et les maîtres de la peinture de genre ».
― La construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle peuvent être soumis à un agrément de l'autorité administrative.
La décision d'agrément prend en compte les orientations définies par la politique d'aménagement et de développement du territoire national et par la politique de la ville relatives notamment au développement du logement social et de la mixité sociale, ainsi que la nécessité d'un équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent.
― Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme peut, pour le territoire qui le concerne, conclure, avec le représentant de l'Etat dans le département, une convention ayant pour objet de définir les modalités locales du respect des objectifs mentionnés au second alinéa du I.
Dans ce cas, la décision d'agrément, relative à la construction, la reconstruction ou l'extension des locaux, installations et annexes mentionnées au premier alinéa du I, relève du représentant de l'Etat dans le département, sous réserve du respect des termes de cette convention par l'autre partie.
― Dans la région d'Ile-de-France, la construction, la reconstruction ou l'extension des locaux, installations et annexes mentionnées au premier alinéa du I sont, à compter du 1er janvier 1995, soumises à la procédure d'agrément, dans les conditions prévues aux I et II et dans le respect des directives territoriales d'aménagement applicables à cette région ainsi que de son schéma directeur.
― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre du présent article et les zones et opérations auxquelles il s'applique.
Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les maires des communes ou les présidents des établissements publics, qui sont mentionnés au II, peuvent, par délégation et exclusivement dans le cadre d'une convention mentionnée au II, mettre en œuvre la décision d'agrément mentionnée au même II.
Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux.
― Un bilan de l'agrément est établi à l'expiration de chaque contrat de plan, dans les zones où cette procédure est instituée.
― Les sanctions de l'article L.
480-4 sont applicables en cas de défaut d'agrément ou d'infractions aux conditions fixées par le décret mentionné au IV ou par la décision d'agrément.
Le maintien d'une des installations mentionnées au premier alinéa du I au-delà du délai fixé par la décision d'agrément, lorsque l'agrément est accordé à titre temporaire, est puni dans les mêmes conditions.
Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout professionnel qui réalise :
- des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, énumérées en annexe ;
- des opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations susvisées.
- les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.
- les prestations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique.
112-3 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de services visés à l'article 1er, les informations suivantes :
- le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
- les modalités de décompte du temps estimé ;
- le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Lorsque le professionnel reçoit la clientèle dans ses locaux, les informations visées à l'article 2 font l'objet d'un affichage visible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle.
Lorsque ce local dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d'une vitrine, ces mêmes informations sont affichées de façon visible et lisible de l'extérieur.
Ces informations sont également communiquées dans les conditions prévues aux articles L.
221-12 du code de la consommation, relatifs aux contrats conclus hors établissement commercial ou à distance.
Elles doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel.
- Préalablement à l'exécution de toute prestation visée à l'article 1er, conclue en établissement commercial, le professionnel remet au client un devis détaillé, qui comporte, outre les mentions des articles L.
111-2 du code de la consommation, les mentions suivantes :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom du client ;
- le lieu d'exécution de l'opération ;
- la nature exacte des réparations à effectuer ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
- Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L.
221-1, le devis détaillé revêt la forme du contrat déterminée aux articles L.
111-1 (2°) relatif à l'information sur les prix, il comporte :
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d'œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ;
- la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant la désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité prévue ;
- Dans le devis visé au I précité ou dans le contrat conclu hors établissement commercial visé au II précité, le consommateur doit être informé qu'il peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés.
Cette information s'effectue selon un modèle-type figurant en annexe du présent arrêté.
Toute prestation visée au présent arrêté doit faire l'objet dès qu'elle est exécutée et, en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié.
Si le consommateur le demande expressément, une note doit lui être remise pour les prestations effectuées quel que soit le montant des prestations réalisées.
Ce document est remis gratuitement sur un support durable.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L.
Prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison suivants :
- fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ;
- menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques) ;
- étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation) ;
- entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance ;
- entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives ;
Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ?
Signature du consommateur précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé ".
- des prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.
- les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion du contrat ou de son renouvellement ;
L'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2017 clôturant le programme philatélique de l'année 2017 et fixant celui de l'année 2018 (2e partie)
55e anniversaire du cessez-le-feu en Algérie, le 19 mars 1962 ;
Candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ;
Centenaire de l'entrée en guerre des Etats-Unis ;
5e centenaire de la fondation de la ville du Havre.
Abbaye de Trois-Fontaines (Marne).
Mission Mars 2020 ;
120e anniversaire de l'ASPTT ;
Lucie et Raymond Aubrac ;
Rose Valland (1898-1980) ;
Françoise Dolto (1908-1988) ;
Bicentenaire de la Caisse d'Epargne ;
40e anniversaire du festival du court métrage de Clermont-Ferrand ;
Ivan Tourgueniev (1818-1883).
Edouard Vuillard.
Emission commune France-Roumanie ;
Emission commune France-Croatie.
Maurice Boyau et Michel Coiffard.
Arrêté du 24 janvier 2017 désignant une opération de restructuration au sein de l'Institut Mines-Télécom ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
Le transfert total ou partiel vers le plateau de Saclay-Palaiseau (91) des écoles (Télécom ParisTech et Télécom SudParis) et de la direction générale de l'Institut Mines-Télécom, localisées à Paris 13e, Evry et Paris 14e, constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéficie de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par les décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés, dans les conditions fixées par les arrêtés du 4 février 2009.
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires
1453-12 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
Le chapitre III du titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre III, après les mots : « L.
5311-1 », sont ajoutés les mots : « ou des médicaments vétérinaires » ;
1453-9, il est inséré une section 2 intitulée : « Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires » qui comprend les articles R.
1453-11.-I.-Pour les conventions mentionnées au 1° de l'article R.
1453-10, chaque entreprise rend publiques les informations suivantes, en plus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social :
« 1° L'identité de chaque bénéficiaire de chaque convention, soit :
« a) Lorsqu'il s'agit d'un professionnel mentionné au 1° de l'article L.
1453-2, le nom, le prénom, la qualité, l'adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro d'inscription à l'ordre professionnel ou l'identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
« b) Lorsqu'il s'agit d'un étudiant se destinant à la profession de vétérinaire ou de pharmacien, le nom, le prénom, le nom et l'adresse de l'établissement d'enseignement et, le cas échéant, le numéro d'inscription à l'ordre ou l'identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
« c) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège ;
« 2° La date de signature de la convention et sa date d'échéance si elle est connue au moment de la signature ;
« 4° Lorsque la convention a pour objet une manifestation à caractère scientifique et professionnel ou de promotion l'organisateur, le nom, la date et le lieu de la manifestation.
« II.-Pour les rémunérations mentionnées au 2° de l'article R.
« 2° La date et le montant net arrondi à l'euro le plus proche de chaque rémunération versée à chaque bénéficiaire au cours d'un semestre civil.
Les rémunérations sont rendues publiques à chaque échéance de versement suivant les modalités de versement prévues par la convention ;
« III.-Pour les avantages mentionnés au 3° de l'article R.
« 1° L'identité de la personne bénéficiaire selon les modalités prévues au 1° du I du présent article ;
« 2° La date, le montant toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus proche et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours d'un semestre civil.
1453-11 sont rendues publiques sur le site internet public unique mentionné au I de l'article L.
Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Uni...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Organisation au niveau national (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Organisation au niveau régional (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Financement et ressources (V)
Au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est créé une section 4 ainsi rédigée :
« Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
« Organisation au niveau national
1114-21.-L'assemblée générale regroupe l'ensemble des associations agréées au niveau national qui sont adhérentes à l'Union.
Elle peut s'adjoindre également la participation de représentants des unions régionales et de personnalités qualifiées dans le domaine de la santé.
« Chaque association agréée au niveau national dispose au sein de l'assemblée générale d'une voix délibérative.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union fixent les missions de l'assemblée générale et ses modalités de délibération ainsi que les modalités de désignation des représentants des unions régionales et des personnalités qualifiées.
« L'assemblée générale désigne les membres du conseil d'administration selon des modalités prévues par les statuts de l'Union, de manière à respecter la diversité des champs d'action des associations adhérentes.
Ces modalités peuvent prévoir une désignation de ces membres par collège.
1114-22.-Le conseil d'administration prépare le budget annuel ainsi que la stratégie d'animation du réseau national des associations agréées d'usagers du système de santé qui sont proposés à l'assemblée générale.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale prévoient les autres missions et les modalités d'organisation et de délibération du conseil d'administration.
Ils prévoient également le nombre de ses membres et de leurs suppléants ainsi que la durée de leur mandat.
1114-23.-Le président du conseil d'administration de l'Union nationale, le trésorier, et les membres du bureau sont élus en son sein par le conseil d'administration selon les règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union.
« Le président peut être assisté par un ou plusieurs vices présidents élus en son sein par le conseil d'administration.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union précisent les compétences du président du conseil d'administration, du trésorier et des membres du bureau.
1114-24.-Le bureau est composé du président, du ou des vice-présidents, du trésorier, et de membres élus par le conseil d'administration en son sein.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale précisent les missions et les modalités d'organisation et de délibérations du bureau.
1114-25.-Le directeur général est nommé par le président, après avis du conseil d'administration.
« Les pouvoirs du directeur général sont précisés par les statuts et le règlement intérieur de l'Union.
1114-26.-Sous réserve du second alinéa du présent article, les fonctions de membres de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau sont exercées à titre gratuit.
« Les fonctions de président du conseil d'administration, de vice-président et de trésorier peuvent donner lieu à une indemnité prévue par les statuts et le règlement intérieur de l'Union.
L'indemnité versée pour le président ne peut excéder deux fois le montant du plafond fixé en application de l'article L.
Pour les autres membres du bureau, cette indemnité ne peut excéder le montant de ce plafond.
1114-27.-Il est institué un comité de déontologie chargé d'élaborer une charte des valeurs que les associations agréées au niveau national et, le cas échéant, dans leur représentation régionale s'engagent à respecter dans le cadre d'une démarche d'adhésion à l'Union nationale.
La charte des valeurs est adoptée par l'assemblée générale de l'Union.
« Le comité de déontologie est chargé de veiller au respect des valeurs inscrites dans la charte de l'Union nationale par ses adhérents ainsi qu'à la prévention des situations de conflits d'intérêts au sein de ses instances.
Les missions et la composition du comité sont précisées dans les statuts et le règlement intérieur de l'Union.
« Organisation au niveau régional
1114-28.-Chaque union régionale des associations agréées d'usagers du système de santé comprend :
« 1° Une assemblée régionale ;
« 2° Un comité régional ;
« 3° Un bureau ;
« 4° Un coordinateur régional.
« Les unions régionales sont composées des représentants régionaux d'associations agréées au niveau national et des représentants des associations agréées au niveau régional.
« Les modalités de participation des associations agréées au niveau régional aux instances de gouvernance des unions régionales sont définies dans les statuts de l'Union nationale.
« Les associations non agréées peuvent participer aux activités des unions régionales, selon des modalités fixées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale.
« Une union régionale est créée en Guyane et en Martinique.
1114-30.-Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale prévoient les attributions et les modalités d'organisation et de délibération du comité régional.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union définissent les modalités de participation, au comité régional, des associations agréées au niveau régional.
« Les fonctions de membres de l'assemblée régionale, du comité régional et du bureau sont exercées à titre gratuit.
1114-32.-L'Union nationale élabore un projet stratégique national qui définit les orientations pluriannuelles et les actions prioritaires à mener au niveau national et régional au titre de l'article L.
« Les actions menées par les unions régionales s'inscrivent dans le cadre des missions confiées à l'Union nationale au titre de l'article L.
1114-6 et du projet stratégique national qu'elle élabore dans ce cadre.
« Les unions régionales peuvent mener des actions spécifiques au niveau régional et local.
1114-33.-L'Union nationale peut rendre des avis aux pouvoirs publics et élaborer des propositions sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé et sur les thèmes mentionnés à l'article L.
Les avis et propositions sont émis par le conseil d'administration.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union fixent une procédure d'urgence permettant au bureau d'émettre des avis et des propositions sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé.
Conformément à cette procédure d'urgence, le bureau informe le conseil d'administration des avis et propositions qu'il a émis.
« Les unions régionales, par délégation de l'Union nationale, peuvent émettre des avis et des propositions aux directeurs généraux des agences régionales de santé sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé au niveau régional.
Les avis et propositions sont adoptés par le comité régional ou, en urgence, par le bureau selon des modalités prévues par le règlement intérieur de l'Union nationale.
1114-34.-I.-L'assemblée générale de l'Union nationale définit la stratégie d'animation du réseau national des associations agréées d'usagers du système de santé.
« Les unions régionales assurent, par délégation de l'Union nationale, l'animation du réseau au niveau régional pour les associations nationales agréées comportant une représentation régionale et les associations agréées au niveau régional, selon les règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale.
La stratégie d'animation du réseau régional est fixée par l'assemblée régionale dans le cadre de la politique d'animation du réseau national.
« II.-Dans le cadre de cette mission d'animation du réseau, l'Union nationale au niveau national et les unions régionales au niveau régional, par délégation de l'Union nationale, exercent une mission d'information, de documentation, de formation et de soutien aux associations membres.
« Dans ce même cadre, elles contribuent à l'information au grand public, à l'organisation de débats publics, à la promotion des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le champ de la santé, ainsi qu'aux actions d'observation et de recherche dans les matières sanitaires, économiques et sociales et relatives aux droits des usagers et à la démocratie sanitaire.
« L'Union nationale contribue à assurer le déploiement des actions nationales de formation, notamment la formation de base pour les représentants des associations adhérentes et des associations composant les délégations territoriales.
Les unions régionales, par délégation de l'Union nationale, peuvent assurer la formation au niveau régional, dont la formation de base.
1114-35.-L'Union nationale agit en justice pour défendre ses propres intérêts moraux et matériels comme ceux des usagers du système de santé, selon les modalités définies par ses statuts et son règlement intérieur.
« A cet effet, l'Union nationale exerce une mission de soutien et d'expertise juridique auprès du réseau national et régional des associations agréées d'usagers du système de santé.
« L'Union nationale peut mener une action de groupe mentionnée à l'article L.
1114-36.-L'Union nationale, au niveau national, peut proposer des représentants d'usagers du système de santé auprès des conseils, assemblées et organismes pour lesquels il est fixé réglementairement en leur sein une représentation des usagers du système de santé, notamment dans le cadre de l'article L.
