- une description précise des équipements et matériels, y compris ceux relatifs aux transports des cellules, ainsi que des procédés de conservation utilisés ;
- le cas échéant, l'indication de l'existence sur le même site d'activités autorisées en application des articles L.
Le dossier est réputé complet si, dans un délai de huit jours à compter de sa réception, le ministre chargé de la recherche n'a pas fait connaître au demandeur les informations manquantes ou incomplètes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant le délai imparti pour les fournir.
Le délai de réponse du demandeur n'est pas compté dans le délai de huit jours mentionné ci-dessus.
Le ministre chargé de la recherche transmet pour avis le dossier réputé complet au président du comité ad hoc.
Le comité rend son avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la santé dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par le président du comité du dossier transmis par le ministre chargé de la recherche.
L'absence d'avis dans le délai de trente jours vaut avis défavorable.
Pour toutes les autorisations, il revient au comité ad hoc de vérifier le respect des principes éthiques.
Pour les autorisations d'étude et de recherche, l'avis rendu par le comité ad hoc comporte une appréciation sur la pertinence scientifique du protocole et son intérêt pour la santé publique.
Il prend notamment en considération les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques des personnels.
En outre, pour les autorisations d'étude et de recherche et pour les autorisations de conservation, l'avis du comité ad hoc tient compte des locaux, des matériels, des équipements ainsi que des procédés et techniques mis en oeuvre par le demandeur.
A ce titre, il vérifie l'existence de dispositifs d'alarme et de sécurité et de moyens garantissant la qualité et la traçabilité des cellules.
Lorsque les établissements et organismes demandeurs d'une autorisation de conservation exercent simultanément sur le même site des activités visées aux articles L.
1243-5 du code de la santé publique, le comité s'assure qu'ils ont prévu des procédures garantissant le respect des règles d'hygiène et des circuits séparés afin d'éviter tout risque de contamination.
La décision conjointe des ministres chargés de la recherche et de la santé intervient dans le délai de deux mois suivant la date de réception du dossier complet.
Les ministres chargés de la recherche et de la santé ainsi que le président du comité ad hoc peuvent demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'ils estiment nécessaire.
Ces informations peuvent inclure des données financières et comptables relatives à l'établissement ou organisme demandeur.
En cas de demande d'information complémentaire, les délais mentionnés respectivement à l'article 6 et au premier alinéa du présent article sont suspendus jusqu'à ce que les informations complémentaires requises aient été fournies.
L'absence de décision dans le délai mentionné au présent article vaut décision implicite de rejet.
La personne responsable de l'étude ou de la recherche adresse aux ministres chargés de la recherche et de la santé un rapport d'activité annuel sur l'étude ou la recherche entreprise.
Elle leur fait parvenir le rapport final de l'étude ou de la recherche dès l'achèvement de celle-ci.
Ce rapport contient, en particulier, les informations relatives à la destination des cellules souches embryonnaires ayant fait l'objet du protocole, notamment à leur destruction.
Sur demande des ministres chargés de la recherche ou de la santé, la personne responsable de l'étude ou de la recherche rend compte de l'état d'avancement des travaux.
Les autorisations portant sur les protocoles d'étude et de recherche et les autorisations de conservation sont délivrées pour une durée maximale de cinq ans.
Les autorisations d'importation sont demandées pour chaque opération envisagée.
Les autorisations mentionnent le type d'activité concernée, à savoir l'importation, l'étude ou la recherche, ou la conservation.
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation est portée à la connaissance des ministres chargés de la recherche et de la santé.
Ces derniers peuvent demander toute information complémentaire afin de s'assurer que la modification en cause n'affecte pas le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de délivrance des autorisations ni de celles fixées par l'autorisation.
Si les modifications signalées affectent le respect des dispositions législatives et réglementaires mentionnées au premier alinéa du présent article ou l'objectif de l'étude ou de la recherche, une nouvelle demande d'autorisation est nécessaire pour la poursuite de l'activité.
S'agissant de l'autorisation de conservation, le titulaire de l'autorisation informe, en particulier, les ministres chargés de la recherche et de la santé préalablement à toute cession ou à toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
En cas de cession, il doit justifier que les cellules sont cédées à un établissement ou organisme titulaire d'une autorisation de protocole d'étude ou de recherche sur ces cellules ou d'une autorisation de conservation.
En cas de détention de cellules souches embryonnaires non désignées dans la demande d'autorisation initiale, le titulaire de l'autorisation de conservation doit produire une copie de son autorisation d'importation ou de celle de l'établissement ou organisme avec lequel il a conclu une convention.
Le ministre chargé de la recherche tient à jour la liste des établissements et organismes autorisés et la communique au ministre chargé de la santé.
Il transmet la liste des établissements ou organismes autorisés à importer des cellules souches embryonnaires au ministre chargé des douanes.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est informée par le ministre chargé de la recherche des activités de conservation de cellules souches embryonnaires réalisées sur le même site que des activités autorisées par elle en application des articles L.
Les établissements et organismes autorisés au titre du présent décret tiennent un registre des cellules souches embryonnaires qu'ils détiennent.
Le registre mentionne :
- la provenance des cellules souches ;
- le nombre de lignées cellulaires détenues ;
- la destination des cellules souches embryonnaires : recherche, cession ou destruction.
En cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, les autorisations portant sur les protocoles d'étude ou de recherche et les autorisations de conservation peuvent être suspendues ou retirées à tout moment par décision conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, après avis du comité ad hoc.
Avant toute décision de suspension ou de retrait d'autorisation, le titulaire de l'autorisation est mis en demeure, par le ministre chargé de la recherche, de mettre fin à ses manquements dans le délai qui lui est fixé ou de présenter ses observations.
Si les observations formulées par le titulaire ou si les mesures qu'il a prises ne sont pas de nature à mettre un terme aux manquements constatés, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé notifient au titulaire leur décision de suspension ou de retrait de l'autorisation, après avis du comité ad hoc.
La décision de suspension mentionne le délai imparti au titulaire de l'autorisation pour mettre fin aux manquements constatés.
Les membres du comité ad hoc sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de la santé.
Le mandat des membres du comité ad hoc s'achève à la date de publication du décret portant nomination du directeur général de l'Agence de la biomédecine et du décret prévu à l'article L.
En cas de décès, démission ou cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du comité en cours de mandat, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination.
Le comité ne peut délibérer valablement qu'en présence de dix membres dont au moins trois appartiennent à la catégorie mentionnée au c du II de l'article 37 de la loi du 6 août 2004 susvisée.
Si le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour.
Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents sur le rapport d'un des membres du comité désigné par le président.
En cas de vote avec partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le comité peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile à son information.
Le comité communique ses avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la santé.
L'avis du comité mentionne notamment le nom des personnes ayant délibéré sur la demande.
Un membre du comité qui aurait un intérêt personnel direct ou indirect dans une affaire soumise au comité doit en faire la déclaration au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la recherche en informe le président.
Il ne peut être désigné comme rapporteur et ne peut participer ni au débat ni au vote sur cette affaire.
Les membres du comité ainsi que les personnes ayant à connaître des informations qu'il détient sont tenus au secret professionnel.
Ils doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l'occasion de leur participation aux travaux du comité.
En cas de manquement aux dispositions du présent article de la part d'un membre du comité ad hoc, les ministres chargés de la recherche et de la santé peuvent mettre fin à ses fonctions de membre du comité après l'avoir préalablement mis à même de présenter ses observations.
Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de la recherche conjointement avec les services du ministre chargé de la santé.
Un représentant de l'Etablissement français des greffes assiste, en tant que de besoin, ce secrétariat.
Les dossiers, délibérations et avis sont conservés par le secrétariat du comité.
Les fonctions de membre du comité ad hoc sont exercées à titre gratuit.
Les frais de déplacement et de séjour des membres de ce comité peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2004 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ ET DE PAIX PUBLIQUES SONT ASSURÉES PAR LES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 23 septembre 2004 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Nantes
La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Nantes est étendue sur la voie de contournement dénommée « périphérique » à partir de la porte d'Orvault dans le sens du périphérique intérieur, constituée par l'A 844 du PR 35 au PR 36 + 930 (communes d'Orvault et Nantes), la VC 844 du PR 0 au PR 6 + 1 344 (communes de Nantes, La Chapelle-sur-Erdre et Sainte-Luce-sur-Loire), la RN 844 du PR 7 au PR 8 + 324 (communes de Sainte-Luce-sur-Loire et Basse-Goulaine), la RD 844 du PR 8 au PR 23 + 751 (communes de Basse-Goulaine, Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Rezé et Bouguenais), la RN 844 du PR 24 au PR 34 + 1 038 (communes de Bouguenais, Nantes, Saint-Herblain et Orvault), la RN 801 du PR 0 au PR 4 + 520 (communes de Vertou et Nantes), l'A 811 du PR 6 + 757 au PR 10 + 100 (communes de Sainte-Luce-sur-Loire et Nantes).
Le directeur général de la police nationale et le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1027 du 22 septembre 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur les aménagements apportés à l'accord du 18 mai 1993 relatif aux transports aériens, signées à Mexico les 13 janvier et 4 février 2004 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur les aménagements apportés à l'accord du 18 mai 1993 relatif aux transports aériens, signées à Mexico les 13 janvier et 4 février 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE SUR LES AMÉNAGEMENTS APPORTÉS À L'ACCORD DU 18 MAI 1993 RELATIF AUX TRANSPORTS AÉRIENS
Mexico, le 13 janvier 2004.
Son Excellence, Docteur Luis Ernesto Derbez Bautista, Secretario de relaciones exteriores
A la suite des échanges intervenus entre des représentants de nos deux pays au sujet de l'Accord sur les services aériens entre la France et les Etats-Unis du Mexique les 10 et 11 octobre 2001, j'ai l'honneur de proposer, par la présente, que soient ajoutés les articles 3 bis et 6 bis ci-après, respectivement, à la suite des articles 3 et 6 de l'Accord signé à Paris le 18 mai 1993.
Si ladite proposition rencontre l'agrément du Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse à celle-ci soient considérées comme constituant un accord entre les deux Gouvernements sur les aménagements apportés à l'Accord sur les services aériens bilatéral du 18 mai 1993, conformément à l'article 18 dudit Accord.
Les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante peuvent exploiter les services agréés sur les routes spécifiées dans le cadre d'accords de partage de codes ou de bloc-sièges avec :
a) une ou des entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante ;
b) une ou des entreprises de transport aérien de pays tiers.
Dans le cas où un tel pays tiers n'autoriserait pas la mise en oeuvre d'accords équivalents entre des entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante et d'autres entreprises de transport aérien pour des services de, vers ou via un tel pays tiers, les autorités aéronautiques de la Partie contractante concernée ont le droit de ne pas approuver de tels accords.
Dans ce contexte, il est entendu que les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes peuvent desservir à leur choix tout point figurant au tableau des routes dans le cadre d'accords de partages de codes.
L'application des dispositions ci-dessus est subordonnée au fait que toutes les entreprises de transport aérien impliquées dans de tels accords :
a) détiennent les droits de trafic sous-jacents et se conforment aux dispositions de l'Accord ;
b) remplissent les conditions prescrites par les autorités aéronautiques des Parties contractantes pour la mise en oeuvre de tels accords ;
c) fournissent aux passagers les informations appropriées au sujet de ces accords de partage de codes ou de bloc-sièges.
Les fréquences utilisées pour les services en partage de codes ne sont pas comptabilisées comme des fréquences des entreprises de transport aérien exploitantes.
Les entreprises de transport aérien exploitant des services en partage de codes doivent déposer leur projet d'accords de partage de codes ou de bloc-sièges auprès des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes au moins quarante-cinq (45) jours avant son entrée en vigueur.
Ces accords de partage de codes et de bloc-sièges sont soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
Chaque Partie contractante peut demander des consultations d'ordre technique au sujet des normes de sécurité dans des domaines qui se rapportent aux équipages, aux aéronefs ou à leur exploitation adoptées par l'autre Partie contractante.
De telles consultations ont lieu dans les trente (30) jours suivant cette demande.
Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que l'autre Partie contractante n'adopte ni n'assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l'un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera l'autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie contractante prendra les mesures correctives qui s'imposent.
Le manquement par cette autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze (15) jours ou dans une période plus longue s'il en a été convenu ainsi entre les Parties contractantes, constituera un fondement pour l'application de l'article 4 du présent Accord.
Nonobstant les obligations mentionnées à l'article 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité par la ou les compagnies d'une des Parties contractantes, en provenance ou à destination du territoire de l'autre Partie contractante peut, lorsqu'il se trouve sur le territoire de l'autre Partie contractante, faire l'objet d'une inspection (appelée dans cet article "inspection sur l'aire de trafic), par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l'extérieur de l'aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l'aéronef et de ceux de son équipage et l'état apparent de l'aéronef et de son équipement à condition que cela n'entraîne pas de retard déraisonnable.
Si une inspection, ou une série d'inspections sur l'aire de trafic, donne lieu à :
a) des motifs sérieux de penser qu'un aéronef ou l'exploitation d'un aéronef ne respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Convention, ou
b) des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l'adoption et la mise en oeuvre effective de normes de sécurité conformes aux exigences de la Convention,
la Partie contractante effectuant l'inspection sera, pour l'application de l'article 33 de la Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l'aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention.
Dans le cas où l'accès à un aéronef exploité par la ou les compagnies aériennes d'une Partie contractante pour effectuer une inspection sur l'aire de trafic en application du paragraphe 3 du présent article est refusé par un représentant de la ou des compagnies aériennes, l'autre Partie contractante est libre d'en déduire que des motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans le paragraphe 4 du présent article existent, et d'en tirer les conclusions mentionnées dans le même paragraphe.
Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l'autorisation d'exploitation d'une ou des compagnies aériennes de l'autre Partie contractante immédiatement, dans le cas où l'une des Parties contractantes parvient à la conclusion, à la suite d'une inspection sur l'aire de trafic, d'une série d'inspections sur l'aire de trafic, d'un refus d'accès pour inspection sur l'aire de trafic, d'une consultation ou autre forme de concertation, qu'une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l'exploitation d'une ou des compagnies aériennes de l'autre Partie contractante.
J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Mexique accepte votre proposition d'intégrer les article 3 bis et 6 bis à l'Accord sur les transports aériens entre le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique et le Gouvernement de la République française, signé à Paris le 18 mai 1993.
Votre lettre de proposition et cette réponse constituent donc un accord entre nos deux gouvernements.
J'ai le plaisir également de vous informer que le Gouvernement du Mexique accepte votre proposition, pour que cet accord entre en vigueur un mois après la réception de la dernière notification, informant de l'accomplissement des procédures internes requises à cet effet.
Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 octobre 1990 susvisé portant attribution d'une indemnité spéciale aux ingénieurs sanitaires sont fixés comme suit :
-ingénieur général du génie sanitaire : 12 000 euros ;
-ingénieur hors classe du génie sanitaire : 12 000 euros ;
-ingénieur en chef du génie sanitaire : 10 500 euros ;
-ingénieur du génie sanitaire : 9 500 euros ;
-ingénieur principal d'études sanitaires : 8 000 euros ;
-ingénieur d'études sanitaires : 7 000 euros.
L'arrêté du 4 septembre 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale attribuée aux ingénieurs sanitaires est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2004 fixant les taux et les modalités d'attribution de la prime de personnel navigant allouée aux personnels civils embarqués des affaires maritimes
Les montants mensuels de la prime de personnel navigant allouée aux inspecteurs des affaires maritimes, aux contrôleurs des affaires maritimes et aux syndics des gens de mer affectés sur un patrouilleur, une vedette ou à une unité littorale des affaires maritimes, prévue par le décret du 28 septembre 2004 susvisé, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2004 :
Patrouilleur : 601,58 EUR.
Vedette régionale et unité littorale des affaires maritimes : 244,40 EUR.
Le montant mensuel de la majoration allouée aux personnels qui assurent la fonction de scaphandrier plongeur de bord des affaires maritimes, prévue par le décret du 28 septembre 2004 susvisé, est fixé à 21,14 EUR à compter du 1er janvier 2004.
L'arrêté du 15 octobre 1998 modifié fixant les taux et les modalités d'attribution de la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes est abrogé.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 septembre 2004, l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur territorial (un concours externe et un concours interne), session 2004, est modifié comme suit :
Arrêté du 16 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2000 fixant la composition de la commission des matières fertilisantes et des supports de culture
L'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2000 susvisé, qui liste les membres de la commission des matières fertilisantes et des supports de culture, est complété par le membre suivant :
« Le président du Groupe d'études méthodologiques des analyses de sols (GEMAS).
Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
La détention, le transport et l'utilisation des rapaces détenus au sein des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, pour l'exercice de la chasse au vol, sont soumis à autorisation préfectorale préalable en application de l'article L.
L'autorisation d'ouverture des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, prévue à l'article L.
413-3 du code de l'environnement, vaut autorisation au sens du premier alinéa du présent article, sous réserve que cette autorisation d'ouverture autorise explicitement l'exercice de la chasse au vol.
- les noms scientifique et français de l'espèce ;
Les autorisations de détention, d'utilisation et de transport de rapaces délivrées en application de l'arrêté du 30 juillet 1981 relatif à l'utilisation de rapaces pour la chasse au vol sont valables au titre du présent arrêté jusqu'à la mort des oiseaux pour l'utilisation desquels elles avaient été accordées.
Dans un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, la détention d'animaux appartenant aux espèces ou groupes d'espèces inscrits aux annexes 1 et 2 du présent arrêté est soumise à autorisation préfectorale préalable en application de l'article L.
En ce qui concerne les espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 2 du présent arrêté, seuls des établissements d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques bénéficiant d'une autorisation d'ouverture en application des articles L.
Toutefois, en ce qui concerne celles de ces espèces qui ne sont pas reprises à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil des Communautés européennes du 9 décembre 1996 susvisé ou qui ne figurent pas sur les listes établies pour l'application des articles L.
411-2 du code de l'environnement ou qui ne sont pas considérées comme dangereuses au sens de l'arrêté du 21 novembre 1997 susvisé, les personnes autres que les responsables des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, qui détiennent au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, dans la limite de six spécimens, de tels animaux peuvent continuer, sans bénéficier de l'autorisation d'ouverture mentionnée à l'alinéa précédent, à détenir ces animaux jusqu'à la mort de ces derniers s'ils sont marqués conformément aux dispositions du chapitre II du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Lorsque l'autorisation d'ouverture de l'établissement délivrée en application de l'article L.
413-3 du code de l'environnement permet l'hébergement d'animaux appartenant aux espèces ou groupes d'espèces inscrits aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, celle-ci vaut autorisation préfectorale préalable de détention au titre du présent arrêté, pour les espèces considérées.
Un tel établissement ne peut bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté que dans le cadre des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.
- En ce qui concerne l'espèce Canis lupus, seules sont applicables les dispositions fixées par l'arrêté du 19 mai 2000 soumettant à autorisation la détention de loups.
Le maintien de l'autorisation est subordonné au marquage des animaux dans les conditions indiquées au chapitre II du présent arrêté.
- En cas de refus, de suspension ou de retrait de l'autorisation, le détenteur dispose d'un délai de trois mois pour céder les animaux détenus à un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques ou à un élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques, titulaires d'une autorisation de détention pour ces animaux.
- Au sein des établissements autorisés à les détenir, les animaux des espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 1 du présent arrêté ainsi que les animaux de certaines espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 2 du présent arrêté doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe A du présent arrêté, sous la responsabilité du détenteur, dans le délai d'un mois suivant leur naissance.
- Ces obligations s'appliquent aux animaux des seules espèces pour lesquelles l'annexe A au présent arrêté définit des procédés de marquage.
- Les mammifères des espèces reprises à l'annexe A du règlement CE n° 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé, doivent être marqués, en priorité, par transpondeurs à radiofréquences ou, à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales des spécimens ou de l'espèce, par l'un des autres procédés de marquage définis en annexe A au présent arrêté.
Les oiseaux nés et élevés en captivité des espèces reprises à l'annexe A du règlement CE n° 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé, doivent être marqués, en priorité, par bague fermée ou, à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales de l'espèce, par l'un des autres procédés de marquage définis en annexe A au présent arrêté.
- aux animaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne et déjà identifiés par un procédé de marquage approuvé par les autorités de cet Etat conformément aux dispositions de l'article 36 du règlement CE n° 1808/2001 de la Commission du 30 août 2001 susvisé.
- Le marquage à l'aide des procédés autorisés définis en annexe A du présent arrêté doit être pratiqué par un vétérinaire en exercice de plein droit au sens de l'article L.
- par le responsable d'un établissement pratiquant l'élevage des oiseaux, dûment autorisé à détenir des spécimens d'espèces ou groupes d'espèces inscrits en annexes 1 ou 2 du présent arrêté, pour le marquage par bagues fermées des spécimens nés dans son propre établissement ;
- par un agent de l'administration désigné par l'article L.
415-1 du code de l'environnement, soit, sous le contrôle d'un tel agent, sans l'intervention d'un vétérinaire, pour le marquage par bagues ou boucles à sertir.
415-1 du code de l'environnement procédant, conformément aux dispositions de l'article précédent, au marquage ou à un nouveau marquage d'un animal d'une espèce ou d'un groupe d'espèces inscrits en annexes 1 ou 2 du présent arrêté ;
Aux fins du présent arrêté, seules sont habilitées à délivrer les bagues ou les boucles dont les caractéristiques sont définies en annexe A au présent arrêté les organisations ayant établi à cette fin une convention avec le ministère chargé de la protection de la nature (direction de la nature et des paysages).
Par dérogation aux articles 6 à 11 du présent arrêté, en ce qui concerne les établissements autorisés, conformément à l'article L.
413-3 du code de l'environnement, qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage, les animaux qui y sont détenus et qui doivent être réinsérés dans le milieu naturel ne sont pas marqués selon les dispositions du présent arrêté.
Toutefois, cette dérogation ne s'applique plus dans l'hypothèse où des animaux initialement destinés à être réinsérés dans le milieu naturel seraient maintenus en captivité.
En cas de prêt d'un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d'espèces figurant en annexe 1 ou 2 du présent arrêté et dont la détention a été autorisée, l'emprunteur doit être lui-même autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe d'espèces que celui de l'animal emprunté.
Pour un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d'espèces figurant à l'annexe 1 ou 2 du présent arrêté, l'emprunteur doit présenter à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L.
A la mort d'un animal marqué en application du présent arrêté, sauf s'il est naturalisé, le détenteur est tenu de renvoyer à l'organisation qui l'a délivrée la marque intacte portée par l'animal, lorsque celle-ci est amovible, après la mort de l'animal.
Les obligations de marquage des animaux prévues au chapitre II du présent arrêté s'appliquent au terme d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
À L'ARRÊTÉ FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX DE CERTAINES ESPÈCES NON DOMESTIQUES DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE, DE VENTE, DE LOCATION, DE TRANSIT OU DE PRÉSENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES
et dont le marquage est obligatoire
(*) L'autorisation et le marquage ne concernent que les animaux des espèces du taxon indiqué sur la liste, reprises à l'annexe A du règlement n° 338/97 du Conseil des Communautés européennes du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
(***) Pour les espèces suivantes, l'autorisation n'est délivrée qu'au profit d'un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques autorisé conformément aux articles L.
Liste des espèces non domestiques dont la détention ne peut être autorisée, avec obligation de marquage ou non, qu'au sein d'un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques autorisé conformément aux articles L.
- Dama dama (détention au sein des élevages d'agrément soumise à autorisation) ;
- Sus scrofa (détention au sein des élevages d'agrément soumise à autorisation) ;
- Cebus spp.
(la détention des animaux du genre Cebus spp. ne peut être autorisée qu'au sein des établissements d'élevage ou de présentation au public sauf si, au sein des élevages d'agrément, les animaux apportent une aide à des personnes handicapées et s'ils ont fait l'objet d'un apprentissage spécifique à cet effet) ;
(***) La détention de ces espèces au sein des élevages d'agrément est soumise à autorisation.
Procédés de marquage des mammifères des espèces inscrites aux annexes 1 et 2 de l'arrêté fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Les mammifères sont marqués sur l'oreille droite ou, à défaut, l'oreille gauche, par mise en place d'une boucle auriculaire faisant figurer :
L'implantation doit être effectuée au niveau du tiers postérieur de l'encolure du côté gauche ou, chez les petites espèces, en position interscapulaire.
Procédés de marquage des oiseaux des espèces inscrites aux annexes 1 et 2 de l'arrêté fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Pour les animaux marqués à l'aide d'un transpondeur à radiofréquence préalablement à la publication du présent arrêté, leur identification est prise en compte si le transpondeur est lisible par un lecteur conforme à la norme ISO 11785 et aux prescriptions définies au point 1 (C, b) de la présente annexe.
Procédés de marquage des reptiles et des amphibiens des espèces inscrites aux annexes 1 et 2 de l'arrêté fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Procédés de marquage des reptiles et des amphibiens
Les reptiles et les amphibiens sont marqués par implantation d'un microcylindre de verre contenant un transpondeur à radiofréquences.
En ce qui concerne les reptiles, les sites d'implantation des transpondeurs à radiofréquences sont les suivants :
En sous-cutané : dans le dernier tiers du corps, sur le côté gauche.
En intramusculaire : dans les muscles du dos dans le dernier tiers du corps, sur le côté gauche.
En sous-cutané : face latérale de l'encolure ou dans la région du muscle quadriceps, sur le côté gauche.
Pour les lézards de petite taille : implantation intra-abdominale, face ventrale à 1 à 2 centimètres du plan médian, sur le côté gauche.
Crocodiliens :
En sous-cutané : implantation sur la face latérale gauche de la queue.
En ce qui concerne les amphibiens, l'implantation des transpondeurs à radiofréquences s'effectue dans la cavité coelomique.
Décret n° 2004-1066 du 4 octobre 2004 soumettant le groupement d'intérêt économique Développement et insertion internationale (DIAL) au contrôle économique et financier de l'Etat
Le groupement d'intérêt économique Développement et insertion internationale (DIAL) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à la recherche, le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 septembre 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvre nouvelle des crèches parisiennes », dont le siège est à Paris.
Décret du 8 octobre 2004 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Saint-Pierre-Roche et d'aménagement des accotements entre les PR 87 + 000 et 99 + 370 sur la RN 89 sur le territoire des communes de Rochefort-Montagne, Olby, Saint-Bonnet-près-Orcival, Saint-Pierre-Roche et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rochefort-Montagne
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la route nationale 89 à Saint-Pierre-Roche, dans le département du Puy-de-Dôme, et d'aménagement des accotements de cette voie sur le territoire des communes de Rochefort-Montagne, Olby, Saint-Bonnet-près-Orcival et Saint-Pierre-Roche, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la date de publication du présent décret.
Le présent décret emporte modification du plan local d'urbanisme de la commune de Rochefort-Montagne conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Le maire de Rochefort-Montagne procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 1er octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture des examens professionnels du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement au second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ainsi que des examens professionnels de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole et de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er octobre 2004 :
Est autorisée au titre de la session 2005 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) :
Les dossiers d'inscription renseignés par les candidats seront expédiés sous pli rapide et sécurisé au plus tard le 20 octobre 2004 (cachet des services compétents faisant foi) à l'adresse postale suivante : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau des examens, des concours et des diplômes), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Les épreuves auront lieu à partir de janvier 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2004, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une tête de cheval, marbre, Grèce, Attique, époque archaïque, fin du vie siècle avant J.-C., ce monument majeur de l'archaïsme grec, rare témoignage de la qualité artistique de la sculpture de cette époque, dont les collections nationales ne conservent aucun équivalent, étant présent sur le territoire national depuis le xixe siècle dans la mesure où il figurait dans la prestigieuse collection constituée entre 1850 et 1900 par un important marchand d'antiques français.
Arrêté du 27 septembre 2004 portant nomination à la commission de contrôle prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi n° 2000-18 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre délégué à l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 septembre 2004, Mme Chantal Petitjean est nommée membre de la commission de contrôle prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002, en qualité de représentante des agents statutaires des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, en remplacement de M. Jean-Claude Dougnac.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, M. Duval (Dominique) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er octobre 2004 et affecté auprès de l'université de Caen.
Décision du 17 septembre 2004 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant certains éthers de glycols
La fabrication, le conditionnement, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant les éthers de glycols suivants :
sont interdits, à titre conservatoire, à compter de la publication de la présente décision et dans l'attente soit des mesures appropriées prises par la Commission européenne conformément aux dispositions de l'article 12, point 2, de la directive 76/768/CEE susvisée, soit de l'entrée en vigueur, le cas échéant, des adaptations techniques à cette directive prises conformément aux dispositions de son article 12, point 3.
La décision du 5 mai 2003 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant certains éthers de glycols est abrogée.
Arrêté du 11 octobre 2004 portant nomination au Haut Comité éducation-économie-emploi (HCEEE)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 2004, sont nommés membres titulaires du Haut Comité éducation-économie-emploi pour une durée de trois ans :
Mme Agulhon (Catherine), maître de conférences à l'université Paris-V.
M. Azoulay (Gilbert), directeur du développement et de la communication de la revue L'Etudiant.
M. Bouchot (Michel), proviseur du lycée Faidherbe à Lille.
M. Bresson (Claude), directeur des affaires sociales et des formations du groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales.
M. Grillault-Laroche (Philippe), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg.
M. Honegger (Gilles), directeur des partenariats éducatifs du groupe Accor.
M. Level (Pascal), président de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis.
M. Lhomme (Hervé), directeur des ressources humaines de la Sodexho.
M. Maillard (Jean-Jacques), directeur général de l'Institut supérieur de mécanique de Paris.
M. Longin (François), chargé de mission du pôle Rhône-Alpes de l'orientation.
M. Pierrot (Philippe), directeur de l'institut universitaire de technologie Henri-Poincaré de Longwy.
Mme Saint-Léger (Paule), directrice juridique et sociale de la fédération du commerce et de la distribution.
M. Seibel (Claude), président du groupe prospective des métiers et qualifications au Commissariat général du Plan.
Mme Separi (Sabine), maître de conférences à l'université Paris-XI.
M. Alsina (Jean), Union professionnelle artisanale (UPA).
M. de Calan (Dominique), Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
M. Chambon (Raphaël), Union nationale des étudiants de France (UNEF).
M. Cochonneau (Claude), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Mme Ducarne (Catherine), Confédération française démocratique du travail (CFDT).
M. Falck (Bernard), Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
M. Fonlupt (Pierre), Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
M. Fraysse (Olivier), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
M. Guitaut (Gilles), Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
M. Josseran (Henri), Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
M. Legendre (Bernard), Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
M. Lair (Jacques), Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Mme Leflon (Marie-Françoise), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
M. Picaud (Jean-Yves), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
M. Regnault (Régis), Confédération générale du travail (CGT).
M. Reygades (Thierry), Fédération syndicale unitaire (FSU).
M. Tekaya (Maher), Fédération des associations générales étudiantes (FAGE).
M. Tricoche (Jean-Claude), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Au titre des représentants des administrations centrales
et organismes publics
M. Bertrand (Hugues), directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
M. Berthezene (Jean), commissaire adjoint, Commissariat général du Plan.
Mme Fevre (Brigitte), sous-directrice à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Mme Fouquet (Annie), directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Mme Gauvin (Annie), chef du département synthèses à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
M. Lenglart (Fabrice), chef du bureau santé et comptes sociaux à la direction de la prévision, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Lucas (Bruno), directeur régional adjoint, Agence nationale pour l'emploi.
Mme Peretti (Claudine), directrice de l'évaluation et de la prospective, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Zaidman (Catherine), secrétaire générale de l'observatoire de l'emploi public, ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
M. Jean-Jacques Maillard est nommé président du Haut Comité éducation-économie-emploi.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 octobre 2004, Mme Brande (Anne), attachée d'administration centrale, 11e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 2 août 2005.
Arrêté du 12 juillet 2004 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'institut des applications avancées de l'internet des universités d'Aix-Marseille-I, II, III et d'Avignon et des pays de Vaucluse et de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 12 juillet 2004, le diplôme d'ingénieur de l'institut des applications avancées de l'internet des universités d'Aix-Marseille-I, II, III et d'Avignon et des pays de Vaucluse et de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, est attribué aux élèves désignés ci-après au titre de la promotion 2003 :
Mlles Albiac (Janice), Baltz (Emilie), MM. Bizamba (Régis), Brocarel (Damien), Costa (Ludovic), Delestrade (Gilles), Deydier (Pascal), Mlle Fort (Stéphanie), MM. Gatto (Eric), Langumier (Rodolphe), Le Corre (Thibaut), Mme Marie (France), MM. Massimelli (Patrick), Monier (Lionel), Moralès (Alexandre), Morel (Richard), Pauc (Arnaud), Picq (Stéphane), Rispaud (Eric), Salvarezza (Jérôme), Sébastien (Olivier), Seyadou (Malangou Moustapha).
L'attribution du diplôme d'ingénieur de l'institut des applications avancées de l'internet des universités d'Aix-Marseille-I, II, III et d'Avignon et des pays de Vaucluse et de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par décret en date du 15 octobre 2004, M. Hervé de Villeroché, chef du bureau A 3 à la direction du Trésor, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Martin Ajdari.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 16 juin 2004, Mlle Sidonie Lascols, directrice adjointe de 3e classe, centre hospitalier, Avignon, Vaucluse, est nommée directrice adjointe 3e classe centre hospitalier régional, Nice, Alpes-Maritimes.
Trois commissions sont chargées de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats, une pour l'Antiquité et le Moyen Age une pour l'époque moderne et une pour l'époque contemporaine.
Candidature administrative adressée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, et comprenant les pièces suivantes :
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône va être déclaré vacant.
Les membres du conseil économique, social et environnemental régional perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil régional dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les membres du conseil régional par les articles L.
Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
L'avis de vacance du poste de directeur des soins pour le centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde) paru au Journal officiel du 9 septembre 2004, texte n° 76, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière médico-technique, de la fonction publique hospitalière »,
Lire : « Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière médico-technique, de la fonction publique hospitalière ».
Arrêté du 1er octobre 2004 portant détachement (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er octobre 2004, M. Jouy (Philippe), directeur hors classe du centre départemental de l'enfance et de la famille à Amiens (Somme), est placé en position de service détaché pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 7 septembre 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Denise Bohrer, directrice adjointe (2e classe) au centre hospitalier de Brive (Corrèze), à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 août 2004, M. Velluti (Max), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 septembre 2004, M. Aube (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 février 2005.
Arrêté du 12 octobre 2004 portant fin de détachement (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 octobre 2004, il est mis fin aux fonctions de directeur à l'Institut géographique national exercées par M. Lagrange (Jean-Philippe) pour compter du 1er novembre 2004, date de sa réintégration dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
– Dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.
2° La cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;
3° L'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ;
5° Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale ;
Ils se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, le représentant de l'Etat dans le département saisit pour avis le représentant de l'Etat dans le ou les autres départements concernés, qui se prononce dans un délai de deux mois après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ensuite transmis pour avis à la commission départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.
– Sur le territoire des îles maritimes composées d'une seule commune, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
324-1 du code des assurances, la caisse d'assurance retraite Trans-Europe, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Monceau retraite et épargne, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la caisse d'assurance retraite Trans-Europe.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Cedex 12.
212-11 du code de la mutualité, la société Euromut, dont le siège social est à Paris (15e), 255, rue de Vaugirard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la date du publication du présent avis est imparti aux créanciers d'Euromut et de l'UNPMF pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Euromut.
324-1 du code des assurances, la société Gan Assurances IARD, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Gan Pacifique IARD, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Gan Assurances IARD ainsi qu'à celui de Gan Pacifique IARD.
Résultats du Loto Foot 7 & 15 n° 12 et des tirages du Loto n° 85 et du Keno des samedi 23 et dimanche 24 octobre 2004
Résultats de l'événement Cote & Match n° 81 des samedi 23 et dimanche 24 octobre 2004
1331-1 du code de la santé publique lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.
2224-16, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités transfèrent au président de ce groupement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.
2213-6-1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement.
– Les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires.
– Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales ou suivant la date à laquelle les compétences mentionnées au A du I ont été transférées à l'établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police.
A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales.
Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit.
– Dans les cas prévus au B du I, sur proposition d'un ou de plusieurs maires de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord de tous les maires des communes membres et du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il y est mis fin dans les mêmes conditions.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements, après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale.
– Les agents de police municipale recrutés en application des articles L.
512-2 du code de la sécurité intérieure et les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en vertu du I du présent article.
Arrêté du 8 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 octobre 2004, édition papier, page 18298, 1re colonne, article 1er, avant-dernière ligne, et édition électronique, texte n° 49, au lieu de : « ... politique aux frontières...
», lire : « ... police aux frontières...
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 octobre 2004, M. Mérida (Vladimir), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 17 septembre 2004.
Au titre du ministère de l'équipement, des transports,
M. Gasquet (Gérard), secrétaire général de l'université d'Orléans.
M. Mougniotte (Alain), conseiller technique auprès du délégué interministériel à la sécurité routière représentant le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Sueur (Alain), Chambre nationale des salariés responsables de l'enseignement de la conduite et de l'éducation à la sécurité routière.
M. Herouin (Pascal), Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière affilié à la fédération de l'éducation nationale et à l'Union nationale des syndicats autonomes.
Mlle Granie (Marie-Axelle), Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Décret du 4 novembre 2004 portant nomination du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales
M. Emmanuel Rébeillé-Borgella est nommé directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, en remplacement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal.
Décrets du 3 novembre 2004 portant nomination de directeurs d'écoles d'architecture
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2004, M. Leandri (Paul), attaché des services déconcentrés, est nommé directeur de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Derey (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Les séances du conseil national peuvent être organisées dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 25 octobre 2004 fixant le plafond de l'indemnité versée au président et aux membres du bureau du Conseil supérieur du notariat
Le plafond de l'indemnité prévue à l'article 38 du décret du 19 décembre 1945 susvisé est calculé en appliquant à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat dans la catégorie « hors échelle » un coefficient de 120 %.
Arrêté du 25 octobre 2004 fixant le modèle du formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les prestations associées mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 25 octobre 2004, le formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les prestations associées mentionnés à l'article L.
165-1 » doit être conforme au modèle S 2241 (1) enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12443*01.
La notice d'information est enregistrée sous le numéro 51030#01.
Arrêté du 21 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif aux matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 29 juillet 2005.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 1er, l'alinéa 3, tiret 1, est supprimé.
- Il est ajouté un article 1er bis suivant :
- Les pellicules de cellulose régénérées visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, appartiennent à l'une des catégories suivantes :
« a) Pellicules de cellulose régénérée non vernies ;
« b) Pellicules de cellulose régénérée vernies au moyen d'un vernis dérivé de cellulose ; ou
« c) Pellicules de cellulose régénérée vernies au moyen d'un vernis composé de matière plastique.
- A l'article 2-1, après le mot : « régénérée », sont insérés les mots : « visées aux points a et b de l'article 1er bis ».
L'annexe de l'arrêté du 4 novembre 1993 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
La deuxième partie de l'annexe de l'arrêté du 4 novembre 1993 susvisé est modifiée comme suit :
A la troisième ligne (C.
- Vernis) de la seconde colonne (Restrictions) du tableau, la mention « Inférieur ou égal à 50 mg de vernis/dm² de pellicule sur la face en contact avec les denrées alimentaires » est supprimée ;
Les polymères suivants et leurs restrictions sont supprimés du tableau :
En ce qui concerne les résines, le contenu de la colonne « Restrictions » du tableau est remplacé par le texte suivant :
Les plastifiants suivants et leurs restrictions sont supprimés du tableau :
En ce qui concerne le plastifiant suivant, le contenu de la colonne « Restrictions » du tableau est remplacé par le texte suivant :
Les solvants suivants sont supprimés du tableau :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la gestion financière et comptable du secteur public local et des opérations outre-mer et à l'étranger (6e sous-direction), à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par Mme Dufay (Fabienne), administratrice civile hors classe.
Mme Dufay (Fabienne), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice en charge de la sous-direction du secteur public local à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
M. Fabrice Heyries.
M. Fabrice Bakhouche.
Mme Caroline Régis.
M. Yorick de Mombynes.
M. Beltrán Calveyra.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 novembre 2004, Mme Valérie Pernin, épouse Buffe, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'Union des groupements d'achats publics pour exercer les fonctions de responsable du département clients, est maintenue en service détaché à temps partiel auprès de l'Union des groupements d'achats publics pour exercer les fonctions de responsable du département clients pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 novembre 2004, M. Roland Salguero, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université d'Artois (Pas-de-Calais), est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er octobre 2004.
A compter de la même date, M. Salguero est placé en service détaché auprès de la communauté d'agglomération Amiens métropole sur un emploi contractuel de directeur financier pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 novembre 2004, M. Paul de Vignes de Puylaroque, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en qualité de directeur d'agence immobilière, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du décret précité afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 novembre 2004, M. Matthey (Stéphane), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 novembre 2004, M. Fabrice Fries, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 47 (c) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une période de trois ans à compter du 13 septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 novembre 2004, M. Alain Villard, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2005, en application des articles L.
Arrêté du 23 novembre 2004 portant détachement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 novembre 2004, Mme Rémy, née Jouette (Brigitte), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 25 novembre 2004, M. Stéphane Derlange, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er octobre 2004, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 novembre 2004, M. Cirelli (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de Gaz de France pour exercer les fonctions de président du conseil d'administration, pour une période maximale de cinq ans à compter du 15 septembre 2004.
2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune et les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département ;
4° La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;
7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours.
12° Les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par l'article L.
14° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie ;
15° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et à l'article 65 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ;
18° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement, sous la réserve prévue par les articles L.
22° Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés au 20°, transférés à la commune par application de l'article L.
28° Pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées ;
29° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, dont les modalités de constitution, d'ajustement et d'emploi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 novembre 2004, M. Philippe Grisoni, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs adjoints auprès du Sénat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 novembre 2004, M. Emmanuel Tonelly, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles, en remplacement de M. Dominique Delbour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 novembre 2004, M, Hubert Barthelemy, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Maine-et-Loire », en remplacement de M. Hubert Pehu.
Décret du 29 novembre 2004 portant nomination et titularisation (ingénieurs des mines)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, les ingénieurs-élèves des mines ci-dessous désignés sont nommés à l'emploi d'ingénieur des mines et titularisés dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 2004 :
Hedi Ben Brahim.
Pierre Bois.
Loïc Buffard.
Emmanuel Farhi.
Angélique Girard.
Antoine Gras.
Mourad Haddad.
Laurent Jacques.
Nicolas Lambert.
Etienne Larsabal.
Charles-Antoine Louët.
Florent Massou dit Labaquère.
Sébastien Michelin.
Blaise Rapior.
Julien Tognola.
Arnaud Tomasi.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Victor Sylvestre, 52, lotissement Long-Pré, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 870,40 kW photovoltaïques, est localisée chez SMITOM, centre de valorisation organique, quartier Lestrade, 97231 Robert.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Mordelles, située 29, avenue du Maréchal-Leclerc, 35310 Mordelles.
Arrêté du 30 novembre 2004 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 novembre 2004, est nommé membre suppléant de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés, au titre de représentant des associations représentatives des exploitants de transports urbains, M. Laurent Carrere, responsable du projet tramway à Montpellier (TAM), en remplacement de M. Jean-Pierre Martin Vallas, directeur général adjoint des transports de l'agglomération de Montpellier (TAM).
Arrêté du 22 octobre 2004 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
Arrêté du 3 décembre 2004 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée)
Délégation permanente est donnée à M. Raphaël Bartolt, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret après consultation du conseil départemental.
Les modifications des limites territoriales des arrondissements sont décidées par le représentant de d'Etat dans la région, après consultation du conseil départemental.
Le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret , après consultation du conseil départemental et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.
Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L.
Les rapprochements de fichiers autorisés par le cinquième alinéa de l'article L.
351-21 du code du travail ont pour finalités, pour les employeurs et les salariés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles : - la vérification du versement des contributions au régime d'assurance chômage mentionnées à l'article L.
351-3-1 du code du travail et la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L.
351-1 du même code ; - la vérification du versement des cotisations aux caisses de congés payés prévues à l'article L.
233-16 du code du travail et la vérification des droits des salariés aux congés payés prévus au même article ; - la vérification du versement des cotisations aux institutions de retraite complémentaire prévu à l'article L.
932-4 du code de la sécurité sociale et la vérification des droits des salariés à une retraite complémentaire prévus à l'article L.
NOTA : (1) L'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est publié au Journal officiel électronique de ce jour.
Les données faisant l'objet de rapprochements sont celles relatives à l'identification des employeurs et des salariés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que celles relatives à leurs périodes d'activité, transmises aux organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'article L.
351-21 du code du travail par les employeurs et les salariés.
La liste des données retenues pour l'échange des informations nominatives est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (1).
Ces données ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire aux vérifications mentionnées à l'article 1er.
L'échange, l'intégration et la conservation de ces données sont mis en oeuvre selon des modalités propres à garantir la confidentialité.
Afin de procéder au recueil des informations, en vue des finalités mentionnées à l'article 1er, les organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'article L.
351-21 du code du travail sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Lors de la constitution des fichiers de données destinées à être rapprochées, les organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'article L.
351-21 du code du travail informent les personnes concernées, par l'intermédiaire des documents qu'elles remplissent en vue des déclarations, de l'existence et de la finalité du traitement et des services destinataires des informations et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
Le droit d'accès et de rectification mentionné aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'article L.
Les traitements automatisés dont font l'objet les rapprochements autorisés par le cinquième alinéa de l'article L.
351-21 du code du travail sont mis en oeuvre dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
351-21 du code du travail ont pour finalités, pour les employeurs et les salariés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles :
- la vérification du versement des contributions au régime d'assurance chômage mentionnées à l'article L.
- la vérification du versement des cotisations aux caisses de congés payés prévues à l'article L.
233-16 du code du travail et la vérification des droits des salariés aux congés payés prévus au même article ;
- la vérification du versement des cotisations aux institutions de retraite complémentaire prévu à l'article L.
A l'article 2 du décret du 17 décembre 1987 susvisé, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Communiquer, par traitement automatisé, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des salariés des professions de la production cinématographique et des spectacles à la caisse de congés payés et aux institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions, en vue de la vérification du versement des contributions d'assurance chômage et des droits des salariés.
Arrêté du 25 novembre 2004 portant nomination du directeur du centre d'études littéraires et scientifiques appliquées
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2004, Mme Richard (Véronique) est nommée directrice du centre d'études littéraires et scientifiques appliquées (CELSA) de l'université Paris-IV.
Arrêté du 15 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique, délégation est donnée à M. Pierre Moraillon et M. Jean-Luc Tavernier, directeurs à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction générale du Trésor et de la politique économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique, délégation est donnée à M. Bertrand de Mazières, chef de service, directeur général de l'agence de la dette, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 2 décembre 2004 modifiant les arrêtés du 7 juillet 2004 portant organisation commune d'un concours externe de recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à l'Ecole nationale de la météorologie et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques
L'article 9 de l'arrêté du 7 juillet 2004 susvisé portant organisation commune d'un concours externe de recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à l'Ecole nationale de la météorologie et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques est modifié comme suit :
Les mots : « session 2005 » sont remplacés par les mots : « session 2006 ».
Les articles 9 et 10 des arrêtés du 7 juillet 2004 susvisés relatifs aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours de recrutement des techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, des techniciens géomètres stagiaires de l'Institut géographique national, des techniciens supérieurs de la météorologie sont modifiés comme suit :
Arrêté du 6 décembre 2004 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Il est institué auprès du directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs régi par le décret du 24 mars 2004 susvisé.
La composition de la commission administrative paritaire des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est fixée ainsi qu'il suit :
- conseillers techniques et pédagogiques supérieurs hors classe : deux titulaires et deux suppléants ;
- conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale : deux titulaires et deux suppléants.
Représentants du personnel : deux titulaires et deux suppléants appartenant à la classe normale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 décembre 2004, M. Michel Bonneau, magistrat, est nommé sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans à compter du 22 février 2005.
Par décision de la ministre de la défense en date du 18 novembre 2004, le brevet technique option études administratives militaires supérieures est attribué à l'officier de l'armée de l'air désigné ci-après :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 décembre 2004, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs pour une durée de quatre ans :
M. Jean-Claude Careil, vice-président opérations à la direction exploration-production de Shell ;
Mme Odile de Damas-Nottin, directrice du recrutement et de l'insertion professionnelle de Total ;
Mme Anne Decressac, directrice des ressources humaines et de la communication de Technip ;
M. Christian Deleplace, directeur de la direction conception et technologies des groupes motopropulseurs de Renault ;
M. Philippe Marcus, directeur adjoint de la direction exploration-production de Gaz de France ;
M. Pedro Miro Roig, directeur de la technologie de Cepsa ;
M. Jean-Yves Ortola, responsable du département formation de Total ;
M. Jean-Dominique Percevault, président-directeur général des services pétroliers de Schlumberger ;
M. Jean-Baptiste Renard, vice-président raffinage et marketing de BP, en charge du marketing et des nouveaux secteurs de marché.
Mme Elizabeth Crepon, directrice des relations extérieures de l'Ecole polytechnique ;
M. Carlo Giavarini, professeur de chimie industrielle et technologique et directeur des cours de doctorat en procédés chimiques industriels à la faculté d'ingénierie de l'université La Sapienza de Rome ;
M. Bernard Leduc, directeur du service de mécanique appliquée et professeur à la faculté des sciences appliquées de l'université libre de Bruxelles ;
M. Alain Storck, directeur de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon.
du personnel enseignant
Discipline exploration-production :
M. Alain Mascle.
Discipline raffinage-génie chimique :
Mme Christine Travers.
M. Philippe Bauer, directeur général de Siemens Automotive Hydraulics ;
M. Joseph Castrec, directeur responsable de la conception fonctionnelle des motorisations essence et diesel et des transmissions de PSA Peugeot Citroën, directeur du groupement scientifique moteurs associant PSA Peugeot Citroën, Renault SA et l'Institut français du pétrole ;
M. Jean-Claude Company, directeur raffinage de Total ;
M. Alain Robert, sales manager additifs chez Chevron Oronite, président de l'association amicale des ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs.
Par arrêté du président de la communauté urbaine de Lyon en date du 6 août 2004, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Régine Perraudin.
Arrêté du 3 décembre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions :
- de l'avenant n° 3 du 10 avril 2003 modifiant le titre VIII (Hygiène, santé et sécurité au travail) de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du 4e point de l'article 8-3 (Médecine du travail) qui contrevient aux articles L.
Le tableau figurant sous le 6e point de l'article 8-3 susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
231-65 du code du travail duquel il résulte que les salariés susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes bénéficient d'une surveillance médicale spéciale ;
- de l'avenant n° 9 du 9 juin 2004 (cinq annexes), relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 12-3-2-3 (exercice du droit individuel à la formation) qui contrevient aux articles L.
L'alinéa 5 de l'article 12-3-2-3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
933-4 du code du travail qui limite la prise en charge de l'employeur aux stricts frais de formation.
Le deuxième point de l'article 12-17-2 (le versement du 0,9) est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
981-7 du code du travail tel qu'il résulte du décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004, seules les dépenses exposées au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L.
983-1 du code du travail étant imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.
Arrêté du 3 décembre 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1, modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 13 septembre 2004 relatif aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 18-1 (entreprises employant au minimum dix salariés - dispositions financières), comme étant contraire aux dispositions du 3e alinéa de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 3 (développement de l'apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 5.3 (actions d'information des jeunes et des salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
Le dernier alinéa de l'article 8.2 (mise en place d'un dispositif certificats de qualification professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
Le 4e alinéa de l'article 13 (observatoire prospectif des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
Le 6e tiret du 1er alinéa de l'article 18-1 (entreprises employant au minimum dix salariés - dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
– Sont éligibles à la dotation politique de la ville :
2334-15 au moins une fois au cours des trois derniers exercices et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, au moins une fois parmi les deux cent cinquante premières en application du 1° de l'article L.
3° La commune est citée dans la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants prise en application du II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, constatée au 1er janvier de l'année de répartition, ou il existe sur le territoire communal au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, telle que visée à l'article 10 de la même loi.
– Les crédits de la dotation politique de la ville sont ainsi répartis entre les départements :
a) Pour trois quarts, en fonction des attributions des communes éligibles de chaque département, classées selon l'indice synthétique de ressources et de charges prévu au dernier alinéa du I ;
b) Pour un quart, en fonction des attributions des communes éligibles de chaque département comprises dans la première moitié du classement mentionné au dernier alinéa du I.
– Le représentant de l'Etat dans le département attribue les crédits de l'enveloppe départementale afin de financer les actions prévues par les contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2004, M. Bouffel (Géry), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 3 janvier 2005, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lille, en remplacement de Mme Platiau (Eliane), épouse Darcy.
Avis relatif à l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2004
L'arrêté fixant le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2004 publié au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2005 est modifié ainsi qu'il suit :
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Club olympique Polynormande à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Polynormande, le 1er août 2004 ;
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio ville en fête, du 2 au 19 septembre 2004 :
Avis aux importateurs de certains câbles en acier originaires du Mexique
Cet avis annonce que les mesures antidumping et l'engagement mentionnés dans le tableau ci-dessous expireront prochainement.
- Méthodes d'essais mécaniques et physiques (indice de classement : B57-100).
- Détermination de la masse volumique (méthode de routine) (indice de classement : V04-204).
- Viandes de lapin.
- Production et transformation du lapin de chair domestique (indice de classement : V47-001).
- Partie 482 : piles et accumulateurs électriques (indice de classement : C01-482).
- Fluides pour applications électrotechniques.
- Huiles minérales isolantes neuves pour transformateurs et appareillages de connexion (indice de classement : C27-101).
- Partie 2 : règles d'interchangeabilité dimensionnelle pour les appareils à broches et alvéoles (indice de classement : C63-310/A11).
- Fiches, socles de prise de courant, prises mobiles et socles de connecteur pour véhicule.
- Partie 1 : charge des véhicules électriques jusqu'à 250 A ca et 400 A cc (indice de classement : C63-396-1).
- Partie 4 : règles particulières pour ensembles de chantier (EC) (indice de classement : C63-424/A11).
- Partie 2-70 : règles particulières pour les machines à traire (indice de classement : C73-870).
- Partie 9-1 : spécifications d'installation.
- Câblage générique pour paire torsadée classe 1 (indice de classement : C90-409-1).
- Essai d'immunité aux fluctuations de tension (indice de classement : C91-004-14/A1).
- Essai d'immunité aux perturbations conduites en mode commun dans la gamme de fréquences de 0 Hz à 150 kHz (indice de classement : C91-004-16/A1).
- Essai d'immunité à l'ondulation résiduelle sur entrée de puissance à courant continu (indice de classement : C91-004-17/A1).
- Essai d'immunité à la variation de la fréquence d'alimentation (indice de classement : C91-004-28/A1).
- Guide relatif aux limites des irrégularités de surface.
- Partie 4 : noyaux toriques (indice de classement : C93-340-4).
- Spécification particulière pour une gamme de connecteurs multipolaires (type « XLR ») (indice de classement : C93-406-2-103).
- Dispositifs d'affichage à cristaux liquides et à semi-conducteurs.
- Partie 6 : méthodes de mesure pour les modules à cristaux liquides.
- Type transmissif (indice de classement : C93-547-6).
- Partie 5-2 : paramètres du facteur de réflexion.
- Méthode de l'analyseur de spectre électrique (indice de classement : C93-805-5-2).
- Partie 4-1 : installation de câbles et liens.
- Mesure de l'affaiblissement des installations de câbles à fibres optiques multimodales (indice de classement : C93-807-4-1).
- Dénudabilité du revêtement (indice de classement : C93-840-1-32).
- Affaiblissement (indice de classement : C93-840-1-40).
- Diamètre du champ de mode (indice de classement : C93-840-1-45).
- Partie 7-1 : type multimodal duplex LC-PC câblé sur une fibre des catégories A1 a et A1 b selon la CEI 60793-2 (indice de classement : C 93-867-7-1).
- Partie 7-2 : type duplex LC-PC câblé sur une fibre unimodale de catégorie B1.1 selon la CEI 60793-2 (indice de classement : C93-867-7-2).
- Partie 7-3 : type duplex LC-APC câblé sur une fibre unimodale de catégorie B1.1 selon la CEI 60793-2 (indice de classement : C93-867-7-3).
- Partie 7-4 : type simplex LC-PC sur fibre unimodale de catégorie B1.1 selon la CEI 60793-2 (indice de classement : C93-867-7-4).
- Détermination du comportement d'adhérence entre les barres d'armatures et le béton cellulaire autoclavé par la méthode d'essai de poutre.
- Partie 2 : essai de longue durée (indice de classement : P19-127).
- Portes, fenêtres et fermetures.
- Résistance à l'explosion.
- Exigences et classification.
- Partie 2 : essai en plein air (indice de classement : P20-541).
- Centrales de fabrication de matériaux hydrocarbonés à chaud.
- Définition des éléments constitutifs, des niveaux et vérification des réglages initiaux.
- Partie 1 : centrales d'enrobage en mode continu (indice de classement : P98-728-1).
- Partie 2 : centrales d'enrobage en mode discontinu (indice de classement : P98-728-2).
- Partie 6 : absorption acoustique des pièces et espaces fermés (indice de classement : S31-004-6).
- Méthode d'essai pour déterminer l'efficacité protectrice vis-à-vis des champignons basidiomycètes lignivores.
- Détermination du seuil d'efficacité (indice de classement : X41-552/A1).
- Règles particulières (indice de classement : S95-117/A1).
- Ressorts paraboliques, en acier (indice de classement : F01-045).
- Règles de conception et de construction (indice de classement : F70-030).
- Ensembles voiture particulière et remorque.
- Essai de stabilité latérale (indice de classement : R10-032).
- Méthode d'essai pour la quantification du centrage.
- Partie 1 : essai en petite sinusoïde au volant (indice de classement : R10-037-1).
- Affichage visuel des fonctions de l'engin (indice de classement : E58-059).
- Liaisons mécaniques sur véhicules remorqués.
- Partie 1 : dimensions des anneaux d'attelage (indice de classement : U14-022-1).
- Partie 3 : méthodes d'essai de type (indice de classement : X15-203-3).
- Prescriptions et essais (indice de classement : D27-407).
- Mesure de la qualité de service de bout en bout pour courrier en nombre (indice de classement : Z17-035).
- Résistance à la fatigue (indice de classement : G62-601/A1).
- Systèmes de canalisations thermoplastiques pour applications enterrées sans pression.
- Méthodes d'essai d'étanchéité des assemblages à bague d'étanchéité en élastomère (indice de classement : T54-906).
- Dosage des silicates solubles par analyse en flux (FIA et CFA) et détection photométrique (indice de classement : T90-053).
- Préparation d'une prise d'essai de liquides à haut point d'ébullition en vue du dosage de l'eau.
- Méthode par purge à l'azote (indice de classement : T60-618).
- Détermination des propriétés extrême pression et anti-usure des fluides.
- Essai quatre billes (conditions européennes) (indice de classement : T60-620).
- Dispositifs de sécurité contre les pressions excessives.
- Partie 6 : application, sélection et installation des dispositifs de sûreté à disque de rupture (indice de classement : E29-417-6).
- Essais de performance des composants/produits pour la ventilation des logements.
- Partie 6 : kits pour systèmes de ventilation par extraction pour logement individuel (indice de classement : E51-729-6).
- Formulaire de spécifications d'outils pour moules d'injection (indice de classement : E63-524).
- Détermination de la masse volumique (méthode usuelle) (homologuée le 22 août 1969) (indice de classement : V04-204).
- Production et transformation du lapin de chair domestique (homologuée le 20 novembre 1994) (indice de classement : V47-001).
- Chapitre 481 : piles (homologuée le 5 janvier 1998) (indice de classement : C01-481).
- Chapitre 486 : éléments et batteries d'accumulateurs (homologuée le 5 juin 1995) (indice de classement : C01-486).
- Huiles minérales isolantes neuves pour transformateurs et appareillage de connexion.
- Règles (changement de statut de NF C 27-101, septembre 1982, ENR) (homologuée le 20 avril 1987) (indice de classement : C27-101).
- Règles (homologuée le 20 avril 1987) (indice de classement : C27-101/A1).
- Détermination des valeurs caractéristiques des propriétés mécaniques et de la masse volumique (homologuée le 20 avril 1995) (indice de classement : P21-358).
- Relais électromécaniques de sécurité.
- Règles de conception et de construction (complétée par annexe C, juin 1992 et erratum 1, novembre 1991) (homologuée le 20 octobre 1991) (indice de classement : F70-030).
- Instruments de bord (homologuée le 20 septembre 1987) (indice de classement : E58-059).
- Remorques agricoles semi-portées.
- Anneau d'attelage de type « B » (homologuée le 1er février 1976) (indice de classement : U14-022).
- Méthodes d'essai d'étanchéité des assemblages à bague d'étanchéité en élastomère.
- Simple flux (homologuée le 5 septembre 1988) (indice de classement : E51-706).
- Résines d'époxydes et esters glycidiques.
- Dosage du chlore inorganique.
- Méthode par titrage direct (enregistrée le 16 décembre 1976) (indice de classement : T51-523).
Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements peuvent, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L.
1521-1, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports, émises par ces sociétés.
1° La société revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ;
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants ;
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 5 JUILLET AU 9 JUILLET 2004
Décret n° 2004-808 du 13 août 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Paris le 20 novembre 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Paris le 20 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF AUX ÉCHANGES DE JEUNES PROFESSIONNELS
Conscients du caractère hautement profitable que présente pour la coopération et la compréhension mutuelle entre les deux Etats le développement d'échanges de jeunes professionnels venant exercer sur le territoire de l'autre Etat, dans leur spécialité, une activité professionnelle salariée pendant une durée n'excédant pas dix-huit mois,
Les dispositions du présent Accord sont applicables à des ressortissants français ou roumains déjà engagés dans la vie professionnelle ou y entrant, et qui se rendent dans l'autre Etat pour approfondir leur connaissance et leur compréhension de l'Etat d'accueil et de sa langue, ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière, grâce à une expérience de travail salarié dans une entreprise qui exerce une activité de nature sanitaire, sociale, agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou libérale dudit Etat.
Les jeunes professionnels sont âgés de plus de 18 ans et de moins de 35 ans ; ils ont un niveau de connaissance de la langue de l'Etat d'accueil et doivent être titulaires d'un diplôme correspondant à la qualification requise pour l'emploi offert par cet Etat ou posséder une expérience professionnelle dans le domaine d'activité concerné.
La durée autorisée de l'emploi peut varier de trois à douze mois et faire éventuellement l'objet de prolongations dans la limite des dix-huit mois.
Les jeunes professionnels français et roumains ne peuvent ni poursuivre leur séjour sur le territoire de l'Etat d'accueil à l'expiration de la période autorisée ni occuper un emploi autre que celui prévu aux termes des conditions de leur entrée dans l'Etat d'accueil.
Le nombre de jeunes professionnels français et roumains admis de part et d'autre ne devra pas dépasser 300 par an.
Les jeunes professionnels résidant déjà sur le territoire de l'autre Etat en vertu du présent Accord ne sont pas comptés dans le contingent prévu au premier alinéa du présent article.
Ce contingent s'applique quelles que soient les durées pour lesquelles les autorisations délivrées ont été accordées et pendant lesquelles elles ont été utilisées.
Si le contingent défini au premier alinéa du présent article n'était pas atteint au cours d'une année par les jeunes professionnels de l'un des deux Etats, celui-ci ne pourrait pas réduire le nombre des autorisations données aux jeunes professionnels de l'autre Etat ni reporter sur l'année suivante le reliquat inutilisé de son contingent.
Les années suivantes, le décompte s'effectue du 1er janvier au 31 décembre.
Toute modification du contingent prévu au premier alinéa du présent article pourra être décidée par simple échange de lettres entre les autorités compétentes des deux Etats et devra, pour entrer en vigueur l'année suivante, être intervenue avant le 1er décembre.
Les jeunes professionnels reçoivent de leur employeur un salaire équivalent à celui qui est versé aux ressortissants de l'Etat d'accueil travaillant dans les mêmes conditions.
Les jeunes professionnels jouissent de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'accueil pour tout ce qui concerne l'application des lois, règlements et usages régissant les relations et conditions de travail, la protection sociale, la santé, l'hygiène et la sécurité au travail.
Leurs employeurs sont tenus de se conformer à la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil en matière de protection sociale.
Les jeunes professionnels bénéficient des dispositions des Traités bilatéraux en matière fiscale et sociale afin d'éviter la double imposition et la double cotisation.
Le conjoint et les enfants des jeunes professionnels ne peuvent ni bénéficier de la procédure de regroupement familial, ni être autorisés à travailler dans l'Etat d'accueil pendant la durée du séjour des jeunes professionnels.
- pour la Partie française : le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
- pour la Partie roumaine : le ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille.
- du côté roumain : l'Office pour la migration de la main-d'oeuvre.
Les jeunes professionnels doivent préciser dans leur demande toutes les indications nécessaires sur les diplômes ou l'expérience professionnelle visés à l'article 2 du présent Accord et faire connaître également l'entreprise pour laquelle ils sollicitent l'autorisation de travail.
Il appartient à l'un ou à l'autre des organismes précités d'examiner cette demande et de la transmettre, lorsque les conditions prévues par le présent Accord sont remplies, à l'organisme de l'autre Etat, en tenant compte du contingent annuel auquel il a droit.
Les organismes compétents des deux Etats font tout leur possible pour assurer l'instruction des demandes dans les meilleurs délais.
Pour faciliter les recherches d'emploi des candidats, les autorités de chaque Etat mettent à leur disposition la documentation nécessaire pour la recherche d'un employeur et prennent toutes dispositions utiles afin de faire connaître aux entreprises les possibilités offertes par le présent Accord.
Les autorités gouvernementales visées à l'article 7, alinéa 1, du présent Accord font tous leurs efforts pour que les jeunes professionnels admis dans le cadre du présent Accord puissent recevoir des autorités administratives compétentes, dans les meilleurs délais, le visa d'entrée et l'autorisation de séjour prévus par la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil et pour que les difficultés qui pourraient éventuellement surgir soient réglées le plus rapidement possible.
Les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures exigées par leur législation interne pour l'entrée en vigueur de l'Accord, la date de la dernière notification étant considérée comme la date d'entrée en vigueur.
Le présent Accord est conclu pour une année et renouvelable annuellement par tacite reconduction à moins que l'une des deux Parties ne fasse connaître à l'autre, par écrit, moyennant un préavis de trois mois, son intention de ne pas le proroger.
Toutefois en cas de non-prorogation du présent Accord, les autorisations accordées restent valables.
Fait à Paris, le 20 novembre 2003, en deux exemplaires originaux, en langues française et roumaine, les deux exemplaires faisant également foi.
Elena Dumitru,
de la solidarité sociale
Décret du 20 août 2004 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2004, M. Darrenougué (Serge), ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques à compter du 1er septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter de la date indiquée ci-après :
M. Azais (Guy), le 1er juin 2004 ;
M. Forceville (René), le 1er juin 2004 ;
M. Bossière (Philippe), le 1er juin 2004.
Décret du 20 août 2004 portant nomination du directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2004, M. Jacques Roudier, ingénieur général des ponts et chaussées, est renouvelé dans les fonctions de directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées.
Décret n°2004-844 du 20 août 2004 pris en application des articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 quater F du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt famille
- art. 49 septies Y (V)
- art. 49 septies YA (V)
- art. 49 septies YB (V)
- art. 49 septies YC (M)
A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre II est complété par une section V sexies intitulée « Crédit d'impôt famille », comprenant les articles 49 septies Y à 49 septies YC ainsi rédigés :
« Art. 49 septies Y.
- Pour l'application des dispositions prévues au a du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, il y a lieu de retenir :
« Art. 49 septies YA.
« Art. 49 septies YB.
« Art. 49 septies YC.
« Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés à la date de liquidation de cet impôt.
Par exception, les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, hormis les sociétés mères, doivent annexer la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts compétent.
Arrêté du 11 août 2004 modifiant l'arrêté du 1er août 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire »
Les dispositions des annexes III « règlement d'examen » et IV « définition d'épreuves » de l'arrêté du 1er août 2002 susvisé sont remplacées, respectivement, par les dispositions des annexes I et II au présent arrêté.
Arrêté du 11 août 2004 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « étancheur du bâtiment et des travaux publics »
Arrêté du 11 août 2004 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement »
Les dispositions des annexes III « règlement d'examen » et IV « définition des épreuves » de l'arrêté du 15 juillet 2003 susvisé sont remplacées respectivement par les dispositions des annexes I et II au présent arrêté.
Arrêté du 11 août 2004 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « menuisier installateur »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Laurent Gasdon, domiciliés lieudit Les Combes, 74500 Chevenoz.
Décret n°2004-903 du 1 septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de la Dordogne.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne, dont le siège est fixé à Coulounieix-Chamiers.
Cette chambre a pour circonscription le département de la Dordogne.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.
Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonction jusqu'à l'installation de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections dans les chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.
La chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne entre en fonction à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.
2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Dordogne.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Aquitaine et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé et de l'article 10 du décret du 21 juin 2004 susvisé, l'arrêté préfectoral déterminant le nombre de membres et la composition de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne sera pris au plus tard quinze jours après la publication du présent décret.
Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 14 et du premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les listes électorales pour la prochaine élection à la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne sont transmises au plus tard le 9 août 2004 et sont mises à disposition du public entre le 10 août et le 1er septembre inclus.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus : 1° Le décret du 6 janvier 1899 créant la chambre de Périgueux ; 2° Le décret du 6 janvier 1899 créant la chambre de Bergerac.
Décret n° 2004-903 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de la Dordogne
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.
1° Le décret du 6 janvier 1899 créant la chambre de Périgueux ;
2° Le décret du 6 janvier 1899 créant la chambre de Bergerac.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 août 2004, la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Franche-Comté est modifiée comme suit :
Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à 2 000 EUR.
Décret du 31 août 2004 portant délégation de signature (centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques)
Délégation est donnée à M. Paul Martin, directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions, marchés et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Martin, directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Paul Dumontier, architecte urbaniste en chef de l'Etat.
M. Marc Ellenberg, agent contractuel.
M. Jean-Pierre Rotheval, agent contractuel.
Arrêté du 2 août 2004 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8 du décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 16 avril 2002 susvisé est composée de l'ensemble des salaires et indemnités perçus au titre de la scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et d'une fraction des frais d'études engagés.
Cette fraction, constituée par le droit de scolarité acquitté pour la préparation du titre d'ingénieur diplômé, est arrêtée chaque année par le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère chargé de l'équipement, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
La somme à rembourser au Trésor par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, en application de l'article 8 du décret du 16 avril 2002 susvisé, est établie, compte tenu de la durée de service à effectuer en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant :
TEMPS PASSE AU SERVICE L'ETAT
Lorsque les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ont souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat, avant leur nomination en qualité d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, la somme due au Trésor lorsque cet engagement est rompu vient en déduction du montant à payer au Trésor en application de l'article 8 du décret du 16 avril 2002 susvisé.
La somme à rembourser au Trésor par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts et chaussées, en application de l'article 8 du décret du 16 avril 2002 susvisé, est établie, compte tenu de la durée de service à effectuer en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant :
Lorsque les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts et chaussées ont souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat, avant leur nomination en qualité d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, la somme due au Trésor lorsque cet engagement est rompu vient en déduction du montant à payer au Trésor en application de l'article 8 du décret du 16 avril 2002 susvisé.
Pour l'application de la présente section, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l'un des biens objet de la demande ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris.
Arrêté du 17 août 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Annecy et Paris
Les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Annecy (Meythet) et celui de Paris (Orly) sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d) du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport d'Annecy (Meythet) et celui de Paris (Orly) doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Annecy (Meythet) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
Les service doivent être exploités toute l'année, au minimum à raison de trois allers et retours par jour, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés, et d'un aller-retour le dimanche.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Annecy et Paris (Orly).
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de quarante sièges.
Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Annecy qu'à Paris.
Arrêté du 31 août 2004 déterminant pour l'année 2003 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
- ministère chargé de la culture : 2 252 298 EUR ;
- ministère chargé de l'enseignement supérieur : 261 137 EUR.
Arrêté du 18 août 2004 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables et des sondes de défibrillation cardiaque au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », après la section 6, sont créées deux nouvelles sections, les sections 7 et 8 ainsi rédigées :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 août 2004, M. Comolet-Tirman (Christian), conseiller référendaire de 1re classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des études générales et du contentieux judiciaire à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 15 juin 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 août 2004, M. Piau (Alain), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé sous-directeur des services communs et de l'informatique au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er septembre 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Calvados
Dans le département du Calvados, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 9 mai 1996 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Calvados est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2004 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare
Les catégories de sections élémentaires définies à l'article 3 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont décomposées en sous-catégories de la façon suivante :
Ce coefficient K n'est pas applicable pour les sillons fret dont la longueur totale est supérieure ou égale à 300 kilomètres et dont la vitesse moyenne (hors arrêts demandés par l'entreprise ferroviaire qui exploite ledit convoi) est supérieure ou égale à 70 kilomètres/heure.
A compter du 1er janvier 2005, le prix unitaire DRAG voyageurs est fixé comme suit (prix unitaire DRAG hors taxes en euros, par arrêt en gare), par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :
A compter du 1er janvier 2005, les réservations de capacités (sillons-kilomètre et arrêts en gare) qui ne peuvent matériellement être prises en compte par les systèmes d'information sont facturées forfaitairement sur la base de 2,848 EUR par sillon-kilomètre pour les activités voyageurs et 1,424 EUR par sillon-kilomètre pour le fret.
A compter du 1er janvier 2005, le terme correspondant à la circulation, ou prix unitaire DC, prévu à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé à 0,806 EUR hors taxe par kilomètre et par train de voyageurs et à 0,260 EUR hors taxe par kilomètre et par convoi de fret et train HLP, pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires.
S'il l'estime utile, le tribunal correctionnel entend, le cas échéant par commission rogatoire, le propriétaire du bien saisi, la personne condamnée ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l'objet de la décision étrangère de confiscation.
Arrêté du 25 août 2004 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 19 novembre 2003 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes et relatif à l'accès des usagers aux marchés aux bestiaux
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 novembre 2003 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et relatif à l'accès des usagers aux marchés aux bestiaux, annexé au présent arrêté (1), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette association pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2004 portant renouvellement d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 27 août 2004, est renouvelé, pour cinq ans à compter de la parution du présent arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur AGROCERT, 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande (AB n° 30), pour la certification du mode de production en agriculture biologique.
Arrêté du 6 septembre 2004 portant fermeture des quotas de sole (Solea solea) attribués à la France pour l'année 2004 dans les divisions CIEM VII f, g et VII h, j, k
Les quotas de sole (Solea solea) dont dispose la France dans les divisions CIEM VII f, g et VII h, j, k pour l'année 2004 sont réputés épuisés.
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, septième et huitième alinéa, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 31 août 2004 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
Pour chacun des concours ou examen professionnel réservés organisés en application du décret du 25 avril 2002 susvisé et donnant accès à l'un des corps d'accueil figurant en annexe au présent arrêté, une commission est constituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.
1° Un représentant du directeur du personnel et de l'administration, président ;
2° Un représentant du délégué à l'emploi et aux formations ;
3° Un représentant de la directrice des sports ou du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en fonction du corps d'accueil considéré.
Arrêté du 2 septembre 2004 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près un conseil régional de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 septembre 2004, M. Ratel (Christian) est nommé, en remplacement de M. Boeuf (Daniel), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Toulouse - Midi-Pyrénées, avec effet au 31 décembre 2004.
Décret du 1er septembre 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
directement placés sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Décret du 6 septembre 2004 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2004, M. Chevet (Pierre-Franck) est reconduit dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Arrêté du 13 septembre 2004 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (région Rhône-Alpes) du 5 janvier 2004 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 17 septembre 2004, M. Rooz (Georges), administrateur hors classe des postes et télécommunications, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er octobre 2004.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 20 septembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 26 septembre 2004.
L'exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère en application de l'article 713-36 est autorisée par le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République.
Arrêté du 30 août 2004 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1989 fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
« - ingénierie production et infrastructures en systèmes ouverts ;
« - management industriel et systèmes logistiques.
L'arrêté du 26 mai 2004 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1989 fixant la sanction des actions de formation de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est abrogé.
Arrêté du 13 septembre 2004 autorisant pour l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 septembre 2004, est autorisée pour l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.
Le contingent de postes offerts au recrutement sera fixé ultérieurement par un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
L'épreuve écrite aura lieu le mercredi 23 février 2005.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 4 octobre 2004 au jeudi 28 octobre 2004.
L'inscription s'effectue en règle générale par internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Les dossier préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au jeudi 28 octobre 2004, à 17 heures.
Les confirmations d'inscription et les dossier préimprimés seront :
- soit déposés avant le lundi 15 novembre 2004, à 17 heures au plus tard ;
Par ailleurs, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur : http://www.education.gouv.fr/personnel/atos/concours.htm.
Arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation
L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents des services techniques et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense
Arrêté du 13 août 2004 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévu à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales
Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé, les mots : « l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « l'article L.
A l'article 1er, les mots : « l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
L'annexe I jointe à l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé est modifiée comme suit :
- Le nouvel intitulé de l'annexe I est ainsi rédigé : « Cahier des charges de la convention pluriannuelle mentionné à l'article L.
- Au premier alinéa du préambule, les mots : « En introduisant par son article 23-1 un nouvel article 5-1 dans la loi du 30 juin 1975 précitée, la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 » sont remplacés par les mots : « L'article L.
Au deuxième alinéa du 2 du préambule, les mots : « l'article 5-1 » sont remplacés par les mots : « le I de l'article L.
- Les recommandations générales », le 1 est supprimé, les 2 et 3 deviennent respectivement les 1 et 2 et au nouveau 1 les mots : « Conformément aux dispositions de l'article 9 de ce même décret » sont supprimés.
- Les recommandations visant à garantir la qualité des prises en charge des personnes âgées dépendantes » :
Au premier alinéa de la rubrique 1, les mots : « assurance qualité » sont remplacés par les mots : « amélioration continue de la qualité ».
Au deuxième alinéa de cette même rubrique, les mots : « le projet institutionnel, le règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « le projet d'établissement, le règlement de fonctionnement ».
L'intitulé de la rubrique 2.2.1 et, dans le deuxième alinéa de cette rubrique, les mots : « projet institutionnel » sont remplacés par les mots : « projet d'établissement ».
Au quatrième alinéa de cette même rubrique, les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « règlement de fonctionnement » et, à la fin de cet alinéa, sont ajoutés les mots : « mentionnés à l'article L.
Dans la rubrique 2.2.2, au cinquième alinéa du b et aux second et quatrième alinéas du c, les mots : « projet institutionnel » sont remplacés par les mots : « projet d'établissement ».
Dans cette même rubrique, le d est ainsi rédigé :
111-8-4 du code de la construction et de l'habitat ainsi que les articles L.
421-3 du code de l'urbanisme font de l'accessibilité des personnes en situation de handicap une obligation nationale.
En application de ces dispositions, un bon agencement des locaux et l'adaptation de leurs équipements contribuent à faciliter le repérage et la bonne circulation des résidents et permettent ainsi de prolonger le plus longtemps possible leurs capacités d'autonomie.
Par ailleurs, l'accessibilité du quartier et des abords immédiats de l'établissement permet également d'apporter aux résidents comme à leur entourage l'exercice d'activités adaptées dans un cadre sécurisé.
Au e de ladite rubrique, il est ajouté, dans la sous-partie « sécurité incendie », un second alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté du 19 novembre 2001 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées) a pour objectif l'amélioration des conditions de vie des résidents.
Ces nouvelles dispositions offrent une plus grande souplesse dans la conception architecturale des bâtiments, permettant ainsi de mieux répondre aux caractéristiques des projets de vie des résidents.
Au deuxième alinéa du b de la rubrique 3.1, les mots : « projet institutionnel » sont remplacés par les mots : « projet d'établissement » et, au quatrième alinéa de la rubrique 3.2, les mots : « conseil d'établissement » sont remplacés par les mots : « conseil de la vie sociale mentionné à l'article L.
311-6 » et, au septième alinéa de ce même 3.2, les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « règlement de fonctionnement ».
Au premier alinéa du a de la rubrique 4.2 et au premier alinéa de la rubrique 5.2, les mots : « projet institutionnel » sont remplacés par les mots : « projet d'établissement ».
Le II de l'annexe I est complété par une rubrique 6 ainsi intitulée et rédigée :
Recommandations pour rafraîchir les locaux
des établissements d'accueil des personnes âgées
Les objectifs à atteindre : disposer d'une pièce rafraîchie dans tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées.
Les enseignements de la canicule d'août 2003 ont mis en évidence, au travers notamment des rapports d'enquête de l'Assemblée nationale, du Sénat et de l'inspection générale des affaires sociales, la nécessité de disposer d'au moins une pièce rafraîchie dans tous les établissements hébergeant des personnes âgées.
En effet, d'après diverses publications, un séjour régulier de trois à quatre heures par jour dans un lieu rafraîchi, en respectant les recommandations sur les modalités de ce séjour (4 et 5 de l'annexe III), permet à l'organisme de récupérer et constitue une réponse efficace pour lutter contre les fortes chaleurs et les risques d'hyperthermie qu'elles entraînent chez les personnes âgées.
Compte tenu du risque, qui peut être différent selon les régions et les situations locales, l'objectif à atteindre pour chaque établissement consiste, d'une part, en l'installation d'une "zone de repli ou d'un espace d'accueil, selon les spécifications mentionnées au 2.2 de l'annexe III, d'autre part, en la réalisation d'un bilan thermique et d'une étude permettant d'apprécier la nécessité et les modalités d'une climatisation plus poussée.
En termes d'aménagement global des bâtiments, de choix du système de climatisation et notamment celui d'une "zone de repli ou d'un espace d'accueil, de l'utilisation et de la maintenance des équipements, des précautions à prendre pour préserver la santé des résidents et de consommation énergétique, on se conformera aux recommandations détaillées en annexe III.
- Dans le « III.
- Les recommandations relatives aux objectifs d'évolution de l'établissement et aux adaptations de ses moyens et de son financement permettant d'atteindre graduellement les objectifs précités » :
Au a de la rubrique 1.4, les mots : « à l'article 6 du décret n° 97-427 du 28 avril 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
Au 2.1, les mots : « projet institutionnel » sont remplacés par les mots : « projet d'établissement » et, au 2.6, les mots : « relevant du schéma social et médico-social mentionné à l'article 2-2 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L.
312-4 du code de l'actoin sociale et des familles ».
- L'évaluation du dispositif conventionnel », au premier alinéa du c de la rubrique 2.1, les mots : « projet institutionnel » sont remplacés par les mots : « projet d'établissement ».
L'annexe II jointe à l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé est modifiée comme suit :
Au troisième alinéa de la rubrique « I.
- Principes généraux », les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « règlement de fonctionnement ».
L'annexe III devient l'annexe IV et la nouvelle annexe III est ainsi rédigée :
Par rapport au bâtiment
La climatisation doit s'envisager en complément d'autres mesures visant à réduire les défauts de conception ou de gestion d'un bâtiment.
C'est pourquoi, au préalable, il est fortement recommandé :
- d'équiper les bâtiments concernés de protections solaires de qualité (stores, brise-soleil, volets,...)
- de limiter les apports internes des équipements électriques (éclairage, TV,...)
- de veiller à maintenir portes, fenêtres et volets fermés pendant la période d'ensoleillement, mais sans oublier, afin de renouveler l'air et de le rafraîchir, d'aérer les pièces la nuit, à partir de 2 heures du matin, quand la température extérieure nocturne passe par un minimum ;
- d'améliorer, si possible, l'isolation thermique du local.
En vue de l'installation d'un système de rafraîchissement de l'air et pour optimiser le choix du ou des espaces à climatiser, il est nécessaire d'identifier les zones du bâtiment présentant les meilleures caractéristiques pour recevoir l'équipement envisagé.
Indépendamment des conditions d'accès, d'aménagement et de la capacité d'accueil des locaux ciblés, il s'agit de prendre en compte :
- l'orientation du ou des bâtiments ;
- les matériaux qui ont été mis en oeuvre ;
- la nature des ouvrants et des protections solaires ;
- la nature du dispositif de ventilation ;
- les caractéristiques de l'isolation thermique du ou des bâtiments.
Lors de la construction de bâtiments neufs, l'orientation des bâtiments et la position des ouvrants doivent tenir compte des apports solaires d'été afin de limiter ces apports en période de vague de chaleur.
Par rapport au choix du système de climatisation
Dans la perspective d'une réponse à court ou long terme, plusieurs types d'installation sont envisageables.
Il est donc conseillé de faire appel à des professionnels pour dimensionner l'installation de climatisation nécessaire en fonction des qualités de la construction du ou des bâtiments.
Typologie générale des appareils et systèmes de climatisation.
On parle de systèmes individuels, centralisés, semi-centralisés ou décentralisés :
- les systèmes individuels sont des appareils autonomes placés dans chaque local à rafraîchir ;
- les systèmes centralisés ou semi-centralisés sont composés de groupes de production de froid souvent réversibles (avec production de chaud) disposés dans des locaux techniques et d'une distribution par des systèmes « tout air » ou « tout eau » dans les locaux du bâtiment à rafraîchir ou à chauffer ;
- les systèmes décentralisés ont recours à des unités divisionnaires qui sont installées dans chaque local ou chaque zone du bâtiment et qui sont raccordées à une boucle d'eau parcourant le bâtiment.
Cas de la climatisation d'une "zone de repli ou d'un espace d'accueil.
Sont présentés ci-dessous de manière sommaire les systèmes utilisables dans le cadre de la climatisation prioritaire d'une "zone de repli ou d'un espace d'accueil, c'est-à-dire d'un local susceptible d'accueillir, éventuellement par roulement, les résidents, afin de les protéger des conséquences d'un épisode caniculaire.
a) Concernant les locaux :
- pour rassembler entre 15 et 50 personnes, selon si elles sont assises (chaise ou fauteuil roulant) ou alitées, il est nécessaire de disposer d'un espace de 100 mètres carrés environ (salle de restauration, salon,...)
- la puissance à installer est de l'ordre de 10 kW pour une salle de 100 mètres carrés sur la base d'un ratio de 100 W/mètre carré.
b) Concernant les installations :
Le tableau ci-dessous présente les préconisations générales qui peuvent être faites concernant le type d'installation à adopter pour la climatisation d'une "zone de repli ou d'un espace d'accueil.
- en italique, figurent les équipements qui peuvent être envisagés dans le cas d'une première installation de la climatisation, ceci avec des coûts d'investissement et des difficultés d'installation variables selon le bâtiment considéré ;
- en gras, les équipements que l'on pourra continuer à utiliser s'ils équipent d'ores et déjà le bâtiment.
c) Observation :
Lorsque certaines personnes âgées ne sont pas transportables, l'utilisation de climatiseurs mobiles pourra être envisagée, sous certaines conditions d'utilisation des appareils (cf.
Cas d'une rénovation lourde ou d'un bâtiment neuf.
Pour les bâtiments qui sont à rénover (environ 300 bâtiments par an accueillant des personnes âgées bénéficient d'une rénovation lourde) ou à construire, on peut installer les mêmes systèmes que précédemment, mais on peut aussi utiliser des systèmes plus complexes à mettre en place présentant des avantages non négligeables au niveau de la performance et surtout du confort.
Parmi ces systèmes, on citera la climatisation « tout eau » (plafonds, poutres froides, ventilo-convecteurs), mais aussi les systèmes centralisés et les techniques de ventilation par déplacement.
Par rapport à l'utilisation et à la maintenance des équipements
De manière générale, il est conseillé de :
- dimensionner les systèmes thermodynamiques pour garantir un bon fonctionnement au-delà d'une température extérieure de 35 °C : il faut vérifier les spécifications techniques, notamment en termes d'efficacité énergétique au-delà de 35 °C ;
- choisir des appareils disposant d'une efficacité énergétique (EE) > 3.
Il n'y a pas une famille de systèmes thermodynamiques plus performante qu'une autre.
Cependant, il est certain que, pour les systèmes centralisés, la condensation à eau est plus performante que la condensation à air, mais pour un coût de fonctionnement supérieur ;
- porter une attention particulière aux nuisances sonores induites par les équipements de climatisation, qu'il s'agisse de nuisances générées à l'intérieur des locaux ou subies par le voisinage.
Pour les climatiseurs individuels et les climatiseurs à condensation par eau.
Ce type d'équipement mobile qui peut être utile pour les personnes âgées ne pouvant se lever n'est pas recommandé dans d'autres situations.
Son utilisation impose de prévoir une sortie, vers l'extérieur, pour le tuyau de rejet de l'air chaud ou pour le passage des flexibles de fluide frigorigène.
En tout état de cause, il est fortement déconseillé, pour faire sortir ce tuyau ou ces flexibles, d'ouvrir une fenêtre.
Recommandations valables pour tous les systèmes individuels :
- disposer d'une alimentation électrique correctement dimensionnée en cas d'achat de systèmes individuels fixes ou mobiles.
Généralement, une prise 10/16 A avec terre est suffisante pour un système mobile, mais pas forcément pour un système fixe ;
- procéder rigoureusement et régulièrement à l'entretien du filtre à air.
Il doit être impérativement nettoyé lors de la mise en fonction des équipements et tous les quinze jours en période d'utilisation régulière.
Les filtres peuvent être lavés avec une solution détergente neutre et doivent être correctement séchés avant d'être replacés ;
- s'assurer de la bonne évacuation des condensats et de la propreté du bac à condensats.
En ce qui concerne l'utilisation, le réglage de la consigne de température doit être correct pour ne pas obtenir une température trop basse à l'intérieur des locaux.
Enfin, il faut garder à l'esprit que le système n'assure pas l'apport d'air neuf, le renouvellement d'air.
Pour les unités terminales de traitement d'air et les centrales de traitement d'air.
Il convient d'être attentif aux éléments suivants : la maintenance des filtres, le recyclage de l'air, le respect des débits d'air, la bonne évacuation des condensats, le bruit, la propreté du réseau de gaines d'air, la qualité de la diffusion de l'air.
Par rapport aux populations
Il est nécessaire de vêtir davantage les personnes avant leur entrée dans une pièce rafraîchie afin d'éviter un choc thermique et les conséquences sanitaires qui pourraient en résulter.
Les vêtements doivent être retirés au fur et à mesure que la personne s'habitue à la température de la pièce.
Par rapport aux effets sur la santé
Une température de l'ordre de 25 ou 26 °C pour l'espace climatisé semble raisonnable.
En dessous de ces températures, des effets sur la santé peuvent en effet se faire sentir : développement de pathologies respiratoires, par exemple.
Il convient d'éviter :
- l'impact d'un écart trop important avec la température extérieure, entraînant une sensation de froid avec le développement possible de pathologies infectieuses respiratoires, virales ou bactériennes, au besoin en couvrant les personnes avant de pénétrer dans une pièce rafraîchie ;
- par la surveillance et l'entretien permanent des installations, les phénomènes d'irritation de la peau et des muqueuses oculaires et respiratoires, ou plus rarement des manifestations de nature allergique, liés à l'émission de poussières, de bactéries ou de moisissures par des systèmes ou appareils mal entretenus, notamment au niveau des filtres à poussière.
Cette considération concerne également les dispositifs centralisés de conditionnement d'air dont les conduits sont susceptibles de contenir de grandes quantités de poussière qui constituent le nid du développement de moisissure et bactéries ;
- l'exposition prolongée à un air trop rafraîchi et trop sec en cas d'utilisation de climatiseurs individuels sans maîtrise de l'hygrométrie.
Il convient de maintenir en permanence une hygrométrie comprise entre 30 et 60 % afin de prévenir, d'un côté, le dessèchement de muqueuses et, de l'autre, une limitation des phénomènes d'évapotranspiration nécessaires à la régulation thermique.
Le risque de légionellose concerne les climatisations centralisées.
Il est lié à une maintenance insuffisante des tours de refroidissement ou tours aéroréfrigérantes.
Lorsque la prise d'air neuf capte l'air du panache de ces tours contaminées, la contamination est susceptible d'être transportée à l'intérieur du local, comme à l'intérieur des espaces et immeubles avoisinants.
Par rapport à la réglementation
Une dérogation aux règles de ventilation, concernant les pièces dotées d'une climatisation, pendant des périodes courtes, pourrait être accordée, lors de situations d'urgence, afin de rafraîchir des pièces recevant des personnes âgées et fragiles, dans le but de les prémunir d'un danger grave.
L'élaboration de la future réglementation thermique pourrait contenir des indications spécifiques de confort d'été lors de températures extrêmes.
Par rapport à la consommation énergétique
Tout en veillant à sa compatibilité avec d'autres exigences sanitaires, l'objectif d'une température de 25 à 26 °C semble raisonnable.
En effet, chaque degré d'abaissement supplémentaire de la température entraîne 20 à 25 % de consommation d'énergie et donc un surcoût.
Il est conseillé d'apporter une attention particulière à la nature des fluides frigorigènes employés, à l'étanchéité du système et au contrat de maintenance (notamment en termes de compétence pour la récupération en fin de vie).
En cas d'installation de la climatisation, il est recommandé, afin d'amortir le coût d'investissement, d'étudier la possibilité d'installer un système réversible, celui-ci pouvant également servir pour le chauffage moyennant un surcoût de l'ordre de 10 %.
De manière générale, il est fortement conseillé de réfléchir aux possibilités d'aménagements et investissements.
Certes, l'évolution climatique ne se réduira pas à une simple multiplication des périodes de canicule, mais il convient d'optimiser techniquement et économiquement ces aménagements de façon globale, en fonction des conditions prévalant sur l'année entière.
A la date de publication du présent arrêté, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ayant conclu la convention mentionnée à l'article L.
313-12 susvisé disposent d'un délai de deux mois pour satisfaire aux recommandations figurant à la rubrique 6 de l'annexe II dudit arrêté.
Décret du 8 octobre 2004 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la chute du Rizzanèse et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Levie (Corse-du-Sud)
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la chute du Rizzanèse sur le territoire des communes d'Altagène, Arbellara, Cargiaca, Levie, Loreto-di-Tallano, Olmiccia, Propriano, Quenza, Sainte-Lucie-de-Tallano, Sartène, Serra-di-Scopamène, Sorbollano, Vigianello, Zonza et Zoza (département de la Corse-du-Sud), conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
Les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la chute du Rizzanèse devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Le présent décret emporte modification du plan local d'urbanisme de la commune de Levie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 23 septembre 2004, M. Jean-Luc Brenner est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Ollivier Gloux.
En l'absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2004, Mme Anne Perrot, professeure de sciences économiques à l'université Paris-I, est nommée vice-présidente du Conseil de la concurrence, en remplacement de M. Frédéric Jenny, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 septembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 septembre 2004, M. Jean Gueritée, trésorier-payeur général de la Martinique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 27 septembre 2004, Mme Sylvie Vergnet, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en position de détachement afin d'exercer les fonctions de directrice générale adjointe auprès du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations pour une période de cinq ans à compter du 5 juillet 2004.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2004, M. Odier (Francis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Grenoble-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret en date du 29 septembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) :
M. Yvon Ollivier, en qualité de titulaire.
M. Jacques Bayle, en qualité de suppléant.
M. Patrick Vincent, en qualité de titulaire.
M. Nicolas Ragache, en qualité de suppléant.
Mme Béatrice Julien de Lavergne, en qualité de titulaire.
M. Xavier Foata, en qualité de suppléant.
M. François Laurent, en qualité de suppléant.
M. Philippe Lacoste, en qualité de titulaire.
M. Alain Jouret, en qualité de suppléant.
M. Francis Stephan, en qualité de titulaire.
M. Jean-Claude Topin, en qualité de suppléant.
M. Thierry Trouvé, en qualité de titulaire.
M. Pascal Berteaud, en qualité de suppléant.
M. Jean-Pierre Brun.
M. Robert Brunck.
M. Philippe Vesseron.
Arrêté du 22 septembre 2004 portant nomination des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en droit public pour l'année 2004
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2004, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 7 mai 2004 modifié :
M. Bernard Pacteau, professeur à l'université Bordeaux-IV, président du jury.
M. François Colly, professeur à l'université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Vincent Coussirat-Coustere, professeur à l'université Lille-II.
M. Guillaume Drago, professeur à l'université Paris-II.
M. Emmanuel Glaser, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Geneviève Koubi, professeure à l'université de Cergy-Pontoise.
M. Robert Ponceyri, professeur à l'université Clermont-I.
Décret du 28 septembre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2004, M. Le Quément (Patrick) est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
324-1 du code des assurances, la société Royal and Sun Alliance SA, dont le siège social est à Paris (9e), 23, square Edouard-VII, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la société La Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Royal and Sun Alliance SA.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Yvan Stefanutti, sapeur-pompier professionnel du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, affecté au centre de secours de Neuves-Maisons (54), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, victime du devoir le 23 septembre 2004.
Lorsque la décision est amnistiée par la loi française ou fait l'objet d'une grâce accordée en France, le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation et en informe dans les meilleurs délais par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, M. Renaud Sorieul, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer, en qualité d'administrateur principal, les fonctions de secrétaire général adjoint auprès de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, du 26 novembre 2002 au 25 novembre 2004 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2004, Mlle Champion (Eve) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Michaud, notaire associé, à la résidence de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire).
Arrêté du 1er octobre 2004 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Mme Boulan (Françoise, Yvette, Mireille), épouse Dupuy, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Bottai et Pierre-Yves Gereux, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Bottai et Pierre-Yves Gereux, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jean-Michel Bottai, Pierre-Yves Gereux, Françoise Boulan, avoués associés ».
Le retrait de M. Landel (Frédéric, Jean-Baptiste, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Talmont et Frédéric Landel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Talmont et Frédéric Landel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François Talmont, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 septembre 2004, Mme Fabienne Dejager-Specq, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service économie agricole à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Picardie, est nommée directrice départementale déléguée de l'agriculture et de la forêt de la Somme, à compter du 20 septembre 2004, en remplacement de M. Philippe Caron, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 septembre 2004 portant nomination (inspection de santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 septembre 2004, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont nommés inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire :
Arrêté du 27 septembre 2004 portant nomination à la fonction de chargé d'une mission permanente d'inspection interrégionale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 septembre 2004, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2004, aux fonctions exercées par M. Patrick Gerbaldi, inspecteur général de classe normale de la santé publique vétérinaire, au Conseil général vétérinaire.
A compter de cette même date, M. Patrick Gerbaldi est chargé d'une mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Jean-Louis Quilleriet, qui a fait valoir ses droits à la retraite.
Le poste d'administrateur de la section des affaires sociales du Conseil économique et social est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA.
Placé sous l'autorité du directeur des services législatifs et économiques, assisté d'un adjoint et d'une secrétaire, l'administrateur organise les travaux de la section, assure la préparation et le suivi des réunions hebdomadaires de celle-ci en étroite collaboration avec le président et les rapporteurs.
Il recherche la documentation nécessaire à l'élaboration des rapports et participe à leur rédaction.
Le titulaire du poste doit être doté de bonnes connaissances et d'un intérêt pour les problèmes sociaux.
Il doit posséder en outre des qualités relationnelles et de diplomatie, une aptitude au travail en équipe et au dialogue avec des interlocuteurs divers, un esprit de synthèse et une grande aisance rédactionnelle.
Tous renseignements complémentaires sur le poste pourront être obtenus auprès de M. Jean-Paul Fiorina, directeur des services législatifs et économiques (01-44-43-61-90).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées à Elisabeth Divoy, chef du service des ressources humaines, Conseil économique et social, 9, place d'Iéna, 75116 Paris (téléphone : 01-44-43-62-10 [11-12], télécopie : 01-44-43-64-52), mél : elisabeth.divoy@ces.fr, site internet : www.ces.fr.
Résultats des tirages n° 80 du Loto et des mercredi 6 et jeudi 7 octobre 2004 du Keno
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 7 juillet 2004 relative à un tableau d'Alexandre-François Desportes, Cerf aux abois, huile sur toile, 1729 ;
Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un important tableau réalisé sur commande royale par Alexandre-François Desportes (1661-1743) pour le château de Versailles ; que cette oeuvre appartient à une série de six toiles à sujets de chasse exécutées en 1729 par Desportes et Oudry pour le nouveau cabinet du roi, aménagé sur la demande du souverain à la place de l'ancien cabinet de la volière dans ses appartements privés, au troisième étage de la cour des cerfs ; que ce tableau, parfaitement identifié, demeuré en place au moins jusqu'en 1732 et sorti ensuite des collections royales à une date inconnue, est l'un des deux seuls témoins de la série actuellement localisés ; que ce rare vestige des décors raffinés voulus par Louis XV constitue également une oeuvre caractéristique du goût du jeune roi pour la peinture cynégétique, dont aucun exemple n'est conservé à Versailles ; qu'il a, de ce fait, vocation à rejoindre son emplacement d'origine ;
Le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation dès qu'il est informé de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire l'exécution de la décision aux autorités judiciaires françaises.
Sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière :
MM. Yvan Cordier, Thomas Courbe et Pierre Lubek, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Agnès Claret de Fleurieu, au titre du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
M. Pierre Legueltel, au titre du ministère des affaires étrangères.
Sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière :
MM. César Balderrachi, Jean Charmois, Marc Girardot, Georges Marais, Bruno Vergobbi et Pierre Vieu.
Arrêté du 24 septembre 2004 portant nomination et titularisation (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 24 septembre 2004, les élèves des instituts régionaux d'administration (promotion 2003-2004) aptes à être titularisés dont les noms suivent sont nommés et titularisés au grade d'attaché à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 1er septembre 2004 :
Mlle Julie Tichoux.
M. Jean-Luc Hing.
Un arrêté du président du conseil général de l'Yonne en date du 19 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de l'Yonne, à Auxerre.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 25 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Morlaix.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Morlaix, direction des ressources humaines, BP 97237, 29672 Morlaix Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 18 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille du Calvados.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la présidente du conseil général de la Haute-Marne (service du personnel), 17, avenue du 6-Juin, BP 12, 14035 Caen Cedex.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 9 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'hôpital intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines (direction des ressources humaines), 17, rue Jean-Jacques-Bock, BP 1, 68160 Sainte-Marie-aux-Mines.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 19 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Valenciennes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Valenciennes, direction des ressources humaines (cellule du recrutement), BP 479, 59322 Valenciennes.
Lorsque la personne à l'encontre de laquelle la décision a été rendue est en mesure de justifier de l'exécution, totale ou partielle, de la confiscation dans un autre Etat, le ministère public consulte l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tous les moyens appropriés.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 19 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Ravenel, à Mirecourt.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Ravenel, à Mirecourt, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 25 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Landerneau.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Ferdinand Grall, BP 719, 29207 Landerneau Cedex.
Arrêté du 14 octobre 2004 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux
Le laboratoire Pourquery (93, boulevard du Parc-de-l'Artillerie, Lyon [Rhône-Alpes]) est agréé pour procéder à l'essai et au marquage des ouvrages en métaux précieux.
Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, qui peut être également désigné selon la dénomination " Comité Francéclat " et dont le département technique est situé 39, avenue de l'Observatoire, Besançon (Doubs), est agréé pour procéder à l'essai et au marquage des ouvrages en métaux précieux.
Cookson Clal Laboratoire CRT (110, rue Hélène-Boucher, ZA Le Champ du Roy, Rillieux-la-Pape [Rhône-Alpes]) est agréé pour procéder à l'essai et au marquage des ouvrages en métaux précieux.
Le centre technique de l'industrie horlogère (39, avenue de l'Observatoire, Besançon [Doubs]) est agréé pour procéder à l'essai et au marquage des ouvrages en métaux précieux.
Arrêté du 20 octobre 2004 portant extension d'un accord professionnel applicable au personnel des magasins de vente au détail alimentaires et non alimentaires de la région Alsace
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 2 mars 2004 relatif à l'ouverture des commerces les dimanches précédant Noël au titre des années 2004 et 2005, applicable au personnel des magasins de vente au détail alimentaires et non alimentaires de la région Alsace.
Arrêté du 20 octobre 2004 portant extension de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003 et d'un avenant à ladite convention (n° 2310)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003, les dispositions de :
- la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003, à l'exclusion :
- de l'article 46 du titre VI (répétitions), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- du terme : « signataire » figurant au sixième alinéa de l'article 58 (Commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation) du titre XI, comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L.
133-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence (Cass.
17/09/2003, Fédération chimie CGT-FO).
L'article 11 (mentions obligatoires) du titre III (signature et remise des contrats) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-3-1 du code du travail, qui fixent toutes les mentions obligatoires que doit comporter le contrat de travail à durée déterminée.
L'article 13 du titre III susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 24 du titre IV (voyage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
L'article 27 du titre IV susmentionné est étendu sous réserve de l'application du principe selon lequel les frais professionnels qu'un salarié justifie avoir exposés doivent lui être remboursés sans pouvoir être imputés sur sa rémunération, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserve la charge moyennant le versement d'une somme forfaitaire fixée à l'avance et à la condition que la rémunération proprement dite reste au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 54 du titre VIII (cas de résiliation ou de suspension de contrat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- l'avenant du 18 février 2003 portant création de l'annexe « salaires » à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, les dispositions de l'accord du 21 avril 2004, relatif à la mise à la retraite avant 60 ans, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décret en date du 9 novembre 2004, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de médecin inspecteur de santé publique à compter du 1er septembre 2004 :
Mme Bassieres-Lion (Marie-Thérèse).
Mme Bilo de Bernardi (Patricia).
Mme Breton (Isabelle).
M. Brunot (Alain).
Mme Cao (My-Maï).
Mme Chazalon (Sylvie).
M. Demars (Yann).
Mme Fritsch (Pascale).
Mme Garaude (Marie-Catherine).
Mme Kamel-Fresson (Anne-Marie).
Mme Sentilhes-Monkam Daverat (Angélique).
M. Stien (Laurent).
Mme Thiebaut-Derode (Astrid).
Les biens autres que des sommes d'argent, confisqués en application de la décision de confiscation, peuvent être vendus selon les dispositions du code du domaine de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2004, M. Dellevedove (Ermès), ingénieur en chef des études et techniques d'armement, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au grade de premier conseiller.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 septembre 2004, M. Coupaye (Eric) est nommé et titularisé secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à compter du 1er septembre 2004.
L'intéressé est affecté à compter de la même date au service départemental des Hautes-Alpes en qualité de directeur.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 octobre 2004, M. Chouvet (Pierre, Bernard) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 octobre 2004, M. Darcq (Clément, Florent, Emile, Victor) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 70 du 7 juillet 2004 relatif au taux d'appel de cotisation INPCA à la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 octobre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'avenant du 23 juin 2004 relatif à la clause de non-concurrence à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 22 octobre 2004 portant extension d'un avenant départemental (Alpes-Maritimes) à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employésd'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant départemental (Alpes-Maritimes) n° 8 du 5 mai 2004 relatif à l'encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens concierges à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, de la boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Accord régional (Limousin) du 17 septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 novembre 2004, M. Royet (Romain), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 7 juin 2004.
Le ministère public peut différer l'exécution d'une décision de confiscation dans les cas suivants :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2004, M. Samuel Vuelta-Simon, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2004, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France en Espagne, en qualité de magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires espagnoles.
M. Boyon (Guy), directeur hors classe du centre d'aide par le travail à Albestroff (Moselle), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans, à compter du 16 avril 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement ;
M. Herrent (Jacques), directeur hors classe du centre d'aide par le travail Le Puits Gargan, à Petite-Rosselle (Moselle), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er février 2003, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement ;
M. Le Daniel, directeur hors classe de l'Institut médico-pédagogique Les Tournesols, à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans, à compter du 16 octobre 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement.
Avis aux importateurs de câbles en acier originaires du Maroc
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1886/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 328 du 30 octobre 2004, le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1796/1999 (JOUE n° L 217 du 17 août 1999) sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, relevant des codes NC ex 7312 10 82, ex 7312 10 84, ex 7312 10 86, ex 7312 10 88 et ex 7312 10 99, est étendu aux importations des mêmes câbles en acier expédiés du Maroc (qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays) (codes TARIC 7312 10 82 12, 7312 10 84 12, 7312 10 86 12, 7312 10 88 12, 7312 10 99 12), à l'exception des produits fabriqués par Remer Maroc SARL, zone industrielle, tranche 2, lot 10, Settat, Maroc (code additionnel TARIC A567).
Le droit étendu par le paragraphe 1 est perçu sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 275/2004 (JOUE n° L 47 du 18 février 2004).
Cette mesure entre en vigueur le 31 octobre 2004.
Avis relatif à l'instruction de projets de monographies de la Pharmacopée française - Formulaire national (notes techniques Pro Pharmacopoea)
N° 1048 : calcium (oxyde de) ;
N° 1049 : calcium (hydroxyde de) (solution d') ;
N° 1050 : cérat cosmétique ;
N° 1051 : cérat de Galien ;
N° 1052 : glycérolé d'amidon ;
N° 1053 : glycérolé à l'oxyde de zinc ;
N° 1054 : crème oléocalcaire ;
N° 1055 : liniment calcaire ;
N° 1056 : pâte zincique à l'eau ;
N° 1057 : pommade à l'acide salicylique ;
N° 1058 : comprimés placebo ;
N° 1059 : gélules placebo.
Les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des laboratoires et des contrôles (unité pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse mél suivante : pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
Mme Crespin (Régine), artiste lyrique.
M. Decaux (Alain), membre de l'Académie française, ancien ministre, historien.
M. Pecker (Jean-Claude), membre de l'Institut, astrophysicien.
M. Bénier (Jean), ingénieur en chef honoraire du corps autonome des ponts et chaussées d'outre-mer.
M. Brossier (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, ancien président du Conseil supérieur de la marine marchande.
M. Cligman (Leib dit Léon), industriel, vice-président de la Ligue française contre la sclérose en plaques.
Mme Laubie, née Croses (Paulette), présidente du Conseil européen femmes, entreprises, commerce.
M. de Royère (Edouard), président de la Fondation du patrimoine ; 48 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
M. Séguin (Philippe), ancien ministre, premier président de la Cour des comptes ; 36 ans de services civils.
Arrêté du 17 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques du matériel
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des services techniques du matériel régi par le décret du 15 décembre 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 17 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
A l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé, les termes : « les concours externes et internes » sont remplacés par les termes : « le concours externe, le concours interne et le concours de prérecrutement ».
filières immobilière et/ou logistique
La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours.
Cet examen doit notamment permettre d'évaluer le niveau des connaissances et des compétences des candidats (coefficient 3).
La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat, ses motivations ainsi que ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des services techniques du matériel (durée maximum : 40 minutes, coefficient 5).
Arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire, à l'Ecole militaire interarmes et des officiers des armes de l'armée de terre issus de l'Ecole polytechnique
Le candidat à l'un des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire ou à l'Ecole militaire interarmes, ou l'officier issu de l'Ecole polytechnique qui demande à être admis dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, doit être reconnu apte à faire campagne sans restriction, ne pas faire l'objet d'une exemption définitive de sport, ne pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées et remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées dans le tableau ci-dessous :
- Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature, ou au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, ou pour l'officier issu de l'Ecole polytechnique au moment de sa demande, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées à l'article 1er.
Ces conditions sont vérifiées à l'arrivée en Ecole, préalablement à la signature de l'acte d'engagement pour les élèves officiers.
- Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation à l'Ecole et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L.
A l'article 2 de l'arrêté du 10 août 2000 susvisé, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - remplir les conditions fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire, à l'Ecole militaire interarmes et des officiers des armes de l'armée de terre issus de l'Ecole polytechnique.
L'arrêté du 9 mars 1977 modifié définissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire et à l'Ecole militaire interarmes est abrogé.
Le ministère public près la juridiction ayant statué poursuit l'exécution de la décision d'autorisation de confiscation lorsque celle-ci est définitive selon les modalités prévues à l'article 707 et informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite de la mise à exécution de la décision.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 novembre 2004, sont nommés membres de la Commission des substances explosives pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
a) Au titre des personnalités désignées en raison
de leur compétence dans le domaine des explosifs
L'ingénieur général de l'armement (2e section) Jean-Pierre Moreau.
L'ingénieur général de l'armement (2e section) Jean Chéron.
L'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Christian Giraud (délégation générale pour l'armement).
L'ingénieur en chef Pierre De Meo (chef de la section incendies-explosions du laboratoire de police scientifique de Marseille) ; suppléant : Mme l'ingénieure Agnès Guironnet (chef de la section incendies-explosions du laboratoire de police scientifique de Lyon).
M. Daniel Pannefieu (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne).
M. Hubert Zante (syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices).
M. Christophe Brézac (société Brézac Artifices) ; suppléant : M. Xavier Rio (société Brézac Artifices).
b) Au titre des personnes appartenant
aux sociétés de production de ces produits
M. Jacques Brunet (société des matériaux énergétiques).
M. Jean-Pierre Costes (société Etienne Lacroix Tous Artifices SA).
M. Didier Andrès (société Pyragric).
c) Au titre des personnes appartenant
aux professions utilisatrices de ces produits
d) Au titre des directeurs des laboratoires agréés
en vue des essais ou des contrôles sur ces produits
L'ingénieur général de l'armement (2e section) Moreau est nommé président de la Commission des substances explosives pour une durée de trois ans.
L'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Giraud est nommé secrétaire de la Commission des substances explosives pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 novembre 2004, M. Hubert (Jean-Marie), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur de la vie fédérale à la direction des sports à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de trois ans à compter du 15 novembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 2004, M. Bernet (Eric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement supérieur, chargé du service de l'organisation et des moyens à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 janvier 2003 au 1er septembre 2003.
M. Bernet (Eric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement supérieur, chargé du service des établissements à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 2 septembre 2003 pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 novembre 2004, M. Latimier (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur des politiques de jeunesse à la direction de l'éducation populaire et de la vie associative à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de trois ans à compter du 23 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 novembre 2004, M. Garault (Gilles-Henri), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 juillet 2004.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Françoise Avram, conseillère à la cour d'appel de Rouen, est placée en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidente adjointe de commission régionale, pour une durée de trois ans à compter du 10 mai 2004.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Olivier L'Etang, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux, est placé en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 21 octobre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres :
M. Hocquet (Christiaens), directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Croisilles (Pas-de-Calais), à compter du 1er octobre 2004.
Arrêté du 28 octobre 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs du génie sanitaire)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 octobre 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire au titre de l'année 2004 les ingénieurs principaux d'études sanitaires suivants :
M. Pierre Nuer, DDASS de la Haute-Savoie ;
M. Jacques Chopin, DDASS des Landes.
Le condamné peut faire appel de la décision autorisant en France l'exécution de la confiscation.
Sont nommés à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R.
712-19 (I, 12°, a) du code de la santé publique :
- en qualité de titulaire : M. Berger (André), représentant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- en qualité de suppléant : M. le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant.
M. Pascal Bolot, sous-préfet.
M. Alain Carton, administrateur civil.
Décret du 6 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Sont nommés représentants des membres de droit représentant l'Etat au conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains énumérés au 1° de l'article 2 du décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains :
du chef de l'inspection générale des affaires sociales
M. Marc Dupont, inspecteur général des affaires sociales.
du trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes
M. Robert Moland, trésorier-payeur général de la Savoie.
En qualité de représentant du directeur régional
Mme Chantal Autin, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
En qualité de représentant du directeur
de l'agence régionale de l'hospitalisation
M. Bernard Cassou-Mouna, chargé de mission au siège de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes.
du directeur régional de l'équipement
M. Jacques Montagard, directeur départemental de l'équipement de la Savoie.
Sont nommés au titre du 2° de l'article 2 du même décret :
1° En qualité de personnalité proposée par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence en matière de thermalisme
M. le professeur André Rambaud.
du président du conseil général de la Savoie
M. Jean-Claude Loiseau, conseiller général du canton d'Aix-les-Bains centre.
3° En qualité de représentant du maire
de la commune d'Aix-les-Bains
M. Yves Mestelan, adjoint au maire chargé du thermalisme.
4° En qualité de représentant du président de l'union régionale
M. Jean-François Naton, vice-président du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie.
5° En qualité de représentant d'une société d'usagers des établissements thermaux choisi sur proposition du ministre chargé de la santé
M. Jean-Pierre Grouzard, président de la Fédération française des curistes médicalisés.
Arrêté du 18 novembre 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs principaux d'études sanitaires)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 novembre 2004, sont inscrits par ordre de mérite au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal d'études sanitaires au titre de l'année 2005 les ingénieurs d'études sanitaires suivants :
1 M. Bernard Delaquaize, DDASS de l'Isère.
2 M. Thierry Panaget, DRASS de la Bretagne.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 novembre 2004, M. Provence (Henri), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Siméon (Bernard).
Le retrait de M. Blanc (Hervé, René, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Blanc, Géraldine Parant-Carnot et Patrick Peter, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Péage-de-Roussillon (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Blanc, Géraldine Parant-Carnot et Patrick Peter, notaires associés, est ainsi modifiée : « Géraldine Parant-Carnot et Patrick Peter, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Cabardis (Claude, Robert, Jean-Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Cabardis, Laurent Dubois, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villepinte (Seine-Saint-Denis), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Cabardis, Laurent Dubois, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurent Dubois, huissier de justice associé ».
M. Lauriol (Eric, Jean-Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Isabelle Meyer et Alexandre Simonotti, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Le retrait de Mlle Meyer (Isabelle), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Isabelle Meyer et Alexandre Simonotti, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Isabelle Meyer et Alexandre Simonotti, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Alexandre Simonotti, Eric Lauriol, huissiers de justice associés ».
Si plusieurs décisions de confiscation rendues à l'encontre de la même personne portent soit sur une somme d'argent et que cette personne ne dispose pas en France de biens suffisants pour que toutes les décisions puissent être exécutées, soit sur le même bien spécifique, le tribunal correctionnel détermine la ou les décisions de confiscation à exécuter en tenant compte de toutes les circonstances, dont l'existence éventuelle de mesures de gel concernant ces biens dans l'affaire, la gravité relative et le lieu de commission des infractions, ainsi que les dates auxquelles les différentes décisions ont été rendues et transmises.
Mme Félix (Yane, Noëlle), épouse Bourdillat, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Norbert Castelltort, Eric Mouysset, Philippe Clergue, Didier Calmel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millau (Aveyron).
Le retrait de M. Mouysset (Eric, Gérard, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Norbert Castelltort, Eric Mouysset, Philippe Clergue, Didier Calmel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Norbert Castelltort, Eric Mouysset, Philippe Clergue, Didier Calmel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Norbert Castelltort, Philippe Clergue, Didier Calmel, Yane Felix-Bourdillat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 26 novembre 2004 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances)
Il est, à compter du 1er janvier 2005, mis fin aux fonctions de Mme Richard (Catherine), épouse Félix, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Caen.
M. Baconnet-Mussat-Ghisla (Pierre), greffier du deuxième grade, est, à compter du 1er janvier 2005, nommé régisseur titulaire de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Caen.
Mlle Faucher (Béatrice), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Caen.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2004, M. David Kessler, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 23 septembre 2004, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
M. David Kessler est placé dans la position de détachement auprès du groupe France Télévisions, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseiller du président.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2004, M. Jean-Claude Peres, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 avril 2005.
Avis sur le choix de l'offre que le ministre délégué à l'industrie envisage de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur une installation de production d'électricité en période de pointe en Martinique
Arrêté du 15 décembre 2004 conférant le titre d'architecte des Bâtiments de France aux architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2004, est conféré le titre d'architecte des Bâtiments de France aux architectes et urbanistes de l'Etat, titularisés par arrêté du 23 novembre 2004, dont les noms suivent :
Auclair (Frédéric).
Beaunay (Jérôme).
Cassagnaud (Vincent).
Clarke de Dromantin (Xavier).
Didier (Emmanuelle).
Etienne (Emmanuel).
Gastebois (Raphaël).
Guilbot (Loïc).
Jestin (Anne).
Lattraye (Anne-Lorraine).
Lefort (Denis).
Lorenzetto-Cerceau (Bénédicte).
Samoyault (Sibylle).
Le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, selon les modalités de l'article 484-1, la saisie des biens lorsqu'un recours est formé contre la décision autorisant l'exécution de la confiscation ou lorsque l'exécution d'une décision de confiscation est différée par le ministère public.
Arrêté du 6 décembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat »
La définition et les conditions de délivrance de la mention complémentaire « vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives de la mention complémentaire « vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat » sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation à la mention complémentaire « vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat » est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat professionnel du secteur industriel ou d'un baccalauréat technologique des sciences et technologies industrielles et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé.
La mention complémentaire « vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001susvisé.
La première session d'examen de la mention complémentaire « vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2006.
La dernière session d'examen de la mention complémentaire « vente technique pour l'habitat », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1997 modifié, aura lieu en 2005.
Les candidats ayant échoué à cette session pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2006.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 21 juillet 1997 modifié est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé et fixant le nombre de postes offerts à ce concours, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes).
Concours réservé : 2 ouvriers professionnels.
Branche d'activité : maintenance, conduite et utilisation des équipements spécialisés.
Spécialité : mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques : au choix du candidat, notions de base en électricité ou en électronique.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés soit par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG-DRH-SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe au format 24 x 32 cm, affranchie à 1,11 EUR et libellée au nom et à l'adresse du candidat, soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (www.interieur.gouv.fr), rubrique métiers et concours techniques et spécialisés.
Une fois remplis, les dossiers d'inscription seront adressés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG-DRH-SDP-BPTS), à l'attention de M. Dingreville, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Arrêté du 5 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé et fixant le nombre de postes offerts à ce concours, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé, en application de loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixée à 3 (trois).
Filière immobilière : 1 poste ;
Les épreuves écrite et orale se dérouleront le 21 avril 2005 à Paris ou en région parisienne.
Arrêté du 20 décembre 2004 fixant les conditions d'utilisation des anticancéreux injectables inscrits sur la liste prévue à l'article L.
La dispensation par des pharmacies à usage intérieur en vue d'une administration à domicile en dehors d'une hospitalisation à domicile des médicaments anticancéreux injectables, figurant sur la liste de rétrocession prévue à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique et répondant aux conditions prévues par le point 3 de l'annexe doit être réalisée dans le cadre d'un réseau de santé en cancérologie, constitué et fonctionnant au sens de l'article L.
6321-1 du code de la santé publique, et ayant intégré dans sa charte les conditions d'utilisation décrites en annexe.
A défaut, cette dispensation est subordonnée à la signature d'une convention comportant les conditions d'utilisation décrites en annexe.
La signature d'une convention doit intervenir avant le 30 septembre 2005 Jusqu'à cette date, la dispensation par les pharmacies à usage intérieur en vue d'une administration à domicile de ces médicaments en dehors d'une hospitalisation à domicile est autorisée de façon exceptionnelle pour poursuivre les traitements en cours.
La convention prévue à l'article 1er est passée entre la personne morale titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
5126-1 du code de la santé publique et chacun des professionnels de santé libéraux, médicaux ou non médicaux, et effectuant des chimiothérapies à domicile.
Au sein de l'établissement de santé, elle est signée par le représentant légal de l'établissement et cosignée par les médecins prescripteurs et le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
Lorsque la pharmacie à usage intérieur qui dispense les médicaments n'est pas dans l'établissement où exerce le médecin prescripteur, la convention est également cosignée par le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur qui dispense ces médicaments et le représentant légal de l'établissement dans lequel il exerce.
La convention est notifiée à l'ARH et à l'URCAM.
Chacun s'engage à respecter les conditions prévues par cette convention.
Un bilan annuel de l'activité de dispensation en vue d'une administration à domicile hors hospitalisation à domicile est adressé par l'établissement de santé à l'ARH et à l'URCAM.
Ce bilan comprend notamment : - la file active des patients pris en charge en chimiothérapie anticancéreuse administrée à domicile ; - le nombre de préparations de chimiothérapies anticancéreuses reconstituées ou préparées à la pharmacie à usage intérieur pour une administration à domicile (hors hospitalisation à domicile) ; - la liste des médicaments délivrés pour une chimiothérapie à domicile.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation de soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Introduction A terme (2006-2007), l'administration à domicile des traitements du cancer s'effectuera dans le cadre de réseaux de santé en cancérologie soumis à des conditions concernant entre autres la qualité et la sécurité de la dispensation et de l'administration des médicaments.
Dans l'attente, le dispositif transitoire mis en place par le présent arrêté assortira la dispensation au public de médicaments anticancéreux injectables de la liste de rétrocession prévue à l'article L.
5126-4 de conditions d'utilisation.
L'utilisation des anticancéreux injectables à domicile respecte les recommandations de l'ANAES et de la Haute Autorité de santé et le résumé des caractéristiques des produits.
La dispensation des anticancéreux injectables administrés à domicile est réalisée après l'accord du patient dûment informé des conditions de traitement.
Cette dispensation s'accompagne de supports d'information écrits, délivrés à tous les intervenants, qui comprennent : - les coordonnées des référents dans l'établissement pour avis et décision d'hospitalisation en cas d'urgence ; - les protocoles de soins, les protocoles d'urgence et les protocoles de conduite à tenir au regard des événements indésirables envisageables en vigueur dans l'établissement de santé ou élaborés dans le cadre de la présente convention ; - les procédures définissant les modalités de fourniture des dispositifs médicaux utilisés ; - les procédures définissant les modalités de transport des médicaments au domicile dans le respect de la confidentialité et de la traçabilité des produits et précisant les conditions de leur conservation au domicile du patient, notamment la durée de stabilité et la température, y compris le respect de la chaîne du froid ; - l'ordonnance de prescription de la chimiothérapie, y compris avec ses modalités pratiques d'administration, qui sera établie en plusieurs exemplaires et destinée aux différents professionnels participant à la prise en charge (l'infirmier en charge de l'administration au domicile, le médecin qui donne l'accord pour l'administration des anticancéreux, le pharmacien hospitalier ou pharmacien gérant en charge de la dispensation des anticancéreux rétrocédés, le médecin traitant et le pharmacien d'officine quand nécessaire) et au malade ; - la procédure qui décrit les conditions d'élimination des déchets générés par l'administration des anticancéreux (déchets d'activités de soins à risque infectieux et déchets toxiques en quantités dispersées).
Cette procédure comporte les différentes étapes : le conditionnement et la récupération au domicile du patient, le transport et le stockage dans un lieu approprié avant leur destruction dans une structure agréée pour le faire.
A défaut de tout autre prestataire de service, l'élimination des déchets est assurée par l'établissement de santé qui a rétrocédé le médicament et est à la charge du producteur des soins.
Une convention détermine les modalités de facturation de cette élimination.
La chimiothérapie à domicile des anticancéreux injectables est réservée à l'administration parentérale.
La pose d'une voie veineuse profonde doit systématiquement être envisagée.
Les médicaments anticancéreux administrés à domicile sont reconstitués et/ou préparés dans la pharmacie à usage intérieur dans l'établissement du praticien prescripteur selon les dispositions de l'arrêté du 22 juin 2001 et en conformité avec les bonnes pratiques prévues à l'article L.
On entend par spécialité reconstituée un médicament issu d'une opération de mélange simple, notamment d'une solution, d'une poudre, d'un lyophilisat avec un solvant pour usage parentéral selon les indications mentionnées dans le résumé des caractéristiques de l'AMM de la spécialité.
La durée de conservation et, le cas échéant, les conditions particulières de conservation des spécialités reconstituées et des préparations rétrocédées doivent être documentées par le pharmacien de la pharmacie à usage intérieur et inscrites sur l'emballage.
Elles doivent être compatibles avec le délai prévisionnel d'administration au patient et à la stabilité du produit.
Préalablement à l'administration d'une chimiothérapie anticancéreuse à domicile, les infirmiers doivent avoir suivi une formation spécifique prévue dans la circulaire DGS/OB n° 381 du 2 mars 1990 ou dans le cadre de leur formation initiale.
L'infirmier s'assure de l'accord du médecin prescripteur ou du médecin traitant avant de débuter chaque cure de traitement selon des modalités pratiques clairement définies dans les protocoles.
Avant l'administration du produit, l'infirmier contrôle la conformité avec la prescription et vérifie l'aspect du produit, les date et heure de péremption et l'intégrité du contenant.
L'administration à domicile d'une chimiothérapie faite par l'infirmier implique une surveillance constante pendant toute la durée de la perfusion et la possibilité d'intervention d'un médecin, à l'exception des perfusions continues sur plus d'un jour.
Elle implique en outre une surveillance des suites de la perfusion en fonction des conditions décrites dans les RCP du produit.
La signature d'une convention doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Pendant ce délai, la dispensation par les pharmacies à usage intérieur en vue d'une administration à domicile de ces médicaments en dehors d'une hospitalisation à domicile est autorisée de façon exceptionnelle pour poursuivre les traitements en cours.
Ce bilan comprend notamment :
- la file active des patients pris en charge en chimiothérapie anticancéreuse administrée à domicile ;
- le nombre de préparations de chimiothérapies anticancéreuses reconstituées ou préparées à la pharmacie à usage intérieur pour une administration à domicile (hors hospitalisation à domicile) ;
- la liste des médicaments délivrés pour une chimiothérapie à domicile.
CONDITIONS D'UTILISATION DES ANTICANCÉREUX INJECTABLES ADMINISTRÉS PAR UN PROFESSIONNEL AU DOMICILE
A terme (2006-2007), l'administration à domicile des traitements du cancer s'effectuera dans le cadre de réseaux de santé en cancérologie soumis à des conditions concernant entre autres la qualité et la sécurité de la dispensation et de l'administration des médicaments.
Cette dispensation s'accompagne de supports d'information écrits, délivrés à tous les intervenants, qui comprennent :
- les coordonnées des référents dans l'établissement pour avis et décision d'hospitalisation en cas d'urgence ;
- les protocoles de soins, les protocoles d'urgence et les protocoles de conduite à tenir au regard des événements indésirables envisageables en vigueur dans l'établissement de santé ou élaborés dans le cadre de la présente convention ;
- les procédures définissant les modalités de fourniture des dispositifs médicaux utilisés ;
- les procédures définissant les modalités de transport des médicaments au domicile dans le respect de la confidentialité et de la traçabilité des produits et précisant les conditions de leur conservation au domicile du patient, notamment la durée de stabilité et la température, y compris le respect de la chaîne du froid ;
- l'ordonnance de prescription de la chimiothérapie, y compris avec ses modalités pratiques d'administration, qui sera établie en plusieurs exemplaires et destinée aux différents professionnels participant à la prise en charge (l'infirmier en charge de l'administration au domicile, le médecin qui donne l'accord pour l'administration des anticancéreux, le pharmacien hospitalier ou pharmacien gérant en charge de la dispensation des anticancéreux rétrocédés, le médecin traitant et le pharmacien d'officine quand nécessaire) et au malade ;
- la procédure qui décrit les conditions d'élimination des déchets générés par l'administration des anticancéreux (déchets d'activités de soins à risque infectieux et déchets toxiques en quantités dispersées).
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Mutualia santé assistance en Lorraine et en Champagne au profit de la mutuelle Mutualia Alsace.
Lorsque l'endroit où se trouve le bien n'a pas été indiqué de manière assez précise dans le certificat, le procureur de la République consulte l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle COMAP, de la mutuelle George-V et de la Mutuelle des vrais amis au profit de la mutuelle Panotechnique.
Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).
- Le rapport sur le contrôle interne de la société mentionné au III de l'article R.
322-53 est exigible lors de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2005.
- Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles devront être en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2006.
La section IV du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifiée :
Le paragraphe 1 devient la sous-section I ;
Il est créé une sous-section II ainsi rédigée :
« Sociétés d'assurance mutuelles
à conseil d'administration et direction générale
- Lorsque la société est administrée par un conseil d'administration, celui-ci est composé de trois membres au moins, non compris les membres élus par les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.
« Toutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions du IV de l'article R.
« Le président du conseil d'administration rend compte, à l'assemblée générale réunie en application de l'article R.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'assemblée générale et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
« Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, sociétaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
« Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le directeur général peut être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.
« Si les cautions, avals ou garanties ont été donnés pour un montant total supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la décision du conseil d'administration prise en application des dispositions précédentes.
« Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de directeur général est tenue de déclarer l'ensemble des activités professionnelles et fonctions électives qu'elle entend conserver.
Le conseil d'administration se prononce sur la compatibilité de la poursuite de l'exercice de ces activités ou fonctions avec les fonctions de directeur général.
Ultérieurement, il se prononce également sur les autres activités ou fonctions que le directeur général entend exercer.
Au cas où le directeur général aurait conclu avec la société un contrat de travail, sa révocation n'a pas pour effet de résilier ce contrat.
à conseil de surveillance et directoire
- Lorsque le contrôle de la société est confié à un conseil de surveillance, celui-ci est composé de trois membres au moins.
Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil qui ne peut excéder dix-huit.
Les membres élus par les salariés conformément aux dispositions de l'article L.
322-26-2, dont le nombre doit figurer dans les statuts, ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance.
- Le conseil de surveillance élit en son sein un président et au moins un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats.
A peine de nullité de leur nomination, le président et le ou les vice-présidents du conseil de surveillance sont des personnes physiques.
- Le président du conseil de surveillance rend compte, à l'assemblée générale réunie en application de l'article R.
Toutefois, la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations, la constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals et garanties font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance dans des conditions déterminées au II.
« A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
Une fois par trimestre au moins, le conseil de surveillance reçoit du directoire un rapport sur la marche de la société.
Après la clôture de chaque exercice et dans un délai de trois mois, le conseil de surveillance vérifie et contrôle les comptes annuels présentés par le directoire.
« Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'article R.
322-62 ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice.
« Il peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que lesdites attributions puissent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont attribués au conseil de surveillance lui-même par la loi ou les statuts ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du directoire.
« Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le directoire peut être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.
« Si des cautions, avals ou garanties ont été donnés pour un montant total ou supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la décision du conseil de surveillance.
- Le conseil de surveillance peut également, dans la limite d'un montant qu'il fixe pour chaque opération, autoriser le directoire à céder des immeubles par nature, à céder totalement ou partiellement des participations et à constituer des sûretés.
Lorsqu'une opération dépasse le montant ainsi fixé, l'autorisation du conseil de surveillance est requise dans chaque cas.
« Le directoire peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application de l'alinéa précédent.
« L'absence d'autorisation est inopposable aux tiers, à moins que la société ne prouve que ceux-ci en avaient eu connaissance ou ne pouvaient l'ignorer.
- Lorsque la société d'assurance mutuelle est dirigée par un directoire, celui-ci est composé de deux à cinq membres au plus.
- Les statuts déterminent la durée du mandat des membres du directoire dans les limites comprises entre deux et six ans.
- Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de membre du directoire est tenue de déclarer l'ensemble des activités professionnelles et fonctions électives qu'elle entend conserver.
Le conseil de surveillance se prononce sur la compatibilité de la poursuite de l'exercice de ces activités ou fonctions avec les fonctions de membre du directoire.
Ultérieurement, il se prononce également sur les autres activités ou fonctions que le membre du directoire entend exercer.
- Les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance.
- Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance doit le pourvoir dans le délai de deux mois.
« A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, de procéder à cette nomination, à titre provisoire.
- Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance.
« Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées de sociétaires.
« Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
« Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport sur la marche de la société au conseil de surveillance.
Après la clôture de chaque exercice et dans un délai de trois mois, le directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels.
- Lorsqu'une opération exige l'autorisation du conseil de surveillance et que celui-ci la refuse, le directoire peut soumettre le différend à l'assemblée générale des sociétaires qui décide de la suite à donner au projet.
« Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire
- Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur mentionné à l'article R.
322-53 ou le membre du conseil de surveillance mentionné à l'article R.
322-54, adhérente à une société d'assurance mutuelle ou représentante d'une personne morale adhérente à une société d'assurance mutuelle, qui apporte à celle-ci, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du ou des mandats pour lesquels elle a été statutairement désignée ou élue.
- Les sociétés d'assurance mutuelle proposent à leurs administrateurs ou aux membres de leur conseil de surveillance, lors de leur première année d'exercice, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes.
- Les fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance et de mandataire mutualiste sont gratuites.
« Cependant, si les statuts le prévoient, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut décider d'allouer des indemnités à ses membres, dans des limites fixées par l'assemblée générale, et de rembourser leurs frais de déplacement, de séjour et de garde d'enfants.
« Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut également décider d'allouer, dans les mêmes conditions, aux mandataires mutualistes des indemnités au titre des contraintes afférentes aux missions qui leur ont été confiées dans l'exercice de leur mandat et de rembourser leurs frais de déplacement, de séjour et de garde d'enfants.
« Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance informe chaque année l'assemblée générale du montant des rémunérations et indemnités effectivement allouées, des frais remboursés et des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social et aux mandataires mutualistes par la société, par les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce ou par la société qui contrôle, au sens du même article, la société dans laquelle le mandat est exercé.
Ces rémunérations, indemnités, frais et avantages sont portés en charges d'exploitation de la société de laquelle ils proviennent.
Les rémunérations, indemnités et avantages ont le caractère de rémunération au sens de l'article L.
- Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance détermine la rémunération du directeur général ou des membres du directoire et fixe les modalités de leur contrat de travail s'il s'agit de dirigeants salariés.
« Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au montant des cotisations de la société ne peut être allouée, à quelque titre que ce soit, à un administrateur ou à un dirigeant salarié.
- Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent en aucun cas attribuer à forfait leur gestion à quelque personne ou à quelque organisme que ce soit.
- Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance sont choisis parmi les sociétaires à jour de leurs cotisations, à l'exception de ceux qui sont élus par les salariés.
- Une personne morale sociétaire peut être nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance.
- En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ce conseil peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
- En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut déléguer un administrateur ou un membre du conseil de surveillance dans les fonctions de président.
- Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
- Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration et de président ou vice-président du conseil de surveillance une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
- Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général ou de membre du directoire une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
« Lorsqu'un directeur général ou un membre du directoire atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office, au plus tard lors de l'assemblée générale qui approuve les comptes de l'exercice.
- Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
- Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
- Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et qui mentionne le nom des présents.
- Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance présents ou réputés présents au sens du II, excusés ou absents.
- Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général ou un membre du directoire.
- Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance en exercice ainsi que de leur présence à une séance par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.
- 1° Un administrateur ou un membre du conseil de surveillance de société d'assurance mutuelle, d'union de sociétés d'assurance mutuelles, de société de réassurance mutuelle ou de société de groupe d'assurance mutuelle ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils d'administration ou de cinq conseils de surveillance de sociétés d'assurance mutuelles, d'unions de sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de réassurance mutuelles, de sociétés de groupe d'assurance mutuelles ou de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.
- Une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général ou de membre du directoire d'une société d'assurance mutuelle, d'une union de sociétés d'assurance mutuelles, d'une société de réassurance mutuelle, d'une société de groupe d'assurance mutuelle ou d'une société anonyme ayant son siège sur le territoire français.
« 2° Une personne physique exerçant un mandat de directeur général ou de membre de directoire dans une société d'assurance mutuelle, une union de sociétés d'assurance mutuelles, une société de réassurance mutuelle ou une société de groupe d'assurance mutuelle peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une autre société ou union dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;
« 3° Une personne physique exerçant un mandat de directeur général ou de membre de directoire dans une société d'assurance mutuelle, une union de sociétés d'assurance mutuelles, une société de réassurance mutuelle ou une société de groupe d'assurance mutuelle peut également exercer un mandat de directeur général ou de membre du directoire dans une autre société d'assurance mutuelle, union de sociétés d'assurance mutuelles, société de réassurance mutuelle ou société de groupe d'assurance mutuelle dès lors que lesdites sociétés ou unions décident, par un vote de leurs conseils d'administration respectifs, d'établir entre elles la convention mentionnée à l'article R.
322-4-2 et des I et IV du présent article, une personne physique exerçant un mandat au sein d'une société d'assurance mutuelle, d'une union de sociétés d'assurance mutuelles, d'une société de réassurance mutuelle ou d'une société de groupe d'assurance mutuelle ne peut exercer plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés d'assurance mutuelles, d'unions de sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de réassurance mutuelles, de sociétés de groupe d'assurance mutuelles ou de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.
- 1° Les administrateurs et le directeur général sont responsables civilement et pénalement des actes de leur gestion, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Toutefois, lorque le fait est qualifié de crime, l'action se prescrit par dix ans.
- Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes commises dans l'exécution de leur mandat.
- Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société d'assurance mutuelle et l'un de ses administrateurs, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ou dirigeants salariés doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
« Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société d'assurance mutuelle et une entreprise, si l'un des administrateurs, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ou dirigeants salariés de la société d'assurance mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
« Lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société d'assurance mutuelle est composé, pour plus du tiers de ses membres, d'administrateurs, de membres du conseil de surveillance, de membres du directoire, de dirigeants ou d'associés d'une seule personne morale de droit privé ne relevant pas des dispositions du présent code, les conventions intervenant entre cette personne morale et un administrateur, un membre du conseil de surveillance, un membre du directoire ou un dirigeant salarié de la société d'assurance mutuelle sont soumises aux dispositions du premier alinéa.
« Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration ou au président du conseil de surveillance.
La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration, aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes.
- L'administrateur, le membre du conseil de surveillance, le membre du directoire ou le dirigeant salarié intéressé est tenu d'informer le conseil, dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle le I du présent article est applicable.
Il ne peut, lorsqu'il s'agit d'un administrateur ou d'un membre du conseil de surveillance, prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
- L'assemblée générale est, chaque année, appelée à statuer sur :
« 1° Un rapport spécial des commissaires aux comptes sur toutes les conventions autorisées aux termes du I du présent article ;
« 2° Un rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les contrats d'assurance de toute nature souscrits auprès de la société par ses administrateurs, ses membres du conseil de surveillance, ses membres du directoire, ses dirigeants salariés et leurs conjoints, ascendants et descendants.
Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance communique ces contrats aux commissaires aux comptes en indiquant ceux qui ont été souscrits à des conditions préférentielles par rapport à celles pratiquées pour les autres sociétaires.
Pour l'établissement de leur rapport qui doit notamment préciser ces conditions préférentielles, les commissaires aux comptes analysent les caractéristiques des contrats souscrits, notamment, pour l'assurance vie, les sommes versées par la société dans l'année par bénéficiaire ainsi que les conditions de rémunération obtenues par lui.
- Les conventions autorisées par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, qu'elles aient été ou non approuvées par l'assemblée générale, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
« Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire.
- Sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur, du membre du conseil de surveillance, du membre du directoire ou du dirigeant salarié intéressé, les conventions mentionnées au I du présent article et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.
- A peine de nullité du contrat et, en ce qui concerne les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance élus par les salariés, sous réserve des dispositions de l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation, il est interdit aux administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire et dirigeants salariés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société ou de se faire consentir par celle-ci un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Il est ajouté à la sous-section II un paragraphe 4 intitulé : « L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles » et comprenant les articles R.
Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R.
« L'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts, est au moins égal au tiers du total des membres.
« Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts, représente au moins le quart du total des membres.
A défaut de ce dernier quorum, cette deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle de laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue alors à la majorité des deux tiers des membres présents, représentés ou ayant fait l'usage de leur vote par correspondance.
Les paragraphes 3, 3 bis, 4, 5, 6 et 7 deviennent respectivement les sous-sections III, IV, V, VI, VII et VIII.
Les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article R.
322-47, après les mots : « Indiquer le mode de rémunération de la direction » sont insérés les mots : « ou du directoire » et après les mots : « des administrateurs » sont insérés les mots : « ou des membres du conseil de surveillance » ;
322-64, après les mots : « du premier conseil d'administration » sont insérés les mots : « ou du premier conseil de surveillance » ;
322-62, après les mots : « du conseil d'administration » et « le conseil d'administration » sont respectivement insérés les mots : « , du directoire ou du conseil de surveillance » et « , le directoire ou le conseil de surveillance » ;
322-62, les mots : « le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte général de pertes et profits » sont remplacés par les mots : « les comptes annuels » ;
322-91, après les mots : « le conseil d'administration », « du conseil d'administration », « les administrateurs » sont respectivement insérés les mots : « ou le directoire », « ou du directoire », « ou les membres du directoire » ;
322-67, après les mots : « administrateurs » sont insérés les mots : « , membres du conseil du surveillance ou membres du directoire » ;
322-161, après les mots : « du conseil d'administration » sont insérés les mots : « ou du conseil de surveillance ».
Les mots : « d'administrateurs » et « ou administrateurs » sont respectivement remplacés par les mots : « ou de membres du conseil de surveillance » et « , administrateurs ou membres du conseil de surveillance » ;
- Les sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent être administrées par un conseil d'administration et un directeur général ou gérées par un conseil de surveillance et un directoire, dans les conditions fixées à la sous-section II de la section IV du présent livre.
L'article 21 du décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 est remplacé par les dispositions suivantes :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson, Claire Paulard-Lanapats et M. Marc Estournet, administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Alain Giraud et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix et Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, Mme Edith Izquierdo, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Nicole Clément, Claudine Faucher et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Rejane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Franck Isaia, Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et M. Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Patrick Artigue, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Jean-Marie Coll, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, M. Schwartz (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Rémi Recio, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de trois ans à compter du 19 décembre 2003.
Gloux (Hervé, Louis, Marie, Joseph) du bâtiment de sauvegarde et d'entraînement D'Entrecasteaux.
Coulin (Serge, Jean) du chasseur de mines Céphée.
Bompas (Arnaud, Louis, Michel) du chasseur de mines Lyre.
Camelin (Denis, Edouard, Marie) du chasseur de mines Eridan.
De Saint-Julien (Olivier, Gabriel, Bernard, Marie) de l'aviso Commandant l'Herminier.
Maulbon d'Arbaumont (Jean-Louis, Albert) de l'aviso Lieutenant de vaisseau Le Hénaff.
Le Guen (Olivier, Léon, André) du patrouilleur de 400 tonnes La Glorieuse.
Le refus d'exécuter une décision de confiscation de biens est motivé et notifié sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.
Arrêté du 11 août 2004 portant nomination au comité régional des vins doux naturels de l'Institut national des appellations d'origine
Sont nommés membres du comité régional des vins doux naturels de l'Institut national des appellations d'origine :
M. Balmigère (Jean-Claude), à Calce (Pyrénées-Orientales).
M. Mazas (Jean-Luc), à Mireval (Hérault).
M. Miron (Chistophe), à Frontignan (Hérault).
M. Touzaa (Alain), à Salses (Pyrénées-Orientales).
M. Brunetti (Pierre), à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
M. Dauré (Simon), à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
M. Picard (Marcel), à Pia (Pyrénées-Orientales).
M. Meissonnier (Pierre) est nommé président du comité régional des vins doux naturels.
Arrêté du 13 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour l'accès dans le corps d'attachés de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps d'attachés de la police nationale, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire.
Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétaires généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Arrêté du 12 août 2004 modifiant l'arrêté du 23 mars 2004 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 2004 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 août 2004, les dispositions de l'arrêté du 23 mars 2004 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 2004 aux militaires candidats à des emplois civils sont complétées de la manière suivante :
« Le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la justice au titre de l'année 2004 est fixé ainsi qu'il suit : »,
« - un emploi d'attaché d'administration centrale (IM 348-641), au titre de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ».
Décret n° 2004-846 du 13 août 2004 portant publication de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes), faite à Stockholm le 22 mai 2001 (1)
La convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes), faite à Stockholm le 22 mai 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS
(ENSEMBLE SIX ANNEXES)
Reconnaissant que les polluants organiques persistants possèdent des propriétés toxiques, résistent à la dégradation, s'accumulent dans les organismes vivants et sont propagés par l'air, l'eau et les espèces migratrices par-delà les frontières internationales et déposés loin de leur site d'origine, où ils s'accumulent dans les écosystèmes terrestres et aquatiques ;
Conscientes des préoccupations sanitaires, notamment dans les pays en développement, suscitées par l'exposition au niveau local à des polluants organiques persistants, en particulier l'exposition des femmes et, à travers elles, celle des générations futures ;
Sachant que l'écosystème arctique et les populations autochtones qui y vivent sont particulièrement menacés en raison de la bio-amplification des polluants organiques persistants, et que la contamination des aliments traditionnels de ces populations constitue une question de santé publique ;
Conscientes de la nécessité de prendre des mesures au niveau mondial concernant les polluants organiques persistants ;
Ayant à l'esprit la décision 19/13 C du Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement, du 7 février 1997, relative à l'action internationale à mener pour protéger la santé humaine et l'environnement en adoptant des mesures visant à réduire, voire éliminer, les émissions et rejets de polluants organiques persistants ;
Rappelant les dispositions en la matière des conventions internationales pertinentes sur l'environnement, en particulier la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, y compris les accords régionaux conclus au titre de son article 11 ;
Rappelant également les dispositions pertinentes de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et d'action 21 ;
Déclarant que toutes les Parties sont animées par un souci de précaution qui se manifeste dans la présente Convention ;
Reconnaissant que la présente Convention et d'autres accords internationaux dans le domaine du commerce et de l'environnement concourent au même objectif ;
Réaffirmant que, conformément à la Charte des Nations unies et aux principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leurs politiques en matière d'environnement et de développement et le devoir de veiller à ce que les activités menées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement d'autres Etats ou de zones ne relevant d'aucune juridiction nationale ;
Tenant compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement, notamment les moins avancés parmi eux, et des pays à économie en transition, en particulier de la nécessité de renforcer leurs moyens nationaux de gestion des substances chimiques, grâce notamment au transfert de technologie, à la fourniture d'une aide financière et technique et à la promotion de la coopération entre les Parties ;
Tenant pleinement compte du Programme d'action pour le développement durable des petits Etats insulaires en développement, adopté à la Barbade le 6 mai 1994 ;
Notant les capacités respectives des pays développés et en développement, ainsi que les responsabilités communes mais différenciées des Etats, telles qu'énoncées dans le Principe 7 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement ;
Reconnaissant l'importante contribution que peuvent apporter le secteur privé et les organisations non gouvernementales en vue de la réduction, voire l'élimination, des émissions et des rejets de polluants organiques persistants ;
Soulignant qu'il importe que les fabriquants de polluants organiques persistants assument la responsabilité de l'atténuation des effets nocifs de leurs produits et donnent aux utilisateurs, aux gouvernements et au public des informations sur les propriétés de ces produits chimiques qui en font des substances dangereuses ;
Conscientes de la nécessité de prendre des mesures pour prévenir les effets nocifs des polluants organiques persistants à tous les stades de leur cycle de vie ;
Réaffirmant le Principe 16 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, aux termes duquel les autorités nationales devraient s'efforcer de promouvoir l'internalisation des coûts de protection de l'environnement et l'utilisation d'instruments économiques, en vertu du principe selon lequel c'est le pollueur qui doit, en principe, assumer le coût de la pollution, dans le souci de l'intérêt public et sans fausser le jeu du commerce international et de l'investissement ;
Encourageant les Parties dépourvues de systèmes de réglementation et d'évaluation des pesticides et des substances chimiques industrielles à se doter de tels systèmes ;
Reconnaissant qu'il importe de mettre au point et d'utiliser des procédés et des substances chimiques de remplacement qui soient écologiquement rationnels ;
Résolues à protéger la santé humaine et l'environnement contre les incidences néfastes des polluants organiques persistants,
Compte tenu de l'approche de précaution énoncée dans le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, l'objectif de la présente Convention est de protéger la santé humaine et l'environnement des polluants organiques persistants.
a) « Partie » s'entend d'un Etat ou d'une organisation régionale d'intégration économique ayant consenti à être lié par la présente Convention, et pour lequel la Convention est en vigueur ;
b) « Organisation régionale d'intégration économique » s'entend d'une organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée à laquelle ses Etats membres ont transféré leurs compétences sur les questions régies par la présente Convention, et qui a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver la Convention, ou à y adhérer ;
c) « Parties présentes et votantes » s'entend des Parties présentes qui émettent un vote affirmatif ou négatif.
Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets
résultant d'une production et d'une utilisation intentionnelles
a) Interdit et/ou prend les mesures juridiques et administratives qui s'imposent pour éliminer :
i) La production et l'utilisation des substances chimiques inscrites à l'annexe A, suivant les dispositions de ladite annexe ;
ii) L'importation et l'exportation des substances chimiques inscrites à l'annexe A, conformément aux dispositions du paragraphe 2 ;
b) Limite la production et l'utilisation des substances chimiques inscrites à l'annexe B, conformément aux dispositions de ladite annexe.
Chaque Partie prend des mesures pour s'assurer :
a) Que toute substance chimique inscrite à l'annexe A ou à l'annexe B est importée uniquement :
i) En vue d'une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l'alinéa d du paragraphe 1 de l'article 6 ; ou
ii) En vue d'une utilisation ou dans un but autorisés pour cette Partie en vertu de l'annexe A ou de l'annexe B ;
b) Que toute substance chimique inscrite à l'annexe A bénéficiant d'une dérogation spécifique concernant la production ou l'utilisation, ou toute substance chimique inscrite à l'annexe B bénéficiant d'une dérogation spécifique ou dans un but acceptable concernant la production ou l'utilisation, compte tenu de toutes dispositions pertinentes des instruments internationaux en vigueur sur le consentement préalable en connaissance de cause, est exportée uniquement :
i) En vue d'une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l'alinéa d du paragraphe 1 de l'article 6 ;
ii) Vers une Partie qui est autorisée à utiliser cette substance chimique en vertu de l'annexe A ou de l'annexe B ; ou
iii) Vers un Etat non Partie à la présente Convention, sur certification annuelle à la Partie exportatrice.
Cette certification doit préciser l'utilisation prévue de la substance chimique et comprendre une déclaration à l'effet que l'Etat d'importation s'engage, s'agissant de cette substance chimique, à :
a) Protéger la santé humaine et l'environnement en prenant les mesures nécessaires pour réduire au minimum ou prévenir les rejets ;
b) Respecter les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 ;
c) Respecter, le cas échéant, les dispositions du paragraphe 2 de la deuxième partie de l'annexe B.
Les pièces justificatives voulues, telles que législation, instruments réglementaires, directives administratives ou principes directeurs, sont jointes à la certification.
La Partie exportatrice transmet la certification au Secrétariat dans les soixante jours de sa réception ;
c) Que toute substance chimique inscrite à l'annexe A pour laquelle une Partie ne bénéficie plus de dérogation spécifique concernant la production et l'utilisation n'est pas exportée par cette Partie, sauf en vue d'une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l'alinéa d du paragraphe 1 de l'article 6 ;
d) Aux fins du présent paragraphe, l'expression « Etat non Partie à la présente Convention » comprend, s'agissant d'une substance chimique donnée, tout Etat ou organisation régionale d'intégration économique qui n'a pas accepté d'être tenu par les dispositions de la Convention pour cette substance chimique.
Chaque Partie qui applique un ou des régimes de réglementation et d'évaluation des nouveaux pesticides ou des nouvelles substances chimiques industrielles prend des mesures de réglementation visant à prévenir la production et l'utilisation de nouveaux pesticides ou de nouvelles substances chimiques industrielles qui, compte tenu des critères énoncés au paragraphe 1 de l'annexe D, présentent les caractéristiques de polluants organiques persistants.
Chaque Partie qui applique un ou des régimes de réglementation et d'évaluation des pesticides ou des substances chimiques industrielles prend, s'il y a lieu, en considération dans le cadre de ces régimes les critères énoncés au paragraphe 1 de l'annexe D lorsqu'elle procède à une évaluation des pesticides ou des substances chimiques industrielles en circulation.
Sauf disposition contraire de la présente Convention, les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux quantités d'une substance chimique destinées à être utilisées pour la recherche en laboratoire ou comme étalon de référence.
Toute Partie bénéficiant d'une dérogation spécifique conformément à l'annexe A ou d'une dérogation spécifique ou dans un but acceptable conformément à l'annexe B prend des mesures appropriées pour faire en sorte que toute production ou utilisation au titre de ladite dérogation ou dans ce but est effectuée de manière à prévenir ou réduire au minimum l'exposition des personnes et les rejets dans l'environnement.
Dans le cas d'utilisations au titre de dérogations ou dans des buts acceptables donnant lieu à des rejets intentionnels dans l'environnement dans des conditions d'utilisation normale, ces rejets seront réduits au minimum nécessaire, compte tenu des normes et directives applicables.
Registre des dérogations spécifiques
Un registre est établi par les présentes afin d'identifier les Parties bénéficiant de dérogations spécifiques prévues à l'annexe A ou à l'annexe B.
Il ne recense pas les Parties qui appliquent les dispositions de l'annexe A ou de l'annexe B dont toutes les Parties peuvent se prévaloir.
Ce registre est tenu par le Secrétariat et est accessible au public.
a) Une liste des types de dérogations spécifiques prévues à l'annexe A et à l'annexe B ;
b) Une liste des Parties bénéficiant d'une dérogation spécifique prévue à l'annexe A ou à l'annexe B ;
c) Une liste des dates d'expiration pour chaque dérogation spécifique enregistrée.
Tout Etat qui devient Partie peut, moyennant notification écrite adressée au Secrétariat, faire enregistrer un ou plusieurs types de dérogations spécifiques prévues à l'annexe A ou à l'annexe B.
A moins qu'une date antérieure ne soit indiquée dans le registre par une Partie, ou qu'une prorogation ne soit accordée conformément au paragraphe 7, toutes les dérogations spécifiques enregistrées expirent cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention en ce qui concerne une substance chimique donnée.
A sa première réunion, la Conférence des Parties arrête un processus d'examen des inscriptions au registre.
Préalablement à l'examen d'une inscription au registre, la Partie concernée soumet au Secrétariat un rapport attestant que l'enregistrement de cette dérogation reste nécessaire.
Le Secrétariat distribue ce rapport à toutes les Parties.
L'examen de la dérogation s'effectue sur la base de toutes les informations disponibles.
La Conférence des Parties peut faire à ce sujet toute recommandation qu'elle estime appropriée à la Partie concernée.
Sur demande de la Partie concernée, la Conférence des Parties peut décider de proroger une dérogation spécifique pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.
En rendant sa décision, la Conférence des Parties prend dûment en compte la situation particulière des Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition.
Une Partie peut, à tout moment, retirer son inscription au registre pour une dérogation spécifique, sur notification écrite au Secrétariat.
Le retrait prend effet à la date indiquée dans la notification.
Lorsque plus aucune Partie n'est enregistrée pour un type particulier de dérogation spécifique, aucun nouvel enregistrement n'est accepté pour ladite dérogation.
résultant d'une production non intentionnelle
Chaque Partie prend au minimum les mesures ci-après pour réduire le volume total des rejets d'origine anthropique de chacune des substances chimiques inscrites à l'annexe C, dans le but de réduire leur volume au minimum et, si possible, de les éliminer à terme :
a) Elaborer, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, un plan d'action ou, le cas échéant, un plan d'action régional ou sous-régional, et l'appliquer ensuite dans le cadre du plan de mise en oeuvre visé à l'article 7, afin d'identifier, de caractériser et de gérer les rejets de substances chimiques inscrites à l'annexe C et de faciliter l'application des alinéas b à e.
Ce plan d'action doit comporter les éléments suivants :
i) Une évaluation des rejets actuels et projetés, et notamment l'établissement et la tenue à jour d'inventaires des sources et d'estimations des rejets, compte tenu des catégories de sources énumérées à l'annexe C ;
ii) Une évaluation de l'efficacité des législations et politiques appliquées par la Partie pour gérer ces rejets ;
iii) Des stratégies visant à assurer le respect des obligations au titre du présent paragraphe, compte tenu des évaluations prévues aux points i) et ii) ;
iv) Des mesures visant à faire connaître les stratégies susmentionnées et à promouvoir l'éducation et la formation en la matière ;
v) Un examen de ces stratégies tous les cinq ans, pour déterminer dans quelle mesure elles ont permis à la Partie de s'acquitter des obligations au titre du présent paragraphe ; les résultats de ces examens figureront dans les rapports présentés en application de l'article 15 ;
vi) Un calendrier de mise en oeuvre du plan d'action, y compris des stratégies et mesures qui y sont énoncées ;
b) Encourager l'application de mesures matériellement possibles et pratiques qui permettent d'atteindre rapidement un niveau réaliste et appréciable de réduction des rejets ou d'élimination des sources ;
c) Encourager la mise au point et, si elle le juge approprié, exiger l'utilisation de matériels, produits et procédés modifiés ou de remplacement pour prévenir la formation et le rejet des substances chimiques inscrites à l'annexe C, en tenant compte des directives générales sur les mesures de prévention et de réduction des rejets qui figurent à l'annexe C ainsi que des directives qui seront adoptées par décision de la Conférence des Parties ;
d) Encourager et, conformément au calendrier de mise en oeuvre de son plan d'action, exiger le recours aux meilleures techniques disponibles pour les sources nouvelles à l'intérieur des catégories de sources qu'une Partie a recensées comme justifiant ce traitement dans le cadre de son plan d'action, en se concentrant initialement sur les catégories de sources énumérées dans la partie II de l'annexe C.
En tout état de cause, l'utilisation des meilleures techniques disponibles pour les sources nouvelles à l'intérieur des catégories énumérées dans la partie II de ladite annexe sera introduite aussitôt que possible et au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cette Partie.
Pour les catégories ainsi recensées, les Parties encourageront le recours aux meilleures pratiques environnementales.
Pour l'application des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques environnementales, les Parties devraient tenir compte des directives générales sur les mesures de prévention et de réduction des rejets figurant à l'annexe C ainsi que des directives sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales qui seront adoptées par décision de la Conférence des Parties ;
e) Encourager, conformément à son plan d'action, le recours aux meilleures techniques disponibles et aux meilleures pratiques environnementales :
i) Pour les sources existantes, à l'intérieur des catégories de sources énumérées à la partie II de l'annexe C et de catégories de sources telles que celles énumérées à la partie III de ladite annexe ;
ii) Pour les sources nouvelles, à l'intérieur de catégories de sources telles que celles énumérées à la partie III de l'annexe C pour lesquelles cette Partie ne l'a pas fait en vertu de l'alinéa d.
Dans l'application des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques environnementales, les Parties devraient tenir compte des directives générales sur les mesures de prévention et de réduction des rejets figurant à l'annexe C ainsi que des directives sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales qui seront adoptées par décision de la Conférence des Parties ;
f) Aux fins du présent paragraphe et de l'annexe C :
i) Par « meilleures techniques disponibles », on entend le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base de limitations des rejets visant à prévenir et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les rejets des substances chimiques énumérées à la partie I de l'annexe C et leur impact sur l'environnement dans son ensemble.
ii) Par « techniques », on entend aussi bien la technologie utilisée que la façon dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise hors service ;
iii) Par techniques « disponibles », on entend les techniques auxquelles l'exploitant peut avoir accès et qui sont mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, compte tenu des coûts et des avantages ;
iv) Par « meilleures », on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble ;
v) Par « meilleures pratiques environnementales », on entend l'application de la combinaison la plus appropriée de stratégies et mesures de réglementation environnementale ;
vi) Par « source nouvelle », on entend toute source que l'on commence à construire ou que l'on entreprend de modifier substantiellement au moins un an après la date d'entrée en vigueur :
a) De la présente Convention à l'égard de la Partie concernée, ou
b) D'un amendement à l'annexe C pour la Partie concernée, lorsque la source est soumise aux dispositions de la présente Convention uniquement en vertu de cet amendement ;
g) Des valeurs limites de rejets ou des normes de fonctionnement peuvent être utilisées par une Partie pour s'acquitter de ses obligations en matière de meilleures techniques disponibles en vertu du présent paragraphe.
émanant de stocks et déchets
Afin de s'assurer que les stocks constitués de substances chimiques inscrites à l'annexe A ou à l'annexe B, ou en contenant, et les déchets, y compris les produits et articles réduits à l'état de déchets, constitués de substances chimiques inscrites aux annexes A, B ou C, en contenant ou contaminés par ces substances soient de manière à protéger la santé humaine et l'environnement, chaque Partie :
a) Elabore des stratégies appropriées pour identifier :
i) Les stocks constitués de substances chimiques inscrites à l'annexe A ou à l'annexe B, ou en contenant, et
ii) Les produits et articles en circulation et les déchets constitués d'une substance chimique inscrite aux annexes A, B ou C, en contenant, ou contaminés par cette substance ;
b) Identifie, dans la mesure du possible, les stocks constitués de substances chimiques inscrites à l'annexe A ou à l'annexee B, ou en contenant, sur la base des stratégies visées à l'alinéa a ;
c) Gère les stocks, le cas échéant, d'une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle.
Les stocks de substances chimiques inscrites à l'annexe A ou à l'annexe B qu'il n'est plus permis d'utiliser, conformément à une dérogation spécifique prévue à l'annexe A ou à une dérogation spécifique ou un but acceptable prévu à l'annexe B, à l'exception des stocks qu'il est permis d'exporter conformément au paragraphe 2 de l'article 3, sont considérés comme des déchets et sont gérés conformément à l'alinéa d ;
d) Prend des mesures appropriées pour s'assurer que les déchets, y compris les produits et articles une fois réduits à l'état de déchets :
i) Sont manipulés, recueillis, transportés et emmagasinés d'une manière écologiquement rationnelle ;
ii) Sont éliminés de manière à ce que les polluants organiques persistants qu'ils contiennent soient détruits ou irréversiblement transformés, de telle sorte qu'ils ne présentent plus les caractéristiques de polluants organiques persistants, ou autrement éliminés d'une manière écologiquement rationnelle lorsque la destruction ou la transformation irréversible ne constitue pas l'option préférable du point de vue écologique ou la teneur en polluants organiques persistants est faible, compte tenu des règles, normes et directives internationales, y compris celles qui pourraient être élaborées conformément au paragraphe 2, et des régimes régionaux et mondiaux pertinents régissant la gestion des déchets dangereux ;
iii) Ne puissent être soumis à des opérations d'élimination susceptibles d'aboutir à la récupération, au recyclage, à la régénération, à la réutilisation directe ou à d'autres utilisations des polluants organiques persistants ;
iv) Ne font pas l'objet de mouvements transfrontières sans qu'il soit tenu compte des règles, normes et directives internationales pertinentes ;
e) S'efforce d'élaborer des stratégies appropriées pour identifier les sites contaminés par des substances chimiques inscrites aux annexes A, B ou C ; si la décontamination de ces sites est entreprise, elle doit être effectuée de manière écologiquement rationnelle.
La Conférence des Parties coopère étroitement avec les organes appropriés de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination pour, notamment :
a) Etablir les niveaux de destruction et de transformation irréversible nécessaires pour garantir que les caractéristiques des polluants organiques persistants énumérées au paragraphe 1 de l'annexe D ne sont pas présentes ;
b) Déterminer les méthodes dont ils considèrent qu'elles constituent l'élimination écologiquement rationnelle visée ci-dessus ;
c) S'employer à établir, le cas échéant, les niveaux de concentration des substances chimiques inscrites aux annexes A, B et C afin de définir la faible teneur en polluants organiques persistants mentionnée au point ii) de l'alinéa d du paragraphe 1.
Plans de mise en oeuvre
a) Elabore et s'efforce de mettre en oeuvre un plan pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente Convention ;
b) Transmet son plan de mise en oeuvre à la Conférence des Parties dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard ;
c) Examine et actualise, le cas échéant, son plan de mise en oeuvre à intervalles réguliers et selon des modalités à spécifier par la Conférence des Parties dans une décision à cet effet.
Les Parties coopèrent, selon qu'il convient, directement ou par l'intermédiaire d'organisations mondiales, régionales et sous-régionales, et consultent leurs parties prenantes nationales, notamment les associations féminines et les organisations oeuvrant dans le domaine de la santé des enfants, afin de faciliter l'élaboration, l'application et l'actualisation de leurs plans de mise en oeuvre.
Les Parties s'efforcent d'utiliser et, si nécessaire, de mettre en place des moyens d'intégration des plans nationaux de mise en oeuvre pour les polluants organiques persistants dans leurs stratégies de développement durable, selon qu'il convient.
Inscription de substances chimiques aux annexes A, B et C
Une partie peut présenter au Secrétariat une proposition d'inscription d'une substance chimique aux annexes A, B et/ou C.
Cette proposition doit comporter le informations requises à l'annexe D.
Une Partie peut être aidée par d'autres Parties et/ou le Secrétariat dans l'élaboration de sa proposition.
Le Secrétariat vérifie si la proposition comporte les informations requises à l'annexe D.
Si le Secrétariat estime que la proposition comporte bien ces informations, il la transmet au Comité d'étude des polluants organiques persistants.
Le Comité examine la proposition et applique les critères de sélection énoncés à l'annexe D d'une manière souple et transparente, en tenant compte de façon intégrée et équilibrée de toutes les informations fournies.
Si le Comité décide que :
a) La proposition répond aux critères de sélection, il communique, par l'intermédiaire du Secrétariat, la proposition et l'évaluation du Comité à toutes les Parties et aux observateurs et les invite à présenter les informations requises à l'annexe E ;
b) La proposition ne répond pas aux critères de sélection, il en informe, par l'intermédiaire du Secrétariat, toutes les Parties et les observateurs et communique la proposition et l'évaluation du Comité à toutes les Parties et la proposition est rejetée.
Toute Partie peut présenter de nouveau au Comité une proposition que le Comité a rejetée conformément au paragraphe 4.
La proposition ainsi présentée de nouveau peut faire état des préoccupations de la Partie en question, ainsi que des raisons justifiant un nouvel examen par le Comité.
Si, à la suite de cette procédure, le Comité rejette à nouveau la proposition, la Partie peut contester la décision du Comité, et la Conférence des Parties examine la question à sa session suivante.
La Conférence des Parties peut décider, sur la base des critères de sélection de l'annexe D et compte tenu de l'évaluation du Comité et de toute information supplémentaire fournie par une Partie ou un observateur, qu'il doit être donné suite à la proposition.
Lorsque le Comité a décidé que la proposition répond aux critères de sélection, ou que la Conférence des Parties a décidé de donner suite à la proposition, le Comité procède à un nouvel examen de la proposition, en tenant compte de toute information supplémentaire pertinente qui a été reçue, et établit un projet de descriptif des risques conformément à l'annexe E.
Il communique ce projet, par l'intermédiaire du Secrétariat, à toutes les Parties et aux observateurs, recueille leurs observations techniques et, compte tenu de ces observations, complète le descriptif des risques.
Si, sur la base du descriptif des risques établi conformément à l'annexe E, le Comité décide :
a) Que la substance chimique est susceptible, du fait de sa propagation à longue distance dans l'environnement, d'avoir des effets nocifs importants sur la santé humaine et/ou l'environnement justifiant l'adoption de mesures au niveau mondial, il est donné suite à la proposition.
L'absence de certitude scientifique absolue n'empêche pas de donner suite à la proposition.
Le Comité, par l'intermédiaire du Secrétariat, demande à toutes les Parties et aux observateurs de fournir des informations se rapportant aux considérations énoncées à l'annexe F.
Il établit alors une évaluation de la gestion des risques qui comprend une analyse des éventuelles mesures de réglementation de la substance chimique, conformément à ladite annexe ;
b) Qu'il ne doit pas être donné suite à la proposition, il communique, par l'intermédiaire du Secrétariat, le descriptif des risques à toutes les Parties et aux observateurs et rejette la proposition.
Pour toute proposition rejetée conformément à l'alinéa b du paragraphe 7, une Partie peut demander à la Conférence des Parties d'examiner la possibilité de charger le Comité de demander des informations supplémentaires à la Partie ayant présenté la proposition et à d'autres Parties pendant une période ne dépassant pas un an.
Une fois cette période écoulée, et sur la base de toutes informations reçues, le Comité réexamine la proposition conformément au paragraphe 6 avec un rang de priorité à décider par la Conférence des Parties.
La Conférence des Parties peut décider, sur la base du descriptif des risques établi conformément à l'annexe E et compte tenu de l'évaluation du Comité et de toute information supplémentaire fournie par une Partie ou un observateur, qu'il doit être donné suite à la proposition.
Si la Conférence des Parties décide qu'il doit être donné suite à la proposition, le Comité établit l'évaluation de la gestion des risques.
Sur la base du descriptif des risques mentionné au paragraphe 6 et de l'évaluation de la gestion des risques mentionné à l'alinéa a du paragraphe 7 et au paragraphe 8, le Comité recommande à la Conférence des Parties d'envisager ou non l'inscription de la sustance chimique aux annexes A, B et/ou C.
La Conférence des Parties, tenant dûment compte des recommandations du Comité, y compris toute incertitude scientifique, décide, de manière précautionneuse, d'inscrire ou non la substance chimique aux annexes A, B et/ou C, en spécifiant les mesures de réglementation de cette substance.
Chaque Partie facilite ou entreprend l'échange d'informations se rapportant :
a) A la réduction ou à l'élimination de la production, de l'utilisation et des rejets de polluants organiques persistants ;
b) Aux solutions de remplacement des polluants organiques persistants, notamment d'informations sur leurs risques ainsi que sur leurs coûts économiques et sociaux.
Les Parties échangent les informations visées au paragraphe 1 directement ou par l'intermédiaire du Secrétariat.
Chaque Partie désigne un correspondant national pour l'échange de ces informations.
Le Secrétariat joue le rôle de centre d'échange pour les informations sur les polluants organiques persistants, y compris celles communiquées par les Parties et par des organisations intergouvernementales et non gouvernementales.
Aux fins de la présente Convention, les informations concernant la santé et la sécurité des personnes ainsi que la salubrité et la protection de l'environnement ne sont pas considérées comme confidentielles.
Les Parties qui échangent d'autres informations en application de la Convention respectent le caractère confidentiel des informations comme mutuellement convenu.
Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, favorise et facilite :
a) La sensibilisation de ses responsables politiques et de ses décideurs aux polluants organiques persistants ;
b) La fourniture au public de toutes les informations disponibles sur les polluants organiques persistants, compte tenu des dispositions du paragraphe 5 de l'article 9 ;
c) L'élaboration et l'application de programmes d'éducation et de sensibilisation, en particulier à l'intention des femmes, des enfants et des moins instruits, sur les polluants organiques persistants, ainsi que sur leurs effets sur la santé et l'environnement et sur les solutions de remplacement ;
d) La participation du public à la prise en considération des polluants organiques persistants et de leurs effets sur la santé et l'environnement et à la mise au point de solutions appropriées, y compris les possibilités de contributions nationales à l'application de la présente Convention ;
e) La formation de travailleurs, de scientifiques, d'éducateurs et de personnel technique et de direction ;
f) La mise au point et l'échange de matériels d'éducation et de sensibilisation aux niveaux national et international ;
g) L'élaboration et l'exécution de programmes d'éducation et de formation aux niveaux national et international.
Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, veille à ce que le public ait accès aux informations publiques visées au paragraphe 1 et à ce que ces informations soient tenues à jour.
Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, encourage l'industrie et les usagers professionnels à favoriser et faciliter la fourniture des informations visées au paragraphe 1 au niveau national et, le cas échéant, aux niveaux sous-régional, régional et mondial.
Pour la fourniture d'informations sur les polluants organiques persistants et les solutions de remplacement, les Parties peuvent recourir à des fiches techniques de sécurité, à des rapports, aux médias et à d'autres moyens de communication, et établir des centres d'information aux niveaux national et régional.
Chaque Partie envisage avec bienveillance l'élaboration de mécanismes, tels que des registres des rejets et transferts de polluants, pour la collecte et la diffusion d'informations sur les estimations des quantités annuelles des substances chimiques énumérées à l'annexe A, B ou C qui sont rejetées ou éliminées.
Les Parties, dans la mesure de leurs moyens, encouragent et/ou entreprennent, aux niveaux national et international, des activités appropriées de recherche-développement, de surveillance et de coopération concernant les polluants organiques persistants et, le cas échéant, les solutions de remplacement et les polluants organiques persistants potentiels, portant notamment sur les points suivants :
a) Sources et rejets dans l'environnement ;
b) Présence, niveaux et tendances chez les êtres humains et dans l'environnement ;
c) Propagation, devenir et transformation dans l'environnement ;
d) Effets sur la santé humaine et l'environnement ;
e) Impacts socio-économiques et culturels ;
f) Réduction ou élimination des rejets ;
g) Méthodologies harmonisées d'inventaire des sources de production et techniques analytiques de mesure des rejets.
Lorsqu'elles entreprennent des activités en vertu du paragraphe 1, les Parties, dans la mesure de leurs moyens :
a) Appuient et renforcent, le cas échéant, des organisations, réseaux et programmes internationaux ayant pour objet de définir, de conduire, d'évaluer et de financer la recherche, la collecte de données et la surveillance, compte tenu de la nécessité de réduire le plus possible les doubles emplois ;
b) Appuient les activités nationales et internationales visant à renforcer les capacités nationales de recherche scientifique et technique, en particulier dans les pays à économie en transition, et à favoriser l'accès aux données et analyses et leur échange ;
c) Tiennent compte des préoccupations et des besoins, en particulier en matière de ressources financières et techniques, des pays en développement et des pays à économie en transition, et coopèrent au renforcement de leur capacité à participer aux activités visées aux alinéas a et b ;
d) Entreprennent des travaux de recherche visant à atténuer les effets des polluants organiques persistants sur la santé génésique ;
e) Mettent les résultats de leurs activités de recherche-développement et de surveillance visées au présent paragraphe à la disposition du public, en temps utile et à intervalles réguliers ;
f) Encouragent et/ou entreprennent une coopération en ce qui concerne le stockage et la tenue à jour des informations issues des activités de recherche-développement et surveillance.
Les Parties reconnaissent que la fourniture en temps utile d'une assistance technique appropriée à la demande de Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition est essentielle pour appliquer avec succès la présente Convention.
Les Parties coopèrent pour fournir en temps utile une assistance technique appropriée aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition afin de les aider, compte tenu de leurs besoins particuliers, à développer et à renforcer leurs moyens de s'acquitter de leurs obligations au titre de la Convention.
A cet égard, l'assistance technique devant être fournie par les pays développés Parties, et d'autres Parties dans la mesure de leurs moyens, comprend, selon qu'il convient et comme convenu d'un commun accord, la fourniture d'une assistance technique pour le renforcement des capacités aux fins d'exécution des obligations au titre de la Convention.
La Conférence des Parties donnera des directives supplémentaires en la matière.
Les Parties prennent, le cas échéant, des dispositions pour fournir une assistance technique et favoriser le transfert de technologie aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition, en vue de l'application de la présente Convention.
Ces dispositions comprennent la création de centres régionaux et sous-régionaux pour le renforcement des capacités et le transfert de technologie afin d'aider les Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition à s'acquitter de leurs obligations au titre de la Convention.
Aux fins du présent article, les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement lorsqu'elles prennent des décisions concernant l'assistance technique.
Ressources financières et mécanismes de financement
Chaque Partie s'engage à fournir, dans la mesure de ses moyens, un appui et des incitations d'ordre financier au titre des activités nationales qui visent à la réalisation de l'objectif de la présente Convention, conformément à ses plans, priorités et programmes nationaux.
Les pays développés Parties fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour permettre aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition de couvrir la totalité des surcoûts convenus de l'application des mesures leur permettant de s'acquitter de leurs obligations au titre de la Convention, comme convenu entre une Partie bénéficiaire et une entité participant au mécanisme décrit au paragraphe 6.
D'autres Parties peuvent également, à titre volontaire et dans la mesure de leurs moyens, fournir de telles ressources financières.
Les contributions d'autres sources devraient également être encouragées.
Dans l'exécution de ces engagements, il est tenu compte de la nécessité d'un financement adéquat, prévisible et en temps utile et de l'importance d'un partage des charges entre les Parties contribuantes.
Les pays développés Parties, et d'autres Parties dans la mesure de leurs moyens et conformément à leurs plans, priorités et programmes nationaux, peuvent aussi fournir et les Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition obtenir des ressources financières pour les aider dans l'application de la présente Convention par d'autres sources et voies bilatérales, régionales ou multilatérales.
La mesure dans laquelle les pays en développement Parties s'acquitteront effectivement de leurs engagements au titre de la Convention dépendra de la mesure dans lequelle les pays développés Parties s'acquitteront effectivement de leurs engagements au titre de la Convention en ce qui concerne les ressources financières, l'assistance technique et le transfert de technologie.
Il sera pleinement tenu compte du fait qu'un développement économique et sociable durable et l'élimination de la pauvreté sont, pour les pays en développement Parties, la priorité absolue, compte dûment tenu de la nécessité de protéger la santé humaine et l'environnement.
Les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement lorsqu'elles prennent des décisions concernant le financement.
Il est défini par les présentes un mécanisme pour la fourniture aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition de ressources financières adéquates et régulières à titre de don ou à des conditions de faveur, afin de les aider dans l'application de la Convention.
Aux fins de la présente Convention, ce mécanisme sera placé sous l'autorité, selon qu'il convient, et la direction de la Conférence des Parties, à laquelle il rendra compte.
Sa gestion sera confiée à un ou plusieurs organismes, y compris parmi les organismes internationaux existants, selon ce que décidera la Conférence des Parties.
Le mécanisme pourra aussi comprendre d'autres organismes fournissant une assistance financière et technique multilatérale, régionale et bilatérale.
Les contributions au mécanisme s'ajouteront à d'autres transferts financiers aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition, comme indiqué au paragraphe 2 et conformément aux dispositions dudit paragraphe.
Conformément aux objectifs de la présente Convention et au paragraphe 6, la Conférence des Parties adopte, à sa première réunion, des directives appropriées à donner au mécanisme et convient avec l'organisme ou les organismes participant au mécanisme de financement des arrangements visant à donner effet à ces directives.
Ces directives porteront notamment sur les points suivants :
a) La définition des priorités en matière de politiques, de stratégies et de programmes, ainsi que de critères et directives clairs et détaillés concernant les conditions requises pour avoir accès aux ressources financières et les utiliser, y compris la surveillance et l'évaluation régulière de cette utilisation ;
b) La présentation à la Conférence des Parties, par l'organisme ou les organismes, de rapports périodiques sur l'adéquation et la régularité du financement des activités liées à l'application de la Convention ;
c) La promotion de méthodes, de mécanismes et de dispositifs faisant appel à plusieurs sources de financement ;
d) Les modalités de détermination, d'une manière prévisible et claire, du montant des ressources financières nécessaires et disponibles pour l'application de la Convention, compte tenu du fait que l'élimination des polluants organiques persistants risque de nécessiter un financement soutenu, et des conditions dans lesquelles ce montant fera l'objet d'un examen périodique ;
e) Les modalités de la fourniture aux Parties intéressées d'une aide concernant l'évaluation des besoins et de renseignements sur les sources de financement disponibles et les modes de financement, de façon à faciliter la coordination entre elles.
La Conférence des Parties examine, au plus tard à sa deuxième réunion et par la suite périodiquement, l'efficacité du mécanisme institué en vertu du présent article, sa capacité à faire face aux besoins en évolution des Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition, les critères et directives visés au paragraphe 7, le niveau de financement ainsi que l'efficacité des organismes institutionnels chargés de gérer le mécanisme de financement.
Sur la base de cet examen, elle prend des mesures appropriées, le cas échéant, pour améliorer l'efficacité du mécanisme, notamment en formulant des recommandations et directives sur les mesures pour garantir des ressources financières adéquates et régulières afin de répondre aux besoins des Parties.
Arrangements financiers provisoires
La structure institutionnelle du Fonds pour l'environnement mondial, qui fonctionne conformément à l'Instrument pour la restructuration du Fonds pour l'environnement mondial, fait office, à titre provisoire, de principal organisme chargé du fonctionnement du mécanisme de financement visé à l'article 13, dans l'intervalle entre la date d'entrée en vigueur de la présente Convention et la première réunion de la Conférence des Parties, ou jusqu'à ce que la Conférence des Parties décide de la structure institutionnelle à désigner conformément à l'article 13.
La structure institutionnelle du Fonds pour l'environnement mondial devrait s'acquitter de cette fonction au moyen de mesures opérationnelles portant spécifiquement sur les polluants organiques persistants, compte tenu du fait que de nouveaux arrangements en la matière peuvent s'avérer nécessaires.
Chaque Partie fait rapport à la Conférence des Parties sur les mesures qu'elle a prises pour appliquer les dispositions de la présente Convention et sur leur efficacité dans la réalisation de l'objectif de la Convention.
Chaque Partie fournit au secrétariat :
a) Des données statistiques sur les quantités totales produites, importées et exportées de chacune des substances chimiques inscrites aux annexes A et B, ou une estimation plausible de ces quantités ;
b) Dans la mesure du possible, une liste des Etats d'où elle a importé chaque substance et des Etats vers lesquels elle a exporté chaque substance.
Ces informations sont communiquées périodiquement et selon une présentation à déterminer par la Conférence des Parties à sa première réunion.
Quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, et périodiquement par la suite à des intervalles dont elle décidera, la Conférence des Parties évalue l'efficacité de la Convention.
Afin de faciliter cette évaluation, la Conférence des Parties, à sa première réunion, décide de la mise en place d'arrangements lui permettant de disposer de données de surveillance comparables sur la présence des substances chimiques inscrites aux annexes A, B et C, ainsi que sur leur propagation dans l'environnement aux niveaux régional et mondial.
Ces arrangements :
a) Devraient être mis en oeuvre par les Parties sur une base régionale, s'il y a lieu, selon leurs moyens techniques et financiers, en tirant parti dans la mesure du possible des programmes et mécanismes de surveillance existants et en favorisant l'harmonisation des approches ;
b) Peuvent être complétés si nécessaire, compte tenu des différences entre régions et de leurs capacités à réaliser des activités de surveillance ;
c) Prévoient l'établissement de rapports à la Conférence des Parties sur les résultats des activités de surveillance aux niveaux régional et mondial, à des intervalles à spécifier par la Conférence des Parties.
L'évaluation décrite au paragraphe 1 est effectuée sur la base des informations scientifiques, environnementales, techniques et économiques disponibles, y compris :
a) Des rapports et d'autres données de surveillance fournis conformément au paragraphe 2 ;
b) Des rapports nationaux présentés conformément à l'article 15 ;
c) Des informations sur le non-respect reçues conformément aux procédures établies en vertu de l'article 17.
La Conférence des Parties élabore et approuve, dès que possible, des procédures et des mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non-respect des dispositions de la présente Convention et les mesures à prendre à l'égard des Parties contrevenantes.
Les Parties règlent tout différend surgissant entre elles au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, toute Partie qui n'est pas une organisation régionale d'intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire que, pour tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, elle reconnaît comme obligatoires l'un ou les deux moyens de règlement des différends ci-après à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation :
a) L'arbitrage, conformément aux procédures qu'adoptera dès que possible la Conférence des Parties dans une annexe ;
Toute organisation régionale d'intégration économique Partie à la Convention peut faire une déclaration analogue concernant l'arbitrage, conformément à la procédure visée à l'alinéa a du paragraphe 2.
Toute déclaration faite en application du paragraphe 2 ou 3 reste en vigueur jusqu'à l'expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la notification écrite de sa révocation auprès du dépositaire.
L'expiration d'une déclaration, la notification de la révocation d'une déclaration ou le dépôt d'une nouvelle déclaration n'affecte en rien la procédure engagée devant un tribunal arbitral ou la Cour internationale de justice, à moins que les Parties au différend n'en conviennent autrement.
Si les Parties à un différend n'ont pas accepté le même moyen de règlement ou l'une des procédures prévues au paragraphe 2, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend dans les douze mois qui suivent la notification par une Partie à une autre partie de l'existence d'un différend entre elles, celui-ci est soumis à une commission de conciliation, à la demande de l'une quelconque des parties au différend.
La commission de conciliation présente un rapport assorti de recommandations.
Des procédures supplémentaires concernant la commission de conciliation figureront dans une annexe que la Conférence des Parties adoptera au plus tard à sa deuxième réunion.
La première réunion de la Conférence des Parties est convoquée par le Directeur exécutif du Programme des Nations unies pour l'environnement un an plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Par la suite, les réunions ordinaires de la Conférence des Parties se tiendront à des intervalles réguliers à décider par la Conférence.
Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties.
La Conférence des Parties suit et évalue en permanence l'application de la présente Convention.
Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par la Convention et, à cette fin :
a) Crée, conformément aux dispositions du paragraphe 6, les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires à l'application de la Convention ;
b) Coopère, selon que de besoin, avec les organisations internationales et les organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents ;
c) Examine périodiquement toutes les informations communiquées aux Parties en application de l'article 15, et étudie notamment l'efficacité du point iii) de l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 3 ;
d) Examine et prend toute autre mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.
La Conférence des Parties crée, à sa première réunion, un organe subsidiaire dénommé Comité d'étude des polluants organiques persistants, qui exerce les fonctions qui lui sont confiées en vertu de la Convention.
a) Les membres du Comité d'étude des polluants organiques persistants sont nommés par la Conférence des Parties.
Le Comité est composé de spécialistes de l'évaluation ou de la gestion des substances chimiques désignés par les gouvernements.
Les membres du Comité sont nommés sur la base d'une répartition géographique équitable ;
b) La Conférence des Parties décide du mandat, de l'organisation et du fonctionnement du Comité ;
c) Le Comité n'épargne aucun effort pour adopter ses recommandations par consensus.
Lorsque tous ses efforts restent vains et qu'aucun consensus n'est possible, ses recommandations sont adoptées, en dernier recours, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.
La Conférence des Parties évalue, à sa troisième réunion, la nécessité du maintien de la procédure prévue à l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 3, en examinant notamment son efficacité.
Tout organe ou organisme, national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans les domaines visés par la Convention et qui a informé le Secrétariat de son désir de se faire représenter à une réunion de la Conférence des Parties en qualité d'observateur peut être admis à y prendre part à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection.
a) Organiser les réunions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires, et leur fournir les services voulus ;
b) Faciliter l'octroi d'une assistance aux Parties, en particulier aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition, sur demande, aux fins de l'application de la présente Convention ;
c) Assurer la coordination nécessaire avec les secrétariats d'autres organismes internationaux compétents ;
d) Etablir et transmettre aux Parties des rapports périodiques fondés sur les informations reçues en vertu de l'article 15 et d'autres informations disponibles ;
e) Conclure, sous la supervision de la Conférence des Parties, les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions ;
f) S'acquitter des autres tâches de secrétariat spécifiées dans la Convention et de toutes autres fonctions qui pourraient lui être confiées par la Conférence des Parties.
Les amendements à la Convention sont adoptés lors d'une réunion de la Conférence des Parties.
Le texte de toute proposition d'amendement est communiqué aux Parties par le Secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il est présenté pour adoption.
Le Secrétariat communique aussi les propositions d'amendement aux signataires de la Convention et, à titre d'information, au dépositaire.
Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition d'amendement à la présente Convention.
Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes.
Le dépositaire communique l'amendement à toutes les Parties aux fins de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur pour les Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les trois quarts au moins des Parties.
Par la suite, l'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.
Adoption et amendement des annexes
Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de la Convention et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la Convention constitue également une référence à ses annexes.
Toute nouvelle annexe a exclusivement trait à des questions de procédure ou à des questions à caractère scientifique, technique ou administratif.
La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la Convention sont régies par la procédure suivante :
a) Les annexes supplémentaires sont proposées et adoptées selon la procédure énoncée aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 21 ;
b) Toute Partie qui n'est pas en mesure d'accepter une annexe supplémentaire en donne par écrit notification au dépositaire dans l'année qui suit la date de communication par le dépositaire de l'adoption de l'annexe supplémentaire.
Une Partie peut à tout moment retirer une notification antérieure de non-acceptation d'une annexe supplémentaire, et cette annexe entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie sous réserve des dispositions de l'alinéa c ;
c) A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de communication par le dépositaire de l'adoption d'une annexe supplémentaire, ladite annexe entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties qui n'ont pas communiqué de notification en application des dispositions de l'alinéa b.
La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements aux annexes A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la Convention, si ce n'est qu'un amendement aux annexes A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une Partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
La procédure ci-après s'applique à la proposition, à l'adoption et à l'entrée en vigueur de tout amendement aux annexes D, E ou F :
a) Les amendements sont proposés selon la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2 de l'article 21 ;
b) Les Parties décident de tout amendement aux annexes D, E ou F par consensus ;
c) Toute décision tendant à amender les annexes D, E ou F est immédiatement communiquée aux Parties par le dépositaire.
Cet amendement entre en vigueur pour toutes les Parties à une date à préciser dans la décision.
Lorsqu'une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la Convention, ladite annexe supplémentaire ou ledit amendement n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la Convention entre lui-même en vigueur.
Chaque Partie à la Convention dispose d'une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.
Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention.
Elles n'exercent par leur droit de vote si l'un quelconque de leurs Etats membres exerce le sien, et inversement.
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et organisations régionales d'intégration économique à Stockholm, le 23 mai 2001, et au Siège de l'Organisation des Nations unies, à New York, du 24 mai 2001 au 22 mai 2002.
Elle est ouverte à l'adhésion des Etats et des organisations régionales d'intégration économique le lendemain du jour où elle cesse d'être ouverte à la signature.
Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une de ces organisations sont Parties à la Convention, l'organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabiités respectives en ce qui concerne l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention.
Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations régionales d'intégration économique indiquent l'étendue de leur compétence dans les domaines régis par la Convention.
Ces organisations informent aussi le dépositaire, qui informe à sont tour les Parties, de toute modification pertinente de l'étendue de leur compétence.
Dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, toute Partie peut déclarer que tout amendement aux annexes A, B ou C n'entre en vigueur à son égard qu'après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
A l'égard de chaque Etat ou organisation régionale d'intégration économique qui la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Aux fins des paragraphes 1 et 2, l'instrument déposé par une organisation régionale d'intégration économique n'est pas considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie, ladite Partie peut à tout moment dénoncer la Convention par notification écrite donnée au dépositaire.
La dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par le dépositaire, ou à toute date ultérieure spécifiée dans la notification de dénonciation.
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Fait à Stockholm, le 22 mai 2001.
i) Sauf disposition contraire de la Convention, les quantités d'une substance chimique présentes non intentionnellement dans des produits et articles sous forme de contaminant à l'état de trace ne sont pas considérées comme relevant de la présente annexe.
ii) La présente note ne doit pas être considérée comme constituant une dérogation spécifique concernant la production et l'utilisation aux fins du paragraphe 2 de l'article 3.
Les quantités d'une substance chimique présentes sous forme de constituants d'articles manufacturés ou déjà en circulation avant ou à la date d'entrée en vigueur de l'obligation pertinente en ce qui concerne cette substance ne sont pas considérées comme relevant de la présente annexe, pour autant que la Partie ait notifié le Secrétariat qu'un type particulier d'article est toujours en circulation dans cette Partie.
Le Secrétariat met ces notifications à la disposition du public.
iii) La présente note, qui ne s'applique pas aux substances chimiques dont le nom est suivi d'un astérisque dans la colonne « Substance chimique » de la première partie de la présente annexe, ne doit pas être considérée comme constituant une dérogation spécifique concernant la production ou l'utilisation aux fins du paragraphe 2 de l'article 3.
Etant donné que des quantités appréciables de la substance chimique ne sont pas censées atteindre les êtres humains et l'environnement lors de la production et de l'utilisation d'un intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé, une Partie qui en notifie le Secrétariat peut autoriser la production et l'utilisation, comme intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé, de quantités d'une substance chimique inscrite à la présente annexe chimiquement transformées lors de la fabrication d'autres substances chimiques qui, compte tenu des critères énoncés au paragraphe 1 de l'annexe D, ne présentent pas les caractéristiques d'un polluant organique persistant.
Cette notification comprend des données sur la production totale et l'utilisation de cette substance chimique ou une estimation plausible de ces données et des informations sur la nature du processus en circuit fermé sur un site déterminé, y compris la quantité de polluant organique persistant utilisée comme matière de départ non transformée et présente non intentionnellement sous forme de contaminant à l'état de trace dans le produit final.
Cette procédure s'applique, sauf disposition contraire de la présente annexe.
Le Secrétariat met ces notifications à la disposition de la Conférence des Parties et du public.
Cette production ou utilisation n'est pas considérée comme une dérogation spécifique en matière de production ou d'utilisation.
Il est mis fin à cette production et à cette utilisation au bout de dix ans, à moins que la Partie concernée n'adresse au Secrétariat une nouvelle notification, auquel cas le délai est prolongé de dix ans, sauf si la Conférence des Parties en décide autrement, après examen de la production et de l'utilisation.
La procédure de notification peut être répétée.
iv) Les Parties les ayant fait enregistrer en ce qui les concerne conformément à l'article 4 peuvent se prévaloir de toutes les dérogations spécifiques prévues par la présente annexe, à l'exception de l'utilisation de polychlorobiphényles dans les articles en circulation conformément aux dispositions de la deuxième partie de la présente annexe, dérogation dont toutes les Parties peuvent se prévaloir.
a) S'agissant de l'élimination de l'utilisation des polychlorobiphényles dans les équipements (par exemple transformateurs, condensateurs, ou autres réceptacles contenant des liquides) d'ici à 2025, sous réserve d'examen par la Conférence des Parties, prend des mesures conformément aux priorités ci-après :
i) S'employer résolument à identifier, étiqueter et retirer de la circulation les équipements contenant plus de 10 % et de 5 litres de polychlorobiphényles ;
ii) S'employer résolument à identifier, étiqueter et retirer de la circulation les équipements contenant plus de 0,05 % et de 5 litres de polychlorobiphényles ;
iii) S'efforcer d'identifier et de retirer de la circulation les équipements contenant plus de 0,005 % et de 0,05 litre de polychlorobiphényles ;
b) Conformément aux priorités énoncées à l'alinéa a, privilégie les mesures ci-après visant à réduire l'exposition et les risques en vue de réglementer l'emploi des polychlorobiphényles :
i) Utilisation uniquement dans des équipements intacts et qui ne fuient pas et seulement dans des lieux où les risques de rejet dans l'environnement peuvent être réduits au minimum et où il peut y être rapidement remédié ;
ii) Aucune utilisation dans des équipements situés dans des lieux ayant un rapport avec la production ou le traitement de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux ;
iii) Dans le cas d'une utilisation dans des zones peuplées, y compris des écoles et des hôpitaux, adoption de toutes les mesures pouvant raisonnablement être prises pour prévenir les pannes électriques qui pourraient provoquer un incendie, et inspection à intervalles réguliers des équipements pour déceler les fuites ;
c) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3, veille à ce que les équipements contenant des polychlorobiphényles, tels que décrits à l'alinéa a, ne soient ni exportés ni importés, sauf en vue d'une gestion écologiquement rationnelle des déchets ;
d) Sauf pour des opérations de maintenance et d'entretien, n'autorise pas la récupération à des fins de réutilisation dans d'autres équipements des liquides dont la teneur en polychlorobiphényles dépasse 0,005 % ;
e) S'emploie résolument à parvenir à une gestion écologiquement rationnelle des déchets de liquides contenant des polychlorobiphényles et d'équipements contaminés par des polychlorobiphényles dont la teneur en polychlorobiphényles dépasse 0,005 %, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 6, dès que possible et au plus tard en 2028, sous réserve d'examen par la Conférence des Parties ;
f) Au lieu de la note ii de la première partie de la présente annexe, s'efforce d'identifier d'autres articles dont la teneur en polychlorobiphényles dépasse 0,005 % (par exemple gaines de câbles, matériaux de calfatage et objets peints) et de les gérer conformément au paragraphe 1 de l'article 6 ;
g) Etablit tous les cinq ans un rapport sur les progrès accomplis dans l'élimination des polychlorobiphényles et le soumet à la Conférence des Parties en application de l'article 15 ;
h) Les rapports visés à l'alinéa g sont, selon qu'il convient, examinés par la Conférence des Parties dans le cadre de l'examen des polychlorobiphényles.
La Conférence des Parties examine les progrès accomplis dans l'élimination des polychlorobiphényles tous les cinq ans ou selon une autre périodicité, le cas échéant, compte tenu des rapports susvisés.
ii) La présente note ne doit pas être considérée comme constituant une dérogation spécifique ou dans un but acceptable concernant la production ou l'utilisation aux fins du paragraphe 2 de l'article 3.
iii) La présente note ne doit pas être considérée comme constituant une dérogation spécifique concernant la production ou l'utilisation aux fins du paragraphe 2 de l'article 3.
Il est mis fin à cette production et à cette utilisation au bout de dix ans, à moins que la Partie considérée n'adresse au Secrétariat une nouvelle notification, auquel cas le délai est prolongé de dix ans, sauf si la Conférence des Parties en décide autrement, après un examen de la production et de l'utilisation.
iv) Les Parties les ayant fait enregistrer en ce qui les concerne conformément à l'article 4 peuvent se prévaloir de toutes les dérogations spécifiques prévues par la présente annexe.
DDT (1-1-1-trichloro-2.2bis[4-chlorophényl]éthane)
La production et l'utilisation du DDT sont éliminées, excepté pour les Parties qui ont notifié au Secrétariat leur intention de produire et/ou d'utiliser du DDT.
Un registre DDT accessible au public est établi par les présentes.
Le Secrétariat tient le registre DDT.
Chaque Partie qui produit et/ou utilise du DDT limite cette production et/ou cette utilisation à la lutte contre les vecteurs pathogènes conformément aux recommandations et lignes directrives de l'Organisation mondiale de la santé relatives à l'utilisation du DDT, et ce pour autant que la Partie en question ne dispose pas de solutions de rechange locales sûres, efficaces et abordables.
Dans le cas où une Partie ne figurant pas sur le registre DDT détermine qu'elle a besoin de DDT pour la lutte contre les vecteurs pathogènes, elle le notifie au Secrétariat aussitôt que possible pour être immédiatement inscrite sur le registre DDT.
Elle le notifie en même temps à l'Organisation mondiale de la santé.
Chaque Partie qui utilise du DDT fournit tous les trois ans au Secrétariat et à l'Organisation mondiale de la santé des informations sur la quantité utilisée, les conditions de cette utilisation et son intérêt pour la stratégie prophylactique de cette Partie, sous une forme à décider par la Conférence des Parties en consultation avec l'Organisation mondiale de la santé.
Dans l'objectif de réduire et, à terme, d'éliminer l'utilisation du DDT, la Conférence des Parties encourage :
a) Toute Partie utilisant du DDT à élaborer et exécuter un plan d'action dans le cadre du plan de mise en oeuvre visé à l'article 7.
i) La mise au point de mécanismes réglementaires et autres pour faire en sorte que l'utilisation du DDT soit limitée à la lutte contre les vecteurs pathogènes ;
ii) L'utilisation de produits, méthodes et stratégies de remplacement adéquats, y compris des stratégies de gestion des résistances pour s'assurer que ces solutions de remplacement restent efficaces ;
iii) Des mesures pour renforcer les soins de santé et réduire l'incidence de la maladie ;
b) Les Parties à promouvoir, dans la mesure de leurs moyens, la recherche-développement de substances chimiques et non chimiques, méthodes et stratégies de remplacement sûres pour les Parties utilisant du DDT, en rapport avec la situation de ces pays et ayant pour but de réduire le fardeau que représente la maladie pour les hommes et l'économie.
Les facteurs à privilégier pour l'étude des solutions de remplacement ou des combinaisons de solutions de remplacement comprennent les risques pour la santé humaine et les incidences sur l'environnement de ces solutions de remplacement.
Les solutions de remplacement du DDT viables doivent présenter moins de risques pour la santé humaine et l'environnement, convenir à la lutte contre la maladie compte tenu de la situation de chaque Partie et être étayées par des données de surveillance.
A partir de sa première réunion, et au moins tous les trois ans par la suite, la Conférence des Parties évalue, en consultation avec l'Organisation mondiale de la santé, si le DDT reste nécessaire pour la lutte contre les vecteurs pathogènes, sur la base des informations scientifiques, techniques, environnementales et économiques disponibles, notamment :
a) La production et l'utilisation du DDT et les conditions énoncées au paragraphe 2 ;
b) La disponibilité, la pertinence et l'application des solutions de remplacement du DDT ;
c) Les progrès faits dans le renforcement de la capacité des pays à recourir à ces solutions de remplacement en toute sécurité.
Une Partie peut à tout moment se retirer du registre DDT, moyennant notification écrite au Secrétariat.
Ce retrait prend effet à la date indiquée dans la notification.
PRODUCTION NON INTENTIONNELLE
Polluants organiques persistants soumis
aux obligations énoncées à l'article 5
La présente annexe s'applique aux polluants organiques persistants suivants, lorsqu'ils sont produits et rejetés involontairement par des sources anthropiques :
Substance chimique
Polychlorodibenzo-p-dioxines et dibenzofuranes (PCDD/ PCDF).
Hexachlorobenzène (HCB) (No. de CAS : 118-74-1).
Polychlorobiphényles (PCB).
Catégories de sources
Les polychlorodibenzo-p-dioxines et dibenzofuranes, l'hexachlorobenzène et les polychlorobiphényles sont produits et rejetés involontairement lors de procédés thermiques faisant intervenir des matières organiques et du chlore, du fait d'une conbustion incomplète ou de réactions chimiques.
Les catégories suivantes de sources industrielles ont un potentiel relativement élevé de production et de rejet de ces substances dans l'environnement :
a) Les incinérateurs de déchets, y compris les co-incinérateurs de déchets municipaux, dangereux ou médicaux, ou de boues d'épuration ;
b) Le brûlage de déchets dangereux dans des fours en ciment ;
c) La production de pâte utilisant le chlore élémentaire, ou des substances chimiques générant du chlore élémentaire, pour le blanchiment ;
d) Les procédés thermiques suivants dans l'industrie métallurgique :
i) Production secondaire de cuivre ;
ii) Installations de frittage de l'industrie métallurgique ;
iii) Production secondaire d'aluminium ;
iv) Production secondaire de zinc.
Les polychlorodibenzo-p-dioxines et dibenzofuranes, l'hexachlorobenzène et les polychlorobiphényles peuvent également être produits et rejetés involontairement par les catégories de sources suivantes, notamment :
a) La combustion à ciel ouvert de déchets, y compris dans les décharges ;
b) Les procédés thermiques de l'industrie métallurgique autres que ceux mentionnés dans la partie II ;
c) Les sources de combustion résidentielles ;
d) La combustion de combustibles fossiles dans les chaudières de centrale et les chaudières industrielles ;
e) Les installations de brûlage de bois et de combustibles issus de la biomasse ;
f) Les procédés spécifiques de production de substances chimiques entraînant des rejets de polluants organiques persistants produits involontairement, notamment la production de chlorophénols et de chloranile ;
g) Les fours crématoires ;
h) Les véhicules à moteur, notamment ceux utilisant de l'essence au plomb ;
i) La destruction de carcasses d'animaux ;
j) La teinture des textiles ou du cuir (au chloranile) et la finition (extraction alcaline) ;
k) Les installations de broyage des épaves de véhicules ;
l) Le chauffage lent de câbles en cuivre ;
m) Les raffineries d'huiles usées.
Aux fins de la présence annexe :
a) « Polychlorobiphényles » s'entend des composés aromatiques dont la structure est telle que les atomes d'hydrogène de la molécule de biphényle (deux cycles benzéniques reliés par un seul lien carbone-carbone) peuvent être remplacés par un nombre d'atomes de chlore allant jusqu'à dix ;
b) « Polychlorodibenzo-p-dioxines » et « polychlorodibenzofuranes » s'entend des composés aromatiques tricycliques formés par deux cycles benzéniques reliés par deux atomes d'oxygène dans le cas des polychlorodibenzo-p-dioxines et par un atome d'oxygène et un lien carbone-carbone dans le cas des polychlorodibenzofuranes, et dont les atomes d'hydrogène peuvent être remplacés par un nombre d'atomes de chlore allant jusqu'à huit.
Dans la présente annexe, la toxicité des polycholorodibenzo-p-dioxines et dibenzofuranes est exprimée à l'aide de la notion d'équivalence toxique, qui définit l'activité toxique relative de type dioxine de différents congénères des polychlorodibenzo-p-dioxines et dibenzofuranes et des polychlorobiphényles coplanaires par rapport au 2, 3, 7, 8-tétrachlorodibenzo-p-dioxine.
Les facteurs d'équivalence toxique à utiliser aux fins de la présente Convention doivent être conformes aux normes internationales agréées, à commencer par les facteurs d'équivalence toxique pour les mammifères publiés en 1998 par l'Organisation mondiale pour la santé concernant les polychlorodibenzo-p-dioxines et dibenzofuranes et les polychlorobiphényles coplanaires.
Les concentrations sont exprimées en équivalence toxique.
Directives générales sur les meilleures techniques
disponibles et les meilleures pratiques environnementales
La présente partie contient des directives générales à l'intention des Parties sur la prévention ou la réduction des rejets des substances chimiques énumérées à la partie I.
- Mesures générales de prévention concernant aussi bien les meilleures techniques disponibles que les meilleures pratiques environnementales
Il conviendrait de donner la priorité à l'examen des méthodes permettant de prévenir la formation et le rejet des substances chimiques énumérées à la partie I.
Parmi les mesures utiles, on peut citer les suivantes :
a) Utilisation d'une technologie produisant peu de déchets ;
b) Utilisation de substances chimiques moins dangereuses ;
c) Promotion de la récupération et du recyclage des déchets, ainsi que des substances produites et utilisées dans les procédés appliqués ;
d) Remplacement des matières de départ qui sont des polluants organiques persistants ou qui présentent un lien direct avec le rejet de polluants organiques persistants de la source ;
e) Programmes de bonne gestion et d'entretien préventif ;
f) Amélioration des méthodes de gestion des déchets dans le but de mettre fin à leur combustion à ciel ouvert ou sous d'autres formes incontrôlées, y compris dans les décharges.
Lors de l'étude des propositions de construction de nouvelles installations d'élimination des déchets, il conviendrait de prendre en compte des solutions de remplacement telles que les activités visant à réduire au minimum la production de déchets municipaux et médicaux, y compris la récupération des ressources, la réutilisation, le recyclage, la séparation des déchets et la promotion de produits générant moins de déchets.
A cet égard, les préoccupations de santé publique devraient être soigneusement prises en compte ;
g) Réduction au minimum de ces substances chimiques comme contaminants dans les produits ;
h) Exclusion du chlore élémentaire ou des substances chimiques générant du chlore élémentaire pour le blanchiment.
Le concept de « meilleures techniques disponibles » ne vise pas à prescrire une technique ou une technologie particulière ; il tient compte des spécifications techniques de l'installation concernée, de son emplacement géographique et des conditions écologiques locales.
Les techniques de contrôle qui conviennent pour réduire les rejets des substances chimiques énumérées à la partie I sont en général les mêmes.
Pour déterminer en quoi consistent les meilleures techniques disponibles, il faudrait, de façon générale comme dans les cas particuliers, accorder une attention particulière aux facteurs énumérés ci-après, en ayant à l'esprit les coûts et avantages probables de la mesure envisagée et les considérations de précaution et de prévention :
a) Considérations générales :
i) Nature, effets et masse des rejets concernés ; les techniques peuvent varier en fonction des dimensions de la source ;
ii) Date de mise en service des installations nouvelles ou existantes ;
iii) Délai nécessaire pour introduire les meilleures techniques disponibles ;
iv) Nature et consommation des matières premières utilisées pour le procédé considéré, et efficacité énergétique de ce procédé ;
v) Nécessité de prévenir ou de réduire au minimum l'impact global des rejets dans l'environnement et les risques pour l'environnement ;
vi) Nécessité de prévenir les accidents ou d'en réduire au minimum les conséquences pour l'environnement ;
vii) Nécessité de protéger la santé des travailleurs et d'assurer leur sécurité sur le lieu de travail ;
viii) Procédés, installations ou modes d'exploitation comparables qui ont été testés avec succès à une échelle industrielle ;
ix) Progrès de la technique et évolution des connaissances scientifiques.
b) Mesures générales de réduction des rejets :
Lors de l'examen de propositions de construction de nouvelles installations ou de modification substantielle des installations existantes à l'aide de procédés entraînant des rejets des substances chimiques énumérées à la présente annexe, il faudrait examiner en priorité les procédés, techniques ou méthodes de remplacement qui présentent la même utilité mais qui évitent la formation et le rejet de ces substances chimiques.
Dans les cas de construction ou de modification substantielle de telles installations, outre les mesures de prévention évoquées à la section A de la partie V, on pourrait envisager les mesures de réduction ci-après pour déterminer les meilleures techniques disponibles :
i) Recours à de meilleures méthodes pour le nettoyage des gaz de combustion, telles que l'oxydation thermique ou catalytique, la précipitation des poussières ou l'absorption ;
ii) Traitement des résidus, des eaux usées, des déchets et des boues d'égouts par traitement thermique, traitement les rendant inertes ou procédé chimique les détoxifiant, par exemple ;
iii) Modification des procédés entraînant une réduction ou une élimination des rejets, tels que le recours à des systèmes en circuit fermé ;
iv) Modification de la conception des procédés pour améliorer la combustion et empêcher la formation des substances chimiques énumérées dans la présente annexe, grâce au contrôle de paramètres tels que la température d'incinération et le temps de séjour.
- Meilleures pratiques environnementales
La Conférence des Parties pourra établir des directives au sujet des meilleures pratiques environnementales.
INFORMATIONS REQUISES ET CRITÈRES DE SÉLECTION
Une Partie qui soumet une proposition d'inscription d'une proposition d'une substance chimique aux annexes A, B et/ou C identifie cette substance de la manière décrite à l'alinéa a) et fournit des informations sur cette substance, et le cas échéant sur ses produits de transformation, qui ont trait aux critères de sélection énoncés aux alinéas b à e :
a) Identité de la substance chimique :
i) Appellations, y compris appellation(s) commerciale(s), nom(s) de marque(s) et synonymes, numéro de fichier du Service des résumés analytiques de chimie (CAS), appellation de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA) ; et
ii) Structure, y compris spécification des isomères, le cas échéant, et structure de la classe chimique ;
b) Persistance :
i) Preuve que la demi-période de vie de la substance chimique dans l'eau est supérieure à deux mois, ou que dans le sol elle est supérieure à six mois, ou que dans les éléments elle est supérieure à six mois ; ou
ii) Preuve que la substance est par ailleurs suffisamment persistante pour en justifier l'examen dans le cadre de la présente Convention ;
i) Preuve que le facteur de bioconcentration ou le facteur de bioaccumulation correspondant à la substance chimique dans les espèces aquatiques est supérieur à 5 000 ou, en l'absence de données sur ces facteurs, que le log Koe est supérieur à 5 ;
ii) Preuve que la substance chimique donne d'autres motifs de préoccupation, comme une bioaccumulation élevée dans d'autres espèces ou une toxicité ou écotoxicité élevée ; ou
iii) Données provenant de la surveillance des biotes indiquant que le potentiel de bioaccumulation de la substance est suffisant pour en justifier l'examen dans le cadre de la présente Convention ;
d) Potentiel de propagation à longue distance dans l'environnement :
i) Concentrations de la substance chimique relevées en des lieux éloignés des sources de rejet potentiellement préoccupantes ;
ii) Données de surveillance indiquant qu'une propagation à longue distance de la substance par l'air, l'eau ou des espèces migratrices, avec un potentiel de transfert dans un environnement récepteur, peut s'être produite ; ou
iii) Propriétés de la substance du point de vue de son devenir dans l'environnement et/ou résultats de modèles démontrant qu'elle peut être propagée dans l'environnement sur de longues distances par l'air, l'eau ou des espèces migratrices, et aboutir à un environnement récepteur en des lieux éloignés des sources de rejet.
Dans le cas d'une substance dont la propagation atmosphérique est importante, la demi-période de vie dans l'air devrait être supérieure à deux jours ;
e) Effets nocifs :
i) Preuves d'effets nocifs sur la santé humaine ou l'environnement justifiant l'examen de la substance dans le cadre de la présente Convention ; ou
ii) Données de toxicité ou d'écotoxicité indiquant que la substance peut être nocive pour la santé humaine ou l'environnement.
La partie qui soumet la proposition présente un exposé de ses motifs de préoccupation, y compris, si possible, une comparaison des données de toxicité ou d'écotoxicité faisant apparaître les concentrations détectées de la substance chimique résultant de sa propagation à longue distance dans l'environnement, ou prévues du fait de cette propagation, et une brève déclaration faisant ressortir la nécessité d'une réglementation mondiale.
La Partie qui soumet la proposition, dans la mesure du possible et compte tenu de ses moyens, fournit des informations supplémentaires à l'appui de l'examen de la proposition visé au paragraphe 6 de l'article 8.
Pour élaborer une telle proposition, une Partie peut faire appel aux compétences techniques de n'importe quelle source.
INFORMATIONS REQUISES POUR LE DESCRIPTIF DES RISQUES
Le but de l'examen est d'évaluer si une substance chimique est susceptible, du fait de sa propagation à longue distance dans l'environnement, d'avoir des effets nocifs importants sur la santé humaine et/ou l'environnement, justifiant l'adoption de mesures au niveau mondial.
A cette fin, un descritif des risques qui complète et évalue les informations visées à l'annexe D est élaboré ; ce descriptif comporte, dans la mesure du possible, les types d'informations suivants :
a) Sources, y compris, le cas échéant, des indications sur :
i) La production, y compris la quantité et le lieu ;
ii) Les utilisations ;
iii) La dissémination sous forme de rejets, pertes et émissions ;
b) Evaluation du danger au(x) seuil(s) de préoccupation, y compris étude des interactions toxicologiques entre diverses substances chimiques ;
c) Devenir dans l'environnement, y compris données et informations sur les propriétés physiques et chimiques de la substance ainsi que sa persistance et leurs liens avec sa propagation dans l'environnement, son transfert dans et entre divers milieux, sa dégradation et sa transformation en d'autres substances.
Une détermination des facteurs de bioconcentration et de bioaccumulation, sur la base des valeurs mesurées, est présentée sauf lorsqu'on estime que les données de surveillance répondent à ce besoin ;
d) Données de surveillance ;
e) Exposition en des points déterminés, en particulier du fait de la propagation à longue distance dans l'environnement, et notamment informations sur la biodisponibilité ;
f) Evaluations ou descriptifs nationaux et internationaux des risques, informations concernant l'étiquetage et classifications de danger, dans la mesure ou ces informations sont disponibles ;
g) Statut de la substance chimique au regard des conventions internationales.
INFORMATIONS SE RAPPORTANT
AUX CONSIDÉRATIONS SOCIO-ÉCONOMIQUES
Une évaluation des éventuelles mesures de réglementation de substances chimiques qu'il est envisagé d'inscrire au titre de la présente Convention devrait être entreprise, en tenant compte de toutes les possibilités, y compris la gestion et l'élimination.
A cette fin, des informations pertinentes devraient être fournies sur les incidences socio-économiques des éventuelles mesures de réglementation, pour permettre à la Conférence des Parties de prendre une décision.
Ces informations devraient tenir dûment compte des capacités et des situations différentes des Parties, et devraient inclure l'examen des éléments énumérés dans la liste indicative qui suit :
a) Efficacité et efficience des éventuelles mesures de réglementation pour répondre aux objectifs de réduction des risques :
i) Faisabilité technique ;
ii) Coûts, y compris coûts pour l'environnement et la santé ;
b) Autres solutions (produits et procédés) :
iii) Efficacité ;
iv) Risque ;
v) Disponibilité ;
vi) Accessibilité ;
c) Incidences positives et/ou négatives sur la société de l'application d'éventuelles mesures de réglementation :
i) Santé, y compris santé publique, environnementale et professionnelle ;
ii) Agriculture, y compris aquaculture et sylviculture ;
iii) Biotes (biodiversité) ;
iv) Aspects économiques ;
v) Evolution vers le développement durable ;
vi) Coûts sociaux ;
d) Effets des déchets et de l'élimination (en particulier stocks obsolètes de pesticides et décontamination de sites contaminés) :
ii) Coût ;
e) Accès à l'information et éducation du public ;
f) Etat des moyens de contrôle et de surveillance ;
g) Toute mesure nationale ou régionale de réglementation adoptée, y compris informations sur les solutions de remplacement et autres informations pertinentes sur la gestion des risques.
Décret n°2004-848 du 23 août 2004 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
Le taux de la cotisation annuelle prévue à l'article D.
Pour les années 2004 et 2005, par dérogation à l'article D.
635-8, la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans demeure fixée à la valeur applicable à compter du 1er avril 2002.
Pour l'année 2004, par dérogation aux dispositions de l'article D.
635-12, le montant de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des commerçants ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de ladite année, et le montant de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des artisans ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à un cinquième du plafond de sécurité sociale pour ladite année.
Le chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) est ainsi rédigé :
« Régimes complémentaires d'assurance vieillesse
- La Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales assurent, chacune en ce qui la concerne, la gestion d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse.
Ce régime attribue des avantages révisables chaque année, selon les ressources qui lui sont affectées.
- La cotisation annuelle au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse est assise sur les revenus de l'avant-dernière année tels que définis par l'article L.
131-6 et recouvrée dans les mêmes conditions que la cotisation d'assurance vieillesse de base, y compris les dispositions de l'article D.
Toutefois, le montant de cette cotisation ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal au revenu minimum prévu à l'article D.
La cotisation annuelle ainsi déterminée est arrondie à l'euro le plus proche.
- L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article D.
633-3 est redevable d'une cotisation provisoire calculée et notifiée conformément aux dispositions de l'article R.
242-14 qui ne peut excéder le montant de la cotisation due sur le plafond applicable au régime en cause.
« En cas de retard de paiement des cotisations dues au titre du régime, il est fait application des dispositions des articles D.
« En cas de versement d'une somme inférieure à celle représentée par le total des cotisations dues au titre de l'article L.
633-10 et des cotisations dues au titre de la présente sous-section, cette somme est imputée par priorité sur les premières cotisations et ensuite, s'il y a lieu, sur les secondes.
- Les périodes d'activité professionnelle ayant fait l'objet d'un versement complémentaire de rachat dans le régime d'assurance vieillesse de base peuvent faire l'objet d'un rachat dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire.
L'assiette et le taux de la cotisation sont déterminés dans les conditions prévues à l'article D.
634-2-2, et les versements s'effectuent dans les conditions prévues aux articles D.
Le ministre chargé du budget peut toutefois signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à une telle approbation dans un délai d'un mois à compter de la délibération de la caisse.
Le règlement détermine les principes de l'évolution des paramètres du régime à moyen et long terme et organise leur révision périodique.
Il précise également les principes de gestion des réserves du régime, notamment en vue de la couverture de ses engagements.
Le conseil d'administration de la caisse fixe annuellement la valeur du revenu de référence applicable à l'année en cours et la valeur de service du point de retraite en cohérence avec les principes déterminés par ledit règlement et selon les modalités qu'il établit, sous réserve des dispositions de l'article D.
- Un prélèvement sur les cotisations du régime complémentaire, dont le montant est décidé chaque année par le conseil d'administration :
« - alimente le fonds d'action sociale mentionné à l'article L.
« - assure le financement des frais de gestion administrative du régime.
« Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire
d'assurance vieillesse des artisans
- Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des artisans est fixé à 7 %.
Ce taux s'applique sur le revenu professionnel dans une limite égale à quatre fois le plafond prévu à l'article L.
Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers du plafond mentionné à l'article L.
Pour les assurés commençant l'exercice d'une profession artisanale ou assimilée, la cotisation annuelle est assise :
« 1° Pour l'année ou la fraction d'année de début d'exercice, sur un revenu correspondant au tiers du plafond mentionné à l'article L.
« 2° Pour l'année suivante, sur un revenu correspondant à la moitié dudit plafond.
- La revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière est inférieure.
635-3 précise les conditions dans lesquelles des prestations peuvent être attribuées au titre des périodes d'activité artisanales ou assimilées antérieures au 1er janvier 1979.
- Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des industriels et commerçants est fixé pour l'année 2004 à 3,5 % pour le premier semestre et à 4,5 % pour le second semestre.
Ce taux s'applique sur le revenu professionnel dans une limite égale à trois fois le plafond prévu à l'article L.
Pour les assurés commençant l'exercice de leur activité, la cotisation annuelle est calculée sur les revenus forfaitaires mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
- La Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales assurent, chacune en ce qui la concerne, la gestion d'un régime d'assurance invalidité-décès, dont le règlement prévu à l'article L.
635-6 est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- La cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès est assise sur les revenus de l'avant-dernière année tels que définis par l'article L.
Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
« En cas de versement d'une somme inférieure à celle représentée par le total des cotisations dues au titre des régimes d'assurance vieillesse et du régime invalidité-décès des professions industrielles et commerciales ou assimilées, cette somme est affectée par priorité à l'acquittement des cotisations d'assurance vieillesse.
- Un prélèvement sur les cotisations du régime d'assurance invalidité-décès dont le montant est décidé chaque année par le conseil d'administration :
« - alimente le fonds d'action sociale.
« Dispositions propres au régime invalidité-décès des artisans
- Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des artisans est fixé à 2 %.
Les assurés peuvent demander à être exonérés du versement de cette cotisation à compter de l'âge fixé en application du 1° de l'article L.
« Dispositions propres au régime invalidité-décès
- Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des industriels et commerçants est fixé à 1,5 %.
Ce taux comprend deux fractions, l'une de 1,4 % affectée à l'assurance invalidité, l'autre de 0,1 % affectée à l'assurance décès.
Le versement de la fraction de cotisation affectée au financement de l'assurance invalidité n'est plus exigé de l'assuré à compter de l'âge visé au premier alinéa de l'article L.
Pour les assurés commençant l'exercice de leur activité, la cotisation annuelle est calculée sur les revenus forfaitaires mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
Arrêté du 10 août 2004 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux bonnes pratiques de fabrication
Il est ajouté aux bonnes pratiques de fabrication deux lignes directrices particulières numérotées 13 et 14 et intitulées respectivement « Qualification et validation » et « Libération paramétrique », dont les dispositions figurent en annexe du présent arrêté (1).
Les dispositions de la ligne directrice particulière n° 8 des bonnes pratiques de fabrication intitulée « Fabrication des gaz à usage médical » sont remplacées par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté (1).
Arrêté du 12 août 2004 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues des déclarations annuelles de données sociales
- Les informations traitées sont issues d'un tirage aléatoire au 1/25 de salariés nés un mois d'octobre, et sont les suivantes :
i) Informations générales sur l'entreprise
- effectif de l'entreprise en tranches ;
- chiffre d'affaires de l'entreprise en tranches ;
- effectif de l'établissement en tranches.
- catégorie de la période d'emploi, selon l'INSEE ;
- période de rémunération ;
- montant brut et montant net des rémunérations annuelles en espèces ;
- déductions des retenues pour cotisation sociale ;
Ces informations sont regroupées dans trois fichiers valables pour une période de référence d'une année et respectivement constitués d'enregistrements composés de la façon suivante :
- un salarié forme un enregistrement du fichier dit « fichier national salariés simplifié » au 1/25 anonymisé - les données correspondent à l'emploi principal exercé durant la période de référence auxquelles sont adjointes des données récapitulatives de l'ensemble des emplois durant la période ;
- un salarié et un emploi forment un enregistrement du fichier dit « fichier national salariés complet » au 1/25 anonymisé - les données correspondent à l'ensemble des périodes de travail et de chômage durant la période de référence ;
- un salarié dans un établissement forme un enregistrement du fichier dit « fichier national postes » au 1/25 anonymisé - les données correspondent au cumul des périodes d'emplois exercées par le salarié dans l'établissement, durant la période.
La durée de conservation de ces données est fixée à vingt ans.
Arrêté du 11 août 2004 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 modifié portant nomination au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 2004, l'arrêté du 2 mai 2002 modifié portant nomination au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique est modifié ainsi qu'il suit :
Au 2° (c), les mots : « M. Bontoux (Daniel), conseiller régional de Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « M. Bonneau (François), vice-président du conseil régional du Centre » ;
Au 6°, les mots : « Mme Papin (Dominique) ; suppléante : Mme Bertaud (Catherine) » sont remplacés par les mots : « Mme Bertaud (Catherine) ; suppléante : Mme Daniel (Josette) ».
Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent exprimée en devises, le tribunal correctionnel convertit le montant à confisquer en euros au taux de change en vigueur à la date à laquelle la décision de confiscation a été prononcée.
Décret du 20 août 2004 portant nomination au Haut Conseil de la population et de la famille
Sont nommés membres du Haut Conseil de la population et de la famille :
M. Vincent Caradec.
Mme Françoise Dekeuwer-Défossez.
M. Patrick Delnatte.
M. Michel Godet.
Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Eve Joël.
M. Dominique de Legge.
M. Gérard Lenoir.
M. Israël Nizand.
M. Pierre Strobel.
M. Laurent Toulemon.
Mme Valérie Urman.
Mme Marie-Thérèse Boisseau est nommée vice-présidente du Haut Conseil de la population et de la famille.
A la suite des concours organisés en 2004, sont admis à l'Ecole de l'air les candidats dont les noms suivent, classés par concours, par ordre de mérite et par corps d'officiers choisis :
1 Ansquer (Tristan, Claude, C.).
2 Ricci (Thibault, Roger, P.).
3 Bayle (Stéphane, Michel, J.).
4 Poteau (Paul, Luc, P.).
6 Diéval (Jérémy, David, P.).
8 Bacchus (Florent, Dominique, H.).
9 Chaumeil (Patrick, Nicolas, G.).
10 Dezeix (Simon).
12 Eisenreich (Thomas, Georges, M.).
13 Granier (Régis, Rémy, P.).
14 Poinsot (Guillaume, René, L.).
16 Dehaynin (Julien, Philippe, J.-C.).
17 Segalini (Thomas, Franco, L.).
18 Garcin (Florent, Bruno, C.).
20 Pinguet (Bastien, Jean, S.).
22 Ravon (Antoine, Roger, E.).
23 Dondeyne (Maxime, Gérard).
1 Kirsch (Bertrand, Sylvain, P.).
2 Vanhille (Emilie), au titre de sa 2e option.
3 Pierre (Benjamin, Sébastien), au titre de sa 2e option.
Concours physique-chimie (PC) - physique
A - Officiers de l'air
1 Tripet (Arnaud, Pierre, D.).
2 Guermeur (Erwan, Antoine, N.).
3 Blanchard (Mathieu, Benjamin, F.).
4 Fornari (Antoine).
5 Lasserre (Paul, Maurice, J.-M.).
6 Richard (Nicolas).
7 De Vaulx (Yann, Marie, L.).
9 Barraud (Hubert, Gilbert, J.).
10 Durand Couppel de Saint Front (Pascal, Marie, Y.).
11 Jurot (Johan).
13 Chapron (Vincent, Jacques, F.).
14 Vaute (François, Bernard, M.).
16 Hamoir (Damien, Hubert, M.).
18 Pailler (Katia).
20 Allègre (Bastien, Claude, D.).
22 Marche (Nicolas, Pierre, J.).
24 Flory (Thibault, Cyril, P.).
29 Menon-Bertheux (Paul, François, C.-M.).
30 Ferrandi (Arnaud, Jean, M.).
31 Lanos (Samuel, Hubert, G.).
32 Bourdin (Henri-Xavier, Marie, A.).
33 Charbonnel (Nicolas, Albert, T.).
34 Deschamp (Julien).
35 Pilorget (Cédric, David).
37 Pedeutour (Jean, Pierre, E.).
38 Plaisier (Benoit).
39 Després (Yann, Georges, G.).
40 Pawlicki (Alexandre, Stanislas, G.).
41 Tiollier (Maxime, Marie, F.).
42 Jorez (Romain).
3 Linares Cruz (Gwendoline, Marie, M.).
6 Barcelo (Laure).
Une lettre de nomination sera adressée à chaque candidat après confirmation de leur volonté d'intégrer l'Ecole de l'air.
Ces élèves rejoindront l'Ecole de l'air de Salon-de-Provence le lundi 30 août 2004 entre 14 heures et 19 h 30.
Les élèves de l'Ecole de l'air admis aux concours MP, PC-PSI qui se seront désistés avant la signature de leur contrat d'engagement seront remplacés par les candidats mentionnés ci-après, inscrits en listes complémentaires par concours et par ordre de mérite en tenant compte des corps d'officiers choisis :
1 Meriaux (Damien, Dominique, T.).
2 Blanc (Jean-Baptiste, Robert, C.), bases, méca.
3 Gaudray (Humphrey), bases, méca.
4 Bigand (Mathieu, Michel), bases, méca.
5 Ghedini (Benjamin, Yohan), méca, bases.
6 Launois (Jérôme, André, R.), bases, méca.
8 Reszkiewicz (Nicolas, Tamatoa, J.-F.).
9 Bertrand (Sébastien, Claude, J.).
10 Marty (Brice, Grégory).
13 Gallea (Jean-Baptiste).
- Officiers mécaniciens et/ou bases de l'air
1 Vanhille (Emilie), bases.
2 Pierre (Benjamin, Sébastien), bases.
4 Ollivier (Arnaud, Damien), méca, bases.
5 Dubois (Jean-François), méca, bases.
10 Gehant (Pascal, Francis, M.), méca, bases.
11 Dulta (Julien, Xavier), bases, méca.
12 Mennesson (Alexis, Marie, L.), bases, méca.
1 Tison (Gaël, Olivier, H.).
2 Perret (Jean-Michel, André), méca, bases.
3 Amiot (Benoît, Pierre), méca.
4 Liénard (Arnauld, Louis, H.).
5 Pelloquin (Christophe, Jean, M.), méca, bases.
6 Hautcoeur (Vincent), méca, bases.
7 Ascencio (Julien, Maxime, J.), méca, bases.
8 Franjou (Carl), bases, méca.
9 Bullock (Julien, François, J.), méca.
10 Batard (Anaïs, Jeanne, M.).
11 Lemardeley (Côme, Alexandre, E.), méca, bases.
12 Glize (Franck), bases, méca.
13 Gester (Aurélie, Véronique), méca, bases.
14 Morisseau (Johan, Erwan), bases, méca.
15 Guillot (Xavier), méca, bases.
16 Vabre (Pierre-Jean, Marie), méca, bases.
17 Desbrest (Sébastien, Jean-Pierre, M.).
18 Duclos (Céline, Marie, B.), bases, méca.
19 Béziau (Thomas, Pierre, F.), bases, méca.
21 Berger (Julien, Maurice, R.).
22 Barbier (Stéphane), bases, méca.
23 Battesti (Pierre-Marie, Robert, A.), méca, bases.
24 Rahier (Jérôme, Roger), méca, bases.
25 Villard (Heïdi, Martine, M.), méca, bases.
26 Forestier (David, Claude), bases.
27 Montfajon (Jean-Clément, Ernest, M.), bases, méca.
28 Caillaud (Romain, Gilles, R.), bases, méca.
1 Toutounchi (Yacine), bases, méca.
7 Lefèvre (Victor, Albert), méca, bases.
11 Quenum Possy-Berry (Fifonsi-Gwladys, Marie), bases, méca.
18 Chevance (Julien, Maurice, F.), bases, méca.
23 Germain (François, Julien, S.), bases, méca.
28 Calmettes (Virginie, Jacqueline), méca.
29 Daget (Jean), bases.
30 Dangers (Fabien, Alexandre, F.), bases, méca.
31 Guignard (Jérémie, Florent, F.), bases, méca.
32 Tabaries (Jérôme, Jacques, G.), bases, méca.
33 Tinard (Jean-Benoît, Henry), bases, méca.
34 Le Rasle (Guillaume, Marie, I.), bases.
35 Brao (Jérôme, Jean, J.), bases, méca.
36 Luyckx (Maxence, Didier, M.), bases, méca.
37 Carré (David, Jean-Paul, R.), bases, méca.
38 Aubertin (Philippe-Manuel), bases, méca.
39 André (Christophe, Florent), bases, méca.
40 Levaché (Bertrand, Jean-Marc, G.) méca, bases.
41 Boucher (Sophie, Noémie), bases, méca.
42 Salini (Joseph, Guy, E.) méca, bases.
43 Coste de Bagneaux (Emerand, Joseph-Marie), méca, bases.
44 Blanc (Julien, Joseph, M.), méca, bases.
45 Falourd (Julia, Anne-Laure) bases.
46 Bureau (Lauranne, Françoise), bases, méca.
Une lettre de nomination sera adressée à chaque candidat admis en liste normale après confirmation de leur volonté d'intégrer l'Ecole de l'air.
Décision du 12 août 2004 portant promotion (ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 12 août 2004, les ingénieurs des travaux de la météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire dans les conditions définies ci-après :
Décret n°2004-923 du 1 septembre 2004 modifiant le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services.
Décret n° 2004-923 du 1er septembre 2004 modifiant le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 novembre 1991 susvisé, après les mots : « constitués de fourrure », sont insérés les mots : « comporte la mention du mot "fourrure suivie du nom de l'espèce animale employée ou seulement le nom de cette espèce ».
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 12 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « le mot fourrure est suivi du ou des noms des espèces animales employées dans l'ordre décroissant de la proportion en surface de la fourrure de chaque espèce, ou remplacé par le nom de cette ou de ces espèces ».
- Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle au principe de libre circulation des produits en fourrure et des produits similaires légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors que sont garanties de manière équivalente l'information du consommateur et la loyauté des transactions commerciales.
Décret du 2 septembre 2004 portant dissolution du conseil municipal du Trioulou (Cantal)
Le conseil municipal du Trioulou (Cantal) est dissous.
Décret du 1er septembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Chaix, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet, de Mme Chaix et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 1er septembre 2004 fixant le taux de l'indemnité de technicité allouée aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Les montants moyens annuels de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 1er septembre 2004 susvisé sont fixés comme suit :
-inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale : 3 590 euros ;
-inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale : 3 510 euros ;
-inspecteur de l'action sanitaire et sociale : 2 750 euros.
- inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale : 3 590 EUR ;
- inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale : 3 510 EUR ;
- inspecteur de l'action sanitaire et sociale : 2 750 EUR.
L'exécution d'une décision de confiscation peut être refusée dans l'un des cas suivants :
Arrêté du 17 août 2004 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2004 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 août 2004, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2004 à l'admission par concours (concours commun prévu à l'alinéa a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées) à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est fixé à 110 élèves.
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 septembre 2004 :
Sont nommés en qualité de magistrat :
Mme Stéphanie Lemoine, membre titulaire, en remplacement de M. Gildas Barbier.
M. Thomas Vasseur, membre suppléant, en remplacement de M. Bruno Blanc.
Est nommé en qualité de représentant des consommateurs :
M. Olivier Bouget, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Peinoit.
Décret du 9 septembre 2004 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, M. Gilles Bazir, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, M. Erard Corbin de Mangoux, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 6 septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-régisseuse d'avances auprès de la régie d'avances du cabinet du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité exercées par Mme Ollier (Catherine) à compter du 31 mars 2004.
Décret du 9 septembre 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République rwandaise
M. Dominique Decherf, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, consul général à Chicago (Etats-Unis), est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République rwandaise, en remplacement de M. François Ponge, appelé à d'autres fonctions.
Entre les noms : « M. Clément (Olivier) » et « M. Cohen (Salomon-Yves) », il convient d'ajouter les noms : « Mme Cochereau (Isabelle) » et « M. Cohen (Robert) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2004, M. Djamel Drider, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisé à compter du 1er janvier 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2004, Mme Isabelle Michel, épouse Dounias, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisée à compter du 1er septembre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2004, Mme Michèle Wittwer, chargée d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er juin 2002, est intégrée dans ce corps en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er juillet 2004.
Nonobstant les dispositions du 5° de l'article 713-20, l'exécution de la décision de confiscation ne peut, en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, être refusée au motif que la loi française ne prévoit pas le même type de taxes ou d'impôts ou le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la loi de l'Etat d'émission.
Arrêté du 2 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du Selle français
Le règlement du stud-book du Selle français figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du Selle français figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du Selle français (1).
Décret n° 2004-993 du 20 septembre 2004 ordonnant la fermeture des chais sis au 3, rue du Duc, et au 34, rue Saint-Claude, à La Rochelle (17), exploités par la société anonyme Cognac Godet, dont le siège social est sis au 1, rue du Duc
Est ordonnée la fermeture des chais sis respectivement au 3, rue du Duc, et au 34, rue Saint-Claude, à La Rochelle (17), exploités par la société anonyme Cognac Godet, dont le siège social est sis au 1, rue du Duc, à La Rochelle (17).
M. Mark Anthony Sherringham, maître de conférences.
M. Erick Roser, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Calastreng (Jean-Louis), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Benoît ;
Mme Lauret (Marie-Antoinette), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Benoît ;
Mme Leonce (Edith), agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Benoît, en remplacement de Mme Lauret (Marie-Antoinette).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 août 2004, Mme Duval (Laurence) et Mme Peenaert-Simon (Anne) sont nommées au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) au titre des jeunes agriculteurs, en remplacement de M. Lacoste (Michel) et de M. Maginot (Christophe).
Arrêté du 7 septembre 2004 portant nomination des diplômés de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour l'année 2003-2004
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 2004, les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour l'année 2003-2004 :
Marie-Catherine Arhan.
Johan Brunel, avec mention.
Christophe Gendre, avec mention.
Irina Huhnlein, avec mention.
Adeline Lunati, avec les félicitations du jury.
Alexandre Moronnoz.
Juliette Ricquier.
Alexandre Tonneau, avec les félicitations du jury.
Emmanuelle Becquemin, avec les félicitations du jury.
Clément Benhamou.
David Dubois, avec mention.
Charles Gleïzes.
Harold Moreau.
Ismaël N'Ganga Villa.
Lucas de Staël, avec les félicitations du jury.
Olivier Taco, avec mention.
Una Aichinger, avec mention.
Sophie Breuil, avec mention.
Christophe Chalons, avec mention.
Sébastien Cordoleani, avec les félicitations du jury.
Marianne Dèzes, avec mention.
Ramy Fischler.
Valentin Monfort, avec mention.
Nicolas Puisais.
Jérémie Alban Zapata.
François Brument.
Jae Hyun Cheong, avec les félicitations du jury.
Thomas Dusserre, avec mention.
Anne Fontaimpe.
Armandine Fresser Kang, avec mention.
Nicolas Maitret, avec les félicitations du jury.
Alexis Patras, avec mention.
Virginie Péron.
Dimitri Siegler, avec les félicitations du jury.
Marc Venot.
Arrêté du 10 septembre 2004 portant cessation de fonctions du secrétaire général pour l'administration du territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 10 septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général pour l'administration du territoire des îles Wallis et Futuna exercées par M. Loïc Armand, administrateur civil.
324-1 du code des assurances, la société RD Plus, dont le siège social est à Puteaux (92800), tour Franklin, terrasse Boieldieu, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Financial Insurance Company Limited, dont le siège social est à Brentford (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Puteaux (92800), tour Franklin, terrasse Boieldieu.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société RD Plus.
Est susceptible d'être vacant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) un emploi de sous-directeur.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest et de directeur régional pour la région Aquitaine.
Le titulaire du poste, rattaché au directeur du réseau des directions régionales à la direction des financements décentralisés (DFD), assure le pilotage et la coordination des actions conduites par les directions régionales (DR) de son ressort.
Il est le représentant de l'ensemble des directions métiers de la CDC sur l'aire de l'interrégion.
Il a autorité hiérarchique sur les directeurs régionaux de l'interrégion.
Il exerce lui-même directement la fonction de directeur régional de la région Aquitaine, siège de l'interrégion.
Les fonctions interrégionales d'expertise et d'appui de la DIR (moyens généraux, analyse du risque, montage de projets et suivi des participations) lui sont directement rattachées.
Il a délégation générale de signature pour l'ensemble des actes relevant de sa propre direction régionale.
Ses objectifs sont fixés annuellement dans le cadre d'une lettre d'objectifs qu'il élabore avec les directions opérationnelles et l'appui et la coordination de la direction du réseau (DRR) ; elle est approuvée par le directeur des financements décentralisés.
Il fixe annuellement les objectifs des DR de l'interrégion et de ses collaborateurs directs par déclinaison des objectifs fixés par le directeur du réseau des directions régionales.
Il est membre du comité de direction de la direction des financements décentralisés et du réseau des directions régionales.
Ses activités et responsabilités sont les suivantes :
Définir et proposer au directeur du réseau des directions régionales la stratégie de développement de la DIR Sud-Ouest.
Représenter l'ensemble des directions métiers de la CDC auprès des clients/partenaires de l'interrégion.
Prendre en compte la globalité et la complexité des demandes pour apporter une réponse adaptée aux besoins spécifiques des grands comptes.
A ce titre, il est garant :
- de la qualité du réseau relationnel constitué par les DR constituant la direction interrégionale Sud-Ouest ;
- du niveau de présence et de la qualité de couverture des territoires ;
- du niveau de satisfaction des grands élus et des décideurs ;
- de la qualité des offres de la CDC sur son interrégion.
Piloter, superviser et orienter les directeurs régionaux et le directeur interrégional adjoint placés sous son autorité.
- de la qualité (pertinence, cohérence) des objectifs annuels fixés à ces DR ;
- de l'atteinte des objectifs annuels sur l'ensemble de l'interrégion ;
- de l'atteinte des objectifs financiers prévus par type d'activité/programme ;
- de la maîtrise des risques sur les fonds engagés et les opérations traitées ;
- de la qualité du service apporté aux clients et partenaires ;
- de la veille commerciale dans l'interrégion.
Animer, coordonner et contrôler les opérations de montage de projets, l'appui et l'expertise en matière d'analyse financière et de contrôle des risques :
- sélectionner les projets majeurs ;
- lier des alliances dynamiques sur les projets dans une logique de partenariat public-privé ;
- gérer et faire gérer des projets complexes avec des équipes pluridisciplinaires.
Assurer le management des ressources humaines.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Lorsque le tribunal correctionnel envisage de refuser l'exécution d'une décision de confiscation sur le fondement de l'un des motifs visés aux 1°, 3° et 7° de l'article 713-20 ou à l'article 713-22, il en avise, avant de statuer, l'autorité compétente de l'Etat d'émission et la met à même de produire ses observations.
Etre en fonction à la date de clôture des inscriptions ;
Compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 14 décembre 2004.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé au mercredi 3 novembre 2004, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est fixée au mercredi 17 novembre 2004, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
- sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, le portail internet du MINEFI : rubrique « Infos-pratiques », menu déroulant « métiers-concours », « inscrivez-vous à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : menu « services en ligne », rubrique « téléprocédure inscription concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Un arrêté du 30 janvier 1997 (JO du 18 février 1997), modifié par un arrêté du 23 août 1999 (JO du 1er septembre 1999), a fixé la liste des spécialités, la nature et le programme des épreuves de ces concours.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7199 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-18-72-04, 01-53-18-75-07, mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr.
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 18 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 14 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428), 94-96, quai de la Rapée, 75012 Paris.
Arrêté du 17 septembre 2004 relatif au montant de l'indemnité de fonction reçue par le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article R.
310-11 du code des assurances, allouée au président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, est fixé à 60 000 euros (soixante mille euros) bruts annuels.
Cette indemnité est liquidée mensuellement à terme échu.
Son montant sera revalorisé chaque année du pourcentage d'augmentation du point fonction publique.
Cette indemnité n'est pas soumise aux règles fixées par le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunération et de fonctions.
Le secrétaire général et l'agent comptable de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
310-11 du code des assurances, allouée au président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, est fixé à 60 000 EUR (soixante mille euros) bruts annuels.
Arrêté du 17 septembre 2004 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 17 septembre 2004, le contrôleur financier près le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer.
Les emplois de professeur des universités figurant aux annexes A 1 et A 2 du présent arrêté sont offerts au recrutement en application du 4° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent être relever de l'une des catégorie suivantes :
Université Grenoble-I : école polytechnique de l'université Grenoble-I, métaux lourds dans la neige et la glace : 1450.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : SUPELEC, régulation et gestion des réseaux : 0439.
Université Grenoble-I : génie logiciel, systèmes logiciels embarqués, plates-formes à composants : 1448.
Décret n°2004-1071 du 7 octobre 2004 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001, modifié par le décret n° 2003-431 du 7 mai 2003, instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 7 avril 2003, à l'exception des dispositions concernant le directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale qui prennent effet à compter du 2 mai 2003, et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exécution sur le territoire de la République d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction étrangère entraîne transfert à l'Etat français de la propriété des biens confisqués, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat requérant.
Le A de l'annexe du décret du 26 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- au 3°, après les mots : « chef de service et adjoint à un directeur ou à un délégué », ajouter les mots : « et directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale » ;
- au 4°, après les mots : « sous-directeurs », supprimer les mots : « ou responsable de la mission emplois jeunes » ;
- au 5°, remplacer les mots : « responsable de la mission scientifique universitaire » par les mots : « responsable de la mission scientifique, technique et pédagogique ».
Arrêté du 1er octobre 2004 portant délégation de signature (service de la communication)
M. Etienne Guepratte, sous-directeur, chef du service de la communication, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de la communication du ministère de l'intérieur et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Guepratte, M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Etienne Guepratte, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 40 000 EUR.
- Partie 2 : cahier des clauses administratives spéciales (indice de classement : P63-203-2).
- Etanchéité des toitures-terrasses et toitures inclinées avec éléments porteurs en maçonnerie en climat de plaine.
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 novembre 2004, des sept normes françaises suivantes :
- Planchers en bois ou en panneaux dérivés du bois.
NF P63-203-1/A1 (février 1998).
- Partie 1 : cahier des clauses techniques (homologuée le 5 janvier 1998) (indice de classement : P63-203-1/A1).
- Travaux d'étanchéité des toitures-terrasses avec éléments porteurs en maçonnerie.
- Partie 1 : cahier des clauses techniques (homologuée le 5 juin 1994) (indice de classement : P84-204-1).
NF P84-204-1/A1 (mars 2001).
- Partie 2 : cahier des clauses spéciales (homologuée le 5 juin 1994) (indice de classement : P84-204-2).
Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
Le Conseil d'Etat, par décision n° 274997, en date du 15 février 2006, dispose que L'article D.
320-2 du code de procédure pénale est annulé en tant qu'il limite à 1 000 euros le montant du pécule de libération.
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D328.
Le présent décret prendra effet à compter du 1er novembre 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) énumérées ci-dessous sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
320-3, après qu'ont été précomptées les cotisations à caractère social mises à la charge des détenus.
« La portion attribuée aux détenus sur les produits de leur travail peut être accrue de gratifications, à titre exceptionnel et sous réserve que celles-ci n'excèdent pas le quart de la rémunération principale.
Par dérogation, elles sont entièrement versées à la part disponible.
320 est rétabli et rédigé comme suit :
- Toutes les sommes qui échoient aux détenus sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, dans la mesure où elles n'excèdent pas chaque mois 200 EUR.
« Lorsque, d'une part, les sommes inscrites sur cette part atteignent le montant de 1 000 EUR, que, d'autre part, les parties civiles ont été entièrement indemnisées ou qu'il ressort de la décision définitive sur l'action publique et les intérêts civils qu'il n'y a pas de parties civiles ou qu'aucun dommage et intérêt n'a été accordé et que, enfin, aucun créancier d'aliments ne s'est prévalu de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire, la répartition opérée au titre de cette part a lieu au profit de la part affectée à la constitution du pécule de libération à concurrence de la limite déterminée pour cette part et, pour le surplus, au profit de la part disponible.
« Si aucune condamnation à des dommages et intérêts n'a été prononcée, les sommes prélevées au-delà du plafond de 1 000 EUR sont reversées sur la part affectée à la constitution du pécule de libération à concurrence de la limite déterminée pour cette part et, pour le surplus, au profit de la part disponible.
« Lorsque les sommes inscrites atteignent un montant égal à 1 000 EUR, sauf lorsque ce montant a été atteint ou dépassé par application des dispositions du troisième alinéa de l'article D.
324, les sommes prélevées au titre de cette part sont intégralement versées à la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et des créanciers d'aliments.
« Si les prélèvements au titre de la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et des créanciers d'aliments ont cessé, les sommes qui viennent à échoir au détenu sont intégralement versées à la part disponible.
Au troisième alinéa, après le mot : « libération », sont insérés les mots : « et y sont maintenues même si ce versement a pour effet de porter le montant des sommes inscrites sur cette part au-delà de 1 000 EUR ».
Au quatrième alinéa, après le mot : « libération », sont insérés les mots : « est indisponible et ».
325 est ainsi rédigée : « L'indemnisation des parties civiles concernées par les condamnations inscrites à l'écrou est assurée sur la première part prévue à l'article D.
Arrêté du 24 septembre 2004 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour 2003
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 24 septembre 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté à la somme nette de 1 348 033,40 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 8 septembre 2004 portant ouverture et fixant la date des épreuves de l'examen professionnel pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2005)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 septembre 2004, l'épreuve écrite de l'examen professionnel avec épreuves pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2005) aura lieu le mardi 19 avril 2005.
Les examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2005) seront organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 euro, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 3 décembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit expédiés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 3 décembre 2004 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) du lundi 8 novembre au vendredi 3 décembre 2004, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 3 décembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Modification du règlement du jeu de loterie de La Française des jeux dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie » fait le 6 novembre 2003 et modifié le 2 décembre 2003, le 29 décembre 2003, le 22 janvier 2004 et le 3 février 2004 avec publication au Journal officiel du 11 novembre 2003, du 5 décembre 2003, du 3 janvier 2004, du 25 janvier 2004 et du 6 février 2004 continue à s'appliquer à l'émission de tickets n° 1 portant le code jeu 35101, qui sera clôturée (date limite de commercialisation des tickets) le 29 octobre 2004.
En conséquence et par dérogation à l'article 10 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, le droit de revendication des lots au titre de cette émission de tickets pourra s'exercer jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.
Dans l'hypothèse où les derniers gagnants de l'émission de tickets n° 1 portant le code jeu 35101 qui ont découvert un symbole « TV » sous chacune des 4 clés de la cinquième surface de jeu du ticket (telle que mentionnée aux sous-articles 3.6.1 à 3.6.3) seraient en nombre inférieur à 4, il sera ajouté au sous-article 5.1 du règlement particulier précité l'alinéa suivant :
« Si les derniers gagnants de l'émission de tickets n° 1 portant le code jeu 35101 qui ont découvert un symbole "TV sous chacune des 4 clés de la cinquième surface de jeu du ticket sont en nombre inférieur à 4, il sera institué 1, 2 ou 3 joueurs virtuels de façon à compléter à 4 le nombre de participants à la première manche.
Si, à l'issue de cette première manche, un joueur réel et un joueur virtuel accèdent à la deuxième manche, le joueur virtuel devra participer à la deuxième manche en se déplaçant systématiquement en oblique sur son parcours, c'est-à-dire en passant par toutes les cases latérales en commençant par la gauche et non pas en suivant un parcours rectiligne de case centrale en case centrale.
Si le joueur virtuel de la deuxième manche accède à la finale, celle-ci n'aura pas lieu.
En ce qui concerne l'émission de tickets n° 1 portant le code jeu 36901, dont la date de commercialisation est en principe fixée au 21 octobre 2004, le règlement particulier mentionné au sous-article 1.1 est modifié comme indiqué aux articles 2 à 8 ci-dessous.
Dans le titre du règlement, le point d'exclamation placé après les mots « Gagnant à vie » est supprimé.
(1) La valeur du lot indiquée sur cette ligne du tableau de lots est une valeur théorique correspondant à la moyenne estimée des gains obtenus à l'issue des tirages au sort mentionnés aux articles 4 à 10 ci-après, et tient compte des dispositions de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatives à la constitution d'une dotation du fonds de contrepartie destinée à préserver celui-ci d'un solde négatif ou insuffisant à la couverture du risque de contrepartie du jeu.
Au sous-article 4.1, les mots : « une mensualité de 800 euros versée pendant quatre ans ou une mensualité de 1 000, 1 200, 1 400 ou 1 600 euros versée pendant 4, 6, 8 ou 10 ans ou le Gain à vie » sont remplacés par les mots : « une mensualité de 800, 1 000, 1 200, 1 300, 1 500, 1 700, 1 800 ou 2 000 euros versée pendant 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 ans ou le Gain à vie ».
Au sous-article 5.2, les mots : « de 5 cases numérotées de 1 à 5 » sont remplacés par les mots : « de 4 cases numérotées de 1 à 4 ».
11 panneaux comportent des mentions relatives à une progression, une régression ou une stagnation des joueurs sur leur parcours :
2 panneaux comportent la mention "+ 1 et rejouez signifiant "avancez d'une case sur le parcours et rejouez ;
1 panneau comporte la mention "+ 2 et rejouez signifiant "avancez de 2 cases sur le parcours et rejouez ;
1 panneau comporte la mention "+ 2 signifiant "avancez de 2 cases sur le parcours ;
2 panneaux comportent la mention "+ 3 signifiant "avancez de 3 cases sur le parcours ;
1 panneau comporte la mention "passez votre tour signifiant "restez sur place ;
1 panneau comporte la mention "rejoignez le mieux placé signifiant "sur votre parcours, rejoignez la case correspondant à celle du joueur le mieux placé sur son parcours ;
1 panneau comporte la mention "rendez-vous case 3 signifiant "placez-vous sur la case 3 de votre parcours ;
2 panneaux comportent la mention "jeu 1 chance sur 2 signifiant "vous avez 1 chance sur 2 d'avancer de 3 cases.
5 panneaux sont spécifiques à chaque parcours individuel attribué à chaque joueur en application du sous-article 5.2.
Pour le parcours individuel n° 1, il y a 2 panneaux "jeu 1 chance sur 2, 2 panneaux "+ 2 et 1 panneau "passez votre tour ;
Pour le parcours individuel n° 2, il y a 1 panneau "jeu 1 chance sur 2, 3 panneaux "+ 2 et 1 panneau "passez votre tour ;
Pour le parcours individuel n° 3, il y a 4 panneaux "+ 2 et 1 panneau "+ 3 ;
Pour le parcours individuel n° 4, il y a 2 panneaux "+ 2 et rejouez et 3 panneaux "+ 3.
La signification de ces panneaux est celle indiquée au sous-article 5.5.1.
Au sous-article 6.1, les mots : « ou, s'ils sont arrivés en position d'ex æquo, en fonction du résultat du tirage au sort défini au sous-article 5.9 » sont supprimés.
Au sous-article 6.2, les mots : « 5 cases numérotées 1, 2, 3, 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « de 4 cases numérotées 1, 2, 3 et 4 » et le mot : « appelée » est supprimé.
A gauche de cette grille centrale, se trouvent 4 cases latérales disposées comme suit :
La 1re case est placée en face de l'espace situé entre les cases 1 et 2 de la grille centrale et comporte la mention "200 EUR ;
La 2e case est placée en face de l'espace situé entre les cases 2 et 3 de la grille centrale et comporte la représentation d'une clé ;
La 3e case est placée en face de l'espace situé entre les cases 3 et 4 de la grille centrale et comporte la représentation d'un point d'interrogation.
La signification de cette case varie selon le résultat d'une sélection aléatoire : dans 40 % des cas, elle signifie "vous êtes qualifié pour la finale mentionnée à l'article 7 et vous obtenez une clé, dans 17,5 % des cas elle signifie "500 EUR, dans 17,5 % des cas elle signifie "3 ans et dans 25 % des cas elle signifie "passez votre tour, c'est-à-dire restez sur la case représentée par un point d'interrogation ;
La 4e case est placée en face de l'espace situé entre les cases 4 et Arrivée de la grille centrale et comporte la mention "300 EUR.
A droite de la grille centrale, se trouvent 4 cases latérales disposées comme suit :
La 1re case est placée en face de l'espace situé entre les cases 1 et 2 de la grille centrale et comporte la mention "1 an ;
La 2e case est placée en face de l'espace situé entre les cases 2 et 3 de la grille centrale et comporte la mention "2 ans ;
Les 3e et 4e cases sont placées respectivement en face des espaces situés entre les cases 3 et 4 et les cases 4 et Arrivée de la grille centrale et comportent la représentation d'une clé.
Au sous-article 6.7, les mots : « y compris la case représentée par un point d'interrogation » sont ajoutés après les mots : « Une fois qu'un joueur est passé sur une case latérale » et après les mots : « Le contenu des cases latérales », et la phrase : « Les cheminements possibles entre les cases sont matérialisés par des lignes.
Au sous-article 7.1, la phrase : « Ce nombre est compris entre 0 et 4 » est remplacée par la phrase : « Ce nombre peut prendre les valeurs 0, 1, 2, 3 ou 4.
Au sous-article 7.2, le mot : « bis » et le mot : « signifiant » sont supprimés.
Au sous-article 7.8, le mot : « bis » est remplacé par le mot : « rejouez ».
Au sous-article 8.2.1 et dans le titre de l'article 9, les mots : « mensualités de 800, 1 000, 1 200, 1 400 ou 1 600 EUR versées pendant 4, 6, 8 ou 10 ans » sont remplacés par les mots : « mensualités de 800, 1 000, 1 200, 1 300, 1 500, 1 700, 1 800 ou 2 000 EUR versées pendant 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 ans ».
Arrêté du 12 octobre 2004 portant prorogation du mandat des membres du comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 octobre 2004, le mandat des membres du comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne est prorogé jusqu'au 31 décembre 2004.
Arrêté du 13 septembre 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais et relatif aux dates de commercialisation des kiwis
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la commercialisation des kiwis, signé le 16 juin 2004, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour une durée de trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
L'extension ne s'applique pas aux membres de phrase de l'article IV ainsi rédigés : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, » et « et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
163-2, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale, visées dans les arrêtés du 3 mai 2002, les avis du 21 juin 2002 et les arrêtés des 14 février 2003 et 17 juin 2003 cessent de s'appliquer aux spécialités Actos 15 mg, Actos 30 mg, Avandia 2 mg, Avandia 4 mg et Avandia 8 mg.
La pioglitazone est indiquée en monothérapie orale dans le traitement du patient diabétique de type 2, en particulier en surpoids, qui est insuffisamment contrôlé par le régime ou l'exercice physique et chez qui la metformine est contre-indiquée ou non tolérée.
La pioglitazone est également indiquée en association orale, dans le traitement du diabète de type 2, lorsqu'une dose maximale tolérée d'une monothérapie orale par metformine ou sulfamide hypoglycémiant ne permet pas d'obtenir un contrôle glycémique suffisant :
- en association avec la metformine, en particulier chez les patients en surpoids ;
La rosiglitazone est indiquée dans le traitement en monothérapie du patient diabétique de type 2, en particulier en surcharge pondérale, qui est insuffisamment contrôlé par le régime alimentaire et l'exercice physique et pour lequel la metformine n'est pas adaptée en raison de contre-indications ou d'intolérance.
La rosiglitazone est également indiquée dans le traitement du diabète de type 2, en association avec un antidiabétique oral chez les patients insuffisamment équilibrés par la metformine ou un sulfamide hypoglycémiant à dose maximale tolérée :
- en association avec la metformine, en particulier chez les patients en surcharge pondérale ;
Arrêté du 26 août 2004 relatif au dossier de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains en service à la date du 11 mai 2003 et complétant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
a) Le dossier de sécurité d'un système de transport, en attente de sa première mise en exploitation commerciale ou ayant fait l'objet d'une modification substantielle, établi en vue de son approbation par le préfet aux termes de l'article 21 du décret du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés susvisé ;
b) Le dossier de sécurité d'un système de transport en service à la date du 11 mai 2003, établi en application des dispositions de l'article 44 du décret précité.
L'article 4 de l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé est complété par un IV ainsi rédigé :
- Au vu des dossiers établis en application des dispositions de l'article 44 du décret du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés susvisé, les services compétents de l'Etat se réservent la possibilité de demander des documents complémentaires ou de formuler des observations, le cas échéant, après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés.
Le défaut de réponse à une demande de renseignement complémentaire et la méconnaissance des observations formulées peuvent entraîner les mesures prévues à l'article 40 du décret précité.
L'annexe 3 de l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé (Contenu du dossier de sécurité) est complétée par une partie II ainsi rédigée :
Cas des systèmes de transport en service à la date du 11 mai 2003 et n'ayant pas fait l'objet d'un dossier de sécurité approuvé par le préfet en application de l'article 44 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003.
Identification de l'autorité organisatrice des transports et de l'exploitant.
Description synthétique des voies, appareils de voie et des stations.
Démonstration de sécurité : démonstration, après analyse du système dans son ensemble, des sous-systèmes et des interfaces, selon la norme européenne EN 50126 ou selon toute autre méthode reconnue, que l'ensemble des événements redoutés et leurs causes ont été identifiés et que les dispositions de conception, de construction, d'exploitation et d'organisation mises en oeuvre permettent tout au long de la vie du système de prévenir ces événements et d'en limiter les conséquences ;
Liste des EOQA intervenus dans le cadre du présent dossier.
Démonstration des critères d'indépendance des EOQA fixés à l'article 8 et, le cas échéant, à l'article 71 du décret susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.
Démarche et organisation mises en oeuvre pour la qualité et la sécurité lors des évolutions du système de transport identifiées au 2.9 ci-avant.
Fourniture des rapports de sécurité des EOQA comportant les conclusions mentionnées au 5 de l'annexe 6 du présent arrêté.
Conclusion du dossier de sécurité.
Observations de l'autorité organisatrice des transports
Les observations de l'autorité organisatrice des transports doivent comporter des réponses aux avis des EOQA.
- Le paragraphe 5 de l'annexe 6 de l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé devient le paragraphe 6.
- Il est inséré à l'annexe 6 de l'arrêté du 23 mai 2003 modifié susvisé un paragraphe 5 ainsi rédigé :
Conclusions de l'EOQA lorsque son intervention porte sur un système de transport en service en application de l'article 44 du décret n° 2003-425.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2004, Mme Loirat (Cécile), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 septembre 2004, M. Derocles (Thierry) est nommé au grade de médecin principal en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2004.
Nathalie Neveu est nommée conseillère auprès du secrétaire d'Etat, chargée de la communication et des relations extérieures.
Les dispositions législatives et réglementaires régissant les praticiens des établissements publics de santé sont applicables aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés dans l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, définie à l'article L.
Arrêté du 24 septembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 24 septembre 2004, M. Sébastien Moynot, chef du bureau « Transport aérien et autoroutes » de l'Agence des participations de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques en qualité de représentant de l'Etat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Renaud Drevon-Gaud, domicilié lieudit Le Bertholet, 38480 Pressins.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kWphotovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
En application du décret n° 2004-778 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, les secrétaires généraux sont recrutés par voie de détachement parmi :
Les nominations dans l'emploi de secrétaire général sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans renouvelables.
Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 25 novembre 2004 au plus tard, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau BMSE), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, télécopie : 01-49-55-41-22).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 octobre 2004, la SA La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 6 MW, localisé lieudit La Vessette, 85950 Froidfond.
Arrêté du 22 octobre 2004 autorisant la SARL CEPE du haut Languedoc (Vaucluse) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 octobre 2004, la SARL CEPE du haut Languedoc, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,7 MW, localisé lieudit Les Amaysses, 34330 La Salvetat-sur-Agout.
Décret n° 2004-1178 du 4 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou »
- Seule a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » la viande bovine réfrigérée, à l'exception de la viande décongelée réfrigérée, qui répond aux conditions définies par le présent décret, issue de vaches âgées de moins de dix ans ayant vêlé au moins une fois, de mâles castrés âgés de plus de trente mois.
Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée, la viande doit provenir des animaux nés, élevés et abattus dans l'aire géographique qui s'étend aux territoires des communes ou parties de communes des départements suivants :
Chelun, Coësmes, Eancé, Grand-Fougeray, Martigné-Ferchaud, Pertre (Le), Thourie.
Abbaretz, Ancenis, Anetz, Belligné, Boissière-du-Doré (La), Bonnoeuvre, Boussay, Cellier (Le), Chapelle-Glain (La), Chapelle-Saint-Sauveur (La), Châteaubriant, Couffé, Derval, Erbray, Fercé, Fresne-sur-Loire (Le), Gétigné, Grand-Auverne, Issé, Jans, Joué-sur-Erdre, Juigné-des-Moutiers, Landreau (Le), Ligné, Louisfert, Lusanger, Maumusson, Meilleraye-de-Bretagne (La), Mésanger, Moisdon-la-Rivière, Montrelais, Mouais, Mouzeil, Noyal-sur-Brutz, Nozay, Oudon, Pannecé, Petit-Auverné, Pin (Le), Pouillé-les-Côteaux, Puceul, Regrippière (La), Remaudière (La), Riaillé, Roche-Blanche (La), Rouge, Rouxière (La), Ruffigné, Saint-Aubin-des-Châteaux, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Sulpice-des-Landes, Saint-Vincent-des-Landes, Sion-les-Mines, Soudan, Soulvache, Teillé, Touches (Les), Trans-sur-Erdre, Treffieux, Vallet, Varades, Villepot, Vritz.
Andard, Andigné, Andrezé, Angers, Angrie, Armaillé, Aviré, Avrillé, Baracé, Beaucouzé, Beaulieu-sur-Layon, Beaupréau, Beausse, Bécon-les-Granits, Bégrolles-en-Mauges, Béhuard, Bohalle (La), Boissière-sur-Evre (La), Botz-en-Mauges, Bouchemaine, Bouillé-Ménard, Bourg-d'Iré (Le), Bourg-l'Evêque, Bourgneuf-en-Mauges, Bouzillé, Brain-sur-l'Authion, Brain-sur-Longuenée, Briollay, Brissarthe, Candé, Cantenay-Epinard, Carbay, Cerqueux (Les), Cerqueux-sous-Passavant (Les), Challain-la-Potherie, Chalonnes-sur-Loire, Chambellay, Champigné, Champ-sur-Layon (Le), Champteussé-sur-Baconne, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Chanteloup-les-Bois, Chanzeaux, Chapelle-du-Genêt (La), Chapelle-Hullin (La), Chapelle-Rousselin (La), Chapelle-Saint-Florent (La), Chapelle-Saint-Laud (La), Chapelle-sur-Oudon (La), Châteauneuf-sur-Sarthe, Châtelais, Chaudefonds-sur-Layon, Chaudron-en-Mauges, Chaussaire (La), Chazé-Henry, Chazé-sur-Argos, Cheffes, Chemillé, Chemiré-sur-Sarthe, Chenillé-Changé, Cherré, Cholet, Clefs, Cléré-sur-Layon, Combrée, Contigné, Cornuaille (La), Coron, Corzé, Cossé-d'Anjou, Daguenière (La), Daumeray, Denée, Drain, Durtal, Ecouflant, Ecuillé, Etriché, Faye-d'Anjou, Feneu, Ferrière-de-Flée (La), Fief-Sauvin (Le), Freigné, Fuilet (Le), Gené, Gesté, Grez-Neuville, Grugé-l'Hopital, Hôtellerie-de-Flée (L'), Huillé, Ingrandes, Jaille-Yvon (La), Jallais, Jubaudière (La), Juigné-sur-Loire, Jumellière (La), Juvardeil, Landemont, Lézigné, Lion-d'Angers (Le), Liré, Loiré, Longeron (Le), Louroux-Béconnais (Le), Louvaines, Marans, Marcé, Marigné, Marillais (Le), Maulévrier, May-sur-Evre (Le), Mazières-en-Mauges, Meignanne (La), Melay, Membrolle-sur-Longuenée (La), Mesnil-en-Vallée (Le), Miré, Montfaucon, Montguillon, Montigné-sur-Moine, Montjean-sur-Loire, Montreuil-Juigné, Montreuil-sur-Loir, Montreuil-sur-Maine, Montrevault, Morannes, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Neuvy-en-Mauges, Noëllet, Noyant-la-Gravoyère, Nuaillé, Nueil-sur-Layon, Nyoiseau, Passavant-sur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, Pin-en-Mauges (Le), Plaine (La), Plessis-Grammoire (Le), Plessis-Macé (Le), Poitevinière (La), Pommeraye (La), Ponts-de-Cé (Les), Possonnière (La), Pouancé, Pouëze (La), Prévière (La), Pruillé, Puiset-Doré (Le), Querré, Rablay-sur-Layon, Renaudière (La), Rochefort-sur-Loire, Romagne (La), Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Christophe-la-Couperie, Saint-Clément-de-la-Place, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-des-Gardes, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Jean-de-Linières, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Lambert-la-Potherie, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Léger-des-Bois, Saint-Léger-sous-Cholet, Saint-Lézin, Saint-Macaire-en-Mauges, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Michel-etChanveaux, Saint-Paul-du-Bois, Saint-Philbert-en-Mauges, Saint-Pierre-Montlimart, Saint-Quentin-en-Mauges, Saint-Rémy-en-Mauges, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sauveur-de-Flée, Saint-Sauveur-de-Landemont, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sainte-Christine, Sainte-Gemmes-d'Andigné, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Salle-de-Vihiers (La), Salle-et-Chapelle-Aubry (La), Sarrigné, Savennières, Sceaux-d'Anjou, Segré, Séguinière (La), Seiches-sur-le-Loir, Soeurdres, Somloire, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Soulaire-et-Bourg, Tessoualle (La), Thorigné-d'Anjou, Tiercé, Tillières, Torfou, Tourlandry (La), Toutlemonde, Trélazé, Tremblay (Le), Trémentines, Valanjou, Varenne (La), Vauchrétien, Vergonnes, Vern-d'Anjou, Vezins, Vihiers, Villedieu-la-Blouère, Villemoisan, Villevêque, Yzernay.
Ahuillé, Alexain, Ampoigné, Andouillé, Argenton-Notre-Dame, Argentré, Aron, Arquenay, Assé-le-Bérenger, Astillé, Athée, Azé, Baconnière (La), Bais, Ballée, Ballots, Bannes, Bazoge-Montpinçon (La), Bazouge-de-Chemeré (La), Bazouge-des-Alleux (La), Bazougers, Beaulieu-sur-Oudon, Beaumont-Pied-de-Boeuf, Belgeard, Bierné, Bignon-du-Maine (Le), Bigottière (La), Blandouet, Boissière (La), Bonchamp-lès-Laval, Bouchamps-lès-Craon, Bouère, Bouessay, Bourgneuf-la-Forêt (Le), Bourgon, Brains-sur-les-Marches, Brée, Brûlatte (La), Buret (Le), Chailland, Châlons-du-Maine, Chammes, Champgenéteux, Changé, Chapelle-Anthenaise (La), Chapelle-au-Riboul (La), Chapelle-Craonnaise (La), Chapelle-Rainsouin (La), Château-Gontier, Châtelain, Châtres-la-Forêt, Chemazé, Chémeré-le-Roi, Chérancé, Commer, Congrier, Cosmes, Cossé-en-Champagne, Cossé-le-Vivien, Coudray, Courbeveille, Craon, Croixille (La), Cropte (La), Daon, Denazé, Deux-Evailles, Entrammes, Epineux-le-Seguin, Evron, Fontaine-Couverte, Forcé, Fromentières, Gastines, Genest-Saint-Isle (Le), Gennes-sur-Glaize, Gesnes, Gravelle (La), Grazay, Grez-en-Bouère, Ham (Le), Hambers, Hardanges, Houssay, Huisserie (L'), Izé, Jublains, Juvigné, Laigné, Laubrières, Launay-Villiers, Laval, Livet, Livré, Loigné-sur-Mayenne, Loiron, Longuefuye, Louverné, Louvigné, Maisoncelles-du-Maine, Marcillé-la-Ville, Marigné-Peuton, Martigné-sur-Mayenne, Mayenne, Mée, Ménil, Méral, Meslay-du-Maine, Mézangers, Montflours, Montigné-le-Brillant, Montjean, Montourtier, Montsûrs, Moulay, Neau, Niafles, Nuillé-sur-Vicoin, Olivet, Origné, Parné-sur-Roc, Peuton, Pommerieux, Port-Brillet, Préaux, Quelaines-Saint-Gault, Renazé, Roë (La), Rouaudière (La), Ruillé-Froid-Fonds, Ruillé-le-Gravelais, Sacé, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Berthevin, Saint-Brice, Saint-Céneré, Saint-Charles-la-Forêt, Saint-Christophe-du-Luat, Saint-Cyr-le-Gravelais, Saint-Denis-d'Anjou, Saint-Denis-du-Maine, Saint-Erblon, Saint-Fort, Saint-Fraimbault-de-Prières, Saint-Georges-le-Fléchard, Saint-Georges-sur-Erve, Saint-Germain-d'Anxure, Saint-Germain-de-Coulamer, Saint-Germain-le-Fouilloux, Saint-Germain-le-Guillaume, Saint-Hilaire-du-Maine, Saint-Jean-sur-Erve, Saint-Jean-sur-Mayenne, Saint-Laurent-des-Mortiers, Saint-Léger, Saint-Loup-du-Dorat, Saint-Martin-de-Connée, Saint-Martin-du-Limet, Saint-Michel-de-Feins, Saint-Michel-de-la-Roë, Saint-Ouën-des-Toits, Saint-Ouën-des-Vallons, Saint-Pierre-la-Cour, Saint-Pierre-sur-Erve, Saint-Pierre-sur-Orthe, Saint-Poix, Saint-Quentin-les-Anges, Saint-Saturnin-du-Limet, Saint-Sulpice, Saint-Thomas-de-Courceriers, Sainte-Gemmes-le-Robert, Sainte-Suzanne, Saulges, Selle-Craonnaise (La), Senonnes, Simplé, Soulgé-sur-Ouette, Thorigné-en-Charnie, Torcé-Viviers-en-Charnie, Trans, Vaiges, Villiers-Charlemagne, Vimarcé, Voutré.
Amné, Asnières-sur-Vègre, Auvers-le-Hamon, Auvers-sous-Montfaucon, Avessé, Avoise, Beaumont-sur-Sarthe, Bernay, Brains-sur-Gée, Brûlon, Chantenay-Villedieu, Chassillé, Chemiré-en-Charnie, Chevillé, Coulans-sur-Gée, Courtillers, Crannes-en-Champagne, Crissé, Epineu-le-Chevreuil, Fercé-sur-Sarthe, Fontenay-sur-Vègre, Grez (Le), Joué-en-Charnie, Juigné-sur-Sarthe, Longnes, Loué, Mareil-en-Champagne, Moitron-sur-Sarthe, Mont-Saint-Jean, Neuvillalais, Neuvillette-en-Charnie, Notre-Dame-du-Pé, Parennes, Pincé, Poillé-sur-Vègre, Précigné, Rouessé-Vassé, Rouez, Ruillé-en-Champagne, Sablé-sur-Sarthe, Saint-Christophe-du-Jambet, Saint-Christophe-en-Champagne, Saint-Denis-d'Orques, Saint-Ouen-en-Champagne, Saint-Pierre-des-Bois, Saint-Rémy-de-Sillé, Saint-Symphorien, Sillé-le-Guillaume, Solesmes, Souvigné-sur-Sarthe, Tassillé, Tennie, Vallon-sur-Gée, Viré-en-Champagne.
L'aire géographique comprend également, en qui concerne l'abattage des animaux, les parties de communes suivantes :
Commune d'Alençon : section CA, parcelles 76, 77 et 84.
Commune de Liffré : section AL, parcelles 6, 8, 12 à 14, 35, 268, 269, 272 à 274, 408 à 411, 435, 438, 440 à 442, 475 à 480, 501, 502 et 597 à 604.
Commune de Vitré : section K, parcelles 1, 2, 9 et 70 et section AW, parcelles 81 à 86, 154 à 156, 268, 295 et 296.
Commune de Cherré : section D, parcelles 253 à 266, 269 à 273, 290, 291, 565, 705, 714.
- Les bovins sont de race « Rouge des prés », c'est-à-dire de code race 41, à l'exception des animaux présentant une hypertrophie musculaire (culard).
Ils sont issus de parents de même code race 41.
Les animaux présentent une morphologie compatible avec l'obtention des poids des carcasses et de l'état d'engraissement définis à l'article 5 ci-après.
Jusqu'à la période dite de « finition », les animaux pâturent au moins du 15 mars au 15 novembre.
Durant cette période, ils tirent l'essentiel de leur alimentation du pâturage.
En cas de conditions climatiques exceptionnelles, des dérogations à la durée minimale obligatoire de pâturage peuvent être accordées par les services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avis, le cas échéant, de la commission dénommée « commission des conditions de production » prévue à l'article 5 du décret relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou ».
La finition des animaux s'étend au moins sur une période de deux mois avant l'abattage durant laquelle ils reçoivent une alimentation à base d'herbe fraîche et de foin et des compléments énergétiques et protéiques.
Durant cette période, la distribution d'ensilage est interdite.
La composition des aliments complémentaires et leur distribution journalière répondent aux conditions fixées dans le règlement d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Conditions de transport et d'abattage des animaux.
- L'animal est préparé dans un lieu abondamment paillé et ne reçoit aucune nourriture autre que du foin et de l'eau les quarante-huit heures qui précèdent l'abattage.
La durée de transport des animaux ne doit pas dépasser six heures entre le début du chargement et la fin du déchargement à l'abattoir, à l'exclusion de tout point d'arrêt, notamment dans un centre d'allotissement.
L'éviscération est effectuée avec un ensachage ou ligature de l'oesophage et de l'anus.
Le poids fiscal des carcasses est de 380 kg minimum pour les vaches et 400 kg minimum pour les mâles castrés.
La maturation des quartiers arrière est de quatre jours minimum sur os en abattoir.
Au moment des opérations de séparation entre les quartiers avant et les quartiers arrière, les carcasses font l'objet d'une notation par l'abatteur en fonction d'un barème défini dans le règlement technique d'application susvisé.
- Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou », la viande doit avoir satisfait aux dispositions du décret relatif à l'agrément de la « Maine-Anjou ».
- Pour permettre le contrôle des règles de production, les opérateurs intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » tiennent à jour des registres.
- L'identification de la viande en appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » est réalisée à l'issue de la notation des carcasses par l'abatteur.
Elle se traduit par l'apposition immédiate sur le faux-filet, le gîte, l'épaule, le caparaçon de chaque demi-carcasse d'un tampon ou de tout autre système validé par les services de l'INAO et distribué par l'organisme agréé.
- pour les viandes à griller et à rôtir, exception faite de la hampe, de l'onglet et du filet, la mention « le temps de maturation entre les dates d'abattage des animaux et de vente au détail au consommateur final est de neuf jours pleins au minimum ».
- L'emploi de toutes indications ou de tous signes susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'une viande a droit à l'appellation d'origine « Maine-Anjou » alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
Arrêté du 20 octobre 2004 fixant la liste des travaux effectués dans les entreprises agricoles et nécessitant une surveillance médicale
Les travaux comportant des exigences ou des risques particuliers nécessitant une surveillance médicale spéciale du personnel effectuant lesdits travaux d'une façon habituelle sont les suivants :
- travaux exposant aux vibrations de basses et moyennes fréquences, transmises aux membres supérieurs ou au corps entier ;
- travaux comportant des gestes répétitifs à cadences élevées ;
- travaux de manutention manuelle de charges lourdes, sans préjudice des dispositions des articles R.
- travaux effectués dans les abattoirs à l'exclusion du personnel administratif ;
- travaux d'équarrissage ;
- travaux spécialisés de désinfection, de désinsectisation ou de dératisation des locaux ;
- travaux exposant à de basses ou hautes températures imposées par les procédés de travail mis en oeuvre ;
- travaux de préparation, de conditionnement, de conservation et de distribution de denrées alimentaires susceptibles d'entraîner des allergies ;
- travaux en atmosphère contrôlée pour la conservation des denrées ;
- travaux dans les puits, conduites de gaz, conduits de fumées, cuves, réservoirs, citernes, fosses, galeries et dans les autres lieux visés à l'article R.
- travaux exposant aux poussières d'ardoise ;
- conduite de véhicules à moteur mentionnés aux articles R.
- conduite d'équipements destinés au levage de charges ou de personnes ;
- travaux nécessitant des contacts téléphoniques multiples et répétés avec le public.
Au vu des résultats de l'évaluation des risques et des mesures particulières de prévention et de protection qui en résultent conformément à l'article L.
230-2 du code du travail, le médecin du travail détermine les modalités particulières du suivi médical des travailleurs concernés.
L'arrêté du 11 mai 1982 fixant la liste des travaux effectués dans les entreprises agricoles et nécessitant une surveillance médicale est abrogé.
Décret n°2004-1200 du 15 novembre 2004 modifiant le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique et social.
A l'article 1er, les mots : « problèmes économiques généraux » sont remplacés par les mots : « questions économiques générales ».
- La section des affaires sociales est compétente dans les domaines de la démographie, de la protection sociale, de la santé et des établissements de soins, de la prise en charge de la perte d'autonomie, de l'action sociale, de la lutte contre les différentes formes d'exclusion, de la famille, de la formation initiale et de l'orientation des jeunes.
« La section du travail est compétente dans les domaines des systèmes de relations professionnelles, de la politique de l'emploi, de la promotion de et dans l'emploi, des conditions de travail et des droits des travailleurs salariés et non salariés, de la formation tout au long de la vie.
« La section des économies régionales et de l'aménagement du territoire est compétente dans les domaines de la décentralisation, du développement régional, des aspects régionaux de la planification, du développement local et de l'aménagement du territoire, des équipements collectifs, des modes de transports, des voies de communication et des télécommunications.
Elle est en charge des relations avec les conseils économiques et sociaux régionaux.
« La section du cadre de vie est compétente dans les domaines de la protection de l'environnement, de l'habitat et de l'urbanisme, de la société de l'information, des activités culturelles, sportives, touristiques et de loisirs.
« La section des finances est compétente dans les domaines des finances publiques, des questions financières nationales et internationales, de l'épargne et du crédit, des assurances, du système bancaire et de la gestion et de l'administration de l'entreprise.
« La section des relations extérieures est compétente dans les domaines du commerce extérieur, des questions économiques, sociales et culturelles bilatérales et multilatérales, de l'action économique, technique, sociale et culturelle de la France à l'étranger, des politiques de coopération et d'aide au développement, de l'action des organisations internationales et de l'Union européenne.
« La section des activités productives, de la recherche et de la technologie est compétente dans les domaines des matières premières, de l'énergie, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, de la protection des consommateurs, de l'économie sociale, de la recherche et de l'innovation technologique.
« La section de l'agriculture et de l'alimentation est compétente dans les domaines de l'agriculture, des affaires rurales, de l'économie sociale agricole, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de la forêt et du bois, de l'alimentation, des industries agroalimentaires et des productions agricoles non alimentaires.
« La section des questions économiques générales et de la conjoncture est compétente dans les domaines de la politique économique et sociale à court, moyen et long terme, de l'évaluation et de la répartition du revenu national, de l'information économique et sociale.
Elle établit périodiquement un rapport de conjoncture.
- Des comités ou délégations temporaires peuvent être constitués au sein du conseil en vue d'étudier à la demande du bureau des questions intéressant l'activité ou les missions du conseil.
- Les conditions de fonctionnement des sections et des commissions, comités ou délégations temporaires sont fixées par le règlement intérieur du Conseil économique et social.
Arrêté du 11 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé programme COPERNIC chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié
A l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé, les mots : « organisé en six bureaux » sont remplacés par les mots : « organisé en sept bureaux ».
A l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé, il est ajouté un septième tiret rédigé comme suit :
- assurer la mise en place et l'exploitation d'un centre d'intégration regroupant les plates-formes nécessaires à l'intégration des applications nouvelles et la préparation de la mise en production en liaison avec les centres de services informatiques de la direction générale des impôts et les départements informatiques de la direction générale de la comptabilité publique.
Le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre d'emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs de la Polynésie française dans le corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2004, le nombre des emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs de la Polynésie française dans le corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est fixé au titre de l'année 2004 à 140.
Arrêté du 29 octobre 2004 relatif à l'agrément d'un organisme de formation en travail social
L'Association régionale du travail social (ARTS), sise rue Ambroise-Paré, BP 71, à Loos Cedex (59373), est agréée pour mener la formation préparant au diplôme de conseiller en économie sociale et familiale organisée dans son établissement dénommé institut régional du travail social - Nord - Pas-de-Calais, sis à la même adresse.
Cet arrêt prend effet à compter de la rentrée 2002.
Le directeur général de l'action sociale et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1205 du 15 novembre 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au logement et à la ville
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, exerce par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale les attributions de celui-ci relatives au logement, à la construction, à la ville et aux quartiers en difficulté.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au logement et à la ville dispose de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, placée sous l'autorité conjointe du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-481 du 9 novembre 2004 relative aux fréquences attribuées à la société Métropole Télévision (M6)
Décision n° 2004-482 du 3 novembre 2004 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Inter
À LA DÉCISION PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FRÉQUENCES À LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE POUR LA DIFFUSION DU PROGRAMME FRANCE INTER À SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT (38)
Décision n° 2004-483 du 3 novembre 2004 modifiant la décision n° 2002-438 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fédération des associations laïques de l'Allier pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bocage
Site d'émission : La Corbe, 03000 Neuvy.
La présente décision sera notifiée à l'association Fédération des associations laïques de l'Allier et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-488 du 16 novembre 2004 portant modification de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne en modulation de fréquence intitulé NRJ (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 2004, texte 63 sur 93, au 12e visa, les mots : « L'association Radio Contact Azur » sont remplacés par : « La SA NRJ ».
Par délibération en date du 16 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cricq's Music à partir de la ville de Pau pour la période du 1er décembre 2004 au 30 mai 2005 :
Site : lycée Saint-Cricq, Pau (64) ;
Avis de recrutement sans concours d'agents des services techniques des services judiciaires pour la résorption de l'emploi précaire au titre de l'année 2004
En application de l'article 1er du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d'agents des services techniques des services judiciaires du ministère de la justice pour la résorption de l'emploi précaire est ouvert au titre de l'année 2004.
Ils ne peuvent faire acte de candidature que pour l'accès à un corps de l'administration dont ils relèvent ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat et candidater, au titre de la même année, qu'à un seul recrutement sans concours pour la résorption de l'emploi précaire.
- seront retirés puis déposés en main propre ou envoyés par pli recommandé avec accusé de réception auprès des services du procureur de la République près les tribunaux de grande instance du lieu de résidence des candidats au plus tard le lundi 7 mars 2005 inclus, le cachet de la poste faisant foi ;
- devront comporter un formulaire d'inscription remis au candidat au moment du retrait du dossier auquel doivent être obligatoirement joints une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée, un état de services dûment rempli accompagné de la totalité des contrats mentionnés sur cet état de services et un rapport sur la manière de servir de l'intéressé lors du ou des contrats au sein du ministère de la justice dûment rempli par l'autorité compétente.
Arrêté du 2 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 2 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e et de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 73, dont 43 pour le grade des chargés de recherche de 1re classe, et 30 pour le grade des chargés de recherche de 2e classe.
Les candidats peuvent effectuer leur(s) inscription(s) du 15 décembre 2004 au 14 janvier 2005, jusqu'à 16 heures, à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet ou de ceux mis à leur disposition au siège ou auprès des administrations déléguées régionales de l'INSERM (liste en annexe).
Les épreuves de sélection se dérouleront à Paris.
Arrêté du 18 novembre 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs d'études sanitaires)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 novembre 2004 :
Sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires au titre de l'année 2004 les techniciens sanitaires en chef suivants :
1 M. Claude Herman, DDASS du Nord.
2 M. François Houeder, DDASS du Jura.
3 M. Albert Godal, DDASS des Yvelines.
Sont inscrits sur la liste complémentaire pour l'accès dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires au titre de l'année 2004 les techniciens sanitaires en chef suivants :
1 Mme Marie-Louise Philippe, DDASS de la Seine-Maritime.
2 M. Daniel Hebras, DDASS de la Vienne.
Arrêté du 20 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 20 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes).
a) Par voie télématique sur le site internet du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions », et à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », onglet « concours » dans la sous-rubrique « ressources humaines », inscriptions.
Ouverture du serveur : 22 décembre 2004.
- sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SRH2C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73, courriel : dagpb-srh2c-accueil-concours@sante.gouv.fr), du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle ;
Le dossier de candidature par voie postale doit être adressé par le candidat, au plus tard le vendredi 21 janvier 2005 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère des solidarités, de la santé et de la famille, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, DAGPB (bureau du recrutement), SRH2C (Sud Pont), à l'attention de Mlle Garcia, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Décision du 20 décembre 2004 relative à la vente au public de certaines spécialités pharmaceutiques et certains aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie
Les pharmacies à usage intérieur autorisées à la vente de médicaments au public continuent à dispenser aux patients les médicaments ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la prise en charge de la douleur chronique rebelle et des soins palliatifs, afin de garantir aux patients la continuité des soins.
Les pharmacies à usage intérieur qui dispensent ces médicaments transmettent à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau E2, le 31 janvier 2005, le bilan (nom des spécialités et volume) des produits ainsi dispensés, depuis la publication de la présente décision.
Afin de garantir aux patients de maladies métaboliques héréditaires la continuité de leur traitement, les pharmacies à usage intérieur concernées par cette activité de vente au public continuent de l'assurer dans les conditions décrites aux paragraphes 1 et 2 de la circulaire citée en référence.
A titre exceptionnel et transitoire, les pharmacies à usage intérieur autorisées à vendre des médicaments au public peuvent continuer à dispenser au public jusqu'au 30 avril 2005 les médicaments qu'elles rétrocédaient antérieurement qui ne figurent pas sur la liste prévue à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique et qui n'on fait l'objet avant la publication de cette liste, ni d'une demande d'inscription à titre complémentaire sur ladite liste, ni d'une demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à condition d'avoir déclaré, avant le 28 février 2005, à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau E2, le nom des spécialités concernées en motivant la nécessité de cette pratique.
Les produits mentionnés aux articles précédents sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie sur la base du prix d'achat par l'établissement de santé majoré du montant de la marge prévue à l'article L.
Arrêté du 13 décembre 2004 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Dominique Lamiot, chef de service.
Délégation est donnée à M. Dominique Lamiot et à Mme Nathalie Morin, chefs de service, à effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Ollivier Gloux, Hervé Grosskopf, Yves Buey, Etienne Effa, Bruno Soulié et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, et à Mme Nathalie Roux, directrice de projet, à effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. Renaud Houssaye et Samuel Barreault, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux, Renaud Houssaye et Samuel Barreault, délégation est donnée à Mme Nicole Gay et à M. Valéry Andrieux, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mmes Thérèse Dufour et Thi Hoa Nguyen, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux et Jacques Delmas, délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux et Michel Chaix, délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Grosskopf, délégation est donnée à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallaccio et à MM. Stéphane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Eric Daas, Pascal Flamme et à Mmes Françoise Tucoo, Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Grosskopf, Stéphane Courtin et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mme Joëlle Pereira, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Grosskopf et de Mme Karine Chanquoy-Jacquet, délégation est donnée à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, à Mme Agnès Davost, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des trésoriers-payeurs généraux et des agents non titulaires, et à M. Patrick Taulou, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Grosskopf et de Mme Françoise Chrysanthe et de M. Eric Daas, délégation est donnée à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz et à M. François Mahéas, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Fournand, Gérard Hilaire et Michel Lambert, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey et de Mme Fatima Azzaz et de M. François Mahéas, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli et Christian Peyré, receveurs des finances, à Mme Anne de Goriainoff et M. Pierre Bernard, administrateurs civils, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à M. Jean-Eric Place, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Gérard Poggioli et Jean-Eric Place, délégation est donnée à M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Christian Peyré et Pierre Bernard, délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, et à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa et de Mme Anne de Goriainoff, délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à MM. Christian Laurent et Jean-Luc Brenner, administrateurs civils, à M. Pascal Coucke, receveur des finances, à Mme Odile Nëel, administratrice civile, à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à MM. Alain Privez, Renaud Rousselle et Fernand Joder, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Pascal Coucke et de M. Renaud Rousselle, délégation est donnée à Mme Françoise Gutel, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Eliette Chalier, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Jean-Luc Brenner et de Mme Odile Nëel, délégation est donnée à M. Paul Szczepanek, directeur départemental du Trésor public, Mme Magali Valière, inspectrice principale du Trésor, et Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Christian Laurent et de M. Alain Privez, délégation est donnée à M. Eric Nexon, directeur départemental du Trésor public, et M. Pascal Gréban, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, à Mlle Adèle Lieber, administrateurs civils, à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Soulié, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, délégation est donnée à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et M. Henry Nguyen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez EURL Les Corelians, 18, rue Charles-Amalric, 97233 Schoelcher.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Garage de l'Aéroport, dont le siège social est situé route de l'Aéroport, 20280 Calvi.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW phovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Cette installation, d'une capacité de production de 14,40 kW photovoltaïques, est localisée chez la SARL Garage des Remparts, ZAC des Grègues, 1, rue de la Compagnie-des-Indes, 97480 Saint-Joseph.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Gabin Rapsode, route de Saint-François, Port Land, 97160 Le Moule.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2004, M. Alain Divoire, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 juin 2005.
Décret du 6 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Par décret en date du 6 décembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique :
M. Derosier (Bernard), président du conseil général du Nord, titulaire, en remplacement de M. Lebreton (Claudy).
M. Bachy (Jean-Paul), président du conseil régional de Champagne-Ardenne, titulaire, en remplacement de M. Bailly (Dominique).
M. Drouin (André), conseiller régional d'Aquitaine, suppléant de M. Bachy.
Délibération n° 2004-088 du 18 novembre 2004 portant modification des articles 55 à 62 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
La section 4 du chapitre III constituée des articles 55 à 62 du règlement intérieur de la Commission est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
« Missions de contrôle ou de vérification sur place
- Les missions de contrôle ou de vérification sur place ont pour objet :
« - d'examiner la régularité au regard des articles 22 à 27 de la loi du 6 janvier 1978 d'un traitement mis en oeuvre par une ou plusieurs personnes ;
« - de s'assurer que le traitement mis en oeuvre correspond au traitement ayant fait l'objet des formalités préalables et en particulier aux délibérations de la commission ;
« - de vérifier que l'ensemble des dispositions de la loi sont respectées.
- Les missions de contrôle ou de vérification sur place sont décidées par une délibération de la commission ou par une décision du président ou du vice-président délégué de la commission qui est notifiée aux personnes concernées, au préalable ou sur place.
La délibération ou la décision indique l'objet de la mission.
« Le procureur de la République territorialement compétent est préalablement informé des missions de contrôle ou de vérification.
- Le président ou le vice-président délégué désigne, par un ordre de mission, les commissaires ou agents de la commission habilités qui sont chargés de la mission de vérification ou de contrôle.
« Les agents de la commission sont habilités à procéder à des missions de contrôle ou de vérification par une délibération de la commission ou du bureau publiée au Journal officiel de la République française.
Une carte professionnelle attestant de cette habilitation leur est délivrée.
- Il peut être joint à la lettre de notification de la mission de contrôle ou de vérification une demande d'information sur l'architecture informatique en place, de mise à disposition des personnels habilités à accéder aux applications ainsi que, le cas échéant, d'un accès aux systèmes.
- Lors des missions de contrôle ou de vérification, l'assistance d'experts désignés par l'autorité dont ils dépendent peut être demandée par le président de la commission ; leurs frais et honoraires sont à la charge de la commission.
- Les membres et agents procédant à des missions de contrôle ou de vérification ont accès, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aux locaux et peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie, recueillir tout renseignement et toute justification utiles, accéder aux programmes informatiques et aux données et en demander la transcription dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle ou de la vérification.
« Toute mesure est prise afin de faciliter leur mission.
En cas d'opposition formulée à l'exécution de la mission, un constat est dressé par procès-verbal.
« En cas d'opposition formulée par le responsable de traitement au titre du secret professionnel, celui-ci précise par écrit les textes auxquels il se réfère et les catégories de données ou de fichiers qu'il estime couverts par les dispositions invoquées.
L'invocation injustifiée du secret professionnel peut constituer une entrave passible des peines prévues par l'article 51 de la loi du 6 janvier 1978.
« Les données à caractère médical visées à l'article 44-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée peuvent être consultées par tout membre d'une mission de contrôle ou de vérification mais seul un médecin peut en requérir la communication.
- Le ou les procès-verbaux des vérifications et visites menées sont dressés contradictoirement : ils indiquent l'objet de la mission, les commissaires ou agents présents, les personnes rencontrées, les visites effectuées, les fichiers vérifiés, les demandes formulées par la délégation, les éventuelles difficultés rencontrées, les documents ou supports d'information remis.
- Dans le cas où il estime que les manquements à la loi relevés sont susceptibles de conduire la commission à prononcer une sanction, le président de la commission désigne un rapporteur et soumet à la commission ces manquements dans les conditions prévues par les articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans les autres cas, la procédure est close par l'envoi d'une lettre du président ou du vice-président délégué de la commission au responsable de traitement.
Décision n° 2004-474 du 19 octobre 2004 modifiant la décision n° 2001-668 du 28 juin 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
- 1 kW dans les secteurs d'azimut 50°/80° et 280°/310° ;
Thévenot (Céline).
Résultats de l'événement Cote & Match n° 83 du vendredi 5 novembre 2004
Arrêté du 24 novembre 2004 portant nomination d'une secrétaire générale d'académie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 2004, Mme Michèle Rousset, conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, est nommée et détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Rouen du 12 octobre 2004 au 11 octobre 2008, en remplacement de M. Marc Nobilet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 novembre 2004 portant maintien dans un emploi au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 novembre 2004, M. Garosi (Olivier, Mathieu, André) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale avec le grade de médecin pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2005.
La mise en application des textes composant la cinquième édition de la Pharmacopée européenne est fixée au 1er janvier 2005.
La cinquième édition se substitue à la quatrième édition qui s'est achevée avec la publication de son huitième addendum.
Carbénicilline sodique (0812).
Essai des virus étrangers sur oeufs embryonnés.
Essai des virus de la leucose.
Essai des virus étrangers sur cultures cellulaires.
Essai des agents étrangers sur poussins.
Arrêté du 13 décembre 2004 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 2004, modifié par l'arrêté du 11 mai 2004, fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
- Après le quatorzième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
- Après le vingt-sixième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
- Le comité consultatif du secteur financier comprend trente membres et leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie :
3° Dix représentants des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, dont :
- trois représentants des entreprises d'assurance ;
- un représentant des agents généraux ;
- un représentant des courtiers d'assurance ;
4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national ;
5° Dix représentants des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, dont :
- six représentants de la clientèle de particuliers ;
- quatre représentants de la clientèle de professionnels et d'entreprises ;
6° Trois personnalités nommées en raison de leur compétence.
Le président du comité consultatif du secteur financier est nommé parmi les personnalités qualifiées désignées au 6° par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il dispose d'un secrétariat général chargé de l'assister dans l'exercice de ses fonctions.
Des représentants de l'Etat et, à la demande du président, de toute autre autorité publique, dont la Banque de France, peuvent participer aux séances du comité.
- Dans le cadre de ses attributions, le comité peut, à la majorité absolue de ses membres, charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d'étude.
Le comité peut, sur proposition de son président, entendre tout expert.
Le comité comprend quatorze autres membres :
4° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou son représentant ;
7° Deux représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
8° Deux représentants des sociétés d'assurance régies par le code des assurances ;
10° Un représentant des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement ;
Le secrétaire général est assisté de deux secrétaires généraux adjoints nommés dans les mêmes conditions.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des assurances est ainsi rédigé :
« Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
« Le comité consultatif du secteur financier
- La composition et les règles de fonctionnement du comité consultatif du secteur financier sont fixées à l'article 1er du décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, ci-après reproduit :
« 4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et entreprises d'investissement, désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national ;
« Le comité consultatif de la législation
et de la réglementation financières
- La composition et les règles de fonctionnement du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont fixées à l'article 2 du décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, ci-après reproduit :
« Les membres du comité désignés aux 1°, 2°, 3°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° et leur suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Le comité consultatif de la législation et la réglementation financières dispose d'un secrétariat général dirigé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Les dispositions communes au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont énumérées à l'article 3 du décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, ci-après reproduit :
- La Banque de France met à disposition des secrétariats généraux des comités consultatifs des agents et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Les articles 1er à 14 du décret du 24 juillet 1984 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 11 août 2004 modifiant l'arrêté du 1er août 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « serrurier-métallier »
Les dispositions des annexes III « règlement d'examen » et IV « définition des épreuves » de l'arrêté du 1er août 2002 susvisé sont remplacées respectivement par les dispositions des annexes I et II au présent arrêté.
Arrêté du 11 août 2004 modifiant l'arrêté du 1er août 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique »
Arrêté du 11 août 2004 modifiant l'arrêté du 16 février 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur-opérateur de scierie »
Les dispositions des annexes III « règlement d'examen » et IV « définitions des épreuves » de l'arrêté du 16 février 2004 susvisé portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur-opérateur de scierie » sont remplacées respectivement par les dispositions des annexes I et II au présent arrêté.
Décret n°2004-854 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
- Le titre III du décret du 30 décembre 1992 susvisé devient le titre IV.
- Il est inséré dans le décret du 30 décembre 1992 précité un titre III intitulé : « Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires ».
Le titre III du décret du 30 décembre 1992 susvisé, composé des articles 80 à 95, est rédigé comme suit :
« DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
- Les sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, sous réserve des dispositions du présent titre.
- Des commissaires-priseurs judiciaires, titulaires ou non d'un office, ou des sociétés titulaires d'un office peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, constituer une société de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires.
« 1° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de commissaire-priseur judiciaire ;
- L'agrément d'une société de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
« La demande est, le cas échéant, accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs judiciaires dont les parts sociales ou actions seront détenues, à sa constitution, par la société de participations financières de profession libérale et précisant la répartition du capital qui résulte de ces participations pour chacune d'entre elles.
- Le procureur de la République soumet la demande d'agrément à l'avis motivé de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
- Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires informe les associés qu'ils doivent, soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter, lors de cette délibération, toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société.
« Si, dans les quarante-cinq jours de sa saisine, la chambre n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, cet avis est réputé émis.
- La société de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires constituée par voie de fusion ou de scission est soumise à agrément dans les conditions prévues aux articles 82 à 86.
- La société de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires fait connaître à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires et au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé son siège, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 83 avec les pièces justificatives.
- Si, en raison des changements dans la situation déclarée, la société de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société est mise en demeure par le procureur de la République de régulariser la situation dans un délai indiqué par la mise en demeure.
« Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le procureur de la République soumet, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, un projet de retrait d'agrément à l'avis motivé de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.
- Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires informe les associés qu'ils doivent, soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter, lors de cette délibération, toutes explications orales ou écrites relatives au retrait de l'agrément de la société.
- Le retrait d'agrément emporte dissolution de la société de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires.
- Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale, des commissaires-priseurs judiciaires, des sociétés titulaires d'un office ou des commissaires-priseurs associés, des anciens commissaires-priseurs judiciaires ou anciens commissairespriseurs judiciaires associés.
- La dissolution de la société, lorsqu'elle ne résulte pas du retrait d'agrément, est portée à la connaissance du procureur de la République et de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires à la diligence du liquidateur.
« Il informe le procureur de la République et la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires de la clôture des opérations de liquidation.
A l'article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé, les mots : « et en commandite par actions » sont remplacés par les mots : « , en commandite par actions et par actions simplifiées ».
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « et aux articles 5 et 5-1 ».
Réduction de la durée des neutropénies sévères et des complications associées chez les patients au cours des chimiothérapies établies, connues pour être associées à une incidence significative de neutropénies fébriles.
Traitement prophylactique des infections à CMV chez les patients CMV-négatif ayant bénéficié d'une transplantation d'organe solide à partir d'un donneur CMV-positif.
Arrêté du 6 août 2004 approuvant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une caisse de sécurité sociale obligatoire
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au titre de prestations complémentaires santé de la Société de secours minière de Moselle Est (SSMME) à la mutuelle SMAPRI (Mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle).
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au titre de prestations complémentaires obsèques et indemnités journalières de la Société de secours minière de Moselle Est (SSMME) à l'Union UNI Mutualité.
Arrêté du 4 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
17 emplois sont offerts aux concours, répartis de la manière suivante :
5 emplois à la direction générale des douanes et droits indirects ;
12 emplois à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Outre la voie postale, une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats.
La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet, ou la date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 3 février 2005, à minuit, heure de métropole.
La date de modification des données des inscriptions par internet, ou la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 8 février 2005, à minuit, heure de métropole.
- pour la province et les DOM-TOM : auprès des directeurs régionaux des douanes et des directions régionales et des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- pour Paris et la région Ile-de-France : auprès du service des examens et concours de la direction interrégionale d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, BP 21, Boissy-Saint-Léger Cedex ;
- ou se connecter sur internet sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers-concours/index.htm ;
- ou sur le site concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
- ou sur l'intranet de la DGCCRF : Geci-Vie pratique-Concours-Téléprocédure d'inscription-Informations.
Arrêté du 15 novembre 2004 relatif à l'affectation au ministère de la justice d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés au ministère de la justice pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
Décret n°2005-9 du 6 janvier 2005 modifiant le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Avant la date de publication du présent décret, les fonctionnaires qui ont été reçus à l'examen professionnel ou inscrits sur une liste d'aptitude dans les conditions fixées par les dispositions du 1° de l'article 6-1 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 susvisé, avant leur modification par le présent décret, conservent le bénéfice de cet examen ou de cette inscription.
« 3° Pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « pour cinq recrutements » sont remplacés par les mots : « pour trois recrutements ».
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l'article 3 ci-dessus, après examen professionnel, les fonctionnaires comptant au moins sept ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ou dans celui des agents de bureau pour les fonctionnaires recrutés en cette qualité avant le 20 septembre 1990.
« Les examens professionnels comportent des épreuves dont les modalités et programmes sont fixés par décret.
Lorsque les centres de gestion sont en charge de l'organisation des concours ou examens professionnels d'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, l'examen professionnel prévu ci-dessus est organisé au moins une fois par an.
« Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'adjoints administratifs stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
1121-1, ainsi que, dans le même cadre, à l'importation et à l'exportation de ces médicaments.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 août 2004, Mme Marie-Françoise Guerin, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de projet « Outre-mer » auprès du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale pour une période de trois ans à compter du 7 mars 2004.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er septembre 2004, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires relevant du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 et du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifiés sont, pour l'année 2004-2005, fixés conformément aux tableaux figurant en annexe.
- la vaccination post-exposition contre la varicelle dans les 3 jours suivant l'exposition à un patient avec éruption chez les adultes (à partir de l'âge de 18 ans) immunocompétents sans antécédents de varicelle (ou dont l'histoire est douteuse), le contrôle de la négativité de la sérologie étant facultatif ;
- la vaccination contre la varicelle à l'entrée en première année des études médicales et paramédicales aux étudiants sans antécédents de varicelle (ou dont l'histoire est douteuse) et dont la sérologie est négative ;
- la vaccination contre la varicelle de toute personne sans antécédents de varicelle (ou dont l'histoire est douteuse) et dont la sérologie est négative, en contact étroit avec des personnes immunodéprimées.
Les sujets vaccinés doivent être informés de la nécessité, en cas de rash généralisé, d'éviter les contacts avec les personnes immunodéprimées pendant 10 jours ;
- la vaccination contre la varicelle dans les 6 mois précédant une greffe d'organe solide des enfants candidats receveurs sans antécédents de varicelle (ou dont l'histoire est douteuse) et dont la sérologie est négative, avec 2 doses à un mois d'intervalle, et en pratiquant une surveillance du taux d'anticorps après la greffe.
« 1° Par une mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de l'emploi occupé ou après y avoir accompli la durée maximale d'affectation fixée pour cet emploi ; ».
Le b du 3° de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« b) Pour les magistrats, par une nomination à un emploi classé hors hiérarchie ou à un groupe de fonctions hiérarchiquement supérieur ; ».
« 8° Par l'accomplissement des obligations de mobilité prévues par un texte législatif ou réglementaire pour occuper un poste de même niveau ou pour accéder à un poste de niveau supérieur.
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Abrogé par Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 25 (V) JORF 1er février 2007
- Dans les cas où une limitation de la participation des assurés serait mise en place conformément aux dispositions de la présente loi, l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peut exonérer totalement ou partiellement l'assuré de sa participation financière.
- Dans les cas prévus aux articles 7 et 8 relatifs à la prise en charge d'actes médicaux pour lesquels la participation des assurés est majorée, l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne pourra pas prendre en charge cette majoration.
- Les médecins soumis à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L.
1142-2 du code de la santé publique, qui exercent les spécialités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
4135-1 du même code et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance dont le montant est fixé, en fonction des spécialités et des conditions d'exercice, par décret.
Cette aide est à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
A titre transitoire et pendant une durée de trois ans, les médecins engagés dans une procédure d'accréditation peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée ci-dessus.
S'ils renoncent à demander l'accréditation ou si elle leur est refusée, les médecins qui ont perçu l'aide mentionnée à l'alinéa précédent sont tenus de la rembourser.
- Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prévue au II de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, le montant de la participation mentionnée audit II est fixé par décret.
- Les dispositions prévues par le II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de la carte mentionnée à l'article L.
Les dispositions prévues au II de l'article L.
161-31 du code de la sécurité sociale entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement de la carte mentionnée au I du même article.
- A défaut de conclusion de la charte prévue à l'article L.
162-17-8 du même code avant le 31 décembre 2004, cette charte est établie par décret en Conseil d'Etat.
Une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments peut être formulée par courriel dès lors que son auteur peut être dûment identifié, qu'elle a été établie, transmise et conservée dans des conditions propres à garantir son intégrité et sa confidentialité, et à condition qu'un examen clinique du patient ait été réalisé préalablement, sauf à titre exceptionnel en cas d'urgence.
- Lors de la première constitution de la Haute Autorité de santé, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, quatre membres dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans.
- Le livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2005.
A compter de cette date, la Haute Autorité de santé succède à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans ses droits et obligations au titre du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique.
- La Haute Autorité de santé assume en lieu et place de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé les droits et obligations de l'employeur vis-à-vis de ses personnels.
Ceux-ci conservent les mêmes conditions d'emploi.
Les biens, droits et obligations de l'agence précitée sont transférés à la Haute Autorité.
Ce transfert est exonéré de tous droits ou taxes et ne donne pas lieu à rémunération.
Peuvent être cumulés avec une pension de retraite perçue au titre de la fonction publique hospitalière les revenus tirés d'activités correspondant à des services accomplis dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à la demande de ces établissements par des médecins, infirmiers ou auxiliaires médicaux, au cours de l'année 2003.
Modifie Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 4 (AbD)
Les dispositions des conventions nationales mentionnées à l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale actuellement en vigueur, dont la date d'échéance intervient entre le le 1er août et le 31 décembre 2004, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2004.
- Le mandat des membres en fonction du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend fin à la date d'installation du nouveau conseil.
Pour l'application de la condition de renouvellement prévue au dernier alinéa de l'article L.
231-7 du code de la sécurité sociale, il n'est pas tenu compte du mandat interrompu par la présente loi.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national sont invitées, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions de réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que, le cas échéant, d'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Toutefois, entrent en vigueur au 1er juillet 2006 : 1° Les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention visées au dernier alinéa de l'article L.
871-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les dispositions prévues au I du présent article pour les garanties en cours au 1er janvier 2006 et instituées à titre obligatoire par une convention collective de branche ou un accord collectif professionnel ou interprofessionnel.
III., IV., V., VI., VII.
I., II., III., IV., V., VII., VIII.
- Le mandat des membres en fonction des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie prend fin à la date d'installation des nouveaux conseils.
- Le statut des praticiens conseils applicable avant la publication de la présente loi demeure en vigueur jusqu'à la date d'agrément des conventions collectives mentionnées à l'article L.
- Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est transformé en Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
II., III., IV., V.
En vertu de la dérogation prévue à l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peuvent être intégrés à l'Inspection générale des affaires sociales : - les directeurs des organismes de sécurité sociale relevant du régime général de sécurité sociale, du régime agricole, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des organisations autonomes d'assurance vieillesse pour les professions artisanales et pour les professions industrielles et commerciales ; - les praticiens conseils du régime général, du régime agricole et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Les caisses nationales de sécurité sociale contribuent au financement du groupement d'intérêt public "Santé - Protection sociale" dans les conditions définies par arrêté ministériel.
- Dans des conditions prévues par la prochaine loi de finances, une fraction supplémentaire, correspondant à un montant de 1 milliard d'euros, des sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
NOTA : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 50 VI : les dispositions du IV de l'article 72 sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Les dispositions des II et III sont applicables : 1° En ce qui concerne la contribution mentionnée à l'article L.
136-1 du code de la sécurité sociale, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2005 ; 2° En ce qui concerne la contribution mentionnée à l'article L.
136-6 du même code, aux revenus des années 2004 et suivantes ; 3° En ce qui concerne la contribution mentionnée à l'article L.
136-7 du même code, aux produits de placements mentionnés au I du même article, sur lesquels est opéré, à partir du 1er janvier 2005, le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts, aux plus-values mentionnées au I de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2005, et aux produits de placements mentionnés au II dudit article L.
136-7, pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2005 ; 4° En ce qui concerne la contribution mentionnée au I de l'article L.
136-7-1 du même code, aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 2004 ; 5° En ce qui concerne la contribution mentionnée au II de l'article L.
136-7-1 du même code, sur les sommes engagées à compter du 1er janvier 2005 ; 6° En ce qui concerne la contribution mentionnée au III de l'article L.
136-7-1 du même code, sur le produit brut des jeux et sur les gains réalisés à compter du 1er janvier 2005.
- Les dispositions des I et II s'appliquent pour la première fois à la détermination de la contribution due au plus tard le 1er décembre 2005.
- Les dispositions des II et III s'appliquent pour la première fois à la détermination des contributions dues au titre du chiffre d'affaires défini au premier alinéa de l'article L.
245-6 du code de la sécurité sociale réalisé au cours de l'année 2005 dont l'acompte sera payé au plus tard le 15 avril 2005.
- Pour le calcul de la contribution due au titre des années 2005, 2006 et 2007 en application de l'article L.
138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans chacun des deux tableaux figurant au même article.
I., II., IV., V.
- Les dispositions du I s'appliquent au chiffre d'affaires, tel que défini à l'article L.
651-5 du code de la sécurité sociale, déclaré au titre de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2005.
- Les modalités des prélèvements visés à l'article L.
245-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 72 de la présente loi seront réexaminées sur la base d'un rapport du Gouvernement, remis au Parlement avant le 31 décembre 2007, portant sur le financement de l'assurance maladie.
- La part des recettes de la branche maladie supérieure aux dépenses de la branche est affectée prioritairement, dans les conditions prévues par une loi de financement de la sécurité sociale, à la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Rapport de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission spéciale, n° 1703 ;
Discussion les 29 et 30 juin, 1er, 2, 5 à 13, 15, 16 et 19 juillet 2004 et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 juillet 2004.
Discussion les 22 à 24 et 26, 27 juillet 2004 et adoption le 27 juillet 2004.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
- La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie.
« Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d'une protection qu'il finance selon ses ressources.
« En partenariat avec les professionnels de santé, les régimes d'assurance maladie veillent à la continuité, à la coordination et à la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu'à la répartition territoriale homogène de cette offre.
Ils concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé publique définis par l'Etat.
Ce décret détermine les cas où l'utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
1111-6 du code de la santé publique reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part.
- Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Dossier médical personnel
- Afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gages d'un bon niveau de santé, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article L.
1111-8 du code de la santé publique et dans le respect du secret médical, d'un dossier médical personnel constitué de l'ensemble des données mentionnées à l'article L.
1111-8 du même code, notamment des informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins.
Le dossier médical personnel comporte également un volet spécialement destiné à la prévention.
« Ce dossier médical personnel est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé dans les conditions prévues à l'article L.
162-5 du présent code, et son maintien sont subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical personnel de la personne prise en charge par le médecin.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
- Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des dispositions des articles L.
1111-8 du même code, chaque professionnel de santé, exerçant en ville ou en établissement de santé, quel que soit son mode d'exercice, reporte dans le dossier médical personnel, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge.
En outre, à l'occasion du séjour d'un patient, les professionnels de santé habilités des établissements de santé reportent sur le dossier médical personnel les principaux éléments résumés relatifs à ce séjour.
« Le niveau de prise en charge des actes et prestations de soins par l'assurance maladie prévu à l'article L.
322-2 est subordonné à l'autorisation que donne le patient, à chaque consultation ou hospitalisation, aux professionnels de santé auxquels il a recours, d'accéder à son dossier médical personnel et de le compléter.
Le professionnel de santé est tenu d'indiquer, lors de l'établissement des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, s'il a été en mesure d'accéder au dossier.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes visées aux chapitres Ier à V du titre VI du livre VII pour les soins reçus à l'étranger ou à l'occasion d'un séjour temporaire en France.
- L'accès au dossier médical personnel ne peut être exigé en dehors des cas prévus à l'article L.
161-36-2, même avec l'accord de la personne concernée.
« L'accès au dossier médical personnel est notamment interdit lors de la conclusion d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et à l'occasion de la conclusion de tout autre contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une des parties.
L'accès à ce dossier ne peut également être exigé ni préalablement à la conclusion d'un contrat, ni à aucun moment ou à aucune occasion de son application.
« Le dossier médical personnel n'est pas accessible dans le cadre de la médecine du travail.
« Tout manquement aux présentes dispositions donne lieu à l'application des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé ainsi que du conseil supérieur des professions paramédicales, fixe les conditions d'application de la présente section et notamment les conditions d'accès aux différentes catégories d'informations qui figurent au dossier médical personnel.
161-36-2 du même code s'appliquent à compter du 1er juillet 2007.
- Dans le même code, les deuxième et troisième phrases du I de l'article L.
161-31 sont supprimées et les articles L.
« Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes, directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l'article 226-21 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles un identifiant peut être utilisé pour l'ouverture et pour la tenue du dossier médical personnel tel que défini à l'article L.
161-36-1 du code de la sécurité sociale, dans l'intérêt de la personne concernée et à des fins exclusives de coordination des soins.
322-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « du Haut Comité Médical » sont remplacés par les mots : « de la Haute Autorité mentionnée à l'article L.
- L'intitulé du chapitre IV du titre II du livre III du même code est ainsi rédigé : « Qualité et coordination des soins des patients atteints d'une affection de longue durée.
« Le médecin traitant, qu'il exerce en ville ou en établissement de santé, et le médecin conseil établissent conjointement un protocole de soins qui mentionne les obligations prévues ci-dessus.
Ce protocole périodiquement révisable, notamment en fonction de l'état de santé du patient et des avancées thérapeutiques, définit en outre, compte tenu des recommandations établies par la Haute Autorité mentionnée à l'article L.
161-37, les actes et prestations nécessités par le traitement de l'affection et pour lesquels la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée, en application des 3° et 4° de l'article L.
Ce protocole est signé par le patient ou son représentant légal.
- Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci.
Le choix du médecin traitant suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale.
Le médecin traitant choisi peut être un généraliste ou un spécialiste.
Il peut être un médecin hospitalier.
« Le médecin traitant peut être un médecin salarié d'un centre de santé mentionné à l'article L.
6323-1 du code de la santé publique ou d'un établissement ou service visé à l'article L.
Un arrêté fixe les missions du médecin traitant quand celui-ci est un médecin salarié.
« Le médecin traitant participe à la mise en place et à la gestion du dossier médical personnel prévu à l'article L.
« Dans le cas où l'assuré désigne un médecin traitant autre que son médecin référent, ce dernier, pour ce qui concerne cet assuré, perd les avantages relatifs à l'adhésion à cette option conventionnelle.
L'assuré perd également ces avantages.
322-2 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant.
Un décret fixe les cas dans lesquels cette majoration n'est pas appliquée, notamment lorsqu'est mis en oeuvre un protocole de soins.
« Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la consultation se fait en cas d'urgence auprès d'un autre médecin que celui désigné à l'organisme gestionnaire du régime de base d'assurance maladie, ou lorsque la consultation se fait en dehors du lieu où réside de façon stable et durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus.
162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 17° et un 18° ainsi rédigés :
Elle ne s'applique pas aux consultations et actes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers, ni aux consultations et actes réalisés en cas d'urgence.
2° Il est complété par les mots : « et sauf dans le cas prévu au 18° de l'article L.
- Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant plusieurs professions de santé relatifs aux pathologies ou aux traitements peuvent être conclus pour une durée au plus égale à cinq ans entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives signataires des conventions nationales de chacune de ces professions, après avis des conseils de l'ordre concernés, sur leurs dispositions relatives à la déontologie.
« Ces accords peuvent déterminer les objectifs et les modalités de mise en oeuvre et d'évaluation de dispositifs visant à favoriser une meilleure organisation et coordination des professionnels de santé, notamment par la création de réseaux de santé, la promotion des actions d'évaluation des pratiques professionnelles individuelles ou collectives, la formation continue, ainsi que de dispositifs visant à améliorer la qualité des soins.
« Les unions régionales des caisses d'assurance maladie peuvent associer à ces contrats, si elles le jugent nécessaire et après accord avec les réseaux des professionnels de santé concernés, des mutuelles régies par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ou des entreprises régies par le code des assurances.
Les conseils nationaux de l'ordre des professions concernées sont consultés pour avis sur les dispositions relatives à la déontologie figurant dans ces accords.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, », sont remplacés par les mots : « le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
« Lorsque ces contrats portent sur des domaines mentionnés dans les conventions nationales mentionnées à l'article L.
162-14-1, ils doivent être conformes aux objectifs fixés par ces conventions.
- Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L.
- Des accords-cadres peuvent être conclus entre les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les fédérations nationales représentatives des établissements de santé en vue d'améliorer les pratiques hospitalières.
Un décret fixe notamment les conditions de la participation des professionnels de santé à la négociation de ces accords et les conditions dans lesquelles ces accords comportent des objectifs quantifiés, peuvent prévoir un reversement aux établissements de santé d'une partie des dépenses évitées par la mise en oeuvre de l'accord et peuvent être rendus opposables.
« Des accords peuvent être conclus sur les mêmes sujets, à l'échelon local, par l'agence régionale de l'hospitalisation et un établissement de santé.
Lorsque ces accords fixent des objectifs relatifs aux prescriptions hospitalières exécutées par des professionnels de santé exerçant en ville, ils sont également signés par l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
« Les conseils de l'ordre des professions concernées sont consultés sur les dispositions des accords relatives à la déontologie de ces professions.
« Ils intègrent les objectifs médicalisés d'évolution des pratiques, en particulier ceux qui sont contenus dans les accords mentionnés à l'article L.
- L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles constitue une obligation pour les médecins exerçant à titre libéral, les médecins salariés non hospitaliers ainsi que pour les médecins mentionnés à l'article L.
6155-1 et les médecins exerçant dans les établissements de santé privés.
« Il est satisfait à cette obligation par la participation du médecin à un des dispositifs prévus à l'article L.
1414-3-1 ou à un des dispositifs agréés dans des conditions fixées par décret.
« Le non-respect par un médecin de l'obligation lui incombant au titre du présent article l'expose aux sanctions prévues par les articles L.
Préalablement au dépôt de la requête, le médecin est informé des faits qui lui sont reprochés.
A compter de cette notification, le médecin dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations et pour s'engager à participer à une action d'évaluation et d'amélioration de la qualité de sa pratique professionnelle dans un délai de six mois.
Les poursuites sont suspendues et, le cas échéant, abandonnées s'il est constaté que le médecin a respecté son engagement.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Observatoire des risques médicaux
- Les données relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et à leur indemnisation sont communiquées par les assureurs des professionnels et organismes de santé mentionnés à l'article L.
1142-2, par les établissements chargés de leur propre assurance, par les commissions nationale et régionales prévues aux articles L.
1142-5, à une commission rattachée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Le recueil et l'analyse des données qui lui sont transmises peuvent être délégués et font l'objet, sous son contrôle, d'une publication périodique.
Cette commission prend toutes dispositions pour garantir la confidentialité des informations recueillies.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie précise les modalités d'application du présent article.
- Au titre de sa mission d'accréditation des médecins exerçant en établissements de santé, la Haute Autorité de santé est chargée :
« 1° De recueillir auprès des médecins ou des équipes médicales qui demandent à être accrédités les déclarations des événements considérés comme porteurs de risques médicaux et de procéder à leur analyse ;
« 2° D'élaborer avec les professionnels et les organismes concernés, selon des méthodes scientifiquement reconnues, ou de valider des référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles fondés sur des critères multiples ;
« 3° De diffuser ces référentiels et de favoriser leur utilisation par tous moyens appropriés ;
« 4° D'organiser la procédure d'accréditation des médecins ou des équipes médicales au regard des référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles ;
« 5° De veiller, par tout moyen approprié, à la validation des méthodes et à la cohérence des initiatives relatives à l'amélioration de la qualité dans le domaine de la prise en charge des patients.
- Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Accréditation de la qualité
- La prise en charge, par l'assurance maladie, de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet d'un usage détourné, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, est soumise aux modalités prévues par l'article L.
324-1 et est subordonnée à l'obligation faite au patient d'indiquer au médecin traitant, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l'obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la prescription, qui doit alors être exécutée par le pharmacien concerné pour ouvrir droit à la prise en charge.
« L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent précise les soins ou traitements dont la prescription peut être antérieure à l'établissement du protocole prévu à l'article L.
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que sur leur adhésion aux contrats prévus aux articles L.
183-1-1, et leur participation à la formation continue, à la coordination des soins et à la démarche d'évaluation de la qualité professionnelle prévue à l'article L.
Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives aux soins pris en charge
- Lorsqu'elles reçoivent les documents établis pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie, les caisses, avec l'appui des services médicaux de chacun des régimes d'assurance maladie obligatoire, dans le respect du secret professionnel et médical, vérifient :
« 1° Que l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la prise en charge est rempli, notamment les exigences prévues aux articles L.
« 2° Que les actes pratiqués ou les traitements prescrits :
« a) N'excèdent pas les limites et indications prévues par les listes mentionnées aux articles L.
« b) Respectent les recommandations de bonne pratique cliniques et les références professionnelles mentionnées à l'article L.
« 3° Que les dépenses présentées au remboursement ne méconnaissent pas les engagements conventionnels ou le règlement arbitral, les engagements prévus dans les contrats souscrits en application des articles L.
183-1-1 et les accords prévus à l'article L.
« Les assurés sociaux et les professionnels de santé ayant réalisé les actes ou prestations, ou délivré les produits sont tenus, le cas échéant, de fournir à la caisse ou au service du contrôle médical les éléments nécessaires aux vérifications mentionnées ci-dessus.
« Lorsqu'une anomalie est constatée par la caisse ou le service médical, ceux-ci apprécient les responsabilités respectives de l'assuré ou du professionnel de santé dans l'inobservation des règles prévues au présent article.
En fonction de cette appréciation et des irrégularités relevées, il est fait application des procédures prévues au présent code, et notamment celles mentionnées aux articles L.
Si l'irrégularité est imputable à l'assuré ou à son ayant droit, la caisse peut décider de ne pas procéder à la prise en charge des frais.
322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé :
- L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d'une hospitalisation.
L'assuré acquitte également cette participation pour tout acte de biologie médicale.
Cette participation se cumule avec celle mentionnée au I.
Son montant est fixé, dans des limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie conformément à la procédure fixée au I.
« Un décret fixe le nombre maximum de participations forfaitaires supportées par chaque bénéficiaire au titre d'une année civile.
« Lorsque plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel de santé au cours d'une même journée, le nombre de participations forfaitaires supportées par le bénéficiaire ne peut être supérieur à un maximum fixé par décret.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles, lorsque l'assuré bénéficie de la dispense d'avance des frais, la participation forfaitaire peut être versée directement par l'assuré à la caisse d'assurance maladie ou être récupérée par elle auprès de l'assuré sur les prestations à venir.
322-2 n'est pas exigée pour ses ayants droit mineurs ainsi que pour les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L.
322-2 », sont insérés les mots : « à l'exception de celle mentionnée au II de cet article ».
- Les médecins peuvent, à l'occasion des soins qu'ils délivrent et sous les conditions prévues au II de l'article L.
161-31 du même code est complétée par les mots : « qui comporte une photographie de celui-ci ».
- Cette carte électronique comporte un volet d'urgence destiné à recevoir les informations nécessaires aux interventions urgentes.
Les professionnels de santé peuvent porter sur le volet, avec le consentement exprès du titulaire de la carte, les informations nécessaires aux interventions urgentes.
- L'utilisation de cette carte permet d'exprimer l'accord du titulaire pour autoriser un médecin ayant adhéré à la convention mentionnée à l'article L.
161-31 du code de la sécurité sociale est complété par un IV et un V ainsi rédigés :
- Sur le premier décompte de l'année civile envoyé à l'assuré figure le montant des dépenses engagées par celui-ci au cours de l'année civile précédente.
- Le pharmacien qui délivre à un assuré social porteur de la carte électronique individuelle interrégimes ou à un de ses ayants droit une spécialité pharmaceutique remboursable par les régimes de l'assurance maladie lui communique, pour information, la charge que la spécialité représente pour ces régimes.
- L'inobservation des règles du présent code par les professionnels de santé, les établissements de santé, les employeurs ou les assurés, ayant abouti à une demande de remboursement ou de prise en charge ou à un remboursement ou à une prise en charge indus ainsi que le refus par les professionnels de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil de cet organisme.
Lorsque la pénalité envisagée concerne un professionnel de santé, des représentants de la même profession participent à la commission.
Lorsqu'elle concerne un établissement de santé, des représentants au niveau régional des organisations nationales représentatives des établissements participent à la commission.
Celle-ci apprécie la responsabilité de l'assuré, de l'employeur, du professionnel de santé ou de l'établissement de santé dans l'inobservation des règles du présent code.
L'organisme d'assurance maladie notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne ou l'établissement en cause, afin qu'il puisse présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai d'un mois.
A l'issue de ce délai, l'organisme d'assurance maladie prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé ou à l'établissement en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter.
« La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal administratif.
« En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme d'assurance maladie envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois.
La mise en demeure ne peut concerner que des pénalités notifiées dans les deux ans précédant son envoi.
Le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
« L'organisme de sécurité sociale ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner la même inobservation des règles du présent code par un professionnel de santé.
« Les modalités d'application du présent article, notamment les règles mentionnées au premier alinéa et le barème des pénalités, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Elle peut être contestée devant le tribunal administratif.
Il est inséré, dans le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, un article L.
- Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après que le médecin a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission prévue à l'article L.
162-1-14, à laquelle participent des professionnels de santé, de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture des frais de transport ou le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L.
321-1, en cas de constatation par ce service :
« 1° Du non-respect par le médecin des conditions prévues au 2° ou au 5° de l'article L.
« 2° Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le médecin et donnant lieu au versement d'indemnités journalières significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie ;
« 3° Ou d'un nombre de prescriptions de transports significativement supérieur à la moyenne des prescriptions de transport constatée, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie.
« Toutefois, en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis pour la prise en charge des frais de transport.
Le premier alinéa du IV de l'article L.
315-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
- Le service du contrôle médical s'assure de l'identité du patient à l'occasion des examens individuels qu'il réalise, en demandant à la personne concernée de présenter sa carte nationale d'identité ou tout autre document officiel comportant sa photographie.
1° Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas de suspension du service des indemnités mentionnées au 5° de l'article L.
324-1, tout assuré est tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical.
315-2-1 du même code, après les mots : « dépenses présentées au remboursement », sont insérés les mots : « ou de la fréquence des prescriptions d'arrêt de travail ».
321-2 du même code, les mots : « et, sous les sanctions prévues dans son règlement intérieur, » sont remplacés par les mots : « et, sous les sanctions prévues par décret, ».
« Le directeur de la caisse primaire met en oeuvre le dispositif de sanctions prévu à l'alinéa précédent.
« l° D'observer les prescriptions du praticien ;
« 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ;
« En cas d'inobservation volontaire des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.
« En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l'article L.
142-2 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.
La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
5121-1 du code de la santé publique est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et les différents sels, esters, éthers, isomères, mélanges d'isomères, complexes ou dérivés d'un principe actif sont considérés comme un même principe actif, sauf s'ils présentent des propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l'efficacité.
Dans ce cas, des informations supplémentaires fournissant la preuve de la sécurité et de l'efficacité des différents sels, esters ou dérivés d'une substance active autorisée doivent être apportées.
« Les entreprises signataires doivent s'engager à respecter la charte mentionnée à l'article L.
162-17-8 et, selon une procédure établie par la Haute autorité de santé, à faire évaluer et certifier par des organismes accrédités la qualité et la conformité à cette charte de la visite médicale qu'elles organisent ou qu'elles commanditent.
2° Au quatrième alinéa (3°), les mots : « Les engagements de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « Dans le respect de la charte mentionnée à l'article L.
162-17-8, les engagements de l'entreprise ».
162-17 du même code, après les mots : « code de la santé publique », sont insérés les mots : « et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique, avant les mots : « sont limités », sont insérés les mots : « ou importés selon la procédure prévue à l'article L.
La télémédecine permet, entre autres, d'effectuer des actes médicaux dans le strict respect des règles de déontologie mais à distance, sous le contrôle et la responsabilité d'un médecin en contact avec le patient par des moyens de communication appropriés à la réalisation de l'acte médical.
Les schémas régionaux d'organisation sanitaire intègrent la télémédecine.
Chaque schéma définit les modes opérationnels pour répondre aux exigences de la santé publique et de l'accès aux soins.
- Après le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
- La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale, est chargée de :
A cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d'emploi des actes, produits ou prestations de santé et réalise ou valide des études d'évaluation des technologies de santé ;
« 2° Elaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l'information des professionnels de santé et du public dans ces domaines, sans préjudice des mesures prises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre de ses missions de sécurité sanitaire ;
« 3° Etablir et mettre en oeuvre des procédures d'évaluation des pratiques professionnelles et d'accréditation des professionnels et des équipes médicales mentionnées à l'article L.
« 5° Participer au développement de l'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population par le système de santé.
« Pour l'accomplissement de ses missions, la Haute Autorité de santé travaille en liaison notamment avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Institut national de veille sanitaire et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Dans l'exercice de ses missions, la Haute Autorité tient compte des objectifs pluriannuels de la politique de santé publique mentionnés à l'article L.
« La Haute Autorité de santé établit un rapport annuel d'activité adressé au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet, qui porte notamment sur les travaux des commissions mentionnées à l'article L.
161-41 du présent code ainsi que sur les actions d'information mises en oeuvre en application du 2° du présent article.
- La Haute Autorité de santé est chargée d'établir une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne pratique.
« A compter du 1er janvier 2006, cette certification est mise en oeuvre et délivrée par un organisme accrédité attestant du respect des règles de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé.
« Sans préjudice des mesures prises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre de ses missions de sécurité sanitaire, et notamment celles prises en application du 2° de l'article L.
5311-2 du code de la santé publique, la Haute Autorité de santé fixe les orientations en vue de l'élaboration et de la diffusion des recommandations de bonne pratique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnée à l'article L.
5311-1 du même code et procède à leur diffusion.
« La Haute Autorité peut saisir l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute demande d'examen de la publicité pour un produit de santé diffusée auprès des professions de santé.
Les autres commissions spécialisées sont créées par la haute autorité, qui en fixe la composition et les règles de fonctionnement.
- Le collège est composé de huit membres choisis en raison de leur qualification et de leur expérience dans les domaines de compétence de la Haute Autorité de santé :
« 1° Deux membres désignés par le Président de la République ;
« 4° Deux membres désignés par le président du Conseil économique et social.
« Les membres du collège sont nommés par décret du Président de la République.
Le président du collège est nommé dans les mêmes conditions parmi ses membres.
« La durée du mandat des membres du collège est de six ans, renouvelable une fois.
« En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace.
- La Haute Autorité de santé dispose de services placés sous l'autorité d'un directeur nommé, après avis du collège, par le président de celui-ci.
« Sur proposition du directeur, le collège fixe le règlement intérieur des services.
« Le personnel de la Haute Autorité est composé d'agents contractuels de droit public, de salariés de droit privé ainsi que d'agents de droit privé régis soit par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, soit par un statut fixé par décret.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des agents publics peuvent être placés auprès de la Haute Autorité dans une position prévue par le statut qui les régit.
- Les membres de la Haute Autorité de santé, les personnes qui lui apportent leur concours ou qui collaborent occasionnellement à ses travaux ainsi que le personnel de ses services sont soumis, chacun pour ce qui le concerne, aux dispositions de l'article L.
Toutefois, ces dispositions peuvent faire l'objet, par décret en Conseil d'Etat, d'adaptations rendues nécessaires par les missions, l'organisation ou le fonctionnement de la Haute Autorité.
Ce décret précise en particulier ceux des membres du collège ou des commissions spécialisées qui ne peuvent avoir, par eux-mêmes ou par personne interposée, dans les établissements ou entreprises en relation avec la Haute Autorité, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
Les membres concernés qui auraient de tels intérêts sont déclarés démissionnaires d'office par le collège statuant à la majorité de ses membres.
- La Haute Autorité de santé dispose de l'autonomie financière.
Son budget est arrêté par le collège sur proposition du directeur.
« Les ressources de la Haute Autorité sont constituées notamment par :
« 2° Une dotation globale versée dans des conditions prévues par l'article L.
« 4° Une fraction de 10 % du produit de la contribution prévue aux articles L.
« 7° Une contribution financière due par les établissements de santé à l'occasion de la procédure prévue par les articles L.
Le montant de cette contribution est fixé par décret.
Il est fonction du nombre, déterminé au 31 décembre de l'année qui précède la visite de certification, de lits et de places de l'établissement, autorisés en application de l'article L.
6122-1 du même code, ainsi que du nombre de sites concernés par la procédure de certification.
Il ne peut être inférieur à 2 286 EUR, ni supérieur à 53 357 EUR.
1° Au premier alinéa, les mots : « commission dont le secrétariat est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret » sont remplacés par les mots : « commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
5211-5-1, les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;
5311-2, les mots : « de la commission de la transparence et » sont supprimés.
6113-6 ainsi que dans l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les mots : « l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;
1414-4, les mots : « l'Agence nationale » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » et le mot : « accréditation » est remplacé par le mot : « certification » ;
4° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie, le mot : « accréditation » est remplacé par le mot : « certification » ;
6113-6, après les mots : « Le directeur », le mot : « général » est supprimé.
162-12-20 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé ».
Dans la sous-section 3 de la section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.
- Sont éligibles au mandat prévu au 2° de l'article L.
766-5 les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
- Dans le titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre Ier ter ainsi rédigé :
« Chapitre I er ter
« Objectifs de dépenses et de recettes
- Chaque caisse nationale d'assurance maladie transmet avant le 30 juin de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des propositions relatives à l'évolution de ses charges et de ses produits au titre de l'année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie.
« Les propositions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont soumises, préalablement à leur transmission, à l'avis de son conseil de surveillance mentionné à l'article L.
- L'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) est abrogé.
- Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses
- Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie est chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d'assurance maladie en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement.
Le comité est composé du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et d'une personnalité qualifiée nommée par le président du Conseil économique et social.
« Ce comité est placé auprès de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
« Chaque année, au plus tard le 1er juin, et en tant que de besoin, le comité rend un avis sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'exercice en cours.
Il analyse notamment l'impact des mesures conventionnelles et celui des déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d'assurance maladie.
« Lorsque le comité considère qu'il existe un risque sérieux que les dépenses d'assurance maladie dépassent l'objectif national de dépenses d'assurance maladie avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret qui ne peut excéder 1 %, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d'assurance maladie.
Celles-ci proposent des mesures de redressement.
Le comité rend un avis sur l'impact financier de ces mesures et, le cas échéant, de celles que l'Etat entend prendre pour sa part.
114-1 du même code, les mots : « par le ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par le premier président de la Cour des comptes pour une durée de trois ans ».
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « I.
- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
« La participation est fixée et peut être, dans les cas mentionnés à l'article L.
322-3, réduite ou supprimée, dans des limites et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Le ministre chargé de la santé peut s'opposer à cette décision pour des motifs de santé publique.
« L'application aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.
162-17 des taux de participation mentionnés à l'alinéa précédent est déterminée par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
322-3 du même code, les mots : « La participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, » sont remplacés par les mots : « La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L.
322-2 peut être limitée ou supprimée ».
1° Au premier alinéa, les mots : « arrêtée par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « établie dans les conditions fixées au présent article » ;
« Après avis de la Haute Autorité de santé, un acte en phase de recherche clinique ou d'évaluation du service qu'il rend peut être inscrit, pour une période déterminée, sur la liste visée au premier alinéa.
L'inscription et la prise en charge sont soumises au respect d'une procédure et de conditions particulières définies par convention entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Haute Autorité de santé.
1° Après le mot : « responsabilité », la fin du deuxième alinéa de l'article L.
162-16 est ainsi rédigée : « décidé par le Comité économique des produits de santé institué par l'article L.
162-16-4, les mots : « par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, après avis du comité » sont remplacés par les mots : « par décision du comité, sauf opposition conjointe des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du comité » ;
162-16-5, les mots : « par arrêté des ministres compétents après avis du comité » sont remplacés par les mots : « par décision du Comité économique des produits de santé » et, après la première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les ministres concernés peuvent faire opposition conjointe à la décision du comité et arrêtent dans ce cas le tarif de responsabilité dans un délai de quinze jours après cette décision.
162-16-6, les mots : « par un arrêté des ministres compétents après avis du comité » sont remplacés par les mots : « par décision du comité » et, après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « à la fixation des prix des médicaments à laquelle il procède en application de l'article L.
162-17-4 » sont remplacés par les mots : « aux décisions qu'il prend en application des articles L.
c) Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :
d) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement du comité, notamment les conditions dans lesquelles assistent sans voix délibérative à ses séances d'autres représentants de l'Etat que ceux mentionnés à l'alinéa précédent.
e) Il est complété par un IV ainsi rédigé :
- Les membres du comité ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux délibérations ni aux votes s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.
a) La dernière phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans ce cas, le comité peut fixer le prix de ces médicaments par décision prise en application de l'article L.
b) Au huitième alinéa, les mots : « les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après avis du Comité économique des produits de santé et » sont remplacés par les mots : « le Comité économique des produits de santé prononce, » ;
162-17-7, les mots : « les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après avis du Comité économique des produits de santé et » sont remplacés par les mots : « le Comité économique des produits de santé peut prononcer, » ;
- Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé ou entre le comité institué par l'article L.
162-17-3 et les entreprises exploitant des médicaments ou les fabricants ou distributeurs de produits ou prestations, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, ou ledit comité pour ce qui concerne les produits mentionnés à l'article L.
165-1, peuvent fixer par décision les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
Cette fixation tient compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés.
« Les dispositions du titre V du livre IV du code de commerce sont applicables aux infractions à ces décisions.
162-1-9, les mots : « aux arrêtés pris » sont remplacés par les mots : « aux décisions prises » ;
162-16-4, les mots : « l'arrêté interministériel mentionné » sont remplacés par les mots : « la décision mentionnée » ;
- Les tarifs de responsabilité de chacun des produits ou prestations mentionnés à l'article L.
165-1 inscrits par description générique sont établis par convention entre un ou plusieurs fabricants ou distributeurs des produits ou prestations répondant à la description générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces fabricants ou distributeurs et le Comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L.
« La fixation de ce tarif tient compte principalement du service rendu, de l'amélioration éventuelle de celui-ci, des tarifs et des prix des produits ou prestations comparables, des volumes de vente prévus ou constatés et des conditions prévisibles et réelles d'utilisation.
- Le Comité économique des produits de santé peut fixer par convention ou, à défaut, par décision les prix des produits et prestations mentionnés à l'article L.
Lorsque le produit ou la prestation est inscrit sous forme de nom de marque ou de nom commercial, la convention est établie entre le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation concerné et le Comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L.
« Lorsque les produits ou prestations mentionnés à l'article L.
165-1 sont inscrits par description générique, la convention est établie entre un ou plusieurs fabricants ou distributeurs des produits ou prestations répondant à la description générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces fabricants ou distributeurs et le Comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L.
13° Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
14° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « par arrêté » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Il peut, dans ce but, » sont remplacés par les mots : « Le Comité économique des produits de santé peut » ;
165-6, les mots : « d'un arrêté pris » sont remplacés par les mots : « d'une décision prise » ;
245-2, après les mots : « à l'exception de celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif », le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « décidé » ;
18° A la fin de la première phrase du VII de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), après les mots : « sur la base d'un tarif », le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « décidé ».
- Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, un conseil de l'hospitalisation.
Ce conseil contribue à l'élaboration de la politique de financement des établissements de santé ainsi qu'à la détermination et au suivi de la réalisation des objectifs de dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation.
« Les décisions relatives au financement des établissements de santé, à la détermination et au suivi de la réalisation des objectifs de dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation, notamment celles portant sur les éléments mentionnés aux articles L.
162-22-13, sont prises sur la recommandation de ce conseil.
« Lorsque la décision prise est différente de la recommandation du conseil, elle est motivée.
En cas de carence du conseil, les ministres compétents l'informent de la décision prise et le conseil donne un avis sur la décision.
« Le conseil donne également un avis sur les orientations de la politique salariale et statutaire et les conséquences financières de chaque projet d'accord ou de protocole d'accord destiné à être conclu entre l'Etat et les organisations syndicales.
« A la demande du ministre de la santé ou de la sécurité sociale, d'une organisation représentative des établissements de santé ou de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, il donne un avis sur les projets de textes réglementaires fixant des nouvelles normes de sécurité sanitaire applicables aux établissements de santé.
L'avis comporte notamment l'évaluation de l'impact financier et l'analyse des conséquences de ces mesures sur l'organisation des établissements.
« Le conseil consulte les fédérations nationales représentatives des établissements de santé sur les dossiers dont il a la charge.
Il peut commander des études à des organismes extérieurs.
« La composition, les modalités de représentation des organismes nationaux d'assurance maladie et les règles de fonctionnement du conseil sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Cet arrêté fixe la liste des décisions prises sur proposition du conseil et détermine les conditions dans lesquelles le conseil contribue à l'élaboration et au suivi de la réalisation des objectifs de dépenses d'assurance maladie.
« Cette sanction est prise par la commission exécutive mentionnée à l'article L.
6115-2 du code de la santé publique, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
1112-1 du même code en application du programme de contrôle régional établi par ladite commission.
« 4° Les sanctions financières applicables aux établissements de santé prévues à l'article L.
« Chaque année, un comité de la démographie médicale, qui associe des représentants de l'Etat, des régimes d'assurance maladie, de l'Union nationale des professionnels de santé exerçant à titre libéral, des unions régionales des médecins libéraux, ainsi que des personnalités qualifiées désignées par les ministres concernés, dont notamment des doyens des facultés de médecine, donne un avis aux ministres sur la décision mentionnée à l'alinéa précédent.
Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.
a) Les mots : « et l'accord-cadre prévu à l'article L.
162-1-13 » sont remplacés par les mots : « , l'accord-cadre prévu à l'article L.
b) Les mots : « , de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et du budget » sont remplacés par les mots : « et de la sécurité sociale » ;
a) Dans la première phrase, après les mots : « L'accord-cadre, », sont insérés les mots : « les accords conventionnels interprofessionnels, » ;
c) Dans la deuxième phrase, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « vingt et un jours » et les mots : « ou de leur incompatibilité avec le respect des objectifs de dépenses ou des risques que leur application ferait courir à la santé publique ou à un égal accès aux soins » sont remplacés par les mots : « ou pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ou lorsqu'il est porté atteinte au principe d'un égal accès aux soins » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « de l'accord-cadre, », sont insérés les mots : « des accords conventionnels interprofessionnels, » et les mots : « à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'à la ou les autres caisses nationales d'assurance maladie concernées » sont remplacés par les mots : « à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
« L'opposition formée à l'encontre de l'un des accords mentionnés au premier alinéa par au moins deux organisations syndicales représentant pour les médecins, d'après les résultats des élections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral mentionnées aux articles L.
4134-7 du code de la santé publique, la majorité absolue des suffrages exprimés et, pour les autres professions, au moins le double des effectifs de professionnels libéraux représentés par les organisations syndicales signataires, au vu de l'enquête de représentativité prévue à l'article L.
162-33, fait obstacle à sa mise en oeuvre.
Lorsque pour ces autres professions, moins de trois organisations syndicales ont été reconnues représentatives, l'opposition peut être formée par une seule organisation si celle-ci représente au moins le double des effectifs de professionnels libéraux représentés par l'organisation syndicale signataire.
L'opposition prévue au présent alinéa s'exerce dans le mois qui suit la signature de l'accord et avant la transmission de ce dernier aux ministres.
5° Les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
- En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une convention mentionnée à l'article L.
162-14-1 ou d'opposition à la nouvelle convention dans les conditions prévues à l'article L.
162-15, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé.
Toutefois, les partenaires conventionnels engagent des négociations en vue d'élaborer une nouvelle convention au plus tard dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du règlement arbitral.
Celui-ci cesse d'être applicable à compter de l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention.
- L'arbitre est désigné par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation syndicale représentative des professionnels de santé libéraux concernés.
6323-1 du code de la santé publique dans les zones mentionnées à l'article L.
162-47 du présent code ainsi que les conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans ces zones bénéficient, en contrepartie, d'une rémunération forfaitaire annuelle.
Les obligations auxquelles sont soumis les professionnels ou les centres de santé qui bénéficient de ces aides peuvent être adaptées par les unions régionales des caisses d'assurance maladie après consultation des organisations représentatives des professionnels de santé pour tenir compte de la situation régionale ;
« 5° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires en application des articles L.
722-4 ; la ou les conventions fixent l'assiette et le niveau de cette participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu d'installation ou d'exercice ; elles fixent également les modalités de calcul et de répartition entre régimes de cette participation ; la participation ne peut être allouée que si le professionnel de santé a versé la cotisation à sa charge dans un délai fixé par décret ; elle peut être en outre partiellement ou totalement suspendue, dans les conditions prévues par les conventions, pour les professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie des obligations qu'elles déterminent ;
« Les dispositifs d'aide à l'installation des professionnels de santé exerçant à titre libéral prévus aux 4° et 5° du présent article font l'objet d'évaluations régionales annuelles et communiquées aux conférences régionales ou territoriales de santé concernées prévues à l'article L.
1411-12 du code de la santé publique et d'une évaluation nationale adressée au Parlement dans un délai maximum de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
162-11 du même code, après les mots : « frais accessoires », sont insérés les mots : « et la participation au financement des cotisations prévue au 5° du I de l'article L.
645-2 est à la charge exclusive de ces praticiens et est versée dans les conditions prévues par l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « et au 3° de l'article L.
162-6-1 tout ou partie des cotisations prévues aux articles L.
645-2 ou de la prise en charge prévue à l'article L.
Elles fixent les conditions dans lesquelles le médecin présente ses observations » sont remplacés par les mots : « une contribution » ;
3° Au troisième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée :
« Les niveaux de cette contribution, leurs modalités d'application, de modulation ou de répartition entre régimes sont définis dans la ou les conventions mentionnées à l'article L.
162-12-3 du même code, les mots : « tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L.
645-2 ou » sont remplacés par les mots : « une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ces mesures ».
1° Au premier alinéa, les mots : « participation prévue aux articles L.
722-4 » sont remplacés par les mots : « participation prévue à l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de participation » sont remplacés par les mots : « de la participation prévue à l'article L.
1° La deuxième phrase du troisième alinéa du II est supprimée ;
2° Dans le IV, les mots : « et les obligations auxquelles sont soumis le cas échéant les professionnels de santé bénéficiant de ce financement » sont supprimés.
- La deuxième phrase du 3 du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins est supprimée.
- La dernière phrase de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 précitée est supprimée.
1° Au premier alinéa, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « et l'accord national mentionnés » ; après la référence : « L.
162-32-1 » ; la première phrase est complétée par les mots : « ou dans l'accord national » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « selon lesquelles les professionnels conventionnés », sont insérés les mots : « ou les centres de santé adhérant à l'accord national » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « aux professionnels », sont insérés les mots : « ou aux centres de santé ».
1° Au premier alinéa, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « et à l'accord national mentionnés » ; après la référence : « L.
162-32-1 » ; après les mots : « Les professionnels conventionnés », sont insérés les mots : « ou les centres de santé adhérant à l'accord national » ; la dernière phrase est complétée par les mots : « ou dans l'accord national » ;
2° Au treizième alinéa, après les mots : « l'adhésion du professionnel », sont insérés les mots : « ou du centre de santé » ;
3° Au quatorzième alinéa, après les mots : « l'adhésion des professionnels de santé » sont insérés les mots : « ou du centre de santé ».
162-14-1, », sont insérés les mots : « , en l'absence d'accord national pour les centres de santé ».
1° Au premier alinéa, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « et l'accord national mentionnés » ; les mots : « et L.
162-32-1 » ; la première phrase est complétée par les mots : « et de l'accord national » ; après les mots : « Les professionnels conventionnés », sont insérés les mots : « ou les centres de santé adhérant à l'accord national » ;
2° Au troisième alinéa, après la référence : « L.
162-14 », sont insérés les mots : « ou par l'accord national mentionné à l'article L.
3° Au sixième alinéa, après les mots : « des professionnels de santé », sont insérés les mots : « ou des centres de santé ».
- Les unions régionales des caisses d'assurance maladie peuvent conclure des contrats avec des professionnels de santé libéraux dans le but de les inciter à un exercice regroupé, notamment dans des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins.
Ces contrats prévoient des engagements des professionnels concernés portant notamment sur l'amélioration des pratiques et, le cas échéant, les dépenses d'assurance maladie prescrites par ces professionnels, ainsi que les modalités d'évaluation du respect de ces engagements.
« Les unions régionales transmettent pour avis ces contrats aux unions mentionnées à l'article L.
Ces contrats sont soumis à l'approbation du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« La caisse nationale est dotée d'un conseil et d'un directeur général.
« Le conseil est majoritairement composé de représentants visés au deuxième alinéa.
« Siègent également avec voix consultative des représentants du personnel élus.
« Le conseil élit en son sein son président dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les organisations et institutions mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas désignent pour chaque siège un membre titulaire et un membre suppléant.
En cas de démission, d'empêchement ou de décès d'un membre, titulaire ou suppléant, un membre est désigné en remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
« Le directeur général assiste aux séances du conseil.
« Le conseil a pour rôle de déterminer :
« 1° Les orientations relatives à la contribution de l'assurance maladie à la mise en oeuvre de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de soins, y compris les établissements de santé, et au bon usage de la prévention et des soins ;
« 2° Les orientations de la politique de gestion du risque et les objectifs prévus pour sa mise en oeuvre ;
111-11 relatives à l'évolution des charges et des produits de la caisse ;
« 7° Les axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et des professions de santé, dans le respect des guides de bon usage des soins et de bonne pratique établis par la Haute autorité de santé ;
« 8° Les orientations d'organisation du réseau des organismes régionaux, locaux et de leurs groupements ou unions ;
« Le directeur général prépare les orientations mentionnées au douzième alinéa, les propositions mentionnées au treizième alinéa et les budgets prévus au dix-neuvième alinéa en vue de leur approbation par le conseil.
Le conseil peut, sur la base d'un avis motivé, demander au directeur général un second projet.
« Le président du conseil et le directeur général signent la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L.
« Le directeur général met en oeuvre les orientations fixées par le conseil et le tient périodiquement informé.
Le conseil formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.
« Le conseil procède aux désignations nécessaires à la représentation de la caisse dans les instances ou organismes européens ou internationaux au sein desquels celle-ci est amenée à siéger.
« Le conseil peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à l'assurance maladie.
Elle est également de droit sur demande de la moitié des membres du conseil.
En cas de partage des voix, il a voix prépondérante.
« Les modalités de mise en oeuvre du présent article, notamment les conditions de fonctionnement du conseil, sont précisées par voie réglementaire.
- Tout financement par l'assurance maladie, sous forme de subvention ou de dotation, d'un organisme intervenant dans le champ de l'assurance maladie, à l'exclusion des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, donne lieu à une convention entre l'assurance maladie et l'organisme bénéficiaire.
« Le directeur général dirige l'établissement et a autorité sur le réseau des caisses régionales et locales.
281-2, et confier à certains organismes, à l'échelon interrégional, régional ou départemental, la charge d'assumer certaines missions communes ;
Il informe dans les meilleurs délais, outre le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les commissions compétentes des assemblées, le ministre chargé de la sécurité sociale et le comité d'alerte visé à l'article L.
« Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le directeur général peut suspendre ou annuler toute délibération ou décision prise par une caisse locale ou régionale qui méconnaîtrait les dispositions de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L.
- Sous réserve des dispositions particulières applicables à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la commission mentionnée à l'article L.
221-5 exerce pour cette branche les compétences dévolues au conseil mentionné à l'article L.
221-3, notamment pour les missions définies au 2° de l'article L.
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour les affaires communes aux deux branches.
« Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont applicables à cette commission.
- Après le chapitre II du titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
- L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a pour rôle, dans le respect des objectifs de la politique de santé publique et des objectifs fixés par les lois de financement de la sécurité sociale :
« 1° De négocier et signer l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé mentionnées à l'article L.
162-14-1 et les centres de santé mentionnés à l'article L.
« 2° De prendre les décisions en matière d'actes et prestations prévus à l'article L.
« 3° De fixer la participation prévue en application des articles L.
« 4° D'assurer les relations des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie avec l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
« 5° De rendre un avis motivé et public sur les projets de loi et de décret relatifs à l'assurance maladie.
« L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut, en accord avec les organisations syndicales représentatives concernées et dans des conditions précisées par décret, associer l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire à la négociation et à la signature de tout accord, contrat ou convention prévus aux articles L.
165-6 et à leurs annexes ou avenants.
« 1° Douze membres, dont le président, désignés par le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en son sein ;
« 2° Trois membres, dont le président, désignés par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés en son sein ;
« 2° Du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ;
« Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dispose de deux voix.
« 3° Les orientations de l'union relatives aux inscriptions d'actes et de prestations prévues à l'article L.
« 4° Les orientations relatives à la négociation des accords, contrats et conventions qui sont de la compétence de l'union ;
« Le conseil est tenu informé par le collège des directeurs de la mise en oeuvre des orientations prévues au 3° et au 4°.
- Le directeur général, sur mandat du collège des directeurs :
« 1° Négocie et signe l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé mentionnées à l'article L.
« 2° Négocie et signe les contrats pluriannuels d'objectifs et de gestion interrégimes prévus à l'article L.
« 1° Etablit le contrat type visé à l'article L.
183-1 servant de support aux contrats de services passés entre chaque union régionale des caisses d'assurance maladie et les organismes de sécurité sociale concernés ;
« 2° Met en oeuvre les orientations fixées par le conseil relatives aux inscriptions d'actes et prestations prévues à l'article L.
« 3° Met en oeuvre les orientations fixées par le conseil dans les relations de l'assurance maladie avec l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
- La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assure la gestion administrative de l'union sous l'autorité du directeur général.
Celui-ci exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité et met en oeuvre les orientations fixées par le conseil.
- Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions des trois caisses nationales d'assurance maladie.
- L'Union nationale des professionnels de santé regroupe des représentants de l'ensemble des professions de santé libérales mentionnées au titre VI du présent livre.
Sa composition, qui prend en compte les effectifs des professions concernées, est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« L'Union nationale des professionnels de santé émet des avis sur les propositions de décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prises en application des articles L.
322-4, à l'exception de la décision mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L.
« L'Union nationale des professionnels de santé examine annuellement un programme annuel de concertation avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
162-1-13, les mots : « par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et le Centre national des professions de santé, regroupant des organisations syndicales représentatives des professions concernées » sont remplacés par les mots : « par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des professionnels de santé ».
162-5, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie » et les mots : « la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des caisses nationales d'assurance maladie signataires » sont remplacés par les mots : « de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie signataire » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les représentants des caisses mentionnées » sont remplacés par les mots : « les représentants de l'union mentionnée » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « les caisses d'assurance maladie signataires » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie signataire » ;
162-9, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
a) Aux premier et dernier alinéas, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
a) A l'antépénultième alinéa, les mots : « le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
162-12-19, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et d'au moins une autre caisse nationale » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
a) Au septième alinéa, les mots : « le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » et les mots : « à la caisse » sont remplacés par les mots : « à l'union » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'à la ou les autres caisses nationales d'assurance maladie concernées » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
162-32-1, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
322-5-2, les mots : « au moins deux caisses nationales d'assurance maladie, dont la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ».
- Le chapitre III du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale devient le chapitre IV.
- Le chapitre III du titre VI du livre VIII du même code est ainsi rétabli :
« Crédit d'impôt au titre des contrats
d'assurance complémentaire de santé individuels
- Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la contribution due en application de l'article L.
862-4 les contrats d'assurance complémentaire de santé individuels souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L.
861-1 dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues à l'article L.
« Il est égal à 150 EUR par personne âgée de vingt-cinq à cinquante-neuf ans, de 75 EUR par personne âgée de moins de vingt-cinq ans et de 250 EUR par personne âgée de soixante ans et plus.
863-1 est subordonné à la condition que les garanties assurées ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L.
- Le chapitre II du titre VI du livre VIII du même code est ainsi modifié :
862-1 est complété par les mots : « et d'assurer la gestion du crédit d'impôt prévu à l'article L.
« Ils déduisent également un montant correspondant, pour chaque organisme, au quart du crédit d'impôt afférent aux contrats en vigueur le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la contribution est due.
« c) Une dotation globale de l'assurance maladie versée dans les conditions prévues par l'article L.
4° Au deuxième alinéa (a) de l'article L.
862-2 », sont insérés les mots : « et les déductions opérées en application du III de l'article L.
- Le livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« CONTENU DES DISPOSITIFS D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE DE SANTÉ BÉNÉFICIANT D'UNE AIDE
863-1, des sixième et huitième alinéas de l'article L.
242-1, du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article 154 bis et des 15° et 16° de l'article 995 du même code, dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné au respect, par les opérations d'assurance concernées, de règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
« Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à l'article L.
162-5-3 et des actes et prestations pour lesquels le patient n'a pas accordé l'autorisation visée à l'article L.
« Elles prévoient également la prise en charge totale ou partielle des prestations liées à la prévention, aux consultations du médecin traitant mentionné à l'article L.
162-5-3 et aux prescriptions de celui-ci.
- Le premier alinéa du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts est complété par les mots : « , à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L.
- Le deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du même code est complété par les mots : « , à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L.
1° Au 15°, les mots : « et que » sont remplacés par le mot : « , que ».
L'alinéa est complété par les mots : « , que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L.
2° Le 16° est complété par les mots : « , que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L.
- Après l'article 9 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
- Par dérogation à l'article 6, lorsque la participation de l'assuré prévue au I de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale pour une spécialité inscrite sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
162-17 du même code est augmentée, l'organisme peut décider, lors du renouvellement du contrat, que la part supplémentaire laissée à la charge de l'assuré n'est pas remboursée.
211-2-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par trois articles L.
- Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a pour rôle de déterminer, sur proposition du directeur :
« 1° Les orientations du contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L.
« 4° Les axes de la politique de gestion du risque, en application du contrat visé à l'article L.
« Il est périodiquement tenu informé par le directeur de la mise en oeuvre des orientations qu'il définit et formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.
« 1° La politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse dans le cadre des orientations définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« Il délibère sur le contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L.
- Le directeur dirige la caisse primaire d'assurance maladie et est responsable de son bon fonctionnement.
« Il négocie et signe le contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L.
« 1° De préparer les travaux du conseil, de mettre en oeuvre les orientations qu'il définit et d'exécuter ses décisions ;
- Les directeurs et les agents comptables des organismes locaux et régionaux de la branche maladie sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés nomme le directeur ou l'agent comptable après avis du comité des carrières institué à l'article L.
Il informe préalablement le conseil de l'organisme concerné qui peut s'y opposer à la majorité des deux tiers de ses membres.
« Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut mettre fin à ses fonctions, sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective.
217-3 du même code est complété par les mots : « sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
217-6 du même code, les mots : « proposent aux conseils d'administration la nomination des agents de direction » sont remplacés par les mots : « nomment les agents de direction ».
« Toutefois, pour les organismes de la branche maladie autres que les caisses régionales, ces contrats sont signés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le directeur de l'organisme concerné.
« Les contrats pluriannuels d'objectifs et de gestion conclus avec les caisses primaires d'assurance maladie mentionnent également leur contribution au fonctionnement de l'union régionale mentionnée à l'article L.
- Les réclamations concernant les relations d'un organisme local d'assurance maladie avec ses usagers sont reçues par une personne désignée par le directeur après avis du conseil au sein de cet organisme afin d'exercer la fonction de médiateur pour le compte de celui-ci.
Son intervention ne peut pas être demandée si une procédure a été engagée devant une juridiction compétente par l'usager la sollicitant.
L'engagement d'une telle procédure met fin à la conciliation.
« Un conciliateur commun à plusieurs organismes locaux d'assurance maladie peut être désigné conjointement par les directeurs des organismes concernés après avis de leurs conseils respectifs.
« Ce décret peut également prévoir les modalités selon lesquelles le service des prestations en nature est confié à un ou plusieurs organismes agissant pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie.
« Elle contribue à la définition :
« - des orientations de la politique de gestion du risque et des objectifs pour sa mise en oeuvre ;
« - des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ;
« - des objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l'usager ;
« - des axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et des professions de santé.
123-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , les agents comptables et les praticiens conseils, » sont remplacés par les mots : « et les agents comptables, ».
- Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.
1° Au 3°, les mots : « soit par un statut, soit » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « soumis à un statut de droit privé fixé par décret » sont supprimés.
- L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ».
123-3 du même code, les mots : « un centre national d'études supérieures de sécurité sociale financé » sont remplacés par les mots : « une Ecole nationale supérieure de sécurité sociale financée ».
En vertu de la dérogation prévue à l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peuvent être intégrés à l'Inspection générale des affaires sociales :
- les directeurs des organismes de sécurité sociale relevant du régime général de sécurité sociale, du régime agricole, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des organisations autonomes d'assurance vieillesse pour les professions artisanales et pour les professions industrielles et commerciales ;
- les praticiens conseils du régime général, du régime agricole et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
« Institut des données de santé
- Un groupement d'intérêt public dénommé « Institut des données de santé », régi par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la recherche, est constitué notamment entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des professionnels de santé, mentionnées au chapitre II bis du titre VIII du livre Ier.
« L'Institut des données de santé a pour mission d'assurer la cohérence et de veiller à la qualité des systèmes d'information utilisés pour la gestion du risque maladie et de veiller à la mise à disposition de ses membres, de la Haute autorité de santé, des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ainsi que d'organismes désignés par décret en Conseil d'Etat, à des fins de gestion du risque maladie ou pour des préoccupations de santé publique, des données issues des systèmes d'information de ses membres, dans des conditions garantissant l'anonymat fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Chaque année, l'Institut des données de santé transmet son rapport d'activité au Parlement.
« Elle établit notamment à cette fin un programme régional commun à l'ensemble des organismes d'assurance maladie qui fait l'objet d'une actualisation annuelle.
2° Les cinq derniers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« L'union régionale promeut et évalue les actions de coordination des soins et la mise en oeuvre des bonnes pratiques par les professionnels de santé.
Elle négocie et signe les différents accords prévus à cet effet, conformément aux orientations fixées dans les conventions visées à l'article L.
« L'union régionale veille à la mise en oeuvre par chacune des caisses des actions de prévention et d'éducation sanitaire nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au niveau régional.
« L'union régionale a accès aux données nécessaires à l'exercice de ses missions contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie, notamment ceux mentionnés aux articles L.
Elle est tenue informée par les organismes situés dans le ressort de sa compétence de tout projet touchant l'organisation et le fonctionnement de leurs systèmes d'information.
« Pour la mise en oeuvre du programme prévu au troisième alinéa, l'union régionale bénéficie du concours des services administratifs des caisses et des services du contrôle médical de l'ensemble des régimes aux plans régional et local situés dans son ressort territorial et dont l'intervention est nécessaire à l'exercice de ses responsabilités.
« Un contrat de services, établi sur la base d'un contrat type défini par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L.
182-2, est conclu entre l'union régionale et les organismes de sécurité sociale concernés, et précise les objectifs et les moyens sur lesquels s'engagent les parties contractantes ainsi que les modalités selon lesquelles ces organismes apportent leur concours à l'union régionale.
« La gestion administrative de l'union régionale peut être confiée à un organisme local d'assurance maladie par décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie visé à l'article L.
Une convention entre l'union régionale et l'organisme concerné précise, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles cette gestion est assurée.
1° Dans les premier et dernier alinéas, les mots : « d'administration » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « d'administrateurs des caisses primaires » sont remplacés par les mots : « de membres du conseil des caisses primaires ».
- Le conseil de l'union régionale délibère sur :
« 1° Les orientations de l'organisation de l'union régionale ;
« 2° Les orientations du contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion mentionné à l'article L.
« 3° Les opérations immobilières et la gestion du patrimoine de l'union régionale ;
« 5° La représentation de l'union dans les instances ou organismes au sein desquels celle-ci est amenée à siéger.
- Le directeur dirige l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
A ce titre, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité et met en oeuvre les orientations fixées par le conseil.
« 1° De prendre toutes décisions et d'assurer toutes les opérations relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'union régionale, à sa gestion administrative, financière et immobilière ;
« 2° D'établir et d'exécuter les budgets de gestion et d'intervention, de négocier et de conclure au nom de l'union régionale toute convention ou accord, notamment le contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion interrégimes mentionné à l'article L.
183-2-3 et les accords avec les professionnels de santé de la compétence de l'union régionale, et d'en contrôler la bonne application.
- Un contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion interrégimes est conclu entre chaque union régionale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L.
183-1 et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L.
Ce contrat met en oeuvre au plan régional les objectifs quantifiés d'amélioration de l'efficience des soins, d'amélioration des pratiques et de bon usage, et précise les indicateurs associés à ces objectifs, les modalités d'évaluation des résultats des unions régionales et de mise en oeuvre de la modulation des ressources notamment en fonction de ces résultats.
« Il précise par ailleurs les moyens que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie estime nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à chaque union régionale.
« Le suivi des contrats pluriannuels d'objectifs et de gestion conclus avec les unions régionales fait l'objet d'une synthèse annuelle établie par l'union nationale.
- Les directeurs et agents comptables des unions régionales des caisses d'assurance maladie sont nommés par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des directeurs de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le directeur général informe préalablement le conseil de l'union régionale concernée, qui peut s'y opposer à la majorité des deux tiers de ses membres.
« Le directeur général de l'union nationale, après avis des directeurs de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, peut mettre fin aux fonctions des directeurs et agents comptables, sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective.
« Les fonctions de directeur de l'union régionale peuvent, le cas échéant, être assurées simultanément par le directeur d'un organisme local ou régional ou un praticien responsable de l'échelon régional d'un régime obligatoire d'assurance maladie situé dans le ressort territorial de l'union.
« Les fonctions d'agent comptable de l'union régionale peuvent, le cas échéant, être assurées simultanément par l'agent comptable d'un organisme local ou régional situé dans le ressort territorial de l'union.
« Le directeur met en oeuvre les orientations fixées par le conseil et le tient périodiquement informé.
Le conseil formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaires à leur aboutissement.
- L'intitulé de la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Organisation des soins ».
- Il est créé, dans la même section, une sous-section 1 intitulée « Réseaux » et comprenant les articles L.
« 1° Les orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux en tenant compte du schéma régional d'organisation sanitaire mentionné à l'article L.
6121-3 du code de la santé publique ; ces orientations définissent en particulier les zones rurales ou urbaines qui peuvent justifier l'institution des dispositifs mentionnés à l'article L.
« 3° Le programme annuel des actions, dont elle assure la conduite et le suivi, destinées à améliorer la coordination des différentes composantes régionales du système de soins pour la délivrance des soins à visée préventive, diagnostique ou curative pris en charge par l'assurance maladie, notamment en matière de développement des réseaux, y compris des réseaux de télémédecine ;
« Sont jointes à cette annexe, à titre indicatif, les orientations établies par la mission régionale de santé mentionnée à l'article L.
162-47 du code de la sécurité sociale, en application des dispositions du 1° dudit article.
Au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale désignent les régions qui, sur la base du volontariat, sont autorisées à mener pendant une durée de quatre ans une expérimentation créant une agence régionale de santé, qui s'appuiera sur l'expérience tirée du fonctionnement des missions régionales de santé mentionnées à l'article L.
Les agences régionales de santé sont chargées des compétences dévolues à l'agence régionale de l'hospitalisation et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
Elles sont constituées, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre les organismes d'assurance maladie, la région, si elle est déjà membre de l'agence régionale de l'hospitalisation, et l'Etat.
Les personnels des agences régionales de l'hospitalisation et des unions régionales des caisses d'assurance maladie sont, avec leur accord, transférés dans les agences régionales de santé ainsi créées.
Ces personnels conservent le statut qu'ils détenaient antérieurement à leur intégration.
En outre, les agences régionales de santé peuvent employer des agents dans les conditions fixées à l'article L.
114-1, les mots : « des conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « des conseils ou conseils d'administration » ;
2° L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Conseils et conseils d'administration » ;
121-2, les mots : « le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « le conseil ou le conseil d'administration » et le mot : « administrateurs » est remplacé par les mots : « membres du conseil ou les administrateurs » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « directeur », sont insérés les mots : « général ou un directeur » ;
b) Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « le directeur », sont insérés les mots : « général ou le directeur » ;
c) Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « du directeur », sont insérés les mots : « général ou du directeur » ;
d) Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « du conseil ou du conseil d'administration » ;
e) Dans la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « le conseil ou le conseil d'administration » ;
f) Dans le quatrième alinéa, après le mot : « directeur », sont insérés les mots : « général ou le directeur » ;
133-3, les mots : « le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « le conseil ou le conseil d'administration » ;
142-5, les mots : « des conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « des conseils ou des conseils d'administration » ;
143-7, les mots : « conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « conseils ou conseils d'administration » ;
146-7, le mot : « administrateur » est remplacé par les mots : « membre d'un conseil » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « des conseils ou des conseils d'administration » ;
b) Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « d'un conseil » sont remplacés par les mots : « d'un conseil ou d'un conseil » ;
c) Dans la dernière phrase de cet alinéa, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « le conseil ou le conseil » ;
153-8, les mots : « Les conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « Le conseil ou les conseils d'administration » ;
183-2, les mots : « d'administrateurs » sont remplacés par les mots : « de membres des conseils » ;
17° Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II, les mots : « administrateurs » sont remplacés par les mots : « membres du conseil et les administrateurs »;
a) Au premier alinéa, les mots : « administrateurs » sont remplacés par les mots : « membres du conseil ou administrateurs » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'administrateur » sont remplacés par les mots : « de membre du conseil ou d'administrateurs » ;
a) Au 4°, après le mot : « maladie », la fin de la phrase est supprimée ;
b) Au 7°, après le mot : « conventionnelles », la fin de la phrase est supprimée ;
20° Aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
a) Les mots : « les conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « le conseil ou les conseils d'administration » ;
b) Après les mots : « la qualité », sont insérés les mots : « de membres du conseil ou » ;
224-5-2, les mots : « des directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des directeurs » ;
224-9, les mots : « aux conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et aux conseils d'administration » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du conseil d'administration et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « du conseil et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des conseils d'administration » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « du conseil ou des conseils d'administration » ;
226-1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L.
a) Les mots : « d'administration et par le directeur » sont remplacés par les mots : « ou du conseil d'administration et par le directeur général ou le directeur » ;
b) Les mots : « directeur de la Caisse » sont remplacés par les mots : « directeur général de la Caisse » ;
a) Les mots : « d'administration » sont remplacés par les mots : « ou du conseil d'administration » ;
b) Après les mots : « professionnelles et par le directeur », est inséré le mot : « général » ;
228-1, après le mot : « directeur », sont insérés les mots : « général ou le directeur » ;
30° Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre II, les mots : « aux conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « aux conseils ou aux conseils d'administration » ;
31° Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II, après le mot : « des », sont insérés les mots : « conseils ou des » ;
32° Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II, après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « des membres du conseil et » ;
231-1, le mot : « administrateur » est remplacé par les mots : « membre du conseil ou administrateur » ;
a) Dans le premier alinéa du I, les mots : « d'administration » et les mots : « d'administrateurs » sont respectivement remplacés par les mots : « ou au conseil d'administration » et les mots : « de membres du conseil ou d'administrateurs » ;
b) Dans le dernier alinéa du I, les mots : « conseil d'administration » et les mots : « conseils d'administration » sont respectivement remplacés par les mots : « conseil ou au conseil d'administration » et les mots : « conseils et des conseils d'administration » ;
231-4, les mots : « conseil d'administration » et « conseils d'administration » sont respectivement remplacés par les mots : « conseil ou du conseil d'administration » et les mots : « conseils ou des conseils d'administration » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « L'administrateur » sont remplacés par les mots : « Le membre du conseil ou l'administrateur » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « d'un conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « d'un conseil ou d'un conseil d'administration » ;
231-6, les mots : « des conseils d'administration » et « administrateurs » sont respectivement remplacés par les mots : « des conseils ou des conseils d'administration » et les mots : « membres du conseil ou administrateurs » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « administrateur » est remplacé par les mots : « membre du conseil ou administrateur » ;
b) Au quatrième alinéa (3°), les mots : « d'administration » sont supprimés ;
c) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « ou d'un conseil » ;
231-7, les mots : « conseils d'administration » et « conseil d'administration » sont respectivement remplacés par les mots : « conseils ou conseils d'administration » et les mots : « conseil ou du conseil d'administration » ;
a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le conseil ou le conseil d'administration » ;
b) Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'administration » sont remplacés par les mots : « ou du conseil d'administration » ;
c) Dans la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « ou le conseil » ;
d) Dans la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « d'administration » sont supprimés ;
231-9, les mots : « d'un conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « d'un conseil ou d'un conseil d'administration » et les mots : « administrateurs salariés » sont remplacés par les mots : « membres d'un conseil ou administrateurs salariés » ;
231-10, les mots : « d'un conseil d'administration » et « des conseils d'administration » sont respectivement remplacés par les mots : « d'un conseil ou d'un conseil d'administration » et les mots : « des conseils ou conseils d'administration » ;
231-11, les mots : « d'administrateur » et « l'administrateur salarié » sont respectivement remplacés par les mots : « de membre du conseil ou d'administrateur » et les mots : « le membre du conseil ou l'administrateur salarié » ;
231-12, les mots : « administrateurs » sont remplacés, à trois reprises, par les mots : « membres du conseil ou administrateurs » ;
272-1, le mot : « administrateurs » est remplacé par les mots : « membres du conseil ou les administrateurs » ;
281-2, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « du conseil ou du conseil d'administration » ;
54° Au dernier alinéa du V de l'article L.
281-6, après les mots : « cas, le conseil », les mots : « d'administration » sont supprimés.
1° Au troisième alinéa, après le mot : « maintenues », les mots : « dans des limites fixées par décret, » sont supprimés ;
161-22 du code de la sécurité sociale, ni une activité privée lucrative au sens de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- L'intitulé du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « Toute mesure », sont insérés les mots : « de réduction ou » et les mots : « , totale ou partielle, » sont supprimés ;
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme ou leur support » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Les agents agréés susmentionnés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole et les agents de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « Les agents cités au premier alinéa » et, après les mots : « toute personne rémunérée », sont insérés les mots : « , ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée » ;
1° Après les mots : « la conclusion d'un contrat », sont insérés les mots : « et tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, » ;
2° Les mots : « qui exerce un travail dissimulé » sont remplacés par les mots : « qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé ».
- Le taux des contributions sociales est fixé :
136-7-1, sous réserve des taux fixés au III du même article.
« 1° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les allocations de chômage ainsi que les indemnités et allocations mentionnées au 7° du II de l'article L.
« 2° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 % les pensions de retraite, les pensions d'invalidité et les allocations de préretraite.
- Le produit des contributions mentionnées au I est versé :
« 1° A la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,1 % et, par dérogation, de 1,08 % pour les revenus visés à l'article L.
136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 % ;
135-1 pour la part correspondant à un taux de 1,05 % et, par dérogation, de 1,03 % pour les revenus visés à l'article L.
« 3° A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée à l'article 8 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, pour la part correspondant à un taux de 0,1 % ;
« 4° Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les conditions fixées à l'article L.
139-1 du présent code, pour la part correspondant à un taux :
« a) Sous réserve des dispositions du g, de 5,25 % pour les contributions mentionnées au 1° du 1 ;
« b) De 7,25 % pour les contributions mentionnées au 3° du I ;
« c) De 5,95 % pour les contributions mentionnées au 2° du I ;
« d) De 3,95 % pour les revenus mentionnés au 1° du II ;
« e) De 4,35 % pour les revenus mentionnés au 2° du II ;
« f) De 3,8 % pour les revenus mentionnés au III ;
« g) De 5,29 % pour les revenus mentionnés à l'article L.
« Le produit des contributions mentionnées au III de l'article L.
136-7-1 est réparti dans les mêmes proportions que les contributions visées aux I et II du même article.
1° Le d du I de l'article L.
« Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UB du code général des impôts sont également assujetties à cette contribution.
Les dispositions des II et III sont applicables :
1° En ce qui concerne la contribution mentionnée à l'article L.
136-1 du code de la sécurité sociale, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2005 ;
136-6 du même code, aux revenus des années 2004 et suivantes ;
136-7, pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2005 ;
4° En ce qui concerne la contribution mentionnée au I de l'article L.
136-7-1 du même code, aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 2004 ;
5° En ce qui concerne la contribution mentionnée au II de l'article L.
136-7-1 du même code, sur les sommes engagées à compter du 1er janvier 2005 ;
6° En ce qui concerne la contribution mentionnée au III de l'article L.
1° Dans le 1° du II, le montant : « 1,5 million d'euros » est remplacé par le montant : « 2,5 millions d'euros » ;
2° Dans le tableau du III, les taux : « 16 », « 21 », « 27 » et « 32 » sont respectivement remplacés par les taux : « 19 », « 29 », « 36 » et « 39 ».
- Après la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II du même code, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
- Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L.
« La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L.
5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif fixé en application de l'article L.
Le chiffre d'affaires concerné s'entend déduction faite des remises accordées par les entreprises.
« La contribution est versée de manière provisionnelle le 15 avril de l'année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 95 % du produit du chiffre d'affaires défini au deuxième alinéa et réalisé au cours de l'année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa.
Une régularisation intervient au 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
- Les dispositions des I et II s'appliquent pour la première fois à la détermination des contributions dues au titre du chiffre d'affaires défini au premier alinéa de l'article L.
- Pour le calcul de la contribution due au titre des années 2005, 2006 et 2007 en application du premier alinéa de l'article L.
- Après la section 3 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Contribution additionnelle à la contribution sociale
de solidarité à la charge des sociétés
- Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L.
Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
241-2 du même code est complété par un 3° ainsi rétabli :
« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l'article L.
A défaut d'éléments suffisants, le chiffre d'affaires est fixé forfaitairement par rapport au seuil mentionné au premier alinéa de l'article L.
1° A l'article 1er, les mots : « et pour une durée de dix-huit ans et un mois » sont remplacés par les mots : « et jusqu'à l'extinction des missions mentionnées à l'article 4 » ;
- La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission, d'une part, d'apurer la dette mentionnée aux I, II et II bis de l'article 4 et, d'autre part, d'effectuer les versements prévus aux III, IV et V du même article.
La couverture des déficits prévisionnels de la même branche au titre des exercices 2005 et 2006 prévus par les lois de financement de la sécurité sociale de ces mêmes années est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d'euros.
4° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « définies aux I et II » sont remplacés par les mots : « définies aux I, II et II bis » ;
5° Au I de l'article 14, les mots : « au 31 janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 » ;
6° Au deuxième alinéa du II de l'article 15, les mots : « et jusqu'à ceux de l'année 2013 » et les mots : « ; celle due en 2014 est assise sur un douzième des revenus de l'année 2013 » sont supprimés ;
7° Au III de l'article 15 et au I de l'article 16, les mots : « et jusqu'au 31 janvier 2014 » sont supprimés ;
9° Au I de l'article 17, les mots : « et jusqu'au 31 janvier 2014 » sont supprimés ;
10° Au I de l'article 18, les mots : « et antérieurs au 31 janvier 2014 » sont supprimés ;
11° Aux II et III de l'article 18, les mots : « et le 31 janvier 2014 » sont supprimés.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative aux libertés et responsabilités locales
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi relative aux libertés et responsabilités locales, adoptée le 30 juillet 2004.
Le recours critique, en particulier, les articles 1er, 18, 22, 28, 44, 60, 65, 66, 70, 73, 86, 91, 163 et 203 de la loi, en articulant différents griefs.
Les députés requérants font ainsi valoir, en premier lieu, que l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le texte de la loi, en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, n'aurait pas été précédé d'une délibération du conseil des ministres.
Ils soutiennent, en deuxième lieu, que les expérimentations prévues par les articles 1er, 44, 70, 86 et les dispositions de l'article 203 seraient contraires au principe d'égalité.
Ils considèrent, en troisième lieu, que les dispositions des articles 60, 65 et 66 porteraient atteinte aux intérêts nationaux et à l'objectif de valeur constitutionnelle relatif au logement résultant du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Ils estiment, enfin, que les dispositions des articles 18, 22, 28, 73, 91 et 163 de la loi manqueraient aux exigences constitutionnelles d'intelligibilité et de clarté de la loi.
- En ce qui concerne l'engagement
de la responsabilité du Gouvernement
Les députés requérants soutiennent que la loi déférée aurait été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, faute de délibération du conseil des ministres préalable à l'engagement, par le Premier ministre, de la responsabilité du Gouvernement sur le vote de la loi en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Cette critique manque en fait.
En effet, conformément aux termes du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote du texte déféré, intervenu le vendredi 23 juillet 2004, a fait, au préalable, l'objet d'une délibération au cours du conseil des ministres qui s'est tenu le mercredi 21 juillet 2004, ainsi qu'en atteste l'extrait du relevé des décisions de ce conseil que le Gouvernement joint aux présentes observations.
Ainsi, la mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution s'est faite dans le respect des prescriptions constitutionnelles (décision n° 89-264 DC du 9 janvier 1990 ; décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995).
On peut relever, en particulier, que la Constitution n'impose pas que la délibération du conseil des ministres requise par les dispositions du troisième alinéa de l'article 49 fasse l'objet d'une quelconque publicité à l'issue de la réunion du conseil, pas davantage d'ailleurs qu'aucune autre délibération du conseil des ministres.
L'usage constant, sous la Ve République, a consisté à ne pas mentionner au communiqué officiel du conseil des ministres les délibérations du conseil relatives à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte, le Premier ministre pouvant, au demeurant, toujours décider, après le conseil des ministres, de ne pas faire usage des dispositions du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution.
Dans ces conditions, le grief tiré de l'irrégularité de la procédure de mise en oeuvre de ces dispositions constitutionnelles ne pourra qu'être écarté.
Les députés requérants critiquent, au nom essentiellement du principe constitutionnel d'égalité, les dispositions des articles 1er, 44, 70 et 86, qui mettent en place différentes expérimentations, ainsi que celles de l'article 203 relatives à l'entrée en vigueur, dans les départements et régions d'outre-mer, des dispositions relatives au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Ce grief appelle, s'agissant des cinq articles contestés, les observations suivantes.
Le Gouvernement entend d'abord indiquer que, selon lui, les expérimentations organisées par les articles 1er, 44, 70 et 86 ne s'inscrivent pas dans le cadre tracé par l'article 72 de la Constitution mais relèvent des dispositions de l'article 37-1 de la Constitution.
La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 a, s'agissant de l'expérimentation, inséré deux dispositions dans le texte de la Constitution.
La première est celle de l'article 37-1, qui apparaît au sein de la Constitution après les articles 34 et 37 qui définissent les règles de partage de compétence entre le législateur et le pouvoir réglementaire.
Elle énonce, de façon générale, que « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ».
Il s'agit, sans déroger à la répartition normale du pouvoir normatif entre le législateur, le Gouvernement et les collectivités territoriales, de permettre à la loi ou au décret de comporter des dispositions dont l'application est limitée dans l'espace ou dans le temps, afin de pouvoir apprécier leur pertinence.
La seconde est celle du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, qui envisage, au-delà des dispositifs d'expérimentation couverts par l'article 37-1, la possibilité pour le législateur d'habiliter des collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental, à des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces dernières dispositions entendaient lever les obstacles de nature constitutionnelle qui avaient été mis en lumière par la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002 portant sur la loi relative à la Corse.
Cette décision avait censuré une disposition législative ouvrant au législateur la possibilité d'autoriser une collectivité territoriale à prendre, elle-même, à des fins d'expérimentation, des mesures relevant du domaine de la loi.
La modification apportée sur ce point à l'article 72 de la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a entendu rendre possibles de telles habilitations, permettant à des collectivités territoriales, à titre expérimental, d'adopter des mesures dérogeant aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
C'est ce qu'indique clairement le quatrième alinéa de l'article 72 résultant de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, lorsqu'il énonce que les collectivités territoriales peuvent, lorsque la loi ou le règlement l'a prévu, déroger à titre expérimental et pour un objet et une durée limités aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
Le Gouvernement considère que ces dispositions de l'article 72 ne trouvent juridiquement à s'appliquer que dans l'hypothèse où le législateur entend habiliter des collectivités territoriales à fixer elles-mêmes des règles dérogeant aux dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Il estime que l'encadrement particulier, résultant de la loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003, s'explique et se justifie par l'impact sur l'ordonnancement juridique des mesures dérogatoires prises, dans un tel cadre, par les collectivités territoriales.
En revanche, les autres formes d'expérimentation qui ne comportent pas une habilitation donnée aux collectivités territoriales pour prendre des actes relevant normalement du champ de la loi ou du décret peuvent être décidées par le législateur sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, quel que soit leur objet, et même si ces expérimentations intéressent les collectivités territoriales.
Autrement dit, l'article 37-1 ne régit pas uniquement les expérimentations intéressant l'Etat et le quatrième alinéa de l'article 72 ne constitue pas le fondement unique et exclusif des expérimentations intéressant les collectivités territoriales.
Il ne trouve à s'appliquer que si, dans le cadre d'une telle expérimentation, le Parlement ou le Gouvernement entendent en outre permettre à ces collectivités de prendre des dispositions qui relèveraient normalement de la compétence du législateur ou du pouvoir réglementaire.
Plusieurs arguments plaident en ce sens, à commencer, en premier lieu, par des arguments tirés de la lettre du texte adopté par le pouvoir constituant en 2003.
A cet égard, on observera, d'une part, que l'article 37-1 de la Constitution ne limite nullement le champ matériel des expérimentations que peut décider le législateur dans le cadre de cet article.
On peut, d'autre part, relever que l'article 72 ne vise explicitement que le cas où les collectivités territoriales sont habilitées à déroger à des dispositions législatives et réglementaires : il ne traite pas l'hypothèse d'autres expérimentations intéressant les collectivités territoriales.
Il est vrai que le quatrième alinéa de l'article 72 précise qu'il s'agit de permettre à ces collectivités de déroger aux dispositions législatives ou réglementaires « qui régissent l'exercice de leurs compétences ».
Mais cette formule ne signifie pas que l'article 72 s'appliquerait dès que l'expérience met en cause les attributions des collectivités territoriales.
Elle est seulement destinée à circonscrire le champ des habilitations susceptibles d'être données par le législateur, et donc des mesures dérogatoires que peuvent prendre les collectivités intéressées.
Elle signifie que de telles habilitations à déroger à la loi ou au règlement ne peuvent être envisagées à l'égard de dispositions législatives ou réglementaires qui seraient étrangères aux domaines dans lesquels les collectivités territoriales exercent leurs attributions.
Cette formule porte la marque d'une précaution du pouvoir constituant, entendant encadrer le champ des habilitations susceptibles d'être données aux collectivités territoriales ; il s'agit ainsi d'une garantie comparable à celle excluant du champ de l'habilitation les cas où sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
En deuxième lieu, on peut relever que la place des dispositions respectives des articles 37-1 et 72 dans l'économie générale de la Constitution plaide pour admettre que les expérimentations de l'article 37-1 puissent porter sur des questions intéressant les collectivités territoriales.
L'article 37-1 a été introduit à la suite des articles 34 et 37 qui traitent, de façon générale, de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.
On peut en déduire qu'il couvre, lui aussi de façon générale, tout le champ des dispositions des articles 34 et 37, y compris celles relatives à la libre administration des collectivités territoriales mentionnée à l'article 34.
En revanche, les dispositions du quatrième alinéa de l'article 72 ont été insérées dans le titre XII de la Constitution, ce qui s'explique par le fait qu'elles visent le cas particulier de l'expérimentation qui se traduit par une intervention normative des collectivités territoriales : le quatrième alinéa de l'article 72 suit en effet immédiatement l'alinéa qui traite des organes délibérants des collectivités territoriales et leur reconnaît expressément un pouvoir réglementaire.
On peut relever que cette articulation des dispositions des articles 37-1 et 72 répond au double objectif que poursuivait le pouvoir constituant, à savoir lever les obstacles constitutionnels révélés par la décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002 et conforter les autres formes d'expérimentation.
En troisième lieu, il est clair que l'encadrement particulier déterminé par la loi organique du 1er août 2003 a été motivé par des considérations tenant aux garanties devant être apportées aux citoyens dans l'hypothèse d'une intervention normative des collectivités territoriales dérogeant aux dispositions législatives ou réglementaires normalement applicables.
C'est pourquoi le législateur organique a veillé à ce que soient précisément identifiées les dispositions auxquelles il pourrait être dérogé, à ce que les actes dérogatoires des collectivités territoriales mentionnent leur durée de validité et soient publiés au Journal officiel pour entrer en vigueur, à organiser à l'égard de ces actes une procédure spéciale de référé pour le contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat et à préciser les modalités d'une prorogation éventuelle de la validité de ces actes dérogatoires et de son opposabilité.
Ces règles précises, de même d'ailleurs que l'exigence d'une demande préalable de la collectivité se portant candidate à l'expérimentation, n'ont de sens qu'à l'égard d'une expérimentation confiant aux collectivités territoriales le pouvoir d'adopter des dispositions dérogeant aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Pour les autres formes d'expérimentation, même intéressant les collectivités territoriales, on ne voit pas pourquoi il serait nécessaire que le législateur organique apporte des garanties de cet ordre.
C'est d'ailleurs pourquoi la mise en oeuvre de l'article 37-1 de la Constitution ne connaît pas un tel encadrement.
On peut, enfin, ajouter que considérer que le quatrième alinéa de l'article 72 constituerait le fondement exclusif de toute expérimentation intéressant les collectivités territoriales aurait sans doute pour effet de limiter considérablement les expérimentations, du fait de la disposition organique de l'article LO 1113-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que toute collectivité territoriale candidate à une expérimentation a droit à participer à cette expérimentation si sa candidature remplit les conditions légales.
Un tel mécanisme peut se comprendre lorsqu'est en cause le pouvoir normatif c'est-à-dire quand l'expérimentation porte sur le contenu des règles ; il s'articule mal, en revanche, avec les autres formes d'expérimentation, qui devraient, en principe, concerner un échantillon limité de collectivités adéquatement retenues.
Admettre de façon générale que toute collectivité intéressée ait le droit, par application des dispositions organiques, de participer à toute expérimentation serait ainsi susceptible de dénaturer cet exercice et de conduire le législateur à renoncer à cette démarche.
Il serait quelque peu paradoxal que la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui entendait favoriser l'expérimentation, se traduise par des contraintes telles qu'elle en réduise finalement le champ.
Pour ces raisons, le Gouvernement estime que l'article 37-1 de la Constitution peut servir de fondement à des expérimentations décidées par le législateur et intéressant des collectivités territoriales.
Il considère, en particulier, que les dispositions critiquées par la saisine figurant aux articles 1er, 44, 70 et 86 s'inscrivent dans ce cadre.
Le grief adressé par les saisissants et tiré du principe d'égalité doit être écarté, dès lors que, par nature, des expérimentations ont un champ territorial et temporel limité.
Le Gouvernement entend démontrer que celui tiré de l'incompétence négative qui affecterait ces dispositions n'est également pas fondé, étant en outre observé que, par son économie même, un dispositif expérimental suppose, pour remplir son objet, que le législateur n'enserre pas les autorités responsables de sa mise en oeuvre dans un cadre trop contraignant.
Le II de l'article 1er de la loi déférée prévoit, à titre expérimental, la possibilité pour les régions d'élaborer un schéma régional de développement économique, à l'issue d'une phase de concertation avec les autres collectivités territoriales concernées.
Une fois adopté, ce schéma peut permettre à la région de bénéficier, par délégation de l'Etat et à titre expérimental, de crédits correspondant à certaines des aides antérieurement attribuées par l'Etat aux entreprises.
Le périmètre des aides concernées, les crédits correspondants et les modalités de mise en oeuvre de ces aides seront arrêtés par voie de conventions avec l'Etat.
On peut noter que ces dispositions n'habilitent pas la région à déroger, par des actes normatifs, à des dispositions législatives ou réglementaires nationales.
Elles se bornent à déléguer la gestion d'outils d'intervention de l'Etat, dans un champ de compétences d'ores et déjà partagées.
S'agissant des régions susceptibles de participer à l'expérimentation, l'économie générale du II de l'article 1er invite à considérer que toutes les régions pourront décider d'élaborer un schéma régional de développement économique et que l'Etat leur déléguera les aides qu'il attribue à chaque fois que le schéma régional aura été adopté et qu'il répondra aux conditions fixées par la loi, c'est-à-dire promouvoir un développement économique équilibré du territoire régional, développer son attractivité et prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région.
Le législateur n'est donc pas demeuré en deçà de sa compétence : il a ouvert la possibilité d'expérimenter en cette matière à toutes les régions qui le souhaiteraient et fixé les critères au vu desquels les autorités compétentes de l'Etat décideront la mise en oeuvre de la délégation des aides de l'Etat à titre expérimental.
Les deux autres critiques ponctuelles adressées par la saisine aux dispositions du II de l'article 1er appellent les précisions suivantes.
En premier lieu, les autres collectivités ou leurs groupements mentionnés au troisième alinéa du II sont celles qui ont été visées au premier alinéa de ce paragraphe.
En second lieu, s'agissant des conditions d'octroi des aides économiques qui ne seraient plus uniformes sur l'ensemble du territoire national, on peut observer, d'une part, que l'attribution par l'Etat d'aides économiques tient d'ores et déjà compte de la diversité des situations économiques locales et, d'autre part, que l'article 102 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a permis aux régions de mettre en place des régimes d'aides aux entreprises qui leur sont propres, sous réserve de leur compatibilité avec les règles communautaires applicables en l'espèce.
L'article 44 de la loi déférée a pour objet de permettre à l'Etat de désigner les collectivités territoriales susceptibles d'exercer, à titre expérimental, les fonctions d'autorité de gestion ou de paiement des fonds structurels européens, pour la période 2000-2006.
Ces fonctions sont, à ce jour, assumées par l'Etat, sous la responsabilité au niveau déconcentré du préfet.
S'agissant d'une expérimentation prenant la forme d'une délégation d'attributions exercées par le Gouvernement, il appartient à ce dernier de désigner, dans le cadre fixé par le législateur, les collectivités territoriales qui pourront devenir autorités de gestion ou de paiement de fonds européens.
Les critères au vu desquels ces désignations seront faites se déduisent de l'objet de la mesure, à savoir des garanties de qualité de gestion et d'efficacité, sur la base d'éléments qui seront établis par voie de convention entre l'Etat et chaque collectivité expérimentatrice.
S'agissant de la détermination des collectivités territoriales ou de leurs groupements susceptibles de se voir confier à titre expérimental les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement de fonds structurels, il convient d'observer que le législateur a clairement prévu au cas présent la primauté des régions.
Ce n'est que si une région ne souhaitait pas devenir autorité de gestion ou autorité de paiement que d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements pourraient alors se voir confier de telles fonctions.
Dans une telle hypothèse, le législateur a choisi de n'écarter a priori aucun échelon de collectivité ou aucun type de groupement, afin de favoriser localement la recherche de la meilleure adéquation possible entre la collectivité publique gestionnaire et les objectifs poursuivis par les fonds concernés.
On peut indiquer, de ce point de vue, que les fonds européens peuvent avoir une vocation infra-régionale, comme par exemple le programme URBAN.
Tout en s'inscrivant dans la compétence des régions en matière de développement économique, le dispositif prévu par l'article 44 présente l'avantage d'autoriser d'autres collectivités territoriales à être candidates à une expérimentation, dès lors que l'objet même du fonds européen correspond à leur champ de compétences.
A cet égard, la dernière phrase du I de l'article 44, qui dispose que l'Etat peut confier cette mission aux départements lorsque les actions relèvent du Fonds social européen, traduit bien l'intention du législateur quant aux critères de choix des collectivités qui, en cas de refus de la région, pourraient se voir confier la fonction d'autorité de gestion ou de paiement des fonds structurels.
L'article 70 de la loi déférée a pour objet de permettre aux régions qui en feraient la demande de participer, à titre expérimental, au financement et à la réalisation d'équipements sanitaires.
Cette expérimentation prendrait la forme d'une convention conclue par la région avec l'agence régionale de l'hospitalisation et se traduirait par une participation pleine et entière des représentants de la région à l'instance délibérante de l'agence régionale de l'hospitalisation.
La critique des députés saisissants relative à l'absence de critères pour le choix des régions admises à participer à l'expérimentation est, en tout état de cause, sans portée.
En effet, eu égard aux termes mêmes utilisés par le législateur, il apparaît que, si l'expérimentation ne peut concerner que les régions, elle est en revanche ouverte de plein droit à toutes celles qui en feraient la demande, le décret prévu se bornant à recenser les candidatures qui auront été présentées.
Par ailleurs, le fait que la loi ait prévu l'intervention d'une convention n'emporte pas, en soi, d'atteinte au principe d'égalité : cette convention, comme dans de nombreux autres cas, se bornera à servir de cadre à l'intervention de la région et à fixer les modalités de sa participation financière, après délibération du conseil régional.
L'article 86 de la loi déférée prévoit la possibilité d'expérimenter une nouvelle organisation administrative de la gestion communale des écoles primaires, sous la forme d'établissements publics d'enseignement primaire.
L'article précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les règles d'organisation et de fonctionnement de ces établissements.
S'il appartient au législateur de déterminer les règles concernant la création des catégories d'établissements publics et d'en déterminer les règles constitutives, le pouvoir réglementaire est pour sa part compétent pour déterminer les modalités d'organisation des établissements publics.
Au cas présent, il apparaît que la nouvelle forme d'établissement public envisagé à titre expérimental peut se rattacher à la catégorie existante des établissements publics locaux d'enseignement, qui ont un mode de rattachement et une spécialité analogues.
Le pouvoir réglementaire est, dans ces conditions, compétent pour fixer les règles d'organisation de ces établissements : elles seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, les statuts adoptés par délibération des communes ou des groupements se bornant à préciser le périmètre de l'établissement et à en tirer les conséquences en termes d'organisation.
Dans ces conditions, il apparaît que le grief d'incompétence négative ne pourra être retenu.
L'article 203, pour sa part, n'organise pas d'expérimentation mais diffère l'entrée en vigueur du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service des établissements scolaires dans les départements et régions d'outre-mer.
Pour ces collectivités, le législateur a subordonné le transfert à un rééquilibrage des effectifs, de manière que le nombre des personnels transférés corresponde à la moyenne des effectifs de référence dans l'ensemble des départements et régions.
Cette entrée en vigueur dérogatoire est critiquée au nom du principe constitutionnel d'égalité.
On peut toutefois faire valoir la situation particulière des départements et régions d'outre-mer en ce qui concerne les besoins en effectifs de personnels techniciens, ouvriers et de service des établissements publics locaux d'enseignement.
Outre que les niveaux de dotations de personnels pour les établissements des départements et régions d'outre-mer sont inférieurs aux niveaux constatés en moyenne nationale, on peut noter que les perspectives de la démographie scolaire sont très différentes, dans ces départements et régions, des mouvements que l'on peut anticiper pour les départements de métropole.
En outre, les aléas climatiques qui sont susceptibles d'affecter les départements et régions d'outre-mer justifient également un renforcement des effectifs d'au moins certaines catégories de personnels techniciens, ouvriers et de service.
- En ce qui concerne la préservation des intérêts nationaux et l'objectif constitutionnel du droit de disposer d'un logement décent
Les députés requérants critiquent les dispositions des articles 60, 65 et 66 de la loi déférée au motif qu'elles porteraient atteinte au droit de disposer un logement décent résultant du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
La possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent constitue, il est vrai, un objectif de valeur constitutionnelle résultant du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en particulier de ses dixième et onzième alinéas (décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995 ; décision n° 95-371 DC du 29 décembre 1995 ; décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 ; décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 ; décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002).
Mais on ne saurait en déduire, surtout depuis l'intervention de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, que le législateur ne pourrait décider de transférer à des collectivités territoriales certaines compétences en matière de logement précédemment assumées par l'Etat.
Il lui appartient seulement, dans un tel cas, d'adopter des dispositions appropriées pour prévenir la survenance de ruptures caractérisées d'égalité (voir par analogie les décisions n° 96-387 DC du 21 janvier 1997, n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001 et n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003, s'agissant de l'attribution d'allocations d'aide sociale répondant à une exigence de solidarité nationale).
Au cas présent, les dispositions critiquées des articles 60, 65 et 66 n'ont pas pour effet de créer des ruptures caractérisées d'égalité ou de compromettre la réalisation de l'objectif de valeur constitutionnelle en matière de logement.
Elles ne sont, dès lors, pas contraires à la Constitution.
441-1 du code de la construction et de l'habitation, permet au préfet de déléguer au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat tout ou partie des réservations de logements sociaux qu'il peut mettre en oeuvre au bénéfice de personnes mal logées ou défavorisées.
Ce droit de réservation, exercé par le représentant de l'Etat dans le département dans le cadre des dispositions des articles L.
441-5 du code de la construction et de l'habitation, permet au préfet de mobiliser jusqu'à 30 % du total des logements gérés par chaque organisme de logement social dont 5 % au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat.
Ce droit de réservation a vocation à s'appliquer au moment des premières locations et au moment des relocations.
Il ne s'agit pas d'un droit de désignation mais d'un droit de proposition, la commission d'attribution de l'organisme exerçant le pouvoir de décision à cet égard.
Contrairement à ce qui est soutenu, la possibilité de délégation ouverte par l'article 60 de la loi déférée ne se traduit pas par un dessaisissement du préfet ou par un transfert des attributions de l'Etat.
L'Etat demeure, en effet, pleinement responsable de la mise en oeuvre du droit de réservation.
La loi prévoit certes la possibilité d'une délégation au maire de l'exercice de ce droit, mais on doit souligner qu'il ne s'agit que d'une faculté laissée à la libre appréciation du représentant de l'Etat en fonction des circonstances locales, que l'exercice de la délégation sera encadré par une convention fixant notamment les engagements du délégataire et les conditions du retrait de la délégation, que le préfet pourra, après mise en demeure, agir directement dans le cas où les objectifs fixés par le plan d'action pour le logement des personnes défavorisées ne seraient pas respectés.
Dans ces conditions, il apparaît que le législateur n'a pas remis en cause le rôle prééminent de l'Etat en matière de réservation de logements sociaux.
La critique formulée à l'encontre de l'article 60 manque ainsi en fait.
L'article 65 de la loi déférée modifie, pour l'essentiel, la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, afin notamment de transférer aux départements la gestion des fonds de solidarité pour le logement et d'étendre la compétence de ces fonds aux aides pour les impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.
Ces dispositions n'ont pas pour effet de créer des ruptures caractérisées d'égalité ou de porter atteinte à l'objectif constitutionnel en matière de logement.
On doit relever, à cet égard, que les fonds de solidarité pour le logement ne constituent qu'un dispositif parmi d'autres des plans départementaux d'actions pour le logement des personnes défavorisées.
Ces plans font l'objet de décisions communes prises par le représentant de l'Etat et le président du conseil général.
L'association de l'Etat à l'élaboration de ces documents garantit ainsi la cohérence des politiques du logement et lui permet d'assumer la mission de solidarité qui lui est impartie ; la loi déférée ne remet pas en cause ces compétences.
On peut ajouter que la disposition adoptée par le législateur ne se traduira pas par un recul des mesures en faveur du logement : le dispositif prévu conduit ainsi à étendre la prise en charge par les fonds de frais qui n'étaient pas couverts - impayés d'eau, d'énergie et de services téléphoniques - permettant d'ailleurs un regroupement de dispositifs aujourd'hui dispersés et conduisant à une plus grande cohérence des décisions.
L'article 66 de la loi déférée a pour objet de confier aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande, la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations et l'équipement de locaux destinés au logement des étudiants, les biens appartenant à l'Etat leur étant alors transférés.
Ce transfert facultatif vise à améliorer l'offre de logements accessibles aux étudiants et on doit noter que les dispositions de l'article 66 ne modifient pas les conditions d'attribution de ces logements, qu'il s'agisse des critères d'éligibilité ou de la responsabilité en matière d'attribution qui demeure de la compétence des centres régionaux d'oeuvres universitaires et scolaires, établissements publics de l'Etat.
A cet égard également, le grief tiré du « dessaisissement » de l'Etat manque en fait.
- En ce qui concerne les exigences constitutionnelles
de clarté et d'intelligibilité de la loi
Les députés requérants font valoir que la loi déférée manquerait aux exigences constitutionnelles d'intelligibilité et de clarté de la loi.
Mais ce grief ne pourra, s'agissant des dispositions critiquées, être retenu par le Conseil constitutionnel.
Le principe de clarté de la loi, qui découle de l'article 34 de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, qui découle pour sa part des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, imposent au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et d'user de formules non équivoques (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 ; décision n° 2002-455 DC du 12 janvier 2002 ; décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 ; décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004 ; décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004).
Mais la loi déférée, si elle modifie, conformément à l'objet qu'elle entend poursuivre, de nombreuses dispositions intéressant les compétences de l'Etat et des collectivités territoriales, comporte des dispositions claires et précises qui satisfont à ces exigences constitutionnelles.
Tel est le cas, en particulier, des dispositions des articles 18, 22, 28, 73, 91 et 163 qui sont mis en cause par les saisissants.
L'article 18 de la loi déférée organise le transfert aux départements des routes relevant aujourd'hui du domaine public routier national.
Les dispositions adoptées par le législateur déterminent précisément les critères permettant de distinguer les routes qui demeureront des voies nationales de celles qui seront transférées aux départements, ainsi que la procédure applicable à ces transferts.
Le législateur a, notamment, prévu la réalisation d'une étude exhaustive portant sur l'état de l'infrastructure routière à transférer et sur les investissements prévisibles pour la gestion de ce domaine routier.
Cette étude, destinée à éclairer les départements sur l'état de l'infrastructure et la charge financière afférente, sera réalisée par l'Etat.
En confiant cette responsabilité à l'Etat, dans un souci de transparence, le législateur n'a pas manqué aux exigences constitutionnelles de clarté et d'intelligibilité de la loi.
L'article 22 de la loi déférée, modifiant le code de la route, traite des routes à grande circulation, qui permettent notamment d'assurer la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire.
Il prévoit, en particulier, que les collectivités propriétaires des voies à grande circulation devront communiquer au préfet, avant leur mise en oeuvre, les projets de modification des caractéristiques techniques de ces voies et toutes mesures susceptibles de rendre ces voies impropres à leur destination.
Par cette disposition, le législateur a entendu garantir que le représentant de l'Etat dans le département soit informé, en temps utile, des travaux susceptibles d'affecter les voies à grande circulation.
Ce faisant, le législateur n'a certes pas précisé les conditions dans lesquelles l'Etat pourrait s'opposer aux décisions correspondantes des collectivités territoriales.
Mais il n'avait pas à le faire, dès lors que s'appliqueront en la matière les dispositions générales organisant le contrôle de légalité.
Les exigences constitutionnelles de clarté et d'intelligibilité de la loi ne le contraignaient pas à l'expliciter, ou à faire un renvoi à ces dispositions générales, ou encore à adopter des dispositions spéciales à la matière.
L'article 28 de la loi déférée organise le transfert des aérodromes civils appartenant à l'Etat.
Il est reproché à ces dispositions de ne pas avoir précisé la nature et les catégories de collectivités aptes à assurer la gestion de ces équipements.
Il est exact que le législateur n'a pas réservé à certaines collectivités la possibilité de gérer ces équipements.
Mais, ce faisant, il n'a pas manqué aux exigences de clarté ou d'intelligibilité de la loi : il a fait le choix de ne pas restreindre a priori à une ou plusieurs catégories de collectivités la possibilité de gérer ces infrastructures.
On doit souligner, à cet égard, la très grande diversité des équipements considérés, en termes de taille, de fréquentation ou de circulation aérienne.
Il faut aussi indiquer qu'en l'état du droit, toute personne publique ou privée peut prendre l'initiative de créer un aérodrome et en assurer la gestion ; certaines collectivités, de nature différente, ont d'ores et déjà la charge de certains de ces équipements, y compris s'agissant d'infrastructures significatives (par exemple, l'aérodrome de Biarritz est géré par un syndicat mixte, celui de Nancy-Metz par la région et celui de Grenoble par le département).
On peut ajouter, s'agissant de la sécurité des aéronefs et de leurs passagers, que la loi déférée ne modifie pas le rôle fondamental de l'Etat en cette matière : elle ne modifie pas les dispositions législatives du code de l'aviation civile relatives aux aéronefs et aux personnels navigants, n'affecte pas les services du contrôle de la navigation aérienne et ne touche pas au pouvoir de police exercé par le préfet sur les aérodromes.
L'article 73 de la loi déférée confie aux régions compétence pour autoriser et agréer les instituts et écoles dispensant des formations nécessaires à l'exercice des professions paramédicales.
La loi précise, en outre, les conditions dans lesquelles ces instituts et écoles seront financés par la région.
Contrairement à ce qui est soutenu, le législateur a énoncé sans équivoque et de manière précise les conditions dans lesquelles ces différents instituts ou écoles de formation seront financés par les régions.
La loi attribue ainsi à la région la responsabilité d'assurer le fonctionnement et l'équipement des écoles et instituts publics de formation, alors qu'elle ne prévoit qu'une possibilité s'agissant des écoles et instituts privés.
Mais le législateur a toutefois prévu au XI de l'article 73, s'agissant des établissements privés, que les régions seront substituées à l'Etat dans les droits et obligations relatifs au fonctionnement et à l'équipement des établissements privés de formation, ce qui permettra d'assurer la pérennité des formations financées par l'Etat avant l'entrée en vigueur de la loi.
Ce dispositif garantit ainsi que les financements qui sont aujourd'hui assurés par l'Etat (écoles et instituts privés) ou par l'assurance maladie (écoles et instituts publics) seront poursuivis par les régions à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
L'article 91 ouvre la possibilité de constituer, dans le domaine éducatif et culturel, un groupement d'intérêt public associant l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé.
En ne précisant pas la nature des personnes morales de droit privé visées, le législateur n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, adopté une disposition imprécise mais il a décidé de ne pas exclure a priori telle ou telle catégorie de personnes privées.
On peut indiquer, d'ailleurs, que cette disposition est analogue à d'autres dispositions qui ont prévu la constitution de groupements d'intérêt public, par exemple les articles 90 de la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 ou l'article 90 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades.
L'article 163 de la loi déférée prévoit la possibilité de transférer au président d'un établissement public de coopération intercommunale certains pouvoirs de police exercés par les maires.
Ce transfert s'effectue sur proposition et accord des maires des communes membres de l'établissement.
Cet accord doit être unanime à l'exception des transferts effectués au profit d'un président de communauté urbaine pour lesquels l'accord des deux tiers des maires des communes membres ou de la moitié des maires représentant au moins deux tiers de la population totale est requis.
Dans tous les cas le transfert est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département.
Le transfert n'emporte pas dessaisissement du maire qui exerce conjointement le pouvoir transféré avec le président de l'établissement public.
Les pouvoirs de police transférés doivent s'attacher à une compétence exercée par l'établissement public et on doit relever que seuls sont susceptibles d'être transférés les pouvoirs de police relatifs à l'assainissement, l'élimination des déchets ménagers, l'accueil des gens du voyage, l'organisation des manifestations culturelles et sportives, la circulation et le stationnement.
Les dispositions de l'article 163 exposent clairement et précisément les nouvelles règles relatives aux modalités d'exercice de ces pouvoirs de police.
Le grief tiré des exigences constitutionnelles de clarté et d'intelligibilité de la loi ne pourra, dès lors, pas être retenu.
On peut observer, au-delà de l'énoncé détaillé des modalités procédurales applicables, que les dispositions de l'article 163 contribueront à une plus grande cohérence de l'action administrative, en permettant aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, dans le champ de compétences transférées à ces établissements, de disposer d'un pouvoir d'intervention pour l'exercice de la police administrative afférente à ces compétences.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à l'assurance maladie, le 3 août 2004, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Pérez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, MM. Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Paul Giacobbi, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo et M. Roger-Gérard Schwartzenberg, députés ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 11 août 2004 ;
Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'assurance maladie ; qu'ils contestent, en tout ou partie, la conformité à la Constitution de ses articles 3, 7, 8, 20, 23, 39, 41, 53, 55, 57 et 72 ;
Considérant que le I de l'article 3 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale les articles L.
161-36-4 ; que ces articles prévoient la création d'un dossier médical contenant des données à caractère personnel ; qu'ils précisent que le niveau de prise en charge des actes et prestations de soins par l'assurance maladie est subordonné à l'autorisation donnée par le patient aux professionnels de santé d'accéder à son dossier et de le compléter ; qu'ils définissent les cas dans lesquels cet accès est autorisé ;
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que ces articles méconnaissent le droit au respect de la vie privée ; qu'ils leur reprochent également de subordonner l'exercice du droit du patient à refuser l'accès à son dossier personnel à une réduction du remboursement des soins ; que, ce faisant, le législateur aurait porté atteinte « au droit à la protection sociale garanti au titre du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 » ;
Considérant qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé...
Considérant que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée ; que ce droit requiert que soit observée une particulière vigilance dans la collecte et le traitement de données à caractère personnel de nature médicale ; qu'il appartient toutefois au législateur de concilier, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, les exigences de valeur constitutionnelle qui s'attachent tant à la protection de la santé, qui implique la coordination des soins et la prévention des prescriptions inutiles ou dangereuses, qu'à l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du nouvel article L.
161-36-1 du code de la sécurité sociale, le dossier médical personnel est institué « afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gages d'un bon niveau de santé » et qu'il comportera notamment « des informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins » ainsi qu'un « volet spécialement destiné à la prévention » ; que, pour atteindre cet objectif, le nouvel article L.
161-36-2 prévoit que chaque professionnel de santé inscrira au dossier « les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge » ; qu'afin de favoriser la continuité de cette mise à jour, le législateur a subordonné le niveau de prise en charge des soins à l'autorisation donnée par le patient aux professionnels de santé d'accéder à son dossier et de le compléter ;
Considérant, en second lieu, que le dossier médical personnel sera élaboré « dans le respect du secret médical » ; qu'il résulte du renvoi à l'article L.
1111-8 du code de la santé publique que l'hébergement des données et la possibilité d'y accéder seront subordonnés au consentement de la personne concernée ; que le traitement des données sera soumis au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; que l'hébergeur devra faire l'objet d'un agrément ; que l'accès au dossier par un professionnel de santé sera soumis à l'observation des règles déontologiques ainsi que des dispositions des articles L.
1111-2 du code de la santé publique, qui imposent notamment le respect de la vie privée et du secret des informations concernant le patient ; que l'accès au dossier médical en dehors des cas prévus par la loi sera puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ; que ces sanctions s'appliqueront sans préjudice des dispositions du code pénal relatives aux « atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques » ;
Considérant qu'eu égard aux finalités des dispositions contestées, qui sont, d'une part, d'améliorer la qualité des soins, d'autre part, de réduire le déséquilibre financier de l'assurance maladie, et compte tenu de l'ensemble des garanties qui viennent d'être rappelées, le législateur a opéré, entre les exigences constitutionnelles en cause, une conciliation qui n'apparaît pas manifestement déséquilibrée ; que, dès lors, les griefs invoqués doivent être rejetés ;
162-5-3 dont le premier alinéa est ainsi libellé : « Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci.
Il peut être un médecin hospitalier » ; qu'en vertu du cinquième alinéa du même article L.
322-2 du code de la sécurité sociale « peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant » ; que l'article 8 de la loi déférée autorise dans certaines conditions les dépassements d'honoraires lorsqu'un assuré a fait le choix de consulter directement un spécialiste ;
Considérant que les requérants estiment ces dispositions contraires au « principe fondamental du droit de la sécurité sociale » selon lequel le malade a le libre choix de son médecin ; qu'elles entraîneraient une rupture d'égalité devant les charges publiques et porteraient atteinte au « onzième alinéa du Préambule de 1946 qui garantit le droit à la protection sociale pour tous » ; qu'elles seraient enfin entachées d'incompétence négative ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions critiquées ne font pas obstacle au libre choix par l'assuré social de son médecin traitant ; qu'il pourra en changer lorsqu'il le souhaitera ; que, sous réserve, selon le cas, d'une majoration de sa participation ou d'un dépassement du tarif conventionnel de base, il pourra en outre consulter directement un médecin autre que son médecin traitant et, notamment, un médecin spécialiste ; que, dans ces conditions et en tout état de cause, le grief invoqué manque en fait ;
Considérant, en deuxième lieu, que, l'obligation de désigner un médecin traitant incombant à tous les assurés sociaux, le grief tiré d'une rupture d'égalité ne peut être que rejeté ;
Considérant, en troisième lieu, que le montant de la majoration de la participation de l'assuré devra être fixé à un niveau tel que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'en outre, l'éventuel dépassement d'honoraires prévu au 18° de l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi déférée devra respecter les prescriptions de l'article L.
162-2-1 du même code qui imposent aux médecins d'observer, dans leurs actes et prescriptions, « la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins » ; que, sous ces deux réserves, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant, enfin, que les articles critiqués sont suffisamment précis au regard des dispositions de l'article 34 de la Constitution qui rangent dans le domaine de la loi les principes fondamentaux de la sécurité sociale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées au considérant 13, les articles 7 et 8 sont conformes à la Constitution ;
322-2 du code de la sécurité sociale par un II qui dispose que les assurés sociaux acquitteront une participation forfaitaire pour certains actes ou consultations pris en charge par l'assurance maladie ; qu'il exonère de cette participation les assurés pour leurs ayants droit mineurs ainsi que les bénéficiaires de la couverture maladie universelle ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L.
331-2 du code de la sécurité sociale que les femmes enceintes bénéficiaires de l'assurance maternité sont également dispensées de cette participation forfaitaire ;
Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition instaure à la charge des assurés une obligation contraire au principe d'égalité, qu'elle méconnaît le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et qu'elle est entachée d'incompétence négative ;
Considérant, en premier lieu, qu'il était loisible au législateur, afin de satisfaire à l'exigence de valeur constitutionnelle qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale, de faire supporter aux assurés sociaux une participation forfaitaire pour les actes ou consultations pris en charge par l'assurance maladie ; qu'en instituant une participation de caractère forfaitaire, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ;
Considérant, en deuxième lieu, que le montant de cette participation devra être fixé à un niveau tel que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... de la sécurité sociale » ; qu'au nombre de ces principes fondamentaux figurent la règle selon laquelle chaque assuré acquitte une participation forfaitaire pour certains actes et consultations pris en charge par l'assurance maladie, ainsi que les exceptions qui lui sont apportées ; qu'en revanche, ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire les modalités d'application de ces principes, à condition qu'elles n'en dénaturent pas la portée ; que, par suite, en déléguant au pouvoir réglementaire la fixation du montant de la participation forfaitaire laissée à la charge des assurés sociaux, le législateur n'a pas méconnu l'article 34 de la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 19, les griefs dirigés contre l'article 20 de la loi déférée doivent être écartés ;
Considérant que le I de l'article 23 de la loi déférée insère un article L.
162-1-14 dans le code de la sécurité sociale ; qu'il permet au directeur d'un organisme local d'assurance maladie de prononcer une sanction financière à l'encontre des professionnels de santé, des assurés, des employeurs ou des établissements de santé en cas d'« inobservation des règles du présent code par les professionnels de santé, les établissements de santé, les employeurs ou les assurés ayant abouti à une demande de remboursement ou de prise en charge ou à un remboursement ou à une prise en charge indus » ou en cas de « refus par les professionnels de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation » ; que cette pénalité est prononcée « après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil de cet organisme » ;
Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de méconnaître les droits de la défense, l'égalité devant la loi, l'article 8 de la Déclaration de 1789 et l'article 34 de la Constitution ;
Considérant que les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé », ne sauraient excuser la fraude ou l'inobservation des règles du code de la sécurité sociale ; que, toutefois, il résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, qui s'applique à toute sanction ayant le caractère de punition, qu'une telle sanction ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés les principes de légalité des délits et des peines, de nécessité des peines et de non-rétroactivité de la règle répressive plus sévère ; que s'impose en outre le respect des droits de la défense ;
Considérant, en premier lieu, qu'en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif, le législateur n'a pas méconnu sa compétence ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions relatives à sa composition que la commission consultée sur le prononcé d'une pénalité comprend nécessairement des représentants des assurés sociaux ; que manque dès lors en fait le moyen tiré de ce que, en l'absence de représentants des assurés sociaux au sein de cette commission, l'égalité serait rompue aux dépens des assurés passibles de pénalités ;
Considérant, en troisième lieu, que la pénalité ne sera prononcée qu'après que l'intéressé aura été mis à même de présenter des observations écrites ou orales ; que, par suite, le principe des droits de la défense n'est pas méconnu ; qu'en outre, l'intéressé pourra contester le bien-fondé de la sanction devant le tribunal administratif ;
Considérant qu'il s'ensuit que les griefs dirigés contre l'article 23 doivent être rejetés ;
111-11 ; qu'aux termes du premier alinéa de ce nouvel article : « Chaque caisse nationale d'assurance maladie transmet avant le 30 juin de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des propositions relatives à l'évolution de ses charges et de ses produits au titre de l'année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie.
Considérant que, selon les requérants, cette disposition méconnaît l'article 39 de la Constitution « qui réserve le droit d'initiative législative au Parlement et au Gouvernement » ;
Considérant que les propositions relatives à l'évolution de leurs charges et de leurs produits pour l'année suivante, que les caisses nationales d'assurance maladie seront désormais tenues de transmettre au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement, ne lient pas les pouvoirs publics ; que, dès lors, doit être écarté le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 39 de la Constitution aux termes duquel : « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement » ;
Considérant, par ailleurs, qu'en faisant référence à l'équilibre prévu par le « cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie », pour lequel les caisses d'assurance maladie devront proposer chaque année les mesures à mettre en oeuvre, le législateur a entendu se référer aux « perspectives d'évolution » qui doivent être jointes au projet de loi de finances, en application de l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée relative aux lois de finances, dans le cadre du « rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières » ;
Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de modification de la loi organique du 22 juillet 1996 susvisée relative aux lois de financement de la sécurité sociale, le « cadrage financier pluriannuel » prévu par la disposition critiquée ne pourra être approuvé par une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, l'article 39 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
322-2 du code de la sécurité sociale afin de confier à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, et non plus à un décret en Conseil d'Etat, le soin de fixer la participation des assurés aux tarifs servant de base au calcul de certaines prestations ; que son article 53, qui modifie les articles L.
242-5 du même code et y insère deux nouveaux articles numérotés L.
221-3-2, dote la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'un conseil, qui peut « diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses missions », et d'un directeur général, habilité à prendre « les décisions nécessaires au respect des objectifs de dépenses fixés par le Parlement » ; que l'article L.
182-2 inséré dans le même code par le I de l'article 55 de la loi déférée prévoit que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe la participation forfaitaire due par chaque assuré pour les actes ou consultations pris en charge par l'assurance maladie ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent les articles 21 et 34 de la Constitution ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... de la sécurité sociale...
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 41, 53 et 55 de la loi déférée que les prérogatives conférées à la Caisse nationale d'assurance maladie ainsi qu'à son directeur général sont définies de façon suffisamment précise au regard de l'article 34 de la Constitution ; qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de confier à ce dernier d'autres compétences que celles qui ont été attribuées à cet organisme par la loi ou le règlement ;
Considérant que, si relèvent de la loi, en application de l'article 34 de la Constitution, la règle selon laquelle chaque assuré acquitte une participation forfaitaire pour certains actes et consultations pris en charge par l'assurance maladie, la règle qui prévoit la majoration de sa participation aux tarifs de certaines prestations en cas de consultation directe d'un médecin non traitant, ainsi que les exceptions à ces règles, il appartient en revanche au pouvoir réglementaire de fixer le montant de cette participation forfaitaire, ainsi que celui de cette majoration ;
Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution et sous réserve de son article 13, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire à l'échelon national ; que, cependant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'Etat autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en oeuvre une loi dès lors que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ;
Considérant que les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en matière de participation des assurés interviendront dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les articles 41, 53 et 55 de la loi déférée ne confient dès lors aux organismes concernés ou à leurs dirigeants qu'un pouvoir réglementaire de portée limitée tant par son champ d'application que par son contenu ;
Considérant, par suite, que les griefs tirés de la méconnaissance des articles 21 et 34 de la Constitution doivent être rejetés ;
Considérant que l'article 57 de la loi déférée, qui insère dans le code de la sécurité sociale un article L.
871-1, tend à subordonner le bénéfice de certains avantages fiscaux à l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge, par les organismes d'assurance maladie complémentaire, de la participation forfaitaire instituée par l'article 20 de la loi déférée, ainsi que des majorations de participation prévues à ses articles 3 et 7 ;
Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent l'article 34 de la Constitution ainsi que l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature...
» ; qu'il appartient au législateur, lorsqu'il établit une imposition, d'en déterminer librement l'assiette, dans le respect des principes et règles de valeur constitutionnelle ; qu'en particulier, pour satisfaire au principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ;
Considérant, en premier lieu, que, comme il a été dit ci-dessus, les règles posées par les articles 3, 7 et 20 de la loi déférée, s'agissant respectivement du dossier médical personnel, de l'intervention du médecin traitant et de la participation forfaitaire, répondent aux exigences constitutionnelles liées tant à la protection de la santé qu'à l'équilibre financier de la sécurité sociale ; qu'en subordonnant l'octroi d'avantages fiscaux à l'absence de prise en charge, par les organismes d'assurance maladie complémentaire, des dépenses de santé exposées en méconnaissance de ces règles, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec les exigences précitées auxquelles il a entendu répondre ; que, dès lors, il n'a pas porté atteinte au principe d'égalité ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article 57 sont suffisamment précises au regard de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant que le I de l'article 72 de la loi déférée modifie le deuxième alinéa du I de l'article L.
136-2 du code de la sécurité sociale, afin de ramener de 5 % à 3 % la réduction représentative de frais professionnels opérée sur le montant brut des salaires et revenus assimilés pour le calcul de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement ;
Considérant que, selon les auteurs de la saisine, « cet élargissement de l'assiette de la CSG » serait contraire à l'égalité devant les charges publiques ; qu'ils font valoir que le législateur n'a tenu compte « ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d'une activité, ni des revenus des autres membres du foyer, ni des personnes à charge en son sein » ;
Considérant que, conformément à l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur, lorsqu'il a établi une imposition, d'en modifier librement l'assiette dans le respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle ; qu'en abaissant de façon uniforme de 5 % à 3 % le taux de la réduction représentative de frais professionnels opérée sur le montant brut des revenus pris en compte pour l'établissement de la contribution sociale définie à l'article L.
136-2 du code de la sécurité sociale, le législateur a entendu prendre en compte les réformes intervenues au cours de la période récente en matière de déduction des frais professionnels et de connaissance des revenus en vue de rapprocher les situations réelles des salariés et des non-salariés ; qu'ainsi il n'a pas rompu de façon caractérisée l'égalité devant les charges publiques ; que, dès lors, le grief invoqué doit être rejeté ;
Sous les réserves d'interprétation mentionnées aux considérants 13, 19 et 33, les articles 3, 7, 8, 20, 23, 39, 41, 53, 55, 57 et 72 de la loi relative à l'assurance maladie sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 août 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Décret du 28 septembre 2004 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « France coopération internationale »
Par décret en date du 28 septembre 2004, MM. Jean-Pierre Bonin et Philippe Caduc sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « France coopération internationale » en qualité de personnalités qualifiées, en remplacement de MM. Claude Cornuau et Pierre Buchaillard.
Décret du 30 septembre 2004 portant cessation de fonctions du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2004-384 du 14 septembre 2004 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-511 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Hit FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Paris
Dans le titre et au neuvième visa de la décision n° 2002-511 du 5 février 2002 susvisée, les mots : « Hit FM » sont remplacés par les mots : « Europe 2 Paris ».
La présente décision sera notifiée à la SA Hit FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 21 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Locminé Commerce FM à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Locminé Commerce du 25 septembre au 9 octobre 2004 :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2004, M. Caminale (Gérard), directeur des services déconcentrés, détaché dans l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense, précédemment affecté à la direction interrégionale de Lyon, est nommé, dans l'intérêt du service, dans l'emploi de chef des services déconcentrés à la direction interrégionale des anciens combattants de Marseille, à compter du 3 novembre 2004, afin d'occuper les fonctions de directeur, en remplacement de Mme Bonnaud-Cornille (Christiane), directrice des services déconcentrés.
Décision n° 2004-344 du 27 juillet 2004 portant extension de la décision n° 2001-837 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bro Gwened
Décision n° 2004-345 du 27 juillet 2004 portant extension de la décision n° 2000-981 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Publiméga pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon FM
La présente décision sera notifiée à la SARL Publiméga et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-346 du 27 juillet 2004 portant extension de la décision n° 2000-938 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val Morteau pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVM
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Val Morteau et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser GH2B association à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio GH2B, du 27 novembre au 12 décembre 2004 :
Site : local municipalité de Voreppe, 38340 Voreppe.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 septembre 2004, M. Jean-Claude Vial, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur adjoint de l'eau, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, en remplacement de M. Patrick Février.
Le fabricant qui entend faire réaliser en France des investigations cliniques destinées à vérifier les performances d'un dispositif médical ou à déceler d'éventuels effets secondaires indésirables, ou son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, doit, avant d'entreprendre ses investigations :
2° Informer de son intention le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L.
Elles doivent être conduites dans les conditions prévues par le titre II du livre Ier de la partie I du présent code et par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui précise les méthodes d'investigation devant être respectées, et notamment les événement défavorables devant être enregistrés et communiqués au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le fabricant tient à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un rapport écrit et signé par l'investigateur tel que défini à l'article L.
Décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004 pris en application de l'article L.
121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels
121-6-1 du code de l'action sociale et des familles, le maire informe, par tous moyens appropriés, les habitants de la commune de la finalité de ce registre qui est exclusivement limité à la mise en oeuvre du plan d'alerte et d'urgence institué par l'article L.
116-3 du même code, du caractère facultatif de l'inscription, des modalités de celle-ci auprès des services municipaux, ainsi que des catégories de services destinataires des informations collectées en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données nominatives.
Les personnes pouvant être inscrites sur le registre nominatif sont :
a) Les personnes âgées de 65 ans et plus, résidant à leur domicile ;
b) Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.
113-1 du code de l'action sociale et des familles, résidant à leur domicile ;
c) Les personnes adultes handicapées bénéficiant de l'un des avantages prévus au titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles ou d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, résidant à leur domicile.
Les informations figurant dans le registre nominatif sont :
Les éléments relatifs à l'identité et à la situation à domicile de la personne inscrite sur le registre, à savoir :
b) Sa date de naissance ;
c) La qualité au titre de laquelle elle est inscrite sur le registre nominatif ;
d) Son adresse ;
e) Son numéro de téléphone ;
f) Le cas échéant, les coordonnées du service intervenant à domicile ;
g) Le cas échéant, la personne à prévenir en cas d'urgence ;
Les éléments relatifs à la demande, à savoir :
a) La date de la demande ;
b) Le cas échéant, le nom et la qualité de la tierce personne ayant effectué la demande.
Lorqu'elle émane d'un tiers, la demande d'inscription est faite par écrit.
Seules les personnes nommément désignées par le maire sont habilitées à enregistrer, traiter, conserver, modifier les données du registre nominatif.
116-3 du code de l'action sociale et des familles et dans des conditions propres à en assurer la confidentialité, le registre nominatif qu'il a constitué et régulièrement mis à jour.
Les autorités, mentionnées au présent article et à l'article 9, sont tenues, lorsqu'elles ont connaissance du caractère inexact ou incomplet des données recueillies, de communiquer au maire les éléments permettant la mise à jour du registre.
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent communiquer, dans des conditions propres à en assurer la confidentialité, tout ou partie des informations mentionnées à l'article 3 aux autorités et aux services chargés, à l'occasion du déclenchement du plan d'alerte et d'urgence mentionné à l'article L.
116-3 du code de l'action sociale et des familles, de l'organisation et de la coordination des interventions à domicile pour la mise en oeuvre de ce plan, dans la mesure où cette communication est nécessaire à leur action.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du maire de la commune où sont conservés les renseignements et de l'ensemble des destinataires des données.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées jusqu'au décès de la personne en cause ou jusqu'à sa demande de radiation du registre nominatif.
Les organismes mettant en oeuvre des traitements de données personnelles dans le respect de l'ensemble des dispositions du présent décret sont dispensés, par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le dossier de demande d'avis ayant le même objet que lesdites dispositions.
Tout autre traitement des données recueillies dans les conditions du présent décret doit préalablement faire l'objet de formalités déclaratives auprès de ladite commission dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux personnes âgées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-927 du 27 août 2004 autorisant l'Etat à prendre possession immédiate des propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux de déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous (Pyrénées-Atlantiques).
L'Etat est autorisé à prendre possession, dans les conditions fixées par l'article L.
15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires à la réalisation de la déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous, sur le territoire de la commune de Bedous, tels que ces terrains sont définis sur le plan parcellaire annexé au présent décret (1) et dont les parcelles sont cadastrées section C numéros 834, 836 et 838.
(1) Il peut être pris connaissance de ce plan à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, cité administrative, boulevard Tourasse, 64032 Pau Cedex.
Arrêté du 27 août 2004 fixant le montant moyen annuel de la prime d'activité versée aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile et de la météorologie (section administrative et économique)
Le montant moyen annuel de la prime d'activité prévue par l'article 1er du décret du 27 août 2004 susvisé est fixé à 17 836 EUR.
- LA n° 03-04 « poulet blanc fermier élevé en plein air de Normandie, entier et découpes », au nom du groupement Les Fermiers du bocage, 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex.
Arrêté du 13 août 2004 portant approbation du règlement du registre français du cheval Appaloosa
Le règlement du registre français du cheval Appaloosa figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 3 avril 1997 à la société coopérative agricole « DYNAL », située 69, rue Henri-Le Vezouet, 22600 Loudéac, sous le numéro PH 97 487, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et porcine.
Cet avis fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 18 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Canaillou collier antiparasitaire chat au dimpylate, dont le titulaire de l'AMM est ICC, 5e avenue, 6 008 mètres, 06517 Carros Cedex ;
5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Canaillou collier antiparasitaire chat au dimpylate des laboratoires ICC est abrogée à compter du 20 avril 2004.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate ICC, dont le titulaire de l'AMM est ICC, 5e avenue, 6 008 mètres, 06517 Carros Cedex ;
5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate ICC, des laboratoires ICC, est abrogée à compter du 20 avril 2004.
Arrêté du 6 août 2004 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire de masseur-kinésithérapeute sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Les titulaires d'un titre ou diplôme étranger de masseur-kinésithérapeute qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui souhaitent exercer en France doivent se présenter à des épreuves de sélection pour entrer dans un institut de formation en masso-kinésithérapie en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
Ces épreuves sont organisées simultanément à celles du concours de droit commun prévu par l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié susvisé et sont évaluées par un jury qualifié pour les professions de rééducation constitué conformément à l'article 8 dudit arrêté.
Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation en masso-kinésithérapie en application des dispositions du présent arrêté au cours d'une année donnée s'ajoute au quota d'étudiants de première année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir en excéder 3 %.
Pour se présenter aux épreuves visées à l'article 1er du présent arrêté, les candidats doivent adresser à l'institut de formation en masso-kinésithérapie de leur choix un dossier d'inscription comprenant, outre les pièces énumérées aux articles 3 et 11 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, les pièces suivantes :
- la photocopie certifiée conforme de leur diplôme de masseur-kinésithérapeute (l'original devra être fourni lors de l'admission en formation) ;
- un masseur-kinésithérapeute cadre de santé exerçant dans un institut de formation en masso-kinésithérapie ;
- un masseur-kinésithérapeute cadre de santé exerçant à titre libéral ou en qualité de salarié dans un établissement ou un service à domicile, à caractère sanitaire, social ou médico-social.
- la réalisation d'un bilan, d'un diagnostic et de techniques masso-kinésithérapiques en lien avec le cas clinique, en salle de travaux pratiques.
Le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie, après avis du conseil technique, est habilité à dispenser les candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues au présent arrêté d'une partie de la formation.
Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale de masseur-kinésithérapeute et de l'expérience professionnelle des intéressés appréciés sur la base de leur dossier d'inscription, ainsi que sur les résultats obtenus aux épreuves de sélection visées à l'article 4 du présent arrêté.
En tout état de cause, les candidats admis en formation au titre des dispositions du présent arrêté doivent impérativement suivre et valider au minimum un tiers de la formation théorique, pratique et clinique en masso-kinésithérapie.
Les candidats aux épreuves de sélection visées à l'article 1er du présent arrêté devront acquitter des droits d'inscription dont le montant est fixé par l'organisme gestionnaire de l'institut de formation concerné après avis de son conseil technique.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter des épreuves de sélection qui seront organisées en vue de la rentrée de septembre 2005 dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie.
Les personnes titulaires de l'attestation d'études délivrée en application de l'article 27 de l'arrêté du 31 janvier 1991 susvisé depuis moins de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, qui ont suivi et validé en France au moins une année de scolarité dans un institut de formation en masso-kinésithérapie et qui souhaiteraient obtenir le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, disposent d'un délai de deux ans à compter de la mise en application du présent arrêté, prévue à l'article 10, pour pouvoir se présenter aux épreuves de sélection susmentionnées à l'article 4.
En cas de réussite à ces épreuves, l'attestation d'études pourra être échangée contre le diplôme d'Etat précité.
Les personnes titulaires de l'attestation d'études qui n'auraient pas suivi et validé en France au moins une année de scolarité dans un institut de formation en masso-kinésithérapie et qui souhaiteraient obtenir le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute devront suivre au minimum un tiers de la formation théorique, pratique et clinique en masso-kinésithérapie et disposeront du délai de deux ans mentionné à l'alinéa précédent pour pouvoir bénéficier des dispositions prévues par le présent arrêté.
Les dispositions du titre IV de l'arrêté du 31 janvier 1991 susvisé intitulé « De la scolarité des ressortissants des pays autres que ceux de la Communauté européenne » sont abrogées.
Le titre V intitulé « Mesures diverses » de l'arrêté du 31 janvier 1991 susvisé devient le titre IV.
A l'article 35, qui devient l'article 24, les références aux articles « 24 et 31 » sont supprimées.
Arrêté du 7 mai 2004 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2003 portant organisation au titre de l'année 2004 des concours interne, externe et troisième concours de rédacteur territorial dans la spécialité « administration générale » par le centre de gestion d'Indre-et-Loire
Par arrêté du président du centre de gestion d'Indre-et-Loire en date du 7 mai 2004, l'arrêté du 23 décembre 2003 portant ouverture du concours de rédacteur territorial est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre de postes ouverts aux concours de rédacteur territorial dans la spécialité « administration générale » est fixé à 135, répartis de la façon suivante :
Candidat inscrit sur la liste principale :
– Le vote par voie électronique est ouvert le deuxième mercredi précédant la date du scrutin, à 12 heures (heure légale de Paris).
– Avant l'ouverture du vote par voie électronique, des clés de chiffrement distinctes, confidentielles et strictement personnelles sont remises, sous pli scellé, à chacun des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique.
– Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide de sa carte de professionnel de santé et de l'authentifiant prévus à l'article R.
Arrêté du 9 septembre 2004 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours exceptionnel d'accès au corps des adjoints techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 septembre 2004, les emplois offerts au titre de l'année 2004 aux recrutements exceptionnels pour l'accès au corps des adjoints techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux sont fixés à 150 emplois, répartis comme suit :
Arrêté du 24 août 2004 fixant les conditions d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option parachutisme à l'issue d'une formation modulaire
La participation au stage de préformation est conditionnée par la réussite à un test de sélection, constitué par la réalisation de cinq exercices, défini annexe I (1).
- une épreuve écrite portant sur les connaissances théoriques nécessaires à la pratique autonome du parachutisme (durée : 1 heure environ ; coefficient : 0,5).
Les compétences attendues à l'issue de chaque unité de formation sont précisées à l'annexe II (1) au présent arrêté.
Cette unité de formation est organisée en présence d'élèves dans une école de parachutisme agréée, sous la conduite d'un formateur.
Objectif : acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice en pleine responsabilité des fonctions de moniteur de parachutisme.
Un test pratique constitué :
- d'une série d'exercices de technique personnelle identiques à ceux définis pour l'entrée en formation (annexe I) (coefficient 1).
Sont dispensés de la réalisation de l'exercice de technique personnelle de l'examen final les candidats présentant une attestation du directeur technique national du parachutisme définie en annexe I ;
- d'une épreuve portant sur les matériels de saut (coefficient 2, durée maximale : une heure).
Les moniteurs de parachutisme spécialité tandem fournissent tous les deux ans un électrocardiogramme d'effort interprété datant de moins de trois mois.
L'arrêté du 23 juillet 2004 portant organisation du brevet d'Etat d'éducateur sportif option parachutisme est abrogé.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Eg Labo Laboratoires Eurogenerics, Merck Génériques, Qualimed, Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n° 2004-994 du 21 septembre 2004 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié
Jusqu'au 1er septembre 2005, les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux de transport de gaz et des installations de gaz naturel liquéfié sont fixés conformément aux dispositions annexées au présent décret (1).
Arrêté du 1er septembre 2004 autorisant la SARL Coge de JD Production à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er septembre 2004, la SARL Coge de JD Production, dont le siège social est situé lieudit La Brosse Tenaud, 44310 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,8 MW, localisée à la même adresse.
Arrêté du 7 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat
L'arrêté du 13 mars 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
- Au début du deuxième alinéa de l'article 5, la phrase suivante est insérée :
Soit à l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication de l'arrêté du 7 septembre 2004 modifiant le présent arrêté ;
Soit avant l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication de l'arrêté du 7 septembre 2004 modifiant le présent arrêté, en cas d'application de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
Soit, à la demande du producteur, si cette installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat en cours à la date de publication de l'arrêté du 7 septembre 2004 modifiant le présent arrêté.
L'arrêté du 13 mars 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat est modifié ainsi qu'il suit :
La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à recourir à un emprunt de 10 000 000 EUR en vue de financer la phase trois de l'extension de l'aérogare passagers, pour le programme d'investissement de l'exercice 2002 et 2003, de l'aéroport de Saint-Denis-Gillot.
Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Université Bordeaux-II : anglais pour spécialistes d'autres disciplines : 0967.
Université Bordeaux-III : histoire et pratique de la musique du xixe siècle : 0275.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire moderne : 0812.
Université Montpellier-I : mathématiques et statistiques appliquées à l'économie et la finance : 0724.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : mécanique : 0564.
Institut universitaire de formation des maîtres de Limoges : formation initiale des professeurs d'éducation physique et sportive : 0061.
Décret n°2004-1031 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
- Le premier, pour 60 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois actifs de la police nationale prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 susvisé, sont ajoutés les mots : « et âgés de cinquante-quatre ans au moins ».
Le tableau 1 qui figure à l'article 1er du décret n° 68-207 du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les emplois de directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général, le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et le corps de maîtrise et d'application :
Les décrets du 19 décembre 1978, n° 96-940 du 28 octobre 1996, n° 2002-249 du 22 février 2002 et n° 2004-1034 du 30 septembre 2004 relatifs à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale sont abrogés à compter du 1er octobre 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 2004 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
L'arrêté du 22 février 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé à compter du 1er octobre 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 septembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de maîtrise et d'application de la police nationale pris pour l'application du décret n° 2004-1034 du 30 septembre 2004 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale est abrogé à compter du 1er octobre 2004.
Arrêté du 20 septembre 2004 relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie
Le titre professionnel de peintre en carrosserie est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de peintre en carrosserie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de peintre en carrosserie est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Appliquer les laques et réaliser les raccords sur véhicules légers ;
Confectionner et corriger les teintes référencées des constructeurs d'automobiles.
Le titre professionnel de peintre en carrosserie est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
Le (la) peintre en carrosserie procède à la préparation et à la mise en peinture complète ou partielle des véhicules automobiles.
Il (elle) effectue le traitement des surfaces à peindre, applique et ponce les mastics et les apprêts nécessaires pour retoucher les imperfections, confectionne et corrige les teintes, puis il (elle) applique au pistolet les laques et les vernis en respectant l'aspect d'origine.
Les véhicules, sur lesquels il intervient, présentent tous types de surfaces : tôles d'acier, tôles d'aluminium, matériaux plastiques.
Il (elle) opère sur la base de consignes portées sur l'ordre de réparation et parfois complétées de consignes verbales.
Il (elle) se réfère aux méthodes en vigueur dans l'entreprise et aux consignes mentionnées dans les fiches techniques.
Des contraintes de temps, liées à l'échéance de restitution du véhicule et aux temps d'interventions qui sont « barèmés », lui imposent de gérer son activité en conséquence.
De plus, une coordination de ses travaux avec les autres corps de métier, et plus particulièrement avec le carrossier réparateur, est nécessaire.
Pour les travaux relevant de l'atelier de peinture, il (elle) en assure la prestation technique complète, jusqu'à la finition et remise du véhicule au client, en assurant l'autocontrôle de son travail.
Un compte-rendu de son intervention et une information du responsable et du client à propos des problèmes rencontrés en cours de réparation sont attendus de sa part.
Le (la) peintre en carrosserie assure l'approvisionnement en teintes de base du système à teinter, ainsi que de tous les produits de la ligne « peinture » (mastics, sous-couches, vernis, durcisseurs), il (elle) gère l'outillage individuel qui lui est confié et le matériel collectif mis à sa disposition.
Son activité s'exerce dans le respect de règles d'hygiène et de sécurité, particulièrement importantes dans ce métier, ainsi que des consignes d'organisation de l'entreprise.
Remettre en forme et mastiquer les défauts de surface des éléments accidentés de carrosserie.
Préparer, appliquer et poncer les sous-couches et apprêts d'une « ligne peinture » destinée à la réparation automobile.
Effectuer le marouflage des véhicules en vue des travaux de peinture.
Effectuer la préparation avant peinture des éléments, accessoires et des équipements en plastique des véhicules, selon les méthodes des constructeurs.
Appliquer les différents types de laques sur éléments ou équipement de carrosserie et sur véhicule.
Réaliser les différents types de raccords de peinture sur véhicule.
Effectuer la préparation à la livraison des véhicules légers, en suivant une méthode professionnelle de rénovation.
Confectionner et corriger les teintes référencées
des constructeurs d'automobiles
Confectionner et corriger les teintes opaques référencées par les constructeurs d'automobiles.
Confectionner et corriger les teintes à effets référencés par les constructeurs d'automobiles.
Les peintres en carrosserie sont principalement employés dans les entreprises relevant du secteur commerce et réparation de l'automobile, à savoir :
- les carrosseries réparation indépendantes ou organisées en réseaux ;
- les entreprises artisanales, mécaniciens réparateurs automobiles, qui assurent des prestations en carrosserie-peinture.
Des entreprises et administrations assurent la maintenance et la réparation de leur flotte de véhicules, dans des ateliers intégrés.
De nombreux domaines de l'industrie et du transport proposent également des emplois de peintre.
Ces emplois nécessitent alors un temps d'adaptation de durée variable selon les matériels utilisés et les techniques mises en oeuvre.
44142 - Agent de traitement de surface.
Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national
Il est créé au ministère de la défense et à la direction du service national et de la jeunesse un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " traitement automatisé d'aide à la gestion des administrés du service national " et dont la finalité principale du traitement est l'administration individuelle et la gestion collective des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national.
Dans ce cadre, il permet la mise en œuvre des journées défense et citoyenneté (JDC) ainsi que la constitution et l'actualisation d'un fichier en vue d'un éventuel rétablissement de l'appel sous les drapeaux, si les conditions de la défense de la nation l'exigent.
Les catégories d'informations enregistrées concernant les jeunes soumis à la journée défense et citoyenneté portent sur :
- le lieu et le mode de recensement ;
- la situation familiale, scolaire ou professionnelle ;
- le mode de déplacement des personnes et le remboursement effectué ;
- la situation militaire (forme, lien, armée d'appartenance, exemption).
-les organismes de la direction du service national et de la jeunesse chargés de l'administration, de la gestion et de l'information des Français soumis aux obligations du code du service national ;
― les armées, directions et services en relation avec la direction du service national et de la jeunesse dans la conduite de l'organisation des journées défense et citoyenneté, dans le cadre de la gestion des identifiants défense des personnels civils et militaires, de la gestion des personnels militaires quelle que soit leur année de naissance recensés outre-mer et des ressortissants de nationalité étrangère nés après le 31 décembre 1978 servant en qualité de militaire en vertu d'un contrat au ministère de la défense ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du directeur de l'organisme du service national dont dépend l'administré assujetti ou ayant été assujetti au service national.
Il est créé au ministère de la défense et à la direction du service national un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « traitement automatisé d'aide à la gestion des administrés du service national » et dont la finalité principale du traitement est l'administration individuelle et la gestion collective des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national.
Dans ce cadre, il permet la mise en oeuvre des journées d'appel de préparation à la défense (JAPD) ainsi que la constitution et l'actualisation d'un fichier en vue d'un éventuel rétablissement de l'appel sous les drapeaux, si les conditions de la défense de la nation l'exigent.
Les finalités secondaires sont la participation à l'effort de recrutement au profit des armées, des volontariats civils et la détection des jeunes gens en difficulté vis-à-vis de la langue française, ainsi que l'inscription d'office sur les listes électorales des jeunes citoyens âgés de dix-huit ans.
Les catégories d'informations enregistrées concernant les jeunes soumis à la journée d'appel de préparation à la défense portent sur :
- le service national : identifiant défense, position administrative au regard des obligations du service national, suivi de l'illettrisme (sur accord formel, écrit), suivi des intentions de volontariats (sur accord formel, écrit) ;
Les informations enregistrées sont conservées sur support informatique jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de vingt-cinq ans, sauf les informations relatives au suivi de l'illettrisme et au suivi des intentions qui sont détruites 120 jours après avoir été collectées.
Au-delà du 25e anniversaire et cela jusqu'au 50e anniversaire des personnes ayant été assujetties au service national en vue d'attester de leurs services effectués au regard du code du service national, sont conservées les informations nécessaires à leur identification : à l'état civil, à l'adresse, à l'identifiant défense, à la situation et à l'activité de la personne.
- les organismes de la direction du service national chargés de l'administration, de la gestion et de l'information des Français soumis aux obligations du service national ;
- les personnes soumises aux obligations du service national ;
- les armées, directions et services en relation avec la direction du service national dans la conduite de l'organisation des JAPD, la gestion nominative des dossiers des personnels ayant effectué une activité militaire ;
- les organismes chargés du recrutement (volontariat, engagement, réserve militaire, carrière civile) dans les armées, directions ou services du ministère de la défense et les ministères d'emploi des volontariats civils (préfectures) ;
- le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour les statistiques relatives aux tests d'évaluation des apprentissages des acquis fondamentaux de la langue française ;
- les organismes d'enseignement (public ou privé, conventionné ou non par l'Etat ; catholiques, agricole,...) dans le cadre de l'aide aux jeunes en difficulté ;
- les médecins des armées agréés ;
- le service interarmées de liquidation de transports pour le remboursement des frais de transport ;
- le ministère de l'outre-mer, dans le cadre du service militaire adapté ;
- les circonscriptions consulaires ayant procédé au recensement des Français de l'étranger ;
- le ministère des affaires étrangères, dans le cadre du volontariat international ;
Arrêté du 17 septembre 2004 fixant pour 2003 le montant définitif et pour 2004 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R.
613-19 du code de la sécurité sociale est fixé en 2003 pour les organismes conventionnés ayant respecté les objectifs contractuellement avec la caisse mutuelle régionale à 35,55 EUR.
La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales Ile-de-France ;
Arrêté du 22 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 5 mars 1993 relatif au Conseil national de la spécialisation vétérinaire
Les intitulés de deux des domaines figurant au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1993 susvisé sont modifiés comme suit :
- « Animaux de compagnie et de loisirs » est remplacé par : « Animaux de compagnie, de loisir et de sport » ;
- « Hygiène alimentaire et industries agroalimentaires » est remplacé par : « Sécurité et qualité des aliments et industries agroalimentaires.
Le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
« En qualité de personnalités qualifiées, quatre vétérinaires spécialistes ou, à défaut, spécialisés dans les domaines indiqués au 3°, membres titulaires ou leurs suppléants, choisis par le ministre chargé de l'agriculture sur la liste dressée à partir des propositions faites par les membres énumérés au 2°, chaque membre proposant quatre noms à raison d'un nom par domaine ou, à défaut, dans certains domaines seulement » est remplacé par : « En qualité de personnalités qualifiées, quatre vétérinaires spécialistes ou, à défaut, spécialisés dans les domaines indiqués au 3°, membres titulaires ou leurs suppléants, choisis par le ministre chargé de l'agriculture sur la liste dressée à partir des propositions faites par les organisations professionnelles techniques ».
pour les terres agricoles d'au moins 1 hectare, libres à la vente
Arrêté du 6 octobre 2004 complétant la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2004, le candidat ci-après désigné est admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
M. Legon (Alex).
La date et le lieu des épreuves seront notifiés au candidat par voie de convocation individuelle.
Il est mis fin aux fonctions de M. Frédéric Van Roekeghem, directeur du cabinet du ministre, à compter du 24 septembre 2004, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Louis Bühl est nommé directeur du cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 septembre 2004, il est mis fin, à compter du 29 novembre 2004, aux fonctions exercées par Mme Catherine Dupuy, directrice départementale des services vétérinaires de la Loire.
A compter de cette même date, Mme Catherine Dupuy est nommée directrice départementale des services vétérinaires de l'Ain, en remplacement de M. Rémi Guerin.
Arrêté du 30 septembre 2004 portant cessation de fonctions et nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2004, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2004, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Corse exercées par M. Jean-Louis Leprêtre.
A cette même date, M. Jean-Louis Leprêtre est nommé directeur régional des affaires culturelles du Centre pour une durée de trois ans.
Résultats du Loto Foot 7 & 15 n° 10, des tirages du Loto n° 83 et du Keno des samedi 16 et dimanche 17 octobre 2004
1413-87 sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-885 du 9 mai 2017, sous réserve des adaptations suivantes :
c) A l'avant-dernier alinéa, les références aux articles L.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Bonne Voisine, 10700 Champfleury.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS First Valhuon Production, dont le siège social est situé 138, avenue Robert-Descamps, 59126 Linselles.
Cette éolienne, d'une capacité de production de 2 000 kW, est localisée lieudit Les Chemins du Moulin, 62550 Valhuon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Danielle Haefflinger, domiciliée lieudit Fonterine, 42740 La Terrasse-sur-Dorlay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Annick Accipe, domiciliée 52, rue Yland-Yland, lieudit Pages, 97139 Les Abymes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Janodet, domicilié lieudit Les Bâgès, 01990 Baneins.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Karlen, domicilié 11, rue du Muguet, 25000 Besançon.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,70 kW photovoltaïques, est localisée 2, rue des Planches, 25440 Lavans-Quingey.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frans Melman, domicilié 218, Le Leman, 68910 Labaroche.
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les territoires des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires GlaxoSmithKline et Takeda, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison
Les formations stationnées dans une même aire géographique ainsi que les établissements des forces armées et des formations rattachées sont regroupés en garnison.
Dans le corps du présent décret, les forces armées comprennent l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air et la gendarmerie nationale ; les formations rattachées comprennent la délégation générale pour l'armement, le service de santé des armées, le service des essences des armées et le service de justice militaire.
Lorsque, dans une aire géographique, ne sont présentes que des formations de la gendarmerie nationale, la création d'une garnison n'est pas obligatoire.
Pour l'application du présent décret, les limites des garnisons sont fixées dans les conditions suivantes :
Lorsque la totalité des formations stationnées et des établissements implantés dans la garnison appartient à l'une des armées, à la gendarmerie ou à l'une des formations rattachées, la délimitation est décidée par l'autorité territoriale ou assimilée dont ils relèvent ;
Lorsque les formations stationnées ou les établissements implantés dans la garnison relèvent en majorité d'une même autorité territoriale ou assimilée, la délimitation est décidée par cette dernière, après accord des autres autorités territoriales ou assimilées concernées.
En cas de désaccord, la décision est prise par le ministre de la défense.
Le ministre de la défense peut fixer les limites d'une garnison.
Le service de garnison a pour objet :
D'assurer les relations de service entre les formations ou établissements des forces armées et des formations rattachées et les autorités civiles locales de la garnison ;
De répartir entre les formations l'utilisation des biens d'intérêt commun si aucune autre procédure n'en prévoit les modalités de répartition ;
De faire observer les règles de la discipline générale dans les armées par les militaires portant l'uniforme et circulant isolément dans la garnison à l'extérieur des enceintes militaires ;
De régler la participation aux charges et obligations incombant à l'ensemble des formations ;
De régler la participation militaire aux cérémonies organisées par une autorité publique de la garnison ;
D'assurer des missions de protection nécessaires à la sécurité des forces armées et des formations rattachées selon les termes de l'article 13.
Le service de garnison est dirigé par un officier, commandant d'armes, ou, à défaut, par un sous-officier ou officier marinier.
Sous réserve des exceptions édictées ci-après, le commandant d'armes est l'officier de la garnison le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Il est nommé par le commandant de région, le commandant d'arrondissement maritime ou l'autorité assimilée pour les formations rattachées auquel il est subordonné après accord des autres commandants de région ou commandants d'arrondissement maritime et des autres autorités assimilées concernées pour les formations rattachées.
Les généraux de corps d'armée ou de rang et d'appellation correspondant prennent rang sur les généraux de division ou de grade correspondant de la garnison ; ils se situent entre eux selon la date à laquelle ils ont reçu les rang et appellation précités.
Les officiers généraux de zone de défense, les commandants de région ou commandants d'arrondissement maritime sont commandants d'armes au siège de leur zone de défense, région ou arrondissement maritime.
Lorsqu'une zone de défense et une ou plusieurs régions ont le même siège, le commandant d'armes est désigné par le ministre de la défense.
Les officiers de la délégation générale pour l'armement ;
Les officiers du service de santé des armées, du service des essences des armées ou du service de la justice militaire ;
Lorsque le commandant d'armes est un officier général, il peut :
Déléguer sa signature à un autre officier général de la garnison ; cet officier général prend le nom de commandant d'armes délégué ;
Demander à disposer d'un officier supérieur désigné par le commandant de région (ou commandant d'arrondissement maritime ou l'autorité assimilée pour les formations rattachées) dont les effectifs sont prédominants dans la garnison considérée.
La désignation intervient après que l'avis des autres commandants de région ou commandants d'arrondissement maritime et des autres autorités assimilées pour les formations rattachées a été recueilli.
L'officier désigné prend le nom de commandant d'armes adjoint et peut recevoir délégation de signature du commandant d'armes.
Les délégations de signature accordées ne peuvent concerner la totalité des pouvoirs du commandant d'armes et doivent préciser les domaines délégués ; les autorités civiles et militaires de la garnison doivent être informées de ces délégations.
Dans une garnison où des formations ou établissements relevant des forces armées ou formations rattachées sont stationnés ou implantés, ceux-ci peuvent être répartis en un ou plusieurs îlots.
Un commandant militaire d'îlot pourra être désigné.
Les limites géographiques du ou des îlots sont fixées par le commandant d'armes, qui désigne le ou les commandants militaires d'îlot, après accord des autorités responsables des formations rattachées concernées.
En cas de désaccord, le commandant militaire d'îlot est désigné par le ministre de la défense, sur proposition du commandant d'armes.
Le commandant d'armes délègue sa signature au commandant militaire d'îlot dans les conditions précisées à l'alinéa précédent.
Sauf prescriptions particulières du ministre de la défense et à l'exception du cas où il est officier général de zone de défense, commandant de région ou commandant d'arrondissement maritime, le commandant d'armes est subordonné, en ce qui concerne l'exécution du service de garnison, au commandant de région ou au commandant d'arrondissement territorialement compétent de son armée d'appartenance, au commandant de région de gendarmerie ou à l'autorité assimilée pour les formations rattachées.
Sauf dérogation accordée par le commandant de région ou commandant d'arrondissement maritime compétent ou l'autorité assimilée pour les formations rattachées, le commandant d'armes désigne l'officier de garnison parmi les officiers placés directement et organiquement sous ses ordres ; s'il dispose d'un état-major, il doit le choisir dans cet état-major.
Lorsque le commandant d'armes est un sous-officier ou officier marinier, il désigne un autre sous-officier ou officier marinier pour exercer la fonction d'officier de garnison.
Dans les garnisons importantes, l'officier de garnison est un officier supérieur désigné par le commandant de région ou commandant d'arrondissement maritime territorialement compétent ou l'autorité assimilée pour les formations rattachées, après concertation avec les autres commandants de région ou commandants d'arrondissement maritime et autorités assimilées pour les formations rattachées : il prend le titre de major de garnison.
Pour la garnison de Paris, le commandant d'armes dispose pour l'exécution du service de garnison d'un commandant d'armes délégué assisté d'officiers supérieurs appartenant aux forces armées ou aux formations rattachées, désignés par le ministre de la défense et remplissant pour tout ce qui concerne le personnel de chacune de ces forces armées et formations rattachées les fonctions de major de garnison.
Dans toute garnison, un médecin des armées remplit sous l'autorité du commandant d'armes les fonctions de médecin-chef de garnison ; il est le conseiller technique du commandant d'armes.
Dans les garnisons dépourvues de service médical, les fonctions de conseiller technique du commandant d'armes peuvent être assurées par un médecin des armées désigné à cet effet par le directeur du service de santé en région compétent, sur proposition de la commission interarmées de concertation santé.
Les questions ressortissant au service de garnison sont traitées au bureau de garnison sous l'autorité de l'officier de garnison.
Ce bureau est aussi le bureau d'information pour les militaires de passage.
Il est chargé de régler les problèmes particuliers posés par les militaires isolés et les détachements de militaires de passage ou séjournant temporairement dans la garnison.
Dans les garnisons où les forces armées ou formations rattachées sont représentées, les effectifs du bureau de garnison sont fixés par les chefs d'états-majors d'armées et autorités assimilées pour la gendarmerie et les formations rattachées, sur proposition du comité interarmées régional après avis du commandant d'armes.
Pour la garnison de Paris :
Les majors de garnison des forces armées et formations rattachées assurent les tâches de service de garnison relevant de leur armée, de la gendarmerie ou de leur formation rattachée et contribuent au fonctionnement du bureau de garnison de Paris ;
Le bureau de garnison de Paris traite des questions à caractère interarmées relatives au service de garnison.
Sa subordination à l'un des majors de garnison et ses effectifs sont arrêtés par le ministre de la défense sur proposition du comité interarmées régional Ile-de-France.
Le commandant de région ou commandant d'arrondissement maritime ou l'autorité assimilée pour les formations rattachées fixe les règles générales du service dans les garnisons en fonction des caractéristiques de chacune d'elles.
Le commandant d'armes donne les ordres pour l'exécution de ces règles générales et assure en particulier la répartition des facilités et des servitudes diverses.
La répartition des charges entre les formations qui bénéficient des prestations offertes dans le cadre du service de garnison est faite d'après un tour de service établi en fonction des programmes ou rythmes d'activité de celles-ci compte tenu des nécessités de leur service.
Elle est fondée sur les effectifs réellement disponibles, par catégories de personnel, de chacune des formations participant au service de garnison.
Le commandant d'armes établit, avec les parties prenantes, les protocoles définissant la participation aux charges entraînées par l'exécution des missions relevant du service de garnison.
Les charges résultant des règlements propres à une armée, à la gendarmerie ou à une formation rattachée incombent au personnel de cette armée, de la gendarmerie ou de la formation rattachée.
La désignation du personnel à fournir incombe à l'officier commandant la formation où sert ce personnel.
Les militaires en service actif, titulaires d'un emploi relevant du ministre de la défense, à l'exception :
a) Des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des vétérinaires biologistes des armées et des chirurgiens-dentistes des armées, si ce n'est pour les services correspondant à leur spécialité ;
b) Des militaires de l'armement qui peuvent, le cas échéant, exercer des fonctions de commandant d'îlot ;
c) Des militaires du service de la justice militaire ;
d) Des militaires affectés en établissements du service des essences des armées ;
e) Des sous-officiers et officiers mariniers inspecteurs de sécurité de la défense.
Les formations de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ne participent au service que dans le cadre de l'exécution de leur service spécial.
Dans chaque garnison, le commandant d'armes assure, pour les questions de service courant, les relations entre les autorités civiles de la garnison et les formations militaires stationnées dans la garnison ou y séjournant provisoirement.
Dans chaque garnison, les forces armées et formations rattachées assurent la garde de leurs formations et établissements respectifs conformément aux prescriptions des instructions ministérielles.
Exceptionnellement, et pour une courte durée, en liaison avec l'officier général de zone de défense, le commandant de région ou commandant d'arrondissement maritime ou l'autorité assimilée pour les formations rattachées peut décider de faire assurer la garde de certaines installations d'intérêt commun qui ne disposent pas du personnel nécessaire ; un service de garde est alors organisé par le commandant d'armes suivant les principes définis aux articles 10 et 11.
Les terrains, constructions ou équipements affectés ou placés sous le contrôle de l'autorité militaire sont délimités par ses soins et font l'objet de mesures de protection et de défense définies par décret.
Un certain effectif de la garnison peut être maintenu disponible au sein de sa formation pour des services inopinés ou la lutte contre les calamités sous l'appellation de piquet ; la durée de service est, en principe, de vingt-quatre heures.
Le commandant d'armes peut exceptionnellement décider qu'un piquet devra être tenu prêt à intervenir en permanence : il répartit alors ce service, qui doit être réduit au minimum, entre les troupes de la garnison et prend, le cas échéant, toutes les dispositions pour assurer le transport rapide du piquet.
Lorsque les circonstances l'exigent, le commandant d'armes peut consigner les troupes dans leurs casernements ; il prescrit les mesures nécessaires en ce qui concerne les militaires logés en ville : il rend compte à l'autorité militaire dont il relève en vertu de l'article 5 du présent décret ; hors les cas d'absolue nécessité, les troupes ne peuvent, sans l'autorisation de cette autorité, être consignées plus de vingt-quatre heures.
Sécurité des exercices et des déplacements.
Lors d'exercices et de déplacements sur toute l'étendue du territoire de la République, les commandants de formation, les officiers, les aspirants, les sous-officiers ou officiers mariniers d'un grade égal ou supérieur à celui d'adjudant ou premier maître ainsi que les sous-officiers ou officiers mariniers chefs de groupe de ces formations peuvent, afin d'assurer, en cas de légitime défense, leur sécurité, celle des militaires participant à l'exercice ou au déplacement ainsi que la protection de leur armement, être porteurs d'armes individuelles dotées de leurs munitions.
Dans les limites fixées par les autorités mentionnées à l'article 1er, le commandant d'armes peut prescrire qu'une formation ou un établissement démuni d'effectifs suffisants pour l'exécution d'un travail urgent d'intérêt commun se rapportant au service de garnison sera renforcé par du personnel de la garnison.
Ce personnel de renfort doit appartenir autant que possible à l'armée, à la gendarmerie ou à la formation rattachée dont relève la formation ou l'établissement initialement sollicité.
Les règles à suivre dans ce cas sont fixées par instruction du ministre de la défense.
Les services autres que ceux prévus ci-dessus, demandés par l'autorité civile responsable de la police administrative ou judiciaire, ne peuvent être fournis que sur ordre du commandant de région ou commandant d'arrondissement maritime ou de l'autorité assimilée pour les formations rattachées.
Les articles 1er à 16 du décret n° 67-1268 du 26 décembre 1967 modifié portant règlement du service de garnison sont abrogés.
Arrêté du 7 octobre 2004 portant renouvellement de l'agrément de la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2004, l'agrément de la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Décret du 4 novembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane
Par décret en date du 4 novembre 2004, Mme Isabelle Richard, chargée du bureau des départements et territoires d'outre-mer à la direction du Trésor, est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY).
Arrêté du 3 août 2004 portant affectation (services à l'étranger) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 octobre 2004, édition électronique texte n° 71 : après : « ... hors cadre...
», ajouter : « ... à compter du 20 octobre 2004...
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Dominique Main, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2004, Mlle Breuil (Corinne, Jeanne, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Fabry (Franck, Jean, Henri) à la résidence d'Yssingeaux (Haute-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2004, Mlle Villenave (Nathalie, Florence) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle Perrée (Elisabeth, Marie, Georgette) à la résidence de Plouguerneau (Finistère).
Arrêté du 27 octobre 2004 portant nomination de présidents de section à la commission des recours des réfugiés
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 octobre 2004, M. Jean-Pierre Hoss, M. Philippe Lafouge, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Roland Peylet, M. Thierry Tuot, M. Rémi Bouchez, M. Alain Christnacht, M. Hervé Fabre-Aubrespy, conseillers d'Etat, M. Jean-Claude Hassan, Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Jean-François Mary et M. Jean-François Debat, maîtres des requêtes, sont nommés présidents de section à la commission des recours des réfugiés institutée par la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 25 octobre 2004 portant abrogation d'un agrément visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 octobre 2004, l'arrêté du 18 juillet 1997 octroyant l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la fédération départementale des groupements intercommunaux de lutte contre les maladies des animaux domestiques de l'Yonne (GILMAD), située 8, avenue du 4e-RI, 89000 Auxerre, sous le numéro PH 85 409, pour les productions bovine, ovine et caprine est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2004, il est mis fin à la mise à disposition, au titre de la mobilité, auprès de l'Agence française de développement, de Mme Nicole Turon, administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 4 septembre 2004.
A compter de la même date, Mme Turon est placée en service détaché sur un emploi de conseillère commerciale, en qualité d'adjointe au chef de la mission économique d'Athènes (Grèce), pour une durée maximale de deux ans, dont un mois au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2004, M. Rolland (Marc), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur des affaires internationales à la direction des relations internationales et de la coopération à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 17 mars 2004 pour une période de trois ans.
Arrêté du 10 octobre 1969 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE PETITS POIS POUR LA CAMPAGNE 1960
Arrêté du 15 octobre 1969 NOMINATION DE MM. VINCENT, MEMBRE TITULAIRE, ET CONSTANS, MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT, DE MM. GALLET & DUPONT, AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le comité stratégique, après consultation des instances communes et, conformément à leurs attributions respectives, des instances des établissements parties et associés au groupement.
Arrêté du 17 février 1970 CONDITIONS D'ACCES A CERTAINES FONCTIONS DE LA SPECIALITE "VOIES NAVIGABLES, PORTS MARITIMES" DU CORPS DES AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 19 février 1970 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES, EN FRANCE CONTINENTALE, A PARTIR DU 1 MARS 1970
Arrêté du 17 février 1970 MAINTIEN EN VIGUEUR DE FACON PERMANENTE DE L'ARRETE DU 04-03-1969
Arrêté du 6 février 1970 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA CASA DE VELASQUEZ
Arrêté du 24 février 1970 APPLICATION DU DECRET 671216 DU 22 décembre 1967 RELATIF AUX OPERATIONS PORTANT SUR LES DECHETS NEUFS D'INDUSTRIE ET LES MATIERES DE RECUPERATION CONSTITUES PAR CERTAINS METAUX NON FERREUX
Arrêté du 18 février 1970 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 février 1970 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE (114,674 FRS PAR SEMAINE)
Arrêté du 27 février 1970 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION (4679,087 FRS CFA PAR SEMAINE)
Arrêté du 11 février 1970 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE DEVENU COMMISSION SUPERIEURE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 2 mars 1970 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 février 1965
Arrêté du 27 juin 1962 EXTENSION DE LA COMPETENCE DES RECTEURS D'ACADEMIE EN MATIERE D'ADMINISTRATION DES AGENTS DE SERVICE
Arrêté du 2 août 1962 CREDITS DE PRETS OUVERTS AU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (FDES) POUR 1962
Arrêté du 9 juillet 1962 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION PRIMAIRE, OPTION COMMUNAUTE TERRITOIRE D'OUTRE-MER
Décret n°2004-1402 du 23 décembre 2004 portant dissolution de l'établissement public "Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim".
L'établissement public "Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim" est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2005.
Le compte financier de l'année 2004, visé par le liquidateur, est présenté, après approbation du préfet du Haut-Rhin, par l'agent comptable, à la Cour des comptes dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice.
A compter du 1er janvier 2005, et pour une période qui ne peut excéder cinq ans, un liquidateur nommé par arrêté du préfet du Haut-Rhin est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 1er janvier 2005, et de pourvoir, par tous moyens utiles : 1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ; 2° Au transfert à la chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse des terrains qu'il aura identifiés comme relevant des concessions portuaires ; 3° Au transfert aux communes ou communautés de communes concernées des terrains d'assiette des voiries internes de la zone industrielle de Mulhouse-Rhin ; 4° A la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation du préfet du Haut-Rhin.
Le contrôle économique et financier de l'Etat continue de s'exercer dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Avant l'approbation du compte prévisionnel de liquidation mentionné à l'article 2, et pour une durée maximale d'un mois, les dépenses peuvent être engagées sur la base du 1/12 du budget de l'exercice 2004.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté, du préfet du Haut-Rhin.
Le solde de ce compte est réparti dans les conditions suivantes : a) Département du Haut-Rhin : 12/60 ; b) Port autonome de Strasbourg : 13/60 ; c) Chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse : 18/60 ; d) Commune de Mulhouse : 11/60 ; e) Commune d'Ottmarsheim : 6/60.
Les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci sont transférés à l'Etat.
Le décret n° 60-241 du 11 mars 1960 portant création de l'établissement public "Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim" est abrogé à compter du 1er janvier 2005.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2005, et pour une période qui ne peut excéder cinq ans, un liquidateur nommé par arrêté du préfet du Haut-Rhin est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 1er janvier 2005, et de pourvoir, par tous moyens utiles :
2° Au transfert à la chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse des terrains qu'il aura identifiés comme relevant des concessions portuaires ;
3° Au transfert aux communes ou communautés de communes concernées des terrains d'assiette des voiries internes de la zone industrielle de Mulhouse-Rhin ;
Le solde de ce compte est réparti dans les conditions suivantes :
a) Département du Haut-Rhin : 12/60 ;
b) Port autonome de Strasbourg : 13/60 ;
c) Chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse : 18/60 ;
d) Commune de Mulhouse : 11/60 ;
e) Commune d'Ottmarsheim : 6/60.
2 DE L'ARRETE DU 04 JUIN 1969 (EXAMEN COMPORTANT UNE OU PLUSIEURS SESSIONS SE DEROULANT AUX DATES FIXEES PAR ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A L'ACTION SOCIALE ET A LA READAPTATION)
DU 06-10-1924 FIXANT LA LISTE DES TITRES UNIVERSITAIRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA LICENCE EN VUE DU DOCTORAT EN DROIT
Arrêté du 31 juillet 1962 AGREMENT DE BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES EN APPLICATION DU DECRET 61194 DU 20-02-1961
Arrêté du 6 août 1962 CORRESPONDANCE ENTRE LE CADRE MAROCAIN DES CHAOUCHS ET LE CADRE FRANCAIS DES AGENTS DE SERVICE (EMPLOI COMMUN AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS)
Arrêté du 8 août 1962 APPLICATION DU DECRET 62938 DU 8 août 1962 RELATIF A L'HEBERGEMENT COLLECTIF DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961 SUR L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 8 août 1962 LE SERVICE DE LA COOPERATION TECHNIQUE OUTRE-MER TEL QU'IL EST DEFINI A L'ART.
19 DE L'ARRETE DU 15-12-1961 EST DESORMAIS RATTACHE A LA DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DES AFFAIRES GENERALES
Arrêté du 27 juillet 1962 L'AUTORISATION DE DISTILLER PREVUE PAR L'ARRETE DU 15-09-1958 EN FAVEUR DE LA SOCIETE DUBONNET-CINZANO EST APPLICABLE DANS SON ETABLISSEMENT DE GENNEVILLIERS (SEINE)
Arrêté du 31 juillet 1962 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE : MODIFIE LES TABLEAUX I ET II DE L'ARRETE DU 18-06-1954
Arrêté du 1 août 1962 TRACE DE LA LIMITE INTERIEURE DE LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES SUR LES FRONTIERES MARITIMES
Le certificat d'urbanisme : a) Indique la collectivité au nom de laquelle le certificat est délivré ; b) Vise la demande de certificat et précise si la demande porte sur un certificat d'urbanisme indiquant, en application du a de l'article L.
410-1, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ou sur un certificat d'urbanisme indiquant en outre, en application du b du même article, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération ; c) Rappelle les nom et adresse du demandeur, le numéro d'enregistrement et l'adresse du terrain ; d) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; e) Vise, s'il y a lieu, les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.
Arrêté du 2 août 1962 PREMIERE LISTE DE MACHINES AGRICOLES SOUMISES AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET 62540 DU 27-04-1962
Arrêté du 26 octobre 2004 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2004, sont attribués à titre de dotation :
- au profit de l'université de Cergy-Pontoise, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Les Maheux à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), constitué des lots n°s 1, 3, 4, 6, 7, 10, 11 et 12, dépendant de la parcelle cadastrée section AX n° 11, pour une superficie totale de 2 831 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté ;
- au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 1, rue des Chênes-d'Or à Cergy (Val-d'Oise), cadastré section AW n° 51, d'une superficie totale de 1 663 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté.
Ces deux ensembles immobiliers sont actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 950-03214 et 950-03114 aux rubriques « université de Cergy-Pontoise » et « centres des oeuvres universitaires et scolaires ».
- Les plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, bureau de l'architecture et de l'urbanisme), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Arrêté du 19 avril 1963 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CEA POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, A COMPTER DU 19 AVRIL 1963
Arrêté du 7 mai 1963 MATIERES ENSEIGNEES DANS LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS ARTS ET METIERS
Arrêté du 20 mai 1963 INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION EN MISSION EXTRAORDINAIRE
Arrêté du 30 avril 1963 APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS DES DISPOSITIONS DU DECRET 50196 DU 06-02-1950 RELATIF A CERTAINES INDEMNITES DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Arrêté du 17 mai 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1962 SUR LE RELOGEMENT DES RAPATRIES
Arrêté du 11 mai 1963 NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT
Arrêté du 26 avril 1963 MODIFICATION DES ANNEXES I, II ET III DE L'ARRETE DU 10-02-1954
Décret n°2004-859 du 23 août 2004 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural
Il est créé, après le chapitre IV du titre Ier du livre VI du code rural (partie Réglementaire), un chapitre V intitulé « Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune » rédigé comme suit :
« Forme et date limite de présentation des demandes
- Le contenu et les modalités de présentation et de contrôle des demandes déposées au titre des régimes d'aide mentionnés à l'article 1er du règlement (CE) n° 2237/2003 du 23 décembre 2003 sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui fixe également la date limite de présentation de ces demandes, en application des dispositions de l'article 3 de ce règlement.
- Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime qu'un événement climatique présente le caractère de conditions climatiques exceptionnelles ou de circonstances climatiques particulières au sens des dispositions du règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, ou du règlement (CE) n° 2237/2003 du 23 décembre 2003, il prend un arrêté reconnaissant à cet événement ce caractère.
« L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent détermine les zones et périodes touchées par cet événement.
« Coefficients de réduction et taux d'intérêt
- Pour l'application des dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 2237/2003 du 23 décembre 2003, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine les coefficients de réduction des primes, paiements et aides mentionnés par cet article.
« Le taux d'intérêt prévu à l'article 49 du règlement (CEE) n° 2419/2001 susvisé et appliqué au remboursement des paiements indus est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
- Pour l'application des dispositions du règlement (CE) n° 2237/2003 du 23 décembre 2003 relatives à la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine :
« 1° Les listes des variétés de blé dur éligibles à la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, mentionnées à l'article 7 et à l'article 12 de ce règlement.
« Le ministre chargé de l'agriculture peut proroger par arrêté l'éligibilité de chaque variété dans les conditions et pour la durée mentionnées à l'article 11 du règlement (CE) n° 2237/2003 du 23 décembre 2003.
« 2° La quantité minimale de semences certifiées et les éléments probants attestant de l'utilisation de cette quantité, au sens de l'article 9 et de l'article 13 de ce règlement.
- La superficie de base de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur au sens de l'article 74 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé est subdivisée en sous-superficies de base, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de ce même article.
- Les superficies pour l'aide spécifique au riz au sens de l'article 81 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé sont subdivisées en sous-superficies de base, conformément aux dispositions de ce même article.
- L'octroi du paiement aux aides est subordonné, en application des paragraphes 3 et 4 de l'article 86 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003, à l'appartenance des agriculteurs à une organisation de producteurs, telle que définie à l'article 11 du règlement (CE) n° 2000/96 du 28 octobre 1996 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.
- Les plans d'amélioration mentionnés à l'article 23 du règlement (CE) n° 2237/2003 ne peuvent pas être interrompus avant leur date normale d'expiration.
- Des arbres produisant d'autres fruits que des fruits à coque peuvent être présents sur le verger tel que défini à l'article 19 du règlement (CE) n° 2237/2003 susvisé lorsque leur nombre ne dépasse pas 10 % du nombre d'arbres mentionné au paragraphe 3 de cet article.
Des châtaigniers peuvent également être présents sur le verger lorsque le nombre d'arbres à fruits à coque éligibles est conforme au nombre mentionné au paragraphe 3 de l'article 19 du règlement (CE) n° 2237/2003 susvisé.
« Paiements supplémentaires aux producteurs de lait
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les critères selon lesquels sont effectués les paiements supplémentaires mentionnés à l'article 96 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003.
- Le demandeur d'une aide aux cultures énergétiques au sens du règlement (CE) n° 2237/2003 du 23 décembre 2003 peut utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés au a du paragraphe 1 de l'article 34 de ce règlement pour l'un des usages prévus par cette même disposition, selon les conditions et modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 4 de cet article.
- Pour l'application de l'article 39 du règlement (CE) n° 2237/2003 du 23 décembre 2003, et notamment des articles 37 et 40, les rendements représentatifs au sens de cette disposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- La date limite de transmission du premier transformateur à l'autorité administrative des informations mentionnées au paragraphe 3 de l'article 44 du règlement (CE) n° 2237/2003 du 23 décembre 2003 est fixée au 15 février de l'année suivant celle du dépôt de la demande d'aide aux cultures énergétiques.
Cette date peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Pour l'application de l'article 49 du règlement (CE) n° 2237/2003 du 23 décembre 2003, les éléments devant être contenus dans les registres, les modalités de leur tenue et de leur mise à jour sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Conformément aux dispositions de l'article 53 du règlement (CE) n° 2237/2003 susvisé, des matières premières agricoles peuvent être exclues du régime d'aide aux cultures énergétiques, lorsqu'elles présentent des difficultés liées au contrôle, à la santé publique, à l'environnement, au droit pénal ou à un taux réduit en produits énergétiques finaux.
La liste de ces matières premières est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2004-861 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer
762-29 du code rural est déterminé selon les modalités fixées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 14 octobre 1980 visé ci-dessus.
Pour l'application de ces dispositions, la référence à la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L.
732-25 du code rural est remplacée par la référence à la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L.
762-30 du code rural et la référence à la durée minimale d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L.
732-24 du code rural est remplacée par la référence à la durée minimale d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L.
« a) Avant le 1er janvier 1964, qui auraient donné lieu à cotisation si les dispositions de l'article 19 du décret du 28 août 1964 susvisé avaient été applicables à l'époque considérée ;
732-52 du code rural et les périodes d'interruption d'activité prises en considération en application du second alinéa de l'article L.
762-28 du même code et du 2 de l'article 18 du décret du 23 avril 1998 visé ci-dessus.
762-30 du code rural et définie à l'article 9 du présent décret, le montant de la retraite proportionnelle est égal au produit du nombre total de points acquis par l'assuré par la valeur du point de retraite proportionnelle auquel est appliqué le rapport de trente-sept et demi sur :
762-30 du code rural et définie à l'article 9 du présent décret, le montant de la retraite proportionnelle est égal au montant défini au I du présent article auquel est appliquée la minoration définie au II de l'article 1er du décret du 14 octobre 1980 visé ci-dessus.
Pour l'application de cette définition, la référence à la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L.
762-30 du code rural en deçà desquels s'applique un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite sont ceux fixés à l'article 9 du décret du 14 octobre 1980 visé ci-dessus.
- L'application des dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre VI du livre VII du code rural ne peut avoir pour effet de porter le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle servies à un assuré justifiant de la durée minimale d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L.
762-29 du code rural à un montant supérieur à la pension maximale dont bénéficie une personne relevant du régime général de la sécurité sociale.
762-29 du code rural, sa pension de retraite ne peut excéder un montant égal au produit du nombre d'années d'assurance dont il justifie dans ce régime par le rapport de la pension maximale mentionnée à l'alinéa précédent sur :
Aux articles 4 et 8, les références à l'article 1142-6 du code rural sont respectivement remplacées par les références à l'article L.
A l'article 11, la référence au deuxième alinéa de l'article 1142-5 du code rural est remplacée par la référence à l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 1963 APPLICATION A L'AERODROME DE TAHITI-FAAA DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10-04-1961 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES D'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES SUR LES AEROPORTS POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS ET DES MARCHANDISES SUR LES AERODROMES APPARTENANT A L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 17 octobre 1963 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE 30 MILLIONS FRS.
DE SUD-AVIATION DESTINE AU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT POUR 1962, 1963 ET 1964
Arrêté du 11 octobre 1963 COMPLETE ET MODIFIE LES TABLEAUX I, II ET III DE L'ARRETE DU 10-12-1952 : ENSEIGNEMENTS ET JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 14 octobre 1963 EVALUATION GENERALE DES PROPRIETES NON BATIES DANS LES COMMUNES DONT LE CADASTRE SERA RENOVE POUR 1964 DANS LES CONDITIONS DES ART.
DU 30-01-1958 (PARAGRAPHE 5 : REGION DE CONTROLE TERMINALE DE NICE, ART.
1 : LIMITES VERTICALES ET LATERALES)
Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder.
Arrêté du 11 juin 1964 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LA FONDATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN AFRIQUE CENTRALE AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1963-1964 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 24 juin 1964 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A12 ROCQUENCOURT-TRAPPES ET SUR LA SECTION PARIS-RN13 (ORGEVAL) DE L'AUTOROUTE A13 PARIS (SAINT-CLOUD) - MANTES - NORMANDIE
Par délibération en date du 21 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Prun' à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Prun' Saint-Nazaire du 2 octobre 2004 au 2 juillet 2005 :
Site : sur le toit du presbytère de Saint-Nazaire, passage Henri-Soulas, 44600 Saint-Nazaire.
Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, après tirage au sort, les personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2004-17 du 27 janvier 2004 pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone du Mans (département de la Sarthe) :
A 9 h 30 : la société Le Mans Télévision pour le projet Canal 8 Le Mans ;
A 10 heures : la société 7L pour le projet 7L Le Mans ;
A 10 h 30 : la société TéléLemans pour le projet TéléLemans ;
A 11 heures : la société SAS Le Mans TV pour le projet Le Mans TV ;
A 11 h 30 : la société Ouest Communication pour le projet Télé 102 Le Mans.
Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, après tirage au sort, les personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2004-121 du 30 mars 2004 pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Angers (département de Maine-et-Loire) :
A 15 heures : la société SAS Angers 7 pour le projet Angers 7 ;
A 15 h 30 : la société 7L pour le projet 7L Angers ;
A 16 heures : la société Ouest Communication pour le projet Télé 102 Angers ;
A 16 h 30 : la société SAEM-SERCA TV10 Angers pour le projet TV10 Angers.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les 4 Bornes, Garrigue Plaine, 34230 Aumelas.
Cette installation, d'une capacité de production de 35,02 kW photovoltaïques, est localisée chez IPM, ZAC de Houelbourg, 97122 Baie-Mahault.
Arrêté du 22 juin 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE
Arrêté du 6 juillet 2004 portant organisation des sous-directions du service de la communication
La sous-direction des réseaux de communication comprend :
Le bureau de pilotage des réseaux nationaux.
Il anime le réseau interne au ministère des correspondants de communication du service.
Il est l'interlocuteur privilégié des directions et services du ministère dans leurs relations avec le service de la communication.
Il est l'interlocuteur des correspondants de communication externes au ministère.
Il assure, auprès des directions et services, une fonction de conseil et de coordination dans la conception et la mise en oeuvre d'opérations de communication.
Le bureau de pilotage du réseau local.
Il assure la programmation, la cohérence et la coordination des actions ministérielles de communication au plan local.
Il est l'interlocuteur des présidents de CRICOM et des équipes de communication placées auprès d'eux.
Il assure une fonction de conseil et d'expertise pour la conduite des actions de communication locale.
Le bureau des prestations de communication.
Il réalise des créations et des productions audiovisuelles et graphiques.
Il coordonne la fabrication et la diffusion des supports de communication imprimés du ministère.
Il assure une fonction de conseil et d'expertise en matière de prestations de communication auprès des directions et services du ministère.
La sous-direction des supports de communication comprend :
Le bureau des actions éditoriales.
Il assure, en liaison avec les directions et services concernés, la cohérence des actions éditoriales externes et internes du ministère.
Il assure la conception, l'édition, la promotion et la commercialisation de publications externes et internes du ministère.
Il promeut et organise l'action du ministère dans des salons nationaux, des colloques et des forums universitaires.
Le bureau des éditions numériques.
Il développe et met en oeuvre une politique éditoriale sur supports numériques.
Il assure la coordination entre les supports numériques et les supports papier.
Il assure une fonction de conseil et d'expertise, en matière d'édition numérique, auprès des directions et services du ministère.
L'arrêté du 12 novembre 2001 portant organisation des sous-directions de la direction de la communication est abrogé.
Arrêté du 1er juillet 2004 portant abrogation du certificat d'aptitude professionnelle « équipements électriques et électroniques de l'automobile »
L'arrêté du 9 novembre 1992 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle « équipements électriques et électroniques de l'automobile » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui a lieu en 2006.
Décret n°2004-687 du 6 juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L.
- Les munitions des armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article 2 doivent avoir un effet uniquement cinétique, à l'exclusion de tout autre effet, tel que colorant ou lacrymogène.
Au premier alinéa des I, II et III de l'article 3, les mots : « au 1° et aux a et b du 2° » sont remplacés par les mots : « au 1°, aux a et b du 2° et au 3° ».
« L'agent de police municipale autorisé à porter une arme de la 4e ou de la 7e catégorie mentionnée à l'article 2 reçoit une formation au maniement de cette arme.
Cette formation comprend au moins deux séances d'entraînement par an encadrées par les services de l'Etat ou par des groupements sportifs agréés par l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs.
« Au cours de ces séances, chaque agent de police municipale doit tirer au moins cinquante cartouches par an, pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de l'article 2, et au moins huit cartouches par an, pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article 2.
- Au I, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Une arme mentionnée au c du 1° ou au 3° de l'article 2 peut être portée indifféremment par plusieurs agents de police municipale détenteurs d'une autorisation au cours d'une même mission.
- Au second alinéa du II, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux a et b du 1° ».
- Au II, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article 2 sont portées dans leur étui ou en bandoulière.
- Au IV, après les mots : « dans une malette fermée à clé », sont ajoutés les mots : « ou, pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article 2, dans un sac ou une housse spécifiquement prévus à cet effet, ».
A l'article 10, les mots : « de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « de la 4e et de la 7e catégorie ».
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 juillet 2007 à la société Technique contrôle prévention, 1, impasse de la Plaine, 93160 Noisy-le-Grand, pour la rubrique C 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et anti-vol C 1.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est renouvelé jusqu'au 15 juillet 2009 à la société ACPF contrôle, site des Trois Arches, 30, route de Pithiviers, 45760 Boigny-sur-Bionne, pour la rubrique C 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Lorsque le titulaire du droit de préemption décide d'acquérir un terrain qui est soumis à la fois au droit de préemption prévu par le présent chapitre et au droit de préemption institué par le chapitre I ou le chapitre II du présent titre, il indique sur le fondement de quel chapitre il exerce son droit de préemption.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 juillet 2007 à M. Christian Chams, 10, lotissement Les Cerisiers, rue de la Belle-Epine, Redoute, 97200 Fort-de-France, pour les rubriques B 2, E 1 et E 3 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
- Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancard) :
Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport de fluides, courants et ondes sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures E 1.
Arrêté du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 du marais et estuaire de la Seudre, île d'Oléron (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du marais et estuaire de la Seudre, île d'Oléron » (zone de protection spéciale FR5412020) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime :
Arvert, Bourcefranc-le-Chapus, Breuillet, Chaillevette, Le Château-d'Oléron, Dolus-d'Oléron, L'Eguille, Etaules, Le GrandVillage-Plage, Le Gua, Marennes, Mornac-sur-Seudre, Nieulle-sur-Seudre, Saint-Just-Luzac, Saint-Sulpice-de-Royan, Saint-Trojan-les-Bains, Saint-Pierre-d'Oléron, Saujon et La Tremblade.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale du marais et estuaire de la Seudre, île d'Oléron, figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 9 juillet 2004 portant extension de règles de discipline aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs (ANOP) et de la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale (FEDOPA)
Sur le littoral compris entre la frontière belge et la frontière espagnole, les règles relatives à la première mise en marché des coquilles Saint-Jacques de l'espèce Pecten maximus mises en place par les organisations de producteurs FEDOPA et ANOP sont étendues aux producteurs non adhérents ressortissant des Etats membres de l'Union européenne.
Pour la campagne de pêche 2004, la première mise en marché de coquille Saint-Jacques de l'espèce Pecten maximus fraîches, entières ou décortiquées, par les producteurs cités à l'article 1er est interdite à partir du huitième jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, et ce jusqu'au 30 septembre 2004.
Tout producteur qui aura méconnu les règles exposées dans cet arrêté est passible de la peine prévue à l'article 6 (8°) du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juillet 2004, l'arrêté du 9 septembre 1999 octroyant l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la société Genelite du groupe AGENA, située site de Marmilhat, BP 47, 63370 Lempdes, sous le numéro PH 92 452, pour la production bovine est abrogé.
Arrêté du 3 août 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), relatif à la fermeté des pêches et des nectarines
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif à la fermeté des pêches et nectarines, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2004 à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 3 août 2004 portant extension d'un accord interprofessionel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), relatif au taux de sucre pour les pêches et les nectarines
Arrêté du 4 août 2004 portant abrogation des dispositions fixant les droits d'inscription à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole organisé par le ministère chargé de l'agriculture
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé sont abrogés.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2004-2005 en vue de la délivrance du brevet de technicien supérieur agricole.
Le directeur du budget et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2004, M. Hainque (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er juillet 2004, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 août 2004, les ingénieurs des télécommunications de 2e classe au ministère de l'intérieur dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2004 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Serge Ravez, 1er échelon avec ancienneté au 1er juillet 2002, 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2004 ;
M. Fabrice Mattatia, 1er échelon avec ancienneté au 1er juillet 2002, 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2004.
Décret n°2004-732 du 26 juillet 2004 modifiant le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L.
Le décret du 6 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 ci-après.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2, après les mots : « code des marchés publics », sont ajoutés les mots : « à l'exception de ses articles 39, 40, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62 et 76 à 78, dont il est fait application dans les cas prévus aux articles 6, 7, 8, 12 et 15 du présent décret ».
« A l'issue de cette procédure et préalablement à la signature de la convention de bail, l'autorité administrative avise les candidats non retenus du rejet de leurs offres.
Un délai d'au moins dix jours doit être respecté entre la date où est adressée cette information et la conclusion de la convention.
- Au troisième alinéa, après les mots : « et les performances attendues », est ajoutée la phrase suivante : « Ces critères sont pondérés.
Cette lettre comprend notamment, outre les indications mentionnées aux a à c du I de l'article 62 dudit code, un cahier des charges énonçant le programme applicable à l'immeuble à construire et, le cas échéant, les caractéristiques essentielles des prestations de service attendues du bailleur.
- Le titre IV « Dispositions finales » devient le titre V.
- Il est créé, après l'article 11, un titre IV ainsi rédigé :
- Dans ce cas, un avis d'appel public à la concurrence est publié selon les règles prévues à l'article 6.
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivants :
- Postérieurement à la conclusion de la convention de bail, l'autorité administrative peut, en recourant à la procédure négociée sans publicité préalable, confier au bailleur la réalisation de travaux ou prestations complémentaires qui ne figuraient pas dans le projet initialement envisagé ni dans le contrat initial et qui sont devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution de l'ouvrage ou du service tel qu'il est décrit dans le contrat initial :
« - ou lorsque ces travaux ou prestations, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution du contrat initial, sont néanmoins nécessaires à la réalisation de son objet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Max Serain, domicilié quartier Courbaril, 3, lotissement Colibri, 97215 Rivière-Salée.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,91 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Ferdinand Vectol, quartier Deville, 97228 Sainte-Luce.
Arrêté du 24 août 2004 fixant les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante
Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins et l'encadrement technique associé de l'UPRa :
- vingt-deux euros (22 EUR), non soumis à la TVA, par analyse réalisée, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et résultat rendu ;
- vingt euros (20 EUR), non soumis à la TVA, par analyse réalisée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et résultat rendu.
Tout animal nouvellement qualifié et connu pour être porteur de l'allèle VRQ (par génotypage ou déduction à partir du génotype des animaux apparentés) doit être qualifié « non reconnu ».
c) Cheptels de niveau III : cheptels dont la progéniture descend exclusivement de béliers du génotype ARR/XXX (XXXVRQ).
Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge, à hauteur de 8 EUR par paillette constituée et conservée, la collecte et la conservation de la semence de béliers de génotype ARR/ARR à des fins sanitaires, lorsque le programme de sélection racial fait état de l'éligibilité de la collecte et des critères afférents (nombre de béliers, nombre de doses par bélier).
Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge, à hauteur de 8 EUR par paillette constituée et conservée, la collecte et la conservation de la semence de béliers de génotype sensible à des fins de conservation patrimoniale de la variabilité génétique.
Cette prise en charge prend fin le 1er janvier 2005.
L'arrêté du 27 mars 2003 fixant les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante est abrogé.
Arrêté du 30 août 2004 relatif à la commission consultative des marchés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
La commission consultative des marchés instituée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en application de l'article 17 du décret du 22 février 2002 susvisé est composée : - d'un conseiller d'Etat ou d'un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, qui exerce la fonction de président ; - du directeur de la prévention des pollutions et des risques ou de son représentant ; - de l'inspecteur général de l'armement ou de son représentant ; - du directeur général de l'énergie et des matières premières ou de son représentant ; - du directeur de la technologie ou de son représentant ; - du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou de son représentant ; - du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant ; - et du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le directeur général et l'agent comptable de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire assistent aux séances de la commission consultative des marchés, avec voix consultative.
En cas d'empêchement, celui-ci peut, à titre exceptionnel, confier à un autre membre le soin de présider une séance de la commission.
Sont préalablement transmis au président de la commission consultative des marchés les projets de contrats, conventions ou marchés dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à : 200 000 Euros, s'agissant d'études ou de prestations intellectuelles ; 500 000 Euros, s'agissant de prestations de services ou de fourniture ; 1 500 000 Euros, s'agissant de travaux de bâtiment ou de génie civil.
Le président choisit parmi les projets qui lui ont été transmis ceux qu'il décide de soumettre à l'avis de la commission.
Il en confie l'examen à un rapporteur désigné par lui, qui recueille auprès du directeur général de l'institut tous les éléments d'information nécessaires à l'étude du dossier.
Le rapporteur présente ses conclusions en séance de la commission.
La commission fait connaître son avis sur les projets qui lui sont soumis dans un délai de deux mois après la décision de saisine.
Ce délai est ramené à un mois lorsque le directeur général de l'institut signale le caractère d'urgence d'un projet.
La commission adopte ses avis à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Toutefois la commission ne peut statuer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérante sont présents.
Les avis adoptés par la commission sont transmis par son président au directeur général de l'institut.
L'institut transmet chaque trimestre au président de la commission la liste des contrats, conventions ou marchés qu'il a conclus, lorsque le montant hors taxes de ceux-ci se situe entre 150 000 Euros et les seuils définis à l'article 2.
S'il le juge opportun, le président peut alors soumettre certains de ces contrats, conventions ou marchés à l'avis de la commission, selon les modalités énoncées à l'article 2.
La commission consultative des marchés instituée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en application de l'article 17 du décret du 22 février 2002 susvisé est composée :
- d'un conseiller d'Etat ou d'un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, qui exerce la fonction de président ;
- du directeur de la prévention des pollutions et des risques ou de son représentant ;
- de l'inspecteur général de l'armement ou de son représentant ;
- du directeur général de l'énergie et des matières premières ou de son représentant ;
- du directeur de la technologie ou de son représentant ;
- du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou de son représentant ;
- du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant ;
- et du contrôleur d'Etat auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Sont préalablement transmis au président de la commission consultative des marchés les projets de contrats, conventions ou marchés dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à :
200 000 EUR, s'agissant d'études ou de prestations intellectuelles ;
500 000 EUR, s'agissant de prestations de services ou de fourniture ;
1 500 000 EUR, s'agissant de travaux de bâtiment ou de génie civil.
L'institut transmet chaque trimestre au président de la commission la liste des contrats, conventions ou marchés qu'il a conclus, lorsque le montant hors taxes de ceux-ci se situe entre 150 000 EUR et les seuils définis à l'article 2.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2004, M. Jacques Lemontey, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est nommé, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, membre titulaire de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Jean Buffet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2004, Mme Rita Konisevs, épouse Carretero, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 13 mai au 7 juin 2004 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2004, Mme Rita Konisevs, épouse Carretero, inspectrice au Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 10 juin au 3 juillet 2004 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2004, Mme Griffon (Stéphanie) est nommée notaire à la résidence de Chaponnay (Rhône), en remplacement de M. Avril (Jean-Claude, Charles, Marcel), démissionnaire.
M. Garcia (Ludovic, Noël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Herbette, Eric Kechichian, Pascale Herbette-Lerick, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Herbette, Eric Kechichian, Pascale Herbette-Lerick, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Herbette, Eric Kechichian, Pascale Herbette-Lerick, Ludovic Garcia, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Guilluy (Jean-Pierre, Dominique, Adolphe, Emile), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Martin, Jean-Pierre Guilluy et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés, titulaire d'un office de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais) est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Martin, Jean-Pierre Guilluy et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Martin et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 12 janvier 1965 NOMINATION DE M. LAGOUBIE MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA REGION DE BORDEAUX
Arrêté du 21 décembre 1964 EPREUVES ET PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE TECHNIQUE SPECIALE POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI RESERVE DE VERIFICATEUR TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 19 janvier 1965 NOMINATION DES CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Traina (Giusto) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-VIII pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 septembre 2004, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les trois parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune d'Abbeville (Somme), cadastrées section XI, n°s 139, 140 et 141, d'une superficie totale de 210 mètres carrés environ, figurées en couleur jaune sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Somme (centre administratif départemental), 1, boulevard du Port, 80026 Amiens Cedex 1, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la mise en oeuvre de l'aide directe laitière dans le cadre de la politique agricole commune
615-7 du code rural, les paiements supplémentaires aux producteurs sont effectués en fonction de la qualité individuelle de référence admise au bénéfice de la prime aux produits laitiers.
Le montant à la tonne de qualité individuelle de référence est fixé à 3,73 EUR.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture pour les quatre spécialités suivantes : techniques agricoles, génie rural, travaux forestiers, vétérinaire (femmes et hommes).
La date de fin de saisie des préinscriptions télématiques est fixée au 3 novembre 2004.
La date limite de confirmation d'inscription est fixée au 1er décembre 2004.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par la procédure télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er décembre 2004.
Internet : www.agriculture.gouv.fr.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2004, M. David de Beublain (Hervé), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 1996.
A compter de la même date, M. David de Beublain est radié d'office des cadres de l'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre des affaires étrangères en date du 28 septembre 2004, M. Cyrille Pierre, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en détachement au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur des affaires économiques et financières, adjoint au sous-directeur des affaires financières internationales du ministère des affaires étrangères, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
M. Jean-François Girard est nommé, pour une nouvelle durée de trois ans, président du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2004, M. Patrick Baranger, maître de conférences en sciences de l'éducation, est nommé en qualité de directeur de l'Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 15 novembre 2004.
Décret du 28 septembre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2004, le mandat de M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat, à la présidence du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est renouvelé.
Cette installation, d'une capacité de production de 24,96 kW photovoltaïques, est localisée chez SCI Feri, immeuble Feri, ZI de Roujol, 97170 Petit-Bourg.
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCS Milin ar Laoulan, dont le siège social est situé lieudit Moulin du Dordu, 56160 Langoëlan.
Ces deux éoliennes, d'une capacité de production de 1 800 kW, sont localisées lieudit La Villeneuve, 56160 Langoëlan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPHLM de la ville de Nantes, dont le siège social est situé 54, rue Félix-Faure, BP 83618, 44036 Nantes Cedex 1.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 kW, est localisée Le Clos Toreau, rue d'Hendaye, 44000 Nantes.
Décret n°2004-1103 du 15 octobre 2004 relatif à l'adaptation des dispositions réglementaires applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés à la contribution additionnelle instituée par l'article 75 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
651-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 2,50 % de cette marge brute » sont remplacés par les mots : « le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l'article L.
241-13 est plafonné à 3,08 % de cette marge brute ».
« Les opérations de recouvrement de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés sont décrites dans un compte spécial ouvert à cet effet dans la comptabilité de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
La caisse dispose auprès de l'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa d'un compte spécialement ouvert pour l'encaissement de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et les majorations afférentes.
Arrêté du 23 septembre 2004 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
Est prononcée, à la date du présent arrêté, l'ouverture d'une rubrique « colza oléagineux à forte teneur en acide oléique et à faible teneur en acide alphalinolénique » au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A).
Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2003 susvisé :
Colza oléagineux d'hiver : lire : « Salomont » au lieu de : « Salomon ».
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, Mme Benkarine (Nadia), épouse Jessel, de nationalité française, est nommée en qualité de professeure associée des universités à plein temps en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) et affectée auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Strasbourg (université Strasbourg-I) à compter du 1er septembre 2004 et jusqu'au terme de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Eric Legrand, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de programmes auprès du ministère de la justice du Sénégal du 1er septembre 2004 au 31 août 2006 inclus.
Reveneau (Régis, René), gendarme ; 23 ans de services.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 octobre 2004, M. Jacques Meric, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Corse et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud à compter du 29 novembre 2004 en remplacement de M. Alain Escafre, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale au ministère de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer en date du 4 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale au ministère de l'outre-mer.
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris, Papeete, Nouméa, Saint-Denis-de-la-Réunion, Cayenne et Dzaoudzi à partir du 14 février 2005.
Les fonctionnaires remplissant les conditions pour se présenter devront faire acte de candidature par demande écrite adressée au ministère de l'outre-mer, direction des affaires politiques, administratives et financières (bureau des ressources humaines), 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP, avant le 4 février 2005, délai de rigueur.
Un arrêté de la ministre de l'outre-mer fixera la composition du jury.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2005, M. Alain Gardere, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du directeur général de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 24 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 23 février 2004 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 24 décembre 2004, l'arrêté du 23 février 2004 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé au titre de l'année 2004 est modifié comme suit :
Dans la discipline « médecine », spécialité « médecine d'urgence », concours de type 2, les mots : « M. Bucci (Alex, André, Gérard) » sont remplacés par les mots : « M. Bucci (Alexandre, Gérard) ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 décembre 2004, et à compter du 15 septembre 2004, Mme Duthille (Marie-Françoise), épouse Despujols, conseillère technique de service social stagiaire du ministère de la défense, en fonction à la direction de l'action sociale de la région de gendarmerie Sud à Marseille, est titularisée dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 décembre 2004, et à compter du 1er septembre 2004, Mme Ibanez (Régine), conseillère technique de service social stagiaire du ministère de la défense, en fonction à la direction de l'action sociale de la région maritime Méditerranée, est titularisée dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 décembre 2004, Mme Fayolle (Maryse, Micheline), épouse Campana, est nommée au grade de médecin en chef, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en oncologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant réintégration et radiation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2004, M. Coppin (Georges), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais-centre électronique de l'armement à Bruz, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2004.
A cette même date, l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite avec jouissance immédiate de sa pension.
M. Coppin est radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 1er octobre 2004.
Arrêté du 24 décembre 2004 portant nomination de rapporteurs à la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2004, sont nommés rapporteurs auprès de la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions : M. Gourdon (François), président honoraire de tribunal administratif, Mmes Briançon (Claudine), Descours-Gatin (Chantal), Herbelin (Joëlle), Mlle Saint-Germain (Sabine), M. Samson (Norbert), premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, M. Sorin (Julien), Mme Versol (Françoise), conseillers du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Les rapporteurs peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Arrêté du 21 septembre 2004 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé au titre de l'année 2004 aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires des services généraux du Premier ministre, du Commissariat général du Plan, de l'Ecole nationale d'administration et du secrétariat général de la défense nationale
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 septembre 2004, est autorisée au cours du second semestre 2004 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires des services généraux du Premier ministre, du Commissariat général du Plan, de l'Ecole nationale d'administration et du secrétariat général de la défense nationale.
Arrêté du 12 octobre 2004 portant fermeture de la direction départementale de la police aux frontières des Alpes-de-Haute-Provence
La direction départementale de la police aux frontières des Alpes-de-Haute-Provence est fermée à compter du 15 octobre 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 8 septembre 1982 à la coopérative agricole de Trieux « Trieux », située Pont Ezer, 22202 Guingamp, sous le numéro PH 82 383, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et avicole.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 14 avril 1998 à la coopérative agricole des agriculteurs du Morbihan, située au Poteau, BP 40, 56891 Saint-Avé, sous le numéro PH 98 511, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production avicole.
Arrêté du 1er septembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
Délégation permanente est donnée à M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière, directeur des affaires financières, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Délégation est donnée à MM. Philippe Auzary, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Michel Gomez, administrateur civil hors classe, Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration centrale, et à Mmes Estelle Chicouard, attachée principale d'administration centrale, et Danièle Roger, attachée d'administration centrale, pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2004, M. Exertier (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est, à compter du 1er janvier 2005, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2004, M. Martinez (Jean), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, précédemment détaché dans le corps des professeurs des universités (40e section : sciences du médicament), est intégré, sur sa demande, dans ce corps à compter du 1er septembre 2004.
Décret du 23 novembre 2004 modifiant le décret du 15 octobre 2004 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Philippe Bossière, chef de service, M. Jean-Louis Zoël, sous-directeur, et Mme Françoise Le Bihan, conseillère des affaires étrangères hors classe, directement placés sous l'autorité de M. François Barry Martin-Delongchamps, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, chef de service, MM. Eric Lubin et Jean-Luc Schnoering, conseillers des affaires étrangères hors classe, Mme Anne-Florence Pouligo, conseillère des affaires étrangères, M. Alain le Seac'h, conseiller des affaires étrangères, et M. Alain Lafargue, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, chef de service, et de M. Alain Le Seac'h, conseiller des affaires étrangères, Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, Mme Cécile Loirat, conseillère des affaires étrangères, Mme Annie Padioleau, MM. Michel Buc, Didier Nourisson et Mlle Brigitte Ménager, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Alain Le Seac'h, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, chef de service, et de M. Eric Lubin, conseiller des affaires étrangères hors classe, MM. Pierre Brethes et Luc Fuhrmann, conseillers des affaires étrangères, et Mlle Isabelle Edet, secrétaire principale des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, chef de service, M. Pierre Robion, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, et M. Georges Guiblet, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et classés : a) Soit au 7e échelon du principalat de la catégorie II ; b) Soit, au sein de la catégorie I, au 7e échelon au moins de la classe normale ou au 2e échelon au moins du principalat de 2e classe ; c) Soit dans un grade supérieur, sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégories A, B ou C du ministère de l'agriculture, dans les conditions fixées aux articles 2 à 5.
Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa qui précède est déterminé dans les conditions fixées par le tableau de correspondance I de l'annexe n° 1 du présent décret.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque la rémunération annuelle brute globale résultant de l'application de leur nouveau statut est inférieure à celle qui était la leur dans leur emploi antérieur, les agents titulaires reclassés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 4 bénéficient à titre personnel d'une indemnité compensatrice.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et classés : a) Soit, au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ; b) Soit, au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ; c) Soit, au sein de la grille des contractuels BAC, au moins au 5e échelon ; d) Soit dans une grille indiciaire supérieure, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C du ministère de l'agriculture.
Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé, en application du 1° du IV de l'article 64-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, dans les conditions fixées aux articles 7 à 9.
Les agents mentionnés à l'article 6 et classés dans la grille des contractuels bac + 3 et bac + 4 figurant au tableau de correspondance II de l'annexe n° 2 (annexe non reproduite) ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, dans les conditions fixées par ce tableau de correspondance et selon les modalités prévues aux articles 10 à 17.
Les agents mentionnés à l'article 6 et qui sont classés au moins au 3e échelon de la grille des contractuels bac + 2 ou au moins au 8e échelon de la grille des contractuels bac figurant au tableau de correspondance III de l'annexe n° 3 (annexe non reproduite) ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie B, dans les conditions fixées par ce tableau et selon les modalités prévues aux articles 10 à 17.
Les agents mentionnés à l'article 6 et qui sont classés au moins au 8e échelon de la grille des contractuels CAP figurant au tableau de correspondance IV de l'annexe n° 4 (annexe non reproduite) ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C, dans les conditions fixées par ce tableau et selon les modalités prévues aux articles 10 à 17.
Les agents mentionnés aux articles 6 à 9 doivent : a) Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps d'accueil par la voie externe ; b) Soit justifier d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 12 à 15.
La durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter à l'un des examens professionnels prévus à l'article 11 est fixée : 1° A deux ans lorsque le diplôme ou le titre est du niveau de la fin du premier cycle d'enseignement secondaire, du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un niveau équivalent ; 2° A trois ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau de la fin du deuxième cycle d'enseignement secondaire général ou professionnel ou d'un niveau équivalent ; 3° A quatre ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent ; 4° A cinq ans lorsque le diplôme ou le titre requis est un diplôme de deuxième ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent.
Peut être prise en compte au titre de cette expérience toute activité professionnelle dont l'exercice nécessite un niveau de qualification équivalant à celui sanctionné par le titre ou diplôme requis pour se présenter à l'examen professionnel.
Le candidat qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle pour l'accès à l'un des examens professionnels prévus à l'article 11 doit faire parvenir à l'autorité compétente pour arrêter la liste des candidats admis à faire acte de candidature une demande accompagnée d'un dossier contenant tout élément de nature à permettre à cette autorité de vérifier la nature et la durée de l'activité ou des activités professionnelles dont le candidat demande la reconnaissance.
L'autorité compétente pour arrêter la liste des candidats admis à faire acte de candidature transmet, après cette vérification, la demande du candidat, accompagnée du dossier, à une commission qui se prononce sur les qualifications acquises par le candidat et sur leur adéquation aux emplois du corps d'accueil.
Lorsqu'elle est favorable, cette décision vaut pour toutes les demandes d'inscription du candidat aux examens professionnels d'accès au même corps que celui pour lequel cette décision a été rendue, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification de la nature des emplois du corps d'accueil susceptible de remettre en cause l'appréciation de la commission.
Les règles de constitution et de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article 14 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Pour chacun des corps d'accueil figurant aux tableaux de correspondance des annexes du présent décret, la nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des examens professionnels prévus à l'article 11 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel et la nomination des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les agents mentionnés aux articles 6 à 9 disposent d'un délai de six mois, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 11 sont titularisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque la rémunération annuelle brute globale résultant de l'application de leur nouveau statut est inférieure à celle qui était la leur dans leur emploi antérieur, les agents bénéficient à titre personnel d'une indemnité compensatrice.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application des articles 5 et 19 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais : a) D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration ou à la titularisation, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ; b) D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration ou de la titularisation, qui comprend la rémunération brute indiciaire augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et classés :
a) Soit au 7e échelon du principalat de la catégorie II ;
b) Soit, au sein de la catégorie I, au 7e échelon au moins de la classe normale ou au 2e échelon au moins du principalat de 2e classe ;
c) Soit dans un grade supérieur,
sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégories A, B ou C du ministère de l'agriculture, dans les conditions fixées aux articles 2 à 5.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et classés :
a) Soit, au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ;
b) Soit, au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ;
c) Soit, au sein de la grille des contractuels BAC, au moins au 5e échelon ;
d) Soit dans une grille indiciaire supérieure,
ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C du ministère de l'agriculture.
Les agents mentionnés à l'article 6 et classés dans la grille des contractuels bac + 3 et bac + 4 figurant au tableau de correspondance II de l'annexe n° 2 ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, dans les conditions fixées par ce tableau de correspondance et selon les modalités prévues aux articles 10 à 17.
Les agents mentionnés à l'article 6 et qui sont classés au moins au 3e échelon de la grille des contractuels bac + 2 ou au moins au 8e échelon de la grille des contractuels bac figurant au tableau de correspondance III de l'annexe n° 3 ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie B, dans les conditions fixées par ce tableau et selon les modalités prévues aux articles 10 à 17.
Les agents mentionnés à l'article 6 et qui sont classés au moins au 8e échelon de la grille des contractuels CAP figurant au tableau de correspondance IV de l'annexe n° 4 ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C, dans les conditions fixées par ce tableau et selon les modalités prévues aux articles 10 à 17.
Les agents mentionnés aux articles 6 à 9 doivent :
a) Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps d'accueil par la voie externe ;
b) Soit justifier d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 12 à 15.
La durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter à l'un des examens professionnels prévus à l'article 11 est fixée :
1° A deux ans lorsque le diplôme ou le titre est du niveau de la fin du premier cycle d'enseignement secondaire, du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un niveau équivalent ;
a) D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration ou à la titularisation, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
TABLEAU DE CORRESPONDANCE I
TABLEAU DE CORRESPONDANCE II
TABLEAU DE CORRESPONDANCE III
TABLEAU DE CORRESPONDANCE IV
Décret du 23 novembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers, délégation est donnée à Mme Isabelle Chmitelin, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Isabelle Chmitelin, Mme Valérie Baduel, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Hervé Durand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Olivier Faugere, Loïc Evain, Jean-Jacques Soula et Patrick Bonjour, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers, M. Christian Reboa, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers et de M. Christian Reboa, M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, et MM. Gérard Paturaud et Bernard Six, chefs de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers, Isabelle Chmitelin et Valérie Baduel, Mme Nathalie Guerson, inspectrice de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Isabelle Chmitelin et de M. Hervé Durand, M. Yves Monnet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Isabelle Chmitelin et de M. Loïc Evain, M. Jean-Philippe Dop, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Isabelle Chmitelin, Mme Catherine Bouvier, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 susvisé.
111-41, sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF " S 56 410 résidences mobiles : Définition et modalités d'installation ".
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté, l'avenant n° 11 du 3 septembre 2004, conclu à Besançon entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSA,
Le texte de cet accord a été déposé le 27 septembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er octobre 1999 concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne, les avenants n°s 6 et 7 du 8 juillet 2004, conclus au Mans entre :
Le syndicat des entreprises prestataires de services avicoles de Sarthe et de Mayenne,
Ces avenants ont respectivements pour objet :
- avenant n° 6 : de modifier les articles 48 (Classification des emplois) et 49 (Dispositions générales) de la convention précitée ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à la conventioncollective de travail concernant les entreprises detravaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, les avenants n°s 37 et 38 du 24 septembre 2004 à ladite convention, conclus à Albi entre :
- avenant n° 38 : de modifier l'article 33 (Déplacements professionnels ; rémunérations du temps de transport ; remboursement de frais) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 1er octobre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Ceedex 15.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 30 septembre 2004, M. Renaud Seligmann, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé régisseur d'avances auprès du directeur de l'audit externe des Nations unies à compter du 1er octobre 2004.
Par délibération en date du 14 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Communauté du moulin de Paris à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio libertaire Off, du 24 au 26 septembre 2004 :
Site : 8, rue Fouquerolles, Merlieux, Montarcène, 02000 Merlieux ;
Par délibération en date du 14 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio universitaire de Toulouse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio U, du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005 :
Site : TDF, lieudit La Cornasse, 31520 Ramonville-Saint-Agne ;
Par délibération en date du 14 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Bazarnaöm à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaöm, les 18 et 19 septembre 2004 :
Site : complexe sportif, 50460 Urville-Nacqueville ;
Par délibération en date du 14 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association RAJE (Radio associative des jeunes et des étudiants) à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé RAJE (Radio associative des jeunes et des étudiants), du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005 :
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Barthes, D 562, 11390 Cuxac-Cabardès.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 octobre 2004, l'arrêté du 24 janvier 1980 octroyant l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique au Groupement de défense sanitaire du cheptel nivernais (GDSCN), situé ZA Le Clo Ry, 1, rue Louis-Pasteur, 58000 Sermoise-sur-Loire, sous le numéro PH 80 250, pour les productions bovine, ovine et caprine est abrogé.
Arrêté du 10 octobre 1969 AGREMENT D'UN CORRESPONDANT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Arrêté du 1 juillet 1969 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1959 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 25 MAI 1961
Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R.
421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
d) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L.
f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code.
Arrêté du 21 octobre 1969 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES EN FRANCE CONTINENTALE, A PARTIR DU 1 NOVEMBRE 1969
Arrêté du 8 octobre 1969 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1968 ; NOMINATION DE M. JEAN-RENE CROSA EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES CHAROY AU TITRE DE REPRESENTANT DES PRODUCTEURS D'ENERGIE AU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 3 février 1970 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 01-01-1970
1ER DE L'ARRETE DU 10 JANVIER 1969 (ART.
1, TAUX DE VACATION DES ATTACHES DES HOPITAUX AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX DES VILLES SIEGE DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE)
Arrêté du 23 octobre 1969 MODIFICATION DES LIMITES MINIMALES ET MAXIMALES DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT VISE A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 04-07-1962 RELATIF AUX REGLES APPLICABLES A LA COMPTABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 13 septembre 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DU TREPORT (SEINE-MARITIME)
Arrêté du 23 février 1970 APPROBATION DU CONTRAT TYPE PREVU A L'ART.
10 DU DECRET 69332 DU 11 AVRIL 1969 INSTITUANT UNE INDEMNITE D'ATTENTE AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES D'AGRICULTEURS APPELES A CESSER PROCHAINEMENT LEUR ACTIVITE ET A BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART
Arrêté du 24 février 1970 ECOLES DE CADRES DE KINESITHERAPIE
Arrêté du 25 février 1970 NOMINATION DE M. PIERRE MORRELLI, MEMBRE TITULAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS GAUTIER A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 27 février 1970 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (ECONOMIE ET FINANCES A DIVERS MINISTERES DONT PREMIER MINISTRE SERVICES GENERAUX CHAP.
Arrêté du 4 mars 1970 M. FRANCOIS DREYFUS EST NOMME A TITRE PROVISOIRE DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE STRASBOURG EN REMPLACEMENT DE M. GROSHENS
Arrêté du 27 février 1970 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL COMPETENT A L'EGARD DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS RELEVANT DE LA DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET SOCIAUX
Arrêté du 26 janvier 1970 S DES JURYS DES EXAMENS ORGANISES EN VUE DE L'ATTRIBUTION DES BREVETS D'APPRENTISSAGE AGRICOLE, DU BREVET D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET D'AGENT TECHNIQUE AGRICOLE, DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE ET DES BREVETS DE TECHNICIENS SUPERIEURS AGRICOLES
Arrêté du 18 février 1970 ECOLE NATIONALE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 25 février 1970 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES MONITEURS DE TRAVAUX PRATIQUES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement.
Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R.
Arrêté du 8 août 1962 REPRESENTATION PAR L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DANS LES CONFERENCES INTERDEPARTEMENTALES
4 DE L'ARRETE DU 06-03-1962, ET ABROGEANT DIVERS CAP :
3-I-B (AL.
2) DE L'ARRETE DU 21-01-1956 : LISTE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI PEUVENT ETRE ATTRIBUEES PAR LES CAISSES PRIMAIRES
Arrêté du 25 avril 1963 APPLICATION DU DECRET 62461 DU 13 AVRIL 1962 RELATIF A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL
Arrêté du 10 mai 1963 RELATIF A LA REVALORISATION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Arrêté du 9 août 1962 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION DU CENTRE NATIONAL
Arrêté du 31 juillet 1962 APPROVISIONNEMENT POUR LA CAMPAGNE 1962-1963 DES MINOTIERS A FEVES
Ce rapport d'activité est également adressé, dans le même délai, à chacun des préfets des départements dans lesquels intervient l'organisme foncier solidaire.
6° Si l'organisme de foncier solidaire fait appel public à la générosité, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration ;
Arrêté du 10 août 1962 EXONERATION DES CHARGES D'ECOULEMENT DES BLES HORS QUANTUM
Arrêté du 10 août 1962 RESTITUTION AUX SINISTRES DE CERTAINS DOCUMENTS FIGURANT DANS LES DOSSIERS DE DOMMAGES DE GUERRE RELATIFS AUX MOBILIERS D'USAGE COURANT OU FAMILIAL
Arrêté du 13 août 1962 LE TABLEAU ANNEXE A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1962 EST MODIFIE : ENTRE REIMS-ENTREPOT ET THIONVILLE-GARE, AJOUTER EVRANGE-ROUTE
Arrêté du 11 août 1962 SOUMISSION A L'ETUDE DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE DES SACCHARIMETRES SERVANT A MESURER LA RICHESSE SACCHARINE DES JUS SUCRE
Arrêté du 11 août 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET CONDITIONS DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX RECEVEURS DE 5EME CLASSE DES P & T
Arrêté du 14 août 1962 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS PROFESSIONNELS DE TECHNICIEN DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 20 août 1962 INSTITUTION D'UN DROIT ANTIDUMPING SUR CERTAINES IMPORTATIONS D'ETHYLENE-GLYCOL
Arrêté du 14 mai 1963 Autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire
Les magistrats de l'ordre judiciaire en service dans les juridictions ou à l'administration centrale du ministère de la justice sont autorisés à acquérir et à détenir des armes de la catégorie B ainsi qu'à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, des armes de la catégorie B.
Ces magistrats devront être munis d'attestations établissant leur droit à l'acquisition, à la détention et au port d'une arme.
Ces attestations seront établies :
Par le directeur du personnel et de l'administration générale pour les magistrats en service au ministère de la justice ;
Par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour pour les membres de cette juridiction ;
Par le premier président de la Cour de sûreté de l'Etat et le procureur général près ladite Cour pour les membres de cette juridiction ;
Par le premier président de la cour l'appel à laquelle ils appartiennent ou dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions et le procureur général près cette juridiction pour les magistrats des cours et tribunaux.
Les arrêtés des 14 février 1947 et 11 février 1949 susvisés sont abrogés.
Le directeur général de la sûreté nationale, le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère de la justice, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour, le premier président de la Cour de sûreté de l'Etat et le procureur général près ladite Cour, les premiers présidents des différentes cours d'appel et les procureurs généraux près ces juridictions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1963 portant autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire
Arrêté du 9 octobre 1963 REVISION DU BREVET DE GAZIER INSTITUE PAR L'ARRETE DU 11 février 1959
Arrêté du 13 mai 1963 CREATION DE DEPARTEMENTS DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 18 mai 1963 COEFFICIENT HIERARCHIQUE MINIMUM AFFERENT AUX EMPLOIS OFFERTS PAR LES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUX ANCIENS ELEVES DU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE
Arrêté du 28 mai 1963 RELEVEMENT A PARTIR DU 31 MAI 1963 DES PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 10-03-1956 : EFFECTIF ET PRIX DE LA PENSION ET DU TROUSSEAU DES ELEVES DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 21 mai 1963 CREATION DE DEUX COMITES PROFESSIONNELS CHARGES D'ADAPTER LES REGLES DU PLAN COMPTABLE GENERAL AUX BESOINS ET MOYENS DES ENTREPRISES DES INDUSTRIES TEXTILES
Arrêté du 17 mai 1963 DES ECOLES SCIENTIFIQUES DONT LES ELEVES OU ANCIENS ELEVES SONT ADMIS A BENEFICIER DU DECRET 611154 DU 18-10-1961
11 DU DECRET 63364 DU 08-04-1963 ET FIXATION DES CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES AGENTS DES CAISSES ALGERIENNES DE SECURITE SOCIALE AYANT PERCU DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT
Arrêté du 20 mai 1963 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET
Arrêté du 31 octobre 1963 IL EST CREE A ANNECY (HAUTE-SAVOIE) A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1963 UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE DESIGNE SOUS LE NOM DE "ANNECY-GARE-ET-ROUTE"
Arrêté du 18 octobre 1963 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LA PERIODE DU 1 NOVEMBRE 1963 AU 1 NOVEMBRE 1967
Arrêté du 30 octobre 1963 MESURES SANITAIRES APPLICABLES DANS LES CAS DE MALADIES APPARTENANT AU GROUPE DES PESTES AVIAIRES
Arrêté du 29 octobre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE HAUTE-LOIRE
Arrêté du 25 octobre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE BESANCON
Arrêté du 25 octobre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 25 octobre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE DIJON
Arrêté du 25 octobre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE NANCY
Arrêté du 25 octobre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE NANTES
Arrêté du 25 octobre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE REIMS
Arrêté du 25 octobre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE RENNES
Arrêté du 26 octobre 1963 AUTORISATION D'ENRICHISSEMENT DES MOUTS DE LA RECOLTE 1963 DESTINES A PRODUIRE DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE
Arrêté du 29 juin 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIFFERENTS GRADES DES PERSONNELS DES CORPS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES
Arrêté du 25 juin 1964 COEFFICIENTS DE CORRECTION APPLICABLES AUX TRAITEMENTS CONTRACTUELS DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Arrêté du 22 juin 1964 APPROBATION DE L'ADJONCTION D'UN ART.
62 AUX STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 18 juin 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2 (AL.
2E), 4 ET 5 (AL.
3E) DE L'ARRETE DU 19 JANVIER 1962 (CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES CONTRATS DE CERTAINS COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT)
Arrêté du 17 juin 1964 APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
322-7 du présent code sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L.
Arrêté du 30 juin 1964 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA PESTE PORCINE (PESTE PORCINE CLASSIQUE ET PESTE PORCINE AFRICAINE)
Arrêté du 25 juin 1964 COMMISSION NATIONALE, CHARGEE DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES DANS LA FORMATION DES INFIRMES
Arrêté du 8 juillet 1964 NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET NO 621361 DU 16 NOVEMBRE 1962 MODIFIE SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE CHOCOLAT, DE CONFISERIE ET DE PREPARATIONS COMPORTANT DU CACAO OU DU CHOCOLAT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 28 juin 2004, la société DCN est autorisée à prendre une participation au capital de la société DCN Log à hauteur de 150 000 actions d'un montant nominal de 15,25 EUR.
A l'issue de cette opération, la participation de la société DCN au capital de la société DCN Log sera de 100 %.
Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
5126-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent article :
II., III., IV., V., VI.
Conformément au I l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Abrogé par Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 2° b JORF 22 février 2007
- A titre transitoire, le schéma d'organisation sanitaire prévu par l'article L.
6412-2 du code de la santé publique dans la rédaction de cet article en vigueur avant la publication de la présente ordonnance est prorogé jusqu'à la publication du schéma pris en application de la présente ordonnance et au plus tard trois ans après la publication de cette ordonnance.
A titre transitoire, les dispositions législatives du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique relatives à la carte sanitaire et au régime des autorisations, dans leur rédaction en vigueur avant la publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée, sont applicables à Mayotte aux installations, activités de soins ou équipements matériels lourds jusqu'à la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicable à ces activités ou équipements et au plus tard trois ans après la publication de la présente ordonnance.
A titre transitoire, les dispositions législatives du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique relatives aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens sont applicables à Mayotte, dans leur rédaction en vigueur avant la publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée jusqu'à la publication du schéma d'organisation sanitaire pris en application de la présente ordonnance et au plus tard trois ans après la publication de la présente ordonnance.
- Les directeurs des laboratoires d'analyses de biologie médicale exploités avant la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente ordonnance disposent d'un délai de deux mois à compter de cette date pour déposer la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
- A compter de la date de publication de la présente ordonnance et pour une durée de cinq ans, l'établissement public de santé de Mayotte est autorisé à poursuivre l'exploitation des activités de soins, des installations et des équipements matériels lourds, mentionnés à l'article L.
6121-2 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur avant la publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée, dont il dispose à la date de publication de la présente ordonnance sous réserve de déclarer à l'agence régionale de l'hospitalisation, dans un délai de deux mois à compter de cette même date, les activités de soins, les installations et les équipements en cause.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect de la procédure prévue par l'article L.
- A compter du 1er janvier 2005, dans les dispositions législatives et réglementaires applicables à Mayotte, la référence à l'article L.
- Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2005 les dispositions du 2° et du 3° du I et du II de l'article 30, de l'article 32 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Le Premier ministre, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les titres Ier et II du livre IV de la sixième partie du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ, À LA COOPÉRATION ET À L'ÉQUIPEMENT SANITAIRE À MAYOTTE
- Les dispositions du titre Ier du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L.
6112-6, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
- L'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard du département de la Réunion l'est également à l'égard de Mayotte.
« Lorsque la commission exécutive de cette agence délibère sur des questions intéressant Mayotte, elle compte parmi ses membres un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
6112-8, les mots : "de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjours des étrangers en France sont remplacés par les mots : "de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
6113-4, les mots : "les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé en vertu de l'article L.
6113-6, les mots : "la région sont remplacés par le mot : "Mayotte ;
6114-3, les mots : "conseil régional de santé prévus à l'article L.
1411-3 sont remplacés par les mots : "comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ;
6115-5, les mots : "dans la région sont remplacés par les mots : "à Mayotte ;
6115-8, les mots : "les services départementaux et régionaux de l'Etat sont remplacés par les mots : "les services de l'Etat à Mayotte ;
6115-9, les mots : "conseil régional de santé mentionné à l'article L.
1411-3 sont remplacés par les mots : "au comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ;
6116-1, les mots : "sanitaires et sociaux sont remplacés par les mots : "de santé ;
6116-2, les mots : "dans le département sont remplacés par les mots : "à Mayotte et le deuxième alinéa est supprimé.
- Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L.
- Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de santé de Mayotte.
« 1° D'analyser l'évolution des besoins de santé et d'examiner les données relatives à la situation sanitaire et sociale de la population ;
« 2° De proposer des priorités de santé publique qui portent notamment sur l'organisation des soins et la prévention et qui peuvent faire l'objet de programmes de santé ;
« 3° D'établir, dans un rapport annuel, un bilan de l'application de la politique de santé portant sur l'organisation et la qualité des soins, sur la politique de prévention ainsi que sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et de formuler des propositions en vue de leur amélioration.
Ce rapport est transmis avant le 1er mars de chaque année, aux ministres chargés de la santé et de l'outre-mer, au représentant de l'Etat, au conseil général, à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, à l'agence régionale de l'hospitalisation compétente, à la conférence nationale de la santé et au Haut Conseil de la santé.
« 4° Le cas échéant, d'organiser des débats publics permettant l'expression des citoyens sur des problèmes de politique de santé et d'éthique médicale.
« Le représentant de l'Etat à Mayotte détermine, parmi les priorités proposées par le comité de l'organisation sanitaire, celles qui font l'objet du programme pluriannuel de santé.
« Un rapport élaboré chaque année par la caisse de sécurité sociale sur le montant des dépenses du régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte pour l'année écoulée, sur les évolutions constatées et sur les évolutions prévisibles pour l'année suivante est présenté au comité.
- L'agence régionale de l'hospitalisation compétente pour Mayotte consulte le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte sur :
« 1° Les projets de schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte ;
« Le comité rend un avis sur la définition des zones géographiques où est constaté un déficit en matière d'offre de soins.
« Il peut émettre des avis sur toute question relative à l'organisation sanitaire à Mayotte.
« Il reçoit une information au moins une fois par an sur les contrats d'objectifs et de moyens signés entre les titulaires d'autorisation d'activités de soins et d'équipements lourds et l'agence régionale de l'hospitalisation pour la mise en oeuvre du schéma d'organisation sanitaire.
L'avis du comité concernant l'organisation des soins peut être recueilli par le tribunal de première instance statuant en matière commerciale lors de procédures relatives à la cession d'autorisations d'établissements de santé privés.
- Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte comprend :
« 1° Des représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales et de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« 2° Des représentants des institutions et des établissements de santé ;
« 3° Des représentants des personnels de ces institutions et de ces établissements ;
« 4° Des représentants des usagers de ces institutions et de ces établissements ;
« 5° Des représentants des professions de santé ;
« Il comprend en outre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétente.
« La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixés par voie réglementaire.
6121-2 après les mots : "le schéma d'organisation sanitaire sont ajoutés les mots : "applicable à Mayotte ;
6121-1, les mots : "et le secteur médico-social et social sont supprimés ;
6121-3, les mots : "schéma régional d'organisation sanitaire sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte et les mots : "avis du comité régional de l'organisation sanitaire sont remplacés par les mots : "avis du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ;
« L'agence régionale de l'hospitalisation compétente pour Mayotte peut arrêter un schéma d'organisation sanitaire commun entre la Réunion et Mayotte pour une activité ou un équipement relevant de sa compétence.
« Ce schéma peut être commun à Mayotte.
Dans ce cas, il est arrêté après avis également du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte.
« L'autorité administrative fixe la liste des activités ou équipements pour lesquels plusieurs directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation arrêtent un schéma commun d'organisation sanitaire, après avis des comités de l'organisation sanitaire compétents.
Les groupes de région, qui peuvent inclure Mayotte, sont déterminés par voie réglementaire.
6122-15, les mots : "avis du comité régional de l'organisation sanitaire sont remplacés par les mots : "avis du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ;
6122-9 les mots : "d'un schéma régional sont remplacés par les mots : "du schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte et au deuxième alinéa après les mots : "schéma national ou interrégional sont ajoutés les mots : "applicable à Mayotte ;
6122-10-1, les mots : "schéma régional ou interrégional d'organisation sanitaire sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte ;
6122-11, les mots : "le tribunal de commerce sont remplacés par les mots : "le tribunal de première instance statuant en matière commerciale ;
« L'agence régionale de l'hospitalisation et le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte sont compétents lorsque le demandeur a son siège social ou son domicile à Mayotte.
6122-18, les mots : "d'une ou plusieurs régions sanitaires sont remplacés par les mots : "de Mayotte.
- Les dispositions du titre III du livre Ier de la présente partie, à l'exception du chapitre II, sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
6131-1, les mots : "des centres de santé sont supprimés ;
6133-1, les mots : "des établissements médico-sociaux sont supprimés.
« Etablissements publics de santé de Mayotte
- Les dispositions du titre IV du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article L.
6141-6, du chapitre II, du 18° de l'article L.
6145-8-1 et des chapitres VII et VIII, sont applicables aux établissements publics de santé de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
6141-1, les mots : "ou régional de l'organisation sanitaire et sociale sont remplacés par les mots : "de l'organisation sanitaire et sociale ou du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ;
« Les établissements publics de santé sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé par décision de l'autorité administrative, après avis du président du conseil d'administration.
« Ils mettent en oeuvre certaines des actions de santé publique, d'éducation pour la santé et de prévention prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« Les dispositions relatives à la passation des marchés publics applicables à Mayotte sont adaptées par voie réglementaire, aux conditions particulières de la gestion de l'établissement public de santé.
6143-3 ainsi que sont supprimés et les mots : "aux articles L.
6143-4, les mots : "à l'exception du rapport prévu à l'article L.
6143-3, 6° et 7°, 18° sont remplacés par : "6° et 7° et à l'avant-dernier alinéa la référence à l'article L.
« 4° Des représentants du personnel non médical ;
Dans ce cas, il désigne son remplaçant au sein de l'une des catégories mentionnées au 1° et au 5°.
« 4° Organise la formation continue des praticiens mentionnés au 1° de l'article L.
6152-1 et, à cet effet, prépare avec le directeur les plans de formation correspondants.
6144-1, les mots : "sur le rapport prévu à l'article L.
« Tout syndicat affilié à une organisation représentative selon le code du travail applicable à Mayotte est considéré comme représentatif dans l'établissement.
6145-4, au premier alinéa, les mots : "la dotation globale et des tarifs de prestations, rendus nécessaires pour permettre le respect du montant de la dotation régionale en cas de révision de son montant sont remplacés par les mots : "la dotation annuelle et des tarifs de prestations, rendus nécessaires pour permettre le respect du montant de la dotation annuelle mentionnée à l'article L.
6415-1 en cas de révision de son montant et au deuxième alinéa le mot : "globale est supprimé ;
« Personnels médicaux, pharmaceutiques
et non médicaux
- Les dispositions du titre V du livre Ier de la présente partie, à l'exception des chapitre Ier et V et de l'article L.
6152-5, sont applicables aux établissements publics de santé de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
- Les personnels non médicaux exerçant dans les établissements publics de santé comprennent :
« 1° Des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« 2° Des agents :
« a) Relevant des dispositions du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
« b) Mis à disposition par la collectivité départementale ;
« c) Pour les emplois auxquels ont vocation les agents de certains corps relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires autres que ceux mentionnés au 1° du présent article et dont la liste est fixée par voie réglementaire, des agents recrutés et gérés par l'établissement, conformément aux dispositions fixées par les statuts particuliers de ces corps.
« Le droit à la formation professionnelle continue est reconnu aux personnels non médicaux des établissements.
- Pour l'application du présent chapitre, il est ajouté à l'article L.
« Le droit à la formation professionnelle est reconnu aux personnels mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.
aux établissements publics de santé de Mayotte
- Le budget et les décisions modificatives mentionnées au 3° de l'article L.
Le budget de l'année est voté par le conseil d'administration au plus tard le 15 octobre de l'année précédente.
« Les autorisations de dépenses et les provisions de recettes qui figurent au budget sont présentées et votées par groupes fonctionnels, dont la composition est conforme à une nomenclature fixée par décret.
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut modifier le montant global des dépenses et des recettes prévues ainsi que leur répartition entre les groupes fonctionnels compte tenu, d'une part et prioritairement, du montant de l'objectif défini à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, des orientations du schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte et des priorités de la politique de santé, du projet d'établissement mentionné à l'article L.
6113-8 et comparés à ceux des autres établissements de la région et de la France entière.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour arrêter définitivement les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes du budget de l'année et, en conséquence, le montant de la dotation annuelle et les tarifs de prestation mentionnés respectivement aux articles L.
« 2° Le produit des facturations mentionnées aux 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L.
« Le montant de la dotation annuelle versée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte est égal à la différence entre la totalité des charges d'exploitation inscrites au budget général de l'établissement et les recettes d'exploitation mentionnées aux 2° et 3° du présent article.
« Les critères de la répartition du versement entre les régimes métropolitains intéressés sont fixés par voie réglementaire.
- Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation territorialement compétente fixe par arrêté la tarification des prestations dispensées par les établissements publics de santé.
« Les frais d'hospitalisation, de consultations et d'actes externes sont acquittés, en application du 1° ci-dessus, directement par les personnes qui ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte.
« Les personnes qui ne sont pas affiliées au régime de Mayotte ou à un régime d'assurance maladie de métropole ou des départements d'outre-mer sont tenues, pour bénéficier des soins des établissements publics de santé, de déposer une provision financière dont le montant, adapté à la catégorie des soins demandés, est défini, dans la limite maximale de la tarification correspondante, par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Les personnes mentionnées au a ci-dessus sont dispensées du dépôt de cette provision.
- Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article L.
« Le budget et les décisions modificatives des établissements mentionnés à l'article L.
6161-6 sont, en tant qu'ils concernent leurs activités de participation au service public, soumis à l'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans les délais et selon les modalités fixées aux articles L.
« LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MÉDICALE, AIDE MÉDICALE URGENTE, TRANSPORTS SANITAIRES ET AUTRES SERVICES DE SANTÉ À MAYOTTE
et directeurs des laboratoires
- Les dispositions du livre II de la présente partie sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
- Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II à Mayotte, les compétences conférées au ministre chargé de la santé par l'article L.
6221-2 sont exercées conjointement par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.
3114-5 éloignés de tout laboratoire d'analyse de biologie médicale public ou privé sont remplacés par les mots : "Dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
6221-8, au premier alinéa, les mots : "et à l'article L.
242-7 du code rural pour les vétérinaires sont remplacés par les mots : "ainsi que l'une des sanctions prévues à l'encontre des vétérinaires dans les mêmes cas, et, au troisième alinéa, les mots : "et à l'article L.
242-5 du code rural pour les vétérinaires sont remplacés par les mots : "et des dispositions applicables aux vétérinaires.
« Aide médicale urgente, permanence des soins
et transports sanitaires
- Les dispositions du titre Ier du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
6312-3, les mots : "des ministres chargés du budget, de la consommation, de l'économie et des finances et de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : "du représentant de l'Etat ;
6312-4, les mots : "Dans chaque département sont remplacés par : "A Mayotte ;
« Autres services de santé
- Les dispositions du titre II du livre III de la présente partie, à l'exception du chapitre III, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
6322-1, au cinquième alinéa les mots : « comité régional de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « comité de l'organisation sanitaire de Mayotte » et au dernier alinéa de l'article les mots : « au sens de l'article L.
321-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au sens des articles 20 et 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2003 susvisée, et à l'article 34 de la même loi, la référence : « L.
« 2° Les chapitres Ier, II, IV et VI du titre II.
- Les dispositions du livre II de la présente partie, à l'exception de l'article L.
3221-5, sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L.
3221-3 à Mayotte, les mots : "régionale sont supprimés et les mots : "des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont remplacés par les mots : "des services sociaux.
5511-1 du code de la santé publique, les mots : « du dernier alinéa de l'article L.
Le titre II de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est modifié comme suit :
- L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ».
- L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au financement des établissements de santé ».
- Au 1° de l'article 20-1, après les mots : « y compris d'actes d'investigations individuels, » sont insérés les mots : « des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de santé privés mentionnés aux b, d et e de l'article L.
162-22-11, les mots : "Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c sont remplacés par les mots : "Dans les établissements de santé mentionnés au b ;
- Sous réserve que l'insuffisance des ressources de l'assuré le justifie, la participation de l'assuré mentionnée à l'article 20-2 peut être, en tout ou en partie, prise en charge par l'Etat.
La gestion de cette prestation est confiée à la caisse de sécurité sociale dans les conditions prévues au V de l'article 22.
Le montant des ressources au-delà duquel les assurés ne peuvent prétendre à la prise en charge de leur participation est fixé par voie réglementaire.
En l'absence de convention nationale fixant les dispositions tarifaires et financières à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions du règlement conventionnel, en vigueur à cette date, pris sur le fondement de l'article L.
162-5-9 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte jusqu'à la conclusion d'une convention nationale fixant ces dispositions.
- Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables à Mayotte, les mots : « caisse de prévoyance sociale » sont remplacés par les mots : « caisse de sécurité sociale ».
- Le chapitre II du titre II de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 22, les mots : « et de l'autonomie financière » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du VI de l'article 22, les mots : « contrôle technique » sont remplacés par les mots : « contrôle en matière de gestion de trésorerie ainsi qu'un contrôle sur les opérations immobilières et sur la gestion du patrimoine immobilier » ;
3° Le VI de l'article 22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- La caisse de sécurité sociale de Mayotte établit pour chaque exercice un budget de gestion administrative dans les conditions fixées par les articles L.
6° Le 2° de l'article 24 est complété par les mots : « le budget de gestion administrative fait l'objet d'une approbation par les organismes nationaux mentionnés aux articles L.
7° Au II de l'article 25, après les mots : « au 2° de l'article 24 ci-dessus » sont insérés les mots : « à l'exclusion du budget de gestion administrative » ;
8° La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 26 est supprimée ;
9° Le I de l'article 26 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes nationaux mentionnés aux articles L.
225-1 du code de la sécurité sociale attribuent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte les dotations dont elle doit disposer pour couvrir ses dépenses de gestion administrative.
L'article 34 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est ainsi rédigé :
- Pour l'année 2004, la contribution de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte aux dépenses de fonctionnement de l'établissement public de santé de Mayotte, au titre des frais d'hospitalisation et de consultations externes des personnes non affiliées au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte, est arrêtée pour chaque collectivité à 1 900 000 EUR, auxquels s'ajoutent 4 855 000 EUR de contribution de l'Etat au titre des activités mentionnées à l'article L.
« Pour les années 2005 à 2010, dans les conditions prévues chaque année par la loi de finances, la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement de l'établissement public de santé de Mayotte, au titre des frais d'hospitalisation et de consultations externes des personnes non affiliées au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte, est déterminée après intégration des activités prévues à l'article L.
L'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est modifiée comme suit :
« L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toutes personnes liées à elles par un contrat conclu en application de l'article L.
« L'organisme débiteur des prestations familiales est autorisé à abandonner la mise en recouvrement des montants de prestations familiales indûment payés lorsque leur montant est inférieur à une somme fixée par décret.
6131-1, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 susvisée, sont ainsi modifiés :
1411-3-2, la section compétente du conseil régional de santé est le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte et les mots : « schéma régional d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte » et les mots : « cette section est assistée d'un collège régional d'experts » sont supprimés ;
6114-1, après le troisième alinéa, il est inséré à compter du 1er janvier 2005 un alinéa ainsi rédigé :
6114-3, la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée à compter du 1er janvier 2005 :
6114-3, les attributions dévolues au conseil régional de santé sont exercées par le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ;
6121-3, les mots : « chaque région sanitaire » sont remplacés par le mot : « Mayotte » ;
6121-8, les mots : « conseil régional de santé » sont remplacés par les mots : « comité de l'organisation sanitaire de Mayotte », les mots : « schéma régional d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte » et les mots : « schéma régional de psychiatrie » sont remplacés par les mots : « schéma de psychiatrie applicable à Mayotte » ;
6122-2, les mots : « du comité de l'organisation sanitaire et sociale compétent » sont remplacés par les mots : « du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte » ;
6122-12, la section compétente du conseil régional de santé est le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ;
Arrêté du 17 mai 2004 portant modification de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
L'arrêté du 1er mars 2004 susvisé est retiré.
A l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er janvier 2003, le médecin-conseil national, les médecins-conseils nationaux adjoints, les médecins-conseils régionaux bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières d'une prime mensuelle de 5,33 points.
Les règles relatives aux centres d'action médico-sociale précoce sont fixées par les dispositions des articles L.
2132-2 du code de la santé publique, de la nature du handicap et de la possibilité pour l'enfant d'être accueilli dans des centres spécialisés, notamment, dans des centres d'action médico-sociale précoce, en vue de prévenir ou de réduire l'aggravation de ce handicap.
2112-8.-Le financement des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L.
2132-4 est assuré par une dotation globale annuelle à la charge des régimes d'assurance maladie pour 80 % de son montant et du département pour le solde.
« Toutefois, les vins tranquilles figurant sur une liste proposée par l'Institut national des appellations d'origine et homologuée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture ainsi que les vins mousseux et pétillants bénéficiant d'un certificat d'aptitude peuvent être mis en circulation entre entrepositaires agréés à l'intérieur de la région déterminée.
M. Antoine Grezaud est nommé chef de cabinet adjoint et conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2004, M. Bernard Huchet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béziers (1re catégorie).
Blatrix (Yann).
Breton (Marjorie, Marie-Paule).
Bruneteau (Marc, Jacques, Robert).
Delvaux (Guillaume, Guy, Roger).
Deniau (Sébastien, Sung Hyuk).
Denormandie (Bertrand, Philippe, René).
Dosière (Gaël, Louis, René).
Gomboli (Julien, Nicolas).
Inthavong (Kiatpasa).
Macé de Gastines (Yann, Marie, Xavier).
Nicolas (Fabrice).
Pinault (Elodie, Marjorie).
Plaudet (Nicolas, François, Luis).
Pontier (Grégory, Franck).
Rollet (Julien-Bénigne, Paul).
Rousseau (Loïc).
Vernet (Michaël, René).
L'aspirante Romy (Anne-Sophie, Marie-Pierre, Andrée, Louise).
Meunier (Elodie, Jeanne).
Thébaud (Marc, Yves).
Deboissy (David, Cyril, Fabrice).
Eme (Nicolas, Romain).
Joly (Mickaël, Alfred, Marc).
Fièvre (Sandra, Marylène, Andrée).
Gaspard (Christophe, Joseph, Antoine, Germain).
Bonnaud (Charlotte, Marcelle).
Richou (Philippe, Hervé, Antoine).
Gobert (Alexandra, Angèle, Viviane).
Masseron (Benjamin, Pascal, Patrick).
Bacquet (Elodie).
Amoussou (Romain, Vincent).
Allaire (Hervé, Marie, Christian, Etienne).
Romnicianu (Marie, Yvonne).
Baise (Sylvain).
Astier (Olivier, Bernard, René).
De Brondeau d'Urtières (Hervé, Marie).
Lory (Guillaume, Jean-Marie).
Le Gall (Céline, Anne, Sophie).
Ryckeboer (Thomas, Nicolas, Antoine).
Bessaih (Nadir).
Laurent (Christophe, Pierre, Marie, Philippe).
Basile (Albane, Marie).
L'aspirant Sautot (Nicolas, Jean-Pierre).
Pelletier (David).
Marlier (Robin, Alexis).
Rossaro (Olivier, Tony, Sébastien).
Canceil (Guillaume, Pierre, Marie).
Ménard (Laurent, Dominique, Marie).
Lagny (Olivier, Jean-Pierre, Pascal).
Ibarra (Frédéric, Sebastião).
Chauvet (Cédric, Gaëtan, Jérôme).
De Moroges (Christophe).
Coquinot (Philippe, Jean-Michel).
Guerner (Nicolas, Xavier, Emmanuel).
Fabiano (Léonard, Noël).
Beccat (Guillaume, Alain, Marie).
Cortina (Romain, Jean).
Pradal (Julien, Jean-Baptiste, René).
Dehaudt (Jean-Baptiste, Vincent).
Poix-Daude (Jérôme).
Messal (Frédéric, Patrice).
Béchet (Nicolas, Fabrice, Yoann).
Angebault (Damien, Jacques, Marcel).
Garreau (Olivier, Raymond, Yves).
Vervaet (Matthieu).
Paoli (Julien, Jean-Marie).
Janas (Jérémy).
Delalande (Cyrielle).
Chanthabouasy (Nelly).
La médecin aspirante Battaglia (Isabelle, Marie-Charlotte).
Chirat (Anne, France).
Le vétérinaire biologiste aspirant du Crest (Nicolas, Pascal, François, Bernard, Marie).
L'aspirante Nguyen (Magali, Claudine, Hoa-Binh).
Les dispositions du décret du 16 décembre 2003 portant nomination dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent la date de nomination du sous-lieutenant Martin (Fabien) :
Au lieu de : « Pour prendre rang du 1er octobre 2003 », lire : « Pour prendre rang du 1er janvier 2003 ».
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 13 juillet 2004 :
Sont nommées membres du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des professionnels, en qualité de suppléantes :
Mme Cottin (Marie-Christine), en remplacement de Mme Sibert (Céline) ;
Mme Graber (Danielle), en remplacement de Mme Debarge (Myriam).
Est nommée membre du bureau du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des professionnels, en qualité de titulaire :
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2004, M. Jean-René Garnier, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 juillet 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Claude Gagnard, commissaire principal de la police nationale, à compter du 12 septembre 2004.
Cette participation, identique pour tous les établissements, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et vient en atténuation des charges de fonctionnement de l'activité sociale desdits établissements.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 9 juillet 2004, Mme Danièle Pichon, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord Valenciennes, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Rey, domicilié lieudit La Cressonnière, 74470 Bellevaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Risselin, domicilié 7, rue des Hurlots, 51190 Grauves.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 juillet 2004, M. Patrice Langard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 juillet 2004, M. Yves Brehannier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 mai 2005.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,83 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Nicolas Nicolas, lotissement Le Fromager-Durocher, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,83 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Hugues-Daniel Joseph, quartier Desmarinières, 97215 Rivière-Salée.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 250 kW, est localisée au parc éolien des Côtes de Champagne Sud, chemin de la Serre, lieudit La Come Adam, 51300 Saint-Amand-sur-Fion.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Les conditions de l'agrément des établissements et services mentionnés à l'article L.
344-1 ainsi que celles relatives à la prise en charge de ces soins ; 2° Les conditions dans lesquelles sont prises en charge par la sécurité sociale et, le cas échéant, par l'aide sociale, les dépenses exposées, dans les établissements recevant des personnes atteintes de troubles mentaux, pour les personnes dont l'état ne nécessite plus le maintien en établissement de santé mais qui requièrent temporairement une surveillance médicale et un encadrement en vue de leur réinsertion sociale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joël Bellenfant, domicilié lieudit La Braudière, 37260 Thilouze.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Luc Michelet, domicilié 2, rue Blériot, lotissement Monthoison, 51400 Livry-Louvercy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Edragas, domicilié lieudit Anse Figuier, 97211 Rivière-Pilote.
Arrêté du 31 décembre 1964 MODALITES DE RACHAT ET DE VALIDATION A TROIS DEMIS,DES ANNUITES DEJA PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES PENSIONS DU PERSONNEL NAVIGANT DES ESSAIS-RECEPTION ET DES PARACHUTISTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 13 janvier 1965 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 19 janvier 1965 NOMINATION DES CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION AUVERGNE
Arrêté du 8 janvier 1965 STATUT
Arrêté du 14 janvier 1965 LIVRES GENEALOGIQUES DES RACES FRANCAISES DES CHEVAUX DE SELLE
Arrêté du 22 janvier 1965 SUPPRESSION DE DELEGATION DE POUVOIRS DONNEE AUX DIRECTEURS INTERDEPARTEMENTAUX DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PAR L'ARRETE DU 10-03-1953
Arrêté du 7 janvier 1965 INTERDICTION DE LA PECHE DU SAUMON, DES TRUITES ET DES ECREVISSES SUR CERTAINS COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1965
Arrêté du 19 janvier 1965 REGLEMENTATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 16 juin 1965 CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION DE MACHINISME AGRICOLES
Arrêté du 17 juin 1965 EPREUVES PERMETTANT L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION EN 1966
Arrêté du 19 janvier 1965 DEROGATION AUX REGLES D'INSCRIPTION AU CATALOGUE ET AUX REGLES DE COMMERCIALISATION DES POMMES DE TERRE DE PRIMEURS
Arrêté du 28 janvier 1965 ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE
1618-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux sous réserve des dispositions suivantes : Les décisions mentionnées au III de l'article L.
1618-2 du même code relèvent de la compétence du directeur de l'établissement public social et médico-social qui informe chaque année le conseil d'administration des résultats des opérations réalisées.
Arrêté du 8 janvier 1965 COMMISSION CHARGEE DE POURVOIR SUR TITRES AUX OFFICES D'HUISSIERS CREES RESERVES AUX RAPATRIES
1ER DE L'ARRETE DU 09-03-1965 FIXANT LES DATES DES CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1965
Arrêté du 18 juin 1965 CONDITIONS DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES HUISSIERS APPARITEURS STAGIAIRES DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Arrêté du 14 juin 1965 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
Arrêté du 25 juin 1965 EST APPROUVEE LA MISE EN VIGUEUR DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES INGENIEURS QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE LA CARIM A COMPTER DU 01-07-1965
Arrêté du 22 juin 1965 CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL, TECHNICIEN "MECANIQUE AGRICOLE"
Les établissements et services qui accueillent ou accompagnent les personnes handicapées adultes qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie leur assurent un soutien médico-social et éducatif permettant le développement de leurs potentialités et des acquisitions nouvelles, ainsi qu'un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et social.
Un décret détermine les obligations de ces établissements et services, notamment la composition et les qualifications des équipes pluridisciplinaires dont ils doivent disposer.
Arrêté du 30 juin 1965 NOMBRE MAXIMUM DE PLACES MISES EN COMPETITION AU CONCOURS SPECIAL D'ACCES AUX GRANDES ECOLES D'INGENIEURS
Arrêté du 11 juin 1965 ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL COMMUNAL
Arrêté du 25 juin 1965 TRANSFERT A LA COMPAGNIE LE SECOURS DU PORTEFEUILLE DE LA SOCIETE LA MELUSINE
5 DE L'ARRETE DU 17 JANVIER 1962 (ORGANISATION D'UNE DEUXIEME SESSION DE L'EPREUVE ORALE EN OCTOBRE POUR UNE CERTAINE CATEGORIE DE CANDIDATS)
Arrêté du 5 octobre 1965 SOURCES D'EAU MINERALE
Arrêté du 14 octobre 1965 MODIFICATION DU PARAGRAPHE C DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 13 AVRIL 1962
Arrêté du 12 octobre 1965 REMUNERATION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS ASSURANT SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS : MODIFIE LES TABLEAUX (I, II, III) ANNEXES A L'ARRETE DU 10-12-1952
Les établissements et services d'aide par le travail mettent en oeuvre ou favorisent l'accès à des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale, au bénéfice des personnes handicapées qu'ils accueillent, dans des conditions fixées par décret.
Les modalités de validation des acquis de l'expérience de ces personnes sont fixées par décret.
Arrêté du 8 octobre 1965 SUSPENSION DE TOUT RECRUTEMENT DANS LES CAISSES DE CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS AINSI QUE DANS LES CAISSES PORTUAIRES DE CONGES PAYES
Arrêté du 12 octobre 1965 TAXE DE REDEVANCE DUE PAR LES FABRICANTS DE VACCIN ANTIVARIOLIQUE POUR L'ANNEE 1964
Arrêté du 14 octobre 1965 NOMINATION DE M. VUGHT GABRIEL COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DE M. BRAIBANT DEMISSIONNAIRE, A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1965
Arrêté du 20 octobre 1965 PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA COMMISSION
Arrêté du 22 septembre 1965 REGLEMENTATION DE L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS MEDICINAUX ET DIETETIQUES
Arrêté du 22 octobre 1965 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-OUEST
Arrêté du 11 octobre 1965 AUTORISE LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE BESANCON A DELIVRER UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES (LANGUE ET LITTERATURE ITALIENNE)
Arrêté du 30 septembre 1965 AFFECTATION EN SURNOMBRE DANS LES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN CERTAIN NOMBRE D'EX-AGENTS DES ORGANISMES ALGERIENS DE SECURITE SOCIALE (TABLEAU ANNEXE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DU TRAVAIL)
Les personnes handicapées admises dans les établissements et services d'aide par le travail bénéficient d'un droit à congés dont les modalités d'organisation sont fixées par décret.
Arrêté du 31 mars 1967 COMPLETE LA LISTE DES BRANCHES D'ACTIVITE ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1959
Arrêté du 31 mars 1967 CLASSEMENT DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE ET DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS (INDEMNITES DE DEPLACEMENTS)
Arrêté du 30 mars 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE L'ARRETE DU 12-07-1960 FIXANT LA LISTE DES ECOLES QUI DELIVRENT UN DIPLOME D'INGENIEUR DISPENSANT DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES EXIGES DES CANDIDATS AU DIPLOME DE DOCTEUR-INGENIEUR
Arrêté du 29 mars 1967 AUTORISATION AUX CHARBONNAGES DE FRANCE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CDF CHIMIE
En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région.
Arrêté du 25 avril 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1963
Arrêté du 31 mars 1967 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-07-1966 FIXANT LA COMPOSITION DES MAITRISES DELIVREES PAR LES FACULTES DES SCIENCES AINSI QUE LES HORAIRES ET LES EPREUVES DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DE CES MAITRISES
Arrêté du 27 avril 1967 SONT REMIS SUR LE MARCHE, A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE, LES VINS DE LA RECOLTE 1965 RESTANT BLOQUES APRES APPLICATION DES ARRETES DU 14-02, DU 02-03 ET DU 14-04-1967
Arrêté du 19 avril 1967 LE MONTANT MAXIMUM DE LA PRIME DE TECHNICITE FIXE PAR L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 20-03-1952 A 20 P.
100 DU TRAITEMENT BUDGETAIRE MOYEN GRADE EST PORTE A 30 P.
100 DUDIT TRAITEMENT
Arrêté du 18 avril 1967 OCTROI PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION DE SUBVENTIONS OU DE FACILITES DE TRESORERIE AU FONDS D'ACTION SOCIALE
M. Olivier Demarthe est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 6 septembre 2004.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 5 août 2004, sont nommés après examen professionnel ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires à compter du 17 juin 2004 :
Mme Barbini (Florence).
M. Frayard (Marc).
Mlle Gouget (Viviane).
Mlle Borretti (Catherine).
Arrêté du 18 mars 1968 CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES(CETIM)
Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée.
Arrêté du 13 mars 1968 DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES EFFECTUEES A TITRE DE PLACEMENT OU DE REALISATIONS SOCIALES PAR LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE
Arrêté du 20 mars 1968 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR DES STAGES ET DE SECRETAIRE DU CENTRE, ET A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADJOINT
Arrêté du 12 mars 1968 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVRANT ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 19 mars 1968 LE MONTANT DES CREDITS OUVERTS AU COMPTE "PRETS DU FDES" POUR 1968 EST MAJORE D'UNE SOMME DE 1 154 732 957,17 FRS.
Arrêté du 26 janvier 1968 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DES TRANSPORTS
Arrêté du 26 mars 1968 DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE PORT D'ARME EN FAVEUR DES AGENTS DES CAISSES D'EPARGNE
Arrêté du 26 mars 1968 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE
Arrêté du 23 novembre 2004 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions prévues par le décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels
Pour chacun des examens professionnels organisés en application de l'article 11 du décret du 23 novembre 2004 susvisé en vue de l'accès à l'un des corps d'accueil figurant sur la liste annexée au présent arrêté, une commission est instituée en application de l'article 14 de ce décret.
Le chef du bureau des filières techniques au ministère chargé de l'agriculture,
Le chef du bureau de la filière administrative au ministère chargé de l'agriculture ;
Un représentant de la sous-direction de la gestion des ressources humaines au ministère chargé de la fonction publique.
Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session du concours ouvert pendant la période fixée au II de l'article 64-I de la loi du 21 juillet 2003 susvisée.
Le directeur général de l'administration au ministère chargé de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L.
344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L.
312-1 sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie.
Arrêté du 23 novembre 2004 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C du ministère chargé de l'agriculture
Seront organisés au titre du décret du 23 novembre 2004 susvisé des examens professionnels réservés à des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte pour l'accès aux corps :
a) Des attachés administratifs des services déconcentrés ;
- des ingénieurs des travaux agricoles ;
- des ingénieurs des travaux ruraux ;
- des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
b) Des secrétaires administratifs des services déconcentrés ;
- des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, dans les spécialités détenues par les intéressés ;
- des contrôleurs sanitaires du ministère de l'agriculture ;
c) Des adjoints administratifs des services déconcentrés, dans les spécialités détenues par les intéressés ;
- des adjoints techniques des services déconcentrés, dans les spécialités détenues par les intéressés ;
- des agents administratifs des services déconcentrés, dans les spécialités détenues par les intéressés ;
- des agents techniques des services déconcentrés, dans les spécialités détenues par les intéressés.
Les examens professionnels d'accès aux corps de catégorie A prévus au a de l'article 1er ci-dessus comportent deux épreuves d'admission, l'une écrite et l'autre orale.
La première épreuve, qui comporte obligatoirement plusieurs sujets au choix, consiste :
Pour les candidats aux examens professionnels d'accès au corps des ingénieurs des travaux ruraux, au corps des ingénieurs des travaux agricoles ainsi qu'au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, en une épreuve écrite sous la forme d'une étude de cas pratique prenant appui sur un dossier documentaire et donnant lieu à la rédaction d'une note ou d'un rapport (durée : 4 heures ; coefficient 2) ;
Pour les candidats aux examens professionnels d'accès au corps des attachés des services déconcentrés, en une épreuve écrite prenant appui sur un dossier documentaire et donnant lieu à la rédaction d'une note ou d'un rapport (durée : 4 heures ; coefficient 2).
La seconde épreuve d'admission consiste, pour tous les candidats, en une épreuve orale, qui prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent (coefficient 4).
Un exposé d'une durée de dix minutes maximum portant sur l'activité professionnelle du candidat au cours des années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter au concours ;
Cet entretien porte sur l'activité professionnelle décrite par le candidat dans son exposé, ses connaissances professionnelles, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel il postule et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux fonctionnaires du corps.
Concernant la seconde épreuve, seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier.
A l'issue de la seconde épreuve, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque corps concerné, la liste des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 et déclarés admis.
Les examens professionnels d'accès aux corps de catégorie B prévus au b de l'article 1er ci-dessus comportent deux épreuves d'admission, l'une écrite et l'autre orale.
La première épreuve d'admission consiste en une épreuve écrite sous forme de questionnaire à choix multiple, destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat nécessaires pour l'exercice des fonctions (durée : 1 h 30 ; coefficient 1).
Elle prend appui, pour tous les candidats, sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent.
Cet entretien porte sur l'activité professionnelle du candidat, ses connaissances techniques et sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel il postule et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux fonctionnaires du corps.
Dans le cas où l'examen professionnel est organisé dans plusieurs spécialités, le candidat choisit, à l'inscription, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
Les examens professionnels d'accès aux corps de la catégorie C prévus au c de l'article 1er ci-dessus comportent une épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent.
Ces questions portent, notamment, sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées par le candidat ainsi que sur les techniques relevant de la spécialité ou branche d'activité professionnelle concernée.
Dans le cas où l'examen professionnel est organisé dans plusieurs spécialités ou branches d'activité professionnelle, le candidat choisit, à l'inscription, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
En application du 2 de l'article 10 du décret du 23 novembre 2004 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps de catégories A, B ou C mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent en faire la demande au moment de leur inscription.
Pour l'ensemble des examens organisés en application du décret du 23 novembre 2004 susvisé et du présent arrêté, chaque candidat établit son dossier professionnel à partir d'un document type fourni avec le dossier d'inscription.
Le fait de ne pas déposer le dossier professionnel dans le délai et selon les modalités indiqués dans l'arrêté autorisant l'ouverture des examens professionnels entraîne l'élimination du candidat.
Pour chaque examen professionnel, les dossiers professionnels sont transmis par le bureau chargé de l'organisation de cet examen au président du jury.
Pour l'ensemble des examens organisés en application du décret du 23 novembre 2004 susvisé et du présent arrêté, le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
Sa composition tient compte de la diversité des compétences nécessaires pour exercer les missions dévolues au corps et de la diversité des situations dans lesquelles les candidats excercent ces missions.
Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux indices de la qualité de l'air
a) Les indices de qualité de l'air requis par l'article 7 (c) du décret n° 98-360 du 6 mai 1998 susvisé sont des outils de communication qui permettent de décrire périodiquement sous une forme simple (qualificatif, chiffre) l'état global de la qualité de l'air dans une agglomération ou aire géographique donnée.
Ces indices ne sont pas des outils de déclenchement ou de gestion des actions prévues par le titre II du décret n° 98-360 du 6 mai 1998 ;
b) Les indices de la qualité de l'air requis par l'article 7 (c) du décret n° 98-360 du 6 mai 1998 sont des nombres entiers compris entre 1 et 10.
Ces indices sont calculés pour une journée et pour une zone géographique retenues par l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air territorialement compétente.
a) Un indice de qualité de l'air est obligatoirement calculé dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, telles que définies dans l'annexe II du décret n° 98-360 du 6 mai 1998 susvisé, par l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air territorialement compétente.
La zone géographique de référence est alors celle définie dans l'annexe III du décret n° 98-360 du 6 mai 1998.
L'indice calculé prend alors l'appellation d'« indice ATMO ».
Cet indice est calculé conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté ;
b) Un indice de qualité de l'air peut être calculé dans des agglomérations ou des zones géographiques de moins de 100 000 habitants, telles que définies dans l'annexe II du décret n° 98-360 du 6 mai 1998, par l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air territorialement compétente.
L'indice calculé prend alors l'appellation d'IQA, « indice de qualité de l'air simplifié ».
L'indice ATMO est le résultat agrégé de la surveillance de quatre polluants.
Il est égal au plus grand des quatre sous-indices de ces substances polluantes définis aux points a à d ci-dessous :
a) Le sous-indice relatif au dioxyde de soufre est un nombre entier compris entre 1 et 10.
Il est calculé à partir des concentrations de dioxyde de soufre mesurées dans l'air ambiant sur la zone géographique et pendant la journée de référence, conformément à l'article 5 et à l'annexe I ;
b) Le sous-indice relatif au dioxyde d'azote est un nombre entier compris entre 1 et 10.
Il est calculé à partir des concentrations de dioxyde d'azote mesurées dans l'air ambiant sur la zone géographique et pendant la journée de référence, conformément à l'article 5 et à l'annexe II ;
c) Le sous-indice relatif à l'ozone est un nombre entier compris entre 1 et 10.
Il est calculé à partir des concentrations en ozone mesurées dans l'air ambiant sur la zone géographique et pendant la journée de référence, conformément à l'article 5 et à l'annexe III ;
d) Le sous-indice relatif aux particules est un nombre entier compris entre 1 et 10.
Il est calculé à partir des concentrations en particules mesurées dans l'air ambiant sur la zone géographique et pendant la journée de référence, conformément à l'article 5 et à l'annexe IV.
a) L'indice de qualité de l'air simplifié est le résultat agrégé de la surveillance de un, deux, trois ou quatre polluants, en fonction de l'équipement de surveillance de la qualité de l'air déployé dans la zone géographique considérée ;
b) L'indice de qualité de l'air simplifié est égal au plus grand des sous-indices des substances polluantes effectivement mesurées dans la zone géographique considérée ;
c) Les sous-indices correspondants sont calculés comme indiqué aux points a à d de l'article 3 du présent arrêté.
a) La mesure des concentrations dans l'air des quatre polluants entrant dans le calcul des indices de qualité de l'air est réalisée conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public ;
b) Pour calculer les indices de la qualité de l'air sur la zone géographique de référence, l'association agréée sélectionne des stations fixes de telle sorte que la moyenne des mesures réalisées par ces stations soit représentative des concentrations et de leur évolution sur l'ensemble de la zone.
Pour le dioxyde de soufre, lorsque les concentrations sont proches du seuil de détection, le recours aux stations fixes n'est pas nécessaire ;
c) Un guide établi conjointement par le ministère en charge de l'environnement et le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air précise les modalités pratiques de sélection de ces stations.
Un système de qualificatifs et de codes couleur est associé aux dix valeurs de l'indice de la qualité de l'air conformément au tableau ci-après :
Les arrêtés des 10 janvier 2000 relatif à l'indice de la qualité de l'air et 25 juillet 2001 portant sur l'indice de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) sont abrogés.
Pour la journée de référence et pour chaque station fixe sélectionnée conformément à l'article 5 du présent arrêté, l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air calcule la concentration horaire maximale de dioxyde de soufre.
Le sous-indice relatif au dioxyde de soufre est une fonction de la moyenne de ces concentrations maximales, selon le tableau ci-dessous :
en microgramme par mètre cube
SOUS-INDICE
Pour la journée de référence et pour chaque station fixe sélectionnée conformément à l'article 5 du présent arrêté, l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air calcule la concentration horaire maximale de dioxyde d'azote.
Le sous-indice relatif au dioxyde d'azote est une fonction de la moyenne de ces concentrations maximales, selon le tableau ci-dessous :
Pour la journée de référence et pour chaque station fixe sélectionnée conformément à l'article 5 du présent arrêté, l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air calcule la concentration horaire maximale en ozone.
Le sous-indice relatif à l'ozone est une fonction de la moyenne de ces concentrations maximales, selon le tableau ci-dessous :
Pour la journée de référence et pour chaque station fixe sélectionnée conformément à l'article 5 du présent arrêté, l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air calcule la concentration moyenne journalière de particules de diamètre aérodynamique inférieur à 10 micromètres.
Le sous-indice relatif aux particules est une fonction de la moyenne de ces concentrations moyennes, selon le tableau ci-dessous :
a) La mesure des concentrations dans l'air des quatre polluants entrant dans le calcul des indices de qualité de l'air est réalisée conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 17 mars 2003 ;
c) Un guide établi conjointement par le ministère en charge de l'environnement et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie précise les modalités pratiques de sélection de ces stations.
Arrêté du 13 mars 1968 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES REGIONALES DU CENTRE OUEST
Arrêté du 1 octobre 1968 relatif aux méthodes officielles de recherches des résidus de pesticides dans le vin, les jus de raisins, la farine, les fruits, les légumes, le beurre, le lait et les agrumes.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes décrites en annexe pour la recherche des résidus de pesticides dans le vin, les jus de raisin, la farine, les fruits, les légumes, le beurre, le lait et les agrumes.
PRINCIPE Après extraction de l'isopropanol et le cyclohexane, le biphényle est dosé par spectrophotométrie ultra-violette sur le dixième de l'extrait tandis que l'o-phényl phénol est dosé par chromatographie gazeuse ou par colorimétrie sur le reste, après destruction des matières naturelles interférentes extraites.
Réactifs a) Mélanges acide sulfurique 36° B et eau : aux 2/3, 1/2, 1/5 et 1/10 en volumes. b) Solution de bichromate de potassium à 3 p.
100 dans l'acide sulfurique au demi. c) Soude 1 N et 0,1 N. d) Solution de carbonate de sodium à 5 p.
100. e) Cyclohexane.
Purifiez au laboratoire le produit commercial de qualité "réactif pur" par agitation avec 10 p.
100 de son volume de bichromate sulfurique (réactif b), laissez en contact 1 heure au moins en agitant périodiquement avant de séparer la phase aqueuse.
Ajoutez une quantité supplémentaire de bichromate sulfurique si ce réactif est devenu bleu (réduction complète).
Lavez ensuite deux fois le solvant à l'eau distillée, une fois avec la solution de carbonate de sodium (réactif d), enfin deux fois à l'eau distillée. f) Solution de biphényle à 2, 4 et 8 mg par litre dans le cyclohexane purifié préparées par dilutions successives pour effectuer l'étude du spectre d'absorption entre 200 et 300 nm. h) Ether de pétrole 40-65° purifié et redistillé. j) Solution d'o-phényl phénol à 1,0 g par litre dans l'éther de pétrole. l) Solution aqueuse titrée à 0,2 mg d'o-p p par ml obtenue par dilution au 1/5 d'une solution d'o-phényl phénate de sodium au 1,129 g par litre. m) Solution diluée d'acide phosphorique à 30 p.
100 en volume (1 ml de cette solution abaisse à un pH voisin de 10,5, 10 ml de soude N). n) Solution tampon 0,2 M de Soerensen : pH 10,45.
Na2CO3 0,14 M soit 14,85 g par litre.
Na3HCO3 0,06 M soit 5,04 g par litre. o) Solution à 1 p.
100 de 4 amino antipyrine (à conserver en flacon jaune). p) Solution à 2 p.
100 de ferricyanure de potassium (extemporanée).
MODE OPERATOIRE 1.
Préparation de l'échantillon et extraction Pesez quatre fruits entiers, détachez entièrement l'écorce et calculez le pourcentage en poids de zestes (100 p).
La fraction décimale correspondante étant désignée par la lettre p.
Broyez les zestes et pesez exactement 12,00 g de broyat homogène, 12 quantité équivalente à l'écorce de -- grammes de fruit entier. p Introduisez cette prise d'essai dans un flacon de 1 litre à fermeture étanche.
Ajoutez 50 ml d'isopropanol.
Mixez quelques secondes pour homogénéiser.
Ajoutez 30 ml de cyclohexane (qui servent préalablement au rinçage du mixeur).
Ajoutez 2 ml d'acide sulfurique au 1/10.
Agitez mécaniquement pendant 15 mn.
Filtrez le liquide à travers un tampon de laine de verre dans un ballon jaugé de 100 ml.
Exprimez les zestes.
Reprenez les zestes broyés avec 25 ml de cyclohexane et agitez mécaniquement pendant 10 mn.
Filtrez le liquide en recevant le filtrat dans le même ballon.
Exprimez les zestes de manière à ajuster à 100 ml exactement.
Homogénéisez le contenu du ballon.
Essais qualitatifs a) Recherche du biphényle Dans un tube conique gradué de 15 ml muni d'un bouchon rodé introduisez : 1 ml d'extrait cyclohexane-isopropanol.
3 à 4 ml d'eau distillée.
Agitez et après repos notez le volume de la phase cyclohexane séparée (0,5 ml normalement).
Injectez 2 microlitres de cette phase (demeurée dans le tube conique) pour exécuter une chromatographie gazeuse dans les conditions indiquées ci-dessous avec le détecteur à ionisation de flamme : Chromatographe à détecteur à ionisation de flamme d'hydrogène ; Colonne inox 1,50 m - 3,12 mm garnie de 5 p.
100 de SE 30 sur chromosorb W HMDS 60/80 mesh ; Température du four de la colonne : 135 à 160° C ; Température de l'injecteur : 140 à 165° ; Débit du gaz vecteur : azote 20 ml par minute.
Sensible à moins de 10 ng de biphényle, cet essai en permet la perception de moins de 5 mg/kg dans le fruit analysé.
Aucune interférence naturelle surchargeant le pic du biphényle au-dessus de 5mg/kg apparents n'ayant été observée, cet essai informe correctement sur l'opportunité de poursuivre l'analyse pour un contrôle du respect de la tolérance (70 mg/kg). b) Recherche de l'o-phényl phénol L'examen de la fluorescence d'une phase aqueuse alcaline séparée de l'extrait cyclohexane-isopropanol renseigne sur la présence d'o-phényl phénol.
Cette recherche qualitative sera effectuée dans les conditions du dosage afin d'éviter des manipulations inutiles si son résultat est positif.
Elle constitue la phase préliminaire au dosage et sera décrite plus loin, au paragraphe 5, b.
Développements de l'analyse Le développement de l'analyse est conditionné par la nécessité ou non du dosage du biphényle, ainsi que par la possibilité d'utilisation d'un chromatographe, d'où deux éventualités. a') Le dosage du biphényle est inutile (la chromatographie gazeuse en a montré l'absence ou une teneur très inférieure à la tolérance).
Utilisez la totalité de l'extrait pour l'étude du résidu d'o-phényl phénol. b') le dosage du biphényle est nécessaire (soit que la chromatographie gazeuse ait révélé sa présence en large quantité, soit que cette mesure n'ait pu être effectuée par défaut de chromatographie).
Il sera prélevé exactement 10 ml d'extrait cyclohexane-isopropanol pour le dosage (ou la recherche et le dosage) du biphényle.
La recherche et le dosage de l'o-phényl phénol seront exécutés sur le reste de l'extrait, soit les 9/10 de la prise d'essai.
Dosage du biphényle a) Dosage par chromatographie gazeuse La recherche qualitative (paragraphe 2-a précédent) renseigne sur la teneur approximative en biphényle et demeure une mesure suffisante si la valeur trouvée est inférieure à 50 mg/kg.
Pour un dosage correct aux teneurs voisines de la tolérance, le dosage par spectrophotométrie est nécessaire. b) Dosage par spectrophotométrie ultra-violette Technique avec procédé de purification chimique Préparation de l'extrait à analyser : Si l'essai sur l'extrait cyclohexane-isopropanol a été positif, introduisez successivement dans une ampoule à décantation de 125 ml : 20 ml d'eau distillée ; 10 ml de soude N ; 15 ml de cyclohexane, et 10 ml exactement mesurés de l'extrait brut ajusté à 100 ml (soit 1,2 l'équivalent de 1,2 g de zestes ou encore --- g de fruit entier). p Agitez vigoureusement et laissez reposer jusqu'à bonne séparation des phases.
Vidangez la phase hydro-alcoolique, lavez la phase organique deux fois avec 5 ml d'eau distillée.
Recueillez la phase organique dans un ballon jaugé de 25 ml, complétez au trait avec 5 ml environ de cyclohexane utilisé au préalable pour rincer l'ampoule et le bécher intermédiaire.
Purification de l'extrait et dosage spectrophotométrique Dans une ampoule à décantation de 125 ml introduisez 25 ml de bichromate sulfurique (réactif b) et 10 ml de l'extrait ci-dessus ajusté à 25 ml.
Mouillez le bouchon rodé avec une goutte d'acide sulfurique au demi et agitez 1 mn environ à trois reprises au moins.
La durée totale du contact sera au moins égale à 1 h et pourra être prolongée quelques heures ou une nuit si les conditions de travail rendent cet intervalle pratique.
Vidangez ensuite la phase aqueuse, lavez successivement la phase organique avec 10 et 5 ml d'eau distillée, ensuite avec 10 ml de solution de carbonate de sodium et enfin avec 10 et 5 ml d'eau distillée.
Décantez le cyclohexane dans un bécher sec renfermant 1 g de sulfate de sodium anhydre et de celui-ci dans un ballon jaugé de 20 ml.
Rincez l'ampoule avec 10 ml de cyclohexane et transvasez ce solvant successivement dans le bécher et le ballon jaugé.
Complétez à 20 ml et agitez.
Effectuez les mesures spectrophotométriques avec des cuves en quartz de 1 cm d'épaisseur.
Tracez le spectre de 200 à 300 nm afin de contrôler l'identité du produit dosé.
Le biphényle présente un maximum d'absorption à 248 nm.
Calcul du résultat La relation entre la concentration et la densité optique est donnée par la droite d'étalonnage entre 1 et 8 mg par litre : c = k D248 où c = concentration en mg de biphényle par litre.
D248 = densité optique mesurée à 248 nm par rapport au cyclohexane dans une cuve de 1 cm d'épaisseur.
Soit D248 la densité optique obtenue, la teneur en biphényle du fruit analysé est égale à : 20 p 25 5 p Q mg/kg = (k D248 -----) (--- x --) 1.000 = ---- k D248 1.000 1,2 10 0,12 soit pour k = 9,4 par exemple : Q mg/kg = (5 p) 78,3 D248.
Le rendement de l'ensemble de la technique est égal à 90 plus ou moins 5 p.
La teneur réelle en biphényle des fruits analysés est donc obtenue en multipliant par 1,1 la valeur donnée par l'analyse.
Recherche et dosage de l'o-phényl phénol (o-p p).
La présence de l'o-p p est vérifiée par l'examen de la fluorescence très intense, pour des teneurs voisines de la tolérance, de l'extrait alcalin sous lumière ultra-violette.
Le dosage éventuel est exécuté ensuite (après destruction ménagée des substances naturelles) : Soit par chromatographie gazeuse ; Soit par colorimétrie au moyen de la réaction d'Emerson (action de la 4 amino antipyrine, en présence d'un oxydant et en milieu alcalin, sur les phénols). a) Traitement de l'extrait brut Relargage du cyclohexane Introduisez la totalité de l'extrait cyclohexane-isopropanol, dans le cas où le dosage du biphényle n'est pas nécessaire ou les 9/10 de cet extrait dans le cas contraire dans une ampoule à décantation de 500 ml.
Dans chaque cas, le prélèvement de 1 ml effectué pour la recherche qualitative du biphényle (phase aqueuse et cyclohexane) sera ajouté au contenu de l'ampoule de 500 ml.
Ajoutez : 50 ml d'acide sulfurique au 1/10 et 200 ml d'eau distillée.
Après repos vidangez la phase aqueuse dans un vase, sans la jetez, et décantez la phase cyclohexane dans un bécher sec de 100 ml et de celui-ci dans une ampoule de 125 ml.
Reversez la phase aqueuse dans l'ampoule de 500 à trois reprises pour l'épuiser successivement avec 15 - 10 et 10 ml d'éther de pétrole avant de la jeter.
Mélangez les extraits éthérés au cyclohexane dans l'ampoule de 125 ml.
Extraction du phényl phénate et vérification de sa présence Dans une ampoule de 125 ml, épuisez les extraits éther-cyclohexane successivement par 10 et 10 ml de soude N suivis d'une dernière extraction avec 5 ml de soude N dilués par 5 ml d'eau distillée.
Conservez les phases aqueuses renfermant l'o-phényl phénate de sodium.
L'examen sous irradiation ultra-violette (356 nm) de ces solutions aqueuses alcalines renseigne sur la possibilité de présence de l'o-p p.
Les substances naturelles donnent au liquide irradié une légère fluorescence verte, surtout manifeste sur la couche supérieure du liquide irradié.
La présence d'o-p p à une teneur égale à 1 mg/kg dans le fruit donne déjà à la masse du liquide une fluorescence bleue très nette.
Pour des teneurs voisines de la tolérance (10 mg/kg) la fluorescence observée est particulièrement intense.
Destruction ménagée des substances naturelles gênantes Les phases alcalines, soit au total l'équivalent de 25 ml de soude N sont rassemblées dans une ampoule à décantation de 125 ml.
Neutralisez et acidifiez le milieu par addition de 5 ml d'acide sulfurique au 1/5.
Ajoutez 25 ml d'éther de pétrole purifié.
Ajoutez 10 ml d'acide sulfurique aux 2/3 en volume.
Agitez à plusieurs reprises pendant 5 mn.
Après un repos suffisant pour la séparation des phases, vidangez la phase aqueuse et ajoutez 10 ml d'acide sulfurique aux 2/3.
Agitez à plusieurs reprises pendant 10 à 15 mn, laissez reposer.
Vidangez la phase acide.
Lavez l'éther avec 5 ml d'acide sulfurique au 1/10, puis avec 5 ml d'eau distillée.
La phase éthérée demeurée dans l'ampoule sera traitée différemment selon que l'on désire doser l'o-p p : par chromatographie gazeuse avec vérification possible par colorimétrie. ou par colorimétrie seulement. b) Dosage par chromatographie gazeuse Conditions opératoires Colonne 1,5 m 1/8" inox garnie de Carbowax 4000-acide téréphtalique (Wilkens Instrument, Aérograph fournisseur) à 20 p.
100 sur Chromosorb W HMDS 80/100.
- Elution de l'o-p p en 9-10 mn.
Dans ces conditions le temps de rétention relatif de l'o-p p par rapport au biphényle - qui chromatographie également sur cette colonne - est égal à 4,2.
Dosage Décantez l'éther demeuré dans l'ampoule, dans un bécher de 50 ml et de celui-ci dans un tube conique gradué de 15 ml afin de le concentrer progressivement par évaporation à 2 ml ou à 1,8 ml lorsque 10 ml de l'extrait primitif auront été pris pour le dosage du biphényle.
Rincez l'ampoule et le bécher avec un minimum (5 ml d'éther de pétrole).
Une attention particulière sera portée à réaliser cette concentration sans pertes.
Pour cela, il convient d'opérer au-dessus d'un bain-marie sans plonger le tube dans la vapeur, l'évaporation étant obtenue sous jet d'air froid.
Le contenu du tube ne devra pas être évaporé à sec, ce qui entraînerait des pertes élevées.
Injectez 2 microlitres d'extrait Calcul concentré à 2 ml ou à 1,8 ml.
Soit n microgrammes par microlitre la teneur en o-p p de l'extrait concentré à 2 ml ou à 1,8 ml.
La teneur correspondante en o-p p de fruit analysé est égale à : n Q mg/kg = 100 p.
La teneur réelle en o-p p des fruits analysés est donc obtenue en multipliant par 1,25 la valeur donnée par l'analyse. c) Dosage colorimétrique Etalonnage Dans six ballons jaugés de 50 ml, introduisez successivement, en agitant après chaque addition : 0 0,5 1 2 3 et 4 ml de solution (1) (soit 0,1 0,2 0,4 0,6 et 0,8 mg d'o-p p) : Un volume d'eau distillée suffisant pour obtenir approximativement 30 ml de liquide dans chaque ballon.
10 ml exactement de solution tampon (n).
1 ml de chacun des réactifs (o) et (p).
Complétez à 50 ml avec de l'eau distillée.
Déterminez la densité optique à 510 nm en effectuant les mesures avec des cuves de 1 cm d'épaisseur.
Il peut être constaté ici que la densité optique du témoin par rapport à de l'eau distillée est négligeable.
L'étalonnage est traduit par la relation : q = k'x D510 avec q = mg d'o-p p dans la prise d'essai.
(à titre indicatif K' a été trouvé égal à 1,6 dans les conditions ci-dessus).
Technique 1° Cas d'un contrôle colorimétrique après chromatographie gazeuse Dans le tube conique gradué à bouchon rodé renfermant l'extrait éthéré (2 ou 1,8 ml) ajoutez 10 ml de soude N.
Bouchez et agitez.
Après repos, éliminez par aspiration l'éther épuisé.
Si nécessaire, éliminez le reste du solvant surnageant par évaporation sous un jet d'air froid.
Transvasez la solution alcaline dans un ballon jaugé de 50 ml, rincez le tube avec 10 ml exactement de solution tampon (n) et 10 ml environ d'eau distillée.
Ajoutez au milieu 1 ml de solution d'acide phosphorique (m).
Introduisez 1 ml de chacun des réactifs (o) et (p), complétez à 50 ml avec de l'eau distillée.
Calcul - La teneur correspondante en o-p p dans le fruit analysé est égale à : p Q'mg/kg = -- 1000 (k' D510) 12 10 1 (ou bien les -- de cette valeur lorsque le -- de l'extrait brut a 9 10 été utilisé pour le dosage du biphényle).
Pour tenir compte du rendement de l'ensemble de la technique, la teneur réelle en o-p p du fruit analysé est obtenue en multipliant par 1,25 la valeur donnée par l'analyse.
2° Cas d'un contrôle colorimétrique sans analyse préalable par chromatographie gazeuse Si la chromatographie gazeuse n'est pas envisagée, il est inutile de concentrer à 2 ml l'extrait éthéré purifié.
En ce cas, la technique devient : Après le lavage à l'eau distillée et sans retirer de l'ampoule les 25 ml d'extrait traité à l'acide sulfurique (cf. paragraphe 5, a extrayez le phénate au moyen de 10 et 10 ml de soude N suivis d'un rinçage avec 10 ml d'eau distillée en recevant les phases aqueuses dans un ballon jaugé de 50 ml.
Ajoutez 2,0 ml de solution d'acide phosphorique (m), 10 ml exactement de tampon (n) et 1 ml de chacun des réactifs (o) et (p) en agitant toujours après chaque addition.
Complétez à 50 ml avec de l'eau distillée et mesurez l'intensité de la teinte rouge obtenue à 510 nm et dans des cuves de 1 cm d'épaisseur.
Le calcul est identique au précédent (paragraphe 5, c, 1°).
METHODES DE DOSAGE DU BIPHENYLE ET DE L'O-PHENYL PHENOL APRES ENTRAINEMENT A LA VAPEUR D'EAU Se reporter aux techniques décrites dans le Journal officiel des communautés européennes (11 juillet 1967, numéros 148/4 à 148/9).
PRINCIPE Le résidu laissé par l'extrait éthéré (éther de pétrole) du vin ou du jus de raison est minéralisé par combustion dans l'oxygène par la méthode de Schöniger.
Les halogénures formés sont dosés par colorimétrie après formation de thiocyanate ferrique.
La réaction colorée, sensible à 0,01, 0,02 et 0,04 mg de chlore, brome et iode, respectivement, permet, à partir d'une prise d'essai de 100 ml de vin ou de jus de raisin, de contrôler la présence des insecticides organochlorés usuels à des teneurs supérieures ou égales à 0,2 mg/l 1.
(Les insecticides organochlorés renferment de 10 à 76 p.
100 de chlore dans leur molécule).
Les essais effectués à ce jour situent entre 0,00 et 0,15 mg/l (exprimée en chlore) la teneur en halogène des vins, et entre 0,0 et 0,2 mg/l 1 (exprimée en chlore) la teneur en halogène des jus de raisin.
MATERIEL Ampoule à décantation de 500 ml.
Evaporateur rotatif sous vide.
Appareil de mise à feu de sécurité, avec fioles de 1000 ml.
Papier à combustion.
Seringue ou pipette effilée.
Bouteille d'oxygène.
Photomètre pour mesures dans le visible.
REACTIFS a) Ether de pétrole 40-65° redistillé. b) Acétone redistillée. c) Sulfate de sodium cristallisé pur. d) Solution absorbante : Carbonate de sodium pur ...
1 g Anhydride arsénieux ...
0,25 g Eau distillée ...
500 ml e) Acide perchlorique à 65 p.
P.. f) Alcool à 95° redistillé sur potasse. g) Solution ferrique.
Dans un bécher de 250 ml, introduire 50 g d'alun de fer ammoniacal, 40 ml d'acide perchlorique à 65 p.
100, 100 ml environ d'eau distillée.
Aider la dissolution par séjour au bain-marie.
Après refroidissement, transvaser dans un ballon jaugé de 200 ml et compléter au trait de jauge avec les eaux de rinçage du bécher. h) Solution de thiocyanate mercurique : Saturer à chaud (en tiédissant au bain-marie bouillant) 200 ml d'alcool à 95° (réactif f) avec 0,40 g de thiocyanate mercurique.
Introduire dans le flacon du réactif l'alcool saturé, ainsi que l'excès de sel non dissout. i) Solution de référence : Solution-mère à 1000 mg de chlore par litre : dans un ballon jaugé de 100 ml, introduire 0,165 g de NaCl exactement pesés, les dissoudre dans de l'eau distillée et compléter au trait de jauge.
Solution à 20 microgrammes de chlore par ml : diluer de 5 à 250 ml la solution précédente.
Lavez l'éther de pétrole de la deuxième ampoule avec 20 ml environ d'eau distillée.
Décantez la phase éthérée de la deuxième ampoule par son orifice supérieur dans la première ampoule.
Lavez les phases éthérées réunies avec 20 ml d'eau distillée après vidange de l'eau, décantez la phase éthérée dans un petit bécher sec et de celui-ci dans le ballon de 100 ml de l'évaporateur rotatif (en plusieurs fois).
Evaporez sous vide, en aidant l'évaporation du solvant par un léger réchauffement du ballon.
Dissolvez le résidu de l'évaporation par de l'acétone redistillée de manière à pouvoir le déposer en totalité au moyen de plusieurs lavages sur le papier spécial pour combustion maintenu au moyen de pinces, pour éviter toute souillure.
Pliez le papier et insérez-le dans le panier en platine suspendu au bouchon de la fiole à combustion.
Introduisez dans la fiole à combustion de 1000 ml : 15 ml exactement de solution absorbante d et un barreau magnétique.
Déplacez l'air par un flux d'oxygène.
Bouchez la fiole.
Enflammez le papier dans le dispositif de sécurité.
Retirez la fiole et déposez-la sur un agitateur magnétique.
La fiole ne sera ouverte qu'après vingt minutes d'agitation.
L'atmosphère à l'intérieur du ballon étant alors parfaitement éclaircie.
Colorimétrie Prélevez exactement 10 ml de liqueur absorbante de la fiole à combustion et introduisez-les dans un ballon jaugé de 25 ml.
Ajoutez ensuite, dans l'ordre, en agitant après chaque addition : 4 ml d'acide perchlorique à 65 p.
100 ; 5 ml de solution ferrique f ; 5 ml de solution de thiocyanate mercurique g.
Après cinq minutes de repos, mesurez la teinte rouge obtenue à 460 microns dans des cuves de 1 cm d'épaisseur et par rapport à un témoin préparé à partir de 10 ml de solution absorbante et des différents réactifs.
Soit Dx la valeur de la densité optique observée.
Calcul Le résultat sera calculé à partir d'une droite d'étalonnage obtenue à partir des mesures colorimétriques données par 0 - 10 - 20 ...
200 microgrammes de chlore dans la prise d'essai, c'est-à-dire en introduisant dans des ballons de 25 ml 0 - 0,5 - 1 ...
10 ml de solution à 20 microgrammes de Cl par ml.
A titre d'indication, on notera que des mesures d'étalonnage exécutées avec un spectrophotomètre ont été traduites par les relations : Q/Cl mg = (0,24 plus ou moins 0,01) D/460 ; Q/Br mg = (0,52 plus ou moins 0,03) D/460 Q/Cl étant la quantité de chlore en microgrammes dans la prise d'essai.
Pour tenir compte des traces d'halogènes apportées par les réactifs, il convient de retrancher à la densité optique Dx obtenue la valeur correspondant à l'ensemble des réactifs.
Pour cela, il convient de réaliser un dosage complet à partir de 60 ml d'eau distillée et 125 ml d'éther de pétrole.
La densité optique obtenue à la suite de cet essai à blanc est voisine de 0,03.
L'analyse colorimétrique étant effectuée sur les 10/15 de la prise d'essai primitive, soit 100 ml d'échantillon, le résultat sera, par exemple, avec l'étalonnage précédent : (Dx - 0,03) 0,24 x 10 = 2,4 (Dx - 0,03) mg/l de Cl.
RAISINS Prélèvement et extraction Opérez comme indiqué dans la méthode I-6.
Utilisez 120 g de bouillie fluide pour l'extraction avec 100 et 75 ml d'éther de pétrole.
Dosage Suivez la technique I-1.
Calcul L'analyse colorimétrique étant effectuée sur 80 g d'échantillon, le résultat devient : 3 (Dx - 0,03) mg/kg de Cl.
PRINCIPE Le résidu laissé par l'extrait benzénique du vin ou du jus de raisin est minéralisé par combustion dans l'oxygène, par la méthode de Schöniger.
Après hydrolyse des pyrophosphates formés, les phosphates sont dosés par colorimétrie après réduction du phosphomolybdate d'ammonium.
La réaction colorée sensible à 5 microgrammes de phosphore permet, à partir d'une prise d'essai de 200 ml de vin ou de jus de raisin, de contrôler la présence d'insecticides organo-phosphorés (qui renferment entre 8 et 14 p.
100 de phosphore), à des teneurs supérieures à 0,3 mg/l.
Les essais effectués à ce jour situent à moins de 0,03 mg par litre la teneur en phosphore organique extrait des vins ou des jus de raisin.
MATERIEL Identique à celui de la méthode n° 1.
REACTIFS a) Benzène pur redistillé. b) Sulfate de sodium cristallisé pur. c) Solution pour l'imprégnation du papier.
NaOH ...
Eau distillée ...
CH2 OH ...
90 ml. d) Solution H2SO4 N. e) Réactif molybdique : Peser 8,3 g de molybdate d'ammonium tétrahydraté (ou 7,5 g de molybdate de sodium di-hydraté) et les dissoudre dans 200 ml d'eau distillée en tiédissant.
Laissez refroidir et ajouter 100 ml d'acide chlorhydrique pur.
Diluer à 500 ml avec de l'eau distillée.
Le réactif limpide peut être utilisé immédiatement. f) Acétate d'éthyle. g) Solution aqueuse d'hydroquinone à 2 p.
A conserver au réfrigérateur et à rejeter après brunissement. h) Solution d'acide chlorhydrique dilué au 1/10 en volume. i) Solution aqueuse de sulfite de sodium anhydre à 15,5 g pour 100 ml. j) Solution titrée de phosphate : Solution-mère : dissoudre 4,394 g de phosphate monopotassique pur dans de l'eau distillée, amener à 1 litre dans un ballon jaugé après avoir introduit 5 ml de chloroforme.
Solution de travail à 25 microgrammes de P (phosphore) par ml.
Prendre 5 ml de solution-mère et les diluer à 200 ml dans un ballon jaugé.
MODE OPERATOIRE Extraction Dans un flacon émeri de 500 ml, introduisez : 250 ml de vin ou de jus de raisin ; 20 à 25 g de sulfate de sodium cristallisé ; 200 ml de benzène redistillé.
Après cinq minutes d'agitation mécanique, introduisez l'extrait dans une ampoule à décantation.
Après un repos suffisant pour une complète séparation des phases, évacuez la phase inférieure dans une deuxième ampoule à décantation.
Lavez la phase benzénique au moyen de 20 à 25 ml d'eau distillée qui sont ensuite récupérés dans la deuxième ampoule.
Ajoutez 100 ml de benzène dans la deuxième ampoule et agitez modérément pendant deux à trois minutes.
Après séparation, évacuez la phase aqueuse.
Lavez la phase benzénique avec 20 ml d'eau distillée.
Les phases benzéniques réunies sont lavées avec 20 à 25 ml d'eau distillée.
Après vidange de l'eau, filtrez la phase benzénique sur papier dans le ballon de l'évaporateur rotatif.
Evaporez sous vide en plongeant le ballon dans un bain-marie à 50-60° C et le récepteur dans de l'eau glacée.
Combustion Plongez le papier spécial pour combustion, maintenu au moyen de pinces, dans la solution c.
Faites sécher sous jet d'air froid.
Dissolvez le résidu de l'évaporation par de l'éther sulfurique de manière à le déposer en totalité au moyen de plusieurs lavages sur le papier à combustion.
(Lorsque l'évaporation aura été réalisée dans un ballon de grande capacité : 500 à 1000 ml, transvasez dans un premier temps le résidu d'évaporation dans un petit bécher de 50 ml au moyen de quatre ou cinq lavages par 5 ml d'éther sulfurique.
Evaporez la presque totalité de l'éther, rincez les parois du bécher avec de l'éther et déposez l'extrait éthéré sur le papier au moyen d'une seringue).
Veillez à ce que le panier soit à la distance la plus grande possible des parois du ballon, à 2 cm environ au-dessus du liquide absorbant, si nécessaire au moyen d'une rallonge en verre résistant à la chaleur placée entre le crochet du bouchon rodé et le panier.
Introduisez dans la fiole à combustion de 1000 ml : 20 ml de solution N d'acide sulfurique ; Un barreau magnétique.
La fiole ne sera ouverte qu'après vingt minutes d'agitation, l'atmosphère à l'intérieur du ballon étant parfaitement éclaircie.
Prélevez 16 ml exactement de solution de la fiole à combustion, et introduisez-les dans un ballon à fond rond de 250 ml.
Maintenez une douce ébullition sous reflux pendant trente minutes.
Dosage colorimétrique Après refroidissement dans une ampoule à décantation de 125 ml, introduisez : Le contenu du ballon et 4 ml d'eau distillée de rinçage ; 4 ml de réactif molybdique ; 20 ml d'acétate d'éthyle.
Agitez modérément pendant une minute, laissez reposer cinq minutes.
Agitez énergiquement pendant 1 minute.
Une seule extraction suffit.
Evacuez la phase aqueuse sans perte de la phase organique.
Décantez la phase acétate d'éthyle par l'orifice supérieur de l'ampoule, dans une deuxième ampoule à décantation propre.
Ne pas rincer.
Introduire ensuite, en agitant après chaque addition de réactif : 1 ml de sulfite de sodium anhydre à 15,5 p.
100 ; 14 ml d'eau distillée ; 1 ml d'hydroquinone à 2 p.
100 ; 1 ml d'acide chlorhydrique au dixième.
Agitez énergiquement ; laissez reposer jusqu'à séparation complète des deux phases (au moins 15 minutes) et vidangez ensuite la phase aqueuse colorée en bleu dans un ballon de 20 ml.
Rincez l'ampoule avec 1 ou 2 ml d'eau distillée, laissez reposer et complétez à 20 ml avec cette eau de lavage.
Mélangez le contenu du ballon.
Mesurez l'absorption de la solution limpide par rapport à celle de l'essai témoin (préparé à partir de 10 ml d'eau distillée et des différents réactifs) dans des cuves de 1 cm d'épaisseur, au moyen d'un photocolorimètre muni d'un écran rouge (écran n° 70 de Jobin et Yvon), ou à l'aide d'un spectrophotomètre à 720 nm.
Le résultat sera calculé à partir d'une droite d'étalonnage obtenue à partir des mesures colorimétriques données par l'équivalent de 25-50 et 75 microgrammes de phosphore (soit 1,2 et 3 ml de solution titrée de travail) en suivant la même technique.
A titre d'indication, on notera que des mesures d'étalonnage ont été traduites par la relation : q mg = (0,190 plus ou moins 0,004) x D720 q mg étant la quantité de phosphore en milligrammes dans la prise d'essai.
L'analyse colorimétrique étant effectuée sur les 8/10 de la prise d'essai primitive, soit 200 ml de vin, le résultat sera, par exemple avec l'étalonnage précédent.
(0,190 x 5 x D) mg de P par litre ou (0,95 x D) mg de P par litre.
: Eau de brome ..
: cholinestérase ..
: : Résidu de :
: : 4 ml de :
Portez au bain-marie à 37,5° pendant trente minutes.
: acétycholine ..
: Solution alcaline : :
: d'hydroxylamine ..
Attendre une minute.
: Solution acide : :
: trichloracétique ..: 3 ml :
: Fe Cl2 ...
: lue ..
: d'inhibition ..
: Pourcentage : (Dx4 - Dm) 100 :
: : (DM - Dm) :
PRINCIPE La détermination de l'activité anticholinestérasique des extraits benzéniques du vin ou du jus de raisin est réalisée par la méthode colorimétrique d'Hestrin.
L'acétylcholine réagit avec l'hydroxylamine pour former de l'acide hydroxamique qui, en présence d'ion ferrique, donne un complexe coloré en rouge.
En présence de la pseudo cholinestérase du sérum qui hydrolyse l'acétylcholine, cette réaction ne se produit pas.
En présence d'un composé organophosphoré inhibiteur de l'enzyme, l'hydrolyse de l'acétylcholine ne se produit pas et la réaction est par suite possible.
L'inhibition du volume précis de sérum sanguin utilisé dans la technique étant obtenue par des quantités limitées de chacun des insecticides organophosphorés, la méthode réalisée à partir d'une prise d'essai primitive de 10 ml de vin ou de jus de raisin, subdivisée en deux essais différents correspondant à l'équivalent de 4 et 2 ml de boisson, permet d'apprécier soit : L'absence d'une dose supérieure à 0,05 mg/l d'insecticide organophosphoré si la réaction est négative ; La possibilité d'une dose supérieure à 0,25 mg/l d'insecticide organophosphoré si la réaction est positive ; Enfin, la teneur réelle lorsque l'insecticide est identifié par une technique exécutée séparément.
Bain-marie bouillant.
Tube à essai de 25 ml rodage émeri.
Bain-marie à 37,5° C.
Spectrophotomètre pour mesures dans le visible.
REACTIFS NECESSAIRES a) Benzène pur redistillé. b) Solution tampon : 12,52 g de Na2, HPO6, 7 OH8 ou 16,7 g de Na2 HPO4 à 12 OH2.
2,72 g de KH2, PO4.
Eau distillée Q.
Le pH doit être égal à 7,2. c) Solution de brome : 0,4 ml de solution d'eau de brome saturée.
100 ml. d) Solution de pseudo-cholinestérase : 2 ml de sérum sanguin.
Tampon Q.
25 ml. e) Solution acétylcholine : 0,138 g chlorhydrate d'acétylcholine.
100 ml. f) Solution alcaline d'hydroxylamine : 1.
Solution de chlorhydrate d'hydroxylamine : 13,9 NH2, OH HC1.
Solution de soude : 14 g Na OH.
Mélanger les solutions 1 et 2 à parties égales. g) Solution d'acide trichloracétique : 10 g d'acide trichloracétique.
30 ml d'acide chlorhydrique pur.
70 ml d'eau distillée. h) Solution de perchlorure de fer : 10 g de Fe Cl3, 6 OH2 (ou 22,4 ml de solution Codex).
Acide chlorhydrique 0,1 N Q.
MODE OPERATOIRE Extraction Dans une ampoule à décantation de 125 ml, introduire : 10 ml de vin ou de jus de raisin ; 20 ml de benzène.
Agitez modérément pendant cinq minutes.
Laissez reposer.
Agitez à nouveau et laissez reposer jusqu'à complète séparation des deux phases.
Centrifugez les extraits si une légère émulsion persiste.
Vidangez le vin ou le jus de raisin.
Décantez la phase benzénique par l'orifice supérieur de l'ampoule dans un petit bécher sec.
Prélevez respectivement 8 et 4 ml de l'extrait benzénique et introduisez-les dans deux tubes à essai à rodage émeri.
Evaporez juste à sec au bain-marie sous un courant d'air froid projeté au niveau du solvant au moyen d'une canne de verre.
Dosage colorimétrique Dans une série de tubes à essai à rodage émeri numérotés, introduisez : :================================: :================================: :================================: :================================: Filtrez et mesurez la densité optique à 540 mn dans des cuves de 1 cm d'épaisseur et par rapport au témoin tube n° 0.
:================================: :================================: RESULTATS 1.
Les densités optiques Dx 4 et Dx 2 indiquent une inhibition nulle ou inférieure à 5 p.
On peut considérer globalement que ces résultats indiquent que les prises d'essai renferment moins de 0,2 micron de gramme d'insecticide organophosphoré.
Nous avons noté les valeurs suivantes : 0,05 micron de gramme de phosphamidon.
0,14 micron de gramme de parathion.
0,15 micron de gramme de malathion.
En tenant compte de l'essai sur 4 ml de boisson, ce résultat exprime l'absence d'insecticide organophosphoré à des doses supérieures à 0,05 mg/l.
Les densités optiques indiquent une inhibition supérieure à 90 p.
S'il est possible de donner une dose moyenne minimale d'insecticide organophosphoré pour la limite inférieure de sensibilité de la méthode, la diversité des produits ne permet pas de donner une dose moyenne pour une inhibition supérieure ou égale à 90 p.
Cette dose sera, par exemple, de : 0,5 micron de gramme pour le parathion.
5 microns de grammes pour le phosphamidon.
12 microns de grammes pour le malathion.
La définition de la dose réelle demande une identification parallèle du produit actif.
Dans le cas des quatre produits cités, si Dx 2 montre une inhibition supérieure à 90 p.
100, la teneur sera respectivement supérieure à 0,25-2,6 et 6 mg/kg.
Dans l'ignorance de la qualité de l'insecticide organophosphoré présent, ce résultat pourra être interprété comme l'indication d'une teneur en insecticide organophosphoré supérieure à 0,25 mg/kg.
L'une ou les deux mesures Dx 4 et Dx 2 indiquent les inhibitions comprises entre 5 et 90 p.
L'interprétation du résultat dépend également ici de la connaissance du produit actif décelé.
Les deux volumes 2 et 4 ml ont été choisis de manière à augmenter les chances de se trouver, dans l'un des cas, au voisinage de 50 p.
L'inhibition 50 p.
100 est obtenue respectivement avec : 0,3 micron de gramme de parathion.
0,65 micron de gramme de phosphamidon.
1,8 microns de grammes de malathion.
Après identification du produit existant, sa teneur sera déduite de la droite : pourcentage d'inhibition (en unités probits) par rapport aux logarithmes des doses précisées expérimentalement pour cet insecticide.
: : Témoin zéro :
: diluée ..
: Sérum : :
: tamponné ..
Agitez et disposez au bain-marie à 25° les quatre tubes dans lesquels sont plongés les électrodes combinées.
Après trois minutes, vérifiez que le pH est voisin de 8.
Laissez incuber trente minutes à 25° (sans retirer les électrodes).
: Prenez le pH : :
: après ces trente : :
: Ajoutez 1 ml : :
: de solution : :
: d'acétylcholine : 1 ml :
: pHfto :
: Abaissement : DTo = :
: du pH ..
: (pH0to - pHfto) :
: Abaissement : D1 = :
: Pourcentage : DT0 - D1 :
PRINCIPE La détermination de l'activité anticholinestérasique des extraits benzéniques du vin ou du jus de raisin est exécutée après oxydation préalable à l'eau de brome par la méthode électrométrique de Michel.
La technique consiste à mesurer l'abaissement de pH produit par la libération d'acide acétique.
MATERIEL Tubes à essai, diamètre extérieur 2 cm, hauteur 11 cm. pH mètre (de préférence à bande étalée).
Commutateur multiple à main pour mesures alternées de pH.
Quatre électrodes de verre combinées.
Bain-marie avec thermostat à 25° C.
REACTIFS NECESSAIRES a) Eau de brome : diluez extemporanément 0,2 ml d'eau de brome saturée dans 50 ml d'eau distillée. b) Tampon de Michel : Barbital sodique ...
Phosphate monopotassique ...
Ajustez à pH 8 avec 11,6 ml d'HCl 0,1 N et complétez à 1000 ml avec de l'eau distillée. c) Sérum de poulain filtré sans antibiotique.
Sérum de poulain ...
Tampon de Michel ...
11 ml. e) Solution de chlorhydrate d'acétylcholine : solution extemporanée à 1 p 100 (0,25 g dans 25 ml d'eau distillée). f) Solution aqueuse de glycérine à 10 p.
MODE OPERATOIRE Extraction Suivre la technique indiquée dans la méthode colorimétrique (3 A).
DOSAGE POTENTIOMETRIQUE Prenez quatre tubes de 25 ml environ pouvant recevoir chacun une électrode combinée (calomel - verre), introduisez dans les numéros 2, 3 et 4 les volumes désirés d'extrait à analyser représentant 1 et (ou) 2 g d'échantillons, ajoutez 0,1 ml de solution f, évaporez presque à sec ces extraits à basse température et introduisez successivement dans tous les tubes les divers réactifs indiqués sur le tableau suivant : Repos trois minutes.
:================================: Laissez hydrolyser trente minutes à 25° C (sans retirer les électrodes).
:================================: :================================: :================================: NOTA - En raison de l'activité variable et inconnue des échantillons de sérum utilisés, il est conseillé de vérifier cette activité avant l'analyse des extraits.
A cet effet, une mesure témoin sera effectuée au préalable, le sérum ne devant être considéré comme valable que si la valeur de l'abaissement du pH est supérieure à 0,8 unité de pH.
RESULTATS La sensibilité de cette technique est supérieure à celle de la méthode colorimétrique.
En raison des variations d'activité des produits techniques étalons, les doses inhibitrices suivantes pour le malathion et le parathion sont données à titre indicatif seulement.
1° Inhibition nulle ou inférieure à 5 p.
Les résultats obtenus indiquent que les prises d'essai renferment généralement moins de 0,05 micron de gramme d'insecticide organo-phosphoré.
Nous avons noté par exemple qu'une inhibition de 5 p.
100 était obtenue avec : 0,03 micron de gramme de malathion.
0,01 micron de gramme de parathion produisent une inhibition de 10 p.
2° Inhibition de 50 p.
L'inhibition de 50 p.
100 est obtenue respectivement avec : 0,16 micron de gramme de malathion et 0,08 micron de gramme de parathion.
3° Inhibition égale ou supérieure à 90 p.
Cette inhibition est constatée respectivement pour : 0,59 micron de gramme de malathion et 0,60 micron de gramme de parathion.
La définition de la dose réelle demande toujours une identification parallèle du produit actif.
NOTA - Technique sans oxydation préalable à l'eau de brome.
La suppression de l'étape d'oxydation à l'eau de brome rend la technique beaucoup moins sensible.
A titre d'exemple, pour le parathion et le malathion, les sensibilités sont réduites aux valeurs suivantes : 1° L'inhibition voisine de 5 p.
100 est donnée par : 80 microns de grammes de malathion ou 0,85 micron de gramme de parathion.
100 est donnée par : 400 microns de grammes de malathion ou 8 microns de grammes de parathion.
3° L'inhibition égale ou supérieure à 90 p.
PRINCIPE L'extraction des pesticides est réalisée par l'éther de pétrole.
Après évaporation de l'extrait, le résidu est chromatographié sur plaque imprégnée de gel de silice G.
Merck lavée à l'eau distillée avant activation.
L'élution est effectuée au moyen du mélange éther de pétrole et méthanol.
Les spots sont révélés par irradiation de lumière ultra-violette à 254 microns de grammes des plaques traitées au réactif de Mitchell.
Des quantités de l'ordre de 2 microgrammes de pesticides organo-halogénés peuvent être détectées très nettement, permettant à la présente méthode de révéler des doses d'insecticides organohalogénés à des doses supérieures de 0,1 mg/l avec des prises d'essai de 25 ml de vin ou de jus de raisin.
MATERIEL Ampoules à décantation de 250 ml.
Evaporateur rotatif ou bain-marie avec soufflerie d'air froid.
Dispositif pour chromatographie en couche mince (le matériel Desaga a été utilisé).
Cuve 36 X 28 X 26 cm (de chromatographie sur papier).
Lampe U-V émettrice de radiations à 254 et 360 microgrammes.
REACTIFS a) Ether de pétrole 40-65° redistillé. b) Alcool méthylique redistillé sur potasse. c) Acétone redistillée. d) Sulfate de sodium cristallisé pur. e) Gel de silice G. de Merck. f) Mélange colorant d'essai de Desaga. g) Réactif de révélation de Mitchell.
Dissoudre 1,7 g de nitrate d'argent dans 5 ml d'eau distillée ; ajouter 10 ml de 2-phénoxyéthanol et compléter à 200 ml avec de l'acétone.
Ajouter deux gouttes d'eau oxygénée à 30 p.
Conserver le réactif à l'abri de la lumière et dans un flacon en verre coloré.
Conservation quinze jours au maximum. h) Mélange éluant : h1) Ether de pétrole 40-65° redistillé, additionné de 1 p.
100 de méthanol redistillé sur potasse. h2) Ether de pétrole à 7 p.
100 de méthanol. k) Solution "k" : huile de paraffine à 1 p.
100 dans l'éther de pétrole.
PREPARATION DES PLAQUES L'étalement des couches est obtenu avec le matériel Desaga Standard, en utilisant un mélange de : 25 g de gel de silice G ; 50 ml d'eau distillée, immédiatement étalé sur plaques de verre 20 X 20 cm.
Les plaques obtenues sont séchées douze heures environ à l'air du laboratoire, dans une atmosphère à l'abri des vapeurs d'acide chlorhydrique.
Les plaques sèches sont ensuite lavées soigneusement à l'eau distillée.
A cette fin, elles sont disposées dans une cuve à chromatographie renfermant une couche de 1 cm d'eau distillée.
Une épaisse couche de papier filtre sec est placé au-dessus des plaques, au contact de celles-ci, de manière à absorber l'eau lorsqu'elle a parcouru toute la longueur de la plaque.
La cuve est fermée et l'ensemble est abandonné quatre heures au moins, ou mieux une nuit.
Après ce lavage continu à l'eau distillée, les plaques sont abandonnées à l'air pour un séchage progressif (une à deux heures), et ensuite portées exactement une heure à l'étuve à 110° C.
Après refroidissement dans l'exsiccateur Novus, les plaques sont prêtes à l'emploi.
La migration de l'eau ayant été réalisée dans le sens de l'étalement de la couche, une bande de 1 cm environ, baignant dans l'eau, s'est désagrégée pendant le lavage.
Afin d'éviter l'utilisation d'une trop grande quantité de solvant éluant, les spots seront disposés à 5 cm du bord opposé, la migration des spots devant s'effectuer dans le sens inverse de celui de la migration de l'eau distillée.
TECHNIQUE Extraction Introduisez successivement, dans une ampoule à décantation : 50 ml de vin ou de jus de raisin.
10 g environ de sulfate de sodium cristallisé.
50 ml d'éther de pétrole.
Agitez pendant cinq à dix minutes.
Après un repos suffisant pour une bonne séparation des phases, vidangez la phase inférieure dans une deuxième ampoule à décantation.
Lavez l'éther de pétrole par agitation légère avec 20 ml d'eau distillée.
Ajoutez 50 ml d'éther de pétrole dans la deuxième ampoule, agitez modérément et laissez reposer.
Rejetez la phase inférieure de la deuxième ampoule, vidangez dans cette ampoule l'eau de lavage de la première ampoule, agitez et rejetez cette eau.
Lavez une deuxième fois l'éther de la première ampoule avec 10 ml environ d'eau distillée qui est encore utilisée pour laver l'éther de la deuxième ampoule.
Réunissez les deux phases éthérées dans une éprouvette.
Divisez l'extrait en deux parties égales dans deux béchers secs et après avoir ajouté 0,5 ml de solution k pou réduire les pertes de HCH et de gamma HCH, évaporez presque à sec au bain-marie, en projetant un jet d'air froid sur la surface du liquide.
Cette évaporation pourra être réalisée dans un appareil rotatif à vide ; en ce cas, une attention particulière sera apportée à la récupération de la totalité de l'extrait réparti sur les parois du ballon.
Chromatographie La chromatographie sera exécutée sur deux plaques distinctes pour utiliser les deux modes d'élution.
Dépôt des spots : Par des lavages répétés à l'éther de pétrole, transférez, au moyen d'une seringue, le résidu d'évaporation, correspondant ici à 25 ml d'échantillon, sur la position de départ de la chromatographie.
Si l'évaporation a été faite dans un ballon (évaporateur rotatif) de capacité importante, rincez en un premier temps le ballon avec quelques ml d'acétone redistillée, à plusieurs reprises, en collectant les liqueurs de lavage dans un petit bécher de 50 ml ; évaporez juste à sec l'acétone, lavez les parois du bécher avec un minimum d'éther de pétrole et déposez cette dernière solution sur la plaque.
Les positions de départ sont disposées de 2 en 2 cm sur une ligne distante de 5 cm du bord de la plaque (côté opposé à celui qui a trempé dans l'eau).
Les deux spots extrêmes étant à 3 cm des bords, huit positions sont disponibles.
Des solutions titrées de références seront toujours disposées sur chaque plaque pour contrôler la sensibilité et identifier éventuellement les produits décelés.
5 microlitres de solution de références contenant respectivement 1 g par litre de chacun des insecticides à rechercher, pourront être déposés soit séparément, soit simultanément si leurs Rf le permettent.
La dernière position sera occupée par quatre microlitres du mélange de colorants ; ces derniers ne sont pas séparés par le mélange à 1 p.
100 de méthanol mais ils migrent avec des Rf voisins de 0,53 - 0,56 et 0,88 avec le mélange à 7 p.
Elution La (ou les) plaques sont introduites dans la petite cuve pour chromatographie en couche mince, dont l'atmosphère est saturée par l'introduction préalable du mélange éluant à 1 p.
100 de méthanol dans l'éther de pétrole redistillé ou du mélange à 7 p.
100 de méthanol.
La hauteur de solvant dans lequel trempe la plaque ne doit pas dépasser 0,5 cm.
La chromatographie dure ainsi 45 minutes environ pour un déplacement du front au-dessus de la ligne zéro des spots de 10 cm environ.
Notez la position du front dès la sortie des plaques de la cuve.
Révélation des insecticides organochlorés : Après évaporation du solvant, pulvérisez sur toute la plaque le réactif révélateur de Mitchell.
Irradiez la plaque sous un flux de lumière ultraviolette (254 microgrammes) pendant vingt minutes.
Les taches des insecticides organochlorés sont visibles sur le fond fluorescent pendant l'irradiation et laissent des taches brunes sur fond blanc perceptibles pour des doses inférieures au microgramme, mais vraiment incontestables seulement au-dessus de 2 microgrammes.
Les plaques ont tendance à brunir par la suite, mais la lecture est encore très nette vingt-quatre heures après la révélation.
Les vins et les jus de raisin exempts d'insecticides organochlorés ne donnent aucune tache, à l'exception de la tache foncée du point de départ.
L'identité des insecticides organochlorés éventuellement observés sera déduite par comparaison de leur Rf par rapport à ceux des témoins obtenus dans le même essai.
Le dosage approximatif pourra être obtenu après un premier essai indicatif de la dose probable, par un deuxième essai encadré de doses croissantes entre 1 et 10 microgrammes de l'insecticide présumé.
A titre indicatif, les Rf suivants ont été observés : Tableau 1 - Rf des insecticides organochlorés sur silicagel G.
MERCK (élution avec de l'éther de pétrole à 1 p.
100 de méthanol) : HEOD ...
0,07 HCH technique ...
0,1 - 0,2 - 0,3 - 0,4 - 0,5 Gamma HCH ...
0,3 DDE technique ...
0,63 - 0,67 Zeidane ...
0,59 - 0,62 Heptachlore et heptachlore ep ...
Bande continue à 0,4 à 0,65 HHDN ...
0,75 - 0,95 Le mélange éluant à 7 p.
100 de méthanol sépare les insecticides organochlorés les plus polaires comme l'endrine, l'HEOD, le chlorobenzilate, le méthoxychlore et le phaltane ainsi que quelques composés simultanément organophosphorés et organohalogénés tels que le naled et le bromophos.
Tableau 2 - Rf des insecticides organohalogénés sur Silicagel G.
MERCK (élution avec l'éther de pétrole à 7 p.
100 de méthanol) : Naled ...
0,3 - 0,9 Phaltane ...
0,73 Bromophos ...
0,75 HEOD ...
0,80 L'utilisation séparée des deux mélanges éluants donne plus de valeur au résultat qualitatif.
Les pesticides correctement élués avec le mélange à 1 p.
100 de méthanol migrent avec le front du mélange à 7 p.
100, inversement les pesticides correctement élués avec le mélange à 7 p.
100 ne migrent pratiquement pas avec le mélange à 1 p.
Lorsque l'analyse par chromatographie en couche mince sera appliquée à l'étude des éluats E1 - E2 - E3 donnés par le fractionnement sur florisil, le mélange éluant à 1 p.
100 de méthanol sera utilisé dans le cas de l'éluat E13, tandis que le mélange éluant à 7 p.
100 de méthanol sera réservé à la chromatographie des éluats E2 et E9.
PRINCIPE L'extraction des pesticides est réalisée par le benzène.
L'élution est effectuée au moyen d'éther de pétrole à 7 p.
Les spots sont révélés au moyen de réactifs spécifiques des thiophosphates organiques.
Des quantités de l'ordre de 0,5 microgramme d'insecticide organothiophosphoré sont détectées en présence de l'extrait de 50 ml de vin, permettant à la méthode de révéler des teneurs en insecticides thiophosphorés supérieures à 0,01 mg/l.
MATERIEL Identique à celui de la méthode 4.
REACTIFS Réactifs : a - b - d - e - f - h2 de la méthode 4. i) Ether sulfurique fraîchement redistillé. j) Réactifs pour la révélation des chromatogrammes : Solution A : Ester éthylique de la tétrabromophénolphtaléine (E.
Kodak n° 6810) ...
0,10 g Acétone ...
50 ml Solution B : Nitrate d'argent ...
25 ml Dissoudre le sel et diluer à 100 ml avec de l'acétone distillée.
Solution C : Acide citrique ...
50 ml Dissoudre l'acide dans l'eau et diluer à 100 ml avec de l'acétone distillée.
PREPARATION DES PLAQUES Suivez la technique indiquée dans la méthode 4.
TECHNIQUE Extraction Introduisez successivement dans une ampoule de décantation : 50 ml de vin ou de jus de raisin.
50 ml de benzène.
Agitez modérément pendant 5 à 10 minutes.
Après un repos suffisant pour une bonne séparation des phases, ou éventuellement une centrifugation, vidangez la phase inférieure dans une deuxième ampoule de décantation.
Lavez le benzène par agitation légère avec 20 ml d'eau distillée.
Ajoutez 50 ml de benzène dans la deuxième ampoule, agitez et laissez reposer.
Lavez une deuxième fois le benzène de la première ampoule avec 10 ml d'eau distillée qui est ensuite utilisée pour laver le benzène de la deuxième ampoule.
Transvasez les phases benzéniques dans un bécher sec et de celui-ci dans un ballon de 100 ml de l'évaporateur rotatif (en deux temps).
Evaporez juste à sec avec l'aide du vide et d'un léger réchauffement du ballon (50° C environ).
Chromatographie Dépôt des spots Rincez les parois intérieures du ballon de l'évaporateur avec plusieurs petits volumes d'éther sulfurique, de manière à transposer la totalité du résidu dans un petit bécher (50 ml au maximum) ; évaporez l'éther sous jet d'air froid, lavez les parois du bécher avec un minimum d'éther de pétrole et déposez entièrement cette dernière solution sur la plaque.
Plusieurs reprises à l'éther de pétrole sont nécessaires pour que le dépôt soit quantitatif.
Des solutions titrées de référence seront toujours disposées sur chaque plaque pour contrôler la sensibilité et identifier éventuellement les produits décelés.
5 microlitres de solution de référence contenant respectivement 0,5 g par litre (dans l'éther de pétrole) de chacun des insecticides dont on désire contrôler la présence, pourront être disposés, soit séparément, soit simultanément en utilisant par exemple le mélange suivant : Azinphos - malathion - parathion-méthyl - fénitrothion - parathion.
La dernière position sera occupée par 4 microlitres du mélange de colorants Desaga.
Ce mélange devra être séparé : Le rouge Soudan G migre avec un Rf voisin de 0,53 ; L'indophénol migre avec un Rf voisin de 0,56 ; Le jaune beurre avec un Rf voisin de 0,88.
Elution La plaque est introduite dans la petite cuve pour chromatographie en couche mince dont l'atmosphère est saturée par l'introduction préalable de mélange éluant à 7 p.
100 de méthanol dans l'éther de pétrole redistillée.
La chromatographie dure ainsi environ quarante-cinq minutes pour un déplacement du front au-dessus de la ligne de départ des spots de 10-11 cm environ.
NOTA - La migration des colorants renseigne sur la qualité de la séparation qui dépend en particulier de l'état de saturation de l'enceinte de la cuve et par suite de la température ambiante.
Il est possible que l'opérateur soit amené à faire varier entre 6 et 8 p.
100 la concentration en méthanol pour tenir compte des conditions locales de température.
Une enceinte thermostatique serait souhaitable.
Révélation des insecticides organothiophosphorés.
Le réactif j est spécifique des esters thiophosphoriques, l'intensité de la coloration variant avec la position du soufre dans la molécule.
Il ne réagit pas avec les esters phosphoriques comme le mévinphos ne renfermant pas de soufre, et malgré la présence de nitrate d'argent, ne donne rien avec les insecticides organochlorés dans les conditions de son emploi.
Après évaporation du solvant, pulvérisez successivement sur toute la surface de la plaque, au moyen de trois pulvérisateurs garnis au préalable des réactifs A, B et C ; 1° Le réactif A : indicateur coloré ; 2° Le réactif B : nitrate d'argent ; 3° Le réactif C : acide citrique ; Les extraits de 50 ml de vin, qui laissaient apparaître une légère traînée jusqu'au Rf 0,2 environ, avant la pulvérisation des réactifs, ne donnent plus aucune tache après pulvérisation des réactifs.
Les colorants du mélange d'essai virent, à l'exception du rouge (qui le demeure) : au rouge pour le jaune beurre, au jaune pour le bleu qui disparaît ainsi dans le fond jaune.
Les composés organo-thiophosphorés apparaissent en bleu vif sur fond jaune uni.
La teinte bleu vif reste intacte pendant vingt à trente minutes, disparaît par la suite, mais laisse une trace encore perceptible après 24 heures.
Les tâches sont très apparentes au-dessus de 1 microgramme.
0,5 microgramme constitue une limite moyenne raisonnable pour la perception, mais il est indiqué de chromatographier en même temps que les extraits du vin, l'insecticide ou les insecticides dont on désire vérifier l'absence.
Cette assurance étant prise, l'absence de tache bleue dans la chromatographie d'un extrait de 50 ml de boisson indique que le produit examiné renferme moins de 0,01 mg/l desdits insecticides organothiophosphorés.
L'identité des insecticides organo-thiophosphorés éventuellement observés sera déduite par comparaison de leurs Rf par rapport à ceux des témoins obtenus dans le même essai.
Les valeurs suivantes des Rf, qui ne sont modifiés en présence de l'extrait du vin, ont été notées : Tableau 1 - Rf des insecticides organo-phosphorés sur Silicagel G.
Merck (élution méthanol 7 p.
0,45 Phosalone ...
0,50 Parathion-méthyl ...
0,63 Phenthoate ...
0,68 Parathion ...
0,78 Carbophénothion ...
0,76 Notes : 1° Recherche de parathion : La révélation des pesticides organophosphorés possédant un groupement nitré, comme le parathion, peut être assurée très simplement par la pulvérisation d'une solution de potasse alcoolique 2 N.
Les spots jaunes sont accentués après un séjour de cinq minutes à l'étuve à 110° et permettent de détecter 0,1 microgramme de parathion.
Si"cette recherche est effectuée sur le cinquième de l'extrait benzénique, soit l'équivalent de 10 ml de boisson, elle assure le contrôle de l'absence de résidus de parathion à une teneur supérieure à 0,01 mg/l.
2° Recherches après élution sur Florisil : Lorsque l'analyse par chromatographie en couche mince sera appliquée à l'étude des éluats donnés par le fractionnement sur Florisil, il sera inutile de procéder à l'étude de l'Eluat E, qui ne renferme pas d'insecticides organophosphorés.
Seuls les éluats E2 et E3 devront, dans ce cas, être étudiés.
: Eluat E1 100 ml E.
: Quintozène.
: HHDN.
: Eluat E2 50 ml 4 :
: Ronnel.
: 2,4-D-butyl glycol ester.
: 2,4-D-alkyl cyclohexanol :
: ester (85 p.
: 2,4,5-T-butyl glycol ester :
: Diéthion.
: Tétradifon.
: Dichlofuanide.
: Endosulfan (2e pic) :
: epoxyde ..
: : à 50 ml :
: Bomophos éthyl ..
: PESTICIDES : B :
: PESTICIDES : A :
: Phaltan ..
: méthyl ..
: INSECTICIDES : trr sur DC 200 :
: (Eluat E1) : :
: HCH (isomère : :
: époxyde ..
: op' DDE ..
: pp' DDE ..
: op' DDT ..
: pp' DDT ..
: Série de pics :
: : indéterminés de :
: INSECTICIDES : trr sur QF 1 :
: : trr sur :
: INSECTICIDES : DC 200 :
: éthyl ..
: cyclo-hexanol : 1,9 :
: Diothion ..
: INSECTICIDES : QF 1 :
: (lourd) ..
: (non élués : :
: Mévinphos ..
: Déméton-S : :
: Endothion ..
: Difolatan ..
: (non élués en : :
Après purification par chromatographie sur colonne de florisil, la chromatographie gazeuse avec détecteur à capture d'électrons permet de certifier l'absence d'un certain nombre d'insecticides au-dessus d'une concentration déterminée et très faible.
La présomption de l'identité des produits éventuellement détectés avec celle d'un insecticide déterminé sera établie par la concordance de diverses informations données par l'analyse complète.
MATERIEL Ampoules à décantation de 125 ml et 500 ml, à robinets téflon et bouchons de verre rodé, non graissés, équipés de manchon téflon.
Colonne à chromatographie 20 X 600 mm à robinet téflon.
Chromatographie à détecteur à capture d'électrons.
Colonnes par chromatographie gazeuse : toute colonne généralement utilisée pour l'analyse des résidus de pesticides peut être prise, en particulier les colonnes en verre résistant à la chaleur 5° 1/8" garnies des phases DC 200 à 10 p.
100 ou QF 1 à 6 p.
100 sur un rapport habituel de 80/100 mesh, tel que le chromosorb G, etc..
Chromatographe à détecteur thermoionique et microcoulométrique.
REACTIFS a) Ether de pétrole purifié : L'éther de pétrole brut 40-65° ordinaire est agité mécaniquement trente minutes environ avec 5 p.
100 de son volume d'acide sulfurique concentré.
Après repos, séparation de l'acide et lavage à l'eau distillée, l'éther est agité mécaniquement dans la même ampoule avec 5 p.
100 de son volume de lessive de soude 36° dilué au demi.
Après repos et séparation de la phase alcaline, lavage à l'eau distillée, le milieu est à nouveau agité trente minutes avec environ 5 p.
100 de son volume d'acide sulfurique au cinquième en volume et 3 p.
100 de son volume de solution aqueuse de permanganate de potassium à 1 p.
L'éther purifié est ensuite rectifié dans une colonne rectificatrice sous un taux de reflux très faible qui permet une distillation rapide.
L'appareil à distiller entièrement en verre ne sera muni que d'un seul robinet en téflon pour le réglage du taux de reflux.
Essai de l'éther de pétrole purifié : Concentrez à 0,5 ml dans les conditions utilisées pour les recherches de résidus (évaporateur sous vide, ou bien jet d'air froid et filtré), 50 ml d'éther de pétrole préalablement desséché par 1 g de sulfate de sodium anhydre, en présence de 0,5 ml de solution d'huile de paraffine à 1 p.
100 dans l'éther de pétrole anhydre.
Au moyen d'une seringue propre de 10 microlitres, injectez 5 microlitres de cet extrait dans les conditions de la recherche de résidus.
Il ne doit pas être observé de pic (en dehors du solvant), ou tout au moins il ne devra pas être observé de pic dépassant 10 p.
100 de l'échelle de l'enregistreur dans les conditions habituelles de sensibilité.
Un pic de cet ordre pouvant être donné par environ 0,05 ng d'insecticide organochloré, la pureté de l'éther de pétrole utilisé équivaut alors à une teneur apparente en insecticide de l'ordre de 0,0001 mg/l, soit 0,1 microgramme. b) Eau distillée lavée : Lavez l'eau distillée obtenue dans un appareil entièrement en verre par deux fois le quart environ de son volume d'éther de pétrole purifié.
NOTA - L'eau minérale Charrier peut être utilisée au lieu et place d'eau distillée lavée. c) Acétonitrile fraîchement distillé sur quelques gouttes d'acide phosphorique. d) Sulfate de sodium cristallisé R.
P.. e) Sulfate de sodium anhydre pur et florisil : Ces réactifs sont maintenus avant l'emploi quarante-huit heures au moins dans un four à 180° C. f) Florisil : Le florisil est ensuite conservé dans une étuve à 130° C.
Prélevez, douze à vingt-quatre heures avant l'emploi, 100 g de florisil dans un petit flacon poudrier et après refroidissement, ajoutez 5 ml d'eau distillée lavée.
Bouchez et agitez pour homogénéiser.
Chaque lot ainsi préparé sera utilisé dans les trois jours suivants, période pendant laquelle il sera conservé à la température ordinaire. g) Solutions de références : A partir de produits étalons, préparez par dilutions successives des solutions de référence des insecticides à rechercher.
La première solution relativement concentrée pourra être dans l'acétone, les dilutions suivantes dans l'éther de pétrole.
Pour la recherche avec un détecteur à capture d'électrons de sensibilité moyenne, les dilutions finales seront préparées en fonction des réponses particulières de chaque insecticide, soit par exemple : 0,1 mg/l pour : gamma HCH, HCH, HHDN, HCB.
0,5 mg/l pour : HEOD, endrine.
1,0 mg/l pour zeidane, DDE, heptachlore, heptachlore-époxyde, dicofol, DDD, soufre, dichlofluanide, bromophos, phenthoate.
2,0 mg/l pour : chlordane, toxaphène.
5,0 mg/l pour : méthoxychlore, tétradifon, parathion, carbophénothion, diazinon.
20 mg/l pour : chlorobenzilate, dinocap. h) Ether sulfurique : fraîchement redistillé, anhydre. i) Mélange éluant : Ether sulfurique anhydre ...
Ether de pétrole purifié ...
80 volumes. k) Solution à 1 p.
100 d'huile de paraffine dans l'éther de pétrole.
TECHNIQUE Extraction du vin ou du jus de raisin Introduisez dans une ampoule à décantation : 100 ml de jus de raisin ou de vin.
10 g de sulfate de sodium cristallisé R.
(à dissoudre progressivement).
Agitez modérément pendant cinq minutes et laissez reposer jusqu'à séparation des deux phases.
Soutirez la phase aqueuse dans un bécher et décantez la phase éthérée dans un bécher renfermant 1 à 2 g de sulfate de sodium anhydre et de celui-ci dans un deuxième bécher sec avant transvasement dans le ballon de l'évaporateur rotatif.
Epuisez à nouveau la phase aqueuse dans l'ampoule de 75 ml d'éther de pétrole.
Après repos et séparation, transvasez la phase éthérée dans le ballon de l'évaporateur après décantations successives dans les deux béchers précédents.
Ajoutez 1 ml de solution k et concentrez sous vide à basse température jusqu'à 10-15 ml environ.
Extraction des raisins A partir de 2 kg de raisins, préparez un échantillon moyen de 600 g environ.
Séparez les grains.
Réduisez-les en bouillie au mixeur.
Pesez 100 g de bouillie fluide et introduisez-les dans un flacon de 1 litre à large col.
Ajoutez 100 ml d'éther de pétrole, traitez quelques secondes au mixeur, agitez mécaniquement 20 minutes.
Versez le mélange hétérogène sur un filtre aluminium.
Filtrez le liquide ainsi séparé sur un tampon de laine de verre en recevant les liqueurs dans une ampoule à décantation.
Reversez la phase aqueuse et la pulpe retenue sur le filtre dans le flacon ; ajoutez 75 ml d'éther de pétrole, traitez quelques secondes au mixeur et agitez mécaniquement pendant 10 minutes.
Filtrez la phase éthérée dans l'ampoule à décantation après en avoir retiré le premier extrait éthéré.
Séparez la couche aqueuse.
Lavez les phases éthérées rassemblées deux fois avec 10 ml d'eau distillée lavée.
Séchez l'éther sur sulfate de sodium anhydre.
Concentrez sous vide à basse température jusqu'à 10-15 ml environ.
Purification de l'extrait a) Préparation de la colonne : Tassez dans la colonne : 2,5 cm de sulfate de sodium anhydre.
5 cm environ de florisil (10 g).
2,5 cm de sulfate de sodium anhydre.
Lavez le contenu de la colonne par 50 ml de mélange éluant suivi de 50 ml d'éther de pétrole purifié. b) Opération : Après ce lavage, introduisez l'extrait éthéré concentré dans la colonne : rincez le ballon de l'évaporateur rotatif et les parois de la colonne avec de petites fractions d'éther de pétrole purifié prélevé sur une réserve de 100 ml.
Recueillez l'éluat obtenu E1 dans un bécher de 150 ml.
Introduisez ensuite successivement dans la colonne : 50 ml de mélange i pour obtenir l'éluat E2 ET 50 ml de mélange i pour obtenir l'éluat E3.
Une liste (non limitative) des pesticides qui peuvent être séparés dans les différents éluats est donnée au tableau 1.
TABLEAU N° 1 Séparation des pesticides donnée par la chromatographie sur la colonne de florisil indiquée.
:================================: :================================: Analyse par chromatographie gazeuse L'éluat E12 après addition de 0,5 ml de solution k est préalablement concentré à 50 ml par évaporation au bain-marie et sous jet d'air froid.
Les éluats E2 et E3 seront de même concentrés à 10 ml.
Les conditions habituelles de l'analyse chromatographique ayant été préalablement mises au point avec l'appareil disponible, injectez 4 microlitres de chacun des éluats concentrés, sur colonne garnie de silicone DC 200 ou QF 1.
En négligeant les pics donnés dans les conditions de travail favorables et par un détecteur de sensibilité moyenne par les quantités de pesticides indiquées dans la deuxième colonne du tableau suivant, l'injection effectuée permet d'assurer l'absence de teneurs supérieures à celles indiquées dans la troisième colonne du même tableau.
Si jugé utile, la limite de sensibilité pourra être abaissée en concentrant à 10 ou 5 ml les éluats (4e colonne du tableau n° 2).
TABLEAU N° 2 Limites de sensibilité de la méthode :================================: :================================: :================================: :================================: :================================: NOTA : A - QUANTITE MINIMALE considérée comme valable pour l'analyse.
B - LIMITE THEORIQUE (en mg/l) qui en résulte après injection de 4 microlitres d'éluat provenant de 100 ml de vin concentré.
CALCUL Lorsqu'une réponse positive est enregistrée après chromatographie sur l'une des deux colonnes DC 200 ou QF 1, l'analyse sera répétée avec le même extrait sur la deuxième colonne.
La présomption de la présence d'un insecticide déterminé sera donnée en première analyse par les critères suivants : Possibilité de la présence de ce produit dans l'éluat E1, E2, ou E3 ; Conformité des temps de rétention relatifs par rapport à l'HHDN dans les deux conditions opératoires différentes ; Conformité des résultats quantitatifs donnés par les deux chromatographies effectuées.
Les teneurs apparentes seront calculées par comparaison entre les surfaces des pics observés et celles voisines des pics donnés par les solutions étalons dans les mêmes conditions opératoires, immédiatement avant ou après l'analyse de l'inconnu.
La surface d'un pic sera déterminée soit en utilisant les données de l'intégrateur disponible, soit par le produit de la hauteur réelle du pic par sa largeur mesurée à 54,6 p.
100 de la hauteur totale comptée à partir du sommet.
Après avoir assuré par l'une au moins des techniques indiquées plus loin (a - b - c - d) ou par l'une des méthodes précédemment exposées (méthodes 1 à 5) l'identification définitive du résidu, la teneur trouvée sera corrigée après détermination du rendement de la technique par une analyse de l'échantillon additionné avant l'extraction d'une dose connue - égale ou voisine de celle trouvée - du pesticide incriminé.
Cette détermination ne sera utile que si la teneur trouvée initialement est à la fois inférieure et du même ordre de grandeur qu'une tolérance en vigueur puisque le rendement est normalement supérieur à 80 p.
100 pour les produits stables (organo-halogénés en général) et supérieur à 60 p.
100 pour les substances à dégradation plus rapide (organo-phosphorés en particulier).
Elle ne sera pas indispensable lorsque la teneur trouvée sera supérieure à une tolérance en vigueur, notamment pour les tolérances nulles.
Identification par chromatographie gazeuse a) Temps de rétention relatifs.
Le temps de rétention relatif trr du composé à identifier sera déterminé par chromatographie sur colonnes DC 200 et QF 1 en présence d'HHDN, élément de référence.
Les valeurs de trr seront précisées au moment de l'analyse ; les trr donnés dans le tableau 2 peuvent être consultés à titre indicatif.
TABLEAU N° 3 Temps de rétention relatifs par rapport à l'HHDN :================================: :================================: :================================: :================================: b) Coefficient d'extraction (éther de pétrole, acétonitrile).
La détermination d'un coefficient d'extraction : fraction d'insecticide subsistant dans l'éther de pétrole après agitation avec un volume d'acétonitrile saturé d'éther de pétrole, pourra contribuer à l'identification d'un produit inconnu.
Ce coefficient sera déterminé comme suit : Dans une ampoule à robinet téflon de 125 ml, introduisez : 5 ml d'éluat E1 ou E2 concentré à 10 ml, par exemple, soit E cette solution.
5 ml d'acétonitrile saturé d'éther de pétrole.
Après repos et complète séparation des phases, évacuez la phase acétonitrile.
Lavez la phase éthérée avec 5 ml d'eau distillée.
Filtrez la phase éthérée sur sulfate de sodium : soit E' la solution obtenue.
Injectez 2 nl de cette solution dans le chromatographe.
Comparez les diagrammes correspondants aux injections de 2 microlitres de solution E et de 2 microlitres de solution E'.
Le rapport des surfaces des pics SE et SE' ayant le même temps de rétention dans les deux cas, donne la valeur p du coefficient de partage recherché.
S Quantité d'insecticide restant dans l'éther E' de pétrole après partage --- = ------------------------------------------- = p.
S quantité d'insecticide totale E Les valeurs de p obtenues dans les conditions opératoires indiquées sont les suivantes : Gamma HCH ... p = 0,24 plus ou moins 0,02 HHDN ... p = 0,92 plus ou moins 0,02 HEOD ... p = 0,46 plus ou moins 0,02 endrine ... p = 0,47 plus ou moins 0,03 pp' DDE ... p = 0,58 plus ou moins 0,02 op' DDT ... p = 0,53 plus ou moins 0,03 pp' DDT ... p = 0,37 plus ou moins 0,02 c) Analyse par microcoulométrie Les éluats E1 et E2 dans lesquels auront été décelés des résidus d'insecticides organochlorés pourront être analysés par chromatographie gazeuse avec détecteur microcoulométrique après concentration suffisante, de manière à injecter 20 à 50 microlitres d'une solution titrant au moins 1 mg/kg de l'insecticide présumé. d) Analyse par le détecteur thermo-ionique Les éluats E2 et E3 dans lesquels auront été mis en évidence, au moyen du détecteur à capture d'électron, des résidus apparents d'insecticides organophosphorés pourront être soumis à l'analyse chromatographique avec détecteur thermo-ionique pour confirmer l'identité de ces composés.
Les éluats E2 et E3 seront analysés directement ou après concentration, de manière à soumettre à la chromatographie une solution titrant environ 5 mg/kg en insecticide présumé.
Injectez 2 à 4 microlitres.
RECHERCHE DES INSECTICIDES PAR CHROMATOGRAPHIE EN COUCHE MINCE Les techniques décrites pour la recherche directe par chromatographie en couche mince des insecticides organochlorés et organothiophosphorés dans le vin peuvent être suivies sans modification (en ce qui concerne la préparation des plaques et la chromatographie) pour confirmer la présence d'éventuels insecticides dans les éluats E1, E2 et E3.
Se reporter aux textes des méthodes I - 4 et I - 5.
PRINCIPE Le parathon extrait du vin ou du jus de raisin par du benzène en milieu chlorhydrique est dosé par colorimétrie au moyen du chlorhydrate de N - (1 naphtyl) éthylène diamine.
Sensible à 20 microgrammes à partir de 100 ml de boisson, la technique permet le dosage de teneurs comprises entre 0,20 et 4 mg/l de parathion.
Erienmeyer de 125 ml à rodage émeri surmonté de réfrigérant à air amovible de 12 cm environ.
REACTIFS a) Benzène redistillé. b) Sulfate de boisson cristallisé pur. c) Alcool à 95° redistillé sur potasse. d) Ether éthylique fraîchement distillé. e) Acide chlorhydrique 6 N (HCl pur dilué au demi). f) Paraffine. g) Zinc en poudre. h) Solution A : Alcool à 95° ...
Acide chlorhydrique 6 N ...
Solutions à préparer extemporanément : i) Solution du nitrite de sodium à 0,25 g p.
100 ml. j) Solution de sulfamate d'ammonium à 2,5 g p.
100 ml. k) Réactif au chlorhydrate de N - (1 naphtyl) éthylène diamine (Eastman Kodak n° 4835) à 1,00 g p.
100 ml. l) Solution de référence de parathion : Préparez une dilution de parathion dans l'alcool à 95° titrée à 40 microgrammes par ml.
MODE OPERATOIRE Extraction Dans une ampoule à décantation de 250 ml, introduisez : 100 ml de vin ou de jus de raisin.
0,5 ml d'acide chlorhydrique dilué au demi.
Agitez modérément pendant dix minutes ; après un repos suffisant pour une bonne séparation des phases, évacuez la phase aqueuse dans une deuxième ampoule à décantation et agitez à nouveau cinq minutes avec un nouveau volume de 50 ml de benzène.
Lavez le benzène de la première ampoule avec 10 à 15 ml d'eau distillée.
Evacuez le vin épuisé de la deuxième ampoule et y introduire l'eau de lavage soutirée de la première ampoule.
Après agitation et repos, évacuez l'eau de lavage.
Refaire un deuxième lavage de la première et de la deuxième ampoule avec 10 ml d'eau distillée ; rassemblez les phases benzéniques dans le ballon de l'évaporateur rotatif.
Concentrez sous vide jusqu'à ce qu'il ne subsiste que 5 à 10 ml de liquide.
Colorimétrie Transvasez le résidu dans un erlenmeyer.
Récupérez soigneusement le résidu au moyen de plusieurs lavages de l'intérieur du ballon par des fractions de 5 ml environ d'éther éthylique.
Evaporez au bain-marie, avec l'aide d'un jet d'air froid plongeant à l'intérieur de l'erlenmeyer, l'éther ainsi utilisé.
Introduisez ensuite dans l'erlenmeyer : 32 ml de solution A.
2 g de paraffine.
0,5 g de zinc pulvérulent.
Fixez le crachoir sur l'erlenmeyer.
Abandonnez exactement dix minutes au-dessus du bain-marie bouillant.
Retirez et plongez dans un bac d'eau glacée.
Disposez au-dessus d'un ballon de 100 ml un petit entonnoir muni d'un léger tampon de coton hydrophile.
Lorsque la paraffine est solidifiée, décantez le liquide sur le filtre.
Ajoutez 5 ml d'eau distillée à l'erlenmeyer et reposer sur le bain-marie jusqu'à fusion de la paraffine.
Laissez refroidir dans la glace.
Filtrez à nouveau à la suite.
Recommencez deux fois cette opération (15 ml d'eau au total).
Ajoutez ensuite dans le ballon jaugé : 1 ml de nitrite de sodium à 0,25 p.
Agitez quinze secondes et laissez reposer dix minutes.
1 ml de sulfamate d'ammonium à 2,5 p.
2 ml de réactif E.
2 ml d'HCl 6 N.
50 ml d'alcool à 95, ou la quantité suffisante pour compléter à 100 ml.
Mélangez.
Mesurez la teinte obtenue à 555 microns dans une cuve de 1 cm d'épaisseur et par rapport à un témoin obtenu dans les mêmes conditions, en opérant à partir de 32 ml de solution A, etc..
Etalonnage L'étalonnage sera effectué par les mesures réalisées à partir de 0 - 20 - 50 - 100 - 150 et 200 microgrammes de parathion.
A titre indicatif, un étalonnage a permis d'établir la relation : q mg = 08 x D. q = mg de parathion dans la prise d'essai.
Les vins et les jus de raisin exempts de parathion et de ses dérivés ne donnent aucune coloration : la densité optique étant de l'ordre de 0,003 par rapport au témoin.
Cette technique colorimétrique donne un résultat positif avec le parathion, le parathion-méthyl, le para oxon, le fénitrothion, le chlorthion, l'E.
N. et le p nitro phénol.
PRINCIPE Après hydrolyse acide, le sulfure de carbone libéré du dithiocarbamate est absorbé par une solution alcoolique d'acétate de cuivre et de diéthanolamine.
La coloration obtenue est mesurée à 435 nm.
La réaction colorée est sensible à 0,01 mg de sulfure de carbone, soit respectivement 0,018 - O,017 - 0,016 mg de zinèbe, manèbe et nabame.
Exécutée à partir de 100 ml de boisson, la méthode permet les dosages de teneurs en dithiocarbamates supérieures à 0,21 mg/l.
MATERIEL Appareil à distiller et barboteurs.
L'appareil comprend un ballon en verre résistant à la chaleur à fond rond de 1 litre porteur d'une tubulure latérale permettant une arrivée d'air au fond du liquide.
Le col principal du ballon s'adapte par un rodage sphérique de 35/20 à un réfrigérant ascendant à deux boules de 15 cm de hauteur.
La sortie supérieure du réfrigérant, équipée d'un rodage sphérique de 18/7 reçoit deux barboteurs 1 et 2 placés en série.
Ces barboteurs sont des tubes droits d'une capacité de 30 ml dans lesquels plonge jusqu'au fond un tube effilé.
Une légère aspiration au moyen d'une trompe à eau permet la circulation d'un courant gazeux refroidi dans le sens : extérieur - ballon - réfrigérant - barboteur 1 - barboteur 2.
Spectrophotomètre pour mesure dans le visible.
REACTIFS a) Acide sulfurique 2 N b) Alcool absolu redistillé sur potasse. c) Solution de référence de sulfure de carbonne à 0,10 mg par ml : c1) Sulfure de carbone ...
1 g Alcool absolu Q.
100 ml c2) Diluez c1 au 1/100 avec de l'alcool absolu. d) Solution d'acétate de zinc à 20 p.
100 Acétate de zinc ...
20 g Eau distillée Q.
100 ml e) Réactif pour la détermination de quantités de S2 C comprises entre 10 et 200 microgrammes : Acétate de cuivre monohydraté ...
0,004 g Diéthanolamine ...
250 ml MODE OPERATOIRE a) Hydrolyse Dans le ballon de 1 litre, introduisez : 100 ml de vin et 15 ml de H2 SO4 4 N.
Garnissez le premier barboteur avec 15 ml d'acétate de zinc à 20 p.
100 (pour éliminer les sulfures éventuels qui pourraient interférer sur la coloration).
Garnissez le deuxième barboteur avec 12,5 ml de réactif e.
Portez le contenu du ballon à douce ébullition et ménagez une légère aspiration dans l'ensemble au moyen de la trompe à eau.
Maintenez l'ébullition et le courant d'air quarante-cinq minutes. b) Coloration Transvasez le contenu du deuxième barboteur dans un ballon jaugé de 25 ml.
Rincez le barboteur avec de l'alcool absolu et complétez à 25 ml.
Mesurez l'intensité de la teinte jaune après quinze minutes de repos, à 435 nm dans des cuves de 1 cm d'épaisseur et par rapport à un témoin préparé avec le réactif e dilué au demi avec de l'alcool absolu. c) Etalonnage Précisez la courbe d'étalonnage par la mesure des densités optiques des teintes obtenues après quinze minutes de repos, par : 10 - 25 - 50 - 75 - 100 - 150 - 200 microgrammes de sulfure de carbone dans la prise d'essai, soit respectivement : 0,1 - 0,25 - 0,5 - 0,75 - 1 - 1,5 - 2 ml de solution de référence c2 + 12,5 de réactif e.
De l'alcool absolu en quantité suffisante pour compléter à 25 ml.
A titre indicatif, des mesures ont permis de représenter la courbe d'étalonnage par l'équation.
Q mg = (0,34 plus ou moins 0,03) (D.
Q = mg de sulfure de carbone dans la prise d'essai. d) Calcul La technique ci-dessus permet de rechercher les dithiocarbamates grâce au sulfure de carbone qu'ils sont, tous, susceptibles de libérer ; la méthode n'est pas spécifique pour un dithiocarbamate particulier.
Le résultat sera donc exprimé en sulfure de carbone équivalent aux dithiocarbamates indiquant pratiquement la moitié de la concentration en dithiocarbamates métalliques présents.
PRINCIPE L'extraction du dinocap (dinitro capryl phényl crotonate) est réalisée par l'éther de pétrole.
Le dosage colorimétrique est effectué directement sur l'extrait concentré au moyen de pyridine.
La recherche et le dosage peuvent être effectués sur un extrait purifié par chromatographie sur florisil au moyen de la chromatographie gazeuse avec détecteur à ionisation de flamme d'hydrogène.
Le dosage colorimétrique, possible entre 10 et 100 microgrammes de dinocap, permet de déceler et de doser ce fongicide à des teneurs comprises entre 0,1 et 1 mg/l à partir de 100 ml de boisson.
Le dosage par chromatographie gazeuse, possible à partir de 0,2 microgrammes permet l'identification et le dosage de doses supérieures à 0,05 mg/l dans de bonnes conditions opératoires.
Colonne à chromatographie (diamètre : 2 cm ; hauteur : 60 cm).
Chromatographe à détecteur à ionisation de flamme.
REACTIFS a) Ether de pétrole 40-65° redistillé. b) Sulfate de sodium anhydre. c) Ether sulfurique fraîchement redistillé. d) Florisil 60/100, activé par séjour à l'étuve à 130° pendant vingt-quatre heures, puis additionné de 5 p.
100 d'eau distillée, conservé en flacon bouché et utilisé à partir de vingt-quatre heures de repos. e) Pyridine anhydre redistillée additionnée de 1 p.
100 d'eau distillée. f) Solutions de référence : A - Mère : à 200 mg par litre.
Dissoudre 50 mg de dinocap dans 250 ml d'éther de pétrole.
B - Solution à 20 mg par litre.
Diluer au dixième la solution mère avec de l'éther de pétrole.
MODE OPERATOIRE Extraction Dans une ampoule à décantation de 250 ml, introduisez : 100 ml de vin ou de jus de raisin ; 75 ml d'éther de pétrole.
Ajoutez 50 ml d'éther de pétrole dans la deuxième ampoule, agitez et laissez reposer.
Rejetez la phase aqueuse de la deuxième ampoule, vidangez dans cette ampoule l'eau de lavage de la première ampoule, agitez et rejetez cette eau.
Lavez une deuxième fois l'éther de pétrole de la première ampoule avec 5 à 10 ml d'eau distillée qui est encore utilisée pour laver l'éther de la deuxième ampoule.
Réunissez les deux phases éthérées dans un bécher sec, desséchez avec 5 g environ de sulfate de sodium anhydre et transvasez la solution dans un évaporateur rotatif, rincez les ampoules et le bécher avec un petit volume d'éther de pétrole qui est également introduit dans le ballon de l'évaporateur.
Si l'on dispose de ballons de 100 ml et d'un évaporateur permettant une évaporation avec alimentation progressive de ces ballons, évaporez sans atteindre la siccité : 2 à 3 ml devant subsister pour éviter les pertes.
Si l'évaporation est réalisée dans un ballon de plus grande capacité, évaporez également jusqu'à ce qu'il ne subsiste plus que quelques ml, mais pas à sec.
Egouttez dans un petit bécher de 50 ml, rincez les parois du ballon avec quelques ml d'éther de pétrole anhydre, à plusieurs reprises ; évaporez l'éther sous jet d'air froid en laissant subsister de 1 à 3 ml de liquide dans le petit bécher.
Recherche et dosage 1° Colorimétrie Dans le bécher de 50 ml renfermant l'extrait concentré, ou bien dans le petit ballon de 100 ml à large col de l'évaporateur renfermant l'extrait concentré, ajoutez 3 ml de pyridine à 1 % d'eau.
Abandonnez sous une hotte le récipient non bouché pendant une heure.
Mesurez ensuite l'intensité de la coloration jaune développée par rapport à la pyridine à 1 p.
100 d'eau, à 442 nm et dans des cuves de 1cm d'épaisseur.
Etalonnage La courbe d'étalonnage sera précisée par la mesure des densités optiques des teintes obtenues après 1 h de repos, par mélange de : 0,5, 1,0, 2,0 et 4,0 ml de solution de référence b, soit : 10, 20, 40 et 80 microgrammes de dinocap avec 3 ml de réactif pyridine à 1 p.
Remarque - L'introduction du réactif pyridine-eau dans l'extrait éthéré concentré et non sur le résidu sec d'évaporation de cet extrait évite les risques réels de pertes de l'évaporation totale de l'extrait.
L'hydrolyse s'effectue normalement dans ce milieu, tandis que l'excès d'éther s'évapore spontanément à l'air libre dans le petit récipient débouché.
La hotte est indiquée pour éviter de répandre dans le laboratoire l'odeur désagréable de la pyridine.
Le volume final de 3 ml pourra être vérifié par simple pesée du bécher préalablement taré, la densité étant pratiquement égale à 1.
Lorsque la coloration est développée, un excès d'éther de pétrole peut être éliminé sans risques de pertes par évaporation forcée sous jet d'air froid, ce qui autorise toute opération jugée utile ; pour transvaser le contenu du récipient : bécher ou ballon, dans un tube gradué, rincer avec de l'éther de pétrole et amener à 3 ml par évaporation.
Ces opérations ne sont cependant pas nécessaires.
Rendement L'étude des vins surchargés de dinocap immédiatement avant leur analyse par la méthode ci-dessus a montré que le fongicide introduit est retrouvé avec un rendement de 90 à 95 p.
2° Chromatographie gazeuse L'extrait concentré précédemment obtenu peut être utilisé pour rechercher et doser le dinocap par chromatographie gazeuse.
Lorsque cette détermination, qui nécessite l'emploi de moins de 10 p.
100 de l'extrait, sera envisagée, elle pourra être effectuée avant de procéder au dosage colorimétrique sur le reste de l'extrait.
L'extrait concentré sera au préalable et en totalité purifié comme suit.
Purification a) Préparation de la colonne : Dans la colonne à chromatographie 20 X 600 mm, tassez successivement : 2,5 cm de sulfate de sodium anhydre.
5 cm de florisil (10 g).
1,5 cm de sulfate de sodium anhydre. b) Mélange éluant : Ether sulfurique fraîchement redistillé ...
Ether de pétrole 40-65° redistillé ...
80 ml. c) Opération : Lavez au préalable le contenu de la colonne par 40 ml de mélange éluant.
Introduisez ensuite le concentré de l'extrait éthéré dans la colonne, rincez le récipient et les parois de la colonne avec de petits volumes de mélange éluant, de manière à parfaitement reprendre la totalité de l'extrait.
Utilisez 75 ml de mélange éluant.
L'éluat sera ensuite évaporé, sous vide, ou bien au bain-marie sous jet d'air froid, dans un petit ballon ou un bécher de 50 ml, en prenant soin de ne pas arriver à siccité.
Il sera enfin concentré exactement à 0,5 ml dans un tube gradué conique : 0,45 ml pourront être utilisés pour le dosage colorimétrique.
0,05 ml serviront au dosage chromatographique. d) Conditions de travail pour la chromatographie gazeuse : Colonne : tube en verre résistant à la chaleur 5' 1/8'' garnie de DC 200 à 10 p.
Température de la colonne : la température constante peut être prise entre 205 et 210°.
Température de l'injecteur : 190 à 210°.
Débit d'azote : 40 ml par mn.
Pression à l'entrée de l'appareil : 2,0 kg par cm2.
Détecteur à ionisation de flamme d'hydrogène.
Sensibilité : à l'atténuation 1/40, le détecteur à ionisation de flamme d'hydrogène permet le tracé de chromatogrammes avec des quantités de dinocap comprises entre 0,2 et 0,8 microgramme.
Solution de référence : la solution-mère renfermant 0,2 microgrammes de dinocap par microlitre convient aux essais témoins.
Dans les conditions indiquées ici, le dinocap donne un pic composite formé de trois pics non séparés, dont les temps de rétention relatifs par rapport à l'HHDN sont voisins de 5,55, 6,0 et 7,15.
Dans les conditions indiquées, le dinocap est entièrement élué en moins de 20 mn.
Ces temps de rétention relatifs seront toujours vérifiés dans les conditions particulières de chacun. e) Recherche et dosage dans l'échantillon : Les essais seront effectués par injections de 1 à 4 microlitres de l'extrait concentré à 0,5 ml.
L'absence de pics aux temps de rétention où est élué le dinocap peut être considérée comme l'indication de l'absence de ce produit à une dose supérieure à 0,2 microgramme dans l'essai, soit une teneur supérieure à 0,25 mg/l pour une injection de 4 microlitres de l'extrait de 100 ml de boisson concentré à 0,5 ml.
La sensibilité peut être amenée à 0,05 mg/l après concentration de l'extrait à 0,10 ml dans le tube conique gradué.
Si cette dernière détermination est jugée utile par suite de la teneur faible ou nulle de dinocap dans la boisson analysée, l'opération peut disposer de la totalité de l'extrait pour les essais chromatographiques, puisque le dosage colorimétrique a perdu son intérêt par sa sensibilité trop faible.
Le calcul du résultat sera fait comme dans tout dosage chromatographique, par comparaison entre les surfaces observées : échantillon et étalonnages.
PRINCIPE La méthode est basée sur la réaction colorée du captane (ou du phaltane) avec la résorcine à 140° C.
REACTIFS a) Benzène distillé. b) Résorcine pure (sèche). c) Acide acétique glacial. d) Octane pur : Pt Eb.
: 124-126° (Eastman Kodak). e) Décane pur : Pt Eb.
: 174° (Eastman Kodak). f) Sulfate de sodium anhydre, R.
P.. g) Charbon activé "Nuchar Attaclay" Wilkens Instr.
Solution de références : A (stock) - 50 mg dans 50 ml de benzène = 1 mg par millilitre.
B (travail) - Diluez la solution A au 1/25 = 0,04 mg par millilitre.
C (travail) - Diluez la solution B au 1/4 = 0,01 mg par millilitre.
MATERIEL Ampoules à décantation de 250 ou 500 ml et de 50 ou 100 ml.
Kuderna-Danish ou réfrigérant adaptable par rodage à un tube à essai en verre résistant à la chaleur de 50 ml.
Evaporateur rotatif avec pompe à vide.
Spectrophotomètre (visible).
ETALONNAGE Dans un tube en verre résistant à la chaleur de 15-50 ml à rodage émeri, adaptable à un appareil Kuderna-Danish ou à un réfrigérant de 30 cm, placez : 1 ml de solution C (soit 0,010 mg de captane) ; 1 g de résorcine ; 3,5 ml d'octane et 1,5 ml de décane (soit 5 ml du mélange des deux hydrocarbures bouillant vers 141° plus ou moins 2° C).
Faites bouillir sous reflux 10 à 15 mn modérément.
Avant refroidissement, par le haut du réfrigérant ou après avoir libéré le tube en verre résistant à la chaleur, ajoutez 3 ml d'acide acétique glacial.
Mélangez et laissez refroidir.
Transvasez le mélange dans une ampoule à décantation de 50 ml environ.
Rincez le tube avec 1 ml d'acide acétique.
Transvasez cet acide de lavage dans l'ampoule, sans agiter cette ampoule de manière à ne pas mélanger cet acide au précédent saturé de résorcine.
Cette précaution permet d'isoler trois phases : La phase inférieure concentrée en résorcine est colorée en jaune ; La phase intermédiaire est incolore ; La phase supérieure renferme les hydrocarbures (qui pourront être récupérés pour un nouveau dosage).
Soutirez les deux phases inférieures acides dans un ballon jaugé de 10 ml, l'acide acétique de sa deuxième phase rinçant les parois de l'ampoule et la lumière du robinet.
Complétez au trait de jauge avec de l'acide acétique.
Mesurez la densité optique à 428 microns dans une cuve de 1 cm d'épaisseur par rapport à la solution témoin obtenue dans les mêmes conditions à partir de 1 ml de benzène au lieu et place de la solution C.
Normalement, la teinte de ce témoin est très faible et sa densité optique par rapport à l'acide acétique pur est de l'ordre de 0,01 indiquant que la résorcine utilisée est suffisamment pure.
Dans ce cas, l'acide acétique pourra être utilisé comme solution de référence pour les autres mesures.
Pour construire la droite d'étalonnage, opérez de même successivement avec : 0,5, 2 et 3 ml de solution C, soit respectivement 5, 20 et 30 microgrammes de captane et avec 1, 1,5 et 2 ml de solution B, soit respectivement 40, 60 et 80 microgrammes de captane.
Réduisez à 1, 1,5 ml environ par évaporation au bain-marie sous un jet d'air froid dirigé au fond du tube, lorsque le volume dépasse 1,5 ml.
Tracez la droite d'étalonnage.
NOTA - Les résultats de mesures ont permis d'écrire la relation : microgrammes de captane dans la prise d'essai = 100 (D.
Les variations ont été trouvées inférieures à 3 p.
100 au-dessus de 10 microgrammes.
Bien que moins précises, les mesures sont relativement bonnes au-dessous de 10 microgrammes, quantité pour laquelle la densité optique est égale à 0,10.
EXTRACTION DU VIN Note importante - En raison de la toxicité à long terme du benzène, opérez toujours sous une hotte ou en atmosphère très ventilée, de manière à éviter l'inhalation de ce solvant.
Dans une ampoule à décantation de 500 ml agitez, pendant 5 mn, 100 ml de vin avec 75 ml de benzène.
Laissez reposer 20 mn et décantez le vin dans un bécher.
Décantez, par l'orifice supérieur de l'ampoule, la phase benzénique dans un bécher de 200 ml.
Séchez avec 1 g environ de Na, SO, anhydre.
Remettez le vin dans l'ampoule et agitez-le avec 25 nouveaux ml de benzène.
Après repos, soutirez la phase vineuse et décantez la phase benzénique dans un bécher sec.
Décantez ou filtrez la première phase benzénique dans le ballon de l'évaporateur rotatif, lavez le sulfate de sodium et le filtre avec la deuxième phase benzénique et évaporez les extraits combinés sous vide presque à sec, mais pas à siccité.
Reprenez le résidu par 10 ml de benzène, et agitez avec un gramme de charbon "Nuchar attaclay", pour éliminer les pigments du vin qui interféreraient sur la couleur.
Filtrez dans le tube en verre résistant à la chaleur à rodage 45-50 ml, lavez le charbon actif par 10 ml de benzène, et réduisez le volume à 1 ou 2 ml environ, au bain-marie, sous hotte, et avec l'aide d'un jet d'air froid projeté dans l'axe du tube.
Introduisez ensuite, successivement : 1 g de résorcine ; 1,5 ml de décane et 3,5 ml d'octane.
Adaptez le dispositif réfrigérant et continuez comme il est indiqué pour la gamme d'étalonnage.
RESULTATS A partir de 100 ml de vin, la teneur en mg/l (mg de captane par litre) se trouve être numériquement égale à la densité optique lue à 438 nm.
RENDEMENT Le rendement de l'ensemble des opérations : extraction, purification et colorimétrie est voisin de 85 p.
100 pour des teneurs de 0,1 mg/l de captane introduites dans le vin.
La purification de l'extrait est nécessaire pour éviter une réaction parasite.
Un vin rouge non traité, soumis à l'analyse sans purification de l'extrait, a donné une coloration correspondant à une teneur apparente de 0,03 mg/l de ce fongicide.
PRINCIPE Les insecticides sont extraits de la farine par agitation avec de l'acétonitrile.
Après transfert dans l'éther de pétrole, la recherche et le dosage du gamma HCH et du malathion sont effectués sur deux éluats différents obtenus au cours d'une chromatographie sur florisil.
MATERIEL Voir analyse des vins - 1 : méthode 6.
REACTIFS Réactifs a - b - c - d - e - f - h - i et k.
Voir analyse des vins.
- I : méthode 6. g1) Solution de référence pour la recherche du gamma HCH : A.
Gamma HCH à 100 mg/l (10 mg de gamma HCH pour 100 ml d'éther de pétrole).
Gamma HCH à 1 mg/l.
Diluez la solution A à 1 p.
100 dans l'éther de pétrole ; A.
HHDN à 100 mg/l (dissolvez 10 mg d'aldrine dans 10 ml d'acétone et complétez à 100 ml avec de l'éther de pétrole) ; B'.
HHDN à 1 mg/l.
100 avec de l'éther de pétrole ; C.
Gamma HCH et HHDN à 0,25 mg/l.
Dans un ballon de 100 ml, introduisez 25 ml de solution B et 25 ml de solution B' et complétez à 100 ml avec de l'éther de pétrole. g2) Solution de référence pour la recherche du malathion : A.
Malathion à 1.000 mg/l (100 mg de malathion pour 100 ml d'acétone) ; B.
Malathion à 10 mg/l (1 ml de solution A dilué à 100 ml avec de l'éther de pétrole).
EXTRACTION Dans un tube à centrifuger à fermeture étanche de 100 ml introduisez : 10 g de farine et 25 ml d'acétonitrile.
Après 20 mn d'agitation mécanique, centrifugez pendant 5 mn à 3.000 t/mn.
Décantez le liquide surnageant dans une ampoule à décantation de 500 ml renfermant 300 ml d'eau distillée lavée et 40 ml d'éther de pétrole.
Ajoutez 20 ml d'acétonitrile au culot.
Après 15 mn d'agitation et une nouvelle centrifugation, mélangez le deuxième extrait au premier dans l'ampoule.
Agitez modérément.
Agitez à nouveau et laissez reposer jusqu'à séparation complète des phases.
Soutirez la phase aqueuse.
Lavez la phase éthérée avec 10 ml d'eau distillée lavée, soutirez cette eau de lavage, décantez l'éther dans un bécher de 100 ml renfermant 0,5 g environ de sulfate de sodium anhydre.
La phase aqueuse est épuisée avec 10 ml d'éther de pétrole qui, après séparation, lavage à l'eau et déshydratation, seront introduits à la suite de l'extrait éthéré précédent dans la colonne de florisil.
PURIFICATION DE L'EXTRAIT Préparation de la colonne Tassez successivement dans la colonne : 2,5 cm de sulfate de sodium anhydre ; 5 cm environ (10 g) de florisil ; et 2,5 cm de sulfate de sodium anhydre.
Lavez la colonne absorbante successivement avec : 50 ml de mélange éluant ; et 50 ml d'éther en pétrole, en rejetant les effluents.
Elution du gamma HCH Introduisez dans la colonne l'extrait précédemment obtenu (35 ml environ) après avoir disposé au-dessous d'elle un ballon jaugé de 100 ml pour recevoir l'éluat.
Lorsque l'extrait a disparu dans l'absorbant introduisez dans la colonne des 10 ml d'éther de pétrole utilisés pour compléter l'extraction.
Après disparition de ceux-ci, ajoutez 60 ml d'éther de pétrole dans la colonne.
Retirez le ballon jauge lorsqu'il est rempli jusqu'au trait.
Cet éluat E1 renferme la totalité du gamma HCH extrait.
1 ml d'éluat E1 correspond à 0,1 g de farine.
NOTE - Dans une analyse plus générale, pour assurer une recherche de résidus éventuels d'HHDN, zeidane, heptachlore, heptachlore-époxyde, chlordane et toxaphène, l'élution sera poursuivie avec 25 ml d'éther de pétrole supplémentaire.
Après avoir recherché directement le gamma HCH (ou HCH) dans les 100 premiers ml non concentrés, la recherche des autres pesticides énumérés pourra être effectuée après concentration de la totalité des 125 ml élués.
Elution du malathion Remplacez le ballon jaugé de 100 ml par un bécher et continuez l'élution au moyen de 125 ml de mélange à 20 p.
100 d'éther éthylique.
Les premiers 50 ml (éluat E1) pourront être rejetés ou, dans le cas d'une analyse plus générale, conservés pour la recherche d'éventuels résidus de HEOD, endrine, méthoxychlore, dicofol, tétradifon, chlorobenzylate ou parathion.
Recevez séparément les 75 ml suivants (éluat E4) qui renferment le malathion extrait éventuellement de la farine analysée.
ANALYSE PAR CHROMATOGRAPHIE GAZEUSE I.
- Recherche et dosage du gamme HCH La recherche et le dosage du gamma HCH dans l'éluat E1 est effectuée par chromatographie gazeuse avec détecteur à capture d'électrons.
Les chromatographies gazeuses seront effectuées vers 160° et sous une pression variable avec la colonne et son état (1,5 à 2,5 kg par centimètre carré) capable d'assurer à la fois une valeur convenable du courant de base et une élution suffisamment lente du gamma HCH (2 à 3 mn).
La chambre d'injection sera portée à 175-180°.
1° Essais témoins.
Injectez 1 microlitre de la solution C contenant 0,25 ng d'HHDN et 0,25 ng de gamma HCH à l'atténuation 1/20 (ou à l'atténuation conforme aux possibilités du chromatographe utilisé) successivement sur chacune des deux colonnes dans les conditions choisies, soit 160° et 2,5 kg/cm2 par extrait.
Notez les temps de rétention des deux insecticides, les temps de rétention relatifs du gamma HCH par rapport à l'HHDN dans les deux cas et les surfaces des pics du gamma HCH.
Les temps de rétention relatifs seront voisins de 0,45 sur DC 200 et 0,82 sur QF 1.
2° Recherche du gamma HCH dans l'éluat L'observation de la présence du gamma HCH et son dosage chromatographique pouvant être réalisés correctement pour des quantités comprises entre 0,05 g et 0,25 ng dans la prise d'essai, une injection de 2 microlitres de l'éluat représentant 0,2 de farine permet le dosage de cet insecticide dans la farine à des teneurs comprises entre 0,25 et 1,25 mg/kg (tolérance en vigueur : 1,0 mg/kg).
En fonction du résultat obtenu, une nouvelle injection pourra être effectuée avec : 4 microlitres d'éluat pour les dosages entre 0,1 et 0,6 mg/kg.
La recherche de teneurs inférieures à 0,1 mg/kg pourra éventuellement être effectuée en utilisant un détecteur plus sensible ou encore en concentrant (dix fois au maximum) l'éluat E1, après addition de 0,5 ml de solution "k".
3° Identification a) Mesure des temps de rétention relatifs : Surchargez l'éluat en HHDN au moyen de la solution B' d'HHDN à 1 mg/kg dans des proportions telles que le volume injecté renferme de 0,3 à 0,6 ng d'HHDN.
Par exemple, si une injection de 2 microlitres de l'éluat convient, diluez 4 parties de cet éluat avec une partie de solution B' ; le mélange renferme 0,2 ng d'HHDN par microlitre et les 4/5 de la teneur primitive en gamma HCH.
Injectez le mélange dans les deux colonnes et calculez les temps de rétention relatifs du pic correspondant au gamma HCH dans les deux cas.
La présomption de la présence du gamma HCH sera confirmée si les valeurs correspondent - à 2 p.
100 près - à celles données par les essais témoins.
Soit par exemple : b) Mesure d'un rapport d'extraction.
Afin de limiter les risques d'erreurs dus à une surcharge éventuelle du pic du gamma HCH par une substance inconnue mais de même temps de rétention relatif sur les deux colonnes - cas exceptionnel imprévisible - un deuxième contrôle de l'identité du pic observé sera effectué par la mesure d'un rapport d'extraction entre deux solvants de la substance éluée.
Cette méthode sera ainsi exécutée : Mesure témoin : Dans une ampoule à décantation de 125 ml à robinet téflon, introduisez : - 5 ml d'acétonitrile saturé d'éther de pétrole et 5 ml de solution C.
Après repos et complète séparation des phases, évacuez la phase acétonitrile et lavez la phase éthérée avec 5 ml d'eau distillée.
Après séparation de l'eau, décantez la phase éthérée dans un petit bécher de 50 ml renfermant 0,5 g de sulfate de sodium anhydre et aussitôt après dans un tube conique gradué de 15 ml, de manière à éviter toute concentration par évaporation.
Soit C1 cette solution.
Injectez 1 microlitre de solution C1 ainsi que 1 microlitre de solution C.
Soit SC1 la surface du pic du gamma HCH donnée par 1 microlitre de C1 ET sc celle donnée par 1 microlitre de C.
Le coefficient particulier recherché : rapport de la quantité d'insecticide restant dans l'éther de pétrole épuisé à la quantité totale primitive est égal à : p = SC1/SC.
Ce rapport est égal, dans les conditions indiquées, à : p (gamma HCH) = 0,24 plus ou moins 0,02, p (HHDN) = 0,92 plus ou moins 0,02.
Mesure relative à l'analyse : A partir de 5 ml de solution E1 préparez une solution épuisée E'1, comme il a été indiqué pour l'essai témoin.
Comparez le rapport des surfaces du pic correspondant au gamma HCH et donné par le même volume : 1 - 2 ou 4 microlitres de solution E'1 et E1.
Calculez : px = SE'1/SE1 px devra être compris entre 0,22 et 2,6.
4° Dosage La certitude de la présence du gamma HCH dans l'éluat ayant été acquise par les deux précédentes déterminations, le résultat quantitatif pourra être calculé à partir des surfaces des pics obtenus au cours des différents essais déjà effectués.
La teneur en gamma HCH sera calculée en fonction des volumes injectés ayant donné un résultat voisin des essais témoins avec 0,25 ng de gamma HCH.
En prenant pour élément de comparaison la surface d'un pic de grandeur voisine obtenu dans les mêmes conditions opératoires avec la solution titrée de référence, la surface sera considérée comme directement proportionnelle à la quantité de gamma HCH chromatographiée.
La surface S d'un pic sera définie, soit en utilisant les données de l'intégrateur dont on dispose, soit en la calculant par la relation : S = h x b. h = hauteur exacte du pic. b = largeur d'un pic à 54,6 p.
100 de sa hauteur comptée à partir du sommet.
Rendement - Le rendement de l'ensemble de l'analyse est voisin de 95 p.
100 après surcharge (à raison de 0,5 mg/kg).
Aucune trace apparente de résidu n'est observée dans les farines traitées.
Note - Comme il a été indiqué plus haut, la technique ci-dessus est applicable à l'analyse de résidus éventuels des autres insecticides organochlorés élués avec l'éther de pétrole.
En présence de HCH le calcul sera effectué à partir de la surface de pic de l'isomère prépondérant, dont le temps de rétention relatif sur les phases citées est respectivement égal à : 0,36 sur DC 200 et 0,65 sur QF 1.
- Recherche et dosage du malathion La recherche du malathion sera effectuée par chromatographie gazeuse au moyen des colonnes utilisées pour la recherche du gamma HCH, mais à une température voisine de 185°.
La chromatographie avec détecteur à capture d'électrons sera utilisée en première analyse.
Les résultats obtenus seront seulement interprétés comme donnant une preuve que la farine analysée ne renferme pas de malathion à une dose supérieure à celle apparemment observée.
Si la teneur trouvée est supérieure à la tolérance en vigueur (2 mg/kg actuellement), cette teneur devra être vérifiée par une autre technique : analyse avec détecteur thermo-ionique ou microcoulométrique avant d'être acceptée comme exacte.
- Analyse avec le détecteur à capture d'électrons 1° Essais témoins : Injectez 1 microlitre de la solution B, soit 10 ng de malathion sur colonne DC 200 à température voisine de 190° et sur colonne QF 1 vers 175°.
Les temps de rétention relatifs du malathion (par rapport à L'HHDN) sur ces phases sont voisins de 0,9 sur DC 200 et 0,12 (petit pic) et 3,2 (pic principal) sur QF 1.
2° Recherche du malathion dans l'éluat E2 : Evaporez sous vide, dans un évaporateur rotatif, les 75 ml de mélange élué E2.
Concentrez à 5 ml.
1 ml de cet extrait concentré équivaut à 2,0 g de farine.
Injectez 4 microlitres (soit l'équivalent de 8 mg de farine) sur colonne DC 200 et QF 1, dans un chromatographe équipé d'un détecteur à capture d'électron.
L'identification est assurée par l'identité des temps de rétention de l'inconnu et du témoin sur les deux phases DC 200 et QF 1.
Evaluez la teneur en malathion de la farine analysée par comparaison entre les surfaces des pics donnés par l'extrait analysé et des surfaces de grandeurs voisines données par des essais témoins dans les mêmes conditions opératoires.
L'analyse est correcte pour la chromatographie de 4 à 20 ng de malathion, correspondant à des farines dont la teneur en malathion varie entre 0,5 et 2,5 mg/kg.
Les résultats supérieurs à la tolérance (2 mg/kg) devront être confirmés par une des deux méthodes spécifiques suivantes : B.
- Analyse avec le détecteur thermo-ionique 1° Préparation du détecteur thermo-ionique : La tête habituelle du détecteur à ionisation de flamme d'hydrogène sera surélevée de 9 mm au moyen d'un élément cylindrique posé sur l'embase normale.
Pour réaliser un détecteur thermo-ionique, formez avec un fil de platine (10 cm) deux séries de quatre spires reliées entre elles par une partie droite du fil.
La spirale inférieure a pour objet de maintenir fermement sur le brûleur les spires supérieures enrobées d'un globule de sel alcalin fondu.
Pour préparer ce globule, retirez le fil du tube de quartz et plongez les spires supérieures dans un bain de carbonate de potassium, pur pour analyse, fondu dans un creuset de platine.
Après refroidissement du sel, creusez, dans l'axe du globule formé, un conduit de 0,7 mm de diamètre et posez la spirale sur le brûleur, de manière à ce que les gaz traversent le globule et puissent brûler à la sortie de celui-ci.
Pour assurer un fonctionnement correct du détecteur, le débit de l'air, admis dans la tête du détecteur, sera réduit à 150 ml par mn (au lieu de 200 ml par mn utilisés dans le détecteur normal).
Le débit de l'hydrogène sera réglé en fonction de la réponse obtenue (22 ml par mn conviennent).
Opérez presque à la limite, ou à la limite des possibilités de compensation données par l'appareil utilisé.
2° Essais témoins : Injectez 2 microlitres de la solution B, soit 20 ng de malathion sur colonne DC 200, à une température voisine de 190° C, l'effluent à la sortie de la colonne étant divisé en deux parties égales dirigées, l'une vers un détecteur à ionisation de flamme d'hydrogène normal, l'autre vers le détecteur thermoionique.
Le réglage des débits d'air et d'hydrogène et l'atténuation seront choisis de manière que 10 ng de malathion donnent une réponse égale à 50 p.
100 environ de l'échelle de l'enregistreur.
Dans les mêmes conditions opératoires, le détecteur normal ne donne aucune réponse ; une réponse analogue ne serait donnée qu'avec 5 microlitres environ de malathion.
Cette opération peut également être réalisée avec deux injections dans deux appareils, l'un équipé d'un détecteur thermoionique, l'autre du détecteur habituel à ionisation de flamme d'hydrogène.
3° Recherche et dosage du malathion dans l'éluat E3 : Amenez par évaporation, à 2 ml, l'éluat E3, précédemment concentré à 5 ml.
Injectez 4 microlitres de cet extrait.
Evaluez la teneur en malathion de la farine par comparaison avec des chromatogrammes-étalons ayant des surfaces voisines et obtenus dans les mêmes conditions opératoires.
L'analyse est correcte à partir de 5 ng dans l'injection, soit pour des teneurs supérieures à 0,25 mg/kg de malathion dans la farine.
Un contrôle analogue serait réalisé par deux injections de 2 microlitres dans deux appareils distincts.
- Analyse avec le détecteur microcoulométrique Le microcoulomètre Dohrmann G 250, équipé de la cellule T 300 P. assure l'analyse spécifique des dérivés soufrés grâce au titrage iodométrique de l'anhydride sulfureux produit par une combustion préalable de l'échantillon dans l'oxygène.
Adapté à la sortie d'un chromatographe équipé d'une colonne assurant la séparation des pesticides, soit par exemple une colonne en verre résistant à la chaleur 1,20 m X 6 mm garnie de DC 200 à 10 p.
100 sur chromosorb G 60/80, ce détecteur permet la mise en évidence du malathion qui renferme 19,4 p.
Injectez 50 microlitres de l'extrait E3 concentré à 2 ml.
L'analyse est correcte à partir de 50 ng de malathion dans l'injection, soit pour des teneurs supérieures à 0,2 mg/kg dans la farine sans procéder à une nouvelle concentration.
Rendement - Le rendement de l'ensemble de la méthode est voisin de 70 p.
100 pour une surcharge de 1 mg/kg de malathion dans la farine.
: Eluat E1 : Eluat E2 :
: 100 ml/E.
: Soufre : Diallate :
: HCB : Triallate :
: HCH : Diazinon :
: Gamma HCH : Fénitrothion :
: Quintozène : Ronnel :
: HHDN : Parathion :
: Heptachlore : Bromophos :
: Heptaclhore : :
: - époxyde : Phenthoate :
: DDE : 2,4-D-Butyl :
: : glycol ester :
: DDD : Endosulfan :
: Chlordane : Chlorofénizon :
: Zeidane : HEOD :
: Toxaphène : Endrine :
: : ester :
: Soufre : Parathion-méthyl :
: HCB : Dichlofluanide :
: HCH : Malathion :
: Gamma HCH : Diazinon (+) :
: Quintozène : Fénitrothion :
: Triallate : Phaltane :
: HHDN : 2,4-D-alkyl :
: DDE : Endosulfan :
: : (2e pic) :
: Chlordane : 2,4,5-T butyl :
PRINCIPE La méthode indiquée permet : D'estimer globalement la présence éventuelle de résidus de pesticides organochlorés par le dosage des halogènes organiques extractibles par solvant : De contrôler la présence de résidus de pesticides organophosphorés par la mesure de l'activité anticholinestérasique d'un extrait de l'échantillon ; De rechercher un certain nombre de pesticides par des techniques chromatographiques.
MATERIELS ET REACTIFS Se reporter aux textes précédents traitant la recherche des résidus de pesticides dans le vin et dans la farine.
TECHNIQUE Préparation de l'échantillon La validité de l'échantillon primitif ayant été assurée par les inspecteurs chargés de cette opération, le laboratoire de chimie reçoit un échantillon de 2 à 3 kg.
Echantillon primaire - Après élimination des parties non comestibles, dont le pourcentage en poids par rapport à l'échantillon entier sera noté, divisez au hachoir en petits fragments de 2 à 3 cm la totalité de l'échantillon à analyser (2 à 3 kg).
Les fruits ne seront pas pelés à l'exception des agrumes dont l'analyse sera effectuée selon un protocole particulier.
Echantillon secondaire - Réduisez au hachoir électrique en morceaux ou en tranches fines, 700 g environ de mélange primaire, de manière à obtenir 600 g environ de mouture.
Homogénéisez cette mouture.
Echantillon tertiaire - Réduisez en purée ou en parties fines, au mixeur, 350 g environ du mélange secondaire pour obtenir le mélange final qui sera utilisé pour l'extraction.
Déterminez l'humidité de l'échantillon tertiaire sur 5 g de celui-ci.
Préparation de l'extrait L'analyse pourra comporter : 1.
Une détermination des halogènes totaux extractibles par solvant à partir d'une prise d'essai initiale 120 g qui sera utilisée en totalité pour cette détermination.
La détermination de l'activité anticholinestérasique de l'extrait.
Une recherche par chromatographique gazeuse d'un certain nombre d'insecticides connus sur 50 g d'échantillon.
Une recherche particulière par chromatographie en couche mince ou toute autre méthode sur l'équivalent de 50 g d'échantillon.
En fonction des opérations de contrôle désirées ou possibles, le poids d'échantillon tertiaire à utiliser pour l'extraction pourra être de : 75 g pour l'analyse chromatographique et enzymatique, en conservant une partie de l'extrait pour des recherches complémentaires.
120 g pour le dosage des halogènes extractibles par solvant.
La technique d'extraction sera la même dans chaque cas, mais elle sera appliquée selon les modalités suivantes : Extraction pour l'analyse chromatographique et enzymatique a) Cas général (raisins et agrumes exceptés).
Introduisez l'échantillon tertiaire de 75 g dans un flacon à large col et ajoutez : 200 ml d'acétonitrile.
Agitez mécaniquement 30 mn.
Décantez le liquide dans le ballon de l'évaporateur rotatif en le filtrant sur un petit tampon de laine de verre résistant à la chaleur.
Exprimez fortement.
Reprenez la masse de l'échantillon avec 100 ml d'acétonitrile et agitez à nouveau mécaniquement pendant 20 mn.
Filtrez sur la même laine de verre le nouvel extrait.
Exprimez fortement à nouveau.
Evaporez l'acétonitrile au moyen d'un évaporateur rotatif, la température du bain-marie ne dépassant pas 45°.
Extrayez le résidu aqueux dans une ampoule à décantation avec 100 ml, puis avec 50 ml d'éther de pétrole purifié, séchez l'extrait avec du sulfate de sodium anhydre.
Concentrez au bain-marie sous jet d'air froid jusqu'à 7,5 ml.
1 ml d'extrait brut concentré à 7,5 ml correspond à 10 g de fruit ou de légume. b) Cas des agrumes : (méthode à l'isopropanol - éther de pétrole).
Pesez l'échantillon d'agrume à analyser, soit un lot de 4 fruits, séparez les zestes et déterminez leur pourcentage en poids dans les fruits entiers.
Soit p la fraction décimale correspondante.
Réduisez au hachoir électrique les zestes en menus fragments.
Après mélange, pesez exactement : (75 p) grammes de zestes (soit par exemple, si p = 0,28) : 75 X 0,28 = 21 g de zestes d'oranges en comportant 28 p.
Introduisez cet échantillon tertiaire dans un flacon à large col de 1 litre et ajoutez : 4 X (75 p) ml d'alcool isopropylique (soit 4 X 21 = 84 ml dans l'exemple choisi) ; Et 2 X (75 p) ml d'éther de pétrole (soit 2 X 21 = 42 ml dans l'exemple choisi).
Actionnez un mixeur quelques secondes pour homogénéiser.
Filtrez le liquide à travers un tampon de laine de verre résistant à la chaleur dans une ampoule de décantation de 500 ml.
Reprenez la masse de l'échantillon avec 2 (75 p) ml d'éther de pétrole.
Agitez pendant 20 mn supplémentaires.
Filtrez le liquide sur le même tampon de laine de verre en recevant le filtrat dans la même ampoule à décantation.
Ajoutez : 8 X (75 p) ml d'eau pure.
Agitez et après séparation des phases évacuez la phase aqueuse.
Ajoutez 25 ml d'eau pure, agitez, rejetez la phase aqueuse après séparation.
Séchez la phase éthérée sur sulfate de sodium avant de la concentrer par évaporation à 7,5 ml.
1 ml d'extrait brut concentré à 7,5 ml correspondant à 10 g de fruit entier.
1° Dosage des halogènes totaux extractibles par solvant.
La présence de chlorures naturels dans les extraits d'une part et la sensibilité limite du dosage colorimétrique d'autre part rendent la détermination de la teneur en chlorures extractibles par solvant inadéquate pour la recherche des résidus à des taux inférieurs à 0,4 mg/kg dans la majorité des fruits et des légumes.
Indiquée principalement pour contrôler l'absence de dépôts anormaux d'insecticides organochlorés à des teneurs supérieures à 1 mg/kg, cette technique sera appliquée sur un extrait obtenu dans les conditions suivantes : Extraction : Traitez un échantillon tertiaire de 120 g dans les conditions décrites précédemment en utilisant successivement les volumes suivants de solvant : acétonitrile : 200 et 100 ml ; éther de pétrole : 100 et 50 ml.
Evaporez presque à sec, au bain-marie et sous jet d'air froid dans un tube conique, l'extrait éthéré ainsi obtenu.
Lavez les parois du tube avec de petites fractions d'acétone, évaporez l'acétone à l'aide d'un jet d'air froid jusqu'à 0,4 ml environ.
Prélevez l'extrait ainsi concentré au moyen d'une seringue de 1 ml et déposez-le avec précaution sur le papier spécial pour combustion maintenu à l'aide de pinces pour éviter toute souillure.
Répétez les opérations de rinçage à l'acétone jusqu'à transfert complet du résidu sur le papier.
Continuez les opérations de combustion et de dosage en suivant la technique décrite au sujet de l'analyse des vins.
L'analyse colorimétrique est effectuée sur l'équivalent de 80 g d'échantillon.
La teneur en chlore est donnée par la relation : 1000 (D.
O.) mg/kg 80 (D.
O.) étant la densité optique lue par rapport à un témoin effectué avec l'ensemble des réactifs.
En raison des taux variables et mal définis d'halogènes organiques naturels dans les végétaux cette méthode conviendra pour observer l'absence de résidus au-dessus de la teneur donnée par l'analyse.
Cette teneur est généralement inférieure à 0,4 mg/kg, exprimée en chlore.
2° Contrôle de l'activité anticholinestérasique de l'extrait.
La présence des résidus d'insecticides organophosphorés inhibiteurs de la cholinestérase peut être contrôlée par la mesure directe de l'activité anticholinestérasique de l'extrait non purifié.
Après prélèvement de 5 ml (sur les 7,5 ml disponibles) pour l'analyse chromatographique, diluez à 10 ml les 2,5 ml restants avec de l'éther de pétrole.
0,4 ml de cet extrait étendu représente 1 g d'échantillon.
Les mesures de l'activité anticholinestérasique pourront être exécutées, soit par la méthode colorimétrique, soit par la méthode potentiométrique en suivant les protocoles indiqués au sujet de l'analyse des vins (méthodes I-3 A - I-3 B).
Les déterminations seront exécutées en double sur une partie aliquote de l'extrait équivalente à 2 g d'échantillon avec la méthode colorimétrique ou 1 g d'échantillon avec la méthode potentiométrique.
La prise d'essai sera réduite à l'équivalent de 0,5 g dans le cas des agrumes.
L'évaporation de l'extrait éthéré dans le tube à réaction, avant addition de l'eau de brome, sera effectuée en présence de 0,1 ml de solution aqueuse de glycérine à 10 p.
Dans chacune des deux méthodes, la teneur réelle en insecticide organophosphoré ne peut être déterminée qu'après identification du résidu, report à la courbe d'étalonnage particulière au pesticide mis en évidence et étude du rendement dans chaque cas particulier.
Lorsque l'identité du produit anticholinestérasique décelé ne sera pas connue, sa teneur sera exprimée en concentration apparente en parathion, telle qu'elle est indiquée par la comparaison des inhibitions constatées et de la droite d'étalonnage obtenue avec le parathion.
3° Recherche des insecticides par chromatographie gazeuse.
Principe : Une élution sélective sur colonne de florisil permet de séparer de l'extrait brut une série de pesticides dont la présence est ensuite recherchée dans les différents éluats successifs par chromatographie gazeuse avec détecteur à capture d'électron.
La sensibilité de ce type de détecteur aux principaux insecticides organochlorés usuels permet de contrôler leur absence dans l'échantillon analysé au-dessus de teneurs variables avec l'insecticide et la concentration choisie.
Lorsque cette analyse mettra en évidence des résidus apparents d'insecticides à des taux supérieurs aux tolérances, un contrôle plus complet sera mis en oeuvre : étude sur plusieurs colonnes, mesure d'un coefficient d'extraction, chromatographie en couche mince, colorimétrie ou microcoulométrie pour obtenir confirmation du résultat de la première analyse.
La sensibilité plus faible du détecteur à capture d'électron aux insecticides organophosphorés sera compensée par une concentration des éluats ; cependant, la polarité plus élevée de ces insecticides limite le nombre de ceux qui peuvent être élués dans les conditions choisies.
L'identification pourra être confirmée par analyse au moyen du détecteur thermoionique, par l'analyse enzymatique ou par chromatographie sur couche mince.
Purification de l'extrait : 5 ml de l'extrait de 75 g d'échantillon concentré à 7,5 ml, soit l'équivalent de 50 g de produit à analyser, sont chromatographiés sur colonne de florisil dans les conditions décrites dans la méthode de contrôle du vin (méthode I-6) ou de la farine (méthode II).
Après lavage de la colonne avec 50 ml de mélange éluant i et 50 ml d'éther de pétrole, introduisez les 5 ml d'extrait éthéré concentré et éluez successivement avec : 100 ml d'éther de pétrole pour obtenir l'éluat E1 ; 50 ml de mélange i pour obtenir l'éluat E2 ; 50 ml de mélange i pour obtenir l'éluat E3.
Une liste (non limitative) des pesticides qui peuvent être obtenus dans les différents éluats est donnée au tableau 1.
TABLEAU N° 1 Séparation des pesticides donnée par la chromatographie sur la colonne de florisil indiquée :================================: Les pesticides du groupe 4 signalés au tableau 3 (méthode I-6) ne sont pas élués dans ces conditions.
Les éluats E2 et E3 sont réduits à 10 ml dans les mêmes conditions.
Après injection de 4 microlitres de chacun des éluats ainsi concentrés, les limites de sensibilité de la méthode, calculées sur la base de valeurs moyennes des quantités minimales détectables, correspondent au double des valeurs données dans la troisième colonne du tableau 2 (Méthode I-6) puisque la prise d'essai est réduite ici à 50 g au lieu de 100 ml de vin.
Ces limites peuvent être abaissées, si jugé utile, en réduisant l'éluat E1 à 10 ml et les éluats E2 ou E3 à 5 ml.
NOTA - Analyse des carottes Dans l'analyse des carottes, des produits naturels non halogénés produisent irrégulièrement des interférences gênantes pour l'interprétation des chromatogrammes de l'éluat E2 concentré, avec le détecteur à capture d'électrons.
Pour éviter cet inconvénient et permetre la recherche sans difficulté de l'HEOD à des teneurs inférieures à 0,01 mg/kg, le mélange éluant i pourra être remplacé par un mélange chlorure de méthylène-éther de pétrole (25 p + 75 P).
L'analyse sera limitée à l'étude de l'éluat E1 habituel et à celle du nouvel éluat E'2 obtenu avec 50 ml du nouveau mélange éluant.
L'éluant E'2 devra être évaporé à sec - en présence de 0,5 ml de solution k - pour éliminer toute trace de solvant chloré.
Le résidu sec sera repris par 5 ml d'éther de pétrole pour l'analyse chromatographique.
L'élution ainsi réalisée permet d'isoler l'HEOD, l'endrine et le méthoxychlore ; le dicofol et le tétradifon ne sont que partiellement élués tandis que le parathion et le fénitrothion ne le sont pas.
Les interférences naturelles sont reportées à l'éluation suivante.
La surface d'un pic sera déterminée soit en utilisant les données de l'intégrateur disponible, soit par le produit de la hauteur réelle du pic par la largeur mesurée à 54,6 p.
Après avoir assuré par l'une au moins des méthodes indiquées ici (1 - 2 - 3 (a-b-c-d) - 4) l'identification définitive du résidu, la teneur trouvée sera corrigée après détermination du rendement de la technique par une analyse de l'échantillon additionné avant extraction d'une dose connue - égale ou voisine de celle trouvée - du pesticide incriminé.
La méthode d'extraction utilisée est un compromis entre le désir d'une extraction polyvalente efficace et la nécessité d'un contrôle relativement rapide et peu onéreux.
Il est donc parfois nécessaire de préciser le rendement de l'extraction.
100 pour les produits stables (organohalogénés en général) et supérieur à 60 p.
100 pour les substances à dégradation plus rapide (organophosphorés en particulier).
Dans ce dernier cas il convient de considérer que le rendement affecte le seuil de sensibilité de l'analyse.
Identification par chromatographie gazeuse a) Temps de rétention relatifs : Le temps de rétention relatif trr du composé à identifier sera déterminé par chromatographie sur colonnes DC 200 et QF 1 en présence d'HHDN, élément de référence.
Les valeurs de trr seront précisées au moment de l'analyse ; les tableaux donnés dans la méthode 6 de l'analyse des vins peuvent être consultés à titre indicatif. b) Coefficient d'extraction éther de pétrole - acétonitrile "p" : Ce coefficient "p" peut contribuer à confirmer la présomption de l'identité d'un produit avec un insecticide connu.
La technique a été décrite et les valeurs de "p" des principaux insecticides organochlorés indiquées dans l'analyse du vin et de la farine. c) Analyse par microcoulométrie : Les éluats E1 et E2 dans lesquels auront été décelés des résidus d'insecticides organochlorés pourront être analysés par chromatographie gazeuse avec détecteur microcoulométrique après concentration suffisante de manière à injecter 20 à 50 microlitres d'une solution titrant au moins 1 mg/l de l'insecticide présumé. d) Analyse par le détecteur thermoionique Les éluats E2 et E3 dans lesquels auront été mis en évidence au moyen du détecteur à capture d'électron des résidus apparents d'insecticides organophosphorés pourront être soumis à l'analyse chromatographique avec détecteur thermoionique pour confirmer l'identité de ces composés.
Les éluats E2 et E3 seront analysés directement ou après concentration de manière à soumettre à la chromatographie une solution titrant environ 5 mg/l.
4° Recherche des insecticides par chromatographie en couche mince Les techniques décrites pour la recherche par chromatographie en couche mince des insecticides organochlorés et organothiophosphorés dans le vin peuvent être suivies sans modification (en ce qui concerne la préparation des plaques et la chromatographie) pour rechercher d'éventuels insecticides dans les éluats E1, E2 et E3.
L'éluat E1 ne renferme - dans la limite des produits phytosanitaires essayés jusqu'ici - que des insecticides organochlorés et le soufre.
Les éluats E2 et E3 peuvent contenir des insecticides organohalogénés et organophosphorés.
Recherche des insecticides organohalogénés L'extraction et la purification des extraits ayant été exécutés comme il vient d'être indiqué ci-dessus, la totalité ou une partie aliquote de l'éluat E1 et la moitié des éluats E2 et E3 pourront être utilisées pour la recherche des insecticides organochlorés par chromatographie en couche mince.
Après avoir évaporé, avec précaution, les fractions choisies - soit E1, E2 et E3, déposez le résidu d'évaporation sur une plaque comme il est indiqué pour l'analyse des vins et continuez en suivant ce même protocole.
Pour l'étude de l'éluat E1, utilisez le mélange éluant à 1 p.
Pour l'étude des éluats E2 et E3, utilisez le mélange éluant à 7 p.
La présomption de l'identité des taches éventuellement observées sera déduite de la comparaison de leurs Rf avec ceux des insecticides organohalogénés chromatographiés dans les mêmes conditions opératoires.
L'étude des éluats E2 et E3 pourra être exécutée en déposant, d'une part, sur la moitié d'une plaque, des résidus d'éluats concentrés équivalents à 25 g d'échantillon et, d'autre part, sur la deuxième moitié de la même plaque, des résidus de ces mêmes éluats équivalents à 10 g d'échantillon.
Les pesticides organohalogénés (y compris les organophosphorés halogénés) seront recherchés par pulvérisation du réactif de Mitchell sur la première moitié de la plaque tandis que les organothiophosphorés seront révélés par pulvérisation du réactif spécifique indiqué plus loin.
Sensibilité - Une limite de détection aussi élevée que 2 microgrammes (limite qui peut être abaissée) assure le contrôle de l'absence de résidus de pesticides organohalogénés à des teneurs supérieures à 0,08 mg/kg, lors que la recherche est effectuée, comme indiqué, sur l'équivalent de 25 g d'échantillon.
Recherche des insecticides organophosphorés La recherche des insecticides organothiophosphorés séparés dans les éluats E1 et E2 sera effectuée sur l'équivalent de 10 g d'échantillon (le 1/5 des éluats) comme il vient d'être indiqué ci-dessus).
Révélez les produits organothiophosphorés selon la technique décrite au sujet de l'analyse des vins.
NOTA - La révélation des pesticides organophosphorés possédant un groupement nitré, comme le parathion, peut être assurée très simplement par la pulvérisation d'une solution de potasse alcoolique 2 N.
Les spots jaunes sont accentués après un séjour de 5 mn à l'étuve à 110° et permettent de détecter 0,1 microgramme de parathion.
La présomption de l'identité des taches observées sera déduite par comparaison de leurs Rf avec ceux des pesticides chromatographiés dans les mêmes conditions opératoires.
Sensibilité - Une limite de détection de 0,5 microgramme (limite qui peut être abaissée) assure le contrôle de l'absence de résidus des insecticides indiqués à des teneurs supérieures à 0,05 mg/kg lorsque la recherche est effectuée, comme indiqué, sur l'équivalent de 10 g d'échantillon.
: de l'éluat E1 : 100 ml :
: : METHODE :
: METHODE : CONFIRMATION :
: UTILISEE : DU RESULTAT :
: la première :--------------:
La détermination des résidus d'insecticides organochlorés dans les produits laitiers par chromatographie est sujette à de nombreuses causes d'erreurs qui ne peuvent être surmontées que par l'application parallèle de plusieurs techniques offrant des avantages et des inconvénients.
Les trois méthodes décrites ci-dessous offrent les possibilités suivantes : A.
METHODE PAR SAPONIFICATION Contrôle rapide donnant de bonnes garanties d'identification pour l'HHDN et l'HEOD.
Le zeidane est analysé sous forme de son dérivé éthylénique.
La sensibilité est de l'ordre du centième de mg/l pour le lait et du dixième de mg/kg pour le beurre.
- METHODE PAR DOUBLE PARTAGE Contrôle du zeidane et de l'HCH, sensibilité voisine de la méthode A.
- METHODE PAR DISTILLATION Contrôle de l'HCH, de l'HHDN et de l'HEOD pour des teneurs de l'ordre du centième de mg/kg dans le beurre.
- Méthode par saponification (HHDN - HEOD - zeidane) Principe Les matières grasses du lait et du beurre sont éliminées par saponification avant l'extraction des insecticides.
L'extrait brut est purifié par chromatographie sur florisil et l'analyse ensuite réalisée par chromatographie gazeuse.
Matériel Equipement indiqué dans la méthode I - 6.
Appareil pour la saponification : ballon en verre résistant à la chaleur à fond rond de 100 ml, à col long et rodage 24, surmonté d'un réfrigérant à boules de 30 cm, muni d'un manchon téflon n° 4.
Réactifs Réactifs a - b - e - f - i et k indiqués dans la méthode I - 6. l) Solution d'oxalate de potassium à 5 p.
100 dans l'eau distillée lavée ; m) Potasse alcoolique 2 N - Pesez 15 g de potasse en pastille et dissolvez la dans de l'eau distillée de manière à obtenir 50 ml de solution.
Ajoutez 100 ml d'alcool à 95° redistillé.
Introduisez cette solution dans une ampoule à décantation de 250 ml et agitez la avec 30 ml d'éther de pétrole purifié.
Laissez reposer et vidangez la phase hydro-alcoolique dans son récipient de stockage. n) Chlorure de sodium - Maintenir, avant l'emploi, quarante-huit heures au moins dans un four à 180° C. o) Solution saturée de chlorure de sodium dans l'eau distillée lavée. p) Acide sulfurique au dixième - Préparez une solution au dixième d'acide sulfurique dans l'eau distillée et lavez ensuite le soluté obtenu par 20 à 25 p.
100 de son volume d'éther de pétrole purifié. q) Solution de référence : Préparez par dilutions successives dans l'éther de pétrole des solutions titrées à : 0,25 mg/l d'HHDN ; 0,5 mg/l d'HEOD ; 1,0 mg/l de DDE ; 1,0 mg/l de zeidane.
NOTA - La pureté des réactifs et la qualité du matériel sont deux conditions essentielles pour assurer le bien-fondé des résultats.
Technique Préparation des extraits destinés à l'analyse chromatographique : 1° Cas du lait : Saponification : Dans un ballon en verre résistant à la chaleur de 100 ml, introduisez : 5 ml de lait ; 1 ml de solution aqueuse d'oxalate de potassium ; 20 ml de potasse alcoolique 2 N.
Portez à ébullition sous reflux pendant une heure.
Extraction : Laissez refroidir, versez dans une ampoule à décantation et ajoutez : 10 ml de solution aqueuse saturée de chlorure de sodium ; 25 ml d'éther de pétrole.
Agitez vigoureusement et laissez reposer avant de soutirer la phase aqueuse.
Décantez la phase éthérée dans un bécher.
Reversez la phase aqueuse dans l'ampoule et agitez-la modérément avec 25 ml d'éther de pétrole.
Après séparation rejetez la phase aqueuse et reversez l'éther de pétrole de la première extraction dans l'ampoule à décantation.
Lavez les phases éthérées réunies par 5 ml de solution aqueuse d'acide sulfurique au dixième.
Après repos rejetez la phase aqueuse.
Lavez à la suite la phase organique trois fois avec 10 ml d'eau distillée lavée.
Chromatographie sur colonne : Préparez une colonne de florisil-sulfate de sodium de la manière suivante : Tassez dans la colonne 1,5 à 2 cm de sulfate de sodium anhydre, 5 cm environ (10 g) de florisil et 1,5 à 2 cm de sulfate de sodium anhydre.
Lavez la colonne avec 40 ml de mélange "i" à 20 p.
100 d'éther sulfurique suivis de 50 ml d'éther de pétrole.
Après passage de ces liqueurs qui sont rejetées, introduisez dans la colonne la phase éthérée desséchée et réduite à 10 ml environ au bain-marie et sous jet d'air froid.
Eluez successivement au moyen de : 100 ml d'éther de pétrole purifié (E1) ; 40 ml de mélange éluant (E2).
Recueillez séparément les deux éluats (E1) et (E2).
2° Cas du beurre : Les opérations décrites pour l'analyse du lait sont effectuées en utilisant les quantités suivantes : Saponification : 0,5 g de beurre ; 10 ml de potasse alcoolique 2 N.
Portez l'ébullition sous reflux pendant une heure.
Extraction : Laissez refroidir, versez dans une ampoule à décantation et ajoutez : 4 ml d'eau distillée lavée ; 6 ml de solution aqueuse saturée de chlorure de sodium ; 25 ml d'éther de pétrole.
Les opérations ultérieures sont identiques à celles décrites au sujet de l'analyse du lait.
Analyse des extraits par chromatographie gazeuse L'HHDN et l'HEOD résistent parfaitement à l'hydrolyse alcaline.
Le zeidane est quantitativement décomposé en DDE qui résiste.
Le premier éluat E1 permet d'isoler quantitativement l'HHDN et le DDE (isomères op' et pp' existant dans le lait et formés par hydrolyse du zeidane) éventuels.
L'HEOD est obtenue seule dans l'éluat E2.
Recherche et dosage de l'HHDN et du DDE (Eluat E1) Ajoutez 0,5 ml de solution "k" en premier éluat E1 et concentrez le sous-vide à 2 ml.
Effectuez l'analyse par chromatographie gazeuse dans les conditions habituelles (par exemple à 190° avec la phase DC 200 et à 175° avec la phase QF 1) à partir d'une injection de 2 microlitres d'extrait concentré à 2 ml : quantité équivalente à 5 microlitres de lait ou 0,5 mg de beurre.
Si un résidu d'HHDN ou de DDE est identifié par l'analyse chromatographique sur les deux colonnes DC 200 et QF 1, calculez sa concentration dans le lait ou le beurre après comparaison des surfaces des pics avec celles des pics donnés dans les conditions opératoires précises du moment par des quantités voisines de substances de référence.
Les surfaces seront déterminées soit d'après les données de l'intégrateur, soit par le produit de la hauteur réelle du pic par sa largeur mesurée à 54,6 p.
Il ne sera pas tenu compte de pics ne dépassant pas 10 p.
100 de l'échelle de l'enregistreur, pics pouvant être donnés - avec un détecteur de sensibilité moyenne - par environ 0,05 ng d'HHDN et 0,1 ng de DDE.
Cette restriction limite la sensibilité de la méthode à : 0,01 mg/l d'HHDN ; 0,02 mg/l de DDE dans le lait, et à des quantités dix fois plus élevées dans le beurre (0,9 partie de DDE correspond 1,0 partie de zeidane).
Les résidus d'insecticides peuvent être identifiés en première approximation par l'examen de leurs temps de rétention par rapport à celui de l'HHDN.
Ces valeurs - données à titre indicatif seulement dans la méthode I - 6 - varient légèrement avec des conditions opératoires et devront être précisées au moment de chaque analyse.
Recherche et dosage de l'HEOD (Eluat E2) L'HEOD éventuelle serait éluée en totalité par les 40 ml de mélange éluant "i" à 20 p.
100 d'éther sulfurique.
L'éluat, additionné de 0,5 ml de solution "k" est concentré à 2 ml au bain-marie sous jet d'air froid.
Les injections sont réalisées avec 2 microlitres d'extrait dans chacune des deux colonnes QF 1 et DC 200.
Comme précédemment, il ne sera pas tenu compte des pics ne dépassant pas 10 p.
100 de l'échelle de l'enregistreur, pics pouvant être donnés normalement par 0,1 ng de HEOD (toujours avec un détecteur de sensibilité moyenne).
Ces restrictions limitent la sensibilité de la méthode à 0,02 mg/l de HEOD dans le lait et 0,2 mg/kg dans le beurre.
- Méthode par double partage (HCH - zeidane) Principe Les insecticides organochlorés extraits avec la matière grasse du produit laitier sont isolés en solution éthérée par un double partage entre l'acétonitrile et l'éther de pétrole suivi d'une élution sélective sur colonne de florisil.
L'analyse est ensuite réalisée par chromatographie gazeuse.
Matériel et réactifs Déjà cités au sujet de la première méthode, à l'exception de : c) Acétonitrile fraîchement redistillée sur quelques gouttes d'acide phosphorique ; r) Acétonitrile et éther de pétrole en saturation réciproque.
Agitez dans une ampoule à décantation 50 ml de chacun des solvants.
Après repos, soutirez la phase acétonitrile saturée d'éther de pétrole ; s) Alcool à 95° redistillé sur potasse.
Technique Préparation des extraits destinés à l'analyse chromatographique : 1° Cas du lait : Dans une ampoule à décantation de 125 ml, introduisez : 25 ml de mélange : Alcool à 95° : 2 volumes ; Ether éthylique : 4 volumes ; Solution aq. d'oxalate de potassium à 5 p.
5 ml de lait.
Agitez, laissez reposer et ajoutez : 10 ml d'eau distillée ; 30 ml d'éther de pétrole redistillé.
Agitez 2 mn, laissez reposer.
Séparez la phase inférieure.
Décantez la phase éthérée dans un petit bécher de 50 ml en la filtrant sur un tampon de laine de verre.
Rincez deux fois l'ampoule à décantation et le coton avec 5 ml d'éther de pétrole.
Evaporez juste à sec au bain-marie en s'aidant d'un jet d'air froid.
Reprenez le résidu par 10 ml d'éther de pétrole saturé d'acétonitrile.
Dans une ampoule de 125 ml épuisez trois fois cette solution avec 10 ml d'acétonitrile saturé d'éther de pétrole.
Les trois phases acétonitrile sont successivement versées et agitées dans une ampoule de 250 ml contenant 150 ml d'eau distillée lavée, 5 ml de solution saturée de NaCl et 30 ml d'éther de pétrole.
La phase éthérée lavée par agitation avec 10 ml d'eau distillée et desséchée ensuite sur sulfate de sodium anhydre, est versée dans une colonne florisil-sulfate de sodium préparée et lavée comme il a été indiqué précédemment.
La phase aqueuse est épuisée avec 10 ml d'éther de pétrole qui, après séparation, lavage à l'eau et déshydratation, sont introduits à la suite dans la colonne de florisil.
Poursuivez l'élution en ajoutant 100 ml d'éther de pétrole dans la colonne.
Concentrez l'éluat E1 à 2 ml en présence de 0,5 ml de solution k.
1 ml d'extrait purifié équivaut à 2,5 ml de lait.
2° Cas du beurre : Dans un bécher de 100 ml, pesez exactement 1 g de beurre.
Dissolvez-le dans un mélange d'alcool à 95° + éther sulfurique (1 + 2), transvasez la solution dans un ballon jaugé de 100 ml et complétez au trait de jauge en rinçant le bécher avec le même mélange.
Dans une ampoule à décantation de 125 ml introduisez : 1 ml de solution aqueuse d'oxalate de potassium à 5 p.
100 ; 25 ml de la solution éthéro-alcoolique de beurre (soit 0,25 g de beurre) ; 30 ml d'éther de pétrole.
Agitez et ajoutez ensuite : 25 ml d'eau distillée.
Décantez la phase éthérée dans un vase renfermant du sulfate de sodium anhydre et de ce vase dans un bécher de 50 ml.
Reversez la phase aqueuse dans l'ampoule et agitez-la modérément avec 25 ml d'éther de pétrole qui sera ajouté au premier extrait.
Evaporez juste à sec l'extrait éthéré et reprenez-le avec 10 ml d'éther de pétrole saturé d'acétonitrile.
Continuez en suivant la technique décrite pour l'analyse du lait à partir de : "Dans une ampoule de 125 ml épuisez trois fois cette solution avec 10 ml d'acétonitrile saturé d'éther de pétrole ...".
Concentrez également à 2 ml l'éluat E1 en présence de 0,5 ml de solution "k".
1 ml d'extrait purifié équivaut à 0,125 g de beurre.
Analyse des extraits par chromatographie gazeuse Injectez sur colonne DC 200 et QF1 2 microlitres des solutions de référence d'HCH et de zeidane pour contrôler la sensibilité et les temps de rétention des insecticides recherchés.
Injectez 4 microlitres d'extrait purifié E1 concentré à 2 ml.
Les résultats sur les deux colonnes devront être concordants.
Il ne sera pas tenu compte des pics inférieurs à 10 p.
100 de l'échelle de l'enregistreur, soit généralement moins de 0,05 ng d'HCH technique et 0,2 ng de zeidane.
Ces conditions limitent la sensibilité de la méthode pour le lait à 0,005 mg/l de HCH et 0,02 mg/l de zeidane, et pour le beurre à 0,1 mg/kg de HCH et 0,4 mg/kg de zeidane.
Lorsque l'analyse du beurre est négative, l'extrait pourra être concentré à 0,50 ml de manière à abaisser le seuil de sensibilité de l'analyse.
NOTA - Les deux techniques ci-dessus : méthode par saponification et méthode par double partage ont été étudiées en fonction de limites déterminées de sensibilité d'un appareillage particulier dans ses conditions moyennes de travail.
Si un détecteur plus sensible est utilisé, la concentration des éluats sera réduite proportionnellement à l'augmentation de sensibilité du nouveau détecteur de manière à conserver les seuils indiqués ici.
C - Méthode par distillation extractive (HCH - HHDN - HEOD) Principe Les insecticides sont entraînés par la vapeur d'eau surchauffée par une solution glycérinée du beurre ou du lait.
Après distillation d'un mélange d'éther de pétrole et d'octane, le distillat est épuisé par ces mêmes hydrocarbures maintenus à la température ordinaire par un réfrigérant.
Après élution sélective sur colonne florisil, les éluats sont analysés par chromatographie gazeuse avec détecteur à capture d'électron.
Matériel particulier - appareil de DEAN et STARK pour distillation extractive avec solvant plus léger que l'eau et dont le réservoir récepteur est équipé d'un réfrigérant.
Réactifs Réactifs a - b - e - f de la méthode I - 6. t) Glycérine bidistillée R.
P. d = 1,26. u) Octane E.
Mode opératoire Distillation extractive : Dans le ballon de 250 ml de l'appareil à distiller pesez exactement : 5 g de beurre, Ajoutez exactement : 40 ml de glycérine ; 5 ml d'eau distillée ; 5 ml d'octane ; 15 ml d'éther de pétrole, Et quelques billes de verre.
Introduisez dans l'appareil récepteur v ml d'eau distillée, volume préalablement déterminé comme suit : L'appareil étant séparé du ballon à distillation, garnissez-le complètement d'eau distillée, introduisez ensuite au-dessus de l'eau 20 ml d'éther de pétrole et laissez l'équilibre s'établir librement.
Vidangez ensuite l'eau restant au-dessous de l'éther et dans la tubulure de retour et notez son volume v ml.
Ce volume variera avec la capacité particulière de chaque appareil (12 à 20 ml).
Adaptez le ballon sous le récepteur.
Distillez pendant deux heures.
Pour l'analyse du lait, introduisez les mêmes quantités de réactifs avec 10 ml de lait dans le ballon et (v - 5) ml d'eau distillée dans le récepteur.
Séparation chromatographique : Après arrêt de la distillation soutirez le contenu de l'extracteur dans une ampoule à décantation de 125 ml.
Séparez la phase aqueuse, décantez la phase éthérée dans un bécher de 100 ml renfermant 5 g de sulfate de sodium anhydre et de celui-ci dans la colonne de florisil-sulfate de sodium préparée comme il a été indiqué précédemment.
Rincez le réfrigérant et l'appareil extracteur avec 20 ml d'éther de pétrole qui sera reçu successivement dans l'ampoule, le bécher et la colonne à la suite de l'extrait précédent.
Après disparition des solutions éthérées dans la colonne continuez l'élution avec 65 ml d'éther de pétrole de manière à recueillir dans un ballon jaugé 100 ml d'éluat, soit E1 cet éluat.
Eluez ensuite avec 40 ml de mélange "i" à 20 p.
100 d'éther sulfurique dans l'éther de pétrole, soit E2 cet éluat.
Analyse des éluats par chromatographie gazeuse a) Eluat E1 - Recherche et dosage de l'HCH et de l'HHDN : L'éluat E1 renferme la totalité des résidus éventuels de HCH et d'HHDN quantitativement extraits du lait ou du beurre.
Il peut renfermer en partie (30 p.
100 environ) le zeidane du produit laitier.
En raison des variations des teneurs en insecticides dans le beurre et des limites étroites de la gamme de mesure du détecteur à capture d'électron, le choix de la meilleure concentration de l'éluat est difficilement prévisible.
Une première détermination avec 4 microlitres d'éluat E1 non concentré sera effectuée avant de procéder à la concentration de l'extrait à 10 ml dans le cas du beurre (ou 5 ml dans le cas du lait).
L'évaporation peut être réalisée au bain-marie sous jet d'air froid et filtré et après addition de 0,5 ml de solution "k" à 1 p.
100 d'huile de paraffine.
Elle sera effectuée dans un bécher au début et ensuite dans un tube conique gradué de 15 ml avec les précautions d'usage.
En fonction du volume final de l'éluat représentant 5 g de beurre ou 10 ml de lait, l'injection de 4 microlitres d'extrait permet le contrôle des teneurs en HCH et HHDN indiquées au tableau I.
Dans chaque cas les valeurs des limites peuvent être multipliées par quatre en réduisant le volume injecté de 4 à 1 microlitres.
TABLEAU n° 1 Teneurs en HCH ou en HHDN contrôlées correctement avec un détecteur de sensibilité moyenne (gamme de mesure : 0,05 à 0,20 ng) après injection de 4 microlitres d'éluat E1, en fonction de la concentration choisie Les teneurs sont exprimées en mg/kg : L'analyse chromatographique est réalisée dans les conditions habituelles. b) Eluat E2 - Recherche et dosage de l'HEOD : L'HEOD éventuelle serait éluée en totalité par les 40 ml du mélange éluant "i".
L'éluat, additionné de 0,5 ml de solution "k", est concentré à 5 ml au bain-marie sous jet d'air froid, pour les analyses de routine.
Les injections sont réalisées avec 4 microlitres d'extrait E2 concentré à 5 ml dans chacune des deux colonnes DC 200 et QF 1.
Une gamme de mesures comprise entre 0,1 et 2 ng permet un dosage correct des résidus de HEOD entre : 0,02 et 0,4 mg/kg d'HEOD dans le beurre ou 0,01 et 0,2 mg/l d'HEOD dans le lait.
Si la chromatographie de l'éluat E2, comprend divers pics dont l'un est assimilable à celui de l'HEOD, à défaut de contrôle par microcoulométrie, une purification complémentaire analogue à celle de la méthode A sera exécutée comme suit : Introduisez l'éluat E2, déjà concentré à 5 ml dans un tube gradué, dans un ballon à fond rond de 100 ml muni d'un rodage permettant de l'adapter à un réfrigérant ascendant.
Rincez le tube avec 2 ml d'éther de pétrole suivis de 10 ml de potasse alcoolique 2 N.
Portez le mélange à l'ébullition sous reflux pendant 45 mn.
Après refroidissement, versez dans une ampoule à décantation et ajoutez : 10 ml d'eau distillée lavée ; 20 ml d'éther de pétrole.
Lavez à la suite la phase organique 3 fois avec 10 ml d'eau distillée lavée.
La phase éthérée, séchée sur sulfate de sodium, est concentrée exactement à 10 ml (ou 5 ml) pour l'analyse chromatographique.
Contrôle des résultats Un premier contrôle qualitatif des résultats obtenus avec le détecteur à capture d'électron a été acquis par l'analyse sur deux colonnes de polarité différente DC 200 et QF 1.
Les résultats ont été considérés comme valables lorsque les deux essais sur le même extrait purifié ont donné des valeurs comparables, compte tenu des approximations suivantes acceptables pour l'analyse des traces : plus ou moins 10 p.
100 entre 1 et 10 mg/kg ; plus ou moins 20 p.
100 pour 0,1 mg/kg ; plus ou moins 50 p.
100 pour 0,001 mg/kg.
Il convient de ne pas oublier que le détecteur à capture d'électron n'offre pas de garantie de spécificité pour les insecticides organochlorés.
La teneur calculée d'après le signal enregistré donne l'expression, dans la mesure où la méthode est quantitative, d'une concentration limite au-dessus de laquelle l'absence de résidu peut être garantie.
Une deuxième analyse au moyen d'une technique différente devra confirmer un résultat positif.
Le choix de la deuxième méthode à utiliser est schématisé dans le tableau suivant : :================================: Le contrôle qualitatif et quantitatif du résultat pourra être effectué par analyse microcoulométrique après chromatographie gazeuse, méthode capable d'assurer un contrôle spécifique des substances organophalogénées (Cl-Br-I).
Recherche et dosage des résidus par analyse microcoulométrique A titre de vérification des résultats positifs obtenus avec le détecteur à capture d'électron, l'analyse microcoulométrique pourra être effectuée à la suite sur les mêmes extraits pratiquement conservés en totalité.
Les extraits purifiés obtenus dans les méthodes décrites ci-dessus peuvent être analysés directement par microcoulométrie au moyen d'un microcoulomètre Dohrmann relié à la sortie d'une colonne pour chromatographie gazeuse.
La colonne sera en verre résistant à la chaleur : longueur 1,20 m, diamètre extérieur 6 mm garnie de silicone DC 200 à 10 p.
100 sur chromosorb G 60/80 mesh.
La vérification du résultat au moyen du détecteur microcoulométrique est correcte pour l'HCH, l'HHDN et l'HEOD entre 10 et 100 ng et pour le zeidane entre 40 et 400 ng.
Le volume de l'injection sera limité à 50 microlitres, mais il pourra être porté à 100 microlitres si nécessaire.
Il convient donc de concentrer les éluats E1 ou E2 de manière à ce qu'ils titrent au moins entre 0,5 et 1 mg/kg en insecticide recherché.
L'évaporation sera effectuée sous jet d'air froid filtré.
Les éluats renfermant déjà 0,5 ml de solution "k" afin de réduire les pertes par évaporation.
Ces pertes sont d'autant plus importantes que l'extrait est mieux purifié et que la concentration est plus poussée.
Elles pourront être sensibles pour l'HHDN et surtout l'HCH, le gamma HCH, insecticides pour lesquels l'évaporation à sec est irréalisable sans pertes.
Après concentration à 0,1 ml, par exemple, un résultat inférieur de 10 à 30 p.
100 à celui obtenu avec le détecteur à capture d'électron peut donc être considéré comme normal.
La méthode par distillation extractive, grâce à une prise d'essai plus importante, permet d'éviter une concentration excessive.
Compte tenu de ces conditions, les limites suivantes de détection peuvent être atteintes par microcoulométrie après injection de 100 microlitres d'éluat concentré à 0,20 ml.
A - Méthode par saponification (prise d'essai de 5 ml de lait ou 0,5 g de beurre) HHDN et HEOD ..
0,004 mg/l dans le lait ; 0,04 mg/kg dans le beurre.
B - Méthode par double partage (prise d'essai du 5 ml de lait ou 0,25 g de beurre) HCH ..
C - Méthode par distillation extractive (prise d'essai de 10 ml de lait ou 5 g de beurre) HCH, HHDN, HEOD ..
Moins sujette à des causes d'erreurs, la méthode microcoulométrique peut être ici appliquée à la recherche de teneurs plus faibles que ne le permet le détecteur à capture d'électron.
De telles mesures n'étant pas nécessaires, la concentration des éluats E1 et E2 de cette troisième méthode sera limitée à 2 ml afin d'assurer une meilleure analyse quantitative.
Arrêté du 1 octobre 1968 METHODES OFFICIELLES DE RECHERCHES DES RESIDUS DE PESTICIDES DANS LE VIN, LES JUS DE RAISINS, LA FARINE, LES FRUITS, LES LEGUMES, LE BEURRE, LE LAIT ET LES AGRUMES
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
1° Les conditions dans lesquelles un hébergement collectif est considéré comme un établissement au sens de l'article L.
2° Le contenu et les modalités de la déclaration prévue à l'article L.
3° Les conditions de la déclaration prévue à l'article L.
Arrêté du 28 novembre 1968 EPREUVES DE L'AGREGATION D'HISTOIRE (SESSION 1969)
Arrêté du 8 novembre 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 AUX CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE LANGUEDOC, MIDI-PYRENEES, NORD
Arrêté du 27 novembre 1968 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de biomasse, d'une capacité de production de 30,5 MW, située rue du Président-Saragat, BP 202, 31804 Saint-Gaudens Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Christian Agape, 114, rue Emile-La Fontaine, sec.
Pressec, 97121 Anse-Bertrand.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Carole Lerus, lieudit Gros Cap, 97131 Petit-Canal.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société SOLELEC Service Martinique, dont le siège social est situé immeuble Solelec, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée hall des sports de Gros-Morne, quartier Fraîcheur, 97213 Gros-Morne.
Les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social mentionnés au 4° de l'article 2 du chapitre Ier du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales sont dotés, lorsqu'ils n'ont pas la personnalité morale, d'une commission de surveillance nommée par le président du conseil départemental et d'un directeur nommé, après avis du président du conseil départemental, par l'autorité compétente de l'Etat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Sandrine Paquette, domiciliée 15, chemin de la Gratte, 25720 Larnod.
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL du Mont Faverger, dont le siège social est situé 22, rue Charles-Lemaire, 51240 Pogny.
Ces deux éoliennes, d'une capacité de production de 4 000 kW, sont localisées lieudit Mont Faverger, 51240 Pogny.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 novembre 2004, des vingt-huit normes françaises suivantes :
- Méthode d'essai sélective permettant de déterminer la résistance chimique pour l'utilisation dans les centres de stockage de déchets (indice de classement : G38-196).
- Fermetures pour baies équipées de fenêtres.
- Exigences de performance, y compris la sécurité (indice de classement : P25-512).
- Partie 1 : prescriptions générales (indice de classement : S93-031-1/A2).
- Petits stérilisateurs à la vapeur d'eau (indice de classement : S98-020).
- Dispositifs de protection sensibles à la pression.
- Partie 3 : principes généraux de conception et d'essai des pare-chocs, plaques, câbles et dispositifs analogues sensibles à la pression (indice de classement : E09-042).
- Grues mobiles (indice de classement : E52-087).
- Champ de visibilité des rétroviseurs et des miroirs de surveillance.
- Champ de visibilité des rétroviseurs et miroirs de surveillance.
- Partie 2 : critères de performance (indice de classement : E58-025-2).
- Partie 2 : types de courroies recommandés (indice de classement : T47-015-2).
- Aérateurs et scarificateurs à conducteur à pied.
- Partie 1 : amendement 1 (indice de classement : E04-015-1/A1).
- Résistance à l'arrachement de pointe à talon (indice de classement : G62-120).
- Méthodes d'essai relatives aux talons et aux bonbouts.
- Force de rétention du bonbout (indice de classement : G62-121).
- Détermination de la résistance à l'abrasion des gazons synthétiques non chargés (indice de classement : P90-140).
- Partie 2 : stratégie d'échantillonnage du formaldéhyde (indice de classement : X43-404-2).
- Qualification par référence à un mode opératoire de soudage standard (indice de classement : A89-055).
- Dépôts électrolytiques de nickel pour usages industriels (indice de classement : A91-302).
- Filetages de tuyauterie pour raccordement avec étanchéité par le filetage.
- Partie 1 : filetages extérieurs coniques et filetages intérieurs cylindriques.
- Partie 7 : joints métalloplastiques revêtus pour utilisation avec des brides en acier (indice de classement : E29-901-7).
- Partie 14 : exigences pour les sytèmes de dénitrification (DENOX) des fumées utilisant l'ammoniac liquéfié sous pression et l'ammoniaque liquide (indice de classement : E32-110-14).
- Détermination des niveaux de puissance acoustique des ventilateurs dans des conditions de laboratoire normalisées.
- Partie 1 : présentation générale (indice de classement : E51-006-1).
- Partie 2 : méthode de la salle réverbérante (indice de classement : E51-006-2).
- Partie 3 : méthode de la surface enveloppante (indice de classement : E51-006-3).
- Partie 4 : méthode de l'intensité acoustique (indice de classement : E51-006-4).
- Partie 3 : type E, réduits pour tôles épaisses (indice de classement : E63-118).
- Partie 3 : détermination de l'influence de l'attaque d'acide des fibres de bois, résultant de traitements cycliques de température et d'humidité sur la résistance à la traction transversale (indice de classement : T76-152-3).
- Fermetures extérieures de bâtiment.
- Désignation (homologuée le 1er janvier 1980) (indice de classement : P25-101).
- Fermetures pour baies extérieures équipées de fenêtres.
- Caractéristiques mécaniques (homologuée le 7 novembre 1980) (indice de classement : P25-351).
- Spécifications techniques (homologuée le 5 janvier 1986) (indice de classement : P25-352).
- Fermetures en profilés extrudés de PVC rigide.
- Spécifications, aptitude à l'emploi, méthodes d'essai (homologuée le 5 février 1995) (indice de classement : P25-353).
- Méthodes d'essais (homologuée le 1er avril 1980) (indice de classement : P25-501).
- Désinfecteurs à la vapeur d'eau (homologuée le 20 octobre 1989) (indice de classement : S90-325).
- Dispositifs de sécurité s'opposant à la surcharge (homologuée le 1er juillet 1978) (indice de classement : E52-086).
- Règles générales de sécurité (homologuée le 28 novembre 1983) (indice de classement : E52-087).
- Mesurage en plate-forme du bruit émis par les ventilateurs à enveloppe.
- Méthode du caisson réduit au refoulement (homologuée le 6 septembre 1982) (indice de classement : S31-021).
- Partie 10 : descriptif d'un mode opératoire de soudage par faisceau d'électrons (homologuée le 20 octobre 1996) (indice de classement : A89-010-10).
- Partie 11 : descriptif d'un mode opératoire de soudage par faisceau laser (homologuée le 20 octobre 1996) (indice de classement : A89-010-11).
- Partie 7 : qualification par référence à un mode opératoire de soudage standard pour le soudage à l'arc (homologuée le 20 juin 1995) (indice de classement : A89-010-7).
- Filetages extérieur conique et intérieur cylindrique (2e tirage, juillet 1997) (homologuée le 3 novembre 1981) (indice de classement : E03-004).
- Partie 3 : détermination de l'influence de l'attaqué acide des fibres du bois résultant de traitements cycliques de température et d'humidité sur la résistance à la traction transversale (homologuée le 20 août 1992) (indice de classement : T76-152-3).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 novembre 2004, M. Guy Bechu, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle à compter du 5 janvier 2005, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2004, M. Jacques Thomas, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 juin 2005.
Arrêté du 17 novembre 2004 portant nomination à la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 novembre 2004, M. Marcel Pochard, conseiller d'Etat, est nommé représentant du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et, à ce titre, président de la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Arrêté du 10 octobre 1969 LES DEUX COURSES DE SLALOM SONT SUPPRIMEES DES EPREUVES TECHNIQUES DE L'EXAMEN DEFINI A L'ARTICLE 8 (PARAGR.
1-A) DE L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1962
Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.
Arrêté du 9 octobre 1969 ETATS-MAJORS DE ZONE DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté du 30 octobre 1969 FIXATION POUR 1969 PAR DEPARTEMENT, DU TAUX DU SUPPLEMENT DE SUBVENTION PREVU A L'ART.
Arrêté du 9 octobre 1969 COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES
Arrêté du 29 octobre 1969 NOMINATION DE M. FONADE, PRESIDENT DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES INSTITUEE PAR L'ART.
50 DE L'ORDONNANCE 45-2138 DU 19-09-1945, EN REMPLACEMENT DE M. BECOGNEE
Arrêté du 5 novembre 1969 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 31 MARS 1967 (C) (D) (E) (F)
Arrêté du 28 février 1970 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR DIVERS TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
(TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS)
Arrêté du 21 janvier 1970 CREATION AU CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS D'UN INSTITUT D'INFORMATIQUE D'ENTREPRISE
Arrêté du 5 février 1970 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES DES FACULTES DES SCIENCES CORRESPONDANT A DES SPECIALITES D'INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 14 octobre 1969 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 24 octobre 1969 REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR 1968
Arrêté du 17 février 1970 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE EN APPLICATION DU DECRET 68563 DU 20-06-1968
Arrêté du 5 février 1970 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22 AVRIL 1969 SONT RECONDUITES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970
Arrêté du 3 mars 1970 INSTITUTION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE MICROMECANIQUE
2 DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1963 (SECRETAIRES ADMINISTRATIFS)
Arrêté du 1 mars 1970 TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX TECHNICIENS DU LABORATOIRE DU MUSEE DU LOUVRE
Arrêté du 13 février 1970 COMPENSATION ET SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE
Arrêté du 2 mars 1970 NOMINATION DE M. GRIESSER EN REMPLACEMENT DE M. KILFIGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 2 mars 1970 MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 12 décembre 1963
Arrêté du 28 novembre 1962 MODIFIE LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 10-03-1960 : ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 20 décembre 1962 RELATIF A LA REQUISITION DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS AU SOL DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 24 mai 1963 COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1962 (AJOUTER : ANGERS-GARE-ET-ROUTE)
Arrêté du 24 mai 1963 DES ACADEMIES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE SUBIES LES EPREUVES DE LANGUE ARABE, DE LANGUE HEBRAIQUE, DE LANGUE PORTUGAISE ET DE LA LANGUE RUSSE AU BACCALAUREAT ET A L'EXAMEN PROBATOIRE DE FIN DE CLASSE DE PREMIERE
Arrêté du 6 mai 1963 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 6 août 1948
Arrêté du 24 novembre 1962 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PARTICULIER DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 15 novembre 1962 DES POSTES CORRESPONDANT AUX FONCTIONS TENUES PAR LES TECHNICIENS SUPERIEURS ET LES CHEFS TECHNICIENS DU CORPS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 26 décembre 1962 EXTENSION AU DEPARTEMENT DE LA REUNION DE L'EMISSION DES BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF ET DES BONS DU TRESOR A TROIS OU CINQ ANS PREVUS PAR LES DECRETS DES 3 AVRIL 1951 ET NO 61624 DU 17 JUIN 1961
1ER (ECHELONNEMENT INDICIAIRE) DE L'A.
DU 29-10-1954 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE D'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Arrêté du 28 novembre 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PROFESSEURS ADJOINTS DES ECOLES REGIONALES D'AGRICULTURE ET DES ECOLES D'AGRICULTURE
Arrêté du 22 décembre 1962 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE 116 MILLIONS DE N FRS.
Arrêté du 30 octobre 1962 AGREMENT DE LA SAFER DORDOGNE-GIRONDE
Arrêté du 8 novembre 1962 CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES.(CTCPA)
Arrêté du 29 mai 1963 PORTANT NOMINATION DE MM. LES PR.
BOURGEON ET FONTANET COMME MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES
Arrêté du 30 mai 1963 CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES COMMUNES
Arrêté du 30 octobre 1963 CREATION DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DU CADASTRE DE DIFFERENTES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 29 octobre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL
Arrêté du 4 juin 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CONTROLEUR COMPTABLE DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 31 mai 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-12-1958 : ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 19 avril 1963 PORTANT ANNULATION DE CREDITS (COMPTES DE PRETS ET DE CONSOLIDATION, TITRE VIII, RAPATRIES)
Arrêté du 31 mai 1963 BASES DE CALCUL ET LIMITES DES FRAIS DE GESTION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR 1963
Arrêté du 28 mai 1963 ORGANISATION SUR LE PLAN NATIONAL DU CAP DE DECOLLETEUR
Arrêté du 28 mai 1963 ORGANISATION SUR LE PLAN NATIONAL DU CAP DE TOURNEUR, AJUSTEUR, FRAISEUR, DECOLLETEUR
Arrêté du 30 mai 1963 BOURSE D'ECHANGES
Arrêté du 10 juin 1963 REPORTS DE CREDITS DE 1962 A 1963 AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE, GROUPEMENT DES CONTROLES RADIO-ELECTRIQUES TITRES III ET V
Arrêté du 28 mai 1963 FIXE LES REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE PETITS POIS DE LA CAMPAGNE 1963
Arrêté du 12 juin 1963 fixant les conditions auxquelles doit satisfaire le matériel de radiologie utilisé pour l'exécution des examens radiographiques ou radiophotographiques prévus par le décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 modifié.
Le matériel de radiologie utilisé pour l'exécution des examens radiographiques ou radiophotographiques doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° MATERIEL DE RADIOGRAPHIE a) Générateurs Le générateur de rayons X doit être conforme à l'un des prototypes homologués par le ministère de la santé publique.
Sa puissance doit être telle que le temps de pose soit inférieur ou égal au dixième de seconde dans les conditions suivantes : tension maximale : 60 KV ; distance : 1,50 mètre sans grille ; sujet de 25 cm d'épaisseur, film standard, écrans normaux.
Le tube radiogène doit être à anode tournante et conforme à l'un des prototypes homologués par le ministère de la santé publique.
Son plus grand foyer optique ne doit pas excéder 2,2 X 2,2 mm. b) Installation La radiographie doit être possible à une distance de 1,50 mètre.
Le porte-cassette doit être réalisé de telle façon que le sujet soit directement en contact avec le fond de la cassette, sans intermédiaire de panneaux.
2° MATERIEL DE RADIOPHOTOGRAPHIE a) Générateurs Le générateur de rayons X doit être conforme à l'un des prototypes homologués par le ministère de la santé publique.
Le tube radiogène doit être à anode tournante et conforme à l'un des prototypes homologués par le ministère de la santé publique. b) Caméra Le format du cliché obtenu doit être au moins égal à 70 X 70 mm.
Le format de la partie lisible doit être d'au moins 62 X 62 mm pour un film de 70 X 70 mm.
Le pouvoir résolvant de la caméra, mesuré en raies par centimètre sur l'écran à l'aide d'une mire, doit être d'au moins 24 lignes par centimètre dans les conditions suivantes : tension maximale 70 KV, film Scopix G ou équivalent. c) Installation La distance entre le foyer du tube radiogène et l'écran de la caméra doit être d'au moins 90 cm.
L'installation doit permettre un temps de pose inférieur ou égal au dixième de seconde pour un sujet de 25 cm d'épaisseur.
Le temps de pose doit être déterminé automatiquement par une photominuterie, en fonction de l'épaisseur du sujet, pour obtenir une densité constante des clichés.
Un dispositif doit permettre la photographie sur les clichés du nom ou du numéro du sujet.
Les conditions prévues à l'article précédent sont applicables dès la publication du présent arrêté.
Toutefois, les appareillages et les installations en service à la date de publication du présent arrêté devront satisfaire aux conditions précitées avant le 1er juin 1966.
Arrêté du 12 juin 1963 CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LE MATERIEL DE RADIOLOGIE UTILISE POUR L'EXECUTION DES EXAMENS RADIOGRAPHIQUES OU RADIO-PHOTOGRAPHIQUES PREVUS PAR LE DECRET 50-1289 DU 16-10-1950
Arrêté du 31 octobre 1963 ETUDE ET PREPARATION AUX ECHELONS TERRITORIAUX DES MESURES DE DEFENSE ECONOMIQUE INCOMBANT AU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 18 juin 1964 NOMINATION DE DIVERS MEMBRES DE LA COMMISSION DES AGENCES DE VOYAGE, DES MOYENS DE TRANSPORT ET DES ASSOCIATIONS DE TOURISME
Arrêté du 19 juin 1964 NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE TOURISTIQUE
Arrêté du 24 juin 1964 ATTRIBUTION DE POUVOIRS JUDICIAIRES, SUPPRESSION ET INSTALLATION D'UN TRIBUNAL DES FORCES ARMEES EN ALGERIE (MERS-EL-KEBIR)
Arrêté du 6 novembre 1963 RELATIF A L'AMENAGEMENT DES VEHICULES
Arrêté du 6 novembre 1963 PLAQUES D'IMMATRICULATION REFLECTORISEES
Arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles
Les moteurs des véhicules automobiles doivent être conçus, construits, réglés, entretenus, alimentés et conduits de façon à ne pas provoquer d'émissions de fumées nuisibles ou incommodantes.
Les véhicules en stationnement doivent avoir leur moteur arrêté, sauf en cas de nécessité, notamment lors des mises en route à froid.
Aucun véhicule en service ne doit émettre pendant la marche ou à l'arrêt de fumées nettement teintées ou opaques.
Indépendamment des sanctions qu'il encourt lorsque son véhicule est en infraction aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, le propriétaire ou conducteur pourra en outre se voir prescrire de présenter ledit véhicule dans un délai imparti au service de contrôle local compétent afin de justifier des réparations ou réglages effectués en vue de sa mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
Les véhicules neufs équipés d'un moteur à combustion interne présentés à la réception par type ou à titre isolé feront l'objet d'une mesure de l'opacité de la fumée dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessous.
La mesure de l'émission sera faite au moyen d'un opacimètre à cellule photo-électrique d'un modèle agréé par le ministre des travaux publics et des transports.
Le cadran de l'opacité portera une échelle reliée linéairement au pourcentage de lumière absorbée par une épaisseur égale à 407 millimètres du produit à examiner.
Il sera gradué en 100 unités de 0 (transparence de l'air ambiant) à 100 (limite inférieure de l'opacité complète).
L'appareil devra être étalonné avant chaque série de mesures.
La mesure ne devra pas excéder les valeurs indiquées ci-après pour les véhicules de la catégorie intéressée :
: Catégories de véhicules : Nombre :
: Véhicules industriels et commerciaux : :
: de moins de 6 tonnes de poids total : :
: roulant : 45 :
: de 6 tonnes à 19 tonnes de poids : :
: total roulant : 50 :
: de plus de 19 tonnes de poids total : :
: véhicules et tracteurs agricoles : 60 :
: Véhicules spéciaux de travaux publics : 60 :
La mesure sera effectuée dans les conditions suivantes :
- véhicule arrêté, moteur à sa température normale d'utilisation alimenté en gas-oil répondant aux spécifications en vigueur ;
- il sera procédé à au moins trois accélérations préliminaires successives aussi rapides que possible jusqu'au régime maximum du moteur, de façon à éliminer autant que possible les suies et résidus du système d'échappement, et à réduire au minimum l'effet d'inertie de l'alimentation en air quand un suralimenteur est utilisé ;
- la mesure proprement dite sera faite au cours d'une quatrième accélération exécutée immédiatement après les trois premières.
L'indicateur correspondra à la valeur maximum lue sur le cadran de l'opacimètre.
Une mesure supplémentaire de contrôle ne devra pas donner une indication différente de la première de plus de deux unités.
Dans le cas contraire, la mesure sera répétée jusqu'à stabilisation des indications données par l'opacimètre ;
- pour les moteurs à suralimenteur embrayable, il sera procédé à deux processus complets de mesure avec accélérations préliminaires, le suralimenteur étant embrayé dans un cas et débrayé dans l'autre.
La mesure retenue sera la plus élevée des deux mesures obtenues.
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à partir du 1er janvier 1964.
Des dérogations temporaires pourront être accordées jusqu'au 30 septembre 1967 par les préfets sur proposition du chef de l'arrondissement minéralogique pour certains véhicules en service avant le 1er janvier 1964 et qui ne pourraient satisfaire aux prescriptions des articles 1er et 3, sans changement de moteur ou sans modification importante de ce dernier.
Des dérogations de plus longue durée, accordées dans les mêmes conditions, pourront être admises au profit de certains véhicules.
La date limite de ces dérogations ne pourra en aucun cas excéder le 31 décembre de la dixième année suivant la date de la première mise en circulation du véhicule ou le cas échéant le 31 décembre de la sixième année suivant la date du dernier montage d'un moteur neuf, si cette date est antérieure à celle de la publication du présent arrêté.
Des délais supplémentaires pourront en outre être exceptionnellement accordés par les préfets, après accord du ministre de l'équipement.
Des contrôles volants d'opacité de la fumée pourront être effectués suivant la méthode décrite à l'article 6 ci-dessus.
L'opacité de la fumée ne devra pas dépasser : Les valeurs figurant à l'article 5, avec une tolérance de 10 unités si le véhicule ne bénéficie pas d'une dérogation ; 80 unités s'il s'agit d'un véhicule bénéficiant d'une dérogation, quelle que soit la catégorie à laquelle ce véhicule appartient.
Les mesures prescrites aux articles 5 et 6 du présent arrêté seront effectuées par un laboratoire agréé par le ministre des travaux publics et des transports.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 juillet 1954 relatif à l'échappement des véhicules automobiles.
Les dispositions des articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux véhicules conformes à un type qui a fait l'objet :
Soit d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes et attestant la conformité du type aux dispositions de la directive du conseil du 2 août 1972 relative aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules ;
Soit d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat adhérent au règlement n° 24 annexé à l'accord de 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et de la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.
Les véhicules automobiles soumis aux dispositions du titre II du code de la route, mis en circulation après le 1er octobre 1974, devront être conformes :
Soit aux dispositions techniques des annexes à l'arrêté du 13 février 1974 relatif à la réception C.
E. des véhicules en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules ;
Soit aux dispositions techniques des annexes à l'arrêté du 13 février 1974 relatif à l'homologation des véhicules suivant les dispositions du règlement n° 24 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Cette condition est présumée satisfaite lorsque l'opacité de la fumée n'excède pas : 2,5 m-1 pour les véhicules équipés de moteur Diesel à aspiration naturelle ; 3,0 m-1 pour les véhicules équipés de moteur Diesel turbocompressé.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme pourra accorder aux véhicules équipés de moteurs d'un type ancien des dérogations aux prescriptions de l'article 11 ci-dessus valables jusqu'au 1er octobre 1975.
Arrêté du 12 novembre 1963 FUMEES PRODUITES PAR LES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 24 octobre 1963 DES AUTOROUTES BENEFICIANT DE L'APPLICATION RETROACTIVE DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Arrêté du 4 novembre 1963 CREATION D'UNE SECTION DE LA COMMISSION SOCIALE REGIONALE DE LYON A GRENOBLE
Arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
Modifié par Arrêté 2005-12-21 art. 1, art. 2 JORF 24 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre chargé du budget avec le concours d'une commission consultative et des la caisse des dépôts et consignations.
La commission consultative mentionnée à l'article 5 du décret du 30 octobre 1963 modifié est composée comme suit :
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant, président ;
Un agent de la catégorie A pris parmi les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac ;
Quatre représentants des gérants de débit de tabac, dont un ayant cessé ses fonctions, désignés par le ministre de l'économie et des finances sur proposition des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives au moment où se fait la désignation.
Ces quatre représentants et leurs suppléants respectifs sont nommés pour cinq ans et leur mandat est renouvelable.
Un secrétaire rapporteur désigné par le directeur général des douanes et droits indirects parmi les fonctionnaires de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects assiste, avec voix consultative, aux délibérations de la commission.
La caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion administrative et financière du régime dans les conditions qui seront fixées par conventions passées entre le ministre des finances et des affaires économiques et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
Peuvent seuls prétendre au bénéfice de l'allocation viagère les personnes physiques et les gérants des sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérant de débits de tabac ordinaires .
Sont également bénéficiaires du régime les receveurs auxiliaires des impôts gérant de débits de tabac ordinaires annexé à leur emploi en fonctions au 1er janvier 1961 ou recrutés après cette date.
Le droit à l'allocation viagère est ouvert aux gérants de débit de tabac exploitant à titre personnel ou en qualité de gérant d'une société en nom collectif, âgés d'au moins soixante-cinq ans.
A compter du 1er janvier 1991, le droit à l'allocation viagère est ouvert aux anciens gérants, quelle que soit la durée de leur gestion.
Les droits des anciens gérants qui ont exercé pendant moins d'un an sont liquidés sur la base d'une durée de services égale à une année.
Sur demande des gérants, cette allocation peut être servie à partir de soixante ans révolus.
Dans ce cas, il est opéré à titre définitif une réduction sur l'allocation viagère de :
– 23 % si le service prend effet entre le soixantième et le soixante et unième anniversaire ;
– 19 % entre le soixante et unième et le soixante-deuxième anniversaire ;
– 15 % entre le soixante-deuxième et le soixante-troisième anniversaire ;
– 11 % entre le soixante-troisième et le soixante-quatrième anniversaire ;
– 6 % entre le soixante-quatrième et le soixante-cinquième anniversaire.
Une fois l'allocation servie, la continuation ou la reprise d'activité comme gérant de débit de tabac n'entraîne aucune modification des droits liquidés selon les modalités fixées à l'article 16.
Ainsi les versements trimestriels des bénéficiaires d'une allocation annuelle sous forme de rente sont maintenus et le capital versé aux bénéficiaires d'une allocation sous forme de versement unique demeure acquis.
La liquidation étant définitive, le gérant cotise à nouveau au régime sans pouvoir prétendre à une réévaluation ultérieure de ses droits.
La liquidation peut être demandée à partir de l'âge de soixante ans lorsque la cessation de fonctions du gérant résulte d'une invalidité entraînant une inaptitude permanente à l'exercice de la profession de débitant de tabac et sous réserve que le demandeur puisse se prévaloir d'une durée de services au moins égale à quinze ans.
La demande d'allocation doit être présentée, au plus tôt, dans les trois mois qui précèdent la cessation des fonctions.
L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée.
Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point
Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes
(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat.
A compter du 1er janvier 2019, la valeur d'achat du point est de 3,93 €.
Par remises corrigées, il faut entendre les remises annuelles sur la vente des tabacs modifiées comme suit : A compter de l'exercice 2005, la fraction des remises jusqu'à 8 100 Euros est comptée en totalité ; la fraction comprise entre 8 101 Euros et 16 100 Euros est comptée pour les deux tiers ; la fraction comprise entre 16 101 Euros et 38 800 Euros est comptée pour la moitié ; la fraction à partir de 38 801 Euros est comptée pour le tiers.
Bénéficient d'une allocation annuelle sous forme de rente : - les gérants dont le compte est crédité d'au moins 15 ans de service et de plus de 400 points.
Dans ce cas, l'allocation annuelle est égale au produit du nombre de points accumulés multiplié par la valeur de service du point ; - les gérants dont le compte est crédité d'au moins 15 ans de service et de moins de 400 points.
Dans ce cas, l'allocation annuelle est calculée sur la base d'un minimum de 400 points multiplié par la valeur de service du point ; - les gérants dont le compte est crédité d'une durée de service comprise entre 7 et 15 ans et d'un nombre de points supérieur à 300.
Les limites des tranches de remises figurant à l'article 15 peuvent être modifiées par le ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative en fonction des objectifs définis au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
Les services accomplis avant la mise en vigueur du régime donnent droit à un nombre de points tabac égal à la moitié de ceux afférents à l'année de références multipliés par l'ancienneté acquise avant le 1er janvier 1963.
Ces services sont validés gratuitement dans les conditions suivantes : a) Gérants en fonctions le 1er janvier 1963 : L'année 1962 est prise comme référence.
Le nombre de points tabac relatif à l'année 1962 est égal à 1 % des remises allouées au gérant en 1962, le montant desdites remises étant au préalable corrigé dans les conditions prévues à l'article 15.
La validation intervient au vu des déclarations de service des intéressés souscrites dans un délai de trois ans à compter de la mise en vigueur du régime et complétées par toutes justifications utiles. b) Gérants ayant cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 1963 : L'année de référence est la dernière année civile complète d'activité du gérant précédant celle de sa cessation de fonctions.
Le nombre de points tabac relatif à l'année de référence est égal à 1 % des remises allouées au gérant au cours de ladite année, leur montant étant, au préalable, multiplié par un coefficient d'actualisation fixé par le ministre de l'économie et des finances, puis corrigé dans les conditions prévues à l'article 15.
La validation est opérée sur demande de l'intéressé accompagnée de la justification des services accomplis et présentée, à peine de déchéance, avant le 31 décembre 1967.
Les gérants justifiant de quinze années au moins de fonctions et de l'âge requis peuvent prétendre à allocation et en demander la liquidation en même temps que la validation de leurs services.
La commission visée à l'article 2 est saisie des contestations qui pourraient naître à l'occasion de la reconstitution des carrières.
Elle peut relever de la déchéance de leurs droits les gérants qui, n'étant pas en fonctions au 1er janvier 1963 et n'ayant pas sollicité la validation des services accomplis antérieurement à cette date avant l'expiration du délai de forclusion prévu au présent article, souscrivent une demande à cet effet. c) Les points tabac alloués au titre des services validés gratuitement dans les conditions prévues au présent article sont majorés de 20 % pour déterminer, conformément aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, les arrérages et prestations payables postérieurement au 31 décembre 1974.
Ce partage est opéré à titre définitif lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
Toutefois, ce dernier peut recouvrer son droit à l'allocation de réversion après dissolution de cette nouvelle union ;
L'entrée en jouissance de l'allocation de réversion est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande est formulée.
NOTA : Arrêté du 8 août 1972 art. 3 : les dispositions de cet article sont applicables aux demandes produites postérieurement au 1er janvier 1972*].
a) Chaque enfant mineur d'un gérant reçoit au décès du dernier parent et jusqu'à sa majorité une allocation calculée sur le quart du nombre de points tabac acquis par le de cujus.
L'allocation d'orphelin est servie sur demande de son représentant légal ; elle est versée à partir du premier jour du trimestre civil suivant le décès du dernier des parents si la demande est produite dans le délai d'un an qui suit le décès.
Lorsque la demande est déposée postérieurement à ce délai, l'allocation est servie à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de ce dépôt. b) Les enfants majeurs d'un participant au régime peuvent également être admis à bénéficier d'une allocation si, au décès du dernier parent, ils étaient à sa charge en raison de leur handicap physique permanent.
L'admission à cette allocation est autorisée par la commission consultative statuant après examen du degré d'invalidité et du montant des ressources du postulant.
L'allocation d'handicapé est calculée sur la moitié des points tabacs acquis par le participant.
Le point de départ du paiement des arrérages est fixé dans les mêmes conditions que pour l'allocation d'orphelin mineur visée à l'alinéa a du présent article.
Cette allocation est supprimée si son bénéficiaire perd partiellement son handicap physique, se marie ou vient à bénéficier d'une pension ou rente en raison de son invalidité.
Les allocations sont payées trimestriellement et d'avance au début de chaque trimestre civil.
Les paiements sont effectués par virement postal ou bancaire à un compte ouvert au nom du bénéficiaire.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 2005 art. 11 : La modification introduite par cet article n'a pu être réalisée car les a et b du III sont absents.
III - Lorsque deux époux se sont succédé dans la gestion d'un débit sans que ni l'un ni l'autre ait été crédité du minimum d'ancienneté requis pour ouvrir droit à allocation mais que celui ayant été gérant en premier a exercé au moins pendant dix ans et qu'en ajoutant la durée de gestion des deux conjoints on obtient une ancienneté totale de services au moins égale à quinze ans, le conjoint ayant exercé en second peut prétendre à une allocation proportionnelle à ses seuls services propres, si l'une ou l'autre des conditions suivantes est satisfaite : La gestion portée au compte du conjoint, premier gérant, était effectuée sous le lien de contrats conclus avec les deux époux conformément à la réglementation restée en vigueur jusqu'à la fin de l'année 1963 ; L'époux qui a été gérant en premier est décédé en activité.
– si la base de cette allocation est de plus de 200 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle égale au produit du nombre de points multiplié par la valeur de service du point ;
– si la base de cette allocation est de moins de 200 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle calculée sur la base de 200 points multipliée par la valeur de service du point.
– si la base de calcul de cette allocation est de plus de 150 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle égale au produit du nombre de points multiplié par la valeur de service du point.
Jusqu'au 31 décembre 1972, les services accomplis antérieurement à la création du régime dans la gérance du débit de tabac annexé par les receveurs auxiliaires des impôts en fonctions au 1er janvier 1961 seront validés gratuitement en appliquant au nombre de points "tabac" afférents à l'année 1962, calculé comme il est dit à l'article 14 ci-dessus, la formule : (N x n) / 10, dans laquelle N représente le nombre d'années de gestion du débit de tabac au 31 décembre 1962 et n le nombre d'années qui se seront écoulées entre le 1er janvier 1963 et la date de cessation de fonctions.
La validation desdits services sera opérée lors de la cessation des fonctions.
A compter du 1er janvier 1973, le nombre de points "tabac" à valider gratuitement pour les services accomplis par les receveurs auxiliaires des impôts visés au premier paragraphe du présent article sera égal au produit du nombre de points afférents à l'année 1962, calculé comme il est dit à l'article 14 ci-dessus, par le nombre d'années de gestion au 31 décembre 1962.
BAREME D'INVALIDITE DES GERANTS DE DEBIT DE TABAC Système nerveux A.
- Syndromes neurologiques déficitaires sensitifs ou moteurs Quadriplégie (paralysie des quatre membres) ...
66 % Paraplégie (paralysie des deux membres inférieurs) ...
66 % Hémiplégie spasmodique ou flasque (paralysie d'un membre supérieur et du membre inférieur du même côté) ...
66 % Paralysie d'un membre supérieur : - avec perte de la pince pouce-index de l'autre côté ...
66 % - sans perte de la pince pouce-index de l'autre côté ...
50 % Paralysie d'un membre inférieur ...
30 % Hémiparésie (troubles de la force musculaire d'un côté du corps) ...
10 % Paraparésie (troubles de la force musculaire de la moitié inférieure du corps) ...
30 % Aphasie (perte de l'usage de la parole) ...
66 % Paralysie faciale isolée unilatérale ou bilatérale ...
- Syndromes neurologiques et/ou psychiatriques Epilepsie (un électro-encéphalogramme sera nécessaire) : - crises localisées même fréquentes ...
20 % - crises généralisées rares avec traitement léger ...
35 % - crises généralisées fréquentes malgré traitement ...
66 % Sclérose en plaques : selon les troubles, donc selon le stade d'évolution ...
20 à 66 % Maladie de Parkinson : selon les troubles, donc selon le stade d'évolution ...
20 à 66 % Névroses obsessionnelles ayant nécessité quatre vingt-dix jours d'hospitalisation en service spécialisé ...
66 % Psychoses (état de dissociation spatio-temporelle, états délirants, ...) et démences ...
66 % Maladie d'Alzheimer (un électro-encéphalogramme sera nécessaire) ...
66 % Syndrome de Korsakoff (un électro-encéphalogramme sera nécessaire) ...
66 % Lombalgies tenaces irréductibles après épuisement des possibilités médicales et chirurgicales actuelles (une preuve radiologique ou par scanner sera nécessaire) ...
- Troubles de la vision Enucléation d'un oeil ou perte totale de la vision d'un oeil ...
25 % Cécité : perte totale de la vision des deux yeux ...
66 % - si absence de cristallin d'un côté ...
10 % - si absence de cristallin des deux côtés ...
- Troubles de l'audition et de la parole Surdité bilatérale (non appareillable) ...
66 % Surdité unilatérale ...
20 % Dysphonie et aphonie (troubles et baisse de la voix) ...
20 % Dysarthrie (troubles de l'articulation verbale) ...
40 % Si les troubles du langage le rendent incompréhensible ...
- Troubles esthétiques De la face, des oreilles et de la tête : à chiffrer selon l'importance de la défiguration (cicatrices, brûlures, fractures, perte de substance, etc.) ...
20 à 66 % Troubles des membres et du rachis A.
- Membres supérieurs Amputation totale ou paralysie totale d'un membre supérieur avec perte de la fonction pouce-index de l'autre côté ...
66 % Ankylose épaule ou coude ou poignet : - 1 articulation ...
40 % - totale d'une main ...
50 % Raideur : à chiffrer par un taux correspondant à la moitié de ceux de l'ankylose.
Paralysie périphérique : - nerf radial ...
40 % - nerf circonflexe ou musculo-cutané ...
15 % - nerf médian ou cubital : - au-dessous du coude ...
20 % - au-dessus du coude ...
30 % Doigts : - perte totale ou paralysie totale : - pouce ...
10 % - pouce + index des deux côtés ...
- Membres inférieurs Raccourcissement égal ou supérieur à 10 cm ...
20 % Paralysie totale d'un membre inférieur ou amputation au-dessus du genou ...
60 % Amputation : - au genou ...
45 % - à la jambe ...
30 % - à la cheville ...
15 % (Réduction d'un tiers de ces taux en cas de prothèse orthopédique permettant de se déplacer) Ankylose en position de fonction : - hanche bilatérale ...
66 % - hanche unilatérale ...
10 % (Majoration de moitié en cas de positions autres, ou de raccourcissement, ou de troubles trophiques) Prothèse totale ou arthroplastie : - de hanche selon la fonction nouvelle de la hanche et aussi selon l'autre hanche ...
- du genou selon la fonction nouvelle du genou et aussi selon l'autre genou ...
= Pourcentage selon raideur, ankylose, raccourcissement et autres troubles.
Raideur (taux correspondant à la moitié de ceux de l'ankylose en position fonction).
Paralysie : - sciatique tronculaire ...
30 % - sciatique partielle ou crurale ...
15 % Névralgie sciatique (taux au tiers de la paralysie correspondante).
Cypho-scoliose : à chiffrer selon le retentissement cardio-respiratoire (à explorer) et les troubles lombo-sciatiques.
Discopathies : à chiffrer selon les troubles et les séquelles ...
Pelvi-spondylite et polyarthrite : à chiffrer selon les troubles et les séquelles ...
= 20 à 66 % Paroi abdominale Hernie inguinale, inguino-scrotale, crurale, abdominale, en général ...
0 % Mais si impossibilité d'opérer vu l'état général ou cardiaque ou cardio-respiratoire de l'assuré, ces troubles de paroi seront chiffrés à ...
20 % Anus artificiel définitif ...
40 % Troubles cardio-vasculaires et cardio-respiratoires Dyspnée et douleur angineuse (classification de NYHA) : - stade IV gêne fonctionnelle au repos ...
66 % - stade III gêne pour les actes de la vie courante ...
66 % - stade II gêne lors de grands efforts ...
50 % (Un enregistrement Holter sera nécessaire) Syncope au repos ou à l'effort en rapport avec un trouble conductif ou rythmique ou avec une cardiopathie destructive ou ischémique ...
66 % (Un enregistrement Holter sera nécessaire) Fonction ventriculaire gauche altérée (éjection inférieure à 20 %) ...
66 % Insuffisance cardiaque ou troubles de conduction ou troubles valvulaires non améliorables par les traitements actuels (médicaux, chirurgicaux ou d'entraînement) ...
66 % (Un enregistrement Holter sera nécessaire) Artérite des membres inférieurs aux stades III et IV de Leriche (oblitération artérielle avec ischémie distale donc non chirurgicale) ...
50 % L'insuffisance veineuse avec séquelles trophiques majeures ou des lymphoedèmes seront chiffrés en fonction des troubles de la marche ...
20 à 30 % Troubles métaboliques Cirrhose décompensée ...
66 % Intoxication éthylique chronique grave ...
66 % Diabète insulino-dépendant instable malgré les traitements : à chiffrer en fonction des accidents ...
50 à 66 % Insuffisance hépatique (avec troubles des transaminases persistant depuis un an) ...
60 % Insuffisance surrénalienne (avec TA basse) ...
40 % Insuffisance rénale chronique selon les quatre stades de gravité, fonction de la clairance à la créatinine : - stade 0 ... clairance supérieure à 70 ...
0 % - stade 1 ... clairance entre 50 et 70 ...
66 % - stade 4 ... clairance inférieure à 15 ...
66 % Atteinte de l'état général En fonction de l'affection causale et des limites thérapeutiques ...
10 à 66 % Stade d'évolution des affections malignes avec perte de poids de 30 % par référence au poids théorique ...
66 % Perte définitive de l'autonomie avec nécessité de l'aide permanente d'une tierce personne pour les actes de la vie courante (cf.
Invalidité de 3e catégorie de la sécurité sociale) ...
Arrêté du 15 novembre 1963 PERIODES DURANT LESQUELLES L'ACCES DE CERTAINES ROUTES EST INTERDIT AUX EPREUVES SPORTIVES POUR L'ANNEE 1964
Arrêté du 16 novembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DOCUMENTALISTES ARCHIVISTES RELEVANT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 18 novembre 1963 ATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR UNE SECTION DE L'AUTOROUTE A6 (PARIS-LYON)
Arrêté du 1 juillet 1964 PROGRAMMES DE GEOGRAPHIE DES CLASSES DE SIXIEME, TROISIEME, PREMIERE ET TERMINALES
Arrêté du 4 mai 1964 CONDITIONS D'ACCES DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT AU GRADE DE CONDUCTEUR PRINCIPAL
Arrêté du 3 juillet 1964 DEROGATION A L'ARRETE DU 14 JUIN 1963 FIXANT LA LISTE DES NORMES FRANCAISES AUXQUELLES DOIVENT ETRE CONFORMES LES APPAREILS ET MATERIELS UTILISES DANS DES INSTALLATIONS DE GAZ OU D'HYDROCARBURES LIQUEFIES SITUEES A L'INTERIEUR DES LOCAUX D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES
Arrêté du 22 juin 2004 portant nomination au comité des Etats étrangers constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 juin 2004 :
Est nommé membre titulaire du comité des Etats étrangers constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement : M. Rémy Rioux, en remplacement de M. Jérôme Walter, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Olivier Floris est nommé membre suppléant de M. Rémy Rioux.
Arrêté du 1er juillet 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 1er juillet 2004, M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jean-Yves Leclercq.
Arrêté du 6 juillet 1964 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS D'ECONOMAT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 9 juillet 1964 LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 14 MAI 1964 ET 9 JUIN 1964 RESTENT APPLICABLES APRES LE 15 JUILLET 1964
Arrêté du 8 juillet 1964 CONCOURS OUVERT POUR LE RECRUTEMENT DE VETERINAIRES INSPECTEURS
Arrêté du 7 juillet 1964 COMITE D'EXAMEN DES COMPTES DE LA MARINE
Arrêté du 20 juillet 1964 M. CHEVRIER EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DE M. SAULGEOT, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Arrêté du 20 juillet 1964 DE NOMINATION DE M. CHEVRIER CHARLES COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. SALGEOT, A L'EDF
Arrêté du 8 juillet 1964 TAUX DE LA PRIME DE FINANCEMENT ET DE MAGASINAGE DES RIZ DE LA RECOLTE 1962 POUR LA CAMPAGNE 1962-1963
Décret du 12 juillet 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande
M. Frédéric Grasset, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Maroc, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande, en remplacement de M. Yannick Gérard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décision du 1er juillet 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er juillet 2004, les personnes dont le nom suit sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
M. Jean Messer.
M. Fabrice Bonnet.
L'ACERBOIS-GLULAM, publié au Journal officiel de la République française le 7 mai 1997, page 6970, NOR : INDD9700267V, comme organisme certificateur déclaré, vient de changer de dénomination, sans changement d'adresse postale, confirmé par courrier du 1er juin 2004.
Celui-ci s'appelle désormais : « ACERBOIS, 6, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris ».
M. Groues (Henri, Marie, Joseph), dit l'abbé Pierre, fondateur de l'association Emmaüs.
M. Dassault (Serge, Paul, André), président de sociétés.
Mme Desroches-Noblecourt (Clémence, Christiane), ancienne conservatrice générale des musées, ancienne conseillère de l'Unesco auprès du Gouvernement égyptien, écrivain.
M. Turcat (André, Edouard, Marcel), ancien chef pilote d'essais, ancien président de l'Académie nationale de l'air et de l'espace.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommé, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Collomb (Francisque), ancien sénateur, ancien maire de Lyon, ancien industriel.
M. Faure (Jacques, Patrick), président-directeur général d'une écurie de course automobile.
Mme Souvré (Yannick, Laure, Christel), présidente de la commission du basket féminin à la Fédération internationale de basket-ball ; 16 ans d'activités sportives et professionnelles.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juillet 2004, M. Darel (Pierre), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est intégré, en cette qualité, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2004.
M. Alain Brihaye, directeur (emploi fonctionnel) du centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois, à compter du 1er mars 2005 ;
M. Jacques Thebault, directeur (2e classe) à l'hôpital local de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), à compter du 5 janvier 2005.
Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
Modifie Code des ports maritimes - art. L323-5 (Ab)
Crée Code des ports maritimes - art. L323-6 (Ab)
Art. 18 Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre V du livre Ier du code des ports maritimes est complété par un chapitre III intitulé : « Suivi du trafic maritime » comprenant deux articles ainsi rédigés :
- L'autorité portuaire met en permanence à la disposition du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité maritime compétente en matière de contrôle de la navigation les informations et les statistiques relatives aux mouvements des navires, au trafic maritime de passagers et de marchandises ainsi qu'au nombre de personnes à bord des navires et aux caractéristiques des cargaisons, notamment dangereuses ou polluantes.
323-5 du code des ports maritimes est transféré du chapitre IV au chapitre III du titre II du livre III de ce code et remplacé par les dispositions suivantes :
- Indépendamment des pouvoirs dont elle dispose pour autoriser et régler l'entrée, la sortie et les mouvements des navires dans le port, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut subordonner l'accès au port à une visite préalable du navire et exiger le dépôt d'une caution.
Il en va de même de l'autorité maritime qui exerce le contrôle au nom de l'Etat du port.
Les coûts d'expertise sont à la charge de l'armateur.
« En cas d'accident, la réparation des dommages causés par un navire en mouvement peut être demandée à l'armateur, au propriétaire ou à l'exploitant.
« Est interdit l'accès au port des navires présentant, en raison de leurs caractéristiques, définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de la sécurité maritime, un risque pour l'environnement.
323-5 du code des ports maritimes, il est inséré un article L.
325-1 du code des ports maritimes, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port peuvent faire procéder au contrôle des conditions de stockage à bord par l'autorité maritime compétente, lorsqu'ils constatent ou sont informés de l'inobservation par un capitaine de navire de ses obligations en matière de dépôt des déchets d'exploitation et résidus de cargaison.
« Les frais d'immobilisation du navire résultant de ce contrôle sont à la charge de l'armateur, du propriétaire ou de l'exploitant.
325-1 du code des ports maritimes sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - déchets d'exploitation des navires : tous les déchets, y compris les eaux usées, et les résidus autres que les résidus de cargaison qui sont produits durant l'exploitation d'un navire et qui relèvent des annexes I, IV et V de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, modifiée par le protocole du 17 février 1978 (MARPOL 73/78), ainsi que les déchets liés à la cargaison tels que définis par l'Organisation maritime internationale pour la mise en oeuvre de l'annexe V de cette convention ;
- Le chapitre V du titre II du livre III du code des ports maritimes est complété par un article ainsi rédigé :
- Les prestataires qui assurent ou participent à la réception ou au dépôt des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires doivent fournir à l'autorité portuaire ainsi que, sur sa demande, au représentant de l'Etat dans le département, les éléments techniques et financiers permettant de connaître la nature et les conditions d'exécution de leur activité.
« Ces prestataires doivent justifier auprès de l'autorité portuaire des agréments ou des autorisations nécessaires à l'exercice de leur activité.
« Ils doivent également respecter les obligations définies par les règlements portuaires et les plans de collecte et de traitement des déchets particuliers au port.
Le titre II du livre III du code des ports maritimes est complété par un chapitre VI intitulé : « Chargement et déchargement des navires vraquiers » comprenant cinq articles ainsi rédigés :
« Les modifications apportées au plan initial sont approuvées selon les formalités prévues à l'alinéa précédent.
« Le capitaine d'un navire vraquier qui a procédé au chargement ou au déchargement de sa cargaison sèche en vrac doit pouvoir justifier auprès de l'autorité portuaire, avant de quitter le port, qu'il a exécuté ces opérations selon la procédure mentionnée au premier alinéa.
- Sont punis d'une amende de 45 000 EUR la méconnaissance par le capitaine du navire des dispositions de l'article L.
326-1 et le fait, pour l'armateur ou l'exploitant du navire, de faire obstacle ou de tenter de faire obstacle à leur mise en oeuvre.
- Le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement d'un navire vraquier est tenu de fournir au capitaine du navire, avant l'entrée au port, les informations relatives aux conditions d'accès à l'installation terminale du port ainsi qu'au chargement et au déchargement de la cargaison.
« L'autorité de police portuaire communique sur sa demande au responsable à terre de l'opération les informations dont elle dispose.
« Le responsable à terre de l'opération met en oeuvre le plan de chargement ou de déchargement de la cargaison en ce qui concerne l'ordre des cales, les quantités et les cadences.
« Le responsable à terre de l'opération notifie sans délai au capitaine du navire, ainsi qu'à l'autorité maritime qui exerce le contrôle pour l'Etat du port, les anomalies manifestes qu'il a constatées à bord du navire vraquier, qui pourraient menacer la sécurité du navire et des opérations de chargement ou de déchargement.
« En cas de méconnaissance des dispositions du présent article, le responsable à terre de l'opération est passible d'une amende de 45 000 EUR.
- Lorsque la méconnaissance du plan de chargement ou de déchargement a entraîné un accident de mer ayant provoqué une pollution des eaux territoriales, des eaux intérieures ou du littoral, le capitaine du navire et le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement encourent une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 180 000 EUR.
Le livre III du code des ports maritimes est complété par un titre VI intitulé : « Dispositions relatives à l'accueil des navires en difficulté » comprenant deux articles ainsi rédigés :
- Le ministre chargé des ports maritimes ou son représentant peut enjoindre à l'autorité portuaire d'accueillir un navire en difficulté, pour des motifs de sécurité des personnes ou des biens ou de risque d'atteinte à l'environnement.
« La réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un port peut être demandée à l'armateur, au propriétaire ou à l'exploitant.
Le chapitre IV du titre II du livre III du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
- La zone portuaire de sûreté, délimitée par l'autorité administrative, comprend :
« - le port maritime, dans ses limites administratives ;
« - les zones terrestres contiguës intéressant la sûreté des opérations portuaires.
- L'Etat est responsable de la définition et du contrôle de l'application des mesures de sûreté portuaire prises en application du présent livre.
- L'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut, pour des raisons de sûreté, interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, bateaux ou engins flottants dans la zone portuaire de sûreté.
- Un plan de sûreté portuaire est élaboré par l'autorité portuaire et un plan de sûreté de chacune des installations portuaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative est élaboré par la personne responsable de cette installation.
Les plans de sûreté des installations portuaires doivent être compatibles avec le plan de sûreté portuaire.
Après leur approbation par le représentant de l'Etat dans le département, ces plans s'imposent aux exploitants du port, aux entreprises concourant à l'exploitation de ce port, aux navires et à toute personne autorisée à occuper ou à utiliser la zone portuaire de sûreté définie à l'article L.
- Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder au contrôle des navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, ainsi que des personnes, des bagages, des colis, des marchandises et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones d'accès restreint délimitées par arrêté préfectoral à l'intérieur de la zone portuaire de sûreté définie à l'article L.
324-1 ou embarqués à bord des navires.
« Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces opérations sous leur contrôle par des agents de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et par le procureur de la République, que les personnes visées à l'article L.
324-4 désignent pour cette tâche.
En ce qui concerne les transports de marchandises, ils peuvent procéder à des contrôles visant à détecter une présence humaine sans pénétrer eux-mêmes à l'intérieur des véhicules ou de leur chargement.
Une suspension immédiate peut être prononcée en cas d'urgence.
« Dans les zones mentionnées au premier alinéa, les agents des douanes peuvent dans le même but et sous les mêmes conditions procéder au contrôle des personnes, des bagages, des colis, des marchandises, des véhicules et des navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux.
Ils peuvent y faire procéder sous leur responsabilité par des agents désignés dans les conditions et selon les modalités fixées aux deux alinéas précédents.
« Les agents de l'Etat chargés des contrôles prévus ci-dessus peuvent se faire communiquer tous documents nécessaires aux visites auxquelles ils procèdent.