« Les unions régionales peuvent proposer également des représentants d'usagers du système de santé auprès des instances hospitalières et de santé publique aux niveaux régional et départemental pour lesquels il est fixé règlementairement en leur sein une représentation des usagers du système de santé.
« L'Union nationale et les unions régionales veillent à ce que les représentants d'usagers en situation de handicap ou en grande précarité et d'exclusion puissent bénéficier d'accompagnement dans l'exercice de leur mission auprès des conseils, assemblées et organismes.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale définissent la procédure de consultation et de concertation de ses membres pour désigner les candidats à la représentation des usagers au niveau national et régional dans les instances mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale définissent une charte du représentant des usagers qui précise les conditions d'exercice du mandat de représentant des usagers du système de santé.
« Les statuts et le règlement intérieur précisent les modalités d'application de la procédure de consultation et de concertation et les modalités de publication des vacances de sièges des représentants des usagers au niveau national pour l'Union nationale et au niveau régional pour les unions régionales, par délégation de l'Union nationale.
« Financement et ressources
1114-37.-Les ressources de l'Union nationale et des unions régionales sont constituées par :
« 1° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du fonds national pour la démocratie sanitaire prévu à l'article L.
« 2° Les cotisations des membres ;
« 3° Des subventions publiques ;
« 4° Des financements conventionnels privés, à l'exception des financements versés par des entreprises fabriquant ou distribuant l'un des produits mentionnés au II de l'article L.
1114-38.-Le budget de l'Union nationale est approuvé par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, selon les modalités précisées par ses statuts et son règlement intérieur.
« L'Union nationale alloue chaque année aux unions régionales, selon une clef de répartition votée annuellement en assemblée générale qui tient compte notamment du nombre d'habitants et d'indicateurs de santé publique, les crédits attribués pour l'exercice des missions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
1114-32, selon des modalités et procédures budgétaires fixées par ses statuts et son règlement intérieur.
« Pour leurs actions régionales et locales mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
1114-32, les unions régionales peuvent recevoir des financements provenant des agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional prévu à l'article L.
1435-8 ou des collectivités territoriales.
Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine
L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes physiques n'exerçant pas la profession de médecin ou de sage-femme est interdite.
Dans ce cadre, la vente ou la revente de ces échographes à ces mêmes personnes est interdite.
I.-Est interdite l'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes morales autres que :
2° Les sociétés civiles professionnelles régies par les dispositions des articles R.
3° Les sociétés d'exercice libéral ou les sociétés en participation de médecins ou de sages-femmes constituées respectivement en application des titres Ier et II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ;
6° Les maisons de naissance autorisées par la loi du 6 décembre 2013 susvisée ;
7° Les départements au titre de leur service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L.
8° Les universités dispensant des formations en médecine humaine et en maïeutique.
II.-L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine est autorisée dans les hôpitaux d'instruction des armées, les services médicaux d'unité et les centres médicaux des armées.
III.-La vente ou la revente d'échographes à des fins d'utilisation pour l'imagerie fœtale humaine à des personnes ou structures autres que celles mentionnées au I et au II du présent article est interdite.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 2017.
- Est interdite l'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes morales autres que :
- L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine est autorisée dans les hôpitaux d'instruction des armées, les services médicaux d'unité et les centres médicaux des armées.
- La vente ou la revente d'échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine à des personnes ou structures autres que celles mentionnées au I et au II du présent article est interdite.
Pour chaque membre du conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris Aménagement, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Décret n° 2017-92 du 26 janvier 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé
Les conseillers généraux des établissements de santé nommés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des décrets mentionnés à l'article 2, dans la limite de la durée totale de fonctions fixée par le statut d'emploi.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié en Journal officiel de la République française.
« Art. 2-2.-La prise en charge par le Centre national de gestion prévue à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée concerne :
« 1° Pour les inspecteurs généraux en service extraordinaire mentionnés à l'article 3 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales :
« a) Les fonctionnaires et praticiens hospitaliers nommés au titre du 4° et du 6° de l'article 3 du même décret ;
« b) Les personnels de direction relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé nommés au titre du 5° de l'article 3 du décret du 27 juillet 1995 précité ;
« c) Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques mentionnés aux a et b du 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionnés au a du A de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, nommés au titre du 9° de l'article 3 du décret du 27 juillet 1995 précité ;
« 2° Pour les inspecteurs en service extraordinaire mentionnés à l'article 3-3 du même décret :
« a) Les praticiens hospitaliers nommés au titre du 5° de l'article 3-3 de ce décret ;
« b) Les personnels de direction relevant du décret du 2 août 2005 précité nommés au titre du 6° de l'article 3-3 du décret du 27 juillet 1995 précité ;
« c) Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 24 février 1984 précité et au A de l'article 1er du décret du 24 janvier 1990 précité, nommés au titre du 3° de l'article 3-3 du décret du 27 juillet 1995 précité ;
« 3° Les personnels de direction de ces établissements relevant du décret du 2 août 2005 précité et mis à disposition de l'inspection générale des affaires sociales dans les conditions définies à l'article 16 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
1° Le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé ;
2° Le décret n° 2006-721 du 21 juin 2006 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé ;
3° Le décret n° 2006-722 du 21 juin 2006 fixant le régime indemnitaire des emplois de conseiller général des établissements de santé.
Décret n° 2017-93 du 26 janvier 2017 relatif aux mandats des membres des conseils départementaux, des conseils régionaux et des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des infirmiers
Les mandats des membres des conseils départementaux de l'ordre des infirmiers arrivant à échéance le 3 avril 2017 sont prorogés de trois mois.
La date de l'élection des membres des conseils interdépartementaux de l'ordre des infirmiers, dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret, est fixée par le Conseil national de l'ordre des infirmiers à la même date que l'élection des membres des conseils départementaux.
La date de l'élection des membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers, dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret, est fixée par le Conseil national de l'ordre des infirmiers au mois de septembre 2017.
L'élection des membres des chambres disciplinaires de première instance a lieu dans les quatre mois qui suivent l'élection des conseils régionaux et interrégionaux mentionnée au premier alinéa.
Décret du 27 janvier 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien dans le département du Finistère
Par décret en date du 27 janvier 2017, sont approuvés le plan et le mémoire annexés (1) audit décret, fixant la limite de la zone spéciale de dégagement sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 029 057 0006, BAN Landivisiau Saint-Servais (Finistère) au centre radioélectrique n° 029 057 0008, Loperec - Le Cranou (Finistère).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par les tracés en VERT.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur le plan.
Arrêté du 17 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile
Le 6 de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2010 est rédigé comme suit :
a) De l'affranchissement de courrier ;
b) De la reproduction de documents ;
c) De communications téléphoniques ;
d) De l'achat de fournitures de bureau ;
e) De la mise à disposition, la location ou la déprédation de locaux du Conseil d'Etat ;
f) De l'organisation de réceptions ou d'événements de toute nature ;
g) De la prise en charge de frais de mission et de frais de déplacement.
Il est ajouté, à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2010, un alinéa rédigé comme suit :
« Le régisseur effectue le paiement des dépenses par numéraire, chèque, virement ou carte bancaire.
Par dérogation à la règle de paiement après service fait, les dépenses peuvent être effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet.
« Les régisseurs effectuent le paiement des dépenses par numéraire, chèque, virement ou carte bancaire.
Le 5 de l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2010 est rédigé comme suit :
« Recettes provenant de la restitution de sommes indument payées ou supportées provisoirement sur les crédits budgétaires du Conseil d'Etat, à l'occasion :
e) De la mise à disposition, la location ou la déprédation de locaux d'une juridiction ;
La secrétaire générale du Conseil d'Etat et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-94 du 26 janvier 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement aux officiers occupant les fonctions de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, dans les conditions suivantes :
Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours :
- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie A : 70 points d'indices majorés ;
- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie B : 60 points d'indices majorés ;
- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie C : 40 points d'indices majorés.
Directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours :
Le décret n° 2001-685 du 30 juillet 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale est abrogé.
Arrêté du 26 janvier 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
Le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les départements, hors directeur départemental et directeur départemental adjoint, est fixé par le tableau suivant :
CATÉGORIE DE SDIS
EFFECTIF DE RÉFÉRENCE (*)
COLONELS, COLONELS HORS CLASSE,
contrôleurs généraux
(*) L'effectif de référence est égal au nombre de sapeurs-pompiers professionnels auquel s'ajoute le nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans la limite du double du nombre de sapeurs-pompiers professionnels.
Arrêté du 26 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours est remplacé par le tableau suivant :
LIEUTENANTS
Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne.
Décret n° 2017-96 du 27 janvier 2017 modifiant la composition du Conseil national de la protection de l'enfance
La section 1 du chapitre VIII du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
148-1 est complété par les mots : « portant à titre principal sur la protection de l'enfance ».
a) Au premier alinéa, le nombre : « soixante-dix-neuf » est remplacé par le nombre : « quatre-vingt-deux » ;
b) Au deuxième alinéa, le nombre : « vingt-huit » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre » ;
c) Les a et b du 1° sont abrogés ;
d) Les c à r du 1° deviennent les a à p du 1° ;
e) Au l du 2°, les mots : « Enfance famille adoption » sont remplacés par les mots : « Enfance et familles d'adoption » ;
f) Au 5°, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « dix-sept » ;
g) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacun des membres mentionnés aux a et j du 1°, au 2° à l'exception du f, au 3° et au 4°, un membre suppléant est désigné selon les mêmes modalités.
3° Le second alinéa du I de l'article D.
148-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur général de la cohésion sociale.
Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit
Le présent décret est applicable aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux agents contractuels et aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l'article 11 de la même loi.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires de la police nationale et aux adjoints de sécurité, sous réserve des dispositions des articles R.
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Lorsque l'agent est, à raison de ses fonctions, l'objet de poursuites ou victime de faits prévus à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors qu'il n'exerce plus, à titre provisoire ou définitif, les fonctions au titre desquelles il sollicite la protection fonctionnelle, cette demande est formulée auprès de la collectivité publique qui l'employait à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée.
Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.
L'agent communique à la collectivité publique le nom de l'avocat, qu'il a librement choisi, et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et l'agent au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, la collectivité publique peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le demandeur.
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire.
Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge.
Elle règle le cas des sommes allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.
La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.
Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui.
Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Si la convention prévue à l'article 5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, la collectivité publique peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.
Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier.
Lorsque la prise en charge par la collectivité publique ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec son conseil.
Pour chaque instance, l'agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables dans la fonction publique dont il relève.
La collectivité n'est pas tenue de rembourser les frais engagés par l'agent pour des déplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense.
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants droit, mentionnés au V de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des agents définis à l'article 1er.
Lorsqu'un même avocat est choisi comme conseil par les ayants droit de plusieurs agents publics décédés à l'occasion d'un même événement ou dans les mêmes circonstances et du fait du ou des mêmes auteurs, la prise en charge accordée par la collectivité publique est obligatoirement versée directement à cet avocat.
Au-delà de cinq dossiers correspondant à la même affaire, tout dossier supplémentaire n'ouvre pas droit à prise en charge.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux faits survenant à compter de son entrée vigueur.
Décret du 26 janvier 2017 portant nomination et titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2017, sont nommés et titularisés dans le corps des ministres plénipotentiaires, au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe, à compter du 1er février 2017 :
M. Philippe MEUNIER
M. Etienne de PONCINS
M. Jean-Louis FALCONI
M. Patrick MAISONNAVE
M. Olivier CHAMBARD
Mme Claudia DELMAS-SCHERER
M. Frédéric DESAGNEAUX
M. Bertrand BESANCENOT
Mme Elisabeth BARBIER
M. Jean-Michel CASA
M. Marc BARETY
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 janvier 2017, M. Loïc BUFFARD, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air, au sein du service du climat et de l'efficacité énergétique à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une dernière période de trois ans, à compter du 15 février 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 janvier 2017, M. Jean-Claude DAUPEYROUX, attaché économique principal de 1re classe du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office par limite d'âge, après recul de la limite d'âge, à compter du 10 mai 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 janvier 2017, Mme Véronique HESPEL, inspectrice générale des finances, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 mai 2017, et maintenue en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2017, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Thierry Grignon, en remplacement de M. Olivier Vazeille.
Arrêté du 25 janvier 2017 portant nomination de membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 janvier 2017, sont nommés membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R.
1142-63-1 du code de la santé publique, en tant que médecins compétents dans le domaine de la cardiologie :
- M. Marcel Laurent, en remplacement de M. Bruno Schnebert, en qualité de membre titulaire.
- MM. Sylvestre Maréchaux et Jean-Pierre Gueffet, en remplacement de MM. Marcel Laurent et Xavier Halna du Fretay, en qualité de membres suppléants.
Arrêté du 26 janvier 2017 portant nomination de présidents suppléants du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 janvier 2017, sont nommés suppléants du président du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à compter du 20 janvier 2017, Mme Anne-Marie FONCELLE et M. Bernard COMMENVILLE.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 26 janvier 2017, Mme Cécile TAGLIANA, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de cheffe du service des politiques sociales et médico-sociales, adjointe au directeur général de la cohésion sociale, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une période de deux ans, à compter du 15 février 2017.
Arrêté du 20 janvier 2017 portant titularisation dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés de 1er grade du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 janvier 2017, les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés stagiaires dont le nom suit, en fonction à l'Institution nationale des Invalides à Paris, sont titularisés dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés de 1er grade du ministère de la défense :
Gauron (Xavier).
Andorin (Marie).
Mangin (Bérengère).
Hanoteau (Priscille).
Ruiz (Catherine).
La démission de M. DOUMEIZEL (Pierre, Marie, Philippe), notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Rodolphe VIGOUROUX-GUEGUEN, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. DOUMEIZEL (Pierre, Marie, Philippe).