- Des missions d'évaluation et de contrôle de la sûreté maritime peuvent être confiées par l'autorité administrative à des organismes habilités à cet effet.
« Seules peuvent bénéficier de cette habilitation les personnes établies en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui y exercent des activités correspondant à ces missions.
- Les infractions et les manquements aux prescriptions du présent chapitre et aux mesures prises pour son application sont constatés par les officiers et agents de police judiciaire, et par les fonctionnaires habilités à cet effet soit par le ministre compétent, soit par le représentant de l'Etat dans le département.
324-4, les organismes de sûreté maritime habilités et les organismes agréés de formation à la sûreté maritime tiennent à la disposition des fonctionnaires mentionnés au I tous renseignements et justifications propres à l'accomplissement de la mission de ces derniers.
- Sans préjudice des sanctions pénales encourues, les habilitations et agréments prévus par le présent chapitre peuvent être suspendus ou retirés par l'autorité qui les a délivrés en cas de méconnaissance des prescriptions de ce chapitre ou des mesures prises pour leur application.
Dans les mêmes conditions, il peut être mis fin aux effets des décisions d'approbation prononcées.
Il est inséré dans la loi du 5 juillet 1983, après l'article 2, les articles 2-1 à 2-4 suivants :
- Conformément aux stipulations du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires publié par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004, les armateurs, propriétaires et exploitants de navires élaborent et mettent en oeuvre des plans de sûreté de ces navires qui sont approuvés par l'autorité administrative et au vu desquelles sont délivrés les certificats internationaux de sûreté des navires.
« L'Etat est responsable du contrôle et de l'application des mesures de sûreté mises en oeuvre à bord des navires.
- Des missions d'évaluation et de contrôle de la sûreté des navires peuvent être confiées par l'autorité administrative à des organismes habilités à cet effet.
- Les infractions et les manquements aux dispositions des plans de sûreté prévus au premier alinéa de l'article 2-1 et aux mesures prises pour l'application de cet article sont constatés par les fonctionnaires habilités à cet effet par l'autorité administrative.
- Les personnes visées au premier alinéa de l'article 2-1, les organismes de sûreté maritime habilités et les organismes agréés de formation à la sûreté maritime tiennent à la disposition des fonctionnaires mentionnés au I tous renseignements et justifications propres à l'accomplissement de la mission de ceux-ci.
« Ils donnent accès, à tout moment, à leurs navires, à leurs locaux et aux équipements en relation avec leur activité, à l'exception des locaux à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux.
- Sans préjudice des sanctions pénales encourues, les habilitations et agréments prévus par les articles 2-2 et 2-3 peuvent être suspendus ou retirés par l'autorité administrative en cas de méconnaissance des prescriptions de ces articles ou des mesures prises pour leur application.
Dans les mêmes conditions, il peut être mis fin aux effets des décisions d'approbation prévues à l'article 2-1.
- A l'article 18 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, les mots : « Sauf dans les circonstances de force majeure et celles où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les circonstances de force majeure et les cas mentionnés à l'article 22 du présent code, ».
- Avant l'unique alinéa de l'article 22 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 24-2 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, un article 24-3 ainsi rédigé :
222-1 du code du travail et les dispositions des articles L.
222-7 du même code sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime.
« Pour être rendus obligatoires à l'ensemble des armateurs et des gens de mer par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la mer, les accords nationaux ou les conventions collectives doivent prévoir les conditions dans lesquelles les fêtes légales mentionnées à l'article L.
222-1 du code du travail sont prises en compte dans les temps de repos à terre des marins.
L'article 31 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est complété par les alinéas suivants :
143-4 du code du travail relatives au bulletin de paie sont applicables aux marins des entreprises d'armement maritime.
« Les mentions obligatoires portées sur le bulletin de paie remis au marin sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« L'indemnité de congés payés des marins rémunérés à la part est calculée sur la base d'un montant forfaitaire identique pour l'ensemble des membres de l'équipage.
Le contrat d'engagement doit en définir les modalités de calcul et de versement.
L'article 111 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est ainsi rédigé :
- Sous réserve des dispositions de l'article 115 du présent code et de l'article L.
117-3 du code du travail, les jeunes gens âgés de moins de seize ans ne peuvent être admis ou employés sur un navire que durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire et dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un enseignement professionnel afin de suivre des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel.
Une convention de stage est, dans ce but, conclue entre l'armement et l'établissement dont relève l'élève.
Cette convention devra obligatoirement couvrir les activités éventuellement suivies à terre, à titre accessoire, lorsqu'elles sont liées à l'exécution du stage.
« Les jeunes gens âgés de seize à dix-huit ans, non titulaires d'un contrat d'engagement, ne peuvent être admis ou employés sur un navire qu'après la conclusion d'une convention de stage.
- La liste des travaux dangereux auxquels les jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent, en aucun cas, être affectés, ainsi que la liste des travaux dangereux pour lesquels une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail maritime, ainsi que les conditions de cette dérogation, sont fixées par le décret prévu à l'article 117 du présent code.
- Le travail de nuit est interdit aux marins âgés de moins de dix-huit ans ainsi qu'aux jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un enseignement professionnel.
« Un repos de neuf heures consécutives doit être accordé aux intéressés.
Ce repos comprend obligatoirement la période qui se situe entre minuit et cinq heures du matin.
« Des dérogations aux dispositions des alinéas précédents peuvent être accordées par l'inspecteur du travail maritime, après avis du médecin des gens de mer, lorsque la formation le justifie.
« Pour les jeunes gens en formation âgés de moins de quinze ans le travail de nuit est interdit entre 20 heures et 6 heures.
« Les marins âgés de moins de dix-huit ans, ainsi que les jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un enseignement professionnel dans le service de la machine, ne peuvent être compris dans les services de quart.
- Les marins âgés de moins de dix-huit ans, ainsi que les jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un enseignement professionnel, ne peuvent accomplir un travail effectif d'une durée excédant sept heures par jour, ni une durée de travail par semaine embarquée supérieure à la durée légale hebdomadaire du travail effectif fixée par l'article 24.
« A titre exceptionnel, des dérogations à la durée maximale hebdomadaire de travail mentionnée à l'alinéa précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail maritime, après avis conforme du médecin des gens de mer.
« Ils doivent obligatoirement jouir du repos hebdomadaire, tant à la mer qu'au port, d'une durée minimale de deux jours consécutifs, comprenant si possible le dimanche.
Dans ce cas, le capitaine ou l'armateur en informe l'inspecteur du travail maritime au plus tard dès le retour du navire et doit pouvoir justifier des mesures compensatoires prises ou envisagées.
« La durée minimale du repos quotidien des jeunes gens mentionnés aux alinéas précédents ne peut être inférieure à douze heures consécutives.
Dans le cas où le travail de nuit de ces jeunes gens serait autorisé par l'inspecteur du travail, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 113, cette durée ne peut être inférieure à quatorze heures consécutives.
Elle ne peut être inférieure à quatorze heures consécutives pour les jeunes gens âgés de moins de quinze ans dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article 111.
« Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder une durée maximale de quatre heures et demie.
« Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie, les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ainsi que les jeunes gens de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un enseignement professionnel doivent bénéficier d'un temps de pause d'au moins trente minutes consécutives.
Le troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est ainsi modifié :
« Les adaptations nécessaires aux caractéristiques propres des entreprises d'armement maritime sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Il est ajouté au chapitre II, intitulé : « Commandant de bord et équipage », du titre II du livre IV du code de l'aviation civile un article L.
- La durée annuelle du temps de service des salariés qui exercent l'une des fonctions énumérées à l'article L.
« - le temps de service comprend au moins la somme des temps de vol, des temps consacrés aux activités connexes au vol et de certaines fractions, déterminées par décret pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, du temps pendant lequel le salarié est présent sur le site de travail et susceptible à tout moment d'être appelé pour accomplir un vol ou une tâche relevant de son contrat de travail ;
« - le temps de vol est le temps qui s'écoule entre l'heure à laquelle l'aéronef quitte son lieu de stationnement en vue de décoller jusqu'à celle à laquelle il s'arrête au lieu de stationnement désigné, une fois que tous les moteurs sont éteints.
- Outre les périodes de congé légal définies par les articles L.
223-17 du code du travail, les salariés mentionnés à l'article L.
422-5 doivent bénéficier d'au moins 7 jours par mois et d'au moins 96 jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte.
- Dans le chapitre Ier, intitulé : « Du transport ferroviaire », du titre II, les articles 18 à 25 constituent une section I intitulée : « De l'organisation du service public du transport ferroviaire ».
- Après l'article 25 sont ajoutés les articles 26 à 26-6 constituant une section II ainsi rédigée :
« Du système ferroviaire transeuropéen
- Les constituants permettant d'assurer l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'une déclaration "CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi.
Ils sont alors présumés satisfaire aux exigences essentielles permettant de garantir cette interopérabilité.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences essentielles d'interopérabilité et fixe les règles relatives à la mise sur le marché de ces constituants.
- Si un constituant muni d'une déclaration "CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi ne satisfait pas aux exigences essentielles permettant de garantir son interopérabilité, le ministre chargé des transports peut, par arrêté, après avoir entendu le fabricant ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, restreindre le domaine d'application de ce constituant ou ordonner sa mise en conformité.
« Il peut également, après avoir entendu le fabricant ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, suspendre pendant une durée n'excédant pas un an ou interdire la mise sur le marché, même à titre gratuit, du constituant ou ordonner son retrait en tous lieux.
- Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale et de celle des agents mentionnés au 1° de l'article L.
215-1 du code de la consommation, ont compétence pour procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des dispositions de l'article 26 et pour rechercher et constater les infractions prévues à l'article 26-6 les agents de l'Etat et les préposés d'exploitants ferroviaires agréés et commissionnés par le ministre des transports.
« Ces agents et préposés sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code pénal.
- Les agents mentionnés à l'article 26-2 peuvent, pour l'exercice de leurs missions, sans préjudice des pouvoirs reconnus par les dispositions du code de procédure pénale aux officiers et agents de police judiciaire, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous les lieux utilisés exclusivement à des fins professionnelles par le fabricant ou toute personne intervenant pour la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
- Le fait de mettre sur le marché un constituant d'interopérabilité sans la déclaration "CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi mentionnée à l'article 26 ou en violation d'un arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article 26-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par l'article 26-5.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 juillet 2004, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), cadastrées section AT n° 481, d'une superficie de 101 mètres carrés, n° 484, d'une superficie de 164 mètres carrés, n° 487, d'une superficie de 530 mètres carrés, figurées en couleur jaune sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
- Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé et de l'article 9 du règlement (CE) n° 1392/2001 susvisé, un prélèvement supplémentaire est perçu au titre de la campagne 2003-2004 dans les conditions du présent arrêté.
Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des livraisons en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2003 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 juin 2003 susvisé et augmentées des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 18 mars 2003 susvisé, modifiées, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 2003-2004.
Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées en application de l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté du 18 mars 2003 susvisé et qui restent disponibles après affectation des allocations provisoires par les acheteurs, l'ONILAIT procède à une péréquation de ces quantités entre les acheteurs en les réallouant à ceux dont le taux d'allocations provisoires consenties à leurs producteurs est inférieur à 1 %.
La réallocation est calculée de manière à réduire le dépassement de leurs producteurs, substituant après affectation des allocations provisoires et dans la limite de ce dépassement.
Toutefois, le cumul de cette réallocation provisoire ne peut excéder, pour chaque producteur, 1 % de sa quantité de référence.
A titre exceptionnel, les producteurs pour lesquels ont été appliquées les dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus bénéficient d'une réduction d'assiette supplémentaire équivalant à 700 litres.
En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé et dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2003-2004, l'ONILAIT rembourse aux acheteurs une partie du prélèvement supplémentaire dû par leurs producteurs après application des articles 2 et 3 ci-dessus et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :
Les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 100 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 2 384,85 EUR équivalant à une quantité de 6 500 litres, diminuée des allocations provisoires obtenues en application de l'article 2.
Par arrêté du président du conseil régional de la région Champagne-Ardenne en date du 23 février 2004, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Franck Terebesz.
Décision n° 2004-302 du 5 juillet 2004 modifiant la décision n° 2002-943 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association radiophonique du diocèse d'Albi (ARDA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays tarnais
Dans l'énoncé et le dernier visa de la décision n° 2002-943 susvisée, les mots : « Association radiophonique du diocèse d'Albi (ARDA) » sont remplacés par les mots : « association RCF Pays tarnais ».
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la bioéthique
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative à la bioéthique, adoptée le 8 juillet 2004.
Ces recours mettent en cause la conformité à la Constitution de l'article 17 de la loi.
- L'article 17 de la loi déférée modifie le code de la propriété intellectuelle pour préciser notamment les conditions dans lesquelles les inventions biotechnologiques peuvent faire l'objet d'une protection par brevet.
Ces dispositions ont pour objet de transposer en droit français certaines dispositions de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
611-17 modifié et le nouvel article L.
611-18 assurent ainsi la transposition des articles 5 et 6 de la directive.
611-20 assurent, pour leur part, la transposition de l'article 4 alors que le nouvel article L.
613-2-1 précise, sur des aspects qui ne sont pas expressément régis par la directive mais qui en sont le corollaire, la portée d'un brevet incluant une séquence génique.
Les auteurs des recours critiquent essentiellement les dispositions du nouvel article L.
611-18 du code de la propriété intellectuelle, dans la mesure où il admet que des brevets peuvent couvrir des éléments isolés du corps humain, et contestent en conséquence l'article L.
613-2-1 qui précise la portée des brevets en cause.
Ils soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient les termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, sans pouvoir se recommander de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives communautaires.
- Le Gouvernement estime qu'une telle argumentation n'est pas fondée.
Il apparaît d'abord nécessaire de mesurer précisément la portée des dispositions contestées par rapport au droit en vigueur résultant de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994.
611-17 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction actuellement en vigueur, prévoit notamment que « le corps humain, ses éléments et ses produits ainsi que la connaissance de la structure totale ou partielle d'un gène humain ne peuvent, en tant que tels, faire l'objet de brevets ».
Des dispositions de portée équivalente sont reprises à l'article L.
611-18 ajouté au code de la propriété intellectuelle par la loi déférée, qui prévoit que : « Le corps humain aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence totale ou partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables.
Ne sont notamment pas brevetables (...) d) Les séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles.
» Ces nouvelles dispositions ne remettent donc pas en cause le principe de non-brevetabilité des éléments du corps humain en tant que tels.
Elles ne font que reprendre à cet égard les termes de la loi du 29 juillet 1994, qui avait été jugée conforme à la Constitution par la décision n°s 94-343/344 DC du 27 juillet 1994.
La loi déférée ajoute, certes, qu'« une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain peut être protégée par le brevet » et précise que « cette protection ne couvre l'élément du corps humain que dans la mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation de cette application particulière ».
Cette disposition admet ainsi explicitement que, dans certaines conditions, un brevet puisse porter sur un élément du corps humain.
Mais on doit souligner qu'elle ne l'admet pas pour un élément « en tant que tel » du corps humain et ne permet de viser un tel élément que sous une forme qui n'existe pas à l'état naturel - c'est-à-dire qui a été isolé du corps humain par un procédé technique - et dans la seule mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation d'une application industrielle, laquelle doit avoir été concrètement et précisément exposée dans la demande de brevet.
Contrairement à ce qu'énoncent les auteurs des recours, qui soutiennent catégoriquement que la loi déférée, en permettant qu'un brevet porte, dans certaines conditions, sur un élément du corps humain et en particulier sur une séquence partielle ou totale d'un gène, autoriserait ce que la loi de 1994 avait interdit au nom du respect de la dignité de la personne humaine, il apparaît que la question de savoir si la rédaction de l'article L.
611-17 issue de la loi du 29 juillet 1994 devait être interprétée comme excluant du champ de la brevetabilité les inventions visées au deuxième alinéa du nouvel article L.
611-18 a conduit à des prises de position nuancées.
Ainsi, dans son rapport de 1999, le Conseil d'Etat a montré les difficultés d'interprétation de l'article L.
611-17, en raison notamment de l'expression « en tant que tels » et souligné le caractère équivoque de cette disposition qui « peut autoriser plusieurs interprétations de l'intention du législateur ».
Le Conseil d'Etat n'excluait pas l'interprétation consistant à voir dans la règle posée à l'article L.
611-17 un dispositif excluant seulement la brevetabilité des « éléments du corps humain en l'état de leur structure naturelle » et permettant leur brevetabilité « quand ils sont dupliqués et copiés dans le cadre d'une invention technique ».
Mme Valérie Pécresse, dans le rapport qu'elle a présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à l'occasion de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, a clairement indiqué pour sa part que « l'article L.
611-17 du code de la propriété intellectuelle n'interdis[ait], ni n'autoris[ait] explicitement de breveter une séquence dès lors qu'elle est isolée, purifiée ou reproduite artificiellement par un procédé technique en vue d'une application industrielle ».
Il apparaît d'autant plus difficile d'affirmer que l'article L.
611-17 devait être lu comme interdisant ce qu'entend autoriser l'article L.
611-18 que les dispositions en cause entrent dans le champ d'application d'une directive communautaire dont le délai de transposition est expiré depuis le 30 juillet 2000.
Or la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (voir par exemple CJCE 10 avril 1984, Von Colson et Kamann, C-14/83, p.
1891 ; 13 novembre 1990, Marleasing, C-106/89, p.
4135) impose aux autorités nationales d'interpréter le droit interne de manière à le rendre compatible avec les objectifs des directives.
Ce devoir d'interprétation conforme ne cède que face à une disposition qui ne permettrait pas un tel effort d'interprétation, ce qui n'est pas le cas de l'article L.
611-17 dont on a souligné le caractère équivoque.
De ce point de vue, il est clair qu'une interprétation de l'article L.
611-17 qui aurait vu dans ce texte une disposition excluant par principe tout brevet portant sur l'application industrielle d'une séquence génique aurait été contraire aux dispositions précises et inconditionnelles de l'article 5 de la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 : le juge compétent, s'il avait été saisi d'un litige relatif à la validité d'un brevet portant sur une telle invention, n'aurait pu considérer que l'article L.
611-17 interdisait radicalement sa brevetabilité.
Il est d'ailleurs significatif qu'aucun des brevets européens délivrés au cours des dernières années pour des inventions portant sur des séquences géniques et rendus applicables en France n'ait donné lieu, devant les juridictions nationales, à des actions en nullité fondées sur une éventuelle contrariété à l'ordre public.
Dans ces conditions, il apparaît excessif de présenter la loi déférée comme autorisant ce qui aurait été formellement interdit par les dispositions antérieures du code de la propriété intellectuelle.
En réalité, la loi déférée répond à un double objectif : elle vise à assurer la transposition pour une directive qui a déjà valu à la France une condamnation en manquement prononcée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 1er juillet 2004, Commission c/France, C-448/03) ; elle assortit d'autre part cette transposition de toutes les garanties permises par le droit communautaire et propres à assurer le respect des principes constitutionnels, au premier rang desquels le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation, auquel s'apparente un principe général de droit communautaire reconnu dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Le grief tiré de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne pourra qu'être écarté.
a) On peut s'interroger, en premier lieu, sur l'invocabilité, en la matière, de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
On ne voit pas, en effet, en quoi des dispositions relatives aux brevets, qu'ils portent sur une invention relative aux applications industrielles d'une séquence génique ou sur toute autre invention, porteraient atteinte au droit de libre communication des pensées et des opinions garanti par cet article de la Déclaration de 1789.
Au contraire, on doit relever que le brevet contribue à la diffusion des informations techniques puisque le monopole qui est accordé pour l'exploitation industrielle et commerciale de l'invention qu'il consacre ne l'est qu'à la condition expresse que cette invention soit rendue publique et que la demande de brevet en fasse une description suffisamment précise pour permettre à une personne du métier de la réaliser à la seule lecture des indications données dans le fascicule rendu public.
Le monopole conféré par le brevet ne concerne que les utilisations industrielles et commerciales de l'invention.
613-5 du code de la propriété intellectuelle exclut clairement du champ couvert par le brevet les « actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales » ainsi que les « actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ».
Aussi, comme le soulignait le Conseil d'Etat dans son rapport relatif au réexamen des lois du 29 juillet 1994, « l'idée que les brevets bloqueraient la recherche et le processus d'innovation et de diffusion du savoir scientifique n'apparaît donc pas fondée ».
Les auteurs des recours mettent en cause les rapports de dépendance qui sont susceptibles d'exister entre les titulaires de brevets successifs portant sur une même invention.
Mais, ce faisant, les recours contestent un mécanisme de base du droit des brevets, qui apparaît sans lien avec le principe garanti par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Ce mécanisme se traduit, dans le cas où une seconde invention prend appui sur une première qui a fait l'objet d'un brevet initial, par l'obligation faite au titulaire du brevet postérieur d'obtenir l'accord du titulaire du brevet initial pour exploiter la seconde invention.
Il ne met nullement en cause le droit de libre communication des pensées et des opinions garanti par cet article de la Déclaration de 1789 ;
b) En tout état de cause, on doit relever, en second lieu, que la loi déférée a veillé à encadrer de façon précise la portée des brevets délivrés sur les séquences géniques, de manière à éviter de conférer des droits qui ne seraient pas justifiés par la contribution inventive du premier déposant.
611-18 précise ainsi que la protection conférée par le brevet « ne couvre l'élément du corps humain que dans la mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation de l'application particulière » qui est l'objet de l'invention.
613-2-1 apporte deux précisions complémentaires afin d'éviter des revendications trop larges : d'une part, il énonce que « la portée d'une revendication couvrant une séquence génique est limitée à la partie de cette séquence directement liée à la fonction spécifique concrètement exposée dans la description » ; d'autre part, il précise que « les droits créés par la délivrance d'un brevet incluant une séquence génique ne peuvent être invoqués à l'encontre d'une revendication ultérieure portant sur la même séquence si cette revendication satisfait elle-même aux conditions de l'article L.
La loi élargit aussi les possibilités d'imposer des licences obligatoires ou des licences d'office aux titulaires de brevets qui tenteraient d'entraver l'exploitation ultérieure de leurs inventions.
Ainsi, l'article 18 de la loi déférée modifie les articles L.
613-16 respectivement relatifs à la licence obligatoire et à la licence d'office : les conditions d'octroi de ces licences sont allégées, ce qui réduit d'autant le risque de voir le titulaire d'un brevet abuser des droits que lui confère ce dernier pour s'opposer à des développements utiles aux progrès de la science ou à la santé publique.
Le Gouvernement entend, en outre, souligner que la loi déférée est conforme au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation.
a) On doit, en premier lieu, souligner que la loi exclut expressément la brevetabilité des inventions qui seraient contraires à la dignité de la personne humaine.
611-17 précise que ne sont pas brevetables « les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ».
Sur ce point, la loi déférée reprend les dispositions de la loi du 29 juillet 1994.
Elle s'inscrit dans la droite ligne de l'article 6 de la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 et de la référence à la dignité de la personne humaine qui figure au considérant 38 de la directive.
611-18 ajoute également que ne sont notamment pas brevetables les procédés de clonage des êtres humains, les procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain, les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales et les séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles.
Ces éléments correspondent aux exemples donnés au second paragraphe de l'article 6 de la directive ou reprennent la règle énoncée à l'article 5 et au considérant 23 de la directive.
611-18, qui reprend les termes du premier paragraphe de l'article 5 de la directive, précise enfin que « le corps humain aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence totale ou partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables ».
L'ensemble de ces dispositions apporte des garanties plus détaillées que celles qui résultaient de la loi du 29 juillet 1994.
Elles contribuent donc à renforcer la garantie de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine ;
b) Il faut relever, en deuxième lieu, que la loi encadre strictement les conditions dans lesquelles une invention consistant dans l'application industrielle d'un élément ayant la même structure qu'un élément du corps humain peut faire l'objet d'un brevet.
611-18 assure la transposition de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998.
Il le fait en reprenant les termes mêmes (paragraphe 75) de l'arrêt du 9 octobre 2001 par lequel la Cour de justice des Communautés européennes a rejeté le recours formé par le Royaume des Pays-Bas contre la directive et précisé ainsi que la protection par le brevet « ne couvre l'élément du corps humain que dans la mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation de [l']application particulière » qui caractérise l'invention.
L'octroi d'un brevet dans de telles conditions ne remet aucunement en cause les principes d'indisponibilité et d'inaliénabilité du corps humain et ne porte pas atteinte à la dignité de la personne humaine.
D'une part, parce que le brevet ne confère aucun droit de propriété sur les objets dans lesquels sont incorporées les inventions protégées ; d'autre part, parce que, comme l'a relevé la Cour de justice des Communautés européennes à propos des dispositions de la directive dont la loi déférée assure la transposition, les éléments du corps humain ne sont pas en eux-mêmes brevetables et leur découverte ne peut faire l'objet d'une protection.
Comme le précise la loi, le brevet ne porte pas sur l'élément du corps humain en tant que tel, ni sur cet élément dans son environnement naturel, mais il protège une invention qui consiste dans la description d'une application industrielle associée à un élément qui a été isolé du corps humain par un procédé technique et qui se présente sous une forme qui n'existe pas à l'état naturel.
Ainsi encadrée, la possibilité reconnue par la loi de breveter une invention qui met à jour une possible application industrielle d'un élément isolé du corps humain par un procédé technique ne saurait être regardée comme portant atteinte à la dignité de la personne humaine ;
c) Il faut souligner, enfin, que l'application des conditions classiques du droit des brevets garantit que le brevet est accordé non sur l'élément du corps humain en tant que tel mais à raison d'une invention qui se caractérise par la combinaison de cet élément issu d'un procédé technique et d'une application industrielle qui doit être précisément décrite.
Comme le souligne le rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 7 octobre 2002 relatif à l'évolution et aux implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique, le caractère technique qui s'attache au procédé permettant d'isoler, de purifier et de produire une séquence génique et l'activité inventive déployée pour en tirer une application industrielle sont des conditions de la brevetabilité.
Ainsi, la simple description de la structure d'une séquence génique ne peut donc donner lieu à l'octroi d'un brevet.
Pour que le brevet soit accordé, il faut également que l'application industrielle soit précisément exposée et qu'elle ne résulte pas d'une simple conjecture née de rapprochements théoriques effectués au moyen de logiciels informatiques.
C'est en se fondant sur ces critères traditionnels du droit des brevets, qui garantissent que le brevet ne peut être accordé sans une réelle activité inventive, que la division d'opposition de l'Office européen des brevets a révoqué le brevet délivré à la société ICOS Corporation pour une invention relative à la fonction du gène V28 au motif notamment que les utilisations divulguées dans la demande se basaient sur des hypothèses et qu'elles n'étaient « ni spécifiques, ni concrètes, ni crédibles de sorte qu'elles ne pouvaient pas en tant que telles être considérées comme des applications industrielles » (Journal officiel de l'OEB, juin 2002, p.
Le Gouvernement ne peut, enfin, que souligner - ainsi qu'il a déjà été exposé - que l'article 17 de la loi déférée permet la transposition des dispositions précises et inconditionnelles des articles 4, 5 et 6 de la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998.
Le Conseil constitutionnel devrait, par suite, écarter comme inopérantes les critiques formulées par les recours dirigés contre l'article 17 de la loi déférée, qui se borne à tirer les conséquences nécessaires des prescriptions résultant des directives communautaires (décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004).
On doit relever, à ce propos, que la décision du 10 juin 2004 a écarté comme inopérant un grief tiré de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et articulé à l'encontre de dispositions législatives qui se bornaient à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive communautaire.
On peut d'ailleurs ajouter, s'agissant du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, que la Cour de justice des Communautés européennes a expressément écarté, dans son arrêt du 9 octobre 2001, un grief tiré de ce que la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998, en permettant que des brevets couvrent dans certains cas et sous certaines conditions des éléments isolés du corps humain, aurait porté atteinte à la dignité de la personne humaine.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les parlementaires requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de l'article 17 de la loi relative à la bioéthique.
Arrêté du 28 juillet 2004 autorisant la Régie du syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2004, la Régie du syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel, dont le siège social est situé 32, rue de Savoie, 74910 Seyssel (Haute-Savoie), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
Arrêté du 29 juillet 2004 autorisant la Régie municipale du gaz de Dreux (GEDIA) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2004, la Régie municipale du gaz de Dreux (GEDIA), dont le siège social est situé 7, rue des Fontaines, 28109 Dreux Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
Arrêté du 29 juillet 2004 autorisant la SAEML Energies Services Lannemezan à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2004, la SAEML Energies Services Lannemezan, dont le siège social est situé 680, rue Peyrehitte, 65301 Lannemezan (Hautes-Pyrénées), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 24 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant pour le SESSAD de l'établissement public autonome d'éducation de la motricité, de la surdité et du langage (EPAEMSL), au Havre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EPAEMSL Denis Cordonier, BP 9049, 76072 Le Havre Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 28 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social Ramel gérée par le centre communal d'action sociale de Toulouse.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 29 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Toulouse.
Considérant que les laboratoires Pierre Fabre, parc industriel de la Chartreuse, 81106 Castres Cedex, ont diffusé cinq publicités relatives à la spécialité Fractal, aides de visite, fiches posologiques et pochette avec tiré à part ;
Ces documents sont axés sur la présentation des résultats de l'étude LIPS (Lescol Intervention Protection Study) intitulée « Fluvastatine en prévention des événements cardiaques après une première angioplastie transluminale coronarienne réussie » dont l'objectif était de déterminer si un traitement par la fluvastatine réduisait la fréquence des événements cardiaques majeurs (ECM) : décès d'origine cardiaque, infarctus du myocarde (IDM) non fatal, nouveau geste de revascularisation, chez des patients ayant subi une angioplastie transluminale (ATL) réussie.
Il s'agit d'une étude randomisée, contrôlée, en double aveugle contre placebo menée chez 1 677 patients présentant un angor instable ou stable, ou une ischémie silencieuse dont le taux de cholestérol total à l'inclusion était compris entre 135 et 270 mg/dl et le taux de triglycérides (TG) à jeun était inférieur à 400 mg/dl.
En pages 4 et 5 de l'aide de visite n° 1, sous le titre « Fractal, après angioplastie coronaire, réduction du risque d'événements coronaires graves », sont notamment mis en exergue les résultats relatifs aux sous-groupes de patients diabétiques (- 47 %, p = 0,04) et pluritronculaires (- 34 %, p = 0,01) accrédités par l'apposition d'un tampon « Nouveau, extension d'autorisation de mise sur le marché ».
En pages 2 et 3 des fiches posologiques n°s 1 et 2 ainsi que de l'aide de visite n° 2, sous le titre « Fractal, 1re étude prospective démontrant l'efficacité d'une statine après angioplastie coronaire, réduction du risque d'événements coronaires graves », sont notamment mis en exergue les résultats relatifs aux sous-groupes de patients diabétiques (- 47 %, p = 0,04) et pluritronculaires (- 34 %, p = 0,01) accrédités par l'apposition d'un tampon « Nouveau, extension d'autorisation de mise sur le marché ».
En pages 2 et 3 de la pochette avec tiré à part, sont notamment mis en exergue les résultats relatifs aux sous-groupes de patients diabétiques (- 47 %, p = 0,04) et pluritronculaires (- 34 %, p = 0,01).
La présentation de ces résultats tend à induire en erreur le prescripteur sur le fait que la fluvastatine aurait démontré une efficacité particulière dans ces sous-groupes de patients, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où l'analyse statistique prévue au protocole n'a pas permis de le démontrer.
En effet, comme il est précisé dans le paragraphe « Analyse statistique » de la publication de l'étude LIPS (Serryus et al.), « l'âge (supérieur ou égal à 65 ans versus inférieur à 65 ans), la maladie pluritronculaire versus monotronculaire, les antécédents d'IDM, la fraction d'éjection (en dessous versus au-dessus de la médiane), les taux de cholestérol élevés (en dessous versus au-dessus de la médiane) et le diabète étant des facteurs de risque connus pour avoir un impact sur le critère de jugement principal, une analyse de régression selon le modèle de Cox a été réalisée sur le critère de jugement principal en utilisant ces différents critères comme covariables ».
Or, cette analyse de régression permet de décrire la relation entre deux variables, c'est-à-dire dans le cas présent de déterminer la corrélation existant entre ces facteurs et l'efficacité de la fluvastatine, mais ne permet pas de justifier une relation de cause à effet c'est-à-dire l'efficacité particulière de la fluvastatine dans ces sous-groupes.
Aussi, il ne peut pas être mis en avant une efficacité particulière dans les sous-groupes de patients diabétiques et pluritronculaires sur la base de cette analyse.
La mention de ces résultats dans le paragraphe « Propriétés pharmacodynamiques (5.1) » de l'autorisation de mise sur le marché de Fractal a été refusée par la Commission d'autorisation de mise sur le marché.
En conséquence, compte tenu des éléments précités, la présentation des résultats d'efficacité de la fluvastatine dans ces sous-groupes de patients diabétiques et pluritronculaires accompagnée, le cas échéant, de la mise en exergue des allégations précitées et accréditée par l'apposition d'un tampon « Nouveau, extension d'autorisation de mise sur le marché » n'est pas acceptable dans le cadre de la promotion de Fractal ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Fractal reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Arrêté du 14 janvier 1965 COMITE D'ORGANISATION DE L'EXPOSITION NATIONALE DU TRAVAIL
Arrêté du 22 janvier 1965 VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX PRODUCTEURS DE MAIS DE LA RECOLTE 1964 SINISTRES PAR LA SECHERESSE
Arrêté du 28 janvier 1965 MODIFICATION DES TABLEAUX B ET C ANNEXES A L'ARRETE DU 30 décembre 1964 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE SUCRERIES, DE CHOCOLAT, DE CONFISERIE ET DE PREPARATIONS COMPORTANT DU CACAO OU DU CHOCOLAT
Arrêté du 29 juillet 2004 portant ouverture en 2004 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 juillet 2004, trois concours d'accès aux instituts régionaux d'administration sont ouverts au titre de l'année 2004.
a) Par voie télématique sur le site internet du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
www.fonction-publique.gouv.fr (DGAFP).
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 1er octobre 2004, à 18 heures.
Le dossier d'inscription devra être déposé ou adressé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) (bureau FP/5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 1er octobre 2004, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription délivré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, du 30 août 2004 au 23 septembre 2004, délais de rigueur :
Le dossier devra être déposé ou adressé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, au plus tard le 1er octobre 2004, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 21 janvier 1965 DE L'ARRETE DU 14-12-1963 FIXANT LA LISTE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES AUXQUELS LES COLLEGES LITTERAIRES UNIVERSITAIRES SONT AUTORISES A PREPARER
Arrêté du 3 février 1965 NOMINATION DES MEMBRES DES COMITES DE PROGRAMME DE L'ORTF
Arrêté du 4 février 1965 PORTANT NOMINATION DE CHARGES DE MISSION AUPRES DES PREFETS DES REGIONS POITOU-CHARENTES
Arrêté du 4 février 1965 NOMINATION DES CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION DU NORD, MODIFIE L'ARRETE DU 02-12-1964
Arrêté du 29 janvier 1965 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE FIN DE STAGE AUQUEL DEVRONT SATISFAIRE LES AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DU DECRET 60579 DU 15-06-1960
Arrêté du 25 janvier 1965 MODIFIE L'ARRETE DU 28-11-1962 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INSPECTEURS DES PTT
Arrêté du 1 février 1965 CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DES SERVICES EXTERIEURS DU CADASTRE
Arrêté du 23 juin 1965 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 26 avril 1965 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DE L'A.
DU 22-09-1961 DEFINISSANT LES VOIES AERIENNES EN FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 23 juin 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES)
Arrêté du 31 mai 1965 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES SOURDS-MUETS
Arrêté du 21 juin 1965 PROMOTION SOCIALE DES EDUCATEURS SPECIALISES
Arrêté du 6 février 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30 décembre 1964 FIXANT LES NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET NO 631318 DU 27 décembre 1963 SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE GLUCOSE, DEXTRINES, AMIDONS, FECULES, PAREMENTS ET APPRETS PREPARES
Arrêté du 25 janvier 1965 LA LISTE DES POSTES CORRESPONDANT AUX FONCTIONS TENUES PAR LES TECHNICIENS SUPERIEURS ET LES CHEFS TECHNICIENS DU CORPS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE ETABLIE PAR L'ARRETE DU 15-11-1962 EST COMPLETEE
7 DE L'ARRETE DU 11 août 1964 (PATENTE SANITAIRE)
Arrêté du 28 juin 1965 LIQUIDATION ET REVALORISATION SOUS LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES DES RENTES ET PENSIONS D'INVALIDITE ET DE VIEILLESSE ATTRIBUEES A DES ASSURES AYANT COTISE ANTERIEUREMENT AU 01-07-1946 DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 7 juillet 1965 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 15 juin 1965 ORGANISATION ET PROGRAMME DE L'EXAMEN DE FIN D'ANNEE CONFERANT LE DIPLOME SUPERIEUR DE BIBLIOTHECAIRE INSTITUE PAR L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 12 JANVIER 1960 (INSTITUTION DE COMMISSIONS)
Arrêté du 8 juillet 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-06-1965 RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE LA COMMISSION D'INTEGRATION D'INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES DANS LE CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 22 octobre 1965 RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS : SPECIALITE, DOCUMENTATION
Arrêté du 25 octobre 1965 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE REGIONALISATION DU PLAN
Arrêté du 19 octobre 1965 PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 23 octobre 1965 SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST
Arrêté du 31 mars 1967 MODIFICATION DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ART.
8 DE L'ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1960 (EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ECONOME DES HOPITAUX
Arrêté du 18 octobre 1965 REGIME DE L'EXAMEN DE LA CINQUIEME ANNEE D'ETUDES MEDICALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS VISES AU PARAGR.
Arrêté du 27 septembre 1965 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS
Arrêté du 20 octobre 1965 AGENTS DU SERVICE DES INSTALLATIONS MECANIQUES
Arrêté du 20 octobre 1965 MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHEFS DE TRAVAUX PRATIQUES, FIXE PAR L'ARRETE DU 22-10-1964
Arrêté du 29 octobre 1965 D'INTEGRATION ET D'AFFECTATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 14 juin 1965 DIPLOME NATIONAL D'OENOLOGUE
Arrêté du 28 octobre 1965 PORTANT SUPPRESSION DE 2 AGENTS DE CHANGE, DONT LE NOMBRE RESTE FIXE A 7, A LA BOURSE DE MARSEILLE
Arrêté du 17 août 1965 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT
Arrêté du 24 avril 1967 NOMBRE DE CANDIDATS POUVANT ETRE ADMIS AUX CONCOURS OUVERTS EN 1967 POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS AGREGES
Arrêté du 16 avril 1967 VALEUR MAXIMALE ANNUELLE PAR BENEFICIAIRE DES SUBVENTIONS DU FONDS FORESTIER NATIONAL EN MATIERE DE REBOISEMENT
Arrêté du 31 mars 1967 MODIFICATION DE LA LISTE DES PRODUITS FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 4 mars 1968 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 27 avril 1967 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR UNE SECTION DE L'AUTOROUTE A13 (PARIS-NORMANDIE)
Arrêté du 5 mai 1967 RELATIF A L'EMPLOI DE MACHINES MOBILES OU SEMI-FIXES SOUS TENSION DE 1000 VOLTS DANS LES TRAVAUX DU FONDS DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 3 mai 1967 DE LA COMMISSION ETUDIANT L'INTEGRATION DES ADMINISTRATEURS FINANCIERS A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 8 novembre 1966 LE NOMBRE MAXIMUM DE PHTISIOLOGUES AGREES POUR LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE EST PORTE DE 3 A 4
Arrêté du 11 mai 1967 DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS ARTISANALES D'AQUITAINE
Arrêté du 31 janvier 1968 HOMOLOGATION DES PROJECTEURS POUR VEHICULES AUTOMOBILES EMETTANT UN FAISCEAU-CROISEMENT ASYMETRIQUE OU UN FAISCEAU-ROUTE ET EQUIPES DE LAMPES HALOGENES ET HOMOLOGATION DES LAMPES HALOGENES (APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES)
Arrêté du 22 mars 1968 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS DE LA REGIE DES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DU MAROC ET LES CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 21 mars 1968 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public
Sont visés sous la désignation de produits pétroliers dans le présent arrêté : le gas-oil, le fuel-oil domestique, le fuel-oil léger, le fuel-oil lourd n° 1 et le fuel-oil lourd n° 2.
Lorsqu'ils sont utilisés dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public, ces produits doivent, à l'occasion de cette utilisation être stockés et employés conformément aux règles annexées au présent arrêté et approuvées par le comité technique de l'utilisation des produits pétroliers dans sa séance du 30 mai 1967.
En ce qui concerne les autres dispositions des règles ci-annexées, les délais d'application sont les suivants :
Les dispositions du titre V ne s'appliquent qu'aux installations et parties d'installations dont la mise en service est postérieure à la publication du présent arrêté.
Les dispositions des titres III et IV s'appliquent aux installations et parties d'installations dont la mise en service est postérieure d'un an à la publication du présent arrêté.
Les dispositions du titre II s'appliquent aux installations et parties d'installations dont la mise en service est postérieure de deux ans à la publication du présent arrêté.
La fabrication pour le marché intérieur de réservoirs non conformes aux dispositions du titre II des règles annexées est interdite au-delà d'un délai d'un an à partir de la publication du présent arrêté.
La détention en vue de la vente et la vente sur le marché intérieur de réservoirs non conformes aux dispositions du titre II des règles annexées sont interdites au-delà d'un délai de dix-huit mois à partir de la publication du présent arrêté.
Un arrêté du ministre de l'industrie, pris après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, pourra ultérieurement modifier et compléter les dispositions des règles annexées concernant la distribution par réseau de canalisation des produits pétroliers visés à l'article 1er, ainsi que celles relatives aux cuvettes et aux réservoirs.
Tout accident ayant entraîné mort d'homme ou ayant causé des blessures ou lésions graves dans lequel les produits visés à l'article 1er ont joué un rôle direct ou indirect, voire même, simplement aggravant, doit être porté à la connaissance du chef de l'arrondissement minéralogique par le maire de la commune, dès que celui-ci en a connaissance.
Le chef de l'arrondissement minéralogique peut, s'il le juge utile, procéder à une enquête dont les résultats, accompagnés de son avis sur les responsabilités engagées, sont portés à la connaissance du ministre de l'industrie.
Sous réserve des procédures particulières en vigueur et outre les cas déjà prévus aux articles 7, 27 et 82 des règles annexées, des dérogations aux règles techniques et de sécurité peuvent être accordées par décision du ou des ministres intéressés après avis éventuel du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.
Le directeur des carburants, le directeur des industries mécaniques, électriques et électroniques, le chef du service national de la protection civile, le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, le directeur général de l'aménagement de l'espace rural, le directeur général de la santé publique ainsi que les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe non reproduite ; consultez le fac-similé.
Arrêté du 21 mars 1968 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l’utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées et la réglementation des établissements recevant du public
Arrêté du 18 mars 1968 DES AUTORITES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DES ARMEES RELEVANT DU DELEGUE MINISTERIEL POUR L'ARMEMENT
Arrêté du 4 mars 1968 EVALUATION GENERALE DES PROPRIETES NON BATIES DANS LES COMMUNES DONT LE CADASTRE SERA RENOVE EN 1969 DANS LES CONDITIONS DES ART.
Arrêté du 15 novembre 1968 REPARTITION DE L'ENSEIGNEMENT THEORIQUE DES TRAVAUX PRATIQUES ET DES STAGES DE LA PREMIERE ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT ET D'ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 15 mars 1968 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES CONCLUS PAR LE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 13 mars 1968 CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNIONS DE RECOUVREMENT (LOIR-ET-CHER, BASSES-PYRENEES, HAUTE-SAONE, GARD, OISE) : NOMINATIONS
Arrêté du 25 mars 1968 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE MEDICAL SIEGEANT AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 26 mars 1968 LES DISPOSITIONS GENERALES JOINTES AU PRESENT ARRETE SE SUBSTITUENT A CELLES ANNEXEES A L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1957 COMPLETE PAR L'ARRETE DU 21 JUIN 1962
Arrêté du 28 mars 1968 NOMINATION COMME MEMBRES SUPPLEANT DE MM. GEORGES HACQUARD EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE BENDA ET MME MICHEL DE BOISSIEU A LA COMMISSION DE CONTROLE DU FILMS
Arrêté du 18 mars 1968 PORTANT MODIFICATION DES ART.
4) (SEQUESTRE CONFIE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES) ET 8 (GESTION DES BIENS) DE L'ARRETE DU 23-11-40.
REGLEMENTANT L'ADMINISTRATION ET LA LIQUIDATION DES BIENS MIS SOUS SEQUESTRE
Arrêté du 2 avril 1968 IL EST MIS FIN, A COMPTER DU 01-12-1967 AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. RENE JEAN AUPRES DU PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES
Arrêté du 8 novembre 1968 MAJORATION DU BUDGET DU PARC POUR L'ANNEE 1967
Arrêté du 28 octobre 1968 NO 8 A LA PHARMACOPEE 1965 ET A SON PREMIER SUPPLEMENT
Arrêté du 2 décembre 1968 BUDGET DE L'INSTITUT POUR 1968
Arrêté du 25 novembre 1968 SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DES ABATTOIRS DE PAMIERS
Arrêté du 16 mai 1969 PORTANT AFFECTATION DES AERODROMES DE VITTEL-AUZAINVILLIERS (VOSGES), CAEN-CARPIQUET (CALVADOS), NIMES-COURBESSAC (GARD)
Arrêté du 5 novembre 1968 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES ELEVES ET LA SANCTION DES ETUDES
Arrêté du 5 décembre 1968 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS D'EXTINCTION DES AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES SANITAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté du 4 décembre 1968 COMMISSION D'AGREMENT DES DISPOSITIFS ANTIPARASITES DESTINES A REDUIRE LE RAYONNEMENT ELECTROMAGNETIQUE DE CERTAINS MOTEURS THERMIQUES
Arrêté du 6 décembre 1968 EPREUVES DE LA SECTION D : SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES DU CAPET
Arrêté du 5 décembre 1968 relatif à l'aromatisation et à la coloration du lait concentré sucré
Les laits concentrés sucrés peuvent être additionnés de fruits, de jus de fruits concentrés ou non ou de matières aromatiques naturelles dans les conditions fixées ci-après : Les laits sucrés, les laits partiellement écrémés sucrés ou les laits écrémés sucrés obtenus dans les conditions de dilution prévues à la formule de dilution figurant sur l'étiquetage des récipients, à partir des produits visés à l'alinéa précédent, ne doivent pas renfermer au litre plus de 25 grammes des substances ainsi ajoutées, après déduction du volume de ces substances ainsi que du volume du saccharose dissous.
Sous réserve de l'application de la réglementation relative aux produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie, la dénomination pour la vente des produits visés à l'article 1er doit comporter la dénomination du lait concentré sucré mis en oeuvre (lait concentré sucré ou lait partiellement écrémé concentré sucré ou lait écrémé concentré sucré) suivi du nom des fruits, des jus ou concentrés de fruits ou des matières aromatiques naturelles ajoutés.
Arrêté du 5 décembre 1968 AROMATISATION ET COLORATION DU LAIT CONCENTRE SUCRE
Arrêté du 9 novembre 2004 relatif au jury des épreuves pour l'année 2005 du contrôle de connaissances visé par l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 novembre 2004, pour l'année 2005, les épreuves du contrôle de connaissances prévu par l'arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation du contrôle de connaissances prévu par le troisième alinéa de l'article L.
241-1 du code rural auront lieu à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes du 15 au 17 mars 2005 inclus.
Pour ces épreuves, les membres du jury autres que les membres de droit sont :
Titulaire : M. Sai (Pierre), directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
Suppléant : M. Nguyen (Patrick), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant en nutrition et alimentation.
Titulaire : M. Pouchelon (Jean-Louis), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, enseignant les sciences cliniques des carnivores et des équidés.
Suppléante : Mme Fanuel (Dominique), professeure à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant la médecine interne et la législation professionnelle.
Titulaire : M. Chantegrelet (Guy), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, enseignant l'hygiène alimentaire.
Suppléant : M. Dromigny (Eric), maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant en hygiène et qualité des aliments.
Titulaire : Mme Laval (Arlette), professeure à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant la médecine des animaux d'élevage.
Suppléant : M. Dumon (Henri), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant en nutrition et alimentation.
Titulaire : M. Ganière (Jean-Pierre), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant la pathologie infectieuse.
Suppléante : Mme André-Fontaine (Geneviève), professeure à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant la pathologie infectieuse.
Titulaire : Mme Vanelle (Anne-Marie), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de la Loire-Atlantique.
Suppléante : Mme Mourrieras (Christine), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de la Vendée.
Titulaire : M. Schmidt-Morand (Didier), vétérinaire praticien désigné par le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
Suppléant : M. Rondeau (Christian), docteur vétérinaire, président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
Le jury est présidé par M. Sai, ou son suppléant, M. Nguyen.
Le règlement des droits d'inscription des candidats d'un montant de 200 euros est à adresser directement à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à l'adresse suivante : Atlanpôle, La Chantrerie, BP 40706, 44307 Nantes Cedex 3, à l'ordre de l'agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes (en envoi recommandé), avant le 1er mars 2005 impérativement.
Décret du 29 novembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France Outre-mer
Par décret en date du 29 novembre 2004, Mme Anne Durupty, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France Outre-mer.
Avenant du 2 novembre 2004 à l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004.
Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent celles de l'article 18 « Prévoyance » de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
Le Groupement national des chaînes (GNC) ;
La Confédération patronale de l'industrie hôtelière (CPIH) ;
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière, au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, 3, avenue Louise-Michel, 25043 Besançon Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant au centre hospitalier de Roanne.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décision n° 2004-475 du 19 octobre 2004 modifiant la décision n° 2001-721 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Europe 2 Nîmes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Nîmes
Site d'émission : 3, impasse Vivaldi, 30000 Nîmes.
La présente décision sera notifiée à l'association Europe 2 Nîmes et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1969 CREATION DE DEUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES POUR LE PERSONNEL ENSEIGNANT DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 10 juin 1969 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE-GREFFIER DES COURS ET TRIBUNAUX
7 ET 9 DE L'ARRETE DU 25-10-1963 (LISTE DES EPREUVES AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES)
Arrêté du 12 juin 1969 RELEVEMENT DES DROITS D'ENTREE AU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
5 (EPREUVES ET INTERROGATIONS ENUMEREES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE, APPRECIATIONS FAITES PAR LE JURY) ET DE L'ART.
7 (COMPOSITION DU JURY) DE L'ARRETE DU 09-05-1949
Arrêté du 29 octobre 1969 CONCERNANT L'UTILISATION PAR DES TIERS D'UN POSTE D'ABONNEMENT TELEX
Arrêté du 30 octobre 1969 MONTANT DE L'INDEMNITE DE FONCTION DES ADMINISTRATEURS DELEGUES DES OFFICES PUBLICS D'HLM A COMPETENCE ETENDUE
Arrêté du 12 novembre 1969 M. DES PORTES CLAUDE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE MELLE FRIBAUD
Arrêté du 13 février 1970 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES STUPEFIANTS
Arrêté du 3 février 1970 ASSIMILATION DE L'EMPLOI MAROCAIN DE BRIGADIER-CHEF DE POLICE DE 1ERE CLASSE A L'EMPLOI FRANCAIS DE GARDIEN DE LA PAIX DE 3E ECHELON
Arrêté du 20 février 1970 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ETUDES DU COMPLEXE HORTICOLE ET MARAICHER DE L'AUTHION
Arrêté du 16 janvier 1970 ORGANISATION EN 1970 DU STAGE ET DU CONCOURS SUR TITRES, EN APPLICATION DE L'ART.
691265 DU 31-12-1969 POUR LE RECRUTEMENT DES ARCHIVISTES-PALEOGRAPHES AUX EMPLOIS DE CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 6 mars 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'EX-CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (SECRETAIRES DE PARQUET)
Arrêté du 6 mars 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-OISE
Arrêté du 27 décembre 1962 AUTORISATION A CERTAINES ASSISTANTES SOCIALES DU MINISTERE D'UTILISER LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 28 novembre 1962 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES MEDECINS
Arrêté du 7 novembre 1962 EPREUVES D'EDUCATION PHYSIQUE (BACCALAUREAT)
Arrêté du 2 janvier 1963 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 27 novembre 1962 APPROVISIONNEMENT EN HUILE D'OLIVE DES PRODUCTEURS, COOPERATIVES ET MOULINIERS DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS SINISTRES
5 DE L'ARRETE DU 12-12-1951 (CONDITION D'ANCIENNETE DE SERVICE) FIXANT LES ELEMENTS DE REMUNERATION SUR LESQUELS EST ASSISE LA COTISATION DUE AU TITRE DES BENEFICIAIRES EXERCANT LEURS FONCTIONS HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 28 décembre 1962 INTERDICTION DE LA PECHE A LA LIGNE EN BATEAU DANS LE LAC DE RETENUE DE MATEMALE (PYRENEES-ORIENTALES)
Arrêté du 8 juin 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-06-1959 FIXANT LE REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 13 juin 1963 REPRESENTATION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES AU SEIN DU CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES : MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COMITES DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 10 juin 1963 DES PAYS CONTAMINES PAR LE POU DE SAN JOSE
Arrêté du 6 juin 1963 M. février EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. BUSTARRET (CONSEIL NATIONAL DE LA VULGARISATION DU PROGRES AGRICOLE)
Arrêté du 14 mai 1963 ECOLE NATIONALE DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 1 juin 1963 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'EMPLOI D'URBANISTE
Arrêté du 5 juin 1963 MISE A L'ESSAI D'UN SERVICE DE TRANSMISSIONS DE DONNEES A GRANDES VITESSES DANS LES RELATIONS AVEC LES ETATS UNIS D'AMERIQUE
Arrêté du 11 mai 1963 MODIFICATION DU TABLEAU F ANNEXE AU DECRET DU 21 AVRIL 1939 MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 11 AVRIL 1962 SUBVENTIONS POUR TRAVAUX D'EQUIPEMENT SPORTIF
Arrêté du 7 juin 1963 COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1963-1964
Arrêté du 20 mai 1963 REPARTITION POUR 1962 DE L'EXCEDENT DES RECETTES DISPONIBLES AU COMPTE GENERAL "MALADIE, MATERNITE, DECES" DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LEURS UNIONS REGIONALES
Arrêté du 6 juin 1963 HONORAIRES DUS AUX PRATICIENS A L'OCCASION DES EXAMENS PREVUS PAR L'ART.
L293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PAR L'ART.
Arrêté du 22 juin 1963 DES MEMBRES AUTRES QUE CEUX PREVUS A L'ARTICLE 17 DU DECRET 591379 DU 8 décembre 1959.
INTEGRATION DE PERSONNELS
Arrêté du 14 juin 1963 RELATIF AU BUDGET DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MUSULMANS D'ALGERIE EN METROPOLE ET POUR LEURS FAMILLES (MAJORATION EN DEPENSES)
Arrêté du 15 juin 1963 PORTANT NOMINATIONS AUX COMITES.
SPECIALISES DE PROGRAMMES DE LA R.
Arrêté du 4 juin 1963 ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 21 novembre 1963 NATURE DES EPREUVES ET PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX)
Arrêté du 12 juin 1963 REPARTITION DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE"
Arrêté du 15 octobre 1963 RELATIF AUX COMMISSIONS REGIONALES ET A LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL OPTIQUE-LUNETTERIE
Arrêté du 13 juillet 1963 M. PUMAIN (EMMANUEL-PAUL) EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE
Arrêté du 4 octobre 1963 RELATIF AUX ENREGISTREURS DE BORD
Arrêté du 14 novembre 1963 PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL AUX SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 22 novembre 1963 ECHELONNEMENT DE L'EMPLOI D'INSPECTEUR DES COURSES ET DU PARI MUTUEL
Arrêté du 22 novembre 1963 CADRES LOCAUX (AGRICULTURE) D'EXTINCTION DES DOM
Arrêté du 25 novembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU PERSONNEL DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES, ET DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE DE SAINT-MAURICE
Arrêté du 21 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 24 août 1963 SUR L'INDEMNITE DE TRANSPORT DU MOBILIER DES RAPATRIES
LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1961 SONT ANNULEES EN CE QUI CONCERNE LES PECHES
Arrêté du 7 juillet 1964 SERVICES OU POSTES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE CONSACRENT OBLIGATOIREMENT A LEURS FONCTIONS HOSPITALIERES, A L'ENSEIGNEMENT ET A LA RECHERCHE LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 23 juillet 1964 NOMBRE DE PLACES MISES EN COMPETITION AU CONCOURS SPECIAL OUVRANT ACCES AUX GRANDES ECOLES D'INGENIEURS POUR LA SESSION 1964
Arrêté du 30 juin 1964 TAUX MAXIMUM D'INTERET DES CERTIFICATS DE DEVELOPPEMENT COOPERATIF ET PROCEDURE D'OUVERTURE DES FONDS DE DEVELOPPEMENT COOPERATIF
Arrêté du 10 juillet 1964 ORGANISMES COMPETENTS POUR RECEVOIR LES DEMANDES D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE ET LES DEMANDES DE VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEES FOURNIES PAR LES PERSONNES VISEES A L'ART.
Arrêté du 9 juin 1964 MODIFICATION DU TITRE I ET DU TITRE II DE LA NOMENCLATURE ET DU CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE MOULAGES SUR NATURE ET D'APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE AUX BENEFICIAIRES DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Arrêté du 7 juillet 1964 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LES UNIVERSITES DE DAKAR ET D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE 1963-1964 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 10 juillet 1964 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE LEGALE
Arrêté du 15 juillet 1964 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE LILLE PORTANT CREATION D'UN DIPLOME DE FIN D'ETUDES DE L'INSTITUT REGIONAL D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 17 juillet 1964 OUVERTURE DE DEUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 4 CONTROLEURS DU GCR, AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE L'ANNEE 1964
Arrêté du 29 juin 1964 MODIFICATION DES ENUMERATIONS FIGURANT AUX ART.
1ER ET 3 DE L'ARRETE DU 04-05-1960 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET PERTE DE SALAIRE DES MEMBRES DES COMMISSIONS AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
La conservation et la mise en valeur des archives appartenant aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales, ainsi que de celles gérées par les services départementaux d'archives en application des articles L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles les conservateurs d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'Etat, mis à disposition du président du conseil départemental ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif, peuvent assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l'alinéa précédent.
M. Cheriet (El-Hamid) (dit Idir), chanteur, auteur, compositeur (Algérie) ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Chmielewski (Stefano), président-directeur général d'une société industrielle (Italie) ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Hayama (Reiko), architecte (Japon) ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Ouang (Roger) (dit Wang Hua), conseiller d'une compagnie aérienne (Chine) ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Pinna (Teresa), née Cremisi (dite Cremisi), responsable d'édition (Italie) ; 40 ans d'activités professionnelles.
Arrêté du 18 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), articles A.
35, pris pour l'application de l'article 16 (4°) du code de procédure pénale
« Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité s'ils sont affectés à un des services ou à l'une des catégories de services définies aux articles R.
- la sous-direction chargée des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux ;
- la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;
- l'inspection générale des services de la préfecture de police ;
- la direction de la logistique de la préfecture de police ;
- à Paris, la direction de la police urbaine de proximité et la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police.
« 5° Pour la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police :
Le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée visé au deuxième alinéa de l'article R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Guillaume, domicilié 10, chemin du Moulin, 90110 Bourg-sous-Châtelet.
Le ministre délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,25 MW, localisée au croisement des avenues de Rangueil et du Colonel-Roche, 31400 Toulouse.
Arrêté du 7 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA) et les données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles
Le traitement intéresse l'ensemble des exploitations agricoles individuelles et sociétaires suivies dans le cadre du RICA, soit environ 7 500 unités.
Le traitement a pour objectif la réalisation d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles et des données fiscales.
Elles concernent pour l'ensemble des exploitants adhérant au RICA : - l'ensemble des données du RICA ; - un extrait anonymisé de l'impôt sur les revenus des personnes physiques comportant les éléments constitutifs de la déclaration fiscale 2042 (caractéristiques du foyer fiscal, revenus déclarés, composantes du calcul de l'impôt, agrégats permettant le calcul du revenu imposable).
Les nom, prénoms et adresse des exploitants, exception faite des codes communes, ne sont pas saisis informatiquement.
Le traitement donne lieu à la création de deux bases dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées : - une première base comportant l'ensemble des informations traitées, à l'exception des nom, prénoms, adresse et code commune, et un identifiant non signifiant du questionnaire.
Cette base anonyme sera utilisée pour la réalisation d'études statistiques ; - une seconde base comportant les nom, prénoms, adresse, code commune, ainsi que l'identifiant non signifiant du questionnaire.
Cette base sera conservée jusqu'à fin 2006 et servira à l'enrichissement de la première base à partir des déclarations fiscales 2003 des foyers fiscaux sous réserve d'un accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles.
- l'ensemble des données du RICA ;
Le traitement donne lieu à la création de deux bases dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées :
- une première base comportant l'ensemble des informations traitées, à l'exception des nom, prénoms, adresse et code commune, et un identifiant non signifiant du questionnaire.
Cette base anonyme sera utilisée pour la réalisation d'études statistiques ;
- une seconde base comportant les nom, prénoms, adresse, code commune, ainsi que l'identifiant non signifiant du questionnaire.
Arrêté du 2 juillet 2004 portant fermeture du quota de sole (Solea solea) attribué à la France pour l'année 2004 dans les divisions CIEM II, IV
Le quota de sole (Solea solea) dont dispose la France dans les divisions CIEM II, IV pour l'année 2004 est réputé épuisé.
Arrêté du 2 juillet 2004 portant fermeture du sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué aux non-adhérents à une organisation de producteurs pour l'année 2004 dans les divisions CIEM VIII, IX, X, COPACE (CE)
Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué aux non-adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VIII, IX, X, COPACE (CE) pour l'année 2004 est réputé épuisé.
Arrêté du 2 juillet 2004 portant fermeture du quota de baudroie (Lophiidae) attribué à la France pour l'année 2004 dans la division CIEM VIII c
Le quota de baudroie (Lophiidae) attribué à la France dans la division CIEM VIII c pour l'année 2004 est réputé épuisé.
Mme Agnès Arcier.
M. Laurent Moquin.
M. David Lubek.
M. Hugues Souparis et M. Christian Desmoulins.
M. Gérard Jacquin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 juin 2004, M. Vincent Bouillaguet, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation Midi-Pyrénées pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2004.
Décision n° 2004-305 du 29 juin 2004 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 85
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures du 3 février 2004 susvisé : SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute).
Par délibération en date du 29 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Images et Sons à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Méga FM pendant la période du 15 juillet 2004 au 1er août 2004 :
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (option contrôle de gestion) vacants dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes (direction des ressources humaines), 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 24 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public communal de Niort pour personnes handicapées.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public communal de Niort pour personnes handicapées, 10-12, rue du Commandant-Lherminier, 79000 Niort.
Décret n°2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées.
Les fonctionnaires du ministère chargé du budget peuvent être, à leur demande, détachés en qualité de militaires sur un emploi du service de la trésorerie aux armées par arrêté du ministre chargé du budget, avec l'accord du ministre de la défense.
Ils assurent le fonctionnement du service de la trésorerie aux armées.
Le payeur général aux armées, recruté parmi les fonctionnaires appartenant au corps des trésoriers-payeurs généraux, est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.
Sa nomination lui confère la qualité de militaire avec le grade d'assimilation de général de division.
Le payeur général aux armées est responsable du fonctionnement du service de la trésorerie aux armées.
Il prend les mesures individuelles d'administration et de gestion de l'ensemble du personnel détaché du ministère chargé du budget au sein du service de la trésorerie aux armées.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un détachement de longue durée ou d'un détachement de courte durée.
Le détachement de longue durée est prononcé pour participer à l'administration du service de la trésorerie aux armées, pour une durée initiale d'un an.
Il peut être renouvelé par périodes de cinq ans.
Le détachement de courte durée est prononcé pour participer aux missions opérationnelles des armées.
Sa durée maximale est de six mois, non renouvelable immédiatement.
Ce grade est porté sur l'uniforme du service de la trésorerie aux armées, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le grade d'assimilation est déterminé par le payeur général aux armées conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, en fonction du grade civil détenu par le fonctionnaire au sein du ministère chargé du budget à la date de son détachement.
Toutefois, le grade immédiatement supérieur à celui résultant de l'application du tableau de correspondance peut être attribué pour tenir compte de la durée des services accomplis au sein du service de la trésorerie aux armées ou de la durée des services militaires actifs.
Les nécessités du service peuvent en outre autoriser l'attribution d'un grade immédiatement supérieur à celui résultant de l'application du tableau de correspondance à des fonctionnaires détachés titulaires du grade d'assimilation de lieutenant-colonel, de sous-lieutenant et de sergent justifiant d'une durée minimale de services de deux ans au sein du service de la trésorerie aux armées ou en services militaires actifs au sein des armées.
La fin du détachement entraîne la perte du grade d'assimilation.
Il peut être mis fin au détachement avant son terme : 1° A la demande du payeur général aux armées ; 2° A la demande du directeur général de la comptabilité publique ; 3° A la demande du fonctionnaire, acceptée par le payeur général aux armées ; 4° En cas de remise à la disposition du ministère chargé du budget, dans les cas prévus à l'article 7 du présent décret.
Le personnel du service de la trésorerie aux armées est noté une fois par an, dans les conditions fixées par les articles 28 et 29 du décret du 16 septembre 1985 précité.
En cas de faits susceptibles d'entraîner des sanctions autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, il est mis fin, de façon anticipée, au détachement de l'intéressé.
Tout fait de nature à entraîner des poursuites disciplinaires est porté à la connaissance du ministre chargé du budget par le ministre de la défense.
Les modalités de rémunération des fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées sont fixées par décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 2007, le grade d'assimilation attribué à un fonctionnaire détaché ne pourra être inférieur au grade militaire qu'il détenait antérieurement au titre de ses services actifs dans les armées.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les effectifs du service de la trésorerie aux armées et les conditions de candidature au détachement dans ce service.
NIVEAU DE QUALIFICATION CIVILE
GRADE D'ASSIMILATION AU SEIN
de la trésorerie aux armées
Trésorier principal.
Receveur-percepteur.
Inspecteur du Trésor (9e-12e échelon).
Huissier du Trésor public (9e-12e échelon).
Contrôleur principal (5e-7e échelon).
Inspecteur (1er-2e échelon).
Payeur adjoint de 2e classe.
Huissier du Trésor public (1er-2e échelon).
Contrôleur principal (1er-2e échelon).
Contrôleur de 1re classe (4e-8e échelon).
Major de trésorerie.
Contrôleur de 2e classe (11e-13e échelon).
Contrôleur de 1re classe (1er-3e échelon).
Agent de recouvrement principal 1re classe
(1er-3e échelon).
Agent de recouvrement principal de 2e classe
Agent de recouvrement échelle IV (8e-11e échelon).
Contrôleur de 2e classe (1er-4e échelon).
Agent de trésorerie de 1re classe.
Agent de recouvrement principal 2e classe
Agent de trésorerie de 2e classe.
Agent de recouvrement échelle IV (1er-5e échelon).
1° A la demande du payeur général aux armées ;
2° A la demande du directeur général de la comptabilité publique ;
3° A la demande du fonctionnaire, acceptée par le payeur général aux armées ;
4° En cas de remise à la disposition du ministère chargé du budget, dans les cas prévus à l'article 7 du présent décret.
Les punitions disciplinaires prévues par le règlement de discipline générale dans les armées qui peuvent être infligées aux fonctionnaires détachés au sein du service de la trésorerie aux armées sont limitées à celles qui entrent dans le pouvoir disciplinaire des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau.
2° Les premier et troisième alinéas du c de l'article 147 du décret du 9 juin 1938 susvisé ;
3° Le premier alinéa de l'article 2 et les articles 3 et 5 du décret du 10 janvier 1980 susvisé.
- Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 10 janvier 1980 susvisé, les mots : « En tant que payeur général du service de la trésorerie aux armées, il est affecté » sont remplacés par les mots : « Le payeur général aux armées, chef de la trésorerie aux armées, est affecté ».
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE NIVEAUX DE QUALIFICATION AU MINISTÈRE CHARGÉ
DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET GRADES D'ASSIMILATION AU SEIN DE LA TRÉSORERIE AUX ARMÉES
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 7 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Vichy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Vichy (direction des ressources humaines), BP 2757, 03201 Vichy.
Un arrêté du préfet de l'Aude en date du 24 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Narbonne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Narbonne, BP 824, 11108 Narbonne Cedex.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 25 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 25 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol.
Considérant que les laboratoires Novartis, site Lionel-Terray, 2 et 4, rue Lionel-Terray, 92506 Rueil-Malmaison Cedex, ont diffusé huit publicités relatives à la spécialité Lescol, aides de visite, documents légers d'information, diaporama et pochette avec tiré à part ;
En page 8 de l'aide de visite n° 1, sous l'allégation : « Lescol LP 80 mg, une réduction du risque encore plus marquée dans certaines populations », sont notamment mis en exergue les résultats relatifs aux sous-groupes de patients diabétiques (- 47 %, p = 0,04), pluritronculaires (- 34 %, p = 0,01) et présentant un angor instable (- 28 %, p = 0,03) ;
En page 3 de la pochette avec tiré à part, sous l'allégation : « LIPS, résultats dans des sous-groupes préspécifiés, un bénéfice confirmé dans certaines sous-populations », sont notamment mis en exergue les résultats relatifs aux sous-groupes de patients diabétiques (- 47 %, p = 0,04), pluritronculaires (- 34 %, p = 0,01) et présentant un angor instable (- 28 %, p = 0,03) ;
En page 4 du document léger d'information n° 1, sous l'allégation : « LIPS, résultats dans des sous-groupes préspécifiés, un bénéfice confirmé dans certaines sous-populations », sont notamment mis en exergue les résultats relatifs aux sous-groupes de patients diabétiques (- 47 %, p = 0,04), pluritronculaires (- 34 %, p = 0,01) et présentant un angor instable (- 28 %, p = 0,03) ;
En page 11 de l'aide de visite n° 2, sous l'allégation : « Lescol, une protection prouvée », sont notamment mis en exergue les résultats relatifs aux sous-groupes de patients diabétiques (- 47 %, p = 0,04) et présentant un angor instable (- 28 %, p = 0,03) accrédités par l'apposition d'un tampon « Autorisation de mise sur le marché, nouvelle indication » ;
En page 5 de l'aide de visite n° 3, sous l'allégation : « Choisir Lescol LP 80 mg, la protection », sont notamment mis en exergue les résultats relatifs au sous-groupes de patients diabétiques (- 47 %, p = 0,04) et présentant un angor instable (- 28 %, p = 0,03) accrédités par l'apposition d'un tampon « Autorisation de mise sur le marché, nouvelle indication » ;
En page 4 de l'aide de visite n° 4, sous l'allégation : « Choisir Lescol LP 80 mg, la protection », sont notamment mis en exergue les résultats relatifs aux sous-groupes de patients diabétiques (- 47 %, p = 0,04) et présentant un angor instable (-28 %, p = 0,03) accrédités par l'apposition d'un tampon « Autorisation de mise sur marché, nouvelle indication » ;
Sur la diapositive 24 du diaporama, sous l'allégation : « Un bénéfice encore plus marqué dans certaines populations », sont notamment mis en exergue les résultats relatifs aux sous-groupes de patients diabétiques (- 47 %, p = 0,04), pluritronculaires (- 34 %, p = 0,01) et présentant un angor instable (- 28 %, p = 0,03).
De plus, sur la diapositive 27, dans le paragraphe « LIPS : conclusion », il est allégué : « La réduction du risque est encore plus importante dans les sous-populations à haut risque : patients diabétiques (- 47 %) et pluritronculaires (- 34 %) ».
La mention de ces résultats dans le paragraphe « Propriétés pharmacodynamiques (5.1) » de l'autorisation de mise sur le marché de Lescol a été refusée par la commission d'autorisation de mise sur le marché.
Par ailleurs, les résultats relatifs au sous-groupe de patients « avec angor instable » sont issus d'une analyse de sous-groupe de patients constitué a posteriori, ce qui n'est pas méthodologiquement pertinent et qui confère aux résultats un caractère exploratoire.
Aussi, l'utilisation des résultats d'une telle analyse dans des documents promotionnels relatifs à Lescol pour mettre en exergue une efficacité spécifique de la fluvastatine chez les patients avec angor instable n'est pas acceptable.
En conséquence, compte tenu des éléments précités, la mise en exergue des allégations précitées illustrées par la présentation des résultats d'efficacité de la fluvastatine dans ces sous-groupes de patients diabétiques, pluritronculaires ou présentant un angor instable n'est pas acceptable dans le cadre de la promotion de Lescol ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Lescol reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Arrêté du 22 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 31 août 2001 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Octavia Airlines
Arrêté du 14 septembre 1964 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1964 PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ET LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE TOUTE NATURE AINSI QUE PAR LES ENTREPRISES EXERCANT LES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET COURTIER DE FRET POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 8 août 1964 CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RENONCIATION A RECLASSEMENT AUX AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DE LA SOCIETE ALGERIENNE DES EAUX D'ORAN RAPATRIES D'ALGERIE
Arrêté du 25 septembre 1964 TAUX DE REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE PETITS POIS POUR LA CAMPAGNE 1964
Arrêté du 25 septembre 1964 TAUX DES REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES, CONCENTRES ET JUS DE TOMATES POUR LA CAMPAGNE 1964
Arrêté du 9 juillet 2004 abrogeant, à l'exception des départements et territoires d'outre-mer, l'arrêté du 19 août 1974 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « employé(e) d'entreprise agricole et para-agricole »
A compter de la date de publication du présent arrêté est abrogé, excepté pour les départements et territoires d'outre-mer, l'arrêté du 19 août 1974 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « employé(e) d'entreprise agricole et para-agricole ».
Les candidats ajournés des départements métropolitains pourront se présenter à une session supplémentaire d'examen organisée en septembre 2004.
Les dispositions précisées dans l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2002 susvisé sont applicables aux candidats mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt pour les départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Henri Matisse, Pansies, 1926, huile sur papier, inv.
Henri Matisse, Snows flowers, 1951, aquarelle et gouache, inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er octobre 2004 au 1er mars 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 14 juin 2004, aux fonctions de sous-directeur (adjoint à la directrice du développement et de la coopération technique) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Chataigner (Jean-Marc), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 5 août 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Allal (Patrick), premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de sous-directeur des affaires générales à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale, à compter du 6 juillet 2004, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
M. Failliot (Bertrand, Marie, Arnaud) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sébastien Regaud, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir).
La raison sociale de la société civile professionnelle Sébastien Regaud, notaire associé, est ainsi modifiée : « Sébastien Regaud et Bertrand Failliot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par suite du décès de M. Finet (Christian, Jacques, André), la société civile professionnelle Christian Finet, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir), est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir) dont était titulaire la société civile professionnelle Christian Finet, notaire associé, dissoute, est supprimé.
La société civile professionnelle Sébastien Regaud et Bertrand Failliot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir) dont est titulaire la société civile professionnelle Sébastien Regaud et Bertrand Failliot, notaires associés, est transféré à la résidence de Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir).
Arrêté du 2 février 1965 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 6 février 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-09-1961 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES
Arrêté du 17 février 1965 RELATIF AUX ETATS-MAJORS MIXTES DE DEFENSE EN TERRITOIRE METROPOLITAIN
Arrêté du 19 février 1965 FIXE LES COUTS UNITAIRES A L'ELEVE POUR LES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES DU SECOND DEGRE
Arrêté du 23 janvier 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A DIVERS PERSONNELS DES CULTES D'ALSACE-LORRAINE
Arrêté du 1 février 1965 EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DU CONSUL DE FRANCE A TAMATAVE EN MATIERE MARITIME
Arrêté du 29 janvier 1965 COMPLEMENTAIRE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES AUXQUELS PREPARENT LES COLLEGES SCIENTIFIQUES UNIVERSITAIRES
Arrêté du 4 février 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A COMPTER DU 01-10-1964 AUX ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT, AUX SURVEILLANTS GENERAUX DE LYCEES, AUX PROFESSEURS BI-ADMISSIBLES A L'AGREGATION, AUX PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE ET AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 8 février 1965 FIXE LES DROITS D'EXAMEN A PERCEVOIR DES CANDIDATS AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1964-1965 (35 FRS)
Arrêté du 11 février 1965 PREPARATION, DETENTION ET VENTE DES ANTIGENES PULLORIQUES
Arrêté du 29 juin 1965 Classement, pour l'application du décret 56-585 du 12-06-1956 modifié, de la préparation et du jury du concours pour l'emploi de contrôleur divisionnaire des impôts
Arrêté du 5 juillet 1965 PORTANT MODIFICATION DE L'ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS TUNISIENNES A CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 8 juillet 1965 PORTANT REPARTITION DE CREDITS (SERVICES GENERAUX, INFORMATION, JO, SDECE, GCR, AFFAIRES ALGERIENNES, TOURISME) DE 1964 SUR 1965
Arrêté du 21 mai 1965 LE TAUX DE LA TAXE ETABLIE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA GUADELOUPE EST PORTE POUR LA CAMPAGNE 1963-1964 DE 0,27 FRS.
PAR TONNE DE CANNE
Arrêté du 7 juillet 1965 PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT ET ORGANISATION DES STAGES D'IMMUNO-HEMATOLOGIE INSTITUES PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 7 JUILLET 1965
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE L'AUBE
Arrêté du 21 octobre 1965 ORGANISATION DE L'ARRONDISSEMENT MINERALOGIQUE DE DOUAI
Arrêté du 5 novembre 1965 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA NORMANDIE
Arrêté du 29 octobre 1965 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
6 DU DECRET 65398 DU 24-05-1965,LES SERVICES ANTERIEURS A L'ANNEE 1948 DONNENT LIEU A ATTRIBUTION FORFAITAIRE DE 190 POINTS PAR AN (TRAVAIL EFFECTUE EN ALGERIE)
Arrêté du 20 octobre 1965 LES RECTEURS DES ACADEMIES SONT DELEGUES POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AUX SEANCES DES CHAMBRES DES METIERS
Arrêté du 5 novembre 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHERCHEURS CONTRACTUELS DE L'INSTITUT
Arrêté du 5 novembre 1965 DE FONCTIONNAIRES DETACHES DANS UN CORPS D'ADMINISTRATEUR CIVIL ET CLASSES DANS LE CORPS UNIQUE DES ADMINISTRATEURS CIVILS
1ER DE L'ARRETE DU 20-05-1959 RELATIF A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DE L'INSPECTION GENERALE (LADITE COMMISSION EST PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU BUDGET ET DU CONTENTIEUX ET PRESIDEE PAR CE DERNIER)
Arrêté du 30 octobre 1965 HOMOLOGATION DU REGLEMENT TECHNIQUE RELATIF A LA MULTIPLICATION DES CLONES SELECTIONNES DE VIGNE
Arrêté du 8 novembre 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX REDACTEURS DIVISIONNAIRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 11 mai 1967 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 11 mai 1967 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA LORRAINE
Arrêté du 12 mars 1968 APPLICATION DU DECRET 68223 DU 29 février 1968 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES
Arrêté du 6 mai 1967 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS ARTISANALES DE BOURGOGNE
Arrêté du 6 mai 1967 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES REGIONS DE LA FRANCHE-COMTE
Arrêté du 6 mai 1967 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté du 2 mai 1967 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE, SPECIALITE ECONOMIE ET TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE AGRICOLE
Arrêté du 20 avril 1967 VARIETES RECOMMANDEES DES FRUITS A CIDRE ET A POIRE POUR LA FABRICATION DES PRODUITS CIDRICOLES ALIMENTAIRES
Arrêté du 16 mai 1967 REPARTITION DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN FINANCIER A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE"
Arrêté du 5 avril 1968 NOMINATION DE M. JEAN LEBLAY SOUS-DIRECTEUR DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE EN REMPLACEMENT NUMERIQUE DE M. JEAN BOUGLE
Arrêté du 16 novembre 1968 RECONNAISSANCE DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS, LOT-ET-GARONNE, TARN-ET-GARONNE
6) DU REGLEMENT DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA GIRONDE DU 14 MARS 1949
Arrêté du 3 décembre 1968 M. BEAUSSIER PAUL EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION, A LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE, EN REMPLACEMENT DE M. ROUILLY MARCEL
Arrêté du 30 novembre 1968 CONDITIONS DE TITRES EXIGEES DES CANDIDATS A L'AGREGATION DES LYCEES (SESSION 1969)
Arrêté du 2 avril 1968 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE ET QUI COMPRENNENT UNE COMMISSION NATIONALE, DES COMMISSIONS INTERDEPARTEMENTALES, DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET UNE COMMISSION LOCALE
Arrêté du 15 janvier 1968 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL ETABLI PAR LE COMITE PROFESSIONNEL
Arrêté du 12 mars 1968 RELATIF AUX PANONCEAUX DES HOTELS ET RESTAURANTS DE TOURISME
Arrêté du 15 novembre 1968 ORGANISATION DES BREVETS PROFESSIONNELS AGRICOLES POUR LES CANDIDATS SE PRESENTANT AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 25 novembre 1968 DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 16 juin 1969 CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE ET D'IMPUTATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DES AGENTS DES OFFICES PUBLICS D'HLM
Arrêté du 20 juin 1969 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ADMINISTRATEURS FINANCIERS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 16 juin 1969 CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE D'INSTALLATION A CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Arrêté du 30 mai 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE BORDEAUX
Arrêté du 31 octobre 1968 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SOLIER MOQUETTISTE
Arrêté du 16 décembre 1968 OPERATIONS DE CHANGE MANUEL
Arrêté du 2 décembre 1968 EPREUVES ORALES DE L'AGREGATION DE RUSSE
Arrêté du 18 décembre 1968 MODIFIE L'ARTICLE 21 (2E ALINEA, DERNIERE PHRASE) DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1966
Arrêté du 19 décembre 1968 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS DE FUEL-OIL DOMESTIQUE DE LA REDEVANCE PERCUE AU PROFIT DU FONDS, A COMPTER DU 21 décembre 1968
Arrêté du 14 juin 1969 ISOLATION ACOUSTIQUE DANS LES BATIMENTS D'HABITATION
Arrêté du 10 juin 1969 APPROBATION DES MODIFICATIONS AU REGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
4 DE L'ARRETE DU 16-12-1968 PORTANT CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES LOCAUX (OUTRE-MER)
Arrêté du 10 juin 1969 DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT POUR LE CONCOURS D'EDUCATEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 13 septembre 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE COMMERCE DE GRAVELINES-GRAND-FORT-PHILIPPE
Arrêté du 13 septembre 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE GRAVELINES (NORD)
Arrêté du 13 septembre 1969 REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE LA HOULE-SOUS-CANCALE (ILLE-ET-VILAINE)
Arrêté du 24 octobre 1969 CREATION DU COMITE DES ECHANGES EXTERIEURS
Arrêté du 30 mai 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE GRENOBLE
Arrêté du 30 mai 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE REIMS
Arrêté du 4 juin 1969 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE : LEGS A LA VILLE DE PARIS ET AU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté du 4 juin 1969 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE : BAUX
Arrêté du 16 juin 1969 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE : TRANSFERT DES BARRAGES-RESERVOIRS
Arrêté du 5 mars 1970 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR UNE SECTION DE L'AUTOROUTE A7 (LYON-MARSEILLE)
Arrêté du 2 février 1970 APPROBATION DE MODIFICATIONS ET ADJONCTIONS AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VETERINAIRES RELATIFS AU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE
Arrêté du 10 mars 1970 NOMINATION DE MLLE GODARD COMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE, A COMPTER DU 1E février 1970
Arrêté du 6 mars 1970 DETERMINE LES MODELES DES DECLARATIONS A SOUSCRIRE EN VUE DES EVALUATIONS DES PROPRIETES BATIES SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX
Arrêté du 15 décembre 1962 PRESENTATION DES DEMANDES D'AUTORISATION PREALABLE EN MATIERE DE CUMULS OU DE REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 28 décembre 1962 AU TABLEAU FIGURANT A L'ARRETE DU 22 JANVIER 1957
Arrêté du 2 janvier 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1962 FIXANT LE CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS AUTORISES EN FRANCE EN 1963
2) DE L'ARRETE DU 16-11-1962 SUR LE RECENSEMENT ET LA REVISION DANS LA METROPOLE DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1945 ET LE 31-12-1945
Arrêté du 16 mars 1970 CONDITIONS D'APPLICATION AU PERSONNEL CULTUREL ET ENSEIGNANT EXERCANT A L'ETRANGER DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 9 mars 1970 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE FEDERALE DU CAMEROUN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-1969, VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 29 décembre 1962 MODELES DE STATUTS DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
1 DE L'ARRETE DU 31-10-1945 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS EST COMPLETE EN CE QUI CONCERNE LA REPRESENTATION DES ADMINISTRATEURS DE BIENS ET CELLE DES LOCATAIRES
Arrêté du 11 janvier 1963 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 54-109 DU 28 JANVIER 1954 POUR LA CONSTRUCTION ET L'ACHAT D'AVIONS LEGERS
Arrêté du 12 janvier 1963 BREVETS DE QUALIFICATION POUR LES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 8 janvier 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS TECHNIQUES DES POUDRES ET AUX AGENTS TECHNIQUES DES ESSENCES
Arrêté du 12 janvier 1963 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE
Arrêté du 3 janvier 1963 COMMISSION MAXIMALE REMUNERANT LES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT QUI EFFECTUENT DES OPERATIONS D'AFFRETEMENT, PREVUE A L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE II (2EME ALINEA) DU DECRET NO 61679 DU 30 JUIN 1961
Arrêté du 10 janvier 1963 CONDITIONS D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LE CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
Arrêté du 9 janvier 1963 DE LICENCES ES SCIENCES APPLIQUEES (MENTION TRAITEMENT DES INFORMATIONS ET MENTION MECANIQUE)
Arrêté du 17 janvier 1963 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE DESSINATEUR PROJETEUR AU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 15 janvier 1963 TAXE DE STOCKAGE ET TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE CEREALES ET PRODUITS DERIVES
Arrêté du 11 juin 1963 INSTITUTION SUR CERTAINES VOIES NAVIGABLES DE TAXES PARTICULIERES EN APPLICATION DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953 (LIAISON DUNKERQUE-VALENCIENNES)
17, 18, 20, 24, 25, 28 ET 32 DES STATUTS DE LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DE LA REUNION
Arrêté du 27 juin 1963 N0 24-818.
PRIX DES SCORIES THOMAS
Arrêté du 5 novembre 1963 PORTANT NOMINATIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 13 novembre 1963 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 12-07-1956 FIXANT LES PROGRAMMES DES EXAMENS EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITE EN DROIT
Arrêté du 30 octobre 1963 EXONERATION DES CHARGES D'ECOULEMENT DES BLES HORS QUANTUM POUR LA RECOLTE 1964
Arrêté du 29 juin 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 28 MAI 1963 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'EXONERATION DE DROITS DE DOUANE OCTROYEE PAR LE CONSEIL DE L'EURATOM AU TITRE DE L'ART.
48 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT L'EURATOM
Arrêté du 29 juin 1963 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES (250 MILLIONS PAR OBLIGATIONS 5 P.
7 DU DECRET 61441 DU 05-05-1961 TENDANT A FAVORISER LA FORMATION TECHNIQUE SUPERIEURE DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 14 juin 1963 DES NORMES FRANCAISES AUXQUELLES DOIVENT ETRE CONFORMES LES APPAREILS ET MATERIELS UTILISES DANS LES INSTALLATIONS DE GAZ OU D'HYDROCARBURES LIQUEFIES SITUEES A L'INTERIEUR DES LOCAUX D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES
Arrêté du 28 juin 1963 ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 3 juillet 1963 CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA COMMERCIALISATION DES ABRICOTS
Arrêté du 22 juin 1965 LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE EST PROROGE JUSQU'AU 31 JANVIER 1966
Arrêté du 4 juillet 1963 M. COURCOL, NOMME 1ER JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, EST DELEGUE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Arrêté du 20 juillet 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DU HAVRE.
Arrêté du 5 février 1964 L'AERODROME DES MUREAUX (SEINE-ET-OISE) EST AFFECTE 1ER : A TITRE PRINCIPAL, AU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 4 mars 1964 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-01-1962 SONT RECONDUITES POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 15-01-1964
Arrêté du 6 mars 1964 OCTROI D'UNE DEROGATION A L'ART.
5) DU DECRET 51508 DU 04-05-1951 PORTANT REGLEMENT SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 15 février 1964 ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE TARBES
Arrêté du 4 mars 1964 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Arrêté du 14 mars 1964 RECLASSEMENT INDICIAIRE D'EMPLOIS DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT DES SERVICES MUNICIPAUX
Arrêté du 26 février 1964 HORAIRES ET PROGRAMMES DES SECTIONS PREPARATOIRES
Arrêté du 26 février 1964 DETERMINATION DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION DEPARTEMENTAUX DE BASE DES PRIX DU BORDEREAU GENERAL DE PRIX FORFAITAIRE RELATIF AUX IMMEUBLES BATIS (VALEUR AVRIL 1963)
Arrêté du 4 mars 1964 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS DES CHAMBRES ECONOMIQUES DE TUNISIE ET DU MAROC ET LES CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 juillet 2004, sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2004, les candidats dont les noms suivent, pour une durée maximale d'un an (du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005) :
Aubin (Chatelin) (Sophie).
Balestra (Véronique).
Becaud (Laurent).
Bineau (Jérôme).
Boineau (Cascaro) (Hélène).
Bouffartigue (Delphine).
Canton (Christophe).
Garibian (Aznive).
Gay (Olivier).
Gernigon (Yves).
Guilmont (Jérôme).
Hamon (David).
Join-Lambert (Armelle).
Kaluzny (Fabrice).
Landel (Frédéric).
Le Quang Sang (Pauline).
Maitrot (Stéphane).
Marouf (Laurent).
Morell (Houli-Morell) (Laurence).
Ndzengue Ema-Otu (Ilda).
Ponnouradjou (Alexis).
Poujade (Laurence).
Prédine (Ballerie) (Sandra).
Salem (Zidna) (Nadia).
Thirion (Anne-Marie).
Vigué-Durrieu (Philippe).
Wright (Philippe).
Arrêté du 15 juin 2004 portant nomination à la commission des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Hupert (Caroline).
Champanier (Béatrice).
Delacroix (André).
De Rengervé (Emmanuel).
Frydland (Maurice).
Kahane (Roger).
Bertran (Vanessa).
Dore (Jérôme).
Souriau (Aude).
Lesaunier (Arnaud).
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale ou son représentant ;
Le directeur du Centre national de la cinématographie au ministère de la culture et de la communication et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
V.-Formation du contrat de location :
L'emploi de secrétaire général, directeur adjoint du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Paris est vacant à compter du 1er septembre 2004.
L'académie de Paris compte 300 000 étudiants, 8 universités et de nombreuses grandes écoles.
Le CROUS de Paris est un établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
Le CROUS de Paris est doté d'un budget de 62 millions d'euros et dispose de 205 postes de personnels administratifs et de 420 postes de personnels ouvriers contractuels de droit public.
Il sert près de 5 millions de repas/an par l'intermédiaire d'un réseau d'une quarantaine de restaurants et cafétérias implantés sur le territoire parisien ; il est engagé dans un programme visant à doubler ses capacités d'accueil logements (+ 3 000 logements d'ici à 2007) en liaison avec l'Etat, la ville de Paris et la région Ile-de-France.
Il gère par ailleurs 100 000 demandes de bourse chaque année.
Les missions du directeur adjoint
Le directeur adjoint participe au sein de l'équipe de direction à la définition de la politique de l'établissement.
Sous l'autorité du directeur, il est responsable de la mise en oeuvre de la politique économique, de la politique d'investissement, de la politique patrimoniale de l'établissement et coordonne l'activité de l'ensemble des unités de gestion et des services administratifs de l'établissement.
Il a un rôle de conseil et d'alerte auprès du directeur et d'impulsion auprès des unités de gestion et des services administratifs.
Il peut être amené à suppléer le directeur en tant que de besoin, notamment auprès des différents partenaires du CROUS.
Associé à l'élaboration de la politique et du projet d'établissement, il lui revient de proposer au directeur les modalités de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation de la politique et du projet d'établissement ainsi que de synthétiser les données juridiques et techniques nécessaires au cadrage réglementaire de la mise en place de la politique de l'établissement.
Conseiller juridique et financier du directeur, il veille à la légalité des actes administratifs et financiers, au respect des procédures et des calendriers.
Il veille aussi au respect des réglementations en matière d'hygiène, de sécurité, des biens et des personnes et à leur mise en oeuvre.
Il procède avec le directeur à la gestion des instances de l'établissement en veillant à l'instruction et à la préparation des dossiers.
Il anime la gestion des ressources humaines au sein de l'établissement.
En outre, il est le garant des équilibres économiques et financiers et est force de proposition dans les domaines qu'il coordonne, qu'il s'agisse de politique économique, de gestion patrimoniale, de gestion des ressources humaines, d'actions de modernisation ou de l'amélioration de la politique d'accueil et d'intégration des étudiants.
Le candidat devra posséder d'excellentes connaissances administratives et des compétences juridiques, techniques et financières confirmées.
Il sera doté d'une expérience managériale qui lui donnera la capacité de faire travailler les personnes en équipes ainsi que de faire valoir son autorité fonctionnelle sur des personnes et des équipes qui ne dépendent pas directement de lui.
Il aura le sens de l'organisation, de l'anticipation et devra être capable de formuler des propositions et savoir faire preuve d'initiative.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, aux adresses précisées ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné à l'attention :
- du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07, téléphone : 01-44-18-53-00, télécopie : 01-45-55-48-49 ;
- de la directrice du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris, 39, avenue Georges-Bernanos, 75231 Paris Cedex 05, téléphone : 01-40-51-36-02, télécopie : 01-40-51-36-07, mél : bernadette.petit@crous-paris.fr.
Arrêté du 8 juin 1964 ABROGATION DE L'A.
DU 30-09-1957 ET EQUIVALENCE DE DIPLOME CIVIL ET DE BREVETS MILITAIRES (RADIO ELECTRICIEN)
Arrêté du 27 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 5 décembre 1963 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE)
Arrêté du 24 juillet 1964 LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR L'ART.
14 DE L'ARRETE DU 26-09-1962 SONT APPLICABLES JUSQU'AU 01-01-1970
Arrêté du 16 juin 1964 AEROPORT PARIS-NORD : CREATION D'UN AERODROME DE CLASSE A, DESTINE A ETRE OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
Arrêté du 15 juillet 1964 VERSEMENT DES INDEMNITES DE TRANSFERT DE DOMICILE
Arrêté du 23 juillet 1964 EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DE L'A.
SUR LES ENREGISTREURS DE BORD ET DE SA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU 04-10-1963
Arrêté du 24 juillet 1964 CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS EN 1965
Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009, dans les conditions prévues par le présent décret, dans tous les corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces corps.
La commission prévue au dernier alinéa de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée prend le nom de commission de classement des fonctionnaires de France Télécom.
Elle est rattachée au ministre chargé de l'industrie et a pour mission : 1° De déterminer, sur proposition de l'administration d'accueil, le corps, le grade et l'échelon dans lesquels le fonctionnaire de France Télécom, volontaire pour bénéficier des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, aura vocation à être détaché puis intégré ; 2° De vérifier si les conditions prévues à l'article 5 pour permettre le renouvellement du détachement sont réunies ; 3° D'établir à l'attention du ministre chargé de l'industrie un rapport annuel sur l'application des dispositions du présent décret.
Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
En vue de bénéficier des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, le fonctionnaire de France Télécom demande à occuper un emploi vacant dans l'administration d'accueil.
Si sa candidature est retenue, l'intéressé demande à France Télécom sa mise à la disposition de cette administration d'accueil pour effectuer un stage probatoire de quatre mois pendant lequel il reste à la charge de France Télécom.
En vue de l'accueil en détachement de l'intéressé, l'administration d'accueil saisit, au plus tard dans le délai de quinze jours à compter de la date du début du stage probatoire, la commission de classement.
La décision de cette commission est transmise à l'autorité qui l'a saisie, ainsi qu'à France Télécom.
A l'issue du stage probatoire, le fonctionnaire de France Télécom est placé, sur sa demande agréée par France Télécom et en accord avec l'administration d'accueil, en position de détachement pour une période de huit mois, selon les modalités fixées par la commission de classement et dans les conditions fixées par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Ce détachement fait l'objet d'une information de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
L'administration d'accueil doit se prononcer sur cette demande d'intégration, avant la fin du détachement.
Le fonctionnaire de France Télécom est intégré, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, dans le corps d'accueil au grade et à l'échelon détenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
En cas de refus d'intégration de la part de l'administration d'accueil ou à la fin de son détachement s'il n'a pas demandé son intégration, le fonctionnaire de France Télécom est réintégré de plein droit dans son corps d'origine.
Lorsqu'elle a refusé l'intégration, l'administration d'accueil informe la commission de classement des motifs de sa décision.
Le détachement prévu à l'article 3 peut être renouvelé, une seule fois, pour une période maximale d'un an : 1° Lorsque le fonctionnaire détaché a été absent pendant plus de deux mois, hors congés annuels, pendant la durée du détachement initial ; 2° Pour achever une période de formation lorsque cette formation est rendue obligatoire pour les fonctionnaires accueillis en détachement par le statut particulier du corps dans lequel le fonctionnaire de France Télécom est détaché ; 3° Pour achever une année scolaire ou universitaire s'agissant des fonctionnaires détachés dans des corps enseignants ; 4° Si les services rendus pendant le détachement initial ne sont pas jugés suffisamment satisfaisants par l'administration d'accueil pour permettre de prononcer une intégration immédiate dans le corps concerné.
Ces cycles de formation sont définis par le ministre chargé de la fonction publique, en liaison avec les administrations d'accueil.
Les conditions de la participation financière de France Télécom à ces actions font l'objet de conventions spécifiques.
Le fonctionnaire de France Télécom intégré dans un des corps de la fonction publique de l'Etat, en application des dispositions du présent décret, est réputé détenir dans le corps et dans le grade d'accueil une durée de services égale respectivement à la durée des services accomplis dans le corps et le grade d'origine de France Télécom.
Le fonctionnaire de France Télécom classé à un échelon supérieur à celui exigé pour se présenter aux concours, examens ou épreuves de sélection professionnelle pour accéder au grade supérieur du corps d'accueil peut se présenter, nonobstant toutes dispositions contraires du statut particulier, à ces concours, examens ou épreuves de sélection professionnelle pendant un délai de quatre ans à compter de sa titularisation.
La commission de classement est composée : 1° D'un membre du Conseil d'Etat président ou de son suppléant également membre du Conseil d'Etat ; 2° D'un membre de la Cour des comptes ou de son suppléant également membre de la Cour des comptes ; 3° Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant ; 4° Du directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou de son représentant ; 5° De deux directeurs du personnel de ministères ou de leurs représentants et d'un directeur du personnel de ministère suppléant ou de son représentant ; 6° D'une personnalité qualifiée dans le domaine de la fonction publique.
Le président de la commission de classement et son suppléant sont nommés par décret du Premier ministre, pris sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
Les membres mentionnés aux 2°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Un représentant de France Télécom, désigné par son président ou le délégataire de celui-ci, assiste avec voix consultative aux séances de cette commission.
Le directeur du personnel du ministère ou de l'établissement public ou le chef du corps au sein duquel le fonctionnaire de France Télécom est susceptible d'être détaché ou son représentant peut assister, avec voix consultative, à la séance de la commission de classement.
Lorsqu'il est membre nommé de la commission au titre du 5°, il est remplacé, en cette qualité, par le directeur suppléant.
Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- La composition du dossier au vu duquel la commission de classement se prononce, ainsi que le règlement intérieur de celle-ci sont fixés, sur proposition de son président, faite après consultation de la commission de classement dans sa composition fixée par l'article 8, par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- Elle se prononce au vu notamment de l'emploi qui sera tenu dans l'administration d'accueil, du niveau de qualification de l'intéressé, de la nature des fonctions qu'il a préalablement exercées à France Télécom et de la durée des services publics accomplis.
Le décret n° 2003-1038 du 30 octobre 2003 relatif aux modalités particulières de détachement des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics est abrogé.
Toutefois, les fonctionnaires de France Télécom détachés, en vertu de ce décret, avant la date de parution au Journal officiel de la République française du présent décret, restent en service détaché, dans les conditions prévues par le décret du 30 octobre 2003, pour la durée initialement prévue de leur détachement.
Celui-ci peut être renouvelé dans les mêmes conditions pour leur permettre d'acquérir l'ancienneté exigée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont détachés pour une intégration.
Cette intégration intervient alors dans les conditions fixées par le statut particulier du corps de détachement.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle est rattachée au ministre chargé de l'industrie et a pour mission :
1° De déterminer, sur proposition de l'administration d'accueil, le corps, le grade et l'échelon dans lesquels le fonctionnaire de France Télécom, volontaire pour bénéficier des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, aura vocation à être détaché puis intégré ;
3° D'établir à l'attention du ministre chargé de l'industrie un rapport annuel sur l'application des dispositions du présent décret.
3° Pour achever une année scolaire ou universitaire s'agissant des fonctionnaires détachés dans des corps enseignants ;
4° Si les services rendus pendant le détachement initial ne sont pas jugés suffisamment satisfaisants par l'administration d'accueil pour permettre de prononcer une intégration immédiate dans le corps concerné.
La commission de classement est composée :
2° D'un membre de la Cour des comptes ou de son suppléant également membre de la Cour des comptes ;
4° Du directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou de son représentant ;
5° De deux directeurs du personnel de ministères ou de leurs représentants et d'un directeur du personnel de ministère suppléant ou de son représentant ;
6° D'une personnalité qualifiée dans le domaine de la fonction publique.
Arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires
- « exonération », « régime privilégié » ou « régime », lorsque ces termes sont employés sans autre précision, le régime d'exonération des droits et taxes dont le champ d'application est défini par les articles 2 à 4 ci-après ;
- « fournisseur », toute personne physique ou morale effectuant une opération d'avitaillement de navire en suite d'importation, en suite de régime suspensif de droits et taxes ou en sortie de dépôt spécial d'avitaillement.
Le régime d'exonération des droits de douane et des taxes intérieures sur les produits pétroliers résultant des dispositions combinées des articles 190 et 265 bis (1, c) du code des douanes est applicable aux produits pétroliers qui, à la fois, sont :
a) Inscrits au tableau B de l'article 265-1 du code des douanes sous réserve, pour les essences et la gazole, de l'incorporation du colorant et de l'agent traceur visés à l'article 3 ci-après.
Sont exclus, toutefois, les produits pétroliers qui sont additionnés d'un colorant différent pour les besoins d'un autre régime fiscal privilégié ;
b) Destinés à l'avitaillement des navires, y compris ceux utilisés pour le dragage des voies navigables, la construction, l'extension ou l'entretien des ports, mais à l'exclusion des bateaux de plaisance privés définis à l'article 4 ci-après ;
c) Consommés à bord des bateaux bénéficiaires, à l'occasion de leur navigation :
En mer ou sur les cours d'eau affluant à la mer jusqu'au bureau de douane situé le plus en amont dans le département côtier.
Les bateaux de transport affectés à la navigation intérieure ne bénéficient pas, toutefois, de l'exonération pour les parcours accessoires qu'ils effectuent dans ces eaux ;
Sur la Seine, dans la partie du fleuve située en amont de la limite fixée à l'alinéa précédent, sous réserve qu'il s'agisse de navires de mer préalablement déclarés, à destination ou en provenance de Paris-Austerlitz, de Paris-Gennevilliers ou de tout autre port ou appontement agréé situé entre Rouen et Paris et qui n'effectuent dans cette partie du fleuve aucun transport de cabotage ;
Sur les fleuves et canaux (ou parties de fleuves et canaux) internationaux, dans les conditions fixées par les accords internationaux en vigueur.
Parmi les produits du tableau B de l'article 265-1 du code des douanes, les essences relevant des numéros 2710.11.41, 2710.11.45, 2710.11.49, 2710.11.51 et 2710.11.59 de la nomenclature combinée et les gazoles relevant des numéros 2710.19.41, 2710.19.45 et 2710.19.49 de la nomenclature combinée ne peuvent être admis au bénéfice de l'exonération que s'ils contiennent, lors de leur dédouanement pour l'avitaillement des navires, dans les doses indiquées à la seconde colonne du tableau ci-après, le colorant et l'agent traceur désignés dans la première colonne :
L'incorporation du colorant et de l'agent traceur dans ces produits a lieu, au plus tard, à la sortie d'une usine exercée ou d'un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers sous contrôle et en présence des agents des douanes.
Toutefois, en cas de dénaturation automatique des essences et des gazoles et à condition que le système ait été préalablement agréé par l'administration des douanes et droits indirects, la fabrication en régime suspensif de ces produits peut s'effectuer sans information préalable et sans surveillance du service des douanes.
Ce dernier assure, en revanche, le contrôle du bon fonctionnement du système agréé, notamment lors de sa mise en service, qui ne peut intervenir qu'après l'agrément du système par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
L'usage de « bateaux de plaisance privés » n'ouvre pas droit à l'exonération des droits et taxes visée à l'article 2 ci-dessus.
On entend par « bateau de plaisance privé » tout bateau utilisé par son propriétaire ou par la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales, et en particulier autres que le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques.
Le transport des passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux s'entend comme toute prestation commerciale assurée par l'utilisateur du bateau, autre que la pratique du bateau lui-même à des fins de plaisance ou de sport.
Lorsque le bateau, quel que soit son armement, est utilisé à titre onéreux dans le cadre d'un forfait comprenant l'équipage, le carburant et divers autres services ou dans le cadre d'une croisière avec équipage, son usage ouvre droit au régime privilégié.
La prestation commerciale doit donner lieu à l'émission d'une facture ou d'un document en tenant lieu.
On entend par besoins des autorités publiques toute mission, assurée ou légalement requise par les autorités publiques, notamment de surveillance, d'assistance et de secours en mer à des personnes et à des bateaux.
Le régime s'applique par voie d'exonération lors du dédouanement des produits pétroliers visés à l'article 2 (a) ci-dessus pour l'avitaillement des navires à la sortie d'une usine exercée ou d'un entrepôt fiscal de stockage situé en France, y compris dans les DOM, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.
Tout fournisseur qui livre des produits dans le cadre du régime privilégié de l'avitaillement des navires doit s'assurer que le cessionnaire remplit toutes les conditions lui permettant de bénéficier dudit régime.
Lorsque le fournisseur délivre à un cessionnaire une carte magnétique permettant à ce dernier de s'approvisionner auprès d'un distributeur automatique, il doit vérifier chaque trimestre que le bénéficiaire satisfait aux conditions dudit régime et apporter toutes preuves utiles au service des douanes que cette vérification a été effectuée.
Tout fournisseur de produits pétroliers dédouanés au bénéfice du régime privilégié doit établir, pour chaque cession de ces produits, une facture ou document en tenant lieu, précisant la nature et la quantité des produits cédés, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire, l'identité des navires avitaillés ou les nom et adresse du dépôt spécial d'avitaillement destinataire et la date de la cession.
Ces factures et documents, y compris les bons de livraison ou d'expédition et les contrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante :
« Attention, produits détaxés aux usages réglementés (arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du ).
Emploi interdit :
- en tout lieu, dans les bateaux de plaisance privés ;
- en dehors des eaux maritimes ou fluviales autorisées, dans tous les navires.
En cas de distribution automatique, ces mentions devront être portées sur les tickets.
A défaut, elles devront figurer sur une plaque ayant au moins 20 cm x 13 cm, apposée sur la pompe.
Sauf le cas de passage par des dépôts spéciaux d'avitaillement des navires prévu par les articles 11 à 26 ci-après :
a) Les produits pétroliers dédouanés pour l'avitaillement des navires ne peuvent être cédés aux utilisateurs que par des personnes qui les ont déclarés en douane pour cette destination ;
b) Ces produits doivent être livrés en droiture à bord des navires, soit à partir d'une usine exercée ou d'un entrepôt fiscal de stockage situé en France, soit en suite d'acquisition intracommunautaire ou d'importation, sous réserve que le produit soit coloré et tracé selon les normes définies à l'article 3.
Leur livraison est concomitante à leur dédouanement, sous réserve du délai de transport ou du délai fixé par l'administration des douanes et droits indirects.
Les produits sont accompagnés d'un document administratif d'accompagnement ou d'un document équivalent.
L'administration des douanes et droits indirects peut accorder, pour les essences et le gazole, des dérogations aux règles fixées à l'article 8 (b) ci-dessus, sous réserve de pouvoir contrôler effectivement les opérations d'avitaillement, dans les cas suivants :
- afin de permettre l'avitaillement des navires attachés à des ports éloignés de tout établissement en mesure de fournir ces produits en exonération des droits et taxes ;
- afin de pallier des contraintes inhérentes à un établissement qui approvisionne habituellement les navires, c'est-à-dire : l'insuffisance des capacités de stockage, l'absence de produits destinés à l'avitaillement et des difficultés techniques empêchant l'accès aux installations du dépôt.
Le cas échéant, lorsque les produits sont achetés sur le marché intérieur, l'administration peut autoriser le remboursement des taxes acquittées sur ces produits livrés à l'avitaillement, au vu de pièces justificatives.
Lorsque les produits bénéficient de l'exonération lors de leur dédouanement, ils peuvent, dans les conditions fixées au titre III ci-avant, être acheminés vers des dépôts spéciaux d'avitaillement des navires en vue de leur livraison ultérieure aux utilisateurs, sous réserve que le mouvement soit couvert par un document administratif d'accompagnement ou un document équivalent et qu'il soit apuré après visa du service des douanes contrôlant le dépôt spécial d'avitaillement.
Conformément aux articles 176 et 177 du code des douanes, les dépôts spéciaux d'avitaillement des navires sont des établissements agréés dans les conditions fixées à l'article 15 ci-après, placés sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects et destinés à stocker provisoirement, en vue de leur livraison aux utilisateurs, les produits pétroliers suivants, préalablement dédouanés au bénéfice du régime privilégié :
a) Les essences relevant des numéros 2710.11.41, 2710.11.45, 2710.11.49, 2710.11.51 et 2710.11.59 de la nomenclature combinée ;
b) Les gazoles relevant des numéros 2710.19.41, 2710.19.45 et 2710.19.49 de la nomenclature combinée ;
c) Les lubrifiants relevant des numéros 2710.19.81, 2710.19.83, 2710.19.87, 2710.19.91, 2710.19.99, 3403.19.91 et 3403.19.99 de la nomenclature combinée ;
d) Les gaz de pétrole liquéfiés relevant des numéros 2711.12.11, 2711.12.94, 2711.12.97, 2711.13.91 ou 2711.13.97 de la nomenclature combinée.
Ces produits ne peuvent être extraits des dépôts spéciaux à d'autres fins que l'avitaillement des navires à bord desquels la consommation de produits pétroliers en exonération est autorisée par les articles 2 et 4 ci-dessus.
Les dépôts spéciaux d'avitaillement des navires en produits pétroliers ne peuvent être installés que sur le littoral maritime ou en bordure des eaux intérieures ouvrant droit à une navigation au bénéfice du régime privilégié.
Ceux affectés à l'entreposage d'essences, de gazole ou de gaz de pétrole liquéfiés doivent, en outre, être situés au bord même du quai ou de tout autre point d'accostage des navires.
Les réservoirs utilisés pour le stockage en vrac des produits admis dans un dépôt spécial d'avitaillement des navires doivent être jaugés et munis de leur barème de jaugeage, agréé par le service de la métrologie nationale.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux dépôts qui ont une capacité inférieure à 50 m³, lesquels doivent néanmoins disposer du barème constructeur pour chaque récipient-mesure.
Les dépôts spéciaux délivrant des essences, du gazole ou des gaz de pétrole liquéfiés stockés en vrac doivent être équipés d'appareils distributeurs permettant la livraison directe de ces produits dans le réservoir des navires et faisant apparaître l'indication du volume livré par opération et du volume total débité depuis leur mise en service.
Ces appareils distributeurs doivent être munis, de façon apparente pour les acheteurs, d'une plaque ayant au moins 20 cm x 13 cm portant la mention suivante : « gazole détaxé (ou essence ou gaz de pétrole liquéfié détaxé) pour l'avitaillement.
Interdit dans les bateaux de plaisance privés.
Un dépôt spécial d'avitaillement des navires est constitué par une décision de l'administration des douanes et droits indirects valable cinq ans.
Le titulaire d'un dépôt spécial d'avitaillement des navires est la personne, physique ou morale, autorisée par l'administration des douanes et droits indirects à constituer puis gérer un établissement de l'espèce.
La décision autorisant la constitution d'un dépôt spécial d'avitaillement des navires contient les indications suivantes :
La désignation de la personne agréée comme titulaire du dépôt ;
L'adresse et la description des installations constituant le dépôt, y compris le nombre et la capacité des réservoirs ;
La nature et les conditions de stockage des produits admis dans le dépôt ;
Le bureau de douane de rattachement du dépôt ;
La date de mise en service du dépôt et la date limite de validité de la décision ;
Le cas échéant, toute disposition particulière à laquelle est subordonnée la constitution et l'exploitation du dépôt.
Le titulaire d'un dépôt spécial d'avitaillement des bateaux doit, préalablement à la mise en service de son établissement, souscrire une soumission cautionnée par laquelle il s'engage à :
a) Observer les prescriptions législatives, réglementaires ou administratives se rapportant au régime privilégié de l'avitaillement des navires en produits pétroliers et répondre de toute irrégularité commise dans le dépôt à la faveur de ce régime ;
b) Acquitter sur les quantités de produits pétroliers dédouanés à destination de son dépôt, qui ne peuvent être présentées à l'administration des douanes et droits indirects au cours de ses contrôles et dont la livraison aux utilisateurs bénéficiaires du régime privilégié ne peut être justifiée, le montant des droits et taxes exigibles sur les produits de même nature en régime normal, ainsi que les pénalités éventuelles.
Les dépositaires sont les personnes qui stockent dans un dépôt spécial d'avitaillement, en vue de leur livraison aux utilisateurs, les produits pétroliers leur appartenant, préalablement dédouanés au bénéfice du régime privilégié.
Seuls peuvent être dépositaires :
a) Les entrepositaires agréés d'huiles minérales ;
b) Les sociétés coopératives maritimes ;
c) Les titulaires de dépôts spéciaux d'avitaillement des navires.
Lorsqu'elles n'ont pas l'une des qualités visées aux a et b ci-dessus, ces personnes ne peuvent être dépositaires que dans les dépôts spéciaux dont elles sont titulaires.
Préalablement à l'exploitation du dépôt spécial d'avitaillement, le titulaire informe le receveur du bureau de douane de rattachement des jours et heures de fonctionnement de son établissement.
Aucune livraison de produits à la sortie du dépôt ne peut avoir lieu en dehors de cet horaire, sauf en cas de demande dûment motivée auprès du receveur du bureau de douane de rattachement.
Les produits entreposés au bénéfice du régime privilégié dans un dépôt spécial ne peuvent, durant leur séjour dans l'établissement, faire l'objet d'aucun mélange ou d'aucune transformation et doivent être livrés à l'avitaillement des bateaux dans l'état où ils ont été introduits dans le dépôt, compte tenu du colorant et de l'agent traceur qu'ils recèlent.
A leur sortie d'un dépôt spécial, les produits entreposés doivent :
a) Etre cédés directement aux utilisateurs ;
b) Etre livrés à bord des bateaux par la voie la plus directe, au lieu même du dépôt spécial ;
c) Faire l'objet de factures ou de bons de livraison, dénommés « bons d'avitaillement », comportant les indications prévues à l'article 7 ci-dessus.
Le titulaire d'un dépôt spécial doit :
a) Tenir une comptabilité matières à 15 °C faisant apparaître, jour par jour, par espèce de produit, toutes les quantités reçues et livrées.
Cette comptabilité, qui comprend les documents relatifs à ces quantités, notamment les exemplaires appropriés des déclarations relatives aux produits reçus et les bons d'avitaillement relatifs aux produits livrés, donne lieu en fin de mois à la détermination du stock comptable par espèce de produit.
Pour les dépôts d'une capacité de stockage inférieure à 50 m³, la comptabilité-matières peut être tenue à température ambiante ;
b) Adresser, avant le 10 de chaque mois, au bureau de douane de rattachement du dépôt spécial, la comptabilité du mois précédent telle que définie au a ci-dessus ;
c) Mettre à disposition du service des douanes les instruments nécessaires au mesurage du stock.
Une décision constitutive de dépôt spécial est caduque lorsque, dans le délai d'un an à compter de sa délivrance, le dépôt n'a pas été mis en service.
Une décision constitutive de dépôt spécial peut être rapportée en cours de validité par l'administration des douanes et droits indirects, sur demande du titulaire.
En outre, le retrait d'agrément est prononcé par l'administration des douanes et droits indirects, après que le titulaire a été mis en demeure de présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours, lorsque :
a) Les prescriptions applicables au titulaire ou aux dépositaires dans le dépôt spécial n'ont pas été respectées ;
b) Les opérations effectuées dans le dépôt spécial ont donné lieu à des irrégularités ou infractions dûment constatées à l'encontre du titulaire ou du (des) dépositaire(s).
Lorsque la décision constitutive de dépôt spécial est rapportée ou vient à échéance sans être renouvelée, le titulaire du dépôt spécial doit donner aux produits pétroliers en stock une destination autorisée, dans le délai prescrit par le service des douanes, qui ne saurait être inférieur à un mois.
Tout utilisateur de produits pétroliers admis au bénéfice du régime privilégié doit :
a) Conserver les produits à bord des navires, pour les y utiliser ;
b) Conserver les documents, c'est-à-dire les factures ou bons de livraison, relatifs à toutes les quantités des produits qu'il a reçues ;
c) Justifier l'emploi de ces quantités ;
d) Respecter les règles de sécurité relatives au transport et au stockage de matières dangereuses.
Les produits pétroliers admis en exonération des droits et taxes ne peuvent être rétrocédés par les utilisateurs que sur autorisation de l'administration des douanes et droits indirects, dans les cas suivants :
- réintégration sous douane ou dans le dépôt spécial d'avitaillement d'origine ;
- cession directe à un autre utilisateur dûment autorisé par l'administration des douanes et droits indirects.
Tout produit pétrolier non placé sous un régime suspensif de droits et taxes est réputé avoir été dédouané pour l'avitaillement des navires et admis en exonération de tous droits et taxes lorsqu'il contient, à quelque dose que ce soit, ensemble ou isolément, le colorant et l'agent traceur désignés à l'article 3 ci-dessus.
Sans préjudice des pénalités prévues par le code des douanes, les personnes bénéficiaires de mesures dérogatoires prises en vertu du présent arrêté peuvent être privées, à titre provisoire ou définitif, de ces mesures par l'administration des douanes et droits indirects s'il est relevé à leur encontre une infraction aux prescriptions réglementaires ou administratives applicables à leurs opérations.
Il en est de même lorsque les circonstances ayant motivé ces dérogations ont disparu.
Les arrêtés du 2 janvier 1974 modifié et du 3 janvier 1974 du ministre de l'économie et des finances relatifs à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires sont abrogés.
Décision du 21 juin 2004 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts chargé de donner un avis sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides relevant du domaine de compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les travaux de ce groupe d'experts sont confidentiels.
Les fonctions de membre du groupe d'experts ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990, modifié par le décret du 20 septembre 2000 susvisé.
Arrêté du 1er juin 2004 relatifs à des organisations de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er juin 2004, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
Elevage bovin et ovin
La Coopérative des éleveurs de la Mayenne « CAM », dont le siège social est situé à Laval (Mayenne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Vitré (Ille-et-Vilaine) ;
- le canton de Fougères (Ille-et-Vilaine) ;
- le canton de Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine) ;
- le canton de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire) ;
- le canton du Teilleul (Manche) ;
Société coopérative agricole « ALOTIS » (Meuse)
La société coopérative agricole « ALOTIS », dont le siège social est situé à Belleville-sur-Meuse (Meuse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Fontaine-Française (Côte-d'Or) ;
- le canton de Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson (Marne) ;
- le canton de Mouzon (Ardennes) ;
- le canton de Buzancy (Ardennes) ;
- le canton de Carignan (Ardennes) ;
- le canton de Grandpré (Ardennes).
Centrale coopérative agricole bretonne « CECAB » (Morbihan)
La société coopérative agricole Centrale coopérative agricole bretonne « CECAB », dont le siège social est situé à Kerlurec-en-Theix (Morbihan), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Callac (Côtes d'Armor) ;
- le canton de Maure-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) ;
- le canton de Herbignac (Loire-Atlantique) ;
- le canton de Saint-Nicolas-de-Redon (Loire-Atlantique).
Coopérative agricole de production de viande « CAPV » (Moselle)
La Coopérative agricole de production de viande « CAPV », dont le siège social est situé à Coin-lès-Cuvry (Moselle), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département de la Moselle.
Société coopérative agricole « CEVINOR » (Nord)
La société coopérative agricole « CEVINOR », dont le siège social est situé à Avesnes-sur-Helpe (Nord), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité de la région Nord - Pas-de-Calais.
Société coopérative agricole « ABS QUALINORD » (Pas-de-Calais)
La société coopérative agricole « ABS QUALINORD », dont le siège social est situé à Siracourt (Pas-de-Calais), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de Douai (Nord) ;
- l'arrondissement de Lille (Nord) ;
- l'arrondissement de Dunkerque (Nord) ;
- l'arrondissement de Cambrai (Nord) ;
- l'arrondissement d'Amiens (Somme) ;
- l'arrondissement de Péronne (Somme) ;
- l'arrondissement d'Abbeville (Somme).
Société coopérative « COVIBO BOVICOOP » (Puy-de-Dôme)
La société coopérative « COVIDO-BOVICOOP », dont le siège social est situé à Champs (Puy-de-Dôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 23 octobre 2003, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Saulzais-le-Potier (Cher).
Société coopérative agricole « LUR BERRI » (Pyrénées-Atlantiques)
La société coopérative agricole « LUR BERRI », dont le siège socialest situé à Aicirits (Pyrénées-Atlantiques), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Peyrehorade (Landes) ;
- le canton de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes) ;
- le canton de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes).
Coopérative des éleveurs des Pyrénées-Atlantiques « CELPA »
La Coopérative des éleveurs des Pyrénées-Atlantiques « CELPA », dont le siège social est situé à Arthez-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
La Coopérative des éleveurs des Pyrénées-Atlantiques « CELPA », dont le siège social est situé à Arthez-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins certifiés issus de l'agriculture biologique, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
La société Coopérative agricole catalane de viande et bétail « CCVB », dont le siège social est situé à Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002 et jusqu'au 31 décembre 2005, sur la totalité du département des Pyrénées-Orientales.
Coopérative des producteurs de viande d'Alsace « COPVIAL »
La coopérative des producteurs de viande d'Alsace « COPVIAL », dont le siège social est situé à Brumath (Bas-Rhin), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité de la région d'Alsace.
Coopérative des éleveurs de la région lyonnaise « CERL »
La Coopérative des éleveurs de la région lyonnaise « CERL », dont le siège social est situé à Amplepuis (Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Chazelles-sur-Lyon (Loire) ;
- le canton de Saint-Symphorien-de-Lay (Loire) ;
- le canton de Mâcon (Saône-et-Loire) ;
- le canton de La Clayette (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Chauffailles (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Chapelle-de-Guinchay (Saône-et-Loire).
Société coopérative agricole Groupement des éleveurs du Charolais
« GECSEL » (Saône-et-Loire)
La société coopérative Groupement des éleveurs du Charolais « GECSEL », dont le siège social est situé à Charolles (Saône-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de Château-Chinon (ville) (Nièvre) ;
- le canton de Jaligny-sur-Besbre (Allier) ;
- le canton de Varennes-sur-Allier (Allier) ;
- le canton de Dompierre-sur-Besbre (Allier) ;
- le canton de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier) ;
- le canton de Neuilly-le-Réal (Allier) ;
- le canton du Montet (Allier) ;
- le canton du Montmarault (Allier) ;
- le canton de Chantelle (Allier) ;
- le canton de Nolay (Côte-d'Or) ;
- le canton de Seurre (Côte-d'Or) ;
- le canton de Liernais (Côte-d'Or) ;
- le canton d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or) ;
- le canton de Chemin (Jura) ;
- le canton de Chaussin (Jura) ;
- le canton de Chaumergy (Jura) ;
- le canton de Bletterans (Jura) ;
- le canton de Beaujeu (Rhône) ;
- le canton de Belleville (Rhône).
La société coopérative agricole « Charolais Horizon », dont le siège social est situé à Saint-Léger-lès-Paray (Saône-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Roanne-Sud (Loire) ;
- le canton de Roanne-Nord (Loire) ;
- le canton de Charlieu (Loire) ;
- le canton de La Pacaudière (Loire) ;
- le canton de Belmont-de-la-Loire (Loire) ;
- le canton de Saint-Haon-le-Châtel (Loire) ;
- le canton de Moulins-Engilbert (Nièvre) ;
- le canton de Château-Chinon (ville) (Nièvre) ;
Société coopérative agricole « Pré vert production »
La société coopérative agricole « Pré vert production », dont le siège social est situé à Isneauville (Seine-Maritime), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité de la région Haute-Normandie.
Société Coopérative agricole des producteurs de viande « CAVEB »
La société Coopérative agricole des producteurs de viande « CAVEB », dont le siège social est situé à Châtillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
Société d'intérêt collectif agricole « Teldis élevage » (Deux-Sèvres)
La société d'intérêt collectif agricole « Teldis élevage », dont le siège social est situé à Viennay (Deux-Sèvres), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de Cholet (Maine-et-Loire) ;
- l'arrondissement de Saumur (Maine-et-Loire) ;
- le canton de Ruffec (Charente) ;
- le canton de Brossac (Charente) ;
- le canton de Chalais (Charente) ;
- le canton de Confolens (Charente) ;
- le canton de Champagne-Mouton (Charente) ;
- le canton de Blanzac-Porcheresse (Charente) ;
- le canton de Baignes-Sainte-Radegonde (Charente) ;
Société Coopérative de bétail et viande Alliance « COBEVIAL »
La société Coopérative de bétail et viande Alliance « COBEVIAL », dont le siège social est situé à Amiens (Somme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- la région Haute-Normandie ;
- l'arrondissement de Dreux (Eure-et-Loir) ;
- le canton de Breteuil (Oise) ;
- le canton de Formerie (Oise) ;
- le canton de Guiscard (Oise) ;
- le canton de Lassigny (Oise);
- le canton de Songeons (Oise) ;
- le canton de Grandvilliers (Oise) ;
- le canton de Ressons-sur-Matz (Oise) ;
- le canton de Chaumont-en-Vexin (Oise) ;
- le canton de Maignelay-Montigny (Oise) ;
- le canton de Crèvecoeur-le-Grand (Oise) ;
- le canton de Coudray-Saint-Germer (Oise) ;
- le canton de Hesdin (Pas-de-Calais) ;
- le canton de Bapaume (Pas-de-Calais) ;
- le canton de Montreuil (Pas-de-Calais) ;
- le canton de Bertincourt (Pas-de-Calais) ;
- le canton de Pas-en-Artois (Pas-de-Calais) ;
- le canton d'Auxi-le-Château (Pas-de-Calais) ;
- le canton d'Avesnes-le-Comte (Pas-de-Calais) ;
- le canton de Campagne-lès-Hesdin (Pas-de-Calais).
Coopérative de viande de la région atlantique « COVIA »
La Coopérative de viande de la région atlantique « COVIA », dont le siège social est situé à Challans (Vendée), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Légé (Loire-Atlantique) ;
- le canton de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).
Coopérative vendéenne d'approvisionnement, de vente de céréales
et autres produits agricoles « CAVAC » (Vendée)
La Coopérative vendéenne d'approvisionnement, de vente de céréales et autres produits agricoles « CAVAC », dont le siège social est situé à La Roche-sur-Yon (Vendée), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Marans (Charente-Maritime) ;
- le canton de Courçon (Charente-Maritime) ;
- le canton de Montfaucon (Maine-et-Loire) ;
- le canton de Niort (Deux-Sèvres) ;
- le canton de Parthenay (Deux-Sèvres) ;
- le canton de Moncoutant (Deux-Sèvres) ;
- le canton de Secondigny (Deux-Sèvres) ;
- le canton de Mauzé-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres) ;
- le canton de Frontenay-Rohan-Rohan (Deux-Sèvres) ;
- la commune de La Chapelle-Gaudin (Deux-Sèvres) ;
- la commune de Coulonges-Thouarsais (Deux-Sèvres) ;
- la commune de Louché-Thouarsais (Deux-Sèvres) ;
- la commune de Geay (Deux-Sèvres) ;
- la commune de Pierrefite (Deux-Sèvres) ;
- la commune de Genay (Deux-Sèvres).
Société coopérative agricole Groupement des éleveurs
de l'Ouest « GEO » (Vendée)
La société coopérative agricole Groupement des éleveurs de l'Ouest « GEO », dont le siège social est situé à Pouzauges (Vendée), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique) ;
- le canton de Ludé (Sarthe) ;
- le canton de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres) ;
- le canton de Beauvoir-sur-Niort (Deux-Sèvres) ;
- le canton de Brioux-sur-Boutonne (Deux-Sèvres) ;
- le canton de Coulanges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres) ;
- le canton de Trois-Moutiers (Vienne).
Société coopérative agricole Groupement limousin
bétail viande (GLBV) (Haute-Vienne)
La société coopérative agricole Groupement limousin bétail viande (GLBV), dont le siège social est situé à Limoges (Haute-Vienne), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Chabanais (Charente) ;
- le canton de Montemboeuf (Charente) ;
- le canton de Bugeat (Corrèze) ;
- le canton d'Uzerche (Corrèze) ;
- le canton de Lubersac (Corrèze) ;
- le canton de Treignac (Corrèze) ;
- le canton de Bourganeuf (Creuse) ;
- le canton du Grand-Bourg (Creuse) ;
- le canton de La Souterraine (Creuse) ;
- le canton de Dun-le-Palestel (Creuse) ;
- le canton de Bénévent-l'Abbaye (Creuse) ;
- le canton de Gentioux-Pigerolles (Creuse) ;
- le canton de Royère-de-Vassivière (Creuse) ;
- le canton de Nontron (Dordogne) ;
- le canton de Bussière-Badil (Dordogne) ;
- le canton de Jumilhac-le-Grand (Dordogne) ;
- le canton de Saint-Pardoux-la-Rivière (Dordogne) ;
- le canton de Belâbre (Indre) ;
- le canton de Lussac-les-Châteaux (Vienne).
Décret n°2004-696 du 8 juillet 2004 modifiant le code de l'environnement (deuxième partie : Réglementaire) et relatif aux conservatoires botaniques nationaux.
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, comprenant les articles R.
« Dispositions diverses relatives à la conservation
de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels
« Lorsque l'activité ou le fonctionnement d'un conservatoire botanique national n'est pas conforme aux objectifs mentionnés à l'article R.
Il peut lui être retiré dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
Arrêté du 1er juillet 2004 modifiant l'arrêté du 8 avril 2003 portant création du comité stratégique du programme national hépatites virales
Les mots : « Huit représentants des sociétés savantes » sont remplacés par les mots : « Neuf représentants de sociétés savantes » ;
Avant l'alinéa : « Cinq représentants d'associations d'usagers engagées dans la lutte contre les hépatites virales », est ajouté l'alinéa suivant :
« - le président de la Société française d'hygiène hospitalière ou son représentant » ;
Avant l'alinéa : « Un pharmacien hospitalier », est ajouté l'alinéa suivant :
- CIBLOR 100 mg/12,50 mg ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
- CIBLOR 1 g/125 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
Décret n°2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux navires à bord desquels sont employés des personnels exposés ou susceptibles d'être exposés de ce fait à des risques dus au bruit.
Les paramètres physiques utilisés comme indicateurs du risque sont définis comme suit : 1° Niveau de pression acoustique de crête : niveau de la valeur maximale de la pression acoustique instantanée mesurée avec la pondération fréquentielle C ; 2° Niveau d'exposition quotidienne au bruit : moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition au bruit pour une journée de travail nominale de huit heures ; 3° Niveau d'exposition hebdomadaire au bruit : moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition quotidienne au bruit pour une semaine nominale de cinq journées de travail de huit heures.
Le mode de calcul de ces paramètres physiques est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention sont définies par rapport aux paramètres physiques mentionnés à l'article 2 du présent décret et fixées comme suit : 1° Les valeurs limites d'exposition sont un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB(C) ; 2° Les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article 6, paragraphes II et III, à l'article 7, paragraphe I, point b, et à l'article 10, paragraphe I, sont un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 85 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 137 dB(C) ; 3° Les valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article 7, paragraphe I, point a, à l'article 9 et à l'article 10, paragraphe II, sont un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 80 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 135 dB(C).
- Pour l'application des valeurs limites d'exposition définies au 1° du I, la détermination de l'exposition effective des personnels au bruit tient compte de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par ces personnels.
- Dans des circonstances dûment justifiées auprès de l'inspecteur du travail maritime et pour des activités caractérisées par une variation notable d'une journée de travail à l'autre de l'exposition quotidienne au bruit, le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit peut être utilisé au lieu du niveau d'exposition quotidienne pour évaluer les niveaux de bruit auxquels les personnels sont exposés, aux fins de l'application des valeurs limites d'exposition et des valeurs déclenchant l'action de prévention.
Cette substitution peut être effectuée à condition que le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit indiqué par un contrôle approprié ne dépasse pas la valeur limite d'exposition de 87 dB(A) et que des mesures appropriées soient prises afin de réduire au minimum les risques associés à ces activités.
- L'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des personnes employées à bord des navires, effectuée en application du a du III de l'article L.
230-2 du code du travail, détermine notamment la nature, la durée et le niveau de l'exposition au bruit auxquels ces personnes sont soumises.
- L'évaluation des risques est fondée sur : 1° L'observation des travaux spécifiques, des différents postes de travail, l'appréciation de la notion de confort ou d'inconfort au niveau des locaux de vie et plus particulièrement des cabines des personnels ; 2° Les informations fournies par le fabricant des équipements et par le constructeur du navire et toutes autres informations pertinentes relatives aux bruits générés par ces équipements et le navire dans des conditions normales d'utilisation ; 3° Si nécessaire, le mesurage par équipement, par poste, par zone, ou éventuellement global, du niveau d'exposition au bruit auquel ces personnels sont susceptibles d'être exposés.
L'évaluation des niveaux de bruit et les résultats de leur éventuel mesurage sont systématiquement effectués en cas de transformation majeure du navire, avec le concours, le cas échéant, des médecins des gens de mer, et les préconisations des inspecteurs du travail maritime et des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels.
Les conditions du mesurage des niveaux de bruit sont fixées par arrêté.
- Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'armateur prend en considération les éléments suivants : 1° Le niveau, le type et la durée d'exposition au bruit, en fonction du type de navigation, y compris toute exposition au bruit impulsif, évalués ou mesurés conformément aux I et II ci-dessus ; 2° Les valeurs limites d'exposition ou les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention fixées à l'article 3 du présent décret ; 3° Toute incidence sur la santé et la sécurité des personnels particulièrement sensibles à ce risque, notamment les femmes enceintes et les jeunes de moins de dix-huit ans ; 4° Toute incidence sur la santé et la sécurité des personnels résultant d'interactions entre le bruit et des substances ototoxiques d'origine professionnelle et entre le bruit et les vibrations, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et dans la mesure où cela est techniquement réalisable ; 5° Toute incidence indirecte sur la santé et la sécurité des travailleurs résultant d'interactions entre le bruit et les signaux d'alarme ou d'autres sons qu'il importe d'observer afin de réduire le risque d'accidents ; 6° Les renseignements sur les émissions sonores fournis par les fabricants des équipements de travail ; 7° L'existence d'équipements de travail conçus pour réduire les émissions sonores et susceptibles d'être utilisés en remplacement des équipements existants ; 8° La prolongation de l'exposition au bruit au-delà des heures de travail, par exemple lorsque l'activité amène les personnels employés à bord du navire à utiliser des locaux de repos exposés au bruit ; 9° La mise à disposition de protecteurs auditifs individuels ayant des caractéristiques d'atténuation adaptées aux niveaux et fréquences des alarmes sonores et ne compromettant pas la nécessité pour les personnels de disposer des repères auditifs avertissant d'un danger ; 10° Les conclusions fournies par le médecin des gens de mer ou le médecin du travail chargé de la surveillance de la santé des personnes employées à bord.
Les résultats issus de l'évaluation des niveaux de bruit ou du mesurage sont conservés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation pendant une durée de dix ans et tenus à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel ou des délégués de bord, ainsi que du médecin des gens de mer ou du médecin du travail.
Ils sont également tenus, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail maritime, et de l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels.
- Lorsque les résultats de l'évaluation mettent en évidence des risques pour la santé ou la sécurité des personnes employées à bord, l'armateur met en oeuvre les mesures prévues par les articles 6, 7, 8 et 9 du présent décret.
L'inspecteur du travail maritime peut mettre en demeure l'armateur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit des personnes employées à bord par un organisme accrédité dans ce domaine par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral européen établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions d'accréditation et les méthodes à utiliser pour le mesurage.
L'armateur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans le mois suivant la date de mise en demeure et transmet à l'inspecteur du travail maritime les résultats qui lui sont communiqués dans les dix jours qui suivent cette transmission.
Le coût des prestations liées au mesurage de l'exposition au bruit est à la charge de l'armateur.
- L'armateur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire les risques résultant de l'exposition au bruit.
Il tient compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source, notamment lors de la conception et de la construction du navire.
- Lorsque les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° du I de l'article 3 sont dépassées, l'armateur établit et met en oeuvre un programme de mesures techniques ou organisationnelles visant à réduire en dessous du seuil l'exposition au bruit et les risques qui en résultent.
Il prend notamment en considération : 1° D'autres procédés de travail permettant de réduire l'exposition au bruit ; 2° Le choix d'équipements de travail appropriés, émettant, compte tenu du travail à effectuer, le moins de bruit possible ; 3° La conception et l'agencement des lieux et postes de travail ; 4° L'information et la formation adéquates des personnels afin qu'ils utilisent correctement et de manière sûre les équipements de travail, de façon à réduire au minimum leur exposition au bruit ; 5° Des moyens techniques pour réduire le bruit aérien en agissant sur son émission, sa propagation, sa réflexion, tels que réduction à la source, écrans, capotages, correction acoustique du local ; 6° Des moyens techniques pour réduire le bruit de structure, par exemple par l'amortissement ou par l'isolation ; 7° Des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail et du lieu de travail ; 8° La réduction de l'exposition au bruit par une meilleure organisation du travail en limitant la durée et l'intensité de l'exposition et en organisant convenablement les horaires de travail, prévoyant notamment des périodes de repos de l'ouïe.
- Sur la base de l'évaluation des risques visée à l'article 4 du présent décret, les lieux de travail à bord où les personnels sont susceptibles d'être exposés à un bruit dépassant les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° du I de l'article 3 font l'objet d'une signalisation appropriée.
- Le bruit dans les locaux de vie et de repos doit demeurer à un niveau compatible avec leur fonction et leurs conditions d'utilisation.
- Si d'autres moyens ne permettent pas de limiter l'exposition au bruit, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des personnels dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° du I de l'article 3, l'armateur met des protecteurs auditifs individuels à la disposition des personnels ; 2° Lorsque l'exposition au bruit égale ou dépasse les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° du I de l'article 3, les personnels utilisent des protecteurs auditifs individuels.
- Les protecteurs auditifs individuels sont choisis après avis des personnels concernés et de leurs représentants, du médecin des gens de mer et, éventuellement, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4° de l'article L.
- L'employeur conserve les références des types et modèles de protecteurs auditifs individuels affectés aux personnels en vue d'en assurer un remplacement adéquat lorsqu'ils sont usagés.
- L'exposition des personnels employés à bord, telle que déterminée conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe II, ne peut en aucun cas dépasser les valeurs limites d'exposition définies au 1° du I de cet article.
- Si, en dépit des mesures mises en oeuvre par l'employeur, en application des articles 6 et 7 du présent décret, des expositions dépassant les valeurs limites d'exposition sont constatées, l'employeur : 1° Prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites d'exposition ; 2° Détermine les causes de l'exposition excessive et adapte les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter toute récurrence.
L'armateur ou l'employeur veille à ce que les personnels et leurs représentants, soumis à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action, reçoivent des informations et une formation en rapport avec le résultat de l'évaluation, portant notamment sur : 1° La nature de ce type de risque ; 2° Les mesures prises en application des articles 6, 7 et 8 du présent décret en vue de supprimer ou de réduire les risques résultant de l'exposition au bruit, y compris les circonstances dans lesquelles les mesures s'appliquent ; 3° Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention fixées à l'article 3 du présent décret ; 4° Les résultats des évaluations et éventuellement des mesurages de l'exposition au bruit effectués en application de l'article 4 du présent décret, accompagnés d'une explication relative à leur signification et aux risques potentiels ; 5° L'utilisation correcte des protecteurs auditifs individuels ; 6° L'utilité et la façon de dépister et de signaler des symptômes de l'altération de l'ouïe ; 7° Les conditions dans lesquelles les personnels ont droit à une surveillance médicale renforcée ; 8° Les pratiques professionnelles sûres, permettant de réduire au minimum les risques dus à l'exposition au bruit.
- Le médecin des gens de mer exerce une surveillance médicale renforcée pour les marins exposés à des niveaux de bruit supérieurs aux valeurs d'exposition supérieures définies au 2° du I de l'article 3.
- Un examen audiométrique préventif est également proposé aux personnels dont l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° du I de l'article 3, lorsque l'évaluation et les mesurages visés à l'article 4, paragraphe I, du présent décret révèlent un risque pour la santé.
- Cette surveillance médicale renforcée, organisée par arrêté du ministre chargé de la mer, a pour objectif le diagnostic précoce de toute perte auditive due au bruit et la préservation de la fonction auditive.
- Lorsque la surveillance de la fonction auditive fait apparaître qu'un marin souffre d'une altération identifiable de l'ouïe, le médecin des gens de mer évalue si cette altération est susceptible de résulter d'une exposition au bruit à bord du navire.
Dans ce cas, le marin est informé par le médecin des gens de mer des résultats et de l'interprétation des examens médicaux dont il a bénéficié.
L'armateur en tire toutes les conséquences utiles en procédant notamment à une nouvelle évaluation des risques résultant de l'exposition au bruit, conformément à l'article 4 du présent décret.
Il réexamine les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément à l'article 6 du présent décret.
Il tient compte de l'avis du médecin des gens de mer, de l'inspecteur du travail maritime et de l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels pour la mise en oeuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques, y compris l'éventuelle affectation du marin à un autre poste ne comportant plus de risque d'exposition.
Dans des cas exceptionnels où, en raison de la nature du travail et en l'absence d'alternative technique, l'utilisation permanente des protecteurs auditifs individuels serait susceptible d'entraîner un risque plus grand pour la santé ou la sécurité que leur non-utilisation, l'inspecteur du travail maritime peut accorder, après avis du chef du centre de sécurité des navires et du médecin des gens de mer ou du travail en charge de la surveillance des personnels concernés, des dérogations aux dispositions de l'article 7 du présent décret, paragraphe I, points a et b, et de l'article 8.
L'armateur ou l'employeur précise dans sa demande les circonstances qui justifient cette dérogation et transmet l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués de bord ou des délégués du personnel.
Les personnels concernés font l'objet d'un contrôle audiométrique périodique.
La dérogation est accordée pour une durée d'un an renouvelable.
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent décret, l'armateur tient à la disposition de l'employeur des personnels n'exerçant pas la profession de marin employés à bord et du médecin du travail chargé de leur surveillance toute information nécessaire relative à l'évaluation des risques liés à l'exposition au bruit à bord, notamment les mesurages effectués.
Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur le 14 février 2011.
- Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention sont définies par rapport aux paramètres physiques mentionnés à l'article 2 du présent décret et fixées comme suit :
2° Les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article 6, paragraphes II et III, à l'article 7, paragraphe I, point b, et à l'article 10, paragraphe I, sont un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 85 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 137 dB(C) ;
3° Les valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article 7, paragraphe I, point a, à l'article 9 et à l'article 10, paragraphe II, sont un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 80 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 135 dB(C).
- L'évaluation des risques est fondée sur :
1° L'observation des travaux spécifiques, des différents postes de travail, l'appréciation de la notion de confort ou d'inconfort au niveau des locaux de vie et plus particulièrement des cabines des personnels ;
2° Les informations fournies par le fabricant des équipements et par le constructeur du navire et toutes autres informations pertinentes relatives aux bruits générés par ces équipements et le navire dans des conditions normales d'utilisation ;
3° Si nécessaire, le mesurage par équipement, par poste, par zone, ou éventuellement global, du niveau d'exposition au bruit auquel ces personnels sont susceptibles d'être exposés.
1° Le niveau, le type et la durée d'exposition au bruit, en fonction du type de navigation, y compris toute exposition au bruit impulsif, évalués ou mesurés conformément aux I et II ci-dessus ;
2° Les valeurs limites d'exposition ou les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention fixées à l'article 3 du présent décret ;
3° Toute incidence sur la santé et la sécurité des personnels particulièrement sensibles à ce risque, notamment les femmes enceintes et les jeunes de moins de dix-huit ans ;
4° Toute incidence sur la santé et la sécurité des personnels résultant d'interactions entre le bruit et des substances ototoxiques d'origine professionnelle et entre le bruit et les vibrations, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et dans la mesure où cela est techniquement réalisable ;
6° Les renseignements sur les émissions sonores fournis par les fabricants des équipements de travail ;
7° L'existence d'équipements de travail conçus pour réduire les émissions sonores et susceptibles d'être utilisés en remplacement des équipements existants ;
8° La prolongation de l'exposition au bruit au-delà des heures de travail, par exemple lorsque l'activité amène les personnels employés à bord du navire à utiliser des locaux de repos exposés au bruit ;
9° La mise à disposition de protecteurs auditifs individuels ayant des caractéristiques d'atténuation adaptées aux niveaux et fréquences des alarmes sonores et ne compromettant pas la nécessité pour les personnels de disposer des repères auditifs avertissant d'un danger ;
10° Les conclusions fournies par le médecin des gens de mer ou le médecin du travail chargé de la surveillance de la santé des personnes employées à bord.
1° D'autres procédés de travail permettant de réduire l'exposition au bruit ;
3° La conception et l'agencement des lieux et postes de travail ;
4° L'information et la formation adéquates des personnels afin qu'ils utilisent correctement et de manière sûre les équipements de travail, de façon à réduire au minimum leur exposition au bruit ;
8° La réduction de l'exposition au bruit par une meilleure organisation du travail en limitant la durée et l'intensité de l'exposition et en organisant convenablement les horaires de travail, prévoyant notamment des périodes de repos de l'ouïe.
- Si d'autres moyens ne permettent pas de limiter l'exposition au bruit, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des personnels dans les conditions suivantes :
1° Lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° du I de l'article 3, l'armateur met des protecteurs auditifs individuels à la disposition des personnels ;
2° Lorsque l'exposition au bruit égale ou dépasse les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° du I de l'article 3, les personnels utilisent des protecteurs auditifs individuels.
- Si, en dépit des mesures mises en oeuvre par l'employeur, en application des articles 6 et 7 du présent décret, des expositions dépassant les valeurs limites d'exposition sont constatées, l'employeur :
1° Prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites d'exposition ;
L'armateur ou l'employeur veille à ce que les personnels et leurs représentants, soumis à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action, reçoivent des informations et une formation en rapport avec le résultat de l'évaluation, portant notamment sur :
2° Les mesures prises en application des articles 6, 7 et 8 du présent décret en vue de supprimer ou de réduire les risques résultant de l'exposition au bruit, y compris les circonstances dans lesquelles les mesures s'appliquent ;
3° Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention fixées à l'article 3 du présent décret ;
4° Les résultats des évaluations et éventuellement des mesurages de l'exposition au bruit effectués en application de l'article 4 du présent décret, accompagnés d'une explication relative à leur signification et aux risques potentiels ;
6° L'utilité et la façon de dépister et de signaler des symptômes de l'altération de l'ouïe ;
7° Les conditions dans lesquelles les personnels ont droit à une surveillance médicale renforcée ;
8° Les pratiques professionnelles sûres, permettant de réduire au minimum les risques dus à l'exposition au bruit.
Arrêté du 22 septembre 1964 DES BOURSES ET INDEMNITES AUX ETUDIANTS ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS PAR LES SERVICES DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 25 septembre 1964 TAUX DES REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU
Arrêté du 18 septembre 1964 M. LEMAIRE-AUDOIRE (ERNEST) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS
Arrêté du 23 septembre 1964 M. DANDINE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS
Arrêté du 26 septembre 1964 LE BUREAU SPECIALISE DE NANTERRE-NORD-ENTREPOT EST SUPPRIME A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1964
Arrêté du 24 septembre 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-05-1964 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 22 janvier 1965 APPROBATION DE PLANS COMPTABLES PARTICULIERS DE DIVERS ETABLISSEMENTS
Arrêté du 15 février 1965 MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ECONOME DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DE 51 A 100 LITS ET D'ECONOME DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS DE 201 A 500 LITS
Arrêté du 5 février 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES D'AGENT ADMINISTRATIF SUPERIEUR ET D'INSPECTEUR DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 1 octobre 1964 CREATION DE NOUVELLES QUOTITES DE RENTES AU PORTEUR DANS LE FONDS 5% PERPETUEL
Arrêté du 10 août 1964 DEVIENT : BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR EN ELECTROTECHNIQUE
Arrêté du 9 septembre 1964 FIXE LES DATES DES VACANCES POUR 1965
Arrêté du 17 février 1965 CREATION DE 2 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUX SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DU CADASTRE
Arrêté du 23 février 1965 MODIFICATION A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 5 MARS 1962
Arrêté du 25 février 1965 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES TARIFS PREVUS A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1965 (MO 641279 DU 23 décembre 1964) EST FIXEE AU 1 MARS 1965.
(IMPOT SUR LES OPERATIONS DES BOURSES DE VALEUR : AMENAGEMENT DES TARIFS PREVUS A L'ART.
Arrêté du 22 février 1965 ADMISSION DES ELEVES DANS LES CLASSES TERMINALES DE L'ENSEIGNEMENT LONG CONDUISANT AU BACCALAUREAT
Arrêté du 16 février 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 11, 12, 13 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DU CHER
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE L'EURE
Arrêté du 27 février 1965 FIXATION DES INDEX DE MAJORATION APPLICABLES AU CALCUL DES TRAITEMENTS DES PERSONNELS DE COOPERATION TECHNIQUE EN SERVICE AU RUANDA, AU BURUNDI ET AU CONGO-LEOPOLDVILLE
Arrêté du 27 février 1965 FIXATION DU COEFFICIENT DE CORRECTION APPLICABLE AUX TRAITEMENTS CONTRACTUELS DES FONCTIONNAIRES REMUNERES SELON LES DISPOSITIONS 61422 DU 02-05-1961 EN SERVICE EN REPUBLIQUE RUANDAISE, AU ROYAUME DU BURUNDI ET EN REPUBLIQUE DU CONGO-LEOPOLDVILLE
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE L'ISERE
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DU JURA
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DU LOT
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Arrêté du 3 novembre 1965 INDEMNITE DE GARANTIE (5,10 FRS = 10,20 FRS PAR JOUR) A COMPTER DU 1 août 1965
Arrêté du 23 octobre 1965 NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE POUR LES ANNEES 1963 ET 1964
Arrêté du 18 octobre 1965 COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES.
DESIGNATION DE MEMBRES
Arrêté du 29 septembre 1965 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEPART AUX AGENTS DU CADRE PERMANENT DE LA SNCF SERVANT EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE
Arrêté du 15 novembre 1965 DES ETABLISSEMENTS, OU GROUPES D'ETABLISSEMENTS COMPOSANT LE CENTRE HOSPITALIER DE PARIS
Arrêté du 2 septembre 1966 CAISSES PRIMAIRES
Arrêté du 19 septembre 1966 DELEGATION PERMANENTE DE CERTAINS POUVOIRS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST DONNEE AUX RECTEURS D'ACADEMIE, EN MATIERE DE GESTION DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT, DONT LE CORPS A ETE CREE PAR LE DECRET 65694 DU 10-08-1965
Arrêté du 13 septembre 1966 M. HASSON EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. LAURE
Arrêté du 13 septembre 1966 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (OISE)
Arrêté du 5 septembre 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 13 ET 18 DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1956
Arrêté du 13 septembre 1966 PRELEVEMENT MAXIMUM AU TITRE DE L'ANNEE 1966 POUR LES DEPENSES DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
2 DE L'ARRETE DU 27-01-1960 : TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES ARTISTES ET MUSICIENS DU SPECTACLE
Arrêté du 6 septembre 1966 COMPLETE PAR UN ARTICLE 5 BIS ET 6 L'ARRETE DU 14 février 1966 CREATION D'UN DIPLOME DE FIN D'ANNEE D'ETUDES
Arrêté du 21 septembre 1966 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE L'INDUSTRIE HORLOGERE
Arrêté du 10 mai 1967 HOMOLOGATION DE DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE SAIGON
Arrêté du 10 mai 1967 COMPLETE LA LISTE FIXEE PAR L'A.
Arrêté du 19 mai 1967 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE : MODIFIE LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 18-06-1954
Arrêté du 25 mai 1967 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 19 mai 1967 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-10-1966 DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DISPENSE ACCORDEE AUX CANDIDATS AYANT ACCOMPLI UN STAGE D'UN AN PENDANT LES ANNEES SCOLAIRES 1964-1965 ET 1965-1966
Arrêté du 25 mai 1967 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 25 mai 1967 DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION PROVISOIRES DE CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION D'ALSACE
Arrêté du 18 mai 1967 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 A CERTAINS DEPARTEMENTS.
(CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE RHONE-ALPES, FRANCHE-COMTE)
Arrêté du 10 mai 1967 M. HENRI LEOUZON EST NOMME DELEGUE REGIONAL AU TOURISME POUR LA DELEGATION REGIONALE AUVERGNE A COMPTER DU 01-04-1967
Arrêté du 1 juin 1967 PORTANT ANNULATION DE CREDITS
Arrêté du 31 mai 1967 EXAMEN POUR LE RECRUTEMENT D'UN CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE DE DEUXIEME CATEGORIE AU GCR
Arrêté du 26 mai 1967 ORGANISATION DES CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE DES ARMEES
Arrêté du 1 avril 1968 PROROGATION JUSQU'AU 1 AVRIL 1973 DES DEROGATIONS ACCORDEES PAR LES ARRETES DES 28 MARS 1964, 15 JANVIER 1965 ET 16 JANVIER 1965, ET JUSQU'AU 1 AVRIL 1970 POUR LES DEROGATIONS ACCORDEES PAR LES ARRETES DES 21 MAI 1964, 14 JANVIER 1965 ET 7 JANVIER 1966 AUX DISPOSITIONS DU DECRET 62154 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES
Arrêté du 9 avril 1968 SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU DEUXIEME GRADE DU CORPS DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX
Arrêté du 21 mars 1968 PROGRAMMES DES ENSEIGNEMENTS PREPARATOIRES AUX CERTIFICATS DE CINQUIEME ANNEES D'ETUDES EN VUE DU DIPLOME DE PHARMACIEN
Arrêté du 25 mars 1968 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE
Arrêté du 8 avril 1968 PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 25 mars 1968 TARIF APPLICABLE AUX SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS ET SURTAXE AERIENNE DANS LE REGIME INTERNATIONAL ET PREFERENTIEL AU DEPART DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Arrêté du 12 avril 1968 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION DU CONTINGENT TARIFAIRE DE VINS DE QUALITE ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE TURQUIE
Arrêté du 2 avril 1968 NOMINATION DE M. PIERRE CAPOULADE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 28 mars 1968 COMITE CONSULTATIF DU DEVELOPPEMENT EN MATIERE D'ELEVAGE
1) ET DES ANNEXES III & IV DE L'A.
05-01-1962 FIXANT LA NATURE DES EPREUVES ET LE PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DE CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 12 avril 1968 MODALITES DU CONCOURS D'INGENIEUR ELEVE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 4 avril 1968 BUDGET DU CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE PAYS-DE-LA-LOIRE POUR 1968
Arrêté du 11 avril 1968 PLAN ET PRODUCTIVITE CENTRE NATIONAL D'INFORMATION POUR LA PRODUCTIVITE DES ENTREPRISES,
Arrêté du 27 novembre 1968 CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE ET D'IMPUTATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (INTERIEUR)
Arrêté du 10 avril 1968 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES RELATIFS A DIVERS PRODUITS
Arrêté du 16 octobre 1968 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX INGENIEURS DES TRAVAUX AINSI QU'AUX PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE POUR LEUR ADMISSION DANS LE CORPS DES INGENIEURS D'AGRONOMIE
1ER DES ARRETES DU 29-04-1957 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE)
Arrêté du 19 décembre 1968 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24-06-1968 SONT RECONDUITES POUR LA SESSION DE 1969
Arrêté du 24 décembre 1968 MODALITES DE LA SIGNATURE DES PROTOCOLES COMPTABLES CONCLUS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES ENTREPRISES FOURNISSANT DES MATERIELS DES TELECOMMUNICATIONS ET DES MATERIELS ELECTRONIQUES
Arrêté du 10 décembre 1968 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DONT LE SIEGE EST A GRENOBLE
Arrêté du 29 novembre 1968 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF AUPRES DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS
Arrêté du 10 décembre 1968 PORTANT AUGMENTATION DU BUDGET DE LA CAISSE POUR 1967
Arrêté du 17 décembre 1968 LE MANDAT DE PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION DU CENTRE NATIONAL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES, A COMPTER DU 02-07-1968
Arrêté du 23 décembre 1968 TAXES PERCUES EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE
Arrêté du 20 décembre 1968 LA DATE LIMITE PREVUE A L'ART.
10 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1968 EST REPORTEE AU 15 JANVIER 1969
Arrêté du 19 décembre 1968 M. LALLEMENT JACQUES EST NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 18 juin 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'ACCES, CONSTRUCTION D'OUVRAGES ET DE FRANCHISSEMENT DE CANALISATION SUR DES SECTIONS D'AUTOROUTES (ACCES NORD DE TOURCOING)
Arrêté du 19 juin 1969 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE CHEF DE SERVICE EDUCATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 18 juin 1969 PORTANT NOMINATION DE MM. PIERRE FAURE, MEMBRE TITULAIRE, ET PIERRE COMMANAY (MEMBRE SUPPLEANT, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Arrêté du 13 juin 1969 APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR LE PORT DE ROUEN A LA COMPAGNIE ROUENNAISE DE DECHARGEMENT
Arrêté du 8 juillet 1969 PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR UNE SECTION DE L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR
Arrêté du 18 juin 1969 RELATIF A L'INCORPORATION DU GLUTEN DE BLE DANS LES FARINES PANIFIABLES
Arrêté du 30 mai 1969 M. MATVEEFF MICHEL EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DE RECHERCHE HONORAIRE DU CADRE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT
Arrêté du 20 juin 1969 CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE
Arrêté du 20 juin 1969 PROGRAMME ET CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INGENIEUR DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 18 juin 1969 LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'ATTENTE PREVUE PAR LE DECRET 69332 DU 11 AVRIL 1969 EST FIXE FORFAITAIREMENT A 1500 FRS
Arrêté du 30 octobre 1969 INSCRIPTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL SUR DES FEUILLES MOBILES
Arrêté du 31 octobre 1969 PORTANT CREATION DU COMITE DE FINANCEMENT ET NOMINATION DE SES MEMBRES
Arrêté du 23 octobre 1969 COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DE RATIONALISATION DES CHOIX BUDGETAIRES
Arrêté du 28 octobre 1969 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL
Arrêté du 23 octobre 1969 DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL
Arrêté du 11 juin 1969 DU PARC DE LA BATELLERIE
Arrêté du 2 juillet 1969 M. LE COLONEL ANDRE BENOIT DIRECTEUR DES CONTROLES RADIO-ELECTRIQUES EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 19 juin 1969 APPROBATION D'UNE DECISION DE SUD-AVIATION DE PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES ET D'EXPLOITATION DU TRANSPORT SUR DISTANCES HECTOMETRIQUES
69945 DU 16-10-1969 ALLOUANT UNE INDEMNITE POUR TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DES AGENTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE QUI EN RELEVENT
Arrêté du 9 mars 1970 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES UNIVERSITES
Arrêté du 9 mars 1970 AGREMENT DE L'AVENANT NO 111 DU 09-10-1969 A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS, EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES
Arrêté du 13 février 1970 ORGANISATION D'UN CONCOURS UNIQUE POUR L'ADMISSION AUX GRANDES ECOLES :
1ER, 2, 3 & 5 DE L'ARRETE DU 18-01-1969 (EPREUVES DES BREVETS DE TECHNICIEN POUR LA SESSION 1969)
Arrêté du 10 février 1970 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-01-1970 FIXANT POUR L'ANNEE 1970 L'ORGANISATION DU STAGE ET DU CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DES ARCHIVISTES-PALEOGRAPHES AUX EMPLOIS DE CONSERVATEUR DE BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 26 décembre 1962 INSCRIPTION DE CENTRES HOSPITALIERS SUR LA LISTE DES HOPITAUX PUBLICS AUTORISES A RECRUTER, APRES CONCOURS DES INTERNES EN PHARMACIE
Arrêté du 4 janvier 1963 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES AU NOM DU MINISTRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 27 mars 1970 CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DE SPECIALISTES DU DEUXIEME GRADE DES CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES D'ANESTHESIOLOGIE ET D'HEMOBIOLOGIE
Arrêté du 14 janvier 1963 DES POSTES D'ASSISTANTS SUSCEPTIBLES D'ETRE PROPOSES SELON LES DISCIPLINES AUX ASSISTANTS EN MEDECINE, CHIRURGIE, SPECIALITES ET BIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ALGER, EN VUE DE LEUR RECLASSEMENT
Arrêté du 30 janvier 1963 ORGANISATION DU CONCOURS DU MEDICAT DU CADRE GENERAL DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES
Arrêté du 27 juin 1963 MODELE D'IMPRIME A UTILISER POUR LES RACHATS DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE PREVUS A L'ART.
9-VI DE LA LOI DE FINANCE 621529 DU 22-12-1962
Arrêté du 24 juin 1963 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE
Arrêté du 28 juin 1963 HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME
Arrêté du 29 juin 1963 MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DU CINEMA AU TITRE DE L'ANNEE 1963
Arrêté du 14 juin 1963 CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 28 juin 1963 DATE DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES A LA COMMISSION DE CLASSEMENT CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE
Arrêté du 4 juillet 1963 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS TENUS PAR DES CADRES RETRAITES MAROCAINS ASSIMILES AUX EMPLOIS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 6 mars 1964 CORRESPONDANCE ENTRE LES CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'OFFICE DE L'IRRIGATION AUX BENI-AMIR ET BENI-MOUSSE (MAROC) ET DES CADRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 6 mars 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS SPECIAUX DE LA CAISSE
Arrêté du 6 juillet 1963 FIXE LES MODALITES DE DEPOT DES DECLARATIONS DE MUTATIONS DE JOUISSANCE
Arrêté du 5 juillet 1963 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE GESTION ET D'INVESTISSEMENT (SAIGI)
Arrêté du 8 juillet 1963 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires de certains agents des services de radiologie, de laboratoire et de pharmacie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
L'échelle indiciaire applicable aux préparateurs en pharmacie, aux laborantins et aux manipulateurs de radiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
La durée minimum et maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon sera égale à la durée moyenne diminuée ou augmentée du quart.
Toutefois la durée d'ancienneté d'un an ne pourra être réduite.
Les agents titulaires ou stagiaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en fonctions à la date de publication du présent arrêté dans des emplois de préparateur en pharmacie, laborantin et manipulateur de radiologie ou ayant cesse leurs fonctions dans ces établissements durant la période comprise entre le 1er janvier 1961 et la date susindiquée pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle, seront reclassés dans l'échelle fixée par le présent arrêté suivant des correspondances déterminées par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le secrétaire général pour les départements et territoires d'outre-mer au ministère d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Préparateurs en pharmacie, laborantins et manipulateurs de radiologie ============================= ECHELON : INDICES : DUREE : Bruts : MOYENNE ---------:---------:-------- 1 éch : 230 : 1 an 2 éch : 250 : 1 an 3 éch : 270 : 2 ans 4 éch : 290 : 3 ans 5 éch : 315 : 3 ans 6 éch : 350 : 3 ans 7 éch : 390 : 3 ans Echelon : : except.
: 415 : (1) : : ============================== (1) Echelon accessible aux laborantins et manipulateurs de radiologie titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un diplôme ou titre équivalent porté sur une liste faisant l'objet d'un arrêté du ministre de la santé publique et de la population, après avis du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 8 juillet 1963 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES DE RADIOLOGIE, DE LABORATOIRE ET DE PHARMACIE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 1 juillet 1963 ASSURES VOLONTAIRES
Arrêté du 13 juillet 1963 MONTANT MINIMUM DES ACTIONS QU'UNE SOCIETE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT EST TENUE DE FAIRE LIBERER EN ESPECES
142-3 dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration et dans celles précisées à la présente section.
Arrêté du 5 juillet 1963 MAILLAGE DES ARTS TRAINANTS EN MER DU NORD ; MANCHE ET ATLANTIQUE
Arrêté du 8 juillet 1963 CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION DE MACHINISME AGRICOLES
Arrêté du 4 mars 1964 INTRODUCTION DE LA NOTE ZERO ELIMINATOIRE DANS LES CONCOURS DE L'AGREGATION
Arrêté du 10 mars 1964 NOMBRE DE LICENCES SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES UTILISABLES EN ZONE LONGUE A ATTRIBUER POUR LE RECLASSEMENT EN FRANCE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC QUI EXERCAIENT LEUR ACTIVITE EN ALGERIE, AU MAROC, EN TUNISIE OU DANS UN ANCIEN TOM
Arrêté du 20 février 1964 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Arrêté du 4 mars 1964 FIXANT LE MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 12 mars 1964 CONTROLEUR DES IMPOTS
Arrêté du 29 juin 1964 RATTACHEMENT AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UN EMPLOI DE L'ANCIENNE ADMINISTRATION FRANCAISE EN ALGERIE
Arrêté du 29 juillet 1964 NOUVEL ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE, D'INSPECTEUR PRINCIPAL ET D'INSPECTEUR DE L'INSPECTION DE LA POPULATION ET DE L'ACTION SOCIALE
Arrêté du 14 mars 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SOUS-PREFETS
Arrêté du 24 février 1964 DES SERVICES OU POSTES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE CONSACRENT OBLIGATOIREMENT A LEURS FONCTIONS HOSPITALIERE, A L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 11 mars 1964 REGLES DE CONTROLE DU TRANSPORT ET DE LA VENTE DES POISSONS D'EAU DOUCE D'ORIGINE ETRANGERE DONT L'IMPORTATION EST AUTORISEE EN FRANCE.
ABROGE LES ARRETES DU 12 OCTOBRE 1926 ET DU 23 JUIN 1939
Arrêté du 16 mars 1964 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (PRIX ET ENQUETES ECONOMIQUES)
Les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la forêt, et du bois, de ses comités spécialisés et du comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par les articles R.
Arrêté du 22 juillet 1964 PROGRAMME DE L'EPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE EN APPLICATION DU DECRET 64559 DU 12-06-1964
Arrêté du 29 juillet 1964 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Arrêté du 29 juillet 1964 FIXATION DU PRIX DE VENTE AUX ORGANISMES PUBLICS DISTINCTS DE L'ETAT, AUX ORGANISMES PRIVES ET AUX PARTICULIERS DES INFORMATIONS STATISTIQUES ISSUES DE DOCUMENTS DOUANIERS
« Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles (ENSGTI) de Pau ;
Institut national supérieur de formation agroalimentaire (INSFA) de Rennes ;
Ecole polytechnique de l'université d'Orléans, nouvelle dénomination de l'institut polytechnique de l'université d'Orléans ;
Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers (ESIP), nouvelle dénomination de l'institut des sciences et techniques (ISTP) de l'université de Poitiers (spécialité traitement des eaux et des nuisances) ;
Ecole des mines d'Alès (EMA).
Arrêté du 21 juillet 1964 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX (PERSONNEL MEDICAL TEMPORAIRE) DU CHU DE NANCY
Arrêté du 22 juillet 1964 A LA LISTE DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 29 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-09-1962 : EPREUVES DE LANGUE ARABE A L'EXAMEN PROBATOIRE
Arrêté du 29 juillet 1964 SUPPRESSION DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARABE DIALECTAL DANS LES ETABLISSEMENTS DE SECOND DEGRE
Arrêté du 31 juillet 1964 PORTANT REPORT DE CREDITS DE 1963 SUR 1964 AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Arrêté du 29 juillet 1964 PROGRAMME DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN MATIERE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 31 juillet 1964 APPROVISIONNEMENT DES DISTRIBUTEURS AUXILIAIRES DE PAPIERS TIMBRES ET TIMBRES MOBILES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 juillet 2004, M. Christian Daulny, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2004.
2° D'un membre du conseil départemental délégué par cette assemblée et ne représentant pas le canton où se trouvent les terrains en cause ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ;
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2004, M. Gilles-Henry Garault, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Alès (1re catégorie).
Arrêté du 12 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de la jeunesse et des sports
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Echelon spécial HEB
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de première classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de deuxième classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 9 novembre 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.
Arrêté du 1er juillet 2004 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er juillet 2004, Mme Capet, épouse Robyn, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Port autonome de Dunkerque pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable à la direction des finances pour une durée maximale de trois ans à compter du 18 juin 2004.
Arrêté du 15 juillet 2004 portant nomination d'un administrateur provisoire à l'Ecole centrale de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 2004, M. Jean Dorey est nommé administrateur provisoire de l'Ecole centrale de Lyon à compter du 1er juillet 2004 jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur dans les conditions prévues à l'article L.
M. Jean-Charles Marchiani, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre à compter du 20 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 juin 2004, M. Michel Roncier est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Midi-Pyrénées à compter du 1er août 2004.
Décision n° 2004-281 du 22 juin 2004 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Zone de planification : Toulon.
Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 70°/90°, 500 W dans le secteur d'azimut 100°/110°, 40 W dans le secteur d'azimut 120°/240°, 500 W dans le secteur d'azimut 250°/280°, 2 kW dans le secteur d'azimut 290°/10°.
Décision n° 2004-284 du 22 juin 2004 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-717 du 16 décembre 2003 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Laser
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision n° 2003-717 du 16 décembre 2003 susvisée, la dénomination « Radio Laser » est remplacée par la dénomination « Radio YAO FM 106,2 ».
Décision n° 2004-287 du 22 juin 2004 mettant en demeure l'association Centre socioculturel guyanais
L'association Centre socioculturel guyanais est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2002, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre socioculturel guyanais et publiée au Journal officiel de la République française.
L'avenant n° 32 porte modification de l'article 28 de la convention collective nationale relatif à la formation professionnelle ;
L'avenant n° 33 porte modification de l'article 25 de la convention collective nationale relatif à la maladie ;
L'avenant n° 34 porte mise en place d'un capital décès.
Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans :
M. Mestre (Rodolphe, Bruno, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Vidal, Claude Bonnefond et Jean-Jacques Carre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Uzès (Gard).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Vidal, Claude Bonnefond et Jean-Jacques Carre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Vidal, Claude Bonnefond, Jean-Jacques Carre et Rodolphe Mestre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 32 du 30 mars 2004 relatif à la valeur du point à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension de la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, à l'exclusion de l'article 17.1 du chapitre 3, comme étant contraire aux articles 3 et 13 de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 ; de l'article 17.2 du chapitre 3, comme étant contraire à l'article 8-2 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 ; du 2e alinéa de l'article 18 du chapitre 3 comme étant contraire à l'article L.
Le premier alinéa de l'article 6.1 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 4.1 du chapitre 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 2.2.4 du chapitre 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'annexe 2 est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant des garanties mensuelles de rémunération et sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'extension des effets et sanctions de la convention susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Arrêté du 24 septembre 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIVERS GRADES DU CORPS DE RESTAURATEURS SPECIALISTES DEPENDANT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 30 septembre 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13 août 1964 ET AUGMENTATION DES NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE GLUCOSE, DEXTRINES, AMIDONS, FECULES, PAREMENTS ET APPRETS PREPARES
Arrêté du 14 septembre 1964 MODIFICATION DU REGLEMENT D'EXAMEN ET DU PROGRAMME DES BREVETS INSTITUES PAR L'A.
Arrêté du 17 septembre 1964 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE BACTERIOLOGIE
Arrêté du 7 octobre 1964 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SPECIALE DE LA CARTE GEOLOGIQUE FIXEE PAR L'ARRETE DU 04-10-1961
Les contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 million d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 450 000 €, s'il s'agit d'autres entreprises, peuvent, y compris pour la période ou l'exercice en cours, demander à l'administration, sur certains points précisés dans leur demande, de contrôler les opérations réalisées.
Arrêté du 7 octobre 1964 CREATION A PERIGUEUX (DORDOGNE) A/C DU 16 OCTOBRE 1964, D'UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE DESIGNE SOUS LE NOM DE PERIGUEUX-GARE-ET-ROUTE (CRD)
Arrêté du 30 septembre 1964 COMPLETE LE PREMIER ALINEA DE L'ART.
33 DE L'ARRETE DU 05-03-1947 ET MODIFIE L'ART.
32 DU MEME ARRETE FIXANT LES CIRCONSCRIPTIONS DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Arrêté du 2 octobre 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 9 octobre 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE VISES PAR LES ART.
10 ET 11 DU DECRET 63-1224 DU 10-12-1963 (SAGES-FEMMES ET PUERICULTRICES)
Arrêté du 15 février 1965 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LEURS UNIONS REGIONALES POUR 1965
Arrêté du 24 février 1965 CREATION A COMPIEGNE (OISE), A/C DU 1 MARS 1965 D'UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE DESIGNE SOUS LE NOM DE COMPIEGNE-GARE-ET-ROUTE (CRD)
Arrêté du 12 octobre 1964 BENEFICE DU REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE EN SUSPENSION TOTALE DES DROITS ET TAXES A CERTAINES MARCHANDISES ET CONDITIONS D'APPLICATION DE CE REGIME POUR LA REEXPORTATION DES PRODUITS COMPENSATEURS AUTORISES
12 BIS A L'ARRETE DU 4 JANVIER 1954 : INSTITUTION DU BREVET D'ETAT DE MAITRE D'ESCRIME
Arrêté du 21 octobre 1964 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX ANCIENS AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION BENEFICIAIRES DU DECRET 60579 DU 15-06-1960
L'administration des impôts peut exiger des justifications au sujet de toutes les dettes déduites de l'actif d'une succession.
Elle peut, dans tous les cas, exiger des héritiers et autres ayants droit la production d'une attestation certifiant l'existence d'une dette à l'époque de l'ouverture de la succession.
Cette attestation, établie par le créancier et qui doit mentionner la dette de façon précise, ne peut être refusée par ce dernier, sous peine de dommages-intérêts, toutes les fois qu'elle est légitimement réclamée.
Le créancier qui certifie l'existence d'une dette doit déclarer expressément connaître les peines prévues au 4 du V de l'article 1754 du code général des impôts en cas de fausse attestation.
Toute dette constatée par acte authentique et non échue au jour de l'ouverture de la succession ne peut être écartée par l'administration tant que celle-ci n'a pas fait juger qu'elle n'avait pas d'existence réelle.
Arrêté du 1 mars 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-05-1959 RELATIF AU CONCOURS D'ACCES AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES MODIFIE PAR LES ARRETES DES 19-11-1959, 08-06-1960 ET 17-05-1962
Arrêté du 26 février 1965 FIXE LE NOMBRE DE POSTES D'ELEVES PROFESSEURS MIS AU CONCOURS EN 1965 DANS LES IPES
Arrêté du 27 février 1965 RATTACHEMENT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE ALGERIEN D'ACTION ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE
Arrêté du 3 mars 1965 CLASSEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DES HLM
Arrêté du 3 mars 1965 CLASSEMENT INDICIAIRE DES RECEVEURS SPECIAUX DES HLM
Arrêté du 3 mars 1965 CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DES OFFICES D'HLM A L'EXCEPTION DES EMPLOIS DE DIRECTEUR, SOUS-DIRECTEUR ET RECEVEUR SPECIAL
Arrêté du 22 février 1965 TERRES INCULTES
C) DE L'ARRETE DU 08-10-1958 RELATIF A L'ADMISSION AU BENEFICE DE LA PRIME DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET 58627 DU 19-07-1958
Le contrôle sur demande prévu à l'article L.
13 C, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, est étendu à toutes les entreprises.
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrêté du 24 février 1965 COEFFICIENTS DE VENTILATION DES COTISATIONS VERSEES PAR LES ASSURES VOLONTAIRES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 9 mars 1965 LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES AGENTS SUPERIEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES, DE L'OFFICE DES CHANGES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES SONT FUSIONNEES EN UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE UNIQUE
Arrêté du 13 février 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 13 février 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (ATTACHE)
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 7 juillet 1965 DE NOMINATION DE M. LE CAPITAINE COUTELLIER, EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL ANSELM, AU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 7 juillet 1965 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES POUR TROIS ANS
Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes :
a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même.
b) Pour les impôts locaux et taxes annexes (à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle.
Arrêté du 14 septembre 1966 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat
NOTA : Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : la référence à " services extérieurs " est remplacée par " services déconcentrés ".
En application de l'article 44 du code des marchés publics, sont désignés comme personnes responsables des marchés publics passés par le Conseil d'Etat : I.
- Au niveau de l'administration centrale : Le vice-président du Conseil d'Etat ; En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat : Le secrétaire général du Conseil d'Etat ; Les secrétaires généraux adjoints.
- Au niveau local, dans la limite de leurs attributions respectives : Les préfets et les chefs des services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 ; Les chefs de juridiction ; Pour le tribunal administratif de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement du président du tribunal administratif de Paris, le vice-président du tribunal administratif de Paris.
Arrêté du 14 septembre 1966 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES PAR LE CONSEIL D'ETAT : LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT ET LE SECRETAIRE GENERAL
Arrêté du 14 septembre 1966 COTISATION FORFAITAIRE ANNUELLE A VERSER PAR LES PERSONNES VISEES AUX ART.
4 ET 5 DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 RELATIVE A LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE
Arrêté du 16 juillet 1965 MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET D'AGENT TECHNIQUE AGRICOLE, SPECIALITE GESTION DES ECONOMIES AGRICOLES
Les huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, notaires, séquestres et tous autres dépositaires publics de fonds ne peuvent les remettre aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de toucher les sommes séquestrées et déposées, qu'après avoir vérifié et justifié que les impôts directs dus par les personnes dont ils détiennent les fonds ont été payés.
Ces séquestres et dépositaires sont autorisés à payer directement les impositions qui se trouveraient dues avant de procéder à la délivrance des fonds qu'ils détiennent.
Ces dispositions s'appliquent également aux liquidateurs de sociétés dissoutes, en ce qui concerne les impôts directs dus par ces sociétés.
Les obligations imposées aux personnes désignées au présent article s'étendent au règlement des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu, des acomptes d'impôt sur les sociétés, des acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Arrêté du 16 juin 1965 COMPLETE L'ARRETE DU 10 AVRIL 1965
Arrêté du 26 septembre 1966 APPLICATION A LA NAVIGATION FLUVIALE SUR LA MOSELLE DU REGLEMENT REVISE RELATIF A LA CLOTURE DOUANIERE DES BATIMENTS DU RHIN APPROUVE PAR L'ARRETE DU 13 AVRIL 1966
Arrêté du 29 septembre 1966 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DES RENTES
Arrêté du 27 septembre 1966 CONDITIONS DE NOMINATION DES OFFICIERS PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX ET CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES LISTES D'APTITUDE A CES FONCTIONS
Arrêté du 5 octobre 1966 EMPRUNT NATIONAL D'EQUIPEMENT 6% 1966
Arrêté du 12 septembre 1966 CREATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Arrêté du 14 septembre 1966 INSCRIPTION DE LA DATE LIMITE DE VENTE AU CONSOMMATEUR DES CAFES DITS "SUPERIEURS"
Arrêté du 15 septembre 1966 CONSEILS REGIONAUX DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS
Le comptable public compétent pour faire application de l'article L.
268 est le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.
Arrêté du 27 septembre 1966 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 27 septembre 1966 ADJONCTION D'UNE 4EME OPTION : TUYAUTEUR INSTALLATEUR AU CAP DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES
Arrêté du 8 septembre 1966 relatif à l'application du décret n° 763 du 3 septembre 1965 relatif au café et établissant la description des fèves défectueuses et le barème de calcul des défauts des cafés verts et torréfiés
Les caractères morphologiques et organoleptiques des fèves défectueuses des cafés verts sont les suivants : Fève avariée sèche : fève moussue ou fève vert-de-gris.
Fève en cerise : fruit desséché comportant tout ou partie de ses enveloppes externes avec sa ou ses graines.
Fève noire : fève dont la moitié, ou plus, est de couleur noire, extérieurement ou intérieurement.
Fève sûre : fève pouvant être d'aspect cireux, de couleur brun rougeâtre et dégageant à la coupe récente une légère odeur désagréable et étrangère à celle du café vert sain.
Fève en parche : fève enveloppée entièrement ou partiellement dans sa parche.
Fève demi-noire : fève dont moins de la moitié est de couleur noire, extérieurement ou intérieurement.
Fève blanche spongieuse : fève de couleur blanche ou blanchâtre et de consistance spongieuse analogue à celle du liège, c'est-à-dire dont les tissus peuvent s'enfoncer sous une faible pression de l'ongle.
Fève sèche : fève ridée et légère, de couleur grisâtre ou noirâtre.
Fève immature : fève non mûre, de couleur verdâtre ou grisâtre, et en général à surface ridée.
Fève blanche : fève de couleur blanche, très légère, de densité très inférieure à celle d'une fève saine de même format.
Fève indésirable : fève mal venue ou altérée intérieurement, ne répondant à aucune des définitions données au présent article.
Fève piquée ou scolytée : fève attaquée par des insectes, présentant au moins : Soit deux petits trous ou des galeries causées par le scolyte du grain (Stephanoderes) ou tout autre parasite ; Soit un grand trou causé par un bruche (Araecerus).
Coquille (dite "Oreille") : fève mal formée présentant une cavité ou partie extérieure d'une fève évidée.
Brisure : partie de fève d'un volume inférieur à celui d'une demi-fève de même format.
Grosse peau ou coque : fragment de l'enveloppe extérieure du fruit.
Petite peau ou parche : fragment de l'enveloppe de la fève.
Gros bois : brindille d'environ 3 cm de longueur.
Bois moyen : brindille d'environ 1 cm de longueur.
Petit bois : brindille d'environ un demi-cm de longueur.
Le barème de calcul des défauts des cafés verts est établi comme suit : Défauts : 1 fève avariée sèche : 2.
1 fève en cerise : 1.
1 fève noire : 1.
1 fève sûre : 1.
2 fèves en parche : 1.
2 fèves demi-noires : 1.
5 fèves blanches spongieuses : 1.
5 fèves sèches : 1.
5 fèves immatures : 1.
5 fèves blanches : 1.
5 fèves indésirables : 1.
5 brisures : 1.
10 fèves piquées ou scolytées : 1.
1 grosse peau ou coque : 1.
3 petites peaux ou parches : 1.
1 gros bois : 2.
1 bois moyen : 1.
3 petits bois : 1.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 3 septembre 1965 relatif au café, la quantité de fèves défectueuses des cafés verts ne peut être supérieure à celle correspondant, pour un échantillon de 300 grammes, à 120 défauts.
Indépendamment de cette disposition, le nombre de défauts dus à la présence de fèves noires, de fèves en cerises, de brisures ou de fèves piquées ne peut être supérieur, pour un échantillon de 300 grammes, à : 5 défauts en fèves noires ; 5 défauts en fèves en cerises ; 15 défauts en brisures ; 15 défauts en fèves piquées ou scolytées.
Toutefois, jusqu'à la date fixée dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 3 septembre 1965 et conformément aux dispositions de cet article, la quantité de fèves défectueuses des cafés verts peut atteindre au maximum celle correspondant, pour un échantillon de 300 grammes, à 180 défauts ; le nombre de défauts dus à la présence de fèves noires ne peut dépasser 8 et le nombre de défauts dus à la présence de fèves piquées ou scolytées ne peut dépasser 30.
Les fèves défectueuses des cafés torréfiés proviennent, d'une part, des fèves défectueuses des cafés verts et, d'autre part, des fèves altérées lors de la torréfaction et des opérations annexes.
Leur aspect extérieur, après élimination de l'enrobage le cas échéant (structure, couleur, pigmentation), et souvent leur contexture interne tranchent nettement sur ceux des fèves saines.
Les caractères morphologiques et organoleptiques des fèves défectueuses sont les suivants : Fève noire : fève originellement noire d'aspect charbonneux, terne en l'absence d'enrobage et généralement granuleuse en surface.
Fève carbonisée : fève noirâtre, de texture rappelant le charbon de bois et s'écrasant aisément sous la pression des doigts en se réduisant en fines particules.
Fève en cerise : fruit desséché possédant tout ou partie de ses enveloppes externes, avec sa ou ses graines.
Fève en parche : fève enveloppée entièrement ou partiellement de sa parche.
Fève demi-noire : fève dont moins de la moitié est d'aspect charbonneux.
Fève marbrée ou tachée : fève torréfiée présentant des irrégularités de coloration superficielle, généralement friable et possédant un mauvais goût.
Fève indésirable : fève d'aspect défectueux, se coupant généralement aisément sans se pulvériser et ne répondant à aucune des définitions données au présent article.
Réintroduite dans la partie épurée de l'échantillon, elle se retrouve aisément.
Fève pâle : fève jaune à brun clair.
Elle peut dégager parfois une mauvaise odeur quand on l'écrase ou être de consistance non friable et insuffisamment torréfiée.
Fève piquée ou scolytée : fève attaquée par des insectes présentant au moins : Soit deux petits trous ou des galeries causées par le scolyte du grain (Stephanoderes) ou tout autre parasite ; Soit un gros trou causé par un bruche (Araecerus).
Coquille : fève malformée présentant une cavité, ou partie extérieure d'une fève évidée.
Brisure : partie de fève d'un volume inférieur à une demi-fève ; on distingue celles qui sont retenues par la passoire module 36, définie par la norme NF X 11-501 (diamètre des trous 4 mm) et celles qui traversent cette passoire.
Petit bois : brindille d'environ un demi-centimètre de longueur.
Le barème de calcul des défauts des cafés torréfiés est établi comme suit : 1 fève noire, 1 fève carbonisée, 1 fève en cerise, 1 fève en parche, 2 fèves demi-noires, 2 fèves marbrées ou tachées, 2 fèves indésirables, 2 fèves pâles, 10 fèves piquées ou scolytées, 10 coquilles, 10 brisures supérieures à 4 mm, 0,2 gramme de petites brisures inférieures à 4 mm, 1 grosse peau ou coque, 3 petites peaux ou parches, 1 bois moyen, 3 petits bois : 1.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 3 septembre 1965 relatif au café, la quantité de fèves défectueuses contenues dans les cafés torréfiés ne peut dépasser : Soit, en nombre, celle correspondant, pour un échantillon de 100 grammes, à quarante défauts ; Soit, en poids, 8 p.
Indépendamment de cette disposition, que cette quantité soit fixée en nombre ou en pourcentage pondéral, le nombre des défauts dûs à la présence de fèves noires ou carbonisées ou à la présence de brisures ne peut dépasser pour un échantillon de 100 grammes : En nombre et en poids.
3 défauts en fèves noires ou carbonisées : 0,6 p.
8 défauts en brisures totales : 1,6 p.
Toutefois, jusqu'à la date fixée dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 3 septembre 1965 et conformément aux dispositions de cet article, les cafés torréfiés peuvent contenir une quantité de fèves défectueuses ne dépassant pas : Soit, en nombre, celle correspondant, pour un échantillon de 100 grammes, à soixante défauts ; Soit, en poids, 12 p.
Le nombre de défauts dûs à la présence de fèves noires ou carbonisées ou à la présence de brisures ne peut dépasser, pour un échantillon de 100 grammes : En nombre et en poids.
Lorsqu'une fève défectueuse répond simultanément à plusieurs des définitions données soit à l'article 1er pour les cafés verts, soit à l'article 4 pour les cafés torréfiés, cette fève ne doit être classée, selon les barèmes fixés respectivement aux articles 2 et 5, que dans la catégorie correspondant au défaut le plus grave.
Le calcul, soit des défauts dont le nombre maximum est fixé aux articles 2, 3, 4 et 16 du décret du 3 septembre 1965, soit de certains défauts dont le nombre est limité par les articles 3 et 6 du présent arrêté, doit être effectué en tenant compte de ce classement.
Arrêté du 8 mai 1967 INSTITUT TECHNIQUE DE LA PREVISION ECONOMIQUE ET SOCIALE
Arrêté du 31 janvier 1967 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE
Arrêté du 26 avril 1967 MODIFICATION ET COMPLEMENT DE L'ARRETE DU 15 MARS 1965 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI NO 63754 DU 30 JUILLET 1963 INSTITUANT UN PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER
Arrêté du 22 mai 1967 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-11-1959 (CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX)
Arrêté du 23 mai 1967 M. RENE BEAUCAMP EST NOMME MEMBRE DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M. J-P.
MARCOLLA
Arrêté du 9 avril 1968 MODALITES DE VERSEMENT ET DE LIQUIDATION DU PRODUIT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE INSTITUEE PAR L'ART.
Le prestataire doit prendre les mesures prévues à l'article R135 B-3 et s'engager à ce que les informations communiquées ne soient conservées, utilisées ou dupliquées à d'autres fins que celles indiquées par la convention.
Cet intervenant, dont le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse seront déclarés préalablement à la direction générale des finances publiques, doit être informé par la collectivité ou l'établissement public des dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent.
Arrêté du 1 juin 1967 SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION
Arrêté du 31 mai 1967 M. MAURICE LAGRANGE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE BULGARE EN REMPLACEMENT DE M. GUY PERIER DE FERAL DECEDE
Arrêté du 5 juin 1967 REGROUPEMENT DES TITRES DE L'EMPRUNT DE 4% 1947 DE 5000 ANCIENS FRANCS DE LA SNCF
Arrêté du 30 mai 1967 ORGANISATION DU SAUVETAGE EN MER AUPRES DES COTES FRANCAISES ASSURE PAR UNE ASSOCIATION CONSTITUEE DANS DES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 01-07-1901
CLAUDE DU GRANRUT AU COMITE D'ETUDE ET DE LIAISON DES PROBLEMES DU TRAVAIL FEMININ
Arrêté du 10 mai 1967 LES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 29 JUIN 1960 ET DU 14 février 1966 SONT MODIFIEES
Arrêté du 23 mai 1967 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LYON COMME ORDONNATEUR ET PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES POUR LES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT INTERESSANT L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
L'autorité territoriale ou son délégué prend toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des documents supports de l'information transmis par la direction générale des finances publiques et toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations.
Arrêté du 24 mai 1967 NOMINATION POUR TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT ARRETE DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS
Arrêté du 25 juillet 1968 DES FONCTIONNAIRES COORDONNATEURS DANS CERTAINES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES PUBLICS
Arrêté du 26 juillet 1968 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1968 PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS PAR FER ET PAR ROUTE ET PAR LES LOUEURS DE CAMIONS, PAR LES ENTREPRISES EXERCANT DES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT OU DE COURTIER DE FRET POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX ET LES FRAIS DE STATISTIQUES DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Arrêté du 16 décembre 1968 ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
Arrêté du 10 décembre 1968 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 24 août 1968
Arrêté du 26 juillet 1968 fixant les conditions d'agrément pour la vérification des installations électriques
L'agrément des personnes et organismes chargés de la vérification des installations électriques prévue soit par l'article 54 du décret du 14 novembre 1962, soit par les articles R.
123-43 du code de la construction et de l'habitation est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre de l'intérieur pour une période maximale de trois ans renouvelable.
Les demandes d'agrément doivent être adressées au ministre chargé du travail avant le 1er juin de chaque année, pour être susceptibles d'effet au 1er janvier de l'année suivante, par la personne ou le représentant responsable de l'organisme sollicitant l'agrément.
A chaque demande d'agrément doivent être jointes les pièces ci-après :
a) S'il s'agit d'une personne isolée :
Le nom et l'adresse du demandeur, sa compétence théorique et pratique, les références relatives à son activité antérieure ;
Sa nature juridique, ses statuts, les nom, adresse et qualité de chacun de ses administrateurs et des membres de sa direction ;
2° La liste nominative des personnes auxquelles il serait fait appel pour procéder matériellement aux vérifications avec toutes les indications permettant d'apprécier, pour chacune d'elles, leur compétence théorique et pratique ainsi que les références relatives à leur activité antérieure.
3° La liste du matériel possédé à la date de la demande d'agrément afin de pouvoir effectuer les mesures nécessaires au contrôle des prescriptions réglementaires ;
4° Un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté, et notamment à celles des articles 4, 5 et 6 ;
5° La liste de tous les établissements dont les installations électriques auront été contrôlées au cours de la période des douze derniers mois précédant la date de la demande d'agrément ;
Pour chacun de ces établissements, il devra être indiqué : son adresse, la nature de son activité, les caractéristiques de l'installation contrôlée (puissance souscrite, tension d'alimentation, régime du neutre de l'installation, BT) et la date de la vérification.
6° Le tarif des honoraires qui seront perçus pour les vérifications visées à l'article 1er.
Ces honoraires, qui devront être fixés pour des vacations d'une demi-journée et d'une journée doivent comprendre tous les frais à l'exception des frais de déplacement et de séjour remboursables sur justifications.
Il pourra être demandé à chaque candidat à l'agrément, en plus du dossier constitué conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, un ou plusieurs rapports de vérifications effectuées dans les établissements figurant sur la liste visée au 5° du même article, ainsi que tout document ou information nécessaire à l'examen de sa candidature.
Un de ces rapports devra obligatoirement concerner un établissement recevant du public au sens de la réglementation du ministère de l'intérieur.
Certains des rapports ainsi fournis pourront faire l'objet d'un contrôle sur place afin d'en vérifier l'exactitude.
La commission fonctionnant auprès du ministre chargé du travail et appelée à donner son avis sur les demandes d'agrément est la commission spécialisée en matière d'organismes agréés créée au sein du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels par l'arrêté susvisé du 10 août 1979.
Cette commission peut en outre être consultée sur toute question qui lui serait soumise par les ministres intéressés.
Les personnes agréées, les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour le contrôle matériel des installations sont tenus au secret professionnel.
Ils doivent agir avec impartialité, en particulier interdiction leur est faite :
D'effectuer des installations électriques ;
D'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises :
Qui exécutent ou font exécuter des installations électriques ;
Qui construisent ou font construire du matériel électrique utilisable dans les installations contrôlées ;
Qui distribuent de l'énergie électrique ;
De recevoir des gratifications des chefs des établissements contrôlés ;
D'effectuer, à la suite d'une mise en demeure de l'inspecteur du Travail ou du maire, la vérification d'installations électriques qu'ils auraient déjà contrôlées à d'autres titres.
Au cours de la période d'agrément, les personnes ou organismes agréés ne peuvent apporter des modifications à la liste de leur personnel procédant matériellement aux vérifications qu'après avoir avisé le ministre d'Etat chargé des affaires sociales et avoir reçu confirmation de ce dernier.
Les personnes ou organismes agréés ne peuvent prétendre à d'autres prestations que celles figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande d'agrément.
Aucune modification ne peut être apportée à ce tarif avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre chargé du travail et confirmée par ce dernier.
L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre de l'Intérieur, pris après avis de la commission interministérielle et notamment en cas d'inobservation des articles 4, 5 et 6.
Le directeur général du travail et de l'emploi et le préfet, chargé de la direction du service national de la protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A l'occasion du contrôle des déclarations de succession, l'administration des impôts peut demander aux héritiers et autres ayants droit des éclaircissements ou des justifications au sujet des titres, valeurs et créances ainsi que des biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis et des produits qui y sont capitalisés, non énoncés dans la déclaration et qui sont présumés faire partie de la succession en application du premier alinéa de l'article 752 du code général des impôts.
Arrêté du 26 juillet 1968 CONDITIONS D'AGREMENT POUR LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Arrêté du 1 juillet 1968 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT
Arrêté du 9 juillet 1968 CONDITIONS D'ACCES AU SECOND CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES DES CANDIDATS TITULAIRES D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Arrêté du 23 juillet 1968 VALIDATION DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR PENDANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968
Arrêté du 30 juillet 1968 CONDITIONS D'EXECUTION PAR LES PERSONNELS MILITAIRES DES SERVICES SOUS-MARINS COMMANDES ET CALCUL DES BONIFICATIONS CORRESPONDANTES.
(APPLICATION A COMPTER DU 01-12-1964)
Arrêté du 27 juillet 1968 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES QUESTIONS ATOMIQUES ET SPATIALES : NOMINATION DE M. PIERRE BOLOTTE
Arrêté du 2 août 1968 INDICES DE SOLDE APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1968 AUX AGENTS TECHNIQUES DES POUDRES ET AUX AGENTS TECHNIQUES DES ESSENCES
10-6 DE L'ARRETE DU 19 décembre 1958 (REMPLACER "TRACTEURS NON PORTEURS" PAR "VEHICULES DU GENRE 8 (TRACTEURS)")
UNIQUE DE L'ARRETE DU 30 décembre 1963 (REMPLACER "TRACTEURS NON PORTEURS" PAR "VEHICULES DU GENRE 8 (TRACTEURS)")
Arrêté du 20 décembre 1968 PROGRAMME ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEURS DE L'INSEE
Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, les agents habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles
et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.
Ils peuvent saisir les biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions précitées uniquement dans le cas de visites autorisées en application du 2.
Hormis les cas de flagrance, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.
l'adresse des lieux à visiter ;
le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite.
la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un conseil de son choix.
Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des infractions dont la preuve est recherchée.
Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée.
Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit ou une société de financement dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant aux infractions visées au 1. sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre.
L'ordonnance est notifiée, verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au 4.
Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, nonobstant les dispositions de l'article L.
La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures ; dans les lieux ouverts au public elle peut également être commencée pendant les heures d'ouverture de l'établissement.
Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des douanes et droits indirects.
Les agents de l'administration des douanes et droits indirects mentionnés au 1, les personnes auxquelles ils ont éventuellement recours en application de l'article L.
103 B, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de l'opération est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des douanes et droits indirects.
Un inventaire des pièces et documents saisis, ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée, lui est annexé.
Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des douanes et droits indirects et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du 3 ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Les originaux du procès-verbal de visite et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a délivré l'ordonnance ; une copie de ces mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux après exécution de la transaction consécutive à la rédaction du procès-verbal de constatation des infractions prévu par l'article L.
212 A ; en cas de poursuites judiciaires, leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente.
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du 2.
Les informations recueillies ne peuvent être exploitées dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité ou de contrôle de revenu qu'après restitution des pièces ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
Les dispositions des 1 à 6 peuvent être mises en oeuvre par les agents habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de l'article 290 quater et du III de l'article 298 bis du code général des impôts.
Arrêté du 30 décembre 1968 VALEUR DE LA VIGNETTE A UTILISER POUR LE REGLEMENT DES COTISATIONS DE SS DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES ARTISTES ET MUSICIENS PARTICIPANT A DES SPECTACLES OCCASIONNELS
Arrêté du 18 décembre 1968 NOMINATION DE M. ALBERT TRECA, DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. DANNAUD
Arrêté du 17 juin 1969 L'ARRETE DU 13-08-1956 FIXANT LA LISTE DES TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS DE RECRUTEMENT DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS EST COMPLETE PAR : BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 13 juin 1969 REGLES DE SECURITE ET D'HYGIENE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE NATATION OUVERTS AU PUBLIC
Arrêté du 19 juin 1969 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES DEUX-SEVRES ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L.
861-1 du code de la sécurité sociale, aux services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilés, aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, au service mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
815-7 du même code ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail les informations nominatives nécessaires :
1° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations ;
3° à l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et contributions ;
4° à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi qu'à leur recouvrement ;
5° Au recouvrement des prestations indûment versées ;
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées aux 1° à 7°, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.
Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations de sécurité sociale de toute nature, ainsi que le paiement des cotisations et contributions, les organismes et services mentionnés au premier alinéa peuvent demander aux administrations fiscales de leur communiquer une liste des personnes qui ont déclaré soit n'avoir plus leur domicile en France, soit n'avoir perçu que des revenus du patrimoine ou de placement.
Les agents des administrations fiscales signalent aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et aux chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ainsi qu'aux organismes de protection sociale les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général, au régime des travailleurs indépendants non agricoles, aux régimes spéciaux, au régime agricole de sécurité sociale ou à l'assurance chômage.
Arrêté du 27 décembre 1968 CENTRE NATIONAL D'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 13 décembre 1968 NOMINATION DE MEMBRES DE COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (DEPARTEMENT TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION)
Arrêté du 20 décembre 1968 PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 31 décembre 1968 FIXATION A COMPTER DU 1 JUILLET 1968 DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Arrêté du 29 octobre 1968 MODIFICATION DES LIMITES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL D'ANGERS
Arrêté du 29 octobre 1968 MODIFICATION DES LIMITES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE TOULOUSE.
MODIFIE LE PLAN VISE A L'ART 2 DU DECRET 64853 DU 21 août 1964
En matière de contributions indirectes, le comptable public compétent peut procéder au recouvrement des créances de toute nature, y compris les amendes, par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 12 octobre 1968 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 67858 DU 20 SEPTEMBRE 1967
Arrêté du 8 juillet 1969 ORGANISATION DES SECOURS EN CAS D'ACCIDENT AU COURS DE COMPETITIONS
Arrêté du 7 juillet 1969 NOMINATION DE M. RENE AUSSER, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE CUMINAL
Arrêté du 20 juin 1969 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE RENNES
Arrêté du 25 novembre 1969 BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES D'ELECTRONIQUE, APPRENTISSAGE
Arrêté du 17 novembre 1969 HOMOLOGATION DU CLASSEMENT DES CRUS DES VINS A APPELLATION CONTROLEE "SAINT-EMILION" PAR "CHATEAUX" CONFORMEMENT AU DECRET DU 07-10-1954
Arrêté du 21 novembre 1969 FIXATION POUR 1969 DU PRELEVEMENT MAXIMUM POUR LES DEPENSES DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
a) Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros, ou
b) Détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique – personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en France ou hors de France – satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a, ou
c) Dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a, ou
d) (Périmé)
e) Appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du même code lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant l'une des conditions mentionnées aux a, b, c ou d,
doivent tenir à disposition de l'administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques liées au sens du 12 de l'article 39 du même code établies ou constituées hors de France, ci-après désignées par les termes : " entreprises associées ”.
- La documentation mentionnée au I comprend deux parties.
– Cette documentation, qui ne se substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction, est tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification de comptabilité.
Si la documentation requise n'est pas mise à sa disposition à cette date, ou ne l'est que partiellement, l'administration adresse à la personne morale mentionnée au I une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours, en précisant la nature des documents ou compléments attendus.
Cette mise en demeure doit indiquer les sanctions applicables en l'absence de réponse ou en cas de réponse partielle.
Arrêté du 21 juillet 1969 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A M. SIMON NORA CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREMIER MINISTRE ET A M. JACQUES DELORS CONSEILLER DU PREMIER MINISTRE POUR LES AFFAIRES SOCIALES ET CULTURELLES, POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 2 juillet 1969 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE FEDERALE DU CAMEROUN PENDANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 22 juillet 1969 LIBERATION DES VINS BLOQUES DE LA RECOLTE 1968
Arrêté du 15 juillet 1969 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES, CHEFS DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET DES TRAVAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 15 juillet 1969 SUPPRESSION DU SERVICE NATIONAL DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 19 juin 1969 relatif aux obligations de service du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
Compte tenu de l'organisation de l'enseignement et des soins, le présent arrêté fixe, en application des articles 6 et 12 du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 susvisé, les obligations de service du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
Les services de consultations et de traitements dentaires sont organisés en vue, d'une part, d'assurer un service de douze heures les jours ouvrables et une permanence les dimanches et jours fériés et, d'autre part, de répondre aux besoins exceptionnels et urgents en dehors des heures normales de service.
Les services quotidiens des jours ouvrables comprennent des séances de trois ou quatre heures le matin, l'après-midi, et éventuellement le soir.
Les permanences des dimanches et jours fériés sont assurées à tour de rôle par un praticien désigné par le tableau de service, qui se tient à la disposition du service de consultations et de traitements dentaires.
Pour les besoins exceptionnels et urgents, les autorités administratives responsables font appel aux praticiens du service de consultations et de traitements dentaires, visés au 1° et 2°, et à titre exceptionnel au 3°, de l'article 12 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965.
Les services d'enseignement comprennent les enseignements préparatoires au diplôme universitaire de chirurgien dentiste et au diplôme de docteur en chirurgie dentaire ainsi que les enseignements postuniversitaires.
Ces tâches sont réparties sur quarante semaines.
Sont également inclus dans les charges universitaires les travaux de recherche effectués soit dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, soit dans les établissements liés par convention, dans les limites fixées par celle-ci.
Le personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires participe aux jurys des examens universitaires ainsi qu'à la formation et au recrutement du personnel desdits centres.
Compte tenu de la répartition des tâches de soins et d'enseignement clinique auprès du patient, d'une part, et des autres tâches d'enseignement et de recherche, d'autre part, le directeur de l'école nationale de chirurgie dentaire et le chef du service de consultations et de traitements dentaires établissent chaque année un projet de tableau de service qui précise l'horaire hebdomadaire normal des activités de soins et d'enseignement en précisant, le cas échéant, les activités d'enseignement dissociables des activités de soins.
Le tableau de service reprend, éventuellement, les activités de soins, d'enseignement et de recherche exercées totalement ou en partie dans un établissement lié par une quelconque convention.
Ce tableau de service désigne également le praticien qui assure la permanence chaque dimanche et jour férié.
Le tableau de service prévoit, en outre, l'horaire hebdomadaire des consultations privées visées à l'article 10 du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965.
Le tableau de service établi en application de l'article précédent est soumis à l'approbation d'une commission comprenant le directeur et le directeur adjoint de l'école nationale de chirurgie dentaire, le directeur général du centre hospitalier régional et le président de la commission médicale consultative assistés, avec voix consultative, du chef de service de consultations et de traitements dentaires ou, lorsque celui-ci est directeur ou directeur adjoint de l'école nationale de chirurgie dentaire, d'un odontologiste siégeant à la commission médicale consultative et désigné par celle-ci.
Le tableau du service ainsi établi est transmis par le directeur général du centre hospitalier régional et le directeur de l'école nationale de chirurgie dentaire, au recteur et au médecin inspecteur régional de la santé qui disposent d'un délai de quinze jours pour présenter leurs observations et demander éventuellement une nouvelle délibération.
Passé ce délai, les tableaux sont définitivement adoptés.
En cas de partage égal des voix des membres de la commission, le directeur général du centre hospitalier régional et le directeur de l'école nationale de chirurgie dentaire saisissent le recteur et le médecin inspecteur régional de la santé, du tableau de service en vue de l'arrêter définitivement.
Les personnels visés à l'article 1er du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 sont tenus d'assurer, sous réserve des dispositions de l'article 12 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965, l'ensemble des services de soins, d'enseignement et de recherche définis aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Ils sont tenus d'assurer, dans la limite de onze demi-journées par semaine, à raison de quarante heures de travail hebdomadaire, les services quotidiens du matin et de l'après-midi ou du soir.
Ils participent en outre aux remplacements imposés par les différents congés des dimanches et jours fériés et sont tenus de répondre aux besoins exceptionnels et urgents ne figurant pas au tableau de service.
Indépendamment de leurs travaux de recherche, le service hebdomadaire d'enseignement consiste : Pour les professeurs du premier grade en six heures d'enseignement ou en quatre séances de travaux pratiques ou en cinq séances d'exercices.
Toutefois, pour les professeurs du premier grade qui, quatre années après leur accès au troisième échelon de la 2e classe, n'ont pas obtenu leur inscription sur la liste spéciale d'aptitude à la première classe prévue à l'article 8 du décret susvisé n° 65-803 modifié, les obligations hebdomadaires d'enseignement sont portées à huit heures d'enseignement ou à six séances de travaux pratiques ou à sept séances d'exercices.
Si les intéressés sont par la suite inscrits sur la liste d'aptitude, ils sont soumis de nouveau aux obligations de service visées à l'alinéa précédent.
Pour les professeurs du deuxième grade et les assistants en cinq séances de travaux pratiques ou d'enseignement dirigé ou un service d'enseignement équivalent.
Ces enseignements peuvent consister en une combinaison de cours, de travaux pratiques et d'enseignement dirigé.
Les séances de travaux pratiques et les séances d'exercices doivent être organisées dans la mesure compatible avec les soins aux malades en vue d'être confondues avec les services hospitaliers quotidiens du matin, de l'après-midi ou du soir.
Les membres du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires qui exercent leur activité à temps partiel en vertu de l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 65-805 du 22 septembre 1965 sont soumis aux obligations prévues au présent arrêté.
Toutefois, ils ne participent aux services quotidiens des jours ouvrables, mentionnés à l'article 6 ci-dessus, qu'à raison d'une séance du matin, de l'après-midi ou du soir par jour ouvrable, à raison de vingt heures par semaine.
Indépendamment des obligations de service fixées aux articles 3 et 4 ci-dessus, les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être appelés à participer aux jurys des examens et concours organisés par le ministère d'Etat chargé des affaires sociales.
Ils bénéficient dans ce cas des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965.
Les autorisations d'absence en dehors des congés réguliers justifiées par des motifs directement liés à l'activité scientifique ou universitaire de l'intéressé sont accordées pour une durée qui ne peut excéder six semaines par année universitaire et exceptionnellement douze semaines pour la période de deux années universitaires consécutives : Par le directeur de l'école nationale de chirurgie dentaire et le directeur général du centre hospitalier régional dont relève l'intéressé lorsque l'absence doit être inférieure à huit jours et ne pas comporter de déplacement hors du territoire français ; Par les deux ministres dans les autres cas.
Les membres du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires sont tenus d'observer le secret professionnel conformément au code de déontologie des chirurgiens dentistes et aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, le directeur général de la santé publique et le chef du service des établissements au ministère d'Etat chargé des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 1969 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES PREPARATOIRES AU BREVET DE TECHNICIEN EXECUTION DE TRAVAUX (BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS)
– Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des infractions mentionnées au c du 1 et au 5 de l'article 1728, aux articles 1729 et 1729-0 A, au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736, au I de l'article 1737 et aux articles 1758 et 1766 du code général des impôts, des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés ou son adjoint peuvent, dans les conditions prévues au II du présent article, se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L.
– La mise en œuvre du droit de communication mentionné au I est préalablement autorisée, par tout moyen dont il est conservé une trace écrite, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la direction dont dépend le service chargé de la procédure, sur demande écrite et motivée du directeur de cette dernière ou de son adjoint.
– Les agents de l'administration des impôts peuvent se faire communiquer les données traitées et conservées relatives à l'identification du vendeur ou du prestataire, à la nature des biens ou des services vendus, à la date et au montant des ventes ou prestations effectuées par les opérateurs des services prévus au d du 2 de l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/ CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Arrêté du 20 juin 1969 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 21-06-1966 INSTITUANT UNE COMMISSION DE L'EQUIPEMENT MECANOGRAPHIQUE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 19 juin 1969 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS DE CEREALES ET DE REPRESENTANTS DU COMMERCE ET DES INDUSTRIES UTILISATEURS
Arrêté du 19 juin 1969 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS
Arrêté du 29 octobre 1969 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (2E AL.
ET 3E AL) ET 3 (2E AL) DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961
Arrêté du 10 novembre 1969 COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE UNIVERSITAIRES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 10 novembre 1969 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETUDIANTS EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PEUVENT PREPARER LES 3E ET 4E ANNEES DE LICENCE DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 10 novembre 1969 NOMINATION DE M. DEYGOUT JEAN A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. SIDET
La trésorerie de Percy est regroupée sur la trésorerie de Villedieu-les-Poêles, renommée trésorerie de Villedieu-Percy (Manche).
La trésorerie de Percy est supprimée.
Le classement de la trésorerie de Villedieu-les-Poêles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à l'obtention de certificats de qualifications professionnelles de diverses branches des industries alimentaires par des salariés des entreprises de travail temporaire
Les dispositions de l'accord concernent les entreprises de travail temporaire au sens de l'article L.
124-1 du code du travail et les entreprises de travail temporaire d'insertion au sens de l'article L.
Fedalim, pour le compte des organisations suivantes :
- Syndicat national des fabricants de vinaigre ;
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre en France ;
Syndicat national des fabricants de sucre en France ;
Les bénéfices transférés, au sens de l'article 57 du code général des impôts, ou les produits mentionnés à l'article 238 A du même code et qualifiés de revenus distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 dudit code au profit d'entreprises liées, au sens du 12 de l'article 39 du même code, peuvent, sur demande écrite du redevable, ne pas être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis dudit code si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
4° Le bénéficiaire des sommes qualifiées de revenus distribués n'est pas situé dans un Etat ou un territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts autres que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le redevable apporte la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces sommes ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.
Confédération nationale de la boulangerie française ;
Arrêté du 27 mars 1970 TAUX DES TAXES PARAFISCALES DANS LE SECTEUR DES OEUFS A PARTIR DU 01-04-1970
Arrêté du 17 mars 1970 SACCHARIMETRES AUTOMATIQUES UTILISEES DANS LES OPERATIONS DE RECEPTION DES BETTERAVES LIVREES AUX SUCRERIES ET AUX DISTILLERIES
Arrêté du 16 mars 1970 PROGRAMME ET NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS AGREGES DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES
30, 32, 36, 37 ET 40 TER DU REGLEMENT DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA GIRONDE DU 14 MARS 1949
Arrêté du 10 octobre 1962 CREANT UNE DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Les membres des collèges mentionnés aux articles A.
Arrêté du 10 janvier 1963 DE L'ARRETE DU 17-04-1961 FIXANT LES COEFFICIENTS DE VENTILATION DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 10 janvier 1963 DE L'ARRETE DU 17-04-1961 FIXANT LES COEFFICIENTS DE VENTILATION DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
2 DE L'ARRETE DU 31-12-1953.(COTISATION DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES)
Arrêté du 12 mars 1970 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE APPLICABLE AUX INDUSTRIES DES METAUX NON-FERREUX
Arrêté du 3 avril 1970 MODALITES D'ORGANISATION EN 1970 DES CONCOURS INTERMINISTERIELS ET DE L'EXAMEN ORAL POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION ET REPARTITION DES EMPLOIS OFFERTS
Arrêté du 7 octobre 2004 portant application à certains produits de marquage routier du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux produits de marquage routier définis par la norme NF EN 1423 et la norme harmonisée NF EN 1423/A1.
Mme Marie-Thérèse Hermange, sénatrice de Paris, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 octobre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Michel Poirot, commissaire principal de la police nationale, à compter du 19 janvier 2005.
I.- Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction interrégionale des douanes et droits indirects mentionnée en annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :
II.- Par dérogation au I, en ce qui concerne les directions régionales relevant de la direction interrégionale d'Antilles-Guyane, la direction régionale de la Réunion et la direction régionale de Mayotte, mentionnées à l'article 5 du décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les collèges territoriaux mentionnés à l'article R.
III.- En cas d'absence, d'empêchement du président du collège national ou d'un collège territorial et si son remplaçant est lui-même empêché ou lorsque la situation du président du collège et de son remplaçant relève du cinquième alinéa de l'article R.
M. Jacques Rapoport est nommé chargé de mission auprès du ministre.
M. Bertoux (Stéphane, Emile, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Ducrocq, Nicole Chene, Pierre Margolle et Sylvain Martinage, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Ducrocq, Nicole Chene, Pierre Margolle et Sylvain Martinage, notaires associés est ainsi modifiée : « Pierre Ducrocq, Nicole Chene, Pierre Margolle, Sylvain Martinage et Stéphane Bertoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2004, la démission de M. André Beltramo, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2004.
Décret du 21 octobre 2004 portant fin de fonctions d'un directeur à l'administration centrale
Il est mis fin sur sa demande aux fonctions de directeur des Amériques et des Caraïbes de M. Jean-Michel Gaussot, ministre plénipotentiaire hors classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 octobre 2004, Mme Roseline, Marie, Jeanne Leclerc, épouse Du Pont de Romemont, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 17 août 2003, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2004 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Cèdre de Pont-du-Château.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Cèdre, 39, avenue Docteur-Besserve, 63430 Pont-du-Château.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière, pour 50 % à l'établissement public de santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex.
Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés ne sont pas parvenues à un accord dans le délai prévu à l'article L.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2005 au centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège (Ariège), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'attachés principaux de 2e classe vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège : 1 poste ;
- centre hospitalier du pays d'Olmes : 1 poste.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, BP 64, 09008 Foix Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la ELYO Centre-Ouest, dont le siège social est situé 235, avenue Georges-Clemenceau, BP 4601, 92746 Nanterre.
Cette installation, d'une capacité de production de 757 kW, est localisée aux lycées Gabriel Touchard et George Washington, situés boulevard Paixhans, 72000 Le Mans.
Décret n°2004-1182 du 8 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les alinéas 4 et suivants de l'article 8 du décret du 4 juin 1999 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
Au vu de cet avis, le président de la mission interministérielle aux rapatriés peut accorder un délai supplémentaire de six mois renouvelable deux fois à titre exceptionnel pour les dossiers qui relèvent des cas a et b.
Arrêté du 14 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer
« 5° Un pharmacien de 1re classe ou un praticien hospitalier à temps plein de la discipline pharmacie de centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier universitaire.
Les II et III de l'article 5 « Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives » du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 30 avril 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Philippe Navelot, administrateur civil, chargé des fonctions de chef de service, adjoint au directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin et de M. Philippe Navelot, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Paule René-Bazin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au directeur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 novembre 2004, Mme Dan (Nadine), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 2004, Mlle Brehin (Stéphanie), attachée d'administration scolaire et universitaire, détachée depuis le 1er juillet 2002 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attachée d'administration centrale, est, à compter du 1er juillet 2004, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 octobre 2004, le commissaire divisionnaire Michel Guerin, chargé des fonctions de sous-directeur des services techniques et informatiques à la direction de la surveillance du territoire, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
I.-En cas de dépôt d'une réclamation dans les conditions prévues aux articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 novembre 2004, M. Vicherat (Mathias), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 17 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 novembre 2004, M. Bouvier (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 17 juin 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 12 octobre 2004, M. Marc Dufau, directeur adjoint du travail, en position de service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, est promu au grade de directeur du travail à compter du 10 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 12 octobre 2004, M. Paul Christian Roche, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin, précédemment en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 27 octobre 2004, M. Philippe Dingeon, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme à compter du 8 novembre 2004.
Arrêté du 27 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de la Loire » (zone de protection spéciale FR5210103) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire-Atlantique : Bouée, Brains, Cheix-en-Retz, Cordemais, Corsept, Couëron, Donges, Frossay, La Chapelle-Launay, Lavau-sur-Loire, Le Pellerin, Malville, Montoir-de-Bretagne, Paimboeuf, Port-Saint-Père, Prinquiau, Rouans, Saint-Brévin-les-Pins, Saint-Etienne-de-Montluc, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Nazaire, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud, Savenay et Vue.
Arrêté du 27 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 îles du haut Rhône (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles du haut Rhône » (zone de protection spéciale FR8210058) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Sur le département de l'Ain : Brégnier-Cordon et Saint-Benoît ;
Sur le département de l'Isère : Les Avenières et Brangues.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 îles du haut Rhône » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Ain et de l'Isère, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 2 novembre 2004, M. Didier Perino, directeur adjoint du travail, mis à la disposition du secrétariat général pour les affaires régionales de la Réunion, est réintégré à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion à compter du 1er décembre 2004, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.
L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.
Par dérogation au premier alinéa, les avis d'imposition issus du rôle primitif de cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que leur acompte, sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des contribuables dont l'obligation mentionnée au 3 de l'article 1681 sexies ou l'obligation de payer par téléréglement est née au plus tard l'année précédant l'émission du rôle.
Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements prévus à l'article L 2531-13 du code général des collectivités territoriales mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2004, Mme Guérin (Florence, Anne), épouse Schoeffler, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Virginie Dabat-Blondeau, notaire associée à la résidence de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2004, M. Rafalovicz (Michel, Max) est nommé huissier de justice à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère), en remplacement de M. Duvert (Jean-Paul), démissionnaire.
Mme Klutchenko (Sophie), épouse Dubois, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Bordier, Didier-Pierre Jarrossay et Guillaume Renon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Bordier, Didier-Pierre Jarrossay et Guillaume Renon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Bordier, Didier-Pierre Jarrossay, Guillaume Renon, Sophie Dubois, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 25 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances
L'arrêté du 22 décembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du corps de l'expansion économique est abrogé.
Arrêté du 17 novembre 2004 autorisant la SARL Energieteam (Seine-Maritime) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, la SARL Energieteam, dont le siège social est situé 11, avenue du Val-Coquet, Mesnil-Val, 76910 Criel-sur-Mer, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Remise de Biville, 76630 Assigny.
Arrêté du 17 novembre 2004 autorisant la société d'exploitation du parc éolien Le Chemin Vert (Bas-Rhin) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, la société d'exploitation du parc éolien Le Chemin Vert, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Le Chemin Vert, 62310 Hézecques.
Arrêté du 18 novembre 2004 autorisant la SARL CEPE des Gravières (Vaucluse) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 novembre 2004, la SARL CEPE des Gravières, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10,5 MW, localisé lieudit La Combie, chemin rural des Gravières, 26230 Roussas.
Arrêté du 17 novembre 2004 portant abrogation de l'arrêté du 22 juillet 1996 relatif à l'organisation des services de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
L'arrêté du 22 juillet 1996 portant organisation des services de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est abrogé.
Arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément au tableau ci-dessous :
En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés dans la limite de 100 % pour les fonctions de secrétariat de cabinet, de secrétariat des directeurs et chefs de service de l'administration centrale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentants de l'Etat :
M. Pouillieute (Antoine), conseiller d'Etat, directeur général de l'administration, en remplacement de M. Zeller (Philippe).
M. Lummaux (Michel), ministre plénipotentiaire, directeur de la coopération culturelle et du français, en remplacement de M. North (Xavier).
M. Fontaine (Laurent), chargé de mission, délégué dans les fonctions de sous-directeur du développement humain, en remplacement de Mme Guigaz (Mireille).
Mme Le Bihan (Françoise), conseillère des affaires étrangères, chef du service des Français à l'étranger, en remplacement de Mme Robichon (Christine).
M. Fouquet (Alain), conseiller des affaires étrangères, délégué dans les fonctions de sous-directeur des personnels culturels et de coopération, suppléant de M. Pouillieute (Antoine).
M. Geslin (Dominique), chargé de mission, chef du bureau des solidarités francophones, suppléant de M. Lummaux (Michel).
M. Aldon (Philippe), chargé de mission au bureau des solidarités francophones, suppléant de Mme Farnaud-Defromont (Hélène), en remplacement de M. Drissi (Mehdi).
Mme Kuster-Ménager (Aline), conseillère des affaires étrangères, sous-directrice de la programmation et des affaires financières, suppléante de M. Sénémaud (François), en remplacement de M. Prom (Michel).
M. Schraen (Pierre), professeur agrégé, chef du bureau des politiques éducatives et de la formation professionnelle, suppléant de M. Fontaine (Laurent), en remplacement de M. Tomasi (Serge).
M. Boïko (Didier), secrétaire des affaires étrangères, adjoint du sous-directeur de la sécurité et de la protection des personnes, suppléant de Mme Le Bihan (Françoise), en remplacement de M. François (Denis).
Décret n°2004-1264 du 23 novembre 2004 portant extension au syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne des articles L.
NOTA : Le plan peut être consulté à la mairie de Mulhouse.
171-11 du code de la voirie routière sont applicables au syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun sur le territoire de la commune de Mulhouse (1).
Décret n°2004-1265 du 24 novembre 2004 modifiant le décret n° 92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 1er avril 1992 susvisé, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 novembre 2004, sont nommés membres de la commission consultative des radiocommunications pour la durée des mandats restant à courir :
En qualité de représentants des utilisateurs de réseaux et de services :
M. Rancy (François), directeur général de l'Agence nationale des fréquences, en remplacement de M. Chaduc (Jean-Marc) ;
M. Flobert (Bernard), président-directeur général de Phone House France, en remplacement de M. Ampelas (André).
M. Barnabe (Pierre), en remplacement de Mme Pedini (Claire).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2004, M. Jean Coral, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 mai 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 novembre 2004, M. Legeai (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de chef de service à compter du 18 mars 2004, pour une période de trois ans.
Arrêté du 18 novembre 2004 portant nomination à la Cité de l'architecture et du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2004, sont nommés à la Cité de l'architecture et du patrimoine :
Mme Arnauld (Marie-Paule), conservatrice générale du patrimoine, directrice du département du patrimoine, dénommé Musée des monuments français ;
M. Rambert (Francis), journaliste, directeur du département de l'architecture, dénommé Institut français d'architecture ;
Mme Grubert (Mireille), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directeur du département de la formation, dénommé Centre des hautes études de Chaillot.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo laboratoires EuroGenerics, G GAM et Gilead Sciences, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques n° NOR SANS0222011V paru au Journal officiel du 21 juin 2002, pour les spécialités suivantes :
CLINIMIX N9 G15 E, solution pour perfusion, 1 litre en poche bicompartiment, au lieu de : « B/8 », lire : « B/1 ».
CLINIMIX N9 G15 E, solution pour perfusion, 2 litres en poche bicompartiment, au lieu de : « B/4 », lire : « B/1 ».
Arrêté du 9 novembre 2004 précisant les modalités d'application des procédures définies aux articles R.
5221-28 du code de la santé publique et relatives à l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro aux exigences essentielles de santé et de sécurité
La procédure applicable aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances et définie à l'article R.
5221-23 du code de la santé publique est ainsi précisée :
5221-23, le fabricant ou son mandataire rédige une déclaration contenant les données permettant d'identifier le dispositif et le plan de l'évaluation et attestant que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont conformes aux dispositions du titre II du livre II de la partie V du code de la santé publique.
Les données permettant d'identifier le dispositif médical de diagnostic in vitro en question ;
Un plan d'évaluation indiquant notamment l'objet, la motivation scientifique, technique ou médicale, la portée de l'évaluation et le nombre de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro concernés ;
La liste des laboratoires ou autres institutions qui participent à l'étude d'évaluation des performances ;
La date de début et la durée projetée des évaluations et, dans le cas de dispositifs destinés à des autodiagnostics, l'emplacement ainsi que le nombre de profanes concernés ;
Une déclaration attestant que le dispositif médical de diagnostic in vitro satisfait aux exigences du titre II du livre II de la partie V du code de la santé publique, indépendamment des aspects couverts par l'évaluation et de ceux qui figurent spécifiquement dans la déclaration, et que toutes les précautions ont été prises pour protéger la santé et la sécurité du patient, de l'utilisateur ou d'autres personnes.
5221-23, le fabricant s'engage à tenir à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pendant une période de cinq ans à compter de la fin de l'évaluation une documentation permettant de comprendre la conception, la fabrication et les performances du dispositif médical de diagnostic in vitro, y compris les performances attendues pour permettre d'évaluer la conformité aux exigences du titre II du livre II de la partie V du code de la santé publique.
3° Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication garantisse la conformité des produits fabriqués à la documentation mentionnée au 1° du présent article.
La procédure de déclaration CE de conformité définie à l'article R.
Cette documentation doit comprendre notamment :
- une description générale du produit, y compris les variantes envisagées ;
- la documentation sur le système de qualité mis en oeuvre ;
- les informations de conception, y compris la détermination des caractéristiques des matériaux de base, les caractéristiques et les limites de performance des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, les méthodes de fabrication et, dans le cas d'instruments, notamment les dessins de conception, les diagrammes des composants, les sous-ensembles et les circuits ;
- dans le cas de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro contenant des tissus d'origine humaine ou des substances dérivées de ces tissus, des informations sur l'origine et sur les conditions de collecte de ces matériaux ;
- les descriptions et explications nécessaires pour comprendre les caractéristiques, les dessins et les diagrammes visés ci-dessus, ainsi que l'utilisation du produit ;
- les résultats de l'analyse des risques et, le cas échéant, une liste des normes européennes harmonisées visées à l'article R.
5221-8, appliquées en tout ou en partie, et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles du titre II du livre II de la partie V du code de la santé publique lorsque les normes mentionnées ci-dessus n'ont pas été appliquées dans leur intégralité ;
- dans le cas de produits stériles ou de produits présentant un état microbiologique ou un état de propreté spécial, une description des procédures utilisées ;
- les résultats des calculs de conception et des inspections effectuées ;
- si le dispositif médical de diagnostic in vitro doit être combiné avec un ou plusieurs autres dispositifs pour pouvoir fonctionner conformément à sa destination, la preuve qu'il satisfait aux exigences essentielles lorsqu'il est combiné avec un ou plusieurs de ces dispositifs ayant les caractéristiques indiquées par le fabricant ;
- les données adéquates de l'évaluation des performances, démontrant les performances alléguées par le fabricant et fondées sur un système de mesure de référence lorsqu'il existe, avec des informations concernant les méthodes de référence, les matériaux de référence, les valeurs de référence connues, l'exactitude et les unités de mesure utilisées ; ces données devront provenir d'études menées dans un environnement clinique ou un autre environnement adéquat ou résulter de références bibliographiques pertinentes ;
- les étiquettes et la notice d'utilisation ;
- les résultats des études de stabilité.
5221-24, le fabricant précise également les principes permettant d'assurer la qualité de sa production et garantit que son procédé de fabrication respecte ces principes.
Le système concerne :
- la structure organisationnelle et les responsabilités ;
- les procédés de fabrication et un contrôle systématique de la qualité de la production ;
- les moyens de surveiller les performances du système de qualité.
5221-24, le fabricant met en place et tient à jour une procédure systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro depuis leur production et applique les mesures correctives nécessaires, compte tenu de la nature et des risques liés aux produits.
Dès qu'il en a connaissance, le fabricant déclare au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les incidents suivants :
a) Tout dysfonctionnement, toute défaillance ou altération des caractéristiques et des performances ou de l'une des deux seulement, d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou toute inadéquation dans l'étiquetage ou dans la notice d'utilisation susceptibles d'entraîner ou d'avoir entraîné, directement ou indirectement, des effets néfastes pour la santé des personnes ;
b) Toute raison d'ordre technique ou médical liée aux caractéristiques ou aux performances d'un dispositif médical de diagnostic in vitro et ayant entraîné, pour les raisons mentionnées au a ci-dessus, le rappel systématique par le fabricant des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
4° Pour un dispositif destiné à des autodiagnostics, le fabricant dépose conformément au troisième alinéa de l'article R.
5221-24 une demande d'examen de la conception du dispositif auprès d'un organisme habilité à cet effet, à laquelle est joint un dossier permettant de comprendre la conception du dispositif et d'évaluer sa conformité aux exigences essentielles.
- des rapports d'essais comprenant, le cas échéant, les résultats des études menées avec des profanes ;
- des données montrant que le dispositif médical de diagnostic in vitro est adapté à son utilisation aux fins d'un autodiagnostic ;
- les informations à fournir avec le dispositif médical de diagnostic in vitro sur son étiquette et dans sa notice d'utilisation.
L'organisme habilité examine la demande et peut exiger en application de l'article R.
5211-60 du code de la santé publique que cette demande soit complétée par des essais ou des preuves supplémentaires afin de permettre l'évaluation de la conformité du dispositif aux exigences essentielles relatives à la conception.
5221-24, l'organisme habilité délivre au fabricant ou son mandataire un certificat d'examen CE de la conception si la conception du dispositif est conforme à ces exigences.
Le certificat contient les conclusions de l'examen, les conditions de validité, les données nécessaires à l'identification de la conception approuvée et, le cas échéant, une description de la destination du dispositif médical de diagnostic in vitro.
5221-24, le fabricant ou son mandataire informe l'organisme habilité ayant délivré le certificat de toute modification ultérieure apportée à la conception du dispositif.
Cette approbation complémentaire prend la forme d'un addendum au certificat d'examen CE de la conception.
5221-24, le fabricant ou son mandataire établit un certificat CE de conformité par lequel il assure et déclare que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ainsi fabriqués sont conformes aux dispositions du titre II du livre II de la partie V du code de la santé publique.
Il appose le marquage CE dans les conditions prévues aux articles R.
La procédure de déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité, définie à l'article R.
1° Conformément aux deux premiers alinéas de l'article R.
5221-25, le fabricant introduit auprès d'un organisme habilité une demande d'évaluation du système de qualité qu'il a mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et dont l'application doit garantir le respect des dispositions du titre II du livre II de la partie V du code de la santé publique.
La demande d'évaluation de son système de qualité déposée auprès de l'organisme habilité comporte :
- le nom et l'adresse du fabricant et de tout autre lieu de fabrication couvert par le système de qualité ;
- les informations appropriées concernant le dispositif médical de diagnostic in vitro ou la catégorie de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet de la procédure ;
- une déclaration écrite spécifiant qu'aucune demande portant sur le même système de qualité lié au dispositif médical de diagnostic in vitro n'a été introduite auprès d'un autre organisme habilité ;
- la documentation sur le système de qualité décrite au 2° du présent article ;
- un engagement du fabricant à remplir les obligations découlant du système de qualité approuvé ;
- un engagement du fabricant à veiller à ce que le système de qualité approuvé demeure adéquat et efficace ;
- un engagement du fabricant à mettre en place et à tenir à jour une procédure systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro depuis leur production, à mettre en oeuvre des moyens appropriés pour appliquer les mesures correctives nécessaires et à procéder aux déclarations prévues au 3° de l'article 2 du présent arrêté.
2° L'application du système de qualité doit garantir que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro satisfont aux dispositions du titre II du livre II de la partie V du code de la santé publique qui leur sont applicables à toutes les phases, depuis la conception jusqu'à l'inspection finale.
L'ensemble des éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant pour son système de qualité doit figurer dans une documentation tenue de manière systématique et ordonnée sous la forme de règles et de procédures écrites, telles que des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
a) Des objectifs de qualité du fabricant ;
b) De l'organisation de l'entreprise, et notamment :
- des structures organisationnelles, des responsabilités des cadres et de leur autorité organisationnelle en matière de qualité de la conception et de la fabrication des dispositifs ;
- des méthodes permettant de contrôler le fonctionnement efficace du système de qualité, et notamment son aptitude à atteindre la qualité voulue de la conception et des produits, y compris le contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro non conformes ;
c) Des procédures permettant de contrôler et de vérifier la conception des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et notamment :
- une description générale du dispositif médical de diagnostic in vitro, y compris les variantes envisagées ;
- tous les éléments de la documentation technique définie au 1° de l'article 2 du présent arrêté, à l'exception des deux premiers tirets ;
- dans le cas de dispositifs destinés à l'autodiagnostic, les informations mentionnées au 4° de l'article 2 du présent arrêté ;
- les techniques de contrôle et de vérification de la conception ainsi que les procédés et les actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
d) Des techniques de contrôle et d'assurance de la qualité au niveau de la fabrication, et notamment :
- les procédés et procédures qui seront utilisés notamment en matière de stérilisation ;
- les procédures relatives aux achats ;
- les procédures d'identification du produit établies et tenues à jour à partir de dessins, de spécifications ou d'autres documents pertinents, à chaque étape de la fabrication ;
e) Des examens et des essais appropriés qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, de la fréquence à laquelle ils auront lieu et des équipements d'essai utilisés ; la traçabilité de l'étalonnage doit être assurée ;
f) Le fabricant procède aux contrôles et essais requis conformément à l'état le plus récent de la technique.
Les contrôles et les essais portent sur le procédé de fabrication y compris la caractérisation de la matière première ainsi que sur les différents dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou sur chaque lot de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro fabriqués.
5221-6, le fabricant tient compte des connaissances les plus récentes, notamment en ce qui concerne la complexité et la variabilité biologiques des échantillons à examiner à l'aide des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
3° Lorsqu'il effectue la vérification du système de qualité du fabricant afin de déterminer s'il répond aux exigences mentionnées au 2° du présent article, l'organisme habilité le présume conforme à ces exigences si ce système met en oeuvre les normes européennes harmonisées correspondantes.
L'équipe chargée de l'évaluation dispose de l'expérience de l'évaluation de la technologie concernée.
5221-25, la procédure d'évaluation comprend une inspection dans les locaux du fabricant et, dans les cas dûment motivés, dans les locaux des fournisseurs et des sous-traitants ou de l'un d'entre eux seulement, pour contrôler les procédés de fabrication.
4° En outre, pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro figurant sur la liste A de l'arrêté mentionné à l'article R.
5221-6, le fabricant dépose, conformément au quatrième alinéa de l'article R.
5221-25, une demande d'examen de la conception du dispositif auprès de l'organisme habilité, à laquelle est joint un dossier permettant de comprendre la conception du dispositif et d'évaluer sa conformité aux exigences essentielles.
Cette demande décrit la conception, la fabrication et les performances du dispositif médical de diagnostic in vitro.
Elle comprend les documents nécessaires pour évaluer la conformité du dispositif aux exigences essentielles de santé et de sécurité et mentionnés au 2° (c) du présent article.
5221-25, l'organisme habilité délivre au fabricant un certificat d'examen CE de la conception si la conception du dispositif est conforme à ces exigences.
Cette modification doit être approuvée par l'organisme habilité si elle peut remettre en cause la conformité du dispositif aux exigences essentielles ou aux conditions prescrites pour l'utilisation du dispositif.
5221-25, un contrôle de la production est effectuée par l'organisme habilité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro figurant sur la liste A de l'arrêté mentionné à l'article R.
A cette fin, le fabricant adresse à l'organisme habilité, immédiatement après la fin des contrôles et essais, les rapports correspondants relatifs aux essais effectués sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou sur chaque lot de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro fabriqués.
5221-25, le fabricant met en outre à la disposition de l'organisme habilité les échantillons de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou de lots de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro fabriqués, selon des conditions et des modalités définies d'un commun accord et peut mettre les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sur le marché, sauf si, dans un délai convenu qui ne peut excéder trente jours à compter de la réception des échantillons, l'organisme habilité ne lui communique toute autre décision, y compris, notamment, toute condition de validité des certificats délivrés.
6° Conformément au sixième alinéa de l'article R.
5221-25, le fabricant veille à l'application du système de qualité tel qu'il a été approuvé et établit un certificat CE de conformité par lequel il assure et déclare que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ainsi fabriqués sont conformes aux dispositions du titre II du livre II de la partie V du code de la santé publique.
7° En application du sixième alinéa de l'article R.
5221-25, le fabricant informe l'organisme habilité qui a approuvé le système de qualité de tout projet de modification importante de ce système ou de la gamme des produits couverts.
L'organisme habilité évalue les modifications proposées et vérifie que le système de qualité ainsi modifié répond encore aux exigences du 2° du présent article.
Cette décision contient les conclusions de l'inspection et une évaluation motivée.
8° Conformément au septième alinéa de l'article R.
5221-25, dès qu'il a connaissance de modifications des agents pathogènes ou des marqueurs d'infection à examiner, notamment dues à la complexité et à la variabilité biologiques, le fabricant en informe immédiatement l'organisme habilité et lui indique si ces modifications sont susceptibles d'avoir des incidences sur les performances du dispositif médical de diagnostic in vitro.
9° En application du huitième alinéa de l'article R.
5221-25, une surveillance est exercée par l'organisme habilité afin de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
Le fabricant autorise l'organisme habilité à effectuer toutes les inspections nécessaires et lui fournit toutes les informations pertinentes.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent comprennent en particulier :
- les données prévues dans la partie du système de qualité relative à la conception, telles que, notamment, les résultats des analyses, des calculs et des essais ;
- les données prévues dans la partie du système de qualité consacrée à la fabrication, telles que, notamment, les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné.
L'organisme habilité procède périodiquement aux inspections et aux évaluations appropriées mentionnées au huitième alinéa de l'article R.
5221-25 afin de s'assurer que le fabricant applique le système de qualité approuvé.
Il fournit un rapport d'évaluation au fabricant.
En outre, conformément au huitième alinéa de l'article R.
5221-25, l'organisme habilité peut faire des visites inopinées au fabricant et peut, s'il l'estime nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité.
Il fournit au fabricant un rapport d'inspection et, si un essai a été effectué, un rapport d'essai.
La procédure d'examen CE de type définie à l'article R.
5221-26, le fabricant ou son mandataire soumet un échantillon représentatif, dénommé type, de la production qu'il envisage au contrôle d'un organisme habilité afin que celui-ci vérifie et atteste que cet échantillon satisfait aux exigences essentielles définies aux articles R.
5221-16 du code de la santé publique et applicables aux dispositif médical de diagnostic in vitro en projet.
La demande d'examen CE de type déposée auprès de l'organisme habilité comporte :
- la documentation technique mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
5221-26 et décrite au 2° du présent article, nécessaire pour permettre l'évaluation de la conformité du type aux exigences essentielles définies aux articles R.
- une déclaration écrite spécifiant qu'aucune demande portant sur le même type n'a été introduite auprès d'un autre organisme habilité.
2° La documentation technique doit permettre, en application du deuxième alinéa de l'article R.
5221-26, de comprendre la conception, la fabrication et les performances du dispositif médical de diagnostic in vitro.
Cette documentation contient notamment les éléments suivants :
- une description générale du type, y compris les variantes envisagées ;
- dans le cas des dispositifs destinés à des autodiagnostics, les informations mentionnées au 4° de l'article 2 du présent arrêté.
3° Dans le cadre de la vérification du type prévu au troisième alinéa de l'article R.
5221-26, l'organisme habilité examine et évalue la documentation et vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celle-ci.
Il établit également un relevé des éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes européennes harmonisées mentionnées à l'article R.
5221-8 du code de la santé publique, ainsi que des éléments pour lesquels la conception ne s'appuie pas sur les dispositions applicables des normes européennes harmonisées.
Lorsque les normes européennes harmonisées mentionnées ci-dessus n'ont pas été appliquées par le fabricant, l'organisme habilité réalise ou fait réaliser les examens et les essais mentionnés à l'article R.
5221-26 et nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles.
Si le dispositif médical de diagnostic in vitro doit être combiné avec un ou plusieurs autres dispositifs pour pouvoir fonctionner conformément à sa destination, la preuve qu'il satisfait aux exigences essentielles lorsqu'il est combiné avec les dispositifs ayant les caractéristiques indiquées par le fabricant doit être fournie.
L'organisme habilité effectue ou fait effectuer les examens et les essais mentionnés à l'article R.
5221-26 et nécessaires, dans les cas où le fabricant a choisi d'appliquer les normes européennes harmonisées pertinentes, pour vérifier si celles-ci ont réellement été appliquées.
5221-26, le lieu où les examens et les essais mentionnés ci-dessus sont effectués est convenu entre l'organisme habilité et le fabricant ou son mandataire.
5221-26, l'organisme habilité délivre au fabricant ou à son mandataire un certificat d'examen CE de type lorsque le type satisfait aux exigences essentielles.
Le certificat comporte le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire, les conclusions de l'examen, les conditions de validité et les données nécessaires à l'identification du type approuvé.
Les parties pertinentes de la documentation sont annexées au certificat et une copie est conservée par l'organisme habilité.
Les autres organismes habilités peuvent obtenir en application du quatrième alinéa de l'article R.
5221-26 une copie des certificats et de leurs addenda mentionnés au 6° du présent article.
Les annexes des certificats sont tenues à la disposition des autres organismes habilités sur demande motivée, après information du fabricant.
5221-26, dès qu'il a connaissance de modifications des agents pathogènes ou des marqueurs d'infection à examiner, notamment dues à la complexité et à la variabilité biologiques, le fabricant en informe immédiatement l'organisme habilité et lui indique si ces modifications sont susceptibles d'avoir des incidences sur le fonctionnement du dispositif médical de diagnostic in vitro.
5221-26, le fabricant informe l'organisme habilité ayant délivré le certificat d'examen CE de type de toute modification ultérieure de nature à remettre en cause la conformité du dispositif aux exigences essentielles ou aux conditions prescrites pour l'utilisation du dispositif.
Cette modification doit être approuvée par l'organisme habilité.
Cette approbation complémentaire prend la forme d'un addendum au certificat d'examen CE de type.
Les modalités d'application de la procédure de vérification CE définie à l'article R.
5221-27 du code de la santé publique sont ainsi précisées :
5221-27, le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que son procédé de fabrication garantisse la conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro produits au type décrit dans un certificat d'examen CE de type, délivré conformément à l'article 4 du présent arrêté, et aux dispositions du titre II du livre II de la partie V du code de la santé publique qui leur sont applicables.
Il établit, avant le début de la fabrication, la documentation technique mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
Cette documentation définit les procédés de fabrication, en particulier en matière de stérilisation et d'adéquation des matériaux initiaux si besoin est, et détermine les procédures d'essais nécessaires selon l'état de la technique.
Toutes les dispositions, préétablies et systématiques, doivent être mises en oeuvre pour assurer l'homogénéité de la production et la conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au type décrit dans le certificat d'examen CE de type ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre II de la partie V du code de la santé publique qui leur sont applicables.
5221-27, le fabricant s'engage à mettre en place et à tenir à jour une procédure systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro depuis leur production et à mettre en oeuvre des moyens appropriés pour appliquer les mesures correctives nécessaires.
Le fabricant s'engage également à procéder aux déclarations prévues au 3° de l'article 2 du présent arrêté.
5221-27, le fabricant choisit de faire contrôler ses dispositifs par l'organisme habilité selon une vérification par contrôle et essai de chaque produit ou sur une base statistique.
a) Lorsque le fabricant a choisi la vérification par contrôle et essai de chaque produit, chaque dispositif est examiné individuellement par l'organisme habilité et les essais appropriés sont effectués afin de vérifier la conformité du dispositif avec le type décrit dans le certificat d'examen CE de type et avec les exigences essentielles définies aux articles R.
5221-16 du code de la santé publique qui leur sont applicables.
Les essais effectués sont ceux définis par la ou les normes européennes harmonisées correspondantes et mentionnées à l'article R.
5221-8 du code de la santé publique ou des essais équivalents.
5221-27, l'organisme habilité appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque dispositif approuvé lorsque les dispositifs contrôlés sont conformes au type décrit, et établit une attestation de conformité écrite relative aux essais effectués.
b) Lorsque le fabricant a choisi de faire contrôler ses dispositifs sur une base statistique, l'organisme habilité décide, après consultation du fabricant, s'il convient d'appliquer les méthodes statistiques de contrôle lot par lot ou de contrôle d'un lot isolé.
Le fabricant présente les dispositifs fabriqués sous la forme de lots homogènes.
Un ou plusieurs échantillons, selon les besoins, sont prélevés au hasard dans chaque lot.
Afin de déterminer si le lot est accepté ou rejeté, les dispositifs constituant l'échantillon sont examinés et les essais appropriés, définis par la ou les normes applicables définies à l'article R.
5221-8 du code de la santé publique ou par des essais équivalents, sont effectués afin de vérifier la conformité de ces dispositifs avec le type décrit dans le certificat d'examen CE de type et avec les exigences essentielles définies aux articles R.
Le contrôle statistique est réalisé par attributs et variables, ou par l'un d'entre eux seulement, impliquant des plans d'échantillonnage dont les caractéristiques de fonctionnement garantissent un niveau élevé de sécurité et de fonctionnement conforme aux techniques les plus avancées.
La méthode d'échantillonnage est établie par les normes européennes harmonisées correspondantes et mentionnées à l'article R.
5221-8 du code de la santé publique, en tenant compte de la spécificité des dispositifs en question.
5221-27, si la procédure de contrôle statistique des dispositifs fabriqués n'est pas adaptée pour certains aspects, le fabricant établit avec l'accord de l'organisme habilité des méthodes d'essai, de surveillance et de contrôle en cours de fabrication et lui fournit les informations utiles pour s'assurer du respect des obligations attachées à ces méthodes d'essai, de surveillance et de contrôle.
Ces informations comprennent notamment la documentation relative au système de qualité, les données prévues dans la partie du système de qualité relative à la conception, telles que les résultats des analyses, des calculs et des essais, et les données prévues dans la partie du système de qualité consacrée à la fabrication, telles que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné.
Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au précédent alinéa, le fabricant autorise l'organisme habilité, conformément au quatrième alinéa de l'article R.
5221-27, à effectuer toutes les inspections nécessaires.
L'organisme habilité procède périodiquement aux inspections et évaluations appropriées afin de vérifier que le fabricant applique les méthodes d'essai, de surveillance et de contrôle établies d'un commun accord.
L'organisme habilité fournit au fabricant un rapport d'évaluation.
5221-27, l'organisme habilité peut également faire des visites inopinées au fabricant et peut, s'il l'estime nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le système de fonctionnement du système de qualité.
L'organisme habilité fournit au fabricant un rapport d'inspection et, si un essai a été effectué, un rapport d'essai.
Lorsqu'un lot est accepté, l'organisme habilité, conformément au cinquième alinéa de l'article R.
5221-27, appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque dispositif et établit une attestation de conformité écrite relative aux essais effectués.
Tous les dispositifs du lot peuvent être mis sur le marché, à l'exception de ceux de l'échantillon qui ne sont pas conformes.
Le fabricant peut, sous la responsabilité de l'organisme habilité, apposer le numéro d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.
Lorsque les dispositifs contrôlés ne sont pas conformes au type décrit, l'organisme habilité prend les mesures appropriées pour empêcher la mise sur le marché de ce lot.
Si le lot est rejeté, l'organisme habilité compétent prend les mesures appropriées pour empêcher la mise sur le marché de ce lot.
En cas de rejet fréquent de lots, l'organisme habilité peut suspendre la vérification statistique.
5221-27, le fabricant ou son mandataire établit un certificat CE de conformité par lequel il assure et déclare que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ainsi fabriqués sont conformes aux dispositions du titre II du livre II de la partie V du code de la santé publique II.
Les modalités d'application de la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production, définie à l'article R.
5221-28, le fabricant dépose auprès d'un organisme habilité une demande d'évaluation du système de qualité pour la fabrication qu'il a mis en place afin d'assurer la conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au type approuvé et décrit dans un certificat CE de type délivré conformément à l'article 4 du présent arrêté.
La demande déposée auprès de l'organisme habilité comporte :
2° L'application du système de qualité doit assurer la conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au type décrit dans le certificat d'examen CE de type.
L'ensemble des éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant pour son système de qualité doit figurer dans une documentation tenue de manière systématique et ordonnée sous la forme de politiques et de procédures écrites.
La documentation du système doit permettre une interprétation uniforme des politiques et des procédures en matière de qualité, telles que les programmes, les plans, les manuels et les enregistrements relatifs à la qualité.
- des structures organisationnelles, des responsabilités des cadres et de leur autorité organisation en matière de qualité de la fabrication des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
- des moyens pour contrôler le fonctionnement efficace du système de qualité, et notamment son aptitude à atteindre la qualité voulue des produits, y compris la maîtrise des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro non conformes ;
c) Des techniques de contrôle et d'assurance de la qualité au niveau de la fabrication, et notamment :
d) Des examens et des essais appropriés qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, de la fréquence à laquelle ils auront lieu et des équipements d'essai utilisés ; la traçabilité de l'étalonnage doit être assurée.
3° Lorsqu'il effectue un audit du système de qualité du fabricant afin de déterminer s'il répond aux exigences mentionnées au 2° du présent article, l'organisme habilité le présume conforme à ces exigences si ce système met en oeuvre les normes européennes harmonisées correspondantes.
5221-28, la procédure d'évaluation comprend une inspection dans les locaux du fabricant et, dans les cas dûment motivés, dans les locaux des fournisseurs et des sous-traitants ou de l'un des deux seulement, pour contrôler les procédés de fabrication.
6° En application du septième alinéa de l'article R.
5221-28, le fabricant veille à l'application du système de qualité tel qu'il a été approuvé par l'organisme habilité et effectue l'inspection finale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
7° Conformément au huitième alinéa de l'article R.
5221-28, le fabricant établit un certificat CE de conformité par lequel il assure et déclare que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ainsi fabriqués sont conformes aux dispositions du titre II du livre II de la partie V du code de la santé publique.
8° Le fabricant informe l'organisme habilité qui a approuvé le système de qualité, en application du neuvième alinéa de l'article R.
5221-28, de tout projet de modification importante de ce système.
L'organisme habilité évalue les modifications proposées et vérifie si le système de qualité ainsi modifié répond encore aux exigences du 2° du présent article.
9° En application du dixième alinéa de l'article R.
Cette décision contient les conclusions du contrôle et une évaluation motivée.
- les données prévues dans la partie du système de qualité relative à la conception, telles que les résultats des analyses, des calculs et des essais ;
- les données prévues dans la partie du système de qualité consacrée à la fabrication, telles que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné.
L'organisme habilité procède périodiquement aux inspections et aux évaluations appropriées mentionnées au dixième alinéa de l'article R.
En outre, conformément au dixième alinéa de l'article R.
LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de simplification du droit, le 22 novembre 2004, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Roland Courteau, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Bernard Frimat, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Sandrine Hurel, Bariza Khiari, MM. Serge Lagauche, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. André Lejeune, Roger Madec, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme, André Vezinhet, Marcel Vidal et Richard Yung, sénateurs,
et, le même jour, par MM. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Michel Liebgott, François Loncle, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Didier Mathus, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg et Mme Christiane Taubira, députés ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 153 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 1er décembre 2004 ;
Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi de simplification du droit ; qu'ils mettent en cause, de façon générale, ses dispositions autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ; qu'ils contestent, en outre, le paragraphe XXII de son article 78, qui ratifie l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée sur les contrats de partenariat ;
Sur les articles habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances :
Considérant que les requérants dénoncent « le jeu des lois d'habilitations multiples » qui, selon eux, pose « un problème grave au regard de l'esprit de l'article 38 de la Constitution et de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi » ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention ; qu'il ne lui impose pas pour autant de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation ; que les articles d'habilitation figurant dans la loi déférée définissent le domaine d'intervention et les finalités des ordonnances avec une précision suffisante au regard des exigences de l'article 38 de la Constitution ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer pour recourir à l'article 38 de la Constitution ; qu'en l'espèce, l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire fait obstacle à la réalisation, dans des délais raisonnables, du programme du Gouvernement tendant à simplifier le droit et à poursuivre sa codification ; que cette double finalité répond à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant, en troisième lieu, que l'article 38 de la Constitution n'excepte de la délégation que les domaines que la Constitution réserve aux lois organiques, aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale ; que les matières dans lesquelles la loi déférée prévoit des habilitations sont étrangères à ces domaines ;
Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions d'une loi d'habilitation ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application de l'article 38 de la Constitution, de respecter les règles et principes de valeur constitutionnelle ; qu'en l'espèce, les articles d'habilitation figurant dans la loi déférée ne sont ni par eux-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires à ces règles et principes ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs généraux dirigés contre les articles d'habilitation figurant dans la loi déférée doivent être écartés ;
Sur le paragraphe XXII de l'article 78 de la loi déférée :
Considérant que le paragraphe XXII de l'article 78 de la loi déférée ratifie l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée sur les contrats de partenariat, prise en application de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2003 susvisée habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ; qu'il n'apporte à cette ordonnance qu'une correction formelle qui n'en modifie pas le contenu ;
Considérant que les requérants contestent la conformité à la Constitution de tout ou partie des articles 2, 8, 11, 14, 18, 26 et 28 de l'ordonnance ainsi ratifiée ;
En ce qui concerne la ratification implicite des articles 26 et 28 de l'ordonnance du 17 juin 2004 :
Considérant, d'une part, que la ratification de tout ou partie des dispositions d'une ordonnance intervenue à la suite d'une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution peut résulter d'une loi qui, sans avoir cette ratification pour objet direct, l'implique nécessairement ;
Considérant, d'autre part, que la conformité à la Constitution des termes d'une loi promulguée ne peut être utilement contestée qu'à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui en modifient le contenu, la complètent ou affectent son domaine d'application ;
Considérant, comme l'a relevé le Conseil d'Etat par sa décision n°s 269814 - 271119 - 271357 - 271362 du 29 octobre 2004, que l'article 153 de la loi du 9 août 2004 susvisée a implicitement ratifié les articles 3, 4, 6, 7, 9, 21, 22, 26, 27 et 28 de l'ordonnance du 17 juin 2004 ; que le paragraphe XXII de la loi déférée se borne à réitérer la ratification de ces articles sans en modifier le contenu, ni les compléter, ni affecter leur domaine d'application ; que, par suite, les conditions dans lesquelles leur conformité à la Constitution pourrait être utilement contestée devant le Conseil constitutionnel ne sont pas réunies ; qu'il en va ainsi, en particulier, des articles 26 et 28 mis en cause par les requérants ;
En ce qui concerne l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et l'article L.
1414-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 14 de la même ordonnance :
Considérant que l'article 2 de l'ordonnance précise les conditions dans lesquelles l'Etat et ses établissements publics peuvent conclure des contrats de partenariat ; qu'aux termes de cet article : « Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que pour la réalisation de projets pour lesquels une évaluation, à laquelle la personne publique procède avant le lancement de la procédure de passation : - a) Montre ou bien que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, ou bien que le projet présente un caractère d'urgence ; - b) Expose avec précision les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif, qui l'ont conduite, après une analyse comparative, notamment en termes de coût global, de performance et de partage des risques, de différentes options, à retenir le projet envisagé et à décider de lancer une procédure de passation d'un contrat de partenariat.
Considérant que l'article 14 de l'ordonnance insère dans le code général des collectivités territoriales un article L.
1414-2 ; que celui-ci reprend les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance, afin d'en étendre l'application aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ; que seul diffère de cet article 2 le dernier alinéa de l'article L.
1414-2 aux termes duquel : « L'évaluation mentionnée ci-dessus est présentée à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou à l'organe délibérant de l'établissement public, qui se prononce sur le principe du recours à un contrat de partenariat » ;
Considérant que les requérants soutiennent qu'en ratifiant ces dispositions, le Parlement aurait méconnu la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juin 2003 susvisée à propos de l'article 6 de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 ; que l'évaluation prévue par l'ordonnance ne constituerait, à cet égard, qu'une garantie purement formelle ; qu'enfin, l'ordonnance aurait dû exiger, pour les collectivités territoriales, que l'organisme chargé de procéder à l'évaluation figure sur une liste établie par décret ;
Considérant, en premier lieu, que, par sa décision du 26 juin 2003, le Conseil constitutionnel a déclaré les dérogations au droit de la commande publique prévues par l'article 6 de la loi du 2 juillet 2003 conformes à la Constitution sous la réserve suivante : « les ordonnances prises sur le fondement de l'article 6 de la loi déférée devront réserver de semblables dérogations à des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé » ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de cette décision que l'urgence qui s'attache à la réalisation du projet envisagé est au nombre des motifs d'intérêt général pouvant justifier la passation d'un contrat de partenariat, dès lors qu'elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collectifs ; qu'il en va de même de la complexité du projet, lorsqu'elle est telle que, comme l'énonce le a des deux articles critiqués, « la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet » ;
Considérant que sont dès lors conformes aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision précitée les conditions auxquelles les dispositions dont la ratification est contestée subordonnent la passation des contrats de partenariat ; que l'évaluation préalable que ces dispositions prévoient a pour but de vérifier que ces conditions sont satisfaites ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions contestées que la légalité de la décision de lancer la procédure de passation d'un contrat de partenariat est soumise non seulement à la réalisation, dans les formes prescrites, de l'évaluation préalable, mais aussi, sous le contrôle du juge, à la condition que le projet envisagé corresponde effectivement à l'une des situations visées au a de l'article 2 de l'ordonnance et de l'article L.
1414-2 du code général des collectivités territoriales ; que le juge pourra être saisi, au stade précontractuel, sur le fondement de l'article L.
Considérant, enfin, qu'aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle n'impose que la vérification des exigences auxquelles est soumise la passation des contrats de partenariat soit confiée à un organisme figurant sur une liste fixée par décret ;
Considérant, par suite, que ni l'article 2 de l'ordonnance, ni l'article L.
1414-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 14 de la même ordonnance ne méconnaissent la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel à propos de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2003, laquelle est revêtue de l'autorité que confère à ses décisions l'article 62 de la Constitution ;
En ce qui concerne l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et les articles L.
1414-13 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 14 de la même ordonnance :
Considérant que l'article 8 de l'ordonnance, ainsi que les articles L.
1414-13 du code général des collectivités territoriales, fixent la procédure de passation des contrats de partenariat ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions ne garantissent pas « les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans » aux contrats de partenariat, comme l'imposait l'article 6 de la loi du 2 juillet 2003 ; qu'ils estiment, par ailleurs, que « le texte attaqué consacre l'idée que ces acteurs économiques ne peuvent accéder à ces contrats que par la voie de la sous-traitance » ; que serait ainsi méconnu « le principe d'égalité d'accès à la commande publique » ;
Considérant, en premier lieu, qu'est inopérant à l'encontre d'une loi de ratification le grief tiré de ce que l'ordonnance ratifiée aurait outrepassé les limites de l'habilitation ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 8 de l'ordonnance prévoit que, parmi les critères d'attribution du contrat de partenariat, doit figurer la part de son exécution « que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans » ; que l'article L.
1414-9 du code général des collectivités territoriales, dans la rédaction que lui donne l'article 14 de l'ordonnance, comporte la même prescription ; qu'au nombre des clauses devant figurer dans un contrat de partenariat sont mentionnées, aux termes du premier alinéa du f de l'article 11 de l'ordonnance et de l'article L.
1414-12 du code général des collectivités territoriales, les « modalités de contrôle par la personne publique de l'exécution du contrat, notamment... des conditions dans lesquelles le cocontractant fait appel à d'autres entreprises pour l'exécution du contrat, et notamment des conditions dans lesquelles il respecte son engagement d'attribuer une partie du contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans » ; que le second alinéa du f des mêmes articles, qui doit être regardé comme visant les entreprises directement chargées par le titulaire du contrat de partenariat de la construction des ouvrages et équipements, prévoit la constitution obligatoire, au profit de ces entreprises, d'une caution leur garantissant le paiement au fur et à mesure de la réalisation des travaux, dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la réception de ceux-ci ; que, compte tenu des caractéristiques particulières des situations dans lesquelles est justifiée la conclusion d'un contrat de partenariat, l'ensemble de ces mesures assure le respect du principe d'égalité ;
Considérant qu'en tout état de cause, aucune disposition de l'ordonnance ne fait obstacle à ce qu'une petite ou moyenne entreprise se porte candidate, notamment dans le cadre d'un groupement d'entreprises, à l'attribution d'un contrat de partenariat ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des termes mêmes de l'ordonnance que, si la personne publique peut confier tout ou partie de la conception des ouvrages au titulaire du contrat de partenariat, elle n'est pas tenue de le faire ; que, lorsqu'elle ne confie à ce titulaire qu'une partie de la conception, il lui est possible de faire appel à une équipe de maîtrise d'oeuvre pour la partie de la conception qu'elle assume ; que, même lorsqu'elle confie toute la conception des ouvrages à son cocontractant, l'article 12 de l'ordonnance, dont les dispositions sont reprises à l'article L.
1414-13 du code général des collectivités territoriales, impose que les offres comportent, pour les bâtiments, un projet architectural ; qu'en vertu des mêmes dispositions, doivent figurer, au nombre des critères d'attribution du contrat, la qualité globale des ouvrages et, parmi les conditions de son exécution, l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation ;
Considérant qu'en contribuant ainsi à préserver la spécificité de la fonction de maîtrise d'oeuvre et la qualité architecturale des ouvrages, l'ensemble de ces dispositions assure, compte tenu des caractéristiques particulières des situations dans lesquelles est justifiée la conclusion d'un contrat de partenariat, le respect du principe d'égalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le principe d'égalité devant la commande publique n'est pas méconnu par les dispositions contestées ;
En ce qui concerne les articles 11 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et L.
Considérant que l'article 11 de l'ordonnance, comme l'article L.
1414-12 inséré dans le code général des collectivités territoriales par l'article 14 de la même ordonnance, disposent qu'« un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : ... l.
Aux modalités de prévention et de règlement des litiges et aux conditions dans lesquelles il peut, le cas échéant, être fait recours à l'arbitrage, avec application de la loi française » ;
Considérant, en premier lieu, que « le principe de l'interdiction du recours à l'arbitrage par les personnes publiques », invoqué par les requérants, a valeur législative et non constitutionnelle ; que, dès lors, le grief tiré de sa méconnaissance est inopérant devant le Conseil constitutionnel ;
Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions précitées ne portent pas atteinte à l'exigence de bon usage des deniers publics qui découle de l'article 14 de la Déclaration de 1789 ;
En ce qui concerne l'article 18 de l'ordonnance du 17 juin 2004 :
1615-12 ainsi rédigé : « La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L.
- Les attributions du fonds de compensation pour la TVA ajoutée sont versées selon les modalités prévues à l'article L.
Considérant que, selon les requérants, cette disposition empiète sur la compétence du Parlement en matière fiscale et excède ainsi le champ de l'habilitation conférée au Gouvernement par l'article 6 de la loi du 2 juillet 2003 ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions critiquées ont pour seul objet d'assurer que le choix d'une collectivité territoriale de recourir à un contrat de partenariat plutôt que d'assurer elle-même la maîtrise d'ouvrage n'aura pas d'incidence sur l'éligibilité des dépenses d'équipements en cause au fonds de compensation de la TVA ; qu'elles ne méconnaissent ni le principe de l'égalité devant l'impôt, ni les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique et au bon usage des deniers publics, ni la libre administration des collectivités territoriales ;
N'est pas contraire à la Constitution le paragraphe XXII de l'article 78 de la loi de simplification du droit en tant qu'il ratifie les articles 2, 8, 11, 14 et 18 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Décret du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et à la ville et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre délégué au logement et à la ville et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
- A M. Colas Durrleman, chef de service, MM. Philippe Grand et Alain Jacq, ingénieurs généraux des ponts et chaussées, M. Daniel Bazin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, Mme Michèle Tilmont, chef de service, et M. Jean Orain, administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein.
- A MM. Manuel Leconte et Philippe Bry, sous-directeurs, Mmes Catherine Aubey-Berthelot et Marie-Claire Grima, sous-directrices, M. Jean-Pierre Bardy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et Mme Hélène Dadou, ingénieure en chef des ponts et chaussées.
Arrêté du 9 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elbaum, délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, chef de service, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Mme Nicole Roth, sous-directrice de l'observation de la solidarité ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Les règles générales de construction destinées à assurer la sécurité, la sûreté, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail et l'habitabilité à bord des navires, ainsi que la prévention de la pollution par les navires, sont fixées par voie réglementaire.
Décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, budgétaire et fiscale.
Il prépare et met en oeuvre les politiques dans les domaines du commerce extérieur, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières, des postes et télécommunications.
Il participe à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique en matière de consommation et de répression des fraudes.
- la politique des postes et télécommunications.
- la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
- le service du contrôle d'Etat ;
- Conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et de la santé, il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
- Il dispose, en tant que de besoin, de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Arrêté du 22 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination
Après l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2002 susvisé, il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :
A l'article 7 du même arrêté, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 11 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 2 décembre 2004 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 décembre 2004, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
Décret du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2004 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2004 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à M. Eric Le Guern, chef du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Jacques Deveze, adjoint au haut fonctionnaire de défense, directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Frédérique Toussaint, attachée d'administration centrale, secrétaire générale, directement placée sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique Toussaint, à Mme Aurélie Pentel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Frédérique Toussaint, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, délégation est donnée à M. Guy Robin, attaché principal d'administration centrale, chargé du secrétariat général de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), et à Mme Nathalie Vicq-Thepot, ingénieure des travaux agricoles, responsable du pôle de compétence en développement durable, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Gastal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Henri-Luc Thibault, chargé des fonctions de chef du service des affaires internationales, directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Henri-Luc Thibault, chargé des fonctions de chef du service des affaires internationales, délégation est donnée à M. Frédéric Bay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Henri-Luc Thibault, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, délégation est donnée à M. Christian Piccolo, attaché principal d'aministration centrale, et à Mme Chantal Guelot, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de Mme Chantal Guelot, attachée principale d'administration centrale, délégation est donnée à M. Fabien Colin, attaché d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable, toutes ordonnances de paiement et de délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Marie Fauquenot et à M. Hugues Nino, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, délégation est donnée à M. Saad Benkhétache, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile hors classe, chargée de l'intérim de la sous-direction des affaires juridiques, directement placée sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Laurence Dayet, ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, chargée de l'intérim de la sous-direction de la qualité de la vie et de l'information, directement placée sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Laurence Dayet, chargée de l'intérim de la sous-directon de la qualité de la vie et de l'information, délégation est donnée à M. Philippe Groleau, administrateur civil, chef de la mission partenariat, directement placé sous l'autorité de Mme Laurence Dayet, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, chargée de l'intérim de la sous-direction des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Marie-Christine Settimo, chargée de l'intérim de la sous-direction des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Brigitte Arnould et à Mme Catherine Naneix, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Marie-Christine Settimo, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Eric Le Guern, chef du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, délégation est donnée à Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieure divisionnaire des TPE, directement placée sous l'autorité de M. Eric Le Guern, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
M. Jean Leclant, membre de l'Institut, secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, est nommé président du Haut Comité des célébrations nationales pour une durée de trois ans.
M. Maurice Agulhon, professeur honoraire au Collège de France ;
M. Jean Delumeau, membre de l'Institut, professeur honoraire au Collège de France ;
M. Jean Favier, membre de l'Institut, président de la commission française pour l'UNESCO ;
M. Marc Fumaroli, de l'Académie française, professeur au Collège de France ;
M. Pierre Nora, de l'Académie française ;
M. Emmanuel Poulle, membre de l'Institut ;
Mme Claire Salomon-Bayet, professeure émérite à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;
M. Jacques Thuillier, professeur au Collège de France.
Arrêté du 17 décembre 2004 portant reconnaissance de la qualification d'architecte
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 2004, M. Roland Delord, né le 24 juin 1955, demeurant 31, avenue des Acacias, 69003 Lyon, est reconnu qualifié en vue de son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, en application du 2° de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Avenant n° 2 du 14 octobre 2004 à l'accord-cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle.
Décret n°2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du code général des impôts relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code.
- art. 41 DN bis (V)
- art. 41 DN ter (V)
- art. 41 ZZ bis (V)
- art. 41 ZZ quater (M)
- art. 41 ZZ ter (M)
- Le d du 2° de l'article 39 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« - le montant des cotisations ou primes versées par le salarié et l'employeur qui, en application du 2° de l'article 83 du code général des impôts ou, au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter, sont, selon le cas, déductibles pour la détermination de la rémunération imposable ou ne sont pas ajoutées à cette rémunération ;
« - le montant des sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L.
- Les employeurs tenus au dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts communiquent dans le même délai aux personnes concernées les montants des cotisations ou primes et des sommes mentionnés respectivement aux huitième et neuvième alinéas du d du 2° de l'article 39.
- Après l'article 41 DN, sont insérés deux articles 41 DN bis et 41 DN ter ainsi rédigés :
« Art. 41 DN bis.
- Le bénéfice imposable retenu pour la détermination des limites de déduction des cotisations ou primes mentionnées au II de l'article 154 bis et au I de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts s'entend du bénéfice imposable avant déduction de ces mêmes cotisations ou primes.
« Art. 41 DN ter.
- Les organismes auprès desquels sont versées au titre du risque vieillesse des cotisations ou primes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts ou au I de l'article 154 bis-0 A du même code délivrent aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos.
Un double de cette attestation est produit dans le même délai à l'administration fiscale.
- Après l'article 41 ZZ, sont insérés trois articles 41 ZZ bis, 41 ZZ ter et 41 ZZ quater ainsi rédigés :
« Art. 41 ZZ bis.
- Pour l'application des dispositions du a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, le plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale est celui de l'année civile précédant celle du versement des cotisations ou primes mentionnées au 1 du I de l'article 163 quatervicies précité.
« Art. 41 ZZ ter.
- Pour l'application des dispositions du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, les cotisations ou primes versées au cours d'une année s'imputent en priorité sur le plafond de déduction déterminé au titre de la même année conformément au a, puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des plafonds de déduction des trois années précédentes définis au b, en commençant par le plus ancien.
« Art. 41 ZZ quater.
- Les organismes gestionnaires des plans, contrats ou régimes mentionnés au 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts délivrent aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation indiquant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile écoulée ouvrant droit à déduction du revenu global.
Pour les régimes de retraite complémentaire mentionnés au c du 1 du I de l'article 163 quatervicies précité, cette attestation fait apparaître distinctement, le cas échéant, le montant des cotisations ou primes correspondant aux rachats mentionnés au c du 2 du I du même article.
« Un double de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent est produit dans le même délai à l'administration fiscale.
Arrêté du 29 décembre 2004 relatif à l'interdiction de transport d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2005
Décret n°2004-1548 du 30 décembre 2004 pris en application de l'article 6-1 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
L'examen professionnel sur épreuves mentionné au a de l'article 6-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes : 1° Une épreuve écrite consistant en des réponses à trois à cinq questions sur des sujets relatifs aux problèmes sociaux, économiques et culturels contemporains permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales des candidats (durée : trois heures ; coefficient 4) ; 2° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, destiné à apprécier ses qualités d'analyse et de réflexion ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
L'examen professionnel sur épreuves mentionné au b de l'article 6-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes : 1° La rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier remis au candidat, portant sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription : a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) L'action sociale des collectivités territoriales ; d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 4).
2° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, destiné à apprécier ses qualités d'analyse et de réflexion ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Le programme des épreuves prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus figurent en tant que de besoin en annexe du présent décret.
Il est attribué à chaque épreuve un note de 0 à 20.
Nul ne peut se présenter à l'épreuve d'entretien s'il n'a obtenu 5 sur 20 à l'épreuve écrite.
L'arrêté d'ouverture de l'examen est affiché jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions dans les locaux du centre de gestion concerné.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessus.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les programmes des épreuves mentionnées ci-dessous supposent la maîtrise par les candidats de connaissances générales dans les différentes matières concernées et non de connaissances techniques et spécialisées ainsi que la connaissance des principales questions d'actualités relatives à ces matières.
Première épreuve de l'examen professionnel mentionné à l'article 2 du présent décret 1.
Finances, budget et intervention économique des collectivités territoriales a) Notions budgétaires : - les principes budgétaires ; - les budgets locaux : élaboration, exécution et contrôles ; - notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ; - la séparation de l'ordonnateur et du comptable. b) Les ressources des collectivités locales : - les recettes fiscales ; - les dotations et subventions de l'Etat ; - les emprunts ; - les ressources domaniales. c) Les dépenses des collectivités locales : - dépenses obligatoires et dépenses facultatives ; - les différentes phases de la dépense. d) L'intervention économique des collectivités locales : - les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine économique ; - l'aspect économique des finances locales.
Droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales a) L'organisation administrative : - l'administration de l'Etat, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics ; - l'organisation juridictionnelle. b) L'action administrative : - la règle de droit et le principe de légalité ; - le pouvoir réglementaire, les actes unilatéraux ; - les contrats administratifs ; - la police administrative ; - le service public et ses modes de gestion ; - la responsabilité de l'administration ; - le contrôle de l'action administrative. c) La fonction publique : - principes généraux : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires ; - la fonction publique territoriale : principales règles relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux ; les acteurs de la fonction publique territoriale.
L'action sociale des collectivités territoriales a) Organisation et compétences : les compétences de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine de la protection sociale, de l'aide sociale et de la santé. b) Le rôle des collectivités territoriales dans les principales politiques sociales et de solidarité : - la politique de la famille ; - la politique de la santé ; - la politique en faveur des personnes âgées ; - la lutte contre la pauvreté et l'exclusion ; - la politique du logement ; - la politique de la ville.
Droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales a) Les personnes physiques : nom, domicile, état, capacité et incapacité. b) Le droit de la famille : le mariage et sa dissolution, les différents modes de filiation, l'autorité parentale.
Le concubinage, le pacte civil de solidarité et sa dissolution. c) La propriété et la possession : le droit de propriété et ses démembrements. d) Les contrats conclus par les collectivités territoriales : bail, bail rural, bail commercial, acceptation des dons et legs, contrats de cession du domaine privé.
L'examen professionnel sur épreuves mentionné au a de l'article 6-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
1° Une épreuve écrite consistant en des réponses à trois à cinq questions sur des sujets relatifs aux problèmes sociaux, économiques et culturels contemporains permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales des candidats (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
L'examen professionnel sur épreuves mentionné au b de l'article 6-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
1° La rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier remis au candidat, portant sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription :
d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 4).
Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal.
Première épreuve de l'examen professionnel
mentionné à l'article 2 du présent décret
- la politique de la santé ;
Validation des bulletins du mercredi 12 au samedi 15 janvier 2005 jusqu'à 19 h 45.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Archipel des Sept-Iles (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Archipel des Sept-Iles » (zone de protection spéciale FR 5310011) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Perros-Guirec dans le département des Côtes-d'Armor.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Archipel des Sept-Iles figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 juillet 2004, Mme Sylvie Berthon, épouse Moreau, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de délégué régional pour la circonscription de Paris A, a été maintenue en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de secrétaire générale du département des sciences de la vie à la délégation Paris - Michel-Ange pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 2004.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Michel Le Dren, conseiller social au cabinet de la ministre, à compter du 1er septembre 2004.
M. Alain Guillou, ingénieur en chef de l'armement, est nommé conseiller social au cabinet de la ministre à compter du 1er septembre 2004.
M. Langlinay (Denis), directeur hors classe de l'établissement de travail protégé, à Saint-James (Manche), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement.
M. Trahin (Christian), directeur hors classe du centre d'accueil et de soins, à Etalans (Doubs), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 9 août 2004, Mme Vitu (Evelyne), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite, à Varzy (Nièvre), est placée, à compter du 15 septembre 2004, pour une période de deux ans, en position de service détaché dans le corps de directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé, à La Charité-sur-Loire (Nièvre).
Arrêté du 16 août 2004 portant nomination du président du conseil scientifique du plan urbanisme construction architecture
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au logement en date du 16 août 2004, M. Bernard Pouyet, professeur des universités, est nommé président du conseil scientifique du plan urbanisme construction architecture, en remplacement de M. Antoine Prost.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 août 2004, M. Bry (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des organismes constructeurs à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, pour une période de trois ans.
Arrêté du 1er juillet 2004 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions de commissaire aux comptes prévu pour les personnes physiques appelées à exercer au sein et au nom de fédérations de coopératives agricoles agréées
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er juillet 2004, sont autorisés à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1987, qui auront lieu au mois d'octobre et de décembre 2004, les candidats ci-après :
Mlle Catherine Hery.
Mlle Sylvie Queille.
Mme Christel Blanchet.
M. Alain Caillaud.
M. Laurent Guillerm.
M. Marc Lanussol.
M. Alexandre Sorg.
Et, en application de l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1987 précité, les candidats suivants, bénéficiaires des épreuves écrites de la session de l'examen 2001 :
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à la direction du tourisme.
Le titulaire de ce poste occupera l'emploi de sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne.
La sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne est chargée de préparer et de mettre en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines et des moyens financiers, matériels et informatiques pour l'administration centrale et les services déconcentrés du ministère délégué au tourisme, de répartir les moyens et services nécessaires à leur fonctionnement et d'assurer une fonction de conseil et d'expertise juridiques.
- elle élabore et met en oeuvre la gestion personnalisée des ressources humaines ; elle gère les emplois et les personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère délégué au tourisme et elle apporte, à ce titre, son soutien aux délégations régionales au tourisme ; elle traite les affaires statutaires pour l'ensemble des personnels ; elle élabore et met en oeuvre la politique de formation pour les personnels des services centraux et déconcentrés ;
- elle assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique et fiscale auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés et assure la veille réglementaire et jurisprudentielle ; à ce titre, elle est consultée sur les projets législatifs et réglementaires préparés par les services de la direction ; elle traite du contentieux et représente, à ce titre, le ministre auprès des juridictions des ordres administratif et judiciaire ; dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elle assure la protection des agents publics ;
Le titulaire du poste est en contact avec ses homologues du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, notamment pour ce dernier ministère avec la direction générale des collectivités locales en sa qualité de membre du comité des finances locales.
Il travaille également en liaison étroite avec les différents organismes du ministère délégué au tourisme, et principalement le GIE Maison de la France, le GIP Agence française de l'ingénierie touristique, dont le sous-directeur est par ailleurs le commissaire du Gouvernement, et l'Observatoire national du tourisme.
Capacité d'encadrement, sens de l'organisation et du travail en équipe, goût du contact et des relations humaines.
Personne à contacter : M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme (téléphone : 01-44-37-37-36).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2004 pour la région Auvergne
Les conditions et les modalités de dépôt de candidature sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
- d'autre part, dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers universitaires liés par convention avec un centre hospitalier universitaire (B).
La Documentation française a fait paraître du 6 au 12 août 2004 :
Entreprises et environnement
Les entreprises tendent à afficher une conscience de plus en plus aiguë des enjeux environnementaux.
Pour autant, leur impact sur l'environnement et, en retour, les effets qu'exercent sur elles les politiques environnementales demeurent au coeur du débat socio-économique et politique.
Ce rapport fournit un état des lieux des prélèvements des ressources naturelles ainsi que des pollutions émises par les entreprises.
Il s'interroge notamment sur la question du découplage entre l'activité économique et les incitations publiques.
Puis, il présente des éléments d'appréciation des efforts menés par les entreprises pour limiter ces impacts et en analyse les conséquences économiques.
Il met également l'accent sur l'évolution des modes d'intervention de l'Etat et, plus largement, sur l'ensemble des parties prenantes.
Ce dossier thématique de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement développe ainsi l'évaluation annuelle des dépenses de protection de l'environnement engagées par les entreprises et retracées dans le rapport général sur l'économie réalisé par l'IFEN.
Droit et politiques de renouvellement urbain
Ce cahier a été réalisé à partir d'une recherche menée par le GRIDAUH et le GRALE (Groupement de recherche sur l'administration locale en Europe), sur l'encadrement juridique du renouvellement urbain, dont les pouvoirs publics en France ont fait récemment un axe majeur de leur politique urbaine associé aux objectifs de mixité urbaine, de mixité sociale et de développement durable.
Il traite des aspects institutionnels, juridiques et accessoirement financiers de cette politique en examinant successivement les acteurs, les procédures et les espaces du renouvellement urbain (grands ensembles, friches urbaines, centres anciens, copropriétés dégradées).
Collection « Les Cahiers du GRIDAUH », n° 10, série « Droit de l'urbanisme », 237 p., illustration.
Aéroports et territoires
La difficile gestion du dossier aéroportuaire
Transport aérien : dynamisme et fragilités :
Transport aérien : l'Ile-de-France dans son contexte :
- le nerf de la guerre : les créneaux horaires.
Comprendre la logique des hubs.
Le trafic international et les aéroports régionaux :
- l'implication croissante de l'UE en matière de réglementation du transport aérien.
Les aéroports : des pôles structurants dans l'espace régional :
De l'aérodrome à l'aéroport ville : l'impact des aéroports sur leur territoire d'accueil.
Roissy, le dynamisme du pôle de développement dans un environnement social en difficulté.
Plaine de France, un territoire indécidable ?
Une rétrospective de la planification urbaine dans le secteur de Roissy :
- la planification régionale dans le secteur de Roissy ;
- autour de Roissy-CDG et d'Orly : une géographie singulière ?
Déplacement-mobilité : du hub aérien au hub terrestre :
L'accessibilité terrestre aux aéroports.
Plan de déplacements urbains : le projet de pôle de CDG.
Le comité de pôle d'Orly.
Roissy-CDG devant le défi du pôle « d'échanges » total.
L'Europe de la grande vitesse et l'intermodalité passagers air-rail.
Le fret aérien et l'intermodalité.
Les aéroports au service des habitants et de l'économie régionale :
L'impact économique des aéroports franciliens.
Les vols de nuit sur les principaux aéroports français : enjeux économiques et développement durable.
La fiscalité locale générée par les activités aéroportuaires.
La disparité des effets d'entraînement des aéroports sur leurs territoires.
Emploi et formation dans le secteur de Roissy : un partenariat actif au service de tous.
Les aéroports franciliens, facteur du développement économique régional.
Nuisances et pollutions : le défi de la maîtrise et de la transparence :
Les nuisances aéroportuaires : réalités et perceptions.
Quand une association fait ses propres mesures de bruit.
Modélisation de la gêne sonore : l'exemple suisse.
ACNUSA - Ile-de-France : trois ans et quelques avancées...
Les aéroports, un grave problème de santé publique ?
Le point de vue d'une association.
Entretien avec Marc Amboise-Rendu :
La gêne due au bruit, au voisinage des aéroports : autre approche, autre politique.
Objectifs aéroport écologique : le management environnement sur les aéroports.
L'action d'un conseil général : le Val-d'Oise.
- Concertation : l'art difficile du compromis :
Développement des infrastructures aéroportuaires : le débat impossible ?
La difficile gestion du développement aéroportuaire en Europe.
A la recherche de l'introuvable nouvelle piste pour le Sud-Est anglais.
La concertation à la hollandaise, un modèle qui marche ?
Gouvernance métropolitaine, gouvernance aéroportuaire : acteurs et enjeux en Ile-de-France.
« Les Cahiers de l'IAURIF » n° 139-140 (4e trimestre 2003/1er trimestre 2004), 296 p., cartes, illustrations.
Géopolitique de la francophonie
Un nouveau souffle ?
Jacques Barrat et Claudia Moisei
En 2004, la langue française serait parlée par quelque 175 millions de personnes dans le monde.
En tant que langue officielle de 30 pays, elle occupe la deuxième place, après l'anglais.
Ce constat doit toutefois être fortement nuancé.
En effet, une énorme majorité des francophones est concentrée dans quelques pays occidentaux (France, Belgique, Canada, Luxembourg, Suisse) et sur le continent africain.
Pis, le français recule par rapport à l'anglais ou à l'espagnol, tant comme langue courante que comme langue d'affaires ou au sein des grandes institutions internationales.
Or - et les auteurs de cet ouvrage le démontrent avec force et sans complaisance - la langue française a un rôle indéniable à jouer sur les plans culturels mais aussi géopolitique et économique.
A cet égard, des institutions telles que l'Organisation internationale de la francophonie ou l'Alliance française peuvent constituer des outils au service d'une politique volontariste en ce domaine.
Autant d'enjeux auxquels l'avenir même de la place de la France dans le concert des nations se trouve étroitement lié.
Les auteurs : universitaire, diplomate, Jacques Barrat a une expérience de terrain des espaces qu'il a étudiés et analysés tout au long de sa carrière de géopoliticien et d'acteur des relations internationales.
Claudia Moisei a commencé sa carrière au sein du service culturel de l'ambassade de France à Bucarest.
Elle prépare aujourd'hui un doctorat consacré aux médias en Roumanie et est chercheur et chargée de mission aux universités Paris-II et Paris-III.
Permanence d'un débat
L'élan réformateur de l'après-guerre s'est traduit par une réelle amélioration des conditions matérielles de détention et par une reconnaissance nouvelle des droits des détenus.
Cependant, depuis 1975, la surpopulation carcérale a marqué les limites de ces progrès, de même que les conditions de détention maintes fois dénoncées, les délais d'exécution des peines souvent trop longs et l'inexistence d'un contrôle général externe des prisons.
Les dispositifs législatifs français récents touchant notamment à l'application des peines et aux mesures alternatives à l'emprisonnement, les objectifs annoncés en matière de construction pénitentiaire et d'amélioration des conditions de vie en détention - s'ils sont conduits à leur terme -, mais aussi le débat public - s'il dépasse le stade de l'indignation - pourraient contribuer aux objectifs qu'une démocratie doit s'assigner : penser une peine qui permette à la fois de donner satisfaction à la loi et à la victime mais également au condamné, en assurant mieux l'efficacité de la sanction tout en préparant à la réinsertion du détenu.
« Problèmes politiques et sociaux » n° 902, juillet 2004, 120 p., tabl.
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Notifications aux traités.
« PIDB.
- Propriété industrielle, bulletin documentaire » n° 791, 1er août 2004, 60 p.
Constitution française du 4 octobre 1958, Documents d'études n° 1-04, ISBN : 2-11-005388-7.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Walker, domicilié 1, chemin de la Fruitière, 74140 Douvaine.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée au lieudit Bachelard, 74140 Douvaine.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Claude Migerel, avenue Paul-Lacavé, Petit-Paris, 97100 Basse-Terre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 juin 2004, aux fonctions de sous-directrice des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction générale de l'administration des finances et des affaires internationales) exercées par Mme Tanon (Marie-Laure), administratrice civile hors classe.
Arrêté du 29 juillet 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2004, M. Estévez (Daniel) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 septembre 2004, M. Massé (Francis), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales) pour une période de trois ans.
Arrêté du 2 septembre 2004 portant retrait d'un emploi (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 septembre 2004, l'emploi de chef de service, adjoint à la directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable occupé par M. Renoux (Alain), administrateur civil hors classe, lui est retiré dans l'intérêt du service.
Union syndicale des architectes de la région Limousin ;
Accord régional (Alsace) du 8 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 septembre 2004, le nombre de postes mis au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2005 est fixé à 109.
- Pour tous renseignements, les candidats résidant en province doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture de leur lieu de résidence et ceux résidant à Paris au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, SG DRH (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 13 septembre 2004, M. Labia (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des transports collectifs à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres) à compter du 24 octobre 2004 pour une ultime période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, Mme Claire Chenu, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 2003 à l'Institut national agronomique, est titularisée dans le même établissement à compter du 1er janvier 2004 en qualité de professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sciences du sol (dynamique de la matière organique et interactions organo-minérales).
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, M. Pierre Curmi, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 2003 à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est titularisé dans le même établissement à compter du 1er janvier 2004 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sciences du sol.
Décrets du 7 septembre 2004 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, M. Didier Concordet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en statistique dans le même établissement à compter du 1er janvier 2004.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, M. Pierre Giampaoli, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en chimie analytique appliquée aux aliments dans le même établissement à compter du 1er janvier 2004.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, M. Cornelis Van Leeuwen, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricole de Bordeaux, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en viticulture dans le même établissement à compter du 1er janvier 2004.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, M. Hervé Pouliquen, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en pharmacie vétérinaire dans le même établissement à compter du 1er janvier 2004.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, Mlle Claire Neema, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national agronomique, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en pathologie végétale dans le même établissement à compter du 1er janvier 2004.
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre.
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 27 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
Prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Arrêté du 21 mars 2005 portant nomination de la directrice de l'Ecole supérieure des affaires de l'université Grenoble-II
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2005, Mme Laforet (Edwige), maître de conférences, est nommée directrice de l'Ecole supérieure des affaires de l'université de Grenoble pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 14 mars 2005, M. Louis Tribot, directeur du travail, mis à la disposition de l'inspection générale des affaires sociales jusqu'au 4 septembre 2005 inclus, est réintégré pour ordre à l'administration centrale à compter du 5 septembre 2005 puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 mars 2005, M. Soutou (Pierre), inspecteur général des affaires sociales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 4 août 2005.
Par arrêté du ministre délégué au logement et à la ville en date du 3 mars 2005, M. Pernelle (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en qualité de représentant du ministre chargé du logement, en remplacement de M. Quercy (Pierre).
Mlle Amate (Maud).
Mlle Bour (Véronique).
Mlle Sibille (Pauline).
M. Girard (Samuel).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Roger Chudeau, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
Mme Sylvie Toraille, conseillère référendaire de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Roger Chudeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Sylvie Toraille, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. René-Teddy Tanier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission outre-mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Arrêté du 26 août 2004 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur des enseignements, le directeur de la recherche et de la diffusion, le secrétaire général, le chef de cabinet et les responsables de département de cet établissement sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.
Le nombre de jours de réduction du temps de travail dont peuvent bénéficier les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ne peut excéder vingt jours.
Décision du 26 août 2004 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 août 2004, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Michel Bour en qualité de régisseur d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique à compter du 1er septembre 2004.
Résultats du Loto Foot 7 n° 2, de l'événement Cote & Match n° 76 du mercredi 15 septembre 2004, des tirages du Keno du mercredi 15 septembre 2004 et du Loto n° 74 du mercredi 15 septembre 2004
Arrêté du 10 septembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours de recrutement de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au mercredi 3 novembre 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
- Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7199 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-72-04 ou 01-53-18-75-07, mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr).
Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation et application des articles L.
225-34 du code de commerce aux personnels fonctionnaires de France Télécom.
Pour l'application au conseil d'administration de France Télécom des articles L.
225-34 du code de commerce, les fonctionnaires de France Télécom sont assimilés à des salariés.
Les administrateurs élus en application des articles précités le sont par un corps électoral unique composé des fonctionnaires de France Télécom, des agents contractuels de droit public et des agents contractuels employés sous le régime des conventions collectives.
L'ensemble du personnel de France Télécom est soumis à des règles identiques relatives à l'électorat, à l'éligibilité, à la durée du mandat et aux incompatibilités.
225-28 du code de commerce, les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou hors cadre au sein de France Télécom et appartenant aux corps figurant sur la liste annexée au présent décret font partie du collège des ingénieurs, cadres et assimilés.
225-30 du code de commerce, le mandat d'administrateur élu par les salariés au conseil d'administration de France Télécom est incompatible avec la qualité de membre du conseil des questions statutaires de France Télécom.
L'administrateur qui, lors de son élection, est membre du conseil des questions statutaires doit cesser ses fonctions au sein de ce conseil dans les huit jours.
Le présent décret entrera en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Corps des cadres supérieurs de France Télécom régis par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom.
2° Corps des cadres de France Télécom régis par le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom.
3° Corps des cadres d'exploitation de France Télécom régis par le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom.
4° Corps des chefs d'établissement régis par le décret n° 91-70 du 17 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom, modifié par le décret n° 92-936 du 7 septembre 1992.
5° Corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom régis par le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom, modifié par le décret n° 92-937 du 7 septembre 1992.
6° Corps des inspecteurs de France Télécom régis par le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom, modifié par le décret n° 92-1105 du 2 novembre 1992.
7° Corps des réviseurs de France Télécom régis par le décret n° 91-105 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom modifié, par le décret n° 92-938 du 7 septembre 1992.
8° Corps des administrateurs des postes et télécommunications régis par le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
9° Corps des ingénieurs des télécommunications régis par le décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications.
10° Corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications régis par le décret n° 64-142 du 13 février 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications.
225-30 du code de commerce, le mandat d'administrateur élu par les salariés au conseil d'administration de France Télécom est incompatible avec la qualité de membre du conseil paritaire de France Télécom.
L'administrateur qui, lors de son élection, est membre du conseil paritaire doit cesser ses fonctions au sein de ce conseil dans les huit jours.
LISTE DES CORPS DES FONCTIONNAIRES FAISANT PARTIE DU COLLÈGE DES INGÉNIEURS, CADRES ET ASSIMILÉS, EN APPLICATION DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 1er
Arrêté du 9 août 2004 autorisant pour l'année 2005 l'ouverture du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 août 2004, édition papier, page 14807, 2e colonne, 34e ligne, et édition électronique, texte n° 18 :
Au lieu de : « vendredi 15 octobre 2005 »,
Lire : « vendredi 15 octobre 2004 ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Daulny et de Mlle Emmanuelle Chouvelon, la délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Raphaël Arnoux, attaché principal d'administration centrale, Mme Muriel de Buttet et MM. Sébastien Pino et Laurent Lenoble, attachés d'administration centrale.
Décret n°2004-984 du 16 septembre 2004 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés et des juridictions interrégionales et relatif à la définition des matières donnant lieu à l'attribution d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé.
Transfère CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-2 (T)
Sont abrogés le décret n° 94-259 du 25 mars 1994 modifié fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière et le décret n° 2002-599 du 22 avril 2002 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire.
Les articles du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans le livre IV de la troisième partie du code de procédure pénale, l'article D.
47-1, les dispositions « Titres III à XI.
Néant » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Titres III à XII.
« Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière.
- Par application des dispositions de l'article 704, alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de cet article.
- Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal de grande instance visé à l'article 704, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
- Droit monétaire et financier ;
- Droit de la consommation ;
- Droit douanier ;
- Droit bancaire ;
- Droit boursier ;
« Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire.
- Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire auprès d'un tribunal de grande instance visé à l'article 706-2, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
- Santé humaine ou animale ;
- Sécurité alimentaire pour l'homme ou l'animal et protection des consommateurs ;
- Sécurité sanitaire et prophylaxie ;
- Produits de santé, notamment en matière de pharmacie, de dispositifs médicaux, de produits d'origine humaine ou animale ou de produits thérapeutiques ;
- Produits dangereux pour la santé humaine, animale ou pour l'environnement ;
- Gestion des risques des milieux (eaux, air, sols, déchets, bâtiments, bruit, milieu du travail, radioactivité...)
- Organisation et réglementation du système de santé et des professions de santé ;
- Organisation et réglementation agricole et élevage des animaux ;
- Droit communautaire, droit social, droit de la consommation, droit de l'urbanisme, droit douanier, droit public ;
- Médecine humaine ou vétérinaire, pharmacie, ingénierie, architecture.
47-7 du code de procédure pénale les dispositions suivantes :
« Titres XVII à XXIV.
« Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.
- Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.
Arrêté du 14 février 2005 définissant les orientations pédagogiques de l'enseignement de l'option facultative de découverte professionnelle (trois heures hebdomadaires) en classe de troisième du collège
Les orientations pédagogiques de l'enseignement de l'option facultative de découverte professionnelle (trois heures hebdomadaires) en classe de troisième du collège sont fixées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Il est créé un corps de surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte.
Ce corps est géré par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est soumis aux dispositions de l'ordonnance du 6 août 1958 et du décret du 21 novembre 1966 susvisés ainsi qu'à celles des titres Ier et III du présent décret.
Le corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte comprend deux grades : le grade de surveillant pénitentiaire qui comporte dix échelons et le grade de premier surveillant pénitentiaire qui comporte sept échelons.
Les membres du corps mentionné à l'article 1er sont affectés à Mayotte.
Les surveillants pénitentiaires sont chargés d'assurer la garde des personnes placées sous main de justice et sont associés aux modalités d'exécution des peines et aux actions préparant à la réinsertion.
Les premiers surveillants pénitentiaires sont chargés de l'encadrement des surveillants pénitentiaires dont ils coordonnent et animent l'activité.
La durée de service requise dans chaque échelon de chacun des grades du corps pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an.
Peuvent être promus au grade de premier surveillant pénitentiaire les surveillants pénitentiaires parvenus au 4e échelon de leur grade et inscrits au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les surveillants pénitentiaires promus sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté fixée à l'article 4 pour une promotion à l'échelon supérieur, les surveillants pénitentiaires promus conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Dans la même limite, ils conservent également cette ancienneté lorsqu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur ancien grade et que l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de l'avancement à ce dernier échelon.
Les surveillants pénitentiaires promus au grade de premier surveillant en application de l'article 5 reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi d'encadrement qu'ils ont vocation à occuper.
Les conditions et modalités de cette formation sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les surveillants pénitentiaires qui justifient de trois ans dans le dernier échelon de leur grade sont immédiatement intégrés dans le corps des gradés et surveillants régi par le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 susvisé et reclassés au 1er échelon du grade de surveillant.
Les premiers surveillants pénitentiaires qui justifient d'un an dans le dernier échelon de leur grade sont immédiatement intégrés dans le corps des gradés et surveillants régi par le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 susvisé et reclassés au 1er échelon du grade de premier surveillant.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte, mis à disposition de l'Etat et affectés dans les services pénitentiaires de Mayotte, remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 sont titularisés dans le corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte, dans les conditions prévues aux articles 9 à 11, 19 et 20.
Après avoir suivi une formation préalable et avoir été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les agents mentionnés à l'article 8 sont intégrés dans le corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte dans les conditions fixées par le tableau de correspondance suivant :
Les services accomplis en qualité d'agent titulaire de la collectivité départementale de Mayotte sont assimilés à des services effectués dans le corps d'intégration.
A l'exception des intégrations prévues par l'article 8, il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte, qui interviendra dans les dix-huit mois suivant la publication du présent décret, ses compétences seront exercées, pour les agents nommés dans ce corps, par la commission administrative paritaire nationale du corps des gradés et surveillants.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte, mis à disposition de l'Etat et affectés dans les services pénitentiaires de Mayotte, remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, ont vocation à être titularisés sur leur demande dans l'un des corps de fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice.
Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé conformément au tableau de correspondance suivant :
L'accès des agents mentionnés à l'article 14 à chacun des corps d'accueil est subordonné à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 15 sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, inscrits sur une liste d'aptitude.
Les titularisations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les agents titularisés sont classés dans le corps d'accueil dans les conditions fixées par le statut particulier de ce corps pour les agents non titulaires.
Lorsque, à l'issue du classement effectué en application des articles 9 et 18, les agents perçoivent une rémunération brute inférieure à celle qu'ils détenaient antérieurement, ils perçoivent à titre personnel une indemnité compensatrice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 février 2005 modifiant le décret du 22 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Pouillieute, directeur général de l'administration, MM. Jean-François Desmazières, Xavier Driencourt, Francis Etienne et Patrick Roussel, chefs de service, et M. Georges Couhadon, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Antoine Pouillieute, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, chef de service, Mlle Maryse Berniau, sous-directrice, MM. Michel Miraillet, Alain Fouquet et Hubert Renié, sous-directeurs, et MM. Bernard Maizeret et Gilles Montagnier, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Renié, sous-directeur, M. Alain Bricard, conseiller des affaires étrangères hors classe, et Mme Elisabeth Connes-Roux, secrétaire des affaires étrangères principale, directement placés sous l'autorité de M. Hubert Renié, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Bouché, sous-directeur, Mmes Sylvie Bachelot et Christine Toudic, secrétaires des affaires étrangères principales, Mme Bénédicte de Tauzia et M. Didier Goujaud, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Bouché, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 24 décembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 janvier 2005, édition papier, page 189, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 15, article 8, après : « ... quai d'Orsay, », ajouter : « une sur le site du boulevard Saint-Germain, ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Jean-Michel Buissan et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mme Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, Mme Edith Izquierdo, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Franck Isaia, Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et M. Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, M. Patrick Artigue, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Arrêté du 15 février 2005 modifiant l'arrêté du 18 avril 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en remplacement de M. Didier Martin.
Par décret en date du 15 octobre 2004, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, au titre des catégories relevant des 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du décret n° 46-1100 du 17 mai 1946 modifié :
M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières ou en cas d'empêchement, un de ses trois suppléants, M. Philippe Dupuis, adjoint au directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Jean-Claude Hulot, adjoint à la directrice de la demande et des marchés énergétiques, M. Jean-Claude Ferrand, chargé de mission auprès de la directrice de la demande et des marchés énergétiques.
M. Bruno Chéramy, conseiller d'Etat.
M. Josy Moinet, vice-président de la Communauté d'agglomération de La Rochelle, ou en cas d'empêchement son suppléant, M. René Kelhetter, vice-président délégué de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
M. Pascal Sokoloff, directeur de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, ou en cas d'empêchement son suppléant, M. Jean Rivet, chef du service des régies d'électricité et de gaz à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
M. Bernard Carayon, président de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation, ou en cas d'empêchement son suppléant, M. Jacques Bozec, délégué général de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation.
M. Guy Hourcabie, conseiller général de la Nièvre, maire de Toury-Lurcy, président de syndicat d'électricité.
M. Alain Rodet, député de la Haute-Vienne, maire de Limoges.
éligibles et non éligibles
Au titre de la représentation des associations de consommateurs de gaz et d'électricité, sur proposition du Conseil national de la consommation
M. Pierre Marx, vice-président national de l'Organisation générale des consommateurs, et Mme Françoise Thiébault, membre du Conseil national des associations familiales laïques, ou en cas d'empêchement leur suppléant, M. Jean-Louis Denormandie, responsable de la Confédération nationale des associations familiales catholiques.
Au titre de la représentation des industries
consommatrices de gaz et d'électricité
M. Alain Werquin, conseiller auprès du président de l'Union des industries utilisatrices d'énergie, ou en cas d'empêchement son suppléant, M. Hubert Gentou, président de la commission marchés de l'Union des industries utilisatrices d'énergie.
Au titre de la représentation des chambres
M. Jean-Michel Andréassian, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles, Val-d'Oise/Yvelines, ou en cas d'empêchement son suppléant M. Jean-Claude Canioni, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Au titre de la représentation des organismes
ou associations agricoles
M. Gérard Lefranc, vice-président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole d'électricité, ou en cas d'empêchement son suppléant M. Pierre Boulnois, président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole d'électricité.
Sur proposition du président d'Electricité de France :
M. Christophe Barthélémy, secrétaire général d'Electricité de France, ou en cas d'empêchement un de ses trois suppléants, M. Alain Fiquet, directeur adjoint de la division ressources humaines, juridique, administration générale du gestionnaire du réseau de transport d'électricité, M. Denis Haag, délégué aux régulations, et M. Gérard Trouvé, directeur des affaires publiques.
Sur proposition du président de Gaz de France :
M. Yves Colliou, directeur général adjoint, ou en cas d'empêchement un de ses trois suppléants, M. Georges Bouchard, directeur de l'information et des affaires publiques, M. Philippe Charbaut, directeur des ressources humaines, et Mme Marianne Laigneau, déléguée aux affaires publiques.
Sur proposition conjointe des présidents d'Electricité de France et de Gaz de France :
M. Henri Ducré, directeur d'EDF Gaz de France Distribution, ou en cas d'empêchement son suppléant, M. Bernard Caron, directeur du personnel et des relations sociales.
Sur proposition d'organisations professionnelles représentatives des industries électriques et gazières :
M. Jean-Paul Giraud, vice-président de l'Union française de l'électricité (UFE), président du Syndicat professionnel des entreprises locales d'électricité (ELE), ou en cas d'empêchement un de ses trois suppléants, M. André Antolini, président du Syndicat des énergies renouvelables (SER), M. Régis Boisgegrain, délégué général de l'Union française de l'électricité (UFE), M. Georges Gallet, président de l'Union nationale des entreprises locales d'électricité et de gaz (UNELEG).
M. Marc Hiégel, président de l'Association française du gaz (AFG), ou en cas d'empêchement un de ses deux suppléants, M. Daniel Paccoud, délégué général de l'Association française du gaz (AFG), et M. Long Lu, chargé de mission à l'Association française du gaz (AFG).
M. Claude Bonnet (CGT) et Mme Anne-Marie Cassot (CGT), ou en cas d'empêchement un de leurs deux suppléants, M. Jean Barra et M. Alain Pèbre (CGT).
M. Bernard Gitton (CGT-FO), ou en cas d'empêchement son suppléant M. Luc Chauvel (CGT-FO) ;
M. Christophe Quarez (CFDT), ou en cas d'empêchement son suppléant M. Philippe Dumontier (CFDT) ;
M. Jean-Claude Pelofy (CFE-CGC), ou en cas d'empêchement, son suppléant M. Christian Taxil (CFE-CGC).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 octobre 2004, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires de formation continue diplômante sortis de l'école en 2003, désignés ci-après par ordre de mérite décroissant :
Depuydt (Arnaud).
Fossé (Frédéric).
Ternoy (Maxence).
Laude (Olivier).
Herbaux (Benoît).
Henry (Armand).
Wascat (Frédéric).
Altine (Aboubacar).
Levasseur (Raphaël).
Clyti (Delphine), épouse Chermeux.
Belhassan (Moulay Abdellah).
Elfakir (Abdelljalil).
Zoonekyndt (Marc).
Houset (Emmanuel).
Bédu (Jean-Philippe).
Akouété-Akué (Jean-Luc).
Dutoit (Xavier).
Soglo (Magloire).
Chappard (Frédéric).
Ech-Chabbi (Hicham).
Vignes (Michel).
Lebert (Carole).
Amrani (Karim).
Kuntz (Cédric).
Lassik (Mostafa).
Omyar (Kévin).
Dumez (Fabrice).
Bontus (Steve).
Décret du 21 octobre 2004 portant nomination au Centre national de la recherche scientifique
M. Bernard Meunier est nommé président du Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 septembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacques Servas, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 septembre 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Jacques Jouannais, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 4 janvier 2005.
Décret du 21 octobre 2004 mettant fin aux fonctions d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d'Etat en service extraordinaire exercées par Mme Catherine Tasca à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2004, Mme Mosser (Geneviève), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2004, M. Legrand (Patrick, Eugène) est nommé huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère), en remplacement de M. Dizès (Yves), décédé.
Arrêté du 28 septembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 28 septembre 2004, M. Schneiter (Bertrand), inspecteur général des finances, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Villain (Claude).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2004, M. Alain Passeron, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2004, M. Joël Picart, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2004, M. Gérard Nolet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 avril 2005.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Buch, sous-directrice, Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, et M. Jean-Dominique Paoli, administrateur civil, et M. Yves Marchadour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
1° M. Denis Humeau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Ménoret, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
2° M. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Pierrette Billard, conseillère d'administration de l'équipement, Mme Catherine Bardy, administratrice civile, et M. Pierre Desfray, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 12 octobre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales
Les dispositions des avenants n°s 130 et 131 du 11 mars 2004 à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Cet accord est relatif à la participation des salariés des entreprises du BTP représentants des organisations syndicales de salariés aux CNPE et aux CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Au-Dessus du Bois de Fressenneville, 80390 Nibas.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Augé (Denis), guide de Mlle Assia El Hannouni, médaille d'or des 100 et 800 mètres, et de M. Aladji Ba, médaille de bronze du 400 mètres aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 14 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Clot (Geneviève, Hélène, Colette), médaille d'or en tennis de table par équipe et médaille d'argent en individuel aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 22 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mlle El Hannouni (Assia), médaille d'or des 100, 200, 400 et 800 mètres aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 5 ans d'activités sportives.
M. Jonard (Cyril), médaille d'or en judo dans la catégorie des moins de 81 kg aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 10 ans d'activités sportives.
M. Latreche (Alim), médaille d'or à l'épée par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 6 ans d'activités sportives.
M. Maillard (David, Michel), médaille d'or à l'épée par équipe aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 16 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mlle Medjeded (Karima), médaille d'or en judo dans la catégorie des moins de 48 kg aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 14 ans d'activités sportives.
M. Messi (Stéphane), médaille d'or en tennis de table en individuel aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 13 ans d'activités sportives.
M. Mormin (Guy), guide de Mlle Assia El Hannouni, médaille d'or des 200 et 400 mètres aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 14 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Seguin (Damien, Gildas), médaille d'or en tournoi open de voile sur quillard solitaire aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 17 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Thirionet (Laurent, Claude, Jean), médaille d'or en cyclisme en poursuite individuelle, médaille d'argent au kilomètre individuel et en course sur route et médaille de bronze en vitesse olympique aux jeux Paralympiques d'Athènes ; 15 ans d'activités sportives et professionnelles.
Arrêté du 22 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2004 susvisé est supprimé.
Décret du 8 novembre 2004 prorogeant les effets du décret du 21 août 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 19 Artenay-Courtenay dans les départements du Loiret et de l'Yonne
Décret n°2004-1188 du 9 novembre 2004 relatif au parc naturel régional de Camargue.
La modification de la charte approuvée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 22 octobre 2004 visant à transférer la gestion du parc naturel régional de Camargue de la fondation du parc naturel régional de Camargue à un syndicat mixte créé à cet effet est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
(1) La charte modifiée du parc est consultable au ministère de l'écologie et du développement durable, à la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la sous-préfecture d'Arles et au siège du parc.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 septembre 2004, M. Gilbert Toulgoat, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement », en remplacement de M. Pierre-Marie Duval.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gallaire (Alain), substitut du procureur de la République près du tribunal de grande instance de Nanterre, est placé en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de rapporteur pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
M. de Montalembert d'Esse (Arnaud, Claude, Marie, Pascal) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Gatimel, Patrick Okerman, Isabelle Armengaud-Gatimel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (8e).
Le retrait de M. Okerman (Patrick, Jean-Claude, Désiré), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Gatimel, Patrick Okerman, Isabelle Armengaud-Gatimel, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Gatimel, Patrick Okerman, Isabelle Armengaud-Gatimel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Gatimel, Isabelle Armengaud-Gatimel, Arnaud de Montalembert d'Esse, huissiers de justice associés ».
Décret n°2004-1189 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique.
Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 24 octobre 2003 susvisé, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 octobre 2004, Mme Monique Deschamps, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 octobre 2004.
Décision n° 2004-419 du 5 octobre 2004 autorisant l'association Télénantes à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique
L'association Télénantes, déclarée le 2 novembre 2001 à la préfecture de Nantes (département de la Loire-Atlantique), ayant son siège social 11, rue des Olivettes, à Nantes (44000), est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Télénantes, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Nantes, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er novembre 2004.
Si, dans un délai de trois mois à partir du 1er novembre 2004, l'association n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
L'association est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de l'association Télénantes se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE l'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION TÉLÉNANTES, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR M. BENOÎT PERDONCIN, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE TÉLÉNANTES
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, la diffusion et l'illustration de la langue et de la culture françaises, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Télénantes édité par l'association Télénantes et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Télénantes est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique, à Nantes.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une association régie par la loi de 1901, dénommée Télénantes, déclarée le 2 novembre 2001 à la préfecture de Nantes (département de la Loire-Atlantique).
Son siège social est situé 11, rue des Olivettes, à Nantes (44000).
- le récépissé de déclaration de l'association auprès de la préfecture ;
- par avenants seront annexées à la présente convention les copies du contrat d'objectifs et de moyens entre l'association Télénantes et le département de la Loire-Atlantique, de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre l'association Télénantes et la ville de Nantes et des accords de communication institutionnelle et de partenariat entre l'association Télénantes et la région Pays de la Loire.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Télénantes, diffusé, du lundi au samedi, de 13 heures à 15 heures et de 20 h 55 à 23 h 55, le dimanche, de 10 heures à 12 heures et de 20 h 55 à 23 h 55, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
L'éditeur communiquera au Conseil supérieur de l'audiovisuel la liste des collectivités locales avec lesquelles il a directement ou indirectement passé, le cas échéant, des accords de partenariat et une convention visée à l'article 1-2 de la présente convention lorsque ces accords portent sur le service objet de la présente convention.
Le volume d'émissions produites localement en première diffusion est au moins de 40 minutes d'émissions quotidiennes sur 48 semaines par an.
Ce volume de production locale en première diffusion pourra faire l'objet d'une montée en charge selon le régime suivant : 60 % la première année, 80 % la deuxième année et 100 % au bout de la troisième année d'exercice.
L'éditeur s'engage à ne pas diffuser d'émissions de téléachat prévues par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié.
L'éditeur informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification de la composition du bureau de l'association mentionné à l'article 1er-2 de la présente convention ainsi que de toute modification statutaire et réglementaire de l'association.
Perdoncin
Direction de la réglementation
et de l'administration générale (bureau des associations).
M. Jolivet (téléphone : 02-40-41-22-19) ;
M. Grollier (téléphone : 02-40-41-22-16).
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION DE CRÉATION
DE L'ASSOCIATION N° 0442027399
Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi précitée,
Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, donne récépissé à M. Benoît Perdoncin, président, demeurant 24, rue de la Bénatière, 44240 Sucé-sur-Erdre, d'une déclaration en date du 2 novembre 2001 faisant connaître la constitution d'une association ayant pour titre « Télénantes », dont le siège social est situé 11, rue des Olivettes, chez Double Mixte, 44000 Nantes.
Nantes, le 2 novembre 2001.
Pour le préfet :
Le chef de bureau des élections,
des associations et des affaires militaires,
Michèle Tournier
- Extrait du décret du 16 août 1901 :
- La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à titre quelconque, sont chargés de l'administration de la direction de l'association.
Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique au moyen de l'insertion au Journal officiel d'un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social.
Extrait de la loi du 1er juillet 1901 :
« Les associations sont tenues de faire connaître dans les trois mois tous les changements survenus dans leur administration ou leur direction ainsi que toutes les modifications à leurs statuts.
La composition du bureau de l'association Télénantes
Président : Benoît Perdoncin.
Vice-présidente : Rachel Collard.
Vice-présidente : Emmanuelle Morin.
Trésorier : Patrick Ardois.
Secrétaire : Carole Paquelet.
Le directeur de la publication au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 est M. Benoît Perdoncin.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR TÉLÉNANTES AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
M. Yvan Trebern, avocat indépendant.
M. Alain Besson, retraité.
Mme Carole Le Rendu-Lize, enseignante-chercheur.
M. Maurice Lefeuvre, retraité.
Mme Corinne Potiron, mère au foyer.
Mme Ellette Guedon, professeur des écoles.
Mme Claire Donois, intérimaire.
M. Eric Delalonde, guide interprète, chargé d'enseignement au CNAM.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emmanuel Lelievre, domicilié lieudit La Gadellerie, 53381 Saint-Hilaire-du-Maine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Danièle Dotta, domiciliée lieudit Champ de Bellegarde, 74470 Vailly.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain Turpin, 301, rue Raphaël-Douyère, 97418 Plaine-des-Cafres.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Carine-Marie Hoareau, 6, rue Raymond-Balmann, 97419 La Possession.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 8 novembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Pierre-Marie Detour, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, sous-directeur de la coordination des services et affaires juridiques à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale, à compter du 5 octobre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2004 :
Il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du financement et du budget à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) exercées par M. Coux (Pierre-Denis), administrateur civil hors classe.
M. Coux (Pierre-Denis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des autoroutes et ouvrages concédés à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale des routes) pour une période de trois ans.
SÉNAT, YVELINES
M. STÉPHANE HAUCHEMAILLE
Vu la requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille, demeurant à Meulan (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 en vue de la désignation de six sénateurs dans le département des Yvelines ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article R.
Considérant, en troisième lieu, que, si l'article R.
146 du code électoral prévoit que le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public dans les quatre jours suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants, le fait que ce délai a été dépassé d'un jour est resté sans incidence sur l'issue du scrutin ;
Considérant, en quatrième lieu, que, lorsqu'il arrête le tableau des électeurs sénatoriaux, le préfet se borne à rassembler dans un même document les noms des électeurs sénatoriaux ; que sa compétence est donc liée à cet égard ; qu'il s'ensuit qu'est inopérant le grief tiré de ce que le sous-préfet qui a arrêté le tableau du département des Yvelines n'aurait pas reçu délégation pour ce faire ;
Considérant, en cinquième lieu, que manque en fait le grief tiré de ce que les conseils municipaux n'auraient pas disposé du temps nécessaire pour désigner leurs délégués dès lors que le décret qui les a convoqués pour le 2 juillet 2004 a été publié au Journal officiel du 18 juin 2004 ;
Considérant, en sixième lieu, qu'eu égard au rôle confié au Sénat par l'article 24 de la Constitution les règles de composition du collège électoral fixées par les articles L.
279 et suivants du code électoral ne sauraient être regardées comme incompatibles avec les articles 25 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête susvisée ne peuvent qu'être rejetées,
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Dalibard, domicilié lieudit La Rousière, 53160 Hambers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Cardonnel, domicilié 20, rue Edmé-Marot, 10300 Sainte-Savine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Percevault, domicilié 4, route du Coteau, 37150 Epeigné-les-Bois.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 septembre 2004, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Batterie de Dollemard », composé de parcelles non bâties d'une superficie totale de 94 376 mètres carrés, situé sur les communes de Sainte-Adresse et du Havre (Seine-Maritime), cadastré :
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760 00741 à la rubrique « Armée de terre », sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2004, Mme Noulin (Martine), adjointe au sous-directeur des carrières et compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale, est nommée membre suppléant de la Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Chantry (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2004, Mme Dupin (Marie-Hélène), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2004, M. Pouillieute (Antoine), directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, est nommé membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Zeller (Philippe).
Décret du 25 novembre 2004 portant nomination d'un inspecteur général des finances en service extraordinaire (inspection générale des finances)
Par décret en date du 25 novembre 2004, M. Thierry Walrafen, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 16 novembre 2004, est désigné membre du Conseil des impôts pour une période de deux ans (premier mandat) : M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Jean-François de Vulpillières, conseiller d'Etat, à compter du 28 octobre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 novembre 2004, M. Frédéric Guin, administrateur civil, sous-directeur à la direction du budget, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), en remplacement de M. Hugues Bied-Charreton.
Centre hospitalier de Montluçon (Allier).
Centre hospitalier spécialisé Edouard Toulouse à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Centre départemental Les Grands Chênes, à Châteauroux (Indre).
Centre hospitalier de Thann (Haut-Rhin).
Centre hospitalier de Loudun (Vienne).
Poste proposé aux directeurs et directrices de 1re, 2e et 3e classe
- les personnels inscrits sur la liste d'aptitude aux 1re, 2e et 3e classes prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
Arrêté du 16 novembre 2004 portant exclusion d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2004, M. Quentin de Gromard (Arthur) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Arrêté du 16 novembre 2004 portant exclusion d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2004, Mlle Tran (Ngo-Hoan-Lien), M. Bathelier (Philippe), M. Tollenaere (Antoine) et M. Toutou (Youliane) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 novembre 2004 :
M. Jean-Etienne Caire, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de projet, chargé d'animer les groupes de travail prévus par les protocoles des 13 et 14 mars 2000 en matière de psychiatrie, rattaché à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale pour une période de trois ans à compter du 4 mai 2001 ;
M. Jean-Etienne Caire, administrateur civil hors classe, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de projet, chargé d'animer les groupes de travail prévus par les protocoles des 13 et 14 mars 2000 en matière de psychiatrie, rattaché à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale pour une période de trois ans à compter du 4 mai 2004.
Arrêté du 25 novembre 2004 relatif au relèvement du plafond de charges de fonctionnement de la cellule régionale d'accompagnement social de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
Par dérogation au plafond de charges de fonctionnement de la cellule régionale d'accompagnement social de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France défini par le décret susvisé, il est procédé au relèvement du plafond des charges de fonctionnement de ladite cellule pour un montant de :
6 358,33 EUR au titre de mois de décembre 2004 ;
76 300 EUR en année pleine, à compter du 1er janvier 2005.
Décret n°2004-1322 du 29 novembre 2004 autorisant Electricité de France à modifier le périmètre des installations nucléaires de base n°s 111 et 112 du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas.
NOTA : (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : - à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75012 Paris ; - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Centre, 2, rue Antoine-Charial, 69426 Lyon Cedex 03 ; - à la préfecture de l'Ardèche, BP 721, 07007 Privas Cedex.
Le périmètre des installations nucléaires de base n°s 111 et 112 du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas est modifié conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Electricité de France est autorisée à exploiter, dans le périmètre ainsi délimité, d'une part une aire d'entreposage de déchets de très faible activité, d'autre part une station de transit de déchets industriels non radioactifs dans les conditions définies par sa demande susvisée du 20 juin 2002 et par le dossier joint à cette demande.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à l'entreposage et à la station de transit.
Décret du 30 novembre 2004 prorogeant les effets du décret du 5 décembre 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 dans les départements de l'Eure, de l'Orne et du Calvados
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 5 décembre 1994 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux, prorogé jusqu'au 6 décembre 2004 par le décret du 3 décembre 1999 susvisé, est prorogé jusqu'au 6 décembre 2009.
Décret du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mirabaud, préfet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Hervé Jonathan, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Emmanuèle Nedey, agent contractuel, et à Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
Le décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2004, le bien culturel suivant : Aert van den Bossche, Le Martyre des saints Crépin et Crépinien, huile sur panneau, inv.
Wil.
1521, appartenant au Muzeum-Palac w Wilanowie de Varsovie (Pologne), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 29 avril 2005 au 5 août 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Dans le cadre du FRAME, cette oeuvre est présentée à l'exposition « Le Maître au feuillage brodé - secret d'atelier » au palais des beaux-arts de Lille, du 13 mai 2005 au 24 juillet 2005.
Arrêté du 23 novembre 2004 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 2004, les architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe au titre de l'année 2004 :
Les architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe et classés au 1er échelon de ce grade à compter du 1er janvier 2004, à l'exception de MM. Arnaud Bourdois et Jean Foisil, promus respectivement les 1er mars et 1er avril 2004 :
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, le capitaine de corvette Suzanne (Eric) et les chefs d'escadron de la gendarmerie nationale Del Grande (Marc), Trevisani (Benoît) et Pellegrin (Laurent) sont intégrés dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 24 novembre 2004, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale des ministères de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, de la santé et de la protection sociale, de la famille et de l'enfance, de la parité et de l'égalité professionnelle, à compter du 1er septembre 2004, les élèves des instituts régionaux d'administration déclarés aptes à être titularisés dont les noms suivent :
Bakouma (Céline).
Cantegrit (Stéphanie).
Grosjean (Cécile).
Arrêté du 26 novembre 2004 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 26 novembre 2004, M. Gérard Bapt, député, est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sur désignation du président de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Claude Evin.
Décret du 9 décembre 2004 portant cessation de fonctions au Conseil économique et social
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre du Conseil économique et social exercées par Mme Lucette Michaux-Chevry à compter du 6 octobre 2004.
Chantal Alorge.
Christian Mareschal.
Jean-Luc Bodin.
Françoise Le Moign.
Chantal Bes, épouse Fontaine.
Marie-Claire Gerardin.
Isabelle Huguet, épouse Guisnel.
5111-2 le propriétaire du navire ou du bateau, l'exploitant du navire ou du bateau ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ou du bateau, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction définie à l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 novembre 2004, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe au titre de l'année 2004 :
Isabelle Perot.
Guillaume Ollagnier.
Nicolas Croizer.
Laurent Lemarchand.
Aurélie Lapidus.
Philippe Ray.
Philippe Cerf.
Sylvain Guetaz.
Fabienne Drout-Lozinski.
Karen Rochet.
Emmanuelle Pavillon.
Eric Millet.
François Pellerin.
Bruce Bourdon.
Sandrine Mouchet.
Jean-Pierre Poncet.
Claude Girard.
Gregor Trumel.
Antony Nguyen Van Ton.
Patrice Bonnal.
Geneviève Chedeville, épouse Murray.
Arrêté du 22 novembre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de :
- l'avenant n° 23 du 4 mai 2004, relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale susvisée.
Le barème applicable aux « autres salariés » à compter du 1er mai 2004 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'avenant n° 24 du 4 mai 2004, relatif aux effets de l'ancienneté sur le salaire de base minimum hiérarchique (nouvel article 7 bis de la convention collective nationale), à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 22 novembre 2004 portant extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 26 février 2004 relatif aux indemnités de déplacement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 novembre 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique (n° 1369)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 juin 2004 relatif aux taux effectifs garantis, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2004 fixant la valeur du point, la prime d'équipe, la prime de panier et les rémunérations annuelles minima garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Fixation du montant de la cotisation due par les entreprises à compter du 1er janvier 2005 au titre du financement des actions destinées à favoriser l'insertion des jeunes en fin d'apprentissage et du financement de la formation des tuteurs chargés de leur encadrement dans l'entreprise.
Arrêté du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2004 relatif aux modalités de désignation des personnes non salariées agricoles appelées à siéger au sein des commissions de conciliation instituées par l'article R.
« Au 1er septembre de chaque année, le président de la chambre d'agriculture du département dans lequel se déroulent les élections adresse aux membres du premier collège de la chambre départementale la liste des personnes appartenant à ce collège en leur demandant de faire connaître leur candidature au poste de représentant des assurés au sein des commissions mentionnées à l'article 1er, dans un délai de trente jours.
Dans le cas où le collège visé à l'alinéa précédent ne comprend pas au moins deux membres affiliés au groupement mentionné à l'article L.
752-14 du code rural, les élections se déroulent dans une autre chambre départementale située dans le ressort du bureau interdépartemental, choisie par le responsable de ce bureau, qui satisfait aux conditions fixées au présent alinéa ou, à défaut, dans un département voisin.
Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation
Le présent arrêté définit les conditions financières des prêts à moyen terme visés à l'article R.* 341-4 et aux articles R.* 343-13 et suivants du code rural, pour les projets d'installation agréés à compter du 1er décembre 2004.
Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation visés aux articles R.* 343-13 et suivants du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R.
113-17 du code rural, et de 3,5 % en dehors de ces zones, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification.
La période au cours de laquelle les prêts à moyen terme spéciaux d'installation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de quinze ans dans les zones agricoles défavorisées et de douze ans en dehors de ces zones.
La durée maximale de différé d'amortissement des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est fixée à trois ans.
1° Le plafond de réalisation des prêts à moyen terme spéciaux d'installation, mentionné à l'article R.* 343-16 du code rural, est égal à 110 000 EUR pour un même bénéficiaire.
2° Dans la limite du montant fixé au 1° du présent article, le montant maximum pour financer l'acquisition de fonds de terre et de parts sociales représentatives de foncier, mentionné à l'article R.* 343-15 du code rural, est fixé à 20 000 EUR.
3° Le montant minimum de réalisation des prêts à moyen terme spéciaux d'installation, pour solliciter un prêt spécial de modernisation dans les conditions prévues à l'article R.* 343-15 du code rural, est fixé à 90 000 EUR.
Les prêts à moyen terme mentionnés à l'article R.* 341-4 du code rural sont attribués aux mêmes conditions financières que les prêts à moyen terme d'installation du présent arrêté.
Les investissements réalisés avec des prêts à moyen terme spéciaux consentis aux groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent toutefois être financés pour plus de 70 % de leur montant hors taxe après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.
L'arrêté du 11 septembre 1991 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux aux jeunes agriculteurs est abrogé.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté s'appliquent également aux projets d'installation agréés avant le 1er décembre 2004.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux plans d'investissements et aux prêts spéciaux de modernisation accordés dans le cadre des plans d'investissements
Les prêts spéciaux de modernisation visés aux articles R.
344-13 et suivants du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 3 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R.
Toutefois, pour les exploitations agricoles qui ont déposé leur plan d'investissements dans les cinq années suivant leur installation et qui bénéficient des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article R.
343-4 du code rural, les prêts spéciaux de modernisation consentis pendant la durée du plan sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées et de 3,5 % en dehors de ces zones.
La période au cours de laquelle les prêts spéciaux de modernisation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de douze ans dans les zones agricoles défavorisées et de neuf ans dans les autres zones.
La durée maximale des prêts spéciaux de modernisation est fixée à quinze ans dans le cas général et à vingt ans dans le cas des investissements immobiliers.
Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre d'un plan d'investissements ne peuvent être financés avec des prêts spéciaux de modernisation pour plus de 90 % de leur montant hors taxes après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.
Cette quotité de financement est fixée à 80 % pour les investissements en matériels.
1° Pour une exploitation, le montant maximum des prêts spéciaux de modernisation consentis pendant la durée d'un plan d'investissement est fixé à 72000 euros par unité de travail humain permanente, dans la limite de deux unités de travail humain permanentes par exploitation.
2° Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le montant maximum des prêts spéciaux de modernisation est égal au produit du nombre d'unités de travail humain du GAEC par 72000 euros, dans la limite de deux unités de travail humain par exploitation.
Pour ce produit, ne pourront être prises en compte au maximum que trois exploitations.
1° Les investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement réalisés dans le cadre d'un plan d'investissements peuvent bénéficier d'un plafond complémentaire par rapport au plafond de prêts spéciaux de modernisation mentionné à l'article 5 du présent arrêté.
Ce plafond est fixé à 19100 euros par unité de travail humain, dans la limite de 38500 euros par exploitation, qu'il s'agisse d'une exploitation individuelle ou sociétaire.
2° Le financement des études techniques pour la réalisation des investissements prévus au 1° ci-dessus peut bénéficier des dispositions du présent article.
1° Le financement des constructions, aménagements et extensions de serres par des prêts spéciaux de modernisation consentis pendant la durée d'un plan d'investissements n'est pas soumis au plafond de prêt mentionné à l'article 5 du présent arrêté mais à un plafond spécifique fixé à 366000 euros par exploitation.
2° Dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun, le plafond prévu au 1° du présent article est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois exploitations.
Pour cette multiplication, il ne sera pas tenu compte des exploitations apportées par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article R.
Les prêts spéciaux de modernisation visés aux articles R.* 344-13 et suivants du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 3 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R.
Toutefois, pour les exploitations agricoles qui ont déposé leur plan d'investissements dans les cinq années suivant leur installation et qui bénéficient des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article R.* 343-4 du code rural, les prêts spéciaux de modernisation consentis pendant la durée du plan sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées et de 3,5 % en dehors de ces zones.
1° Pour une exploitation, le montant maximum des prêts spéciaux de modernisation consentis pendant la durée d'un plan d'investissement est fixé à 72 000 EUR par unité de travail humain permanente, dans la limite de deux unités de travail humain permanentes par exploitation.
2° Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le montant maximum des prêts spéciaux de modernisation est égal au produit du nombre d'unités de travail humain du GAEC par 72 000 EUR, dans la limite de deux unités de travail humain par exploitation.
Ce plafond est fixé à 19 100 EUR par unité de travail humain, dans la limite de 38 500 EUR par exploitation, qu'il s'agisse d'une exploitation individuelle ou sociétaire.
1° Le financement des constructions, aménagements et extensions de serres par des prêts spéciaux de modernisation consentis pendant la durée d'un plan d'investissements n'est pas soumis au plafond de prêt mentionné à l'article 5 du présent arrêté mais à un plafond spécifique fixé à 366 000 EUR par exploitation.
Pour cette multiplication, il ne sera pas tenu compte des exploitations apportées par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article R.* 344-2 du code rural.
Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts aux productions végétales spéciales
Les prêts destinés à financer les investissements nécessaires à certaines productions végétales visés aux articles R.
La durée maximale des prêts aux productions végétales spéciales est fixée à quinze ans dans le cas général et peut atteindre vingt ans pour le financement des investissements immobiliers.
Les investissements réalisés avec des prêts aux productions végétales spéciales ne peuvent être financés pour plus de 70 % de leur montant hors taxes après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.
1° Pour une même exploitation, l'encours des prêts aux productions végétales spéciales ne peut excéder 153000 euros.
2° Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, l'encours des prêts aux productions végétales spéciales ne peut excéder la somme des plafonds de chaque exploitation regroupée déterminés conformément au 1° du présent article.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prêts destinés à financer les investissements nécessaires à certaines productions végétales visés aux articles R.* 344-20 et suivants du code rural, sont assortis d'un taux d'intérêt de 4 % pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification versée par l'Etat.
1° Pour une même exploitation, l'encours des prêts aux productions végétales spéciales ne peut excéder 153 000 EUR.
Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 septembre 2004, édition papier, page 16581, annexe A, 1re colonne du tableau, rubrique « oiseaux », et édition électronique, texte n° 26 :
2e ligne, au lieu de : « ... annexe du règlement...
», lire : « ... annexe A du règlement...
3e ligne, au lieu de : « ... annexe III du règlement...
», lire : « ... annexe VIII du règlement...
Décret n°2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation.
Le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
- Le premier alinéa est complété par les mots : « , notamment au sein du service de documentation et d'études.
« Le service participe à la conception des moyens de traitement automatisé de données jurisprudentielles mis en oeuvre par la Cour de cassation.
- Le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant, sous une même nomenclature, d'une part, les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l'article R.
131-17, d'autre part, les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire.
A cet effet, les décisions judiciaires présentant un intérêt particulier sont communiquées au service, dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, par les premiers présidents des cours d'appel ou directement par les présidents ou juges assurant la direction des juridictions du premier degré.
La base de données est accessible au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l'internet.
- Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le président de la formation qui les a rendus.
Le service établit des tables périodiques.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant ouverture en 2005 de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 20 décembre 2004, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois de techniciens supérieurs territoraux sont ouverts au titre de l'année 2005 par le centre de la fonction publique territoriale du Morbihan en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne, de la Seine-Maritime et de la Vendée.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront les 14 et 15 septembre 2005 à Alençon (61), Rouen (76), Nantes (44) et Vannes (56).
Les épreuves orales d'admission auront lieu en décembre 2005-janvier 2006, à Vannes.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 1er mars 2005 au 1er avril 2005 inclus :
- soit lors d'une préinscription sur le site www.cdg56.fr (rubrique concours - préinscription).
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion du Morbihan, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté ;
- soit au secrétariat de l'un des quatorze centres de gestion partenaires susvisés ;
- soit sur demande écrite, par voie postale, auprès de l'un des quatorze centres de gestions partenaires susvisés.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature retirés dans l'un des quatorze centres de gestion susvisés ou imprimés lors de la téléinscription, avec les pièces demandées, est fixée au 11 avril 2005.
Ils devront être postés, exclusivement à l'adresse du centre de gestion du Morbihan, au plus tard le 11 avril 2005 (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés exclusivement à l'accueil du centre de gestion du Morbihan, à Vannes, au plus tard le 11 avril 2005, 17 heures.
Centres de gestion de la fonction publique territoriale concernés
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados, service concours, 56, rue Bicoquet, 14052 Caen Cedex 4 (téléphone : 02-31-15-50-20).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, service concours, Eleusis, BP 417, 22194 Plérin Cedex (téléphone : 02-96-58-64-00).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure, service concours, 10 bis, rue du Docteur-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex (téléphone : 02-32-39-23-99).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère, service concours, 7, boulevard du Finistère, cité administrative de Ty Nay, 29336 Quimper Cedex (téléphone : 02-98-64-11-30).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service concours, maison des communes, espace Performance 3, 35769 Saint-Grégoire Cedex (téléphone : 02-99-23-31-00).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique, service concours, 10 boulevard de la Loire, BP 66225, 44262 Nantes Cedex 2 (téléphone : 02-40-20-00-71).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Maine-et-Loire, service concours, maison des maires, 9, rue du Clon, 49000 Angers (téléphone : 02-41-24-18-80).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche, service concours, 139, rue Guillaume-Fouace, 50009 Saint-Lô Cedex (téléphone : 02-33-77-89-00).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, service concours, parc tertiaire Technopolis, rue Louis-de-Broglie, bâtiment E, 53810 Changé (téléphone : 02-43-59-09-09).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, service concours, 6 bis, rue Olivier-de-Clisson, BP 161, 56005 Vannes Cedex (téléphone : 02-97-68-16-00).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne, service concours, BP 39, 61002 Alençon Cedex (téléphone : 02-33-80-48-00).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe, service concours, 3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2 (téléphone : 02-43-24-25-72).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, service concours, 3440, route de Neufchâtel, BP 72, 76233 Bois-Guillaume Cedex (téléphone : 02-35-59-71-11).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée, service concours, 45, boulevard des Etats-Unis, BP 239, 85006 La Roche-sur-Yon Cedex (téléphone : 02-51-44-50-60).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, service concours, 6 bis, rue Olivier-de-Clisson, BP 161, 56005 Vannes Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 décembre 2004, Mme Patricia Kuhn, attachée d'administration centrale stagiaire, est titularisée dans le grade des attachés d'administration centrale au 5e échelon, à compter du 1er janvier 2005, avec une ancienneté conservée de 1 an 3 mois 23 jours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 30 décembre 2004, Mme Toupillier (Danielle), directrice d'hôpital, est nommée chef de service du second pôle, adjointe au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 décembre 2004, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal des transmissions de 1re classe au titre de l'année 2004 les personnels dont les noms suivent :
2 Guillot (Jean-Louis), Ecole supérieure et d'application des transmissions, Rennes.
Le garant tient à la disposition de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
141-2 le contenu des demandes qui lui sont présentées et de la suite qui leur est donnée.
Arrêté du 30 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice autres que les membres de droit
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, au titre des personnalités mentionnées au 2° de l'article 6 du décret n° 2001-798 du 31 août 2001 :
M. Jean-Claude Chilou, premier président de la cour d'appel de Douai ;
M. Patrice Maynial, avocat général près la Cour de cassation ;
M. Alain Ohrel, ancien préfet de région, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
Mme Nadine Piquet, directrice de la maison centrale de Poissy ;
M. Jean-Charles Toulouze, directeur régional des services pénitentiaires de Paris ;
M. Jacques Fayen, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Orange, BP 184, 84106 Orange.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex.
Arrêté du 27 juillet 2004 conférant un grade à une officière maintenue dans un emploi au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juillet 2004, Mme Voisin (Isabelle, Charles, Bernadette), épouse Imbert, est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière servant sous contrat, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en rhumatologie pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2004.
Arrêté portant admission à la retraite (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé et de la protection sociale en date des 22 et 26 juillet 2004, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
Mme Paillet (Françoise), directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Sud Léman-Valserine (Haute-Savoie), à compter du 19 décembre 2003 ;
M. Victey (William), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire), à compter du 1er octobre 2004.
Arrêté du 22 juillet 2004 portant nomination au comité national des indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 juillet 2004, est nommé au comité national des indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine, en qualité de représentant professionnel des groupements : M. Francis Fichet-Delavault, au Pin (Calvados), en remplacement de M. Jean-François Pouvreau, à La Planche (Loire-Atlantique).
Arrêté du 12 juillet 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 12 juillet 2004, est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour représenter les collectivités territoriales : M. Christian Eckert, en remplacement de M. Claude Biwer.
Un emploi de directeur de projet est vacant à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance.
Le directeur de projet, directement rattaché au directeur, sera chargé d'assurer la coordination des travaux de la direction de la sécurité sociale dans le cadre du projet de mise en place d'une caisse nationale pour l'autonomie, telle qu'annoncée par le Premier ministre.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire très expérimenté, disposant d'une connaissance du secteur médicosocial et d'une expérience dans le domaine de la sécurité sociale et dans celui des services déconcentrés ou des départements.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé et de la protection sociale et au ministère de la famille et de l'enfance, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
211-35 est justifiée par la production d'une attestation à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
Toutefois, la garantie ne prend effet que le lendemain du jour de la délivrance de l'immatriculation, à 0 heure.
e) Le nom et l'adresse précisant s'il y a lieu la raison sociale et l'adresse de l'opérateur de voyages garanti ;
L'assuré est tenu annuellement d'attester auprès de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
141-2 de la validité du contrat.
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, la sous-direction des politiques sociales et de l'emploi élabore les comptes prévisionnels des administrations de sécurité sociale et les prévisions sur l'évolution du marché du travail.
Le secrétaire de la commission économique de la nation et de la conférence annuelle a pour missions :
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction C « politiques sectorielles ».
Elle contribue à l'élaboration des politiques sectorielles concernant le secteur marchand et en analyse les conséquences sur l'économie française.
- le bureau C 1 : politique industrielle et innovation ;
- le bureau C 2 : activités tertiaires et concurrence ;
- le bureau C 3 : économie des réseaux ;
- le bureau C 4 : environnement et agriculture.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur des supports de communication.
Il sera chargé, dans le cadre des orientations stratégiques de la communication du ministère, d'une part, d'assurer la programmation, la cohérence et la coordination éditoriale des publications internes et externes du ministère, quel qu'en soit le support, physique ou numérique.
En particulier, il assurera la rédaction et l'édition de publications destinées à l'information des publics.
D'autre part, il aura la charge de la programmation, de la cohérence et de la coordination des manifestations internes et externes.
En particulier, il concevra et animera l'action du ministère en matière de relations publiques au profit des différentes catégories de publics, des collectivités locales et des organisations socioprofessionnelles.
Enfin, il aura à promouvoir, avec les directions et les services concernés, l'usage des technologies de l'information et de la communication interne et externe.
Trois bureaux seront placés sous sa responsabilité : le bureau des actions éditoriales, le bureau des événements de communication et le bureau des éditions numériques.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 2, avenue du Général-Margueritte, CS 40903, 08209 Sedan Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
L'avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers qui aura lieu au centre hospitalier de Mâcon, paru au Journal officiel du 12 juin 2004, page 10509, est annulé.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme santionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dant les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mâcon, hôpital de Chanaux, 71018 Mâcon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option gestion thermique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction du personnel (service concours), pavillon Ballé, rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option architecture, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer, direction des ressources humaines, 16, rue du Docteur-Peltier, 17301 Rochefort-sur-Mer, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2004, Mme Marianne Sauvage, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommée en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Somme à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 16 août 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Savoie (n° 822)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 5 mai 2004 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Cet accord ne s'applique pas au secteur des saleurs-saurisseurs.
Décret n°2004-869 du 20 août 2004 modifiant l'annexe 1 du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie.
b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'opérateur de vente de voyages et de séjours si celui-ci est une personne morale, et à ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de leurs fonctions ;
c) Les dommages dus à l'exploitation de moyens de transport dont l'opérateur de vente de voyages et de séjours a la propriété, la garde ou l'usage ;
Décret n°2004-870 du 25 août 2004 modifiant les articles D.
932-2 du code du travail relatifs à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle (troisième partie : Décrets simples)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué aux relations du travail, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Au deuxième alinéa (a), la référence à l'article L.
3° Au troisième alinéa (b), la référence à l'article L.
4° Au sixième alinéa (e), les mots : « la liste des actions de formation et des bilans de compétences » sont remplacés par les mots : « la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience ».
5° Au septième alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « ou des validations des acquis de l'expérience ».
6° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « à la nature et aux conditions d'organisation de ces actions, au regard notamment des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
7° Au onzième alinéa (f), après les mots : « aux congés de bilans de compétences », sont insérés les mots : « , aux congés de validation des acquis de l'expérience ».
8° Le douzième alinéa (g) est ainsi rédigé :
« g) Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation visés aux articles L.
982-1 ainsi que de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation prévu à l'article L.
Le bilan porte également sur l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation ».
9° Au treizième alinéa, les mots : « les bénéficiaires de contrat de qualification, d'adaptation à un emploi et d'orientation » sont remplacés par les mots : « les bénéficiaires des contrats et des périodes de professionnalisation ».
10° Au quatorzième alinéa, les mots : « les contrats » sont remplacés par les mots : « les actions ou les périodes de professionnalisation ».
11° Au quinzième alinéa, les mots : « des jeunes » sont remplacés par les mots : « des bénéficiaires desdites actions ».
12° Au seizième alinéa, les mots : « pendant et à l'issue de leur contrat » sont remplacés par les mots : « pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ».
13° Au dix-huitième alinéa, les mots : « en fin de contrat » sont remplacés par les mots : « en fin d'action ou de période de professionnalisation ».
14° Au dernier alinéa (h), les mots : « et les conditions d'accueil, d'insertion et de formation des jeunes » sont remplacés par les mots : « et les conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation visés aux articles L.
982-1 ainsi que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation prévu à l'article L.
932-2, les mots : « et aux conditions d'accueil, d'insertion et de formation des jeunes visés à l'alinéa h » sont remplacés par les mots : « , aux conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation visés au dernier alinéa de l'article D.
Décret n°2004-872 du 25 août 2004 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1975
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme est fixé à 725 EUR par travailleur.
Ce montant sera porté à 1 444 EUR lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné sera supérieur à 1 525 EUR.
Arrêté du 19 août 2004 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 août 2004, le nombre total des places offertes au concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu à l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 2004 est fixé à 22 selon la répartition suivante :
- spécialités liées à l'industrie électrotechnique : 1 poste ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 24 août 2004, M. Martin (Guy-Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est maintenu en service détaché auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans l'emploi fonctionnel de sous-directeur des services centraux, du 15 au 17 mars 2004.
A compter du 18 mars 2004, M. Martin (Guy-Pierre) est détaché en qualité de sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle pour une période de trois ans.
Arrêté du 5 août 2004 portant prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants des bibliothèques
La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants des bibliothèques est prorogée jusqu'au 31 mai 2005.
Arrêté du 5 août 2004 définissant le certificat d'aptitude professionnelle « composites, plastiques chaudronnés » et fixant ses conditions de délivrance
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « composites, plastiques chaudronnés » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation à ce certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de seize semaines, définie en annexe II du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2000 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « composites, plastiques chaudronnés » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2000 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « composites, plastiques chaudronnés » aura lieu en 2005.
A l'issue de la dernière session d'examen de 2004, le certificat d'aptitude professionnelle « composites, plastiques chaudronnés » créé par arrêté du 21 août 2000 est abrogé.
Arrêté du 9 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle de l'éducation nationale.
Le concours pour l'accès au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle organisé au titre de l'année 2004 se déroulera à Paris à partir du lundi 8 novembre 2004.
Il comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes, notée de 0 à 20.
Les inscriptions seront reçues du mercredi 1er septembre 2004 au mercredi 22 septembre 2004 par le bureau des concours DPMA B 7.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration et tenus à la disposition des candidats au bureau des concours DPMA B 7 à partir du mercredi 1er septembre 2004 et jusqu'au mercredi 22 septembre 2004, à 17 heures.
- soit déposées au bureau des concours, au plus tard le mercredi 29 septembre 2004, à 17 heures ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du mercredi 29 septembre 2004, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours DPMA B 7.
211-35 garantit l'opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L.
La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles L.
211-4, tant du fait de l'opérateur de voyages que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés.
Arrêté du 9 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 août 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs du travail.
Les concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs du travail auront lieu le 9 novembre 2004 pour les épreuves écrites obligatoires et le 10 novembre 2004 pour l'épreuve facultative de langues étrangères.
Les inscriptions s'effectueront par Minitel du 6 au 30 septembre 2004, terme de rigueur.
Un Minitel est mis à la disposition du candidat, en fonction de son lieu de résidence, à la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à défaut, au service des concours du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription auprès de la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son lieu de résidence ou auprès du service concours du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du 6 au 30 septembre 2004.
Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être renvoyé au plus tard le 30 septembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
M. Marsigny (Alain), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du 7 avril 2003 au 4 août 2003.
M. Marsigny (Alain), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants, chargé du service de gestion des ressources humaines à la direction des personnels enseignants à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 5 août 2003, pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, exercées par M. Gérard Clerissi, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, exercées par Mme Sophie Plante, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2004, M. Alain Lantz, attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, en remplacement de Mme Bernadette Derbois, à compter du 3 septembre 2004.
Tableau récapitulatif des décisions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques du premier semestre 2004
- Retrait d'agrément d'experts à leur demande
Arrêté du 3 septembre 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 3 septembre 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux en annexe.
L'arrêté du 14 novembre 1997, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1999, l'arrêté du 2 mai 2002 et l'arrêté du 5 décembre 2002, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 15 septembre 2003 en ce qui concerne le tableau V, le 1er août 2004 en ce qui concerne les tableaux I, II, VI, VII, VIII et IX, le 1er septembre 2004 en ce qui concerne le tableau III et le 1er janvier 2005 pour le tableau IV.
Emplois relevant de l'armée de terre
Emplois relevant de la marine
NIVEAU de responsabilité (NR)
Emplois relevant de l'armée de l'air
(en vigueur le 1er septembre 2004)
Emplois relevant de la direction générale de l'armement
(en vigueur le 1er janvier 2005)
Emplois relevant du service de santé des armées
(modifié 11 août 2007)
de responsabilité (NR)
Emplois relevant du service des essences des armées
Emplois relevant des affaires pénales militaires
Emplois relevant de la poste interarmées
DESIGNATION DE
Commandant de communauté de brigades, commandant de brigade territoriale non concernée par la politique de la ville et commandant de brigades de recherches
Postes hors programme gendarmerie ou en participations externes
Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Les contrôles techniques prévus aux articles R.
323-26 du code de la route, pour les véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou figurant en partie A de l'annexe VIII du présent arrêté doivent être effectués dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Ces contrôles sont réalisés par les services de l'Etat désignés par arrêté ministériel ou par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l'article L.
Les contrôles techniques n'exonèrent pas le propriétaire de l'obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application.
Les véhicules qui circulent sous couvert d'un certificat W garage ne sont pas soumis au contrôle technique.
Au sens du présent arrêté, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
– véhicules lourds : les véhicules appartenant à l'une des catégories répertoriées dans le tableau figurant en partie A de l'annexe VIII ;
– véhicules légers : les véhicules désignés comme tels à l'article R.
– véhicules soumis à réglementation spécifique : les véhicules appartenant à l'une des catégories répertoriées dans le tableau figurant en partie B de l'annexe VIII ;
– contrôle technique périodique : opération de contrôle ayant pour but de vérifier l'état technique du véhicule, selon la périodicité fixée au paragraphe C de l'annexe VIII et dans les conditions définies à l'annexe I du présent arrêté ;
– contre-visite : contrôle technique du véhicule réalisé à la suite d'un contrôle technique périodique ou d'une contre-visite ayant révélé une ou des défaillances majeures ou critiques ;
– contrôle technique : contrôle technique périodique ou contre-visite ;
– véhicule électrique ou hybride : tout véhicule dont le mode de propulsion est assuré par au moins un moteur électrique.
Le contrôle technique périodique est réalisé dans les délais fixés au paragraphe C de l'annexe VIII du présent arrêté.
Au cours du contrôle technique périodique, le contrôleur vérifie le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des organes en réalisant les contrôles décrits à l'annexe I.
Dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens de l'article 2 du présent arrêté, le contrôleur effectue en outre les contrôles supplémentaires décrits à l'annexe I, applicables à la catégorie du véhicule contrôlé.
Les spécifications relatives à l'état de charge du véhicule présenté au contrôle technique sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.
L'état de propreté du ou des véhicules doit être suffisant pour permettre l'examen visuel.
– en cas de contre-visite, procès-verbal du contrôle technique périodique défavorable ;
Ce document, qui est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit les défaillances constatées et indique les résultats des mesures relevées au cours des essais et les commentaires prévus à l'annexe I du présent arrêté.
Ce procès-verbal, établi immédiatement à l'issue du contrôle technique et signé par le contrôleur qui l'a effectué, est remis à la personne qui présente le véhicule.
Les observations reportées sur le procès-verbal de contrôle technique valent mises en demeure d'effectuer les réparations nécessaires.
Dès que le procès-verbal est signé par le contrôleur, le contrôle technique doit être validé informatiquement conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Dans ce cas, la validité du contrôle est de un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) à compter de la date du contrôle technique périodique ;
En cas de circulation au-delà de l'échéance, le véhicule ne peut se déplacer que pour se rendre vers le lieu de remise en état ou au contrôle technique.
Dans ce cas, le propriétaire prend les mesures adaptées pour s'assurer que la circulation du véhicule avant sa réparation s'effectue dans des conditions garantissant la sécurité.
Il est indiqué notamment la date limite de validité du contrôle technique, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à un nouveau contrôle technique, ainsi que la lettre A, S ou R selon les défaillances constatées.
La date limite de validité du contrôle technique périodique ou de la contre-visite favorable est déterminée à compter de la date du dernier contrôle technique périodique, conformément aux dispositions du tableau figurant à l'annexe VIII.
Pour les véhicules de transports de marchandises dangereuses disposant d'un certificat d'agrément, le contrôleur appose, en outre, sur le certificat d'agrément : la date limite de validité du contrôle, la date et lieu du contrôle technique, son numéro d'agrément contrôleur et sa signature ...
A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur positionne immédiatement par tout moyen adapté, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Lorsqu'un véhicule présente des défaillances majeures ou critiques, une contre-visite est réalisée dans le délai maximum d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1).
Les points à contrôler lors des contre-visites sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
A l'issue du contrôle, si les points susvisés présentent des défaillances majeures ou critiques, une nouvelle contre-visite est réalisée dans la limite du délai d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) à compter du contrôle technique périodique défini à l'article 5 du présent arrêté.
Dans le cas où la date limite de validité du contrôle est dépassée, ou lorsque l'original du procès-verbal de contrôle relatif au contrôle technique périodique défavorable n'est pas présenté au contrôleur et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, le véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique tel que défini à l'article 5 du présent arrêté.
Si, à cette occasion, des défaillances majeures ou critiques sont relevées par le contrôleur, une contre-visite est réalisée dans un nouveau délai d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1).
Constituent une preuve du contrôle technique le procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut, le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 10 du timbre ou de la date limite de validité du contrôle.
Le certificat d'immatriculation peut être retiré par décision préfectorale lorsque, malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure, le propriétaire aura négligé de présenter son véhicule au contrôle technique prévu à l'article 1er ci-dessus.
En cas de doute sur l'état d'un véhicule ou sur la qualité des contrôles techniques le concernant, le préfet peut ordonner, pour un véhicule, des contrôles techniques supplémentaires par décision motivée.
323-17 du code de la route, possède le niveau de qualification Q1 tel que défini à l'annexe IV du présent arrêté et est obligatoirement rattaché à un centre de contrôle agréé.
Un contrôleur est agréé par le préfet de département du lieu d'implantation du centre de contrôle des véhicules lourds auquel il est rattaché, sur la base d'un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
La décision d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, à l'exploitant du centre de contrôle de véhicules lourds auquel il est rattaché et pour les contrôleurs non rattachés à l'organisme technique central.
La décision d'agrément doit mentionner que le contrôleur est agréé pour le contrôle des véhicules lourds.
Un contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds peut, sans préjudice des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, exercer dans d'autres installations de contrôle agréées, sous réserve qu'il maîtrise les applications informatiques, l'utilisation des matériels de contrôle et le système qualité de l'installation dans laquelle il intervient.
Cette condition est justifiée par la présentation d'une attestation d'habilitation visée par le titulaire de l'agrément de l'installation dans laquelle il intervient.
En cas de décision de rejet, la décision est motivée et notifiée simultanément au demandeur, à l'exploitant du centre de contrôle de véhicules lourds de demande de rattachement, ainsi qu'à l'organisme technique central.
Pour réaliser les contrôles techniques des véhicules de transport en commun de personnes et des véhicules de transport de marchandises dangereuses, le contrôleur est qualifié, conformément aux exigences de l'annexe IV du présent arrêté et dispose d'une habilitation délivrée par le réseau ou par le titulaire de l'agrément de son centre de rattachement si celui-ci n'est pas exploité par un réseau.
Cette habilitation est notifiée à l'organisme technique central.
Elle est présentée par le contrôleur lors des audits et sur demande des services de l'Etat.
Pour maintenir sa qualification, le contrôleur justifie du respect des exigences prévues à l'annexe IV du présent arrêté.
En cas de non-respect, l'agrément peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions de l'article 19 du présent arrêté.
Le réseau ou le centre, si celui-ci n'est pas rattaché à un réseau, tient à jour les habilitations des contrôleurs qui lui sont rattachés.
Ce suivi est tenu à disposition des services de l'Etat.
L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du paragraphe IV de l'article R.
Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que l'exploitant du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché et les réseaux éventuellement concernés, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur en lui indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée.
Le contrôleur, l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que l'exploitant du centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés, disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendus et faire part de leurs observations par écrit.
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au contrôleur, à l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés, à l'exploitant du centre de contrôle de véhicules lourds auquel le contrôleur est rattaché, au réseau d'appartenance éventuel et à l'organisme technique central.
323-1 du code de la route portant sur l'absence de condamnation, le contrôleur peut demander un nouvel agrément dès que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire répond aux exigences de l'article L.
La suspension à titre conservatoire de l'agrément du contrôleur peut être prononcée, conformément aux dispositions du IV de l'article R.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnels des services de l'Etat qui effectuent le contrôle technique au titre du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la protection des travailleurs et de l'environnement, les installations de contrôle de véhicules lourds visées aux articles R.
323-15 du code de la route susvisés comprennent des moyens techniques et informatiques permettant d'effectuer les contrôles décrits à l'annexe I, de saisir et de recueillir les données relatives aux contrôles techniques effectués, conformément à l'annexe III, ainsi que de les transmettre, sous un délai de vingt-quatre heures à compter de leur réalisation, soit à la direction du réseau par lequel elles sont exploitées, soit à l'organisme technique central, selon qu'il s'agit d'installations exploitées ou non par un réseau, conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté.
Les installations de contrôle de véhicules lourds doivent être organisées de manière à répondre aux conditions définies aux I et II de l'article R 323-13 du code de la route susvisé pour permettre la réalisation des catégories de contrôles techniques.
L'accréditation est exigible au plus tard un an à compter de la date d'agrément sous réserve que le centre puisse présenter lors de sa demande d'agrément un récépissé délivré par l'organisme accréditeur attestant qu'il a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet.
Toute personne morale ou physique désirant obtenir l'agrément de ses installations pour le contrôle technique des véhicules lourds dépose auprès du préfet de département du lieu d'implantation du centre un dossier, dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
Ce dossier précise notamment le nom de la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle et désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément, l'organisation du centre de contrôle de véhicules lourds, la description des moyens matériels, les références techniques du demandeur et les procédures prévues.
Les services administratifs chargés de l'instruction de la demande d'agrément et, dans le cas des centres non exploités par un réseau, l'organisme technique central agissant dans le cadre de ses missions spécifiées au f de l'article 37 du présent arrêté peuvent demander tous justificatifs complémentaires et conduire toutes les vérifications nécessaires en vue de s'assurer de la conformité du centre aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au demandeur et, pour les centres non exploités par un réseau, à l'organisme technique central.
En cas de décision de rejet de la demande d'agrément pour le contrôle des véhicules lourds, la décision est motivée et notifiée simultanément au demandeur et à l'organisme technique central.
Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'un centre de contrôle sont décrites aux paragraphes IV des chapitres II et III de l'annexe VII du présent arrêté.
Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R.
Avant toute décision, le préfet informe par écrit le titulaire de l'agrément du centre de contrôle de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour tout ou partie des catégories de contrôles, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée.
Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la présentation du courrier pour être entendu et faire part de ses observations par écrit.
Si le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le titulaire de l'agrément du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le réseau éventuellement concerné avant que la sanction ne soit prononcée.
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au titulaire de l'agrément du centre de contrôle et à l'organisme technique central.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux installations de contrôle utilisées par les services de l'Etat pour effectuer le contrôle technique au titre du présent arrêté.
Un réseau de contrôle est organisé de façon à pouvoir s'assurer que les installations de contrôle qu'il exploite remplissent les conditions définies aux articles R.
323-15 du code de la route ainsi que les conditions fixées au chapitre II du présent titre.
323-10 du code de la route, le réseau de contrôle agréé garantit la transmission à l'organisme technique central des données relatives à chaque contrôle technique réalisé dans les installations de contrôle qu'il exploite sous un délai de vingt-quatre heures à compter de leur réalisation, ainsi que la cohérence de ces données.
L'accréditation est exigible au plus tard un an à compter de la date d'agrément sous réserve que le réseau puisse présenter au plus tard à la date d'effet de l'agrément un récépissé délivré par l'organisme accréditeur attestant qu'il a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet.
Le réseau de contrôle agréé tient à jour :
- la liste des centres de contrôle qu'il exploite ;
- la liste des contrôleurs agréés qui, sous sa responsabilité, effectuent les contrôles techniques et les niveaux de qualification de chaque contrôleur, qu'il soit ou non rattaché à une installation exploitée par le réseau.
Toute personne morale désirant obtenir l'agrément d'un réseau de contrôle des véhicules lourds doit en faire la demande auprès du ministre chargé des transports.
L'audit des installations exploitées par un réseau et de leurs contrôleurs est effectué par le réseau ou par un organisme habilité par celui-ci après accord du ministre chargé des transports.
Les organismes habilités ou agréés au titre du présent chapitre sont certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 : 2008 ou 2015 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs de véhicules lourds sous un délai maximum d'un an après la date d'habilitation ou d'agrément, faute de quoi l'habilitation ou l'agrément est annulé sans qu'il soit nécessaire de le justifier par une procédure administrative.
Aux fins d'exercer l'activité de contrôle technique au sens de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, le prestataire visé au II de l'article L.
323-7 du code de la route susvisé, visent notamment à harmoniser et à optimiser la qualité des contrôles techniques et à permettre une exploitation systématique de leurs résultats.
L'organisme technique central met en place et gère les moyens nécessaires pour collecter et exploiter les données relatives au contrôle technique des véhicules lourds.
a) L'OTC élabore les documents techniques relatifs aux méthodes et matériels de contrôle à mettre en œuvre ;
f) L'OTC apporte une assistance technique à l'administration pour l'agrément des installations des centres de contrôles non rattachés et de leurs contrôleurs et des réseaux de contrôles techniques de véhicules lourds ;
g) L'OTC établit annuellement un bilan du parc de véhicules lourds contrôlé et de ses caractéristiques techniques conformément aux directives données par le ministre chargé des transports ;
j) L'OTC contrôle la conformité de l'outil informatique des réseaux et installations de contrôle par rapport aux spécifications fonctionnelles et au protocole de communication prévus à l'article 38 ;
k) L'OTC apporte une assistance technique à l'administration dans le cadre des approbations de programme des formations prévues à l'annexe IV du présent arrêté et de l'agrément des organismes d'audits prévu à l'article 35-1 du présent arrêté.
- de l'identification du véhicule et de son propriétaire ;
Les spécifications à prendre en compte sont définies à la partie D de l'annexe III du présent arrêté.
c) Les protocoles d'échanges de données relatives au contrôle technique entre les outils informatiques des installations de contrôle et les matériels de contrôle prévus à l'annexe III du présent arrêté.
Modifié par Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 37 (VD)
Le protocole tel que prévu à l'article 38 susvisé est établi entre l'organisme technique central et les réseaux de contrôle agréés.
Pour répondre aux besoins des usagers, dans les portions de territoire dont l'accès nécessite l'emploi de moyens de transport spéciaux (bateau, hélicoptère) et dont le nombre de véhicules à contrôler ne permet pas de justifier de l'implantation d'une installation de contrôle économiquement viable, le préfet peut autoriser, à titre dérogatoire, un centre agréé à réaliser les contrôles avec la mise en œuvre de méthodes alternatives, sur avis favorable du ministre chargé des transports.
La validité des contrôles techniques effectués dans l'installation agréée dans ces conditions est limitée au territoire considéré et mention particulière en est faite sur le procès-verbal.
Les essais de freinage sont effectués au minimum aux deux tiers du poids total autorisé en charge, sauf exception précisée au F.
Ne sont pas réalisées :
- les vérifications des équipements nécessitant de monter sur le véhicule ou qui imposent un engagement sous celui-ci en dehors de la fosse prévue à cet effet ;
- l'ouverture de la trappe d'accès qui peut nécessiter l'emploi d'outils du lot de bord du véhicule pour effectuer le contrôle du scellement ou plombage du chronotachygraphe, situé à la sortie de la boîte de vitesses ;
Au cours du contrôle technique périodique et pour toutes les catégories de véhicules, le contrôleur vérifie les points de contrôle définis dans la présente annexe pour les fonctions suivantes :
Pour les véhicules de transport en commun de personnes, le contrôleur vérifie, en complément des points de contrôle pour les fonctions 0 à 8, les points de contrôle définis dans la présente annexe pour la fonction 9.
Contrôles supplémentaires pour les véhicules de transport en commun de personnes.
Pour véhicules de transport de marchandises dangereuses, le contrôleur vérifie, en complément des points de contrôle pour les fonctions 0 à 8, les points de contrôle définis dans la présente annexe pour la fonction 14.
Contrôles supplémentaires pour véhicules de transport de marchandises dangereuses soumis à certificat d'agrément.
de gravité
Lorsque la localisation [Loc.] est prévue, toutes les localisations associées à la défaillance sont sélectionnées parmi les localisations suivantes :
Droite
Tou (te) s
LISTE DES POINTS DE CONTRÔLE, DÉFAILLANCES CONSTATABLES ET LOCALISATIONS ASSOCIÉES
Manquante ou introuvable
Modification nécessitant une mise en conformité par rapport aux données des documents d'identification
Panne du dispositif pour le contrôle du freinage lors du contrôle
NOTICE DESCRIPTIVE OU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
ATTESTATION D'AMÉNAGEMENT (TCP)
CARTE VERTE, ATTESTATION D'INSTALLATION, CERTIFICAT D'INSPECTION DÉTAILLÉE (CID) ET PV D'ÉPREUVE DES RÉSERVOIRS
Carte verte ou attestation d'installation des réservoirs gnc absente ou non conforme
Certificat d'Inspection Détaillée (CID) ou PV d'épreuve des réservoirs GNC absent ou non conforme
ATTESTATION, CERTIFICAT OU PV D'ÉPREUVE DES RÉSERVOIRS GPL
Attestation des réservoirs gpl (si marquage R67-01 non visible) absente ou non conforme
Certificat ou PV d'épreuve des réservoirs GPL absent ou non conforme
JUSTIFICATIF D'INSPECTION PÉRIODIQUE DES RÉSERVOIRS D'AIR
ATTESTATION DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DU LIMITEUR DE VITESSE
CERTIFICAT D'INSTALLATION ET ATTESTATION DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DU DISPOSITIF ÉTHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE (EAD)
Certificat d'installation ead absent ou non conforme
Attestation de vérification périodique EAD absente ou non conforme
CARTE BLANCHE BARRÉE BLEU POUR LES VÉHICULES DE DÉPANNAGE
POMPE À VIDE, COMPRESSEUR OU RÉSERVOIRS
Pression insuffisante pour assurer un freinage répété (au moins quatre actionnements) après déclenchement du signal avertisseur (ou lorsque le manomètre se trouve dans la zone danger )
Pression insuffisante pour assurer un freinage répété (au moins deux actionnements) après déclenchement du signal avertisseur (ou lorsque le manomètre se trouve dans la zone danger )
Le temps nécessaire pour obtenir une pression d'une valeur de fonctionnement sûr est trop long par rapport aux exigences
Indépendance des circuits de freinage non assurée
Fuite d'air provoquant une chute de pression sensible ou fuites d'air perceptibles
Dommage externe susceptible de nuire au bon fonctionnement du système de freinage
Dommage externe susceptible de nuire au bon fonctionnement du système de freinage : performances du frein de secours insuffisantes
MANOMÈTRE OU INDICATEUR DE PRESSION BASSE
Dysfonctionnement ou défectuosité du manomètre ou de l'indicateur
Faible pression non détectable
Robinet fissuré, endommagé ou présentant une usure fortement avancée
Manque de fiabilité de la commande de la valve ou défaut de la valve de nature à compromettre la sécurité
Connexions mal fixées ou mauvaise étanchéité dans le système
VALVES DE FREINAGE
Valve endommagée ou fuite d'air excessive
Valve endommagée ou fuite d'air excessive : fonctionnalité réduite
Pertes d'huile trop importantes provenant du compresseur
Manque de fiabilité de la valve ou valve mal montée
Fuite ou perte de liquide hydraulique
Fuite ou perte de liquide hydraulique : fonctionnalité réduite
TÊTES D'ACCOUPLEMENT POUR FREINS DE REMORQUE
Robinets ou valve à fermeture automatique défectueux
Robinets ou valve à fermeture automatique défectueux : fonctionnalité réduite
Manque de fiabilité du robinet ou de la valve ou valve mal montée : fonctionnalité réduite ou absence
Etanchéité insuffisante
Etanchéité insuffisante : fonctionnalité réduite
Fonctionnement du frein affecté
Réservoir légèrement endommagé ou présentant une légère corrosion
Réservoir gravement endommagé : corrosion ou fuite
Fonctionnement du purgeur affecté
Purgeur inopérant
Manque de fiabilité du réservoir ou réservoir mal monté
Réservoir manquant
Fonctionnement défectueux du dispositif avertisseur de détection de niveau insuffisant du liquide
Manque d'étanchéité des conduites ou des raccords (freins pneumatiques)
Manque d'étanchéité des conduites ou des raccords (freins hydrauliques)
FLEXIBLES DE FREIN
Manque d'étanchéité des flexibles ou des raccords (freins pneumatiques)
Manque d'étanchéité des flexibles ou des raccords (freins hydrauliques)
TAMBOURS DE FREINS, DISQUES DE FREIN
Etanchéité insuffisante : performances de freinage réduites
Course excessive ou insuffisante du piston ou de la membrane
Course excessive ou insuffisante du piston ou de la membrane : performances de freinage réduites (réserve insuffisante pour le mouvement)
Plaque signalétique manquante
Levier endommagé, grippé ou présentant un mouvement anormal, une usure excessive ou un mauvais réglage
Levier défectueux
Mauvais montage ou remontage
SYSTÈME DE FREINAGE D'ENDURANCE (POUR LES VÉHICULES ÉQUIPÉS)
Mauvais montage ou défaut de connexion
Mauvais montage ou défaut de connexion : fonctionnalité réduite
Système manifestement défectueux ou manquant
Dispositifs (pompe à antigel, dessiccateur d'air, etc.) endommagés extérieurement ou présentant une corrosion excessive qui porte atteinte au système de freinage
Dispositifs (pompe à antigel, dessiccateur d'air, etc.) endommagés extérieurement ou présentant une corrosion excessive qui porte atteinte au système de freinage : performances de freinage réduites
Fuite d'air ou d'antigel
Fuite d'air ou d'antigel : fonctionnalité du système réduite
Manquantes
Endommagées
Inutilisables ou non étanches
FREIN À INERTIE
Freinage résiduel anormal
Absence de progressivité (non applicable au frein sur échappement)
Le système ne fonctionne pas
Absence de dispositif si obligatoire
Risque imminent de défaillance
Elément faussé ou frottant contre une autre pièce
Elément faussé ou frottant contre une autre pièce : direction affectée
Elément fortement endommagé ou fissuré
Jeu excessif : conduite en ligne droite touchée et/ ou stabilité directionnelle altérée
Fixations gravement affectées
Vitrage fissuré ou décoloré, à l'intérieur de la zone de balayage des essuie-glaces ou de vision des rétroviseurs extérieurs
Pare-brise ou vitres latérales avant non conformes aux exigences
FEUX, DISPOSITIFS RÉFLÉCHISSANTS ET ÉQUIPEMENT ÉLECTRIQUE
Système de projection légèrement défectueux (réflecteur et glace)
DISPOSITIFS DE RÉGLAGE DE LA PORTÉE (PHARES)
Dysfonctionnement d'une source lumineuse
Source lumineuse défectueuse ou absente
Toutes les sources lumineuses ne fonctionnent pas
ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (INDICATEUR DE DIRECTION ET FEUX DE SIGNAL DE DÉTRESSE)
COMMUTATION (INDICATEUR DE DIRECTION ET FEUX DE SIGNAL DE DÉTRESSE)
CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (INDICATEUR DE DIRECTION ET FEUX DE SIGNAL DE DÉTRESSE)
Dispositif défectueux ou endommagé
Dispositif défectueux ou endommagé : fonction réfléchissante affectée
Mauvaise fixation du dispositif
Mauvaise fixation du dispositif : risque de détachement
Modification présentant un risque : stabilité perturbée, fonctionnement affecté, distance insuffisante par rapport aux autres parties du véhicule, garde au sol insuffisante
ROULEMENTS DE ROUE
La taille, la capacité de charge, la marque de réception ou la catégorie de l'indice de vitesse du pneumatique ne sont pas conformes aux exigences et nuisent à la sécurité routière
Elément endommagé ou présentant une corrosion excessive
Elément endommagé ou présentant une corrosion excessive : stabilité de l'élément affectée ou élément fêlé
Capuchon antipoussière gravement détérioré
Système GPL/ GNC/ GNL non conforme aux exigences, partie du système défectueuse
PARE-CHOCS, PROTECTION LATÉRALE ET DISPOSITIFS ANTI-ENCASTREMENT
Elément endommagé, défectueux ou fissuré (si utilisé)
Limite d'usure dépassée
Fixation mal attachée avec un très grand risque de chute
Témoin d'accouplement inopérant
Accouplement trop faible
Equipement hydraulique non étanche
Equipement hydraulique non étanche : perte excessive de substances dangereuses
GARDE-BOUE, DISPOSITIFS ANTIPROJECTIONS
Détériorés ou mal fixés
Manquants, gravement détériorés ou risque de chute
BÉQUILLE
Manquante ou mal fixée ou gravement rouillée
Risque de se déplier lorsque le véhicule est en mouvement
Limiteur d'effort manifestement manquant ou ne convenant pas pour le véhicule
PRÉTENSIONNEUR DE CEINTURE DE SÉCURITÉ
Prétensionneur endommagé, manifestement manquant ou ne convenant pas au véhicule
SYSTÈME DE RETENUE SUPPLÉMENTAIRE (SRS)
Non conforme aux exigences : si requis
Eclairage insuffisant
Scellés défectueux ou manquants
Plaque d'installation ou de vérification manquante, illisible ou périmée
Altération ou manipulation évidente
La taille des pneumatiques n'est pas compatible avec les paramètres d'étalonnage
Ouverture de la trappe d'accès aux scellés impossible
Dispositif manifestement inopérant
Vitesse de consigne incorrecte
Etiquette manquante ou illisible
CONTRÔLE ÉLECTRONIQUE DE STABILITÉ (ESC)
L'indicateur de dysfonctionnement de l'ESC fait état d'une défaillance du système
CONTRÔLES SUPPLÉMENTAIRES-TCP
Fonctionnement défectueux
Mauvais état : risque de blessures
Mauvais état : très grand risque de chute
Commande d'urgence défectueuse
Commande d'urgence inopérante
Télécommande des portes (commande au tableau de bord) ou dispositifs d'alerte défectueux
Largeur de porte insuffisante
Signalisation des issues de secours illisible
Marteau brise-vitre manquant
Plus d'un marteau brise-vitre manquant
Aucun marteau brise-vitre
Présence de film plastique
Mauvais fonctionnement : Affecte la sécurité de la conduite
Emission de gaz toxiques dans la cabine de conduite ou l'habitacle
SYSTÈME DE VENTILATION ET DE CHAUFFAGE
SIÈGES DE PASSAGERS (Y COMPRIS LES SIÈGES POUR LE PERSONNEL D'ACCOMPAGNEMENT)
Le siège basculant ou pliant ne fonctionne pas automatiquement
Le siège basculant ou pliant ne fonctionne pas automatiquement : issue de secours obstruée
SIÈGE DU CONDUCTEUR (EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES)
Dispositifs spéciaux défectueux
Dispositifs spéciaux défectueux : Champ de vision réduit
Protection du conducteur mal fixée ou non conforme aux exigences
Protection du conducteur mal fixée ou non conforme aux exigences : risque de blessure
COUCHETTE
Détérioration notable ou fixation défectueuse
DISPOSITIF D'ÉCLAIRAGE INTÉRIEUR ET D'INDICATION DE PARCOURS
Dispositifs défectueux ou non conformes aux exigences
Dispositifs défectueux ou non conformes aux exigences : totalement inopérants
COULOIRS, EMPLACEMENT POUR VOYAGEURS DEBOUT
Mauvaise fixation du plancher
Mauvaise fixation du plancher : stabilité compromise
Mains courantes ou poignées défectueuses
Mains courantes ou poignées défectueuses : mal fixées ou inutilisables
Non conformes aux exigences : largeur ou espace insuffisant
ESCALIERS ET MARCHES
Détériorés
Stabilité compromise
Les marches escamotables ne fonctionnent pas correctement
PORTES ARRIÈRE
ÉQUIPEMENTS DE SIGNALISATION ET ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX
Equipements de signalisation et équipements spéciaux absents ou non conformes aux exigences
Fonctionnement défectueux : sécurité compromise
Stabilité compromise ; risque de blessures
Commande (s) défectueuse (s)
Commande (s) défectueuse (s) : sécurité compromise
Avertisseur (s) défectueux
Avertisseur (s) totalement inopérant (s)
SYSTÈME DE RETENUE DU FAUTEUIL ROULANT
Mauvais état : stabilité compromise ; risque de blessures
AUTRES ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX
DISPOSITIF ÉTHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE (EAD)
Absence ou non-fonctionnement
Eclairage de la flèche absent, détérioré ou non conforme aux exigences
CONTRÔLES SUPPLÉMENTAIRES-TMD
DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES TMD
CERTIFICAT D'AGRÉMENT TMD
Absent ou périmé
À rectifier ou à renouveler
Non concordant avec le véhicule ou le document d'identification
JUSTIFICATIF DE RÉCEPTION TMD
ATTESTATION DE CONTRÔLE ET ÉPREUVES DES CITERNES OU ÉLÉMENTS DE VÉHICULE-BATTERIE
DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES DES FLEXIBLES DE CITERNE
PV d'épreuve hydraulique absent ou non conforme
PV d'épreuve d'étanchéité absent ou non conforme
Fiche de suivi absente ou non conforme
COMPOSANTS ÉLECTRIQUES EN ARRIÈRE DE LA CABINE
Composant mal fixé
Composant mal fixé : risque de court-circuit
Composant ou raccordement endommagé ou détérioré
Composant ou raccordement endommagé ou détérioré : risque de court-circuit
Composant ou raccordement non conforme aux exigences
Signalisation d'une prise de terre absente
Prise de terre détériorée
Prise de terre absente ou non raccordée au châssis
Liaison équipotentielle avec le châssis détériorée
Liaison équipotentielle avec le châssis absente
COUPE-BATTERIE-ANTI-EMBALLEMENT/ COUP-DE-POING
Composant ou raccordement absent, non conforme aux exigences ou non fonctionnel
PROTECTION THERMIQUE DU RALENTISSEUR
PROTECTION THERMIQUE DE L'ÉCHAPPEMENT
Absente ou mal positionnée
PROTECTION THERMIQUE EN ARRIÈRE DE LA CABINE
Absente ou non conforme aux exigences
Système non conforme aux exigences
Equipement d'un système de chauffage à combustion présent dans le compartiment de transport
Système détérioré sans mise en cause du fonctionnement
Système détérioré avec mise en cause du fonctionnement
Système absent
PROTECTION THERMIQUE CONTRE LES FEUX DE PNEUMATIQUES
CITERNE, ÉLÉMENTS DE VÉHICULE-BATTERIE ET ÉQUIPEMENTS
MARQUAGE DE LA CITERNE OU DES ÉLÉMENTS DU VÉHICULE-BATTERIE
Identification de la citerne impossible
Codage ADR absent ou illisible
Plaque COV absente ou illisible
CITERNE ET ÉLÉMENTS DE VÉHICULE-BATTERIE
Citerne ou élément détérioré
Citerne ou élément détérioré avec risque de fuite
Citerne ou élément détérioré avec fuite ou risque de décrochage
Détériorés avec risque de fuite ou de décrochage
Détériorés avec fuite ou absent
Equipement COV incomplet ou absent
FLEXIBLE
Détérioré
Détérioré avec risque de fuite
Détérioré avec fuite
Risque de décrochage
Non étanche ou ne disposant pas de protection contre les intempéries
Interstices présents entre la cabine et le compartiment de transport
Interstices présents sur la surface de chargement
Joints à recouvrement des portes absents ou détériorés
Paroi non conforme aux exigences
La liste des points à contrôler lors des contre-visites est déterminée sur la base de toutes les défaillances constatées lors du contrôle technique ou de la contre-visite précédents.
Lors de chaque contre-visite, la fonction relative à l'identification du véhicule et les points de contrôle “ 7.9.1.
Compteur kilométrique ” sont à contrôler intégralement.
Tout véhicule ayant fait l'objet d'un contrôle à l'aide du dispositif pour le contrôle du freinage prévu au 2 du A de l'annexe III du présent arrêté est également contrôlé à l'aide d'un dispositif pour le contrôle du freinage lors de la contre-visite, dès lors que celle-ci porte au moins sur le contrôle de la fonction " 1.
Performances et efficacité du frein de stationnement " lorsque le contrôle de ces points nécessite l'utilisation d'un dispositif pour le contrôle du freinage ;
- au titre de la défaillance 0.5.1. g.
Emissions à l'échappement " ainsi que les points de contrôle " 6.1.2.
Elle porte également sur l'ensemble de points de contrôle " 1.4.
- au titre de la défaillance 0.5.1. m.
2., la contre-visite porte sur les ensembles de points " 2.5.
Plaques tournantes de l'essieu directeur de la remorque ", " 5.1.
Suspension " et le point " 5.2.1.
Réservoir et conduites de carburant ", la contre-visite porte sur les ensembles de points de contrôle " 8.1.
En cas de défaillance mineure constatée pour toute fonction autre que la fonction " 1.
Équipements de freinage " lors du contrôle technique ayant conduit au résultat défavorable, la contre-visite porte sur le point de contrôle correspondant.
Pour celles relatives à la fonction " 1.
Équipements de freinage ", la contre-visite porte sur l'intégralité de cette fonction.
Prescriptions relatives au freinage
L'efficacité du frein de service mesurée ou calculée est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous :
(4,8 m/s² pour les véhicules non munis d'ABR)
L'efficacité du frein de stationnement calculée est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure à 18 %.
Le déséquilibre calculé du frein de service et du frein de secours est apprécié conformément aux valeurs du tableau ci-dessous :
à l'essieu
(exclu)
Prescriptions relatives aux véhicules électriques ou hybrides
a) Continuité de masse pour les véhicules rechargeables
La valeur de résistance n'excède pas 100 ohms.
b) Dispositif anti-démarrage (câble de charge connecté)
Le fonctionnement du dispositif est contrôlé sur les véhicules mis en circulation à compter du 10 janvier 2014.
Prescriptions en cas de prêt par l'installation de contrôle d'un véhicule remorqué
Prescriptions relatives à l'état de charge des véhicules
Les véhicules suivants peuvent être présentés à moins des deux tiers du poids total autorisé en charge :
Véhicules de transport d'animaux morts non destinés à la consommation humaine
Véhicules non aménagés pour le transport de charges autres que celles prévues pour leur usage
Transports de marchandises dangereuses affectés exclusivement à la classe 7 avec autorisation spécifique de circulation
Roulottes habitables
Véhicules pour le transport de vitrages.
En cas de constat de l'une des défaillances 8.2.12.d.1, 8.2.12.d.2, 8.2.22.c.1 ou 8.2.22.c.2, la mention “ Code (s) défaut (s) standard (s) relevé (s) concernant le dispositif antipollution : ” suivie de la liste de l'ensemble des codes défauts standards relevés à l'aide du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes prévu au point 5 du A de l'annexe III du présent arrêté, dès lors que ceux-ci concernent les éléments surveillés du dispositif antipollution du véhicule et les niveaux d'émissions par rapport aux valeurs limites applicables.
Un dispositif pour le contrôle du freinage ;
Des plaques à jeux ;
Un décéléromètre dans le cas où certains contrôles du freinage sont réalisés à l'extérieur du bâtiment du centre de contrôle ;
La liste des mesures transmises par liaison informatique est définie dans le protocole prévu au point b) de l'article 38 du présent arrêté.
- des équipements permettant la communication par radio entre le contrôleur et le conducteur.
En complément des équipements précités, le centre peut également être équipé d'un appareil de mesure de la transparence des vitres.
Le matériel visé au point 6 du point A de la présente annexe fait l'objet d'un étalonnage par année civile (vérification et, si nécessaire, ajustage), par des personnels qualifiés.
Le matériel visé au point 7 du point A de la présente annexe fait l'objet d'un étalonnage tous les vingt-quatre mois.
Les notices techniques et les instructions d'emploi et de maintenance de chaque matériel utilisé sont disponibles en français dans le centre de contrôle.
Les installations de contrôle comprennent également une ou plusieurs fosse (s) de 18 mètres de long (en fond de fosse, hors escaliers) avec deux escaliers distincts, d'une profondeur comprise entre 1,5 mètre et 1,7 mètre et d'une largeur minimale de 0,80 mètre.
La profondeur peut être portée jusqu'à 1,85 mètre sous réserve de la présence de banquettes latérales d'au moins 0,15 mètre sur toute la longueur de la fosse (en dehors de la zone du dispositif de contrôle du freinage).
L'installation de contrôle, ses accès et son parking sont implantés dans un terrain clos d'un seul tenant d'une superficie minimale de 5 000 mètres carrés exclusivement réservée à l'activité de contrôle technique des véhicules lourds et sont, au minimum, accessibles à des véhicules ayant les dimensions suivantes :
Les zones de contrôle et d'accueil de la clientèle, les places de stationnement, les entrées et sorties des personnes et des véhicules dans le bâtiment sont physiquement séparées de toute activité de commerce ou de réparation automobile.
Sans préjuger des autres réglementations applicables, les éléments suivants sont pris en compte :
- la sécurité des usagers aux abords des installations (sens de circulation, accessibilité, visibilité...)
- les contraintes liées à l'environnement telles que : émissions de fumées et de gaz polluants, bruits, et pollution des eaux ;
- les dispositions relatives à l'information du public (panneau réglementaire, tarifs, horaires, etc.).
Si une activité de contrôle technique d'une autre catégorie de véhicules ou une autre activité de contrôle indépendante du commerce et de la réparation automobile est réalisée sur l'emprise de l'installation de contrôle de véhicules lourds, les accès et les axes de circulation de chaque activité sont séparés.
NOMBRE DE FOSSES
NOMBRE DE PLACES À L'ENTRÉE
NOMBRE DE PLACES À LA SORTIE
Les places des aires de stationnement ont des dimensions suffisantes pour recevoir des véhicules ayant les caractéristiques définies au E.
- garantit que l'outil informatique équipé du logiciel de contrôle et le dispositif permettant l'impression des procès-verbaux ne sont pas directement accessibles au public.
- est couvert ;
- possède deux accès distincts et opposés pour chaque fosse ;
- présente une surface plane et horizontale sur une distance de 20 mètres en amont et en aval du dispositif de contrôle de freinage ;
- permet l'accès aux véhicules visés au E.
1.1 de la présente annexe et offre un espace suffisant autour des véhicules pour permettre l'examen visuel ;
- est équipé d'un système d'aspiration des gaz d'échappement ou de dispositifs permettant de limiter l'exposition aux gaz d'échappement, sans préjudice de la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ;
Le local permet l'accès aux véhicules visés au E.
1.1 de la présente annexe et offre un espace libre et continu d'au moins 2,10 mètres de part et d'autre de l'axe médian de la fosse.
Dans ce cas, le matériel est adapté aux conditions de fonctionnement en extérieur.
Autres spécificités
Le centre de contrôle dispose d'un local sécurisé pour le stockage, dans de bonnes conditions, des procès-verbaux de contrôle vierges et des archives.
Pour être agréé, le candidat justifie de la qualification relative au contrôle technique des véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses (Q1).
Un contrôleur qualifié Q1 peut également être qualifié, sous réserve du respect des exigences des points B.
3 de la présente annexe, pour :
- le contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes (Q2)
- le contrôle technique des véhicules de transports de marchandises dangereuses (Q3).
Qualification initiale de contrôleur pour le contrôle technique des véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses (Q1)
Pour être qualifié pour le contrôle technique des véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses (Q1), le candidat justifie d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou d'un titre professionnel de contrôleur technique de véhicules lourds ou répond aux exigences des points B.
1.2 ou B.
Le candidat justifie d'une formation initiale relative au contrôle technique des véhicules lourds, réalisée postérieurement à la mise en œuvre des dispositions du point B.
Cette formation est constituée d'une partie théorique en centre de formation d'au minimum 245 heures et d'une partie pratique en centre de contrôle technique de véhicules lourds d'au minimum 105 heures.
Les exigences de connaissances et de compétences relatives au contrôle technique des véhicules lourds, pour le statut de contrôleur stagiaire ainsi que les modalités d'évaluation théorique et pratique sont définies dans le référentiel de formation approuvé par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central (OTC).
Durant la formation pratique, le candidat assiste à des opérations de contrôle dans un centre de contrôle technique de véhicules lourds agréé en tant que simple stagiaire pendant une durée minimale de 14 heures.
Il réalise au moins 75 contrôles techniques de véhicules de transport de marchandises.
Tout stagiaire présent dans un centre au titre du présent point présente, sur demande des services de l'Etat, sa convention de stage et, le cas échéant, son justificatif de statut de contrôleur stagiaire.
Dans le cas particulier où le candidat dispose des qualifications prévues aux points ci-dessus depuis plus d'un an à la date de la demande d'agrément et ne justifie d'aucune activité de contrôle technique de véhicules lourds dans les 12 mois qui précèdent la date de la demande, l'agrément ne peut être délivré qu'après mise en œuvre des dispositions prévues au point D.
Qualification initiale de contrôleur pour le contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes (Q2)
Pour être qualifié pour le contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes (Q2), le contrôleur justifie de la qualification Q1 et d'une formation initiale d'au minimum 21 heures, comprenant à minima 13 heures de théorie et 8 heures de pratique.
Lors de la formation pratique, le contrôleur assiste a minima à 2 contrôles comme simple stagiaire et réalise au moins 4 contrôles techniques de véhicules de transports en commun de personnes dont au moins 3 autocars de grande capacité, comme contrôleur stagiaire.
Pour réaliser des opérations de contrôle technique, le candidat a préalablement acquis le statut de contrôleur stagiaire, au sens du référentiel visé ci-dessus.
Ces opérations sont réalisées sous la surveillance effective et permanente d'un contrôleur agréé (maître de stage) et qualifié Q2, seul habilité à signer le procès-verbal de contrôle.
Qualification initiale de contrôleur pour le contrôle technique des véhicules de transports de marchandises dangereuses (Q3)
Pour être qualifié pour le contrôle technique des véhicules de transports de marchandises dangereuses (Q3), le contrôleur justifie de la qualification Q1 et d'une formation initiale d'au minimum 30 heures, comprenant à minima 20 heures de théorie et 10 heures de pratique.
Lors de la formation pratique, le contrôleur assiste a minima à 3 contrôles comme simple stagiaire et réalise au moins 4 contrôles de véhicules de transports de marchandises dangereuses comme contrôleur stagiaire, dont a minima un contrôle d'une citerne.
Maintien de la qualification relative au contrôle technique des véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses (Q1)
Conditions relatives au maintien de qualification Q1
Le contrôleur justifie de la réalisation d'au moins 480 contrôles techniques périodiques de véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses, par année civile.
Ce nombre est porté à 360 lorsque le contrôleur est également agréé pour le contrôle des véhicules légers.
Lorsque l'agrément est accordé en cours d'année, le nombre de contrôles techniques périodiques de véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses à réaliser correspondant à cette année est porté à 40 par mois à partir du mois qui suit l'agrément.
Le contrôleur justifie d'un audit favorable portant sur la réalisation d'un contrôle technique périodique de véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date de son agrément initial puis au moins une fois par année civile et au plus tard au cours du seizième mois suivant le précédent audit.
Le contrôleur disposant de deux audits favorables réalisés au titre des points C.
3.1.4 de la présente annexe est dispensé de l'audit au titre du présent point.
Non-respect des conditions relatives au maintien de qualification Q1
En cas de non-respect au 31 décembre de la disposition prévue au point C.
1.1,1. les dispositions du point D ci-après s'appliquent.
En cas de non-respect d'au moins une des dispositions prévues aux points C.
1.1.3., la poursuite de l'activité du contrôleur est assujettie au respect des dispositions du point D.
Maintien de la qualification relative au contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes (Q2)
Le contrôleur justifie du maintien de sa qualification relative au contrôle technique des véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses (Q1)
Le contrôleur justifie d'un complément de formation d'au moins 7 heures pour le contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes par année civile.
Le contrôleur justifie de la réalisation d'au moins 50 contrôles techniques périodiques de véhicules de transports en commun de personnes par année civile.
Le contrôleur justifie d'un audit favorable portant sur la réalisation d'un contrôle technique périodique d'un véhicule de transports en commun de personnes au plus tard dans les six mois qui suivent la date de son habilitation pour le contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes, puis au moins une fois par année civile et au plus tard au cours du seizième mois suivant le précédent audit.
Maintien dela qualification relative au contrôle technique des véhicules de marchandises dangereuses (Q3)
Le contrôleur justifie d'un complément de formation d'au moins 7 heures pour le contrôle technique des véhicules de marchandises dangereuses par année civile.
Le contrôleur justifie de la réalisation d'au moins 35 contrôles techniques périodiques de véhicules de transports de marchandises dangereuses par année civile.
Le contrôleur justifie d'un audit favorable portant sur la réalisation d'un contrôle technique périodique d'un véhicule de transports de marchandises dangereuses au plus tard dans les six mois qui suivent la date de son habilitation pour le contrôle technique des véhicules de transports de marchandises dangereuses, puis au moins une fois par année civile et au plus tard au cours du seizième mois suivant le précédent audit.
Remise à niveau pour la qualification relative au contrôle technique des véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses (Q1)
En l'absence de la formation prévue au C.
1.1.1., le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau, pour le contrôle technique des véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses, d'une durée minimale de 35 heures, avant le 31 mars de l'année en cours et avant toute reprise d'activité au-delà de cette échéance.
Cette remise à niveau est composée d'une partie théorique, d'une durée minimale de 35 heures si la durée de l'absence d'activité est inférieure à trois ans (d'une durée minimale de 70 heures dans les autres cas) et d'une partie pratique de 35 heures dans un centre de contrôle.
Dans tous les cas, la remise à niveau ne dispense pas des exigences de formation prévues au point C pour l'année civile en cours.
La délivrance de l'agrément ou la reprise d'activité du contrôleur sont assujetties :
- à un examen pratique favorable, portant sur un contrôle technique réalisé dans des conditions identiques à celles d'un contrôle technique réglementaire, sans toutefois que le procès verbal établi à l'issue de ce contrôle ne soit validé.
Remise à niveau pour la qualification relative au contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes (Q2)
2.1.2, le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau, pour le contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes, d'une durée minimale de 10 heures, avant le 31 mars de l'année en cours et avant toute reprise d'activité au-delà de cette échéance.
La reprise d'activité du contrôleur est assujettie :
- à un examen pratique favorable, portant sur un contrôle technique d'un véhicule de transports en commun de personnes réalisé dans des conditions identiques à celles d'un contrôle technique réglementaire, sans toutefois que le procès verbal établi à l'issue de ce contrôle ne soit validé.
Remise à niveau pour la qualification relative au contrôle technique des véhicules de transports de marchandises dangereuses (Q3)
3.1.2, le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau, pour le contrôle technique des véhicules de transports marchandises dangereuses, d'une durée minimale de 10 heures, avant le 31 mars de l'année en cours et avant toute reprise d'activité au-delà de cette échéance.
- à un examen pratique favorable, portant sur un contrôle technique d'un véhicule de transports marchandises dangereuses réalisé dans des conditions identiques à celles d'un contrôle technique réglementaire, sans toutefois que le procès verbal établi à l'issue de ce contrôle ne soit validé.
Dans le cas du changement de personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, cette dernière se conforme aux dispositions du paragraphe E.
Les formations visées aux points A à E de la présente annexe sont dispensées par un organisme de formation reconnu par les pouvoirs publics.
- la référence de l'approbation du programme par le ministre chargé des transports, telle que prévue par le cahier des charges mentionné au paragraphe F.
Les formations visées aux points A à E sont approuvées (programme et contenu) par le ministre chargé des transports et ne peuvent être mises en œuvre que par l'organisme ayant sollicité leur approbation.
Pour délivrer des formations sur le contrôle technique des véhicules électriques ou hybrides, le formateur dispose d'une attestation de capacité délivrée par l'Union Technique de l'Automobile, du Cycle et du Motocycle (U.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, à l'issue d'une formation théorique et pratique traitant de la sécurité électrique, de la technologie et des modalités de contrôle, d'au minimum 10 heures, ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante.
Outre les procédures répondant aux exigences normatives, l'exploitant du centre de contrôles est chargé notamment d'établir, de tenir à jour et d'appliquer les procédures suivantes :
Les voies de recours amiables prévues au point 1.2.12 ci-dessus pour des défauts et non-conformités éventuels des opérations de contrôle ne préjugent pas des voies de recours légales qui sont ouvertes au public par ailleurs.
La personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, désignée à cet effet, par le titulaire de l'agrément du centre, justifie d'une formation spécifique telle que définie au point E de l'annexe IV du présent arrêté.
A cet effet, l'exploitant des installations de contrôle s'engage à détacher ses contrôleurs pour participer aux compléments de formation et de recyclage conformément aux procédures définies au point 1.2.2 ci-dessus.
Sans préjudice des vérifications et opérations périodiques imposées par d'autres réglementations, notamment en matière d'appareils de levage, d'appareils à pression et d'appareils de mesure, ces procédures prévoient la mise en œuvre des dispositions relatives aux opérations d'installation, d'étalonnage et de maintenance prévues à l'annexe III du présent arrêté.
Chaque installation de contrôle transmet les résultats des contrôles effectués, conformément à la procédure prévue au point 1.2.6 ci-dessus et au protocole prévu au point b de l'article 38 du présent arrêté.
Le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle ne diffuse un résultat de contrôle à aucune personne ou organisme autre que l'organisme technique central, les agents des douanes, les agents chargés de la surveillance de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents des préfectures de département ou de région, les agents de l'administration chargés de la surveillance des installations de contrôle, tout organisme désigné à cette fin par le ministre chargé des transports, les forces de police ou de gendarmerie, l'expert judiciaire désigné par un juge pour une affaire concernant un véhicule, le propriétaire du véhicule au moment du contrôle et la personne qui présente le véhicule au contrôle technique.
Une comptabilité d'exploitation où seront relevées notamment, en les distinguant, les différents types de contrôles effectués par catégorie de véhicules et propriétaires des véhicules contrôlés.
Des statistiques d'activité au minimum journalière précisant par catégorie de véhicules le nombre total et par contrôleur de contrôles techniques périodiques et le nombre total et par contrôleur de contre-visites.
- le contenu, de la cohérence et de l'application des procédures non exigées par la réglementation, que l'installation a mis en place.
Le réseau est responsable au regard du ministre chargé des transports des activités de contrôle effectuées par l'ensemble des installations de contrôle qu'il exploite et par l'ensemble du personnel du réseau, y compris les contrôleurs qui ne sont pas rattachés à une installation exploitée par le réseau.
Le volume d'activité par catégorie de véhicules (nombre de contrôles techniques périodiques et nombre de contre-visites, taux de refus).
Le nombre moyen de contrôles techniques périodiques et de contre-visites par contrôleur.
Le réseau se tient informé de l'évolution de la réglementation du contrôle technique prévue au point 2.2.14, de la technologie des véhicules lourds et de celle des appareils de mesure et de contrôle.
Le réseau communique au ministre chargé des transports avant le 15 de chaque mois, pour le mois suivant, le programme d'audits des installations de contrôle et des contrôleurs.
Le réseau traite et dresse tous états relatifs, notamment :
- au nombre de contrôles effectués par contrôleur, en distinguant les contrôles techniques périodiques et les contre-visites ainsi que le nom des propriétaires des véhicules contrôlés ;
Le réseau exploite ces états pour attirer l'attention des contrôleurs sur la nécessité de prévenir ou de rectifier certaines déviations et pour éclairer et valoriser les audits des installations de contrôle et des contrôleurs.
Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou un document équivalent s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, faisant apparaître que le demandeur n'a fait l'objet d'aucune condamnation (document directement requis par le préfet auprès du casier judiciaire national).
Les pièces prévues aux points 1 à 5 du paragraphe 1 de la présente annexe sont transmises en deux exemplaires à la préfecture de département du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché, à l'exception de l'avis de l'organisme technique central qui est directement transmis au préfet par l'organisme technique central.
La cessation de rattachement du contrôleur au centre de contrôle (hors changement de rattachement prévu au point 4.3 de la présente annexe).
Ces modifications entraînent l'annulation de l'agrément, qu'elles aient été ou non signalées par le contrôleur, son centre de rattachement ou son réseau éventuel.
Le contrôleur et son centre de rattachement signalent à la préfecture le non-respect :
- des conditions posées lors de la délivrance de l'agrément ;
- des prescriptions relatives aux maintiens de qualification.
- d'une attestation visée par les exploitants des deux centres, conformément au modèle de l'appendice 4 de la présente annexe ;
Centre de contrôle exploité par un réseau
Une attestation du réseau de contrôle, suivant le modèle de l'appendice 5 de la présente annexe, certifiant que les installations ont fait l'objet d'un audit initial favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport) et que le dossier est conforme aux prescriptions du présent chapitre, et une copie du rapport de l'audit initial ;
Le cahier des charges visé au I de l'article R.
Le changement du titulaire de l'agrément du centre ;
La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément au titulaire de l'agrément et à l'organisme technique central.
Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale au préfet toute modification entraînant un non-respect des conditions de bon fonctionnement des installations ou des prescriptions qui leur sont imposées.
e) Les procédures prévues au paragraphe 1.2 de l'annexe V du présent arrêté ;
Le rapport d'audit initial favorable établi par un organisme agréé par le ministre chargé des transports.
b) La description détaillée de l'organisation de la structure du réseau de contrôle (organigramme, nom des personnes responsables, moyens en personnel, manuel qualité...).
i) L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'Organisme technique central en application des dispositions de l'article 37 du présent arrêté.
L'ensemble des modifications apportées au dossier d'agrément sont transmises en tant que de besoin au ministre chargé des transports et à l'organisme technique central.
FICHE RECAPITULATIVE RELATIVE A LA QUALIFICATION ET A L'EXPERIENCE
Pour le contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules légers
INFORMATIONS RELATIVES A LA QUALIFICATION ET A L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POUR LE CONTROLE DES VEHICULES LOURDS
(Indiquer clairement et sans abréviation, dans l'ordre chronologique : la formation suivie, l'établissement fréquenté, les références de l'approbation du programme, la durée et les dates correspondantes.)
Maintien de la qualification et/ ou remise à niveau :
(Indiquer clairement et sans abréviation, dans l'ordre chronologique : l'activité professionnelle exercée, le nom et l'adresse de l'entreprise et les dates correspondantes en se limitant aux dix dernières années)
Signature et cachet du réseau ou du centre non-rattaché
AGREMENT D'UN CONTROLEUR
Nom et adresse du centre de contrôle des véhicules lourds de rattachement :
Numéro d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds :
- atteste ne pas être sous le coup d'un retrait d'agrément datant de moins de cinq ans, conformément au IV de l'article R323-18 du code de la route, et déclare sur l'honneur que les renseignements contenus dans le dossier de demande d'agrément en tant que contrôleur sont conformes à la réalité.
Je soussigné, (Nom et Prénom du représentant légal) ......................, représentant légal du réseau ou du centre non rattaché suivant :
N° d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds de rattachement :
- Atteste avoir vérifié que les renseignements portés sur le dossier de demande d'agrément sont conformes ;
- Atteste que l'ensemble des pièces justificatives relatives à la qualification et à l'expérience professionnelle sont à la disposition des services chargés de la surveillance des installations au niveau du centre de rattachement.
L'Organisme Technique Central du contrôle technique des véhicules, représenté par (Nom, Prénom), après examen du dossier de demande d'agrément (date et référence du dossier) déposé par :
demeurant (adresse du domicile personnel) .................................................................
rattaché au centre de contrôle agréé pour le contrôle des véhicules lourds (nom du centre et numéro d'agrément)
(1) remplit les conditions requises au chapitre Ier du titre II de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds et que le dossier de demande d'agrément (date et référence du dossier) est conforme aux prescriptions de l'annexe VII de l'arrêté précité.
NOTIFICATION DE CHANGEMENT
DE CENTRE DE RATACHEMENT D'UN CONTROLEUR
En conformité avec les dispositions de l'annexe 7, chapitre 1er de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds :
contrôleur agréé pour le contrôle des véhicules lourds sous le numéro
ai l'honneur de vous notifier par la présente mon changement de centre de rattachement à compter du :
N° d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds :
Visa du nouveau centre de rattachement
AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE DE VEHICULES LOURDS
ATTESTATION D'AUDIT FAVORABLE
Je soussigné, (Nom, Prénom et Qualité), représentant le réseau de contrôle (dénomination du réseau) ou (Nom, Prénom et Qualité), certifie que :
- le centre de contrôle (dénomination et adresse) ci-dessus désigné, sera exploité par le réseau ;
- les installations et l'organisation de l'installation répondent aux dispositions du chapitre II du titre II de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds et qu'il a fait l'objet d'un audit favorable (date et référence du rapport d'audit) ;
- le dossier de demande d'agrément des installations de contrôle est conforme aux prescriptions de l'annexe VII de l'arrêté précité.
Signature et cachet du réseau
AGREMENT D'UN CENTRE DE CONTROLE DES VEHICULES LOURDS NON-RATTACHE
A UN RESEAU
VEHICULES SOUMIS A CONTROLE TECHNIQUE
A. liste des véhicules visés à l'article 1er
Sont concernés par les dispositions du présent arrêté les véhicules suivants :
les tracteurs routiers (TRR) quel que soit le PTAC,
les camions (CAM),
les semi-remorques avant train (SRAT),
les semi-remorques routières (SREM),
les remorques routières (REM),
les semi-remorques pour transports combinés (SRTC),
les remorques pour transports combinés (RETC),
les véhicules automoteurs spécialisés (VASP),
les semi-remorques spécialisées (SRSP),
les remorques spécialisées (RESP),
les véhicules de transport en commun de personnes (TCP),
les camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport en commun de personnes,
B. catégories de véhicules soumis à réglementation spécifique
Véhicules utilisés pour les transports sanitaires
Véhicules de transport de marchandises dangereuses
- Périodicité et validité des contrôles
PÉRIODICITÉS DES CONTRÔLES TECHNIQUES PÉRIODIQUES
Contrôle technique périodique des véhicules TCP
Six mois après la date de première mise en circulation puis six mois après chaque contrôle technique périodique
Contrôle technique périodique des véhicules de catégorie M1 autres que sanitaires (*)
Quatre ans après la date de la première mise en circulation puis deux ans après chaque contrôle technique périodique
Autre contrôle technique périodique
Un an après la date de la première mise en circulation puis un an après chaque contrôle technique périodique
ATTESTATION DE VÉRIFICATION DU SYSTÈME DE LIMITATION DE VITESSE D'UN VÉHICULE
atteste que le système de limitation ou le limiteur de vitesse du véhicule ci-dessous a fait l'objet d'une vérification et que son fonctionnement est conforme aux exigences réglementaires en vigueur.
Vitesse de réglage du système de limitation ou du limiteur : ................ km/h.
Le contrat d'assurance souscrit en application du b du II de l'article L.
211-18 garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par les opérateurs de voyages ne peut pas déroger aux dispositions définies à la présente section, sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des voyageurs.
Dans le cas d'une fédération ou d'une union, le contrat d'assurance doit couvrir dans les conditions prévues par la présente section la responsabilité des associations ou organismes sans but lucratif qui en sont membres et dont la fédération ou l'union assume la responsabilité.
323-26 du code de la route, pour les véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes et dont le genre répond à l'une des désignations figurant en partie A de l'annexe VIII du présent arrêté doivent être effectués dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Ces contrôles sont réalisés par les services de l'Etat désignés par arrêté ministériel ou par un contrôleur agréé par l'Etat.
Les véhicules qui circulent sous couvert d'une carte W ne sont pas soumis au contrôle technique.
Le propriétaire a obligation de déclarer au préfet toute transformation apportée à son véhicule, susceptible de conduire, en application de l'article R.
321-16 du code de la route, à une réception à titre isolé ou à un contrôle technique initial ou encore de modifier les caractéristiques du véhicule portées sur la carte grise.
- « véhicules lourds » : les véhicules désignés comme tels à l'article R.
- « véhicules prêts à l'emploi » : on entend par véhicule prêt à l'emploi, au sens de l'article R.
323-25 du code de la route, les véhicules dont l'immatriculation ne nécessite pas la présentation du certificat de carrossage prévu à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules ;
- « visite technique périodique » : opération de contrôle ayant pour but de vérifier l'état technique du véhicule, selon la périodicité fixée au paragraphe C de l'annexe VIII et dans les conditions définies à l'annexe I du présent arrêté ;
- « contre-visite » : contrôle technique du véhicule réalisé à la suite d'une visite technique périodique ayant révélé un ou des défauts pour lesquels l'annexe I du présent arrêté stipule que le véhicule doit être refusé avec ou sans interdiction de circuler ;
- « contrôle technique » : visite technique périodique et/ou contre-visite ;
- « observation » : altération de l'état technique correspondant à l'un des points de contrôle défini à l'annexe I du présent arrêté.
Une altération peut être soit un défaut, soit une anomalie ;
- « défaut » : observation qui entraîne une contre-visite en application de l'annexe I du présent arrêté ;
- « anomalie » : observation qui n'entraîne pas de contre-visite en application de l'annexe I du présent arrêté ;
- « procès-verbal de contrôle technique » : document remis à l'issue du contrôle technique à la personne qui présente le véhicule conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté, listant notamment les observations relevées en application de l'annexe I du présent arrêté ;
- « carte grise » : certificat d'immatriculation délivré en application de l'article R.
322-2 du code de la route et de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules ;
- « centre de contrôle de véhicules lourds » : centre de contrôle agréé pour le contrôle de véhicules lourds.
Les catégories de contrôle techniques sont les suivantes :
- contrôle technique des véhicules légers ;
- contrôle technique des véhicules lourds.
La visite technique périodique doit être réalisée dans les délais fixés au paragraphe C de l'annexe VIII du présent arrêté.
Pour les véhicules visés au présent chapitre et dans le cas de mutation ou de demande de duplicata, l'obtention d'une carte grise est subordonnée à la preuve de l'exécution du contrôle technique en cours de validité.
Au cours de la visite technique périodique, le contrôleur vérifie le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des organes en réalisant les contrôles décrits à l'annexe I, qui reprend l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée par la directive 2003/27/CE de la Commission du 3 avril 2003.
Les spécifications relatives à l'état de charge du véhicule présenté en visite technique périodique ou en contre-visite sont précisées à l'appendice 3 de l'annexe I du présent arrêté.
L'état de propreté doit être suffisant pour permettre son examen visuel.
L'original de la carte grise doit être obligatoirement présenté préalablement au contrôle technique ou, à défaut, l'un des documents suivants :
- dans le cas d'un véhicule démuni de carte grise, vendu aux enchères publiques dans le cadre d'une décision judiciaire et pour lequel l'attestation du commissaire-priseur ou de l'huissier de justice visée à l'article 10 (A, III) de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules précise le numéro d'immatriculation français et le numéro de série et confirme l'absence de la carte grise : ladite attestation, et une attestation de caratéristiques délivrée en préfecture ;
- en cas de retrait de la carte grise du véhicule : décision administrative justifiant de ce retrait.
La désignation de tout document présenté doit figurer sur le procès-verbal de contrôle et dans les enregistrements informatiques relatifs à la visite.
En complément de la carte grise ou de l'un des documents d'identification mentionné ci-dessus, les documents suivants doivent être présentés au contrôleur, lors de chaque contrôle technique :
- certificat de carrossage, le cas échéant ;
- pour les véhicules visés par l'article R.
La liste des représentants des constructeurs, des centres de contrôle et des stations autorisés à délivrer une attestation de vérification du système de limitation est communiquée au ministère en charge des transports.
Une copie de cette liste est transmise aux exploitants d'installations de contrôle sur un rapport informatique par le ministère chargé des transports.
Ce document, qui doit être conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit notamment les contrôles effectués et les défauts constatés.
Une copie du procès-verbal est conservée pendant une durée de deux ans par le centre de contrôle agréé ou par le centre de rattachement du contrôleur dans le cas d'une installation auxiliaire.
Lorsque les conditions de présentation du véhicule ne permettent pas la réalisation du contrôle technique, le procès-verbal spécifie le ou les motifs du renvoi tel que prévu à l'annexe I du présent arrêté.
Les défauts reportés sur le procès-verbal de contrôle technique valent mises en demeure d'effectuer les réparations nécessaires pour supprimer les défauts constatés.
L'annexe I du présent arrêté définit les anomalies qui ne nécessitent pas de contre-visite, ainsi que les défauts du véhicule qui imposent :
- une nouvelle visite technique périodique en cas de renvoi du véhicule ;
- une contre-visite sans interdiction de circuler (S) lorsque les défauts constatés génèrent une situation anormale ne créant pas un danger grave et imminent pour les usagers de la route ;
- une contre-visite avec interdiction de circuler (R) lorsque les défauts constatés créent un danger grave et imminent pour les usagers de la route.
Le résultat du contrôle technique est celui résultant de l'observation entraînant la sanction la plus élevée.
A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule n'est pas soumis à une nouvelle visite technique périodique suite au renvoi du véhicule, le contrôleur appose sur la carte grise ou sur l'autorisation de circulation prévue par les réglementations spécifiques à l'emplacement réservé à cet effet, le timbre conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Il est indiqué également la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à un nouveau contrôle technique, ainsi que la lettre A, S ou R selon, respectivement, que les défectuosités constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite (A), justifient une contre-visite sans interdiction de circuler (S) ou avec interdiction de circuler (R).
Dans le cas dérogatoire visé à l'article 7 ci-dessus ou en cas de présentation d'une fiche de circulation provisoire, la carte grise doit être présentée dès que possible au contrôleur pour y porter les informations définies ci-dessus.
A l'issue d'une visite technique périodique favorable et lorsque le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur appose une vignette, conforme aux dispositions de l'appendice 3 de l'annexe 2 du présent arrêté, qui aura été préalablement poinçonnée afin d'indiquer le mois et l'année limites de validité.
La vignette doit être retirée et détruite par le contrôleur à la prochaine visite technique périodique.
Lors d'une contre-visite avec ou sans interdiction de circuler réalisée dans le mois qui suit la visite technique périodique, ne sont contrôlés que les éléments d'identification du véhicule et les points ou groupes de points de contrôle, tels que précisés à l'annexe I du présent arrêté, pour lesquels des défauts ou anomalies ont été constatés ainsi que, pour les véhicules soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, le cas échéant, les points de contrôle supplémentaires relatifs à l'identification et la documentation du véhicule.
Dans le cas où une nouvelle contre-visite sans interdiction de circuler (S) est prescrite, elle ne peut avoir pour effet de prolonger le délai d'un mois fixé lors de la visite technique périodique définie à l'article 5.
Dans le cas où le délai d'un mois serait dépassé, ou lorsque le procès-verbal de contrôle relatif à la visite technique périodique ne peut être présenté au contrôleur, le véhicule sera de nouveau soumis à une visite technique périodique telle que définie à l'article 5.
Constituent une preuve du contrôle technique le procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut, la carte grise ou l'autorisation de circulation prévue par les réglementations spécifiques, complétée conformément aux dispositions de l'article 10 du timbre et de la date limite de validité du visa.
La carte grise peut être retirée par décision préfectorale lorsque, malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure, le propriétaire aura négligé de présenter son véhicule au contrôle technique prévu à l'article 1er ci-dessus.
Pour être agréé, un contrôleur doit satisfaire aux conditions définies au I de l'article R.
323-17 du code de la route susvisé et posséder le niveau de qualification Q1 tel que défini à l'annexe IV du présent arrêté.
Les niveaux de qualification requis pour chaque contrôle technique sont définis à l'annexe IV du présent arrêté.
La décision d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, à l'exploitant du centre de contrôle de véhicules lourds auquel il est rattaché et à l'organisme technique central.
Un contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds rattaché à un centre peut exercer son activité de contrôle de véhicules lourds dans d'autres installations exploitées par d'autres personnes physiques ou morales, sous réserve qu'il maîtrise les applications informatiques et le système qualité du centre dans lequel il intervient.
Cette condition est remplie par présentation d'une attestation visée par le contrôleur et l'exploitant du centre.
En cas de décision de rejet, la décision est motivée et notifiée simultanément au demandeur, à l'exploitant du centre de contrôle de véhicules lourds auquel il est rattaché, ainsi qu'à l'organisme technique central.
Pour réaliser les contrôles techniques sur les véhicules soumis à réglementation spécifique suivants :
le contrôleur agréé doit disposer d'une habilitation délivrée par le réseau ou le centre, si celui-ci n'est pas exploité par un réseau.
Cette habilitation doit indiquer le numéro d'agrément préfectoral ainsi que le niveau de qualification, qui doit obligatoirement être reporté dans les archivages informatiques.
Cette habilitation doit être notifiée à l'organisme technique central.
Elle doit être présentée par le contrôleur à toute réquisition.
Pour maintenir sa qualification, un contrôleur agréé doit justifier du respect des exigences prévues au paragraphe 2 de la section I de l'annexe IV du présent arrêté.
Pour maintenir l'habilitation prévue à l'article 17, un contrôleur doit justifier du respect des exigences prévues au paragraphe 2 de la section II de l'annexe IV du présent arrêté.
Ces états doivent préciser le résultat des formations suivies et des audits annuels.
Ils doivent être tenus à la disposition des agents chargés de la surveillance.
Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que l'exploitant du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant le dossier sur la base duquel la procédure est initiée.
Le contrôleur, l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que l'exploitant du centre de contrôle de rattachement du contrôleur disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendus et faire part de leurs observations.
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au contrôleur, à l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés, à l'exploitant du centre de contrôle de véhicules lourds auquel le contrôleur est rattaché et à l'organisme technique central.
323-15 du code de la route susvisé doivent comprendre des moyens techniques permettant d'effectuer les contrôles décrits à l'annexe I, de saisir et de recueillir les données relatives aux contrôles techniques effectués ainsi que de transmettre ces données, sous un délai de vingt-quatre heures à compter de leur réalisation, soit à la direction du réseau de contrôle auquel elles sont rattachées, soit à l'organisme technique central, selon qu'il s'agit d'installations rattachées ou non à un réseau, conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté.
Dans le cas d'un centre non rattaché à un réseau, celui-ci doit faire l'objet d'une accréditation suivant la norme NF EN 45004 dans le domaine « contrôle des véhicules » par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European Cooperation for Accreditation).
L'exploitant d'un centre de contrôle désirant obtenir l'agrément de ses installations pour le contrôle technique des véhicules lourds dépose auprès du préfet de département du lieu d'implantation du centre un dossier, dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
Ce dossier précise notamment l'organisation du centre de contrôle de véhicules lourds, la description des moyens matériels, les références techniques du demandeur et les procédures prévues afin de répondre aux prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus.
Les services administratifs chargés de l'instruction de la demande d'agrément et, dans le cas des centres non rattachés, l'organisme technique central agissant dans le cadre de ses missions spécifiées au f de l'article 37 du présent arrêté peuvent demander tous justificatifs complémentaires et conduire toutes les vérifications nécessaires en vue de s'assurer de la conformité du centre aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au demandeur et à l'organisme technique central.
Dans le cas où le centre de contrôle est également agréé pour le contrôle technique des véhicules légers, la décision d'agrément doit en faire mention.
Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'un centre de contrôle sont décrites aux paragraphes 4 des chapitres II et III de l'annexe VII du présent arrêté.
Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'exploitant du centre de contrôle de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour tout ou partie des catégories de contrôles, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en leur communiquant le dossier sur la base duquel la procédure est initiée.
Celui-ci dispose d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendu et faire part de ses observations.
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée à l'exploitant du centre de contrôle et à l'organisme technique central.
Le réseau de contrôle des véhicules lourds désirant obtenir l'agrément d'une installation auxiliaire pour le contrôle des véhicules lourds tel que prévu au II de l'article R.
323-13 du code de la route dépose auprès du préfet de département du lieu d'implantation de cette installation de contrôle un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
Dans le cas où l'installation auxiliaire est également agréée pour le contrôle technique des véhicules légers, la décision d'agrément doit en faire mention.
La décision d'agrément doit également mentionner la date limite de validité de l'agrément conformément aux dispositions du II de l'article R.
En cas de décision de rejet de la demande d'agrément, la décision est motivée et notifiée, simultanément au réseau demandeur, à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire de contrôle de véhicules lourds et à l'organisme technique central.
Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'une installation auxiliaire sont décrites au paragraphe IV du chapitre IV de l'annexe VII du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément del'installation auxiliaire de contrôle des véhicules lourds doit être déposée auprès du préfet de département du lieu d'implantation de l'installation auxiliaire par le réseau au plus tard trois mois avant la date d'échéance et au plus tôt six mois avant la date d'échéance mentionnée sur la notification d'agrément.
Cette demande de renouvellement doit être accompagnée de la mise à jour éventuelle du dossier de demande d'agrément et des justificatifs permettant d'apprécier que l'installation répond aux besoins des usagers, assure une meilleure couverture géographique ou réduit les déplacements imposés aux véhicules lourds.
Les services administratifs chargés de l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément et l'organisme technique central agissant dans le cadre de ses missions spécifiées au f de l'article 37 du présent arrêté peuvent demander tous les justificatifs complémentaires et conduire toutes les vérifications nécessaires en vue des'assurer de la conformité de l'installation auxiliaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
La décision préfectorale de renouvellement de l'agrément est notifiée simultanément au réseau demandeur, à l'exploitant de l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire et à l'organisme technique central.
La décision de renouvellement d'agrément doit également mentionner la date limite de validité de l'agrément conformément aux dispositions du II de l'article R.
En cas de décision de rejet de la demande de renouvellement de l'agrément, la décision est motivée et notifiée simultanément au réseau demandeur, à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire et à l'organisme technique central.
Le réseau dispose d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendu et faire part de ses observations.
Un réseau de contrôle agréé doit être organisé de façon à pouvoir s'assurer que les installations de contrôle, qui lui sont rattachées, remplissent les conditions définies aux articles R.
323-10, le réseau de contrôle agréé doit garantir la transmission à l'organisme technique central des données relatives à chaque contrôle technique réalisé dans les installations de contrôle qu'il exploite sous un délai de 24 heures à compter de leur réalisation, ainsi que la cohérence de ces données.
Le réseau doit justifier d'une accréditation suivant la norme NF EN 45004 et dans le domaine « contrôle des véhicules », par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European Cooperation for Accreditation).
- la liste des centres de contrôle et installations auxiliaires qui lui sont rattachées ;
- la liste des contrôleurs agréés qui, sous sa responsabilité, effectuent les contrôles techniques et les niveaux de qualification de chaque contrôleur.
Le réseau de contrôle de véhicules lourds est agréé pour une durée de dix ans renouvelable, lorsqu'il peut justifier du nombre minimum de centres de contrôle de véhicules lourds agréés fixé à l'article R.
323-8 du code de la route susvisé, et après qu'il a effectivement mis en place les moyens lui permettant de s'assurer du bon fonctionnement des installations de contrôle qui lui sont rattachées.
323-7 du code de la route susvisé, visent notamment à harmoniser et à optimiser la qualité des visites techniques et à permettre une exploitation systématique de leurs résultats.
f) L'OTC apporte une assistance technique à l'administration pour l'agrément des installations des centres de contrôles non rattachés, des installations auxiliaires et des réseaux de contrôles techniques de véhicules lourds ;
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2005 ; toutefois, les agréments prévus au titre II du présent arrêté peuvent être délivrés conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve que leur date d'effet soit postérieure au 1er janvier 2005.
Les dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé peuvent continuer à être appliquées par les services de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2005 ; au-delà de cette date, ces dispositions sont abrogées.
Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'annexe III du présent arrêté aux installations de contrôle ayant été utilisées dans le cadre de l'application de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé.
Toutefois, les dérogations aux dispositions du paragraphe 1 de l'annexe III ainsi accordées prennent fin à compter du 1er janvier 2008.
En application de l'article 4 du décret n° 2004-568 du 11 juin 2004, le ministre chargé des transports peut, jusqu'au 31 décembre 2005, délivrer un agrément provisoire à un réseau de contrôle pour une durée d'un an non renouvelable.
Cet agrément provisoire permet au réseau de demander aux préfets de département l'agrément des installations de contrôle qui lui sont rattachées, conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du présent arrêté.
Les agents ayant réalisé au moins 500 contrôles techniques dans le cadre de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé au cours des douze derniers mois écoulés sont réputés posséder le niveau de qualification Q1 tel que défini à l'annexe IV du présent arrêté.
A compter du 1er septembre 2004, le taux unitaire global pour le Danemark est fixé à 56,59 EUR et celui de la République tchèque est fixé à 24,40 EUR.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 19 août 2004, M. Gérard Goma est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Midi-Pyrénées, à compter du 1er septembre 2004, en remplacement de Mme Marie-France Barthet.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2004, M. Frédéric Aladjidi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
Décision n° 2004-349 du 27 juillet 2004 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 15 juillet 2003 dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand.
en application du 7° du titre IV de la décision n° 2003-392 du 15 juillet 2003 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision n° 2003-620 du 18 novembre 2003 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ainsi qu'au comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand (7, avenue de Villars, 63400 Chamalières), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
A défaut de réponse au plan d'allotissements de fréquences, dans ce délai, la candidature sera rejetée.
Un arrêté du préfet du Var en date du 20 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif de Salernes (Var).
Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer
Secrétariat à l'aménagement du territoire
Cet annuaire recense les services de l'ensemble du ministère et des services déconcentrés, soit 16 directions d'administration centrale, 22 directions régionales de l'équipement, 102 directions départementales de l'équipement (regroupant quelque 1 200 subdivisions territoriales), tous les services spécialisés, les services techniques centraux et les centres d'études techniques de l'équipement, les centres interrégionaux de formation professionnelle et des écoles, les entreprises et établissements publics sous tutelle.
Un index de tous les correspondants indiqués est inclus en fin de volume.
Ce document décrit les ratios financiers destinés aux élus locaux, aux fonctionnaires territoriaux et à toute personne intéressée par les finances locales.
Elaboré à partir des comptes administratifs 2002 des communes de plus de 10 000 habitants, il comporte :
- une analyse d'ensemble de la situation financière des communes de plus de 10 000 habitants de 2002 ;
- une série de ratios, calculés pour la plupart en francs par habitant ou en pourcentage, présentés par taille de commune, par région, par appartenance à un groupement et classés par grandes rubriques (service rendu, effort d'équipement...)
; on trouve notamment 11 ratios devant figurer dans les annexes à joindre aux documents budgétaires en application de l'article L.
Un cédérom est inclus dans le volume qui présente la version numérique de ces données, complétées par des tableaux comportant des ratios financiers par région, taille et appartenance à une structure intercommunale, classés selon les thèmes suivants :
- volume du budget communal ;
- recettes de fonctionnement et capacité d'épargne ;
- effort d'équipement et financement ;
- charge de la dette et marge de manoeuvre ;
- des analyses financières (niveau et croissance) selon l'appartenance à un EPCI.
Documents réunis et commentés par Dominique Pouyaud
Interdiction de condamner à payer une somme indue : une règle d'ordre public.
La demande d'indemnité.
Les conditions de la réparation.
Les modalités de la réparation.
L'étendue de la réparation.
Responsabilité personnelle des agents publics
et responsabilité de l'administration
La faute personnelle, condition de la mise en cause de la responsabilité de l'agent public.
L'obligation à la dette : les droits de la victime envers l'agent et envers l'administration.
La contribution à la dette : la répartition définitive de la charge indemnitaire (les actions récursoires).
La responsabilité pour faute.
Les responsabilités sans faute.
Le Conseil de l'Europe réunit des Etats (45 en 2004) décidés à forger leur avenir en commun.
Circulation routière et substances psychoactives
Actes du séminaire organisé par le groupe Pompidou
Strasbourg, 18-20 juin 2003
Quatre ans après son premier séminaire, le groupe Pompidou a organisé de nouveau une rencontre de 66 experts de 25 pays européens, du Canada et des Etats-Unis, de la Commission européenne et de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour faire le point.
Cinq groupes de travail ont traité les aspects juridiques, la prévalence et l'évaluation des risques, les problèmes se posant dans la pratique policière, la prévention et les problèmes en relation avec les traitements de substitution.
Sont présentés dans ce volume les rapports de base et les présentations soumis au séminaire ainsi que les conclusions et recommandations élaborées à l'issue de cette rencontre.
Les structures consultatives locales
pour résidents étrangers
Sonia Gsir, Marco Martiniello
Manuel pratique proposant des lignes directrices sur la façon d'établir de nouvelles structures de ce type ou d'améliorer celles qui existent.
Il est divisé en quatre chapitres comprenant les définitions, les objectifs, les membres, l'organisation et les activités.
Chaque chapitre se termine par des recommandations qui sont suffisamment générales et souples pour s'appliquer à la diversité des situations des Etats membres.
Stratégie européenne relative aux espèces exotiques envahissantes
Piero Genovesi et Clare Shine
Les espèces exotiques envahissantes peuvent avoir un effet pernicieux sur les écosystèmes et sont une des causes les plus importantes de l'extinction des espèces.
La stratégie européenne relative à ces espèces, développée dans le cadre de la Convention de Berne, encourage la mise en oeuvre de mesures coordonnées dans l'ensemble des pays de l'Europe afin de prévenir ou de minimiser leurs effets nocifs sur la biodiversité indigène.
Cent ans d'entente cordiale : la défense au Royaume-Uni
Avant-propos de l'amiral Pierre Lacoste
Présentation (Frédéric Charillon).
Coopération franco-britannique et défense européenne : une perspective historique (Claire Sanderson).
Entente cordiale ou moteur européen ?
La coopération militaire franco-britannique depuis la fin de la Guerre froide (Sébastien Loisel).
Les forces armées britanniques à l'aube du xxie siècle (Pierre Razoux).
Le Royaume-Uni, la France et la PESD : entre coleadership volontariste et ambiguïté cordiale (Bastien Nivet).
Les études sur la sécurité et la défense au Royaume-Uni : institutions, débats et perspectives de recherche (Irène Eulriet et Elke Krahmann).
Pour aller plus loin.
L'hyper-puissance américaine et les pouvoirs désincarnés (Marc Zarrouati).
L'humanitaire et les opérations extérieures : point de vue et action critique d'une ONG (Médecins sans Frontières-France) de Paulo Serge Lopes.
Les résumés.
Les conséquences statutaires du décès d'un agent territorial.
Les cotisations sur les allocations chômage versées par les collectivités territoriales aux anciens agents publics.
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le surclassement démographique des communes et des établissements publics de coopération intercommunale comportant des zones urbaines sensibles.
Inclus dans ce numéro : le recueil des références documentaires 2004-1.
« Les informations administratives et juridiques » n° 7, juillet 2004, 112 p.
Communication n° 7/04 du président de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 28 mai 2004 concernant le protocole de Madrid.
Question écrite à la Commission européenne sur l'utilisation des appellations « vintage » et « tawny » par des pays tiers.
Question écrite à l'Assemblée nationale sur le problème de la protection des inventions conçues dans le cadre des petites entreprises, et réponse.
Question écrite au Sénat sur le nombre de brevets d'invention déposés par des chercheurs français, et réponse.
Inclus dans ce numéro : les tables annuelles 2003.
Décentralisation : continuons le combat !
(Jean-Marc Ohnet).
Etablissements de santé : réduire les disparités territoriales (Michel Picard).
Le nouvel horizon de la prospective territoriale (Guy Loinger et Claude Spohr).
La politique de cohésion européenne : un enjeu de gouvernance métropolitaine (José Da Silva).
L'implantation locale du FN : un bilan mitigé (Alban Perrin).
Démocratie territoriale : enjeux, défis, urgences :
Les petites madeleines de la démocratie différentielle (Alain Faure).
La mise en débat de la démocratie locale (Pierre Sadran).
Ingénierie institutionnelle et démocratie locale : quelle formule électorale ?
(Claude Emeri et Jean-Marie Cotteret).
« Les rapports à la politique et au vote varient selon divers facteurs, dont le niveau socioculturel...
» : entretien avec Daniel Gaxie.
Du bon usage du localisme politique en France (Marc Abélès).
Vers une américanisation de la démocratie locale (Vincent Hoffmann-Martinot).
Intercommunalité et démocratie (Rémy Le Saout).
Le département et la démocratie locale : la fin des fiefs ?
(Pierre-Antoine Landel).
2004-2024 : deux décennies qui ont réinventé la démocratie régionale (Jacques Palard).
L'enquête publique victime du débat public ?
(Cécile Blatrix).
Débat public : faire pour dire ou dire pour faire ?
(Romain Rollant).
Les sous-ensembles flous de la « participation » (Catherine Neveu).
Inventer une démocratie urbaine de « coopération conflictuelle » (Claude Jacquier).
La « proximité » : de la rhétorique aux pratiques (Rémy Lefebvre).
La démocratie locale figée par le Sénat (Marion Paoletti).
Le cumul des mandats contre la démocratie locale ?
(Guillaume Marrel).
Expertise et construction d'espaces d'action publique (Philippe Warin).
De la logique notabiliaire à la logique managériale...
(Benoît Lajudie).
Les expériences latino-américaines de « budget participatif » (Marion Gret).
Les pratiques du référendum local en Suisse et en Allemagne...
(Christophe Premat).
La scène locale, voie royale pour la démocratie participative...
Un nouvel équilibre entre représentation et participation (Eric Andrieu).
« Renforcer la démocratie ne doit pas affaiblir la légitimité de l'élu...
» : entretien avec Michel Thiollière.
« Quand l'intercommunalité prend le pas sur la commune...
» : entretien avec Pierre Maille.
« Mobiliser les citoyens dans le débat et étendre la démocratie représentative...
» : entretien avec Philippe Duron.
« Nous sommes en train de changer de République...
L'élu local et le nouveau code des marchés publics (Florian Linditch).
Le leadership territorial au crible (Vincent de Briant).
Itinéraire d'un fonctionnaire décentralisateur...
(Nathalie Montel).
Les nouveaux enjeux de la démocratie (Olivier Lebraud).
Les figures multiples du maire (Olivier Lebraud).
Une Constitution européenne à l'épreuve des faits...
(par Nicolas Gaubert).
« Pouvoirs locaux » n° 62 (III/04) 2004, 128 p.
Droit de la concurrence et propriété intellectuelle.
Approche juridique des effets de la propriété intellectuelle sur la concurrence.
Approche économique des effets de la propriété intellectuelle sur la concurrence.
La gestion collective des droits de propriété intellectuelle.
L'application de l'article 81 du traité CE aux accords de transfert de technologie.
Brevets et propriété intellectuelle : l'exemple du médicament.
Quel est l'impact de la concurrence des surfaces de type discount sur les prix des hypermarchés à dominante alimentaire ?
La montée en puissance du discount alimentaire.
Une étude par zone de chalandises afin d'évaluer la concurrence effective de la distribution des enseignes discount.
Actualité des textes.
- type : MT1401 ;
- dénomination commerciale : MT1401.
- type : MT1401D ;
- dénomination commerciale : MT1401D.
Le garant en informe également la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
141-2 ainsi que l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au deuxième alinéa de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er septembre 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société nationale de sauvetage en mer », dont le siège est à Paris.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des victimes de la passerelle du Queen Mary 2, dont le siège social est sis 59, rue Henri-Gautier, 44600 Saint-Nazaire.
Au titre IV (Directions et services relevant des états-majors d'armée) du décret du 20 avril 2004 susvisé, au B (Marine), au 6° (Direction centrale du service des systèmes d'information de la marine), les deuxième et troisième tirets sont remplacés par les tirets suivants :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 août 2004, l'arrêté du 31 août 1979 octroyant l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique au groupement de producteurs de poulets de chair du Nord Finistère, Kerdour, BP 13, 29580 Le Faou, sous le numéro PH 79 201, pour la production avicole est abrogé.
Décret n° 2004-696 du 8 juillet 2004 modifiant le code de l'environnement (deuxième partie : Réglementaire) et relatif aux conservatoires botaniques nationaux (rectificatif)
Edition papier, page 12783, 1re et 2e colonne, article 1er, et édition électronique, texte n° 25, au lieu de : « Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, comprenant les articles R.
lire : « Les dispositions de la section I du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, comprenant les articles R.
Edition papier, page 12784, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 25, au lieu de : « Section 2 », lire : « Sous-section 2 ».
L'opérateur de voyages ne peut détenir de fonds, effets ou valeurs excédant le montant de la garantie accordée.
Tous les versements ou remises faits à l'opérateur de voyages au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2004, les biens culturels suivants : Paolo Véronèse, Vénus, Mars et Amour avec un cheval, huile sur toile, inv.
683, appartenant à la galerie Sabauda de Turin (Italie) ; Paolo Véronèse, Vénus, Mercure, Anteros et Jupiter, huile sur toile, inv.
1890 n 9942 ; Paolo Véronèse, Rittrato di Iseppo da Porto il figlio Adriano, huile sur toile, inv.
16 ; Paolo Véronèse, Ritratto maschile, huile sur toile, inv.
1912 n 108, appartenant à la galerie des Offices de Florence (Italie), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 septembre 2004 au 15 février 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Véronèse profane », au musée du Luxembourg, à Paris, du 22 septembre 2004 au 20 janvier 2005.
Arrêté du 8 juillet 2004 relatif à la composition de la commission consultative des arts martiaux
La commission consultative des arts martiaux est composée de :
Trois représentants de l'Etat désignés, pour chacun d'eux, par le ministre intéressé :
Un représentant de l'Association des maires de France désigné sur proposition du président de ladite association ;
Un représentant de l'assemblée des départements de France désigné sur proposition du président de ladite assemblée ;
Un représentant de l'Association des régions de France désigné sur proposition du président de ladite association ;
Un représentant de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires désigné sur proposition de ladite mission ;
Quatre représentants du Comité national olympique et sportif français désignés sur proposition du conseil d'administration dudit comité :
- deux membres au moins choisis parmi le collège des fédérations multisports et affinitaires ;
- un membre au moins choisi parmi le collège des fédérations scolaires et universitaires ;
Huit représentants désignés sur proposition des présidents des fédérations sportives et groupements sportifs suivants :
- deux représentants de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, dont l'un au moins est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option karaté et arts martiaux affinitaires ou d'un titre équivalent ;
- deux représentants de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, dont l'un au moins est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option judo-jujitsu ou d'une discipline associée ou d'un titre équivalent ;
- deux représentants de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées, dont l'un au moins est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option taekwondo et disciplines associées ou d'un titre équivalent ;
- deux représentants de l'Union des fédérations d'aïkido, dont l'un au moins est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option aïkido ou d'un titre équivalent.
Un représentant des organisations professionnelles d'enseignants dans les arts martiaux désigné sur proposition de celles-ci ;
Un représentant des organisations d'employeurs dans les arts martiaux désigné sur proposition de celles-ci ;
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de quatre ans renouvelable jusqu'au 31 mars de l'année qui suit les derniers jeux Olympiques d'été.
Toutefois, les mandats des représentants nommés à l'occasion de l'installation de la première commission consultative se poursuivront jusqu'au 31 mars 2005.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire de la commission.
Le membre suppléant remplace le membre titulaire toutes les fois que ce dernier se trouve dans l'empêchement de siéger ; il remplace définitivement, pour la durée du mandat restant à courir, lorsque le membre titulaire cesse, pour quelque raison que ce soit, de faire partie de la commission.
Le ministre chargé des sports désigne le président de la commission parmi ses membres.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne ayant une compétence particulière sur les questions traitées par la commission.
Elle dispose d'une voix consultative.
La commission établit, en tant que de besoin, un règlement intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 2004, M. Jean-Paul Bonnetain, administrateur territorial, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 10 septembre 2004, Mme Brigant (Catherine), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la direction des services fiscaux de Paris-Nord, en qualité d'assistante, pour une période de deux ans à compter du 31 août 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 16 septembre 2004, M. Caïla (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations en vue d'exercer les fonctions de directeur du régime additionnel des retraites de la fonction publique et de secrétaire général de la direction des retraites pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2004, M. Stéphan (Alain), premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché auprès de la Commission des opérations de bourse, est maintenu en service détaché dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 août 2004, édition papier, page 15223, article 1er, I, 1° et 2°, article 2, I, 1° et 2°, article 4, art. R.
411-2, et édition électronique, texte n° 2, au lieu de : « désigné par l'Assemblée nationale, désigné par le Sénat », lire : « désigné par le président de l'Assemblée nationale, désigné par le président du Sénat ».
Ce montant peut en outre être révisé en cours de période à la demande du garant ou de l'opérateur lorsque les circonstances le justifient.
211-48, du registre des mandats prévu au troisième alinéa de l'article R.
Toute révision de la garantie est communiquée à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
141-2 par le garant.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 septembre 2004, M. Chaduc (Jean-Marc), ingénieur général des télécommunications, affecté à l'Agence nationale des fréquences, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 octobre 2004.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours
La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit prévoit, à l'article 88, que « le Gouvernement est habilité à simplifier et adapter par ordonnance la législation applicable à l'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ».
L'article 92 dispose que « les ordonnances doivent être prises dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi...
C'est en application de ces dispositions qu'est prise la présente ordonnance qui modifie le livre II du code du tourisme adopté par l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004.
Ce livre intitulé « Activités et professions du tourisme » codifie notamment les dispositions de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
La réforme comporte six mesures de simplification.
1° La première mesure consiste à remplacer les quatre régimes existants (licence pour les commerçants, agrément pour les associations, autorisation pour les organismes locaux de tourisme et habilitation pour les hôteliers, les transporteurs, les agents immobiliers et les gestionnaires d'activités de loisirs) par deux régimes : la licence et l'habilitation.
La licence concerne les commerçants qui exercent à titre exclusif les activités mentionnées à l'article L.
211-1 du code du tourisme, et l'habilitation regroupe l'exercice des activités de tourisme à l'occasion d'une activité en rapport avec le voyage ou le séjour, les prestations des organismes locaux de tourisme et celle des associations (art. 1er, XII).
Ces nouvelles dispositions devraient faciliter et accélérer le traitement des demandes initiales.
2° La deuxième mesure a pour objet de remplacer la procédure de déclaration des succursales et points de vente (convention de mandataire), qui incombe actuellement au préfet, par une information fournie à l'administration préfectorale par le titulaire de la licence qui doit également vérifier que le dirigeant de la succursale ou le mandataire du point de vente remplit les conditions d'aptitude requises (art. 1er, XI), étant précisé que le décret d'application déchargera le préfet, après la délivrance de la licence ou de l'habilitation, des vérifications relatives à l'assurance de responsabilité civile professionnelle et à la garantie financière que l'assureur et le garant peuvent assumer de manière plus pertinente.
3° La troisième mesure, qui a trait à la garantie financière, a pour objet de clarifier la notion de « prestation de substitution » qui peut être proposée par le garant et de préciser que la garantie financière couvre les forfaits touristiques et ceux des services qui ne portent pas uniquement sur le transport (art. 1er, X).
4° La quatrième mesure consiste à décharger le préfet, lors de la délivrance d'une habilitation à un transporteur routier de voyageurs, de la vérification, actuellement prévue par la réglementation, que ce transporteur dispose d'un matériel classé « tourisme ».
Le classement du matériel est cependant maintenu sous la forme d'une obligation faite aux titulaires de la licence et de l'habilitation de n'utiliser que les services d'une entreprise de transport routier dont le matériel est classé (art. 3).
5° La cinquième mesure a pour objet de simplifier les conditions d'exercice d'une activité de location saisonnière à usage touristique par les acteurs du tourisme qui souhaitent se livrer à une telle activité.
Ces acteurs sont actuellement soumis à l'application de deux réglementations, celle de la loi du 13 juillet 1992 précitée et celle de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, dite loi « Hoguet », ce qui entraîne le dépôt de deux dossiers en préfecture et la délivrance de deux documents (« autorisation » de la loi de 1992 et « carte loi Hoguet »).
C'est pourquoi la présente ordonnance propose de ne plus soumettre qu'au code du tourisme les professionnels du tourisme pour ce qui concerne les conditions préalables à l'exercice de l'activité de location saisonnière à usage touristique (assurance « RCP » et garantie financière).
Symétriquement, il est proposé de dispenser de la réglementation propre au secteur du tourisme les agents immobiliers et administrateurs de biens soumis à la réglementation Hoguet pour la réalisation de prestations touristiques effectuées à titre accessoire (art. 1er, I).
6° La dernière mesure a pour objet, dans un souci de simplification et d'harmonisation, de définir pour les professionnels du tourisme des conditions de moralité et des sanctions pénales analogues à celles des professions non dotées d'ordres professionnels, comme par exemple les démarcheurs financiers ou les agents immobiliers dont les champs d'activités se recoupent en matière de location saisonnière et de prestations touristiques (art. 1er, VII et VIII).
Les autres dispositions de l'article 1er et de l'article 2 sont des mesures de concordance.
L'article 4 de l'ordonnance prévoit, d'une part, que les modifications du titre Ier du livre II du code du tourisme seront applicables six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et institue un délai d'un an pour permettre d'étaler dans le temps la mise en conformité des agréments, autorisations et habilitations en cours de validité avec le nouveau régime de l'habilitation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions transitoires sont indispensables compte tenu du stock de dossiers estimés, en fin d'année 2003, tous régimes confondus, à 8 000, dont 1 850 pour la région Ile-de-France.
Le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1992 sera modifié.
Il permettra ainsi de sauvegarder les autorisations administratives actuelles et de prévoir une procédure simplifiée de transformation en nouvelle habilitation des agréments, autorisations et habilitations en vigueur (vérification sur simples pièces par le préfet).
Tel est l'objet de la présente ordonnance de simplification, dont les dispositions ne portent pas atteinte aux droits des consommateurs, que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
L'examen d'aptitude à la langue française prévu au paragraphe 2.9.1 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé et au paragraphe FCL 1.027 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé comporte trois épreuves qui sont destinées à vérifier les connaissances du candidat en français dans le domaine aéronautique au sol, en vol et avec les autres membres de l'équipage.
La première épreuve est destinée à vérifier l'aptitude du candidat à lire, comprendre et utiliser des documents rédigés en langue française relatifs à l'exécution d'un vol tels que, notamment, des manuels de vol et des manuels d'exploitation, des informations météorologiques, des données du plan de vol de circulation aérienne déposé, NOTAM, des cartes aéronautiques ainsi que des documents associés.
La deuxième épreuve est destinée à déterminer l'aptitude du candidat à écouter, comprendre et restituer des enregistrements réels d'une liaison entre un aéronef et un organisme de contrôle de la circulation aérienne et d'une émission météorologique (ATIS ou VOLMET).
Elle consiste pour le candidat à collationner par écrit, en français, certains éléments de la bande sonore écoutée.
Cette épreuve, dont la durée maximum est de dix minutes, est notée de 0 à 20.
La troisième épreuve est destinée à déterminer la capacité du candidat à communiquer aisément sur tout sujet intéressant les circonstances normales et anormales d'un vol.
Le candidat doit être apte à comprendre et exécuter, en langue française, les procédures radiotéléphoniques avec un organisme de contrôle de la circulation aérienne et doit être apte à communiquer, dans cette même langue, avec les autres membres de l'équipage.
Le candidat doit s'exprimer et réagir de manière pertinente aux informations et aux instructions qui lui sont communiquées et échanger avec un autre candidat, avec lequel il est censé constituer un équipage, des phrases types dans le cadre d'items prédéterminés.
Le candidat n'est autorisé à s'exprimer qu'en français.
Après délibération du jury, le candidat qui totalise 36 points est déclaré avoir satisfait à l'examen d'aptitude à la langue française.
Il reçoit une attestation de réussite.
L'examen d'aptitude à la langue française est organisé selon les dispositions prévues à l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé.
Les candidats qui ont suivi avec succès une formation à la qualification de vol aux instruments ou une formation intégrée ATP ou CPL/IR dispensée en français, justifiant d'une attestation délivrée par l'organisme de formation, sont réputés avoir satisfait à l'examen d'aptitude à la langue française fixée par le présent arrêté.
Arrêté du 1er février 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer des sommes versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour des travaux effectués par divers services techniques
Pour l'année 2005, les versements effectués par les collectivités locales, organismes ou personnes publics ou privés pour les travaux effectués par les centres d'études techniques de l'équipement et les laboratoires régionaux des ponts et chaussées de la région parisienne sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (I.
- Services communs - urbanisme) aux chapitres et selon les modalités indiquées ci-après :
A l'intérieur de la partie fixe, les rattachements sont effectués prioritairement sur le chapitre 31-95 puis, successivement, sur le chapitre 33-90.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier, M. Eric Marshall, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, M. Jean-Paul Mialot, professeur de l'enseignement supérieur agricole, M. Philippe Vissac, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Alain Sopena, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Brigitte Fevre, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, M. Jean-Pierre Bastie, directeur d'établissement, première catégorie, et M. Albert-Michel Rouleaux, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier et de M. Jean-Paul Mialot, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Fédération française de ski : ski alpin, ski nordique (fond, saut, combiné nordique, biathlon), ski artistique (bosses, sauts), surf des neiges (snowboard) ;
Fédération française des sports de glace : ballet sur glace, bobsleigh, curling, danse sur glace, hockey sur glace, luge, patinage artistique, patinage synchronisé, patinage de vitesse, ringuette, skeleton.
Fédération française des sociétés d'aviron : aviron ;
Fédération française de badminton : badminton, jeu du volant ;
Fédération française de char à voile : aéroplage, voiliers des sables, char à glace, char à cerf-volant, char à neige, kart à voile ;
Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique, culturisme : haltérophilie, musculation, force athlétique, culturisme ;
Fédération française de hockey : hockey, hockey en salle ;
Fédération française de ski nautique : ski nautique classique, wakeboard, wakeskate, kneeboard, ski nautique nu-pieds, courses de vitesse, téléski nautique ;
Fédération française de voile : activités sur dériveurs, planches à voile, quillards de sport et multicoques : record de vitesse, match-racing, courses au large, courses océaniques et transocéaniques ; activités de voile traditionnelle et de voile radiocommandée ;
211-24 est fixé à la somme de 100 000 euros.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 2005, Mme Hannoyer (Michèle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement en qualité de directrice de projet à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, placée auprès du directeur de la technologie, chargée de coordonner les affaires juridiques et réglementaires au sein de la direction de la technologie, à compter du 22 juillet 2004 pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 février 2005, M. Jean-Jacques Meier, attaché principal d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er juillet 2004, date de son intégration en qualité d'attaché principal de préfecture.
Décision du 9 février 2005 relative à une demande de transfert d'officine de pharmacie
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 9 février 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Mme Annie Declementi, en vue du transfert de son officine de pharmacie du 32, boulevard James-Wyllie au 26, boulevard du Maréchal-Leclerc, dans la commune d'Antibes (Alpes-Maritimes).
Cette installation, d'une capacité de production de 15,36 kW photovoltaïques, est localisée à EURL Sud Service Bétails, c/o M. Jean-Michel Amazias, 6, ZAC de Laugier, 97215 Rivière-Salée.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Joseph Aoun, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 2 juin 1977 à Paris (France).
Accord de branche du 16 décembre 2004 relatif à la formation tout au long de la vie.
La garantie financière résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris par l'un des organismes prévus à l'article R.
Cette garantie est affectée spécialement au remboursement des sommes dont l'opérateur de voyages demeure redevable à tout moment sur les versements ou remises qui lui ont été faits dans l'exercice des activités relevant de la présente section.
Elle peut être apportée par le même garant que celui couvrant l'activité prévue au a du II de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif à la formation continue dans divers secteurs des industries du bois et l'importation des bois
Financement de la formation professionnelle continue par les entreprises de moins de dix salariés et relevant des activités suivantes :
Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiples (FABOMU) ;
- syndicat national de l'injonction des bois de construction ;
Syndicat national des fabricants de matériaux fibroagglos ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'entretien des textiles
Mise à la retraite entre 60 et 65 ans.
Le présent accord vise les entreprises de l'entretien et de la location textile (codes NAF 93.0.
Minima garantis, congés payés, institutions représentatives.
Avis fixant le nombre de postes pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'avis de concours autorisant le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, publié au Journal officiel du 27 février 2005, est modifié comme suit :
6 à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Lorsque l'opérateur de voyages envisage de conclure directement un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L.
121-76 du code de la consommation, ou de prêter son concours à la conclusion d'un tel contrat, il adresse à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
1° L'attestation d'une garantie financière suffisante pour couvrir séparément ces activités, affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui et des sommes dont l'opérateur de voyages demeure redevable à tout moment sur les versements ou remises qui lui ont été faits dans l'exercice de ces activités ;
La commission d'immatriculation accuse réception de ces pièces.
M. Olivier Alexandre, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, directeur de l'agriculture et de la forêt ;
M. Jacques Fourmy, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
M. Laurent Valiergue, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
Arrêté du 13 septembre 2004 fixant par ordre de mérite la liste des candidats admis à l'issue du concours C ENIT de la session 2004 d'entrée en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 septembre 2004, la liste des candidats admis par ordre de mérite à l'issue du concours C ENIT de la session 2004 d'entrée en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :
3 Rochette (Sébastien).
4 Pascaud (Emilien).
7 Germain (Micaëlla).
10 Dambrun (Sébastien).
11 Dionis du Séjour (Antoine).
12 Le Mao (Camille).
13 Senaux (Ian).
14 Guerard (Blandine).
17 Le Gallic (Mickaël).
18 Lenoir (Guillaume).
22 Cordeau (Stéphane).
23 Le Lay (Daphné).
24 Genetet (Antonin).
25 Pagola (Xavier).
26 Cellier (Gilles).
27 Debien (Jean-Marc).
28 Malherbe (Aude).
30 Sabatier (Charlotte).
34 Huot (Marie).
35 Guilhot (Arnaud).
36 Hervo (Cécile).
37 Rodier (Stéphane).
38 Laffont (Jérôme).
39 Fagon (Roxane).
40 Demangeat (Pierre).
41 Thiebaud (Florent).
42 Berthier (Lionel).
44 Belin (Séverine).
45 Messean (Adrien).
46 Cessateur (Alexandre).
47 Vermot des Roches (Vanessa).
50 Coconnier (Marina).
51 Promp (Julie).
52 Beal (Guillaume).
56 Salles (Loïc).
58 Polge (Thierry).
60 Feutry (Grégoire).
61 Belin (Delphine).
62 Heurtault de Lammerville (Antoine).
63 Le Cain (Thomas).
64 Romarie (Carine).
66 Minet (Baptiste).
67 Dameme (Claire).
69 Raud (Anthony).
71 Gilet (Thomas).
72 Gresse (Céline).
73 Thiery (Claire).
74 Meric (Elodie).
75 Pulou (Jérémy).
76 Schost (Caroline).
78 Brisset (Séverine).
79 Blandin de Chalain (Marie-Liesse).
81 Dupland (Sophie).
82 Dreno (Matthieu).
83 Ippolito (Nicolas).
85 Nowak (Aurélie).
86 Carriere (Caroline).
87 Gellynck (Aurélien).
88 Pontenier (Benoît).
89 Augras (Vincent).
90 Tolphin (Sabrina).
91 Aussourd (Guillaume).
92 Bigot (Rachel).
93 Roudil (Pierre-Olivier).
96 Gaudin (Guillaume).
97 Defour (Virginie).
98 Torregrossa (Lucie).
99 Luce (Géraldine).
100 Renaud (Mickaël).
101 Rabier (Maxime).
102 Randriamanantsoa (Sitraka).
103 Rossignol (Maud).
104 Janvier (Grégoire).
105 Maffeïs (Loïc).
108 Etienne (Catherine).
109 Carret (Julien).
110 Moncamp (Caroline).
111 Renault (Alexis).
112 Genton (Céline).
113 Vera (Annabelle).
114 Ossard (Audrey).
115 Martinet (Sandrine).
117 Ciffreo (Lily).
118 Lavit (Philippe).
119 Declef (Aurélie).
120 Simonetto (Delphine).
121 Collet (Arnaud).
122 Alby (Christine).
123 Faron (Romain).
124 Geraud (Aude).
125 Corlay (Thibault).
126 Vandeputte (Aude).
127 Dancet (Romain).
128 Blanchard (Aurélie).
129 Godbert (Nathalie).
130 Mollaz (Marjolaine).
131 Lumineau (Amandine).
132 Pechayre (Fabrice).
133 Joly (Franck).
135 Guignard (Florent).
136 Simon (Jean).
137 Bonneau (Julien).
138 Genest (Aurélien).
139 Masip (Amandine).
140 Bayle-Laboure (Jasmine).
141 Truchon (Perrine).
142 Lauzet (Stéphane).
143 Rigolle (Pierre).
144 Jurdic (Bertrand).
145 Briard (Lorraine).
146 Kyriakides (Sandrine).
147 Herin (Frédéric).
148 Blanchet (Marjolaine).
149 Dumarche (Amandine).
150 Le Grand (Julien).
151 Henry (Pierre).
152 Latorre (Christelle).
153 Beaufils (Benjamin).
154 Hertault (Freddy).
155 Mabilat (Alexis).
156 Gitton (Odile).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2004, M. Claude, Jean-Marie Duguet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2004, M. Michel, René, Camille, Henri Brochet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 septembre 2004, M. Xavier, Jacques, Marie Godineau, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 novembre 2004.
antisalissure, adj.
Définition : Qualifie un revêtement ayant la propriété de s'opposer au développement d'organismes vivants sur les surfaces immergées.
Équivalent étranger : antifouling.
dégazage, n.m.
Définition : Opération consistant, après déchargement, à ventiler les citernes à cargaison pour éliminer les gaz explosifs qu'elles contiennent.
Note : Le terme « dégazage » est souvent utilisé improprement comme synonyme de rejet en mer (le plus souvent illicite) de déchets liquides ou solides.
Voir aussi : rejet en mer.
Équivalent étranger : degassing.
Forme abrégée : rejet, n.m.
Définition : Le fait, pour un navire, de se débarrasser de résidus de cargaison ou de combustible en les rejetant à la mer.
Voir aussi : dégazage.
Équivalent étranger : discharge.
Avis de vacance de l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Toulouse
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Toulouse (groupe I) est à pourvoir à compter du 1er janvier 2005.
Le CROUS de Toulouse est un établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
Les services du CROUS sont présents sur cinq sites : Albi, Blagnac, Castanet-Tolosan, Tarbes, Toulouse.
Il est doté d'un budget primitif de 35,10 MEUR, de 127 emplois de personnels IATOS et de 549 personnels ouvriers contractuels de droit public.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'une copie du dernier arrêté de promotion, doivent parvenir par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE A 2), 142, rue du Bac, 75347 Paris Cedex 07.
- à la rectrice de l'académie de Toulouse, impasse Saint-Jacques, 31073 Toulouse Cedex (téléphone : 05-61-36-40-00, télécopie : 05-61-52-80-27) ;
Arrêté du 20 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « automatique commande robuste »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « automatique commande robuste ».
La date de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 12 novembre 2004.
Pierre Dejax, responsable du département « automatique et productique » (téléphone : 02-51-85-83-00), pierre.dejax@emn.fr ; Michel Bacou, secrétaire général de l'école (téléphone : 02-51-85-83-52), michel.bacou@emn.fr ;
Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-81-00), site web de l'Ecole des mines de Nantes : http://www.emn.fr, site web de l'IRCCyN : http://www.irccyn.ec.nantes.fr, directeur Jean-François Lafay (téléphone : 02-40-37-69-43), lafay@irccyn.ec-nantes.fr,
Pour faire acte de candidature et retirer un dossier d'inscription, faire la demande par courrier, téléphone ou courrier électronique au service des ressources humaines, Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3, téléphone : (33) 02-51-85-83-61 ou 83-64, françoise.lille@emn.fr.
Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication suivante :
Prévention des complications osseuses (fractures pathologiques, complications osseuses nécessitant une radiothérapie ou une chirurgie) chez les patients atteints du cancer du sein et de métastases osseuses.
Arrêté du 12 octobre 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 12 octobre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est majoré de la somme nette de 10 336 euros (décision modificative n° 1).
Décision du 27 octobre 2004 modifiant la décision du 15 juillet 2004 relative à la vente au public de spécialités pharmaceutiques par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie
L'article 2 de la décision du 15 juillet 2004 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de trois mois après la publication de la présente décision » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 15 décembre 2004 ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « dans ce délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « dans ce délai ».
A l'article 3 et à l'article 4 de la décision du 15 juillet 2004 susvisée, les mots : « pendant le délai de trois mois prévu à cet article » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 15 décembre 2004 ».
L'annexe de la décision du 15 juillet 2004 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », le nom du titulaire de l'AMM « Baxter » de la spécialité Protexel 50 UI/ml poudre et solvant pour solution injectable est remplacé par « LFB ».
Antirétroviraux », les mots : « Viracept 200 mg, comprimé » sont remplacés par les mots : « Viracept 250 mg, comprimé » et les mots : « Viracept 200 mg, comprimé pelliculé » sont remplacés par les mots : « Viracept 250 mg, comprimé pelliculé ».
Antibiotiques » sont ajoutées les spécialités suivantes :
Autres médicaments » sont ajoutées les spécialités suivantes :
Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation » sont ajoutées les spécialités suivantes :
Décret du 26 octobre 2004 modifiant le décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 1er bis de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Georges Charve, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Gilles Mantoux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Toro, administrateur civil hors classe, et M. le lieutenant-colonel Philippe Raphanaud.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Charve, délégation est donnée à :
1° M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne, les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et celles relatives à la formation de ces personnels.
2° M. Jean-Renaud Gély, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne, les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et celles relatives à la formation de ces personnels.
3° M. Frédéric Médioni, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne, ainsi que les décisions de mutation, d'affectation, d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et celles relatives à la formation de ces personnels.
1° M. Nicolas Lochanski, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne ;
En cas d'absence de M. Hervé Toro et de Mme Nathalie Petit, délégation est donnée à M. Nicolas Lochanski à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives ainsi que les ordres de dépense relatifs à la navigation aérienne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, délégation de signature est donnée à Mme Françoise Deygout, ingénieure générale des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation de signature est donnée à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Yves Tatibouët, délégation de signature est donnée à M. Nicolas Cazalis, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Pierre Pape, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, délégation est donnée à M Rémy Jouty, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Jouty, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Jouty, Francis Fagegaltier et d'André Revault, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
L'article 25 du décret du 19 avril 2004 est ainsi rédigé :
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Buffat et de Mme Isabelle Petroff et de M. Jean-Pierre Mesure, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Dominique Falque, agent contractuel ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, de Mme Isabelle Petroff et de Mme Martine Corboliou, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-Yves Pieri, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, délégation est donnée à M. Yves-Marie Le-Maître, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Heliot, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves-Marie Le-Maître, délégation de signature est donnée à M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour ce qui le concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Isabelle Bachelier, attachée d'administration de l'aviation civile, à Mmes Anne Burnel et Dominique Jautrou, assistantes d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à Mme Maryse Lartigue, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, ainsi qu'à Mme Sylvie Fauré, assistante d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Gildas Lebreton, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. Gildas Lebreton, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Alain Mouchet, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins et de M. Michel Mainardis, la délégation de signature prévue à l'article précédent est donnée à M. Joël Heip, attaché d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins et de M. Christophe Bigand, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée par Mme Françoise Gulde, attachée d'administration de l'aviation civile.
A l'article 34 du décret du 19 avril susvisé, après les nom et prénom « Mme Alice-Anne Médard », les mots : « administratrice civile » sont remplacés par les mots : « sous-directrice ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche et de M. Jean-Pierre Camus, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Thierry Madika, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Alain Fourcart, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à M. Jean-Michel Goyat, attaché d'administration de l'aviation civile ainsi qu'à M. Guy Schiano di Lombo, agent contractuel.
Décret n°2004-1143 du 25 octobre 2004 relatif à la rémunération des services rendus au titre du service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
- L'élimination, par la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, des déchets mentionnés à l'article L.
226-1 donne lieu aux contreparties suivantes :
- Les propriétaires ou détenteurs de cadavres de porcs, volailles, lapins, ratites et gibiers d'élevage non ruminants acquittent une redevance dont le montant, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, ne peut être inférieur à 25 % du coût de transformation et d'élimination de ces cadavres.
- Les entreprises de commerce de boucherie acquittent une redevance dont le montant est égal à la part du coût du service excédant un montant annuel fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
- Les ateliers de découpe supportent l'intégralité du coût du service.
Arrêté du 20 octobre 2004 relatif à la mise en oeuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune
En application de l'article 83, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003, la superficie nationale garantie est fixée à 10 775 ha et le montant de l'aide à la surface est fixé à 194,24 EUR/ha.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité mentionnée à l'article L.
221-1 sans être titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier ou en utilisant une carte non conforme au modèle prévu au dernier alinéa de l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 octobre 2004, M. Mallieu-Lassus (Michel), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en remplacement de M. Lagoutte (Francis).
Les dispositions de l'avenant n° 119 du 2 février 2004 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national sur le départ et la mise à la retraite dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national du 13 avril 2004 sur le départ et la mise à la retraite dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux public (FNSCOP),
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le bâtiment et les travaux publics
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le bâtiment et les travaux publics, conclu à Paris entre :
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2004, Mme Rudloff (Naïma), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est désignée comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de représentant d'un syndicat ou organisation professionnelle représentatif de magistrats.
Décret du 27 octobre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2004, M. Girault (Francis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 20 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine
Les annexes I et II de l'arrêté du 17 décembre 1992 susvisé sont modifiées par les annexes I et II ci-après.
« Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel, département (conservatoire du machinisme et des pratiques agricoles) 1 ».
« Parc naturel régional de la montagne de Reims 1 ».
« Département : musée d'histoire et de folklore de Champlite 1 ».
« Rambouillet (musées municipaux et service du patrimoine) 1 ».
« Rodez (musée Puech) 1 ».
« Communauté d'agglomération du grand Rodez (espace Soulages) 1 ».
« Département : musée de Bavay », « musée départemental Henri Matisse, au Cateau-Cambrésis 1 ».
« Angers (muséum d'histoire naturelle) 1 ».
« Communauté d'agglomération du pays d'Aix (musée Granet) 3 ».
« Aix-en-Provence (muséum d'histoire naturelle) 2 ».
« Département : Pôle archéologique départemental 1 ».
« Toutes spécialités département : direction des affaires culturelles et du patrimoine historique 1 ».
« Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel, département : muséum d'histoire naturelle 1 ».
Spécialité musées Strasbourg.
« Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel, Clermont-Ferrand (muséum d'histoire naturelle) 1 ».
« Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel, Dijon (muséum d'histoire naturelle) 1 ».
« Issoudun (musée de l'hospice Saint-Roch) 1 ».
« Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel, Orléans (muséum d'histoire naturelle) 1 ».
« Toutes spécialités, collectivité territoriale de Corse : direction du patrimoine 1 ».
Spécialité inventaire, collectivité territoriale de Corse 1 ».
« Montpellier agglomération (musée Fabre) 1 ».
« Communauté d'agglomération du grand Rodez (musée Fenaille) 1 ».
« Toulouse (musées municipaux) 2 ».
« Rouen (musées municipaux) 1 ».
« Rouen (muséum d'histoire naturelle) 1 ».
La Rochelle (muséum d'histoire naturelle) 1 ».
Toutes spécialités « Avignon (service d'animation du patrimoine historique et culturel) 1 ».
« Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel « Grenoble (muséum d'histoire naturelle) 1 ».
Les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, sont les suivantes :
2° Le retrait temporaire de la carte professionnelle, pour une durée maximum de six mois ;
3° Le retrait définitif de la carte professionnelle.
La sanction est prononcée par l'autorité administrative qui a délivré la carte professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 octobre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Pierre Batalla, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 4 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 octobre 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Claude Mallevialle, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 octobre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Pierre Campa, commissaire principal de la police nationale, à compter du 28 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la défense en date du 19 août 2004, M. Gautherin (Guy), chargé de mission pour les écoles d'ingénieur auprès du directeur de l'enseignement supérieur, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Dubuisson (Bernard).
Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et à M. Gérard Bouriane, chef de service, pour saisir, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Délégation est donnée à MM. Gérard Bouriane et Vincent Mazauric, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à Mmes Véronique Bied-Charreton et Nadine Chauvière et MM. Jean-Pierre-Lieb, Olivier Sivieude, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Frédéric Iannucci et Daniel Dubost, sous-directeurs, et à M. Philippe Mareine, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile, à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, et à M. Marcel Dumarest, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Nelly Wally, Catherine Bonnet et MM. François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur divisionnaire des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, inspecteur principal des impôts, et à Mme Christine Brunet-Ziessel et à MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à MM. Jean Nizoux, Jean-Paul Pecqueux, chefs des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur de l'armement, à MM. Régis Bergot et Patrick Hanser, directeurs départementaux des impôts, à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à MM. Philippe Doux et Philippe Le Moing-Surzur, administrateurs civils, et à Mme Danièle Contant et M. Dominique Procacci, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Cédric de Lestrange, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Gérard Bouriane et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Gérard Bouriane et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pascal Schuster, administrateur civil, à MM. André Bonnal et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Gérard Bouriane et Stéphane Carrère, délégation est donnée à M. Karim Kelfani, administrateur civil, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Gérard Bouriane et Stéphane Carrère, délégation est donnée à M. Karim Kelfani, administrateur civil, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, et à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Philippe Baudier, administrateurs civils, et à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Philippe Mareine, délégation est donnée à M. Olivier Touvenin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à MM. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Parent, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Les personnes se prévalant de l'aptitude professionnelle acquise dans les conditions prévues par l'article R.
221-12 adressent leur demande de carte professionnelle au préfet du département du lieu de leur établissement pour celles résidant en France.
La demande est accompagnée de la preuve de la nationalité de l'intéressé, de la copie des attestations de la compétence professionnelle ou du titre de formation et, le cas échéant, de l'attestation de l'expérience professionnelle.
Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout document manquant, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet.
Il se prononce dans les deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut octroi de la carte professionnelle.
Le programme et la composition des jurys, les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation et la composition du dossier mentionné à l'alinéa ci-dessus sont fixés par un arrêté des ministres chargés de la culture et du tourisme.
SÉNAT, HAUTS-DE-SEINE, M. CHRISTIAN COTTEN
SÉNAT, RHÔNE, M. ÉRIC BOUTARIN
Vu 1° la requête n° 2004-3385 présentée par M. Christian Cotten, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département des Hauts-de-Seine, pour la désignation de sénateurs ;
Vu 2° la requête n° 2004-3386 présentée par M. Eric Boutarin, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans les départements du Rhône et des Hauts-de-Seine, pour la désignation de sénateurs ;
Considérant que les requêtes susvisées sont rédigées dans les mêmes termes ; que ces termes sont trop imprécis pour permettre au juge de l'élection d'apprécier la portée de ces requêtes ; qu'il y a lieu de les joindre et de les rejeter comme irrecevables,
Les requêtes de MM. Christian Cotten et Eric Boutarin sont rejetées.
225-15 du code du travail, modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
- Le certificat médical, mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
225-15 du code du travail, est établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister.
Ce certificat atteste que la personne assistée souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
Lorsque le salarié décide de renouveler son congé ou son activité à temps partiel, il doit avertir son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant le terme initialement prévu.
Décret n°2004-1214 du 16 novembre 2004 portant application de l'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
220-1 du code du travail, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ».
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 2000 susvisé, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ».
Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
Le présent arrêté s'applique aux préparations qui : - contiennent au moins une substance dangereuse au sens de l'article 2 ci-dessous, et - sont considérées comme dangereuses au sens de l'article R.
Pour le présent arrêté, sont considérées comme substances dangereuses les substances correspondant aux catégories prévues à l'article R.
231-51 du code du travail qui : -soit figurent à l' annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 modifié ; -soit, bien que ne figurant pas à cette annexe, présentent des propriétés dangereuses au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, de l'article L.
5132-2 du code de la santé publique ou des articles R.
Les dispositions particulières figurant : - aux articles 22 et 23 et définies à l'annexe IV du présent arrêté (annexe non reproduite), et - à l'article 24-II et définies à l'annexe V du présent arrêté, (annexe non reproduite) s'appliquent également aux préparations qui ne sont pas considérées comme dangereuses au sens de l'article R.
231-51 du code du travail mais qui peuvent toutefois présenter un danger spécifique.
Modifié par Arrêté 2007-02-07 art. 2 JORF 17 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de dispositions spécifiques : - aux produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
253-1 du code rural ; - aux produits biocides définis à l'article L.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux préparations suivantes au stade fini, destinées à l'utilisateur final : a) Médicaments à usage humain ou vétérinaire tels que mentionnés à l'article L.
5111-1 du code de la santé publique ; b) Produits cosmétiques mentionnés à l'article L.
5131-1 du code de la santé publique ; c) Mélanges de substances, sous forme de déchets, définis par le chapitre premier du titre IV, livre V, du code de l'environnement ; d) Denrées alimentaires ; e) Aliments pour animaux ; f) Préparations contenant des substances radioactives telles que définies à l'article L.
1333-1 du code de la santé publique ; g) Dispositifs médicaux invasifs ou utilisés en contact physique direct avec le corps humain, tels que définis à l'annexe IX du décret n° 95-292 du 16 mars 1995 susvisé, pour autant que des dispositions fixent pour les substances et préparations dangereuses des dispositions de classification et d'étiquetage qui assurent le même niveau d'information et de protection que le présent arrêté.
Le présent arrêté ne s'applique pas non plus : - au transport des préparations dangereuses par voie ferrée, routière, fluviale, maritime ou aérienne, - aux préparations en transit soumises à un contrôle douanier, pour autant qu'elles ne fassent pas l'objet d'un traitement ou d'une transformation.
L'évaluation des dangers d'une préparation est fondée sur la détermination : - des propriétés physico-chimiques ; - des propriétés ayant des effets pour la santé ; - des propriétés environnementales.
Ces différentes propriétés doivent être évaluées conformément aux dispositions fixées aux articles 10 à 21 du présent arrêté.
Lorsqu'on procède à des essais de laboratoire, ceux-ci doivent être exécutés sur la préparation telle que mise sur le marché.
Lorsque la détermination des propriétés dangereuses est faite conformément aux articles 10 à 21 du présent arrêté, toutes les substances dangereuses au sens de l'article 2 du présent arrêté doivent être prises en considération selon les modalités fixées par la méthode utilisée.
Pour les préparations visées par le présent arrêté, les substances dangereuses telles que visées à l'article 2 et qui sont classées comme dangereuses en raison de leurs effets sur la santé et/ou sur l'environnement, qu'elles soient présentes en tant qu'impuretés ou en tant qu'additifs, doivent être prises en considération lorsque leur concentration est égale ou supérieure à celle définie au tableau ci-après, sauf si des valeurs inférieures sont fixées à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008, à l'annexe II, partie B, du présent arrêté, ou à son annexe III, partie B, sauf disposition contraire figurant à l'annexe V du présent arrêté.
CATÉGORIES DE DANGER
à prendre en considération pour les
vol/vol %
Autres préparations poids/poids %
Cancérogène : catégorie 1 ou 2
Mutagène : catégorie 1 ou 2
Toxique pour la reproduction : catégorie 1 ou 2
Nocif
Corrosif
Sensibilisant
Cancérogène : catégorie 3
Mutagène : catégorie 3
Toxique pour la reproduction : catégorie 3
Dangereux pour l'environnement N
Dangereux pour l'environnement ozone
Dangereux pour l'environnement
La classification des préparations dangereuses est établie en fonction du degré et de la nature spécifique des dangers.
Elle est fondée sur les définitions des catégories de danger figurant à l'article R.
Les principes généraux de la classification et de l'étiquetage des préparations sont appliqués selon les critères définis à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, sauf en cas d'application d'autres critères visés aux articles 10 à 21 ou aux articles 24 à 28 suivants et aux annexes correspondantes du présent arrêté.
Les dangers découlant des propriétés physico-chimiques d'une préparation sont évalués par la détermination, selon les méthodes spécifiées à l'annexe V, partie A, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, des propriétés physico-chimiques de la préparation nécessaires pour une classification et un étiquetage appropriés, conformément aux critères définis à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
Par dérogation à l'article 10 du présent arrêté : La détermination des propriétés explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables ou inflammables d'une préparation au sens de l'article 10 ci-dessus, n'est pas nécessaire, si : - aucun de ses composants ne présente de telles propriétés et si, sur la base des informations dont dispose le fabricant, il soit peu probable que la préparation présente des risques de cette nature ; - en cas de modification de composition d'une préparation de composition connue, des justifications scientifiques permettent de considérer qu'une nouvelle évaluation des dangers n'aboutira pas à un changement de classification ; - étant placée sur le marché sous forme d'aérosol, elle satisfait aux dispositions du point c de l'article 4 de l'arrêté du 6 janvier 1978 susvisé.
Pour certains cas, pour lesquels les méthodes de l'annexe V, partie A, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé ne sont pas appropriées, d'autres méthodes de calcul sont décrites à l'annexe I, partie B, du présent arrêté.
Certaines dérogations à l'application des méthodes décrites à l'annexe V, partie A, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé sont visées à l'annexe I, partie A, du présent arrêté.
Les dangers découlant des propriétés physico-chimiques d'un d'un produit phytopharmaceutique défini à l'article L.
253-1 du code rural sont évalués par la détermination des propriétés physico-chimiques de la préparation nécessaires pour une classification appropriée conformément aux critères de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
Ces propriétés sont déterminées au moyen de méthodes décrites à l'annexe V, partie A, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, sauf si d'autres méthodes reconnues internationalement sont acceptables aux termes de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé.
Les dangers qu'une préparation présente pour la santé sont évalués selon une ou plusieurs des procédures suivantes : a) Par une méthode conventionnelle de calcul décrite à l'annexe II du présent arrêté (annexe non reproduite) ; b) Par détermination des propriétés toxicologiques de la préparation nécessaires pour une classification appropriée conformément aux critères définis à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
Ces propriétés sont déterminées à l'aide des méthodes décrites à l'annexe V, partie B, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, sauf, dans le cas des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
253-1 du code rural, si d'autres méthodes reconnues internationalement sont acceptables aux termes de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé.
Sans préjudice des exigences de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé, et seulement lorsque la personne responsable de la mise sur le marché de la préparation apporte la preuve scientifique que ses propriétés toxicologiques ne peuvent pas être déterminées correctement par la méthode conventionnelle de calcul indiquée à l'article 15, point a, ou à partir des résultats d'essais existants sur des animaux, les méthodes visées à l'article 15, point b, peuvent être appliquées.
Dans ce dernier cas, les méthodes doivent être justifiées ou spécialement autorisées conformément au décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 susvisé relatif aux expériences pratiquées sur les animaux.
Lorsqu'une propriété toxicologique est établie par les méthodes exposées à l'article 15, point b, pour l'obtention de nouvelles données, l'essai est effectué conformément aux principes de bonnes pratiques de laboratoire prévus par le décret n° 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques et aux dispositions du décret du 19 octobre 1987 susvisé.
Sous réserve des dispositions de l'article 17, lorsqu'une propriété toxicologique a été établie sur la base des deux méthodes décrites à l'article 15, points a et b, les résultats obtenus par les méthodes décrites à l'article 15, point b, sont utilisés pour classer la préparation, sauf s'il s'agit d'effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, auxquels cas seule la méthode décrite à l'article 15, point a, s'applique.
Toute propriété toxicologique de la préparation qui n'a pas été évaluée selon la méthode à l'article 15, point b, doit l'être conformément à la méthode décrite à l'article 15, point a.
En outre, lorsqu'il peut être démontré : - par des études épidémiologiques, par des études de cas scientifiquement fondées telles que spécifiées à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé ou par l'expérience pratique, statistiquement fondée, par exemple par l'évaluation de données émanant de centres antipoison ou concernant les maladies professionnelles, que les effets toxicologiques sur l'homme diffèrent de ceux que semble indiquer l'application des méthodes visées à l'article 15, la préparation est alors classée en fonction de ses effets sur l'homme ; - qu'une évaluation conventionnelle amènerait à sous-estimer le danger toxicologique à cause d'effets tels que la potentialisation, ces effets sont pris en compte lors de la classification de la préparation ; - qu'une évaluation conventionnelle amènerait à surestimer le danger toxicologique à cause d'effets tels que l'antagonisme, ces effets sont pris en compte lors de la classification de la préparation.
Pour les préparations de composition connue, à l'exception des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
253-1 du code rural, classées selon la méthode mentionnée à l'article 15, point b, une nouvelle évaluation du danger pour la santé par les méthodes décrites à l'article 15, point a, ou point b, est effectuée lorsque :
- le fabricant modifie leur composition en remplaçant ou en ajoutant un ou plusieurs composants, qu'il s'agisse ou non de composants dangereux ;
- le fabricant modifie, selon le tableau suivant, la concentration initiale, exprimée en pourcentage poids/poids ou volume/volume, d'un ou de plusieurs des composants dangereux pour la santé entrant dans leur composition :
de concentration initiale du composant (en %)
VARIATION PERMISE
Cette nouvelle évaluation est applicable sauf s'il y a des raisons scientifiques valables de considérer qu'une réévaluation du danger n'aboutira pas à un changement de classification.
Les dangers d'une préparation pour l'environnement sont évalués selon une ou plusieurs des procédures suivantes : a) Par une méthode conventionnelle de calcul décrite à l'annexe III du présent arrêté (annexe non reproduite) ; b) Par la détermination des propriétés dangereuses pour l'environnement de la préparation nécessaires pour une classification appropriée conformément aux critères définis à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
Ces propriétés sont déterminées au moyen de méthodes décrites à l'annexe V, partie C, de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, sauf, dans le cas des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
Sans préjudice des exigences en matière d'essais prévues par l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé, les conditions pour l'application des méthodes d'essai sont décrites à l'annexe III, partie C, du présent arrêté (annexe non reproduite).
Lorsqu'une propriété écotoxicologique est établie sur la base de la méthode visée à l'article 19, point b, pour obtenir de nouvelles données, les essais sont réalisés conformément aux principes de bonnes pratiques de laboratoire prévus par le décret n° 90-206 du 7 mars 1990 susvisé et aux dispositions du décret du 19 octobre 1987 susvisé.
Lorsque les dangers pour l'environnement ont été évalués selon les deux procédures citées ci-dessus, les résultats obtenus par les méthodes visées à l'article 19, point b, sont utilisés pour classer la préparation.
253-1 du code rural, classées selon la méthode mentionnée à l'article 19, point b, une nouvelle évaluation du danger pour l'environnement par la méthode visée à l'article 19, point a, ou par celle visée à l'article 19, point b, est effectuée lorsque :
- le fabricant modifie la composition en remplaçant ou en ajoutant un ou plusieurs composants, qu'il s'agisse ou non de composants dangereux ;
- le fabricant modifie, selon le tableau suivant, la concentration initiale, exprimée en pourcentage poids/poids ou volume/volume, d'un ou de plusieurs des composants dangereux entrant dans leur composition :
VARIATION PERMISE DE
concentration initiale du composant (en %)
Cette nouvelle évaluation est applicable sauf s'il y a des raisons scientifiques valables pour considérer qu'une réévaluation du danger n'aboutira pas à un changement de classification.
- Les emballages des préparations dangereuses au sens des articles 10 à 21 du présent arrêté et des préparations visées à l'annexe IV (annexe non reproduite) doivent répondre aux conditions suivantes : - les emballages doivent être conçus et réalisés de manière à empêcher toute déperdition du contenu ; cette disposition n'est pas applicable lorsque des dispositifs de sécurité spéciaux sont prescrits ; - les matières dont sont constitués les emballages et les fermetures ne doivent pas être susceptibles d'être attaquées par le contenu, ni de former avec ce dernier des composés dangereux ; - toutes les parties des emballages et des fermetures doivent être solides et résistantes de manière à exclure tout relâchement et à répondre en toute sécurité aux tensions et efforts normaux de manutention ; - les récipients disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en place doivent être conçus de manière que l'emballage puisse être refermé à plusieurs reprises sans déperdition du contenu.
- Les récipients contenant des préparations dangereuses, au sens des articles 10 à 21 du présent arrêté, et des préparations visées à l'annexe IV (annexe non reproduite) ne doivent pas avoir, lorsque ces préparations sont offertes ou vendues au public : - une forme et/ou une décoration graphique susceptibles d'attirer ou d'encourager la curiosité active des enfants ou d'induire les consommateurs en erreur ; ou - une présentation et/ou une dénomination utilisées pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les produits médicaux et cosmétiques.
- Les récipients qui contiennent certaines préparations offertes ou vendues au public et qui sont visées à l'annexe IV du présent arrêté (annexe non reproduite) doivent : - être munis d'une fermeture de sécurité pour enfants ; et/ou - porter une indication de danger détectable au toucher.
Les systèmes doivent être conformes aux spécifications techniques définies à l'annexe IX, parties A et B, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
L'emballage des préparations est considéré comme répondant aux exigences du point I, premier, deuxième et troisième tirets, de l'article 22 du présent arrêté, lorsqu'il est conforme aux exigences applicables au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, par route, par voie navigable intérieure, par voie maritime ou par air.
- L'étiquetage sur l'emballage des préparations dangereuses au sens de l'article 1er du présent arrêté doit répondre à toutes les conditions du présent titre et aux dispositions particulières figurant à l'annexe V, parties A et B, du présent arrêté (annexe non reproduite).
- L'étiquetage sur l'emballage des préparations au sens de l'article 3, telles que définies à l'annexe V, parties B et C, du présent arrêté, (annexe non reproduite) doit répondre aux conditions des points 1 et 2 de l'article 26 et aux dispositions particulières figurant à l'annexe V, parties B et C du présent arrêté (annexe non reproduite).
- En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
253-1 du code rural, les exigences d'étiquetage prévues par le présent arrêté sont accompagnées de la mention suivante : "Respectez les instructions d'utilisation pour éviter les risques pour l'homme et l'environnement."
Cet étiquetage est sans préjudice des informations requises conformément à l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé.
Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des autorités de contrôle compétentes désignées par les lois et les règlements en vigueur les données utilisées pour élaborer la classification et l'étiquetage des préparations.
Le nom commercial ou la désignation de la préparation ;
Le nom, l'adresse complète et le numéro de téléphone du responsable de la mise sur le marché établi à l'intérieur de la Communauté, qu'il s'agisse du fabricant, de l'importateur ou du distributeur ;
Le nom chimique de la substance ou des substances présentes dans la préparation, selon les conditions suivantes :
Pour les préparations classées T +, T, Xn conformément aux articles 15 à 18, seules les substances T +, T, Xn présentes en concentration égale ou supérieure à la limite la plus basse (limite Xn) fixée pour chacune d'elles à l' annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 ou, à défaut, à l'annexe II, partie B, du présent arrêté, (annexe non reproduite) doivent être prises en considération ;
Pour les préparations classées C conformément aux articles 15 à 18, seules les substances C présentes en concentration égale ou supérieure à la limite la plus basse (limite Xi) fixée à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 ou, à défaut, à l'annexe II, partie B, du présent arrêté, (annexe non reproduite) doivent être prises en considération ;
Les noms des substances qui ont donné lieu au classement de la préparation dans une ou plusieurs des catégories de danger suivantes :
-très toxique, toxique ou nocif en raison d'effets non létaux après une seule exposition ;
-toxique ou nocif en raison d'effets graves après exposition répétée ou prolongée, sensibilisant,
doivent figurer sur l'étiquette.
Le nom chimique doit figurer sous une des dénominations figurant à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 ou dans une nomenclature chimique internationalement reconnue si la substance ne figure pas encore dans cette annexe.
En conséquence des dispositions ci-dessus, il n'est pas nécessaire de faire figurer sur l'étiquette le nom de la ou des substances qui ont conduit à la classification de la préparation dans l'une ou plusieurs des catégories de danger suivantes :
-explosible ;
-comburant ;
-extrêmement inflammable ;
-inflammable ;
à moins que la ou les substances ne soient déjà mentionnées en vertu des points 3.
En règle générale, un maximum de quatre noms chimiques suffit à identifier les substances principalement responsables des dangers majeurs pour la santé qui ont donné lieu au classement et au choix des phrases de risque correspondantes.
Dans certains cas, plus de quatre noms chimiques peuvent être nécessaires.
Les symboles et indications de danger.
Les symboles de danger, dans la mesure où ils sont prévus dans le présent arrêté, et les indications des dangers que présente l'emploi de la préparation doivent être conformes aux formulations contenues dans l'annexe II de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié et aux dispositions de son annexe VI.
Ils doivent être appliqués en fonction des résultats de l'évaluation des dangers conformément aux annexes I, II et III du présent arrêté (annexes non reproduites).
Lorsque plus d'un symbole de danger doit être assigné à une préparation, l'obligation d'apposer :
-le symbole T rend facultatifs les symboles C et X, sauf dispositions contraires de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ;
-le symbole C rend facultatif le symbole X ;
-le symbole E rend facultatifs les symboles F et O ;
-le symbole Xn rend facultatif le symbole Xi.
Le ou les symboles sont imprimés en noir sur fond orange-jaune.
Les phrases de risque (phrases de risque R).
Les indications concernant les risques particuliers (phrases de risque R) doivent être conformes aux formulations contenues dans l'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé et aux dispositions de son annexe VI et être attribuées en fonction des résultats de l'évaluation des dangers conformément aux annexes I, II et III du présent arrêté (annexes non reproduites).
En règle générale, un maximum de six phrases de risque R suffit pour décrire les risques ; à cette fin, les phrases combinées répertoriées à l'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé sont considérées comme des phrases uniques.
Cependant, lorsque la préparation appartient simultanément à plusieurs catégories de danger, ces phrases types doivent couvrir l'ensemble des risques principaux présentés par la préparation.
Dans certains cas, plus de six phrases de risque R peuvent être nécessaires.
Les phrases types " extrêmement inflammable " ou " facilement inflammable " peuvent ne pas être indiquées lorsqu'elles reprennent une indication de danger utilisée en application du point 4 du présent article.
Les conseils de prudence (phrases S).
Les indications concernant les conseils de prudence (phrases S) doivent être conformes aux formulations contenues dans l'annexe IV de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié et aux dispositions de son annexe VI et être attribuées en fonction des résultats de l'évaluation des dangers conformément aux annexes I, II et III du présent arrêté (annexes non reproduites).
En règle générale, un maximum de six phrases S suffit pour formuler les conseils de prudence les plus appropriés ; à cette fin, les phrases combinées répertoriées à l'annexe IV de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié sont considérées comme des phrases uniques.
Cependant, dans certains cas, plus de six phrases S peuvent être nécessaires.
Au cas où il est matériellement impossible de les apposer sur l'étiquette ou sur l'emballage lui-même, l'emballage est accompagné de conseils de prudence concernant l'emploi de la préparation.
La quantité nominale (masse nominale ou volume nominal) du contenu pour les préparations offertes ou vendues au public.
Pour certaines préparations classées comme dangereuses au sens des articles 19 à 21, par dérogation aux points 4, 5 et 6 de l'article 26, des exemptions à certaines dispositions d'étiquetage environnemental ou de dispositions particulières en matière d'étiquetage environnemental sont définies et établies à l'annexe V, partie A ou B (annexe non reproduite).
Si le contenu de l'emballage ne dépasse pas 125 millilitres : - pour les préparations classées comme facilement inflammables, comburantes, irritantes, à l'exception de celles affectées de la phrase de risque R 41, ou dangereuses pour l'environnement et affectées du symbole N, il n'est pas nécessaire d'indiquer les phrases de risque R ni les phrases S ; - pour les préparations classées comme inflammables ou dangereuses pour l'environnement et non affectées du symbole N, il est nécessaire d'indiquer les phrases de risque R, mais pas les phrases S.
Sans préjudice des dispositions du décret du 11 mai 1937 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 4 août 1903 et de l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, des indications telles que "non toxique", "non nocif", "non polluant", "écologique" ou toute autre indication tendant à démontrer le caractère non dangereux d'une préparation ou susceptible d'entraîner une sous-estimation des dangers de cette préparation ne peuvent figurer sur l'emballage ou l'étiquette d'aucune des préparations visées par le présent arrêté.
Lorsque les mentions imposées par les articles 24 à 28 du présent arrêté se trouvent sur une étiquette, celle-ci doit être fixée solidement sur une ou plusieurs faces de l'emballage, de façon que ces mentions puissent être lues horizontalement lorsque l'emballage est disposé de façon normale.
Les dimensions de l'étiquette sont fixées à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé et l'étiquette est destinée exclusivement à recevoir les informations exigées par le présent arrêté et, si nécessaire, des indications complémentaires d'hygiène ou de sécurité.
Une étiquette n'est pas requise lorsque l'emballage lui-même porte de façon apparente les mentions requises selon les modalités prévues à l'article 29 du présent arrêté.
La couleur et la présentation de l'étiquette - ou, dans le cas de l'article 30 du présent arrêté, de l'emballage - doivent être telles que le symbole de danger et son fond s'en distinguent clairement.
Les informations requises sur l'étiquette conformément aux articles 24 à 28 du présent arrêté doivent se détacher clairement du fond, être d'une taille suffisante et présenter un espacement suffisant pour être aisément lisibles.
Les dispositions spécifiques concernant la présentation et le format de ces informations sont fixées à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
Toutes les mentions figurant sur l'étiquette doivent être rédigées en français.
Toutefois, elles pourront s'accompagner d'une traduction en une ou plusieurs langues, à condition que l'ensemble demeure très lisible, en augmentant les dimensions de l'étiquette si nécessaire.
Aux fins du présent arrêté, les exigences d'étiquetage sont considérées comme étant satisfaites : a) Dans le cas d'un emballage extérieur renfermant un ou plusieurs emballages intérieurs, si l'emballage extérieur comporte un étiquetage conforme aux règles internationales en matière de transport de marchandises dangereuses et si le ou les emballages intérieurs sont pourvus d'un étiquetage conforme au présent arrêté ; b) Dans le cas d'un emballage unique : - si ce dernier comporte un étiquetage conforme aux règles internationales en matière de transport des marchandises dangereuses ainsi qu'à l'article 26, points 1, 2, 3, 5 et 6, du présent arrêté ; pour les préparations classées conformément aux articles 19 à 21 du présent arrêté, les dispositions de l'article 26, point 4 ci-dessus, s'appliquent également en ce qui concerne la propriété en question lorsqu'elle n'a pas été mentionnée en tant que telle sur l'étiquette ; ou - le cas échéant, pour des types particuliers d'emballage, par exemple les bonbonnes mobiles de gaz, si les prescriptions spécifiques visées à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé sont respectées.
Pour les préparations dangereuses qui ne quittent pas le territoire français, un étiquetage conforme aux règles nationales peut être autorisé au lieu d'un étiquetage conforme aux règles internationales en matière de transport de marchandises dangereuses.
Les articles 22 à 34 du présent arrêté ne sont pas applicables aux explosifs mis sur le marché en vue de produire un effet pratique par explosion ou par effet pyrotechnique.
Les articles 22 à 34 du présent arrêté ne sont pas applicables à certaines préparations dangereuses au sens des articles 10 à 21 définies à l'annexe VII du présent arrêté (annexe non reproduite) qui, dans la forme sous laquelle elles sont mises sur le marché, ne présentent pas de risque physico-chimique ni de danger pour la santé ou l'environnement.
En outre, à l'exception des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
253-1 du code rural : a) Sur les emballages qui sont soit trop petits, soit mal adaptés à un étiquetage conforme aux articles 29 et 30 du présent arrêté, l'étiquetage imposé par les articles 24 à 28 dudit arrêté peut être effectué d'une autre façon appropriée ; b) Par dérogation aux articles 24 à 34 du présent arrêté, les emballages des préparations dangereuses qui sont classées comme nocives, extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables, irritantes ou comburantes peuvent ne pas être étiquetés ou peuvent l'être d'une autre façon, s'ils contiennent des quantités tellement limitées qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour les personnes manipulant ces préparations et pour les tiers ; c) Par dérogation aux articles 24 à 34 du présent arrêté, les emballages des préparations classées conformément aux articles 19 à 21 du présent arrêté peuvent ne pas être étiquetés ou peuvent l'être d'une autre façon, si les quantités qu'ils contiennent sont tellement limitées qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour l'environnement ; d) Par dérogation aux articles 24 à 34 du présent arrêté, les emballages des préparations dangereuses qui ne sont pas mentionnées aux points b ou c ci-dessus peuvent être étiquetés d'une autre façon appropriée, lorsque les emballages sont trop petits pour permettre l'étiquetage prévu aux articles 24 à 34 du présent arrêté, et qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour les personnes manipulant ces préparations et pour les tiers.
Lorsque le présent paragraphe est appliqué, l'utilisation de symboles, d'indications de danger, de phrases de risque R ou de phrases S différents de ceux établis par le présent arrêté n'est pas permise.
Sans préjudice des dispositions du code de la consommation, toute publicité pour une préparation visée par le présent arrêté qui permet à un particulier de conclure un contrat d'achat sans avoir vu préalablement l'étiquette de cette préparation doit faire mention du ou des types de dangers indiqués sur l'étiquette.
1° La personne responsable de la mise sur le marché d'une préparation peut demander l'autorisation de confidentialité des noms chimiques, conformément aux dispositions des articles R.
231-53-4 du code du travail, pour des substances exclusivement classées comme : - irritantes, à l'exception de celles qui sont affectées de la phrase de risque R 41, ou irritantes en combinaison avec une ou plusieurs des autres propriétés suivantes : explosible, comburant, extrêmement inflammable, facilement inflammable, inflammable, dangereux pour l'environnement ; ou - nocives ou nocives en combinaison avec une ou plusieurs des propriétés suivantes : explosible, comburant, extrêmement inflammable, facilement inflammable, inflammable, irritant, dangereux pour l'environnement, ne présentant que des effets létaux aigus.
Cette procédure ne peut être appliquée lorsqu'il existe, pour la substance concernée, une valeur limite d'exposition professionnelle au sens de l'article R.
2° Les éléments du dossier de demande de confidentialité sont précisés à la partie A de l'annexe VI du présent arrêté (annexe non reproduite).
3° L'organisme agréé chargé de l'expertise technique des dossiers est l'organisme agréé visé au quatrième alinéa de l'article L.
4° La liste des dénominations de remplacement visées au premier alinéa de l'article R.
231-53-2 du code du travail est donnée à la partie B de l'annexe VI du présent arrêté (annexe non reproduite).
L'arrêté du 21 février 1990 modifié et l'arrêté du 28 mars 1989 fixant les conditions de classification, d'emballage et d'étiquetage des préparations pesticides sont abrogés à la date de publication du présent arrêté.
Le directeur des relations du travail, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
MÉTHODES POUR L'ÉVALUATION DES PROPRIÉTÉS PHYSICO-CHIMIQUES DES PRÉPARATIONS
Dérogations aux méthodes d'essai de l'annexe V, partie A, de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié
Le point 2.2.5 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié s'applique.
Autres méthodes de calcul
Méthode de détermination des propriétés comburantes des préparations contenant des peroxydes organiques.
Méthode de détermination des propriétés comburantes.
Méthode de détermination des propriétés d'inflammabilité.
MÉTHODES POUR L'ÉVALUATION DES DANGERS POUR LA SANTÉ
Tous les effets sur la santé de chacune des substances contenues dans une préparation doivent être évalués.
La méthode conventionnelle décrite dans les parties A et B de la présente annexe est une méthode de calcul applicable à toutes les préparations et qui prend en considération toutes les propriétés dangereuses pour la santé des substances qui entrent dans la composition de la préparation.
A cette fin, les effets dangereux pour la santé ont été subdivisés en :
Les effets d'une préparation sur la santé sont évalués conformément à l'article 15, point a, par la méthode conventionnelle décrite dans les parties A et B de la présente annexe en utilisant des limites de concentration individuelles.
a) Lorsque des limites de concentration nécessaires pour la mise en œuvre de la méthode d'évaluation décrite dans la partie A de la présente annexe sont fixées pour les substances dangereuses énumérées à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 , ces limites de concentration doivent être utilisées.
b) Lorsque les substances dangereuses ne figurent pas dans l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 ou lorsqu'elles y sont énumérées sans indication de limites de concentration nécessaires pour pouvoir mettre en œuvre la méthode d'évaluation décrite dans la partie A de la présente annexe, les limites de concentration sont fixées conformément aux spécifications de la partie B de la présente annexe.
La procédure de classification est exposée dans la partie A de la présente annexe.
La classification de la substance ou des substances et la classification qui en résulte pour la préparation sont exprimées :
- soit par un symbole et une ou plusieurs phrases de risque ;
- soit par des catégories (catégorie 1, catégorie 2 ou catégorie 3) également assorties de phrases de risque lorsqu'il s'agit de substances et de préparations présentant des effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
En conséquence, il est important de considérer, outre le symbole, toutes les phrases signalant des risques particuliers qui sont affectées à chaque substance considérée.
Le résultat de l'évaluation systématique de tous les effets dangereux pour la santé est exprimé par les limites de concentration exprimées en pourcentage poids/poids, sauf pour les préparations gazeuses où elles sont exprimées en pourcentage volume/volume, et ce en relation avec la classification de la substance.
Lorsqu'elles ne figurent pas à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008, les limites de concentration à prendre en considération pour l'application de cette méthode conventionnelle figurent dans la partie B de la présente annexe.
Méthode d'évaluation des dangers pour la santé
Les préparations suivantes sont classées comme très toxiques
Sur la base de leurs effets aigus létaux et affectées du symbole "T+" , de l'indication de danger "très toxique" et des phrases de risque R 26, R 27 ou R 28 :
Les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme très toxiques qui produisent de tels effets à une concentration individuelle égale ou supérieure :
a) Soit à celle fixée à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 pour la ou les substances considérées ;
b) Soit à celle fixée au point 1 de la partie B de la présente annexe (tableau I ou I A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
Les préparations contenant plusieurs substances classées comme très toxiques à une concentration individuelle inférieure aux limites spécifiées au point 1.1.1 a ou b lorsque :
PT+ est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance très toxique contenue dans la préparation ;
LT+ est la limite très toxique fixée pour chaque substance très toxique, exprimée en pourcentage en poids ou en volume.
Sur la base de leurs effets irréversibles non létaux après une seule exposition et affectées du symbole "T+", de l'indication de danger "très toxique" et des phrases de risque R 39/voie d'exposition :
Les préparations contenant au moins une substance dangereuse produisant de tels effets à une concentration individuelle égale ou supérieure :
b) Soit à celle fixée au point 2 de la partie B de la présente annexe (tableau II ou II A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 ou qu'elles y figurent sans limites de concentration.
Les préparations suivantes sont classées comme toxiques
Sur la base de leurs effets létaux aigus et affectées du symbole "T", de l'indication de danger "toxique", et des phrases de risque R 23, R 24 ou R 25 :
Les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme très toxiques ou toxiques qui produisent de tels effets à une concentration individuelle égale ou supérieure :
Les préparations contenant plusieurs substances classées comme très toxiques ou toxiques à une concentration individuelle inférieure aux limites spécifiées au point 2.1.1 a ou b lorsque :
PT est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance toxique contenue dans la préparation ;
LT est la limite toxique respective fixée pour chaque substance très toxique ou toxique, exprimée en pourcentage en poids ou en volume.
Sur la base de leurs effets irréversibles non létaux après une seule exposition et affectées du symbole "T", de l'indication de danger "toxique" et des phrases de risque R.
39/voie d'exposition :
Les préparations contenant une ou plusieurs substances dangereuses classées comme très toxiques ou toxiques qui produisent de tels effets à une concentration individuelle égale ou supérieure :
b) Soit à celle fixée au point 2 de la partie B de cette annexe (tableau II ou II A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 ou qu'elles y figurent sans limites de concentration.
Sur la base de leurs effets à long terme et affectées du symbole "T", de l'indication de danger "toxique" et des phrases de risque R 48/voie d'exposition :
Les préparations contenant une ou plusieurs substances dangereuses produisant de tels effets pour une concentration individuelle égale ou supérieure :
b) Soit à celle fixée au point 3 de la partie B de la présente annexe (tableau III ou III A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 ou qu'elles y figurent sans limites de concentration.
Les préparations suivantes sont classées comme nocives
Sur la base de leurs effets létaux aigus et affectées du symbole "Xn", de l'indication de danger "nocif" et des phrases de risque R 20, R 21 ou R 22 :
Les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme très toxiques, toxiques ou nocives et qui produisent de tels effets à une concentration individuelle égale ou supérieure :
Les préparations contenant plusieurs substances classées comme très toxiques, toxiques ou nocives à une concentration individuelle inférieure aux limites spécifiées au point 3.1.1 a ou b lorsque :
où : PT+ est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance très toxique contenue dans la préparation ;
PXn est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance nocive contenue dans la préparation ;
LXn est la limite nocive fixée pour chaque substance très toxique, toxique ou nocive exprimée en pourcentage en poids ou en volume.
Sur la base de leurs effets aigus sur les poumons en cas d'ingestion et affectées du symbole "Xn", de l'indication de danger "nocif", et de la phrase de risque R 65 :
Les préparations classées comme nocives conformément aux critères spécifiés au point 3.2.3 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
Lors de la mise en œuvre de la méthode conventionnelle conformément au point 3.1 ci-dessus, il n'est pas tenu compte des substances classées nocives caractérisées uniquement par la phrase de risque R 65.
Sur la base de leurs effets irréversibles non létaux après une seule exposition et affectées du symbole "Xn" de l'indication de danger "nocif" et des phrases de risque R 68/voie d'exposition :
Les préparations contenant au moins une substance dangereuse classée comme très toxique, toxique ou nocive qui produit de tels effets à une concentration individuelle égale ou supérieure :
Sur la base de leurs effets à long terme et affectées du symbole "Xn", de l'indication de danger "nocif" et des phrases de risque R 48/voie d'exposition :
Les préparations contenant au moins une substance dangereuse classée comme toxique ou nocive produisant de tels effets à une concentration individuelle égale ou supérieure :
Les préparations suivantes sont classées comme corrosives
Et affectées du symbole "C", de l'indication de danger "corrosif" et de la phrase de risque R 35 :
Les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme corrosives et affectées de la phrase de risque R 35 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
b) Soit à celle fixée au point 4 de la partie B de la présente annexe (tableau IV ou IV A), lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
Les préparations contenant plusieurs substances classées comme corrosives et affectées de la phrase de risque R 35 à une concentration individuelle inférieure aux limites fixées au point 4.1.1 a ou b si :
PC, R 35 est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance corrosive affectée de la phrase de risque R 35 contenue dans la préparation ;
LC, R 35 est la limite de corrosion R 35 fixée pour chaque substance corrosive affectée de la phrase de risque R 35 et exprimée en pourcentage en poids ou en volume.
Les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme corrosives et affectées de la phrase de risque R 35 ou R 34 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
b) Soit à celle fixée au point 4 de la partie B de la présente annexe (tableau IV et IV A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
Les préparations contenant plusieurs substances classées comme corrosives et affectées de la phrase de risque R 35 ou R 34 à une concentration individuelle ne dépassant pas les limites fixées au point 4.2.1 a ou b si :
LC, R 34 est la limite respective de corrosion fixée pour chaque substance corrosive affectée de la phrase de risque R 35 ou R 34 et exprimée en pourcentage en poids ou en volume.
Les préparations suivantes sont classées comme irritantes
Pouvant causer des lésions oculaires graves et affectées du symbole "Xi", de l'indication de danger "irritant" et de la phrase de risque R 41 :
Les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme irritantes et affectées de la phrase de risque R 41 pour une concentration individuelle égale ou supérieure :
Les préparations contenant plusieurs substances classées comme irritantes et affectées de la phrase de risque R 41 ou classées comme corrosives et affectées de la phrase de risque R 35 ou R 34 à une concentration individuelle ne dépassant pas les limites spécifiées au point 5.1.1 a ou b si :
PXi, R 41 est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance irritante affectée de la phrase de risque R 41 contenue dans la préparation ;
LXi, R 41 est la limite d'irritation R 41 respective fixée pour chaque substance corrosive affectée de la phrase de risque R 35 ou R 34 ou substance irritante affectée de la phrase de risque R 41, et exprimée en pourcentage en poids ou en volume.
Irritantes pour les yeux et affectées du symbole "Xi" de l'indication de danger "irritant" et de la phrase de risque R 36 :
Les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme corrosives et affectées des phrases de risque R 35 ou R 34, ou comme irritantes et affectées des phrases de risque R 41 ou R 36 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
a) Soit à celle fixée à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 modifié pour la ou les substances considérées ;
Les préparations contenant plusieurs substances classées soit comme irritantes et affectées de la phrase de risque R 41 ou R 36, soit comme corrosives et affectées des phrases de risque R 35 ou R 34 à une concentration individuelle ne dépassant pas les limites fixées au point 5.2.1 a ou b, si :
LXi, R 36 est la limite d'irritation R 36 respective fixée pour chaque substance corrosive affectée de la phrase de risque R 35 ou R 34 ou substance irritante affectée de la phrase de risque R 41 ou R 36 et exprimée en pourcentage en poids ou en volume.
Irritantes pour la peau et affectées du symbole "Xi", de l'indication de danger "irritant" et de la phrase de risque R 38 :
Les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme irritantes et affectées de la phrase de risque R 38 ou comme corrosives et affectées des phrases de risque R 35 ou R 34 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
Les préparations contenant plusieurs substances classées soit comme irritantes et affectées de la phrase de risque R 38 soit comme corrosives et affectées des phrases de risque R 35 ou R 34 à une concentration individuelle inférieure aux limites fixées au point 5.3.1 a ou b si :
LXi, R 38 est la limite d'irritation R 38 respective fixée pour chaque substance corrosive affectée de la phrase de risque R 35 ou R 34 ou pour chaque substance irritante affectée de la phrase de risque R 38 et exprimée en pourcentage en poids ou en volume.
Irritantes pour les voies respiratoires et affectées du symbole "Xi , de l'indication de danger "irritant" et de la phrase de risque R 37 :
Les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme irritantes et affectées de la phrase de risque R 37 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
Les préparations contenant plusieurs substances classées comme irritantes et affectées de la phrase de risque R 37 à une concentration individuelle inférieure aux limites fixées au point 5.4.1 a ou b si :
LXi, R 37 est la limite d'irritation R 37 fixée pour chaque substance irritante affectée de la phrase de risque R 37 et exprimée en pourcentage en poids ou en volume ;
Les préparations gazeuses contenant plusieurs substances classées comme irritantes et affectées de la phrase de risque R 37 ou comme corrosives et affectées de la phrase de risque R 34 ou R 35 à une concentration individuelle inférieure aux limites fixées au point 5.4.1 a ou b si :
PC, R 35 est le pourcentage en volume de chaque substance corrosive affectée de la phrase de risque R 35 contenue dans la préparation ;
PXi, R 37 est le pourcentage en volume de chaque substance irritante affectée de la phrase de risque R 37 contenue dans la préparation ;
LXi, R 37 est la limite d'irritation fixée pour chaque substance corrosive gazeuse affectée de la phrase de risque R 35 ou R 34 ou chaque substance irritante gazeuse affectée de la phrase de risque R 37, exprimée en pourcentage en poids ou en volume.
Les préparations suivantes sont classées comme sensibilisantes
Pour la peau et affectées du symbole "Xi", de l'indication de danger "irritant" et de la phrase de risque R 43 :
Les préparations contenant au moins une substance classée comme sensibilisante et affectée de la phrase de risque R 43 produisant de tels effets à une concentration individuelle égale ou supérieure :
b) Soit à celle fixée au point 5 de la partie B de la présente annexe (tableau V ou V A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 ou qu'elles y figurent sans limites de concentration.
Par inhalation et affectées du symbole "Xn", de l'indication de danger "nocif" et de la phrase de risque R 42:
Les préparations suivantes sont classées comme cancérogènes
Les préparations de catégorie 1 ou 2 et affectées du symbole "T" et de la phrase de risque R 45 ou R 49, contenant au moins une substance produisant de tels effets, classée comme cancérogène et affectée de la phrase de risque R 45 ou R 49 caractérisant les substances cancérogènes de catégorie 1 et de catégorie 2 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
b) Soit à celle fixée au point 6 de la partie B de la présente annexe (tableau VI ou VI A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
Les préparations de catégorie 3 et affectées du symbole "Xn" et de la phrase de risque R 40, contenant au moins une substance produisant de tels effets, classée comme cancérogène et affectée de la phrase de risque R 40 caractérisant les substances cancérogènes de catégorie 3 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
Les préparations suivantes sont classées comme mutagènes
Les préparations de catégorie 1 ou 2 et affectées du symbole "T" et de la phrase de risque R 46, contenant au moins une substance produisant de tels effets, classée comme mutagène et affectée de la phrase de risque R 46 caractérisant les substances mutagènes de catégorie 1 et 2 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
Les préparations de catégorie 3 et affectées du symbole "Xn" et de la phrase de risque R 68, contenant au moins une substance produisant de tels effets, classée comme mutagène et affectée de la phrase de risque R 68 caractérisant les substances mutagènes de catégorie 3 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
Les préparations suivantes sont classées comme toxiques pour la reproduction
Les préparations de catégorie 1 ou 2 et affectées du symbole "T" et de la phrase de risque R 60 (fertilité), contenant au moins une substance produisant de tels effets, classée comme toxique pour la reproduction et affectée de la phrase de risque R 60 caractérisant les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 1 et 2 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
Les préparations de catégorie 3 et affectées du symbole "Xn" et de la phrase de risque R 62 (fertilité), contenant au moins une substance produisant de tels effets, classée comme toxique pour la reproduction et affectée de la phrase de risque R 62 caractérisant les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 3 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
Les préparations de catégorie 1 ou 2 et affectées du symbole "T" et de la phrase de risque R 61 (développement), contenant au moins une substance produisant de tels effets, classée comme toxique pour la reproduction et affectée de la phrase de risque R 61 caractérisant les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 1 et 2 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
Les préparations de catégorie 3 et affectées du symbole "Xn" et de la phrase de risque R 63 (développement), contenant au moins une substance produisant de tels effets, classée comme toxique pour la reproduction et affectée de la phrase de risque R 63 caractérisant les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 3 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
Limites de concentration à utiliser lors de l'évaluation des dangers pour la santé
Pour chacun des effets dangereux pour la santé, le premier tableau (tableaux I à VI) fixe les limites de concentration (exprimées en pourcentage poids/poids) à utiliser pour les préparations non gazeuses et le deuxième tableau (tableaux I A à VI A) fixe les limites de concentration (exprimées en pourcentage volume/volume) à utiliser pour les préparations gazeuses.
Ces limites de concentration sont utilisées en l'absence de limites de concentration spécifiques pour la substance considérée dans l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008.
Les limites fixées dans le tableau I pour la concentration, exprimées en pourcentage poids/poids, déterminent la classification de la préparation en fonction de la concentration individuelle de la ou des substances présentes, dont la classification est aussi indiquée.
CLASSIFICATION DE LA SUBSTANCE
CLASSIFICATION DE LA PRÉPARATION
Xn
T+ et R 26, R 27, R 28
Xn et R 20, R 21, R 22
Les phrases de risque R sont attribuées à la préparation selon les critères suivants :
- L'étiquette doit obligatoirement comporter, selon la classification retenue, une ou plusieurs des phrases de risque R mentionnées ci-dessus ;
- D'une manière générale, on retiendra les phrases de risque R valables pour la ou les substances dont la concentration correspond à la classification la plus stricte.
Les limites de concentration exprimées en pourcentage volume/volume figurant dans le tableau I A
déterminent la classification de la préparation gazeuse en fonction de la concentration individuelle du ou des gaz présents dont la classification est aussi indiquée.
CLASSIFICATION DE LA PRÉPARATION GAZEUSE
Pour les substances produisant des effets irréversibles non létaux après une seule exposition (R 39/voie d'exposition - R 68/voie d'exposition), les limites de concentration individuelle fixées dans le tableau II, exprimées en pourcentage poids/poids, déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.
T+ et R 39/voie d'exposition
R 39 (*) obligatoire
Xn et R 68/voie d'exposition
(*) Pour indiquer la voie d'administration/exposition (voie d'exposition), on utilisera les phrases de risque combinées figurant aux points 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
Pour les gaz produisant de tels effets (R 39/voie d'exposition - R 68/voie d'exposition), les limites exprimées en pourcentage volume/volume fixées dans le tableau II A pour les concentrations individuelles déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.
CLASSIFICATION DE LA SUBSTANCE (gaz)
0,2 % ≤ concentration < 1 % R 39 (*) obligatoire
Pour les substances produisant des effets graves après exposition répétée ou prolongée (R 48/voie d'exposition), les limites de concentration individuelle fixées dans le tableau III, exprimées en pourcentage poids/poids, déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.
Pour les gaz produisant des effets graves après exposition répétée ou prolongée (R 48/voie d'exposition), les limites de concentration individuelle exprimées en pourcentage volume/volume fixées dans le tableau III A déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.
de la substance (gaz)
de la préparation gazeuse
Effets corrosifs et irritants, y compris les lésions oculaires graves
Pour les substances produisant des effets corrosifs (R 34 - R 35) ou des effets irritants (R 36, R 37, R 38, R 41), les limites de concentration individuelle fixées dans le tableau IV, exprimées en pourcentage poids/poids, déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.
Xi et R 41
Xi et R 36, R 37, R 38
R 36, R 37, R 38 sont obligatoires en fonction de la concentration présente si elles sont appliquées aux substances considérées.
(*) Selon l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, les substances corrosives affectées des phrases de risque R 35 et R 34 doivent être considérées comme également affectées de la phrase de risque R 41.
En conséquence, si la préparation contient des substances corrosives avec R 35 ou R 34 à des concentrations inférieures aux limites de concentration pour une classification de la préparation comme corrosive, de telles substances peuvent contribuer à la classification de la préparation comme irritante avec R 41 ou irritante avec R 36.
- La simple application de la méthode conventionnelle aux préparations contenant des substances classées comme corrosives ou irritantes peut entraîner une sous-classification ou une sur-classification du danger si d'autres facteurs pertinents (par exemple le pH de la préparation) ne sont pas pris en considération.
Pour la classification de la corrosivité, il y a donc lieu de tenir compte des indications données au point 3.2.5 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié et à l'article 17 du présent arrêté.
Pour les gaz produisant de tels effets (R 34, R 35 ou R 36, R 37, R 38, R 41), les limites de concentration individuelle exprimées en pourcentage volume/volume, fixées dans le tableau IV A, déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.
Tableau IV A
Concentration ≥ 5 % R 36, R 37, R 38 obligatoires selon le cas
En conséquence, si la préparation contient des substances corrosives avec R 35 ou R 34 à des concentrations inférieures aux limites de concentration pour une classification de la préparation comme corrosive, de telles substances peuvent contribuer à la classification de la préparation comme irritante (R 41) ou irritante (R 36).
Les préparations produisant de tels effets sont classées comme sensibilisantes et sont affectées :
- du symbole Xn et de la phrase de risque R 42 si cet effet peut se produire à la suite d'une inhalation ;
- du symbole Xi et de la phrase de risque R 43 si cet effet peut se produire par contact avec la peau.
Les limites de concentration individuelle fixées dans le tableau V, exprimées en pourcentage poids/poids, déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.
Sensibilisant et R 42
Les préparations produisant de tels effets sont classées comme sensibilisantes avec :
- le symbole Xn et la phrase de risque R 42 si cet effet peut se produire à la suite d'une inhalation ;
- le symbole Xi et la phrase de risque R 43 si cet effet peut se produire par contact avec la peau.
Les limites de concentration individuelle fixées dans le tableau V A, exprimées en pourcentage volume/volume, déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.
Tableau V A
Effets cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction
Pour les substances présentant de tels effets, les limites de concentration fixées dans le tableau VI, exprimées en pourcentage poids/poids, déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.
Les symboles et phrases de risque suivants sont attribués :
Cancérogène des catégories 1 et 2 : T ; R 45 ou R 49.
Cancérogène de la catégorie 3 : Xn ; R 40.
Mutagène des catégories 1 et 2 : T ; R 46.
Mutagène de la catégorie 3 : Xn ; R 68.
Toxique pour la reproduction (fertilité) des catégories 1 et 2 : T ; R 60.
Toxique pour la reproduction (développement) des catégories 1 et 2 : T ; R 61.
Toxique pour la reproduction (fertilité) de la catégorie 3 : Xn ; R 62.
Toxique pour la reproduction (développement) de la catégorie 3 : Xn ; R 63.
Substances cancérogènes de catégorie 1 ou 2 et R 45 ou R 49.
Concentration ≥ 0,1 % cancérogène R 45, R 49 obligatoire selon le cas.
Substances cancérogènes de catégorie 3 et R 40.
Concentration ≥ 1 % cancérogène R 40 obligatoire [sauf si R 45 déjà attribué (*)].
Substances mutagènes de catégorie 1 ou 2 et R 46.
Concentration ≥ 0,1 % mutagène R 46 obligatoire.
Substances mutagènes de catégorie 3 et R 68.
Concentration ≥ 1 % mutagène R 68 obligatoire (sauf si R 46 déjà attribué).
Substances "toxiques pour la reproduction" de catégorie 1 ou 2 avec R 60 (fertilité).
Concentration ≥ 0,5 % toxique pour la reproduction (fertilité) R 60 obligatoire.
Substances "toxiques pour la reproduction" de catégorie 3 avec R 62 (fertilité).
Concentration ≥ 5 % toxique pour la reproduction (fertilité) R 62 obligatoire (sauf si R 60 déjà attribué).
Substances "toxiques pour la reproduction" de catégorie 1 ou 2 avec R 61 (développement).
Concentration ≥ 0,5 % toxique pour la reproduction (développement) R 61 obligatoire.
Substances "toxiques pour la reproduction" de catégorie 3 avec R 63 (développement).
Concentration ≥ 5 % toxique pour la reproduction (développement) R 63 obligatoire (sauf si R 61 déjà attribué).
(*) Dans les cas où la préparation est affectée des phrases R 49 et R 40, il convient de garder ces deux phrases de risque, car R 40 ne fait pas de distinction entre les voies d'exposition, tandis que R 49 est uniquement attribué pour l'exposition par inhalation.
Pour les gaz produisant de tels effets, les limites de concentration exprimées en pourcentage volume/volume fixées dans le tableau VI A déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.
Tableau VI A
MÉTHODES POUR L'ÉVALUATION DES DANGERS POUR L'ENVIRONNEMENT
Le résultat de l'évaluation systématique de tous les effets dangereux pour l'environnement est exprimé par des limites de concentration exprimées en pourcentage poids/poids, sauf pour les préparations gazeuses, où elles sont exprimées en pourcentage volume/volume, et ce en relation avec la classification d'une substance.
La partie A indique la méthode de calcul visée à l'article 19, point a, du présent arrêté, ainsi que les phrases de risque R à utiliser pour la classification de la préparation.
La partie B indique les limites de concentration à utiliser en cas d'application de la méthode conventionnelle ainsi que les symboles et phrases de risque R servant à la classification.
Conformément à l'article 19, point a, du présent arrêté, les dangers d'une préparation pour l'environnement sont évalués par la méthode conventionnelle décrite dans les parties A et B de la présente annexe, à l'aide de limites de concentration individuelles.
a) Lorsque les substances dangereuses énumérées à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 sont affectées de limites de concentration nécessaires à l'application de la méthode d'évaluation décrite dans la partie A de la présente annexe, ces limites de concentration doivent être utilisées.
b) Lorsque les substances dangereuses ne figurent pas à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 ou y figurent sans les limites de concentration nécessaires à l'application de la méthode d'évaluation décrite dans la partie A de la présente annexe, les limites de concentration sont attribuées conformément à la spécification indiquée dans la partie B de la présente annexe.
La partie C de la présente annexe indique les méthodes d'essai permettant d'évaluer les dangers pour l'environnement aquatique.
Méthode d'évaluation des dangers pour l'environnement
a) Environnement aquatique
- Méthode conventionnelle d'évaluation des dangers pour l'environnement aquatique
La méthode conventionnelle d'évaluation des dangers pour l'environnement aquatique tient compte de tous les dangers qu'une préparation peut représenter pour ce milieu conformément aux spécifications suivantes.
Les préparations énumérées ci-après sont classées comme dangereuses pour l'environnement :
Et affectées du symbole "N , de l'indication de danger "dangereux pour l'environnement" et des phrases de risque R 50 et R 53 (R 50-53) :
Préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées des phrases de risque R 50-53, à des concentrations individuelles égales ou supérieures :
b) Soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 1) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
Les préparations contenant plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées des phrases de risque R 50-53 à une concentration individuelle inférieure aux limites mentionnées au point I.1.1 a ou b, mais pour lesquelles :
PN, R 50-53 est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases de risque R 50-53 contenue dans la préparation ;
LN, R 50-53 est la limite R 50-53 fixée pour chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases de risque R 50-53, exprimée en pourcentage en poids ;
Et sont affectées du symbole "N", de l'indication de danger "dangereux pour l'environnement" et des phrases de risque R 51 et R 53 (R 51-53), à moins que la préparation ne soit déjà classée conformément aux dispositions du point I.1 :
Les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées des phrases de risque R 50-53 ou R 51-53 pour une concentration individuelle égale ou supérieure :
b) Soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 1) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 ou y figurent sans limites de concentration ;
Les préparations contenant plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées des phrases de risque R 50-53 ou R 51-53 à une concentration individuelle inférieure aux limites mentionnées au point I.2.1 a ou b, mais pour lesquelles :
LN,R 51-53 est la limite R 51-53 respective fixée pour chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases de risque R 50-53 ou R 51-53, exprimée en pourcentage en poids ;
Et sont affectées des phrases de risque R 52 et R 53 (R 52-53) : à moins que la préparation ne soit déjà classée conformément aux dispositions des points I.1 ou I.2 :
Les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées des phrases de risque R 50-53, R 51-53 ou R 52-53 pour une concentration individuelle égale ou supérieure :
b) Soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 1) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 modifié ou y figurent sans limites de concentration ;
Les préparations contenant plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées des phrases de risque R 50-53, R 51-53 ou R 52-53 à une concentration individuelle inférieure aux limites mentionnées au point I.3.1 a ou b, mais pour lesquelles :
PR 52-53 est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases de risque R 52-53 contenue dans la préparation ;
LR 52-53 est la limite R 52-53 respective fixée pour chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases de risque R 50-53 ou R 51-53 ou R 52-53, exprimée en pourcentage en poids ;
Et sont affectées du symbole "N", de l'indication de danger "dangereux pour l'environnement" et de la phrase de risque R 50, à moins que la préparation ne soit déjà classée conformément aux dispositions du point I.1 :
Les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées de la phrase de risque R 50 pour une concentration individuelle égale ou supérieure :
Les préparations contenant plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées de la phrase de risque R 50 pour une concentration individuelle inférieure aux limites mentionnées au point I.4.1 a ou b, mais pour lesquelles :
PN, R 50 est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée de la phrase de risque R 50 contenue dans la préparation ;
LN, R 50 est la limite R 50 fixée pour chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée de la phrase de risque R 50, exprimée en pourcentage en poids ;
Les préparations contenant plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées de la phrase de risque R 50 ne répondant pas aux critères mentionnés aux points I.4.1 ou I.4.2 et contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées des phrases de risque R 50-53 pour lesquelles :
LN, R 50 est la limite R 50 fixée pour chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée de la phrase de risque R 50 ou des phrases de risque R 50-53, exprimée en pourcentage en poids ;
Et sont affectées de la phrase de risque R 52, à moins que la préparation ne soit déjà classée conformément aux dispositions des points I.1, I.2, I.3 ou I.4 :
Les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées de la phrase de risque R 52 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
Les préparations contenant plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées de la phrase de risque R 52 à une concentration individuelle inférieure aux limites mentionnées au point I.5.1 a ou b, mais pour lesquelles :
PR 52 est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée de la phrase de risque R 52 contenue dans la préparation ;
LR 52 est la limite R 52 fixée pour chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée de la phrase de risque R 52, exprimée en pourcentage en poids ;
Et sont affectées de la phrase de risque R 53, à moins que la préparation ne soit déjà classée conformément aux dispositions des points I.1, I.2 ou I.3 :
Les préparations contenant plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées de la phrase de risque R 53 ne répondant pas aux critères mentionnés au point I.6.2 et contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées des phrases de risque R 50-53, R 51-53 ou R 52-53 pour lesquelles :
LR 53 est la limite R 53 respective fixée pour chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée de la phrase de risque R 53 ou R 50-53 ou R 51-53 ou R 52-53 exprimée en pourcentage en poids.
b) Environnement non aquatique
- Méthode conventionnelle pour l'évaluation des préparations dangereuses pour la couche d'ozone
Les préparations suivantes sont classées comme dangereuses pour l'environnement :
Et sont affectées du symbole "N", de l'indication de danger "dangereux pour l'environnement" et de la phrase de risque R 59 :
Les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées du symbole "N" et de la phrase de risque R 59 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
Les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées de la phrase de risque R 59 pour une concentration individuelle supérieure ou égale :
b) Soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 5) lorsque la ou les substances ne figurent pas dans l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 modifié ou y figurent sans limites de concentration.
Evaluation des préparations dangereuses pour l'environnement terrestre
L'utilisation des phrases de risque suivantes pour la classification des préparations prendra en considération les critères détaillés lorsqu'ils auront été introduits dans l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
Limites de concentration à appliquer lors de l'évaluation des dangers pour l'environnement
- Pour l'environnement aquatique
Les limites de concentration fixées dans les tableaux suivants et exprimées en pourcentage poids/poids déterminent la classification de la préparation en fonction de la concentration individuelle de la ou des substances présentes, dont la classification est aussi indiquée.
Toxicité aquatique aiguë et effets néfastes à long terme
Voir le tableau 1b
Pour les préparations contenant une substance classée N, R 50-53, il y a lieu d'appliquer les limites de concentration et la classification qui en résulte comme indiqué au tableau 1b.
Toxicité aquatique aiguë et effets néfastes à long terme des substances qui sont très toxiques pour l'environnement aquatique
VALEUR CL50 ou CE50
[ CL(E)50 ] d'une substance classée N, R 50-53 (mg/l)
0,1 < CL(E)50 ≤ 1
Pour les préparations contenant des substances de valeur CL50 ou CE50 inférieure à 0,000 01 mg/l, les limites de concentration correspondantes sont calculées en conséquence (à des intervalles de facteur 10).
Toxicité aquatique aiguë
Valeur CL50 ou CE50 [ CL(E)50 ] d'une substance classée N, R 50 ou N, R 50-53 (mg/l)
Classification de la préparation N, R 50
TOXICITÉ AQUATIQUE
de la préparation N, R 52
EFFETS NÉFASTES À LONG TERME
de la préparation R 53
- Pour l'environnement non aquatique
Les limites de concentration fixées dans les tableaux suivants et exprimées en pourcentage poids/poids ou, pour les préparations gazeuses en pourcentage volume/volume, déterminent la classification de la préparation en fonction de la concentration individuelle de la ou des substances présentes, dont la classification est aussi indiquée.
Dangereux pour la couche d'ozone
CLASSIFICATION DE LA
préparation N, R 59
Méthodes d'essai pour l'évaluation des dangers pour l'environnement aquatique
La classification d'une préparation est généralement réalisée selon la méthode conventionnelle.
Toutefois, pour la détermination de la toxicité aquatique aiguë, il peut, dans certains cas, être approprié de procéder à des essais sur la préparation.
Le résultat de ces essais sur la préparation peut seulement modifier la classification relative à la toxicité aquatique aiguë qui serait obtenue par l'application de la méthode conventionnelle.
Si le responsable de la mise sur le marché choisit de procéder à de tels essais, ceux-ci doivent être réalisés en respectant les critères de qualité des méthodes figurant à l'annexe V, partie C, de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
De plus, les essais doivent être effectués sur chacune des trois espèces prévues conformément aux critères de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié (algues, daphnies et poissons), à moins que la plus haute classification de danger relative à la toxicité aquatique aiguë ne soit déjà attribuée à la préparation après l'essai sur l'une des espèces ou qu'un résultat d'essai ne soit déjà disponible avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES RÉCIPIENTS CONTENANT DES PRÉPARATIONS OFFERTES OU VENDUES AU PUBLIC
Récipients devant être pourvus d'une fermeture de sécurité pour les enfants
Quelle que soit leur capacité, les récipients contenant des préparations offertes ou vendues au public et étiquetées comme très toxiques, toxiques ou corrosives, selon les prescriptions des articles 24 à 28 du présent arrêté et dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 dudit arrêté, doivent être munis d'une fermeture de sécurité pour les enfants.
Quelle que soit leur capacité, les récipients contenant des préparations présentant un danger en cas d'aspiration (Xn, R 65) et classées et étiquetées conformément aux dispositions du point 3.2.3 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, à l'exception des préparations placées sur le marché sous la forme d'aérosols ou dans un récipient muni d'un système de pulvérisation scellé, doivent être munis d'une fermeture de sécurité pour les enfants.
Quelle que soit leur capacité, les récipients contenant au moins une des substances énumérées ci-après, présente à une concentration égale ou supérieure à la concentration maximale individuelle fixée,
IDENTIFICATION DE LA SUBSTANCE
qui sont offerts ou vendus au public doivent être munis d'une fermeture de sécurité pour les enfants.
Récipients devant porter une indication de danger détectable au toucher
Quelle que soit leur capacité, les récipients contenant des préparations offertes ou vendues au public et étiquetées comme très toxiques, toxiques, corrosives, nocives, extrêmement inflammables ou facilement inflammables, selon les prescriptions des articles 24 à 28 du présent arrêté, et dans les conditions prévues aux articles 10 à 18 dudit arrêté, doivent porter une indication de danger détectable au toucher.
Cette disposition ne s'applique pas aux aérosols classés et étiquetés uniquement comme extrêmement inflammables ou facilement inflammables.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT L'ÉTIQUETAGE DE CERTAINES PRÉPARATIONS
A.-Pour les préparations classées comme dangereuses au sens des articles 10 à 21
Préparations vendues au grand public
L'étiquette de l'emballage contenant de telles préparations, outre les conseils de prudence spécifiques, doit porter les conseils de prudence appropriés S1, S2, S45 ou S46 selon les critères fixés à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
Lorsque de telles préparations sont classées comme très toxiques (T +), toxiques (T) ou corrosives (C) et qu'il est matériellement impossible de donner une telle information sur l'emballage lui-même, l'emballage contenant de telles préparations doit être accompagné d'un mode d'emploi précis et compréhensible par tous et comprenant, si nécessaire, des instructions relatives à la destruction de l'emballage vide.
Préparations destinées à être mises en œuvre par pulvérisation
L'étiquette de l'emballage contenant de telles préparations doit obligatoirement porter le conseil de prudence S23 accompagné de l'un des conseils de prudence S38 ou S51 choisi selon les critères d'application définis à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
Préparations contenant une substance affectée de la phrase R 33 : " Danger d'effets cumulatifs "
Lorsqu'une préparation contient au moins une substance affectée de la phrase R 33, l'étiquette de l'emballage contenant la préparation doit porter le libellé de cette phrase, tel que figurant à l'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, si cette substance est présente dans la préparation à une concentration égale ou supérieure à 1 %, sauf si des valeurs différentes sont fixées à l' annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 modifié.
Préparations contenant une substance affectée de la phrase R 64 : " Risque possible pour les bébés nourris au lait maternel "
B.-Pour les préparations indépendamment de leur classification au sens des articles 10 à 21
Préparations contenant du plomb
L'étiquette de l'emballage des peintures et des vernis dont la teneur en plomb déterminée selon la norme ISO 6503-1984 est supérieure à 0, 15 % (exprimée en poids du métal) du poids total de la préparation doit porter les indications suivantes :
" Contient du plomb.
Ne pas utiliser sur les objets susceptibles d'être mâchés ou sucés par des enfants.
Pour les emballages dont le contenu est inférieur à 125 millilitres, l'indication doit être la suivante :
Préparations contenant des cyanoacrylates
L'étiquette de l'emballage immédiat des colles à base de cyanoacrylate doit porter les indications suivantes :
" Cyanoacrylate.
Colle à la peau et aux yeux en quelques secondes.
A conserver hors de portée des enfants.
Les conseils de prudence adéquats doivent accompagner l'emballage.
Préparations contenant des isocyanates
L'étiquette de l'emballage des préparations contenant des isocyanates (tels que les monomères, les oligomères, les pré-polymères, etc., en tant que tels ou en mélange) doit porter les indications suivantes :
" Contient des isocyanates.
Voir les informations fournies par le fabricant.
Préparations contenant des composés époxydiques de poids moléculaire moyen ≤ 700
L'étiquette de l'emballage des préparations contenant des composés époxydiques de poids moléculaire moyen ≤ 700 doit porter les indications suivantes :
" Contient des composés époxydiques.
Préparations contenant du chlore actif vendues au grand public
L'étiquette de l'emballage des préparations contenant plus de 1 % de chlore actif doit porter les indications suivantes :
Ne pas utiliser en combinaison avec d'autres produits.
Peut libérer des gaz dangereux (chlore).
Préparations contenant du cadmium (alliages) et destinées à être utilisées pour le brasage et le soudage
L'étiquette de l'emballage de telles préparations doit porter de manière lisible et indélébile les mentions suivantes :
Contient du cadmium.
Des fumées dangereuses se développent pendant l'utilisation.
Respecter les consignes de sécurité.
Préparations disponibles sous forme d'aérosols
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les préparations disponibles sous forme d'aérosols sont également soumises aux dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié et du décret n° 97-106 du 3 février 1997 susvisés.
Préparations contenant des substances non encore testées complètement
Lorsqu'une préparation contient au moins une substance qui, conformément à l'article R 231-52-5, premier alinéa, du code du travail, porte la mention : " Attention : Substance non encore testée complètement ", l'étiquette de l'emballage contenant une telle préparation doit porter la mention : " Attention : Cette préparation contient une substance qui n'a pas encore été complètement testée ", si cette substance est présente en concentration égale ou supérieure à 1 %.
Préparations non classées comme sensibilisantes, mais contenant au moins une substance sensibilisante
L'étiquette de l'emballage de préparations contenant au moins une substance classée comme sensibilisante et présente en concentration supérieure ou égale à 0, 1 % ou en concentration supérieure ou égale à celle définie dans une note spécifique pour cette substance à l' annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 modifié doit porter l'indication suivante :
" Contient du (de la) (nom de la substance sensibilisante).
Peut déclencher une réaction allergique.
Préparations liquides contenant des hydrocarbures halogénés
L'étiquette des emballages contenant des préparations liquides qui ne présentent pas de point d'éclair ou dont le point d'éclair est supérieur à 55 oC et qui contiennent un hydrocarbure halogéné et plus de 5 % de substances inflammables ou facilement inflammables doit porter, selon le cas, l'une des inscriptions suivantes :
" Peut devenir facilement inflammable en cours d'utilisation ", ou " Peut devenir inflammable en cours d'utilisation.
Préparations contenant une substance affectée de la phrase R 67 : " L'inhalation de vapeurs peut provoquer somnolence et vertiges "
Lorsqu'une préparation contient une ou plusieurs substances affectées de la phrase R 67, l'étiquette apposée sur son emballage doit reproduire le libellé de cette phrase, tel qu'il figure à l'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, dans le cas où la concentration totale de ces substances dans la préparation est supérieure ou égale à 15 %, sauf si :
-la préparation est déjà affectée des phrases R 20, R 23, R 26, R 68 / 20, R 39 / 23 ou R 39 / 26 ; ou si
-l'emballage de la préparation a une contenance n'excédant pas 125 ml.
Ciments et préparations de ciment
L'étiquette des emballages contenant des ciments et des préparations de ciment dont la teneur en chrome soluble (VI) est supérieure à 0, 000 2 % du poids sec total du ciment doit porter l'indication suivante :
" Contient du chrome (VI).
Peut déclencher une réaction allergique ", sauf si la préparation est déjà classée et étiquetée comme sensibilisante et porte la phrase R 43.
-la période de stockage appropriée, afin que l'agent réducteur reste actif et que le contenu en chrome hexavalent (chrome VI) soit maintenu en dessous de la limite fixée à l'article 3 du décret n° 2005-577 du 26 mai 2005 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi du nonylphénol, de l'éthoxylate de nonylphénol et du ciment contenant du chrome hexavalent ou chrome VI et à l'article R 231-58-7 du code du travail.
C.-Pour les préparations non classées au sens des articles 10 à 21, mais qui contiennent au moins une substance dangereuse
Préparations non destinées au grand public
L'étiquette de l'emballage des préparations non classées comme dangereuses au sens des articles 10 à 21, mais qui contiennent en concentration individuelle égale ou supérieure à 1 % en poids pour les préparations autres que gazeuses et égale ou supérieure à 0, 2 % en volume pour les préparations gazeuses au moins :
-une substance présentant un danger pour la santé ou l'environnement ;
-une substance pour laquelle il existe des limites d'exposition sur les lieux de travail,
doit porter l'indication suivante :
" Fiche de données de sécurité disponible sur demande pour les professionnels ".
DEMANDE DE CONFIDENTIALITÉ DE L'IDENTITÉ CHIMIQUE D'UNE SUBSTANCE
Informations devant figurer dans la demande de confidentialité.
- Notes introductives
231-53-2 du code du travail précise sous quelles conditions le responsable de la mise sur le marché d'une préparation peut se prévaloir de la confidentialité.
- Pour éviter des demandes de confidentialité multiples relatives à une même substance utilisée dans des préparations différentes, une seule demande de confidentialité suffit si un certain nombre de préparations ont :
- les mêmes constituants dangereux présents dans la même gamme de concentrations ;
- la même classification et le même étiquetage ;
- les mêmes usages prévus.
Une seule et même dénomination de remplacement doit être utilisée pour masquer l'identité chimique de la même substance dans les préparations visées.
En outre, la demande de confidentialité doit comporter toutes les informations prévues dans la demande ci-après sans oublier le nom ou la désignation commerciale de chaque préparation.
- La dénomination de remplacement employée sur l'étiquette doit être la même que celle figurant sous la rubrique 2 "composition/informations sur les composants" de l'annexe de l'arrêté du 5 janvier 1993 modifié relatif aux fiches de données de sécurité.
Cela implique l'emploi d'une dénomination de remplacement qui fournit suffisamment d'informations concernant la substance pour garantir une manipulation sans danger.
- Lors de la présentation de sa demande visant à utiliser une désignation de remplacement, le responsable de la mise sur le marché doit tenir compte de la nécessité de fournir suffisamment d'informations pour que les précautions nécessaires en matière de santé et de sécurité soient prises sur le lieu de travail et pour permettre de minimiser les risques liés à la manipulation de la préparation.
231-53-2 du code du travail, la demande de confidentialité doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
Le nom et l'adresse (y compris le numéro de téléphone) du responsable de la mise sur le marché établi à l'intérieur de la Communauté, qu'il soit le fabricant, l'importateur ou le distributeur.
L'identification précise de la ou des substances pour lesquelles la confidentialité est proposée et de la dénomination alternative.
NUMÉRO EINECS
NOM CHIMIQUE
suivant la nomenclature internationale et classification
- Pour les substances classées dangereuses et ne figurant pas à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008, il y a lieu de joindre les informations (références bibliographiques) justifiant que la classification a été effectuée en tenant compte de toutes les données pertinentes et accessibles existantes concernant les propriétés de la substance.
Motivation de la confidentialité (vraisemblance - plausibilité).
Nom(s) commercial(aux) ou désignation(s) de la ou des préparations.
Ce ou ces noms ou désignations commerciaux sont-ils les mêmes pour toute la Communauté ?
En cas de réponse négative, préciser le nom ou la désignation commerciale utilisé(e) dans les autres Etats membres :
Composition qualitative et quantitative de la ou des préparations.
Classification de la ou des préparations conformément aux articles 15 à 18 du présent arrêté.
Etiquetage de la ou des préparations conformément aux articles 24 à 28 du présent arrêté.
Usages prévus de la ou des préparations.
Fiche(s) de données de sécurité selon l'arrêté du 5 janvier 1993 modifié fixant les modalités d'élaboration et de transmission des fiches de données de sécurité.
Lexique-guide pour l'établissement de dénominations de remplacement (noms génériques)
Note introductive
Ce lexique-guide s'inspire de la procédure de classement (répartition de substances en familles) des substances dangereuses telle qu'elle figure à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008.
Des désignations autres que celles fondées sur le présent guide peuvent être utilisées.
Toutefois, dans tous les cas, les noms retenus doivent fournir suffisamment d'informations pour garantir que la préparation est manipulée sans risque et que les précautions qui s'imposent en matière de protection de la santé et de sécurité puissent être prises sur le lieu de travail.
Les familles sont définies de la façon suivante :
- substances inorganiques ou organiques dont l'élément chimique le plus caractéristique traduisant leurs propriétés est commun.
Le nom de la famille est déduit du nom de l'élément chimique.
Ces familles sont numérotées comme à l'annexe VII de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié par le numéro atomique de l'élément chimique (001 à 103) ;
- substances organiques dont le groupe fonctionnel le plus caractéristique traduisant leurs propriétés est commun.
Le nom de famille est déduit du nom du groupe fonctionnel.
Ces familles sont numérotées par le numéro conventionnel retenu à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 modifié (601 à 650).
Des sous-familles regroupant des substances ayant des caractères spécifiques communs ont été ajoutées dans certains cas.
Etablissement du nom générique
L'établissement du nom générique s'appuie sur la démarche suivante, en deux étapes successives :
(i) L'identification des groupes fonctionnels et éléments chimiques présents dans la molécule ;
(ii) La prise en compte des groupes fonctionnels et éléments chimiques les plus significatifs.
Les groupes fonctionnels et les éléments chimiques identifiés pris en compte sont les noms de famille et sous-familles définis au point 3 ci-après, dont la liste n'est toutefois pas limitative.
Répartition des substances en familles et sous-familles
NUMÉRO DE FAMILLE
Annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008
Sous-familles
Composés de l'hydrogène :
Hydrures.
Composés de l'hélium.
Composés du lithium.
Composés du béryllium.
Composés du bore :
Borates.
Composés du carbone :
Composés inorganiques du carbone.
Sels de l'acide cyanhydrique.
Urée et dérivés.
Composés de l'azote :
Ammoniums quaternaires.
Composés acides de l'azote.
Composés de l'oxygène.
Composés du fluor :
Composés du néon.
Composés du sodium.
Composés du magnésium :
Dérivés organométalliques du magnésium.
Composés de l'aluminium :
Dérivés organométalliques de l'aluminium.
Composés du silicium :
Silicones.
Composés du phosphore :
Composés acides du phosphore.
Composés du phosphonium.
Esters phosphoriques.
Phosphites.
Phosphoramides et dérivés.
Composés du soufre :
Composés acides du soufre.
Mercaptans.
Composés du chlore :
Composés de l'argon.
Composés du potassium.
Composés du calcium.
Composés du scandium.
Composés du titane.
Composés du vanadium.
Composés du chrome VI (chromates).
Composés du manganèse.
Composés du fer.
Composés du cobalt.
Composés du nickel.
Composés du zinc :
Dérivés organométalliques du zinc.
Composés du gallium.
Composés du germanium.
Composés de l'arsenic.
Composés du sélénium.
Composés du brome.
Composés du krypton.
Composés du rubidium.
Composés du strontium.
Composés de l'yttrium.
Composés du zirconium.
Composés du niobium.
Composés du molybdène.
Composés du technétium.
Composés du ruthénium.
Composés du rhodium.
Composés du palladium.
Composés de l'argent.
Composés du cadmium.
Composés de l'indium.
Composés de l'étain :
Dérivés organométalliques de l'étain.
Composés de l'antimoine.
Composés du tellure.
Composés de l'iode.
Composés du xénon.
Composés du césium.
Composés du baryum.
Composés du lanthane.
Composés du cérium.
Composés du praséodyme.
Composés du néodyme.
Composés du prométhéum.
Composés du samarium.
Composés de l'europium.
Composés du gadolinium.
Composés du terbium.
Composés du dysprosium.
Composés de l'holmium.
Composés de l'erbium.
Composés du thulium.
Composés de l'ytterbium.
Composés du lutétium.
Composés de l'hafnium.
Composés du tantale.
Composés du tungstène.
Composés du rhénium.
Composés de l'osmium.
Composés de l'iridium.
Composés du platine.
Composés de l'or.
Composés du mercure :
Dérivés organométalliques du mercure.
Composés du thallium.
Composés du plomb :
Dérivés organométalliques du plomb.
Composés du bismuth.
Composés du polonium.
Composés de l'astate.
Composés du radon.
Composés du francium.
Composés du radium.
Composés de l'actinium.
Composés du thorium.
Composés du protactinium.
Composés de l'uranium.
Composés du neptunium.
Composés du plutonium.
Composés de l'américium.
Composés du curium.
Composés du berkélium.
Composés du californium.
Composés de l'einsteinium.
Composés du fermium.
Composés du mendélévium.
Composés du nobélium.
Composés du lawrencium.
Hydrocarbures aliphatiques.
Hydrocarbures aliphatiques halogénés (*).
Hydrocarbures aromatiques halogénés (*).
Hydrocarbures alicycliques halogénés (*).
(*) A préciser selon l'halogène correspondant à la famille.
Alcools et dérivés :
Alcools aliphatiques.
Alcools aromatiques.
Alcools alicycliques.
Dérivés époxydiques.
Ethers.
Ethers de glycol.
Glycols et polyols.
Dérivés halogénés (*) des phénols.
Aldéhydes et dérivés :
Aldéhydes aliphatiques.
Aldéhydes aromatiques.
Aldéhydes alicycliques.
Acétals aliphatiques.
Acétals aromatiques.
Acétals alicycliques.
Cétones et dérivés :
Cétones aliphatiques.
Cétones aromatiques (*).
Cétones alicycliques.
(*) Y compris quinones.
Acides organiques et dérivés :
Acides aliphatiques.
Acides aliphatiques halogénés (*).
Acides aromatiques.
Acides aromatiques halogénés (*).
Acides alicycliques.
Acides alicycliques halogénés (*).
Anhydrides d'acides aliphatiques.
Anhydrides d'acides aliphatiques halogénés (*).
Anhydrides d'acides aromatiques.
Anhydrides d'acides aromatiques halogénés (*).
Anhydrides d'acides alicycliques.
Anhydrides d'acides alicycliques halogénés (*).
Sels d'acides aliphatiques.
Sels d'acides aliphatiques halogénés (*).
Sels d'acides aromatiques.
Sels d'acides aromatiques halogénés (*).
Sels d'acides alicycliques.
Sels d'acides alicycliques halogénés (*).
Esters d'acides aliphatiques.
Esters d'acides aliphatiques halogénés (*).
Esters d'acides aromatiques.
Esters d'acides aromatiques halogénés (*).
Esters d'acides alicycliques.
Esters d'éthers de glycol.
Acrylates.
Halogénures d'acyle.
Nitriles et dérivés.
Dérivés nitrés.
Dérivés chloronitrés.
Dérivés azoxyques et azoïques.
Amines et dérivés aminés :
Amines aliphatiques et dérivés.
Amines alicycliques et dérivés.
Amines aromatiques et dérivés.
Aniline et dérivés.
Benzidine et dérivés.
Bases hétérocycliques et dérivés :
Benzimidazole et dérivés.
Imidazole et dérivés.
Pyréthrinoïdes.
Quinoline et dérivés.
Triazine et dérivés.
Triazole et dérivés.
Glucosides et alcaloïdes :
Alcaloïdes et dérivés.
Glycosides et dérivés.
Cyanates et isocyanates :
Cyanates.
Amides et dérivés :
Acétamides et dérivés.
Dérivés complexes du charbon :
Extrait acide.
Extrait basique.
Résidu d'extraction d'huile anthracénique.
Fraction d'huile anthracénique.
Huile phénolique.
Résidus d'extraction d'huile phénolique.
Charbon liquide, extraction au solvant liquide.
Charbon liquide, solution d'extraction au solvant liquide.
Huile lourde de houille.
Extraits de goudron de charbon.
Résidus solides du goudron de charbon.
Coke (goudron de houille), basse température, brai haute température.
Coke (goudron de houille), brai haute température.
Coke (goudron de houille), mélangé avec du brai de houille de haute température.
Benzol brut.
Phénols bruts.
Bases brutes de goudron.
Bases distillées.
Phénols distillés.
Distillats.
Distillats primaires (charbon), extraction au solvant liquide.
Distillats d'hydrocraquage (charbon), extraction au solvant.
Distillats moyens d'hydrocraquage (charbon), extraction au solvant, hydrogénés.
Distillats moyens d'hydrocraquage (charbon), extraction au solvant.
Résidus d'extraction alcalins (charbon), goudron de houille à basse température.
Huile fraîche.
Combustibles, diesels, extraction au solvant de charbon, hydrocraquage, hydrogénation.
Carburéacteurs pour avion, extraction au solvant de charbon, hydrocraquage, hydrogénation.
Essence, extraction au solvant de charbon, naphta d'hydrocraquage, hydrogénation.
Produits traités thermiquement.
Huile anthracénique lourde.
Distillat d'huile anthracénique lourde.
Huile légère.
Distillat d'huile légère, bas point d'ébullition.
Distillat d'huile légère, point d'ébullition intermédiaire.
Distillat d'huile légère, haut point d'ébullition.
Résidu d'extraction d'huile légère, bas point d'ébullition.
Résidu d'extraction d'huile légère, point d'ébullition intermédiaire.
Résidu d'extraction d'huile légère, haut point d'ébullition.
Huile méthylnaphtalénique.
Résidu d'extraction d'huile méthylnaphtalénique.
Naphta d'hydrocraquage (charbon), extraction au solvant.
Huile naphtalénique.
Résidu d'extraction d'huile naphtalénique.
Distillat d'huile naphtalénique.
Distillat de brai.
Résidu de brai.
Résidu de brai, traité thermiquement.
Résidu de brai, oxydé.
Produits de pyrolyse.
Fractions secondaires.
Résidus (charbon), extraction au solvant liquide.
Goudron de lignite, distillat.
Goudron de lignite à basse température.
Huile de goudron, haut point d'ébullition.
Huile de goudron, point d'ébullition intermédiaire.
Huile de lavage.
Résidu d'extraction d'huile de lavage.
Distillat d'huile de lavage.
Dérivés complexes du pétrole :
Naphta à point d'ébullition bas.
Naphta modifié à point d'ébullition bas.
Naphta de craquage catalytique à point d'ébullition bas.
Naphta de reformage catalytique à point d'ébullition bas.
Naphta de craquage thermique à point d'ébullition bas.
Naphta hydrotraité à point d'ébullition bas.
Naphta à point d'ébullition bas - non spécifié.
Kérosène de distillation directe.
Kérosène - non spécifié.
Gazole de craquage.
Gazole - non spécifié.
Huile de base non raffinée ou légèrement raffinée.
Huile de base - non spécifié.
Extrait aromatique de distillat.
Extrait aromatique de distillat (traité).
Huile de ressuage.
Gatsch.
Pétrolatum.
Substances diverses :
Ne pas utiliser cette famille, mais les familles ou sous-familles mentionnées ci-dessus.
Application rapide
Après avoir recherché si la substance appartient à une ou plusieurs familles ou sous-familles de la liste, le nom générique peut être établi de la façon suivante :
Si le nom d'une famille ou d'une sous-famille est suffisant pour caractériser les éléments chimiques ou les groupes, fonctionnels ou significatifs, ce nom est choisi comme nom générique.
Si le nom d'une famille et d'une sous-famille n'est pas suffisant pour caractériser les éléments chimiques ou les groupes fonctionnels significatifs, le nom générique est une combinaison du nom de plusieurs familles ou sous-familles.
- Le nom de la famille ou de la sous-famille pour certains éléments, en particulier pour les métaux, peut être précisé par les mots : "inorganique" ou "organique".
PRÉPARATIONS VISÉES PAR L'ARTICLE 36
Préparations spécifiées au point 9.3 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
Le présent arrêté s'applique aux préparations qui :
- contiennent au moins une substance dangereuse au sens de l'article 2 ci-dessous,
- sont considérées comme dangereuses au sens de l'article R.
231-51 du code du travail qui :
- soit figurent à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ;
- soit, bien que ne figurant pas à cette annexe, présentent des propriétés dangereuses au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, de l'article L.
5132-2 du code de la santé publique ou de l'article 1er du décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988.
Les dispositions particulières figurant :
- aux articles 22 et 23 et définies à l'annexe IV du présent arrêté,
- à l'article 24-II et définies à l'annexe V du présent arrêté,
s'appliquent également aux préparations qui ne sont pas considérées comme dangereuses au sens de l'article R.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits antiparasitaires à usage agricole sans préjudice des dispositions de l'article L.
253-1 du code rural et des textes pris pour son application.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux préparations suivantes au stade fini, destinées à l'utilisateur final :
a) Médicaments à usage humain ou vétérinaire tels que mentionnés à l'article L.
b) Produits cosmétiques mentionnés à l'article L.
c) Mélanges de substances, sous forme de déchets, définis par le chapitre premier du titre IV, livre V, du code de l'environnement ;
d) Denrées alimentaires ;
e) Aliments pour animaux ;
f) Préparations contenant des substances radioactives telles que définies à l'article L.
g) Dispositifs médicaux invasifs ou utilisés en contact physique direct avec le corps humain, tels que définis à l'annexe IX du décret n° 95-292 du 16 mars 1995 susvisé, pour autant que des dispositions fixent pour les substances et préparations dangereuses des dispositions de classification et d'étiquetage qui assurent le même niveau d'information et de protection que le présent arrêté.
Le présent arrêté ne s'applique pas non plus :
- au transport des préparations dangereuses par voie ferrée, routière, fluviale, maritime ou aérienne,
- aux préparations en transit soumises à un contrôle douanier, pour autant qu'elles ne fassent pas l'objet d'un traitement ou d'une transformation.
L'évaluation des dangers d'une préparation est fondée sur la détermination :
- des propriétés physico-chimiques ;
- des propriétés ayant des effets pour la santé ;
- des propriétés environnementales.
Pour les préparations visées par le présent arrêté, les substances dangereuses telles que visées à l'article 2 et qui sont classées comme dangereuses en raison de leurs effets sur la santé et/ou sur l'environnement, qu'elles soient présentes en tant qu'impuretés ou en tant qu'additifs, doivent être prises en considération lorsque leur concentration est égale ou supérieure à celle définie au tableau ci-après, sauf si des valeurs inférieures sont fixées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, à l'annexe II, partie B, du présent arrêté, ou à son annexe III, partie B, sauf disposition contraire figurant à l'annexe V du présent arrêté.
La détermination des propriétés explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables ou inflammables d'une préparation au sens de l'article 10 ci-dessus, n'est pas nécessaire, si :
- aucun de ses composants ne présente de telles propriétés et si, sur la base des informations dont dispose le fabricant, il soit peu probable que la préparation présente des risques de cette nature ;
- en cas de modification de composition d'une préparation de composition connue, des justifications scientifiques permettent de considérer qu'une nouvelle évaluation des dangers n'aboutira pas à un changement de classification ;
- étant placée sur le marché sous forme d'aérosol, elle satisfait aux dispositions du point c de l'article 4 de l'arrêté du 6 janvier 1978 susvisé.
Les dangers découlant des propriétés physico-chimiques d'une préparation visée par l'article R.
Les dangers qu'une préparation présente pour la santé sont évalués selon une ou plusieurs des procédures suivantes :
a) Par une méthode conventionnelle de calcul décrite à l'annexe II du présent arrêté ;
b) Par détermination des propriétés toxicologiques de la préparation nécessaires pour une classification appropriée conformément aux critères définis à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
Ces propriétés sont déterminées à l'aide des méthodes décrites à l'annexe V, partie B, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, sauf, dans le cas des produits phytopharmaceutiques, si d'autres méthodes reconnues internationalement sont acceptables aux termes de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé.
En outre, lorsqu'il peut être démontré :
- par des études épidémiologiques, par des études de cas scientifiquement fondées telles que spécifiées à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé ou par l'expérience pratique, statistiquement fondée, par exemple par l'évaluation de données émanant de centres antipoison ou concernant les maladies professionnelles, que les effets toxicologiques sur l'homme diffèrent de ceux que semble indiquer l'application des méthodes visées à l'article 15, la préparation est alors classée en fonction de ses effets sur l'homme ;
- qu'une évaluation conventionnelle amènerait à sous-estimer le danger toxicologique à cause d'effets tels que la potentialisation, ces effets sont pris en compte lors de la classification de la préparation ;
- qu'une évaluation conventionnelle amènerait à surestimer le danger toxicologique à cause d'effets tels que l'antagonisme, ces effets sont pris en compte lors de la classification de la préparation.
Pour les préparations de composition connue, à l'exception de celles visées par l'article R.
Les dangers d'une préparation pour l'environnement sont évalués selon une ou plusieurs des procédures suivantes :
a) Par une méthode conventionnelle de calcul décrite à l'annexe III du présent arrêté ;
b) Par la détermination des propriétés dangereuses pour l'environnement de la préparation nécessaires pour une classification appropriée conformément aux critères définis à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
Ces propriétés sont déterminées au moyen de méthodes décrites à l'annexe V, partie C, de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, sauf, dans le cas des produits phytopharmaceutiques, si d'autres méthodes reconnues internationalement sont acceptables aux termes de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé.
Sans préjudice des exigences en matière d'essais prévues par l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé, les conditions pour l'application des méthodes d'essai sont décrites à l'annexe III, partie C, du présent arrêté.
- Les emballages des préparations dangereuses au sens des articles 10 à 21 du présent arrêté et des préparations visées à l'annexe IV doivent répondre aux conditions suivantes :
- les emballages doivent être conçus et réalisés de manière à empêcher toute déperdition du contenu ; cette disposition n'est pas applicable lorsque des dispositifs de sécurité spéciaux sont prescrits ;
- les matières dont sont constitués les emballages et les fermetures ne doivent pas être susceptibles d'être attaquées par le contenu, ni de former avec ce dernier des composés dangereux ;
- toutes les parties des emballages et des fermetures doivent être solides et résistantes de manière à exclure tout relâchement et à répondre en toute sécurité aux tensions et efforts normaux de manutention ;
- les récipients disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en place doivent être conçus de manière que l'emballage puisse être refermé à plusieurs reprises sans déperdition du contenu.
- Les récipients contenant des préparations dangereuses, au sens des articles 10 à 21 du présent arrêté, et des préparations visées à l'annexe IV ne doivent pas avoir, lorsque ces préparations sont offertes ou vendues au public :
- une forme et/ou une décoration graphique susceptibles d'attirer ou d'encourager la curiosité active des enfants ou d'induire les consommateurs en erreur ;
- une présentation et/ou une dénomination utilisées pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les produits médicaux et cosmétiques.
- Les récipients qui contiennent certaines préparations offertes ou vendues au public et qui sont visées à l'annexe IV du présent arrêté doivent :
- être munis d'une fermeture de sécurité pour enfants ;
- porter une indication de danger détectable au toucher.
- L'étiquetage sur l'emballage des préparations dangereuses au sens de l'article 1er du présent arrêté doit répondre à toutes les conditions du présent titre et aux dispositions particulières figurant à l'annexe V, parties A et B, du présent arrêté.
- L'étiquetage sur l'emballage des préparations au sens de l'article 3, telles que définies à l'annexe V, parties B et C, du présent arrêté, doit répondre aux conditions des points 1 et 2 de l'article 26 et aux dispositions particulières figurant à l'annexe V, parties B et C du présent arrêté.
- En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques visés par l'article R.
253-1 du code rural, les exigences d'étiquetage prévues par le présent arrêté sont accompagnées de la mention suivante :
« Respectez les instructions d'utilisation pour éviter les risques pour l'homme et l'environnement.
Pour les préparations classées T+, T, Xn conformément aux articles 15 à 18, seules les substances T+, T, Xn présentes en concentration égale ou supérieure à la limite la plus basse (limite Xn) fixée pour chacune d'elles à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé ou, à défaut, à l'annexe II, partie B, du présent arrêté, doivent être prises en considération ;
Pour les préparations classées C conformément aux articles 15 à 18, seules les substances C présentes en concentration égale ou supérieure à la limite la plus basse (limite Xi) fixée à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou, à défaut, à l'annexe II, partie B, du présent arrêté, doivent être prises en considération ;
Le nom chimique doit figurer sous une des dénominations figurant à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou dans une nomenclature chimique internationalement reconnue si la substance ne figure pas encore dans cette annexe.
à moins que la ou les substances ne soient déjà mentionnées en vertu des points 3.1, 3.2 ou 3.3.
Ils doivent être appliqués en fonction des résultats de l'évaluation des dangers conformément aux annexes I, II et III du présent arrêté.
Les indications concernant les risques particuliers (phrases de risque R) doivent être conformes aux formulations contenues dans l'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé et aux dispositions de son annexe VI et être attribuées en fonction des résultats de l'évaluation des dangers conformément aux annexes I, II et III du présent arrêté.
Les indications concernant les conseils de prudence (phrases S) doivent être conformes aux formulations contenues dans l'annexe IV de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié et aux dispositions de son annexe VI et être attribuées en fonction des résultats de l'évaluation des dangers conformément aux annexes I, II et III du présent arrêté.
Pour certaines préparations classées comme dangereuses au sens des articles 19 à 21, par dérogation aux points 4, 5 et 6 de l'article 26, des exemptions à certaines dispositions d'étiquetage environnemental ou de dispositions particulières en matière d'étiquetage environnemental sont définies et établies à l'annexe V, partie A ou B.
Si le contenu de l'emballage ne dépasse pas 125 millilitres :
- pour les préparations classées comme facilement inflammables, comburantes, irritantes, à l'exception de celles affectées de la phrase de risque R 41, ou dangereuses pour l'environnement et affectées du symbole N, il n'est pas nécessaire d'indiquer les phrases de risque R ni les phrases S ;
- pour les préparations classées comme inflammables ou dangereuses pour l'environnement et non affectées du symbole N, il est nécessaire d'indiquer les phrases de risque R, mais pas les phrases S.
Aux fins du présent arrêté, les exigences d'étiquetage sont considérées comme étant satisfaites :
a) Dans le cas d'un emballage extérieur renfermant un ou plusieurs emballages intérieurs, si l'emballage extérieur comporte un étiquetage conforme aux règles internationales en matière de transport de marchandises dangereuses et si le ou les emballages intérieurs sont pourvus d'un étiquetage conforme au présent arrêté ;
b) Dans le cas d'un emballage unique :
- si ce dernier comporte un étiquetage conforme aux règles internationales en matière de transport des marchandises dangereuses ainsi qu'à l'article 26, points 1, 2, 3, 5 et 6, du présent arrêté ; pour les préparations classées conformément aux articles 19 à 21 du présent arrêté, les dispositions de l'article 26, point 4 ci-dessus, s'appliquent également en ce qui concerne la propriété en question lorsqu'elle n'a pas été mentionnée en tant que telle sur l'étiquette ;
- le cas échéant, pour des types particuliers d'emballage, par exemple les bonbonnes mobiles de gaz, si les prescriptions spécifiques visées à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé sont respectées.
Les articles 22 à 34 du présent arrêté ne sont pas applicables à certaines préparations dangereuses au sens des articles 10 à 21 définies à l'annexe VII du présent arrêté qui, dans la forme sous laquelle elles sont mises sur le marché, ne présentent pas de risque physico-chimique ni de danger pour la santé ou l'environnement.
En outre, à l'exception des produits antiparasitaires à usage agricole visés à l'article L.
a) Sur les emballages qui sont soit trop petits, soit mal adaptés à un étiquetage conforme aux articles 29 et 30 du présent arrêté, l'étiquetage imposé par les articles 24 à 28 dudit arrêté peut être effectué d'une autre façon appropriée ;
b) Par dérogation aux articles 24 à 34 du présent arrêté, les emballages des préparations dangereuses qui sont classées comme nocives, extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables, irritantes ou comburantes peuvent ne pas être étiquetés ou peuvent l'être d'une autre façon, s'ils contiennent des quantités tellement limitées qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour les personnes manipulant ces préparations et pour les tiers ;
c) Par dérogation aux articles 24 à 34 du présent arrêté, les emballages des préparations classées conformément aux articles 19 à 21 du présent arrêté peuvent ne pas être étiquetés ou peuvent l'être d'une autre façon, si les quantités qu'ils contiennent sont tellement limitées qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour l'environnement ;
d) Par dérogation aux articles 24 à 34 du présent arrêté, les emballages des préparations dangereuses qui ne sont pas mentionnées aux points b ou c ci-dessus peuvent être étiquetés d'une autre façon appropriée, lorsque les emballages sont trop petits pour permettre l'étiquetage prévu aux articles 24 à 34 du présent arrêté, et qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour les personnes manipulant ces préparations et pour les tiers.
231-53-4 du code du travail, pour des substances exclusivement classées comme :
- irritantes, à l'exception de celles qui sont affectées de la phrase de risque R 41, ou irritantes en combinaison avec une ou plusieurs des autres propriétés suivantes : explosible, comburant, extrêmement inflammable, facilement inflammable, inflammable, dangereux pour l'environnement ;
- nocives ou nocives en combinaison avec une ou plusieurs des propriétés suivantes : explosible, comburant, extrêmement inflammable, facilement inflammable, inflammable, irritant, dangereux pour l'environnement, ne présentant que des effets létaux aigus.
2° Les éléments du dossier de demande de confidentialité sont précisés à la partie A de l'annexe VI du présent arrêté.
231-53-2 du code du travail est donnée à la partie B de l'annexe VI du présent arrêté.
MÉTHODES POUR L'ÉVALUATION DES PROPRIÉTÉS
PHYSICO-CHIMIQUES DES PRÉPARATIONS
Dérogations aux méthodes d'essai de l'annexe V, partie A,
de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié
MÉTHODES POUR L'ÉVALUATION
DES DANGERS POUR LA SANTÉ
La méthode conventionnelle décrite dans les parties A et B de la présente annexe est une méthode de calcul applicable à toutes les préparations et qui prend en considération toutes les propriétés dangereuses pour la santé des substances qui entrent dans la composition de lapréparation.
a) Lorsque des limites de concentration nécessaires pour la mise en oeuvre de la méthode d'évaluation décrite dans la partie A de la présente annexe sont fixées pour les substances dangereuses énumérées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, ces limites de concentration doivent être utilisées.
b) Lorsque les substances dangereuses ne figurent pas dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou lorsqu'elles y sont énumérées sans indication de limites de concentration nécessaires pour pouvoir mettre en oeuvre la méthode d'évaluation décrite dans la partie A de la présente annexe, les limites de concentration sont fixées conformément aux spécifications de la partie B de la présente annexe.
Lorsqu'elles ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, les limites de concentration à prendre en considération pour l'application de cette méthode conventionnelle figurent dans la partie B de la présente annexe.
a) Soit à celle fixée à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié pour la ou les substances considérées ;
b) Soit à celle fixée au point 1 de la partie B de la présente annexe (tableau I ou I A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
b) Soit à celle fixée au point 2 de la partie B de la présente annexe (tableau II ou II A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration.
b) Soit à celle fixée au point 2 de la partie B de cette annexe (tableau II ou II A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration.
b) Soit à celle fixée au point 3 de la partie B de la présente annexe (tableau III ou III A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration.
Lors de la mise en oeuvre de la méthode conventionnelle conformément au point 3.1 ci-dessus, il n'est pas tenu compte des substances classées nocives caractérisées uniquement par la phrase de risque R 65.
b) Soit à celle fixée au point 4 de la partie B de la présente annexe (tableau IV ou IV A), lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
b) Soit à celle fixée au point 4 de la partie B de la présente annexe (tableau IV et IV A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
Les préparations suivantes sont classées
comme sensibilisantes
b) Soit à celle fixée au point 5 de la partie B de la présente annexe (tableau V ou V A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration.
Les préparations suivantes
sont classées comme cancérogènes
b) Soit à celle fixée au point 6 de la partie B de la présente annexe (tableau VI ou VI A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
sont classées comme mutagènes
sont classées comme toxiques pour la reproduction
Limites de concentration à utiliser
lors de l'évaluation des dangers pour la santé
Ces limites de concentration sont utilisées en l'absence de limites de concentration spécifiques pour la substance considérée dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
Les limites de concentration exprimées en pourcentage volume/volume figurant dans le tableau I A déterminent la classification de la préparation gazeuse en fonction de la concentration individuelle du ou des gaz présents dont la classification est aussi indiquée.
Effets cancérogènes, mutagènes,
toxiques pour la reproduction
DES DANGERS POUR L'ENVIRONNEMENT
a) Lorsque les substances dangereuses énumérées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié sont affectées de limites de concentration nécessaires à l'application de la méthode d'évaluation décrite dans la partie A de la présente annexe, ces limites de concentration doivent être utilisées.
b) Lorsque les substances dangereuses ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou y figurent sans les limites de concentration nécessaires à l'application de la méthode d'évaluation décrite dans la partie A de la présente annexe, les limites de concentration sont attribuées conformément à la spécification indiquée dans la partie B de la présente annexe.
Méthode d'évaluation des dangers
- Méthode conventionnelle d'évaluation des dangers
b) Soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 1) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
b) Soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 1) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou y figurent sans limites de concentration ;
- Méthode conventionnelle pour l'évaluation
des préparations dangereuses pour la couche d'ozone
Et sont affectées de la phrase de risque R 59 :
b) Soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 5) lorsque la ou les substances ne figurent pas dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou y figurent sans limites de concentration.
Evaluation des préparations dangereuses
pour l'environnement terrestre
Limites de concentration à appliquer lors de l'évaluation
Méthodes d'essai pour l'évaluation des dangers
Récipients devant être pourvus d'une fermeture
de sécurité pour les enfants
Récipients devant porter une indication
de danger détectable au toucher
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT L'ÉTIQUETAGE
DE CERTAINES PRÉPARATIONS
- Pour les préparations classées comme dangereuses au sens des articles 10 à 21 du présent arrêté
Préparations vendues au public
Lorsque de telles préparations sont classées comme très toxiques (T+), toxiques (T) ou corrosives (C) et qu'il est matériellement impossible de donner une telle information sur l'emballage lui-même, l'emballage contenant de telles préparations doit être accompagné d'un mode d'emploi précis et compréhensible par tous et comprenant, si nécessaire, des informations relatives à la destruction de l'emballage vide.
Préparations destinées à être mises en oeuvre par pulvérisation
L'étiquette de l'emballage contenant de telles préparations doit porter obligatoirement le conseil de prudence S 23 accompagné de l'un des conseils de prudence S 38 ou S 51 choisi selon les critères d'application définis à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
Préparations contenant une substance affectée de la phrase
de risque R 33 : « Danger d'effets cumulatifs »
Lorsqu'une préparation contient au moins une substance affectée de la phrase de risque R 33, l'étiquette de la préparation doit porter le libellé de cette phrase de risque R 33 tel que figurant à l'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié lorsque cette substance est présente dans la préparation à une concentration égale ou supérieure à 1 %, sauf si des valeurs différentes sont fixées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
Préparations contenant une substance affectée de la phrase de risque R 64 : « Risque possible pour les bébés nourris au lait maternel »
- Pour les préparations indépendamment
de leur classification au sens des articles 10 à 21
L'étiquetage de l'emballage des peintures et vernis dont la teneur en plomb total déterminée selon la norme ISO 6503-1984 est supérieure à 0,15 % (exprimée en poids du métal) du poids total de la préparation doit porter les indications suivantes :
L'emballage contenant directement des colles à base de cyanoacrylate doit porter les indications suivantes :
L'étiquette de l'emballage des préparations contenant des isocyanates (monomère, oligomère, prépolymère, etc., en tant que tel ou en mélange) doit comporter les indications suivantes :
Voir les informations transmises par le fabricant.
Préparations contenant des composés époxydiques
de poids moléculaire moyen 700
L'étiquette de l'emballage des préparations contenant des composés époxydiques de poids moléculaire moyen 700 doit comporter les indications suivantes :
Préparations contenant du chlore actif vendues au public
L'emballage des préparations contenant plus de 1 % de chlore actif doit porter les indications suivantes :
Ne pas utiliser en combinaison avec d'autres produits, des gaz dangereux peuvent se libérer (chlore).
Préparations contenant du cadmium (alliages) et destinées
à être utilisées pour le brasage et le soudage
L'emballage de telles préparations devra porter de manière lisible et indélébile les mentions suivantes :
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les préparations présentées sous forme d'aérosols sont également soumises aux dispositions d'étiquetage conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié susvisé.
Préparations contenant des substances
non encore testées complètement
Lorsqu'une préparation contient au moins une substance qui, conformément à l'article R.
231-52-5, premier alinéa, du code du travail, porte la mention : « Attention : substance non encore testée complètement », l'étiquette de la préparation doit porter la mention : « Attention : cette préparation contient une substance qui n'a pas encore été complètement testée », si cette substance est présente en concentration égale ou supérieure à 1 %.
Préparations non classées comme sensibilisantes
mais contenant au moins une substance sensibilisante
L'emballage des préparations contenant au moins une substance classée comme sensibilisante et présente à une concentration supérieure ou égale à 0,1 % ou à une concentration supérieure ou égale à celle spécifiée dans une note spécifique pour la substance à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié doit porter l'inscription suivante :
« Contient du (de la) (nom[s] de la [ou des] substance[s] sensibilisante[s]).
L'emballage des préparations liquides qui ne présentent pas de point d'éclair ou dont le point d'éclair est supérieur à 55 °C et qui contiennent un hydrocarbure halogéné et plus de 5 % de substances inflammables ou facilement inflammables doit porter, selon le cas, l'une des inscriptions suivantes :
Préparations contenant une substance affectée de la phrase de risque R 67 : l'inhalation de vapeurs peut provoquer somnolence et vertiges
Lorsqu'une préparation contient une ou plusieurs substances affectées de la phrase de risque R 67, l'étiquette de la préparation doit porter le libellé de cette phrase tel que figurant à l'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié dès lors que ces substances sont présentes dans la préparation à une concentration totale égale ou supérieure à 15 %, sauf :
- si la préparation porte déjà les phrases de risque R 20, R 23, R 26, R 68/20, R 39/23 ou R 39/26 ;
- ou si la préparation est contenue dans un emballage ne dépassant pas 125 ml.
Les emballages de ciments et de préparations de ciment dont la teneur en chrome soluble (VI) est supérieure à 0,000 2 % du poids sec total du ciment doivent porter l'indication suivante :
Sauf si la préparation est déjà classée comme sensibilisante et porte la phrase de risque R 43.
- Pour les préparations non classées au sens des articles 10
à 21 mais contenant au moins une substance dangereuse
Préparations non destinées au public
DE L'IDENTITÉ CHIMIQUE D'UNE SUBSTANCE
Informations devant figurer dans la demande
de confidentialité.
Lexique-guide pour l'établissement de dénominations
de remplacement (noms génériques)
Ce lexique-guide s'inspire de la procédure de classement (répartition de substances en familles) des substances dangereuses telle qu'elle figure à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
Ces familles sont numérotées par le numéro conventionnel retenu à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié (601 à 650).
Arrêté du 22 octobre 2004 portant agrément du Bureau Veritas pour l'homologation de type des conteneurs-citernes et caisses mobiles citernes destinés au transport des marchandises dangereuses de la classe 7 par voie terrestre
Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.8 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, visés à la sous-section 6.8.2.3, des prototypes de conteneurs-citernes et caisses mobiles citernes destinés au transport des marchandises dangereuses de la classe 7.
Le Bureau Veritas doit, pour délivrer ses agréments, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement.
Le Bureau Veritas est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon leurs attributions précisées à l'article 3 des arrêtés ADR et RID.
Arrêté du 9 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et transposant la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE modifiée
A l'article 3 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, les paragraphes II à VI deviennent les paragraphes III à VII et il est inséré un paragraphe II entre les paragraphes I et III ainsi rédigé :
- La nature et les modalités des essais de la batterie d'essais réduite prévue au IV de l'article R.
231-52-3 du code du travail ainsi que la définition des situations d'exposition concernées sont spécifiées à l'annexe VII A du présent arrêté.
La rédaction du paragraphe relatif à la présentation des entrées, point c, est remplacée par la rédaction suivante :
« c) Limites de concentration et de classification associées, nécessaires pour classer les préparations dangereuses contenant la substance conformément à l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux préparations dangereuses.
Sauf indication contraire, les limites de concentration sont des pourcentages en poids de la substance calculés par rapport au poids total de la préparation.
Lorsque aucune limite de concentration n'est indiquée, les limites à utiliser pour appliquer la méthode conventionnelle d'évaluation des dangers pour la santé sont celles figurant à l'annexe II et les limites à utiliser pour appliquer la méthode conventionnelle des dangers pour l'environnement sont celles figurant à l'annexe III de l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses.
Le deuxième exemple de la note A du paragraphe « explication des notes relatives à l'identification, à la classification et à l'étiquetage des substances » est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
Pour la substance AB - pas d'entrée spécifique dans l'annexe I :
Entrée de groupe des composés de A dans l'annexe I :
Repr.
Xn ; R 20/22 R 33
Entrée de groupe des composés de B dans l'annexe I :
Carc.
La classification de la substance AB est donc :
Les termes : « de la présente directive » du premier alinéa de la note D du paragraphe « explication des notes relatives à l'identification, à la classification et à l'étiquetage des substances » sont supprimés et remplacés par les termes : « du présent arrêté ».
La deuxième phrase de la note E du paragraphe « explication des notes relatives à l'identification, à la classification et à l'étiquetage des substances » est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« Pour ces substances, les phrases R 20, R 21, R 22, R 23, R 24, R 25, R 26, R 27, R 28, R 39, R 68 (nocif), R 48 et R 65 ainsi que toutes les combinaisons de ces phrases de risque doivent être précédées du terme : "également.
Dans la note R du paragraphe « explication des notes relatives à l'identification, à la classification et à l'étiquetage des substances », le terme : « géométriques » est inséré après les termes : « moins deux erreurs ».
Dans la note 1 du paragraphe « explication des notes relatives à l'étiquetage des préparations », les termes : « l'arrêté du 21 février 1990 » sont remplacés par les termes : « l'arrêté du 9 novembre 2004 ».
La note 6 du paragraphe « explication des notes relatives à l'étiquetage des préparations » est supprimée.
42 Mo Molybdène ;
81 Tl Thallium ;
89 Ac Actinium.
Dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, le texte commençant par les mots : « L'annexe I...
» jusqu'aux mots : « directive 67/548/CEE » est remplacé par le texte suivant :
« L'annexe I du présent arrêté relative à la liste des substances dangereuses est l'annexe I de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 99/33/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 10 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe des directives 93/72/CE de la Commission des communautés européennes du 1er septembre 1993, 93/101/CE de la Commission des communautés européennes en date du 11 novembre 1993, 94/69/CE du 19 décembre 1994, 96/54/CE du 30 juillet 1996, 97/69/CE du 5 décembre 1997, 98/73/CE du 18 septembre 1998, 98/98/CE du 15 décembre 1998, 2000/32/CE du 19 mai 2000 et 2001/59/CE du 6 août 2001 portant respectivement dix-neuvième, vingtième, vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-huitième adaptations au progrès technique de la directive 67/548/CEE.
Le texte d'introduction de l'annexe II de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« L'annexe II ci-dessous, relative aux symboles et indications de danger des substances et des préparations dangereuses, est l'annexe II de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 99/33/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 10 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe II de la directive 2001/59/CE de la Commission européenne du 6 août 2001, portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE.
- Le texte d'introduction de l'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« L'annexe III ci-dessous, relative aux phrases de risques (phrases R) des substances et des préparations dangereuses, est l'annexe III de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 99/33/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 10 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe III de la directive 2001/59/CE de la Commission européenne du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE.
- L'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 est modifiée comme suit :
- le libellé de la phrase R 40 est supprimé et remplacé par le texte suivant : « Effet cancérogène suspecté : preuves insuffisantes.
- le libellé de la phrase R 45 est supprimé et remplacé par le texte suivant : « Peut provoquer le cancer.
- le libellé de la phrase R 46 est supprimé et remplacé par le texte suivant : « Peut provoquer des altérations génétiques héréditaires.
- le libellé de la phrase R 49 est supprimé et remplacé par le texte suivant : « Peut provoquer le cancer par inhalation.
- la phrase R 68 : « Possibilité d'effets irréversibles.
» est ajoutée à la liste des phrases R ;
- les phrases R combinées suivantes : R 40/20, R 40/21, R 40/22, R 40/20/21, R 40/21/22, R 40/20/21/22 sont supprimées.
- les phrases combinées suivantes sont ajoutées :
Le texte d'introduction de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« L'annexe V du présent arrêté est l'annexe V de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 99/33/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 10 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe des directives 87/302 de la Commission européenne du 18 novembre 1987, 92/69 du 31 juillet 1992, 93/21 du 27 avril 1993, 96/54 du 30 septembre 1996, 98/73 du 16 novembre 1998, 2000/32 du 19 mai 2000, 2000/33 du 25 avril 2000 et 2001/59 du 6 août 2001, portant respectivement neuvième, dix-septième, dix-huitième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième adaptations au progrès technique de la directive 67/548/CEE.
L'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
- Le texte d'introduction de l'annexe VII A de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« L'annexe VII A du présent arrêté est l'annexe VII A de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 99/33/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 10 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.
- Le texte en annexe II du présent arrêté est inséré avant la section 0 de l'annexe VII A de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
- Le texte intitulé « 7.
Batterie d'essais réduite pour les intermédiaires de synthèse dont la quantité est supérieure ou égale à une tonne par an.
» de l'annexe III du présent arrêté est inséré à la fin de l'annexe VII A de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
- Le texte d'introduction de l'annexe VIII de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« L'annexe VIII du présent arrêté est l'annexe VIII de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 99/33/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 10 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.
- Le texte figurant à l'annexe IV du présent arrêté est inséré entre le titre « Niveau 1 » et le sous-titre « Etudes physico-chimiques » de l'annexe VIII de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
- Le texte figurant à l'annexe V du présent arrêté est inséré entre le titre « Niveau 2 » et le sous-titre « Etudes toxicologiques » de l'annexe VIII de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
(Annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié)
Cette annexe figure en annexe de la directive (CEE) n° 67-548, modifiée en dernier lieu par la directive (CE) n° 2001-59, telle qu'elle figure en annexe de la directive (CE) n° 2001-59 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive (CEE) n° 67-548 (JOCE n° L 225 du 21 août 2001).
La classification vise à identifier toutes les propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques des substances ou préparations, pouvant constituer un risque lors de la manipulation ou de l'utilisation normales de ces substances ou préparations.
Après identification de chaque propriété dangereuse, la substance ou la préparation doit être étiquetée de manière à indiquer le ou les dangers, afin de protéger l'utilisateur, le public et l'environnement.
La présente annexe énumère les principes généraux régissant la classification et l'étiquetage des substances et préparations, visés à l'article 4 de la directive 67/548/CEE, à l'article 4 de la directive 1999/45/CE ainsi que dans d'autres directives relatives aux préparations dangereuses.
Elle s'adresse à toute personne concernée (fabricants, importateurs, autorités nationales) par les méthodes de classification et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses.
Les prescriptions de la directive 67/548/CEE et de la directive 1999/45/CE ont pour objet de mettre à la disposition du public et des travailleurs un outil fondamental contenant des informations essentielles en matière de substances et préparations dangereuses.
L'étiquette attire l'attention des personnes qui manipulent ou utilisent ces substances et préparations sur les dangers inhérents à certaines d'entre elles.
L'étiquette peut également avoir pour objet de fournir une information plus complète sur les mesures de prudence et les modalités d'utilisation des produits disponibles sous des formes différentes.
L'étiquette tient compte de tous les dangers potentiels susceptibles d'être liés à la manipulation et à l'utilisation normales des substances et préparations dangereuses sous la forme où elles sont mises sur le marché, mais non nécessairement sous n'importe quelle forme différente d'utilisation finale, par exemple à l'état dilué.
Les dangers les plus sérieux sont illustrés par des symboles et ces dangers, ainsi que ceux qui découlent d'autres propriétés dangereuses, sont énoncés par des phrases types de risque tandis que les phrases indiquant des conseils de prudence précisent les précautions indispensables à respecter.
Dans le cas des substances, l'information est complétée par la mention du nom de la substance conforme à une nomenclature chimique reconnue au niveau international, de préférence le nom utilisé dans l'inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS) ou dans la liste européenne des substances chimiques notifiées (ELINCS), ainsi que par la mention du numéro CE et des nom, adresse et numéro de téléphone de la personne, établie dans la Communauté, responsable de la mise sur le marché de la substance.
Dans le cas des préparations, l'information est complétée, en application de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 1999/45/CE, par les indications suivantes :
- nom commercial ou désignation de la préparation ;
- nom chimique de la ou des substances présentes dans la préparation, et
- nom, adresse complète et numéro de téléphone de la personne, établie dans la Communauté, responsable de la mise sur le marché de la préparation.
L'article 6 de la directive 67/548/CEE stipule que les fabricants, distributeurs et importateurs de substances dangereuses ne figurant pas encore à l'annexe I mais énumérées dans l'EINECS sont tenus d'effectuer une recherche afin de prendre connaissance des données pertinentes accessibles concernant les propriétés de ces substances.
Sur la base de ces informations, ils doivent emballer et provisoirement étiqueter ces substances conformément aux règles établies aux articles 22 à 25 de la directive 67/548/CEE et aux critères fixés dans la présente annexe.
Données requises pour la classification et l'étiquetage.
Pour les substances, les données requises pour la classification et l'étiquetage peuvent être obtenues de la façon suivante :
a) En ce qui concerne les substances qui nécessitent la communication des informations visées à l'annexe VII, la plupart des indications requises pour la classification et l'étiquetage figureront au « dossier de base ».
Cette classification et cet étiquetage seront revus, le cas échéant, lorsqu'on disposera d'informations supplémentaires (annexe VIII) ;
b) En ce qui concerne les autres substances (par exemple celles qui sont visées au point 1.5), les données requises pour la classification et l'étiquetage peuvent, le cas échéant, être obtenues à partir d'un certain nombre de sources différentes, telles que :
- les résultats d'essais antérieurs ;
- les informations exigées au titre de la réglementation internationale des transports de matières dangereuses ;
- les informations tirées de travaux de référence et la bibliographie, ou
- les informations fondées sur l'expérience pratique.
Il est possible de prendre également en compte les résultats de relations structure/activité validées et les avis d'experts.
Pour les préparations, les données requises pour la classification et l'étiquetage peuvent en règle générale être obtenues :
a) S'il s'agit de données physico-chimiques, par l'application des méthodes visées à l'annexe V.
Cela vaut également pour les préparations relevant de la directive 91/414/CEE, à moins que d'autres méthodes internationalement reconnues ne soient acceptables en application des dispositions des annexes II et III de la directive 91/414/CEE (article 5, paragraphe 5, de la directive 1999/45/CE).
Pour les préparations gazeuses, une méthode de calcul peut être utilisée pour les propriétés d'inflammabilité et les propriétés comburantes (voir points 9.1.1.1 et 9.1.1.2).
Pour les préparations non gazeuses contenant des peroxydes organiques, une méthode de calcul peut être utilisée pour les propriétés comburantes (voir point 2.2.2.1) ;
b) S'il s'agit de données relatives aux effets sur la santé :
- par l'application des méthodes précisées à l'annexe V, à moins que, dans le cas des produits phytopharmaceutiques, d'autres méthodes internationalement reconnues ne soient acceptables, en application des dispositions annexes II et III de la directive 91/414/CEE (article 6, paragraphe 1, point b, de la directive 1999/45/CE) ;
- et/ou par l'application d'une méthode conventionnelle visée aux articles 15 à 18 et à l'annexe II, parties A.1 à A.6 et B.1 à B.5, de la directive 1999/45/CE, ou
- dans le cas de la phrase de risque R 65, par l'application des règles énoncées au point 3.2.3 ;
- toutefois, s'il s'agit de l'évaluation des propriétés cancérogènes ou mutagènes ou de la toxicité pour la reproduction, par l'application d'une méthode conventionnelle visée aux articles 15 à 18 et à l'annexe II, parties A.7 à A.9 et B.6, de la directive 1999/45/CE ;
c) S'il s'agit de données relatives aux propriétés écotoxicologiques :
(i) En ce qui concerne la toxicité pour l'environnement aquatique uniquement :
- par l'application des méthodes spécifiées à l'annexe V, sous réserve des conditions mentionnées à l'annexe III, partie C, de la directive 1999/45/CE, à moins que, dans le cas des produits phytopharmaceutiques, d'autres méthodes internationalement reconnues ne soient acceptables en application des dispositions des annexes II et III de la directive 91/414/CEE (article 7, paragraphe 1, point b, de la directive 1999/45/CE), ou
- par l'application d'une méthode conventionnelle visée à l'article 7 et à l'annexe III, parties A et B, de la directive 1999/45/CE ;
(ii) En ce qui concerne l'évaluation du potentiel de bio-accumulation (ou de la bio-accumulation effective), par la détermination de log Po/e (ou du BCF) ou, pour ce qui est de l'évaluation de la dégradabilité, par l'application d'une méthode conventionnelle visée à l'article 7 et à l'annexe III, parties A et B, de la directive 1999/45/CE ;
(iii) En ce qui concerne les dangers pour la couche d'ozone, par l'application d'une méthode conventionnelle visée à l'article 7 et à l'annexe III, parties A et B, de la directive 1999/45/CE.
Remarque concernant la réalisation d'essais sur des animaux :
La réalisation d'essais sur des animaux pour obtenir des données expérimentales est soumise aux prescriptions de la directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales.
Remarque concernant les propriétés physico-chimiques :
Pour les peroxydes organiques et les préparations de peroxydes organiques, les données peuvent être obtenues par la méthode de calcul décrite au point 9.5.
Pour les préparations gazeuses, une méthode de calcul peut être utilisée pour les propriétés d'inflammabilité et les propriétés comburantes (voir point 9).
Application des critères du guide.
La classification doit couvrir les propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques des substances et préparations.
La classification des substances et préparations s'effectue conformément au point 1.6, sur la base des critères repris aux points 2 à 5 (substances) et aux points 2, 3, 4.2.4 et 5 de la présente annexe.
Tous les types de risques doivent être envisagés.
Par exemple, une classification suivant le point 3.2.1 n'implique pas que l'on perde de vue les points 3.2.2 ou 3.2.4.
La sélection du ou des symboles et de la ou des phrases de risque s'effectue sur la base de la classification, de façon à garantir que la nature spécifique des dangers potentiels identifiés lors de la classification sera bien mentionnée sur l'étiquette.
Nonobstant les critères indiqués aux points 2.2.3, 2.2.4 et 2.2.5, les substances et préparations se trouvant sous forme d'aérosols sont soumises aux dispositions de la directive 75/324/CEE modifiée et adaptée au progrès technique.
On entend par « substances » les éléments chimiques et leurs composés à l'état naturel ou tels qu'obtenus par tout procédé de production, contenant tout additif nécessaire pour préserver la stabilité du produit et toute impureté dérivant du procédé, à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition.
Une substance peut être très bien définie sur le plan chimique (par exemple l'acétone) ou être un mélange complexe de composants de composition variable (par exemple les distillats aromatiques).
Pour certaines substances complexes, des composants individuels sont parfois identifiés.
Application des critères du guide pour les substances.
Les critères d'orientation figurant dans la présente annexe sont directement applicables lorsque les données ont été obtenues à partir de méthodes d'essais comparables à celles qui sont reprises à l'annexe V.
Dans les autres cas, on appréciera les données disponibles en comparant les méthodes d'essai utilisées avec celles qui figurent à l'annexe V et avec les règles appropriées de classification et d'étiquetage visées à la présente annexe.
Il peut arriver qu'il y ait un doute sur l'application des critères, notamment lorsque le recours à l'avis d'experts est nécessaire.
Le fabricant, le distributeur ou l'importateur doit alors classer et étiqueter provisoirement la substance en cause en se basant sur une évaluation des éléments de preuve par une personne compétente.
Sans préjudice de l'article 6 de la directive 67/548/CEE, dans les cas où la procédure précitée a été appliquée et où l'on craint d'éventuelles incohérences, on peut proposer la classification provisoire en vue de son introduction dans l'annexe I.
Cette proposition doit être soumise à un des Etats membres et être accompagnée de toutes les informations scientifiques nécessaires (voir également le point 4.1).
Une procédure similaire peut être appliquée dès lors que de nouvelles informations permettent de mettre en doute l'exactitude d'une entrée existante présente dans l'annexe I.
Classification des substances contenant des impuretés, des additifs ou des composants individuels.
Lorsque des impuretés, des additifs ou des composants individuels de substances ont été identifiés, ils doivent être pris en compte si leur concentration est supérieure ou égale aux limites de concentration fixées à :
0,1 % pour les substances classées comme très toxiques, toxiques, cancérogènes (catégorie 1 ou 2), mutagènes (catégorie 1 ou 2), toxiques pour la reproduction (catégorie 1 ou 2) ou dangereuses pour l'environnement (affectées du symbole « N », c'est-à-dire dangereuses pour l'environnement aquatique, dangereuses pour la couche d'ozone) ;
1 % pour les substances classées comme nocives, corrosives, irritantes, sensibilisantes, cancérogènes (catégorie 3), mutagènes (catégorie 3), toxiques pour la reproduction (catégorie 3) ou dangereuses pour l'environnement (non affectées du symbole « N », c'est-à-dire nocives pour les organismes aquatiques, peuvent entraîner des effets néfastes à long terme),
sauf si des valeurs inférieures ont été fixées à l'annexe I.
A l'exception des substances spécifiquement reprises à l'annexe I, la classification doit s'effectuer conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 de la directive 1999/45/CE.
Dans le cas de l'amiante (650-013-00-6), cette règle générale n'est pas d'application tant qu'une limite de concentration n'est pas fixée à l'annexe I.
Les substances contenant de l'amiante doivent être classées et étiquetées selon les principes énoncés à l'article 6 de la directive 67/548/CEE.
Application des critères du guide pour les préparations.
Les critères d'orientation figurant à la présente annexe sont directement applicables lorsque les données ont été obtenues à partir de méthodes d'essai comparables à celles qui sont reprises à l'annexe V, à l'exception des critères du point 4 auxquels s'applique uniquement la méthode conventionnelle.
Une méthode conventionnelle est également applicable en ce qui concerne les critères du point 5, à l'exception de la toxicité aquatique, sous réserve des conditions visées à l'annexe III, partie C, de la directive 1999/45/CE.
Pour les préparations relevant de la directive 91/414/CEE, les données relatives à la classification et à l'étiquetage peuvent également être obtenues par d'autres méthodes internationalement reconnues (voir dispositions spéciales au point 1.6 de la présente annexe).
Dans les autres cas, on appréciera les données disponibles en comparant les méthodes d'essai utilisées avec celles qui figurent à l'annexe V et avec les règles appropriées de classification et d'étiquetage, énoncées dans la présente annexe.
Si les risques pour la santé et pour l'environnement sont évalués en appliquant une méthode conventionnelle visée aux articles 6 et 7 et aux annexes II et III de la directive 1999/45/CE, il y a lieu d'utiliser les limites individuelles de concentration fixées :
- soit à l'annexe I de la directive 67/548/CEE ;
- soit à l'annexe II, partie B, et/ou à l'annexe III, partie B, de la directive 1999/45/CE lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de la directive 67/548/CEE ou y figurent sans limite de concentration.
Dans le cas des préparations contenant des mélanges de gaz, la classification relative aux effets sur la santé et sur l'environnement sera établie par la méthode de calcul, sur la base des limites individuelles de concentration fixées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE ou, si ces limites n'y figurent pas, sur la base des critères des annexes II et III de la directive 1999/45/CE.
Préparations ou substances décrites au point 1.7.2.1 utilisées comme composants d'une autre préparation.
L'étiquetage de telles préparations doit être conforme aux dispositions de l'article 10 de la directive 1999/45/CE, conformément aux principes énoncés aux articles 3 et 4 de la directive 1999/45/CE.
Dans certains cas, les informations figurant sur l'étiquette de la préparation ou de la substance décrite au point 1.7.2.1 sont néanmoins insuffisantes pour permettre à d'autres fabricants, désireux de l'utiliser comme constituant de leur(s) propre(s) préparation(s), d'effectuer correctement la classification et l'étiquetage de leur(s) préparation(s).
Dans ces cas, la personne établie dans la Communauté responsable de la mise sur le marché de la préparation initiale ou de la substance initiale décrite au point 1.7.2.1, qu'elle en soit le fabricant, l'importateur ou le distributeur, doit fournir, sur demande justifiée et dès que possible, toutes les données nécessaires sur les substances dangereuses présentes pour permettre une classification et un étiquetage corrects de la nouvelle préparation.
Ces données sont également nécessaires pour permettre à la personne responsable de la mise sur le marché de la nouvelle préparation de se conformer aux autres prescriptions de la directive 1999/45/CE.
Classification sur la base des propriétés physico-chimiques
Les méthodes d'essai relatives aux propriétés d'explosibilité, aux propriétés comburantes et aux propriétés d'inflammabilité figurant à l'annexe V servent à conférer une signification spécifique aux définitions générales données à l'article 2, paragraphe 2, points a à e.
Les critères suivent directement les méthodes d'essai spécifiées à l'annexe V, dans la mesure où ceux-ci sont mentionnés.
S'il existe une information adéquate montrant que, dans la pratique, les propriétés physico-chimiques des substances et préparations (à l'exception des peroxydes organiques) diffèrent de celles qui résultent de l'application des méthodes d'essai figurant à l'annexe V, ces substances et préparations devront être classées en fonction du risque qu'elles peuvent présenter pour les personnes qui les manipulent ou pour d'autres personnes.
Critères de classification, choix des symboles et indications de danger et choix des phrases indiquant les risques.
Dans le cas des préparations, il faut prendre en considération les critères visés à l'article 5 de la directive 1999/45/CE.
Substances et préparations explosibles.
Les substances et préparations seront classées comme explosibles et caractérisées par le symbole « E » et par l'indication de danger « explosif » en fonction des résultats des essais visés à l'annexe V et dans la mesure où elles sont explosibles sous leur forme commercialisée.
L'inscription d'une phrase indiquant les risques est obligatoire ; elle sera libellée compte tenu de ce qui suit :
R 2 Risque d'explosion par le choc, la friction, le feu ou d'autres sources d'ignition :
- substances et préparations, sauf les exceptions indiquées ci-dessous.
R 3 Grand risque d'explosion par le choc, la friction, le feu ou d'autres sources d'ignition :
- substances et préparations particulièrement sensibles telles que les sels de l'acide picrique, le tétra nitrate de pentaérythritol (penthrite).
Substances et préparations comburantes.
Les substances et préparations seront classées comme comburantes et caractérisées par le symbole « O » et par l'indication de danger « comburant » en fonction des résultats des essais visés à l'annexe V.
L'inscription d'une phrase indiquant les risques est obligatoire ; elle sera libellée sur la base des résultats des essais, compte tenu de ce qui suit :
R 7 Peut provoquer un incendie :
- peroxydes organiques qui ont des caractéristiques inflammables, même lorsqu'ils ne sont pas en contact avec d'autres matériaux combustibles.
R 8 Favorise l'inflammation des matières combustibles :
- autres substances et préparations comburantes, y compris les peroxydes inorganiques, qui peuvent enflammer ou augmenter le risque d'inflammabilité lorsqu'elles sont en contact avec des matériaux combustibles.
R 9 Peut exploser en mélange avec des matières combustibles :
- autres substances et préparations, y compris les peroxydes inorganiques, devenant explosibles lorsqu'elles sont mélangées avec des matériaux combustibles, par exemple certains chlorates.
Remarques relatives aux peroxydes.
En ce qui concerne les propriétés explosibles, un peroxyde organique ou une préparation de peroxyde organique sont classés, sous la forme sous laquelle ils sont mis sur le marché, selon les critères énoncés au point 2.2.1, sur la base d'essais réalisés conformément aux méthodes décrites à l'annexe V.
En ce qui concerne les propriétés comburantes, les méthodes existant à l'annexe V ne peuvent pas s'appliquer aux peroxydes organiques.
Pour les substances, les peroxydes organiques qui ne sont pas déjà classés comme explosibles sont classés comme dangereux sur la base de leur structure (par exemple, R-O-O-H ; R1-O-O-R2).
Les préparations qui ne sont pas déjà classées comme explosibles seront classées à l'aide de la méthode de calcul basée sur la présence d'oxygène actif, présentée au point 9.5.
Tout peroxyde organique ou toute préparation de peroxyde organique qui ne sont pas déjà classés comme explosibles sont classés comme comburants si le peroxyde ou sa formulation contient :
- plus de 5 % de peroxydes organiques, ou
- plus de 0,5 % d'oxygène disponible à partir des peroxydes organiques et plus de 5 % de peroxyde d'hydrogène.
Substances et préparations extrêmement inflammables.
Les substances et préparations seront classées comme extrêmement inflammables et caractérisées par le symbole « F+ » et par l'indication de danger « extrêmement inflammable » en fonction des résultats des essais visés à l'annexe V.
La phrase indiquant les risques sera attribuée selon les critères suivants :
R 12 Extrêmement inflammable :
- substances et préparations liquides dont le point d'éclair est inférieur à 0 °C et la température d'ébullition (ou bien, dans le cas d'un intervalle de distillation, la température initiale d'ébullition) inférieure ou égale à 35 °C ;
- substances et préparations gazeuses qui, à température et à pression ambiantes, sont inflammables à l'air.
Les substances et préparations seront classées comme facilement inflammables et caractérisées par le symbole « F » et par l'indication de danger « facilement inflammable » en fonction des résultats des essais visés à l'annexe V.
Des phrases indiquant les risques seront attribuées selon les critères suivants :
R 11 Facilement inflammable.
Substances et préparations solides susceptibles de s'enflammer facilement après un bref contact avec une source d'inflammation et qui continuent à brûler ou à se consumer après élimination de cette source.
Substances et préparations liquides dont le point d'éclair est inférieur à 21 °C, mais qui ne sont pas extrêmement inflammables.
R 15 Au contact de l'eau, dégage des gaz extrêmement inflammables.
Substances et préparations qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, dégagent des gaz extrêmement inflammables en quantités dangereuses à raison de 1 l/kg/h au minimum.
R 17 Spontanément inflammable à l'air.
Substances et préparations susceptibles de s'échauffer et, finalement, de s'enflammer au contact de l'air à la température ambiante, sans apport d'énergie.
Substances et préparations inflammables.
Les substances et préparations seront classées comme inflammables en fonction des résultats des essais visés à l'annexe V.
R 10 Inflammable.
Substances et préparations liquides dont le point d'éclair est supérieur ou égal à 21 °C et inférieur ou égal à 55 °C.
Toutefois, en pratique, il a été démontré que les préparations ayant un point d'éclair supérieur ou égal à 21 °C et inférieur ou égal à 55 °C n'ont pas besoin d'être classées inflammables si la préparation ne peut en aucune façon favoriser la combustion et seulement s'il n'y a aucun risque à craindre pour les personnes manipulant ces préparations ou pour les autres personnes.
Autres propriétés physico-chimiques.
Des phrases complémentaires indiquant les risques seront attribuées aux substances et préparations classées conformément aux points 2.2.1 à 2.2.5 ci-dessus ou aux points 3, 4 et 5, compte tenu des critères suivants (sur la base de l'expérience acquise lors de l'élaboration de l'annexe I) :
R 1 Explosif à l'état sec.
Substances et préparations explosibles mises sur le marché en solution ou sous forme humide, par exemple la nitrocellulose contenant plus de 12,6 % d'azote.
R 4 Forme des composés métalliques explosifs très sensibles.
Substances et préparations susceptibles de donner naissance à des dérivés métalliques sensibles explosifs, par exemple l'acide picrique, l'acide styphnique.
R 5 Danger d'explosion sous l'action de la chaleur.
Substances et préparations instables à la chaleur, non classées comme explosibles, par exemple l'acide perchlorique > 50 %.
R 6 Danger d'explosion en contact ou sans contact avec l'air.
Substances et préparations instables à la température ambiante, par exemple l'acétylène.
Substances et préparations réactives, par exemple le fluor, l'hydrosulfite de sodium.
R 14 Réagit violemment au contact de l'eau.
Substances et préparations réagissant fortement avec l'eau, par exemple le chlorure d'acétyle, les métaux alcalins, le tétrachlorure de titane.
R 16 Peut exploser en mélange avec des substances comburantes.
Substances et préparations réagissant de manière explosive en présence d'agents comburants, par exemple le phosphore rouge.
R 18 Lors de l'utilisation, formation possible de mélange vapeur-air inflammable/explosif.
Préparations non classées comme inflammables en tant que telles, contenant des composants volatils inflammables à l'air.
R 19 Peut former des peroxydes explosifs.
Substances et préparations susceptibles de former des peroxydes explosifs pendant le stockage, par exemple l'éther éthylique, le 1,4-dioxane.
R 30 Peut devenir facilement inflammable pendant l'utilisation.
Préparations non classées comme inflammables en tant que telles, mais susceptibles de devenir inflammables par perte de composants volatils non inflammables.
R 44 Risque d'explosion si chauffé en ambiance confinée.
S'applique aux substances et préparations qui ne sont pas en elles-mêmes classées comme explosibles conformément au point 2.2.1, mais qui peuvent néanmoins présenter en pratique des propriétés explosives lorsqu'elles sont chauffées dans une ambiance suffisamment confinée.
Ainsi, certaines substances qui se décomposeraient d'une manière explosive si elles étaient chauffées dans un récipient en acier ne présentent pas cette caractéristique lorsqu'elles sont chauffées dans des récipients moins résistants.
Pour les autres phrases complémentaires indiquant les risques, voir le point 3.2.8.
Classification sur la base des propriétés toxicologiques
La classification concerne à la fois les effets aigus et les effets à long terme des substances et préparations, que ces effets découlent d'une seule exposition ou d'expositions répétées ou prolongées.
Lorsqu'il peut être démontré, par des études épidémiologiques, par des études de cas scientifiquement fondées telles que spécifiées dans la présente annexe ou par l'expérience pratique statistiquement vérifiée, par exemple, par l'évaluation de données émanant de centres d'information antipoison ou concernant des maladies professionnelles, que les effets toxicologiques sur l'homme diffèrent de ceux observés lors de l'application des méthodes visées au point 1.6 de la présente annexe, la substance ou la préparation est alors classée en fonction de ses effets sur l'homme.
Toutefois, les essais sur l'homme doivent être déconseillés et ne peuvent pas être utilisés, en règle générale, pour annuler des données positives issues d'essais sur des animaux.
La directive 86/609/CEE vise à protéger les animaux utilisés à des fins expérimentales et à d'autres fins scientifiques.
Pour plusieurs types de toxicité, il existe des méthodes d'essai in vitro validées énumérées à l'annexe V de la directive 67/548/CEE ; ce sont ces méthodes qui, le cas échéant, doivent être utilisées.
La classification des substances doit s'opérer sur la base des données expérimentales disponibles, selon les critères suivants qui tiennent compte de l'importance de ces effets :
a) Pour la toxicité aiguë (effets létaux et irréversibles après une seule exposition), il faut utiliser les critères des points 3.2.1 à 3.2.3 ;
b) Pour la toxicité subaiguë, subchronique ou chronique, il faut utiliser les critères des points 3.2.2 à 3.2.4 ;
c) Pour les effets corrosifs et irritants, il faut utiliser les critères des points 3.2.5 et 3.2.6 ;
d) Pour les effets sensibilisants, il faut utiliser les critères du point 3.2.7 ;
e) Pour les effets spécifiques sur la santé (effets cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction), il faut utiliser les critères du point 4.
Pour les préparations, la classification relative au danger pour la santé s'effectue :
a) Sur la base d'une méthode conventionnelle visée à l'article 6 et à l'annexe II de la directive 1999/45/CE, en l'absence de données expérimentales.
Dans ce cas, la classification se fonde sur les limites individuelles de concentration issues :
- soit de l'annexe I de la directive 67/548/CEE ;
- soit de l'annexe II, partie B, de la directive 1999/45/CE lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de la directive 67/548/CEE ou y figurent sans limite de concentration ;
b) Ou, lorsque des données expérimentales sont disponibles, selon les critères décrits au point 3.2.1, à l'exception des propriétés cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction visées au point 3.1.2 e, qui doivent être évaluées par une méthode conventionnelle visée à l'article 6 et à l'annexe II, parties A.7 à A.9 et B.6, de la directive 1999/45/CE.
Remarque : sans préjudice des dispositions de la directive 91/414/CEE, c'est seulement quand la personne responsable de la mise sur le marché d'une préparation peut scientifiquement démontrer que les propriétés toxicologiques de cette préparation ne peuvent pas être correctement déterminées soit en appliquant la méthode visée au point 3.1.3 a, soit en s'appuyant sur les résultats disponibles d'essais réalisés sur des animaux que les méthodes visées au point 3.1.3 b peuvent être utilisées, à condition que cette utilisation soit justifiée ou spécifiquement autorisée au titre de l'article 12 de la directive 86/609/CEE.
Quelle que soit la méthode employée pour évaluer le danger d'une préparation, il y a lieu de tenir compte de tous les effets dangereux sur la santé tels qu'ils sont définis à l'annexe II, partie B, de la directive 1999/45/CE.
Lorsque la classification doit être établie à partir de résultats expérimentaux issus d'essais sur les animaux, les résultats doivent être validés pour l'homme, dans la mesure où ces essais révèlent, d'une manière appropriée, l'existence de risques pour l'homme.
La toxicité aiguë par voie orale de la substance ou de la préparation mise sur le marché peut être établie soit par une méthode permettant d'évaluer la valeur DL50, soit en déterminant la dose discriminante (méthode de la dose fixée), soit encore en déterminant la gamme de valeurs d'exposition susceptibles d'entraîner une létalité (méthode de la classe de toxicité aiguë).
La dose discriminante est la dose qui entraîne une toxicité manifeste mais pas de mortalité et doit être une des quatre doses précisées à l'annexe V (5, 50, 500 ou 2 000 mg de poids corporel).
Le concept de « toxicité manifeste » s'emploie pour désigner les effets toxiques, après exposition à la substance testée, dont la sévérité est telle que l'exposition à la dose immédiatement supérieure entraînerait probablement la mort.
Les résultats de l'essai à une dose donnée, suivant la méthode de la dose fixée, peuvent être :
- survie inférieure à 100 % ;
- survie égale à 100 %, mais toxicité manifeste ;
- survie égale à 100 %, mais pas de toxicité manifeste.
Les critères des points 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3 indiquent uniquement le résultat final de l'essai.
Il y a lieu d'utiliser la dose de 2 000 mg/kg essentiellement pour obtenir des informations sur les effets toxiques des substances qui présentent une faible toxicité aiguë et qui ne sont pas classées sur la base de la toxicité aiguë.
La méthode de la dose fixée requiert dans certains cas d'effectuer l'essai à des doses supérieures ou inférieures, s'il n'a pas déjà été pratiqué à la dose pertinente.
Il convient de se reporter au tableau d'évaluation de la méthode d'essai B.1 bis de l'annexe V.
La gamme de valeurs d'exposition susceptibles d'entraîner une létalité est déduite de l'absence ou de la présence observée de mortalité liée à une substance, suivant la méthode de la classe de toxicité aiguë.
Pour le premier essai, on utilise une dose parmi trois doses de départ fixées (25, 200 ou 2 000 mg par kg de poids corporel).
La méthode de la classe de toxicité aiguë requiert dans certains cas d'effectuer l'essai à des doses supérieures ou inférieures, s'il n'a pas déjà été réalisé à la dose pertinente.
Il convient de se reporter au tableau d'évaluation de la méthode d'essai B.1 ter de l'annexe V.
Critères de classification, choix des symboles et indication de danger et choix des phrases indiquant les risques.
Substances et préparations très toxiques.
Les substances et préparations seront classées comme très toxiques et caractérisées par le symbole « T+ » et l'indication de danger « très toxique » conformément aux critères spécifiés ci-après.
Les phrases indiquant les risques sont attribuées conformément aux critères suivants :
R 28 Très toxique en cas d'ingestion.
DL50 par voie orale, rat : 25 mg/kg ;
Survie inférieure à 100 % à 5 mg/kg par voie orale, rat (méthode de la dose fixée), ou
Mortalité élevée aux doses 25 mg/kg par voie orale, chez le rat, par la méthode de la classe de toxicité aiguë (pour l'interprétation des résultats d'essai, voir également les tableaux d'évaluation à l'appendice 2 de la méthode d'essai B.1 ter de l'annexe V).
R 27 Très toxique par contact avec la peau.
DL50 par voie cutanée, rat ou lapin : 50 mg/kg.
R 26 Très toxique par inhalation.
CL50 par inhalation, rat, pour les aérosols ou les particules : 0,25 mg/l/4 heures,
CL50 par inhalation, rat, pour les gaz et les vapeurs : 0,5 mg/l/4 heures.
R 39 Danger d'effets irréversibles très graves.
Preuves très nettes de ce que des dommages irréversibles, différents des effets cités au point 4, peuvent être provoqués par une seule exposition par une voie adéquate, généralement dans l'intervalle des valeurs précitées.
Pour indiquer le mode d'administration/exposition, on utilisera une des phrases combinées suivantes :
Substances et préparations toxiques.
Les substances et préparations seront classées comme toxiques et caractérisées par le symbole « T » et l'indication « toxique » conformément aux critères spécifiés ci-après.
R 25 Toxique en cas d'ingestion.
DL50 par voie orale, rat : 25 < DL50 200 mg/kg ;
Dose discriminante par voie orale, rat, 5 mg/kg : survie égale à 100 %, mais toxicité manifeste, ou
Mortalité élevée à partir de 25 mg/kg et jusqu'à 200 mg/kg par voie orale, chez le rat, par la méthode de la classe de toxicité aiguë (pour l'interprétation des résultats d'essai, voir tableaux d'évaluation à l'appendice 2 de la méthode d'essai B.1 ter de l'annexe V).
R 24 Toxique par contact avec la peau.
DL50 par voie cutanée, rat ou lapin : 50 < DL50 400 mg/kg.
R 23 Toxique par inhalation.
CL50 par inhalation, rat, pour les aérosols ou les particules : 0,25 < CL50 1 mg/l/4 heures ;
CL50 par inhalation, rat, pour les gaz et les vapeurs : 0,5 < CL50 2 mg/l/4 heures.
Pour indiquer le mode d'administration/exposition, on utilisera une des phrases combinées suivantes : R 39/23, R 39/24, R 39/25, R 39/23/24, R 39/23/25, R 39/24/25, R 39/23/24/25.
R 48 Risque d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée.
Des lésions graves (troubles fonctionnels ou modifications morphologiques ayant une importance toxicologique) peuvent résulter d'une exposition répétée ou prolongée, par une voie adéquate.
Les substances et les préparations seront classées au moins comme toxiques lorsque ces effets sont observés à des doses sensiblement inférieures (c'est-à-dire dix fois) à celles fixées pour la phrase R 48 au point 3.2.3.
Substances et préparations nocives.
Les substances et préparations seront classées comme nocives et caractérisées par le symbole « Xn » et l'indication de danger « nocif » conformément aux critères énoncés ci-dessous.
Les phrases indiquant les risques seront attribuées conformément aux critères suivants :
R 22 Nocif en cas d'ingestion.
Dose discriminante par voie orale, rat, 50 mg/kg : survie égale à 100 %, mais toxicité manifeste ;
Survie inférieure à 100 % à 500 mg/kg par voie orale, rat (méthode de la dose fixée).
Se reporter au tableau d'évaluation de la méthode d'essai B1 bis de l'annexe V, ou mortalité élevée à partir de 200 mg/kg et jusqu'à 2 000 mg/kg, par voie orale, chez le rat, par la méthode de la classe de toxicité aiguë (pour l'interprétation des résultats d'essai, voir tableaux d'évaluation à l'appendice 2 de la méthode d'essai B1 ter de l'annexe V).
R 21 Nocif par contact avec la peau.
R 20 Nocif par inhalation.
CL50 par inhalation, rat, pour les gaz ou les vapeurs : 2 < CL50 20 mg/l/4 heures.
R 65 Nocif : peut provoquer une atteinte des poumons en cas d'ingestion.
Les substances et préparations liquides présentant, pour l'homme, un danger en cas d'aspiration en raison de leur faible viscosité :
a) Pour les substances et préparations contenant des hydrocarbures aliphatiques, alicycliques et aromatiques dans une concentration totale supérieure ou égale à 10 % et possédant :
Soit un temps d'écoulement inférieur à 30 secondes dans une coupe ISO de 3 mm, conformément à la norme ISO 2431 (édition avril 1996/juillet 1999) relative aux « peintures et vernis - détermination du temps d'écoulement au moyen de coupes d'écoulement » ;
Soit une viscosité cinématique inférieure à 7 x 10-6 m²/s à 40 °C, mesurée par un viscosimètre capillaire calibré en verre conformément à la norme ISO 3104 (ISO 3104, édition 1994) relative aux « produits pétroliers - liquides opaques et transparents - détermination de la viscosité cinématique et calcul de la viscosité dynamique » ou à la norme ISO 3105 (ISO 3105, édition 1994) relative aux « viscosimètres à capillaires en verre pour viscosité cinématique - spécifications et instructions d'utilisation » ;
Soit une viscosité cinématique inférieure à 7 x 10-6 m²/s à 40 °C, déduite de mesures par viscosimètre rotatif conformément à la norme ISO 3219 (ISO 3219, édition 1993) relative aux « plastiques - polymères/résines à l'état liquide, en émulsion ou en dispersion - détermination de la viscosité au moyen d'un viscosimètre rotatif à gradient de vitesse de cisaillement défini ».
Il est à noter que les substances et préparations répondant à ces critères ne nécessitent pas d'être classées si leur tension superficielle moyenne est supérieure à 33 mN/m à 25 °C, mesurée par tensiomètre du Nouy, ou selon les méthodes d'essai indiquées à l'annexe V, partie A.5 ;
b) Pour les substances et préparations, sur la base de l'expérience pratique chez l'homme.
R 68 Possibilité d'effets irréversibles.
Des lésions graves (troubles fonctionnels ou modifications morphologiques caractérisés ayant une importance toxicologique) peuvent résulter d'une exposition répétée ou prolongée par une voie adéquate.
Les substances et les préparations seront classées au moins comme nocives lorsque ces effets sont observés à des doses de l'ordre de :
- voie orale, rat : 50 mg/kg (poids corporel)/jour ;
- voie cutanée, rat ou lapin : 100 mg/kg (poids corporel)/jour ;
- par inhalation, rat : 0,25 mg/l, 6 heures/jour.
Ces valeurs indicatives peuvent s'appliquer directement lorsque les lésions graves ont été constatées au cours d'une étude de toxicité subchronique (90 jours).
Pour l'interprétation des résultats d'une étude de toxicité subaiguë (28 jours), ces chiffres doivent être multipliés par 3 environ.
Si une étude de toxicité chronique (2 ans) est disponible, elle doit être examinée cas par cas.
Si l'on dispose des résultats d'études de durées différentes, ceux de l'étude la plus longue doivent normalement être retenus.
Commentaires relatifs aux substances volatiles.
Pour certaines substances à concentration de vapeur saturante élevée, certains éléments peuvent indiquer des effets préoccupants.
De telles substances peuvent ne pas être classées selon les critères relatifs aux effets sur la santé repris dans le présent guide (point 3.2.3) ou ne pas être couvertes par les dispositions du point 3.2.8.
Cependant, lorsqu'il existe des preuves adéquates que ces substances peuvent présenter un risque lié à une manipulation et à une utilisation normales, la classification à l'annexe I peut s'avérer nécessaire, au cas par cas.
Commentaires relatifs à l'emploi de la phrase R 48.
L'emploi de cette phrase de risque fait référence à la gamme spécifique d'effets biologiques, dans les termes décrits ci-après.
Pour l'application de cette phrase de risque, il faut considérer que les lésions graves pour la santé incluent la mort, les troubles fonctionnels évidents ou les modifications morphologiques significatives du point de vue toxicologique.
Cela est important particulièrement lorsque ces modifications sont irréversibles.
Il y a également lieu de considérer non seulement les modifications graves spécifiques à un seul organe ou système biologique, mais aussi les modifications généralisées présentant un caractère moins grave portant sur plusieurs organes ou les modifications graves de l'état de santé général.
Pour déterminer les preuves indiquant ces types d'effets, il y a lieu de se référer aux lignes directrices ci-après :
Preuves indiquant que la phrase R 48 doit être appliquée :
a) Morts liées à la substance ;
b) (i) modifications fonctionnelles majeures du système nerveux central ou périphérique, y compris la vue, l'ouïe et l'odorat, déterminées par des observations cliniques ou d'autres méthodes appropriées (par exemple électrophysiologiques) ;
(ii) modifications fonctionnelles majeures d'un autre organe (par exemple les poumons) ;
c) Toute modification importante des paramètres de la biochimie clinique, de l'hématologie ou de l'analyse d'urine qui révèle un dysfonctionnement grave d'un organe.
Les troubles hématologiques sont considérés comme particulièrement importants s'il apparaît qu'ils sont dus à la diminution de la production des globules par la moelle osseuse ;
d) Dommages graves sur un organe, observés au microscope après autopsie :
(i) nécrose étendue ou grave, fibrose ou formation de granulomes dans les organes vitaux ayant une capacité régénératrice (par exemple le foie) ;
(ii) modifications morphologiques graves qui sont potentiellement réversibles mais qui indiquent clairement un dysfonctionnement organique prononcé (par exemple infiltration graisseuse grave du foie, nécrose tubulaire aiguë grave du rein, gastrite ulcérative), ou
(iii) mise en évidence d'une mortalité cellulaire importante dans des organes vitaux incapables de se régénérer (par exemple fibrose du myocarde ou dégénérescence rétrograde d'un nerf) ou dans les populations de cellules souches (par exemple aplasie ou hypoplasie de la moelle osseuse).
Les preuves mentionnées ci-dessus seront la plupart du temps obtenues par des expériences sur des animaux.
Lorsque l'on considère les données issues de l'expérience pratique, une attention particulière doit être accordée aux niveaux d'exposition.
Preuves indiquant que la phrase R 48 ne doit pas être appliquée :
L'emploi de cette phrase de risque est limité aux « lésions graves pour la santé en cas d'exposition prolongée ».
Nombre d'effets liés aux substances pourraient être observés à la fois sur l'homme et sur l'animal, mais sans justifier l'emploi de la phrase R 48.
Ces effets ont de l'importance lorsque l'on tente de déterminer une dose sans effet pour une substance chimique.
Les exemples de modifications bien établies qui ne justifieraient normalement pas une classification avec la phrase R 48, sans tenir compte de leur signification, comprennent :
a) Les observations cliniques ou modifications de l'augmentation du poids corporel, de la consommation de nourriture ou d'eau qui peuvent avoir une certaine importance toxicologique mais n'indiquent pas, en tant que telles, des « lésions graves » ;
b) Les légères modifications des paramètres de la biochimie clinique, de l'hématologie ou de l'analyse d'urine qui revêtent une importance toxicologique douteuse ou minime ;
c) Les modifications de poids d'organes sans preuve de dysfonctionnement organique ;
d) Les réactions adaptatives (par exemple migration des macrophages dans les poumons, hypertrophie du foie et induction enzymatique, réactions hyperplasiques aux substances irritantes) ; les effets locaux sur la peau produits par une application cutanée répétée d'une substance, qui seraient normalement mieux caractérisés par la phrase R 38 « irritant pour la peau » ; ou
e) Lorsque l'on a démontré un mécanisme de toxicité spécifique de l'espèce animale (par exemple par des voies métaboliques spécifiques).
Substances et préparations corrosives.
La substance ou préparation sera classée comme corrosive et caractérisée par le symbole « C » et par l'indication de danger « corrosif », conformément aux critères suivants :
Une substance ou une préparation est considérée comme corrosive si, lorsqu'elle est appliquée sur la peau saine et intacte d'un animal, elle produit des destructions tissulaires sur toute la profondeur de la peau, chez un animal au moins, au cours de l'essai d'irritation cutanée cité à l'annexe V ou lors de l'application d'une méthode d'essai équivalente ;
La classification peut se baser sur les résultats d'essais in vitro validés tels que ceux cités à l'annexe V (B.40.
Corrosion cutanée : essai de résistance électrique transcutanée sur peau de rat et essai sur modèle de peau humaine) ;
Une substance ou une préparation doit également être considérée comme corrosive lorsque l'on peut prévoir le résultat de l'essai, par exemple en cas de réactions fortement acides ou alcalines, indiquées par un pH inférieur ou égal à 2 ou supérieur ou égal à 11,5.
Néanmoins, lorsque la classification est fondée sur une valeur extrême de pH, il est également possible de tenir compte de la réserve acide ou alcaline (1).
Si la réserve acide ou alcaline donne à penser que la substance ou la préparation peut ne pas être corrosive, il y a lieu de poursuivre les essais pour confirmer l'hypothèse, de préférence en procédant à un test in vitro validé.
L'argument de la réserve acide ou alcaline n'est pas suffisant, à lui seul, pour justifier la décision de ne pas classer une substance ou une préparation comme « corrosive ».
R 35 Provoque de graves brûlures :
- si, lors d'une application sur la peau saine et intacte d'un animal, des destructions tissulaires apparaissent sur toute la profondeur de la peau après un temps d'exposition ne dépassant pas trois minutes ou si un tel résultat est prévisible.
R 34 Provoque des brûlures :
- si, lors d'une application sur la peau saine et intacte d'un animal, des destructions tissulaires apparaissent sur toute la profondeur de la peau après un temps d'exposition ne dépassant pas quatre heures ou si un tel résultat est prévisible ;
- hydroperoxydes organiques, sauf s'il existe des preuves du contraire.
Lorsque la classification est basée sur les résultats d'un test in vitro validé, il y a lieu d'utiliser la phrase R 35 ou R 34 suivant la capacité de l'essai à distinguer les effets correspondants.
Si la classification repose uniquement sur la constatation d'une valeur extrême de pH, il y a lieu d'utiliser la phrase R 35.
Substances et préparations irritantes.
Les substances et préparations non corrosives seront classées comme irritantes, caractérisées par le symbole « Xi » et l'indication de danger « irritant » conformément aux critères mentionnés ci-après.
Inflammation de la peau.
La phrase de risque suivante est attribuée conformément aux critères donnés :
R 38 Irritant pour la peau :
- substances et préparations qui provoquent une inflammation importante de la peau, présente pendant au moins 24 heures après une période d'exposition ne dépassant pas quatre heures, déterminée chez le lapin conformément à la méthode d'essai d'irritation cutanée décrite à l'annexe V.
L'inflammation de la peau est importante si :
a) La valeur moyenne des scores, pour l'ensemble des animaux d'essai, en ce qui concerne la formation d'érythème et d'escarre ou la formation d'oedème est supérieure ou égale à 2, ou
b) Si l'essai visé à l'annexe V a été réalisé sur 3 animaux, lorsque l'on a constaté la formation d'érythème et d'escarre ou la formation d'oedème équivalant à une valeur moyenne supérieure ou égale à 2 pour chaque animal, chez 2 animaux au moins.
Dans les deux cas, il convient d'utiliser tous les scores obtenus à chaque lecture d'un effet (24, 48 et 72 heures) pour calculer les valeurs moyennes respectives.
L'inflammation de la peau est également importante si elle persiste sur au moins 2 animaux à la fin de la période d'observation.
Il convient de tenir compte des effets particuliers, par exemple, hyperplasie, desquamation, décoloration, fissures, escarres et alopécie.
On peut aussi obtenir des données utiles à partir d'études d'exposition non aiguë sur les animaux (voir commentaires concernant R 48, point 2, d).
Les effets sont considérés comme importants s'ils sont comparables à ceux décrits ci-dessus :
- substances et préparations qui provoquent une inflammation importante de la peau lors d'un contact instantané, prolongé ou répété, sur la base d'observations pratiques chez l'homme ;
- peroxydes organiques, sauf s'il existe des preuves du contraire.
Paresthésie :
La paresthésie provoquée chez l'homme par contact cutané avec des pesticides pyréthrinoïdes n'est pas considérée comme un effet irritant à classer Xi ; R 38.
Néanmoins, il convient d'appliquer la phrase S 24 aux substances qui sont susceptibles de provoquer cet effet.
Lésions oculaires.
Les phrases de risque suivantes sont aussi attribuées conformément aux critères donnés :
R 36 Irritant pour les yeux :
- substances et préparations qui, en cas d'application sur l'oeil de l'animal, provoquent des lésions oculaires importantes qui surviennent au cours des 72 heures suivant l'instillation et persistent 24 heures au moins.
Les lésions oculaires sont considérées comme importantes si la moyenne des scores de l'essai visé à l'annexe V a une des valeurs suivantes :
- opacité cornéenne supérieure ou égale à 2 mais inférieure à 3 ;
- lésion de l'iris supérieure ou égale à 1, inférieure ou égale à 1,5 ;
- rougeur de la conjonctive supérieure ou égale à 2,5 ;
- oedème de la conjonctive (chemosis) supérieure ou égale à 2,
ou bien si l'essai visé à l'annexe V a été réalisé sur 3 animaux, lorsque les lésions sur au moins 2 animaux sont équivalentes à l'une des valeurs précitées, sauf pour la lésion de l'iris où la valeur devra être supérieure ou égale à 1 mais inférieure à 2 et la rougeur de la conjonctive où la valeur devra être supérieure ou égale à 2,5.
- substances et préparations qui provoquent des lésions oculaires importantes, sur la base d'observations pratiques chez l'homme ;
R 41 Risque de lésions oculaires graves :
- substances et préparations qui, en cas d'application sur l'oeil de l'animal, provoquent des lésions oculaires graves qui surviennent au cours des 72 heures suivant l'instillation et persistent 24 heures au moins.
Les lésions oculaires doivent être considérées comme graves si la moyenne des scores de l'essai d'irritation de l'oeil visé à l'annexe V a une des valeurs suivantes :
- opacité cornéenne supérieure ou égale à 3 ;
- lésion de l'iris supérieure à 1,5.
Il en est de même si l'essai a été effectué sur 3 animaux, lorsque ces lésions sur au moins 2 animaux sont équivalentes à l'une des valeurs ci-après :
- lésion de l'iris égale à 2.
Les lésions oculaires sont également graves lorsqu'elles persistent à la fin de la période d'observation.
Les lésions oculaires sont également graves si la substance ou préparation provoque une coloration irréversible des yeux :
- substances et préparations qui provoquent de graves lésions oculaires, sur la base d'observations pratiques chez l'homme.
Lorsqu'une substance ou préparation est classée comme corrosive avec les phrases R 34 ou R 35, le risque de lésions oculaires graves est considéré comme implicite et la phrase R 41 n'est pas mentionnée sur l'étiquette.
Irritation du système respiratoire.
La phrase de risque suivante sera attribuée conformément aux critères donnés ci-dessous :
R 37 Irritant pour les voies respiratoires :
Substances et préparations qui causent une irritation grave du système respiratoire, sur la base :
- d'observations chez l'homme ;
- de résultats positifs obtenus au cours d'essais appropriés sur l'animal.
Commentaires sur l'emploi de la phrase R 37 :
Il convient, en interprétant les observations chez l'homme, de faire la distinction entre les effets entraînant une classification avec la phrase R 48 (voir point 3.2.4) et les effets entraînant une classification avec la phrase R 37.
Les conditions entraînant normalement la classification avec R 37 sont réversibles et généralement limitées aux voies respiratoires supérieures.
Des résultats positifs obtenus au cours d'essais appropriés chez l'animal peuvent inclure des données obtenues dans un essai de toxicité générale, notamment des données histopathologiques concernant le système respiratoire.
On peut également utiliser des données obtenues à partir de la mesure de la bradypnée expérimentale pour évaluer l'irritation des voies respiratoires.
Sensibilisation par inhalation.
Les substances et préparations seront classées sensibilisantes et caractérisées par le symbole « Xn », l'indication de danger « nocif » et la phrase de risque R 42, conformément aux critères mentionnés ci-dessous :
R 42 Peut entraîner une sensibilisation par inhalation :
- s'il est établi que la substance ou préparation concernée peut provoquer une hypersensibilité respiratoire spécifique chez l'homme ;
- si des essais appropriés sur l'animal ont donné des résultats positifs, ou
- si la substance est un isocyanate, sauf s'il existe des preuves que cet isocyanate précis ne provoque pas d'hypersensibilité respiratoire.
Commentaires concernant l'utilisation de la phrase R 42 :
Preuves d'effets chez l'homme :
Les preuves que la substance ou préparation peut provoquer une hypersensibilité respiratoire spécifique seront en principe fondées sur l'expérience chez l'homme.
Dans ce cadre, l'asthme est considéré comme une expression de l'hypersensibilité, mais d'autres réactions d'hypersensibilité comme la rhinite et l'alvéolite sont aussi prises en considération.
Les manifestations observées devront avoir le caractère clinique d'une réaction allergique.
Cependant, il n'est pas nécessaire de démontrer le caractère immunologique des mécanismes.
Lorsque les preuves proviennent de données d'exposition humaine, il est nécessaire, pour décider de la classification, de tenir compte, outre les preuves fournies par les cas étudiés, des éléments suivants :
- importance de la population exposée ;
- étendue de l'exposition.
Les preuves susmentionnées peuvent être :
Des antécédents cliniques et des résultats de tests fonctionnels respiratoires appropriés reliés à l'exposition à la substance, confirmés par d'autres preuves, par exemple :
- une structure chimique apparentée à des substances connues pour provoquer une hypersensibilité respiratoire ;
- un test immunologique in vivo (par exemple : prick test cutané) ;
- un test immunologique in vitro (par exemple : analyse sérologique) ;
- des études mettant en évidence d'autres mécanismes spécifiques mais non immunologiques, par exemple, une irritation légère répétée, des effets liés à une action pharmacologique, ou
- des résultats positifs obtenus lors de tests de provocation bronchique réalisés avec la substance et effectués selon des lignes directrices reconnues pour la détermination d'une réaction d'hypersensibilité spécifique.
Les antécédents cliniques doivent comprendre à la fois les antécédents médicaux et professionnels afin de déterminer la relation entre l'exposition à une substance ou préparation particulière et le développement d'une hypersensibilité respiratoire.
Les informations à prendre en compte portent notamment sur les facteurs d'aggravation, aussi bien au domicile que sur le lieu de travail, sur l'apparition et l'évolution de la maladie, sur les antécédents familiaux et médicaux du patient.
Les antécédents médicaux doivent également inclure la mention d'autres désordres allergiques ou respiratoires apparus depuis l'enfance ainsi que les antécédents de tabagisme.
Les résultats positifs de tests de provocation bronchique sont considérés apporter par eux-mêmes des preuves suffisantes pour entraîner la classification.
On reconnaît cependant que, dans la pratique, beaucoup des examens susmentionnés auront déjà été effectués.
Les substances qui provoquent des symptômes d'asthme par irritation uniquement chez les sujets présentant une hyperréactivité bronchique ne doivent pas être classées avec la phrase R 42.
Etudes chez l'animal :
Les données expérimentales susceptibles d'indiquer pour une substance ou préparation un potentiel sensibilisant par inhalation chez l'homme peuvent comprendre :
- des mesures des IgE (par exemple sur la souris), ou
- des réactions pulmonaires spécifiques chez le cobaye.
Sensibilisation par contact cutané.
Les substances et préparations seront classées sensibilisantes et caractérisées par le symbole « Xi », l'indication de danger « irritant » et la phrase de risque R 43, conformément aux critères mentionnés ci-dessous :
R 43 Peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau :
- si l'expérience montre que la substance ou préparation peut provoquer une sensibilisation par contact avec la peau chez un nombre significatif de personnes, ou
- si des essais appropriés chez l'animal donnent des résultats positifs.
Les preuves suivantes (expérience pratique) sont suffisantes pour classer une substance ou préparation avec la phrase R 43 :
- résultats positifs de tests épicutanés (patch tests) appropriés obtenus en principe dans plus d'une clinique dermatologique, ou
- études épidémiologiques montrant l'apparition de dermites de contact allergiques causées par la substance ou préparation.
Les circonstances dans lesquelles une forte proportion des personnes exposées manifeste des symptômes caractéristiques doivent être étudiées avec une attention particulière, même si les cas sont peu nombreux, ou
- données positives obtenues au cours d'études expérimentales chez l'homme (voir également point 3.1.1).
Les éléments suivants sont suffisants pour classer une substance avec la phrase R 43 lorsqu'ils sont étayés par des preuves supplémentaires :
- épisodes isolés de dermite de contact allergique, ou
- études épidémiologiques pour lesquelles les éléments liés au hasard, les biais ou les facteurs de confusion n'ont pas été exclus avec un degré raisonnable de certitude.
Les preuves supplémentaires nécessaires pour étayer les éléments ci-dessus peuvent être notamment :
- des données obtenues au cours d'essais sur l'animal réalisés selon des lignes directrices reconnues, donnant des résultats ne satisfaisant pas les critères énoncés au point relatif aux études sur l'animal, mais suffisamment proches des limites pour être considérés comme significatifs, ou
- des données obtenues par des méthodes non normalisées, ou
- des relations structure-activité appropriées.
Des résultats positifs d'essais appropriés chez l'animal sont :
- dans le cas de la méthode d'essai de type adjuvant pour la sensibilisation de la peau décrite à l'annexe V ou dans le cas d'autres méthodes d'essai de type adjuvant, une réponse d'au moins 30 % des animaux est considérée comme positive ;
- pour toute autre méthode d'essai, une réponse d'au moins 15 % des animaux est considérée comme positive.
Urticaire immunologique de contact.
Certaines substances ou préparations répondant aux critères correspondant à la phrase R 42 peuvent en outre causer des urticaires immunologiques de contact.
Dans ce cas, il convient d'introduire l'information concernant les urticaires de contact à l'aide de phrases S appropriées (généralement les phrases S 24 et S 36/37) et de la mentionner dans la fiche de données de sécurité.
Pour les substances ou préparations qui produisent des signes d'urticaire immunologique de contact, mais qui ne répondent pas aux critères correspondant à la phrase R 42, il convient d'envisager une classification avec la phrase R 43.
Il n'existe pas de modèle animal reconnu pour identifier les substances causant des urticaires immunologiques de contact.
La classification devra donc s'appuyer sur des preuves d'effets chez l'homme, similaires à celles concernant la sensibilisation cutanée (R 43).
Autres propriétés toxicologiques.
Des phrases de risque complémentaires seront attribuées aux substances et préparations classées conformément aux points 2.2.1 à 3.2.7 ou aux points 4 et 5, selon les critères suivants (sur la base de l'expérience acquise lors de l'élaboration de l'annexe I) :
R 29 Au contact de l'eau, dégage des gaz toxiques :
Substances et préparations qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, dégagent des gaz très toxiques/toxiques en quantités potentiellement dangereuses ; par exemple, le phosphure d'aluminium, le pentasulfure de phosphore.
R 31 Au contact d'un acide, dégage un gaz toxique :
Substances et préparations qui réagissent avec des acides en dégageant des gaz toxiques en quantités dangereuses ; par exemple, l'hypochlorite de sodium, le polysulfure de baryum.
En ce qui concerne les substances utilisées par le public, il serait préférable d'utiliser la phrase S 50 : « Ne pas mélanger avec...
(à préciser par le fabricant) ».
R 32 Au contact d'un acide, dégage un gaz très toxique :
Substances et préparations qui réagissent avec des acides en dégageant des gaz très toxiques en quantités dangereuses ; par exemple, les sels de l'acide cyanhydrique, l'azoture de sodium.
R 33 Danger d'effets cumulatifs :
Substances et préparations susceptibles de s'accumuler dans le corps humain et pouvant ainsi donner lieu à une certaine inquiétude, sans toutefois que cette accumulation soit telle qu'elle justifie l'utilisation de la phrase R 48.
Pour les commentaires relatifs à l'emploi de cette phrase R, voir le point 4.2.3.3 pour les substances et l'annexe V, partie A.3, de la directive 1999/45/CE pour les préparations.
R 64 Risque possible pour les bébés nourris au lait maternel :
Substances et préparations qui, absorbées par des femmes, peuvent perturber l'allaitement ou qui peuvent être présentes (y compris sous forme de métabolites) dans le lait maternel en quantités suffisantes pour être préoccupantes pour la santé d'un enfant nourri au sein.
R 66 L'exposition répétée peut provoquer dessèchement ou gerçures de la peau :
Substances et préparations qui peuvent avoir des effets préoccupants, en raison d'un dessèchement, d'une desquamation ou de gerçures, mais ne répondant pas aux critères imputables à R 38, sur la base suivante :
- soit une observation pratique consécutive à une manipulation et une utilisation normales ;
- soit des éléments de preuve pertinents concernant les effets prévus sur la peau.
Voir également les points 1.6 et 1.7.
R 67 L'inhalation de vapeurs peut provoquer somnolence et vertiges :
Substances et préparations volatiles contenant des substances qui, par inhalation, peuvent provoquer des symptômes caractérisés de dépression du système nerveux central et qui ne sont pas déjà classées d'après leur toxicité aiguë en cas d'inhalation (R 20, R 23, R 26, R 68/20, R 39/23 ou R 39/26).
Les éléments de preuve suivants sont utilisables :
a) Etudes sur les animaux mettant en évidence des symptômes caractérisés de dépression du système nerveux central, tels qu'effets narcotiques, léthargie, manque de coordination (y compris perte du réflexe de redressement) et ataxie :
- à des concentrations ne dépassant pas 20 mg/l pour un temps d'exposition de 4 heures, ou
- si le rapport entre la concentration provoquant l'effet à 4 heures et la concentration de la vapeur saturante à 20° C est 1/10 ;
b) Expérience pratique sur l'homme (par exemple, narcose, somnolence, vigilance réduite, perte de réflexes, manque de coordination, vertiges), sur la base de rapports dûment circonstanciés, dans des conditions d'exposition comparables à celles provoquant les effets précités sur les animaux.
Pour les autres phrases complémentaires de risque, voir le point 2.2.6.
Classification sur la base
des effets spécifiques sur la santé
Ce chapitre décrit la procédure de classification des substances susceptibles d'entraîner les effets décrits ci-après.
Pour les préparations, voir le point 4.2.4.
Si un fabricant, un distributeur ou un importateur dispose d'informations indiquant qu'une substance devrait être classée et étiquetée conformément aux critères énoncés aux points 4.2.1, 4.2.2 ou 4.2.3, il doit étiqueter provisoirement la substance conformément à ces critères, sur la base de l'appréciation des éléments de preuve par une personne compétente.
Le fabricant, le distributeur ou l'importateur doit remettre dans les plus brefs délais, à un Etat membre dans lequel une substance est mise sur le marché, un document résumant toutes les informations intéressant cette substance.
Les informations utiles dans ce contexte comprennent en particulier toutes les données publiées ou non publiées nécessaires à la classification appropriée de la substance en question, en fonction de ses propriétés intrinsèques suivant les catégories définies à l'article 2, paragraphe 2, et conformément aux critères énoncés dans la présente annexe.
Le résumé qui est remis doit comporter une bibliographie contenant toutes les références pertinentes et peut comprendre toute information intéressante non publiée.
En outre, un fabricant, un distributeur ou un importateur disposant de nouvelles informations intéressant la classification et l'étiquetage d'une substance conformément aux critères indiquées aux points 4.2.1, 4.2.2 ou 4.2.3 doit remettre lesdites informations à un Etat membre où la substance est commercialisée.
Afin d'aboutir le plus rapidement possible à une classification uniforme dans la Communauté par la procédure prévue à l'article 28 de la directive 67/548/CEE, les Etats membres disposant d'informations justifiant la classification d'une substance dans une de ces catégories, que ces informations aient été fournies ou non par le fabricant, doivent envoyer dans les meilleurs délais à la Commission lesdites informations, accompagnées de propositions de classification et d'étiquetage.
La Commission enverra aux autres Etats membres la proposition de classification et d'étiquetage qu'elle a reçue.
Tout Etat membre peut demander à la Commission la communication des informations qu'elle a reçues.
Tout Etat membre qui, pour des raisons précises, estime inappropriés la classification et l'étiquetage suggérés en ce qui concerne les effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction le fait savoir à la Commission.
Critères de classification, indication de danger et choix des phrases indiquant les risques.
En ce qui concerne la classification et l'étiquetage et eu égard à l'état actuel des connaissances, ces substances sont divisées en trois catégories.
Substances que l'on sait être cancérogènes pour l'homme.
On dispose de suffisamment d'éléments pour établir l'existence d'une relation de cause à effet entre l'exposition de l'homme à de telles substances et l'apparition d'un cancer.
Substances devant être assimilées à des substances cancérogènes pour l'homme.
On dispose de suffisamment d'éléments pour justifier une forte présomption que l'exposition de l'homme à de telles substances peut provoquer un cancer.
Cette présomption se fonde généralement sur :
- des études appropriées à long terme sur l'animal ;
- d'autres informations appropriées.
Substances préoccupantes pour l'homme en raison d'effets cancérogènes possibles, mais pour lesquelles les informations disponibles ne permettent pas une évaluation satisfaisante.
Il existe des informations issues d'études adéquates sur les animaux, mais elles sont insuffisantes pour classer la substance dans la catégorie 2.
Les symboles et phrases indiquant les risques particuliers ci-après s'appliquent.
Les substances classées comme cancérogènes de catégories 1 et 2 sont caractérisées par le symbole « T » et la phrase de risque :
R 45 Peut provoquer le cancer.
Toutefois, pour les substances et préparations qui présentent un risque cancérogène uniquement par inhalation, par exemple les poussières, les vapeurs, les fumées (l'exposition par les autres voies, par exemple par ingestion ou par contact avec la peau, ne présentant aucun risque cancérogène), il convient d'utiliser le symbole « T » et la phrase indiquant les risques particuliers ci-après :
R 49 Peut provoquer le cancer par inhalation.
Les substances classées comme cancérogènes de catégorie 3 sont caractérisées par le symbole « Xn » et la phrase de risque :
R 40 Effet cancérogène suspecté - preuves insuffisantes.
Commentaires relatifs à la catégorisation des substances cancérogènes.
Le classement d'une substance en catégorie 1 repose sur des données épidémiologiques ; le classement en catégories 2 ou 3 s'effectue essentiellement à partir de résultats expérimentaux sur des animaux.
Pour la classification comme substance cancérogène de catégorie 2, il faut disposer soit de résultats positifs pour deux espèces animales, soit d'éléments positifs indiscutables pour une espèce, étayés par des éléments secondaires tels que des données sur la génotoxicité, des études métaboliques ou biochimiques, l'induction des tumeurs bénignes, les relations structurelles avec d'autres substances cancérogènes connues ou des données tirées d'études épidémiologiques suggérant une association.
La catégorie 3 comprend en réalité deux sous-catégories :
a) Substances suffisamment étudiées, mais pour lesquelles il n'existe pas d'effets tumorigènes suffisants pour entraîner le classement en catégorie 2.
Par ailleurs, des expériences complémentaires ne seraient pas susceptibles d'apporter d'autres informations pertinentes pour la classification ;
b) Substances insuffisamment étudiées.
Les données disponibles sont inadéquates mais sont préoccupantes pour l'homme.
Cette classification est provisoire ; des expériences complémentaires sont nécessaires avant de prendre la décision finale.
Pour opérer une distinction entre les catégories 2 et 3, sont considérés comme pertinents les arguments ci-après qui réduisent le caractère significatif de l'induction expérimentale d'une tumeur en ce qui concerne une exposition éventuelle de l'homme.
Ces arguments, surtout associés, aboutiraient dans la plupart des cas à une classification dans la catégorie 3, même si des tumeurs ont été induites chez des animaux :
- effets cancérogènes uniquement à très fortes doses excédant la « dose maximale tolérée ».
La dose maximale tolérée se caractérise par des effets toxiques qui, même s'ils ne modifient pas encore la durée de vie, s'accompagnent de modifications physiques telles qu'un retard de 10 % environ du gain de poids ;
- apparition de tumeurs, surtout à fortes doses, uniquement dans des organes particuliers de certaines espèces connues pour leur propension à la formation d'un nombre important de tumeurs spontanées ;
- apparition de tumeurs, uniquement au site d'application, dans des systèmes d'essai très sensibles (par exemple l'application intrapéritonéale ou sous-cutanée de certains composés actifs localement), si cette cible particulière n'est pas applicable à l'homme ;
- absence de génotoxicité lors des essais à court terme in vivo et in vitro ;
- existence d'un mécanisme secondaire d'action n'apparaissant qu'à partir d'un certain seuil (par exemple les effets hormonaux sur des organes cibles ou sur des mécanismes de régulation physiologique, la stimulation chronique de la prolifération des cellules) ;
- existence d'un mécanisme spécifique de l'espèce pour la formation de tumeurs (par exemple par des voies métaboliques spécifiques), non applicable à l'homme.
Pour effectuer une distinction entre une classification dans la catégorie 3 et aucune classification, sont considérés comme pertinents les arguments excluant une préoccupation pour l'homme :
- une substance ne doit être classée dans aucune des catégories si le mécanisme de formation expérimentale de tumeurs est clairement identifié, avec des éléments indiquant clairement que ce processus ne peut être extrapolé à l'homme ;
- si les seules données disponibles sur les tumeurs concernent des tumeurs du foie sur certaines souches de souris, sans autre indication complémentaire, la substance peut n'être classée dans aucune des catégories précitées ;
- il faut accorder une attention particulière aux cas pour lesquels les seules données disponibles sur les tumeurs concernent l'apparition de néoplasmes sur des sites et des souches où il est bien connu qu'ils apparaissent spontanément avec une incidence élevée.
Substances que l'on sait être mutagènes pour l'homme.
On dispose de suffisamment d'éléments pour établir l'existence d'une relation de cause à effet entre l'exposition de l'homme à de telles substances et des défauts génétiques héréditaires.
Substances devant être assimilées à des substances mutagènes pour l'homme.
On dispose de suffisamment d'éléments pour justifier une forte présomption que l'exposition de l'homme à de telles substances peut entraîner des défauts génétiques héréditaires.
Cette présomption est généralement fondée sur :
- des études appropriées sur l'animal ;
Substances préoccupantes pour l'homme en raison d'effets mutagènes possibles.
Des études appropriées de mutagénicité ont fourni des éléments, mais ils sont insuffisants pour classer ces substances dans la catégorie 2.
Les substances classées comme mutagènes de catégorie 1 ou 2 sont caractérisées par le symbole « T » et la phrase de risque :
R 46 Peut provoquer des altérations génétiques héréditaires.
Les substances classées comme mutagènes de catégorie 3 sont caractérisées par le symbole « Xn » et la phrase de risque :
Commentaires relatifs à la catégorisation des substances mutagènes.
Une mutation est une modification permanente du nombre ou de la structure du matériel génétique dans un organisme qui aboutit à une modification des caractéristiques phénotypiques de l'organisme.
Les altérations peuvent impliquer un gène unique, un ensemble de gènes ou un chromosome entier.
Les effets concernant des gènes uniques peuvent résulter d'effets sur une seule des bases d'ADN (acide désoxyribonucléique) (mutations ponctuelles) ou de profondes modifications, y compris des délétions, au sein du gène.
Les effets sur des chromosomes entiers peuvent entraîner des modifications structurelles ou numériques.
Une mutation des cellules germinales dans les organismes à reproduction sexuée peut être transmise à la descendance.
Un mutagène est un agent qui augmente l'apparition de mutations.
Il faut remarquer que les substances sont classées comme mutagènes en se référant spécifiquement aux défauts génétiques héréditaires.
Toutefois, le type de résultats menant à une classification des produits chimiques dans la catégorie 3, « induction d'événements génétiquement importants dans les cellules somatiques » est généralement aussi considéré comme une alerte pour une éventuelle activité cancérogène.
La mise au point des méthodes d'essai de la mutagénicité est en constant développement.
Pour de nombreux nouveaux essais, il n'existe ni protocoles normalisés ni critères d'évaluation.
Pour évaluer les données de mutagénicité, il faut considérer la qualité de l'exécution de l'essai et le taux de validation de la méthode d'essai.
Pour classer une substance dans la catégorie 1, la mise en évidence de mutations chez l'homme, issue d'études épidémiologiques sur la mutation humaine, sera nécessaire.
Des exemples de telles substances sont inconnus à ce jour.
On reconnaît qu'il est difficile d'obtenir des données fiables à partir d'études sur l'incidence des mutations dans des populations humaines ou sur les augmentations possibles de leurs fréquences.
Pour classer une substance dans la catégorie 2, il faut détenir des résultats positifs tirés d'études montrant :
a) Des effets mutagènes ; ou
b) D'autres interactions cellulaires significatives pour la mutagénicité, dans les cellules germinales de mammifères in vivo ; ou
c) Des effets mutagènes dans les cellules somatiques de mammifères in vivo, accompagnés d'éléments irréfutables indiquant que la substance, ou un métabolite significatif, atteint les cellules germinales.
En ce qui concerne la classification dans la catégorie 2, on considère actuellement comme appropriées les méthodes ci-après :
2 a) Essais de mutagénicité in vivo sur cellules germinales :
- essai de mutation d'un locus spécifique ;
- essai de translocation héréditaire ;
- essai de mutation létale dominante.
Ces essais démontrent vraiment l'existence d'une atteinte de la descendance ou d'un défaut de développement de l'embryon.
2 b) Essais in vivo montrant une interaction pertinente avec les cellules germinales (habituellement l'ADN) :
- essais d'anomalies chromosomiques, telles que détectées par analyse cytogénétique, y compris l'aneuploïdie provoquée par une mauvaise ségrégation chromosomique ;
- essais d'échanges de chromatides soeurs ;
- essais de synthèse non programmée de l'ADN ;
- essai de liaison (covalente) du mutagène à l'ADN de la cellule germinale ;
- essai d'autres types de défauts de l'ADN.
Ces essais fournissent des preuves plus ou moins indirectes.
Leurs résultats positifs doivent normalement être étayés par des résultats positifs tirés d'essais in vivo de mutagénicité sur cellules somatiques, chez des mammifères ou chez l'homme (voir catégorie 3, de préférence des méthodes telles que celles du point 3, a).
2 c) Essais in vivo montrant des effets mutagènes dans les cellules somatiques de mammifères (voir point 3 a), en combinaison avec des méthodes toxicocinétiques ou d'autres méthodologies pouvant démontrer que le composé ou un métabolite significatif atteint les cellules germinales.
Pour les méthodes 2 b et 2 c, des résultats positifs d'essais avec hôte intermédiaire (host-mediated) ou la démonstration d'effets irréfutables lors d'essais in vitro peuvent être considérés comme preuves supplémentaires.
Pour classer une substance dans la catégorie 3, il faut détenir des résultats positifs tirés d'essais montrant :
b) Une autre interaction cellulaire en rapport avec la mutagenicité, dans les cellules somatiques de mammifères in vivo.
Cette dernière surtout doit normalement être étayée par des résultats positifs tirés d'essais de mutagénicité réalisés in vitro.
En ce qui concerne les effets dans les cellules somatiques in vivo, on considère actuellement comme appropriées les méthodes ci-après :
3 a) Essais in vivo de mutagénicité sur des cellules somatiques :
- essais du micro noyau sur cellule de moelle osseuse ou analyse des métaphases ;
- analyse des métaphases de lymphocytes périphériques ;
- essai de taches colorées sur le pelage de souris (spot-test).
3 b) Essais in vivo d'interaction avec l'ADN de cellules somatiques :
- essai d'échanges de chromatides soeurs dans des cellules somatiques ;
- essai de synthèse non programmée de l'ADN dans des cellules somatiques ;
- essai de liaison (covalente) du mutagène à l'ADN de la cellule somatique ;
- essai de défauts de l'ADN, par exemple par élution alcaline, dans des cellules somatiques.
Les substances montrant des résultats positifs uniquement dans un ou plusieurs essais de mutagénicité in vitro ne doivent normalement pas être classées.
Toutefois, leur étude complémentaire par des essais in vivo est vivement conseillée.
Dans des cas exceptionnels, il faut envisager une classification dans la catégorie 3, par exemple pour une substance qui présente des réponses prononcées dans plusieurs essais in vitro, pour laquelle on ne dispose d'aucune information pertinente in vivo et qui présente une ressemblance avec des substances mutagènes/cancérogènes connues.
En ce qui concerne la classification et l'étiquetage, et vu l'état actuel des connaissances, ces substances sont divisées en trois catégories.
Substances connues pour altérer la fertilité dans l'espèce humaine :
On dispose de suffisamment d'éléments pour établir l'existence d'une relation de cause à effet entre l'exposition de l'homme à la substance et une altération de la fertilité.
Substances connues pour provoquer des effets toxiques sur le développement dans l'espèce humaine :
On dispose de suffisamment d'éléments pour établir l'existence d'une relation de cause à effet entre l'exposition humaine à la substance et des effets toxiques ultérieurs sur le développement de la descendance.
Substances devant être assimilées à des substances altérant la fertilité dans l'espèce humaine.
On dispose de suffisamment d'éléments pour justifier une forte présomption que l'exposition de l'homme à de telles substances peut altérer la fertilité.
Cette présomption se fonde sur :
- la mise en évidence nette, dans des études sur l'animal, d'une altération de la fertilité intervenant soit en l'absence d'effets toxiques, soit à des niveaux de doses proches des doses toxiques, mais qui n'est pas un effet non spécifique secondaire aux effets toxiques ;
- d'autres informations pertinentes.
Substances devant être assimilées à des substances causant des effets toxiques sur le développement dans l'espèce humaine :
On dispose de suffisamment d'éléments pour justifier une forte présomption que l'exposition humaine à de telles substances peut entraîner des effets toxiques sur le développement.
- la mise en évidence nette, dans des études appropriées sur l'animal, d'effets observés soit en l'absence de signes de toxicité maternelle marquée, soit à des niveaux de doses proches des doses toxiques, mais qui ne sont pas un effet non spécifique secondaire aux effets toxiques ;
Substances préoccupantes pour la fertilité dans l'espèce humaine généralement sur la base :
- de résultats d'études appropriées sur l'animal qui fournissent suffisamment d'éléments pour entraîner une forte suspicion d'une altération de la fertilité intervenant soit en l'absence d'effets toxiques, soit à des niveaux de doses proches des doses toxiques, mais qui n'est pas un effet non spécifique secondaire aux effets toxiques, ces preuves étant toutefois insuffisantes pour classer la substance dans la catégorie 2 ;
Substances préoccupantes pour l'homme en raison d'effets toxiques possibles sur le développement :
- les résultats d'études appropriées sur l'animal, qui fournissent suffisamment d'éléments pour entraîner une forte suspicion de toxicité pour le développement soit en l'absence de signes de toxicité maternelle marquée, soit à des niveaux de doses proches des doses toxiques, mais qui n'est pas un effet non spécifique secondaire aux effets toxiques, les preuves étant toutefois insuffisantes pour classer la substance dans la catégorie 2 ;
Pour les substances qui altèrent la fertilité dans l'espèce humaine :
Les substances classées comme toxiques pour la reproduction de catégorie 1 sont caractérisées par le symbole « T » et la phrase de risque :
R 60 Peut altérer la fertilité.
Pour les substances provoquant des effets toxiques sur le développement dans l'espèce humaine : les substances classées comme toxiques pour la reproduction de catégorie 1 sont caractérisées par le symbole « T » et la phrase de risque :
R 61 Risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant.
Pour les substances devant être assimilées à des substances altérant la fertilité dans l'espèce humaine :
Pour les substances devant être assimilées à des substances provoquant des effets toxiques sur le développement dans l'espèce humaine :
Pour les substances préoccupantes pour la fertilité dans l'espèce humaine :
Les substances classées comme toxiques pour la reproduction de catégorie 3 sont caractérisées par le symbole « Xn » et la phrase de risque :
R 62 Risque possible d'altération de la fertilité.
Pour les substances préoccupantes pour l'homme eu égard à des effets toxiques possibles sur le développement :
R 63 Risque possible pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant.
Commentaires relatifs à la catégorisation des substances toxiques pour la reproduction.
La toxicité pour la reproduction comprend l'altération des fonctions ou de la capacité de reproduction chez l'homme ou la femme et l'induction d'effets néfastes non héréditaires sur la descendance.
Elle peut être classée sous deux rubriques principales, à savoir :
Effets sur la fertilité masculine ou féminine ;
Toxicité pour le développement.
1° Effets sur la fertilité masculine ou féminine : cette catégorie comprend les effets néfastes sur la libido, le comportement sexuel, les différents aspects de la spermatogenèse ou de l'ovogenèse ou sur l'activité hormonale ou la réponse physiologique qui perturberaient la capacité de fécondation, la fécondation elle-même ou le développement de l'ovule fécondé jusqu'à et y compris l'implantation.
2° Toxicité pour le développement : elle est considérée dans son sens le plus large, comprenant tout effet perturbant le développement normal, aussi bien avant qu'après la naissance.
Elle englobe tant les effets qui sont induits ou se manifestent avant la naissance que ceux qui se manifestent après la naissance.
Cela comprend les effets embryotoxiques/foetotoxiques tels que la réduction du poids corporel, le retard de croissance et de développement, la toxicité pour les organes, la mort, l'avortement, les anomalies structurelles (effets tératogènes), les anomalies fonctionnelles, les anomalies périnatales ou postnatales ainsi que l'altération du développement mental ou physique après la naissance, jusqu'à et y compris le développement pubertaire normal.
La classification des produits chimiques comme toxiques pour la reproduction est destinée à être utilisée pour les produits chimiques qui présentent une propriété intrinsèque ou spécifique de produire de tels effets toxiques.
Il n'y a pas lieu de classer les produits chimiques comme toxiques pour la reproduction si ces effets interviennent uniquement en tant que conséquence secondaire non spécifique d'autres effets toxiques.
Les produits chimiques les plus préoccupants sont ceux qui sont toxiques pour la reproduction à des niveaux d'exposition qui ne donnent pas d'autres signes de toxicité.
La classification d'une substance dans la catégorie 1 pour les effets sur la fertilité et/ou la toxicité pour le développement repose sur des données épidémiologiques.
Le classement en catégories 2 ou 3 s'effectue essentiellement à partir de données animales.
Les données d'études in vitro ou d'études sur des oeufs aviens sont considérées comme des « preuves complémentaires » et ne pourraient qu'exceptionnellement autoriser une classification en l'absence de données in vivo.
Comme la plupart des autres types d'effet toxique, il est vraisemblable que les substances manifestant une toxicité pour la reproduction auront un seuil sous lequel les effets néfastes ne seraient pas démontrés.
Même lorsque des effets nets ont été démontrés dans des études sur l'animal, l'extrapolation à l'homme peut être incertaine du fait des doses administrées, par exemple lorsque des effets se sont manifestés uniquement à des doses élevées, que les toxicocinétiques sont nettement différentes ou que la voie d'administration est inadéquate.
Pour ces raisons ou d'autres raisons analogues, il se peut que la classification dans la catégorie 3, voire l'absence de classification, soit justifiée.
L'annexe V de la directive 67/548/CEE prévoit un essai de limite dans le cas des substances de faible toxicité.
Si une dose d'au moins 1 000 mg/kg par voie orale ne produit aucun signe de toxicité pour la reproduction, les études à d'autres doses peuvent être considérées comme inutiles.
S'il existe des données d'études effectuées à des doses supérieures à la dose limite précitée, ces données doivent être prises en compte avec les autres informations pertinentes.
Dans des circonstances normales, on considère que les effets constatés uniquement à des doses supérieures à la dose limite n'entraînent pas nécessairement une classification comme toxique pour la reproduction.
Effets sur la fertilité :
Pour la classification d'une substance dans la catégorie 2 en raison d'une altération de la fertilité, il doit normalement exister des preuves manifestes sur une espèce animale, accompagnées de preuves complémentaires sur le mécanisme ou le site d'action, ou sur l'existence d'une analogie chimique avec d'autres agents d'« antifertilité » connus, ou d'autres informations chez l'homme qui permettent de conclure que des effets seraient susceptibles d'être observés chez l'homme.
Lorsqu'il existe des études sur une seule espèce, sans autres preuves complémentaires appropriées, la classification dans la catégorie 3 peut alors s'avérer adéquate.
Etant donné que l'altération de la fertilité peut survenir de façon non spécifique et secondairement à une toxicité générale sévère ou en cas d'inanition grave, la classification dans la catégorie 2 doit uniquement s'effectuer lorsqu'il est prouvé qu'il existe un certain degré de spécificité de la toxicité pour le système reproducteur.
S'il a été démontré dans des études sur l'animal que l'altération de la fertilité était due à un échec de l'accouplement, la classification dans la catégorie 2 requiert normalement la mise en évidence du mécanisme d'action afin de déterminer si un effet adverse tel qu'une altération du schéma de production hormonale est susceptible de se produire dans l'espèce humaine.
Pour la classification dans la catégorie 2, il doit exister des preuves manifestes d'effets néfastes dans des études correctement menées sur une ou plusieurs espèces.
Comme les effets néfastes survenus pendant la grossesse ou en période postnatale peuvent être une conséquence secondaire de la toxicité pour la mère, d'une absorption réduite de nourriture ou d'eau, du stress maternel, du manque de soins maternels, de déficits alimentaires spécifiques, de conditions d'élevage médiocres, d'infections intercurrentes, etc., il importe que les effets observés interviennent dans des études correctement menées et à des doses non associées à une toxicité maternelle marquée.
La voie d'exposition est également importante.
En particulier, l'injection intrapéritonéale de substance irritante peut provoquer des lésions locales de l'utérus et de son contenu, et les résultats de telles études doivent être interprétés avec prudence et n'entraînent normalement pas à eux seuls une classification.
La classification dans la catégorie 3 se fonde sur des critères similaires à ceux de la catégorie 2, mais elle peut être utilisée lorsque le protocole expérimental présente des défauts qui rendent les conclusions moins convaincantes, ou lorsqu'il est impossible d'exclure que les effets puissent être dus à des facteurs non spécifiques tels qu'une toxicité générale.
En général, la classification en catégorie 3 ou la non-classification est décidée sur une base ad hoc, lorsque les seuls effets enregistrés sont des modifications réduites de l'incidence des défauts spontanés, des proportions des variations courantes observées dans les examens du squelette ou des différences réduites dans l'appréciation du développement postnatal.
Effets durant la lactation :
Les substances classées toxiques pour la reproduction sont également préoccupantes en raison de leurs effets sur la lactation ; elles doivent également être étiquetées avec la phrase R 64 (voir les critères au point 3.2.8).
En ce qui concerne la classification, les effets toxiques sur la descendance résultant uniquement de l'exposition via le lait maternel ou les effets toxiques résultant de l'exposition directe des enfants ne seront pas considérés comme « toxiques pour la reproduction », sauf si ces effets entraînent une altération du développement de la descendance.
Les substances non classées toxiques pour la reproduction, mais préoccupantes en raison de leur toxicité une fois transmises au nourrisson au cours de la période d'allaitement, doivent être étiquetées avec la phrase R 64 (voir les critères au point 3.2.8).
Cette phrase R peut également s'avérer appropriée pour les substances qui affectent la quantité ou la qualité du lait.
La phrase R 64 doit normalement être attribuée sur la base :
a) D'études toxicocinétiques qui indiquent la présence probable dans le lait de la substance à des niveaux potentiellement toxiques, et/ou
b) Sur la base de résultats d'études sur une ou deux générations chez l'animal, qui indiquent la présence d'effets néfastes sur la descendance en raison du passage dans le lait, et/ou
c) Sur la base de preuves chez l'homme indiquant un risque pour les nourrissons pendant la période d'allaitement.
Les substances dont on sait qu'elles s'accumulent dans l'organisme et pourraient être ensuite libérées dans le lait au cours de la lactation peuvent être étiquetées avec les phrases R 33 et R 64.
Procédure de classification des préparations en ce qui concerne les effets spécifiques sur la santé.
Si une préparation contient une ou plusieurs substances classées en fonction des critères détaillés ci-dessus, elle doit être classée conformément aux critères visés à l'annexe II, parties A.7 à A.9 et partie B.6, de la directive 1999/45/CE (les limites de concentration se trouvent soit à l'annexe I de la directive 67/548/CE, soit à l'annexe II, partie B.6, de la directive 1999/45/CE lorsque la ou les substances considérées ne figurent pas à l'annexe I ou y figurent sans limites de concentration).
des effets sur l'environnement
La classification des substances et préparations dangereuses pour l'environnement vise principalement à avertir l'utilisateur des risques que ces substances et préparations présentent pour les écosystèmes.
Même si les critères actuels se réfèrent largement aux écosystèmes aquatiques, il est reconnu que certaines substances et préparations peuvent simultanément ou alternativement affecter d'autres écosystèmes dont les éléments peuvent aller de la microflore et de la microfaune du sol aux primates.
Les critères indiqués ci-après proviennent directement des méthodes d'essai citées à l'annexe V dans la mesure où elles sont mentionnées.
Les méthodes d'essai requises pour le « dossier de base », citées à l'annexe VII, sont limitées et les informations qui en sont dérivées peuvent se révéler insuffisantes pour établir une classification appropriée.
La classification peut exiger des données complémentaires provenant du niveau 1 (annexe VIII) ou d'autres études équivalentes.
En outre, les substances classées peuvent faire l'objet d'une révision à la lumière de données nouvelles.
En ce qui concerne la classification et l'étiquetage, et eu égard à l'état actuel des connaissances, ces substances et préparations sont divisées en deux groupes soit en fonction de leurs effets aigus et/ou à long terme dans les systèmes aquatiques, soit en fonction de leurs effets aigus et/ou à long terme dans les systèmes non aquatiques.
La classification des substances s'effectue généralement sur la base des données expérimentales relatives à la toxicité aiguë pour les systèmes aquatiques, à la dégradation et au log Po/e (ou au BCF si disponible).
La classification des préparations s'effectue normalement à partir des résultats obtenus par une méthode conventionnelle visée à l'article 7 et à l'annexe III, parties A et B, de la directive 1999/45/CE.
Dans ce cas, la classification est fondée sur les limites de concentration individuelles figurant :
- à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, ou
- à l'annexe III, partie B, de la directive 1999/45/CE lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de la directive 67/548/CEE ou y figurent sans limite de concentration.
En règle générale, la classification d'une préparation repose sur l'application d'une méthode conventionnelle.
Cependant, pour la détermination de la toxicité aiguë pour les systèmes aquatiques, il peut dans certains cas s'avérer utile d'effectuer des essais sur la préparation.
Les résultats de ces essais peuvent uniquement être utilisés pour modifier la classification en ce qui concerne la toxicité aiguë pour les systèmes aquatiques, qui aurait été obtenue en appliquant une méthode conventionnelle.
Si le responsable de la mise sur le marché choisit de recourir à de tels essais, il convient de s'assurer que les critères de qualité des méthodes d'essai visées à la partie C de l'annexe V de la directive 67/548/CEE ont été respectés.
Les essais doivent en outre être réalisés sur les trois groupes d'espèces, conformément aux critères énoncés dans la présente annexe (algues, daphnies et poissons), sauf si, après réalisation d'essais sur l'une des espèces, la préparation a été classée dans la catégorie correspondant au risque le plus élevé en ce qui concerne la toxicité aiguë pour les systèmes aquatiques, ou si des résultats d'essai étaient déjà disponibles avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/45/CE.
Les critères de classification des substances visés au point 5.2.1 ne s'appliquent aux préparations que si ces dernières ont été testées conformément aux dispositions du point 5.1.3.
Environnement aquatique.
Les substances seront classées comme dangereuses pour l'environnement et se verront attribuer le symbole « N », l'indication de danger appropriée et des phrases de risque compte tenu des critères suivants :
R 50 Très toxique pour les organismes aquatiques, et
96 h CL50 (poisson) 1 mg/l ;
ou 48 h CE50 (daphnie) 1 mg/l ;
ou 72 h IC50 (algues) 1 mg/l,
- la substance ne se dégrade pas facilement, ou
- le log Po/e (expression logarithmique du coefficient de partage octanol/eau) 3,0 (sauf si le BCF détermine expérimentalement 100) (BCF = facteur de bioconcentration).
ou 72 h CI50 (algues) 1 mg/l.
R 51 Toxique pour les organismes aquatiques, et
96 h CL50 (poisson) 1 mg/l < CL50 10 mg/l ;
ou 48 h CE50 (daphnie) 1 mg/l < CE50 10 mg/l ;
ou 72 h CI50 (algues) 1 mg/l < CI50 10 mg/l,
- le log Po/e 3,0 (sauf si le BCF détermine expérimentalement 100).
Les substances seront classées comme dangereuses pour l'environnement et se verront attribuer des phrases de risque compte tenu des critères suivants :
R 52 Nocif pour les organismes aquatiques, et
la substance ne se dégrade pas facilement.
Ce critère s'applique sauf s'il existe des preuves scientifiques supplémentaires concernant la dégradation et/ou la toxicité, suffisantes pour fournir une preuve adéquate que ni la substance ni les produits de sa dégradation ne constitueront un danger potentiel à long terme et/ou différé pour l'environnement aquatique.
Ces preuves scientifiques supplémentaires doivent normalement se fonder sur les études requises au niveau 1 (annexe VIII) ou sur des études équivalentes et peuvent comprendre :
(i) Un potentiel établi de dégradation rapide dans l'environnement aquatique ;
(ii) Une absence d'effets toxiques chroniques à une concentration de 1,0 mg/l, par exemple une concentration sans effet observé supérieure à 1,0 mg/l déterminée lors d'une étude prolongée de toxicité avec le poisson ou la daphnie.
Substances qui n'entrent pas dans les critères repris ci-dessus dans le présent chapitre, mais qui, sur la base d'éléments disponibles concernant leur toxicité, pourraient néanmoins présenter un danger pour la structure et/ou le fonctionnement d'écosystèmes aquatiques.
Substances qui n'entrent pas dans les critères repris ci-dessus dans le présent chapitre, mais qui, sur la base d'éléments disponibles concernant leur persistance, leur potentiel d'accumulation ainsi que leur devenir et leur comportement prévus ou observés dans l'environnement pourraient néanmoins présenter un danger à long terme et/ou différé pour la structure et/ou le fonctionnement d'écosystèmes aquatiques.
Par exemple, les substances peu solubles dans l'eau, c'est-à-dire dont la solubilité est inférieure à 1 mg/l, seront visées par ce critère si :
a) Elles ne se dégradent pas facilement ; et
b) Le log Po/e 3,0 (sauf si le BCF déterminé expérimentalement 100).
Ce critère s'applique aux substances sauf s'il existe des preuves scientifiques supplémentaires concernant la dégradation et/ou la toxicité, suffisantes pour fournir une garantie adéquate que ni la substance ni les produits de sa dégradation ne constitueront un danger potentiel à long terme et/ou diffère pour l'environnement aquatique.
(ii) Une absence d'effets toxiques chroniques à la limite de solubilité, par exemple une concentration sans effet observé supérieure à une limite de solubilité déterminée lors d'une étude prolongée de toxicité avec le poisson ou la daphnie.
Commentaires relatifs à la détermination de CI50 pour les algues et de la dégradabilité :
Lorsque l'on peut démontrer, dans le cas de substances fortement colorées, que la croissance des algues est inhibée seulement par une réduction de l'intensité lumineuse, la 72 h CI50 pour les algues ne doit pas servir de base pour la classification.
Les substances sont considérées comme se dégradant facilement si les critères suivants sont vérifiés :
a) Si, lors d'études de biodégradation sur 28 jours, les niveaux de dégradation ci-après sont atteints :
- lors d'essais basés sur le carbone organique dissous : 70 % ;
- lors d'essais basés sur la déperdition d'oxygène ou la production de gaz carbonique : 60 % des maximums théoriques.
Ces niveaux de biodégradation doivent être atteints 10 jours après le commencement de la dégradation, ce point étant pris comme le moment où 10 % de la substance se sont dégradés, ou
b) Dans les cas où l'on dispose uniquement de données DCO et DBO5, lorsque le rapport DBO5/DCO est supérieur ou égal à 0,5, ou
c) Si l'on dispose d'autres preuves scientifiques convaincantes pour démontrer que la substance peut se dégrader (biotiquement et/ou abiotiquement) dans l'environnement aquatique jusqu'à un niveau supérieur à 70 % sur une période de 28 jours.
Environnement non aquatique.
Les substances et préparations seront classées comme dangereuses pour l'environnement et se verront attribuer le symbole « N », l'indication de danger appropriée et les phrases de risque correspondantes compte tenu des critères suivants :
Substances et préparations qui, sur la base d'éléments disponibles concernant leurs propriétés, persistance, potentiel d'accumulation ainsi que leur devenir et leur comportement prévus ou observés dans l'environnement, pourraient présenter un danger immédiat ou à long terme et/ou diffère pour la structure et/ou le fonctionnement d'écosystèmes naturels autres que ceux visés au point 5.2.1 ci-dessus.
Des critères détaillés seront élaborés ultérieurement.
Les substances et préparations seront classées comme dangereuses pour l'environnement et se verront attribuer le symbole « N », l'indication de danger appropriée, le cas échéant, et les phrases de risque correspondantes compte tenu des critères suivants :
Substances qui, sur la base d'éléments disponibles concernant leurs propriétés ainsi que leur devenir et leur comportement prévus ou observés dans l'environnement, pourraient présenter un danger pour la structure et/ou le fonctionnement de la couche d'ozone stratosphérique.
Cette catégorie inclut les substances figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif aux substances qui détruisent la couche d'ozone et dans ses modifications ultérieures.
Les préparations sont classées sur la base d'une méthode conventionnelle visée à l'article 7 et à l'annexe III, parties A et B, de la directive 1999/45/CE.
Choix des conseils de prudence
Les conseils de prudence (phrases S) sont attribués aux substances et préparations dangereuses conformément aux critères généraux ci-après.
En outre, pour certaines préparations, les conseils de prudence qui figurent à l'annexe V de la directive 1999/45/CE sont obligatoires.
Chaque fois que le fabricant est mentionné au point 6, cela se réfère au responsable de la mise sur le marché de la substance ou de la préparation.
Conseils de prudence pour les substances et les préparations.
S 1 Conserver sous clé :
Substances et préparations très toxiques, toxiques et corrosives.
Critères d'utilisation :
Obligatoire pour les substances et préparations précitées si elles sont vendues au public.
S 2 Conserver hors de la portée des enfants :
Toutes les substances et préparations dangereuses.
Obligatoire pour toutes les substances et préparations dangereuses vendues au public, à l'exception de celles uniquement classées comme dangereuses pour l'environnement.
S 3 Conserver dans un endroit frais :
Autres substances et préparations dangereuses dont le point d'ébullition est inférieur ou égal à 40 °C.
Obligatoire pour les peroxydes organiques, sauf si la phrase S 47 est utilisée ;
Recommandé pour les autres substances et préparations dangereuses dont le point d'ébullition est inférieur ou égal à 40 °C.
S 4 Conserver à l'écart de tout local d'habitation :
Substances et préparations très toxiques et toxiques.
Limité normalement aux substances et préparations très toxiques et toxiques lorsqu'il est souhaitable de compléter la phrase S 13 (lorsqu'il y a par exemple un risque d'inhalation et que ces substances ou préparations doivent être entreposées à l'écart de tout local d'habitation).
Ce conseil ne vise pas à exclure l'utilisation adéquate de ces substances ou préparations dans des locaux d'habitation.
S 5 Conserver sous...
(liquide approprié à spécifier par le fabricant) :
Substances et préparations solides spontanément inflammables.
Limité normalement aux cas spéciaux tels que le sodium, le potassium ou le phosphore blanc.
(gaz inerte à spécifier par le fabricant) :
Substances et préparations dangereuses qui doivent être conservées en atmosphère inerte.
Limité normalement aux cas spéciaux tels que certains composés organométalliques.
S 7 Conserver le récipient bien fermé :
Substances et préparations pouvant donner lieu à des dégagements de gaz très toxiques, toxiques, nocifs ou extrêmement inflammables ;
Substances et préparations qui, en contact avec l'humidité, donnent lieu à des dégagements de gaz extrêmement inflammables ;
Solides facilement inflammables.
Obligatoire pour les peroxydes organiques ;
Recommandé pour les autres domaines d'application précités.
S 8 Conserver le récipient à l'abri de l'humidité :
Substances et préparations pouvant réagir violemment avec l'eau ;
Substances et préparations qui, en contact avec l'eau, donnent lieu à des dégagements de gaz extrêmement inflammables ;
Substances et préparations qui, en contact avec l'eau, donnent lieu à des dégagements de gaz très toxiques ou toxiques.
Limité normalement aux domaines d'application précités lorsqu'il est nécessaire de renforcer les avertissements donnés par les phrases R 14 et R 15, en particulier, et R 29.
S 9 Conserver le récipient dans un endroit bien ventilé :
Substances et préparations volatiles pouvant donner lieu à des dégagements de vapeurs très toxiques, toxiques ou nocives ;
Liquides extrêmement inflammables ou facilement inflammables et gaz extrêmement inflammables.
Recommandé pour les substances et préparations volatiles pouvant donner lieu à des dégagements de vapeurs très toxiques, toxiques ou nocives ;
Recommandé pour les liquides extrêmement inflammables ou facilement inflammables ou les gaz extrêmement inflammables.
S 12 Ne pas fermer hermétiquement le récipient :
Substances et préparations susceptibles de faire éclater leur récipient par dégagement de gaz ou de vapeurs.
Limité normalement aux cas spéciaux précités.
S 13 Conserver à l'écart des aliments et boissons, y compris ceux pour animaux :
Substances et préparations très toxiques, toxiques et nocives ;
Recommandé lorsque de telles substances ou préparations sont susceptibles d'être utilisées par le public.
S 14 Conserver à l'écart des...
(matières incompatibles à indiquer par le fabricant).
Obligatoire pour les peroxydes organiques et limité normalement à ceux-ci.
Peut toutefois être utile dans certains cas exceptionnels, lorsqu'une incompatibilité est susceptible d'entraîner un risque particulier.
S 15 Conserver à l'écart de la chaleur :
Substances et préparations susceptibles de se décomposer ou de réagir spontanément sous l'effet de la chaleur.
Limité normalement aux cas spéciaux, tels que les monomères, mais non attribué si les phrases R 2, R 3 et/ou R 5 sont déjà utilisées.
S 16 Conserver à l'écart de toute flamme ou source d'étincelles - ne pas fumer :
Recommandé pour les substances et préparations précisées, mais non attribué si les phrases R 2, R 3 et/ou R 5 sont déjà utilisées.
S 17 Tenir à l'écart des matières combustibles :
Substances et préparations pouvant constituer des mélanges explosibles ou spontanément inflammables avec des matières combustibles.
A utiliser dans des cas spéciaux (pour insister sur les phrases R 8 et R 9, par exemple).
S 18 Manipuler et ouvrir le récipient avec prudence :
Substances et préparations pouvant engendrer une surpression dans le récipient ;
Substances et préparations pouvant entraîner la formation de peroxydes explosifs.
Limité normalement aux cas précités lorsqu'il y a un risque de lésions oculaires et/ou lorsque ces substances et préparations sont susceptibles d'être utilisées par le public.
S 20 Ne pas manger et ne pas boire pendant l'utilisation :
Limité normalement aux cas spéciaux (par exemple, l'arsenic et les composés d'arsenic, les fluoroacétates), notamment lorsque ces produits sont susceptibles d'être utilisés par le public.
S 21 Ne pas fumer pendant l'utilisation :
Substances et préparations dont la combustion dégage des produits toxiques.
Limité normalement à des cas spéciaux (composés halogénés, par exemple).
S 22 Ne pas respirer les poussières :
Toutes les substances et préparations solides dangereuses pour la santé.
Obligatoire pour les substances et préparations précitées auxquelles la phrase R 42 est attribuée ;
Recommandé pour les substances et préparations mentionnées ci-dessus vendues sous forme de poussières inhalables et pour lesquelles les dangers pour la santé consécutifs à une inhalation ne sont pas connus.
S 23 Ne pas respirer les gaz/fumées/vapeurs/aérosols (terme[s] approprié[s] à indiquer par le fabricant) :
Toutes les substances et préparations, liquides ou gazeuses, dangereuses pour la santé.
Obligatoire pour les substances et préparations qui sont destinées à être utilisées par pulvérisation.
La phrase S38 ou S51 doit également être attribuée ;
Recommandé lorsqu'il est nécessaire d'attirer l'attention de l'utilisateur sur les risques d'inhalation non mentionnés dans les phrases de risque qui doivent être attribuées à ces substances.
S 24 Eviter le contact avec la peau :
Toutes les substances et préparations dangereuses pour la santé.
Obligatoire pour les substances et préparations auxquelles la phrase R 43 a été attribuée, sauf si la phrase S36 a aussi été attribuée ;
Recommandé quand il est nécessaire d'attirer l'attention de l'utilisateur sur les risques qu'entraîne un contact avec la peau, non mentionnés dans les phrases de risque qui doivent être attribuées à ces substances (par exemple paresthésie).
Cette mention peut cependant être utilisée pour souligner de telles phrases.
S 25 Eviter le contact avec les yeux :
Recommandé quand il est nécessaire d'attirer l'attention de l'utilisateur sur les risques qu'entraîne un contact avec les yeux, non mentionnés dans les phrases de risque qui doivent être attribuées.
Recommandé pour les substances auxquelles sont attribuées les phrases R 34, R 35, R 36 ou R 41 et qui sont susceptibles d'être utilisées par le public.
S 26 En cas de contact avec les yeux, laver immédiatement et abondamment avec de l'eau et consulter un spécialiste :
Substances et préparations corrosives ou irritantes.
Obligatoire pour les substances et préparations corrosives ainsi que pour les substances et préparations auxquelles la phrase de risque R 41 a été attribuée ;
Recommandé pour les substances et préparations irritantes auxquelles la phrase de risque R.
36 a été attribuée.
S 27 Enlever immédiatement tout vêtement souillé ou éclaboussé :
Substances et préparations très toxiques, toxiques ou corrosives.
Obligatoire pour les substances et préparations très toxiques auxquelles la phrase R 27 a été attribuée et qui sont susceptibles d'être utilisées par le public ;
Recommandé pour les substances et préparations très toxiques auxquelles la phrase R 27 a été attribuée, et qui sont utilisées dans l'industrie.
Ce conseil de prudence ne doit toutefois pas être utilisé si la phrase S 36 a été attribuée ;
Recommandé pour les substances et préparations toxiques auxquelles la phrase R 24 a été attribuée, ainsi que pour les substances et préparations corrosives qui sont susceptibles d'être utilisées par le public.
S 28 Après contact avec la peau, se laver immédiatement et abondamment avec...
(produits appropriés à indiquer par le fabricant) :
Obligatoire pour les substances et préparations très toxiques ;
Recommandé pour les autres substances et préparations précitées, en particulier lorsque l'eau ne constitue pas le liquide de rinçage le plus indiqué ;
Recommandé pour les substances et préparations corrosives qui sont susceptibles d'être utilisées par le public.
S 29 Ne pas jeter les résidus à l'égout :
Liquides extrêmement ou facilement inflammables non miscibles avec l'eau ;
Substances et préparations dangereuses pour l'environnement.
Obligatoire pour les substances et préparations dangereuses pour l'environnement et portant le symbole « N » qui sont susceptibles d'être utilisées par le public, sauf si c'est l'utilisation prévue ;
Recommandé pour les autres substances et préparations précitées qui sont susceptibles d'être utilisées par le public, sauf si c'est l'utilisation prévue.
S 30 Ne jamais verser de l'eau dans ce produit :
Substances et préparations réagissant violemment avec l'eau.
Limité normalement à des cas spéciaux (acide sulfurique, par exemple) ; peut être utilisé, le cas échéant, pour donner l'information la plus claire possible, que ce soit pour souligner la phrase R 14 ou comme alternative à cette même phrase R 14.
S 33 Eviter l'accumulation de charges électrostatiques :
Substances et préparations extrêmement ou facilement inflammables.
Recommandé pour les substances et préparations utilisées par l'industrie qui n'absorbent pas l'humidité ; n'est pratiquement jamais utilisé pour les substances et préparations mises sur le marché à destination du public.
S 35 Ne se débarrasser de ce produit et de son récipient qu'en prenant toutes les précautions d'usage :
Recommandé pour les substances et préparations lorsque des instructions spéciales sont nécessaires pour leur élimination correcte.
S 36 Porter un vêtement de protection approprié :
Substances et préparations très toxiques, toxiques ou nocives ;
Obligatoire pour les substances et préparations très toxiques et corrosives ;
Obligatoire pour les substances et préparations auxquelles la phrase R 21 ou R 24 a été attribuée ;
Obligatoire pour les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de la catégorie 3, sauf si les effets se manifestent uniquement en cas d'inhalation de la substance ou préparation ;
Recommandé pour les substances et préparations toxiques lorsque la valeur DL 50 par voie cutanée est inconnue, mais que la substance ou préparation est susceptible d'être toxique par contact avec la peau ;
Recommandé pour les substances et préparations utilisées dans l'industrie et qui sont susceptibles d'être nuisibles à la santé en cas d'exposition prolongée.
S 37 Porter des gants appropriés :
Substances et préparations très toxiques, toxiques, nocives ou corrosives ;
Substances et préparations irritantes pour la peau, ou provoquant une sensibilisation par contact cutané.
Obligatoire pour les substances et préparations auxquelles la phrase R 21, R 24 ou R 43 a été attribuée ;
Obligatoire pour les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de la catégorie 3, sauf si les effets se manifestent uniquement en cas d'inhalation de la substance ou de la préparation ;
Recommandé pour les substances et préparations toxiques lorsque la valeur DL 50 par voie cutanée est inconnue, mais que la substance ou préparation est susceptible d'être nocive par contact avec la peau ;
Recommandé pour les substances et préparations irritantes pour la peau.
S 38 En cas de ventilation insuffisante, porter un appareil respiratoire approprié :
Substances et préparations très toxiques ou toxiques.
Limité normalement aux cas spéciaux où des substances et préparations très toxiques ou toxiques sont utilisées dans l'industrie ou l'agriculture.
S 39 Porter un appareil de protection des yeux/du visage :
Substances et préparations corrosives y compris les irritants susceptibles de provoquer de graves lésions oculaires ;
Limité normalement aux cas exceptionnels où sont utilisées des substances et préparations très toxiques et toxiques, lorsqu'il peut y avoir des éclaboussures et que ces substances et préparations sont susceptibles d'être facilement absorbées par la peau.
S 40 Pour nettoyer le sol ou les objets souillés par ce produit, utiliser...
Limité normalement aux substances et préparations dangereuses pour lesquelles l'eau n'est pas considérée comme un agent nettoyant adéquat (lorsqu'il faut recourir à l'absorption par un matériau pulvérulent, à une dissolution par un solvant, etc.) et au cas où il est important, pour des raisons sanitaires ou pour des raisons de sécurité, de faire figurer un avertissement sur l'étiquette.
S 41 En cas d'incendie et/ou d'explosion, ne pas respirer les fumées :
Substances et préparations dangereuses dont la combustion donne lieu à des dégagements de gaz très toxiques ou toxiques.
Limité normalement à des cas spéciaux.
S 42 Pendant les fumigations/pulvérisations, porter un appareil respiratoire approprié (terme[s] approprié[s] à indiquer par le fabricant) :
Substances et préparations destinées à cet usage, mais susceptibles de compromettre la santé et la sécurité de l'utilisateur si des mesures de précaution ne sont pas prises.
S 43 En cas d'incendie, utiliser...
(moyens d'extinction à préciser par le fabricant ; si l'eau augmente les risques, ajouter : « Ne jamais utiliser d'eau ») :
Substances et préparations extrêmement inflammables, facilement inflammables et inflammables.
Obligatoire pour les substances et préparations qui, en contact avec l'eau ou avec l'air humide, donnent lieu à des dégagements de gaz extrêmement inflammables ;
Recommandé pour les substances et préparations extrêmement inflammables, facilement inflammables et inflammables, particulièrement lorsqu'elles ne se mélangent pas à l'eau.
S 45 En cas d'accident ou de malaise, consulter immédiatement un médecin (si possible lui montrer l'étiquette) :
Substances et préparations toxiques et corrosives ;
Substances et préparations provoquant une sensibilisation par inhalation.
Obligatoire pour les substances et préparations précitées.
S 46 En cas d'ingestion, consulter immédiatement un médecin et lui montrer l'emballage ou l'étiquette :
Toutes les substances et préparations dangereuses autres que celles qui sont très toxiques, toxiques, corrosives ou dangereuses pour l'environnement.
Obligatoire pour toutes les substances et préparations dangereuses précitées susceptibles d'être utilisées par le public, sauf si l'ingestion de ces produits, particulièrement par des enfants, peut être considérée comme inoffensive.
S 47 Conserver à une température ne dépassant pas...
°C (à préciser par le fabricant) :
Substances et préparations devenant instables à une certaine température.
Limité normalement à des cas spéciaux (certains peroxydes organiques, par exemple).
S 48 Maintenir humide avec...
(moyen approprié à préciser par le fabricant) :
Substances et préparations pouvant devenir très sensibles aux étincelles, au frottement ou au choc si on les laisse se dessécher.
Limité normalement à des cas spéciaux, tels que les nitrocelluloses.
S 49 Conserver uniquement dans le récipient d'origine :
Substances et préparations sensibles à la décomposition catalytique.
Substances et préparations sensibles à la décomposition catalytique (par exemple certains peroxydes organiques).
S 50 Ne pas mélanger avec...
(à spécifier par le fabricant) :
Substances et préparations pouvant réagir avec le produit spécifié et donner lieu à des dégagements de gaz très toxiques ou toxiques ;
Recommandé pour les substances et préparations précitées susceptibles d'être utilisées par le public, lorsque cette mention est préférable aux phrases R 31 ou R 32 ;
Obligatoire avec certains peroxydes pouvant donner lieu à des réactions violentes en présence d'accélérateurs ou de promoteurs.
S 51 Utiliser seulement dans des zones bien ventilées :
Substances et préparations pouvant ou devant donner lieu à des dégagements de vapeurs, de poussières, d'aérosols, de fumées, de brouillards, etc. faisant courir des risques par inhalation ou des risques d'incendie ou d'explosion.
Recommandé lorsque la phrase S38 n'est pas indiquée.
L'emploi de cette mention est donc important lorsque de telles substances et préparations sont susceptibles d'être utilisées par le public.
S 52 Ne pas utiliser sur de grandes surfaces dans les locaux habités :
Substances volatiles très toxiques, toxiques et nocives et préparations les contenant.
Recommandé lorsque la santé peut être affectée par une exposition prolongée à ces substances et préparations à cause de leur volatilisation à partir de grandes surfaces traitées dans les logements ou autres endroits clos où des personnes se réunissent.
S 53 Eviter l'exposition - se procurer des instructions spéciales avant l'utilisation :
Substances et préparations cancérogènes, mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction.
Obligatoire pour les substances et préparations précitées auxquelles a été attribuée au moins une des phrases R suivantes : R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61.
S 56 Eliminer ce produit et son récipient dans un centre de collecte des déchets dangereux ou spéciaux :
Recommandé pour toutes les substances et préparations dangereuses susceptibles d'être utilisées par le public et pour lesquelles une élimination spéciale est requise.
S 57 Utiliser un récipient approprié pour éviter toute contamination du milieu ambiant :
Substances et préparations auxquelles a été attribué le symbole « N ».
Normalement limité aux substances et préparations qui ne sont pas susceptibles d'être utilisées par le public.
S 59 Consulter le fabricant/fournisseur pour les informations relatives à la récupération/au recyclage :
Obligatoire pour les substances et préparations dangereuses pour la couche d'ozone ;
Recommandé pour les autres substances et préparations pour lesquelles la récupération/le recyclage sont recommandés.
S 60 Eliminer le produit et son récipient comme un déchet dangereux :
Recommandé pour les substances et préparations non susceptibles d'être utilisées par le public, lorsque la phrase S 35 n'a pas été attribuée.
S 61 Eviter le rejet dans l'environnement.
Consulter les instructions spéciales/la fiche de données de sécurité :
Normalement utilisé pour les substances et préparations auxquelles a été attribué le symbole « N » ;
Recommandé pour toutes les substances et préparations classées comme dangereuses pour l'environnement non visées ci-dessus.
S 62 En cas d'ingestion, ne pas faire vomir.
Consulter immédiatement un médecin et lui montrer l'emballage ou l'étiquette :
Substances et préparations classées nocives avec la phrase R 65 conformément aux critères énoncés au point 3.2.3 ;
Non applicable aux substances et préparations placées sur le marché sous forme d'aérosols ou dans des récipients munis d'un dispositif scellé de pulvérisation (voir points 8 et 9).
Obligatoire pour les substances et préparations précitées si elles sont vendues au public ou susceptibles d'être utilisées par celui-ci, sauf si les phrases S 45 ou S 46 sont obligatoires ;
Recommandé pour les substances et préparations précitées utilisées dans l'industrie, sauf si les phrases S 45 ou S 46 sont obligatoires.
S 63 En cas d'accident par inhalation, transporter la victime hors de la zone contaminée et la garder au repos :
Substances et préparations très toxiques et toxiques (gaz, vapeurs, particules, liquides volatils) ;
Substances et préparations provoquant une sensibilisation respiratoire.
Obligatoire pour les substances et préparations auxquelles les phrases R 26, R 23 ou R 42 ont été attribuées et qui sont susceptibles d'être utilisées par le public dans des conditions où il y aurait risque d'inhalation.
S 64 En cas d'ingestion, rincer la bouche avec de l'eau (seulement si la personne est consciente) :
Recommandé pour les substances et préparations précitées susceptibles d'être utilisées par le public, et si le traitement indiqué ci-dessus est adapté.
Après détermination de la classification d'une substance ou d'une préparation, l'étiquette appropriée est établie en se référant aux prescriptions de l'article 23 de la directive 67/548/CEE, pour les substances, et aux dispositions de l'article 10 de la directive 1999/45/CE, pour les préparations.
Le présent point explique le mode de détermination de l'étiquette et fournit en particulier une orientation sur le mode de sélection des phrases de risque et des conseils de prudence.
L'étiquette porte les indications suivantes :
a) Pour les préparations, le nom commercial ou la désignation ;
b) Pour les substances, le nom de la substance, et pour les préparations, les noms des substances présentes dans la préparation, conformément aux règles énoncées à l'article 10, paragraphe 2.3, de la directive 1999/45/CE ;
c) Les nom, adresse complète et numéro de téléphone de la personne responsable de la mise sur le marché de la substance ou préparation, qu'il s'agisse du fabricant, de l'importateur ou du distributeur ;
d) Le(s) symbole(s) et indication(s) de danger ;
e) Les phrases indiquant les risques particuliers (phrases R) ;
f) Les phrases indiquant les conseils de prudence (phrases S) ;
g) Pour les substances, le numéro CE accompagné, dans le cas des substances figurant à l'annexe I, de la mention « étiquetage CE » ;
h) Pour les préparations offertes ou vendues au public, la quantité nominale du contenu, sauf si elle est spécifiée ailleurs sur l'emballage.
Pour certaines préparations, des exigences supplémentaires d'étiquetage sont spécifiées à l'article 10, paragraphe 1.2, et à l'annexe V de la directive 1999/45/CE ainsi qu'à l'article 20 de la directive 98/8/CE.
Choix final des phrases de risque et des conseils de prudence.
Bien que le choix final des phrases R et S les plus adéquates soit régi, en premier lieu, par la nécessité de fournir toutes les informations indispensables, il convient également de tenir compte de la clarté et de l'impact de l'étiquette.
Par souci de clarté, l'information nécessaire devrait être exprimée en un nombre minimal de phrases.
Dans le cas de substances irritantes, facilement inflammables, inflammables et comburantes, il n'est pas nécessaire de rappeler les phrases R et S si le contenu de l'emballage ne dépasse pas 125 ml.
Il en est de même pour les substances nocives, de même volume, qui ne sont pas vendues au détail au public.
Dans le cas des préparations, si le contenu de l'emballage ne dépasse pas 125 ml :
- pour les préparations classées comme facilement inflammables, comburantes, irritantes, à l'exception de celles affectées de la phrase R 41, ou dangereuses pour l'environnement et affectées du symbole « N », il n'est pas nécessaire d'indiquer les phrases R ou les phrases S ;
- pour les préparations classées comme inflammables ou dangereuses pour l'environnement et non affectées du symbole « N », il est nécessaire d'indiquer les phrases R, mais pas les phrases S.
Sans préjudice des dispositions de l'article 16, paragraphe 4, de la directive 91/414/CE et des dispositions de la directive 98/8/CE, les indications telles que « non toxique », « non nocif », « non polluant », « écologique » ou toute autre indication tendant à démontrer le caractère non dangereux d'une substance ou d'une préparation, ou susceptible d'entraîner une sous-estimation des dangers de cette substance ou préparation, ne doivent pas figurer sur l'étiquette ou sur l'emballage des substances ou des préparations relevant de la directive 67/548/CEE ou de la directive 1999/45/CE.
Nom(s) chimique(s) à faire figurer sur l'étiquette.
Pour les substances reprises à l'annexe I, l'étiquette doit porter le nom des substances sous une des dénominations qui figurent à l'annexe I.
Pour les substances non reprises à l'annexe I, le nom est donné en utilisant une nomenclature chimique internationalement reconnue, telle qu'elle est définie au point 1.4.
Pour les préparations, le choix des noms à faire figurer sur l'étiquette est régi par les règles fixées à l'article 10, paragraphe 2.3, de la directive 1999/45/CE.
Sous réserve des dispositions de l'annexe V, point B.9, de la directive 1999/45/CE :
Le nom de la substance sensibilisante doit être choisi en accord avec les dispositions du point 7.2.1 de la présente annexe.
Dans le cas des préparations concentrées destinées à l'industrie du parfum :
- la personne responsable de leur mise sur le marché peut simplement identifier la substance sensibilisante qu'elle considère comme principalement responsable du risque de sensibilisation.
Dans le cas d'une substance naturelle, le nom chimique peut être du type « huile essentielle de...
», « extrait de...
», plutôt que le nom des constituants de cette huile essentielle ou de cet extrait.
Choix des symboles de danger.
Le dessin des symboles de danger et le libellé des indications de danger doivent être conformes à ceux de l'annexe II.
Le symbole est imprimé en noir sur fond jaune orange.
Pour les substances reprises à l'annexe I, les symboles et indications de danger sont ceux indiqués à l'annexe.
Pour les substances dangereuses qui ne sont pas encore reprises à l'annexe I et pour les préparations, les symboles et indications de danger sont attribués selon les règles établies dans la présente annexe.
Lorsque plus d'un symbole de danger est attribué à une substance ou préparation :
- l'obligation d'apposer le symbole « E » rend facultatifs les symboles « F », « F + » et « O » ;
- l'obligation d'apposer le symbole « T + » ou « T » rend facultatifs les symboles « Xn », « Xi » et « C » ;
- l'obligation d'apposer le symbole « C » rend facultatifs les symboles « Xn » et « Xi » ;
- l'attribution du symbole « Xn » rend le symbole « Xi » facultatif.
Choix des phrases R.
Le libellé des phrases R doit être conforme à celui indiqué à l'annexe III.
Les phrases R combinées de l'annexe III doivent être utilisées, le cas échéant.
Pour les substances reprises à l'annexe I, les phrases R sont celles indiquées à l'annexe.
Pour les substances qui ne figurent pas à l'annexe I, les phrases R sont attribuées selon les critères et priorités suivants :
a) Dans le cas de dangers engendrant des effets sur la santé :
(i) Les phrases R correspondant à la catégorie de danger illustrée par un symbole doivent figurer sur l'étiquette ;
(ii) les phrases R correspondant aux autres catégories de danger qui ne sont pas illustrées par un symbole conformément à l'article 23 de la directive 67/548/CEE ;
b) Dans le cas de dangers dérivant des propriétés physico-chimiques :
Les phrases R correspondant à la catégorie de danger illustrée par un symbole doivent figurer sur l'étiquette ;
c) Dans le cas de dangers pour l'environnement :
La ou les phrases R correspondant à la catégorie « dangereux pour l'environnement » doivent figurer sur l'étiquette.
Pour les préparations, les phrases R seront choisies conformément aux critères et priorités suivants :
(i) Les phrases R qui correspondent à la catégorie de danger illustrée par un symbole.
Dans certains cas, les phrases R doivent être adaptées conformément aux tableaux de l'annexe II, partie B, de la directive 1999/45/CE.
Plus spécifiquement, les phrases R du ou des constituants qui justifient le classement de la préparation dans une catégorie de danger doivent figurer sur l'étiquette ;
(ii) Les phrases R qui correspondent aux autres catégories de danger qui ont été attribuées aux constituants, mais qui ne sont pas illustrées par un symbole conformément à l'article 10, paragrahe 2.4, de la directive 1999/45/CE ;
Les critères décrits au point 7.4.3 a ci-dessus sont applicables, excepté les phrases de risque « extrêmement inflammable » ou « facilement inflammable » qui ne doivent pas être indiquées lorsqu'elles constituent une répétition de la formulation de l'indication de danger, représentée au moyen d'un symbole ;
(i) La ou les phrases R correspondant à la catégorie « dangereux pour l'environnement » doivent figurer sur l'étiquette ;
(ii) Si la phrase de risque R 50 a été attribuée en plus d'une phrase combinée R 51/53 ou R 52/53 ou de la phrase R 53 seule, il y a lieu d'utiliser la phrase de risque combinée R 50/53.
En règle générale, s'appliquant aux préparations, un maximum de six phrases R suffira à décrire le risque ; à cette fin, les phrases combinées inventoriées à l'annexe III sont considérées comme des phrases uniques.
Dans certains cas, plus de six phrases R peuvent être nécessaires.
Le libellé des phrases S doit être conforme à celui indiqué à l'annexe IV.
Les phrases S combinées de l'annexe IV doivent être utilisées, le cas échéant.
Pour les substances figurant à l'annexe I, les phrases S sont celles indiquées dans l'annexe.
Lorsque aucune phrase S n'est indiquée, le fabricant/l'importateur peut ajouter toute(s) phrase(s) S appropriée(s).
Pour les substances ne figurant pas à l'annexe I et pour les préparations, le fabricant doit ajouter des phrases S suivant les critères indiqués au chapitre 6 de la présente annexe.
Sélection des conseils de prudence.
Le choix final des conseils de prudence (phrases S) doit tenir compte des phrases de risque (phrases R) indiquées sur l'étiquette et de l'utilisation prévue de la substance ou de la préparation :
- en règle générale, un maximum de six phrases S suffira à formuler le conseil de prudence le plus adéquat ; à cette fin, les phrases combinées inventoriées à l'annexe IV sont considérées comme des phrases uniques ;
- dans le cas des phrases S concernant l'élimination, une phrase S doit être utilisée, sauf s'il est évident que l'élimination du produit et de son récipient ne présente aucun danger pour la santé humaine ou l'environnement.
En particulier, les conseils relatifs à une élimination en toute sécurité sont importants pour les substances et préparations vendues au public ;
- certaines phrases R deviennent superflues si l'on opère un choix judicieux de phrases S et inversement ; les phrases S donnant des conseils manifestement en rapport avec les phrases R seront reproduites sur l'étiquette uniquement s'il s'agit de mettre particulièrement l'accent sur un avertissement spécifique ;
- dans le choix des phrases S, on accordera une attention particulière aux conditions prévues d'utilisation de certaines substances et préparations, par exemple la pulvérisation ou tous autres effets d'aérosols.
Les phrases doivent être sélectionnées en fonction de l'utilisation prévue ;
- les conseils de prudence S 1, S 2 et S 45 sont obligatoires pour toutes les substances et préparations très toxiques, toxiques et corrosives vendues au public ;
- les conseils de prudence S 2 et S 46 sont obligatoires pour toutes les autres substances et préparations dangereuses (à l'exception de celles classées seulement comme dangereuses pour l'environnement) et vendues au public.
Si les phrases sélectionnées dans le respect strict des critères énoncés au point 6.2 sont redondantes ou ambiguës ou si, à l'evidence, elles ne sont pas nécessaires dans le cas d'ensembles produit/emballage particuliers, certaines phrases peuvent être supprimées.
Le numéro CE.
Si une substance mentionnée sur l'étiquette est inscrite dans l'inventaire européen de substances commerciales existantes (EINECS) ou dans la liste européenne des substances notifiées (ELINCS), les numéros EINECS ou ELINCS de la substance doivent figurer sur l'étiquette.
Cette disposition ne s'applique pas aux préparations.
Dimensions de l'étiquette pour les préparations.
Les dimensions de l'étiquette sont les suivantes :
Chaque symbole doit occuper au moins un dixième de la surface de l'étiquette et avoir une superficie d'au moins 1 cm².
L'étiquette doit être solidement fixée sur une ou plusieurs faces de l'emballage se trouvant directement en contact avec la préparation.
Les informations devant figurer sur l'étiquette doivent se détacher nettement du fond, être de taille suffisante et présenter un espacement suffisant pour être aisément lisibles.
Cas particuliers : substances
Bouteilles de gaz transportables.
Pour les bouteilles de gaz transportables, on considère que les prescriptions relatives à l'étiquetage sont respectées lorsqu'elles sont conformes à l'article 23 ou à l'article 24, paragraphe 6, point b, de la directive 67/548/CEE.
Toutefois, par dérogation à l'article 24, paragraphes 1 et 2, de la directive 67/548/CEE, pour les bouteilles de gaz ayant une capacité en eau inférieure ou égale à 150 litres, il est possible d'utiliser une des alternatives suivantes :
- le format et les dimensions de l'étiquette peuvent respecter les prescriptions de la norme ISO 7225 (édition 1994) relative aux « bouteilles à gaz - étiquettes de risque » ;
- les informations visées à l'article 23, paragraphe 2, peuvent être fournies sur un disque ou une étiquette durable, solidement fixé sur la bouteille.
Récipients de gaz destinés au propane, au butane ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL).
Ces substances sont classées à l'annexe I.
Bien que leur classification soit conforme à l'article 2, elles ne présentent pas de danger pour la santé humaine lorsqu'elles sont placées sur le marché, comme gaz combustibles libérés uniquement en vue de leur combustion, dans des bouteilles fermées re-remplissables ou dans des cartouches non rechargeables couvertes par la norme EN 417 (EN 417, édition septembre 1992, relative aux « cartouches métalliques pour gaz de pétrole liquéfiés, non rechargeables, avec ou sans valve, destinées à alimenter des appareils portatifs ; construction, contrôle et marquage »).
Ces bouteilles et ces cartouches doivent être étiquetées avec le symbole approprié et les phrases R et S concernant l'inflammabilité.
Il n'est pas requis d'indiquer sur l'étiquette les informations concernant les effets sur la santé humaine.
Cependant, ces informations qui auraient dû apparaître sur l'étiquette seront transmises à l'utilisateur professionnel par la personne responsable de la mise sur le marché de la substance, sous la forme prévue à l'article 27 de la directive.
En ce qui concerne les consommateurs, il leur sera transmis suffisamment d'informations pour leur permettre de prendre toutes les mesures nécessaires pour la santé et la sécurité, comme il est prévu à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 91/155/CEE, modifiée par la directive 93/112/CEE.
Métaux sous forme massive.
Ces substances sont classées à l'annexe I ou doivent être classées conformément à l'article 6 de la directive 67/548/CEE.
Bien que classées conformément à l'article 2, certaines de ces substances ne présentent pas, sous leur forme commercialisée, de danger pour la santé humaine en cas d'inhalation, d'ingestion ou de contact avec la peau ni pour l'environnement aquatique.
Ces substances ne requièrent pas d'étiquette en vertu de l'article 23 de la directive 67/548/CEE.
Cependant, toutes les informations qui auraient dû figurer sur l'étiquette devront être communiquées à l'utilisateur par la personne responsable de la mise sur le marché du métal, sous une forme prévue à l'article 27.
Substances classées avec la phrase R 65.
Pour les substances classées nocives en raison du danger en cas d'aspiration, il n'est pas nécessaire de les étiqueter « nocif » avec la phrase R 65 si elles sont placées sur le marché sous forme d'aérosols ou dans des récipients munis d'un dispositif scellé de pulvérisation.
Cas particuliers : préparations
Préparations gazeuses (mélanges de gaz).
Pour les préparations gazeuses, il faut tenir compte :
- de l'évaluation des propriétés physico-chimiques ;
- de l'évaluation des dangers pour la santé ;
- de l'évaluation des risques pour l'environnement.
Evaluation des propriétés physico-chimiques.
Les propriétés d'inflammabilité de ces préparations sont déterminées conformément à l'article 5 de la directive 1999/45/CE selon les méthodes spécifiées à l'annexe V de la directive 67/548/CEE.
Ces préparations seront classées en fonction des résultats des essais effectués et selon les critères de l'annexe V et ceux du guide de classification.
Toutefois, par dérogation, dans le cas où ces préparations gazeuses sont produites sur commande en petites quantités, l'inflammabilité de ces mélanges gazeux peut être évaluée grâce à la méthode de calcul suivante :
L'expression du mélange de gaz :
+ AiFi +...
AnFn + B1I1 +...
+ BiIi +...
BpIp
Ai et Bi sont les fractions molaires ;
Fi est un gaz inflammable ;
Ii est un gaz inerte ;
n est le nombre de gaz inflammables ;
p est le nombre de gaz inertes ;
peut être transformée sous une forme dans laquelle tous les Ii (gaz inertes) sont exprimés par un équivalent azote, en utilisant un coefficient Ki, et dans laquelle la teneur équivalente en gaz inflammables A'i s'exprime comme suit :
A'i = Ai x (100/(Ai + KiBi))
En utilisant la valeur de la teneur maximale en gaz inflammables qui, dans un mélange contenant de l'azote, donne une composition qui n'est pas inflammable à l'air (Tci), on peut obtenir l'expression suivante :
Le mélange de gaz est inflammable lorsque la valeur de l'expression précitée est supérieure à 1.
La préparation est classée extrêmement inflammable et la phrase R 12 est attribuée.
Coefficients d'équivalence (Ki).
Les valeurs des coefficients d'équivalence Ki entre les gaz inertes et l'azote ainsi que les valeurs de la teneur maximale en gaz inflammables (Tci) figurent aux tableaux 1 et 2 de la norme ISO 10156, édition du 15 décembre 1990 (nouvelle édition 1996), relative aux « gaz et mélanges de gaz - détermination du potentiel d'inflammabilité et d'oxydation pour le choix des raccords de sortie de robinets ».
Teneur maximale en gaz inflammables (Tci).
La valeur de la teneur maximale en gaz inflammables (Tci) figure au tableau 2 de la norme ISO 10156, édition du 15 décembre 1990 (nouvelle édition 1996), relative aux « gaz et mélanges de gaz - détermination du potentiel d'inflammabilité et d'oxydation pour le choix des raccords de sortie de robinets ».
Lorsque la valeur Tci d'un gaz inflammable ne figure pas dans la norme précitée, on utilisera la limite inférieure d'explosibilité (LIE).
S'il n'existe aucune valeur LIE, la valeur Tci sera fixée à 1 % en volume.
- l'expression susmentionnée peut être employée pour permettre un étiquetage approprié des préparations gazeuses ; elle ne doit cependant pas être considérée comme une méthode remplaçant l'expérimentation dans la détermination des paramètres techniques de sécurité ;
- par ailleurs, cette expression ne donne aucune information sur la possibilité de préparer ou non en toute sécurité un mélange contenant des gaz comburants.
Ces derniers ne sont pas pris en considération dans l'évaluation de l'inflammabilité ;
- l'expression susmentionnée ne donnera des résultats fiables que si les gaz inflammables ne s'influencent pas mutuellement du point de vue de leur inflammabilité.
Il faut tenir compte de cet aspect, par exemple avec les hydrocarbures halogènes.
L'annexe V de la directive 67/548/CEE ne contenant pas de méthode relative à la détermination des propriétés comburantes des mélanges gazeux, lesdites propriétés doivent être évaluées selon la méthode d'estimation suivante.
Le principe de cette méthode est de comparer le potentiel comburant des gaz dans un mélange au potentiel comburant de l'oxygène dans l'air.
Les concentrations des gaz dans le mélange s'expriment en pourcentage en volume.
On considère que le mélange de gaz est aussi comburant ou plus comburant que l'air si la condition suivante est vérifiée :
xi est la concentration de gaz i en pourcentage en volume,
Ci est le coefficient d'équivalence oxygène.
Dans ce cas, la préparation est classée comme comburante et se voit attribuer la phrase R 8.
Coefficient d'équivalence entre les gaz comburants et l'oxygène.
Les coefficients utilisés dans le calcul visant à déterminer le pouvoir comburant de certains gaz dans un mélange par rapport au pouvoir comburant de l'oxygène dans l'air, repris au point 5.2 de la norme ISO 10156 (nouvelle édition 1996) relative aux « gaz et mélanges de gaz - détermination du potentiel d'inflammabilité et d'oxydation pour le choix des raccords de sortie de robinets », sont les suivants :
Lorsqu'il n'existe pas de valeur du coefficient (Ci) pour une substance gazeuse dans la norme citée, une valeur de 40 est attribuée à ce coefficient.
Pour les récipients de gaz transportables, on considère que les prescriptions relatives à l'étiquetage sont conformes lorsqu'elles sont conformes aux dispositions de l'article 11, paragraphe 6, point b, de la directive 1999/45/CE.
Toutefois, par dérogation à l'article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 1999/45/CE, pour les récipients de gaz ayant une capacité en eau inférieure ou égale à 150 litres, le format et les dimensions de l'étiquette peuvent respecter les prescriptions de la norme ISO 7225 (édition 1994) relative aux « Bouteilles à gaz.
- Etiquettes de risque ».
Dans ce cas, l'étiquette peut mentionner le nom générique ou l'appellation industrielle ou commerciale de la préparation à condition que le nom des substances dangereuses entrant dans sa composition figurent de manière claire et indélébile sur le corps du récipient de gaz.
Les informations mentionnées à l'article 10 de la directive 1999/45/CE peuvent être fournies sur un disque ou une étiquette durable, solidement fixé au récipient.
Récipients de gaz destinés à des préparations contenant du propane, du butane ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL) nauséabonds.
Le propane, le butane et le gaz de pétrole liquéfié sont classés à l'annexe I.
Bien que les préparations contenant ces substances soient classées conformément aux articles 5, 6 et 7 de la directive 1999/45/CE, elles ne présentent pas de danger pour la santé humaine lorsqu'elles sont placées sur le marché, comme gaz combustibles libérés uniquement en vue de leur combustion, dans des bouteilles fermées reremplissables ou dans des cartouches non rechargeables couvertes par la norme EN 417 (EN 417, édition de septembre 1992, relative aux « cartouches métalliques pour gaz de pétrole liquéfiés, non rechargeables, avec ou sans valve, destinées à alimenter des appareils portatifs ; construction, contrôle et marquage »).
Cependant, ces informations qui auraient dû apparaître sur l'étiquette seront transmises à l'utilisateur professionnel par la personne responsable de la mise sur le marché de la substance sous la forme prévue à l'article 14 de la directive 1999/45/CE.
En ce qui concerne les consommateurs, il leur sera transmis suffisamment d'informations pour leur permettre de prendre toutes les mesures nécessaires pour la santé et la sécurité, comme le prévoit l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 91/155/CEE.
Alliages, préparations contenant des polymères et préparations contenant des élastomères.
Ces préparations seront classées conformément aux exigences des articles 5, 6 et 7 de la directive 1999/45/CE, et étiquetées conformément aux exigences de l'article 10 de la directive 1999/45/CE.
Bien que classées conformément aux articles 6 et 7 de la directive 1999/45/CE, certaines de ces préparations ne présentent toutefois pas, dans leur forme commercialisée, de danger pour la santé de l'homme en cas d'inhalation, d'ingestion ou de contact avec la peau ni de danger pour l'environnement aquatique.
De telles préparations ne requièrent pas d'étiquetage en vertu de l'article 10 ou de l'annexe V, point B.9, de la directive 1999/45/CE.
Cependant, toutes les informations qui auraient dû figurer sur l'étiquette devront être communiquées à l'utilisateur professionnel au moyen d'un système d'information sous la forme prévue à l'article 14 de la directive 1999/45/CE.
Préparations classées avec la phrase R 65.
Pour les préparations classées nocives en raison du danger en cas d'aspiration, il n'est pas nécessaire de les étiqueter « nocif » avec la phrase R 65 si elles sont placées sur le marché sous forme d'aérosols ou dans des récipients munis d'un dispositif scellé de pulvérisation.
Les peroxydes organiques combinent les propriétés d'une substance comburante et d'une substance combustible en une seule molécule : lorsqu'un peroxyde organique se décompose, la partie comburante de la molécule réagit exothermiquement avec la partie combustible (oxydable).
En ce qui concerne les propriétés comburantes, les méthodes reprises à l'annexe V ne peuvent être appliquées aux peroxydes organiques.
Il y a lieu d'utiliser la méthode de calcul suivante, basée sur la présence d'oxygène actif.
La teneur en oxygène (%) d'une préparation de peroxyde organique s'obtient par la formule :
ni = nombre de groupes peroxyde par molécule de peroxyde organique i ;
ci = concentration (masse en %) du peroxyde organique i ;
mi = masse moléculaire du peroxyde organique i.
Exigences supplémentaires d'étiquetage pour certaines préparations.
Pour certaines préparations, des exigences supplémentaires d'étiquetages sont énoncées à l'article 10, paragraphe 1.2, et à l'annexe V de la directive 1999/45/CE ainsi qu'à l'article 20 de la directive 98/8/CE.
Sans préjudice des autres dispositions législatives communautaires, les définitions suivantes s'appliquent pour la présente annexe :
« Intermédiaire de synthèse », une substance chimique qui est produite, consommée ou utilisée uniquement pour un traitement chimique afin d'être transformée en une autre ou en d'autres substances chimiques ;
« Emission », la libération d'une substance en cas, par exemple, d'ouverture d'un système.
L'objectif principal doit donc être de garantir un niveau maximal de protection des travailleurs et la minimalisation des émissions dans l'environnement par un confinement rigoureux du processus ;
« Exposition », concerne ce qui se passe après émission de la substance, que celle-ci ait été émise dans l'environnement au sens large ou qu'elle soit susceptible d'être inhalée par un travailleur ou d'entrer en contact avec sa peau.
Si des émissions sont prévisibles, un contrôle rigoureux de l'exposition doit être réalisé par des techniques appropriées, en gardant à l'esprit la nécessité d'adopter le principe de précaution selon lequel les propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques qui n'ont pas été testées doivent être considérées comme dangereuses ;
« Système intégré de ventilation par aspiration », un système de ventilation par aspiration de type fermé utilisé en association avec des systèmes de verrouillage, des enceintes, des enveloppes, des conteneurs, etc., en vue de confiner les agents chimiques dans la partie interne de l'unité fonctionnelle fermée.
Les ouvertures liées au processus doivent être aussi petites que possible.
La puissance d'extraction et les systèmes de ventilation doivent être conçus de façon à ce qu'il y ait une dépression suffisante dans l'unité d'extraction pour que tous les gaz, toutes les vapeurs et/ou toutes les poussières engendrés soient parfaitement captés et emportés.
Les substances dangereuses évacuées ne doivent pas pouvoir refluer dans la zone de travail.
Dans ce type de configuration, les substances dangereuses ne peuvent se propager de l'unité fonctionnelle fermée vers la zone de travail ;
« Système très efficace de ventilation par aspiration », un système de ventilation par aspiration de type ouvert ou semi-ouvert, dimensionné de telle façon que les agents chimiques restent dans la zone de captage.
Cela signifie que la présence d'agents chimiques dans l'atmosphère du lieu de travail peut pratiquement être exclue ;
« Système efficace de ventilation par aspiration », un système de ventilation par aspiration de type ouvert ou semi-ouvert, dimensionné de telle façon que les agents chimiques restent dans la zone de captage ; en d'autres termes, la présence d'agents chimiques dans l'atmosphère du lieu de travail peut être exclue dans une large mesure ou le respect de la valeur limite est attesté ;
« Autre système de ventilation par aspiration », un système de ventilation par aspiration de type ouvert ou semi-ouvert, dimensionné de telle façon que la présence d'agents chimiques dans l'atmosphère du lieu de travail ne peut pas être exclue ;
« Conditions d'utilisation donnant lieu à de faibles émissions », par exemple :
- l'emballage perdu, qui consiste à confiner la substance dangereuse dans un emballage approprié et à l'introduire dans un réacteur avec cet emballage, sans ouvrir ce dernier ;
- le changement de consistance, c'est-à-dire l'utilisation de la substance sous forme de pâte ou de granulés plutôt que sous forme de poudre, par exemple ;
- le master batch, qui consiste à entourer la substance dangereuse d'une matrice en matière plastique qui empêche tout contact direct avec cette substance.
La matrice n'est pas une substance dangereuse.
L'abrasion de la matrice plastique et donc la libération de la substance dangereuse est cependant possible ;
« Conditions d'utilisation sans émissions », par exemple, des master batches sans abrasion (la matrice en matière plastique est tellement résistante à l'abrasion qu'aucune substance dangereuse ne peut s'échapper) ;
« Techniquement étanche », la qualité d'une sous-unité dans laquelle aucune fuite n'est détectable au cours des essais, des contrôles ou des vérifications de l'étanchéité, par exemple, à l'aide d'agents moussants ou de dispositifs de repérage ou de détection des points de fuites mis en place dans ce but précis.
Les systèmes, sous-systèmes et éléments fonctionnels sont techniquement étanches si le débit de fuite est inférieur à 0,00001 mbar.l.s-¹.
Demande de batterie d'essais réduite.
Pour les intermédiaires de synthèse, le notifiant peut demander à l'organisme prévu au troisième alinéa de l'article L.
231-7 du code du travail de lui accorder la permission de réaliser une batterie d'essais réduite (BER).
La BER représente le niveau de base des informations destinées à fournir une évaluation des risques préliminaire pour tout produit chimique intermédiaire de synthèse mis sur le marché.
Toutefois, si cela s'avère nécessaire, des essais complémentaires peuvent être demandés, selon les résultats de l'évaluation des risques.
Conditions d'application d'une batterie d'essais réduite.
Le notifiant doit démontrer, à la satisfaction de l'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L.
231-7 du code du travail, que les conditions suivantes sont remplies :
a) La substance est produite, consommée ou utilisée uniquement pour un traitement chimique.
Les monomères sont exclus.
Après traitement, la substance est transformée en molécules chimiquement différentes, qui ne sont pas des polymères ;
b) La substance est limitée à deux sites d'utilisation au maximum.
Par exemple, elle peut être fabriquée par une entreprise puis transportée vers une ou deux autres pour y être traitée.
Il convient de noter que si, par la suite, il est envisagé d'utiliser la substance dans plus de deux sites, les conditions permettant de réaliser une BER ne sont plus satisfaites et le dossier doit être revu en conséquence ;
c) L'approvisionnement de l'entreprise qui utilise les intermédiaires de synthèse pour un traitement ultérieur doit être effectué directement par le notifiant et non par un fournisseur intermédiaire ;
d) La substance doit être confinée rigoureusement par des moyens techniques tout au long de son cycle de vie.
Ce dernier comprend la production, le transport, la purification, le nettoyage et l'entretien, l'échantillonnage, l'analyse, le chargement et le déchargement des cuves/dispositifs, l'épuration/l'élimination des déchets et le stockage.
En général, un processus adéquat correspond à une installation dont tous les éléments fonctionnels tels que ouvertures de remplissage, dispositifs de vidage, etc., sont des dispositifs de type fermé dont l'étanchéité est garantie ou des dispositifs de type fermé équipés d'un système intégré de ventilation par aspiration ;
e) S'il y a un risque d'exposition, il convient de mettre en oeuvre des procédures et techniques de prévention visant à réduire autant que possible les émissions et l'exposition qui en résulte ;
f) Lors des travaux d'entretien et de nettoyage, il convient d'appliquer des procédures spéciales, telles que celles qui permettent de purger et de laver, avant que quiconque n'ouvre le système ou n'y pénètre ;
g) Les opérations de transport sont effectuées conformément aux dispositions de la directive 94/55/CE du Conseil modifiée ;
h) En cas d'accident et de production de déchets à la suite de procédures d'entretien, de nettoyage ou d'épuration, une exposition de l'environnement peut survenir.
Dans chaque cas, des procédures et des techniques de prévention sont utilisées pour réduire autant que possible les émissions et les expositions qui en résultent ;
i) Un système de gestion doit être établi pour identifier les rôles de chacun dans l'organisation ;
j) L'emballage de la substance est étiqueté conformément à l'annexe VI du présent arrêté et porte en outre le libellé suivant : « Attention.
- Substance non encore testée complètement » ;
k) Le notifiant doit mettre en oeuvre un système de gestion responsable du produit et doit s'assurer que les utilisateurs (2 au maximum) respectent les conditions énumérées ci-dessus.
Dossier technique à fournir pour une batterie d'essais réduite.
Un notifiant demandant une BER pour une substance donnée doit fournir le dossier technique suivant à l'autorité compétente pour tous les sites de production et d'utilisation :
a) Une déclaration selon laquelle le notifiant et chaque utilisateur acceptent les conditions énumérées au point 3 ;
b) Une description des mesures techniques par lesquelles un confinement rigoureux de la substance est réalisé (1), y compris les procédures de remplissage, d'échantillonnage, de transfert et de nettoyage.
Il n'est pas nécessaire de fournir des détails concernant l'intégrité de chaque joint ou l'efficacité du système intégré de ventilation par aspiration.
Néanmoins, quels que soient les moyens utilisés pour atteindre un confinement rigoureux du processus, il est important que l'information soit disponible, si nécessaire, pour vérifier la véracité des déclarations en cas de contrôle ;
c) Si les critères d'évaluation des systèmes fermés pendant la phase de manipulation d'agents chimiques (visés au point 5) ne sont pas remplis, le notifiant doit présenter des données d'évaluation de l'exposition fondées sur des données mesurées représentatives et/ou sur des calculs à l'aide de modèles fiables, afin de permettre à l'autorité compétente de se prononcer sur la demande de BER ;
d) Une description détaillée des processus utilisés sur tous les sites de production et d'utilisation.
En particulier, il convient de préciser si des déchets de production et/ou de traitement sont rejetés dans les eaux usées, si des déchets liquides ou solides sont incinérés, et comment le nettoyage et l'entretien de tous les équipements sont réalisés ;
e) Une évaluation détaillée des possibilités d'émissions et d'exposition de l'homme et de l'environnement tout au long du cycle de vie de la substance, présentant en détail les différentes réactions chimiques qui surviennent au cours du processus et les modes de traitement des résidus.
Lorsque des émissions sont susceptibles d'entraîner une exposition, les moyens par lesquels elles sont maîtrisées doivent être décrits de manière suffisamment détaillée pour permettre à l'organisme agréé prévu au I du R.
231-52 du code du travail de décider d'accepter la déclaration ou de calculer un taux d'émission conformément au guide technique communautaire ;
f) Les changements susceptibles d'avoir une incidence sur l'exposition de l'homme ou de l'environnement, par exemple, toute modification des éléments fonctionnels de l'installation, l'existence d'un nouvel utilisateur ou d'un nouveau site, doivent être notifiés à l'avance ;
g) Les informations requises pour la BER sont les suivantes :
Les informations demandées à l'annexe VII.
B, plus les essais suivants, visés à cette annexe :
- température d'auto-inflammation (3.12) ;
Le notifiant doit également inclure toute autre information pertinente pour que l'autorité compétente puisse prendre une décision éclairée et que des mesures de contrôle appropriées soient mises en place par l'utilisateur sur le site de traitement de l'intermédiaire de synthèse.
Par exemple, si des informations toxicologiques et/ou physico-chimiques supplémentaires et/ou des informations sur le comportement de la substance dans l'environnement sont disponibles, elles doivent également être transmises.
En outre, le notifiant doit examiner les informations disponibles en matière de toxicité et d'écotoxicité pour les substances ayant une relation structurelle étroite avec la substance notifiée.
Si des informations pertinentes sont disponibles, notamment en ce qui concerne la cancérogenèse, la toxicité chronique ou la toxicité pour la reproduction, un résumé de ces informations doit être fourni ;
h) Identités du notifiant, du fabricant et de l'utilisateur (ou des utilisateurs).
Critères pour l'évaluation de systèmes fermés lors de la manipulation d'agents chimiques.
Un indice d'évaluation est utilisé pour évaluer l'installation.
L'indice d'évaluation classe la manipulation de la substance et le potentiel d'exposition liée au processus correspondant.
Le notifiant examine l'installation ou l'unité de l'installation pour déterminer l'indice d'évaluation.
Chaque élément fonctionnel doit être évalué.
Les systèmes sont considérés comme fermés si l'évaluation de tous les éléments fonctionnels disponibles correspond à un indice d'évaluation de 0,5 et si les seuls éléments fonctionnels utilisés sont de type fermé, avec une étanchéité garantie et/ou un système intégré de ventilation par aspiration.
En outre, le contact direct avec la peau doit être exclu.
Dans la liste d'exemples, les éléments fonctionnels répondant à ces critères ont un indice de 0,5, indiqué en gras.
Les éléments fonctionnels de type partiellement ouvert équipés d'un système très efficace de ventilation par aspiration (ayant également un indice d'évaluation de 0,5, mais indiqué en caractères normaux) ne sont pas considérés comme fermés au sens des critères définis.
Lorsque des éléments fonctionnels se voient attribuer un indice d'évaluation égal à 1, cela signifie que le respect de la valeur limite n'est pas toujours assuré de manière permanente.
Ces éléments fonctionnels sont les suivants :
Les éléments de type fermé dont l'étanchéité n'est pas assurée ;
Les éléments de type partiellement ouvert équipés d'un système efficace de ventilation par aspiration.
Pour les éléments fonctionnels auxquels sont attribués des indices d'évaluation de 2 ou 4, le respect des valeurs limites n'est pas toujours assuré.
Les éléments de type partiellement ouvert, conçus pour fonctionner avec un système de ventilation par aspiration simple ;
Les éléments ouverts équipés d'un système de ventilation par aspiration simple ;
Les éléments de type ouvert ou partiellement ouvert ;
Les éléments avec dispositif de ventilation naturelle.
La liste d'exemples du tableau 1 facilite le classement des éléments fonctionnels.
Les éléments fonctionnels qui n'y figurent pas peuvent être classés par analogie.
L'installation ou l'unité d'installation est ensuite classée à partir de la valeur de l'élément fonctionnel ayant reçu l'indice d'évaluation le plus élevé.
Pour appliquer ce critère, il convient de respecter les paramètres définis pour les processus et d'effectuer les vérifications indiquées dans la liste d'exemples (par exemple, inspection et entretien).
Application de la batterie d'essais réduite.
Si, conformément au point IV de l'article R.
231-52-3 du code du travail, l'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L.
231-7 du code du travail accepte la demande du notifiant de ne présenter qu'une BER, le dossier technique visé au a du I de l'article R.
231-52-3 doit contenir les informations obtenues dans le cadre des essais et/ou des études définis au point 7.4.
Pour des quantités inférieures à une tonne par an, les dispositions habituelles en matière d'essais visées aux annexes VII.
C s'appliquent.
Quand, conformément aux dispositions de l'annexe VII A relatives aux intermédiaires de synthèse, l'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L.
231-7 du code du travail a autorisé qu'une substance chimique fasse l'objet d'une batterie d'essais réduite, les prescriptions de la présente section sont réduites de la manière suivante :
- si la quantité de substance mise sur le marché atteint 10 tonnes par an par fabricant ou si la quantité totale mise sur le marché atteint 50 tonnes par fabricant ; dans ce cas, l'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L.
231-7 du code du travail exige la réalisation de tous les essais et de toutes les études visés aux points 3 à 6 de l'annexe VII A (à l'exception de ceux déjà réalisés) ; en outre, la réalisation des essais et des études du niveau 1 relatifs aux organismes aquatiques peut être exigée ;
- si la quantité de substance mise sur le marché atteint 100 tonnes par an par fabricant ou si la quantité totale mise sur le marché atteint 500 tonnes par fabricant ; dans ce cas, l'organisme agréé prévu au I du R.
231-52 du code du travail exige la réalisation des essais et des études du niveau 1 relatifs à la toxicité pour la reproduction.
231-7 du code du travail peut décider que, la substance ayant été classée comme intermédiaire de synthèse pouvant faire l'objet d'une batterie d'essais réduite, un ou plusieurs des essais et des études, à l'exception de ceux concernant la toxicité pour la reproduction, ne sont pas appropriés.
231-7 du code du travail a autorisé qu'une substance chimique fasse l'objet d'une batterie d'essais réduite et que la quantité de substance mise sur le marché atteint 1 000 tonnes par an et par fabricant ou que la quantité totale mise sur le marché atteint 5 000 tonnes par fabricant, les études complémentaires mentionnées au niveau 1 ou 2 ne devraient normalement pas être exigées.
231-7 du code du travail devrait cependant réfléchir à d'autres essais et il peut demander des essais supplémentaires, notamment ceux mentionnés aux niveaux 1 et 2 de la présente annexe.
La carte professionnelle mentionnée à l'article R.
221-1 est délivrée aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur établissement.
La carte professionnelle est conforme à un modèle établi par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du tourisme et de la culture.
Arrêté du 9 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1993 fixant les modalités d'élaboration et de transmission des fiches de données de sécurité et transposant la directive 2001/58/CE de la Commission du 27 juillet 2001
231-53-4 du code du travail, l'autorisation de confidentialité des noms chimiques délivrée au titre de l'article 39 de l'arrêté du 9 novembre 2004 vaut autorisation de confidentialité pour l'élaboration de la fiche de données de sécurité.
Le directeur des relations du travail, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
GUIDE D'ÉLABORATION
DES FICHES DE DONNÉES DE SÉCURITÉ
La présente annexe a pour objet d'assurer la cohérence et la précision du contenu de chacune des rubriques obligatoires énumérées à l'article R.
231-53 du code du travail de sorte que les fiches de données de sécurité qui en résultent permettent aux utilisateurs professionnels de prendre les mesures nécessaires en matière de protection de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail et de protection de l'environnement.
Les informations fournies par les fiches de données de sécurité doivent répondre aux prescriptions des articles R.
231-58 du code du travail concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques sur le lieu de travail liés à des agents chimiques d'une part, et à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction d'autre part.
En particulier, la fiche de données de sécurité doit permettre à l'employeur de déterminer si des agents chimiques dangereux sont présents sur le lieu de travail et d'évaluer tout risque pour la santé et la sécurité des travailleurs résultant de leur utilisation.
Les informations doivent être rédigées en français, de façon claire et concise.
La fiche de données de sécurité doit être élaborée par une personne compétente qui tient compte des besoins particuliers des utilisateurs dans la mesure où ils sont connus.
Les responsables de la mise sur le marché de substances et préparations doivent s'assurer que ces personnes compétentes bénéficient d'une formation appropriée, y compris de cours de recyclage.
En ce qui concerne les préparations non classées comme dangereuses, mais pour lesquelles une fiche de données de sécurité est prévue par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R.
231-53 du code du travail, des informations proportionnées doivent être fournies pour chaque rubrique.
Vu la large gamme de propriétés des substances et préparations, des informations supplémentaires peuvent, dans certains cas, s'avérer nécessaires.
Si, dans d'autres cas, l'information découlant de certaines propriétés peut se révéler sans signification ou même techniquement impossible à fournir, les raisons doivent en être clairement indiquées.
Les informations doivent être données pour chaque propriété dangereuse.
Si un danger particulier est écarté, il y a lieu de distinguer clairement les cas dans lesquels le classificateur (i.e. responsable de la classification) ne dispose d'aucune information et ceux dans lesquels des résultats d'essais négatifs sont disponibles.
La date d'établissement de la fiche de données de sécurité doit être indiquée sur la première page.
Lorsqu'elle fait l'objet d'une révision, la fiche actualisée, qui doit être identifiée en tant que telle, est fournie gratuitement à tous les chefs d'établissement ou travailleurs indépendants qui, dans les douze mois précédant la révision, ont reçu de leur fournisseur la substance ou la préparation dangereuse concernée.
Lorsqu'une fiche de données de sécurité a fait l'objet d'une révision, l'attention du destinataire doit être attirée sur les modifications introduites.
- Les fiches de données de sécurité sont également obligatoires pour certaines substances et préparations spéciales (par exemple, métaux massifs, alliages, gaz comprimés, etc.) énumérées aux points 8 et 9 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou les explosifs (art. 35 de l'arrêté du 9 novembre 2004), qui font l'objet de dérogations en matière d'étiquetage.
Identification de la substance/préparation et de la personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché
Identification de la substance ou de la préparation.
La dénomination utilisée pour l'identification doit être identique à celle figurant sur l'étiquette telle qu'elle résulte de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou de l'arrêté du 9 novembre 2004.
Utilisation de la substance/préparation.
Indication des utilisations prévues ou recommandées de la substance ou préparation dans la mesure où elles sont connues.
En cas de multitude d'utilisations possibles, il convient de mentionner les plus importantes ou les plus courantes.
Il convient d'inclure une description sommaire de l'effet réel, par exemple retardateur de flamme, antioxydant, etc.
Identification du responsable, établi dans la Communauté, de la mise sur le marché de la substance ou préparation, qu'il s'agisse du fabricant, de l'importateur ou du distributeur.
En outre, si ce responsable n'est pas établi en France, adresse complète et numéro de téléphone du responsable en France, si possible.
Numéro de téléphone d'appel d'urgence.
Compléter les informations précédentes en indiquant le numéro de téléphone d'appel d'urgence de l'entreprise et/ou de l'organisme agréé prévu au 4e alinéa de l'article L.
Composition/informations sur les composants
Ces informations doivent permettre au destinataire de reconnaître aisément les dangers présentés par les composants de la préparation.
Les dangers de la préparation elle-même doivent être mentionnés au point 3.
Il n'est pas nécessaire d'indiquer la composition complète (nature des composants et leur concentration), même si une description générale des composants et de leur concentration est utile.
Pour les préparations classées comme dangereuses au sens de l'arrêté du 9 novembre 2004, il y a lieu de mentionner les substances suivantes ainsi que leur concentration ou gamme de concentration :
(i) Les substances présentant un danger pour la santé ou l'environnement au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié (1), lorsqu'elles sont présentes en concentrations égales ou supérieures à celles prévues à l'article 8 de l'arrêté du 9 novembre 2004 (à moins que des limites inférieures figurent à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou aux annexes II, III ou V de l'arrêté du 9 novembre 2004) ;
(ii) Les substances pour lesquelles il existe des limites d'exposition professionnelle au sens de l'article R.
232-5-5 du code du travail, mais qui ne sont pas couvertes par le point i).
Pour les préparations non classées comme dangereuses au sens de l'arrêté du 9 novembre 2004, il faut mentionner avec leur concentration ou gamme de concentration, lorsqu'elles sont présentes en concentration individuelle supérieure ou égale à 1 % en masse pour les préparations autres que gazeuses et supérieure ou égale à 0,2 % en volume pour les préparations gazeuses :
- les substances présentant un danger pour la santé ou l'environnement au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié (1) ;
- les substances pour lesquelles il existe des valeurs limites d'exposition professionnelle, au sens de l'article R.
232-5-5 du code du travail, sur les lieux du travail.
La classification (qu'elle soit dérivée du 2° de l'article 15 ou de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié) des substances visées ci-dessus est mentionnée, y compris les lettres des symboles et les phrases R qui leur sont assignées selon leurs dangers physico-chimiques, pour la santé et pour l'environnement.
Les phrases R ne doivent pas être reprises en entier à cet endroit : il y a lieu de se référer au point 16 qui reprend le texte intégral de chaque phrase R pertinente.
Le nom et le numéro EINECS ou ELINCS de ces substances doivent être mentionnés conformément à l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
Le numéro CAS et le nom UICPA (le cas échéant) peuvent également être utiles.
Pour les substances mentionnées par une désignation de remplacement, conformément à l'article R.
231-53-2 du code du travail, un identificateur chimique n'est pas nécessaire.
Si l'identité de certaines substances doit être gardée confidentielle, conformément aux prescriptions de l'article R.
231-53-2 du code du travail, la nature chimique doit être décrite afin d'assurer la sécurité d'emploi.
Le nom à utiliser doit être le même que celui dérivant de l'application des dispositions mentionnées ci-dessus.
Indiquer la classification de la substance ou préparation qui satisfait aux critères de classification des arrêtés du 20 avril 1994 modifié et du 9 novembre 2004.
Indiquer clairement et brièvement les principaux dangers que présente pour l'homme et pour l'environnement la substance ou préparation.
Distinguer clairement entre les préparations qui sont classées comme dangereuses et les préparations non classées comme dangereuses au sens de l'arrêté du 9 novembre 2004.
Décrire les principaux effets néfastes : physico-chimiques, pour la santé de l'homme et pour l'environnement et les symptômes liés à l'utilisation et aux mauvais usages raisonnablement prévisibles de la substance ou préparation.
Il peut être nécessaire de mentionner d'autres dangers comme la formation de poussières, l'asphyxie, l'apparition d'engelures ou les effets sur l'environnement tels que les dangers pour les organismes du sol, etc., qui n'entraînent pas la classification, mais qui peuvent contribuer aux dangers généraux du matériau.
Les informations qui figurent sur l'étiquette sont à donner sous la rubrique 15.
Spécifier d'abord si un examen médical immédiat est requis.
Prévoir une sous-rubrique par voie d'exposition, c'est-à-dire inhalation, contact avec la peau et les yeux, ingestion.
Pour certaines substances ou préparations, il peut être important de souligner que des moyens spéciaux doivent être mis à disposition sur le lieu de travail pour permettre un traitement spécifique et immédiat.
Indiquez les règles de lutte contre un incendie déclenché par la substance/préparation ou survenant à la proximité de celle-ci, en indiquant :
- tout risque particulier résultant de l'exposition à la substance/préparation en tant que telle, aux produits de la combustion, aux gaz produits ;
en cas de dispersion accidentelle
Selon la substance ou la préparation en cause, des informations doivent éventuellement être données concernant :
- les précautions individuelles :
- éloignement des sources d'inflammation, ventilation/protection respiratoire suffisante, lutte contre les poussières, prévention des contacts avec la peau et les yeux ;
- les précautions pour la protection de l'environnement :
- éviter la contamination des égouts, des eaux de surface et des eaux souterraines ainsi que du sol, alerte éventuelle du voisinage ;
- les méthodes de nettoyage :
- utilisation de matière absorbante (par exemple, sable, terre à diatomées, liant acide, liant universel, sciure de bois, etc.), élimination des gaz/fumées par projection d'eau, dilution.
Il peut également être nécessaire d'ajouter des mentions telles que « ne jamais utiliser, neutraliser avec, etc.
- S'il y a lieu, se référer aux points 8 et 13.
- Les informations prévues sous cette rubrique concernent la protection de la santé, la sécurité et la protection de l'environnement.
Elles doivent aider l'employeur à concevoir les procédures de travail et les mesures d'organisation adéquates en application des articles R.
Envisager les précautions à prendre pour garantir une manipulation sans danger, notamment les mesures d'ordre technique telles que le confinement, la ventilation locale et générale, les mesures destinées à empêcher la production de particules en suspension et de poussières ou à prévenir les incendies, les mesures requises pour protéger l'environnement (par exemple, utilisation de filtres ou de laveurs pour les ventilations par aspirations, utilisation dans un espace clos, mesures de collecte et d'évacuation des débordements, etc.) ainsi que toutes exigences ou règles spécifiques ayant trait à la substance/préparation (par exemple, équipement et procédures d'emploi recommandées ou interdites) en donnant si possible une brève description.
Etudier les conditions nécessaires pour garantir la sécurité du stockage, telles que la conception particulière des locaux de stockage ou des réservoirs (y compris cloisons de confinement et ventilation), les matières incompatibles, les conditions de stockage (température et limites/plage d'humidité, lumière, gaz inertes, etc.), l'équipement électrique spécial et la prévention de l'accumulation d'électricité statique.
Utilisation(s) particulière(s).
Pour les produits finis destinés à une ou plusieurs utilisations particulières, les recommandations doivent se référer à l'utilisation ou aux utilisations prévues et être détaillées et fonctionnelles.
Si possible, référence devrait être faite aux orientations approuvées propres à l'industrie ou au secteur.
Contrôle de l'exposition des travailleurs
et caractéristiques des équipements de protection individuelle
Indiquer tout paramètre de contrôle spécifique actuellement en vigueur tel que valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes ou indicatives et indicateurs biologiques d'exposition.
Donner des informations sur les procédures de surveillance actuellement recommandées.
Pour les préparations, il est utile de donner des valeurs pour les composants devant figurer sur la fiche de données de sécurité conformément au point 2.
Contrôles de l'exposition.
Dans le présent document, la notion de contrôle de l'exposition recouvre toutes les mesures spécifiques de protection et de prévention à prendre durant l'utilisation pour réduire au minimum l'exposition des travailleurs et assurer la protection de l'environnement.
Contrôle de l'exposition professionnelle.
Cette information est nécessaire à l'employeur pour évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs que présente la substance/préparation au titre de l'article L.
230-2 du code du travail, qui requiert la conception des procédés de travail et des contrôles techniques appropriés, l'utilisation des équipements et des matériels adéquats, l'application de mesures de protection collective à la source du risque et, enfin, l'application des mesures de protection individuelle, y compris un équipement de protection individuelle.
Il convient de disposer d'informations appropriées et adéquates sur ces mesures pour évaluer sérieusement les risques en application de l'article R.
Cette information est complémentaire à celle déjà donnée au point 7.1.
Tenir compte des articles R.
231-54-13 (II) du code du travail et se référer aux normes CEN et AFNOR appropriées.
Dans le cas de gaz, vapeurs ou poussières dangereux, préciser le type d'équipement de protection à utiliser, tels qu'appareils respiratoires autonomes, masques et filtres adéquats.
Spécifier le type de gants à porter lors de la manipulation de la substance ou de la préparation, y compris :
- le type de matière ;
- le délai de rupture de la matière constitutive du gant, compte tenu du niveau et de la durée du contact avec la peau.
Si nécessaire, indiquer toute mesure supplémentaire de protection des mains.
S'il s'agit de protéger une partie du corps autre que les mains, spécifier le type et la qualité de l'équipement de protection requis : tablier, bottes, vêtement de protection complet.
Si nécessaire, indiquer toute mesure supplémentaire de protection de la peau ainsi que toute mesure d'hygiène particulière.
Contrôle d'exposition lié à la protection de l'environnement.
Spécifier l'information requise par l'employeur pour remplir ses engagements au titre de la législation relative à la protection de l'environnement.
Afin de permettre des mesures de contrôle appropriées, fournir toute information utile sur la substance/préparation, et notamment l'information visée au point 9.2.
Indiquer l'état physique (solide, liquide, gaz) et la couleur de la substance ou de la préparation telle qu'elle est fournie.
Si l'odeur est perceptible, donner une brève description.
9.2 Informations importantes relatives à la santé, à la sécurité et à l'environnement.
pH : indiquer le pH de la substance/préparation telle que fournie ou d'une solution aqueuse ; dans ce dernier cas, indiquer la concentration.
Densité de vapeur.
Taux d'évaporation.
Indiquer les autres paramètres importants pour la sécurité, tels que la miscibilité, la conductivité, le point/intervalle de fusion, le groupe de gaz, la température d'auto-inflammabilité, etc.
- Les propriétés ci-dessus sont déterminées selon les prescriptions de l'annexe V, partie A, de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou par toute autre méthode comparable.
- Pour les préparations, l'information porte normalement sur les propriétés de la préparation elle-même.
Cependant, si un danger particulier est écarté, il y a lieu de distinguer clairement entre les cas dans lesquels le classificateur ne dispose d'aucune information et ceux dans lesquels des résultats d'essais négatifs sont disponibles.
S'il est jugé nécessaire de donner des informations sur les propriétés de composants individuels, il convient d'indiquer clairement à quoi les données se réfèrent.
Stabilité et réactivité
Indiquer la stabilité de la substance ou de la préparation et la possibilité de réaction dangereuse sous certaines conditions d'utilisation et en cas de rejet dans l'environnement.
Énumérer les conditions telles que la température, la pression, la lumière, les chocs, etc., susceptibles d'entraîner une réaction dangereuse et, si possible, expliciter brièvement.
Énumérer les matières telles que l'eau, l'air, les acides, les bases, les oxydants ou toute autre substance spécifique susceptibles d'entraîner une réaction dangereuse et, si possible, expliciter brièvement.
Énumérer les matières dangereuses produites en quantités dangereuses lors de la décomposition.
- Signaler expressément :
- la possibilité d'une réaction exothermique dangereuse ;
- la nécessité et la présence de stabilisants ;
- la signification éventuelle, sur le plan de la sécurité, d'une modification de l'aspect physique de la substance ou de la préparation ;
- les produits de décomposition dangereux pouvant éventuellement se former au contact de l'eau ;
- la possibilité de dégradation en produits instables.
Cette rubrique répond à la nécessité d'une description concise et néanmoins complète et compréhensible des divers effets toxiques pouvant être observés lorsque l'utilisateur entre en contact avec la substance ou préparation.
Il y a lieu d'indiquer les effets dangereux pour la santé d'une exposition à la substance ou à la préparation, que ces effets soient connus par l'expérience ou par les conclusions d'expérimentations scientifiques.
Indiquer les effets différés et immédiats connus ainsi que les effets chroniques induits par une exposition à court et à long termes : par exemple, sensibilisation, narcose, cancérogénicité, mutagénicité, toxicité pour la reproduction (développement et fertilité).
Compte tenu des renseignements déjà donnés au point 2 « Composition/informations sur les composants », il peut être nécessaire de faire référence aux effets spécifiques que peuvent avoir pour la santé certains composants présents dans des préparations.
Informations écologiques
Indiquer les effets, le comportement et le devenir écologique de la substance ou préparation dans l'air, l'eau et/ou le sol.
Le cas échéant, présenter les résultats d'essais pertinents (par exemple, poisson CL50 1 mg/l).
Décrire les principales caractéristiques susceptibles d'avoir un effet sur l'environnement, du fait de la nature de la substance ou préparation et des méthodes probables d'utilisation.
Des renseignements du même ordre sont fournis sur les produits dangereux provenant de la dégradation des substances et préparations.
Il s'agit notamment des éléments suivants :
Ecotoxicité.
Ce point comprend les données disponibles pertinentes sur la toxicité aquatique aiguë et chronique pour les poissons, la daphnie, les algues et les autres plantes aquatiques.
En outre, les données de toxicité sur les micro-organismes et les macro-organismes du sol et les autres organismes importants du point de vue de l'environnement, tels que les oiseaux, les abeilles et la flore, sont incluses lorsqu'elles sont disponibles.
Si la substance ou préparation a des effets inhibiteurs sur l'activité des micro-organismes, il y a lieu de mentionner les effets potentiels sur les installations de traitement des eaux résiduaires.
Le potentiel de transport de la substance ou des composants appropriés d'une préparation (1), rejetés dans l'environnement, vers les eaux souterraines ou loin du site de rejet.
Les données pertinentes peuvent inclure :
- répartition connue ou prévisible entre les différents compartiments de l'environnement ;
- absorption/désorption.
Pour d'autres propriétés physico-chimiques, voir le point 9.
Le potentiel de dégradation de la substance ou des composants appropriés d'une préparation (1) dans un environnement pertinent, par biodégradation ou d'autres processus tels que l'oxydation ou l'hydrolyse.
Il y a lieu de signaler, lorsque les données sont disponibles, la dégradation par périodes de demi-vie.
Il y a lieu de mentionner également le potentiel de dégradation de la substance ou des composants appropriés d'une préparation (1) dans les installations de traitement des eaux résiduaires.
Le potentiel de bioaccumulation et de passage dans la chaîne alimentaire de la substance ou des composants appropriés d'une préparation (1) avec référence aux valeurs Kow et BCF, lorsqu'elles sont disponibles.
Effets nocifs divers.
Inclure, lorsqu'elles sont disponibles, les informations sur les effets nocifs divers sur l'environnement, par exemple, le potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone, le potentiel de formation d'ozone photochimique et/ou le potentiel de réchauffement global.
Veiller à ce que les informations importantes pour l'environnement soient fournies sous d'autres rubriques de la fiche de données de sécurité, et plus particulièrement les conseils en matière de contrôle des rejets, les mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle et les considérations relatives au transport et à l'élimination aux points 6, 7, 13, 14 et 15.
Considérations relatives à l'élimination
Si l'élimination de la substance ou de la préparation (excédents ou déchets résultant de l'utilisation prévisible) présente un danger, il convient de fournir une description de ces résidus ainsi que des informations sur la façon de les manipuler sans danger.
Indiquer les méthodes appropriées d'élimination de la substance ou préparation et des emballages contaminés (incinération, recyclage, mise en décharge, etc.).
Le cas échéant, donner des informations sur la classification propre aux modes de transport : IMDG (mer), ADR (route), RID (rail), OACI/IATA (air), à savoir notamment :
- nom d'expédition ;
- groupe d'emballage ;
- polluant marin ;
Donner les informations relatives à la santé, à la sécurité et à la protection de l'environnement figurant sur l'étiquette conformément aux arrêtés du 20 avril 1994 modifié et du 9 novembre 2004.
Si la substance ou la préparation visée par cette fiche de données de sécurité fait l'objet de dispositions particulières en matière de protection de l'homme et de l'environnement sur le plan communautaire, par exemple, limitation de mise sur le marché et d'emploi prévue par la directive 76/769/CEE, celles-ci doivent, dans la mesure du possible, être précisées.
Mentionner également, lorsque c'est possible, les dispositions législatives ou réglementaires nationales mettant ces dispositions en application ainsi que toute autre mesure nationale applicable en la matière.
Indiquer tout autre renseignement que le fournisseur juge important pour la sécurité et la santé de l'utilisateur et la protection de l'environnement, par exemple :
- la liste des phrases R pertinentes : reprendre le texte intégral de toute phrase R visée aux points 2 et 3 de la fiche de données de sécurité ;
- les conseils relatifs à la formation ;
- les restrictions d'emploi recommandées (c'est-à-dire les recommandations facultatives du fournisseur) ;
- les autres informations (références écrites et/ou point de contact technique) ;
- les sources des principales données utilisées pour l'établissement de la fiche ;
- lorsqu'une fiche de données de sécurité a fait l'objet d'une révision, l'attention du destinataire doit être attirée sur les ajouts, les suppressions ou les modifications (sauf s'ils sont déjà signalés ailleurs).
(1) Cette information propre à la substance ne peut être donnée pour la préparation.
Il convient donc de la donner, le cas échéant, pour chaque substance constitutive de la préparation devant figurer sur la fiche de données de sécurité conformément aux prescriptions du point 2 de la présente annexe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2004, Mlle Douvrendelle (Delphine), adjointe administrative, est, à compter du 1er décembre 2004, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Pau, en remplacement de M. Hustet-Grange (Michel).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Rancher (Patrick), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du greffe détaché de Beaucaire.
Mme Massing (Clarisse), épouse Cayuela, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Beaucaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2004 :
Est nommée en tant que représentante titulaire du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer au conseil d'administration de l'Office national des forêts : Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Est nommé en tant que représentant suppléant du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer au conseil d'administration de l'Office national des forêts : M. Vincent Piveteau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, conseiller à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Arrêté du 19 novembre 2004 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur du lait de brebis de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 novembre 2004, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur du lait de brebis de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers :
Au titre des représentants de l'industrie et de la coopération
M. Gérard Casemajor.
M. Bernard Marcet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 février 2004, fixant les conditions de départ en retraite des salariés, à la convention collective nationale susvisée.
La radiation intervient également à la demande de la personne physique ou morale immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet d'une dissolution par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire, notifiée par le liquidateur à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 novembre 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Péage-de-Roussillon (Isère), cadastrée section AB n° 285, d'une superficie de 3 655 mètres carrés, figurée en couleur verte sur le plan cadastral annexé au présent arrêté.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 42 du 4 mars 2004, sur le plan de formation, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 26 octobre 2004, publié au Journal officiel du 9 novembre 2004.
Mutualisation des fonds collectés des entreprises de dix salariés et plus et des entreprises de moins de dix salariés au titre des actions de formation.
Fixation du barème des indemnités de petits déplacements : repas, transport et trajet.
Fédération du bâtiment de la Vendée (FFB) ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée (CAPEB-Vendée) ;
Arrêté du 16 novembre 2004 portant nomination d'examinateurs des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2005
- Sont nommés examinateurs suppléants des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2005, au titre de la filière universitaire (candidats étrangers) :
M. Voglimacci (Stéphane, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Voglimacci, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Propriano (Corse-du-Sud).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Voglimacci, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Voglimacci et Stéphane Voglimacci, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Mikusinski (Anne), épouse Le Fur, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle René Marecaux et Cédric Dollet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord).
Le retrait de M. Marecaux (René, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Marecaux et Cédric Dollet, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle René Marecaux et Cédric Dollet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Cédric Dollet et Anne Le Fur, huissiers de justice associés ».
Mme Cauchemez (Hélène), épouse Laubeuf.
M. Avazeri (Frédéric).
M. Brunet (Frédéric).
Mlle Guyomard dit Ledan (Nathalie).
M. Henneau (Frédéric).
M. Labis (Vincent).
M. Le Guerneve (Laurent).
M. Mequinion (Vincent).
Liste des candidats admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises prévu à l'article L.
M. de Carriere (Vincent).
Mlle Danguy (Marie).
M. Senechal (Marc).
Mlle Vitani (Virginie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2004, Mlle Delcourt (Fabienne), secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse d'avances auprès du service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de Mlle Melas (Giovannina), à compter du 1er janvier 2005.
Après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites en défense, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
141-2 procède à la radiation du registre en cas de déclaration frauduleuse ou lorsque l'opérateur de voyages ne satisfait plus aux conditions prévues au II de l'article L.
La radiation du registre est notifiée par la commission, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, à l'opérateur qui en fait l'objet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2004, M. Claude Masson, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2005.
Arrêté du 1er décembre 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er décembre 2004, la liste d'aptitude pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 2004 est fixée ainsi qu'il suit :
Bourven (Patrick), Donet (Isabelle), Joscht (Philippe), Mizzi (Jean-Paul), Ofcard (Alain), Pajon (Florence), Ruas (Anne).
En cas d'absence de gagnant de premier rang au tirage n° 43, les sommes affectées aux gagnants de premier rang du tirage n° 44, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000,00 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
En cas de gagnant(s) de premier rang au tirage n° 43, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de premier rang du tirage n° 44, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire jusqu'à la somme précitée, la part des mises affectée au premier rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,5 MW, localisé lieudit La Combie, chemin rural des Gravières, 26230 Roussas.
La nomination du directeur et du personnel enseignant des écoles techniques privées reconnues par l'Etat est soumise à l'agrément de l'autorité administrative.
L'autorité administrative peut retirer son agrément après avoir provoqué les explications de l'administration de l'école et celles des intéressés.
Arrêté du 30 décembre 2004 portant suspension d'activité d'une attraction foraine dénommée Body Flight
Est suspendue, pour une durée maximale d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, l'exploitation par toute personne de l'attraction foraine dénommée Body Flight appartenant à M. Frank Bazin domicilié 10, route de la Loubère, à Montussan (Gironde), ainsi que l'accès, à titre gratuit ou onéreux, à cette attraction.
La suspension de l'exploitation de l'attraction Body Flight pourra être levée lorsque cette attraction aura été modifiée de manière à ne plus représenter de danger pour la sécurité des personnes dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette installation, d'une capacité de production de 20,06 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Bernard Lamoly, chemin Bellecombe, 97425 Les Avirons.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Linossier, domicilié 1, rue du Grand-Fossé, 42160 Saint-Cyprien.
Décret du 30 décembre 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Roumanie
M. Hervé Bolot, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Roumanie, en remplacement de M. Philippe Etienne, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2004, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande à compter de la date de publication du présent arrêté et au titre des organisations professionnelles représentant les armements : Mme Anne Barthe, déléguée générale d'Armateurs de France, en remplacement de M. Edouard Berlet, et M. Patrick Decavèle, président d'Armateurs de France, président de Brostrom Tankers SAS, en remplacement de M. Christian Garin, président-directeur général de Fouquet SACOP.
L'arrêté du 9 juillet 2003 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Philippe Louis-Dreyfus, président d'Armateurs de France, président de Louis-Dreyfus armateurs »,
« M. Philippe Louis-Dreyfus, président de Louis-Dreyfus armateurs ».
Babe (Elodie).
Blier (Véronique).
Bouhageb (Sandra).
de Miras (Karine).
Delahaize (Juliane).
Diatta (Joachim).
Hendriks (Pieter-Willem).
Hernandez (Stéphanie).
Lefebvre (Laure-Anne).
Pautte (Valérie), épouse Olivier.
Perard (Mélanie).
Roumy (Blandine).
Salimi (Samira).
Thevenot (Natacha).
Arrêté du 17 décembre 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 26 mars 2004 relatif au départ en fin de carrière conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa du paragraphe A (départ à la retraite à l'initiative du salarié) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L.
122-6 du même code desquelles il résulte que le préavis dû par le salarié partant volontairement à la retraite ne peut excéder une durée de deux mois.
Le point 1 (mise à la retraite avant 65 ans) du paragraphe B (mise à la retraite à l'initiative de l'employeur) est étendu sous réserve que le salarié qui ne remplit par les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite perçoive, en application de l'alinéa premier de l'article L.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction des ressources humaines, 191, avenue Gaston-Giraud, 34295 Montpellier Cedex 5.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Dizier, direction des ressources humaines, carrefour Henri-Rollin, 52100 Saint-Dizier.
A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction.
A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent.
La fourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, direction du développement des ressources humaines, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 04.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital national, direction des ressources humaines, 14, rue du Val-d'Osne, 94415 Saint-Maurice Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, direction des ressources humaines, rue J.-B.-Perret, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Cette installation, d'une capacité de production de 28,80 kW photovoltaïques, est localisée chez la Société antillaise de protection, 23, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
Arrêté du 29 décembre 2004 relatif au plafond de revenu agricole à respecter pour bénéficier des aides à l'installation
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Irmine Girard, lieudit Richeplaine, 97180 Sainte-Anne.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Josiane Gazon, boulevard Levasseur, 97160 Le Moule.
Arrêté du 9 août 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 août 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- concours externe (prévu à l'article 6-1 du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 32 postes ;
- concours interne normal (prévu à l'article 6-2 du même décret) : 19 postes ;
- le 13 décembre 2004 pour le concours interne spécial ;
- les 14 et 15 décembre 2004 pour le concours externe et le concours interne normal.
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant.
Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises.
Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises.
Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article.
Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
Dans la rubrique : « La Réunion », ajouter la mention suivante :
« Sciences de l'homme et de l'environnement.
Le recteur de l'académie de la Réunion et le président de l'université de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste »
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » comporte une période de formation en entreprise de seize semaines définie, en annexe II au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » est organisé en cinq unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 4 septembre 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont prévues en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté susvisé du 4 septembre 2000 est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » régi par le présent arrêté aura lieu en 2006.
L'arrêté du 4 septembre 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2005.
Arrêté du 9 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux de classe normale (femmes et hommes), branche kinésithérapie, à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 9 août 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux de classe normale (2 postes, branche kinésithérapie) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
La seule indication thérapeutique d'Emend ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement est la suivante :
Prévention des nausées et vomissements aigus et retardés associés à une chimiothérapie anticancéreuse hautement émétisante comprenant du cisplatine.
Emend est administré durant trois jours dans le cadre d'un schéma thérapeutique comportant un corticostéroïde et un sétron.
Au cours des essais cliniques, Emend a été utilisé selon un schéma thérapeutique comportant de la dexaméthasone et de l'ondansétron.
Aprépitant
EMEND
EMEND 80 mg, gélule (boîte de 2).
EMEND 125 mg + 80 mg, gélules (boîte de 1 gélule à 125 mg et de 2 gélules à 80 mg).
Haut Comité médical de la sécurité sociale
EMEND (aprépitant) est un médicament dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception.
L'aprépitant est un antagoniste des récepteurs de la neurokinine 1 substance P.
EMEND est remboursable dans la seule indication :
EMEND est administré durant 3 jours dans le cadre d'un schéma thérapeutique comportant un corticostéroïde et un sétron.
Les données d'efficacité en association avec d'autres corticostéroïdes que la dexaméthasone et/ou d'autres antagonistes 5-HT3 que l'ondansétron sont limitées.
Ce médicament n'a pas été étudié en comparaison à d'autres schémas thérapeutiques comprenant des sétrons et/ou des neuroleptiques.
L'on ne dispose pas de données sur la prévention des nausées et des vomissements aigus et retardés dans les chimiothérapies autres que le cisplatine.
La prescription d'EMEND doit être rédigée sur une « ordonnance de médicament d'exception » attestant de la conformité aux indications de la fiche d'information thérapeutique.
EMEND (aprépitant) est un antagoniste des récepteurs de la neurokinine 1 substance P.
Les nausées et vomissements sont des effets indésirables extrêmement fréquents au cours des chimiothérapies anticancéreuses.
Les traitements actuels, notamment les sétrons (1) et les corticoïdes, permettent un contrôle complet des nausées et vomissements induits par les chimiothérapies chez 75 % des patients dans les 24 premières heures suivant le début de la chimiothérapie et chez 45 % environ des patients dans les 5 à 7 jours.
Au cours des chimiothérapies hautement émétisantes comprenant du cisplatine, des vomissements surviennent chez 99 % des patients.
EMEND est disponible sous forme de gélule contenant 80 mg ou 125 mg.
La dose recommandée d'EMEND est de 125 mg par voie orale à J1 et de 80 mg une fois par jour à J2 et J3.
EMEND a été administré par voie orale 1 heure avant le début de la chimiothérapie à J1 et le matin de J2 et de J3.
La dexaméthasone a été administrée 30 minutes avant le début de la chimiothérapie à J1 et le matin de J2 à J4.
La dose de dexaméthasone a été déterminée en tenant compte des interactions médicamenteuses.
L'ondansétron a été administré par voie intraveineuse 30 minutes avant le début de la chimiothérapie à J1.
Les données d'efficacité en association avec d'autres corticostéroïdes et/ou d'autres sétrons sont limitées.
Pour plus d'informations concernant l'administration simultanée d'EMEND et de corticostéroïdes, voir section 4.5 (interactions) du RCP et ci-après les critères de mise sous traitement.
EMEND peut être pris en dehors des repas.
La gélule ne doit pas être ouverte.
Aucun ajustement posologique n'est nécessaire chez le sujet âgé.
Aucun ajustement posologique n'est nécessaire chez les patients insuffisants rénaux ni même chez les patients insuffisants rénaux au stade terminal et hémodialysés.
Aucun ajustement posologique n'est nécessaire chez les patients avec une insuffisance hépatique légère.
On dispose de données limitées chez des patients avec une insuffisance hépatique modérée, et on ne dispose d'aucune donnée chez des patients avec une insuffisance hépatique sévère.
La tolérance et l'efficacité n'ont pas été établies chez les enfants et les adolescents.
Par conséquent, il n'est pas recommandé d'utiliser le médicament avant l'âge de 18 ans.
L'efficacité d'EMEND a été évaluée au cours de deux études cliniques de phase III, randomisées, en double aveugle, de même protocole, multicentriques, pendant une période de 5 jours.
Les patients ont reçu soit :
- le 1er jour : EMEND 125 mg + ondansétron (32 mg IV) + dexaméthasone (12 mg) ; les 2e jour et 3e jour : EMEND 80 mg + dexaméthasone (8 mg) et le 4e jour : dexaméthasone (8 mg) ;
- le 1er jour : placebo + ondansétron (32 mg IV) + dexaméthasone (20 mg) et du 2e au 4e jour : dexaméthasone (8 mg 2 fois/j).
Le critère principal de jugement a été la réponse complète, définie comme une absence de vomissement et de recours à un traitement antinauséeux complémentaire dans les 120 heures suivant une chimiothérapie contenant du cisplatine.
Dans les 2 études, l'efficacité d'EMEND, combiné à l'association ondansétron et dexaméthasone, dans la prévention des vomissements induits par cisplatine a été supérieure à celle de l'association seule, en termes de nombre de patients sans nausées ni vomissements entre le 1er et le 5e jour après le début du traitement par cisplatine (réponse complète).
La quantité d'effet de la spécialité EMEND, combiné à l'association ondansétron et dexaméthasone, a été :
- de l'ordre de 20 % supérieure à celle de l'association seule (en termes de réduction du pourcentage de patients avec vomissements), pendant la période du 1er au 5e jour après le début du traitement par cisplatine ;
- plus importante lors de la phase tardive du 2e au 5e jour après le début du traitement par cisplatine que pendant la phase aiguë.
L'efficacité d'EMEND n'a pas été comparée à celle d'un traitement prolongé par sétron ni à celle d'autres antiémétiques (associés ou non aux corticoïdes), notamment neuroleptiques.
L'on ne dispose pas de données sur la prévention des nausées et vomissements aigus et retardés dans les chimiothérapies autres que le cisplatine.
La tolérance dans le groupe de patients traités par EMEND combiné à l'association ondansétron et dexaméthasone n'a pas été différente de celle observée dans le groupe de patients traités par l'association seule.
Le pouvoir émétisant des chimiothérapies anticancéreuses est variable ; il est lié à plusieurs paramètres relatifs :
- mode d'administration : une perfusion continue est moins émétisante qu'une injection en bolus.
- âge : les adultes de moins de 40 ans sont plus sensibles.
Les patients présentant des localisations digestives (en particulier hépatiques ou péritonéales) ou cérébrales sont davantage susceptibles d'intolérance digestive.
Selon la conférence de consensus de la Multinational Association of Supportive Care in Cancer (MASCC) de 1998 sur la prévention des nausées et des vomissements aigus induits par les chimiothérapies hautement émétisantes, les antagonistes des récepteurs 5 HT3 à la sérotonine, associés à la dexaméthasone, constituent le traitement de choix.
Selon les recommandations de l'American Society of Clinical Oncology (Gralla et al. J.
Clin Oncol.
1999), les corticoïdes, les sétrons et les neuroleptiques font partie des traitements recommandés dans la prévention des vomissements aigus et retardés induits par les chimiothérapies.
EMEND est indiqué dans la prévention des nausées et vomissements aigus et retardés induits par une chimiothérapie hautement émétisante à base de cisplatine et en association à un protocole comprenant un sétron et un corticoïde le 1er jour et un corticoïde seul les 2e et 3e jours.
On ne dispose pas de données sur l'efficacité d'EMEND dans la prévention des nausées et vomissements aigus et retardés dans les chimiothérapies autres que celles comportant du cisplatine.
La mise sous traitement par EMEND n'est justifiée que :
- dans la prévention des nausées et vomissements aigus et retardés associés à une chimiothérapie anticancéreuse hautement émétisante comprenant une dose de cisplatine > 70 mg/m² en une administration ;
- en association à un protocole thérapeutique comprenant un setron et un corticostéroïde.
EMEND ne doit pas être administré de façon concomitante avec le pimozide, la terfénadine, l'astémizole ou le cisapride.
Une élévation des concentrations plasmatiques de ces médicaments est susceptible de provoquer des réactions graves ou de mettre en danger le pronostic vital (cf.
Les patients ayant des troubles héréditaires rares d'intolérance au fructose, de malabsorption du glucose-galactose ou de déficit en sucrase-isomaltase ne doivent pas prendre ce médicament.
On ne dispose que de données limitées chez les patients avec une insuffisance hépatique modérée et d'aucune donnée chez les patients avec une insuffisance hépatique sévère.
L'aprépitant doit donc être utilisé avec précaution chez ces patients.
L'efficacité des contraceptifs oraux peut être réduite pendant l'administration d'EMEND.
Des méthodes contraceptives alternatives ou complémentaires doivent être utilisées lors d'un traitement par EMEND et pendant les 2 mois qui suivent la dernière dose d'EMEND.
L'aprépitant (EMEND) est un substrat, un inhibiteur modéré et un inducteur du CYP3A4 ainsi qu'un inducteur du CYP2C9.
Ces mécanismes d'action sont à l'origine des précautions d'emploi mentionnées ci-dessous au cours des co-administrations médicamenteuses suivantes : (cf.
- l'ensemble des agents chimiothérapiques métabolisés par le CYP3A4, et en particulier l'irinotécan ;
- les alcaloïdes et les dérivés de l'ergot de seigle ;
- la warfarine ;
- la rifampicine, la phénytoïne, la carbamazépine, le phénobarbital ;
- le millepertuis ;
- le ritonavir, le kétonazole, la clarithromycine, la télithromycine ;
- le tolbutamide ;
- le midazolam, l'alprazolam, le triazolam.
Associations aux corticoïdes et aux sétrons :
- la dexaméthasone (cf. protocole thérapeutique) : la dose orale habituelle de dexaméthasone doit être réduite d'environ 50 % ;
- la méthylprednisolone : au cours d'un traitement continu avec la méthylprednisolone, l'ASC de la méthylprednisolone peut diminuer au plus tard dans les deux semaines qui suivent le début du traitement par EMEND, du fait de l'effet inducteur de l'aprépitant sur le CYP3A4.
On peut s'attendre à ce que cet effet soit plus prononcé avec la méthylprednisolone administrée par voie orale.
La dose habituelle de methylprednisolone doit être réduite d'environ 25 % en cas d'administration par voie intraveineuse et d'environ 50 % en cas d'administration par voie orale ;
- les sétrons : au cours des études cliniques d'interaction, l'aprépitant n'a pas eu d'effet cliniquement important sur la pharmacocinétique de l'ondansétron ni du granisétron.
EMEND ne doit pas être utilisé au cours de la grossesse sauf en cas de nécessité absolue.
La toxicité potentielle de l'aprépitant sur la reproduction n'a pas été complètement décrite, car des seuils d'exposition supérieurs à ceux obtenus chez l'homme n'ont pas été atteints dans les études chez l'animal.
Ces études n'ont pas indiqué d'effets délétères directs ou indirects sur la grossesse, le développement embryofoetal, la mise bas ou le développement post-natal.
Il n'est pas recommandé d'allaiter au cours d'un traitement par EMEND.
Modalités de suivi de traitement
Compte tenu des interactions possibles avec les médicaments métabolisés par le cytochrome CYP3A4, une surveillance des patients recevant simultanément ces médicaments est recommandée jusqu'à deux semaines après la fin du traitement par EMEND.
Conditions d'arrêt de traitement
EMEND est administré pendant 3 jours.
Il n'y a pas lieu de l'administrer sur une plus longue période.
Laboratoire titulaire de l'AMM
Laboratoire Merck Sharp & Dohme-Chibret.
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à : AFSSAPS, secrétariat général de la commission de la transparence, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
(1) Sétrons : antagonistes des récepteurs 5 HT-3 de la sérotonine.
Arrêté du 9 août 2004 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2004
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 août 2004, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2004.
L'épreuve orale de cet examen professionnel débutera le 26 octobre 2004.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à participer à cet examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'école du commissariat de l'air, à la suite du concours ouvert en 2004 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les quatorze candidats dont les noms suivent :
1 Dufour (Julien, Olivier), option air ;
2 Marionneau (Julie, Marie, Nicole), option air ;
3 Girbas (Vincent, Camille), option air ;
4 Brouard (Guilhem), option air ;
5 Benoist (Paul, Marcel), option air ;
6 Maume (Philippe, Pierre, Loris), option air ;
7 Ciampi (Jacques, René), option air ;
8 Grand (Jérémy), option marine, air ;
9 Fracassi (Alexandre, Lucien, René), option air ;
10 Seitz (Ronan, Charles, Emmanuel) option air ;
11 Tenailleau (Marie-Charlotte, Géraldine), option air ;
12 Vallet de Payraud (Marie, Anne, Bernadette), option air ;
13 Caron (Cécilia, Stéphanie), option air ;
14 Labbé (Renaud, Raoul, Marc, Evrard), option air.
3 Becquart (Ludovic, Marc, Marie), option marine, air ;
4 Larose (Fabienne), option marine, air ;
5 Héritier (Cédric, Christian), option air, marine, terre ;
6 Simon (François, Jean, Etienne), option terre, air ;
7 Faure-Brac (Pauline), option air, terre ;
Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.
Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'école du commissariat de la marine à la suite du concours externe ouvert en 2004 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air les huit candidats dont les noms suivent :
1 Barbier (Charles-François, Louis, Armand), option marine ;
2 Jançon (Carine, Marie-Anne), option marine ;
3 Savoie (Anne-Laure, Claire, Marguerite, Marie), option marine ;
4 Mc Gregor (Peggy, Caroline, Charlotte), option marine ;
5 Guiselin (Jean, Fernand, Marie, Simon), option marine ;
6 Choné (Grégoire, Louis, Marie), option marine ;
7 Libersart (Baudouin, Marie, Serge, Maurice), option marine ;
8 Piquet (Alexandre, Sébastien), option marine.
Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission ci-après, dans l'ordre de leur classement et compte tenu de l'option choisie :
2 De Cours Saint-Gervasy (Marie, Anne), option marine ;
10 Quéré (Julie, Agnès, Joséphine, Andréa, Catherine), option terre, marine, air ;
Décret du 25 août 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Pologne
M. Pierre Menat, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Pologne, en remplacement de M. Patrick Gautrat, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2004, M. Jean-Jacques Renault, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Boucrot, domicilié chemin des Campagnols, 04300 Forcalquier.
Arrêté du 4 août 2004 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 23 avril 2004 relatif à la valeur du point sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, qui instaure une garantie de rémunération mensuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 25 mars 2004 relatif à la valeur du point sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Le Tourton du Pays, dont le siège social est situé lieudit La Selle, 05000 La Freissinouse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Le Mas, dont le siège social est situé 10, allée Joseph-Antoine-Boisset, 26200 Montélimar.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Huber, domicilié 126, chemin du Moulin-Rou, 13850 Gréasque.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,55 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marie-Thérèse Lysimaque, 8, cité les Hibiscus, Choisy, 97120 Saint-Claude.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,55 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Pierrette Suedois, 13, lotissement Village SEO, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Régis Honsel, domicilié 13, rue de la Riboire, 86190 Frozes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Thérèse Rosset, domiciliée lieudit Les Mouches, 73110 Le Pontet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Pernoud, domicilié 24, avenue Frédéric-Mistral, 83136 Forcalqueiret.
Ladite convention est signée, au nom de l'agence, avec l'établissement, par le chef de poste diplomatique qui en suit l'application.
Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations en matière de respect des programmes et des orientations définis par le ministre chargé de l'éducation, auxquelles ces établissements doivent se conformer dans le cadre de telles conventions, conformément à l'article L.
Décret n°2004-943 du 2 septembre 2004 relatif aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux articles R.
423-88 du code de la construction et de l'habitation qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.
La première phrase du g de l'article R.
« Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans le département.
423-15 du même code est remplacé par deux articles R.* 423-15 et R.* 423-15-1 ainsi rédigés :
- Les offices publics d'aménagement et de construction placent leurs fonds dans les conditions déterminées par les articles L.
- Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent souscrire ou acquérir des parts ou actions émises par :
« 1° Des sociétés d'habitations à loyer modéré, les parts détenues par l'office devant obligatoirement représenter plus de 50 % du capital de la société ;
« 2° Des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
« Les souscriptions, acquisitions et cessions doivent être autorisées par le conseil d'administration.
« Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être effectuées qu'après accord de la collectivité locale de rattachement de l'office.
- Les offices publics d'habitations à loyer modéré placent leurs fonds dans les conditions déterminées par les articles L.
- Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des parts ou actions émises par :
423-75-1 du même code, les mots : « en outre » sont supprimés et, après les mots : « d'autres sociétés d'habitations à loyer modéré, », sont insérés les mots : « de sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré, ».
Le chapitre III du titre II du livre IV de la partie Réglementaire du même code est complété par une section III comprenant les articles R.* 423-85 à R.* 423-92 ainsi rédigés :
« Sociétés anonymes de coordination
« - les personnes physiques qui ont conclu avec l'un des actionnaires de la société, au plus tard six semaines avant la date de l'élection, un contrat de location d'un local à usage d'habitation et qui ont toujours la qualité de locataire ;
« - les occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer mais qui sont sans dette à l'égard des actionnaires de la société six semaines avant la date de l'élection ;
« - les sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres mentionnés aux articles L.
« 2° Sont éligibles les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au moins et ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L.
Chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature ;
« 5° Les représentants des locataires siègent au conseil d'administration ou de surveillance à compter de la clôture du dépouillement des élections.
« 6° La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance du représentant des locataires qui est immédiatement remplacé dans les conditions fixées au 4°.
- Dans chaque société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré gérant des logements appartenant à ses actionnaires en vertu de mandats de gérance incluant l'attribution de ces logements, il est créé une commission chargée d'attribuer nominativement ces logements.
« 1° De cinq représentants permanents des administrateurs ou membres du conseil de surveillance de la société et d'un administrateur ou membre du conseil de surveillance représentant les locataires.
Ils sont désignés par le conseil d'administration ou de surveillance.
Ils élisent en leur sein à la majorité absolue le président de la commission.
« 2° Du président de la commission d'attribution de l'organisme mandant, avec voix délibérative, pour l'attribution des logements faisant l'objet du mandat ;
« 3° Du maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, avec voix délibérative, pour l'attribution de ces logements.
« Les présidents des établissements publics de coordination intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ou leurs représentants participent à titre consultatif aux séances de la commission pour l'attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence.
« En outre, les maires d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon participent à titre consultatif aux séances de la commission pour ce qui concerne les logements à attribuer dans leur arrondissement.
« Le président de la commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des centres communaux d'action sociale ou un représentant du service chargé de l'action sanitaire et sociale du département du lieu d'implantation des logements.
« Le préfet du département du siège de la société, ou l'un de ses représentants membre du corps préfectoral, assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission.
- Le conseil d'administration ou de surveillance de la société définit les orientations applicables à l'attribution des logements.
Il établit également le règlement intérieur de la commission.
Ce règlement fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission et précise notamment les règles de quorum applicables aux délibérations de la commission.
« La commission se réunit au moins une fois tous les deux mois.
« La commission rend compte de son activité au conseil d'administration ou de surveillance de la société au moins une fois par an.
L'article R.* 442-22 du même code est ainsi rédigé :
- Les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être donnés en gérance qu'aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux et aux sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.
« Les mandats de gérance prévus à l'alinéa précédent ne peuvent être consentis qu'après que les organismes d'habitations à loyer modéré mandants y ont été autorisés.
« La demande d'autorisation est adressée par l'organisme d'habitations à loyer modéré mandant au préfet du département du lieu de situation des immeubles.
Le dossier de la demande comporte le projet de mandat et les délibérations du conseil d'administration ou de surveillance du mandant et du mandataire portant approbation de ce projet.
« Lorsque le mandataire est doté d'un comptable public, le préfet se prononce après avis du trésorier-payeur général dont dépend le poste comptable du mandataire.
« En l'absence de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception d'une demande présentée en application du présent article, l'autorisation est réputée accordée.
« L'organisme d'habitations à loyer modéré titulaire de l'autorisation transmet copie du mandat signé au préfet et, dans le cas prévu au quatrième alinéa, au trésorier-payeur général.
Les clauses types annexées à l'article R.
423-85 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigées :
« Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.
« Il est formé, entre les organismes d'habitations à loyer modéré propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par les dispositions des articles L.
423-92 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires du code civil, du code de commerce et du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales.
« La dénomination de la société est : (nom de la société), société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.
« Dans le cadre de projets que ses actionnaires mènent en commun, la société a pour objet :
« 4° De réaliser, pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre d'une convention passée par la société avec la ou les collectivités territoriales ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le ou les périmètres où sont conduits des projets en commun, toutes les interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation.
443-14 de ce dernier code ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations ;
« 5° Dans le cadre de projets que ses actionnaires mènent en commun, d'exercer les compétences suivantes (...)
« L'activité de la société s'exerce dans le territoire délimité par la décision ministérielle portant agrément de la société en application de l'article R.
« Il pourra être transféré à l'intérieur du territoire où s'exerce l'activité de la société.
« Le capital social de la société est composé de ... actions nominatives de ... euro(s) chacune, entièrement libérées et détenues exclusivement par des organismes d'habitations à loyer modéré.
« Le transfert d'actions à toute personne autre qu'un organisme d'habitations à loyer modéré est prohibé.
« Le transfert d'actions à un organisme d'habitation à loyer modéré non actionnaire de la société, à quelque titre que ce soit, doit être autorisé par le conseil (d'administration) (de surveillance) (1) qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
« En cas de refus d'agrément, (le conseil d'administration) (le directoire) (1) est tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les actions par un ou des organismes d'habitation à loyer modéré qu'il aura lui-même désigné(s).
Si, à l'expiration du délai susmentionné, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme accordé, sauf prolongation de ce délai par décision de justice à la demande de la société.
« La société est administrée par un conseil d'administration constitué conformément aux dispositions de l'article L.
423-1-2 du code de la construction et de l'habitation et à celles non contraires de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce.
« Lorsque la société gère des logements appartenant à ses actionnaires, le conseil d'administration est complété, conformément aux dispositions de l'article L.
423-1-3 du code de la construction et de l'habitation, par trois administrateurs représentants les locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées à l'article R.
423-89 ou désignés dans les conditions de l'article R.
A cet effet, l'effectif du conseil d'administration peut excéder de deux unités le nombre maximum prévu à l'article L.
« La société est administrée par un conseil de surveillance et un directoire constitués conformément aux dispositions de l'article L.
« Lorsque la société gère des logements appartenant à ses actionnaires, le conseil de surveillance est complété, conformément aux dispositions de l'article L.
423-1-3 du code de la construction et de l'habitation, par trois membres représentants les locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées à l'article R.
A cet effet, l'effectif du conseil de surveillance peut excéder de deux le nombre maximum prévu à l'article L.
« Lorsque la société gère des logements appartenant à ses actionnaires, la commission d'attribution de ces logements est constituée et fonctionne conformément aux dispositions de l'article R.
« L'année sociale de la société commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
« Lors de l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social que dans les conditions prévues par les articles L.
« 2° Gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ; ».
- Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « chaque contrat de location ne donne droit qu'à une voix ; le titulaire de plusieurs contrats de location ne peut prétendre à plusieurs voix ; » sont supprimés.
- Au troisième alinéa du 1°, les mots : « de bonne foi » sont supprimés et les mots : « à la date de l'élection » sont remplacés par les mots : « six semaines avant la date de l'élection ».
- Ce même 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Les 3° à 5° sont remplacés par les 3° à 6° rédigés comme suit :
Il est effectué, en présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau comprenant le président en exercice du conseil d'administration et un membre du conseil d'administration ne représentant pas les locataires ou, lorsque l'élection a lieu en période d'administration provisoire de l'office, l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet du département du siège de l'office.