M. VIGOUROUX-GUÉGUEN (Rodolphe, Jean, François) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2017, M. GANTOU (David, Francis, Jean-Michel), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane LOPEZ et Jean-Denis LANDES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Mas-d'Azil (Ariège), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierrette D'ANGELO PELEGRY et Jean-Louis RAFFIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Jean (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2017, M. MAERTEN (Damien, Thomas, Vincent, Alexandre), M. ROUSSEL (François, Georges, André) et M. FRANZI (Pierre) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée LES NOTAIRES DU QUAI VOLTAIRE à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2017, M. BALDACCI (Jean, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice BOURCIER de CARBON de PREVINQUIERES, Jean-Noël CHAMPAGNE et Sabine DEBUSIGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2017, Mme RENOU (Valérie, Laurence, Marina), épouse MONNIER, anciennement notaire salariée au sein de l'office supprimé de notaire dont était titulaire la société civile professionnelle Cyril GIBERT, notaire à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle 14 Pyramides Notaires, SCP titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2017, M. DELAFOND (Vincent, Jacques, Arnaud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Arnaud TRUBERT, Cécile MARGUIN et Franck DAHAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bondy (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2017, Mme FLEUR-PECCIA-GALLETTO (Brigitte, Emilienne, Marie) et Mme PAUCHET (Delphine, Sophie, Véronique), épouse DABON, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc RICHARD, Delphine LOISEAU-PRIEUR et Barbara THOMAS-DAVID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2017, Mme CAMPS-AIOLFI (Marine, Rachel), épouse KESSER, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. COPI (Jean-Luc) à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2017, Mme TEMPLIER (Angéline, Eliette) et M. BABUCHON (Eric, Jacky, Alain) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel NYZAM et Hélène GAILLARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2017, Mme MAUSSION (Margaux, Florence, Marie) est nommée en qualité de greffière de tribunal de commerce salariée au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric BARBIN et Marielle MONTFORT, greffiers de tribunal de commerce associés à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2017, Mme POIRRET (Amandine, Chantal, Josette) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel PLACE et Mohand AMROUCHE, huissiers de justice associés à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
Arrêté du 23 janvier 2017 portant radiation (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 janvier 2017, M. Axel VANDAMME, attaché principal d'administration de l'Etat, est à compter du 1er janvier 2017, radié du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2017, Mme Marion Varenne, attachée d'administration de l'Etat, est à compter du 1er janvier 2017, radiée du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Arrêté du 23 janvier 2017 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2017, Mme Clémence Olsina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du Premier ministre, au titre de la mobilité, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2017, afin d'exercer les fonctions de conseillère adjointe affaires européennes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 janvier 2017, les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
Mme Bourjade-Mascarenhas (Agnès).
Mme Madé (Céline).
Arrêté du 25 janvier 2017 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 2017, M. Trottier (Thierry), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Nancy, du 1er février 2017 au 15 mars 2017.
Arrêté modificatif du 25 janvier 2017 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
Par arrêté modificatif du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2017, l'arrêté du 3 novembre 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur l'acte de décès de M. Pierre, Jean HATTERMANN est modifié ainsi qu'il suit : les mots : « 31 juillet 1960 » sont remplacés par : « 3 juillet 1960 ».
Arrêté du 25 janvier 2017 portant nomination dans la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 janvier 2017, M. Samuel BLAIZE est nommé membre titulaire de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité, en qualité de personne issue des activités privées de sécurité, en remplacement de M. Nicolas SOLNAIS.
1° Sont nommés membres de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la CFE-CGC :
Mme Nathalie MAKARSKI, membre titulaire, en remplacement de M. Serge HERARD ;
M. Dominique ZAUG, membre suppléant, en remplacement de Mme Nathalie MAKARSKI.
2° M. Jacques CLEMENT, directeur des ressources humaines, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ministère du logement et de l'habitat durable est nommé membre titulaire de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique en qualité de représentant des administrations et employeurs de l'Etat et de leurs établissements publics, en remplacement de Mme Cécile AVEZARD.
3° Sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la CFE-CGC :
M. Stanislas GAUDON, membre suppléant, en remplacement de Mme Isabelle TROUSLARD.
4° Sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents public du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la CFE-CGC :
M. Roger SCAGNELLI, membre titulaire, en remplacement de Mme Catherine GILLES ;
Mme Marie-Christine CARATY, membre suppléant, en remplacement de M. Marc BENASSY ;
M. Laurent NICOLAY, membre suppléant, en remplacement de M. Dominique ZAUG.
5° Sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la CFE-CGC :
M. Gilles VAN PETEGHEM, membre titulaire, en remplacement de M. Serge HERARD ;
M. Emmanuel FLORENTIN, membre suppléant, en remplacement de M. Philippe NEVEU ;
M. Alain LARATTA, membre suppléant, en remplacement de M. Rime FULCRAND.
6° Sont nommés membres suppléants de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires :
a) sur proposition de l'UNSA Fonction Publique :
Mme Lara FERRY, en remplacement de Mme Karine MILLE.
Mme Marina TINEL, en remplacement de M. Marc BENASSY ;
M. Jérôme PETIT, en remplacement de M. Stanislas GAUDON.
7° Sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la CFE-CGC :
M. Dominique ZAUG, membre titulaire, en remplacement de Mme Véronique TISON ;
Mme Catherine RATEL-MASSON, membre suppléant, en remplacement de M. Dominique ZAUG ;
Mme Véronique GENOT-GIRARD, membre suppléant, en remplacement de Mme Louisa BECHITTI.
Arrêté du 27 décembre 2016 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs (n° 3209)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective du Doubs du 27 avril 2015.
Le 2e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application combinée des articles L.
L'alinéa 2 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L.
L'article 7 est être étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
2151-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Le dernier alinéa de l'article 24 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions combinées des articles L.
Avis de concours pour le recrutement de cadres de direction ouvert aux profils scientifiques (homme/femme)
Un concours externe et un concours interne d'adjoint de direction sont ouverts samedi 1er avril 2017.
Justifier de l'obtention d'au moins 60 crédits (European Credit Transfert System), au cours des deux dernières années d'enseignement, correspondant à des modules d'enseignement scientifique (tels que physique, mathématique, actuariat, économétrie, ingénierie, etc.), ou équivalent pour les Etats non signataires du processus de Bologne, et être titulaire à l'ouverture du concours :
- soit d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins cinq années d'études après le baccalauréat ;
- soit d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé, au moins, au niveau I de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
- soit d'un diplôme délivré par un Etat signataire du processus de Bologne validant au moins 10 semestres ou 300 crédits.
À défaut d'attestation, la recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur.
Les candidatures sont reçues du 31 janvier au 2 mars 2017 inclus, sur www.recrutement-banquedefrance.fr, contacts Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-35-06, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr.
Avis sur le projet de loi « Égalité et citoyenneté »
(Assemblée plénière - 7 juillet 2016 - adoption : 31 voix " pour ", deux voix " contre ", trois abstentions)
Dans son avis " Liberté, égalité, fraternité : rendre effectives les valeurs de la République " (1), la CNCDH notait que " les modèles français d'éducation, d'insertion sociale, d'intégration, ou de politique de la ville, qui ont prévalu jusqu'à présent, [peinaient] à conférer [aux] valeurs fondamentales [de la République] une réalisation concrète pour l'ensemble de ceux qui vivent en France.
Se construisent en effet des frontières intérieures symboliques, entre les différentes composantes de la société, dont l'édification est aussi le fait des catégories sociales qui par des mécanismes d'évitement contribuent à alimenter un phénomène de " ghettoïsation par le haut " (2).
Ces frontières intérieures rendent difficile actuellement toute construction d'une société commune.
Ainsi, les personnes vivant dans des quartiers dits populaires, en particulier les descendants d'immigrés, Français ayant grandi en France, ayant fait leurs études dans l'école de la République, et fondé un foyer sur le sol français, restent encore, trop souvent, perçus comme des Français illégitimes et peinent à trouver leur place dans la société ".
La CNCDH invitait alors les autorités publiques à " s'interroger sur les manières dont ces valeurs peuvent se traduire en pratiques : comment donner corps aux valeurs de la République pour construire une société commune ?
Le projet de loi " Égalité et citoyenneté " a pour objectif affiché de répondre à cette invitation.
L'exposé des motifs précise en effet que " le Gouvernement a estimé que la réaffirmation et le rassemblement autour des valeurs de la République constituait un objectif impérieux, et que cet objectif ne pourrait être atteint que si ces valeurs parvenaient à s'incarner dans le quotidien de tous nos compatriotes.
C'est à travers une " République en actes ", une République qui se manifeste concrètement dans le quotidien des Français, que celle-ci retrouvera sa puissance fédératrice.
L'objet du présent texte n'a donc pas vocation à rassembler l'ensemble des réponses de la " République en actes ", mais vise à les compléter, de façon ciblée et transversale, là où une inscription dans la loi était indispensable ou de nature à renforcer l'action de l'État ".
Présenté par le Gouvernement comme le dernier grand texte du quinquennat, le projet de loi, porté par le ministre de la Ville, la ministre du Logement et la secrétaire d'État à l'Égalité réelle, se veut une réponse législative à " l'apartheid territorial, social et ethnique " dénoncé par le Premier ministre.
La CNCDH ne peut que se réjouir de cette ambition.
Elle regrette cependant de ne pas avoir été saisie par le Gouvernement pour avis, alors que de nombreuses dispositions du projet de loi entrent dans le champ de ses missions.
Elle s'est donc autosaisie.
Dans le présent avis, la CNCDH s'attache à formuler un certain nombre de remarques et recommandations sur les dispositions du projet de loi relatives à " la citoyenneté et l'émancipation des jeunes " (titre I) et " pour l'égalité réelle " (titre III).
Le titre II, consacré à " la mixité sociale et à l'égalité des chances dans l'habitat ", fait l'objet d'un avis distinct adopté à l'unanimité le 16 juin 2016 : " Logement : un droit pour tous ?
Dans cet avis, la CNCDH considère que nombre de dispositions du projet de loi constituent une réelle avancée pour accroitre l'effectivité du droit en vigueur, bien que certaines d'entre elles puissent encore être améliorées.
Sur les titres I et III, dans le présent avis, la CNCDH entend formuler à titre liminaire quelques remarques générales :
- l'étude d'impact relative à ces deux titres est de moindre qualité que celle se rapportant au titre II, ce qui nuit à l'évaluation du projet.
Or ces études sont d'autant plus nécessaires que la procédure accélérée ne permet qu'une seule lecture devant chaque Assemblée.
- Par ailleurs, il est regrettable que les mesures phares des titres I et III aient été retirées du texte initial, pour rejoindre deux autres projets de loi en cours d'adoption (4).
En conséquence, le projet de loi " Égalité et citoyenneté " perd en cohérence et en lisibilité.
- De façon générale, le processus d'élaboration du texte n'est pas satisfaisant, un déficit de consultation en amont est patent.
Si le ministère de la Ville a invité acteurs associatifs et citoyens à participer à la réflexion grâce à deux consultations numériques, organisées en mars et mai 2016, des questions se posent cependant quant au calendrier et à la méthodologie adoptée.
- Enfin, le projet de loi, en dépit de quelques mesures qui tendent à faire des citoyens de véritables acteurs des politiques publiques (5), demeure à bien des égards bureaucratique et vertical.
La CNCDH formule, dans le présent avis, un certain nombre de remarques et de recommandations sur les principales dispositions prévues par le texte.
Cet avis porte sur la version du projet de loi issue des travaux de la commission parlementaire spéciale " chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté ", qui a considérablement enrichi le texte initial.
- Émancipation des jeunes, citoyenneté et participation
À titre préliminaire, la Commission s'étonne de ce qu'un projet de loi intitulé " Égalité et citoyenneté " omette la question, pourtant centrale, de la citoyenneté politique.
Ainsi, le sujet de la participation des étrangers aux élections locales, qui aurait pu être intégré dans une révision constitutionnelle, a été écarté.
De même, la question de l'exercice du droit de vote des personnes en situation de handicap est un impensé de la loi alors même que le code électoral, dans son article 5, autorise une rupture d'égalité entre citoyens français.
En permettant à un juge de supprimer le droit de vote d'une personne protégée, cette disposition introduit en effet une discrimination contraire aux engagements internationaux souscrits par la France au titre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
En définitive, l'approche exclusivement sociale de la notion de citoyenneté, promue par un projet de loi qui n'aborde pas celle de citoyenneté électorale, tend à vider de son sens la notion globale de citoyenneté, pourtant indissociable d'un projet démocratique fort.
- Mesures relatives à l'engagement
La réserve civique (articles 1er à 7)
Le projet de loi propose de favoriser l'engagement volontaire des citoyens.
À cette fin, son article 1er instaure une " réserve civique [offrant] à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en s'engageant, à titre bénévole et occasionnel, sur des projets d'intérêt général ".
Le Président de la République a inscrit le projet de création de cette réserve civique dans le prolongement de " l'esprit du 11 janvier ", afin de " conférer à ces valeurs fondamentales une réalisation concrète pour l'ensemble des Français " (6).
La forte mobilisation et l'ampleur des manifestations qui ont suivi les attentats de janvier 2015 ont en effet témoigné " d'une adhésion renouvelée aux valeurs de la République, mais aussi d'une prise de conscience des devoirs du peuple français à leur égard, interpellant la responsabilité de chaque citoyen " (7).
La création de cette réserve civique entend donc " permettre et encourager l'engagement de la société dans son ensemble et de tous les citoyens au profit de missions de service public et d'intérêt général, pour répondre aux tentatives obscurantistes en créant les conditions du renforcement de la cohésion nationale autour des valeurs communes de liberté, d'égalité et de fraternité " (8).
La CNCDH salue la volonté du Gouvernement de travailler à la mise en œuvre concrète des valeurs républicaines et d'encourager le développement d'actions permettant à tous ceux qui le souhaitent de s'engager.
Par ailleurs, la réserve civique peut conduire à mobiliser des personnes qui ne se tourneraient pas spontanément vers le bénévolat associatif, et former ainsi le point de départ d'un parcours bénévole pouvant conduire le réserviste vers un engagement durable dans une association (9).
On constate en effet, depuis quelques années, que le modèle traditionnel de l'engagement militant d'une vie s'efface, au profit d'investissements plus ponctuels en faveur de causes bien identifiées, sans contrainte excessive dans la durée.
L'enjeu crucial aujourd'hui réside donc dans la capacité à stabiliser les bénévoles dans un engagement durable qui, seul, permet un travail en profondeur (10).
La réserve civique peut contribuer à diffuser une telle culture, et participer ainsi à la consolidation du bénévolat.
Le dispositif gagnerait toutefois à être renforcé, et le texte du projet de loi appelle plusieurs remarques.
La CNCDH regrette, d'abord, que la définition de l'autorité chargée de la gestion de la réserve ait été renvoyée au pouvoir règlementaire.
Il aurait été souhaitable de compléter l'étude d'impact afin de préciser les intentions du Gouvernement en la matière, ou au moins de préciser les options susceptibles d'être retenues quant à la définition de cette autorité et de ses éventuelles déclinaisons à l'échelle locale (il semble en effet pertinent de prévoir un échelon local de gestion de la réserve civique) (11).