« 6° La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat d'administrateur du représentant des locataires qui est immédiatement remplacé dans les conditions fixées au 4°.
« Ils sont habilités à gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association.
- Au quatrième alinéa du 1°, la référence à l'article R.
422-8-1 et le mot : « l'office » est remplacé par les mots : « la société ».
- Lorsque le mandataire est tenu d'ouvrir le compte mentionné au premier alinéa de l'article R.
442-19, le compte est ouvert auprès de l'Etat, de La Poste, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Les deuxième et troisième alinéas du V sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« 4° L'état nominatif des impayés par débiteur ;
Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par le mandataire, sont celles prévues dans la liste annexée à l'article D.
Pour les recettes, le mandataire justifie le cas échéant leur caractère irrécouvrable.
Au B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des mesures prises par le ministre chargé du logement en application du code de la construction et de l'habitation est complétée par les dispositions suivantes :
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux articles R.* 423-86, R.* 423-87 et R.* 423-88 du code de la construction et de l'habitation qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.
Arrêté du 13 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2002 relatif à la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
A la fin de la phrase de l'article 4 de l'arrêté du 7 octobre 2002 susvisé, après les mots : « régime général de sécurité sociale », sont ajoutés les mots : « classés au niveau inférieur au niveau 5 B de la classification de ces personnels ».
Arrêté du 13 juillet 2004 relatif à l'indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
111-1 du code de la sécurité sociale perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité mensuelle forfaitaire équivalant au salaire, à l'exclusion de toute prime, d'un agent classé niveau 5, échelon A, fixé par le protocole d'accord du 14 mai 1992 susvisé.
Cette indemnité, qui correspond au salaire d'embauche pendant les six premiers mois de la scolarité, est ensuite calculée sur le coefficient de carrière.
L'arrêté du 10 août 1993 relatif à l'indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est abrogé.
Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2004 portant nomination du président du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 août 2004, M. Prugue (Michel) est nommé président du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine pour une durée de six ans.
L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger : 1° L'affectation des concours de toute nature qu'elle reçoit de l'Etat au titre de sa mission de financer le fonctionnement pédagogique des établissements, les salaires des personnels titulaires de la fonction publique et les bourses.
Elle gère également les concours de personnes morales publiques ou privées françaises ou étrangères qu'elle est amenée à recevoir ; 2° Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et également l'application des régimes de rémunération de ces personnels ; 3° L'organisation d'actions de formation continue des personnels, y compris des personnels non titulaires ; 4° L'attribution de subventions de fonctionnement, d'équipement et d'investissement ; 5° Le contrôle administratif et financier.
Arrêté du 27 juillet 2004 portant nomination au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 27 juillet 2004, Mme Landereethe (Hélène) est nommée membre titulaire au sein de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en qualité de représentante de la Confédération générale du travail, au titre du secteur privé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 8 septembre 2004, M. Jean-Claude Jouffroy est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en qualité de fonctionnaire représentant le ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 août 2004, il est mis fin, à compter du 30 août 2004, aux fonctions exercées par M. Thierry de Ruyter, inspecteur de la santé publique vétérinaire à la direction départementale des services vétérinaires du Nord.
A compter de cette même date, M. Thierry De Ruyter est nommé directeur départemental des services vétérinaires de l'Aisne.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 août 2004, M. Arnaud, Emmanuel, Carl, Henri, Marie Ramiere de Fortanier, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er janvier 2005.
Liste des praticiens hospitaliers associés, régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers à temps plein, au tour de recrutement 2004
Par décret en date du 14 février 2005, les présidents de section de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2005, M. Larronde-Larretche (Christian), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 août 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 31 janvier 2005, à compter du 1er septembre 2004, il est mis fin au détachement auprès du gouvernement de la Polynésie française en qualité de conseiller technique en charge de l'environnement et des questions de développement agricole de M. Jean-Baptiste Milcamps, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès du Parc national de Port-Cros pour exercer les fonctions de directeur adjoint.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 15 février 2005, M. Christian Epin, attaché principal d'administration centrale, est nommé en qualité de régisseur d'avances, et Mme Martine Barloy, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances suppléante, auprès du cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
Les ressources de l'agence comprennent des subventions de l'Etat et, le cas échéant, des concours de personnes morales de droit public, d'organismes publics et privés ainsi que des dons et legs, à l'exclusion des dons et legs versés directement aux établissements.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 9 février 2005, M. Girard (Gaétan), attaché d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, 5e échelon, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 2004, est promu attaché principal de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 2004, avec une ancienneté conservée de 1 an 3 mois 28 jours.
Mme Jourdain-Menninger (Danièle), inspectrice générale des affaires sociales, est nommée présidente des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. Desrayaud (Jean-Claude), chargé de mission à l'union des fédérations de fonctionnaires CFDT ;
Mme Pion (Martine), cadre administratif CGT.
En cas d'empêchement de Mme Jourdain-Menninger (Danièle), la présidence de ce jury sera assurée par M. Antonmattei (Pierre).
Mme Adda (Joëlle-Louise), première conseillère de tribunal administratif et de cour d'appel administrative ;
M. Aubert (Gérard), syndicat des cadres de la défense - CGC ;
Mme Dibourg (Genevièvel), professeure agrégée ;
M. Poirot (Jean-Marie), inspecteur départemental des impôts de 1re classe, UNSA fonctionnaires ;
M. Vincensini (Philippe), premier conseiller de chambre régionale des comptes.
En cas d'empêchement de Mme Jourdain-Menninger (Danièle), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Adda (Joëlle-Louise).
Décret n° 2005-381 du 20 avril 2005 relatif à l' Office français de l'immigration et de l'intégration et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
I.-Jusqu'aux nominations du directeur général, du comptable public et du membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les fonctions de directeur général, d'ordonnateur principal, de comptable public et de membre du corps du contrôle général économique et financier de l'office sont respectivement exercées par le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Office des migrations internationales.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'office, le directeur de l'office engage les dépenses nécessaires à la mise en place de l'agence.
II.-Le mandat des représentants du personnel au premier conseil d'administration de l'office prend fin à la même date que celle de la fin de mandat des autres membres du conseil d'administration.
Jusqu'à leur nomination, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls autres membres mentionnés à l'article 2 du présent décret.
III.-Jusqu'à la mise en place du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le comité technique de l'Office des migrations internationales constitue le comité technique de l'agence.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-381 du 20 avril 2005 relatif à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit :
- L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'intégration.
« La mise en oeuvre de ses missions par l'agence fait l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat.
« 1° Huit membres représentant l'Etat désignés par les ministres chargés :
« 2° Deux représentants du personnel élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
« 3° Cinq personnalités qualifiées désignées, en raison de leur expérience dans les domaines de compétence de l'agence, par les ministres chargés de l'emploi et de l'intégration.
« Le président est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du ministre chargé de l'intégration.
Il est assisté de deux vice-présidents : le représentant du ministre chargé de l'intégration et une personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil d'administration.
« Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'intégration.
Chaque membre du conseil, hormis les personnalités qualifiées, dispose d'un suppléant désigné et nommé dans les mêmes conditions.
« Toute vacance, pour quelque cause que ce soit ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés, donne lieu à remplacement dans les mêmes conditions dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
« - le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ;
« - le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'agence et ses modifications ;
« - l'implantation des services ;
« - les achats, ventes, échanges d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers ;
« - l'acceptation de dons ou legs.
- Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur général de l'agence.
« Le conseil d'administration est réuni de plein droit à la demande des ministres de tutelle ou de la majorité de ses membres, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande.
« Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ou de leurs représentants ou suppléants est présente.
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par le vice-président représentant le ministre chargé de l'intégration.
Toutefois, le président reçoit une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi, de l'intégration et du budget.
341-23, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'emploi et de l'intégration s'ils n'ont pas fait connaître leurs observations dans ce délai.
- Un comité consultatif est placé auprès du conseil d'administration de l'agence.
Ce comité est présidé par le président du conseil d'administration ou son représentant, choisi parmi les vice-présidents.
Il comprend huit membres représentant l'Etat, qui participent aux travaux du comité quelle que soit sa formation.
Il comprend en outre vingt membres répartis en deux sections, la section du travail et la section sociale.
« La section du travail traite des questions mentionnées aux a, c, d, e et f de l'article L.
Elle comprend cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs et cinq représentants des organisations syndicales des travailleurs, nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'emploi sur proposition des organisations syndicales nationales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs.
« La section sociale traite des questions relatives au b de l'article L.
341-9 et à l'action sociale spécialisée mentionnée au huitième alinéa du même article.
Elle comprend dix personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans les domaines de l'immigration, de l'accueil des étrangers venant s'installer durablement en France et des demandeurs d'asile ou de l'action sociale.
Les membres de la section sociale sont désignés et nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'intégration et des affaires sociales.
« Les membres du comité consultatif peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
« Le comité est réuni, à l'initiative de son président, en séance plénière ou par section, sur l'ordre du jour fixé par le président après avis du directeur général de l'agence.
Il est également réuni, en séance plénière ou par section, à la demande de la moitié des membres de la formation plénière ou de l'une des sections, dans le mois suivant leur demande et sur des points de l'ordre du jour déterminés par eux.
Lorsqu'il est réuni par section, la présidence est assurée par le président ou par un des vice-présidents du conseil d'administration.
- Le comité consultatif peut émettre des avis sur toutes questions relevant des missions de l'agence.
Il est consulté sur le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, sur le projet de budget annuel de l'agence et ses modifications, sur le programme d'activité qui y est associé, sur le projet de contribution de l'agence au rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu à l'article L.
111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ainsi que sur le projet de rapport annuel d'activité et d'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens que le directeur général de l'agence est tenu d'adresser au conseil d'administration au cours du premier semestre de l'année qui suit l'exercice écoulé.
« Ses avis et propositions ainsi que le procès-verbal de ses séances sont communiqués au conseil d'administration et au directeur général de l'agence, ainsi qu'aux ministres de tutelle.
- Les services de l'agence sont placés sous l'autorité d'un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'intégration.
« Il assure la gestion et la conduite générale de l'agence, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
- Le directeur général élabore la contribution de l'agence au rapport annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu par l'article L.
« Il dresse chaque année un rapport qu'il présente au conseil d'administration au cours du premier semestre, qui rend compte de l'exécution du contrat pluriannuel mentionné à l'article R.
341-9 et de l'activité de l'agence durant l'exercice écoulé.
« Le directeur général transmet chaque mois au ministre chargé de l'intégration les données relatives aux opérations concernant, d'une part, l'accueil des étrangers titulaires d'un premier titre de séjour d'au moins un an et, d'autre part, l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.
- L'action sociale spécialisée mise en oeuvre en direction des personnes immigrées en application du huitième alinéa de l'article L.
341-9 est conduite, dans le respect des règles déontologiques résultant de leur statut et de l'article L.
411-3 du code de l'action sociale et des familles, par des assistants de service social tels que mentionnés à l'article L.
L'encadrement technique de ces assistants est assuré par des agents qualifiés dans ce domaine.
- L'agence peut accueillir en détachement ou par voie de mise à disposition des agents relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi que des agents relevant d'organismes publics ou privés assurant la gestion d'un service public, dans le cadre de la réglementation qui leur est applicable.
- Les missions de l'agence à l'étranger sont placées sous le contrôle permanent des représentants diplomatiques et consulaires français à l'étranger.
- Les ressources de l'agence proviennent :
« a) Des taxes et redevances qu'elle est autorisée à percevoir ;
« b) Des redevances représentatives de frais ou des contributions forfaitaires qui sont versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers.
Le taux de ces redevances ou contributions est fixé, pour le commerce et l'industrie, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'économie et des finances, pour l'agriculture, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture ;
« c) De la contribution spéciale prévue à l'article L.
« d) Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle est appelée à recueillir ;
« e) Des avances et subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques ;
« f) Des produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
« g) Du produit des cessions et des participations ;
« h) Du produit des aliénations ;
« i) De tout autre produit prévu par des dispositions légales ou réglementaires.
Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et de l'intégration.
- Les délibérations relatives au budget et à ses modifications ainsi que les délibérations relatives au compte financier, à défaut de décision expresse déjà notifiée, sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés du budget, de l'emploi et de l'intégration, de la délibération et des documents correspondants.
- Les opérations financières et comptables de l'agence sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
- L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'intégration et du budget.
« Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général avec l'agrément du ministre chargé du budget et de l'agent comptable de l'agence.
Dans ces articles, après les mots : « directeur départemental du travail et de l'emploi », sont ajoutés les mots : « et de la formation professionnelle ».
341-34 nouveaux du code du travail ainsi que dans le décret du 14 janvier 2004 susvisé, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont substitués aux mots : « Office des migrations internationales ».
341-34 nouveau du code du travail ainsi que dans le décret du 14 janvier 2004 susvisé, le mot : « agence » est substitué au mot : « office ».
- Jusqu'aux nominations du directeur général, du comptable public et du contrôleur financier de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, les fonctions de directeur général, d'ordonnateur principal, de comptable public et de contrôleur financier de l'agence sont respectivement exercées par le directeur, l'agent comptable et le contrôleur d'Etat de l'Office des migrations internationales.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'agence, le directeur de l'office engage les dépenses nécessaires à la mise en place de l'agence.
- Le mandat des représentants du personnel au premier conseil d'administration de l'agence prend fin à la même date que celle de la fin de mandat des autres membres du conseil d'administration.
- Jusqu'à la mise en place du comité technique paritaire de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, le comité technique paritaire de l'Office des migrations internationales constitue le comité technique paritaire de l'agence.
Décret n°2005-451 du 10 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 2° du II de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
- Au a, le nombre : « cent vingt » est remplacé par le nombre : « cent ».
- Au b, le mot : « difficulté » est remplacé par le mot : « raison ».
- Après le c, il est ajouté un d rédigé comme suit :
Arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
Ville d'Aix-en-Provence, service des vaccinations, 6, rue Pasteur, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1.
Service communal d'hygiène et de santé, 34, rue du Docteur-Fanton, 13637 Arles Cedex.
Hôpital Nord, chemin des Bourrellys, 13015 Marseille.
Service communal d'hygiène et de santé, 6-8, rue Briffaut, 13005 Marseille.
Service communal d'hygiène et de santé, mairie de Bastia, avenue Pierre-Giudicelli, 20410 Bastia.
Circonscription de la solidarité départementale, 76, rue de Quintin, 22021 Saint-Brieuc.
Les hôpitaux de Chartres, hôpital Fontenoy, BP 407, 28018 Chartres Cedex.
Centre hospitalier de Cornouaille, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex.
Centre Hospitalier Universitaire Purpan (Service des maladies anti-infectieuses), place du Docteur-Baylac, TSA 40031, 31059 Toulouse Cedex 9.
Centre médical des entreprises travaillant à l'extérieur (CMETE), antenne de Montpellier/Baillarguet, campus international de Baillarguet, 34980 Montferrier-sur-Lez.
Centre hospitalier régional universitaire, Hôpital Bretonneau, boulevard Tonnelle, 37044 Tours Cedex.
Centre hospitalier, 335, rue du Président-Wilson, BP 269, 46005 Cahors Cedex 9 ;
Centre hospitalier Laennec, boulevard Laennec, 60109 Creil Cedex ;
Centre hospitalier, 25, rue de Fresnay, BP 354, 61014 Alençon Cedex ;
Service de vaccination internationales et de conseils aux voyageurs, Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, 1, place de l'Hôpital, 67000 Strasbourg
Clinique du Tonkin, 35, rue du Tonkin, 69100 Villeurbanne ;
Fondation Dispensaire de Lyon, 10, rue de Sévigné, 69003 Lyon ;
Service de réanimation polyvalente et maladies infectieuses, centre de médecine du voyage, centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, site de Vesoul, 41, avenue Aristide-Briand, 70000 Vesoul ;
Centre hospitalier de Paray le Monial, 15, rue Pasteur, 71604 Paray-le-Monial Cedex.
Service communal d'hygiène et de santé, immeuble Le Cristal, 1, place du Forum, Cambéry-le-Haut, 73000 Chambéry.
Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Tenon, 4, rue de la Chine, 75020 Paris.
Centre de vaccination de la Ville de Paris, 13, rue Charles-Berteau, 75013 Paris.
Groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière, pavillon Lavéran, 47, boulevard de l'Hôpital, 75634 Paris Cedex 13 ;
Centre hospitalier François Quesnay, 2, boulevard Sully, 78200 Mantes-la-Jolie.
Centre hospitalier Georges Renon, 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort.
Centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex.
Service de Prévention médico-social de Vendée, 101, boulevard d'Angleterre, 85000 La Roche-sur-Yon.
Centre hospitalier universitaire (service des maladies infectieuses), tour Jean Bernard, H 1B, 350, avenue Jacques-Coeur, 86021 Poitiers Cedex.
Axa Assistance France, 26, rue Diderot, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Hôpital d'instruction des armées Percy, 101, avenue Henri-Barbusse, 92141 Clamart Cedex.
Hôpital Casanova, 11, rue Danièle-Casanova, 93200 Saint-Denis.
Aéroport international Fort-de-France, Le Lamentin, BP 279, 97285 Le Lamentin Cedex 2.
Centre hospitalier universitaire, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex.
Centre de prévention et de vaccination, lot.
Koulans, 97360 Mana.
L'arrêté du 24 mars 2000, modifié par les arrêtés des 12 juillet 2001, 30 janvier 2002, 30 avril 2002, 30 juin 2003 et 29 août 2003 et fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune est abrogé.
L'agence présente un rapport annuel de ses activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 septembre 2004, M. Philippe Debrosse, inspecteur adjoint de l'administration, est placé en position de service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'agent contractuel, pour exercer des fonctions à la direction de la réforme budgétaire pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 12 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif « Arc-en-Ciel » de Sélestat.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif « Arc-en-Ciel », 25, avenue Pasteur, BP 162, 67603 Sélestat Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre :
M. Jean-Luc Martin, conseiller à ladite cour, suppléant.
M. Pierre Calvet, président de section à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, titulaire.
M. Christian Anduse, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, suppléant.
M. Frédéric Leclerc, professeur de droit privé à l'université Antilles-Guyane, titulaire.
M. Guy Frédéric, ancien bâtonnier de la Guadeloupe, avocat honoraire, titulaire.
M. Hubert Hansenne, président du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre, titulaire.
Mme Sylvie Koenig, présidente du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, suppléante.
M. Philippe Cornelie, commissaire aux comptes à Baie-Mahault, titulaire.
M. Jean-Marc Montout, commissaire aux comptes à Baie-Mahault, suppléant.
Arrêté du 8 septembre 2004 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 septembre 2004, l'arrêté du 13 novembre 2003 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est modifié ainsi qu'il suit :
- Dans le tableau, à la colonne « membres titulaires » :
a) Au lieu de : « M. Bascary (Pierre), directeur, » lire : « M. d'Antin Tournier de Vaillac (Serge), directeur » ;
b) Au lieu de : « M. Prats (Olivier), directeur adjoint, » lire : « M. Lottigier (Christophe), directeur adjoint ».
- Le deuxième alinéa de l'arrêté du 13 novembre 2003 précité est rédigé ainsi qu'il suit :
« La présidence du comité technique paritaire central sera assurée par le directeur de l'école et, en cas d'empêchement, par le directeur adjoint de l'école.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 août 2004, M. Alain, Julien, Paul, Joseph Bouchindhomme, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er mars 2002 à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 août 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 août 2004, M. Philippe, Joseph, Louis, Marie Lacombe, professeur de l'enseignement supérieur agricole, classe exceptionnelle, détaché depuis le 15 septembre 2000 auprès de l'Institut national de la recherche agronomique, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 20 octobre 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 septembre 2004, M. René, Adrien, Jean-Marie Mabit, inspecteur général de l'agriculture, affecté au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2004.
Désignation de la CARPILIG prévoyance pour la gestion des risques entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance.
Organisations syndicales de salariés interessées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Accord régional (Aquitaine) du 1er juillet 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 octobre 2004, Mme Bacot (Marie-Anne), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est maintenue en position de service détaché en qualité de directrice du Port autonome de Paris à compter du 15 avril 2003 pour une période de cinq ans.
Par décret en date du 20 octobre 2004, M. Patrick Auroy est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de représentant du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Michel Petré.
Arrêté du 8 septembre 2004 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 septembre 2004, édition papier, page 16536, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 52, au I, a :
Au lieu de : « M. d'Antin Tournier de Vaillac (Serge) », lire : « M. d'Antin Tournier de Vaillac (José) ».
Arrêté du 5 octobre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
Arrêté du 21 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1994 modifié portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie
« Pour examiner les questions relatives à l'hygiène et la sécurité du travail qui concernent les services placés sous sa responsabilité, un comité d'hygiène et de sécurité est institué auprès du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie :
Arrêté du 6 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat dans les options suivantes :
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 16 décembre 2004, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement, pour chaque option, par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur proposition des ministres chargés respectivement de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de la culture et de la communication.
Les dates des épreuves écrites et graphiques et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication.
Décret n° 2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat
Les statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer, annexés au présent décret, sont approuvés.
La société nationale de programme Réseau France outre-mer est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 et aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE
Les présents statuts régissent la société nationale prévue au 4° du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Cette société est dénommée « Réseau France outre-mer ».
La société est soumise aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 précitée relative à la liberté de communication ainsi qu'à celles des présents statuts.
Sauf dispositions contraires de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la législation et la réglementation sur les sociétés anonymes lui sont, en outre, applicables.
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les formes et conditions de la réglementation en vigueur.
La société a pour objet de concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées dans les collectivités françaises d'outre-mer.
Elle reprend d'une manière générale, à effet du 1er janvier 2004, les activités de la société RFO Participations mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Dans l'exercice de ses missions, elle contribue à l'action audiovisuelle extérieure, au rayonnement de la francophonie et à la diffusion de la culture et de la langue françaises dans le monde.
Elle s'attache à développer les nouveaux services susceptibles d'enrichir ou de compléter son offre de programme ainsi que les nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle.
Elle peut produire ou coproduire des oeuvres et documents audiovisuels ou en acquérir auprès des tiers.
Elle peut céder à des tiers, gratuitement ou à titre onéreux, les droits qu'elle possède sur ces oeuvres et documents audiovisuels, dans le respect des dispositions de l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement.
La société peut notamment participer par tous moyens et sous quelque forme que ce soit à toutes entreprises ou sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, dont l'objet est susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social ou de se rattacher à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes.
Elle ne peut se décharger sur un tiers de la mission qui lui est conférée par la loi.
Son action s'exerce dans le respect de son cahier des missions et des charges ainsi que des attributions de la société France Télévisions.
Il pourra être transféré par délibération du conseil d'administration soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Le capital social est fixé à 37 000 euros, et divisé en 3 700 actions de 10 euros chacune.
Conformément aux II et V de l'article 137 de la loi du 9 juillet 2004 précitée, la société reçoit en apport, avec effet au 1er janvier 2004, les biens, droits, dettes et obligations de la société RFO Participations qui lui sont transférés dans les conditions de cet article.
Sous réserve de l'alinéa précédent, les augmentations de capital ultérieures ne pourront résulter que d'une incorporation de réserves ou d'un nouvel apport de la société France Télévisions.
Elles sont soumises à une assemblée générale extraordinaire dont les résolutions sont approuvées par décret.
Elles sont intégralement détenues par la société RFO Participations à compter du 1er janvier 2001, conformément au troisième alinéa du II de l'article 137 de la loi du 9 juillet 2004 précitée, puis, avec effet au 1er janvier 2004, par la société France Télévisions, conformément aux dispositions du I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 et du IV de l'article 137 de la loi du 9 juillet 2004 précitées.
La société est administrée par un conseil d'administration présidé par le président de France Télévisions et comprenant, outre le président, onze autres membres nommés dans les conditions prévues aux cinq derniers alinéas de l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, à savoir :
Les membres doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et, pour les nationaux, de leurs droits politiques.
Conformément à l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans, sous réserve de l'article 13 des présents statuts.
Le nombre de membres ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil d'administration.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 et des règles spécifiques applicables aux administrateurs représentant l'Etat et les salariés, l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, à titre de jeton de présence, une somme fixe annuelle.
Toutefois, conformément à l'article 47-6 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les dispositions des articles L.
Conformément à l'article 21 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, sont exclus du champ d'application de ces dispositions les prêts consentis aux représentants du personnel en application des dispositions de l'article L.
Tout membre qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse immédiatement de faire partie du conseil d'administration ; il en est de même des représentants du personnel qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 15 de la loi du 26 juillet 1983 précitée.
Dans ces cas, de même qu'à la suite du décès, de l'incapacité constatée, après avis du conseil d'administration, par l'instance qui l'a nommé, ou de la démission d'un membre, un autre membre ayant la même qualité est nommé dans les mêmes formes ou dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 précitée, s'il s'agit d'un représentant du personnel.
Le conseil se réunit au siège social ou en tout autre lieu, sur convocation du président ou, à défaut, de la plus âgée des personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.
Cette convocation est faite par lettre simple à chaque administrateur, cinq jours au moins avant la réunion, et énonce l'ordre du jour.
En cas d'urgence, cette convocation peut être faite verbalement et sans délai.
Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'un seul mandat en application de l'alinéa précédent.
En cas d'absence du président, les fonctions de président de séance sont exercées par la plus âgée des personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par les moyens de visioconférence conformément aux dispositions de l'article L.
225-37 du code de commerce ; cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions prévues aux articles L.
Le registre de présence mentionne le nom des administrateurs réputés présents au titre de l'article L.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux revêtus des signatures du président de séance et de l'un des administrateurs.
Ces procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, tenu au siège social, coté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles et numérotées et paraphées sans discontinuité, dans les conditions fixées par l'article 85 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Les procès-verbaux mentionnent le nom des administrateurs présents, réputés présents au titre de leur participation par visioconférence, excusés ou absents.
Ils font état de la présence ou de l'absence de personnes convoquées à la réunion en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.
225-37 du code de commerce, les administrateurs ainsi que, le cas échéant, les personnes appelées à assister aux délibérations du conseil d'administration sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration.
Il veille à la bonne marche des services et à l'observation des dispositions législatives et réglementaires applicables à la société ainsi qu'à la qualité des programmes, à l'objectivité et à l'exactitude des informations diffusées et à l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion.
- sur la politique de programmation et sur les modifications substantielles des grilles des programmes.
Il est tenu informé des grilles des programmes et des projets d'émissions les plus importants.
En cas d'empêchement durable du président, constaté dans les formes prévues à l'article 13, ou au cas où le président cesserait définitivement son mandat pour quelque cause que ce soit, en attendant la désignation de son successeur, la suppléance est assurée de plein droit par la plus âgée des personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il en est de même, pour les affaires urgentes, en cas d'empêchement temporaire.
Le président organise la direction de la société et en nomme les membres ; il peut consentir toutes délégations de pouvoir, et en informe le conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une délégation à caractère permanent.
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire dans les conditions fixées par la législation ou la réglementation en vigueur.
L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice.
L'assemblée délibère et statue notamment sur toutes les questions relatives au capital et aux comptes de l'exercice écoulé.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire modifiant les présents statuts entrent en vigueur après leur approbation par décret.
Conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les présents statuts entrent en vigueur après approbation par décret.
Ont été nommés comme premiers commissaires aux comptes, respectivement en qualité de titulaire et de suppléant :
Barbier Frinault & Compagnie, tour Ernst & Young, faubourg de l'Arche, 92037 Paris-La Défense ;
Salustro Reydel, 8, avenue Delcassé, 75378 Paris Cedex 08.
M. Bruno Perrin, tour Ernst & Young, faubourg de l'Arche, 92037 Paris-La Défense ;
Jean-Michel Charpentier, 8, avenue Delcassé, 75378 Paris Cedex 08.
Ils ont déclaré qu'ils acceptaient leurs fonctions et qu'il n'existait de leur chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction à cette nomination.
Le ministre chargé de la défense a pour mission d'assurer la scolarisation, dans les enseignements du premier et du second degré, des enfants des membres des forces françaises stationnées en Allemagne.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 8 septembre 2004, M. Fernez (Gérard), directeur hors classe du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes à Nice (Alpes-Maritimes), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans, à compter du 16 décembre 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Par arrêté du président du conseil général du Puy-de-Dôme en date du 23 mars 2004, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Claude Placiard.
Validation des bulletins du lundi 1er au mardi 2 novembre 2004 jusqu'à 20 h 30.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées.
Mme Nelly Olin est nommée ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.
Elle est déléguée auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
M. Marc-Philippe Daubresse est nommé ministre délégué au logement et à la ville.
Il est délégué auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Mme Catherine Vautrin est nommée secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
Elle est déléguée auprès du ministre de la santé et de la protection sociale.
Avis aux importateurs de cordages en fibres synthétiques originaires d'Inde
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1736/2004 du Conseil du 4 octobre 2004 paru au JOUE n° L 311 du 8 octobre 2004, les importateurs de ficelles, cordes et cordages en fibres synthétiques, tressés ou non, même imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique, de polyéthylène ou de polypropylène (autres que les ficelles lieuses ou botteleuses), titrant plus de 50 000 décitex (5 grammes par mètre), ainsi que d'autres fibres synthétiques, de nylon ou d'autres polyamides ou de polyesters, titrant plus de 50 000 décitex (5 grammes par mètre), relevant des codes NC 5607 49 11, 5607 49 19, 5607 50 11 et 5607 50 19, originaires d'Inde, sont informés qu'un droit antidumping définitif est instauré.
Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco-frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit de la manière suivante, pour les produits fabriqués par :
Garware Wall Ropes Ltd : 53,0 % (code additionnel TARIC 8755) ;
Autres fabricants : 82 % (code additionnel TARIC 8900).
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la défense.
Le titulaire de ce poste occupera l'emploi de sous-directeur des statuts et des pensions à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est l'une des directions et service du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.
Elle est chargée de la mise en oeuvre du droit à réparation au bénéfice des ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG).
Au sein de cette direction, la sous-direction des statuts et des pensions est notamment chargée :
- de l'attribution des statuts, des titres et des cartes relevant de la procédure centralisée et du contrôle de leur délivrance par les services déconcentrés chargés des anciens combattants ;
- du contrôle de la délivrance des cartes d'invalidité et de la retraite du combattant par les services déconcentrés ;
- de la liquidation des dossiers de pension militaire d'invalidité traités en procédure centralisée et, à la demande, de ceux traités par les services déconcentrés ;
- de l'enregistrement, de l'engagement et du suivi en première instance et en appel du contentieux des pensions militaires d'invalidité, du contrôle et de la coordination de ces activités dans les organismes déconcentrés ;
- d'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire pour les contentieux de cassation des pensions ;
- d'élaborer et de proposer dans son domaine de compétence à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives.
La sous-direction des statuts et des pensions est délocalisée à Caen (adresse postale : rue Neuve-Bourg-l'Abbé, BP 552, 14037 Caen Cedex).
Le titulaire du poste effectue de nombreux déplacements entre Caen et Paris.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 novembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 30 octobre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 30 octobre 2004.
Décret n°2004-1134 du 22 octobre 2004 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration.
Jusqu'à l'intervention de l'arrêté du Premier ministre mentionné au premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 janvier 2002 susvisé, les attributions dévolues au conseil d'administration sont exercées par le conseil d'administration en exercice à la date de publication du présent décret.
Les délégués des élèves et les représentants du personnel administratif et de service en exercice à cette même date poursuivent leur mandat jusqu'à la date de son expiration.
Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, s'il a fait l'objet d'une condamnation visée à l'article L.
Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
Les parlementaires mentionnés aux 3° et 4° sont également nommés pour quatre ans, dans la limite de la durée de leur mandat.
Décision n° 2004-442 du 19 octobre 2004 mettant en demeure l'association Radio Mon Païs
L'association Radio Mon Païs est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique et dans les huit jours, les enregistrements demandés conformément à l'article 19 de sa convention.
Pour les services dont l'activité est essentiellement chirurgicale et pour les départements dont la vocation est essentiellement chirurgicale, peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en chirurgie.
Pour les services et les départements d'anesthésie-réanimation, peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation.
Pour les services et les départements de gynécologie-obstétrique, peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique ou sur la liste des médecins compétents qualifiés en obstétrique.
Pour les services d'accueil et de traitement des urgences, les candidats doivent répondre aux conditions prévues par l'article L.
4111-1 du code de la santé publique et avoir acquis une formation à la prise en charge des urgences par une qualification universitaire et par une expérience professionnelle de deux ans dans un service recevant les urgences (art. D.
Pour les structures comportant une unité de réanimation pour adultes (art. D.
712-107 du code de la santé publique), les candidats doivent être titulaires, selon l'orientation médicale chirurgicale ou médico-chirurgicale de l'unité, de l'un des diplômes ou qualifications mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
- être médecins qualifiés compétents en réanimation ou titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaire de réanimation médicale lorsqu'il s'agit d'une unité à orientation médicale ou médico-chirurgicale ;
- être médecins qualifiés spécialistes ou compétents en anesthésie-réanimation ou qualifiés spécialistes en anesthésiologie-réanimation chirurgicale lorsqu'il s'agit d'une unité à orientation chirurgicale ou médico-chirurgicale.
Pour les structures comportant une unité de réanimation pédiatrique (art. D.
712-107 du code de la santé publique), les candidats doivent être :
- qualifiés spécialistes en pédiatrie lorsque l'unité est à orientation médico-chirurgicale ou médicale ;
- qualifiés spécialistes ou compétents en anesthésie-réanimation ou qualifiés spécialistes en anesthésiologie-réanimation chirurgicale lorsque l'unité est à orientation chirurgicale.
Pour les structures comportant une unité de soins intensifs cardiologiques, les candidats doivent être médecins qualifiés spécialistes ou compétents en cardiologie et médecine des affections vasculaires ou qualifiés spécialistes en pathologie cardio-vasculaire (art. D.
Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément au ministère de la santé et de la protection sociale et au directeur général de l'établissement concerné ;
- au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau M 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris (téléphone : 01-40-56-53-03 ou 01-40-56-45-35) ;
Service de médecine nucléaire et traitement de l'image médicale, groupe hospitalier Sud.
Laboratoire de virologie, groupe hospitalier Sud.
Département d'anesthésie-réanimation, hôpital Nord et groupe hospitalier Sud.
Laboratoire de biologie de la reproduction et de cytogénétique, centre de gynécologie-obstétrique.
Service de parasitologie, mycologie et médecine des voyages, groupe hospitalier Sud.
Département de radiologie, hôpital Nord et groupe hospitalier Sud.
Service d'anesthésie-réanimation, Victor Fouche.
Service d'orthopédie et traumatologie 2 B.
Service d'orthopédie et traumatologie 2 C.
Laboratoire de virologie-immunologie.
Service hébergement 1.
Centre de gestion du risque nosocomial.
Service de médecine néonatale.
Service d'oncologie-radiothérapie.
Service de maladies infectieuses/dermatologie.
Service de psychiatrie - secteur 96G04.
Service de psychiatrie - secteur 96I02.
Service de diabéto-endocrinologie.
Département d'anesthésie-réanimation 1, groupe hospitalier Pellegrin.
Service de cardiologie, valvulopathie, maladie coronaire et réadaptation, groupe hospitalier Sud.
Service de soins intensifs et de cardiologie interventionnelle d'urgence, groupe hospitalier Sud.
Service des maladies cardio-vasculaires, congénitales de l'enfant et de l'adulte, groupe hospitalier Sud.
Service de chirurgie générale et vasculaire, groupe hospitalier Pellegrin.
Service d'oto-rhino-laryngologie, groupe hospitalier Pellegrin.
Service de médecine physique et de réadaptation fonctionnelle, groupe hospitalier Pellegrin.
UMPAJA, groupe hospitalier Saint-André, centre Jean Abadie.
Département de néphrologie, groupe hospitalier Pellegrin.
Laboratoire de biochimie, centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Service de chirurgie plastique et reconstructive, groupe hospitalier Pellegrin.
Service de chirurgie générale, groupe hospitalier Sud.
Service d'imagerie de la femme, du foetus et de l'enfant, groupe hospitalier Pellegrin.
Département de virologie et d'immunologie biologique, groupe hospitalier Pellegrin.
Service de pharmacologie clinique, groupe hospitalier Pellegrin.
Service de gynécologie-obstétrique B, groupe hospitalier Pellegrin.
Service de gynécologie-obstétrique C, groupe hospitalier Pellegrin.
Département d'anesthésie-réanimation, hôpital de la Cavale Blanche et hôpital Morvan.
Service de néphrologie, hôpital de la Cavale Blanche.
Service de médecine interne et maladies infectieuses, service d'endocrinologie, service de rhumatologie, service d'oto-rhino-laryngologie, service de dermatologie-allergologie, département de médecine interne et de pneumologie.
Département de santé publique, hôtel-Dieu et hôpital Gabriel Montpied.
Service de pharmacologie clinique, hôpital Gabriel Montpied.
Service de chirurgie générale à compétence thoracique et vasculaire, hôpital Gabriel Montpied.
Service de pédiatrie B, hôtel-Dieu.
Service de gynécologie-obstétrique et reproduction humaine, hôtel-Dieu.
Service d'accueil des urgences pédiatriques médico-chirugicales, hôtel-Dieu.
Service de biologie du développement et de la reproduction humaine, hôtel-Dieu.
Service d'hématologie (biologie), hôpital Gabriel Montpied et hôtel-Dieu.
Service de psychiatrie d'adultes, centre médico-psychologique.
Service de génétique clinique, hôtel-Dieu.
Service d'anesthésie-réanimation, hôpital Gabriel Montpied.
SAMU-SMUR, hôpital Gabriel Montpied.
Service d'hygiène hospitalière, hôpital Gabriel Montpied.
Service de neuroradiologie et radiologie d'urgence, hôpital général.
Service d'hématologie clinique, hôpital d'enfants.
Service de soins de suite et réhabilitation gériatriques et établissement d'hébergement pour personnes âgées dijonnaise, établissement de Champmaillot.
Service de néphrologie, hôpital du Bocage.
Service de médecine physique et réadaptation et rééducation fonctionnelle, centre de convalescence et de rééducation.
Département de veille sanitaire, hôpital de La Tronche.
Michallon.
Service de médecine néonatale et réanimation infantile, hôpital de La Tronche.
Département de neurologie, hôpital de La Tronche.
Département de psychiatrie, hôpital de La Tronche et hôpital Sud.
Département de gynécologie-obstétrique, hôpital de La Tronche.
Service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, clinique de psychiatrie.
Hôpital Michel Fontan, service de médecine vasculaire et hypertension artérielle.
Service de médecine interne, hôpital Claude Huriez.
Service de néphrologie A, clinique de néphrologie, hôpital Calmette.
Service de réanimation médicale et maladies infectieuses, centre hospitalier de Tourcoing.
Laboratoire de virologie, hôpital Calmette.
Service de gynécologie médico-chirurgicale, clinique de gynécologie, hôpital Jeanne de Flandre.
Service de chirurgie générale et endocrinienne, clinique chirurgicale endocrinienne et vasculaire, hôpital Huriez.
Laboratoire d'hématologie A, institut d'hématologie biologique et d'hémobiologie transfusion, hôpital Calmette.
Service d'endocrinologie et diabétologie, clinique d'endocrinologie Marc Linquette.
Service de gestion du risque infectieux, pavillon Christiaens, hôpital Calmette.
Service d'orthopédie C, clinique d'orthopédie-traumatologie, hôpital Roger Salengro.
Service toxicologie, génopathies, institut de biochimie et biologie moléculaire, hôpital Calmette.
Service des maladies de l'appareil digestif et de la nutrition, hôpital Huriez.
Service de chirurgie digestive, endocrinienne et générale, laboratoire d'hématologie biologique.
Service d'histologie-cytologie-cytogénétique et de biologie cellulaire et de la reproduction.
Service de chirurgie urologique et andrologie.
Service de biologie des tumeurs solides, génomique et protéomique, centre hospitalier Lyon-Sud.
Service de virologie Nord, hôpital de la Croix Rousse.
Service d'immuno-hématologie pédiatrique et de transplantation de moelle osseuse, hôpital Debrousse.
Service de neurologie C, hôpital neurologique et neurochirurgical Pierre Wertheimer.
Service d'audiologie et d'explorations oro-faciales, hôpital Edouard Herriot.
Service d'hématologie biologique, hôpital de la Croix Rousse.
Département d'hygiène hospitalière, d'épidémiologie et de prévention, hôpital Edouard Herriot.
Service d'hématologie biologique, hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis Pradel.
Service de pharmacologie clinique, hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel.
Service de radiologie, hôpital de l'hôtel-Dieu.
Laboratoire de biochimie endocrinienne, hôpital Debrousse.
Laboratoire d'hématologie (service d'hématologie biologique), hôpital Edouard Herriot.
Service de psychiatrie infantile, hôpital neurologique et neurochirurgical Pierre Wertheimer.
Service de médecine physique et de réadaptation (A2 B2), hôpital Henry Gabrielle.
Service de chirurgie orthopédique, hôpital Renée-Sabran.
Service des maladies professionnelles et médecine du travail, centre hospitalier Lyon-Sud.
Service d'accueil-urgences-réanimation pédiatrique, hôpital Debrousse.
Service de chirurgie orthopédique (pavillon T), hôpital Edouard Herriot.
Service d'hépato-gastro-entérologie, centre hospitalier Lyon-Sud.
Service de gynécologie-obstétrique A (pavillon K), hôpital Edouard Herriot.
Service de chirurgie générale A, hôpital de l'hôtel-Dieu.
Service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire B, hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis Pradel.
Département de médecine légale, hôpital Edouard Herriot.
Service d'urologie, chirurgie de la transplantation, hôpital Edouard Herriot.
Service d'endocrinologie A, hôpital pédiatrique gynéco-obstétrical.
Service d'endocrinologie X, hôpital Edouard Herriot.
Service de dermatologie, hôpital de l'hôtel-Dieu.
Service B de neuro-chirurgie, hôpital neurologique et neurochirurgical Pierre Wertheimer.
Service de médecine légale, hôpital de la Timone.
Service de psychiatrie-secteur n° 1, hôpital de la Timone.
Laboratoire de biochimie centre, hôpital de la Timone.
Service de radiologie générale et vasculaire, hôpital de la Timone.
Service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Sainte-Marguerite.
Service de médecine physique et de réadaptation, hôpital de la Timone.
Département de cardiologie, hôpital de la Timone.
Service de pédopsychiatrie-intersecteur 2, hôpital Sainte-Marguerite.
Service de psychiatrie-secteur 6, hôpital Sainte-Marguerite.
Service de neurochirurgie, hôpital Sainte-Marguerite.
Laboratoire de bactériologie, hôpital Nord.
Service de nutrition, endocrinologie et maladies métaboliques, hôpital de la Timone.
Service de neuroradiologie diagnostique et interventionnelle, hôpital de la Timone.
Service de neurochirurgie B, hôpital Saint-Eloi.
Service des urgences, hôpital Lapeyronie.
Laboratoire de génétique moléculaire et chromosomique, hôpital Arnaud de Villeneuve.
Service d'explorations neurologiques et d'épileptologie, hôpital Guy de Chauliac.
Laboratoire d'hygiène hospitalière, hôpital Lapeyronie.
Service de neuroradiologie, hôpital Guy de Chauliac.
Service de pédiatrie III, hôpital Arnaud de Villeneuve.
Laboratoire de biologie du développement et de la reproduction B, hôpital Arnaud de Villeneuve.
Service médico-chirurgical C des maladies de l'appareil digestif, hôpital Saint-Eloi.
Service de chirurgie générale B, hôpital Saint-Eloi.
Service de néphrologie, transplantation et dialyse péritonéale, hôpital Lapeyronie.
Service de néphrologie, dialyse et soins intensifs, hôpital Lapeyronie.
Service de chirurgie thoracique et vasculaire, hôpital Arnaud de Villeneuve
Département de chirurgie traumatologique et orthopédique à orientation traumatologique, hôpital central.
CHU Nancy-SINCAL
Département de chirurgie traumatologique et orthopédique à orientation orthopédique, clinique de traumatologie et orthopédie.
Département de chirurgie plastique et reconstructrice, hôpital Jeanne d'Arc.
Département de médecine interne, hôpital de Brabois et hôpitaux MVF.
Service de médecine infantile II, hôpital d'enfants.
Service d'ophtalmologie, hôpital central.
Service de médecine G : diabétologie, maladies métaboliques, maladies de la nutrition, hôpital Jeanne d'Arc.
Laboratoire de biochimie, hôpital de Brabois.
Laboratoire de biochimie, hôpital central.
Service de radiologie Guilloz, hôpital central.
Service d'accueil des urgences, hôpital central.
Service de neuroradiologie, hôpital central.
Service d'hépato-gastro-entérologie et assistance nutritionnelle.
Service des urgences.
Service de génétique médicale, hôtel-Dieu.
Service de gynécologie-obstétrique, hôpital mère et enfant.
Service de chirurgie infantile, hôpital mère et enfant.
Clinique cardiologique et des maladies vasculaires, hôpital G.
Service soins de suite gériatriques, soins de longue durée, maison Pirmil Beauséjour.
Service d'addictologie, hôpital Saint-Jacques.
Laboratoire d'hématologie biologique, hôtel-Dieu et hôpital G.
Service de pharmacologie, hôpital Pasteur.
Service d'exploration fonctionnelle du système nerveux, hôpital Pasteur.
Service de réanimation médicale, hôpital de l'Archet-I.
Service de chirurgie infantile, hôpital de l'Archet-II.
Département de santé publique, hôpital de l'Archet-II.
Service de gynécologie-obstétrique, hôpital de l'Archet-II.
Département d'anesthésie douleur.
Service d'alcoologie-addiction.
Service de médecine C et néphrologie.
Département de chirurgie digestive, cancérologie digestive et chirurgie vasculaire.
Laboratoire de bactériologie, virologie et parasitologie.
Laboratoire de cytologie clinique et cytogénétique.
Service d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital de la Milétrie.
Service de chirurgie plastique, hôpital de la Milétrie.
Service de génétique médicale, hôpital de la Milétrie.
Service d'immunologie et biochimie des protéines, hôpital de la Milétrie.
Service d'hépato-gastro-entérologie et assistance nutritive, hôpital de la Milétrie.
Service de médecine physique et réadaptation, hôpital de la Milétrie.
Département médico-chirurgical de pédiatrie, hôpital de la Milétrie.
Service de parasitologie et mycologie médicale, hôpital de la Milétrie.
Service de pharmacocinétique, hôpital de la Milétrie.
Département de gériatrie, hôpital de la Milétrie et hôpital gériatrique Louis Pasteur.
Service d'accueil des urgences, hôpital Maison Blanche.
Laboratoire de bactériologie-virologie-hygiène, hôpital Robert Debré.
Service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Robert Debré.
Service de chirurgie générale à orientation digestive, hôpital Robert Debré.
Service d'hématologie clinique, hôpital Robert Debré.
Laboratoire de biologie et de recherche pédiatriques, American Memorial Hospital.
Service de radiologie, hôpital Robert Debré.
Service de psychiatrie adultes et de psychologie médicale, hôpital Pontchaillou.
Service de psychiatrie adultes, centre hospitalier Guillaume Régnier par convention secteur 35G03.
Service de psychiatrie infanto-juvénile, centre hospitalier Guillaume Régnier par convention secteur 35I04.
Laboratoire d'hématologie-immunologie.
Département de radiologie et d'imagerie médicale.
Service de pédiatrie néonatale et réanimation.
Service de médecine du travail et des maladies professionnelles, clinique pneumologique, hôpital Charles Nicolle.
Département de médecine interne, hôpital de Boisguillaume.
Département nutrition, douleur, soins palliatifs.
Service d'accueil et urgences.
Service d'oncologie médicale, centre hospitalier universitaire.
Service d'hématologie clinique, hôpital Nord.
Service de neurologie, hôpital Bellevue.
Service de pneumologie et oncologie thoracique, hôpital Nord.
Service d'anatomo-pathologie, hôpital Bellevue.
Service des urgences psychiatriques, hôpital Bellevue.
Département de psychiatrie, centre hospitalier universitaire.
Service de pédiatrie, hôpital Nord.
Service d'hématologie biologique, hôpital Nord.
Laboratoire d'histologie embryologie cytogénétique, hôpital Nord.
Service médico-légal et mortuaire, centre hospitalier universitaire.
Service de morphologie appliquée à la chirurgie et à l'imagerie, hôpital civil.
Département de santé publique, hôpital civil.
Département de neurologie, hôpital civil.
Service de l'hypertension, des maladies vasculaires et de pharmacologie clinique, hôpital civil.
Laboratoire de biologie de la reproduction, SIHCUS-CMCO.
Service de pédiatrie II, hôpital de Hautepierre.
Laboratoire de cytogénétique, hôpital de Hautepierre.
Service de soins de longue durée, hôpital de la Robertsau.
Service de chirurgie générale et digestive, hôpital Rangueil.
Service de neurochirurgie, hôpital Rangueil.
Service d'endocrinologie-maladies métaboliques-nutrition, hôpital Rangueil.
Service d'urologie, hôpital Rangueil.
Service de neuroradiologie diagnostique et thérapeutique, hôpital Purpan-Rangueil.
Centre anti-poison, hôpital Purpan.
Service de neurologie vasculaire, pathologie neuro-dégénérative et explorations fonctionnelles du système nerveux, hôpital Purpan.
Service de SAMU 31, hôpital Purpan.
Service de télémédecine, hôtel-Dieu Saint-Jacques.
Service de neurologie vasculaire, hôpital Rangueil.
Service de dermatologie et de médecine sociale, hôpital La Grave.
Département médico-chirurgical de pédiatrie, hôpital des enfants.
Laboratoire d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital Purpan.
Service de parasitologie-mycologie médicale, hôpital Rangueil.
Service de médecine interne et gérontologie clinique, hôpital de Casselardit.
Service universitaire de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, hôpital La Grave.
Service de médecine interne gériatrique, hôpital Bretonneau.
Service d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital Trousseau.
Service de biochimie, hôpital Trousseau.
Service d'explorations fonctionnelles par les méthodes physiques, hôpital Trousseau.
Service de neurologie, neurochirurgie, oto-rhino-laryngologie, pédiatriques, centre Gatien de Clocheville.
Service de réanimation pédiatrique et néonatologie, centre Gatien de Clocheville.
Service universitaire d'explorations fonctionnelles et neurophysiologie en pédopsychiatrie, hôpital Bretonneau.
Service de gynécologie obstétrique A à orientation gynécologique, hôpital Bretonneau.
Service de gynécologie obstétrique B à orientation obstétricale, hôpital Bretonneau.
Service de médecine et biologie de la reproduction, hôpital Bretonneau.
Service d'information médicale et économie de la santé, hôpital Bretonneau.
Service de chirurgie maxillo-faciale, stomatologie, hôpital Trousseau.
Service de médecine interne et maladies infectieuses, hôpital Bretonneau.
Service d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital Bretonneau.
Service de toxicomanie.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation.
Le nombre de places offertes au concours précité sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
- épreuve n° 1 : mardi 1er février 2005, de 14 heures à 18 heures ;
La liste des disciplines ouvertes pour cette session est arrêtée comme suit : athlétisme, boxe anglaise, canoë-kayak, cyclisme, gymnastique, lutte, natation, ski, taekwondo, tennis de table, triathlon, voile.
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les règles relatives aux établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives sont définies au chapitre Ier du titre Ier du livre II et au chapitre II du titre II du livre III du code du sport.
Décret n° 2004-1217 du 8 novembre 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres du 26 novembre 2002 concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signé le 7 février 1969 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres du 26 novembre 2002 concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signé le 7 février 1969, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES DU 26 NOVEMBRE 2002 CONCERNANT LE STATUT FISCAL ET DOUANIER DES ÉTABLISSEMENTS CULTURELS ET D'ENSEIGNEMENT COMPLÉTANT L'ACCORD DE COOPÉRATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE
Me référant aux articles IV et XX de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique signé le 7 février 1969, et conformément au paragraphe 3 de l'échange de lettres du 28 février 1974 concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement, j'ai l'honneur de proposer à Votre Excellence les dispositions suivantes :
Les institutions culturelles et d'enseignement situées sur le territoire espagnol et qui relèvent de l'Etat français comprennent :
- l'Institut français de Madrid ;
- l'Institut français de Barcelone ;
- l'Institut français de Bilbao ;
- l'Institut français de Valence ;
- l'Institut français de Saragosse ;
- l'Institut français de Séville ;
- le collège Saint-Louis des Français situé sur la commune de Pozuelo ;
- la Casa de Velázquez ;
- le lycée français de Madrid et son annexe, l'école Saint-Exupéry ;
- le lycée français de Barcelone et son annexe, l'école Munner de Barcelone ;
- le lycée français de Valence.
Les institutions culturelles et d'enseignement situées sur le territoire français et qui relèvent de l'Etat espagnol comprennent :
- l'Institut Cervantès de Paris ;
- l'Institut Cervantès de Bordeaux ;
- l'Institut Cervantès de Toulouse ;
- l'Institut Cervantès de Lyon ;
- le collège espagnol Federico Garcia Lorca de Paris ;
- le lycée espagnol de Paris ;
- le collège d'Espagne de Paris.
Au cas où de nouvelles institutions culturelles et d'enseignement de même nature que celles qui sont mentionnées ci-dessus et relevant ou appartenant à l'un des deux Etats seraient créées sur le territoire de l'autre, leur adjonction sur les listes comprises dans les paragraphes 1 et 2 feront l'objet d'un échange de lettres ou de notes entre les deux Gouvernements.
En faveur des institutions culturelles et d'enseignement énumérées aux paragraphes 1 et 2, les deux Gouvernements s'assurent réciproquement :
a) L'exemption des impôts indirects, droits et taxes exigibles sur les acquisitions et locations, les transmissions à titre gratuit de terrains ou d'immeubles destinés à l'installation ou à l'agrandissement desdites institutions culturelles, ainsi que sur les travaux relatifs à ces immeubles, à l'exclusion de la TVA.
b) L'exemption des impôts directs, taxes et contributions de toute nature sur ces mêmes immeubles et sur les plus-values de cession de ces immeubles, ainsi que des surtaxes territoriales afférentes à ceux-ci, à l'exception des taxes perçues en rémunération des services rendus.
c) L'exemption des impôts sur le montant global des salaires payés par ces institutions (actuellement, en France, la taxe sur les salaires).
En ce qui concerne les autres contributions ou redevances qui, d'après la législation des Etats respectifs, seraient normalement exigibles soit du fait des actes ou contrats inhérents au fonctionnement des institutions desdits Etats énumérées aux paragraphes 1 et 2, soit du fait des immeubles affectés auxdites institutions, chaque Gouvernement accorde aux institutions de l'autre Etat le même traitement qu'à ses propres institutions culturelles et d'enseignement.
Les établissements français ou espagnols à but non lucratif non énumérés aux paragraphes 1 et 2 et qui se consacrent à des activités culturelles ou d'enseignement bénéficient des mêmes exonérations d'impôts et autres avantages que ceux accordés par l'Etat sur le territoire duquel ils sont situés aux établissements de même nature de l'un ou l'autre pays.
Au cas où apparaîtraient des litiges sur l'interprétation ou l'application du présent accord, ceux-ci seront résolus par le biais de consultations entre les Parties.
L'entrée en vigueur de ces dispositions met fin à l'échange de lettres relatif au même objet, signé à Madrid le 28 février 1974, et à celui du 19 janvier 1978 concernant les locaux de l'Etat français en Espagne et ceux de l'Etat espagnol en France.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements en la matière, accord qui entrera en vigueur à la date de la dernière notification échangée entre les Parties communiquant l'accomplissement des formalités prévues à cette fin par leur législation interne.
Fait à Malaga, le 26 novembre 2002.
LA MINISTRE
J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de Votre Excellence, en date d'aujourd'hui, qui indiquait :
J'ai l'honneur d'indiquer à votre Excellence que les dispositions qui précedent recueillent l'agrément du Gouvernement espagnol.
En conséquence, la lettre de Votre Excellence et la présente lettre de réponse constituent l'accord entre nos deux Gouvernements en la matière, accord qui entrera en vigueur à la date de la dernière notification échangée entre les Parties communiquant l'accomplissement des formalités prévues à cette fin par leur législation interne.
Ana Palacio Vallelersundi,
Arrêté du 5 novembre 2004 relatif aux modifications des conditions de prise en charge et à l'inscription de nouvelles références de l'endoprothèse Taxus Express² de la société Boston Scientific SA inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », dans la section 1 « Implant cardiaque et vasculaire », à la sous-section 2 « Implants vasculaires », dans la rubrique « Implant endovasculaire dit "stent couvert ou non », dans la rubrique « Implant coronarien dit "stent à libération (lib.) de produits actifs », après la société Boston Scientific SA :
Les conditions de prise en charge sont remplacées comme suit :
Arrêté du 16 novembre 2004 relatif au symbole indiquant la durée d'utilisation après ouverture à utiliser sur les récipients et les emballages des produits cosmétiques dans les conditions prévues à l'article R.
Le symbole à utiliser dans les conditions prévues au 4° de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2004, Mme Morali (Clélia), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 septembre 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2004, M. Delamarre (Xavier), administrateur civil des services du Premier ministre, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 26 juillet 2004, en qualité de conseiller à l'ambassade de France à Helsinki.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 octobre 2004, Mlle Elisabeth Thomas, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour exercer les fonctions de chef de service, est maintenue en service détaché auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour exercer les fonctions de responsable de la mission de contrôle conjointe ordonnateur-comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2004, M. Pierre Baraton, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 janvier 2005.
Les organismes d'enseignement privés doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé.
Les dénominations des organismes d'enseignement privés existants sont soumises à déclaration.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie Grandjouan, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de procureur international à la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine, du 16 février 2004 au 31 décembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 octobre 2004, M. Serge Lado-Bordowsky, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain.
Arrêté du 29 octobre 2004 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des sociétés du service public de la radio et de la télévision
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 octobre 2004, M. Jean-Charles Aubernon, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des sociétés du service public de la radio et de la télévision.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 novembre 2004, Mme Scheidt (Annie), attachée de préfecture, est intégrée à compter du 1er avril 2004 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée d'administration centrale.
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er juillet 2004, édition papier, page 11945, première colonne, article L.
212-17, troisième ligne, et édition électronique, texte n° 1, au lieu de : « L.
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2004, édition papier, page 14051, seconde colonne, article 15, art. 511-5-2 (I, 1°), et édition électronique, texte n° 1, dernière ligne, au lieu de : « L.
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Edition papier, page 14618, seconde colonne, VII, deuxième alinéa, cinquième ligne, et édition électronique, texte n° 2 :
Au lieu de : « médiateur », lire : « conciliateur » ;
Edition papier, page 14624, deuxième colonne, IV, première ligne, et édition électronique, texte n° 2 :
Au lieu de : « des I et II », lire : « des II et III ».
Il est interdit d'effectuer des actes de démarchage ou de mandater des démarcheurs pour le compte d'organismes d'enseignement.
Constitue l'acte de démarchage le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement.
Décret n°2004-1275 du 26 novembre 2004 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie).
422-3 (3e al.) sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent le logement à leur occupation personnelle dans les conditions du II ci-dessous, soit à des acquéreurs qui le louent dans le cadre des dispositions du quatrième et du septième alinéa du e ainsi que du h de l'article 31 (I, 1°) du code général des impôts.
Les logements produits dans les conditions prévues au h précité doivent être destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, répond aux conditions prévues à l'article R.
391-8, et dont le loyer prévu au bail est au plus égal à celui visé à l'article R.
Un emploi de chargé de mission à temps plein chargé des programmes européens est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes.
En liaison avec les autres chargés de mission responsables du pilotage des différentes politiques de l'Etat en région, le chargé de mission Europe assure la préparation de l'animation, la mise en oeuvre et le suivi des différents programmes communautaires en Rhône-Alpes et, en particulier, le programme de reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles (objectif 2 pour la période 2000-2006).
Il anime l'ensemble du partenariat lié à ces programmes, notamment avec le conseil régional, les préfectures de départements, les départements, les services régionaux déconcentrés, le conseil économique et social régional et les chambres consulaires régionales.
Il assure également la coordination de l'information relative à l'action communautaire et à la réglementation vers l'ensemble de ces partenaires et les relations avec les différents ministères chargés des programmes communautaires ainsi qu'avec les services de la Commission européenne.
Au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, il anime la mission Europe, composée d'une douzaine d'agents, dont cinq cadres A, et participe à la diffusion et l'explicitation des différentes réglementations communautaires, dans le cadre du centre ressources que constitue cette mission, sur l'action européenne.
Cette fonction nécessite de nombreux déplacements au sein de la région Rhône-Alpes, à Paris et à Bruxelles.
M. Monard, directeur administratif du SGAR (téléphone : 04-72-61-63-14) ;
Mme Helbert, chargée de mission Europe (téléphone : 04-72-61-65-82) ;
Mme Toussaint, adjointe au chargé de mission Europe (téléphone : 04-72-61-64-95).
Arrêté du 15 novembre 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale pour l'hospitalisation de Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 15 novembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est majoré de la somme nette de 190 000 euros (décision modificative n° 1).
Arrêté du 19 octobre 2004 approuvant un avenant n° 2 au cahier des charges de la concession de réparation navale de la chambre de commerce et d'industrie de Brest au port de cette ville
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 octobre 2004, est approuvé un avenant n° 2 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er décembre 1978 qui réglemente la concession de réparation navale accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Brest au port de cette ville.
Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement du Finistère, service maritime et aéroportuaire, 2, rue Aldéric-Lecomte, 29801 Brest Cedex 9.
Arrêté du 22 novembre 2004 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 novembre 2004, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 42 au titre de l'année 2005.
Concours externe sur titres et travaux ouvert en application de l'article 4-1 (a) du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié : 3.
Concours externe sur épreuves ouvert en application de l'article 4-1 (b) du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié : 25.
Concours interne sur titres et travaux ouvert en application de l'article 4-2 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié : 14.
Décret du 1er décembre 2004 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 1er décembre 2004 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Cécile Barbier de la Serre », dont le siège est à Paris.
Décret du 2 décembre 2004 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Germain (Ardèche)
Le conseil municipal de Saint-Germain (Ardèche) est dissous.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11 MW, localisé lieudit Les Hauts de la Perrière, sur la commune de Sainte-Suzanne (Réunion).
Le fait de méconnaître les dispositions du présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Tournelle Rouillema, 54450 Igney.
Arrêté du 17 novembre 2004 conférant un grade à un officier servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 novembre 2004, M. Montagne (Alexandre) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de six mois à compter de la date de signature du contrat d'engagement, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004, M. Ghebali (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 12 juillet 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2004, M. Manteï (Christian), directeur général de l'Agence française d'ingénierie touristique, est nommé en tant que représentant du ministre chargé du tourisme au conseil d'administration du Centre des monuments nationaux, en remplacement de M. Guérin (André-Jean).
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Frédo Joseph Louisette Gigan, 24 bis, rue Louise-Michel, 97419 La Possession.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Bossu, domicilié 2 bis, rue de Normandie, 38130 Echirolles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Cousin, domicilié 231, rue de La Peyrouse, 11210 Port-la-Nouvelle.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Joseph Arnault Payet, 221, rue Emile-Zola, 97430 Le Tampon.
Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour apporter, en particulier par la création de dispositifs de réussite éducative, un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Frantz Belfan, lieudit Près de la Crèche le Bourg, 97226 Morne-Vert.
Décret n°2004-1353 du 4 décembre 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription de la Vendée).
Les électeurs de la 4e circonscription du département de la Vendée sont convoqués le dimanche 23 janvier 2005 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de la Vendée à partir du lundi 27 décembre 2004 et jusqu'au vendredi 31 décembre 2004.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 30 janvier 2005.
Arrêté du 1er décembre 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)
Délégation permanente est donnée à M. Jacky Hautier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n°2004-1355 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières est composé de seize membres :
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les 10 sièges des représentants des salariés dans le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont répartis comme suit :
Fédération nationale des mines et de l'énergie - Confédération générale du travail : 2.
Fédération nationale de l'énergie et des mines - Confédération générale du travail-Force ouvrière : 2.
Fédération chimie-énergie - Confédération française démocratique du travail : 2.
Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électriques et gazières - Confédération française des travailleurs chrétiens : 2.
Fédération des industries électriques et gazières - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 2.
Les 10 représentants des employeurs dans le conseil d'administration de la caisse sont désignés à raison de :
Union française de l'électricité : 7.
Union nationale des employeurs des industries gazières : 3.
- Les dispositions du I seront réexaminées à l'échéance du premier mandat des membres du conseil d'administration.
« 2° Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières, à l'exception du service de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de logement visée à l'article L.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières est également autorisée à verser les prestations précitées aux assurés sociaux qui lui sont affiliés en application du I de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de Mme Gaüzère et de Mme Descreux, délégation est donnée à Mme Micheline Gustin, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de Mme Descreux et de Mme Gustin, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Didier-Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier-Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de Mme Chaix, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de Mme Chaix et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions des affaires juridiques et financières et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, délégation est donnée à M. Luc Allaire, chef de service, adjoint au directeur, et à Mme Danielle Toupillier, conseillère technique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de Mme Toupillier, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allaire et de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de Mme Revel, délégation est donnée à M. Philippe Pinton, directeur d'hôpital, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation du système des soins et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de Mme Revel et de M. Pinton, délégation est donnée à :
directement placées sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de Mme Apert, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Apert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Gratieux, délégation est donnée à M. Jean-Claude Delnatte, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de Mme Marel, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Allaire et de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de Mme Marel et de M. Valéro, délégation est donnée à :
directement placés sous l'autorité de M. Allaire et de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de Mme Marel, de M. Valéro et de Mme Mesclon, délégation est donnée à M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, et à Mme Carole Merle, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Allaire et de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Oberlis, délégation est donnée à Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, et à Mme Isabelle Menger, administratrice civile, directement placées sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault, de Mme Menger et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Gonzalez, délégation est donnée à Mme Sandrine Pautot, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez, de Mme Pautot et de Mme Amieux, délégation est donnée à M. Thierry Echaubard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits d'Etat et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez, de Mme Pautot et de M. Wydryck, délégation est donnée à Mme Laurence Cluzel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de Mme Toupillier, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 30 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère des solidarités, de la santé et de la famille, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (femmes et hommes), organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
Les candidats devront fournir, en vue de l'épreuve orale d'admission, un curriculum vitae de deux pages au maximum qui devra parvenir au bureau du recrutement dans un délai de dix jours à compter de la date de délibération concernant l'admissibilité.
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat et uniquement par voie postale au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère des solidarités, de la santé et de la famille, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (DAGPB, bureau du recrutement, à l'attention de Hortense Pinville), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le 14 janvier 2005.
- une demande de participation au concours établie sur le dossier d'inscription délivré par les services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
- un état de services accomplis dûment rempli et signé par le service du personnel dont relève le candidat ;
- la photocopie des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'accès au corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles ;
- le cas échéant, une demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises, constituée en application du décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 (cf. point I).
Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur.
La publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne, les diplômes et les emplois auxquels elles préparent.
Aucune publicité ne peut être mise en oeuvre pendant le délai de quinze jours qui suit le dépôt.
Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la publicité et de l'article 313-1 du code pénal.
Décret du 10 janvier 2005 portant fin de fonctions du directeur de l'académie de Paris
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pierre Polivka, inspecteur général de l'éducation nationale, en qualité de directeur de l'académie de Paris, à compter du 5 janvier 2005.
Décret du 10 janvier 2005 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à composer la chambre de l'instruction de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer à la chambre de l'instruction de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, les fonctions de :
M. Jean-Maurice Beaufrère, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Brigite Horbette, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Jacques Liberge, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Mme Michèle Bernard-Requin, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
Mme Maryse Boudineau-Doussaint, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 17 décembre 2004 portant nomination (directeurs des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, il est mis fin à compter du 17 mai 2005 aux fonctions exercées par M. Jacques Favre, inspecteur de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur des services vétérinaires à la direction départementale des services vétérinaires de la Haute-Marne.
A compter de cette même date, M. Jacques Favre est nommé directeur des services vétérinaires de Mayotte.
Arrêté du 11 décembre 2004 portant prorogation de l'arrêté du 12 décembre 2001 portant nomination à la commission régionale de conciliation de Nantes (navigation de commerce et pêche maritime)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 décembre 2004, l'arrêté portant nomination, pour une période de trois ans à dater du 12 décembre 2001, des membres représentant les armateurs et le personnel navigant à la commission régionale de conciliation de Nantes est prorogé pour une durée de six mois.
La société Air Saint-Pierre est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de courrier et de fret dans les conditions prévues par les articles L.
La société est également autorisée et agréée pour effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises à l'intérieur d'une zone comprenant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux liaisons régulières.
La société est en outre autorisée et agréée pour l'exploitation des liaisons régulières de passagers, de poste et de marchandises suivantes :
-Iles de la Madeleine ;
-et entre l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et Paris, d'autre part.
Elle doit assurer un service de bonne qualité sur ces liaisons, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
Les autorisation et agrément d'exploiter chacune des liaisons énumérées à l'article 4 peuvent être retirés si la compagnie bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des liaisons auxquelles ils s'appliquent dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la compagnie, suivant la date de publication du présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de quinze jours et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer les services aériens non réguliers et réguliers mentionnés respectivement aux articles 3 et 4 sont ceux figurant sur les spécifications opérationnelles attachées à son certificat de transporteur aérien.
M. Christian Estrosi, député des Alpes-Maritimes, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 20 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur de la métallurgie, à l'exclusion des derniers alinéas du paragraphe b de l'article 13 inséré par le paragraphe VII (« après l'article 12 ») et du paragraphe b de l'article 14 inséré par le paragraphe VII (« après l'article 13 ») de l'article 5 du titre III (Dispositions relatives aux contrats de professionnalisation), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le 2e alinéa de l'article 1er du titre Ier (Dispositions relatives à l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R.
L'article 4 du titre III (Dispositions relatives aux contrats de professionnalisation) et l'article 13 du titre VI (Dispositions relatives aux périodes de professionnalisation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
981-5 du code du travail, aux termes desquelles le forfait horaire est fixé sur la base d'un coût par heure.
Le 2e alinéa du groupe 3 du paragraphe a de l'article 13 inséré par le paragraphe VII (« après l'article 12 ») et l'alinéa « groupe 3 » du paragraphe a de l'article 14 inséré par le paragraphe VII (« après l'article 13 ») de l'article 5 du titre III susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du 1er alinéa de l'article L.
Les 8e et 9e tirets du paragraphe 2 (Prendre en charge, financer et contrôler) de l'article 32 du titre XI (dispositions relatives à l'organisme paritaire collecteur agréé) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique - ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics - du ministre chargé de l'éducation et des ministres dont relève la formation.
Ils sont dans tous les cas soumis au pouvoir disciplinaire du recteur d'académie.
Les membres des corps d'inspection compétents peuvent adresser aux organismes privés d'enseignement à distance des observations et des injonctions ; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs personnels pris individuellement, devant le recteur d'académie.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un piézo DX revendiquant l'allégation suivante : « (...) agit contre la douleur et contribue à une meilleure circulation sanguine (...)
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un piézo DX reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 juillet 2004, M. Jean-Michel Beaumont, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de la Direction des Journaux officiels, en remplacement de Mme Annie Viroulaud-Owczarek.
Arrêté du 5 août 2004 portant nomination du directeur de l'Institut français de mécanique avancée
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 août 2004, M. Didier Marquis, professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut français de mécanique avancée pour un second mandat de cinq ans à compter du 11 octobre 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 37 du 11 mars 2004 relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 août 2004 portant extension d'un accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de la Vienne, dont le siège social est à Poitiers (86009), 60-68, rue Carnot, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Touraine mutualiste, dont le siège social est à Tours (37017), 9, rue Emile-Zola.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de la Vienne.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,5 MW, localisé lieudit Quartier Beauregard, 26700 Pierrelatte.
Lorsqu'il est appelé, en vertu du 2° du II de l'article L.
234-6, à rendre un avis à l'égard d'un organisme privé d'enseignement à distance ou de l'un de ses membres, le conseil académique est complété par deux représentants de cette forme d'enseignement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Baudouy, domicilié 28, chemin de la Citadelle, 38080 L'Isle-d'Abeau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Catherine Pautrat et MM. Maurice Barate et Hervé Lutaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2004-881 du 26 août 2004 modifiant le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 13-4 du décret du 1er septembre 1998 susvisé l'alinéa suivant :
« Pour l'application des dispositions des cinquièmes alinéas de l'article L.
121-1 du code du service national et de l'article 101-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, la durée du renouvellement est modulée en fonction des besoins de la formation professionnelle.
- Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du présent décret, il est mis fin au volontariat renouvelé des stagiaires du service militaire adapté dès lors qu'ils ont réussi les épreuves sanctionnant la fin de leur formation professionnelle ou qu'ils ont obtenu une attestation de formation professionnelle délivrée par les unités du service militaire adapté.
Toutefois, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, les stagiaires peuvent, sur demande agréée par le commandant de formation administrative, poursuivre leur volontariat.
Ils peuvent dans les mêmes conditions demander qu'il soit mis fin au contrat de volontariat ainsi prolongé.
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 4 août 2004 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des brevets de second mécanicien 8 000 kW et chef mécanicien 8 000 kW ainsi que des brevets de second mécanicien 15 000 kW et chef mécanicien 15 000 kW aux candidats titulaires du brevet de chef de quart machine
Les titulaires du brevet de second mécanicien 8 000 kW peuvent exercer les fonctions de second mécanicien sur les navires d'une puissance propulsive inférieure à 8 000 kW.
Les titulaires du brevet de chef mécanicien 8 000 kW peuvent exercer les fonctions de chef mécanicien sur les navires d'une puissance propulsive inférieure à 8 000 kW.
Les brevets de second mécanicien 8 000 kW, chef mécanicien 8 000 kW et les brevets de second mécanicien 15 000 kW et chef mécanicien 15 000 kW sont délivrés aux candidats ayant fait la preuve de leur compétence au terme d'une formation modulaire complétée de temps de navigation effective.
Pour être admis en formation, les candidats doivent justifier avoir accompli au préalable au moins douze mois de navigation effective en qualité d'officier breveté chef de quart machine.
Le brevet de second mécanicien 8 000 kW est délivré par le directeur régional des affaires maritimes au candidat qui justifie avoir acquis l'intégralité des modules de formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
Le brevet de chef mécanicien 8 000 kW et le brevet de second mécanicien 15 000 kW sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes au titulaire du brevet de second mécanicien 8 000 kW qui justifie avoir accompli au moins trente-six mois de navigation effective en qualité d'officier breveté chef de quart machine.
Cette durée de navigation peut être réduite à vingt-quatre mois si douze mois au moins ont été effectués en qualité de second mécanicien 8 000 kW.
Le brevet de chef mécanicien 15 000 kW est délivré par le directeur régional des affaires maritimes au titulaire du brevet de second mécanicien 15 000 kW qui justifie avoir accompli au moins douze mois de navigation effective en qualité d'officier breveté après l'obtention du brevet de second mécanicien 15 000 kW.
Arrêté du 5 août 2004 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des brevets de second mécanicien 8 000 kW et chef mécanicien 8 000 kW ainsi que des brevets de second mécanicien 15 000 kW et chef mécanicien 15 000 kW aux candidats titulaires du brevet de chef mécanicien 3 000 kW
Pour être admis en formation, les candidats doivent justifier avoir accompli au préalable un temps de navigation d'au moins vingt-quatre mois sur un navire de commerce dont la puissance propulsive est supérieure à 750 kW dans les fonctions de second mécanicien ou de chef mécanicien, dont douze mois au moins en qualité de chef mécanicien.
Cette durée de navigation peut être réduite à vingt-quatre mois si douze mois au moins ont été effectués en qualité de second mécanicien.
Le brevet de chef mécanicien 15 000 kW est délivré par le directeur régional des affaires maritimes au titulaire du brevet de second mécanicien 15 000 kW qui justifie avoir accompli au moins douze mois de navigation effective en qualité d'officier breveté chef de quart machine après l'obtention du brevet de second mécanicien 15 000 kW.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 août 2004, M. Delahay (Dominique), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommé délégué interrégional des impôts et détaché en cette qualité, dans l'emploi de délégué interrégional Sud-Ouest, à compter du 21 septembre 2004.
Arrêté du 27 juillet 2004 fixant les conditions sanitaires d'importation des produits d'origine animale destinés à des expositions
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires d'importation sur le territoire national des produits d'origine animale destinés à des expositions, pour autant qu'ils ne soient pas livrés à la consommation humaine ou animale ou à la commercialisation sous quelque forme que ce soit.
Sous réserve qu'ils ne soient pas originaires ou en provenance de pays tiers soumis à une mesure de protection ou de sauvegarde particulière, l'importation des produits visés à l'article 1er, originaires et en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant en annexe I et issus d'un établissement non agréé ou non autorisé, est autorisée sous réserve qu'ils soient accompagnés d'un certificat ou d'un document conforme à l'un des modèles définis à l'annexe II.
L'importation des produits visés à l'article 1er qui ne sont pas originaires et qui ne proviennent pas de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant en annexe I est autorisée sous réserve qu'ils soient accompagnés d'un document conforme au modèle défini à l'annexe III du présent arrêté.
A l'issue de leur présentation à l'exposition, les produits importés sont détruits, conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 2, du règlement 1774/2002/CE susvisé.
La preuve effective de la destruction de l'intégralité des produits importés doit être apportée au directeur départemental des services vétérinaires du lieu dans lequel se tient l'exposition.
Les frais induits par les mesures de destruction sont à la charge du déclarant.
1 Viandes fraîches et produits à base et préparation de viandes issus d'ongulés : tous les pays tiers figurant à l'annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CE.
2 Lait et produits à base de lait : tous les pays tiers figurant à l'annexe I de la décision 2004/438/CE.
3 Viandes fraîches, produits à base et préparation de viandes de volaille, oeufs et ovoproduits : tous les pays tiers figurant à l'annexe de la décision 94/85/CE.
4 Viandes fraîches de gibiers sauvages à plumes : tous les pays tiers visés par la décision 94/85/CE.
5 Viandes de ratites d'élevage : tous les pays tiers figurant en annexe II de la décision 94/85/CE.
6 Produits de la pêche : tous les pays tiers mentionnés à l'annexe de la décision 97/296/CE.
7 Escargots : tous les pays tiers mentionnés à l'annexe de la décision 97/296/CE ainsi que les pays tiers mentionnés à la partie VI de l'annexe de la décision 2003/812/CE.
8 Cuisses de grenouille : tous les pays tiers mentionnés à l'annexe de la décision 97/296/CE ainsi que les pays tiers mentionnés à la partie VII de l'annexe de la décision 2003/812/CE.
9 Mollusques bivalves, tuniciers, gastéropodes marins : tous les pays tiers mentionnés à l'annexe de la décision 97/20/CE.
10 Miel et gelée royale : tous les pays tiers autorisés à la partie IX de l'annexe de la décision 2003/812/CE.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Charles Maheke Ngamaha est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-et-Marne, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Vu, enregistré le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 6 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande présentée par M. et Mme Pierre Herlemann et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 janvier 2002 par laquelle le maire de Marignane s'est opposé au raccordement des parcelles cadastrées n°s CB 23, CB 24, CB 26, CB 21 et CB 19 au réseau de distribution d'électricité, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : les dispositions de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales, d'une part, et celles de l'article L.
111-6 du code de l'urbanisme, d'autre part, permettent-elles d'enjoindre à Electricité de France de ne pas raccorder à titre définitif au réseau de distribution d'électricité des parcelles au motif que des caravanes y stationnent régulièrement ?
Vu les observations, enregistrées le 8 juin 2004, présentées par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ; il soutient que l'article L.
111-6 du code de l'urbanisme peut être opposé aux constructions ou installations relevant de régimes d'autorisation autres que le permis de construire et, notamment, des dispositions relevant de l'actuel chapitre 3 du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme relatif au camping et au stationnement des caravanes ; que, toutefois, l'article L.
111-6 ne permet pas de procéder au débranchement d'une installation régulière à l'origine mais qui ne le serait plus par la suite, que le maire ne peut s'opposer au raccordement d'une parcelle nue ;
Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Marseille ;
Vu le décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973 ;
- le rapport de M. Edouard Crépey, auditeur ;
111-6 du code de l'urbanisme, issu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1976 : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.
510-1, qui concerne les locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement, ni l'article L.
421-1, qui concerne les constructions, ne s'appliquent aux caravanes mobiles.
111-1, antérieurement codifié à l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les règles générales applicables, en dehors de la production agricole, en matière d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne « l'utilisation décente des propriétés foncières », sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat ou, dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, ou du document en tenant lieu, par les règlements annexés à ces plans ou documents.
Or, les caravanes mobiles avaient fait l'objet avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1976 et sur le fondement de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation d'un décret en Conseil d'Etat, pris le 11 janvier 1972 et codifié en 1973 sous les articles R.
440-11 soumettait, notamment à autorisation, tout stationnement d'une durée supérieure à trois mois.
Si plusieurs lois intervenues à partir de 1983 ont ensuite introduit, aux articles L.
443-1 et suivants du même code, un fondement législatif spécifique pour les décrets applicables aux caravanes, désormais codifiés aux articles R.
443-1 et suivants du code de l'urbanisme, ces lois n'ont eu ni pour objet ni pour effet de restreindre le champ de la police spéciale de l'urbanisme, destinée à assurer le respect des règles d'utilisation des sols, qu'instituent les dispositions de l'article L.
Par suite, ces dispositions permettent au maire de s'opposer au raccordement définitif au réseau de distribution d'électricité des caravanes mobiles stationnant irrégulièrement, soit au regard des articles R.
443-1 et suivants du code de l'urbanisme, soit au regard du règlement annexé au plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme, sur le territoire de la commune concernée.
Les caravanes posées sur le sol ou sur des plots de fondation et n'ayant, de ce fait, pas conservé leur mobilité doivent, pour leur part, être regardées comme des maisons légères d'habitation.
Elles entrent, à ce titre, dans le champ d'application de l'article L.
421-1 du code de l'urbanisme et, par voie de conséquence, dans celui de l'article L.
Le maire tient donc de ce dernier le pouvoir de s'opposer à leur raccordement définitif au réseau de distribution d'électricité si elles n'ont pas fait l'objet d'un permis de construire.
2° La circonstance qu'une caravane serait stationnée irrégulièrement au regard des dispositions relatives à l'utilisation des sols n'est pas de nature, par elle-même, à justifier légalement un arrêté par lequel le maire s'opposerait, sur le seul fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales, au raccordement au réseau de distribution d'électricité sollicité par ses occupants.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Marseille, à M. et Mme Pierre Herlemann, à Mme Maria Buche, à M. et Mme Michel Husejnovic, à M. Félix Herlemann, à Mme Marie-Louise Buche, à Electricité de France, à la commune de Marignane, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées à Arras (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 737, 62031 Arras.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital intercommunal de Jouarre - La Ferté-Saint-Jean (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal de Jouarre - La Ferté-Saint-Jean, 18, rue du Petit-Huet, 77640 Jouarre.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines et de la formation continue, rue Marengo, 49325 Cholet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions des articles R.
241-57 et à celles de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 16 février 2005 portant nomination du président et des membres du jury chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire 2005 au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
M. Bouchard (Pascal), journaliste ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 janvier 2005, Mme Annie Artusse, attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promue au grade d'attachée administrative principale de 1re classe des services déconcentrés, au 1er échelon, à compter du 1er juillet 2004.
M. Jean-François Tallec, préfet de l'Indre, est nommé préfet de l'Yonne.
Arrêté du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie
Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), il est créé un livre VII ainsi rédigé :
Arrêté du 29 avril 2005 abrogeant l'arrêté du 24 mars 2005 fixant la date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices créés de notaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2005, l'arrêté du 24 mars 2005 fixant aux mardi 17 mai et 28 juin 2005 les dates des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux treize offices de notaire créés par l'arrêté du 11 juillet 2002 aux résidences de Marseille-Château-Gombert, Reims, dans le ressort du tribunal d'instance d'Auray, Saint-Jean-de-Luz, Jonage, Paris, Viroflay, Hyères, Vigneux-sur-Seine, Meudon, Vaucresson, Thiais et Goussainville, aux offices précédemment créés par l'arrêté du 21 décembre 1993 aux résidences d'Hérouville-Saint-Clair et Cenon et à l'office déclaré vacant par l'arrêté du 17 mars 2004 à la résidence de Rignac, est abrogé.
Est réputé clos pour l'application de l'article L.
651-4 tout terrain entouré soit par une haie vive, soit par un mur, une palissade, un treillage, une haie sèche d'une hauteur d'un mètre au moins, soit par un fossé d'un mètre vingt centimètres à l'ouverture et de cinquante centimètres de profondeur, soit par des traverses en bois ou des fils métalliques distants entre eux de trente-trois centimètres au plus s'élevant à un mètre de hauteur, soit par toute autre clôture continue et équivalente faisant obstacle à l'introduction des animaux.
Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R.
421-1 (1°) du code de la propriété intellectuelle susvisé, sont reconnus comme équivalents à un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, défini par le code de l'éducation nationale susvisé :
Un diplôme correspondant à 60 crédits ECTS après la licence régi par l'arrêté du 23 avril 2002 susvisé, sanctionnant une formation juridique, scientifique ou technique ;
Un titre d'ingénieur délivré par une école figurant sur la liste des écoles techniques publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'Etat et des écoles techniques privées habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, établie annuellement par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
Un titre d'ingénieur-maître décerné dans les conditions prévues par le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 susvisé ;
Un diplôme de docteur en médecine ;
Un diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
Un diplôme de docteur en chirurgie dentaire ;
Un diplôme de docteur vétérinaire ;
Un diplôme de fin de deuxième cycle d'études médicales ou pharmaceutiques ;
Un diplôme d'architecte DPLG ;
Un diplôme d'un institut d'études politiques ;
Tout diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant une formation au moins égale à trois années après le baccalauréat et délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ;
Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à la qualification professionnelle en matière de propriété industrielle dans l'Etat où ce titre a été délivré.
421-1 (2°) du code de la propriété intellectuelle, sont admis comme titres équivalents au diplôme national délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle de l'université de Strasbourg-III :
Pour la spécialisation « Marques, dessins et modèles », un diplôme national de troisième cycle ou un diplôme national de master régi par l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé sanctionnant une formation dans le domaine de la propriété industrielle ;
Pour la spécialisation « Brevets d'invention », le titre de mandataire agréé inscrit sur la liste tenue par l'Office européen des brevets avant le 1er avril 1992.
L'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'organisation de l'examen d'aptitude prévu aux articles R.
Un examen est organisé pour chaque mention de spécialisation, « Brevets d'invention », d'une part, « Marques, dessins et modèles », d'autre part.
Les modalités particulières de l'examen prévu à l'article R.
421-8 susvisé sont régies par l'article 23 du présent arrêté.
Une session d'examen pour chaque mention de spécialisation est organisée au moins tous les deux ans.
La date d'ouverture de chaque session est fixée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Avis en est donné par voie d'insertion au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la propriété industrielle ainsi que par mention sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle, quatre mois au moins avant la date de la première épreuve.
Peuvent demander leur inscription les candidats satisfaisant aux conditions réglementaires à la date de clôture des inscriptions.
La demande d'inscription est adressée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard six semaines avant la date prévue pour la première épreuve.
Une requête datée et signée par le candidat ; pour tous les candidats à la mention « Brevets d'invention », la requête indique le secteur technique choisi pour les épreuves conformément à l'article 9 et, pour les mandataires agréés auprès de l'OEB, la renonciation éventuelle à la dispense prévue à l'article 8 ;
Une copie d'un des diplômes mentionnés à l'article R.
421-1 du code de la propriété intellectuelle ou à l'article 1er du présent arrêté ;
Une copie du diplôme du CEIPI ou du titre reconnu équivalent par l'article 2 du présent arrêté ;
Un certificat attestant la pratique professionnelle prévue à l'article R.
421-5 du code de la propriété intellectuelle et délivré par la ou les personnes qualifiées en propriété industrielle sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise.
Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat au cours de l'expérience professionnelle et en mentionne la durée effective ; lorsque la pratique professionnelle a été acquise sous la responsabilité successive de plusieurs personnes qualifiées, des certificats doivent être établis pour chaque période correspondante.
L'attestation de pratique professionnelle doit être rédigée sous la forme reproduite en annexe ;
La justification du paiement du montant de la participation aux frais fixé par délibération du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Pour les candidats admissibles à la session précédente qui souhaitent conserver le bénéfice de cette admissibilité dans les conditions prévues à l'article 18, dernier alinéa, une requête à cet effet.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle arrête, quatre semaines avant la date prévue pour la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude.
Une convocation en vue des épreuves écrites est adressée aux candidats quinze jours au moins avant la date fixée pour la première épreuve écrite.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu des épreuves ; elle est accompagnée d'un exemplaire du règlement de l'examen valable pour la session.
L'examen d'aptitude comporte des épreuves écrites d'admissibilité et, selon la mention de spécialisation, une ou deux épreuves orales.
Pour l'examen en vue de la mention « Brevets d'invention », les mandataires agréés près l'Office européen des brevets sont dispensés de la première épreuve écrite, toutefois, ils peuvent renoncer à cette dispense au moment de l'inscription.
- Pour l'examen en vue de la mention « Brevets d'invention », chacune des épreuves écrites comporte un sujet dans l'un des secteurs techniques suivants :
Chimie, pharmacie.
Le candidat opte, au moment de l'inscription, pour l'un de ces secteurs techniques.
Il garde toutefois la possibilité de composer sur un sujet appartenant à un autre secteur technique.
L'épreuve orale porte sur un sujet appartenant au secteur technique choisi au moment de l'inscription.
- Les épreuves écrites portent :
La première, sur la rédaction d'une ou plusieurs demandes de protection d'après le droit français à partir d'une note technique relative à une invention ;
La seconde, sur la rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur la validité et la contrefaçon d'un brevet français ou d'un brevet européen désignant la France ou sur la procédure de délivrance d'un brevet par l'Institut national de la propriété industrielle.
- L'épreuve orale consiste en un exposé, suivi d'un entretien avec la commission d'examen, sur l'acquisition et l'exploitation d'un brevet en France, notamment sur les aspects techniques, juridiques et/ou contentieux d'un problème de validité, de propriété et/ou de contrefaçon.
Lors de l'entretien, des questions concernant la déontologie professionnelle, l'application des conventions européennes ou internationales et des règlements et directives communautaires ainsi que les droits étrangers fixés dans les conditions de l'article 13 pourront être soulevées.
Une partie de la documentation afférente aux différentes épreuves précisées à l'article 9 peut être rédigée soit en langue anglaise, soit en langue allemande.
Un glossaire des principaux termes utilisés dans ces documents est fourni.
L'examen en vue de la mention « Marques, dessins et modèles » a le contenu suivant :
- Les épreuves écrites sont au nombre de quatre et portent sur :
La rédaction d'un avis sur la validité et sur la disponibilité d'un signe à partir des résultats d'une recherche de droits antérieurs d'après le droit français ;
La formation d'une opposition à une demande d'enregistrement de marque devant l'INPI ou devant l'OHMI en langue française ou la rédaction d'observations en réponse à une telle opposition ;
La rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur un problème pratique du droit des marques et des signes distinctifs, y compris noms de domaines, et du droit de la concurrence déloyale ou des agissements parasitaires en droit français et communautaire et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie ;
La rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur un problème pratique du droit des dessins et modèles, y compris en droit d'auteur, en droit français et communautaire et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie ;
- Les épreuves orales portent sur l'analyse et la discussion de problèmes juridiques relatifs à l'application du droit français, des conventions internationales, des règlements et directives communautaires et des principaux droits étrangers fixés dans les conditions de l'article 13 :
La première en matière de droit des marques, signes distinctifs, y compris les noms de domaine, concurrence déloyale et agissements parasitaires ;
La seconde en matière de droits des dessins et modèles, y compris en droit d'auteur ; des questions concernant la déontologie professionnelle pourront être soulevées dans le cadre de cette épreuve.
Les membres du jury d'examen, composé conformément à l'article R.
421-6 du code de la propriété intellectuelle, sont désignés, pour chaque spécialisation, par :
Le premier président de la cour d'appel de Paris, pour le magistrat président ;
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour le professeur d'université enseignant le droit privé ;
Le bâtonnier du barreau de Paris, pour l'avocat ;
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, pour les quatre personnes qualifiées en propriété industrielle.
Un suppléant est nommé pour chaque membre dans les mêmes conditions.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle établit la composition du jury pour chaque session.
Au cas où le nombre de candidats le justifie, il peut désigner, en outre, des examinateurs spécialisés appartenant aux catégories ci-dessus et ayant voix consultative.
Les membres du jury et les examinateurs spécialisés sont tenus à une obligation de confidentialité.
Aucun membre du jury ni examinateur spécialisé ne peut siéger plus de cinq sessions consécutives.
Le jury se réunit un mois au moins avant l'ouverture de chaque session, sur convocation de son président.
Il arrête les sujets des épreuves, fixe la liste des pays étrangers dont la législation pourra faire l'objet de questions à l'oral conformément aux dispositions des articles 9 et 11 du présent arrêté et il établit le règlement de l'examen valable pour la session.
Le règlement décide en particulier de la liste des ouvrages et documents dont les candidats pourront disposer pendant les épreuves et fixe, en tant que de besoin, les détails de l'organisation matérielle de l'examen, notamment les dates des épreuves écrites et le calendrier des épreuves orales.
Le règlement est porté à la connaissance des candidats dans une annexe jointe à la convocation.
Il est en outre affiché à l'entrée de la salle d'examen.
Les copies des épreuves écrites sont soumises à la double correction.
Pour les épreuves orales, le jury constitue des commissions d'examen comprenant trois personnes, dont l'un au moins de ses membres.
Le jury arrête les notes définitives sur rapport des correcteurs et des commissions.
La durée des épreuves est fixée comme suit :
- Pour la mention « Brevets d'invention », la durée de chaque épreuve écrite est fixée à cinq heures La durée de l'épreuve orale n'excède pas quarante-cinq minutes.
Un temps de préparation d'une heure trente est accordé aux candidats avant l'épreuve orale.
- Pour la mention « Marques, dessins et modèles », le candidat dispose d'une durée totale de cinq heures pour l'ensemble des épreuves écrites 1 et 2 et d'une durée totale de cinq heures pour l'ensemble des épreuves écrites 3 et 4.
La durée de chaque épreuve orale est limitée à trente minutes.
Un temps de préparation d'une heure est accordé aux candidats avant chaque épreuve orale.
La surveillance des épreuves est assurée par des agents de l'Institut national de la propriété industrielle désignés à cet effet par le directeur général.
Un membre du jury est présent lors de la distribution des sujets des épreuves écrites.
Les candidats sont tenus de respecter le règlement de l'examen.
En cas de fraude, de tentative de fraude ou d'infraction au règlement de l'examen, le surveillant responsable de la salle d'examen prend toutes mesures pour la faire cesser sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats.
Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude - ou tentative de fraude - ou de l'infraction.
Des sanctions peuvent être infligées à l'auteur de la fraude, de la tentative de fraude ou de l'infraction par le jury siégeant en formation disciplinaire.
Le jury est alors complété par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Les sanctions qui peuvent être infligées sont :
L'exclusion de la session en cours ;
L'interdiction de se présenter à la prochaine session ou à des sessions ultérieures.
Toutes les épreuves, écrites et orales, sont notées de 0 à 20.
- Pour la mention « Brevets d'invention », les épreuves écrites sont uniformément affectées du coefficient 1.
L'épreuve orale est affectée :
- du coefficient 2 pour les candidats passant toutes les épreuves ;
- du coefficient 1 pour les candidats bénéficiant de la dispense de la première épreuve écrite.
- Pour la mention « Marques, dessins et modèles », toutes les épreuves, écrites et orales, sont uniformément affectées du coefficient 1.
Sont admis à se présenter aux épreuves orales les candidats qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 10 à l'écrit.
Les candidats peuvent conserver le bénéfice de l'admissibilité pour la session suivante ; la moyenne de 10 est alors attribuée d'office.
La liste des personnes admissibles est rendue publique sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle dès l'issue des délibérations du jury.
Les candidats sont informés par écrit de leurs résultats.
Une convocation en vue des épreuves orales est adressée aux candidats déclarés admissibles à l'écrit, deux semaines au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'épreuve orale.
Cette convocation précise, pour chaque candidat, la date, l'heure et le lieu de l'épreuve.
Sont déclarés reçus à l'examen les candidats admissibles à l'écrit qui ont obtenu, après l'épreuve orale, une moyenne au moins égale à 10 sur 20.
A la fin de la session, le jury arrête la liste des candidats reçus à l'examen d'aptitude et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à leur inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article R.
421-1 du code de la propriété intellectuelle, avec la mention de spécialisation correspondante.
421-8 du code de la propriété intellectuelle est organisé pour chaque mention de spécialisation dans le cadre des sessions prévues à l'article 4 ci-dessus.
Les conditions générales fixées aux articles 3, 4, 5, 7, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 du présent arrêté et les conditions particulières définies ci-après sont applicables.
Une requête datée et signée.
Pour les candidats à la mention « Brevets d'invention », la requête indique le secteur technique choisi conformément à l'article 9 (A) du présent arrêté ;
Un document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant soit que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de cette durée de formation, soit qu'elle est reconnue dans l'Etat membre comme étant de niveau équivalent et confère dans cet Etat les mêmes droits d'accès à la profession ou l'exercice de celle-ci ;
Un descriptif du contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivrés et attestés par la structure de formation ;
b) Pour les personnes exerçant dans un pays de la Communauté européenne qui réglemente l'accès à la profession : une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession ;
c) Pour les personnes exerçant dans un pays de la Communauté européenne qui ne réglemente pas l'accès à la profession et pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre :
Un relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages ;
d) Toutes les pièces doivent être remises en langue française, le cas échéant après traduction.
- Le dossier est adressé par lettre recommandée avec avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
La décision d'admission à subir les épreuves de l'examen d'aptitude doit être notifiée dans les quatre mois de la réception de la candidature.
Lorsque la formation du candidat est jugée substantiellement différente de celle requise en France, notamment eu égard à l'exigence d'une connaissance précise du droit national, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle consulte le jury.
Après avis de ce dernier, il notifie au candidat les matières sur lesquelles portera l'examen d'aptitude, la nature des épreuves écrites et/ou orales qu'il devra passer et leur programme.
- L'examen d'aptitude comporte :
Quelle que soit la mention de spécialisation à laquelle il est postulé, une épreuve orale portant, à la lumière d'un cas pratique relatif à l'acquisition et l'exploitation d'un titre, sur les connaissances de droit civil, procédure civile et droit commercial - y compris le droit de la concurrence - français nécessaires pour la pratique de la propriété industrielle ;
Pour la mention « Brevets d'invention », la rédaction d'une consultation sur la validité et la contrefaçon d'un brevet français ou d'un brevet européen désignant la France ou sur la procédure de délivrance d'un brevet par l'Institut national de la propriété industrielle ;
Pour la mention « Marques, dessins et modèles », une épreuve comportant :
La rédaction d'un avis sur la validité ou la disponibilité d'un signe en droit français à partir des résultats d'une recherche de droits antérieurs, ou d'un mémoire d'opposition ou de réponse à une opposition dans une procédure d'enregistrement de marque devant l'Institut national de la propriété industrielle, ou d'une consultation sur la contrefaçon d'une marque en France ;
La rédaction d'un avis sur un problème pratique du droit des dessins et modèles en France, y compris en droit d'auteur.
L'arrêté du 16 septembre 1993, modifié par l'arrêté du 9 octobre 1996, portant application des dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle est abrogé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Lengyel Jenöl.
Pal, domiciliés 32 bis, avenue de l'Est, 93140 Bondy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Descoureaux, domicilié lieudit La Fosse Courtin, 41100 Mazange.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée 18, rue du Coteau-Saint-André, 41100 Villiers-sur-Loir.
Décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (service du contrôle d'Etat)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à Mme Clara Carriot, contrôleuse d'Etat, adjointe au chef du service, et à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, chargé de mission, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 11 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé, les mots : « trois services » sont remplacés par les mots : « deux services ».
- Le second alinéa du même article est rédigé comme suit :
« En outre, l'agence des participations de l'Etat et l'agence de la dette, services à compétence nationale, sont rattachées au directeur du Trésor.
Arrêté du 11 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor
L'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor est abrogé.
Décret du 6 octobre 2004 abrogeant le décret du 7 juin 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Chennegy (Aube) et sur le parcours du faisceau hertzien Troyes-Bercenay-en-Othe traversant le département de l'Aube
Par décret en date du 6 octobre 2004, le décret du 7 juin 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Chennegy (Aube) et sur le parcours du faisceau hertzien Troyes-Bercenay-en-Othe traversant le département de l'Aube est abrogé.
On entend par : 1° Livre généalogique : tout fichier ou support informatique tenu par un organisme de sélection agréé et dans la section principale duquel sont enregistrés des animaux reproducteurs de race pure avec mention de leurs ascendants ; 2° Registre zootechnique : tout fichier ou support informatique tenu par un organisme de sélection agréé dans lequel sont inscrits des reproducteurs hybrides avec mention de leurs ascendants ; 3° Race pure : un ensemble d'animaux dont : - les ascendants mâles aux premier et second degré sont enregistrés dans la section principale d'un livre généalogique de la même race ; - l'ascendant femelle au second degré est enregistré dans la section principale ou annexe d'un livre généalogique de la même race ; - l'ascendant femelle au premier degré est enregistré, pour les mâles, en section principale, et, pour les femelles, en section principale ou annexe d'un livre généalogique de la même race.
Avis relatif à l'extension d'un accord national de branche relatif au travail de nuit dans les coopératives agricoles de teillage de lin
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national de branche du 4 mai 2004 relatif au travail de nuit dans les coopératives agricoles de teillage de lin, conclu à Paris entre :
Cet accord a pour objet de mettre en place le travail de nuit dans les coopératives agricoles de teillage de lin.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, les avenants n°s 55, 56 et 57 du 7 juillet 2004 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées (pour les avenants n°s 55 et 56) à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA et (pour l'avenant n° 57) à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA,
- avenant n° 55 : de modifier les dispositions de l'article 3 de l'annexe 1 de la convention précitée ;
Le texte de ces accords a été déposé le 5 août 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
133-1 du code du travail, de faire connnaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Décret du 14 septembre 2004 modifiant le décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, chef de service, Mlle Maryse Berniau, sous-directrice, MM. Alain Fouquet et Michel Miraillet, conseillers des affaires étrangères hors classe, MM. Hubert Renié, Gilles Montagnier et Bernard Maizeret, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, chef de service, et de M. Michel Miraillet, conseiller des affaires étrangères hors classe, Mme Chantal Chauvin, conseillère des affaires étrangères, et M. Alain Beucler, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Michel Miraillet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, chef de service, et de Mlle Maryse Berniau, sous-directrice, Mme Anne Vidal de la Blache, conseillère des affaires étrangères, et M. Jean-François Casabonne-Masonnave, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mlle Maryse Berniau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Bouché, conseiller des affaires étrangères hors classe, Mmes Christine Toudic et Sylvie Bachelot, secrétaires des affaires étrangères principales, Mme Bénédicte de Tauzia, secrétaire des affaires étrangères, et M. Didier Goujaud, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Bouché, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Bachelot, secrétaire des affaires étrangères principale, Mlle Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères, Mmes Alice Ho, Simone Baudry-Elie et Pascaline Parmentier, secrétaires de chancellerie, et M. Jacques Jouslin de Noray, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de Mme Sylvie Bachelot, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Couhadon, sous-directeur, M. Bernard Demange, conseiller des affaires étrangères hors classe, MM. Jean-Ulric Cillard et Julien Perrier, secrétaires des affaires étrangères, et MM. Vincent Kordylewski et Patrick Guillot, secrétaires de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Georges Couhadon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Ulric Cillard, secrétaire des affaires étrangères, M. Bruno de Courrèges, chargé de mission, et Mme Claudie Bucaioni, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Ulric Cillard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, les commissaires contrôleurs élèves des assurances, dont les noms suivent, sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de six mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 2004 :
Mlle Kaltwasser (Perrine).
M. Le Moine (Pierre).
M. Lootvoet (Jean-Marie).
M. Le Grand (François).
M. Vérillaud (Mathieu).
M. Hugonin (Benoît).
M. Avril (Emmanuel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 septembre 2004, il est mis fin au détachement, en qualité d'attaché financier auprès de l'agence financière près l'ambassade de France au Caire, de M. Philippe Boin, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 1er septembre 2002.
A compter de la même date, M. Boin est maintenu en service détaché, sur un emploi d'attaché financier, en qualité de chef de la mission économique près l'ambassade de France à Bucarest, jusqu'au 10 janvier 2007 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre des affaires étrangères en date du 8 septembre 2004, M. Sébastien Boitreaud, administrateur civil, en service détaché au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions d'administrateur suppléant auprès du Fonds monétaire international, pour la période du 1er février 2004 au 31 janvier 2005 inclus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 septembre 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société centrale d'aviculture de France, Confédération nationale des associations d'éleveurs d'animaux de basse-cour », dont le siège est à Paris.
- L'article 351-1.03 intitulé « Spécifications techniques » est ainsi modifié :
Le système doit être alimenté par la source principale et par une source de secours différente de celle de l'installation radioélectrique du Système mondial de détresse et de sécurité maritime (SMDSM), ayant une autonomie d'au moins six heures lorsque l'alarme est activée.
La commutation entre les deux sources doit s'effectuer automatiquement sans coupure et sans perturbation.
A la suite du paragraphe 4, il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :
Le système d'alerte de sûreté du navire doit être installé indépendamment de l'installation radioélectrique du Système mondial de détresse et de sécurité maritime (SMDSM).
- L'article 351-1.04 intitulé « Conditions particulières d'approbation » est ainsi modifié :
Au paragraphe 2, les mots : « à partir d'un » sont remplacés par les mots : « par un ».
Afin de garantir le respect permanent des conditions d'homologation, les fabricants du matériel doivent appliquer un système de contrôle de la qualité vérifié par un organisme habilité tel que défini dans l'article 351-1.02.
A titre de variante, des procédures d'inspection du produit final peuvent être appliquées.
Ces procédures consistent à vérifier que le produit est conforme au certificat d'homologation avant l'installation du matériel à bord.
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de le République française.
Le bureau de vote procède à l'attribution des sièges d'administrateurs représentant le deuxième collège suivant les règles définies à l'article R.
Arrêté du 6 juillet 2004 portant remise en place de six cantonnières cintrées et d'une cantonnière horizontale inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juillet 2004, les six cantonnières cintrées et la cantonnière horizontale du salon de l'impératrice de la Fondation Eugène Napoléon, située 254, rue du Faubourg-Saint-Antoine, à Paris (12e), doivent être remises à leur emplacement d'origine.
Cette opération sera effectuée sous la direction et la surveillance de l'architecte des bâtiments de France et de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.
Le présent arrêté sera notifié au préfet de la région Ile-de-France, direction régionale des affaires culturelles, à la ville de Paris, propriétaire dudit immeuble, à Me Gilles Pellegrini, mandataire judiciaire de la Fondation Eugène Napoléon, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Arrêté du 26 août 2004 abrogeant l'arrêté du 25 octobre 2001 portant mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur d'une ville
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 août 2004, est abrogé l'arrêté du 25 octobre 2001 portant mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Laon (Aisne).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal du pays des Hautes Falaises, à Fécamp (Seine-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal du pays des Hautes-Falaises, rue Henri-Dunant, 76405 Fécamp.
5131-5 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de laboratoire pour les produits cosmétiques
Les bonnes pratiques de laboratoire prévues à l'article L.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SOMMAIRE Préambule Glossaire Principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire Introduction 1.
Application aux études réalisées par des organismes prestataires de service.
PRÉAMBULE Les bonnes pratiques de laboratoire mentionnées à l'article L.
5131-5 du code de la santé publique ont pour but de garantir la qualité et l'intégrité des résultats obtenus lors des essais de sécurité non cliniques.
Les dispositions de ces bonnes pratiques sont établies par la directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004.
Les dispositions relatives à la protection des animaux de laboratoire utilisés à des fins expérimentales figurant dans le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 modifié relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés et établies par la directive du Conseil n° 86/609/CEE modifiée ont été prises en compte dans le présent arrêté.
La présente annexe énonce les principes des bonnes pratiques de laboratoire.
Pour les études multi-site, réalisées sur plusieurs sites, l'installation d'essai comprend le site où se trouve le directeur de l'étude et tous les autres sites d'essai, qui peuvent être considérés individuellement ou collectivement comme des installations d'essai.
Le responsable principal des essais est la personne qui, dans le cas d'une étude multi-site, exerce, au nom du directeur de l'étude, des responsabilités bien définies pour les phases de l'étude qui lui sont déléguées.
L'assurance de la qualité est un large concept qui couvre tout ce qui doit, individuellement ou collectivement, influencer la qualité : c'est l'ensemble des activités préétablies et systématiques mises en oeuvre pour permettre le déroulement de l'étude en conformité avec les principes de bonnes pratiques de laboratoire.
L'audit est un examen méthodique et indépendant, par le personnel chargé de l'assurance de la qualité, des activités et des documents relatifs aux études de sécurité et aux installations d'essai impliquées en vue de vérifier l'adéquation des moyens mis en oeuvre avec les objectifs recherchés conformément à un référentiel donné.
Elles peuvent être notamment les lignes directrices du SCCNFP (1), les lignes directrices de l'OCDE (2) ou une autre ligne directrice ou méthode à utiliser.
(1) Comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires, placé auprès de la Commission européenne.
PRINCIPES RELATIFS AUX BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE Introduction Les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) forment un système de garantie de qualité portant sur le mode d'organisation des études de sécurité non cliniques et sur les conditions dans lesquelles ces études sont planifiées, réalisées, contrôlées, enregistrées, rapportées, archivées et diffusées.
Organisation et personnel de l'installation d'essai Note : le terme " responsabilité " est utilisé dans le présent texte dans le sens d'une répartition des tâches à accomplir entre les différents acteurs intervenant dans une étude.
Il ne permet aucunement de préjuger des responsabilités juridiques ou administratives susceptibles de découler de l'exécution défectueuse ou de la non-exécution de ces tâches ni d'exonérer le donneur d'ordre, le fabricant, le responsable de la mise sur le marché des produits cosmétiques importés pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou l'installation d'essai, de ces responsabilités.
Elle doit à tout le moins : a) S'assurer de l'existence d'une déclaration qui désigne la ou les personnes exerçant, dans une installation d'essai, les responsabilités de gestion telles qu'elles sont définies par les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire ; b) Veiller à ce que l'on dispose d'un personnel qualifié, en nombre suffisant, et d'installations, d'équipements, d'appareils et de matériels appropriés pour que l'étude se déroule en temps voulu et de façon adéquate ; c) Veiller à la tenue d'un dossier des qualifications, de la formation, de l'expérience et de la description des tâches de toutes les personnes de niveau professionnel et technique ; d) Veiller à ce que le personnel comprenne clairement les tâches qu'il doit remplir et, lorsqu'il y a lieu, le former à ces tâches ; e) Veiller à ce que des modes opératoires normalisés pertinents et techniquement valides soient définis, approuvés et suivis, et approuver tout mode opératoire normalisé nouveau ou révisé ; f) Veiller à ce qu'existe un programme sur l'assurance de la qualité et à ce que du personnel lui soit spécifiquement affecté et vérifier que la responsabilité de l'assurance de la qualité est assumée conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire ; g) Veiller au maintien d'un fichier chronologique de tous les modes opératoires normalisés ; h) Vérifier que pour chaque étude une personne possédant les qualifications, la formation et l'expérience requises soit désignée en qualité de directeur de l'étude par la direction, avant le début de l'étude.
Le remplacement du directeur de l'étude doit se faire conformément à des modes opératoires normalisés établis et doit être étayé par des documents ; i) Vérifier, dans le cas d'une étude multi-site, qu'un responsable principal des essais possédant la formation, les qualifications et l'expérience requises est désigné, s'il y a lieu, pour superviser la ou les phases de l'étude qui lui sont déléguées.
Le remplacement d'un responsable principal des essais doit se faire conformément à des modes opératoires normalisés établis et doit être étayé par des documents ; j) Veiller à ce que le directeur de l'étude approuve le plan de l'étude en toute connaissance de cause ; k) Vérifier que le directeur de l'étude a mis le plan de l'étude approuvé à la disposition du personnel chargé de l'assurance de la qualité ; 1) Veiller à ce qu'une personne soit désignée comme responsable de la gestion des archives ; m) Veiller au maintien d'un plan chronologique des études (schéma directeur) ; n) Veiller à ce que les fournitures reçues par l'installation d'essai remplissent les conditions nécessaires à leur utilisation dans une étude ; o) Vérifier, dans le cas d'une étude multi-site, qu'il existe un système transparent de communication entre le directeur de l'étude, le ou les responsables principaux des essais, les responsables du ou des programmes d'assurance de la qualité et le personnel de l'étude ; p) Vérifier que les éléments d'essai et les éléments de référence sont correctement caractérisés ; q) Instaurer des modes opératoires normalisés garantissant que les systèmes informatisés conviennent à l'objectif recherché et qu'ils sont validés, utilisés et entretenus conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire.
Le directeur de l'étude est notamment investi des responsabilités suivantes, dont la liste n'est pas limitative, il doit : a) Approuver, par une signature datée, le plan de l'étude et tout amendement qui lui serait apporté et s'assurer de la diffusion de celui-ci aux personnes concernées ; b) Veiller à ce que le personnel chargé de l'assurance de la qualité dispose en temps utile d'une copie du plan de l'étude et de tout amendement éventuel et communiquer de façon efficace avec le personnel chargé de l'assurance de la qualité en fonction des besoins du déroulement de l'étude ; c) S'assurer que le personnel qui réalise l'étude dispose bien des plans de l'étude, avec leurs amendements et les modes opératoires normalisés ; d) Vérifier que le plan de l'étude, et le rapport final dans le cas d'une étude multi-site, décrit et définit le rôle de chaque responsable principal des essais et de chaque site ou installation d'essai intervenant dans le déroulement de l'étude ; e) Veiller au respect des modes opératoires normalisés décrits dans le plan de l'étude, évaluer et répertorier l'incidence de toute déviation du plan sur la qualité et l'intégrité de l'étude et prendre des mesures correctives appropriées, le cas échéant ; constater les déviations par rapport aux modes opératoires normalisés au cours de la réalisation de l'étude ; f) Veiller à ce que toutes les données obtenues soient entièrement enregistrées et soient étayées par tous les documents utiles ; g) Vérifier que les systèmes informatisés utilisés dans l'étude ont été validés ; h) Signer et dater le rapport final, attestant qu'il accepte la responsabilité de la validité des données et préciser dans quelle mesure l'étude respecte les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire ; i) Veiller à ce que le plan de l'étude, le rapport final, les données brutes et les pièces justificatives soient transférés aux archives après achèvement (conclusion comprise) de l'étude.
Il doit avertir la ou les personnes identifiée(s) à cet effet de tout état de santé ou affection dont il a connaissance et qui peut influer sur l'étude, de façon que les membres du personnel concernés puissent être exclus des opérations où leur intervention pourrait nuire à l'étude.
Ce personnel est notamment responsable des tâches suivantes dans le cadre du programme d'assurance de la qualité fixé au point 2.1.2 : a) Conserver des copies de tous les plans d'étude et modes opératoires normalisés approuvés qui sont utilisés dans l'installation d'essai et avoir accès à un exemplaire à jour du plan chronologique des études (schéma directeur) ; b) Vérifier que le plan de l'étude contient les informations nécessaires au respect des présents principes de bonnes pratiques de laboratoire.
Cette vérification doit être étayée par des documents ; c) Procéder à des audits pour établir si toutes les études se déroulent conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire.
Ces audits peuvent être de trois types, comme le précisent les modes opératoires normalisés du programme d'assurance de la qualité : - audits portant sur l'étude ; - audits portant sur l'installation ; - audits portant sur le procédé.
Les comptes rendus de ces audits doivent être conservés. d) Examiner les rapports finals afin de confirmer que les méthodes, les modes opératoires et les observations sont fidèlement et entièrement décrits et que les résultats indiqués reflètent avec exactitude les données brutes des études ; e) Rendre compte promptement par écrit de tout résultat d'audit à la direction et au directeur de l'étude, ainsi qu'au ou aux responsables principaux des essais et aux directions respectives, le cas échéant ; f) Rédiger et signer une attestation qui sera insérée dans le rapport final et qui précisera la nature des audits et les dates auxquelles ils ont eu lieu, la phase ou segment d'étude concerné ainsi que les dates auxquelles les résultats des audits ont été portés à l'attention de la direction et du directeur de l'étude ainsi qu'au ou aux responsables principaux des essais, le cas échéant.
Installations 3.1 Généralités.
En vue d'empêcher une contamination ou des mélanges entre les éléments d'essai et de référence, des salles ou aires de stockage distinctes doivent être prévues pour les opérations suivantes : - réception ; - stockage ; - mélange avec un véhicule.
Tout élément d'essai et de référence doit être identifié de façon appropriée (par exemple, par un code, par le numéro d'enregistrement [numéro CAS] attribué par le Chemical Abstracts Service, division de l'American Chemical Society, par leurs paramètres biologiques ou par leur nom).
Eléments d'essai et de référence, mélanges : Réception, identification, étiquetage, manutention et utilisation, échantillonnage, stockage.
Appareils, matériels et réactifs : a) Appareils et matériels : utilisation, entretien, vérification, nettoyage et étalonnage ; b) Systèmes informatisés : validation, exploitation, entretien, sécurité, maîtrise des modifications et sauvegarde ; c) Réactifs et solutions : préparation et étiquetage.
Système d'essai (lorsqu'il y a lieu) : a) Préparation du local et conditions d'ambiance (alimentation, environnement,...) pour le système d'essai ; b) Méthodes de réception, de transfert, de mise en place correcte, de caractérisation, d'identification et d'entretien du système d'essai ; c) Préparation du système d'essai, observations et examens avant, pendant et à la fin de l'étude ; d) Manipulation des individus appartenant au système d'essai qui sont trouvés mourants ou morts au cours de l'étude ; e) Collecte, identification et manipulation de spécimens, y compris l'autopsie et l'histopathologie ; f) Méthodes d'élimination des déchets ; g) Installation et disposition de systèmes d'essai sur des parcelles expérimentales.
Modes opératoires normalisés d'assurance de la qualité : Interventions du personnel chargé de l'assurance de la qualité en matière de planification, programmation, réalisation, éléments documentaires d'explication et élaboration des rapports d'audits portant sur les études, l'installation et les procédés.
8.1.2. a) Les amendements apportés au plan de l'étude doivent être justifiés et approuvés par le directeur de l'étude, qui les date et les signe, puis conservés avec le plan de l'étude ; b) Les déviations du plan de l'étude doivent être décrites, expliquées, attestées et datées en temps utile par le directeur de l'étude et par le ou les responsables principaux des essais, puis conservées avec les données brutes de l'étude.
Identification de l'étude et des éléments d'essai et de référence : a) Un titre descriptif ; b) Un énoncé de la nature et de l'objet de l'étude ; c) L'identification de l'élément d'essai (par exemple, par un code, par le numéro d'enregistrement [numéro CAS] attribué par le Chemical Abstracts Service, division de l'American Chemical Society, par ses paramètres biologiques ou par son nom) ; d) L'élément de référence à utiliser.
Renseignements relatifs au donneur d'ordre et à l'installation d'essai : a) Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ; b) Le nom et l'adresse de toute installation d'essai et de tout site d'essai concernés ; c) Le nom et l'adresse du directeur de l'étude ; d) Le nom et l'adresse du ou des responsables principaux des essais et la ou les phases de l'étude déléguées par le directeur de l'étude au ou aux responsables principaux des essais ; e) Le nom et l'adresse des prestataires de services auxquels les différentes sections identifiées sont confiées.
Dates : a) La date de l'approbation du plan de l'étude, c'est-à-dire de sa signature par le directeur de l'étude ; la date de l'approbation du plan de l'étude par apposition de la signature de la direction de l'installation d'essai et du donneur d'ordre ; b) Les dates proposées pour les phases importantes du déroulement de l'étude.
Méthodes d'essai : L'indication de toute ligne directrice particulière pour les essais.
Points particuliers (lorsqu'il y a lieu) : a) La justification du choix du système d'essai ; b) La caractérisation du système d'essai ; c'est-à-dire, l'espèce, la race ou souche, la variété, l'origine, le nombre d'individus, la gamme de masse corporelle, le sexe, l'âge et d'autres informations pertinentes ; c) La méthode d'administration ou d'application et les raisons qui ont guidé le choix de celle-ci ; d) Les doses ou les concentrations ainsi que la fréquence et la durée de l'administration ou de l'application ; e) Des renseignements détaillés sur la conception de l'expérience, qui comprennent une description de la chronologie de l'étude, de tous les matériels, méthodes et conditions, de la nature et de la fréquence des analyses, des mesures, des observations et des examens à réaliser et des méthodes statistiques à employer (le cas échéant) ; f) S'il y a lieu, l'énoncé de la nature et des taux des substances étrangères inévitables et des contaminants présents dans l'aliment et l'eau de boisson.
Enregistrements et comptes rendus : La liste des enregistrements et des comptes rendus qu'il faut conserver.
Identification de l'étude et des éléments d'essai et de référence : a) Un titre descriptif ; b) L'identification de l'élément d'essai (par exemple, par un code, par le numéro d'enregistrement [numéro CAS] attribué par le Chemical Abstracts Service, division de l'American Chemical Society, par ses paramètres biologiques ou par son nom) ; c) L'identification de l'élément de référence par son nom chimique ou par un code ; d) La caractérisation de l'élément d'essai, et notamment la pureté, la stabilité et l'homogénéité.
Renseignements relatifs au donneur d'ordre et à l'installation d'essai : a) Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ; b) Le nom et l'adresse de chaque installation et site d'essai concernés ; c) Le nom et l'adresse du directeur de l'étude ; d) Le nom et l'adresse du ou des responsables principaux des essais et les phases de l'étude qui leur sont déléguées, le cas échéant ; e) Le nom et l'adresse des scientifiques ayant fourni des comptes rendus qui ont été pris en compte dans le rapport final.
Dates : Les dates de début et d'achèvement de l'expérimentation.
Attestations : a) Une attestation du personnel chargé de l'assurance de la qualité certifie les types d'audits réalisés et les dates auxquelles les audits ont eu lieu, y compris la ou les phases inspectées et les dates auxquelles des observations résultant de ces audits ont été communiquées à la direction et au directeur de l'étude ainsi qu'au ou aux responsables principaux des essais, le cas échéant.
Cette attestation servira, en outre, à confirmer que le rapport final reflète les données brutes ; b) Par la signature du rapport, le directeur de l'étude précise dans quelle mesure l'étude respecte les principes des bonnes pratiques de laboratoire (voir paragraphe 1.2.2 h).
Description des matériels et des méthodes d'essai : a) Une description des méthodes et des matériels utilisés avec, notamment, la caractérisation du système d'essai (espèce, race ou souche, variété, origine, nombre, masse corporelle, sexe, âge et autre information pertinente, si nécessaire) ; indication des doses, description de la voie, de la durée et de la fréquence d'administration ou d'application de l'élément d'essai ou de référence ; b) Les références aux lignes directrices appliquées pour l'étude ; c) La description de toutes les circonstances qui ont pu affecter la qualité et l'intégrité des données.
Résultats : a) Un résumé des résultats ; b) Toutes les informations et les données demandées par le plan de l'étude ; c) Un exposé des résultats, comprenant les calculs et les méthodes statistiques utilisées ; d) Une évaluation et une discussion des résultats et, s'il y a lieu, des conclusions.
Stockage : Le lieu où le plan de l'étude, les échantillons des éléments d'essai et de référence, les spécimens et les données brutes ainsi que le rapport final doivent être conservés.
Le service des archives doit être conçu et équipé pour l'accueil et le stockage sûr : a) Du plan de l'étude, des données brutes, des échantillons des éléments d'essai et de référence, des spécimens et du rapport final de chaque étude ; b) Des rapports sur tous les audits réalisés conformément au programme d'assurance de la qualité, ainsi que des plans chronologiques des études (schémas directeurs) ; c) Des relevés des qualifications, de la formation, de l'expérience et des descriptions des tâches du personnel ; d) Des comptes rendus et des rapports relatifs à l'entretien et à l'étalonnage de l'équipement ; e) Des documents relatifs à la validation des systèmes informatisés ; f) Du dossier chronologique de tous les modes opératoires normalisés ; g) Des comptes rendus de surveillance de l'environnement.
Application aux études réalisées par des organismes prestataires de services Dans le cas des études subventionnées ou sous contrat, le donneur d'ordre doit informer le responsable de l'installation d'essai chargée de réaliser tout ou partie de l'étude que celle-ci doit être effectuée selon les bonnes pratiques de laboratoire décrites dans le présent texte.
AUX BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE
Note : le terme « responsabilité » est utilisé dans le présent texte dans le sens d'une répartition des tâches à accomplir entre les différents acteurs intervenant dans une étude.
i) Vérifier, dans le cas d'une étude multi-site, qu'un responsable principal des essais possédant la formation, les qualifications et l'expérience requises est désigné, s'il y a lieu, pour superviser la ou les phases de l'étude qui lui sont déléguées.
o) Vérifier, dans le cas d'une étude multi-site, qu'il existe un système transparent de communication entre le directeur de l'étude, le ou les responsables principaux des essais, les responsables du ou des programmes d'assurance de la qualité et le personnel de l'étude ;
d) Vérifier que le plan de l'étude, et le rapport final dans le cas d'une étude multi-site, décrit et définit le rôle de chaque responsable principal des essais et de chaque site ou installation d'essai intervenant dans le déroulement de l'étude ;
Tenue des registres, codage des études, collecte des données, établissement des rapports, systèmes d'indexation, exploitation des données, y compris l'emploi de systèmes informatisés.
c) L'identification de l'élément d'essai (par exemple, par un code, par le numéro d'enregistrement [numéro CAS] attribué par le Chemical Abstracts Service, division de l'American Chemical Society, par ses paramètres biologiques ou par son nom) ;
b) L'identification de l'élément d'essai (par exemple, par un code, par le numéro d'enregistrement [numéro CAS] attribué par le Chemical Abstracts Service, division de l'American Chemical Society, par ses paramètres biologiques ou par son nom) ;
Arrêté du 25 août 2004 relatif à la mise en oeuvre de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur et de l'aide spécifique au riz dans le cadre de la politique agricole commune
En application de l'article 74 du règlement 1782/03, la répartition de la superficie de base nationale de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur est fixée à l'annexe I.
Les sous-superficies de base Aude, zone A, et Aude, zone B, sont déterminées à l'annexe II.
En application de l'article 81 du règlement 1782/03, la répartition de la superficie de base France territoire métropolitain pour l'attribution de l'aide spécifique au riz est fixée à l'annexe III.
En application de l'article 81 du règlement 1782/03, la répartition de la superficie de base France Guyane française pour l'attribution de l'aide spécifique au riz est fixée à l'annexe IV.
En application de l'article 12 du règlement 2237/03, les variétés de blé dur éligibles à la prime spéciale à la qualité figurent à l'annexe V.
En application de l'article 9 et de l'article 13 du règlement 2237/03, la quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi de la prime spéciale à la qualité est de 110 kilogrammes de semences par hectare ou de 2 200 000 grains par hectare.
La preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de déclaration de surfaces (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture).
PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR (ART.
Liste des communes des sous-préfectures de base
Aude, zone A, et Aude, zone B
Aude, zone A
Aude, zone B
FRANCE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN (ART.
FRANCE GUYANE FRANÇAISE (ART.
À LA PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ (ART.
Agridur.
Arstar.
Auroc.
Barcarol.
Galadur.
Montsegur.
Novadur.
Beleno.
Cirillo.
Derrick.
Extradur.
Giemme.
Kronos.
PR 22 D 40.
Preco.
Prometeo.
Sorrento.
Les candidats étrangers peuvent, dans les conditions fixées à l'article R.
812-45, être admis directement en troisième année en vue de l'obtention d'un diplôme d'agronomie approfondie.
Un concours sur titres aura lieu au centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire, dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option sécurité, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre de santé mentale angevin, direction des ressources humaines, BP 50089, 49137 Les Ponts-de-Cé Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option économie de la construction, vacant dans cet établissement.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 3 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin).
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche dessin, vacant dans cet établissement.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
L'avis de concours réservé pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers qui aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Blain, paru au Journal officiel du 29 juillet 2004, page 13540, est modifié comme suit :
« dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) »,
« dans les conditions fixées à l'article 12 (1, c) ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Douai (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Douai, route de Cambrai, BP 740, 59507 Douai Cedex.
Décision n° 2004-413 du 28 septembre 2004 modifiant la décision n° 2001-665 du 28 juin 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL de communication et de publicité Ecopub pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Ajaccio
Site d'émission : Towercast, lieudit Bocca di Chialone, 20138 Coti Chiavari.
La présente décision sera notifiée à la SARL de communication et de publicité Ecopub et publiée au Journal officiel de la République française.
La liste provisoire peut être consultée au siège de la caisse de mutualité sociale agricole et, lorsqu'il s'agit d'une caisse pluridépartementale, au lieu de chacun des établissements départementaux sur support papier ou électronique.
Décision n° 2004-414 du 28 septembre 2004 modifiant la décision n° 2001-818 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre d'animation musicale philibertin pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NTI
Zone de planification : Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
Site d'émission : château de Roche-Blanche, 44310 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
Décision n° 2004-415 du 28 septembre 2004 modifiant la décision n° 2001-821 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pays d'Auray pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Morbihan Sud (RMS)
Décision n° 2004-416 du 28 septembre 2004 modifiant la décision n° 2000-808 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Site d'émission : TDF, tour ENSA, route du Bouchet, 74400 Chamonix.
Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Son et Resson Occitan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lenga d'Oc du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005.
Site : cité des Tritons, La Paillade, 34080 Montpellier.
Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MJC Romagny à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Ethnic FM du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005.
Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Campus Tours à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Tours du 21 octobre 2004 au 18 mars 2005.
Site : Institut universitaire de technologie, 29, rue du Pont-Volant, 37082 Tours Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2004, M. Jean-Claude Gambotti, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 mars 2005.
Arrêté du 21 octobre 2004 portant ouverture au titre de l'année 2005 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert au titre de l'année 2005 en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de ladite ordonnance.
Les demandes d'admission à concourir sont reçues par les autorités désignées par l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le jeudi 25 novembre 2004 ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Décret du 22 octobre 2004 portant délégation de signature (secrétariat général)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, secrétaire général, M. François-Xavier Reymond, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Les règles de compétence et de fonctionnement des commissions de conciliation dans les professions agricoles sont celles fixées à la section 2 du chapitre II du titre II du livre V de la partie II du code du travail, sous réserve des modalités déterminées par la présente section.
Pour l'application de ces règles et compte tenu des dispositions de l'article R.
2521-1 du code du travail, le ministre chargé de l'agriculture est substitué au ministre chargé du travail.
Arrêté du 18 octobre 2004 relatif aux débitmètres de pointe inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », la rubrique « Spécifications techniques » de la section 1 « Débitmètres de pointe » est modifiée comme suit :
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », dans la partie « Nomenclature et tarifs », au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », à la section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », à la sous-section 3 « Autres dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire », le paragraphe 3 « Débitmètres de pointe » est remplacé comme suit :
Les étiquettes, sous forme de code-barres, apposées sur les conditionnements de débitmètres de pointe antérieurement à la date de parution au Journal officiel du présent arrêté pourront continuer à être transmises aux organismes de prise en charge pendant six mois à compter de cette date.
Décret n°2004-1150 du 28 octobre 2004 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine.
Le conseil d'administration demeure en fonctions, dans sa composition à la date de la publication du présent décret, jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration désigné en application du présent décret.
Les articles 1er, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 du décret du 7 mars 1973 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Il est créé, sous le nom d'Etablissement public foncier de Lorraine, un établissement public d'aménagement à caractère industriel et commercial.
« Cet établissement est habilité, dans les départements de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle, des Vosges et de la Meuse, à exercer les missions suivantes :
300-1 du code de l'urbanisme, et notamment le renouvellement urbain, la reconversion des friches industrielles, la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords, et à contribuer à la protection des espaces agricoles, à la préservation des espaces naturels remarquables et à l'aménagement du territoire ;
- L'établissement public est administré par un conseil de quarante-cinq membres :
« 1° Trente-cinq représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant, parmi ses membres :
« - neuf pour la région Lorraine ;
« - neuf pour le département de la Moselle ;
« - neuf pour le département de Meurthe-et-Moselle ;
« - cinq pour le département des Vosges ;
« - trois pour le département de la Meuse ;
« 2° Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignés par leur organe délibérant, parmi ses membres :
« - un pour l'agglomération de Nancy ;
« - un pour l'agglomération de Bar-le-Duc ;
« 3° Six représentants des milieux professionnels intéressés désignés par les organismes consulaires :
« - deux par la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
« - deux par la chambre régionale d'agriculture ;
« - deux par la chambre régionale de métiers.
« Le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, constate par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la composition du conseil d'administration.
- Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et huit vice-présidents désignés au titre des collectivités territoriales représentées au conseil d'administration :
« - deux pour la région Lorraine ;
« - deux pour chacun des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle ;
« - un pour chacun des départements de la Meuse et des Vosges.
« Les vice-présidents suppléent le président en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'ordre fixé par le conseil d'administration.
Le conseil peut également être convoqué à la demande du préfet de région.
« Le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, et les préfets de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges assistent de droit aux séances du conseil et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le préfet de région peut faire inscrire à l'ordre du jour du conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile.
« Le directeur régional de l'équipement de Lorraine, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, le directeur régional de l'environnement de Lorraine, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le conseil peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« 1° Il détermine l'orientation de la politique de l'établissement et fixe notamment le programme pluriannuel d'interventions et ses tranches annuelles ;
« Il peut déléguer ses attributions au bureau, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus.
« Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration, les huit vice-présidents, un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale, ainsi que six membres élus au sein du conseil d'administration, dont un représentant de chacune des chambres consulaires.
« Le bureau se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'établissement.
« Le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, et les préfets de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le directeur régional de l'équipement de la région Lorraine, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, le directeur régional de l'environnement de Lorraine, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
L'annexe au décret du 7 mars 1973 susvisé est supprimée.
Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
- L'article 62, le a du 3 de l'article 324 et l'article 354 du code des douanes, tels que rendus applicables dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les articles 38 I. et 52 I. de la loi du 4 janvier 1993 susvisée et en Polynésie française par l'article 2 II. de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée, sont abrogés.
- L'article 62 et le a du 3 de l'article 324 du code des douanes, tels que rendus applicables en Nouvelle-Calédonie par l'article 28 II. de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, sont abrogés.
- L'article 65, tel que rendu applicable dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les articles 38 I. et 52 I. de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, est abrogé.
- L'article 65 des codes des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est abrogé.
- Le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes, tel que rendu applicable dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les articles 38 I. et 52 I. de la loi du 4 janvier 1993 susvisée et en Nouvelle-Calédonie par l'article 28 II. de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, est abrogé.
- Les articles 62, 65 à l'exception du a du 1, des 4, 5, 7 et 8, le a du 3 de l'article 324, les articles 354 et 389 bis du code des douanes sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les articles 62, 65 à l'exception du a du 1, des 4, 5, 7 et 8, le a du 3 de l'article 324 et l'article 389 bis du code des douanes sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- L'article 64 B du code des douanes est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- A l'article 414 du code des douanes tel que rendu applicable en Polynésie française par l'article 2 II. de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : "La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée".
- Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles du code des douanes mentionnés à l'article 2 : 1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant le même objet ; 2° A l'article 389 bis, il y a lieu de lire : "juge de première instance" au lieu de : "juge d'instance".
- Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 65 du code des douanes fait l'objet des adaptations suivantes : 1° Au 1, les mots : "Les agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur ou d'officier et ceux chargés des fonctions de receveur" sont remplacés par les mots : "Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou assimilés et ceux chargés des fonctions de contrôles différés et a posteriori" ; 2° Le 2° et le 6° sont ainsi rédigés : "2° Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu par le 1 ci-dessus peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade moins élevé, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel" ; "6° Les administrations des douanes des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie sont autorisées à fournir aux services des douanes de métropole, des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et, sous réserve de réciprocité, aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire".
- Pour son application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 354 fait l'objet de l'adaptation suivante : Au premier alinéa, les mots : "à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire" sont supprimés.
L'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable à Mayotte est ainsi modifiée : A.
- Le titre II est ainsi modifié : 1° Dans l'article 38, les mots : " au-dessous de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute " sont supprimés ; 2° La section 2 du chapitre IV du titre II est intitulée : " Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires " ; 3° Avant l'article 41, est inséré un article 40 bis ainsi rédigé :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation aux soins infirmiers du centre hospitalier de Soissons (Aisne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Soissons, 46, avenue du Général-de-Gaulle, 02209 Soissons Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, M. Debosque (Benoît), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Décision du 11 octobre 2004 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L.
- AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml ENFANT, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
Groupe générique : CIPROFLOXACINE (BROMHYDRATE DE) équivalent à CIPROFLOXACINE 250 mg.
Dénomination commune : OXYBUTYNINE
Dénomination commune : FOSFOMYCINE TROMETAMOL
Groupe générique : FOSFOMYCINE TROMETAMOL équivalent à FOSFOMYCINE 3 g.
Pour l'application du règlement CE n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à la directive 91/628/ CEE, l'agrément est délivré par le préfet du département où est situé le point d'arrêt.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 novembre 2004, il est mis fin au détachement, au titre de la mobilité, de M. Robert Djellal, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter du 15 septembre 2003.
A compter de la même date, M. Djellal est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de secrétaire général de l'université Paris-VIII, pour une durée maximale de huit mois et dix-huit jours, au titre de la mobilité.
Avis relatif à l'extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées
Deux accords du 25 juin 2004 (barèmes annexés).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées.
Sont nommés membres de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom :
M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Edouard Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice.
c) En qualité de personnalité qualifiée dans le domaine
M. Claude Bergmann, inspecteur général de l'éducation nationale pour les sciences et techniques industrielles.
Sont nommés rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom :
Mme Paulette Feneyrou, attachée principale d'administration centrale au ministère de l'industrie.
M. Patrice Larde, attaché principal d'administration centrale au ministère de l'industrie.
Mme Aline Domingo, attachée d'administration centrale au ministère de l'industrie.
Mme Nathalie Haddad, attachée d'administration centrale au ministère de l'industrie.
Mme Bernadette Dagnac, attachée d'administration centrale au Conseil d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2004, M. Christian Durand-Drouhin est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2004, Mme Claudine Coulle (Langlet) est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2004, Mme Françoise Tourrel (Poujade) est nommée directrice régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées à compter du 1er décembre 2004.
― Les produits récoltés en dépassement du rendement autorisé en application des dispositions de l'article D.
645-7 sont livrés, sous forme de lies ou de vins, et détruits par envoi aux usages industriels avant le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte, sur engagement de l'opérateur au moment du dépôt de la déclaration de récolte, et sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque rémunération.
― Les vins livrés doivent présenter un titre alcoométrique volumique total correspondant au moins à la richesse minimum en sucres fixée dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Le taux de conversion appliqué pour déterminer ce titre alcoométrique volumique total est fixé à dix-sept grammes de sucres pour 1 % d'alcool pour les vins blancs et rosés et à dix-huit grammes de sucres pour 1 % d'alcool pour les vins rouges.
La preuve de destruction est constituée par l'attestation de livraison des vins aux usages industriels établie par le transformateur et par le document d'accompagnement à la destruction des volumes en cause.
Le respect de ces conditions ne dispense pas des obligations communautaires relatives à la distillation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2004, M. Yves Boulanger est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Lorraine - Champagne-Ardenne à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2004, Mme Nicole Lorenzo est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 septembre 2004, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion dans le ressort du tribunal administratif de Paris est assurée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Jean-Claude Stortz, vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
Président suppléant : M. Serge Gouès, conseiller au tribunal administratif de Paris, en remplacement de Mme Françoise Barnaba.
Arrêté du 8 novembre 2004 portant nomination dans l'emploi d'inspecteur général des transports et des travaux publics
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 8 novembre 2004, M. Lecomte (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi d'inspecteur général des transports et des travaux publics.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière aux services financiers du centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, bureau des ressources humaines, D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Un examen professionnel aura lieu à compter du 3 janvier 2005 au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 10 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans les établissements suivants :
8 postes au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (dont 5 postes au titre de l'année 2002, 1 poste au titre de l'année 2003 et 2 au titre de l'année 2004) ;
1 poste au centre hospitalier de Dunkerque (Nord) ;
1 poste au centre hospitalier de Doullens (Somme).
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines (bâtiment S, 3e étage), 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
752-16 sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles, sous réserve des dispositions spécifiques applicables au régime institué par le présent chapitre.
Arrêté du 6 octobre 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 6 octobre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est majoré de la somme nette de 87 424 euros (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 novembre 2004, Mme Etaix (Corinne) est nommée membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, en qualité de représentante du ministre chargé de la protection de la nature.
Arrêté du 19 octobre 2004 approuvant un avenant n° 8 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan au port de commerce de Lorient
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 octobre 2004, est approuvé un avenant n° 8 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 avril 1963 qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan au port de commerce de Lorient.
Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement du Morbihan, service maritime, subdivision de Lorient-maritime, boulevard Adolphe-Pierre, 56322 Lorient Cedex.
Arrêté du 16 novembre 2004 portant prorogation d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre délégué au tourisme et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 novembre 2004, le groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2005.
Décret n°2004-1283 du 26 novembre 2004 relatif aux prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles et modifiant le code rural
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de plans d'investissements ainsi qu'aux demandes de prêts bonifiés à l'investissement déposées à compter du 1er janvier 2005.
Les plans d'amélioration matérielle agréés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre III en vigueur à la date de leur agrément.
Ils ne peuvent être ni prorogés ni cumulés avec un plan d'investissement, un prêt spécial d'élevage ou un prêt aux productions végétales spéciales.
Les demandes de plan d'amélioration matérielle déposées avant le 1er janvier 2005 sont instruites selon les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre III en vigueur avant la publication du présent décret.
Les prêts spéciaux de modernisation, les prêts spéciaux d'élevage et les prêts aux productions végétales spéciales accordés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des chapitres IV et VII du titre IV du livre III en vigueur à la date de leur octroi.
Les demandes de prêts spéciaux de modernisation, de prêts spéciaux d'élevage et de prêts aux productions végétales spéciales déposées avant le 1er janvier 2005 sont instruites selon les dispositions des chapitres IV et VII du titre IV du livre III en vigueur avant la publication du présent décret.
Le chapitre IV du titre IV du livre III du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Prêts bonifiés à l'investissement
- Les prêts bonifiés sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport aux taux constatés sur le marché.
« a) La réduction des coûts de production ;
« b) L'amélioration et la réorientation de la production ;
« c) L'amélioration de la qualité ;
« d) La préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux ;
« e) L'encouragement à la diversification des activités de l'exploitation.
« Les prêts bonifiés prennent la forme de :
« 2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou pouvoir invoquer les stipulations d'accords internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité ;
« c) S'engager à suivre une formation adaptée, dans un délai maximum de deux ans suivant la décision d'agrément du plan d'investissements défini à l'article R.* 344-8 ou, dans le cas des prêts spéciaux d'élevage ou des prêts aux productions végétales spéciales, à compter de la décision d'octroi du prêt par le préfet ;
« 6° Retirer de l'activité de l'exploitation au moins la moitié de ses revenus professionnels globaux ou au moins 30 % en zone agricole défavorisée définie par les articles R.* 113-13 à R.* 113-17 ;
« 2° Un associé exploitant au moins remplit les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article R.* 344-2 ;
« 3° L'exploitation satisfait aux conditions mentionnées au 3° de l'article R.* 344-2 ;
« 4° La personne morale et ses associés exploitants remplissent les conditions mentionnées au 5° de l'article R.* 344-2.
« Les fondations, associations, établissements d'enseignement agricole et de recherche et les organismes à vocation de réinsertion peuvent également bénéficier de prêts bonifiés, lorsqu'ils mettent directement en valeur une exploitation agricole, s'ils satisfont aux obligations mentionnées aux 3° et 5° de l'article R.* 344-2 et sous réserve que la ou les personnes qui assurent la conduite de cette exploitation agricole remplissent les conditions prévues aux 2° et 4° du même article.
- Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation à une personne répondant aux conditions d'éligibilité définies à l'article R.* 344-2 ou, le cas échéant, à l'article R.* 344-3 peuvent bénéficier de prêts bonifiés.
- Le bénéficiaire d'un prêt doit s'engager à respecter les conditions fixées au 3° de l'article R.* 344-2 et, le cas échéant, aux 1° et 3° de l'article R.* 344-3 pendant la durée de la bonification.
« Si le bénéficiaire relève des dispositions mentionnées au c du 4° de l'article R.* 344-2, il doit justifier suivre la formation requise dans le délai maximum prévu par cet article.
« Le bénéficiaire doit justifier du respect des conditions fixées aux 1° et 2° de l'article R.* 344-3 lorsqu'un changement d'associé intervient au sein d'une personne morale au cours de la période de bonification.
Il en est de même pour les conditions fixées aux 2° et 4° du R.* 344-2 lorsque le changement d'associé intervient au sein d'une association, d'une fondation, d'un établissement ou d'un organisme cité à l'article R.* 344-3.
« Les prêts bonifiés accordés dans le cadre
des plans d'investissements
« Les plans d'investissements
Le plan couvre une période de cinq ans pendant laquelle doivent être réalisés les investissements et peuvent être demandés les prêts spéciaux de modernisation prévu à l'article R.* 344-13.
- Le préfet peut confier, par voie de convention, à un organisme agréé en application de l'article R.* 313-18, le soin de vérifier le contenu du dossier de demande.
« L'instruction du plan d'investissements est menée sous l'autorité du préfet et comporte la consultation de l'établissement de crédit sollicité pour l'octroi des prêts spéciaux de modernisation.
« Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet vaut décision de rejet.
- Dans le cas d'investissements non prévus au plan d'investissements ou en cas de cession de plan dans les conditions prévues à l'article R.* 344-25, le plan peut être modifié pour que ces investissements puissent être financés par un prêt spécial de modernisation.
« Les prêts spéciaux de modernisation
- Lorsqu'un plan d'investissements est agréé par le préfet, la personne satisfaisant aux conditions fixées par la section I peut solliciter l'octroi de prêts spéciaux de modernisation (PSM).
« Les prêts spéciaux de modernisation sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Les investissements doivent être conformes aux objectifs définis à l'article R.* 344-1.
« Les prêts bonifiés
accordés hors plan d'investissements
- Des prêts spéciaux d'élevage (PSE) et des prêts aux productions végétales spéciales (PPVS) peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions fixées par la section I qui ne bénéficient pas d'un plan d'investissements agréé par le préfet.
« Les prêts spéciaux d'élevage (PSE)
- Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
- Les conditions financières des prêts spéciaux d'élevage (PSE), et notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période de bonification et la part des investissements éligibles, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
« Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS)
- Les prêts aux productions végétales spéciales sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
- Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts aux productions végétales spéciales peuvent financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers et de vignobles, ainsi que les investissements liés à d'autres cultures pérennes, la construction et la modernisation des serres, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation, de l'acquisition de parts sociales et de l'habitation de l'exploitant.
- Les conditions financières des prêts aux productions végétales spéciales, et notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période de bonification et la part des investissements éligibles, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
- 1° Le respect des engagements définis au 1° de l'article R.* 344-5 peut faire l'objet de contrôles auprès du bénéficiaire et auprès de l'établissement de crédit pendant la durée de la bonification du prêt augmentée de trois ans.
A cet effet, des contrôles sur pièces et sur place sont effectués par les services déconcentrés de l'Etat et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, dans le cadre de leurs attributions respectives.
A cette occasion, peut également être vérifié le respect des conditions d'éligibilité fixées aux articles R.* 344-2, R.* 344-6 et R.* 344-7 et, le cas échéant, R.* 344-3 et R.* 344-4, notamment lorsque le respect de ces conditions a été attesté lors de l'instruction du plan ou du prêt sur la base d'une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire, ainsi que la production des justificatifs mentionnés aux articles R.* 344-13 et R.* 344-16.
« 2° En cas de fausse déclaration commise au moment de la demande de plan d'investissements ou de prêt bonifié ou pendant la durée de bonification, le bénéficiaire est tenu de rembourser la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié.
« En cas de déclaration inexacte faite par négligence, le bénéficaire pourra se voir infliger, outre le remboursement de la somme correspondant à la bonification, une pénalité égale à 10 % du montant de la bonification, dans la limite du montant de l'amende prévue à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
Dans le cas où cette déclaration inexacte concerne un plan d'investissements ou un prêt spécial de modernisation, le bénéficiaire pourra être exclu pour l'année civile considérée de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre correspondant du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999.
En outre, le plan d'investissements pourra être clôturé.
« En cas de fraude, le bénéficiaire pourra se voir infliger, outre le remboursement de la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié, une pénalité égale à 25 % du montant de la bonification, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
Dans le cas où cette fraude concerne un plan d'investissements ou un prêt spécial de modernisation, le bénéficiaire pourra être exclu pour l'année civile considérée et également pour l'année qui suit de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre correspondant du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999.
« Le bénéficiaire est avisé des faits qui lui sont reprochés et peut présenter des observations écrites.
- 1° Lorsque le titulaire du plan d'investissements ou le bénéficiaire de prêts bonifiés à l'investissement :
« a) Ne respecte pas les engagements relatifs aux conditions minimales prévues au 3° des articles R.* 344-2 et R.* 344-3 ;
« b) Ne fournit pas l'attestation de suivi de formation dans les deux ans suivant la décision d'agrément du plan ou d'octroi des prêts par le préfet mentionnée au b du 1° de l'article R.* 344-5 ;
« c) Ne satisfait pas aux obligations relatives aux débouchés normaux des productions prévues à l'article R.* 344-6 ;
« d) Ou ne conserve pas le bien, objet du prêt, dans les conditions prévues à l'article R.* 344-5, le préfet le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe.
En outre, dans les cas prévus aux a et b, le plan d'investissements est clôturé.
« 2° Lorsque, avant la cinquième année suivant la date d'accord du prêt par le préfet, le bénéficiaire du prêt :
« a) Ne conserve pas le bien, objet du prêt, dans les conditions prévues au 1° de l'article R.* 344-5, il peut être tenu de rembourser la bonification dont il a bénéficié au titre du prêt considéré, assortie d'une pénalité égale à 10 % de cette somme, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe ;
« b) N'utilise pas le bien, objet du prêt, pour un usage identique, conformément au 1° de l'article R.* 344-5, il peut être tenu de rembourser la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié au titre du prêt considéré, assortie d'une pénalité égale à 5 % de cette somme, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
« 3° Lorsque le bénéficiaire ne respecte plus la condition de détention de 50 % du capital social par des associés exploitants prévue au 1° de l'article R.* 344-3, il doit rembourser la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié sur les prêts accordés à compter de la date à laquelle cette condition a cessé d'être remplie.
- 1° En cas de cession du bien objet du prêt, ou de cession de l'exploitation en cours de plan ou pendant la période de bonification d'un prêt, le cessionnaire peut reprendre le plan ou le prêt et en poursuivre les engagements pour la période restant à courir.
« 2° Lorsque la cession de l'exploitation ne s'accompagne pas du transfert des engagements correspondants, le remboursement de la somme correspondant à la bonification dont a bénéficié le cédant depuis la mise en place du prêt peut lui être demandé.
« 3° En cas de cessation définitive des activités agricoles du titulaire d'un plan ou de prêts pendant la période de bonification, l'intéressé peut être déchu du plan d'investissements et de ses droits aux prêts et tenu de rembourser la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié au titre de tous les prêts bonifiés depuis leur mise en place.
- Le remboursement ou la suppression de la bonification ainsi que les pénalités prévues aux articles R.* 344-24 et R.* 344-25 ne sont pas appliqués lorsque la méconnaissance d'un engagement résulte d'un cas de force majeure, sans préjudice de la prise en compte de circonstances particulières conformément à l'article 39 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004.
Arrêté du 6 octobre 2004 relatif aux conditions d'autorisation et d'utilisation de la mention « emploi autorisé dans les jardins » pour les produits phytopharmaceutiques
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits antiparasitaires à usage agricole mentionnés aux 1° à 6° de l'article L.
253-1 du code rural, titulaires d'une autorisation de mise sur le marché et pour lesquelles la mention « emploi autorisé dans les jardins » est revendiquée.
La mention « emploi autorisé dans les jardins » est accordée aux seuls produits visés à l'article 1er du présent arrêté bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché qui présentent des garanties de moindre dangerosité eu égard à leur utilisation par des non-professionnels et leurs interactions potentielles sur des populations particulièrement vulnérables tels que les jeunes enfants et les animaux domestiques.
Les produits visés à l'article 1er du présent arrêté classés explosifs, très toxiques (T +), toxiques (T), cancérogènes, mutagènes ou encore toxiques ou nocifs pour la reproduction ou le développement (correspondant aux phrases de risque R 40, R 60, R 61, R 62, R 63, R 68, R 45, R 46, R 49) ne peuvent pas se voir autoriser l'usage de la mention « emploi autorisé dans les jardins ».
Les produits visés à l'article 1er du présent arrêté classés inflammables, facilement inflammables, extrêmement inflammables, comburants ou comportant les phrases de risque R 34, R 35, R 41 à R 43, R 48/20, R 48/21, R 48/20/21, R 48/20/22, R 48/21/22 et R 48/20/21/22, ne sont autorisés à utiliser la mention « emploi autorisé dans les jardins » que si, au terme d'un examen au cas par cas, l'emballage proposé, la formulation du produit et son mode d'application apparaissent de nature à réduire le risque d'exposition pour l'utilisateur.
La mention « emploi autorisé dans les jardins » ne peut être accordée à un produit phytopharmaceutique destiné au traitement des cultures vivrières que dans la mesure où une limite maximale de résidus a été préalablement définie pour la (les) matière(s) active(s) contenue(s) dans le produit phytopharmaceutique et les cultures visées par le traitement.
Les produits visés à l'article 1er du présent arrêté bénéficiant de la mention « emploi autorisé dans les jardins » doivent se conformer à l'ensemble des exigences réglementaires relatives aux conditions d'étiquetage en vigueur.
Ils doivent de surcroît satisfaire à des conditions particulières ci-après listées :
Chaque produit est commercialisé sous un nom commercial unique qui correspond au nom figurant sur la décision d'autorisation.
Le nom commercial unique et le numéro d'autorisation doivent être clairement indiqués de façon accolée : « Nom homologué : ...
N° d'AMM : ...
La mention du ou des usages principaux revendiqués doit apparaître sur la même face que le nom homologué ;
L'emballage doit porter de manière lisible et indélébile les usages pour lesquels le produit est autorisé et les conditions spécifiques, notamment agronomiques, phytosanitaires et environnementales, dans lesquelles le produit doit être utilisé ou doit, au contraire, être exclu, ainsi qu'il est indiqué dans la décision d'autorisation ;
Les doses d'emploi doivent être indiquées exclusivement en g/l ou ml/l ou en g/5 l ou ml/5 l ou en ml/m² ou ml/10 m² ou en g/m² ou en g/10 m² ;
Toute mention et tout pictogramme relatif aux préconisations, notamment les périodes de traitement favorables et toutes indications complémentaires relatives aux doses, doit, pour pouvoir figurer sur l'étiquette, avoir été préalablement validé par le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
S'agissant d'un insecticide, les mentions « Ne pas traiter en présence des abeilles » et « Attention : ce produit peut porter atteinte à la faune auxiliaire » doivent apparaître clairement sur l'étiquette ;
Sans préjudice des autres dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage des produits antiparasitaires à usage agricole, l'emballage des produits molluscicides et rodonticides doit clairement porter les mentions « dangereux pour les chiens et/ou chats » et « conserver sous clé et hors de portée des enfants » ;
Pour tous les produits classés R 50, R 51, R 52, R 53, les mentions suivantes doivent être clairement indiquées : « Ne pas polluer l'eau avec le produit ou son emballage.
Respecter les instructions d'utilisation pour éviter les risques pour l'homme et l'environnement » et « Ne pas traiter sur un terrain risquant un entraînement vers un point d'eau : ruisseau, étang, mare, puits... en particulier si le terrain est en pente » ;
Le délai avant récolte fixé par l'autorisation de mise sur le marché est clairement indiqué sur l'emballage du produit.
A défaut, le délai indiqué sur l'emballage ne peut être inférieur à cinq jours.
Toute mention pouvant suggérer une utilisation professionnelle du produit ou pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser l'utilisation du produit est prohibée.
Sont notamment interdites les mentions « non dangereux », « non toxique », « biodégradable ».
La mention « emploi autorisé dans les jardins » n'est accordée à un produit phytopharmaceutique que dans la mesure où l'emballage garantit des conditions d'expositions minimales pour l'utilisateur et l'environnement.
A l'exception des unidoses, l'emballage doit notamment être refermable de façon étanche ou garantir la sécurité de l'utilisateur.
Pour tous les produits inflammables liquides, corrosifs, comburants, classés Xn R 65 ou contenant 3 % de méthanol et plus, le conditionnement doit comporter un bouchon de sécurité.
Les produits préemballés en vue de la vente au détail, à l'exception des engrais mixtes prêts à l'emploi, doivent être présentés dans un emballage contenant au maximum, y compris dans le cadre d'actions promotionnelles, une masse nette de 5 kilogrammes ou un volume net de 5 litres, dans la limite de la quantité nécessaire pour traiter une surface maximum de 5 000 m² en une seule application.
L'octroi de la mention « emploi autorisé dans les jardins » est exclu pour les produits raticides sous forme de blocs dont la taille est inférieure à celle du gosier artificiel (32 mm).
L'octroi de la mention « emploi autorisé dans les jardins » est exclu pour les produits rodonticides ou taupicides présentés sous forme de concentrés liquides pour préparation d'appâts et de poudres de piste.
L'octroi de la mention « emploi autorisé dans les jardins » est exclu pour les produits rodonticides ou taupicides formulés avec des miettes de pain comme support d'appâts.
La mention « emploi autorisé dans les jardins » n'est accordée à un produit phytopharmaceutique rodonticide que dans la mesure où il contient un agent d'amertume à raison :
sauf études validées par la Commission d'étude de la toxicité permettant d'abaisser les teneurs en agent d'amertume.
Les produits phytopharmaceutiques rodonticides destinés aux mulots et campagnols bénéficiant de la mention « emploi autorisé dans les jardins », doivent être exposés en vue de la vente dans des emballages contenant au maximum une masse nette de 5 kilogrammes.
Ceux destinés aux autres rongeurs doivent être exposés en vue de la vente dans des emballages contenant au maximum une masse nette de 3 kilogrammes.
Tout conditionnement associant plusieurs rodonticides bénéficiant de la mention « emploi autorisé dans les jardins » est interdit.
Tout manquement aux prescriptions définies par le présent arrêté sera sanctionné par le retrait immédiat de la mention « emploi autorisé dans les jardins ».
S'agissant des points de vente proposant, en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, à la fois des produits destinés aux professionnels et des produits bénéficiant de la mention « emploi autorisé dans les jardins », les deux catégories de produits doivent être placées dans des emplacements séparés physiquement afin d'éviter toute confusion.
En outre, l'emplacement de chacune de ces catégories de produits doit être indiqué à l'aide d'une signalétique spécifique dans les points de vente.
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 1999 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certains produits visés à l'article 1er du présent arrêté à usage agricole.
Toute nouvelle demande relative à l'usage de la mention « emploi autorisé dans les jardins » par le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ne disposant pas encore de la mention doit se conformer aux exigences du présent arrêté dès son entrée en vigueur.
Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits visés à l'article 1er du présent arrêté déjà autorisés à utiliser la mention « emploi autorisé dans les jardins » disposent d'un délai de six mois à compter du 31 décembre 2004 pour :
a) Soit déposer un dossier complémentaire de réévaluation afin de se conformer aux nouvelles exigences ;
b) Soit notifier leur abandon de la mention.
L'administration dispose d'un délai d'un an à compter de la réception du dossier pour traiter ces nouvelles demandes.
Le dossier doit être complet s'agissant d'une nouvelle demande au sens de l'article 12 du présent arrêté.
Dans le cadre du maintien d'une mention déjà autorisée au sens de l'article 13, il suffit pour le détenteur de fournir un dossier complémentaire de réévaluation (étiquette et conditionnements actualisés).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 novembre 2004, Mme Dominique Lacadee, receveuse-perceptrice du Trésor public, affectée auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration sur le quota des emplois comptables de l'administration centrale et en fonctions dans les services du médiateur de la République, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er novembre 2004.
A compter de la même date, Mme Lacadee est placée en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour exercer les fonctions de chef de division, fondé de pouvoir, pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 24 novembre 2004 portant nomination (contrôle financier)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2004, M. Haddad (Bernard), ingénieur de recherche, précédemment sous-directeur, est nommé contrôleur financier de 1re classe.
732-4 ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical sont couverts intégralement par le produit de la cotisation dont le montant est fixé, en tant que de besoin, chaque année, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale, après avis d'une section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprenant des représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des organisations représentatives des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 2004, M. Michel Papaud, administrateur civil hors classe, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bourgogne à compter du 30 novembre 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2004, Mlle Anita Boone, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir de l'agent comptable principal de Météo-France pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 24 novembre 2004 portant nomination du chef de la subdivision administrative des îles Australes en Polynésie française
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 24 novembre 2004, M. Rachid Bouabane-Schmitt, administrateur civil, est nommé chef de la subdivision administrative des îles Australes en Polynésie française.
Décision n° 2004-464 du 3 novembre 2004 autorisant la SARL Alpes Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1.
Adresse du site : TDF, lieudit Nez de Beaumont, 05700 Serres.
Adresse du site : TDF, hameau Roland, 05200 Saint-Sauveur.
Adresse du site : TDF, lieudit Bouchier, 05120 Saint-Martin-de-Queyrières.
Adresse du site : TDF, lieudit Sommet du Bûcher, 05390 Molines-en-Queyras.
Adresse du site : lieudit Superdévoluy, 05250 Saint-Etienne-en-Dévoluy.
Décision n° 2004-466 du 19 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2003-409 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société martiniquaise de communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Atlantique (RFA)
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 31 janvier au 5 février 2005 :
Par délibération en date du 3 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas 72, du 17 au 21 novembre 2004 :
Site : 56530 Quéven.
Décret du 2 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation à la communication)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Christine Muller, professeure agrégée, dans la limite des attributions du département de la communication de la recherche.
Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à M. Pierre Strobel, chef de la mission de la recherche, directement placé sous l'autorité de Mme Elbaum, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à M. Guy-Pierre Peyreigne, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Fédération française aéronautique : voltige aérienne, rallye aérien, pilotage de précision et courses d'avions de formule ;
Fédération française de bowling et de sports de quilles : bowling et sports de quilles ;
Fédération française de cyclisme : cyclisme (sur route, sur piste, en salle), cyclo-cross, bicross, vélo tout-terrain (cross-country, descente, trial, dual-slalom, rallye), vélo-trial, polo-vélo, figures libres en vélo « free style » ;
Fédération française de roller-skating : activités sur roulettes : patinage artistique et danse sur roulettes, patinage de course, patins acrobatiques, hockey sur patins en ligne, hockey sur patins, planche à roulettes ;
Fédération française de vol libre : deltaplane, parapente, cerf-volant et cerf-volant de traction (glisses aérotractées).
Par décret en date du 10 décembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de personnalités qualifiées :
Sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche
et du ministre chargé de la coopération et du développement
Mme Bouli Ali Diallo, rectrice de l'université de Niamey ;
Mme Souad Lyagoubi-Ouahchi, ancienne ministre de la santé de Tunisie ;
Mme Monique Capron, présidente du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
M. Bernard Chevassus-Au-Louis, président du Muséum national d'histoire naturelle ;
M. Benoît Lesaffre, directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
Sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer
M. Alain Arconte, président de l'université des Antilles et de la Guyane.
Les modalités de la consultation des personnels en fonctions à l'administration centrale ainsi que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du ministère des affaires étrangères, organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont déterminées par le présent arrêté.
La date de la consultation sera fixée, pour chaque scrutin, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- les agents contractuels en position d'activité employés dans les services du ministère des affaires étrangères relevant de la compétence du premier comité technique paritaire ministériel pour une période d'activité continue supérieure à six mois et en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
La liste électorale est arrêtée par le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères.
Cette liste est affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ainsi que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires cinquante jours au moins avant la date de la consultation.
Ce second scrutin a lieu, le cas échéant, à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, dans le respect du délai prévu au troisième alinéa de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, à la sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales, dans un délai minimum de soixante-dix jours avant la date du scrutin.
La date limite du dépôt des candidatures est fixée par l'arrêté du ministre des affaires étrangères mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus.
L'utilisation des dénominations, sigle et logo des organisations syndicales candidates est autorisée sur le bulletin de vote.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Elles sont affichées dès réception dans les postes diplomatiques et consulaires.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin aux agents intéressés, avec les éventuelles professions de foi (format A 4, recto verso).
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sur le site de La Pérouse et cinq sections de vote, selon la répartition suivante : une sur le site de La Pérouse, une à Nantes, une au Quai d'Orsay, une sur le site du boulevard des Invalides.
Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») sur laquelle doivent figurer son numéro d'électeur, ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») que l'électeur adresse, par voie postale ou par valise diplomatique, au bureau de vote central.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes :
Sont mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou le numéro d'électeur et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible en l'absence du numéro d'électeur, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2, les enveloppes n° 1 non réglementaires et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les bulletins non conformes au modèle type.
Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou considérés comme nuls.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au premier comité technique paritaire ministériel, le nombre de sièges revenant à chacune d'elles ainsi que le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'artice 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 novembre 2004, sont agréés, en application de l'article R.
Pour une durée de cinq ans à compter du 27 novembre 2004
Doeble-Hazart (Nathalie).
Duterté-Duplouy (Françoise).
Jean (Anne-Sophie).
Mme Pascale Flamant.
M. Thierry Gausseron.
Mme Christine Laconde.
M. Frédéric Remay.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 décembre 2004, M. Cénac (Yves), directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, est nommé, détaché et classé dans l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 15 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2003
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 décembre 2004, l'arrêté du 25 novembre 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2003 est complété comme suit :
Chauffour (Marie-Laure, Carine).
Hag (Vincent).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 décembre 2004, Mme Gossot (Lucette), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite par limite d'âge à compter du 20 avril 2005.
Arrêté du 15 décembre 2004 portant nomination à la commission consultative d'attribution des allocations exceptionnelles en faveur des artistes
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2004, sont nommés à la commission consultative d'attribution des allocations exceptionnelles en faveur des artistes, en tant que représentants des syndicats ou organisations professionnelles, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2005 :
Mme Catherine Binon, représentante du Syndicat national des artistes plasticiens CGT ;
Mme Juliette Planque, suppléante.
M. Bruno Maso, représentant de l'Union des photographes créateurs ;
Mme Rosine Mazin et M. Guillaume Mussau, suppléants.
Mme Laurence Leplay, représentante du Syndicat national des sculpteurs ;
M. Eric Pierre, suppléant.
Mme Colette Camil, représentante de l'Union nationale des peintres illustrateurs ;
Mme Catherine Lachaud, suppléante.
Charlotte Valbrune.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, modifié par les accords des 18 décembre 1997 et 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 18 du 20 septembre 2004 (salaires minima) à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Décret du 4 janvier 2005 portant dissolution du conseil municipal de Garéoult (Var)
Le conseil municipal de Garéoult (Var) est dissous.
Décret n° 2005-16 du 5 janvier 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 4 décembre 2002 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 4 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République du Tadjikistan et le Gouvernement de la République française, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Tadjikistan et tadjik en France,
Pour l'application du présent Accord, il est entendu que les Parties contractantes sont responsables des actions ou omissions de leurs collectivités publiques, et notamment de leurs régions, collectivités locales ou de toute autre entité sur lesquelles la Partie contractante exerce une tutelle, la représentation ou la responsabilité de ses relations internationales ou sa souveraineté.
Dans le cas où le différend est de nature à engager la responsabilité pour les actions ou omissions de collectivités publiques ou d'organismes dépendant de l'une des deux Parties contractantes, au sens de l'article 2 du présent Accord, ladite collectivité publique ou ledit organisme sont tenus de donner leur consentement de manière inconditionnelle au recours à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), au sens de l'article 25 de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Fait à Paris, le 4 décembre 2002 en deux originaux, chacun en langues française, russe et tadjike.
En cas de divergence entre les textes, le texte en langue française sert de référence.
Khakim Soliev
Arrêté du 5 août 2004 portant extension de trois avenants à la convention collective nationale des services de l'automobile et d'un accord paritaire annexé à un avenant (n° 1090)
- l'avenant n° 37 du 13 janvier 2004, relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « ce repos compensateur peut être affecté au compte épargne-temps » figurant au deuxième alinéa du paragraphe 5 (Contreparties en repos pour le travailleur de nuit) de l'article 1er (Modification de l'article 1er-10 d de la convention collective) comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L.
227-1 du code du travail, qui précisent que tout travailleur de nuit doit bénéficier de contreparties au travail de nuit sous forme de repos compensateur et qui fixent précisément les éléments qui peuvent alimenter le compte épargne-temps ;
- des termes : « moyennant un préavis de quinze jours » figurant au dernier alinéa du paragraphe 7 (Affectation au travail de nuit) de l'article 1er susmentionné comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
122-25-1-1 du code du travail, qui ne prévoient pas de préavis pour bénéficier d'une affectation sur un poste de jour.
L'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit.
Le dernier alinéa du paragraphe 7 (Affectation au travail de nuit) de l'article 1er susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
- l'avenant n° 39 du 18 février 2004, relatif au départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord paritaire du 18 février 2004 relatif à la mise à la retraite, annexé à l'avenant n° 39 du 18 février 2004 susvisé ;
- l'avenant n° 39 bis du 18 mars 2004, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions des avenants et accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accord.
Décret n°2004-820 du 18 août 2004 relatif à l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009, dans les conditions prévues par le présent décret, dans tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces cadres d'emplois, ni celles prévoyant des quotas par grade.
La commission prévue par le dernier alinéa de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est pour la fonction publique territoriale celle créée par l'article 2 du décret du 26 juillet 2004 susvisé dans sa composition fixée par l'article 8 ci-après.
Cette commission de classement a pour mission : 1° De déterminer, sur proposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil, le cadre d'emplois, le grade et l'échelon dans lesquels le fonctionnaire de France Télécom, volontaire pour bénéficier des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, aura vocation à être détaché puis intégré ; 2° De vérifier si les conditions prévues à l'article 5 pour permettre le renouvellement du détachement sont réunies ; 3° D'établir à l'attention du ministre chargé des collectivités locales un rapport annuel sur l'application des dispositions du présent décret.
En vue de bénéficier des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, le fonctionnaire de France Télécom demande à occuper un emploi vacant dans la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil.
Si sa candidature est retenue, l'intéressé demande à France Télécom sa mise à la disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil pour effectuer un stage probatoire de quatre mois pendant lequel il reste à la charge de France Télécom.
En vue de l'accueil en détachement de l'intéressé, la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil saisit au plus tard dans le délai de quinze jours à compter de la date du début du stage probatoire la commission de classement.
A l'issue du stage probatoire, le fonctionnaire de France Télécom est placé, sur sa demande agréée par France Télécom et en accord avec la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil, en position de détachement pour une période de huit mois selon les modalités fixées par la commission de classement et dans les conditions fixées par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Ce détachement fait l'objet d'une information de la commission administrative paritaire compétente.
Deux mois au plus tard avant la fin de son détachement, le fonctionnaire de France Télécom peut demander son intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il est détaché, sans que puissent lui être opposées les règles fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil.
La collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil doit se prononcer sur cette demande d'intégration avant la fin du détachement.
Le fonctionnaire de France Télécom est intégré, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, dans le cadre d'emplois au grade et à l'échelon détenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
En cas de refus d'intégration de la part de la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil ou à la fin de son détachement s'il n'a pas demandé son intégration, le fonctionnaire de France Télécom est réintégré de plein droit dans son corps d'origine.
Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial a refusé l'intégration, la commission de classement est informée des motifs de cette décision par son auteur.
Le détachement prévu à l'article 3 peut être renouvelé, une seule fois, pour une période maximale d'un an : 1° Lorsque le fonctionnaire détaché a été absent pendant plus de deux mois, hors congés annuels, pendant la durée du détachement initial ; 2° Pour achever une période de formation lorsque cette formation est rendue obligatoire pour les fonctionnaires accueillis en détachement par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire de France Télécom est détaché ; 3° Pour achever une année scolaire ou universitaire s'agissant des fonctionnaires détachés dans des corps enseignants ; 4° Si les services rendus pendant le détachement initial ne sont pas jugés suffisamment satisfaisants par la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil pour permettre de prononcer une intégration immédiate dans le cadre d'emplois concerné.
Le contenu et la durée de ces formations sont définis par l'autorité ayant pouvoir de nomination au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil.
Le fonctionnaire de France Télécom intégré, dans un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, en application des dispositions du présent décret est réputé détenir dans le cadre d'emplois et dans le grade d'accueil une durée de services égale respectivement à la durée des services accomplis dans le corps et le grade d'origine de France Télécom.
L'intégration d'un fonctionnaire de France Télécom dans un grade d'avancement d'un cadre d'emplois n'est pas prise en compte pour la détermination du nombre de vacances d'emplois permettant l'élaboration du tableau d'avancement conduisant à la promotion dans ce grade.
Cette disposition n'est applicable qu'au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil.
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, la composition de la commission de classement mentionnée à l'article 8 du décret du 26 juillet 2004 susvisé est la suivante : Les membres mentionnés aux 3°, 5° et 6° sont respectivement : a) Au 3° : le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; b) Au 5° : deux membres titulaires et deux membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale désignés par cette instance ; c) Au 6° : une personnalité qualifiée nommée par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
L'autorité de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil ayant pouvoir de nomination ou son représentant peut assister, avec voix consultative, à la séance de la commission de classement.
Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
- La composition du dossier au vu duquel la commission de classement se prononce ainsi que le règlement intérieur de celle-ci sont fixés, sur proposition de son président faite après consultation de la commission de classement dans sa composition fixée par l'article 8, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
- Elle se prononce au vu notamment de l'emploi qui sera tenu dans la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil, du niveau de qualification de l'intéressé, de la nature des fonctions préalablement exercées à France Télécom et de la durée des services publics accomplis.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette commission de classement a pour mission :
1° De déterminer, sur proposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil, le cadre d'emplois, le grade et l'échelon dans lesquels le fonctionnaire de France Télécom, volontaire pour bénéficier des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, aura vocation à être détaché puis intégré ;
3° D'établir à l'attention du ministre chargé des collectivités locales un rapport annuel sur l'application des dispositions du présent décret.
2° Pour achever une période de formation lorsque cette formation est rendue obligatoire pour les fonctionnaires accueillis en détachement par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire de France Télécom est détaché ;
4° Si les services rendus pendant le détachement initial ne sont pas jugés suffisamment satisfaisants par la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil pour permettre de prononcer une intégration immédiate dans le cadre d'emplois concerné.
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, la composition de la commission de classement mentionnée à l'article 8 du décret du 26 juillet 2004 susvisé est la suivante :
b) Au 5° : deux membres titulaires et deux membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale désignés par cette instance ;
c) Au 6° : une personnalité qualifiée nommée par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Arrêté du 4 janvier 2005 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2005, le nombre de postes offerts pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouvert par l'arrêté du 26 novembre 2004, est fixé à 8 :
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 27 juillet 2004, M. Jean-François Dutertre, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte jusqu'au 30 septembre 2004 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers à compter du 1er octobre 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 12 août 2004, Mme Christiane Nicolas, directrice adjointe du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er septembre 2004, puis nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Lozère et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Décret du 26 août 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale démocratique d'Ethiopie
M. Stéphane Gompertz, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ministre conseiller près l'ambassade de France à Londres, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, en remplacement de Mme Josette Dallant, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 26 août 2004 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan
Mme Christine Robichon, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan, en remplacement de M. Dominique Renaux, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 juillet 2004, M. Jean-Patrice Tremoliere est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Marne, à Reims.
Rectificatif au Journal officiel du 20 août 2004, édition papier, page 14911, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 82, rétablir les noms ainsi qu'il suit :
Mme Gretener (Martine), en remplacement de M. Cabrol (André), suppléante ;
Mme Herisse (Maria), en remplacement de Mme Lucchinacci (Nadia), suppléante ;
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. François Angelini, commissaire principal de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Sartène, est nommé sous-préfet de Fougères.
Les membres des commissions prévues à la présente section doivent jouir de leurs droits civils, avoir atteint leur majorité et, sous réserve des conventions internationales, être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.
Les fonctions de membre d'une commission communale ou intercommunale et celles de membre d'une commission départementale sont incompatibles.
Cette incompatibilité ne s'applique pas aux élus désignés en raison de leur mandat et aux agents de l'administration.
Les membres des commissions qui représentent des collectivités territoriales sont à nouveau désignés dans un délai de 4 mois suivant chaque élection renouvelant leur assemblée délibérative.
Ils demeurent membres de la commission jusqu'à la désignation de leur successeur.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Santé Assistance en Lorraine et en Champagne, dont le siège social est à Vandoeuvre-lès-Nancy (54507), 15, avenue Paul-Doumer, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Alsace, dont le siège social est à Colmar (68023), 9, rue de Guebwiller.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Mutualia Santé Assistance en Lorraine et en Champagne.
Décret du 25 août 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2004, M. Jean Aribaud, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Jean-Pierre Richer, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Sophie Galey-Leruste en qualité de directrice adjointe du cabinet du ministre.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 22 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, option bâtiment-maintenance, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
1 poste spécialité gestion technique ;
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez Mme Victoire Quistin, lieudit Deshauteurs, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Larcher, domicilié lieudit La Balais, 35330 La Chapelle-Bouëxic.
Les dispositions des chapitres IV et VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) s'appliquent aux personnes mentionnées à l'article L.
762-6, dans la mesure où elles justifient d'une durée minimale d'assurance de vingt trimestres au régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou volontaire qui leur sert l'avantage de retraite dont elles sont titulaires.
Les périodes d'assurance réunies dans différents régimes sont additionnées, à l'exclusion de celles qui se superposent.
Décret n°2004-947 du 1 septembre 2004 portant abrogation de l'article D.
Décret n° 2004-947 du 1er septembre 2004 portant abrogation de l'article D.
225-1 du code de la consommation susvisé est abrogé.
Décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, M. François Hamet, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, Mme Sophie Brocas, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, et M. Sylvain Mathieu, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Michel Aubouin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Brocas, Mme Marie-Louise Siadous, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Sophie Brocas, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
Arrêté du 21 septembre 2004 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
La personne suivante est agréée pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
M. Davanzo (Thierry), 3, allée du Château-Bleu, 54130 Saint-Max.
Catégorie c, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de cinq ans.
M. Pierre-André Wiltzer, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur) à compter du 1er octobre 2004.
Arrêté du 30 septembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de maîtrise et d'application de la police nationale pris pour l'application du décret n° 2004-1034 du 30 septembre 2004 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er octobre 2004, édition papier, page 16873, 2e colonne, article 2, 1re ligne, et édition électronique, texte n° 22, article 2 :
Arrêté du 23 septembre 2004 fixant le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2005 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 septembre 2004, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2005 aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée est fixé comme suit :
1 emploi d'ingénieur des ponts et chaussées, sous réserve que le candidat justifie de l'obtention d'un diplôme de niveau équivalent à ceux demandés pour les recrutements par voie externe dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées ; 2 emplois dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, sous réserve que les candidats soient diplômés d'une école d'ingénieurs de niveau équivalent à celui de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; 2 emplois dans le corps des attachés d'administration centrale gérés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; 2 emplois dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
Arrêté du 24 septembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés et fixant les dates des épreuves pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés et administration centrale) du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours réservés pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés et administration centrale) du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 novembre 2004 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission visée à l'article 6 de l'arrêté du 14 mars 2002 aura lieu du 13 au 15 décembre 2004.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du garde des sceaux, ministre de la justice.
c) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15, ou bien auprès d'Infoconcours-DPSM-MDCQ (téléphone de 10 heures à 13 heures, du lundi au jeudi, au 01-40-81-75-00), accueil du lundi au jeudi, de 10 heures à 13 heures, au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (DPSM-MDCQ), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
c) Pour les personnes habitant à Paris (75), par courrier ou visite auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ; ou bien auprès d'Infoconcours (accueil du lundi au jeudi, de 10 heures à 13 heures, au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer [DPSM-MDCQ], tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex).
Les dossiers d'inscription accompagnés des pièces requises devront être exclusivement confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer/DPSM/AC 2 présente une date d'oblitération du vendredi 19 novembre 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 19 novembre 2004 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Rectificatif au Journal officiel du 5 juin 2004, édition papier, page 9981, 2e colonne, article 5, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 23, article 5, au lieu de : « L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 2004, M. Eric Tardieu, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Basse-Normandie, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 15 octobre 2004 pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2004, M. Moindrot (Gilles) est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de la Fédération syndicale unitaire (FSU), en remplacement de M. Castelli (Gilbert).
Arrêté du 7 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages pour handicapés
Le huitième alinéa du 1 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
Toute utilisation des données transmises par les caisses de mutualité sociale agricole, le groupement des greffiers mentionné à l'article R.
741-5 du code de commerce ou les centres de formalité des entreprises à des fins autres que celle mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Décret n°2004-972 du 16 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-787 du 14 juin 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 5-4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 juin 1995 susvisé, les dispositions du présent décret s'appliquent aux maîtres admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Dans l'intitulé, les mots : « de l'article 5-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article 5-1 ».
Aux articles 1er, 2 et 3, les mots : « l'article 5-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée ».
« Leur contrat cesse de plein droit à la fin du mois au cours duquel les intéressés justifient du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse à taux plein, et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge.
Il cesse également sur leur demande à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge d'ouverture des droits à l'avantage temporaire de retraite fixés par l'article 2 du décret du 2 janvier 1980 susvisé.
- Les maîtres mentionnés à l'article 1er, admis au régime de la cessation progressive d'activité, bénéficient des modalités d'aménagement des durées de service hebdomadaire et de calcul de rémunération prévues aux I, II et III de l'article 3-1 du décret n° 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982.
- Ils peuvent bénéficier d'une cessation totale d'activité dans les conditions prévues au I de l'article 3-2 du décret n° 95-179 du 20 février 1995 précité, à l'exception de son 5°.
Dans ce cas, il est fait application, en tant que de raison, des dispositions de l'article 5 du présent décret.
241-3-1 du code de la sécurité sociale, les intéressés peuvent demander à cotiser au régime de base d'assurance vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire sur la base d'un traitement à temps plein.
« Cette demande doit être présentée simultanément à celle d'admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
Une fois pris en compte par l'autorité académique, ce choix est irrévocable.
Avis relatif à l'extension d'avenants (région Basse-Normandie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les avenants n°s 5 et 6 du 13 mai 2004 concernant la prime d'outillage et l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, conclus à Caen entre :
- avenant n° 5 : de revaloriser la prime horaire d'outillage à compter du 1er juillet 2004 ;
- avenant n° 6 : de revaloriser l'indemnité de petits déplacements à compter du 1er juillet 2004.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Calvados, où il peut être consulté.
Délégation permanente est donnée à M. Mathieu Herondart, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.
Arrêté du 22 septembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours exceptionnel organisé pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture du concours exceptionnel prévu à l'article 2 (1°) du décret n° 2004-609 du 25 juin 2004 pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale).
L'épreuve écrite d'admission aura lieu le 16 novembre 2004.
Le nombre de postes à pourvoir par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 2004, prévu à l'article 2 (1°) du décret n° 2004-609 du 25 juin 2004, est fixé à 3.
Le nombre d'emplois d'adjoint administratif à pourvoir par la voie de la liste d'aptitude prévue à l'article 2 (2°) du décret n° 2004-609 du 25 juin 2004 est fixé à 1.
Les fiches d'inscription peuvent être retirées au secrétariat général de la défense nationale (bureau des ressources humaines), 51, boulevard de La Tour-Maubourg, 75700 Paris.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des fiches d'inscription est fixée au 15 octobre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, M. Alain Piau, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Guy Billard, MM. Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. André Salaün, Alain Bénoteau, Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, MM. Jean-Luc Evenard, Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Alain Piau, M. Denis Bérard, administrateur civil, M. Jean-Paul Gabellec, Mmes Catherine Le Bars, Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic et Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret n° 2004-1011 du 21 septembre 2004 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale en faveur du président et des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie
En complément de leur rémunération principale, une indemnité de sujétion spéciale est versée au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie.
Le montant de cette indemnité est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'industrie et de la fonction publique.
Le décret n° 2000-522 du 16 juin 2000 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la Commission de régularisation de l'énergie est abrogé.
Arrêté du 20 septembre 2004 portant approbation d'une cession de participation financière de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de l'outre-mer en date du 20 septembre 2004, est approuvée la cession de la participation de l'Agence française de développement au capital de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFAS) pour un montant de 24 304 EUR représentant 2,55 % dudit capital.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 2004, Mme Baby (Marie-Claude), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, placée auprès du directeur de l'enseignement supérieur et de la directrice de la recherche, chargée d'une mission de réflexion et de proposition pour animer et coordonner les travaux et expertises des organismes universitaires et de recherche dans le domaine de l'international et du suivi des dossiers concernant la recherche pour le développement, pour une période de trois ans.
Arrêté du 24 août 2004 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 août 2004, Mme Mouissi (Yamna) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
Décret n° 2004-1014 du 22 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives au recrutement des ingénieurs territoriaux
2° L'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options choisie par le candidat, au moment de son inscription, parmi celles prévues à l'annexe II du décret n° 90-722 du 8 août 1990 (durée : quatre heures ; coefficient 5).
L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur (durée totale de l'entretien : quarante minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5).
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 8 du décret du 9 février 1990 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir des éléments d'un dossier remis au candidat, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse de l'intéressé (durée : quatre heures ; coefficient 3).
a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un fonctionnaire du grade d'ingénieur en chef et un fonctionnaire du cadre d'emplois correspondant désigné dans les conditions prévus à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
Le décret n° 90-725 du 8 août 1990 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial est abrogé.
Dans le 1° de l'article 10 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 susvisé, le mot : « principal » est remplacé par les mots : « en chef ».
Décret n°2004-1015 du 21 septembre 2004 modifiant le décret n° 91-580 du 21 juin 1991 instituant une prime d'administration en faveur de certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le décret n° 80-680 du 1er septembre 1980 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines d'agronomie est abrogé.
- Au premier et au deuxième alinéa, le mot : « taux » est remplacé par les mots : « le taux de référence » ;
« Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte de la manière de servir, sans pouvoir excéder le quadruple du taux de référence.
- Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un des directeurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus a droit à une indemnité correspondant au taux de référence de la prime d'administration et modulable dans les mêmes conditions.
- La prime d'administration prévue à l'article 1er du présent décret ne peut être versée aux personnes bénéficiant d'autres primes ou indemnités, à l'exception de la prime de recherche de l'enseignement supérieur instituée par le décret n° 90-74 du 17 janvier 1990.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant approbation du règlement du registre français du cheval Frison
Le règlement du registre français du cheval Frison figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2005, M. Pasquier (Alain, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Rémi Julien Saint Amand, notaire associé, à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise).
Décision du 31 janvier 2005 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux
Par décision du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 31 janvier 2005, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité bâtiments, génie civil, pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront les 14 et 15 septembre 2005.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du lundi 4 avril 2005 et jusqu'au lundi 25 avril 2005 (à minuit, le cachet de la poste faisant foi) par voie postale, télécopie et courriel.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du lundi 4 avril 2005 et jusqu'au lundi 2 mai 2005 (à minuit, le cachet de la poste faisant foi) au siège du centre de gestion de l'Hérault.
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur, soit le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activité d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4 (télécopie : 04-67-52-43-82), courriel : dossiers.concours@cdg34.fr, téléchargement : www.cgd34.fr.
Décret du 23 février 2005 modifiant le décret du 5 mai 1982 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Faugères »
L'article 1er du décret du 5 mai 1982 susvisé est remplacé et rédigé ainsi qu'il suit :
- Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Faugères les vins rouges, rosés et blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 5 mai 1982 susvisé les dispositions suivantes :
La proportion de roussanne B ne peut être inférieure à 30 % de l'encépagement ;
- cépages accessoires : clairette B, bourboulenc B, macabeu B, carignan blanc B.
Les cépages macabeu B et carignan blanc B ne sont autorisés que pour les parcelles plantées avant le 20 mai 1998 et le cépage bourboulenc B que pour les parcelles plantées avant le ...
(date de publication du présent décret).
Les vins blancs proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins des cépages susvisés, dont obligatoirement la roussanne B.
L'article 6 du décret du 5 mai 1982 susvisé est remplacé et rédigé ainsi qu'il suit :
- Pour les vins rouges et rosés, le rendement de base visé à l'article R.
Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 mai 1982 susvisé, les mots : « le vin » sont remplacés par les mots : « les vins rouges et rosés ».
Il est ajouté au même article dudit décret deux alinéas rédigés comme suit :
« Les vignes produisant les vins blancs à appellation d'origine contrôlée "Faugères présentent une densité minimale de plantation de 4 000 pieds à l'hectare.
Ces vignes sont conduites en taille courte et ne peuvent présenter plus de dix yeux francs par pied.
Toutefois, le palissage n'est pas obligatoire pour les cépages grenache blanc B, carignan blanc B et macabeu B lorsqu'ils sont conduits en taille gobelet.
Il est ajouté à l'article 8 du décret du 5 mai 1982 susvisé un alinéa rédigé comme suit :
« Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Faugères sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 18 février 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre d'emplois offerts au concours externe pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 février 2005, le nombre total des emplois offerts au concours externe pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement ouvert par l'arrêté du 8 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement est fixé à 25.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer en date du 14 février 2005, M. Latron (Patrice), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer en date du 14 février 2005, M. Queffelec (Thierry), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 4 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2005, M. Robine (Franck), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace pour la période allant du 14 octobre 2004 au 16 septembre 2007 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2005, M. Cadiot (Bertrand), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur des sapeurs-pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2004.
722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 1er juillet 2004 sur les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine, conclu à Bordeaux entre :
La Fédération française du bâtiment de l'Aquitaine (H) ;
M. Gérard Moisselin, préfet hors cadre, est nommé préfet d'Indre-et-Loire.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2004, Mme Chantal Castelnot, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, est nommée sous-préfète hors cadre.
Arrêté du 30 septembre 2004 portant nomination du directeur général du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 30 septembre 2004, M. Marc Grosdemouge est renouvelé dans ses fonctions de directeur général du groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies à compter du 26 juillet 2004 pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 22 octobre 2004, M. Cyrille Maillet, chef du bureau des services publics locaux, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, en qualité de représentant du ministre chargé des collectivités locales, en remplacement de M. Marc Drouet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 octobre 2004, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers :
M. Philippe Bovani.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2004, Mme Catherine Giffard, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des enseignements et des pratiques artistiques de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Arrêté du 14 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Sont en outre rattachés au directeur général une cellule d'appui scientifique, une cellule des affaires européennes et internationales, une cellule de communication et un département des situations d'urgence sanitaires.
Elle organise la lutte contre les maladies infectieuses et la résistance aux antibiotiques.
Elle est chargée de proposer les mesures en matière de politique de vaccination.
Elle anime et coordonne, en liaison étroite avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la politique de lutte contre les infections nosocomiales et l'iatrogénie.
Elle assure, dans son domaine de compétence, le secrétariat du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Elle élabore et assure le suivi des programmes de santé, et notamment ceux qui sont liés aux maladies de l'enfance, aux maladies chroniques, aux traumatismes, aux déficits et aux incapacités des personnes handicapées et au vieillissement.
- En liaison avec les administrations et les agences concernées, le département des situations d'urgence sanitaires a pour missions :
- de proposer une organisation, de préparer des procédures et d'assurer la gestion opérationnelle des urgences sanitaires ;
- de développer des plans de réponse aux situations d'urgence sanitaires ;
- de coordonner au sein de la direction générale de la santé les actions de lutte contre le terrorisme biologique et chimique.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre de soins et de longue durée du Doubs (Doubs).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre de soins et d'hébergement de longue durée, rue des Cerisiers, 25720 Avanne-Aveney.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Hyères (Var).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Hyères, avenue du Maréchal-Juin, 83407 Hyères Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Saint-Jacques de Thann (Haut-Rhin).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, M. Vallejo-Gomez (Nelson), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire : 1° Soit sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire un contrat écrit de mise à disposition, dans le délai prévu à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, Mme Gerbal (Frédérique), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, titularisée en qualité d'administratrice civile à compter du 1er août 2003, est, à effet de la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recheche.
M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 18 octobre 2004, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
M. Antoine Pouillieute est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur général de l'administration.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2004, M. Edouard (Philippe), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est, à compter du 19 octobre 2004, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
Arrêté du 13 octobre 2004 portant nomination (déléguées régionales aux droits des femmes et à l'égalité)
Par arrêté de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 13 octobre 2004, l'arrêté du 23 août 2004 portant nomination d'une déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité est modifié ainsi qu'il suit :
Mme Castain (Nadia) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Picardie à compter du 1er novembre 2004, au lieu du 1er octobre 2004.
La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à recourir à un emprunt global de 1 980 000 EUR pour financer le programme d'investissements de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Emballages pour déchets d'activités de soins publié au Journal officiel de la République française du 23 janvier 2003, page 1401 (NOR : INDI0200850V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 26 octobre 2004, la société coopérative d'entreprises de transports routiers de marchandises dénommée Les Transporteurs réunis par la Flèche cavaillonnaise, sise avenue de Robion, 84304 Cavaillon, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2004, sont désignés pour exercer du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
Mme Turpin (Marie-Lise), épouse Vefour.
Mme Cadet-Garet (Suzie).
Mme Philippe (Lucette), épouse Fruteau.
M. Quintard (Jean-Louis).
Mme Satsou (Jasmine), épouse Petiet.
Mme Nogars (Aimée), épouse Lauret.
M. Guyon (Bruno).
Bouney (Pierre, Paul, Laurent), 9 novembre 1953, gendarme.
Caneggiani (Joseph, Antoine), 2 janvier 1923, gendarme de 1re classe.
Deboevre (Jules, Auguste), 6 juin 1928, gendarme.
Leclère (Claude, Yvon), 24 octobre 1933, gendarme.
Novak (Jacques, Marie, Joseph), 13 juillet 1937, caporal-chef.
Adda (Mohamed), 28 avril 1934, soldat, troupes de marine.
Aimé (Christian, Eugène, Henri), 26 août 1938, brigadier, artillerie.
Alemps (Roger), 12 mars 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Allamand (Louis, Paul), 20 mars 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Allouche (Henri), 3 août 1930, Soldat de 1re classe, train.
Amouret (André), 21 mars 1936, caporal-chef, infanterie.
Arabi (Laïch), 1er juillet 1932, brigadier, infanterie.
Arfi (Ahmed), 8 septembre 1931, harki, infanterie.
Argenti (Ange, Joseph), 22 novembre 1928, caporal-chef, infanterie.
Ariello (Dominique, Moïse), 6 novembre 1913, sergent-chef, infanterie.
Aujard (Michel, Jacques), 27 septembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Aujourdanne (Roger, Gaston), 12 mai 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Avan (Louis, Eugène), 13 mars 1936, sergent, infanterie.
Avon (Sylvain, Aimé), 31 octobre 1938, sergent-chef, infanterie.
Babin (James, Maxime), 24 septembre 1936, caporal, infanterie.
Bacoup (René, Adrien), 7 août 1923, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Bahuaud (Noël, Pierre, Marie), 19 août 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Bail (Jean, François), 6 octobre 1920, maréchal des logis, génie.
Bardet (Roland), 13 août 1936, caporal, infanterie.
Barrière (Marcel, Jean), 14 mars 1940, soldat, infanterie.
Barthel (Jean-Pierre), 23 décembre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bastien (Jean), 19 février 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Baudrat (Jean, Henri, Constant), 7 mai 1938, brigadier-chef, artillerie.
Bauller (Daniel, Emile), 3 septembre 1934, soldat.
Beaufort (Roland, Maurice), 15 mai 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Beaujard (Daniel, Georges), 8 février 1932, sergent-chef, infanterie.
Beauroy-Eustache (Lucien, Aimé), 8 janvier 1931, soldat de 1re classe, artillerie.
Bébing (Paul, Joseph), 7 février 1937, sergent-chef, infanterie.
Béjoint (Henri), 19 septembre 1936, sergent, infanterie.
Belbas (Jacques, Caralabos), 28 juillet 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Belzic (Jean, Claude), 24 novembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Benech (Claude, Marcel, Fernand), 25 décembre 1933, caporal-chef, infanterie.
Bensalah (Laïd), 16 février 1939, caporal harki, troupes de marine.
Berthillot (Roger), 28 mai 1925, sergent-chef, génie.
Besko (Ferenc), 26 février 1935, caporal, légion étrangère.
Bessiere (Claude, Jacques, Marcel), 3 août 1936, caporal, infanterie.
Beuchat (Claude, Marcel, Emile), 3 juillet 1940, caporal-chef, troupes de marine.
Beuzelin (Jacques, Henri), 2 mai 1925, caporal, troupes de marine.
Bigeard (Pierre, Antoine), 28 juin 1929, sergent, arme blindée et cavalerie.
Biguet (Gérard, Jean-Pierre), 18 août 1941, adjudant, infanterie.
Blanc (Marcel), 14 février 1918, soldat, arme blindée et cavalerie.
Blandino (Robert, Hippolyte, Jean), 24 juin 1920, soldat, infanterie.
Blossier (Michel, André), 22 mars 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bohnert (Jean, Joseph, François), 15 janvier 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Boisseau (Philippe), 3 avril 1938, sergent-chef, troupes de marine.
Bona (de) (Louis), 22 avril 1928, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bonhomme (Serge, Daniel), 26 février 1938, soldat, artillerie.
Bonnin (Maurice, Richard), 30 octobre 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bonnin (Norbert, Camille), 4 décembre 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Bordessoulles (Philippe, Charles, Jean), 16 juin 1932, maréchal des logis, artillerie.
Botella (Jean-Michel), 28 juillet 1937, brigadier, train.
Bouallag (Belkacem), 8 février 1936, sergent harki, infanterie.
Bouaziz (Mouloud), 29 août 1922, caporal harki, infanterie.
Boudarel (Marius, Benoît), 15 juin 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Bouet (Gérard, Edmond, Louis), 16 décembre 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bouihi (Mohamed), 1er juin 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Bouillard (Michel, Henri), 24 février 1935, caporal, infanterie.
Bouilliez (Omer, Louis, Emile), 24 novembre 1935, sergent, infanterie.
Boulais (Jean, Paul, Marie), 5 août 1934, sergent, infanterie.
Bourge (Michel, Jean, Christian), 13 février 1937, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Boursin (André, René), 2 décembre 1930, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Boussaidi (Ali), 16 janvier 1933, sergent, artillerie.
Boutroux (Bernard, Marcel, Raymond), 15 septembre 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Bouvet (Camille, Pierre, Henri), 20 avril 1937, soldat, infanterie.
Bouvier (Maurice, Michel), 7 novembre 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bouvier (Noël, Jacques), 11 décembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Brazeilles (Jean), 19 mai 1929, caporal, troupes de marine.
Bretaudeau (Gilles), 11 décembre 1932, maître ouvrier, infanterie.
Bretnacker (Gilbert, Pierre, Marie), 13 mai 1937, caporal-chef, infanterie.
Breuil (Robert, Jean), 18 juillet 1930, sergent, infanterie.
Brière (Jean, Alexandre, Félix), 29 décembre 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Bui (Quang Tho), 2 février 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bussière (René, Raymond), 5 avril 1938, sergent, infanterie.
Butin (René, Joseph), 4 mars 1936, soldat, infanterie.
Buttin (Raymond, Georges, René), 11 novembre 1923, soldat, infanterie.
Cabanes (Jean-André), 2 septembre 1938, soldat, arme blindée et cavalerie.
Caillot (Pierre, Michel), 30 septembre 1933, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Cajot (André, Maurice), 17 mai 1923, soldat, infanterie.
Canoën (Roland, Géry), 2 novembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Cany (Roger, Raoul), 9 septembre 1922, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Capazza (Don, Charles, Roger), 17 décembre 1924, sergent, infanterie.
Capelli (Bernard, Marius, Basile), 15 septembre 1938, soldat, arme blindée et cavalerie.
Capiaux (Jean, Paul), 15 février 1937, caporal, infanterie.
Caraballo (Gilbert, Louis), 5 août 1940, sergent, infanterie.
Carrez (Bernard, Albert), 22 octobre 1937, sergent, infanterie.
Carrier Salvador-Redon (Gilbert, Marius), 23 mars 1939, caporal, infanterie.
Cattarin (Robert), 30 avril 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Cattet (Pierre, René, Auguste), 10 juillet 1927, soldat, infanterie.
Cavallini (Marc, Laurent), 4 septembre 1938, sergent, infanterie.
Cellier (Jean, Henri), 24 avril 1926, caporal, infanterie.
Cerceau (Bernard, Edmond, Louis), 15 novembre 1936, sapeur, génie.
Cerdan (Armand, François), 5 septembre 1922, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Challier (Jean, Pierre, Edouard), 10 avril 1939, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Chambrion (Paul, Jean, Baptiste), 27 décembre 1927, sergent-chef, troupes de marine.
Charpentier (Joël, Pierre, Louis), 17 février 1937, caporal, troupes de marine.
Charrazac (Gilbert, Jacques), 18 octobre 1938, caporal-chef, infanterie.
Chauchard (Hubert, Jean, Charles), 15 janvier 1937, sergent-chef, infanterie.
Chaussy (René, Marcel), 3 avril 1937, sergent, infanterie.
Chauveau (Michel, Gabriel, Elie), 16 octobre 1937, brigadier-chef, infanterie.
Chiariello (Sabin, Marius), 20 décembre 1934, soldat, infanterie.
Christmann (René, Louis), 28 novembre 1937, caporal-chef, transmissions.
Claude (Gill, Lucien, Charles), 11 février 1938, sergent, infanterie.
Claude (Joël, Jean-Jacques), 22 avril 1940, brigadier, artillerie.
Collin (Bernard, Paul, Louis), 4 juin 1936, adjudant, infanterie.
Colomban (Jean, Baptiste, François), 25 mai 1939, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Combe (Charles, Simon, Auguste), 21 janvier 1940, sergent, troupes de marine.
Cornefer (Georges, Gaston), 13 avril 1937, caporal, infanterie.
Coudrais (André, Auguste, Jean), 19 janvier 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Coupier (Luc, Aimé, Marius), 28 janvier 1916, caporal-chef, infanterie.
Créanche (Robert, Georges), 3 août 1918, caporal, infanterie.
Crémona (Gérard, Mathieu), 1er mai 1940, soldat, infanterie.
Cros (René, Jean), 21 juillet 1926, soldat, infanterie.
Daffos (Jacques, Henri), 27 février 1929, sergent, infanterie.
Dar-Kedima (Ammar), né en 1934, soldat, infanterie.
Darribere (Jean, Marie, Eugène), 18 octobre 1938, sergent, infanterie.
Dauvergne (James, Bernard, Roger), 1er août 1936, caporal, infanterie.
Deglaire (Michel, Jean), 26 juin 1934, caporal, infanterie.
Dehédin (Stéphane, Charles, Emile), 6 mai 1938, soldat, arme blindée et cavalerie.
Delamare (Emile, Marcel, Georges), 4 janvier 1934, caporal-chef, infanterie.
Delannel (Roger, Germain, Léon), 20 mai 1934, adjudant-chef, infanterie.
Delaplace (Daniel, Gabriel), 17 avril 1938, brigadier-chef, artillerie.
Delavault-Tombeur (Louise), épouse Grandchamps, 6 juillet 1928, adjudante, groupe de spécialités état-major.
Demars (Raymond, Lucien, Camille), 17 avril 1931, soldat de 1re classe, infanterie.
Deschenau (Yvan, Joseph, Désiré), 28 octobre 1925, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Devey (André, Camille, Honoré), 23 juin 1934, soldat, artillerie.
Diard (Jean, François), 16 juillet 1921, soldat, troupes de marine.
Dichir (Djelloul), né en 1939, caporal, infanterie.
Diebold (Charles, Henri), 13 novembre 1931, sergent, infanterie.
Dini (Alexandre, Jean, François), 14 septembre 1925, brigadier, train.
Doucet (Maurice, Georges), 20 janvier 1928, sergent, troupes de marine.
Dréo (Roger, François), 11 décembre 1939, soldat, artillerie.
Dubois (André, Edmond), 4 février 1923, maréchal des logis, artillerie.
Ducros (André), 10 août 1935, caporal, infanterie.
Dumas (Pierre, Louis, Victor), 4 avril 1925, caporal-chef, génie.
Dupin (Roger-Ellien), 18 février 1917, sergent, infanterie.
Dupont (Robert, François, Guy), 17 septembre 1939, caporal, infanterie.
Dupuy (Gaston, Alexandre, Henri), 12 mars 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Durand (René, Claude), 4 juin 1938, soldat, génie.
Duthoit (Albert, Lucien, Roger), 24 mars 1923, soldat, infanterie.
Duvivier (René, André, Ghislain), 22 septembre 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Engels (Marc, Adrien), 28 octobre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Etzol (Maurice, Paul, Gaston), 13 avril 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Farcasse (Raymond), 25 mai 1924, caporal, troupes de marine.
Faucheur (Alain, Vincent), 9 juillet 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Fayemendy (René, Jean), 28 octobre 1916, sergent-chef, infanterie.
Féat (Joseph), 25 mars 1935, caporal, infanterie.
Felez (Marcel, Jean, Gustave), 4 octobre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Fellous (Roger, Joseph), 22 novembre 1916, maréchal des logis-chef, matériel.
Fené (Bernard, Paul), 1er février 1937, sergent, troupes de marine.
Fernand (René, Paul, Julien), 21 mai 1920, soldat, infanterie.
Fernandez (Raymond), 23 janvier 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Figueredo (Emile, François), 2 juin 1927, sergent, transmissions.
Filhol (Marc, Louis, Joseph), 18 octobre 1938, caporal, infanterie.
Fleurette (Maurice, Ernest), 8 juin 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Foulgot (Noël, Georges, Sauveur), 17 avril 1936, sergent, infanterie.
Fournier (André, Adrien), 1er février 1934, caporal, infanterie.
Franzoni (Victor, Jean), 26 novembre 1912, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Fray (Michel, André), 1er janvier 1939, caporal-chef, génie.
Fricker (Gilbert), 8 février 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Fydak (Stanislas, Joseph), 21 septembre 1925, soldat, troupes de marine.
Galtier (Aimé, Maurice), 9 septembre 1926, caporal, infanterie.
Gantier (Claude, Théodore, Robert), 28 octobre 1935, soldat, troupes de marine.
Garnier (Claude, Auguste), 12 décembre 1936, sergent, infanterie.
Gast (Christian, Serge), 3 mars 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Géhin (Pierre, Gilbert), 23 octobre 1937, soldat, infanterie.
Gense (Roger, Marcel, Lucien), 12 mai 1926, soldat de 1re classe, train.
Georges (Maurice, Albert, Gaston), 18 février 1914, soldat, infanterie.
Gérard (Jacques, Robert), 21 mars 1936, soldat, infanterie.
Gigli (Pierre, Félix), 29 mai 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Girard (Claude, Louis, Pierre), 26 juin 1935, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Goarant (Albert, Pierre, Joseph), 13 avril 1938, brigadier, artillerie.
Goeury (Georges, Jean), 15 janvier 1918, soldat, troupes de marine.
Gouaillard (Jean, Joseph, Eugène), 15 novembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Goulefert (Armand), 20 février 1930, maréchal des logis, artillerie.
Gourin (Eugène), 5 novembre 1934, soldat, arme blindée et cavalerie.
Grandanne (André, Marcelin), 16 février 1936, sergent, infanterie.
Granier (Roger, Joseph, Lucien), 25 juillet 1940, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Grassl (Arthur, Charles), 14 janvier 1927, caporal-chef, infanterie.
Gratacap (Marcel, Auguste), 4 avril 1926, sergent, infanterie.
Grebmayer (Roger, Edouard, Michel), 3 novembre 1924, caporal, génie.
Grevêche (Pierre, Gérard, Lucien), 15 mai 1934, sergent, infanterie.
Grzybek (Jean), 13 septembre 1927, soldat, infanterie.
Guastavino (Michel, André), 12 septembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Guerraïche (Ahmed), 20 avril 1935, caporal, infanterie.
Guillard (Raymond, Alfred, Joseph), 31 août 1920, maréchal des logis, train.
Guilles (Serge, Henri, Louis), 21 février 1937, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Guillon (Christian), 17 mai 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Guillonneau (Alain, Jean, Ghislain), 6 octobre 1936, brigadier, artillerie.
Guillou (Michel), 1er avril 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Gundur (Ismaïl, Ertugrul), 2 décembre 1931, soldat de 1re classe, légion étrangère.
Halter (Michel, Edouard), 2 février 1939, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Hémon (Pierre, Joseph), 5 août 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Henry (Jacques, Guy), 1er août 1925, caporal-chef, infanterie.
Hergault (Eugène, Roger), 8 septembre 1926, caporal, infanterie.
Hermant (Michel, René, Pierre), 21 décembre 1935, caporal, infanterie.
Herrera (Robert), 1er août 1937, sergent-chef, infanterie.
Hervieux (Paul, Henri), 28 juin 1939, soldat, infanterie.
Houbron (Moïse, Raymond), 11 juin 1933, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Hourt (Raymond, Christian), 8 octobre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Hubert (Maurice, Paul), 9 août 1928, sergent, troupes de marine.
Hurel (Lucien, Joseph), 17 janvier 1931, brigadier, artillerie.
Imbert (Maurice, Marius, Henri), 6 août 1937, soldat de 1re classe, artillerie.
Iratchet (Jean), 24 décembre 1938, caporal, infanterie.
Izier (Roger, Noël), 24 novembre 1935, caporal, infanterie.
Jacob (Claude, Pierre), 11 novembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Jacob (Gilbert, Jean, Marie), 6 novembre 1923, caporal-chef, troupes de marine.
Jacquin (Max, Elie, Eugène), 9 août 1935, sergent-chef, infanterie.
Jarry (André, Georges), 29 octobre 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Jean (Lucien, Gilbert, Louis), 16 septembre 1932, soldat de 1re classe, train.
Jourdain (Jack, Alexandre, Henri), 27 avril 1938, soldat de 1re classe, train.
Justine (Léon, Philibert), 11 avril 1922, caporal-chef, troupes de marine.
Kabous (Slimane), 27 janvier 1932, soldat, infanterie.
Kaluza (Serge, Jean, Claude), 18 janvier 1939, sergent-chef, génie.
Kempin (Dieter), 7 octobre 1938, légionnaire de 1re classe, Légion étrangère.
Kerbadou (Ahmed), 24 février 1933, sergent-chef, infanterie.
Kodjabachian (Henri, André, Simon), 25 janvier 1936, soldat, infanterie.
Kozak (Jean), 27 janvier 1928, caporal, troupes de marine.
Kubik (Marcel), 25 avril 1927, soldat, troupes de marine.
Kuntz (Gérard), 4 juin 1929, soldat, troupes de marine.
Lacoste (Edmond, Jean, Claude), 17 janvier 1936, caporal-chef, troupes de marine.
Laffranchini (Victorio), 15 février 1936, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Lafosse (Albert, André, Charles), 5 mai 1930, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lahmadi (Brahim), né en 1925, sergent, infanterie.
Lamy (Gaston, Maurice, Albert), 20 avril 1914, adjudant, génie.
Landgraf (Jacques, Ernest), 7 septembre 1938, sergent, infanterie.
Lanfroy (Maurice, Gaston), 27 avril 1937, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Laporte-Fauret (Louis, Pierre), 20 septembre 1938, caporal, infanterie.
Larivière (Michel, Raymond), 2 mai 1934, caporal, infanterie.
Laute (Bernard, André), 29 juillet 1934, caporal, infanterie.
Lavenant (Roland, Pierre), 21 juin 1926, soldat, infanterie.
Lazard (Jean, Max), 19 décembre 1912, maréchal des logis, artillerie.
Le Drévo (Louis, Vincent, Marie), 1er mai 1907, soldat, troupes de marine.
Le Flohic (François, Pierre), 21 décembre 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Le Gallois (Rolland, Hyacinthe, Marie), 23 novembre 1913, maréchal des logis, artillerie.
Le Goff (Jean, Alain, Marcel), 28 avril 1934, caporal, infanterie.
Le Tarrasti (Alain), né en 1931, goumier, infanterie.
Lecreps (Désiré, Alfred, Albert), 29 juillet 1918, soldat, infanterie.
Lecromps (André, Ernest, Henri), 11 août 1918, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Léger (Michel, Louis, Léon), 17 novembre 1939, brigadier-chef, artillerie.
Legrain (Raymond, Ernest), 22 juin 1921, soldat, infanterie.
Legrand (Jacques, Charles), 5 août 1925, sergent-chef, troupes de marine.
Leleu (Jean, Noël, Yvon), 15 décembre 1935, soldat, infanterie.
Lemaitre (André, René, Louis), 9 juin 1927, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lemoine (Gilbert, Albert), 13 février 1914, soldat de 1re classe, infanterie.
Lemoine (Robert), 2 avril 1917, sergent, infanterie.
Lesage (Michel, Louis), 31 juillet 1935, soldat, infanterie.
Lescaudron (Yves, Roland), 31 décembre 1933, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Levistre (Emile, Charles), 11 décembre 1919, soldat, infanterie.
Lherron (Jean-Baptiste), 5 décembre 1917, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Lhomond (Henri, Noël), 26 décembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Loiseau (Michel, Alfred), 13 mars 1939, soldat, train.
Loison (Marius, François), 14 juillet 1918, soldat, infanterie.
Lombardo (Yves, Louis, Bernard), 1er décembre 1935, caporal-chef, infanterie.
Louvel (Claude, Gérard, André), 12 mai 1933, brigadier, artillerie.
Loyez (Florimond), 4 avril 1939, sapeur, génie.
Mahfouf (Rebaï), 26 novembre 1934, sergent, infanterie.
Mahtallah (Larbi), 11 janvier 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Maillot (Jean, Claude), 27 novembre 1929, soldat, infanterie.
Mairian (Robert), 5 décembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Malghem (Guy, Robert), 23 juin 1939, soldat, artillerie.
Marcelot (Bernard, Gilbert, Lucien), 10 octobre 1936, sergent, infanterie.
Marconnot (Marie-Thérèse) épouse Savanier, 29 janvier 1938, sergente-chef, groupe de spécialités état-major.
Marquis (Albert, Jean, Eugène), 1er avril 1924, soldat, troupes de marine.
Martin (André, Jean, Emile), 16 mai 1933, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Martin (Guy, Bernard), 19 mai 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Martin (René, Maurice, Armand), 14 juillet 1935, caporal-chef, infanterie.
Martinez (Antoine, Joseph), 1er mars 1935, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Masson (Michel, André), 4 octobre 1937, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Mathieu (Bernard, Charles, Firmin), 8 décembre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Mathus (André, Jean-Marie), 22 mars 1937, maréchal des logis-chef, artillerie.
Mattei (Paul, Vincent, Henri), 6 décembre 1930, maréchal des logis-chef, infanterie.
Maucollot (André, Marcel), 7 janvier 1927, légionnaire, infanterie.
May (Egon, Ernst, Fredrich), 3 juillet 1926, brigadier-chef, légion étrangère.
Meddahi (Lounas), 17 octobre 1936, garde, infanterie.
Mémain (Claude, Léandre, Marcel), 7 janvier 1924, sergent, infanterie.
Meneux (Joseph, Louis, Marie), 17 mars 1925, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Merici (Jean, Joseph), 3 septembre 1937, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Mesnadi (Youcef), 28 juillet 1931, brigadier, génie.
Mességué (Georges, Daniel), 30 décembre 1935, soldat, artillerie.
Michon (Bertrand, Marie, Joseph), 18 octobre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Mollier (Pierre, Camille, Auguste), 20 mai 1939, brigadier, artillerie.
Monne (Roland), 22 janvier 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Morel (Jean, René), 28 juin 1927, maréchal des logis, artillerie.
Munier (Michel, André, Robert), 20 juin 1939, brigadier, infanterie.
Mure (Paul, Francis), 18 juillet 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Nascioli (Arturo), 26 juin 1927, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Nopre (Jean, Paul), 24 mai 1931, brigadier-chef, matériel.
Noury (Jean-Paul, Louis), 14 octobre 1937, maréchal des logis-chef, artillerie.
Ogneux (André), 4 juillet 1923, chasseur de 1re classe, infanterie.
Olivaud (Roger, André, François), 6 janvier 1938, sapeur, génie.
Olivès (René, Emile), 21 août 1925, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Ortéga (Joseph), 18 novembre 1922, caporal-chef, infanterie.
Ortiz (Augustin), 28 août 1917, caporal-chef, légion étrangère.
Oxaran (Martin), 22 février 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Page (Maurice, Charles, Marius), 3 mai 1938, caporal-chef, infanterie.
Pagnon (Jean, Louis), 7 septembre 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Parisot (Pierre, René), 17 février 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Parrassin (Fernand), 24 février 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Patin (Jules, Auguste), 20 novembre 1915, soldat de 1re classe, artillerie.
Pauze (Aimé, Edouard, Marius), 26 avril 1939, caporal, infanterie.
Pélikan (Zdenek, Frantisek), 11 juillet 1928, soldat de 1re classe, infanterie.
Pellerin (Jean, Adrien, Henri), 19 juin 1920, caporal, infanterie.
Pena-Sanchez (Antonio), 17 août 1927, caporal, infanterie.
Perez (Antoine), 13 juin 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Pernet (Claude), 1er décembre 1939, caporal-chef, infanterie.
Perreux (Georges, André), 24 mars 1925, sapeur, génie.
Perrier (Robert, Pierre), 31 mars 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Peslin (Jean, Louis, Henri), 4 février 1940, soldat, infanterie.
Petit (André, François), 7 mai 1923, sergent, infanterie.
Petit (Jean, Léon), 28 mars 1937, soldat, infanterie.
Petitjean (Pierre, Aimé), 19 juin 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Petitjean (Roger, Pierre, Charles), 21 juin 1922, spahi, arme blindée et cavalerie.
Pétrive-Salingue (Georges), 18 février 1938, soldat, troupes de marine.
Philippe (René, Alfred), 4 mai 1930, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Picart (Jacques, André), 5 décembre 1934, soldat, infanterie.
Picon (Jean), 18 novembre 1937, soldat de 1re classe, artillerie.
Pierre (Michel, Paul, Etienne), 4 mai 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Pierron (André, Robert), 27 septembre 1926, sergent, génie.
Pin (Joseph, André, Célestin), 18 décembre 1936, brigadier, aviation légère de l'armée de terre.
Planeix (Jean, François, Louis), 15 février 1935, sergent, artillerie.
Plée (Pierre, Louis, Alfred), 5 août 1938, canonnier de 1re classe, artillerie.
Polehajlo (Jean), 20 juillet 1934, caporal, troupes de marine.
Poli (Sébastien), 3 mars 1932, maréchal des logis-chef, train.
Pollet (Pierre, Henri, Paul), 5 décembre 1931, caporal-chef, artillerie.
Portmann (Louis, Edouard), 11 juin 1923, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Pottier (Marcel, Jules), 28 septembre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Poulain (Michel, Marcel), 18 septembre 1938, soldat, infanterie.
Poullaouec (Joseph, Marie), 28 avril 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Poupard (Robert, Eugène, Joseph), 24 juillet 1937, sergent-chef, infanterie.
Pourtier (Guy, Marie, Gaston), 30 mai 1938, sergent-chef, infanterie.
Pouzet (Marius, Charles, Alfred), 25 juillet 1926, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Quéric (Jean, François, Marie), 29 juillet 1935, caporal, infanterie.
Quévarec (Christophe, Joseph), 22 décembre 1933, soldat, infanterie.
Radé (Daniel, Joseph), 30 mars 1934, sergent-chef, troupes de marine.
Ramon (Jean, Antoine), 2 octobre 1932, sergent-chef, infanterie.
Rault (Francis, Louis, Joseph), 27 février 1937, maréchal des logis, infanterie.
Ravelli (Clément), 6 décembre 1933, caporal-chef, infanterie.
Recalde (Pierre, Gracien), 27 novembre 1935, soldat, génie.
Recurt (René, Jean, François), 21 février 1929, soldat de 1re classe, matériel.
Renard (Roger, Henri, Germain), 17 septembre 1918, soldat, infanterie.
Renaud (Georges, Henri), 30 mars 1920, soldat, infanterie.
Renaudineau (Charles, Yves), 17 septembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Renault (Charles, Séraphin, Léon), 27 juin 1916, soldat, infanterie.
Repiso (Joseph), 19 mars 1920, soldat, infanterie.
Revéron (Micheline, Lucie, Françoise) épouse Flamand, 19 août 1922, ambulancière, résistance.
Rey (Daniel, Georges), 30 juin 1918, soldat, infanterie.
Reynaud (Roland, Placide), 4 janvier 1926, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Rezard (Georges), né en 1930, soldat de 1re classe, infanterie.
Ribert (Emile, Pierre), 6 novembre 1935, soldat de 1re classe, artillerie.
Ricca (Jean, Ernest), 22 janvier 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Rimbaut (Jean, Gaston), 11 avril 1935, soldat de 1re classe, matériel.
Robin (Gérard, Jean, Louis), 24 juin 1936, soldat, infanterie.
Roche (Bernard, Maurice), 6 août 1935, soldat, infanterie.
Rocher (Jacques, Pierre, Lucien), 1er août 1925, sergent, infanterie.
Rodier (Bernard, Daniel, André), 26 octobre 1935, adjudant, infanterie.
Roudot (Yves, Marie), 8 septembre 1932, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Rousseau (Jean-Jacques), 17 avril 1935, sergent-chef, infanterie.
Routhier (Serge, André, Emile), 21 octobre 1939, caporal-chef, troupes de marine.
Roux (Michel, Georges, François), 7 février 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Rouy (Rémi, Bernard, Marcel), 11 mai 1934, soldat, infanterie.
Rubella (Robert), 31 janvier 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Sachot (Raymond, Emile, François), 21 juin 1938, soldat, infanterie.
Saillard (Gabriel, Louis), 10 août 1921, soldat de 1re classe, infanterie.
Saint-Jean (Charles), 20 décembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Sales (Henri), 7 mars 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Sallato (Justin), 10 juin 1934, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Salomon (René, Jean, Eugène), 27 avril 1921, caporal, génie.
Sam Loï (Dau), 21 mars 1933, caporal-chef, infanterie.
Samadet (Désiré, Fernand), 16 juin 1922, canonnier de 1re classe, artillerie.
Sanchez (Alberto, Claude), 9 janvier 1935, soldat, infanterie.
Sanchez (Emmanuel), 7 janvier 1938, caporal-chef, infanterie.
Sanchez (Laurent, Denis), 14 février 1936, soldat de 1re classe, train.
Sauterel (Jean, Pierre), 4 juin 1933, caporal-chef, troupes de marine.
Schlégel-Bertrand (Albert, Louis), 15 août 1914, maréchal des logis, artillerie.
Scoarnec (Jean), 27 novembre 1925, brigadier, artillerie.
Seigle (Louis, Amédée, Maurice), 3 mai 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Senaud (Jean, Bernard, Paul), 12 septembre 1937, soldat, arme blindée et cavalerie.
Senes (Moïse, Lucien, Ernest), 19 octobre 1919, caporal, infanterie.
Séquier (Bernard, Louis), 27 juillet 1933, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Serrano (Daniel, Martin), 3 janvier 1935, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Sètze (Robert), 11 juillet 1937, soldat, artillerie.
Simon (Roland, René), 9 juillet 1938, sergent-chef, infanterie.
Simonet (Guy), 14 mai 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Soto (Antoine), 30 janvier 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Soulbieu (Robert, Albert, Arthur), 19 décembre 1935, brigadier-chef, train.
Sourbets (Gilbert), 4 avril 1931, sergent, infanterie.
Spada (René, Dominique), 17 mai 1928, sergent, troupes de marine.
Springer (Jean-Paul, Henri), 12 mai 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Stamper (Gérald, Jean, Baptiste), 3 mars 1929, caporal-chef, infanterie.
Stauffert (Jacques), 6 mai 1926, soldat, génie.
Stutz (Xavier, François, Marie), 21 octobre 1936, sergent-chef, infanterie.
Supper (Jean-Jacques, Marie), 12 août 1933, caporal, troupes de marine.
Tahar (Abdelkader), 26 novembre 1936, sergent, infanterie.
Takahira (Claude, Emile), 23 juin 1926, soldat, troupes de marine.
Tamboloni (Paul, Henri), 10 janvier 1927, sergent-chef, infanterie.
Terreygeol (Jacques, Marie, Auguste), 17 mars 1933, sergent-chef, infanterie.
Teyssedou (Marius, Laurent, Timothée), 11 février 1934, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Thiebaud (Raoul, Marcelin, Félicien), 6 août 1936, soldat de 1re classe, artillerie.
Thiery (Raymond, Louis, Arsène), 29 novembre 1935, soldat, infanterie.
Tournade (Marius), 28 décembre 1935, sergent-chef, infanterie.
Tromeur (Emile), 15 octobre 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Tyberghein (Jean-Claude, André, Julien), 6 mai 1937, conducteur de 1re classe, train.
Urbaczka (Robert), 4 juin 1933, soldat, artillerie.
Uttenweiler (Jean, René), 1er mai 1933, sergent-chef, transmissions.
Valognes (Michel, Désiré, André), 26 octobre 1933, maître ouvrier, génie.
Vanjngelandt (René, Henri, Gustave), 10 janvier 1921, canonnier de 1re classe, artillerie.
Vanacker (Georges, Paul), 20 janvier 1931, caporal, infanterie.
Vasquez (Jules), 21 mai 1925, soldat, infanterie.
Venuat (Jean), 26 mai 1935, sergent, infanterie.
Veret (Maurice, Marcel), 13 septembre 1935, maréchal des logis-chef, artillerie.
Vidal (Juan), 12 août 1933, caporal, Légion étrangère.
Vuilliet (Etienne, William), 10 octobre 1937, soldat, arme blindée et cavalerie.
Will (Ernest), 11 décembre 1924, soldat, infanterie.
Y Bléo (Nié), 15 novembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Zivko (Stéfan), 28 août 1928, caporal-chef, infanterie.
Zouane (Omar), 22 juin 1930, caporal, troupes de marine.
Zougar (El Hadj), 13 novembre 1934, caporal, infanterie.
Blondeau (Jean-Claude, Lucien, Denis), 10 avril 1937, quartier-maître de 2e classe.
Caron (Maurice), 29 juillet 1932, quartier-maître de 2e classe.
Cotton (Michel, André, Luc), 5 octobre 1927, quartier-maître de 1re classe.
David (Jean, Joseph, Louis), 19 décembre 1929, premier maître.
Doré (Jacques, Henri, Louis), 21 octobre 1922, quartier-maître de 2e classe.
Duffort (Yves, Joseph, Simon), 20 décembre 1936, matelot.
Garnès (Joseph, Louis), 16 juillet 1932, second maître.
Gnemmi (Jean, Dominique), 9 septembre 1932, second maître.
Hertzog (Fernand, Joseph), 14 novembre 1932, second maître.
Kaedër (Jacques), 1er juillet 1932, second maître.
Lacroix (Hubert, Michel), 2 novembre 1918, quartier-maître de 2e classe.
L'hostellier (Michel, Jean), 8 mai 1937, quartier-maître de 2e classe.
Mariani (Félix, Jean), 22 juillet 1933, quartier-maître de 2e classe.
Mariani (Paul, Jacques), 17 juillet 1926, second maître.
Nasse (Roger, Marcel), 23 juin 1923, quartier-maître de 2e classe.
Pinget (Charles, Antoine, Ferdinand), 31 janvier 1920, matelot.
Tardy (Guy, Raymond), 8 février 1939, quartier-maître de 2e classe.
Dupuy (Alain, Edouard, Raymond), 6 mars 1925, aviateur.
Fiat (Paul, Auguste), 29 septembre 1925, sergent.
Isaac (René), 29 septembre 1938, aviateur de 1re classe.
Lelarge (Gérard, Eugène, Auguste), 1er décembre 1934, sergent.
Taffine (Charles, Maurice), 4 novembre 1927, sergent.
Urso (Marius, Gabriel), 20 mai 1937, caporal.
Etre (Hubert, Auguste, Oscar), 22 janvier 1936, caporal.
Laboup (Roger, Antonin, Jean), 12 février 1928, soldat de 1re classe.
Lartigue (Paul, Jean, Marie), 3 mai 1931, caporal-chef.
Rossi (Christiane, Blanche), épouse Boulanger, 28 novembre 1923.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 novembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2004, aux fonctions de chef de service à la délégation interministérielle à la ville, assurant les fonctions de délégué adjoint, exercées par M. Lanvers (Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre d'aide par le travail-foyer d'hébergement du Plateau, à Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre d'aide par le travail-foyer d'hébergement du Plateau, BP 43, 65301 Lannemezan Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite Aulagnier, à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite Aulagnier, 30, rue Auguste-Bailly, 92600 Asnières-sur-Seine.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Gourdon (Lot).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Gourdon, avenue Pasteur, BP 54, 46300 Gourdon.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé ERASME d'Antony (Hauts-de-Seine).
Le Conseil national de l'inspection du travail est composé :
1° D'un conseiller d'Etat en activité ou honoraire désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° D'un membre de la Cour de cassation ayant au moins le grade de conseiller, en activité ou honoraire désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
3° D'un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de chef de pôle Travail dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi désigné par le collège des directeurs régionaux ;
5° D'un inspecteur du travail, sur proposition des représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des inspecteurs du travail ;
6° D'un contrôleur du travail, sur proposition des représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des contrôleurs du travail.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé mentale des Flandres à Bailleul (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Neufchâteau (Vosges).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Neufchâteau, 1280, avenue de la Division-Leclerc, BP 249, 88307 Neufchâteau.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la région de contrôle terminale (TMA) Nantes, lorsqu'elle est active :
ROLEN : 48° 34' 48'' N - 000° 09' 24'' E ;
PEPON : 48° 21' 00'' N - 000° 15' 00'' W ;
TABIL : 47° 57' 23'' N - 000° 56' 24'' W ;
Arrêté du 18 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu
Le septième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 mai 2001 susvisé est modifié comme suit :
Un concours externe sur titres aura lieu à la maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maternité régionale de Nancy, direction des ressources humaines et de la communication, 10, rue du Docteur-Heydenreich, 54042 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est déclaré vacant un emploi de sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication.
A la tête d'une équipe d'une cinquantaine de personnes réparties en quatre bureaux et deux missions, le titulaire du poste aura pour objectif d'organiser cette nouvelle sous-direction dans un objectif de développement de la politique de protection, de conservation et de mise en valeur des monuments et des espaces protégés présentant un intérêt d'ordre historique, esthétique, artistique ou scientifique.
Marqué par des évolutions significatives en préparation tant en matière de décentralisation que de réforme de l'Etat, le titulaire aura à parachever, mettre en oeuvre et accompagner ces réformes.
A ce titre, la sous-direction est notamment chargée des missions suivantes :
- l'élaboration et le suivi de la législation sur les monuments historiques et la coordination en lien avec le secrétariat général des modalités de soutien financier développées par l'administration et les services déconcentrés ;
- l'organisation et le suivi des mesures d'application de la loi de décentralisation dans le domaine des monuments historiques et des expérimentations qui peuvent intervenir en application de ladite loi ;
- l'élaboration et le suivi des législations relatives à la protection des espaces ;
- la sous-direction assure le secrétariat de la Commission supérieure des monuments historiques et de la Commission nationale des secteurs sauvegardés ;
- elle assure le développement de la recherche et de l'innovation technologique dans les domaines relevant de sa compétence ainsi que d'une ingénierie technique en faveur des propriétaires de monuments historiques et des collectivités territoriales ;
- elle favorise l'accès du public à la culture patrimoniale et propose les actions de développement en ce domaine ;
- en liaison avec le secrétariat général pour les questions financières et juridiques, elle assure la tutelle du centre des monuments nationaux.
Le titulaire du poste devra bénéficier d'une expérience solide dans le domaine juridique compte tenu de l'importance des outils législatifs et réglementaires relatifs à ce domaine et l'encadrement d'équipe ; il devra allier rigueur dans le suivi des procédures existantes et forte capacité d'innovation pour le développement des politiques concernées dans un environnement marqué par les profondes réformes en préparation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François Braize, directeur adjoint de l'architecture et du patrimoine (téléphone : 01-40-15-32-01).
La direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient suit et coordonne les relations de la France avec les Etats situés dans sa zone géographique de compétence.
Le sous-directeur du Moyen-Orient encadre une équipe de cinq rédacteurs politiques chargés du suivi d'un ou de plusieurs pays de la zone.
Décret n°2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
Abroge Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996 - CAHIER DES CHARGES DE FRANCE TÉLÉCOM (Ab)
Abroge Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996 - Chapitre II : Dispositions générales.
Abroge Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996 - Chapitre Ier : Services fournis par France Télé...
Abroge Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996 - TITRE II : CADRE DE GESTION.
Abroge Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996 - TITRE Ier : MISSIONS ET ACTIVITÉS.
Le chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques (Décrets en Conseil d'Etat) est intitulé : « Les obligations de service public ».
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques (Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée :
« Le service universel et les modalités de désignation
des opérateurs chargés du service universel
- Le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par la présente section.
« Tout opérateur chargé de fournir une des composantes du service universel, en application de l'article L.
35-2, ou un service obligatoire, en application de l'article L.
35-5, assure en permanence la disponibilité de ce service pour l'ensemble des utilisateurs, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
« Un opérateur peut confier, après accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie du service universel ou des services obligatoires à une ou plusieurs autres sociétés.
35-2, de fournir la composante du service universel mentionné au 1° de l'article L.
35-1 fournit à toute personne relevant du champ d'application défini à l'article R.
« - une offre d'abonnement permettant d'émettre et de recevoir des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à un débit suffisant pour permettre un accès à internet ; le débit suffisant correspond à celui normalement offert par une ligne téléphonique ;
35-2, de fournir cette composante du service universel effectue les raccordements nécessaires dans les meilleurs délais, conformément aux objectifs de qualité de service définis en application de l'article R.
« Cet opérateur fournit gratuitement aux abonnés, sur leur demande, une facturation détaillée ainsi que les services énumérés ci-après d'interdiction sélective des appels sortants proposés dans le cadre de son offre de service téléphonique :
« Cet opérateur fournit les services obligatoires définis à l'article L.
35-5 dans les conditions prévues par son cahier des charges.
35-1 édite un annuaire universel des abonnés au service téléphonique au public, fixe et mobile, sous forme imprimée et électronique, et fournit un service universel de renseignements dans les conditions prévues aux articles L.
35-1 met à disposition du public sur le domaine public des intallations, dénommées publiphones, permettant d'accéder sans restriction au service téléphonique au public.
« Cet opérateur met à disposition du public au moins un publiphone dans chaque commune.
Dans les communes dont la population dépasse 1 000 habitants, cet opérateur implante au moins un second publiphone.
« Cet opérateur assure à partir de ces publiphones l'acheminement des communications en provenance et à destination de la métropole, des départements d'outre-mer, des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que des pays étrangers.
35-2, de fournir une ou plusieurs des composantes du service universel assurent aux utilisateurs handicapés l'accès à ce service, dans la limite des technologies disponibles pouvant être mises en oeuvre à un coût raisonnable.
35-1 fournit aux abonnés qui sont dans l'impossibilité de consulter l'annuaire universel en raison de leur handicap visuel un accès gratuit au service universel de renseignements ;
35-1 veille à ce que des publiphones établis en application de l'article R.
20-30-3 soient accessibles aux handicapés moteurs et aux aveugles ; le nombre de ces publiphones et leur répartition géographique tiennent compte des besoins de la population concernée.
35-2, de fournir les composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
35-1 proposent un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications au départ ou à destination des départements d'outre-mer, des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises aux heures de faible demande.
35-1 ne donnent pas lieu à compensation au titre du service universel.
35-2, de fournir une ou plusieurs des composantes du service universel se conforment aux obligations de qualité de service définies par leur cahier des charges.
35-2, de fournir une ou plusieurs des composantes du service universel informent les utilisateurs de leur offre de service universel, des tarifs correspondants et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou suprressions dans les conditions prévues par le présent code, par le code de la consommation et, le cas échéant, par leur cahier des charges.
35-2, de fournir une des composantes du service universel propose directement ou indirectement une prestation globale, incluant une offre de service universel et des prestations ne relevant pas du service universel, cet opérateur sépare, au titre de l'offre et de la facturation, ainsi que dans le contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des autres services.
- Les tarifs des offres associées à la fourniture d'une des composantes du service universel sont fixés par l'opérateur qui en est chargé en application de l'article L.
35-2, de manière à respecter les principes de transparence, de non-discrimination et d'orientation vers les coûts et ne dépendent pas de la nature de l'usage qui est fait du service par les utilisateurs, dès lors que cela n'affecte pas les conditions de fourniture du service.
« Les tarifs du service universel respectent le principe d'égalité et sont notamment établis de manière à éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur.
Toutefois, l'opérateur chargé de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L.
35-1 prévoit, à son catalogue des prix, les conditions dans lesquelles sont effectués les raccordements de certains abonnés en cas de difficultés exceptionnelles et les tarifs correspondants.
« L'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer à l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L.
35-1 de proposer une formule de paiement échelonné des frais de raccordement.
35-2, de fournir une des composantes du service universel établit un catalogue des tarifs pour le service universel et, le cas échéant, des prix des services obligatoires.
Ce catalogue est consultable librement dans les agences commerciales de l'opérateur et les points de contact avec les clients, et est accessible à un tarif raisonnable par un moyen électronique.
Cet opérateur communique ses tarifs au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des télécommunications au moins huit jours avant leur application.
- Le ministre chargé des communications électroniques lance des appels de candidatures pour la fourniture de chacune des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
« Ces appels de candidatures fixent :
« 1° Les obligations minimales incombant à l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel concernée, notamment en termes de qualité de service ;
« 2° Les informations à fournir par les candidats incluant, le cas échéant, leur coût net de fourniture de la composante du service universel concernée ;
« 3° Les critères de sélection de l'opérateur chargé de la composante du service universel concernée ; ces critères sont fondés notamment sur l'aptitude de l'opérateur à fournir un service de qualité sur l'ensemble du territoire à un prix abordable à toute personne qui en fait la demande ;
« 4° La durée de dévolution de la mission de service universel, sans préjudice des dispositions de l'article L.
- Au premier alinéa, les mots : « faisant l'objet » sont remplacés par les mots : « pouvant faire l'objet ».
- Au a, les mots : « mentionnées au 1° du II de l'article L.
35-3 » sont remplacés par les mots : « des tarifs de la composante mentionnée au 1° de l'article L.
35-1 » et les mots : « définie à l'article R.
20-33 » sont remplacés par les mots : « définie aux articles R.
- Au b, les mots : « au deuxième alinéa du 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 3° de l'article L.
35-1 et au troisième alinéa » et la référence à l'article R.
- Au cinquième alinéa, les mots : « , alinéa 1, » sont supprimés.
- Au cinquième alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « Les obligations qui sont mentionnées au 4° de l'article L.
- Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé : « Le coût net du service universel est rendu public par l'Autorité de régulation des télécommunications ».
Dans le code des postes et des communications électroniques, après l'article R.
Ils sont audités périodiquement aux frais de l'opérateur par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des télécommunications, de manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données nécessaires à l'application de la présente section.
Les auditeurs dovient être indépendants de l'opérateur et de ses commissaires aux comptes.
« Le coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique est la somme des coûts nets pertinents dans les zones non rentables, c'est-à-dire les zones qui, en raison des coûts élevés de fonctionnement et d'investissement du réseau local et de l'obligation de fournir à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable, ne seraient pas desservies par un opérateur agissant dans les conditions du marché.
- Au deuxième alinéa du I, les mots : « du réseau téléphonique de l'opérateur de service universel », sont remplacés par les mots : « du réseau téléphonique de l'opérateur désigné en application de l'article L.
35-2 pour la fourniture de la composante mentionnée au 1° de l'article L.
- La dernière phrase du second alinéa du I est supprimée.
- La dernière phrase du premier alinéa du II est supprimée.
- La première phrase du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « Les recettes pertinentes comprennent les recettes directes et indirectes retirées de la desserte des abonnés de la zone, notamment les recettes des services facturés entièrement ou partiellement à l'appelé.
- La dernière phrase du troisième alinéa du II est supprimée et remplacée par la phrase suivante : « Les coûts pris en compte sont ceux d'un opérateur efficace.
- Le IV devient le III et les mots : « et au III » sont supprimés.
20-35 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « définies dans le cahier des charges de l'opérateur chargé du service universel » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article R.
- Au deuxième alinéa, après les mots : « Les coûts pris en compte concernent », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant ».
- Au troisième alinéa, après les mots : « Les recettes prises en compte concernent », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant ».
- A la fin du même alinéa, sont ajoutés les mots : « de l'édition d'annuaires autres que l'annuaire universel ou de services associés au service universel de renseignements ».
« Les opérateurs qui souhaitent offrir à leur client la possibilité de bénéficier des dispositions définies au 2° de l'article L.
35-1 dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article L.
35-3 transmettent leur demande simultanément au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des télécommunications selon la procédure décrite au premier alinéa du III de l'article R.
Le ministre se prononce au regard notamment de l'impact de la demande sur la qualité du service universel et sur le coût net total de la composante.
« Ces opérateurs respectent l'ensemble des obligations prévues par la section 1 du présent chapitre relatives aux prestations de service universel qu'ils fournissent.
« Ils transmettent annuellement à l'Autorité de régulation des télécommunications les comptes de ces prestations, audités conformément aux dispositions de l'article R.
20-37 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition de » sont supprimés.
Dans le code des postes et des communications électroniques, il est inséré, après l'article R.
- Les coûts nets des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
35-1 prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au 4° du même article.
- Après le quatrième (devenu le neuvième) alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
35-3 du code des postes et des communications électroniques est prise par l'Autorité de régulation des télécommunications ».
- Au septième (devenu le treizième) alinéa, les mots : « le ministre chargé des télécommunications » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation des télécommunications » ; les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 30 avril » ; les mots : « sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, exprimée au plus tard le 30 avril de la deuxième année suivant l'année considérée » sont supprimés ; les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 mai » ; les mots : « volumes constatés » sont remplacés par les mots : « chiffre d'affaires ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « les recettes, les volumes de trafic » sont remplacés par les mots : « les chiffres d'affaires ».
- Au troisième alinéa, les mots : « mentionnés aux articles L.
34-1 » sont supprimés et les mots : « volume de trafic » sont remplacés par les mots : « chiffre d'affaires ».
- Au quatrième alinéa, les mots : « R.
- Au même alinéa, après le mot « publie », est inséré le mot : « préalablement ».
20-41 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « créé au 2° du II de l'article L.
- Au premier alinéa, les mots : « que France Télécom édite » sont remplacés par le mot : « édité ».
- A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « L'opérateur chargé, en application de l'article L.
35-1 » et après le mot : « souscrit » sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'un abonnement à la téléphonie mobile, du département où se situe l'adresse de facturation ».
- A la dernière phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « cet opérateur ».
L'article 1er du décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom est abrogé à compter du jour où auront été désignés tous les opérateurs chargés de fournir le service universel dans les conditions prévues à l'article L.
35-2 du code des postes et des télécommunications et, au plus tard, à compter du 31 décembre 2004.
Arrêté du 9 novembre 2004 portant agrément d'ACI pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres
ACI a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 et I de l'arrêté RID du 5 juin 2001 susvisés, pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.1.6 (paragraphe 6.5.1.6.4) et 6.5.4.14.
Toutefois, le présent agrément n'est validé que dans la mesure où ACI demeure organisme agréé pour effectuer les contrôles périodiques des citernes visés à la sous-section 6.8.2.4 des annexes précitées.
ACI doit, pour exécuter les opérations découlant de son agrément visé à l'article 1er, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports.
ACI est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Arrêté du 1er octobre 2004 relatifs à des organisations de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er octobre 2004, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
Association des producteurs d'agneaux « Ciel d'Azur »
L'association des producteurs d'agneaux « Ciel d'Azur », dont le siège social est situé à Gap (Hautes-Alpes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité des départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
Association départementale des éleveurs de l'Aveyron « ADEL 12 »
L'Association départementale des éleveurs de l'Aveyron « ADEL 12 », dont le siège social est situé à Rodez (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département de l'Aveyron.
Association des éleveurs charentais « ADEC » (Charente)
L'Association des éleveurs charentais « ADEC », dont le siège social est situé à Confolens (Charente), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département de la Charente.
de la Haute-Loire « APIV 43 » (Haute-Loire)
L'Association des producteurs indépendants de viande de la Haute-Loire « APIV 43 », dont le siège social est situé au Puy-en-Velay (Haute-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 4 avril 2003, sur la totalité du département de la Haute-Loire.
Association pour le développement de l'élevage lotois
« ADEL 46 » (Lot)
L'Association pour le développement de l'élevage lotois « ADEL 46 », dont le siège social est situé à Figeac (Lot), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 4 avril 2003, sur la totalité du département du Lot.
La société coopérative agricole « EXPALLIANCE », dont le siège social est situé à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de Sarlat (Dordogne) ;
- le canton de Bergerac (Dordogne) ;
- le canton de Villamblard (Dordogne) ;
- le canton de La Force (Dordogne) ;
- le canton du Buisson-de-Cadouin (Dordogne) ;
- le canton de Lalinde (Dordogne) ;
- le canton de Saint-Alvère (Dordogne) ;
- le canton de Villefranche-de-Lonchat (Dordogne) ;
- le canton de Gramat (Lot) ;
- le canton de Gourdon (Lot) ;
- le canton de Salviac (Lot).
Coopérative agricole bétail et viande de mouton « COBEVIM »
La société Coopérative agricole bétail et viande de mouton « COBEVIM », dont le siège social est situé à Foulain (Haute-Marne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de Commercy (Meuse) ;
- l'arrondissement de Sarrebourg (Moselle) ;
- l'arrondissement de Château-Salins (Moselle) ;
- l'arrondissement de Neufchâteau (Vosges) ;
- le canton d'Etain (Meuse) ;
- le canton de Stenay (Meuse) ;
- le canton de Montmédy (Meuse) ;
- le canton de Damvillers (Meuse) ;
- le canton de Dun-sur-Meuse (Meuse) ;
- le canton de Fresnes-en-Woëvre (Meuse) ;
- le canton de Montfaucon-d'Argonne (Meuse) ;
- le canton de Pange (Moselle) ;
- le canton de Verny (Moselle) ;
- le canton de Sarrable (Moselle) ;
- le canton de Grostenquin (Moselle) ;
- le canton d'Ars-sur-Moselle (Moselle) ;
- le canton de Behren-lès-Forbach (Moselle) ;
- le canton de Gy (Haute-Saône) ;
- le canton de Gray (Haute-Saône) ;
- le canton d'Amance (Haute-Saône) ;
- le canton de Marnay (Haute-Saône) ;
- le canton de Lure (Haute-Saône) ;
- le canton de Montbozon (Haute-Saône) ;
- le canton de Vesoul (Haute-Saône) ;
- le canton de Port-sur-Saône (Haute-Saône) ;
- le canton d'Autray-lès-Gray (Haute-Saône) ;
- le canton de Combeaufontaine (Haute-Saône) ;
- le canton de Fresne-Saint-Mamès (Haute-Saône) ;
- le canton de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône) ;
- le canton de Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône) ;
- le canton de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône) ;
- le canton de Darney (Vosges) ;
- le canton de Bruyères (Vosges) ;
- le canton de Corcieux (Vosges) ;
- le canton d'Epinal (Vosges) ;
- le canton de Remiremont (Vosges) ;
- le canton de Brouvelieuvres (Vosges) ;
- le canton de Monthureux-sur-Saône (Vosges) ;
- le canton de Saulxures-sur-Moselotte (Vosges).
Coopérative agricole des producteurs de viande
de Lorraine « CAPVL » (Meurthe-et-Moselle)
La société Coopérative agricole des producteurs de viande de Lorraine « CAPVL », dont le siège social est situé à Ville-en-Vermois (Meurthe-et-Moselle), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002 et jusqu'au 31 décembre 2003, sur la totalité du département de Meurthe-et-Moselle.
Union Coopérative Lorraine élevage « CLOE »
L'union de coopératives agricoles dite Coopérative Lorraine élevage « CLOE », dont le siège social est situé à Ville-en-Vermois (Meurthe-et-Moselle), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er janvier 2004, sur la zone de reconnaissance suivante :
- la Coopérative agricole des producteurs de viande « CAPV » (Moselle) ;
- la Coopérative agricole des producteurs de viande de Lorraine « CAPVL » (Meurthe-et-Moselle).
L'Association de production animale Alsace-Lorraine « APA²L », dont le siège social est situé à Pulnoy (Meurthe-et-Moselle), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
La société Coopérative agricole de production de viande « CAPV », dont le siège social est situé à Coin-lès-Cuvry (Moselle), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002 et jusqu'au 31 décembre 2003, sur la totalité du département de la Moselle.
La société Coopérative agricole « LUR BERRI », dont le siège social est situé à Aicirits (Pyrénées-Atlantiques), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
Coopérative agricole des agneaux de lait des Pyrénées « AXURIA »
La société coopérative agricole des agneaux de lait des Pyrénées « AXURIA », dont le siège social est situé à Mauléon (Pyrénées-Atlantiques) est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques) ;
- le canton de Tardets-Sorholus (Pyrénées-Atlantiques).
Coopérative agricole ovine du Sud-Ouest « CAOSO »
La société Coopérative agricole ovine du Sud-Ouest « CAOSO », dont le siège social est situé à Idaux-Mendy (Pyrénées-Atlantiques), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département des Pyrénées-Atlantiques.
Société coopérative agricole Alliance ovine basco-béarnaise
« SCA AOBB » (Pyrénées-Atlantiques)
La société coopérative agricole Alliance ovine basco-béarnaise « SCA AOBB », dont le siège social est situé à Oloron (Pyrénées-Atlantiques), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département des Pyrénées-Atlantiques.
Société coopérative agricole ovine Gascogne-Pyrénées
« SOCOVIGAP » (Hautes-Pyrénées)
La Société coopérative agricole ovine Gascogne-Pyrénées « SOCOVIGAP », dont le siège social est situé à Lespouey (Hautes-Pyrénées), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Lavit (Tarn-et-Garonne).
L'Association départementale des éleveurs haut-pyrénéens « ADELPY », dont le siège social est situé à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 27 novembre 2003, sur la totalité du département des Hautes-Pyrénées.
Coopérative agricole ovine des Pyrénées-Orientales « COPO »
La société Coopérative agricole ovine des Pyrénées-Orientales « COPO », dont le siège social est situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002 et jusqu'au 31 décembre 2005, sur la totalité des Pyrénées-Orientales.
Coopérative agricole des producteurs de viande d'Alsace
« COPVIAL » (Bas-Rhin)
La société Coopérative agricole des producteurs de viande d'Alsace « COPVIAL », dont le siège social est situé à Brumath (Bas-Rhin) est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 4 avril 2003 et jusqu'au 31 décembre 2005, sur la totalité de la région Alsace.
Coopérative agricole de production et de vente des ovins
d'entre Saône et Loire « COOPROVOSEL » (Saône-et-Loire)
La société Coopérative agricole de production et de vente des ovins d'entre Saône et Loire « COOPROVOSEL », dont le siège social est situé à La Boulaye (Saône-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement d'Autun (Saône-et-Loire) ;
- l'arrondissement de Mâcon (Saône-et-Loire) ;
- l'arrondissement de Charolles (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Buxy (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Givry (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Cuisery (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Louhans (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Saint-Germain-du-Bois (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Montchanin (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Mont-Saint-Vincent (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Saint-Germain-du-Plain (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Saint-Martin-en-Bresse (Saône-et-Loire) ;
de la Seine-Maritime (Seine-Maritime)
L'Association pour le développement des productions animales de la Seine-Maritime « ADPA 76 », dont le siège social est situé à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département de la Seine-Maritime.
Société d'intérêt collectif agricole
« TELDIS élevage » (Deux-Sèvres)
La société d'intérêt collectif agricole « TELDIS élevage », dont le siège social est situé à Viennay (Deux-Sèvres), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton des Herbiers (Vendées) ;
- le canton de Pouzauge (Vendée) ;
- le candon de Maillezais (Vendée) ;
- le canton de Châtaigneraie (Vendée) ;
- le canton de Loudun (Vienne) ;
- le canton de Vouillé (Vienne) ;
- le canton de Lusignan (Vienne) ;
- le canton de Mirebeau (Vienne) ;
- le canton de Moncontour (Vienne) ;
- le canton des Trois-Moutiers (Vienne).
Coopérative agricole des producteurs de viande « CAVEB »
La société Coopérative agricole des producteurs de viande « CAVEB », dont le siège social est situé à Châtillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
Association des éleveurs des Deux-Sèvres « ADEDS »
L'Association des éleveurs des Deux-Sèvres « ADEDS », dont le siège social est situé à Parthenay (Deux-Sèvres), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 23 octobre 2003, sur la totalité du département des Deux-Sèvres.
Union de coopératives Vendée Sèvres ovins « VSO »
L'union de coopératives Vendée Sèvres ovins « VSO », dont le siège social est situé à La Roche-sur-Yon (Vendée), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Rouillac (Charente) ;
- la Coopérative agricole vendéenne d'approvisionnement et de vente de céréales et autres produits agricoles « CAVAC » (Vendée) ;
- la coopérative agricole dite Groupement des éleveurs de l'Ouest « GEO » (Vendée).
Association pour le développement ovin de la Vienne « ADOV »
L'Association pour le développement ovin de la Vienne « ADOV », dont le siège social est situé à Montmorillon (Vienne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département de la Vienne.
Coopérative agricole des éleveurs de moutons de plein air
du Limousin « CAMPAL » (Haute-Vienne)
La société Coopérative agricole des éleveurs de moutons de plein air du Limousin « CAMPAL », dont le siège social est situé à Verneuil-sur-Vienne (Haute-Vienne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002 et jusqu'au 30 juin 2005, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de Montmorillon (Vienne) ;
- le canton de Grand-Bourg (Creuse) ;
Organisation des producteurs associés du Limousin « OPALIM »
L'Organisation des producteurs associés du Limousin « OPALIM », dont le siège social est situé à Limoges (Haute-Vienne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département de la Haute-Vienne.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs d'OPALIM, dans le secteur des ovins, est étendue à la totalité du département de la Creuse à compter du 23 octobre 2003.
Arrêté du 17 novembre 2004 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2004 susvisé est fixé à 5 190 EUR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 octobre 2004, Mme Isabelle Lenoir, épouse Baillon, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 9 novembre 2004 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2004
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 novembre 2004, M. Patrick Viterbo, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 27 novembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au tourisme en date du 25 novembre 2004, M. Davies (Ronald), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du tourisme) pour une période de trois ans.
Avenant du 6 juillet 2004 portant modification de l'avenant n° 1 à l'accord du 30 mars 1999 sur la réduction du temps de travail.
Convention de forfait en jours.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2004/776/CE de la Commission du 18 novembre 2004, parue au JOUE n° L 343 du 19 novembre 2004 :
Les parties énumérées à l'annexe I du présent avis sont exemptées de l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et maintenu par le règlement (CE) n° 1254/2000 aux importations de certaines parties de bicyclette en provenance de la République populaire de Chine.
LISTE DE PARTIES À EXEMPTER
LISTE DES PARTIES POUR LESQUELLES LA SUSPENSION DOIT ÊTRE LEVÉE
714-21-4 du code de la santé publique (centres hospitaliers universitaires) est modifié ainsi qu'il suit dans le tableau ci-dessous :
Arrêté du 22 novembre 2004 relatif au modèle expérimental d'imprimé servant à établir le certificat de santé pour l'examen médical préventif du huitième jour de la vie
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 22 novembre 2004, l'expérimentation d'un certificat de santé de l'examen du huitième jour, prévue pour trois ans dans le département de la Seine-Saint-Denis par l'arrêté du 21 juin 2001, est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté ; le modèle d'imprimé servant à établir le certificat de santé pour l'examen médical réalisé dans les huit jours suivant la naissance est identique à celui annexé à l'arrêté du 27 mai 1998.
Les numéros d'enregistrement par le CERFA, à savoir respectivement 10 795*01 pour le certificat et 50 399#01 pour la notice de remplissage, sont inchangés.
Ce modèle se substitue pendant la période d'expérimentation à celui établi conformément à l'arrêté du 2 mars 1995, enregistré par le CERFA sous le numéro 65-0058.
La diffusion de ce certificat de santé est assurée par le service départemental de protection maternelle et infantile dans les mêmes conditions que le carnet de santé de l'enfant.
Arrêté du 27 octobre 2004 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 4° de l'article L.
80 B du livre des procédures fiscales relatif aux jeunes entreprises innovantes
Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts déposées en application du 4° de l'article L.
QUESTIONNAIRE RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE
PRÉVUE AU 4° DE L'ARTICLE L.
- Exercice ou période d'imposition sur lesquels porte la demande
- Taille et capacité de recherche de l'entreprise
- Capital de l'entreprise - pour une société, préciser les conditions de détention du capital
- Renseignements concernant les associés personnes physiques
- Caractère nouveau de l'activité exercée par l'entreprise
- Renseignements concernant l'opération de recherche-développement
(1) Seule cette partie ouvre droit au crédit d'impôt recherche.
(2) Travaux non éligibles au crédit d'impôt recherche.
Dépenses de personnel de recherche-développement.
Travaux que vous pensez confier à des organismes de recherche agréés :
(Indiquer le nom de ces organismes, joindre la décision d'agrément et, éventuellement, une copie du projet de contrat.)
(A recevoir ou en cours d'examen : indiquer l'origine, la date de la demande et les montants.)
Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1989 susvisé relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques susvisé est modifié comme suit :
- Après les mots : « Le département de la programmation et de la gestion comprend : », est ajouté l'alinéa suivant : « - la division de la comptabilité générale ; » ;
- Après les mots : « Le département des services généraux comprend : », l'alinéa : « - la division de la comptabilité générale » est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 novembre 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), cadastrée section BA, d'une superficie de 54 mètres carrés, figurée en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 golfe du Morbihan (zone de protection spéciale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 août 2004, édition papier, page 14772, 2e colonne, article 1er, dernière ligne, et édition électronique, texte n° 65, entre « Saint-Armel » et « Séné », ajouter : « Sarzeau ».
Arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 aiguilles de Bavella (zone de protection spéciale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 novembre 2004, édition papier, page 19009, 2e colonne, article 1er, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 44, au lieu de : « FR94101109 », lire : « FR9410109 ».
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, M. Dhorne (Thierry), professeur des universités de l'enseignement supérieur agricole placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Bretagne-Sud, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, Mme Briselance (Marie-France) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 18e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-III, au cours de l'année universitaire 2004-2005.
M. Calvo-Armengol (Antoni), université Toulouse-I, 6 mois ;
M. Meddahi (Nour), université Toulouse-I, 6 mois ;
Mme Ruben (Eira), université Toulouse-I, 9 mois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 décembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 19 septembre 2004, aux fonctions de chef du service des Français à l'étranger à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mlle Robichon (Christine), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Arrêté du 10 décembre 2004 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2004, M. Couture (Pierre-François), administrateur civil hors classe, précédemment directeur d'administration centrale, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2004, M. Boyer (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Reims (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2004, M. Bigot (Laurent), conseiller des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Dordogne, est nommé directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 novembre 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Alain Delval, commissaire principal de la police nationale, à compter du 2 février 2005.
Arrêté du 18 novembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers (n° 959)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'avenant du 5 mai 2004 (salaires minima) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 18 novembre 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions du protocole d'accord du 1er juin 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 22 novembre 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'accord du 25 mai 2004 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 22 novembre 2004 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Creuse, Corrèze et Haute-Vienne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 5 mai 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et d'autre part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 23 novembre 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs (n° 2075)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 novembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 22 du 30 juin 2004 (salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires d'Egypte
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel n° L 385/04 du règlement (CE) n° 2256/04 modifiant le régime applicable aux produits agricoles originaires d'Egypte (cf. règlement [CE] n° 53-04 JOUE n° L 7/04 et avis aux importateurs au JO) comme suit :
Le contingent tarifaire en exemption des droits de douane repris en annexe est ouvert à compter du 1er mai 2004.
Le volume des contingents tarifaires repris ci-dessous, ouverts au titre des périodes contingentaires 2004 et suivantes, est augmenté à compter du 1er mai 2004.
Ces dispositions étant adoptées pour tenir compte de l'adhésion des nouveaux Etats membres à la Communauté, seules les déclarations de mises en libre pratique enregistrées à compter du 1er mai seront admissibles au bénéfice de ces mesures préférentielles.
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2004-A-19 du 7 décembre 2004 relatif à une cession sur le marché de titres de Air France-KLM
- Par lettre du 7 décembre 2004, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission en vue de la mise en oeuvre d'une opération de marché sur le capital de la société Air France-KLM dont l'Etat détient environ 44,1 % du capital.
Cette opération devrait consister en la cession par l'Etat d'environ 20 % du capital d'Air France-KLM.
Les actions cédées seraient mises sur le marché au moyen d'un placement privé auprès d'investisseurs institutionnels français et internationaux, conduit par un syndicat bancaire qui en garantirait la bonne fin en termes de volume et de prix minimum.
Conformément à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 et à l'article 51-III de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, des titres seront par ailleurs proposés aux salariés dans la limite de 15 % des actions cédées.
La commission a émis un avis sur cette offre.
L'article 51-II de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, modifié par l'article 5 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 et par l'article 6 de la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004, a prévu qu'il puisse être proposé aux salariés d'Air France de consentir à des réductions de leur salaire en échange de la remise par l'Etat d'actions d'Air France, dans la limite de 6 % du capital.
Air France remboursera à l'Etat le coût résultant de la mise en oeuvre de cette opération, en tenant compte notamment de l'augmentation de valeur de la participation de l'Etat pouvant résulter des réductions de salaires.
Ce remboursement est déterminé par une convention dont la commission a approuvé le texte par sa décision du 18 mai 2004.
- La majorité du capital de la société Air France a été transférée au secteur privé à la suite du succès de l'offre publique lancée par Air France sur les actions cotées en bourse de KLM.
Le 21 mai 2004, à l'issue de l'offre et de sa période complémentaire, Air France détenait 96,3 % des actions ordinaires de KLM.
Air France a adopté la raison sociale Air France-KLM et a filialisé son activité opérationnelle dans Air France SA en septembre 2004.
La structure de l'actionnariat d'Air France-KLM est aujourd'hui la suivante :
Actions propres détenues : 0,4 % ;
Public : 45,5 % (dont 18,4 % provenant de l'échange des actions KLM).
L'exercice des bons de souscription ou d'acquisition d'actions d'Air France-KLM remis aux anciens actionnaires de KLM ayant apporté à l'offre est susceptible de diluer au maximum la participation de l'Etat à environ 39,4 %.
L'Etat, à l'issue de la cession sur le marché de l'offre aux salariés et de l'échange salaires contre actions, devrait détenir un peu moins de 20 % du capital d'Air France-KLM et environ 15 % en cas d'exercice des bons.
- Dans son avis du 2 mars 2004, la commission a eu l'occasion de présenter en détail les sociétés Air France et KLM, les modalités de leur rapprochement et l'évolution générale du secteur de l'aviation civile.
Depuis cette date, les principaux événements intervenus ont été les annonces du succès de l'offre publique d'Air France sur KLM et des résultats pour l'exercice avril 2003 - mars 2004 des deux compagnies.
En novembre 2004, le groupe Air France-KLM a présenté les résultats du premier semestre de son nouvel exercice.
- La société KLM a annoncé le 6 mai dernier ses résultats annuels 2003-2004 qui ont été meilleurs que prévu grâce à l'amélioration au quatrième trimestre des recettes et à la poursuite de la mise en oeuvre du plan de réduction des coûts.
L'exercice est resté malgré tout difficile avec un chiffre d'affaires de 5,88 milliards d'euros contre 6,49 l'année précédente, soit une baisse de 9,4 %.
L'excédent brut d'exploitation avant loyers (EBITDAR) a triplé, passant de 255 à 758 millions d'euros et le résultat d'exploitation est passé d'une perte de 484 millions à un excédent de 120 millions d'euros.
La société a souligné qu'elle poursuivait ses efforts pour réduire ses coûts et que, durant l'exercice, l'objectif fixé d'une économie de 200 millions d'euros avait été atteint dans le cadre du programme visant à une réduction des coûts sur trois ans de 650 millions.
Grâce à cette évolution, KLM a pu afficher un bénéfice net de 24 millions contre une perte l'année antérieure de 416 millions, revenant à une situation bénéficiaire de façon anticipée par rapport aux prévisions.
Le bilan consolidé de KLM au 31 mars 2004 fait apparaître des capitaux propres de 1,49 milliard et un endettement financier net de 3,1 milliards d'euros.
- Air France a annoncé le 18 mai dernier les résultats de son exercice avril 2003-mars 2004, le dernier arrêté hors KLM, en ligne avec les prévisions des analystes.
Dans un contexte difficile, le chiffre d'affaires s'est établi à 12,3 milliards d'euros, soit une baisse de 2,8 % par rapport à l'exercice précédent.
L'activité passager, qui représente 83 %, a été légèrement moins affectée que l'activité cargo qui a souffert de l'environnement international et de la faiblesse du dollar.
Compte tenu de l'effet défavorable du change, la recette unitaire au siège kilomètre offert est en baisse de 5 %.
Les lignes passagers sur l'Asie et le Moyen-Orient ont été les plus affectées par la baisse de l'activité alors que le moyen courrier européen et domestique s'est bien comporté.
L'excédent brut d'exploitation avant loyers opérationnels (EBITDAR) s'est élevé à 1,78 milliard d'euros, en baisse de 10,8 % par rapport à l'exercice précédent, ce qui a représenté une marge par rapport au chiffre d'affaires de 14,4 % contre 15,7 %.
Si le programme d'économies a permis une réduction des charges d'exploitation (- 2,6 %), les charges de personnel ont progressé de 5,8 %.
Le résultat d'exploitation a été de 139 millions d'euros, soit une baisse de 27,6 % et le résultat net s'est établi à 93 millions, en baisse de 22,5 % par rapport à l'exercice précédent.
Les capitaux propres s'élèvent au 31 mars 2004 à 4,08 milliards d'euros et la dette nette à 2,53 milliards, ce qui entraîne une amélioration du ratio d'endettement.
L'exercice avril 2004-mars 2005 va être le premier qui intégrera les résultats de KLM.
Les capitaux propres du nouveau groupe Air France-KLM s'élèvent au 31 mars 2004 à 4,8 milliards d'euros et la dette nette à 5,9 milliards.
Le chiffre d'affaires combiné pour l'exercice avril 2003-mars 2004 a été de 1,8 milliard et l'EBITDAR d'environ 2,5 milliards.
- Pour son premier semestre consolidé (avril à septembre 2004) de l'exercice 2004-2005, le groupe Air France-KLM a présenté, dans une conjoncture encore difficile mais en amélioration, des résultats en forte augmentation avec un chiffre d'affaires en hausse de 9,1 %, un excédent brut d'exploitation avant loyers opérationnels en augmentation de 17,1 % et un résultat net, part du groupe, en hausse de 56,6 % en données pro forma.
Le groupe explique cette évolution par la forte croissance du trafic passager (avec amélioration du coefficient d'occupation) et de l'activité cargo ainsi que par la maîtrise des charges d'exploitation.
Les synergies du rapprochement entre les deux compagnies semblent également être mises en oeuvre plus rapidement que prévu.
L'endettement consolidé net s'élevait au 30 septembre 2004 à 5,36 milliards d'euros et la situation nette s'établissait à 5,15 milliards d'euros.
Le groupe compte réaliser pour l'exercice avril 2004-mars 2005 un résultat d'exploitation supérieur à celui de l'exercice précédent, grâce notamment aux mesures d'économies et aux synergies mises en oeuvre, et malgré le niveau élevé des prix du carburant.
- Conformément à la loi, la commission a procédé à l'évaluation du groupe Air France-KLM en recourant à une analyse multicritère qui prend en compte les éléments boursiers, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
A cette fin, elle a disposé de rapports de la banque conseil de l'Etat et des banques conseils de l'entreprise établis en mai dernier sur la base des résultats et des perspectives à la fin de l'exercice avril 2003-mars 2004.
La banque conseil de l'Etat a remis à la commission en novembre 2004 une actualisation de son rapport en fonction des résultats du premier semestre.
Ces rapports utilisent principalement deux méthodes d'évaluation :
- les comparaisons boursières : les multiples résultant de la capitalisation des sociétés comparables ont été appliqués aux agrégats correspondants du groupe Air France-KLM.
Trois sociétés européennes ont été estimées suffisamment comparables : Lufthansa, considéré comme le meilleur comparable, British Airways et Iberia.
Les difficultés persistantes des compagnies américaines ne permettent pas de les retenir pour des comparaisons.
Le multiple qui a été jugé le plus significatif par les banques est celui d'excédent brut d'exploitation avant loyers (EBITDAR), qui vise à neutraliser les différences de modes de financement de leurs flottes par les compagnies, et qui est généralement utilisé pour l'analyse du secteur.
Une des banques a également recouru au multiple de résultat net ajusté des éléments exceptionnels et de l'amortissement des survaleurs ;
- l'actualisation des flux futurs de trésorerie sur la base d'un plan d'affaires jusqu'en mars 2007 résultant de la combinaison des plans établis par Air France et par KLM ensuite extrapolé par les banques jusqu'en mars 2012.
Le caractère cyclique fortement marqué du secteur est pris en compte, notamment sur la marge opérationnelle.
Les évaluations incluent les synergies attendues du rapprochement d'Air France et de KLM dont les banques observent que leur prise en compte, au travers des notes d'analyses, est bien acceptée par le marché.
L'impact de l'opération d'échange salaires contre actions est également pris en compte.
Par ailleurs, les banques ont procédé à l'examen de l'évolution du cours de bourse de Air France-KLM sur différentes périodes de référence ainsi qu'à une revue des objectifs de cours des analystes.
Les banques considèrent que d'autres méthodes, comme l'actif net, la somme des parties, l'actualisation des dividendes ou les multiples de transactions comparables ne sont pas applicables en l'espèce.
- Sur le plan boursier, la commission observe que, depuis son introduction sur le marché en février 1999, l'action Air France-KLM a connu d'importantes fluctuations de son cours.
Après une phase de hausse qui l'a conduit le 2 janvier 2001 à son plus haut historique (25,6 EUR), le cours a entamé une période d'affaiblissement suivie de l'effondrement au-dessous de 10 EUR en septembre 2001.
Reparti rapidement à la hausse, il dépassait à nouveau 20 EUR début 2002 avant de connaître une descente accentuée jusqu'au plus bas de 7,12 EUR le 3 octobre 2002.
La remontée aux environs de 14 EUR en octobre 2002 a été interrompue suite à l'épidémie de SRAS en Asie, le cours redescendant vers 8 EUR au printemps 2003.
Par la suite, l'action a suivi une tendance haussière assez régulière la situant entre 12 et 17 EUR.
Sur les cinq derniers mois, le cours de l'action évolue entre 12 et 14 EUR.
Les bons résultats du premier semestre avril-septembre 2004 ont entraîné le cours au-dessus de 14 EUR sur les deux dernières semaines.
Depuis le 1er janvier 2004, le cours d'Air France-KLM a progressé de 18,1 % sur-performant nettement l'indice CAC 40 (+ 4,7 %) et les cours de ses comparables Lufthansa (- 17,3 %), British Airways (+ 0,4 %) et Iberia (+ 11,8 %).
Alors qu'au cours des trois derniers exercices le secteur du transport aérien a connu une crise d'une ampleur sans précédent, Air France a montré sa capacité à faire face à cet environnement et a poursuivi ses programmes de réduction de ses coûts de manière à améliorer ses performances opérationnelles et la société a évité tout résultat déficitaire.
Les chiffres du dernier exercice de KLM montrent par ailleurs les premiers succès du plan de redressement de cette société, en avance par rapport aux prévisions.
Une amélioration de la conjoncture du transport aérien, que l'évolution récente du trafic suggère, devrait permettre à Air France-KLM de profiter pleinement de leur rapprochement et des synergies qui en sont attendues.
A l'inverse, des facteurs négatifs existent du fait des risques inhérents à la situation internationale et de la hausse du prix des carburants qui n'est que partiellement atténuée par la bonne tenue de l'euro et la politique de couverture mise en place.
Au total, la conjoncture restant fragile et incertaine, toute évaluation du groupe doit se fonder sur des hypothèses prudentes.
Dans les conditions actuelles du marché, la procédure de cession choisie, un placement privé garanti par un syndicat bancaire quant à sa bonne fin et à son prix, paraît être un moyen approprié d'atteindre les objectifs recherchés, d'assurer le succès de l'opération et d'obtenir un prix satisfaisant pour l'Etat.
- Compte tenu de ces éléments, et au vu de l'ensemble des informations qui lui ont été communiquées ainsi que des données les plus récentes du marché, la commission estime que la valeur de la société Air France-KLM ne saurait être inférieure à 14 EUR par action, soit environ 3,77 milliards d'euros pour 269 383 518 actions composant le capital social.
Sur ces bases, la commission confirme sa décision n° 2004-D-1 du 18 mai 2004 par laquelle elle approuve la convention entre Air France et l'Etat relative à l'échange salaires contre actions, étant observé que cet échange s'appliquera aux salariés de la filiale Air France SA conformément à l'article 6 de la loi du 26 juillet 2004.
Décret du 4 janvier 2005 portant dissolution du conseil municipal de Labastide-Clermont (Haute-Garonne)
Le conseil municipal de Labastide-Clermont (Haute-Garonne) est dissous.
Décret n° 2005-17 du 5 janvier 2005 portant publication du premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et du deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988 (1)
Le premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et le deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988, seront publiés au Journal officiel de la République française.
PREMIER PROTOCOLE
CONCERNANT L'INTERPRÉTATION PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DE LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES OUVERTE À LA SIGNATURE À ROME LE 19 JUIN 1980
Se référant à la déclaration commune annexée à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980,
ont décidé de conclure un protocole attribuant compétence à la Cour de justice des Communautés européennes pour l'interprétation de ladite convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
Paul de Keersmaeker, secrétaire d'Etat aux affaires européennes et à l'agriculture, adjoint au ministre des relations extérieures ;
Knud Erik Tygesen, secrétaire d'Etat ;
Iringard Adam-Schwaetzer, ministre adjoint aux affaires étrangères ;
Théodoros Pangalos, ministre suppléant aux affaires étrangères ;
Francisco Fernandez Ordofiez, ministre des affaires étrangères ;
Philippe Louet, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ;
Brian Lenihan, vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères ;
Gianni Manzolini, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ;
Jacques Poos, vice-président du Gouvernement, ministre des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération, ministre de l'économie et des classes moyennes, ministre du Trésor ;
Van den Broek, ministre des affaires étrangères ;
Joào de Deus Pinheiro, ministre des affaires étrangères ;
Lynda Chalker, ministre adjoint des affaires étrangères et au Commonwealth ;
Lesquels, réunis au sein du Conseil des communautés européennes, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
La Cour de justice des communautés européennes est compétente pour statuer sur l'interprétation :
a) De la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ci-après dénommée « Convention de Rome » ;
b) Des conventions relatives à l'adhésion à la convention de Rome des Etats qui sont devenus membres des communautés européennes après la date de son ouverture à la signature ;
c) Du présent protocole.
Toute juridiction visée ci-après a la faculté de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation des dispositions que comportent les instruments mentionnés à l'article 1er, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement :
a) En Belgique : la Cour de cassation (het Hof van Cassatie) et le Conseil d'Etat (de Raad van State) ;
Au Danemark : Hojesteret ;
En République fédérale d'Allemagne : die obersten Gerichtshofe des Bundes ;
En Grèce : ta autvrara Aucaatgma ;
En Espagne : el Tribunal Supremo ;
En France : la Cour de cassation et le Conseil d'Etat ;
En Irlande : the Supreme Court ;
En Italie : la Corte suprema di cassazione et il Consiglio di Stato ;
Au Luxembourg : la Cour supérieure de justice siégeant comme Cour de Cassation ;
Aux Pays-Bas : de Hoge Raad ;
Au Portugal : o Supremo Tribunal de justiça et o Supremo Tribunal Administrativo ;
Au Royaume-Uni : the House of Lords et les autres juridictions dont les décisions ne sont plus susceptibles de recours ;
b) Les juridictions des Etats contractants lorsqu'elles statuent en appel.
L'autorité compétente d'un Etat contractant a la faculté de demander à la Cour de justice de se prononcer sur une question d'interprétation des dispositions que comportent les instruments mentionnés à l'article ler si des décisions rendues par des juridictions de cet Etat sont en contradiction avec l'interprétation donnée soit par la Cour de justice, soit par une décision d'une juridiction d'un autre Etat contractant mentionnée à l'article 2.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux décisions passées en force de chose jugée.
L'interprétation donnée par la Cour de justice à la suite d'une telle demande est sans effet sur les décisions à l'occasion desquelles l'interprétation lui a été demandée.
Sont compétents pour saisir la Cour de justice d'une demande d'interprétation conformément au paragraphe 1 les procureurs généraux près les Cours de cassation des Etats contractants ou toute autre autorité désignée par un Etat contractant.
Le greffier de la Cour de justice notifie la demande aux Etats contractants, à la Commission et au Conseil des communautés européennes, qui, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou observations écrites.
La procédure prévue au présent article ne donne lieu ni à la perception, ni au remboursement des frais et dépens.
Dans la mesure où le présent protocole n'en dispose pas autrement, les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et celles du protocole sur le statut de la Cour de justice y annexé qui sont applicables lorsque la Cour est appelée à statuer à titre préjudiciel s'appliquent également à la procédure d'interprétation des instruments mentionnés à l'article 1er.
Le règlement de procédure de la Cour de justice est adapté et complété, si besoin est, conformément à l'article 188 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Le présent protocole est soumis à la ratification des Etats signataires.
Les instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétaire général du Conseil des communautés européennes.
Pour entrer en vigueur, le présent protocole doit être ratifié par sept Etats à l'égard desquels la convention de Rome est en vigueur.
Il entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification par celui de ces Etats qui procède le dernier à cette formalité.
Toutefois, si le deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, conclu à Bruxelles le 19 décembre 1988, entre en vigueur à une date ultérieure, le présent protocole entre également en vigueur à la date d'entrée en vigueur du deuxième protocole.
Toute ratification postérieure à l'entrée en vigueur du présent protocole prend effet le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, pour autant que la ratification, l'acceptation ou l'approbation de la convention de Rome par l'Etat en question soit devenue effective.
c) Les désignations communiquées en application de
d) Les communications effectuées en application de l'article 8.
Les Etats contractants communiquent au Secrétaire général du Conseil des communautés européennes les textes de leurs dispositions législatives qui impliquent une modification de la liste des juridictions désignées à l'article 2, point a).
Le présent protocole produit ses effets aussi longtemps que la convention de Rome reste en vigueur dans les conditions prévues à son article 30.
Chaque Etat contractant peut demander la révision du présent protocole.
Dans ce cas, un conférence de révision est convoquée par le président du Conseil des communautés européennes.
Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil des communautés européennes.
Les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République portugaise et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Au moment de la signature du premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 18 juin 1980,
Désirant assurer une application aussi efficace et uniforme que possible de ses dispositions,
se déclarent prêts à organiser, en liaison avec la Cour de justice des Communautés européennes, un échange d'informations concernant les décisions passées en force de chose jugée, rendues, en application de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par les juridictions mentionnées à l'article 2 dudit protocole.
L'échange d'informations comprendra :
- la transmission à la Cour de justice, par les autorités nationales compétentes, des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article 2, point a), ainsi que des décisions significatives rendues par les juridictions visées à l'article 2, point b) ;
- la classification et l'exploitation documentaire de ces décisions par la Cour de justice, y compris, si cela est nécessaire, l'établissement d'abrégés et de traductions ainsi que la publication des décisions particulièrement importantes ;
- la communication de la documentation par la Cour de justice aux autorités nationales compétentes des Etats parties au protocole ainsi qu'à la Commission et au Conseil des Communautés européennes.
Se référant à la déclaration commune annexée à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles,
Désirant assurer une application aussi efficace et uniforme de ses dispositions,
Soucieux d'éviter que des divergences d'interprétation de ladite convention ne nuisent à son caractère unitaire,
estiment que tout Etat qui devient membre des Communautés européennes devrait adhérer au présent protocole.
ATTRIBUANT À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES CERTAINES COMPÉTENCES EN MATIÈRE D'INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES OUVERTE À LA SIGNATURE À ROME LE 19 JUIN 1980
Considérant que la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ci-après dénommée « Convention de Rome », entrera en vigueur après le dépôt du septième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
Considérant que l'application uniforme des règles instituées par la Convention de Rome exige qu'un mécanisme assurant l'uniformité de leur interprétation soit établi et qu'à cette fin il convient d'attribuer des compétences appropriées à la Cour de justice des Communautés européennes, même avant que la Convention de Rome ne soit en vigueur à l'égard de tous les Etats membres de la Communauté économique européenne, ont décidé de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaire :
Paul De Keersmaeker, secrétaire d'Etat aux affaires euroet à l'agriculture, adjoint au ministre des relations extérieures ;
Irmgard Adam-Schwaetzer, ministre adjoint aux affaires étrangères ;
Theodoros Pangalos, ministre suppléant aux affaires étrangères ;
La Cour de justice des Communautés européennes a, pour la Convention de Rome, les compétences que lui confère le premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, conclu à Bruxelles le 19 décembre 1988.
Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et le règlement de procédure de la Cour de justice sont applicables.
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification par l'Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité.
Arrêté du 4 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu les 4 et 5 avril 2005.
- Les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et à Paris à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, formation/concours, concours, inscriptions).
Arrêté du 4 janvier 2005 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2005, le nombre de postes offerts pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouvert par l'arrêté du 26 novembre 2004, est fixé à 44 :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 décembre 2004, le tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2005 est établi comme suit :
Jean-François Bouton.
Patrick Migeon.
Evelyne Leaune.
Pierre Couturier.
Dominique Pardoux.
Marie-Christine Vergez.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2005, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire) à compter du 15 janvier 2005 :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 mars 2004, M. Benoit (Thierry), inspecteur principal des impôts de 2e classe, 3e échelon, est placé en service détaché auprès de l'Agence de mutualisation des universités et établissements d'enseignement supérieur en qualité de chargé du domaine financier pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 juillet 2004, M. Bernard Boucheron, inspecteur principal des impôts de 1re classe, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions d'expert auprès du ministère des finances en Roumanie pour une période d'un an à compter du 21 janvier 2004.
Arrêté du 5 août 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
M. Hervé de Villeroché, chef du bureau A 3 à la direction du Trésor, est nommé en tant que membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de M. Martin Ajdari.
Arrêté du 11 août 2004 relatif à une situation administrative (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 11 août 2004, M. Machard (Luc), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de la famille et de l'enfance à partir du 24 août 2000, a satisfait à la mobilité statutaire prévue par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Décret du 19 août 2004 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
M. Jean-Pierre Denis, inspecteur des finances, est nommé directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, en remplacement de M. Philippe Jurgensen, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 août 2004, M. Fischer (Maurice), ingénieur en chef de la météorologie, sous-directeur de l'informatique de l'administration centrale à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 16 octobre 2004
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Patrick Bremener, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, est nommé sous-préfet de Saverne.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Matthieu Bourrette, magistrat, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or.
Avis relatif à l'extension d'un accord interdépartemental (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Accord interdépartemental (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée) du 14 septembre 2004.
Décret n°2004-887 du 27 août 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Landerneau (Finistère).
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Landerneau (Finistère).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière
Le présent arrêté s'applique aux équipements fixes automatisés destinés à la constatation des infractions au code de la route relatives au franchissement de feux rouges de signalisation routière, tels qu'ils sont définis à l'article 2 de l'annexe du présent arrêté.
111-1 du code de la voirie routière, ces dispositifs doivent avoir été soumis à une procédure d'homologation permettant d'attester la conformité des matériels aux spécifications techniques et aux procédures fixées par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES D'HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE-SANCTION AUTOMATISÉ POUR LE FRANCHISSEMENT DE FEUX ROUGES DE SIGNALISATION ROUTIÈRE
Conditions générales d'homologation
119-5-II (b) et R.
119-8 du code de la voirie routière prévoyant l'obligation d'utiliser sur les voies du domaine public routier des équipements routiers homologués selon une procédure d'essais et de contrôle fixée par cahier des charges, les modalités d'homologation spécifiques aux dispositifs de contrôle-sanction pour les franchissements de feux de circulation permanents R.
14 définis à l'article 109-3 de la sixième partie du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sont définies dans le présent cahier des charges.
Les feux définis ci-dessus sont dénommés « feux rouges » dans le présent cahier des charges.
Un dispositif de contrôle-sanction pour les franchissements de feux rouges, au sens du présent document, est constitué par l'ensemble des dispositifs destinés à la détection des véhicules, à la ou les photographies de la zone de détection, du véhicule et de sa plaque minéralogique, avec incrustation d'une ou plusieurs chaîne(s) de données alpha-numérique(s) et à l'archivage des clichés et des données qui les accompagnent.
Pour un même courant de circulation, une ou plusieurs voies peuvent être contrôlées.
Le carrefour équipé d'un système de contrôle-sanction doit être conforme dans son ensemble à la réglementation en vigueur.
Un système satisfaisant à la définition de cet article est désigné indifféremment par les appellations « dispositif » ou « système CSA FR ».
Catégories de dispositifs
On distingue deux catégories de dispositifs CSA FR :
- catégorie 1 : dispositif simple, contrôlant les mouvements directs ;
- catégorie 2 : dispositif complexe, pouvant contrôler les mouvements tournants.
Les systèmes CSA FR soumis à homologation doivent satisfaire aux exigences dénommées « spécifications techniques générales et particulières » définies aux chapitres II et III du présent cahier des charges.
La procédure d'homologation comprend les phases suivantes :
Essais de type initiaux réalisés par des laboratoires agréés.
Instruction de la demande d'homologation par l'organisme certificateur agréé désigné à l'article 12.
Audit initial de l'entreprise.
Délivrance du certificat d'homologation de type par ledit organisme.
Une surveillance périodique comprenant un audit d'usine et des essais de surveillance.
Le renouvellement du certificat d'homologation en cas de résultats conformes aux dispositions de l'article 9 du présent cahier des charges.
Toute demande d'homologation est précédée d'essais de laboratoire et en site protégé réalisés par des laboratoires agréés conformément aux dispositions de l'article 13 sur un exemplaire du système CSA FR (matériel et logiciel) à l'initiative du candidat.
Ils doivent faire l'objet d'un procès-verbal de résultats par les laboratoires agréés.
Lorsque les mêmes essais et vérifications ont été effectués dans un Etat membre de l'Union européenne par un laboratoire présentant les garanties définies ci-dessous à l'article 13, le candidat fournit les procès-verbaux des essais et vérifications effectués.
Dans le cadre de la procédure dite de « reconnaissance mutuelle », un candidat établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne peut également soumettre à l'homologation un matériel, répondant aux définitions de l'article 2 et de l'article 3 du cahier des charges, dont les caractéristiques et les essais de qualification peuvent différer de ceux fixés aux chapitres II à IV.
Le candidat fournira à cet effet à l'organisme désigné à l'article 12 un dossier composé comme suit :
- le dossier technique complet du fabricant et du matériel s'inspirant des annexes V et VI du cahier des charges avec schémas détaillés ;
- les règlements et/ou normes auxquels le matériel satisfait ;
- les procès-verbaux des essais de qualification effectués en laboratoire et/ou sur site pour le modèle et pour chaque appareil ;
- éventuellement l'attestation de certification obtenue pour le matériel présenté ;
- toute autre information utile à l'établissement de l'équivalence de leur matériel que le candidat juge utile à l'instruction de son dossier.
Sur la base de ce dossier et éventuellement d'essais complémentaires limités, l'administration française pourra établir si le matériel présenté offre un niveau de sécurité et d'aptitude à la fonction reconnu équivalent à celui spécifié par le présent cahier des charges et s'il peut, en conséquence, être homologué sur cette base.
Si cette procédure ne permet pas d'établir les équivalences sus-indiquées et/ou si le candidat choisit de respecter les dispositions du présent cahier des charges, la procédure définie notamment aux articles 4 à 6 sera utilisée.
Les candidats bénéficiant de l'homologation sur la base d'une reconnaissance d'équivalence définie ci-dessus seront soumis, comme les détenteurs d'homologation délivrée selon les spécifications du présent cahier, aux dispositions et contrôles a posteriori définis à l'article 9 et à l'article 10, étant entendu que ces contrôles pourront être effectués dans le pays d'établissement du bénéficiaire selon des modalités reconnues équivalentes, le cas échéant, par les autorités françaises.
La demande d'homologation est adressée par le fabricant ou l'importateur en trois exemplaires au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, SETRA/CSTR, 46, avenue Aristide-Briand, BP 100, 92225 Bagneux Cedex.
- l'acte d'engagement du fabricant (1) ;
- un dossier technique du fabricant (1) ;
- un dossier technique du matériel (1) ;
- le procès-verbal des résultats des essais de type définis au chapitre IV ;
- pour un fabricant étranger non établi dans l'Union européenne, les éléments prouvant qu'il dispose d'un représentant établi dans un état membre de l'Union européenne.
L'audit initial, portant notamment sur le système de contrôle qualité de la fabrication, est réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière.
Des modalités spécifiques sont précisées au chapitre V du présent cahier des charges.
Modalités de délivrance de l'homologation
Au vu des résultats conformes des essais et de l'audit initial, le ministre chargé de l'équipement délivre un certificat d'homologation valable une année auquel est annexée une fiche technique du système-type homologué.
Renouvellement de l'homologation
Le certificat d'homologation peut être renouvelé annuellement au vu des résultats conformes d'une surveillance périodique comprenant un audit périodique et des essais de surveillance effectués par les laboratoires désignés à l'article 13 :
- l'audit périodique est réalisé en conformité avec les dispositions du IV et du VI de l'annexe de l'arrêté du 14 février 2003.
- les essais de surveillance comprennent :
- les vérifications primitives effectuées pour chaque appareil de type homologué lors de son installation ;
- les vérifications périodiques des appareils installés ;
- éventuellement des essais complémentaires conformément à l'article 78.
Ces essais de surveillance sont réalisés selon les modalités définies au chapitre V du présent cahier des charges.
Modification du système CSA FR
Toute modification d'un système homologué devra faire l'objet d'une demande préalable du titulaire.
Si la modification ne remet pas en cause les caractéristiques du produit homologué, l'autorité habilitée délivrera un nouvel agrément pour le modèle d'après les pièces fournies dans la demande.
Sinon, le dispositif devra subir tout ou partie des essais avant délivrance d'un nouvel agrément.
Ces essais peuvent être réalisés préalablement à la demande et le procès-verbal de ces essais porté à l'appui de celle-ci.
Marque d'homologation
- le numéro de série ou de fabrication, différent pour chaque dispositif CSA FR ;
- le numéro d'homologation ;
- la catégorie du dispositif.
La marque d'homologation et la marque d'attestation d'équivalence sont définies à l'annexe VII.
Le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) du ministère de l'équipement, des transports, de l'amémagement du territoire, du tourisme et de la mer est agréé organisme certificateur chargé de l'homologation des dispositifs de contrôle-sanction pour les franchissements de feux rouges en application de l'article R.
119-5-IV du code de la voirie routière.
Laboratoires agréés et agents habilités
Les essais et contrôles doivent être effectués par un laboratoire agréé et/ou des agents habilités dans les conditions fixées à l'article 21 de l'arrêté du 14 février 2003.
Les tarifs des frais nécessités par l'homologation, identiques quelle que soit l'origine du demandeur, hors frais de déplacement, sont disponibles auprès de l'organisme certificateur.
Les spécifications techniques générales concernent :
- l'unité de détection CSA FR ;
- l'unité logique ;
- l'appareil de prise de vue ;
- la liaison capteurs/appareils de prise de vue ;
- le ou les logiciels d'acquisition ou de traitement associés.
Indice de protection
Les enveloppes protégeant l'unité logique devront avoir un indice de protection (norme NF EN 60529) IP 43 pour les enveloppes équipées d'ouïes et IP 45 pour les enveloppes sans ouïes.
L'enveloppe protégeant l'appareil de prise de vue devra avoir un indice de protection IP 55.
Enveloppes et unité de détection :
Gamme de vibrations mécaniques de 1 à 100 Hz avec les sévérités suivantes :
Appareils de prise de vue :
L'enveloppe protégeant les appareils de prise de vue devra avoir un indice de protection contre les impacts mécaniques IK 08 (norme NF EN 50 102).
Si l'unité logique et l'appareil de prise de vue se trouvent dans la même enveloppe, celle-ci devra satisfaire aux deux exigences précitées.
Le support des appareils de prise de vue devra être tel que les oscillations provoquées par un vent de vitesse inférieure ou égale à 30 m/s permettent de satisfaire l'ensemble des exigences fonctionnelles.
Protection anticorrosion
La conception et la protection anticorrosion des divers éléments constituant le dispositif CSA FR, et en particulier la boulonnerie, doivent conduire à une durée de vie de six ans.
Pendant cette période, les différents éléments ne devront porter aucune trace de corrosion apparente.
Ces exigences seront vérifiées visuellement au cours des essais de suivi des dispositifs en site réel.
Le fabricant joint à son dossier sa déclaration de conformité accompagnée des documents techniques fixés par le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 susvisé.
Le fabricant joint à son dossier sa déclaration de conformité accompagnée des documents techniques fixés par le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié susvisé.
Tenue climatique
L'ensemble des éléments du dispositif de contrôle-sanction soumis à l'homologation devront conserver, en fonctionnement, leurs performances nominales :
Températures : dans une gamme de températures extérieures à l'enveloppe de - 25 °C à + 55 °C.
Deux essais en température seront réalisés conformément aux normes NF EN 60 068-2-1 et NF EN 60 068-2-2 :
Hygrométrie : dans une gamme d'hygrométrie relative inférieure à 95 %, dans des conditions normales de température.
L'essai sera réalisé conformément à la norme NF C 20-730, pour une température de 40 °C pendant 48 heures.
Protection contre le vandalisme
L'unité logique devra être munie d'une enveloppe résistant aux balles de 9 mm, ayant une porte à ouverture sécurisée (badge, code physique ou ouverture électronique à télécommande...), ou un accès à crinoline verrouillable.
Une alerte sera générée et enregistrée en local et transmise à distance au centre de supervision et de paramétrage du système CSA FR à chaque ouverture de porte.
L'enveloppe devra également être munie de vitre(s) ou de revêtement en polycarbonate blindé(e)(s), d'échange ou de nettoyage facile en cas de bris ou de « tagage ».
Le fabricant joint à son dossier les résultats des tests effectués (tests privés ou équivalence d'essais étrangers).
Les dispositif de contrôle-sanction devra être conçu pour faciliter et réduire la durée des interventions de maintenance, de nettoyage et de remise en état en cas d'acte de vandalisme et ceci dans les limites imposées par la réglementation (modularité des éléments constitutifs du système et facilement interchangeables...).
Le langage de commande est le langage de commande routier (LCR).
Les spécifications requises pour le dispositif CSA FR sont fournies à l'annexe VIII du présent cahier des charges.
Dans le présent chapitre, le terme véhicule désigne tout engin motorisé des types décrits dans l'article 26 et le terme plaque les plaques d'immatriculation.
Véhicules et deux-roues concernés
Les véhicules concernés par le présent cahier des charges sont les engins motorisés suivants : véhicules particuliers, y compris les véhicules utilitaires, véhicules de transport en commun non guidés, poids lourds de tous types et deux-roues motorisés immatriculés.
Technologies utilisables pour la détection des véhicules
Toutes les technologies permettant de satisfaire aux exigences du présent cahier des charges sont autorisées.
Conditions de détection
Un véhicule doit être contrôlé, au sens des définitions du glossaire (cf. annexe I), lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies, et uniquement lorsqu'elles le sont :
- le véhicule franchit la ligne d'arrêt au feu (cf. glossaire en annexe I), quelle que soit sa vitesse ;
- le feu de circulation présente un signal rouge pour le véhicule considéré.
Le contrôle est réalisé dès l'instant où l'allumage du feu rouge est constaté par le système CSA FR et sans tolérance concernant l'instant de détection.
Obtention de l'état du feu et indépendance
du contrôleur de carrefour et des signaux
L'état du feu, c'est-à-dire la couleur du signal que le feu affiche à un instant donné, doit être obtenu par interprétation des signaux de sortie du contrôleur de carrefour ou de l'état des signaux lumineux, sans dialogue d'aucune sorte avec le contrôleur et sans altérer d'aucune manière les caractéristiques photométriques, colorimétriques et électriques des signaux lumineux.
Il résulte de l'alinéa précédent que le contrôleur de carrefour doit rester totalement indépendant du système CSA FR.
La seule exception à cette règle est la connexion uni-directionnelle dont le système CSA FR doit éventuellement disposer pour connaître l'état du feu.
Le fonctionnement du contrôleur de carrefour ne doit être perturbé d'aucune manière par la présence du système CSA FR.
L'expression « non perturbé » signifie que le contrôleur doit conserver, sans aucune modification ni adaptation, l'ensemble des fonctionnalités pour lesquelles il a été conçu, sans aucune altération de son niveau de performance.
Les exigences des deux alinéas précédents sont valables quel que soit le mode de fonctionnement du système CSA FR (normal, dégradé, hors service).
Taux de non-détection et de fausses détections
Le pourcentage de véhicules qui n'ont pas été contrôlés alors qu'ils auraient dû l'être doit être inférieur ou égal à 10 % pour toute série chronologiquement ordonnée et consécutive d'au moins 100 véhicules qui doivent être contrôlés.
Le pourcentage de fausses détections doit être inférieur ou égal à 0,5 % pour toute série chronologiquement ordonnée et consécutive d'au moins 200 véhicules contrôlés par le système.
Les performances citées dans les deux alinéas qui précèdent sont applicables à des flots de véhicules, sans aucune correction tenant compte des types de véhicules constituant le flot.
PRISES DE VUE
Requête de prise de vue
Une requête de prise de vue est émise chaque fois qu'un véhicule doit être contrôlé, au sens des définitions du glossaire et dans les conditions prévues à l'article 28.
Cette requête doit avoir pour effet de déclencher la séquence de prises de vues décrite dans les articles suivants.
Le système CSA FR doit prévoir une disposition particulière permettant d'annuler la suite du processus de traitement dans le cas où le véhicule contrôlé s'est arrêté au niveau de la ligne d'effet des feux et n'a pas continué son mouvement dans le carrefour.
Séquence de prises de vues
Une séquence de prise de vue est constituée par un ensemble d'au moins deux clichés, pris par l'arrière (c'est-à-dire visant l'arrière du véhicule).
Si la séquence comporte plus de deux clichés, seules les deux premiers sont concernés par les exigences du présent cahier des charges.
Les éventuels clichés composant la séquence et postérieurs au deuxième cliché sont considérés comme des informations complémentaires et facultatives ne faisant pas l'objet d'exigences autres que celles prévues à l'article 34.
Exigences relatives à l'horodate des prises de vue
Le premier cliché constituant la séquence de prise de vue devra être prise au plus tard deux dixièmes de seconde après que la présence du véhicule a commencé à être détectée.
Le deuxième cliché constituant la séquence de prise de vue devra être pris dans un intervalle de temps compris entre 0,5 s et 1 s après l'horodate de début de détection.
Exigences relatives aux appareils de prise de vue
Les prises de vue devront être réalisées par des appareils fournissant des clichés numériques.
Le champ de prise de vue doit être tel que soient visibles sur chacun des deux premiers clichés :
- l'ensemble des trois signaux constituant le signal principal du feu tricolore ;
- la ligne d'arrêt au feu matérialisée in situ ou virtuelle ;
- une zone de longueur au moins égale à 35 mètres au-delà de la ligne d'arrêt au feu, avec une tolérance de plus ou moins cinq mètres, et dans la direction du mouvement principal concernant l'entrée contrôlée.
En outre, la largeur de cette zone visible sur le cliché devra au moins être égale à la largeur de l'ensemble des voies constituant l'entrée ;
- la plaque d'immatriculation.
Qualité des clichés
Les clichés peuvent être en couleur ou en noir et blanc.
Dans tous les cas le rendu des couleurs ou des contrastes devra être tel que l'affichage des clichés sur un écran d'ordinateur, ou leur reproduction sur un support en papier normal ou en papier photographique, restitue de façon parfaitement nette l'ensemble des éléments décrits à l'article 35, ainsi que l'état allumé ou éteint de chacun des signaux présents sur le cliché.
Chacun des clichés constituant une séquence de prise de vue devra comporter en incrustation au moins les éléments suivants :
- l'horodate de la prise de vue avec une précision au moins égale à un dixième de seconde ;
- la durée écoulée depuis le passage du feu au rouge, avec une précision au moins égale à un dixième de seconde ;
- l'identifiant du lieu de la prise de vue dans un codage permettant d'identifier de manière univoque le carrefour et l'entrée du carrefour concernés par la prise de vue ;
Les données incrustées ne devront pas altérer les clichés.
BASE DE DONNÉES « PRISES DE VUES »
Constitution de la base de données « prises de vues »
Chaque prise de vue est automatiquement tracée en temps réel dans une base de données dite de « prises de vues » décrite dans les articles qui suivent.
L'expression « en temps réel » signifie ici que la transmission des informations relatives à une séquence de clichés doit débuter dès la fin des prises de vue relatives à cette séquence.
Les articles du présent document relatifs à la base de données « prises de vues » s'appliquent indifféremment au cas d'une base de donnée construite in situ et périodiquement transférée et au cas d'une base de données construite dans un centre distant et dont les enregistrements sont transmis en temps réel ou différé.
Dans ces deux cas, le système CSA FR doit pouvoir assurer la transmission de ces données.
Enregistrements et champs
Chaque cliché correspond à un enregistrement, au sens informatique du terme, de la base de données « prises de vues ».
Chaque enregistrement comporte au minimum les informations suivantes, chacune pouvant être décrite dans un ou plusieurs champs :
- l'identifiant du lieu de la prise de vue ;
- le mouvement contrôlé ;
- l'identifiant de l'appareil de prise de vue ;
- l'horodate de la prise de vue ;
- la durée écoulée depuis le passage du feu au rouge ;
- le numéro de la séquence à laquelle appartient le cliché ;
- le nombre total de clichés composant la séquence ;
- le numéro d'ordre du cliché dans la séquence.
Les informations qui sont à la fois incrustées sur les photos comme indiqué à l'article 37, et inscrites dans la base de données « prises de vues », doivent être strictement identiques.
Les photos et les fichiers devront être de formats standards et interprétables par la chaîne de traitement.
Cryptage
Les clichés et les enregistrements de la base de données « prises de vues » doivent être signés puis chiffrés par le dispositif de contrôle dès la fin de la séquence de prise de vue, à l'exception de celles qui sont destinées à l'archivage in situ prévu à l'article 53.
La signature doit être appliquée globalement à l'ensemble des données relatives à une infraction (cliché[s] et éventuellement fichier de données) pour assurer à la fois l'intégrité des données, la garantie de l'émetteur et le lien entre les données et les clichés.
Les moyens cryptographiques devront être conformes aux « exigences et recommandations concernant le choix et le dimensionnement des mécanismes cryptographiques » de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI), service du Premier ministre.
Mesures de protection des données
Toutes dispositions devront être prises par le fabricant pour que les données incrustées sur les clichés définies à l'article 37, ainsi que les données constituant l'enregistrement de la base de données « prises de vues », définie à l'article 38, ne puissent pas être détruites ou modifiées avant leur incrustation ou leur mise en forme dans l'enregistrement concerné.
Sécurité vis-à-vis des intrusions
Le système doit être doté de dispositifs électroniques, magnétiques ou informatiques lui permettant d'identifier tout intervenant habilité à intervenir sur le système.
Toutes dispositions doivent être prises pour qu'une tentative d'intrusion dans le système de la part d'un intervenant non habilité soit refusée et tracée.
Le système devra être paramétrable in situ et à distance et disposer des dispositifs de communication permettant ce paramétrage.
Le système doit conserver in situ un fichier dit « de paramétrage » qui contient, au minimum, les informations suivantes :
- l'identifiant de l'appareil ;
- l'identifiant du carrefour et de l'entrée contrôlés ;
- le mode de fonctionnement (article 44) ;
- l'horodate courante lors de la consultation.
Ce fichier de paramétrage ne sera pas crypté.
Les quatre premières informations ne pourront être paramétrées qu'en local.
Le système devra pouvoir être activé et désactivé :
- soit par intervention in situ ;
- soit par intervention distante ;
- soit en fonction d'un planning horaire programmé et paramétrable in situ.
Horodate
Chaque module du système CSA FR devra être asservi à une horloge atomique unique.
L'horodate courante devra pouvoir être consultée in situ.
Les changements d'heure saisonniers seront effectués automatiquement dès la première seconde de leur entrée en vigueur.
Récupération des données
Le système, qu'il soit ou ne soit pas connecté avec un système distant, doit disposer des dispositifs permettant la récupération in situ et à distance des éléments suivants :
- le journal de bord défini à l'article 47 ;
- le fichier de paramétrage.
Un journal de bord devra pouvoir être consulté in situ et à distance.
Il comportera la trace des événements suivants :
- horodates d'activation et de désactivation du système ;
Ce journal de bord ne sera pas crypté.
CONNECTIQUE
Pour permettre l'accès in situ au journal de bord et au fichier de paramètres, le système disposera in situ de trois interfaces physiques qui donneront accès à ces fichiers :
- une prise Ethernet RJ45 ;
- une prise RS232-C haute vitesse ;
- une prise USB.
L'interface USB ne sera exigée que si le système dispose d'un micro-ordinateur.
Principes de l'autodiagnostic
Le système doit être capable d'effectuer un autodiagnostic portant au minimum sur les aspects suivants :
- défaut d'alimentation électrique ;
- communication défaillante avec le contrôleur de carrefour ;
- non-fonctionnement d'un sous-système interne ;
- tentatives d'intrusion par une personne non habilitée.
Le système devra envoyer un message d'alerte dans le fichier de gestion des anomalies.
Il devra par ailleurs conserver un historique des 100 derniers défauts.
L'expression « sous-système interne » désigne l'ensemble des sous-systèmes constituant les dispositifs matériels et/ou logiciels propres au système et implantés in situ.
Cette définition recouvre au minimum les sous-systèmes assurant les fonctions suivantes :
- constat d'infraction présumée ;
- incrustation sur les clichés ;
- constitution d'un enregistrement de la base de données « prises de vues » ;
Les anomalies décrites à l'article 49 devront être tracées dans le journal de bord défini à l'article 47.
Chacun des enregistrements de ce journal de bord relatifs à des anomalies comprendra au minimum deux champs : l'horodate de constatation de l'anomalie et un code permettant d'en identifier le type.
Le retour à une situation de fonctionnement normal sera également horodaté et codé.
Si une séquence de clichés est en cours lors de la constatation d'une anomalie, les clichés et données correspondant à cette séquence seront détruits.
DISPOSITIFS NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION
DES TESTS ET DES ACTIONS DE MAINTENANCE
Neutralisation des transmissions
Pendant les phases de maintenance et de tests, les images et données fournies par le système ne sont pas prises en compte par la chaîne de traitement et ne peuvent servir à établir les preuves d'une infraction.
Conditions de visualisation et d'archivage in situ
La fonction définie à l'article précédent ne devra pouvoir être activée que par une personne habilitée, identifiable par le système grâce à un dispositif électronique, magnétique ou informatique.
Asservissement du système à la phase verte
Lors des tests et de la maintenance, et pour des raisons de simplicité, le système devra être asservi à la phase verte.
Le système devra disposer d'un dispositif simple permettant le basculement des détections de la phase rouge à la phase verte.
L'asservissement du système à la phase de vert ne pourra se faire qu'avec un code ou une carte d'accès, par une personne habilitée.
Le début et la fin de cet asservissement seront horodatés, en local et à distance.
Visualisation et archivage in situ des images et des données
Pour permettre la réalisation des tests et des actions de maintenance, le système devra comporter un dispositif permettant à des personnes habilitées de visualiser et enregistrer sur un équipement externe les images et données définies dans les chapitres « CLICHÉS » et « BASE DE DONNÉES "PRISES DE VUES » précédents.
Programmation de l'archivage in situ
La personne habilitée visée à l'article précédent devra pouvoir paramétrer l'archivage in situ pour toute période compatible avec la capacité de stockage du support.
Traçabilité des actions de visualisation et d'archivage in situ
L'activation et la désactivation de l'archivage in situ doivent être tracées dans le journal de bord.
Lisibilité de la visualisation et de l'archivage in situ
Les images et données archivées in situ à des fins d'essais ne doivent être ni cryptées ni compressées.
Visualisation de l'asservissement du système à la phase rouge
Pour les besoins des essais primitifs et périodiques définis plus loin, le système disposera d'un dispositif permettant de vérifier son bon asservissement à la phase rouge.
Ce dispositif peut être, par exemple, l'allumage d'une diode située sur l'appareil ou des signaux envoyés par l'une des interfaces physiques définies à l'article 48.
Le dispositif sera actif dès qu'il aura pris connaissance du passage au rouge du feu et désactivé dès qu'il aura pris connaissance de la fin de la phase rouge.
Il résulte de la formulation qui précède que le dispositif doit être connecté de manière interne au système et non pas au feu ou au contrôleur.
CONTRÔLES ET ESSAIS DE LABORATOIRE
Contrôle de conformité aux spécifications techniques générales
Le contrôle de conformité des procès-verbaux d'essais de type et du dossier technique aux spécifications techniques générales du présent cahier des charges porte sur les articles et alinéas suivants :
- article 16 : indice de protection ;
- article 17 : résistance mécanique ;
- article 21 : tenue climatique ;
- article 22 : protection contre le vandalisme ;
- article 23 : maintenance ;
- article 24 : langage de commande ;
- annexe V : dossier technique du produit.
Contrôle de conformité aux spécifications techniques particulières
Le contrôle de conformité des procès-verbaux d'essais de type aux spécifications techniques particulières du présent cahier des charges porte sur les articles suivants :
- article 29 : obtention de l'état du feu et indépendance du contrôleur de carrefour ;
- article 31 : requête de prise de vue ;
- article 34 : exigences relatives aux appareils de prise de vue ;
- article 40 : cryptage ;
- article 41 : mesures de protection des données ;
- article 42 : sécurité vis-à-vis des intrusions ;
- article 43 : mobilité du matériel et fichier de paramétrage ;
- article 45 : horodate ;
- article 46 : récupération des données ;
- article 47 : journal de bord ;
- article 49 : principes de l'autodiagnostic ;
- article 50 : gestion des anomalies.
Les essais de laboratoire portent sur les caractéristiques suivantes :
- indice de protection défini à l'article 16 ;
- résistance mécanique aux efforts dans les conditions définies à l'article 17 ;
- tenue climatique dans les conditions définies à l'article 21 ;
- langage de commande défini à l'article 24 ;
- contrôle du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité dans les conditions définies à l'article 41 et à l'article 42 ;
- fichier de paramétrage défini à l'article 43 ;
- horodate défini à l'article 45 ;
- récupération des données définie à l'article 46 ;
- gestion des anomalies définie à l'article 50.
ESSAIS EN SITE PROTÉGÉ
Définition du site protégé
Au sens du présent cahier des charges, l'expression « site protégé » désigne un site de test protégé de la circulation générale sur lequel circulent des véhicules de test selon des scénarios prédéfinis.
Objet des essais en site protégé
Les essais en site protégé ont pour but de vérifier la conformité du système aux exigences suivantes du présent cahier des charges :
- article 30 : taux de non-détection et de fausses détections ;
- article 33 : exigences relatives à l'horodate des prises de vue ;
- article 38 : constitution de la base de données « prises de vues » ;
- article 39 : enregistrements et champs.
Seront vérifiés en outre :
Le bon fonctionnement de l'asservissement du système à la phase de rouge du feu, la conformité du journal de bord, la conformité du fichier de paramétrage et le bon fonctionnement du système en phase d'asservissement au vert.
Configuration du site d'essai
Le site d'essai est constitué par un carrefour disposant de toutes les facilités permettant :
- d'installer dans des conditions similaires au fonctionnement réel le système CSA testé ;
- de commander les feux de circulation conformément aux exigences du protocole de test ;
- de faire circuler en toute sécurité des véhicules, conformément au protocole de test ;
- d'observer le comportement du système CSA ;
- de récupérer les images et données fournies par le système CSA.
Le demandeur indiquera combien de voies de 3 m, ou quelle largeur de chaussée au droit du feu, le système est réputé pouvoir contrôler simultanément.
Les positions longitudinale et latérale de l'appareil de prise de vue ainsi que sa hauteur, son azimuth et son inclinaison seront définies par le demandeur à l'homologation qui procédera lui-même aux réglages qu'il estime nécessaires.
Le sous-système de détection sera installé par le demandeur, ou par le laboratoire sur les instructions de celui-ci.
Le demandeur aura toute latitude pour procéder aux réglages et paramétrages qu'il juge utiles.
Au terme de ces réglages et paramétrages il notifiera formellement (c'est-à-dire par écrit) au laboratoire que le système est « apte à être testé ».
Les tests seront alors réalisés hors de la présence du demandeur.
Les essais sont réalisés conformément au mode opératoire disponible auprès du ou des laboratoires agréés définis à l'article 13.
Caractéristiques des essais
Le principe des essais sur site protégé consiste à réaliser un nombre déterminé de franchissements de la ligne d'arrêt au feu pendant la phase de rouge, dans une gamme de vitesse comprise entre 5 et 90 km/h, de jour et de nuit, et pour diverses conditions d'occupation de la chaussée, le système CSA FR étant actif pendant toute la durée des essais.
Autres tests en site protégé
Les essais en site protégé comprendront également la vérification du bon asservissement du système à la phase rouge du feu, la conformité du journal de bord et la conformité du fichier de paramétrage.
Vérification du bon asservissement du système
à la phase rouge du feu
Dix passages de véhicules de test VL seront réalisés pendant la phase verte, dix pendant la phase jaune et dix pendant une période d'extinction du signal lumineux avec le système en fonction.
Ces passages de véhicules seront effectués en période diurne et à une vitesse comprise entre 45 km/h et 55 km/h.
Il sera vérifié si ces passages de véhicules ont ou n'ont pas provoqué une prise de clichés.
Vérification de la conformité du journal de bord
Après un minimum de trente passages de véhicules dans des conditions d'essais quelconques, on provoquera une coupure de l'alimentation du système suivie de sa réactivation, puis une coupure de l'alimentation de l'appareil de prise de vue suivie de sa réactivation.
On éditera le journal de bord et on en vérifiera le contenu.
Vérification du fichier de paramétrage
A un moment quelconque du test, on éditera le fichier de paramétrage et on en vérifiera la conformité.
Conclusion des essais
Le système CSA FR satisfait aux exigences de l'homologation, pour le sous-ensemble d'exigences concernées par les essais en site protégé, si toutes les conditions suivantes sont satisfaites.
Le champ d'observation sur chacun des clichés obtenus est conforme aux exigences de l'article 35.
Pour chaque séquence de clichés, la plaque d'immatriculation est présente dans les conditions qui sont celles définies à l'article 35.
Sur chaque cliché, la totalité des données définies à l'article 37 est présente.
Sur chaque cliché, l'horodate de la prise de vue est identique à l'horodate d'activation de franchissement mesurée par le laboratoire, avec une tolérance de plus ou moins 5 dixièmes de seconde.
Sur chaque cliché, la durée écoulée depuis le passage du feu au rouge est égale à la durée mesurée par le laboratoire, avec une tolérance de plus ou moins 5 dixièmes de seconde.
Sur chaque cliché, l'état allumé ou éteint de chacun des signaux lumineux est déterminable sans ambiguïté.
Le taux de non-détection, calculé sur l'échantillon global, est inférieur ou égal à 10 %.
Le taux de fausses détections, calculé sur l'échantillon global, est inférieur ou égal à 0,5 %.
Chaque séquence a généré un enregistrement dans une base de données gérée par le système CSA FR, conformément aux exigences de l'article 38 et de l'article 39.
Audit initial et surveillance périodique
Le demandeur/titulaire doit mettre en place des dispositions minimales en matière d'assurance qualité afin d'assurer une production d'un niveau de qualité constant.
L'instruction de la demande comporte une visite du ou des sites de fabrication du ou des produits faisant l'objet de la demande.
Cette visite, conduite par un auditeur désigné par le service instructeur, a pour objet de s'assurer que les dispositions définies et mises en oeuvre par le demandeur sur le ou les sites de fabrication répondent aux exigences de qualité conformément à l'une des deux options suivantes (option A ou option B) choisie par le demandeur/titulaire :
Option A ou « Maîtrise de la qualité »
Cette option repose sur la mise en place par le demandeur/titulaire d'un ensemble de dispositions lui permettant de maîtriser en continu la conformité au présent cahier des charges.
La mise en oeuvre des moyens déclarés par le demandeur/titulaire est évaluée, en cours de visite par l'auditeur, selon un chapitre du support d'audit portant sur les points suivants :
Conception, développement.
Maîtrise de la production.
Gestion du matériel, du suivi, du contrôle.
Action corrective et préventive.
Option B ou « Management de la qualité »
Cette option repose sur la certification de la conformité du système qualité à l'une des normes de modèle d'assurance qualité NF EN ISO 9001 ou 9002 (août 1994) ou NF EN ISO 9001 de décembre 2000.
Dans ce cadre, tout demandeur/titulaire disposant à la date de l'audit, pour les champs et périmètre concernés, d'une certification de son système d'assurance qualité délivrée par un organisme certificateur de système accrédité selon la norme NF EN 45012 est considéré comme satisfaisant aux exigences de l'option A (maîtrise de la qualité).
Pour que cette option soit retenue, l'auditeur doit s'assurer de la validité du certificat selon les critères mentionnés ci-dessus.
Il consulte le dernier rapport d'audit « Qualité », la liste des procédures de contrôle, de leur éventuelle mise en conformité et s'assure de la mise en place des actions préventives et correctives.
De plus, outre l'examen des exigences du système qualité du fabricant, l'auditeur procédera à des vérifications des enregistrements relatifs aux essais et contrôles des produits.
Dans le cas où le fabricant sous-traite une partie de sa fabrication, le service instructeur se réserve le droit de faire effectuer une visite chez le(s) sous-traitant(s) sur le même référentiel.
Des échantillons peuvent être identifiés et/ou prélevés lors de la visite pour examens ou essais.
Le rapport de visite, établi par l'auditeur, est adressé au demandeur sous un délai d'un mois après la visite d'audit pour observations éventuelles et signature.
Le demandeur retourne le rapport signé à l'auditeur sous un délai de quinze jours.
Ce rapport est ensuite adressé à l'organisme certificateur.
Surveillance périodique.
Outre l'audit initial permettant de vérifier avant l'admission l'existence et l'efficacité du système « qualité », du contrôle « produit » mis en place par le fabricant et de son aptitude à maîtriser les procédures d'essais qui sont de sa responsabilité, il est procédé à des visites d'inspection périodiques ayant pour objet de vérifier que ces dispositions sont toujours maintenues.
La fréquence en est définie ci-dessous.
L'examen du système qualité est effectué selon les modalités décrites à l'article 5.3 (option A ou B).
En cas d'option B, l'auditeur procède de plus à des vérifications des enregistrements relatifs aux essais et contrôles des produits.
Fréquence des visites d'audit périodique :
La fréquence normale est d'une visite par an.
Elle peut être allégée dans les cas suivants :
- le titulaire présente régulièrement des résultats conformes depuis plus de trois ans ;
- pour les sites de fabrication où ne sont effectuées que des opérations de finitions à partir de produits semi-finis fabriqués par une société déjà homologuée ;
- le titulaire ou son représentant dispose d'un stock de produits permettant le contrôle de conformité de ces produits.
L'allégement de la surveillance consiste alors à augmenter à trois ans le délai entre les visites d'audit.
En cas de problèmes constatés, notamment lors des vérifications primitives et périodiques, un renforcement de la surveillance peut être déclenché à tout moment par le service instructeur.
Il consiste alors à diminuer l'espace entre les visites.
- Essais de surveillance
- les vérifications primitives ;
- éventuellement des essais complémentaires.
Vérifications primitives
Les vérifications primitives sont sollicitées par le demandeur/titulaire et effectuées sur chaque système en place en utilisant les dispositifs d'archivage in situ décrits plus haut à l'article 54.
Elles consistent à vérifier sur photo, en période diurne et en période nocturne :
- que les plaques minéralogiques sont bien présentes sur les clichés, ainsi que l'ensemble des données incrustées ;
- que les données incrustées sont valides ;
- que les numéros minéralogiques sont lisibles.
Pour des raisons de commodité, ces vérifications seront effectuées pendant la phase verte du feu concerné.
La vérification primitive comprendra également la vérification du journal de bord et l'état de bon fonctionnement de l'asservissement du système à la phase rouge du feu.
L'accès au journal de bord sera effectué par le biais de l'une des interfaces physiques décrites à l'article 48.
La vérification du bon fonctionnement de l'asservissement du système à la phase rouge du feu sera effectuée par utilisation du système décrit à l'article 58.
Ces vérifications seront effectuées par des personnes habilitées.
Les vérifications périodiques sont effectuées annuellement à l'initiative de l'organisme certificateur, par des personnes habilitées, avec le même protocole de test que les vérifications primitives.
Lorsque la demande est effectuée par le gestionnaire, l'organisme certificateur se réserve le droit de juger de la pertinence de cette demande.
En fonction des résultats des vérifications primitives et périodiques, le service instructeur peut, à tout moment, faire procéder à un prélèvement d'un appareil de type homologué pour réalisation de tout ou partie des essais de type initiaux définis dans le présent cahier des charges.
MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE D'HOMOLOGATION
Je soussigné (prénom[s] et nom du signataire) : ,
sollicite l'homologation des produits suivants :
fabriqués dans l' (les) usine(s) ci-après :
La présente demande est accompagnée (en trois exemplaires) :
- d'un dossier technique du fabricant ;
- d'un dossier technique du matériel ;
- d'un acte d'engagement ;
- des PV d'essais prévus par le cahier des charges d'homologation annexé à l'arrêté du
La société délègue, pour la représenter dans les opérations relatives à sa demande d'homologation,
dont l'adresse et le numéro de téléphone sont :
Le ou les signataires déclarent avoir pris connaissance :
- de l'arrêté du relatif à l'homologation
des équipements de CSA feux rouges ;
- du cahier des charges d'homologation annexé à cet arrêté.
Il(s) s'engage(nt) à satisfaire, sans exception ni réserve, aux obligations qui en résultent pour les produits qu'il(s) désirerai(en)t soumettre à la procédure définie par le cahier des charges susvisé en vue de l'homologation.
Le ou les signataires certifient que :
a) Le ou les produits dont il(s) sollicite(nt) l'homologation est ou sont fabriqués (exclusivement) par lui, sous son entière responsabilité, dans la ou les usines de ,
sise(s) à , et que la société
qu'il(s) (dirige[nt]), (gère[nt]), (administre[nt]) et dont le siège social est à , a la propriété exclusive,
desdites usines et de leurs dépendances, ainsi que du matériel qui les équipe, ou a la jouissance et l'exploitation exclusives desdites usines, de leurs dépendances et du matériel qui les équipe.
b) Chacune de ces usines dispose d'un service d'autocontrôle dont les décisions ne relèvent que du (directeur), (gérant) de la (société), (entreprise) susmentionnée.
c) Ce service d'autocontrôle est équipé des moyens matériels et du personnel compétent nécessaires pour exercer le contrôle de fabrication des produits.
Le ou les signataires s'engagent :
- à joindre à l'appui de chacune de leurs demandes et pour chaque produit présenté un dossier technique ;
- à donner toutes facilités aux représentants mandatés par l'administration pour procéder éventuellement, dans les ateliers, usines et laboratoires intéressés à la fabrication du produit, aux vérifications nécessaires à l'instruction de toute demande d'homologation ;
- à acquitter le montant des frais nécessités par les homologations demandées ;
- à répondre à la convocation du ou des laboratoire(s) agréé(s).
- à n'apporter aucune modification à la composition ou aux modalités de fabrication des produits déjà homologués avant d'avoir obtenu l'accord de l'administration.
Le même engagement vaut pour toute demande d'homologation dont le dossier a été déposé ;
- à déclarer à l'administration toute modification apportée postérieurement aux demandes d'homologation sur l'un des plans technique, administratif, juridique ou financier.
- à ne pas mettre en vente, en tant que produit homologué, un produit affecté des mêmes désignations commerciales et marques de fabrique s'il n'est pas conditionné et marqué en conformité aux prescriptions du cahier des charges d'homologation et à la législation en vigueur concernant les mesures d'hygiène et de sécurité.
Numéro du registre du commerce ou bien équivalent en cas d'établissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou bien nom du représentant établi dans l'Union européenne et éléments faisant valoir la représentativité pour les fabricants étrangers non établis dans l'Union européenne :
- siège social (adresse, numéro de téléphone, de télex, de télécopie) ;
- nature (matériaux de base, certificats de conformité de fournisseurs ou de l'administration) ;
- la désignation et les références du système CSA FR (notamment la catégorie du système proposé à l'homologation) ;
- s'il y a lieu, le nombre d'unités vendues les trois dernières années ainsi que la date de mise sur le marché ;
- les attestations de conformité pour les installations électriques et la compatibilité électromagnétique ;
- la désignation des composants du système CSA FR ;
- l'identification de toutes les options ;
- la notice d'utilisation ;
- la notice d'installation ;
- le carnet de suivi ;
- le marquage d'identification proposé (cf. annexe VII) ;
- un projet de fiche technique conforme au modèle ci-après, qui accompagnera le certificat d'homologation après que celui-ci aura le cas échéant été délivré.
MODÈLE DE FICHE TECHNIQUE
Système de contrôle sanction automatisé
pour les franchissements de feux rouges
établie en application de l'arrêté du......
Consommation électrique :
Résultats de contrôles et essais de laboratoire
Essais réalisés par :
Date, référence et source des PV :
Tenue mécanique :
Tenue électrique :
Maintenance préventive recommandée :
Marque signalétique :
La marque d'homologation des systèmes homologués doit être inscrite au dos du matériel de façon indélébile et comporter les renseignements suivants :
- le numéro d'homologation du produit ;
- l'année de fabrication (les deux derniers chiffres) ;
- le numéro de série ou de fabrication ;
Chaque chiffre ou lettre doit figurer dans un cadre et avoir une hauteur minimale de 20 mm.
Marquage type :
Ajouter AE devant le numéro d'homologation.
LANGAGE DE COMMANDE-CONTRÔLE
L'utilisation stricte et complète du LCR permet une interopérabilité totale entre les équipements de terrain, les équipements centraux, les équipements mobiles ou de test ainsi qu'une interchangeabilité totale (plug and play) de tous les équipements de terrain, quel que soit leur constructeur.
Elle permet également à un seul et même outil central de gérer et de superviser de façon unique, sur un canal de transmission commun, des équipements de terrain différents, ayant une finalité et des fonctionnalités différentes.
Le présent document précise les conditions et les limites d'utilisation du LCR appliqué aux dispositifs de contrôle-sanction pour les franchissements de feux rouges avec en particulier la liste des commandes et paramètres applicables.
Il constitue en cela le complément de la norme NF P 99-340, qui définit le langage de commande routier (LCR) destiné à gérer l'ensemble des équipements d'exploitation et de recueil de données routières.
Toutes les fonctions nécessaires à la récupération des données, à la supervision, au pilotage, à la configuration ou aux paramétrages des équipements de terrain, sont donc exprimées dans ce document sous forme de commandes, paramètres et arguments.
Ce document est disponible sur demande au SETRA (coordonnées indiquées à l'article 6 du présent cahier des charges).
(1) Voir modèle en annexe.
Arrêté du 16 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 21 mars 1995 modifié réglementant le transport des marchandises dangereuses par la liaison fixe transmanche
L'annexe A intitulée « Volume F.
- Annexe A : Navettes HGV » de l'arrêté du 21 mars 1995 modifié susvisé est annulée et remplacée par l'annexe A intitulée « Volume F.
- Annexe A : Matières dangereuses acceptées pour le transport à bord des navettes HGV » jointe au présent arrêté.
L'annexe B intitulée « Volume F.
- Annexe B : Fret ferroviaire » de l'arrêté du 21 mars 1995 modifié susvisé est annulée et remplacée par l'annexe B intitulée « Volume F.
- Annexe B : Matières dangereuses acceptées pour le transport à bord des trains ferroviaires » jointe au présent arrêté.
Décret n°2004-892 du 26 août 2004 relatif aux procédures d'examen des demandes d'autorisation à commercialiser des produits de l'agriculture biologique en provenance de pays tiers
Les demandes d'autorisation à commercialiser des produits de l'agriculture biologique en provenance de pays tiers, au sens de l'article 11, paragraphe 6, du règlement européen (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil du 24 juin 1991 et du règlement (CE) n° 1788/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 susvisés, sont soumises à la procédure prévue au présent décret.
Seuls peuvent déposer un dossier de demande d'autorisation à commercialiser des produits de l'agriculture biologique en provenance de pays tiers, au sens de l'article 11, paragraphe 6, du règlement européen (CEE) n° 2092/91 modifié, les importateurs de produits issus de l'agriculture biologique agissant en France qui ont notifié leur activité auprès de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (agence bio) et qui ont soumis celle-ci au contrôle d'un organisme certificateur agréé.
Un dossier de demande d'autorisation de commercialisation doit être établi par tout importateur de produits en provenance de pays tiers non inscrits dans l'annexe du règlement (CE) n° 94/92 modifié de la Commission du 14 janvier 1992.
La demande d'autorisation mentionnée à l'article 1er doit être établie sur les formulaires disponibles auprès du ministre chargé de l'agriculture : pour être recevable, la demande doit être accompagnée des justificatifs mentionnés et doit être cosignée par l'organisme de contrôle de l'exportateur.
A réception du dossier de demande d'autorisation comprenant le formulaire rempli et signé ainsi que les justificatifs requis, un accusé de réception est adressé au demandeur dans les dix jours ouvrables.
Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation de la demande.
Après étude du dossier, le ministre chargé de l'agriculture délivre à l'importateur l'autorisation de commercialisation ou, le cas échéant, une décision motivée de refus.
Sur demande expresse de l'importateur, il peut être délivré jusqu'à trois exemplaires originaux, numérotés, de l'autorisation.
Cette autorisation est valable pour une durée de douze mois.
Arrêté du 11 août 2004 modifiant l'arrêté du 28 février 2002 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 août 2004, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes (Fédération autonome de la fonction publique territoriale) en qualité de membres :
M. Boesch (Serge), en remplacement de M. Voisin (Gilbert), titulaire ;
M. Cabrol (André), suppléant ;
Mme Lucchinacci (Nadia), suppléante ;
M. Voisin (Gilbert), en remplacement de M. Boesch (Serge), suppléant ;
La durée pendant laquelle l'allocation prévue à l'article L.
5422-2 est accordée ne peut être inférieure à cent vingt-deux jours calendaires.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2004, M. le docteur Lopez (Alain), médecin général de santé publique, est nommé inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Par décret en date du 26 août 2004, Mme Lignot-Leloup (Mathilde), inspectrice adjointe, est nommée inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1467/2004 du Conseil du 13 août 2004 (JOUE n° L 271 du 19 août 2004), il est institué, à compter du 20 août 2004, un droit antidumping définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant du code NC 3907.60.20, originaire d'Australie, de la République populaire de Chine et du Pakistan.
L'application des taux de droits individuels précisés pour les sociétés référencées dans le tableau ci-dessus est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des Etats membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux conditions fixées à l'annexe 1.
Faute de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable « à toutes les sociétés » s'appliquera.
Le droit définitif ne s'applique pas aux importations déclarées pour la mise en libre pratique conformément aux dispositions du paragraphe 6.
Les produits importés déclarés pour la mise en libre pratique par des sociétés ayant offert des engagements qui ont été acceptés (cf. la décision de la Commission 2004/600/CE du 4 août 2004 publié au JOUE n° L 271 du 19 août 2004) et qui sont reprises dans le tableau ci-dessous sont exonérés des droits antidumping institués au paragraphe 2.
A condition qu'ils aient été fabriqués, expédiés et facturés directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté.
Ces produits doivent également être accompagnés d'une facture commerciale contenant au moins les éléments énumérés à l'annexe 2.
L'exonération du droit est en outre subordonnée à la déclaration et à la présentation aux douanes de produits correspondant précisément à la description figurant sur la facture commerciale.
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 306/2004 sont définitivement perçus aux taux définitif institué par le présent avis.
Une correction du droit antidumping provisoire institué sur les importations dudit produit et originaire de la République populaire de Chine s'applique aux sociétés suivantes, car le droit corrigé aurait été inférieur au droit provisoire institué :
Le droit antidumping provisoire institué à l'encontre de ces sociétés n'est perçu qu'au taux du droit antidumping provisoire corrigé.
La facture commerciale en bonne et due forme visée au paragraphe 2 du présent avis doit comporter une déclaration, signée par un responsable de la société, se présentant comme suit :
« Je soussigné certifie que le [volume] de polyéthylène téréphtalate vendu à l'exportation vers la Communauté européenne et couvert par la présente facture a été produit par [nom et adresse de la société] [code additionnel TARIC] en [pays].
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER SUR LA FACTURE
COMMERCIALE VISÉE AU PARAGRAPHE 6
Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes du produit considéré effectuées dans le cadre d'un engagement et pour lesquelles une exonération du droit antidumping est demandée :
Le nom de la société mentionnée au paragraphe 6, délivrant la facture commerciale.
« Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [nom et adresse de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision 2004/600/CE.
Par décret en date du 26 août 2004, Mme Chevrier-Fatôme (Carine), inspectrice adjointe, est nommée inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 9 août 2004 portant nomination (chefs de la mission d'aide et d'assistance technique)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 août 2004, M. Jean-Philippe Berlemont est nommé chef de la mission d'aide et d'assistance technique de la Polynésie française à compter du 1er septembre 2004.
L'avis relatif au remplacement de membres élus du Comité national de la recherche scientifique publié au Journal officiel du 24 août 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
Les déclarations de candidatures, établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 24 septembre 2004, à 18 heures, ou adressées au secrétariat général du comité national, jusqu'au 24 septembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Spécialité dénommée MEFLOSYL SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
Composition : flunixine (sous forme méglumine) 50,0 mg, excipient QSP 1 ml.
AMM n°s (boîte de 1 flacon de 50 ml) 677 880.6 ; (boîte de 1 flacon de 100 ml) 677 881.2 (décision du 3 février 2003).
Spécialité dénommée PANACUR 500 CHIEN, comprimés sécables :
Composition : fenbendazole 500 mg, excipient QSP 1 comprimé de 780 mg.
AMM n°s (boîte de 1 plaquette thermoformée de 10 comprimés sécables) 677 876.9 ; (boîte de 2 plaquettes thermoformées de 10 comprimés sécables) 677 877.5 ; (boîte de 5 plaquettes thermoformées de 10 comprimés sécables) 677 878.1 ; (boîte de 10 plaquettes thermoformées de 10 comprimés sécables) 677 879.8 (décision du 3 février 2003).
Spécialité dénommée NOBILIS IBMULTI + ND + EDS, émulsion injectable (eau dans huile) :
Composition : antigène BI, souche M 41 induisant ( 5,5 log2 unités NV) ; antigène BI, souche 249 G induisant ( 4,0 log2 unités NV) ; virus inactivé de la maladie des oeufs hardés, souche BC 14 induisant ( 6,5 log2 unités HI) ; virus Newcastle, souche Clone 30 inactivé induisant ( 4,0 log2 unités HI par 1/50e, dose ou contenant 50 unités DP50) ; paraffine liquide légère 215 mg, excipient QSP 1 dose de 0,5 ml.
AMM n°s (boîte de 1 flacon de 500 doses) 677 899.9 ; (boîte de 1 flacon de 1 000 doses) 677 900.7 (décision du 19 février 2003).
Spécialité dénommée NOBILIS RISMAVAC + CA 126, lyophilisat pour suspension injectable :
Composition : herpèsvirus du dindon vivant, souche FC-126 au minimum 3 log10 UFP ; herpèsvirus des gallinacés 2 vivant, souche CVI-988 au minimum 3 log10 UFP (virus de la maladie de Marek), excipient QSP 1 dose.
AMM n°s (conteneur d'azote liquide contenant n ampoules de 1 000 doses) 677 897.6 ; (conteneur d'azote liquide contenant n ampoules de 2 000 doses) 677 898.2 (décision du 26 février 2003).
Spécialité dénommée NOBILIS SG 9 R, lyophilisat pour suspension injectable :
Composition : Salmonella gallinarum, souche 9 R vivante au minimum 2.107 UFC* (* Unité formant colonies), excipient QSP 1 dose.
AMM n°s (boîte de 1 flacon de 500 doses) 677 886.4 ; (boîte de 10 flacons de 500 doses) 677 887.0 ; (boîte de 1 flacon de 1 000 doses) 677 888.7 ; (boîte de 10 flacons de 1 000 doses) 677 889.3 ; (boîte de 1 flacon de 2 500 doses) 677 890.1 ; (boîte de 10 flacons de 2 500 doses) 677 891.8 ; (boîte de 1 flacon de 5 000 doses) 677 892.4 ; (boîte de 10 flacons de 5 000 doses) 677 893.0 ; (boîte de 1 flacon de 10 000 doses) 677 894.7 ; (boîte de 10 flacons de 10 000 doses) 677 895.3 (décision du 26 février 2003).
Arrêté du 8 septembre 2004 désignant le centre-recette des impôts des entreprises étrangères comme le lieu d'imposition des personnes morales étrangères exerçant en France sans y avoir leur siège social ou y possédant des biens immobiliers situés dans le ressort territorial de plusieurs centres des impôts
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2004 pour toutes les déclarations que les sociétés mentionnées au 2 de l'article 218 A et aux articles 990 D à 990 F du code général des impôts sont tenues de souscrire à compter de cette date.
Aux articles 23 ter, 60 A et 121 K ter de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « centre des impôts des non-résidents » sont remplacés par les mots : « centre-recette des impôts des entreprises étrangères ».
A l'article 23 ter de l'annexe IV au code précité, les mots : « , 9, rue d'Uzès, à Paris » sont supprimés.
A l'article 60 A de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « , 9, rue d'Uzès (2e), » sont supprimés.
Décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur les territoires de la République démocratique du Congo et de l'Ouganda
Les séjours des militaires servant sur les territoires de la République démocratique du Congo et de l'Ouganda ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.
364-1 du code des assurances, les sociétés britanniques ci-après ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert à la société britannique RiverStone Insurance (UK) Limited, dont le siège social est 66 Mark Lane, London EC3R 7HS (Grande-Bretagne), d'une partie de leurs portefeuilles respectifs de contrats pour liquidation, correspondant à des risques localisés en France :
Chevanstell Limited, dont le siège social est 69-70 Mark Lane, London EC3R 7HJ (Grande-Bretagne) ;
QBE Insurance Company (UK) Limited, dont le siège social est Corn Exchange, 55 Mark Lane, London EC3R 7NE (Grande-Bretagne) ;
Ecclesiastical Insurance Office plc, dont le siège social est Beaufort House, Brunswick Road, Gloucester GLI 1JZ (Grande-Bretagne) ;
Guildhall Insurance Company Limited, dont le siège social est Leadenhall Court, Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne) ;
Wausau Insurance Company (UK) Limited, dont le siège social est c/o PricewaterhouseCoopers LLP, 31 Great George Street, Leadenhall (Grande-Bretagne) ;
Community Reinsurance Corporation Limited, dont le siège social est Hampden House, Great Hampden, Great Missenden, Buckinghampshire HP16 9RD (Grande-Bretagne) ;
AIOI Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est 50 Mark Lane, London EC3R 7QR (Grande-Bretagne) ;
Nipponkoa Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est 50 Mark Lane, London EC3R 7QR (Grande-Bretagne) ;
OIC Run-Off Limited, dont le siège social est c/o Mr D.
Schwarzmann, PricewaterhouseCoopers, Plumtree Court, London EC4A 4HT (Grande-Bretagne) ;
Oslo Reinsurance Company (UK) Limited, dont le siège social est Quys Cottage, Gainsford End, Toppesfield, Halstead, Essex CO9 4EG (Grande-Bretagne) ;
Sovereign Marine & General Insurance Company Limited, dont le siège social est Salisbury Square House, 8 Salisbury Square, London EC4Y 8BB (Grande-Bretagne) ;
Marlon Insurance Company Limited, dont le siège social est Marlon House, 71-74 Mark Lane, London EC3R 7HT (Grande-Bretagne) ;
World Auxiliary Insurance Corporation Limited, dont le siège social est PO Box 4, Surrey Street, Norwich NR1 3NG (Grande-Bretagne) ;
Sphere Drake Insurance Limited, dont le siège social est c/o RiverStone Management Limited, 66 Mark Lane, London EC3R 7HS (Grande-Bretagne).
Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application du 2° du paragraphe I de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les conditions de versement des aides à la production
Le plafond prévu au paragraphe I (2°) de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé est fixé à 20 000 EUR.
Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement
Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe II de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle elle souhaite que sa demande soit examinée, un dossier complet comprenant :
1° Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre, notamment :
- le titre, la durée et la langue de tournage ;
2° Le scénario de l'oeuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ;
3° Les éléments graphiques lorsque l'oeuvre appartient au genre animation ;
6° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de service de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci, ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'oeuvre ;
7° Le contrat conclu avec le producteur du spectacle si l'oeuvre est une captation ou une recréation de spectacle vivant ;
Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue au 1° du paragraphe I de l'article 7 et au paragraphe III de l'article 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, au moins un mois avant la fin des prises de vues, un dossier complet comprenant :
- le numéro d'immatriculation de l'oeuvre au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ; toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 238 bis HG du code général des impôts, l'immatriculation n'est pas obligatoire pour les oeuvres d'une durée inférieure à une heure, les séries dont les épisodes sont d'une durée inférieure à trente minutes, les magazines et les captations ou recréations de spectacle vivant ;
8° Le barème prévisionnel des points européens au sens de l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
10° Tout contrat de coproduction et de préachat de droits de diffusion conclu avec un éditeur de service de télévision ainsi que la justification de son inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de service de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci, ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'oeuvre ;
13° Le contrat conclu avec le producteur du spectacle si l'oeuvre est une captation ou recréation de spectacle vivant ;
Pour l'obtention de l'autorisation définitive prévue au 1° du paragraphe I de l'article 7 et au paragraphe III de l'article 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, au plus tard un mois après achèvement de l'oeuvre, un dossier complet comprenant :
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'oeuvre par le ou les éditeurs de service de télévision chargés d'en assurer la diffusion ;
2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France ;
3° La liste nominative définitive des artistes-interprètes et des techniciens collaborateurs de création engagés, précisant leur nationalité ;
5° Les bulletins de salaires des principaux postes de création et de production relevant du barème visé au 6° ;
6° Le barème définitif des points européens au sens de l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
243-13 du code de la sécurité sociale et se rapportant à la production de l'oeuvre et une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise ;
9° Un relevé du générique de l'oeuvre ;
La copie est restituée à l'entreprise de production qui procède à son enlèvement dans un délai d'un an suivant la notification du directeur général du Centre national de la cinématographie d'inscrire ou non l'oeuvre sur la liste des oeuvres de référence, conformément au paragraphe II de l'article 6 du 2 février 1995 susvisé.
Pour l'obtention de l'autorisation d'investissement ou de réinvestissement prévue au 2° du paragraphe I de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, au moins un mois avant la fin des prises de vues, un dossier complet comprenant les éléments mentionnés à l'article 2.
L'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, au plus tard un mois après achèvement de l'oeuvre, un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article 3.
Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe II de l'article 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle l'entreprise de production souhaite que sa demande soit examinée, un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article 1er, ainsi qu'un programme de production.
Chaque année les entreprises de production doivent fournir :
3° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 87 du code général des impôts.
A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés aux articles 1er à 6 ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.
1° L'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe II de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;
2° L'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;
3° L'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe IV de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.
Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du comité social et économique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L.
Décret du 22 septembre 2004 portant cessation de fonctions et nomination du président du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jérôme Vignon, président du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi.
M. Jean Marimbert est nommé président du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi.
- la revalorisation des salaires minima garantis au 1er juillet 2004 ;
- la modification de l'article 78 de la convention collective auquel il est ajouté après le dernier alinéa la phrase suivante : « La modulation du temps de travail s'applique aussi au personnel employé en contrat à durée déterminée, au personnel saisonnier et au personnel mis à disposition par les entreprises de travail temporaire.
Par délibération en date du 14 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion et la diffusion de l'information locale pour l'exploitation du service Radio Bienvenue Strasbourg en catégorie A à Strasbourg sur 91,9 MHz.
2° Ce service de radio n'a pas fait l'objet de la part du conseil d'une sanction sur le fondement de la loi susvisée de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et fouilles archéologiques
La documentation scientifique constituée au cours d'une opération d'archéologie préventive se compose des catégories suivantes :
- documents graphiques (plans, relevés, minutes, dessins) ;
- documents photographiques et audiovisuels ;
- documents numériques ;
- documents écrits (carnets et fiches d'enregistrement de terrain, correspondance, rapports d'étude) ;
- moulages et empreintes ;
- matériaux naturels et de nature biologique recueillis lors de l'opération.
Cette documentation, constituée des originaux pour les documents graphiques, photographiques et écrits, est classée, indexée et inventoriée.
A l'intérieur des catégories définies, les documents sont classés par grands types selon leur support ou mode de conditionnement.
Chaque document est référencé par un code identifiant unique le rapportant à l'opération, porté sur le document de manière lisible et indélébile.
Les documents sont conditionnés dans des contenants standards en garantissant la bonne conservation (classeurs, boîtes d'archives, cartons à dessin, rouleaux).
Les matériaux naturels et de nature biologique sont classés et conditionnés par type de matière et identifiés de la même manière que le mobilier archéologique.
Mention est apposée de leur destination : analyse ou conservation à long terme.
Pour les matières périssables destinées à l'analyse, une date de validité est portée sur les conteneurs.
Le mobilier archéologique se compose des objets transformés par l'activité humaine recueillis lors de l'opération.
Le mobilier archéologique est mis en état pour étude, classé, marqué et inventorié.
Chaque objet est référencé par un code identifiant unique, inscrit de manière discrète et indélébile.
Toutefois, les séries abondantes et homogènes d'artefacts à faible potentiel informatif individuel et non encore isolés peuvent être regroupés en ensembles sous une même indexation.
Les mobiliers ayant bénéficié de traitements conservatoires particuliers ou en nécessitant sont explicitement signalés.
Leur conditionnement est adapté par type de matériaux et organisé en fonction des unités topographiques.
Les inventaires de documents, matériaux et mobiliers fournis lors de la remise du rapport d'opération doivent être complétés lorsque des études ultérieures ont fait apparaître de nouveaux éléments ou ont abouti à la production de nouveaux documents.
L'intégralité de la documentation et du mobilier archéologique, accompagnés d'une notice explicitant leur mode de classement et de conditionnement et fournissant la liste des codes utilisés avec leur signification, fait l'objet de la part de l'opérateur d'un versement unique.
Ce versement est détaillé sur un bordereau récapitulatif, établi par l'opérateur, dont le visa par le préfet de région vaut acceptation et décharge.
Le lieu de conservation est désigné par le préfet de région.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2004, M. Martin Gutton, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Basse-Normandie à compter du 30 novembre 2004, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 27 septembre 2004 portant nomination au Conseil stratégique des technologies de l'information
Sont nommés membres du Conseil stratégique des technologies de l'information, en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des technologies de l'information :
M. Jean-François Abramatic, M. Alain Bravo, M. Thierry Breton, M. Patrick Cocquet, M. Jean-Pierre Corniou, M. Michel Dahan, M. Michel Didier, M. Claude Guéguen, M. Yves Guillemot, Mme Simone Halberstadt Harari, M. Jean-Charles Hourcade, M. Gilles Kahn, M. Daniel Kaplan, M. Patrick Le Lay, M. André Lévy-Lang, M. Philippe Lemoine, M. Jean-Bernard Lévy, Mme Colette Lewiner, M. Joël Monnier, M. Jean Mounet, M. Grégoire Olivier, Mme Isabelle Parize, M. Gilles Pélisson, M. François-Henry Pinault, M. Denis Ranque, M. Gérard Roucairol, M. Claude Satinet, M. Jacques Stern, M. Serge Tchuruk.
M. Jean-Michel Hubert, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, est nommé président délégué de ce conseil.
M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, est nommé secrétaire général de ce conseil.
Arrêté du 16 septembre 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures
La démission de M. Moussay (Yves, Jean-Claude), notaire à la résidence de Saint-Sever (Calvados), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Moussay (Yves, Jean-Claude) à la résidence de Saint-Sever (Calvados) est supprimé.
La société civile professionnelle Patrick Durel et Richard Poulin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vire (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2004, Mme Bochard (Marie-Florence), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenue en détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en qualité d'agent contractuel, à compter du 1er septembre 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2004, M. Michel Libes, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 novembre 2004.
Arrêté du 16 septembre 2004 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes exercées auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes par Mlle Leglise (Marie) à compter du 24 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 septembre 2004, M. Jacques Vernier est nommé au Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de représentant des communes, en remplacement de M. Joël Hart.
Décret n°2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum.
Le projet de loi annexé au présent décret (annexe non reproduite), délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera soumis au référendum le 29 mai 2005, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution.
Les électeurs auront à répondre par "oui" ou par "non" à la question suivante : "Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ?"
Le projet de loi annexé au présent décret, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera soumis au référendum le 29 mai 2005, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution.
Les électeurs auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :
« Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ?
PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION
DU TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE
Est autorisée la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, dont le texte est annexé à la présente loi.
Sa Majesté le Roi des Belges, le Président de la République tchèque, Sa Majesté la Reine de Danemark, le Président de la République fédérale d'Allemagne, le Président de la République d'Estonie, le Président de la République hellénique, Sa Majesté le Roi d'Espagne, le Président de la République française, la Présidente d'Irlande, le Président de la République italienne, le Président de la République de Chypre, la Présidente de la République de Lettonie, le Président de la République de Lituanie, Son Altesse royale le Grand-Duc de Luxembourg, le Président de la République de Hongrie, le Président de Malte, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, le Président fédéral de la République d'Autriche, le Président de la République de Pologne, le Président de la République portugaise, le Président de la République de Slovénie, le Président de la République slovaque, la Présidente de la République de Finlande, le gouvernement du Royaume de Suède, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
S'inspirant des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'Etat de droit ;
Convaincus que l'Europe, désormais réunie au terme d'expériences douloureuses, entend avancer sur la voie de la civilisation, du progrès et de la prospérité, pour le bien de tous ses habitants, y compris les plus fragiles et les plus démunis ; qu'elle veut demeurer un continent ouvert à la culture, au savoir et au progrès social ; et qu'elle souhaite approfondir le caractère démocratique et transparent de sa vie publique, et oeuvrer pour la paix, la justice et la solidarité dans le monde ;
Persuadés que les peuples d'Europe, tout en restant fiers de leur identité et de leur histoire nationale, sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et, unis d'une manière sans cesse plus étroite, à forger leur destin commun ;
Assurés que, « Unie dans la diversité », l'Europe leur offre les meilleures chances de poursuivre, dans le respect des droits de chacun et dans la conscience de leurs responsabilités à l'égard des générations futures et de la planète, la grande aventure qui en fait un espace privilégié de l'espérance humaine ;
Résolus à poursuivre l'oeuvre accomplie dans le cadre des traités instituant les Communautés européennes et du traité sur l'Union européenne, en assurant la continuité de l'acquis communautaire ;
Reconnaissants aux membres de la Convention européenne d'avoir élaboré le projet de cette Constitution au nom des citoyens et des Etats d'Europe,
Ont désigné comme plénipotentiaires :
Guy Verhofstadt, Premier ministre
Karel De Gucht, ministre des affaires étrangères
Stanislav Gross, Premier ministre
Cyril Svoboda, ministre des affaires étrangères
Anders Fogh Rasmussen, Premier ministre
Per Stig Møller, ministre des affaires étrangères
Gerhard Schröder, Chancelier fédéral
Joseph Fischer, ministre fédéral des affaires étrangères et vice-chancelier
Juhan Parts, Premier ministre
Kristiina Ojuland, ministre des affaires étrangères
Kostas Karamanlis, Premier ministre
Petros G.
Molyviatis, ministre des affaires étrangères
José Luis Rodríguez Zapatero, Président du gouvernement
Miguel Angel Moratinos Cuyaubé, ministre des affaires étrangères et de la coopération
Jacques Chirac, Président
Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre
Michel Barnier, ministre des affaires étrangères
Bertie Ahern, Premier ministre (Taoiseach)
Dermot Ahern, ministre des affaires étrangères
Silvio Berlusconi, Président du Conseil des ministres
Franco Frattini, ministre des affaires étrangères
Tassos Papadopoulos, Président
George Iacovou, ministre des affaires étrangères
Vaira Víke Freiberga, Présidente
Índulis Emsis, Premier ministre
Artis Pabriks, ministre des affaires étrangères
Valdas Adamkus, Président
Algirdas Mykolas Brazauskas, Premier ministre
Antanas Valionis, ministre des affaires étrangères
Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, ministre d'Etat
Jean Asselborn, Vice-Premier ministre, ministre des affaires étrangères et de l'immigration
Ferenc Gyurcsány, Premier ministre
László Kovács, ministre des affaires étrangères
The Hon Lawrence Gonzi, Premier ministre
The Hon Michael Frendo, ministre des affaires étrangères
Dr J.
Balkenende, Premier ministre
Bot, ministre des affaires étrangères
Dr Wolfgang Schüssel, Chancelier fédéral
Dr Ursula Plassnik, ministre fédéral des affaires étrangères
Marek Belka, Premier ministre
Wlodzimierz Cimoszewicz, ministre des affaires étrangères
Pedro Miguel De Santana Lopes, Premier ministre
António Victor Martins Monteiro, ministre des affaires étrangères et des Communautés portugaises à l'étranger
Anton Rop, Président du gouvernement
Ivo Vajgl, ministre des affaires étrangères
Mikulás Dzurinda, Premier ministre
Eduard Kukan, ministre des affaires étrangères
Matti Vanhanen, Premier ministre
Erkki Tuomioja, ministre des affaires étrangères
Göran Persson, Premier ministre
Laila Freivalds, ministre des affaires étrangères
The Rt.
Hon Tony Blair, Premier ministre
Hon Jack Straw, ministre des affaires étrangères et du Commonwealth
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent :
DÉFINITION ET OBJECTIFS DE L'UNION
Etablissement de l'Union
Inspirée par la volonté des citoyens et des Etats d'Europe de bâtir leur avenir commun, la présente Constitution établit l'Union européenne, à laquelle les Etats membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs.
L'Union coordonne les politiques des Etats membres visant à atteindre ces objectifs et exerce sur le mode communautaire les compétences qu'ils lui attribuent.
L'Union est ouverte à tous les Etats européens qui respectent ses valeurs et qui s'engagent à les promouvoir en commun.
Les valeurs de l'Union
L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.
Les objectifs de l'Union
L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.
L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée.
L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement.
Elle promeut le progrès scientifique et technique.
Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant.
Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les Etats membres.
Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen.
Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts.
L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans la Constitution.
Libertés fondamentales et non-discrimination
La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement, sont garanties par l'Union et à l'intérieur de celle-ci, conformément à la Constitution.
Dans le champ d'application de la Constitution, et sans préjudice de ses dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.
Relations entre l'Union et les Etats membres
L'Union respecte l'égalité des Etats membres devant la Constitution ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale.
Elle respecte les fonctions essentielles de l'Etat, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale.
En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les Etats membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant de la Constitution.
Les Etats membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant de la Constitution ou résultant des actes des institutions de l'Union.
Les Etats membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.
Le droit de l'Union
La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des Etats membres.
Les symboles de l'Union
Le drapeau de l'Union représente un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu.
L'hymne de l'Union est tiré de l'« Ode à la joie » de la Neuvième Symphonie de Ludwig van Beethoven.
La devise de l'Union est : « Unie dans la diversité ».
La monnaie de l'Union est l'euro.
La journée de l'Europe est célébrée le 9 mai dans toute l'Union.
LES DROITS FONDAMENTAUX
ET LA CITOYENNETÉ DE L'UNION
Droits fondamentaux
L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux qui constitue la partie II.
Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans la Constitution.
La citoyenneté de l'Union
Toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre possède la citoyenneté de l'Union.
La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par la Constitution.
Ils ont :
a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;
b) le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'Etat membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat ;
c) le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'Etat membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat ;
d) le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues de la Constitution et de recevoir une réponse dans la même langue.
Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par la Constitution et par les mesures adoptées en application de celle-ci.
LES COMPÉTENCES DE L'UNION
Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union.
En vertu du principe d'attribution, l'Union agit dans les limites des compétences que les Etats membres lui ont attribuées dans la Constitution pour atteindre les objectifs qu'elle établit.
Toute compétence non attribuée à l'Union dans la Constitution appartient aux Etats membres.
En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.
Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Les parlements nationaux veillent au respect de ce principe conformément à la procédure prévue dans ce protocole.
En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Constitution.
Les institutions de l'Union appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les Etats membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en oeuvre les actes de l'Union.
Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence partagée avec les Etats membres dans un domaine déterminé, l'Union et les Etats membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine.
Les Etats membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer.
Les Etats membres coordonnent leurs politiques économiques et de l'emploi selon les modalités prévues par la partie III, pour la définition desquelles l'Union dispose d'une compétence.
L'Union dispose d'une compétence pour définir et mettre en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune.
Dans certains domaines et dans les conditions prévues par la Constitution, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des Etats membres, sans pour autant remplacer leur compétence dans ces domaines.
Les actes juridiquement contraignants de l'Union adoptés sur la base des dispositions de la partie III relatives à ces domaines ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
L'étendue et les modalités d'exercice des compétences de l'Union sont déterminées par les dispositions de la partie III relatives à chaque domaine.
Les domaines de compétence exclusive
L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants :
a) l'union douanière ;
b) l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ;
c) la politique monétaire pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro ;
d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
e) la politique commerciale commune.
L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
Les domaines de compétence partagée
L'Union dispose d'une compétence partagée avec les Etats membres lorsque la Constitution lui attribue une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles I-13 et I-17.
Les compétences partagées entre l'Union et les Etats membres s'appliquent aux principaux domaines suivants :
a) le marché intérieur ;
b) la politique sociale, pour les aspects définis dans la partie III ;
c) la cohésion économique, sociale et territoriale ;
d) l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer ;
e) l'environnement ;
f) la protection des consommateurs ;
g) les transports ;
h) les réseaux transeuropéens ;
i) l'énergie ;
j) l'espace de liberté, de sécurité et de justice ;
k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans la partie III.
Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en oeuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les Etats membres d'exercer la leur.
Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les Etats membres d'exercer la leur.
La coordination des politiques économiques et de l'emploi
Les Etats membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l'Union.
A cette fin, le Conseil des ministres adopte des mesures, notamment les grandes orientations de ces politiques.
Des dispositions particulières s'appliquent aux Etats membres dont la monnaie est l'euro.
L'Union prend des mesures pour assurer la coordination des politiques de l'emploi des Etats membres, notamment en définissant les lignes directrices de ces politiques.
L'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des Etats membres.
Les Etats membres appuient activement et sans réserve la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle et respectent l'action de l'Union dans ce domaine.
Ils s'abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l'Union ou susceptible de nuire à son efficacité.
Les domaines des actions d'appui, de coordination
ou de complément
L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions d'appui, de coordination ou de complément.
Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne :
a) la protection et l'amélioration de la santé humaine ;
b) l'industrie ;
c) la culture ;
d) le tourisme ;
e) l'éducation, la jeunesse, le sport et la formation professionnelle ;
f) la protection civile ;
g) la coopération administrative.
Clause de flexibilité
Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies à la partie III, pour atteindre l'un des objectifs visés par la Constitution, sans que celle-ci n'ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil des ministres, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, adopte les mesures appropriées.
La Commission européenne, dans le cadre de la procédure de contrôle du principe de subsidiarité visée à l'article I-11, paragraphe 3, attire l'attention des parlements nationaux sur les propositions fondées sur le présent article.
Les mesures fondées sur le présent article ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres dans les cas où la Constitution exclut une telle harmonisation.
LES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION
Le cadre institutionnel
Les institutions de l'Union
L'Union dispose d'un cadre institutionnel visant à :
- promouvoir ses valeurs ;
- poursuivre ses objectifs ;
- servir ses intérêts, ceux de ses citoyens, et ceux des Etats membres ;
- assurer la cohérence, l'efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions.
Ce cadre institutionnel comprend :
- le Conseil des ministres (ci-après dénommé « Conseil ») ;
- la Commission européenne (ci-après dénommée « Commission ») ;
Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans la Constitution, conformément aux procédures et conditions prévues par celle-ci.
Les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale.
Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par la Constitution.
Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union.
Leur nombre ne dépasse pas sept cent cinquante.
La représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par Etat membre.
Aucun Etat membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges.
Le Conseil européen adopte à l'unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, une décision européenne fixant la composition du Parlement européen, dans le respect des principes visés au premier alinéa.
Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de cinq ans.
Le Parlement européen élit parmi ses membres son président et son bureau.
Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales.
Il n'exerce pas de fonction législative.
Le Conseil européen est composé des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres, ainsi que de son président et du président de la Commission.
Le ministre des affaires étrangères de l'Union participe à ses travaux.
Le Conseil européen se réunit chaque trimestre sur convocation de son président.
Lorsque l'ordre du jour l'exige, les membres du Conseil européen peuvent décider d'être assistés chacun par un ministre et, en ce qui concerne le président de la Commission, par un membre de la Commission.
Lorsque la situation l'exige, le président convoque une réunion extraordinaire du Conseil européen.
Le Conseil européen se prononce par consensus, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement.
Le président du Conseil européen
Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois.
En cas d'empêchement ou de faute grave, le Conseil européen peut mettre fin à son mandat selon la même procédure.
a) préside et anime les travaux du Conseil européen ;
b) assure la préparation et la continuité des travaux du Conseil européen en coopération avec le président de la Commission, et sur la base des travaux du Conseil des affaires générales ;
c) oeuvre pour faciliter la cohésion et le consensus au sein du Conseil européen ;
d) présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune des réunions du Conseil européen.
Le président du Conseil européen assure, à son niveau et en sa qualité, la représentation extérieure de l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, sans préjudice des attributions du ministre des affaires étrangères de l'Union.
Le président du Conseil européen ne peut pas exercer de mandat national.
Le Conseil exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législative et budgétaire.
Il exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination conformément aux conditions prévues par la Constitution.
Le Conseil est composé d'un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de l'Etat membre qu'il représente et à exercer le droit de vote.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement.
Les formations du Conseil des ministres
Le Conseil siège en différentes formations.
Le Conseil des affaires générales assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil.
Il prépare les réunions du Conseil européen et en assure le suivi en liaison avec le président du Conseil européen et la Commission.
Le Conseil des affaires étrangères élabore l'action extérieure de l'Union selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen et assure la cohérence de l'action de l'Union.
Le Conseil européen adopte à la majorité qualifiée une décision européenne établissant la liste des autres formations du Conseil.
Un comité des représentants permanents des gouvernements des Etats membres est responsable de la préparation des travaux du Conseil.
Le Conseil siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif.
A cet effet, chaque session du Conseil est divisée en deux parties, consacrées respectivement aux délibérations sur les actes législatifs de l'Union et aux activités non législatives.
La présidence des formations du Conseil, à l'exception de celle des affaires étrangères, est assurée par les représentants des Etats membres au Conseil selon un système de rotation égale, conformément aux conditions prévues par une décision européenne du Conseil européen.
Le Conseil européen statue à la majorité qualifiée.
Définition de la majorité qualifiée au sein
du Conseil européen et du Conseil
La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des Etats membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union.
Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.
Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du ministre des affaires étrangères de l'Union, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil, représentant des Etats membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union.
Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent au Conseil européen lorsqu'il statue à la majorité qualifiée.
Au sein du Conseil européen, son président et le président de la Commission ne prennent pas part au vote.
Elle veille à l'application de la Constitution ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de celle-ci.
Elle exerce des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par la Constitution.
A l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par la Constitution, elle assure la représentation extérieure de l'Union.
Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement.
Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque la Constitution le prévoit.
Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance.
La première Commission nommée en application de la Constitution est composée d'un ressortissant de chaque Etat membre, y compris son président et le ministre des affaires étrangères de l'Union, qui en est l'un des vice-présidents.
Dès la fin du mandat de la Commission visée au paragraphe 5, la Commission est composée d'un nombre de membres, y compris son président et le ministre des affaires étrangères de l'Union, correspondant aux deux tiers du nombre d'Etats membres, à moins que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, ne décide de modifier ce nombre.
Les membres de la Commission sont sélectionnés parmi les ressortissants des Etats membres selon un système de rotation égale entre les Etats membres.
Ce système est établi par une décision européenne adoptée à l'unanimité par le Conseil européen et fondée sur les principes suivants :
a) les Etats membres sont traités sur un strict pied d'égalité pour la détermination de l'ordre de passage et du temps de présence de leurs ressortissants au sein de la Commission ; en conséquence, l'écart entre le nombre total des mandats détenus par les ressortissants de deux Etats membres donnés ne peut jamais être supérieur à un ;
b) sous réserve du point a), chacune des Commissions successives est constituée de manière à refléter d'une manière satisfaisante l'éventail démographique et géographique de l'ensemble des Etats membres.
La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance.
Sans préjudice de l'article I-28, paragraphe 2, les membres de la Commission ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement, institution, organe ou organisme.
Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ou l'exécution de leurs tâches.
La Commission, en tant que collège, est responsable devant le Parlement européen.
Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article III-340.
Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le ministre des affaires étrangères de l'Union doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.
Le président de la Commission européenne
En tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission.
Ce candidat est élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent.
Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose, dans un délai d'un mois, un nouveau candidat, qui est élu par le Parlement européen selon la même procédure.
Le Conseil, d'un commun accord avec le président élu, adopte la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission.
Le choix de celles-ci s'effectue, sur la base des suggestions faites par les Etats membres, conformément aux critères prévus à l'article I-26, paragraphe 4, et paragraphe 6, second alinéa.
Le président, le ministre des affaires étrangères de l'Union et les autres membres de la Commission sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du Parlement européen.
Sur la base de cette approbation, la Commission est nommée par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée.
a) définit les orientations dans le cadre desquelles la Commission exerce sa mission ;
b) décide de l'organisation interne de la Commission afin d'assurer la cohérence, l'efficacité et la collégialité de son action ;
c) nomme des vice-présidents, autres que le ministre des affaires étrangères de l'Union, parmi les membres de la Commission.
Un membre de la Commission présente sa démission si le président le lui demande.
Le ministre des affaires étrangères de l'Union présente sa démission, conformément à la procédure prévue à l'article I-28, paragraphe 1, si le président le lui demande.
Le ministre des affaires étrangères de l'Union
Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la Commission, nomme le ministre des affaires étrangères de l'Union.
Le Conseil européen peut mettre fin à son mandat selon la même procédure.
Le ministre des affaires étrangères de l'Union conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union.
Il contribue par ses propositions à l'élaboration de cette politique et l'exécute en tant que mandataire du Conseil.
Il agit de même pour la politique de sécurité et de défense commune.
Le ministre des affaires étrangères de l'Union préside le Conseil des affaires étrangères.
Le ministre des affaires étrangères de l'Union est l'un des vice-présidents de la Commission.
Il veille à la cohérence de l'action extérieure de l'Union.
Il est chargé, au sein de la Commission, des responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures et de la coordination des autres aspects de l'action extérieure de l'Union.
Dans l'exercice de ces responsabilités au sein de la Commission, et pour ces seules responsabilités, le ministre des affaires étrangères de l'Union est soumis aux procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission, dans la mesure où cela est compatible avec les paragraphes 2 et 3.
La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés.
Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application de la Constitution.
Les Etats membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union.
La Cour de justice est composée d'un juge par Etat membre.
Elle est assistée d'avocats généraux.
Le Tribunal compte au moins un juge par Etat membre.
Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice et les juges du Tribunal sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les conditions visées aux articles III-355 et III-356.
Ils sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres pour six ans.
Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.
La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément à la partie III :
a) sur les recours formés par un Etat membre, une institution ou des personnes physiques ou morales ;
b) à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'actes adoptés par les institutions ;
c) dans les autres cas prévus par la Constitution.
Les autres institutions
et les organes consultatifs de l'Union
La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales constituent le Système européen de banques centrales.
La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des Etats membres dont la monnaie est l'euro, qui constituent l'Eurosystème, conduisent la politique monétaire de l'Union.
Le Système européen de banques centrales est dirigé par les organes de décision de la Banque centrale européenne.
L'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix.
Sans préjudice de cet objectif, il apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union pour contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci.
Il conduit toute autre mission de banque centrale conformément à la partie III et au statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
La Banque centrale européenne est une institution.
Elle a la personnalité juridique.
Elle est seule habilitée à autoriser l'émission de l'euro.
Elle est indépendante dans l'exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances.
Les institutions, organes et organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des Etats membres respectent cette indépendance.
La Banque centrale européenne adopte les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses missions conformément aux articles III-185 à III-191 et III-196 et aux conditions prévues par le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
Conformément auxdits articles, les Etats membres dont la monnaie n'est pas l'euro, ainsi que leurs banques centrales, conservent leurs compétences dans le domaine monétaire.
Dans les domaines relevant de ses attributions, la Banque centrale européenne est consultée sur tout projet d'acte de l'Union, ainsi que sur tout projet de réglementation au niveau national, et peut soumettre des avis.
Les organes de décision de la Banque centrale européenne, leur composition et leurs modalités de fonctionnement sont définis aux articles III-382 et III-383, ainsi que dans le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
La Cour des comptes est une institution.
Elle assure le contrôle des comptes de l'Union.
Elle examine les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'Union et s'assure de la bonne gestion financière.
Elle est composée d'un ressortissant de chaque Etat membre.
Ses membres exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union.
Les organes consultatifs de l'Union
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité des régions et d'un Comité économique et social, qui exercent des fonctions consultatives.
Le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.
Le Comité économique et social est composé de représentants des organisations d'employeurs, de salariés et d'autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel.
Les membres du Comité des régions et du Comité économique et social ne sont liés par aucun mandat impératif.
Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union.
Les règles relatives à la composition de ces Comités, à la désignation de leurs membres, à leurs attributions et à leur fonctionnement sont définies aux articles III-386 à III-392.
Les règles visées aux paragraphes 2 et 3 relatives à la nature de leur composition sont revues à intervalle régulier par le Conseil pour tenir compte de l'évolution économique, sociale et démographique dans l'Union.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des décisions européennes à cet effet.
L'EXERCICE DES COMPÉTENCES DE L'UNION
Les actes juridiques de l'Union
Les institutions, pour exercer les compétences de l'Union, utilisent comme instruments juridiques, conformément à la partie III, la loi européenne, la loi-cadre européenne, le règlement européen, la décision européenne, les recommandations et les avis.
La loi européenne est un acte législatif de portée générale.
Elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
La loi-cadre européenne est un acte législatif qui lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens.
Le règlement européen est un acte non législatif de portée générale pour la mise en oeuvre des actes législatifs et de certaines dispositions de la Constitution.
Il peut soit être obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre, soit lier tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens.
La décision européenne est un acte non législatif obligatoire dans tous ses éléments.
Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci.
Les recommandations et les avis n'ont pas d'effet contraignant.
Lorsqu'ils sont saisis d'un projet d'acte législatif, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent d'adopter des actes non prévus par la procédure législative applicable au domaine concerné.
Les actes législatifs
Les lois et lois-cadres européennes sont adoptées, sur proposition de la Commission, conjointement par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire visée à l'article III-396.
Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord, l'acte en question n'est pas adopté.
Dans les cas spécifiques prévus par la Constitution, les lois et lois-cadres européennes sont adoptées par le Parlement européen avec la participation du Conseil ou par celui-ci avec la participation du Parlement européen, conformément à des procédures législatives spéciales.
Dans les cas spécifiques prévus par la Constitution, les lois et lois-cadres européennes peuvent être adoptées sur initiative d'un groupe d'Etats membres ou du Parlement européen, sur recommandation de la Banque centrale européenne ou sur demande de la Cour de justice ou de la Banque européenne d'investissement.
Les actes non législatifs
Le Conseil européen adopte des décisions européennes dans les cas prévus par la Constitution.
Le Conseil et la Commission, notamment dans les cas prévus aux articles I-36 et I-37, ainsi que la Banque centrale européenne dans les cas spécifiques prévus par la Constitution, adoptent des règlements ou décisions européens.
Le Conseil adopte des recommandations.
Il statue sur proposition de la Commission dans tous les cas où la Constitution prévoit qu'il adopte des actes sur proposition de la Commission.
Il statue à l'unanimité dans les domaines pour lesquels l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de l'Union.
La Commission, ainsi que la Banque centrale européenne dans les cas spécifiques prévus par la Constitution, adoptent des recommandations.
Les règlements européens délégués
Les lois et lois-cadres européennes peuvent déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des règlements européens délégués qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de la loi ou de la loi-cadre.
Les lois et lois-cadres européennes délimitent explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir.
Les éléments essentiels d'un domaine sont réservés à la loi ou loi-cadre européenne et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une délégation de pouvoir.
Les lois et lois-cadres européennes fixent explicitement les conditions auxquelles la délégation est soumise, qui peuvent être les suivantes :
a) le Parlement européen ou le Conseil peut décider de révoquer la délégation ;
b) le règlement européen délégué ne peut entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par la loi ou loi-cadre européenne, le Parlement européen ou le Conseil n'exprime pas d'objections.
Aux fins des points a) et b), le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Les actes d'exécution
Les Etats membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en oeuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union.
Lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus à l'article I-40, au Conseil.
Aux fins du paragraphe 2, la loi européenne établit au préalable les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
Les actes d'exécution de l'Union prennent la forme de règlements européens d'exécution ou de décisions européennes d'exécution.
Principes communs aux actes juridiques de l'Union
Lorsque la Constitution ne prévoit pas le type d'acte à adopter, les institutions le choisissent au cas par cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de proportionnalité visé à l'article I-11.
Les actes juridiques sont motivés et visent les propositions, initiatives, recommandations, demandes ou avis prévus par la Constitution.
Les lois et lois-cadres européennes adoptées conformément à la procédure législative ordinaire sont signées par le président du Parlement européen et le président du Conseil.
Dans les autres cas, elles sont signées par le président de l'institution qui les a adoptées.
Les lois et lois-cadres européennes sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.
Les règlements européens et les décisions européennes, lorsqu'elles n'indiquent pas de destinataire, sont signés par le président de l'institution qui les a adoptés.
Les règlements européens et les décisions européennes, lorsqu'elles n'indiquent pas de destinataire, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.
Les décisions européennes autres que celles visées au paragraphe 2 sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification.
Dispositions particulières relatives à la politique étrangère
et de sécurité commune
L'Union européenne conduit une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur un développement de la solidarité politique mutuelle des Etats membres, sur l'identification des questions présentant un intérêt général et sur la réalisation d'un degré toujours croissant de convergence des actions des Etats membres.
Le Conseil européen identifie les intérêts stratégiques de l'Union et fixe les objectifs de sa politique étrangère et de sécurité commune.
Le Conseil élabore cette politique dans le cadre des lignes stratégiques établies par le Conseil européen et conformément à la partie III.
Le Conseil européen et le Conseil adoptent les décisions européennes nécessaires.
La politique étrangère et de sécurité commune est exécutée par le ministre des affaires étrangères de l'Union et par les Etats membres, en utilisant les moyens nationaux et ceux de l'Union.
Les Etats membres se concertent au sein du Conseil européen et du Conseil sur toute question de politique étrangère et de sécurité présentant un intérêt général en vue de définir une approche commune.
Avant d'entreprendre toute action sur la scène internationale ou de prendre tout engagement qui pourrait affecter les intérêts de l'Union, chaque Etat membre consulte les autres au sein du Conseil européen ou du Conseil.
Les Etats membres assurent, par la convergence de leurs actions, que l'Union puisse faire valoir ses intérêts et ses valeurs sur la scène internationale.
Les Etats membres sont solidaires entre eux.
En matière de politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil européen et le Conseil adoptent des décisions européennes à l'unanimité, sauf dans les cas visés à la partie III.
Ils se prononcent sur initiative d'un Etat membre, sur proposition du ministre des affaires étrangères de l'Union ou sur proposition de ce ministre avec le soutien de la Commission.
Les lois et lois-cadres européennes sont exclues.
Le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision européenne autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans les cas autres que ceux visés à la partie III.
Le Parlement européen est consulté régulièrement sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune.
Il est tenu informé de son évolution.
Dispositions particulières relatives à la politique de sécurité
et de défense commune
La politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune.
Elle assure à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires.
L'Union peut y avoir recours dans des missions en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies.
L'exécution de ces tâches repose sur les capacités fournies par les Etats membres.
La politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union.
Elle conduira à une défense commune, dès lors que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, en aura décidé ainsi.
Il recommande, dans ce cas, aux Etats membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.
Les Etats membres mettent à la disposition de l'Union, pour la mise en oeuvre de la politique de sécurité et de défense commune, des capacités civiles et militaires pour contribuer aux objectifs définis par le Conseil.
Les Etats membres qui constituent entre eux des forces multinationales peuvent aussi les mettre à la disposition de la politique de sécurité et de défense commune.
Les Etats membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires.
Il est institué une Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement (l'Agence européenne de défense) pour identifier les besoins opérationnels, promouvoir des mesures pour les satisfaire, contribuer à identifier et, le cas échéant, mettre en oeuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participer à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, ainsi que pour assister le Conseil dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires.
Les décisions européennes relatives à la politique de sécurité et de défense commune, y compris celles portant sur le lancement d'une mission visée au présent article, sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition du ministre des affaires étrangères de l'Union ou sur initiative d'un Etat membre.
Le ministre des affaires étrangères de l'Union peut proposer de recourir aux moyens nationaux ainsi qu'aux instruments de l'Union, le cas échéant conjointement avec la Commission.
Le Conseil peut confier la réalisation d'une mission, dans le cadre de l'Union, à un groupe d'Etats membres afin de préserver les valeurs de l'Union et de servir ses intérêts.
La réalisation d'une telle mission est régie par l'article III-310.
Les Etats membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, établissent une coopération structurée permanente dans le cadre de l'Union.
Cette coopération est régie par l'article III-312.
Elle n'affecte pas les dispositions de l'article III-309.
Au cas où un Etat membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres Etats membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies.
Cela n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres.
Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre.
Le Parlement européen est consulté régulièrement sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique de sécurité et de défense commune.
Dispositions particulières relatives à l'espace de liberté,
de sécurité et de justice
L'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice :
a) par l'adoption de lois et lois-cadres européennes visant, si nécessaire, à rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des Etats membres dans les domaines visés à la partie III ;
b) en favorisant la confiance mutuelle entre les autorités compétentes des Etats membres, en particulier sur la base de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires ;
c) par une coopération opérationnelle des autorités compétentes des Etats membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services spécialisés dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales.
Les parlements nationaux peuvent, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, participer aux mécanismes d'évaluation prévus à l'article III-260.
Ils sont associés au contrôle politique d'Europol et à l'évaluation des activités d'Eurojust, conformément aux articles III-276 et III-273.
Les Etats membres disposent d'un droit d'initiative dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, conformément à l'article III-264.
Clause de solidarité
L'Union et ses Etats membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un Etat membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine.
L'Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les Etats membres, pour :
a) prévenir la menace terroriste sur le territoire des Etats membres ;
- protéger les institutions démocratiques et la population civile d'une éventuelle attaque terroriste ;
- porter assistance à un Etat membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d'une attaque terroriste ;
b) porter assistance à un Etat membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine.
Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont prévues à l'article III-329.
Les Etats membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées de la Constitution, dans les limites et selon les modalités prévues au présent article, ainsi qu'aux articles III-416 à III-423.
Les coopérations renforcées visent à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d'intégration.
Elles sont ouvertes à tout moment à tous les Etats membres, conformément à l'article III-418.
La décision européenne autorisant une coopération renforcée est adoptée par le Conseil en dernier ressort, lorsqu'il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble, et à condition qu'au moins un tiers des Etats membres y participent.
Le Conseil statue conformément à la procédure prévue à l'article III-419.
Tous les membres du Conseil peuvent participer à ses délibérations, mais seuls les membres du Conseil représentant les Etats membres participant à une coopération renforcée prennent part au vote.
L'unanimité est constituée par les voix des seuls représentants des Etats membres participants.
La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil représentant les Etats membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces Etats.
Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des Etats membres participants, plus un membre, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.
Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du ministre des affaires étrangères de l'Union, la majorité qualifiée requise se définit comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil représentant les Etats membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces Etats.
Les actes adoptés dans le cadre d'une coopération renforcée ne lient que les Etats membres participants.
Ils ne sont pas considérés comme un acquis devant être accepté par les Etats candidats à l'adhésion à l'Union.
LA VIE DÉMOCRATIQUE DE L'UNION
Principe d'égalité démocratique
Dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions, organes et organismes.
Principe de la démocratie représentative
Le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative.
Les citoyens sont directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen.
Les Etats membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d'Etat ou de gouvernement et au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union.
Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens.
Les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union.
Principe de la démocratie participative
Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union.
Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.
En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission procède à de larges consultations des parties concernées.
Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution.
La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'Etats membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.
Les partenaires sociaux et le dialogue social autonome
L'Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux.
Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie.
Le sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi contribue au dialogue social.
Le médiateur européen
Un médiateur européen, élu par le Parlement européen, reçoit les plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, dans les conditions prévues par la Constitution.
Il instruit ces plaintes et fait rapport à leur sujet.
Le médiateur européen exerce ses fonctions en toute indépendance.
Transparence des travaux des institutions,
organes et organismes de l'Union
Afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d'assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l'Union oeuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture.
Le Parlement européen siège en public, ainsi que le Conseil lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif.
Tout citoyen de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre dispose, dans les conditions prévues par la partie III, d'un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support.
La loi européenne fixe les principes généraux et limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice du droit d'accès à de tels documents.
Chaque institution, organe ou organisme arrête dans son règlement intérieur des dispositions particulières concernant l'accès à ses documents, en conformité avec la loi européenne visée au paragraphe 3.
Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
La loi ou loi-cadre européenne fixe les règles relatives à la protection des personnes physiques s'agissant du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les Etats membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données.
Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes.
Statut des églises et des organisations non confessionnelles
L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les Etats membres.
L'Union respecte également le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les organisations philosophiques et non confessionnelles.
Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations.
LES FINANCES DE L'UNION
Les principes budgétaires et financiers
Toutes les recettes et les dépenses de l'Union doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire et être inscrites au budget de l'Union, conformément à la partie III.
Les dépenses inscrites au budget sont autorisées pour la durée de l'exercice budgétaire annuel en conformité avec la loi européenne visée à l'article III-412.
L'exécution de dépenses inscrites au budget requiert l'adoption préalable d'un acte juridiquement contraignant de l'Union qui donne un fondement juridique à son action et à l'exécution de la dépense correspondante en conformité avec la loi européenne visée à l'article III-412, sauf exceptions prévues par celle-ci.
En vue d'assurer la discipline budgétaire, l'Union n'adopte pas d'actes susceptibles d'avoir des incidences notables sur le budget sans donner l'assurance que les dépenses découlant de ces actes peuvent être financées dans la limite des ressources propres de l'Union et dans le respect du cadre financier pluriannuel visé à l'article I-55.
Le budget est exécuté conformément au principe de la bonne gestion financière.
Les Etats membres et l'Union coopèrent pour que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe.
L'Union et les Etats membres, conformément à l'article III-415, combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
Les ressources propres de l'Union
Le budget de l'Union est intégralement financé par des ressources propres, sans préjudice des autres recettes.
Une loi européenne du Conseil fixe les dispositions applicables au système de ressources propres de l'Union.
Il est possible, dans ce cadre, d'établir de nouvelles catégories de ressources propres ou d'abroger une catégorie existante.
Cette loi n'entre en vigueur qu'après son approbation par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Une loi européenne du Conseil fixe les mesures d'exécution du système de ressources propres de l'Union dans la mesure où la loi européenne adoptée sur la base du paragraphe 3 le prévoit.
Le Conseil statue après approbation du Parlement européen.
Le cadre financier pluriannuel
Le cadre financier pluriannuel vise à assurer l'évolution ordonnée des dépenses de l'Union dans la limite de ses ressources propres.
Il fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses conformément à l'article III-402.
Une loi européenne du Conseil fixe le cadre financier pluriannuel.
Il statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.
Le budget annuel de l'Union respecte le cadre financier pluriannuel.
Le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision européenne autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée lors de l'adoption de la loi européenne du Conseil visée au paragraphe 2.
Le budget de l'Union
La loi européenne établit le budget annuel de l'Union conformément à l'article III-404.
L'UNION ET SON ENVIRONNEMENT PROCHE
L'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération.
Aux fins du paragraphe 1, l'Union peut conclure des accords spécifiques avec les pays concernés.
Ces accords peuvent comporter des droits et obligations réciproques ainsi que la possibilité de conduire des actions en commun.
Leur mise en oeuvre fait l'objet d'une concertation périodique.
L'APPARTENANCE À L'UNION
Critères d'éligibilité et procédure d'adhésion à l'Union
L'Union est ouverte à tous les Etats européens qui respectent les valeurs visées à l'article I-2 et s'engagent à les promouvoir en commun.
Tout Etat européen qui souhaite devenir membre de l'Union adresse sa demande au Conseil.
Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande.
Le Conseil statue à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.
Les conditions et les modalités de l'admission font l'objet d'un accord entre les Etats membres et l'Etat candidat.
Cet accord est soumis par tous les Etats contractants à ratification, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
La suspension de certains droits
résultant de l'appartenance à l'Union
Le Conseil, sur initiative motivée d'un tiers des Etats membres, sur initiative motivée du Parlement européen ou sur proposition de la Commission, peut adopter une décision européenne constatant qu'il existe un risque clair de violation grave par un Etat membre des valeurs visées à l'article I-2.
Le Conseil statue à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen.
Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'Etat membre en cause et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure.
Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.
Le Conseil européen, sur initiative d'un tiers des Etats membres ou sur proposition de la Commission, peut adopter une décision européenne constatant l'existence d'une violation grave et persistante par un Etat membre des valeurs énoncées à l'article I-2, après avoir invité cet Etat à présenter ses observations en la matière.
Le Conseil européen statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.
Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut adopter une décision européenne qui suspend certains des droits découlant de l'application de la Constitution à l'Etat membre en cause, y compris les droits de vote du membre du Conseil représentant cet Etat.
Le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.
En tout état de cause, cet Etat reste lié par les obligations qui lui incombent au titre de la Constitution.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut adopter une décision européenne modifiant ou abrogeant les mesures qu'il a adoptées au titre du paragraphe 3, pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.
Aux fins du présent article, le membre du Conseil européen ou du Conseil représentant l'Etat membre en cause ne prend pas part au vote et l'Etat membre en cause n'est pas pris en compte dans le calcul du tiers ou des quatre cinquièmes des Etats membres prévu aux paragraphes 1 et 2.
L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des décisions européennes visées au paragraphe 2.
Pour l'adoption des décisions européennes visées aux paragraphes 3 et 4, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil représentant les Etats membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces Etats.
Lorsque, à la suite d'une décision de suspension des droits de vote adoptée conformément au paragraphe 3, le Conseil statue, à la majorité qualifiée, sur la base d'une des dispositions de la Constitution, cette majorité qualifiée se définit de la même manière qu'au deuxième alinéa ou, si le Conseil agit sur proposition de la Commission ou du ministre des affaires étrangères de l'Union, comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil représentant les Etats membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces Etats.
Dans ce dernier cas, une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des Etats membres participants, plus un membre, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.
Aux fins du présent article, le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent.
Le retrait volontaire de l'Union
Tout Etat membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union.
L'Etat membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen.
A la lumière des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet Etat un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union.
Cet accord est négocié conformément à l'article III-325, paragraphe 3.
Il est conclu au nom de l'Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.
La Constitution cesse d'être applicable à l'Etat concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'Etat membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai.
Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l'Etat membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions européennes du Conseil européen et du Conseil qui le concernent.
Si l'Etat qui s'est retiré de l'Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l'article I-58.
LA CHARTE DES DROITS
FONDAMENTAUX DE L'UNION
Les peuples d'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes.
Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'Etat de droit.
Elle place la personne au coeur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice.
L'Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples d'Europe, ainsi que de l'identité nationale des Etats membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local ; elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement.
A cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques.
La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux Etats membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Dans ce contexte, la Charte sera interprétée par les juridictions de l'Union et des Etats membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l'autorité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne.
La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures.
En conséquence, l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés ci-après.
Dignité humaine
La dignité humaine est inviolable.
Elle doit être respectée et protégée.
Toute personne a droit à la vie.
Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
Droit à l'intégrité de la personne
Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés :
a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi ;
b) l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes ;
c) l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit ;
d) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.
Interdiction de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants
Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
La traite des êtres humains est interdite.
LIBERTÉS
Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.
Respect de la vie privée et familiale
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.
Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi.
Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.
Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante.
Droit de se marier
et droit de fonder une famille
Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
Le droit à l'objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.
Liberté d'expression et d'information
Toute personne a droit à la liberté d'expression.
Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.
La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.
Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts.
Les partis politiques au niveau de l'Union contribuent à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.
Liberté des arts et des sciences
Les arts et la recherche scientifique sont libres.
La liberté académique est respectée.
Droit à l'éducation
Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue.
Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire.
La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.
Liberté professionnelle et droit de travailler
Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée.
Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout Etat membre.
Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des Etats membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union.
Liberté d'entreprise
La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.
Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.
Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte.
L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général.
La propriété intellectuelle est protégée.
Droit d'asile
Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément à la Constitution.
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Les expulsions collectives sont interdites.
Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Egalité en droit
Toutes les personnes sont égales en droit.
Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Dans le domaine d'application de la Constitution et sans préjudice de ses dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique.
Egalité entre femmes et hommes
L'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération.
Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté.
Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être.
Ils peuvent exprimer leur opinion librement.
Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.
Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.
Droits des personnes âgées
L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.
L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.
des travailleurs au sein de l'entreprise
Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
Droit de négociation et d'actions collectives
Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.
Droit d'accès aux services de placement
Toute personne a le droit d'accéder à un service gratuit de placement.
Protection en cas de licenciement injustifié
Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.
Conditions de travail justes et équitables
Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.
Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés.
Interdiction du travail des enfants
et protection des jeunes au travail
Le travail des enfants est interdit.
L'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées.
Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation.
Vie familiale et vie professionnelle
La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social.
Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.
Sécurité sociale et aide sociale
L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.
Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales.
Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.
Accès aux services d'intérêt économique général
L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.
Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable.
Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l'Union.
Droit de vote et d'éligibilité aux élections
Tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret.
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
Tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
Droit à une bonne administration
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union.
Ce droit comporte notamment :
a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ;
b) le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ;
c) l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions.
Toute personne a droit à la réparation par l'Union des dommages causés par les institutions, ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats membres.
Toute personne peut s'adresser aux institutions de l'Union dans une des langues de la Constitution et doit recevoir une réponse dans la même langue.
Droit d'accès aux documents
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support.
Médiateur européen
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.
Droit de pétition
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a le droit de pétition devant le Parlement européen.
Liberté de circulation et de séjour
Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément à la Constitution, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un Etat membre.
Protection diplomatique et consulaire
Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'Etat membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
et à accéder à un tribunal impartial
Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.
Présomption d'innocence et droits de la défense
Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé.
Principes de légalité et de proportionnalité
des délits et des peines
Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international.
De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée.
Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux reconnus par l'ensemble des nations.
L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction.
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement
deux fois pour une même infraction
Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT
L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE
Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union.
En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées dans les autres parties de la Constitution.
La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution.
Portée et interprétation des droits et des principes
Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés.
Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.
Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans d'autres parties de la Constitution s'exercent dans les conditions et limites y définies.
Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention.
Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue.
Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, ces droits doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions.
Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en oeuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des Etats membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives.
Leur invocation devant le juge n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes.
Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte.
Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des Etats membres.
Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les Etats membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des Etats membres.
Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte.
LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT
DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE
L'Union veille à la cohérence entre les différentes politiques et actions visées à la présente partie, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d'attribution des compétences.
Pour toutes les actions visées à la présente partie, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les femmes et les hommes.
Dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions visées à la présente partie, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.
Dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions visées à la présente partie, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions visées à la présente partie afin, en particulier, de promouvoir le développement durable.
Les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en oeuvre des autres politiques et actions de l'Union.
Lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les Etats membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des Etats membres, notamment en matière de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.
Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les Etats membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.
La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les Etats membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.
NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ
La loi ou loi-cadre européenne peut régler l'interdiction des discriminations exercées en raison de la nationalité, visée à l'article I-4, paragraphe 2.
Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution et dans les limites des compétences que celle-ci attribue à l'Union, une loi ou loi-cadre européenne du Conseil peut établir les mesures nécessaires pour combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Le Conseil statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.
Par dérogation au paragraphe 1, la loi ou loi-cadre européenne peut établir les principes de base des mesures d'encouragement de l'Union et définir de telles mesures pour appuyer les actions des Etats membres entreprises pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, à l'exclusion de toute harmonisation de leurs dispositions législatives et réglementaires.
Si une action de l'Union apparaît nécessaire pour faciliter l'exercice du droit, visé à l'article I-10, paragraphe 2, point a), de libre circulation et de libre séjour pour tout citoyen de l'Union, et sauf si la Constitution a prévu des pouvoirs d'action à cet effet, la loi ou loi-cadre européenne peut établir des mesures à cette fin.
Aux mêmes fins que celles visées au paragraphe 1, et sauf si la Constitution a prévu des pouvoirs d'action à cet effet, une loi ou loi-cadre européenne du Conseil peut établir des mesures concernant les passeports, les cartes d'identité, les titres de séjour ou tout autre document assimilé, ainsi que des mesures concernant la sécurité sociale ou la protection sociale.
Une loi ou loi-cadre européenne du Conseil établit les modalités d'exercice du droit, visé à l'article I-10, paragraphe 2, point b), pour tout citoyen de l'Union, de vote et d'éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans l'Etat membre où il réside sans être ressortissant de cet Etat.
Ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes propres à un Etat membre le justifient.
Le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen s'exerce sans préjudice de l'article III-330, paragraphe 1, et des mesures adoptées pour son application.
Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer la protection diplomatique et consulaire des citoyens de l'Union dans les pays tiers, telle que visée à l'article I-10, paragraphe 2, point c).
Les Etats membres engagent les négociations internationales requises pour assurer cette protection.
Une loi européenne du Conseil peut établir les mesures nécessaires pour faciliter cette protection.
Le Conseil statue après consultation du Parlement européen.
Les langues dans lesquelles tout citoyen de l'Union a le droit de s'adresser aux institutions ou organes en vertu de l'article I-10, paragraphe 2, point d), et de recevoir une réponse, sont celles énumérées à l'article IV-448, paragraphe 1.
Les institutions et organes visés à l'article I-10, paragraphe 2, point d), sont ceux énumérés à l'article I-19, paragraphe 1, second alinéa, et aux articles I-30, I-31 et I-32, ainsi que le médiateur européen.
La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social tous les trois ans sur l'application de l'article I-10 et du présent titre.
Sur la base de ce rapport, et sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, une loi ou loi-cadre européenne du Conseil peut compléter les droits prévus à l'article I-10.
Cette loi ou loi-cadre n'entre en vigueur qu'après son approbation par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES
Marché intérieur
Etablissement et fonctionnement du marché intérieur
L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution.
Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation, des personnes, des services, des marchandises et des capitaux est assurée conformément à la Constitution.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les règlements ou décisions européens qui définissent les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l'ensemble des secteurs concernés.
Lors de la formulation de ses propositions pour la réalisation des objectifs visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission tient compte de l'ampleur de l'effort que certaines économies présentant des différences de développement devront supporter pour l'établissement du marché intérieur et elle peut proposer les mesures appropriées.
Si ces mesures prennent la forme de dérogations, elles doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possible au fonctionnement du marché intérieur.
Les Etats membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu'un Etat membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre, ou pour faire face aux engagements contractés par lui en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.
Si des mesures prises dans les cas prévus aux articles III-131 et III-436 ont pour effet de fausser les conditions de la concurrence dans le marché intérieur, la Commission examine avec l'Etat membre intéressé les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par la Constitution.
Par dérogation à la procédure prévue aux articles III-360 et III-361, la Commission ou tout Etat membre peut saisir directement la Cour de justice, si la Commission ou l'Etat membre estime qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus aux articles III-131 et III-436.
La Cour de justice statue à huis clos.
Libre circulation des personnes et des services
Les travailleurs ont le droit de circuler librement à l'intérieur de l'Union.
Toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail est interdite.
Les travailleurs ont le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique :
a) de répondre à des emplois effectivement offerts ;
b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des Etats membres ;
c) de séjourner dans un des Etats membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux ;
d) de demeurer, dans des conditions qui font l'objet de règlements européens adoptés par la Commission, sur le territoire d'un Etat membre, après y avoir occupé un emploi.
Le présent article n'est pas applicable aux emplois dans l'administration publique.
La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour réaliser la libre circulation des travailleurs, telle qu'elle est définie à l'article III-133.
Elle est adoptée après consultation du Comité économique et social.
La loi ou loi-cadre européenne vise notamment :
a) à assurer une collaboration étroite entre les administrations nationales du travail ;
b) à éliminer les procédures et pratiques administratives, ainsi que les délais d'accès aux emplois disponibles découlant soit de la législation interne, soit d'accords antérieurement conclus entre les Etats membres, dont le maintien ferait obstacle à la libéralisation des mouvements des travailleurs ;
c) à éliminer tous les délais et autres restrictions, prévus soit par les législations internes, soit par des accords antérieurement conclus entre les Etats membres, qui imposent aux travailleurs des autres Etats membres d'autres conditions qu'aux travailleurs nationaux pour le libre choix d'un emploi ;
d) à établir des mécanismes propres à mettre en contact les offres et les demandes d'emploi et à en faciliter l'équilibre dans des conditions qui écartent des risques graves pour le niveau de vie et d'emploi dans les diverses régions et industries.
Les Etats membres favorisent, dans le cadre d'un programme commun, l'échange de jeunes travailleurs.
Dans le domaine de la sécurité sociale, la loi ou loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour réaliser la libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système permettant d'assurer aux travailleurs migrants salariés et non salariés et à leurs ayants droit :
a) la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales ;
b) le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des Etats membres.
Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de loi ou loi-cadre européenne visée au paragraphe 1 porterait atteinte à des aspects fondamentaux de son système de sécurité sociale, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier, il peut demander que le Conseil européen soit saisi.
Dans ce cas, la procédure visée à l'article III-396 est suspendue.
Après discussion et dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, le Conseil européen :
a) renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure visée à l'article III-396, ou
b) demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition ; dans ce cas, l'acte initialement proposé est réputé non adopté.
Dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre sur le territoire d'un autre Etat membre sont interdites.
Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre.
Les ressortissants d'un Etat membre ont le droit, sur le territoire d'un autre Etat membre, d'accéder aux activités non salariées et de les exercer, ainsi que de constituer et de gérer des entreprises, et notamment des sociétés au sens de l'article III-142, deuxième alinéa, dans les conditions prévues par la législation de l'Etat membre d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve de la section 4 relative aux capitaux et aux paiements.
La loi-cadre européenne établit les mesures pour réaliser la liberté d'établissement dans une activité déterminée.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par le paragraphe 1, notamment :
a) en traitant, en général, par priorité des activités où la liberté d'établissement constitue une contribution particulièrement utile au développement de la production et des échanges ;
b) en assurant une collaboration étroite entre les administrations nationales compétentes en vue de connaître les situations particulières, à l'intérieur de l'Union, des diverses activités intéressées ;
c) en éliminant celles des procédures et pratiques administratives découlant soit de la législation interne, soit d'accords antérieurement conclus entre les Etats membres, dont le maintien ferait obstacle à la liberté d'établissement ;
d) en veillant à ce que les travailleurs salariés d'un des Etats membres, employés sur le territoire d'un autre Etat membre, puissent demeurer sur ce territoire pour y entreprendre une activité non salariée lorsqu'ils satisfont aux conditions auxquelles ils devraient satisfaire s'ils venaient dans cet Etat au moment où ils veulent accéder à cette activité ;
e) en rendant possibles l'acquisition et l'exploitation de propriétés foncières situées sur le territoire d'un Etat membre par un ressortissant d'un autre Etat membre, dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux principes visés à l'article III-227, paragraphe 2 ;
f) en appliquant la suppression progressive des restrictions à la liberté d'établissement, dans chaque branche d'activité considérée, d'une part, aux conditions de création, sur le territoire d'un Etat membre, d'agences, de succursales ou de filiales et, d'autre part, aux conditions d'entrée du personnel du principal établissement dans les organes de gestion ou de surveillance de celles-ci ;
g) en coordonnant, dans la mesure nécessaire et en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article III-142, deuxième alinéa, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers ;
h) en s'assurant que les conditions d'établissement ne sont pas faussées par des aides accordées par les Etats membres.
La présente sous-section ne s'applique pas, en ce qui concerne l'Etat membre intéressé, aux activités participant dans cet Etat, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.
La loi ou loi-cadre européenne peut exclure certaines activités de l'application des dispositions de la présente sous-section.
La présente sous-section et les mesures adoptées en vertu de celle-ci ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers, et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
La loi-cadre européenne coordonne les dispositions nationales visées au paragraphe 1.
La loi-cadre européenne facilite l'accès aux activités non salariées et leur exercice.
a) la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres ;
b) la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant l'accès aux activités non salariées et à l'exercice de celles-ci.
En ce qui concerne les professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques, la suppression progressive des restrictions est subordonnée à la coordination des conditions d'exercice de ces professions dans les différents Etats membres.
Les sociétés constituées conformément à la législation d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de l'Union sont assimilées, pour l'application de la présente sous-section, aux personnes physiques ressortissantes des Etats membres.
Par « sociétés », on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.
Les Etats membres accordent le traitement national en ce qui concerne la participation financière des ressortissants des autres Etats membres au capital des sociétés au sens de l'article III-142, second alinéa, sans préjudice de l'application des autres dispositions de la Constitution.
Liberté de prestation de services
Dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation.
La loi ou loi-cadre européenne peut étendre le bénéfice de la présente sous-section aux prestataires de services ressortissants d'un Etat tiers et établis à l'intérieur de l'Union.
Aux fins de la Constitution, sont considérées comme services, les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux.
Les services comprennent notamment :
a) des activités à caractère industriel ;
b) des activités à caractère commercial ;
c) des activités artisanales ;
d) les activités des professions libérales.
Sans préjudice de la sous-section 2 relative à la liberté d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'Etat membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet Etat impose à ses propres ressortissants.
La libre circulation des services, en matière de transports, est régie par le chapitre III, section 7, relative aux transports.
La libéralisation des services des banques et des assurances qui sont liés à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libéralisation de la circulation des capitaux.
La loi-cadre européenne établit les mesures pour réaliser la libéralisation d'un service déterminé.
La loi-cadre européenne visée au paragraphe 1 porte, en général, par priorité sur les services qui interviennent d'une façon directe dans les coûts de production ou dont la libéralisation contribue à faciliter les échanges des marchandises.
Les Etats membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l'article III-147, paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent.
La Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cet effet.
Aussi longtemps que les restrictions à la libre prestation des services ne sont pas supprimées, les Etats membres les appliquent sans distinction de nationalité ou de résidence à tous les prestataires de services visés à l'article III-144, premier alinéa.
Les articles III-139 à III-142 sont applicables à la matière régie par la présente sous-section.
L'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les Etats membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers.
Le paragraphe 4 et la sous-section 3 relative à l'interdiction de restrictions quantitatives s'appliquent aux produits qui sont originaires des Etats membres, ainsi qu'aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres.
Sont considérés comme étant en libre pratique dans un Etat membre les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçus dans cet Etat membre, et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes.
Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les Etats membres.
Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les règlements ou décisions européens qui fixent les droits du tarif douanier commun.
Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées au titre du présent article, la Commission s'inspire :
a) de la nécessité de promouvoir les échanges commerciaux entre les Etats membres et les pays tiers ;
b) de l'évolution des conditions de concurrence à l'intérieur de l'Union, dans la mesure où cette évolution aura pour effet d'accroître la compétitivité des entreprises ;
c) des nécessités d'approvisionnement de l'Union en matières premières et demi-produits, tout en veillant à ne pas fausser entre les Etats membres les conditions de concurrence en ce qui concerne les produits finis ;
d) de la nécessité d'éviter des troubles sérieux dans la vie économique des Etats membres et d'assurer un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation dans l'Union.
Dans les limites du champ d'application de la Constitution, la loi ou loi-cadre européenne établit des mesures pour renforcer la coopération douanière entre les Etats membres et entre ceux-ci et la Commission.
Les restrictions quantitatives tant à l'importation qu'à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres.
L'article III-153 ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres.
Les Etats membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres.
Le présent article s'applique à tout organisme par lequel un Etat membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les Etats membres.
Il s'applique également aux monopoles d'Etat délégués.
Les Etats membres s'abstiennent de toute mesure nouvelle contraire aux principes visés au paragraphe 1 ou qui restreint la portée des articles relatifs à l'interdiction des droits de douane et des restrictions quantitatives entre les Etats membres.
Dans le cas d'un monopole à caractère commercial comportant une réglementation destinée à faciliter l'écoulement ou la valorisation de produits agricoles, il convient d'assurer, dans l'application du présent article, des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés.
Capitaux et paiements
Dans le cadre de la présente section, les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu'aux paiements entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites.
L'article III-156 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit de l'Union en ce qui concerne les mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux.
En ce qui concerne les restrictions existant en vertu des lois nationales en Estonie et en Hongrie, la date en question est le 31 décembre 1999.
La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux.
Le Parlement européen et le Conseil s'efforcent de réaliser l'objectif de libre circulation des capitaux entre Etats membres et pays tiers, dans la plus large mesure possible et sans préjudice d'autres dispositions de la Constitution.
Par dérogation au paragraphe 2, seule une loi ou loi-cadre européenne du Conseil peut établir des mesures qui constituent un recul dans le droit de l'Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers.
L'article III-156 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres :
a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis ;
b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique, ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique.
La présente section ne préjuge pas la possibilité d'appliquer des restrictions en matière de droit d'établissement qui sont compatibles avec la Constitution.
Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article III-156.
En l'absence d'une loi ou loi-cadre européenne prévue à l'article III-157, paragraphe 3, la Commission, ou, en l'absence d'une décision européenne de la Commission dans un délai de trois mois à compter de la demande de l'Etat membre concerné, le Conseil peut adopter une décision européenne disposant que les mesures fiscales restrictives prises par un Etat membre à l'égard d'un ou de plusieurs pays tiers sont réputées conformes à la Constitution, pour autant qu'elles soient justifiées au regard de l'un des objectifs de l'Union et compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur.
Le Conseil statue à l'unanimité, sur demande d'un Etat membre.
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers causent ou menacent de causer des difficultés graves pour le fonctionnement de l'union économique et monétaire, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des règlements ou décisions européens qui instituent des mesures de sauvegarde à l'égard de pays tiers pour une période ne dépassant pas six mois, pour autant que ces mesures soient strictement nécessaires.
Il statue après consultation de la Banque centrale européenne.
Lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article III-257 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes, la loi européenne définit un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des règlements ou décisions européens afin de mettre en oeuvre la loi européenne visée au premier alinéa.
Les actes visés au présent article contiennent les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques.
Les règles applicables aux entreprises
Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à :
Toutefois, le paragraphe 1 peut être déclaré inapplicable :
- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises, et
- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées,
Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les règlements européens pour l'application des principes fixés aux articles III-161 et III-162.
Il statue après consultation du Parlement européen.
Ces règlements ont pour but notamment :
a) d'assurer le respect des interdictions visées à l'article III-161, paragraphe 1, et à l'article III-162 par l'institution d'amendes et d'astreintes ;
b) de déterminer les modalités d'application de l'article III-161, paragraphe 3, en tenant compte de la nécessité, d'une part, d'assurer une surveillance efficace et, d'autre part, de simplifier dans toute la mesure du possible le contrôle administratif ;
c) de préciser, le cas échéant, dans les diverses branches économiques, le champ d'application des articles III-161 et III-162 ;
d) de définir le rôle respectif de la Commission et de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'application des dispositions visées au présent alinéa ;
e) de définir les rapports entre les législations des Etats membres, d'une part, et la présente sous-section ainsi que les règlements européens adoptés en application du présent article, d'autre part.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements européens adoptés en application de l'article III-163, les autorités des Etats membres statuent sur l'admissibilité d'ententes et sur l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur, en conformité avec leur droit national et l'article III-161, notamment son paragraphe 3, et l'article III-162.
Sans préjudice de l'article III-164, la Commission veille à l'application des principes fixés aux articles III-161 et III-162.
Elle instruit, sur demande d'un Etat membre ou d'office, et en liaison avec les autorités compétentes des Etats membres qui lui prêtent leur assistance, les cas d'infraction présumée auxdits principes.
Si elle constate qu'il y a eu infraction, elle propose les moyens propres à y mettre fin.
S'il n'est pas mis fin aux infractions visées au paragraphe 1, la Commission adopte une décision européenne motivée constatant l'infraction aux principes.
Elle peut publier sa décision et autoriser les Etats membres à prendre les mesures nécessaires, dont elle définit les conditions et les modalités, pour remédier à la situation.
La Commission peut adopter des règlements européens concernant les catégories d'accords à l'égard desquelles le Conseil a adopté un règlement européen conformément à l'article III-163, second alinéa, point b).
Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l'article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169.
Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.
Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.
La Commission veille à l'application du présent article et adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés.
Les aides accordées par les Etats membres
Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats membres ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Sont compatibles avec le marché intérieur :
Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision européenne abrogeant le présent point.
Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur :
a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions visées à l'article III-424, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale ;
d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun ;
e) les autres catégories d'aides déterminées par des règlements ou décisions européens adoptés par le Conseil sur proposition de la Commission.
La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats.
Elle leur propose les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur.
Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat membre ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article III-167, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle adopte une décision européenne visant à ce que l'Etat membre intéressé la supprime ou la modifie dans le délai qu'elle détermine.
Si l'Etat membre en cause ne se conforme pas à cette décision européenne dans le délai imparti, la Commission ou tout autre Etat membre intéressé peut saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne, par dérogation aux articles III-360 et III-361.
Sur demande d'un Etat membre, le Conseil peut adopter à l'unanimité une décision européenne selon laquelle une aide, instituée ou à instituer par cet Etat, doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur, par dérogation à l'article III-167 ou aux règlements européens prévus à l'article III-169, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision.
Si, à l'égard de cette aide, la Commission a ouvert la procédure prévue au présent paragraphe, premier alinéa, la demande de l'Etat membre intéressé adressée au Conseil a pour effet de suspendre ladite procédure jusqu'à la prise de position du Conseil.
Toutefois, si le Conseil n'a pas pris position dans un délai de trois mois à compter de la demande, la Commission statue.
La Commission est informée par les Etats membres, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article III-167, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe 2 du présent article.
L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure n'ait abouti à une décision finale.
La Commission peut adopter des règlements européens concernant les catégories d'aides d'Etat que le Conseil a déterminées, conformément à l'article III-169, comme pouvant être dispensées de la procédure prévue au paragraphe 3 du présent article.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des règlements européens pour l'application des articles III-167 et III-168 et pour fixer notamment les conditions d'application de l'article III-168, paragraphe 3, et les catégories d'aides qui sont dispensées de la procédure prévue audit paragraphe.
Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.
En outre, aucun Etat membre ne frappe les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions.
Les produits exportés d'un Etat membre vers le territoire d'un autre Etat membre ne peuvent bénéficier d'aucune ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
En ce qui concerne les impositions autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'accises et les autres impôts indirects, des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés, et des taxes de compensation à l'importation en provenance des Etats membres ne peuvent être établies, que pour autant que les dispositions envisagées ont été préalablement approuvées pour une période limitée par une décision européenne adoptée par le Conseil sur proposition de la Commission.
Une loi ou loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures concernant l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects, pour autant que cette harmonisation soit nécessaire pour assurer l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence.
Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social.
Sauf si la Constitution en dispose autrement, le présent article s'applique pour la réalisation des objectifs visés à l'article III-130.
La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dispositions fiscales, aux dispositions relatives à la libre circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés.
La Commission, dans ses propositions présentées au titre du paragraphe 1 en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques.
Dans le cadre de leurs attributions respectives, le Parlement européen et le Conseil s'efforcent également d'atteindre cet objectif.
Si, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par une loi ou loi-cadre européenne, ou par un règlement européen de la commission, un Etat membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article III-154 ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la commission, en indiquant les raisons de leur maintien.
En outre, sans préjudice du paragraphe 4, si, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par une loi ou loi-cadre européennes ou un règlement européen de la commission, un Etat membre estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales fondées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet Etat membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation, il notifie à la commission les dispositions envisagées ainsi que leur motivation.
Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes 4 et 5, la commission adopte une décision européenne approuvant ou rejetant les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.
En l'absence de décision de la commission dans ce délai, les dispositions nationales visées aux paragraphes 4 et 5 sont réputées approuvées.
Lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l'absence de danger pour la santé humaine, la commission peut notifier à l'Etat membre en question que la période visée au présent paragraphe est prorogée d'une nouvelle période pouvant aller jusqu'à six mois.
Lorsque, en application du paragraphe 6, un Etat membre est autorisé à maintenir ou à introduire des dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation, la commission examine immédiatement s'il est opportun de proposer une adaptation de cette mesure.
Lorsqu'un Etat membre soulève un problème particulier de santé publique dans un domaine qui a fait préalablement l'objet de mesures d'harmonisation, il en informe la commission, qui examine immédiatement s'il y a lieu de proposer des mesures appropriées.
Par dérogation à la procédure prévue aux articles III-360 et III-361, la commission et tout Etat membre peuvent saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne s'ils estiment qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus par le présent article.
Les mesures d'harmonisation visées au présent article comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les Etats membres à prendre, pour une ou plusieurs des raisons non économiques visées à l'article III-154, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle par l'Union.
Sans préjudice de l'article III-172, une loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur.
Au cas où la commission constate qu'une disparité entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des Etats membres fausse les conditions de concurrence sur le marché intérieur et provoque une distorsion qui doit être éliminée, elle consulte les Etats membres intéressés.
Si cette consultation n'aboutit pas à un accord, la loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour éliminer la distorsion en cause.
Toutes autres mesures utiles prévues par la Constitution peuvent être adoptées.
Lorsqu'il y a lieu de craindre que l'adoption ou la modification d'une disposition législative, réglementaire ou administrative d'un Etat membre ne provoque une distorsion au sens de l'article III-174, l'Etat membre qui veut y procéder consulte la commission.
Après avoir consulté les Etats membres, la commission adresse aux Etats membres intéressés une recommandation sur les mesures appropriées pour éviter la distorsion en cause.
Si l'Etat membre qui veut établir ou modifier des dispositions nationales ne se conforme pas à la recommandation que la commission lui a adressée, il ne pourra être demandé aux autres Etats membres, en application de l'article III-174, de modifier leurs dispositions nationales en vue d'éliminer cette distorsion.
Si l'Etat membre qui a passé outre à la recommandation de la commission provoque une distorsion à son seul détriment, l'article III-174 n'est pas applicable.
Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, la loi ou loi-cadre européenne établit les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union.
Une loi européenne du Conseil établit les régimes linguistiques des titres européens.
Aux fins de l'article I-3, l'action des Etats membres et de l'Union comporte, dans les conditions prévues par la Constitution, l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des Etats membres, le marché intérieur et la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
Parallèlement, dans les conditions et selon les procédures prévues par la Constitution, cette action comporte une monnaie unique, l'euro, ainsi que la définition et la conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l'Union, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
Cette action des Etats membres et de l'Union implique le respect des principes directeurs suivants : prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stable.
La politique économique
Les Etats membres conduisent leurs politiques économiques pour contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union, tels que définis à l'article I-3, et dans le contexte des grandes orientations visées à l'article III-179, paragraphe 2.
Les Etats membres et l'Union agissent dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources, conformément aux principes prévus à l'article III-177.
Les Etats membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil, conformément à l'article III-178.
Le Conseil, sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de l'Union et en fait rapport au Conseil européen.
Le Conseil européen, sur la base du rapport du Conseil, débat d'une conclusion sur les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de l'Union.
Le Conseil, sur la base de cette conclusion, adopte une recommandation fixant ces grandes orientations.
Il en informe le Parlement européen.
Afin d'assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des Etats membres, le Conseil, sur la base de rapports présentés par la Commission, surveille l'évolution économique dans chacun des Etats membres et dans l'Union, ainsi que la conformité des politiques économiques avec les grandes orientations visées au paragraphe 2, et procède régulièrement à une évaluation d'ensemble.
Lorsqu'il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques d'un Etat membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou qu'elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'union économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement à l'Etat membre concerné.
Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l'Etat membre concerné.
Le Conseil peut décider, sur proposition de la Commission, de rendre publiques ses recommandations.
Dans le cadre du présent paragraphe, le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l'Etat membre concerné.
La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des autres membres du Conseil, représentant des Etats membres réunissant au moins 65 % de la population des Etats membres participants.
Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum de ces autres membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des Etats membres participants, plus un membre, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.
La loi européenne peut établir les modalités de la procédure de surveillance multilatérale visée aux paragraphes 3 et 4.
Sans préjudice des autres procédures prévues par la Constitution, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision européenne établissant des mesures appropriées à la situation économique, notamment si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en certains produits.
Lorsqu'un Etat membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision européenne accordant, sous certaines conditions, une assistance financière de l'Union à l'Etat membre concerné.
Le président du Conseil en informe le Parlement européen.
Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des Etats membres, ci-après dénommées « banques centrales nationales », d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des Etats membres.
L'acquisition directe, auprès d'eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne, du même traitement que les établissements privés de crédit.
Sont interdites toutes mesures et dispositions, ne reposant pas sur des considérations d'ordre prudentiel, qui établissent un accès privilégié des institutions, organes ou organismes de l'Union, des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics des Etats membres aux institutions financières.
L'Union ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un Etat membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter les règlements ou décisions européens qui précisent les définitions pour l'application des interdictions prévues aux articles III-181 et III-182 ainsi qu'au présent article.
La Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les Etats membres pour déceler les erreurs manifestes.
Elle examine notamment si la discipline budgétaire a été respectée, et ce sur la base des deux critères suivants :
a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut dépasse une valeur de référence, à moins :
i) que le rapport n'ait diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence, ou
ii) que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu'exceptionnel et temporaire, et que ledit rapport ne reste proche de la valeur de référence ;
b) si le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut dépasse une valeur de référence, à moins que ce rapport ne diminue suffisamment et ne s'approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant.
Les valeurs de référence sont précisées dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs.
Le comité économique et financier institué conformément à l'article III-192 rend un avis sur le rapport de la Commission.
Si la Commission estime qu'il y a un déficit excessif dans un Etat membre ou qu'un tel déficit risque de se produire, elle adresse un avis à l'Etat membre concerné et elle en informe le Conseil.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, compte tenu des observations éventuelles de l'Etat membre concerné et après une évaluation globale, décide s'il y a un déficit excessif.
Dans ce cas, il adopte, sans délai injustifié, sur recommandation de la Commission, les recommandations qu'il adresse à l'Etat membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné.
Sous réserve du paragraphe 8, ces recommandations ne sont pas rendues publiques.
Le Conseil, sur recommandation de la Commission, adopte les décisions européennes et recommandations visées aux paragraphes 8 à 11.
Il statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l'Etat membre concerné.
Lorsque le Conseil adopte une décision européenne constatant qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise en réponse à ses recommandations dans le délai prescrit, il peut rendre publiques ses recommandations.
Si un Etat membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut adopter une décision européenne mettant l'Etat membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation.
Aussi longtemps qu'un Etat membre ne se conforme pas à une décision européenne adoptée en vertu du paragraphe 9, le Conseil peut décider d'appliquer ou, le cas échéant, de renforcer une ou plusieurs des mesures suivantes :
a) exiger de l'Etat membre concerné qu'il publie des informations supplémentaires, à préciser par le Conseil, avant d'émettre des obligations et des titres ;
b) inviter la Banque européenne d'investissement à revoir sa politique de prêts à l'égard de l'Etat membre concerné ;
c) exiger que l'Etat membre concerné fasse, auprès de l'Union, un dépôt ne portant pas intérêt, d'un montant approprié, jusqu'à ce que le Conseil estime que le déficit excessif a été corrigé ;
d) imposer des amendes d'un montant approprié.
Le président du Conseil informe le Parlement européen des mesures adoptées.
Le Conseil abroge toutes ou certaines des mesures visées aux paragraphes 6, 8, 9 et 10 pour autant qu'il estime que le déficit excessif dans l'Etat membre concerné a été corrigé.
Si le Conseil a précédemment rendu publiques ses recommandations, il déclare publiquement, dès l'abrogation de la décision européenne visée au paragraphe 8, qu'il n'y a plus de déficit excessif dans cet Etat membre.
Les droits de recours prévus aux articles III-360 et III-361 ne peuvent pas être exercés dans le cadre des paragraphes 1 à 6, 8 et 9.
Des dispositions complémentaires relatives à la mise en oeuvre de la procédure prévue au présent article figurent dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs.
Une loi européenne du Conseil établit les mesures appropriées remplaçant ledit protocole.
Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne.
Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les règlements ou décisions européens qui établissent les modalités et les définitions pour l'application dudit protocole.
Sans préjudice de cet objectif, le Système européen de banques centrales apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, pour contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci, tels que définis à l'article I-3.
Le Système européen de banques centrales agit conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes prévus à l'article III-177.
Les missions fondamentales relevant du Système européen de banques centrales consistent à :
a) définir et mettre en oeuvre la politique monétaire de l'Union ;
b) conduire les opérations de change conformément à l'article III-326 ;
c) détenir et gérer les réserves officielles de change des Etats membres ;
d) promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.
Le paragraphe 2, point c), s'applique sans préjudice de la détention et de la gestion, par les gouvernements des Etats membres, de fonds de roulement en devises.
La Banque centrale européenne est consultée :
a) sur tout acte de l'Union proposé dans les domaines relevant de ses attributions ;
b) par les autorités nationales, sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de ses attributions, mais dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article III-187, paragraphe 4.
La Banque centrale européenne peut, dans les domaines relevant de ses attributions, soumettre des avis aux institutions, organes ou organismes de l'Union ou aux autorités nationales.
Le Système européen de banques centrales contribue à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.
Une loi européenne du Conseil peut confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances.
La Banque centrale européenne est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque en euros dans l'Union.
La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent émettre de tels billets.
Les billets de banque émis par la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans l'Union.
Les Etats membres peuvent émettre des pièces en euros, sous réserve de l'approbation, par la Banque centrale européenne, du volume de l'émission.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter les règlements européens établissant des mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces destinées à la circulation, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la bonne circulation de celles-ci dans l'Union.
Le Conseil statue après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne.
Le Système européen de banques centrales est dirigé par les organes de décision de la Banque centrale européenne, qui sont le conseil des gouverneurs et le directoire.
Le statut du Système européen de banques centrales est défini dans le protocole fixant le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
L'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, les articles 17 et 18, l'article 19, paragraphe 1, les articles 22, 23, 24 et 26, l'article 32, paragraphes 2, 3, 4 et 6, l'article 33, paragraphe 1, point a), et l'article 36 du statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne peuvent être modifiés par la loi européenne :
a) soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne ;
b) soit sur recommandation de la Banque centrale européenne et après consultation de la Commission.
Le Conseil adopte les règlements et décisions européens établissant les mesures visées à l'article 4, à l'article 5, paragraphe 4, à l'article 19, paragraphe 2, à l'article 20, à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 29, paragraphe 2, à l'article 30, paragraphe 4, et à l'article 34, paragraphe 3, du statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par la Constitution et le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des Etats membres ou de tout autre organisme.
Les institutions, organes ou organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des Etats membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la Banque centrale européenne ou des banques centrales nationales dans l'accomplissement de leurs missions.
Chaque Etat membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris le statut de sa banque centrale nationale, avec la Constitution et le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées au Système européen de banques centrales, la Banque centrale européenne, conformément à la Constitution et selon les conditions prévues par le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne adopte :
a) des règlements européens dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des missions définies à l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 22 ou à l'article 25, paragraphe 2, du statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ainsi que dans les cas prévus par les règlements et décisions européens visés à l'article III-187, paragraphe 4 ;
b) les décisions européennes nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au Système européen de banques centrales en vertu de la Constitution et du statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne ;
c) des recommandations et des avis.
La Banque centrale européenne peut décider de publier ses décisions européennes, recommandations et avis.
Le Conseil adopte, conformément à la procédure prévue à l'article III-187, paragraphe 4, les règlements européens fixant les limites et les conditions dans lesquels la Banque centrale européenne est habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et décisions européens.
Sans préjudice des attributions de la Banque centrale européenne, la loi ou loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires à l'usage de l'euro en tant que monnaie unique.
Elle est adoptée après consultation de la Banque centrale européenne.
En vue de promouvoir la coordination des politiques des Etats membres dans toute la mesure nécessaire au fonctionnement du marché intérieur, il est institué un comité économique et financier.
a) de formuler des avis, soit à la requête du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative, à l'intention de ces institutions ;
b) de suivre la situation économique et financière des Etats membres et de l'Union et de faire rapport régulièrement au Conseil et à la Commission à ce sujet, notamment sur les relations financières avec des pays tiers et des institutions internationales ;
c) sans préjudice de l'article III-344, de contribuer à la préparation des travaux du Conseil visés à l'article III-159, à l'article III-179, paragraphes 2, 3, 4 et 6, aux articles III-180, III-183, III-184, à l'article III-185, paragraphe 6, à l'article III-186, paragraphe 2, à l'article III-187, paragraphes 3 et 4, aux articles III-191, III-196, à l'article III-198, paragraphes 2 et 3, à l'article III-201, à l'article III-202, paragraphes 2 et 3, et aux articles III-322 et III-326, et d'exécuter les autres missions consultatives et préparatoires qui lui sont confiées par le Conseil ;
d) de procéder, au moins une fois par an, à l'examen de la situation en matière de mouvements de capitaux et de liberté des paiements, tels qu'ils résultent de l'application de la Constitution et des actes de l'Union ; cet examen porte sur toutes les mesures relatives aux mouvements de capitaux et aux paiements ; le comité fait rapport à la Commission et au Conseil sur les résultats de cet examen.
Les Etats membres, la Commission et la Banque centrale européenne nomment chacun au maximum deux membres du comité.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une décision européenne fixant les modalités relatives à la composition du comité économique et financier.
Il statue après consultation de la Banque centrale européenne et de ce comité.
Outre les missions visées au paragraphe 2, si et tant que des Etats membres font l'objet d'une dérogation au sens de l'article III-197, le comité suit la situation monétaire et financière ainsi que le régime général des paiements de ces Etats membres et fait rapport régulièrement au Conseil et à la Commission à ce sujet.
Pour les questions relevant du champ d'application de l'article III-179, paragraphe 4, de l'article III-184, à l'exception du paragraphe 13, des articles III-191 et III-196, de l'article III-198, paragraphe 3, et de l'article III-326, le Conseil ou un Etat membre peut demander à la Commission de formuler, selon le cas, une recommandation ou une proposition.
Dispositions propres aux Etats membres
dont la monnaie est l'euro
Afin de contribuer au bon fonctionnement de l'union économique et monétaire et conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution, le Conseil adopte, conformément à la procédure pertinente parmi celles visées aux articles III-179 et III-184, à l'exception de la procédure prévue à l'article III-184, paragraphe 13, des mesures concernant les Etats membres dont la monnaie est l'euro pour :
a) renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire ;
b) élaborer, pour ce qui les concerne, les orientations de politique économique, en veillant à ce qu'elles soient compatibles avec celles qui sont adoptées pour l'ensemble de l'Union, et en assurer la surveillance.
Seuls les membres du Conseil représentant les Etats membres dont la monnaie est l'euro prennent part au vote sur les mesures visées au paragraphe 1.
La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % de ces membres du Conseil, représentant des Etats membres réunissant au moins 65 % de la population des Etats membres participants.
Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum de ces membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des Etats membres participants, plus un membre, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.
Les modalités des réunions entre ministres des Etats membres dont la monnaie est l'euro sont fixées par le protocole sur l'Eurogroupe.
Afin d'assurer la place de l'euro dans le système monétaire international, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une décision européenne établissant les positions communes concernant les questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'union économique et monétaire au sein des institutions et des conférences financières internationales compétentes.
Le Conseil statue après consultation de la Banque centrale européenne.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter les mesures appropriées pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et conférences financières internationales.
Seuls les membres du Conseil représentant les Etats membres dont la monnaie est l'euro prennent part au vote sur les mesures visées aux paragraphes 1 et 2.
Les Etats membres au sujet desquels le Conseil n'a pas décidé qu'ils remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro sont ci-après dénommés « Etats membres faisant l'objet d'une dérogation ».
Les dispositions ci-après de la Constitution ne s'appliquent pas aux Etats membres faisant l'objet d'une dérogation :
a) adoption des parties des grandes orientations des politiques économiques qui concernent la zone euro d'une façon générale (article III-179, paragraphe 2) ;
b) moyens contraignants de remédier aux déficits excessifs (article III-184, paragraphes 9 et 10) ;
c) objectifs et missions du Système européen de banques centrales (article III-185, paragraphes 1, 2, 3 et 5) ;
d) émission de l'euro (article III-186) ;
e) actes de la Banque centrale européenne (article III-190) ;
f) mesures relatives à l'usage de l'euro (article III-191) ;
g) accords monétaires et autres mesures relatives à la politique de change (article III-326) ;
h) désignation des membres du directoire de la Banque centrale européenne (article III-382, paragraphe 2) ;
i) décisions européennes établissant les positions communes concernant les questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'union économique et monétaire au sein des institutions et des conférences financières internationales compétentes (article III-196, paragraphe 1) ;
j) mesures pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et des conférences financières internationales (article III-196, paragraphe 2).
Par conséquent, aux articles visés aux points a) à j), on entend par « Etats membres », les Etats membres dont la monnaie est l'euro.
Les Etats membres faisant l'objet d'une dérogation et leurs banques centrales nationales sont exclus des droits et obligations dans le cadre du Système européen de banques centrales conformément au chapitre IX du statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
Les droits de vote des membres du Conseil représentant les Etats membres faisant l'objet d'une dérogation sont suspendus lors de l'adoption par le Conseil des mesures visées aux articles énumérés au paragraphe 2, ainsi que dans les cas suivants :
a) recommandations adressées aux Etats membres dont la monnaie est l'euro dans le cadre de la surveillance multilatérale, y compris sur les programmes de stabilité et les avertissements (article III-179, paragraphe 4) ;
b) mesures relatives aux déficits excessifs concernant les Etats membres dont la monnaie est l'euro (article III-184, paragraphes 6, 7, 8 et 11).
Tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un Etat membre faisant l'objet d'une dérogation, la Commission et la Banque centrale européenne font rapport au Conseil sur les progrès réalisés par les Etats membres faisant l'objet d'une dérogation dans l'accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l'union économique et monétaire.
Ces rapports examinent notamment si la législation nationale de chacun de ces Etats membres, y compris le statut de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles III-188 et III-189 et avec le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
Les rapports examinent également si un degré élevé de convergence durable a été réalisé, en analysant dans quelle mesure chacun de ces Etats membres a satisfait aux critères suivants :
a) la réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix ; cela ressort d'un taux d'inflation proche de celui des trois Etats membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix ;
b) le caractère soutenable de la situation des finances publiques ; cela ressort d'une situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif au sens de l'article III-184, paragraphe 6 ;
c) le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de taux de change du système monétaire européen pendant deux ans au moins, sans dévaluation de la monnaie par rapport à l'euro ;
d) le caractère durable de la convergence atteinte par l'Etat membre faisant l'objet d'une dérogation et de sa participation au mécanisme de taux de change, qui se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme.
Les quatre critères prévus au présent paragraphe et les périodes pertinentes durant lesquelles chacun doit être respecté sont précisés dans le protocole sur les critères de convergence.
Les rapports de la Commission et de la Banque centrale européenne tiennent également compte des résultats de l'intégration des marchés, de la situation et de l'évolution des balances des paiements courants, et d'un examen de l'évolution des coûts salariaux unitaires et d'autres indices de prix.
Après consultation du Parlement européen et discussion au sein du Conseil européen, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une décision européenne qui établit quels Etats membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions nécessaires sur la base des critères visés au paragraphe 1 et met fin aux dérogations des Etats membres concernés.
Le Conseil statue après avoir reçu une recommandation émanant d'une majorité qualifiée de ses membres représentant les Etats membres dont la monnaie est l'euro.
Ces membres statuent dans un délai de six mois à compter de la réception de la proposition de la Commission par le Conseil.
La majorité qualifiée visée au deuxième alinéa se définit comme étant égale à au moins 55 % de ces membres du Conseil, représentant des Etats membres réunissant au moins 65 % de la population des Etats membres participants.
S'il est décidé, conformément à la procédure prévue au paragraphe 2, de mettre fin à une dérogation, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des règlements ou décisions européens fixant irrévocablement le taux auquel l'euro remplace la monnaie de l'Etat membre concerné et établissant les autres mesures nécessaires à l'introduction de l'euro en tant que monnaie unique dans cet Etat membre.
Le Conseil statue à l'unanimité des membres représentant les Etats membres dont la monnaie est l'euro et l'Etat membre concerné, après consultation de la Banque centrale européenne.
Si et tant qu'il existe des Etats membres faisant l'objet d'une dérogation, et sans préjudice de l'article III-187, paragraphe 1, le conseil général de la Banque centrale européenne visé à l'article 45 du statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne est constitué comme troisième organe de décision de la Banque centrale européenne.
Si et tant qu'il existe des Etats membres faisant l'objet d'une dérogation, la Banque centrale européenne, en ce qui concerne ces Etats membres :
a) renforce la coopération entre les banques centrales nationales ;
b) renforce la coordination des politiques monétaires des Etats membres en vue d'assurer la stabilité des prix ;
c) supervise le fonctionnement du mécanisme de taux de change ;
d) procède à des consultations sur des questions qui relèvent de la compétence des banques centrales nationales et affectent la stabilité des établissements et marchés financiers ;
e) exerce les anciennes fonctions du Fonds européen de coopération monétaire, qui avaient été précédemment reprises par l'Institut monétaire européen.
Chaque Etat membre faisant l'objet d'une dérogation traite sa politique de change comme un problème d'intérêt commun.
Il tient compte, ce faisant, des expériences acquises grâce à la coopération dans le cadre du mécanisme de taux de change.
En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d'un Etat membre faisant l'objet d'une dérogation, provenant soit d'un déséquilibre global de la balance, soit de la nature des devises dont il dispose, et susceptibles notamment de compromettre le fonctionnement du marché intérieur ou la réalisation de la politique commerciale commune, la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet Etat, ainsi que de l'action qu'il a entreprise ou qu'il peut entreprendre conformément à la Constitution, en faisant appel à tous les moyens dont il dispose.
La Commission indique les mesures dont elle recommande l'adoption par l'Etat membre intéressé.
Si l'action entreprise par un Etat membre faisant l'objet d'une dérogation et les mesures suggérées par la Commission ne paraissent pas suffisantes pour aplanir les difficultés ou menaces de difficultés rencontrées, la Commission recommande au Conseil, après consultation du comité économique et financier, le concours mutuel et les méthodes appropriées.
Le Conseil adopte les règlements ou décisions européens accordant le concours mutuel et fixant les conditions et modalités de celui-ci.
Le concours mutuel peut prendre notamment la forme :
a) d'une action concertée auprès d'autres organisations internationales, auxquelles les Etats membres faisant l'objet d'une dérogation peuvent avoir recours ;
b) de mesures nécessaires pour éviter des détournements de trafic lorsque l'Etat membre faisant l'objet d'une dérogation, qui est en difficulté, maintient ou rétablit des restrictions quantitatives à l'égard des pays tiers ;
c) d'octroi de crédits limités de la part d'autres Etats membres, sous réserve de leur accord.
Si le concours mutuel recommandé par la Commission n'a pas été accordé par le Conseil ou si le concours mutuel accordé et les mesures prises sont insuffisants, la Commission autorise l'Etat membre faisant l'objet d'une dérogation, qui est en difficulté, à prendre les mesures de sauvegarde dont elle définit les conditions et modalités.
Cette autorisation peut être révoquée et ces conditions et modalités modifiées par le Conseil.
En cas de crise soudaine dans la balance des paiements et si une décision européenne visée à l'article III-201, paragraphe 2, n'intervient pas immédiatement, un Etat membre faisant l'objet d'une dérogation peut prendre, à titre conservatoire, les mesures de sauvegarde nécessaires.
Ces mesures doivent causer le minimum de perturbations dans le fonctionnement du marché intérieur et ne pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés soudaines qui se sont manifestées.
La Commission et les autres Etats membres doivent être informés des mesures de sauvegarde visées au paragraphe 1 au plus tard au moment où elles entrent en vigueur.
La Commission peut recommander au Conseil le concours mutuel conformément à l'article III-201.
Le Conseil, sur recommandation de la Commission et après consultation du comité économique et financier, peut adopter une décision européenne établissant que l'Etat membre intéressé doit modifier, suspendre ou supprimer les mesures de sauvegarde visées au paragraphe 1.
Politiques dans d'autres domaines
L'Union et les Etats membres s'attachent, conformément à la présente section, à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'oeuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs visés à l'article I-3.
Les Etats membres, au moyen de leurs politiques de l'emploi, contribuent à la réalisation des objectifs visés à l'article III-203 d'une manière compatible avec les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de l'Union, adoptées en application de l'article III-179, paragraphe 2.
Les Etats membres, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des partenaires sociaux, considèrent la promotion de l'emploi comme une question d'intérêt commun et coordonnent leur action à cet égard au sein du Conseil, conformément à l'article III-206.
L'Union contribue à la réalisation d'un niveau d'emploi élevé en encourageant la coopération entre les Etats membres et en soutenant et, au besoin, en complétant leur action.
Ce faisant, elle respecte pleinement les compétences des Etats membres en la matière.
L'objectif consistant à atteindre un niveau d'emploi élevé est pris en compte dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et des actions de l'Union.
Le Conseil européen examine, chaque année, la situation de l'emploi dans l'Union et adopte des conclusions à ce sujet, sur la base d'un rapport annuel conjoint du Conseil et de la Commission.
Sur la base des conclusions du Conseil européen, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte chaque année des lignes directrices, dont les Etats membres tiennent compte dans leurs politiques de l'emploi.
Il statue après consultation du Parlement européen, du Comité des régions, du Comité économique et social et du comité de l'emploi.
Ces lignes directrices sont compatibles avec les grandes orientations adoptées en application de l'article III-179, paragraphe 2.
Chaque Etat membre transmet au Conseil et à la Commission un rapport annuel sur les principales mesures qu'il a prises pour mettre en oeuvre sa politique de l'emploi, à la lumière des lignes directrices pour l'emploi visées au paragraphe 2.
Sur la base des rapports visés au paragraphe 3 et après avoir obtenu l'avis du comité de l'emploi, le Conseil procède annuellement, à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, à un examen de la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des Etats membres.
Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut adopter des recommandations qu'il adresse aux Etats membres.
Sur la base des résultats de cet examen, le Conseil et la Commission adressent un rapport annuel conjoint au Conseil européen concernant la situation de l'emploi dans l'Union et la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi.
La loi ou loi-cadre européenne peut établir des actions d'encouragement destinées à favoriser la coopération entre les Etats membres et à soutenir leur action dans le domaine de l'emploi par des initiatives visant à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, en fournissant des analyses comparatives et des conseils ainsi qu'en promouvant les approches novatrices et en évaluant les expériences, notamment en ayant recours aux projets pilotes.
Elle est adoptée après consultation du Comité des régions et du Comité économique et social.
La loi ou loi-cadre européenne ne comporte pas d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
Le Conseil adopte, à la majorité simple, une décision européenne instituant un comité de l'emploi à caractère consultatif afin de promouvoir la coordination, entre les Etats membres, des politiques en matière d'emploi et de marché du travail.
a) de suivre l'évolution de la situation de l'emploi et des politiques de l'emploi dans l'Union et dans les Etats membres ;
b) sans préjudice de l'article III-344, de formuler des avis, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative, et de contribuer à la préparation des délibérations du Conseil visées à l'article III-206.
Dans l'accomplissement de son mandat, le comité consulte les partenaires sociaux.
Chaque Etat membre et la Commission nomment deux membres du comité.
L'Union et les Etats membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable, et la lutte contre les exclusions.
A cette fin, l'Union et les Etats membres agissent en tenant compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union.
Ils estiment qu'une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par la Constitution et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres.
En vue de réaliser les objectifs visés à l'article III-209, l'Union soutient et complète l'action des Etats membres dans les domaines suivants :
a) l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ;
b) les conditions de travail ;
c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs ;
d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail ;
e) l'information et la consultation des travailleurs ;
f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 6 ;
g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l'Union ;
h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l'article III-283 ;
i) l'égalité entre femmes et hommes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail ;
j) la lutte contre l'exclusion sociale ;
k) la modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c).
a) la loi ou loi-cadre européenne peut établir des mesures destinées à encourager la coopération entre Etats membres par des initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres ;
b) dans les domaines visés au paragraphe 1, points a) à i), la loi-cadre européenne peut établir des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des Etats membres.
Elle évite d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.
Dans tous les cas, la loi ou loi-cadre européenne est adoptée après consultation du Comité des régions et du Comité économique et social.
Par dérogation au paragraphe 2, dans les domaines visés au paragraphe 1, points c), d), f) et g), la loi ou loi-cadre européenne est adoptée par le Conseil statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, du Comité des régions et du Comité économique et social.
Le Conseil peut, sur proposition de la Commission, adopter une décision européenne pour rendre la procédure législative ordinaire applicable au paragraphe 1, points d), f) et g).
Il statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
Un Etat membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en oeuvre des lois-cadres européennes adoptées en application des paragraphes 2 et 3, ou, le cas échéant, la mise en oeuvre des règlements ou décisions européens adoptés conformément à l'article III-212.
Dans ce cas, il s'assure que, au plus tard à la date à laquelle une loi-cadre européenne doit être transposée et à la date à laquelle un règlement européen ou une décision européenne doit être mis en oeuvre, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, l'Etat membre concerné devant prendre toute disposition nécessaire lui permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ces loi-cadre, règlement ou décision.
Les lois et lois-cadres européennes adoptées en vertu du présent article :
a) ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux Etats membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre financier ;
b) ne peuvent empêcher un Etat membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec la Constitution.
Le présent article ne s'applique ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.
La Commission promeut la consultation des partenaires sociaux au niveau de l'Union et adopte toute mesure utile pour faciliter leur dialogue en veillant à un soutien équilibré des parties.
Aux fins du paragraphe 1, la Commission, avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, consulte les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action de l'Union.
Si la Commission, après la consultation visée au paragraphe 2, estime qu'une action de l'Union est souhaitable, elle consulte les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée.
A l'occasion des consultations visées aux paragraphes 2 et 3, les partenaires sociaux peuvent informer la Commission de leur volonté d'engager le processus prévu à l'article III-212, paragraphe 1.
La durée de ce processus ne peut pas dépasser neuf mois, sauf prolongation décidée en commun par les partenaires sociaux concernés et la Commission.
Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union peut conduire, si ceux-ci le souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords.
La mise en oeuvre des accords conclus au niveau de l'Union intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux Etats membres, soit, dans les matières relevant de l'article III-210, à la demande conjointe des parties signataires, par des règlements ou décisions européens adoptés par le Conseil sur proposition de la Commission.
Le Parlement européen est informé.
Lorsque l'accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines pour lesquels l'unanimité est requise en vertu de l'article III-210, paragraphe 3, le Conseil statue à l'unanimité.
En vue de réaliser les objectifs visés à l'article III-209 et sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, la Commission encourage la coopération entre les Etats membres et facilite la coordination de leur action dans tous les domaines de la politique sociale relevant de la présente section, notamment dans les matières relatives :
a) à l'emploi ;
b) au droit du travail et aux conditions de travail ;
c) à la formation et au perfectionnement professionnels ;
d) à la sécurité sociale ;
e) à la protection contre les accidents et les maladies professionnels ;
f) à l'hygiène du travail ;
g) au droit syndical et aux négociations collectives entre employeurs et travailleurs.
A cet effet, la Commission agit en contact étroit avec les Etats membres, par des études, des avis et par l'organisation de consultations, tant en ce qui concerne les problèmes qui se posent sur le plan national que ceux qui intéressent les organisations internationales, notamment par des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques.
Le Parlement européen est pleinement informé.
Avant d'émettre les avis prévus par le présent article, la Commission consulte le Comité économique et social.
Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et masculins pour un même travail ou un travail de même valeur.
L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique :
a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ;
b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail.
La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur.
Pour assurer concrètement une pleine égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou à compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.
Les Etats membres s'attachent à maintenir l'équivalence existante des régimes de congés payés.
La Commission établit, chaque année, un rapport sur l'évolution de la réalisation des objectifs visés à l'article III-209, y compris la situation démographique dans l'Union.
Le Conseil adopte, à la majorité simple, une décision européenne instituant un comité de la protection sociale à caractère consultatif afin de promouvoir la coopération en matière de protection sociale entre les Etats membres et avec la Commission.
a) de suivre la situation sociale et l'évolution des politiques de protection sociale dans les Etats membres et dans l'Union ;
b) de faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les Etats membres et avec la Commission ;
c) sans préjudice de l'article III-344, de préparer des rapports, de formuler des avis ou d'entreprendre d'autres activités dans les domaines relevant de ses attributions, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative.
Dans l'accomplissement de son mandat, le comité établit des contacts appropriés avec les partenaires sociaux.
La Commission consacre, dans son rapport annuel au Parlement européen, un chapitre spécial à l'évolution de la situation sociale dans l'Union.
Afin d'améliorer les possibilités d'emploi des travailleurs dans le marché intérieur et de contribuer ainsi au relèvement du niveau de vie, il est institué un Fonds social européen, qui vise à promouvoir à l'intérieur de l'Union les facilités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, ainsi qu'à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, notamment par la formation et la reconversion professionnelles.
La Commission administre le Fonds.
Elle est assistée dans cette tâche par un comité présidé par un membre de la Commission et composé de représentants des Etats membres et des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs.
La loi européenne établit les mesures d'application relatives au Fonds.
Cohésion économique, sociale et territoriale
Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.
En particulier, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées.
Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne.
Les Etats membres conduisent leur politique économique et la coordonnent en vue également d'atteindre les objectifs visés à l'article III-220.
La formulation et la mise en oeuvre des politiques et actions de l'Union ainsi que la mise en oeuvre du marché intérieur prennent en compte ces objectifs et participent à leur réalisation.
L'Union soutient aussi cette réalisation par l'action qu'elle mène au travers des fonds à finalité structurelle (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation » ; Fonds social européen ; Fonds européen de développement régional), de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants.
La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social, tous les trois ans, un rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale et sur la façon dont les divers moyens prévus au présent article y ont contribué.
La loi ou loi-cadre européenne peut établir toute mesure spécifique en dehors des fonds, sans préjudice des mesures adoptées dans le cadre des autres politiques de l'Union.
Le Fonds européen de développement régional est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union par une participation au développement et à l'ajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles en déclin.
Sans préjudice de l'article III-224, la loi européenne définit les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle, ce qui peut comporter le regroupement des fonds, les règles générales applicables aux fonds, ainsi que les dispositions nécessaires pour assurer leur efficacité et la coordination des fonds entre eux et avec les autres instruments financiers existants.
Un Fonds de cohésion, créé par la loi européenne, contribue financièrement à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure des transports.
Dans tous les cas, la loi européenne est adoptée après consultation du Comité des régions et du Comité économique et social.
Les premières dispositions relatives aux fonds à finalité structurelle et au Fonds de cohésion adoptées à la suite de celles en vigueur à la date de la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe sont établies par une loi européenne du Conseil.
La loi européenne établit les mesures d'application relatives au Fonds européen de développement régional.
En ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », et le Fonds social européen, l'article III-231 et l'article III-219, paragraphe 3, sont respectivement d'application.
L'Union définit et met en oeuvre une politique commune de l'agriculture et de la pêche.
Par « produits agricoles », on entend les produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits.
Les références à la politique agricole commune ou à l'agriculture et l'utilisation du terme « agricole » s'entendent comme visant aussi la pêche, eu égard aux caractéristiques particulières de ce secteur.
Le marché intérieur s'étend à l'agriculture et au commerce des produits agricoles.
Sauf dispositions contraires des articles III-227 à III-232, les règles prévues pour l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur sont applicables aux produits agricoles.
Les produits énumérés à l'annexe I relèvent des articles III-227 à III-232.
Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s'accompagner d'une politique agricole commune.
La politique agricole commune a pour but :
a) d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique et en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d'oeuvre ;
b) d'assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture ;
c) de stabiliser les marchés ;
d) de garantir la sécurité des approvisionnements ;
e) d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.
Dans l'élaboration de la politique agricole commune et des méthodes spéciales qu'elle peut impliquer, il est tenu compte :
a) du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles ;
b) de la nécessité d'opérer graduellement les ajustements opportuns ;
c) du fait que, dans les Etats membres, l'agriculture constitue un secteur intimement lié à l'ensemble de l'économie.
En vue d'atteindre les objectifs visés à l'article III-227, il est établi une organisation commune des marchés agricoles.
Suivant les produits, cette organisation prend l'une des formes ci-après :
a) des règles communes en matière de concurrence ;
b) une coordination obligatoire des diverses organisations nationales de marché ;
c) une organisation européenne du marché.
L'organisation commune sous une des formes prévues au paragraphe 1 peut comporter toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés à l'article III-227, notamment des réglementations des prix, des subventions tant à la production qu'à la commercialisation des différents produits, des systèmes de stockage et de report et des mécanismes communs de stabilisation à l'importation ou à l'exportation.
Elle doit se limiter à poursuivre les objectifs visés à l'article III-227 et doit exclure toute discrimination entre producteurs ou consommateurs de l'Union.
Une politique commune éventuelle des prix doit être fondée sur des critères communs et sur des méthodes de calcul uniformes.
Afin de permettre à l'organisation commune visée au paragraphe 1 d'atteindre ses objectifs, il peut être créé un ou plusieurs Fonds d'orientation et de garantie agricole.
Pour permettre d'atteindre les objectifs visés à l'article III-227, il peut notamment être prévu dans le cadre de la politique agricole commune :
a) une coordination efficace des efforts entrepris dans les domaines de la formation professionnelle, de la recherche et de la vulgarisation agronomique, pouvant comporter des projets ou institutions financés en commun ;
b) des actions communes pour le développement de la consommation de certains produits.
La section relative aux règles de concurrence n'est applicable à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par la loi ou loi-cadre européenne conformément à l'article III-231, paragraphe 2, compte tenu des objectifs visés à l'article III-227.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter un règlement européen ou une décision européenne autorisant l'octroi d'aides :
a) pour la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles ;
b) dans le cadre de programmes de développement économique.
La Commission présente des propositions en ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique agricole commune, y compris la substitution aux organisations nationales de l'une des formes d'organisation commune prévues à l'article III-228, paragraphe 1, ainsi que la mise en oeuvre des mesures visées à la présente section.
Ces propositions tiennent compte de l'interdépendance des questions agricoles visées à la présente section.
La loi ou loi-cadre européenne établit l'organisation commune des marchés agricoles prévue à l'article III-228, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les règlements ou décisions européens relatifs à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu'à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
L'organisation commune prévue à l'article III-228, paragraphe 1, peut être substituée aux organisations nationales du marché, dans les conditions prévues au paragraphe 2 :
a) si l'organisation commune offre aux Etats membres opposés à cette mesure et disposant eux-mêmes d'une organisation nationale pour la production en cause des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés, compte tenu du rythme des adaptations possibles et des spécialisations nécessaires, et
b) si cette organisation assure aux échanges à l'intérieur de l'Union des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national.
S'il est créé une organisation commune pour certaines matières premières, sans qu'il n'existe encore une organisation commune pour les produits de transformation correspondants, les matières premières en cause utilisées pour les produits de transformation destinés à l'exportation vers les pays tiers peuvent être importées de l'extérieur de l'Union.
Lorsque, dans un Etat membre, un produit fait l'objet d'une organisation nationale du marché ou de toute réglementation interne d'effet équivalent affectant la position concurrentielle d'une production similaire dans un autre Etat membre, une taxe compensatoire à l'entrée est appliquée par les Etats membres à ce produit en provenance de l'Etat membre où l'organisation ou la réglementation existe, à moins que cet Etat n'applique une taxe compensatoire à la sortie.
La Commission adopte des règlements ou décisions européens fixant le montant de ces taxes dans la mesure nécessaire pour rétablir l'équilibre.
Elle peut également autoriser le recours à d'autres mesures dont elle définit les conditions et modalités.
La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants :
a) la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement ;
b) la protection de la santé des personnes ;
c) l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles ;
d) la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.
La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union.
Dans ce contexte, les mesures d'harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l'environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les Etats membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des dispositions provisoires soumises à une procédure de contrôle par l'Union.
Dans l'élaboration de sa politique dans le domaine de l'environnement, l'Union tient compte :
a) des données scientifiques et techniques disponibles ;
b) des conditions de l'environnement dans les diverses régions de l'Union ;
c) des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action ;
d) du développement économique et social de l'Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions.
Dans le cadre de leurs compétences respectives, l'Union et les Etats membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes.
Les modalités de la coopération de l'Union peuvent faire l'objet d'accords entre celle-ci et les tierces parties concernées.
La loi ou loi-cadre européenne établit les actions à entreprendre pour réaliser les objectifs visés à l'article III-233.
Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article III-172, le Conseil adopte à l'unanimité des lois ou lois-cadres européennes établissant :
a) des dispositions essentiellement de nature fiscale ;
b) les mesures affectant :
i) l'aménagement du territoire ;
ii) la gestion quantitative des ressources hydriques ou touchant directement ou indirectement la disponibilité desdites ressources ;
iii) l'affectation des sols, à l'exception de la gestion des déchets ;
c) les mesures affectant sensiblement le choix d'un Etat membre entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter à l'unanimité une décision européenne pour rendre la procédure législative ordinaire applicable aux domaines visés au premier alinéa.
Dans tous les cas, le Conseil statue après consultation du Parlement européen, du comité des régions et du comité économique et social.
La loi européenne établit des programmes d'action à caractère général qui fixent les objectifs prioritaires à atteindre.
Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de ces programmes sont adoptées conformément aux conditions prévues au paragraphe 1 ou 2, selon le cas.
Sans préjudice de certaines mesures adoptées par l'Union, les Etats membres assurent le financement et l'exécution de la politique en matière d'environnement.
Sans préjudice du principe du pollueur-payeur, lorsqu'une mesure fondée sur le paragraphe 1 implique des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d'un Etat membre, cette mesure prévoit sous une forme appropriée :
a) des dérogations temporaires, et/ou
b) un soutien financier du Fonds de cohésion.
Les mesures de protection adoptées en vertu du présent article ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque Etat membre, de mesures de protection renforcées.
Ces mesures doivent être compatibles avec la Constitution.
Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs, ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.
L'Union contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 par :
a) des mesures adoptées en application de l'article III-172 dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur ;
b) des mesures qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres, et en assurent le suivi.
La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures visées au paragraphe 2, point b).
Les actes adoptés en application du paragraphe 3 ne peuvent empêcher un Etat membre de maintenir ou d'établir des dispositions de protection plus strictes.
Ces dispositions doivent être compatibles avec la Constitution.
Les objectifs de la Constitution sont poursuivis, en ce qui concerne la matière régie par la présente section, dans le cadre d'une politique commune des transports.
La loi ou loi-cadre européenne met en oeuvre le paragraphe 1, en tenant compte des aspects spéciaux des transports.
La loi ou loi-cadre européenne établit :
a) des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres ;
b) les conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un Etat membre ;
c) les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports ;
d) toute autre mesure utile.
Lors de l'adoption de la loi ou loi-cadre européenne visée au paragraphe 2, il est tenu compte des cas où son application serait susceptible d'affecter gravement le niveau de vie et l'emploi dans certaines régions, ainsi que l'exploitation des équipements de transport.
Jusqu'à l'adoption de la loi ou loi-cadre européenne visée à l'article III-236, paragraphe 2, et sauf adoption à l'unanimité d'une décision européenne du Conseil accordant une dérogation, aucun Etat membre ne peut rendre moins favorables, dans leur effet direct ou indirect à l'égard des transporteurs des autres Etats membres par rapport aux transporteurs nationaux, les dispositions diverses régissant la matière au 1er janvier 1958 ou, pour les Etats adhérents, à la date de leur adhésion.
Sont compatibles avec la Constitution les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public.
Toute mesure dans le domaine des prix et conditions de transport, adoptée dans le cadre de la Constitution, doit tenir compte de la situation économique des transporteurs.
Dans le trafic à l'intérieur de l'Union, sont interdites les discriminations qui consistent en l'application par un transporteur, pour les mêmes marchandises sur les mêmes relations de trafic, de prix et conditions de transport différents en raison de l'Etat membre d'origine ou de destination des produits transportés.
Le paragraphe 1 n'exclut pas que d'autres lois ou lois-cadres européennes puissent être adoptées en application de l'article III-236, paragraphe 2.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des règlements ou décisions européens assurant la mise en oeuvre du paragraphe 1.
Il statue après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social.
Il peut notamment adopter les règlements et décisions européens nécessaires pour permettre aux institutions de veiller au respect de la règle visée au paragraphe 1 et pour en assurer l'entier bénéfice aux usagers.
La Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre, examine les cas de discrimination visés au paragraphe 1 et, après consultation de tout Etat membre intéressé, adopte, dans le cadre des règlements et décisions européens visés au paragraphe 3, les décisions européennes nécessaires.
L'application imposée par un Etat membre, aux transports exécutés à l'intérieur de l'Union, de prix et conditions comportant tout élément de soutien ou de protection dans l'intérêt d'une ou de plusieurs entreprises ou industries particulières est interdite, sauf si elle est autorisée par une décision européenne de la Commission.
La Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre, examine les prix et conditions visés au paragraphe 1 en tenant compte, notamment, d'une part, des exigences d'une politique économique régionale appropriée, des besoins des régions sous-développées, ainsi que des problèmes des régions gravement affectées par les circonstances politiques et, d'autre part, des effets de ces prix et conditions sur la concurrence entre les modes de transport.
Après consultation de tout Etat membre intéressé, elle adopte les décisions européennes nécessaires.
L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux tarifs de concurrence.
Les taxes ou redevances qui, indépendamment des prix de transport, sont perçues par un transporteur au passage des frontières ne doivent pas dépasser un niveau raisonnable, compte tenu des frais réels effectivement entraînés par ce passage.
Les Etats membres s'efforcent de réduire ces frais.
La Commission peut adresser aux Etats membres des recommandations en vue de l'application du présent article.
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle aux mesures prises dans la République fédérale d'Allemagne, pour autant qu'elles soient nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés, par la division de l'Allemagne, à l'économie de certaines régions de la République fédérale affectées par cette division.
Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision européenne abrogeant le présent article.
Un comité de caractère consultatif, composé d'experts désignés par les gouvernements des Etats membres, est institué auprès de la Commission.
Celle-ci le consulte chaque fois qu'elle le juge utile en matière de transports.
La présente section s'applique aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.
La loi ou loi-cadre européenne peut établir les mesures appropriées pour la navigation maritime et aérienne.
Réseaux transeuropéens
En vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés aux articles III-130 et III-220 et de permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, l'Union contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie.
Dans le cadre d'un système de marchés ouverts et concurrentiels, l'action de l'Union vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux.
Elle tient compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de l'Union.
Afin de réaliser les objectifs visés à l'article III-246, l'Union :
a) établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens ; ces orientations identifient des projets d'intérêt commun ;
b) met en oeuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des réseaux, en particulier dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques ;
c) peut soutenir des projets d'intérêt commun soutenus par les Etats membres et définis dans le cadre des orientations visées au point a), en particulier sous forme d'études de faisabilité, de garanties d'emprunt ou de bonifications d'intérêts ; l'Union peut également contribuer au financement, dans les Etats membres, de projets spécifiques en matière d'infrastructure des transports par le biais du Fonds de cohésion.
L'action de l'Union tient compte de la viabilité économique potentielle des projets.
La loi ou loi-cadre européenne établit les orientations et les autres mesures visées au paragraphe 1.
Les orientations et projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un Etat membre requièrent l'accord de l'Etat membre concerné.
Les Etats membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, les politiques menées au niveau national qui peuvent avoir un impact significatif sur la réalisation des objectifs visés à l'article III-246.
L'Union peut coopérer avec les pays tiers pour promouvoir des projets d'intérêt commun et assurer l'interopérabilité des réseaux.
Recherche et développement technologique et espace
L'action de l'Union vise à renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d'un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, à favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie, ainsi qu'à promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres chapitres de la Constitution.
Aux fins visées au paragraphe 1, elle encourage dans l'ensemble de l'Union les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité.
Elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d'exploiter les potentialités du marché intérieur à la faveur, notamment, de l'ouverture des marchés publics nationaux, de la définition de normes communes et de l'élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération.
Toutes les actions de l'Union dans le domaine de la recherche et du développement technologique, y compris les actions de démonstration, sont décidées et mises en oeuvre conformément à la présente section.
Dans la poursuite des objectifs visés à l'article III-248, l'Union mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les Etats membres :
a) mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités ;
b) promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union avec les pays tiers et les organisations internationales ;
c) diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union ;
d) stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de l'Union.
L'Union et les Etats membres coordonnent leur action en matière de recherche et de développement technologique, afin d'assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et de la politique de l'Union.
La Commission peut prendre, en étroite collaboration avec les Etats membres, toute initiative utile pour promouvoir la coordination visée au paragraphe 1, notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques.
La loi européenne établit le programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l'ensemble des actions financées par l'Union.
Le programme-cadre :
a) fixe les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser par les actions visées à l'article III-249 et les priorités qui s'y attachent ;
b) indique les grandes lignes de ces actions ;
c) fixe le montant global maximum et les modalités de la participation financière de l'Union au programme-cadre, ainsi que les quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées.
Le programme-cadre pluriannuel est adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations.
Une loi européenne du Conseil établit les programmes spécifiques qui mettent en oeuvre le programme-cadre pluriannuel à l'intérieur de chacune des actions.
Cette loi est adoptée après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social.
En complément des actions prévues dans le programme-cadre pluriannuel, la loi européenne établit les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'espace européen de recherche.
Pour la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel, la loi ou loi-cadre européenne établit :
a) les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités ;
b) les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche.
La loi ou loi-cadre européenne est adoptée après consultation du Comité économique et social.
Dans la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel, la loi européenne peut établir des programmes complémentaires auxquels ne participent que certains Etats membres qui assurent leur financement, sous réserve d'une participation éventuelle de l'Union.
La loi européenne fixe les règles applicables aux programmes complémentaires, notamment en matière de diffusion des connaissances et d'accès d'autres Etats membres.
Elle est adoptée après consultation du Comité économique et social et avec l'accord des Etats membres concernés.
Dans la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel, la loi européenne peut prévoir, en accord avec les Etats membres concernés, une participation à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs Etats membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes.
La loi européenne est adoptée après consultation du Comité économique et social.
Dans la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel, l'Union peut prévoir une coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union avec des pays tiers ou des organisations internationales.
Les modalités de cette coopération peuvent faire l'objet d'accords entre l'Union et les tierces parties concernées.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des règlements ou des décisions européens visant à créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.
Afin de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en oeuvre de ses politiques, l'Union élabore une politique spatiale européenne.
A cette fin, elle peut promouvoir des initiatives communes, soutenir la recherche et le développement technologique et coordonner les efforts nécessaires pour l'exploration et l'utilisation de l'espace.
Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, la loi ou loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires, qui peuvent prendre la forme d'un programme spatial européen.
L'Union établit toute liaison utile avec l'Agence spatiale européenne.
Au début de chaque année, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil.
Ce rapport porte notamment sur les activités menées en matière de recherche, de développement technologique et de diffusion des résultats durant l'année précédente et sur le programme de travail de l'année en cours.
Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l'exigence de préserver et d'améliorer l'environnement, la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise :
a) à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie ;
b) à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union, et
c) à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables.
Sans préjudice de l'application d'autres dispositions de la Constitution, la loi ou loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1.
La loi ou loi-cadre européenne n'affecte pas le droit d'un Etat membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, sans préjudice de l'article III-234, paragraphe 2, point c).
Par dérogation au paragraphe 2, une loi ou loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures qui y sont visées lorsqu'elles sont essentiellement de nature fiscale.
Espace de liberté, de sécurité et de justice
L'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des Etats membres.
Elle assure l'absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures et développe une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures qui est fondée sur la solidarité entre Etats membres et qui est équitable à l'égard des ressortissants des pays tiers.
Aux fins du présent chapitre, les apatrides sont assimilés aux ressortissants des pays tiers.
L'Union oeuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie, ainsi que de lutte contre ceux-ci, par des mesures de coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes, ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale et, si nécessaire, par le rapprochement des législations pénales.
L'Union facilite l'accès à la justice, notamment par le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile.
Le Conseil européen définit les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Les parlements nationaux veillent, à l'égard des propositions et initiatives législatives présentées dans le cadre des sections 4 et 5, au respect du principe de subsidiarité, conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Sans préjudice des articles III-360 à III-362, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des règlements ou décisions européens établissant des modalités par lesquelles les Etats membres, en collaboration avec la Commission, procèdent à une évaluation objective et impartiale de la mise en oeuvre, par les autorités des Etats membres, des politiques de l'Union visées au présent chapitre, en particulier afin de favoriser la pleine application du principe de reconnaissance mutuelle.
Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de la teneur et des résultats de cette évaluation.
Un comité permanent est institué au sein du Conseil afin d'assurer à l'intérieur de l'Union la promotion et le renforcement de la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure.
Sans préjudice de l'article III-344, il favorise la coordination de l'action des autorités compétentes des Etats membres.
Les représentants des organes et organismes concernés de l'Union peuvent être associés aux travaux du comité.
Le Parlement européen et les parlements nationaux sont tenus informés des travaux.
Le présent chapitre ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux Etats membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
Le Conseil adopte des règlements européens pour assurer une coopération administrative entre les services compétents des Etats membres dans les domaines visés par le présent chapitre, ainsi qu'entre ces services et la Commission.
Il statue sur proposition de la Commission, sous réserve de l'article III-264, et après consultation du Parlement européen.
Les actes visés aux sections 4 et 5, ainsi que les règlements européens visés à l'article III-263 qui assurent une coopération administrative dans les domaines visés à ces sections, sont adoptés :
a) sur proposition de la Commission, ou
b) sur initiative d'un quart des Etats membres.
Politiques relatives aux contrôles aux frontières,
à l'asile et à l'immigration
L'Union développe une politique visant :
a) à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures ;
b) à assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures ;
c) à mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures.
Aux fins du paragraphe 1, la loi ou loi-cadre européenne établit les mesures portant sur :
a) la politique commune de visas et d'autres titres de séjour de courte durée ;
b) les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures ;
c) les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement dans l'Union pendant une courte durée ;
d) toute mesure nécessaire pour l'établissement progressif d'un système intégré de gestion des frontières extérieures ;
e) l'absence de contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures.
Le présent article n'affecte pas la compétence des Etats membres concernant la délimitation géographique de leurs frontières, conformément au droit international.
L'Union développe une politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement.
Cette politique doit être conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu'aux autres traités pertinents.
Aux fins du paragraphe 1, la loi ou loi-cadre européenne établit les mesures relatives à un système européen commun d'asile comportant :
a) un statut uniforme d'asile en faveur de ressortissants de pays tiers, valable dans toute l'Union ;
b) un statut uniforme de protection subsidiaire pour les ressortissants des pays tiers qui, sans obtenir l'asile européen, ont besoin d'une protection internationale ;
c) un système commun visant, en cas d'afflux massif, une protection temporaire des personnes déplacées ;
d) des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut uniforme d'asile ou de protection subsidiaire ;
e) des critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ou de protection subsidiaire ;
f) des normes concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ou de protection subsidiaire ;
g) le partenariat et la coopération avec des pays tiers pour gérer les flux de personnes demandant l'asile ou une protection subsidiaire ou temporaire.
Au cas où un ou plusieurs Etats membres se trouvent dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des règlements ou décisions européens comportant des mesures provisoires au profit du ou des Etats membres concernés.
L'Union développe une politique commune de l'immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les Etats membres, ainsi qu'une prévention de l'immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci.
Aux fins du paragraphe 1, la loi ou loi-cadre européenne établit les mesures dans les domaines suivants :
a) les conditions d'entrée et de séjour, ainsi que les normes concernant la délivrance par les Etats membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial ;
b) la définition des droits des ressortissants des pays tiers en séjour régulier dans un Etat membre, y compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans les autres Etats membres ;
c) l'immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris l'éloignement et le rapatriement des personnes en séjour irrégulier ;
d) la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.
L'Union peut conclure avec des pays tiers des accords visant la réadmission, dans les pays d'origine ou de provenance, de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou qui ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de l'un des Etats membres.
La loi ou loi-cadre européenne peut établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des Etats membres en vue de favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
Le présent article n'affecte pas le droit des Etats membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié.
Les politiques de l'Union visées à la présente section et leur mise en oeuvre sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les Etats membres, y compris sur le plan financier.
Chaque fois que cela est nécessaire, les actes de l'Union adoptés en vertu de la présente section contiennent des mesures appropriées pour l'application de ce principe.
Coopération judiciaire en matière civile
L'Union développe une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires.
Cette coopération peut inclure l'adoption de mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
Aux fins du paragraphe 1, la loi ou loi-cadre européenne établit, notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, des mesures visant à assurer :
a) la reconnaissance mutuelle entre les Etats membres des décisions judiciaires et extrajudiciaires, et leur exécution ;
b) la signification et la notification transfrontières des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
c) la compatibilité des règles applicables dans les Etats membres en matière de conflit de lois et de compétence ;
d) la coopération en matière d'obtention des preuves ;
e) un accès effectif à la justice ;
f) l'élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres ;
g) le développement de méthodes alternatives de résolution des litiges ;
h) un soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice.
Par dérogation au paragraphe 2, les mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière sont établies par une loi ou loi-cadre européenne du Conseil.
Celui-ci statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision européenne déterminant les aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontière susceptibles de faire l'objet d'actes adoptés selon la procédure législative ordinaire.
Coopération judiciaire en matière pénale
La coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et inclut le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres dans les domaines visés au paragraphe 2 et à l'article III-271.
La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures visant :
a) à établir des règles et des procédures pour assurer la reconnaissance, dans l'ensemble de l'Union, de toutes les formes de jugements et de décisions judiciaires ;
b) à prévenir et à résoudre les conflits de compétence entre les Etats membres ;
c) à soutenir la formation des magistrats et des personnels de justice ;
d) à faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou équivalentes des Etats membres dans le cadre des poursuites pénales et de l'exécution des décisions.
Dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière, la loi-cadre européenne peut établir des règles minimales.
Ces règles minimales tiennent compte des différences entre les traditions et systèmes juridiques des Etats membres.
a) l'admissibilité mutuelle des preuves entre les Etats membres ;
b) les droits des personnes dans la procédure pénale ;
c) les droits des victimes de la criminalité ;
d) d'autres éléments spécifiques de la procédure pénale, que le Conseil aura identifiés préalablement par une décision européenne ; pour l'adoption de cette décision, le Conseil statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.
L'adoption des règles minimales visées au présent paragraphe n'empêche pas les Etats membres de maintenir ou d'instituer un niveau de protection plus élevé pour les personnes.
Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de loi-cadre européenne visée au paragraphe 2 porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, il peut demander que le Conseil européen soit saisi.
b) demande à la Commission ou au groupe d'Etats membres dont émane le projet d'en présenter un nouveau ; dans ce cas, l'acte initialement proposé est réputé non adopté.
Si, à l'issue de la période visée au paragraphe 3, le Conseil européen n'a pas agi ou si, dans un délai de douze mois à compter de la présentation d'un nouveau projet au titre du paragraphe 3, point b), la loi-cadre européenne n'a pas été adoptée et qu'au moins un tiers des Etats membres souhaitent instaurer une coopération renforcée sur la base du projet de loi-cadre concerné, ils en informent le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée à l'article I-44, paragraphe 2, et à l'article III-419, paragraphe 1, est réputée accordée et les dispositions relatives à la coopération renforcée s'appliquent.
La loi-cadre européenne peut établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes.
Ces domaines de criminalité sont les suivants : le terrorisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d'armes, le blanchiment d'argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée.
En fonction des développements de la criminalité, le Conseil peut adopter une décision européenne identifiant d'autres domaines de criminalité qui remplissent les critères visés au présent paragraphe.
Il statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.
Lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres en matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en oeuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, la loi-cadre européenne peut établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné.
Elle est adoptée selon la même procédure que celle utilisée pour l'adoption des mesures d'harmonisation en question, sans préjudice de l'article III-264.
Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de loi-cadre européenne visé au paragraphe 1 ou 2 porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, il peut demander que le Conseil européen soit saisi.
Dans ce cas, lorsque la procédure visée à l'article III-396 est applicable, elle est suspendue.
a) renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure visée à l'article III-396 lorsque celle-ci est applicable, ou
Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée visée à l'article I-44, paragraphe 2, et à l'article III-419, paragraphe 1, est réputée accordée et les dispositions relatives à la coopération renforcée s'appliquent.
La loi ou loi-cadre européenne peut établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des Etats membres dans le domaine de la prévention du crime, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs Etats membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes, sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des Etats membres et par Europol.
A cet égard, la loi européenne détermine la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les tâches d'Eurojust.
Ces tâches peuvent comprendre :
a) le déclenchement d'enquêtes pénales ainsi que la proposition de déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales compétentes, en particulier celles relatives à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union ;
b) la coordination des enquêtes et poursuites visées au point a) ;
c) le renforcement de la coopération judiciaire, y compris par la résolution de conflits de compétences et par une coopération étroite avec le Réseau judiciaire européen.
La loi européenne fixe également les modalités de l'association du Parlement européen et des parlements nationaux à l'évaluation des activités d'Eurojust.
Dans le cadre des poursuites visées au paragraphe 1, et sans préjudice de l'article III-274, les actes officiels de procédure judiciaire sont accomplis par les agents nationaux compétents.
Pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, une loi européenne du Conseil peut instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust.
Le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, le cas échéant en liaison avec Europol, les auteurs et complices d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tels que déterminés par la loi européenne prévue au paragraphe 1.
Il exerce devant les juridictions compétentes des Etats membres l'action publique relative à ces infractions.
La loi européenne visée au paragraphe 1 fixe le statut du Parquet européen, les conditions d'exercice de ses fonctions, les règles de procédure applicables à ses activités, ainsi que celles gouvernant l'admissibilité des preuves, et les règles applicables au contrôle juridictionnel des actes de procédure qu'il arrête dans l'exercice de ses fonctions.
Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision européenne modifiant le paragraphe 1 afin d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves affectant plusieurs Etats membres.
Le Conseil européen statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen et après consultation de la Commission.
L'Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des Etats membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière.
Aux fins du paragraphe 1, la loi ou loi-cadre européenne peut établir des mesures portant sur :
a) la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations pertinentes ;
b) un soutien à la formation de personnel, ainsi que la coopération relative à l'échange de personnel, aux équipements et à la recherche en criminalistique ;
c) les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité organisée.
Une loi ou loi-cadre européenne du Conseil peut établir des mesures portant sur la coopération opérationnelle entre les autorités visées au présent article.
La mission d'Europol est d'appuyer et de renforcer l'action des autorités policières et des autres services répressifs des Etats membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs Etats membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que la lutte contre ceux-ci.
La loi européenne détermine la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les tâches d'Europol.
a) la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange des informations, transmises notamment par les autorités des Etats membres ou de pays ou instances tiers ;
b) la coordination, l'organisation et la réalisation d'enquêtes et d'actions opérationnelles, menées conjointement avec les autorités compétentes des Etats membres ou dans le cadre d'équipes conjointes d'enquête, le cas échéant en liaison avec Eurojust.
La loi européenne fixe également les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux.
Toute action opérationnelle d'Europol doit être menée en liaison et en accord avec les autorités du ou des Etats membres dont le territoire est concerné.
L'application de mesures de contrainte relève exclusivement des autorités nationales compétentes.
Une loi ou loi-cadre européenne du Conseil fixe les conditions et les limites dans lesquelles les autorités compétentes des Etats membres visées aux articles III-270 et III-275 peuvent intervenir sur le territoire d'un autre Etat membre en liaison et en accord avec les autorités de celui-ci.
Domaines où l'Union peut décider de mener
une action d'appui, de coordination ou de complément
L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique, ainsi que la prévention des maladies et affections humaines, et des causes de danger pour la santé physique et mentale.
Cette action comprend également :
a) la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé ;
b) la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.
L'Union complète l'action menée par les Etats membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.
L'Union encourage la coopération entre les Etats membres dans les domaines visés au présent article et, si nécessaire, elle appuie leur action.
Elle encourage en particulier la coopération entre les Etats membres visant à améliorer la complémentarité de leurs services de santé dans les régions frontalières.
La Commission peut prendre, en contact étroit avec les Etats membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination, notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques.
L'Union et les Etats membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique.
Par dérogation à l'article I-12, paragraphe 5, et à l'article I-17, point a), et conformément à l'article I-14, paragraphe 2, point k), la loi ou loi-cadre européenne contribue à la réalisation des objectifs visés au présent article en établissant les mesures ci-après afin de faire face aux enjeux communs de sécurité :
a) des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des organes et substances d'origine humaine, du sang et des dérivés du sang ; ces mesures ne peuvent empêcher un Etat membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes ;
b) des mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique ;
c) des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des médicaments et des dispositifs à usage médical ;
d) des mesures concernant la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.
La loi ou loi-cadre européenne est adoptée après consultation du Comité des régions et du Comité économique et social.
La loi ou loi-cadre européenne peut également établir des mesures d'encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine et notamment à lutter contre les grands fléaux transfrontières, ainsi que des mesures ayant directement pour objectif la protection de la santé publique en ce qui concerne le tabac et l'abus d'alcool, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
Aux fins du présent article, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut également adopter des recommandations.
L'action de l'Union est menée dans le respect des responsabilités des Etats membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux.
Les responsabilités des Etats membres incluent la gestion de services de santé et de soins médicaux, ainsi que l'allocation des ressources qui leur sont affectées.
Les mesures visées au paragraphe 4, point a), ne portent pas atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons d'organes et de sang ou à leur utilisation à des fins médicales.
L'Union et les Etats membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées.
A cette fin, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels, leur action vise à :
a) accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels ;
b) encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de l'Union, notamment des petites et moyennes entreprises ;
c) encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises ;
d) favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique.
Les Etats membres se consultent mutuellement, en liaison avec la Commission et, en tant que de besoin, coordonnent leurs actions.
La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination, notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques.
L'Union contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 au travers des politiques et actions qu'elle mène au titre d'autres dispositions de la Constitution.
La loi ou la loi-cadre européenne peut établir des mesures spécifiques destinées à appuyer les actions menées dans les Etats membres afin de réaliser les objectifs visés au paragraphe 1, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
La présente section ne constitue pas une base pour l'introduction, par l'Union, de quelque mesure que ce soit pouvant entraîner des distorsions de concurrence ou comportant des dispositions fiscales ou relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés.
L'Union contribue à l'épanouissement des cultures des Etats membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun.
L'action de l'Union vise à encourager la coopération entre Etats membres et, si nécessaire, à appuyer et à compléter leur action dans les domaines suivants :
a) l'amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens ;
b) la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne ;
c) les échanges culturels non commerciaux ;
d) la création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l'audiovisuel.
L'Union et les Etats membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture, en particulier avec le Conseil de l'Europe.
L'Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions de la Constitution, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.
Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article :
a) la loi ou loi-cadre européenne établit des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
Elle est adoptée après consultation du Comité des régions ;
b) le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des recommandations.
L'Union complète l'action des Etats membres dans le secteur du tourisme, notamment en promouvant la compétitivité des entreprises de l'Union dans ce secteur.
A cette fin, l'action de l'Union vise :
a) à encourager la création d'un environnement favorable au développement des entreprises dans ce secteur ;
b) à favoriser la coopération entre Etats membres, notamment par l'échange des bonnes pratiques.
La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures particulières destinées à compléter les actions menées dans les Etats membres afin de réaliser les objectifs visés au présent article, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
Education, jeunesse, sport
L'Union contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre Etats membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action.
Elle respecte pleinement la responsabilité des Etats membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.
L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative.
L'action de l'Union vise :
a) à développer la dimension européenne dans l'éducation, notamment par l'apprentissage et la diffusion des langues des Etats membres ;
b) à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, y compris en encourageant la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études ;
c) à promouvoir la coopération entre les établissements d'enseignement ;
d) à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes d'éducation des Etats membres ;
e) à favoriser le développement des échanges de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs et à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l'Europe ;
f) à encourager le développement de l'éducation à distance ;
g) à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des jeunes sportifs.
L'Union et les Etats membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière d'éducation et de sport, en particulier avec le Conseil de l'Europe.
L'Union met en oeuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des Etats membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des Etats membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle.
a) à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles, notamment par la formation et la reconversion professionnelle ;
b) à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l'insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail ;
c) à faciliter l'accès à la formation professionnelle et à favoriser la mobilité des formateurs et des personnes en formation, notamment des jeunes ;
d) à stimuler la coopération en matière de formation entre établissements d'enseignement ou de formation professionnelle et entreprises ;
e) à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes de formation des États membres.
L'Union et les Etats membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de formation professionnelle.
a) la loi ou loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
L'Union encourage la coopération entre les Etats membres afin de renforcer l'efficacité des systèmes de prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine et de protection contre celles-ci.
a) à soutenir et à compléter l'action des Etats membres aux niveaux national, régional et local portant sur la prévention des risques, sur la préparation des acteurs de la protection civile dans les Etats membres et sur l'intervention en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine à l'intérieur de l'Union ;
b) à promouvoir une coopération opérationnelle rapide et efficace à l'intérieur de l'Union entre les services de protection civile nationaux ;
c) à favoriser la cohérence des actions entreprises au niveau international en matière de protection civile.
La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
La mise en oeuvre effective du droit de l'Union par les Etats membres, qui est essentielle au bon fonctionnement de l'Union, est considérée comme une question d'intérêt commun.
L'Union peut appuyer les efforts des Etats membres pour améliorer leur capacité administrative à mettre en oeuvre le droit de l'Union.
Cette action peut consister notamment à faciliter les échanges d'informations et de fonctionnaires ainsi qu'à soutenir des programmes de formation.
Aucun Etat membre n'est tenu de recourir à cet appui.
La loi européenne établit les mesures nécessaires à cette fin, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
Le présent article est sans préjudice de l'obligation des Etats membres de mettre en oeuvre le droit de l'Union ainsi que des prérogatives et devoirs de la Commission.
Il est également sans préjudice des autres dispositions de la Constitution qui prévoient une coopération administrative entre les Etats membres ainsi qu'entre eux et l'Union.
L'ASSOCIATION DES PAYS
Les pays et territoires non européens entretenant avec le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni des relations particulières sont associés à l'Union.
Ces pays et territoires, ci-après dénommés « pays et territoires », sont énumérés à l'annexe II.
Le présent titre est applicable au Groenland, sous réserve des dispositions particulières du protocole sur le régime particulier applicable au Groenland.
Le but de l'association est la promotion du développement économique et social des pays et territoires, et l'établissement de relations économiques étroites entre eux et l'Union.
L'association doit en priorité permettre de favoriser les intérêts des habitants de ces pays et territoires et leur prospérité, de manière à les conduire au développement économique, social et culturel qu'ils attendent.
L'association poursuit les objectifs suivants :
a) les Etats membres appliquent à leurs échanges commerciaux avec les pays et territoires le régime qu'ils s'accordent entre eux en vertu de la Constitution ;
b) chaque pays ou territoire applique à ses échanges commerciaux avec les Etats membres et les autres pays et territoires le régime qu'il applique à l'Etat européen avec lequel il entretient des relations particulières ;
c) les Etats membres contribuent aux investissements que demande le développement progressif de ces pays et territoires ;
d) pour les investissements financés par l'Union, la participation aux adjudications et fournitures est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales ressortissantes des Etats membres et des pays et territoires ;
e) dans les relations entre les Etats membres et les pays et territoires, le droit d'établissement des ressortissants et sociétés est réglé conformément aux dispositions du titre III, chapitre I, section 2, sous-section 2, relative à la liberté d'établissement, et en application des procédures prévues par ladite sous-section, ainsi que sur une base non discriminatoire, sous réserve des actes adoptés en vertu de l'article III-291.
Les importations originaires des pays et territoires bénéficient à leur entrée dans les Etats membres de l'interdiction des droits de douane entre Etats membres prévue par la Constitution.
2. à l'entrée dans chaque pays et territoire, les droits de douane frappant les importations des Etats membres et des autres pays et territoires sont interdits conformément à l'article III-151, paragraphe 4.
Toutefois, les pays et territoires peuvent percevoir des droits de douane qui répondent aux nécessités de leur développement et aux besoins de leur industrialisation ou qui, de caractère fiscal, ont pour but d'alimenter leur budget.
Les droits visés au premier alinéa ne peuvent excéder ceux qui frappent les importations des produits en provenance de l'Etat membre avec lequel chaque pays ou territoire entretient des relations particulières.
Le paragraphe 2 n'est pas applicable aux pays et territoires qui, en raison des obligations internationales particulières auxquelles ils sont soumis, appliquent déjà un tarif douanier non discriminatoire.
L'établissement ou la modification de droits de douane frappant les marchandises importées dans les pays et territoires ne doit pas donner lieu, en droit ou en fait, à une discrimination directe ou indirecte entre les importations en provenance des divers Etats membres.
Si le niveau des droits applicables aux marchandises en provenance d'un pays tiers à l'entrée dans un pays ou territoire est, compte tenu de l'application de l'article III-288, paragraphe 1, de nature à provoquer des détournements de trafic au détriment d'un des Etats membres, celui-ci peut demander à la Commission de proposer aux autres Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.
Sous réserve des dispositions qui régissent la santé publique, la sécurité publique et l'ordre public, la liberté de circulation des travailleurs des pays et territoires dans les Etats membres et des travailleurs des Etats membres dans les pays et territoires est régie par des actes adoptés conformément à l'article III-291.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte à l'unanimité, à partir des réalisations acquises dans le cadre de l'association entre les pays et territoires et l'Union, les lois, lois-cadres, règlements et décisions européens relatifs aux modalités et à la procédure de l'association entre les pays et territoires et l'Union.
Ces lois et lois-cadres sont adoptées après consultation du Parlement européen.
L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION
L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, l'Etat de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.
L'Union définit et mène des politiques communes et des actions et oeuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin :
b) de consolider et de soutenir la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international ;
L'Union respecte les principes et poursuit les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son action extérieure dans les différents domaines couverts par le présent titre, ainsi que de ses autres politiques dans leurs aspects extérieurs.
Le Conseil et la Commission, assistés par le ministre des affaires étrangères de l'Union, assurent cette cohérence et coopèrent à cet effet.
Sur la base des principes et objectifs énumérés à l'article III-292, le Conseil européen identifie les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union.
Les décisions européennes du Conseil européen sur les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union portent sur la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que sur d'autres domaines relevant de l'action extérieure de l'Union.
Elles peuvent concerner les relations de l'Union avec un pays ou une région, ou avoir une approche thématique.
Elles définissent leur durée et les moyens que devront fournir l'Union et les Etats membres.
Le Conseil européen statue à l'unanimité sur recommandation du Conseil, adoptée par celui-ci selon les modalités prévues pour chaque domaine.
Les décisions européennes du Conseil européen sont mises en oeuvre selon les procédures prévues par la Constitution.
Le ministre des affaires étrangères de l'Union, pour le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, et la Commission, pour les autres domaines de l'action extérieure, peuvent présenter des propositions conjointes au Conseil.
Dans le cadre des principes et objectifs de son action extérieure, l'Union définit et met en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune couvrant tous les domaines de la politique étrangère et de sécurité.
Les Etats membres appuient activement et sans réserve la politique étrangère et de sécurité commune dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle.
Les Etats membres oeuvrent de concert au renforcement et au développement de leur solidarité politique mutuelle.
Le Conseil et le ministre des affaires étrangères de l'Union veillent au respect de ces principes.
L'Union conduit la politique étrangère et de sécurité commune :
a) en définissant les orientations générales ;
b) en adoptant des décisions européennes qui définissent ;
i) les actions à mener par l'Union ;
ii) les positions à prendre par l'Union ;
iii) les modalités de la mise en oeuvre des décisions européennes visées aux points i) et ii) ;
c) et en renforçant la coopération systématique entre les Etats membres pour la conduite de leur politique.
Le Conseil européen définit les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour les questions ayant des implications en matière de défense.
Si un développement international l'exige, le président du Conseil européen convoque une réunion extraordinaire du Conseil européen afin de définir les lignes stratégiques de la politique de l'Union face à ce développement.
Le Conseil adopte les décisions européennes nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, sur la base des orientations générales et des lignes stratégiques définies par le Conseil européen.
Le ministre des affaires étrangères de l'Union, qui préside le Conseil des affaires étrangères, contribue par ses propositions à l'élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune et assure la mise en oeuvre des décisions européennes adoptées par le Conseil européen et le Conseil.
Le ministre des affaires étrangères représente l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune.
Dans l'accomplissement de son mandat, le ministre d es affaires étrangères de l'Union s'appuie sur un service européen pour l'action extérieure.
L'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure sont fixés par une décision européenne du Conseil.
Le Conseil statue sur proposition du ministre des affaires étrangères de l'Union, après consultation du Parlement européen et approbation de la Commission.
Lorsqu'une situation internationale exige une action opérationnelle de l'Union, le Conseil adopte les décisions européennes nécessaires.
Ces décisions fixent les objectifs, la portée et les moyens à mettre à la disposition de l'Union, ainsi que les conditions relatives à la mise en oeuvre de l'action et, si nécessaire, sa durée.
S'il se produit un changement de circonstances ayant une nette incidence sur une question faisant l'objet d'une telle décision européenne, le Conseil révise les principes et les objectifs de cette décision et adopte les décisions européennes nécessaires.
Les décisions européennes visées au paragraphe 1 engagent les Etats membres dans leurs prises de position et dans la conduite de leur action.
Toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une décision européenne visée au paragraphe 1 fait l'objet d'une information par l'Etat membre concerné dans des délais permettant, en cas de nécessité, une concertation préalable au sein du Conseil.
L'obligation d'information préalable ne s'applique pas aux mesures qui constituent une simple transposition de ladite décision sur le plan national.
En cas de nécessité impérieuse liée à l'évolution de la situation et à défaut d'une révision de la décision européenne, visée au paragraphe 1, les Etats membres peuvent prendre d'urgence les mesures qui s'imposent, en tenant compte des objectifs généraux de ladite décision.
L'Etat membre qui prend de telles mesures en informe immédiatement le Conseil.
En cas de difficultés majeures pour appliquer une décision européenne visée au présent article, un Etat membre saisit le Conseil, qui en délibère et recherche les solutions appropriées.
Le Conseil adopte des décisions européennes qui définissent la position de l'Union sur une question particulière de nature géographique ou thématique.
Les Etats membres veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions de l'Union.
Chaque Etat membre, le ministre des affaires étrangères de l'Union, ou ce ministre avec le soutien de la Commission, peut saisir le Conseil de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et lui soumettre, respectivement, des initiatives ou des propositions.
Dans les cas exigeant une décision rapide, le ministre des affaires étrangères de l'Union convoque, soit d'office, soit à la demande d'un Etat membre, dans un délai de quarante-huit heures ou, en cas de nécessité absolue, dans un délai plus bref, une réunion extraordinaire du Conseil.
Les décisions européennes visées au présent chapitre sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité.
Tout membre du Conseil qui s'abstient lors d'un vote peut assortir son abstention d'une déclaration formelle.
Dans ce cas, il n'est pas tenu d'appliquer la décision européenne, mais il accepte qu'elle engage l'Union.
Dans un esprit de solidarité mutuelle, l'Etat membre concerné s'abstient de toute action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union fondée sur cette décision ou d'y faire obstacle et les autres Etats membres respectent sa position.
Si les membres du Conseil qui assortissent leur abstention d'une telle déclaration représentent au moins un tiers des Etats membres réunissant au moins un tiers de la population de l'Union, la décision n'est pas adoptée.
Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil statue à la majorité qualifiée :
a) lorsqu'il adopte une décision européenne qui définit une action ou une position de l'Union sur la base d'une décision européenne du Conseil européen portant sur les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union, visée à l'article III-293, paragraphe 1 ;
b) lorsqu'il adopte une décision européenne qui définit une action ou une position de l'Union sur proposition du ministre des affaires étrangères de l'Union présentée à la suite d'une demande spécifique que le Conseil européen lui a adressée de sa propre initiative ou à l'initiative du ministre ;
c) lorsqu'il adopte une décision européenne mettant en oeuvre une décision européenne qui définit une action ou une position de l'Union ;
d) lorsqu'il adopte une décision européenne portant sur la nomination d'un représentant spécial conformément à l'article III-302.
Si un membre du Conseil déclare que, pour des raisons de politique nationale vitales qu'il expose, il a l'intention de s'opposer à l'adoption d'une décision européenne devant être adoptée à la majorité qualifiée, il n'est pas procédé au vote.
Le ministre des affaires étrangères de l'Union recherche, en étroite consultation avec l'Etat membre concerné, une solution acceptable pour celui-ci.
En l'absence d'un résultat, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question en vue d'une décision européenne à l'unanimité.
Conformément à l'article I-40, paragraphe 7, le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision européenne prévoyant que le Conseil statue à la majorité qualifiée dans d'autres cas que ceux visés au paragraphe 2 du présent article.
Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
Lorsque le Conseil européen ou le Conseil a défini une approche commune de l'Union au sens de l'article I-40, paragraphe 5, le ministre des affaires étrangères de l'Union et les ministres des affaires étrangères des Etats membres coordonnent leurs activités au sein du Conseil.
Les missions diplomatiques des Etats membres et les délégations de l'Union dans les pays tiers et auprès des organisations internationales coopèrent entre elles et contribuent à la formulation et à la mise en oeuvre de l'approche commune visée au paragraphe 1.
Le Conseil peut nommer, sur proposition du ministre des affaires étrangères de l'Union, un représentant spécial auquel il confère un mandat en liaison avec des questions politiques particulières.
Le représentant spécial exerce son mandat sous l'autorité du ministre.
Le ministre des affaires étrangères de l'Union consulte et informe le Parlement européen conformément à l'article I-40, paragraphe 8, et à l'article I-41, paragraphe 8.
Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l'intention du Conseil et du ministre des affaires étrangères de l'Union.
Il procède deux fois par an à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune.
Le ministre des affaires étrangères de l'Union assure l'organisation de cette coordination.
Conformément à l'article I-16, paragraphe 2, les Etats membres représentés dans des organisations internationales ou des conférences internationales auxquelles tous les Etats membres ne participent pas tiennent ces derniers, ainsi que le ministre des affaires étrangères de l'Union, informés de toute question présentant un intérêt commun.
Les Etats membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations unies se concertent et tiennent les autres Etats membres ainsi que le ministre des affaires étrangères de l'Union pleinement informés.
Les Etats membres qui sont membres du Conseil de sécurité défendront, dans l'exercice de leurs fonctions, les positions et les intérêts de l'Union, sans préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu de la charte des Nations unies.
Lorsque l'Union a défini une position sur un thème à l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, les Etats membres qui y siègent demandent que le ministre des affaires étrangères de l'Union soit invité à présenter la position de l'Union.
Les missions diplomatiques et consulaires des Etats membres et les délégations de l'Union dans les pays tiers et les conférences internationales ainsi que leurs représentations auprès des organisations internationales coopèrent pour assurer le respect et la mise en oeuvre des décisions européennes qui définissent des positions et des actions de l'Union adoptées en vertu du présent chapitre.
Elles intensifient leur coopération en échangeant des informations et en procédant à des évaluations communes.
Elles contribuent à la mise en oeuvre du droit de protection des citoyens européens sur le territoire des pays tiers, visé à l'article I-10, paragraphe 2, point c), ainsi que des mesures adoptées en application de l'article III-127.
Sans préjudice de l'article III-344, un comité politique et de sécurité suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l'intention du Conseil, à la demande de celui-ci, du ministre des affaires étrangères de l'Union, ou de sa propre initiative.
Il surveille également la mise en oeuvre des politiques convenues, sans préjudice des attributions du ministre des affaires étrangères de l'Union.
Dans le cadre du présent chapitre, le comité politique et de sécurité exerce, sous la responsabilité du Conseil et du ministre des affaires étrangères de l'Union, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise visées à l'article III-309.
Le Conseil peut autoriser le comité, aux fins d'une opération de gestion de crise et pour la durée de celle-ci, telles que déterminées par le Conseil, à prendre les mesures appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération.
La mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune n'affecte pas l'application des procédures et l'étendue respective des attributions des institutions prévues par la Constitution pour l'exercice des compétences de l'Union visées aux articles I-13 à I-15 et à l'article I-17.
De même, la mise en oeuvre des politiques visées auxdits articles n'affecte pas l'application des procédures et l'étendue respective des attributions des institutions prévues par la Constitution pour l'exercice des compétences de l'Union au titre du présent chapitre.
La politique de sécurité et de défense commune
Les missions visées à l'article I-41, paragraphe 1, dans lesquelles l'Union peut avoir recours à des moyens civils et militaires, incluent les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits.
Toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire.
Le Conseil adopte des décisions européennes portant sur les missions visées au paragraphe 1 en définissant leur objectif et leur portée ainsi que les modalités générales de leur mise en oeuvre.
Le ministre des affaires étrangères de l'Union, sous l'autorité du Conseil et en contact étroit et permanent avec le comité politique et de sécurité, veille à la coordination des aspects civils et militaires de ces missions.
Dans le cadre des décisions européennes adoptées conformément à l'article III-309, le Conseil peut confier la mise en oeuvre d'une mission à un groupe d'Etats membres qui le souhaitent et disposent des capacités nécessaires pour une telle mission.
Ces Etats membres, en association avec le ministre des affaires étrangères de l'Union, conviennent entre eux de la gestion de la mission.
Les Etats membres qui participent à la réalisation de la mission informent régulièrement le Conseil de l'état de la mission de leur propre initiative ou à la demande d'un autre Etat membre.
Les Etats membres participants saisissent immédiatement le Conseil si la réalisation de la mission entraîne des conséquences majeures ou requiert une modification de l'objectif, de la portée ou des modalités de la mission fixés par les décisions européennes visées au paragraphe 1.
Dans ces cas, le Conseil adopte les décisions européennes nécessaires.
L'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement (l'Agence européenne de défense), instituée par l'article I-41, paragraphe 3, et placée sous l'autorité du Conseil, a pour mission :
a) de contribuer à identifier les objectifs de capacités militaires des Etats membres et à évaluer le respect des engagements de capacités souscrits par les Etats membres ;
b) de promouvoir une harmonisation des besoins opérationnels et l'adoption de méthodes d'acquisition performantes et compatibles ;
c) de proposer des projets multilatéraux pour remplir les objectifs en termes de capacités militaires et d'assurer la coordination des programmes exécutés par les Etats membres et la gestion de programmes de coopération spécifiques ;
d) de soutenir la recherche en matière de technologie de défense, de coordonner et de planifier des activités de recherche conjointes et des études de solutions techniques répondant aux besoins opérationnels futurs ;
e) de contribuer à identifier et, le cas échéant, de mettre en oeuvre, toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense et pour améliorer l'efficacité des dépenses militaires.
L'Agence européenne de défense est ouverte à tous les Etats membres qui souhaitent y participer.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte une décision européenne définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence.
Cette décision tient compte du degré de participation effective aux activités de l'Agence.
Des groupes spécifiques sont constitués au sein de l'Agence, rassemblant des Etats membres qui mènent des projets conjoints.
L'Agence accomplit ses missions en liaison avec la Commission en tant que de besoin.
Les Etats membres souhaitant participer à la coopération structurée permanente visée à l'article I-41, paragraphe 6, qui remplissent les critères et souscrivent aux engagements en matière de capacités militaires repris au protocole sur la coopération structurée permanente, notifient leur intention au Conseil et au ministre des affaires étrangères de l'Union.
Dans un délai de trois mois suivant la notification visée au paragraphe 1, le Conseil adopte une décision européenne établissant la coopération structurée permanente et fixant la liste des Etats membres participants.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée, après consultation du ministre des affaires étrangères de l'Union.
Tout Etat membre qui, à un stade ultérieur, souhaite participer à la coopération structurée permanente, notifie son intention au Conseil et au ministre des affaires étrangères de l'Union.
Le Conseil adopte une décision européenne qui confirme la participation de l'Etat membre concerné qui remplit les critères et souscrit aux engagements visés aux articles 1er et 2 du protocole sur la coopération structurée permanente.
Seuls les membres du Conseil représentant les Etats membres participants prennent part au vote.
Si un Etat membre participant ne remplit plus les critères ou ne peut plus assumer les engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopération structurée permanente, le Conseil peut adopter une décision européenne suspendant la participation de cet Etat.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Seuls les membres du Conseil représentant les Etats membres participants, àl'exception de l'Etat membre concerné, prennent part au vote.
Si un Etat membre participant souhaite quitter la coopération structurée permanente, il notifie sa décision au Conseil, qui prend acte de ce que la participation de l'Etat membre concerné prend fin.
Les décisions européennes et les recommandations du Conseil dans le cadre de la coopération structurée permanente, autres que celles prévues aux paragraphes 2 à 5, sont adoptées à l'unanimité.
Aux fins du présent paragraphe, l'unanimité est constituée par les voix des seuls représentants des Etats membres participants.
Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par la mise en oeuvre du présent chapitre sont à la charge du budget de l'Union.
Les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en oeuvre du présent chapitre sont également à la charge du budget de l'Union, à l'exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, et des cas où le Conseil en décide autrement.
Quand une dépense n'est pas mise à la charge du budget de l'Union, elle est à la charge des Etats membres selon la clé du produit national brut, à moins que le Conseil n'en décide autrement.
Pour ce qui est des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, les Etats membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l'article III-300, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer à leur financement.
Le Conseil adopte une décision européenne établissant les procédures particulières pour garantir l'accès rapide aux crédits du budget de l'Union destinés au financement d'urgence d'initiatives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, et notamment aux activités préparatoires d'une mission visée à l'article I-41, paragraphe 1, et à l'article III-309.
Les activités préparatoires des missions visées à l'article I-41, paragraphe 1, et à l'article III-309, qui ne sont pas mises à la charge du budget de l'Union, sont financées par un fonds de lancement, constitué de contributions des Etats membres.
Le Conseil adopte à la majorité qualifiée, sur proposition du ministre des affaires étrangères de l'Union, les décisions européennes établissant :
a) les modalités de l'institution et du financement du fonds de lancement, notamment les montants financiers alloués au fonds ;
b) les modalités de gestion du fonds de lancement ;
c) les modalités de contrôle financier.
Lorsque la mission envisagée, conformément à l'article I-41, paragraphe 1, et à l'article III-309, ne peut être mise à la charge du budget de l'Union, le Conseil autorise le ministre des affaires étrangères de l'Union à utiliser ce fonds.
Le ministre des affaires étrangères de l'Union fait rapport au Conseil sur l'exécution de ce mandat.
La politique commerciale commune
Par l'établissement d'une union douanière conformément à l'article III-151, l'Union contribue, dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres.
La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l'uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.
La politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union.
La loi européenne établit les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en oeuvre la politique commerciale commune.
Si des accords avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales doivent être négociés et conclus, l'article III-325 est applicable, sous réserve des dispositions particulières du présent article.
La Commission présente des recommandations au Conseil, qui l'autorise à ouvrir les négociations nécessaires.
Il appartient au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les accords négociés soient compatibles avec les politiques et règles internes de l'Union.
La Commission fait régulièrement rapport au comité spécial, ainsi qu'au Parlement européen, sur l'état d'avancement des négociations.
Pour la négociation et la conclusion des accords visés au paragraphe 3, le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Pour la négociation et la conclusion d'un accord dans les domaines du commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, ainsi que des investissements étrangers directs, le Conseil statue à l'unanimité lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes.
Le Conseil statue également à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'accords :
a) dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union ;
b) dans le domaine du commerce des services sociaux, d'éducation et de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l'organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des Etats membres pour la fourniture de ces services.
La négociation et la conclusion d'accords internationaux dans le domaine des transports relèvent du titre III, chapitre III, section 7, et de l'article III-325.
L'exercice des compétences attribuées par le présent article dans le domaine de la politique commerciale commune n'affecte pas la délimitation des compétences entre l'Union et les Etats membres et n'entraîne pas une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des Etats membres dans la mesure où la Constitution exclut une telle harmonisation.
La coopération avec les pays tiers
et l'aide humanitaire
La politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union.
La politique de coopération au développement de l'Union et celles des Etats membres se complètent et se renforcent mutuellement.
L'objectif principal de la politique de l'Union dans ce domaine est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté.
L'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en oeuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement.
L'Union et les Etats membres respectent les engagements et tiennent compte des objectifs qu'ils ont agréés dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes.
La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la politique de coopération au développement, qui peuvent porter sur des programmes pluriannuels de coopération avec des pays en développement ou des programmes ayant une approche thématique.
L'Union peut conclure avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes tout accord utile à la réalisation des objectifs visés aux articles III-292 et III-316.
Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des Etats membres pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords.
La Banque européenne d'investissement contribue, selon les conditions prévues dans son statut, à la mise en oeuvre des mesures visées au paragraphe 1.
Pour favoriser la complémentarité et l'efficacité de leurs actions, l'Union et les Etats membres coordonnent leurs politiques en matière de coopération au développement et se concertent sur leurs programmes d'aide, y compris dans les organisations internationales et lors des conférences internationales.
Les Etats membres contribuent, si nécessaire, à la mise en oeuvre des programmes d'aide de l'Union.
La coopération économique, financière et technique
avec les pays tiers
Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, et notamment des articles III-316 à III-318, l'Union mène des actions de coopération économique, financière et technique, y compris d'assistance en particulier dans le domaine financier, avec des pays tiers autres que les pays en développement.
Ces actions sont cohérentes avec la politique de développement de l'Union et sont menées dans le cadre des principes et objectifs de son action extérieure.
Les actions de l'Union et des Etats membres se complètent et se renforcent mutuellement.
La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du paragraphe 1.
Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords.
Lorsque la situation dans un pays tiers exige une assistance financière à caractère urgent de la part de l'Union, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les décisions européennes nécessaires.
L'aide humanitaire
Les actions de l'Union dans le domaine de l'aide humanitaire sont menées dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union.
Ces actions visent, de manière ponctuelle, à porter assistance et secours aux populations des pays tiers, victimes de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, et à les protéger, pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations.
Les actions d'aide humanitaire sont menées conformément aux principes du droit international et aux principes d'impartialité, de neutralité et de non-discrimination.
La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures définissant le cadre dans lequel sont mises en oeuvre les actions d'aide humanitaire de l'Union.
L'Union peut conclure avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes tout accord utile à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 et à l'article III-292.
Afin d'établir un cadre pour des contributions communes des jeunes Européens aux actions d'aide humanitaire de l'Union, un Corps volontaire européen d'aide humanitaire est créé.
La loi européenne fixe son statut et les modalités de son fonctionnement.
La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination entre les actions de l'Union et celles des Etats membres, afin de renforcer l'efficacité et la complémentarité des dispositifs de l'Union et des dispositifs nationaux d'aide humanitaire.
L'Union veille à ce que ses actions d'aide humanitaire soient coordonnées et cohérentes avec celles des organisations et organismes internationaux, en particulier ceux qui font partie du système des Nations unies.
Les mesures restrictives
Lorsqu'une décision européenne, adoptée conformément au chapitre II, prévoit l'interruption ou la réduction, en tout ou en partie, des relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères de l'Union et de la Commission, adopte les règlements ou décisions européens nécessaires.
Lorsqu'une décision européenne, adoptée conformément au chapitre II, le prévoit, le Conseil peut adopter, selon la procédure visée au paragraphe 1, des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques.
L'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque la Constitution le prévoit ou lorsque la conclusion d'un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'Union, l'un des objectifs visés par la Constitution, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l'Union, soit encore est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
L'Union peut conclure un accord d'association avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales pour créer une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières.
Sans préjudice des dispositions particulières de l'article III-315, les accords entre l'Union et des pays tiers ou organisations internationales sont négociés et conclus selon la procédure ci-après.
Le Conseil autorise l'ouverture des négociations, arrête les directives de négociation, autorise la signature et conclut les accords.
La Commission, ou le ministre des affaires étrangères de l'Union lorsque l'accord envisagé porte exclusivement ou principalement sur la politique étrangère et de sécurité commune, présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision européenne autorisant l'ouverture des négociations et désignant, en fonction de la matière de l'accord envisagé, le négociateur ou le chef de l'équipe de négociation de l'Union.
Le Conseil peut adresser des directives au négociateur et désigner un comité spécial, les négociations devant être conduites en consultation avec ce comité.
Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision européenne autorisant la signature de l'accord et, le cas échéant, son application provisoire avant l'entrée en vigueur.
Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision européenne portant conclusion de l'accord.
Sauf lorsque l'accord porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision européenne de conclusion de l'accord :
ii) adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
Par dérogation aux paragraphes 5, 6 et 9, le Conseil peut, lors de la conclusion d'un accord, habiliter le négociateur à approuver, au nom de l'Union, les modifications de l'accord, lorsque celui-ci prévoit que ces modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par ledit accord.
Le Conseil peut assortir cette habilitation de conditions spécifiques.
Tout au long de la procédure, le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Toutefois, il statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de l'Union ainsi que pour les accords d'association et les accords visés à l'article III-319 avec les Etats candidats à l'adhésion.
Le Conseil, sur proposition de la Commission ou du ministre des affaires étrangères de l'Union, adopte une décision européenne sur la suspension de l'application d'un accord et établissant les positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l'exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord.
Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure.
Un Etat membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord envisagé avec la Constitution.
En cas d'avis négatif de la Cour de justice, l'accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision de la Constitution.
Par dérogation à l'article III-325, le Conseil, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne en vue de parvenir à un consensus compatible avec l'objectif de la stabilité des prix, peut conclure des accords formels portant sur un système de taux de change pour l'euro vis-à-vis des monnaies d'Etats tiers.
Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et conformément à la procédure prévue au paragraphe 3.
Le Conseil, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne en vue de parvenir à un consensus compatible avec l'objectif de la stabilité des prix, peut adopter, modifier ou abandonner les cours centraux de l'euro dans le système des taux de change.
Le président du Conseil informe le Parlement européen de l'adoption, de la modification ou de l'abandon des cours centraux de l'euro.
En l'absence d'un système de taux de change vis-à-vis d'une ou de plusieurs monnaies d'Etats tiers au sens du paragraphe 1, le Conseil, statuant soit sur recommandation de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, peut formuler les orientations générales de politique de change vis-à-vis de ces monnaies.
Ces orientations générales n'affectent pas l'objectif principal du Système européen de banques centrales, à savoir le maintien de la stabilité des prix.
Par dérogation à l'article III-325, au cas où des accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire l'objet de négociations entre l'Union et un ou plusieurs Etats tiers ou organisations internationales, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, décide des arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion de ces accords.
Ces arrangements doivent assurer que l'Union exprime une position unique.
Sans préjudice des compétences et des accords de l'Union dans le domaine de l'union économique et monétaire, les Etats membres peuvent négocier dans les instances internationales et conclure des accords.
Relations de l'union avec les organisations internationales
et les pays tiers et délégations de l'Union
L'Union établit toute coopération utile avec les organes des Nations unies et de leurs institutions spécialisées, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l'Organisation de coopération et de développement économiques.
L'Union assure, en outre, les liaisons opportunes avec d'autres organisations internationales.
Le ministre des affaires étrangères de l'Union et la Commission sont chargés de la mise en oeuvre du présent article.
Les délégations de l'Union dans les pays tiers et auprès des organisations internationales assurent la représentation de l'Union.
Les délégations de l'Union sont placées sous l'autorité du ministre des affaires étrangères de l'Union.
Elles agissent en étroite coopération avec les missions diplomatiques et consulaires des Etats membres.
Mise en oeuvre de la clause de solidarité
Si un Etat membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, les autres Etats membres lui portent assistance à la demande de ses autorités politiques.
A cette fin, les Etats membres se coordonnent au sein du Conseil.
Les modalités de mise en oeuvre par l'Union de la clause de solidarité visée à l'article I-43 sont définies par une décision européenne adoptée par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du ministre des affaires étrangères de l'Union.
Lorsque cette décision a des implications dans le domaine de la défense, le Conseil statue conformément à l'article III-300, paragraphe 1.
Dans le cadre du présent paragraphe, et sans préjudice de l'article III-344, le Conseil est assisté par le comité politique et de sécurité, avec le soutien des structures développées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, et par le comité visé à l'article III-261, qui lui présentent, le cas échéant, des avis conjoints.
Afin de permettre à l'Union et à ses Etats membres d'agir d'une manière efficace, le Conseil européen procède à une évaluation régulière des menaces auxquelles l'Union est confrontée.
LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
Une loi ou loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures nécessaires pour permettre l'élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les Etats membres ou conformément à des principes communs à tous les Etats membres.
Le Conseil statue à l'unanimité, sur initiative du Parlement européen, après approbation de celui-ci, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.
Cette loi ou loi-cadre entre en vigueur après son approbation par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Une loi européenne du Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres.
Le Parlement européen statue, de sa propre initiative, après avis de la Commission et après approbation du Conseil.
Le Conseil statue à l'unanimité sur toute règle ou condition relative au régime fiscal des membres ou des anciens membres.
La loi européenne fixe le statut des partis politiques au niveau européen visés à l'article I-46, paragraphe 4, et notamment les règles relatives à leur financement.
Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en oeuvre de la Constitution.
Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen.
Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart des membres qui le composent, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées dans la Constitution à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.
Une loi européenne du Parlement européen fixe les modalités d'exercice du droit d'enquête.
Le Parlement européen statue, de sa propre initiative, après approbation du Conseil et de la Commission.
Conformément à l'article I-10, paragraphe 2, point d), tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le concerne directement.
Le Parlement européen élit le médiateur européen.
Conformément à l'article I-10, paragraphe 2, point d), et à l'article I-49, celui-ci est habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.
Dans les cas où le médiateur a constaté un cas de mauvaise administration, il saisit l'institution, organe ou organisme concerné, qui dispose d'un délai de trois mois pour lui faire part de son avis.
Le médiateur transmet ensuite un rapport au Parlement européen et à l'institution, organe ou organisme concerné.
Le médiateur est élu après chaque élection du Parlement européen pour la durée de la législature.
Dans l'accomplissement de ses devoirs, il ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucune institution, organe ou organisme.
Une loi européenne du Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur.
Le Parlement européen statue, de sa propre initiative, après avis de la Commission et approbation du Conseil.
Le Parlement européen tient une session annuelle.
Il se réunit de plein droit le deuxième mardi de mars.
Le Parlement européen peut se réunir en période de session extraordinaire à la demande de la majorité des membres qui le composent, du Conseil ou de la Commission.
Le Conseil européen et le Conseil sont entendus par le Parlement européen dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Conseil européen et par celui du Conseil.
La Commission peut assister à toutes les séances du Parlement européen et est entendue à sa demande.
Elle répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont posées par le Parlement européen ou par ses membres.
Le Parlement européen procède, en séance publique, à la discussion du rapport général annuel qui lui est soumis par la Commission.
Sauf dispositions contraires de la Constitution, le Parlement européen statue à la majorité des suffrages exprimés.
Son règlement intérieur fixe le quorum.
Le Parlement européen adopte son règlement intérieur à la majorité des membres qui le composent.
Les actes du Parlement européen sont publiés dans les conditions prévues par la Constitution et par le règlement intérieur de celui-ci.
Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le ministre des affaires étrangères de l'Union doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.
Ils restent en fonction et continuent à expédier les affaires courantes jusqu'à leur remplacement conformément aux articles I-26 et I-27.
Dans ce cas, le mandat des membres de la Commission nommés pour les remplacer expire à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres de la Commission obligés de démissionner collectivement de leurs fonctions.
En cas de vote, chaque membre du Conseil européen peut recevoir délégation d'un seul des autres membres.
L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des délibérations du Conseil européen qui requièrent l'unanimité.
Le président du Parlement européen peut être invité à être entendu par le Conseil européen.
Le Conseil européen statue à la majorité simple pour les questions de procédure ainsi que pour l'adoption de son règlement intérieur.
Le Conseil européen est assisté par le secrétariat général du Conseil.
Le Conseil se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission.
En cas de vote, chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres.
Pour les délibérations qui requièrent la majorité simple, le Conseil statue à la majorité des membres qui le composent.
L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité.
Un comité composé des représentants permanents des gouvernements des Etats membres est responsable de la préparation des travaux du Conseil et de l'exécution des mandats que celui-ci lui confie.
Le comité peut adopter des décisions de procédure dans les cas prévus par le règlement intérieur du Conseil.
Le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la responsabilité d'un secrétaire général nommé par le Conseil.
Le Conseil décide à la majorité simple de l'organisation du secrétariat général.
Le Conseil statue à la majorité simple pour les questions de procédure ainsi que pour l'adoption de son règlement intérieur.
Le Conseil peut, à la majorité simple, demander à la Commission de procéder à toutes les études qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées.
Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Conseil.
Le Conseil adopte des décisions européennes fixant le statut des comités prévus par la Constitution.
Il statue à la majorité simple, après consultation de la Commission.
Les membres de la Commission s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions.
Les Etats membres respectent leur indépendance et ne cherchent pas à les influencer dans l'exécution de leurs tâches.
En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil, statuant à la majorité simple, ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions prévues à l'article III-349 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.
En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions des membres de la Commission prennent fin individuellement par démission volontaire ou d'office.
Le membre de la Commission démissionnaire ou décédé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un nouveau membre de la même nationalité nommé par le Conseil, d'un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen et conformément aux critères visés à l'article I-26, paragraphe 4.
Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition du président de la Commission, peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement, notamment lorsque la durée du mandat du membre de la Commission restant à courir est courte.
En cas de démission volontaire, de démission d'office ou de décès, le président est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, conformément à l'article I-27, paragraphe 1.
En cas de démission volontaire, de démission d'office ou de décès, le ministre des affaires étrangères de l'Union est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, conformément à l'article I-28, paragraphe 1.
En cas de démission volontaire de l'ensemble des membres de la Commission, ceux-ci restent en fonction et continuent à expédier les affaires courantes jusqu'à leur remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, conformément aux articles I-26 et I-27.
Tout membre de la Commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Conseil, statuant à la majorité simple, ou de la Commission.
Sans préjudice de l'article I-28, paragraphe 4, les responsabilités incombant à la Commission sont structurées et réparties entre ses membres par son président, conformément à l'article I-27, paragraphe 3.
Le président peut remanier la répartition de ces responsabilités en cours de mandat.
Les membres de la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par le président, sous l'autorité de celui-ci.
Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité de ses membres.
La Commission adopte son règlement intérieur en vue d'assurer son fonctionnement et celui de ses services.
La Commission publie tous les ans, un mois au moins avant l'ouverture de la session du Parlement européen, un rapport général sur l'activité de l'Union.
La Cour de justice siège en chambres, en grande chambre ou en assemblée plénière, conformément au statut de la Cour de justice de l'Union européenne.
La Cour de justice est assistée de huit avocats généraux.
Si la Cour de justice le demande, le Conseil peut, statuant à l'unanimité, adopter une décision européenne pour augmenter le nombre des avocats généraux.
L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice de l'Union européenne, requièrent son intervention.
Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres, après consultation du comité prévu à l'article III-357.
Un renouvellement partiel des juges et des avocats généraux a lieu tous les trois ans dans les conditions prévues par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.
Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour de justice.
La Cour de justice adopte son règlement de procédure.
Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil.
Le nombre des juges du Tribunal est fixé par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.
Le statut peut prévoir que le Tribunal est assisté d'avocats généraux.
Les membres du Tribunal sont choisis parmi des personnes offrant toutes garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de hautes fonctions juridictionnelles.
Ils sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres, après consultation du comité prévu à l'article III-357.
Un renouvellement partiel du Tribunal a lieu tous les trois ans.
Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président du Tribunal.
Le Tribunal adopte son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice.
A moins que le statut n'en dispose autrement, les dispositions de la Constitution relatives à la Cour de justice sont applicables au Tribunal.
Un comité est institué afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des Etats membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles III-355 et III-356.
Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l'un est proposé par le Parlement européen.
Le Conseil adopte une décision européenne établissant les règles de fonctionnement de ce comité, ainsi qu'une décision européenne en désignant les membres.
Il statue sur initiative du président de la Cour de justice.
Le Tribunal est compétent pour connaître en première instance des recours visés aux articles III-365, III-367, III-370, III-372 et III-374, à l'exception de ceux qui sont attribués à un tribunal spécialisé créé en application de l'article III-359 et de ceux que le statut de la Cour de justice de l'Union européenne réserve à la Cour de justice.
Le statut peut prévoir que le Tribunal est compétent pour d'autres catégories de recours.
Les décisions rendues par le Tribunal en vertu du présent paragraphe peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions et limites prévues par le statut.
Le Tribunal est compétent pour connaître des recours qui sont formés contre les décisions des tribunaux spécialisés.
Les décisions rendues par le Tribunal en vertu du présent paragraphe peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union.
Le Tribunal est compétent pour connaître des questions préjudicielles, soumises en vertu de l'article III-369, dans des matières spécifiques déterminées par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.
Lorsque le Tribunal estime que l'affaire appelle une décision de principe susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit de l'Union, il peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.
Les décisions rendues par le Tribunal sur des questions préjudicielles peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union.
La loi européenne peut créer des tribunaux spécialisés adjoints au Tribunal, chargés de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques.
Elle est adoptée soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice, soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission.
La loi européenne portant création d'un tribunal spécialisé fixe les règles relatives à la composition de ce tribunal et précise l'étendue des attributions qui lui sont conférées.
Les décisions des tribunaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque la loi européenne portant création du tribunal spécialisé le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal.
Les membres des tribunaux spécialisés sont choisis parmi des personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles.
Ils sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité.
Les tribunaux spécialisés adoptent leur règlement de procédure en accord avec la Cour de justice.
A moins que la loi européenne portant création du tribunal spécialisé n'en dispose autrement, les dispositions de la Constitution relatives à la Cour de justice de l'Union européenne et les dispositions du statut de la Cour de justice de l'Union européenne s'appliquent aux tribunaux spécialisés.
Le titre I du statut et son article 64 s'appliquent en tout état de cause aux tribunaux spécialisés.
Si la Commission estime qu'un Etat membre a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet Etat en mesure de présenter ses observations.
Si l'Etat en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne s'il estime qu'un autre Etat membre a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution.
Avant qu'un Etat membre n'introduise, contre un autre Etat membre, un recours fondé sur une prétendue violation des obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution, il doit en saisir la Commission.
La Commission émet un avis motivé après que les Etats intéressés ont été mis en mesure de présenter contradictoirement leurs observations écrites et orales.
Si la Commission n'a pas émis l'avis dans un délai de trois mois à compter de la demande, l'absence d'avis ne fait pas obstacle à la saisine de la Cour.
Si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'un Etat membre a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution, cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour.
Si la Commission estime que l'Etat membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt visé au paragraphe 1, elle peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne, après avoir mis cet Etat en mesure de présenter ses observations.
Si la Cour reconnaît que l'Etat membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.
Cette procédure est sans préjudice de l'article III-361.
Lorsque la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours en vertu de l'article III-360, estimant que l'Etat membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une loi-cadre européenne, elle peut, lorsqu'elle le considère approprié, indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à payer par cet Etat, qu'elle estime adapté aux circonstances.
Si la Cour constate le manquement, elle peut infliger à l'Etat membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte dans la limite du montant indiqué par la Commission.
L'obligation de paiement prend effet à la date fixée par la Cour dans son arrêt.
Les lois ou règlements européens du Conseil peuvent attribuer à la Cour de justice de l'Union européenne une compétence de pleine juridiction pour les sanctions qu'ils prévoient.
Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, la loi européenne peut attribuer à la Cour de justice de l'Union européenne, dans la mesure qu'elle détermine, la compétence pour statuer sur des litiges liés à l'application des actes adoptés sur la base de la Constitution qui créent des titres européens de propriété intellectuelle.
La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des lois et lois-cadres européennes, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, ainsi que des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.
Elle contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l'Union destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.
Aux fins du paragraphe 1, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation de la Constitution ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés par un Etat membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission.
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente, dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2, pour se prononcer sur les recours formés par la Cour des comptes, par la Banque centrale européenne et par le Comité des régions qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci.
Toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution.
Les actes créant les organes et organismes de l'Union peuvent prévoir des conditions et modalités particulières concernant les recours formés par des personnes physiques ou morales contre des actes de ces organes ou organismes destinés à produire des effets juridiques à leur égard.
Les recours prévus par le présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.
Si le recours est fondé, la Cour de justice de l'Union européenne déclare nul et non avenu l'acte contesté.
Toutefois, elle indique, si elle l'estime nécessaire, ceux des effets de l'acte annulé qui doivent être considérés comme définitifs.
Au cas où, en violation de la Constitution, le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission ou la Banque centrale européenne s'abstiendraient de statuer, les Etats membres et les autres institutions de l'Union peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour faire constater cette violation.
Le présent article s'applique, dans les mêmes conditions, aux organes et organismes de l'Union qui s'abstiennent de statuer.
Ce recours n'est recevable que si l'institution, l'organe ou l'organisme en cause a été préalablement invité à agir.
Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution, l'organe ou l'organisme n'a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois.
Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas pour faire grief à l'une des institutions, ou à l'un des organes ou organismes de l'Union d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis.
L'institution, l'organe ou l'organisme dont émane l'acte annulé, ou dont l'abstention a été déclarée contraire à la Constitution, est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.
Cette obligation ne préjuge pas celle qui peut résulter de l'application de l'article III-431, deuxième alinéa.
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur :
a) l'interprétation de la Constitution ;
b) la validité et l'interprétation des actes des institutions, organes et organismes de l'Union.
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.
Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais.
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l'article III-431, deuxième et troisième alinéas.
La Cour de justice n'est compétente pour se prononcer sur la légalité d'un acte adopté par le Conseil européen ou par le Conseil en vertu de l'article I-59 que sur demande de l'Etat membre qui fait l'objet d'une constatation du Conseil européen ou du Conseil, et qu'en ce qui concerne le respect des seules prescriptions de procédure prévues par ledit article.
Cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de ladite constatation.
La Cour statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande.
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre l'Union et ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut des fonctionnaires de l'Union et le régime applicable aux autres agents de l'Union.
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente, dans les limites ci-après, pour connaître des litiges concernant :
a) l'exécution des obligations des Etats membres résultant du statut de la Banque européenne d'investissement.
Le conseil d'administration de la Banque dispose à cet égard des pouvoirs reconnus à la Commission par l'article III-360 ;
b) les délibérations du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement.
Chaque Etat membre, la Commission et le conseil d'administration de la Banque peuvent former un recours en cette matière dans les conditions prévues à l'article III-365 ;
c) les délibérations du conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement.
Les recours contre ces délibérations ne peuvent être formés, dans les conditions prévues à l'article III-365, que par les Etats membres ou la Commission, et seulement pour violation des formes prévues à l'article 19, paragraphes 2, 5, 6 et 7, du statut de la Banque ;
d) l'exécution par les banques centrales nationales des obligations résultant de la Constitution et du statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne dispose, à cet égard, vis-à-vis des banques centrales nationales, des pouvoirs reconnus à la Commission par l'article III-360 vis-à-vis des Etats membres.
Si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'une banque centrale nationale a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution, cette banque est tenue de prendre les dispositions que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour.
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte.
Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'Union européenne par la Constitution, les litiges auxquels l'Union est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales.
Les Etats membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Constitution à un mode de règlement autre que ceux prévus par celle-ci.
La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre Etats membres en connexité avec l'objet de la Constitution, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis.
La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente au regard des articles I-40 et I-41, des dispositions du titre V, chapitre II, concernant la politique étrangère et de sécurité commune et de l'article III-293 en tant qu'il concerne la politique étrangère et de sécurité commune.
Toutefois, la Cour est compétente pour contrôler le respect de l'article III-308 et se prononcer sur les recours, formés dans les conditions prévues à l'article III-365, paragraphe 4, concernant le contrôle de la légalité des décisions européennes prévoyant des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales adoptées par le Conseil sur la base du titre V, chapitre II.
Dans l'exercice de ses attributions concernant les dispositions des sections 4 et 5 du titre III, chapitre IV, relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un Etat membre, ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux Etats membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article III-365, paragraphe 6, toute partie peut, à l'occasion d'un litige mettant en cause un acte de portée générale adopté par une institution, un organe ou un organisme de l'Union, se prévaloir des moyens prévus à l'article III-365, paragraphe 2, pour invoquer devant la Cour de justice de l'Union européenne l'inapplicabilité de cet acte.
Les recours formés devant la Cour de justice de l'Union européenne n'ont pas d'effet suspensif.
Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.
Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour de justice de l'Union européenne peut prescrire les mesures provisoires nécessaires.
Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne ont force exécutoire dans les conditions prévues à l'article III-401.
Le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est fixé par un protocole.
La loi européenne peut modifier les dispositions du statut, à l'exception de son titre I et de son article 64.
Elle est adoptée soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice.
Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne se compose des membres du directoire de la Banque centrale européenne et des gouverneurs des banques centrales nationales des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation au sens de l'article III-197.
Le directoire se compose du président, du vice-président et de quatre autres membres.
Le président, le vice-président et les autres membres du directoire sont nommés par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen et du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues.
Le président du Conseil et un membre de la Commission peuvent participer sans voix délibérative aux réunions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.
Le président du Conseil peut soumettre une motion à la délibération du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.
Le président de la Banque centrale européenne est invité à participer aux réunions du Conseil lorsque celui-ci délibère sur des questions relatives aux objectifs et aux missions du Système européen de banques centrales.
La Banque centrale européenne adresse un rapport annuel sur les activités du Système européen de banques centrales et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil et à la Commission.
Le président de la Banque centrale européenne présente ce rapport au Parlement européen, qui peut tenir un débat général sur cette base, et au Conseil.
Le président de la Banque centrale européenne et les autres membres du directoire peuvent, à la demande du Parlement européen ou de leur propre initiative, être entendus par les organes compétents du Parlement européen.
La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'Union.
Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de tout organe ou organisme créé par l'Union, dans la mesure où l'acte instituant cet organe ou cet organisme n'exclut pas cet examen.
La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité de l'Union.
La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et des dépenses et s'assure de la bonne gestion financière.
Ce faisant, elle signale en particulier toute irrégularité.
Le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations et des versements des recettes à l'Union.
Le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements et des paiements.
Le contrôle a lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des autres institutions, ainsi que dans les locaux de tout organe ou organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union et dans les Etats membres, y compris dans les locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du budget.
La Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales des Etats membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance.
Tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes est communiqué à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions, par les organes ou organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union, par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.
En ce qui concerne l'activité de gestion de recettes et de dépenses de l'Union exercée par la Banque européenne d'investissement, le droit d'accès de la Cour des comptes aux informations détenues par la Banque est régi par un accord conclu entre la Cour des comptes, la Banque et la Commission.
En l'absence d'accord, la Cour des comptes a néanmoins accès aux informations nécessaires pour effectuer le contrôle des recettes et des dépenses de l'Union gérées par la Banque.
Ce rapport est transmis aux autres institutions et publié au Journal officiel de l'Union européenne, accompagné des réponses desdites institutions aux observations de la Cour des comptes.
Elle peut, en outre, présenter à tout moment ses observations, notamment sous forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d'une des autres institutions.
Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres en vue d'adopter certaines catégories de rapports ou d'avis, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Elle adopte son règlement intérieur.
Les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur Etat respectif aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction.
Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans.
Le Conseil adopte une décision européenne fixant la liste des membres établie conformément aux propositions faites par chaque Etat membre.
Les membres de la Cour des comptes désignent parmi eux, pour trois ans, leur président.
Dans l'accomplissement de leurs devoirs, les membres de la Cour des comptes ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme.
Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions.
En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Cour des comptes prennent fin individuellement par démission volontaire ou par démission d'office déclarée par la Cour de justice conformément au paragraphe 6.
Sauf en cas de démission d'office, les membres de la Cour des comptes restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.
Le nombre des membres du Comité des régions ne dépasse pas trois cent cinquante.
Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, adopte une décision européenne fixant la composition du Comité.
Les membres du Comité, ainsi qu'un nombre égal de suppléants, sont nommés pour cinq ans.
Ils ne peuvent pas être simultanément membres du Parlement européen.
Le Conseil adopte la décision européenne fixant la liste des membres et des suppléants établie conformément aux propositions faites par chaque Etat membre.
A l'échéance du mandat visé à l'article I-32, paragraphe 2, en vertu duquel ils ont été proposés, le mandat des membres du Comité prend fin d'office et ils sont remplacés, selon la même procédure, pour la durée du mandat restant à courir.
Le Comité des régions désigne, parmi ses membres, son président et son bureau pour une durée de deux ans et demi.
Il est convoqué par son président à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission.
Le Comité des régions est consulté par le Parlement européen, par le Conseil ou par la Commission dans les cas prévus par la Constitution et dans tous les autres cas où l'une de ces institutions le juge opportun, en particulier lorsqu'ils ont trait à la coopération transfrontière.
S'il l'estime nécessaire, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission impartit au Comité, pour présenter son avis, un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la communication qui est adressée à cet effet au président.
Lorsque le Comité économique et social est consulté, le Comité des régions est informé par le Parlement européen, le Conseil ou la Commission de cette demande d'avis.
Il peut également émettre un avis de sa propre initiative.
L'avis du Comité ainsi qu'un compte rendu de ses délibérations sont transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
Le nombre des membres du Comité économique et social ne dépasse pas trois cent cinquante.
Les membres du Comité économique et social sont nommés pour cinq ans.
Le Conseil adopte la décision européenne fixant la liste des membres établie conformément aux propositions faites par chaque Etat membre.
Le Conseil statue après consultation de la Commission.
Il peut recueillir l'opinion des organisations européennes représentatives des différents secteurs économiques et sociaux, et de la société civile, concernés par l'activité de l'Union.
Le Comité économique et social désigne parmi ses membres son président et son bureau pour une durée de deux ans et demi.
Le Comité économique et social est consulté par le Parlement européen, par le Conseil ou par la Commission dans les cas prévus par la Constitution.
S'il l'estime nécessaire, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission impartit au Comité, pour présenter son avis, un délai qui ne peut pas être inférieur à un mois à compter de la communication qui est adressée à cet effet au président.
La Banque européenne d'investissement a la personnalité juridique.
Ses membres sont les Etats membres.
Le statut de la Banque européenne d'investissement fait l'objet d'un protocole.
Une loi européenne du Conseil peut modifier le statut de la Banque européenne d'investissement.
Le Conseil statue à l'unanimité, soit sur demande de la Banque européenne d'investissement et après consultation du Parlement européen et de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Banque européenne d'investissement.
La Banque européenne d'investissement a pour mission de contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l'intérêt de l'Union.
A cette fin, elle facilite, notamment par l'octroi de prêts et de garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement des projets ci-après, dans tous les secteurs de l'économie :
a) projets envisageant la mise en valeur des régions moins développées ;
b) projets visant la modernisation ou la conversion d'entreprises ou la création d'activités nouvelles induites par l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des Etats membres ;
c) projets d'intérêt commun pour plusieurs Etats membres, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des Etats membres.
Dans l'accomplissement de sa mission, la Banque européenne d'investissement facilite le financement de programmes d'investissement en liaison avec les interventions des fonds à finalité structurelle et des autres instruments financiers de l'Union.
Dispositions communes aux institutions,
Lorsque, en vertu de la Constitution, le Conseil statue sur proposition de la Commission, il ne peut amender cette proposition qu'en statuant à l'unanimité, sauf dans les cas visés aux articles I-55 et I-56, à l'article III-396, paragraphes 10 et 13, à l'article III-404 et à l'article III-405, paragraphe 2.
Tant que le Conseil n'a pas statué, la Commission peut modifier sa proposition tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte de l'Union.
Lorsque, en vertu de la Constitution, les lois ou lois-cadres européennes sont adoptées selon la procédure législative ordinaire, les dispositions ci-après sont applicables.
Première lecture
Le Parlement européen arrête sa position en première lecture et la transmet au Conseil.
Si le Conseil approuve la position du Parlement européen, l'acte concerné est adopté dans la formulation qui correspond à la position du Parlement européen.
Si le Conseil n'approuve pas la position du Parlement européen, il adopte sa position en première lecture et la transmet au Parlement européen.
Le Conseil informe pleinement le Parlement européen des raisons qui l'ont conduit à adopter sa position en première lecture.
Deuxième lecture
Si, dans un délai de trois mois après cette transmission, le Parlement européen :
a) approuve la position du Conseil en première lecture ou ne s'est pas prononcé, l'acte concerné est réputé adopté dans la formulation qui correspond à la position du Conseil ;
b) rejette, à la majorité des membres qui le composent, la position du Conseil en première lecture, l'acte proposé est réputé non adopté ;
c) propose, à la majorité des membres qui le composent, des amendements à la position du Conseil en première lecture, le texte ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission, qui émet un avis sur ces amendements.
Si, dans un délai de trois mois après réception des amendements du Parlement européen, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée :
a) approuve tous ces amendements, l'acte concerné est réputé adopté ;
b) n'approuve pas tous les amendements, le président du Conseil, en accord avec le président du Parlement européen, convoque le comité de conciliation dans un délai de six semaines.
Le Conseil statue à l'unanimité sur les amendements ayant fait l'objet d'un avis négatif de la Commission.
Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de membres représentant le Parlement européen, a pour mission d'aboutir à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou de leurs représentants et à la majorité des membres représentant le Parlement européen dans un délai de six semaines à partir de sa convocation, sur la base des positions du Parlement européen et du Conseil en deuxième lecture.
La Commission participe aux travaux du comité de conciliation et prend toute initiative nécessaire en vue de promouvoir un rapprochement des positions du Parlement européen et du Conseil.
Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le comité de conciliation n'approuve pas de projet commun, l'acte proposé est réputé non adopté.
Troisième lecture
Si, dans ce délai, le comité de conciliation approuve un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de six semaines à compter de cette approbation pour adopter l'acte concerné conformément à ce projet, le Parlement européen statuant à la majorité des suffrages exprimés et le Conseil à la majorité qualifiée.
A défaut, l'acte proposé est réputé non adopté.
Les délais de trois mois et de six semaines visés au présent article sont prolongés respectivement d'un mois et de deux semaines au maximum à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Lorsque, dans les cas prévus par la Constitution, une loi ou loi-cadre européenne est soumise à la procédure législative ordinaire sur initiative d'un groupe d'Etats membres, sur recommandation de la Banque centrale européenne ou sur demande de la Cour de justice, le paragraphe 2, le paragraphe 6, deuxième phrase, et le paragraphe 9 ne sont pas applicables.
Dans ces cas, le Parlement européen et le Conseil transmettent à la Commission le projet d'acte ainsi que leurs positions en première et deuxième lectures.
Le Parlement européen ou le Conseil peut demander l'avis de la Commission tout au long de la procédure, avis que la Commission peut également émettre de sa propre initiative.
Elle peut également, si elle l'estime nécessaire, participer au comité de conciliation conformément au paragraphe 11.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur coopération.
A cet effet, ils peuvent, dans le respect de la Constitution, conclure des accords interinstitutionnels qui peuvent revêtir un caractère contraignant.
Dans l'accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l'Union s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.
Dans le respect du statut et du régime adoptés sur la base de l'article III-427, la loi européenne fixe les dispositions à cet effet.
Les institutions, organes et organismes de l'Union assurent la transparence de leurs travaux et arrêtent, en application de l'article I-50, dans leurs règlements intérieurs, les dispositions particulières concernant l'accès du public à leurs documents.
La Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement ne sont soumises à l'article I-50, paragraphe 3, et au présent article que lorsqu'elles exercent des fonctions administratives.
Le Parlement européen et le Conseil assurent la publicité des documents relatifs aux procédures législatives dans les conditions prévues par la loi européenne visée à l'article I-50, paragraphe 3.
Le Conseil adopte des règlements et décisions européens fixant :
a) les traitements, indemnités et pensions du président du Conseil européen, du président de la Commission, du ministre des affaires étrangères de l'Union, des membres de la Commission, des présidents, des membres et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que du secrétaire général du Conseil ;
b) les conditions d'emploi, notamment les traitements, indemnités et pensions, du président et des membres de la Cour des comptes ;
c) toutes indemnités tenant lieu de rémunération des personnes visées aux points a) et b).
Le Conseil adopte des règlements et décisions européens fixant les indemnités des membres du Comité économique et social.
Les actes du Conseil, de la Commission ou de la Banque centrale européenne qui comportent, à la charge des personnes autres que les Etats membres, une obligation pécuniaire forment titre exécutoire.
L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'Etat membre sur le territoire duquel elle a lieu.
La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité nationale que le gouvernement de chacun des Etats membres désigne à cet effet et dont il informe la Commission et la Cour de justice de l'Union européenne.
Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'autorité compétente, conformément à la législation nationale.
L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne.
Toutefois, le contrôle de la régularité des dispositions d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales.
Le cadre financier pluriannuel est établi pour une période d'au moins cinq années conformément à l'article I-55.
Le cadre financier fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses et du plafond annuel des crédits pour paiements.
Les catégories de dépenses, d'un nombre limité, correspondent aux grands secteurs d'activité de l'Union.
Le cadre financier prévoit toute autre disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle.
Lorsque la loi européenne du Conseil fixant un nouveau cadre financier n'a pas été adoptée à l'échéance du cadre financier précédent, les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année de celui-ci sont prorogés jusqu'à l'adoption de cette loi.
Tout au long de la procédure conduisant à l'adoption du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter l'aboutissement de la procédure.
Le budget annuel de l'Union
La loi européenne établit le budget annuel de l'Union conformément aux dispositions ci-après.
Chaque institution dresse, avant le 1er juillet, un état prévisionnel de ses dépenses pour l'exercice budgétaire suivant.
La Commission groupe ces états dans un projet de budget qui peut comporter des prévisions divergentes.
Ce projet comprend une prévision des recettes et une prévision des dépenses.
La Commission présente une proposition contenant le projet de budget au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er septembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget.
La Commission peut modifier le projet de budget au cours de la procédure jusqu'à la convocation du comité de conciliation visé au paragraphe 5.
Le Conseil adopte sa position sur le projet de budget et la transmet au Parlement européen au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget.
Il informe pleinement le Parlement européen des raisons qui l'ont conduit à adopter sa position.
Si, dans un délai de quarante-deux jours après cette transmission, le Parlement européen :
a) approuve la position du Conseil, la loi européenne établissant le budget est adoptée ;
b) n'a pas statué, la loi européenne établissant le budget est réputée adoptée ;
c) adopte, à la majorité des membres qui le composent, des amendements, le projet ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission.
Le président du Parlement européen, en accord avec le président du Conseil, convoque sans délai le comité de conciliation.
Toutefois, le comité de conciliation ne se réunit pas si, dans un délai de dix jours après cette transmission, le Conseil informe le Parlement européen qu'il approuve tous ses amendements.
Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de membres représentant le Parlement européen, a pour mission d'aboutir, sur la base des positions du Parlement européen et du Conseil, à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou de leurs représentants et à la majorité des membres représentant le Parlement européen, dans un délai de vingt et un jours à partir de sa convocation.
Si, dans le délai de vingt et un jours visé au paragraphe 5, le comité de conciliation parvient à un accord sur un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de quatorze jours à compter de la date de cet accord pour approuver le projet commun.
Si, dans le délai de quatorze jours visé au paragraphe 6 :
a) le Parlement européen et le Conseil approuvent tous deux le projet commun ou ne parviennent pas à statuer, ou si l'une de ces institutions approuve le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, la loi européenne établissant le budget est réputée définitivement adoptée conformément au projet commun, ou
b) le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, et le Conseil rejettent tous deux le projet commun, ou si l'une de ces institutions rejette le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou
c) le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, rejette le projet commun tandis que le Conseil l'approuve, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou
d) le Parlement européen approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, le Parlement européen peut, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil et statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements visés au paragraphe 4, point c).
Si l'un des amendements du Parlement européen n'est pas confirmé, la position agréée au sein du comité de conciliation concernant la ligne budgétaire qui fait l'objet de cet amendement est retenue.
La loi européenne établissant le budget est réputée définitivement adoptée sur cette base.
Si, dans le délai de vingt et un jours visé au paragraphe 5, le comité de conciliation ne parvient pas à un accord sur un projet commun, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission.
Lorsque la procédure prévue au présent article est achevée, le président du Parlement européen constate que la loi européenne établissant le budget est définitivement adoptée.
Chaque institution exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent article dans le respect de la Constitution et des actes adoptés en vertu de celle-ci, notamment en matière de ressources propres de l'Union et d'équilibre des recettes et des dépenses.
Si, au début d'un exercice budgétaire, la loi européenne établissant le budget n'a pas été définitivement adoptée, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre conformément à la loi européenne visée à l'article III-412, dans la limite du douzième des crédits inscrits au chapitre en question du budget de l'exercice précédent, sans pouvoir dépasser le douzième des crédits prévus au même chapitre du projet de budget.
Le Conseil, sur proposition de la Commission et dans le respect des autres conditions prévues au paragraphe 1, peut adopter une décision européenne autorisant des dépenses qui excèdent le douzième, conformément à la loi européenne visée à l'article III-412.
Il la transmet immédiatement au Parlement européen.
Cette décision européenne prévoit les mesures nécessaires en matière de ressources pour l'application du présent article, dans le respect des lois européennes visées à l'article I-54, paragraphes 3 et 4.
Elle entre en vigueur trente jours après son adoption si, dans ce délai, le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, ne décide pas de réduire ces dépenses.
Dans les conditions prévues par la loi européenne visée à l'article III-412, les crédits, autres que ceux relatifs aux dépenses de personnel, qui sont inutilisés à la fin de l'exercice budgétaire peuvent faire l'objet d'un report qui est limité au seul exercice suivant.
Les crédits sont spécialisés par chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination, et subdivisés, conformément à la loi européenne visée à l'article III-412.
- du Parlement européen,
- de la Commission, ainsi que
- de la Cour de justice de l'Union européenne,
font l'objet de sections distinctes du budget, sans préjudice d'un régime spécial pour certaines dépenses communes.
L'exécution du budget et la décharge
La Commission exécute le budget en coopération avec les Etats membres, conformément à la loi européenne visée à l'article III-412, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière.
Les Etats membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément à ce même principe.
La loi européenne visée à l'article III-412 établit les obligations de contrôle et d'audit des Etats membres dans l'exécution du budget ainsi que les responsabilités qui en découlent.
Elle établit les responsabilités et les modalités particulières selon lesquelles chaque institution participe à l'exécution de ses propres dépenses.
A l'intérieur du budget, la Commission peut procéder, dans les limites et conditions prévues par la loi européenne visée à l'article III-412, à des virements de crédits soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision.
La Commission soumet chaque année au Parlement européen et au Conseil les comptes de l'exercice écoulé afférents aux opérations du budget.
En outre, elle leur communique un bilan financier décrivant l'actif et le passif de l'Union.
La Commission présente également au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus notamment par rapport aux indications données par le Parlement européen et le Conseil en vertu de l'article III-409.
Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget.
A cet effet, il examine, à la suite du Conseil, les comptes, le bilan financier et le rapport d'évaluation visés à l'article III-408, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, la déclaration d'assurance visée à l'article III-384, paragraphe 1, second alinéa, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de la Cour des comptes.
Le cadre financier pluriannuel et le budget annuel sont établis en euros.
La Commission peut, sous réserve d'en informer les autorités compétentes des Etats membres concernés, transférer dans la monnaie de l'un des Etats membres les avoirs qu'elle détient dans la monnaie d'un autre Etat membre, dans la mesure nécessaire à l'utilisation de ces avoirs aux fins prévues par la Constitution.
La Commission évite, dans la mesure du possible, de procéder à de tels transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin.
La Commission communique avec chacun des Etats membres concernés par l'intermédiaire de l'autorité qu'il désigne.
Dans l'exécution des opérations financières, elle a recours à la banque d'émission de l'Etat membre concerné ou à une autre institution financière agréée par celui-ci.
La loi européenne établit :
a) les règles financières qui fixent notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget, et à la reddition et à la vérification des comptes ;
b) les règles qui organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers, et notamment des ordonnateurs et des comptables.
La loi européenne est adoptée après consultation de la Cour des comptes.
Le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, un règlement européen fixant les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de l'Union sont mises à la disposition de la Commission, ainsi que les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie.
Il statue après consultation du Parlement européen et de la Cour de comptes.
Le Conseil statue à l'unanimité jusqu'au 31 décembre 2006 dans tous les cas visés par le présent article.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers.
Des rencontres régulières des présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont convoquées, à l'initiative de la Commission, dans le cadre des procédures budgétaires visées au présent chapitre.
Les présidents prennent toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la concertation et le rapprochement des positions des institutions qu'ils président, afin de faciliter la mise en oeuvre du présent chapitre.
L'Union et les Etats membres combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union par des mesures prises conformément au présent article.
Ces mesures sont dissuasives et offrent une protection effective dans les Etats membres ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union.
Pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, les Etats membres prennent les mêmes mesures que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.
Sans préjudice d'autres dispositions de la Constitution, les Etats membres coordonnent leur action visant à protéger les intérêts financiers de l'Union contre la fraude.
A cette fin, ils organisent, avec la Commission, une collaboration étroite et régulière entre les autorités compétentes.
La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et de la lutte contre cette fraude en vue d'offrir une protection effective et équivalente dans les Etats membres ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union.
Elle est adoptée après consultation de la Cour des comptes.
La Commission, en coopération avec les Etats membres, adresse chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les mesures prises pour la mise en oeuvre du présent article.
Coopérations renforcées
Les coopérations renforcées respectent la Constitution et le droit de l'Union.
Elles ne peuvent porter atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale et territoriale.
Elles ne peuvent constituer ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les Etats membres ni provoquer de distorsions de concurrence entre ceux-ci.
Les coopérations renforcées respectent les compétences, droits et obligations des Etats membres qui n'y participent pas.
Ceux-ci n'entravent pas leur mise en oeuvre par les Etats membres qui y participent.
Lors de leur instauration, les coopérations renforcées sont ouvertes à tous les Etats membres, sous réserve de respecter les conditions éventuelles de participation fixées par la décision européenne d'autorisation.
Elles le sont également à tout autre moment, sous réserve de respecter, outre les conditions éventuelles susvisées, les actes déjà adoptés dans ce cadre.
La Commission et les Etats membres participant à une coopération renforcée veillent à promouvoir la participation du plus grand nombre possible d'Etats membres.
La Commission et, le cas échéant, le ministre des affaires étrangères de l'Union informent régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l'évolution des coopérations renforcées.
Les Etats membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans l'un des domaines visés par la Constitution, à l'exception des domaines de compétence exclusive et de la politique étrangère et de sécurité commune, adressent une demande à la Commission en précisant le champ d'application et les objectifs poursuivis par la coopération renforcée envisagée.
La Commission peut soumettre au Conseil une proposition en ce sens.
Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons aux Etats membres concernés.
L'autorisation de procéder à une coopération renforcée est accordée par une décision européenne du Conseil, qui statue sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen.
La demande des Etats membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune est adressée au Conseil.
Elle est transmise au ministre des affaires étrangères de l'Union, qui donne son avis sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, ainsi qu'à la Commission, qui donne son avis, notamment sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec les autres politiques de l'Union.
Elle est également transmise au Parlement européen pour information.
L'autorisation de procéder à une coopération renforcée est accordée par une décision européenne du Conseil, statuant à l'unanimité.
Tout Etat membre qui souhaite participer à une coopération renforcée en cours dans l'un des domaines visés à l'article III-419, paragraphe 1, notifie son intention au Conseil et à la Commission.
La Commission, dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la notification, confirme la participation de l'Etat membre en question.
Elle constate, le cas échéant, que les conditions de participation sont remplies et adopte les mesures transitoires nécessaires concernant l'application des actes déjà adoptés dans le cadre de la coopération renforcée.
Toutefois, si la Commission estime que les conditions de participation ne sont pas remplies, elle indique les dispositions à prendre pour remplir ces conditions et fixe un délai pour réexaminer la demande.
A l'expiration de ce délai, elle réexamine la demande, conformément à la procédure prévue au deuxième alinéa.
Si la Commission estime que les conditions de participation ne sont toujours pas remplies, l'Etat membre en question peut saisir le Conseil à ce sujet, qui se prononce sur la demande.
Le Conseil statue conformément à l'article I-44, paragraphe 3.
Il peut également adopter, sur proposition de la Commission, les mesures transitoires visées au deuxième alinéa.
Tout Etat membre qui souhaite participer à une coopération renforcée en cours dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune notifie son intention au Conseil, au ministre des affaires étrangères de l'Union et à la Commission.
Le Conseil confirme la participation de l'Etat membre en question, après consultation du ministre des affaires étrangères de l'Union et après avoir constaté, le cas échéant, que les conditions de participation sont remplies.
Le Conseil, sur proposition du ministre des affaires étrangères de l'Union, peut également adopter les mesures transitoires nécessaires concernant l'application des actes déjà adoptés dans le cadre de la coopération renforcée.
Toutefois, si le Conseil estime que les conditions de participation ne sont pas remplies, il indique les dispositions à prendre pour remplir ces conditions et fixe un délai pour réexaminer la demande de participation.
Aux fins du présent paragraphe, le Conseil statue à l'unanimité et conformément à l'article I-44, paragraphe 3.
Les dépenses résultant de la mise en oeuvre d'une coopération renforcée, autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions, sont à la charge des Etats membres qui y participent, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres, après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement.
Lorsqu'une disposition de la Constitution susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil statue à l'unanimité, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article I-44, paragraphe 3, peut adopter une décision européenne prévoyant qu'il statuera à la majorité qualifiée.
Lorsqu'une disposition de la Constitution susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil adopte des lois ou lois-cadres européennes conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article I-44, paragraphe 3, peut adopter une décision européenne prévoyant qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire.
Le Conseil et la Commission assurent la cohérence des actions entreprises dans le cadre d'une coopération renforcée ainsi que la cohérence de ces actions avec les politiques de l'Union, et coopèrent à cet effet.
Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des lois, lois-cadres, règlements et décisions européens visant, en particulier, à fixer les conditions d'application de la Constitution à ces régions, y compris les politiques communes.
Les actes visés au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'Etat, et les conditions d'accès aux fonds à finalité structurelle et aux programmes horizontaux de l'Union.
Le Conseil adopte les actes visés au premier alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques, sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes.
La Constitution ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les Etats membres.
Dans chacun des Etats membres, l'Union possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales.
Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
A cet effet, elle est représentée par la Commission.
Toutefois, l'Union est représentée par chacune des institutions, au titre de leur autonomie administrative, pour les questions liées à leur fonctionnement respectif.
La loi européenne fixe le statut des fonctionnaires de l'Union et le régime applicable aux autres agents de l'Union.
Elle est adoptée après consultation des institutions concernées.
Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions prévues par un règlement ou décision européens adopté par le Conseil à la majorité simple.
Sans préjudice de l'article 5 du protocole fixant le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la loi ou loi-cadre européenne fixe les mesures pour l'établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des activités de l'Union.
L'établissement des statistiques se fait dans le respect de l'impartialité, de la fiabilité, de l'objectivité, de l'indépendance scientifique, de l'efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques.
Il ne doit pas entraîner de charges excessives pour les opérateurs économiques.
Les membres des institutions de l'Union, les membres des comités, ainsi que les fonctionnaires et agents de l'Union sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient.
La responsabilité contractuelle de l'Union est régie par le droit applicable au contrat en cause.
En matière de responsabilité non contractuelle, l'Union doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
Par dérogation au deuxième alinéa, la Banque centrale européenne doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats membres, les dommages causés par elle-même ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
La responsabilité personnelle des agents envers l'Union est réglée par les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable.
Le siège des institutions de l'Union est fixé d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres.
Le Conseil adopte à l'unanimité un règlement européen fixant le régime linguistique des institutions de l'Union, sans préjudice du statut de la Cour de justice de l'Union européenne.
L'Union jouit sur le territoire des Etats membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions prévues par le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
Les droits et obligations résultant de conventions conclues antérieurement au 1er janvier 1958 ou, pour les Etats adhérents, antérieurement à la date de leur adhésion, entre un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et un ou plusieurs Etats tiers, d'autre part, ne sont pas affectés par la Constitution.
Dans la mesure où ces conventions ne sont pas compatibles avec la Constitution, le ou les Etats membres en cause recourent à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées.
En cas de besoin, les Etats membres se prêtent une assistance mutuelle en vue d'arriver à cette fin et adoptent, le cas échéant, une attitude commune.
Lorsqu'ils appliquent les conventions visées au premier alinéa, les Etats membres tiennent compte du fait que les avantages consentis dans la Constitution par chacun des Etats membres font partie intégrante de l'Union et sont, de ce fait, inséparablement liés à la création d'institutions dotées d'attributions par la Constitution et à l'octroi d'avantages identiques par tous les autres Etats membres.
La Constitution ne fait pas obstacle aux règles suivantes :
a) aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ;
b) tout Etat membre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre ; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché intérieur en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter à l'unanimité une décision européenne modifiant la liste du 15 avril 1958 des produits auxquels les dispositions du paragraphe 1, point b), s'appliquent.
Abrogation des traités antérieurs
Le présent traité établissant une Constitution pour l'Europe abroge le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur l'Union européenne, ainsi que, dans les conditions prévues par le protocole relatif aux actes et traités ayant complété ou modifié le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur l'Union européenne, les actes et traités qui les ont complétés ou modifiés, sous réserve du paragraphe 2 du présent article.
Les traités relatifs à l'adhésion :
a) du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord ;
b) de la République hellénique ;
c) du Royaume d'Espagne et de la République portugaise ;
d) de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, et
e) de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque,
- les dispositions des traités visés aux point a) à d) qui sont reprises ou visées dans le protocole relatif aux traités et actes d'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède restent en vigueur et leurs effets juridiques sont préservés conformément à ce protocole ;
- les dispositions du traité visé au point e) qui sont reprises ou visées dans le protocole relatif au traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque restent en vigueur et leurs effets juridiques sont préservés conformément à ce protocole.
Succession et continuité juridique
L'Union européenne établie par le présent traité succède à l'Union européenne instituée par le traité sur l'Union européenne et à la Communauté européenne.
Sous réserve de l'article IV-439, les institutions, organes et organismes existant à la date d'entrée en vigueur du présent traité exercent, dans leur composition à cette date, leurs attributions au sens du présent traité, aussi longtemps que de nouvelles dispositions n'auront pas été adoptées en application de celui-ci ou jusqu'à la fin de leur mandat.
Les actes des institutions, organes et organismes, adoptés sur la base des traités et actes abrogés par l'article IV-437, demeurent en vigueur.
Leurs effets juridiques sont préservés aussi longtemps que ces actes n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application du présent traité.
Il en va de même pour les conventions conclues entre Etats membres sur la base des traités et actes abrogés par l'article IV-437.
Les autres éléments de l'acquis communautaire et de l'Union existant au moment de l'entrée en vigueur du présent traité, notamment les accords interinstitutionnels, les décisions et accords convenus par les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, les accords conclus par les Etats membres relatifs au fonctionnement de l'Union ou de la Communauté ou présentant un lien avec l'action de celles-ci, les déclarations, y compris celles faites dans le cadre de conférences intergouvernementales, ainsi que les résolutions ou autres prises de position du Conseil européen ou du Conseil et celles relatives à l'Union ou à la Communauté qui ont été adoptées d'un commun accord par les Etats membres, sont également préservés aussi longtemps qu'ils n'auront pas été supprimés ou modifiés.
La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance relative à l'interprétation et à l'application des traités et actes abrogés par l'article IV-437, ainsi que des actes et conventions adoptés pour leur application, reste, mutatis mutandis, la source de l'interprétation du droit de l'Union, et notamment des dispositions comparables de la Constitution.
La continuité des procédures administratives et juridictionnelles engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent traité est assurée dans le respect de la Constitution.
Les institutions, organes et organismes responsables de ces procédures prennent toutes mesures appropriées à cet effet.
Dispositions transitoires relatives à certaines institutions
Les dispositions transitoires relatives à la composition du Parlement européen, à la définition de la majorité qualifiée au Conseil européen et au Conseil, y compris dans les cas où tous les membres du Conseil européen ou du Conseil ne prennent pas part au vote, et à la composition de la Commission, y compris le ministre des affaires étrangères de l'Union, sont prévues par le protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union.
Champ d'application territoriale
Le présent traité s'applique au Royaume de Belgique, à la République tchèque, au Royaume de Danemark, à la République fédérale d'Allemagne, à la République d'Estonie, à la République hellénique, au Royaume d'Espagne, à la République française, à l'Irlande, à la République italienne, à la République de Chypre, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, au Grand-Duché de Luxembourg, à la République de Hongrie, à la République de Malte, au Royaume des Pays-Bas, à la République d'Autriche, à la République de Pologne, à la République portugaise, à la République de Slovénie et à la République Slovaque, à la République de Finlande, au Royaume de Suède et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Le présent traité s'applique à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique, à la Réunion, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries conformément à l'article III-424.
Les pays et territoires d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe II font l'objet du régime spécial d'association défini dans la partie III, titre IV.
Le présent traité ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer entretenant des relations particulières avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui ne sont pas énumérés dans cette liste.
Le présent traité s'applique aux territoires européens dont un Etat membre assume les relations extérieures.
Le présent traité s'applique aux îles Aland avec les dérogations qui figuraient à l'origine dans le traité visé à l'article IV-437, paragraphe 2, point d), et qui ont été reprises au titre V, section 5, du protocole relatif aux traités et actes d'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.
Par dérogation aux paragraphes 1 à 5 :
a) le présent traité ne s'applique pas aux îles Féroé ;
b) le présent traité ne s'applique à Akrotiri et Dhekelia, zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre, que dans la mesure nécessaire pour assurer l'application du régime prévu à l'origine dans le protocole sur les zones de souveraineté du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre annexé à l'acte d'adhésion qui fait partie intégrante du traité visé à l'article IV-437, paragraphe 2, point e), et qui a été repris à la partie II, titre III, du protocole relatif au traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ;
c) le présent traité ne s'applique aux îles Anglo-Normandes et à l'île de Man que dans la mesure nécessaire pour assurer l'application du régime prévu pour ces îles à l'origine par le traité visé à l'article IV-437, paragraphe 2, point a), et qui a été repris au titre II, section 3, du protocole relatif aux traités et actes d'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.
Le Conseil européen, sur initiative de l'Etat membre concerné, peut adopter une décision européenne modifiant le statut à l'égard de l'Union d'un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé aux paragraphes 2 et 3.
Le Conseil européen statue à l'unanimité, après consultation de la Commission.
Le présent traité ne fait pas obstacle à l'existence et à l'accomplissement des unions régionales entre la Belgique et le Luxembourg, ainsi qu'entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, dans la mesure où les objectifs de ces unions régionales ne sont pas atteints en application dudit traité.
Protocoles et annexes
Les protocoles et annexes du présent traité en font partie intégrante.
Procédure de révision ordinaire
Le gouvernement de tout Etat membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision du présent traité.
Ces projets sont transmis par le Conseil au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux.
Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à l'examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres, du Parlement européen et de la Commission.
La Banque centrale européenne est également consultée dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire.
La Convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation à une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres telle que prévue au paragraphe 3.
Le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de Convention lorsque l'ampleur des modifications ne le justifie pas.
Dans ce dernier cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres.
Une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au présent traité.
Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature du traité modifiant le présent traité, les quatre cinquièmes des Etats membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs Etats membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question.
Procédure de révision simplifiée
Lorsque la partie III prévoit que le Conseil statue à l'unanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil européen peut adopter une décision européenne autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
Lorsque la partie III prévoit que des lois ou lois-cadres européennes sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision européenne autorisant l'adoption desdites lois ou lois-cadres conformément à la procédure législative ordinaire.
Toute initiative prise par le Conseil européen sur la base des paragraphes 1 ou 2 est transmise aux parlements nationaux.
En cas d'opposition d'un parlement national notifiée dans un délai de six mois après cette transmission, la décision européenne visée aux paragraphes 1 ou 2 n'est pas adoptée.
En l'absence d'opposition, le Conseil européen peut adopter ladite décision.
Pour l'adoption des décisions européennes visées aux paragraphes 1 et 2, le Conseil européen statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.
concernant les politiques et actions internes de l'Union
Le gouvernement de tout Etat membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil européen des projets tendant à la révision de tout ou partie des dispositions de la partie III, titre III, relatives aux politiques et actions internes de l'Union.
Le Conseil européen peut adopter une décision européenne modifiant tout ou partie des dispositions de la partie III, titre III.
Le Conseil européen statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Commission ainsi que de la Banque centrale européenne dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire.
Cette décision européenne n'entre en vigueur qu'après son approbation par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
La décision européenne visée au paragraphe 2 ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans le présent traité.
Le présent traité entre en vigueur le 1er novembre 2006, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité.
Textes authentiques et traductions
Le présent traité rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, française, finnoise, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats signataires.
Le présent traité peut aussi être traduit dans toute autre langue déterminée par les Etats membres parmi celles qui, en vertu de l'ordre constitutionnel de ces Etats membres, jouissent du statut de langue officielle sur tout ou partie de leur territoire.
L'Etat membre concerné fournit une copie certifiée de ces traductions, qui sera versée aux archives du Conseil.
Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen
Für Seine Majestät den König der Belgier
Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region une die Region Brüssel-Haupstadt.
Za prezidenta Ceské republiky
For Hendes Majestæt Danmarks Dronning
Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland
Eesti Vabarriigi Presidendi nimel
Por Su Majestad el Rey de España
Thar ceann Uachtarán na hÉireann
For the President of Ireland
Per il Presidente della Repubblica italiana
Latvijas Republikas Valsts prezidentes varda
Lietuvos Respublikos Prezidento vardu
A Magyar Köztársaság Elnöke részéról
Ghall-President ta' Malta
Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden
Für den Bundespräsidenten der Republik Österreich
Za Prezydenta Rzeczypospolitej Polskiej
Pelo Presidente da República Portuguesa
Za predsednika Republike Slovenije
Za prezidenta Slovenskej republiky
Suomen Tasavallan Presidentin puolesta
För Republiken Finlands President
För Konungariket Sveriges regering
For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
- PROTOCOLES ANNEXÉS AU TRAITÉ
ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE
Protocole sur le rôle des parlements nationaux
Rappelant que la manière dont les parlements nationaux exercent leur contrôle sur leur gouvernement pour ce qui touche aux activités de l'Union relève de l'organisation et de la pratique constitutionnelles propres à chaque Etat membre,
Désireuses d'encourager une participation accrue des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne et de renforcer leur capacité à exprimer leur point de vue sur les projets d'actes législatifs européens ainsi que sur d'autres questions qui peuvent présenter pour eux un intérêt particulier,
INFORMATIONS DESTINÉES
AUX PARLEMENTS NATIONAUX
Les documents de consultation de la Commission (livres verts, livres blancs et communications) sont transmis directement par la Commission aux parlements nationaux lors de leur publication.
La Commission transmet également aux parlements nationaux le programme législatif annuel ainsi que tout autre instrument de programmation législative ou de stratégie politique en même temps qu'elle les transmet au Parlement européen et au Conseil.
Les projets d'actes législatifs européens adressés au Parlement européen et au Conseil sont transmis aux parlements nationaux.
Aux fins du présent protocole, on entend par « projet d'acte législatif européen », les propositions de la Commission, les initiatives d'un groupe d'Etats membres, les initiatives du Parlement européen, les demandes de la Cour de justice, les recommandations de la Banque centrale européenne et les demandes de la Banque européenne d'investissement, visant à l'adoption d'un acte législatif européen.
Les projets d'actes législatifs européens émanant de la Commission sont transmis directement par la Commission aux parlements nationaux, en même temps qu'au Parlement européen et au Conseil.
Les projets d'actes législatifs européens émanant du Parlement européen sont transmis directement par le Parlement européen aux parlements nationaux.
Les projets d'actes législatifs européens émanant d'un groupe d'Etats membres, de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d'investissement sont transmis par le Conseil aux parlements nationaux.
Les parlements nationaux peuvent adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un avis motivé concernant la conformité d'un projet d'acte législatif européen avec le principe de subsidiarité, selon la procédure prévue par le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Si le projet d'acte législatif européen émane d'un groupe d'Etats membres, le président du Conseil transmet le ou les avis motivés aux gouvernements de ces Etats membres.
Si le projet d'acte législatif européen émane de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d'investissement, le président du Conseil transmet le ou les avis motivés à l'institution ou l'organe concerné.
Un délai de six semaines est observé entre le moment où un projet d'acte législatif européen est mis à la disposition des parlements nationaux dans les langues officielles de l'Union et la date à laquelle il est inscrit à l'ordre du jour provisoire du Conseil en vue de son adoption ou de l'adoption d'une position dans le cadre d'une procédure législative.
Des exceptions sont possibles en cas d'urgence, dont les motifs sont exposés dans l'acte ou la position du Conseil.
Sauf dans des cas urgents dûment motivés, aucun accord ne peut être constaté sur un projet d'acte législatif européen au cours de ces six semaines.
Sauf dans les cas urgents dûment motivés, un délai de dix jours est observé entre l'inscription d'un projet d'acte législatif européen à l'ordre du jour provisoire du Conseil et l'adoption d'une position.
Les ordres du jour et les résultats des sessions du Conseil, y compris les procès-verbaux des sessions au cours desquelles le Conseil délibère sur des projets d'actes législatifs européens, sont transmis directement aux parlements nationaux, en même temps qu'aux gouvernements des Etats membres.
Lorsque le Conseil européen envisage de recourir à l'article IV-444, paragraphe 1 ou 2, de la Constitution, les parlements nationaux sont informés de l'initiative du Conseil européen au moins six mois avant qu'une décision européenne ne soit adoptée.
La Cour des comptes transmet à titre d'information son rapport annuel aux parlements nationaux, en même temps qu'au Parlement européen et au Conseil.
Lorsque le système parlementaire national n'est pas monocaméral, les articles 1er à 7 s'appliquent aux chambres qui le composent.
COOPÉRATION INTERPARLEMENTAIRE
Le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union.
Une conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union peut soumettre toute contribution qu'elle juge appropriée à l'attention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Cette conférence promeut, en outre, l'échange d'informations et de meilleures pratiques entre les parlements nationaux et le Parlement européen, y compris entre leurs commissions spécialisées.
Elle peut également organiser des conférences inter-parlementaires sur des thèmes particuliers, notamment pour débattre des questions de politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune.
Les contributions de la conférence ne lient pas les parlements nationaux et ne préjugent pas de leur position.
Protocole sur l'application
des principes de subsidiarité et de proportionnalité
Désireuses de faire en sorte que les décisions soient prises le plus près possible des citoyens de l'Union,
Déterminées à fixer les conditions d'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité fixés à l'article I-11 de la Constitution, ainsi qu'à établir un système de contrôle de l'application de ces principes,
Sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe :
Chaque institution veille de manière continue au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité définis à l'article I-11 de la Constitution.
Avant de proposer un acte législatif européen, la Commission procède à de larges consultations.
Ces consultations doivent tenir compte, le cas échéant, de la dimension régionale et locale des actions envisagées.
En cas d'urgence exceptionnelle, la Commission ne procède pas à ces consultations.
Elle motive sa décision dans sa proposition.
La Commission transmet ses projets d'actes législatifs européens ainsi que ses projets modifiés aux parlements nationaux en même temps qu'au législateur de l'Union.
Le Parlement européen transmet ses projets d'actes législatifs européens ainsi que ses projets modifiés aux parlements nationaux.
Le Conseil transmet les projets d'actes législatifs européens émanant d'un groupe d'Etats membres, de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d'investissement, ainsi que les projets modifiés, aux parlements nationaux.
Dès leur adoption, les résolutions législatives du Parlement européen et les positions du Conseil sont transmises par ceux-ci aux parlements nationaux.
Les projets d'actes législatifs européens sont motivés au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Tout projet d'acte législatif européen devrait comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Cette fiche devrait comporter des éléments permettant d'évaluer son impact financier et, lorsqu'il s'agit d'une loi-cadre européenne, ses implications sur la réglementation à mettre en oeuvre par les Etats membres, y compris, le cas échéant, la législation régionale.
Les raisons permettant de conclure qu'un objectif de l'Union peut être mieux atteint au niveau de celle-ci s'appuient sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs.
Les projets d'actes législatifs européens tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à l'Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales ou locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre.
Tout parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements peut, dans un délai de six semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif européen, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité.
Il appartient à chaque parlement national ou à chaque chambre d'un parlement national de consulter, le cas échéant, les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs.
Si le projet d'acte législatif européen émane d'un groupe d'Etats membres, le président du Conseil transmet l'avis aux gouvernements de ces Etats membres.
Si le projet d'acte législatif européen émane de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d'investissement, le président du Conseil transmet l'avis à l'institution ou organe concerné.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que, le cas échéant, le groupe d'Etats membres, la Cour de justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investissement, si le projet d'acte législatif émane d'eux, tiennent compte des avis motivés adressés par les parlements nationaux ou par une chambre de l'un de ces parlements.
Chaque parlement national dispose de deux voix, réparties en fonction du système parlementaire national.
Dans un système parlementaire national bicaméral, chacune des deux chambres dispose d'une voix.
Dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par un projet d'acte législatif européen du principe de subsidiarité représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux conformément au deuxième alinéa, le projet doit être réexaminé.
Ce seuil est un quart lorsqu'il s'agit d'un projet d'acte législatif européen présenté sur la base de l'article III-264 de la Constitution relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
A l'issue de ce réexamen, la Commission ou, le cas échéant, le groupe d'Etats membres, le Parlement européen, la Cour de justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investissement, si le projet d'acte législatif européen émane d'eux, peut décider, soit de maintenir le projet, soit de le modifier, soit de le retirer.
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif européen, du principe de subsidiarité formés, conformément aux modalités prévues à l'article III-365 de la Constitution, par un Etat membre ou transmis par celui-ci conformément à son ordre juridique au nom de son parlement national ou d'une chambre de celui-ci.
Conformément aux modalités prévues audit article, de tels recours peuvent aussi être formés par le Comité des régions contre des actes législatifs européens pour l'adoption desquels la Constitution prévoit sa consultation.
La Commission présente chaque année au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil et aux parlements nationaux un rapport sur l'application de l'article I-11 de la Constitution.
Ce rapport annuel est également transmis au Comité des régions et au Comité économique et social.
Protocole fixant le statut
Désirant fixer le statut de la Cour de justice de l'Union européenne prévu à l'article III-381 de la Constitution,
La Cour de justice de l'Union européenne est constituée et exerce ses fonctions conformément à la Constitution, au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité CEEA) et au présent statut.
STATUT DES JUGES ET DES AVOCATS GÉNÉRAUX
Avant d'entrer en fonctions, tout juge doit, devant la Cour de justice siégeant en séance publique, prêter serment d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.
Les juges jouissent de l'immunité de juridiction.
En ce qui concerne les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, ils continuent à bénéficier de l'immunité après la cessation de leurs fonctions.
La Cour de justice, siégeant en assemblée plénière, peut lever l'immunité.
Lorsque la décision concerne un membre du Tribunal ou d'un tribunal spécialisé, la Cour décide après consultation du tribunal concerné.
Au cas où, l'immunité ayant été levée, une action pénale est engagée contre un juge, celui-ci n'est justiciable, dans chacun des Etats membres, que de l'instance compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale.
Les articles 11 à 14 et l'article 17 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux greffiers et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions relatives à l'immunité de juridiction des juges qui figurent aux premier, deuxième et troisième alinéas du présent article.
Les juges ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative.
Ils ne peuvent exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par une décision européenne du Conseil, statuant à la majorité simple.
En cas de doute, la Cour de justice décide.
En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de juge prennent fin individuellement par démission.
En cas de démission d'un juge, la lettre de démission est adressée au président de la Cour de justice pour être transmise au président du Conseil.
Cette dernière notification emporte vacance de siège.
A l'exception des cas où l'article 6 est applicable, le juge continue à siéger jusqu'à l'entrée en fonctions de son successeur.
Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si, de l'avis unanime des juges et des avocats généraux de la Cour de justice, ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.
L'intéressé ne participe pas à ces délibérations.
Lorsque l'intéressé est un membre du Tribunal ou d'un tribunal spécialisé, la Cour décide après consultation du tribunal concerné.
Le greffier porte la décision de la Cour à la connaissance des présidents du Parlement européen et de la Commission et la notifie au président du Conseil.
En cas de décision relevant un juge de ses fonctions, cette dernière notification emporte vacance de siège.
Les juges dont les fonctions prennent fin avant l'expiration de leur mandat sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Les dispositions des articles 2 à 7 sont applicables aux avocats généraux.
ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE
Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte alternativement sur treize et douze juges.
Le renouvellement partiel des avocats généraux, qui a lieu tous les trois ans, porte chaque fois sur quatre avocats généraux.
Le greffier prête serment devant la Cour de justice d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.
La Cour de justice organise la suppléance du greffier pour le cas d'empêchement de celui-ci.
Des fonctionnaires et autres agents sont attachés à la Cour de justice pour permettre d'en assurer le fonctionnement.
Ils relèvent du greffier sous l'autorité du président.
La loi européenne peut prévoir la nomination de rapporteurs adjoints et en fixer le statut.
Elle est adoptée sur demande de la Cour de justice.
Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions fixées par le règlement de procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur.
Les rapporteurs adjoints, choisis parmi des personnes offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les titres juridiques nécessaires, sont nommés par une décision européenne du Conseil, statuant à la majorité simple.
Ils prêtent serment devant la Cour d'exercer leurs fonctions en pleine impartialité et en toute conscience, et de ne rien divulguer du secret des délibérations.
Les juges, les avocats généraux et le greffier sont tenus de résider au siège de la Cour de justice.
La Cour de justice demeure en fonctions d'une manière permanente.
La durée des vacances judiciaires est fixée par la Cour, compte tenu des nécessités du service.
La Cour de justice constitue en son sein des chambres de trois et de cinq juges.
Les juges élisent parmi eux les présidents des chambres.
Les présidents des chambres à cinq juges sont élus pour trois ans.
La grande chambre comprend treize juges.
Elle est présidée par le président de la Cour.
Font aussi partie de la grande chambre les présidents des chambres à cinq juges et d'autres juges désignés dans les conditions prévues par le règlement de procédure.
La Cour siège en grande chambre lorsqu'un Etat membre ou une institution de l'Union qui est partie à l'instance le demande.
La Cour siège en assemblée plénière lorsqu'elle est saisie en application de l'article III-335, paragraphe 2, de l'article III-347, deuxième alinéa, de l'article III-349 ou de l'article III-385, paragraphe 6, de la Constitution.
En outre, lorsqu'elle estime qu'une affaire dont elle est saisie revêt une importance exceptionnelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, de renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière.
La Cour de justice ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair.
Les délibérations des chambres composées de trois ou de cinq juges ne sont valables que si elles sont prises par trois juges.
Les délibérations de la grande chambre ne sont valables que si neuf juges sont présents.
Les délibérations de la Cour siégeant en assemblée plénière ne sont valables que si quinze juges sont présents.
En cas d'empêchement de l'un des juges composant une chambre, il peut être fait appel à un juge faisant partie d'une autre chambre dans les conditions fixées par le règlement de procédure.
Les juges et les avocats généraux ne peuvent participer au règlement d'aucune affaire dans laquelle ils sont antérieurement intervenus comme agent, conseil ou avocat de l'une des parties, ou sur laquelle ils ont été appelés à se prononcer comme membre d'un tribunal, d'une commission d'enquête ou à tout autre titre.
Si, pour une raison spéciale, un juge ou un avocat général estime ne pas pouvoir participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée, il en fait part au président.
Au cas où le président estime qu'un juge ou un avocat général ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger ou conclure dans une affaire déterminée, il en avertit l'intéressé.
En cas de difficulté sur l'application du présent article, la Cour de justice statue.
Une partie ne peut invoquer soit la nationalité d'un juge, soit l'absence, au sein de la Cour ou d'une de ses chambres, d'un juge de sa nationalité pour demander la modification de la composition de la Cour ou d'une de ses chambres.
PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE JUSTICE
Les Etats membres ainsi que les institutions de l'Union sont représentés devant la Cour de justice par un agent nommé pour chaque affaire.
L'agent peut être assisté d'un conseil ou d'un avocat.
Les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que les Etats membres, ainsi que l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange (AELE) visée par ledit accord, sont représentés de la même manière.
Les autres parties doivent être représentées par un avocat.
Seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut représenter ou assister une partie devant la Cour.
Les agents, conseils et avocats comparaissant devant la Cour jouissent des droits et garanties nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions, dans les conditions fixées par le règlement de procédure.
La Cour jouit à l'égard des conseils et avocats qui se présentent devant elle des pouvoirs généralement reconnus en la matière aux cours et tribunaux, dans les conditions fixées par le règlement de procédure.
Les professeurs ressortissants des Etats membres dont la législation leur reconnaît un droit de plaider jouissent devant la Cour des droits reconnus aux avocats par le présent article.
La procédure devant la Cour de justice comporte deux phases : l'une écrite, l'autre orale.
La procédure écrite comprend la communication aux parties, ainsi qu'aux institutions, organes ou organismes de l'Union dont les actes sont en cause, des requêtes, mémoires, défenses et observations et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toutes pièces et documents à l'appui ou de leurs copies certifiées conformes.
Les communications sont faites par les soins du greffier dans l'ordre et les délais fixés par le règlement de procédure.
La procédure orale comprend la lecture du rapport présenté par un juge rapporteur, l'audition par la Cour des agents, conseils et avocats et des conclusions de l'avocat général, ainsi que, s'il y a lieu, l'audition des témoins et experts.
Lorsqu'elle estime que l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, que l'affaire sera jugée sans conclusions de l'avocat général.
La Cour de justice est saisie par une requête adressée au greffier.
La requête doit contenir l'indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire, l'indication de la partie ou des parties contre lesquelles la requête est formée, l'objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués.
Elle doit être accompagnée, s'il y a lieu, de l'acte dont l'annulation est demandée ou, dans l'hypothèse visée à l'article III-367 de la Constitution, d'une pièce justifiant de la date de l'invitation prévue audit article.
Si ces pièces n'ont pas été jointes à la requête, le greffier invite l'intéressé à en effectuer la production dans un délai raisonnable, sans qu'aucune forclusion ne puisse être opposée au cas où la régularisation interviendrait après l'expiration du délai de recours.
Dans les cas visés à l'article 18 du traité CEEA, la Cour de justice est saisie par un recours adressé au greffier.
Le recours doit contenir l'indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire, l'indication de la décision contre laquelle le recours est formé, l'indication des parties adverses, l'objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués.
Le recours doit être accompagné d'une copie conforme de la décision du comité d'arbitrage attaquée.
Si la Cour rejette le recours, la décision du comité d'arbitrage devient définitive.
Si la Cour annule la décision du comité d'arbitrage, la procédure peut être reprise, s'il y a lieu, à la diligence d'une des parties au procès, devant le comité d'arbitrage.
Celui-ci doit se conformer aux points de droit arrêtés par la Cour.
Dans les cas visés à l'article III-369 de la Constitution, la décision de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour de justice est notifiée à celle-ci à la diligence de cette juridiction nationale.
Cette décision est ensuite notifiée par les soins du greffier de la Cour aux parties en cause, aux Etats membres et à la Commission, ainsi qu'à l'institution, organe ou organisme de l'Union qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée.
Dans un délai de deux mois à compter de cette dernière notification, les parties, les Etats membres, la Commission et, le cas échéant, l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.
La décision de la juridiction nationale est, en outre, notifiée par les soins du greffier de la Cour aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que les Etats membres, ainsi qu'à l'Autorité de surveillance AELE visée par ledit accord qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, et lorsque l'un des domaines d'application de l'accord est concerné, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.
Le présent alinéa ne s'applique pas aux questions relevant du champ d'application du traité CEEA.
Lorsqu'un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil et un ou plusieurs pays tiers prévoit que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites dans le cas où une juridiction d'un Etat membre saisit la Cour d'une question préjudicielle concernant le domaine d'application de l'accord, la décision de la juridiction nationale comportant une telle question est également notifiée aux pays tiers concernés qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.
La Cour de justice peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu'elle estime souhaitables.
En cas de refus, elle en prend acte.
La Cour peut également demander aux Etats membres et aux institutions, organes ou organismes de l'Union qui ne sont pas parties au procès tous renseignements qu'elle estime nécessaires aux fins du procès.
A tout moment, la Cour de justice peut confier une expertise à toute personne, corps, bureau, commission ou organe de son choix.
Des témoins peuvent être entendus dans les conditions fixées par le règlement de procédure.
La Cour de justice jouit à l'égard des témoins défaillants des pouvoirs généralement reconnus en la matière aux cours et tribunaux et peut infliger des sanctions pécuniaires, dans les conditions fixées par le règlement de procédure.
Les témoins et experts peuvent être entendus sous la foi du serment selon la formule fixée par le règlement de procédure ou suivant les modalités prévues par la législation nationale du témoin ou de l'expert.
La Cour de justice peut ordonner qu'un témoin ou un expert soit entendu par l'autorité judiciaire de son domicile.
Cette ordonnance est adressée aux fins d'exécution à l'autorité judiciaire compétente dans les conditions fixées par le règlement de procédure.
Les pièces résultant de l'exécution de la commission rogatoire sont renvoyées à la Cour dans les mêmes conditions.
La Cour assume les frais, sous réserve de les mettre, le cas échéant, à la charge des parties.
Chaque Etat membre regarde toute violation des serments des témoins et des experts comme le délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile.
Sur dénonciation de la Cour de justice, il poursuit les auteurs de ce délit devant la juridiction nationale compétente.
L'audience est publique, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour de justice, d'office ou sur demande des parties, pour des motifs graves.
Au cours des débats, la Cour de justice peut interroger les experts, les témoins ainsi que les parties elles-mêmes.
Toutefois, ces dernières ne peuvent plaider que par l'organe de leur représentant.
Il est tenu de chaque audience un procès-verbal signé par le président et le greffier.
Le rôle des audiences est arrêté par le président.
Les délibérations de la Cour de justice sont et restent secrètes.
Les arrêts sont motivés.
Ils mentionnent les noms des juges qui ont délibéré.
Les arrêts sont signés par le président et le greffier.
Ils sont lus en séance publique.
La Cour de justice statue sur les dépens.
Le président de la Cour de justice peut statuer, selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles du présent statut et qui est fixée par le règlement de procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article III-379, paragraphe 1, de la Constitution et à l'article 157 du traité CEEA, soit à l'application de mesures provisoires en vertu de l'article III-379, paragraphe 2, de la Constitution, soit encore à la suspension de l'exécution forcée conformément à l'article III-401, quatrième alinéa, de la Constitution ou à l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA.
En cas d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par un autre juge dans les conditions fixées par le règlement de procédure.
L'ordonnance rendue par le président ou son remplaçant n'a qu'un caractère provisoire et ne préjuge en rien la décision de la Cour statuant au principal.
Les Etats membres et les institutions de l'Union peuvent intervenir dans les litiges soumis à la Cour de justice.
Le même droit appartient aux organes et organismes de l'Union et à toute autre personne, s'ils peuvent justifier d'un intérêt à la solution du litige soumis à la Cour.
Les personnes physiques ou morales ne peuvent pas intervenir dans les affaires entre Etats membres, entre institutions de l'Union ou entre Etats membres, d'une part, et institutions de l'Union, d'autre part.
Sans préjudice du deuxième alinéa, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que les Etats membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE visée par ledit accord, peuvent intervenir dans les litiges soumis à la Cour lorsque ceux-ci concernent un des domaines d'application de cet accord.
Les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties.
Lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, s'abstient de déposer des conclusions écrites, l'arrêt est rendu par défaut à son égard.
L'arrêt est susceptible d'opposition dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Sauf décision contraire de la Cour de justice, l'opposition ne suspend pas l'exécution de l'arrêt rendu par défaut.
Les Etats membres, les institutions, organes et organismes de l'Union et toutes autres personnes physiques ou morales peuvent, dans les cas et dans les conditions fixées par le règlement de procédure, former tierce opposition contre les arrêts rendus sans qu'ils aient été appelés, si ces arrêts préjudicient à leurs droits.
En cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt, la Cour de justice l'interprète, à la demande d'une partie ou d'une institution de l'Union justifiant d'un intérêt à cette fin.
La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour de justice qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision.
Aucune demande de révision ne pourra être formée après l'expiration d'un délai de dix ans à dater de l'arrêt.
Des délais de distance sont fixés par le règlement de procédure.
Aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposée lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure.
Les actions contre l'Union en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu.
La prescription est interrompue soit par la requête formée devant la Cour de justice, soit par la demande préalable que la victime peut adresser à l'institution compétente de l'Union.
Dans ce dernier cas, la requête doit être formée dans le délai de deux mois prévu à l'article III-365 de la Constitution.
L'article III-367, deuxième alinéa, de la Constitution est applicable.
Le présent article est également applicable aux actions contre la Banque centrale européenne en matière de responsabilité non contractuelle.
LE TRIBUNAL
L'article 9, premier alinéa, les articles 14 et 15, l'article 17, premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas, et l'article 18 s'appliquent au Tribunal et à ses membres.
Les articles 10, 11 et 14 s'appliquent, mutatis mutandis, au greffier du Tribunal.
Le Tribunal est formé de vingt-cinq juges.
Les membres du Tribunal peuvent être appelés à exercer les fonctions d'avocat général.
L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur certaines affaires soumises au Tribunal pour assister celui-ci dans l'accomplissement de sa mission.
Les critères de sélection des affaires, ainsi que les modalités de désignation des avocats généraux, sont fixés par le règlement de procédure du Tribunal.
Un membre du Tribunal appelé à exercer la fonction d'avocat général dans une affaire ne peut pas prendre part au jugement de cette affaire.
Le Tribunal siège en chambres, composées de trois ou de cinq juges.
Le règlement de procédure détermine la composition des chambres et l'attribution des affaires à ces dernières.
Dans certains cas, fixés par le règlement de procédure, le Tribunal peut siéger en formation plénière ou à juge unique.
Le règlement de procédure peut également prévoir que le Tribunal siège en grande chambre dans les cas et les conditions qu'il précise.
Par dérogation à la règle énoncée à l'article III-358, paragraphe 1, de la Constitution, sont réservés à la Cour de justice les recours visés aux articles III-365 et III-367 de la Constitution qui sont formés par un Etat membre et dirigés :
a) contre un acte ou une abstention de statuer du Parlement européen ou du Conseil, ou de ces deux institutions statuant conjointement, à l'exclusion :
- des décisions européennes adoptées par le Conseil au titre de l'article III-168, paragraphe 2, troisième alinéa, de la Constitution ;
- des actes du Conseil adoptés en vertu d'un acte du Conseil relatif aux mesures de défense commerciale au sens de l'article III-315 de la Constitution ;
- des actes du Conseil par lesquels ce dernier exerce des compétences d'exécution conformément à l'article I-37, paragraphe 2, de la Constitution ;
b) contre un acte ou une abstention de statuer de la Commission au titre de l'article III-420, paragraphe 1, de la Constitution.
Sont également réservés à la Cour de justice les recours, visés aux mêmes articles, qui sont formés par une institution de l'Union contre un acte ou une abstention de statuer du Parlement européen, du Conseil, de ces deux institutions statuant conjointement ou de la Commission, ainsi que par une institution contre un acte ou une abstention de statuer de la Banque centrale européenne.
Le président de la Cour de justice et le président du Tribunal fixent d'un commun accord les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour prêtent leur service au Tribunal pour permettre d'en assurer le fonctionnement.
Certains fonctionnaires ou autres agents relèvent du greffier du Tribunal sous l'autorité du président du Tribunal.
La procédure devant le Tribunal est régie par le titre III.
La procédure devant le Tribunal est précisée et complétée, en tant que de besoin, par son règlement de procédure.
Le règlement de procédure peut déroger à l'article 40, quatrième alinéa, et à l'article 41 pour tenir compte des spécificités du contentieux relevant du domaine de la propriété intellectuelle.
Par dérogation à l'article 20, quatrième alinéa, l'avocat général peut présenter ses conclusions motivées par écrit.
Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour de justice, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal.
De même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour.
Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour.
De même, lorsque la Cour constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.
Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour ou, s'il s'agit de recours introduits en vertu de l'article III-365 de la Constitution ou de l'article 146 du traité CEEA, se dessaisir afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.
Dans les mêmes conditions, la Cour peut également décider de suspendre la procédure dont elle est saisie.
Dans ce cas, la procédure devant le Tribunal se poursuit.
Lorsqu'un Etat membre et une institution contestent le même acte, le Tribunal se dessaisit afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.
Les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité sont notifiées par le greffier du Tribunal à toutes les parties ainsi qu'à tous les Etats membres et aux institutions de l'Union, même s'ils ne sont pas intervenus dans le litige devant le Tribunal.
Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.
Ce pourvoi peut être formé par toute partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions.
Les parties intervenantes autres que les Etats membres et les institutions de l'Union ne peuvent, toutefois, former ce pourvoi que lorsque la décision du Tribunal les affecte directement.
Sauf dans les cas de litiges opposant l'Union à leurs agents, ce pourvoi peut également être formé par les Etats membres et les institutions de l'Union qui ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal.
Dans ce cas, les Etats membres et les institutions sont dans une position identique à celle d'Etats membres ou d'institutions qui seraient intervenus en première instance.
Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice contre les décisions du Tribunal rejetant une demande d'intervention, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet, par toute personne dont la demande a été rejetée.
Un pourvoi peut être formé devant la Cour par les parties à la procédure contre les décisions du Tribunal prises au titre de l'article III-379, paragraphe 1 ou 2, ou de l'article III-401, quatrième alinéa, de la Constitution ou au titre de l'article 157 ou de l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA, dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
Il est statué sur les pourvois visés aux premier et deuxième alinéas selon la procédure prévue à l'article 39.
Le pourvoi devant la Cour de justice est limité aux questions de droit.
Il peut être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ainsi que de la violation du droit de l'Union par le Tribunal.
Un pourvoi ne peut porter uniquement sur la charge et le montant des dépens.
En cas de pourvoi contre une décision du Tribunal, la procédure devant la Cour de justice comporte une phase écrite et une phase orale.
Dans les conditions fixées par le règlement de procédure, la Cour, l'avocat général et les parties entendus, peut statuer sans procédure orale.
Sans préjudice de l'article III-379, paragraphes 1 et 2, de la Constitution ou de l'article 157 du traité CEEA, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif.
Par dérogation à l'article III-380 de la Constitution, les décisions du Tribunal annulant une loi européenne ou un règlement européen obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre ne prennent effet qu'à compter de l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du présent statut ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci, sans préjudice de la faculté pour une partie de saisir la Cour de justice, en vertu de l'article III-379, paragraphes 1 et 2, de la Constitution ou de l'article 157 du traité CEEA, d'une demande tendant à la suspension des effets de la loi européenne ou du règlement européen annulés ou à la prescription de toute autre mesure provisoire.
Lorsque le pourvoi est fondé, la Cour de justice annule la décision du Tribunal.
Elle peut alors soit statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue.
En cas de renvoi, le Tribunal est lié par les points de droit tranchés par la décision de la Cour.
Lorsqu'un pourvoi formé par un Etat membre ou une institution de l'Union qui ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal est fondé, la Cour peut, si elle l'estime nécessaire, indiquer ceux des effets de la décision annulée du Tribunal qui doivent être considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige.
Dans les cas prévus à l'article III-358, paragraphes 2 et 3, de la Constitution, le premier avocat général peut, lorsqu'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union, proposer à la Cour de justice de réexaminer la décision du Tribunal.
La proposition doit être faite dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision du Tribunal.
La Cour décide, dans un délai d'un mois à compter de la proposition qui lui a été faite par le premier avocat général, s'il y a lieu de réexaminer ou non la décision.
Les règlements de procédure de la Cour de justice et du Tribunal contiennent toutes dispositions nécessaires pour appliquer et compléter le présent statut, en tant que de besoin.
Les règles relatives au régime linguistique applicable à la Cour de justice de l'Union européenne sont fixées par un règlement européen du Conseil statuant à l'unanimité.
Ce règlement est adopté, soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission et du Parlement européen, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice et du Parlement européen.
Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions du règlement de procédure de la Cour de justice et du règlement de procédure du Tribunal relatives au régime linguistique sont applicables.
Par dérogation aux articles III-355 et III-356 de la Constitution, toute modification ou abrogation de ces dispositions requiert l'approbation unanime du Conseil.
Par dérogation à l'article IV-437 de la Constitution, toutes modifications du protocole sur le statut de la Cour de justice, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité CEEA, adoptées entre la signature et l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe demeurent en vigueur.
Afin de les intégrer dans le dispositif du présent statut, les modifications visées au paragraphe 1 font l'objet d'une codification officielle par une loi européenne du Conseil, adoptée sur demande de la Cour de justice.
Lors de l'entrée en vigueur de cette loi européenne de codification, le présent article est abrogé.
Protocole fixant le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
Désireuses de fixer le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne visés à l'article I-30 et à l'article III-187, paragraphe 2, de la Constitution,
Le Système européen de banques centrales
Conformément à l'article I-30, paragraphe 1, de la Constitution, la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales constituent le Système européen de banques centrales.
La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des Etats membres dont la monnaie est l'euro constituent l'Eurosystème.
Le Système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne remplissent leurs fonctions et exercent leurs activités conformément à la Constitution et au présent statut.
du Système européen de banques centrales
Conformément à l'article I-30, paragraphe 2, et à l'article III-185, paragraphe 1, de la Constitution, l'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix.
Sans préjudice de cet objectif, le Système européen de banques centrales apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union pour contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci, tels que définis à l'article I-3 de la Constitution.
Le Système européen de banques centrales agit conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l'article III-177 de la Constitution.
Conformément à l'article III-185, paragraphe 2, de la Constitution, les missions fondamentales relevant du Système européen de banques centrales consistent à :
b) conduire les opérations de change conformément à l'article III-326 de la Constitution ;
Conformément à l'article III-185, paragraphe 3, de la Constitution, le paragraphe 1, point c), du présent article s'applique, sans préjudice de la détention et de la gestion, par les gouvernements des Etats membres, de fonds de roulement en devises.
Conformément à l'article III-185, paragraphe 5, de la Constitution, le Système européen de banques centrales contribue à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.
Fonctions consultatives
Conformément à l'article III-185, paragraphe 4, de la Constitution, la Banque centrale européenne est consultée :
b) par les autorités nationales, sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa compétence, mais dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 41.
Afin d'assurer les missions du Système européen de banques centrales, la Banque centrale européenne, assistée par les banques centrales nationales, collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques.
À ces fins, elle coopère avec les institutions, organes ou organismes de l'Union et avec les autorités compétentes des Etats membres ou des pays tiers et avec les organisations internationales.
Les banques centrales nationales exécutent, dans la mesure du possible, les missions visées au paragraphe 1.
La Banque centrale européenne est chargée de promouvoir l'harmonisation, en tant que de besoin, des règles et pratiques régissant la collecte, l'établissement et la diffusion des statistiques dans les domaines relevant de ses attributions.
Dans le domaine de la coopération internationale concernant les missions confiées au Système européen de banques centrales, la Banque centrale européenne décide de la manière dont le Système européen de banques centrales est représenté.
La Banque centrale européenne et, sous réserve de son accord, les banques centrales nationales sont habilitées à participer aux institutions monétaires internationales.
Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent, sans préjudice de l'article III-196 de la Constitution.
Organisation du Système européen de banques centrales
Conformément à l'article III-188 de la Constitution, dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par la Constitution et par le présent statut, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des Etats membres ou de tout autre organisme.
La Banque centrale européenne, qui, en vertu de l'article I-30, paragraphe 3, de la Constitution, a la personnalité juridique, jouit, dans chacun des Etats membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale.
La Banque centrale européenne peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
La Banque centrale européenne veille à ce que les missions conférées au Système européen de banques centrales en vertu de l'article III-185, paragraphes 2, 3 et 5, de la Constitution soient exécutées par ses soins, conformément au présent statut, ou par les banques centrales nationales, conformément à l'article 12, paragraphe 1, et à l'article 14.
Conformément à l'article III-187, paragraphe 1, de la Constitution, les organes de décision de la Banque centrale européenne sont le conseil des gouverneurs et le directoire.
Le conseil des gouverneurs
Conformément à l'article III-382, paragraphe 1, de la Constitution, le conseil des gouverneurs se compose des membres du directoire et des gouverneurs des banques centrales nationales des Etats membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation au sens de l'article III-197 de la Constitution.
a) à compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à quinze et jusqu'à ce qu'il s'élève à vingt-deux, les gouverneurs sont répartis en deux groupes, en fonction d'un classement selon la taille de la part de l'Etat membre de la banque centrale nationale concernée dans le produit intérieur brut total aux prix du marché et dans le bilan agrégé total des institutions financières monétaires des Etats membres dont la monnaie est l'euro.
Le premier groupe est composé de cinq gouverneurs et le second groupe des autres gouverneurs.
La fréquence des droits de vote des gouverneurs appartenant au premier groupe n'est pas inférieure à celle des droits de vote des gouverneurs appartenant au second groupe.
Sous réserve de la phrase précédente, quatre droits de vote sont attribués au premier groupe et onze droits de vote sont attribués au second groupe ;
b) à compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs s'élève à vingt-deux, les gouverneurs sont répartis en trois groupes en fonction d'un classement fondé sur les critères fixés au point a).
c) au sein de chaque groupe, les gouverneurs disposent de leur droit de vote pour une durée identique ;
d) l'article 29, paragraphe 2, est applicable au calcul des parts dans le produit intérieur brut total aux prix du marché.
Le bilan agrégé total des institutions financières monétaires est calculé conformément au cadre statistique applicable au sein de l'Union au moment du calcul ;
e) chaque fois que le produit intérieur brut total aux prix du marché est adapté conformément à l'article 29, paragraphe 3, ou chaque fois que le nombre de gouverneurs augmente, la taille et/ou la composition des groupes sont adaptées conformément aux principes fixés au présent alinéa ;
f) le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres, disposant ou non du droit de vote, prend toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des principes fixés au présent alinéa, et peut décider de différer l'application du système de rotation jusqu'à la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à dix-huit.
Par dérogation à cette règle, le règlement intérieur visé à l'article 12, paragraphe 3, peut prévoir que des membres du conseil des gouverneurs peuvent voter par téléconférence.
Les premier et deuxième alinéas sont sans préjudice du droit de vote de tous les membres du conseil des gouverneurs, disposant ou non du droit de vote, en vertu du paragraphe 3, et de l'article 40, paragraphes 2 et 3.
Sauf disposition contraire figurant dans le présent statut, les décisions du conseil des gouverneurs sont prises à la majorité simple des membres ayant le droit de vote.
Pour toutes les décisions devant être prises en vertu des articles 28, 29, 30, 32, 33 et 49, les suffrages des membres du conseil des gouverneurs sont pondérés conformément à la répartition du capital souscrit de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales.
Une décision requérant la majorité qualifiée est adoptée si les suffrages exprimant un vote favorable représentent au moins deux tiers du capital souscrit de la Banque centrale européenne et au moins la moitié des actionnaires.
Conformément à l'article III-382, paragraphe 2, premier alinéa, de la Constitution, le directoire se compose du président, du vice-président et de quatre autres membres.
Conformément à l'article III-382, paragraphe 2, de la Constitution, le président, le vice-président et les autres membres du directoire sont nommés par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen et du conseil des gouverneurs, parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues.
Seuls les ressortissants des États membres peuvent être membres du directoire.
Les conditions d'emploi des membres du directoire, en particulier leurs émoluments, pensions et autres avantages de sécurité sociale, font l'objet de contrats conclus avec la Banque centrale européenne et sont fixées par le conseil des gouverneurs sur proposition d'un comité comprenant trois membres nommés par le conseil des gouverneurs et trois membres nommés par le Conseil.
Les modalités de vote sont précisées dans le règlement intérieur visé à l'article 12, paragraphe 3.
Le directoire est responsable de la gestion courante de la Banque centrale européenne.
Il est pourvu à toute vacance au sein du directoire par la nomination d'un nouveau membre, conformément au paragraphe 2.
Responsabilités des organes de décision
Le conseil des gouverneurs arrête les orientations et prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au Système européen de banques centrales par la Constitution et le présent statut.
Le conseil des gouverneurs définit la politique monétaire de l'Union, y compris, le cas échéant, les décisions concernant les objectifs monétaires intermédiaires, les taux directeurs et l'approvisionnement en réserves dans le Système européen de banques centrales, et arrête les orientations nécessaires à leur exécution.
Dans la mesure jugée possible et adéquate, et sans préjudice du présent article, la Banque centrale européenne recourt aux banques centrales nationales pour l'exécution des opérations faisant partie des missions du Système européen de banques centrales.
Le conseil des gouverneurs adopte un règlement intérieur déterminant l'organisation interne de la Banque centrale européenne et de ses organes de décision.
Le président ou, en son absence, le vice-président préside le conseil des gouverneurs et le directoire de la Banque centrale européenne.
Sans préjudice de l'article 38, le président ou la personne qu'il désigne à cet effet représente la Banque centrale européenne à l'extérieur.
Conformément à l'article III-189 de la Constitution, chaque Etat membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, avec la Constitution et le présent statut.
Un recours contre la décision prise à cet effet peut être introduit auprès de la Cour de justice par le gouverneur concerné ou le conseil des gouverneurs pour violation de la Constitution ou de toute règle de droit relative à son application.
Les banques centrales nationales font partie intégrante du Système européen de banques centrales et agissent conformément aux orientations et aux instructions de la Banque centrale européenne.
Le conseil des gouverneurs prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des orientations et des instructions de la Banque centrale européenne, et exige que toutes les informations nécessaires lui soient fournies.
Les banques centrales nationales peuvent exercer d'autres fonctions que celles qui sont spécifiées dans les présents statuts, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, que ces fonctions interfèrent avec les objectifs et les missions du Système européen de banques centrales.
Ces fonctions, que les banques centrales nationales exercent sous leur propre responsabilité et à leurs propres risques, ne sont pas considérées comme faisant partie des fonctions du Système européen de banques centrales.
Obligation de présenter des rapports
La Banque centrale européenne établit et publie des rapports sur les activités du Système européen de banques centrales au moins chaque trimestre.
Une situation financière consolidée du Système européen de banques centrales est publiée chaque semaine.
Conformément à l'article III-383, paragraphe 3, de la Constitution, la Banque centrale européenne adresse au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil et à la Commission, un rapport annuel sur les activités du Système européen de banques centrales et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours.
Conformément à l'article III-186, paragraphe 1, de la Constitution, le conseil des gouverneurs est seul habilité à autoriser l'émission de billets de banque en euros dans l'Union.
La Banque centrale européenne respecte autant que possible les pratiques existantes en ce qui concerne l'émission et la présentation des billets de banque.
Fonctions monétaires et opérations
assurées par le Système européen de banques centrales
Comptes auprès de la Banque centrale européenne
et des banques centrales nationales
Afin d'effectuer leurs opérations, la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent ouvrir des comptes aux établissements de crédit, aux organismes publics et aux autres intervenants du marché et accepter des actifs, y compris des titres en compte courant, comme garantie.
Opérations d'open market et de crédit
Afin d'atteindre les objectifs du Système européen de banques centrales et d'accomplir ses missions, la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent :
a) intervenir sur les marchés de capitaux, soit en achetant et en vendant ferme (au comptant et à terme), soit en prenant et en mettant en pension, soit en prêtant ou en empruntant des créances et des titres négociables, libellés en euros ou d'autres monnaies, ainsi que des métaux précieux ;
b) effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts.
La Banque centrale européenne définit les principes généraux des opérations d'open market et de crédit effectuées par elle-même ou par les banques centrales nationales, y compris de l'annonce des conditions dans lesquelles celles-ci sont disposées à pratiquer ces opérations.
Sous réserve de l'article 2, la Banque centrale européenne est habilitée à imposer aux établissements de crédit établis dans les Etats membres la constitution de réserves obligatoires auprès de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales, conformément aux objectifs en matière de politique monétaire.
Tout manquement constaté à cet égard met la Banque centrale européenne en droit de percevoir des intérêts à titre de pénalité et d'infliger d'autres sanctions ayant un effet analogue.
Autres instruments de contrôle monétaire
Le conseil des gouverneurs peut décider, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, de recourir aux autres méthodes opérationnelles de contrôle monétaire qu'il jugera opportunes, sous réserve de l'article 2.
Opérations avec les organismes publics
Conformément à l'article III-181 de la Constitution, il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales nationales d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des Etats membres.
La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent agir en qualité d'agents fiscaux pour le compte des entités visées au paragraphe 1.
Le présent article ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne, du même traitement que les établissements privés de crédit.
Systèmes de compensation et de paiement
La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la Banque centrale européenne peut arrêter des règlements, en vue d'assurer l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiement au sein de l'Union et avec les pays tiers.
La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent :
a) entrer en relation avec les banques centrales et les établissements financiers des pays tiers et, en tant que de besoin, avec les organisations internationales ;
b) acquérir et vendre, au comptant et à terme, toutes catégories d'avoirs de réserves de change et des métaux précieux.
Le terme « avoirs de change » comprend les titres et tous les autres avoirs libellés dans la devise de tout pays ou en unités de compte, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont détenus ;
c) détenir et gérer les avoirs visés au présent article ;
d) effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les pays tiers et les organisations internationales, y compris les opérations de prêt et d'emprunt.
Outre les opérations résultant de leurs missions, la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent effectuer des opérations aux fins de leur infrastructure administrative ou au bénéfice de leur personnel.
La Banque centrale européenne est habilitée à donner des avis et à être consultée par le Conseil, la Commission et les autorités compétentes des Etats membres sur la portée et l'application des actes juridiquement contraignants de l'Union concernant le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.
Conformément à toute loi européenne adoptée en vertu de l'article III-185, paragraphe 6, de la Constitution, la Banque centrale européenne peut accomplir des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances.
L'exercice de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales commence le premier jour du mois de janvier et se termine le dernier jour du mois de décembre.
Les comptes annuels de la Banque centrale européenne sont établis par le directoire conformément aux principes déterminés par le conseil des gouverneurs.
Pour les besoins de l'analyse et de la gestion, le directoire établit un bilan consolidé du Système européen de banques centrales comprenant les actifs et les passifs des banques centrales nationales, qui relèvent du Système européen de banques centrales.
Les comptes de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs et agréés par le Conseil.
Les commissaires aux comptes ont tout pouvoir pour examiner tous les livres et comptes de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales, et pour obtenir toutes informations sur leurs opérations.
L'article III-384 de la Constitution s'applique uniquement à un examen de l'efficience de la gestion de la Banque centrale européenne.
Capital de la Banque centrale européenne
Le capital de la Banque centrale européenne s'élève à 5 milliards d'euros.
Le capital peut être augmenté par décision européenne du conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 10, paragraphe 3, dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 41.
Les banques centrales nationales sont seules autorisées à souscrire et à détenir le capital de la Banque centrale européenne.
Le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 10, paragraphe 3, détermine le montant exigible et les modalités de libération du capital.
Sous réserve du paragraphe 5, les parts des banques centrales nationales dans le capital souscrit de la Banque centrale européenne ne peuvent pas être cédées, nanties ou saisies.
Clé de répartition pour la souscription au capital
La clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne, fixée pour la première fois en 1998 lors de la mise en place du Système européen de banques centrales, est déterminée en attribuant à chaque banque centrale nationale une pondération dans cette clé, qui est égale à la somme de :
- 50 % de la part de la population de l'Etat membre concerné dans la population de l'Union l'avant-dernière année précédant la mise en place du Système européen de banques centrales ;
- 50 % de la part du produit intérieur brut de l'Etat membre concerné dans le produit intérieur brut de l'Union aux prix du marché, telle qu'elle a été constatée au cours des cinq années précédant l'avant-dernière année avant la mise en place du Système européen de banques centrales.
Les pourcentages sont arrondis vers le bas ou vers le haut au multiple le plus proche de 0,0001 %.
Les données statistiques nécessaires à l'application du présent article sont établies par la Commission conformément aux règles fixées par le Conseil conformément à l'article 41.
Les pondérations attribuées aux banques centrales nationales sont adaptées tous les cinq ans après la mise en place du Système européen de banques centrales, par analogie avec le paragraphe 1.
Transfert d'avoirs de réserve de change
à la Banque centrale européenne
Sans préjudice de l'article 28, la Banque centrale européenne est dotée par les banques centrales nationales d'avoirs de réserve de change autres que les monnaies des Etats membres, les euros, les positions de réserve auprès du Fonds monétaire international et les droits de tirage spéciaux, jusqu'à concurrence d'un montant équivalant à 50 milliards d'euros.
Le conseil des gouverneurs décide des proportions à appeler par la Banque centrale européenne.
La Banque centrale européenne est pleinement habilitée à détenir et à gérer les avoirs de réserve qui lui ont été transférés et à les utiliser aux fins fixées dans le présent statut.
La contribution de chaque banque centrale nationale est fixée proportionnellement à sa part dans le capital souscrit de la Banque centrale européenne.
Chaque banque centrale nationale reçoit de la Banque centrale européenne une créance équivalente à sa contribution.
Des avoirs de réserve supplémentaires peuvent être appelés par la Banque centrale européenne, conformément au paragraphe 2, au-delà de la limite fixée au paragraphe 1, dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 41.
La Banque centrale européenne peut détenir et gérer des positions de réserve auprès du Fonds monétaire international et de droits de tirage spéciaux, et accepter la mise en commun de ces avoirs.
Avoirs de réserve de change
détenus par les banques centrales nationales
Toutes les autres opérations sur les avoirs de réserve de change qui demeurent dans les banques centrales nationales après les transferts visés à l'article 30 et les transactions effectuées par les Etats membres avec leurs fonds de roulement en devises sont, au-delà d'une certaine limite à fixer dans le cadre du paragraphe 3, soumises à l'autorisation de la Banque centrale européenne afin d'assurer la cohérence avec la politique de change et la politique monétaire de l'Union.
Répartition du revenu monétaire
des banques centrales nationales
Le revenu dégagé par les banques centrales nationales dans l'exercice des missions de politique monétaire du Système européen de banques centrales, ci-après dénommé « revenu monétaire », est réparti à la fin de chaque exercice conformément au présent article.
Le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est égal au revenu annuel qu'elle tire des actifs détenus en contrepartie des billets en circulation et des engagements résultant des dépôts constitués par les établissements de crédit.
Si le conseil des gouverneurs estime, après le début de la troisième phase, que les structures du bilan des banques centrales nationales ne permettent pas l'application du paragraphe 2, il peut décider, à la majorité qualifiée, que, par dérogation au paragraphe 2, le revenu monétaire doit être calculé selon une autre méthode pendant une période ne dépassant pas cinq ans.
Le conseil des gouverneurs peut décider d'indemniser les banques centrales nationales pour les frais encourus à l'occasion de l'émission de billets ou, dans des circonstances exceptionnelles, pour des pertes particulières afférentes aux opérations de politique monétaire réalisées pour le compte du Système européen de banques centrales.
L'indemnisation prend la forme que le conseil des gouverneurs juge appropriée.
Ces montants peuvent être compensés avec le revenu monétaire des banques centrales nationales.
La somme des revenus monétaires des banques centrales nationales est répartie entre elles proportionnellement à leurs parts libérées dans le capital de la Banque centrale européenne, sous réserve de toute décision prise par le conseil des gouverneurs conformément à l'article 33, paragraphe 2.
La compensation et le règlement des soldes provenant de la répartition du revenu monétaire sont réalisés par la Banque centrale européenne conformément aux orientations établies par le conseil des gouverneurs.
Répartition des bénéfices et pertes nets
de la Banque centrale européenne
Le bénéfice net de la Banque centrale européenne est transféré dans l'ordre suivant :
a) un montant à déterminer par le conseil des gouverneurs, qui ne peut dépasser 20 % du bénéfice net, est transféré au fonds de réserve générale dans la limite de 100 % du capital ;
b) le bénéfice net restant est distribué aux détenteurs de parts de la Banque centrale européenne proportionnellement aux parts qu'ils ont libérées.
Si la Banque centrale européenne enregistre une perte, celle-ci est couverte par le fonds de réserve général de la Banque centrale européenne et, si nécessaire, après décision du conseil des gouverneurs, par les revenus monétaires de l'exercice financier concerné au prorata et jusqu'à concurrence des montants alloués aux banques centrales nationales conformément à l'article 32, paragraphe 5.
Actes juridiques
Conformément à l'article III-190 de la Constitution, la Banque centrale européenne adopte :
a) des règlements européens dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des missions définies à l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 22 ou à l'article 25, paragraphe 2, du présent statut, ainsi que dans les cas qui sont prévus dans les règlements et décisions européens visés à l'article 41 ;
b) les décisions européennes nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au Système européen de banques centrales en vertu de la Constitution et du présent statut ;
Dans les limites et selon les conditions arrêtées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 41, la Banque centrale européenne est habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et décisions européens.
Contrôle juridictionnel et questions connexes
La Cour de justice de l'Union européenne peut connaître des actes ou omissions de la Banque centrale européenne ou être saisie de leur interprétation dans les cas et selon les conditions fixées par la Constitution.
La Banque centrale européenne peut former des recours dans les cas et selon les conditions fixées par la Constitution.
Les litiges entre la Banque centrale européenne, d'une part, et ses créanciers, débiteurs ou toute autre personne, d'autre part, sont tranchés par les tribunaux nationaux compétents, à moins que la Cour de justice de l'Union européenne n'ait été déclarée compétente.
La Banque centrale européenne est soumise au régime de responsabilité prévu à l'article III-431 de la Constitution.
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par la Banque centrale européenne ou pour le compte de celle-ci.
La décision de la Banque centrale européenne de saisir la Cour de justice de l'Union européenne est prise par le conseil des gouverneurs.
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à l'accomplissement par les banques centrales nationales des obligations qui leur incombent au titre de la Constitution et du présent statut.
Si la Banque centrale européenne considère qu'une banque centrale nationale a manqué à une des obligations qui lui incombent au titre de la Constitution et du présent statut, elle émet sur l'affaire un avis motivé après avoir donné à la banque centrale nationale concernée la possibilité de présenter ses observations.
Si la banque centrale nationale concernée ne se conforme pas audit avis dans le délai fixé par la Banque centrale européenne, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Le conseil des gouverneurs arrête, sur proposition du directoire, le régime applicable au personnel de la Banque centrale européenne.
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître de tout litige entre la Banque centrale européenne et ses agents dans les limites et selon les conditions prévues par le régime qui leur est applicable.
Les membres des organes de décision et du personnel de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
Les personnes ayant accès à des données soumises à un acte juridiquement contraignant de l'Union imposant l'obligation du secret sont assujetties à cette obligation.
La Banque centrale européenne est juridiquement engagée vis-à-vis des tiers par le président ou deux membres du directoire, ou par la signature de deux membres de son personnel dûment autorisés par le président à signer au nom de la Banque centrale européenne.
La Banque centrale européenne jouit sur le territoire des Etats membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de ses missions, selon les conditions définies par le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
Révision du statut et réglementation complémentaire
Procédures de révision simplifiées
Conformément à l'article III-187, paragraphe 3, de la Constitution, l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, les articles 17 et 18, l'article 19, paragraphe 1, les articles 22, 23, 24 et 26, l'article 32, paragraphes 2, 3, 4 et 6, l'article 33, paragraphe 1, point a), et l'article 36 du présent statut peuvent être révisés par la loi européenne :
L'article 10, paragraphe 2, peut être modifié par une décision européenne du Conseil européen, statuant à l'unanimité, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne et après consultation du Parlement européen et de la Commission, soit sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne.
Ces modifications n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Une recommandation faite par la Banque centrale européenne en vertu du présent article requiert une décision unanime du conseil des gouverneurs.
Réglementation complémentaire
Conformément à l'article III-187, paragraphe 4, de la Constitution, le Conseil adopte les règlements et décisions européens établissant les mesures visées à l'article 4, à l'article 5, paragraphe 4, à l'article 19, paragraphe 2, à l'article 20, à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 29, paragraphe 2, à l'article 30, paragraphe 4, et à l'article 34, paragraphe 3, du présent statut.
Dispositions transitoires et autres dispositions
concernant le Système européen de banques centrales
La dérogation visée à l'article III-197, paragraphe 1, de la Constitution a pour effet que les articles suivants du présent statut ne confèrent aucun droit et n'imposent aucune obligation à l'Etat membre concerné : articles 3 et 6, article 9, paragraphe 2, article 12, paragraphe 1, article 14, paragraphe 3, articles 16, 18, 19, 20, 22 et 23, article 26, paragraphe 2, articles 27, 30, 31, 32, 33, 34 et 50.
Les banques centrales des Etats membres faisant l'objet d'une dérogation, tels que définis à l'article III-197, paragraphe 1, de la Constitution, conservent leurs compétences dans le domaine de la politique monétaire, conformément au droit national.
Conformément à l'article III-197, paragraphe 2, second alinéa, de la Constitution, à l'article 3, à l'article 11, paragraphe 2, et à l'article 19 du présent statut, on entend par « Etats membres », les Etats membres dont la monnaie est l'euro.
A l'article 9, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphes 2 et 3, à l'article 12, paragraphe 1, aux articles 16, 17, 18, 22, 23, 27, 30, 31 et 32, à l'article 33, paragraphe 2, et à l'article 50, on entend par « banques centrales nationales », les banques centrales des Etats membres dont la monnaie est l'euro.
A l'article 10, paragraphe 3, et à l'article 33, paragraphe 1, on entend par « actionnaires », les banques centrales nationales des Etats membres dont la monnaie est l'euro.
A l'article 10, paragraphe 3, et à l'article 30, paragraphe 2, on entend par « capital souscrit », le capital de la Banque centrale européenne souscrit par les banques centrales nationales des Etats membres dont la monnaie est l'euro.
Missions transitoires de la Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne assure les anciennes fonctions de l'Institut monétaire européen visées à l'article III-199, paragraphe 2, de la Constitution qui, en raison des dérogations dont un ou plusieurs Etats membres font l'objet, doivent encore être exécutées après l'introduction de l'euro.
La Banque centrale européenne donne des avis au cours des préparatifs concernant l'abrogation des dérogations visées à l'article III-198 de la Constitution.
Le conseil général de la Banque centrale européenne
Sans préjudice de l'article III-187, paragraphe 1, de la Constitution, le conseil général est constitué comme troisième organe de décision de la Banque centrale européenne.
Le conseil général se compose du président et du vice-président de la Banque centrale européenne ainsi que des gouverneurs des banques centrales nationales.
Les responsabilités du conseil général sont énumérées de manière exhaustive à l'article 46.
Le président ou, en son absence, le vice-président de la Banque centrale européenne préside le conseil général de la Banque centrale européenne.
Par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, le conseil général adopte son règlement intérieur.
Le secrétariat du conseil général est assuré par la Banque centrale européenne.
Responsabilités du conseil général
a) exécute les missions visées à l'article 43 ;
b) contribue aux fonctions consultatives visées à l'article 4 et à l'article 25, paragraphe 1.
Le conseil général contribue :
a) à collecter les informations statistiques visées à l'article 5 ;
b) à établir les rapports d'activités de la Banque centrale européenne visés à l'article 15 ;
c) à établir les règles, visées à l'article 26, paragraphe 4, nécessaires à l'application de l'article 26 ;
d) à prendre toutes les autres mesures, visées à l'article 29, paragraphe 4, nécessaires à l'application de l'article 29 ;
e) à définir les conditions d'emploi du personnel de la Banque centrale européenne, prévues à l'article 36.
Le conseil général contribue aux préparatifs nécessaires à la fixation irrévocable des taux de change des monnaies des Etats membres faisant l'objet d'une dérogation par rapport à l'euro, telle que visée à l'article III-198, paragraphe 3, de la Constitution.
Le conseil général est informé des décisions du conseil des gouverneurs par le président de la Banque centrale européenne.
Dispositions transitoires concernant le capital
Conformément à l'article 29, chaque banque centrale nationale se voit attribuer une pondération dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne.
Par dérogation à l'article 28, paragraphe 3, les banques centrales des Etats membres faisant l'objet d'une dérogation ne libèrent pas leur capital souscrit, sauf si le conseil général, statuant à une majorité représentant au moins deux tiers du capital souscrit de la Banque centrale européenne et au moins la moitié des actionnaires, décide qu'un pourcentage minimum doit être libéré à titre de participation aux coûts de fonctionnement de la Banque centrale européenne.
Paiement différé du capital, des réserves
et des provisions de la Banque centrale européenne
La banque centrale d'un Etat membre dont la dérogation a pris fin libère sa part souscrite au capital de la Banque centrale européenne dans les mêmes proportions que les autres banques centrales des Etats membres dont la monnaie est l'euro et transfère à la Banque centrale européenne ses avoirs de réserve de change, conformément à l'article 30, paragraphe 1.
Le montant à transférer est déterminé en multipliant la valeur en euros, aux taux de change en vigueur, des avoirs de réserve susmentionnés qui ont déjà été transférés à la Banque centrale européenne, conformément à l'article 30, paragraphe 1, par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la banque centrale nationale concernée et le nombre de parts déjà libérées par les autres banques centrales nationales.
Outre le paiement prévu au paragraphe 1, la banque centrale nationale concernée contribue aux réserves de la Banque centrale européenne, aux provisions équivalant à des réserves et au montant qui doit encore être affecté aux réserves et aux provisions, qui correspond au solde du compte de pertes et profits au 31 décembre de l'année précédant l'abrogation de la dérogation.
La somme à verser est calculée en multipliant le montant des réserves, telles que définies ci-dessus et telles qu'elles apparaissent au bilan approuvé de la Banque centrale européenne, par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la banque centrale concernée et le nombre de parts déjà libérées par les autres banques centrales.
Lorsqu'un ou plusieurs Etats deviennent membres de l'Union et que leurs banques centrales nationales entrent dans le Système européen de banques centrales, le capital souscrit de la Banque centrale européenne ainsi que le plafond des avoirs de réserves de change pouvant être transférés à la Banque centrale européenne sont automatiquement augmentés.
Le montant de l'augmentation est obtenu par la multiplication des montants respectifs alors en vigueur par le ratio, dans le cadre de la clé de répartition des souscriptions au capital élargi, entre la pondération des banques centrales nationales entrantes concernées et la pondération des banques centrales nationales qui sont déjà membres du Système européen de banques centrales.
La pondération de chaque banque centrale nationale dans la clé de répartition est calculée par analogie avec l'article 29, paragraphe 1, et conformément à l'article 29, paragraphe 2.
Les périodes de référence utilisées pour l'établissement des statistiques sont les mêmes que celles qui ont été utilisées pour la dernière adaptation quinquennale des pondérations prévue à l'article 29, paragraphe 3.
Si, après le début de la troisième phase, le conseil des gouverneurs décide que l'application de l'article 32 modifie de manière significative la position relative des banques centrales nationales en matière de revenu, le montant du revenu à répartir conformément à l'article 32 est abaissé d'un pourcentage uniforme qui ne dépasse pas 60 % lors du premier exercice suivant le début de la troisième phase et qui diminuera d'au moins 12 points de pourcentage au cours de chacun des exercices suivants.
Le paragraphe 1 s'applique au maximum pendant cinq exercices complets après le début de la troisième phase.
Echange des billets libellés en monnaies des Etats membres
Après la fixation irrévocable des taux de change conformément à l'article III-198, paragraphe 3, de la Constitution, le conseil des gouverneurs prend les mesures nécessaires pour assurer que les billets libellés en monnaies des Etats membres ayant des taux de change irrévocablement fixés sont échangés au pair par les banques centrales nationales.
Applicabilité des mesures transitoires
Les articles 42 à 47 sont applicables si et tant qu'il existe des Etats membres faisant l'objet d'une dérogation.
de la Banque européenne d'investissement
Désirant fixer le statut de la Banque européenne d'investissement, prévu à l'article III-393 de la Constitution,
La Banque européenne d'investissement visée à l'article III-393 de la Constitution, ci-après dénommée « Banque », est constituée et exerce ses fonctions et son activité conformément à la Constitution et au présent statut.
La mission de la Banque est définie par l'article III-394 de la Constitution.
Conformément à l'article III-393 de la Constitution, les Etats membres sont les membres de la Banque.
La Banque est dotée d'un capital de 163 653 737 000 euros souscrit par les Etats membres à concurrence des montants suivants :
Les Etats membres ne sont responsables que jusqu'à concurrence de leur quote-part du capital souscrit et non versé.
L'admission d'un nouveau membre entraîne une augmentation du capital souscrit correspondant à l'apport du nouveau membre.
Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut décider une augmentation du capital souscrit.
La quote-part du capital souscrit ne peut être ni cédée ni donnée en nantissement et est insaisissable.
Le capital souscrit est versé par les Etats membres à concurrence de 5 % en moyenne des montants fixés à l'article 4, paragraphe 1.
En cas d'augmentation du capital souscrit, le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, fixe le pourcentage qui doit être versé ainsi que les modalités de versement.
Les versements en numéraire ont lieu exclusivement en euros.
Le conseil d'administration peut exiger le versement du solde du capital souscrit pour autant que ce versement est rendu nécessaire pour faire face aux obligations de la Banque.
Le versement est effectué par chaque Etat membre proportionnellement à sa quote-part du capital souscrit.
La Banque est administrée et gérée par un conseil des gouverneurs, un conseil d'administration et un comité de direction.
Le conseil des gouverneurs se compose des ministres désignés par les Etats membres.
Le conseil des gouverneurs établit les directives générales relatives à la politique de crédit de la Banque, conformément aux objectifs de l'Union.
Il veille à l'exécution de ces directives.
En outre, le conseil des gouverneurs :
a) décide de l'augmentation du capital souscrit, conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 2 ;
b) aux fins de l'article 9, paragraphe 1, détermine les principes applicables aux opérations de financement dans le cadre de la mission de la Banque ;
c) exerce les pouvoirs prévus par les articles 9 et 11 pour la nomination et la démission d'office des membres du conseil d'administration et du comité de direction, ainsi que ceux prévus par l'article 11, paragraphe 1, second alinéa ;
d) décide de l'octroi des financements pour des opérations d'investissement à réaliser en tout ou en partie hors des territoires des Etats membres, conformément à l'article 16, paragraphe 1 ;
e) approuve le rapport annuel établi par le conseil d'administration ;
f) approuve le bilan annuel, de même que le compte des profits et pertes ;
g) approuve le règlement intérieur de la Banque ;
h) exerce les autres pouvoirs conférés par le présent statut.
Le conseil des gouverneurs peut adopter, statuant à l'unanimité, dans le cadre de la Constitution et du présent statut, toutes décisions relatives à la suspension de l'activité de la Banque et à sa liquidation éventuelle.
Sauf dispositions contraires du présent statut, les décisions du conseil des gouverneurs sont prises à la majorité des membres qui le composent.
Cette majorité doit représenter au moins 50 % du capital souscrit.
La majorité qualifiée requiert la réunion de dix-huit voix et 68 % du capital souscrit.
L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des délibérations qui requièrent l'unanimité.
Le conseil d'administration décide de l'octroi de financements, notamment sous forme de crédits et de garanties, et de la conclusion d'emprunts, fixe les taux d'intérêt pour les prêts, ainsi que les commissions et autres charges.
Il peut, sur la base d'une décision prise à la majorité qualifiée, déléguer certaines de ses attributions au comité de direction.
Il détermine les conditions et modalités de cette délégation et il en supervise l'exécution.
Le conseil d'administration contrôle la saine administration de la Banque et assure la conformité de la gestion de la Banque avec la Constitution, le présent statut et les directives générales fixées par le conseil des gouverneurs.
A l'expiration de l'exercice, il soumet un rapport au conseil des gouverneurs et le publie après approbation.
Le conseil d'administration est composé de vingt-six administrateurs et seize suppléants.
- un suppléant désigné d'un commun accord par le Royaume de Danemark, la République hellénique et l'Irlande ;
- un suppléant désigné d'un commun accord par la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ;
- trois suppléants désignés d'un commun accord par la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque ;
Le conseil d'administration coopte six experts sans droit de vote : trois en tant que titulaires et trois en tant que suppléants.
Le mandat des administrateurs et des suppléants est renouvelable.
Le règlement intérieur établit les modalités de participation aux séances du conseil d'administration et les dispositions applicables aux membres suppléants ainsi qu'aux experts cooptés.
Le président, ou, à défaut, un des vice-présidents du comité de direction, préside les séances du conseil d'administration sans prendre part au vote.
Les membres du conseil d'administration sont choisis parmi les personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et de compétence.
Ils ne sont responsables qu'envers la Banque.
Dans le seul cas où un administrateur ne remplit plus les conditions nécessaires pour exercer ses fonctions, le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée, peut prononcer sa démission d'office.
La non-approbation du rapport annuel entraîne la démission du conseil d'administration.
En cas de vacance, par suite de décès ou de démission volontaire, d'office ou collective, il est procédé au remplacement selon les règles fixées au paragraphe 2.
En dehors des renouvellements généraux, les membres sont remplacés pour la durée de leur mandat restant à courir.
Le conseil des gouverneurs fixe la rétribution des membres du conseil d'administration.
Il établit les incompatibilités éventuelles avec les fonctions d'administrateur et de suppléant.
Il peut déléguer sa voix dans tous les cas, selon des modalités à déterminer dans le règlement intérieur de la Banque.
Sauf dispositions contraires du présent statut, les décisions du conseil d'administration sont prises par au moins un tiers des membres du conseil ayant une voix délibérative, représentant au moins 50 % du capital souscrit.
Le règlement intérieur de la Banque fixe le quorum nécessaire pour la validité des délibérations du conseil d'administration.
Le comité de direction se compose d'un président et de huit vice-présidents nommés pour une période de six ans par le conseil des gouverneurs sur proposition du conseil d'administration.
Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut modifier le nombre des membres du comité de direction.
Sur proposition du conseil d'administration ayant statué à la majorité qualifiée, le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée, peut prononcer la démission d'office des membres du comité de direction.
Le comité de direction assure la gestion des affaires courantes de la Banque, sous l'autorité du président et sous le contrôle du conseil d'administration.
Il prépare les décisions du conseil d'administration, en particulier en ce qui concerne la conclusion d'emprunts et l'octroi de financements, notamment sous forme de crédits et de garanties.
Il assure l'exécution de ces décisions.
Le comité de direction, statuant à la majorité, adopte ses avis sur les propositions de conclusion d'emprunts et d'octroi de financements, notamment sous forme de crédits et de garanties.
Le conseil des gouverneurs fixe la rétribution des membres du comité de direction et établit les incompatibilités avec leurs fonctions.
Le président, ou, en cas d'empêchement, l'un des vice-présidents, représente la Banque en matière judiciaire ou extrajudiciaire.
Les membres du personnel de la Banque sont placés sous l'autorité du président.
Ils sont engagés et licenciés par lui.
Dans le choix du personnel, il est tenu compte non seulement des aptitudes personnelles et des qualifications professionnelles, mais encore d'une participation équitable des ressortissants des États membres.
Le règlement intérieur détermine l'organe compétent pour adopter les dispositions applicables au personnel.
Le comité de direction et le personnel de la Banque ne sont responsables qu'envers cette dernière et exercent leurs fonctions en pleine indépendance.
Un comité, composé de six membres nommés par le conseil des gouverneurs en raison de leur compétence, vérifie que les activités de la Banque sont conformes aux meilleures pratiques bancaires et est responsable de la vérification des comptes de la Banque.
Le comité visé au paragraphe 1 examine chaque année la régularité des opérations et des livres de la Banque.
À cet effet, il vérifie que les opérations de la Banque ont été réalisées dans le respect des formalités et des procédures prévues par le présent statut et le règlement intérieur.
Le comité visé au paragraphe 1 confirme que les états financiers, ainsi que toute information financière contenue dans les comptes annuels établis par le conseil d'administration, donnent une image fidèle de la situation financière de la Banque, à l'actif comme au passif, ainsi que des résultats de ses opérations et des flux de trésorerie pour l'exercice financier considéré.
Le règlement intérieur précise les qualifications que les membres du comité visé au paragraphe 1 doivent posséder et détermine les conditions et modalités de l'activité du comité.
La Banque communique avec chaque Etat membre par l'intermédiaire de l'autorité désignée par celui-ci.
Dans l'exécution des opérations financières, elle a recours à la banque centrale nationale de l'Etat membre intéressé ou à d'autres institutions financières agréées par celui-ci.
La Banque coopère avec toutes les organisations internationales dont l'activité s'exerce dans des domaines analogues aux siens.
La Banque recherche tous les contacts utiles en vue de coopérer avec les institutions bancaires et financières des pays auxquels elle étend ses opérations.
A la demande d'un Etat membre ou de la Commission, ou, d'office, le conseil des gouverneurs interprète ou complète, dans les conditions dans lesquelles elles ont été arrêtées, les directives qu'il a établies en vertu de l'article 7.
Dans le cadre du mandat défini à l'article III-394 de la Constitution, la Banque accorde des financements, notamment sous forme de crédits et de garanties, à ses membres ou à des entreprises privées ou publiques pour des investissements à réaliser sur les territoires des Etats membres, pour autant que des moyens provenant d'autres ressources ne sont pas disponibles à des conditions raisonnables.
Toutefois, par décision à la majorité qualifiée du conseil des gouverneurs, sur proposition du conseil d'administration, la Banque peut octroyer des financements pour des investissements à réaliser en tout ou en partie hors des territoires des Etats membres.
L'octroi de prêts est, autant que possible, subordonné à la mise en oeuvre d'autres moyens de financement.
Lorsqu'un prêt est consenti à une entreprise ou à une collectivité autre qu'un Etat membre, la Banque subordonne l'octroi de ce prêt soit à une garantie de l'Etat membre sur le territoire duquel l'investissement sera réalisé, soit à des garanties suffisantes, soit à la solidité financière du débiteur.
En outre, dans le cadre des principes établis par le conseil des gouverneurs au sens de l'article 7, paragraphe 3, point b), et si la réalisation des opérations prévues à l'article III-394 de la Constitution l'exige, le conseil d'administration arrête à la majorité qualifiée les conditions et modalités de tout financement présentant un profil de risque spécifique et considéré à ce titre comme une activité spéciale.
La Banque peut garantir des emprunts contractés par des entreprises publiques ou privées ou par des collectivités pour la réalisation d'opérations prévues à l'article III-394 de la Constitution.
L'encours total des prêts et des garanties accordés par la Banque ne doit pas excéder 250 % du montant du capital souscrit, des réserves, des provisions non affectées et de l'excédent du compte de profits et pertes.
Le montant cumulé des postes en question est calculé déduction faite d'une somme égale au montant souscrit, qu'il soit ou non versé, au titre de toute participation prise par la Banque.
A aucun moment, le montant versé au titre des prises de participation de la Banque ne doit être supérieur au total de la partie libérée de son capital, de ses réserves, des provisions non affectées ainsi que de l'excédent du compte de profits et pertes.
A titre d'exception, les activités spéciales de la Banque, telles que décidées par le conseil des gouverneurs et le conseil d'administration conformément au paragraphe 3, font l'objet d'une dotation spécifique en réserves.
Le présent paragraphe s'applique également aux comptes consolidés de la Banque.
La Banque se prémunit contre le risque de change en assortissant les contrats de prêts et de garanties des clauses qu'elle estime appropriées.
Les taux d'intérêt pour les prêts à consentir par la Banque, ainsi que les commissions et autres charges, sont adaptés aux conditions qui prévalent sur le marché des capitaux et sont calculés de façon que les recettes qui en résultent permettent à la Banque de faire face à ses obligations, de couvrir ses frais et ses risques et de constituer un fonds de réserve conformément à l'article 22.
La Banque n'accorde pas de réduction sur les taux d'intérêt.
Dans le cas où, compte tenu du caractère spécifique de l'investissement à financer, une réduction du taux d'intérêt paraît indiquée, l'Etat membre intéressé ou une tierce instance peut accorder des bonifications d'intérêts, dans la mesure où leur octroi est compatible avec les règles fixées à l'article III-167 de la Constitution.
Dans ses opérations de financement, la Banque observe les principes ci-après :
Elle veille à ce que ses fonds soient utilisés de la façon la plus rationnelle dans l'intérêt de l'Union.
Elle ne peut accorder de prêts ou garantir des emprunts que :
a) lorsque le service d'intérêt et d'amortissement est assuré, soit par les bénéfices d'exploitation, dans le cas d'investissements mis en oeuvre par des entreprises du secteur de la production, soit, dans le cas d'autres investissements, par un engagement souscrit par l'Etat dans lequel l'investissement est mis en oeuvre ou de toute autre manière, et
b) lorsque l'exécution de l'investissement contribue à l'accroissement de la productivité économique en général et favorise l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur.
Elle n'acquiert aucune participation à des entreprises, et n'assume aucune responsabilité dans la gestion, à moins que la protection de ses droits ne l'exige pour garantir le recouvrement de sa créance.
Toutefois, dans le cadre des principes déterminés par le conseil des gouverneurs en vertu de l'article 7, paragraphe 3, point b), si la réalisation des opérations prévues à l'article III-394 de la Constitution l'exige, le conseil d'administration arrête à la majorité qualifiée les conditions et les modalités d'une prise de participation au capital d'une entreprise commerciale, généralement en complément d'un prêt ou d'une garantie, pour autant que cela soit nécessaire pour le financement d'un investissement ou d'un programme.
Elle peut céder ses créances sur le marché des capitaux et, à cet effet, exiger de ses emprunteurs l'émission d'obligations ou d'autres titres.
Ni la Banque ni les Etats membres n'imposent de conditions selon lesquelles les sommes prêtées doivent être dépensées à l'intérieur d'un Etat membre déterminé.
Elle peut subordonner l'octroi de prêts à l'organisation d'adjudications internationales.
Elle ne finance, en tout ou en partie, aucun investissement auquel s'oppose l'Etat membre sur le territoire duquel cet investissement doit être exécuté.
En complément de ses activités de crédit, la Banque peut assurer des services d'assistance technique, selon les conditions et modalités définies par le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée, et dans le respect du présent statut.
La Banque peut être saisie directement d'une demande de financement par toute entreprise ou entité publique ou privée.
Elle peut également être saisie soit par l'intermédiaire de la Commission, soit par l'intermédiaire de l'Etat membre sur le territoire duquel l'investissement sera réalisé.
Lorsque les demandes sont adressées par l'intermédiaire de la Commission, elles sont soumises pour avis à l'Etat membre sur le territoire duquel l'investissement sera réalisé.
Lorsqu'elles sont adressées par l'intermédiaire de l'Etat, elles sont soumises pour avis à la Commission.
Lorsqu'elles émanent directement d'une entreprise, elles sont soumises à l'Etat membre intéressé et à la Commission.
Les Etats membres intéressés et la Commission donnent leur avis dans un délai de deux mois.
A défaut de réponse dans ce délai, la Banque peut considérer que l'investissement en cause ne soulève pas d'objections.
Le conseil d'administration statue sur les opérations de financement qui lui sont soumises par le comité de direction.
Le comité de direction examine si les opérations de financement qui lui sont soumises sont conformes aux dispositions du présent statut, notamment à celles des articles 16 et 18.
Si le comité de direction se prononce en faveur du financement, il soumet la proposition correspondante au conseil d'administration.
Il peut subordonner son avis favorable aux conditions qu'il considère comme essentielles.
Si le comité de direction se prononce contre l'octroi du financement, il soumet au conseil d'administration les documents appropriés accompagnés de son avis.
En cas d'avis négatif du comité de direction, le conseil d'administration ne peut accorder le financement en cause qu'en statuant à l'unanimité.
En cas d'avis négatif de la Commission, le conseil d'administration ne peut accorder le financement en cause qu'en statuant à l'unanimité, l'administrateur nommé sur désignation de la Commission s'abstenant de prendre part au vote.
En cas d'avis négatif du comité de direction et de la Commission, le conseil d'administration ne peut pas accorder le financement en cause.
Lorsqu'une restructuration d'une opération de financement afférente à des investissements approuvés se justifie pour la protection des droits et intérêts de la Banque, le comité de direction prend sans délai les mesures d'urgence qu'il estime nécessaires, sous réserve d'en rendre compte sans délai au conseil d'administration.
La Banque emprunte sur les marchés des capitaux les ressources nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
La Banque peut emprunter sur le marché des capitaux des Etats membres, dans le cadre des dispositions légales applicables à ces marchés.
Les instances compétentes d'un Etat membre faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article III-197, paragraphe 1, de la Constitution ne peuvent s'y opposer que si des troubles graves dans le marché des capitaux de ce même Etat sont à craindre.
La Banque peut employer, dans les conditions suivantes, les disponibilités dont elle n'a pas immédiatement besoin pour faire face à ses obligations :
a) elle peut effectuer des placements sur les marchés monétaires ;
b) sous réserve des dispositions de l'article 18, paragraphe 2, elle peut acheter ou vendre des titres ;
c) elle peut effectuer toute autre opération financière en rapport avec son objet.
Sans préjudice des dispositions de l'article 23, la Banque n'effectue, dans la gestion de ses placements, aucun arbitrage de devises qui ne soit directement nécessité par la réalisation de ses prêts ou par l'accomplissement des engagements qu'elle a contractés du fait des emprunts émis par elle ou des garanties octroyées par elle.
Dans les domaines visés par le présent article, la Banque agit en accord avec les autorités compétentes des Etats membres ou avec leurs banques centrales nationales.
Il est constitué progressivement un fonds de réserve à concurrence de 10 % du capital souscrit.
Si la situation des engagements de la Banque le justifie, le conseil d'administration peut décider la constitution de réserves supplémentaires.
Aussi longtemps que ce fonds de réserve n'est pas entièrement constitué, il y a lieu de l'alimenter par :
a) les recettes d'intérêts provenant des prêts accordés par la Banque sur les sommes à verser par les Etats membres en vertu de l'article 5 ;
b) les recettes d'intérêts provenant des prêts accordés par la Banque sur les sommes constituées par le remboursement des prêts visés au point a),
pour autant que ces recettes d'intérêts ne sont pas nécessaires pour exécuter les obligations et pour couvrir les frais de la Banque.
Les ressources du fonds de réserve sont placées de façon à être à tout moment en état de répondre à l'objet de ce fonds.
La Banque est toujours autorisée à transférer dans l'une des monnaies des Etats membres dont la monnaie n'est pas l'euro les avoirs qu'elle détient pour réaliser les opérations financières conformes à son objet tel qu'il est défini à l'article III-394 de la Constitution et compte tenu des dispositions de l'article 21 du présent statut.
La Banque évite dans la mesure du possible de procéder à de tels transferts, si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans la monnaie dont elle a besoin.
La Banque ne peut convertir en devises des pays tiers les avoirs qu'elle détient dans la monnaie d'un des Etats membres dont la monnaie n'est pas l'euro sans l'assentiment de cet Etat membre.
La Banque peut disposer librement de la fraction de son capital versé, ainsi que des devises empruntées sur des marchés tiers.
Les Etats membres s'engagent à mettre à la disposition des débiteurs de la Banque les devises nécessaires au remboursement en capital et intérêts des prêts accordés ou garantis par la Banque pour des investissements à réaliser sur leur territoire.
Si un Etat membre méconnaît ses obligations de membre découlant du présent statut, notamment l'obligation de verser sa quote-part ou d'assurer le service de ses emprunts, l'octroi de prêts ou de garanties à cet Etat membre ou à ses ressortissants peut être suspendu par décision du conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée.
Cette décision ne libère ni l'Etat membre ni ses ressortissants de leurs obligations à l'égard de la Banque.
Si le conseil des gouverneurs décide de suspendre l'activité de la Banque, toutes les activités sont arrêtées sans délai, à l'exception des opérations nécessaires pour assurer dûment l'utilisation, la protection et la conservation des biens, ainsi que le règlement des engagements.
En cas de liquidation, le conseil des gouverneurs nomme les liquidateurs et leur donne des instructions pour effectuer la liquidation.
Il veille à la sauvegarde des droits des membres du personnel.
La Banque jouit dans chacun des Etats membres de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales.
Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers ou mobiliers et ester en justice.
Les biens de la Banque ne peuvent être, sous aucune forme, réquisitionnés ou expropriés.
Les litiges entre la Banque, d'une part, et ses prêteurs, ses emprunteurs ou des tiers, d'autre part, sont tranchés par les juridictions nationales compétentes, sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'Union européenne.
La Banque peut, dans un contrat, prévoir une procédure d'arbitrage.
La Banque élit domicile dans chacun des Etats membres.
Toutefois, elle peut, dans un contrat, procéder à une élection spéciale de domicile.
Les biens et avoirs de la Banque ne peuvent être saisis ou soumis à exécution forcée que par décision de justice.
Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut décider de créer des filiales ou d'autres entités, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, adopte les statuts des organismes visés au paragraphe 1, en définissant notamment les objectifs, la structure, le capital, les membres, le lieu du siège, les ressources financières, les instruments d'intervention, les règles de contrôle ainsi que leur relation avec les organes de la Banque.
La Banque peut participer à la gestion de ces organismes et contribuer à leur capital souscrit à concurrence du montant fixé par le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité.
Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne s'applique aux organismes visés au paragraphe 1, dans la mesure où ils relèvent du droit de l'Union, aux membres de leurs organes dans l'exercice de leurs fonctions et à son personnel, en des termes et dans des conditions identiques à ceux applicables à la Banque.
Les dividendes, plus-values ou autres formes de revenus provenant de tels organismes auxquels ont droit les membres autres que l'Union européenne et la Banque demeurent, toutefois, soumis aux dispositions fiscales de la législation qui leur est applicable.
La Cour de justice de l'Union européenne, dans les limites fixées ci-après, connaît des litiges concernant des mesures adoptées par les organes d'un organisme soumis au droit de l'Union.
Les recours contre de telles mesures peuvent être formés par tout membre d'un tel organisme, en cette qualité, ou par les Etats membres dans les conditions prévues à l'article III-365 de la Constitution.
Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut décider l'admission du personnel des organismes soumis au droit de l'Union à des régimes communs avec la Banque, dans le respect des procédures internes respectives.
Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne
Vu l'article III-432 de la Constitution,
Rappelant et confirmant la décision du 8 avril 1965, et sans préjudice des décisions concernant le siège des institutions, organes et organismes et services à venir,
Le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire.
Les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles.
Les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles.
Le secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg.
Le Conseil a son siège à Bruxelles.
Pendant les mois d'avril, de juin et d'octobre, le Conseil tient ses sessions à Luxembourg.
La Commission a son siège à Bruxelles.
Les services énumérés aux articles 7, 8 et 9 de la décision du 8 avril 1965 sont établis à Luxembourg.
La Cour de justice de l'Union européenne a son siège à Luxembourg.
La Banque centrale européenne a son siège à Francfort.
La Cour des comptes a son siège à Luxembourg.
Le Comité des régions a son siège à Bruxelles.
Le Comité économique et social a son siège à Bruxelles.
La Banque européenne d'investissement a son siège à Luxembourg.
Europol a son siège à La Haye.
Protocole sur les privilèges
et immunités de l'Union européenne
Considérant que, en vertu de l'article III-434 de la Constitution, l'Union jouit sur le territoire des Etats membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
Biens, fonds, avoirs et opérations de l'Union
Les locaux et les bâtiments de l'Union sont inviolables.
Ils ne peuvent être perquisitionnés, réquisitionnés, confisqués ou expropriés.
Les biens et avoirs de l'Union ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.
Les archives de l'Union sont inviolables.
L'Union, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.
Les gouvernements des Etats membres prennent, chaque fois que cela leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque l'Union effectue pour son usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.
Toutefois, l'application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l'intérieur de l'Union.
L'Union est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard des articles destinés à son usage officiel.
Les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire de l'Etat dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet Etat.
Elle est également exonérée de tout droit de douane et de toute prohibition et restriction d'importation et d'exportation à l'égard de ses publications.
Communications et laissez-passer
Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, les institutions de l'Union bénéficient sur le territoire de chaque Etat membre du traitement accordé par cet Etat aux missions diplomatiques.
La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions de l'Union ne peuvent être censurées.
Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par un règlement européen du Conseil statuant à la majorité simple, et qui sont reconnus comme titres valables de circulation par les autorités des Etats membres, peuvent être délivrés aux membres et aux agents des institutions de l'Union par les présidents de celles-ci.
Ces laissez-passer sont délivrés aux fonctionnaires et autres agents dans les conditions fixées par le statut des fonctionnaires et le régime des autres agents de l'Union.
La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces laissez-passer comme titres valables de circulation sur le territoire des Etats tiers.
Membres du Parlement européen
Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre déplacement des membres du Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement européen ou en revenant.
Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes :
a) par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire ;
b) par les gouvernements des autres Etats membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci :
a) bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur Etat ;
b) ne peuvent, sur le territoire de tout autre État membre, ni être détenus ni faire l'objet de poursuites judiciaires.
L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.
L'immunité ne peut ni être invoquée en cas de flagrant délit ni faire obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.
Représentants des Etats membres
participant aux travaux des institutions de l'Union
Les représentants des Etats membres participant aux travaux des institutions de l'Union ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d'usage.
Le présent article s'applique également aux membres des organes consultatifs de l'Union.
Fonctionnaires et agents de l'Union
Sur le territoire de chacun des Etats membres et quelle que soit leur nationalité, les fonctionnaires et autres agents de l'Union :
a) jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions de la Constitution relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l'Union et, d'autre part, à la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses fonctionnaires et autres agents.
Ils continuent à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions ;
b) ne sont soumis ni aux dispositions limitant l'immigration ni aux formalités d'enregistrement des étrangers.
Il en est de même de leurs conjoints et des membres de leur famille vivant à leur charge ;
c) jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l'usage aux fonctionnaires des organisations internationales ;
d) jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions dans l'Etat intéressé, et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit Etat, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement de l'Etat où le droit est exercé ;
e) jouissent du droit d'importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise dans l'Etat de leur dernière résidence ou dans l'Etat dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement de l'Etat intéressé.
Dans les conditions et suivant la procédure fixées par la loi européenne, les fonctionnaires et autres agents de l'Union sont soumis, au profit de celle-ci, à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elle.
Cette loi est adoptée après consultation des institutions concernées.
Les fonctionnaires et autres agents de l'Union sont exempts d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l'Union.
Pour l'application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les Etats membres de l'Union, les fonctionnaires et autres agents de l'Union qui, en raison uniquement de l'exercice de leurs fonctions au service de l'Union, établissent leur résidence sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat du domicile fiscal qu'ils possèdent au moment de leur entrée au service de l'Union sont considérés, tant dans l'Etat de leur résidence que dans l'Etat du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier Etat si celui-ci est membre de l'Union.
Les biens meubles appartenant aux personnes visées au premier alinéa et situés sur le territoire de l'Etat de séjour sont exonérés de l'impôt sur les successions dans cet Etat.
Pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l'Etat du domicile fiscal, sous réserve des droits des Etats tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.
La loi européenne établit le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union.
La loi européenne détermine les catégories de fonctionnaires et autres agents de l'Union auxquels s'appliquent, en tout ou partie, l'article 11, l'article 12, second alinéa, et l'article 13.
Les noms, qualités et adresses des fonctionnaires et autres agents compris dans ces catégories sont communiqués périodiquement aux gouvernements des Etats membres.
Privilèges et immunités des missions
d'Etats tiers accréditées auprès de l'Union
L'Etat membre sur le territoire duquel est situé le siège de l'Union accorde aux missions des Etats tiers accréditées auprès de l'Union les privilèges et immunités diplomatiques d'usage.
Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires et autres agents de l'Union exclusivement dans l'intérêt de l'Union.
Chaque institution de l'Union est tenue de lever l'immunité accordée à un fonctionnaire, ou autre agent, dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n'est pas contraire aux intérêts de l'Union.
Pour l'application du présent protocole, les institutions de l'Union agissent de concert avec les autorités responsables des Etats membres intéressés.
Les articles 11 à 14 et 17 sont applicables aux membres de la Commission.
Les articles 11 à 14 et 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux greffiers et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du protocole fixant le statut de la Cour de justice de l'Union européenne relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.
Les articles 11 à 14 et 17 sont également applicables aux membres de la Cour des comptes.
Le présent protocole s'applique également à la Banque centrale européenne, aux membres de ses organes et à son personnel, sans préjudice du protocole fixant le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
La Banque centrale européenne est, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations peuvent comporter dans l'Etat du siège.
L'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans les conditions prévues par le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ne donne pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.
Le présent protocole s'applique également à la Banque européenne d'investissement, aux membres de ses organes, à son personnel et aux représentants des Etats membres qui participent à ses travaux, sans préjudice du protocole fixant le statut de celle-ci.
La Banque européenne d'investissement est, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'Etat du siège.
De même, sa dissolution et sa liquidation n'entraînent aucune perception.
Enfin, l'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans les conditions statutaires, ne donne pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.
Protocole relatif aux traités et actes d'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède
Rappelant que le Royaume de Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont adhéré aux Communautés européennes le 1er janvier 1973 ; que la République hellénique a adhéré aux Communautés européennes le 1er janvier 1981 ; que le Royaume d'Espagne et la République portugaise ont adhéré aux Communautés européennes le 1er janvier 1986 ; que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré, le 1er janvier 1995, aux Communautés européennes et à l'Union européenne instituée par le traité sur l'Union européenne ;
Considérant que l'article IV-437, paragraphe 2, de la Constitution prévoit l'abrogation des traités relatifs aux adhésions visées ci-dessus ;
Considérant que certaines dispositions figurant dans lesdits traités d'adhésion et dans les Actes qui y sont joints restent pertinentes ; que l'article IV-437, paragraphe 2, de la Constitution prévoit que ces dispositions doivent être reprises ou visées dans un protocole, afin qu'elles restent en vigueur et que leurs effets juridiques soient préservés ;
Considérant que ces dispositions doivent être soumises aux adaptations techniques nécessaires pour être mises en conformité avec la Constitution, sans en altérer la portée juridique,
Les droits et obligations résultant des traités d'adhésion visés à l'article IV-437, paragraphe 2, points a) à d), de la Constitution ont pris effet, dans les conditions prévues par ces traités, aux dates suivantes :
a) le 1er janvier 1973 en ce qui concerne le traité relatif à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
b) le 1er janvier 1981 en ce qui concerne le traité relatif à l'adhésion de la République hellénique ;
c) le 1er janvier 1986 en ce qui concerne le traité relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise ;
d) le 1er janvier 1995 en ce qui concerne le traité relatif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.
Les Etats adhérents visés à l'article 1er sont tenus d'adhérer, pour autant que ces accords ou conventions soient encore en vigueur, aux accords ou conventions conclus, avant leur adhésion respective :
a) entre les autres Etats membres, qui sont fondés sur le traité instituant la Communauté européenne, sur le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ou sur le traité sur l'Union européenne, ou qui sont inséparables de la réalisation des objectifs de ces traités, ou qui sont relatifs au fonctionnement des Communautés ou de l'Union, ou qui présentent un lien avec l'action de celles-ci ;
b) par les autres Etats membres conjointement avec les Communautés européennes, avec un ou plusieurs Etats tiers ou avec une organisation internationale ainsi qu'aux accords qui sont connexes à ces accords ou conventions.
L'Union et les autres Etats membres prêtent à cet égard assistance aux Etats adhérents visés à l'article 1er.
Les Etats adhérents visés à l'article 1er prennent les mesures appropriées pour adapter, le cas échéant, leur situation à l'égard des organisations internationales et des accords internationaux, auxquels l'Union ou la Communauté européenne de l'énergie atomique ou d'autres Etats membres sont également parties, aux droits et obligations résultant de leur adhésion.
Les dispositions des Actes d'adhésion qui ont pour objet ou pour effet d'abroger ou de modifier autrement qu'à titre transitoire des actes adoptés par les institutions, organes ou organismes des Communautés européennes ou de l'Union européenne instituée par le traité sur l'Union européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal de première instance, demeurent en vigueur, sous réserve du second alinéa.
Les dispositions visées au premier alinéa ont la même nature juridique que les actes qu'elles ont abrogés ou modifiés et sont soumises aux mêmes règles que ceux-ci.
Les textes des actes des institutions, organes ou organismes des Communautés européennes ou de l'Union européenne instituée par le traité sur l'Union européenne, adoptés avant les adhésions visées à l'article 1er et qui ont été établis successivement en langues anglaise et danoise, en langue grecque, en langues espagnole et portugaise, ainsi qu'en langues finnoise et suédoise, font foi dès l'adhésion respective des Etats visés à l'article 1er, dans les mêmes conditions que les textes établis et faisant foi dans les autres langues.
Une loi européenne du Conseil peut abroger les dispositions transitoires figurant au présent protocole, lorsque celles-ci ne sont plus applicables.
DISPOSITIONS REPRISES DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHÉSION DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
Dispositions relatives à Gibraltar
Les actes des institutions visant les produits de l'annexe I de la Constitution et les produits soumis à l'importation dans l'Union à une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, ainsi que les actes en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à Gibraltar, à moins que le Conseil n'adopte une décision européenne qui en dispose autrement.
Le Conseil statue à l'unanimité, sur proposition de la Commission.
La situation de Gibraltar définie au point VI de l'annexe II (1) de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, est maintenue.
Dispositions relatives aux îles Féroé
Les ressortissants danois résidant aux îles Féroé ne sont considérés comme ressortissants d'un Etat membre en vertu de la Constitution qu'à compter de la date à laquelle celle-ci deviendrait applicable à ces îles.
Dispositions relatives aux îles Anglo-Normandes
et à l'île de Man
La réglementation de l'Union en matière douanière et en matière de restrictions quantitatives, notamment les droits de douane, les taxes d'effet équivalent et le tarif douanier commun, s'applique aux îles Anglo-Normandes et à l'île de Man dans les mêmes conditions qu'au Royaume-Uni.
Pour les produits agricoles et pour les produits issus de leur transformation qui font l'objet d'un régime d'échange spécial, sont appliqués à l'égard des pays tiers les prélèvements et autres mesures à l'importation prévus par la réglementation de l'Union, applicables par le Royaume-Uni.
Sont également applicables les dispositions de la réglementation de l'Union nécessaires pour permettre la libre circulation et le respect de conditions normales de concurrence dans les échanges de ces produits.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les règlements ou décisions européens établissant les conditions d'application à ces territoires des dispositions visées aux premier et deuxième alinéas.
Les droits dont bénéficient les ressortissants des territoires visés à l'article 8 au Royaume-Uni ne sont pas affectés par le droit de l'Union.
Toutefois, ceux-ci ne bénéficient pas des dispositions du droit de l'Union relatives à la libre circulation des personnes et des services.
Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique applicables aux personnes ou entreprises au sens de l'article 196 dudit traité s'appliquent à des personnes ou entreprises lorsqu'elles sont établies sur les territoires visés à l'article 8 du présent protocole.
Les autorités des territoires visés à l'article 8 appliquent le même traitement à toutes les personnes physiques ou morales de l'Union.
Si, lors de l'application du régime défini par la présente section, des difficultés apparaissent de part et d'autre dans les relations entre l'Union et les territoires visés à l'article 8, la Commission propose au Conseil, sans délai, les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires, en précisant les conditions et les modalités d'application.
Le Conseil adopte les règlements ou décisions européens appropriés dans un délai d'un mois.
Est considéré au sens de la présente section comme ressortissant des îles Anglo-Normandes ou de l'île de Man, tout citoyen britannique qui détient cette citoyenneté en vertu du fait que lui-même, l'un de ses parents ou l'un de ses grands-parents est né, a été adopté, naturalisé ou inscrit au registre de l'état civil dans l'une des îles en question.
Toutefois, une telle personne n'est pas considérée à cet égard comme ressortissant de ces territoires si elle-même, l'un de ses parents ou grands-parents est né, a été adopté, naturalisé ou inscrit au registre de l'état civil au Royaume-Uni.
Elle n'est pas davantage considérée comme tel si à une époque quelconque elle a résidé normalement au Royaume-Uni pendant cinq ans.
Les dispositions administratives nécessaires à son identification sont communiquées à la Commission.
Dispositions relatives à la mise en exécution de la politique
d'industrialisation et de développement économique en Irlande
Les Etats membres prennent acte du fait que le gouvernement irlandais est engagé dans la mise en exécution d'une politique d'industrialisation et de développement économique qui a pour but de rapprocher le niveau de vie en Irlande de celui des autres Etats membres et d'éliminer le sous-emploi, tout en absorbant progressivement les différences régionales de niveau de développement.
Ils reconnaissent qu'il est de leur intérêt commun que les finalités de cette politique soient atteintes et conviennent de recommander à cet effet aux institutions de mettre en oeuvre tous les moyens et procédures prévues par la Constitution, en recourant notamment à un emploi adéquat des ressources de l'Union destinées à la réalisation de ses objectifs.
Les Etats membres reconnaissent en particulier que, dans le cas d'application des articles III-167 et III-168 de la Constitution, il faudra tenir compte des objectifs d'expansion économique et de relèvement du niveau de vie de la population.
Dispositions relatives aux échanges de connaissances
avec le Danemark dans le domaine de l'énergie nucléaire
Dès le 1er janvier 1973, les connaissances communiquées aux Etats membres, aux personnes et aux entreprises, conformément à l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, sont mises à la disposition du Danemark qui les soumet à diffusion restreinte sur son territoire, dans les conditions prévues audit article.
Dès le 1er janvier 1973, le Danemark met à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique un volume équivalent de connaissances dans les secteurs précisés au paragraphe 3.
L'exposé détaillé de ces connaissances fait l'objet d'un document remis à la Commission.
Celle-ci communique ces connaissances aux entreprises de la Communauté, dans les conditions prévues à l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Les secteurs dans lesquels le Danemark met des informations à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique sont les suivants :
a) DOR réacteur modéré à eau lourde et refroidi au liquide organique ;
b) DT - 350, DK - 400 réacteurs à eau lourde à cuve de pression ;
c) boucle à gaz haute température ;
d) instrumentation et appareillage électronique spécial ;
e) fiabilité ;
f) physique des réacteurs, dynamique des réacteurs et transfert de chaleur ;
g) essais de matériaux et équipement en pile.
Le Danemark s'engage à fournir à la Communauté européenne de l'énergie atomique toute information complémentaire aux rapports qu'il communique, notamment au cours de visites d'agents de la Communauté européenne de l'énergie atomique ou des Etats membres au Centre de Risö, dans des conditions à déterminer d'un commun accord cas par cas.
Dans les secteurs dans lesquels le Danemark met des connaissances à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique, les organismes compétents concèdent, sur demande, des licences à des conditions commerciales aux Etats membres, personnes et entreprises de la Communauté, lorsqu'ils possèdent des droits exclusifs sur des brevets déposés dans les Etats membres, et pour autant qu'ils n'aient, à l'égard de tiers, aucune obligation ou engagement de concéder ou de proposer la concession d'une licence exclusive ou partiellement exclusive sur les droits de ces brevets.
Si une licence exclusive ou partiellement exclusive a été concédée, le Danemark encourage et facilite la concession, à des conditions commerciales, de sous-licences aux États membres, personnes et entreprises de la Communauté, par les détenteurs de telles licences.
La concession de telles licences exclusives ou partiellement exclusives est effectuée sur une base commerciale normale.
avec l'Irlande dans le domaine de l'énergie nucléaire
Dès le 1er janvier 1973, les connaissances communiquées aux Etats membres, aux personnes et aux entreprises, conformément à l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, sont mises à la disposition de l'Irlande qui les soumet à diffusion restreinte sur son territoire, dans les conditions prévues audit article.
Dès le 1er janvier 1973, l'Irlande met à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique un volume équivalent des connaissances à diffusion restreinte obtenues dans le domaine nucléaire en Irlande, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'applications strictement commerciales.
La Commission communique ces connaissances aux entreprises de la Communauté, dans les conditions prévues à l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Les connaissances visées aux paragraphes 1 et 2 concernent principalement les études de développement d'un réacteur de puissance et les travaux sur les radio-isotopes et leur application en médecine, y compris les problèmes de radioprotection.
Dans les secteurs dans lesquels l'Irlande met des connaissances à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique, les organismes compétents concèdent, sur demande, des licences à des conditions commerciales aux Etats membres, personnes et entreprises de la Communauté, lorsqu'ils possèdent des droits exclusifs sur des brevets déposés dans les Etats membres, et pour autant qu'ils n'aient, à l'égard de tiers, aucune obligation ou engagement de concéder ou de proposer la concession d'une licence exclusive ou partiellement exclusive sur les droits de ces brevets.
Si une licence exclusive ou partiellement exclusive a été concédée, l'Irlande encourage et facilite la concession, à des conditions commerciales, de sous-licences aux Etats membres, personnes et entreprises de la Communauté, par les détenteurs de telles licences.
avec le Royaume-Uni dans le domaine de l'énergie nucléaire
Dès le 1er janvier 1973, les connaissances communiquées aux Etats membres, aux personnes et aux entreprises, conformément à l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, sont mises à la disposition du Royaume-Uni qui les soumet à diffusion restreinte sur son territoire, dans les conditions prévues audit article.
Dès le 1er janvier 1973, le Royaume-Uni met à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique un volume équivalent de connaissances dans les secteurs dont la liste figure à l'annexe (1) du protocole n° 28 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Compte tenu de l'intérêt plus marqué de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour certains secteurs, le Royaume-Uni met plus particulièrement l'accent sur la transmission de connaissances dans les secteurs suivants :
a) recherche et développement en matière de réacteurs rapides (y compris sûreté) ;
b) recherche de base (applicables aux filières de réacteurs) ;
c) sécurité des réacteurs autres que rapides ;
d) métallurgie, aciers, alliages de zirconium et bétons ;
e) compatibilité de matériaux de structure ;
f) fabrication expérimentale de combustible ;
g) thermohydrodynamique ;
h) instrumentation.
Dans les secteurs dans lesquels le Royaume-Uni met des connaissances à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique, les organismes compétents concèdent, sur demande, des licences à des conditions commerciales aux Etats membres, personnes et entreprises de la Communauté, lorsqu'ils possèdent des droits exclusifs sur des brevets déposés dans les États membres de la Communauté, et pour autant qu'ils n'aient, à l'égard de tiers, aucune obligation ou engagement de concéder ou de proposer la concession d'une licence exclusive ou partiellement exclusive sur les droits de ces brevets.
Si une licence exclusive ou partiellement exclusive a été concédée, le Royaume-Uni encourage et facilite la concession, à des conditions commerciales, de sous-licences aux Etats membres, personnes et entreprises de la Communauté, par les détenteurs de telles licences.
DISPOSITIONS REPRISES DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE
Dispositions relatives à l'octroi par la Grèce de l'exonération
des droits de douane à l'importation de certaines marchandises
L'article III-151 de la Constitution ne fait pas obstacle au maintien par la République hellénique des mesures de franchise accordées, avant le 1er janvier 1979, en application :
a) de la loi n° 4171/61 (mesures générales pour assister le développement de l'économie du pays) ;
b) du décret-loi n° 2687/53 (investissement et protection des capitaux étrangers) ;
c) de la loi n° 289/76 (incitations en vue de promouvoir le développement des régions frontalières et régissant toutes questions s'y rattachant),
jusqu'à échéance des accords conclus par le gouvernement hellénique avec les bénéficiaires de ces mesures.
Dispositions relatives à la fiscalité
Les actes figurant au point II.2 de l'annexe VIII (1) de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique s'appliquent à l'égard de la République hellénique dans les conditions prévues dans ladite annexe, à l'exception des références à ses points 9 et 18.b.
Dispositions relatives au coton
La présente section concerne le coton, non cardé ni peigné, relevant de la sous-position 520 100 de la nomenclature combinée.
Il est instauré dans l'Union un régime destiné notamment à :
a) soutenir la production de coton dans les régions de l'Union où elle est importante pour l'économie agricole ;
b) permettre un revenu équitable aux producteurs concernés ;
c) stabiliser le marché par l'amélioration des structures au niveau de l'offre et de la mise en marché.
Le régime visé au paragraphe 2 comprend l'octroi d'une aide à la production.
Afin de permettre aux producteurs de coton de concentrer l'offre et d'adapter la production aux exigences de marché, il est institué un régime d'encouragement à la formation de groupements de producteurs et de leurs unions.
Ce régime prévoit l'octroi d'aides en vue de stimuler la constitution et de faciliter le fonctionnement des groupements de producteurs.
Le bénéfice de ce régime est réservé aux groupements :
a) constitués à l'initiative des producteurs eux-mêmes ;
b) offrant une garantie suffisante quant à la durée et l'efficacité de leur action ;
c) reconnus par l'Etat membre concerné.
Le régime des échanges de l'Union avec les pays tiers n'est pas affecté.
A cet égard, en particulier, aucune mesure restrictive à l'importation ne peut être prévue.
Une loi européenne du Conseil établit les adaptations nécessaires du régime prévu par la présente section.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les règlements et décisions européens établissant les règles de base nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions prévues par la présente section.
Dispositions relatives au développement économique
et industriel de la Grèce
Les Etats membres prennent acte du fait que le gouvernement hellénique est engagé dans la mise en oeuvre d'une politique d'industrialisation et de développement économique qui a pour but de rapprocher le niveau de vie en Grèce de celui des autres Etats membres et d'éliminer le sous-emploi, tout en absorbant progressivement les différences régionales de niveau de développement.
Ils reconnaissent qu'il est de leur intérêt commun que les finalités de cette politique soient atteintes.
A cet effet, les institutions mettent en oeuvre tous les moyens et procédures prévus par la Constitution en recourant notamment à un emploi adéquat des ressources de l'Union destinées à la réalisation de ses objectifs.
En particulier, en cas d'application des articles III-167 et III-168 de la Constitution, il faut tenir compte des objectifs d'expansion économique et de relèvement du niveau de vie de la population.
avec la Grèce dans le domaine de l'énergie nucléaire
Dès le 1er janvier 1981, les connaissances communiquées aux Etats membres, aux personnes et aux entreprises, conformément à l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, sont mises à la disposition de la République hellénique, qui les soumet à diffusion restreinte sur son territoire, dans les conditions prévues audit article.
Dès le 1er janvier 1981, la République hellénique met à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique des connaissances à diffusion restreinte obtenues dans le domaine nucléaire en Grèce, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'applications strictement commerciales.
Les connaissances visées aux paragraphes 1 et 2 concernent principalement :
a) les études sur l'application des radio-isotopes dans les domaines suivants : médecine, agriculture, entomologie et protection de l'environnement ;
b) l'application des techniques nucléaires à l'archéométrie ;
c) le développement d'appareillages d'électronique médicale ;
d) le développement des méthodes de prospection de minerais radioactifs.
Dans les secteurs dans lesquels la République hellénique met des connaissances à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique, les organismes compétents concèdent, sur demande, des licences à des conditions commerciales aux Etats membres, personnes et entreprises de la Communauté, lorsqu'ils possèdent des droits exclusifs sur des brevets déposés dans les Etats membres de la Communauté, et pour autant qu'ils n'aient, à l'égard de tiers, aucune obligation ou engagement de concéder ou de proposer la concession d'une licence exclusive ou partiellement exclusive sur les droits de ces brevets.
Si une licence exclusive ou partiellement exclusive a été concédée, la République hellénique encourage et facilite la concession, à des conditions commerciales, de sous-licences aux Etats membres, personnes et entreprises de la Communauté européenne de l'énergie atomique, par les détenteurs de telles licences.
DISPOSITIONS REPRISES DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHÉSION DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE
Les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée sont calculées et contrôlées comme si les îles Canaries et Ceuta et Melilla étaient inclus dans le champ territorial d'application de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.
Dispositions relatives aux brevets
Les dispositions de la législation nationale de l'Espagne relatives à la charge de la preuve, adoptées conformément au paragraphe 2 du protocole n° 8 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, ne s'appliquent pas si l'action en contrefaçon est dirigée contre le titulaire d'un autre brevet de procédé pour la fabrication d'un produit identique à celui qui est le résultat du procédé breveté du demandeur de l'action, si cet autre brevet a été délivré avant le 1er janvier 1986.
Dans les cas où le renversement de la charge de la preuve n'est pas applicable, le Royaume d'Espagne continue à faire supporter la preuve de la contrefaçon par le titulaire du brevet.
Dans tous ces cas, le Royaume d'Espagne applique une procédure judiciaire de saisie-description.
Par « saisie-description », on entend une procédure s'insérant dans le système visé aux premier et deuxième alinéas par laquelle toute personne disposant du droit d'agir en contrefaçon peut, par décision judiciaire rendue à sa requête, faire procéder, sur les lieux du contrefacteur présumé, par huissier assisté d'experts, à la description détaillée des procédés litigieux, notamment par prise de photocopie de documents techniques, avec ou sans saisie réelle.
Cette décision judiciaire peut ordonner le versement d'un cautionnement, destiné à accorder des dommages et intérêts au contrefacteur présumé en cas de préjudice causé par la saisie-description.
Les dispositions de la législation nationale du Portugal relatives à la charge de la preuve, adoptées conformément au paragraphe 2 du protocole n° 19 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, ne s'appliquent pas si l'action en contrefaçon est dirigée contre le titulaire d'un autre brevet de procédé pour la fabrication d'un produit identique à celui qui est le résultat du procédé breveté du demandeur de l'action, si cet autre brevet a été délivré avant le 1er janvier 1986.
Dans les cas où le renversement de la charge de la preuve n'est pas applicable, la République portugaise continue à faire supporter la preuve de la contrefaçon par le titulaire du brevet.
Dans tous ces cas, la République portugaise applique une procédure judiciaire de saisie-description.
Dispositions relatives au mécanisme de complément de charge dans le cadre des accords de pêche conclus par l'Union avec des pays tiers
Il est instauré un régime spécifique pour l'exécution d'opérations effectuées en complément d'activités de pêche exercées par les navires battant pavillon d'un Etat membre dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un pays tiers dans le cadre d'obligations instituées au titre d'accords de pêche conclus par l'Union avec les pays tiers concernés.
Les opérations considérées comme susceptibles d'intervenir en complément d'activités de pêche dans les conditions et limites visées aux paragraphes 3 et 4 se rapportent :
a) au traitement, sur le territoire du pays tiers concerné, des produits de la pêche capturés par des navires battant pavillon d'un Etat membre dans les eaux de ce pays tiers au titre des activités de pêche découlant de l'exécution d'un accord de pêche, en vue de leur introduction sur le marché de l'Union sous des positions tarifaires relevant du chapitre 3 du tarif douanier commun ;
b) à l'embarquement, au transbordement à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre, intervenant dans le cadre des activités prévues par un tel accord de pêche, des produits de la pêche relevant du chapitre 3 du tarif douanier commun en vue de leur transport ainsi que de leur traitement éventuel aux fins de leur introduction sur le marché de l'Union.
L'introduction dans l'Union des produits ayant fait l'objet des opérations visées au paragraphe 2 est effectuée en suspension partielle ou totale des droits du tarif douanier commun ou sous un régime de taxation particulier, dans les conditions et dans les limites de complémentarité fixées annuellement en relation avec le volume des possibilités de pêche découlant des accords concernés ainsi que des modalités dont ils sont assortis.
La loi ou loi-cadre européenne fixe les règles générales d'application du présent régime, et notamment les critères de fixation et de répartition des quantités concernées.
Les modalités d'application du présent régime ainsi que les quantités concernées sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 37 du règlement (CE) n° 104/2000.
Dispositions relatives à Ceuta et à Melilla
La Constitution ainsi que les actes des institutions s'appliquent à Ceuta et à Melilla, sous réserve des dérogations visées aux paragraphes 2 et 3 et aux autres dispositions de la présente section.
Les conditions dans lesquelles les dispositions de la Constitution relatives à la libre circulation des marchandises et les actes des institutions concernant la législation douanière et la politique commerciale s'appliquent à Ceuta et à Melilla sont définies dans la sous-section 3 de la présente section.
Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 32, les actes des institutions concernant la politique agricole commune et la politique commune de la pêche ne s'appliquent pas à Ceuta et à Melilla.
A la demande du Royaume d'Espagne, une loi ou loi-cadre européenne du Conseil peut :
a) inclure Ceuta et Melilla dans le territoire douanier de l'Union ;
b) définir les mesures appropriées visant à étendre à Ceuta et à Melilla les dispositions du droit de l'Union en vigueur.
Sur proposition de la Commission, agissant de sa propre initiative ou sur demande d'un Etat membre, le Conseil peut adopter une loi ou loi-cadre européenne portant adaptation, si nécessaire, du régime applicable à Ceuta et à Melilla.
Dispositions concernant la politique commune de la pêche
Sous réserve du paragraphe 2 et sans préjudice de la sous-section 3, la politique commune de la pêche ne s'applique ni à Ceuta ni à Melilla.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les lois, lois-cadres, règlements ou décisions européens qui :
a) déterminent les mesures structurelles qui pourraient être adoptées en faveur de Ceuta et Melilla ;
b) déterminent les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts de Ceuta et Melilla à l'occasion des actes qu'il adopte, au cas par cas, en vue des négociations par l'Union visant à la reprise ou conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers, ainsi que des intérêts spécifiques de Ceuta et Melilla dans le cadre des conventions internationales concernant la pêche, auxquelles l'Union est partie contractante.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les lois, lois-cadres, règlements ou décisions européens qui déterminent, le cas échéant, les possibilités et conditions d'accès mutuel aux zones de pêche respectives et à leurs ressources.
Il statue à l'unanimité.
Les lois et lois-cadres européennes visées aux paragraphes 2 et 3 sont adoptées après consultation du Parlement européen.
Dispositions relatives à la libre circulation des marchandises,
la législation douanière et la politique commerciale
Les produits originaires de Ceuta et de Melilla, ainsi que les produits en provenance de pays tiers, importés à Ceuta et à Melilla dans le cadre des régimes qui y sont d'application à leur égard, ne sont pas considérés, lors de leur mise en libre pratique sur le territoire douanier de l'Union, comme marchandises remplissant les conditions de l'article III-151, paragraphes 1, 2 et 3, de la Constitution.
Le territoire douanier de l'Union ne comprend pas Ceuta et Melilla.
Sauf disposition contraire de la présente sous-section, les actes des institutions en matière de législation douanière pour les échanges extérieurs s'appliquent dans les mêmes conditions aux échanges entre le territoire douanier de l'Union, d'une part, et Ceuta et Melilla, d'autre part.
Sauf disposition contraire de la présente sous-section, les actes des institutions relatifs à la politique commerciale commune, autonomes ou conventionnels, directement liés à l'importation ou à l'exportation des marchandises, ne sont pas applicables à Ceuta et à Melilla.
Sauf disposition contraire du présent titre, l'Union applique, dans ses échanges avec Ceuta et Melilla, pour les produits relevant de l'annexe I de la Constitution, le régime général qu'elle applique dans ses échanges extérieurs.
Sous réserve de l'article 35, les droits de douane à l'importation dans le territoire douanier de l'Union des produits originaires de Ceuta et de Melilla sont supprimés.
Les produits de la pêche relevant des positions 03.01, 03.02, 03.03, 16.04 et 16.05 et des sous-positions 05.11.91 et 23.01.20 du tarif douanier commun et originaires de Ceuta et de Melilla bénéficient de l'exemption des droits de douane dans l'ensemble du territoire douanier de l'Union, dans la limite de contingents tarifaires calculés par produit et sur la moyenne des quantités effectivement écoulées au cours des années 1982, 1983 et 1984.
La mise en libre pratique des produits introduits sur le territoire douanier de l'Union, dans le cadre de ces contingents tarifaires, est subordonnée au respect des règles prévues par l'organisation commune des marchés, et notamment au respect des prix de référence.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte annuellement les règlements ou décisions européens portant ouverture et répartition des contingents selon les modalités prévues au paragraphe 1.
Au cas où l'application de l'article 34 conduirait à un accroissement sensible des importations de certains produits originaires de Ceuta et de Melilla susceptible de porter préjudice aux producteurs de l'Union, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter les règlements ou décisions européens visant à soumettre l'accès de ces produits au territoire douanier de l'Union à des conditions particulières.
Au cas où, en raison de la non-application de la politique commerciale commune et du tarif douanier commun à l'importation de matières premières ou de produits intermédiaires à Ceuta et à Melilla, les importations d'un produit originaire de Ceuta et de Melilla provoquent ou risquent de provoquer un préjudice grave à une activité productrice exercée dans un ou plusieurs Etats membres, la Commission, à la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative, peut prendre les mesures appropriées.
Les droits de douane à l'importation à Ceuta et à Melilla des produits originaires du territoire douanier de l'Union, ainsi que les taxes d'effet équivalent à de tels droits, sont supprimés.
Les droits de douane et les taxes d'effet équivalant à de tels droits ainsi que le régime des échanges appliqués à l'importation à Ceuta et à Melilla de marchandises en provenance d'un pays tiers ne peuvent pas être moins favorables que ceux appliqués par l'Union conformément à ses engagements internationaux ou ses régimes préférentiels à l'égard de ce pays tiers, sous réserve que le même pays tiers accorde aux importations en provenance de Ceuta et de Melilla le même traitement que celui qu'il accorde à l'Union.
Toutefois, le régime appliqué à l'importation à Ceuta et à Melilla à l'égard de marchandises en provenance de ce pays tiers ne peut être plus favorable que celui appliqué à l'égard des importations des produits originaires du territoire douanier de l'Union.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les règlements ou décisions européens fixant les règles d'application de la présente sous-section, et notamment les règles d'origine applicables aux échanges visés aux articles 34, 35 et 37, y compris les dispositions concernant l'identification des produits originaires et le contrôle de l'origine.
Ces règles comportent notamment des dispositions relatives au marquage et/ou à l'étiquetage des produits, aux conditions d'immatriculation des navires, à l'application de la règle du cumul de l'origine pour les produits de la pêche, ainsi que des dispositions permettant de déterminer l'origine des produits.
Dispositions relatives au développement régional
de l'Espagne
Les Etats membres prennent acte du fait que le gouvernement espagnol est engagé dans la mise en oeuvre d'une politique de développement régional visant notamment à favoriser la croissance économique des régions et zones les moins développées de l'Espagne.
Ils conviennent, afin de faciliter au gouvernement espagnol l'accomplissement de cette tâche, de recommander aux institutions de mettre en oeuvre tous les moyens et procédures prévus par la Constitution en recourant notamment à un emploi adéquat des ressources de l'Union destinées à la réalisation des objectifs de cette dernière.
Les Etats membres reconnaissent en particulier que, en cas d'application des articles III-167 et III-168 de la Constitution, il faudra tenir compte des objectifs d'expansion économique et de relèvement du niveau de vie de la population des régions et zones les moins développées de l'Espagne.
et industriel du Portugal
Les Etats membres prennent acte du fait que le gouvernement portugais est engagé dans la mise en oeuvre d'une politique d'industrialisation et de développement économique qui a pour but de rapprocher le niveau de vie au Portugal de celui des autres Etats membres et d'éliminer le sous-emploi, tout en absorbant progressivement les différences régionales de niveau de développement.
Ils conviennent de recommander à cet effet aux institutions de mettre en oeuvre tous les moyens et procédures prévus par la Constitution en recourant notamment à un emploi adéquat des ressources de l'Union destinées à la réalisation des objectifs de cette dernière.
Les Etats membres reconnaissent en particulier que, en cas d'application des articles III-167 et III-168 de la Constitution, il faudra tenir compte des objectifs d'expansion économique et de relèvement du niveau de vie de la population.
avec le Royaume d'Espagne dans le domaine de l'énergie nucléaire
Dès le 1er janvier 1986, les connaissances communiquées aux Etats membres, aux personnes et aux entreprises, conformément à l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, sont mises à la disposition du Royaume d'Espagne, qui les soumet à diffusion restreinte sur son territoire, dans les conditions prévues audit article.
Dès le 1er janvier 1986, le Royaume d'Espagne met à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique des connaissances à diffusion restreinte obtenues dans le domaine nucléaire en Espagne, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'applications strictement commerciales.
a) la physique nucléaire (basses et hautes énergies) ;
b) la radioprotection ;
c) l'application des isotopes, en particulier des isotopes stables ;
d) les réacteurs de recherche et les combustibles y afférents ;
e) les recherches dans le domaine du cycle de combustible (plus spécialement : extraction et traitement de minerais d'uranium à basse teneur ; optimisation des éléments de combustibles pour réacteurs de puissance).
Dans les secteurs dans lesquels le Royaume d'Espagne met des connaissances à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique, les organismes compétents concèdent, sur demande, des licences à des conditions commerciales aux Etats membres, personnes et entreprises de la Communauté, lorsqu'ils possèdent des droits exclusifs sur des brevets déposés dans les Etats membres, et pour autant qu'ils n'aient, à l'égard de tiers, aucune obligation ni aucun engagement de concéder ou de proposer la concession d'une licence exclusive ou partiellement exclusive sur les droits de ces brevets.
Si une licence exclusive ou partiellement exclusive a été concédée, le Royaume d'Espagne encourage et facilite la concession, à des conditions commerciales, de sous-licences aux Etats membres, personnes et entreprises de la Communauté par les détenteurs de telles licences.
La concession de telles licences exclusives ou partiellement exclusives s'effectue sur une base commerciale normale.
Dispositions relatives aux échanges de connaissances avec la République portugaise dans le domaine de l'énergie nucléaire
Dès le 1er janvier 1986, les connaissances communiquées aux Etats membres, aux personnes et aux entreprises, conformément à l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, sont mises à la disposition de la République portugaise, qui les soumet à diffusion restreinte sur son territoire, dans les conditions prévues audit article.
Dès le 1er janvier 1986, la République portugaise met à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique des connaissances à diffusion restreinte obtenues dans le domaine nucléaire au Portugal, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'applications strictement commerciales.
a) la dynamique des réacteurs ;
c) l'application de techniques de mesures nucléaires (dans les domaines industriel, agricole, archéologique et géologique) ;
d) la physique atomique (mesures de sections efficaces, techniques de canalisation) ;
e) la métallurgie extractive de l'uranium.
Dans les secteurs dans lesquels la République portugaise met des connaissances à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique, les organismes compétents concèdent, sur demande, des licences à des conditions commerciales aux Etats membres, personnes et entreprises de la Communauté, lorsqu'ils possèdent des droits exclusifs sur des brevets déposés dans les Etats membres, et pour autant qu'ils n'aient, à l'égard de tiers, aucune obligation ni aucun engagement de concéder ou de proposer la concession d'une licence exclusive ou partiellement exclusive sur les droits de ces brevets.
Si une licence exclusive ou partiellement exclusive a été concédée, la République portugaise encourage et facilite la concession, à des conditions commerciales, de sous-licences aux États membres, personnes et entreprises de la Communauté par les détenteurs de telles licences.
DISPOSITIONS REPRISES DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUÈDE
Les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée sont calculées et contrôlées comme si les îles Åland étaient incluses dans le champ d'application territorial de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.
Dispositions relatives à l'agriculture
Si des difficultés graves résultant de l'adhésion subsistent après la pleine application de l'article 48 et des autres mesures découlant de la réglementation existant dans l'Union, la Commission peut adopter une décision européenne autorisant la Finlande à octroyer des aides nationales aux producteurs afin de faciliter leur intégration dans la politique agricole commune.
La Commission adopte des décisions européennes autorisant la Finlande et la Suède à octroyer des aides nationales à long terme en vue d'assurer le maintien de l'activité agricole dans des régions spécifiques.
Ces régions devraient couvrir les zones agricoles situées au nord du 62e parallèle et certaines régions limitrophes au sud de ce parallèle affectées par des conditions climatiques comparables rendant l'activité agricole particulièrement difficile.
Les régions visées au paragraphe 1 sont déterminées par la Commission, qui prend en considération notamment :
a) la faible densité de population ;
b) la part des terres agricoles dans la surface globale ;
c) la part des terres agricoles consacrées à des cultures arables destinées à l'alimentation humaine dans la surface agricole utilisée.
Les aides nationales prévues au paragraphe 1 peuvent être liées à des facteurs physiques de production, tels que la superficie des terres agricoles ou les têtes de bétail compte tenu des limites imposées en la matière par les organisations communes de marchés, de même qu'aux modèles de production traditionnels de chaque exploitation, mais elles ne peuvent :
a) ni être liées à la production future ;
b) ni conduire à une augmentation de la production ou du niveau de soutien global constaté pendant une période de référence précédant le 1er janvier 1995, à déterminer par la Commission.
Ces aides peuvent être différenciées par région.
Ces aides doivent être octroyées notamment pour :
a) maintenir des productions primaires et transformations traditionnelles, particulièrement appropriées aux conditions climatiques des régions en cause ;
b) améliorer les structures de production, commercialisation et transformation des produits agricoles ;
c) faciliter l'écoulement desdits produits ;
d) assurer la protection de l'environnement et le maintien de l'espace naturel.
Les aides prévues aux articles 47 et 48, ainsi que toute autre aide nationale soumise dans le cadre du présent titre à l'autorisation de la Commission, sont notifiées à cette institution.
Elles ne peuvent être appliquées tant que ladite autorisation n'est pas intervenue.
En ce qui concerne les aides prévues à l'article 48, la Commission présente au Conseil, tous les cinq ans à partir du 1er janvier 1996, un rapport sur :
a) les autorisations accordées ;
b) les résultats des aides qui ont fait l'objet de ces autorisations.
En vue de l'établissement de ce rapport, les Etats membres destinataires des autorisations accordées fournissent à la Commission, en temps utile, des informations sur les effets des aides accordées en illustrant l'évolution constatée dans l'économie agricole des régions en cause.
Dans le domaine des aides prévues aux articles III-167 et III-168 de la Constitution :
a) parmi les aides en application en Autriche, en Finlande et en Suède avant le 1er janvier 1995, seules celles notifiées à la Commission avant le 30 avril 1995 sont considérées comme aides existantes au sens de l'article III-168, paragraphe 1, de la Constitution ;
b) les aides existantes et les projets destinés à octroyer ou à modifier des aides, qui ont été notifiés à la Commission avant le 1er janvier 1995, sont réputés notifiés à cette date.
Sauf disposition contraire dans des cas spécifiques, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les règlements ou décisions européens nécessaires pour mettre en oeuvre la présente section.
Une loi européenne du Conseil peut procéder aux adaptations des dispositions figurant à la présente section qui peuvent se révéler nécessaires en cas de modification du droit de l'Union.
Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter le passage du régime existant en Autriche, en Finlande et en Suède à celui résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions prévues dans l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, ces mesures sont arrêtées suivant la procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles.
Ces mesures peuvent être prises pendant une période expirant le 31 décembre 1997, leur application étant limitée à cette date.
Une loi européenne du Conseil peut prolonger la période visée au paragraphe 1.
Les articles 51 et 52 sont applicables aux produits de la pêche.
Dispositions relatives aux mesures transitoires
Les actes figurant aux points VII.
I, VII.
D.1, VII.
D.2.c, IX.2.b, c, f, g, h, i, j, l, m, n, x, y, z et aa, X.a, b et c, de l'annexe XV (1) de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, s'appliquent à l'égard de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède dans les conditions fixées dans ladite annexe.
En ce qui concerne le point IX.2.x de l'annexe XV visé au premier alinéa, la référence faite aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne, notamment à ses articles 90 et 91, doit être entendue comme faite aux dispositions de la Constitution, notamment à son article III-170, paragraphes 1 et 2.
Dispositions relatives à l'applicabilité de certains actes
Toutes les décisions individuelles d'exemption et décisions de délivrer une attestation négative qui ont été prises avant le 1er janvier 1995, aux termes de l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de l'article 1er du protocole 25 dudit accord, soit par l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange (AELE), soit par la Commission, et qui concernent des cas relevant de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne par suite de l'adhésion restent valables aux fins de l'article III-161 de la Constitution jusqu'à l'expiration du délai qui y est mentionné ou jusqu'à ce que la Commission adopte une décision européenne contraire dûment motivée, conformément au droit de l'Union.
Toutes les décisions prises par l'Autorité de surveillance AELE avant le 1er janvier 1995 aux termes de l'article 61 de l'accord EEE et qui concernent les cas relevant de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne par suite de l'adhésion restent valables au regard de l'article III-167 de la Constitution, sauf si la Commission adopte une décision européenne contraire en vertu de l'article III-168 de la Constitution.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux décisions relevant de la procédure prévue à l'article 64 de l'accord EEE.
Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les décisions prises par l'Autorité de surveillance AELE restent valables après le 1er janvier 1995, sauf si la Commission prend une décision contraire dûment motivée, conformément au droit de l'Union.
Dispositions relatives aux îles Åland
Les dispositions de la Constitution n'excluent pas l'application des dispositions en vigueur le 1er janvier 1994 dans les îles Åland en ce qui concerne :
a) les restrictions imposées, sur une base non discriminatoire, au droit des personnes physiques qui n'ont pas la « hembygdsrätt/kotiseutuoikeus » (citoyenneté régionale) des îles Åland, ainsi qu'à celui des personnes morales, d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans la permission des autorités compétentes de ces îles ;
b) les restrictions imposées, sur une base non discriminatoire, au droit d'établissement et au droit de prestation de services visant les personnes physiques qui n'ont pas la « hembygdsrätt/kotiseutuoikeus » (citoyenneté régionale) des îles Åland ou les personnes morales, si elles n'ont pas la permission des autorités compétentes de ces îles.
Le territoire des îles Åland - considéré comme territoire tiers au sens de l'article 3, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 77/388/CEE du Conseil, et comme territoire national exclu du champ d'application des directives relatives à l'harmonisation des droits d'accise au sens de l'article 2 de la directive 92/12/CEE du Conseil - est exclu du champ d'application territoriale du droit de l'Union en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accise et aux autres formes de fiscalité indirecte.
Le présent paragraphe n'est pas applicable aux dispositions de la directive 69/335/CEE du Conseil relatives au droit d'apport.
La dérogation prévue au paragraphe 1 vise à maintenir une économie locale viable dans les îles Åland et ne peut avoir aucun effet négatif sur les intérêts de l'Union et ses politiques communes.
Si la Commission estime que les dispositions visées au paragraphe 1 ne se justifient plus, notamment en termes de concurrence loyale ou de ressources propres, elle présente des propositions appropriées au Conseil, qui adopte les actes nécessaires, conformément aux articles pertinents de la Constitution.
La République de Finlande garantit que toutes les personnes physiques et morales des Etats membres bénéficient du même traitement dans les îles Åland.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la lumière de la déclaration sur les îles Åland qui reprend, sans en altérer la portée juridique, les termes du préambule tel qu'il figurait dans le protocole n° 2 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.
Dispositions relatives au peuple lapon
Nonobstant les dispositions de la Constitution, des droits exclusifs peuvent être accordés au peuple lapon pour l'élevage de rennes dans les régions traditionnellement habitées par les Lapons.
La présente section peut être étendue pour tenir compte du développement éventuel des droits exclusifs reconnus au peuple lapon en liaison avec son mode de vie traditionnel.
Une loi européenne du Conseil peut apporter les modifications nécessaires à la présente section.
Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et du Comité des régions.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la lumière de la déclaration sur le peuple lapon qui reprend, sans en altérer la portée juridique, les termes du préambule tel qu'il figurait dans le protocole n° 3 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.
Dispositions spéciales dans le cadre des fonds
à finalité structurelle en Finlande et en Suède
En principe, les régions concernées par l'objectif consistant à promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions ayant une densité de population extrêmement faible correspondent ou appartiennent à des régions de niveau NUTS II ayant une densité de population de huit habitants ou moins au kilomètre carré.
L'intervention de l'Union peut, sous réserve de l'exigence de concentration, également s'étendre à des zones adjacentes et contiguës de plus petite taille qui répondent aux mêmes critères de densité de population.
La liste des régions et des zones visées au présent article figure à l'annexe 1 (1) du protocole n° 6 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.
Dispositions sur le transport par chemin de fer
et sur le transport combiné en Autriche
a) « camion », tout véhicule automobile d'un poids maximum autorisé supérieur à 7,5 tonnes, immatriculé dans un Etat membre, affecté au transport de marchandises ou à la traction de remorques, y compris les semi-remorques, et les remorques d'un poids maximum autorisé supérieur à 7,5 tonnes et tractées par un véhicule à moteur immatriculé dans un Etat membre d'un poids maximum autorisé égal ou inférieur à 7,5 tonnes ;
b) « transport combiné », le transport effectué au moyen de camions ou d'unités de charge acheminés par chemin de fer sur une partie du trajet et par route pour les parcours initiaux ou terminaux, étant entendu que la traversée du territoire autrichien ne peut en aucun cas s'effectuer dans sa totalité par la route.
Les articles 65 à 71 s'appliquent aux mesures concernant la fourniture de transport ferroviaire et de transport combiné qui traversent le territoire autrichien.
Dans le cadre de leurs compétences respectives, l'Union et les Etats membres concernés adoptent et coordonnent étroitement les mesures pour le développement et la promotion du transport ferroviaire et du transport combiné pour le transport de marchandises transalpin.
Lorsqu'elle établit les orientations prévues à l'article III-247 de la Constitution, l'Union assure que les axes définis à l'annexe 1 (1) du protocole n° 9 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède font partie des réseaux transeuropéens pour le transport ferroviaire et le transport combiné et qu'ils sont, en outre, identifiés en tant que projets d'intérêt commun.
Dans le cadre de leurs compétences respectives, l'Union et les Etats membres concernés mettent en oeuvre les mesures énumérées à l'annexe 2 (1) du protocole n° 9 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.
L'Union et les Etats membres concernés font tous leurs efforts pour développer et utiliser la capacité ferroviaire supplémentaire visée à l'annexe 3 (1) du protocole n° 9 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.
L'Union et les Etats membres concernés prennent les mesures pour accroître la fourniture du transport ferroviaire et du transport combiné.
Le cas échéant, et sous réserve des dispositions de la Constitution, ces mesures sont établies en étroite consultation avec les compagnies de chemin de fer et les autres fournisseurs de services ferroviaires.
La priorité devrait être donnée aux mesures prévues dans les dispositions du droit de l'Union concernant le transport ferroviaire et le transport combiné.
Lors de la mise en oeuvre de ces mesures, une attention particulière doit être accordée à la compétitivité, à l'efficacité et à la transparence des coûts des transports ferroviaires et des transports combinés.
Les Etats membres concernés s'efforcent notamment de prendre ces mesures de manière à ce que les prix des transports combinés soient compétitifs par rapport à ceux des autres modes de transport.
Toute aide octroyée à cet effet doit être conforme au droit de l'Union.
En cas de perturbation grave du transit ferroviaire, telle qu'une catastrophe naturelle, l'Union et les Etats membres concernés prennent toutes les actions concertées possibles afin de maintenir le flux du trafic.
La priorité doit être donnée aux chargements sensibles, tels que les denrées périssables.
La Commission, agissant conformément à la procédure prévue à l'article 73, paragraphe 2, réexamine le fonctionnement de la présente section.
Le présent article s'applique aux transports de marchandises par route sur des trajets effectués sur le territoire de la Communauté.
Pour les trajets qui comprennent le trafic de marchandises routier de transit à travers l'Autriche, le régime fixé pour les trajets effectués pour compte propre et pour les trajets effectués pour compte d'autrui par la première directive du Conseil du 23 juillet 1962 et par le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil s'appliquent, sous réserve des dispositions du présent article.
Jusqu'au 1er janvier 1998, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) Les émissions totales de NOx des camions qui traversent l'Autriche en transit sont réduites de 60 % durant la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2003, conformément au tableau figurant à l'annexe 4.
b) La réduction des émissions totales de NOx imputables aux camions est gérée à l'aide d'un système d'écopoints.
Dans ce système, chaque camion a besoin, pour traverser l'Autriche, d'un certain nombre de points représentant son niveau d'émission de NOx (valeur autorisée dans le cadre de la conformité de la production [COP] ou découlant de la réception par type).
La méthode de calcul et de gestion de ces points est décrite à l'annexe 5.
c) Si le nombre de trajets devait, au cours d'une année, dépasser de plus de 8 % le chiffre obtenu pour l'année 1991, la Commission, agissant conformément à la procédure fixée à l'article 16, adopte les mesures appropriées conformément au point 3 de l'annexe 5.
d) L'Autriche délivre et rend disponible en temps utile les cartes d'écopoints nécessaires à la gestion du système d'écopoints, conformément à l'annexe 5, pour les camions qui traversent l'Autriche en transit.
e) Les écopoints sont distribués par la Commission parmi les Etats membres, conformément aux dispositions à établir selon le paragraphe 7.
Avant le 1er janvier 1998, le Conseil réexamine, sur la base d'un rapport de la Commission, le fonctionnement des dispositions concernant le trafic de marchandises routier de transit à travers l'Autriche.
Ce réexamen est effectué en conformité avec les principes fondamentaux du droit communautaire, tels que le bon fonctionnement du marché intérieur, notamment la libre circulation des marchandises et la libre prestation de services, la protection de l'environnement dans l'intérêt de la Communauté dans son ensemble, et la sécurité routière.
À moins que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après avoir consulté le Parlement européen, n'en décide autrement, la période transitoire est prorogée d'une nouvelle période jusqu'au 1er janvier 2001, au cours de laquelle les dispositions du paragraphe 3 s'appliquent.
Avant le 1er janvier 2001, la Commission, en coopération avec l'Agence européenne de l'environnement, effectue une étude scientifique sur le degré de réalisation de l'objectif concernant la réduction de la pollution fixé au paragraphe 3, point a).
Si la Commission arrive à la conclusion que cet objectif a été atteint de façon durable, les dispositions du paragraphe 3 cessent de s'appliquer le 1er janvier 2001.
Si, par contre, la Commission arrive à la conclusion que cet objectif n'a pas été atteint de façon durable, le Conseil, statuant en conformité avec l'article 75 du traité CE, peut arrêter des mesures, dans un cadre communautaire, qui assurent une protection équivalente de l'environnement, notamment une réduction de la pollution de 60 %.
Si le Conseil n'adopte pas ces mesures, la période transitoire est automatiquement prorogée d'une dernière période de trois ans, au cours de laquelle les dispositions du paragraphe 3 s'appliquent.
Au terme de la période transitoire, l'acquis communautaire est applicable dans sa totalité.
La Commission, agissant conformément à la procédure fixée à l'article 16, arrête les modalités concernant les procédures relatives au système d'écopoints, à la distribution des écopoints et aux questions techniques liées à l'application du présent article ; ces modalités entrent en vigueur à la date d'adhésion de l'Autriche.
Les modalités visées au premier alinéa garantissent le maintien pour les États membres actuels de la situation de fait résultant de l'application du règlement (CEE) n° 3637/92 du Conseil et de l'Accord administratif, signé le 23 décembre 1992, fixant la date d'entrée en vigueur ainsi que les procédures d'instauration du système d'écopoints visé dans l'accord en matière de transit.
Tous les efforts nécessaires sont entrepris pour assurer que la part d'écopoints attribuée à la Grèce tienne dûment compte des besoins de ce pays à cet égard.
La Commission est assistée par un comité.
Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
Dispositions sur l'utilisation de termes spécifiquement autrichiens
de la langue allemande dans le cadre de l'Union européenne
Les termes spécifiquement autrichiens de la langue allemande contenus dans l'ordre juridique autrichien et dont la liste est annexée (1) au protocole n° 10 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, ont le même statut et peuvent être utilisés avec le même effet juridique que les termes correspondants utilisés en Allemagne et énumérés dans ladite annexe.
Dans la version en langue allemande des nouveaux actes juridiques, les termes spécifiquement autrichiens visés à l'annexe du protocole n° 10 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède sont ajoutés sous une forme appropriée aux termes correspondants utilisés en Allemagne.
Protocole relatif aux traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de La République de Slovénie et de la République slovaque
Rappelant que la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque ont adhéré aux Communautés européennes et à l'Union européenne instituée par le traité sur l'Union européenne le 1er mai 2004 ;
Considérant que l'article IV-437, paragraphe 2, point e), de la Constitution prévoit l'abrogation du traité du 16 avril 2003 relatif aux adhésions visées ci-dessus ;
Considérant qu'un grand nombre de dispositions figurant dans l'Acte qui est joint audit traité d'adhésion restent pertinentes ; que l'article IV-437, paragraphe 2, de la Constitution prévoit que ces dispositions doivent être reprises ou visées dans un protocole, de sorte qu'elles restent en vigueur et que leurs effets juridiques sont préservés ;
Considérant que certaines de ces dispositions doivent être soumises aux adaptations techniques nécessaires pour être mises en conformité avec la Constitution, sans en altérer la portée juridique,
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTE D'ADHÉSION
a) l'expression « acte d'adhésion du 16 avril 2003 » vise l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ;
b) les expressions « traité instituant la Communauté européenne » (« traité CE ») et « traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (« traité CEEA »), visent ces traités tels qu'ils ont été complétés ou modifiés par des traités ou d'autres actes entrés en vigueur avant le 1er mai 2004 ;
c) l'expression « traité sur l'Union européenne » (« traité UE »), vise ce traité tel qu'il a été complété ou modifié par des traités ou d'autres actes entrés en vigueur avant le 1er mai 2004 ;
d) le terme « Communauté » vise, selon le cas, l'une des Communautés visées au point b) ou les deux ;
e) l'expression « Etats membres actuels » vise les Etats membres suivants : le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
f) l'expression « nouveaux Etats membres » vise les Etats membres suivants : la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque.
Les droits et obligations résultant du traité d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, visé à l'article IV-437, paragraphe 2, point e), de la Constitution, ont pris effet, dans les conditions prévues par ce traité, à compter du 1er mai 2004.
Les dispositions de l'acquis de Schengen intégrées dans le cadre de l'Union par le protocole annexé au traité établissant une Constitution pour l'Europe (ci-après dénommé le « protocole Schengen ») et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, ainsi que tout nouvel acte de cette nature adopté avant le 1er mai 2004, sont contraignants et s'appliquent dans les nouveaux Etats membres à compter du 1er mai 2004.
Les dispositions de l'acquis de Schengen qui ont été intégrées dans le cadre de l'Union et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent et qui ne sont pas visés au paragraphe 1, bien qu'elles soient contraignantes pour les nouveaux Etats membres à compter du 1er mai 2004, ne s'appliquent dans un nouvel Etat membre qu'à la suite d'une décision européenne du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié, conformément aux procédures d'évaluation de Schengen applicables en la matière, que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis sont remplies dans ce nouvel Etat membre.
Les accords conclus par le Conseil en vertu de l'article 6 du protocole Schengen lient les nouveaux Etats membres à compter du 1er mai 2004.
En ce qui concerne les conventions ou les instruments dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui sont inséparables de la réalisation des objectifs du traité UE, les nouveaux Etats membres sont tenus :
a) d'adhérer à ceux qui, au 1er mai 2004, ont été ouverts à la signature par les Etats membres actuels, ainsi qu'à ceux qui ont été élaborés par le Conseil conformément au titre VI du traité UE et qui sont recommandés aux Etats membres pour adoption ;
b) d'introduire des dispositions administratives et autres, analogues à celles qui ont été adoptées au 1 er mai 2004 par les Etats membres actuels ou par le Conseil, afin de faciliter la coopération pratique entre les institutions et les organisations des Etats membres travaillant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Chacun des nouveaux Etats membres participe à l'Union économique et monétaire à compter du 1er mai 2004 en tant qu'Etat membre faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article III-197 de la Constitution.
Les nouveaux Etats membres, qui ont adhéré par l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 aux décisions et accords convenus par les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, sont tenus d'adhérer à tout autre accord conclu par les Etats membres actuels relatif au fonctionnement de l'Union ou présentant un lien avec l'action de celle-ci.
Les nouveaux Etats membres sont tenus d'adhérer, pour autant qu'ils soient toujours en vigueur, aux conventions prévues à l'article 293 du traité CE de même qu'à celles qui sont indissociables de la réalisation des objectifs du traité CE, ainsi qu'aux protocoles concernant l'interprétation de ces conventions par la Cour de justice des Communautés européennes, signés par les Etats membres actuels, et à entamer, à cet effet, des négociations avec ceux-ci pour y apporter les adaptations nécessaires.
Les nouveaux Etats membres sont tenus d'adhérer, dans les conditions prévues dans le présent protocole, aux accords ou conventions conclus ou appliqués provisoirement par les Etats membres actuels et, conjointement, l'Union ou la Communauté européenne de l'énergie atomique, ainsi qu'aux accords conclus par ces Etats, qui sont liés à ces accords ou conventions.
L'adhésion des nouveaux Etats membres aux accords ou conventions visés au paragraphe 4 ainsi qu'aux accords avec le Belarus, la Chine, le Chili, le Mercosur et la Suisse, qui ont été conclus ou signés conjointement par la Communauté et ses Etats membres actuels, est approuvée par la conclusion d'un protocole à ces accords ou conventions entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des Etats membres, et le ou les pays tiers ou l'organisation internationale concernés.
Cette procédure ne porte pas atteinte aux compétences propres de l'Union et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et ne remet pas en cause la répartition des compétences entre celles-ci et les Etats membres pour ce qui est de la conclusion des accords de cette nature à l'avenir ou de toute modification non liée à l'adhésion.
En adhérant aux accords et conventions visés au paragraphe 1, les nouveaux Etats membres acquièrent les mêmes droits et obligations au titre de ces accords et conventions que les Etats membres actuels.
Les nouveaux Etats membres sont tenus de devenir partie, aux conditions prévues dans le présent protocole, à l'accord sur l'Espace économique européen (1), conformément à son article 128.
A compter du 1er mai 2004, et en attendant, le cas échéant, la conclusion des protocoles nécessaires visés au paragraphe 1, les nouveaux Etats membres appliquent les dispositions des accords conclus par les Etats membres actuels et, conjointement, la Communauté, avec l'Afrique du Sud, l'Algérie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Corée du Sud, la Croatie, l'Egypte, la Fédération de Russie, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Liban, le Mexique, la Moldova, le Maroc, l'Ouzbékistan, la Roumanie, Saint-Marin, la Syrie, la Tunisie, la Turquie, le Turkménistan et l'Ukraine, ainsi que les dispositions des autres accords conclus conjointement par les Etats membres actuels et la Communauté avant le 1er mai 2004.
Toute adaptation de ces accords fait l'objet de protocoles conclus avec les pays co-contractants, conformément au paragraphe 1, second alinéa.
Si les protocoles n'ont pas été conclus au 1er mai 2004, l'Union, la Communauté européenne de l'énergie atomique et les Etats membres prennent, dans le cadre de leurs compétences respectives, les mesures nécessaires pour résoudre cette situation.
A compter du 1er mai 2004, les nouveaux Etats membres appliquent les accords et arrangements bilatéraux en matière de textiles conclus par la Communauté avec des pays tiers.
Les restrictions quantitatives appliquées par l'Union aux importations de produits textiles et d'habillement sont adaptées de façon à tenir compte de l'adhésion des nouveaux Etats membres.
Si les modifications aux accords et arrangements bilatéraux concernant les produits textiles ne sont pas entrées en vigueur au 1er mai 2004, l'Union apporte les adaptations nécessaires aux règles qu'elle applique à l'importation de produits textiles et d'habillement provenant de pays tiers afin de tenir compte de l'adhésion des nouveaux Etats membres.
Les restrictions quantitatives appliquées par l'Union aux importations d'acier et de produits sidérurgiques sont adaptées en fonction des importations de produits sidérurgiques provenant des pays fournisseurs concernés effectuées par les nouveaux Etats membres au cours des années qui précèdent immédiatement la signature du traité d'adhésion.
Les accords conclus avant le 1er mai 2004 par les nouveaux Etats membres avec des pays tiers dans le domaine de la pêche sont gérés par l'Union.
Les droits et obligations qui découlent de ces accords, pour les nouveaux Etats membres, ne sont pas remis en cause pendant la période au cours de laquelle les dispositions de ces accords restent provisoirement applicables.
Avec effet au 1er mai 2004, les nouveaux Etats membres se retirent de tout accord de libre-échange conclu avec un pays tiers, y compris l'accord de libre-échange de l'Europe centrale.
Dans la mesure où des accords conclus entre un ou plusieurs des nouveaux Etats membres, d'une part, et un ou plusieurs pays tiers, d'autre part, ne sont pas compatibles avec les obligations découlant de la Constitution, et notamment du présent protocole, le ou les nouveaux Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités constatées.
Si un nouvel Etat membre se heurte à des difficultés pour adapter un accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers avant son adhésion, il se retire de cet accord, dans le respect des dispositions de celui-ci.
Les nouveaux Etats membres prennent les mesures appropriées pour adapter, le cas échéant, leur situation à l'égard des organisations internationales et des accords internationaux, auxquels l'Union ou la Communauté européenne de l'énergie atomique ou d'autres Etats membres sont également parties, aux droits et obligations résultant de leur adhésion à l'Union.
En particulier, ils se retirent au 1er mai 2004, ou dans les meilleurs délais après cette date, des accords et des organisations de pêche internationaux auxquels l'Union est aussi partie, à moins que leur participation à ces accords ou organisations ne concerne d'autres domaines que la pêche.
Les actes adoptés par les institutions auxquels se rapportent les dispositions transitoires établies par le présent protocole conservent leur nature juridique ; en particulier, les procédures de modification de ces actes leur restent applicables.
Les dispositions de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 qui ont pour objet ou pour effet d'abroger ou de modifier autrement qu'à titre transitoire des actes adoptés par les institutions, organes ou organismes de la Communauté ou de l'Union européenne instituée par le traité UE, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal de première instance, demeurent en vigueur, sous réserve de l'application du second alinéa.
Ces dispositions ont la même nature juridique que les actes qu'elles ont abrogés ou modifiés, et sont soumises aux mêmes règles que ceux-ci.
Les textes des actes des institutions, organes ou organismes de la Communauté ou de l'Union européenne instituée par le traité UE, ainsi que les textes des actes de la Banque centrale européenne, adoptés avant le 1er mai 2004 et qui ont été établis en langue tchèque, estonienne, hongroise, lettonne, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène font foi dès cette date, dans les mêmes conditions que les textes établis et faisant foi dans les autres langues.
Les adaptations des actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe III de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, qui sont rendues nécessaires par l'adhésion, sont établies conformément aux orientations définies par ladite annexe et selon la procédure et dans les conditions prévues à l'article 36.
Les mesures énumérées dans la liste figurant à l'annexe IV de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 sont appliquées dans les conditions définies par ladite annexe.
Les mesures énumérées dans la liste figurant aux annexes V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII et XIV de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 sont applicables en ce qui concerne les nouveaux Etats membres dans les conditions définies par lesdites annexes.
Les recettes dénommées « droits du tarif douanier commun et autres droits » visées à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1), ou dans toute disposition correspondante d'une décision remplaçant celle-ci, comprennent les droits de douane calculés sur la base des taux résultant du tarif douanier commun et de toute concession tarifaire y afférente appliquée par l'Union dans les échanges des nouveaux Etats membres avec les pays tiers.
Pour l'année 2004, l'assiette harmonisée de la TVA et l'assiette RNB (revenu national brut) pour chaque nouvel Etat membre, visées à l'article 2, paragraphe 1, points c) et d), de la décision 2000/597/CE, Euratom, sont égales à deux tiers de l'assiette annuelle.
L'assiette RNB de chaque Etat membre à prendre en compte pour le calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires accordé au Royaume-Uni, visée à l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2000/597/CE/Euratom, est aussi égale à deux tiers de l'assiette annuelle.
Pour déterminer le taux gelé pour 2004, conformément à l'article 2, paragraphe 4, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom, les assiettes écrêtées de la TVA des nouveaux Etats membres sont calculées sur la base de deux tiers de leur assiette non écrêtée de la TVA et de deux tiers de leur RNB.
Afin de tenir compte de l'adhésion des nouveaux Etats membres, le budget de l'Union pour l'exercice 2004 a été adapté par le budget rectificatif qui a pris effet le 1er mai 2004.
Les douze douzièmes mensuels de la TVA et des ressources fondées sur le RNB que doivent acquitter les nouveaux Etats membres au titre du budget rectificatif visé au paragraphe 1, ainsi que l'ajustement rétroactif des douzièmes mensuels pour la période allant de janvier à avril 2004 qui ne s'appliquent qu'aux Etats membres actuels, sont convertis en huitièmes exigibles pendant la période allant de mai à décembre 2004.
De même, les ajustements rétroactifs qui résulteraient d'un budget rectificatif ultérieur adopté en 2004 sont convertis en parts égales exigibles avant la fin de l'année.
Le premier jour ouvrable de chaque mois, l'Union verse à la République tchèque, à Chypre, à Malte et à la Slovénie, à titre de dépense imputée au budget de l'Union, un huitième en 2004, à compter du 1er mai 2004, et un douzième en 2005 et 2006 des montants ci-après de compensation budgétaire temporaire :
Le premier jour ouvrable de chaque mois, l'Union verse à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, à titre de dépense imputée au budget de l'Union, un huitième en 2004, à compter du 1er mai 2004, et un douzième en 2005 et 2006 des montants ci-après au titre d'une facilité de trésorerie spéciale forfaitaire :
Un milliard d'euros pour la Pologne et 100 millions d'euros pour la République tchèque, compris dans la facilité de trésorerie spéciale forfaitaire, seront pris en compte dans tout calcul relatif à la répartition des fonds à finalité structurelle pour les années 2004, 2005 et 2006.
Les nouveaux Etats membres énumérés ci-après versent les montants indiqués au Fonds de recherche du charbon et de l'acier visé par la décision 2002/234/CECA des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 27 février 2002, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (1) :
Les contributions au Fonds de recherche du charbon et de l'acier sont versées en quatre fois, à partir de 2006, selon la répartition ci-après, dans chaque cas le premier jour ouvrable du premier mois de chaque année :
Sauf disposition contraire du présent protocole, aucun engagement financier n'est effectué au titre du programme PHARE (1), du programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme PHARE (2), des fonds de pré-adhésion pour Chypre et Malte (3), du programme ISPA (4) et du programme SAPARD (5) en faveur des nouveaux Etats membres après le 31 décembre 2003.
Les nouveaux Etats membres sont traités de la même manière que les Etats membres actuels pour ce qui est des dépenses relevant des trois premières rubriques des perspectives financières, telles qu'elles sont définies par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (6), à compter du 1er janvier 2004, sous réserve des spécifications et exceptions particulières indiquées ci-après ou de dispositions contraires du présent protocole.
Les montants maximaux des crédits supplémentaires pour les rubriques 1, 2, 3 et 5 des perspectives financières liées à l'élargissement sont indiqués à l'annexe XV de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003.
Cependant, aucun engagement financier au titre du budget 2004 ne peut avoir lieu pour un programme ou une agence donné avant l'adhésion du nouvel Etat membre concerné.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, « section garantie », conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 2, et à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (7), qui ne pourront bénéficier d'un financement communautaire qu'à compter du 1er mai 2004, conformément à l'article 2 du présent protocole.
Toutefois, le paragraphe 1 s'applique aux dépenses de développement rural au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, « section garantie », conformément à l'article 47 bis du règlement (CE) 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (8), sous réserve que soient respectées les conditions fixées dans la modification dudit règlement, qui figure à l'annexe II de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003.
Sous réserve du paragraphe 1, dernière phrase, à compter du 1er janvier 2004, les nouveaux Etats membres participent aux programmes et agences de l'Union dans les mêmes conditions que les Etats membres actuels, avec un financement du budget général de l'Union.
Si des mesures sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur avant l'adhésion au régime résultant de l'application du présent article, la Commission adopte les mesures qui s'imposent.
A compter du 1er mai 2004, les appels d'offres, les adjudications, la mise en oeuvre et le paiement des aides de pré-adhésion au titre du programme PHARE, du programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme PHARE ainsi que les fonds de pré-adhésion pour Chypre et Malte sont gérés par des organismes de mise en oeuvre dans les nouveaux Etats membres.
La Commission adopte des décisions européennes pour déroger aux contrôles ex ante par la Commission des appels d'offres et des adjudications, après une évaluation positive du système de décentralisation étendue (EDIS) selon les critères et conditions fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 (1).
Si ces décisions visant à déroger aux contrôles ex ante n'ont pas été adoptées avant le 1er mai 2004, tout contrat signé entre le 1er mai 2004 et la date à laquelle les décisions de la Commission sont adoptées ne peut bénéficier de l'aide de pré-adhésion.
Toutefois, à titre exceptionnel, si les décisions de la Commission de déroger aux contrôles ex ante de la Commission sont reportées au-delà du 1er mai 2004 pour des motifs qui ne sont pas imputables aux autorités d'un nouvel Etat membre, la Commission peut accepter, dans des cas dûment justifiés, que les contrats signés entre le 1er mai 2004 et la date d'adoption de ces décisions puissent bénéficier de l'aide de pré-adhésion et que la mise en oeuvre de l'aide de pré-adhésion se poursuive pendant une période limitée, sous réserve de contrôles ex ante par la Commission des appels d'offres et des adjudications.
Les engagements budgétaires globaux pris avant le 1er mai 2004 au titre des instruments financiers de pré-adhésion visés au paragraphe 1, y compris la conclusion et l'enregistrement des différents engagements juridiques contractés par la suite et des paiements effectués après le 1er mai 2004, continuent d'être régis par les règles et règlements des instruments financiers de pré-adhésion et imputés sur les chapitres budgétaires correspondants jusqu'à la clôture des programmes et projets concernés.
Néanmoins, en ce qui concerne les marchés publics, les procédures engagées après le 1er mai 2004 respectent les actes pertinents de l'Union.
Le dernier exercice de programmation de l'aide de pré-adhésion visée au paragraphe 1 a lieu pendant la dernière année civile complète précédant le 1er mai 2004.
L'adjudication pour les mesures prises dans le cadre de ces programmes devra avoir lieu dans les deux années qui suivront et les décaissements devront être effectués comme le prévoit le protocole financier (2), généralement pour la fin de la troisième année qui suit l'engagement.
A titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, une prolongation limitée de la durée peut être accordée pour le décaissement.
Afin d'assurer la suppression progressive nécessaire des instruments financiers de pré-adhésion visés au paragraphe 1 et du programme ISPA ainsi qu'une transition sans heurts des règles applicables avant le 1er mai 2004 à celles en vigueur après cette date, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées pour que le personnel statutaire requis reste en place dans les nouveaux Etats membres durant une période maximale de quinze mois après le 1er mai 2004.
Au cours de cette période, les fonctionnaires en poste dans les nouveaux Etats membres avant le 1er mai 2004 et qui sont obligés de rester en service dans ces Etats après cette date bénéficient, à titre exceptionnel, des mêmes conditions financières et matérielles que celles qui étaient appliquées par la Commission avant le 1er mai 2004, conformément à l'annexe X du Statut des fonctionnaires et des autres agents des Communautés européennes faisant l'objet du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (3).
Les dépenses administratives nécessaires pour la gestion de l'aide de pré-adhésion, y compris les traitements des autres membres du personnel, sont couvertes pendant toute l'année 2004 et jusqu'à la fin de juillet 2005, par la ligne « Dépenses d'appui aux actions » (ancienne partie B du budget), ou les lignes équivalentes pour les instruments financiers visés au paragraphe 1 et le programme ISPA, des budgets de pré-adhésion pertinents.
Lorsque les projets approuvés conformément au règlement (CE) n° 1258/1999 ne peuvent plus être financés au titre de cet instrument, ils peuvent être intégrés dans la programmation du développement rural et financés dans le cadre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
Si des mesures transitoires spécifiques s'avèrent nécessaires à cet égard, elles sont adoptées par la Commission conformément aux procédures prévues à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (4).
Entre le 1er mai 2004 et la fin de l'année 2006, l'Union apporte une aide financière temporaire, ci-après dénommée « facilité transitoire », aux nouveaux Etats membres pour développer et renforcer leur capacité administrative de mettre en oeuvre et de faire respecter le droit de l'Union et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et pour favoriser l'échange de bonnes pratiques entre pairs.
L'aide répond à la nécessité permanente de renforcer la capacité institutionnelle dans certains domaines au moyen d'actions qui ne peuvent pas être financées par les fonds à finalité structurelle, en particulier dans les domaines suivants :
a) la justice et les affaires intérieures (renforcement du système judiciaire, contrôles aux frontières extérieures, stratégie de lutte contre la corruption, renforcement des moyens répressifs) ;
b) le contrôle financier ;
c) la protection des intérêts financiers de l'Union et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et la lutte contre la fraude ;
d) le marché intérieur, y compris l'union douanière ;
f) les services vétérinaires et le renforcement de la capacité administrative concernant la sécurité alimentaire ;
g) les structures administratives et de contrôle pour l'agriculture et le développement rural, y compris le Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) ;
h) la sûreté nucléaire (renforcement de l'efficacité et de la compétence des autorités chargées de la sûreté nucléaire et de leurs organismes d'aide technique ainsi que des agences publiques de gestion des déchets radioactifs) ;
i) les statistiques ;
j) le renforcement de l'administration publique selon les besoins qui sont définis dans le rapport de suivi complet de la Commission et qui ne sont pas couverts par les fonds à finalité structurelle.
L'aide dans le cadre de la facilité transitoire est accordée conformément à la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale (1).
Le programme est mis en oeuvre conformément à l'article 53, paragraphe 1, points a) et b), du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) ou à la loi européenne le remplaçant.
Pour ce qui est des projets de jumelage entre administrations publiques aux fins du renforcement des institutions, la procédure d'appel à propositions par l'intermédiaire du réseau de points de contact dans les Etats membres continue à s'appliquer, comme cela est prévu dans les accords-cadres conclus avec les Etats membres actuels aux fins de l'assistance de pré-adhésion.
Les crédits d'engagements pour la facilité transitoire, aux prix de 1999, s'élèvent à 200 millions d'euros pour 2004, à 120 millions d'euros pour 2005 et à 60 millions d'euros pour 2006.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières, telles qu'elles sont définies par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.
Une facilité Schengen est créée en tant qu'instrument temporaire pour aider les Etats membres bénéficiaires entre le 1er mai 2004 et la fin de l'année 2006 à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l'Union en vue de l'application de l'acquis de Schengen et des contrôles aux frontières extérieures.
Afin de remédier aux insuffisances constatées lors des travaux préparatoires à la participation à Schengen, les types d'action ci-après ouvrent droit au bénéfice d'un financement au titre de la facilité Schengen :
a) investissements dans la construction, la rénovation ou la modernisation des infrastructures et des bâtiments connexes situés aux points de franchissement des frontières ;
b) investissements dans tout type d'équipement opérationnel (par exemple, équipement de laboratoire, outils de détection, Système d'information Schengen - SIS II, matériel informatique et logiciels, moyens de transport) ;
c) formation des garde-frontières ;
d) participation aux dépenses de logistique et d'opérations.
Les montants ci-après sont mis à disposition au titre de la facilité Schengen sous forme de paiements forfaitaires non remboursables aux Etats membres bénéficiaires indiqués :
Il appartient aux Etats membres bénéficiaires de sélectionner et de mettre en oeuvre les différentes opérations, conformément au présent article.
Il leur appartient aussi de coordonner l'utilisation qu'ils font de la facilité Schengen avec l'aide qu'ils reçoivent d'autres instruments de l'Union, en veillant à ce que cette utilisation soit compatible avec les politiques et mesures de l'Union, ainsi qu'avec le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ou avec la loi européenne le remplaçant.
Les paiements forfaitaires non remboursables sont utilisés dans les trois ans à compter de la date du premier décaissement et toute somme inutilisée ou dépensée de manière injustifiable est recouvrée par la Commission.
Au plus tard six mois après l'expiration de la période de trois ans, les Etats membres bénéficiaires présentent un rapport complet sur l'exécution financière des paiements forfaitaires non remboursables, accompagné d'une justification des dépenses.
L'Etat membre bénéficiaire exerce cette responsabilité sans préjudice de la responsabilité de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget de l'Union et dans le respect des dispositions dudit règlement financier, ou de la loi européenne le remplaçant, applicables à la gestion décentralisée.
La Commission conserve son droit de contrôle, par l'intermédiaire de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
La Commission et la Cour des comptes peuvent aussi effectuer des vérifications sur place en suivant les procédures appropriées.
La Commission peut adopter les dispositions techniques nécessaires au fonctionnement de la facilité Schengen.
Les montants visés aux articles 18, 19, 23 et 24 sont ajustés chaque année, dans le cadre de l'ajustement prévu au paragraphe 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.
Pendant une période maximale de trois ans à compter du 1er mai 2004, en cas de difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique ainsi que de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale, un nouvel Etat membre peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation et d'adapter le secteur intéressé à l'économie du marché intérieur.
Dans les mêmes conditions, un Etat membre actuel peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde à l'égard d'un ou de plusieurs des nouveaux Etats membres.
A la demande de l'Etat membre intéressé, la Commission adopte, par une procédure d'urgence, les règlements ou décisions européens fixant les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires, en précisant les conditions et les modalités d'application.
Les mesures ainsi décidées sont immédiatement applicables, elles tiennent compte des intérêts de toutes les parties concernées et ne doivent pas entraîner de contrôles aux frontières.
Par priorité devront être choisies les mesures qui causent le moins de perturbation au fonctionnement du marché intérieur.
Si un nouvel Etat membre n'a pas donné suite aux engagements qu'il a pris dans le cadre des négociations d'adhésion, y compris les engagements à l'égard de toutes les politiques sectorielles qui concernent les activités économiques ayant une dimension transfrontalière, et provoque ainsi, ou risque de provoquer à très brève échéance, un dysfonctionnement grave du marché intérieur, la Commission peut, pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans à compter du 1er mai 2004, à la demande motivée d'un Etat membre, ou de sa propre initiative, adopter des règlements ou décisions européens établissant des mesures appropriées.
Ces mesures sont proportionnées au dysfonctionnement du marché, la priorité étant donnée à celles qui perturberont le moins le fonctionnement du marché intérieur et, le cas échéant, à l'application des mécanismes de sauvegarde sectoriels en vigueur.
La Commission informe le Conseil en temps utile avant d'abroger les règlements ou décisions européens fixant les mesures de sauvegarde et elle prend dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard.
Si de graves manquements ou un risque imminent de graves manquements sont constatés dans un nouvel Etat membre en ce qui concerne la transposition, l'état d'avancement de la mise en oeuvre ou l'application des décisions-cadres ou de tout autre engagement, instrument de coopération et décision afférents à la reconnaissance mutuelle en matière pénale adoptés sur la base du titre VI du traité UE, et des directives et règlements relatifs à la reconnaissance mutuelle en matière civile adoptés sur la base du titre IV du traité CE, ainsi que des lois et lois-cadres européennes adoptées sur la base de la partie III, titre III, chapitre IV, sections 3 et 4, de la Constitution, la Commission peut, pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans à compter du 1er mai 2004, à la demande motivée d'un Etat membre, ou de sa propre initiative, et après avoir consulté les Etats membres, adopter les règlements ou décisions européens établissant des mesures appropriées en précisant les conditions et les modalités de leur application.
Ces mesures peuvent prendre la forme d'une suspension temporaire de l'application des dispositions et décisions concernées dans les relations entre le nouvel Etat membre et un ou plusieurs autres Etats membres, sans que soit remise en cause la poursuite de l'étroite coopération judiciaire.
La Commission peut, après avoir consulté les Etats membres, adapter les mesures adoptées en fonction de la mesure dans laquelle le nouvel Etat membre corrige les manquements constatés.
Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du marché intérieur, la mise en oeuvre des règles nationales des nouveaux Etats membres durant les périodes transitoires visées aux annexes V à XIV de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 ne peut entraîner des contrôles aux frontières entre Etats membres.
Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur dans les nouveaux Etats membres au régime résultant de l'application de la politique agricole commune dans les conditions indiquées dans le présent protocole, ces mesures sont adoptées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) ou, le cas échéant, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation des marchés agricoles ou des lois européennes les remplaçant, ou selon la procédure prévue par la législation applicable.
Les mesures transitoires visées par le présent article peuvent être adoptées durant une période de trois ans à compter du 1er mai 2004 et ne doivent pas s'appliquer au-delà de cette période.
Lorsque des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur dans les nouveaux Etats membres au régime résultant de la mise en oeuvre des règles vétérinaires et phytosanitaires de l'Union, ces mesures sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue par la législation applicable.
Ces mesures sont adoptées durant une période de trois ans à compter du 1er mai 2004 et ne doivent pas s'appliquer au-delà de cette période.
Le mandat des nouveaux membres des comités, groupes et autres organismes énumérés à l'annexe XVI de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au 1er mai 2004.
Le mandat des nouveaux membres des comités et groupes créés par la Commission, énumérés à l'annexe XVII de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 expire en même temps que celui des membres en fonction au 1er mai 2004.
A partir du 1er mai 2004, les nouveaux Etats membres sont considérés comme étant destinataires des directives et des décisions, au sens de l'article 249 du traité CE et de l'article 161 du traité CEEA, pour autant que ces directives et décisions aient été adressées à tous les Etats membres actuels.
Sauf en ce qui concerne les directives et les décisions qui entrent en vigueur en vertu de l'article 254, paragraphes 1 et 2, du traité CE, les nouveaux Etats membres sont considérés comme ayant reçu notification de ces directives et décisions au 1er mai 2004.
Les nouveaux Etats membres mettent en vigueur les mesures qui leur sont nécessaires pour se conformer, à partir du 1er mai 2004, aux dispositions des directives et des décisions au sens de l'article 249 du traité CE et de l'article 161 du traité CEEA, à moins qu'un autre délai ne soit prévu aux annexes visées à l'article 15, ou dans d'autres dispositions du présent protocole.
Sauf disposition contraire, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les règlements ou décisions européens nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions figurant aux annexes III et IV de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 visées aux articles 12 et 13 du présent protocole.
Lorsque les actes des institutions adoptés avant le 1er mai 2004 doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues par le présent protocole, ces adaptations sont effectuées conformément à la procédure prévue au paragraphe 2.
Ces adaptations entrent en vigueur dès le 1er mai 2004.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, ou la Commission, selon que les actes initiaux ont été adoptés par l'une ou l'autre de ces deux institutions, adopte à cette fin les actes nécessaires.
Les dispositions législatives, réglementaires et administratives destinées à assurer, sur le territoire des nouveaux Etats membres, la protection sanitaire des populations et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont, conformément à l'article 33 du traité CEEA, communiquées par ces Etats à la Commission dans un délai de trois mois à compter du 1er mai 2004.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROTOCOLES
ANNEXÉS À L'ACTE D'ADHÉSION DU 16 AVRIL 2003
À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT
Le Royaume d'Espagne verse la somme de 309 686 775 euros correspondant à sa quote-part du capital versé au titre de l'augmentation du capital souscrit.
Cette contribution est versée en huit tranches égales venant à échéance le 30 septembre 2004, le 30 septembre 2005, le 30 septembre 2006, le 31 mars 2007, le 30 septembre 2007, le 31 mars 2008, le 30 septembre 2008 et le 31 mars 2009.
Le Royaume d'Espagne contribue, en huit tranches égales venant à échéance à ces dates, aux réserves et aux provisions équivalant à des réserves, ainsi qu'au montant encore à affecter aux réserves et aux provisions, constitué par le solde du compte de profits et pertes, établis à la fin du mois d'avril 2004, tels qu'ils figurent au bilan de la Banque, pour des montants correspondant à 4,1292 % des réserves et des provisions.
A compter du 1er mai 2004, les nouveaux Etats membres versent les montants ci-après correspondant à leur quote-part du capital versé au titre du capital souscrit tel qu'il est défini à l'article 4 du statut de la Banque européenne d'investissement :
Pologne 170 563 175 euros ;
République tchèque 62 939 275 euros ;
Hongrie 59 543 425 euros ;
Slovaquie 21 424 525 euros ;
Slovénie 19 890 750 euros ;
Lituanie 12 480 875 euros ;
Chypre 9 169 100 euros ;
Lettonie 7 616 750 euros ;
Estonie 5 882 000 euros ;
Malte 3 490 200 euros.
Ces contributions sont versées en huit tranches égales venant à échéance le 30 septembre 2004, le 30 septembre 2005, le 30 septembre 2006, le 31 mars 2007, le 30 septembre 2007, le 31 mars 2008, le 30 septembre 2008 et le 31 mars 2009.
Les nouveaux Etats membres contribuent, en huit tranches égales venant à échéance aux dates visées à l'article 39, aux réserves et aux provisions équivalant aux réserves, ainsi qu'au montant encore à affecter aux réserves et aux provisions, constitué par le solde du compte de profits et pertes, établis à la fin du mois d'avril 2004, tels qu'ils figurent au bilan de la Banque européenne d'investissement, pour des montants correspondant aux pourcentages ci-après des réserves et des provisions :
Le capital et les paiements prévus aux articles 38, 39 et 40 sont versés par le Royaume d'Espagne et les nouveaux Etats membres en espèces et en euros, sauf en cas de dérogation décidée à l'unanimité par le conseil des gouverneurs.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESTRUCTURATION
DE L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE TCHÈQUE
Nonobstant les articles III-167 et III-168 de la Constitution, les aides d'Etat accordées par la République tchèque pour la restructuration de secteurs déterminés de l'industrie sidérurgique tchèque entre 1997 et 2003 sont réputées compatibles avec le marché intérieur, pour autant :
a) que la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 relatif aux produits couverts par le traité CECA annexé à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (1), ait été prolongée jusqu'au 1er mai 2004 ;
b) que les modalités fixées dans le plan de restructuration sur la base desquelles le protocole susmentionné a été étendu soient suivies tout au long de la période 2002-2006 ;
c) que les conditions fixées dans le présent titre soient remplies, et
d) qu'aucune aide d'Etat pour la restructuration ne soit à payer à l'industrie sidérurgique tchèque après le 1er mai 2004.
La restructuration du secteur sidérurgique tchèque, telle que décrite dans les plans d'entreprise des entreprises indiquées à l'annexe 1 du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 (ci-après dénommées « entreprises bénéficiaires »), et dans le respect des conditions fixées par le présent titre, doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2006 (ci-après dénommée « la fin de la période de restructuration »).
Seules les entreprises bénéficiaires remplissent les conditions requises pour bénéficier des aides d'Etat dans le cadre du programme pour la restructuration du secteur sidérurgique tchèque.
Il est interdit à une entreprise bénéficiaire :
a) en cas de fusion avec une entreprise qui ne figure pas à l'annexe 1 du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, de transmettre à cette entreprise le bénéfice de l'aide qui lui est accordée ;
b) de reprendre les actifs d'entreprises ne figurant pas à l'annexe 1 du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 qui font faillite durant la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.
Toute privatisation ultérieure d'une entreprise bénéficiaire doit respecter les conditions et les principes en matière de viabilité, d'aides d'Etat et de réduction de capacité qui sont définis dans le présent titre.
Le montant total des aides à la restructuration à accorder aux entreprises bénéficiaires est déterminé par les justifications figurant dans le plan de restructuration de l'industrie sidérurgique tchèque et les plans d'entreprise individuels approuvés par le Conseil.
Mais, en tout état de cause, l'aide payée durant la période 1997-2003 ne doit pas dépasser un montant maximal de 14 147 425 201 CZK.
Sur ce montant total, Nová Hut reçoit un maximum de 5 700 075 201 CZK, Vítkovice Steel reçoit un maximum de 8 155 350 000 CZK et Válcovny Plechu Frdek Místek reçoit un maximum de 292 000 000 CZK en fonction des exigences figurant dans le plan de restructuration approuvé.
L'aide ne peut être accordée qu'une seule fois.
La République tchèque n'accorde aucune autre aide d'Etat pour la restructuration à l'industrie sidérurgique tchèque.
La réduction nette de capacité à laquelle doit parvenir la République tchèque pour les produits finis sur la période 1997-2006 correspond à 590 000 tonnes.
La réduction de la capacité est mesurée uniquement sur la base d'une fermeture définitive des installations de production, par destruction physique d'une ampleur ne permettant pas de les remettre en service.
La faillite d'une entreprise sidérurgique n'est pas suffisante pour une prise en compte au titre d'une réduction de capacité.
Ces réductions de capacité, ainsi que toute autre s'avérant nécessaire dans le cadre des programmes de restructuration, doivent être achevées conformément aux calendriers figurant à l'annexe 2 du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003.
La République tchèque supprime les obstacles aux échanges sur le marché du charbon, conformément à l'acquis, au moment de l'adhésion, ce qui permet aux entreprises sidérurgiques tchèques d'avoir accès au charbon aux prix du marché international.
Le plan d'entreprise relatif à l'entreprise bénéficiaire Nová Hut est mis en oeuvre.
a) l'usine de Vysoké Pece Ostrava (VPO) doit être incorporée dans le cadre organisationnel de Nová Hut moyennant l'acquisition de tous les droits de propriété dans cette usine.
Une échéance doit être fixée pour cette fusion, en précisant à qui en incombe la réalisation ;
b) les efforts de restructuration se concentrent sur les points suivants :
i) Nová Hut doit évoluer et s'orienter vers la commercialisation plutôt que vers la production, et la gestion de l'entreprise doit être améliorée afin de devenir plus efficace et plus transparente au niveau des coûts ;
ii) Nová Hut devra doit revoir sa gamme de produits et se tourner vers des marchés à plus haute valeur ajoutée ;
iii) Nová Hut doit réaliser à court terme après la signature du traité d'adhésion les investissements nécessaires pour rehausser la qualité des produits finis ;
c) il convient de procéder à la restructuration de l'emploi.
Des niveaux de productivité comparables à ceux obtenus par des groupes sidérurgiques de l'Union sont atteints au 31 décembre 2006, sur la base des chiffres consolidés des entreprises bénéficiaires concernées ;
d) la conformité à l'acquis communautaire en matière de protection de l'environnement est réalisée au 1er mai 2004.
Les investissements nécessaires à cet effet doivent être pris en compte dans le plan d'entreprise.
C'est également le cas pour les investissements qu'il faut réaliser pour la prévention et la réduction intégrées de la pollution (2), afin de se conformer aux exigences de la directive 96/61/CE 1996 du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution pour le 1er novembre 2007.
Le plan d'entreprise relatif à l'entreprise bénéficiaire Vídtkovice Steel est mis en oeuvre.
a) le laminoir duo doit être fermé de façon permanente pour le 31 décembre 2006 au plus tard.
En cas d'acquisition de l'entreprise par un investisseur stratégique, il convient de subordonner le contrat d'achat à cette fermeture ;
i) augmenter les ventes directes et insister davantage sur la réduction des coûts, ce qui est essentiel pour rendre la gestion de l'entreprise et la rendre plus efficace ;
ii) s'adapter à la demande du marché et s'orienter vers des produits à plus haute valeur ajoutée ;
iii) les investissements proposés pour le processus secondaire de production d'acier doivent être avancés de 2004 à 2003 afin de permettre à l'entreprise d'être compétitive au niveau de la qualité plutôt qu'au niveau des prix ;
c) la conformité à l'acquis communautaire en matière de protection de l'environnement est réalisée pour le 1er mai 2004.
Les investissements nécessaires à cet effet doivent être pris en compte dans le plan d'entreprise, tout comme les futurs investissements qui seront nécessaires en rapport avec les futurs investissements IPPC.
Le plan d'entreprise relatif à l'entreprise bénéficiaire Válcovny Plechu Frdek Místek (VPFM) est mis en oeuvre.
a) les laminoirs à chaud n°s 1 et 2 doivent être définitivement fermés à la fin de 2004 ;
b) les efforts de restructuration doivent se concentrer sur les points suivants ;
i) réaliser à court terme, après la signature du traité d'adhésion, les investissements nécessaires pour rehausser la qualité des produits finis ;
ii) accorder la priorité à la mise en oeuvre d'éléments clés identifiés qui contribuent à l'amélioration du bénéfice (y compris la restructuration de l'emploi, la réduction des frais, l'amélioration du rendement, la réorientation de la distribution).
Toute modification ultérieure du plan global de restructuration et des plans spécifiques doit être agréée par la Commission et, le cas échéant, par le Conseil.
La mise en oeuvre de la restructuration doit se dérouler dans des conditions de pleine transparence et sur la base de principes sains d'économie de marché.
La Commission et le Conseil suivent de près la mise en oeuvre de la restructuration et le respect des conditions énoncées dans le présent titre pour ce qui est de la viabilité, des aides d'Etat et des réductions de capacités avant et après le 1er mai 2004, jusqu'à la fin de la période de restructuration, conformément aux paragraphes 15 à 18.
À cet effet, la Commission présente un rapport au Conseil.
La Commission et le Conseil assurent le suivi des critères d'évaluation de la restructuration énoncés à l'annexe 3 du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003.
Les références faites, dans ladite annexe, au paragraphe 16 dudit protocole, doivent être entendues comme faites au paragraphe 16 du présent article.
Le suivi comprend des évaluations indépendantes qui sont effectuées en 2003, 2004, 2005 et 2006.
Le test de viabilité de la Commission est un élément important pour vérifier si les conditions de viabilité sont remplies.
La République tchèque coopérera coopère pleinement avec la Commission pour ce qui est de tous les arrangements en matière de suivi.
a) la République tchèque soumet à la Commission des rapports semestriels concernant la restructuration des entreprises bénéficiaires, et ce au plus tard les 15 mars et 15 septembre de chaque année, jusqu'au terme de la période de restructuration ;
b) le premier rapport doit être communiqué à la Commission pour le 15 mars 2003, et le dernier, pour le 15 mars 2007, à moins que la Commission n'en décide autrement ;
c) les rapports contiennent toutes les informations requises pour suivre le processus de restructuration et la réduction et l'utilisation de la capacité, ainsi que des données financières suffisantes pour permettre d'évaluer si les conditions et exigences contenues dans le présent titre ont été remplies.
Les rapports contiennent au moins les informations indiquées à l'annexe 4 du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, que la Commission se réserve le droit de modifier en fonction de l'expérience acquise dans le cadre du processus de suivi.
Outre les rapports d'activité des entreprises bénéficiaires, un rapport doit également être établi concernant la situation globale du secteur sidérurgique tchèque, y compris en ce qui concerne l'évolution macroéconomique récente ;
d) la République tchèque fait obligation aux entreprises bénéficiaires de divulguer toutes les informations pertinentes qui pourraient, dans d'autres circonstances, être considérées comme étant confidentielles.
Dans ses rapports au Conseil, la Commission veille à ne pas divulguer les informations confidentielles concernant des entreprises spécifiques.
La Commission peut à tout moment décider de mandater un consultant indépendant pour évaluer les résultats du suivi, effectuer toute recherche qui s'avérerait nécessaire et faire rapport à la Commission et au Conseil.
Si la Commission établit, sur la base des rapports visés au paragraphe 17, que la situation existante présente des écarts substantiels par rapport aux données financières sur la base desquelles l'évaluation de viabilité a été réalisée, elle peut obliger la République tchèque à prendre les dispositions appropriées pour renforcer les mesures de restructuration des entreprises bénéficiaires concernées.
S'il ressort du suivi que :
a) les conditions accompagnant les dispositions transitoires figurant dans le présent titre n'ont pas été remplies, ou que
b) les engagements pris dans le cadre de la prolongation de la période durant laquelle la République tchèque peut à titre exceptionnel accorder des aides d'Etat pour la restructuration de son industrie sidérurgique aux termes de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (3), n'ont pas été remplis, ou que
c) la République tchèque, dans le courant de la période de restructuration, a accordé des aides d'Etat supplémentaires non conformes à l'industrie sidérurgique et en particulier aux entreprises bénéficiaires,
les dispositions transitoires figurant dans le présent titre ne sont pas d'application.
La Commission prend les dispositions nécessaires pour exiger de toute entreprise concernée le remboursement de toute aide accordée en violation des conditions fixées dans le présent titre.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES DE SOUVERAINETÉ DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD À CHYPRE
Les zones de souveraineté du Royaume-Uni sont comprises dans le territoire douanier de l'Union et, à cette fin, les actes de l'Union en matière de douane et de politique commerciale commune énumérés dans la partie I de l'annexe du protocole n° 3 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 s'appliquent aux zones de souveraineté, sous réserve des modifications figurant dans ladite annexe.
Dans ladite annexe, la référence faite au « présent protocole » doit être entendue comme faite au présent titre.
Les actes de l'Union relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux accises et à d'autres formes d'imposition indirecte énumérés dans la partie II de l'annexe du protocole n° 3 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 s'appliquent aux zones de souveraineté, sous réserve des modifications figurant dans ladite annexe ainsi que des dispositions pertinentes applicables à Chypre figurant dans le présent protocole.
Les actes de l'Union énumérés dans la partie III de l'annexe du protocole n° 3 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 sont modifiés conformément à ladite annexe afin de permettre au Royaume-Uni de maintenir les franchises et exonérations de droits et taxes dont bénéficient, en vertu du traité établissant la République de Chypre (ci-après dénommé « traité d'établissement »), ses forces et le personnel associé pour ce qui est des approvisionnements.
Les articles III-225 à III-232 de la Constitution, ainsi que les dispositions adoptées sur cette base, et les dispositions adoptées conformément à l'article III-278, paragraphe 4, point b), de la Constitution s'appliquent aux zones de souveraineté du Royaume-Uni.
Les personnes résidant ou travaillant sur le territoire des zones de souveraineté du Royaume-Uni qui, aux termes des arrangements conclus en vertu du traité d'établissement et de l'échange de notes y afférent en date du 16 août 1960, sont soumises à la législation de la République de Chypre en matière de sécurité sociale sont traitées, aux fins du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), comme si elles résidaient ou travaillaient sur le territoire de la République de Chypre.
La République de Chypre n'est pas tenue de contrôler les personnes qui franchissent ses frontières terrestres et maritimes avec les zones de souveraineté du Royaume-Uni et aucune restriction de l'Union sur le franchissement des frontières extérieures ne s'applique à ces personnes.
Le Royaume-Uni soumet à des contrôles les personnes qui franchissent les frontières extérieures de ses zones de souveraineté conformément aux engagements fixés dans la partie IV de l'annexe du protocole n° 3 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003.
Afin d'assurer la mise en oeuvre efficace des objectifs du présent titre, le Conseil peut adopter, sur proposition de la Commission, une décision européenne visant à modifier les articles 43 à 46, y compris l'annexe du protocole n° 3 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, ou à appliquer aux zones de souveraineté du Royaume-Uni d'autres dispositions de la Constitution et des actes de l'Union, assorties, le cas échéant, de conditions qu'il précise.
Le Conseil statue à l'unanimité.
La Commission consulte le Royaume-Uni et la République de Chypre avant de présenter une proposition.
Sous réserve du paragraphe 2, le Royaume-Uni est responsable de la mise en oeuvre du présent titre dans ses zones de souveraineté.
a) le Royaume-Uni est responsable de l'application des mesures de l'Union, précisées dans le présent titre, dans le domaine des douanes, de la fiscalité indirecte et de la politique commerciale commune pour ce qui est des marchandises qui entrent sur le territoire de l'île de Chypre ou en sortent en passant par un port ou un aéroport situé à l'intérieur des zones de souveraineté du Royaume-Uni ;
b) les contrôles douaniers sur les marchandises importées dans l'île de Chypre ou exportées à partir de celle-ci par les forces du Royaume-Uni en passant par un port ou un aéroport situé dans la République de Chypre peuvent être réalisés à l'intérieur des zones de souveraineté du Royaume-Uni ;
c) le Royaume-Uni est responsable de la délivrance des licences, autorisations ou certificats qui pourraient être requis au titre de toute mesure de l'Union applicable en ce qui concerne des marchandises importées dans l'île de Chypre ou exportées à partir de celle-ci par les forces du Royaume-Uni.
La République de Chypre est responsable de la gestion et du paiement de tout fonds de l'Union auquel peuvent prétendre les personnes des zones de souveraineté du Royaume-Uni dans le cadre de l'application de la politique agricole commune auxdites zones en vertu de l'article 44, et la République de Chypre rend compte de ces dépenses à la Commission.
Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, le Royaume-Uni peut déléguer aux autorités compétentes de la République de Chypre, conformément aux arrangements conclus en vertu du traité d'établissement, l'exécution de toute tâche imposée à un Etat membre par toute disposition figurant aux articles 43 à 46 ou en application de celle-ci.
Le Royaume-Uni et la République de Chypre coopèrent pour assurer la mise en oeuvre efficace du présent titre dans les zones de souveraineté du Royaume-Uni et concluent, s'il y a lieu, d'autres arrangements pour ce qui est de déléguer la mise en oeuvre de toute disposition figurant aux articles 43 à 46.
Un exemplaire des arrangements ainsi conclus est transmis à la Commission.
Le régime établi par le présent titre a exclusivement pour objet de réglementer la situation particulière des zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre et ne peut être appliqué à aucun autre territoire de l'Union ni être considéré comme un précédent, en tout ou en partie pour tout autre régime spécial qui existe déjà ou qui pourrait être établi dans un autre territoire européen prévu à l'article IV-440 de la Constitution.
Tous les cinq ans à compter du 1er mai 2004, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions du présent titre.
Les dispositions du présent titre s'appliquent à la lumière de la déclaration relative aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre qui reprend, sans en altérer la portée juridique, les termes du préambule tel qu'il figurait dans le protocole n° 3 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CENTRALE
NUCLÉAIRE D'IGNALINA EN LITUANIE
Reconnaissant que l'Union est disposée à fournir une assistance supplémentaire qui soit à la mesure des efforts accomplis par la Lituanie pour déclasser la centrale nucléaire d'Ignalina et mettant en évidence ce témoignage de solidarité, la Lituanie s'est engagée à fermer l'unité 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina avant 2005 et l'unité 2 de cette centrale le 31 décembre 2009 au plus tard, et, par la suite, à déclasser ces unités.
Au cours de la période 2004-2006, l'Union fournit une assistance financière supplémentaire pour soutenir les efforts de la Lituanie visant à déclasser la centrale nucléaire d'Ignalina et faire face aux conséquences de la fermeture et du déclassement de cette centrale (ci-après « programme Ignalina »).
Les mesures au titre du programme Ignalina sont décidées et mises en oeuvre conformément aux dispositions prévues dans le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale (1).
Le programme Ignalina porte notamment sur : des mesures de soutien au déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina, des mesures en faveur de la réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis et de la modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des deux réacteurs de la centrale nucléaire d'Ignalina, et d'autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de déclasser cette centrale et qui contribuent à l'indispensable restructuration, réhabilitation de l'environnement et modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d'énergie en Lituanie, ainsi qu'à l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement et de l'efficacité énergétique en Lituanie.
Le programme Ignalina comprend également des mesures destinées à aider le personnel de la centrale à maintenir un niveau élevé de sûreté opérationnelle dans la centrale nucléaire d'Ignalina au cours de la période précédant la fermeture et pendant le déclassement des réacteurs.
Pour la période 2004-2006, le montant affecté au programme Ignalina est de 285 millions d'euros en crédits d'engagement, qui sont dégagés en tranches annuelles égales.
Pour certaines mesures, la contribution prévue dans le cadre du programme Ignalina peut s'élever à 100 % des dépenses totales.
Tous les efforts devraient être faits pour, d'une part, poursuivre la pratique du cofinancement établie dans le cadre de l'assistance de préadhésion en ce qui concerne les activités de déclassement entreprises par la Lituanie et, d'autre part, attirer d'autres sources de cofinancement, le cas échéant.
L'assistance au titre du programme Ignalina, ou des parties de cette assistance, peut être mise à disposition en tant que contribution de l'Union au Fonds international d'appui au démantèlement d'Ignalina, administré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
Les aides publiques provenant de sources nationales, de l'Union et de sources internationales :
a) destinées à la réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis et aux mesures de modernisation de la centrale thermique d'Elektrenai, en Lituanie, qui est essentielle aux fins du remplacement des capacités de production des deux réacteurs nucléaires d'Ignalina, et
b) destinées au déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina
sont compatibles avec les règles du marché intérieur telles qu'elles sont définies dans la Constitution.
Les aides publiques provenant de sources nationales, de l'Union et de sources internationales qui sont destinées à contribuer aux efforts accomplis par la Lituanie pour faire face aux conséquences de la fermeture et du déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina peuvent, au cas par cas, être considérées comme compatibles, au titre de la Constitution, avec les règles du marché intérieur, notamment les aides publiques destinées à l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
Reconnaissant que le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina est une entreprise de longue haleine et qu'il représente pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle sans proportion avec sa taille et sa capacité économique, l'Union, par solidarité avec la Lituanie, fournit une assistance supplémentaire adéquate aux efforts de déclassement qui se poursuivront après 2006.
Le programme Ignalina est, à cet effet, poursuivi sans interruption et prorogé après 2006.
Les modalités de mise en oeuvre du programme Ignalina, une fois prorogé, sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 35 et entrent en vigueur, au plus tard, à la date d'expiration des perspectives financières, telles qu'elles sont définies par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.
Le programme Ignalina, prorogé conformément aux dispositions du paragraphe 2, est fondé sur les mêmes éléments et principes que ceux décrits à l'article 53.
Pour la période couverte par les perspectives financières suivantes, l'ensemble des crédits affectés au programme Ignalina prorogé doit être adéquat en moyenne.
La programmation des ressources sera fondée sur les besoins de financement et les capacités d'absorption réels.
Sans préjudice des dispositions de l'article 52, la clause de sauvegarde visée à l'article 26 est applicable jusqu'au 31 décembre 2012 si l'approvisionnement énergétique est perturbé en Lituanie.
Le présent titre s'applique à la lumière de la déclaration relative à la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie qui reprend, sans en altérer la portée juridique, les termes du préambule tel qu'il figurait dans le protocole n° 4 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003.
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSIT DES PERSONNES PAR VOIE TERRESTRE ENTRE LA RÉGION DE KALININGRAD ET LES AUTRES PARTIES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Les dispositions et arrangements de l'Union en matière de transit des personnes entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie, et en particulier le règlement (CE) n° 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d'un document facilitant le transit (FTD) et d'un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun (1), n'ont pas pour effet, en tant que tels, de retarder ni d'empêcher la pleine participation de la Lituanie à l'acquis de Schengen, y compris la suppression des contrôles aux frontières intérieures.
L'Union aide la Lituanie à mettre en oeuvre les dispositions et arrangements nécessaires au transit des personnes entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie afin que la Lituanie participe pleinement à l'espace Schengen le plus rapidement possible.
L'Union aide la Lituanie à gérer le transit des personnes entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie et supporte notamment le surcoût éventuel de la mise en oeuvre des dispositions particulières de l'acquis prévues à cet effet.
Sans préjudice des droits souverains de la Lituanie, tout autre acte relatif au transit des personnes entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie est adopté par le Conseil, sur proposition de la Commission.
Le présent titre s'applique à la lumière de la déclaration relative au transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie qui reprend, sans en altérer la portée juridique, les termes du préambule tel qu'il figurait dans le protocole n° 5 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACQUISITION
DE RÉSIDENCES SECONDAIRES À MALTE
Compte tenu du nombre très limité de résidences existant à Malte et du nombre très limité de terrains disponibles à des fins de construction, qui permettent uniquement de répondre aux besoins essentiels résultant de l'évolution démographique de la population actuelle, Malte peut continuer à appliquer, de manière non discriminatoire, les dispositions prévues dans la loi (chapitre 246) sur les biens immobiliers (acquisition par des non-résidents) relatives à l'acquisition et à la possession de biens immeubles aux fins de résidences secondaires par des ressortissants des Etats membres n'ayant pas résidé légalement à Malte pendant une période de cinq ans au moins.
Malte met en place des procédures d'autorisation pour l'acquisition de biens immeubles aux fins de résidences secondaires à Malte.
Ces procédures sont fondées sur des critères rendus publics, objectifs, stables et transparents.
Ces critères sont appliqués de manière non discriminatoire et ne font pas de différence entre les ressortissants maltais et ceux d'autres Etats membres.
Malte fait en sorte qu'un ressortissant d'un Etat membre ne soit en aucun cas traité de façon plus restrictive qu'un ressortissant d'un pays tiers.
Si la valeur d'un tel bien qu'un ressortissant d'un Etat membre a acquis dépasse le seuil fixé par la législation maltaise, qui est de 30 000 lires maltaises pour les appartements et de 50 000 lires maltaises pour tout type de bien autre que les appartements et les biens de valeur historique, l'autorisation est accordée.
Malte peut réviser les seuils établis par cette législation pour tenir compte de l'évolution des prix sur le marché maltais de l'immobilier.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'AVORTEMENT
À MALTE
Aucune disposition du traité établissant une Constitution pour l'Europe ni des traités et actes le modifiant ou le complétant n'affecte l'application, sur le territoire de Malte, de la législation nationale relative à l'avortement.
DE L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE POLONAISE
Nonobstant les articles III-167 et III-168 de la Constitution, les aides d'Etat octroyées par la Pologne pour la restructuration de secteurs spécifiques de l'industrie sidérurgique polonaise sont reconnues comme compatibles avec le marché intérieur, à condition :
a) que la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part (1), ait été prorogée jusqu'au 1er mai 2004 ;
b) que les modalités fixées dans le plan de restructuration sur la base duquel le protocole susmentionné a été étendu soient suivies tout au long de la période 2002-2006 ;
c) que les conditions prévues dans le présent titre soient remplies, et
d) qu'aucune aide d'Etat pour la restructuration ne soit à payer à l'industrie sidérurgique polonaise après le 1er mai 2004.
La restructuration du secteur sidérurgique polonais, décrite dans les plans d'entreprise individuels des entreprises dont la liste figure à l'annexe 1 du protocole n° 8 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 (ci-après dénommées « entreprises bénéficiaires ») et conforme aux conditions fixées dans le présent titre, est achevée pour le 31 décembre 2006 au plus tard (date ci-après dénommée « la fin de la période de restructuration »).
Seules les entreprises bénéficiaires peuvent bénéficier des aides d'Etat dans le cadre du programme de restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise.
a) en cas de fusion avec une entreprise ne figurant pas à l'annexe 1 du protocole n° 8 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, transmettre le bénéfice de l'aide qui lui est accordée ;
b) reprendre les actifs d'une entreprise ne figurant pas à l'annexe 1 du protocole n° 8 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 qui est déclarée en faillite durant la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.
Toute privatisation ultérieure de l'une des entreprises bénéficiaires doit être réalisée sur une base qui respecte la nécessité de transparence et doit respecter les conditions et principes en matière de viabilité, d'aides d'Etat et de réduction de capacité qui sont définis dans le présent titre.
Aucune autre aide ne doit être accordée dans le cadre de la vente d'une entreprise ou d'actifs isolés.
Les aides à la restructuration accordées aux entreprises bénéficiaires sont déterminées par les justifications figurant dans le plan de restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise et les plans d'entreprise individuels approuvés par le Conseil.
Mais, en tout état de cause, l'aide payée durant la période allant de 1997 à 2003 et leur montant total ne doit pas dépasser 3 387 070 000 PLN.
Sur ce montant total :
a) en ce qui concerne Polskie Huty Stali (ci-après dénommée « PHS »), l'aide à la restructuration déjà accordée ou devant être accordée de 1997 à fin 2003 ne doit pas dépasser 3 140 360 000 PLN.
PHS a déjà bénéficié d'une aide à la restructuration s'élevant à 62 360 000 PLN pendant la période 1997-2001.
Cette entreprise doit recevoir une nouvelle aide à la restructuration, dont le montant n'est pas supérieur à 3 078 000 000 PLN en 2002 et 2003, en fonction des exigences figurant dans le plan de restructuration approuvé (qui doivent être entièrement payés en 2002, si la prolongation de la période de grâce au titre du protocole 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, est accordée fin 2002 ou à défaut en 2003) ;
b) en ce qui concerne Huta Andrzej SA, Huta Bankowa Sp. z o.o., Huta Batory SA, Huta Buczek SA, Huta L.
Sp. z o.o., Huta Labedy SA, and Huta Pokój SA (ci-après dénommées « les autres entreprises bénéficiaires »), l'aide à la restructuration de l'industrie sidérurgique qui a déjà été accordée ou qui doit l'être de 1997 à fin 2003 ne doit pas dépasser 246 710 000 PLN.
Ces entreprises ont déjà bénéficié d'une aide à la restructuration s'élevant à 37 160 000 PLN pendant la période 1997-2001.
Elles reçoivent une nouvelle aide à la restructuration, dont le montant n'est pas supérieur à 210 210 000 PLN, en fonction des exigences figurant dans le plan de restructuration approuvé (dont 182 170 000 PLN en 2002 et 27 380 000 PLN en 2003, si la prolongation de la période de grâce au titre du protocole 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, est accordée fin 2002, ou à défaut 210 210 000 PLN en 2003).
Aucune autre aide n'est accordée par la Pologne pour la restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise.
La réduction nette de capacité à laquelle doit parvenir la Pologne, pour les produits finis, pendant la période 1997-2006, doit être d'au moins 1 231 000 tonnes.
Ce volume global comprend les réductions nettes de capacité d'au moins 715 000 tonnes par an de produits laminés à chaud et 716 000 tonnes par an de produits laminés à froid, ainsi qu'une augmentation maximale de 200 000 tonnes par an pour les autres produits finis.
La réduction de la capacité est mesurée uniquement sur la base d'une fermeture définitive des installations de production, par destruction physique d'une ampleur ne permettant pas de remettre les installations en service.
La déclaration de faillite d'une entreprise sidérurgique n'est pas considérée comme une réduction de capacité.
Les réductions nettes de capacité indiquées à l'annexe 2 du protocole n° 8 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 constituent des valeurs minimales et les réductions nettes réelles de capacité à réaliser ainsi que le calendrier prévu pour le faire sont arrêtés sur la base du programme de restructuration définitif de la Pologne ainsi que des plans d'entreprise individuels, dans le cadre de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, en tenant compte de l'objectif consistant à garantir la viabilité des entreprises bénéficiaires au 31 décembre 2006.
Le plan d'entreprise de l'entreprise bénéficiaire PHS est mis en oeuvre.
a) les efforts de restructuration se concentrent sur les actions suivantes :
i) réorganiser les installations de production de PHS selon les produits et prévoir une structure horizontale par fonction (achat, production, vente) ;
ii) mettre en place dans PHS une structure de direction unifiée permettant de réaliser pleinement des synergies dans le cadre de la consolidation ;
iii) faire évoluer la vocation stratégique de PHS pour l'orienter vers la commercialisation plutôt que vers la production ;
iv) améliorer l'efficacité de la gestion de PHS et assurer également un meilleur contrôle des ventes directes ;
v) sur la base de considérations économiques pertinentes, PHS doit revoir la stratégie des entreprises essaimées et, le cas échéant, réintégrer des services dans la société mère ;
vi) PHS doit revoir sa gamme de produits, en réduisant sa surcapacité pour les produits longs semi-finis et, de manière générale, se tourner vers le marché des produits à plus haute valeur ajoutée ;
vii) PHS doit investir pour parvenir à une meilleure qualité des produits finis ; il convient de veiller tout particulièrement à atteindre pour la date fixée dans le calendrier de mise en oeuvre du programme de restructuration de PHS et au plus tard pour la fin de 2006 une production de la qualité 3 sigma sur le site PHS de Cracovie ;
b) des économies de coûts aussi importantes que possible doivent être réalisées par PHS pendant la période de restructuration grâce à des améliorations en matière de rendement énergétique et d'achat, et à une productivité d'un niveau comparable à celui de l'Union ;
c) il convient de procéder à la restructuration de l'emploi ; des niveaux de productivité comparables à ceux obtenus par des groupes sidérurgiques de l'Union doivent être atteints au 31 décembre 2006, sur la base de chiffres consolidés, y compris l'emploi indirect dans les entreprises de services détenues en totalité par les sociétés bénéficiaires ;
d) toute privatisation doit être réalisée sur une base qui respecte la nécessité de transparence et qui respecte pleinement la valeur commerciale de PHS.
Aucune autre aide d'Etat ne doit être accordée dans le cadre de la vente.
Le plan d'entreprise des autres entreprises bénéficiaires est mis en oeuvre.
a) pour toutes les autres entreprises bénéficiaires, les efforts de restructuration se concentrent sur les actions suivantes :
i) faire évoluer la vocation stratégique pour l'orienter vers la commercialisation plutôt que vers la production ;
ii) améliorer l'efficacité de la gestion des entreprises et assurer également un meilleur contrôle des ventes directes ;
iii) sur la base de considérations économiques pertinentes, revoir la stratégie des entreprises essaimées et, le cas échéant, réintégrer des services dans les sociétés mères ;
b) pour Huta Bankowa, mise en oeuvre du programme d'économies de coûts ;
c) pour Huta Buczek, obtention du soutien financier nécessaire des créanciers et des institutions financières locales et mise en oeuvre du programme d'économies de coûts, y compris une réduction du coût de l'investissement par l'adaptation des installations de production existantes ;
d) pour Huta Labedy, mise en oeuvre du programme d'économies de coûts et réduction de sa dépendance à l'égard de l'industrie minière ;
e) pour Huta Pokój, mesures pour atteindre des niveaux de productivité internationaux dans les filiales, mise en oeuvre des économies d'énergie et annulation de l'investissement proposé dans le service de transformation et de construction ;
f) pour Huta Batory, conclusion d'un accord avec les créanciers et les institutions financières sur le rééchelonnement de la dette et les crédits aux investissements.
L'entreprise doit également veiller à réaliser des économies supplémentaires importantes, associées à une restructuration de l'emploi et à une amélioration des rendements ;
g) pour Huta Andrzej, asseoir son développement sur des bases financières stables par la négociation d'un accord entre les bailleurs de fonds actuels de l'entreprise, les créanciers à long terme, les fournisseurs de crédits commerciaux et les institutions financières.
Il convient de procéder à des investissements supplémentaires en ce qui concerne l'usine de tubes broyeurs ainsi qu'à la mise en oeuvre du programme de réduction des effectifs ;
h) pour Huta L.
W., réalisation d'investissements en ce qui concerne le projet de laminoirs à chaud de l'entreprise, les équipements de levage et la sensibilisation aux questions d'environnement.
Cette entreprise doit également atteindre des niveaux de productivité plus élevés, en procédant à une restructuration des effectifs et à une réduction des coûts des services externes.
Toute autre modification du plan global de restructuration et des plans individuels doit être agréée par la Commission et, le cas échéant, par le Conseil.
La Commission et le Conseil suivent de près la mise en oeuvre de la restructuration et le respect des conditions fixées dans le présent titre pour ce qui est de la viabilité, des aides d'Etat et des réductions de capacité avant et après le 1er mai 2004, jusqu'à la fin de la période de restructuration, conformément aux paragraphes 13 à 18.
Outre le contrôle des aides d'Etat, la Commission et le Conseil contrôlent les critères d'évaluation de la restructuration figurant à l'annexe 3 du protocole n° 8 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003.
Les références faites dans ladite annexe au point 14 du protocole doivent être entendues comme faites au paragraphe 14 du présent article.
Le contrôle inclut une évaluation indépendante qui est réalisée en 2003, 2004, 2005 et 2006.
Dans le cadre de l'évaluation, le test de viabilité de la Commission est appliqué et la productivité est mesurée.
La Pologne coopère pleinement pour ce qui est des dispositions en matière de contrôle.
a) la Pologne fournit à la Commission des rapports semestriels concernant la restructuration des entreprises bénéficiaires, au plus tard le 15 mars et le 15 septembre de chaque année jusqu'à la fin de la période de restructuration ;
b) le premier rapport doit parvenir à la Commission le 15 mars 2003 et le dernier le 15 mars 2007 au plus tard, à moins que la Commission n'en décide autrement ;
c) ces rapports contiennent toutes les informations requises pour contrôler le processus de restructuration, les aides d'Etat et la réduction et l'utilisation des capacités et fournissent les données financières nécessaires pour permettre de déterminer si les conditions et exigences prévues dans le présent titre sont respectées.
Ils contiennent au moins les informations figurant à l'annexe 4 du protocole n° 8 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, que la Commission se réserve le droit de modifier à la lumière de son expérience au cours du processus de suivi.
Dans l'annexe 4 du protocole n° 8 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, la référence faite au point 14 du protocole doit être entendue comme faite au paragraphe 14 du présent article.
En plus des rapports individuels des entreprises bénéficiaires, un rapport relatif à la situation générale du secteur sidérurgique polonais, y compris les développements macro-économiques récents, doit être élaboré ;
d) la Pologne doit, en outre, fournir toutes les informations additionnelles nécessaires à l'évaluation indépendante prévue au paragraphe 14 ;
e) la Pologne doit exiger des entreprises bénéficiaires qu'elles communiquent toutes les données pertinentes qui, dans d'autres circonstances, seraient considérées comme confidentielles.
La Commission peut, à tout moment, décider de charger un consultant indépendant d'évaluer les résultats du suivi, d'entreprendre toute recherche nécessaire et de lui faire rapport ainsi qu'au Conseil.
Si la Commission estime, sur la base du suivi, qu'il y a d'importantes divergences par rapport aux données financières à partir desquelles a été effectuée l'évaluation de la viabilité, elle peut demander à la Pologne de prendre des mesures appropriées pour renforcer ou modifier les mesures de restructuration des entreprises bénéficiaires concernées.
a) que les conditions auxquelles sont subordonnées les dispositions transitoires contenues dans le présent titre n'ont pas été remplies, ou
b) que les engagements pris dans le cadre de la prolongation de la période durant laquelle la Pologne peut, à titre exceptionnel, octroyer une aide d'Etat pour la restructuration de l'industrie sidérurgique au titre de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, n'ont pas été respectés, ou
c) que la Pologne, pendant la période de restructuration, a accordé à l'industrie sidérurgique et aux entreprises bénéficiaires en particulier, des aides d'Etat supplémentaires incompatibles,
les dispositions transitoires contenues dans le présent titre sont sans effet.
La Commission prend les mesures appropriées en vue d'exiger des entreprises concernées qu'elles remboursent toute aide accordée en violation des conditions prévues dans le présent titre.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNITÉ 1 ET L'UNITÉ 2 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE BOHUNICE V1 EN SLOVAQUIE
La Slovaquie s'est engagée à fermer l'unité 1 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 le 31 décembre 2006 au plus tard et l'unité 2 de cette centrale le 31 décembre 2008 au plus tard et, par la suite, à déclasser ces unités.
Au cours de la période 2004-2006, l'Union fournit une assistance financière pour soutenir les efforts de la Slovaquie visant à déclasser la centrale nucléaire de Bohunice V1 et à faire face aux conséquences de la fermeture et du déclassement de l'unité 1 et de l'unité 2 de cette centrale (ci-après dénommée « assistance »).
L'assistance est décidée et mise en oeuvre conformément aux dispositions prévues dans le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale (1).
Pour la période 2004-2006, le montant de l'assistance s'élève à 90 millions d'euros en crédits d'engagement, qui sont dégagés en tranches annuelles égales.
L'assistance, ou des parties de cette assistance, peut être mise à disposition en tant que contribution de l'Union au Fonds international d'appui au démantèlement de Bohunice, administré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
L'Union reconnaît que le déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 doit se poursuivre au-delà des perspectives financières, telles qu'elles sont définies par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, et que cet effort représente pour la Slovaquie une charge financière significative.
Les décisions qui seront prises quant à la poursuite de l'assistance de l'Union en la matière après 2006 prendront en compte cette situation.
Le présent titre s'applique à la lumière de la déclaration relative à l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie qui reprend, sans en altérer la portée juridique, les termes du préambule tel qu'il figurait dans le protocole n° 9 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003.
DISPOSITIONS RELATIVES À CHYPRE
L'application de l'acquis communautaire et de l'Union est suspendue dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, décide de la levée de la suspension visée au paragraphe 1.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, définit les conditions dans lesquelles les dispositions du droit de l'Union s'appliquent à la ligne de démarcation entre les zones visées à l'article 68 et les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif.
La frontière entre la zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni et les zones visées à l'article 68 est considérée comme faisant partie des frontières extérieures des zones de souveraineté du Royaume-Uni aux fins de l'application de la partie IV de l'annexe du protocole n° 3 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre pendant la durée de suspension de l'application de l'acquis communautaire et de l'Union conformément à l'article 68.
Rien dans le présent titre n'empêche l'adoption de mesures visant à favoriser le développement économique des zones visées à l'article 68.
De telles mesures n'affectent pas l'application de l'acquis communautaire et de l'Union, dans les conditions fixées dans le présent protocole, dans toute autre partie de la République de Chypre.
En cas de règlement de la question chypriote, le Conseil, sur proposition de la Commission, décide des adaptations des conditions relatives à l'adhésion de Chypre à l'Union auxquelles il conviendrait de procéder pour tenir compte de la communauté chypriote turque.
Le présent titre s'applique à la lumière de la déclaration relative à Chypre qui reprend, sans en altérer la portée juridique, les termes du préambule tel qu'il figurait dans le protocole n° 10 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEXES
DE L'ACTE D'ADHÉSION DU 16 AVRIL 2003
Les annexes I et III à XVII de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, leurs appendices, ainsi que les annexes aux protocoles 2, 3 et 8 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 (1), font partie intégrante du présent protocole.
Les références faites au « traité d'adhésion » dans les annexes visées à l'article 73 du présent protocole, doivent être entendues comme faites au traité visé à l'article IV-437, paragraphe 2, point e), de la Constitution, celles faites à la date ou au moment de la signature dudit traité doivent être entendues comme faites au 16 avril 2003 et celles faites à la date d'adhésion doivent être entendues comme faites au 1er mai 2004.
Sans préjudice du deuxième alinéa, les références faites au « présent acte » dans les annexes visées à l'article 73 du présent protocole doivent être entendues comme faites à l'acte d'adhésion du 16 avril 2003.
Les références faites à des dispositions de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 dans les annexes visées à l'article 73 du présent protocole doivent être entendues comme faites au présent protocole, conformément au tableau d'équivalence suivant :
Les termes ci-après, figurant dans les annexes visées à l'article 73, doivent être entendus comme ayant la signification qui figure dans le tableau d'équivalence ci-après, sauf lorsque ces termes se réfèrent exclusivement à des situations juridiques qui précèdent l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Par dérogation au premier alinéa, la signification du terme « communautaire », lorsqu'il est rattaché aux termes « préférence » et « pêche », n'est pas modifiée.
Les références faites à des parties ou dispositions du traité instituant la Communauté européenne dans les annexes visées à l'article 73 du présent protocole doivent être entendues comme faites à des parties ou dispositions de la Constitution, conformément au tableau d'équivalence suivant :
Au cas où, dans les annexes visées à l'article 73 du présent protocole, il est prévu que le Conseil ou la Commission adoptent des actes juridiques, ces actes prennent la forme de règlements ou décisions européens.
Protocole sur la procédure
concernant les déficits excessifs
Désireuses de fixer les modalités de la procédure concernant les déficits excessifs visés à l'article III-184 de la Constitution,
Les valeurs de référence visées à l'article III-184, paragraphe 2, de la Constitution sont les suivantes :
a) 3 % pour le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut aux prix du marché ;
b) 60 % pour le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché.
Aux fins de l'article III-184 de la Constitution et du présent protocole, on entend par :
a) « public », ce qui est relatif au gouvernement général, c'est-à-dire les administrations centrales, les autorités régionales ou locales et les fonds de sécurité sociale, à l'exclusion des opérations commerciales, telles que définies dans le système européen de comptes économiques intégrés ;
b) « déficit », le besoin net de financement, tel que défini dans le système européen de comptes économiques intégrés ;
c) « investissement », la formation brute de capital fixe, telle que définie dans le système européen de comptes économiques intégrés ;
d) « dette », le total des dettes brutes, à leur valeur nominale, en cours à la fin de l'année et consolidées à l'intérieur des secteurs du gouvernement général tel qu'il est défini au point a).
Afin d'assurer l'efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs, les gouvernements des Etats membres sont responsables, aux termes de la présente procédure, des déficits du gouvernement général tel qu'il est défini à l'article 2, point a).
Les Etats membres veillent à ce que les procédures nationales en matière budgétaire leur permettent de remplir les obligations qui leur incombent dans ce domaine en vertu de la Constitution.
Les données statistiques utilisées pour l'application du présent protocole sont fournies par la Commission.
sur les critères de convergence
Désireuses de fixer les modalités des critères de convergence qui doivent guider l'Union dans les décisions de mettre fin aux dérogations des Etats membres faisant l'objet d'une dérogation visées à l'article III-198 de la Constitution,
Le critère de stabilité des prix, visé à l'article III-198, paragraphe 1, point a), de la Constitution, signifie que l'Etat membre concerné a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 % celui des trois Etats membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.
Le critère de situation des finances publiques, visé à l'article III-198, paragraphe 1, point b), de la Constitution, signifie que l'Etat membre concerné ne fait pas l'objet, au moment de l'examen, d'une décision européenne du Conseil visée à l'article III-184, paragraphe 6, de la Constitution concernant l'existence d'un déficit excessif.
Le critère de participation au mécanisme de taux de change du système monétaire européen, visé à l'article III-198, paragraphe 1, point c), de la Constitution, signifie que l'Etat membre concerné a respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de taux de change du système monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l'examen.
Notamment, l'Etat membre n'a, de sa propre initiative, pas dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à l'euro pendant la même période.
Le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article III-198, paragraphe 1, point d), de la Constitution, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, signifie que l'Etat membre concerné a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 % celui des trois Etats membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.
Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de la Banque centrale européenne, ainsi que du comité économique et financier visé à l'article III-192 de la Constitution, adopte les dispositions appropriées pour préciser de manière détaillée les critères de convergence visés à l'article III-198 de la Constitution, qui remplacent alors le présent protocole.
Protocole sur l'eurogroupe
Désireuses de favoriser les conditions d'une croissance économique plus forte dans l'Union européenne et, à cette fin, de développer une coordination sans cesse plus étroite des politiques économiques dans la zone euro ;
Conscientes de la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour un dialogue renforcé entre les Etats membres dont la monnaie est l'euro, en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous les Etats membres de l'Union,
Les ministres des Etats membres dont la monnaie est l'euro se réunissent entre eux de façon informelle.
Ces réunions ont lieu, en tant que de besoin, pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu'ils partagent en matière de monnaie unique.
La Commission participe aux réunions.
La Banque centrale européenne est invitée à prendre part à ces réunions, qui sont préparées par les représentants des ministres chargés des finances des Etats membres dont la monnaie est l'euro et de la Commission.
Les ministres des Etats membres dont la monnaie est l'euro élisent un président pour deux ans et demi, à la majorité de ces Etats membres.
Protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'égard de l'union économique et monétaire
Reconnaissant que le Royaume-Uni n'est pas tenu et n'a pas pris l'engagement d'adopter l'euro sans décision distincte en ce sens de son gouvernement et de son Parlement ;
Vu que, le 16 octobre 1996 et le 30 octobre 1997, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié au Conseil son intention de ne pas vouloir participer à la troisième phase de l'union économique et monétaire, aux termes du point 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, annexé au traité instituant la Communauté européenne ;
Prenant acte que le gouvernement du Royaume-Uni a coutume de financer ses emprunts par la vente de titres de créance au secteur privé,
Le Royaume-Uni n'est pas tenu d'adopter l'euro, sauf s'il notifie au Conseil son intention de le faire.
Les articles 3 à 8 et 10 sont applicables au Royaume-Uni, compte tenu de la notification faite au Conseil par son gouvernement le 16 octobre 1996 et le 30 octobre 1997.
L'article I-30, paragraphe 2, à l'exception de sa première et de sa dernière phrase, l'article I-30, paragraphe 5, l'article III-177, deuxième alinéa, l'article III-184, paragraphes 1, 9 et 10, l'article III-185, paragraphes 1 à 5, l'article III-186, les articles III-188, III-189, III-190 et III-191, l'article III-196, l'article III-198, paragraphe 3, les articles III-326 et III-382 de la Constitution ne s'appliquent pas au Royaume-Uni.
De même, l'article III-179, paragraphe 2, de la Constitution ne s'applique pas à lui pour ce qui concerne l'adoption des parties des grandes orientations des politiques économiques qui concernent la zone euro de manière générale.
Dans les dispositions visées au premier alinéa, les références faites à l'Union et aux Etats membres n'incluent pas le Royaume-Uni et les références faites aux banques centrales nationales n'incluent pas la Banque d'Angleterre.
Le Royaume-Uni s'efforce d'éviter un déficit public excessif.
L'article III-192, paragraphe 4, et l'article III-200 de la Constitution s'appliquent au Royaume-Uni comme s'il faisait l'objet d'une dérogation.
Les articles III-201 et III-202 de la Constitution continuent à s'appliquer à celui-ci.
Les droits de vote du Royaume-Uni sont suspendus lors de l'adoption par le Conseil des mesures visées aux articles énumérés à l'article 4 et dans les cas visés à l'article III-197, paragraphe 4, premier alinéa, de la Constitution.
A cet effet, l'article III-197, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, de la Constitution s'applique.
Le Royaume-Uni n'a pas non plus le droit de participer à la nomination du président, du vice-président et des autres membres du directoire de la Banque centrale européenne prévue à l'article III-382, paragraphe 2, deuxième, troisième et quatrième alinéas, de la Constitution.
Les articles 3, 4, 6 et 7, l'article 9, paragraphe 2, l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, l'article 11, paragraphe 2, l'article 12, paragraphe 1, les articles 14, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 26, 27, 30, 31, 32, 33, 34 et 50 du protocole fixant le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (« le statut ») ne s'appliquent pas au Royaume-Uni.
Dans ces articles, les références faites à l'Union ou aux Etats membres ne concernent pas le Royaume-Uni et les références faites aux banques centrales nationales ou aux actionnaires ne concernent pas la Banque d'Angleterre.
Les références faites à l'article 10, paragraphe 3, et à l'article 30, paragraphe 2, du statut au « capital souscrit de la Banque centrale européenne » n'incluent pas le capital souscrit par la Banque d'Angleterre.
L'article III-199 de la Constitution et les articles 43 à 47 du statut sont applicables, qu'un Etat membre fasse ou non l'objet d'une dérogation, sous réserve des modifications suivantes :
a) à l'article 43 du statut, les références faites aux missions de la Banque centrale européenne et de l'Institut monétaire européen comprennent les missions qui doivent encore être menées à bien après l'introduction de l'euro en raison de la décision du Royaume-Uni de ne pas adopter l'euro ;
b) en plus des missions visées à l'article 46 du statut, la Banque centrale européenne remplit une fonction de conseil et d'assistance dans la préparation de tout règlement européen ou de toute décision européenne que le Conseil pourrait être amené à prendre à l'égard du Royaume-Uni conformément aux dispositions de l'article 9, points a) et c), du présent protocole ;
c) la Banque d'Angleterre verse sa contribution au capital de la Banque centrale européenne à titre de participation à ses frais de fonctionnement sur la même base que les banques centrales nationales des Etats membres faisant l'objet d'une dérogation.
Le Royaume-Uni peut notifier au Conseil à tout moment son intention d'adopter l'euro.
a) le Royaume-Uni a le droit d'adopter l'euro pour autant qu'il remplisse les conditions nécessaires.
Le Conseil, statuant à la demande du Royaume-Uni, dans les conditions et selon la procédure fixées à l'article III-198, paragraphes 1 et 2, de la Constitution, décide s'il remplit les conditions nécessaires ;
b) la Banque d'Angleterre verse sa part de capital souscrit et transfère à la Banque centrale européenne des avoirs de réserve en devises et contribue à ses réserves sur la même base que la banque centrale nationale d'un Etat membre dont la dérogation a pris fin ;
c) le Conseil, statuant dans les conditions et selon la procédure fixées à l'article III-198, paragraphe 3, de la Constitution, prend toute autre décision nécessaire pour permettre au Royaume-Uni d'adopter l'euro.
Si le Royaume-Uni adopte l'euro conformément aux dispositions du présent article, les articles 3 à 8 cessent d'être applicables.
Par dérogation à l'article III-181 de la Constitution et à l'article 21, paragraphe 1, du statut, le gouvernement du Royaume-Uni peut conserver la ligne de crédit « Ways and Means » dont il dispose auprès de la Banque d'Angleterre si et aussi longtemps que le Royaume-Uni n'adopte pas l'euro.
Protocole sur certaines dispositions relatives
au Danemark à l'égard de l'union économique et monétaire
Vu que la Constitution du Danemark contient des dispositions susceptibles de rendre nécessaire l'organisation au Danemark d'un référendum avant que cet Etat ne renonce à sa dérogation ;
Vu que, le 3 novembre 1993, le gouvernement danois a notifié au Conseil son intention de ne pas vouloir participer à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, aux termes du point 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark annexé au traité instituant la Communauté européenne,
Le Danemark bénéficie d'une dérogation, compte tenu de la notification faite au Conseil par le gouvernement danois le 3 novembre 1993.
Cette dérogation a pour effet de rendre applicables au Danemark toutes les dispositions de la Constitution et du statut du Système européen de banques centrales et de la banque centrale européenne faisant référence à une dérogation.
La procédure prévue à l'article III-198 de la Constitution pour mettre fin à la dérogation n'est entamée qu'à la demande du Danemark.
Au cas où il est mis fin à la dérogation, le présent protocole cesse d'être applicable.
Protocole sur certaines tâches
de la Banque nationale du Danemark
Désireuses de régler certains problèmes particuliers relatifs au Danemark,
L'article 14 du protocole fixant le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne n'affecte pas le droit de la Banque nationale du Danemark d'exercer les tâches qu'elle assume actuellement à l'égard des territoires du Danemark qui ne font pas partie de l'Union.
Protocole sur le régime du franc
Communauté financière du Pacifique
Désireuses de tenir compte d'un élément particulier concernant la France,
La France peut conserver le privilège d'émettre des monnaies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna selon les modalités établies par sa législation nationale et elle est seule habilitée à déterminer la parité du franc Communauté financière du Pacifique.