La CNCDH entend, ensuite, souligner ensuite l'absence, dans le projet de loi, de dispositions relatives à la formation des réservistes.
Cette formation est essentielle pour assurer la bonne exécution des missions confiées au réserviste, dont certaines peuvent être délicates.
S'agissant par exemple de ceux appelés à intervenir en milieu scolaire, un travail en amont avec les équipes éducatives de l'établissement, afin de préparer l'intervention, est primordial.
Or actuellement rien de tel n'est prévu.
Cela est d'autant plus étonnant que les associations autorisées à intervenir en milieu scolaire doivent - à juste titre - être agréées par le ministère de l'Éducation nationale au terme d'un processus relativement long et fouillé (12).
Pour le réserviste, l'accès à une formation est également un élément important.
Une formation lui permettrait de renforcer ses compétences et de faire évoluer son profil lorsqu'il peine à trouver une affectation correspondant à ses centres d'intérêt.
Elle pourrait également être valorisée dans une démarche d'insertion professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience (VAE).
La CNCDH recommande donc de vérifier, lors de la labellisation des projets, les modalités de formation qui pourront être proposées par le service affectataire.
Il conviendrait par ailleurs de prévoir une possibilité de prise en charge des coûts de formation par l'autorité de gestion de la réserve civique, dans le cas où la structure d'accueil des réservistes ne disposerait pas de moyens financiers suffisants à cet effet.
Par ailleurs, l'autorité de gestion pourrait utilement s'appuyer sur l'expertise associative pour mettre en place des outils de formation à destination des réservistes.
La CNCDH regrette l'absence de disposition relative à l'encadrement et à l'animation de la réserve nationale.
La réserve de l'Éducation nationale a connu un réel engouement lors de sa création, mais les établissements scolaires l'ont très peu sollicitée.
Il semble donc nécessaire d'entretenir le réseau des réservistes pour ne pas décourager les volontés d'engagement.
Au-delà des missions ponctuellement proposées via une plateforme internet, les moments privilégiés de réunion et de mise en valeur de l'engagement des réservistes sont essentiels pour assurer la pérennité de ce dispositif (13).
L'animation de la réserve pourrait par exemple consister en l'organisation d'actions de formation générale ; la sensibilisation à des questions relevant de grandes causes nationales pour lesquelles les réservistes pourraient jouer un rôle de veille, dans la présentation de projets nationaux ou locaux particulièrement fédérateurs ; l'organisation de rencontres régulières avec différents acteurs (responsables administratifs, associatifs, chefs d'entreprises, etc.) pour engager une réflexion collective sur les moyens de dynamiser le lien social, notamment à l'échelle locale ; etc.
(14) Le Haut Conseil à la vie associative - dont l'implication dans la mise en œuvre de la réserve civique a été renforcée par un certain nombre d'amendements adoptés par la Commission spéciale (15) - pourrait utilement être consulté à cet effet par l'autorité de gestion de la réserve.
Par ailleurs, la CNCDH estime qu'il aurait été utile que le projet de loi explicite l'intérêt que peut présenter la réserve civique pour les services publics, mais également pour les associations susceptibles d'y recourir.
Les auditions menées par la CNCDH ont montré que la question de l'articulation entre la réserve citoyenne et le volontariat associatif était un sujet délicat (16).
En effet, si la réserve civique est placée en priorité " au service de la République ", la possibilité pour des réservistes d'être affectés au sein d'associations, si elles en expriment le souhait, n'est pas écartée.
La frontière entre les différents types d'engagement semble poreuse, et la CNCDH recommande au législateur de mûrir la réflexion sur ce point, en associant le Haut conseil à la vie associative.
Par ailleurs, il aurait été pertinent que l'étude d'impact apporte des éléments sur l'attractivité de la réserve citoyenne pour les services publics.
On constate, par exemple, que les établissements scolaires font appel depuis de nombreuses années à des intervenants extérieurs (notamment associatifs) pour compléter l'enseignement délivré par les équipes pédagogiques, mais ont très peu recours à la réserve citoyenne de l'Éducation nationale.
S'agissant des associations, on peut également se demander dans quelle mesure elles seraient amenées à préférer le mécanisme de la réserve civique au bénévolat et au volontariat auxquels elles font déjà largement appel.
Enfin, la question du statut juridique du réserviste soulève quelques interrogations.
Le réserviste qui effectue sa mission auprès d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public doit normalement être soumis aux règles qui régissent le service public.
En revanche, s'il effectue sa mission auprès d'une personne morale de droit privé, hors mission de service public, la détermination du droit applicable soulève plus de difficultés, d'autant que l'article 5 du projet de loi prévoit expressément que le code du travail n'est pas applicable à son activité.
La situation s'apparente à un " bénévolat d'État ", et de ce fait oscille entre le privé et le public (17) : l'origine de l'engagement découle d'une volonté publique, mais il semble difficile d'imposer aux structures d'accueil de droit privé, à travers une charte par exemple, le respect de règles de droit public, notamment le principe de neutralité.
En outre, comme le préconise le rapport de Claude Onesta et de Jean-Marc Sauvé, il conviendrait, lors de la labellisation du projet, de vérifier les conditions de prise en charge du réserviste et d'inviter, le cas échéant, l'organisme d'accueil à souscrire une assurance.
Le coût de cette assurance devrait pouvoir être pris en charge par la puissance publique, sous forme de subvention exceptionnelle pour les associations ne pouvant en assumer la charge (18).
En conséquence, la CNCDH estime qu'en l'état actuel du projet de loi, la création de la réserve civique ne constitue pas un dispositif totalement abouti, ce qui risque de nuire à son attractivité et, par là même, à son utilité.
Le service civique (articles 9 à 13)
Créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, le service civique a été conçu pour être à la fois une forme nouvelle de mobilisation citoyenne des jeunes et une étape d'apprentissage de la mixité sociale par l'action solidaire.
La loi de 2010 prévoit ainsi qu'est apportée au jeune, pendant son service civique, une " formation civique et citoyenne " en sus d'un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir (19).
Le projet de loi " Égalité et citoyenneté " entend maintenir les spécificités de cette forme particulière de volontariat : une durée significative (au moins 6 mois), l'intensité de l'engagement (24h minimum par semaine), un accompagnement de la personne volontaire, et une indemnité indispensable pour que cette expérience d'engagement soit accessible à tous.
Ces éléments font toute la spécificité du service civique par rapport à d'autres formes d'engagement (bénévolat, volontariat) et ont contribué à son succès.
La CNCDH salue sa généralisation par le présent projet de loi et approuve les différentes dispositions prévues à cet effet.
Elle entend toutefois attirer l'attention du législateur sur un certain nombre d'écueils du dispositif tel qu'il existe aujourd'hui.
L'article 9 prévoit de permettre aux engagés du service civique réalisant leur mission auprès d'un service d'incendie et de secours de bénéficier de tout ou partie de la formation initiale de sapeur-pompier volontaire sur le temps de leur mission de service civique.
Ce dispositif a été expérimenté avec succès dans la région Lorraine et sa généralisation semble bienvenue.
L'article 11 prévoit quant à lui d'ouvrir le service civique aux étrangers titulaires d'un titre de séjour pluriannuel, aux étudiants étrangers, aux titulaires d'un titre de séjour " Passeport talent " et aux réfugiés présents depuis au moins un an sur le territoire.
Cette ouverture du service civique à des ressortissants étrangers constitue une avancée positive, dans la mesure où elle peut constituer un bon moyen d'intégration dans le pays d'accueil.
L'article 10 entend diversifier les structures d'accueil en service civique en créant de nouvelles missions.
Il permet de rendre éligibles à ce dispositif tous les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM), mais aussi, sous réserve d'agrément, les sociétés publiques locales visées à l'article L.
1531-1 du code général des collectivités territoriales, les sociétés dont l'État détient la totalité du capital, et les entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
Sur le principe, la CNCDH n'est pas opposée à cette diversification des structures d'accueil, dans la mesure où les structures visées par l'article 10 peuvent effectivement offrir de vraies opportunités d'engagement dans des missions d'intérêt général.
Néanmoins, cette extension du dispositif à des structures ayant un statut commercial peut avoir pour conséquence d'accroître le risque de détournement du dispositif.
La CNCDH juge en effet préoccupant le constat quasi unanime, sur ce point, des personnes qu'elle a auditionnées.
De nombreux jeunes volontaires se verraient en effet confier des missions qui s'apparenteraient davantage à une forme d'emploi déguisé, venant pallier les manques d'effectifs de la structure d'accueil, qu'à une véritable mission d'intérêt général au service de la collectivité.
Un grand nombre de défaillances dans la qualité de l'accompagnement de la mission ont également été signalées.
La CNCDH entend donc rappeler que l'augmentation très importante du nombre de missions ne peut se faire sans une obligation de résultat imposée aux associations, aux collectivités et aux établissements publics en termes de qualité du dispositif proposé aux jeunes.
À cet égard, les amendements adoptés par la Commission spéciale vont dans le sens d'une préservation des spécificités du service civique, en rappelant que les volontaires interviennent en complément, et non à la place, des salariés ou des agents publics (20), et en excluant du champ des missions proposées celles qui relèvent du fonctionnement général de l'organisme d'accueil.
La CNCDH estime toutefois qu'un recadrage du dispositif est nécessaire pour assurer la qualité des missions proposées.
Nature et durée des missions, accompagnement et formation sont des éléments essentiels pour que le service civique reste fidèle à son esprit.
Il conviendrait ainsi de renforcer certains éléments qui distinguent un service civique d'un emploi.
- Un engagement d'une durée de six à douze mois, pour 24 heures hebdomadaires au moins - ou l'équivalent sur la durée de la mission - doit rester la règle.
Sa réussite suppose en effet une durée significative, condition d'une expérience de socialisation et d'engagement enrichissante et transformatrice pour le jeune.
- Le service civique doit être réservé aux missions de terrain, aux missions relationnelles (contact direct avec les populations, par exemple) et aux missions collectives (pas de jeune seul sur une mission, pour renforcer l'apprentissage du " faire-ensemble " et favoriser l'accès au service civique des jeunes moins autonomes, ainsi que la mixité sociale).
- Chaque structure doit contribuer de manière effective à rendre le service civique accessible aux jeunes les plus éloignés de l'engagement.
À cette fin, doivent être institués des quotas de recrutement en fonction de trois critères (21) : handicap, niveau de formation et lieu de résidence situé dans un quartier politique de la ville (QPV) (22).
La CNCDH note que les amendements adoptés par la Commission spéciale de l'Assemblée nationale tendent à renforcer l'objectif d'accessibilité du service civique.
Il est en effet prévu que les structures agréées s'engagent à " contribuer à l'objectif de mixité sociale et éducative du service civique en recrutant les volontaires en fonction de leur motivation et en accueillant en service civique des jeunes de tous niveaux de formation initiale "(23).
La CNCDH estime toutefois que la nouvelle disposition doit être complétée par une prise en compte des critères du handicap et du lieu de résidence.
L'aide au tutorat (24) pourrait être utilisée - par un système de majoration - comme un outil pour renforcer l'accès de tous au service civique et la mixité des volontaires accueillis dans une structure (25).
Si l'idée de moduler le montant de l'aide en fonction du profil du jeune accueilli (entre 100 euros par mois pour des jeunes de niveaux 1et 2 et 400 euros par mois pour des jeunes de niveaux 5 et 6) ne semble pas opportune à la CNCDH, dans la mesure où elle pourrait avoir un effet stigmatisant pour les jeunes qui " rapportent " plus ou moins à l'organisme d'accueil ; il lui semble en revanche possible de conditionner le montant de l'aide, pour les organismes qui accueillent six volontaires par an ou plus, au respect d'un certain nombre d'objectifs promus par l'Agence du service civique en matière de mixité et d'accessibilité (proportion de volontaires sans aucune qualification - décrocheurs scolaires, proportion de volontaires peu ou pas qualifiés, proportion de volontaires issus de QPV, proportion de volontaires handicapés).
Afin de tenir compte de la situation de chaque association, on pourrait envisager que trois des quatre indicateurs doivent être remplis pour déclencher le versement d'une aide majorée.
L'aide au tutorat de 100 euros serait versée sans condition pour chaque volontaire accueilli dans l'année.
Une aide complémentaire (dont le montant reste à déterminer) serait débloquée en fin d'année à partir des recrutements effectifs et de l'atteinte des objectifs.
Par ailleurs, il pourrait être envisagé que l'État prenne en charge l'indemnité complémentaire versée au volontaire (106,31 euros par mois) pour les jeunes de niveaux de qualification 5 et 6.
Ces mesures devraient favoriser les comportements vertueux en matière de mixité sociale.
Il conviendrait également de replacer la formation civique et citoyenne au cœur du dispositif, en réaffirmant qu'elle est obligatoire, qu'elle doit intervenir dans les premiers mois de la mission et qu'elle n'est pas une formation technique d'aide à la réalisation de la mission.
À cet égard, la CNCDH salue l'adoption par la Commission spéciale d'un article 12 ter qui prévoit que l'Agence du service civique aura désormais la charge de l'organisation d'un temps de formation des tuteurs (qui ont un rôle central dans l'accompagnement des volontaires).
Elle regrette néanmoins que la formation civique et citoyenne des jeunes ne fasse pas l'objet d'une plus grande attention de la part du législateur.
Si le nouvel article 12 ter prévoit que cette formation sera " délivrée dans les trois premiers mois suivant le début de l'engagement de service civique ", la durée minimale de cette formation est renvoyée au pouvoir règlementaire.
Cet article confie par ailleurs aux préfets des départements la charge : " de promouvoir et de valoriser le service civique ; de veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ; d'assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique ", mais il ne mentionne pas la formation civique et citoyenne.
Le projet de loi pourrait renforcer le caractère éducatif du service civique en augmentant le nombre de jours de formation (qui pourrait être fixé à huit), et en systématisant leur organisation sous la forme de sessions de formation communes (au niveau régional par exemple), pour conforter la qualité des formations délivrées.
Ces sessions communes, en favorisant la rencontre entre les jeunes volontaires et entre les structures d'accueil, permettraient d'asseoir la mixité sociale, et les échanges entre jeunes volontaires pourraient les aider à se prémunir contre certaines dérives (emplois au rabais par exemple).
Les missions locales pourraient se voir confier la mission d'organiser ces sessions communes.
Le renforcement de la formation devra s'accompagner des financements adéquats : contre deux jours de formation par volontaire actuellement financés par l'État, il faudrait prévoir le financement de huit jours par volontaire.
La question de l'intermédiation a par ailleurs été soulevée lors des auditions conduites par la CNCDH.
Le projet de loi devrait prévoir un renforcement des obligations de la structure intermédiaire qui doit se porter garante de l'objectif éducatif du service civique, de la qualité de la mission confiée au volontaire, de sa formation civique et citoyenne et du respect par les structures d'accueil des principes d'égal accès et de mixité.
Il conviendrait donc de renforcer les exigences pesant sur les organismes intermédiaires, afin de s'assurer qu'ils ont les capacités de remplir de manière satisfaisante les missions que l'Agence du service civique leur délègue de fait, et que la mise à disposition a bien pour objectif d'offrir un service civique plus riche aux volontaires.
La CNCDH note à ce titre que les associations d'éducation populaire et les associations de service civique (UnisCités notamment), qui ont une compétence particulière dans le domaine de l'accompagnement des jeunes, ont davantage vocation à devenir des structures d'intermédiation que les établissements publics ou les collectivités territoriales, visées par l'article 12 du projet de loi.
La CNCDH préconise à cet égard de soumettre à l'intermédiation associative les interventions auprès des bailleurs sociaux et des entreprises publiques, mais aussi les missions dans des administrations publiques et des collectivités locales.
La CNCDH estime également que le projet de loi aurait pu prévoir des dispositions particulières pour ouvrir la possibilité d'un service civique dit " inversé " : le principe est de permettre à des jeunes de proposer leur propre mission.
Il s'agit de leur donner l'opportunité de consacrer leur année de service civique à la réalisation de projets solidaires qu'ils auront eux-mêmes imaginés.
Pour ce faire, il faudrait que des structures, notamment certaines associations ou des acteurs de l'économie sociale et solidaire, accueillent administrativement et physiquement ces jeunes, les accompagnent dans le montage de leur projet et les soutiennent à chaque phase de sa réalisation.
Enfin, afin de garantir le respect des objectifs premiers du service civique, la CNCDH engage les pouvoirs publics à instaurer un suivi qualitatif de sa mise en œuvre.
Elle recommande à cet effet la création, à l'échelon local, d'un dispositif paritaire de gouvernance multi acteurs, chargé de déterminer des critères d'évaluation des missions de service civique.
Concrètement, il s'agirait pour l'Agence du Service civique et les préfectures d'assortir la délivrance d'un renouvellement d'agrément - qui a lieu tous les trois ans - à une obligation d'évaluation.
Pour les structures demandant un agrément pour la première fois, il s'agirait plutôt de porter l'attention sur l'obligation de formation et sur l'élaboration d'un projet d'accueil, avec la possibilité pour elles de recourir à un autodiagnostic accompagné.
- Sur les politiques de jeunesse (accompagner les jeunes dans leur parcours vers l'autonomie)
Le projet de loi entend " accompagner l'insertion des nouvelles générations dans notre société ", en mettant en place " un cadre protecteur global qui accompagne la transition vers l'autonomie des jeunes selon leurs besoins et leur situation " (26).
Alors que la crise économique et sociale que traverse la France depuis quelques années a dégradé les conditions d'insertion sociale et professionnelle des jeunes (27), la CNCDH estime qu'il reste encore beaucoup à faire pour lutter contre leur précarisation croissante, et que le projet de loi ne répond que très partiellement aux défis que pose la nécessaire sécurisation de leur parcours d'insertion.
L'absence d'une véritable politique de jeunesse au niveau national a contribué à la multiplication des initiatives locales en la matière et à l'éparpillement des dispositifs.
Les politiques mises en œuvre à destination des jeunes sont aujourd'hui multiformes, au point que très nombreux sont ceux qui dénoncent le " mille-feuille " des structures et le " labyrinthe " des dispositifs.
La CNCDH regrette que la question de la gouvernance de ces politiques ne soit pas clairement résolue par le projet de loi.
Il conviendrait en effet de mettre en place une vraie politique publique de la jeunesse articulée à trois niveaux d'intervention (national, régional, local - bassins de vie et d'emploi).
Au niveau national, afin de rendre plus efficace la coordination interministérielle, le nouvel article 16 octies du projet de loi crée le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, dont le Premier ministre avait annoncé la mise en place au printemps dernier (28).
La CNCDH salue la création de ce Conseil qui doit être un lieu de concertation, d'évaluation et d'études réunissant les différentes parties prenantes des politiques de jeunesse.
Il aura pour mission de suivre les travaux du comité interministériel de la jeunesse (CIJ) et notamment du tableau de bord des actions.
La CNCDH regrette néanmoins que le législateur n'ait pas donné plus de précision quant à sa composition, qui devrait associer les représentants de l'État, les représentants des organisations de jeunesse, des partenaires sociaux, des collectivités locales et les représentants du mouvement associatif, notamment les associations familiales.
La CNCDH recommande par ailleurs, à l'instar du Conseil économique, social et environnement (CESE) (29), le rattachement du délégué interministériel à la jeunesse au Premier ministre, afin de rendre plus efficace la participation de tous les ministères à cette politique transversale.
Au niveau régional, la désignation de la région comme chef de file pour les politiques de jeunesse, prévue à l'article 16 du projet de loi, contribuera sans doute à assurer la coordination entre les différentes initiatives.
La CNCDH estime toutefois que le projet de loi devrait définir plus précisément ce que recouvre ce chef de filât.
Par ailleurs, compte-tenu du nouveau découpage régional issu de la loi NOTRe (30) et de la taille des nouvelles régions, la CNCDH estime qu'il conviendrait de réfléchir à la mise en place d'instances situées à une échelle territoriale plus opérationnelle - l'intercommunalité - qui pourraient coordonner l'action des interlocuteurs directs des jeunes, dont les uns sont centrés sur l'éducation, les autres sur l'emploi ou encore le logement ou la santé (agents des collectivités locales, associations, éducateurs, missions locales…) pour favoriser les synergies et assurer une meilleure prise en compte de la jeunesse sur un même territoire, facilitant ainsi la connaissance des dispositifs et la mise en place de formations communes.
Les politiques de jeunesse ne pouvant être élaborées sans la participation et la consultation des bénéficiaires, il convient d'assurer une représentation et une participation effectives des jeunes dans toutes les instances qui peuvent les concerner.
À ce titre, la CNCDH tient à saluer les dispositions prévues par les articles 16 bis, 16 ter et 16 quater issus des discussions de la Commission spéciale, qui visent à assurer une participation active des jeunes aux décisions locales relevant de la politique de jeunesse, notamment au sein des Conseil économiques sociaux et environnementaux régionaux (CESER).
S'agissant des dispositifs d'information, d'orientation et de recours aux droits, la CNCDH salue les dispositions contenues dans le projet de loi qui visent à ce qu'une meilleure information soit obligatoirement donnée aux jeunes sur leurs droits et en matière de santé et de prévention, mais elle estime que le projet de loi est insuffisant, compte tenu des enjeux.
Le contenu et la forme de l'information diffusée doivent être adaptés aux situations et aux besoins différenciés des jeunes.
La CNCDH recommande donc de préciser la rédaction actuelle des articles 16 et 17, en impliquant les acteurs de proximité chargés de l'information et de la sensibilisation des jeunes.
En matière de santé et de prévention, pour que l'information soit comprise et prise en compte, en particulier par les jeunes les plus en difficulté, l'information devrait être relayée par des structures compétentes comme les Points accueil écoute jeunes (PAEJ) (article 17).
En matière d'orientation, l'article 16 confie à la région la coordination - de manière complémentaire avec le service public régional de l'orientation (SPRO) - des initiatives des collectivités territoriales en matière d'orientation et d'information des jeunes.
La CNCDH estime que le dispositif prévu n'est pas satisfaisant.
L'orientation est en effet un levier majeur de l'insertion sociale des jeunes.
Telle qu'elle est effectuée aujourd'hui, elle semble être la source de nombreuses ruptures de parcours pour des jeunes qui ont le sentiment de subir, plutôt que choisir, une orientation décidée à leur place.
Institués par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, le SPRO et le conseil en évolution professionnelle devaient créer les conditions de la mise en réseau effective des différents acteurs de l'orientation au niveau régional.
Les auditions conduites par la CNCDH ont montré qu'il existait des difficultés dans la mise en œuvre de ces dispositifs et que les SPRO n'ont pas fait la preuve de leur efficacité.
Si l'article 16 du projet de loi prévoit utilement de renforcer les synergies au niveau régional entre les différents personnels de l'orientation, il faudrait aller plus loin et compléter le SPRO par un service public de l'information et de l'accompagnement pour permettre à chaque jeune d'avoir accès à un interlocuteur sur son territoire.
À cet égard, la CNCDH invite les pouvoirs publics à suivre la recommandation du CESE de faire du réseau Information Jeunesse, doté de plus de 1 500 antennes sur le territoire, la porte d'entrée unique coordonnant l'accès à l'information des jeunes (31).
L'article 19 du projet de loi modifie le droit d'accès des bacheliers méritants dans les formations de l'enseignement supérieur.
Créé par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, le dispositif dit des " meilleurs bacheliers " offre à 10 % des meilleurs bacheliers de chaque lycée par série (scientifique, économique et sociale, littéraire, technologique, professionnelle) un " droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée " (32).
Expérimenté à la rentrée 2014 (220 jeunes en ont bénéficié), ce dispositif est monté en puissance à la rentrée 2015 en permettant à près de 2 000 jeunes d'accéder, de droit, à une filière sélective.
Le projet de loi modifie l'article L.
612-3-1 du code de l'éducation pour étendre ce droit d'accès préférentiel aux filières universitaires non sélectives dans lesquelles le nombre de demandes est supérieur au nombre de places.
Il introduit la prise en compte de la qualité d'élève boursier dans cet accès préférentiel.
La CNCDH n'a pas d'objection de principe à l'extension du dispositif, mais elle entend émettre quelques réserves quant à son fonctionnement et à son efficacité.
D'une part, le dispositif actuel n'a pas encore été évalué et il est très difficile de savoir si les élèves bénéficiaires sont effectivement issus d'un milieu modeste.
Une fois la filière sélective intégrée, aucune disposition spécifique n'est prévue pour aider les élèves et leurs parents à la prise en charge des années d'études et des frais afférents.
D'autre part, le dispositif " meilleurs bacheliers " est présenté par le ministère de l'Éducation nationale comme un dispositif de réduction des inégalités, alors qu'il repose en fait sur la valorisation des élites, dont il cherche à favoriser le renouvellement.
Pour réduire les inégalités à l'école, il conviendrait plutôt de réfléchir à la mise en œuvre de mesures visant à assurer une plus grande mixité scolaire.
Il faut agir en amont pour réduire les inégalités sociales, en imaginant un véritable accompagnement pédagogique et éducatif.
À ce titre, la CNCDH rappelle certaines de ses recommandations d'octobre 2013 (33) :
- assurer une plus grande mixité sociale et scolaire sur tout le territoire : ce qui signifie revenir sur la libéralisation de la " carte scolaire ", repenser la sectorisation et généraliser les classes hétérogènes en formant les enseignants à la gestion de l'hétérogénéité et à la connaissance des différents publics accueillis à l'école ;
- développer la coopération plutôt que la concurrence au sein des classes et des établissements, former les personnels aux pédagogies de la coopération et au développement de modes d'évaluation alternatifs ;
- refonder rapidement une politique de l'éducation prioritaire en donnant sensiblement plus de moyens là où les difficultés sociales sont les plus fortes ;
- développer l'apprentissage pour favoriser la professionnalisation par des cycles d'études de courte durée.
- Pour l'égalité réelle
Le Titre III du présent projet de loi comporte une série de mesures éparses pour tendre vers l'égalité réelle, formule déjà retenue dans la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (34).
- Conforter le rôle et la légitimité des conseils citoyens (articles 34 et 34 bis
L'article 34 du projet de loi dispose que les conseils citoyens, créés par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite " loi Lamy "), pourront " saisir le représentant de l'État dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants dans le territoire ".
Le préfet pourra établir un diagnostic et des propositions d'actions qui pourront, après avoir été soumis au comité de pilotage du contrat de ville, être inscrits à l'ordre du jour des assemblées délibérantes du conseil municipal et, le cas échéant, de l'EPCI et des autres collectivités territoriales signataires du contrat de ville.
Cet article vise à consolider, comme le précise l'étude d'impact, " les dispositions relatives à la démocratie participative et aux pouvoirs d'agir des habitants ", en renforçant le pouvoir d'interpellation des conseils citoyens.
Si les objectifs poursuivis sont louables, la CNCDH considère que le projet de loi ne s'attaque pas aux racines du problème qui lui est bien identifié dans l'étude d'impact et ainsi résumé : " si le principe d'une association des conseils citoyens à l'élaboration et à la mise en œuvre des contrats de ville est posé par la loi, elle est aujourd'hui inégalement et insuffisamment prise en compte ".
Alors que la phase d'installation des conseils citoyens touche à sa fin (35), leur fonctionnement, le rôle et les pouvoirs qui leur sont dévolus doivent encore être précisés.
C'est ce manque de clarté qui explique principalement les retards accusés dans leur mise en place dans plusieurs QPV (36).
Certains acteurs locaux sont en effet réticents à l'idée de créer une instance indépendante des instances municipales.
D'autres ont du mal à en percevoir la plus-value par rapport à des dispositifs et des expériences de démocratie locale qui n'ont pas toujours bien fonctionné (conseils de quartiers…)
Les enquêtes menées par l'Inter-réseau des professionnels du développement social urbain (IRDSU) en février 2015 et par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) en mars 2016 révèlent que les dispositions de l'article 7 de la loi Lamy ne sont aujourd'hui qu'imparfaitement respectées.
Le diagnostic des pratiques et des initiatives participatives dans les quartiers n'a pas été partout réalisé, et se résume parfois à un inventaire des dispositifs existants.
Les règles de composition, notamment s'agissant du tirage au sort des habitants, ne sont pas toujours respectées.
Seule la moitié des contrats de ville ont prévu des moyens pour leur fonctionnement et, dans la plupart des cas, ils ne figurent pas explicitement dans les contrats eux-mêmes.
Enfin, seuls 39 % des conseils citoyens constitués participent à toutes les instances des contrats de ville (38).
Il est normal que la mise en œuvre de ce nouveau dispositif prenne du temps et requière un accompagnement renforcé au cours des années à venir.