Protocole sur l'acquis de Schengen intégré
dans le cadre de l'Union européenne
Rappelant que les dispositions de l'acquis de Schengen consistant en des accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signés par certains Etats membres de l'Union européenne à Schengen, le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi qu'en des accords connexes et des règles adoptées sur la base desdits accords, ont été intégrées dans le cadre de l'Union européenne par un protocole annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne ;
Souhaitant préserver l'acquis de Schengen, tel que développé depuis l'entrée en vigueur dudit protocole, dans le cadre de la Constitution et développer cet acquis pour contribuer à la réalisation de l'objectif visant à offrir aux citoyens de l'Union un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures ;
Compte tenu de la position particulière du Danemark ;
Compte tenu du fait que l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne participent pas à toutes les dispositions de l'acquis de Schengen ; qu'il convient, toutefois, de prévoir la possibilité pour ces Etats membres d'accepter d'autres dispositions de cet acquis en tout ou en partie ;
Reconnaissant qu'il est nécessaire, en conséquence, de recourir aux dispositions de la Constitution relatives à la coopération renforcée entre certains Etats membres ;
Compte tenu de la nécessité de maintenir des relations privilégiées avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège, ces deux États, ainsi que les Etats nordiques membres de l'Union européenne, étant liés par les dispositions de l'Union nordique de passeports,
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont autorisés à mettre en oeuvre entre eux une coopération renforcée dans les domaines relevant des dispositions définies par le Conseil, qui constituent l'acquis de Schengen.
Cette coopération est conduite dans le cadre juridique et institutionnel de l'Union et dans le respect des dispositions pertinentes de la Constitution.
L'acquis de Schengen s'applique aux Etats membres visés à l'article 1er, sans préjudice de l'article 3 du protocole relatif aux traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
Le Conseil se substitue au comité exécutif institué par les accords de Schengen.
La participation du Danemark à l'adoption des mesures constituant un développement de l'acquis de Schengen, ainsi que la mise en oeuvre et l'application de ces mesures au Danemark, sont régies par les dispositions pertinentes du protocole sur la position du Danemark.
L'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord peuvent à tout moment demander de participer à tout ou partie des dispositions de l'acquis de Schengen.
Le Conseil adopte une décision européenne sur cette demande.
Il statue à l'unanimité des membres visés à l'article 1er et du membre représentant le gouvernement de l'Etat membre concerné.
Les propositions et initiatives fondées sur l'acquis de Schengen relèvent des dispositions pertinentes de la Constitution.
Dans ce cadre, si l'Irlande ou le Royaume-Uni, ou les deux, n'ont pas, dans un délai raisonnable, notifié par écrit au président du Conseil qu'ils souhaitent participer, l'autorisation visée à l'article III-419, paragraphe 1, de la Constitution est réputée avoir été accordée aux Etats membres visés à l'article 1er ainsi qu'à l'Irlande ou au Royaume-Uni, si l'un ou l'autre souhaite participer aux domaines de coopération en question.
La République d'Islande et le Royaume de Norvège sont associés à la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen et à la poursuite de son développement.
Des procédures appropriées sont prévues à cet effet dans le cadre d'un accord avec ces Etats, conclu par le Conseil statuant à l'unanimité des membres visés à l'article 1er.
Cet accord doit comprendre des dispositions sur la contribution de l'Islande et de la Norvège à toute conséquence financière résultant de la mise en oeuvre du présent protocole.
Un accord séparé est conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité, avec l'Islande et la Norvège, pour l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats.
Aux fins des négociations menées en vue de l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne, l'acquis de Schengen et les autres mesures adoptées par les institutions dans le champ d'application de celui-ci sont considérés comme un acquis qui doit être intégralement accepté par tous les Etats candidats à l'adhésion.
Protocole sur l'application de certains aspects de l'article III-130 de la Constitution au Royaume-Uni et à l'Irlande
Désireuses de régler certaines questions relatives au Royaume-Uni et à l'Irlande ;
Compte tenu de l'existence, depuis de nombreuses années, d'arrangements particuliers relatifs aux voyages entre le Royaume-Uni et l'Irlande,
Nonobstant les articles III-130 et III-265 de la Constitution, toute autre disposition de celle-ci, toute mesure adoptée en vertu d'elle ou tout accord international conclu par l'Union ou par l'Union et ses Etats membres avec un ou plusieurs pays tiers, le Royaume-Uni est habilité à exercer, à ses frontières avec d'autres Etats membres, sur les personnes souhaitant entrer sur son territoire, les contrôles qu'il considère nécessaires pour :
a) vérifier si des citoyens d'Etats membres ou des personnes à leur charge exerçant des droits conférés par le droit de l'Union, ainsi que des citoyens d'autres Etats à qui de tels droits ont été conférés par un accord qui lie le Royaume-Uni, ont le droit d'entrer sur le territoire du Royaume-Uni, et
b) décider d'accorder ou non à d'autres personnes l'autorisation d'entrer sur le territoire du Royaume-Uni.
Les articles III-130 et III-265 de la Constitution, toute autre disposition de celle-ci ou toute mesure adoptée en vertu d'elle ne portent en rien atteinte aux droits du Royaume-Uni d'instaurer ou d'exercer de tels contrôles.
Les références faites au Royaume-Uni dans le présent article englobent les territoires dont les relations extérieures relèvent de sa responsabilité.
Le Royaume-Uni et l'Irlande peuvent continuer à conclure entre eux des arrangements concernant la circulation des personnes entre leurs territoires (« la zone de voyage commune »), tout en respectant pleinement les droits des personnes visées à l'article 1er, premier alinéa, point a).
En conséquence, aussi longtemps que ces arrangements sont en vigueur, les dispositions de l'article 1er s'appliquent à l'Irlande dans les mêmes conditions qu'au Royaume-Uni.
Les articles III-130 et III-265 de la Constitution, toute autre disposition de celle-ci ou toute mesure adoptée en vertu d'elle ne portent en rien atteinte à ces arrangements.
Les autres Etats membres sont habilités à exercer, à leurs frontières ou à tout point d'entrée sur leur territoire, de tels contrôles sur les personnes qui cherchent à entrer sur leur territoire en provenance du Royaume-Uni ou de tout territoire dont les relations extérieures relèvent de sa responsabilité aux mêmes fins que celles visées à l'article 1er, ou d'Irlande, dans la mesure où les dispositions de l'article 1er sont applicables à cet Etat.
Les articles III-130 et III-265 de la Constitution, toute autre disposition de celle-ci ou toute mesure adoptée en vertu d'elle ne portent en rien atteinte au droit des autres Etats membres d'adopter ou d'exercer de tels contrôles.
Le présent protocole s'applique également à des actes qui demeurent en vigueur en vertu de l'article IV-438 de la Constitution.
Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard des politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration, ainsi qu'à l'égard de la coopération judiciaire en matière civile et de la coopération policière
Compte tenu du protocole sur l'application de certains aspects de l'article III-130 de la Constitution au Royaume-Uni et à l'Irlande,
Sous réserve de l'article 3, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption par le Conseil des mesures proposées relevant de la partie III, titre III, chapitre IV, section 2 ou 3, de la Constitution, de l'article III-260 de celle-ci, dans la mesure où ledit article concerne les domaines couverts par lesdites sections, de l'article III-263 ou de l'article III-275, paragraphe 2, point a), de la Constitution.
L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception des représentants des gouvernements du Royaume-Uni et de l'Irlande, est requise pour les actes que le Conseil est appelé à adopter à l'unanimité.
Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil représentant les Etats membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces Etats.
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du ministre des affaires étrangères de l'Union, la majorité qualifiée requise se définit comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil représentant les Etats membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces Etats.
En vertu de l'article 1er, et sous réserve des articles 3, 4 et 6, aucune des dispositions de la partie III, titre III, chapitre IV, sections 2 ou 3, de la Constitution, de l'article III-260 de celle-ci, dans la mesure où ledit article concerne les domaines couverts par lesdites sections, de l'article III-263 ou de l'article III-275, paragraphe 2, point a), de la Constitution, aucune mesure adoptée en application desdites sections ou desdits articles, aucune disposition de tout accord international conclu par l'Union en application desdites sections ou desdits articles et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Royaume-Uni ou l'Irlande ou n'est applicable à leur égard.
Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations desdits Etats.
Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union, tels qu'ils s'appliquent au Royaume-Uni ou à l'Irlande.
Le Royaume-Uni ou l'Irlande peut notifier par écrit au Conseil, dans un délai de trois mois à compter de la présentation au Conseil d'une proposition en application de la partie III, titre III, chapitre IV, section 2 ou 3, de la Constitution ou d'une proposition ou d'une initiative en application de l'article III-263 ou de l'article III-275, paragraphe 2, point a), de celle-ci, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la mesure proposée, à la suite de quoi cet Etat y est habilité.
L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du membre qui n'a pas procédé à une telle notification, est requise pour les actes que le Conseil est appelé à adopter à l'unanimité.
Une mesure adoptée en vertu du présent paragraphe lie tous les Etats membres qui ont participé à son adoption.
Les règlements ou décisions européens adoptés en application de l'article III-260 de la Constitution fixent les conditions de participation du Royaume-Uni et de l'Irlande aux évaluations concernant les domaines couverts par la partie III, titre III, chapitre IV, section 2 ou 3, de la Constitution.
Si, après un délai raisonnable, une mesure visée au paragraphe 1 ne peut pas être adoptée avec la participation du Royaume-Uni ou de l'Irlande, le Conseil peut adopter cette mesure conformément à l'article 1er sans la participation du Royaume-Uni ou de l'Irlande.
Dans ce cas, l'article 2 s'applique.
Le Royaume-Uni ou l'Irlande peut, à tout moment après l'adoption d'une mesure en application de la partie III, titre III, chapitre IV, section 2 ou 3, de la Constitution, de l'article III-263 ou de l'article III-275, paragraphe 2, point a), de celle-ci, notifier au Conseil et à la Commission son intention d'accepter ladite mesure.
Dans ce cas, la procédure prévue à l'article III-420, paragraphe 1, de la Constitution s'applique mutatis mutandis.
Un Etat membre qui n'est pas lié par une mesure adoptée en application de la partie III, titre III, chapitre IV, section 2 ou 3, de la Constitution, de l'article III-263 ou de l'article III-275, paragraphe 2, point a), de celle-ci, ne supporte pas les conséquences financières de cette mesure autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres et après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement.
Lorsque, dans les cas visés au présent protocole, le Royaume-Uni ou l'Irlande est lié par une mesure adoptée en application de la partie III, titre III, chapitre IV, section 2 ou 3, de la Constitution, de l'article III-260 de celle-ci, dans la mesure où ledit article concerne les domaines couverts par lesdites sections, de l'article III-263 ou de l'article III-275, paragraphe 2, point a), de la Constitution, les dispositions pertinentes de la Constitution s'appliquent à cet Etat pour ce qui concerne la mesure en question.
Les articles 3 et 4 sont sans préjudice du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne.
L'Irlande peut notifier par écrit au Conseil son souhait de ne plus relever des dispositions du présent protocole.
Dans ce cas, lesdites dispositions ne s'appliquent plus à l'Irlande.
Protocole sur la position du Danemark
Rappelant la décision des chefs d'Etat ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen à Edimbourg le 12 décembre 1992, concernant certains problèmes soulevés par le Danemark au sujet du traité sur l'Union européenne ;
Ayant pris acte de la position du Danemark en ce qui concerne la citoyenneté, l'Union économique et monétaire, la politique de défense et la justice et les affaires intérieures, telle qu'énoncée dans la décision d'Edimbourg ;
Conscientes du fait que le maintien dans le cadre de la Constitution d'un régime juridique datant de la décision d'Edimbourg restreindra considérablement la participation du Danemark dans d'importants domaines de coopération de l'Union et qu'il serait dans l'intérêt de l'Union d'assurer l'intégrité de l'acquis dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice ;
Souhaitant dès lors établir un cadre juridique qui offrira au Danemark la possibilité de participer à l'adoption de mesures proposées sur la base de la partie III, titre III, chapitre IV, de la Constitution et saluant l'intention du Danemark de se prévaloir de cette possibilité lorsque cela sera possible conformément à ses exigences constitutionnelles ;
Prenant note de ce que le Danemark ne s'opposera pas à ce que les autres Etats membres poursuivent le développement de leur coopération en ce qui concerne des mesures par lesquelles il n'est pas lié ;
Tenant compte du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne,
Sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées à la Constitution :
Le Danemark ne participe pas à l'adoption par le Conseil des mesures proposées en application de la partie III, titre III, chapitre IV, de la Constitution.
L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du représentant du gouvernement danois, est requise pour les actes que le Conseil est appelé à adopter à l'unanimité.
Aucune des dispositions de la partie III, titre III, chapitre IV, de la Constitution, aucune mesure adoptée en application dudit chapitre, aucune disposition d'un accord international conclu par l'Union en application dudit chapitre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard.
Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark.
Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union, tels qu'ils s'appliquent au Danemark.
Le Danemark ne supporte pas les conséquences financières des mesures visées à l'article 1er autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions.
Le Danemark décide, dans un délai de six mois après l'adoption d'une mesure du Conseil visant à développer l'acquis de Schengen et relevant de la partie I, s'il transpose cette mesure dans son droit national.
S'il décide de le faire, cette mesure créera une obligation de droit international entre le Danemark et les autres Etats membres liés par la mesure.
Si le Danemark décide de ne pas appliquer une telle mesure, les Etats membres liés par celle-ci et le Danemark examineront les mesures appropriées à prendre.
Le Danemark conserve, à l'égard de l'acquis de Schengen, les droits et obligations existant avant l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
En ce qui concerne les mesures adoptées par le Conseil en application de l'article I-41, de l'article III-295, paragraphe 1, et des articles III-309 à III-313 de la Constitution, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en oeuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense.
Le Danemark ne participe donc pas à leur adoption.
Le Danemark ne s'opposera pas à ce que les autres Etats membres poursuivent le développement de leur coopération dans ce domaine.
Le Danemark n'est pas tenu de contribuer au financement des dépenses opérationnelles découlant de ces mesures, ni de mettre des capacités militaires à la disposition de l'Union.
Le présent protocole s'applique également aux mesures restant en vigueur en application de l'article IV-438 de la Constitution et qui étaient couvertes, avant l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, par le protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
Les articles 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux mesures déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres ni aux mesures relatives à l'instauration d'un modèle type de visa.
Le Danemark peut à tout moment, conformément à ses exigences constitutionnelles, informer les autres Etats membres qu'il ne souhaite plus se prévaloir de la totalité ou d'une partie du présent protocole.
Dans ce cas, le Danemark appliquera intégralement toutes les mesures pertinentes alors en vigueur, prises dans le cadre de l'Union.
Le Danemark peut à tout moment, et sans préjudice de l'article 8, conformément à ses exigences constitutionnelles, notifier aux autres Etats membres que, avec effet au premier jour du mois suivant la notification, la partie I est constituée des dispositions figurant à l'annexe.
Dans ce cas, les articles 5 à 9 sont renumérotés en conséquence.
Six mois après la date à laquelle la notification visée au paragraphe 1 prend effet, tout l'acquis de Schengen ainsi que les mesures adoptées pour développer cet acquis qui, jusqu'alors, liaient le Danemark au titre d'obligations de droit international, lient ce dernier au titre du droit de l'Union.
Sous réserve de l'article 3, le Danemark ne participe pas à l'adoption par le Conseil des mesures proposées en application de la partie III, titre III, chapitre IV, de la Constitution.
En vertu de l'article 1er et sous réserve des articles 3, 4 et 6, aucune des dispositions de la partie III, titre III, chapitre IV, de la Constitution, aucune mesure adoptée en application dudit chapitre, aucune disposition d'un accord international conclu par l'Union en application dudit chapitre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard.
Le Danemark peut notifier par écrit au président du Conseil, dans un délai de trois mois à compter de la présentation au Conseil d'une proposition ou d'une initiative en application de la partie III, titre III, chapitre IV, de la Constitution, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la mesure proposée, à la suite de quoi le Danemark est habilité à le faire.
Si, après un délai raisonnable, une mesure visée au paragraphe 1 ne peut pas être adoptée avec la participation du Danemark, le Conseil peut adopter la mesure visée au paragraphe 1, conformément à l'article 1er, sans la participation du Danemark.
Après l'adoption d'une mesure en application de la partie III, titre III, chapitre IV, de la Constitution, le Danemark peut notifier à tout moment au Conseil et à la Commission son intention d'accepter ladite mesure.
La notification prévue à l'article 4 est présentée au plus tard six mois après l'adoption définitive d'une mesure qui développe l'acquis de Schengen.
Si le Danemark ne présente pas de notification conformément à l'article 3 ou 4 à l'égard d'une mesure développant l'acquis de Schengen, les Etats membres liés par celle-ci et le Danemark examineront les dispositions appropriées à prendre.
Une notification faite en application de l'article 3 à l'égard d'une mesure développant l'acquis de Schengen est irrévocablement réputée constituer une notification faite en application de l'article 3 à l'égard de toute autre proposition ou initiative visant à développer cette mesure, dans la mesure où cette proposition ou initiative développe l'acquis de Schengen.
Lorsque, dans les cas visés dans la présente partie, le Danemark est lié par une mesure adoptée par le Conseil en application de la partie III, titre III, chapitre IV, de la Constitution, les dispositions pertinentes de la Constitution s'appliquent au Danemark en ce qui concerne la mesure en question.
Lorsque le Danemark n'est pas lié par une mesure adoptée en application de la partie III, titre III, chapitre IV, de la Constitution, il ne supporte pas les conséquences financières de cette mesure autres que les coûts administratifs qu'elle occasionne pour les institutions, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement.
Protocole sur les relations extérieures des Etats membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures
Compte tenu de la nécessité pour les Etats membres d'assurer des contrôles effectifs à leurs frontières extérieures, le cas échéant en coopération avec des pays tiers,
Sont convenues de la disposition ci-après, qui est annexée au traité établissant une Constitution pour l'Europe :
Les dispositions sur les mesures relatives au franchissement des frontières extérieures prévues à l'article III-265, paragraphe 2, point b), de la Constitution ne préjugent pas la compétence des Etats membres de négocier ou de conclure des accords avec des pays tiers, pour autant que lesdits accords respectent le droit de l'Union et les autres accords internationaux pertinents.
Protocole sur le droit d'asile
pour les ressortissants des Etats membres
Considérant que, conformément à l'article I-9, paragraphe 1, de la Constitution, l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux ;
Considérant que, conformément à l'article I-9, paragraphe 3, de la Constitution, les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux ;
Considérant que la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour assurer le respect du droit par l'Union dans l'interprétation et l'application de l'article I-9, paragraphes 1 et 3, de la Constitution ;
Considérant que, conformément à l'article I-58 de la Constitution, tout Etat européen qui demande à devenir membre de l'Union doit respecter les valeurs énoncées à l'article I-2 de la Constitution ;
Gardant à l'esprit que l'article I-59 de la Constitution crée un mécanisme de suspension de certains droits en cas de violation grave et persistante de ces valeurs par un Etat membre ;
Rappelant que tout ressortissant d'un Etat membre jouit, en tant que citoyen de l'Union, d'un statut spécial et d'une protection spéciale qui sont garantis par les Etats membres conformément aux dispositions de la partie I, titre II, et de la partie III, titre II, de la Constitution ;
Gardant à l'esprit que la Constitution établit un espace sans frontières intérieures et accorde à chaque citoyen de l'Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;
Souhaitant empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné ;
Considérant que le présent protocole respecte la finalité et les objectifs de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,
Vu le niveau de protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales dans les Etats membres de l'Union européenne, ceux-ci sont considérés comme constituant des pays d'origine sûrs les uns vis-à-vis des autres pour toutes les questions juridiques et pratiques liées aux affaires d'asile.
En conséquence, toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un Etat membre ne peut être prise en considération ou déclarée admissible pour instruction par un autre Etat membre que dans les cas suivants :
a) si l'Etat membre dont le demandeur est ressortissant, invoquant l'article 15 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, prend, des mesures dérogeant, sur son territoire, à ses obligations au titre de ladite convention ;
b) si la procédure prévue à l'article I-59, paragraphe 1 ou 2, de la Constitution a été déclenchée, et jusqu'à ce que le Conseil ou, le cas échéant, le Conseil européen, adopte une décision européenne à ce sujet à l'égard de l'Etat membre dont le demandeur est ressortissant ;
c) si le Conseil a adopté une décision européenne conformément à l'article I-59, paragraphe 1, de la Constitution à l'égard de l'Etat membre dont le demandeur est le ressortissant ou si le Conseil européen a adopté une décision européenne conformément à l'article I-59, paragraphe 2, de la Constitution à l'égard de l'Etat membre dont le demandeur est le ressortissant ;
d) si un Etat membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui concerne la demande d'un ressortissant d'un autre Etat membre ; dans ce cas, le Conseil est immédiatement informé ; la demande est traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'Etat membre ne soit affecté d'aucune manière.
Protocole sur la coopération structurée permanente établie par l'article I-41, paragraphe 6, et par l'article III-312 de la Constitution
Vu l'article I-41, paragraphe 6, et l'article III-312 de la Constitution,
Rappelant que l'Union conduit une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur la réalisation d'un degré toujours croissant de convergence des actions des Etats membres ;
Rappelant que la politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune ; qu'elle assure à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires ; que l'Union peut y avoir recours pour des missions visées à l'article III-309 de la Constitution en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies ; que l'exécution de ces tâches repose sur les capacités militaires fournies par les Etats membres, conformément au principe du « réservoir unique de forces » ;
Rappelant que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres ;
Rappelant que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour les Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste le fondement de la défense collective de ses membres, et qu'elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre ;
Convaincues qu'un rôle plus affirmé de l'Union en matière de sécurité et de défense contribuera à la vitalité d'une alliance atlantique rénovée, en accord avec les arrangements dits de « Berlin plus » ;
Déterminées à ce que l'Union soit capable d'assumer pleinement les responsabilités qui lui incombent au sein de la communauté internationale ;
Reconnaissant que l'Organisation des Nations unies peut demander l'assistance de l'Union pour mettre en oeuvre d'urgence des missions entreprises au titre des chapitres VI et VII de la charte des Nations unies ;
Reconnaissant que le renforcement de la politique de sécurité et de défense demandera aux Etats membres des efforts dans le domaine des capacités ;
Conscientes que le franchissement d'une nouvelle étape dans le développement de la politique européenne de sécurité et de défense suppose des efforts résolus des Etats membres qui y sont disposés ;
Rappelant l'importance de ce que le ministre des affaires étrangères de l'Union soit pleinement associé aux travaux de la coopération structurée permanente,
La coopération structurée permanente visée à l'article I-41, paragraphe 6, de la Constitution est ouverte à tout Etat membre qui s'engage, dès la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe :
a) à procéder plus intensivement au développement de ses capacités de défense, par le développement de ses contributions nationales et la participation, le cas échéant, à des forces multinationales, aux principaux programmes européens d'équipement et à l'activité de l'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, de l'acquisition et de l'armement (l'Agence européenne de défense), et
b) à avoir la capacité de fournir, au plus tard en 2007, soit à titre national, soit comme composante de groupes multinationaux de forces, des unités de combat ciblées pour les missions envisagées, configurées sur le plan tactique comme un groupement tactique, avec les éléments de soutien, y compris le transport et la logistique, capables d'entreprendre, dans un délai de 5 à 30 jours, des missions visées à l'article III-309, en particulier pour répondre à des demandes de l'Organisation des Nations unies, et soutenables pour une période initiale de 30 jours, prorogeable jusqu'au moins 120 jours.
Les Etats membres qui participent à la coopération structurée permanente s'engagent, pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er :
a) à coopérer, dès l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, en vue d'atteindre des objectifs agréés concernant le niveau des dépenses d'investissement en matière d'équipements de défense, et à réexaminer régulièrement ces objectifs à la lumière de l'environnement de sécurité et des responsabilités internationales de l'Union ;
b) à rapprocher, dans la mesure du possible, leurs outils de défense, notamment en harmonisant l'identification des besoins militaires, en mettant en commun et, le cas échéant, en spécialisant leurs moyens et capacités de défense, ainsi qu'en encourageant la coopération dans les domaines de la formation et de la logistique ;
c) à prendre des mesures concrètes pour renforcer la disponibilité, l'interopérabilité, la flexibilité et la capacité de déploiement de leurs forces, notamment en identifiant des objectifs communs en matière de projection de forces, y compris en réexaminant, éventuellement, leurs procédures de décision nationales ;
d) à coopérer afin de s'assurer qu'ils prennent les mesures nécessaires pour combler, y compris par des approches multinationales et sans préjudice des engagements les concernant au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, les lacunes constatées dans le cadre du « Mécanisme de développement des capacités » ;
e) à participer, le cas échéant, au développement de programmes communs ou européens d'équipements majeurs dans le cadre de l'Agence européenne de défense.
L'Agence européenne de défense contribue à l'évaluation régulière des contributions des Etats membres participants en matière de capacités, en particulier des contributions fournies suivant les critères qui seront établis, entre autres, sur la base de l'article 2, et en fait rapport au moins une fois par an.
L'évaluation peut servir de base aux recommandations et aux décisions européennes du Conseil adoptées conformément à l'article III-312 de la Constitution.
Protocole sur l'article I-41,
paragraphe 2, de la Constitution
Gardant à l'esprit la nécessité d'appliquer pleinement les dispositions de l'article I-41, paragraphe 2, de la Constitution ;
Gardant à l'esprit que la politique de l'Union au titre de l'article I-41, paragraphe 2, de la Constitution ne doit pas affecter le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres, qu'elle doit respecter les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et qu'elle doit être compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre,
L'Union, en collaboration avec l'Union de l'Europe occidentale, élabore des arrangements visant à améliorer la coopération entre elles.
Protocole relatif aux importations dans l'Union européenne de produits pétroliers raffinés aux antilles néerlandaises
Désirant apporter des précisions sur le régime des échanges applicable aux importations dans l'Union de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises,
Le présent protocole est applicable aux produits pétroliers relevant des positions 27.10, 27.11, 27.12 (paraffine et cires de pétrole), ex 27.13 (résidus paraffineux) et 27.14 (schistes) de la nomenclature combinée importés pour la mise à la consommation dans les Etats membres.
Les Etats membres s'engagent à accorder aux produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises les avantages tarifaires résultant de l'association de ces dernières à l'Union, dans les conditions prévues par le présent protocole.
Ces dispositions sont valables, quelles que soient les règles d'origine appliquées par les Etats membres.
Lorsque la Commission, sur demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative, constate que les importations dans l'Union de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises sous le régime prévu à l'article 2 provoquent des difficultés réelles sur le marché d'un ou de plusieurs Etats membres, elle adopte une décision européenne établissant que les droits de douane applicables auxdites importations sont introduits, augmentés ou réintroduits par les Etats membres intéressés, dans la mesure et pour la période nécessaires, pour faire face à cette situation.
Les taux des droits de douane ainsi introduits, augmentés ou réintroduits ne peuvent pas dépasser ceux des droits de douane applicables aux pays tiers pour ces mêmes produits.
Les dispositions prévues au paragraphe 1 peuvent être appliquées en tout état de cause lorsque les importations dans l'Union de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises atteignent deux millions de tonnes par an.
Les décisions européennes adoptées par la Commission en vertu des paragraphes 1 et 2, y compris celles qui tendent à rejeter la demande d'un Etat membre, sont portées à la connaissance du Conseil.
Celui-ci peut s'en saisir à la demande de tout Etat membre et peut à tout moment adopter une décision européenne pour les modifier ou les rapporter.
Si un Etat membre estime que les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises effectuées directement ou à travers un autre Etat membre sous le régime prévu à l'article 2 provoquent des difficultés réelles sur son marché et qu'une action immédiate est nécessaire pour y faire face, il peut décider de son propre chef d'appliquer à ces importations des droits de douane dont les taux ne peuvent dépasser ceux des droits de douane applicables aux pays tiers pour les mêmes produits.
Il notifie cette décision à la Commission, qui dans un délai d'un mois adopte une décision européenne établissant si les mesures prises par l'Etat peuvent être maintenues ou doivent être modifiées ou supprimées.
L'article 3, paragraphe 3, est applicable à cette décision de la Commission.
Lorsque les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises effectuées directement ou à travers un autre Etat membre sous le régime prévu à l'article 2 dans un ou plusieurs Etats membres dépassent pendant une année civile les tonnages indiqués à l'annexe du présent protocole, les mesures éventuellement prises en vertu du paragraphe 1 par ce ou ces Etats membres pour l'année en cours sont considérées comme légitimes.
La Commission, après s'être assurée que les tonnages fixés ont été atteints, prend acte des mesures prises.
En pareil cas, les autres Etats membres s'abstiennent de saisir le Conseil.
Si l'Union décide d'appliquer des restrictions quantitatives aux importations de produits pétroliers de toute provenance, celles-ci peuvent être également appliquées aux importations de ces produits en provenance des Antilles néerlandaises.
En pareil cas, un traitement préférentiel par rapport aux pays tiers est assuré aux Antilles néerlandaises.
Les articles 2 à 5 peuvent être révisés par le Conseil, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Commission, lors de l'adoption d'une définition commune de l'origine pour les produits pétroliers en provenance des pays tiers et des pays associés, lors de décisions prises dans le cadre d'une politique commerciale commune pour les produits en cause ou lors de l'établissement d'une politique énergétique commune.
Toutefois, lors d'une telle révision, des avantages de portée équivalente sont en tout cas maintenus aux Antilles néerlandaises sous une forme appropriée et pour une quantité d'au moins deux millions et demi de tonnes de produits pétroliers.
Les engagements de l'Union relatifs aux avantages de portée équivalente visés au paragraphe 2 peuvent faire, en cas de besoin, l'objet d'une répartition par Etat compte tenu des tonnages indiqués à l'annexe du présent protocole.
Pour l'exécution du présent protocole, la Commission est chargée de suivre le développement des importations dans les Etats membres de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises.
Les Etats membres communiquent à la Commission, qui en assure la diffusion, toutes informations utiles à cet effet, selon les modalités administratives qu'elle recommande.
Pour la mise en oeuvre de l'article 4, paragraphe 2, les Hautes Parties contractantes ont décidé que la quantité de deux millions de tonnes de produits antillais est répartie comme suit entre les Etats membres suivants :
Protocole sur l'acquisition
de biens immobiliers au Danemark
Désireuses de régler certains problèmes particuliers présentant un intérêt pour le Danemark,
Nonobstant les dispositions de la Constitution, le Danemark peut maintenir sa législation en vigueur en matière d'acquisition de résidences secondaires.
Protocole sur le système de radiodiffusion publique
dans les Etats membres
Considérant que la radiodiffusion de service public dans les Etats membres est directement liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias,
Sont convenues des dispositions interprétatives ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Les dispositions de la Constitution sont sans préjudice de la compétence des Etats membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque Etat membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.
sur l'article III-214 de la Constitution
Aux fins de l'application de l'article III-214 de la Constitution, des prestations en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne seront pas considérées comme rémunération si et dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable.
Protocole sur la cohésion économique,
sociale et territoriale
Rappelant que l'article I-3 de la Constitution mentionne, entre autres objectifs, la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale et de la solidarité entre les Etats membres, et que ladite cohésion figure parmi les domaines de compétence partagée de l'Union énumérés à l'article I-14, paragraphe 2, point c), de la Constitution ;
Rappelant que les dispositions de l'ensemble de la section 3 de la partie III, titre III, chapitre III, de la Constitution, consacrées à la cohésion économique, sociale et territoriale, fournissent la base juridique permettant de consolider et de développer davantage l'action de l'Union dans ce domaine, et notamment de créer un Fonds ;
Rappelant que l'article III-223 de la Constitution prévoit la création d'un Fonds de cohésion ;
Notant que la Banque européenne d'investissement prête des sommes considérables et de plus en plus importantes au bénéfice des régions les plus pauvres ;
Notant le souhait d'une plus grande souplesse dans les modalités d'octroi des ressources provenant des fonds à finalité structurelle ;
Notant le souhait d'une modulation des niveaux de la participation de l'Union aux programmes et aux projets dans certains Etats membres ;
Notant la proposition de prendre davantage en compte, dans le système des ressources propres, la prospérité relative des Etats membres,
Les Etats membres réaffirment que la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale est vitale pour le développement intégral et le succès durable de l'Union.
Les Etats membres réaffirment leur conviction que les fonds à finalité structurelle doivent continuer à jouer un rôle considérable dans la réalisation des objectifs de l'Union dans le domaine de la cohésion.
Les Etats membres réaffirment leur conviction que la Banque européenne d'investissement doit continuer à consacrer la majorité de ses ressources à la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale, et se déclarent disposées à réexaminer le capital dont la Banque européenne d'investissement a besoin, dès que cela sera nécessaire à cet effet.
Les Etats membres conviennent que le Fonds de cohésion attribue des contributions financières de l'Union à des projets relatifs à l'environnement et aux réseaux transeuropéens dans des Etats membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à III-184 de la Constitution.
Les Etats membres déclarent qu'ils ont l'intention de permettre une plus grande flexibilité dans l'octroi de crédits en provenance des fonds à finalité structurelle afin de tenir compte des besoins spécifiques qui ne sont pas satisfaits dans le cadre de la réglementation actuelle des fonds à finalité structurelle.
Les Etats membres se déclarent disposés à moduler les niveaux de la participation de l'Union dans le cadre des programmes et des projets des fonds à finalité structurelle, afin d'éviter des augmentations excessives des dépenses budgétaires dans les Etats membres les moins prospères.
Les Etats membres reconnaissent la nécessité de suivre de près les progrès accomplis sur la voie de la cohésion économique, sociale et territoriale et se déclarent prêts à étudier toutes les mesures nécessaires à cet égard.
Les Etats membres affirment leur intention de tenir davantage compte de la capacité contributive des différents Etats membres au système des ressources propres et d'étudier des moyens permettant de corriger, pour les Etats membres les moins prospères, les éléments régressifs du système actuel de ressources propres.
Protocole sur le régime particulier
applicable au Groenland
Le traitement à l'importation dans l'Union des produits soumis à l'organisation commune des marchés de la pêche et originaires du Groenland s'effectue, dans le respect des mécanismes de l'organisation commune des marchés, en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent, et sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent, si les possibilités d'accès aux zones de pêche groenlandaises ouvertes à l'Union en vertu d'un accord entre l'Union et l'autorité compétente pour le Groenland sont satisfaisantes pour l'Union.
Les mesures relatives au régime d'importation des produits visés au paragraphe 1 sont adoptées selon les procédures prévues à l'article III-231 de la Constitution.
Protocole sur l'article 40.3.3
de la Constitution de l'Irlande
Sont convenues des dispositions suivantes, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique :
Aucune disposition du traité établissant une Constitution pour l'Europe, ni des traités et actes le modifiant ou le complétant, n'affecte l'application en Irlande de l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande.
Protocole relatif à l'article I-9, paragraphe 2, de la Constitution sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
L'accord relatif à l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée « Convention européenne »), prévue à l'article I-9, paragraphe 2, de la Constitution, doit refléter la nécessité de préserver les caractéristiques spécifiques de l'Union et du droit de l'Union, notamment en ce qui concerne :
a) les modalités particulières de l'éventuelle participation de l'Union aux instances de contrôle de la Convention européenne ;
b) les mécanismes nécessaires pour garantir que les recours formés par des Etats non membres et les recours individuels soient dirigés contre les Etats membres et/ou l'Union, selon le cas.
L'accord visé à l'article 1er doit garantir que l'adhésion de l'Union n'affecte ni les compétences de l'Union ni les attributions de ses institutions.
Il doit garantir qu'aucune de ses dispositions n'affecte la situation particulière des Etats membres à l'égard de la Convention européenne, et notamment de ses protocoles, des mesures prises par les Etats membres par dérogation à la Convention européenne, conformément à son article 15, et des réserves à la Convention européenne formulées par les Etats membres conformément à son article 57.
Aucune disposition de l'accord visé à l'article 1er ne doit affecter l'article III-375, paragraphe 2, de la Constitution.
Protocole relatif aux actes et traités ayant complété ou modifié le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur l'Union européenne
Considérant que l'article IV-437, paragraphe 1, de la Constitution abroge le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur l'Union européenne ainsi que les actes et traités qui les ont complétés ou modifiés ;
Considérant qu'il y a lieu d'établir la liste des actes et traités visés à l'article IV-437, paragraphe 1 ;
Considérant qu'il convient de reprendre la substance des dispositions de l'article 9, paragraphe 7, du traité d'Amsterdam ;
Rappelant que l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct doit rester en vigueur,
Les actes et les traités ci-après, qui ont complété ou modifié le traité instituant la Communauté européenne, sont abrogés :
a) le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique (JO 152 du 13 juillet 1967, page 13) ;
b) le traité du 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant des Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (JO L 2 du 2 janvier 1971, p.
c) le traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (JO L 359 du 31 décembre 1977, p.
d) le traité du 10 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement (JO L 91 du 6 avril 1978, p.
e) le traité du 13 mars 1984 modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (JO L 29 du 1er février 1985, p.
f) l'Acte unique européen des 17 février 1986 et 28 février 1986 (JO L 169 du 29 juin 1987, p.
g) l'Acte du 25 mars 1993 modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement (JO L 173 du 7 juillet 1994, p.
h) la décision 2003/223/CE du Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (JO L 83 du 1er avril 2003, p.
Le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes est abrogé (JO C 340 du 10 novembre 1997, p.
Le traité de Nice du 26 février 2001 modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes est abrogé (JO C 80 du 10 mars 2001, p.
Sans préjudice de l'application de l'article III-432 de la Constitution et de l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, les représentants des gouvernements des Etats membres arrêtent d'un commun accord les dispositions nécessaires pour régler certains problèmes particuliers au Grand-Duché de Luxembourg et qui résultent de la création d'un Conseil unique et d'une Commission unique des Communautés européennes.
L'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil (JO L 278 du 8 octobre 1976, p.
1), est maintenu dans sa version en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Afin de l'adapter à la Constitution, cet Acte est modifié comme suit :
a) à l'article 1er, le paragraphe 3 est supprimé ;
b) à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes « des dispositions » sont supprimés ;
c) à l'article 6, paragraphe 2, les termes « du 8 avril 1965 » sont supprimés ; les termes « des Communautés européennes » sont remplacés par les termes « de l'Union européenne » ;
d) à l'article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, les termes « Commission des Communautés européennes » sont remplacés par les termes « Commission européenne » ;
e) à l'article 7, paragraphe 1, troisième tiret, les termes « Cour de justice des Communautés européennes ou du Tribunal de première instance » sont remplacés par les termes « Cour de justice de l'Union européenne » ;
f) à l'article 7, paragraphe 1, cinquième tiret, les termes « Cour des comptes des Communautés européennes » sont remplacés par les termes « Cour des comptes » ;
g) à l'article 7, paragraphe 1, sixième tiret, les termes « médiateur des Communautés européennes » sont remplacés par les termes « médiateur européen » ;
h) à l'article 7, paragraphe 1, septième tiret, les termes « de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique » sont remplacés par les termes « de l'Union européenne » ;
i) à l'article 7, paragraphe 1, neuvième tiret, les termes « en vertu ou en application des traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique » sont remplacés par les termes « en vertu du traité établissant une Constitution pour l'Europe et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique » ; le terme « communautaires » est remplacé par le terme « de l'Union » ;
j) à l'article 7, paragraphe 1, onzième tiret, les termes « des institutions des Communautés européennes ou des organes ou organismes qui leur sont rattachés ou de la Banque centrale européenne » sont remplacés par les termes « des institutions, organes ou organismes de l'Union européenne » ;
k) les tirets de l'article 7, paragraphe 1, deviennent, respectivement, les points a) à k) ;
l) à l'article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, les termes « des dispositions » sont supprimés ; les tirets de ce deuxième alinéa deviennent respectivement les points a) et b) ;
m) à l'article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, les termes « la Communauté » sont remplacés par le terme « l'Union » ; le terme « fixe » est remplacé par les termes « adopte une décision européenne fixant » ; les termes « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les termes « du premier alinéa » ;
n) à l'article 11, paragraphe 3, les termes « sans préjudice des dispositions de l'article 139 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les termes « sans préjudice de l'article III-336 de la Constitution » ;
o) à l'article 14, les termes « de prendre » sont remplacés par les termes « d'adopter » ; les termes « sur proposition » sont remplacés par les termes « sur initiative » ; les termes « arrête ces mesures » sont remplacés par les termes « adopte les règlements ou décisions européens nécessaires ».
Protocole sur les dispositions transitoires
relatives aux institutions et organes de l'Union
Considérant que, afin d'organiser la transition entre l'Union européenne instituée par le traité sur l'Union européenne, et la Communauté européenne, et l'Union européenne établie par le traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui leur succède, il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires applicables avant la prise d'effet de toutes les dispositions de la Constitution et des actes nécessaires pour leur application,
Suffisamment longtemps avant les élections parlementaires européennes de 2009, le Conseil européen adopte, conformément à l'article I-20, paragraphe 2, second alinéa, de la Constitution, une décision européenne fixant la composition du Parlement européen.
Pendant la législature 2004-2009, la composition et le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque Etat membre restent ceux existant à la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le nombre de représentants étant le suivant :
LE CONSEIL EUROPÉEN ET LE CONSEIL
Les dispositions de l'article I-25, paragraphes 1, 2 et 3, de la Constitution, relatives à la définition de la majorité qualifiée au Conseil européen et au Conseil, prennent effet le 1er novembre 2009, après la tenue des élections parlementaires européennes de 2009, conformément à l'article I-20, paragraphe 2, de la Constitution.
Jusqu'au 31 octobre 2009, les dispositions suivantes sont en vigueur, sans préjudice de l'article I-25, paragraphe 4, de la Constitution.
Pour les délibérations du Conseil européen et du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération suivante :
Un membre du Conseil européen ou du Conseil peut demander que, lorsqu'un acte est adopté par le Conseil européen ou par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les Etats membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.
S'il s'avère que cette condition n'est pas remplie, l'acte en cause n'est pas adopté.
Pour les adhésions ultérieures, le seuil visé au paragraphe 2 est calculé de manière à ce que le seuil de la majorité qualifiée exprimée en voix ne dépasse pas celui qui résulte du tableau figurant dans la déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne, inscrite dans l'acte final de la Conférence qui a arrêté le traité de Nice.
Les dispositions suivantes relatives à la définition de la majorité qualifiée prennent effet le 1er novembre 2009 :
- article I-44, paragraphe 3, troisième, quatrième et cinquième alinéas, de la Constitution ;
- article I-59, paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas, de la Constitution ;
- article I-60, paragraphe 4, second alinéa, de la Constitution ;
- article III-179, paragraphe 4, troisième et quatrième alinéas, de la Constitution ;
- article III-194, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, de la Constitution ;
- article III-198, paragraphe 2, troisième alinéa, de la Constitution ;
- article 1er, deuxième, troisième et quatrième alinéas, et article 3, paragraphe 1, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard des politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration, ainsi qu'à l'égard de la coopération judiciaire en matière civile et de la coopération policière ;
- article 1er, deuxième, troisième et quatrième alinéas, et article 5, troisième, quatrième et cinquième alinéas, du protocole sur la position du Danemark.
Jusqu'au 31 octobre 2009, dans les cas où tous les membres du Conseil ne prennent pas part au vote, à savoir dans les cas visés aux articles énumérés au premier alinéa, la majorité qualifiée se définit comme étant la même proportion des voix pondérées et la même proportion du nombre des membres du Conseil, ainsi que, le cas échéant, le même pourcentage de la population des Etats membres concernés que ceux fixés au paragraphe 2.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision européenne visée à l'article I-24, paragraphe 4, de la Constitution, le Conseil peut se réunir dans les formations prévues à l'article I-24, paragraphes 2 et 3, ainsi que dans les autres formations dont la liste est établie par une décision européenne du Conseil des affaires générales, statuant à la majorité simple.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION, Y COMPRIS LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE L'UNION
Les membres de la Commission qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe le restent jusqu'à la fin de leur mandat.
Toutefois, le jour de la nomination du ministre des affaires étrangères de l'Union, le mandat du membre ayant la même nationalité que le ministre des affaires étrangères de l'Union prend fin.
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL, HAUT REPRÉSENTANT POUR LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE ET AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU CONSEIL
Les mandats du secrétaire général du Conseil, Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et du secrétaire général adjoint du Conseil prennent fin à la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Le Conseil nomme un secrétaire général conformément à l'article III-344, paragraphe 2, de la Constitution.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision européenne visée à l'article III-386 de la Constitution, la répartition des membres du Comité des régions est la suivante :
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision européenne visée à l'article III-389 de la Constitution, la répartition des membres du Comité économique et social est la suivante :
Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier
Rappelant que tous les éléments du patrimoine actif et passif de la Communauté européenne de charbon et de l'acier, tels qu'ils existaient au 23 juillet 2002, ont été transférés à la Communauté européenne à compter du 24 juillet 2002 ;
Tenant compte du fait qu'il est souhaitable d'utiliser ces fonds pour la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier et qu'il y a lieu, par conséquent, d'établir certaines règles spécifiques à cet égard,
Sous réserve de toute augmentation ou diminution qui peut intervenir à la suite des opérations de liquidation, la valeur nette des éléments du patrimoine actif et passif de la Communauté européenne de charbon et de l'acier, tels qu'ils apparaissent dans le bilan de la Communauté européenne de charbon et de l'acier au 23 juillet 2002, est considérée comme un patrimoine de l'Union destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, désigné par « Communauté européenne de charbon et de l'acier en liquidation ».
Après la clôture de la liquidation, ce patrimoine est dénommé « Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier ».
Les recettes produites par ce patrimoine, dénommées « Fonds de recherche du charbon et de l'acier », sont affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier en dehors du programme-cadre de recherche, conformément au présent protocole et aux actes adoptés sur la base de celui-ci.
Une loi européenne du Conseil établit toutes les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole, y compris les principes essentiels.
Le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, les règlements ou décisions européens établissant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine du Fonds de recherche du charbon et de l'acier, ainsi que les lignes directrices techniques pour le programme de recherche de ce Fonds.
La Constitution s'applique, sauf dispositions contraires du présent protocole et des actes adoptés sur la base de celui-ci.
Protocole modifiant le traité instituant
la Communauté européenne de l'énergie atomique
Rappelant qu'il importe que les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique continuent de produire pleinement leurs effets juridiques ;
Désireuses d'adapter ledit traité aux nouvelles règles fixées par le traité établissant une Constitution pour l'Europe, en particulier dans les domaines institutionnel et financier,
Sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe et qui modifient le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique comme suit :
Le présent protocole modifie le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommé « traité CEEA ») dans sa version en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Nonobstant les dispositions de l'article IV-437 du traité établissant une Constitution pour l'Europe et sans préjudice des autres dispositions du présent protocole, les effets juridiques des modifications apportées au traité CEEA par les traités et actes abrogés en vertu de l'article IV-437 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, ainsi que les effets juridiques des actes en vigueur adoptés sur la base du traité CEEA, ne sont pas affectés.
L'intitulé du titre III du traité CEEA « Dispositions institutionnelles » est remplacé par l'intitulé « Dispositions institutionnelles et financières ».
Au début du titre III du traité CEEA, le chapitre suivant est inséré :
Application de certaines dispositions du traité
Les articles I-19 à I-29, les articles I-31 à I-39, les articles I-49 et I-50, les articles I-53 à I-56, les articles I-58 à I-60, les articles III-330 à III-372, les articles III-374 et III-375, les articles III-378 à III-381, les articles III-384 et III-385, les articles III-389 à III-392, les articles III-395 à III-410, les articles III-412 à III-415, les articles III-427, III-433, IV-439 et IV-443 du traité établissant une Constitution pour l'Europe s'appliquent au présent traité.
Dans le cadre du présent traité, les références à l'Union et à la Constitution dans les dispositions visées au paragraphe 1 ainsi que celles des protocoles annexés tant au traité établissant une Constitution pour l'Europe qu'au présent traité sont à lire, respectivement, comme des références à la Communauté européenne de l'énergie atomique et au présent traité.
Les dispositions du traité établissant une Constitution pour l'Europe ne dérogent pas aux dispositions du présent traité.
Au titre III du traité CEEA, les chapitres I, II et III sont rénumérotés II, III et IV.
L'article 3, les articles 107 à 132, les articles 136 à 143, les articles 146 à 156, les articles 158 à 163, les articles 165 à 170, les articles 173, 173 A et 175, les articles 177 à 179 bis, les articles 180 ter et 181, les articles 183, 183 A, 190 et 204 du traité CEEA sont abrogés.
Les protocoles antérieurement annexés au traité CEEA sont abrogés.
L'intitulé du titre IV du traité CEEA « Dispositions financières » est remplacé par l'intitulé « Dispositions financières particulières ».
A l'article 38, troisième alinéa, et à l'article 82, troisième alinéa, du traité CEEA, les références faites aux articles 141 et 142 sont remplacées respectivement par celles faites aux articles III-360 et III-361 de la Constitution.
A l'article 171, paragraphe 2, et à l'article 176, paragraphe 3, du traité CEEA, la référence faite à l'article 183 est remplacée par celle faite à l'article III-412 de la Constitution.
A l'article 172, paragraphe 4, du traité CEEA, la référence faite à l'article 177, paragraphe 5, est remplacée par celle faite à l'article III-404 de la Constitution.
Aux articles 38, 82, 96 et 98 du traité CEEA, le terme « directive » est remplacé par les termes « règlement européen ».
Dans le traité CEEA, le terme « décision » est remplacé par les termes « décision européenne », à l'exception des articles 18, 20 et 23, de l'article 53, premier alinéa, ainsi que dans les cas où la décision est prise par la Cour de justice de l'Union européenne.
Dans le traité CEEA, les termes « Cour de justice » sont remplacés par les termes « Cour de justice de l'Union européenne ».
L'article 191 du traité CEEA est remplacé par le texte suivant :
La Communauté jouit sur le territoire des Etats membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions prévues par le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent traité sont applicables aux territoires européens des Etats membres et aux territoires non européens soumis à leur juridiction.
Elles s'appliquent également aux territoires européens dont un Etat membre assume les relations extérieures.
Les dispositions du présent traité s'appliquent aux îles Åland avec les dérogations qui figuraient à l'origine dans le traité visé à l'article IV-437, paragraphe 2, point d), du traité établissant une Constitution pour l'Europe et qui ont été reprises par le protocole relatif aux traités et actes d'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.
Par dérogation aux premier, deuxième et troisième alinéas :
a) le présent traité ne s'applique ni aux îles Féroé ni au Groenland ;
b) le présent traité ne s'applique pas aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre ;
c) le présent traité ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer entretenant des relations particulières avec le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord qui ne sont pas mentionnés dans la liste figurant à l'annexe II du traité établissant une Constitution pour l'Europe ;
d) le présent traité ne s'applique aux îles Anglo-Normandes et à l'île de Man que dans la mesure nécessaire pour assurer l'application du régime prévu pour ces îles à l'origine par le traité visé à l'article IV-437, paragraphe 2, point a), du traité établissant une Constitution pour l'Europe et qui a été repris par le protocole relatif aux traités et actes d'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.
La Communauté peut conclure avec un ou plusieurs Etats ou organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières.
Lorsque ces accords exigent des modifications du présent traité, les modifications doivent d'abord être adoptées selon la procédure prévue à l'article IV-443 du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
« Font également foi les versions du traité en langues anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, irlandaise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.
Les recettes et les dépenses de la Communauté européenne de l'énergie atomique, à l'exception de celles de l'Agence d'approvisionnement et des entreprises communes, sont inscrites au budget de l'Union.
- ANNEXES AU TRAITÉ ÉTABLISSANT
UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE
LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE III-226 DE LA CONSTITUTION
PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
AUXQUELS S'APPLIQUE LA PARTIE III, TITRE IV, DE LA CONSTITUTION
Le Groenland.
La Nouvelle-Calédonie et ses dépendances.
Les îles Wallis-et-Futuna.
Bonaire.
Saba.
Sint Eustatius.
Les îles Caymans.
Les îles Falkland.
Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud.
Sainte-Hélène et ses dépendances.
Le territoire de l'Antarctique britannique.
Les territoires britanniques de l'océan Indien.
Les îles Turks et Caicos.
Les îles Vierges britanniques.
Les Bermudes.
La Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres, convoquée à Bruxelles, le 30 septembre 2003, pour arrêter d'un commun accord le traité établissant une Constitution pour l'Europe, a arrêté les textes suivants :
- Protocoles annexés au traité établissant une Constitution pour l'Europe :
Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.
Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Protocole fixant le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.
Protocole fixant le statut de la Banque européenne d'investissement.
Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
Protocole relatif au traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et la République slovaque.
Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs.
Protocole sur les critères de convergence.
Protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark à l'égard de l'union économique et monétaire.
Protocole sur certaines tâches de la Banque nationale du Danemark.
Protocole sur le régime du franc Communauté financière du Pacifique.
Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne.
Protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres.
Protocole sur l'article I-41, paragraphe 2, de la Constitution.
Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres.
Protocole sur l'article III-214 de la Constitution.
Protocole sur la cohésion économique, sociale et territoriale.
Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland.
Protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande.
Protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union.
Protocole modifiant le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
- Annexes au traité établissant une Constitution pour l'Europe :
- Pays et territoires d'outre-mer auxquels s'applique la partie III, titre IV, de la Constitution.
La Conférence a adopté les déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final :
- DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS
Déclaration ad article I-6.
Déclaration ad article I-9, paragraphe 2.
Déclaration ad articles I-22, I-27 et I-28.
Déclaration ad article I-24, paragraphe 7, concernant la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil.
Déclaration ad articles I-43 et III-329.
Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux.
Déclaration ad article III-116.
Déclaration ad articles III-136 et III-267.
Déclaration ad article III-167, paragraphe 2, point c.
Déclaration ad article III-273, paragraphe 1, deuxième alinéa.
Déclaration ad article III-325 concernant la négociation et la conclusion par les Etats membres d'accords internationaux concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Déclaration ad article III-402, paragraphe 4.
Déclaration ad article IV-440, paragraphe 7.
Déclaration concernant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
- DÉCLARATIONS RELATIVES À DES PROTOCOLES
ANNEXÉS À LA CONSTITUTION
Déclarations sur le protocole relatif aux traités et actes d'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède
Déclaration sur les îles Åland.
Déclaration sur le peuple lapon.
Déclarations sur le protocole relatif au traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
Déclaration relative aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre.
Déclaration de la Commission relative aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre.
Déclaration relative à la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie.
Déclaration relative au transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie.
Déclaration relative à l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie.
Déclaration relative à Chypre.
Déclaration concernant le protocole sur la position du Danemark.
Déclaration concernant le protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union.
Déclaration concernant l'Italie.
En outre, la Conférence a pris acte des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final :
Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article I-55.
Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article IV-440.
Déclaration de la République fédérale d'Allemagne, de l'Irlande, de la République de Hongrie, de la République d'Autriche et du Royaume de Suède.
Déclaration du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la définition du terme « ressortissants ».
Déclaration du Royaume d'Espagne sur la définition du terme « ressortissants ».
Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur le droit de vote aux élections parlementaires européennes.
Déclaration du Royaume de Belgique relative aux parlements nationaux.
Déclaration de la République de Lettonie et de la République de Hongrie relative à l'orthographe du nom de la monnaie unique dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Pentru România
Türkiye Cumhuriyeti Adma
- DÉCLARATIONS RELATIVES
À DES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION
La Conférence constate que l'article I-6 reflète la jurisprudence existante de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance.
La Conférence convient que l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales devrait s'effectuer selon des modalités permettant de préserver les spécificités de l'ordre juridique de l'Union.
Dans ce contexte, la Conférence constate l'existence d'un dialogue régulier entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, dialogue qui pourra être renforcé lors de l'adhésion de l'Union à cette Convention.
Le choix des personnes appelées à occuper les fonctions de président du Conseil européen, de président de la Commission et de ministre des affaires étrangères de l'Union devra tenir dûment compte de la nécessité de respecter la diversité géographique et démographique de l'Union ainsi que de ses Etats membres.
La Conférence déclare que le Conseil devrait commencer à préparer la décision européenne établissant les mesures d'application de la décision européenne du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil dès la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe et l'approuver politiquement dans les six mois.
Un projet de décision européenne du Conseil européen, qui sera adoptée le jour de l'entrée en vigueur dudit traité, figure ci-après :
Projet de décision européenne du Conseil européen
relative à l'exercice de la présidence du Conseil
La présidence du Conseil, à l'exception de la formation des affaires étrangères, est assurée par des groupes prédéterminés de trois Etats membres pour une période de 18 mois.
Ces groupes sont composés par rotation égale des Etats membres, en tenant compte de leur diversité et des équilibres géographiques au sein de l'Union.
Chaque membre du groupe assure à tour de rôle, pour une période de six mois, la présidence de toutes les formations du Conseil, à l'exception de la formation des affaires étrangères.
Les autres membres du groupe assistent la présidence dans toutes ses responsabilités, sur la base d'un programme commun.
Les membres du groupe peuvent convenir entre eux d'autres arrangements.
La présidence du Comité des représentants permanents des gouvernements des Etats membres est assurée par un représentant de l'Etat membre qui assure la présidence du Conseil des affaires générales.
La présidence du comité politique et de sécurité est assurée par un représentant du ministre des affaires étrangères de l'Union.
La présidence des organes préparatoires des diverses formations du Conseil, à l'exception de la formation des affaires étrangères, relève du membre du groupe qui assure la présidence de la formation concernée, sauf décision contraire conformément à l'article 4.
Le Conseil des affaires générales assure, en coopération avec la Commission, la cohérence et la continuité des travaux des différentes formations du Conseil dans le cadre d'une programmation pluriannuelle.
Les Etats membres en charge de la présidence prennent, avec l'assistance du secrétariat général du Conseil, toutes les dispositions utiles à l'organisation et à la bonne marche des travaux du Conseil.
Le Conseil adopte une décision européenne établissant les mesures d'application de la présente décision.
La Conférence déclare que la décision européenne relative à la mise en oeuvre de l'article I-25 sera adoptée par le Conseil le jour où le traité établissant une Constitution pour l'Europe entrera en vigueur.
Le projet de décision figure ci-après :
Projet de décision européenne du Conseil
relative à la mise en oeuvre de l'article I-25
(1) Il convient d'adopter des dispositions permettant une transition sans heurts du système de prise de décision du Conseil à la majorité qualifiée - tel qu'il est défini dans le traité de Nice et repris à l'article 2, paragraphe 2, du protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union annexé à la Constitution, qui continuera de s'appliquer jusqu'au 31 octobre 2009 - au système de vote prévu par l'article I-25 de la Constitution, qui s'appliquera à compter du 1er novembre 2009.
(2) Il est rappelé que le Conseil a pour pratique de déployer les plus grands efforts pour renforcer la légitimité démocratique des actes adoptés à la majorité qualifiée.
(3) Il est jugé approprié de maintenir en vigueur la présente décision aussi longtemps que cela sera nécessaire, afin d'assurer une transition sans heurts vers le nouveau système de vote prévu par la Constitution,
Si des membres du Conseil, représentant :
a) au moins trois quarts de la population, ou
b) au moins trois quarts du nombre des Etats membres,
nécessaires pour constituer une minorité de blocage résultant de l'application de l'article I-25, paragraphe 1, premier alinéa, ou paragraphe 2, indiquent leur opposition à l'adoption d'un acte par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil en délibère.
Le Conseil, au cours de cette délibération, fait tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable et sans porter préjudice aux limites obligatoires de temps fixées par le droit de l'Union, à une solution satisfaisante pour répondre aux préoccupations soulevées par les membres du Conseil visés à l'article 1er.
A cette fin, le président du Conseil, avec l'assistance de la Commission et dans le respect du règlement intérieur du Conseil, déploie toute initiative nécessaire pour faciliter la réalisation d'une plus large base d'accord au sein du Conseil.
Les membres du Conseil lui apportent leur concours.
La présente décision prend effet le 1er novembre 2009.
Elle reste en vigueur au moins jusqu'en 2014.
Après cette date, le Conseil peut adopter une décision européenne l'abrogeant.
La Conférence considère que, lorsque la Commission ne comprendra plus des ressortissants de tous les Etats membres, celle-ci devrait accorder une attention particulière à la nécessité de garantir une transparence absolue dans ses relations avec l'ensemble des Etats membres.
En conséquence, la Commission devrait rester en contact étroit avec tous les Etats membres, que ceux-ci comptent ou non un de leurs ressortissants parmi les membres de la Commission, et, à cet égard, elle devrait accorder une attention particulière à la nécessité de partager les informations avec tous les Etats membres et de les consulter.
La Conférence considère, en outre, que la Commission devrait prendre toutes les mesures utiles afin de garantir que les réalités politiques, sociales et économiques de tous les Etats membres, y compris ceux qui ne comptent pas de ressortissant parmi les membres de la Commission, sont pleinement prises en compte.
Parmi ces mesures devrait figurer la garantie que la position de ces Etats membres est prise en compte par l'adoption des modalités d'organisation appropriées.
La Conférence considère que, en vertu des dispositions de la Constitution, le Parlement européen et le Conseil européen ont une responsabilité commune dans le bon déroulement du processus conduisant à l'élection du président de la Commission européenne.
En conséquence, des représentants du Parlement européen et du Conseil européen procéderont, préalablement à la décision du Conseil européen, aux consultations nécessaires dans le cadre jugé le plus approprié.
Ces consultations porteront sur le profil des candidats aux fonctions de président de la Commission en tenant compte des élections au Parlement européen, conformément à l'article I-27, paragraphe 1.
Les modalités de ces consultations pourront être précisées, en temps utile, d'un commun accord entre le Parlement européen et le Conseil européen.
La Conférence prend acte de l'intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les Etats membres dans l'élaboration de ses projets de règlements européens délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.
Sans préjudice des mesures adoptées par l'Union pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard d'un Etat membre qui est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, aucune des dispositions des articles I-43 et III-329 ne vise à porter atteinte au droit d'un autre Etat membre de choisir les moyens les plus appropriés pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard dudit Etat membre.
La Conférence déclare que, chaque fois que doivent être adoptées, sur la base de l'article I-51, des règles relatives à la protection des données à caractère personnel qui pourraient avoir une incidence directe sur la sécurité nationale, il devra en être dûment tenu compte.
Elle rappelle que la législation actuellement applicable (voir en particulier la directive 95/46/CE) prévoit des dérogations spécifiques à cet égard.
L'Union prendra en compte la situation particulière des pays de petite dimension territoriale entretenant avec elle des relations spécifiques de proximité.
Déclaration concernant les explications
relatives à la Charte des droits fondamentaux
La Conférence prend note des explications relatives à la Charte des droits fondamentaux, établies sous l'autorité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, qui figurent ci-après.
EXPLICATIONS RELATIVES
À LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, compte tenu des adaptations apportées au texte de la Charte par ladite Convention (notamment aux articles 51 et 52 [1]) et de l'évolution du droit de l'Union.
Bien que ces explications n'aient pas en soi de valeur juridique, elles constituent un outil d'interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte.
La dignité de la personne humaine n'est pas seulement un droit fondamental en soi, mais constitue la base même des droits fondamentaux.
La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 a inscrit la dignité humaine dans son préambule : « ... considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ».
Dans son arrêt du 9 octobre 2001 dans l'affaire C-377/98 Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil, rec.
7079, points 70 à 77, la Cour de justice a confirmé que le droit fondamental à la dignité humaine faisait partie du droit de l'Union.
Il en résulte, notamment, qu'aucun des droits inscrits dans cette Charte ne peut être utilisé pour porter atteinte à la dignité d'autrui et que la dignité de la personne humaine fait partie de la substance des droits inscrits dans cette Charte.
Il ne peut donc y être porté atteinte, même en cas de limitation d'un droit.
Le paragraphe 1 de cet article est fondé sur l'article 2, paragraphe 1, première phrase, de la CEDH, dont le texte est le suivant :
Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi...
La deuxième phrase de cette disposition, qui concerne la peine de mort, a été rendue caduque par l'entrée en vigueur du protocole n° 6 annexé à la CEDH, dont l'article 1er est libellé comme suit :
Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.
C'est sur la base de cette disposition qu'est rédigé le paragraphe 2 de l'article 2 de la Charte (2).
Les dispositions de l'article 2 de la Charte (3) correspondent à celles des articles précités de la CEDH et du protocole additionnel.
Elles en ont le même sens et la même portée, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la Charte (4).
Ainsi, les définitions « négatives » qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte :
a) l'article 2, paragraphe 2, de la CEDH :
« La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire :
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.
b) l'article 2 du protocole n° 6 annexé à la CEDH :
« Un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions...
2001, page 7079, points 70, 78, 79 et 80, la Cour de justice a confirmé que le droit fondamental à l'intégrité de la personne fait partie du droit de l'Union et comprend, dans le cadre de la médecine et de la biologie, le consentement libre et éclairé du donneur et du receveur.
Les principes contenus dans l'article 3 de la Charte (1) figurent déjà dans la convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe (STE 164 et protocole additionnel STE 168).
La présente Charte ne vise pas à déroger à ces dispositions et ne prohibe en conséquence que le seul clonage reproductif.
Elle n'autorise ni ne prohibe les autres formes de clonage.
Elle n'empêche donc aucunement le législateur d'interdire les autres formes de clonages.
La référence aux pratiques eugéniques, notamment celles ayant pour but la sélection des personnes, vise les hypothèses dans lesquelles des programmes de sélection sont organisés et mis en oeuvre, comportant par exemple des campagnes de stérilisation, de grossesses forcées, de mariages ethniques obligatoires... tous actes qui sont considérés comme des crimes internationaux par le statut de la Cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998 (voir article 7, paragraphe 1, point g).
Le droit figurant à l'article 4 (1) correspond à celui qui est garanti par l'article 3 de la CEDH, dont le libellé est identique : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
En application de l'article 52, paragraphe 3, de la Charte (2), il a donc le même sens et la même portée que ce dernier article.
Le droit inscrit à l'article 5 (1), paragraphes 1 et 2, correspond à l'article 4, paragraphes 1 et 2, au libellé analogue, de la CEDH.
Il a donc le même sens et la même portée que ce dernier article, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la Charte (2).
- aucune limitation ne peut affecter de manière légitime le droit prévu au paragraphe 1 ;
- au paragraphe 2, les notions de « travail forcé ou obligatoire » doivent être comprises en tenant compte des définitions « négatives » contenues à l'article 4, paragraphe 3, de la CEDH :
« N'est pas considéré comme "travail forcé ou obligatoire au sens du présent article :
a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle ;
b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire ;
c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté ;
d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.
Le paragraphe 3 résulte directement de la dignité de la personne humaine et tient compte des données récentes en matière de criminalité organisée, telles que l'organisation de filières lucratives d'immigration illégale ou d'exploitation sexuelle.
La convention Europol contient en annexe la définition suivante, qui vise la traite à des fins d'exploitation sexuelle : « Traite des êtres humains : le fait de soumettre une personne au pouvoir réel et illégal d'autres personnes en usant de violence et de menaces ou en abusant d'un rapport d'autorité ou de manoeuvres en vue notamment de se livrer à l'exploitation de la prostitution d'autrui, à des formes d'exploitation et de violences sexuelles à l'égard des mineurs ou au commerce lié à l'abandon d'enfants.
» Le chapitre VI de la convention d'application de l'accord de Schengen, qui a été intégré dans l'acquis de l'Union et auquel le Royaume-Uni et l'Irlande participent, contient, à l'article 27, paragraphe 1, la formule suivante, qui vise les filières d'immigration illégale : « Les Parties contractantes s'engagent à instaurer des sanctions appropriées à l'encontre de quiconque aide ou tente d'aider, à des fins lucratives, un étranger à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'une Partie contractante en violation de la législation de cette Partie contractante relative à l'entrée et au séjour des étrangers.
» Le 19 juillet 2002, le Conseil a adopté une décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains (JO L 203, p.
1) dont l'article 1er définit précisément les infractions liées à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail ou d'exploitation sexuelle que les Etats membres doivent rendre punissables en application de ladite décision-cadre.
Les droits prévus à l'article 6 (1) correspondent à ceux qui sont garantis par l'article 5 de la CEDH et ont, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la Charte (2), le même sens et la même portée.
Il en résulte que les limitations qui peuvent légitimement leur être apportées ne peuvent excéder les limites permises par la CEDH dans le libellé même de l'article 5 :
Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;
b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi ;
c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci ;
d) s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente ;
e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond ;
f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1, c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure.
La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
Les droits inscrits à l'article 6 (1) doivent être respectés tout particulièrement lorsque le Parlement européen et le Conseil adoptent des lois et des lois-cadres dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, sur la base des articles III-270, III-271 et III-273 de la Constitution, notamment pour la définition de dispositions communes minimales en ce qui concerne la qualification des infractions et les peines et certains aspects du droit de la procédure.
Les droits garantis à l'article 7 (1) correspondent à ceux qui sont garantis par l'article 8 de la CEDH.
Pour tenir compte de l'évolution technique, le mot « communications » a été substitué à celui de correspondance.
Conformément à l'article 52, paragraphe 3 (2), ce droit a le même sens et la même portée que ceux de l'article correspondant de la CEDH.
Il en résulte que les limitations susceptibles de leur être légitimement apportées sont les mêmes que celles tolérées dans le cadre de l'article 8 en question :
Cet article a été fondé sur l'article 286 du traité instituant la Communauté européenne et sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23 novembre 1995), ainsi que sur l'article 8 de la CEDH et sur la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, ratifiée par tous les Etats membres.
L'article 286 du traité CE est désormais remplacé par l'article I-51 de la Constitution.
Il convient de noter également le règlement n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12 janvier 2001).
La directive et le règlement précités contiennent des conditions et limitations applicables à l'exercice du droit à la protection des données à caractère personnel.
Droit de se marier et droit de fonder une famille
Cet article se fonde sur l'article 12 de la CEDH qui se lit ainsi : « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.
» La rédaction de ce droit a été modernisée afin de couvrir les cas dans lesquels les législations nationales reconnaissent d'autres voies que le mariage pour fonder une famille.
Cet article n'interdit ni n'impose l'octroi du statut de mariage à des unions entre personnes du même sexe.
Ce droit est donc semblable à celui prévu par la CEDH, mais sa portée peut être plus étendue lorsque la législation nationale le prévoit.
Le droit garanti au paragraphe 1 correspond au droit garanti à l'article 9 de la CEDH et, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la Charte (2), il a le même sens et la même portée que celui-ci.
Les limitations doivent de ce fait respecter le paragraphe 2 de cet article 9, qui se lit ainsi : « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Le droit garanti au paragraphe 2 correspond aux traditions constitutionnelles nationales et à l'évolution des législations nationales sur ce point.
L'article 11 (1) correspond à l'article 10 de la CEDH, qui se lit ainsi :
Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.
Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
En application de l'article 52, paragraphe 3, de la Charte (2), ce droit a le même sens et la même portée que celui garanti par la CEDH.
Les limitations qui peuvent être apportées à ce droit ne peuvent donc excéder celles prévues dans le paragraphe 2 de l'article 10, sans préjudice des restrictions que le droit de la concurrence de l'Union peut apporter à la faculté des Etats membres d'instaurer les régimes d'autorisation visés à l'article 10, paragraphe 1, troisième phrase, de la CEDH.
Le paragraphe 2 de cet article explicite les conséquences du paragraphe 1 en ce qui concerne la liberté des médias.
Il est notamment fondé sur la jurisprudence de la Cour relative à la télévision, notamment dans l'affaire C-288/89 (arrêt du 25 juillet 1991, Stichting Collectieve Antennevoorziening Gouda e.a., rec.
I-4007), et sur le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres, annexé au traité CE et désormais à la Constitution, ainsi que sur la directive 89/552/CE du Conseil (voir notamment son 17e considérant).
Les dispositions du paragraphe 1 de cet article correspondent aux dispositions de l'article 11 de la CEDH, qui se lit ainsi :
Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article 12 (1) ont le même sens que celles de la CEDH, mais leur portée est plus étendue étant donné qu'elles peuvent s'appliquer à tous les niveaux, ce qui inclut le niveau européen.
Conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la Charte (2), les limitations à ce droit ne peuvent excéder celles considérées comme pouvant être légitimes en vertu du paragraphe 2 de l'article 11 de la CEDH.
Ce droit se fonde également sur l'article 11 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.
Le paragraphe 2 de cet article correspond à l'article I-46, paragraphe 4, de la Constitution.
Ce droit est déduit en premier lieu des libertés de pensée et d'expression.
Il s'exerce dans le respect de l'article 1er (2) et peut être soumis aux limitations autorisées par l'article 10 de la CEDH.
Cet article est inspiré tant des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres que de l'article 2 du protocole additionnel à la CEDH qui se lit ainsi :
« Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction.
L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.
Il a été jugé utile d'étendre cet article à l'accès à la formation professionnelle et continue (voir le point 15 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et l'article 10 de la Charte sociale) ainsi que d'ajouter le principe de gratuité de l'enseignement obligatoire.
Tel qu'il est formulé, ce dernier principe implique seulement que, pour l'enseignement obligatoire, chaque enfant ait la possibilité d'accéder à un établissement qui pratique la gratuité.
Il n'impose pas que tous les établissements, notamment privés, qui dispensent cet enseignement ou une formation professionnelle et continue soient gratuits.
Il n'interdit pas non plus que certaines formes spécifiques d'enseignement puissent être payantes, dès lors que l'Etat prend des mesures destinées à octroyer une compensation financière.
Dans la mesure où la Charte s'applique à l'Union, cela signifie que, dans le cadre de ses politiques de formation, l'Union doit respecter la gratuité de l'enseignement obligatoire, mais cela ne crée bien entendu pas de nouvelles compétences.
En ce qui concerne le droit des parents, il doit être interprété en relation avec les dispositions de l'article 24 (2).
La liberté de création d'établissements, publics ou privés, d'enseignement est garantie comme un des aspects de la liberté d'entreprendre, mais elle est limitée par le respect des principes démocratiques et s'exerce selon les modalités définies par les législations nationales.
La liberté professionnelle, consacrée au paragraphe 1 de l'article 15 (1), est reconnue dans la jurisprudence de la Cour de justice (voir, entre autres, les arrêts du 14 mai 1974, aff.
4/73, Nold, rec.
491, points 12 à 14 ; du 13 décembre 1979, aff.
44/79, Hauer, rec.
3727 ; du 8 octobre 1986, aff.
234/85, Keller, rec.
Ce paragraphe s'inspire également de l'article 1er, paragraphe 2, de la Charte sociale européenne signée le 18 octobre 1961 et ratifiée par tous les Etats membres, et du point 4 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989.
L'expression « conditions de travail » doit être entendue au sens de l'article III-213 de la Constitution.
Le paragraphe 2 reprend les trois libertés garanties par les articles I-4 et III-133, III-137 et III-144 de la Constitution, à savoir la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement et la libre prestation des services.
Le paragraphe 3 a été fondé sur l'article 137, paragraphe 3, quatrième tiret, du TCE, désormais remplacé par l'article III-210, paragraphe 1, point g), de la Constitution, ainsi que sur l'article 19, point 4, de la Charte sociale européenne, signée le 18 octobre 1961 et ratifiée par tous les Etats membres.
L'article 52, paragraphe 2, de la Charte (2) est donc applicable.
La question du recrutement de marins ayant la nationalité d'Etats tiers dans les équipages de navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union est réglée par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
Cet article se fonde sur la jurisprudence de la Cour de justice, qui a reconnu la liberté d'exercer une activité économique ou commerciale (voir les arrêts du 14 mai 1974, aff.
1974, 491, point 14 ; et du 27 septembre 1979, aff.
230/78, SPA Eridania et autres, rec.
1979, 2749, points 20 et 31) et la liberté contractuelle (voir, entre autres, les arrêts Sukkerfabriken Nykoebing, aff.
1979-1, point 19 ; 5 octobre 1999, Espagne c.
Commission, C-240/97, rec.
I-6571, point 99 des motifs), ainsi que sur l'article I-3, paragraphe 2, de la Constitution, qui reconnaît la concurrence libre.
Ce droit s'exerce bien entendu dans le respect du droit de l'Union et des législations nationales.
Il peut être soumis aux limitations prévues à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte (2).
Cet article correspond à l'article 1er du protocole additionnel à la CEDH :
Il s'agit d'un droit fondamental commun à toutes les constitutions nationales.
Il a été consacré à maintes reprises par la jurisprudence de la Cour de justice et en premier lieu dans l'arrêt Hauer (13 décembre 1979, rec.
La rédaction a été modernisée, mais, conformément à l'article 52, paragraphe 3 (2), ce droit a le même sens et la même portée que celui garanti par la CEDH et les limitations prévues par celle-ci ne peuvent être excédées.
La protection de la propriété intellectuelle, qui est un des aspects du droit de propriété, fait l'objet d'une mention explicite au paragraphe 2 en raison de son importance croissante et du droit communautaire dérivé.
La propriété intellectuelle couvre, outre la propriété littéraire et artistique, notamment le droit des brevets et des marques ainsi que les droits voisins.
Les garanties prévues au paragraphe 1 s'appliquent de façon appropriée à la propriété intellectuelle.
Le texte de l'article a été fondé sur l'article 63 du traité CE, désormais remplacé par l'article III-266 de la Constitution, qui impose à l'Union de respecter la convention de Genève sur les réfugiés.
Il convient de se référer aux dispositions des protocoles relatifs au Royaume-Uni et à l'Irlande annexés [au traité d'Amsterdam] à la Constitution ainsi qu'au Danemark afin de déterminer dans quelle mesure ces Etats membres mettent en oeuvre le droit de l'Union en la matière et dans quelle mesure cet article leur est applicable.
Cet article respecte le protocole relatif à l'asile annexé à la Constitution.
Le paragraphe 1 de cet article a le même sens et la même portée que l'article 4 du protocole additionnel n° 4 à la CEDH en ce qui concerne les expulsions collectives.
Il vise à garantir que chaque décision fait l'objet d'un examen spécifique et que l'on ne pourra décider par une mesure unique d'expulser toutes les personnes ayant la nationalité d'un Etat déterminé (voir aussi l'article 13 du Pacte sur les droits civils et politiques).
Le paragraphe 2 incorpore la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'article 3 de la CEDH (voir Ahmed c.
Autriche, arrêt du 17 décembre 1996, rec.
1996, VI-2206 et Soering, arrêt du 7 juillet 1989).
Cet article correspond au principe général de droit qui est inscrit dans toutes les constitutions européennes et que la Cour a jugé être un principe fondamental du droit communautaire (arrêt du 13 novembre 1984, Racke, aff.
3791, arrêt du 17 avril 1997, aff.
15/95, EARL, rec.
1997, I-1961 et arrêt du 13 avril 2000, aff.
292/97, Karlsson, rec.
Le paragraphe 1 s'inspire de l'article 13 du traité CE, désormais remplacé par l'article III-124 de la Constitution, et de l'article 14 de la CEDH ainsi que de l'article 11 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine en ce qui concerne le patrimoine génétique.
Pour autant qu'il coïncide avec l'article 14 de la CEDH, il s'applique conformément à celui-ci.
Il n'y a ni contradiction ni incompatibilité entre le paragraphe 1 et l'article III-124 de la Constitution, dont le champ d'application et l'objet sont différents : l'article III-124 confère à l'Union compétence pour adopter des actes législatifs, y compris l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres, afin de combattre certaines formes de discrimination qui sont citées d'une manière exhaustive dans cet article.
Cette législation peut s'étendre à l'action des autorités d'un Etat membre (ainsi qu'aux relations entre les particuliers) dans tout domaine entrant dans les compétences de l'Union.
En revanche, le paragraphe 1 de l'article 21 (1) ci-dessus ne confère aucune compétence pour adopter des lois antidiscrimination dans ces domaines de l'action des Etats membres ou des particuliers, pas plus qu'il n'énonce une large interdiction de la discrimination dans lesdits domaines.
En fait, il ne concerne que les discriminations qui sont le fait des institutions et organes de l'Union, dans l'exercice des compétences que leur confèrent d'autres articles des parties I et III de la Constitution, et des Etats membres, uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union.
Le paragraphe 1 ne modifie dès lors pas l'étendue des compétences conférées par l'article III-124 ni l'interprétation de cet article.
Le paragraphe 2 correspond à l'article I-4, paragraphe 2, de la Constitution et doit s'appliquer conformément à celui-ci.
Cet article a été fondé sur l'article 6 du traité sur l'Union européenne et sur l'article 151, paragraphes 1 et 4, du traité CE, désormais remplacé par l'article III-280, paragraphes 1 et 4, de la Constitution, relatif à la culture.
Par ailleurs, le respect de la diversité culturelle et linguistique est désormais aussi énoncé à l'article I-3, paragraphe 3, de la Constitution.
Le présent article s'inspire également de la déclaration n° 11 à l'acte final du traité d'Amsterdam sur le statut des Eglises et des organisations non confessionnelles, qui est désormais reprise à l'article I-52 de la Constitution.
Le premier alinéa de cet article a été fondé sur les articles 2 et 3, paragraphe 2, du traité CE, désormais remplacés par les articles I-3 et III-116 de la Constitution, qui imposent comme objectif à l'Union de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, et sur l'article 141, paragraphe 1, du traité CE, désormais remplacé par l'article III-214, paragraphe 1, de la Constitution.
Il s'inspire de l'article 20 de la Charte sociale européenne révisée, du 3 mai 1996, et du point 16 de la Charte communautaire des droits des travailleurs.
Il a été fondé également sur l'article 141, paragraphe 3, du traité CE, désormais remplacé par l'article III-214, paragraphe 3, de la Constitution et sur l'article 2, paragraphe 4, de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
Le second alinéa reprend, dans une formule plus courte, l'article III-214, paragraphe 4, de la Constitution, selon lequel le principe d'égalité de traitement n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.
Conformément à l'article 52, paragraphe 2 (2), le second alinéa ne modifie pas l'article III-214, paragraphe 4.
Cet article se fonde sur la Convention de New York sur les Droits de l'enfant, signée le 20 novembre 1989 et ratifiée par tous les Etats membres, et notamment sur ses articles 3, 9, 12 et 13.
Le paragraphe 3 tient compte du fait que, dans le cadre de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, la législation de l'Union dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière, pour laquelle l'article III-269 de la Constitution confère les pouvoirs nécessaires, peut couvrir notamment des droits de visite permettant à l'enfant d'entretenir régulièrement des contacts personnels et directs avec ses deux parents.
Cet article est inspiré de l'article 23 de la Charte sociale européenne révisée et des articles 24 et 25 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.
La participation à la vie sociale et culturelle recouvre bien entendu la participation à la vie politique.
Le principe contenu dans cet article se fonde sur l'article 15 de la Charte sociale européenne et s'inspire également du point 26 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.
Cet article figure dans la Charte sociale européenne révisée (article 21) et la Charte communautaire des droits des travailleurs (points 17 et 18).
Il s'applique dans les conditions prévues par le droit de l'Union et les droits nationaux.
La référence aux niveaux appropriés renvoie aux niveaux prévus par le droit de l'Union ou par les droits nationaux et les pratiques nationales, ce qui peut inclure le niveau européen lorsque la législation de l'Union le prévoit.
L'acquis de l'Union dans ce domaine est important : articles III-211 et III-212 de la Constitution, directives 2002/14/CE (cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne), 98/59/CE (licenciements collectifs), 2001/23/CE (transferts d'entreprises) et 94/45/CE (comités d'entreprise européens).
Cet article se fonde sur l'article 6 de la Charte sociale européenne, ainsi que sur la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (points 12 à 14).
Le droit à l'action collective a été reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme comme l'un des éléments du droit syndical posé par l'article 11 de la CEDH.
En ce qui concerne les niveaux appropriés auxquels peut avoir lieu la négociation collective, voir les explications données pour l'article précédent.
Les modalités et limites de l'exercice des actions collectives, parmi lesquelles la grève, relèvent des législations et des pratiques nationales, y compris la question de savoir si elles peuvent être menées de façon parallèle dans plusieurs Etats membres.
Cet article se fonde sur l'article 1er, paragraphe 3, de la Charte sociale européenne, ainsi que sur le point 13 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.
Cet article s'inspire de l'article 24 de la Charte sociale révisée.
Voir aussi les directives 2001/23/CE sur la protection des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, 80/987 sur la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE.
Le paragraphe 1 de cet article se fonde sur la directive 89/391/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
Il s'inspire également de l'article 3 de la Charte sociale et du point 19 de la Charte communautaire des droits des travailleurs ainsi que, pour ce qui concerne le droit à la dignité dans le travail, de l'article 26 de la Charte sociale révisée.
Le paragraphe 2 se fonde sur la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ainsi que sur l'article 2 de la Charte sociale européenne et sur le point 8 de la Charte communautaire des droits des travailleurs.
Cet article se fonde sur la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail, ainsi que sur l'article 7 de la Charte sociale européenne et sur les points 20 à 23 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.
Le paragraphe 1 de l'article 33 (1) est fondé sur l'article 16 de la Charte sociale européenne.
Le paragraphe 2 est inspiré de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail et de la directive 96/34/CE concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
Il se fonde également sur l'article 8 (protection de la maternité) de la Charte sociale européenne et s'inspire de l'article 27 (droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement) de la Charte sociale révisée.
Le terme de maternité recouvre la période allant de la conception à l'allaitement.
Le principe énoncé au paragraphe 1 de l'article 34 (1) est fondé sur les articles 137 et 140 du traité CE, désormais remplacés par les articles III-210 et III-213 de la Constitution, ainsi que sur l'article 12 de la Charte sociale européenne et sur le point 10 de la Charte communautaire des droits des travailleurs.
Il doit être respecté par l'Union lorsqu'elle met en oeuvre les compétences que lui confèrent les articles III-210 et III-213 de la Constitution.
La référence à des services sociaux vise les cas dans lesquels de tels services ont été instaurés pour assurer certaines prestations, mais n'implique aucunement que de tels services doivent être créés quand il n'en existe pas.
L'expression « maternité » doit être entendue dans le même sens que dans l'article précédent.
Le paragraphe 2 se fonde sur les articles 12, paragraphe 4, et 13, paragraphe 4, de la Charte sociale européenne, ainsi que sur le point 2 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et reflète les règles qui découlent du règlement n° 1408/71 et du règlement n° 1612/68.
Le paragraphe 3 s'inspire de l'article 13 de la Charte sociale européenne et des articles 30 et 31 de la Charte sociale révisée, ainsi que du point 10 de la Charte communautaire.
Il doit être respecté par l'Union dans le cadre des politiques fondées sur l'article III-210 de la Constitution.
Les principes contenus dans cet article sont fondés sur l'article 152 du traité CE, remplacé désormais par l'article III-278 de la Constitution, ainsi que sur les articles 11 et 13 de la Charte sociale européenne.
La seconde phrase de l'article reproduit l'article III-278, paragraphe 1.
Cet article est pleinement conforme à l'article III-122 de la Constitution et ne crée pas de droit nouveau.
Il pose seulement le principe du respect par l'Union de l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les dispositions nationales, dès lors que ces dispositions sont compatibles avec le droit de l'Union.
Le principe contenu dans cet article a été fondé sur les articles 2, 6 et 174 du traité CE, qui sont désormais remplacés par l'article I-3, paragraphe 3, et les articles III-119 et III-233 de la Constitution.
Il s'inspire également des dispositions de certaines constitutions nationales.
Le principe contenu dans cet article a été fondé sur l'article 153 du traité CE, désormais remplacé par l'article III-235 de la Constitution.
L'article 39 (1) s'applique dans les conditions prévues dans les parties I et III de la Constitution, conformément à l'article 52, paragraphe 2, de la Charte (2).
En effet, le paragraphe 1 de l'article 39 (1) correspond au droit garanti à l'article I-10, paragraphe 2, de la Constitution (cf. également la base juridique à l'article III-126 pour l'adoption des modalités d'exercice de ce droit), et le paragraphe 2 de cet article à l'article I-20, paragraphe 2, de la Constitution.
Le paragraphe 2 de l'article 39 (1) reprend les principes de base du régime électoral dans un système démocratique.
Cet article correspond au droit garanti à l'article I-10, paragraphe 2, de la Constitution (cf. également la base juridique à l'article III-126 pour l'adoption des modalités d'exercice de ce droit).
Conformément à l'article 52, paragraphe 2 (2), il s'applique dans les conditions prévues dans ces articles des parties I et III de la Constitution.
Toute personne a droit à la réparation par l'Union des dommages causés par les institutions, ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats membres.
L'article 41 (1) est fondé sur l'existence de l'Union en tant que communauté de droit dont les caractéristiques ont été développées par la jurisprudence, qui a consacré notamment la bonne administration comme principe général de droit (voir, entre autres, l'arrêt de la Cour du 31 mars 1992, C-255/90 P, Burban, rec.
1992, I-2253, ainsi que les arrêts du Tribunal de première instance du 18 septembre 1995, T-167/94, Nölle, rec.
1995, II-2589 ; du 9 juillet 1999, T-231/97, New Europe Consulting e.a., rec.
Les expressions de ce droit énoncées dans les deux premiers paragraphes résultent de la jurisprudence (arrêts de la Cour du 15 octobre 1987, aff.
222/86, Heylens, rec.
4097, point 15 ; du 18 octobre 1989, aff.
374/87, Orkem, rec.
3283 ; du 21 novembre 1991, C-269/90, TU München, rec.
1991, I-5469) ainsi que les arrêts du Tribunal de première instance du 6 décembre 1994, T-450/93, Lisrestal, rec.
1994, II-1177 ; du 18 septembre 1995, T-167/94, Nölle, rec.
1995, II-258) et, en ce qui concerne l'obligation de motivation, de l'article 253 du traité CE, désormais remplacé par l'article I-38, paragraphe 2, de la Constitution (voir aussi la base juridique à l'article III-398 de la Constitution pour l'adoption d'actes législatifs en vue d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante).
Le paragraphe 3 reproduit le droit désormais garanti à l'article III-431 de la Constitution.
Le paragraphe 4 reproduit le droit désormais garanti à l'article I-10, paragraphe 2, point d), et à l'article III-129 de la Constitution.
Conformément à l'article 52, paragraphe 2 (2), ces droits s'appliquent dans les conditions et limites définies dans la partie III de la Constitution.
Le droit à un recours effectif, qui constitue un aspect important de cette question, est garanti à l'article 47 de la présente Charte (3).
Le droit garanti à cet article a été repris de l'article 255 du traité CE, sur la base duquel le règlement n° 1049/2001 a ensuite été adopté.
La Convention européenne a étendu ce droit aux documents des institutions, organes et agences en général, quelle que soit leur forme (voir l'article I-50, paragraphe 3, de la Constitution).
Conformément à l'article 52, paragraphe 2, de la Charte (2), le droit d'accès aux documents est exercé dans les conditions et limites prévues à l'article I-50, paragraphe 3, et à l'article III-399 de la Constitution.
Le droit garanti à cet article est le droit garanti aux articles I-10 et III-335 de la Constitution.
Conformément à l'article 52, paragraphe 2 (2), il s'applique dans les conditions prévues à ces deux articles.
Le droit garanti à cet article est le droit garanti par les articles I-10 et III-334 de la Constitution.
Le droit garanti par le paragraphe 1 est le droit garanti par l'article I-10, paragraphe 2, point a), de la Constitution (voir aussi la base juridique à l'article III-125 et l'arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 2002 dans l'affaire C-413/99, Baumbast, rec.
Conformément à l'article 52, paragraphe 2 (2), il s'applique dans les conditions et limites prévues dans la partie III de la Constitution.
Le paragraphe 2 rappelle la compétence conférée à l'Union par les articles III-265 à III-267 de la Constitution.
Il en résulte que l'octroi de ce droit dépend de l'exercice de cette compétence par les institutions.
Le droit garanti par cet article est le droit garanti par l'article I-10 de la Constitution ; voir aussi la base juridique à l'article III-127.
Conformément à l'article 52, paragraphe 2 (2), il s'applique dans les conditions prévues à ces articles.
Le premier alinéa se fonde sur l'article 13 de la CEDH :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ».
Cependant, dans le droit de l'Union, la protection est plus étendue puisqu'elle garantit un droit à un recours effectif devant un juge.
La Cour de justice a consacré ce droit dans son arrêt du 15 mai 1986 en tant que principe général du droit de l'Union (aff.
222/84, Johnston, rec.
1651 ; voir aussi les arrêts du 15 octobre 1987, aff.
4097, et du 3 décembre 1992, C-97/91, Borelli, rec.
Selon la Cour, ce principe général du droit de l'Union s'applique également aux Etats membres lorsqu'ils appliquent le droit de l'Union.
L'inscription de cette jurisprudence dans la Charte n'avait pas pour objet de modifier le système de contrôle juridictionnel prévu par les traités, et notamment les règles relatives à la recevabilité des recours formés directement devant la Cour de justice de l'Union européenne.
La Convention européenne a examiné le système de contrôle juridictionnel de l'Union, y compris les règles relatives à l'admissibilité, et l'a confirmé tout en en modifiant certains aspects, comme le reflètent les articles III-353 à III-381 de la Constitution, et notamment l'article III-365, paragraphe 4.
L'article 47 (1) s'applique à l'égard des institutions de l'Union et des Etats membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union, et ce, pour tous les droits garantis par le droit de l'Union.
Le deuxième alinéa correspond à l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH, qui se lit ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
Dans le droit de l'Union, le droit à un tribunal ne s'applique pas seulement à des contestations relatives à des droits et obligations de caractère civil.
C'est l'une des conséquences du fait que l'Union est une communauté de droit, comme la Cour l'a constaté dans l'affaire 194/83, « Les Verts » contre Parlement européen (arrêt du 23 avril 1986, rec.
Cependant, à l'exception de leur champ d'application, les garanties offertes par la CEDH s'appliquent de manière similaire dans l'Union.
En ce qui concerne le troisième alinéa, il convient de noter que, d'après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une aide juridictionnelle doit être accordée lorsque l'absence d'une telle aide rendrait inefficace la garantie d'un recours effectif (arrêt CEDH du 9 octobre 1979, Airey, Série A, Volume 32, 11).
Il existe également un système d'assistance judiciaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.
L'article 48 (1) est le même que l'article 6, paragraphes 2 et 3, de la CEDH qui se lit ainsi :
Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Tout accusé a droit notamment à :
a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;
b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;
d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Conformément à l'article 52, paragraphe 3 (2), ce droit a le même sens et la même portée que le droit garanti par la CEDH.
Cet article reprend la règle classique de la non-rétroactivité des lois et des peines.
Il a été ajouté la règle de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, qui existe dans de nombreux États membres et qui figure à l'article 15 du Pacte sur les droits civils et politiques.
L'article 7 de la CEDH est rédigé comme suit :
Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.
Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
On a simplement supprimé au paragraphe 2 le terme « civilisées », ce qui n'implique aucun changement dans le sens de ce paragraphe, qui vise notamment les crimes contre l'humanité.
Conformément à l'article 52, paragraphe 3 (2), le droit garanti a donc le même sens et la même portée que le droit garanti par la CEDH.
Le paragraphe 3 reprend le principe général de proportionnalité des délits et des peines, consacré par les traditions constitutionnelles communes aux Etats membres et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés.
Droit à ne pas être jugé ou puni
pénalement deux fois pour une même infraction
L'article 4 du protocole n° 7 à la CEDH se lit ainsi :
Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.
Les dispositions du paragraphe précédent n'empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l'État concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu.
Aucune dérogation n'est autorisée au présent article au titre de l'article 15 de la Convention.
La règle non bis in idem s'applique dans le droit de l'Union (voir, parmi une importante jurisprudence, l'arrêt du 5 mai 1966, Gutmann c/Commission, aff.
150, et, pour une affaire récente, arrêt du tribunal du 20 avril 1999, aff. jointes T-305/94 et autres, Limburgse Vinyl Maatschappij NV c/Commission, rec.
Il est précisé que la règle du non-cumul vise le cumul de deux sanctions de même nature, en l'espèce pénales.
Conformément à l'article 50 (1), la règle non bis in idem ne s'applique pas seulement à l'intérieur de la juridiction d'un même Etat, mais aussi entre les juridictions de plusieurs Etats membres.
Cela correspond à l'acquis du droit de l'Union ; voir les articles 54 à 58 de la Convention d'application de l'accord de Schengen et l'arrêt de la Cour de justice du 11 février 2003 dans l'affaire C-187/01 Gözütok (non encore publié), l'article 7 de la Convention relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté et l'article 10 de la Convention relative à la lutte contre la corruption.
Les exceptions, très limitées, par lesquelles ces conventions permettent aux Etats membres de déroger à la règle non bis in idem sont couvertes par la clause horizontale de l'article 52, paragraphe 1 (2), sur les limitations.
En ce qui concerne les situations visées par l'article 4 du protocole n° 7, à savoir l'application du principe à l'intérieur d'un même Etat membre, le droit garanti a le même sens et la même portée que le droit correspondant de la CEDH.
L'objet de l'article 51 (1) est de déterminer le champ d'application de la Charte.
Il vise à établir clairement que la Charte s'applique d'abord aux institutions et organes de l'Union, dans le respect du principe de subsidiarité.
Cette disposition a été rédigée dans le respect de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, qui imposait à l'Union de respecter les droits fondamentaux, ainsi que du mandat donné par le Conseil européen de Cologne.
Le terme « institutions » est consacré dans la partie I de la Constitution.
L'expression « organes et organismes » est couramment employée dans la Constitution pour viser toutes les instances établies par la Constitution ou par des actes de droit dérivé (voir par exemple l'article I-50 ou I-51 de la Constitution).
En ce qui concerne les Etats membres, il résulte sans ambiguïté de la jurisprudence de la Cour que l'obligation de respecter les droits fondamentaux définis dans le cadre de l'Union ne s'impose aux Etats membres que lorsqu'ils agissent dans le champ d'application du droit de l'Union (arrêt du 13 juillet 1989, Wachauf, aff.
2609 ; arrêt du 18 juin 1991, ERT, rec.
1991, I-2925 ; arrêt du 18 décembre 1997, aff.
C-309/96 Annibaldi, rec.
Tout récemment, la Cour de justice a confirmé cette jurisprudence dans les termes suivants : « De plus, il y a lieu de rappeler que les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire lient également les Etats membres lorsqu'ils mettent en oeuvre des réglementations communautaires...
Bien entendu, cette règle, telle que consacrée dans la présente Charte, s'applique aussi bien aux autorités centrales qu'aux instances régionales ou locales ainsi qu'aux organismes publics lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union.
Le paragraphe 2, en liaison avec la seconde phrase du paragraphe 1, confirme que la Charte ne peut avoir pour effet d'étendre les compétences et tâches conférées à l'Union par les autres parties de la Constitution.
Il s'agit de mentionner de façon explicite ce qui découle logiquement du principe de subsidiarité et du fait que l'Union ne dispose que de compétences d'attribution.
Les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis dans l'Union ne produisent d'effets que dans le cadre de ces compétences déterminées par les parties I et III de la Constitution.
Par conséquent, une obligation pour les institutions de l'Union, en vertu de la seconde phrase du paragraphe 1, de promouvoir les principes énoncés dans la Charte ne peut exister que dans les limites desdites compétences.
Le paragraphe 2 confirme en outre que la Charte ne peut avoir pour effet d'étendre le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union établies dans les autres parties de la Constitution.
La Cour de justice a d'ores et déjà établi cette règle en ce qui concerne les droits fondamentaux reconnus comme faisant partie du droit de l'Union (arrêt du 17 février 1998 dans l'affaire C-249/96 Grant, rec.
1998, I-621, point 45).
Conformément à cette règle, il va sans dire que l'intégration de la Charte dans la Constitution ne peut être interprétée comme étendant en soi l'éventail des actions des Etats membres considérées comme « mettant en oeuvre le droit de l'Union » (au sens du paragraphe 1 et de la jurisprudence susmentionnée).
L'objet de l'article 52 (1) est de fixer la portée des droits et des principes de la Charte et d'arrêter des règles pour leur interprétation.
Le paragraphe 1 traite du régime de limitations.
La formule utilisée s'inspire de la jurisprudence de la Cour de justice : « ... selon une jurisprudence bien établie, des restrictions peuvent être apportées à l'exercice des droits fondamentaux, notamment dans le cadre d'une organisation commune de marché, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et ne constituent pas, par rapport au but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable, qui porterait atteinte à la substance même de ces droits » (arrêt du 13 avril 2000, aff.
La mention des intérêts généraux reconnus par l'Union couvre aussi bien les objectifs mentionnés à l'article I-2 de la Constitution que d'autres intérêts protégés par des dispositions spécifiques de la Constitution comme l'article I-5, paragraphe 1, l'article III-133, paragraphe 3, et les articles III-154 et III-436.
Le paragraphe 2 fait référence à des droits qui sont déjà expressément garantis par le traité instituant la Communauté européenne et reconnus dans la Charte et qui se trouvent désormais dans d'autres parties de la Constitution (notamment ceux qui découlent de la citoyenneté de l'Union).
Il précise que ces droits restent soumis aux conditions et limites applicables au droit de l'Union sur lequel ils sont fondés et qui sont désormais prévues dans les parties I et III de la Constitution.
La Charte ne modifie pas le régime des droits conférés par le traité CE et désormais repris dans les parties I et III de la Constitution.
Le paragraphe 3 vise à assurer la cohérence nécessaire entre la Charte et la CEDH en posant la règle que, dans la mesure où les droits de la présente Charte correspondent également à des droits garantis par la CEDH, leur sens et leur portée, y compris les limitations admises, sont les mêmes que ceux que prévoit la CEDH.
Il en résulte en particulier que le législateur, en fixant des limitations à ces droits, doit respecter les mêmes normes que celles fixées par le régime détaillé des limitations prévu dans la CEDH, qui sont donc rendues applicables aux droits couverts par ce paragraphe, sans que cela porte atteinte à l'autonomie du droit de l'Union et de la Cour de justice de l'Union européenne.
La référence à la CEDH vise à la fois la Convention et ses protocoles.
Le sens et la portée des droits garantis sont déterminés non seulement par le texte de ces instruments, mais aussi par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et par la Cour de justice de l'Union européenne.
La dernière phrase du paragraphe vise à permettre à l'Union d'assurer une protection plus étendue.
En tout état de cause, le niveau de protection offert par la Charte ne peut jamais être inférieur à celui qui est garanti par la CEDH.
La Charte n'empêche pas les Etats membres de se prévaloir de l'article 15 de la CEDH, qui autorise des dérogations aux droits prévus par cette dernière en cas de guerre ou d'autre danger public menaçant la vie de la nation, lorsqu'ils prennent des mesures dans les domaines de la défense nationale en cas de guerre et du maintien de l'ordre, conformément à leurs responsabilités reconnues dans l'article I-5, paragraphe 1, et dans les articles III-131 et III-262 de la Constitution.
La liste des droits qui peuvent, au stade actuel, et sans que cela exclue l'évolution du droit, de la législation et des traités, être considérés comme correspondant à des droits de la CEDH au sens du présent paragraphe est reproduite ci-dessous.
Ne sont pas reproduits les droits qui s'ajoutent à ceux de la CEDH.
Articles de la Charte dont le sens et la portée sont les mêmes que les articles correspondants de la CEDH :
- l'article 2 (2) correspond à l'article 2 de la CEDH ;
- l'article 5 (4), paragraphes 1 et 2, correspond à l'article 4 de la CEDH ;
- l'article 10 (7), paragraphe 1, correspond à l'article 9 de la CEDH ;
- l'article 11 (8) correspond à l'article 10 de la CEDH, sans préjudice des restrictions que le droit de l'Union peut apporter à la faculté des Etats membres d'instaurer les régimes d'autorisation visés à l'article 10, paragraphe 1, troisième phrase, de la CEDH ;
- l'article 17 (9) correspond à l'article 1er du protocole additionnel à la CEDH ;
- l'article 19 (10), paragraphe 1, correspond à l'article 4 du protocole additionnel n° 4 ;
- l'article 19 (10), paragraphe 2, correspond à l'article 3 de la CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme ;
- l'article 48 (11) correspond à l'article 6, paragraphes 2 et 3, de la CEDH ;
- l'article 49 (12), paragraphes 1 (à l'exception de la dernière phrase) et 2, correspond à l'article 7 de la CEDH.
Articles dont le sens est le même que les articles correspondant de la CEDH, mais dont la portée est plus étendue :
- l'article 9 (13) couvre le champ de l'article 12 de la CEDH, mais son champ d'application peut être étendu à d'autres formes de mariages dès lors que la législation nationale les institue ;
- l'article 12 (14), paragraphe 1, correspond à l'article 11 de la CEDH, mais son champ d'application est étendu au niveau de l'Union européenne ;
- l'article 14 (15), paragraphe 1, correspond à l'article 2 du protocole additionnel à la CEDH, mais son champ d'application est étendu à l'accès à la formation professionnelle et continue ;
- l'article 14 (15), paragraphe 3, correspond à l'article 2 du protocole additionnel à la CEDH, en ce qui concerne les droits des parents ;
- l'article 47 (16), paragraphes 2 et 3, correspond à l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH, mais la limitation aux contestations sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale ne joue pas en ce qui concerne le droit de l'Union et sa mise en oeuvre ;
- l'article 50 (17) correspond à l'article 4 du protocole n° 7 de la CEDH, mais sa portée est étendue au niveau de l'Union européenne entre les juridictions des Etats membres ;
- enfin, les citoyens de l'Union européenne ne peuvent, dans le champ d'application du droit de l'Union, être considérés comme des étrangers en raison de l'interdiction de toute discrimination sur la base de la nationalité.
Les limitations prévues par l'article 16 de la CEDH en ce qui concerne les droits des étrangers ne leur sont donc pas applicables dans ce cadre.
La règle d'interprétation figurant au paragraphe 4 est fondée sur le libellé de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (cf. désormais le libellé de l'article I-9, paragraphe 3, de la Constitution) et tient dûment compte de l'approche suivie par la Cour de justice à l'égard des traditions constitutionnelles communes (par exemple, l'arrêt rendu le 13 décembre 1979 dans l'affaire 44/79, Hauer, rec.
3727 ; l'arrêt rendu le 18 mai 1982 dans l'affaire 155/79, AM&S, rec.
Selon cette règle, plutôt que de suivre une approche rigide du « plus petit dénominateur commun », il convient d'interpréter les droits en cause de la Charte d'une manière qui offre un niveau élevé de protection, adapté au droit de l'Union et en harmonie avec les traditions constitutionnelles communes.
Le paragraphe 5 clarifie la distinction entre « droits » et « principes » faite dans la Charte.
En vertu de cette distinction, les droits subjectifs doivent être respectés, tandis que les principes doivent être observés (article 51, paragraphe 1) (18).
Les principes peuvent être mis en oeuvre par le biais d'actes législatifs ou exécutifs (adoptés par l'Union dans le cadre de ses compétences et par les Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union) ; ils acquièrent donc une importance particulière pour les tribunaux seulement lorsque ces actes sont interprétés ou contrôlés.
Ils ne donnent toutefois pas lieu à des droits immédiats à une action positive de la part des institutions de l'Union ou des autorités des Etats membres, ce qui correspond tant à la jurisprudence de la Cour de justice (voir notamment la jurisprudence sur le « principe de précaution » figurant à l'article 174, paragraphe 2, du traité CE, remplacé par l'article III-233 de la Constitution : arrêt rendu par le TPI le 11 septembre 2002 dans l'affaire T-13/99, Pfizer contre Conseil, avec de nombreuses citations de la jurisprudence antérieure, et une série d'arrêts sur l'article 33 [ex-39] concernant les principes du droit agricole : par exemple, l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-265/85, Van den Berg, rec.
1155 : examen du principe de l'assainissement du marché et de la confiance légitime) qu'à l'approche suivie par les systèmes constitutionnels des Etats membres à l'égard des « principes », en particulier dans le domaine du droit social.
A titre d'illustration, citons, parmi les exemples de principes reconnus dans la Charte, les articles 25, 26 et 37 (19).
Dans certains cas, un article de la Charte peut contenir des éléments relevant d'un droit et d'un principe : par exemple, les articles 23, 33 et 34 (20).
Le paragraphe 6 fait référence aux divers articles de la Charte qui, dans l'esprit de la subsidiarité, font référence aux législations et aux pratiques nationales.
Cette disposition vise à préserver le niveau de protection offert actuellement, dans leurs champs d'application respectifs, par le droit de l'Union, le droit des Etats membres et le droit international.
En raison de son importance, mention est faite de la CEDH.
Cet article correspond à l'article 17 de la CEDH :
La Conférence convient que, dans le cadre des efforts globaux de l'Union pour éliminer les inégalités entre les femmes et les hommes, celle-ci visera, dans ses différentes politiques, à lutter contre toutes les formes de violence domestique.
Il convient que les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer ces actes criminels ainsi que pour soutenir et protéger les victimes.
La Conférence estime que, au cas où un projet de loi ou loi-cadre européenne fondée sur l'article III-267, paragraphe 2, porterait atteinte aux aspects fondamentaux du système de sécurité sociale d'un Etat membre, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier comme le prévoit l'article III-136, paragraphe 2, les intérêts dudit Eat membre seront dûment pris en considération.
La Conférence rappelle que le respect des droits et des libertés fondamentaux implique notamment qu'une attention suffisante soit accordée à la protection et au respect du droit des personnes physiques ou des entités concernées de bénéficier des garanties prévues par la loi.
A cette fin, et afin de garantir un contrôle juridictionnel rigoureux des décisions européennes soumettant une personne physique ou une entité à des mesures restrictives, les décisions en question doivent s'appuyer sur ces critères clairs et distincts.
Ces critères devraient être adaptés aux caractéristiques propres à chaque mesure restrictive.
La Conférence constate que l'article III-167, paragraphe 2, point c), doit être interprété conformément à la jurisprudence existante de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance en matière d'applicabilité de ces dispositions aux aides accordées à certaines régions de la République fédérale d'Allemagne touchées par l'ancienne division de l'Allemagne.
En ce qui concerne l'article III-184, la Conférence confirme que le renforcement du potentiel de croissance et la garantie de situations budgétaires saines forment les deux piliers sur lesquels repose la politique économique et budgétaire de l'Union et des Etats membres.
Le Pacte de stabilité et de croissance est un instrument important pour la réalisation de ces objectifs.
La Conférence réaffirme son attachement aux dispositions relatives au Pacte de stabilité et de croissance, qui constituent le cadre dans lequel doit s'effectuer la coordination des politiques budgétaires des Etats membres.
La Conférence confirme qu'un système fondé sur des règles est le meilleur moyen de garantir le respect des engagements et une égalité de traitement pour tous les Etats membres.
Dans ce cadre, la Conférence réaffirme également son attachement aux objectifs de la stratégie de Lisbonne : création d'emplois, réformes structurelles et cohésion sociale.
L'Union vise à parvenir à une croissance économique équilibrée et à la stabilité des prix.
Les politiques économiques et budgétaires doivent, par conséquent, fixer les priorités adéquates en matière de réformes économiques, d'innovation, de compétitivité et de renforcement de l'investissement privé et de la consommation durant les périodes de faible croissance économique.
Cela devrait se traduire dans les orientations des décisions budgétaires au niveau national et au niveau de l'Union, grâce notamment à une restructuration des recettes et des dépenses publiques, tout en respectant la discipline budgétaire conformément à la Constitution et au Pacte de stabilité et de croissance.
Les défis budgétaires et économiques que doivent relever les Etats membres mettent en évidence l'importance d'une politique budgétaire saine pour l'ensemble du cycle économique.
La Conférence convient que les Etats membres devraient tirer parti activement des périodes de reprise économique pour consolider leurs finances publiques et améliorer leur situation budgétaire.
L'objectif est de parvenir progressivement à un excédent budgétaire en période de conjoncture favorable, ce qui crée la marge de manoeuvre nécessaire pour faire face aux fléchissements de la conjoncture et contribuer ainsi à la viabilité à long terme des finances publiques.
Les Etats membres attendent avec intérêt d'éventuelles propositions de la Commission et de nouvelles contributions des Etats membres visant à renforcer et à clarifier la mise en oeuvre du Pacte de stabilité et de croissance.
Les Etats membres prendront toutes les mesures nécessaires pour accroître le potentiel de croissance de leur économie.
Une meilleure coordination de la politique économique pourrait favoriser cet objectif.
La présente déclaration ne préjuge pas le débat futur sur le Pacte de stabilité et de croissance.
La Conférence confirme que les politiques décrites à l'article III-213 relèvent essentiellement de la compétence des Etats membres.
Les mesures d'encouragement et de coordination à prendre au niveau de l'Union conformément aux dispositions de cet article revêtent un caractère complémentaire.
Elles servent à renforcer la coopération entre Etats membres et non pas à harmoniser des systèmes nationaux.
Les garanties et usages existant dans chaque Etat membre eu égard à la responsabilité des partenaires sociaux n'en sont pas affectés.
La présente déclaration est sans préjudice des dispositions de la Constitution attribuant des compétences à l'Union, y compris dans le domaine social.
La Conférence estime que les termes « régions insulaires » figurant à l'article III-220 peuvent également désigner des États insulaires dans leur intégralité, sous réserve que les conditions nécessaires soient réunies.
La Conférence constate que les dispositions de l'article III-243 doivent être appliquées conformément à la pratique actuelle.
Les termes « les mesures (...) nécessaires (...) pour compenser les désavantages économiques causés, par la division de l'Allemagne, à l'économie de certaines régions de la République fédérale affectées par cette division » doivent être interprétés conformément à la jurisprudence existante de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance.
La Conférence convient que l'action de l'Union dans le domaine de la recherche et du développement technologique tiendra dûment compte des orientations et choix fondamentaux inscrits dans les politiques de recherche des Etats membres.
La Conférence estime que l'article III-256 n'affecte pas le droit des Etats membres de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer leur approvisionnement énergétique dans les conditions prévues par l'article III-131.
paragraphe 1, deuxième alinéa
La Conférence estime que la loi européenne visée à l'article III-273, paragraphe 1, deuxième alinéa, devrait tenir compte des règles et pratiques nationales concernant le déclenchement d'enquêtes pénales.
La Conférence déclare que, dès la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le secrétaire général du Conseil, Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, la Commission et les Etats membres devraient entamer les travaux préparatoires relatifs au Service européen pour l'action extérieure.
La Conférence confirme que les Etats membres ont le droit de négocier et de conclure des accords avec des pays tiers ou des organisations internationales dans les domaines couverts par la partie III, titre III, chapitre IV, sections 3, 4 et 5, pour autant que ces accords soient conformes au droit de l'Union.
L'article III-402, paragraphe 4, prévoit que lorsque la loi européenne du Conseil fixant un nouveau cadre financier n'a pas été adoptée à l'échéance du cadre financier précédent, les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année de celui-ci sont prorogés jusqu'à l'adoption de cette loi.
La Conférence déclare que, si aucune loi européenne du Conseil fixant un nouveau cadre financier n'a été adoptée avant la fin de 2006 et dans les cas où le traité d'adhésion du 16 avril 2003 prévoit une période de mise en oeuvre progressive s'achevant en 2006 pour l'attribution des crédits aux nouveaux Etats membres, l'attribution des fonds à compter de 2007 sera établie sur la base de l'application à tous les Etats membres des mêmes critères.
La Conférence déclare que les Etats membres peuvent indiquer, lorsqu'ils présentent une demande visant à instaurer une coopération renforcée, s'ils envisagent déjà à ce stade de faire application de l'article III-422, qui prévoit l'extension du vote à la majorité qualifiée, ou de recourir à la procédure législative ordinaire.
Déclaration ad article IV-440,
Les Hautes Parties Contractantes conviennent que le Conseil européen, en application de l'article IV-440, paragraphe 7, prendra une décision européenne aboutissant à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union, de manière à ce que ce territoire devienne une région ultrapériphérique au sens de l'article IV-440, paragraphe 2, et de l'article III-424, lorsque les autorités françaises notifieront au Conseil européen et à la Commission que l'évolution en cours du statut interne de l'île le permet.
La Conférence estime que la possibilité de traduire le traité établissant une Constitution pour l'Europe dans les langues visées à l'article IV-448, paragraphe 2, contribue à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article I-3, paragraphe 3, quatrième alinéa, qui prévoit que l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique.
À cet égard, la Conférence confirme que l'Union est attachée à la diversité culturelle de l'Europe et qu'elle continuera d'accorder une attention particulière à ces langues et à d'autres langues.
La Conférence recommande que les Etats membres qui souhaitent faire usage de la possibilité visée à l'article IV-448, paragraphe 2, fassent connaître au Conseil, dans les six mois suivant la signature du traité, la ou les langues dans lesquelles ce traité sera traduit.
Déclaration concernant la ratification
La Conférence note que, si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, les quatre cinquièmes des Etats membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs Etats membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question.
La Conférence reconnaît que le régime applicable aux îles Åland, visé à l'article IV-440, paragraphe 5, est arrêté en tenant compte du statut spécial dont jouissent ces îles en vertu du droit international.
A cet effet, la Conférence souligne que des dispositions spécifiques ont été reprises dans le titre V, section 5, du protocole relatif aux traités et actes d'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.
Compte tenu des articles 60 et 61 du protocole relatif aux traités et actes d'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, la Conférence reconnaît les obligations et les engagements contractés par la Suède et la Finlande à l'égard du peuple lapon dans le cadre du droit national et international.
La Conférence note que la Suède et la Finlande se sont engagées à préserver et à développer les moyens d'existence, la langue, la culture et le mode de vie du peuple lapon et considère que la culture et les moyens d'existence traditionnels du peuple lapon sont tributaires d'activités économiques de base telles que l'élevage de rennes dans les régions traditionnelles de peuplement lapon.
Déclarations sur le protocole relatif aux traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
Rappelant que la déclaration commune concernant les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre, annexée à l'Acte final du traité relatif à l'adhésion du Royaume-Uni aux Communautés européennes, prévoyait que le régime applicable aux relations entre la Communauté économique européenne et les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre sera défini dans le contexte d'un éventuel arrangement entre cette Communauté et la République de Chypre ;
Compte tenu des dispositions relatives aux zones de souveraineté figurant dans le traité établissant la République de Chypre (ci-après dénommé « traité d'établissement ») et les échanges de notes y afférentes en date du 16 août 1960 ;
Prenant acte de l'échange de notes entre le gouvernement du Royaume-Uni et le gouvernement de la République de Chypre concernant l'administration des zones de souveraineté, en date du 16 août 1960, et de la déclaration du gouvernement du Royaume-Uni qui y est annexée, aux termes de laquelle l'un des principaux objectifs à atteindre est de défendre les intérêts des personnes qui résident ou travaillent dans les zones de souveraineté, et considérant à cet égard que ces personnes devraient, dans la mesure du possible, être traitées de la même manière que celles qui résident ou travaillent dans la République de Chypre ;
Prenant également acte des dispositions du traité d'établissement relatives au régime douanier entre les zones de souveraineté et la République de Chypre, notamment celui qui est visé à l'annexe F dudit traité ;
Prenant également acte de l'engagement pris par le Royaume-Uni de ne pas créer de postes douaniers ou d'autres postes frontières entre les zones de souveraineté du Royaume-Uni et la République de Chypre, ainsi que des arrangements conclus en vertu du traité d'établissement, par lesquels les autorités de la République de Chypre administrent un grand nombre de services publics dans les zones de souveraineté, notamment dans le domaine de l'agriculture, des douanes et de la fiscalité ;
Confirmant que l'adhésion de la République de Chypre à l'Union ne devrait pas affecter les droits et obligations des parties au traité d'établissement ;
Constatant qu'il y a donc lieu d'appliquer aux zones de souveraineté du Royaume-Uni certaines des dispositions de la Constitution et des actes de l'Union et d'arrêter des modalités particulières concernant la mise en oeuvre de ces dispositions dans lesdites zones,
Souligne que des dispositions spécifiques à cet effet ont été reprises dans la deuxième partie, titre III, du protocole relatif aux traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
La Commission confirme son interprétation selon laquelle les dispositions du droit de l'Union applicable aux zones de souveraineté du Royaume-Uni au sens de la deuxième partie, titre III, du protocole relatif aux traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque incluent :
a) le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ;
b) le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, dans la mesure où le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) l'exige aux fins du financement de mesures de développement rural dans les zones de souveraineté du Royaume-Uni au titre de la section « garantie » du FEOGA.
Déclaration relative à la centrale nucléaire
d'Ignalina en Lituanie
Faisant part de la volonté de l'Union de continuer à fournir une assistance supplémentaire qui soit à la mesure des efforts de déclassement accomplis par la Lituanie, également après l'adhésion de la Lituanie à l'Union, pour la période allant jusqu'à 2006 et au-delà, et notant que la Lituanie, tenant compte de ce témoignage de solidarité de l'Union, s'est engagée à fermer l'unité 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina avant 2005 et l'unité 2 pour 2009 ;
Reconnaissant que le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina, qui comprend deux réacteurs de type RBMK d'une puissance de 1 500 MW chacun, hérités de l'ancienne Union soviétique, est sans précédent et représente pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle sans proportion avec la taille et la capacité économique du pays, et que le déclassement se poursuivra au-delà des perspectives financières actuelles telles qu'elles sont définies par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 ;
Notant la nécessité d'adopter des dispositions relatives à la mise en oeuvre de l'assistance supplémentaire de l'Union pour faire face aux conséquences de la fermeture et du déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina ;
Notant que, lorsqu'elle utilisera l'assistance de l'Union, la Lituanie accordera toute l'attention voulue aux besoins des régions qui seront le plus touchées par la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina ;
Déclarant que sont considérées comme compatibles avec les règles du marché intérieur certaines des mesures qui seront financées par des aides publiques, telles que le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina, la réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis et la modernisation des capacités conventionnelles de production d'électricité qui seront nécessaires pour remplacer les deux réacteurs de la centrale nucléaire d'Ignalina après leur fermeture,
Souligne que des dispositions spécifiques à cet effet ont été reprises dans la deuxième Partie, titre IV, du protocole relatif aux traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
Tenant compte de la situation particulière de la région de Kaliningrad de la Fédération de Russie dans le contexte de l'élargissement de l'Union ;
Considérant les obligations et les engagements que l'acquis impose à la Lituanie en ce qui concerne l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice ;
Notant en particulier que, à compter de son adhésion au plus tard, la Lituanie doit appliquer et mettre en oeuvre dans son intégralité l'acquis de l'Union en ce qui concerne la liste des pays dont les ressortissants doivent être en possession d'un visa lorsqu'ils franchissent les frontières extérieures et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, ainsi que l'acquis de l'Union concernant le modèle type de visa ;
Considérant que le transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie à travers le territoire de l'Union est une question qui concerne l'ensemble de l'Union, qui doit être traitée en tant que telle et qui ne doit pas entraîner de conséquences défavorables pour la Lituanie ;
Sachant que le Conseil doit prendre la décision de supprimer les contrôles aux frontières intérieures après avoir vérifié que les conditions nécessaires à cet effet ont bien été remplies ;
Déterminée à aider la Lituanie à remplir dès que possible les conditions requises pour participer pleinement à l'espace Schengen sans frontières intérieures,
Souligne que des dispositions spécifiques à cet effet ont été reprises dans la deuxième Partie, titre V, du protocole relatif aux traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
Déclaration relative à l'unité 1 et l'unité 2
de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie
Notant que la Slovaquie s'est engagée à fermer l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 respectivement à la fin de 2006 et 2008 et faisant part de la volonté de l'Union de continuer à fournir une aide financière jusqu'en 2006 dans le prolongement de l'aide de préadhésion prévue au titre du programme Phare pour contribuer aux efforts de déclassement entrepris par la Slovaquie ;
Notant la nécessité d'adopter des dispositions relatives à la mise en oeuvre de la poursuite de l'assistance de l'Union,
Souligne que des dispositions spécifiques à cet effet ont été reprises dans la deuxième Partie, titre IX, du protocole relatif aux traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
Réaffirmant qu'elle est attachée à un règlement global de la question chypriote, conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, et qu'elle appuie vigoureusement les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies à cet effet ;
Considérant que la question chypriote n'a pas encore pu faire l'objet d'un tel règlement global ;
Considérant qu'il est dès lors nécessaire de prévoir la suspension de l'application de l'acquis dans les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif ;
Considérant que, si une solution est trouvée à la question chypriote, cette suspension sera levée ;
Considérant que l'Union est prête à prendre en considération les conditions d'un tel règlement global, conformément aux principes qui sous-tendent l'Union ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir les conditions dans lesquelles les dispositions pertinentes du droit de l'Union s'appliqueront à la ligne de démarcation entre les zones susmentionnées et tant les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif que la zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
Souhaitant que l'adhésion de Chypre à l'Union bénéficie à tous les citoyens chypriotes et favorise la paix civile et la réconciliation ;
Considérant dès lors que rien dans la deuxième Partie, titre X, du protocole relatif aux traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque n'empêche l'adoption de mesures dans cette perspective ;
Considérant que de telles mesures n'affectent pas l'application de l'acquis, dans les conditions fixées dans ledit protocole, dans toute autre partie de la République de Chypre,
Souligne que des dispositions spécifiques à cet effet ont été reprises dans la deuxième Partie, titre X, du protocole relatif aux traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
Déclaration concernant le protocole
sur la position du Danemark
La Conférence note que, en ce qui concerne les actes juridiques devant être adoptés par le Conseil, agissant seul ou conjointement avec le Parlement européen, et comportant des dispositions applicables au Danemark ainsi que des dispositions ne s'appliquant pas à ce dernier parce qu'elles sont fondées sur une base juridique à laquelle la partie I du protocole sur la position du Danemark s'applique, le Danemark déclare qu'il n'utilisera pas son droit de vote pour s'opposer à l'adoption des dispositions qui ne lui sont pas applicables.
En outre, la Conférence note que, sur la base de la déclaration qu'elle a faite sur les articles I-43 et III-329, le Danemark déclare que sa participation à des actions ou à des actes juridiques en application des articles I-43 et III-329 aura lieu conformément aux parties I et II du protocole sur la position du Danemark.
Déclaration concernant le protocole sur les dispositions
transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union
La position commune que prendront les Etats membres lors des Conférences d'adhésion de la Roumanie et/ou de la Bulgarie à l'Union en ce qui concerne la répartition des sièges au Parlement européen et la pondération des voix au Conseil européen et au Conseil sera la suivante.
Si l'adhésion de la Roumanie et/ou de la Bulgarie à l'Union a lieu avant l'entrée en vigueur de la décision du Conseil européen visée à l'article I-20, paragraphe 2, la répartition des sièges au Parlement européen pendant la législature 2004-2009 sera conforme au tableau suivant pour une Union à 27 Etats membres.
De ce fait, le traité d'adhésion à l'Union prévoira, par dérogation à l'article I-20, paragraphe 2, de la Constitution, que le nombre des membres du Parlement européen peut temporairement dépasser 750 pendant le reste de la législature 2004-2009.
A l'article 2, paragraphe 2, du protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union, la pondération des voix de la Roumanie et de la Bulgarie au Conseil européen et au Conseil sera respectivement fixée à 14 et 10.
A chaque adhésion, le seuil visé dans le protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union sera calculé conformément à l'article 2, paragraphe 3, dudit protocole.
La Conférence prend acte du fait que le protocole concernant l'Italie, annexé en 1957 au traité instituant la Communauté économique européenne, tel que modifié lors de l'adoption du traité sur l'Union européenne, précisait que :
Désirant régler certains problèmes particuliers intéressant l'Italie,
Sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité :
Les Etats membres de la Communauté
Prennent acte du fait que le gouvernement italien est engagé dans la mise en exécution d'un programme décennal d'expansion économique, qui a pour but de redresser les déséquilibres de structure de l'économie italienne, notamment par l'équipement des zones moins développées dans le Midi et dans les îles et par la création d'emplois nouveaux dans le but d'éliminer le chômage.
Rappellent que ce programme du gouvernement italien a été pris en considération et approuvé dans ses principes et ses objectifs par des organisations de coopération internationale dont ils sont membres.
Reconnaissent qu'il est de leur intérêt commun que les objectifs du programme italien soient atteints.
Conviennent, en vue de faciliter au gouvernement italien l'accomplissement de cette tâche, de recommander aux institutions de la Communauté de mettre en oeuvre tous les moyens et procédures prévus par le traité en recourant notamment à un emploi adéquat des ressources de la Banque européenne d'investissement et du Fonds social européen.
Sont d'avis qu'il doit être tenu compte par les institutions de la Communauté, dans l'application du traité, de l'effort que l'économie italienne devra supporter dans les prochaines années et de l'opportunité d'éviter que des tensions dangereuses ne se produisent, notamment dans la balance des paiements ou dans le niveau de l'emploi, qui pourraient compromettre l'application de ce traité en Italie.
Reconnaissent en particulier que, dans le cas d'application des articles 109 H et 109 I, il faudra veiller à ce que les mesures demandées au gouvernement italien sauvegardent l'aboutissement de son programme d'expansion économique et de relèvement du niveau de vie de la population.
DÉCLARATIONS D'ÉTATS MEMBRES
Déclaration du Royaume des Pays-Bas
ad article I-55
Le Royaume des Pays-Bas approuvera une décision européenne visée à l'article I-55, paragraphe 4, lorsqu'une révision de la loi européenne visée à l'article I-54, paragraphe 3, aura apporté aux Pays-Bas une solution satisfaisante pour sa situation des paiements nette négative, excessive par rapport au budget de l'Union.
ad article IV-440
Le Royaume des Pays-Bas déclare qu'une initiative en vue d'une décision européenne visée à l'article IV-440, paragraphe 7, visant à modifier le statut des Antilles néerlandaises et/ou d'Aruba à l'égard de l'Union, ne sera présentée que sur la base d'une décision prise conformément au statut du Royaume des Pays-Bas.
L'Allemagne, l'Irlande, la Hongrie, l'Autriche et la Suède notent que les dispositions essentielles du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique n'ont pas fait l'objet de modifications de fond depuis l'entrée en vigueur dudit traité, et qu'une mise à jour est nécessaire.
Elles sont donc favorables à l'idée d'une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres, qu'il conviendrait de convoquer dès que possible.
Déclaration du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni
Le traité établissant une Constitution pour l'Europe s'applique à Gibraltar en tant que territoire européen dont un État membre assume les relations extérieures.
Cela n'implique aucun changement des positions respectives des Etats membres concernés.
En ce qui concerne le traité établissant une Constitution pour l'Europe et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et tout acte dérivant de ces traités ou restant en vigueur en vertu de ces traités, le Royaume-Uni réitère la déclaration qu'il a faite le 31 décembre 1982 sur la définition du terme « ressortissants », l'expression « citoyens des territoires dépendants britanniques » devant toutefois être entendue comme signifiant « citoyens des territoires d'outre-mer britanniques ».
Déclaration du Royaume d'Espagne
sur la définition du terme « ressortissants »
L'Espagne constate que, conformément à l'article I-10 de la Constitution, toute personne ayant la nationalité d'un État membre possède la citoyenneté de l'Union.
L'Espagne prend également note du fait que dans la situation actuelle de l'intégration européenne reflétée par la Constitution, seuls les ressortissants des Etats membres jouissent des droits spécifiques de la citoyenneté européenne, sauf si le droit de l'Union en dispose autrement de façon expresse.
A cet égard, l'Espagne souligne finalement que, selon les articles I-20 et I-46 de la Constitution, le Parlement européen représente actuellement les citoyens de l'Union.
Le Royaume-Uni note que l'article I-20 et d'autres dispositions du traité établissant une Constitution pour l'Europe ne sont pas destinés à modifier la base du droit de vote pour les élections parlementaires européennes.
Déclaration du Royaume de Belgique
relative aux parlements nationaux
La Belgique précise que, en vertu de son droit constitutionnel, tant la Chambre des Représentants et le Sénat du Parlement fédéral que les assemblées parlementaires des Communautés et des Régions agissent, en fonction des compétences exercées par l'Union, comme composantes du système parlementaire national ou chambres du Parlement national.
Sans préjudice de l'orthographe unifiée du nom de la monnaie unique de l'Union européenne visée dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe et telle que figurant sur les billets de banque et les pièces de monnaie, la Lettonie et la Hongrie déclarent que l'orthographe du nom de la monnaie unique, y compris ses dérivés, utilisée dans les versions lettone et hongroise du traité établissant une Constitution pour l'Europe, n'a aucune incidence sur les règles existantes de la langue lettone et de la langue hongroise.
(1) JO L 73 du 27 mars 1972, page 47.
(1) JO L 291 du 19 novembre 1979, page 163.
(1) JO C 241 du 29 août 1994, page 322.
(1) JO L 1 du 3 janvier 1994, page 3.
(1) JO L 253 du 7 octobre 2000, page 42.
(1) Règlement (CEE) n° 3906/89 (JO L 375 du 23 décembre 1989, page 11).
(2) Règlement (CE) n° 2760/98 (JO L 345 du 19 décembre 1998, page 49).
(3) Règlement (CE) n° 555/2000 (JO L 68 du 16 mars 2000, page 3).
(4) Règlement (CE) n° 1267/1999 (JO L 161 du 26 juin 1999, page 73).
(6) Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (JO C 172 du 18 juin 1999, page 1).
(7) JO L 160 du 26 juin 1999, page 103.
(1) JO L 232 du 2 septembre 1999, page 34.
(2) Orientations de PHARE (SEC [1999] 1596, mis à jour le 6 septembre 2002 par C 3303/2).
(1) JO L 375 du 23 décembre 1989, page 11.
(2) Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 (JO L 248 du 16 septembre 2002, page 1).
(1) JO L 149 du 5 juillet 1971, page 2.
(1) JO L 99 du 17 avril 2003, page 8.
(1) Articles II-111 et II-112 de la Constitution.
(1) Article II-61 de la Constitution.
(2) Article II-62, paragraphe 2, de la Constitution.
(19) Articles II-85, II-86 et II-97 de la Constitution.
Décret n°2005-220 du 2 mars 2005 relatif à la composition et au renouvellement du conseil économique, social et culturel de Corse.
Le mandat des membres du conseil économique, social et culturel de Corse en fonction à la date de publication du présent décret est prolongé jusqu'au 31 mai 2005.
4422-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et la fédération syndicale unitaire, » sont ajoutés après les mots : « l'Union nationale des syndicats autonomes ».
4422-6, la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social et culturel de Corse, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
M. d'Escatha (Yannick) est renouvelé en qualité de président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique à compter du 7 mars 2005.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre des affaires étrangères en date du 17 février 2005, Mme Borgomano (Laure), administratrice civile du ministère de la défense, est détachée au collège de l'OTAN à Rome, en qualité de chercheuse niveau A 4, pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 2004.
Mme Faure (Geneviève), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Thomas (Pierre), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou, à compter du 5 décembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2005, vu le Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Anne Baulon, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller résident de jumelage auprès du Gouvernement roumain à Bucarest, du 15 octobre 2004 au 30 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2005, M. Philippe Castagliola, maître-assistant de 1re classe, affecté à l'Ecole des mines de Nantes, est radié du corps des maîtres-assistants à compter du 1er septembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 17 février 2005, M. Eric Quérenet de Bréville, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de conseiller économique, pour la période du 16 janvier 2005 au 31 août 2005 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2005, M. Jean-Fernand Amar, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations pour exercer les fonctions de directeur adjoint, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 3 mai 2004.
A compter de la même date, M. Amar est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de recherches archéologiques préventives pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2005, M. Julien Peyrissaguet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Lorraine, en remplacement de M. Michel Mulic.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, M. Hue (Didier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 2 décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, M. Bournazel (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 29 novembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Décret n° 2005-607 du 27 mai 2005 relatif aux règles de tarification applicables à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont déterminés, selon les modalités prévues à l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, pour chaque gestionnaire de réseau de gaz naturel autorisé par l'article 25 de cette même loi, en fonction de l'ensemble de ses charges d'exploitation et de ses charges d'investissement.
a) Les dépenses nécessaires à la gestion et à la maintenance du réseau, y compris les dépenses de consommation de gaz pour les besoins de fonctionnement des installations ainsi que le coût représentatif des pertes d'énergie dans des conditions normales d'exploitation ;
c) Les coûts résultant des obligations de service public liées à l'exploitation des réseaux de transport ;
d) Les dépenses de recherche et de développement nécessaires pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des réseaux de transport ;
e) Les dépenses d'exploitation liées à l'extension du réseau de transport.
Dans les charges d'investissement sont pris en compte l'amortissement des immobilisations et la rémunération du capital investi.
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont établis pour chaque zone d'équilibrage délimitée par arrêté du ministre chargé de l'énergie en fonction des contraintes techniques liées à l'exploitation des réseaux.
La composante tarifaire pour l'utilisation du réseau principal comporte une part proportionnelle aux capacités réservées aux points d'entrée et aux points de sortie du réseau principal et une part représentative des frais de liaison entre les zones d'équilibrage d'un même gestionnaire de réseau de transport et des frais d'interconnexion entre les réseaux de transport adjacents.
Des rabais peuvent être accordés en fonction de la proximité des points d'injection et de soutirage.
La composante tarifaire pour l'utilisation du réseau régional est proportionnelle à la capacité de transport réservée sur le réseau régional à laquelle est appliquée une grille tarifaire régionale fixée, pour chaque point de livraison, en fonction de la distance de ce point de livraison au point de raccordement au réseau de transport principal et des caractéristiques et des coûts propres du réseau régional utilisé.
La composante tarifaire de livraison du gaz naturel est constituée par une part fixe de livraison et par une part proportionnelle à la capacité souscrite.
L'utilisateur du réseau de transport de gaz naturel est tenu d'assurer l'équilibre de ses injections et soutirages dans chacune des zones d'équilibrage où il a réservé des capacités.
En cas de déséquilibre, des majorations tarifaires sont applicables en fonction de l'importance des écarts enregistrés chaque jour et de ceux cumulés au cours de chaque mois.
Chaque zone d'équilibrage comporte un point d'échange de gaz où les utilisateurs peuvent céder leurs excédents ou acquérir des quantités complémentaires.
Le tarif d'accès à ce point d'échange de gaz peut comporter une part fixe annuelle et une part proportionnelle aux quantités échangées.
Une majoration tarifaire est applicable à tout utilisateur du réseau de transport qui dépasse les capacités qu'il a souscrites.
Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l'énergie, au moins un mois avant leur mise en application, les modifications des conditions commerciales générales d'utilisation de leur réseau.
Selon les mêmes modalités, le gestionnaire qui crée un nouveau point de livraison en informe le ministre chargé de l'énergie et notifie à la commission la grille tarifaire régionale qu'il prévoit d'y appliquer.
La Commission de régulation de l'énergie adresse aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions relatives aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.
La décision ministérielle est réputée acquise en l'absence de l'opposition de l'un des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception des propositions de la commission.
Les tarifs sont publiés au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 21 septembre 2004 susvisé, les mots : « des réseaux de transport de gaz et » sont supprimés.
Les annexes I et III sont abrogées à la date d'entrée en vigueur des tarifs pris en application du présent décret.
Dans le décret du 11 janvier 2005 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
- La Commission de régulation de l'énergie adresse aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions relatives aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
La décision ministérielle est réputée acquise sauf opposition de l'un des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception des propositions de la commission.
Arrêté du 15 avril 2005 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 définissant les corps de fonctionnaires et les catégories d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement éligibles par assimilation à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ou à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002
Le tableau d'assimilation n° 1 figurant à l'annexe de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « infirmières et infirmiers en chef » sont remplacés par les mots : « infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat de classe supérieure » ;
Les mots : « infirmières et infirmiers principales(aux) » sont supprimés ainsi que les mots : « secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale » qui figurent sur la même ligne ;
Les mots : « infirmières et infirmiers supérieurs à l'indice brut 380 » sont remplacés par les mots : « infirmières ou infirmiers de classe normale des services médicaux des administrations de l'Etat dont l'indice brut est supérieur à 380 » ;
Le renvoi (1) relatif aux contrôleurs des affaires maritimes (agents affectés en administration centrale) est supprimé.
Les mots : « infirmières et infirmiers principales(aux) » sont supprimés ;
Le renvoi (1) relatif aux contrôleurs des affaires maritimes (agents affectés en services déconcentrés) est supprimé.
Dans chacun des quatre tableaux d'assimilation figurant en annexe à l'arrêté du 8 février 2002 susvisé, les expressions : « supérieur(s) à l'indice brut 380 » et « dont l'indice est supérieur à l'indice brut 380 » sont remplacées par : « dont l'indice brut est supérieur à 380 ».
Arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration
La direction générale du personnel et de l'administration (DGPA) comprend :
- la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques (PA/DAJIL) ;
- le service du personnel (PA/SP) ;
- le service des effectifs et du budget (PA/EB) ;
- la sous-direction du développement professionnel (PA/DP) ;
- la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration (PA/SIPA) ;
- le département des relations sociales (PA/RS) ;
- le département des affaires générales (PA/AG) ;
- le conseiller en gestion et en management (PA/CGM).
Le directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques, adjoint au directeur général, l'assiste pour les attributions relevant de sa compétence.
Le directeur général du personnel et de l'administration est assisté de deux directeurs adjoints.
Sont rattachés au directeur général du personnel et de l'administration, en tant que services à compétence nationale :
- la délégation à l'action foncière ;
- le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
La direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques (PA/DAJIL) veille à la qualité de la réglementation et coordonne les actions de codification.
A la demande du service du personnel, elle élabore les statuts particuliers des personnels gérés par la direction générale du personnel et de l'administration.
En liaison avec les directions d'administration centrale, elle anime les services en matière de contentieux et leur apporte son appui en matière juridique.
Elle apporte son expertise pour l'élaboration de la législation européenne et pour sa transposition, ainsi que pour l'élaboration des accords internationaux.
Elle élabore la politique des systèmes d'information du ministère et anime sa mise en oeuvre.
Elle représente le ministère auprès des instances ministérielles compétentes dans ces domaines.
Elle élabore la politique documentaire et archivistique et en anime la mise en oeuvre dans les services.
Elle coordonne les travaux en matière de langue française et de terminologie.
La direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques comprend :
- la sous-direction de l'éthique et du droit privé (AJIL/ED) ;
- la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public (AJIL/ASP) ;
- la sous-direction des technologies de l'information (AJIL/TI) ;
- la sous-direction des prestations logistiques et des moyens (AJIL/PLM) ;
- la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale (AJIL/CV) ;
- la mission des achats (AJIL/MA) ;
- la mission des archives (AJIL/Mar) ;
- la mission de la politique documentaire (AJIL/MD) ;
- la mission de l'information juridique (AJIL/MIJ).
Le service du personnel (PA/SP) élabore et met en oeuvre la politique du personnel.
En liaison avec les directions d'administration centrale, il élabore, définit et anime la politique de formation.
Il est chargé de la politique sociale.
Il assure la gestion administrative des personnels à gestion non déconcentrée et anime la gestion des personnels à gestion déconcentrée, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile et des personnels gérés par la direction du tourisme.
Il met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus de gestion.
Il coordonne et anime les services en charge de la formation professionnelle et oriente leur activité.
Il conduit et anime la politique de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le service du personnel (PA/SP) comprend :
- la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres (SP/AMT) ;
- la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels (SP/TEC) ;
- la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation (SP/RCF) ;
- le département de la politique et des prestations sociales (SP/DS) ;
- la mission des études et des rémunérations (SP/ER).
Le service des effectifs et du budget (PA/EB) assure le suivi des effectifs et de la masse salariale.
En liaison avec les directions d'administration centrale, il élabore le budget de personnel et en anime la mise en place.
Il élabore la politique des moyens de fonctionnement courant et, en liaison avec la délégation à l'action foncière, la politique des moyens immobiliers des services.
Il anime leur mise en oeuvre.
Il élabore la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et en conduit la mise en oeuvre.
Il est chargé de la politique en matière d'organisation et de conditions de travail.
En liaison avec les directions d'administration centrale, dans le cadre des orientations arrêtées par le secrétariat général, il prépare et exécute le budget du ministère.
Il est chargé de la tenue de la comptabilité, sans préjudice du champ de compétences du contrôle financier, du comptable public et du département comptable ministériel.
A ce titre, il est chargé de la réglementation financière, budgétaire, comptable et de gestion.
Il apporte son appui au secrétariat général, aux directions d'administration centrale et aux services déconcentrés, en matière de dialogue de gestion, de contrôle de gestion, d'évaluation des performances et des coûts.
Il veille à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Le service des effectifs et du budget (PA/EB) comprend :
- la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services (EB/GBF) ;
- la sous-direction des affaires financières (EB/AF) ;
- la mission du pilotage de la loi organique sur les lois de finances (EB/LOLF) ;
- la mission du dialogue et du contrôle de gestion (EB/DCG).
Elle assure la promotion des règles déontologiques et instruit les affaires disciplinaires.
Elle assiste les services à cet effet.
Elle assure la protection des agents et traite de toutes les questions relatives au droit pénal.
Elle est chargée des questions relatives au droit privé intéressant le ministère, les services et les agents.
Elle traite des questions relatives au droit de l'économie et au droit des technologies de l'information.
Elle assure les relations de la direction générale avec le Conseil général des ponts et chaussées ainsi qu'avec la Cour des comptes et, d'une manière générale, avec les organismes de contrôle et les services d'inspection générale, pour toutes les questions relatives aux personnels.
Elle prépare les réponses relatives aux personnels, en liaison avec la sous-direction des affaires financières, qui centralise les réponses de la direction générale à la Cour des comptes.
Elle instruit les dossiers de demande de règlement de frais judiciaires et veille à en assurer le paiement.
Elle est chargée d'une mission générale d'études et de synthèses juridiques.
Elle participe à la diffusion de la connaissance juridique et aux actions d'études et de formation entrant dans son champ de compétences.
- le bureau de l'éthique et de la déontologie (AJIL/ED1) ;
- le bureau du droit pénal et de la protection juridique (AJIL/ED2) ;
- le bureau du droit privé et du droit des technologies de l'information (AJIL/ED3) ;
- le bureau du droit de l'économie et des droits transverses (AJIL/ED4).
Il instruit les affaires disciplinaires en liaison avec les sous-directions concernées de la direction générale ou les services déconcentrés ; il conseille les services en cette matière et assure le suivi des affaires sensibles.
Il assiste les services pour les questions relatives aux obligations professionnelles des agents publics.
Il développe des actions utiles à la promotion et à la diffusion des règles de déontologie et veille au suivi de leur application dans les services ; il saisit la commission de déontologie et y assure la représentation du ministère.
Il assure les relations de la direction générale avec le Conseil général des ponts et chaussées, la Cour des comptes, les services d'inspection générale et d'une manière générale les organismes de contrôle ou d'inspection, pour toutes les questions relatives aux personnels.
Il prépare les réponses relatives aux personnels, en liaison avec la sous-direction des affaires financières, qui centralise les réponses de la direction générale à la Cour des comptes.
Il exerce des missions de conseil, d'expertise et d'assistance juridique en droit pénal et procédure pénale.
Il est chargé d'assister les agents ou les services en matière de procédures, de relations avec les juridictions judiciaires et de choix des auxiliaires de justice.
- définir et conduire la politique générale d'assistance aux agents dans le cadre de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; à ce titre, il met en oeuvre les procédures statutaires de protection des agents du ministère ;
- expertiser toute situation ressortissant du droit pénal, en liaison avec le bureau de l'éthique et de la déontologie.
A ce titre, il conseille les agents sur les risques en matière pénale qui découlent de leurs situations individuelles ou de leurs actions au sein des services.
Il participe aux actions de formation juridique des personnels en droit pénal et de prévention du risque pénal.
Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires entrant dans le champ de ses attributions.
Il est chargé d'assurer une veille législative et jurisprudentielle en droit pénal et de contribuer à sa diffusion, en liaison avec la mission de l'information juridique.
Il exerce les missions de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans les domaines du droit privé, notamment ceux du droit civil, du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies.
Il est chargé d'assister les services pour les procédures en ces matières, en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor.
Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'internationaux ou communautaires relatifs à son domaine de compétence.
- l'instruction, pour le compte de l'agent judiciaire du Trésor et en liaison avec les directions et services concernés, de tout litige ressortissant au droit privé.
Il exerce une mission de conseil, d'expertise et d'assistance dans les questions transverses à plusieurs domaines juridiques, notamment dans le domaine du droit public de l'économie, du droit de la concurrence et des dispositions communautaires.
Il est associé, dans son domaine de compétence, à la définition et à l'organisation des actions de formation juridiques.
Elle est responsable de la réglementation générale relative au personnel et suit les questions relatives au statut des fonctionnaires.
Elle anime les services en matière de contentieux, en liaison avec les directions d'administration centrale, et leur apporte son appui à ce sujet.
- le bureau de la réglementation générale et du personnel (AJIL/ASP1) ;
- le bureau du droit de la commande publique (AJIL/ASP2) ;
- le bureau de la qualité réglementaire, du droit public et du contentieux (AJIL/ASP3) ;
- la mission du droit international et comparé (AJIL/ASP4).
Il assure le suivi du statut général des fonctionnaires et de la réglementation générale du personnel ; il conduit les études juridiques et réglementaires sur les conditions d'emploi des personnels et assure les relations interministérielles dans ce domaine.
Il élabore, pour le compte du service du personnel, les textes relatifs aux statuts particuliers, aux règlements d'emploi et aux régimes indemnitaires des personnels et, le cas échéant, les textes réglementaires destinés à fixer les conditions de réalisation de la titularisation des agents.
Il assure un rôle de coordination ministérielle en matière de statuts.
Il assiste le secrétariat général et les directions d'administration centrale pour l'élaboration des textes relatifs à l'organisation des directions d'administration centrale.
Il assiste les services pour l'interprétation des dispositions du statut général des fonctionnaires et des textes réglementaires d'application.
Il assiste et conseille les services afin de renforcer la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique au sein du ministère.
Il traite des litiges nés de la passation ou de l'exécution des marchés publics d'administration centrale et des services qui y sont rattachés.
Il assiste et conseille l'ensemble des services en matière de qualité de la réglementation et de qualité de la procédure contentieuse, pré-contentieuse et transactionnelle dans les domaines du droit public.
Il élabore les observations et les conclusions de l'administration devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et devant les tribunaux administratifs, pour les contentieux concernant les actes de gestion centralisés.
Il veille à l'application de la loi relative à l'accès aux documents administratifs, ainsi qu'au suivi et à la qualité des actes de mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires.
Il participe à la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et à l'exécution des décisions juridictionnelles.
Il est chargé du contentieux des pensions des fonctionnaires et des ouvriers des parcs et ateliers et du contentieux des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires, en liaison avec le bureau des pensions qui prépare les conclusions et observations afférentes.
Il est chargé de mettre en oeuvre, pour le compte du ministère, les mesures tendant à assurer l'amélioration de la qualité de la réglementation, à simplifier le droit et à en faciliter l'accès aux citoyens.
- il participe à l'élaboration des projets législatifs et réglementaires ainsi qu'internationaux ou communautaires ;
- il veille à l'avancement des travaux de codification ainsi qu'à la maintenance des codes adoptés ;
- il assiste les services pour l'interprétation des dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'en matière de procédures juridictionnelles.
Elle assiste les services et leur apporte son expertise dans les domaines du droit européen, international et comparé.
Elle assure la capitalisation et la diffusion de l'information sur les droits étrangers.
Elle définit et met en oeuvre la politique ministérielle en matière de technologies de l'information en relation avec les directions d'administration centrale.
Elle définit les orientations pour le développement des technologies de l'information et de la communication et représente à ce titre le ministère dans les travaux menés à l'échelon interministériel.
Dans le cadre des politiques interministérielles, elle fixe les principes d'élaboration des systèmes d'information et de communication ainsi que les principes de conception, de production et d'exploitation des systèmes informatiques et bureautiques.
Elle apporte son soutien aux services pour l'application de cette politique.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes correspondantes.
Elle gère les ressources communes du ministère dans son domaine de compétence.
Elle participe à la définition de la politique des ressources humaines et de formation de la filière informatique et en suit la mise en oeuvre.
Elle participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère.
- le bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information (AJIL/TIl) ;
- le bureau de la politique technique et des infrastructures (AJIL/TI2) ;
- le bureau de la qualité et de la gestion des moyens et des compétences (AJIL/TI3) ;
- le bureau de la conception et de l'évolution de systèmes d'information (AJIL/TI4) ;
- le bureau de l'infrastructure commune (AJIL/TI5) ;
- la mission de la sécurité des systèmes d'information (AJIL/TI6).
Le bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information (AJIL/TI1)
Il définit et met en oeuvre la politique des systèmes d'information du ministère.
Il engage et accompagne les démarches de développement de l'administration électronique.
Il coordonne l'action du ministère auprès des instances interministérielles.
Il assure le secrétariat technique de l'instance chargée du pilotage stratégique des systèmes d'information.
Il assure le suivi de la mise en oeuvre du schéma directeur des systèmes d'information et de communication, et en propose les évolutions.
Il définit les règles de conception et d'administration visant à garantir la cohérence, l'ouverture, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'information du ministère.
Il définit la politique de déploiement de l'administration des données localisées et des systèmes d'information géographique et en coordonne la mise en oeuvre.
Il définit la politique internet et intranet du ministère et en coordonne la mise en oeuvre.
Il anime et coordonne les actions des services et du réseau scientifique et technique dans ses domaines de compétence.
Il définit la politique technique du ministère et en coordonne la mise en oeuvre dans les domaines suivants :
Il assure la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de services d'hébergement.
Il définit et met en oeuvre le système de pilotage et d'évaluation de la performance, les méthodes et le référentiel qualité des systèmes d'information et de communication du ministère.
Il gère les ressources financières du ministère pour les activités relevant du champ de compétences de la sous-direction et propose les décisions d'allocation des moyens et effectifs concernés.
Il participe à l'élaboration de la politique des ressources humaines et de formation de la filière informatique du ministère et en assure le suivi.
Il propose les décisions de gestion afférentes.
Il gère et valorise les relations contractuelles avec les services.
Le bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information (AJIL/TI4)
Il fournit aux services des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre pour les activités de développement d'applications, d'intégration de progiciels, de diffusion d'applications, d'assistance aux utilisateurs et d'informatique décisionnelle.
Il fournit aux services des prestations de conception et de maîtrise d'oeuvre en matière d'hébergement et d'exploitation des systèmes et des réseaux informatiques et bureautiques d'intérêt commun.
- la maîtrise d'oeuvre et la supervision du réseau national ;
- l'exploitation de la plate-forme d'interconnexion ;
- la définition, l'exploitation et la maintenance du centre serveur national ;
- la définition et la mise en oeuvre du réseau informatique et des serveurs bureautiques de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que l'animation et le support des services qui les composent.
Elle coordonne la définition et la mise en oeuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère ; elle en suit et contrôle la mise en oeuvre.
Elle coordonne les moyens de fonctionnement et logistiques de l'administration centrale.
Elle organise et pilote les prestations d'utilité collective au bénéfice des services de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
Elle met en oeuvre les prestations de fonctionnement contractualisées.
Elle assure la gestion du parc immobilier de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que son exploitation technique et sa maintenance.
Elle organise les prestations de sûreté et de sécurité des personnels et des bâtiments et est responsable des mesures de protection correspondantes pour l'administration centrale.
A ce titre, elle est le correspondant du haut fonctionnaire de défense pour la mise en oeuvre des attributions du haut fonctionnaire de défense relevant du champ de compétences de la direction générale du personnel et de l'administration et concernant l'administration centrale.
Elle assure les prestations d'accueil, de documentation et d'archivage pour l'administration centrale et, le cas échéant, pour l'ensemble des services.
Elle propose les principes d'organisation des documentations de l'administration centrale, en liaison avec la mission de la politique documentaire.
- le bureau des services d'utilité collective (AJIL/PLM1) ;
- le bureau des prestations contractuelles (AJIL/PLM2) ;
- le bureau de la gestion du patrimoine immobilier (AJIL/PLM3) ;
- le bureau de l'accueil du public, de la documentation et des archives (AJIL/PLM4) ;
- le bureau de l'allocation des moyens et des marchés (AJIL/PLM5).
Il définit, met en oeuvre et coordonne les prestations d'utilité collective nécessaires à la vie des services de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
Il élabore et met en oeuvre les dispositions de sûreté et de sécurité des immeubles affectés à l'administration centrale et pilote les entreprises prestataires en charge de leur exécution.
Il assiste les directions et les cabinets ministériels dans l'organisation logistique des manifestations événementielles, le cas échéant en liaison avec le service d'information et de communication, et gère les espaces communs de conférence de l'administration centrale.
Il assure la collecte et le traitement centralisé du courrier.
Il organise la réception, le stockage et la livraison des matériels et marchandises à destination des services.
Il coordonne les moyens techniques des transferts et déménagements, définit et contrôle les prestations confiées à l'entreprise.
Il gère les stocks des matériels et mobiliers et tient les inventaires correspondants.
Il assure le suivi et le contrôle du mobilier national et des oeuvres d'art mis à disposition du ministère.
Il encadre l'activité des conducteurs d'automobiles de l'administration centrale et organise la gestion des équipes correspondantes.
Il offre aux directions et services les prestations et moyens de fonctionnement courant à caractère logistique et bureautique nécessaires à leur activité.
Il constitue dans les domaines de la reprographie et de la publication un pôle de référence et de conseil aux choix techniques des services, le cas échéant en liaison avec le service de l'information et de la communication.
Dans le secteur des prestations de fonctionnement courant, il programme et organise les approvisionnements et la gestion des magasins pour sa production propre et pour le compte des services de l'administration centrale.
Il assure la conduite technique, la maintenance et l'entretien du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels.
Il gère les réseaux physiques et assure l'exploitation des autocommutateurs de l'administration centrale.
Il administre les données physiques et techniques relatives aux immeubles de l'administration centrale et gère les équipements informatiques spécifiques liés à l'exploitation des bâtiments.
Il définit et met en oeuvre la politique d'accueil du public.
A ce titre, il organise les prestations d'accueil et d'orientation des usagers internes et externes de l'administration centrale en liaison avec le bureau de l'accueil des agents, la mission de l'information juridique et l'ensemble des services d'information et de communication.
Il assure la gestion du standard téléphonique et des services d'accueil des visiteurs.
En collaboration avec le service d'information et de communication, il apporte son appui à l'organisation de la gestion des courriels.
En tant que de besoin, il assiste les services centraux des directions d'administration centrale dans la mise en oeuvre des procédures de traitement des courriers.
Il met en oeuvre les préconisations de la politique documentaire ministérielle et fournit des prestations documentaires pour le compte des services.
Il gère dans le cadre de la politique documentaire ministérielle les ressources d'information et fournit des prestations documentaires pour l'ensemble des services du ministère et du public, notamment dans les domaines administratifs et juridiques, ainsi que l'ensemble des ressources documentaires en matière de gestion des ressources humaines.
Il gère le service des archives courantes et intermédiaires de l'administration centrale.
Il apporte assistance et conseil aux services en matière d'organisation et de gestion de leurs archives dans le cadre de la politique archivistique ministérielle.
Il assure la préparation et la rédaction des marchés de la direction générale et est responsable des procédures de publicité et de mise en concurrence.
Il en suit l'exécution, centralise et vérifie les factures correspondantes et prépare la liquidation des dépenses.
Il organise le support de la commande publique pour les prestations logistiques fournies sur mandat des directions d'administration centrale, valorise les prestations sur l'enveloppe de fonctionnement et assure la restitution de l'information financière correspondante aux directions.
En liaison avec la mission des achats, il assure le montage juridique, la passation et le suivi financier des marchés mutualisés.
Il assure la gestion administrative des bâtiments domaniaux de l'administration centrale, gère les baux des immeubles locatifs et conduit les études d'allocation des surfaces de bureaux aux directions et services.
Il établit le tableau de bord physique et financier des immeubles de l'administration centrale.
Il prépare la synthèse et la justification des besoins budgétaires des secteurs de la logistique et des moyens et du cadre de vie de l'administration centrale.
Elle veille à la qualité des conditions de travail et du cadre de vie des agents d'administration centrale.
Elle veille à l'accueil des agents affectés en administration centrale et assure leurs rémunérations.
Elle veille à leurs conditions de travail, à leur environnement social et à la mise en oeuvre de leur formation.
Elle prépare les mesures individuelles de gestion assurées par le service du personnel, pour les agents de service d'administration centrale, les agents de service techniques d'administration centrale, les chefs de service intérieur d'administration centrale, les ouvriers professionnels d'administration centrale, les maîtres ouvriers d'administration centrale et les agents et adjoints administratifs d'administration centrale.
Elle est l'interlocuteur des instances associatives et mutualistes d'administration centrale.
- le bureau de l'accueil des agents d'administration centrale (AJIL/CV1) ;
- le bureau des rémunérations des agents d'administration centrale (AJIL/CV2) ;
- le bureau de l'environnement social des agents d'administration centrale (AJIL/CV3) ;
- le bureau des conditions de travail des agents d'administration centrale (AJIL/CV4) ;
- le bureau de la formation des agents d'administration centrale (AJIL/CV5).
Il définit et met en oeuvre les dispositions nécessaires pour assurer l'accueil et l'information des agents en fonction en administration centrale, y compris les stagiaires et les vacataires, et veille, en liaison avec les directions d'administration centrale, au bon accomplissement des formalités et modalités d'installation et de prise de fonctions.
Il gère les supports d'information interne et centralise les demandes d'intervention d'urgence et de maintenance sur les postes de travail.
Il assure le recensement des postes vacants dans les services centraux des directions d'administration centrale et s'emploie à pourvoir les emplois vacants.
Il prépare les mesures individuelles de gestion assurées par le service du personnel concernant les agents de service d'administration centrale, les agents de service techniques d'administration centrale, les chefs de service intérieur d'administration centrale, les ouvriers professionnels d'administration centrale, les maîtres ouvriers d'administration centrale, et les agents et adjoints administratifs d'administration centrale.
Il effectue les travaux d'harmonisation des attributions indemnitaires des personnels de catégorie B et C affectés en administration centrale ou, le cas échéant, mis à disposition.
Il veille à l'harmonisation des procédures de notation, d'avancement et de promotions de ces personnels.
Il assure la pré-liquidation des traitements, soldes, primes et indemnités versés aux agents en fonction en administration centrale, y compris les stagiaires et les vacataires, et aux agents affectés à l'étranger.
Il effectue ces opérations pour les agents de l'équipement en poste à l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie et du développement durable et pour les agents mis à disposition.
Il assure, en liaison avec les directions d'administration centrale et le service du personnel, la mise en paiement de la nouvelle bonification indiciaire attachée aux emplois éligibles en administration centrale.
Il assure la gestion des dossiers de demandes de congés bonifiés des agents de l'administration centrale.
Il procède au paiement des dépenses liées au remboursement des frais de déplacement et des changements de résidences des agents de l'administration centrale à l'exclusion des dépenses payées aux transporteurs et aux agences de voyages.
Il assure la tenue de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale.
Il met en oeuvre et assure le suivi des politiques sociales pour les agents affectés en administration centrale.
- il coordonne l'accompagnement social des agents et assure sa mise en oeuvre avec les professionnels de l'action sociale ;
- il pilote le secteur de la médecine statutaire ;
- il gère le parc de logements et instruit les demandes des agents ;
- il instruit les dossiers de prestations sociales individuelles ;
- il assure la gestion et le contrôle des équipements sociaux collectifs ;
- il coordonne le fonctionnement du CLAS de Paris et de l'associatif social ;
- il conduit des études sur la mise en oeuvre des politiques sociales pour l'administration centrale.
Il organise et anime les actions visant à améliorer les conditions de travail des agents de l'administration centrale.
- il coordonne la médecine de prévention et l'action des professionnels des conditions de travail ;
- il est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre du document d'évaluation des risques professionnels ;
- il assure le secrétariat du CHSS et pilote l'ensemble des actions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à l'organisation du travail ;
- il met en oeuvre la politique en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés et contribue au processus de réintégration des agents en retour de maladie ;
- il assure le suivi des activités de la mutuelle de l'équipement et des territoires ;
- il conduit des études dans le domaine de l'organisation et des conditions de travail.
Dans le cadre de la politique nationale de formation, il décline la politique retenue pour l'administration centrale.
A ce titre, en liaison avec les chargés de formation des directions d'administration centrale :
- il établit le programme d'actions pour les agents d'administration centrale dont il assure le pilotage ;
- il élabore le budget et la programmation ainsi que la gestion des crédits dédiés à la formation de l'administration centrale.
A titre subsidiaire, il peut assurer la maîtrise d'oeuvre de certaines formations.
Concernant les domaines bureautiques et informatiques, il a la responsabilité de l'élaboration et de la mise en oeuvre des actions de formation y afférentes ;
- il est le lieu ressources de la formation en administration centrale.
A ce titre, il est chargé de l'harmonisation des principes et des règles à appliquer dans le domaine de la formation en administration centrale ainsi que de la veille, la capitalisation des expériences et des supports pédagogiques.
Il constitue les viviers de formateurs et d'organismes de formation ;
- il est l'interlocuteur privilégié de toute demande de formation émanant des directions d'administration centrale ne ressortissant pas du programme d'action ;
- il réalise les statistiques du domaine pour l'administration centrale et assure leur exploitation.
Elle anime et coordonne la politique des achats liés au fonctionnement et assure la représentation du ministère dans les instances interministérielles.
Elle assure la promotion des actions qui contribuent au développement de la fonction achat du ministère.
A ce titre, elle réalise des études comparatives de prix et de marchés, établit des documents de référence sur les modalités applicables en matière de réglementation financière et technique, formalise des fiches conseils et propose des tableaux de suivi.
Elle propose et réalise, en liaison avec le bureau de la commande publique, les actions de sensibilisation et de formation des agents.
Elle conçoit et anime la politique d'archivage au sein du ministère et en coordonne les méthodes et techniques.
Elle assiste et conseille les directions, services et établissements publics sous tutelle et apporte son concours à des opérations de valorisation historique.
Elle participe, en liaison avec la mission de la politique documentaire, à l'amélioration de la gestion des documents et des archives électroniques.
Elle propose et participe à des actions de sensibilisation ou de formation des agents à la gestion des documents et archives.
Elle valide en administration centrale les délais de conservation des archives et contrôle l'élimination des documents.
Elle définit les orientations de la politique documentaire et du management de l'information professionnelle du ministère et conduit leur mise en oeuvre.
Elle apporte conseil et assistance organisationnels, fonctionnels et techniques aux services.
Elle veille à la cohérence des systèmes d'information documentaire du ministère.
Elle coordonne et pilote les réseaux professionnels et organise la professionnalisation des personnels en liaison avec le service du personnel.
Elle contribue aux travaux interministériels de développement de la fonction documentaire.
Elle met en oeuvre la capitalisation et la publication de la production normative ainsi que les formulaires administratifs dans les domaines de compétence du ministère.
Elle constitue un pôle de référence et de conseil dans ce domaine et veille à l'application des recommandations gouvernementales en matière d'homologation des formalités administratives, quel qu'en soit le support.
Elle est la correspondante du secrétariat général du Gouvernement pour la mise en oeuvre et le développement des systèmes d'élaboration en ligne des productions normatives.
En liaison avec la sous-direction de l'éthique et du droit privé, la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public et la sous-direction des prestations logistiques et des moyens, la mission assure, au moyen notamment des technologies de l'information, la diffusion de l'information juridique dans l'ensemble des domaines couverts par le ministère, sans préjudice des compétences dévolues aux directions d'administration centrale.
Elle conduit l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et l'élaboration des règles applicables à leurs régimes indemnitaires.
Il pilote les réformes statutaires et indemnitaires, élabore les doctrines de gestion et prépare les mesures individuelles concernant :
- les emplois de direction d'administration centrale ;
- les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement, et les inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et des paysages ;
- les emplois d'inspecteur général du travail des transports, de contrôleur général de l'inspection du travail des transports, de secrétaire général de l'inspection du travail des transports, de directeur régional du travail des transports ;
- les administrateurs civils ;
- les architectes et urbanistes de l'Etat ;
- les attachés d'administration centrale ;
- les personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés et les emplois de conseiller d'administration de l'équipement ;
- les chargés d'études documentaires ;
- les personnels « cadre d'emploi » de l'environnement et les emplois fonctionnels des directeurs régionaux de l'environnement.
Il pilote les réformes statutaires et indemnitaires, élabore les doctrines de gestion et prépare ou pilote les mesures individuelles concernant :
- les conseillères et conseillers techniques de service social ;
- les secrétaires administratifs de l'équipement ;
- les assistantes et assistants de service social ;
- les adjoints administratifs d'administration centrale ;
- les adjoints administratifs des services déconcentrés ;
- les agents administratifs d'administration centrale ;
- les agents administratifs des services déconcentrés ;
- les infirmières et infirmiers ;
- les personnels de l'ancien Office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne.
Il gère les agents mis à disposition par les établissements publics Voies navigables de France et Société nationale des chemins de fer français.
- les inspecteurs des affaires maritimes, les emplois de conseillers des affaires maritimes ;
- les professeurs de l'enseignement maritime ;
- les professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
- les officiers de port ;
- les officiers de port adjoints ;
- les syndics des gens de mer, les agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes ;
- les techniciens experts de la sécurité et de la sûreté de la navigation maritime ;
- les auxiliaires des phares et balises ;
- les auxiliaires des ports maritimes et de commerce ;
- les gardiens de phare auxiliaires ;
- les marins du dragage et du balisage.
Il suit, en liaison avec les directions d'administration centrale et les services déconcentrés concernés, les mesures d'organisation des services des affaires maritimes et des capitaineries de port.
Il pilote les réformes statutaires et indemnitaires, élabore les doctrines de gestion, les mesures de titularisation, gère les dossiers administratifs des personnels à gestion nationale et prépare ou pilote les mesures individuelles concernant :
- les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- les personnels contractuels chargés de l'inspection du permis de conduire ;
- les contrôleurs des transports terrestres.
Il suit, en liaison avec les directions d'administration centrale et les services déconcentrés concernés, les mesures d'organisation des services du contrôle du transport terrestre et de l'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière.
Il gère les dossiers administratifs des personnels à gestion nationale.
- le bureau des personnels techniques d'encadrement (SP/TEC1) ;
- le bureau des personnels techniques (SP/TEC2) ;
- le bureau des personnels d'exploitation (SP/TEC3) ;
- le bureau des personnels contractuels (SP/TEC4).
- les emplois de direction des services déconcentrés ;
- les ingénieurs des ponts et chaussées ;
- les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- les directeurs de recherche et chargés de recherche ;
- les personnels de l'Institut géographique national, en liaison avec la direction générale de l'Institut géographique national ;
- les personnels de Météo-France, en liaison avec la direction générale de Météo-France ;
- les volontaires civils.
- les techniciens supérieurs de l'équipement ;
- les conducteurs d'automobile et les chefs de garage d'administration centrale et des services déconcentrés ;
- les agents de service et les agents des services techniques, d'administration centrale et des services déconcentrés ;
- les chefs de service intérieur, les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers d'administration centrale et des services déconcentrés, les ouvriers d'Etat de l'Institut géographique national ;
- les ouvriers professionnels et les experts techniques des services techniques ;
- les personnels des services des eaux et des fontaines de Versailles, Marly-le-Roi et Saint-Cloud.
- les contrôleurs des travaux publics de l'Etat, les conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
- les chefs d'équipe d'exploitation ;
- les ouvriers des parcs et ateliers.
Il pilote les réformes statutaires et indemnitaires, élabore les doctrines de gestion, les mesures de titularisation et prépare les mesures individuelles concernant :
- les agents contractuels régis par le règlement intérieur national ;
- les agents contractuels chargés d'études de haut niveau 1968 ;
- les agents contractuels d'études d'urbanisme ;
- les agents contractuels sur contrats 1946 ;
- les agents contractuels gérés par l'administration centrale relevant du règlement de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
- les personnels non titulaires relevant du règlement intérieur du service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) affectés hors SETRA ;
- les agents contractuels relevant du règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement ;
- les agents contractuels des comités techniques des transports et les agents contractuels relevant du Conseil national des transports ;
- les agents contractuels administratifs, techniques et d'exploitation relevant des règlements intérieurs locaux en gestion déconcentrée ;
- les agents contractuels « environnement » ;
- les agents contractuels non enseignants des écoles d'architecture ;
- les agents contractuels relevant du Centre national de la recherche scientifique ;
- les agents contractuels à durée déterminée et les personnels titulaires détachés sur contrat ;
- les agents bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée sui generis ;
- les agents sur contrats « Cabinet » ;
- les agents contractuels techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ;
- les personnels non titulaires relevant de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- les personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole ;
Elle pilote et met en oeuvre la politique de recrutement des personnels gérés par la direction générale du personnel et de l'administration.
Elle prépare et met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus.
En liaison avec les directions d'administration centrale et avec la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services, elle définit, pilote et met en oeuvre la politique de formation professionnelle des personnels gérés par la direction générale.
- le bureau du pilotage et de la coordination de la formation (SP/RCF1) ;
- le bureau du recrutement et des concours (SP/RECF2) ;
- le bureau des actions de formation (SP/RCF3).
Il décline la politique et le schéma prévisionnel de formation définis par la sous-direction de la gestion des compétences, des effectifs, du budget et du fonctionnement des services.
Il élabore le programme national de formation et en suit la mise en oeuvre ; il définit, en liaison avec les directions d'administration centrale, la répartition des actions de formation dans le réseau formation ; il valide le programme annuel de travail des centres interrégionaux de formation professionnelle.
Il veille à la coordination générale des actions de formation en liaison avec les directions d'administration centrale.
Il assure l'animation et le suivi des instances nationales de concertation en matière de formation.
Il programme et suit le budget de la formation.
Il établit les statistiques annuelles de la formation.
Le bureau du recrutement et des concours (SP/RCF2)
Il décline le schéma de recrutement du ministère.
Il organise le recrutement des personnels à recrutement non déconcentré.
Il coordonne les recrutements dans les corps à recrutement déconcentré.
Il prépare et met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus.
Il participe aux réflexions visant à l'évolution, à la professionnalisation et à l'interministérialité des recrutements.
Il coordonne les procédures de recrutement et de sélection spécifiques à l'égard de certains personnels, notamment les personnes handicapées, et les personnels contractuels.
Il prescrit les formations de préparation aux examens et concours pour les concours non déconcentrés.
Il anime et met en oeuvre, en liaison avec les directions d'administration centrale et le bureau du développement des compétences et des qualifications, la politique de formation professionnelle des agents gérés par la direction générale du personnel et de l'administration.
Il assure la maîtrise d'ouvrage des actions de formation post-recrutement des agents des corps autres que les corps aux compétences spécialisées, et des actions ou modules de formation relatifs aux fonctions support.
Il assiste les autres directions d'administration centrale dans la maîtrise d'ouvrage de leurs actions spécifiques de formation.
Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des formations relevant de la direction générale du personnel et de l'administration.
Le département des politiques et des prestations sociales (SP/DS).
Il pilote et anime les politiques sociales dont bénéficient les personnels gérés par la DGPA.
Il concourt à la définition interministérielle de la protection sociale des agents du ministère et en définit les aspects ministériels.
Il est chargé de l'action sociale et de ses prestations spécifiques ; il assure les relations de la direction avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales conclues avec ces organismes et en suit l'application.
Il instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents.
- le bureau des politiques sociales (SP/DS1) ;
- le bureau des prestations d'action sociale (SP/DS2) ;
- le bureau des pensions (SP/DS3).
Il assure la veille, la coordination et la synthèse des actions de la DGPA en matière de politiques sociales dont bénéficient les personnels ; à ce titre, il conduit les études et les actions en matière de protection sociale de droit commun, de reclassement et de maintien au travail des agents, d'avantages en nature et d'accompagnement de la mobilité, en liaison notamment avec le service des effectifs et du budget.
Il définit les missions du service social, assure la politique d'emploi des assistants et conseillers techniques de service social, anime leur réseau et coordonne ses productions.
Il pilote, anime et coordonne la politique de recrutement et d'insertion des travailleurs handicapés et d'autres recrutements à caractère social.
Il pilote les dispositifs d'accompagnement des personnels.
Il assure une fonction de conseil et d'information pour les services.
Il assure les relations de la direction générale du personnel et de l'administration avec les organismes de sécurité sociale, les organismes de protection sociale complémentaire et, en liaison avec le bureau des pensions, avec le Conseil national d'orientation des retraites, le régime additionnel de pensions des fonctionnaires et le groupement d'intérêt public Information retraite.
Il définit et met en oeuvre la politique d'action sociale du ministère.
Il programme, assure et évalue la mise en place des prestations de l'action sociale.
Il réalise les études nécessaires et produit les circulaires nationales afférentes.
Il assure une mission de conseil auprès des services.
Il assure les relations de la direction avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales conclues avec ces organismes et en suit l'application.
Il propose toute mesure concernant la mise à disposition des agents du secteur associatif et mutualiste.
Il assure le secrétariat du Comité central d'action sociale et anime et prépare les commissions de ce comité.
Il assiste les directions d'administration centrale dans la programmation des crédits d'action sociale.
Il instruit les dossiers des droits à pension de l'ensemble des fonctionnaires et ouvriers des parcs et ateliers dont la politique de gestion relève de la DGPA et de leurs ayants cause ainsi que des agents dont l'instruction lui a été confiée par convention.
Il instruit les dossiers d'allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires, de pensions d'invalidité du régime de la sécurité sociale des stagiaires licenciés pour inaptitude physique.
Il instruit les retenues pour pension des agents détachés ne relevant pas du régime des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers ainsi que les procédures de validation des services auxiliaires et de rachat des années d'études ainsi que les demandes d'affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'IRCANTEC.
Il instruit les demandes de capital décès des fonctionnaires.
Il assiste le bureau de la qualité réglementaire, du droit public et du contentieux chargé du contentieux des pensions des fonctionnaires et des ouvriers des parcs et ateliers et du contentieux des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires, en préparant à cet effet, pour ces contentieux, les observations et les conclusions de l'administration devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et devant les tribunaux administratifs.
Il assure une fonction de conseil et d'information auprès des services et en direction des agents.
Elle conduit les études relatives aux corps gérés par la direction générale du personnel et de l'administration.
Elle élabore, pour le compte de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres, et de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels, et en liaison avec la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services, et avec la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public, les règles applicables aux régimes indemnitaires relatifs aux corps et aux personnels contractuels gérés par ces sous-directions.
Elle élabore les règles applicables à la nouvelle bonification indiciaire.
Elle apporte son concours à l'ensemble du service du personnel.
Elle assure le suivi des effectifs.
Elle assure le suivi de la masse salariale, organise le suivi des dépenses de personnel dans les services et veille à la paye des agents.
Elle élabore le budget de personnel et en anime la mise en place.
Elle élabore et anime la politique des moyens de fonctionnement courant et la politique des moyens immobiliers des services, et en assure la mise en oeuvre.
Elle assure le suivi du programme dont la direction générale est chargée, en ce qui concerne les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses immobilières des services.
Elle élabore et anime la politique des moyens de fonctionnement courant et, en liaison avec la délégation à l'action foncière, la politique des moyens immobiliers des services.
Elle assure leur mise en oeuvre.
Elle conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et de prévention des risques professionnels.
Elle est chargée des questions relatives à la durée du travail.
- le bureau des effectifs et des moyens des services (EB/GBF1) ;
- le bureau du budget de personnel (EB/GBF2) ;
- le bureau du développement des compétences et des qualifications (EB/GBF3) ;
- le bureau de l'organisation du travail et de la prévention (EB/GBF4).
Il réalise et coordonne les études relatives aux effectifs du ministère.
Il tient à jour le schéma des effectifs du ministère.
Il tient à jour, pour le compte des directions d'administration centrale du ministère, le schéma des effectifs relatifs aux différents programmes.
Il met en oeuvre, pour le compte des directions d'administration centrale, la répartition géographique des effectifs relatifs aux différents programmes.
Il élabore le schéma annuel de recrutement du ministère.
Il évalue les besoins, programme et répartit les moyens de fonctionnement courant et les moyens immobiliers des services.
Il définit et suit les transferts d'effectifs, les moyens de fonctionnement et les moyens immobiliers des services résultant des lois de décentralisation.
Il réalise et coordonne les études relatives aux masses salariales et aux dépenses de personnel.
Il élabore le budget de personnel de la loi de finances et l'exécute pour les programmes dont la gestion lui est confiée.
Il exécute les transferts d'effectifs et de masse salariale en provenance ou à destination d'autres ministères.
Il exécute les transferts financiers résultant des lois de décentralisation en matière d'effectifs, de masse salariale, d'action sociale, et de moyens de fonctionnement.
Il assure le pilotage du processus de la paye des agents du ministère.
Il identifie, en liaison avec le secrétariat général, les directions d'administration centrale et les services, les besoins prévisionnels du ministère en termes de compétences.
Il identifie et suit, en liaison avec la sous-direction du développement professionnel et les services, les ressources en compétences au sein du ministère et en dehors du ministère.
Il détermine les compétences sur lesquelles des actions spécifiques de recours à des ressources externes tels que des détachements entrants peuvent s'avérer nécessaires.
Il élabore, en liaison avec le service du personnel et les directions d'administration centrale, les politiques et schémas prévisionnels de développement des carrières, des compétences, de recrutement et de formation.
Il définit, en liaison avec le service du personnel et la sous-direction du développement professionnel, les priorités et orientations en termes d'affectation des agents.
Il pilote et anime la politique de prévention du ministère.
Il définit les priorités nationales de la politique du ministère en matière d'évaluation des risques professionnels et de prévention.
Il réalise et coordonne les études et suivis statistiques relatifs à l'organisation du travail, aux conditions de travail et d'emploi au ministère, ainsi qu'à la santé des agents.
Il assure le suivi des réglementations du travail et de la prévention et de leur mise en oeuvre au sein du ministère.
Il anime les services, diffuse les expériences et apporte conseil aux directions d'administration centrale et aux services en matière d'organisation du travail et de prévention.
Il assure le suivi des réglementations de la médecine statutaire et de leur mise en oeuvre et conseille les services en matière de médecine statutaire et de maintien ou de retour à l'emploi, en liaison avec le bureau des politiques sociales.
Il assure la coordination de la médecine de prévention.
Il assiste les directions d'administration centrale dans la programmation des crédits de prévention qui sont rattachés aux programmes.
Il assure le secrétariat du comité central d'hygiène et de sécurité du ministère.
En liaison avec les directions d'administration centrale, et sous la conduite du secrétariat général, elle prépare et exécute le budget du ministère.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation financière, budgétaire, comptable et de gestion et aux dispositifs de contrôle dans les services du ministère et les établissements placés sous sa tutelle.
Elle est chargée, au niveau ministériel, de l'expression des besoins pour la réalisation, l'évolution et le déploiement des systèmes d'information budgétaires, comptables et de gestion et participe à ce titre aux travaux interministériels s'y rapportant.
Elle anime les réseaux concernés et participe à la définition des actions de formation correspondantes.
Elle apporte à l'ensemble des services du ministère son concours pour toutes les questions financières budgétaires et comptables.
Elle est le correspondant de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en ce qui concerne les contrats de plan Etat-régions.
Il conduit les études prospectives destinées aux esquisses de programmation à moyen terme et aux décisions budgétaires.
En liaison avec les directions d'administration centrale, et sous la conduite du secrétariat général, il prépare et exécute le budget du ministère.
Il assure la coordination de tous les travaux associés au domaine budgétaire.
Il assure le suivi de l'exécution budgétaire et comptable, la réalisation de tableaux de bord et l'analyse de l'exécution des lois de finances pour la Cour des comptes et la production des documents nécessaires à l'élaboration de la loi de règlement.
Il assure la coordination et le suivi des moyens consacrés aux contrats de plan Etat-régions ainsi qu'à l'outre-mer.
Il assure la fonction d'ordonnateur principal délégué du ministre et exerce à ce titre les missions liées à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'ordonnateur principal, en lien avec les comptables publics assignataires.
Il élabore les textes de désignation des ordonnateurs secondaires, les textes portant création des régies d'avances et de recettes, la nomination des régisseurs.
Il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation financière, budgétaire, comptable et de gestion et aux dispositifs de contrôle dans les services du ministère et les établissements placés sous sa tutelle.
Il élabore les règles et procédures internes comptables au ministère et la documentation des services.
Il assure la coordination des réponses aux communications de la Cour des comptes.
Il veille à la cohérence de l'organisation financière et comptable des services.
Au niveau ministériel, il est chargé de l'expression des besoins pour la réalisation, l'évolution et le déploiement des systèmes d'information budgétaires, comptables et de gestion et participe à ce titre aux travaux interministériels s'y rapportant.
Elle coordonne, anime et accompagne la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, en liaison avec le secrétariat général, les directions d'administration centrale et les services déconcentrés.
Elle veille à l'articulation des différents chantiers du projet et à leur aboutissement.
Elle est le relais du dialogue interministériel sur ces champs.
La mission du dialogue de gestion et du contrôle de gestion (EB/DCG).
Elle apporte son appui au secrétariat général, aux directions d'administration centrale et aux services, en matière de dialogue de gestion, de contrôle de gestion et d'évaluation des performances et des coûts.
Elle promeut la gestion personnalisée des carrières, anime l'orientation des personnels, développe la gestion par les compétences et définit la politique d'évaluation et de notation.
Elle assure le pilotage du réseau des cellules de gestion personnalisée et d'aide aux services.
Elle définit les conditions de la validation des acquis professionnels.
- le bureau de la notation et de l'évaluation, chargé du pilotage des processus de notation et d'évaluation, du développement de nouveaux outils de gestion des ressources humaines, de la déclinaison de ceux-ci vers les services déconcentrés et du secrétariat des comités de domaines ;
- les chargés de mission des corps d'encadrement de catégorie A+ et A et les cellules de gestion unifiée et partagée des ressources humaines (GUEPARH) ;
- un pôle de coordination et d'études assurant la coordination d'ensemble, le pilotage d'études prospectives, la coordination avec le secrétariat général du ministère pour les viviers de cadres dirigeants, la mise en place de formations à l'attention des cadres supérieurs et dirigeants et l'élaboration des listes de propositions pour les distinctions honorifiques.
Elle exerce la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs aux métiers de la direction générale du personnel et de l'administration.
- des systèmes d'information de gestion de personnel, de formation professionnelle, de politique sociale et en particulier de détermination des droits à pensions ;
- des systèmes d'information budgétaires, financiers et comptables ;
- des systèmes d'information de suivi de l'activité des services.
Elle représente le ministère auprès des maîtrises d'ouvrage interministérielles dans ces domaines.
- le bureau des projets (SIPA1) ;
- le bureau d'administration des données et d'expertise (SIPA2) ;
- la mission du pilotage des systèmes d'information (SIPA3) ;
- la mission « REHUCIT » (SIPA4) ;
- la mission « palier2006 » (SIPA5).
Il conseille les prescripteurs métiers.
Il assure la conduite d'opérations pour les applications et les systèmes d'information de la direction générale.
Il organise les réseaux de diffusion, d'assistance et d'échange.
Il est garant de la cohérence des différents systèmes d'information de la direction générale.
A ce titre, il tient à jour les nomenclatures de données.
Il entretient les spécifications.
Il organise la diffusion des données ; il veille à la légalité de ces dispositifs.
Elle est responsable de l'établissement de la stratégie de développement des systèmes d'information de la direction générale du personnel et de l'administration.
A ce titre, elle réalise le schéma directeur et en suit son exécution.
Elle assure la planification et la programmation des opérations d'informatisation.
Elle établit et gère le budget de la direction générale consacré à cette activité.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage du projet de refonte du système d'information des ressources humaines du ministère.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage du projet de refonte du système d'information budgétaire et comptable.
Il veille à la qualité des relations sociales et au bon fonctionnement des instances paritaires et consultatives.
Il est chargé du développement des relations sociales au ministère.
Il est en charge du suivi de la mise en oeuvre de la réglementation relative au droit syndical et de la réglementation relative aux instances paritaires et consultatives.
Il organise les élections des représentants du personnel aux commissions administratives et consultatives paritaires.
Il suit les relations sociales dans les services du ministère.
Il prépare et organise les réunions du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire central placé auprès de la direction générale du personnel et de l'administration.
Il élabore le bilan social ministériel.
Il traite le courrier parlementaire et le courrier réservé de la direction générale du personnel et de l'administration.
Il assure la gestion interne de la direction générale du personnel et de l'administration.
Il est chargé de la gestion administrative de proximité et de la formation des agents.
Il assure la gestion des moyens généraux.
Il définit la politique de communication interne et participe à l'élaboration de la politique de communication externe.
Il élabore et met en oeuvre le plan directeur informatique.
Il assure la gestion du programme dont la direction générale est chargée, à l'exception des dépenses dont la sous-direction de gestion des compétences et des effectifs, du budget et du fonctionnement des services est chargée d'assurer le suivi.
- le pôle gestion du personnel (PA/AG1) ;
- le pôle formation (PA/AG2) ;
- le pôle gestion des moyens (PA/AG3) ;
- le pôle informatique et bureautique (PA/AG4) ;
- le pôle communication (PA/AG5) ;
- le pôle gestion du programme soutien (PA/AG6).
Il pilote la politique de recrutement et d'affectation des agents de la direction générale du personnel et de l'administration et assure le suivi des effectifs correspondants.
Il assure la gestion individuelle des agents et le suivi des carrières, à l'exception des personnels de service, de maîtrise et ouvriers.
Il prépare les réunions du comité technique paritaire spécial et en assure le secrétariat.
Il assure le suivi des vacations et des stages.
Il participe à la définition des compétences métiers de la direction générale du personnel et de l'administration.
Il élabore le plan et le programme de formation des agents de la direction générale du personnel et de l'administration.
Il organise, met en oeuvre et évalue les actions de formation et établit les statistiques.
Il anime la commission locale de formation.
Il assure le suivi des crédits de formation.
Il organise les conditions matérielles de travail et de fonctionnement de la direction générale du personnel et de l'administration.
Il assure la programmation et la gestion des crédits de fonctionnement.
Il gère les missions.
Il pilote l'élaboration du plan directeur informatique de la direction générale du personnel et de l'administration et en assure la mise en oeuvre.
Il assure la programmation et la gestion des crédits informatiques de fonctionnement.
Il assure la diffusion et la gestion des outils bureautiques et l'assistance aux utilisateurs.
Il définit et met en oeuvre la politique de communication de la direction générale du personnel et de l'administration.
Il élabore et suit les contenus de l'intranet et la réalisation des supports de communication et d'information.
Il prépare le budget du programme et les documents afférents.
Il prépare et coordonne la répartition des effectifs et des moyens liés aux actions de la direction générale du personnel et de l'administration.
Il assure le suivi des effectifs et des moyens.
Il participe à l'animation du dialogue de gestion.
Le conseiller en gestion et en management (PA/CGM), placé auprès du directeur général du personnel et de l'administration, est chargé de la modernisation des méthodes de gestion et du développement du management et de la qualité au sein de la direction générale du personnel et de l'administration.
Sont abrogés l'arrêté du 18 décembre 2001 portant organisation de la direction du personnel, des services et de la modernisation, l'arrêté du 18 décembre 2001 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, des services et de la modernisation en bureaux, l'arrêté du 19 août 2004 fixant l'organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale et l'arrêté du 19 août 2004 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux.
Le directeur général du personnel et de l'administration et le secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Roudière (Jacques), directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, en remplacement de M. Palagos (Jean-Michel).
Mme Ferry-Delétang (Yvette), sous-directrice de la réglementation et de la gestion des personnels à la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Troadec (Jean-Paul).
M. Pesnel (Michel) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (FGF-FO), en remplacement de Mme Chapard (Christiane).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 2005, M. Guy, Pierre, Emile Lintz, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er août 2005.
Avenant n° 9 du 29 mars 2005 relatif à la mise à la retraite.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachée à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pouvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs de spécialités suivantes : qualité et accréditation, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier Louis Pasteur, direction des ressources humaines, avenue Alphonse-Daudet, BP 75163, 30205 Bagnols-sur-Cèze, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité gestion logistique, option transports, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, direction de la qualité et des ressources humaines, gestion des emplois et des personnels, groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Chemin Vert, 62310 Hézecques.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Remise de Biville, 76630 Assigny.
Avis relatif à un projet de décret relatif aux règles et prescriptions techniques et aux procédures de certification, de sauvegarde et de contrôle des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs entités techniques, systèmes et composants
Le présent projet de décret a pour objectif principal de transposer, au titre du code du travail, les dispositions de la directive n° 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE.
Le projet abroge et remplace le décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues, à la fois pour des raisons de forme car le décret de 1980 repose sur des dispositions qu'il convient d'actualiser au regard du contexte européen, et pour des raisons de fond car, en ce qui concerne la procédure de certification des équipements de travail neufs concernés, il inverse la hiérarchie entre la procédure de réception CE qui devient la règle et l'homologation nationale qui constitue maintenant l'exception.
Quant au référentiel technique de sécurité au travail, il est au moins équivalent à celui du décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980.
Les procédures de sauvegarde et de contrôle des équipements de travail concernés font l'objet d'un titre particulier du projet de décret.
A noter aussi que sont réintroduits dans le projet de décret les dispositions du décret de 1980 relatives aux tracteurs d'occasion et aux tracteurs en service.
Indépendamment des consultations de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture et du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, ce projet est soumis à l'avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés intéressées.
Il peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la réglementation et de la sécurité du travail, pièce C006), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-40-54 ou 01-49-55-50-89, télécopie : 01-49-55-59-90).
Les observations concernant ce projet doivent être transmises avant le lundi 15 novembre 2004, à l'adresse précitée.
Décret du 15 octobre 2004 abrogeant le décret du 9 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Durtol-Vic-le-Comte intéressant le département du Puy-de-Dôme
Par décret en date du 15 octobre 2004, le décret du 9 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Durtol-Vic-le-Comte intéressant le département du Puy-de-Dôme est abrogé.
Décret du 15 octobre 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 20 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Clermont-Ferrand-La Goutelle, Clermont-Ferrand-Flamina-Durtol et Cournon-Durtol traversant le département du Puy-de-Dôme
Par décret en date du 15 octobre 2004, les dispositions du décret du 20 avril 1990 fxant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Clermont-Ferrand-La Goutelle, Clermont-Ferrand-Flamina-Durtol et Cournon-Durtol traversant le département du Puy-de-Dôme sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de La Goutelle, Clermont-Ferrand-Flamina et Cournon-d'Auvergne ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de La Goutelle et Puy-de-Dôme, Clermont-Ferrand-Flamina et Durtol et Cournon-d'Auvergne et Durtol.
Les policiers auxiliaires supportent les frais de voyage à l'occasion des permissions dans des conditions identiques à celles des appelés au service militaire.
Balducchi (Christophe, Antoine, Marie) de la frégate Forbin.
Béraud (Denis, Marie, Alexandre) du porte-avions Charles de Gaulle.
Bezou (Nicolas, Marie) du transport de chalands de débarquement Foudre.
Crignola (René-Jean, Marie, François) de la frégate Dupleix.
De Larminat (Vincent, Marie, Jean) de la frégate De Grasse.
Hello (Philippe, Pierre, Dominique) du bâtiment de projection et de commandement Tonnerre.
Rebour (Xavier, François, Pierre, Denis) de la frégate Tourville.
Tillette de Mautort (Gilles, François, Henri) du porte-hélicoptères Jeanne d'Arc et du groupe école d'application des officiers de marine.
Finaz (Loïc, Gilles, Marie) de la frégate Latouche-Tréville.
Augier (Patrick, Louis) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Marne.
Boin (Christophe, Gérard, Eugène) de la frégate Nivôse.
Dumon (Jean-Marie, Michel) du bâtiment hydrographique et océanographique Beautemps-Beaupré (équipage B).
Ferragu (Charles-Henri, Noël, Marie) de la frégate Germinal.
Hemmer (Laurent, Marie) de la frégate Georges Leygues.
Isnard (Laurent, Daniel, Bernard) du transport de chalands de débarquement Orage.
Latty (Alexis, Bruno, Xavier, Jacques) de la frégate Prairial.
Lebreton (Laurent, Joseph, Jean-Paul) de la frégate Aconit.
Michelet (Jérôme, Marie, Philippe) de la frégate Floréal.
Petitdidier (Philippe, Marie, Jean-Louis) de la frégate Vendémiaire.
Roy (Thierry, Jean-Pierre, Marie) du bâtiment d'expérimentations Bougainville.
Tanqueray (Bruno, Alfred, Paul, Philippe) du bâtiment de soutien mobile Loire.
Velly (Bernard, Yves, Marie) de la frégate Guépratte.
Bertrand (Olivier, Georges, Antoine) du chasseur de mines Pégase.
Caillé (Dominique, Marie) de l'aviso Commandant Bouan.
Castaing (Michel, Jean, Claude) du chasseur de mines Croix du Sud.
Degans (Jean-René, Eugène, Marie) du bâtiment de transport léger Dumont d'Urville.
Descat (Laurent, Jean, Jacques) du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Thétis.
Du Gardin (Vincent, Marie, Bernard, Philippe) du chasseur de mines Andromède.
Gander (Luc, Marie) du bâtiment de transport léger Jacques Cartier.
Lauth (Jean-Charles, Pierre) du chasseur de mines Cassiopée.
Polderman (François-Xavier, Marie) de l'aviso Commandant Ducuing.
Porcher (Jean, Daniel, Michel) de l'aviso Commandant Blaison.
Rosius (Philippe, Hubert) du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
Schaller (Franck, Frédéric) du bâtiment de transport léger La Grandière.
Soler (Jean-Luc) du chasseur de mines Orion.
Bordier (Jean-Marc, Marie, Julien) du patrouilleur de 400 tonnes La Tapageuse.
Daumas (Frédéric, Jean, Robert) du patrouilleur de service public Pluvier.
Ouk (Mackara) du patrouilleur de 400 tonnes La Rieuse.
Bezombes (Olivier, Stéphane, André, Eugène) du patrouilleur de service public Grèbe.
Boreau (Xavier, Pierre, Jean) du bâtiment hydrographique Borda.
Grall (Jean, Olivier) du patrouilleur de 400 tonnes La Fougueuse.
Knapp (Etienne, Benjamin) du patrouilleur de 400 tonnes La Moqueuse.
Lambropoulos (Nicolas, Léon, Constantin) du patrouilleur de service public Sterne.
Lebouché (François-Xavier, Gérard, Joël) du patrouilleur de 400 tonnes L'Audacieuse.
Perruchio (Sébastien, Marie-Pierre, Michel, Palamède) du patrouilleur de 400 tonnes La Boudeuse.
Provençal (Jean-Luc) du bâtiment hydrographique Lapérouse.
Ratier (Patrick, Claude, Marc) du patrouilleur de 400 tonnes La Railleuse.
Régnier (Luc, Edouard) du bâtiment hydrographique Laplace.
Sébastien (Vincent, Philippe) du bâtiment-école Léopard.
Tandonnet (Guillaume, Marie, Jean, Arnaud) du bâtiment-école Jaguar.
Trifot (Vincent, Georges, Marcel) du patrouilleur de surveillance des sites Aramis.
Turcat (Grégoire, Yves, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes La Gracieuse.
Vitel (Philippe, Renaud, David) du patrouilleur de 400 tonnes La Capricieuse.
Branchereau (Antony, Guillaume) de l'engin de débarquement d'infanterie et de chars Dague.
Bujeau (Violaine, Marie, Xavière) du bâtiment-école Panthère.
Florentin (Georges-Antoine, Marie) du bâtiment-école Lion.
Forissier (Pascal) du bâtiment-école Lynx.
Hilbert (Fabrice, Christophe) du bâtiment-école Tigre.
Lambert (Louis-Hervé, Charles, Marie, Jérôme) du bâtiment-école Chacal.
Le Tourneau (Coralie, Séverine) de l'engin de débarquement d'infanterie et de chars Sabre.
Pimbert (Jean-Michel, Luc) du bâtiment-école Guépard.
Roblot (Guillaume, Marie, François, Gaël) du patrouilleur de surveillance des sites Athos.
Di Marcantonio (Frédéric, Cyrille) du chasseur de mines Verseau.
Martinet (Jean-Michel, Claude) du moyen interarmées naval de recherche électromagnétique Dupuy-de-Lôme (équipage A).
Chehab (Gilles, Joseph, Marie) du remorqueur côtier Buffle.
Eon (Jean-François, Raymond, Maurice) du patrouilleur de service public Cormoran.
Monnier (Christophe, Marie, Henry) du remorqueur de haute mer Malabar.
Saint-Rémy (Laurent, André, René) du patrouilleur de service public Flamant.
Guéna (Philippe) de la goélette Etoile.
Zallot (Claude, Patrick) de la goélette Belle Poule.
Regnault (Olivier) du patrouilleur du service public Arago.
Rabourdin (Olivier, Louis, André) du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage bleu).
Floc'h (Gérard) de la marine et l'aéronautique navale aux Antilles et zone maritime Antilles.
Larnaudie-Eiffel (Vincent, Hervé, Pierre) de l'escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque.
Martinez (Pierre, Antoine) de la force maritime des fusiliers marins et commandos.
Rostand (Alexis, Hervé, Marie) de la marine et l'aéronautique navale en Polynésie française et zone maritime Polynésie française.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 30 mars 2005, Mme de Nuchèze (Chantal), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, au ministère de la défense, à compter du 31 mai 2005 pour une durée de trois ans non renouvelable.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Emmanuel Robin, juge au tribunal de grande instance de Colmar, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer des fonctions judiciaires en Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 11 mars 2005 portant nomination du président de la commission des recours des réfugiés
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 mars 2005, M. François Bernard, conseiller d'Etat honoraire, est désigné pour exercer les fonctions de président de la commission des recours des réfugiés instituée par la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 2005, en remplacement de M. Jean Massot, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2005, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
M. Marcel Avon, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, à compter du 10 juillet 2005 ;
M. Gérard Nappey, substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon, à compter du 9 septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2005, M. Kremer (Loïc) est nommé huissier de justice à la résidence de Maïche (Doubs), en remplacement de M. Choquet (Alain, Joseph, Louis), démissionnaire.
Les policiers auxiliaires sont surveillés médicalement et soignés soit par les médecins civils agréés par le ministre de l'intérieur, soit par des médecins en fonctions dans les organismes d'emploi, soit dans un établissement de santé civil, soit dans un établissement du service de santé des armées.
Dans ce dernier cas, les frais sont remboursés à l'administration militaire par le ministre de l'intérieur.
Lorsque les soins sont dispensés par des médecins civils agréés ou dans un établissement de santé civil, la gratuité ou le remboursement des soins médicaux, des fournitures de médicaments et des frais d'hospitalisation auxquels ont droit les appelés sont assurés dans les conditions prévues par la nomenclature du régime général de la sécurité sociale.
Les dépenses en résultant sont à la charge du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 28 mai 2004 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde)
A l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé, les coordonnées des points permettant de définir les limites latérales de la partie 7 sont remplacées par les limites en plan définies ci-après :
KEREX : 49° 19' 35.8'' N - 000° 54' 47.3'' E ;
ROUEN VOR (ROU) : 49° 27' 56.3'' N - 001° 16' 50.3'' E ;
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre les points ELBOX et ROUEN VOR (ROU) ;
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre les points ROUEN VOR (ROU) et MOKNO.
TROYES BARBEREY (TRO) : 48° 15' 04.4'' N - 003° 57' 47.3'' E ;
OLBAR : 48° 16' 48'' N - 003° 55'05'' E ;
INKAK : 48° 23' 59'' N - 003° 43' 43'' E ;
GAKLO : 48° 27' 26'' N - 003° 38' 15'' E ;
OMAKO : 48° 35' 40.0'' N - 003° 25'06.2'' E.
(à l'exclusion des espaces aériens contrôlés suivants lorsqu'ils sont actifs : région de contrôle [CTA] îles Anglo-Normandes, zone de contrôle [CTR] îles Anglo-Normandes, régions de contrôle terminales [TMA] Dinard, Rennes et Nantes)
SKESO : 49° 49' 29'' N - 003° 02' 03'' W ;
LERAK : 49° 01' 08'' N - 002° 24' 31'' W ;
AKETI : 48° 18' 00'' N - 002° 02' 41'' W ;
LAGAB : 47° 53' 22'' N - 001° 59' 30'' W ;
TIRAV : 46° 35' 56'' N - 001° 23' 27'' W ;
LUSON : 46° 30' 00'' N - 001° 21' 03'' W.
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre les points SKESO et NANTES ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) ;
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre les points NANTES ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) et LUSON.
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA]
La Rochelle lorsqu'elle est active)
OLERO : 45° 58' 11'' N - 001° 09' 01'' W ;
MAREN : 45° 44' 00'' N - 001° 03' 42'' W ;
ROYAN : 45° 40' 00'' N - 001° 02' 12'' W.
BORDEAUX-MÉRIGNAC VORTAC (BDX) : 44° 49' 37.0'' N - 000° 43' 16.0'' W ;
SAUVETERRE-DE-GUYENNE VOR (SAU) : 44° 40' 36.5'' N - 000° 09' 10.5'' W ;
TMA AQUITAINE BDRY : 44° 36' 56'' N - 000° 04' 18'' W ;
TMA AGEN BDRY : 44° 24' 02'' N - 000° 12' 39'' E ;
AGEN-GAUDONVILLE VOR-DME (AGN) : 43° 53' 16.9'' N - 000° 52' 22.3'' E.
- 1 050 mètres par rapport au niveau moyen de la mer entre 44° 36' 56'' N - 000° 04' 18'' W et 44° 24' 02'' N - 000° 12' 39'' E ;
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre 44° 24' 02'' N - 000° 12' 39'' E et AGEN-GAUDONVILLE VOR-DME (AGN) ;
VOR-DME « MEN » : 44° 36' 30'' N - 003° 09' 45'' E ;
6 000 pieds (1 850 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 43° 08' 14'' N - 002° 55' 40'' E et 43° 44' 51'' N - 003° 01' 24'' E ;
- niveau de vol 100 (3 050 mètres) entre 43° 44' 51'' N - 003° 01' 24'' E et VOR « MEN » ;
6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre VOR « MEN » et 45° 35' 22'' N - 003° 10' 25'' E.
VOR-DME « CFA » : 45° 47' 15'' N - 003° 11' 32'' E ;
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA] Saint-Yan
Moulins - Montbeugny VOR-DME « MOU » :
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale TMA Seine
et Paris lorsqu'elles sont actives)
OSKIN : 47° 43' 08'' N - 003° 26' 05'' E ;
- niveau de vol 195 (5 950 mètres) entre les points 47° 05' 35'' N - 003° 33' 30'' E et OSKIN ;
- niveau de vol 115 (3 500 mètres) entre les points OSKIN et MELUN-VILLAROCHE VOR-DME (BRY).
Les conditions dans lesquelles les policiers auxiliaires sont présentés devant la commission de réforme du service national prévue à l'article L.
61 sont fixées par une instruction du ministre chargé des armées.
OBATO : 48° 04' 01'' N - 000° 15' 00'' W ;
NAMAR : 47° 53' 05'' N - 000° 27' 31'' W ;
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA] Nantes
MONTU : 46° 55' 48'' N - 001° 08' 48'' W.
BOBRI : 46° 50' 18'' N - 001° 11' 25'' W ;
Arrêté du 7 avril 2005 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1987 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux jurys de l'examen d'aptitude et de l'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises
« Par application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises sont classés dans le groupe I bis.
Arrêté du 29 mars 2005 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires de La Hague à recevoir, à entreposer et à traiter dans l'usine UP3-A des matières nucléaires et des substances radioactives
Sans préjudice du respect des prescriptions techniques associées, la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à recevoir, à conditionner et à entreposer dans l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée usine de traitement de combustibles nucléaires irradiés (usine UP3-A), pour expédition les déchets technologiques provenant des autres installations de COGEMA La Hague, à l'exclusion de ceux provenant de l'installation nucléaire de base n° 47, et de la fosse Attila (bâtiment 128 de l'installation nucléaire de base n° 38).
Dans les mêmes conditions, la COGEMA est autorisée, dans l'usine UP3-A, à recevoir, à conditionner et à entreposer pour expédition les déchets technologiques provenant de COGEMA Marcoule, de l'usine allemande de Hanau, du magasin central des matières fissiles de Cadarache et des usines françaises de fabrication de combustibles MOX.
Sans préjudice du respect des prescriptions techniques associées, la COGEMA est autorisée à recevoir et à traiter dans l'usine UP3-A des solutions de nitrate d'uranium en provenance du Commissariat à l'énergie atomique, dont la teneur massique en isotope 235 de l'uranium ne dépasse pas 2,00 %.
Sans préjudice du respect des prescriptions techniques associées, la COGEMA est autorisée à recevoir et à reconditionner dans l'usine UP3-A les matières nucléaires suivantes :
- des étuis de crayons d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium non irradiés de type AA 244 ou AA 365 avec une teneur massique en plutonium au plus égale à 20 % ;
- des matières combustibles à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium non irradiés dites « FZK et BfS », conditionnées en emballage ESBB, avec une teneur massique en plutonium au plus égale à 5 %, en provenance du centre de recherche de Karlsruhe ;
- des éléments combustibles MOX non irradiés, initialement destinés au réacteur rapide allemand SNR 300 de KALKAR, avec une teneur massique en plutonium au plus égale à 40 %.
Les opérations effectives de reconditionnement des matières nucléaires définies à l'article 3 du présent arrêté doivent faire l'objet d'un accord opérationnel du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Millionnaire »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 28 novembre 2001 et modifié le 5 avril 2002, le 12 décembre 2003 et le 30 mars 2004 avec publication au Journal officiel des 21 décembre 2001 et 11 avril 2002, 18 décembre 2003 et 16 avril 2004 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Le texte actuel de l'article 2 est regroupé en un sous-article numéroté 2.1.
En application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, la part des mises dévolue aux gagnants mentionnée au sous-article 2.1 est majorée de 0,60 % des mises en vue de permettre la constitution d'une dotation du fonds de contrepartie destinée à préserver celui-ci d'un solde négatif ou insuffisant à la couverture du risque de contrepartie du jeu lié au 1er rang de gain.
Le tableau B annexé à l'arrêté du 14 octobre 2004 (NOR : ECOB0430044A ) susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 8 octobre 2004 homologuant la décision n° 2003-704 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 12 juin 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de spectacle
La décision n° 2003-704 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 12 juin 2003 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de spectacle est homologuée.
Avant leur libération du service actif, les policiers auxiliaires sont soumis à un examen médical constatant leur état de santé.
A l'expiration de leur service, les intéressés sont rayés des contrôles de l'administration et libérés du service actif par le ministre de l'intérieur.
Arrêté du 29 octobre 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Nantouillet, Saint-Mesmes, Gressy et Messy (Seine-et-Marne)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Nantouillet, Saint-Mesmes, Gressy et Messy (Seine-et-Marne) à compter du 3 janvier 2005.
M. Nguyen Binh (Tiên) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Soboul et Muriel Praly, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aubenas (Ardèche).
Le retrait de M. Soboul (Pierre, Marie, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Soboul et Muriel Praly, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Soboul et Muriel Praly, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Muriel Praly et Tiên Nguyen Binh, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 11 octobre 2004 portant cessation de fonctions d'experts des installations classées pour la protection de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 octobre 2004, il est mis fin aux fonctions en tant qu'experts des installations classées pour la protection de l'environnement de :
M. le commandant Nivard (Jean).
Un emploi d'administrateur civil, en qualité d'adjoint au chef du bureau 2A en charge de la politique salariale et de l'emploi et de la politique statutaire et indemnitaire dans la fonction publique à la deuxième sous-direction de la direction du budget, est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Composé d'une équipe de dix personnes, le bureau a en charge la synthèse des dépenses de personnel, de la politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, de la gestion des chapitres de rémunérations et de pensions du budget des charges communes, de la politique statutaire et indemnitaire des trois fonctions publiques et des rémunérations des dirigeants du secteur public.
Il traite donc de sujets sensibles ayant trait à des problématiques transversales aux ministères et aux enjeux budgétaires majeurs.
Il s'agit également d'un bureau au coeur des problématiques de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en matière de dépenses de personnel.
Le chef de bureau est assisté de deux adjoints.
Le poste offert au titre de la mobilité statutaire traite plus particulièrement des questions relatives à la politique statutaire et indemnitaire dans la fonction publique de l'Etat.
A ce titre, il a en charge la synthèse et la coordination des questions statutaires et indemnitaires dans la fonction publique de l'Etat, en relation avec d'autres bureaux et la sous-direction chargés du suivi des ministères sectoriels.
Il assure également le suivi de la politique de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l'Etat.
Enfin, il coordonne les travaux relatifs aux évolutions de la politique statutaire et indemnitaire rendues nécessaires par la mise en oeuvre de la LOLF.
Il est appelé à représenter la direction dans les réunions interministérielles et en tant que commissaire du Gouvernement devant le Conseil d'Etat.
Les relations sont très fréquentes avec le cabinet des ministres.
Ce poste est à pourvoir à compter du 1er janvier 2005.
Le supérieur hiérarchique direct est le chef de bureau.
- autres bureaux de la 2e sous-direction de la direction du budget ;
- autres départements ministériels, et notamment le ministère de la fonction publique.
Compétences particulières souhaitées : connaissance des questions indemnitaires et statutaires de la fonction publique, connaissance des mécanismes induits par la LOLF, esprit de synthèse, faculté de propositions.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec :
M. Brice Cantin, adjoint au chef de bureau 2A, direction du budget, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, titulaire actuel du poste ;
M. Berjot, chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le candidat retenu fera obligatoirement l'objet d'une mise à disposition par son administration d'origine.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 27 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au CEAT de Novillars.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 19 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes d'Arras pour le foyer Grand Large d'Outreau.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 20 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail entreprise protégée de la Vertonne de Vertou.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du CAT public départemental, 2, rue du Bois-de-la-Maladrie, BP 2122, 44121 Vertou Cedex.
Le décompte des services accomplis par les policiers auxiliaires est arrêté par le ministre de l'intérieur et enregistré sur les pièces matricules.
Ces pièces sont adressées au bureau ou centre du service national dont ils relèvent.
LA n° 04-98 « pintade fermière d'Auvergne surgelée », au nom du groupement SYVOFA, 78, rue de Paris, BP 2844, 03208 Vichy Cedex.
LA n° 23-89 « viande bovine de race charolaise », au nom du groupement ABCQS, mairie, 71120 Charolles.
Arrêté du 26 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives
Aux articles 1er, 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé, les mots : « ministre chargé de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'emploi ».
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé sont ainsi modifiées :
- Au premier alinéa, les mots : « notamment son article 2, alinéa 3 » sont supprimés.
- Au premier alinéa, après les mots : « décret du 4 juillet 1972 susvisé, » sont insérés les mots : « par arrêté après consultation de la commission interprofessionnelle consultative prévue à l'article 8 du présent arrêté, ».
« En outre, pour chaque titre créé, elles examinent, dès la fin de la première année de mise en oeuvre, les flux des candidats, les voies d'accès, les centres concernés et le placement sur la base des informations mises à leur disposition.
Un rapport annuel d'activité est établi par chaque commission.
Ce rapport intègre les activités des commissions nationales spécialisées et des groupes de travail prévus à l'article 9.
« L'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) assure, par délégation du ministre chargé de l'emploi, le secrétariat des commissions professionnelles consultatives, des commissions nationales spécialisées et des groupes de travail temporaires prévus à l'article 9 du présent arrêté ainsi que la rédaction des rapports annuels prévus à l'article 1er.
A l'article 6 de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé, les mots : « Elles donnent » sont remplacés par les mots : « Elle donne ».
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé sont ainsi modifiées :
- Les deux premiers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« a) Chaque commission peut disposer de commissions nationales spécialisées tripartites ou de groupes de travail temporaires.
Elle peut proposer au ministre la création ou le regroupement de commissions nationales spécialisées tripartites.
Les commissions nationales spécialisées et les groupes de travail temporaires ont pour rôle de préparer les travaux des commissions professionnelles consultatives, de définir, à partir d'analyses sur l'évolution des qualifications, les référentiels d'emplois types et d'activités professionnelles, les référentiels de certification ainsi que les règles et critères d'accès à la certification pour chaque titre professionnel du ministère relevant de leur spécialité.
Les commissions professionnelles consultatives mandatent, sur la base d'un cahier des charges, les groupes de travail temporaires.
Lorsque la question à traiter relève de plusieurs domaines professionnels, les commissions professionnelles consultatives concernées peuvent mandater, sur la base d'un cahier des charges, un groupe de travail interprofessionnel temporaire et en informent la commission interprofessionnelle consultative.
La commission interprofessionnelle consultative peut proposer, sur la base d'un cahier des charges, la mise en place d'un groupe de travail interprofessionnel temporaire.
- Le paragraphe c est abrogé.
Le paragraphe d devient le paragraphe c.
- Il est ajouté un paragraphe d ainsi rédigé :
« d) Le nombre et l'objet des commissions nationales spécialisées sont examinés tous les quatre ans par le ministre chargé de l'emploi, après consultation de la commission interprofessionnelle consultative, sur la base des rapports annuels d'activité prévus à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 23 novembre 2004 autorisant la société Electrabel SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2004, la société Electrabel SA, dont le siège social est situé boulevard du Régent 8, B-1000 Brussels (Belgique), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée aux seules opérations d'achat pour revente sur le territoire français pour approvisionner les autres fournisseurs de gaz naturel.
Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 25 juin 1987 fixant les coefficients utilisés pour calculer les montants de la solde spéciale
A l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1987 susvisé, la ligne : « Elève de l'Ecole polytechnique en première année de scolarité » est complétée par la mention : « admis à l'école avant 2004 ».
Arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale
Le chef de tout établissement où sont exploitées des installations de radiothérapie, de curiethérapie, de radiologie et de médecine nucléaire ou, à défaut, le titulaire de l'autorisation délivrée en application de l'article R.
1333-24, ou la personne qui a déclaré utiliser des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants en application de l'article R.
1333-22, définit, met en oeuvre et évalue périodiquement une organisation en radiophysique médicale adaptée pour répondre aux conditions suivantes :
1° Dans les services de radiothérapie externe et de curiethérapie, les effectifs en personnes spécialisées en radiophysique médicale doivent être en nombre et temps de présence suffisants pour assurer, sans interruption de la continuité, les interventions résultant de l'exercice des missions définies à l'article 2, notamment lors de la préparation et de la réalisation des traitements conformément aux exigences de l'article R.
Dans les services de radiothérapie externe, une personne spécialisée en radiophysique médicale est présente dans le centre pendant toute la durée de l'application des traitements aux patients ;
2° Dans les services de médecine nucléaire, dans les structures de santé pratiquant la radiologie interventionnelle et dans les services de radiologie, il doit être fait appel, chaque fois que nécessaire et conformément aux exigences des articles R.
1333-68 du code de la santé publique, à une personne spécialisée en radiophysique médicale.
Dans les établissements mettant en oeuvre des installations soumises à autorisation en application de l'article R.
1333-24 du code de la santé publique, ainsi que dans les établissements disposant de structures de radiologie interventionnelle, sans préjudice des conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L.
6124-1 de ce code, le chef d'établissement arrête un plan décrivant l'organisation de la radiophysique médicale au sein de l'établissement, conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
A défaut de chef d'établissement, ce plan est arrêté dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 6.
Ce plan tient compte des propositions établies par les personnes autorisées à utiliser les rayonnements ionisants en application de l'article R.
Il détermine l'organisation et les moyens nécessaires en personnel et tient compte notamment des pratiques médicales réalisées dans l'établissement, du nombre de patients accueillis ou susceptibles de l'être, des contraintes, notamment en temps de travail, découlant de techniques particulières ou complexes, des compétences existantes en matière de dosimétrie et des moyens mis en oeuvre pour la maintenance et le contrôle de qualité interne et externe des dispositifs mentionnés à l'article R.
Dans le cas où l'exécution d'une prestation en radiophysique médicale est confiée à une personne spécialisée en radiophysique médicale ou à un organisme disposant de personnes spécialisées en radiophysique médicale, extérieures à l'établissement, une convention écrite doit être établie avec cette personne ou cet organisme.
Ce plan et, le cas échéant, la convention prévue à l'alinéa précédent sont tenus à la disposition des inspecteurs de radioprotection mentionnés à l'article L.
Dans le cas des installations de radiologie soumises à déclaration en application de l'article R.
1333-22 du code de la santé publique, l'utilisateur doit pouvoir faire appel à une personne spécialisée en radiophysique médicale pour répondre aux dispositions du 2° de l'article 6 du présent arrêté.
Les modalités d'intervention de cette personne sont précisées dans le plan ou la convention mentionnés à l'article 7 du présent arrêté.
Jusqu'à l'échéance du délai de mise en conformité prévu par l'article 3 du décret n° 2007-388 du 21 mars 2007, pour les titulaires de l'autorisation de traitement du cancer par la pratique de la radiothérapie :
1° Les centres de radiothérapie qui disposent d'une équipe de radiophysique médicale composée d'au moins deux personnes ayant des compétences en dosimétrie dont un équivalent temps plein de personne spécialisée en radiophysique médicale sont réputés satisfaire aux dispositions de la première phrase du 1° de l'article 6.
Les manipulateurs en électroradiologie médicale membres de cette équipe ne peuvent être affectés simultanément aux opérations de dosimétrie et au traitement des patients ;
2° Les centres de radiothérapie régis par une convention précisant les conditions selon lesquelles sont assurées la suppléance et la veille de radiophysique prévues à l'article 3 du décret n° 2009-959 du 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer sont réputés satisfaire aux dispositions de la seconde phrase du 1° de l'article 6 ;
3° Le plan d'organisation de la physique médicale, mentionné à l'article 7, arrêté par le chef d'établissement, tient compte des protocoles prévus à l'article 2 du décret n° 2009-959 du 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer, précisant les conditions de fixation des tableaux hebdomadaires de présence des équipes intervenant sur les différents centres concernés.
L'arrêté du 28 février 1977 relatif à la qualification des radiophysiciens et l'article 14 de l'arrêté du 23 avril 1969 susvisé sont abrogés.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES CONCERNANT LA FORMATION SPÉCIALISÉE PRÉVUE À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ SUS-MENTIONNÉ
Les organismes qui assurent la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2004 doivent répondre aux exigences suivantes.
La formation est dirigée par une instance qui :
- se réunit une fois par an au moins ;
- arrête un règlement intérieur précisant les conditions d'organisation de la formation ;
- délibère sur toutes les questions concernant la formation qui lui sont présentées.
Six représentants désignés par le conseil d'administration de la Société française de physique médicale (SFPM), dont trois représentants des centres retenus pour les stages de mise en situation professionnelle prévus par l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié.
Un représentant de chacun des masters listés en application de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2004 ;
Un représentant de la Société française de radiothérapie oncologique ;
Un représentant de la Société française de médecine nucléaire ;
Un représentant de l'Autorité de sûreté nucléaire.
- instruisent, notamment, les dossiers de candidature à la formation ;
- organisent l'(les) épreuve (s) d'accès et l'examen de fin de formation.
Ils publient les résultats de (s) l'examen (s) de fin de formation et règlent toutes questions concernant le fonctionnement pratique de la formation.
Conditions d'admission à la formation
Le nombre de places ouvert à la formation est fixé par le ministre chargé de la santé, sur proposition des organismes de formation.
Sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission à la formation :
- les personnes titulaires de l'un des diplômes listés en application de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2004 ;
- en application de l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2004, les personnes qui répondent aux conditions suivantes :
- d'une part, être titulaire au minimum d'un diplôme de master ou d'un diplôme de niveau équivalent ;
- et, d'autre part, avoir suivi une formation initiale et / ou continue, ou justifier d'une expérience professionnelle couvrant en tout ou partie les domaines de la physique des rayonnements ionisants et de la dosimétrie ainsi que le domaine des techniques d'imagerie médicale.
La formation est d'une durée minimum d'un an.
Elle porte sur les modalités pratiques d'exercice de la fonction de personne spécialisée en radiophysique médicale (PSRPM) dans les domaines de la radiothérapie, la médecine nucléaire, la radiologie et la radioprotection des patients.
Un enseignement d'au moins 180 heures d'enseignement théorique.
Une mise en situation professionnelle sous forme de stage pratique dans un ou plusieurs établissements de santé, dont la liste est arrêtée tous les ans par les organismes de formation.
Cette mise en situation professionnelle a une durée minimale de 36 semaines en radiothérapie, 10 semaines en médecine nucléaire et 6 semaines en radiologie.
Elle est encadrée par une personne spécialisée en radiophysique médicale qui valide les compétences acquises et un cahier de stage.
- les critères retenus pour le choix du ou des établissements dans lesquels est effectuée la mise en situation professionnelle, en précisant l'encadrement et les équipements indispensables dans les trois modalités de radiothérapie, médecine nucléaire et radiologie permettant au stagiaire d'acquérir les compétences définies dans le programme de formation.
Les étudiants doivent effectuer la mise en situation professionnelle de façon à accéder aux trois modalités (radiothérapie, médecine nucléaire et radiologie) soit directement dans un établissement de santé, soit par convention dans plusieurs établissements de santé.
La liste des établissements de santé est arrêtée chaque année par les organismes de formation ;
Des conventions sont passées entre les organismes qui assurent la formation spécialisée et les responsables des établissements de santé où sont effectuées les mises en situation professionnelle pour définir les conditions de stages des étudiants.
Les dispositions du présent arrêté définissent les modalités de formation et les conditions d'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale mentionnée à l'article R.
1333-69 du code mentionné ci-dessus.
- elle contribue à la mise en oeuvre de l'assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité des dispositifs médicaux ;
Pour l'exercice de ses missions, la personne spécialisée en radiophysique médicale doit être titulaire d'un diplôme portant sur :
La physique des rayonnements ionisants ;
Les effets des rayonnements ionisants sur l'homme et les moyens de s'en protéger ;
Les applications médicales utilisant les rayonnements ionisants, en particulier en radiothérapie, en radiologie et en médecine nucléaire ;
La mesure et la détermination des doses de rayonnements ionisants ;
L'assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité des dispositifs médicaux.
La liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Outre le diplôme prévu à l'article 3 du présent arrêté, la personne spécialisée en radiophysique médicale doit avoir suivi et validé avec succès une formation spécialisée dans les domaines de la radiothérapie, de la curiethérapie, de la radiologie, de la médecine nucléaire et de la radioprotection des patients.
Cette formation spécialisée, d'une durée minimum d'un an, porte sur les modalités pratiques d'exercice des missions définies à l'article 2 du présent arrêté et comporte une approche de la prise en charge des patients, notamment en cancérologie.
La formation spécialisée comporte obligatoirement des stages de mise en situation professionnelle dans un ou plusieurs établissements de santé disposant des moyens médico-techniques adaptés.
Les programmes d'enseignement dispensés par les organismes qui assurent cette formation spécialisée doivent satisfaire à un cahier des charges établi par le ministre chargé de la santé.
Les personnes spécialisées en radiophysique médicale doivent, dans le cadre de la formation continue, mettre régulièrement à jour leurs connaissances théoriques et pratiques leur permettant d'exercer leurs missions.
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ayant reçu la qualification d'expert en physique médicale prévue aux articles 2 et 6-3 de la directive 97-43 EURATOM du Conseil du 30 juin 1997 peuvent exercer en France les missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale, sous réserve que le niveau de leur formation soit compatible avec les exigences définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Cette compatibilité est vérifiée par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Dans les services de radiothérapie externe, une personne spécialisée en radiophysique médicale doit être présente pendant la délivrance de la dose de rayonnements aux patients ;
Les titulaires du diplôme d'études approfondies « rayonnements et imagerie médicale », option Physique radiologique et médicale, sont réputés avoir le niveau équivalent aux diplômes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les personnes à qui a été délivré un agrément en tant que radiophysicien avant la date de publication du présent arrêté sont reconnues comme personnes spécialisées en radiophysique médicale.
SÉNAT, SAVOIE
M. GEORGES LENGLET
Vu la requête présentée par M. Georges Lenglet, demeurant à Cognon (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département de la Savoie en vue de la désignation de deux sénateurs, en tant qu'elles concernent M. Thierry Repentin ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Thierry Repentin, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 octobre 2004 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Lenglet, enregistré comme ci-dessus le 10 novembre 2004 ;
308-1 du même code : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou des groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; que la méconnaissance de ces dispositions, par un candidat ou par une liste de candidats, est de nature à provoquer l'annulation de l'élection lorsque l'octroi de ces avantages a entraîné, dans les circonstances de l'espèce, une rupture d'égalité entre les candidats ayant altéré la sincérité du scrutin sénatorial ;
Considérant que l'entretien avec M. Repentin, président de la communauté d'agglomération de Chambéry, publié en juin 2004 dans le magazine trimestriel d'information de cette communauté d'agglomération, ne peut être regardé, par son contenu, comme constituant de la propagande électorale ;
Considérant que les deux manifestations organisées par la communauté d'agglomération les 21 et 22 septembre 2004 à l'occasion de la mise en oeuvre du plan de déplacements urbains et de l'inauguration d'une station de remplissage des autobus en gaz naturel, dans le cadre d'une manifestation nationale intitulée la « semaine des transports publics », et auxquelles seuls les élus concernés ont été conviés, n'ont pas présenté le caractère d'instruments de propagande électorale en faveur de M. Repentin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Lenglet n'est pas fondé à soutenir que M. Repentin aurait bénéficié, de la part de la communauté d'agglomération de Chambéry, d'avantages en nature prohibés par les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L.
52-8 du code électoral ; que sa requête doit dès lors être rejetée,
La requête de M. Georges Lenglet est rejetée.
Décision n° 2004-673 du 27 juillet 2004 portant modification de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe
Les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande 22-23,6 GHz pour les liaisons point à point du service fixe s'appliquent à toutes les entités bénéficiant d'une attribution de fréquences de l'Autorité dans cette bande.
Ces conditions sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L.
36-6 du code des postes et des communications électroniques et publiées au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Lors de l'homologation de la présente décision, l'Autorité proposera au ministre d'abroger l'annexe VI de l'arrêté du 17 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe dans la bande 23,5-23,6 GHz.
Sur l'opportunité de modifier les conditions techniques et d'exploitation générales :
Les présentes modifications des conditions techniques et d'exploitation générales telles que fixées par la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 visent à :
- mettre en conformité les valeurs limites des sous-bandes considérées avec les plans de fréquences objet, de la recommandation CEPR T/R 13-02 et de la recommandation UIT-R F 637 ;
- optimiser la canalisation de la sous-bande 22 758,75-22 842,75 MHz ;
- ouvrir la sous-bande 22 702,75-22 758,75 MHz et 22 954,75-23 010,75 MHz aux liaisons vidéo non coordonnées, en remplacement de la sous-bande 23,5-23,6 GHz, qui devra être libérée au plus tard le 31 décembre 2008,
« L'utilisation des fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 22,590 75-22,702 75 GHz et 22,842 75-22,954 75 GHz est autorisée aux exploitants de réseaux ouverts au public, aux exploitants de réseaux radioélectriques indépendants ainsi qu'aux exploitants de réseaux de transport audiovisuel en charge de l'acheminement de programmes autorisés précédemment par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour l'établissement de liaisons fixes en mode simplex ou duplex en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies en annexe de la décision n° 2001-1230 en date du 19 décembre 2001.
« L'utilisation des fréquences de transmission des bandes 22,702 75-22,758 75 GHz et 22,954 75-23,010 75 GHz, correspondant aux canaux 9 à 12 au pas de 14 MHz et aux canaux 5 et 6 au pas de 28 MHz, est autorisée pour des liaisons vidéo non coordonnées de réseaux radioélectriques indépendants utilisant des faisceaux hertziens numériques ou analogiques sous réserve de non-perturbation et sans garantie de non-brouillage.
Le paragraphe 3.2.2 de l'annexe à la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 est modifié comme suit :
« Dans la sous-bande 22 758,75-22 842,75 MHz, les plans de canalisation à des espacements supérieurs à 3,5 MHz, c'est-à-dire aux pas de 7 MHz, 14 MHz et 28 MHz, sont obtenus par regroupement de canaux.
A la fin de leur service national actif, les policiers auxiliaires ayant accompli au moins trois mois de service national et dont la conduite a été satisfaisante reçoivent un certificat de bonne conduite témoignant de la valeur des services rendus.
Ils peuvent recevoir un certificat de pratique professionnelle sur lequel figurent les dates de début et de fin de service, les emplois tenus, leur durée et les qualifications professionnelles acquises.
Arrêté du 18 novembre 2004 portant maintien en position de détachement dans l'emploi de conseillère pour les affaires administratives du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 novembre 2004, Mme Godard (Marie-Claude), chef de service administratif de 1re classe, détachée en qualité de conseillère pour les affaires administratives depuis le 2 mars 2000, en qualité de conseillère personnel civil à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, est maintenue dans cette position pour une durée de cinq ans, du 2 mars 2005 au 1er mars 2010.
Arrêté du 23 novembre 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004, M. Henri Cabrol, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Dominique Trouilhet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 novembre 2004 portant désignation des membres du jury des concours interne et externe de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004, sont désignés membres du jury des concours interne et externe de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2005, dont les épreuves se dérouleront les 26, 27 et 28 janvier 2005 :
Mme Catherine Barre, greffière en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Nathalie Boissou, directrice de l'unité géographique Antilles-Guyane de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
Mme Alice Bornhauser, greffière en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans.
M. Philippe Bruere, greffier en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Tourcoing.
Mlle Céline Deniboire, greffière en chef au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Michel Gentilini, greffier en chef, chef de greffe du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
M. Christophe Peresan, greffier en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Dieppe.
M. Denis Poyet, greffier en chef, chef de greffe du tribunal de grande instance de Bourges.
M. Baudoin Roussel, greffier en chef à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Chantal Rouxel, greffière en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers.
Mme Armelle Tison, greffière en chef à la cour d'appel de Grenoble.
Mme Alice Bornhauser est désignée pour remplacer le président du jury dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004, Mlle Merlin (Christine), épouse Chabot, greffière du premier grade, est, à compter du 21 octobre 2004, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Tonneins, en remplacement de Mme Rouquette (Michèle), épouse Coste Louret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004, Mme Dorisse (Christine), épouse Girard, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er décembre 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en remplacement de Mme Kriouche (Baihia), épouse Laouar.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Laurent (Agnès), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vesoul.
Mme Soltani (Nora), épouse Jacques, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vesoul.
Mlle Laurent (Agnès), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vesoul, en remplacement de Mlle Belin (Anne).
Il est, à compter du 1er décembre 2004, mis fin aux fonctions de Mme Duclos (Clémentine), épouse Piat, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris.
Mlle Sendra (Laurence), greffière du deuxième grade, et actuelle régisseuse suppléante, est, à compter du 1er décembre 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris.
M. Dos Santos Silva (David), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er décembre 2004, nommé régisseur suppléant dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bersagol (Danielle), épouse Martin, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Riom.
Mlle Robin (Valérie), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de la cour d'appel de Riom.
Les jeunes gens retenus par le ministre de l'intérieur pour accomplir le service national dans la police nationale qui ne répondent ni à leur ordre d'appel au service actif ni à leur ordre de route émis dans les conditions fixées aux articles L.
123 sont pousuivis pour insoumission par le ministre de l'intérieur dans les délais fixés aux articles L.
126 et selon les modalités précisées à l'article L.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Sachot (Eugénie), épouse Roubin, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Villefranche-sur-Mer.
Mme Dufos (Jeanine), épouse Boglio, adjointe administrative principale de 2e classe, et actuelle régisseuse suppléante, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du greffe détaché de Villefranche-sur-Mer.
La démission de Mme Murris (Martine, Juliette, Madeleine), épouse Andrault, notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est acceptée.
La société civile professionnelle Martine Murris-Andrault, Didier Molton, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), en remplacement de Mme Murris (Martine, Juliette, Madeleine), épouse Andrault.
Mme Murris (Martine, Juliette, Madeleine), épouse Andrault, et M. Molton (Didier, Paul, Prosper) sont nommés notaires associés.
Mlle Ah-Fenne (Marie-Josée) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Popineau, Jean-Marc Marel, Christophe Popineau et Valérie Rocca, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Popineau, Jean-Marc Marel, Christophe Popineau et Valérie Rocca, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Popineau, Jean-Marc Marel, Christophe Popineau, Valérie Rocca et Marie-Josée Ah-Fenne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 25 novembre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques (n° 454)
- l'avenant n° 63 du 14 novembre 2003 (salaires minima) à l'annexe I à la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (hors article 9 et hors grilles historiques repères) et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'avenant n° 63 du 14 novembre 2003 (salaires minima) à l'annexe II à la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (hors article 9 et hors grilles historiques repères) et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'avenant n° 61 du 14 novembre 2003 (salaires minima) à l'annexe III à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 57 du 14 novembre 2003 (salaires minima) à l'annexe IV à la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 novembre 2004 portant extension d'un accord et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170)
- de l'accord du 13 février 2004 relatif à la réforme des classifications et des rémunérations minimales annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 5 (Définition de la rémunération minimale annuelle garantie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
981-14 du code du travail et de l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
- de l'avenant du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles, aux primes et à l'indemnité de retraite à l'accord du 13 février 2004 précité.
L'extension des effets et sanctions des accord et avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
Arrêté du 25 novembre 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le secteur des commerces non alimentaires de Saint-Malo intra muros
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 2003 conclu dans le secteur des commerces non alimentaires de Saint-Malo intra muros, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2003 relatif aux conditions d'emploi des salariés le dimanche dans les commerces non alimentaires de Saint-Malo intra muros.
Les conditions d'emploi, la nature et l'exécution des missions confiées à ces jeunes gens font l'objet d'un contrôle par les inspections compétentes du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 2 novembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 novembre 2004, est nommé représentant de l'Etat au titre des transports au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) : M. Jacques Touchefeu, directeur délégué à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de M. François Noisette.
Arrêté du 19 novembre 2004 portant nomination (directeurs départementaux délégués de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 novembre 2004, M. Yves Granger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur adjoint de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, est nommé directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt de la Marne à compter du 22 novembre 2004.
Avis relatif à une demande d'autorisation de construire et d'exploiter un pipeline d'intérêt général à hydrocarbures liquides
Par demande en date du 22 novembre 2004, M. Marc Larzillière, président-directeur général de la société anonyme de gestion de stocks de sécurité SAGESS, société anonyme au capital de 240 000 euros, dont le siège social est 212, avenue Paul-Doumer, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), souhaite, en application des dispositions du décret n° 59-645 modifié du 16 mai 1959, être autorisé à construire et à exploiter un pipeline destiné au transport d'hydrocarbures liquides entre la zone portuaire de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) et les cavités souterraines de stockage d'hydrocarbures de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
Une enquête sur cette demande est ouverte pendant une période de quinze jours à partir de la date d'insertion du présent avis au Journal officiel de la République française (article 6 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959).
Pendant toute la durée de cette enquête, la demande et ses annexes sont déposées au siège de la société SAGESS, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de l'énergie et des matières premières/DIREM, 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e) et dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, Marseille (6e), où le public peut en prendre connaissance.
Les observations devront être rédigées et adressées à la direction des ressources énergétiques et minérales (DIREM) dans le délai de quinze jours précité.
Arrêté du 3 décembre 2004 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le préfet du département de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ET DE PAIX PUBLIQUES SONT ASSURÉES PAR LES SERVICES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Décret n° 2004-1362 du 8 décembre 2004 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les gouvernements des républiques membres de l'Union monétaire ouest-africaine, signé à Dakar le 4 décembre 1973 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les gouvernements des républiques membres de l'Union monétaire ouest-africaine, signé à Dakar le 4 décembre 1973, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LES GOUVERNEMENTS DES RÉPUBLIQUES MEMBRES DE L'UNION MONÉTAIRE OUEST-AFRICAINE
Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire,
Le Gouvernement de la République du Dahomey,
Le Gouvernement de la République de Haute-Volta,
Le Gouvernement de la République du Niger,
- déterminés à poursuivre leurs relations dans un esprit de compréhension mutuelle, de confiance réciproque et de coopération, notamment dans les domaines économique, monétaire et financier,
- considérant la résolution des Etats de l'Afrique de l'Ouest, parties au présent Accord, à demeurer en union monétaire ayant un institut d'émission commun,
- soucieux que ces institutions monétaires communes, appuyées par l'assistance de la République française, apportent la plus grande contribution au financement du développement des tests de l'Union monétaire ouest-africaine,
La République française apporte son concours à l'Union monétaire ouest-africaine pour lui permettre d'assurer la libre convertibilité de sa monnaie.
Les modalités de ce concours seront définies par une Convention de compte d'opérations conclue entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le Président du Conseil des ministres de l'Union agissant pour le compte de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest.
Les transactions entre le franc français et la monnaie de l'Union s'effectueront à un cours fixe, sur la base de la parité en vigueur.
Les transactions entre la monnaie de l'Union et les devises autres que le franc français s'exécuteront au taux du marché des changes selon les dispositions convenues conformément à l'article 6 ci-après.
Les Etats membres de l'Union conviennent de centraliser, dans les conditions précisées par la convention visée à l'article 1er, leurs avoirs en devises et autres moyens de paiements internationaux.
Le solde créditeur du compte visé à l'article 3 de la présente convention est garanti par référence à une unité de compte agréée d'accord parties.
Les Etats signataires se consulteront, dans toute la mesure du possible, au sujet des modifications qu'ils se proposeront d'apporter à la définition de leur monnaie et aux conditions de négociation de celle-ci sur les marchés des changes.
La République française tiendra informé le Conseil des ministres de l'Union de l'évolution de la situation du franc français sur le marché des changes et de toute question monétaire d'intérêt particulier pour l'Union.
La réglementation uniforme des relations financières extérieures des Etats de l'Union, établie conformément aux dispositions de l'article 22 du Traité du 14 novembre 1973 constituant l'Union monétaire ouest-africaine, sera maintenue en harmonie avec celle de la République française.
Cette harmonisation, concertée au sein du Conseil d'administration de la Banque centrale, assurera, en particulier, la liberté des relations financières entre la France et les Etats de l'Union.
Si les besoins ou les circonstances faisaient apparaître à l'un des Gouvernements signataires du présent Accord la nécessité de déroger à l'harmonisation convenue aux alinéas ci-dessus, il en aviserait, avant toute mesure d'application, les autres Gouvernements signataires en vue d'une décision concertée, selon les dispositions de l'article 13 du présent Accord.
Les autorités de la République française et celles des Etats membres de l'Union collaboreront à la recherche et à la répression des infractions à la réglementation des changes selon les modalités qui seront précisées par un protocole particulier.
Dans les conditions qu'elles conviendront, la Banque de France et la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest échangeront les données statistiques qu'elles rassemblent sur les règlements et mouvements de créances et dettes entre la France et les Etats de l'Union monétaire ouest-africaine.
La République française apportera son assistance à la constitution et au financement des institutions financières communes de développement dont le Conseil des ministres de l'Union déciderait de la création en application de l'article 23 du Traité du 14 novembre 1973 constituant l'Union monétaire ouest-africaine.
Ces institutions communes de financement seront autorisées à placer des emprunts sur le marché financier français et auprès des banques et établissements de crédit français.
La garantie de la République française pourra être consentie à ces emprunts.
Les modalités de l'assistance apportée par la République française pour l'application du présent article feront l'objet de conventions appropriées entre le ministre des finances de la République française, au nom de celle-ci, et par le Président du Conseil des ministres de l'Union au nom des institutions communes de celle-ci.
Deux Administrateurs désignés par le Gouvernement français participent au Conseil d'administration de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, dans les mêmes conditions et avec les mêmes attributions que les Administrateurs désignés par les Etats membres de l'Union.
La République française reconnaît à la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, pour ses établissements et opérations sur son territoire, les immunités, privilèges et exemptions fiscales qui lui sont reconnus par les Etats membres de l'Union monétaire et précisés par les articles 4 et 62 des statuts de la Banque centrale.
Dans le cas où l'un ou l'autre des Etats membres de l'Union monétaire se dégagerait unilatéralement des engagements stipulés au présent Accord et au Traité du 14 novembre 1973 constituant l'Union monétaire ouest-africaine, l'application de la convention visée à l'article 1er ci-dessus serait suspendue de plein droit en ce qui concerne cet Etat.
Il en serait de même au cas d'exclusion de l'Union monétaire de l'un de ses membres, par application de l'article 4 du Traité du 14 novembre 1973 constituant l'Union monétaire ouest-africaine.
A la demande de tout Etat signataire du présent Accord qui estimerait que l'évolution du régime défini par cet Accord compromet ou risque de compromettre substantiellement ses intérêts, les Etats signataires se concerteraient sans délai afin de décider des mesures appropriées Si aucune décision ne pouvait être arrêtée en commun, le présent Accord pourrait être dénoncé par tout signataire.
En cas de dénonciation par un Etat membre de l'Union, le présent Accord demeure en vigueur entre les autres Etats signataires.
En cas de dénonciation du présent Accord, les Etats signataires se concertent sans délai afin de décider des nouvelles bases de leur coopération en matière monétaire et, éventuellement, des modalités d'un régime transitoire.
Les dispositions du présent Accord se substituent à toutes dispositions contraires des accords et conventions ci-après énumérés :
- accord de coopération entre la République française et les Républiques membres de l'Union monétaire ouest-africaine, conclu le 12 mai 1962 et complété par la Convention du 27 novembre 1963 entre les mêmes parties ;
- accord de coopération en matière économique, monétaire et financière entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, signé le 24 avril 1961 ;
- accord de coopération en matière économique, monétaire et financière entre la République française et la République du Dahomey, signé le 24 avril 1961 ;
- accord de coopération en matière économique, monétaire et financière entre la République française et la République de Haute-Volta, signé le 24 avril 1961 ;
- accord de coopération en matière économique, monétaire et financiére entre la République française et la République du Niger, signé le 24 avril 1961 ;
- accord conclu entre la République française et la Fédération du Mali, le 22 juin 1960, et dont la République du Sénégal a convenu de reprendre les droits et obligations par échange de lettres des 16 et 19 septembre 1961 ;
- accord de coopération en matière économique, monétaire et financière entre la République française et la République togolaise, conclu le 10 juillet 1963.
Sous réserve des ratifications nécessaires, le présent Accord entrera en application à la date d'entrée en vigueur du Traité constituant l'Union monétaire ouest-africaine, conclu le 14 novembre 1973 entre les Etats membres de cette Union.
Konan Bédié
du Dahomey :
Janvier Assogba
de Haute-Volta :
Tiémoko Garango
du Niger :
Mouddom Zakara
du Sénégal :
Babacar Ba
togolaise :
Edmond Kodjo
- Les statuts de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest sont publiés au Journal officiel de ce jour, sous la rubrique « avis divers ».
Arrêté du 8 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement.
Le nombre total des places offertes à ces concours sera précisé ultérieurement.
Les dates des épreuves, la liste des centres d'examen ainsi que la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable.
- Les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur : http://www.ecologie.gouv.fr à la rubrique espace grand public, sous-rubrique concours agent technique de l'environnement.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'écologie et du développement durable (téléphone : 02-38-45-99-58 ou 02-38-45-99-62 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures).
Arrêté du 9 décembre 2004 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes) au titre de l'année 2005
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 décembre 2004, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2005 est fixé à 11, réparties de la manière suivante :
Girardi (Jean-Luc, Georges, Aimé), major ; 22 ans de services.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 2004, Mme Le Bihan (Françoise), conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de chef du service des Français à l'étranger au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
94-13, participent à l'accomplissement des missions de défense civile confiées au ministre de l'intérieur par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 et par l'article 1er du décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile.
94-14 pour des périodes d'exercice afin d'acquérir ou compléter une formation.
Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans les comités techniques paritaires centraux des établissements publics chargés des parcs nationaux et le comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux
Des consultations du personnel sont organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central dans chaque parc national et du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux.
La date de ces consultations est fixée au 22 mars 2005.
et qui sont :
- pour le comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux, en fonction dans l'un de ces établissements ;
- pour le comité technique paritaire central de chaque parc national, en fonction dans l'établissement concerné.
- pour le comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux, par le directeur de la nature et des paysages ;
- pour le comité technique paritaire central propre à chaque parc, par le directeur du parc national concerné.
Pour chacune de ces consultations, la liste des électeurs est affichée dans les différents services des parcs nationaux au moins six semaines avant la date du scrutin.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur concerné contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Les candidatures transmises au directeur de la nature et des paysages ou aux directeurs des parcs nationaux devront préciser la ou les consultations du personnel auxquelles le syndicat se présente.
Sont institués les bureaux de vote suivants :
Le président de chaque bureau de vote est le directeur du service ou de l'établissement public concerné, auprès duquel est créé le bureau de vote.
Le bureau de vote spécial, lorsqu'il est institué, effectue le recensement des votes et, après autorisation du bureau de vote central, procède au dépouillement du scrutin.
Deux semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux électeurs par chaque directeur de parc national.
Pour chaque consultation, l'électeur insère son bulletin de vote du comité technique paritaire concerné dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui peut ne pas être cachetée.
Il place enfin cette ou ces enveloppe(s) n° 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote dont il dépend.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale du comité technique concerné est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne du comité technique paritaire correspondant.
Le bureau de vote spécial comptabilise l'ensemble des votes portés sur les organisations syndicales en présence.
Le procès-verbal signé par les membres du bureau est transmis au bureau centralisateur.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentant titulaire du personnel au sein du comité technique paritaire.
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de la nature et des paysages, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de chaque consultation, un arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire concerné, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Une consultation du personnel est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres créé par l'arrêté susvisé.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et affichée au siège administratif de Rochefort, au centre de Paris et dans les différentes délégations au moins six semaines avant la date du scrutin.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
Peuvent faire acte de candidature, pour la consultation visée à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin seront définies, le cas échéant, par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable.
Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable.
La liste des candidatures, établie dans les conditions fixées au présent arrêté, est affichée dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
Un bureau de vote central est institué au siège de l'établissement, à Rochefort, par décision du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Le président du bureau de vote est le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant au bureau de vote central.
Le bureau de vote central recense les suffrages exprimés, constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
Le vote s'effectue exclusivement par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire central.
Deux semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux électeurs.
Après la clôture du scrutin, le président du bureau procède au recensement des votes.
Les enveloppes n° 3 puis n° 2 sont ouvertes.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote comptabilise le nombre de votants.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, sont considérés comme nuls :
- le bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et émanant de différentes organisations syndicales.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de la nature et des paysages, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 15 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 7 mai 2004 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2004, certaines dispositions de l'arrêté du 7 mai 2004 portant nomination de M. Michel Ducouret, attaché d'administration centrale, en qualité de chargé de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Limousin, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er mars 2004, sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « pour une durée d'un an », lire : « pour une durée de trois ans ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2004, M. Gil Cornevaux, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé chargé de mission à temps plein pour les affaires juridiques auprès du préfet de la région Ile-de-France, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2004, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Jean-Pascal Biard.
Décret du 11 janvier 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2005, M. Patrick Weiten est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers.
Décret du 11 janvier 2005 portant nomination de l'administrateur général de la Réunion des musées nationaux
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2005, M. Grenon (Thomas) est nommé administrateur général de la Réunion des musées nationaux, en remplacement de Mme Aurand (Sophie).
Arrêté du 30 novembre 2004 portant nomination d'un chargé de mission à l'Académie de France à Rome
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2004, M. Bayard (Marc) est nommé chargé de mission, responsable de la section d'histoire de l'art à l'Académie de France à Rome à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 décembre 2004, M. Philippe-Georges Richard, conservateur en chef du patrimoine, nommé directeur régional des affaires culturelles d'Auvergne le 1er décembre 2002 et maintenu dans ses fonctions le 1er janvier 2003 pour une période de 2 ans, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2005.
La démission de Mme Lensel (Virginie, Thérèse, Marie-Joseph), épouse Deffrennes, avouée près la cour d'appel de Douai (Nord), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Eric Laforce, avoué associé, constituée pour l'exercice de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Douai (Nord), en remplacement de Mme Lensel (Virginie, Thérèse, Marie-Joseph), épouse Deffrennes.
M. Laforce (Eric, Stéphane, Pascal) est nommé avoué associé.
Décision du 23 décembre 2004 portant délégation de signature au directeur et au secrétaire général
Délégation permanente est donnée à M. Alain Coulomb, directeur, pour signer, en mon nom, tout acte relatif au fonctionnement de la Haute Autorité de santé.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Lambert, secrétaire général, pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement simultané de M. Alain Coulomb et de moi-même, tout acte relatif au fonctionnement de la haute autorité.
Avis aux importateurs de certains produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie, du Kazakhstan et d'Ukraine
Conformément aux dispositions des règlements (CE) n°s 2265, 2266 et 2267/2004, publiés au JOUE n° L 395/2004, la mise en libre pratique sur le territoire communautaire des produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie, du Kazakhstan et d'Ukraine repris respectivement aux annexes I, est soumise dans les limites annuelles précisées en annexe II à licence communautaire d'importation délivrée selon les modalités décrites ci-dessous :
Les demandes de licences d'importation, établies sur le modèle de l'annexe III, sont à adresser ou à déposer à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), SETICE (service des titres du commerce extérieur), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-40-04-04-04, télécopie : 01-55-07-46-59).
- de l'original de la licence d'exportation délivrée par l'autorité compétente du pays fournisseur.
Ce document doit être présenté au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle a été expédiée la marchandise qu'il vise ;
- d'une copie du contrat d'achat ou de la facture pro forma.
Les importateurs devront également présenter, à l'appui de leur déclaration d'importation, un certificat d'origine.
Les licences d'exportation et les certificats d'origine doivent être conformes aux modèles annexés aux règlements (CE) concernés susvisés.
Les autorisations d'importation sont valables, sur tout le territoire douanier de la Communauté, quatre mois à compter de la date de leur délivrance.
Une prorogation de quatre mois peut être accordée, sur demande motivée du titulaire de la licence, par l'autorité compétente.
Les licences d'importation devront obligatoirement être restituées au SETICE à expiration du délai de validité, qu'elles aient été partiellement ou non utilisées.
PRODUITS SIDÉRURGIQUES ORIGINAIRES D'UKRAINE
PRODUITS SIDÉRURGIQUES ORIGINAIRES DE RUSSIE
- Tôles quarto alliées :
- Tôles alliées laminées à froid et revêtues :
PRODUITS SIDÉRURGIQUES ORIGINAIRES DU KAZAKHSTAN
LIMITES QUANTITATIVES EXPRIMÉES EN TONNES
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Expanscience, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, Mme Cécile Avezard, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Lodève.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 août 2004, Mme Parc (Chantal), attachée d'administration centrale, 10e échelon, est radiée des cadres, pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, après cessation progressive d'activité, pour compter du 1er novembre 2004.
Le retrait de M. Duthoit (Jean-Paul, Edouard, Louis), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Duthoit, Valérie Desplanques et Alexis Devauchelle, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans (Loiret), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Duthoit, Valérie Desplanques et Alexis Devauchelle, avoués associés, est ainsi modifiée : « Valérie Desplanques et Alexis Devauchelle, avoués associés ».
La démission de M. Fournier (Daniel, Marie, Jean, Philippe), avoué près la cour d'appel de Bordeaux, est acceptée.
La société civile professionnelle SCP Fournier, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Fournier (Daniel, Marie, Jean, Philippe).
M. Fournier (Daniel, Marie, Jean, Philippe) et M. Fournier (Edouard, Marie, Jean, Eric) sont nommés avoués associés.
La société civile professionnelle André Berthol et Marlyse Lang, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Avold (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle André Berthol, Marlyse Lang et Catherine Berthol, notaires associés, dissoute par suite du retrait de Mme Berthol (Catherine, Monique, Marie), épouse Soler-Couteau.
M. Berthol (André, Joseph, Jean, Isidore) et Mme Massonnet (Marie, Elise), épouse Lang, sont nommées notaires associés.
M. Luzu (Fabrice, Bernard) et M. Duparc (Olivier, Léon, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Jusot, Michel Claris et Michel Giray, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Jusot, Michel Claris et Michel Giray, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Jusot, Michel Claris, Michel Giray, Fabrice Luzu et Olivier Duparc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Esslinger (Michel), huissier de justice à la résidence de Wasselonne (Bas-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle Michel Esslinger et François Singer, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Wasselonne (Bas-Rhin), en remplacement de M. Esslinger (Michel).
M. Esslinger (Michel) et M. Singer (François) sont nommés huissiers de justice associés.
Décret du 19 août 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bulgarie
M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bulgarie, en remplacement de M. Jean-Loup Kuhn-Delforge, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 août 2004 portant nomination d'une régisseuse de recettes (direction générale de l'alimentation)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 août 2004, Mme Barbara Schikele, secrétaire administrative d'administration centrale, est nommée régisseuse de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'alimentation, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Pommereul, à compter du 1er septembre 2004.
Mise à la retraite et formation professionnelle.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe VI au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe VI au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
L'avenant précise les obligations pour les employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France de procéder aux versements des cotisations d'assurance chômage auxquels ils sont tenus au titre de l'emploi d'un salarié en France.
Cet avenant apporte diverses précisions sur les modalités de gestion du régime d'assurance chômage et en particulier sur les justificatifs à transmettre en fin de mois pour bénéficier du cumul des allocations chômage avec une rémunération tirée d'une activité.
L'avenant précise qu'en cas d'impossibilité de produire les justificatifs il sera procédé à un paiement provisoire qui sera régularisé sur la période suivante.
Arrêté du 20 août 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps des personnels de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts, prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des personnels de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Décret n°2004-951 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce.
Il est inséré dans le décret du 29 avril 1980 précité un article 7-1 ainsi rédigé :
Lorsque la consultation donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est par ailleurs facturée selon les modalités prévues à l'article 3.
Arrêté du 31 août 2004 fixant les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C réservés à certains agents non titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse
Les concours réservés de recrutement pour l'accès aux corps de psychologues, de professeurs techniques, d'éducateurs et d'agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'annexe du décret du 16 juillet 2003 susvisé comportent chacun une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
- Concours réservé pour l'accès au corps de psychologues
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une épreuve de psychologie clinique comportant l'étude du cas d'un mineur (durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 2).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury sur la fonction de psychologue ayant pour point de départ la présentation par le candidat d'un travail personnel théorique ou pratique ainsi que sur les motivations du candidat à intégrer le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
de professeurs techniques
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'étude d'un cas pratique concernant le domaine éducatif et l'insertion sociale et professionnelle à la protection judiciaire de la jeunesse, donnant lieu à des propositions d'actions (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 2).
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.
Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury portant sur ses connaissances techniques relatives à sa spécialité, à son aptitude pédagogique ainsi que sur ses motivations à exercer les fonctions de professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse (durée de l'épreuve : dix minutes pour l'exposé, suivies de vingt minutes pour l'entretien ; coefficient 3).
- Concours réservé pour l'accès au corps d'éducateurs
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une étude de situation s'appuyant sur des documents relatant une situation éducative ou familiale et permettant au candidat d'utiliser son expérience professionnelle (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury portant sur ses connaissances en matière de politiques du traitement de la délinquance des mineurs et permettant de vérifier l'aptitude et les motivations du candidat à exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (durée de l'épreuve : dix minutes pour l'exposé, suivies de vingt minutes pour l'entretien ; coefficient 3).
d'agents techniques d'éducation
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une série d'exercices destinée, d'une part, à évaluer l'expression écrite du candidat et, d'autre part, à vérifier ses connaissances de base en matière de vocabulaire, d'orthographe et de calcul (durée : deux heures ; coefficient 2).
Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury destinée à déceler l'aptitude du candidat à exercer les fonctions d'agent technique d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse (durée de l'épreuve : dix minutes pour l'exposé, suivies de vingt minutes pour l'entretien ; coefficient 3).
- Dispositions communes à chacun des concours
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire.
Pour chaque concours, le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique et la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Pour chaque concours, le jury est composé d'au moins trois membres nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la justice ou son représentant.
Les autres membres sont choisis, selon le concours, parmi :
- les magistrats et les fonctionnaires de catégorie A en fonction à l'administration centrale du ministère de la justice ;
- les chefs de service éducatif et les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- des personnalités extérieures qualifiées choisies en raison de leur compétence.
Arrêté du 7 septembre 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des délégués consulaires
a) A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article 6 du même décret ;
b) A l'établissement des plis adressés aux électeurs par la commission mentionnée à l'article L.
c) A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.
713-14 du code de commerce par ressort de juridiction de première instance compétente en matière commerciale et comportant des juges élus sont subdivisées en catégories ou, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles.
- la sous-catégorie et la catégorie de l'électeur ;
- l'adresse de correspondance de l'électeur pour l'expédition du matériel de vote prévu au I (b) ci-dessus ;
- l'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au I (a et c) ci-dessus ;
En application de l'article 11 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, les candidatures peuvent être présentées sous forme individuelle ou collective et déposées soit par les candidats, soit par un mandataire.
Dans le cas de candidatures présentées sous forme collective, un même bulletin de vote regroupe par catégorie ou sous-catégorie les candidatures correspondantes.
Chaque candidat ou son mandataire doit remettre, pour validation à la commission, trente-cinq jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.
Vingt-cinq jours avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.
Les enveloppes contenant le matériel électoral et les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.
En application de l'article 16 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, il est fait retour à la préfecture du siège de la chambre de commerce et d'industrie des circulaires, des bulletins de vote et des instruments nécessaires au vote non distribués par l'entreprise responsable de l'acheminement du courrier.
L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture visé à l'article 21 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.
Les enveloppes d'envoi du matériel de vote sont d'une dimension de 162 mm x 229 mm avec fenêtre pour un porte adresse.
Les enveloppes d'envoi du matériel de vote électronique sont conformes aux spécifications prévues en annexe du présent arrêté.
Les enveloppes d'acheminement du vote sont d'une dimension de 110 mm x 220 mm.
Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm x 139 mm.
Les enveloppes d'acheminement des votes prévues à l'article 21 du décret du 29 juillet 2004 susvisé peuvent comporter des mentions supplémentaires.
Les modalités relatives à la transmission aux électeurs du matériel électoral et au retour des plis contenant les votes font l'objet d'une convention avec l'entreprise chargée de l'acheminement du courrier signée entre cette entreprise, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et le ministère chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du matériel de vote et d'acheminement des votes répondent également aux spécifications qui figurent en annexe au présent arrêté.
Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire, d'un seul modèle d'affiche et d'un modèle de bulletin par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle.
Les plafonds maxima de dépenses d'impression et d'affichage arrêtés par les préfets dans les limites desquels les candidats peuvent prétendre à remboursement sont ceux des documents présentant les caractéristiques suivantes :
1° bulletins de vote sur papier blanc ou éventuellement sur papier recyclé, 80 grammes au mètre carré, ne pouvant dépasser les formats suivants :
148 mm x 210 mm pour les regroupements de candidats.
Il est procédé au remboursement des bulletins sur la base du nombre d'exemplaires effectivement remis et dans la limite du maximum fixé à l'article 5 du présent arrêté.
Les bulletins de vote précisent :
- le nom et le prénom usuels du ou des candidats ;
- le cas échéant, leur titres et décorations ;
- leur profession ;
- la commune de leur activité ;
- l'entité sous l'égide de laquelle ils se présentent et la personne soutenant la ou les candidatures ;
- leur sous-catégorie, ou à défaut leur catégorie professionnelle ;
- la mention, le cas échéant, du département.
2° Circulaires sur papier blanc satiné, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum de 297 mm x 420 mm, en quadrichromie.
Il est procédé au remboursement des circulaires sur la base du nombre d'exemplaires effectivement remis et dans la limite du maximum fixé à l'article 5 du présent arrêté.
3° Les affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm x 841 mm.
Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder une affiche par tranche entière de 100 électeurs inscrits.
Le préfet fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats dans les conditions ci-dessus.
Les demandes de remboursement sont adressées au président de la chambre de commerce et d'industrie.
39 du code électoral, les tarifs d'impression ne peuvent s'appliquer qu'à des documents présentant les caractéristiques ci-dessus et excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait).
Les candidats d'une liste ou un candidat isolé peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires, d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie.
Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales, prévues à l'article 8 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, sont communiquées au préfet.
Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie comprend plusieurs départements le préfet compétent pour l'application du décret du 29 juillet 2004 susvisé est celui du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie.
Enveloppe d'acheminement du vote d'après les indications techniques de La Poste au format : 110 x 220 mm
www.laposte.fr/entreprises, La Poste pratique, une documentation technique, conditions de mécanisation du courrier petit format
Présentation de la zone d'affranchissement Optima Réponse
Enveloppe d'acheminement du vote : positionnement des mentions obligatoires
Enveloppe de vote
Enveloppe d'envoi du matériel de vote d'après les indications techniques de La Poste au format : 162 x 229 mm
Enveloppe d'envoi du matériel de vote : mentions obligatoires de l'enveloppe mécanisable
Arrêté du 27 août 2004 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République démocratique malgache
L'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé, modifié par les arrêtés du 18 février 1987 et du 28 février 1992, concernant les régies de recettes est modifié comme suit :
« - consulat général de France à Diégo-Suarez ;
« - vice-consulat à Majunga ;
« - consulat de France à Tamatave.
« - chancellerie détachée à Diégo-Suarez ;
L'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé, modifié par l'arrêté du 3 février 2004, est modifié comme suit :
« Les recettes prévues à l'article 1er de l'arrêté susvisé sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du Trésor français à Madagascar dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté susmentionné, en tout état de cause dès que leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 762 EUR pour les chancelleries détachées désignées à l'article précédent.
L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé, modifié par les arrêtés des 18 février 1987 et 28 février 1992, concernant les régies d'avances est modifié comme suit :
L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé, modifié par les arrêtés des 18 février 1987, 28 février et 30 juillet 1992, fixant le montant maximum de l'avance est modifié comme suit :
« - consulat général de France à Diégo-Suarez : 200 000 F ;
« - vice-consulat à Majunga : 20 000 F ;
« - consulat de France à Tamatave : 210 000 F.
« - chancellerie détachée à Diégo-Suarez : 30 490 EUR ;
« - chancellerie détachée à Majunga : 3 049 EUR ;
« - chancellerie détachée à Tamatave : 32 014 EUR.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-960 du 7 septembre 2004 relatif au paiement d'aides créées par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
En application de l'article R.* 621-161 du code rural et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles peut être chargé par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture du paiement de l'aide à la surface pour les fruits à coque visée au chapitre 4 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
En application de l'article R.* 621-161 du code rural et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture peut être chargé par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers du paiement de la prime aux produits laitiers ainsi que des paiements supplémentaires mentionnés au chapitre 7 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
Décret n°2004-961 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 2001-1076 du 16 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la jeunesse et des sports.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 16 novembre 2001 susvisé, le terme : « titulaires » est supprimé.
Arrêté du 18 août 2004 portant nomination du président du conseil d'administration du palais de la Découverte
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 août 2004, Mme Catherine Brechignac est nommée présidente du conseil d'administration du palais de la Découverte à compter du 18 septembre 2004.
1 Sicaud (Christian) ; 2 Paugam (Patrice) ; 3 Leblanc (Stéphane).
Ecole nationale des brigades des douanes-surveillance
de La Rochelle (Charente-Maritime)
1 Cazenave (François) ; 2 Delavelle (Henri) ; 3 Thomas (Pierre) ; 4 Bergeron (Jean-Yves) ; 5 Bierber (David) ; 6 Marchand (Nicolas) ; 7 Le Mignant (Amaury) ; 8 Bride (Martial) ; 9 Mousseux (Eric) ; 10 Ehrburger (Christophe) ; 11 Boldin (Noëlle).
Ecole nationale des brigades des douanes-opérations commerciales
de Rouen (Seine-Maritime)
1 Audigier (Gilles) ; 2 Fouque (Wilfrid) ; 3 Jutel Kubler (Delphine) ; 4 Bieber (David) ; 5 Louis (Régis) ; 6 Favroul (Stéphane).
1 Wyckhuyse (Gaël) ; 2 Bourgeois (Johan).
Résultats de l'événement Cote & Match n° 77 des samedi 25 et dimanche 26 septembre 2004
Résultats du Loto Foot 7 & 15 n° 5 et des tirages du Loto n° 77 et du Keno des samedi 25 et dimanche 26 septembre 2004
1° Une demande de mutation avec curriculum vitae en double exemplaire (annexe B) ;
Chaque établissement enregistre jusqu'au 26 mai 2005, sur un centre serveur réservé à l'administration, le candidat retenu à la mutation par ses instances universitaires.
Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation ou réintégration après détachement ou disponibilité sont retirés de la liste des emplois offerts au détachement.
Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement en application de l'article 58-1 susvisé :
Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions.
1° Une demande de détachement avec curriculum vitae en double exemplaire (annexe B) ;
2° Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 8 du présent arrêté et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions ;
Chaque établissement enregistre jusqu'au 26 mai 2005, sur un centre serveur réservé à l'administration, le candidat retenu au détachement par ses instances universitaires.
Les emplois pourvus à la suite des procédures de mutation, de réintégration après détachement ou disponibilité ou de détachement seront retirés des concours de recrutement.
Ils doivent en outre être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
1° Une déclaration de candidature avec curriculum vitae (annexe B) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
Les propositions des instances universitaires pour chaque candidat au recrutement sont enregistrées par les établissements jusqu'au 26 mai 2005 sur un centre serveur réservé à l'administration et qui n'est pas accessible aux candidats.
Les candidats retenus sur un ou plusieurs emplois, dont les résultats ont été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent préciser sur le site internet ANTARES leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils doivent classer par ordre décroissant de préférence.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À LA MUTATION, AU DÉTACHEMENT OU AU RECRUTEMENT (1) SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS (ANNÉE 2005)
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, linguistique française et études créoles : 1555.
Université de Besançon : sciences du langage, français langue étrangère, 0326 S.
Université Paris-VIII : langage et cognition : 0021 S.
Université Paris-XIII : 1er octobre 2005, linguistique générale, linguistique appliquée : 0556 S.
Université de Dijon : français langue étrangère, didactique des langues et cultures : 0233.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, linguistique informatique : 0246.
Université d'Artois : Arras, linguistique générale et linguistique française : 0093.
Université de Limoges : sémiotique de la communication : 0252 S.
Université Montpellier-III : Béziers, médiation culturelle et communication : 0662.
Institut national des langues et civilisations orientales : lexicographie arabe : 0663.
Université Paris-VII : histoire des théories linguistiques et diversité des langues : 0281.
Université de Reims : et 14e section, linguistique hispanique : 1034.
Université Strasbourg-II : linguistique et philologie romanes : 0581.
Université Toulouse-II : sémiotique du discours : 1000.
Université de Dijon : langue et littérature grecques : 0095.
Université Lille-III : langue, littérature et civilisation latines : 0412.
Université Lyon-II : littérature et épigraphie grecques : 0031 S.
Université Montpellier-III : grammaire et philologie latines : 0056.
Université de Nice : langues et littératures anciennes, tradition et transmission des savoirs dans l'Antiquité : 1459.
Université de Brest : latin : 0008 S.
Université de Besançon : littérature française moderne et contemporaine : 0013.
Université de Marne-la-Vallée : littérature française : théâtre et poésie : 0165.
Université Grenoble-III : et 18e section, littérature et arts : cinéma : 0245.
Université Lille-III : histoire et sociologie des productions littéraires (texte, oeuvre, livre) : 0035.
Université de Valenciennes : littérature française du xviiie siècle et histoire des idées : 0494.
Université Nancy-II : 1er octobre 2005, littérature du xviiie siècle : 0026 S.
Université Nancy-II : histoire de la langue : 0809.
Université de Nice : littérature française du xviie siècle : 1458.
Université Paris-III : langue, littérature et civilisation du Moyen Age français et occitan : 0391 S.
Université de Nantes : 1er octobre 2005, littérature générale et comparée : 0084 S.
Université de Reims : littérature comparée, littérature des langues européennes : 0063.
Université Rennes-II : littératures comparées : 0126.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire et civilisation américaines : 1184.
Université d'Amiens : littérature anglaise et anglo-saxonne : 0052 S.
Université de Besançon : études anglophones : 1182.
Université Bordeaux-III : civilisation et littérature britanniques : 0251.
Université de Marne-la-Vallée : linguistique : 0450.
Université Paris-VIII : littérature anglaise et/ou traduction : 1043.
Université Paris-XIII : linguistique anglaise : 0171.
Université de Dijon : 1er novembre 2005, études anglophones : 0109 S.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, études anglaises et anglo-saxonnes : 0062.
Université Lille-III : civilisation et littérature du Royaume-Uni au xixe siècle : 0122.
Institut d'études politiques de Lyon : civilisation et institutions nord-américaines : 0052.
Université Lyon-II, littérature anglophone avant 1900 : 0502 S.
Université du Mans : civilisation ou littérature des pays anglophones : 0017.
Université du Mans : civilisation ou littérature des pays anglophones : 0028 S.
Université d'Angers : linguistique anglaise : 0383 S.
Université de Nice : civilisation et cultures britanniques : 0468.
Université d'Orléans : civilisation et culture des pays anglophones : 0494.
Université Paris-III : civilisation britannique, xixe et xxe siècles : 0771.
Université Paris-VII : linguistique anglaise, langue de spécialité, linguistique de corpus : 1750.
Université de Brest : langue, civilisation et littérature anglo-saxonnes : 0147.
Université de Rouen : linguistique anglaise : 0886.
Institut universitaire de formation des maîtres Strasbourg : formation des enseignants du premier degré : 0146.
Université Strasbourg-II : Amérique du Nord : 0073.
Université Strasbourg-II : anglais, informatique et multimédia : 0324.
Université Toulouse-II : civilisation et littérature des pays du monde anglophone : 0301.
Université Paris-X : civilisation américaine : 0038.
Université Paris-X : littérature, traduction : 1567.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie Sceaux) : anglais, commerce international : 2205.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : 1er octobre 2005, littérature britannique et anthropologie, nouvelles littératures anglophones : 0415 S.
Université de Cergy-Pontoise : civilisation britannique des xixe et xxe siècles : 0033.
Université Paris-VIII : et 10e section, littératures, études féminines : 1042.
Université de Dijon : civilisation et littérature germanophones en Europe centrale et orientale : 0108 S.
Université Lille-III : 1er novembre 2005, allemand, histoire des idées : 0130 S.
Université Lyon-II : littérature de langue allemande : 0046 S.
Université de Saint-Etienne : allemand, littérature et civilisation étrangères, et plus spécifiquement civilisation germanique : 0373.
Université Montpellier-III : 1er novembre 2005, littérature de langue allemande et traduction : 0470 S.
Université Paris-III : et 22e section, 1er novembre 2005, civilisation et histoire économique : 0047 S.
Université Paris-III : allemand, traduction orale et théorie de la traduction : 0852.
Université Paris-IV : littérature des pays de langue allemande des lumières au romantisme : 0984.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, Espagne, civilisation et littérature du xviiie siècle : 1044 S.
Université de Besançon : littérature et civilisation espagnoles modernes ou contemporaines : 1469.
Université Bordeaux-III : littérature et civilisation brésiliennes : 0049.
Université de Dijon : Amérique latine du xxe siècle : 0329 S.
Université Grenoble-III : Espagne, siècle d'or ou Moyen Age : 0040.
Université Lille-III : Roubaix, langue espagnole et civilisation latino-américaine : 0034.
Université Lyon-II : espagnol, Espagne : 0787 S.
Université Montpellier-III : espagnol, cinéma : 0657.
Université Nancy-II : 1er octobre 2005, littérature et civilisation italiennes modernes et contemporaines (xviiie, xixe et xxe siècle), 0273 S.
Université de Nice : civilisation de l'Espagne moderne : 0477 S.
Université de Toulon : La Garde, espagnol, civilisation et littérature contemporaines : 0459.
Université de Tours : langue, littérature et civilisation de l'Espagne du siècle d'or : 0065.
Université de Tours : 1er octobre 2005, culture de l'Amérique hispanique contemporaine : 0574 S.
Université de Tours : Espagne contemporaine, littérature et iconographie : 0989 S.
Université Paris-III : littérature et arts du spectacle en Italie aux xviiie et xixe siècles : 0120.
Université Toulouse-II : Espagne du xxe siècle : 0025.
Université Toulouse-II : siècle d'or espagnol : 0325.
Université Paris-X : langue, littérature et civilisation de l'Italie contemporaine : 0110 S.
Université Paris-X : civilisation contemporaine des pays de langue espagnole (droit, économie) : 1605.
Université de la Nouvelle-Calédonie : langues et cultures océaniennes (Mélanésie) : 0077 S.
Université Lille-III : langue, littérature et civilisation chinoises : 0480 S.
Université Lyon-III : japonais : 0642.
Institut national des langues et civilisations orientales : 1er octobre 2005, langue et littérature hindi : 0409.
Université Strasbourg-II : littérature juive et post-biblique : 0051 S.
Université Toulouse-II : langue et littérature japonaises : 0082.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, psychologie cognitive : 1556.
Université d'Amiens : psychopathologie générale : 0060.
Université de technologie de Compiègne : 1er décembre 2005 : 0011 S.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : ergonomie, physiologie humaine, génie des systèmes industriels : 0016 S.
Université de Besançon : psychologie cognitive et du développement : 0055.
Université Grenoble-II : psychologie sociale : 0019.
Université Lille-III : psychologie des émotions : 0239.
Université Montpellier-III : psychologie sociale : 0631.
Université Paris-V : psychologie ergonomique : 0026 S.
Université Paris-V : psychologie cognitive et imagerie cérébrale du raisonnement : 2486.
Université Paris-VII : psychanalyse et médecine : 0033 S.
Université de Reims : psychologie clinique, psychologie sociale : 1334.
Université de Reims : psychologie sociale et économique : 1338.
Université de Brest : psychologie du développement : 1109.
Université de Bretagne Sud : Lorient, psychologie sociale : 0418.
Université de Rouen : et 69e section, psychologie et neurosciences de la cognition : 0622.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : et 70e section, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0209 S.
Université Toulouse-II : psychologie et ergonomie : 0505.
Université Paris-X : psychologie clinique ou psychopathologie : 0054.
Université Paris-X : psychologie clinique et pathologique de l'enfant : 1606.
Université Bordeaux-III : philosophie des sciences humaines : 0380.
Université Bordeaux-III : histoire de la philosophie moderne et contemporaine : 0582.
Université Paris-XII : éthique professionnelle et philosophie contemporaine : 1418.
Université Lyon-III : histoire de la philosophie : 0640.
Université Montpellier-III : philosophie moderne ou contemporaine : 0582.
Université Paris-VII : et 72e section, épistémologie et histoire des sciences de la vie et de la médecine : 2302.
Université Rennes-I : philosophie du langage : 0031.
Université Paris-X : histoire de la philosophie ancienne : 0100.
Université d'Amiens : arts plastiques, pratiques plastiques et théories artistiques contemporaines : 0682.
Université Bordeaux-III : arts plastiques : 0528 S.
Université Bordeaux-III : scénographie : 0695.
Université Paris-VIII : théories et pratiques de création et de formation artistiques : 1021 S.
Université Lille-III : art dramatique contemporain : 0865.
Université de Metz : histoire de l'industrie cinématographique et mesure de la qualité artistique : 0742.
Université de Nice : patrimoines musicaux : 1317.
Université Paris-III : histoire et esthétique du théâtre : 0019 S.
Université Paris-III : théâtre et société : 0875.
Université Paris-X : études cinématographiques et audiovisuelles : 0810 S.
Université Paris-X : sociologie politique de l'action publique : 1603.
Université de technologie de Compiègne : et 24e section, sociologie et risques : 0178.
Université de Besançon : et 74e section, sciences humaines et sociales dans les filières sciences du sport : 0009.
Université Bordeaux-IV : démographie - analyse démographique : 0441.
Université de Nice : sociologie : 1460.
Institut universitaire de formation des maîtres de Orléans-Tours : et 70e section, Orléans et Tours, sociologie de l'éducation : 0043.
Université de Poitiers : sociologie, savoirs et société : 0683.
Université Rennes-II : sociologie des techniques, de l'innovation et de la communication : 0454.
Université Strasbourg-II : 1er octobre 2005, sociologie : 0422.
Université Paris-X : sociologie urbaine : 0105.
Université d'Evry-Val d'Essonne : éducation et formation : 0259.
Université d'Evry-Val d'Essonne : sociologie urbaine : 0450.
Université Bordeaux-I : anthropologie biologique, étude des populations du passé : 0271.
Université Paris-VIII : institut d'études européennes, anthropologie de la modernité et politiques urbaines en Europe : 0061.
Université Lille-I : ethnologie : 1534.
Université Lyon-II : préhistoire, néolithique : 0213.
Université de Tours : anthropologie sociale : 1380.
Université de Pau : histoire ancienne : 0166 S.
Université Clermont-Ferrand-II : antiquités nationales : 1419.
Université de Marne-la-Vallée : histoire du Moyen Âge : 0306.
Université de Dijon : archéologie romaine, gallo-romaine et grecque : 0103.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, archéologie et histoire des mondes précolombiens (Caraïbe) : 0058.
Université de Valenciennes : histoire romaine et Antiquité tardive : 0392.
Université Lyon-II : histoire de la Méditerranée occidentale au Moyen Âge : 0085.
Université de Nantes : histoire ancienne, histoire grecque : 0101.
Université de Tours : archéologie antique du territoire métropolitain : 0840 S.
Université Paris-I : histoire de l'Afrique, époque médiévale : 1246.
Université de Reims : Reims, Troyes, histoire et civilisation du monde romain : 0935 S.
Université Rennes-II : histoire des sociétés et des cultures matérielles du xie au xve siècle : 0030.
Université de Bretagne Sud : Lorient, cultures, échanges dans la Méditerranée et l'Atlantique à l'époque romaine : 0411.
Université de Rouen : histoire ancienne (histoire romaine) : 1430.
Université Toulouse-II : histoire de l'art et archéologie antiques : 0588.
Université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : 0184 S.
Université d'Avignon : histoire sociale et politique du premier xixe siècle : 0347.
Université de Pau : histoire contemporaine, patrimoine, histoire religieuse : 0032 S.
Université Bordeaux-III : histoire de l'art moderne : 0022 S.
Université Grenoble-II : histoire moderne : 0626 S.
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de Lyon : et 71e section, histoire du livre : 0006.
Université de Saint-Etienne : histoire contemporaine du xxe siècle au temps présent : 0112.
Université Nancy-II : histoire de l'art des temps modernes et contemporain : 0144 S.
Institut national des langues et civilisations orientales : histoire moderne et contemporaine de l'islam au Moyen-Orient : 0411.
Institut national des langues et civilisations orientales : judaïsme sépharade et maghrébin : 0437.
Institut national des langues et civilisations orientales : 1er octobre 2005, histoire et civilisation de l'URSS et de la Russie : 0739 S.
Université Paris-I : histoire moderne : 0069.
Université Paris-I : histoire des techniques : 1247.
Université Paris-III : histoire de la construction européenne : 0878.
Université Strasbourg-II : histoire moderne : 0469 S.
Université Toulouse-II : histoire contemporaine, les mondes extra-européens : 0635 S.
Université Toulouse-II : histoire de l'art moderne : 0746 S.
Université Paris-X : 1er octobre 2005, histoire de l'art moderne : 0638 S.
Université de Cergy-Pontoise : sociétés européennes contemporaines : 0516.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, géomorphologie méditerranéenne : 1264.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, géographie économique des pays européens : 1268.
Université de Besançon : et 24e section, géographie : 0084 S.
Université de Besançon : et 24e section, 1er octobre 2005, géographie : 0928 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : didactique de la géographie, préparation aux concours du second degré, formations initiale et continue des enseignants du second degré : 0101 S.
Université de Caen : et 24e section, géographie sociale urbaine : 0962.
Université Paris-VIII : géographie du développement et des inégalités : 0082.
Université Paris-VIII : géographie urbaine : 0415 S.
Université Paris-VIII : géopolitique : 1047.
Université Grenoble-I : 24e section et 37e section, gestion de l'eau en milieu rural et urbain : 0568.
Université d'Artois : Arras, géographie humaine : 0009.
Université Lyon-III : géographie et aménagement, environnement et risques : 0253.
Université de Saint-Etienne : géographie, systèmes d'information géographique : 0013.
Université Nancy-II : géographie physique : 0021.
Université de Nantes : géographie rurale : 0250.
Université Paris-I : institut de recherche et d'études supérieures de tourisme, géographie du tourisme : 0181.
Université Paris-I : Asie méridionale et orientale : 1224.
Université Toulouse-II : géographie de l'environnement, géomatique : 0058.
Université Grenoble-I : aménagement des territoires et politiques comparées : 0996.
Université Lyon-II : urbanisme, aménagement : 0381 S.
Université Aix-Marseille-III : 1er octobre 2005, géométrie et algèbre : 0424 S.
Université de Besançon : algèbre ou analyse fonctionnelle : 0024.
Université Bordeaux-I : théorie des nombres, algorithmique : 0106.
Université Lille-I : arithmétique, géométrie, analyse, topologie : 0513.
Université Montpellier-II : géométrie, arithmétique, topologie, algèbre : 0133 S.
Université de Metz : géométrie différentielle, géométrie non commutative, analyse harmonique : 0518.
Université Nancy-I : mathématiques : 0600.
Institut national de recherche pédagogique : 26e section et 70e section : 2318.
Université Paris-VI : géométrie et analyse complexes : 3410.
Université Paris-VII : théorie des modèles, applications de la logique à l'informatique : 0081 S.
Université Paris-VII : 1er octobre 2005, théorie de Lie, représentations : 0083 S.
Université Paris-VII : C*, algèbre, analyse, physique mathématiques : 0359.
Université de Brest : et 26e section, probabilités, théorie ergodique : 0449 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : mathématiques pour l'informatique, mathématiques fondamentales et applications : 2245.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2005, calcul scientifique : 1000 S.
Université d'Amiens : et 25e section, analyse : 1223.
Université de Besançon : statistiques, probabilités : 0118.
Université de Pau : systèmes dynamiques : 0004.
Université Bordeaux-I : modélisation stochastique appliquée : 1353.
Université Clermont-Ferrand-II : probabilités, statistiques : 1030 S.
Université Paris-XIII : 1er octobre 2005, institut Galilée, traitement d'images : 0010 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de Saint-Denis) : 1er octobre 2005, analyse numérique : 0750 S.
Université Grenoble-I : modélisation et calcul scientifique : 0592.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble, mathématiques financières : 0501 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Guadeloupe : et 70e section, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, didactique des sciences, préparation aux concours : 0091.
Université Lille-I : analyse numérique et calcul scientifique : 0143.
Université Lille-I : statistiques : 0816 S.
Université de Metz : calcul scientifique, équations aux dérivées partielles, contrôle : 0794.
Institut national polytechnique de Lorraine : mathématiques appliquées : 0423.
Université de Nantes : statistiques ou équations aux dérivées partielles non linéaires et calculs scientifiques : 0116 S.
Conservatoire national des arts et métiers : biostatistique : 0197.
Université de Reims : et 27e section, calcul scientifique, algorithmique parallèle et distribuée, analyse et conception des systèmes complexes : 0942 S.
Université Rennes-I : 1er octobre 2005, analyse numérique, calcul scientifique, modélisation : 0084 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : mathématiques appliquées aux sciences de l'ingénieur, équations aux dérivées partielles, modélisation, calcul scientifique : 2246.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : modélisation et calcul scientifique : 0017 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : 1er octobre 2005, mathématiques appliquées et applications des mathématiques : 1197 S.
Université Aix-Marseille-III : informatique appliquée à la gestion : 0700 S.
Université Bordeaux-I : bases de données, logique, complexité ou systèmes critiques : 1350.
Université Bordeaux-III : et 35e section, Pessac, imagerie : 0460.
Université de Marne-la-Vallée : informatique fondamentale et applications : 0262 S.
Université de Chambéry : Annecy, Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy : 0417.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : L'Isle-d'Abeau, techniques d'images : 1370.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble, génie logiciel : 0708.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : systèmes et logiciels : 0541 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : systèmes d'informations multimédias communicants : 0560.
Université Lyon-I : 1er novembre 2005, réseaux informatiques : 0099 S.
Institut national polytechnique de Lorraine : Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique, génie informatique et informatique industrielle : 0157 S.
Université de Nantes : 1er octobre 2005, aide à la décision, architectures logicielles distribuées : 0139 S.
Université de Nantes : programmation par contraintes : 1295.
Université Paris-V : ingénierie des connaissances : 1899 S.
Université Paris-VI : informatique numérique et parallélisme : 0862 S.
Université Paris-VII : et 25e section, modèles de la programmation et concurrence : 2335.
Université de la Réunion : simulation de systèmes par agents, fouille de données : 0288 S.
Université du Havre : système multi-agents appliqué à la modélisation du vivant : 0451.
Université du Havre (institut universitaire de technologie du Havre) : intelligence artificielle distribuée : 0457.
Université de Rouen : calcul formel, combinatoire, algorithmique, cryptographie : 1108.
Université Toulouse-II : nouvelles technologies de l'informatique : 0550 S.
Université Toulouse-III : algorithme pour l'intelligence artificielle : 0187.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : logiciel : 0104.
Université Paris-XI : masses de données : 2201.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : ingénierie des surfaces, dépôts par voie sèche : 0124.
Université de Dijon : nanocapteurs et/ou biophysique : 0250.
Université Grenoble-I : et 33e section, Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I, physicochimie du solide : 1240 S.
Université des Antilles et de la Guyane : Guadeloupe, physique des surfaces et interfaces : tribologie : 0588.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : préparation aux concours, formations initiale et continue des premier et second degrés : 0355.
Ecole centrale de Lyon : et 33e section, matériaux de structure, mécanique physique et ingénierie des surfaces : 0127.
Université Lyon-I : modélisation des milieux inhomogènes ou nanostructurés : 0116.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : 1er octobre 2005 : physique des verres : 0477.
Université Nancy-I : nanophysique : 0070.
Université du Mans : physique des milieux désordonnés et nanosystèmes : 0001 S.
Université d'Orléans : et 29e section, physique de la matière condensée et modélisation : 0012.
Université d'Orléans : physique de la matière condensée : 0102 S.
Université Paris-VI : physique des transitions de phase sous conditions extrêmes : 0025.
Université Paris-VII : 29e section, 30e et 33e sections : matériaux et phénomènes quantiques : 0017 S.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : et 60e section, fatigue des matériaux structuraux, sciences des matériaux et calcul des structures : 1424.
Université de technologie de Troyes : et 30e section, optique en champ proche : structures photoniques : 0095.
Université Rennes-I : expériences, milieux granulaires, rhéologie des milieux complexes : 0549.
Université de Rouen : instrumentation scientifique, sonde atomique tomographique, nanomatériaux : 0247.
Université de Rouen : science des matériaux, transformations de phases à l'état solide : sonde atomique tomographique : 1434.
Université de Mulhouse : physique des surfaces, matériaux nanostructurés, systèmes supramoléculaires, caractérisations locales : 0120 S.
Université Strasbourg-I : nanosciences, nanostructures et matériaux pour l'électronique de spin : 1547.
Université Strasbourg-I (école et observatoire des sciences de la Terre) : physique des systèmes moléculaires et macromoléculaires auto-assemblés : 0404 S.
Université Toulouse-III : spectroscopie des systèmes semi-conducteurs de basses dimensions en champs magnétiques pulsés : 0079 S.
Université Toulouse-III : spectroscopie, structure électronique du solide : 0391 S.
Université Paris-XI : interaction rayonnement et matière : 0246.
Université Bordeaux-I : 1er novembre 2005, physique hadronique, théorie : 0100 S.
Université Clermont-Ferrand-II : physique des hautes énergies, ions lourds ultra relativistes dans l'expérience ALICE : 0171 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : 1er décembre 2005 : 0668 S.
Université Lyon-I : physique théorique, théorie quantique des champs : 0010 S.
Université Lyon-I : et 31e section, physique des rayonnements ionisants, interfaces physique nucléaire, chimie analytique, chimie physique : 0142.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : physique des particules expérimentales à très haute énergie : 1962 S.
Université Paris-VI : physique théorique des hautes énergies, cosmologie et théories des cordes : 3411.
Université Paris-VII : 30e section et 34e section, haute résolution angulaire et applications astrophysiques : 0232.
Université Paris-XI : structure nucléaire et noyaux exotiques : 2175.
Université de Besançon : et 28e section, physique moléculaire (nanosciences, spectroscopie, biophysique) : 0022 S.
Université de Besançon : et 63e section, optique, optoélectronique : 0386.
Université Bordeaux-I : optique, milieux denses, nanophysique : 0116 S.
Université Bordeaux-I : physique des lasers et applications : 1351.
Université de Dijon : et 28e section, Ecole supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux, optique, laser : 0426.
Université de Limoges : physique des matériaux organiques, microélectronique : 0061 S.
Université Lyon-I : physique atomique et moléculaires, optique et lasers : 1795 S.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : physique : 0093.
Université de Nice : optique guidée : 0011.
Université de Brest : et 28e section, spectroscopie des matériaux : 0760 S.
Université Paris-XI : physique atomique : 0251 S.
Université Paris-XI : et 63e section, institut d'optique théorique appliquée, optique instrumentale, informatique et modélisation en optique, électronique : 2171.
Université Aix-Marseille-I : spectrométrie de masse, méthodologie et applications à la chimie moléculaire : 1554.
Université Bordeaux-I : 1er janvier 2006 : chimie atmosphérique : 1114 S.
Université Paris-XIII : et 32e section, Bobigny : interactions biomoléculaires et cellulaires : 1235.
Université Grenoble-I : 1er janvier 2006 : chimie : 1194 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : 1er octobre 2005 : Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble, entités biologiques sur support solide : 0505 S.
Université Lille-I : cinétique chimique atmosphérique : 0067 S.
Ecole centrale de Lyon : et 33e section, chimie : nanobiotechnologies : 0022.
Université de Nantes : 1er décembre 2005 : modélisation moléculaire : 0019 S.
Université Paris-VII : chimie atmosphérique multiphasique : 0347.
Université Paris-VII : spectroscopie : assemblages biomolécules et molécules organométalliques : 1907.
Université de Poitiers : et 32e section, 1er octobre 2005 : catalyse, environnement et développement durable : 1260 S.
Université du Havre : physico-chimie des polymères : propriétés aux interfaces : matériaux composites : 0307.
Université de Rouen : matériaux polymères et surfaces à propriétés contrôlées en relation avec le vivant : 0238.
Université de Rouen : et 33e section, Evreux : physico-chimie et biophysique des biomatériaux en contact avec le milieu biologique, biofonctionnalisation des surfaces, revêtements bioactifs : 0873.
Université Strasbourg-I (école européenne de chimie, polymères et matériaux) : chimie analytique, chimie des traces : 0107.
Université Strasbourg-I (école européenne de chimie, polymères et matériaux) : électrocatalyse, pile à combustible : 0142.
Université de Cergy-Pontoise : et 33e section, synthèse et physico-chimie des polymères : 0515.
Université de la Nouvelle-Calédonie : substances naturelles bioactives : 0064.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : 1er octobre 2005 : chimie générale : 0942 S.
Université d'Avignon : aliments d'origine végétale : modélisation physico-chimique de leur valeur nutritionnelle : 0081.
Université Bordeaux-II : 1er octobre 2005 : chimie organique : 0747 S.
Université de Caen : 1er octobre 2005 : chimie organique : 0026 S.
Université Clermont-Ferrand-II : chimie organique : synthèses énantiosélectives : 1427.
Université de Chambéry : chimie organique : 0036.
Université de Chambéry : chimie minérale : 0399 S.
Université de Limoges : chimie organique et chimie des substances naturelles : 0652.
Université Lyon-I : et 33e section, 1er novembre 2005 : synthèse inorganique et thermodynamique : 0490 S.
Université Montpellier-II : 1er novembre 2005 : 1061.
Université d'Orléans : nucléosides et oligonucléosides : 0302.
Université Paris-VI : résonance magnétique nucléaire bio-organique : 0660.
Université Paris-VII : électrochimie supramoléculaire et composés d'inclusion : 0011.
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes : 1er octobre 2005 : chimie organique, molécules et agrégats à visée thérapeutique : 0569 S.
Institut national polytechnique Toulouse (Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques) : 1er octobre 2005 : chimie inorganique moléculaire, catalyse de coordination et chimie industrielle : 0363 S.
Université Aix-Marseille-III : 1er octobre 2005, modélisation numérique en sciences des matériaux : 0303 S.
Université d'Amiens : réactivité et chimie des solides : 0662 S.
Université d'Amiens : chimie des polymères, électrochimie : 1218.
Ecole nationale supérieure de chimie et physique de Bordeaux : 1er novembre 2005, autoassemblage de copolymères : 0541 S.
Université Paris-XIII : institut Galilée, polymères pour applications biologiques et médicales : 1239.
Université Grenoble-I : polysaccharides, conception et élaboration de systèmes fonctionnels : 0221.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble, corrosion et techniques locales : 0498 S.
Université Lille-I : chimie du solide : 1701.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er octobre 2005, chimie des polymères : 0136 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : 1er novembre 2005, chimie des précurseurs moléculaires pour matériaux inorganiques et hybrides : 1302 S.
Université Nancy-I : Epinal, Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois : 1474.
Institut national polytechnique de Lorraine : Ecole nationale supérieure des industries chimiques, polymères et matériaux de spécialité : 0431 S.
Université du Mans : physico-chimie des polymères, fluides et systèmes complexes : 0071 S.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : chimie du solide, chimie minérale : 0046 S.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : et 28e section, chimie analytique et matériaux : 0570.
Université de Nantes : matériaux multiphasés d'intérêt biologique et médical : 0958.
Université de Nantes : chalcogénures et composés à anions mixtes : 0983.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : Nantes-La Chantrerie, sciences des matériaux : 1916 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : 1er octobre 2005, sciences des matériaux, couches minces et nanomatériaux oxydes complexes : 1037 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : sciences des matériaux, surface, corrosion : 3394.
Université Rennes-I : chimie du solide, matériaux en couches minces : 0487.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : 1er janvier 2006, verres d'oxynitrure : élaboration, caractérisations, développement de nouveaux matériaux : 0271 S.
Université Strasbourg-I : et 62e section, biomatériaux, ingénierie tissulaire : 1549.
Université Toulouse-III : matériaux inorganiques à vocation industrielle dans les domaines de l'énergie et de l'environnement : 0052 S.
Université Aix-Marseille-I : formation et évolution des galaxies : 1553.
Université Paris-VII : planétologie, formation et évolution des systèmes planétaires : 2299.
Université Strasbourg-I (observatoire astronomique) : 0380 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2005, instrumentation en astroparticules très haute énergie, astroparticules instrumentales : 2248.
Université de la Polynésie française : Tahiti, géophysique (spécialité géodésie) : 0079.
Université Aix-Marseille-I : et 36e section, hydrogéologie, modélisation : 0399.
Université d'Amiens : et 36e section, processus et bilans sédimentaires : 0014.
Université Bordeaux-III : Pessac, pétrologie des carbonates, géologie des réservoirs : 0697.
Université de Dijon : et 36e section, géologie des bassins sédimentaires et des réservoirs : 0122.
Université de Nantes : pétrologie, géodynamique : 1294.
Université Paris-VII : dynamique du transport sédimentaire fluvial : 0424.
Université Rennes-I : et 36e section, géochimie isotopique et dynamique de la lithosphère : 0243.
Université de Brest : et 36e section, tectonique, microtectonique, mesure de la déformation active, imagerie satellite : 0602 S.
Université Paris-XI : et 36e section, environnements de surface : 0147.
Université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : traceur isotopique : 0127.
Université Bordeaux-I : et 60e section, géologie et génie civil, modélisation et traitement des données : 0795 S.
Université de Dijon : paléontologie, évolution : 0047 S.
Université Toulouse-III : océanographie, observations à l'échelle régionale et côtière : 2225.
Université Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : génie civil : 1222.
Université de Besançon : Belfort, mécanique, génie mécanique : 0732.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : pilotage des systèmes techniques et didactique : 0181.
Université Bordeaux-I : 1er octobre 2005, acoustique, propagation et diffraction des ondes ultrasonores dans les milieux solides complexes : 1118 S.
Université de Caen : mécanique des fluides, turbulence et écoulements côtiers, modélisation physique : 1252 S.
Université Clermont-Ferrand-II : centre universitaire des sciences et techniques, mécanique des assemblages, génie civil : 1054.
Université Clermont-Ferrand-II : mécanique des solides : 1080 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : 1er novembre 2005, mécanique générale, résistance des matériaux, mécanique des fluides : 0591 S.
Ecole nationale supérieure de Cachan : dynamique et vibrations : 0091 S.
Ecole nationale supérieure de Cachan : 1er octobre 2005, calcul des structures : 0202 S.
Université Grenoble-I : génie mécanique, conception de produits : 0205 S.
Université Grenoble-I : modélisation numérique en mécanique des matériaux : 0240 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : et 28e section, mécanique des fluides, transferts thermiques : 0324.
Ecole centrale de Lille : mécanique des matériaux solides, génie mécanique : 0106.
Université de Valenciennes : mécanique des structures : 0433.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : modélisation et expérimentation en dynamique des machines tournantes : 0529.
Université Lyon-I : modélisation mécanique de l'appareil locomoteur sous sollicitations dynamiques, applications médicales : 2147.
Université Nancy-I (Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy) : mécanique générale et mécanique des solides : 1104 S.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : génie civil : 0083 S.
Ecole centrale de Nantes : mécanique, matériaux, structures, génie civil : 0144.
Université d'Angers : innovation technologique, conception de produits, réalité virtuelle, conduite de projets : 0288.
Université d'Angers : génie civil : bâtiment, maintenance et exploitation : 1237.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Chartres) : et 63e section, mécanique et thermodynamique appliquée : 0626.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : 1er octobre 2005, Bordeaux, mécanique, matériaux, endommagement, vulnérabilité des structures : 0147 S.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Châlons-en-Champagne, mécanique, matériaux, procédés de fabrication : 0440.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Brest, Ecole navale, mécanique, mécanique des fluides, hydrodynamique : 0443.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Angers, réalité virtuelle, conception de produits, conception de systèmes, innovation : 0444.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : aérodynamique incompressible et compressible en écoulement externe et interne : 1723.
Université de Poitiers : 1er octobre 2005, mécanique des solides, tribologie : 0798 S.
Université de La Rochelle : modélisation des phénomènes de transfert dans les matériaux : 0180.
Université du Havre : mécanique numérique : 0170.
Université du Havre (institut universitaire de technologie du Havre) : génie mécanique : 0222 S.
Université du Havre (institut universitaire de technologie du Havre) : génie civil : 0259 S.
Université de Mulhouse : génie textile, génie mécanique : 0161 S.
Université Strasbourg-I (Ecole nationale supérieure de physique) : et 61e section, 1er octobre 2005, ingénierie et technologie, conception et optimisation de systèmes : 1089 S.
Université Strasbourg-I (école et observatoire des sciences de la Terre) : mécanique : 0097.
Université Toulouse-III : production mécanique et fabrication assistée par ordinateur : 0184.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : 1er octobre 2005, modélisation, ondes, déferlement, phénomènes interfaciaux : 0129 S.
Université Paris-XI : hydrodynamique des écoulements complexes : 0104 S.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : modélisation et optimisation des systèmes hybrides : 0152.
Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand : productique : 0043.
Université de Dijon : Auxerre : 0141 S.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : et 27e section, Auxerre : 1464.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : réseaux et génie informatique : 0967.
Institut national polytechnique de Grenoble : 1er décembre 2005, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble, traitement de l'information dans les milieux naturels : 0517 S.
Université de Valenciennes : automatique, maintenance avancée : 0288.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Thionville) : et 60e section, commande de systèmes électromécaniques : 0784.
Université Nancy-I : automatique, diagnostic : 0821.
Université Nancy-I (Ecole supérieure des sciences et technologie de l'ingénieur de Nancy) : automatique, sûreté de fonctionnement, maintenance industrielle : 0235.
Institut national polytechnique de Lorraine : Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique, automatique : 0420.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : et 63e section, génie informatique, génie électrique : 1199.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : simulation et logistique industrielle : 1200.
Université d'Angers : optimisation et maîtrise statistique des procédés, outils de la qualité, sûreté de fonctionnement : 0684.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges : et 27e section, automatique et robotique : 0031.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : robotique, automatique, mécanique : 0149.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : Châtellerault : 0376.
Université de Reims : 1er novembre 2005, systèmes de communication : 0865 S.
Université de Reims : automatique, traitement du signal : 1003.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : génie informatique, automatique et traitement du signal : 1335.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : image et architecture : 0085.
Université de Rouen : apprentissage ou fouille : 1024.
Université Strasbourg-I (Ecole nationale supérieure de physique) : robotique, automatique : 0938.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Mantes) : mécatronique et robotique : 0794.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : conception d'architectures embarquées : 0001.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : qualité, génie industriel : 0119 S.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : et 33e section, procédés de fabrication, dépôts par voie sèche : 0011 S.
Université de Besançon : et 30e section, 1er octobre 2005, Nord Franche-Comté, optique et fluidique : 1044 S.
Université de Pau : génie chimique : 0402.
Université de Pau : fluides complexes, gaz acides, génie pétrolier : 0708.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : membranes échangeuses d'ions, caractérisation physico-chimique, théories de transport de la matière, procédés de séparation par membrane : 0823.
Université Grenoble-I : et 31e section, 1er octobre 2005, génie des procédés et de l'environnement : 0736 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : génie des procédés de l'impression et de la transformation des papiers et cartons : 0308.
Université de Limoges : procédés d'élaboration des matériaux micro et nanostructurés en couches épaisses : 0887.
Institut national de sciences appliquées de Lyon : 1er octobre 2005, thermodynamique appliquée aux machines, machines thermiques, transferts thermiques multiéchelles : 0027 S.
Institut national de sciences appliquées de Lyon : thermique et énergétique : 0474 S.
Université Lyon-I : procédés d'élaboration des nanomatériaux et micromatériaux : 1590 S.
Université de Perpignan : systèmes de conversion de l'énergie solaire à haute température, écoulements et transferts : 0169.
Institut national polytechnique de Lorraine : Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, procédés génie alimentaire : 0261 S.
Université d'Orléans : énergétique : 0401 S.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : modélisation et expérimentation des écoulements turbulents réactifs, en vue d'applications dans les secteurs de l'aéronautique et de l'automobile : 1713.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : 1er novembre 2005, génie des procédés, procédés séparatifs, eau : 0070 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2005, génie chimique et procédés de l'environnement, génie des procédés, connaissances de l'instrumentation optique et méthodes d'extrapolation industrielle : 2247.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques) : 0348 S.
Université Aix-Marseille-III : et 30e section, endommagement laser : 0977.
Université de Besançon : instrumentation pour le temps fréquence et les microsystèmes : 1010 S.
Université Bordeaux-I : 1er octobre 2005, électronique : 0824 S.
Université Clermont-Ferrand-II : 1er octobre 2005, centre universitaire des sciences et techniques, compatibilité électromagnétique des systèmes de l'électronique de puissance : 0185 S.
Ecole normale supérieure de Cachan : antenne de Bretagne, microsystèmes : 0230.
Université de Chambéry : Annecy, école supérieure d'ingénieurs d'Annecy, instrumentation et systèmes de mesure, électronique de conditionnement : 0248 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble, systèmes d'énergie autonomes : 0506.
Institut national polytechnique de Grenoble : 1er octobre 2005, Ecole nationale supérieure d'électronique et de radio-électricité de Grenoble, micro et nano-technologies, microcapteurs et microsystèmes : 0535 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : et 28e section, 1er octobre 2005, Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble, photonique, interconnexions optiques : 0552 S.
Université Lille-I : 1er décembre 2005, microélectronique, capteurs intelligents : 0241 S.
Université Lille-I : électrotechnique, électronique de puissance : 1216.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : électronique, traitement du signal : 0169 S.
Université Lyon-I : 1er octobre 2005, interactions champs électromagnétiques, systèmes et application en santé : 1941 S.
Université Montpellier-II : composants : 0949 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : 1er novembre 2005 : 1064.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Nîmes) : traitement analogique et numérique du signal : 0508.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : composants optoélectroniques : 0013 S.
Université du Mans : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans, mesures optiques, instrumentation : 0430 S.
Université de Nantes : optoélectronique, microélectronique, matériaux : 0997.
Université de Nantes : école polytechnique de l'université de Nantes, Saint-Nazaire, électronique, conversion d'énergie, transport d'information : 1599.
Université de Nice : et 34e section, 1er octobre 2005, électronique, signaux et instrumentation en astrophysique : 0353 S.
Université de Nice : et 30e section, 1er octobre 2005, école supérieure d'ingénieurs de Nice - Sophia-Antipolis, physique des composants électroniques et optoélectroniques : 1014 S.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : électronique analogique et microélectronique : 0751 S.
Conservatoire national des arts et métiers de Paris : composants électroniques et micro-ondes : 0087.
Conservatoire national des arts et métiers de Paris : électronique : 0438.
Université Paris-VI : dispositifs, systèmes micro-ondes et caractérisation de matériaux : 0207.
Université de Poitiers : télécommunications et traitements du signal : 1017.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : microcapteurs, recherche en couches minces, basse température, fabrication de microsystèmes : 0126 S.
Université Strasbourg-I : capteurs optiques et imageurs MOS rapides : 0280.
Université Toulouse-III : décharges électriques et systèmes : 0904 S.
Université Paris-XI : électronique, optronique et systèmes : 0291 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : électronique et informatique industrielle : 2206.
Université Aix-Marseille-II : biophysique, imagerie et spectrométrie par résonance magnétique dans les systèmes vivants : 1788.
Université de technologie de Compiègne : 1er novembre 2005 : 0037 S.
Université de Besançon : 65e section, biochimie, biologie moléculaire et biologie cellulaire : 0198 S.
Université Bordeaux-II : virologie fondamentale (animale et humaine), biologie cellulaire : 0766.
Université Clermont-Ferrand-II : centre universitaire des sciences et techniques, biochimie structurale et métabolique : 1411.
Université Paris-XII : héparanome, biomimétiques, glycosaminoglycannes : 0618.
Université de Dijon (Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon) : physico-chimie des aliments : 0145.
Université de Dijon (Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon) : 1er novembre 2005, toxicologie alimentaire : 0934 S.
Université de Chambéry : et 62e section, école supérieure d'ingénieurs de Chambéry, bioprocédés pour l'environnement, dimensionnement et modélisation : 0228 S.
Université Grenoble-I : 65e section, et 66e section : bio-énergétique, métabolisme, signalisation cellulaire : 0277 S.
Université de Tours : biochimie, biophysico-chimie, enzymologie : 0510.
Université de La Réunion : biochimie et immunologie moléculaire des pathologies chroniques : 0395.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées centre Jean-François Champollion (EPA Albi) : biochimie générale et analytique, métabolites secondaires : 0047.
Université d'Evry-Val d'Essonne : et 32e section, identification de nouvelles réactions enzymatiques du métabolisme des procaryotes : 0504.
Université Lyon-I : génétique fonctionnelle : 0841.
Université d'Orléans : génétique, développement et immunologie murines : 0930.
Université de Tours : virologie, aspects de biologie cellulaire et moléculaire : 0007.
Université de Tours : 1er octobre 2005, microbiologie : 0957 S.
Université Strasbourg-I : 1er octobre 2005, virologie : 0562 S.
Université Paris-XI : et 68e section : 1er octobre 2005, génétique des vertébrés : 0039 S.
Ecole normale supérieure de Cachan : physiologie cellulaire : 0295.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : physiopathologie et génomique : 0339 S.
Université de Nantes : physiologie moléculaire végétale : 0133.
Université de Tours : neuro-endocrinologie : 0418 S.
Université Paris-VI : biologie des semences à l'état déshydraté : 2755.
Université Paris-VI : physiologie de la nutrition, métabolisme intégré : 3414.
Université Paris-VII : physiologie de la reproduction chez les mammifères : 1105.
Université Aix-Marseille-III : écologie et biologie végétales : 0774 S.
Université Aix-Marseille-II : Observatoire des sciences de l'univers, mathématiques et modélisation en écologie marine : 1803.
Université des Antilles et de la Guyane : Guadeloupe, biologie et physiologie végétales : 0101 S.
Université de Saint-Etienne : et 69e section, neuro-éthologie et écologie sensorielles : 0364.
Université de Metz : écologie fonctionnelle : 0793.
Université de Toulon : La Garde, évolution des populations, identification d'indicateurs opérationnels de la qualité des milieux aquatiques continentaux et côtiers : 0085.
Université Paris-VI : Banyuls-sur-Mer, océanographie biologique, écologie marine : 0022.
Université de Poitiers : écologie évolutive, interactions hôtes et parasites, symbiose bactérienne, biologie de l'environnement : 1720.
Université Paris-XI : écologie fonctionnelle des plantes : 0143.
Université Bordeaux-II : chimie des composés phénoliques, structure, propriétés physico-chimiques et sensorielles, étude de l'état colloïdal : 0176 S.
Université de Dijon (Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon) et 62e section : microbiologie : 0144.
Université Lyon-I : 1er janvier 2006, évolution des végétaux : 0879 S.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie Nancy-Brabois) : biologie appliquée, sciences des aliments : 0383 S.
Université du Mans : 1er octobre 2005, écophysiologie des microalgues marines : 0012 S.
Université Paris-VI et 67e section : parasitologie : 0345 S.
Université Rennes-I : écologie chimique : 0115 S.
Université Toulouse-III : biodiversité animale et perturbations : 1534.
Université de Tours : biologie du comportement : 1051 S.
Université Strasbourg-I : physioneuropathologie et neurodégénérescence : approches fondamentales : 1548.
Université de Besançon : pharmacie galénique et biopharmacie : 0119 S.
Université de Dijon : pharmacie galénique, pharmacotechnie, biopharmacie : 0181 S.
Université Montpellier-I : pharmacie industrielle et nanotechnologies : 0075 S.
Université d'Angers : 1er octobre 2005, biophysique pharmaceutique et biostatistiques : 0359 S.
Université de Tours : chimie analytique instrumentale, microspectrométrie optique et image confocale multispectrale : 0673 S.
Université de Poitiers : 1er octobre 2005, sciences physico-chimiques, chimie physique : 0962 S.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Schiltigheim) : et 62e section, métrologie, qualité : 0552.
Université Paris-XI : pharmacotechnie : 1318 S.
Université Aix-Marseille-II : chimie thérapeutique : 0296 S.
Université d'Amiens : pharmacologie, pharmacothérapie cardiovasculaire : 0028.
Université Lyon-I : toxicologie, mutagénèse et xénobiotique : 0337 S.
Université Lyon-I : neuropharmacologie et neurochimie, approches expérimentales et précliniques in vivo : 1468 S.
Université Nancy-I : pharmacologie cardio-vasculaire : 1283 S.
Université de Poitiers : pharmacologie : 1261.
Université Paris-XI : toxicologie : 2111.
Université Aix-Marseille-II : bactériologie : résistance aux antibiotiques des intracellulaires : 1789.
Université d'Amiens : biodiversité végétale et sciences de la végétation : 0149 S.
Université de Besançon : botanique et biotechnologie végétale : 1468.
Université Bordeaux-II : mycologie et biodiversité fongique : 0687.
Université Lille-II : phytogénie et biosystématique végétales : 0163 S.
Université Lyon-I : pharmacogénomique en cancérologie : 2137.
Université Montpellier-I : biotechnologie, innovation pharmaceutique et biomédicale : 1067.
Université Paris-V : biochimie générale, métabolique et pathologique : 2479.
Université Strasbourg-I : microbiologie : 0083 S.
Université Strasbourg-I : biochimie métabolique et clinique : 0090.
Université Bordeaux-II : anthropologie et didactique, hétérogénéité culturelle et apprentissage des mathématiques : 0082.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, la scolarisation des élèves en situation de handicap, formations initiale et continue des premier et second degrés : 0091.
Université Paris-XII : sociologie de la formation des adultes et développement international : 1420.
Université Grenoble-II : sciences cognitives, formation professionnelle et technique : 0781.
Université Lille-III : histoire et analyse des modèles pédagogiques : 0873.
Institut universitaire de formation des maîtres de La Réunion : et 16e section, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, recherche en enseignement et formation : 0001.
Université Strasbourg-I : apprentissages et technologies de l'information et de la communication, enseignement à distance : 1236.
Université Toulouse-II : processus d'évaluation et de conseil : 0095 S.
Université Aix-Marseille-II : école de journalisme et de communication de Marseille, information économique et financière, gestion de projet : 1804.
Université de Besançon : Nord Franche-Comté, multimédia : 0197.
Université Bordeaux-III : information et communication : 0007.
Université Paris-VIII : conception automatique de documents hypermédiatiques, hypermédia coopératif et collaboratif : 0019 S.
Université Paris-VIII : industries culturelles, télévision et arts : 1041.
Université Grenoble-III : communication internationale : 0379.
Université Lille-III : métiers de la culture et de la communication : 0872.
Université Lyon-II : sociologie de la communication : 0109.
Université de Metz : médias et médiations : 0010.
Université de Metz : communication et pratiques sociales : 0443 S.
Université Paris-IV (centre d'études littéraires et scientifiques appliquées), Neuilly-sur-Seine : marketing, publicité et communication : 0636.
Université de Mulhouse : médiation de l'information et du patrimoine : 0459.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : histoire des sociétés industrielles et des systèmes de formation (xixe et xxe siècles) : 0151.
Université Strasbourg-I (école européenne de chimie, polymères et matériaux) : histoire, sociologie et épistémologie des sciences de la vie et de la santé : 0019.
Université Aix-Marseille-II : modélisation de l'homme en mouvement : 1790.
Université Clermont-Ferrand-II : activités physiques nutrition, développement enfant et adolescent, santé : 1036.
Université Lille-II : sciences et techniques des activités physiques et sportives, physiologie et/ou biomécanique : 0963.
Université Montpellier-I : analyse du mouvement : 0813.
Université Nancy-I : sciences humaines et sociales, épistémologie du corps et des pratiques corporelles : 1227.
Université d'Orléans : et 16e section, activité motrice, conception ergonomique : 0947.
Université Rennes-II : activités physiques et sportives, sciences humaines : 0373 S.
Université Strasbourg-II : sciences sociales appliquées aux sports et à l'éducation physique : 0189.
Université Toulouse-III : sciences sociales appliquées aux pratiques corporelles : 0209.
Université Paris-XI : contrôle moteur et dynamique du geste : 1413.
Université Strasbourg-II (institut de théologie catholique) : anthropologie chrétienne : 0090.
Université Strasbourg-II (institut de théologie protestante) : histoire du christianisme (époque médiévale et Réforme) : 0091.
Dans le cas où plusieurs emplois portant le même intitulé (mêmes section et profil), même date de vacance et même localisation, sont publiés dans le même établissement, la demande est réputée concerner chacun de ces emplois, sauf en ce qui concerne les emplois affectés à des instituts ou à des écoles faisant partie de l'université pour lesquels il convient de faire acte de candidature séparément.
Votre numéro de qualification se trouve sur votre attestation de qualification.
Pour les candidats qualifiés en 2005, le numéro est consultable sur ANTARES.
Sont admis à postuler à l'ensemble de ces emplois les maîtres de conférences titulaires qui, à la date de clôture des inscriptions, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
Les emplois de maîtres de conférences figurant en annexe A offerts au détachement sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d'être vacants.
Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement en application de l'article 40-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé :
Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine ou leur cadre d'emplois depuis trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions.
3° Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 8 du présent arrêté et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
4° Pour les candidats mentionnés au 7° de l'article 8 du présent arrêté, une copie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat ou du doctorat d'Etat ou du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ;
Les emplois pourvus à la suite des procédures de mutation, de réintégration après détachement ou disponibilité ou de détachement sont retirés des concours de recrutement.
Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2002, 2003, 2004 ou 2005.
1° Une déclaration de candidature avec curriculum vitae comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités (annexe B) ;
Les candidats retenus sur un ou plusieurs des emplois dont les résultats ont été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent préciser sur le site internet ANTARES leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils doivent classer par ordre de préférence.
OU AU RECRUTEMENT (1) SUR UN EMPLOI DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES (ANNÉE 2005)
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : 1er octobre 2005, Aix-en-Provence, droit général, droit du travail : 0675 S.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : droit du travail, droit civil : 0914.
Université de Besançon : droit privé : 0421 S.
Université Bordeaux-IV : institut du travail, droit social : 0442.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : Vire, aspects juridiques et réglementaires liés à l'hygiène, sécurité et environnement : 1509.
Université Paris-XII : institut de préparation à l'administration générale, droit des affaires en espagnol : 1378.
Université Paris-XII : droit privé, droit des affaires : 1411.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : et 6e section, 1er novembre 2005, droit des entreprises : 0722 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : droit commercial : 1241.
Université de Dijon : droit privé, droit du commerce international, droit international des contrats, droit international des sociétés : 1471.
Université Lille-II (institut universitaire de technologie C) : droit des affaires, fiscalité des entreprises : 1112.
Université du Littoral : droit des affaires : 0516.
Université de Valenciennes : droit des obligations : 0538.
Université Lyon-II : droit des affaires : 0870 S.
Université Montpellier-I : droit de la santé : 0659 S.
Université Montpellier-I : droit des entreprises : 1073.
Université Montpellier-III : droit privé : 0365.
Conservatoire national des arts et métiers : droit immobilier : 0297 S.
Université Paris-I : droit social, droit du travail : 0125.
Université Paris-I : propriétés intellectuelles et nouvelles technologies : 1248.
Université de La Rochelle : droit de la responsabilité : 0381.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : 1er janvier 2006, droit des sociétés, droit de la transmission des entreprises : 0625 S.
Université de Rouen : droit des affaires, droit européen des affaires : 0294 S.
Université de Rouen : 1er novembre 2005, droit des transports : 0705 S.
Université Strasbourg-III : droit du travail, droit social communautaire : 0184.
Université Strasbourg-III : droit de la propriété intellectuelle et industrielle : 0438.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées centre Jean-François-Champollion (EPA Albi) : droit privé général, cyber enseignements : 0010.
Université Paris-XI : droit privé, droit des techniques de l'information et de la communication : 2196.
Université Aix-Marseille-III : droit administratif, droit de l'urbanisme : 0078 S.
Université Paris-XII : droit public interne, droit fiscal : 0295 S.
Université Paris-XII : droit international et droit communautaire : 1059.
Université de Dijon : droit public général et droit de la fonction publique : 0343.
Université Lille-II : Cambrai, défense et sécurité : 0263 S.
Université du Littoral : droit de l'environnement : 0573.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : Tulle, droit de l'environnement, droit de la sécurité (civile, biens, personnes), initiation au droit du travail, organisation des institutions en France et en Europe : 0850.
Université Montpellier-I : préparation aux concours de la fonction publique : 0199.
Université de Nantes : droit communautaire et international : 1218.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : droit international et européen économique : 0471.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : droit social, droit fiscal : 0283 S.
Université du Havre : droits fondamentaux européens et comparés : 0453.
Université de Rouen : 1er novembre 2005, systèmes juridiques : 0174 S.
Université Strasbourg-III : droit communautaire pénal : 0439.
Université Strasbourg-III : administration publique : 0442.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : Brétigny-sur-Orge, droit fiscal et administratif : 0395 S.
Université Montpellier-I : histoire du droit privé et/ou histoire du droit administratif : 0085.
Université d'Orléans : histoire du droit public : 0591.
Université de La Rochelle : histoire du droit : 0157.
Institut d'études politiques de Bordeaux : sociologie politique, méthodes quantitatives : 0049.
Université Clermont-Ferrand-I : relations internationales des Etats post-soviétiques : 1304.
Institut d'études politiques de Grenoble : 1er octobre 2005, politiques culturelles : 0037 S.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : 1er octobre 2005, politique et économie sociales : 0274 S.
Institut d'études politiques de Lille : études européennes : 0024.
Institut d'études politiques de Lille : politique comparée : 0032.
Université Strasbourg-III : institut d'études politiques de Strasbourg, questions internationales et européennes : 0440.
Université Bordeaux-IV : économie de l'environnement et des ressources naturelles : 0434.
Université Bordeaux-IV : commerce international stratégique : 0436.
Université Bordeaux-IV : économie de la connaissance : 0437.
Université Clermont-Ferrand-I : économie internationale du développement : 1301.
Ecole normale supérieure de Cachan : économie quantitative : 0296.
Université Grenoble-II : 1er octobre 2005, histoire économique : 0083 S.
Université Lille-I : économie du travail : 0159 S.
Université Lille-I : développement local, développement durable : 0372 S.
Université Lille-III : macro-économie : 0196 S.
Université Lyon-II : économétrie appliquée : 0798 S.
Université Nancy-II : monnaie, finance : 0230.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : 1er décembre 2005, sciences économiques générales : 0105 S.
Université de Nantes : monnaie, finance et finance internationale : 1726.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : économie descriptive, macro-économie, politique économique, micro-économie : 1653.
Université Paris-VII : techniques quantitatives : 0313.
Université Rennes-I : économie politique : 0351.
Université Rennes-I : 1er octobre 2005, macro-économie monétaire, ajustements en Union économique et monétaire : 1246 S.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Quimper) : économie des transports : 0955.
Université du Havre : économie du travail et micro-économie appliquée : 0458.
Université Strasbourg-I : et 6e section, techniques quantitatives de gestion : 0815 S.
Université Strasbourg-I : et 6e section, économie et gestion de la science et de l'innovation : 1551.
Université Paris-X : langue étrangère appliquée, économie et gestion : 0613.
Université d'Evry-Val d'Essonne : finance : 0495.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : gestion : 0191.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : et 19e section, management ou socio-économie de l'innovation : 0064.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Aurillac, gestion des ressources humaines : 0918.
Université Clermont-Ferrand-II : international, management, gestion des ressources humaines et/ou marketing : 1081.
Université de Corte : institut d'administration des entreprises : 0249.
Université de Marne-la-Vallée : marketing et stratégie : 0452.
Ecole normale supérieure de Cachan : 1er octobre 2005 : 0107 S.
Université de Chambéry : management international : 0221 S.
Université de Chambéry : Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy, sciences de gestion, management de l'innovation : 0634.
Université Grenoble-II : Valence, management international, stratégie, achats : 0250.
Université Grenoble-II : Valence, marketing, marketing opérationnel : 0511.
Université Grenoble-II : achat et logistique : 0782.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie de Valence) : enseignement de stratégie, organisation et management : 0631.
Institut national polytechnique de Grenoble : entrepreneuriat, management de l'innovation et conduite de projet : 0709.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique : 0103 S.
Université des Antilles et de la Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : Martinique : 0446 S.
Université des Antilles et de la Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : Martinique, techniques d'exploitation logistiques et chaîne logistique : 0466.
Université Lille-I : gestion des ressources humaines : 1696.
Université Lille-III : marketing : 0575 S.
Université d'Artois : Arras, gestion des ressources humaines : 0509.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : comptabilité, finances : 0138.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Roanne) : management et stratégie : 0350.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : mercatique : 0249 S.
Université Montpellier-I : finance, comptabilité : 1077.
Université Montpellier-II : gestion des ressources humaines, organisation : 0524 S.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie d'Epinal) : mercatique : 0765.
Institut national polytechnique de Lorraine : et 62e section, Ecole nationale supérieure des industries chimiques, sciences managériales et humaines pour l'ingénieur, génie chimique et génie des procédés : 0372.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : et 5e section, logistique : 1401.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : Nantes-La Chantrerie, communication, ressources humaines : 1846.
Université d'Angers : gouvernance et stratégie de l'entreprise à l'international : 1233.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : marketing, distribution : 0108.
Université de Toulon : La Garde, entrepreneuriat : 0467.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : La Garde, gestion des ressources humaines, gestion de la qualité : 0263.
Conservatoire national des arts et métiers : comptabilité et contrôle de gestion : 0054.
Conservatoire national des arts et métiers : commerce international : 0545.
Conservatoire national des arts et métiers : gestion et sauvegarde du patrimoine scientifique et technique : 0570.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Lille, gestion, organisation des entreprises, maîtrise des risques : 0442.
Université Paris-I : finance et monnaie : 0329 S.
Université Paris-I : gestion des ressources humaines : 0379.
Université Paris-I : marketing quantitatif : 0479.
Université Paris-I : innovation et technologies de l'information : 1249.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : gestion des ressources humaines, analyse des compétences : 1144 S.
Université de Poitiers : entrepreneuriat : 0219.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : organisation, stratégie : 0073 S.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : comptabilité, finances : 0757 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : techniques quantitatives, management : 1328.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : marketing, merchandising : 0365.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : Morlaix, gestion de l'information et des opérations : 1092.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie d'Evreux) : marketing des produits de l'enfant et comportement du consommateur : 0842.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : gestion de l'innovation, gestion des ressources humaines, contrôle de gestion : 0244.
Université Toulouse-III : 1er novembre 2005, gestion des services et institutions de santé : 0861 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : droit de l'entreprise : 1650 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Mantes-la-Jolie) : management des processus d'intégration : 0517.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : logistique internationale : 0111.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 2005, Aix-en-Provence et Marseille, linguistique générale et discours : 1038 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, syntaxe générale : 1548.
Université d'Amiens : linguistique générale : 0226 S.
Université de Besançon : sciences du langage et formation ouverte et à distance : 0091.
Université de Besançon : traitement automatique des langues : 0635.
Université Paris-VIII : syntaxe formelle : 0329.
Université Paris-VIII : psycholinguistique : 0392 S.
Université Paris-VIII : linguistique générale et langue des signes : 1038.
Université Paris-XII : et 9e section, grammaire et linguistique des textes : 0305.
Université de Dijon : linguistique française, analyse des textes : 0226.
Université de Dijon : linguistique générale, syntaxe et sémantique : 0395.
Université des Antilles et de la Guyane : Guyane : 0590.
Université de Saint-Etienne : et 9e section, linguistique, ancien et moyen français, histoire de la langue : 0114 S.
Université de Perpignan : sémiotique : 0098 S.
Université du Mans : français langue étrangère, didactique des langues étrangères, politiques linguistiques éducatives : 0042 S.
Université du Mans : didactique des langues étrangères, nouvelles technologies éducatives : 0333.
Université de Nantes : syntaxe et sémantique : 0967.
Université de Nantes : français langue étrangère, analyse du discours, communication didactique : 1222.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nice : et 9e section, formations initiale et continue des professeurs des premier et second degrés, didactique du français : 0111.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans) : et 71e section, expression, communication et information : 0254.
Université de Tours : didactique du français langue étrangère et diversité linguistique : 0276.
Université Paris-III : 1er janvier 2006, linguistique et didactique du français langue étrangère : 0671 S.
Université Paris-V : linguistique générale, description linguistique et diachronie : 1672.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : et 70e section, Brest et Quimper, didactique du français : 0009.
Université Rennes-II : linguistique française, sociolinguistique urbaine et régionale du monde francophone : 0051.
Université Rennes-II : langage et anthropologie sociale : 0088.
Institut universitaire de formation des maîtres de La Réunion : et 9e section, Saint-Denis et Le Tampon, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, didactique, recherche en enseignement et formation : 0053.
Université Strasbourg-II : linguistique française diachronique et synchronique : 0004 S.
Université Strasbourg-II : didactique et appropriation du français langue étrangère en contextes différents, relations internationales : 0110.
Université Strasbourg-II : linguistique, syntaxe : 0400.
Université Toulouse-II : syntaxe : 0336.
Université Toulouse-II : français langue étrangère, méthodologie, apprentissage et cognition : 0438 S.
Université Paris-X : linguistique française et enseignement : 0567.
Université Bordeaux-III : grammaire et philologie classiques : 0693.
Université Clermont-Ferrand-II : langue et littérature latines : 0434 S.
Université de Dijon : langue et littérature latines : 0368.
Université de Dijon : langue, littérature et civilisation latines : 0484 S.
Université de Limoges : 1er janvier 2006, langue et littérature latines : 0206 S.
Université de Nantes : langues et littérature latines : 0223.
Université de Nice : langue, linguistique et littérature latines : 0428.
Université Paris-I : langues anciennes, latin médiéval appliqués aux sciences humaines : 1042.
Université Paris-IV : grammaire et philologie latines : 0335.
Université Paris-IV : littérature grecque : 0549.
Université de Poitiers : latin, période classique : 0439 S.
Université Strasbourg-II : études latines : 0157.
Université Toulouse-II : langue et littérature latines : 0242.
Université Paris-X : langue et littérature grecques : 0677 S.
Université d'Avignon : langue et littérature françaises du Moyen Age : 0032.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, langue et littérature françaises du Moyen Age : 0550.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : et 7e section, Beauvais, préparations aux concours et formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés, didactique du français : 0019 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : et 7e section, didactique du français et de la littérature : 0179.
Université Bordeaux-III : 1er octobre 2005, langue et littérature médiévales : 0183 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand : et 7e section, Clermont-Ferrand, Moulins, Aurillac, Le Puy-en-Velay, préparation des concours, formations professionnelle et continue des enseignants des premier et second degrés : 0094.
Université Clermont-Ferrand-II : littérature française des xviiie et xixe siècles pour filières professionnelles : 1325.
Institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble : didactique du français : 0127.
Université Grenoble-III : littérature française du xviiie siècle : 0037 S.
Université Grenoble-III : génétique et édition de textes de la littérature du xixe siècle : 0376.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : littérature de jeunesse et didactique du français : 0302.
Université d'Artois : Arras, langue et littérature du Moyen Age : 0298.
Université Montpellier-III : 1er octobre 2005, littérature française du xviiie siècle : 0099 S.
Université Montpellier-III : 1er novembre 2005, littérature française du xviiie siècle : 0114 S.
Université Montpellier-III : littérature française du xxe siècle, option francophonie : 0226.
Université Montpellier-III : langue et littérature françaises de la Renaissance : 0513.
Université de Perpignan : langue et littérature médiévales, spécialiste des langues romanes : français, catalan, occitan : 0027.
Université de Metz : littérature des xviiie et xixe siècles : 0077 S.
Université Nancy-II : littérature du xvie siècle : 0139.
Université Nancy-II : théâtre et littérature du xxe siècle : 0257.
Université Nancy-II : 1er octobre 2005, littérature du xixe siècle : 0520 S.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de La Roche-sur-Yon) : communication écrite et orale en lien avec les besoins de l'entreprise et de l'emploi : 2009.
Université de Toulon : La Garde, langue et littérature médiévales, histoire de la langue : 0272.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : et 7e section, Orléans, préparation au concours du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement du second degré et au concours de recrutement de professeurs des écoles : 0171.
Université d'Orléans : langue et littérature médiévales : 0384 S.
Université Paris-III : littérature française du Moyen Age : 0144.
Université Paris-III : littérature française et didactique du français langue étrangère et du français langue seconde : 0225 S.
Université Paris-IV : littérature du xviiie siècle : 0159.
Université Paris-IV : histoire et diffusion du français, programmes internationaux : 0350 S.
Université Paris-IV : sémiotique littéraire et comparée : 0979.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : écriture, langage et communication : 1654.
Université Paris-VII : littérature et musique : 0413.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : et 70e section, Saint-Brieuc, didactique du français : 0081.
Université Paris-X : littérature française du xxe siècle : 0213.
Université Paris-X : français langue étrangère appliquée, techniques d'expression : 0313.
Université Lille-III : poésie : 0131.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, littérature britannique : 0667.
Université d'Amiens : 1er novembre 2005, langue, littérature et culture des pays anglophones : 0242 S.
Université Bordeaux-III : 1er novembre 2005, langue anglaise orale : 0227 S.
Université Clermont-Ferrand-II : littérature et/ou civilisation de la Renaissance : 0902 S.
Université Paris-VIII : langue et traduction ou littérature anglaise : 0434 S.
Université Paris-VIII : traduction et anglais juridique : 0509.
Université Paris-XII : anglais, anglais juridique : 0699.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : anglais pour non-spécialistes : 0731.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : anglais des affaires : 0686 S.
Ecole normale supérieure de Cachan : linguistique : 0014.
Université Grenoble-III : langue étrangère appliquée, pratique de la langue et civilisation des pays anglophones : 0127.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, études britanniques, littérature et civilisation : 0308 S.
Institut d'études politiques de Lille : civilisation américaine contemporaine : 0027.
Université Lille-III : 1er décembre 2005, Villeneuve-d'Ascq et Roubaix, traduction : 0200 S.
Université Lille-III : Villeneuve-d'Ascq et Roubaix, anglais, traduction assistée par ordinateur, traduction spécialisée, linguistique : 0205.
Université Lille-III : linguistique et industrie de la langue : 0520.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : Cambrai : 0625.
Université de Limoges : littérature des xviiie et xixe siècles : 0490.
Université de Limoges : civilisation américaine : 0776.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : et 70e section, formations initiale et continue des premier et second degrés, recherche en didactique de la discipline : 0232.
Université Lyon-II : 1er octobre 2005, anglais, langue et littérature : 0211 S.
Université Lyon-II : civilisation nord-américaine : 0410 S.
Université Lyon-II : anglais, campus numérique didactique : 0809 S.
Université de Saint-Etienne : 1er octobre 2005, traduction, enseignement et encadrement de l'anglais de spécialité : 0101 S.
Université de Saint-Etienne : histoire des idées et littérature du siècle des Lumières à l'apogée de l'Empire : 0430.
Université Montpellier-III : civilisation britannique des xixe et xxe siècles : 0111.
Université Montpellier-III : littérature américaine du xxe siècle : 0258 S.
Université Montpellier-III : littérature américaine du xixe siècle : 0304.
Université Montpellier-III : poésie ou théâtre britannique des xixe et xxe siècles : 0381.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : 1er octobre 2005, formation des enseignants du second degré : 0205.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : Nancy-Maxéville, formations scientifique et didactique des professeurs des écoles en anglais : 0206.
Université de Nantes : littérature des mondes anglophones : 0090.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : Nantes et Saint-Nazaire, anglais pour spécialistes de disciplines scientifiques : 1893 S.
Université de Toulon : La Garde, civilisation britannique : 0391 S.
Université de Tours : anglais de spécialité, nouvelles technologies : 1077.
Université Paris-I : langue anglaise appliquée aux sciences humaines : 0795.
Université Paris-III : phonologie : 0166.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : 1er octobre 2005, anglais pour l'informatique : 0335 S.
Université Paris-VI : et 7e section, anglais pour non-spécialistes et didactiques des langues : 1352.
Université Paris-VI : et 7e section, anglais pour non-spécialistes et didactique des langues : 1648.
Université Paris-VII : traduction, littérature des pays anglophones : 1775.
Université Paris-VII : linguistique anglaise, langue de spécialité : 1912.
Université de La Rochelle : civilisation nord-américaine : 0384.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : et 70e section, Brest et Quimper, anglais, formation des enseignants du premier et du second degrés : 0142.
Université Rennes-II : anglais pour spécialistes d'autres disciplines : 0142.
Université de Brest : 1er octobre 2005, littératures et langues britanniques : 0249 S.
Université de La Réunion : anglais : 0265.
Université de La Réunion : morphosyntaxe de l'anglais : 0390.
Université de Mulhouse : anglais, linguistique appliquée : 0050.
Université Strasbourg-II : américain : 0135.
Université Toulouse-II : civilisation des pays du monde anglophone : 0287.
Université Toulouse-III : didactique des langues pour spécialistes d'autres disciplines : 0700.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées centre Jean-François-Champollion (EPA Albi) : littérature et civilisations des pays anglophones : 0041.
Université Paris-X : anglais langue étrangère appliquée, langue et civilisation : 0626.
Université Paris-X : anglais langues étrangères appliquées, langue et civilisation : 0807 S.
Université de Caen : suédois : 0345.
Université Paris-VIII : linguistique allemande, didactique de l'allemand et allemand économique et commercial : 0138 S.
Université Grenoble-III : allemand : linguistique, grammaire : 0214 S.
Université Lille-III : langue et littérature suédoises : 0871.
Université d'Artois : Arras, histoire des idées : 0325.
Université Nancy-II : 1er octobre 2005, allemand langue étrangère appliquée, traduction, langue des affaires et du commerce : 0246 S.
Université Nancy-II : allemand, langue et civilisation contemporaine : 0247.
Université de Tours : allemand, civilisation, langue étrangère appliquée : 0488 S.
Université Paris-II : allemand : 0221.
Université Paris-IV : civilisation de l'Allemagne au xxe siècle, en langues étrangères appliquées : 0199.
Université Paris-IV : allemand, langue de spécialité : 0353 S.
Université Paris-IV : théâtre de langue allemande, xixe et xxe siècles : 0395.
Université Paris-IV : histoire des idées dans les pays de langue allemande : 0618.
Université de Poitiers : 1er novembre 2005, langue et civilisation allemandes et nouvelles technologies : 0477 S.
Université de Reims : linguistique allemande et langue germanique : 0062.
Université Rennes-II : allemand langue étrangère appliquée : 0095.
Université de Bretagne Sud : Lorient, allemand : 0212.
Université de La Réunion : civilisation et littérature des pays de langue allemande : 0335.
Université de Mulhouse : histoire des idées et philosophie : 0534.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 2005, Aix-en-Provence et Marseille, russe : langue, grammaire, traduction : 0621 S.
Université Paris-VIII : russe et multimédia : 0245.
Université Lyon-III : littérature et civilisation russes : 0087.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et grammaire russes : 0382 S.
Université Paris-I : langue russe appliquée aux sciences humaines : 0557.
Université Paris-X : langue russe et nouvelles technologies éducatives : 0588 S.
Université de Besançon : espagnol, littérature, civilisation hispanique : 0339.
Institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand : 1er octobre 2005, Clermont-Ferrand, Moulins, Aurillac, Le Puy-en-Velay, préparation des concours, formations professionnelle et continue des enseignants des premier et second degrés, didactique de l'espagnol : 0104 S.
Université Clermont-Ferrand-II : espagnol, tourisme : 0424.
Université de Marne-la-Vallée : Espagne moderne (xvie et xviie siècles) : 0372.
Université de Marne-la-Vallée : les mondes ibériques contemporains : 0453.
Université Paris-VIII : langue et didactique, espagnol, catalan : 0163.
Université Paris-VIII : espagnol, linguistique : 0310.
Université Paris-XIII : espagnol, siècle d'or : 0707.
Université Grenoble-III : linguistique espagnole : 0240.
Université Grenoble-III : Italie contemporaine : société, histoire, politique : 0377.
Université des Antilles et de la Guyane : Guadeloupe, littératures et civilisations de la Caraïbe hispanophone : 0596.
Université Lille-III : Roubaix, langue et civilisation espagnoles contemporaines : 0422.
Université d'Artois : Arras, langue, littératures et civilisations d'expression espagnole : 0504.
Université du Littoral : 1er novembre 2005, langue, littérature espagnoles : 0186 S.
Université de Saint-Etienne : italien, langue, littérature et civilisation étrangères : 0019.
Université de Saint-Etienne : littérature espagnole : 0209.
Université de Saint-Etienne : langue et littérature espagnoles : 0250 S.
Université Montpellier-III : civilisation latino-américaine : 0084.
Université Montpellier-III : littérature latino-américaine : 0462.
Université de Metz : espagnol, domaine latino-américain et langue étrangère appliquée : 0703.
Université de Nantes : italien, langue juridique et civilisation des xixe et xxe siècles : 0823.
Université d'Angers : espagnol, domaine péninsulaire : 0420.
Université de Nice : littérature et civilisation hispano-américaines : 1456.
Université de Toulon : La Garde, espagnol, grammaire et linguistique espagnoles : 0424.
Université d'Orléans : littérature et civilisation de l'Espagne aux xixe et xxe siècles : 0091 S.
Université de Tours : langue, littérature, civilisation de l'Espagne médiévale : 0164.
Université Paris-I : langue italienne appliquée aux sciences humaines : 0169 S.
Université Paris-III : italien, langue étrangère appliquée : 0752.
Université Paris-III : civilisation et littérature de l'Espagne des xvie et xviie siècles : 0877.
Université Paris-VII : linguistique espagnole, langue de spécialité : 0485 S.
Université de Poitiers : langue, littérature et civilisation de l'Espagne : 0451 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : et 70e section, espagnol, formation des enseignants du second degré : 0155.
Université de Brest : Brest et Quimper, espagnol : 0561.
Université de Brest : Brest et Quimper, langues, littérature et civilisation hispaniques : 0671 S.
Université de La Réunion : Espagne classique et contemporaine, cinéma : 0267.
Université du Havre : espagnol, spécialité traductologie : 0155 S.
Université de Rouen : 1er octobre 2005, civilisation espagnole : Moyen Age et Siècle d'or : 0338 S.
Université de Mulhouse : espagnol langue étrangère appliquée : 0240 S.
Université Strasbourg-II : langue, littérature, civilisation hispaniques : 0222.
Université de Cergy-Pontoise : civilisation Espagne contemporaine : 0512.
Université d'Evry-Val d'Essonne : espagnol pour non-spécialistes : 0502.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, langue, littérature et civilisation chinoises : 1544.
Université Aix-Marseille-I : et 21e section, Aix-en-Provence et Marseille, histoire du monde arabo-musulman médiéval : 1559.
Université Bordeaux-III : langue et civilisation chinoises : 0253.
Université Bordeaux-III : histoire du Japon moderne et contemporain et langue japonaise : 0663.
Université Paris-VIII : langue hébraïque, nouvelles technologies : 0728.
Université Lille-III : littérature chinoise classique : 0867.
Université Lyon-II : chinois : 0527 S.
Université Lyon-III : chinois, histoire intellectuelle moderne : 0252.
Université de Nantes : langues et cultures chinoises : 0292 S.
Institut national des langues et civilisations orientales : littérature en arabe maghrébin : 0258.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et littérature siamoises : 0285.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et littérature hongroises : 0622.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et littérature cinghalaises : 0638.
Institut national des langues et civilisations orientales : et 7e section, langue et linguistique haoussa : 0742.
Université Paris-III : langue hébraïque ancienne et moderne : 0883.
Université Paris-VII : Japon moderne, linguistique et didactique : 2322.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, psychologie du développement sensoriel et moteur et de ses déficits : 0209.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, psychologie sociale du travail et des organisations : 0681 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, psychologie du vieillissement : approche vie entière et intégrative : 1231.
Université d'Amiens : psychologie clinique : 0127.
Université Bordeaux-II : psychologie de la santé, éducation pour la santé et/ou santé et travail : 0924.
Université de Caen : neuropsychologie cognitive : 0747.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : psychologie du travail et des organisations : 0334 S.
Université Clermont-Ferrand-II : psychologie expérimentale, traitement statistique de données : 0528.
Université Clermont-Ferrand-II : psychologie sociale expérimentale : 1028.
Université Clermont-Ferrand-II : psychologie cognitive, catégorisation, attention, mémoire : 1421.
Université Paris-VIII : psychologie générale : 0356.
Université Paris-VIII : institut d'enseignement à distance : 1044.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : psychosociologie relative à l'éducation : 0062.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : psychologie relative à l'éducation : 0335.
Université Lille-III : psychologie cognitive et éducation : 0188 S.
Université Lille-III : psychologie cognitive et sciences cognitives : 0486.
Université Lyon-II : handicap et santé : 0391 S.
Université Lyon-II : et 5e section, psychologie différentielle et économie expérimentale : 0530.
Université Lyon-II : psychologie sociale et du travail : 0543.
Université Lyon-II : psychologie interculturelle : 0994.
Université Lyon-II : et 27e section, sciences cognitives et modélisation : 1042.
Université Lyon-III : régulation sociale des comportements : 0645.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier : et 70e section, Nîmes, psychologie du développement ou psychologie cognitive : 0153.
Université Montpellier-III : psychologie et neuropsychologie du vieillissement : 0664.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : psychologie sociale et psychologie de l'éducation dans le dispositif de formation générale des enseignants : 0008.
Université Nancy-II : psychologie clinique : 0170 S.
Université de Nice : psychologie clinique et psychopathologie de l'enfant et de l'adolescent : 1461.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : Orléans et Chartres, psychologie clinique et psychologie sociale : 0170.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : psychologie clinique : 0219 S.
Conservatoire national des arts et métiers : psychologie expérimentale appliquée au handicap visuel : 0199.
Conservatoire national des arts et métiers : ergonomie cognitive : 0568.
Conservatoire national des arts et métiers : psychologie de l'orientation : 0571.
Université Paris-V : psychologie des apprentissages chez l'enfant : 0060.
Université Paris-V : psychologie des apprentissages et formation d'adultes : 0109 S.
Université Paris-V : psychologie clinique : 0127.
Université Paris-VII : 1er octobre 2005, histoire de la psychopathologie : 0420 S.
Université de Poitiers : ergonomie : 1715.
Université Rennes-II : criminologie : 0798.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : psychologie cognitive, formation professionnalisante des enseignants des premier et second degrés : 0144.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : conception et étude ergonomique des postes de travail : 0465.
Université Strasbourg-I : et 69e section, neuropsychologie : 0981.
Université Toulouse-II : psychologie clinique : 0687.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées centre Jean-François-Champollion (EPA Albi) : psychologie sociale du travail : 0042.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées centre Jean-François-Champollion (EPA Albi) : 0053.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire de la philosophie ancienne et médiévale : 0218.
Université de Caen : histoire de la philosophie moderne ou contemporaine : 0473.
Université Clermont-Ferrand-II : métaphysique : 0415.
Université Paris-VIII : approches logiques de la clinique psychanalytique : 0168.
Université Paris-VIII : philosophie de l'histoire et de la société : 0502.
Université Paris-VIII : philosophie critique de la culture : 0523 S.
Université de Dijon : histoire de la philosophie moderne et contemporaine, philosophie morale et politique : 1087.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : philosophie relative aux questions d'éducation : 0299.
Université Lille-III : philosophie du langage : 0866.
Université de Nantes : 1er octobre 2005, philosophie allemande contemporaine : 0981 S.
Université de Nice : philosophie ancienne : 0233.
Université Paris-I : philosophie anglaise classique : 0139.
Université Paris-I : et 72e section, histoire de la philosophie, histoire des sciences : 1233.
Université Rennes-I : philosophie de la connaissance et logique : 1302.
Université de Rouen : philosophie de la connaissance et du langage : 1111.
Université Toulouse-II : logique et philosophie des sciences : 0089.
Université Aix-Marseille-I : et 71e section, Aubagne, cinéma, audiovisuel, multimédia, postproduction de l'image et du son, montage, effets spéciaux : 0417 S.
Université de Besançon : théâtre extra-européen des xxe et xxie siècles : 0178.
Université Bordeaux-III : musique du xxe siècle, informatique musicale : 0394.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Le Puy-en-Velay, art graphique et multimédia : 1309.
Université de Marne-la-Vallée : théories esthétiques et histoire de l'art de la Renaissance : 0135.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : musique, musicologie et éducation musicale : 0167 S.
Université Grenoble-III : et 9e section, Grenoble et Valence, littérature et cinéma : 0164.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : arts plastiques et didactiques des arts plastiques : 0346.
Université Lille-III : esthétique et histoire du cinéma : 0869.
Université de Valenciennes : arts plastiques, scénographie : 0546.
Université de Saint-Etienne : musique et musicologie, nouvelles technologies : 0574.
Université de Saint-Etienne : musique et musicologie, master professionnel : 0769.
Université Montpellier-III : sciences de l'art : 0510.
Université de Metz : politiques culturelles et métiers de la scène : 0075.
Université de Nice : études théâtrales : 0876.
Université Paris-I : esthétique : 0499 S.
Université Paris-I : théorie de l'art : 1240.
Université Paris-III : histoire des institutions et des politiques théâtrales : 0313.
Université de Reims : musique, musicologie : 0201.
Université de Reims : histoire et analyse de la musique baroque : 1041.
Université de Reims : histoire et analyse de la musique des xviiie et xixe siècles : 1121.
Université Rennes-II : et 22e section, musique du Moyen Age et de la Renaissance : histoire et pratiques : 0494.
Université Rennes-II : musique : 0700.
Université Rennes-II : design : 0800.
Université Toulouse-II : études théâtrales : 0243 S.
Université Toulouse-II : et 71e section, édition, techniques, esthétique et pratiques contemporaines : 0684.
Université Paris-X : esthétique (histoire et théorie des arts) : 0865.
Université Paris-X : histoire du cinéma et écritures filmiques (scénario) : 1597.
Université Aix-Marseille-II : sociologie générale, sociologie de l'environnement : 0412 S.
Université d'Amiens : sociologie : 0985.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : sociologie : 0507.
Université Bordeaux-II : sociologie générale, sociologie des classes et des modes de vie populaires : 0294 S.
Université de Marne-la-Vallée : sociologie, travail, innovation : 0442.
Université Paris-VIII : sociologie de la santé : 0218 S.
Université des Antilles et de la Guyane : Guadeloupe, sociologie du développement : 0177 S.
Institut d'études politiques de Lille : 1er novembre 2005, société européenne : 0013 S.
Université Lille-I : analyse des politiques de la ville et des ségrégations : 1394.
Université Lille-I : sociologie et statistiques d'entreprises : 1698.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : sociologie et psychologie des groupes : 0177 S.
Université Lille-III : 1er novembre 2005, sociologie des politiques sociales : 0180 S.
Université Lille-III : sociologie de la citoyenneté : 0680.
Université d'Artois : Arras, sociologie du local et du lien social et de l'exclusion : 0096.
Université de Valenciennes : sociologie du travail : 0143.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : et 70e section, formations initiale et continue, recherche en sociologie de l'éducation, soutien méthodologique au projet d'établissement (évaluation de la formation) : 0224 S.
Université de Saint-Etienne : sociologie générale et de l'entreprise : 0393 S.
Université de Saint-Etienne : savoirs et mobilisation collective : 0828.
Université Montpellier-III : sociologie : 0247 S.
Université Nancy-II : sociologie des politiques sociale et urbaine, statistiques : 0702.
Conservatoire national des arts et métiers : sociologie du travail social et de l'intervention sociale : 0379.
Conservatoire national des arts et métiers : sociologie, sociologie de la culture : 0435.
Université Paris-I : analyse démographique : 0428.
Université Paris-III : sociologie des représentations et de l'action sociale : 0746.
Université Paris-III : sociologie, amériques : 0879.
Université de Reims : institut universitaire de technologie de Reims, sociologie du travail, sociologie des organisations : 1333.
Institut d'études politiques de Rennes : et 71e section, journalisme, espace public : 0031.
Université de Brest : sociologie des organisations et du travail, sociologie générale : 0282 S.
Université de Rouen : organisation, techniques et savoirs : 0182.
Université de Rouen : politiques de la ville : 1431.
Université Strasbourg-II : sociologie du développement : 0577.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : comportements sociaux et publicité : 0115 S.
Université Toulouse-II : santé, solidarité sociale, action publique : 0722 S.
Université Paris-X : sociologie quantitative : 0334.
Université Paris-X : démographie : 0916.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, application des statistiques à la sociologie : 0234.
Université de Dijon : néolithique européen, Europe occidentale et centrale (en particulier domaine nord-alpin) : 1470.
Université Paris-III : anthropologie : culture populaire européenne du xxe siècle : 0881.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : 1er octobre 2005, interculturalité, psychosociologie de la communication et des organisations : 1351 S.
Université Strasbourg-II : ethnologie Asie : 0351.
Université Paris-X : ethnologie générale (domaine indien, domaine européen hors France), ethnologie linguistique : 1600.
Université d'Avignon : histoire des mondes grecs et hellénistiques : 0015.
Université d'Amiens : histoire et archéologie du monde romain : 0136.
Université de Pau : histoire des sociétés méridionales (Aquitaine, Languedoc) et/ou ibériques (nord de la péninsule), xive et xve siècle : 0142.
Université Bordeaux-III : histoire romaine : 0126.
Université Bordeaux-III : histoire de l'art du Moyen Age : 0174 S.
Université Bordeaux-III : histoire de l'art du Moyen Age : 0459.
Université de Caen : histoire romaine antique : 0142.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire de l'art et archéologie du Moyen Age : 0446.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire romaine : 0451 S.
Université de Marne-la-Vallée : histoire médiévale : 0451.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : et 22e section, histoire de l'éducation, didactique de l'histoire : 0345.
Université Lille-III : archéologie de l'Antiquité classique : 0109 S.
Université de Valenciennes : histoire du Moyen Age : 0270.
Université Montpellier-III : histoire ancienne, Afrique du Nord, préromaine et romaine : 0661.
Université de Perpignan : histoire de l'art et archéologie grecques : 0031 S.
Université Nancy-II : archéologie et histoire médiévales : 0821.
Université Nancy-II : archéologie et histoire de l'art de l'Antiquité tardive : 0824.
Université du Mans : histoire grecque : 0273.
Université de Nantes : techniques et gestion de l'archéologie, préhistoire ou protohistoire de la façade atlantique : 0008.
Université d'Orléans : histoire ancienne : 0177 S.
Université de Tours : histoire romaine : 1041.
Université de Tours : archéologie européenne protohistorique, antique ou médiévale avec compétence dans les systèmes d'information géographique appliqués aux sciences historiques : 1372.
Ecole normale supérieure : histoire romaine : 0013.
Université Paris-I : histoire grecque époque hellénistique : 0178.
Université Paris-I : histoire médiévale : 0234 S.
Université Paris-I : histoire romaine : 0471.
Université de Poitiers : histoire de l'art et archéologie antique et médiévale : 0585 S.
Université de Reims : 1er octobre 2005, Reims, Troyes, histoire et civilisation du monde romain : 0167 S.
Université Rennes-II : 1er novembre 2005, histoire du Proche-Orient ancien : 0169 S.
Université de Brest : Brest et Quimper, histoire ancienne : 0145 S.
Université Toulouse-II : histoire de l'art médiéval, arts de la couleur : 0825.
Université Paris-X : histoire du haut Moyen Age : 0272.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2005, Aix-en-Provence et Marseille, histoire sociale, images, la France du xixe et du xxe siècle : 0256 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire moderne du xvie siècle et du début du xviie siècle : 0260.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire culturelle de l'Europe méditerranéenne moderne et contemporaine : 0893 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire de l'art contemporain, arts visuels de 1880 à 1945 : 1307.
Université d'Amiens : archiviste : 1213.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire sociale du xixe siècle : 0439.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire politique et culturelle du xxe siècle : 1423.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : histoire contemporaine : 0363.
Université de Dijon : histoire des mouvements sociaux et des sciences humaines des xixe et xxe siècles : 1469.
Institut d'études politiques de Grenoble : 1er octobre 2005, histoire politique du monde contemporain : 0019 S.
Université Lille-III : histoire moderne et contemporaine : histoire et sciences sociales : 0868.
Université d'Artois : Arras, histoire moderne, histoire religieuse et culturelle des xvie, xviie et xviiie siècles : 0052.
Université d'Artois : Arras, histoire contemporaine, relations internationales : 0377.
Université Lyon-II : histoire des mondes modernes : 1044.
Université Lyon-III : histoire contemporaine : 0643.
Université Montpellier-III : histoire militaire, défense et sécurité, orientation secteur méditerranée orientale : 0658.
Université du Mans : histoire moderne : 0432.
Université du Mans : histoire contemporaine : 0448 S.
Université d'Angers : histoire contemporaine, histoire de la justice, xixe siècle : 0658.
Université d'Orléans : histoire moderne : 0774 S.
Université de Tours : histoire moderne des xviie et xviiie siècles : 0272.
Université de Tours : histoire de l'art contemporain, les arts visuels du xixe siècle en Europe (peinture, sculpture, dessin, gravure, photographie) : 0306.
Institut national des langues et civilisations orientales : civilisation de l'Europe centrale et orientale : 0262.
Institut national des langues et civilisations orientales : histoire contemporaine de l'Asie du Sud-Est : 0465.
Institut national des langues et civilisations orientales : histoire de l'Océanie : 0553.
Ecole normale supérieure : histoire moderne (xviie et xviiie siècles) : 0084.
Université Paris-I : histoire de la France et du monde moderne 1770-1820 : 0237.
Université Paris-I : histoire politique de la France, xxe siècle : 0240.
Université Paris-I : histoire contemporaine du Maghreb et des mondes musulmans : 0907.
Université Paris-I : histoire du cinéma français : 1232.
Université Paris-III : histoire de la construction européenne et relations internationales contemporaines : 0592.
Université Paris-IV : histoire de l'architecture à l'époque moderne : 0615.
Université Paris-VII : histoire moderne : 0106.
Université Paris-VII : histoire contemporaine de l'Asie orientale : 1468.
Université Rennes-II : histoire contemporaine du xixe siècle : 0411.
Université de La Réunion : histoire contemporaine, sports et loisirs : îles du sud-ouest de l'océan Indien : 0116.
Université de La Réunion : histoire des îles de l'océan Indien (xixe et xxe siècles), techniques industrielles : 0117.
Université de Rouen : histoire du travail et des mouvements sociaux aux xixe et xxe siècles : 0321.
Université Strasbourg-III : institut d'études politiques de Strasbourg, mondes asiatiques : 0068.
Université Toulouse-II : histoire moderne et xviiie siècle : 0763.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées centre Jean-François-Champollion (EPA Albi) : histoire sociale de la France depuis 1945 : 0048.
Université Paris-X : histoire économique du xxe siècle : 0245.
Université de Nouvelle-Calédonie : Nouméa : 0085.
Université d'Avignon : géographie physique et crises environ-nementales : 0248.
Université d'Avignon : représentation et communication des dynamiques du territoire : 0345.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, analyse spatiale et développement : 1242.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 2005, Aix-en-Provence et Marseille, géographie humaine des pays industrialisés : 1254 S.
Université d'Amiens : et 24e section, géographie, aménagement : 0927.
Université de technologie de Compiègne : géomatique : 0136.
Institut universitaire de formation des maîtres de Besançon : formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0088.
Université Bordeaux-III : 1er octobre 2005, géomorphologie : 0099 S.
Université Bordeaux-III : géographie humaine du développement (Asie) : 0698.
Université de Caen : et 24e section, géographie humaine, analyse spatiale, systèmes d'information géographique : 0317.
Université de Caen : et 24e section, géographie rurale : 0491.
Université de Caen : et 24e section, géographie sociale : 0521.
Université Clermont-Ferrand-II : et 24e section, géographie humaine : 0595.
Université Clermont-Ferrand-II : géographie physique, dynamique des hydrosystèmes et écologie du paysage : 1424.
Université Paris-VIII : géographie, nouvelles technologies, image : 1046.
Université Paris-XII : géoarchéologie des périodes historiques et proto-historiques en domaine méditerranéen et moyen oriental (géographie physique, géographie historique et paléo-environnements) : 1412.
Université de Dijon : climat, environnement, système d'information géographique : 0682 S.
Université de Chambéry : géographie physique en milieux de montagne : 0391.
Université Grenoble-I : et 24e section, analyse spatiale des mobilités et temporalités : 0566.
Université Grenoble-I : géographie de la mondialisation et développement des territoires : 1148.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, géographie physique, risques naturels : 0014.
Université Lille-I : dynamique des espaces ruraux : 0395.
Université d'Artois : Arras, géographie humaine et régionale : 0043.
Université Lyon-II : cartographie, sémiologie graphique, géographie quantitative : 0644.
Université Montpellier-III : géographie rurale : 0105 S.
Université de Metz : géographie physique, hydrologie : 0086 S.
Université de Metz : géographie humaine et analyse spatiale : 0514.
Université Nancy-II : géographie, géographie humaine, préparation aux concours de recrutement des enseignants du second degré : 0455.
Université du Mans : géographie sociale et développement durable : 0571.
Université d'Orléans : et 24e section, géographie humaine et aménagement : 0386.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : géographie politique et économique : 0640 S.
Université Paris-I : gestion et politiques de l'environnement : 0209.
Université Paris-IV : géographie économique et des transports, géographie de la logistique et de la distribution : 0522.
Université Paris-VII : géographie humaine, aménagement du territoire européen : 2327.
Institut universitaire de formation des maîtres de Reims : et 70e section, didactique de la géographie : 0131.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : géographie sociale et humaine : 0822.
Université Rennes-II : et 24e section, géographie, aménagement des espaces ruraux : 0497.
Université Rennes-II : géographie, modélisation, environnement, télédétection : 0790.
Université de La Réunion : géographie humaine et régionale, îles et littoraux des pays bordiers de l'océan Indien : 0086 S.
Université Strasbourg-I : dynamiques urbaines et aménagement : 0799.
Université Strasbourg-I : et 35e section, environnement des milieux anthropisés : 1296.
Université Toulouse-II : géographie rurale : 0272.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées centre Jean-François-Champollion (EPA Albi) : géographie : 0049.
Université Paris-X : géographie générale : 0509 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : formations initiale et continue des enseignants du second degré : 0432 S.
Université de Cergy-Pontoise : géographie urbaine : 0364.
Université de Cergy-Pontoise : géographie physique, climatologie, environnement : 0416.
Université Bordeaux-III : architecture et urbanisme ou éco-aménagement : 0425 S.
Université Paris-VIII : environnement et urbanisme : 0203.
Université Paris-XII : institut de préparation à l'administration générale, urbanisme, économie des transports : 0409.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : géographie humaine, urbanisme, démographie sociale : 0785.
Université de Tours : et 60e section, école polytechnique de l'université, aménagement et ingénierie du projet : 0998.
Université Toulouse-II : politiques publiques en aménagement et urbanisme : 0062.
Université d'Avignon : et 26e section, systèmes dynamiques ou optimisation : 0269.
Université Aix-Marseille-I : singularités, géométrie : 1296 S.
Université Aix-Marseille-II : 1er janvier 2006, mathématiques de la théorie de l'information : 0558 S.
Université d'Amiens : algèbre : 0937.
Université de Besançon : et 26e section, 1er octobre 2005, algèbre ou probabilité : 0379 S.
Université Bordeaux-I : 1er décembre 2005, dynamique, géométrie : 0172 S.
Université Bordeaux-I : théorie des nombres, formes modulaires et automorphes : 0668.
Université de Caen : analyse fonctionnelle : 1073.
Université Paris-XIII : institut Galilée, mathématiques pures : 0907.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : et 26e section, et 70e section, didactique des mathématiques, technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement : 0012.
Université des Antilles et de la Guyane : et 26e section, Guadeloupe : 0131.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : et 26e section, didactique des mathématiques : 0060.
Université Lille-I : histoire des mathématiques : 0439.
Université du Littoral : mathématiques discrètes, algèbre combinatoire, théorie des nombres, algèbre homologique : 0574.
Université Lyon-I : et 26e section, didactique, épistémologie et histoire des mathématiques : 0353 S.
Université Lyon-I : arithmétiques, algèbre : 0669 S.
Université Lyon-I : et 26e section, algèbre appliquée, physique mathématique : 0687 S.
Université Lyon-I : 1er octobre 2005, combinatoire, logique : 0695 S.
Université Lyon-I : et 26e section, modélisation mathématique des propriétés spécifiques des systèmes vivants, probabilités : 1804.
Université Lyon-I : théorie du contrôle et analyse des équations dérivées partielles : 2092.
Université de Saint-Etienne : 1er octobre 2005, théorie des nombres : 0058 S.
Université de Nantes : et 26e section, 1er novembre 2005, statistiques et mathématiques aléatoires ou calcul scientifique et modélisation : 0298 S.
Université de Toulon : et 26e section, La Garde, systèmes dynamiques classiques et propriétés statistiques des systèmes ouverts : 0466.
Université d'Orléans : et 26e section, analyse et probabilités : 0237 S.
Université d'Orléans : algèbres d'opérateurs, analyse harmonique, systèmes dynamiques : 0558.
Université de Tours : et 26e section, analyse non linéaire et applications : 1376.
Université Paris-VI : analyse fonctionnelle et harmonique, algèbres d'opérateurs : 0601.
Université Paris-VI : représentation, topologie, géométrie : 0774 S.
Université Paris-VII : 1er octobre 2005, topologie et algèbre : 0336 S.
Université Paris-VII : 1er octobre 2005, analyse : 0683 S.
Université de Reims : et 26e section, analyse, probabilités et statistiques : 1226.
Université Rennes-I : et 26e section, systèmes dynamiques : 0434 S.
Université de La Réunion : mathématiques fondamentales et informatique théorique : 0090.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : et 26e section, didactique des mathématiques, formation des enseignants des premier et second degrés : 0131.
Université Paris-XI : et 26e section, 1er octobre 2005, mathématiques pures et appliquées : 0203 S.
Université Paris-XI : et 26e section, géométrie, arithmétique et interactions : 0362 S.
Université de Cergy-Pontoise : et 26e section, mathématiques appliquées : 0319.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2005, statistiques, probabilités : 0306 S.
Université de Pau : 1er octobre 2005, géostatistique : 0160 S.
Université Bordeaux-I : recherche opérationnelle : 0164.
Université Bordeaux-II : équations aux dérivées partielles, calculs numériques et applications : 0877.
Université Bordeaux-II : statistiques mathématiques et applications : 1060 S.
Université de Marne-la-Vallée : statistiques et probabilités : 0441.
Université Paris-XII : analyse harmonique ou équations aux dérivées partielles : 1426.
Université Paris-XII : analyse non linéaire : 1427.
Université Paris-XIII : 1er octobre 2005, institut Galilée, analyse appliquée et modélisation : 0054 S.
Université Paris-XIII : institut Galilée, analyse numérique : 0782.
Université de Dijon : géométrie algorithmique, modélisation statistique, analyse d'algorithmes : 0830.
Université Grenoble-I : et 27e section, modélisation géométrique et géométrie algorithmique : 0888.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : mathématiques financières et statistiques appliquées : 0346 S.
Université Lyon-I : et 6e section, sciences actuarielle et financière : 1460 S.
Université Montpellier-II : statistique en grande dimension : 0315.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2005, statistique appliquée : 0974 S.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : et 67e section, biostatistique : 0802.
Université Nancy-I : école supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy, observation de systèmes dynamiques non-linéaires, cryptographie : 1478.
Institut national polytechnique de Lorraine : et 27e section, école nationale supérieure des mines de Nancy, mathématiques appliquées et aide à la décision : 0246.
Université du Mans : statistiques : 0263.
Université de Nice : 1er octobre 2005, mathématiques et sciences économiques, mathématiques appliquées : 0163 S.
Université d'Orléans : analyse numérique ou statistiques : 0557.
Université Paris-I : finance mathématique : 0565.
Université Paris-V : statistique théorique et appliquée : 0092.
Université Paris-VI : probabilités appliquées, applications numériques : 0866.
Université Paris-VI : institut des sciences et technologies, statistiques appliquées : 1035.
Université Paris-VI : modélisation, analyse des équations aux dérivées partielles, analyse numérique, calcul scientifique : 3405.
Université Paris-VII : 1er octobre 2005, mathématiques financières : probabilités, statistiques : 0655 S.
Université Paris-VII : 1er octobre 2005, modèle stochastique : 0680 S.
Université Paris-VII : analyse appliquée, calcul scientifique : 2329.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : analyse appliquée : 0215.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : probabilité, statistique, analyse de données : 0306.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : mathématiques appliquées à l'économie, la finance, l'assurance : 0465.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : analyse numérique, statistique : 0045.
Université de Rouen : probabilités pour la physique : 0371.
Université de Rouen : probabilité pour l'économie : 0625.
Université Toulouse-I : économétrie, équations aux dérivées partielles, finance et statistique : 0569.
Université Paris-X : statistique, probabilité : 0331 S.
Université Paris-X : probabilité, statistique, analyse : 0445.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : didactique des mathématiques : 0412 S.
Université d'Evry - Val d'Essonne : calcul scientifique : 0042 S.
Université d'Evry - Val d'Essonne : probabilités statistiques : 0217.
Université d'Evry - Val d'Essonne : probabilités : 0290 S.
Université Aix-Marseille-III : 1er octobre 2005, programmation par contraintes, systèmes d'information géographiques : 0502 S.
Université Aix-Marseille-I : intelligence artificielle : 1104.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : entrepôts de données et fouille de base de données : 1466.
Université d'Amiens : combinatoire, systèmes distribués et calcul parallèle, ingénierie des connaissances : 0571.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : gestion, optimisation des services dans les réseaux mobiles : 0153.
Université de Besançon : génie logiciel ou systèmes distribués et réseaux : 0395 S.
Université Bordeaux-I : 1er novembre 2005 : 0167 S.
Université Bordeaux-I : multimédia : 0286 S.
Université Bordeaux-I : réseaux, systèmes ou objets distribués : 0493.
Université Bordeaux-I : traitement des langues ou bases de données : 0959.
Université Bordeaux-II : institut de cognitique, intelligence artificielle : 0646.
Université Bordeaux-II : imagerie numérique : 1045.
Université Bordeaux-II : bio-informatique, santé publique : 1058.
Université de Caen (institut universitaire de technologie d'Alençon) : réseaux et échange de données informatisées, programmation : 1322.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : 1er octobre 2005, traitement et analyse d'images : 0792 S.
Université de Caen : traitement du langage ou visualisation des processus : 0220.
Université Clermont-Ferrand-II : 1er octobre 2005, centre universitaire des sciences et techniques, informatique des systèmes et des organisations, logistique, transports : 0382 S.
Université Clermont-Ferrand-II : et 61e section, reconnaissance et suivi de formes dans les images : 1420.
Université de Corte : institut universitaire de technologie de Corse, modélisation et simulation de systèmes naturels complexes : 0254.
Université de Marne-la-Vallée : informatique linguistique : 0440.
Université Paris-VIII : perception robotique, temps réel : 0446.
Université Paris-VIII : réseaux neuromimétiques, fouille de données, langage naturel : 0501 S.
Université Paris-XII : administration réseaux et systèmes d'information : 1417.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Chalon-sur-Saône) : et 61e section : 1414.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : informatique linguistique, méthodes de fusions d'informations : 0632.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie de Chambéry) : Le Bourget-du-Lac : 0635.
Université Grenoble-I : Ecole Polytechnique de l'université Grenoble 1, systèmes de calcul et de stockage répartis à grande échelle : 1288 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : école nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées, architecture des ordinateurs et logiciel : 0663 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble, informatique, algorithme et informatique pour le traitement du signal : 0710.
Université de Valenciennes : génie logiciel, systèmes distribués : 0442.
Université de Valenciennes : recherche opérationnelle : 0456.
Ecole normale supérieure de Lyon : informatique et algorithmique de réseau : 0123.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : fondements de l'informatique, sécurité : 0072 S.
Université Lyon-I : 1er octobre 2005, systèmes d'information et représentation de connaissances : 0708 S.
Université Lyon-I : calcul sur grille et calcul hautes performances pour la modélisation moléculaire : 0799.
Université Lyon-I : 1er novembre 2005, aide à la décision : 0893 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : 1313 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Bourg-en-Bresse : 1951.
Centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes (EPA Nîmes) : traitement du signal et des images : 0053.
Université Montpellier-II : programmation par contraintes, bio-informatique : 0323.
Université Montpellier-II : objets, composants, modèles : 0859.
Université Montpellier-II : algorithmes pour la bio-informatique : 0992 S.
Université Nancy-I : école supérieure d'informatique et applications de Lorraine, coopération logicielle : 1179.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Saint-Dié) : reconstruction en trois dimensions : 1408.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Saint-Dié) : reconstruction et exploitation de modèles en trois dimensions : 1410.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie de Nancy-Charlemagne) : Verdun, informatique et réseaux pour le multimédia : 0195.
Institut national polytechnique de Lorraine : école nationale supérieure des mines de Nancy, bio-informatique : 0410.
Ecole centrale de Nantes : systèmes d'information géographique : 0584.
Ecole centrale de Nantes : systèmes temps réel : 2053.
Université de Nantes : programmation par contraintes : 1163 S.
Université de Nantes : architectures logicielles distribuées : 2056.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : Nantes-La Chantrerie, génie logiciel : 1835.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : Nantes-La Chantrerie, traitement des données et gestion des connaissances : 1838.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : Menton : 1393 S.
Conservatoire national des arts et métiers : spécification et validation des systèmes : 0569.
Université Paris-VI : calcul formel : 0528.
Université Paris-VI : système : 0988.
Université Paris-VI : interopérabilité des systèmes et des réseaux : 1138.
Université Paris-VI : programmation, développement, modélisation : 1346.
Université Paris-VI : recherche d'information : 2861.
Université Paris-VI : architecture des systèmes sur puces : 2863.
Université Paris-VII : programmation : 0246 S.
Université Paris-VII : algorithmique : 1498 S.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : web sémantique : 0466.
Université de Poitiers : informatique géométrique et graphique : 1714.
Université de La Rochelle : et 61e section, modélisation et formalisation des traitements numériques appliqués à l'image : 0382.
Université de technologie de Troyes : et 61e section, planification de production et approvisionnement : 0065 S.
Université de Rouen : combinatoire, combinatoire algébrique, cryptographie : 1084.
Université Strasbourg-I : 1er octobre 2005, bio-informatique, fouille de données : 0490 S.
Université Strasbourg-I : informatique géométrique et programmation : 1541.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : réseaux et services de communication, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0052 S.
Université Toulouse-I : simulation pour les sciences sociales : 0568.
Université Toulouse-II (institut universitaire de technologie de Blagnac) : base de la programmation et technologies internet : 0676.
Université Toulouse-III : génie logiciel et systèmes émergents : 0282.
Université Toulouse-III : langues et raisonnement : 0662.
Université Toulouse-III : description et structuration des contenus audiovisuels : 0788.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : informatique de gestion, systèmes d'information : 1427 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : IHM, conception et développement centré utilisateur, ergonomie et évaluation des systèmes interactifs : 2252.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications, réseaux, systèmes et applications : 0269.
Université Paris-XI : 1er octobre 2005, perception et apprentissage : 0807 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Sceaux) : informatique, informatique de gestion : 0469 S.
Université d'Evry-Val d'Essonne : apprentissage, automatique et modélisation en génomique fonctionnelle : 0226.
Université Aix-Marseille-III : physique des surfaces et croissance cristalline : 0979.
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille : physique du solide : 0071.
Université Aix-Marseille-I : et 62e section, 1er novembre 2005, dynamique des flammes et acoustique : 0389 S.
Université Aix-Marseille-I : et 31e section, 1er novembre 2005, biophysique moléculaire : 0716 S.
Université Aix-Marseille-II : et 33e section, Marseille, école supérieure d'ingénieurs de Luminy, matériaux, surfaces, nanotechnologies : 1807.
Université d'Amiens : physique de la matière condensée, semi-conducteurs : 0291.
Université d'Amiens : physique de la matière condensée, cristaux liquides : 0292.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : conception et technologie pour l'environnement : 0044 S.
Université Grenoble-I : et 30e section, forces faibles en nanophysique : 0653.
Université Grenoble-I : et 26e section, modélisation en microfluidique de fluides complexes : 0656.
Université Grenoble-I : mouvements moléculaires photo-induits en phase condensée : 0691 S.
Université Grenoble-I : et 29e section, physique médicale, rayonnement et synchrotron : 1191 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : et 63e section, école nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble, nouvelles propriétés physiques des matériaux pour l'énergie : 0604 S.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : physique générale, énergétique, électricité, sciences des matériaux : 0314 S.
Ecole centrale de Lyon : micro-nanophotonique : 0162.
Université Lyon-I : développement de matériaux et systèmes intégrés pour les applications optiques : 0773 S.
Université Lyon-I : physique expérimentale, réalisation, manipulation, et propriétés de nanostructures : 0774 S.
Université Lyon-I : nanomatériaux sous conditions extrêmes de pression et de température : 2047.
Université Montpellier-II : surfaces et fractures des verres : 0146.
Université Montpellier-II : école polytechnique universitaire de Montpellier, matériaux nanostructurés : 0343 S.
Université Montpellier-II : nanosciences, nano-transports : 0379.
Université Montpellier-II : propriétés structurales de nano-objets à semiconducteurs : 0891.
Université Montpellier-II : modélisation ab-initio des structures et verres : 0969.
Université de Nantes : nanomatériaux, biomatériaux et systèmes mixtes : 1625.
Université d'Angers : et 30e section, semi-conducteurs organiques : 1234.
Université de Nice : et 30e section, culture scientifique, maison de la science : 1462.
Université de Tours : magnéto-transport dans les matériaux oxydés à propriétés remarquables : 0195 S.
Université Paris-V : interface physique et neurosciences : 2487.
Université Paris-VI : et 64e section, Evry, interface physique et biologie, mécanismes photo-induits au niveau cellulaire : 1371.
Université Paris-VI : et 30e section, nanostructures, couches minces, élaboration, propriétés électroniques et magnétiques : 1565.
Université Paris-VI : spectroscopies magnétiques de nanoparticules et de molécules à haut spin : 1611.
Université Paris-VII : et 30e section, nanostructures semiconductrices et optique non linéaire, expérimentateur : 0207.
Université Paris-VII : et 29e section, et 30e section, théorie des systèmes quantiques et de l'information quantique : 0230.
Université Paris-VII : et 62e section, morphogénèse et auto-organisation : 0296 S.
Université Paris-VII : et 30e section, et 63e section, hétérostructures quantiques, expérimentateur : 0616 S.
Université Paris-VII : et 60e section, et 62e section, acoustique physique de la matière hétérogène : 0631.
Université de Reims : 1er octobre 2005, élaboration et caractérisation de nanomatériaux électrodéposés : 0376 S.
Université de Technologie de Troyes : et 32e section, matériaux non métalliques : 0096.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : nanocaractérisations structurales : 0033 S.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : 1er octobre 2005, optique ultra rapide sur nanostructures : 0063 S.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : nanoélectronique sur semiconducteurs : 0134.
Université de Rouen : métallurgie physique, effet d'irradiation dans les métaux : 0950.
Université Strasbourg-I : matériaux nanostructurés ou matériaux bio-mimétiques : 0512.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : auto-organisation et adressage de nanoparticules, physique et chimie des surfaces : 0073.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : physique appliquée, optique des nanocristaux : 2222.
Université Paris-XI : propriétés électroniques des molécules d'ADN, structure et environnement : 0240 S.
Université Aix-Marseille-I : et 34e section, physique fondamentale et cosmologie : 1547.
Université Bordeaux-I : mesures d'ultra faibles taux de radioactivité : 0738.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : instrumentation nucléaire : 0417 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : école nationale supérieure de physique de Grenoble, physique nucléaire, neutronique : 0647 S.
Université Montpellier-II : théorie des particules : 0374 S.
Université Paris-VI : physiques des particules auprès des grands accélérateurs et tests expérimentaux du modèle standard : 3387.
Université Paris-VII : et 34e section, neutrinos : 0564.
Université Paris-VII : et 34e section, ondes gravitationnelles : 1164.
Université Paris-XI : 1er octobre 2005, options nouvelles pour le futur de l'énergie nucléaire : 0297 S.
Université Aix-Marseille-I : et 31e section, spectroscopie moléculaire résolue temporellement : 0709 S.
Université Aix-Marseille-I : diagnostic optique dans les plasmas : 0710 S.
Université de Besançon : et 28e section, 1er octobre 2005, nanosciences, biophysique et calculs ab-initio : 0215 S.
Université de Besançon : optique : 0225.
Université Bordeaux-I : laser, biologie et nanoscience : 1347.
Université Lille-I : 1er novembre 2005, dynamique et optique non linéaire, fibres photoniques : 0454 S.
Université Lille-I : fibres photoniques : 1693.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : physique et électronique : 0357 S.
Université Lyon-I : micro-spectrométries optiques de systèmes nanostructurés : 0722.
Université Lyon-I : spectroscopie de molécules et agrégats en phase gazeuse : 0744 S.
Université Lyon-I : 1er octobre 2005, photoïonisation et photodétachement d'atomes et agrégats au seuil : 1582 S.
Université Lyon-I : spectroscopie des matériaux pour l'optique : 1934.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : physique, optique : 1295.
Université de Saint-Etienne : tomographie optique ultra-brève en milieu absorbant et/ou diffusant : 0656.
Université de Metz : théorie des collisions, application à la radiobiologie : 0594.
Université Paris-VI : et 29e section, systèmes complexes hors équilibre, processus de réaction-diffusion et dynamiques des interfaces : 0504.
Université Paris-VI : perturbations dynamiques fortes, ions multichargés, surfaces : 0673.
Université Paris-VI : physique quantique et applications : 0684.
Université de Reims : physique moléculaire et athmosphérique : 0771.
Ecole centrale des arts et manufactures : nano-optique, source de lumière, optique diffractive, plasmons de surface, physique, travaux pratiques : 0199.
Université Paris-XI : photo-diagnostic et thérapie précoce vers une instrumentation in vivo : 0571 S.
Université Paris-XI : photo-fragmentation de petits assemblages de molécules d'intérêt biologique : 0701.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : milieux dilués et optique : 1906.
Université Aix-Marseille-I : co-adsorption et stockage de gaz : 1235.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : La Ciotat, hygiène, sécurité, spectroscopie et traitement de données, imagerie : 0146 S.
Université Bordeaux-I : chimie analytique et environnement : 0241.
Université de Caen : spectroscopie, résonance magnétique nucléaire et catalyse : 0430 S.
Université Clermont-Ferrand-II : thermodynamique chimie, simulation moléculaire : 0348.
Université de Marne-la-Vallée : chimie théorique, modélisation et dynamique : 0127.
Université Grenoble-I : et 32e section, et 33e section, 1er novembre 2005, chimie des nano-matériaux et réactivité de surface thermocinétique : 0764 S.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : et 32e section, chimie de la combustion, analyse physico-chimique des gaz, spectrométrie de la masse : 0142 S.
Université Lyon-I : et 33e section, modification et analyse des surfaces, technologies plasmas froids : 0754 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : chimie physique : 0093 S.
Université Nancy-I : 1er octobre 2005, chimie et électrochimie analytiques : 0703 S.
Université Nancy-I (école supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy) : chimie, physique : 0717 S.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans) : chimie analytique : 0077 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : physicochimie des procédés en solution, procédé des milieux complexes, applications au nucléaire : 3190 S.
Université Paris-VI : physico-chimie théorique, dynamique de systèmes quantiques en interaction : 0741.
Université Paris-VI : et 32e section, chimie analytique spécialité spectrométrie de masse, connaissance en biologie et biochimie, domaine des maladies infectieuses : 1235.
Université Paris-VI : institut des sciences et technologies, spectroscopie : 1653.
Université Paris-VI : ingénierie de la dynamique de systèmes chimiques, microsystèmes pour l'analyse : 3160.
Université Paris-VII : nanostructures, spectroscopie et imagerie Raman : 1727.
Université Paris-VII : électronique moléculaire, organisation architecturale de structures macro-moléculaires à deux et trois dimensions : 2326.
Université de Reims : 1er octobre 2005, physique moléculaire et atmosphérique : 0018 S.
Université de Reims : et 33e section, chimie théorique, physique, analytique, chimie des matériaux : 0385.
Université de La Réunion : chimie physique et structurale, chimie générale, thermodynamique : 0111.
Université de Rouen : et 33e section, modélisation moléculaire par homologie en vue de la prédiction de structures de protéines : 0386 S.
Université de Mulhouse : photopolymérisation, photochimie : 0374.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : chimie de la dépollution des sols : 0424.
Université Strasbourg-I : chimie physique, électrochimie et chimie des solutions, transferts d'électrons : 1556.
Université Toulouse-III : application des méthodes de traitement de la corrélation électronique aux systèmes moléculaires à propriétés remarquables : 2013.
Université Paris-XI : 1er octobre 2005, caractérisation de processus physicochimiques élémentaires par spectroscopie infrarouge en phase gazeuse : 0675 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : chimie analytique instrumentale, techniques séparatives et spectrométrie de masse : 0875 S.
Université de Cergy-Pontoise : et 33e section, synthèse et caractérisation de polymères conjugués : 0164.
Université de Polynésie française : et 39e section, bioactivité et chimie des substances naturelles : 0045.
Université Aix-Marseille-III : chimie biomoléculaire : 0980.
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille : interface chimie et biologie : 0044.
Université Aix-Marseille-I : chimie organique radicalaire, synthèse et physico-chimie, résonance paramagnétique électronique : 0802 S.
Université Aix-Marseille-I : et 33e section, 1er novembre 2005, chimie des polymères, polymères structurés à l'échelle nanométrique, applications en biologie et en optoélectronique : 0861 S.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : La Ciotat, chimie atmosphérique, chimie des procédés, sécurité des installations industrielles : 1808.
Université d'Amiens : chimie organique et glycochimie : 0998.
Université Bordeaux-I : matériaux pour l'analyse et le diagnostic en biologie : 1193.
Université Paris-XII : chimie de coordination et catalyse, application en chimie fine : 0318.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : 1er novembre 2005, chimie organique : 0468 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : Sète, matériaux hybrides, chimie organométallique, ingénieries moléculaire et supramoléculaire : 0913.
Université Nancy-I : chimie organique biologique : 1124.
Université de Nantes : spectrométrie de masse isotopique : 0531.
Université de Nice : chimie bio-organique, antiviraux, antitumoraux, chimie des acides nucléiques, interactions ligands et acides nucléiques : 1455.
Université de Tours : synthèse organique et organométallique, matériaux organiques : 0337 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : chimie et électrochimie moléculaire, capteurs électrochimiques pour applications biologiques : 0132.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : chimie moléculaire, synthèse multi-étapes, catalyse chimique ou enzymatique : 3115.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : spectrométrie de masse, chimie moléculaire, chimie des biomolécules et synthèse organique, spectrométrie de masse : 3400.
Université Paris-VI : chimie organique radicalaire : 1377.
Université Paris-VI : chimie du solide moléculaire, matériaux hybrides : 1643.
Université Paris-VII : chimie de la pollution atmosphérique : 0217.
Université de Poitiers : chimie organique et analyses physico-chimiques : 0559.
Université de Reims : chimie inorganique : 1188.
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes : chimie organique, molécules et agrégats à visée thérapeutique : 0562 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes : chimie organique, approches originales pour la catalyse et la synthèse : 1432.
Université Rennes-I : et 33e section, nanomatériaux, nanosciences, interface chimie du solide et chimie en solution : 0483.
Université de Brest : et 31e section, lipides en milieu vivant, analyses, impacts structuraux et fonctionnels : 0277.
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse : chimie minérale, matériaux nanoporeux : 0530.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : chimie, physique, matériaux, physico-chimie en chimie de coordination : spectroélectrochimie : 0263.
Université Paris-XI : 1er novembre 2005, synthèse organique pour la glycochimie moléculaire : 0766 S.
Université Paris-XI : matériaux hybrides organiques-inorganiques : 1969.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : chimie organique et bio-organique : 0477 S.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : synthèse organique : 0395.
Université de Cergy-Pontoise : synthèse organique : 0308.
Université Aix-Marseille-I : élaboration de matériaux innovants : 1558.
Université de Besançon : greffage électrochimique, capteurs, modélisation ab-initio : 0422 S.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon) : sono-électrochimie et surfaces : 0495.
Université Bordeaux-I : magnétisme des matériaux en chimie du solide et sciences moléculaires : 0747.
Université Paris-XII : Thiais, synthèse de polymères, étude de leurs propriétés, en interaction avec le vivant : 1034.
Université Paris-XIII : institut Galilée, greffage, chimie des surfaces, applications biomatériaux : 0970.
Institut national polytechnique de Grenoble : école nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble, physico-chimie et ingénierie des surfaces : 0622.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : chimie du solide, complémentarité rayons X, microscopie électronique en transmission : 1700.
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix : chimie des matériaux textiles, textile de confort : 0042.
Université de Limoges : et 28e section, physico-chimie des matériaux (matériaux fonctionnels) : 0225.
Université de Limoges : école nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, élaboration et caractérisation de matériaux en couches minces : 0456.
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges : matériaux minéraux, chimie des interfaces : 0004 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : et 62e section, physico-chimie des matériaux polymères, rhéologie, procédés plasturgie : 0562.
Université Lyon-I : 1er novembre 2005, matériaux multifonctionnels intégrant des nano-objets : 0776 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : Sète, chimie du solide, matériaux piézoélectriques, relations structure-propriété : 0391 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : chimie du solide, céramiques, thermodynamique de la croissance cristalline : 0934.
Institut national polytechnique de Lorraine : école nationale supérieure des mines de Nancy, matériaux : 0300.
Université du Mans : chimie des matériaux polymères : 0565.
Université de Nantes : modélisation et simulation des matériaux : 0488 S.
Université d'Orléans : et 28e section, étude structurale de matériaux par résonance magnétique nucléaire haute résolution, solide et haute température : 0941.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Lille, métallurgie, matériaux, corrosion, propriétés mécaniques des surfaces : 0184.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : et 60e section, Paris, ingénierie des matériaux polymères : 0437.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : métallurgie, biomatériaux métalliques : 0046 S.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : science des polymères, synthèse, caractérisations, propriétés et mise en oeuvre : 0099.
Université de Rouen : équilibres hétérogènes : 0388.
Université Paris-XI : cristallochimie des oxydes ferroïques : 0413.
Ecole normale supérieure de Lyon : interface entre astrophysique et physique : 0122.
Université Paris-VII : et 29e section, sursauts gamma : 2328.
Université Paris-XI : polarisation du fond cosmologique : 0787 S.
Université Aix-Marseille-III : géochimie du cycle du carbone et isotopes cosmogéniques : 0988.
Université Aix-Marseille-I : et 36e section, géologie et géophysique des systèmes carbonatés : 1152.
Université de Besançon : minéralogie et cristallochimie, micro et nanostructure, bio-minéralisation, interactions eau et roche : 0364 S.
Université Bordeaux-III : et 36e section, Pessac, hydrogéologie des bassins sédimentaires : 0538.
Université de Marne-la-Vallée : biogéochimie des eaux et sols : 0443.
Université Paris-XII : et 37e section, interaction géomatériaux et environnement atmosphérique : 1416.
Université Lyon-I : et 36e section, géomorphologie dynamique : 0535.
Université de Saint-Etienne : et 36e section, structure et pétrologie de la lithosphère : 0831.
Centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes (EPA Nîmes) : géochimie isotopique environnementale : 0054.
Université Nancy-I : et 36e section, 1er octobre 2005, géomicrobiologie : 0320 S.
Université Nancy-I : pétrologie expérimentale et planétologie : 0615 S.
Institut national polytechnique de Lorraine : école nationale supérieure de géologie, biogéochimie isotopique : 0418.
Université du Mans : et 36e section, néotectonique, dynamique des rifts et des bassins : 0416.
Université d'Orléans : et 36e section, géochimie isotopique, géochronologie, géodynamique : 0195 S.
Université d'Orléans : et 36e section, 1er octobre 2005, géodynamique externe, couplage dynamique lithosphère, bassins versants, érosion, remplissage, modélisation : 0512 S.
Université Paris-VI : propriétés physiques des magmas et des fluides pétrologiques : 1226.
Université Paris-VI : et 36e section, hydrologie, hydrogéologie : 1397.
Université Paris-VI : Grignon, biogéochimie isotopique et environnement : 3402.
Université Paris-VII : gravimétrie spatiale : 2331.
Université de Poitiers : 1er décembre 2005, surfaces continentales, interfaces minéraux et solutions, transferts réactifs : 0538 S.
Université de Reims : et 36e section, 1er octobre 2005, interaction fluide et minéral, porosité, altérations : 0410 S.
Université de Reims : et 36e section, 1er novembre 2005, interaction vivant et minéral, biominéralisation diagénèse : 0411 S.
Université de La Réunion : géophysique de sub-surface, volcanologie : 0398.
Université de Rouen : et 36e section, et 37e section, modélisation en environnement : 0212.
Université de Rouen : et 36e section, et 37e section, géomorphologie quantitative et transferts : 0252.
Université Strasbourg-I : école et observatoire des sciences de la terre, modélisation géophysique : 0506 S.
Université Paris-XI : géochimie des systèmes volcaniques : 0545 S.
Université de Caen : géosciences de la surface, morphodynamique côtière : 0486.
Université de Corte : institut universitaire de technologie de Corse, matériaux : 0252.
Université de Dijon : 1er janvier 2006, paléontologie, évolution : 0467 S.
Université Grenoble-I : observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, sédimentation en domaines orogéniques : 0305.
Université Lyon-I : biominéralisations, micro-organismes et paléo environnements aquatiques : 0530 S.
Université Montpellier-II : et 35e section, tectonique et mécanique de la croûte fragile : 0209 S.
Université Nancy-I : bassin, transferts : 0616.
Université Paris-VI : et 35e section, géophysique, structure lithosphérique : 0456.
Université Paris-VI : et 35e section, Villefranche-sur-Mer, géosciences marines : 0859.
Université Paris-VI : sédimentologie de la matière organique : 0917.
Université Paris-VI : tectonique, bassins et relief : 1201.
Université Strasbourg-I (école et observatoire des sciences de la terre) : pétrologie métamorphique : 0977 S.
Université Toulouse-III : sédimentologie et stratigraphie : 0799.
Université Clermont-Ferrand-II : météorologie et physico-chimie de l'atmosphère : 0547.
Université Lille-I : physique de l'atmosphère, aérosols et nuages : 1697.
Université de Brest : dynamique océanique : 0097 S.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : nuisances sonores, informatique appliquée : 0404 S.
Université de La Réunion : physique de l'atmosphère : 0397.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : 1er octobre 2005 : 2251 S.
Université d'Avignon (institut universitaire de technologie d'Avignon) : et 62e section, production, transformation et valorisation des matériaux : 0300.
Université Aix-Marseille-I : et 62e section, école polytechnique universitaire de Marseille, écoulements hors équilibre : 1023 S.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de l'Aisne) : mathématiques et automatisme : 1103.
Université de technologie de Compiègne : maillage : 0154.
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon : mécanique des solides et des structures, génie mécanique : 1335.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon) : mécanique des matériaux et des structures : 0484 S.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon) : mécanique des matériaux et des structures : 0923.
Université Bordeaux-I : mécanique, fluide et environnement : 0437 S.
Université Bordeaux-I : et 62e section, thermique des procédés de fabrication : 1039.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : mécanique générale et appliquée, construction et fabrication mécanique : 0761 S.
Université Clermont-Ferrand-II : 1er décembre 2005, centre universitaire des sciences et techniques, génie civil, mécanique des sols, mécanique des structures : 1018 S.
Université de Marne-la-Vallée : mécanique multi-échelle, modélisation et simulation numérique : 0445.
Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée) : Champs-sur-Marne, mécanique et génie civil, mécanique des structures : 0115.
Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée) : Champs-sur-Marne, mécanique et génie civil, mécanique des matériaux : 0182.
Université Paris-XII : mécanique : 0312.
Ecole normale supérieure de Cachan : modélisation et simulation des structures : 0115.
Ecole normale supérieure de Cachan : mécanique des matériaux : 0220.
Université de Dijon : Nevers, institut supérieur de l'automobile et des transports, vibrations, dynamique des structures, dynamique des véhicules : 0490 S.
Université de Dijon : Nevers, institut supérieur de l'automobile et des transports, mécanique, matériaux composites : 1483.
Université de Dijon : Nevers, institut supérieur de l'automobile et des transports, mécanique, thermique : 1484.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : mécanique, caractérisation et modélisation du comportement mécanique des matériaux, lois de comportement multi-échelle, simulation numérique : 0121.
Université Grenoble-I : génie civil, mécanique des géomatériaux : 1333.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : génie civil : 0539 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : et 35e section, génie civil : 0792 S.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille, génie civil, géo-environnement : transfert et transport en milieu poreux : 0303.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille, mécanique des matériaux, sécurité dans les transports terrestres : 0304.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille, thermomécanique et calcul des structures : 1563.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille, génie civil, modélisation, géomatériaux : 1702.