La CNCDH appelle donc les pouvoirs publics à concentrer leurs efforts sur l'application pleine et entière des dispositions de la loi Lamy, et à attendre d'avoir un recul suffisant pour ajuster et préciser les mécanismes existants ou, si nécessaire, en créer de nouveaux.
À ce stade en effet, il semble prioritaire de renforcer les moyens mobilisés au profit des conseils citoyens et des initiatives locales spontanées.
La CNCDH analyse donc avec circonspection l'article 36 du projet de loi, qui crée une voie de recours auprès du préfet : interpellé par le conseil citoyen, celui-ci pourra réaliser un diagnostic et un plan d'action.
Cette mesure, aux yeux de la CNCDH, rompt avec l'esprit partenarial et concerté de la politique de la ville promu par la loi Lamy.
Comme l'a justement souligné, l'IRDSU, " c'est bien [le] comité de pilotage, composé de l'ensemble des signataires du contrat de ville, qui [doit] se saisir des difficultés et proposer un diagnostic et des propositions " (39).
Pour les mêmes raisons, la CNCDH émet des doutes sur l'opportunité du nouvel article 34 bis rendant possible la désignation par le préfet d'un délégué du Gouvernement qui agirait dans un quartier sous son autorité (en lien étroit avec les signataires du contrat de ville et le conseil citoyen) (40).
On peut s'interroger sur l'apport de ce nouvel intermédiaire, dont le rôle viendrait se superposer à celui des sous-préfets chargés de la politique de la ville et des préfets délégués pour l'égalité des chances, ainsi que sur sa capacité à renforcer les dynamiques citoyennes.
De manière générale, la CNCDH insiste sur deux éléments clés pour s'assurer que les conseils citoyens deviennent un outil effectif de co-construction des politiques de la ville :
- l'accompagnement sur la durée pour mobiliser et sensibiliser l'ensemble des acteurs de la politique de la ville aux démarches participatives afin de changer durablement les pratiques ;
- l'indépendance nécessaire de ces espaces de concertation vis-à-vis des pouvoirs publics, qui semble aujourd'hui faire défaut.
Marie-Hélène Bacqué constate ainsi que " les villes ont cherché partout à contrôler ces espaces indépendants ", souvent calqués sur les conseils de quartiers (41).
Passé le temps d'adaptation nécessaire au changement des pratiques et des méthodes de travail, le succès de la démarche devrait se concrétiser par le passage " d'une posture d'expertise à un rôle de facilitation et de reconnaissance des savoirs, des priorités et des projets des habitants " (42).
Afin de conforter le rôle, la légitimité et l'autonomie du conseil citoyen, la CNCDH émet les préconisations suivantes :
- Assurer un concours effectif de l'État à son fonctionnement en mobilisant les moyens humains, techniques et financiers nécessaires.
À l'heure où les pouvoirs publics ont l'ambition d'ériger la participation civique en enjeu démocratique de renouvellement des politiques publiques, la CNCDH soutient la proposition de l'IRDSU relative au financement, par des crédits de droit commun, de l'animation des dispositifs de participation citoyenne (43).
A minima, pour assurer l'indépendance d'action des conseils citoyens, il faudra s'assurer que soient explicitement précisés dans les contrats de ville un lieu et un budget de fonctionnement annuel.
- Former aux démarches participatives tous les membres des conseils citoyens, les élus locaux, les équipes des villes ou EPCI chargés des contrats de ville, ainsi que les agents de l'État impliqués dans ces contrats, pour permettre des rencontres entre ces différents acteurs qui garantissent localement les conditions démocratiques de la participation des habitants, y compris les plus pauvres (44).
Devrait également être favorisée la création d'une offre de formation ciblée sur les besoins identifiés localement, afin de permettre une montée en compétences des animateurs et des membres des conseils citoyens et ainsi faciliter l'appropriation des dossiers complexes et maintenir la dynamique engagée.
- Veiller à la participation pleine et entière du conseil citoyen à toutes les instances de la politique de la ville.
La Commission préconise par ailleurs, à l'instar du Conseil national des villes (CNV), que le conseil citoyen soit consulté sur les documents contractuels dont l'État est signataire mentionnant les QPV tels que définis par le décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015.
En effet " le projet de territoire dans lequel s'inscrivent les quartiers dépasse l'échelle du ou des quartiers " (45).
En outre, pourrait être inscrite dans la loi la possibilité pour le comité de pilotage, sur demande du conseil citoyen, d'actualiser le contrat de ville sur la base d'un diagnostic et d'un plan d'action soumis à la validation des signataires du contrat.
- Pour consacrer le pouvoir d'agir des habitants dans un objectif de co-construction des politiques publiques, inscrire dans la loi leur vocation à participer à l'élaboration de l'ordre du jour des instances précitées et à accompagner le développement de projets nés d'initiatives locales spontanées.
- Rappeler par le biais d'une circulaire adressée aux préfets de département, chargés de reconnaître la composition des conseils citoyens, l'importance qu'ils doivent attacher au contrôle des règles de composition, notamment celle du tirage au sort, pour assurer un renouvellement effectif des membres et la représentativité du collège " habitants ".
Cette circulaire devra rappeler les préconisations formulées dans le cadre de référence s'agissant de l'utilisation des listes électorales pour le tirage au sort et de la mise en œuvre d'un appel à candidatures largement diffusé pour mobiliser des volontaires (46).
Au-delà, il se peut que les habitants éloignés de ce type de pratique soient sous-représentés dans les conseils citoyens, car même s'ils sont tirés au sort, ils n'oseront pas forcément y participer.
La CNCDH rappelle donc l'importance de l'accompagnement et de la formation pour soutenir les personnes les plus éloignées de la parole publique, et ainsi assurer une meilleure représentativité des conseils citoyens.
- Veiller à ce que soient effectués un diagnostic et un suivi des pratiques et des initiatives participatives dans les quartiers, afin d'articuler de manière cohérente et lisible pour la population les dispositifs existants.
Les conseils citoyens devraient à terme donner leur avis sur l'évaluation du contrat de ville.
À cet égard, la CNCDH recommande la mise en œuvre d'une politique de co-évaluation par les habitants, les professionnels et les élus, au fur et à mesure du déroulement du contrat de ville, et non pas quand il arrive à échéance.
Parallèlement à ce dispositif participatif classique, la CNCDH salue le soutien financier délivré par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) à la Fédération des centres sociaux et à la coordination " Pas sans Nous " pour expérimenter dans douze villes pour trois ans (2014 - 2017) un dispositif québécois, les " tables de quartier ".
Cette initiative répond à une préconisation du rapport dit " Mechmache-Bacqué " qui soulignait à la fois l'attente des citoyens vis-à-vis des institutions et l'" absence flagrante d'espaces de débat et d'échanges " (47).
Les premiers retours montrent que ces espaces de dialogue et de mobilisation rencontrent un vrai écho auprès des habitants mais qu'ils ont néanmoins du mal à se faire reconnaître par les autorités publiques comme des lieux d'expression légitimes.
La CNCDH recommande à l'État de mobiliser des moyens financiers supplémentaires pour pérenniser ce dispositif et l'étendre à d'autres villes, puis d'inciter les élus et ses représentants dans les territoires à prendre en compte les avis et propositions formulées par les habitants (48).
- Améliorer la maîtrise de la langue française (article 35)
La lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française doivent continuer à mobiliser des moyens humains et budgétaires à la hauteur des enjeux.
Les actions réalisées en ce sens ont déjà porté leurs fruits, le taux d'illettrisme chez les personnes âgées de 18 à 65 ans ayant diminué de deux points entre 2004 (9%) et 2011 (7%) selon l'enquête " Information et vie quotidienne " (49).
L'action 35 du projet de loi ajoute dans le code du travail, outre des actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage de la langue française, des actions en faveur de l'amélioration de la maîtrise de la langue française dans la formation professionnelle tout au long de la vie, et dans les dispositifs d'intégration des étrangers en France.
La CNCDH salue cette inscription de l'apprentissage du français dans le cadre d'un droit à la formation tout au long de la vie, d'autant plus nécessaire que la dernière vague de l'enquête " Information et vie quotidienne " estime que plus de la moitié des personnes en situation d'illettrisme occupe un emploi et a plus de 45 ans.
Plus généralement, alors que " près de six millions de personnes vivant aujourd'hui en France rencontrent des difficultés dans la maîtrise de la langue " (50), il convenait de réaffirmer la place centrale de cette compétence de base comme outil puissant d'insertion sociale et d'épanouissement individuel.
La Commission note avec satisfaction les amendements de la commission parlementaire visant à inscrire les compétences numériques et les dispositifs de lecture en faveur des personnes en situation de handicap dans le champ de la formation professionnelle.
La CNCDH souhaite néanmoins pointer une contradiction majeure entre certains objectifs affichés par le projet de loi et la raréfaction des crédits nécessaires à leur mise en œuvre.
Les lignes budgétaires tendent en effet à être recentrées sur l'apprentissage du français par les primo-arrivants au cours des cinq premières années de leur présence en France.
Est ainsi menacé le financement des ateliers sociolinguistiques (ASL), principalement animés par des associations de quartier, à destination des étrangers vivant en France depuis plus de cinq ans.
Ces ateliers proposent des cours de langue française tournés autant vers un objectif de socialisation que d'apprentissage, en familiarisant les participants avec les codes socio-culturels français (51).
Jusqu'ici, le coût de ces ateliers pour tous les étrangers inscrits pouvait être pris en charge par le BOP 104 " Intégration et accès à la nationalité ", géré par le ministère de l'Intérieur.
Or celui-ci a donné instruction aux préfets, les 2 février 2015 (52) et 18 février 2016 (53), de réserver les financements prévus au titre des " actions d'intégration des étrangers en situation régulière " (actions 12 du BOP 104) aux signataires du contrat d'accueil et d'intégration, ressortissants de pays tiers auxquels un premier titre de séjour a été délivré depuis moins de cinq ans, ainsi qu'aux réfugiés signataires du contrat.
Ce recentrage, qui s'opère au détriment notamment des demandeurs d'asile et des étrangers présents en France depuis plus de cinq ans, contredit le but affiché par le projet de loi de maîtrise par tous de la langue française.
Si d'autres sources de financement sont possibles, notamment en provenance des collectivités territoriales et du BOP 147 " Politique de la ville ", il semble que peu de programmations de contrats de ville continuent d'intégrer la mise en œuvre des ASL, faute de moyens suffisants (54).
Conformément à l'ambition affichée par le Gouvernement le 6 mars 2015 de " rebâtir une véritable politique linguistique cohérente et capable de prendre en compte la diversité des besoins " (55), la CNCDH recommande :
- de mobiliser des moyens financiers et humains suffisants et, dans un premier temps, de revaloriser les crédits du BOP 104 sans en réserver le bénéfice aux primo-arrivants présents en France depuis moins de cinq ans ;
- d'officialiser la création de l'agence nationale de la langue française promue dans le plan d'action " Égalité et citoyenneté : la République en actes " du 6 mars 2015, en élargissant le champ de compétence de l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANCI) à l'apprentissage et la maîtrise de la langue française et en revalorisant en conséquence les moyens mis à sa disposition : cela permettrait de veiller à l'articulation des différents dispositifs existants en assurant un continuum dans l'accès à l'offre de formation tout au long de la vie, tout en améliorant la lisibilité de l'offre existante.
- Diversifier les profils recrutés dans la fonction publique (articles 36 à 36 octies)
L'article 36 du projet de loi, comme l'indique l'exposé des motifs, vise à diversifier les profils socio-économiques recrutés dans la fonction publique en " ouvr[ant] plus largement la voie d'accès dite du troisième concours, parallèlement au concours externe destiné aux candidats diplômés et au concours interne réservé aux agents publics ayant une certaine ancienneté ".
Cette troisième voie est destinée aux personnes ayant acquis une expérience dans le cadre d'une activité professionnelle dans le secteur privé, d'un mandat local ou d'une activité associative.
Pour élargir le vivier de candidats potentiels, deux dispositions sont prévues :
- les conditions liées à la nature de l'activité professionnelle sont levées, de telle sorte que la durée des activités exercées devient le seul critère d'éligibilité ;
- la durée du contrat d'apprentissage pourra être prise en compte dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour accéder à la troisième voie.
La CNCDH ne peut que soutenir les dispositions de l'article 36 ; elle émet néanmoins des doutes s'agissant de leur portée réelle.
À l'instar du Conseil d'État, elle " déplore que, notamment dans l'étude d'impact, le Gouvernement n'ait fourni aucune estimation sur les effets attendus d'une telle disposition pour les concours de la troisième voie qui seront organisés à compter de la promulgation de la loi, ni fourni d'éléments précis permettant d'apprécier dans quelle mesure cet élargissement du vivier potentiel des candidats ouvrirait effectivement les corps et cadres d'emplois sur des parcours professionnels, des compétences acquises et des profils nouveaux ".
Aussi, il conviendra d'être attentif à la mise en œuvre de ce dispositif afin de vérifier, dès la prochaine vague de concours, si la diversité sociale et géographique des candidats ainsi que l'attractivité de la troisième voie en sortent renforcées.
En tout état de cause, il semble que le nombre relativement limité de candidats relève davantage d'un manque d'attractivité de la troisième voie, voire de la fonction publique en général.
Il est à noter que la France a tendance à privilégier une approche quantitative pour maintenir l'attractivité de la fonction publique, alors même que des paramètres tels que les conditions de travail, de dialogue social et de rémunération jouent un rôle déterminant.
Il faut cependant nuancer ce propos, des efforts ayant été consentis ces dernières années pour accroître la qualité des conditions de travail et de rémunération ; il sera probablement nécessaire de les renforcer substantiellement pour atteindre les objectifs escomptés.
D'autres pays européens souffrant également d'une désaffection de la fonction publique, il serait intéressant d'étudier les actions mises en place en la matière.
L'élargissement de l'accès au troisième concours fait partie d'un panel de mesures visant à lutter contre la discrimination dans la fonction publique (56).
À ce titre, la disposition prévoyant la publication d'un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans les trois branches de la fonction publique (article 36 A du projet de loi), devrait permettre de dresser un état des lieux et d'évaluer l'efficacité des démarches engagées.
Par ailleurs, la CNCDH salue les dispositions visant à lutter contre tout agissement sexiste sur le lieu de travail (article 36 ter), celles visant à favoriser un égal accès à la fonction publique de tous les citoyens (articles 36 quinquies et sexies), celle relative au pré-recrutement contractuel de jeunes confrontés à des difficultés d'emploi en vue de se préparer au concours de la fonction publique (article 36 septies), la consécration du principe d'une présidence alternée entre les femmes et les hommes pour les jurys et comités de sélection des trois fonctions publiques (article 36 quater).
Par contre, elle déplore l'introduction d'un député et d'un sénateur dans les membres du jury du concours d'entrée de l'ENA (article 36 octies).
En effet, cette mesure est discutable sur le plan éthique en raison de l'engagement politique de l'un et de l'autre, et peut conduire à des soupçons sur leur impartialité, indispensable en tant que membre d'un jury d'accès à la fonction publique.
Elle comporte le risque d'une politisation de l'administration.
Dans le cadre du chapitre III du projet de loi, la CNCDH recommande en outre de modifier l'intitulé de l'" allocation pour la diversité dans la fonction publique ".
Créée en 2007 pour soutenir financièrement les candidats les plus méritants qui préparent différents concours de catégorie A et B de la fonction publique, cette allocation est accordée sous conditions de ressources et de mérite, les résultats des études antérieures étant appréciés " en tenant compte de la situation particulière et des mérites respectifs des personnes concernées, c'est-à-dire en prenant en considération les difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale spécifiques qu'elles peuvent rencontrer " (57).
La démarche doit être saluée (1 124 allocations de 2 000 euros ont été versées au titre de l'année universitaire 2014-2015), mais si l'objectif est bien de soutenir les candidats les plus méritants issus d'un milieu modeste, l'intitulé du dispositif devrait mettre l'accent sur le mérite plutôt que sur l'appartenance à une mystérieuse " diversité " dont de nombreux étudiants sont réticents à se réclamer.
La bourse gagnerait sans doute, à voir sa dénomination modifiée (" allocation pour le mérite et les talents dans la fonction publique ", par exemple).
- Améliorer la lutte contre le racisme (articles 37 à 43)
Le chapitre IV du projet de loi vise à améliorer le dispositif législatif de lutte contre le racisme, en modifiant le code pénal d'une part, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse d'autre part.
Le texte initial entendait également lutter contre les discriminations, en modifiant la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, mais ce volet du texte a basculé dans le projet de loi " Justice du xxie siècle ".
Informée de ce transfert, la commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi " Égalité et citoyenneté " n'en a pas moins maintenu, et largement amendé, les dispositions initiales, proposant même de modifier le code pénal pour y ajouter un nouveau critère de discrimination pénalement réprimée (" avoir subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits ") (58).
L'Assemblée nationale travaille donc, dans le plus grand désordre, sur deux versions différentes du même texte, insérées dans deux projets de loi examinés simultanément.
La CNCDH ne peut que déplorer cet éparpillement du travail parlementaire, qui n'est un gage ni d'efficacité ni de sérieux, et qui brouille considérablement la lisibilité de la démarche des pouvoirs publics.
Modification du code pénal
Sur le principe, la CNCDH se félicite de la généralisation de la circonstance aggravante déjà prévue aux articles 132-76 et 132-77 du code pénal : pour tous les crimes et délits, les peines encourues sont désormais aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (article 132-76), ou de son orientation sexuelle (article 132-77).
La Commission salue également l'ajout des critères de " l'identité de genre, vraie ou supposée ", ainsi que du critère du sexe, à la faveur d'un amendement parlementaire notamment inspiré de son avis du 30 mai 2016 sur les violences faites aux femmes et le féminicide (59).
La nouvelle formulation de l'article 132-76 inspire toutefois de vives inquiétudes, sur un point précis, à la Commission.
L'expression classique " à raison de la race ", entourée d'ailleurs des précautions d'usage (" appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée ") a en effet été supprimée, au profit de la formule " pour des raisons racistes ".
Cette innovation, inspirée par le désir louable de supprimer le mot " race " (qui subsiste, naturellement, dans la Constitution et l'ensemble des textes relatifs à la lutte contre les discriminations…) risque de conduire à une paralysie totale du dispositif.
Il faut en effet rappeler que la définition de la circonstance aggravante de " racisme " n'est pas subjective : elle n'est pas liée aux motivations ou aux mobiles de l'auteur des faits (les " raisons " qu'il se donne), par nature très difficiles à établir (60) ; elle est constituée à partir d'une analyse objective des propos, images, objets ou actes qui ont précédé, accompagné ou suivi la commission de l'infraction.
La CNCDH appelle donc le Parlement à s'en tenir à la formule classique de notre droit, et à ne pas modifier le membre de phrase de l'article 132-76 du code pénal que le Gouvernement lui propose de bouleverser.
Modification de la loi sur la liberté de la presse
À titre liminaire, la CNCDH souhaite souligner un certain nombre d'avancées positives, qui répondent aux recommandations formulées dans son dernier Rapport sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie (61).
Elle se félicite notamment du maintien des infractions relatives aux abus de la liberté d'expression dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Elle salue l'ajout, pour ces délits, d'une peine complémentaire de stage de citoyenneté (désormais " stage d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ").
Sur différents points, la Commission formulera cependant quelques questions ou critiques.
a) L'injure raciste
Trois modifications sont introduites dans le régime juridique de l'injure raciste.
En premier lieu, il est envisagé de fixer le quantum des peines encourues à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, afin que l'auteur d'une injure raciste soit exposé aux mêmes peines que l'auteur des deux autres types de propos racistes incriminés par la loi (diffamation, et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence).
La CNCDH, très attachée au principe de cohérence de l'échelle des peines encourues, estime que ces dernières doivent être proportionnées à la gravité de l'acte.
Or, il est acquis en droit de la presse que la diffamation et la provocation " simples " sont plus graves que l'injure " simple ".
Le même principe doit prévaloir pour les injures, diffamation et provocation aggravées.
Dans ces conditions, la Commission ne peut que recommander le maintien de l'échelle des peines prévue par la loi du 29 juillet 1881 (62).
À défaut, la loi pénale perdrait en cohérence et en expressivité.
En deuxième lieu, le projet de loi prévoit d'exclure l'excuse de provocation.
Cette exclusion est opérée par la simple suppression, à l'alinéa 4 de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, relatif à l'injure raciste, du membre de phrase " dans les conditions prévues à alinéa précédent ", étant entendu que l'alinéa précédent érige en délit punissable d'une amende de 12 000 euros l'injure simple qui " n'[a] pas été précédée de provocation ".
La CNCDH se félicite de cette avancée, qui stabilise une solution jurisprudentielle parfois mal maîtrisée par les juges du fond.
Elle déplore toutefois la confusion qui entoure le cas des autres formes d'injures aggravées prévues à l'alinéa 4 de l'article 33 (injures à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap).
L'excuse de provocation est-elle également irrecevable dans ce cas ?
C'est ce que laisse entendre l'exposé des motifs du projet de loi, qui évoque la volonté d'" exclure l'excuse de provocation pour les injures racistes ou discriminatoires ".
Par l'expression impropre d'" injures discriminatoires ", ce sont les injures de l'alinéa 4 qui semblent visées.
Mais la lettre de l'alinéa 4 n'a pas été modifiée, et sa lecture devient difficile : " sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent [celui qui concerne l'injure raciste] l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap " : " dans les mêmes conditions " renvoie à l'hypothèse d'absence de provocation.
Or ce membre de phrase a été supprimé de l'alinéa 3, mais pas de l'alinéa 4, dont on ne comprend plus très bien le sens.
Le chef du bureau de la législation pénale générale a indiqué, lors de son audition devant la CNCDH (63), qu'il s'agissait là d'un simple " oubli ".
La CNCDH juge nécessaire une clarification de la situation.
En troisième lieu, le texte, tel qu'amendé par la commission spéciale, prévoit de faciliter l'engagement des poursuites par les associations habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les provocations, diffamations et injures racistes (article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881).
Lorsque ces infractions sont commises envers des personnes considérées individuellement, les associations n'auront plus besoin de recueillir leur accord exprès, il leur suffira de " justifier que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites ".
La CNCDH se félicite de cette amélioration du statut procédural des associations, chevilles ouvrières de la lutte contre l'expression publique du racisme.
b) La possibilité de requalifier certains faits constitutifs d'une infraction de presse
Deux innovations majeures sont introduites aux 6°, 7° et 9° de l'article 37 du projet de loi.
Elles portent l'une et l'autre sur l'exigence de qualification définitive des faits ab initio, imposée par la loi du 29 juillet 1881 lorsque l'action publique est engagée sur réquisitoire introductif du ministère public ou plainte avec constitution de partie civile (article 50 de la loi de 1881), ou sur citation directe (article 53 de la loi de 1881).
Il résulte de cette exigence qu'en l'état actuel du droit, le juge n'a jamais la possibilité - par dérogation au droit commun - de procéder à une requalification des faits si les poursuites ont été mal engagées.
Le 6° de l'article 37 du projet de loi prévoit de supprimer ce particularisme du procès de presse lorsque les actes de poursuite visent des diffamations, injures et provocations commises à raison de l'appartenance ou non-appartenance à une prétendue race ou ethnie, une nation, une religion, un sexe, une orientation sexuelle ou un handicap.
Le 9° retient la même solution pour les diffamations, injures et provocations qui n'ont pas été commises publiquement (articles R.
La possibilité de requalification sera ouverte à la juridiction de jugement exclusivement (afin que les débats se déroulent en audience publique), et elle devra s'opérer, comme le souligne le projet de loi, " dans le respect du contradictoire ".
C'est bien sûr à cette seule condition que " la requalification des faits au cours d'une instance pénale constitue un procédé courant dont la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'il n'était pas prohibé, en tant que tel, par la Convention européenne des droits de l'homme " (64).
Dans la dernière édition de son Rapport sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, la CNCDH a exprimé son profond attachement à la cohérence de la loi du 29 juillet 1881, fruit d'un équilibre subtil entre le droit fondamental à la liberté d'expression et ses limites nécessaires (65).
Supprimer, ou simplement modifier, l'un de ses piliers - en l'occurrence, les obligations découlant de l'article 53 - comporte le risque de faire " perdre à cette grande loi son âme et sa raison d'être " (66).
En effet, ces obligations sont destinées à protéger la liberté d'expression, en soumettant l'engagement des poursuites à des conditions voulues draconiennes.
De plus et surtout, la cristallisation de la qualification juridique permet au prévenu d'être pleinement informé de l'objet des poursuites dès le début de la procédure, et donc d'être mis à même de préparer une stratégie de défense, adaptée à la qualification retenue.
En conséquence, la possibilité de requalifier les faits en cours de procédure est, pour la CNCDH, susceptible d'entraver considérablement l'exercice effectif des droits de la défense (67).
Par ailleurs, ne prévoir cette possibilité que pour les seuls propos tenus à raison des caractéristiques protégées par la loi présente l'inconvénient majeur de les exclure du régime procédural dérogatoire institué par la loi de 1881, ce qui ne peut être objectivement justifié.
Le 7° de l'article 37 du projet de loi est relatif à l'hypothèse où une juridiction de jugement déciderait de requalifier en diffamation une injure ou une provocation proférée à raison de caractéristiques protégées par la loi.
Il prévoit de déclarer " pleinement applicable " à ce type de diffamation l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, qui organise les conditions d'administration de la preuve de vérité des faits diffamatoires.
L'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou non-appartenance à une prétendue race pourrait ainsi faire l'objet, devant une juridiction, d'un débat contradictoire.
Serait ainsi renversée la solution de principe et de bon sens en vertu de laquelle l'offre de preuve est tout simplement impossible en matière de diffamation raciale (68) : les " débats " sur les prétendues " pulsions criminelles " de tel ou tel groupe de la population, par exemple, n'ont pas leur place dans un prétoire français, car ils portent précisément sur ce que la loi a voulu interdire.
La CNCDH invite donc le Parlement à rejeter le 9° de l'article 37 du projet de loi : la précision qu'il entend formuler au sujet de la possibilité de requalification " dans le respect du principe du contradictoire " est inutile, malvenue, et totalement incompatible avec l'objet même des dispositions de la loi de 29 juillet 1881, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme.
Propositions de la CNCDH pour améliorer l'efficacité de la loi du 29 juillet 1881 dans la lutte contre le racisme d'expression
La loi du 29 juillet 1881 est originellement destinée aux professionnels de la communication.
Elle n'a pas été conçue pour une expression publique généralisée, voire universalisée, non filtrée par des professionnels responsabilisés et soumis à un encadrement déontologique.
Partant de ce constat, la CNCDH tient à rappeler les recommandations formulées dans son avis du 12 février 2015 sur la lutte contre les discours de haine sur internet (69) et dans l'édition 2015 du rapport sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, pour améliorer le cadre procédural de la loi du 29 juillet 1881.
Il conviendrait selon elle de :
- préciser et actualiser les notions d'espace public et d'espace privé dans le web 2.0, pour tenir compte des nouvelles formes de communautés et de réseaux numériques ;
- envisager la numérisation des procédures (notamment des assignations et significations) ; simplifier et faciliter les procédures de référé par la création d'un référé numérique (plutôt que le maintien de différents référés en la matière) ;
- ouvrir le dispositif de " pré-plainte en ligne ", réservé pour l'instant aux atteintes aux biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs (vol, escroquerie…), aux autres infractions, notamment celles à caractère raciste (71).
En outre, si les dispositions relatives aux infractions à caractère raciste sont suffisantes en ce qu'elles incriminent la quasi-totalité des comportements qui, en raison de leur gravité, sont susceptibles de relever du champ pénal, quelques rares lacunes doivent être relevées.
Il s'agit essentiellement de l'absence de prise en compte, dans les éléments constitutifs de l'infraction de provocation à la haine raciste, des gestes et de la mise en scène : ils échappent à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, qui vise exclusivement les " discours, cris ou menaces " et les " écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image ".
Ainsi, le geste dit de la " quenelle " (72), en tant que tel, ne peut pas faire l'objet de poursuites pénales ; seule sa représentation dans une vidéo diffusée sur internet tombe sous le coup de la loi pénale (73).
Dans ces conditions, la CNCDH recommande une nouvelle fois d'élargir aux gestes l'élément matériel de l'infraction de provocation à la haine raciste.
Enfin, la Commission estime souhaitable d'ouvrir une réflexion sur l'extension de la répression au monde virtuel des jeux vidéo, afin de prendre en considération une nouvelle tendance qui consiste à utiliser des avatars chargés de tuer des personnages de couleur noire.
Il n'est pas certain, compte tenu des textes actuels, que ce type de jeux puisse tomber sous le coup de la loi pénale incriminant la provocation à la haine raciste, en raison du caractère virtuel de l'action.
- Mesures complémentaires en faveur de " l'égalité réelle "
Lutter contre les contrôles " au faciès " (74)
La CNCDH est consciente des difficultés auxquelles sont confrontées les forces de police et de gendarmerie qui accomplissent au quotidien une mission essentielle de service public, celle de protéger et garantir la sécurité et les droits des personnes.
Elle est par ailleurs convaincue que la qualité du lien de confiance tissé avec la population est primordiale pour les forces de sécurité dans l'exercice de leurs missions et l'efficacité de leur action.
En tant que dépositaires de l'autorité publique et garantes de la sécurité publique, elles doivent donc viser l'exemplarité dans l'exercice de leurs missions.
Or la question des contrôles d'identité et de leurs modalités condense le risque d'arbitraire, de discrimination et d'atteinte aux libertés individuelles inhérent aux contrôles dits " d'initiative ".
Les études menées sur le sujet révèlent ainsi le fait que les policiers contrôlent dans des proportions statistiquement aberrantes, des individus caractérisés par le fait qu'ils sont jeunes, de sexe masculin et non blancs de peau (75).
François Hollande, lors de la campagne présidentielle de 2012, avait d'ailleurs inscrit cette question au cœur de l'agenda politique, en s'engageant à lutter contre " le “délit de faciès” dans les contrôles d'identité par une procédure respectueuse des citoyens " (76).
Si la réforme entreprise par le ministère de l'Intérieur va dans le bon sens (77), la CNCDH estime qu'une politique efficace de lutte contre les contrôles d'identité " au faciès " ne saurait faire l'économie de la mise en place d'une attestation nominative de contrôle 78.
L'adoption d'une telle mesure permettrait en outre de lutter contre le phénomène du harcèlement policier, qui consiste à contrôler l'identité, parfois plusieurs fois par jour, d'une personne dont l'identité et le lieu d'habitation sont parfaitement connus des policiers auteurs du contrôle.
Ni le port individuel d'un numéro d'identification, ni l'enregistrement de l'opération de contrôle - celle-ci étant laissée à la discrétion de l'agent - ne présentent de garanties d'effectivité suffisantes.
La seule mesure efficace consisterait à imposer une attestation nominative de contrôle, remise à la personne contrôlée, qui mentionnerait son identité, le matricule du fonctionnaire de police ou de gendarmerie, la raison du contrôle, son lieu et sa date.
Cette procédure contribuerait à responsabiliser les fonctionnaires de police et de gendarmerie, et permettrait, le cas échéant, des recours en justice (79).
Si la CNCDH entend certains des arguments et des réserves exprimés par les pouvoirs publics sur ce dispositif (80), les garanties de traçabilité et de transparence et les résultats concluants des expériences menées à l'étranger (81) doivent être pris en considération.
Parallèlement, la CNCDH préconise :
- l'engagement d'une réflexion sur le régime légal et réglementaire des contrôles d'identité, en prêtant une attention particulière à la nécessité d'objectiver et de motiver le choix de la personne contrôlée, d'assurer la traçabilité du contrôle, et de veiller aux conditions dans lesquelles il s'effectue ;
- la formalisation du cadre juridique du dispositif des caméra-piétons (conditions d'usage, traitement des vidéos) ;
- l'élargissement aux personnes faisant l'objet d'une intervention de l'initiative du déclenchement de l'enregistrement ;
- la publication de statistiques officielles sur les contrôles d'identité.
Agir sur les représentations et les stéréotypes véhiculés dans les médias
Une nouvelle section relative aux médias a été insérée par la commission spéciale dans le projet de loi (82).
La CNCDH ne peut que soutenir les dispositions visant à améliorer la représentation de la diversité de la société française dans les médias audiovisuels.
Dans un rapport publié le 1er juin 2016, le CSA regrette en effet que les personnes " perçues comme non-blanches " y incarnent trop souvent des rôles négatifs et restent aussi peu représentées qu'en 2014 (83).
L'obligation faite aux chaînes de télévision de fournir au CSA des indicateurs sur la présence à l'écran des personnes " perçues comme non-blanches " pourra les inciter à renforcer leurs engagements en la matière.
Dans la dernière édition de son rapport sur la lutte contre toutes les formes de racisme, la CNCDH affirmait ainsi le rôle incontestable des acteurs de l'audiovisuel pour changer le regard porté sur l'altérité réelle ou supposée.
Les médias constituent un lieu de résonnance permettant à une société donnée de prendre conscience de la communauté de destin qui lie ses membres.
La CNCDH note avec satisfaction l'ajout par la commission spéciale de plusieurs dispositions, dont :
- le rappel du principe de non-discrimination dans l'accès à la cantine des écoles primaires (article 47) (84) ;
- la consécration législative de l'existence du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, instance nationale consultative sur les droits des femmes créée en 2013 (article 43), la reconnaissance de l'égalité entre les femmes et les hommes comme étant une compétence partagée des collectivités territoriales (article 55) et le développement du sport dans une logique d'égalité entre les femmes et les hommes et entre les territoires (article56) ;
- la levée de la condition de nationalité qui empêche les étrangers non communautaires d'accéder à certains emplois (articles 51 à 54).
Elle se réjouit particulièrement qu'il soit mis fin au régime administratif applicable aux gens du voyage, que ce soit en matière de titres de circulation ou d'obligation de rattachement à une commune (article 50), ce qui rejoint les préconisations formulées dans son avis sur le respect des droits des " Gens du voyage " et des Roms migrants du 22 mars 2012.
Le projet de loi tire les conséquences de l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, en adaptant différentes dispositions relatives aux droits des personnes sans domicile stable (article 48) (85) et en prévoyant des mesures destinées à faciliter, pour les intéressés, la transition entre le régime administratif de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et celui prévu par l'article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles (article 49).
(1) CNCDH, 2 juillet 2015, " Liberté, égalité, fraternité : rendre effectives les valeurs de la République ", JORF n° 0157 du 9 juillet 2015, texte n° 103.
(2) Selon l'expression d'Eric Maurin, in E.
Enquête sur le séparatisme social, Paris, Seuil-La République des idées, 2004.
Voir également les travaux de M. Pinçon-Charlot et M. Pinçon
(3) CNCDH, 16 juin 2016, Avis " Logement : un droit pour tous ?
" Permettre un accès effectif et non discriminatoire au logement, JORF n° 0149 du 28 juin 2016 texte n° 62.
(4) C'est notamment le cas de la mesure prévoyant la généralisation de la garantie jeune, incluse dans le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (projet de loi " Travail "), ou de l'action collective en matière de discriminations dans l'accès aux biens et services, discutée dans le cadre du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI4 siècle, ainsi que de la réforme de la loi de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (v. infra).
(6) Lettre de mission du Président de la République adressée à Jean-Marc Sauvé et Claude Onesta, auteurs du rapport Pour que vive la fraternité / Propositions pour une réserve citoyenne, 31 mars 2015.
(7) Jean-Marc Sauvé et Claude Onesta, Pour que vive la fraternité / Propositions pour une réserve citoyenne, Rapport au président de la République, juillet 2015, p.
(8) Assemblée nationale, Projet de loi n° 3679, " Egalité et citoyenneté ", enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 avril 2016, Exposé des motifs, p.
(9) Audition Antoine Dulin, membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE) au titre de la cohésion sociale et territoriale et vie associative, 23 mai 2016.
(10) Recherches et Solidarités et Pro bono Lab, La France bénévole 2014, 11ème édition, mai 2014.
(11) Jean-Marc Sauvé et Claude Onesta, Pour que vive la fraternité / Propositions pour une réserve citoyenne, Rapport au président de la République, juillet 2015, pp.
(12) Sur le processus d'agrément des associations par l'Education nationale : http://www.education.gouv.fr/cid21129/les-associations-agreees-et-ou-subventionnees-par-l-education-nationale.html
(13) Audition d'Antoine Dulin, membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE) au titre de la cohésion sociale et territoriale et vie associative, 23 mai 2016.
(14) Jean-Marc Sauvé et Claude Onesta, Rapport Pour faire vivre la fraternité / Propositions pour une réserve citoyenne, juillet 2015, p.
(15) L'article 115 prévoit en effet que l'avis du Haut Conseil à la vie associative soit sollicité avant la création d'une réserve thématique et qu'il soit consulté sur la Charte de la réserve civique et sur toute modification de celle-ci.
(16) Voir aussi Jean-Marc Sauvé et Claude Onesta, Pour que vive la fraternité / Propositions pour une réserve citoyenne, Rapport au président de la République, juillet 2015, pp.
33-36 : " S'il n'exclut pas une dimension civique, l'engagement associatif est avant tout une expérience au profit d'une cause qui est propre à la structure d'accueil, avec ses codes, ses références, son histoire, ses convictions.
Le projet associatif, dans sa pureté, est celui d'un engagement totalement libre, notamment vis-à-vis des pouvoirs publics.
Cela explique la réticence d'une partie du monde associatif envers les projets d'un statut du bénévole, perçu comme une institutionnalisation excessive d'une démarche qui relève avant tout de la sphère privée et personnelle.
Il en va tout autrement pour le réserviste qui fait délibérément le choix de s'engager au service de la République et assume d'en rendre compte à l'État et aux pouvoirs publics.
Il se place de manière volontaire dans une posture de service des valeurs portées par son pays.
Choisir la réserve traduit une volonté de créer un lien actif avec la " chose publique " (la res publica) qui s'incarne dans le service public.
Il s'agit par ailleurs d'un véritable engagement : en signant la Charte de la réserve, le réserviste se crée quelques devoirs et, notamment, celui d'assurer la ou les missions choisies selon les modalités convenues avec l'organisme d'accueil ".
(17) Jean-Benoît Dujol, délégué interministériel à la jeunesse et directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, audition du 17 mai 2016.
(19) Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.
(20) Article 10 modifié, et nouvel article 12 ter.
(21) Ces critères reprennent les objectifs de l'Agence du service civique en matière de mixité et d'accessibilité.
(22) Marie TRELLU-KANE, co-fondatrice et présidente exécutive de l'association UNIS-CITE, audition du 22 4 mai 2016.
(23) Article 10 modifié.
(24) Les organismes sans but lucratif agréés au titre de l'engagement de Service Civique perçoivent une aide au tutorat de la part de l'État de 100 euros aux fins de couvrir une partie des coûts exposés pour l'accueil et l'accompagnement du volontaire.
Cette aide est versée mensuellement aux organismes sans but lucratif par l'Agence de Services et de Paiement.
Les personnes morales de droit public ont pas droit à cette aide.
V. aussi25 François Chérèque, 25 Liberté, égalité, citoyenneté : un Service Civique pour tous, Rapport sur l'avenir du Service Civique, remis à Madame Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, juillet 2014, pp.
(27) On note en effet qu'un nombre important de jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi, le Conseil d'analyse économique estimait qu'ils étaient 1,9 millions dans ce cas en 2013.
Eurostat estime par ailleurs qu'en décembre 2015, 25,9% des jeunes âgés de moins de 25 ans en France étaient au chômage.
Enfin, selon l'INSEE, près d'un jeune sur cinq vit sous le seuil de pauvreté.
(28) Manuel Valls, Premier ministre, 11 avril 2016, discours devant les organisations de jeunesse.
(29) CESE, Sécuriser les parcours d'insertion des jeunes, avis adopté le 25 mars 2015.
(32) Décret n° 2016-159 du 17 février 2016 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée, JORF n° 0042 du 19 février 2016, texte n° 11.
(33) CNCDH, 24 octobre 2013, Avis relatif à l'introduction d'un enseignement moral et civique à l'école, JORF n° 0266 du 16 novembre 2013 texte n° 55.
(34) Une loi consacrée à l'égalité réelle dans l'Outre-mer devrait suivre prochainement.
(35) D'après une enquête du CGET menée en mars 2016, 860 QPV disposent d'un conseil citoyen constitué ou en cours de constitution (contre 350 en juin 2015), soit 80 % des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour lesquels le CGET dispose d'une réponse.
CGET, présentation pour le 3e comité de suivi national des conseils citoyens, 7 avril 2016.
(36) La majorité des conseils citoyens sont calés sur les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, avec un conseil par quartier.
(37) L'enquête " flash " de mars 2016 du CGET révèlent les raisons principalement invoquées lorsque la mise en œuvre des conseils citoyens accuse un retard, comme les réticences locales à créer un nouveau dispositif juste après la création d'autres dispositifs de démocratie locale, la réticence à créer une instance autonome des instances municipales, la difficulté à mobiliser les habitants dans la durée, la réorganisation des services des collectivités en charge de la politique de la ville et la priorité donné à la signature des contrats de ville.
Les résultats de l'enquête de l'IRDSU menée en février 2015 sur la mise en œuvre des conseils citoyens révèlent des raisons similaires.
(38) Enquêtes précitées du CGET et de l'IRDSU.
(39) IRDSU, 6 juin 2016, propositions d'amendements au projet de loi Egalité et Citoyenneté- article 34 sur les conseils citoyens.
(40) Voir également l'instruction NOR : PRMX1607351C du Premier ministre du 11 mars 2016 relative à la mise en place de délégués du Gouvernement.
(41) Citée in S.
Zappi, " les maires de banlieue ont du mal à accepter la parole des habitants ", Le Monde, 6 juin 2016.
(42) CGET, présentation pour le 342 comité de suivi national des conseils citoyens, 7 avril 2016.
(43) IRDSU, 6 juin 2016, propositions d'amendements - précitées.
(45) CNV, Avis sur le projet de loi Égalité et citoyenneté, 17 mars 2016.
(46) " L'utilisation des listes électorales ne doit pas être la seule méthode utilisée, afin de garantir la représentation des habitants non-inscrits et des résidents non communautaires " et il convient de " retenir un nombre important d'habitants intégrant une liste complémentaire en cas de défection ".
Parallèlement au tirage au sort, le collège " habitants " du conseil citoyen peut être constitué de volontaires identifiés " suite à un appel à candidatures largement diffusé ".
Voir le cadre de référence des conseils citoyens publié en juin 2014 par le ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
(47) M-H Bacqué, M. Mechmache, Pour une réforme radiale de la politique de la ville.
Citoyenneté et pouvoir d'agir dans les quartiers populaires ", rapport remis en juillet 2013 au ministre chargé de la Ville, p.9.
(48) Voir notamment Coordination nationale Pas sans Nous, avril 2016, Remarques sur le projet de loi Égalité citoyenneté ; Le Monde, 6 juin 2016, " les maires de banlieue ont du mal à accepter la parole des habitants " - précité.