Université de Valenciennes : mécanique, génie civil : 0645.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : mécanique du solide, dimensionnement des structures : 0320.
Ecole centrale de Lyon : aérodynamique instationnaire dans les turbomachines : 0128.
Ecole centrale de Lyon : et 28e section, tribologie contraintes surfaces : 0163.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : tribologie, méthodes numériques, contacts, troisième corps, frottement, simulation, usure : 0180 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : vibro-acoustique : 0237.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er novembre 2005, génie civil et environnement : 0383 S.
Université Lyon-I : dimensionnement des ouvrages et caractérisation des matériaux composites du génie civil : 0166.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Bourg-en-Bresse, mécanique des solides, mécanique des structures : 2146.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : 1385 S.
Université Nancy-I : Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois d'Epinal, génie mécanique : 1483.
Université Nancy-I (école supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy) : 1er octobre 2005, mécanique générale et mécanique des solides : 0718 S.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : génie civil : 0961.
Institut national polytechnique de Lorraine : Ecole nationale supérieure de géologie, géomécanique : 0425.
Université du Mans : acoustique : 0411.
Ecole centrale de Nantes : 1er octobre 2005, mécanique, matériaux, structures, génie civil : 0583 S.
Ecole centrale de Nantes : mécanique des fluides numériques : 2042.
Ecole centrale de Nantes : Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement de Brest, structures navales : 2054.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : génie civil et interactions eau et géomatériaux : 1475.
Université d'Orléans : mécanique des solides, génie mécanique : 0304.
Université d'Orléans : mécanique des solides, thermomécanique : 0942.
Université de Tours : école polytechnique de l'université, mécanique, fatigue des matériaux (en particulier élastomères) : 1373.
Conservatoire national des arts et métiers : Le Mans, informatique appliquée à la géomatique : 0259.
Conservatoire national des arts et métiers : Le Mans, photogrammétrie et visions par ordinateur : 0572.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Metz, matériaux micromécanique : 0438.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : aérodynamique haute vitesse, méthodes de mesures avancées, aérodynamique compressible et incompressible, turbulence, métrologie et méthodes numériques : 0845.
Université de Poitiers : mécanique des fluides : 0289.
Université de Poitiers : mécanique et robotique : 1337.
Université de Poitiers : et 74e section, mécanique de la locomotion humaine et performance sportive : 1717.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : matériaux, géotechnique, topographie : 0105.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : 1er octobre 2005, Niort : 0372 S.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : et 61e section : 0906.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : génie civil, structures, matériaux : 0343.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : génie civil, thermique du bâtiment : 0346.
Université de technologie de Troyes : ingénierie simultanée, conception mécanique, mécanique des matériaux : 0090.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : 1er décembre 2005, génie civil : 0041 S.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : mécanique des matériaux, expérimentation, modélisation : 0556.
Université de Brest : et 61e section, Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques de l'armement, modélisation acoustique, mathématiques appliquées : 1134.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : productique : 0224 S.
Université du Havre : génie civil : 0122.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : comportement non linéaire des matériaux et des structures : 0151.
Université de Mulhouse : dynamique des structures : 0242.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : mécanique, génie mécanique : 0133 S.
Université de Mulhouse (Ecole nationale supérieure des industries textiles) : génie textile, génie mécanique : 0197.
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg : génie mécanique, productique : 0077.
Université Strasbourg-I : simulation des grandes échelles de la turbulence : 0516 S.
Université Strasbourg-I : conception mécanique : 1041.
Université Strasbourg-I : génie industriel : 1241 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : conception assistée par ordinateur, construction mécanique, élaboration composite-usinage : 0567.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : génie civil, matériaux recyclés : 0591.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : écoulements diphasiques réactifs : 0106.
Ecole centrale des arts et manufactures : assimilation des données et problème inverse : 0384.
Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) : matériaux, mécanique, expérimental : 0800 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : robotique et systèmes mécaniques asservis : 0870 S.
Université Aix-Marseille-III : diagnostic des systèmes dynamiques : 0983.
Université Aix-Marseille-III : traitement du signal et de l'image : 0989.
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille : et 63e section, micro-électronique : 0041.
Université d'Amiens : perception, vision, commande : 1056.
Université d'Amiens : diagnostic et dynamique de véhicule : 0858.
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon : mécatronique, productique : 1471.
Université Bordeaux-I : signal et image : 0494.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : et 63e section, 1er novembre 2005 : 0543 S.
Université Clermont-Ferrand-II : et 63e section, centre universitaire des sciences et techniques, microélectronique numérique, traitement du signal, capteurs intelligents : 1090.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Seine-et-Marne Sud) : Sénart, réseaux de neurones artificiels, théorie et applications, génie électrique et informatique industrielle : 1210.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : et 27e section, Auxerre, électronique, informatique et image : 1479.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : démarche d'amélioration industrielle, chaîne logistique globale, progiciels de gestion intégrée et de pilotage, systèmes logiciels de fusion d'informations : 0624.
Université Grenoble-I : et 63e section, Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I, microsystèmes : 0697.
Université Grenoble-I : 1er janvier 2006, Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I, traitement du signal : 0989 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : et 27e section, Ecole nationale supérieure de génie industriel, optimisation des systèmes de production de biens et de services : 0711.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille, sécurité des transports : 0636 S.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : automatique, automates programmables, informatique industrielle : 0346.
Université de Limoges : école nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, génie informatique, mécatronique : 0889.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : traitement d'images, maillages, modèles : 0306.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : automatique continue mécatronique : 0435.
Université de Saint-Etienne : institut supérieur des techniques avancées de Saint-Etienne, image, modèles aléatoires, étude de formes, informatique : 0648.
Université Montpellier-II : école polytechnique universitaire de Montpellier, automatique, commande, robotique : 0169.
Université Montpellier-II : école polytechnique universitaire de Montpellier, informatique industrielle, productique, génie informatique : 0454.
Université Montpellier-II : école polytechnique universitaire de Montpellier, génie informatique, systèmes logiques, architectures, informatique industrielle : 0655 S.
Université de Metz : IHM, prise de décision : 0800.
Université Nancy-I : systèmes à événements discrets : 0302.
Université Nancy-I : traitement du signal, des images et des données : 0926.
Université Nancy-I : automatique, informatique industrielle : 0953.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie Henri Poincaré de Longwy) : automatismes industriels, commandes en temps réel : 1142 S.
Institut national polytechnique de Lorraine : école nationale supérieure d'électricité et de mécanique, automatique et génie informatique : 0427.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : La Garde : 0134.
Université d'Orléans : génie électrique, organisation de production : 0944.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Aix-en-Provence, mécatronique, systèmes dynamiques, contrôle actif, ingénierie de systèmes : 0199.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Paris, conception, ingénierie, aide à la décision, ordonnancement : 0441.
Université Paris-VI : traitement du signal : 0686.
Université de Poitiers : automatique, identification et estimation paramétrique de modèles non linéaires et de modèles fractionnaires appliquées au transport terrestre : 1716.
Université de La Rochelle : et 27e section, image et comportement : 0069.
Université de La Rochelle : image et comportement : 0178.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : automatique, électricité et informatique : 0885.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Saint-Malo) : informatique objet distribuée : 1672.
Université de Brest : et 63e section, école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques de l'armement, caractérisation des signaux : 1133.
Université de Rouen : reconnaissance de formes, image, extraction d'information graphique et/ou textuelle : 0766.
Université de Rouen : et 27e section, fouille de documents, reconnaissance de formes, image, apprentissage, extraction d'informations graphiques ou textuelles, fouille : 1432.
Université de Mulhouse : structures et machines intelligentes : 0251.
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg : et 27e section, automatique et informatique : 0022.
Université Strasbourg-I (école nationale supérieure de physique) : génie logiciel, systèmes et réseaux : 1564.
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : systèmes décisionnels des organisations : 0083.
Université Toulouse-III : estimation, détection et diagnostic : 0900.
Université Toulouse-III : imagerie numérique, analyse d'images, télédétection, application à l'image spatiale et à l'imagerie médicale : 1273.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : signal, communications numériques : 0045.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : et 27e section, fouille d'images : 0063.
Université de Cergy-Pontoise : traitement numérique, image, signal, architecture ou intelligence artificielle : 0331.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : 1er octobre 2005, énergétique : 0198 S.
Université de Besançon : et 30e section, Belfort, thermique et fluidique : 1467.
Université de Pau : études physico-chimiques du comportement des fluides pétroliers : 0223 S.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Seine-et-Marne Sud) : Sénart, énergétique : 1424.
Université de Marne-la-Vallée : phénomènes de transport, simulation numérique : 0446.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : thermodynamique : 0793.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : machines thermiques : 0811 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : flux numériques pour les procédés d'impression et de conception des emballages : 0666.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : et 32e section, génie des procédés : 0361.
Université de Limoges : école nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, génie des procédés, traitement des eaux et des déchets : 0714.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : couplages multiphysiques, systèmes électroactifs, contrôle des vibrations : 0054.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er octobre 2005, transferts thermiques en écoulements réactifs : 0205 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : matériaux et systèmes intelligents : 0565.
Université Nancy-I : optimisation de production d'énergie : 1480.
Institut national polytechnique de Lorraine : micro-réacteurs pour la cinétique chimique et la conception accélérée de procédés : 0417.
Institut national polytechnique de Lorraine : et 60e section, école nationale supérieure en génie des systèmes industriels, innovation/pilotage de projets complexes : 0422.
Institut national polytechnique de Lorraine : école nationale supérieure des industries chimiques, outils mathématiques et informatiques pour l'ingénieur, génie chimique et génie des procédés : 0429.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : Nantes-La Chantrerie, thermique : 1897.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges : explosion de gaz, maîtrise des risques industries, génie des procédés, chimie industrielle, combustion : 0004.
Université d'Orléans : et 31e section, chimie des plasmas : 0940.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : et 31e section, physico-chimie de l'environnement : 0525 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : génie des procédés et chimie des solutions, matériaux couches minces pour les nouvelles énergies : 0237.
Université Paris-VI : machines thermiques, bilan matière, cinétique de la combustion, procédés de dépollution : 1547.
Université Paris-VI : génie des procédés, modélisation et simulation adaptées au problème de la sécurité industrielle des procédés : 1554.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : 1er octobre 2005, thermique, énergétique, transferts diphasiques, recherche en thermique diphasique : 0921 S.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : interaction des instabilités et de la turbulence sur les transferts de thermiques instantanés aux parois : 1712.
Université de Mulhouse : analyse et gestion des risques industriels et environnementaux : 0536.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : génie des procédés, traitements physico-chimiques, séparation, solutions et effluents complexes : 0243.
Ecole centrale des arts et manufactures : chimie, génie des procédés, extraction liquide : 0004 S.
Ecole centrale des arts et manufactures : et 60e section, modélisation des transferts couplés, convection naturelle et rayonnement thermique, transferts thermiques : 0383.
Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) : énergétique expérimentale, thermique des interfaces : 0338.
Université Aix-Marseille-I : école polytechnique universitaire de Marseille, microélectronique, test et diagnostic de circuits intégrés : 0730.
Université Aix-Marseille-I : école polytechnique universitaire de Marseille, microélectronique, conception de circuits intégrés radio-fréquences : 0739.
Université Aix-Marseille-I : école polytechnique universitaire de Marseille, microélectronique, mémoires avancées à semi-conducteurs : 0754.
Université de Besançon : électronique et microsystèmes : 0957.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunications de Bordeaux : circuits numériques : 0898.
Université Bordeaux-I : composants et systèmes électroniques : 0203 S.
Université Bordeaux-I : microélectronique, conception et test : 0661.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : conception et réalisation microcapteurs : 1186.
Université de Caen : 1er octobre 2005, instrumentation dédiée aux microcapteurs : 0241 S.
Ecole normale supérieure de Cachan : électronique numérique : 0138.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie du Creusot) : et 61e section, électrotechnique : 0747.
Université de Chambéry : électronique et télécommunications : 0392.
Université Grenoble-I : et 28e section, école polytechnique de l'université Grenoble-I, électronique : 1193.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : électronique et télécommunications : 0316 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Valence, école supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés, validation de systèmes intégrés et radio-fréquence : 0170 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble, micro-électronique : 0629.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble, instrumentation, informatique industrielle : 0642.
Université Lille-I : télécommunication : 1694.
Université de Limoges : technologies et instrumentations micro-ondes et optiques : 0138.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : composants photovoltaïques silicium : 0326.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : gestion d'énergie, circuits et systèmes intégrés de puissance : 0335 S.
Université Lyon-I : 1er octobre 2005, micro-systèmes d'analyse de molécules biologiques : 0729 S.
Centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes (EPA Nîmes) : électronique, analogique, fonctions, composants : 0052.
Université Montpellier-II : école polytechnique universitaire de Montpellier, électronique : 0342.
Université Montpellier-II : école polytechnique universitaire de Montpellier, électronique, microélectronique, conception assistée par ordinateur : 0656.
Université Nancy-I : machines et systèmes électriques, modélisation, diagnostic et commande : 1482.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie Henri Poincaré de Longwy) : électrotechnique, électronique de puissance : 1075.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie d'Epinal) : automatique continue, informatique industrielle, automatique à événements discrets : 0643.
Université du Mans : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans, microtechnologies : 0537.
Université de Nantes : dispositifs photovoltaïques en couches minces : 0821 S.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de La Roche-sur-Yon) : et 61e section, communications numériques et radiofréquences : 2058.
Université d'Angers : et 61e section, physique appliquée et traitement de l'information : 0635.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : La Garde : 0019 S.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Blois) : traitement du signal, télécommunications et transmission : 0984.
Université Paris-VI : systèmes électroniques, systèmes embarqués : 0392.
Université de Poitiers : et 61e section, électrofluidodynamique, plasmas, électronique : 0306 S.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie d'Angoulême) : électronique : 1278.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : systèmes électro-électrotechnique : 0364.
Université Rennes-I : propagation, antennes : 1728.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Saint-Malo) : télécommunications numériques en haute et hyperfréquences, connaissance des chaînes de transmission radio, système fixes et mobile de liaison satellitaires et terrestres : 1734.
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg : et 61e section, génie informatique, automatique et traitement du signal : 0103.
Université Strasbourg-I : Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg, électronique analogique et numérique : 0950.
Université Strasbourg-I : microcapteurs intégrés en technologie CMOS : 1171.
Université Toulouse-III : intégration de systèmes micro-ondes et radio fréquence : 0387.
Université Toulouse-III : étude expérimentale des micro-décharges pour la dépollution : 0448.
Université Toulouse-III : conception de circuits pour l'électronique moléculaire : 2207.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2005, micro-ondes, antennes et propagation : 0274 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : électronique, nouveaux matériaux et technologies pour l'intégration dans les micro et nanosystèmes : 1217.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : électronique numérique, polymères, charges d'espace : 1556.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : électricité, électrotechnique, instrumentation, modèle numérique, conduction isolant : 2249.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : optoélectronique et instrumentation associée : 0048.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : architecture et gestion d'énergie des réseaux de bord : 0213.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : et 61e section, système dynamique hybride pour le génie électrique : 0238.
Université Paris-XI : instrumentation, imagerie résonance magnétique nucléaire : 0227 S.
Université Paris-XI : microphotonique silicium : 0660.
Université Bordeaux-I : croissance et développement musculaire en relation avec la protéolyse : 0915.
Université Bordeaux-II : biotechnologie des protéines recombinantes : 1048.
Université de Caen : physiologie et génétique bactérienne : 0779.
Université Clermont-Ferrand-II : et 65e section, 1er janvier 2006, centre universitaire des sciences et techniques, métabolisme et physiologie quantitative, microbiologie industrielle : 0551 S.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : nutrition du bien-portant, physiopathologie de la nutrition et maladies métaboliques : 0372.
Université de Dijon : biochimie cellulaire et moléculaire : 0238.
Université Grenoble-I : et 65e section, biochimie, biologie structurale : 0523 S.
Université Grenoble-I : et 65e section, microbiologie, régulation de l'expression génique : 1249.
Université Lille-I : protéomique du cancer : 1699.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er octobre 2005, biochimie et modélisation des interactions entre protéines : 0337 S.
Université Lyon-I : glycobiologie moléculaire : 0825.
Université Montpellier-I : biochimie structurale, ingénierie de médicaments : 1072.
Université Montpellier-II : génomique fonctionnelle : 0933 S.
Université Nancy-I : et 32e section, 1er décembre 2005 : 0654 S.
Université du Mans : et 67e section, analyse structurale et fonctionnelle de protéines, modèle d'étude, la transposase de l'élément mobile mariner : 0420 S.
Université du Mans (institut universitaire de technologie de Laval) : 0492 S.
Université d'Angers : et 65e section, biochimie et biologie moléculaire en cancérologie : 1231.
Université de Nice : interactions moléculaires et cellulaires : 0395.
Université de Nice : biochimie structurale et métabolique : 1128.
Université Paris-V : interface chimie et biologie : 0141.
Université Paris-VI : biologie des interactions cellulaires, approches moléculaires et cellulaires : 0336.
Université Paris-VI : différenciation et survie neuronale : 2872.
Université Paris-VII : protéome et métabolisme : 0285 S.
Université Paris-VII : bio-informatique et analyse post-génomique : 1514.
Université de La Rochelle : biochimie cellulaire et moléculaire : 0194 S.
Université de Reims : biochimie et microbiologie appliquée : 0237 S.
Université de Reims : inhibiteurs tissulaires et érythropoiese : 0944.
Université Rennes-I : et 65e section, bio-informatique : 1725.
Université Rennes-I : bio-informatique : 1729.
Université de Brest : et 65e section, biotechnologie, biochimie, biologie cellulaire : 1132.
Université de Rouen : interactions ARN-protéines : 1425.
Université Strasbourg-I : modélisation structurale des macromolécules biologiques : 1557.
Université Paris-XI : évolution dirigée des protéines : 0792 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2005, microbiologie moléculaire, biochimie et génétique des bactéries anaérobies : 0402 S.
Université Aix-Marseille-II : étude des interactions bactéries pathogènes opportunistes et hôtes : 0369 S.
Université Aix-Marseille-II : biologie cellulaire, immunologie : 1797.
Université Bordeaux-I : et 66e section, génétique et génomique moléculaires végétales : 1348.
Université Bordeaux-II : parasitologie, immunologie : 0845.
Université Clermont-Ferrand-I : virologie, bio-informatique : 1308.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : microbiologie générale et appliquée : 0749 S.
Université Clermont-Ferrand-II : parasitologie microbienne : 0588 S.
Université Paris-XII : biologie cellulaire au contact des biomatériaux, filière biosciences : 1425.
Université Lille-II : thérapies géniques : 1101.
Université Lille-II : axe cancer/neurosciences : 1104.
Université de Limoges : biologie cellulaire et immunologie cellulaire : 0217.
Centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes (EPA de Nîmes) : génomique fonctionnelle, nutrition, alimentation : 0051.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : bactériologie, microbiologie : 0517 S.
Université Nancy-I : et 68e section, biologie cellulaire et biologie des organismes animaux : 0885.
Université d'Angers : microbiologie : 0695.
Ecole normale supérieure : et 64e section, et 68e section, évolution, génomique et développement : 0029.
Université Paris-V : consolidation des plates-formes protéomiques : 2469.
Université Paris-VI : génétique cellulaire et moléculaire : 0313.
Université Paris-VI : évolution du génome : 0922.
Université Paris-VI : institut Jacques Monod, biologie moléculaire et évolution : 2793.
Université Paris-VI : Roscoff, génomique fonctionnelle du développement : 3403.
Université Paris-VII : infectiologie cellulaire et moléculaire : 0280 S.
Université Paris-VII : biotechnologie et physiologie bactérienne : 0301.
Université Paris-VII : et 69e section, génétique des fonctions cognitives : 0730.
Université Paris-VII : et 66e section, dynamique et polarité cellulaire : 1104.
Université Paris-VII : épigénétique et pathologie chez les mammifères : 2324.
Université de Poitiers : biologie cellulaire et moléculaire : 0763 S.
Université de Reims : immunothérapie anti-tumorale : 0355 S.
Université de La Réunion : et 67e section, biodiversité, système moléculaire et génétique des populations : 0130.
Université de La Réunion (institut universitaire de technologie de la Réunion) : Saint-Pierre, biotechnologie alimentaire et microbiologie alimentaire, génétique appliquée : 0400.
Université Toulouse-III : génomique fonctionnelle et développement précoce des vertébrés : 0735.
Université Paris-XI : génomique fonctionnelle chez les archaea : 0223 S.
Université Paris-XI : et 66e section, 1er octobre 2005, recombinaison homologue chez les plantes : 0673 S.
Université Paris-XI : 1er octobre 2005, signalisation cellulaire dans les phagocytes : 0750 S.
Université Paris-XI : 1er octobre 2005, régulation de la biosynthèse des antibiotiques : 0777 S.
Université Aix-Marseille-III : et 69e section, fonctions de nutrition, système vagal, protéomique : 0398 S.
Université d'Avignon : et 68e section, physiologie végétale : 0348.
Université d'Amiens : physiologie humaine et animale, physiopathologie, explorations cardiovasculaires et respiratoires : 0929 S.
Université de Besançon : et 69e section, olfaction cellules souches : 0410 S.
Université de Besançon : éco-physiologie végétale : 1466.
Université Clermont-Ferrand-II : et 67e section, 1er octobre 2005, botanique, écophysiologie végétale : 0583 S.
Université Clermont-Ferrand-II : physiologie cellulaire et moléculaire : 0594 S.
Université Grenoble-I : et 67e section, et 68e section, écotoxicologie et résistance : 1406.
Université Lille-I : physiologie neuromusculaire : 1351.
Université Lille-I : électrophysiologie moléculaire, canaux unitaires : 1695.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : modèles physiologiques pour l'étude du métabolisme des lipides : 0101 S.
Université Lyon-I : 1er octobre 2005, énergétique musculaire comparée : 0900 S.
Université Montpellier-II : biologie et physiologie cellulaire : 0234.
Université Montpellier-II : et 69e section, exploration fonctionnelle : 0403.
Université Montpellier-II : physiologie du développement adaptatif de la racine, approche de génomique fonctionnelle : 0779 S.
Université de Nice : physiopathologie de l'adaptation hypoxique : 0944 S.
Université de Tours : physiologie et biologie moléculaire végétales : 0997.
Université de Tours : neuro-endocrinologie de la reproduction : 1371.
Université Paris-V : neurosciences cellulaires : 1846.
Université Paris-V : physiologie et génomique, métabolisme, développement humain : 2471.
Université Paris-VI : physiologie et physiopathologie rénales : 0594.
Université Paris-VI : physiologie et physiopathologie du poumon : 1052.
Université Paris-VI : physiologie cellulaire et signalisation lipidique chez les plantes : 1264.
Université Paris-VII : neuroendocrinologie : 0213.
Université Paris-VII : biologie et physiologie de la réponse aux stress environnementaux : 0514.
Université de Poitiers : 1er octobre 2005, physiopathologie : 0516 S.
Université de Reims : apoptose végétal : 1096.
Université Rennes-I : physiologie et métabolisme de stress chez les plantes : 1401.
Université de Rouen : contrôle de l'activité des astrocytes par les neuropeptides et sur leur implication dans les processus physiologiques et physiopathologiques : 0246.
Université Toulouse-III : physiologie végétale : 1703.
Université Paris-XI : 1er octobre 2005, réponse des plantes au stress : 0702 S.
Université Paris-XI : et 67e section, 1er octobre 2005, écophysiologie des plantes : 0761 S.
Université Aix-Marseille-III : paléo-écologie : 0405.
Université Aix-Marseille-II : Observatoire des sciences de l'univers, écologie planctonique : 1659.
Université Bordeaux-I : 1er octobre 2005, fonctionnement des écosystèmes littoraux : 0262 S.
Université Bordeaux-I : 1er novembre 2005, diversité fonctionnelle et interactions biotiques dans les écosystèmes terrestres : 0508 S.
Université Paris-XII : 1er novembre 2005, écologie microbienne aquatique : 0784 S.
Université de Dijon : écologie quantitative et comportementale : 0269.
Université de Dijon : 1er octobre 2005, écologie et biologie végétale : 0495 S.
Université Grenoble-I : cycles biogéochimiques et écosystèmes : 0514.
Université des Antilles et de la Guyane : Guadeloupe, biologie animale, halieutique tropicale : 0035.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : écologie numérique et écotoxicologie : 0337.
Université Lyon-I : écologie statistique : 0682.
Université Lyon-I : modélisation mathématique de processus biologiques complexes appliquée à la dynamique des populations en interaction : 0846 S.
Université Lyon-I : et 68e section, origine des angiospermes, aspects génomiques et fonctionnels : 0864.
Université Lyon-I : écologie fonctionnelle : 1830.
Université Montpellier-II : et 68e section, évolution morphologique animale : 0219.
Université Montpellier-II : et 68e section, écologie comportementale : 0425.
Université Montpellier-II : et 68e section, écologie des communautés terrestres : 0811 S.
Université de Tours : génétique évolutive : 0849.
Université Paris-VI : écologie de la faune du sol : 0702.
Université Paris-VI : processus écologiques du fonctionnement des sols : 0868.
Université Rennes-I : succès écologiques, mécanismes épigénétiques et plasticité : 0537 S.
Université Rennes-I : biodiversité fonctionnelle, vertébrés, milieux humides ou aquatiques (eau douce) : 1162.
Université de La Réunion : biologie évolutive et écologie terrestre : 0396.
Université Strasbourg-I : écologie animale : 1552.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : didactique des sciences de la vie et de la Terre : 0178.
Université Bordeaux-II : microbiologie, biotechnologie des vins : 1049.
Université de Caen : régulations de la reproduction des invertébrés : 0265 S.
Ecole normale supérieure de Lyon : évolution moléculaire et biologie des organismes : 0124.
Université Montpellier-II : biologie de l'adaptation chez les animaux aquatiques : 0437 S.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : biologie appliquée, sciences du génie alimentaire : 0416 S.
Institut national polytechnique de Lorraine : Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, nutrition, fonctionnalités des aliments : 0419.
Institut national polytechnique de Lorraine : Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, transferts chaînes alimentaires, sol, plante, animal : 0426.
Université d'Angers : biologie animale évolutive : 1187.
Université Paris-VI : physiologie cellulaire des insectes : 1053.
Université Paris-VI : évolution et développement : 1194.
Université Paris-VII : et 66e section, approche évolutive des relations hôtes et virus : 1476 S.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : microbiologie médicale, biologie moléculaire, écologie microbienne : 0405 S.
Université Toulouse-III : entomologie chimique : 0320.
Institut national polytechnique de Toulouse : et 66e section, Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, biochimie des aliments : 0292.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, sciences animales, viandes et produits carnés : 0300.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2005, neurosciences sensorielles : 0886 S.
Université Aix-Marseille-II : développement, régénération axonale : 1795.
Université d'Amiens : santé, environnement et périnatalité, physiologie cardio-respiratoire humaine : 0816.
Université Bordeaux-I : neurosciences cognitives : 0511.
Université Clermont-Ferrand-I : douleur, neuro-anatomie, électrophysiologie : 1307.
Université Montpellier-I : neurosciences, protéomique des maladies neurodégénératives : 1069.
Université d'Angers : neurobiologie cellulaire et moléculaire : 0446.
Université d'Angers : neurophysiologie cellulaire et moléculaire : 0552.
Université de Nice : neurochimie et modèles psychopathologiques : 0412 S.
Université de Tours : et 16e section, exploration neurobiologique et psychologie clinique (psychologie du développement) : 1375.
Université Paris-VI : croissance et régénération axonale : 0843.
Université Paris-VI : neurobiologie cellulaire et moléculaire : 0908.
Université Paris-VII : et 66e section, neurobiologie cellulaire et moléculaire : 0624 S.
Université Rennes-I : caractéristiques individuelles et vie sociale chez les cercopithèques : 1012 S.
Université Paris-XI : et 66e section, et 64e section, transmission et plasticité synaptique : 1865 S.
Université Aix-Marseille-II : protéomique et pharmacoprotéomique : 1333 S.
Université Aix-Marseille-II : formulation, qualité, environnement, pharmacie galénique : 1469.
Université d'Amiens : et 40e section, biotechnologies, techniques instrumentales : 0254.
Université Clermont-Ferrand-I : physique, biophysique : 0075.
Université Clermont-Ferrand-I : pharmacie galénique, pharmacotechnie : 0980.
Université Grenoble-I : et 41e section, biologie structurale des cibles thérapeutiques : 0915.
Université Lyon-I : vectorisation, encapsulation et libération ciblée de principes actifs : 0666 S.
Université Lyon-I : et 62e section, 1er octobre 2005, génie des procédés des activités industrielles et/ou de service : 1256 S.
Université Lyon-I : physico-chimie des systèmes dispersés sub-microniques à visée cosmétique : 1267 S.
Université Lyon-I : pharmacie galénique et biopharmacie cutanée : 1859.
Université Montpellier-I : traitement du signal, informatique et électronique, appliqués aux aides auditives numériques et aux implants d'oreille moyenne et cochléaire : 0218 S.
Université Montpellier-I : vectorisation et ciblage de biomolécules : 1070.
Université de Tours : mathématiques et biostatistiques : 0210 S.
Université de Poitiers : chimie et pharmacotechnie : 1431.
Université de Rouen : chimie minérale et générale, physico-chimie de formes galéniques innovantes : 0043.
Université Toulouse-III : chimie analytique : 1691.
Université Paris-XI : chimie analytique et spectrométrie de masse : 1326.
Université Paris-XI : chimie analytique et chimiométrie : 1333.
Université Aix-Marseille-II : pharmacologie de l'ischémie cérébrale, aspects neuronaux et endothéliaux : 1480.
Université d'Amiens : chimie thérapeutique : 0200.
Université Bordeaux-II : et 32e section, chimie : 0832.
Université de Caen : pharmacognosie : 0344.
Université de Caen : et 39e section, modélisation moléculaire : 1510.
Université Clermont-Ferrand-I : chimie organique : 0732 S.
Université Clermont-Ferrand-I : hygiène, santé publique : 1137.
Université de Dijon : droit et économie pharmaceutiques : 1482.
Université Lille-II : institut de chimie pharmaceutique, pharmacobiochimie, sciences du médicament : 1108.
Université Lyon-I : chimie organique, conception et synthèse de composés bioactifs : 1245 S.
Université Lyon-I : chimie thérapeutique : 1634.
Université Montpellier-I : neurophysiologie et séméiologie : 0612 S.
Université Montpellier-I : droit pharmaceutique et économie de la santé : 0629.
Université de Tours : chimie de synthèse des radiopharmaceutiques : 0346.
Université Paris-V : chimie thérapeutique : 1249 S.
Université Paris-V : pharmacognosie et pharmacochimie des substances naturelles : 1271.
Université Strasbourg-I : pharmacologie des systèmes intégrés : 0460.
Université Toulouse-III : pharmacie clinique : 1704.
Université Paris-XI : pharmacognosie : 0585 S.
Université Paris-XI : physiologie moléculaire et biotechnologies : 1314.
Université Aix-Marseille-II : biochimie et histologie des remodelages matriciels : 0996.
Université Bordeaux-II : 1er octobre 2005, biologie végétale et phytochimie : 0362 S.
Université Bordeaux-II : biologie moléculaire et végétale : 1061.
Université de Caen : microbiologie : 0692 S.
Université Clermont-Ferrand-I : bactériologie, virologie : 0723.
Université Clermont-Ferrand-I : biochimie, nutrition : 0725 S.
Université Grenoble-I : nouvelles technologies appliquées aux analyses de biologie médicale : 0509.
Université Lille-II : parasitologie : 0488 S.
Université Lille-II : immunologie : 1100.
Université Lille-II : biologie cellulaire et moléculaire : 1102.
Université Lille-II : hémostase et pathologie cardio-vasculaire : 1103.
Université Lyon-I : biochimie clinique et moléculaire : 1246 S.
Université Lyon-I : hématologie clinique : 1891.
Université de Tours : biologie moléculaire et biochimie végétales : 0693 S.
Université de Tours : biochimie générale et biothérapies : 0851.
Université de Tours : bactériologie clinique et moléculaire : 1201.
Université Paris-V : nutrition expérimentale : 1237 S.
Université Paris-V : biothérapies, sécurité des produits de santé et essais cliniques : 1278.
Université Rennes-I : microbiologie odontologique : 0284 S.
Université Toulouse-III : bactériologie, virologie : 0646.
Université Paris-XI : biochimie générale et métabolique : 1350 S.
Université Paris-XI : virologie : 1416.
Université Paris-XI : bactériologie moléculaire et pathogénie : 1561 S.
Université de Pau : 1er octobre 2005, dynamiques paradoxales de l'accompagnement en formation : 0162 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0107 S.
Université de Caen : inadaptation, handicap, pratiques et dispositifs d'intégration : 1018.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : et 72e section, épistémologie et didactique de la technologie : 0004.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : et 60e section, et 63e section, didactique des disciplines scientifiques et techniques : 0349 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : formation de formateurs : 0387.
Université Grenoble-II : méthodologie et modélisation en sciences sociales : 0321.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Guyane : Cayenne, stratégies d'enseignement et processus d'apprentissage à l'école primaire, analyse de pratiques professionnelles : 0495.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : vie scolaire, aspects institutionnels, sociologiques, relationnels : 0350.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : analyse des situations et pratiques pédagogiques : 0354.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : didactiques des langues, cultures étrangères y compris français langue étrangère : 0356.
Université Lille-I : centre université-économie d'éducation permanente, sciences de l'éducation et formation d'adultes : 0173.
Université Lille-III : intervention sociale et éducative : 0050.
Université Lille-III : travail éducatif et formation : 0548.
Université de Limoges : psychologie de l'éducation : 0500 S.
Université Lyon-II : éducation, formation et entreprise : 0483.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : psychologie de l'éducation, psycholinguistique, langage et apprentissage : 0132 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : Le Mans, analyse des pratiques enseignantes, pré-professionnalisation : 0193.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : Angers, psychologie des apprentissages, interactions dans les contextes éducatifs : 0194.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : apprentissages scolaires : 0195.
Université de Nantes : 1er octobre 2005, psychosociologie de l'éducation : 1607 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : Angoulême, Niort, préparation au concours de professeurs des écoles, formation professionnelle des stagiaires des premier et second degrés : 0121.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : et 7e section, préparation au concours de professeur des écoles et formation des professeurs des écoles stagiaires : 0141.
Université Toulouse-II : représentations sociales et formations : 1001.
Université d'Avignon : institutions, publics et technologies du patrimoine et des musées : 0343.
Université Bordeaux-III : systèmes informatisés de communication, intelligence collective : 0592.
Institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand : Clermont-Ferrand, préparation des concours, formations professionnelle et continue des enseignants des premier et second degrés : 0095.
Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée) : Champs-sur-Marne, communication expression, écriture interactive et non linéaire pour scénario multimédia : 0449.
Université Paris-VIII : conception et réalisation d'installations hypermédiatiques interactives : 0337.
Université Paris-VIII : histoire des médias et analyse de discours : 0805.
Université Paris-XII : communication sociale et/ou culturelle : 1413.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : 1er octobre 2005, communication des organisations, gestion de projets et communication dans les situations de travail : 0061 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : conception et réalisation multimédia : 0628.
Université Grenoble-III : techniques et technologies de l'information et de la communication : 0266.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : documentation : 0349.
Université de Valenciennes : informatique pour l'ingénierie du document et de la formation à distance : 0641.
Université Lyon-II : analyse de discours : 1046.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : 1er novembre 2005, psychosociologie et stratégie de communication des organisations : 0143 S.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie de Nancy-Charlemagne) : 0325 S.
Université de Nantes : médias et technologies de l'information : 0426.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de La Roche-sur-Yon) : recherche documentaire et multimédia : 2006.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : communication des organisations : 0766 S.
Université de Tours : cinéma, langue et littérature françaises : 0176.
Université Paris-II : droit de la communication : 0555.
Université Paris-III : éducation aux médias, expression des jeunes : 0872.
Université Paris-III : communication des organisations, théories et pratiques : 0880.
Université de La Réunion : communication des entreprises, des institutions et des organisations : 0146.
Université du Havre (institut universitaire de technologie du Havre) : sciences de l'information : 0145.
Université Toulouse-I : formation à la recherche et à la gestion de l'information scientifique et technique : 0205.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : médias, communication : 2250.
Université Paris-X : sciences de l'information et de la documentation : 0318.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : histoire des techniques et valorisation du patrimoine industriel : 0060.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier : didactique et histoire des sciences : 0152.
Université Strasbourg-I : histoire et épistémologie des sciences et techniques : 1555.
Université de Perpignan : langue catalane : 0209 S.
Université de Brest : celtique : 0914.
Université Aix-Marseille-II : et 69e section, physiologie, neurophysiologie des réseaux moteurs : 1798.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : didactique et pédagogie de l'éducation physique et sportive : 0180.
Université de Caen : savoirs et expertises de l'activité physique : 0896.
Université Clermont-Ferrand-II : sciences humaines et sociales dans les pratiques corporelles : 1053.
Université de Dijon : sciences sociales : 0494.
Université de Dijon : management des organisations sportives, développement de la formation continue : 1333.
Université Grenoble-I : sciences et techniques des activés physiques et sportives : psychologie sociale appliquée au sport : 0782.
Université Grenoble-I : sciences et techniques des activités physiques et sportives : neurosciences, mouvement humain normal et pathologique : 0990.
Université Lille-II : sciences sociales appliquées au management du sport : 0700.
Université Lille-II : socio-économie appliquée au sport : 1109.
Université d'Artois : Lens et Liévin : 0506.
Université Lyon-I : droit, réglementation et management des organisations sportives : 0426 S.
Université Lyon-I : didactique, pédagogie, épistémologie des activités physiques et sportives : 0661 S.
Université Lyon-I : histoire du sport et de l'éducation physique et sportive : 0733.
Université Lyon-I : sociologie du travail et des professions du sport : 1748.
Université de Saint-Etienne : biomécanique, ingénierie et ergonomie du sport : 0813 S.
Université Montpellier-I : muscle et drogue : 1078.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : 1er octobre 2005, formation des enseignants des premier et second degrés et formation continue : 0204.
Université Nancy-I : sciences humaines orientées vers les personnes en difficulté : 1030.
Université de Nantes : sciences du sport : 1367.
Université de Nice : physiologie, réponses aux stress : 1211.
Université de Toulon : La Garde, sciences et techniques des activités physiques et sportives, psychologie et neurosciences cognitives, contrôle moteur et perception de l'espace : 0446.
Université de Toulon : La Garde, sciences et techniques des activités physiques et sportives, ergonomie, locomotion, fonctions musculaires : 0468.
Université d'Orléans : et 22e section, histoire du sport et de l'éducation physique : 0915 S.
Université de Poitiers : management du sport, marketing et gestion du sport : 0992.
Université Rennes-II : biomécanique, simulation du mouvement : 0792.
Université de La Réunion : et 66e section, Le Tampon, sciences et techniques des activités physiques et sportives, sciences de la vie : 0401.
Université Toulouse-III : et 69e section, neurosciences comportementales des adaptations perceptivo-motrices : 0883.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées centre Jean-François-Champollion (EPA Albi) : Rodez, sports collectifs, éducation didactique et motricité : 0043.
Université Paris-X : comptabilité, analyse financière des organisations sportives : 1285.
Université Paris-XI : vieillissement cognitif et pratiques physiques : 0503.
Université Paris-XI : sciences sociales, histoire, sociologie et économie du sport : 1813.
Université Paris-XI : contrôle des déterminants psychologiques de la performance motrice : 2199.
Université d'Evry-Val d'Essonne : biomécanique et physiologie du mouvement : 0503.
Université Strasbourg-II (institut de théologie protestante) : théologie systématique, dogmatique et éthique : 0241.
Arrêté du 16 février 2005 portant déclaration de vacance d'emplois de maîtres de conférences offerts au recrutement en application du 2° de l'article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 2005)
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2002, 2003, 2004 ou 2005.
- le résumé de la thèse ou des travaux mentionnés à l'article 13 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT
EN APPLICATION DU 2° DE L'ARTICLE 26-I DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
Institut d'études politiques de Lille : analyse économique, histoire de la pensée économique : 0030.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : Cergy - Saint-Christophe, économie générale : 0206.
Université Lille-II : management : 0995 S.
Université d'Avignon : littérature du xixe siècle : 0346.
Université Bordeaux-III : langue et littérature françaises : 0260 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : anglais technique, didactique des langues : 0597.
Université Lille-II : institut de préparation à l'administration générale, formation continue, préparation concours : 0942.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : combinatoire et théorie des nombres, maîtrise des logiciels de calculs formels et des mathématiques appliquées à l'informatique : 1715.
Université Montpellier-I : statistiques appliquées à l'économie et la finance : 0724.
Université de Bretagne Sud : Vannes, géologie : 0420.
Université Lille-III : didactique du français langue étrangère, littérature et civilisation : 0874.
Arrêté du 14 février 2005 portant ouverture du concours réservé à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 14 février 2005, un concours réservé (femmes et hommes) est ouvert pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant à l'Institut de recherche pour le développement dans le corps suivant : assistant ingénieur.
Concours n° AI-R-H1
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des personnels, bureau concours et évaluation IT, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, téléphone : 01-48-03-76-55 ou 77-82 ou 77-83 ou par téléchargement sur le site internet www.ird.fr.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 29 mars 2005 jusqu'à 17 heures.
Les dossiers devront être déposés avant 17 heures ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 31 mars 2005, date de clôture des inscriptions.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau concours et évaluation IT).
Arrêté du 11 février 2005 relatif au renouvellement d'inscription de CONDUITTM R de la société DEPUY FRANCE inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 5, à la sous-section 4 « Substituts osseux », dans le paragraphe « Substituts synthétiques de l'os », la date de fin de prise en charge correspondant aux codes 3152897, 3117369, 3138420, 3142226 et 3158724 est modifiée comme suit :
Décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil
Lorsque l'autorité administrative, saisie d'une demande d'établissement, de transcription ou de délivrance d'un acte ou d'un titre, surseoit dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 47 du code civil, elle rend une décision motivée et la notifie à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, en cas d'impossibilité, par remise contre récépissé ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
La notification mentionne les dispositions de l'article 2.
L'intéressé peut, dans les formes prévues à l'article précédent, saisir le procureur de la République de Nantes aux fins de vérification de l'authenticité de l'acte de l'état civil étranger.
A peine d'irrecevabilité, cette demande, accompagnée de la copie de la décision de sursis rendue par l'administration, doit être présentée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision prévue à l'article 1er.
Dès réception de la demande de vérification, le procureur de la République sollicite de l'autorité administrative le justificatif de la notification à l'intéressé et de sa date, une copie de l'acte de l'état civil étranger litigieux et tous les éléments qui ont fondé la décision de sursis.
L'administration les lui adresse par tout moyen dans les quinze jours.
Le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 47 du code civil court à compter de la réception de la demande par le procureur de la République.
L'avis du procureur de la République, rendu en application du troisième alinéa de l'article 47 du code civil, ou l'information prévue au quatrième alinéa du même article sont portés à la connaissance de l'administration et de l'intéressé.
Il est précisé dans cette information si le procureur de la République a décidé de saisir le tribunal de grande instance aux fins de statuer sur la validité de cet acte.
Au vu de cet avis ou de cette information qui n'ont pas le caractère de décision susceptible de recours, l'administration reprend l'instruction de la demande d'établissement, de transcription ou de délivrance de l'acte ou du titre.
Après l'article 1056 du nouveau code de procédure civile, il est inséré un article 1056-1 rédigé comme suit :
- Le procureur de la République territorialement compétent pour se prononcer, en application de l'article 170-1 du code civil, sur la transcription d'un acte de mariage célébré à l'étranger est le procureur du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
« Lorsque l'acte de mariage a été transcrit sur les registres consulaires français, il est également compétent pour poursuivre l'annulation du mariage célébré à l'étranger, même lorsqu'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription dans les conditions prévues à l'article 170-1 du code civil.
L'article 5 n'est applicable qu'aux décisions de sursis à transcription prises en application de l'article 170-1 du code civil postérieurement à cette date.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exequatur est accordé à M. Minssieux (Yves), en qualité de consul honoraire de Belgique à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Hadbi (Rachid), en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Vitry-sur-Seine, avec juridiction sur la Nièvre, la Seine-et-Marne, l'Yonne, l'Essonne et le Val-de-Marne.
L'exequatur est accordé à M. Khouidmi (Tayeb), en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Pontoise, avec juridiction sur le Calvados, l'Eure, la Manche, l'Oise, l'Orne, la Seine-Maritime et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Chebab (Ferhat), en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Nanterre, avec juridiction sur les Hauts-de-Seine.
L'exequatur est accordé à M. Meziane Cherif (Abderrahmane), en qualité de consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Paris, avec juridiction sur le Cher, l'Eure-et-Loir, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, le Loiret, Paris, les Yvelines, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques.
L'exequatur est accordé à M. Touahria (Abdelkrim), en qualité de consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, le Rhône et la Saône-et-Loire.
L'exequatur est accordé à M. De Castro Oliveira Soares (Joao Pedro), en qualité de consul du Portugal à Lille, avec juridiction sur le Nord et le Pas-de-Calais.
L'exequatur est accordé à M. Adamiuk (Piotr), en qualité de consul général de Pologne à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, le Cher, la Côte-d'Or, le Doubs, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, l'Isère, le Jura, les Landes, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, la Lozère, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à Mme Kalinska (Wanda, Krystyna), en qualité de consul général de Pologne à Lille, avec juridiction sur l'Aisne, les Ardennes, la Marne, la Haute-Marne, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à Mme Chavarria (Antonia), en qualité de consul général de la République du Panama à Marseille, avec juridiction sur l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault et les Pyrénées-Orientales.
L'exequatur est accordé à Mme Siu (Maeva), en qualité de consul honoraire de Norvège à Papeete, avec juridiction sur la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
L'exequatur est accordé à M. Wauters (Olivier), en qualité de consul honoraire de Norvège à Boulogne-sur-Mer, avec juridiction sur le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Bouazza (Farhat), en qualité de consul du Royaume du Maroc à Villemomble, avec juridiction sur la Marne, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
L'exequatur est accordé à M. Smaili (Abdelkrim), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Toulouse, avec juridiction sur l'Ariège, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à Mme Ravololondratavy (Léa), en qualité de consul général de Madagascar à Saint-Denis-de-la-Réunion, avec juridiction sur La Réunion.
L'exequatur est accordé à M. Rocci (Romano), en qualité de consul d'Italie à Toulouse, avec juridiction sur l'Ariège, l'Aveyron, la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Deux-Sèvres, le Tarn, le Tarn-et-Garonne et la Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Levi Sandri (Alessandro), en qualité de consul général d'Italie à Paris, avec juridiction sur le Calvados, le Cher, la Côte-d'Or, les Côtes-d'Armor, le Doubs, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Jura, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Mayenne, le Morbihan, l'Oise, l'Orne, la Haute-Saône, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, la Vendée, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna.
L'exequatur est accordé à M. Rahardjo Suwardi, en qualité de consul général d'Indonésie à Nouméa, avec juridiction sur la Nouvelle-Calédonie.
L'exequatur est accordé à M. Panayotopoulos (Petros), en qualité de consul général de Grèce à Marseille, avec juridiction sur l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Creuse, la Drôme, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Abreu Flores (Ramon Antonio), en qualité de consul général de la République dominicaine à Paris, avec juridiction sur l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, la Charente, la Charente-Maritime, le Cher, la Côte-d'Or, les Côtes-d'Armor, le Doubs, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Jura, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, le Morbihan, la Moselle, la Nièvre, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, les Deux-Sèvres, la Somme, la Vendée, la Vienne, les Vosges, l'Yonne, le Territoire de Belfort, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Dorrejo (Manlio), en qualité de consul général de la République dominicaine à Marseille, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Corrèze, la Corse, la Creuse, la Dordogne, la Drôme, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, l'Isère, les Landes, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Quintero Castro (Clemente Arturo), en qualité de consul général de Colombie à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire de la République française.
L'exequatur est accordé à M. Charmensat (Jean-Pierre), en qualité de consul honoraire du Chili à Marseille, avec juridiction sur les Bouches-du-Rhône, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Van Ossel (Benoît), en qualité de consul honoraire de Belgique à Nantes, avec juridiction sur la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, la Sarthe et la Vendée.
L'exequatur est accordé à M. Rakovic (Slobodan), en qualité de consul de Serbie-et-Montenegro à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Corrèze, la Côte-d'Or, la Dordogne, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, l'Isère, le Jura, les Landes, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Meyre (Philippe), en qualité de consul honoraire de Roumanie à Nantes, avec juridiction sur la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, la Sarthe et la Vendée.
L'exequatur est accordé à M. Teotonio Pereira (Joao), , en qualité de consul général du Portugal à Paris, avec juridiction sur le Calvados, l'Eure, la Manche, l'Oise, l'Orne, Paris, la Seine-Maritime, la Somme, les Hauts-de-Seine et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Soares Gomes (Mario José), en qualité de consul de la République portugaise à Nogent-sur-Marne, avec juridiction sur l'Aube, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
L'exequatur est accordé à M. Badertscher (Urs), en qualité de consul général de la Confédération suisse à Bordeaux, avec juridiction sur l'Ariège, l'Aveyron, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, la Creuse, la Dordogne, le Finistère, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Loire-Atlantique, le Lot, le Lot-et-Garonne, le Maine-et-Loire, la Mayenne, le Morbihan, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Sarthe, les Deux-Sèvres, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, la Vendée, la Vienne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Djuric (Milovan), en qualité de consul de Serbie-et-Monténégro à Strasbourg, avec juridiction sur l'Aube, le Doubs, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, la Nièvre, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges, l'Yonne et le Territoire de Belfort.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'administration, de la pêche et de la ruralité en date du 21 février 2005, M. Jacques Mordant, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de la 7e section du Conseil général du GREF, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Alfred Estrade.
Arrêté du 21 janvier 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts :
- le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant ;
- la directrice générale de l'administration et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable, ou son représentant ;
M. Jacques Bertrand, président-directeur général du groupe SAFEGE ;
M. Denis Gasquet, directeur général d'Onyx ;
Mme Germaine Gazano, directrice des études internationales chez Dior ;
M. Jean-François Molle, consultant agroalimentaire ;
M. Nicolas Savatier, directeur des ressources humaines à International Paper France.
Les dispositions des articles R.* 201-5, R.* 201-9, R.* 201-11, R.* 201-12, R.* 201-14, R.* 201-15, R.* 201-17, R.* 201-19 et R.* 201-20 sont applicables aux policiers auxiliaires et réservistes titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale.
Arrêté du 27 janvier 2005 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005 :
M. Michel Guery est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er avril 2004.
M. Jérôme Mater est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 14 avril 2004.
Mme Fabienne Costard est nommée ingénieure divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er juin 2004.
M. Jean-François Favier est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 6 juin 2004.
M. Rémy Chevennement est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 2 juillet 2004.
M. Jean-Pierre Bobo est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 2 juillet 2004.
M. Nicolas Vissac est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 2 août 2004.
Mlle Geneviève Bigot est nommée ingénieure divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2004.
M. Daniel Nairaud est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 6 septembre 2004.
Mme Isabelle Durand est nommée ingénieure divisionnaire des travaux agricoles à compter du 10 octobre 2004.
M. Sylvain Rigaux est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er décembre 2004.
M. Jean-Claude Pin est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 13 décembre 2004.
M. Jean-Yves Couderc est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 17 décembre 2004.
M. Christian Jourdain est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 30 décembre 2004.
M. Alain Fradet est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 31 décembre 2004.
Arrêté du 2 février 2005 portant nomination au titre de l'année 2005 des rapporteurs adjoints au jury chargé de la sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 février 2005, sont désignées au titre de l'année 2005 en qualité de rapporteurs adjoints au jury chargé de la sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 86-233 du 18 février 1986, les personnes suivantes :
Mme Herman (Karine).
M. Taricat (Jean).
M. Couturier (Alain).
Mme Fritscher (Susanna).
M. Hardy (Philippe).
M. Leydier (Richard).
M. Marconi (Rodolphe).
M. Colonna (Jean).
Mme Rubinil (Constance).
Mme Vedrenne (Elisabeth).
M. Bréjon (Arnaud).
M. De Chassey (Eric).
M. Cahuzac (Patrick).
M. Caux (Daniel).
M. Durieux (Frédéric).
M. Gronon (Philippe).
Mme Propeck (Agnès).
Mme Naffah-Bayle (Christiane-Elisabeth).
Mme Rolland-Villemot (Bénédicte).
M. Ostinelli (Roberto).
M. Rieti (Nicky).
Décision du 13 janvier 2005 portant nomination à la commission prévue au paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 13 janvier 2005, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission prévue au paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 :
Mme Recayte (Laetitia).
M. Catteau (Manuel).
M. Marty (Lionel).
Est envisagée la vacance de l'emploi de direction, qui sera pourvu en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, de directeur ou directrice de l'établissement ci-après :
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données, etc.) :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société DEPUY France, les tarifs et prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché octroyée le 5 juin 1980 au médicament vétérinaire dénommé INOSPRAY, solution externe en flacon pressurisé, et dont le titulaire est S.
Vu la suspension de l'autorisation de mise sur le marché du médicament INOSPRAY en date du 18 novembre 2003 ;
Considérant l'absence de fabricant et d'exploitant pour le médicament vétérinaire INOSPRAY à la date prévue par la décision de suspension d'AMM,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité INOSPRAY des laboratoires S.
Délibération n° 2005-020 du 10 février 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à une expérimentation ayant pour objet d'améliorer, par comparaison d'empreintes digitales, les conditions et la fiabilité des contrôles effectués lors du passage de la frontière à l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle (demande d'avis n° 1048551)
Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet d'améliorer, par comparaison d'empreintes digitales, les conditions et la fiabilité des contrôles effectués lors du passage de la frontière à l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle ;
Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord entre les gouvernements des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, fait à Schengen le 14 juin 1985 ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 aôut 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense ;
Vu la délibération n° 2004-075 du 5 octobre 2004 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa ;
Le ministère de l'intérieur a, en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, saisi la commission d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un dispositif de reconnaissance des empreintes digitales des voyageurs adhérant volontairement au programme « PEGASE », lors de leur passage à la frontière dans l'enceinte de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle.
Aux termes du projet de décret soumis à la Commission, cette expérimentation a pour principale finalité d'améliorer les conditions du passage à la frontière et d'augmenter la fiabilité des contrôles que la France est tenue d'effectuer en vertu de ses engagements internationaux.
Cette expérimentation a également pour objectif de tester la performance du système d'authentification biométrique choisi, de mesurer les bénéfices que l'automatisation partielle du contrôle du passage aux frontières est susceptible d'apporter et d'étudier son impact sur les passagers s'y soumettant volontairement.
La commission rappelle que la mise en oeuvre d'un tel traitement doit être réalisée dans le respect des principes consacrés tant par l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que par la directive du 24 octobre 1995.
Celle-ci doit en outre respecter les conditions de licéité posées à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui institue une protection des droits des personnes à l'égard du traitement automatisé de leurs données à caractère personnel.
Cette expérimentation repose sur la constitution d'une base de données centralisée dans laquelle seront enregistrées les minuties des empreintes digitales des deux index des intéressés.
La commission rappelle à cet égard que le traitement, sous une forme automatisée et centralisée, de données biométriques telles que les empreintes digitales ne peut être admis, compte tenu à la fois des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu, des usages possibles de ces traitements et des risques d'atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles en résultant, que dans la mesure où des exigences impérieuses en matière de sécurité ou d'ordre public le justifient.
S'agissant de la création de la base centrale envisagée, la commission observe à titre liminaire que les précautions prises pour la première inscription d'un passager, pourvu qu'elles soient sûres et fiables, devraient rendre inutiles la constitution et la consultation de la base projetée, si celle-ci n'a comme objet que d'éviter une deuxième inscription sous un faux nom.
Elle observe également que la vérification de l'identité du passager pourrait être réalisée de façon tout aussi pertinente par une comparaison des empreintes digitales de la personne avec celles conservées dans une carte à puce détenue par l'intéressé, dès lors que cette carte serait infalsifiable.
Au regard de la finalité du traitement projeté et compte tenu en l'espèce du caractère facultatif de l'adhésion au programme, la commission estime toutefois que la création d'une base centrale comprenant les empreintes digitales des voyageurs, pour s'assurer que la personne inscrite au programme « PEGASE » est bien la même que celle qui se soumet au contrôle à la frontière, peut être admise à titre expérimental dès lors que des précautions particulières sont adoptées lors de l'enrôlement des données biométriques et à la condition que soient strictement définies les conditions de mise en oeuvre, d'alimentation, de consultation, de mise à jour et d'effacement de cette base.
Ce traitement ne saurait en tout état de cause être étendu à d'autres points de contrôle aux frontières ou pérennisé au-delà de la durée de l'expérimentation sans que la commission ait été informée des avantages et des inconvénients précis retirés du recours à une base centrale, tout particulièrement sur le plan de la protection des droits des intéressés au regard du traitement des données biométriques les concernant et sur celui du respect du principe de proportionnalité.
- du protocole d'évaluation qui aura été établi, lequel devrait intégrer la prise en compte d'incidents ou de défaillances techniques graves ou une défaillance due à une compromission interne ; le principe de cette évaluation pourrait être inscrit expressément dans le projet de décret ;
- d'un rapport d'évaluation de la fiabilité des dispositifs et outils de lecture des empreintes digitales.
S'agissant des informations traitées, la commission prend acte qu'il est uniquement procédé, dans le cadre de cette expérimentation, à l'enregistrement de la date de la mise à jour de l'indicateur de passage des voyageurs à des fins de décompte des personnes concernées.
La commission demande toutefois, afin de ne pas permettre une possibilité de suivi des déplacements des intéressés, que l'annexe du projet de décret soit modifiée sur ce point.
S'agissant de la durée de l'expérimentation, la commission prend acte du fait que, conformément aux dispositions de l'article 7 du projet de décret, le traitement envisagé est autorisé pour une durée d'une année à compter de la publication de ce texte.
La commission prend acte des mesures d'information qui ont été prévues à destination des voyageurs s'inscrivant volontairement au programme « PEGASE ».
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux (ESTBB), école interne à l'université Bordeaux-II (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er juillet 2005.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Victor-Segalen - Bordeaux-II, 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex.
Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité et d'aptitude physique exigées des candidats à un emploi de sapeur-pompier professionnel peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir leur service national dans la sécurité civile en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 mars 2005, M. de Barbeyrac-Saint Maurice (François), sous-préfet, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 août 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 avril 2005, Mme Lançon (Jacqueline), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 10 janvier 2006.
Arrêté du 31 mars 2005 portant nomination au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
Par arrêté du ministre délégué aux relations du travail en date du 31 mars 2005, M. El Barqioui (Mohamed), chef du département formation continue à la Fédération française du bâtiment, est nommé membre titulaire dans le collège des employeurs au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente, en remplacement de Mme Muniente (Montserrat).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Thanh Le Luong, conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 21 avril 2005.
Arrêté du 14 avril 2005 portant nomination (Institut national de jeunes aveugles)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 14 avril 2005, Mlle Françoise Sabotier, directrice d'hôpital de 1re classe, est nommée directrice de l'Institut national de jeunes aveugles de Paris à compter du 15 avril 2005.
Décision du 30 mars 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 mars 2005, la décision du 26 janvier 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Merrian (Louis) », lire : « Merian (Louis) ».
Les appelés dont la candidature a été retenue par le ministre chargé de la sécurité civile font, dès leur incorporation, un stage de formation permettant leur emploi dans les services de la sécurité civile et dans les services d'incendie et de secours.
Les modalités de cette formation sont définies par arrêté du ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2005, M. Claude Fruchter, attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DPMA), en position de cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2005, en application des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2005, Mme Martine Caffin-Ravier, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2005, est nommée, à compter du 15 février 2005, inspectrice générale de 1re classe (3e tour).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 4 avril 2005, M. Bernard Ancenay, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aveyron à compter du 1er mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 5 avril 2005, M. Nicolas Remeur, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 3 juin 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2004, M. Lenoir (Hubert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de la présidence de l'assemblée de la Polynésie française en qualité de directeur de cabinet pour la période du 1er octobre 2004 au 2 juin 2009 inclus.
Résultats des tirages du Keno du mercredi 22 septembre 2004, du Loto du mercredi 22 septembre 2004, de l'événement Cote & Match n° 77 du mercredi 22 septembre 2004 et du Loto Foot 7 et 15 n° 4
Par décret en date du 30 septembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales :
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Serris (Jacques).
M. Auroy (Patrick) ;
M. Pène (Jean-Bernard) ;
M. Bréant (Christian) ;
Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
M. Gaudin (René).
M. Maugars (Denis).
M. Janichewski (Stéphane).
M. Le Quéré (Patrick).
Sur proposition conjointe du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
M. Deviller (Daniel) ;
M. Mari (Christian) ;
M. Hironde (Jean-Claude) ;
Par décret en date du 30 septembre 2004, sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration :
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, M. Alexis Bonnet, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2004.
Une convention établie entre le préfet et le président de la commission administrative prévue à l'article 56 de la loi du 2 mars 1982 prévoit l'affectation de sapeurs-pompiers auxiliaires au service départemental d'incendie et de secours.
Cette convention prévoit notamment que l'hébergement, l'entretien, l'alimentation et la formation des sapeurs-pompiers auxiliaires affectés dans les services d'incendie et de secours sont pris en charge par le service départemental d'incendie et de secours.
Décret du 31 mars 2005 portant nomination (inspection générale de la construction)
M. Jean-Pierre Bugeau est nommé inspecteur général de la construction (5e tour).
M. Pascal Luciani est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2005, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, ouvert par l'arrêté du 7 février 2005, est fixé à 144.
Arrêté du 9 mars 2005 portant extension d'un accord collectif national de travail sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche contrôle laitier
Les dispositions de l'accord du 6 décembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Il est ajouté deux annexes, respectivement annexe IV « Phrases types indiquant les risques particuliers pour l'homme ou l'environnement visées à l'article 34 (f) » et annexe V « Phrases types indiquant les précautions à prendre pour la protection de l'homme ou de l'environnement visées à l'article 34 (g) », à l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé, rédigées conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
- A l'article 34 de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé, le point f est complété comme suit : « conformément à l'annexe IV du présent arrêté ».
- A l'article 34 de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé, le point g est complété comme suit : « conformément à l'annexe V du présent arrêté ».
Ces nouvelles dispositions sont mises en oeuvre conformément au calendrier figurant en annexe III du présent arrêté.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE IV : PHRASES TYPES INDIQUANT LES RISQUES PARTICULIERS POUR L'HOMME OU L'ENVIRONNEMENT VISÉES À L'ARTICLE 34 (f)
Les phrases types supplémentaires ci-après sont définies pour s'ajouter aux phrases prévues par l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses qui transpose la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, et qui s'applique aux produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes ou des virus en tant que substances actives.
L'étiquetage des produits contenant ces substances actives doit également être conforme aux dispositions concernant les essais relatifs à la sensibilisation cutanée et respiratoire figurant aux annexes I-B et II-B de l'arrêté du 6 septembre 1994.
Les phrases harmonisées constituent la base des instructions d'utilisation spécifiques et complémentaires et s'appliquent, sans préjudice, d'autres éléments de l'article 34 (k) à (n) de l'arrêté du 6 septembre 1994 et de l'article 3 du décret du 11 mai 1937 susvisé.
Phrases types indiquant les risques particuliers
Risques particuliers pour l'homme.
RSh 1-Toxique par contact oculaire.
RSh 2 - Peut entraîner une photosensibilisation.
RSh 3 - Le contact avec les vapeurs peut provoquer des brûlures de la peau et des yeux ; le contact avec le gaz liquide peut causer des engelures.
Risques particuliers pour l'environnement.
RSe.
Critères d'application des phrases types
indiquant les risques particuliers
Critères d'application des phrases types pour l'homme.
La phrase doit être utilisée lorsqu'un essai d'irritation des yeux visé au point 7.1.5 (= sensibilisation de la peau) de l'annexe II A provoque, chez les animaux d'essais, des signes manifestes de toxicité systémique (par exemple liés à l'inhibition de la cholinestérase) ou une mortalité susceptibles d'être attribués à l'absorption de la substance active à travers les muqueuses de l'oeil.
La phrase concernant le risque doit également être utilisée lorsque la preuve de la toxicité systémique chez l'homme après contact oculaire est établie.
Il y a lieu de spécifier la protection oculaire dans ces cas, comme indiqué dans les dispositions générales de l'annexe V de l'arrêté du 6 septembre 1994.
La phrase doit être utilisée lorsque des systèmes expérimentaux ou une exposition humaine dûment établie démontrent clairement que les produits exercent un effet photosensibilisant.
La phrase doit également être utilisée pour les produits qui contiennent une substance active ou un composant donnés qui exercent un effet photosensibilisant chez l'homme, si cet élément photosensibilisant est présent à une concentration de 1 % ou plus.
Il y a lieu de spécifier les mesures de protection individuelle dans ce cas, comme indiqué dans les dispositions générales de l'annexe V de l'arrêté du 6 septembre 1994.
La phrase doit être utilisée pour les produits phytopharmaceutiques préparés sous la forme de gaz liquéfié, le cas échéant (par exemple les préparations de bromure de méthyle).
Dans les cas où R 34 et R 35 s'appliquent conformément à l'arrêté du 9 novembre 2004 transposant la directive 1999/45/CE, la phrase ne doit pas être utilisée.
Critères d'application des phrases types pour l'environnement.
ANNEXE V : PHRASES TYPES INDIQUANT LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE POUR LA PROTECTION DE L'HOMME OU DE L'ENVIRONNEMENT VISÉES À L'ARTICLE 34 (g)
Les phrases types supplémentaires ci-après sont définies pour s'ajouter aux phrases prévues par l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses qui transpose la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, et qui s'applique aux produits phytopharmaceutiques.
Les dispositions prévues par cet arrêté sont également utilisées pour les produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes ou des virus en tant que substances actives.
Tous les produits phytopharmaceutiques doivent porter un étiquetage mentionnant la phrase ci-après, complétée le cas échéant par le texte entre crochets :
SP 1 - Ne pas polluer l'eau avec le produit ou son emballage.
[Ne pas nettoyer le matériel d'application près des eaux de surface.
Eviter la contamination via les systèmes d'évacuation des eaux à partir des cours de ferme ou des routes.]
Précautions spécifiques à prendre
Précautions à prendre par les utilisateurs.
Un équipement de protection individuelle approprié pour les utilisateurs peut être précisé et des éléments spécifiques dudit équipement peuvent être prescrits (combinaison, tablier, gants, chaussures robustes, bottes en caoutchouc, protection du visage, écran facial, lunettes de protection, chapeau, cagoule ou masque à gaz d'un type spécifié).
Ces précautions supplémentaires à prendre s'appliquent sans préjudice des phrases types prévues par l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses.
Les actions spécifiques qui requièrent un équipement de protection particulier, telles que le mélange, le chargement ou la manipulation du produit non dilué, l'application ou la vaporisation du produit dilué, la manipulation de matières fraîchement traitées, telles que les végétaux ou le sol, ou encore l'accès aux zones fraîchement traitées, peuvent être précisées.
Des spécifications relatives aux contrôles techniques peuvent être ajoutées, telles que :
- utiliser un dispositif de versement clos pour transvaser le pesticide de l'emballage du produit dans le réservoir du pulvérisateur ;
- l'utilisateur doit se trouver dans une cabine close [pourvue d'un système de climatisation/de filtration de l'air] lors de la pulvérisation ;
- les contrôles techniques peuvent remplacer l'équipement de protection individuelle s'ils fournissent un degré de protection égal ou supérieur.
SPo 1 - Après contact avec la peau, éliminer d'abord le produit avec un chiffon sec, puis laver la peau abondamment à l'eau.
SPo 2 - Laver tous les équipements de protection après utilisation.
SPo 3 - Après déclenchement de la fumigation, ne pas inhaler la fumée et quitter la zone traitée immédiatement.
SPo 4 - L'emballage doit être ouvert à l'extérieur par temps sec.
SPo 5 - Ventiler [à fond/ou durée à préciser/jusqu'au séchage de la pulvérisation] les zones/serres traitées avant d'y accéder.
Précautions à prendre pour l'environnement :
SPe 1 - Pourprotéger [les eaux souterraines / les organismes du sol], ne pas appliquer ce produit ou tout autre produit contenant (préciser la substance ou la famille de substances selon le cas) plus de (fréquence à préciser).
SPe 2 - Pour protéger [les eaux souterraines / les organismes aquatiques], ne pas appliquer ce produit sur (type de sol ou situation à préciser).
SPe 3 - Pour protéger [les organismes aquatiques / les plantes non cibles / les arthropodes non cibles / les insectes], respecter une zone non traitée de (distance à préciser) par rapport à [la zone non cultivée adjacente/aux points d'eau].
SPe 4 - Pour protéger [les organismes aquatiques/les plantes non cibles], ne pas appliquer sur des surfaces imperméables telles que le bitume, le béton, les pavés, [les voies ferrées] et dans toute autre situation où le risque de ruissellement est important.
SPe 5 - Pour protéger [les oiseaux/mammifères sauvages], le produit doit être entièrement incorporé dans le sol ; s'assurer que le produit est également incorporé en bout de sillons.
SPe 6 - Pour protéger [les oiseaux/mammifères sauvages], récupérer tout produit accidentellement répandu.
SPe 7 - Ne pas appliquer durant la période de reproduction des oiseaux.
SPe 8 - Dangereux pour les abeilles./ Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison./ Ne pas utiliser en présence d'abeilles./ Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement./ Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes./ Enlever les adventices avant leur floraison./ Ne pas appliquer avant (indiquer la date).
Précautions à prendre dans le cadre des bonnes pratiques agricoles :
SPa 1 - Pour éviter le développement de résistances, ne pas appliquer ce produit ou tout autre contenant (préciser la substance ou la famille de substances selon le cas) plus de (nombre d'applications ou durée à préciser).
Précautions spécifiques à prendre pour les rodenticides :
SPr 1 - Les appâts doivent être disposés de manière à minimiser le risque d'ingestion par d'autres animaux.
Sécuriser les appâts afin qu'ils ne puissent être emmenés par les rongeurs.
SPr 2 - La zone de traitement doit faire l'objet d'un marquage pendant la période de traitement.
Le risque d'empoisonnement (primaire ou secondaire) par l'anticoagulant ainsi que son antidote doivent être mentionnés.
SPr 3 - Les rongeurs morts doivent être retirés quotidiennement de la zone de traitement pendant toute la période de traitement.
Ne pas les jeter dans les poubelles ni dans les décharges.
indiquant les précautions spécifiques à prendre
Généralement, les produits phytopharmaceutiques ne sont autorisés que pour les usages définis sur la base d'une évaluation conforme aux principes uniformes établis à l'annexe III de l'arrêté du 6 septembre 1994.
Dans la mesure du possible, les précautions spécifiques à prendre doivent tenir compte des résultats desdites évaluations effectuées conformément aux principes uniformes et s'appliquer en particulier dans les cas où des mesures visant à réduire les risques sont nécessaires pour prévenir des effets inacceptables.
Critères d'application des phrases types indiquant les précautions à prendre par les utilisateurs :
SPo 1 - Après contact avec la peau, éliminer d'abord le produit avec un chiffon sec, puis laver abondamment à l'eau.
La phrase doit être utilisée pour les produits phytopharmaceutiques contenant des composants susceptibles de réagir violemment au contact de l'eau, par exemple les sels de cyanure ou le phosphure d'aluminium.
La phrase est recommandée lorsque des vêtements de protection sont nécessaires pour protéger les utilisateurs.
Elle est obligatoire pour tous les produits phytopharmaceutiques classés T ou T+.
La phrase peut être utilisée pour les produits phytopharmaceutiques utilisés pour la fumigation dans le cas où le port d'un masque n'est pas justifié.
La phrase doit être utilisée pour les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives susceptibles de réagir violemment au contact de l'eau ou de l'air humide, par exemple le phosphure d'aluminium, ou sujettes à l'inflammation spontanée, telles que les dithiocarbamates (alkylène-bis).
La phrase peut également être utilisée pour les produits volatils classés R 20, R 23 ou R 26.
L'avis d'experts doit être pris en considération dans les cas individuels afin d'évaluer si les propriétés de la préparation et l'emballage sont de nature à présenter des risques pour l'utilisateur.
La phrase peut être utilisée pour les produits phytopharmaceutiques employés dans les serres ou dans les autres espaces confinés tels que les entrepôts.
Critères d'application des phrases types indiquant les précautions à prendre pour l'environnement :
SPe 1 - Pour protéger [les eaux souterraines/les organismes du sol], ne pas appliquer ce produit ou tout autre produit contenant [préciser la substance ou la famille de substances selon le cas] plus de [fréquence à préciser].
La phrase doit être utilisée pour les produits phytopharmaceutiques pour lesquels une évaluation conforme aux principes uniformes démontre, pour l'un ou plusieurs des usages désignés, que des mesures visant à réduire les risques sont nécessaires pour éviter l'accumulation dans le sol, les effets sur les vers de terre ou autres organismes vivant dans le sol, la microflore du sol et/ou la contamination des eaux souterraines.
La phrase doit être utilisée en tant que mesure visant à réduire les risques pour prévenir la contamination des eaux souterraines ou des eaux de surface exposées (par exemple en association avec le type de sol, la topographie ou pour les sols drainés), si une évaluation conforme aux principes uniformes démontre, pour l'un ou plusieurs des usages désignés, que des mesures visant à réduire les risques sont nécessaires pour éviter des effets inacceptables.
La phrase doit être utilisée pour protéger les plantes non cibles, les arthropodes non cibles et/ou les organismes aquatiques si une évaluation conforme aux principes uniformes démontre, pour l'un ou plusieurs des usages désignés, que des mesures visant à réduire les risques sont nécessaires pour éviter des effets inacceptables.
En fonction du type d'utilisation du produit phytopharmaceutique, la phrase peut être utilisée pour prévenir le risque de ruissellement et protéger les organismes aquatiques ou les plantes non cibles.
SPe 5 - Pour protéger [les oiseaux/les mammifères sauvages], le produit doit être incorporé dans le sol ; s'assurer que le produit est également incorporé en bout de sillons.
La phrase peut être utilisée pour les produits phytopharmaceutiques tels que les granules ou les pastilles qui doivent être incorporés dans le sol pour protéger les oiseaux ou les mammifères sauvages.
SPe 6 - Pour protéger [les oiseaux/les mammifères sauvages], récupérer tout produit accidentellement répandu.
La phrase doit être utilisée pour les produits phytopharmaceutiques tels que les granules ou les pastilles, pour éviter leur absorption par les oiseaux ou les mammifères sauvages.
Elle est recommandée pour toutes les préparations solides utilisées non diluées.
La phrase doit être utilisée losqu'une évaluation conforme aux principes uniformes démontre, pour l'un ou plusieurs des usages désignés, qu'une telle mesure visant à réduire les risques est nécessaire.
SPe 8 - Dangereux pour les abeilles./Protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison./Ne pas utiliser en présence d'abeilles./Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et [indiquer la période] après traitement./ Ne pas appliquer lorsque de adventices en fleur sont présentes./ Enlever les adventices avant leur floraison./Ne pas appliquer avant [indiquer la date].
La phrase doit être utilisée dans le cas des produits phytopharmaceutiques pour lesquels une évaluation conforme aux principes uniformes démontre, pour l'un ou plusieurs des usages désignés, que des mesures visant à réduire les risques sont nécessaires pour protéger les abeilles ou d'autres insectes pollinisateurs.
En fonction du type d'utilisation du produit phytopharmaceutique et d'autres dispositions règlementaires nationales pertinentes, la formulation appropriée sera choisie pour réduire le risque pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs ainsi que pour leur couvain.
Critères d'application des phrases types indiquant les précautions à prendre dans le cadre des bonnes pratiques agricoles :
La phrase doit être utilisée lorsqu'une telle restriction apparaît nécessaire pour limiter le risque de développement de résistances.
Critères d'application des phrases types indiquant les précautions à prendre pour les rodenticides :
Pour assurer son respect par les utilisateurs, la phrase doit figurer d'une manière visible sur l'étiquette de façon à prévenir les utilisations erronées dans toute la mesure du possible.
La phrase doit figurer d'une manière visible sur l'étiquette de façon à prévenir les empoisonnements accidentels dans toute la mesure du possible.
Ne pas les jeter dans les poubelles ni les décharges.
Afin de prévenir l'empoisonnement secondaire des animaux, la phrase doit être utilisée pour tous les rodenticides contenant des anticoagulants comme substances actives.
CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE DES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTIQUETAGE ET À L'EMBALLAGE
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 22 juillet 1981 au groupement des éleveurs région Atlantique et Poitou « GERAP SCA », situé mairie de Cholet, 49300 Cholet, sous le numéro PH 81347, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
Arrêté du 29 mars 2005 portant nomination à la présidence du jury du grand oral de l'Ecole nationale supérieure de la police
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 mars 2005, le mandat de M. Alain Ohrel, préfet de région honoraire, à la présidence du jury du grand oral de l'Ecole nationale supérieure de la police est renouvelé.
Dans chaque département, le nombre des sapeurs-pompiers auxiliaires ne peut excéder 10 p.
100 de l'effectif total des sapeurs-pompiers professionnels du département.
Dans les départements où le nombre des sapeurs-pompiers professionnels est inférieur à cinquante, le nombre maximum des sapeurs-pompiers auxiliaires est fixé à cinq.
Arrêté du 30 mars 2005 portant nomination à la Commission centrale d'aide sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 30 mars 2005, sont nommées rapporteures à la Commission centrale d'aide sociale :
Mme Suzanne Lesourd-Thebaud.
Mlle Delphine Porreye.
Arrêté du 30 mars 2005 portant inscription sur la liste d'aptitude établie pour la profession de chirurgien-dentiste
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 30 mars 2005, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont inscrites sur la liste d'aptitude établie pour la profession de chirurgien-dentiste à l'issue des épreuves prévues à l'article L.
Mlle Asselin (Marie-Eve), 15 août 1978.
M. Bdeoui (Fadi), 13 mars 1969.
Mlle Abdul-Karim (Vicky), 1er janvier 1977.
M. Lopez Gonzalez (Livan), 18 juillet 1971.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2004 (Journal officiel de la République française du 3 août 2004), les personnes nommées ci-dessus doivent constituer un dossier pour la commission d'autorisation d'exercice.
Celui-ci est à adresser au ministère chargé de la santé, DHOS (bureau M 1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, entre les 1er et 30 septembre de chaque année.
Liste d'admission au concours professionnel ouvert au titre de l'année 2004 pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Mme Sandrine Plaino.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 14 avril 2005, sont nommés membres du Comité national des retraités et personnes âgées au titre du 2° de l'article D.
Titulaire : M. Pierre Casabianca, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Andreux.
des associations de retraités CFTC
Suppléant : M. Claude Lhotellier, en remplacement de M. René Leroy.
des retraités des professions libérales
Titulaire : M. Jacques Richomme, en remplacement de M. Henri Michaux.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 14 avril 2005, l'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
Mme Fidry (Brigitte).
Mme Cobolet (Martine).
M. Garnier (Denis).
Les mots : « Suppléants : M. Huriet (Claude) » sont remplacés par les mots : « Suppléants : M. Most (Philippe) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 19 avril 2005 :
LA n° 05-03 « crevette d'élevage cuite surgelée ou entière cuite réfrigérée », au nom du groupement Association Ile Rouge, Nosy Mena c/o UNIMA France, 57, rue de la République, 69002 Lyon.
LA n° 05-03 « crevette d'élevage cuite surgelée ou entière cuite réfrigérée » (avenant relatif à la vente au détail), au nom du groupement Association Ile Rouge, Nosy Mena c/o UNIMA France, 57, rue de la République, 69002 Lyon.
Le ministre de la défense, sous réserve des dispositions de l'article L.
6, transmet les candidatures au ministre chargé de la sécurité civile.
Ils reçoivent une affectation, selon les modalités qui sont déterminées par le ministre : -soit à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; -soit dans les états-majors de zone de la sécurité civile ; -soit dans un service départemental d'incendie et de secours qui peut les mettre à disposition d'un centre de secours principal ou d'un centre de secours, qui en font la demande et qui disposent d'un encadrement de sapeurs-pompiers professionnels conforme aux prescriptions fixées par un arrêté du ministre.
Pendant l'accomplissement de leur service actif, ils sont soumis à l'autorité du ministre, du préfet du département dans lequel ils servent et des supérieurs hiérarchiques des services dans lesquels ils sont affectés.
Ils doivent se conformer aux instructions du ministre, au règlement du service d'emploi et, pour ceux affectés dans un service d'incendie et de secours, au règlement du service départemental d'incendie et de secours.
Ils sont réputés incorporés le jour où, répondant à l'ordre d'appel du ministre chargé de la sécurité civile, ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration.
Arrêté du 20 avril 2005 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval autre que pur sang
Le règlement du stud-book français du cheval autre que pur sang figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Arrêté du 25 avril 2005 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de 2 tonnes
Les débarquements de cabillaud de plus de 2 tonnes pêché dans les zones définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 423/2004 ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
La chambre de commerce et d'industrie de Lille-métropole est autorisée à contracter un emprunt de 915 000 EUR en vue de financer le programme d'investissement de l'exercice 2004 de l'aéroport de Lille-Lesquin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 2005, M. Gharzouli (François), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er janvier 2005 et est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Décret du 9 mai 2005 portant nomination de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2005, Mme Carine Camby est nommée directrice générale de l'Agence de la biomédecine pour une durée de trois ans.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programmes France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programmes France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994, modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de :
b) Bédarieux 1, Châteldon, Orcet, Puy-de-Saint-Romain, Romagnat, Volvic.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de :
a) Annecy, Camares 2, Castillon-en-Cousérans, La Bastide-de-Sérou, Massat, Sabarat ;
b) Puy-de-St-Romain, Romagnat.
(3) PAR de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 50°, 20 W dans la direction d'azimut 150°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
Arrêté du 20 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 avril 2005, l'arrêté du 21 novembre 2003, modifié par l'arrêté du 11 octobre 2004, fixant la composition du conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural est modifié comme suit :
M. Emmanuel Lachaize, des Jeunes agriculteurs, en remplacement de M. Nicolas Boudon.
En application du deuxième alinéa du II de l'article R.* 821-2 du code rural, le mandat de M. Emmanuel Lachaize prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural.
SÉNAT, SEINE-MARITIME
M. CHARLES REVET
Vu la requête présentée par M. Charles Revet, demeurant à Fécamp (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 en vue de la désignation de six sénateurs dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Thierry Foucaud, enregistré comme ci-dessus le 19 octobre 2004 ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Marc Massion et Mme Sandrine Hurel, enregistré comme ci-dessus le 20 octobre 2004 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par M. Foucaud, enregistré comme ci-dessus le 15 novembre 2004 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par M. Massion et Mme Hurel, enregistré comme ci-dessus le 18 novembre 2004 ;
Considérant qu'à l'appui de sa protestation M. Revet soutient que le conseil général de la Seine-Maritime a financé des opérations destinées à promouvoir la liste conduite par M. Massion, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
308-1, qui interdisent aux personnes morales de participer au financement des campagnes électorales ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction que la réunion dénommée « Premières rencontres des maires et des présidents de structure intercommunale avec le département », qui s'est tenue à Grand-Quevilly le 18 septembre 2004, a été exclusivement consacrée à la présentation des nouvelles orientations de la politique du conseil général et à un échange de vues sur les relations entre le département et les communes ; que, pour critiquable que soit la décision d'organiser une telle manifestation une semaine avant le jour du scrutin, alors que le président du conseil général était candidat à l'élection sénatoriale sur la liste conduite par M. Massion, cette manifestation n'a pu, compte tenu de son objet et de l'écart de voix, altérer le résultat du scrutin ; que les dépenses engagées à ce titre par le département ne peuvent être regardées comme une contribution à la campagne menée en sa faveur ; que les déplacements effectués par le président nouvellement élu du conseil général dans plusieurs communes du département à partir du mois de mai 2004 n'ont pas davantage revêtu le caractère d'opérations de propagande électorale ;
Considérant, par ailleurs, qu'il résulte de l'instruction que le petit déjeuner organisé le jour du scrutin par l'Union départementale des élus socialistes et républicains n'a pas été financé par le département de la Seine-Maritime ;
Considérant qu'il s'ensuit que M. Revet n'est pas fondé à soutenir que le département de la Seine-Maritime aurait participé au financement de la campagne de la liste conduite par M. Massion ; que sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Considérant que M. Massion et Mme Hurel demandent que les frais qu'ils ont exposés pour produire un mémoire en défense leur soient remboursés par application de l'article L.
761-1 du code de justice administrative ; que ces conclusions ne sauraient être accueillies dès lors que les dispositions invoquées ne sont pas applicables devant le Conseil constitutionnel,
La requête de M. Charles Revet est rejetée.
Elle est également en charge d'un large secteur pédagogique et à ce titre intervient dans la mise en oeuvre des parcours licence, dans l'élaboration des schémas académiques post-baccalauréat, dans le pilotage national et l'évaluation de l'action des IUT ainsi que dans la définition des programmes des classes péparatoires et des sections de techniciens supérieurs et de l'organisation des examens de BTS et des concours d'entrée aux grandes écoles.
La personne intéressée par cette sous-direction devra faire preuve, outre d'une grande disponibilité, de qualités relationnelles fortes et d'une aptitude à la négociation avec des partenaires variés (organisations étudiantes, conférence des présidents d'université, inspections générales...).
L'emploi de sous-directeur des naturalisations à la direction de la population et des migrations est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
La sous-direction des naturalisations, délocalisée à Rezé (Loire-Atlantique) depuis 1987, est chargée d'exercer les attributions du ministère en ce qui concerne :
Sous l'autorité du directeur et de la chef de service, le sous-directeur des naturalisations est chargé de la mise en oeuvre de la politique définie par le Gouvernement en matière d'acquisition et de perte de la nationalité française et de l'application des lois et règlements qui régissent l'instruction des dossiers de nationalité dont la direction de la population et des migrations a la charge.
Il est un interlocuteur privilégié des ministères de la justice, de l'intérieur et des affaires étrangères sur les questions de nationalité.
Le sous-directeur, responsable du bon fonctionnement de la sous-direction, devra conduire à bonne fin les chantiers entrepris sur la qualité du service public rendu aux postulants à la nationalité française, la maîtrise des délais d'instruction, l'adaptation des principes de la politique de naturalisation aux évolutions connues par notre société et sur la poursuite de l'informatisation, en lien avec les préfectures et les tribunaux d'instance, des procédures d'instruction des dossiers de demande de la nationalité.
La sous-direction comprend 160 agents répartis dans six bureaux et deux cellules.
Le candidat devra posséder de bonnes compétences juridiques, des aptitudes au management et à la conduite de projets informatiques.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction de la population et des migrations, auprès de M. Patrick Butor, directeur (téléphone : 01-40-56-40-88), et de Mme Sylvie Moreau, chef de service, adjointe au directeur (téléphone : 01-40-56-41-54).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel : AFAQ Engagement de service : téléphonie mobile grand public, publié au Journal officiel de la République française du 1er mars 2002, page 3960 (NOR : INDI0200046V), à la demande d'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Arrêté du 3 mai 2005 relatif aux programmes de première et seconde année des classes préparatoires scientifiques de la voie technologie et biologie
Les programmes de la voie technologie-biologie (TB) figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1984 susvisé sont remplacés respectivement, à compter des rentrées scolaires 2004 et 2005, par les programmes de première et seconde année fixés en annexe du présent arrêté (mathématiques ; sciences physiques et chimiques fondamentales et appliquées ; sciences de la vie et de la Terre ; technologie ; géographie).
Les programmes de première et seconde année de la voie technologie-biologie (TB) en français et philosophie et en langues vivantes étrangères applicables respectivement à compter des rentrées 2004 et 2005 sont les mêmes programmes que ceux de première et seconde année de français et philosophie et de langues vivantes étrangères de la voie biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) fixés par l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé.
Les programmes de première et seconde année de la voie technologie-biologie (TB) d'informatique applicables respectivement à compter des rentrées scolaires 2004 et 2005 sont les mêmes programmes que ceux de première et seconde année d'informatique de la voie biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) fixés par l'arrêté du 27 mai 2003 susvisé.
Décret n° 2005-472 du 16 mai 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale de mobilité à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Jusqu'au 31 décembre 2010, les agents publics titulaires et non titulaires ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer peuvent bénéficier, dans la limite des crédits disponibles et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, d'une indemnité spéciale de mobilité dès lors qu'ils doivent changer de lieu de travail en raison d'une mutation dans l'intérêt du service ou d'un déplacement d'office avec changement de résidence prononcés à l'occasion de la réorganisation de leur service ou établissement d'affectation imposée par la mise en oeuvre de la loi du 30 juillet 2003 ou de la loi du 13 août 2004 susvisées.
Aucune indemnité n'est due lorsque le trajet aller-retour entre la résidence familiale et le lieu de travail de l'agent est allongé d'une distance inférieure à vingt kilomètres.
Le montant de l'indemnité spéciale de mobilité mentionnée à l'article 1er du présent décret ainsi que ses modalités de versement sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement et tiennent compte :
- de l'allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l'agent.
L'allongement de la distance pris en compte au titre du présent décret est calculé par la différence entre, d'une part, la distance orthodromique constatée entre la résidence familiale et l'ancien lieu de travail et, d'autre part, la distance orthodromique constatée entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail.
Le montant de l'indemnité spéciale de mobilité est majoré de 5 % pour les agents ayant à charge au moins un enfant dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.
Cette indemnité est attribuée sans préjudice de l'application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés.
L'indemnité spéciale de mobilité n'est pas attribuée :
- aux agents bénéficiant d'un congé non rémunéré ou d'un congé parental ou se trouvant en disponibilité ;
Lorsque deux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sont concernés au titre de la même opération par le dispositif de l'indemnité spéciale de mobilité, sans qu'ils soient astreints à un changement de résidence familiale, le premier perçoit l'indemnité dans les conditions prévues par le présent décret et son arrêté d'application, le second perçoit une indemnité d'un montant égal à 20 % de celle perçue par son conjoint, concubin ou partenaire.
Le cumul des deux indemnités spéciales de mobilité ne peut cependant pas dépasser un plafond défini par l'arrêté d'application du présent décret.
En cas de changement de résidence familiale, deux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ne peuvent prétendre au versement que d'une seule indemnité, dans les conditions prévues par le présent décret et son arrêté d'application.
L'indemnité spéciale de mobilité est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
L'indemnité spéciale de mobilité est versée par le service concerné par une opération de réorganisation au plus tard dans l'année qui suit l'installation de l'agent dans son nouveau lieu de travail ou dans sa nouvelle résidence familiale.
Aucune indemnité ne peut être versée si la réorganisation du service ou de l'établissement n'a pas été préalablement approuvée par un arrêté du préfet territorialement compétent.
« Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, la commission des infractions fiscales, instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2004, M. Lummaux (Michel), directeur de la coopération culturelle et du français, est nommé président du conseil d'administration de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie à compter du 1er décembre 2004.
Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1969 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils
La composition de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des administrateurs civils qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est modifiée comme suit :
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté du 29 avril 2005 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'apporter à SNCF Participations ses participations dans le capital de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM), de la société Cegetel et de la société Seafrance
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 29 avril 2005, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'apporter à SNCF Participations 336 234 actions de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM) d'un montant nominal de 106,35 chacune, 4 982 353 actions de la société Cegetel d'un montant nominal de 15 chacune et 3 866 902 actions de la société Seafrance d'un montant nominal de 15 chacune.
Arrêté du 6 mai 2005 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour reclassement dans le domaine public communal de parcelles de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 mai 2005, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour être reclassées en domaine public communal de Mantes-la-Jolie, dans le département des Yvelines, les deux parcelles de terrain, délaissées de la RN 13, cadastrées section AR n 1407 et section AY n 331, d'une superficie totale de 2 662 mètres carrés, figurées en couleur bleue sur le plan cadastral annexé au présent arrêté.
Décret du 17 mai 2005 modificatif relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Roquefort"
L'article 2 du décret du 22 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roquefort » est remplacé par les dispositions suivantes :
- La production du lait de brebis et la fabrication des fromages doivent être effectuées dans l'aire géographique définie par les communes ou parties de communes suivantes :
Brousses-et-Villaret, Castans, Caudebrondre, Cenne-Monestiés, Cuxac-Cabardès, Fontiers-Cabardès, Fraisse-Cabardès, La Tourette-Cabardès, Labastide-Esparbairenque, Lacombe, Laprade, Les Martys, Lespinassière, Mas-Cabardès, Mayreville, Miraval-Cabardès, Montolieu, Pradelles-Cabardès, Roquefère, Saint-Denis, Saissac, Verdun-en-Lauragais, Villardonnel, Villemagne.
Belpech, Fanjeaux.
Agen-d'Aveyron, Aguessac, Alrance, Anglars-Saint-Félix, Arnac-sur-Dourdou, Arques, Arvieu, Asprières, Aurelle-Verlac, Auriac-Lagast, Auzits, Ayssènes, Balaguier-sur-Rance, Balsac, Baraqueville, Belcastel, Belmont-sur-Rance, Bertholène, Bessuéjouls, Bor-et-Bar, Bournazel, Boussac, Bozouls, Brandonnet, Brasc, Broquiès, Brousse-le-Château, Brusque, Buzeins, Cabanès, Calmels-et-le-Viala, Calmont, Camarès, Camboulazet, Camjac, Campagnac, Canet-de-Salars, Cassagnes-Bégonhès, Castanet, Castelmary, Castelnau-Pegayrols, Centrès, Clairvaux-d'Aveyron, Colombiès, Combret, Compeyre, Compolibat, Compregnac, Comps-la-Grand-Ville, Connac, Cornus, Coupiac, Coussergues, Creissels, Crespin, Cruéjouls, Curan, Druelle, Drulhe, Durenque, Escandolières, Espalion, Fayet, Flavin, Fondamente, Gabriac, Gaillac-d'Aveyron, Galgan, Gissac, Goutrens, Gramond, La Bastide-l'Evêque, La Bastide-Pradines, La Bastide-Solages, La Capelle-Bleys, La Capelle-Bonance, La Cavalerie, La Couvertoirade, La Cresse, La Fouillade, La Loubière, La Roque-Sainte-Marguerite, La Salvetat-Peyralès, La Selve, La Serre, Laissac, Lanuejouls, Lapanouse, Lapanouse-de-Cernon, Lassouts, Laval-Roquecezière, Lavernhe, Le Clapier, Le Monastère, Le Truel, Le Vibal, Lédergues, Les Albres, Les Costes-Gozon, Lescure-Jaoul, Lestrade-et-Thouels, L'Hospitalet-du-Larzac, Luc, Lugan, Lunac, Maleville, Manhac, Marcillac-Vallon, Marnhagues-et-Latour, Martrin, Mayran, Mélagues, Meljac, Millau, Montagnol, Montbazens, Montclar, Montfranc, Montjaux, Montlaur, Montrozier, Morlhon-le-Haut, Mostuéjouls, Mounes-Prohencoux, Mouret, Moyrazès, Murasson, Muret-le-Château, Najac, Nant, Naucelle, Nauviale, Olemps, Onet-le-Château, Palmas, Paulhe, Peux-et-Couffouleux, Peyreleau, Peyrusse-le-Roc, Pierrefiche, Plaisance, Pomayrols, Pont-de-Salars, Pousthomy, Prades-Salars, Pradinas, Previnquières, Privezac, Pruines, Quins, Rebourguil, Recoules-Previnquières, Requista, Rieupeyroux, Rignac, Rivière-sur-Tarn, Rodelle, Rodez, Roquefort-sur-Soulzon, Roussennac, Rullac-Saint-Cirq, Saint-Affrique, Saint-André-de-Najac, Saint-André-de-Vézines, Saint-Beaulize, Saint-Beauzely, Saint-Christophe-Vallon, Saint-Côme-d'Olt, Saint-Cyprien-sur-Dourdou, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Sainte-Eulalie-d'Olt, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Sainte-Radegonde, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint-Geniez-d'Olt, Saint-Georges-de-Luzençon, Saint-Izaire, Saint-Jean-d'Alcapiès, Saint-Jean-Delnous, Saint-Jean-du-Bruel, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-Juéry, Saint-Just-sur-Viaur, Saint-Laurent-de-Lévézou, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Léons, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Rome-de-Cernon, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Salvadou, Saint-Saturnin-de-Lenne, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Sever-du-Moustier, Saint-Victor-et-Melvieu, Salles-Curan, Salles-la-Source, Salmiech, Sanvensa, Sauclières, Sauveterre-de-Rouergue, Sébazac-Concourès, Sébrazac, Ségur, Sévérac-le-Château, Sévérac-l'Eglise, Sonnac, Sylvanès, Tauriac-de-Camarès, Tauriac-de-Naucelle, Tayrac, Tournemire, Trémouilles, Vabres-l'Abbaye, Vabre-Tizac, Valady, Valzergues, Vaureilles, Verrières, Versols-et-Lapeyre, Veyreau, Vezins-de-Levezou, Viala-du-Pas-de-Jaux, Viala-du-Tarn, Villecomtal, Villefrance-de-Panat, Vimenet.
Castelnau-de-Mandailles, Prades-d'Aubrac.
Avène, Bédarieux, Brenas, Cambon-et-Salvergues, Camplong, Carlencas-et-Levas, Cassagnoles, Castanet-le-Haut, Ceilhes-et-Rocozels, Colombières-sur-Orb, Combes, Courniou, Dio-et-Valquières, Ferrals-les-Montagnes, Fraisse-sur-Agout, Graissessac, Hérépian, Joncels, La Salvetat-sur-Agout, La Tour-sur-Orb, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Cas, Lamalou-les-Bains, Lauroux, Lavalette, Le Bousquet-d'Orb, Le Caylar, Le Cros, Le Poujol-sur-Orb, Le Pradal, Le Puech, Le Soulié, Les Aires, Les Plans, Les Rives, Liausson, Lodève, Lunas, Mérifons, Mons, Mourèze, Octon, Olargues, Olmet-et-Villecun, Pégairolles-de-l'Escalette, Pézènes-les-Mines, Prémian, Riols, Romiguières, Roqueredonde, Rosis, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Etienne-Estréchoux, Saint-Félix-de-L'Héras, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arcon, Saint-Maurice-Navacelles, Saint-Michel, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Vincent-d'Olargues, Salasc, Sorbs, Taussac-la-Billière, Valsmascle, Verreries-de-Moussans, Vieussan, Villemagne-l'Argentière.
Allenc, Badaroux, Balsièges, Banassac, Barjac, Brenoux, Canilhac, Chadenet, Chanac, Chirac, Cultures, Esclanèdes, Florac, Fraissinet-de-Fourques, Gabrias, Gatuzières, Grèzes, Hures-la-Parade, Ispagnac, La Canourgue, La Malène, La Tieule, Lachamp, Lanuéjols, Laval-du-Tarn, Le Massegros, Le Monastier-Pin-Moriès, Le Recoux, Le Rozier, Les Bondons, Les Hermaux, Les Salelles, Les Vignes, Marvejols, Mas-Saint-Chély, Mende, Meyrueis, Montbrun, Montrodat, Palhers, Quézac, Saint-Bauzile, Saint-Bonnet-de-Chirac, Sainte-Enimie, Sainte-Hélène, Saint-Etienne-du-Valdonnez, Saint-Georges-de-Lévéjac, Saint-Germain-du-Teil, Saint-Laurent-de-Trèves, Saint-Pierre-de-Nogaret, Saint-Pierre-des-Tripiers, Saint-Rome-de-Dolan, Saint-Saturnin, Servières, Trélans, Vebron.
Aiguefonde, Alban, Albine, Almayrac, Ambialet, Andouque, Anglès, Arfons, Arifat, Assac, Aussillon, Barre, Belleserre, Berlats, Boissezon, Bout-du-Pont-de-Larn, Brassac, Brousse, Burlats, Cadix, Cagnac-les-Mines, Cahuzac, Cambounès, Carmaux, Castanet, Castelnau-de-Brassac, Castres, Caucalières, Courris, Crespin, Crespinet, Curvalle, Dourgne, Durfort, Escoussens, Escroux, Espérausses, Fauch, Faussergues, Ferrières, Fraissines, Gijounet, Jouqueviel, Labastide-Rouairoux, Labessière-Candeil, Labruguière, Lacabarède, Lacapelle-Pinet, Lacapelle-Ségalar, Lacaune, Lacaze, Lacrouzette, Lagardiolle, Lagarrigue, Lamontélarié, Laparrouquial, Lasfaillades, Lautrec, Le Bez, Le Dourn, Le Fraysse, Le Garric, Le Margnés, Le Masnau-Massuguiés, Le Rialet, Le Ségur, Le Travet, Le Vintrou, Lédas-et-Penthiès, Les Cammazes, Lescure-d'Albigeois, Lombers, Marsal, Massaguel, Massals, Mazamet, Miolles, Mirandol-Bourgnounac, Monestiés, Montauriol, Montfa, Montirat, Montredon-Labessonnié, Mont-Roc, Moularès, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages, Noailhac, Padiés, Pampelonne, Paulinet, Payrin-Augmontel, Pont-de-Larn, Poulan-Pouzols, Rayssac, Réalmont, Ronel, Roquecourbe, Rosières, Rouairoux, Rouffiac, Roumégoux, Saint-Affrique-les-Montagnes, Saint-Amancet, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Saint-André, Saint-Antonin-de-Lacalm, Saint-Avit, Saint-Christophe, Saint-Cirgue, Sainte-Croix, Sainte-Gemme, Saint-Grégoire, Saint-Jean-de-Marcel, Saint-Jean-de-Vals, Saint-Julien-du-Puy, Saint-Julien-Gaulène, Saint-Lieux-Lafenasse, Saint-Marcel-Campès, Saint-Martin-Laguépie, Saint-Michel-Labadie, Saint-Pierre-de-Trivisy, Saint-Salvi-de-Carcavès, Saint-Salvy-de-la-Balme, Salles, Saussenac, Sauveterre, Sénaux, Sérénac, Sieurac, Sorèze, Soual, Tanus, Teillet, Terre-Clapier, Tréban, Trébas, Trévien, Vabre, Valderiès, Valdurenque, Valence-d'Albigeois, Vénès, Verdalle, Viane, Villefrance-d'Albigeois, Viviers-lès-Montagnes.
Amarens, Arthès, Bernac, Castelnau-de-Lévis, Cestayrols, Cordes-sur-Ciel, Dénat, Graulhet, Lasgraisses, Lempaut, Mouzens, Mailhoc, Navès, Mouzieys-Panens, Pratviel, Peyregoux, Puechoursi, Puylaurens, Souel, Técou.
Décret du 23 mai 2005 portant délégation de signature (délégation au développement et aux affaires internationales)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Paumier et de Mme Catherine Ahmadi-Ruggeri, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Frédéric Bouilleux, attaché principal d'administration centrale, à M. Philippe Chantepie, agent contractuel, et à M. Jean-Marc Lauret, inspecteur et conseiller de la création des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Arrêté du 9 mai 2005 portant abrogation du Conseil d'orientation et de l'initiative économique locale
L'arrêté du 10 octobre 2003 portant création du Conseil d'orientation et de l'initiative économique locale est abrogé.
Arrêté du 13 mai 2005 abrogeant l'arrêté du 23 janvier 1973 relatif au contrôle des fruits et légumes ainsi que des fleurs et feuillages coupés au départ des départements d'outre-mer
L'arrêté du 23 janvier 1973 relatif au contrôle des fruits et légumes ainsi que des fleurs et feuillages coupés au départ des départements d'outre-mer est abrogé.
Arrêté du 12 mai 2005 portant nomination du président de la commission d'orientation et d'intégration créée pour l'application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 2005, M. Thierry Dulong, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission d'orientation et d'intégration instituée par l'article 1er du décret n 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 3 de la loi n 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils.
Décret n° 2005-682 du 16 juin 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest (ensemble une annexe), signée à Esch-Belval et à Metz le 6 mai 2004, ainsi qu'un échange de lettres interprétatif signées le 6 janvier 2005 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest (ensemble une annexe), signée à Esch-Belval et à Metz le 6 mai 2004, ainsi qu'un échange de lettres interprétatif signées le 6 janvier 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG RELATIVE À LA RÉALISATION D'INFRASTRUCTURES LIÉES AU SITE DE BELVAL-OUEST (ENSEMBLE UNE ANNEXE) AINSI QU'UN ÉCHANGE DE LETTRES INTERPRÉTATIF
Vu la convention-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg instituant la coopération relative au développement transfrontalier lié au projet Esch-Belval, en date du 6 mai 2004,
Dans le cadre de la convention-cadre signée le 6 mai 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg visée ci-dessus, en son titre II, la présente convention a pour objet de préciser les modalités de réalisation et de financement des projets transfrontaliers d'infrastructures menés dans le bassin de l'Alzette versant français dans le cadre du projet Esch-Belval.
Compte tenu de leurs projets sur les sites concernés, les Parties sont conscientes de l'intérêt que revêtira une mise en adéquation de leur emprise territoriale, limitée aux besoins du projet [cf. annexe].
Dès lors, elles conviennent d'initier en temps opportun un échange de territoire, m² pour m², au moyen des procédures internes qui leur sont propres.
Description des ouvrages
Entre Russange et Esch-sur-Alzette, seront réalisées les opérations suivantes :
- déplacement du CR 168 luxembourgeois en partie sur le territoire français dans le cadre de la réalisation de la nouvelle gare de Belval-Usines ;
- construction d'un parking de dissuasion et de ses annexes, ci-après dénommés « P + R », sur le ban de la commune de Russange ;
- construction d'une route assurant la desserte de Belval à partir de l'A 30 française et de l'A 4 luxembourgeoise ainsi que de l'agglomération du bassin de l'Alzette, le présent accord portant plus particulièrement sur la construction d'un giratoire ainsi que de ses branches assurant notamment les fonctions suivantes (cf. annexe) :
- liaison CR 168 ;
- liaison P + R ;
- liaison Belval-Ouest, accès sud ;
- liaison au parc d'activité français ;
- liaison avec le tunnel de raccordement de l'A 4 luxembourgeoise.
Dans une deuxième phase, les fonctionnalités d'une liaison plus directe à l'A 30 française et d'un contournement Belval-Oberkorn seront étudiées.
Déplacement du CR 168
Le Gouvernement luxembourgeois, maître d'ouvrage de l'opération de déplacement du CR 168, réalisera, exploitera et entretiendra cette voirie, y compris sur le territoire français.
Il assumera l'intégralité des coûts financiers liés à cette opération tant pour la construction que pour l'exploitation et l'entretien.
Tous les dommages susceptibles d'être causés sur ces trois volets seront de sa responsabilité.
Pour ce qui est de la partie de l'opération située sur le territoire français, le Gouvernement luxembourgeois s'engage à respecter la réglementation française applicable.
Le Gouvernement français, de son côté, s'engage à ce que les services de l'Etat facilitent la réalisation de ces procédures.
Le Gouvernement luxembourgeois se portera acquéreur des terrains d'assiette du projet en territoire français et assurera l'intégralité des coûts liés à cette acquisition.
Le Gouvernement luxembourgeois, maître d'ouvrage, garantit le Gouvernement français de toute responsabilité qu'il peut encourir à la suite d'actions qui peuvent être engagées par des tiers en raison des travaux de construction, d'entretien ou d'exploitation réalisés en territoire français.
Les réclamations éventuelles des entreprises au titre des travaux de construction, d'exploitation ou d'entretien réalisés en territoire français sont instruites par le Gouvernement luxembourgeois, qui prend en charge le règlement des indemnités qui peuvent en découler.
Les services compétents des deux Parties disposent, dans les parties du projet relevant de leur souveraineté, de la compétence en matière de police administrative et judiciaire, ainsi que le jugement des infractions qui viendraient à y être commises.
Pour les besoins de l'exercice de leur compétence par les autorités françaises, les autorités luxembourgeoises assurent à ces dernières le passage sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, y compris dans la partie du projet relevant de leur souveraineté et réciproquement.
En attendant l'arrivée des autorités françaises, et dans les situations d'urgence, les autorités luxembourgeoises peuvent prendre les mesures conservatoires qui s'imposent.
Compte tenu de la configuration particulière du projet, une convention pourra, si nécessaire, être élaborée aux fins d'établir les mécanismes de coopération entre les services compétents.
Construction du « P + R »
La construction du parking de dissuasion, dit « P + R », sera placée sous la responsabilité du Gouvernement luxembourgeois qui en assurera la maîtrise d'ouvrage.
Le Gouvernement luxembourgeois s'engage à respecter la réglementation française applicable.
Construction d'un giratoire et de ses branches d'accès
Le Gouvernement luxembourgeois, maître d'ouvrage de l'opération de construction du giratoire et de ses branches d'accès dont les principales fonctions sont énumérées à l'article 2, réalisera, exploitera et entretiendra cette voirie, y compris sur le territoire français.
En ce qui concerne plus spécifiquement les branches correspondant aux fonctions de liaison Belval-Ouest accès sud et de liaison au parc d'activités, les questions relatives à l'acquisition des emprises, à la construction, à l'entretien et à l'exploitation pourraient être revues ultérieurement avec l'accord des deux Parties.
La partie des infrastructures qui a vocation à passer en territoire luxembourgeois suivant la démarche d'échange de territoire visée à l'article 1er ne sera mise en service qu'après la ratification d'un traité de modification des frontières.
Sur les parties de la voie relevant de leur souveraineté, les services compétents des deux Parties disposent chacun de la compétence en matière de police administrative et judiciaire.
Le Gouvernement luxembourgeois se coordonnera avec les maîtres d'ouvrage de la liaison avec l'A 30 française pour réaliser les travaux prévus au présent article dans un délai compatible avec la période de validité de la déclaration d'utilité publique.
Les travaux concernant les projets situés sur le territoire français, mentionnés à l'article 2, seront réalisés au regard de la réglementation applicable.
Le Gouvernement luxembourgeois, maître d'ouvrage des opérations, assure la responsabilité de la conception des infrastructures visées à l'article 2 dans un objectif de sécurité de la circulation.
Le Gouvernement français autorise le démarrage des travaux situés sur le territoire français dès la mise en compatibilité des projets avec les documents d'urbanisme de la commune de Russange, et notamment le plan local d'urbanisme dont la révision est de la compétence du maire.
Le Gouvernement français et le Gouvernement luxembourgeois se tiendront régulièrement informés de l'avancement des travaux.
Les différends portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention tendront à être réglés dans l'esprit de coopération et de concertation qui a prévalu à l'élaboration du présent document par les Parties.
A défaut d'accord, il pourra être recouru à la voie diplomatique.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente convention qui prendra effet le premier jour du mois suivant le jour de la réception de la seconde notification.
Fait à Esch-Belval et à Metz, le 6 mai 2004, en deux exemplaires originaux, en langue française.
Frédéric de Saint-Sernin,
Henri Grethen,
Luxembourg, le 6 janvier 2005.
Son Excellence Monsieur Jean Asselborn, vice-Premier ministre, ministre des affaires étrangères et de l'immigration du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
Me référant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest (ensemble une annexe), signée à Esch-Belval et à Metz le 6 mai 2004, j'ai l'honneur de vous proposer que soient apportées les précisions suivantes quant à l'interprétation de l'article 3, paragraphe 6, alinéa 3, de la convention précitée :
« Les parties interprètent l'article 3, paragraphe 6, alinéa 3, comme conférant uniquement la possibilité aux autorités luxembourgeoises de mettre en place sur le territoire français, en attendant l'arrivée des autorités françaises et dans les situations d'urgence, des mesures de sécurisation des lieux situés à moins de 400 mètres de la frontière actuelle, principalement sur le chantier pendant la durée des travaux.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent rencontrent votre agrément.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre nos deux gouvernements, complétant la convention du 6 mai 2004 relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, accord qui prendra effet à la date d'entrée en vigueur de la convention précitée.
Rémy Perraud,
Monsieur Rémy Perraud, Chargé d'affaires a.i. de la République française à Luxembourg
Monsieur le Chargé d'affaires a.i.,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre n° 6/AL du 6 janvier 2005, libellée comme suit :
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre nos deux gouvernements, complétant la convention du 6 mai 2004 relative à la réalisation d'infrastructures liées au site Belval-Ouest, accord qui prendra effet à la date d'entrée en vigueur de la convention précitée.
Dans ces conditions, le présent accord sous forme d'échange de lettres entre nos deux gouvernements prendra effet à la date d'entrée en vigueur de la Convention du 6 mai 2004 relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chargé d'affaires a.i., l'assurance de ma considération la plus distinguée.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 8 décembre 2004, M. Martin (Jean-Christophe), directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin (Jean-Christophe), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Gras (Catherine), chef de service à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gras (Catherine), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Aubineau (Jean-Luc), sous-directeur à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
L'arrêté du 9 avril 2004 portant nomination du commissaire du Gouvernement à la Commission nationale d'équipement commercial est abrogé.
Arrêté du 26 novembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis et d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de ladite convention (n° 1592)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de :
Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'avenant du 20 juillet 2004, relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties, à l'accord du 9 juillet 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
134-1 du code du travail et autorisant les chambres de commerce et d'industrie à conclure des accords collectifs de travail au bénéfice de leurs personnels relevant du droit du travail
134-1 du code du travail, les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L.
441-1 du même code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant du droit du travail.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conseillère auprès du Premier ministre, chargée des affaires européennes : Mme Pascale Andréani ;
Conseiller pour l'éducation et la recherche : M. Paul Desneuf ;
Conseiller pour la culture : M. Eric Gross ;
Conseiller budgétaire : M. Jérôme Fournel ;
Conseiller économique et financier : M. Alain Demarolle ;
Conseiller diplomatique : M. Christophe Farnaud ;
Conseillère parlementaire : Mme Florence Berthout ;
Conseillère pour les affaires réservées : Mme Nathalie Briot ;
Conseillère, chef du service de presse : Mme Véronique Guillermo ;
Conseiller pour la cohésion sociale, l'égalité des chances et la lutte contre l'exclusion : M. Alain Régnier ;
Conseiller pour l'industrie, l'innovation et les nouvelles technologies : M. Pierre-Franck Chevet ;
Conseiller pour l'équipement et les transports : M. Jean-Marc Delion ;
Conseiller pour la justice : M. Philippe Mettoux.
M. Thierry Damerval (recherche et innovation) ;
M. Jean de L'Hermite (libertés publiques et outre-mer) ;
Mme Claire Legras (santé, assurance maladie, famille et dépendance) ;
M. Emmanuel Lenain (affaires multilatérales) ;
M. Gonzague Arnoulx de Pirey (travail, emploi et formation professionnelle) ;
M. Pascal Viné (agriculture) ;
M. Antonin Baudry (affaires économiques internationales) ;
Mme Ulrike Decoene (études) ;
M. Benoît Yvert (prospective) ;
M. Eric Pilloton (aménagement et administration du territoire) ;
M. Jérôme Leonnet (sécurité) ;
Mme Mathilde Lemoine (macro-économie et fiscalité) ;
M. Philippe Mutricy (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) ;
M. Grégoire Heuzé (grandes entreprises, stratégies industrielles et espace) ;
M. Frédéric Mondoloni (défense et affaires stratégiques) ;
M. Pierre de Montlivault (écologie et développement durable) ;
M. Xavier Hürstel (fonction publique) ;
M. Jérôme Fehrenbach (réforme de l'Etat) ;
M. Alain Resplandy-Bernard (sports, logement et vie associative) ;
M. Frank Melloul (presse) ;
Mme Chantal Moreno (coopération décentralisée, francophonie et droits de l'homme) ;
M. Rainier d'Haussonville (affaires économiques européennes) ;
M. Michaël Jansen (relations franco-allemandes) ;
M. Blaise Mistler (Assemblée nationale-Sénat) ;
Mme Nadine Izard (chef du secrétariat particulier).
Mme Marion Delaigue-Natali ;
M. Bruno Souchon.
Chargé de mission : M. Wladimir Gauthier.
Attaché de presse : M. Bertrand Sirven.
Mme Fatiha Benatsou.
Mme Farida Cherkaoui.
M. Xavier Laverdant.
M. Eric Lagel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 2005, M. Gérard Longuet est nommé membre titulaire du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, en remplacement de M. Alain Lambert, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, la démission de M. Pierrat (Alain, Raymond), greffier du tribunal de commerce de Saint-Dié (Vosges), est acceptée.
Le retrait de M. Decemme (Didier, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Decemme et Isabelle Callede-Decemme, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuvic-d'Ussel (Corrèze), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Decemme et Isabelle Callede-Decemme, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Isabelle Callede-Decemme, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. Priol (Bertrand, Alain, Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Gautier et Bertrand Priol, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Gautier et Bertrand Priol, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Gautier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2005, M. Cheroyan (Guillaume, Charles, Richard) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), en remplacement de M. Dupeyroux (Robert, Emile, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 16 juin 2005, sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2005, les candidats dont les noms suivent :
Aidara (A1exandre).
Bablot (Pierre).
Beaugrand (Vincent).
Berg (Claude).
Blervaque (Emmanuel).
Blondot (Caillabet) (Chantal).
Droguere (Christophe).
Duley (Nathalie).
Ecolan (Jildaz).
Gilles (François-Emmanuel).
Gustin (Etienne).
Hamzawi (Abraham).
Jouis (Olivier).
Lallemand (Thibaut).
Lannebere (Susan).
Le Roux (Armelle).
Leclerc (Franck).
Moroni (Marco).
Onana Ateba (Victorin).
Pannier (Nicolas).
Sohier (Arnaud).
Chaillou (Charles).
La démission de M. Bodlenner (Jean-Jacques, Hubert, Antoine), huissier de justice à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Jacques Bodlenner et Bernard Stenger, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), en remplacement de M. Bodlenner (Jean-Jacques, Hubert, Antoine).
M. Bodlenner (Jean-Jacques, Hubert, Antoine) et M. Stenger (Bernard, Roger, Albert) sont nommés huissiers de justice associés.
M. Brissard (Stéphane, William) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Serres, Jean-Pierre Goulard et Jean-Claude Lidon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Le retrait de M. Serres (Patrick, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Serres, Jean-Pierre Goulard et Jean-Claude Lidon, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Serres, Jean-Pierre Goulard et Jean-Claude Lidon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Goulard, Jean-Claude Lidon et Stéphane Brissard, huissiers de justice associés ».
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUE0401011V publié au Journal officiel de la République française du 24 juillet 2004.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs que, après le 30 novembre 2005, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
(1) Eléments dont la résistance moyenne à la compression est spécifiée avec une probabilité de ne pas l'atteindre au plus égale à 5 %.
(2) Eléments qui ne sont pas conçus pour satisfaire la spécification requise pour la catégorie I.
(3) Voir la décision de la Commission 97/740/CE du 14 octobre 1997 (JOCE du 4 novembre 1997), modifiée par la décision 2001/596/CE du 8 janvier 2001 (JOCE du 2 août 2001).
Voir aussi la décision 96/603/CE du 4 octobre 1996, modifiée par la décision 2000/605/CE du 29 septembre 2000, ces produits à base d'argile bénéficient de la classification A1 (incombustibles) sans essai.
(4) CSTB (centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-68-88-89, télécopie : 01-64-68-88-92).
(5) CTTB (centre technique des tuiles et briques), 17, rue Letellier, 75015 Paris (téléphone : 01-45-37-77-77, télécopie : 01-45-37-71-97).
(6) AFAQ AFNOR Certification, 1, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-41-62-76-60, télécopie : 01-49-17-91-91).
Arrêté du 23 mai 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre d'emplois offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche et de formation de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2005, le nombre d'emplois offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche et de formation de 1re classe est fixé à 2.
Arrêté du 23 mai 2005 fixant au titre de l'année 2005 le contingent de postes offerts au recrutement d'ingénieurs d'études, de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2005, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'ingénieurs d'études, de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 1er du décret du 27 mars 2002, est fixé à 85, au titre de l'année 2005.
Arrêté du 23 mai 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre d'emplois offerts aux concours externes, aux concours internes et aux troisièmes concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs de recherche et de formation
Arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux)
- la sous-direction de l'action sociale de la police nationale ;
- la mission de la politique immobilière ;
- la mission du contrôle de gestion et de l'animation des SGAP.
- la section études statistiques et suivi des emplois et compétences ;
La sous-direction de l'action sociale de la police nationale comprend :
- le bureau de l'accompagnement social des personnels ;
Le service des technologies de la sécurité intérieure comprend :
- la division des programmes opérationnels de la police nationale ;
- la division du système d'information opérationnel de la police nationale ;
- le centre technique de la sécurité intérieure (CTSI).
L'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux) est abrogé.
Catégories c et d pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée de 5 ans.
Catégorie c pendant la phase exploitation pour une durée de 1 an.
Technicontrôle, Dotti André, 76, avenue de la Gaude, 06800 Cagnes-sur-Mer :
Catégorie c pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée de 5 ans.
Arrêté du 30 décembre 2004 relatif à l'inscription de Trufill de la société Cordis SAS à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 (Implants vasculaires), dans la rubrique « Implants d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme...)
La démission de M. Goasduf (Christian, France, Marie), huissier de justice à la résidence de Landivisiau (Finistère), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Landivisiau (Finistère) dont était titulaire M. Goasduf (Christian, France, Marie) est supprimé.
La société civile professionnelle Robert Jegou et Jacques Bougeant, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Morlaix (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Loustaud (François) et M. de Leiris (Clément, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian Jeannin et Pierre de Leiris, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gevrey-Chambertin (Côte-d'Or).
Le retrait de M. Jeannin (Jean-Claude, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Jeannin et Pierre de Leiris, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Jeannin et Pierre de Leiris, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre de Leiris, François Loustaud, Clément de Leiris, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 mai 2005, M. Jean-Michel Nesins est nommé pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de Mme Micheline Angel, démissionnaire.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail du 1er juin 2004 de la production agricole du département du Calvados
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 1er juin 2004 de la production agricole du département du Calvados conclue à Caen entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSA Agriculture agroalimentaire,
Le texte de cette convention a été déposé le 2 juin 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) (région Aquitaine)
- cette liste d'aptitude est valable cinq ans pour les praticiens inscrits sur une liste d'aptitude après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu par le décret n° 99-517 du 25 juin 1999.
- cette liste d'aptitude est valable trois ans pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel inscrits sur une liste d'aptitude régionale établie antérieurement au décret du 25 juin 1999.
Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à celle de leur inscription sur la liste d'aptitude et dans la région correspondante.
642-3 par les articles 1er à 14 et 16 à 21 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
Sont également applicables les modifications apportées par ces articles à la structure et aux intitulés du même code.
614-3 par les I et II de l'article 22, l'article 23, le I de l'article 26, le I de l'article 27 et le II de l'article 28 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
- La modification apportée à l'article 32 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée par le I de l'article 28 de la loi du 1er août 2003 susvisée est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Les modifications et adjonctions apportées au code de commerce en ses articles L.
430-10 par les articles 86 à 93 de la loi du 15 mai 2001 susvisée sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
511-12-1 par le I de l'article 24 et le I de l'article 25 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au III du présent article.
631-2 par les articles 6, 18 et 20 à 22 de la loi du 15 mai 2001 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au IV du présent article.
I.-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L.
631-2 par le III, à l'exception du b du 1° et des 19° à 23°, et le VI de l'article 46 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
Les modifications apportées aux autres articles de ce code par le V de l'article 46 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont également applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-alinéa modificateur.
III.-L'abrogation, par le I de l'article 48 de la loi du 1er août 2003 susvisée, des articles L.
642-7 du même code ainsi que des articles 1er, 5A, 5B, 5 bis, 5 ter, 10-1 et 10-3 à 10-5 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Sont également applicables les modifications apportées par le II de cet article à la structure et aux intitulés du même code.
IV.-Les articles 47 et 49 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
613-22 par les articles 7 à 10 et 19 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et les articles 40, 69 et 73 à 75 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
621-7 par les III et V de l'article 41, l'article 42 et les articles 55 à 57 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
213-4 par l'article 25 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et les articles 36 et 37 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
621-18-3 par les articles 2, 3 et 5 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et l'article 122 de la loi du 1er août 2003 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
511-7 par les I, IV et V de l'article 29 et le I de l'article 30 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et le 1° de l'article 38 et l'article 39 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
Sont également applicables les modifications apportées par le V de l'article 29 de la loi du 15 mai 2001 susvisée à la structure et aux intitulés du même code.
550-1 par les articles 50 à 53 et le I de l'article 54 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
621-25 par les articles 58 à 60 et 62 à 68 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- L'abrogation, par les articles 68, 91 et 92 de la loi du 1er août 2003 susvisée, des articles L.
441-2 ainsi que du chapitre III du titre IV du livre du même code est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Le IV de l'article 63 et le II de l'article 68 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du II de l'article 68, les dates : 13 février 2004 et 31 décembre 2003 sont respectivement remplacées par les dates : 13 février 2005 et 31 décembre 2004.
574-1 par les articles 33 à 36 et 38 à 41 et 43 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et les articles 43, 70 à 72 et 78 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-L'abrogation, par l'article 33 de la loi du 15 mai 2001 susvisée, de l'article L.
562-9 du même code est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III.-L'article 44 de la même loi est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour son application, la date de publication de la loi du 15 mai 2001 susvisée est remplacée par celle de la publication de la présente ordonnance.
- L'article 139 de la loi du 15 mai 2001 susvisée est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
- Les I et II de l'article 140 de la même loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1° La section 2 du chapitre VI du titre III est remplacée par les dispositions suivantes :
- Le titre II du livre VI est applicable à Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L.
2° La section 2 du chapitre VI du titre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
- Le titre II du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de supprimer, au premier alinéa de l'article L.
621-15, les mots : ", ou par le président de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ainsi que le deuxième alinéa de l'article L.
3° La section 2 du chapitre VI du titre V est remplacée par les dispositions suivantes :
- Le titre II du livre VI est applicable en Polynésie française sous réserve de supprimer, au premier alinéa de l'article L.
4° La section 2 du chapitre VI du titre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
- Le titre II du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L.
- Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les modifications et adjonctions apportées au code de procédure pénale en ses articles 704 et 704-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
1° Dans la section 1 du chapitre VI des titres III, IV, V et VI, la sous-section 1 est intitulée : « Réglementation » et la sous-section 2 est intitulée : « Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières » ;
614-3 sont applicables à Mayotte sous réserve de supprimer, à l'article L.
614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes.
614-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer, à l'article L.
1° Au chapitre IV du titre II, les articles L.
Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés.
Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire, sont supprimés.
2° Au chapitre IV du titre V, les articles L.
765-1 du code monétaire et financier sont complétés par la phrase suivante : « Au dernier alinéa de l'article L.
511-12-1, les mots : "ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises sont supprimés.
766-2 du même code, les mots : « à l'exclusion de la dernière phrase de l'article L.
612-6 » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
- Au livre VII du même code, les articles L.
1° Les I, II et III deviennent respectivement les II, III et IV ;
214-1, les mots : ", les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière sont supprimés.
- L'abrogation, par le I de l'article 48 de la loi du 1er août 2003 susvisée, des articles L.
- Les articles 47 et 49 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1° Au chapitre V du titre III, les sections 4 et 5 deviennent respectivement les sections 5 et 6.
« Autres prestataires de services
2° Au chapitre V du titre IV, les sections 4 et 5 deviennent respectivement les sections 5 et 6.
3° Au chapitre V du titre V, les sections 4 et 5 deviennent respectivement les sections 5 et 6.
4° Au chapitre V du titre VI, les sections 4 et 5 deviennent respectivement les sections 5 et 6.
330-2 sont applicables à Mayotte sous réserve, au I de l'article L.
330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale et : "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa.
330-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve, au I de l'article L.
330-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve, au I de l'article L.
330-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve, au I de l'article L.
341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre I du titre V du livre IV du code de l'urbanisme sont supprimés ;
341-3, les mots : "les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français sont supprimés ; le 2° de cet article est supprimé ;
341-10, les mots : "des titres émis par les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail sont supprimés.
341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme sont supprimés ;
518-1 et les entreprises d'investissement définies à l'article L.
531-4 ; le 2° de cet article est supprimé ;
341-6, les mots : "et du Comité des entreprises d'assurances sont supprimés ;
341-7, les mots : "et le Comité des entreprises d'assurances sont supprimés ;
341-17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous les réserves suivantes :
340-10, les mots : "proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail sont supprimés.
765-9 les mots : « et les mots : "chapitres Ier à III du titre IV du livre III sont remplacés par les mots : "chapitres Ier et III du titre IV du livre III » sont supprimés.
762-6 du même code, le II et le III sont supprimés.
- L'abrogation, par l'article 33 de la loi du 15 mai 2001 susvisée, de l'article L.
- L'article 44 de la même loi est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Par décision de la ministre de la défense en date du 29 décembre 2004, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er février 2004, à l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de la marine Faure (Bernard).
Sous la rubrique : services déconcentrés, établissement publics, emplois groupés, adjoint administratif « administration générale » :
« 1 Ribac (Alain) ; 2 Esnault (Laurence) ; 3 Delon (Catherine) ; 4 Gossart Attouz (Valérie) ; 5 Canale (Franck) ; 6 Bizet (Christophe) ; 7 Lecompte (Sophie) ; 8 Gossart (Freddy) ; 9 Rion (Thierry) ; 10 Guillaumin (Jean-Christophe) ; 11 Ginestet (Marie-Christine) ; 12 Kassimi (Saïd) ; 13 de La Rochette de Rochegonde (Arnaud) ; 14 Benard (Raphaël) ; 15 Begue (Gabriel) ; 16 Oliver (Philippe) ; 17 Ballustro (Alexandre) ; 18 Pollin (Benoît) ; 19 Urlacher (Laurence) ; 20 Barroin (David) ; 21 Castaneda (Rodolphe) ; 22 Bourgeois (Emmanuelle) ; 23 Longue (François-Louis) ; 24 Lecurat (Fabien) ; 25 Leblanc (Mickaël) ; 26 M'hamdi (Anissa) ; 27 Auffray Gachet (Sandrine).
Sous la rubrique : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, services extérieurs du Trésor, agent de recouvrement du Trésor :
« 1 Ribac (Alain) ; 2 Esnault (Laurence) ; 3 Moreau Maillard (Marguerite) ; 4 Bennadi (Mustapha) ; 5 Haillot (Jean-René) ; 6 Claude (Eric) ; 7 Desmedt (Michel) ; 8 Allard (Sébastien) ; 9 Gossart Attouz (Valérie) ; 10 Vignon (Lionel).
« 1 Ribac (Alain) ; 2 Philippart (Hervé) ; 3 Eugénie (Sylvie) ; 4 Lamouroux (Vincent) ; 5 Mussot (Sébastien) ; 6 Ciszewska (Angélique) ; 7 Wyckhuyse (Gaël) ; 8 Gossart (Freddy).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 janvier 2005, M. Bourgeois (Guy), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position hors cadres pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er juillet 1999, en vue d'exercer les fonctions de directeur de la stratégie à la Régie autonome des transports parisiens.
Arrêté du 11 janvier 2005 portant nomination du directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2005, M. Yves Goudineau, directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, est nommé directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 janvier 2005, M. Dyèvre (Eric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché pour exercer les fonctions de membre de la Commission de régulation de l'énergie pour une période maximale de cinq ans à compter du 9 avril 2004.
Il est mis fin aux fonctions de M. Eric Aubry, directeur du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Sophie Boissard, directrice adjointe du cabinet.
Mme Sophie Boissard est nommée directrice du cabinet.
Décret du 20 janvier 2005 portant nomination du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins
M. Jean Castex, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 13 décembre 2004, est nommé, en application des dispositions de l'article 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, l'agent dont le nom suit :
M. Didier Magre, cadre de second niveau à France Télécom, région Aquitaine, est nommé en qualité de directeur de la maison de retraite de Prayssac (Lot).
Il est, par France Télécom, mis à la disposition dudit établissement pour effectuer un stage probatoire d'une durée de quatre mois à compter du 1er janvier 2005.
Décision du 5 janvier 2005 portant attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé
Par décision de la ministre de la défense en date du 5 janvier 2005, à la suite des concours organisés en 2004, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est reconnu, à compter du 1er décembre 2004, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après.
Le médecin en chef Rey (Philippe, Bernard).
Le médecin en chef Bonnevie (Lionel).
Le médecin en chef Sola, épouse Fidelle (Geneviève, Anne-Marie).
Chaire de chirurgie de l'avant
Le médecin en chef Singland (Jean-Dominique).
Le médecin en chef Chapuis (Olivier, Christophe).
Le médecin lieutenant-colonel Chagar (Belkacem).
Discipline chirurgie spéciale, dans la section chirurgie maxillo-faciale et plastique
Le médecin en chef Paranque (Armand-Régis, Joël).
Discipline chirurgie spéciale, dans la section ophtalmologie
Le médecin lieutenant-colonel Oubaaz (Abdelbarre).
Le médecin colonel major Mvé Mengome (Emmanuel).
Le médecin en chef Auroy (Yves, Jean, Pierre).
Le médecin en chef Favier (Jean-Christophe, Denis).
Le médecin en chef Bourdon (Lionel, Pascal).
Le médecin en chef Taillia (Hervé, Marie).
Discipline sciences pharmaceutiques, dans la section biochimie et toxicologie
Le pharmacien principal Renard (Christophe, Jean-Luc).
La démission de M. Dubois (Henri, Edouard), huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
La société civile professionnelle Henri Dubois et Frédéric Dubois, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Dubois (Henri, Edouard).
M. Dubois (Henri, Edouard) et M. Dubois (Frédéric, Jean, Gabriel) sont nommés huissiers de justice associés.
La démission de M. Secher (Jean-François), huissier de justice à la résidence de Duras (Lot-et-Garonne), est acceptée.
M. Secher (Jean-François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Jean Bonnin et Vanessa Beysseresse-Polteau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Jean Bonnin et Vanessa Beysseresse-Polteau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre-Jean Bonnin, Vanessa Beysseresse-Polteau, Jean-François Secher, huissiers de justice associés ».
L'office d'huissier de justice à la résidence de Duras (Lot-et-Garonne) dont était titulaire M. Secher (Jean-François) est supprimé.
La société civile professionnelle Pierre-Jean Bonnin, Vanessa Beysseresse-Polteau, Jean-François Secher, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mlle Lanta (Catherine, Marie-Line) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Maigne et Christophe Castel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rieux-Minervois (Aude).
Le retrait de M. Castel (Christophe, Jean, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Maigne et Christophe Castel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Maigne et Christophe Castel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Maigne et Catherine Lanta, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 4 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des adjoints administratifs de préfecture
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des adjoints administratifs de préfecture.
Arrêté du 11 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1980 fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique
Remplacer le vingt-sixième alinéa :
par les deux alinéas suivants :
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier « SAU des Hauts-de-Seine Nord » est rattachée à la recette générale des finances (Paris).
Décret du 2 février 2005 modifiant le décret du 15 février 1985 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois »
Au premier paragraphe de l'article 3 du décret du 15 février 1985 susvisé, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « neuf ».
Décret du 2 février 2005 modifiant le décret du 29 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, les maîtres de conférences de classe normale de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés maîtres de conférences hors classe à compter du 1er septembre 2004 :
Mme Marie-Hélène Baradat, épouse Bouillier-Oudot, à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
Mme Françoise Durand, épouse Menard, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
M. Michel Tharaud, à l'Institut national d'horticulture d'Angers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2005, M. Abecassis (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er avril 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (régularisation).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option équipement technique, maîtrise d'énergie, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Bois Petit (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Bois Petit, 8, avenue de la Libération, BP 31, 76301 Sotteville-lès-Rouen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Joucla, domicilié 18, boulevard Joliot-Curie, 34120 Pézenas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Dupuy, domicilié 19, allée des Terrasses, 97400 Saint-Denis.
Décret n°2005-176 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« L'allocataire peut effectuer un stage d'initiation à l'entreprise sur autorisation du responsable de l'école doctorale après avis du directeur de laboratoire dans lequel il poursuit ses travaux de recherche.
Le stage a pour objet de répondre à un problème posé par l'entreprise.
Sa durée est de trois à six mois.
Il peut s'effectuer de manière discontinue.
Le stage d'initiation à l'entreprise ne peut se poursuivre au-delà du contrat d'allocataire.
Arrêté du 18 février 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts au concours de recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2005, le nombre de postes offerts au concours de recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2005 est fixé à 80, répartis selon les spécialités suivantes :
- secteur biochimie-biologie 2
- secteur sciences médico-sociales et économie sociale familiale 1
Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels.
La prime de résultats exceptionnels peut être attribuée :
- à titre collectif : en fonction des résultats appréciés à partir d'indicateurs définis par la hiérarchie et les autorités d'emploi et obtenus par tout ou partie du personnel mentionné à l'article 1er et affecté dans l'une des unités dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;
- à titre individuel : en fonction des résultats appréciés à partir d'indicateurs définis par la hiérarchie et obtenus par le personnel mentionné à l'article 1er,
aux militaires totalisant six mois de présence au sein de leur unité ou de leur service entre la date de détermination des objectifs et l'établissement des propositions d'attribution ;
- à titre exceptionnel : en reconnaissance de services exceptionnels rendus dans l'exercice des missions opérationnelles ou de soutien pour l'ensemble du personnel militaire de la gendarmerie nationale sans condition de durée de présence au sein de leur unité ou de leur service.
A titre collectif ou individuel, la prime de résultats exceptionnels est attribuée après avis d'une commission consultative dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par instruction ministérielle.
A titre exceptionnel, la prime de résultats exceptionnels est attribuée sur simple proposition des échelons hiérarchiques.
Les modalités d'évaluation des personnels et des unités ainsi que la procédure administrative d'attribution de la prime de résultats exceptionnels sont fixées par instruction du ministre de l'intérieur.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les montants des primes de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- à titre collectif : en fonction des résultats appréciés à partir d'indicateurs définis par la hiérarchie et les autorités d'emploi et obtenus par tout ou partie du personnel mentionné à l'article 1er et affecté dans l'une des unités dont la liste est fixée par arrêté ministériel ;
A titre collectif ou individuel, la prime de résultats exceptionnels est attribuée par le commandant de légion de gendarmerie, après avis d'une commission consultative dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par instruction ministérielle.
Les modalités d'évaluation des personnels et des unités ainsi que la procédure administrative d'attribution de la prime de résultats exceptionnels sont fixées par instruction du ministre de la défense.
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe les montants des primes de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale.
Un projet de décret en Conseil d'Etat a été élaboré par le ministère de l'écologie et du développement durable, le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministère de la santé et de la protection sociale.
Ce texte est relatif aux restrictions de mise sur le marché et d'emploi du nonylphénol, de l'éthoxylate de nonylphénol et du ciment contenant du chrome hexavalent (ou chrome VI).
Il vise à réduire les risques que présentent le nonylphénol et l'éthoxylate de nonylphénol pour l'environnement, ainsi que les risques pour la santé dus aux ciments contenant du chrome hexavalent (particulièrement sensibilisant) au-delà d'une certaine concentration.
Il transpose les dispositions de la directive européenne concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (nonylphénol, éthoxylate de nonylphénol et ciment) (directive 2003/53/CE).
Le projet introduit notamment un nouvel article R.
231-58-7 dans le code du travail concernant le ciment contenant du chrome hexavalent.
Ce décret sera publié en même temps qu'un arrêté relatif à l'étiquetage des ciments et des préparations de ciments.
Indépendamment des consultations du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels, de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture qui ont été effectuées, et conformément au dernier alinéa de l'article L.
Le décret peut être consulté, pendant une durée d'un mois à compter de la date de publication du présent avis, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction des relations du travail (bureau de la protection de la santé en milieu de travail [pièce 14031]), 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone : 01-44-38-26-73 ; télécopie : 01-44-38-26-48), ou au ministère de l'écologie et du développement durable, direction de la prévention de la pollution et des risques (bureau des substances et préparations chimiques), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone : 01-42-19-15-84 ou 01-42-19-15-55 ; télécopie : 01-42-19-14-68), ou au ministère de la santé et de la protection sociale, direction générale de la santé (bureau air, sol et déchets), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone : 01-40-56-76-58 ou 01-40-56-42-54).
LOI n° 2004-1111 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signée à Wellington le 10 juin 1999, ainsi que l'échange de lettres signées les 16 et 18 octobre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 28 septembre 2004 fixant le nombre de places offertes au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 septembre 2004, le nombre de places offertes au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2004 est fixé à 2.
Arrêté du 21 septembre 2004 complétant l'arrêté du 9 mars 1973 portant création du comité d'histoire de la sécurité sociale
L'article 5 de l'arrêté du 9 mars 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 5e chambre » par « 6e chambre » de la Cour des comptes.
« Le comité d'histoire de la sécurité sociale comporte un directeur exécutif et un secrétariat permanent destinés à l'assister dans ses travaux et dans son action dont le responsable est nommé par arrêté du ministre.
Arrêté du 15 septembre 2004 relatif à la suppression d'un office de notaire et à la constitution d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Les démissions de M. Cauet (Jean-Claude, Vulfran, Georges), notaire à la résidence d'Ault (Somme), et de Mme Lecomte (Anne-Sophie, Marie-Laurence), épouse Lecoustre, notaire à la résidence de Mers-les-Bains (Somme), sont acceptées.
La société civile professionnelle Jean-Claude Cauet et Anne-Sophie Lecoustre-Lecomte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ault (Somme), en remplacement de M. Cauet (Jean-Claude, Vulfran, Georges).
M. Cauet (Jean-Claude, Vulfran, Georges) et Mme Lecomte (Anne-Sophie, Marie-Laurence), épouse Lecoustre, sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence de Mers-les-Bains (Somme) dont était titulaire Mme Lecomte (Anne-Sophie, Marie-Laurence), épouse Lecoustre, est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-Claude Cauet et Anne-Sophie Lecoustre-Lecomte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ault (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2004, M. Jean-Louis Firpo, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 septembre 2004, M. Pierre Sallenave, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Manche à compter du 18 octobre 2004.
Arrêté du 1er octobre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur chargé des collections, de directeur chargé des services et des réseaux, de directeur chargé de l'administration et du personnel et de directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur chargé des collections, de directeur chargé des services et des réseaux et de directeur chargé de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 1er octobre 2004 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales des directeurs et du directeur délégué de la Bibliothèque nationale de France
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue à l'article 2 du décret n° 2004-1041 du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 5 152 EUR.
Arrêté du 28 septembre 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels des services judiciaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2004, les greffiers en chef des services judiciaires dont les noms suivent sont, au titre de l'année 2004, inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
Mme Breton (Sandrine), épouse Richard, administration centrale.
M. Charrin (Bruno), tribunal de grande instance d'Avignon.
M. Cornil (Stéphane), conseil de prud'hommes de Saint-Quentin.
Mme Crampon (Sophie), épouse Kocher, tribunal de grande instance de Périgueux.
Mme Crespo-Point (Isabelle), épouse Le Calve, tribunal d'instance de Strasbourg.
Mlle Felix (Stéphanie), greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Mme Fernandez-Alfocea (Ana), service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes.
Mme Fidry (Corine), épouse Witczak, cour d'appel de Poitiers.
Mlle Legrand (Edith), service administratif régional de la cour d'appel de Paris.
Mlle Melmoux (Béatrice), tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Tortello (Danielle), administration centrale.
Mlle Tricot (Magali), service administratif régional de la cour d'appel de Rennes.
La trésorerie de Burzet est regroupée avec la trésorerie de Montpezat-sous-Bauzon (Ardèche).
La trésorerie de Rochemaure est regroupée avec la trésorerie du Teil (Ardèche).
La trésorerie de Valgorge est regroupée avec la trésorerie de Joyeuse (Ardèche).
Les trésoreries de Jaujac et Saint-Etienne-de-Lugdarès sont regroupées avec la trésorerie de Thueyts (Ardèche).
Les trésoreries de Burzet, Rochemaure, Valgorge, Jaujac et Saint-Etienne-de-Lugdarès sont supprimées.
Arrêté du 15 septembre 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 septembre 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale Léo Lagrange », dont le siège est à Pantin (93).
Arrêté du 21 septembre 2004 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie pour 2003
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 21 septembre 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie, arrêté à la somme nette de 851 828,96 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 22 septembre 2004 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre pour 2004 (décision modificative n° 1)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 22 septembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est majoré de la somme nette de 27 778,94 EUR (décision modificative n° 1).
Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public innovation et transfert de technologie
Par un arrêté du préfet du Nord en date du 23 septembre 2003, complété par un arrêté modificatif en date du 19 janvier 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Transfert de technologie « sciences des matériaux et procédés pour fonderie » est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère chargé de l'éducation nationale.
La dénomination du GIP Transfert de technologie est : « science des matériaux et procédés pour fonderie ».
Le groupement est le support juridique de la plate-forme technologique « science des matériaux et procédés pour fonderie ».
A ce titre, il est un lieu de partenariat où sera élaborée, en concertation avec les partenaires membres du groupement, la stratégie de développement de la plate-forme.
Il assurera l'ingénierie de projets et la réalisation d'actions destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie ainsi que la gestion des services communs nécessaires à ces actions.
- le lycée Camille Claudel de Fourmies, représenté par M. Roger Fontaine, proviseur ;
- le lycée Pierre Forest et le lycée professionnel Pierre Forest de Maubeuge, représentés par M. Michel Granado, proviseur ;
- le lycée Gustave Eiffel et le lycée professionnel Gustave Eiffel, représentés par M. Bernard Mercy, proviseur ;
- l'école centrale de Lille, représentée par M. Jean-Claude Gentina, directeur ;
- le groupement des fondeurs du Nord et de la région parisienne, représenté par M. Henry Thevenin, délégué régional du syndicat des fondeurs.
Conformément à l'article 4 de la constitution constitutive, le siège social du groupement est fixé à la cité scolaire Camille Claudel de Fourmies, 1, rue Paul-Lafargue, 59610 Fourmies.
Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction de l'apport respectif de chacun, à l'exception du nombre de voix attribuées : chaque membre adhérent au groupement dispose d'une voix.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs contributions respectives.
L'avis de prix de spécialités pharmaceutiques NOR : SANS0520156V et le rectificatif publiés au Journal officiel du 16 février 2005 sont modifiés comme suit pour les présentations citées ci-dessous :
Pour les spécialités identifiées par les numéros CIP :
au lieu de : « OSTEOPAM », lire : « OSTEPAM ».
Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2005 portant nomination à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2005, l'arrêté du 7 janvier 2005 portant nomination à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « ... deuxièmes suppléants : Mme Gorevitch (Elisabeth)...
Lire : « ... deuxièmes suppléants : Mme Gourevitch (Elisabeth)...
Il est ajouté, au titre du collège des élus et des gestionnaires de l'immobilier scolaire et universitaire, après l'énumération des représentants de l'Association des régions de France :
Titulaires : MM. Ackermann (Yves), Boulanger (Serge), Fouche (Alain) ;
Premiers suppléants : Mme Goguelat (Monique), MM. Mayaud (Serge), Laurent (Daniel) ;
Titulaires : MM. Anziani (Ange), Martin (Pierre), Lafon (Laurent), Gautier (Jacques), Lacombe (Alain), Pelletier (Jean-Pierre), Mme Ribiere (Françoise) ;
Premiers suppléants : MM. Gibello (Albert), Beaudouin (Patrick), Bauer (Marcel), Leroux (Philippe), Poux (Gilles), Mme Valladon (Michèle), M. Ferrand (Eric) ;
Deuxièmes suppléants : MM. Bilbille (Alain), Hamel (Gérard), Benoit (René), Bouhourd (Jean-Yves), Romandel (Alain), Pereira (Noël), Bequet (Jean-Pierre).
« Titulaire : M. Moraud (Jean-Christophe) ;
Premier suppléant : Mme Chenain (Orianne) ;
Deuxième suppléant : Mme Lançon (Jacqueline).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2005, M. Jolly (Claude), conservateur général des bibliothèques, sous-directeur des bibliothèques et de la documentation à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 24 juin 2005.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2005, M. Maxime Pech de Pluvinel, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l'Eure, est nommé sous-préfet de Sarlat-la-Canéda.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Lemaire, domicilié chemin de la Chapelle, 66820 Fillols.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Duroule, domicilié lieudit Thoys, 01300 Arbignieu.
Arrêté du 31 mars 2005 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures
Le tableau A annexé à l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé est modifié et complété comme suit à compter du 1er janvier 2005 :
Dans la rubrique « Paris-III », ajouter la mention suivante : « Etudes européennes ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2005, Mlle Hugues (Valérie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de Mme Ruiz (Célina), épouse Grataroli.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur chargé des fonctions de chef du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation exercées par M. Senemaud (François), conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
M. Senemaud (François), conseiller des affaires étrangères, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de chef du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la gestion de la fiscalité professionnelle à la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Bied-Charreton (Véronique), administratrice civile hors classe.
Mme Bied-Charreton (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée chef du service des ressources à la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2005, Mme Christine Buhl, sous-directrice à la 5e sous-direction du budget, est nommée représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en remplacement de M. Frédéric Guin, à compter du 10 avril 2005.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 mars 2005 a ouvert au titre de l'année 2005 un concours interne en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels.
- à partir du mardi 4 octobre 2005 : épreuves écrites d'admissibilité ;
Les épreuves de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de la sécurité civile et des libertés locales.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,75 EUR (format 23 cm x 33 cm), au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management, section concours), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le lundi 6 juin 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : www.interieur.gouv.fr, rubrique « défense et sécurité civiles ».
La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 13 juin 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 6 juin 2005) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 13 juin 2005).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite de la Loire (Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de la Loire, 11, route de Chambles, 42176 Saint-Just-Rambert Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Lillebonne (Seine-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lillebonne, direction des ressources humaines, 19, avenue du président René-Coty, 76170 Lillebonne.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montereau, direction des ressources humaines, 1 bis, rue Victor-Hugo, 77875 Montereau Cedex.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, immeuble Le Mail, 31, rue Malouet, 76017 Rouen Cedex.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2005, des cinquante-sept normes françaises suivantes :
- Bois scié.
- Estimation de la qualité du séchage (indice de classement : B53-616).
- Classement d'usage des moquettes (indice de classement : G35-041).
- Partie 4 : determination de la vitesse de propagation du son (indice de classement : P18-447).
- Béton utilisant des copeaux de bois comme granulat.
NF EN 14437.- Détermination de la résistance au soulèvement des tuiles en terre cuite ou en béton mises en oeuvre sur la toiture.
- Méthode d'essai par système de toiture (indice de classement : P31-310).
- Spécifications des produits (indice de classement : P31-314).
NF EN 491.- Tuiles et accessoires en béton pour couverture et bardage.
- Méthodes d'essais (indice de classement : P31-315).
- Partie 1 : ascenseurs électriques.
- A2 : emplacements de machinerie et de poulies (indice de classement : P82-210/A2).
NF EN 81-2/A2.- Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs.
- Partie 2 : ascenseurs hydrauliques.
- Echafaudages roulants de service en éléments préfabriqués.
- Matériaux, dimensions, charges de calcul et exigences de sécurité (indice de classement : P93-510).
- Partie 50 : méthode de confection par compactage avec un appareillage Proctor ou une table vibrante des éprouvettes de matériaux traités aux liants hydrauliques (indice de classement : P98-846-50).
- Partie 51 : méthode de confection par compactage au marteau vibrant des éprouvettes de matériaux traités aux liants hydrauliques (indice de classement : P98-846-51).
- Partie 52 : méthode de confection par vibrocompression des éprouvettes de matériaux traités aux liants hydrauliques (indice de classement : P98-846-52).
- Partie 53 : méthode de confection par compression axiale des éprouvettes de matériaux traités aux liants hydrauliques (indice de classement : P98-846-53)
- Bras élévateur aérien (BEA) des services d'incendie et de secours.
- Prescriptions de sécurité et essais (indice de classement : S61-557).
- Gaines techniques à usage médical (indice de classement : S95-164)
- Management de programme.
- Recommandation pour une spécification de management de projet (indice de classement : L00-101).
- Partie 402 : corrosion (indice de classement : L58-405-402).
- Partie 404 : antidéflagration (indice de classement : L58-405-404).
- Partie 1 : principes généraux et prescriptions (indice de classement : E52-011).
- Partie 2 : effets de charge (indice de classement : E52-012).
- Moyens d'accès permanents aux machines.
- Partie 4 : échelles fixes (indice de classement : E85-004).
- Méthode de mesurage de la longueur nette d'une courroie transporteuse sans fin (jonctionnée) (indice de classement : T47-011).
- Principes de choix et d'utilisation de sujets d'essai pour l'essai des aspects anthropométriques des produits industriels et leur conception (indice de classement : X35-008).
- Exigences générales pour les organismes d'accréditation procédant à l'accréditation d'évaluation de la conformité (indice de classement : X50-070).
- Méthodes d'essai pour l'évaluation de critères écologiques (indice de classement : G62-022).
- Partie 18 : fontaines à main.
- Casques utilisés dans la pratique du canoë-kayak et des sports en eau vive (indice de classement : S72-407/A1).
- Adaptateurs de brides et manchons à larges tolérances en fonte ductile destinés à être utilisés avec des tuyaux faits de différents matériaux : fonte ductile, fonte grise, acier, PVC-U, PE, fibre-ciment (indice de classement : A48-881).
- Spécification relative aux baignoires avec système de brassage d'eau (indice de classement : D11-126).
- Robinets simples et mélangeurs (PN 10).
- Spécifications techniques générales (indice de classement : D18-201).
- Chlorure d'aluminium, hydroxychlorure d'aluminium et hydroxychlorosulfate d'aluminium (monomères) (indice de classement : T94-103).
- Aluminate de sodium (indice de classement : T94-104).
- Sulfate de fer (III) solide (indice de classement : T94-158).
- Jeu d'images de glyphe alphanumérique pour la reconnaissance optique de caractères ROC-B.
- Formes et cotes de l'image imprimée (indice de classement : Z62-013).
- Solutions moussantes pour détection de fuites sur les installations de gaz (indice de classement : D36-215).
- Modes opératoires d'essai des connecteurs mécaniques (indice de classement : M87-267).
- Partie 2 : tôles et larges plats (indice de classement : A40-501-2).
- Partie 3 : profilés (indice de classement : A40-501-3).
- Soudage et coupage à l'arc.
- Electrodes non consommables en tungstène.
- Partie 2 : aluminium et alliages d'aluminium (indice de classement : A88-110-2).
- Partie 8 : soudage des fontes (indice de classement : A89-101-8).
- Revêtements appliqués par projection thermique.
- Représentation symbolique sur les dessins (indice de classement : A91-230).
- Soupapes de sûreté des réservoirs de gaz de pétrole liquéfié (GPL).
- Equipement auxiliaire (indice de classement : M88-738).
- Partie 2 : douilles pour flexibles (indice de classement : T47-290-2).
- Partie 3 : colliers boulonnés ou goupillés (indice de classement : T47-290-3).
- Raccords pour flexibles à demi-coquille.
- Partie 4 : raccordements à bride (indice de classement : T47-290-4).
- Partie 5 : raccordements filetés (indice de classement : T47-290-5).
- Partie 6 : raccords TW pour camion-citerne (indice de classement : T47-290-6).
- Partie 7 : raccords à cames (indice de classement : T47-290-7).
- Partie 8 : demi-raccords symétriques (système Guillemin) (indice de classement : T47-290-8).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2005, des dix-sept normes françaises suivantes :
- Classement d'usage des moquettes (homologuée le 20 février 1997) (indice de classement : G35-041).
- Tuiles et accessoires en béton.
- Spécification des produits (homologuée le 5 novembre 1994) (indice de classement : P31-314).
NF HD 1004 (mai 1993).
- Matériaux, dimensions, charges de calcul et exigences de sécurité (homologuée le 5 avril 1993) (indice de classement : P93-510).
- Prescriptions particulières relatives à la sécurité des gaines techniques à usage médical (homologuée le 20 janvier 1998) (indice de classement : S 95-164).
- Eléments d'installations industrielles.
- Echelles métalliques fixes avec ou sans crinoline.
- Essais (homologuée le 5 septembre 1988) (indice de classement : E 85-010).
- Protection « anti-intrusion » condamnant l'accès bas à l'échelle (homologuée le 5 décembre 1990) (indice de classement : E85-012).
- Système d'accréditation de laboratoires d'essais et d'étalonnage.
- Prescriptions générales pour la gestion et la reconnaissance (homologuée le 20 octobre 1995).
- (indice de classement : X 50-063).
- Exigences générales pour l'évaluation et l'accréditation d'organismes de certification/d'enregistrement (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : X 50-070).
- Baignoires avec système de brassage d'eau.
- Caractéristiques (homologuée le 5 septembre 1989) (indice de classement : D 11-113).
- Spécifications techniques générales des robinets simples et mélangeurs (dimension nominale 1/2) PN 10.
- Pression dynamique minimale de 0,05 MPa (0,5 bar) (homologuée le 20 novembre 1989) (indice de classement : D 18-201).
- Chlorure d'aluminium, hydroxychlorure d'aluminium et hydroxychlorosulfate d'aluminium (monomères) (homologuée le 5 mai 1997) (indice de classement : T 94-103).
- Aluminate de sodium (homologuée le 5 mai 1997) (indice de classement : T 94-104).
- Conditions techniques de livraisons (homologuée le 20 août 1993) (indice de classement : A 36-202).
- Electrodes de tungstène pour soudage à l'arc en atmosphère inerte et pour soudage et coupage plasma.
- Codification (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : A81-011).
- Partie 2 : aluminium et ses alliages (homologuée le 20 mai 1992) (indice de classement : A 88-110-2).
- Amendement 1 à la norme NF EN 287-2 de juin 1992 (homologuée le 5 juillet 1997) (indice de classement : A 88-110-2/A 1).
Décret n°2005-441 du 2 mai 2005 relatif aux conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat et modifiant le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er et 2 bis du décret du 19 novembre 1982 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Au deuxième alinéa de l'article 2 bis, après les mots : « par le haut commissaire de la République », sont insérés les mots : « et les références monétaires sont remplacées par leur contre-valeur en monnaie locale ».
Décret du 16 mai 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bezouce, Saint-Gervasy, Marguerittes, Redessan, Manduel, Bouillargues, Garons, Caissargues, Nîmes, Milhaud, Aubord, Bernis, Beauvoisin, Vestric-et-Candiac, Vergèze, Codognan, Le Cailar, Aimargues, Gallargues-le-Montueux et Aigues-Vives dans le département du Gard, Lunel, Saturargues, Lunel-Viel, Valergues, Saint-Brès, Mudaison, Baillargues, Mauguio, Montpellier, Lattes et Villeneuve-lès-Maguelonne dans le département de l'Hérault
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes de Bezouce, Saint-Gervasy, Marguerittes, Redessan, Manduel, Bouillargues, Garons, Caissargues, Nîmes, Milhaud, Aubord, Bernis, Beauvoisin, Vestric-et-Candiac, Vergèze, Codognan, Le Cailar, Aimargues, Gallargues-le-Montueux et Aigues-Vives dans le département du Gard, Lunel, Saturargues, Lunel-Viel, Valergues, Saint-Brès, Mudaison, Baillargues, Mauguio, Montpellier, Lattes et Villeneuve-lès-Maguelone dans le département de l'Hérault, conformément aux plans annexés au présent décret (2).
Arrêté du 16 mai 2005 fixant le montant de l'indemnité spéciale de mobilité attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Les montants de l'indemnité spéciale de mobilité attribuée en application du décret du 16 mai 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1° En cas de changement du lieu de travail de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à vingt kilomètres :
2° En cas de changement de lieu de travail de l'agent, sans changement de résidence familiale :
a) Si le trajet aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est allongé d'une distance égale ou supérieure à vingt kilomètres et inférieure à quarante kilomètres : 1 500 euros ;
b) Si cette distance est égale ou supérieure à quarante kilomètres et inférieure à soixante kilomètres : 3 000 euros ;
c) Si cette distance est égale ou supérieure à soixante kilomètres :
-célibataires sans enfant à charge : 6 000 euros ;
Le cumul des indemnités spéciales de mobilité prévu à l'article 3 du décret du 16 mai 2005 susvisé ne peut dépasser 10 700 euros.
a) Agent sans enfant : 9 000 ;
b) Agent ayant un ou deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 9 900 ;
c) Agent ayant au moins trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 700 ;
a) Si le trajet aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est allongé d'une distance égale ou supérieure à vingt kilomètres et inférieure à quarante kilomètres : 1 500 ;
b) Si cette distance est égale ou supérieure à quarante kilomètres et inférieure à soixante kilomètres : 3 000 ;
- célibataires sans enfant à charge : 6 000 ;
Le cumul des indemnités spéciales de mobilité prévu à l'article 3 du décret du 16 mai 2005 susvisé ne peut dépasser 10 700 .
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 24 février 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, à Angers (Maine-et-Loire), pour le remplacement de l'appareil de circulation sanguine extracorporelle de marque COBE installé en septembre 1990 dans les locaux du bâtiment Larrey.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 28 février 2005, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique) pour la pratique de l'activité de chirurgie cardiaque et pour l'utilisation des deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans les locaux dudit centre.
Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 modifiant le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et le décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
L'article 1er du décret susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire assure, dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, les missions qui lui sont dévolues par la loi et les règlements à l'égard des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté.
Il est affecté, selon les besoins du service, dans un service pénitentiaire d'insertion et de probation, en direction régionale, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou à l'administration centrale pour se voir confier des fonctions liées notamment à ses spécialités.
Le personnel d'insertion et de probation est soumis au statut spécial défini par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée.
- Sous l'autorité des directeurs d'insertion et de probation, les conseillers d'insertion et de probation assurent l'exécution des missions décrites à l'article 1er.
Ils sont plus particulièrement chargés de l'aide à l'insertion.
Dans les établissements pénitentiaires, ils participent, notamment, à la prévention des effets désocialisants de l'emprisonnement et au maintien des liens sociaux et familiaux des personnes incarcérées, et préparent les mesures d'individualisation prononcées par le magistrat chargé de l'application des peines ou tout autre magistrat mandant.
S'agissant des autres mesures confiées par les autorités judiciaires mandantes, ils concourent, compte tenu de leurs connaissances en criminologie et de leurs compétences en matière d'exécution des peines, à la préparation des décisions de justice à caractère pénal et en assurent le suivi et le contrôle.
Dans ce cadre, ils participent à la réinsertion des personnes placées sous main de justice et concourent à l'action de prévention de la récidive.
a) Au 1°, les mots : « âgés de vingt ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés ;
b) Au 2°, après les mots : « établissements publics qui en dépendent », sont ajoutés les mots : « y compris ceux de caractère sanitaire et social mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » ;
Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « la rémunération » sont remplacés par les mots : « le traitement indiciaire auquel », et au troisième alinéa du même article, les mots : « rémunération supérieure à celle à laquelle » sont remplacés par les mots : « traitement indiciaire supérieur à celui auquel ».
- Les chefs des services d'insertion et de probation mettent en oeuvre, sous l'autorité des directeurs d'insertion et de probation, les missions décrites à l'article 1er.
Ils sont chargés, par délégation du directeur, de fonctions de coordination d'actions menées dans le cadre de partenariats, d'animation des équipes de travailleurs sociaux, de conseil technique auprès des conseillers d'insertion et de probation et des assistants de service social, et de conduite d'actions en direction des personnes placées sous main de justice.
A l'article 25 du même décret, les mots : « huit échelons » sont remplacés par les mots : « neuf échelons ».
- Dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre des articles 26 et 35, peuvent être nommés dans le corps des chefs des services d'insertion et de probation, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les conseillers d'insertion et de probation de 1re classe et les assistants de service social principaux du ministère de la justice.
Les intéressés doivent être parvenus au moins au 5e échelon de leur grade et justifier d'au moins deux années de services effectifs dans ce grade.
Les agents recrutés en application de ces dispositions sont immédiatement titularisés et nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation, dans les conditions précisées à l'article 33.
Dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ils reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper.
- Les chefs des services d'insertion et de probation recrutés par concours sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation de six mois en alternance dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
A l'article 31 du même décret, le mot : « rémunération » est remplacé par le mot : « celui ».
- Les chefs des services d'insertion et de production sont, à la date d'effet du présent décret, reclassés dans les conditions suivantes :
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
« A ce titre, ils représentent ces services au niveau départemental.
Ils sont chargés de mettre en oeuvre les missions de probation et d'insertion confiées à l'administration pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale.
A partir des orientations nationales et régionales, ils déterminent, chaque année, les objectifs prioritaires des services.
Les dispositions de l'article 4 du décret susmentionné sont abrogées.
Décret n°2005-476 du 16 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable.
1° Il est ajouté, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le délégué interministériel dirige la délégation au développement durable du ministère chargé de l'environnement.
« Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des autres services mentionnés par le décret du 19 mai 2000 susvisé et de la mission interministérielle de l'effet de serre.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 26 avril 2005, M. Yves Chambarlhac, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur jusqu'au 30 décembre 2005 inclus, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mai 2005, M. Gilbert Frade, professeur de 1re catégorie, 3e échelon, de l'Ecole nationale supérieure des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (ENSM Paris), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2005, en application des articles L.
Arrêté du 31 mars 2005 portant affectation (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 31 mars 2005, M. Poulain (Eric), ingénieur principal de l'armement en service détaché en qualité de conseiller économique, est affecté à Washington (Etats-Unis) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Arrêté du 2 mai 2005 portant démission d'un élève de la promotion 2003-2005 de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2005, M. Nicolas Dumas, élève de la promotion 2003-2005 de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de signer l'engagement prévu à l'article 50 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, est réputé démissionnaire.
L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 53 du décret du 10 janvier 2002 précité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 avril 2005, M. Frédéric Bully, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mai 2005 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 14 avril 2005, il est disposé qu'à l'arrêté du 22 août 2002 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
Au lieu de : « M. Philippe Nogrix, conseiller général d'Ille-et-Vilaine », lire : « Mme Anne d'Ornano, présidente du conseil général du Calvados ».
Arrêté du 13 mai 2005 portant nomination aux groupes techniques sur le dépistage de certains cancers
- Les membres des groupes techniques sur le dépistage de certains cancers nommés par l'arrêté du 30 avril 2002 portant nomination aux groupes techniques sur le dépistage de certains cancers, modifié par l'arrêté du 19 mars 2004, sont renouvelés dans ces fonctions à compter du 1er mai 2005 sous réserve des dispositions suivantes :
Mme la docteure Calazel est nommée en remplacement de M. le docteur Papazian.
M. le docteur Dorval, gastro-entérologue, est nommé membre du groupe technique sur le dépistage du cancer colorectal à compter du 1er mai 2005.
- Les coordinateurs des groupes techniques sur le dépistage de certains cancers désignés par l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 portant nomination aux groupes techniques sur le dépistage de certains cancers, modifié par l'arrêté du 19 mars 2004, sont renouvelés dans cette fonction à compter du 1er mai 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2005, Mme Arrighi de Casanova, née Sanguinetti (Carola), magistrate, est nommée sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 2 mai 2005.
Arrêté du 16 juin 2005 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours internes réservés pour l'accès au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication
Le concours interne réservé prévu à l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Epreuve technique portant sur l'informatique.
(Durée : 3 heures, coefficient 4, note éliminatoire 10/20).
Le programme de cette épreuve est à retirer ou à demander par voie postale au ministère des affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.
Exposé suivi d'un entretien avec le jury portant sur l'expérience professionnelle et sur les fonctions exercées par le candidat en tant qu'agent non titulaire.
Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier également les qualités de réflexion, la personnalité, les motivations et les connaissances du candidat.
(Préparation : 20 minutes, conversation : 30 minutes, coefficient 4, note éliminatoire 8/20).
Epreuve de langue consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte (qui sera à caractère général sur un sujet lié aux techniques d'information) rédigé dans une langue choisie par le candidat lors de son inscription sur la liste suivante : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, italien, japonais, portugais, russe ou turc.
(Préparation : 20 minutes, conversation : 20 minutes, coefficient 2, pas de note éliminatoire).
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 1 d'admission.
Le jury des concours internes réservés comprend :
L'arrêté du 26 août 2002 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication est abrogé.
Arrêté du 20 avril 2005 portant nomination du secrétaire général de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 2005, M. François Bergère, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat créée par le décret n° 2004-1119 du 21 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 mai 2005, M. Angelo Maffione, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Calvados et de l'Orne, est promu au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mai 2005 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de l'Ain.
M. Claude Calet.
Mme Nadine Vivier.
M. Georges Pelletier.
M. Henri Decamps.
M. Jean-François du Pin de la Gueriviere.
M. Denis Lorient.
M. Jean-François Colomer.
Arrêté du 12 mai 2005 portant nomination à la commission mixte de conciliation (chambres de commerce et d'industrie)
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 12 mai 2005, sont nommés membres de la commission mixte de conciliation définie à l'article 45 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, publié par l'arrêté du 25 juillet 1997, parmi les présidents et parmi les directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie :
Mme Paulette Picard.
M. César Gallo.
M. Michel Dalmas.
M. Jean-Martin Maurer.
M. Philippe Porche.
M. Jean-Paul Saillard.
M. Jean-Paul Tourvieille.
M. Camille Denagiscarde.
Arrêté du 23 mai 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche et de formation de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2005, le nombre d'emplois offerts aux concours externes et aux concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche et de formation de 2e classe est fixé à 144.
Ces emplois sont répartis de la façon suivante (externes 97, internes 47) :
Décret n°2005-529 du 24 mai 2005 portant création des commissions tripartites locales.
Des commissions locales de suivi des transferts des services et des personnels sont instituées auprès de chaque préfet de région et auprès de chaque préfet de département à compter de l'entrée en vigueur des conventions constatant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales ou des arrêtés interministériels mentionnés à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Pour les besoins du transfert définitif des services relevant de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée, ces commissions peuvent être réunies dès la publication du présent décret.
La commission locale placée auprès du préfet de région comprend trois collèges :
-le premier collège est composé des représentants des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région appelés, en totalité ou en partie, à être transférés à la région, désignés par le préfet de région ;
-le deuxième collège est composé des représentants de la région, désignés par le préfet de région sur proposition du président du conseil régional ou, en Corse, désignés par le préfet de Corse, sur proposition du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ;
-le troisième collège est composé des représentants du personnel de la fonction publique de l'Etat, désignés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales.
La commission locale placée auprès du préfet de département comprend trois collèges :
-le premier collège est composé des représentants des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département appelés, en totalité ou en partie, à être transférés au département, désignés par le préfet de département ;
-le deuxième collège est composé des représentants du département, désignés par le préfet de département sur proposition du président du conseil départemental ;
-le troisième collège est composé des représentants du personnel de la fonction publique de l'Etat, désignés par le préfet de département sur proposition des organisations syndicales.
Les commissions sont associées aux travaux préalables à l'élaboration des décrets fixant les modalités de transferts définitifs des services et parties de services mentionnés au VII de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Elles sont associées à la mise en oeuvre des modalités pratiques des transferts définitifs des services et des personnels, selon le cas, au niveau régional ou départemental.
Les commissions se réunissent à l'initiative du préfet ou à la demande de la moitié au moins des représentants du personnel.
Elles sont présidées par le préfet ou son représentant.
Dans le respect des dispositions de l'article 2 du présent décret, la composition nominative de chacun des trois collèges de la commission est fixée par le représentant de l'Etat.
Elle peut être adaptée, à chaque réunion, pour tenir compte de l'ordre du jour.
Le collège des représentants du personnel, sans que le nombre total des membres puisse être modifié, est composé, en fonction de l'ordre du jour, compte tenu de la représentativité des organisations syndicales appréciée plus particulièrement sur la base des résultats obtenus aux comités techniques locaux placés auprès des chefs de service déconcentrés intéressés.
Les représentants du personnel peuvent être assistés de suppléants.
Ils sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Les membres et les experts des commissions locales sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents relatifs notamment à des sujets d'ordre individuel dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants des organisations syndicales siégeant au sein des commissions pour leur permettre de prendre part aux réunions sur simple présentation de leur convocation.
Les membres des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein des commissions.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
- le deuxième collège est composé des représentants de la région, désignés par le préfet de région sur proposition du président du conseil régional ou, en Corse, désignés par le préfet de Corse, sur proposition du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ;
- le deuxième collège est composé des représentants du département, désignés par le préfet de département sur proposition du président du conseil général ;
Le collège des représentants du personnel, sans que le nombre total des membres puisse être modifié, est composé, en fonction de l'ordre du jour, compte tenu de la représentativité des organisations syndicales appréciée plus particulièrement sur la base des résultats obtenus aux comités techniques paritaires locaux placés auprès des chefs de service déconcentrés intéressés.
- EPREX peut être utilisé pour augmenter les dons de sang autologues chez des malades participant à un programme de transfusions autologues différées.
EPREX 1 000 UI/0,5 ml, solution injectable en flacon (boîte de 6).
EPREX 40 000 UI/1 ml, solution injectable en flacon (boîtes de 1 et 4).
EPREX 1 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie (boîte de 6).
Une injection plus lente est préférable chez les patients qui auraient présenté des symptômes pseudo-grippaux.
Le taux d'hémoglobine cible est de 10 g à 12 g/dl (6,2-7,5 mmol/l) sauf pour les enfants pour lesquels le taux d'hémoglobine doit être compris entre 9,5 g et 11 g/dl (5,9-6,8 mmol/l).
Celles-ci peuvent être : déficits en fer, folate ou vitamine B12 ; intoxication par l'aluminium ; infections intercurrentes ; syndromes inflammatoires ou traumatismes ; saignements occultes ; hémolyse et fibrose médulaire de quelque origine qu'elles soient.
La posologie est ajustée pour maintenir l'hémoglobine au taux désiré : Hb entre 10 g/dl et 12 g/dl (6,2-7,5 mmol/l).
La dose totale recommandée par semaine est comprise entre 75 UI/kg et 300 UI/kg.
A titre d'exemple, les doses d'entretien suivantes ont été utilisées dans les essais cliniques, après six mois de traitement :
La posologie est ajustée pour maintenir l'hémoglobine au taux désiré : hémoglobine entre 10 g/dl et 12 g/dl (6,2-7,5 mmol/l) (dose d'entretien entre 17 UI/kg et 33 UI/kg 3 fois par semaine).
La posologie est ajustée pour maintenir l'hémoglobine au taux désiré : Hb entre 10-12 g/dl (6,2-7,5 mmol/l) (dose d'entretien entre 25 UI/kg et 50 UI/kg 2 fois par semaine en 2 injections identiques).
Patients cancéreux adultes recevant une chimiothérapie
Alternativement, EPREX peut être administré par voie sous-cutanée à la dose initiale de 450 UI/kg 1 fois par semaine.
Une augmentation de l'hémoglobine de plus de 2 g/dl (1,25 mmol/l) par mois ou un taux d'hémoglobine supérieur à 13 g/dl (8,1 mmol/l) doivent être impérativement évités.
Si le taux d'hémoglobine augmente de plus de 2 g/dl (1,25 mmol/l) par mois ou s'il est proche de 12 g/dl (7,4 mmol/l), réduire la dose d'époétine alfa d'environ 25 %-50 % selon le niveau d'augmentation du taux d'hémoglobine.
Patients adultes devant bénéficier d'une chirurgie
orthopédique majeure programmée
Traitement de l'anémie secondaire à une insuffisance rénale chronique chez les enfants et les patients adultes hémodyalisés et les patients adultes en dialyse péritonéale :
- Chez l'enfant hémodyalisé :
- Chez l'adulte hémodyalisé :
Cf. avis 7 septembre 1988, seule phrase : « Eprex a fait la preuve de son efficacité ».
Ces études ont montré qu'une posologie de 10 UI/semaine en traitement d'attaque pouvant être réduite à 50 UI/kg/semaine en traitement d'entretien, administrée en deux injections SC, permettait d'obtenir une réponse satisfaisante dans le traitement de l'anémie mal tolérée de ces patients.
Deux études (EPO-INT-10 et EPO-INT-2) ont inclus 520 patients atteints de tumeur solide ou de myélome multiple et recevant une chimiothérapie sans platine.
Une troisième étude (EPO-INT-3) a inclus 201 patients atteints de lymphome malin ou de tumeur solide recevant une chimiothérapie avec ou sans platine (n = 130).
- Etude EPO-INT-10 : le traitement par EPREX a permis d'éviter 14,81 transfusions, ce qui implique que pour éviter de transfuser 1 patient il faut traiter 7 patients.
Il n'existe pas de données indiquant une interaction avec le G-CSF ou le GM-CSF, susceptibles d'être associés dans un certain cas.
Une hypotension peut survenir chez les patients traités par époétine alfa.
Patients devant bénéficier d'une chirurgie orthopédique majeure programmée :
- le taux d'hémoglobine doit augmenter d'environ 1 g/dl/mois et ne pas dépasser 2 g/dl/mois afin de minimiser les risques d'hypertension.
M. Olivier Breuilly est nommé chef adjoint de cabinet du ministre.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2005, des cinquante-neuf normes françaises suivantes :
- Partie 1 : prescriptions générales (indice de classement : D21-301-1/A1).
- Emission (indice de classement : P82-701).
- Immunité (indice de classement : P82-702).
- Partie 2 : écrans souples pour murs extérieurs (indice de classement : P84-139).
- Essais de résistance au feu des éléments porteurs.
- Partie 5 : balcons et passerelles (indice de classement : P92-120-5).
- Mesure en laboratoire du bruit émis par les installations d'évacuation des eaux usées (indice de classement : S31-907).
- Champs chirurgicaux, casaques et tenues de bloc, utilisés comme dispositifs médicaux, pour les patients, le personnel médical et les équipements.
- Partie 2 : méthodes d'essais (indice de classement : S97-165-2).
- Partie 201 : contrôle d'aspect (indice de classement : L58-405-201).
- Partie 202 : dimensions et masses (indice de classement : L58-405-202).
- Partie 301 : chute de tension (indice de classement : L58-405-301).
- Partie 303 : rigidité diélectrique (indice de classement : L58-405-303).
- Partie 304 : limites de déclenchement (indice de classement : L58-405-304).
- Partie 305 : tenue en court-circuit (indice de classement : L58-405-305).
- Partie 307 : comportement avec mécanisme bloqué (indice de classement : L58-405-307).
- Partie 308 : foudre (indice de classement : L58-405-308).
- Partie 401 : sable et poussières (indice de classement : L58-405-401).
- Partie 403 : humidité (indice de classement : L58-405-403).
- Partie 501 : course du bouton de commande (indice de classement : L58-405-501).
- Partie 502 : efforts de manoeuvre (indice de classement : L58-405-502).
- Partie 503 : résistance des éléments de commande (indice de classement : L58-405-503).
- Partie 509 : forces d'insertion et d'extraction des connexions enfichables (indice de classement : L58-405-509).
- Event de pression et de dépression (indice de classement : M88-136).
- Clapet de surpression accidentelle (indice de classement : M88-137).
- Fioles coniques et ballons à col muni d'un assemblage conique rodé (indice de classement : B 35-797).
- Protection des genoux pour le travail à genoux (indice de classement : S74-562).
- Partie 1 : rayonnements ultraviolets émis par des sources artificielles sur les lieux de travail (indice de classement : X90-008-1).
- Partie 2 : principes de conception de l'étiquetage de sécurité des produits (indice de classement : X08-020).
- Partie 20 : pétards sauteurs.
- Instruments de mesure du temps.
- Dépôts photoluminescents.
- Appareil de traitement d'eau à l'intérieur des bâtiments.
- Partie 2 : particules de dimension comprise entre 1 µm et 80 µm.
- Polyhydroxychlorure d'aluminium et polyhydroxychlorosulfate d'aluminium (indice de classement : T49-105).
- Polyhydroxysulfatesilicate d'aluminium (indice de classement : T94-108).
- Chlorure et hydroxychlorure d'aluminium et de fer (III) (monomères) (indice de classement : T94-110).
- Chlorure de fer (III) (indice de classement : T94-150).
- Sulfate de fer (II) (indice de classement : T94-151).
- Sulfate de fer (III) liquide (indice de classement : T94-152).
- Chlorosulfate de fer (III) (indice de classement : T94-153).
- Essai d'inhibition de la croissance des algues d'eau douce avec des algues vertes unicellulaires (indice de classement : T90-304).
- Détermination du pH (indice de classement : X31-117).
- Système de communication et de télérelevé de compteurs.
- Partie 2 : couches physiques et couche de liaison (indice de classement : E17-901-2).
- Systèmes de communication et de télérelevé de compteurs.
- Partie 3 : couches d'application spéciale (indice de classement : E17-901-3).
- Partie 1 : méthodes primaires et évaluation de la conformité des produits consommables pour l'acier, le nickel et les alliages de nickel (indice de classement : A81-057-1).
- Partie 3 : évaluation de la conformité des fils électrodes, fils et baguettes pour le soudage des alliages d'aluminium (indice de classement : A81-057-3).
- Revêtements métalliques et inorganiques.
- Zinc, aluminium et alliages de ces métaux (indice de classement : A91-201).
- Fraisures pour vis à tête fraisée ave une configuration de la tête conforme à l'ISO 7721 (indice de classement : E25-012).
- Partie 1 : brides en acier NPS 1/2 à 24 (indice de classement : E29-201-1).
- Dispositifs limiteurs de pression à disque de rupture (à l'exclusion des bouteilles pour acétylène) (indice de classement : E29-696).
- Tuyauteries enterrées thermoplastiques et en métaux flexibles pour stations-service (indice de classement : E86-605).
- Exigences minimales pour la documentation (indice de classement : S10-100).
- Panneaux normalisés pour essais (indice de classement : T30-101).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2005, des quinze normes françaises suivantes :
- Polyhydroxychlorure d'aluminium et polyhydroxychlorosulfate d'aluminium (homologuée le 5 mai 1997) (indice de classement : T94-105).
- Polyhydroxychlorosilicate d'aluminium (homologuée le 5 octobre 2002) (indice de classement : T94-107).
- Polyhydroxysulfatesilicate d'aluminium (homologuée le 20 octobre 2002) (indice de classement : T94-108).
- Sulfate d'aluminium et de fer (III) (homologuée le 5 octobre 2002) (indice de classement : T94-109).
- Chlorure et hydroxychlorure d'aluminium et de fer (III) (monomètres) (homologuée le 20 novembre 2001) (indice de classement : T94-110).
- Chlorure de fer (III) (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : T94-150).
- Sulfate de fer (II) (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : T94-151).
- Sulfate de fer (III) (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : T94-152).
- Chlorosulfate de fer (III) (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : T94-153).
- Essai d'inhibition de la croissance des algues d'eau douce avec {Scenedesmus} subspicatus et Selenastrum capricornutum (homologuée le 20 avril 1993) (indice de classement : T90-304).
- Détermination du pH (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : X31-117).
- Tubes d'acier utilisés comme cuvelage ou tubes de production dans les puits (homologuée le 20 avril 2002) (indice de classement : M87-207).
- Zinc, aluminium et alliages de ces métaux (homologuée le 5 décembre 1993) (indice de classement : A91-201).
- Exigences minimales pour la documentation (homologuée le 5 août 1994) (indice de classement : S10-100).
- Panneaux normalisés pour essais (homologuée le 5 octobre 1997) (indice de classement : T30-101).
Arrêté du 20 mai 2005 portant extension et élargissement de l'avenant n° 78 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 10 février 2004
Arrêté du 20 mai 2005 portant extension et élargissement de l'avenant n° 80 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 1er juillet 2004
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 80 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 12 juillet 2004.
911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 80 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 1er juillet 2004.
Décret n°2005-546 du 25 mai 2005 modifiant le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
L'article 2 du décret du 7 août 1980 susvisé est modifié comme suit : les mots : « de ces primes et indemnités » sont remplacés par les mots : « des primes et indemnités mentionnées à l'article 1er ».
A la suite de l'article 2, il est créé un article 2-1 rédigé comme suit :
A l'article 3 du décret du 7 août 1980 susvisé, les mots : « francs métropolitains » sont remplacés par le mot : « euros » et les mots : « en monnaie locale d'après la parité » par les mots : « dans la monnaie locale ».
Décret du 19 mai 2005 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de la station de Saint-Mandrier (fort de Cepet) vers la station de La Crau traversant le département du Var
Par décret en date du 19 mai 2005, est approuvé le plan annexé audit décret fixant la limite de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Mandrier (fort de Cepet), n° ANFR 083.006.0010, vers La Crau, n° ANFR 083.006.0009.
Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire des communes de Saint-Mandrier, Le Pradet, La Garde et La Crau.
Arrêté du 25 mars 2005 portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 mars 2005, sont nommés membres au Comité national de l'eau :
En tant que représentant des associations de riverains
Suppléant : M. Weisrock (Ghislain), vice-président du Groupement des producteurs autonomes d'énergie hydroélectrique, en remplacement de M. Richard (Jean-Louis).
En tant que représentant des chambres
Titulaire : M. Fluchère (Jean), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, secrétaire général de l'Association pour la prévention des pollutions industrielles et la protection de l'environnement Rhône-Méditerranée-Corse, en remplacement de M. Maho (Noël).
Titulaire : M. Loiseau (Jean-François), président de la commission environnement de Coop de France, en remplacement de M. Baudrin (Albert).
En tant que représentant des autres
Titulaire : M. Halloo (Daniel), vice-président de la communauté urbaine de Dunkerque, en remplacement de M. Lacherez (Guy).
Décret du 26 mai 2005 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
M. Eric André, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 1er février 2005.
M. Eric André est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 1er février 2005 au 14 juillet 2006, afin d'exercer les fonctions de membre du directoire de Natexis Finance, filiale de Natexis Banques Populaires.
Arrêté du 18 mai 2005 portant nomination au comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement chargé de délibérer sur les concours consentis dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 18 mai 2005 :
Mme Annie Iasnogorodski, chef du département des affaires économiques à la direction des affaires écomiques, sociales et culturelles, est nommée en qualité de membre titulaire représentant de la ministre de l'outre-mer au titre de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles au comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement chargé de délibérer sur les concours consentis dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
M. Pierre Brunhes, sous-directeur des affaires économiques à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles, est nommé suppléant de Mme Annie Iasnogorodski.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Claire Favre, MM. Philippe Adhémar, Jean-Paul Redouin, Antoine Bracchi, Jean de Demandolx Dedons, Jean-Michel Naulot, Bernard Esambert, Mme Monique Bourven, MM. Bernard Field, Antoine Giscard d'Estaing, Dominique Hoenn, Yves Mansion, Jean-Claude Mothié, Jean-Pierre Pinatton.
La présente décision annule et remplace la décision du 24 novembre 2003 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 26 avril 2005, pris en application des articles L.
763-29 du code du travail, a attribué une licence d'agence de mannequins à Mme Laurence Fichelle, gérante de l'agence Idole, sise 3, rue du Cirque, 75008 Paris, à compter du 12 juin 2005, pour une durée de trois ans.
211-13 du code du travail, a attribué une licence d'agence de mannequins à l'agence Frimousse, sise 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris, à compter du 1er avril 2005, pour une durée d'un an.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biorga, Expanscience et Pierre Fabre Dermatologie, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2005, Mme Catherine Périn, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, maintenue en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès du groupe Pechiney est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 8 avril 2005.
Arrêté du 17 mai 2005 portant titularisation (corps des attachés économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 17 mai 2005, les attachés économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés économiques à compter du 1er mars 2005 dans les conditions suivantes :
Parmi les attachés économiques susmentionnés, M. Bruchon (Mathieu) et M. Cagnard (Marc) sont élevés au 4e échelon de leur grade (ancienneté conservée au 1er août 2004), M. Charpin (Laurent) est élevé au 4e échelon de son grade (ancienneté conservée au 1er mars 2005) et M. Carrere (Pascal) est élevé au 6e échelon de son grade (ancienneté conservée au 6 décembre 2004), Mme Dumarche (Catherine) est élevée au 3e échelon de son grade (ancienneté conservée au 1er mars 2004) et M. de La Forest Divonne (Bertrand) est élevé au 5e échelon de son grade (ancienneté conservée au 21 janvier 2005) à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mai 2005, il est mis fin au détachement sur l'emploi de chef de service chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de Mme Isabelle Roux-Trescases, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er avril 2005.
A compter de la même date, Mme Roux-Trescases est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) en qualité de directrice générale adjointe chargée des finances, de l'appui et du contrôle pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 mai 2005, M. Julien Denormandie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2007 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGTPE), sur un emploi de conseiller commercial, pour exercer en administration centrale.
Par décret en date du 11 janvier 2005, M. Jean Merlin, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est nommé membre de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Dintilhac.
Mme Martine Betch, conseillère à la Cour de cassation, est nommée membre de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de suppléante, en remplacement de M. Jean Merlin.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2005, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2004-2005, les personnes dont les noms suivent :
M. D'Angelo (Mario), université Paris-IV ;
Mme Ducros (Françoise), université Paris-IV ;
Mme Ollier (Monique), université Paris-IV ;
M. Pouppeville (Denis), université d'Amiens.
L'épreuve mentionnée à l'article 2 du décret du 30 décembre 2004 susvisé consiste en un entretien dont le contenu et la durée sont les suivants : 1° Pour l'intégration dans les grades d'ingénieurs territoriaux et d'attachés territoriaux, l'épreuve d'entretien vise à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné, notamment en matière d'encadrement (durée de l'entretien : vingt minutes).
2° Pour l'intégration dans les grades de techniciens supérieurs territoriaux, d'assistants socio-éducatifs territoriaux, d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants, d'assistants territoriaux de conservation de 2e classe, de moniteurs-éducateurs territoriaux, d'animateurs territoriaux, d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de 2e classe, de rédacteurs territoriaux, de contrôleurs territoriaux de travaux, l'épreuve d'entretien vise à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné (durée de l'entretien : vingt minutes).
3° Pour l'intégration dans les grades d'adjoints administratifs territoriaux, d'agents techniques territoriaux, d'agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe, d'aides-opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, d'auxiliaires territoriales de soins, d'auxiliaires de puériculture territoriales, de gardiens territoriaux d'immeuble, d'agents territoriaux spécialisés de 2e classe des écoles maternelles, l'épreuve d'entretien vise à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné (durée de l'entretien : quinze minutes).
L'organisation de chaque session d'épreuve fait l'objet d'un arrêté d'ouverture du président du centre de gestion de Mayotte qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
Le jury comprend au moins : a) Deux fonctionnaires territoriaux dont l'un au moins répond aux conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; b) Deux personnalités qualifiées dont l'une au moins répond aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; c) Deux élus locaux.
Il est attribué à l'épreuve d'entretien une note de 0 à 20.
Le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admis et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus avec un compte rendu de l'ensemble des opérations à l'autorité organisatrice qui établit la liste d'aptitude.
L'épreuve mentionnée à l'article 2 du décret du 30 décembre 2004 susvisé consiste en un entretien dont le contenu et la durée sont les suivants :
1° Pour l'intégration dans les grades d'ingénieurs territoriaux et d'attachés territoriaux, l'épreuve d'entretien vise à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné, notamment en matière d'encadrement (durée de l'entretien : vingt minutes).
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation.
Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
L'épreuve écrite consiste en une vérification, au moyen d'une série de questions à réponses courtes ou de tableaux ou de graphiques à constituer ou à compléter, des connaissances théoriques de base qu'implique l'exercice des missions du cadre d'emplois, notamment en matière d'hygiène et de sécurité (durée : quarante-cinq minutes).
L'épreuve orale comporte un entretien destiné à apprécier les capacités et la motivation du candidat à exercer les missions dévolues au grade d'ouvrier territorial qualifié de Mayotte, notamment en matière d'encadrement.
Tournesol : Fabiosol, Portos, Sombrero.
Tournesol : PR63 A 80.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2005 susvisé pour la variété de tournesol « Exotic » :
Au lieu de : « Exotic », lire : « Exotic (1) ».
Sont modifiés en conséquences les arrêtés ci-après :
- arrêté du 17 février 1993 modifié pour la variété Trisun 860 ;
- arrêté du 9 février 1998 modifié pour les variétés Kolda, LG 5660, Sarita ;
- arrêté du 16 mars 1999 modifié pour la variété LG 5385 ;
- arrêté du 22 septembre 1999 pour la variété Nagore ;
- arrêté du 9 mars 2000 pour la variété LG 5634 ;
- arrêté du 22 février 2001 pour la variété Coriolan ;
- arrêté du 22 mai 2001 modifié pour les variétés LG 5420 M, Tregor ;
- arrêté du 10 mars 2003 pour les variétés LG 5380, LG 5426 M, LG 5624 M, LG 5651, LG 5665 M, LG 5670 M, Sonic ;
- arrêté du 15 juillet 2003 pour les variétés LG 5380 M, LG 5680 M.
Arrêté du 29 mars 2005 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional d'animation rurale et culturelle
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 29 mars 2005, la convention constitutive du complexe régional d'animation rurale et culturelle modifiée le 24 mars 2004 est approuvée sous le sigle CRARC.
- au service régional de la formation et du développement d'Aquitaine, 51, rue Kiéser, 33077 Bordeaux Cedex.
Prevost (Thibault).
Huet (Gwenaëlle).
Koulm (Guillaumie).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2004, M. Julien-Laferrière (Alain) est nommé membre du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, en remplacement de M. Tortosa (Guy), au titre de représentant des professions artistiques et des organisations représentatives du monde de l'art contemporain.
Décision du 5 janvier 2005 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des officiers sous contrat ou officiers servant sous contrat
Par décision de la ministre de la défense en date du 5 janvier 2005, à la suite des concours organisés en 2004, le niveau de qualification de praticien certifié est reconnu, à compter du 1er décembre 2004, aux officiers sous contrat ou officiers servant sous contrat dont les noms sont indiqués ci-après.
Le médecin Dochez (François, Edmond, Florimond).
Le médecin principal Carnio (Claude, Auguste).
PERSONNEL DE SERVICE
2 Jampy (Grégory) ; 3 Martin (Sébastien).
1 Faupala (Kapeliele) ; 2 Jatteau (Fabrice).
1 Ferchaud (Patrice).
1 Sicaud (Christian) ; 2 Ferchaud (Patrice).
1 Magnaudeix (Julien).
1 Delattre (Franck) ; 2 Bayard (Pascal).
2 Jatteau (Fabrice).
1 Leclercq (Eric) ; 2 Thérèsine (Dominique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2005, Mlle Berger (Sandrine, Nathalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Bex, Serge Pommier, Henri Benoit et Géraldine Peuchaud, notaires associés, à la résidence d'Ambazac (Haute-Vienne).
La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond.
En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), 73, avenue du Général-Leclerc, cadastrée section P n° 154, d'une superficie de 111 mètres carrés, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard Général-Leclerc, 92023 Nanterre Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 24 décembre 2004 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques
Minimum d'enjeux pour les paris simple, couplé, jumelé, par report, trio urbain et trio hippodrome : 1,5 euro ;
L'arrêté du 17 octobre 2001 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.
Décret du 13 janvier 2005 portant nomination au Conseil économique et social
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud est nommée membre du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel.
Décret du 19 janvier 2005 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal
M. André Parant, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal, en remplacement de M. Jean-Didier Roisin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2005, M. Marseille (Vincent), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé chef de service départemental, adjoint au directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lyon (Rhône), à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2005, M. Hervé Barbaret, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la Cité de l'architecture et du patrimoine afin d'exercer les fonctions de directeur général délégué pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2004.
MM. Affinito (Sylvain), Beaujault (Alain), Brosselard (Pascal), Mme Facchin (Ghislaine), MM. Laroche (Guillaume), Le Mauff (Jean-Pierre), Moncassin (Emile) et Sicard (Arnaud).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2005, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après, sorti en 2004 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Majer (Daniel), Slovaquie.
La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté.
En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612.
Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.
Arrêté du 11 janvier 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Seine-Arche
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 janvier 2005, M. Daniel Darmon, conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Seine-Arche.
Conseillère technique : Mme Valérie Seguy.
Chargée de mission : Mme Géraldine Menasche.
Décret n°2005-94 du 2 février 2005 modifiant le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les sixième et septième alinéas de l'article 4 du décret du 22 septembre 1998 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
« - membres de la famille : à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants de l'agent, du conjoint, du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité et les enfants recueillis, lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes visés à l'article 196 du code général des impôts et les ascendants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité qui, en application de la législation fiscale métropolitaine, ne sont, ou ne seraient pas, assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
« - mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité : les époux, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité au sens respectivement des articles 213, 515-8 et 515-1 du code civil ; »
Le 3° b et le 6° du I de l'article 24 du décret du 22 septembre 1998 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
« 3° b) Pour les magistrats, une nomination à un emploi classé hors hiérarchie.
« 6° L'accomplissement des obligations statutaires de mobilité prévues par les dispositions de l'article 39, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et par les dispositions de l'article 1er du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
L'article 28 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 34 du décret du 22 septembre 1998 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
« 1° De son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, si l'une des deux conditions suivantes, au moins, est remplie :
« a) Les ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité sont inférieures au traitement soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 340 ; »
Le cinquième alinéa de l'article 41 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
Il est ajouté à l'article 60 du décret du 22 septembre 1998 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2005, M. Rahola (Axel), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est mis à disposition de la Banque mondiale, à Washington, en qualité de spécialiste du financement de la santé, à compter du 24 janvier 2005, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Décision n° 2004-554 du 21 décembre 2004 portant renouvellement du mandat d'un membre suppléant du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane
M. Philippe Joseph est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 2 septembre 2004.
Par délibération adoptée le 21 décembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer au 15 mars 2005 le terme de l'autorisation temporaire attribuée, le 11 mai 2004, à l'association Télé Kréol en vue de la diffusion d'un service de télévision de proximité par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé Télé Kréol.
Altitude maximale : 800 mètres.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2005, M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er janvier 2005, date de son installation dans le grade des trésoriers-payeurs généraux de 2e catégorie.
Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation.
Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire : 1° Les moyens de pur droit ; 2° Les moyens nés de la décision attaquée.
Décret du 7 février 2005 admettant des préfets à faire valoir leurs droits à la retraite
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2005, M. Jean-Claude Fabry, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 avril 2005.
Décision du 7 janvier 2005 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2001 (armée active)
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 janvier 2005, suite à la décision du Conseil d'Etat du 13 juin 2003 annulant la décision du 20 décembre 2000 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2001 pour le grade d'ingénieur en chef du corps des ingénieurs de l'armement, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2001 les officiers dont les noms suivent :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2005, sont désignés, pour exercer les fonctions de président de section à la commission des recours des réfugiés prévue par l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 :
M. Marc Bailly, juge à la première chambre du tribunal de grande instance de Paris.
Mme Béatrice Picardat, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Claude Marlier, vice-présidente honoraire au tribunal de grande instance de Montpellier.
Arrêté du 1er février 2005 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2005, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à compter du 4 janvier 2005.
Mme Claire Legras est, pour une période de trois ans à compter de la même date, mise à disposition auprès du Premier ministre, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique chargée du secteur de la santé et de l'assurance maladie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministe délégué au commerce extérieur en date du 6 janvier 2005, M. Denormandie (Julien), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affecté à l'administration centrale à compter du 25 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 7 janvier 2005, Mme Peridon (Christel), conseillère économique, est affectée à l'administration centrale.
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant.
Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 7 janvier 2005, M. Buissart (Julien), ingénieur des télécommunications de 2e classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er janvier 2005.
M. Nicolas Belot est nommé chargé de mission au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale dans les spécialités suivantes : toxicologie, biologie, informatique, assurance qualité et hygiène sécurité.
Le nombre total de postes offerts sera fixé par arrêté interministrériel ultérieur.
Le jury national procédera à l'examen individuel des dossiers des candidats comprenant leurs titres et diplômes, études et travaux personnels, dans la spécialité choisie.
La désignation des membres du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des liberté locales.
- du numéro d'information sur les critères de la police nationale (0 800 22 0800) ;
LOI n° 2004-1114 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Lusaka le 14 août 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2004-1118 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Circulaire du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (création de pôles régionaux - organisation des préfectures de région)
Le Premier ministre à M. le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat, Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information)
La première étape de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat engagée par le Gouvernement renforce l'échelon régional, avec deux objectifs :
- simplifier l'organisation administrative en région en constituant un état-major resserré autour du préfet de région ;
- conforter l'échelon régional dans l'animation et la coordination des politiques de l'Etat.
La présente circulaire décrit l'organisation des services régionaux en pôles (I).
Elle arrête les modalités de fonctionnement du comité de l'administration régionale (II).
Elle définit les nouvelles missions des préfectures de région (III).
- L'organisation des services régionaux en pôles
Le périmètre des pôles régionaux
Conformément à l'article 34 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et aux dispositions du décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004, l'administration de l'Etat dans la région est organisée en huit pôles dont la composition est précisée en annexe.
La direction régionale de la jeunesse et des sports est maintenue et continue d'assurer ses fonctions propres.
Ce service ainsi que la direction régionale des services pénitentiaires et la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse sont associés, à l'initiative du préfet de région, aux travaux des pôles susceptibles de les concerner.
Les modalités de fonctionnement des pôles
Les chefs de pôle sont identifiés à l'article 1er du décret du 5 octobre 2004.
S'agissant du chef de pôle « environnement », le préfet de région procède aux consultations interministérielles nécessaires avant de désigner soit le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, soit le directeur régional de l'environnement.
Pour les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, la mission de chef du pôle « éducation et formation » est exercée de façon collégiale par les recteurs des académies de chacune de ces trois régions.
Chaque recteur est chef du pôle pour l'académie qu'il dirige.
La mise en cohérence des politiques éducatives à l'échelon régional est assurée par un comité des recteurs des académies de la région.
Le préfet de région adresse aux chefs de pôle, après avoir recueilli leurs propositions, une lettre de mission qui précise les objectifs du pôle, ses conditions de fonctionnement et, le cas échéant, le champ de la délégation de signature accordée.
Cette lettre de mission sert de fondement à l'évaluation et à la notation des chefs de pôle, à l'exception de ceux nommés en conseil des ministres.
Elle ne peut porter que sur les missions relevant des compétences des préfets au sens du décret du 29 avril 2004.
Le chef de pôle anime et coordonne les services du pôle.
Il peut être désigné par le préfet de région en tant qu'ordonnateur secondaire délégué pour tout ou partie des crédits relevant de la compétence du pôle, en lieu et place des chefs de services ordonnateurs secondaires délégués habituels.
S'agissant du pôle « gestion publique et développement économique » et eu égard à ses attributions de comptable, le trésorier-payeur général peut proposer la désignation d'un des chefs de services, membre du pôle, placé sous l'autorité du préfet ou d'un fonctionnaire de catégorie A de la trésorerie générale de région.
Le chef de pôle est chargé des relations avec les organismes contribuant à la mise en oeuvre des politiques de l'Etat dans la région.
Ces organismes, identifiés dans le tableau joint en annexe, sont invités à participer aux instances de coordination que le chef de pôle met en place selon des modalités définies en fonction des spécificités régionales.
Quand l'établissement a un champ de compétence interrégional, un correspondant est désigné dans chacune des régions.
Pour les établissements publics à caractère national, les ministères chargés de la tutelle s'assurent, en liaison avec les préfets et les chefs de pôles, de la mise en oeuvre effective de ces objectifs.
Les expérimentations de rapprochement
des services régionaux
Des expérimentations seront engagées dans six régions, dans les deux domaines suivants :
- l'environnement, avec un rapprochement des directions régionales de la recherche, de l'industrie et de l'environnement et des directions régionales de l'environnement, dans les régions Aquitaine, Haute-Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
- l'emploi et les entreprises avec un rapprochement des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des DRIRE et des services de la trésorerie générale dans les régions Centre et Picardie.
Ces expérimentations ont fait l'objet d'une lettre de mission aux préfets intéressés.
Elles seront évaluées avant une éventuelle généralisation.
- Le rôle et la composition du comité
de l'administration régionale
Présidé par le préfet de région, le comité de l'administration régionale (CAR), qui se susbstitue à la conférence administrative régionale, est composé des préfets de département, des chefs de pôles régionaux, du secrétaire général pour les affaires régionales et du secrétaire général du département chef-lieu de région.
Le secrétaire général pour les affaires régionales en assure le secrétariat.
Le CAR, « conseil d'administration » de l'Etat en région, est le lieu de délibération collégiale des décisions stratégiques et le cadre dans lequel le préfet de région s'assure de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région et de la mise en oeuvre des priorités gouvernementales.
En matière de programmation et de suivi budgétaire, outre les attributions préalablement exercées par la conférence administrative régionale dans ce domaine, le CAR pourra être consulté :
- sur les modalités de mise en oeuvre territoriale des programmes tels qu'ils seront définis par la loi de finances à compter du 1er janvier 2006 ;
- sur les propositions du préfet de région ou des chefs de services relatives à la structure des programmes, en particulier lorsque leur mise en oeuvre intéresse plusieurs services régionaux.
S'agissant des investissements civils, les modalités de consultation du CAR sont maintenues à titre conservatoire, dans l'attente des modifications qui seront apportées à la distinction entre crédits d'investissements et de fonctionnement après le 1er janvier 2006.
Enfin, par souci de simplification, la référence aux échéances du 15 juin et du 30 novembre, qui encadraient la consultation de la conférence administrative régionale en matière budgétaire, a été supprimée.
- Les missions de la préfecture de région
Les missions transversales du préfet de région, coordination entre pôles et mise en cohérence de l'action des échelons administratifs régionaux et départementaux, sont renouvelées et renforcées.
Des missions traditionnelles renouvelées
Le préfet de région, avec l'appui des chefs de pôles et assisté par le secrétaire général pour les affaires régionales, négocie les documents contractuels entre l'Etat et la région.
Il anime et coordonne les politiques contractuelles ou partenariales, régionales ou infra-régionales en liaison avec les préfets de département.
Il en assure le suivi budgétaire.
Il prend en charge la gestion des fonds structurels européens lorsque celle-ci n'a pas été transférée à une collectivité territoriale.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, sous l'autorité du préfet de région, anime l'action interministérielle et veille à développer la collégialité, tant avec les services régionaux qu'entre les échelons régional et départemental.
Cette mission doit désormais être envisagée en intégrant les nouvelles compétences du comité de l'administration régionale, le rôle assumé par les chefs de pôle et les priorités définies par le PASER.
Ainsi, c'est notamment au SGAR qu'il revient de conduire les actions inter-pôles et d'assurer le pilotage des priorités du PASER.
Le SGAR veille également au contrôle de légalité des actes de la collectivité régionale, ainsi qu'à la coordination locale des politiques destinées à renforcer l'attractivité du territoire français et la compétitivité de notre économie.
Il coordonne la réflexion prospective en mobilisant les différents moyens d'études afin que l'Etat dispose de sa propre capacité d'analyse stratégique du territoire régional.
Des missions nouvelles
La mise en oeuvre territoriale de la LOLF
Le préfet de région intervient dans la procédure budgétaire déconcentrée en amont de la programmation des crédits en proposant, le cas échéant, aux ministres intéressés les éléments d'un programme ou d'une action d'un programme.
Au stade de la programmation, il émet notamment un avis sur les projets de budgets des services déconcentrés pour les missions relevant de son autorité.
Le SGAR prépare ces avis en s'appuyant sur l'expertise des services de la trésorerie.
Il veille à une approche transversale des programmes ainsi qu'au respect des priorités de l'action interministérielle définies par le préfet.
Pour le suivi de l'exécution du budget, le préfet de région reçoit du trésorier-payeur général un tableau de bord de l'engagement et du paiement des dépenses.
et le contrôle de gestion
Le préfet de région veille au développement d'une culture du résultat, s'agissant tant du suivi des objectifs des budgets opérationnels de programme (BOP) que de celui des actions du PASER.
A cet effet, le préfet de région et le comité de l'administration régionale disposent d'un tableau de bord de la mise en oeuvre des politiques publiques dans la région.
Ce document, combinant des indicateurs physiques et des indicateurs financiers, est établi par le SGAR, en liaison avec le trésorier-payeur général de région.
Il intègre les éléments fournis par les services à partir des systèmes de contrôle de gestion mis en place dans le cadre de chaque programme ministériel.
La mutualisation des moyens des services de l'Etat
Sous l'autorité du préfet de région, le SGAR est désormais chargé de développer la mise en commun des moyens des services de l'Etat en région.
Il s'agit de généraliser et de poursuivre les initiatives déjà prises en s'appuyant, dans un cadre conventionnel, sur les outils de coopération que sont notamment la délégation inter-services et la délégation de gestion.
Le périmètre de mutualisation portera, dans l'immédiat, sur les domaines suivants :
- l'organisation des concours de recrutement pour les corps d'agents à statut commun ou dont les modalités de recrutement sont proches.
Sont concernés à titre principal les catégories B et C de la filière administrative ainsi que les personnels techniques à statut commun ;
- l'action sociale, et en particulier les offres de services collectifs (restauration, logement) ainsi que les réseaux de professionnels de soutien (service social, médecins de prévention) ;
- la formation interministérielle à travers les délégations inter-départementales à la formation ;
- la communication sur les politiques de l'Etat.
Vous étudierez également les modalités d'une optimisation des ressources entre les services déconcentrés de l'Etat dans les domaines des études, des techniques de l'information et de la communication (TIC), de l'expertise juridique, de l'immobilier et de la logistique ainsi que de tout autre thème vous paraissant opportun.
S'agissant de l'organisation des pôles, vous mettrez en oeuvre la présente instruction pour une réalisation effective au 1er janvier 2005.
En ce qui concerne la redéfinition des missions de la préfecture de région, elle ne doit pas conduire à un renforcement de l'effectif des fonctionnaires d'Etat affectés en région, mais à une rationalisation des compétences et des moyens existants.
En fonction de ces orientations, je demande aux préfets de région de me proposer, pour le 1er janvier 2005, un nouvel organigramme du secrétariat général pour les affaires régionales qui précisera les effectifs et les compétences nécessaires, sachant que seuls les chargés de mission relèvent d'un recrutement national et que l'ensemble se réalisera à moyens régionaux constants.
Ces propositions de réorganisation me permettront d'actualiser l'effectif de référence des chargés de mission en visant un meilleur équilibre entre les ministères.
Parallèlement, les ministres principalement concernés me présenteront des propositions visant à améliorer le recrutement et la gestion de la carrière des chargés de missions.
Quant à la mutualisation des moyens de l'Etat en région, les préfets de région voudront bien me faire part des initiatives qu'ils auront prises à la même échéance.
ARCHITECTURE DES PÔLES RÉGIONAUX
Préfecture de région
Pôle éducation et formation
Pôle gestion publique et développement économique
Pôle transport, logement et aménagement
(et mer - pour les régions littorales)
Pôle santé publique et cohésion sociale
Pôle économie agricole et monde rural
Pôle environnement et développement durable
Pôle développement de l'emploi et insertion professionnelle
Pôle culture
- Dès lors qu'ils disposent d'une représentation régionale ou qu'ils ont leur siège dans la région, les organismes de recherche pourront être associés aux travaux des pôles.
Sont notamment concernés les organismes suivants :
BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) ;
CEA (Commissariat à l'énergie atomique) ;
CEMAGREF (Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts) ;
CNES (Centre national d'études spatiales) ;
CNRS (Centre national de la recherche scientifique) ;
INRA (Institut national de la recherche agronomique) ;
INRETS (Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité) ;
INRIA (Institut national de recherche en informatique et en automatique) ;
INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) ;
IRD (Institut de recherche pour le développement) ;
LCPC (Laboratoire central des ponts et chaussées).
(1) Sous réserve des conditions de mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er octobre 2004, M. Bertrand Cadiot, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des sapeurs-pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans.
Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618.
Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance.
Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.
Il est, à compter du 6 septembre 2004, mis fin aux fonctions de M. Jarry (Nicolas), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
Mme Bansard (Michelle), épouse Galy, adjointe administrative, est, à compter du 6 septembre 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères hors classe, Mlle Isabelle Millet Delpech de Frayssinet, secrétaire des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Maillard, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.
Délégation permanente est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.
Décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (direction du transport maritime, des ports et du littoral)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Yann Becouarn, administrateur principal des affaires maritimes, à M. Mathieu Gourmelon, administrateur civil, et à M. Yvan Laurent, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Renaud Spazzi, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Florence Pajon, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Jean-Pascal Biard, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Pierre Bouchut, sous-directeur, délégation est donnée à M. Patrice Chamaillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à Mme Isabelle Vincent, ingénieure des ponts et chaussées, à M. Denis Clérin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Yvon Lebascle, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes et des gens de mer)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Alain Legeai, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Thierry Carriol, attaché principal d'administration centrale, et à M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, chef de service, et de M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Marc Chapalain, administrateur principal des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Yves Auffret, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Serge Guilbaud, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Arrêté du 8 octobre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Brice Collomb, administrateur territorial, Mme Annie Iasnogorodski, attachée principale d'administration centrale, M. Xavier Meignien, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Joseph Monlouis, administrateur des postes et télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bédécarrax, la délégation prévue à l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Claude Cassone, administrateur de l'Agence nationale pour l'emploi, Mme Marie-Hélène Dumeste, administratrice civile hors classe, M. Alain Gueydon, directeur du travail, et à Mme Valérie Wathier, architecte urbaniste de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 septembre 2004, M. Xavier Faure, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er novembre 2004 en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Décret n° 2004-1008 du 17 septembre 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, LA FORTUNE, LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations,
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses colllectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. a) Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les employeurs, ainsi que les impôts sur les plus-values ;
b) Sont considérés comme impôts sur les successions les impôts perçus par suite de décès sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutation ou d'impôts sur les donations pour cause de décès ; et comme impôts sur les donations les impôts perçus sur les mutations entre vifs du seul fait de la gratuité totale ou partielle de la mutation.
v) Les droits de mutation à titre gratuit
b) En ce qui concerne la Guinée :
i) L'impôt sur le revenu des personnes physiques y compris les prélèvements catégoriels sur les revenus, à savoir :
- la retenue à la source au titre des traitements et salaires ;
- la retenue à la source au titre des revenus non salariaux ;
- la retenue à la source au titre des revenus de valeurs mobilières ;
- les prélèvements proportionnels au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéficies non commerciaux, des bénéfices agricoles et des revenus fonciers ;
iii) L'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés ;
iv) Le versement forfaitaire sur les salaires, régi par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ;
(ci-après dénommés « impôt guinéen »).
a) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou la Guinée ;
c) Le terme « Guinée » désigne le territoire de la République de Guinée y compris la mer territoriale et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la Guinée a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
ii) dans le cas de la Guinée, le ministre chargé des finances ou son représentant autorisé.
Cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
b) Lorsque cet Etat est la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes soumis par la législation interne française à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, qui ont leur siège de direction effective en France et n'y sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.
f) Un magasin de vente et
De même, l'exercice d'activités de services sur un tel chantier ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois.
Pour l'application de la présente Convention, l'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés ; elle comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Lorsque la propriété ou l'usufruit d'actions, parts ou autres droits dans une société donne au propriétaire ou à l'usufruitier la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, les revenus que le propriétaire ou l'usufruitier tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.
3. a) Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise, mais sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou cette activité ;
b) Dans le cas, notamment, de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'Etat contractant où il est situé.
En ce qui concerne les dépenses de direction et les frais généraux d'administration exposés ailleurs que dans l'Etat où est situé l'établissement stable, une quote-part de ces dépenses et frais est imputée sur les résultats des différents établissements stables de l'entreprise au prorata du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par chacun d'eux.
Cette répartition est opérée par l'entreprise et notifiée par elle à chacune des administrations fiscales compétentes, dans le délai qui lui est imparti par la législation de chaque Etat contractant pour déclarer ses résultats.
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.
Un résident de Guinée qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat conctractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont leur bénéficiaire effectif est un résident, si l'une des conditions suivantes est remplie :
a) Ce bénéficiaire effectif est l'un des Etats contractants, l'une de ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou ces intérêts sont payés par l'un de ces Etats, collectivités ou personnes morales ;
b) Les intérêts sont payés au titre de créances ou prêts garantis, assurés ou aidés par un Etat contractant ou par une autre personne agissant pour le compte d'un Etat contractant ;
c) Les intérêts sont payés en liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou en liaison avec la vente à crédit de marchandises ou la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise ; ou
d) Les intérêts sont payés sur un prêt de n'importe quelle nature consenti par un établissement de crédit.
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'un base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances mentionnées au paragraphe 1, qui consistent en rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur ou d'un droit similaire, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont leur bénéficiaire effectif est un résident.
Le terme « redevance » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur ou d'un droit similaire, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise (savoir-faire) dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur, ou tire plus de 50 % de sa valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes précédents du présent article ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
Les revenus qu'un résident de Guinée tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables qu'en Guinée, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle en France d'une base fixe, pour l'exercice de ses activités.
Les revenus provenant de Guinée qu'un résident de France tire d'une profession libérale exercée en Guinée ou d'autres activités de caractère indépendant exercées en Guinée sont imposables en France.
Ils sont aussi imposables en Guinée et selon la législation guinéenne, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut de ces revenus.
Ceux-ci sont considérés comme provenant de Guinée lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou un autre résident de cet Etat.
3. a) L'expression « profession libérale » comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
b) Au sens de la présente convention, l'expression « base fixe » désigne une base fixe située en France.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aréonef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste ou sportif, ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics d'un ou des deux Etats contractants ou de leurs collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste ou sportif exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus ne sont imposables, nonobstants les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics d'un ou des deux Etats contractants ou de leurs collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Les rémunérations et pensions payées à une personne physique par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet Etat.
Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les rémunérations qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat, à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit au titre de services rendus dans le premier Etat ne sont pas imposables dans le premier Etat à condition que ces services soient en rapport direct avec ses études ou sa formation ou que la rémunération de ces services soit nécessaire pour compléter les ressources dont il dispose pour son entretien.
1. a) La fortune constituée par des biens immobiliers est imposable dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
b) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif est constitué pour au moins 50 % de sa valeur, ou tire au moins 50 % de sa valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat.
La fortune constituée par des biens qui font partie de l'actif d'une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, et qui consistent en navires et aéronefs exploités par elle en trafic international ainsi qu'en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans cet Etat.
Chaque Etat contractant exonère l'autre Etat contractant et ses collectivités locales à raison des dons ou legs qui leur sont consentis.
Les établissements publics, les établissements d'utilité publique ainsi que les organismes, associations, institutions et fondations à but désintéressé créés ou organisés dans un Etat contractant peuvent bénéficier dans l'autre Etat contractant, à raison des dons ou legs qui leur sont consentis, des exonérations prévues par la législation interne de cet autre Etat en faveur des entités de même nature créées ou organisées dans cet autre Etat.
- si les bénéficiaires des dons ou legs peuvent être assimilés aux entités qui sont exonérées par la législation interne de l'autre Etat contractant ; et
- s'ils sont exonérés par la législation interne du premier Etat contractant à raison des dons ou legs qui leur sont consentis.
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Guinée conformément aux dispositions de la Convention et qui sont considérés comme des revenus imposables d'un résident de France sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt guinéen n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l'impôt guinéen à raison de ces revenus ;
ii) pour les revenus visés au paragraphe 5 de l'article 6, à l'article 7 s'agissant de revenus soumis à l'impôt français sur les sociétés, aux articles 10, 11, 12 et 14, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17 et au paragraphe 2 de l'article 18, au montant de l'impôt payé en Guinée conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Pour l'application des dispositions du a aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l'impôt payé en Guinée conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française.
S'il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre le montant non imputé de l'impôt payé en Guinée en déduction de l'impôt français sur d'autres revenus de source étrangère de ce résident ;
c) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Guinée conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Guinée sur cette fortune.
ii) Il est entendu que, sous réserve des dispositions du e, l'expression « montant de l'impôt payé en Guinée » employée aux a, b, et c désigne le montant de l'impôt guinéen effectivement supporté à titre définitif, conformément aux dispositions de la Convention, à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, par le résident de France qui bénéficie de ces revenus ou possède ces éléments de fortune.
e) Pour l'application des dispositions du ii du a, l'expression montant de l'impôt payé en Guinée désigne, en ce qui concerne les dividendes visés aux paragraphe 2 de l'article 10 et les intérêts visés au paragraphe 2 de l'article 11, le montant de l'impôt guinéen correspondant aux taux respectifs prévus à ces paragraphes, ces taux étant majorés de cinq points.
Ce montant ne peut toutefois excéder ni les limites prévues aux a et b, ni le montant de l'impôt guinéen dû sur ces revenus en application de la législation fiscale guinéenne de droit commun.
Les dispositions du présent e s'appliquent pendant dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.
En ce qui concerne la Guinée, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
Les revenus qui proviennent de France et qui y sont imposables, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont également imposables en Guinée lorsque le bénéficiaire effectif est un résident de Guinée.
L'impôt français n'est pas déductible pour la détermination du revenu imposable mais il ouvre droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt guinéen dans la base duquel ces revenus sont compris.
- pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, au montant de l'impôt payé en France.
Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt guinéen correspondant à ces revenus ;
- pour les autres revenus, au montant de l'impôt guinéen correspondant.
Toutefois, les dispositions de la présente Convention, et notamment celles du présent paragraphe, n'empêchent en rien un Etat contractant d'appliquer les dispositions de sa législation fiscale interne visant à limiter la déduction des intérêts afférents aux sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition de leur société, si et dans la mesure où l'application de ces dispositions est conforme aux principes du paragraphe 1 de l'article 9.
L'accord est appliqué quel que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
b) Pour obtenir, dans un Etat contractant, les avantages prévus par la Convention, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, si les autorités compétentes en conviennent d'un commun accord, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernés par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.
Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination, ainsi que, par analogie, aux créances de toute nature des Etats contractants.
a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
Fait à Conakry, le 15 février 1999, en double exemplaire.
Décret n°2004-1010 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle.
Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition.
- Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) sont destinées au soutien financier de l'industrie audiovisuelle conformément aux dispositions du présent décret.
- Des subventions sont destinées à accorder un soutien financier :
1° A la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision ;
2° A l'équipement et à la modernisation des industries techniques de l'audiovisuel ;
4° A la promotion des oeuvres audiovisuelles et des industries de l'audiovisuel.
- Des subventions sont également destinées à doter :
1° Un fonds constitué auprès de la société anonyme dénommée Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en vue de garantir des prêts à court et à moyen terme accordés par les établissements de crédit aux entreprises appartenant à l'industrie audiovisuelle.
2° Les fonds d'aide à la création et à la production d'oeuvres audiovisuelles mis en place par les collectivités territoriales.
- Le soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision est accordé dans les conditions prévues par le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles.
- Le soutien financier à l'équipement et à la modernisation des industries techniques de l'audiovisuel est accordé aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que le soutien financier à l'équipement et à la modernisation des industries techniques de la cinématographie prévu par le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
A l'article 7 du décret du 14 janvier 1998 susvisé, les mots : « articles 4 à 6 » sont remplacés par les mots : « articles 5 et 6 ».
- Sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l'industrie audiovisuelle les entreprises ou organismes établis en France.
Les éditeurs de services de télévision sont exclus du bénéfice de ce soutien financier.
- Pour l'octroi des aides mentionnées à l'article 3 du présent décret, les entreprises de production et de distribution doivent également satisfaire aux conditions suivantes :
1° Avoir des présidents, directeurs ou gérants soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, ou avec lequel la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, justifiant de la qualité de résident français, sont assimilés aux citoyens français pour l'application des présentes dispositions ;
- Pour l'octroi des aides mentionnées aux articles 5 et 6 du présent décret, les entreprises ou organismes concernés doivent également être indépendants de tout éditeur de service de télévision au sens du II de l'article 11 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
- En cas de non-respect des dispositions du présent décret et de celles du décret du 2 février 1995 précité et sans préjudice du droit de saisir les juridictions compétentes, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut, par décision :
1° Exiger le reversement des sommes indûment allouées ;
2° Exclure le contrevenant du bénéfice du versement de toute nouvelle allocation de soutien financier pour une durée maximale d'un an.
Elle est notifiée au contrevenant.
- Les dispositions du I s'appliquent sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 7 et 7-1 du décret du 2 février 1995 précité.
Le titre du décret du 14 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle.
Arrêté du 24 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe II de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles
Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé, après les mots : « l'acceptation », sont insérés les mots : « dûment renseignée et certifiée ».
- La lettre de demande d'inscription doit indiquer le titre, le genre et la durée de l'oeuvre considérée et soit un certificat de diffusion indiquant la date, l'heure et la durée de diffusion de l'oeuvre sur le ou les services de télévision mentionnés à l'article 1er, soit une acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'éditeur du ou des services de télévision mentionnés à l'article 1er.
Le titre de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
« Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe II de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant l'inscription des oeuvres audiovisuelles sur la liste des oeuvres de référence.
Arrêté du 24 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe III de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles
A l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, les mots : « et, lorsque cette entreprise est titulaire d'un compte ouvert à son nom au Centre national de la cinématographie, » sont supprimés.
Le titre de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Arrêté pris pour l'application du paragraphe III de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les aides de réinvestissement complémentaire.
Arrêté du 1er octobre 2004 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe organisé par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2005
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er octobre 2004, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales organisé au titre de l'année 2005 est fixé à 12.
Décret n°2004-1049 du 4 octobre 2004 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse
L'annexe au présent décret, qui mentionne les critères médicaux utilisés pour la définition des affections de longue durée "maladie d'Alzheimer et autres démences" et "affections psychiatriques de longue durée", est annexée à l'article D.
1° Au seizième alinéa, le mot : « lèpre » est remplacé par les mots : « maladie d'Alzheimer et autres démences » ;
2° Au vingt-quatrième alinéa, les mots : « psychose, trouble grave de la personnalité, arriération mentale » sont remplacés par les mots : « affections psychiatriques de longue durée » ;
3° Au trentième alinéa, après les mots : « tuberculose active » est ajouté le mot : « lèpre ».
CRITÈRES MEDICAUX UTILISÉS POUR LA DÉFINITION DES AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE « MALADIE D'ALZHEIMER ET AUTRES DÉMENCES » ET « AFFECTIONS PSYCHIATRIQUES DE LONGUE DURÉE »
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « maladie d'Alzheimer et autres démences » et ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l'assuré
La démence est un syndrome dû à une affection cérébrale habituellement chronique et progressive.
Il est caractérisé par une perturbation durable de nombreuses fonctions corticales supérieures, telles que la mémoire, l'idéation, l'orientation, la compréhension, le calcul, la capacité d'apprendre, le langage et le jugement.
Le syndrome survient dans la maladie d'Alzheimer, dans les maladies vasculaires cérébrales et dans d'autres affections, qui touchent le cerveau primitivement ou secondairement (par exemple : VIH, traumatisme crânien, maladie de Huntington, maladie de Pick, maladie de Creutzfeldt-Jakob, maladie de Parkinson, intoxications chroniques à des substances psychotropes, etc.).
Les éléments de diagnostic de ces diverses affections sont en cohérence avec les recommandations de l'ANAES.
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée » et ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l'assuré
Trois ordres de critères médicaux doivent être réunis pour ouvrir droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l'assuré : le diagnostic de l'affection, son ancienneté et ses conséquences fonctionnelles.
Les psychoses : schizophrénies, troubles schizo-affectifs
et troubles délirants persistants
Seront exclus les troubles psychotiques aigus et transitoires (bouffées délirantes isolées).
Les troubles de l'humeur récurrents ou persistants
Seront exclus : l'épisode dépressif isolé, la réaction dépressive brève, la réaction aiguë à un facteur de stress et la dysthymie légère.
Les déficiences intellectuelles et les troubles graves
du développement durant l'enfance
Sous cette rubrique, figurent les déficiences intellectuelles primaires (retard mental, psychoses infantiles déficitaires) comportant une réduction notable de l'efficience et intriquées à des troubles psychiatriques et/ou à des troubles marqués de la personnalité ou du comportement.
Les troubles névrotiques sévères et les troubles graves
de la personnalité et du comportement
- troubles profonds de la personnalité : paranoïaque, chizoïde, dyssociale...
- troubles précoces de l'identité de genre ;
- dysharmonies évolutives graves de l'enfance, etc.
Il est essentiel, sur ce terrain, de ne pas étendre à l'excès le cadre des troubles mentaux justifiant l'exonération du ticket modérateur.
- parmi les manifestations de type hystérique, retenir seulement les phénomènes de conversion répétitifs et prolongés ou la méconnaissance étendue des éléments de réalité ;
- parmi les manifestations de type obsessionnel, retenir : l'envahissement par des conduites compulsionnelles et/ou par des rites contraignants, la présence de modes de pensée paralysants ;
- parmi les manifestations de type phobique, retenir l'extension des mesures d'évitement et des moyens contraphobiques, les phases prolongées de sidération ;
- parmi les manifestations anxieuses, retenir : la souffrance du sujet, l'impossibilité de faire des projets, la restriction marquée des intérêts, l'anticipation systématiquement péjorative de l'avenir.
- L'ancienneté de cette affection : elle ne doit pas être inférieure à un an au moment de la demande pour bénéficier de l'exonération.
- Conséquences fonctionnelles (aspects cognitifs, affectifs, comportementaux...) qui doivent être majeures et en relation directe avec cette affection.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2004, Mme Anne-Marie Guillen-Sanchez, vice-présidente, chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 4 octobre 2004.
La cassation peut être totale ou partielle.
Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2004, M. Demaret (Sylvain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en détachement et placé auprès du conseil régional des Pays de la Loire en qualité de directeur général adjoint, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 9 août 2004 portant nomination à une commission scientifique spécialisée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 9 août 2004, est nommé membre de la commission scientifique spécialisée n° 2 « Immunologie, inflammation, onco-hématologie » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale : M. Brousset (Pierre), en remplacement de M. Laurent (Guy), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2004, M. Maffré (Philippe, Jean, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Lecrivain et Nicolas Tiercelin, notaires associés, à la résidence de Montrichard (Loir-et-Cher).
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999, l'avenant n° 12 du 4 octobre 2004 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Cachan entre :
Cet avenant a pour objet de modifier le chapitre XV intitulé : « Régime de prévoyance ».
DÉCLASSEMENT DE DISPOSITIONS
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes du code des juridictions financières relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière :
- les mots : « deux » aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
311-2 en tant seulement qu'ils déterminent le nombre de membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes composant la Cour de discipline budgétaire et financière ;
- les sixième et septième alinéas du même article ;
- les mots : « d'un ou », « deux » et « choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes » à l'article L.
- les mots : « choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes » à l'article L.
- les mots : « , dans le délai de quinze jours, » à l'article L.
314-8, à l'exception des mots : « Si le procureur général conclut au renvoi de l'affaire devant la Cour, » ;
- le mot : « ensuite » au deuxième alinéa du même article ;
La loi fixe les règles... concernant la création de nouveaux ordres de juridiction...
» ; qu'en outre, il résulte des articles 34 et 37, alinéa 1, de la Constitution que les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne concernent pas la procédure pénale et qu'elles ne mettent en cause aucune des règles, ni aucun des principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi ;
Considérant que la Cour de discipline budgétaire et financière, dont la mission essentielle est de sanctionner les manquements des ordonnateurs aux règles de la comptabilité publique, constitue un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution ; que, par suite, relèvent de la compétence du législateur ses règles constitutives, au nombre desquelles figure celle qui exige qu'elle soit composée à la fois de membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes ;
Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au pouvoir réglementaire, dans le respect du principe de mixité posé par la loi, de déterminer le nombre des membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes composant la Cour de discipline budgétaire et financière ; que relèvent également du domaine réglementaire les dispositions qui traitent de la suppléance de la présidence de la juridiction, de son siège et de la situation administrative de ses membres ; qu'il en va de même des dispositions relatives au choix et au mode de nomination des commissaires du Gouvernement, des rapporteurs et du greffier, lesquels n'appartiennent pas à la formation de jugement ;
Considérant, en second lieu, que les autres dispositions soumises au Conseil constitutionnel, relatives à la procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ne concernent ni les règles constitutives de cette juridiction, ni la procédure pénale au sens de l'article 34 de la Constitution, ni les garanties fondamentales accordées tant aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques qu'aux fonctionnaires civils et militaires ; qu'elles relèvent, par suite, de la compétence du pouvoir réglementaire ; qu'il en est ainsi notamment de la publicité de l'audience ;
Considérant toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, le pouvoir réglementaire doit se conformer tout à la fois aux règles et principes de valeur constitutionnelle, aux principes généraux du droit ainsi qu'aux engagements internationaux introduits dans l'ordre juridique interne,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mars 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, M. Jean-Claude Colliard, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Avis de vacance de fonctions de chef de département (centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires)
Sont déclarées vacantes les fonctions de chef de département suivantes :Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Bordeaux
Département d'odontologie et de santé buccale.
- Vacance au 1er mars 2005
Les candidats disposent d'un délai d'un mois à compter de la présente publication pour faire acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté du 19 juillet 2000 relatif aux modalités de dépôt de candidatures pour la nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les établissement publics de santé visées à l'article R.
Professeur chargé de cours résident d'exercice complet ou incomplet ou maître de conférences résident d'exercice complet ou chargé d'enseignement résident d'exercice incomplet : 1 poste (ouvert au 1er janvier 2006).
Professeur chargé de cours résident d'exercice complet ou incomplet ou maître de conférences résident d'exercice complet : 1 poste (date limite de dépôt des candidatures au 30 juin 2005) (ouvert au 1er janvier 2006).
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont égaux aux prix de vente hors taxe déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 2005, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2005 est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département.
Arrêté du 1er mars 2005 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 17 mai 2005, à Paris.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement (sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau des personnels, service recrutement), 251, rue Saint-Honoré, 75042 Paris Cedex 01.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido », fait le 29 août 2000 et modifié le 25 juin 2001, le 15 novembre 2002, le 8 mars 2004 et le 18 octobre 2004, avec publication au Journal officiel du 24 septembre 2000, du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004 et du 29 octobre 2004, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 10 mars 2005.
Après le sous-article 3.10, il est ajouté un sous-article 3.11 ainsi rédigé :
Les dispositions des articles 3.1 à 3.10 s'appliquent sous réserve de la limitation suivante : les prises de jeux entraînant une mise supérieure à 1 000 euros ou participant à 100 tirages (chances 1 et 2 comprises) ne sont pas possibles ; les bulletins correspondant seront rejetés par le terminal de prise de jeux, qui ne délivrera pas de reçu.
Les dispositions des articles 4.1 à 4.3 s'appliquent sous réserve de la limitation suivante : les prises de jeux entraînant une mise supérieure à 1 000 euros ou participant à 100 tirages (chances 1 et 2 comprises) ne sont pas possibles ; le terminal de prise de jeux ne délivrera pas de reçu pour de telles prises de jeux.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, les avenants n°s 94 et 95 du 27 octobre 2004 à ladite convention, conclus à Rouen entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 94, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, et, pour l'avenant n° 95, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
- avenant n° 95 : de modifier l'article 48-1 (Retraite complémentaire) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé les 8 et 17 février 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens.
Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs
Tout préposé de l'organisateur d'une manifestation sportive récréative ou culturelle, rassemblant plus de 1 500 spectateurs dans une enceinte, faisant partie de son service d'ordre, doit être agréé pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à main dans les conditions prévues à l'article 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
L'agrément est délivré par le préfet du département où l'organisateur qui emploie le membre du service d'ordre a son siège.
A Paris, il est délivré par le préfet de police.
Dans le département où il a été délivré, l'agrément est valable pour toutes les manifestations mentionnées à l'article 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Dans les autres départements, il n'est valable que si l'organisateur qui a présenté la demande d'agrément participe à la manifestation ou si cet organisateur a donné son accord à l'emploi de ses préposés par un autre organisateur.
La demande d'agrément est présentée par l'organisateur.
2° L'arrêté mentionné à l'article 5.
Nul ne peut être agréé s'il n'est titulaire de la qualification reconnue dans les conditions fixées à l'article 5.
L'organisateur adresse au préfet et, à Paris, au préfet de police un dossier décrivant les modalités de la formation de ses préposés aux missions mentionnées à l'article 1er et comprenant les renseignements suivants :
S'il estime que ce dispositif est de nature à garantir le bon accomplissement des missions mentionnées à l'article 1er, le préfet et, à Paris, le préfet de police approuve, par arrêté publié au recueil des actes administratifs du département, le contenu et les modalités de la formation décrits dans le dossier de l'organisateur.
L'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé est ainsi complété :
Au 3 du I de l'article 1er du décret du 28 mars 2002 susvisé, est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Des membres des services d'ordre des organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles mentionnées à l'article 23 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée.
Sont punies des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe les personnes physiques ou morales organisatrices de manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 spectateurs dans une enceinte, qui auront demandé de procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à main à des membres du service d'ordre qui n'ont pas été agréés à cette fin.
En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe seront applicables.
- Dans le titre, les mots : « de l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 3-1 et 3-2 » ; les mots : « pouvant procéder aux palpations de sécurité » sont supprimés.
- A l'article 1er, les mots : « prévues à l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3-1 et 3-2 de la même loi ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues au même article 3-2 ».
« Pour son application, les mots : "préfet et "registre du commerce sont remplacés respectivement par les mots : "représentant de l'Etat et "répertoire local des entreprises.
- Au a du 3 du I de l'article 1er, les mots : « de l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 3-1 et 3-2 ».
323-5 du code des ports maritimes est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement.
Pour son application, il y a lieu de lire : « représentant de l'Etat à Mayotte » au lieu de : « préfet du département » ; « représentant de l'Etat » au lieu de : « préfet » ; « collectivité » au lieu de : « département ».
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 31 mars 2005, M. Lebrun (Dominique), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité d'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à compter du 17 novembre 2004, pour une période de cinq ans.
Est vacant, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.
Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au CMLS Roguet (Hauts-de-Seine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du CMLS Roguet, 58, rue Georges-Boisseau, 92110 Clichy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Alès-en-Cévennes (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Alès-en-Cévennes, direction des ressources humaines (bureau de la formation et des concours), 811, avenue du Docteur-Jean-Goubert, 30103 Alès-en-Cevennes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement dans les secteurs suivants :
- médecine générale et spécialités : 2 postes ;
- chirurgie, blocs et spécialités chirurgicales : 1 poste ;
- hygiène : 1 poste ;
- psychiatrie adulte : 1 poste.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
- option maintenance : 1 poste ;
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nancy, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option biomédical, vacant dans cet établissement.
L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lagny (Seine-et-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, option hygiène, propreté et environnement, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de de la région d'Annecy (Haute-Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions.
Avis d'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre sur épreuves (session 2005-2006)
Les épreuves de l'examen du diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre auront lieu en 2005-2006.
Les demandes d'inscription doivent être adressées à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domicile des candidats, accompagnées d'une enveloppe de format 23 x 32 cm, timbrée au tarif « service rapide jusqu'à 100 grammes » et libellée aux nom et adresse du candidat.
Date limite du retrait des dossiers d'inscription : 1er juin 2005.
Les dossiers doivent être retournés à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, secteur des examens, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers : 1er juillet 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer.
Rapport de Mme Marguerite Lamour, au nom de la commission de la défense, n° 1658 ;
Dans l'intitulé de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer, ainsi que dans l'intitulé du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense et dans celui de la section 1 de ce même chapitre, le mot : « contrôle » est remplacé par le mot : « police ».
1521-1 du code de la défense, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
L'article L.1521-5 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'intitulé du titre II de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 précitée est ainsi rédigé : « Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes ».
- La recherche, la constatation, la poursuite et le jugement des infractions constitutives de trafic de stupéfiants et commises en mer sont régis par les dispositions du titre II du livre V de la première partie du code de la défense et par les dispositions du présent titre qui s'appliquent, outre aux navires mentionnés à l'article L.
A l'article 13 de la même loi, après les mots : « sous l'autorité du préfet maritime », sont insérés les mots : « ou, outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ».
L'intitulé du chapitre Ier du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon ».
« A l'occasion de la visite du navire, le commandant peut faire procéder à la saisie des produits stupéfiants découverts et des objets ou documents qui paraissent liés à un trafic de stupéfiants.
- Le compte rendu d'exécution des mesures prises en application de la présente loi ainsi que les produits, objets ou documents placés sous scellés sont remis aux autorités de l'Etat du pavillon lorsque aucune suite judiciaire n'est donnée sur le territoire français.
- Les auteurs ou complices d'infractions de trafic de stupéfiants commises en haute mer peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises lorsque des accords bilatéraux ou multilatéraux le prévoient ou avec l'assentiment de l'Etat du pavillon, ainsi que dans le cas où ces infractions sont commises à bord d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité.
« L'assentiment mentionné à l'alinéa précédent est transmis par la voie diplomatique aux autorités françaises, accompagné des éléments permettant de soupçonner qu'un trafic de stupéfiants est commis sur un navire.
« Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le procureur de la République peut ordonner la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions de trafic de stupéfiants commises en haute mer, constatées par procès-verbal, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement des ces infractions.
« Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le tribunal compétent est la juridiction de première instance en matière correctionnelle située soit au siège du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, soit au port vers lequel le navire est dérouté.
Le titre III de la même loi est ainsi rédigé :
« EXERCICE PAR L'ÉTAT DE SES POUVOIRS DE POLICE EN MER DANS LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION ILLICITE PAR MER
- Les infractions visées au présent titre sont celles qui, commises en mer, sont définies aux articles L.
622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au I de l'article 28 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, au I de l'article 30 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, au I de l'article 28 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, et au I de l'article 30 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
- La recherche, la constatation, la poursuite et le jugement des infractions visées à l'article 18 sont régis par les dispositions du titre II du livre V de la première partie du code de la défense et par les dispositions du présent titre qui s'appliquent, outre aux navires mentionnés à l'article L.
- Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les infractions visées à l'article 18 se commettent à bord de l'un des navires visés à l'article 19 et se trouvant en dehors des eaux territoriales, les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités à exécuter ou à faire exécuter, sous l'autorité du préfet maritime ou, outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, qui en avisent le procureur de la République, les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international et la présente loi.
« Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon
- A l'occasion de la visite du navire, le commandant peut faire procéder à la saisie des objets ou documents qui paraissent liés à la commission des infractions visées à l'article 18.
- Les auteurs ou complices d'infractions visées à l'article 18 et commises en haute mer à bord des navires visés à l'article 19 peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises lorsque des accords bilatéraux ou multilatéraux le prévoient ou avec l'assentiment de l'Etat du pavillon, ainsi que dans le cas où ces infractions sont commises à bord d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité.
« L'assentiment mentionné à l'alinéa précédent est transmis par la voie diplomatique aux autorités françaises, accompagné des éléments permettant de soupçonner que les infractions visées à l'article 18 sont commises sur un navire.
- Outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents des douanes ainsi que, lorsqu'ils sont spécialement habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les commandants des bâtiments de l'Etat, les officiers de la marine nationale embarqués sur ces bâtiments et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, peuvent constater les infractions visées à l'article 18 et en rechercher les auteurs selon les modalités suivantes :
La copie en est remise à la personne intéressée ; à défaut, la procédure n'est pas pour autant entachée de nullité ;
« 2° Il peut être procédé avec l'autorisation, sauf extrême urgence, du procureur de la République à des perquisitions et à la saisie des objets ou documents qui paraissent provenir de la commission des infractions visées à l'article 18 ou qui paraissent servir à les commettre.
« Les produits, documents ou objets saisis sont placés immédiatement sous scellés.
« Les perquisitions et saisies peuvent, lorsque l'autorisation du procureur de la République le mentionne, être effectuées à bord du navire en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale.
« Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le procureur de la République peut ordonner la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions visées à l'article 18, constatées par procès-verbal, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions.
La même loi est complétée par un titre IV ainsi rédigé :
- La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 25 mars 2005 portant modification de l'arrêté du 2 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
- En leur qualité d'ordonnateur secondaire, les ambassadeurs de France visés à l'article 5 peuvent déléguer leur signature aux attachés de sécurité intérieure et au chef d'antenne en poste à Saint-Domingue (République dominicaine) pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.
Arrêté du 15 avril 2005 modifiant les arrêtés du 11 janvier 2005 relatifs à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les dispositions des annexes des arrêtés du 11 janvier 2005 susvisés sont modifiées comme suit dans l'annexe jointe.
Commune de Lanton (1).
Communes de Bouillante (1), Pointe-Noire (1).
Arrêté du 21 mars 2005 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 2005, page 6140, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 5 :
La Chapelle-Moulière (86058) : population municipale :
La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 février 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la Société lorraine d'imagerie médicale (SOLIME) pour l'installation d'un tomographe à émission de positons (TEP) dans les locaux du centre d'imagerie Jacques-Callot, sis 13 bis, rue Blaise-Pascal, à Maxeville (Meurthe-et-Moselle).
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 16 février 2005, la demande d'autorisation présentée par la société civile de moyens « Centre d'explorations isotopiques Saint-Claude » en vue d'installer un tomographe à émission de positons dans les locaux de la polyclinique Saint-Claude, 1, boulevard Albert-Schweitzer, à Saint-Quentin (Aisne), est rejetée.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 16 février 2005, le recours hiérarchique présenté par la SEARL « Cabinet d'imagerie médicale Baltimore » demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de son cabinet médical situé au 49, rue du Faubourg-National, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejeté.
Arrêté du 7 avril 2005 autorisant la SARL Energie éolienne France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 avril 2005, la SARL Energie éolienne France, dont le siège social est situé 7, avenue de la Gare, 29250 Saint-Pol-de-Léon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 6 MW, localisé parc Guel-Bihan-Huellan, 22140 Pluzunet.
Arrêté du 7 avril 2005 autorisant la société Les Moulins de Frémigières à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 avril 2005, la société Les Moulins de Frémigières, dont le siège social est situé ZA Moulon-Ponson, 07200 Aubenas, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 5 MW, localisé lieudit Frémigières, sur la commune de Pierrelatte (Drôme).
Décret n° 2005-448 du 6 mai 2005 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation
L'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation comprend six échelons.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation :
a) Les directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire justifiant de deux ans de services effectifs dans ce corps et ayant atteint au moins le 7e échelon du grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale ;
b) Les magistrats de l'ordre judiciaire et les directeurs des services pénitentiaires ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 588 ;
c) Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, et justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement.
Les personnels nommés dans un emploi régi par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine pour une période maximale de cinq ans renouvelable.
Les personnels nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
Toutefois, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation et qui occupaient précédemment un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 966 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi.
Les fonctionnaires mentionnés aux deux alinéas précédents conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon, selon le cas, dans leur ancien grade ou dans leur précédent emploi.
Ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine ou de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur élévation audit échelon.
Les personnels nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation font l'objet d'une évaluation annuelle de leur travail et de leurs résultats par leur supérieur hiérarchique.
Cette évaluation porte sur leurs activités et la réalisation des objectifs qui leur sont fixés.
Elle leur est communiquée par écrit.
Ils peuvent faire valoir, le cas échéant, leurs observations.
Le compte rendu de l'évaluation est signé par l'agent et versé à son dossier.
Par dérogation à l'article 7, les fonctionnaires intégrés dans le corps des directeurs d'insertion et de probation conformément à l'article 23 du décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 susvisé peuvent, lorsqu'ils sont nommés dans un emploi relevant du présent décret, opter pour un classement à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'emploi précédemment occupé.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 7.
Arrêté du 19 avril 2005 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2003 modifiant l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
« L'intégralité des créances est dévolue au centre culturel franco-bissau-guinéen de droit local situé à Bissau.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds national des courses et de l'élevage pour 2004 sont augmentées d'une somme de 12 049 624 EUR applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Délibération n° 2005-54 du 30 mars 2005 portant avis sur le projet d'ordonnance relatif au service public du changement d'adresse, sur le projet de décret pris en application de l'ordonnance relative au service de changement d'adresse et sur le projet d'arrêté du Premier ministre créant un traitement de données à caractère personnel mettant en place le téléservice « monchangementdadresse »
L'article 1er du projet d'arrêté dispose que le traitement de données à caractère personnel créé pour le service du changement d'adresse est mis en oeuvre par l'Agence de développement de l'administration électronique (ADAE).
Dans un souci de cohérence de la rédaction du projet d'arrêté avec le projet d'ordonnance et avec le projet de décret, la commission souhaite que la mention « téléservice » ainsi que la mention du « caractère facultatif » de ce service figurent à l'article 1er du projet d'arrêté.
L'article 2 du projet d'arrêté précise la finalité du traitement de données à caractère personnel.
La commission considère que la finalité statistique doit être ajoutée à l'article 2 du projet d'arrêté créant le traitement.
L'article 3 du projet d'arrêté fixe les informations qui seront recueillies par le téléservice du changement d'adresse.
La commission souligne la nécessité de faire figurer à l'alinéa 3 du projet d'arrêté les mentions selon lesquelles les organismes partenaires du téléservice ne peuvent demander des informations complémentaires que « lorsqu'ils sont habilités par voie législative ou réglementaire à recueillir ces informations ».
Elle rappelle que seules les informations complémentaires indispensables au changement d'adresse doivent être recueillies.
Elle propose également l'ajout à l'alinéa 3 de la formulation : « des informations strictement nécessaires à la prise en compte du changement d'adresse peuvent être, le cas échéant, enregistrées par le traitement ».
La commission rappelle que, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données doivent être adéquates et pertinentes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Elle estime, en conséquence, que l'alinéa 3 du projet d'article 3 doit être modifié afin que soit précisée pour chaque destinataire la liste des informations qu'il est habilité à obtenir.
La commission estime, par ailleurs, que l'indication du changement de situation familiale doit être ajoutée à l'arrêté.
La commission relève que l'article 5 du projet d'arrêté, qui fait mention du droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978, devrait être complété des indications relatives au droit de rectification et de suppression des données concernant l'usager du téléservice.
Sur le projet de traitement de données à caractère personnel :
L'authentification de l'usager sera assurée par la saisie d'un numéro de dossier et d'un mot de passe.
La commission souligne les risques forts d'utilisation détournée du service inhérents à ce procédé d'authentification de faible niveau.
Elle demande qu'un bilan de l'utilisation de ce niveau d'authentification soit établi à bref délai.
Elle estime, en conséquence, qu'un dispositif d'authentification renforcé, par exemple, par un système de certificat électronique ou de signature électronique doit être mis en place lors de la prochaine évolution du dispositif.
Sur la possibilité d'effectuer un changement d'adresse pour une tierce personne :
La commission relève que les modalités prévues de fonctionnement du service comportent le risque d'inscription de tierces personnes à leur insu.
Elle estime que le site internet devrait comporter un avertissement précisant que l'accord des tierces personnes doit être préalablement obtenu et qu'un mineur ne peut effectuer un changement d'adresse dans la mesure où il est légalement rattaché au domicile de ses parents.
Sur le référentiel géopostal :
Le traitement prévoit l'utilisation d'un référentiel géopostal destiné à éviter l'indication d'adresses inconnues des services postaux.
La commission recommande que l'utilisation de ce référentiel figure dans les projets de décret et d'arrêté susvisés et qu'il soit précisé que ce référentiel n'est pas alimenté par les informations recueillies par le service public du changement d'adresse.
Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée.
Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.
- Six postes de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique départemental sont déclarés vacants au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
En Seine-et-Marne, à Melun (académie de Créteil) ;
En Lozère, à Mende (académie de Montpellier) ;
Dans les Côtes-d'Armor, à Saint-Brieuc (académie de Rennes) ;
En Ariège, à Foix (académie de Toulouse) ;
A Paris (académie de Paris).
- Quatre postes de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique départemental seront déclarés vacants :
Dans le Jura, à Lons-le-Saunier (académie de Besançon), au 1er octobre 2005 ;
En Corrèze, à Tulle (académie de Limoges), au 1er octobre 2005 ;
Dans la Loire-Atlantique, à Nantes (académie de Nantes), au 1er septembre 2005 ;
Dans le Haut-Rhin, à Colmar (académie de Strasbourg), au 1er octobre 2005.
Les titulaires de ces postes auront pour mission, dans le champ de leurs compétences techniques propres, de mettre en oeuvre la politique de santé arrêtée par le ministre et les orientations définies par le recteur dans le cadre du projet académique (cf. circulaire du 12 janvier 2001 relative aux missions et fonctions des médecins conseillers techniques au niveau départemental publiée au BO spécial n° 1 du 25 janvier 2001).
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du rectorat de l'académie de résidence des candidats et doivent, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, être adressés :
- pour les médecins de l'éducation nationale, à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'affectation qui le transmettra à l'inspection académique sollicitée par la voie hiérarchique ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de toutes pièces justifiant la situation administrative, devront être adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration (bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et des personnels sociaux et de santé, DPMA B4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2005, il est mis fin au détachement de M. Gloux (Ollivier), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction du pilotage, du budget et du réseau à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 24 février 2005.
A compter de cette même date, M. Gloux (Ollivier) est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur adjoint en charge de la sous-direction du pilotage, du budget et du réseau à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Décret n°2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Par décision n° 282390 en date du 6 avril 2007, le Conseil d’Etat a annulé les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés, en tant qu’ils mettent en œuvre l’exclusion du bénéfice de l’allocation de reconnaissance des anciens membres des formations supplétives soumis au statut civil de droit local n’ayant pas opté pour la nationalité française prévue par les articles 6 et 9 de la loi du 23 février 2005.
Les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée choisissent entre les options prévues par l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée avant le 1er octobre 2005.
Ils adressent avant cette date leur demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet du département de leur lieu de résidence en France ou, pour les bénéficiaires résidant dans un autre Etat de la Communauté européenne, au préfet de Paris.
En cas d'absence de choix de l'ancien membre des formations supplétives ou de sa veuve dans le délai imparti, il est procédé au versement de l'allocation de reconnaissance, dont le taux annuel est porté à 2 800 au 1er janvier 2005.
Pour les personnes bénéficiaires de l'allocation postérieurement à la publication du présent décret, le choix s'effectue lors du dépôt de la demande.
Le préfet notifie la décision à l'intéressé, qui ne peut revenir sur l'option choisie.
Pour les personnes ayant opté pour le maintien de l'allocation de reconnaissance et le versement d'un capital de 20 000 ou pour le versement d'un capital de 30 000 en lieu et place de l'allocation de reconnaissance, le capital est versé en une échéance unique : - en 2005, pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1930 ; - en 2006, pour les bénéficiaires nés entre le 1er janvier 1930 et le 31 décembre 1937 ; - en 2007, pour les bénéficiaires nés après le 31 décembre 1937.
L'allocation de reconnaissance continue d'être versée aux bénéficiaires ayant opté pour le versement en capital de 30 000 jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel le capital est versé.
Le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 9 de la loi du 23 février 2005 susvisée est accordé par le ministre chargé des rapatriés : I.
- Aux personnes âgées de soixante ans et plus, et sur justification par les intéressés : 1° De leurs services en Algérie dans une des formations supplétives suivantes : a) Harka ; b) Maghzen ; c) Groupe d'autodéfense ; d) Groupe mobile de sécurité y compris groupe mobile de police rurale et compagnie nomade ; e) Auxiliaires de la gendarmerie ; f) Section administrative spécialisée ; g) Section administrative urbaine.
2° De leur qualité de rapatrié et de leur résidence continue depuis le 10 janvier 1973 en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ; 3° De leur acquisition de la nationalité française avant le 1er janvier 1995.
- En cas de décès, à leurs conjoints survivants âgés de 60 ans et plus, dès lors qu'ils justifient des conditions exigées aux 2° et 3° du I du présent article.
Ces personnes déposent leur demande de dérogation, dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret, auprès du préfet, selon les modalités prévues à l'article 1er du présent décret.
Les orphelins et les pupilles mentionnés aux sixième et septième alinéas du I de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée bénéficient d'une allocation de 20 000 répartie en parts égales entre les enfants issus d'une même union.
Cette allocation fait l'objet d'un versement unique :
- en 2008, pour les bénéficiaires dont le parent ancien membre des formations supplétives ou assimilé est né avant le 1er janvier 1930 ;
- en 2009, pour les bénéficiaires dont le parent est né après cette date.
Les demandes sont déposées, dans le délai de deux ans suivant la publication du présent décret.
Les articles 3 et 5 du présent décret pourront être modifiés par décret.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les personnes ayant opté pour le maintien de l'allocation de reconnaissance et le versement d'un capital de 20 000 ou pour le versement d'un capital de 30 000 en lieu et place de l'allocation de reconnaissance, le capital est versé en une échéance unique :
Le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 9 de la loi du 23 février 2005 susvisée est accordé par le ministre chargé des rapatriés :
- Aux personnes âgées de soixante ans et plus, et sur justification par les intéressés :
1° De leurs services en Algérie dans une des formations supplétives suivantes :
a) Harka ;
b) Maghzen ;
c) Groupe d'autodéfense ;
d) Groupe mobile de sécurité y compris groupe mobile de police rurale et compagnie nomade ;
e) Auxiliaires de la gendarmerie ;
f) Section administrative spécialisée ;
g) Section administrative urbaine.
2° De leur qualité de rapatrié et de leur résidence continue depuis le 10 janvier 1973 en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ;
3° De leur acquisition de la nationalité française avant le 1er janvier 1995.
Les demandes sont déposées auprès du service central des rapatriés, dans le délai de deux ans suivant la publication du présent décret.
- Le montant de l'aide spécifique à l'acquisition de la résidence principale mentionnée à l'article 7 de la loi du 11 juin 1994 susvisée est fixé à 12 200 sans pouvoir excéder le coût total de l'opération.
« L'aide spécifique aux travaux d'amélioration de la résidence principale mentionnée à l'article 8 de la loi du 11 juin 1994 susvisée peut atteindre un montant de 7 622 dans la limite de 80 % du montant total des travaux.
2° Les quatorzième à dix-huitième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
Le plafond des travaux effectués dans les mêmes locaux est fixé à 7 622 .
Décret n°2005-478 du 10 mai 2005 approuvant des modifications aux statuts de l'Académie des beaux-arts.
Sont approuvées les modifications, figurant en annexe au présent décret, des statuts de l'Académie des beaux-arts annexés au décret du 8 juin 1998 susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Elus parmi les peintres, sculpteurs, architectes, graveurs, compositeurs de musique, créateurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, photographes ou parmi les personnalités ayant servi les arts, les académiciens doivent être français, âgés de vingt-cinq ans au moins et susceptibles d'assister régulièrement aux séances.
- A compter de la publication des présents statuts, le nombre des académiciens est porté à cinquante-sept.
« - photographie, deux.
« Ils sont élus parmi les peintres, sculpteurs, architectes, graveurs, compositeurs de musique, créateurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, photographes, et personnalités ayant servi les arts, à raison d'au moins un par discipline correspondant à chaque section.
Décret n°2005-479 du 17 mai 2005 relatif à la composition du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, la ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1 Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé de l'éducation, un représentant du ministre chargé de l'intérieur, un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de la santé et des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé des sports, un représentant du ministre chargé de la parité et de l'égalité professionnelle ; »
L'intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
Décret n° 2005-550 du 19 mai 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue de la facilitation réciproque des conditions d'entrée, de déplacement et de sortie des nationaux de la République française et de la Fédération de Russie (ensemble une annexe et une déclaration), signé à Moscou le 15 juin 2004 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue de la facilitation réciproque des conditions d'entrée, de déplacement et de sortie des nationaux de la République française et de la Fédération de Russie (ensemble une annexe et une déclaration), signé à Moscou le 15 juin 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE EN VUE DE LA FACILITATION RÉCIPROQUE DES CONDITIONS D'ENTRÉE, DE DÉPLACEMENT ET DE SORTIE DES NATIONAUX DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE ET UNE DÉCLARATION)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, ci-après dénommées les Parties,
Agissant dans l'intérêt du futur développement d'une coopération réciproque mutuellement avantageuse et s'efforçant de favoriser le développement et de faciliter les contacts entre les nationaux des Etats parties,
Désireux de conclure un Accord en vue de faciliter, sur une base réciproque, les conditions d'entrée, de déplacement et de sortie des nationaux des Etats parties,
Le présent Accord s'applique aux personnes physiques qui sont des nationaux de chacun des Etats parties.
2-1. pour ce qui concerne la Fédération de Russie, au territoire de la Fédération de Russie ;
2-2. pour ce qui concerne la République française, au territoire des départements métropolitains et des départements d'outre-mer de la République française.
Les nationaux de chaque Etat partie sont tenus de respecter la législation de l'autre Etat partie lorsqu'ils séjournent sur son territoire.
En ce qui concerne la République française, les conditions d'entrée visées par le présent Accord sont, pour les catégories de personnes mentionnées aux articles 4 à 7 ci-après, les suivantes :
4-1. le visa uniforme délivré conformément à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 (ci-après dénommée « Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 »), et à ses textes d'application, dès lors que la France métropolitaine constitue la destination principale du voyage ou, le cas échéant, le pays de première entrée sur le territoire des Etats parties à la Convention susmentionnée ;
4-2. le visa de court séjour permettant l'entrée pour moins de trois mois dans les départements d'outre-mer ;
4-3. le visa pour une durée de séjour continu sur le territoire français excédant trois mois et permettant de solliciter la délivrance d'une autorisation de séjour.
En ce qui concerne la Fédération de Russie, les conditions d'entrée des ressortissants français sont celles déterminées par le présent Accord pour les catégories de personnes mentionnées aux articles 4 à 7 ci-après et celles définies par la législation de la Fédération de Russie pour les autres catégories de ressortissants français.
Les nationaux de chaque Etat partie entrent sur le territoire de l'autre Etat partie, ou transitent par le territoire de l'autre Etat partie, au moyen de documents de voyage en cours de validité, conformes aux normes internationales, attestant de leur identité, permettant le franchissement des frontières, reconnus par les Etats parties et revêtus d'un visa ou d'un titre de séjour en cours de validité, sauf dérogations prévues à l'article 9 du présent Accord.
La liste des documents de voyage répondant à ces conditions figure dans une annexe qui fait partie du présent Accord.
Les nationaux de chaque Etat partie entrés légalement sur le territoire de l'autre Etat partie quittent librement le territoire de ce dernier au moyen du visa en cours de validité qui leur a permis d'entrer sur le territoire de l'autre Etat partie ou d'une autorisation de séjour en cours de validité, sans nécessité d'obtenir une autorisation quelconque de sortie.
Les nationaux de chaque Etat partie qui, lors d'un séjour sur le territoire de l'autre Etat partie, ont perdu leur document attestant de leur identité peuvent quitter le territoire de l'Etat sur le territoire duquel ils séjournent, au moyen de documents en cours de validité attestant de leur identité remis par la représentation diplomatique ou consulaire de l'Etat partie dont ils sont ressortissants, sans qu'il soit besoin d'obtenir un visa de sortie ou une autorisation de l'Etat partie sur le territoire duquel ils séjournent.
Les ressortissants français entrent, quittent ou transitent sur le territoire de la Fédération de Russie par les points de passage frontaliers ouverts aux communications internationales.
Pour le territoire métropolitain de la France, les ressortissants de la Fédération de Russie entrent, quittent ou transitent par les points de passage frontaliers situés aux frontières extérieures telles qu'elles sont définies par la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle la République française est partie.
Pour les départements français d'outre-mer, les ressortissants de la Fédération de Russie entrent, quittent ou transitent par les points de passage frontaliers autorisés.
Les représentations diplomatiques et les postes consulaires de chaque Etat partie peuvent délivrer des visas pour une durée n'excédant pas trois mois comportant une seule entrée aux catégories suivantes de nationaux de l'autre Etat partie :
1-1. élèves et étudiants participant à des échanges en application d'accords intergouvernementaux ou interministériels ainsi que dans le cadre de conventions entre établissements scolaires ou universitaires des deux Etats parties, qui justifient d'une requête de l'établissement scolaire ou universitaire invitant ;
1-2. participants à des programmes intergouvernementaux d'échanges culturels, qui justifient d'une requête de l'organisme invitant chargé de la mise en oeuvre de ces programmes ;
1-3. personnes appartenant au domaine de l'enseignement, au domaine scientifique ou culturel, participant à des échanges universitaires, scientifiques ou culturels, qui justifient d'une requête de l'organisme invitant chargé de la réalisation de ces échanges ;
1-4. participants aux programmes d'échanges entre villes partenaires, qui justifient d'une requête du chef de l'administration ou du maire de la ville invitante ;
1-5. participants aux manifestations sportives internationales, qui justifient d'une requête des organismes invitants : Agence fédérale pour la culture physique, le sport et le tourisme de la Fédération de Russie, ministère français chargé de la jeunesse et des sports, Comités nationaux olympiques, fédérations sportives nationales des Etats parties.
Ces visas sont délivrés aux catégories de demandeurs de visas mentionnés au point 1 du présent article qui justifient d'une requête de la partie invitante, sans présentation des invitations requises par la législation de chaque Etat partie.
Les autorités compétentes des Etats parties statuent sur les demandes de visas des catégories de personnes mentionnées au point 1 du présent article dans un délai n'excédant pas cinq jours ouvrables à compter du jour de la remise du dossier complet à la représentation diplomatique ou consulaire compétente.
Les représentations diplomatiques et les postes consulaires de chaque Etat partie peuvent délivrer des visas d'une durée n'excédant pas trois mois comportant une seule entrée aux membres des délégations officielles d'un Etat partie se rendant sur le territoire de l'autre Etat partie pour participer à des négociations bilatérales ou multilatérales ou à des consultations entre ministères et institutions des Etats parties ainsi qu'à des événements organisés sur le territoire d'un Etat partie par des organisations intergouvernementales.
Ces visas sont délivrés aux catégories de demandeurs de visas mentionnées au point 1 du présent article qui justifient d'une requête de la Partie invitante, sans présentation des invitations requises par la législation de chaque Etat partie.
Les autorités compétentes des Etats parties statuent sur les demandes de visas des catégories de personnes mentionnées au point 1 du présent article dans un délai n'excédant pas deux jours ouvrables à compter du jour de la remise du dossier complet à la représentation diplomatique ou consulaire compétente.
Les représentations diplomatiques et les postes consulaires de la Fédération de Russie peuvent délivrer des visas à entrées multiples valables jusqu'à cinq années aux catégories suivantes de nationaux de la République française, pendant la durée de l'exercice de leurs fonctions : membres du Gouvernement de la République française, responsables d'organismes gouvernementaux, responsables des services du Président de la République et du Premier ministre, responsables du ministère des affaires étrangères, membres du Parlement, membres du Conseil constitutionnel, juges de la Cour de cassation ainsi que du Conseil d'Etat.
Les représentations diplomatiques et les postes consulaires de la République française peuvent délivrer des visas à entrées multiples valables jusqu'à cinq années aux catégories suivantes de citoyens de la Fédération de Russie pendant la durée de leur mandat ; membres du Gouvernement de la Fédération de Russie, responsables des services fédéraux, des agences fédérales et leurs premiers adjoints, responsables de l'administration du Président de la Fédération de Russie et des services du Gouvernement de la Fédération de Russie, responsables du ministère des affaires étrangères, membres du Conseil de la Fédération, députés de la Douma d'Etat de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, juges de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême et de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie.
Ces visas sont délivrés aux catégories de demandeurs de visas mentionnées aux points 1 et 2 du présent article qui justifient d'une requête du ministère des affaires étrangères de l'Etat partie d'origine, indiquant l'objet du séjour, sans présentation des invitations requises par la législation de chaque Etat partie.
Le délai total de séjour sur le territoire de la Fédération de Russie des catégories de personnes mentionnées au point 1 du présent article ne peut excéder 180 jours par année.
Le délai total de séjour sur le territoire de la République française et des autres Etats qui appliquent l'Accord de Schengen et la Convention d'application de l'Accord de Schengen des catégories de personnes mentionnées au point 2 du présent article ne peut dépasser 90 jours par semestre,
Les autorités compétentes des Etats parties statuent sur les demandes de visas pour les personnes mentionnées aux points 1 et 2 du présent article dans un délai n'excédant pas 14 jours ouvrables à compter du jour de la remise du dossier complet à la représentation diplomatique ou consulaire compétente.
Les représentations diplomatiques et les postes consulaires de chaque Etat partie peuvent délivrer des visas comportant plusieurs entrées et d'une durée pouvant aller jusqu'à cinq années aux catégories suivantes de nationaux de l'autre Etat partie :
1-1. les représentants officiels des Etats parties effectuant dans le cadre de leurs attributions des voyages réguliers entre les deux Etats, sur présentation d'une note verbale du ministère des Affaires étrangères de l'Etat partie d'origine ;
1-2. les personnes effectuant dans le cadre de leur activité professionnelle des voyages d'affaires sur le territoire de l'autre Etat partie, qui justifient d'une requête des Chambres de commerce et d'industrie de la République française ou de celles de la Fédération de Russie, ou d'autres organismes agréés conjointement par les Parties dans le cadre du Conseil franco-russe sur les questions économiques, financières, industrielles et commerciales (CEFIC) ;
1-3. les étudiants partant en voyage d'études sur la base d'accords interministériels ou de conventions entre universités, qui justifient d'une requête de l'organisme invitant chargé de la mise en oeuvre de l'accord ou de la convention ;
1-4. les personnes appartenant au domaine de l'enseignement, au domaine scientifique ou culturel et les professeurs de français ou de russe se rendant sur le territoire de l'autre Etat partie sur la base d'accords interministériels ou de conventions entre universités ou organismes de recherche, sur requête de l'organisme invitant chargé de la mise en oeuvre de l'accord ou de la convention ;
1-5. les parents et les enfants des membres des représentations diplomatiques et consulaires situées sur le territoire des Etats parties et n'habitant pas de façon permanente avec les membres desdites représentations, qui justifient d'une note verbale de la représentation concernée ;
1-6. les parents et les enfants des membres des représentations auprès d'organisations internationales dont le siège est situé sur le territoire des Etats parties et n'habitant pas de façon permanente avec les membres desdites représentations, qui justifient d'une note verbale de la représentation concernée ;
1-7. les chauffeurs et membres d'équipage des transports routiers de passagers et de marchandises effectuant des trajets internationaux entre la République française et la Fédération de Russie, qui justifient d'une requête de l'organisation nationale compétente pour les transports routiers internationaux, qui précisera la durée, l'objet et la périodicité des déplacements.
Ces visas sont délivrés aux catégories de demandeurs de visas mentionnés au point 1 du présent article qui justifient de la requête prévue ci-dessus, sans présentation des invitations requises par la législation nationale de chaque Etat partie.
Les autorités compétentes des Etats parties statuent sur les demandes de visas des catégories de personnes mentionnées au point 1 du présent article dans un délai n'excédant pas 14 jours ouvrables à compter du jour de la remise du dossier complet à la représentation diplomatique ou consulaire compétente, A titre exceptionnel, le délai d'examen de la demande de visa peut être de 30 jours.
Pour les catégories de personnes mentionnées aux points 1-1, 1-5, 1-6 et 1-7 du paragraphe 1 du présent article, le délai total de séjour sur le territoire de la Fédération de Russie ne peut excéder 180 jours par année et le délai total de séjour sur le territoire de la République française et des autres Etats qui appliquent l'Accord de Schengen et la Convention d'application de l'Accord de Schengen ne peut excéder 90 jours par semestre.
Les catégories de personnes mentionnées aux points 1-2, 1-3 et 1-4 du paragraphe 1 du présent article peuvent bénéficier de visas d'une durée supérieure à trois mois, Dans ce cas, ces personnes peuvent bénéficier, conformément à la législation de chaque Etat partie, de la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'une prolongation de visas par les organes compétents de l'Etat de séjour, pour plusieurs entrées et pour une durée allant jusqu'à une année.
Pour les demandes de visa des ressortissants des Etats parties prévues aux articles 4 à 7 ci-dessus, sont fournis, le cas échéant, des justificatifs indiquant la nature et le montant des moyens de subsistance tant pour la durée du séjour que pour le retour dans l'Etat de provenance ou dans l'Etat dont ils sont les citoyens.
L'obligation de visa prévue au point 1 de l'article 2 du présent Accord n'est pas requise :
Pour le transit par ou l'escale sur le territoire de chaque Etat partie des catégories de nationaux suivants :
1-1. membres d'équipages civils d'aéronefs civils russes et français, dans l'exercice de leurs fonctions, dès lors qu'une note correspondante est inscrite dans la déclaration générale et le plan de vol notifiés ;
1-2. membres d'équipages et accompagnateurs des aéronefs russes et français participant à des vols d'assistance ou de sauvetage, dès lors qu'une note correspondante est inscrite dans la déclaration générale et le plan de vol notifiés.
Pour les membres d'équipages civils de navires civils russes et français, dès lors qu'ils sont inscrits sur le rôle d'équipage du navire ainsi que sur la liste remise aux autorités du port pour descendre à terre dans les limites territoriales du port où se trouve le navire, à l'occasion d'une escale.
En règle générale, le dépôt d'une demande de visas donne lieu à paiement de frais.
Pour la République française, les frais sont les suivants :
2-1. pour les visas uniformes prévus au 4-1 de l'article 1er du présent Accord, les frais correspondent au tarif uniforme fixé à l'annexe 12 des instructions consulaires communes prises pour l'application de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
2-2. pour les visas prévus au 4-2 de l'article 1er du présent Accord, les frais correspondent à un tarif uniforme égal au tarif appliqué au point 2-1 ci-dessus.
Pour la Fédération de Russie, les frais pour toutes les catégories de visas allant jusqu'à cinq années sont fixés sur la base de la réciprocité à 35 euros, y compris pour les prolongations de visas mentionnées au point 5 de l'article 7 du présent Accord.
Lorsque le demandeur de visa appartenant aux catégories de personnes mentionnées aux articles 4 à 7 du présent Accord sollicite la délivrance d'un visa sur la base desdits articles dans un délai inférieur aux délais d'instruction prévus par ces derniers, les Etats parties peuvent percevoir un paiement supplémentaire pour le traitement du dossier en urgence, dans le respect de leurs engagements internationaux.
Le montant des frais mentionnés au présent article peut, au cas par cas, sur une base de réciprocité, ne pas être perçu, pour les catégories de personnes suivantes, lorsque cette mesure sert à protéger les intérêts culturels, en matière de politique extérieure, de politique de développement ou dans d'autres domaines essentiels d'intérêt public :
5-1. membres des délégations officielles d'un Etat partie se rendant sur le territoire de l'autre Etat partie pour participer à des rencontres, consultations ou négociations entre les deux Etats et personnalités officielles mentionnées à l'article 6 ci-dessus ;
5-2. représentants officiels des Etats parties effectuant dans le cadre de leurs attributions des voyages réguliers entre les deux Etats ;
5-3. élèves et étudiants participant à des échanges en application d'accords intergouvernementaux ou interministériels ainsi que dans le cadre de conventions entre établissements scolaires ou universitaires des Etats parties ;
5-4. étudiants participant à des voyages d'études sur la base d'accords interministériels ou de conventions entre universités ;
5-5. handicapés attestant de leur situation et personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ;
5-6. personnes se rendant sur le territoire de l'autre Etat partie pour des motifs d'ordre humanitaire.
Sont dispensés de paiement de frais les demandes de visas des nationaux de chacun des Etats parties titulaires de passeports diplomatiques et de service nommés dans une représentation diplomatique ou consulaire située sur le territoire de l'autre Etat partie, ainsi que les conjoints et enfants mineurs qui les accompagnent pour la durée de leur séjour.
Une même dispense est accordée aux nationaux de chacun des Etats parties nommés auprès d'une représentation d'une organisation internationale ayant son siège sur le territoire de l'autre Etat partie, ainsi qu'aux conjoints et enfants mineurs qui les accompagnent pendant la durée de leur séjour.
L'exercice de toute activité professionnelle par les nationaux d'un Etat partie sur le territoire de l'autre Etat partie est soumis à la législation correspondante dans ce dernier Etat.
Le présent Accord peut être modifié ou complété d'un commun accord, sous une forme qui sera définie entre les Parties.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant le jour de réception de la dernière des notifications écrites d'accomplissement par les Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Chaque Partie peut suspendre totalement ou partiellement l'application du présent Accord entre les Parties pour des raisons d'ordre public, de sécurité de l'Etat ou de protection de la santé publique.
Cette décision, qui précise la durée de la suspension et les motifs, est transmise par voie diplomatique à l'autre Etat partie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur.
La suspension dudit Accord peut être reconduite pour une durée déterminée dans les mêmes conditions.
La Partie qui a suspendu l'application du présent Accord pour les raisons indiquées au paragraphe 1 du présent article informe par voie diplomatique l'autre Partie de la fin de la suspension du présent Accord, aussitôt disparues les causes de la suspension.
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties, moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la date de dénonciation prévue.
Fait à Moscou, le 15 juin 2004, en deux exemplaires originaux en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
auprès de la Fédération
Sergueï Lavrov
À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE EN VUE DE LA FACILITATION RÉCIPROQUE DES CONDITIONS D'ENTRÉE, DE DÉPLACEMENT ET DE SORTIE DES NATIONAUX DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET DES NATIONAUX DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Liste des documents de voyage des ressortissants de la Fédération de Russie attestant de leur identité, valables pour l'entrée, la sortie, le transit et le séjour sur le territoire de la République française :
1. passeport ordinaire de la Fédération de Russie (pour les voyages à l'étranger), y compris le passeport pour les voyages à l'étranger aux armoiries de l'URSS valable jusqu'au 31 décembre 2005 ;
2. passeport diplomatique ;
3. passeport de service ;
4. certificat de rapatriement en Fédération de Russie ;
5. livret de marin.
Liste des documents de voyage des ressortissants de la République française attestant de leur identité, valables pour l'entrée, la sortie, le transit et le séjour sur le territoire de la Fédération de Russie :
1. passeport ordinaire de la République française ;
4. laissez-passer émis au nom de la République française ;
Déclaration conjointe sur la facilitation des déplacements
entre la France et la Russie
Le Ministère des Affaires étrangères de la République française et le Ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie,
Agissant dans l'intérêt du développement d'une coopération mutuellement avantageuse et s'efforçant de favoriser la facilitation des contacts entre les nationaux des deux Etats, ont convenu, par déclaration conjointe signée le 7 novembre 2003, de conclure un accord visant à la facilitation des conditions d'entrée, de déplacement et de sortie de leurs ressortissants, prévoyant sur une base de réciprocité :
- la simplification des procédures et des modalités de délivrance, dans le respect de l'acquis Schengen et du droit national, des visas une entrée et des visas entrées multiples valables une ou plusieurs années ;
- la simplification des conditions d'entrée, de déplacements et de sortie des ressortissants français en Russie et des ressortissants russes en France ;
- l'éventuelle suppression totale ou partielle des droits de visa correspondants au profit de certains groupes de ressortissants des deux Etats à déterminer.
Les deux Parties sont parvenues à un Accord sur ces bases.
Les deux Parties poursuivront le travail en commun visant à harmoniser les formalités relatives aux visas ainsi qu'à faciliter la circulation des nationaux de la Fédération de Russie et de la République française sur le territoire de l'autre Etat, en levant les obstacles à cette circulation, dans le respect de leurs engagements internationaux.
Les deux Parties réaffirment qu'elles coopéreront également en faveur de l'objectif d'instauration à long terme d'un régime d'exemption de visas entre la Russie et les Etats membres de l'Union européenne.
Afin de faciliter la réalisation de l'objectif de création d'un espace de libre circulation des personnes décidé à Saint-Pétersbourg, les deux Parties sont en outre convenues de poursuivre sans délai leurs discussions en vue d'alléger les procédures d'enregistrement existantes.
Fait à Moscou, le 15 juin 2004.
étrangères de la Fédération
Arrêté du 20 mai 2005 portant extension et élargissement de l'avenant A-227 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 1er juillet 2004
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-227 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 1er juillet 2004.
Décret n°2005-551 du 19 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 23 décembre 2003 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« Les immeubles des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe mentionnés à l'article L.
452-3 du code de l'éducation, appartenant à l'Etat et affectés au ministère des affaires étrangères, sont attribués à l'agence à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des domaines.
- Les paragraphes numérotés 10, 11, 12 et 13 sont numérotés 11, 12, 13 et 14.
- Les dépenses de l'agence comprennent notamment les frais de travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis en dotation.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offciel de la République française.
Est annulée sur 2005 une autorisation de programmme de 280 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 23 mai 2005 homologuant la décision n° 2005-0174 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 février 2005 fixant les conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 17,7-19-7 GHz pour les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la collectivité départementale de Mayotte
La décision n° 2005-0174 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 février 2005 (1) fixant les conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 17,7-19,7 GHz pour les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la collectivité départementale de Mayotte est homologuée.
Arrêté du 2 mai 2005 portant approbation du règlement du registre français du cheval de pure race espagnole
Le règlement du registre français du cheval de pure race espagnole figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Arrêté du 18 mai 2005 portant répartition des quotas de maquereau accordés à la France pour l'année 2005
Les quotas de maquereau (Scomber scombrus) en zones CIEM : II a (CE), III a, III b, c, d (CE), IV / II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV / VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE), alloués à la France par le règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004, établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, sont répartis pour l'année 2005 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
En vertu de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852, modifié par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, ainsi que de l'article 14 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé, la répartition des quotas de pêches est établie en tenant compte « des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques ».
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lionel Prévot, domicilié 4, rue Charles-Dumont, 39800 Brainans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Bramonte, domicilié 5, allée Auguste-Renoir, 69530 Brignais.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 avril 2005, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne :
Titulaire : M. Jean-Paul Guyomarc'h, en remplacement de Mme Françoise Hurson L'Hotelier.
Suppléant : M. Jacques Jaouen, en remplacement de M. Antoine Gilbert.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 avril 2005, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée :
Titulaire : M. Roger Plassat, en remplacement de M. Marcel Destaing.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mai 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
M. Sauvé (Jean-Marc), secrétaire général du Gouvernement ;
M. Schweitzer (Louis), président du conseil d'administration de Renault.
Arrêté du 19 mai 2005 fixant pour l'année scolaire 2004-2005 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2005 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique de Montmorency et d'Enghien-les-Bains et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2000 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise
Dans le département du Val-d'Oise, la circonscription de sécurité publique de Montmorency est, à compter du 15 septembre 2005, fusionnée avec celle d'Enghien-les-Bains en une circonscription unique qui prend l'appellation de circonscription de sécurité publique d'Enghien-Montmorency.
A compter de la même date, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2005 modifiant l'arrêté du 17 février 2005 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (année 2005)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2005, l'arrêté du 17 février 2005 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2005 aux officiers candidats à des emplois civils est modifié comme suit : le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales offerts au titre de l'année 2005 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi n 70-2 du 2 janvier 1970, est fixé ainsi qu'il suit :
En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L.
« Sont ajoutées les maisons de retraite de Roquevaire et d'Auriol (Bouches-du-Rhône) et les maisons de retraite de Lambesc et de Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône).
Est supprimée la maison de retraite de Montebourg (Manche).
Arrêté du 11 mai 2005 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par des Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Le présent arrêté fixe les conditions de reconnaissance, préalable à l'exercice de fonctions à bord de navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage, des titres de formation professionnelle maritime délivrés par un Etat membre de l'Union européenne, un pays tiers ou un organisme placé sous leur autorité, en application des dispositions du titre V du décret du 25 mai 1999 susvisé.
- Fonctions principales au niveau d'appui ou fonctions particulières autres que celles d'opérateur des radiocommunications
Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par ou sous l'autorité d'un Etat membre de l'Union européenne permettant l'exercice de fonctions principales au niveau d'appui ou l'exercice de fonctions particulières autres que celles d'opérateur des radiocommunications, ou le service à bord de certains types de navires, prévus par le décret du 25 mai 1999 susvisé, peuvent être utilisés pour le service à bord des navires, sans avoir fait l'objet d'une procédure formelle de reconnaissance.
Toutefois, en cas de doutes fondés sur la compétence des titulaires des titres délivrés par un pays, le ministre chargé de la mer peut suspendre temporairement la reconnaissance de ces titres pour le service à bord des navires.
- Fonctions principales au niveau opérationnel ou de direction,
ou fonction d'opérateur des radiocommunications
Sous réserve de l'application des dispositions des directives 89/48/CE et 92/51/CE susvisées, les titres de formation professionnelle maritime délivrés par ou sous l'autorité d'un Etat membre de l'Union européenne permettant l'exercice de fonctions principales au niveau opérationnel ou de direction, ou de fonction d'opérateur des radiocommunications, font l'objet d'une reconnaissance.
Ces titres, pour permettre à leurs titulaires d'exercer leurs fonctions à bord des navires dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, doivent faire l'objet de la délivrance d'un visa portant mention de la ou des capacités reconnues, selon la procédure fixée aux articles 5 à 9 du présent arrêté.
Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par ou sous l'autorité d'un pays tiers, permettant l'exercice de fonctions principales au niveau d'appui ou l'exercice de fonctions particulières autres que celles d'opérateur des radiocommunications, ou le service à bord de certains types de navires prévus par le décret du 25 mai 1999 susvisé, peuvent être utilisés pour le service à bord des navires sans avoir fait l'objet d'une procédure formelle de reconnaissance.
Pour permettre à leurs titulaires d'exercer leurs fonctions à bord des navires dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, les titres délivrés par ou sous l'autorité d'un pays tiers permettant l'exercice de fonctions principales au niveau opérationnel ou au niveau de direction ou permettant l'exercice de la fonction d'opérateur des radiocommunications doivent faire l'objet d'une reconnaissance attestée par la délivrance d'un visa portant mention de la ou des capacités reconnues.
Le modèle de ce visa figure en annexe I au présent arrêté.
Le dossier de demande de reconnaissance d'un titre mentionné à l'article 5 du présent arrêté est déposé auprès de l'autorité maritime mentionnée à l'article 72 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Ce dépôt est attesté par la délivrance d'une attestation - récépissé dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté.
La décision de délivrance du visa de reconnaissance ou de rejet du visa est prise par l'autorité maritime susmentionnée dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
Un visa de reconnaissance d'un titre délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers n'implique pas la reconnaissance de droit de ce titre par les autorités françaises.
La durée de validité du visa prévu à l'article 5 ci-dessus ne peut excéder celle du titre soumis à reconnaissance sans pouvoir être supérieure à cinq ans.
Les détenteurs d'un titre approprié et valide permettant l'exercice de fonctions mentionnées à l'article 5 du présent arrêté, à l'exception des fonctions d'officier radioélectronicien ou d'opérateur des radiocommunications, peuvent être autorisés à servir à bord d'un navire pendant une durée maximale de trois mois à compter de la date de demande de reconnaissance attestée par le récépissé, à condition que le pays ayant délivré lesdits titres ait été reconnu par le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale comme ayant donné plein et entier effet à la convention internationale de 1978 susvisée.
Le détenteur doit être en mesure de présenter à tout moment le récépissé aux services des affaires maritimes.
Lorsque le pays tiers ayant délivré le titre figure sur la liste susmentionnée des pays tiers reconnus par la Commission européenne, la décision de visa de reconnaissance peut être accordée par les services des affaires maritimes.
Cet accord est subordonné aux deux conditions suivantes :
1° Un accord est en cours de conclusion entre les autorités françaises et le pays tiers concerné, selon lequel tout changement notable dans le régime de formation et de titre prévu conformément à la convention internationale de 1978 susvisée est rapidement notifié ;
2° Le titulaire d'un titre présenté en vue de sa reconnaissance pour l'exercice de fonctions principales au niveau de direction dans le cadre de la réglementation en vigueur doit justifier d'une connaissance appropriée de la réglementation maritime française relative aux fonctions à exercer.
Une circulaire du ministre chargé de la mer précise les modalités d'application du présent article.
Lorsque le pays tiers ayant délivré le titre ne figure pas sur la liste de pays tiers reconnus établie par la Commission européenne et publiée au Journal officiel des Communautés européennes, la délivrance du visa de reconnaissance par les services des affaires maritimes est subordonnée à la décision par la Commission européenne de reconnaissance de ce pays tiers, après saisine par les autorités françaises d'une demande motivée de reconnaissance de ce pays tiers.
Si aucune décision n'est prise par la Commission européenne dans un délai de trois mois, le ministre chargé de la mer peut décider de reconnaître ce pays tiers jusqu'à ce qu'une décision de la Commission européenne soit intervenue.
- Retrait du visa de reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par ou sous l'autorité d'un pays tiers
Dans le cas où un pays tiers reconnu ne se conformerait plus aux prescriptions de la convention internationale de 1978 susvisée, les autorités françaises porteraient ce fait immédiatement à la connaissance de la Commission européenne.
De même, dans le cas où les autorités françaises auraient l'intention de révoquer les visas de tous les titres délivrés par un pays tiers, ce fait serait porté sans délai à la connaissance de la Commission européenne ainsi que des Etats membres de l'Union européenne.
La reconnaissance d'un pays tiers ne se conformant plus aux prescriptions de la convention internationale de 1978 susvisée peut, après instruction par la Commission européenne, faire l'objet d'une révocation.
Dans ce cas, la révocation des visas de reconnaissance délivrés aux titulaires des titres dudit pays tiers est mise en oeuvre par l'autorité maritime mentionnée à l'article 72 du décret du 25 mai 1999 susvisé dans des conditions fixées par circulaire du ministre chargé de la mer.
Après la décision de révocation, les visas attestant la reconnaissance des titres du pays tiers délivrés avant la date de révocation de la reconnaissance par la Commission européenne demeurent valables.
Toutefois, leur titulaire ne peut prétendre à un visa l'autorisant à exercer des fonctions plus élevées, sauf dans le cas où cette mesure est fondée uniquement sur une période de navigation effective supplémentaire.
L'arrêté du 13 juillet 1999 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance est abrogé.
FRENCH REPUBLIC
MERCHANT MARINE
VISA ATTESTANT LA RECONNAISSANCE D'UN TITRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1978 SUR LES NORMES DE FORMATION DES GENS DE MER, DE DÉLIVRANCE DES BREVETS ET DE VEILLE, TELLE QUE MODIFIÉE EN 1995
ENDORSEMENT ATTESTING THE RECOGNITION OF A CERTIFICATE OF COMPETENCY UNDER THE PROVISIONS OF THE INTERNATIONAL CONVENTION ON STANDARDS OF TRAINING, CERTIFICATION AND WATCHKEEPING FOR SEAFARERS 1978, AS AMENDED IN 1995
Le Gouvernement de la République française certifie que le titre de formation professionnelle n° ,
The Government of the French Republic certifies that certificate No.
délivré à par le Gouvernement est dûment reconnu
issued to by the Government of is duly recognized in accordance
aux dispositions de la règle I/10 de la convention susvisée, telle que modifiée, et que le titulaire légitime est
with the provisions of Regulation I/10 of the above convention, as amended, and that the lawful holder is
autorisé à servir, sous réserve de toute restriction applicable, dans la ou les capacités spécifiées
authorized to serve, subject to any limitations indicated, in the following capacity or capacities
dans les prescriptions applicables de l'administration concernant les effectifs de sécurité, jusqu'au .
specified in the applicable safe manning requirements of the administration, until.
L'original du présent visa doit, conformément au paragraphe 9 de la règle I/2 de la convention, se trouver à bord du navire sur lequel sert le titulaire.
The original of this endorsement must be kept available in accordance with Regulation I/2, paragraph 9, of the convention while serving on a ship.
Visa n°
Visa No.
Nom du fonctionnaire dûment autorisé
Name of duly authorized official
Date de naissance du titulaire du titre :
Date of birth of the holder of the certificate
N° d'identification du titulaire :
Seaman's book No.
délivré le à
issued on at
Signature of duly authorized official and seal
Photo du titulaire
Photograph of the holder
Délivré en vertu des dispositions de l'article 70 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié.
ATTESTATION - RÉCÉPISSÉ
Le Gouvernement de la République française certifie que M./Mme/Mlle
The Government of the French Republic certifies that Mr./Mrs.
a soumis le titre de formation professionnelle maritime mentionné ci-dessous en vue de sa reconnaissance pour le service à bord des navires français, conformément aux dispositions de la règle I/10 de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée en 1995.
has submitted an application for the recognition of the below-mentioned certificate for service on board French vessels in accordance with the provisions of Regulation I/10 of the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers 1978, as amended in 1995.
Titre n° délivré le
Certificate No issued on
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Décret n°2005-569 du 20 mai 2005 abrogeant le décret n° 74-1204 du 31 décembre 1974 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat.
Le décret n° 74-1204 du 31 décembre 1974 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et les services territoriaux du ministère chargé de la jeunesse et des sports
Le 3° du A de l'annexe à l'arrêté du 16 novembre 2001 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale et délégué à l'emploi et aux formations :
Au 4° du A de l'annexe au même arrêté, les termes : « Adjoint au directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire » sont remplacés par les termes : « Adjoint au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ».
M. Santini (Jean-Jacques), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 6 janvier 2005.
La démission de M. Santini (Jean-Jacques) est acceptée à compter du 6 janvier 2005.
M. Santini (Jean-Jacques), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2005, Mme Fabre (Corinne), administratrice civile, précédemment en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 1999 et radiée dudit corps à la même date.
Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2005, M. Bernard Paye, administrateur civil hors classe, 5e échelon, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2005.
Décret du 23 mai 2005 portant retrait d'une nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2005, les dispositions de l'article 1er du décret du 22 septembre 2004 sont retirées en ce qui concerne M. Fulop (Tamas), l'intéressé ayant renoncé à prendre ses fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier en médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement, option gériatrie, au centre hospitalier et universitaire de Besançon (université de Besançon) pour lesquelles il avait été recruté.
Arrêté du 10 mai 2005 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 2005, M. Jaray (Jacques), directeur des études, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy à compter du 27 avril 2005 jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Arrêté du 19 mai 2005 portant nomination du directeur de l'Observatoire astronomique de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2005, M. Jean-Marie Hameury, directeur de recherche, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire astronomique de Strasbourg pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2005, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes à compter du 21 juin 2005 :
M. Jouanna (Jacques), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Marcadé (Jean), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
Mme de la Geniere (Juliette), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Gauthier (Philippe), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Laronde (André), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
Mme Guimier-Sorberts (Anne-Marie), professeure à l'université Paris-X ;
M. Pecout (Gilles), professeur à l'Ecole normale supérieure ;
M. Dubois (Laurent), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
Mme Schmitt-Pantel (pauline), professeure à l'université Paris-I ;
M. Pasquier (Alain), conservateur général du patrimoine du musée du Louvre ;
M. Perrin (Franck), maître de conférences à l'université Lyon-II ;
M. Farnoux (Alexandre), professeur à l'université Paris-IV.
Arrêté du 23 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2005, M. Albert Châtelet, président de l'Association des amis de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, est nommé membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg en qualité de représentant des usagers, en remplacement de M. Guy Sautter, pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 20 avril 2005 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée
L'annexe de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Les exigences territoriales du référentiel de l'agriculture raisonnée mentionnées à l'article 2 du décret du 25 avril 2002 susvisé figurent en annexe II du présent arrêté.
Les exploitations déjà qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les mesures prévues à l'article 1er et d'un délai de six mois pour celles prévues à l'article 2, sauf mentions différentes précisées aux annexes I et II.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Il est inséré, dans la partie I (Connaissance de l'exploitation et de son environnement), après l'exigence 2, un alinéa 2 bis ainsi rédigé :
Connaître les mesures de gestion minimale des terres applicables à l'exploitation.
Identifier les parcelles non mises en production sur le plan de l'exploitation et enregistrer les interventions effectuées sur ces parcelles.
2° Il est inséré, dans la partie IV (Gestion des sols), après l'exigence 10, trois alinéas 10 bis, 10 ter et 10 quater ainsi rédigés :
Mettre en place des dispositifs enherbés d'au moins 5 mètres de large en bordure des cours d'eau traversant ou bordant la surface agricole de l'exploitation.
Identifier ces dispositifs sur le plan de l'exploitation.
Ne pas fertiliser ni utiliser de produits phytosanitaires pour entretenir ces dispositifs.
« Il pourra être dérogé à cette règle pour les cultures pérennes et les cultures sous serres et abris, à condition de mettre en oeuvre, dans ce cas, des mesures compensatoires appropriées définies par les commissions régionales de l'agriculture raisonnée.
Les exploitants répondant au statut de petit producteur devront satisfaire cette exigence à compter du ler janvier 2008.
Ne pas brûler les résidus de pailles ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales, à l'exception de ceux des cultures de riz.
En cas de non-respect, disposer des arrêtés de dérogation autorisant le brûlage pour des motifs agronomiques ou sanitaires ».
Assurer une diversité des cultures sur la superficie agricole utile de l'exploitation, dans les conditions définies par l'article R.
3° Il est inséré, dans le chapitre Vc (Epandage des fertilisants) de la partie V (Fertilisation minérale et organique), après l'exigence 23, un alinéa ainsi rédigé :
Dans les zones d'actions complémentaires (ZAC), disposer d'une couverture, automnale et hivernale des sols.
4° Dans la partie VI b.
- Stockage des produits phytosanitaires l'exigence 35 est ainsi rédigée :
Disposer d'un local ou d'une armoire clairement identifié, spécifiquement réservé à cet usage, aéré ou ventilé, fermé à clef et destiné au stockage des produits phytosanitaires.(*) »
5° Dans la partie XIV (Paysage et biodiversité), l'exigence 98 est ainsi rédigée :
Si l'exploitation comporte des parcelles incluses dans un site Natura 2000 désigné par arrêté ministériel ou formellement transmis par les autorités françaises à la Commission européenne :
- connaître les zones de l'exploitation incluses dans le site Natura 2000 ;
- mettre en place, dans ces zones, les mesures conservatoires prévues par le document d'objectif (DOCOB) lorsqu'il existe ;
- en l'absence de DOCOB, identifier dans ces zones les milieux naturels à préserver et les maintenir en place.
En cas de modification, disposer des autorisations nécessaires.
L'exigence ne s'applique plus à un site ou partie de site qui aurait été proposé et finalement non désigné.
Enjeu pollution de l'eau par les produits phytosanitaires
La formation prévue par l'exigence nationale n° 3 du référentiel de l'agriculture raisonnée comporte un module spécifique aux produits phytosanitaires, incluant les aspects toxicité et dangerosité des produits, validé par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
Cette mesure ne s'applique pas aux exploitations déjà qualifiées ayant satisfait à l'exigence au 31 décembre 2004.
La formation prévue par l'exigence nationale n° 3 du référentiel de l'agriculture raisonnée comporte un module spécifique aux produits phytosanitaires, validé par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
Enjeu paysage et biodiversité
Identifier, sur le plan de l'exploitation prévu à l'exigence nationale n° 2 du référentiel de l'agriculture raisonnée, les éléments fixes du paysage (haies, bosquets, mares ...).
Maintenir les éléments fixés du paysage mentionnés au 2 ou les remplacer un pour un.
Enjeu érosion
Dans la zone concernée (l), identifier, sur le plan de l'exploitation prévu à l'exigence nationale n° 2 du référentiel de l'agriculture raisonnée, les zones à risque pour l'érosion des sols.
Dans la zone concernée (1), gérer les chaumes de manière appropriée : en zone de plateau, déchaumer pour favoriser l'infiltration de l'eau.
En zone de pente, laisser les chaumes le plus longtemps possible dans les passages d'eau et les fonds de thalweg et déchaumer en travaillant perpendiculairement à la pente.
Dans la zone concernée (1), gérer les écarts ou résidus de récolte de manière à éviter la prolifération de maladies, en suivant les méthodes définies par la commission régionale de l'agriculture raisonnée.
Pour l'ensemble du territoire régional, identifier, sur le plan de l'exploitation prévu par l'exigence nationale n° 2 du référentiel, les zones non productives (zones inondables ou souvent ennoyées, coteaux calcaires, pelouses dunaires) hors jachères.
Pour l'ensemble du territoire, expliquer les pratiques mises en oeuvre pour gérer les zones non productives définies et identifiées conformément à l'exigence 4.
Enjeu pollution de l'eau par les nitrates
Dans les zones de forte pression azotée (ZFPA), respecter le plafond de surface d'épandage au-delà duquel la fraction d'azote excédentaire devra être, soit réduite et exportée, soit exportée en dehors des zones d'actions complémentaires, des zones d'eaux souterraines sensibles et des ZFPA.
Maintenir les haies identifiées sur le plan de l'exploitation ou les remplacer une pour une.
Enjeu pollution de l'eau
L'élaboration d'un plan annuel prévisionnel de fumure, prévue par l'exigence nationale n° 21 du référentiel de l'agriculture raisonnée pour les zones vulnérables, est étendue à l'ensemble du territoire régional.
Sur le plan de l'exploitation prévu à l'exigence nationale n° 2 du référentiel de l'agriculture raisonnée, faire figurer les éléments fixes du paysage (fossés, haies, talus, mares, chemins d'exploitation, bosquets) ainsi que les parcelles sensibles à l'érosion.
Ne pas traiter ni fertiliser les emprises de chemin enherbées et les bords de rivière.
Pour les talus, cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2008.
Maintenir les éléments fixes du paysage mentionnés au 3 ou les remplacer un pour un.
Sur les parcelles identifiées comme sensibles à l'érosion, mettre en oeuvre des pratiques anti-érosives concernant l'entretien et la couverture du sol.
Participer, lorsqu'elles existent, aux actions collectives ayant pour objectif de réduire les impacts sur l'environnement de l'utilisation des produits phytosanitaires.
Dans la zone d'appellation d'origine contrôlée de Cognac (1) :
- ne pas utiliser de produits phytosanitaires sur la totalité de la parcelle, à l'exception des produits de postlevée au printemps et en été ;
- enherber les fossés, les tournières et les contours de parcelles ;
- favoriser le couvert végétal en hiver.
Identifier, sur le plan de l'exploitation prévu à l'exigence nationale n° 2 du référentiel de l'agriculture raisonnée, les haies, les mares et les parcelles incluses dans des écosystèmes particuliers (ZNIEFF et zones réglementées : arrêtés de protection de biotopes, réserves et sites).
Connaître l'intérêt biologique et la gestion spécifique des écosystèmes particuliers identifiés au titre de l'exigence n° 3.
Préserver les mares et, en cas de suppression, les remplacer en surface équivalente.
Préserver les haies et, en cas d'arrachage, replanter l'équivalent en linéaire, en privilégiant les espèces recommandées localement et compatibles avec les exigences techniques.
Dans la zone d'appellation d'origine contrôlée de Cognac (1), ne pas désinfecter les sols.
Cette exigence ne s'applique ni dans les cas avérés de Court Noué, justifiés par des tests ELISA ou de Pourridié, ni pour les vignes arrachées avant la première qualification de l'exploitation au titre de l'agriculture raisonnée.
(1) Selon définition PAC : exploitant non soumis à l'obligation de gel, production équivalente à 92 tonnes de céréales maximum.
(1) Les zones ou communes des zones sont consultables à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 9 mai 2005 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2004 relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
- Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé mentionnés aux alinéas a à e de l'article L.
162-22-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, mettent en oeuvre, pour l'ensemble des patients admis en hospitalisation à domicile, des traitements automatisés des données médicales à caractère personnel sous la forme de résumés par sous-séquence (RPSS).
- Avant la mise en oeuvre de ces traitements automatisés, les établissements doivent effectuer les formalités préalables nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Après avoir été rendues anonymes, une partie des informations des RPSS est transmise aux agences régionales de l'hospitalisation, selon les modalités décrites à l'article 6 du présent arrêté.
- numéro du séjour en hospitalisation à domicile : identifiant correspondant à l'ensemble du séjour d'hospitalisation à domicile ;
- Les modes de prise en charge principal et associé sont codés selon la liste fournie en annexe I.
L'indice de Karnofsky est coté selon la grille fournie en annexe II.
La dépendance aux activités de la vie quotidienne est cotée selon une grille fournie en annexe III.
Le diagnostic principal est codé selon la 10e révision de la classification internationale des maladies de l'organisation mondiale de la santé (CIM 10) et selon les extensions y afférentes prévues dans le document figurant en annexe IV du présent arrêté.
Une séquence de soins est définie par une combinaison particulière d'un mode de prise en charge principal (MP), éventuellement d'un mode de prise en charge associé (MA) et d'un indice de Karnofsky (IK).
La séquence de soins change à chaque changement du MP ou du MA ou de l'IK.
Un guide méthodologique, figurant en annexe V du présent arrêté, précise les modalités de production et de codage des RPSS.
La liste des groupes homogènes de prise en charge autorisés figure en annexe VI du présent arrêté.
A chaque groupe homogène de prise en charge est affecté un indice de pondération, en vue de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité.
Chaque résumé par sous-séquence est groupé dans un groupe homogène de tarifs tels qu'ils sont répertoriés et définis dans l'annexe VII du présent arrêté.
710-5-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier de RPSS.
- Le médecin chargé de l'information médicale met en oeuvre le groupage des RPSS en groupes homogènes de tarifs (GHT) et effectue le traitement des données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité.
Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS).
Produits par un programme informatique propriété de l'Etat, les RAPSS comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que de l'ensemble des informations du RPSS à l'exception :
Un fichier de couplage entre les factures et les RPSS est constitué.
Ce fichier comprend :
- le numéro d'entrée (figurant sur le bordereau de facturation) ;
- le numéro de facture (figurant sur le bordereau de facturation) ;
- le numéro de séjour (dans le RPSS) ;
- le numéro de séquence (dans le RPSS) ;
- le numéro de sous-séquence (dans le RPSS).
Ce fichier est constitué sous la responsabilité du médecin responsable de l'information médicale et est conservé dans l'établissement.
- L'établissement transmet trimestriellement à l'agence régionale de l'hospitalisation, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat concernés, les fichiers des données mentionnées à l'article 5.
Ces fichiers de données cumulatives sont relatifs aux sous-séquences des patients dont la date de fin de sous-séquence est à l'intérieur du trimestre civil considéré et, d'autre part, à l'intérieur du ou des trimestres précédents de l'année en cours.
Ils sont transmis un mois au plus tard après la fin du trimestre civil considéré.
- Chaque agence régionale de l'hospitalisation transmet toute ou partie de ces données à ceux des organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL.
L'agence régionale de l'hospitalisation transmet à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, au plus tard au 30 avril de l'année en cours, les fichiers constitués de l'ensemble des informations que lui ont transmis les établissements de santé de la région au titre de l'année civile précédente.
Les agences régionales de l'hospitalisation ou l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation communiquent ces fichiers à tout autre organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisé.
- Dans chaque structure d'hospitalisation à domicile, le médecin chargé de l'information médicale sauvegarde le fichier de résumés par sous-séquence (RPSS), qui est à la source des fichiers de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) et assure la conservation de la copie produite pendant cinq ans.
Décret du 26 mai 2005 portant radiation (santé publique vétérinaire)
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2005, Mme De Casanove, née Douillet Sylvie, est radiée, sur sa demande, du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 1er septembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des professeurs des écoles.
Arrêté du 19 avril 2005 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 19 avril 2005, M. Patrick Charpentier est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Arrêté du 29 avril 2005 portant nomination au Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 29 avril 2005, sont nommés membres du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine pour la durée du mandat restant à courir :
- Au titre des représentants des syndicats de défense
M. Lacoste (Michel) au Mazut Lacapelle-del-Fraisse (Cantal).
M. Perillat (Paul) à Thones (Haute-Savoie), en remplacement de M. Arnaud (Jean-Charles), nommé président du Comité national des produits laitiers.
M. Zurcher (Thierry) à Millau (Aveyron), en remplacement de M. Boissel (Antoine), démissionnaire.
M. Bovani (Philippe) à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en remplacement de Mme Lesaffre (Florence), démissionnaire.
M. Duchampt (Paul) au Vernay à Saint-Just-en-Bas (Loire), en remplacement de M. Lapeyre (Jacques), décédé.
Arrêté du 12 mai 2005 portant nomination au cabinet du ministre (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 mai 2005, édition électronique, texte n° 77, article 1er, dernière ligne :
Au lieu de : « Malvezain », lire : « Malvezin ».
Décret du 27 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France outre-mer
Par décret en date du 27 mai 2005, M. Dominique Roux, professeur des universités, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France outre-mer.
Mme Nathalie Obram, épouse Poignard, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens, à compter du 8 mai 2005.
M. Christian Belhache, vice-président au tribunal de grande instance de Douai, chargé du sercice du tribunal d'instance de cette ville, à compter du 7 juin 2005.
Mme Colette Le Joncour, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 10 juin 2005.
M. Michel Truchet, premier vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, à compter du 11 juin 2005.
Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2005, M. Gilles Bertrand, avocat général près la cour d'appel de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2005.
L'association Yvelines Radio est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de se conformer à l'article 19 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés.
Les enregistrements doivent être réalisés sur des cassettes vidéo VHS, en utilisant la bande son à une vitesse de défilement de 2,37 cm/s, ou sur des bandes d'un quart de pouce à une vitesse de défilement de 4,75 ou 9,5 cm/s, ou sur un support CD-ROM (format Real Audio).
Décision n° 2004-552 du 21 décembre 2004 modifiant la décision n° 2002-960 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Medialeader pour l'exploitation d'un service de radio dénommé MFM Aveyron
Dans le titre, au dernier visa et à l'article 1er de la décision n° 2002-960 du 22 octobre 2002 susvisée, le titulaire « SARL Medialeader » est remplacé par « SARL Cirtès », le nom du service « MFM Aveyron » est remplacé par « MFM ».
La présente décision sera notifiée aux sociétés Medialeader et Cirtès et publiée au Journal officiel de la République française.
L'attention des importateurs est appelée sur une modification à apporter à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 26 décembre 2004 concernant le contingent tarifaire n° 09.0764, permettant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Norvège.
Dans le tableau, dans la colonne relative au taux du droit applicable, il convient de lire : « 35,15 EUR/100 kg », au lieu de : « 35,15 EUR/10 kg ».
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament Collier antiparasitaire chat au dimpylate Vitacanil en date du 11 décembre 2003 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire chat au dimpylate Vitacanil des laboratoires Clément-Thékan est suspendue à compter du 11 décembre 2004 pour une durée de 12 mois.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 7 du 29 janvier 2005 un gain total minimum de 4 000 000 euros nets du prélèvement légal.
Alpha Conseil : 20, rue Martin-Bernard, 75647 Paris Cedex 13, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ERGOTEC : 213, avenue du Muret, 31300 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Sextant Conseil : 24, rue des Jeûneurs, 75002 Paris, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production.
Abilis Ergonomie : 10, rue Oberkampf, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Clotilde Giujuzza : 22, rue d'Alsace-Lorraine, 30220 Aigues-Mortes, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Ergo Conseil et Aménagement : 1 bis, boulevard de la Chantourne, 38700 La Tronche, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production ;
Michel-Merit Consultants : 7, rue René-Hersen, 49240 Avrillé, dans les domaines de la santé et sécurité au travail.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, les organismes désignés ci-après :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les grades que doivent détenir les candidats à un recrutement au titre de l'article L.
221-4 et le cas échéant, les emplois qu'ils doivent occuper.
Le décret précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article précédent, ainsi que les modalités d'établissement de la liste d'aptitude.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire et de Mme Revel, délégation est donnée à M. Philippe Pinton, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation du système des soins et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire, de Mme Revel et de M. Pinton, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire et de Mme Apert, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Apert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire, de Mme Apert et de Mme Marel, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire et de M. Gratieux, délégation est donnée à M. Jean-Claude Delnatte, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire, de M. Gratieux et de M. Delnatte, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex et de M. Allaire, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, directement placé sous l'autorité de M. Allaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex et de Mme Toupillier, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier et de Mme Marel, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de Mme Marel et de M. Valéro, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de Mme Marel, de M. Valéro et de Mme Mesclon, délégation est donnée à M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, et à Mme Carole Merle, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier et de M. Oberlis, délégation est donnée à Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, et à Mme Isabelle Menger, administratrice civile, directement placées sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault, de Mme Menger et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier et de M. Gonzalez, délégation est donnée à Mme Sandrine Pautot, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez, de Mme Pautot et de Mme Amieux, délégation est donnée à M. Thierry Echaubard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits d'Etat et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez, de Mme Pautot et de M. Wydryck, délégation est donnée à Mme Laurence Cluzel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 24 janvier 2005, M. Jean-Pierre, Adrien Lafage, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Tarn-et-Garonne, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er avril 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2005.
Décret n°2005-42 du 17 janvier 2005 abrogeant les décrets n° 93-1264 du 29 novembre 1993 et n° 99-407 du 25 mai 1999 réglementant les relations financières avec la Libye
Les décrets n° 93-1264 du 29 novembre 1993 et n° 99-407 du 25 mai 1999 réglementant les relations financières avec la Libye sont abrogés.
Arrêté du 15 décembre 2004 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2004, édition papier, page 22222, 2e colonne, article 6, 6e ligne, et édition électronique, texte n° 47, après : « 4e catégorie », supprimer la virgule.
Loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1).
Rapport de M. Charles Guené, au nom de la commission des lois, n° 347 (2003-2004) ;
Rapport de M. André Santini, au nom de la commission des lois, n° 2041 ;
- Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L.
1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.
« Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents.
Un comptable public principal, nommé membre d'une chambre régionale des comptes, ne peut, s'il est constitué en débet, exercer d'activité d'ordre juridictionnel jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus.
Toutefois, l'interdiction prévue à l'alinéa précédent prend fin dès que l'intéressé obtient décharge de sa responsabilité.
Décret n°2005-98 du 3 février 2005 portant extension à la commune de Metz (Moselle) des articles L.
171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Metz (Moselle), en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.
171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Metz (Moselle), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
- CIBLOR.
100 mg/12,50 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
Dénomination commune : CYPROTERONE (ACETATE DE)
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalent à AMOXICILLINE 1 g + ACIDE CLAVULANIQUE 200 mg ADULTES.
Groupe générique : MONOFLOCET
Dénomination commune : LEVOCETIRIZINE
Arrêté du 13 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers
- A l'article 1er, le paragraphe III est remplacé par les dispositions suivantes :
- soit un certificat médical délivré par un médecin des armées désigné à cet effet, datant de moins d'un an à la date de l'incorporation et mentionnant, en fonction du ou des concours auxquels ils sont inscrits, outre l'aptitude à la carrière d'officier à laquelle ils se destinent, la mention de leur aptitude à subir les épreuves sportives ;
- A l'article 2, les mots : « de la Fédération française d'athlétisme : » sont remplacés par les mots : « des fédérations françaises d'athlétisme et de natation : ».
« - un grimper à la corde lisse : il s'agit de grimper à la corde lisse en style libre et en temps limité une seule fois une corde de 5 mètres mesurés du sol.
Le chronomètre est déclenché lorsque le deuxième pied du candidat quitte le sol.
Le chronomètre est arrêté lorsque le candidat touche la marque des 5 mètres.
Si le temps atteint 9 secondes pour les garçons et 15 secondes pour les filles sans que la marque des 5 mètres ne soit touchée, le candidat est arrêté et la hauteur grimpée est prise en compte selon le barème donné.
- Il est inséré une annexe intitulée : « Certificat médical d'aptitude à la pratique des épreuves sportives des concours d'admission dans les grandes écoles militaires ».
- grimper en style libre à la corde lisse (5 mètres mesurés du sol) ;
Arrêté du 27 janvier 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant du remboursement par l'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France
Les remboursements par l'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Arrêté du 27 janvier 2005 portant application de l'article 3 du décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées
L'arrêté du 5 février 1993 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées est abrogé.
Un paragraphe FCL 1.027 ainsi conçu est ajouté à l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé :
Compétences linguistiques des personnels aéronautiques
pour les communications radiotéléphoniques
a) Tout candidat à la délivrance d'une licence professionnelle doit faire la preuve de sa compréhension et de sa faculté à parler la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques dans les conditions édictées aux b et c ci-dessous.
b) Langue française :
Quand les privilèges de la licence sont exercés dans les espaces aériens où l'usage de la langue française est requis, le candidat à la délivrance d'une licence doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.
Lorsque cette preuve ne résulte pas du dossier accompagnant la demande de licence, le candidat doit satisfaire à une épreuve complémentaire.
Cette épreuve consiste en un contrôle en vol réalisé suivant le scénario d'une épreuve d'aptitude CPL (A), avec un examinateur FE habilité à cet effet, quand les privilèges des compétences linguistiques sont exercés selon les règles de vol à vue.
Quand les privilèges des compétences linguistiques sont exercés selon les règles du vol aux instruments, le candidat doit avoir démontré son aptitude à utiliser cette langue dans les conditions définies par arrêté ministériel.
c) Langue anglaise :
Quand les privilèges de la licence sont exercés dans les espaces aériens où l'usage de la langue anglaise est requis, le candidat à la délivrance d'une licence doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue anglaise.
Quand les privilèges des compétences linguistiques sont exercés selon les règles du vol aux instruments, le candidat doit avoir démontré son aptitude à utiliser cette langue dans les conditions du paragraphe FCL 1.200.
d) Tout titulaire d'une licence PPL (A) peut demander à se soumettre au contrôle en vol mentionné au c ci-dessus.
Dans ce cas, le scénario d'une épreuve d'aptitude CPL (A) est remplacé par un scénario d'une épreuve d'aptitude PPL (A).
La mention correspondante est apposée sur sa licence.
Le paragraphe 2.9.1 (Utilisation de la radiotéléphonie) de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi conçu :
Tout candidat à la délivrance d'une licence professionnelle doit faire la preuve de sa compréhension et de sa faculté à parler la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques dans les conditions édictées aux paragraphes 2.9.1.2 et 2.9.1.3.
Cette épreuve consiste en un contrôle en vol réalisé suivant le scénario d'une épreuve d'aptitude PP (H), avec un examinateur habilité à cet effet, quand les privilèges des compétences linguistiques sont exercés selon les règles de vol à vue.
Quand les privilèges des compétences linguistiques sont exercés selon les règles du vol aux instruments, le candidat doit avoir démontré son aptitude à utiliser cette langue dans les conditions du paragraphe FCL 1.200 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
Tout titulaire d'une licence TT (H) peut demander à se soumettre au contrôle en vol mentionné au paragraphe 2.9.1.3 ci-dessus.
Dans ce cas le scénario d'une épreuve d'aptitude PP (H) est remplacé par un scénario d'une épreuve d'aptitude TT (H).
Une phrase ainsi conçue est ajoutée au paragraphe 1940 (3) de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé :
Une phrase ainsi conçue est ajoutée au paragraphe 6.3.1 de l'annexe à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé :
« A cet égard, l'entreprise de transport aérien doit s'assurer que tous les membres de l'équipage de conduite détiennent les privilèges d'opérateur d'équipement de radiotéléphonie à bord dans la ou les langues spécifiées par les organismes du contrôle de la circulation aérienne.
Ceux qui détenaient les privilèges de la radiotéléphonie à la langue française en application du paragraphe 2.9.1 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent arrêté sont réputés avoir démontré leur aptitude à utiliser la langue française.
Ceux qui détenaient les privilèges de la radiotéléphonie à la langue anglaise en application du paragraphe 2.9.2 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé dans sa version antérieure à l'arrêté du 27 janvier 2000 sont réputés avoir démontré leur aptitude à utiliser la langue anglaise.
Le présent arrêté est applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2004 portant désignation des salariés du Commissariat à l'énergie atomique habilités à exercer les vérifications sur pièces ou sur place prévues par l'article 54-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 septembre 2004, sont désignés pour effectuer les vérifications sur pièces ou sur place prévues par l'article 54-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, en ce qui concerne les marchés passés par le Commissariat à l'énergie atomique, les salariés de cet établissement dont les noms suivent :
Mlle Florence de la Parne de Sain Sunin.
Mlle Lucile Sampoux.
M. Christophe Hinfray.
M. Christophe Monnet.
La procédure devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est contradictoire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 septembre 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Yves Faure, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 20 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 septembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Pierre Pochon, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 2 décembre 2004.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement, dans le service fédération psychiatrique pour enfants et adolescents.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, BP 2333, 74011 Annecy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (infirmiers) qui aura lieu au centre hospitalier de Melun, paru au Journal officiel du 18 juillet 2004, page 12928, est modifié comme suit :
« en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
« en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement pour l'encadrement du service des personnes âgées.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion », fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003 et le 13 mai 2004, avec publication des modifications au Journal officiel du 15 juin 2003, du 21 juin 2003 et du 27 mai 2004, s'appliquent à l'émission n° 5 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 35405, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 7 octobre 2004.
Arrêté du 4 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, DPMA B7 (bureau des concours), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Les préinscriptions seront ouvertes à partir du mercredi 3 novembre 2004.
La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au lundi 29 novembre 2004.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au lundi 6 décembre 2004.
Décret n°2004-1059 du 5 octobre 2004 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2004.
Elle est répartie dans les conditions suivantes : a) 143 342 000 euros au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 13,60 % ; b) 17 344 000 euros répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu. c) 27 427 000 euros entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire, ou lorsque l'enquête est terminée, le magistrat est cité à comparaître devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
a) 143 342 000 euros au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 13,60 % ;
b) 17 344 000 euros répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu.
c) 27 427 000 euros entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
Arrêté du 23 septembre 2004 portant ouverture du concours réservé pour l'accès au corps de catégorie B des contrôleurs des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 septembre 2004, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour l'accès au corps de catégorie B des contrôleurs des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes) prévus à l'article 1er du décret n° 2002-1288 du 24 octobre 2002 autorisé par l'arrêté du 31 août 2004 se déroulera à Lognes le 16 décembre 2004.
Les 6 postes ouverts au concours se répartissent comme suit :
- spécialité exploitant : 1 poste.
Un seul centre d'examen sera ouvert à Lognes (Marne-la-Vallée).
La date limite de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au lundi 15 novembre 2004 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes seront adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG, DRH, bureau des personnels techniques et spécialisés), à l'attention de Mlle Micouin, 7, rue Nélaton, 75015 Paris (téléphone : 01-40-57-95-87).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés soit par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG, DRH, SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format 24 x 32 cm affranchie à 1,11 EUR et libellée au nom et à l'adresse du candidat, soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (www.interieur.gouv.fr), rubrique métiers et concours/techniques et spécialisés.
Il sera obligatoirement joint au dossier d'inscription un curriculum vitae de deux pages maximum.
Arrêté du 28 septembre 2004 portant ouverture en 2005 d'une épreuve de sélection pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 septembre 2004, une épreuve de sélection est ouverte en 2005 pour l'admission de stagiaires au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration institué par l'article 2 de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 octobre 2004, M. Osmont d'Amilly (Henri), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, placé auprès du directeur général des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de rechercher de nouvelles mesures de simplification et d'assurer la coordination et l'animation des travaux d'expertise, de promotion, de mise en place et valorisation de ces mesures, pour une durée de trois ans.
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 23 septembre 2004, les contrôleurs d'Etat de 1re classe dont les noms suivent sont nommés à l'échelon spécial de leur grade :
Ain : M. Jean-Paul Vignoud (département des Ardennes), en remplacement de Mme Marie Claude Pujade, appelée à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2004.
Allier : Mme Danièle Ravat (département du Lot), en remplacement de M. Michel Brault, muté, à compter du 23 août 2004.
Bas-Rhin : M. Philippe Biteau (département de la Vienne), en remplacement de M. Jean Laval, muté, à compter du 1er octobre 2004.
Doubs : M. Daniel Guerault (département du Tarn), en remplacement de M. Jean-Yves Prochazka, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 septembre 2004.
Finistère : M. Michel Brault (département de l'Allier), en remplacement de M. Jean-Louis Robert, appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 23 août 2004.
Ille-et-Vilaine : M. Jean-Charles Huchet (département de la Seine-Maritime), en remplacement de M. Michel Soussan, muté, à compter du 1er octobre 2004.
Indre-et-Loire : M. Jean-Louis Merlin (département de l'Aude), en remplacement de M. Pierre Lacroix, muté, à compter du 1er octobre 2004.
Lot : M. Pierre Viala (département de l'Ariège), en remplacement de Mme Danièle Ravat, muté, à compter du 23 août 2004.
Seine-Maritime : M. Pierre Lacroix (département d'Indre-et-Loire), en remplacement de M. Jean-Charles Huchet, muté, à compter du 1er octobre 2004.
Tarn : M. Michel Azema (département de la Lozère), en remplacement de M. Daniel Guerault, muté, à compter du 15 septembre 2004.
Vienne : M. Jean-Louis Baglan (département du Cantal), en remplacement de M. Philippe Biteau, muté, à compter du 1er octobre 2004.
Ardennes : M. Denis Boullier (département du Val-d'Oise), en remplacement de M. Jean-Paul Vignoud, muté, à compter du 1er octobre 2004.
Ariège : M. Jean-Claude Cirioni (département des Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Pierre Viala, muté, à compter du 23 août 2004.
Aude : M. Michel Moreau (département du Rhône), en remplacement de M. Jean-Louis Merlin, muté, à compter du 1er octobre 2004.
Cantal : Mme Maryse Savouret (département du Bas-Rhin), en remplacement de M. Jean-Louis Baglan, muté, à compter du 1er octobre 2004.
Haut-Rhin : M. Gilles Petreault (département de la Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Philippe Hemez, appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2004.
Lozère : M. Christian Bovier (département du Var), en remplacement de M. Michel Azema, muté, à compter du 15 septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 septembre 2004, M. Pichon (Antoine), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 14 juillet 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 septembre 2004, M. Jouve (Christian), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 3 novembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004, M. Boris Bernabeu est radié du corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2004, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2005, M. Jean-François Lorit, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2005, Mme Stahlberger (Evelyne), vice-président du tribunal administratif de Nice, est mutée en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy.
Arrêté du 22 février 2005 portant promotion (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 février 2005, M. Serge Germa est promu au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 10 février 2005 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers)
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé pour la variété Snowbell 1524 :
Pêcher, nectarines et brugnons, lire : « Snowbel 1524 », au lieu de : « Snowbell 1524 ».
Est transférée, à compter du 1er janvier 2003, de la rubrique I des fruits secs à la rubrique I des porte-greffe du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la variété fruitière désignée ci-après :
Noyer : Noba.
Abricotier : Tardif de Tain, Toyaco.
- pêches proprement dites : Monver ;
- nectarines : Momee.
Poirier : Red Satin.
Pommier : Dalili, Delblush, Elbee, Fuji, Galaxy, Hidala, Pilot, Pinova, Sandidge, Schneica.
Prunier domestique : Fermareine.
Prunier japonais : Friar.
Cerisier : fruits de table-bigarreau : Sumpaca.
- pêches proprement dites : Douceur, Rome Star, September Sun, Zaidote, Zailice ;
- nectarines : Snowbel 1524, Zaimire.
Pommier : Arkcharm, Delgobel, Delorgue, Delprivale, Meran, Pikant, Piros, Spurkoop.
Prunier japonais : Simka.
Sont transférées, à compter du 1er janvier 2003, de la rubrique I à la rubrique II, section 2, des porte-greffe du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
Malus pumila : Lizzy.
Sont transférées à compter du 1er janvier 2003, de la rubrique II, classe 1, à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces de variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
Pommier : Baukro, Fiesta, Marstar, Ozark Gold.
Amygdalus communis x Prunus persicae : amandier x pêcher GF 557 ;
Abricotier : Aviera, Bhart, Hargrand, Tardif de Tain, Toyaco.
Cerisier : fruits de table-bigarreau : Badacsonyi, Duroni 3, Early Van Compact, Fercer, Van.
- nectarines : Flavortop, Momee, Zailavor ;
- pavies : Babygold 9.
Poirier : Président Héron, Red Satin.
Pommier : Dalili, Delblush, Delcorf, Delgollune, Elbee, Elstar, Fuji, Galaxy, Granny Smith, Hidala, Pilot, Pinova, Reine des Reinettes rouge, Sandidge, Schneica.
- prunier domestique : Enduke, Fermareine, Reine-Claude de Moissac ;
- prunier japonais : Black Amber, Friar.
Abricotier : Anderheat, Bebeco, Cafona, Houcall, Modesto, Rouget de Sernhac, Royal Rosa.
- fruits de table-bigarreau : Starkrimson, Sumpaca, Ulster ;
- fruits d'industrie-cerise : Pouladen.
Noyer : Bijou, Candelou, Chaberte, Grosjean (synonyme : Camburat), Grosvert (synonyme : Verdot), Hartley, Lalande (synonyme : Lande), Lozeronne, Meylannaise, Moussine, Pedro, Romaine, Ronde de Montignac, Verdelet, Vourey.
- pêches proprement dites : Douceur, Early Redhaven, Esgin, Flamecrest, Genadix 7, Rome Star, September Sun, Velvet, Zaidote, Zailice, Zainuve ;
- nectarines : Burbelle, Crimson Gold, Early Sungrand, Fuzalode, Morton, Nectadieu n° 4, Snowbel 1524, Zaicigro, Zaimire.
Poirier : Delbias, Delwilmor, Général Leclerc.
Pommier : Arkcharm, Baukro, Bauline, Delbrus, Delgobel, Delorgue, Delprivale, Fiesta, Jim Brian, Jonnee, Marstar, Meran, Ozark Gold, Pikant, Piros, Spurkoop.
Cassis : Blackdown, Tenah, Tsema.
Framboisier remontant : Autumn Bliss.
Framboisier non remontant : Malling Admiral.
- pêches proprement dites : Crown Princess, Meyna ;
- nectarine : Meymag ;
- brugnons : Favrest 910.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2003 susvisé :
- Pour la variété Gradiplum, lire : « TC Sun Gradiplum », au lieu de : « Gradiplum ».
- Pour la variété EL 12-9, lire : « Dalistar », au lieu de : « EL 12-9 ».
- Pour la variété Heisi Fuji, lire : « Heisei Fuji », au lieu de : « Heisi Fuji ».
- Pour les variétés Red Star et Acharrow delicious, les dénominations « Red Star » et « Acharrow delicious » sont supprimées du tableau.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2003 susvisé :
- Pour la variété Duchesse d'Este, lire : « Duchessa d'Este », au lieu de : « Duchesse d'Este ».
- Pour la variété Ryan Sun, lire : « Ryans Sun », au lieu de : « Ryan Sun ».
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2003 susvisé, en rubrique II, section 2 :
- Pour l'espèce Malus pumila :
Lire : « Malus pumila : Doucin de Fontenay, Doucin jaune de Holstein M 4, Doucin vert M 7, East Malling II M 2, East Malling IX M 9, East Malling XIII M 13, Ketziner Ideal M 16, Malling Merton 104 MM 104, Malling Merton 106 MM 106, Malling Merton 109 MM 109, Malling Merton 111 MM 111, Malling XXV M 25, Malling XXVI M 26, Mark, Merton Immune 793 MI 793, Paradis de Veyre Noir de Monton, Paradis jaune de Metz ».
Au lieu de : « Malus pumila : Doucin de Fontenay, Doucin jaune de Holstein M 4, Doucin vert M 7, East Malling II M 2, East Malling IX M 9, East Malling XIII M 13, Ketziner Ideal M 16, Malling Merton 104 MM 104, Malling Merton 106 MM 106, Malling Merton 109 MM 109, Malling Merton 111 MM 111, Malling XXV M 25, Malling XXVI M 26, Merton Immune 793 MI 793, Paradis de Veyre Noir de Monton, Paradis jaune de Metz ».
- Pour l'espèce Pyrus communis, lire : « Pyrus communis : Broklyl, Brokmal », au lieu de : « Prunus communis : Broklyl, Brokmal ».
- En rubrique II, classe 1, pour la variété Campsur, lire : « Camspur », au lieu de : « Campsur ».
- En rubrique II, classe 2 :
- pour la variété Précoce de Thyrinthe, lire : « Précoce de Tyrinthe », au lieu de : « Précoce de Thyrinthe » ;
- pour l'espèce nectarines et brugnons, lire : « Nectarines et brugnons : Andalu, Andami, Armking, Esja, Maygrand, Oregian, Tines, Zaiverem », au lieu de : « Nectarines et brugnons : Andalu, Andami, Armking, Esja, Maygrand, Oregian, Zaiverem » ;
- pour l'espèce pommier, lire : « Pommier : Delearly, Delrouval, Grifer, Hanners, Kent, Pomme Cloche, Prima, Rubin, Vista Bella.
», au lieu de : « Pommier : Delearly, Delrouval, Grifer, Hanners, Kent, Pomme Cloche, Prima, Rubin ».
- En classe 1, pour la variété Wavi, lire : « Wawi », au lieu de : « Wavi ».
Tournesol : Rigasol.
Soja : Quito.
Tournesol : Alamo, Coriste, Orenbar, Sanluca.
Tournesol : Rigasol, Viviana.
Soja : Paradis.
Tournesol : Fantasol, Poem M, Tandem M.
Soja : Imari, Paoki, Quito, Sapporo ;
Tournesol : Belem M, Fleuret, Flora, Floralie, Floyd, Fly, Héliasol, Heliasun.
Dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », au lieu de : « Asgrow France SA (FR) », lire : « Monsanto SAS (FR) ».
- arrêté du 19 août 1992 modifié, pour les variétés Imari, Paoki ;
- arrêté du 16 avril 1993 modifié, pour la variété Sapporo ;
- arrêté du 30 juin 1995, pour la variété Quito ;
- arrêté du 16 avril 1997, pour la variété Flora ;
- arrêté du 9 février 1998, pour les variétés Fleuret, Floralie ;
- arrêté du 16 mars 1999, pour les variétés Floyd, Fly, Héliasol ;
- arrêté du 19 juillet 2000, pour la variété Belem M ;
- arrêté du 28 mars 2002, pour la variété Heliasun.
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 10 mars 2003, pour la variété Picador :
A l'article 2, Tournesol, lire : « Pokemon », au lieu de : « Picador ».
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne du service des technologies et de la société de l'information.
Cette sous-direction est compétente pour les secteurs des industries de télécommunications, du réseau internet, de l'électronique grand public, des réseaux domestiques, de la sécurité des systèmes d'information et de communication, de l'audiovisuel, des services en ligne, du commerce électronique, de la convergence audiovisuel-télécommunications-internet, des contenus et des services multimédia, des jeux électroniques.
Dans son domaine de compétences, cette sous-direction est chargée de développer une analyse prospective, de concevoir et de mettre en oeuvre les actions de l'Etat en faveur des entreprises, d'exercer la tutelle sur les établissements publics et d'apporter leur concours aux entreprises, dans le cadre de l'application de la réglementation et de la mise en oeuvre de programmes nationaux et européens de soutien à la recherche et au développement, ainsi qu'aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, dans le cadre de leur activité de développement industriel.
Elle assure les missions de la direction générale en matière de recherche et développement et favorise le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et développement sur le secteur ; elle concourt à la diffusion des technologies et des usages dans ce secteur, notamment dans les PME, et participe à la définition et à la mise en oeuvre des programmes nationaux et européens.
- le bureau des industries de réseaux et de l'électronique grand public ;
- le bureau du multimédia et de la sécurité ;
- le bureau de la société de l'information.
Arrêté du 25 février 2005 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Var et Vaucluse, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des fabricants de produits en béton, les dispositions de l'avenant régional n° 30 du 1er novembre 2004 (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 susvisée.
Arrêté du 25 février 2005 portant élargissement d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bretagne et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 13 mai 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 décembre 2004 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005.
Accord national professionnel du 18 janvier 2005 sur les salaires.
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Nord - Pas-de-Calais
Les comptables qui relèvent de la juridiction d'une chambre régionale des comptes sont tenus de lui produire leurs comptes dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 23 décembre 2004 prononçant la sanction du retrait des fonctions de juge d'instruction, assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 24 janvier 2005, Mme Moec (Isabelle), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, est nommée juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Arrêté du 22 février 2005 portant promotion (secrétaires des affaires étrangères principaux) (cadre général)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 février 2005, M. Bodin (Jean-Luc), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre général), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 mars 2005, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 2005 est fixé ainsi qu'il suit :
Bellevaux (Carole).
Marquet (Pascal).
Megret (Bruno).
Rulliere (Marie-Claire).
Babaud De Montvallier (Bruno).
Pensier (Guillaume).
Schmitt (Dominique).
Bouteloup (Yves).
Thebault (Bertrand).
Douville (Hervé).
Beau (Isabelle).
Neuville (Emmanuel).
Philippon (Grégoire).
Paradis (Denis).
Desvallées (Patrice).
Jullien De Pommerol (Alexis).
Borrel (Laurent).
Kadri (Yassine).
Masson (Valéry).
Arbogast (Philippe).
Le Borgne (Pierre).
Warinsko (Nicolas).
Mereyde (Franck).
Samsoën (Nicolas).
Mauprivez (Michel).
Bueso (Patrice).
Martin (Véronique).
Arrêté du 15 mars 2005 fixant la liste d'aptitude pour la profession de pharmacien issue des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 mars 2005, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont inscrites sur la liste d'aptitude établie pour la profession de pharmacien à l'issue des épreuves prévues à l'article L.
M. Oufella Mohand (Arezki) (5 février 1965).
Mme Vernex (Nadia), épouse Belaid (25 novembre 1967).
Mlle Awaida (Lyna) (14 juillet 1979).
Mme Nacimento (Maria, Francisca), épouse Monteiro (10 septembre 1968).
M. Diallo (Mohamed) (21 février 1975).
M. Nguewou (Patrick, Wandji, Chima) (18 août 1972).
Mme Siad (Nassima), épouse Belkadi (1er mars 1965).
M. Zogo (Arsène) (29 octobre 1975).
Mme Khoury (Mona, Odile), épouse Saad (7 octobre 1970).
Mme Aura (Sherine), épouse Mechelany (24 juin 1972).
M. Abou-Ghazaleh (Bachar) (21 septembre 1963).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 21 mars 2005, les mandats des représentants des usagers du système de santé dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales désignés par les arrêtés du 28 mars 2003 et du 5 mars 2004 sont prorogés pour une durée d'un an à compter du 31 mars 2005 :
1° Mme Jeannine Darmon, représentant l'Association d'aide aux victimes des accidents des médicaments (AAAVAM), est désignée en qualité de membre titulaire représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Aquitaine, en remplacement de Mme Sylvia Vavassori ;
2° Sont désignés en qualité de représentants des usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Auvergne :
M. Jean-Claude Bonnet, représentant l'Association des opérés du coeur et maladies cardiaques (AFDOC Auvergne), titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude Boque ;
M. Jean-François Boussiquault, représentant l'Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux (AVIAM), titulaire, en remplacement de Mme Michèle Combe ;
M. Michel Pinaud, représentant l'Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux (AVIAM), suppléant, en remplacement de M. Jean-François Boussiquault ;
3° Sont désignés en qualité de représentants des usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Bourgogne :
M. Paul Broyer, représentant l'Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux (AVIAM), titulaire, en remplacement de Mme Nadine Vigneron ;
M. Michel Perron, représentant l'Association Bourgogne des insuffisants respiratoires, suppléant, en remplacement de M. Paul Broyer ;
4° Sont désignées en qualité de représentantes des usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Bretagne :
Mme Michèle Lefort, représentant l'Association d'aide aux victimes des accidents des médicaments (AAAVAM), titulaire, en remplacement de M. Jean-Paul Blanc ;
Mme Adèle Moizan, représentant l'Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux (AVIAM), titulaire, en remplacement de Mme Yolande Le Menec ;
Mme Yolande Le Menec, représentant l'Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux (AVIAM), suppléante, en remplacement de Mme Adèle Moizan ;
5° Mme Cécile Petit-Desprez, représentant l'Association vie et cancer (AVEC), est désignée en qualité de membre suppléant représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Franche-Comté, en remplacement de M. Marcel Auclair ;
6° Sont désignés en qualité de représentants des usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile-de-France :
M. Eric Guerquin, représentant l'association locale de l'UFC-Que choisir, titulaire, en remplacement de M. Michel Brun ;
M. Claude Boiret, représentant l'association locale de l'UFC-Que choisir, suppléant, en remplacement de M. Eric Guerquin ;
Mme Maryannick Lambert, représentant l'union féminine civique et sociale (UFCS), suppléante, en remplacement de Mme Rachel Samacher ;
7° Sont désignés en qualité de représentants des usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Languedoc-Roussillon :
M. Francis Reboul, représentant l'Association des insuffisants rénaux Languedoc-Roussillon (AIR Languedoc-Roussillon), titulaire, en remplacement de Mme Colette Vitse ;
Mme Nicole Vidal, représentant l'union régionale des associations familiales (URAF), suppléante, en remplacement de M. Max Fraisse ;
8° M. Raoul Valade, représentant l'Association française des diabétiques, est désigné en qualité de membre titulaire représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du Limousin, en remplacement de M. Pierre Brevier ;
9° Sont désignés en qualité de représentants des usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Midi-Pyrénées :
Mme Suzanne Baillif, représentant l'Association pour le renouveau de la relation soignant-soigné en Midi-Pyrénées, suppléante ;
M. Jean-Louis Melenotte, représentant l'Association d'aide aux insufisants rénaux (AIR), suppléant, en remplacement de M. Lucien Chasserez ;
10° Sont désignés en qualité de représentants des usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Haute-Normandie :
M. Claude Hurtaux, représentant la Ligue nationale contre le cancer, suppléant, en remplacement de M. Jean-Marc Herouard ;
M. Jean-Luc Petin, représentant la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre Boulet ;
11° Sont désignés en qualité de représentants des usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Poitou-Charentes :
Mme Thérèse Dornier, représentant l'Association SOS-hépatites, titulaire, en remplacement de Mme Jacqueline Banier ;
Mme Eliane Memeteau, représentant l'Association des paralysés de France (APF), titulaire, en remplacement de Mme Annie Gendre ;
M. Jean-Jacques Secousse, représentant l'association Vaincre la mucoviscidose, suppléant, en remplacement de Mme Eliane Memeteau ;
12° M. Georges Colas, représentant l'Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux (AVIAM), est désigné en qualité de membre suppléant représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Christian Mascaro ;
13° Mme Geneviève Simart, représentant l'association Aide aux malades, à la recherche, information du public sur le syndrome immuno-déficitaire acquis (AIDES), est désignée en qualité de membre suppléant représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Guyane, en remplacement de M. Nicolas Marsaud.
Au cabinet de la secrétaire d'Etat, Mme Annie Brunet-Fuster, conseillère auprès de la secrétaire d'Etat, est nommée, à compter du 21 mars 2005, directrice adjointe du cabinet.
La chambre régionale des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.
Les personnes que la chambre régionale des comptes a déclarées comptables de fait sont tenues de lui produire leurs comptes dans le délai qu'elle leur impartit.
L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie.
Arrêté du 3 mars 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 mars 2005, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe pour l'année 2005 s'établit comme suit :
1 Cortina (Maurice).
3 Le Gal (Jean-Claude).
5 Bourdelon (Dominique).
1 Tostain (Jean-Pierre).
Arrêté du 12 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de vente par correspondance du nord et de l'est de la France du 6 février 2001, tel que modifié par l'accord collectif du 9 novembre 2004 susvisé, les dispositions dudit accord, à l'exclusion des termes : « TOM » figurant au deuxième alinéa de l'article 1er (Adhésion) comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° III du 24 novembre 2004 portant adhésion à l'AFDAS à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 avril 2005 portant extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (n° 2089)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 1 du 24 novembre 2004 à l'accord du 28 novembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Désignation de l'AFDAS comme OPCA agréé.
Arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-Pyrénées complétant la liste nationale
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire de la région Midi-Pyrénées la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département de l'Ariège, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département de l'Aveyron, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département de la Haute-Garonne, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département du Gers, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département du Lot, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département des Hautes-Pyrénées, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département du Tarn, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département de Tarn-et-Garonne, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
La directrice générale de l'alimentation et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le concours externe est ouvert dans le métier « présentation des collections », spécialité « encadreur doreur ».
Le concours interne est ouvert dans le métier « présentation des collections », spécialité « installateur monteur d'objets d'art », dans le métier « minéraux et métaux », spécialité « marbrier », dans le métier « bois », spécialité « ébéniste », dans le métier « papier », spécialité « monteur en dessin », et dans le métier « textile », spécialité « tapissier décoration ».
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats jusqu'au 8 avril 2005 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,90 EUR), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 15 avril 2005, terme de rigueur.
L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique, social et environnemental.
Décret du 1er avril 2005 chargeant un député d'une mission temporaire
M. Guy Geoffroy, député de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Michel Bur au siège de membre titulaire vacant, en remplacement de M. Philippe Wolff, décédé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de gérontologie de Viroflay (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre de gérontologie, résidence Les Aulnettes, 31, rue Joseph-Bertrand, 78220 Viroflay, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Lorrain-Basse Pointe (Martinique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal Lorrain-Basse Pointe, quartier Vallon, route de Fond-Massacre, 97214 Lorrain, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A l'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé qui aura lieu au centre hospitalier universitaire-hôpitaux de Rouen (Seine-Maritime), paru au Journal officiel du 15 février 2005, page 2548, sont ajoutés 2 postes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 mars 2005, M. Laborier (Claude, Denis, Robert) est nommé au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi de spécialiste en identification dentaire.
La durée de ses activités fixée en trente jours par année civile peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
L'intéressé est rattaché au corps des chirurgiens-dentistes du service de santé des armées.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2005, M. Xie (Xiaolan) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2005, M. Hulaud (Daniel), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris pour la période du 1er février 2005 au 1er septembre 2006 inclus.
Les conditions d'application des trois articles précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2005, M. Muzellec (Alain), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'Eure-et-Loir, est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Finistère à compter du 15 mars 2005.
M. Beaufils (Marc), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Mayenne, est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Val-d'Oise à compter du 4 avril 2005.
Arrêté du 22 mars 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2005, Mme Gabrielle Carre, contractuelle à l'agence des participations de l'Etat à la direction du Trésor et de la politique économique, est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance (NSRD).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Crant de Cernon, parcelle ZB 08, 51240 Togny-aux-Boeufs.
Arrêté du 31 mars 2005 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1993 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
« Les dépenses des cabinets de la ministre de la famille et de l'enfance, de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, de la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion et du ministre délégué aux personnes âgées sont prises en charge par la présente régie d'avances »,
« Les dépenses des cabinets du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, de la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont prises en charge par la présente régie d'avances ».
L'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1993 est ainsi rédigé :
Arrêté du 5 avril 2005 fixant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 5 avril 2005, est fixé le modèle du formulaire S 2242 (1) « déclaration relative à la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12531*01.
Une décision juridictionnelle peut être révisée par la chambre régionale des comptes qui l'a rendue, soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi.
Arrêté du 20 avril 2005 fixant les montants de la prime de responsabilité et de technicité pétrolières
Les montants mensuels de la prime de responsabilité et de technicité pétrolières prévue au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 mai 1954 susvisé sont fixés comme suit :
Ingénieurs généraux et ingénieurs en chef de 1re classe : 225 euros ;
Ingénieurs en chef de 2e classe : 175 euros ;
Colonels du corps technique et administratif : 200 euros ;
Lieutenants-colonels du corps technique et administratif : 150 euros ;
Commandants du corps technique et administratif : 100 euros.
Ingénieurs généraux et ingénieurs en chef de 1re classe : 225 EUR ;
Ingénieurs en chef de 2e classe : 175 EUR ;
Colonels du corps technique et administratif : 200 EUR ;
Lieutenants-colonels du corps technique et administratif : 150 EUR ;
Commandants du corps technique et administratif : 100 EUR.
Décret du 24 mai 2005 approuvant la modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique, la dissolution de celle-ci par fusion-absorption, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une association à caractère exclusif de bienfaisance
Est approuvée la modification des statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « L'Accueil familial », dont le siège est à Orléans (Loiret).
Est approuvée la dissolution de cette association par fusion-absorption.
Est abrogé le décret impérial du 14 décembre 1861 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
Est autorisé le transfert du patrimoine de celle-ci à l'association dite « Jeunesse, culture, loisirs et technique (JCLT) », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 18 mai 2005 complétant l'annexe IV de l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
L'annexe IV de l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé est complétée comme suit :
Arrêté du 13 mai 2005 fixant le nombre de postes d'interne en pharmacie mis aux concours prévus par l'article 28 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988, ouverts pour les pharmaciens français, andorrans et ressortissants des Etats membres des Communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace européen au titre de l'année universitaire 2005-2006
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 13 mai 2005, le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 2005-2006 prévus par l'article 28 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 est fixé par interrégion et réparti par formation et par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé.
Décret n°2005-594 du 27 mai 2005 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers des armées et des formations rattachées.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 2005.
1° A l'article 6, les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les sergents-chefs classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-trois ans de services.
Les adjudants classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
Les adjudants-chefs classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services et après vingt-neuf ans de services.
Les sous-officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris bénéficient des dispositions ci-dessus au titre de leur échelle de solde particulière.
2° A l'article 23, le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après trente et un ans de services.
Ils ont en outre accès à un échelon exceptionnel attribué, après trente et un ans de services, dans la limite de 20 % de l'effectif du grade.
« Les maîtres classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-trois ans de services.
Les premiers maîtres classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
Les maîtres principaux classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services et après vingt-neuf ans de services.
« Après trente et un ans de service.
Ils ont en outre accès à un échelon exceptionnel attribué, après trente et un ans de service, dans la limite de 20 % de l'effectif du grade.
Les adjudants-chefs classés à l'échelle n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services et après vingt-neuf ans de services.
« Ils ont en outre accès à un échelon exceptionnel attribué, dans la limite de 20 % de l'effectif du grade, après vingt-six ans de service pour le personnel navigant et après trente et un ans de services pour le personnel non navigant.
1° A l'article 9, les huitième, neuvième et dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Après vingt et un ans de services.
Les maréchaux des logis-chefs classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-trois ans de services.
A l'article 4 du décret n° 78-505 du 29 mars 1978 susvisé, les dixième et onzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les maîtres ouvriers de 2e classe classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-trois ans de services.
Les maîtres ouvriers de 1re classe classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
Les maîtres ouvriers principaux classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services et après vingt-neuf ans de services.
« Les sous-chefs de musique de 2e classe classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
Les sous-chefs de musique de 1re classe classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services et après vingt-neuf ans de services.
Au premier alinéa de l'article 37 du décret du 17 août 1977 susvisé, les mots : « (1er alinéa) » sont supprimés.
1° A l'article 5, les mots : « Officier en chef de 1re classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ; » sont remplacés par les mots : « Officier en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ; »
2° Au tableau de l'article 19, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant au grade d'officier en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° A l'article 4, les mots : « Administrateur en chef de 1re classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ; » sont remplacés par les mots : « Administrateur en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ; » ;
2° Au tableau de l'article 19, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant au grade d'administrateur en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° A l'article 3, les mots : « Professeur en chef de 1re classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ; » sont remplacés par les mots : « Professeur en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ; ».
2° Au tableau de l'article 16, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant au grade de professeur en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° A l'article 2, les mots : « Ingénieur en chef : six échelons ; » sont remplacés par les mots : « Ingénieur en chef : six échelons et un échelon exceptionnel ; ».
2° A l'article 3, les mots : « Ingénieur en chef 5e et 6e échelons.
» sont remplacés par les mots : « Ingénieur en chef 5e, 6e échelon et échelon exceptionnel.
3° Au tableau de l'article 24, la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon correspondant au grade d'ingénieur en chef sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 avril 2005 autorisant Electricité de France SA à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 avril 2005, Electricité de France SA, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisé à exploiter une installation de production électrique fonctionnant au fioul domestique, d'une capacité totale de production de 5 MW, localisée sur l'île d'Ouessant, lieudit Keranchas (Finistère).
Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles des chambres régionales des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 8 avril 2005 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Lussagnet » au profit de la société Total Infrastructures Gaz France
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 avril 2005, la mutation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Lussagnet », portant sur le territoire des communes du Houga, de Toujouse et Mormès dans le département du Gers, d'Aire-sur-l'Adour, Cazères-sur-l'Adour, Hontanx, Le Vignau et Lussagnet dans le département des Landes, est autorisée au profit de la société Total Infrastructures Gaz France, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération.
Modifie Arrêté du 10 août 2004 - art. Annexe B (M)
Modifie Arrêté du 10 août 2004 - art. Annexe A (M)
Le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 24 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les personnes détenant au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté des animaux dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté doivent solliciter avant le 31 décembre 2005 l'octroi d'une telle autorisation dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
- L'obligation de marquage des animaux dans les élevages d'agrément, prévue au chapitre III du présent arrêté, s'applique à compter du 1er janvier 2006.
A l'article 25 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques, les mots : « disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour » sont remplacés par les mots : « doivent avant le 30 juin 2006 ».
Au premier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques, les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
» sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2005.
La rubrique « oiseaux » de l'annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques est remplacée par la rubrique « oiseaux » figurant à l'annexe du présent arrêté.
- Au 1 de l'annexe B de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques est ajouté le D suivant :
- Cas des chiroptères
Aux fins du présent arrêté, les chiroptères peuvent être marqués par des bagues conformes aux modèles définis par le présent arrêté pour les oiseaux.
- Au premier alinéa du D du 2 de l'annexe B de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques, les mots : « (soit six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française) » sont remplacés par les mots : « (soit avant le 31 décembre 2005) ».
A la fin du troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2005 ».
Au troisième alinéa du III de l'article 10 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, les mots : « annexe B » sont remplacés par les mots : « annexe A ».
L'article 19 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les obligations de marquage des animaux, prévues au chapitre II du présent arrêté, s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
- Au 1 de l'annexe A de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques est ajouté le D suivant :
- Au premier alinéa du D du 2 de l'annexe A de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, les mots : « (soit six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française) » sont remplacés par les mots : « (soit avant le 31 décembre 2005) ».
À L'ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 10 AOÛT 2004 FIXANT LES RÈGLES GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE D'AGRÉMENT D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES ET L'ARRÊTÉ DU 10 AOÛT 2004 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX DE CERTAINES ESPÈCES NON DOMESTIQUES DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE, DE VENTE, DE LOCATION, DE TRANSIT OU DE PRÉSENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES
Rubrique « oiseaux » de l'annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2005, M. Thierry Berthé est, à compter du 15 février 2005, nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (2e tour).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2005, M. Galli (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de directeur général des services départementaux du Haut-Rhin depuis le 15 juin 1998, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour la période du 1er octobre 2002 au 28 novembre 2004 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2005, M. Sanjuan (Pascal), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie pour la période du 1er décembre 2004 au 16 novembre 2007 inclus.
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris
Ce poste est notamment ouvert aux membres des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
Le titulaire du poste est appelé à suivre les questions relatives aux transports, à l'aménagement et aux grands équipements structurants.
Il veille à la mise en oeuvre des projets, à coordonner les actions, à les évaluer et à procéder aux synthèses nécessaires.
- TGV et autres lignes ferrées ;
- ports et voies d'eau ;
- financement des infrastructures (et notamment le volet transport du CPER) ;
- syndicats des transports d'Ile-de-France ;
- schéma directeur régional ;
- villes nouvelles ;
- secteurs stratégiques et pôles de développement (plaine de France, Massy-Saclay...)
- politique de l'agrément ;
- grands équipements structurants (liaisons Seine-Nord...)
- volet territorial du contrat de plan Etat-région et crédits FNADT.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-44-42-63-75).
Décision du 15 décembre 2004 relative à la suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des comprimés de millepertuis commercialisés par l'entreprise dénommée « Arbre de Vie »
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des comprimés de millepertuis commercialisés par l'entreprise Arbre de Vie est suspendue jusqu'à la mise en conformité de ce médicament au regard de l'article L.
Le comptable, la collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement d'intérêt public, le représentant du ministère public près la chambre régionale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision juridictionnelle rendue par la chambre régionale des comptes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2005, M. Yves Dame, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, en remplacement de Mme Annie Cimetière.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2005, Mme Isabelle Perin, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, en remplacement de Mme Marie-José Arnaud.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2005, M. Gilles Traimond, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Grenoble, en remplacement de M. Christian Queant.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 15 avril 2005, M. Alain Dudicourt est nommé à compter du 1er juin 2005 délégué régional au tourisme pour la région Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 15 avril 2005, M. Bruno Vedrine est nommé à compter du 6 juin 2005 délégué régional au tourisme pour la région Auvergne.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 15 avril 2005, M. Jean Mathis est nommé à compter du 1er juillet 2005 délégué régional au tourisme pour la région Rhône-Alpes.
Arrêté du 27 avril 2005 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 47 du 30 décembre 2004, relatif aux indemnités de frais de déplacements des ouvriers, à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée.
Le comptable de la commune, du département et de la région, le comptable ou l'agent comptable d'un établissement public local prêtent serment devant la chambre régionale des comptes.
Le supplément de prime à l'abattage visé à l'article 2 du décret du 21 mai 2004 susvisé, octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage dans l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, quelle que soit leur race, est fixé à 11,58 euros.
Pour les femelles de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) âgées d'au moins huit mois et de moins de douze ans à la date d'abattage dans l'Union européenne ou d'exportation vers un pays tiers, le montant du complément est fixé à 10,32 euros.
La majoration du supplément de prime à l'abattage visé à l'article 3 du décret du 21 mai 2004 susvisé est fixée à 3,82 euros pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage dans l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, quelle que soit leur race.
Pour les femelles de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) âgées d'au moins huit mois et de moins de douze ans à la date d'abattage dans l'Union européenne ou d'exportation vers un pays tiers, le montant de la majoration du complément est fixée à 3,41 euros.
Le supplément de prime à l'abattage visé à l'article 4 du décret du 21 mai 2004 susvisé, octroyé pour les femelles âgées d'au moins huit mois à la date de l'abattage dans l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, n'ayant jamais vêlé et de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), est fixé à 39,00 euros.
Le supplément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) visé à l'article 5 du décret du 21 mai 2004 susvisé, octroyé pour les troupeaux produisant des veaux conformément au cahier des charges agriculture biologique ou au cahier des charges Label rouge suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Ségala, veaux des monts du Velay-Forez, dans la limite du nombre de femelles de l'exploitation primées au titre de la PMTVA et du nombre de veaux labellisables commercialisés pendant l'année 2003, est fixé à 120,00 euros.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Arrêté du 9 mai 2005 portant réintégration et détachement (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer en date du 9 mai 2005, M. Le Franc (Louis), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil, est réintégré dans le corps des sous-préfets à compter du 15 novembre 2004.
M. Le Franc (Louis), sous-préfet, est détaché en qualité de secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie pour une durée de deux ans à compter du 15 novembre 2004.
La période du 15 novembre 2004 au 27 avril 2005 inclus est prise en compte au titre de la mobilité.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Sion (Michel), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Neufchâteau.
Mme Lardenois (Odile), épouse Blondelle, greffière du premier grade, chef de greffe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Neufchâteau.
Arrêté du 2 mai 2005 portant nomination au comité technique de l'utilisation des produits pétroliers
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mai 2005, sont désignés pour une durée de trois ans comme membres du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 1981 :
M. Ducrocq (Philippe), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie (DRIRE).
M. Grisez (Jean-Pierre), Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C).
M. de Benoist de Gentissart (Alexandre), Unions des importateurs indépendants pétroliers (UIP).
M. Lechevalier (Richard), Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI).
M. Perret (Jean-Paul), Bureau de normalisation du pétrole (BNPé).
M. Pedessac (Joël), Comité français du butane et du propane (CFBP).
M. Legalland (Jean-Pierre), Union française de l'industrie pétrolière (UFIP).
M. Lebreton (Daniel), Union française de l'industrie pétrolière (UFIP).
M. Moret (Marc), Union française de l'industrie pétrolière (UFIP).
M. Goupillon (Jean-François), Syndicat général des constructeurs de tracteurs et machines agricoles (SYGMA).
M. Douaud (André), Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA).
M. Cahill (George), PSA Peugeot Citroën.
M. Delarue (Claude), Renault.
M. Heniart (Patrick), Gaz de France (GDF).
M. Merckel (Jean-François), Electricité de France (EDF).
Mme Gorgibus (Josyane), Fédération française, automobile club (FFAC).
M. Boulangier (Bernard), Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC).
M. Dyrla (Jacques), Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques (GAPAVE).
M. Cuypers (Pierre), Association pour le développement des carburants agricoles (ADECA).
Mme Vallaude (Céline), Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC).
M. Fache (Jean), Société des ingénieurs automobiles (SIA).
Cessent de faire partie du comité les membres qui n'exercent plus l'activité au titre de laquelle ils avaient été nommés.
Les membres désignés pour les remplacer restent en fonction jusqu'à l'échéance de trois années en cours.
Arrêté du 26 avril 2005 portant nomination (directeurs délégués régionaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 avril 2005, M. Aimé Bergeron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur délégué régional de l'équipement de Rhône-Alpes à compter du 1er juin 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 mai 2005, M. Vieu (Patrick), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de service détaché en qualité de premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2004 pour une période de trois ans.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 14 février 2005, M. Amiel (Gérard), chef d'unité technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 août 2005.
Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 4 août 2003 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, au secrétaire général et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé ainsi qu'il suit :
- Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susceptibles d'être allouées aux rapporteurs occasionnels de la commission est fixé dans les conditions suivantes :
Il est ajouté, à la suite du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 2003 susvisé, un nouvel alinéa :
« L'instruction des contre-rapports des comptes des scrutins de liste peut être rémunéré sur la base de une à trois vacations en fonction de la complexité du dossier.
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer
Sont admissibles en entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers situé dans un département d'outre-mer : a) Les produits pétroliers repris à l'article 266 quater du code des douanes ainsi que les autres produits visés au tableau B du 1 de l'article 265 du code précité ; b) Tout autre produit destiné à être incorporé aux produits visés ci-dessus.
Les produits visés ci-dessus sont admis en entrepôt fiscal de stockage en suspension de taxes.
Peuvent être stockés dans les installations de l'entrepôt fiscal de stockage les produits pétroliers visés au a de l'article 1er ci-dessus, placés sous le régime de l'entrepôt douanier, à la condition d'y être détenus au nom d'un entrepositaire agréé par le directeur régional des douanes territorialement compétent.
L'autorisation d'ouvrir un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers est accordée par le directeur général des douanes et droits indirects à la demande de l'entrepositaire agréé souhaitant l'exploiter.
La fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage fait l'objet d'une décision du directeur général des douanes et droits indirects qui peut intervenir : - à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploiter ; - à l'initiative de l'administration des douanes en cas de non-respect des conditions de fonctionnement de l'entrepôt ou en cas d'inactivité de l'entrepôt durant deux années consécutives.
Il est habilité, dans les formes prescrites par l'administration des douanes, à effectuer, au nom et pour le compte des entrepositaires agréés dont il détient les produits, les formalités douanières et fiscales de réception, de détention, de manipulation, de mise à la consommation et de sortie de ces produits.
Le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage est tenu de répondre à toute demande du service des douanes de rattachement concernant la nature et les quantités des enlèvements effectués par les entrepositaires au nom desquels les produits sont placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage.
L'engagement général cautionné du titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage et des autres entrepositaires agréés est souscrit dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Ces mêmes produits détenus en conditionné dans les installations de l'entrepôt fiscal de stockage doivent faire l'objet d'un allotissement par nature de produit et mode de conditionnement.
Le titulaire d'un entrepôt fiscal de stockage est tenu de mettre à la disposition des agents des douanes qui contrôlent l'entrepôt les instruments nécessaires à la détermination à 15 °C des quantités des produits pétroliers stockées dans son établissement.
Les capacités de stockage doivent être munies de dispositifs permettant d'assurer la sécurité des agents des douanes qui effectuent le recensement des stocks.
Ces règles de sécurité sont précisées dans un arrêté du ministre chargé des douanes.
Cette comptabilité fait l'objet de déclarations périodiques de stocks en entrepôt, définies par arrêté du ministre chargé des douanes, retraçant par produit, par entrepositaire, par origine et par régime douanier et fiscal les entrées, les cessions, les manipulations, les sorties ainsi que le stock initial et le stock final.
S'agissant des essences donnant lieu à récupération de composés organiques volatils, la détermination des quantités de ces composés organiques volatils ainsi que les modalités de leur prise en compte dans la comptabilité sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
Le titulaire de l'entrepôt est tenu de déterminer l'écart éventuel entre le stock physique et le stock comptable à la fin de chaque trimestre et d'opérer, le cas échéant, sa régularisation douanière et fiscale.
L'écart constaté par les agents des douanes lors d'un contrôle en entrepôt donne également lieu à régularisation douanière et fiscale.
Est réputé avoir acquitté les taxes tout excédent compris dans la limite des quantités égales au cumul des franchises fiscales forfaitaires accordées aux produits pétroliers depuis la dernière régularisation douanière et fiscale des stocks et, le cas échéant, des quantités de composés organiques volatils en acquitté récupérés depuis cette même régularisation.
La part d'excédent supérieure à cet excédent réputé avoir supporté la fiscalité fait l'objet d'une entrée dans la comptabilité des stocks et de mouvements de produits en suspension de taxes.
Sous réserve de l'accord du service des douanes, le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage peut détenir des produits pétroliers visés à l'article 1er ci-dessus ayant déjà acquitté les taxes à l'intérieur du département d'outre-mer.
Ces produits pétroliers détenus en acquitté sont pris en charge dans une comptabilité matières distincte de celle dédiée aux produits stockés en suspension de taxes.
Cette comptabilité distingue les stocks et mouvements de produits par nature de produits et par entrepositaire, et fait l'objet d'un arrêté comptable quotidien.
Sont admissibles en entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers situé dans un département d'outre-mer :
a) Les produits pétroliers repris à l'article 266 quater du code des douanes ainsi que les autres produits visés au tableau B du 1 de l'article 265 du code précité ;
b) Tout autre produit destiné à être incorporé aux produits visés ci-dessus.
- à l'initiative de l'administration des douanes en cas de non-respect des conditions de fonctionnement de l'entrepôt ou en cas d'inactivité de l'entrepôt durant deux années consécutives.
Arrêté du 1er avril 2005 portant acceptation d'un legs consenti à l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er avril 2005, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par M. Colas (René).
Arrêté du 6 mai 2005 portant homologation du règlement n° 2004-12 du Comité de la réglementation comptable
Le règlement n° 2004-12 du Comité de la réglementation comptable du 23 novembre 2004 relatif au traitement comptable des opérations d'une association souscriptrice d'un contrat d'assurance et des groupements d'épargne retraite populaire (GERP) est homologué.
RÈGLEMENT N° 2004-12 DU 23 NOVEMBRE 2004 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DES OPÉRATIONS D'UNE ASSOCIATION SOUSCRIPTRICE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE ET DES GROUPEMENTS D'ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE (GERP)
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant sur les retraites ;
Vu le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et n° 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004 ;
Vu l'avis n° 2004-17 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable des opérations d'une association souscriptrice d'un contrat collectif d'assurance et des groupements d'épargne retraite populaire (GERP),
Les opérations d'une association souscriptrice d'un contrat collectif d'assurance et des groupements d'épargne retraite populaire (GERP) sont comptabilisées conformément aux dispositions du présent règlement et à son annexe.
Le présent règlement s'applique aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 et en cours à la date de publication du présent règlement.
Dispositions générales applicables à toute association
souscriptrice d'un contrat collectif d'assurance
Les opérations d'assurance présentent des caractéristiques juridiques et techniques propres qui conduisent les associations souscriptrices de tels contrats à un traitement comptable particulier, objet des dispositions ci-après.
Lorsque l'association réalise d'autres activités que la souscription d'un contrat collectif d'assurance, la totalité de ces autres opérations reste soumise aux dispositions du règlement n° 99-01 du CRC relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations.
Réalisation d'opérations pour compte de tiers dans le cadre de l'activité de souscription d'un contrat collectif d'assurance.
L'association souscriptrice d'un contrat collectif d'assurance ne peut être le preneur direct de risque des engagements d'assurance, cette fonction étant légalement dévolue à une personne morale :
- relevant de l'une des formes juridiques autorisées : entreprise relevant du code des assurances, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ou le code rural et organisme d'assurance relevant du code de la mutualité ; et
- ayant reçu un agrément administratif autorisant l'activité.
En conséquence, toutes les opérations effectuées par l'association en transit de trésorerie entre les adhérents et l'assureur (notamment au titre de l'encaissement de primes ou cotisations d'assurance ou du règlement de prestations d'assurance) sont des opérations réalisées pour compte du tiers assureur, enregistrées en conformité avec les dispositions de l'article 394-1 (l) du règlement n° 99-03 du CRC (Plan comptable général) dans des sous-comptes spécifiques de la classe 4 de l'association (tiers assureur), dans le respect du principe comptable de non-compensation.
Ainsi, lorsque l'association procède à une retenue directe de prélèvements qui reviennent à l'assureur, il s'agit d'une opération de trésorerie, effectuée pour le compte de l'assureur, qui est enregistrée en comptes de tiers et ne donne pas lieu à constatation de charges et de produits par l'association.
Réalisation d'opérations pour compte propre dans le cadre de l'activité de souscription d'un contrat collectif d'assurance.
Constituent des charges et produits propres de l'association, dans le cadre de l'activité de souscription d'un contrat collectif d'assurance :
- les produits qui lui sont acquis en contrepartie d'un versmeent direct de ses adhérents, l'association pouvant avoir pour objet statutaire une mission propre pour les besoins de la représentation et/ou de la défense des intérêts collectifs de ses adhérents ;
- les produits qui lui sont reversés par l'assureur par prélèvement sur les chargements de gestion nés de la gestion des opérations d'assurance, en dissociant les prélèvements sur primes ou cotisations d'assurance, les prélèvements sur encours de gestion d'actifs et les autres prélèvements de toute nature ;
- les charges engagées par l'association en contrepartie de cette activité de représentation ou de mandataire qui sont enregistrées en charges d'exploitation de l'association.
Lorsque le contrat (ou bien un protocole distinct d'application du contrat) prévoit que l'assureur verse à l'association une participation contractuelle aux bénéfices, l'enregistrement comptable est effectué comme suit :
- la participation contractuelle aux bénéfices est un produit d'exploitation de l'association lorsque celle-ci en est désignée comme bénéficiaire ;
- elle est enregistrée en compte de tiers en classe 4 dans l'attente du reversement aux adhérents lorsque ceux-ci sont les bénéficiaires finaux de la participation contractuelle aux bénéfices, l'association ne faisant alors qu'encaisser pour leur compte.
Le partage entre ces deux situations est une question de droit.
Coexistence de plusieurs objets statutaires dans l'association.
Lorsque l'association poursuit simultanément d'autres objets statutaires que ceux résultant de sa qualité de souscripteur d'un contrat collectif d'assurance, les opérations relatives à son objet de représentation et/ou défense des intérêts de ses adhérents dans le cadre de ce contrat collectif, ainsi que les opérations liées à une rémunération de mandataire de droit ou de fait de l'assureur pour ce contrat collectif sont enregistrées dans des comptes de charges et de produits spécifiques, soit par la tenue d'une comptabilité auxiliaire d'établissement, soit par le dédoublement en sous-comptes des comptes généraux utilisés dans sa nomenclature comptable de référence.
Lorsque des charges générales sont engagées par l'association pour le compte simultané de la poursuite de plusieurs de ses objets statutaires, une information est donnée en annexe sur les principes de répartition des charges en vue de leur imputation aux différents secteurs d'activité de l'association.
Opérations avec des entités ayant un intérêt direct ou indirect dans la gestion des contrats collectifs d'assurance.
La comptabilité des activités générales de l'association doit enregistrer dans des comptes distincts tous les mouvements et toutes les opérations réalisés avec des entités impliquées de manière directe ou indirecte dans la gestion des contrats collectifs d'assurance souscrits par l'association.
Tel serait notamment le cas de toute subvention générale versée à l'association (ou prise en charge de coûts généraux de l'association) par une telle entité, ou bien encore de la souscription par l'association auprès du même assureur de contrats autres que les contrats collectifs d'assurance objets de mandats de gestion et/ou de participation aux bénéfices.
Une information est donnée dans l'annexe sur ces opérations, précisant leur nature et les montants concernés.
Particularités des associations ayant le statut de GERP
(groupement d'épargne retraite populaire)
Les opérations relatives aux PERP sont définies à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et ont également fait l'objet de précisions dans le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 et dans l'arrêté du 22 avril 2004.
Le présent règlement est appliqué aux associations exerçant une activité de GERP telle que définie à l'article 3 du décret du 21 avril 2004.
Les dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret du 21 avril 2004 sont appliquées dans les conditions précisées par l'ensemble du présent règlement.
Règles de tenue de la comptabilité et d'établissement des comptes.
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-342, les associations en leur qualité de GERP tiennent une comptabilité auxiliaire d'affectation pour chaque contrat PERP souscrit (ou groupe de PERP dans le respect des dispositions de l'article 32 du décret susvisé).
Il est précisé que d'autres comptabilités sectorielles peuvent exister dans la comptabilité générale traitant des opérations non liées à une activité de GERP.
En ce qui concerne l'établissement des comptes, trois niveaux sont à considérer :
- des comptes sectoriels, pour lesquels la loi n'a pas disposé d'un cantonnement par privilège dans le patrimoine de l'association, sont établis pour chacune des comptabilités auxiliaires d'affectation retraçant les opérations de l'association pour chacun des PERP souscrits ;
- en cas de pluralité de contrats PERP souscrits, des comptes sectoriels de l'activité de GERP de l'association sont établis en agrégeant l'ensemble des comptes sectoriels de l'association propres à chaque PERP souscrit, pour rendre compte de l'activité de GERP dans son ensemble ;
- les comptes patrimoniaux de l'association sont établis par agrégation de toutes les activités de l'association, en ce compris le ou les comptes sectoriels d'activité de PERP souscrit(s), avec élimination des comptes de liaison et de transferts internes de charges.
La nomenclature des comptes utilisés dans chaque comptabilité sectorielle, de même que le format des comptes de synthèse sectoriels et patrimoniaux sont ceux définis par le règlement n° 99-01 du CRC.
La nomenclature est complétée par les numéros de compte visés dans le texte du présent règlement, dont une synthèse est présentée au paragraphe 2.4.
Ne sont utilisés ou présentés que les comptes et les postes de synthèse utiles à l'activité de l'association.
Règles de comptabilisation des opérations propres à l'activité de GERP.
Produits d'exploitation propres à l'activité de GERP de l'association.
Les produits d'exploitation propres à une activité associative de GERP sont inscrits dans la comptabilité auxiliaire d'affectation attachée à chaque PERP souscrit, au crédit d'un compte 7563 « Produits acquis à l'association dans son activité de GERP », avec a minima une subdivision impérative en quatre sous-comptes.
75631 Prélèvements acquis à l'association en exécution du budget annuel du PERP ;
75632 Prélèvements acquis à l'association en dépassement du budget annuel du PERP ;
75633 Droits d'entrée contractuels versés par les adhérents au PERP ;
75634 Autres ressources propres à l'activité de GERP de l'association.
Au cas particulier des droits d'entrée contractuels attachés aux adhésions aux PERP (compte 75633), ceux-ci constituent un produit d'exploitation inscrit dans la comptabilité auxiliaire d'affectation propre au PERD souscrit.
Ce droit d'entrée issu de dispositions contractuelles propres à un PERP ne peut être confondu avec, s'il en existe, les droits d'entrée ou d'adhésion statutaires de l'association qui sont de la compétence de la seule assemblée générale de l'association.
Lorsqu'un adhérent transfère ses droits d'un plan à un autre, il est fait application des stipulations contractuelles propres à une éventuelle acquisition partagée entre les deux associations souscriptrices de chacun de ces deux plans.
Les annulations de ressources sont inscrites au débit d'un compte 75639 « Annulation de ressources du PERD suite à transfert ».
Charges d'exploitation propres à l'activité de GERP de l'association.
Les charges d'exploitation directement et spécifiquement engagées par l'association pour la gestion d'un PERD sont directement enregistrées dans les charges de la comptabilité auxiliaire d'affectation propre à ce PERP.
Les charges d'exploitation de l'association communes à plusieurs activités (c'est-à-dire communes à une activité PERP et des activités non PERP, ou bien encore communes à plusieurs PERP) sont enregistrées dans les comptes de l'activité générale de l'association, pour être ensuite réparties, pour la part leur étant imputée, dans la comptabilité auxiliaire de chaque PERP concerné :
- dans la comptabilité de l'activité générale par le crédit d'un compte 792 de transfert interne de charges, avec débit en contrepartie d'un compte de liaison ;
- dans la comptabilité auxiliaire d'affectation propre au PERP concerné par le débit d'un compte de charge par nature 656 « Charges imputées par transfert interne de charges générales », ce compte étant subdivisé en sous-comptes par nature de charges selon la nomenclature principale de classe 6 du règlement n° 99-01 du CRC, avec crédit d'un compte de liaison en contrepartie.
Résultat des comptes sectoriels de chaque plan dans le cadre de l'activité de GERP d'une association.
Conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 16 du décret n° 2004-342, tout résultat positif dégagé par une association ayant la qualité de GERP dans la gestion du budget qui lui est alloué au titre d'un PERP est reversé au plan, c'est-à-dire est acquis de plein droit au patrimoine d'affectation du plan, objet d'un canton légal dans les comptes de l'assureur.
En conséquence, tout résultat positif constaté par l'association dans la comptabilité auxiliaire d'affectation attachée à un PERP est donc immédiatement générateur du constat dans cette comptabilité auxiliaire d'affectation d'une dette de l'association envers la personne morale ayant la qualité d'assureur.
L'association ne peut en aucun cas constater un résultat propre en attente d'affectation ou bien encore un résultat en attente de décision d'un tiers financeur.
Lorsqu'un résultat négatif est observé, un produit d'exploitation est immédiatement constaté dans la comptabilité auxiliaire d'affectation du PERP concerné au compte 75 « Autres produits de gestion courante » avec pour contrepartie une créance sur la personne morale ayant la qualité d'assureur, dans la limite du dépassement de budget autorisé et en application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2004-342.
Lorsqu'un résultat négatif est observé au-delà du dépassement autorisé du budget annuel, tel que visé à l'alinéa 2 de cet article 16 et au a de l'article 21 du décret susmentionné, ce résultat est constitutif d'un résultat propre à l'association puisque cette insuffisance de résultat est définitivement à sa charge, sauf à ce qu'il soit précisément justifié qu'une décision d'imputation à un tiers financeur peut être prise.
Dans ce dernier cas, le compte « résultat sous contrôle de tiers financeur » est mouvementé (compte 115 en application du règlement n° 99-01 du CRC).
Les éventuelles contributions volontaires en nature sont enregistrées dans le respect des dispositions du règlement n° 99-01 du CRC.
Elles ne peuvent être prises en compte parmi les opérations comptables faisant l'objet de flux monétaires, pour la détermination et le suivi des budgets tels que définis à l'article 16 du décret n° 2004-342.
Les mises à disposition gratuites de moyens internes à l'association sont traitées selon les règles édictées pour les contributions volontaires en nature.
Les contributions volontaires en nature peuvent être prises en compte dans un état complémentaire de répartition de charges en vue de donner une information sur leur imputation aux différents secteurs d'activité de l'association.
Présentation des comptes annuels de l'association ayant qualité de GERP.
Comptes patrimoniaux.
Les comptes patrimoniaux de l'association traduisent la totalité des opérations conduites par la personne morale, toutes activités confondues.
L'annexe des comptes patrimoniaux comprend une information sur les comptes sectoriels d'activité de GERP, en application du chapitre V, paragraphe 3, du règlement n° 99-01 du CRC.
Lorsque l'association est souscriptrice d'un seul contrat PERP, l'annexe des comptes patrimoniaux est établie en reprenant les informations issues des comptes sectoriels du PERP souscrit.
Toute information utile est donnée sur les principes et règles d'imputation des charges entre le patrimoine général de l'association et les comptabilités auxiliaires d'affectation des différents PERP.
Comptes de synthèse sectoriels.
Outre ses comptes patrimoniaux et pour l'application des dispositions du décret n° 2004-342, toute association ayant la qualité de GERP établit les comptes de synthèse sectoriels d'activité récapitulant les opérations traduites dans chaque comptabilité auxiliaire d'affectation attachée à un PERP souscrit.
Ces comptes sectoriels de synthèse comprennent un bilan, un compte de résultat, ainsi qu'une annexe.
Ils sont communiqués par l'association au comité de surveillance et à l'assemblée des participants de chacun des contrats PERP souscrits.
L'annexe sectorielle comprend notamment les compléments d'information suivants :
- les principes et règles d'imputation des charges entre le patrimoine général de l'association et la comptabilité auxiliaire d'affectation du PERP ;
- la nature des mouvements constatés au compte 75634 (Autres ressources propres à l'activité de GERP de l'association) ;
- le détail des éventuelles opérations non GERP réalisées par l'association avec des parties ayant un intérêt direct ou indirect dans la gestion des PERP (c'est-à-dire comptabilisées dans l'activité générale de l'association et non comptabilisées dans les comptes sectoriels du PERP).
Pour permettre le suivi par l'assureur de l'exécution des budgets en cours d'exercice, l'association établira trimestriellement un état des écarts constatés entre le budget et la situation comptable de fin de trimestre, en appliquant les mêmes règles et principes comptables que les comptes annuels.
Toutefois, par souci de simplification, il pourra être fait usage de comptes d'abonnement pour les mouvements récurrents, sous réserve d'une correction immédiate des abonnements qui feraient l'objet d'ajustements significatifs, en base annuelle, par rapport aux prévisions initiales.
Dans l'état de suivi du dernier trimestre figurera une information sur les mouvements d'apurement des comptes d'abonnement.
(Création ou modification de comptes par rapport à la nomenclature du règlement n° 99-01 du CRC.)
656 Charges imputées par transfert interne de charges générales.
7563 Produits acquis à l'association dans le cadre de son activité de GERP.
75639 Annulation de ressources du PERP suite à transfert.
792 Transfert interne de charges, avec débit en contrepartie d'un compte de liaison.
Arrêté du 19 mai 2005 portant détermination du dividende sur le résultat de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2005, est fixé à 83 533 983,76 le dividende à verser au titre de l'année 2004 par l'Agence française de développement.
Arrêté du 12 mai 2005 autorisant la SAS Parc éolien du Bois Clergeons à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 mai 2005, la SAS Parc éolien du Bois Clergeons, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Bois Clergeons, RD 109-6, 28310 Poinville.
L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, désignée à sa demande par le président de la chambre régionale des comptes.
Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Arrêté du 12 mai 2005 autorisant la SAS Parc éolien du Bois Bigot à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 mai 2005, la SAS Parc éolien du Bois Bigot, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 9,2 MW, localisé lieudit Bois Bigot, CR n° 50 dit de Jouardes, 28150 Boisville-la-Saint-Père.
Arrêté du 13 mai 2005 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Energieteam à la SAS Eoliennes Bricorama
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 mai 2005, le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Remise de Biville, 76630 Assigny, accordée par arrêté du 17 novembre 2004, de la SARL Energieteam, dont le siège social est situé 11, avenue du Val-Coquet, Mesnil-Val, 76910 Criel-sur-Mer, à la SAS Eoliennes Bricorama, dont le siège social est situé 21, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois, est autorisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
La composition du jury et la liste des candidat(es) admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Pour tous renseignements, les candidat(es) doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 20 mai 2005, M. Butor (Patrick) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques en tant que représentant du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au titre de la population, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Gaeremynck (Jean).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 mai 2005, Mme Sallansonnet (Magali, Kim), épouse Froment, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en neurologie, pour une durée de deux ans à compter du 16 mai 2005.
Arrêté du 20 mai 2005 fixant le barème des subventions de fonctionnement du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale pour l'année 2005
Le calcul du montant des subventions de fonctionnement versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est fixé comme suit pour l'année 2005 :
Si la section du compte d'affectation spéciale n° 902-32 ouvert dans les écritures du Trésor dénommée « fonds de soutien à l'expression radiophonique locale » présente, à la date de la clôture de l'exercice budgétaire, un solde supérieur à un million d'euros, déduction faite de l'ensemble des subventions délibérées par la commission au titre de l'année 2005 et des autres dépenses exigibles, il est proposé que les subventions de fonctionnement attribuées au titre de l'année 2005 voient leur montant augmenté d'une somme correspondant à la répartition de ce solde, au prorata de l'aide résultant de l'application de l'article 1er du présent arrêté augmentée des éventuelles majorations déjà délibérées, sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 25 de l'ordonnance susvisée.
Décret n°2005-580 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Dans l'intitulé et dans les articles 1er à 4 et 7 du décret du 27 novembre 1996 susvisé, les mots : « dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte » et les mots : « dans un territoire d'outre-mer et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
Les premier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 27 novembre 1996 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
Les règles relatives à la procédure devant les chambres régionales des comptes et à la communication de leurs observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 20 mai 2005 portant nomination d'examinateurs des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2005
- Sont nommés examinateurs titulaires des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2005, au titre de la filière de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers :
- M. Bamberger (Alain) est nommé examinateur suppléant des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2005, au titre de la filière de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Par décision de la ministre de la défense en date du 19 mai 2005, à la suite du concours sur titres organisé en 2005, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, pour compter du 1er janvier 2005, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après.
Le médecin en chef Maccari (François, Louis, Paul).
PRATICIEN CERTIFIÉ DE RECHERCHES DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Le médecin en chef Fusaï (Thierry, Alain).
Par décision de la ministre de la défense en date du 19 mai 2005, à la suite des concours sur titres organisés en 2005, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, pour compter du 1er janvier 2005, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Domaine de compétences « médecine aéronautique »
Le médecin en chef Omnes (Bernard, Guillaume).
Le médecin en chef Thomann (Michel, Jean).
Le médecin en chef Schuliar (Yves, Claude).
Le médecin en chef Fervel (Bruno, Sébastien).
Adenot (Sophie, Marie, L.).
Bourcier (Colin, Mathieu, G.).
Fara (Laurence, Marie).
Fourel (Ludovic, Lilian, M.).
Lefort (Jérôme, Marcel, E.).
Lorel (Fabrice, Christophe, C.).
Pellerin (Julie, Claire).
Rameil (Olivier, François, X.).
Viguié (Jérôme, François).
M. Pierre-Antoine Molina, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) ;
Mlle Anne Courrèges, auditeur de 1re classe, est nommée maître de requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) ;
Mme Suzanne von Coester, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jacques Baillet, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires à compter du 26 juillet 2004, pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-David Cavaille, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau des questions pénales à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, du 15 septembre 2003 au 16 janvier 2005.
Arrêté du 17 mai 2005 portant nomination (directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2005, M. Félix Adamczyk est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure à compter du 15 juin 2005.
M. Baillon (Olivier, Gérard, Jacques) et M. Ponce (Francis, Augustin) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Almela-Charpentier-Engelmann, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
Les retraits de M. Engelmann (Jörg) et M. Almela (Roger, Maurice), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Almela-Charpentier-Engelmann, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Almela-Charpentier-Engelmann, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Olivier Baillon et Francis Ponce, huissiers de justice associés ».
Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le secteur du travail temporaire
Accord du 8 février 2005 relatif au statut de l'apprenti.
Arrêté du 24 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Par arrêté de la ministre déléguée à l'intérieur en date du 24 mai 2005, Mme Catherine Schmitt, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Alain Perret, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêtés du 20 mai 2005 portant affectation (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 20 mai 2005, Mlle Simeoni (Raphaëlle), ingénieure des ponts et chaussées, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affectée à l'administration centrale.
Arrêté du 18 mai 2005 portant nomination du directeur du service technique de la sécurité des transports ferroviaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 18 mai 2005, M. Troadec (Jean-Paul) est nommé directeur du service technique de la sécurité des transports ferroviaires.
Arrêté du 24 mai 2005 portant nomination (directeurs de service maritime et navigation)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 mai 2005, M. Michel Wepierre, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du service maritime et navigation de Languedoc-Roussillon à compter du 1er juin 2005.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 mai 2005, Mme René-Corail (Arlette), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des services de la navigation aérienne.
La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner sous sa responsabilité, après autorisation de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par M. Stéphane Hauchemaille et par M. Renaud Le Mailloux
Considérant qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité des opérations référendaires qui lui est conférée par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; que ces conditions sont réunies eu égard à la nature de l'acte attaqué, qui est un décret propre au référendum ;
Considérant que l'annulation du décret du 9 mars 2005 susvisé est demandée au motif que le projet de loi soumis au référendum serait contraire à la Constitution ; que les requérants dénoncent, à cet égard, l'absence, dans ce projet de loi, de toute référence à la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 susvisée, alors que celle-ci conditionne la portée de la ratification ;
Considérant que c'est au vu de cette décision que la Constitution a été révisée de façon à lever les obstacles à la ratification du traité que le Conseil constitutionnel avait identifiés ; que c'est dans ces conditions que le peuple français est appelé à se prononcer ; que, dès lors, et en tout état de cause, n'est pas contraire à la Constitution l'absence de référence expresse à la décision du Conseil constitutionnel dans le projet de loi annexé au décret contesté,
Les requêtes de MM. Stéphane Hauchemaille et Renaud Le Mailloux sont rejetées.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Pierre Joxe, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, 31, rue Malouet, immeuble Le Mail, BP 2061, 76040 Rouen Cedex ;
Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures pour ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 4 juin 2005 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 4 juin 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Tivillier, domicilié lieudit Le Bourg, 69610 Meys.
Arrêté du 27 avril 2005 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lyon
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2005, M. Deschamps (Yvon) est nommé membre du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lyon, en tant que personnalité extérieure, en remplacement de M. Buffet (François-Noël), démissionnaire.
Arrêté du 27 avril 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2005, M. Cusy (Gilles) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 18 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine, au titre des personnalités françaises ou étrangères :
Mme Le Bihan-Graf (Christine), directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
Mme René-Bazin (Paule), conservatrice générale du patrimoine ;
Mme Bon Valsassina (Caterina), directrice de l'Istituto Centrale per il Restauro (Rome) ;
Avis relatif à l'extension d'un avis d'interprétation d'un accord national professionnel relatif aux salaires concernant les industries et commerces de la récupération
Avis du 2 février 2005 de la Commission nationale paritaire de la récupération relatif à l'accord national professionnel du 5 janvier 2005 sur les salaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2005, M. Alviset (Christophe), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur, est nommé sous-directeur de l'informatique à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 31 janvier 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 décembre 2004, M. Jean-Claude Laffue, inspecteur du travail, précédemment affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de l'Aisne, en congé de longue durée, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 27 juillet 2005.
Décret du 13 janvier 2005 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique
Mme Maryvonne Chamboduc de Saint Pulgent, conseiller d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique.
La chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse est autorisée à contracter un emprunt de 44 200 dont l'objet est le suivant :
Acquisition de terrain à l'effet d'accueillir des installations d'assistance à la navigation aérienne.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par des recettes commerciales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2005, Mme Ferry-Delétang (Yvette), sous-directrice de la réglementation et de la gestion des personnels à la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est nommée membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Troadec (Jean-Paul).
Arras : Hauts-de-France ;
Bordeaux : Nouvelle-Aquitaine ;
Metz : Grand Est ;
Montpellier : Occitanie ;
Les Abymes : Guadeloupe ;
Résultats de l'événement n° 92 Cote & Match du mercredi 12 janvier 2005 et du Loto Foot 7 & 15
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez Mme Patricia Mounsamy, lieudit section Corot, 97118 Saint-François.
Arrêté du 21 janvier 2005 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)
Délégation permanente est donnée à M. Jean Castex, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Castex, délégation est donnée à M. Luc Allaire et à Mme Danielle Toupillier, chefs de service, adjoints au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Arrêté du 3 janvier 2005 portant agrément de l'hôpital d'instruction des armées Legouest
L'hôpital d'instruction des armées Legouest est agréé pour la réalisation d'expérimentations sur les animaux vivants effectuées par le centre d'instruction aux techniques de réanimation de l'avant (CITERA), implanté dans le centre d'instruction santé de l'armée de terre, à Montigny-lès-Metz (Moselle), pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le domaine d'activité concerne l'apprentissage de techniques salvatrices sur un animal (modèle caprin) maintenu sous anesthésie générale irréversible au profit des médecins du service de santé des armées.
Les protocoles mis en oeuvre sont exclusivement des démonstrations et des travaux pratiques de techniques médicales et chirurgicales.
Cet agrément est accordé sous réserve de la maîtrise des nuisances des effluents hydriques et gazeux et de l'évacuation des cadavres d'animaux vers le centre d'équarrissage et, le cas échéant, leur incinération conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 3 janvier 2005 fixant des mesures supplémentaires de protection pour prévenir l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles lors de la circulation ou de la détention de lots de pommes de terre originaires d'Allemagne, du Danemark, du Royaume des Pays-Bas et de Pologne
Au sens du présent arrêté, on entend par "matériel" : Les tubercules de pommes de terre de semences, ou destinés à la consommation, ou destinés à la transformation industrielle, ainsi que tout produit transformé de la pomme de terre n'ayant pas subi de traitement thermique supérieur à 65 °C, pendant une durée au moins égale à dix minutes, et originaires d'Allemagne, du Danemark, de Pologne et du Royaume des Pays-Bas.
Nul ne peut introduire du matériel sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer sans notifier, par télécopie au préalable quarante-huit heures avant son introduction, à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux ou la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer, dont dépend le lieu de stockage où le matériel peut être contrôlé, les informations suivantes : Le pays d'origine ; -les coordonnées du déclarant ; -les coordonnées du détenteur du matériel introduit ; -l'adresse du lieu de stockage où le matériel peut être contrôlé ; -le numéro complet du producteur d'origine (y compris le code de la région de production) ; -le numéro du lot ; -la variété ; -la quantité ; -l'utilisation prévue (semences, consommation, transformation) ; -la date prévue d'arrivée du matériel sur le lieu de stockage.
L'intégralité du matériel doit être tenue à disposition des agents chargés de la protection des végétaux sur le lieu de stockage déclaré, pendant deux jours ouvrés, à compter de la date déclarée d'arrivée du matériel.
Toute modification de la date d'arrivée du matériel doit être notifiée par écrit sans délai aux services régionaux de la protection des végétaux au minimum deux jours ouvrés avant la nouvelle date d'arrivée sur le lieu de stockage.
Le matériel est consigné sur le lieu de stockage en attente du résultat de la première analyse de routine, pendant un délai initial de huit jours ouvrés à compter de la date du prélèvement.
Si des analyses complémentaires de laboratoire sont nécessaires pour l'identification de l'organisme nuisible, la durée de la consignation est prolongée jusqu'à l'obtention définitive des résultats.
Les agents chargés de la protection des végétaux informent le détenteur du matériel introduit des résultats de l'analyse de routine et, le cas échéant, de la réalisation d'analyses complémentaires.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines encourues en application de l'article L.
L'arrêté du 25 octobre 1999 fixant des mesures supplémentaires de protection pour prévenir l'introduction et la dissémination de Ralstonia solanacearum lors de la circulation et de la détention de lots de pommes de terre originaires du Royaume des Pays-Bas est abrogé.
L'arrêté du 25 octobre 1999 modifié fixant des mesures supplémentaires de protection pour prévenir l'introduction et la dissémination de Clavibacter michiganensis, ssp sepedonicus, lors de la circulation et de la détention de lots de pommes de terre originaires d'Allemagne et du Danemark est abrogé.
Au sens du présent arrêté, on entend par « matériel » :
Les tubercules de pommes de terre de semences, ou destinés à la consommation, ou destinés à la transformation industrielle, ainsi que tout produit transformé de la pomme de terre n'ayant pas subi de traitement thermique supérieur à 65 °C, pendant une durée au moins égale à dix minutes, et originaires d'Allemagne, du Danemark, de Pologne et du Royaume des Pays-Bas.
Nul ne peut introduire du matériel sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer sans notifier, par télécopie au préalable quarante-huit heures avant son introduction, à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux ou la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer, dont dépend le lieu de stockage où le matériel peut être contrôlé, les informations suivantes :
- les coordonnées du détenteur du matériel introduit ;
- l'adresse du lieu de stockage où le matériel peut être contrôlé ;
- le numéro complet du producteur d'origine (y compris le code de la région de production) ;
- l'utilisation prévue (semences, consommation, transformation) ;
- la date prévue d'arrivée du matériel sur le lieu de stockage.
Arrêté du 5 janvier 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la cotisation ad valorem
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif à la fixation du taux de la cotisation ad valorem prévue à l'article III de l'accord du 4 novembre 2003, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour l'année 2005 à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « cadre de vie et sécurité » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages
Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera en janvier 2005 auprès de 12 000 ménages.
L'enquête a pour objectifs de connaître la prévalence et l'incidence de certaines atteintes aux personnes et aux biens dont peuvent être victimes les personnes enquêtées, de mesurer pour chaque type d'atteinte (cambriolages, agressions ou vols) la fréquence des plaintes auprès des services de police et de gendarmerie, d'évaluer l'existence et la nature éventuelle d'un lien entre degré d'exposition ou de victimation et opinions sur la sécurité.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement : le vandalisme contre les véhicules, contre les résidences principales, les problèmes dans les immeubles, dont les destructions et dégradations, le vol de deux-roues, les problèmes touchant au cadre de vie et à la sécurité.
Les noms et adresses, exception faites des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête dénommée "enquête budget de famille 2005 à Mayotte"
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative " budget de famille 2005 à Mayotte ".
La collecte se déroulera de janvier à décembre 2005 et concernera 2 400 ménages.
Elle vise à mesurer la totalité des dépenses, y compris les dépenses ne relevant pas de la consommation de biens et de services (impôt et taxe), la consommation ne donnant pas lieu à dépenses (autoconsommation, avantages en nature), les ressources du ménage, ainsi qu'à comparer les niveaux de vie et les choix de consommation des diverses catégories de ménages.
- les caractéristiques socio-démographiques du ménage : composition du ménage, identité, diplômes, vie professionnelle des membres du ménage ;
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'antenne de l'INSEE à Mayotte.
Arrêté du 11 janvier 2005 portant nomination du directeur de l'Institut supérieur de mécanique de Paris
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2005, M. Jacques Maillard est nommé en qualité de directeur de l'Institut supérieur de mécanique de Paris à compter du 14 février 2005.
Arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.
Le présent arrêté fixe certaines conditions applicables à la réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse réalisés sur des territoires répondant aux caractéristiques d'un véritable territoire de chasse, dans des conditions similaires à celles d'une action de chasse.
Il ne s'applique pas aux exercices auxquels sont soumis les chiens en vue de leur entretien en bonne forme physique, pouvant notamment consister dans des déplacements sur des voies forestières ou rurales, sans que ces déplacements soient comparables à un entraînement à l'action de chasse, les personnes accompagnant les animaux n'étant munies d'aucune arme et les animaux demeurant sous le contrôle immédiat de leur maître et ne quêtant pas le gibier.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 7 de l'arrêté susvisé du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie, et définissant les conditions particulières dans lesquelles les lieutenants de louveterie peuvent tenir leurs chiens en haleine.
L'organisateur ou le responsable d'une manifestation d'entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse doit préalablement solliciter une autorisation auprès du préfet du département du lieu de la manifestation.
Dans sa demande sont précisés : - le type de manifestation (entraînement, concours ou épreuve) ; - le lieu où doit se tenir la manifestation, la superficie concernée, la nature du couvert végétal, l'existence ou non d'une clôture ; - les dates de la manifestation ; - les conditions de réalisation de la manifestation ; - les races de chiens qui participent et une estimation du nombre d'animaux prévus.
Il doit attester qu'il bénéficie de l'accord des propriétaires ou ayants droit ou titulaires du droit de chasse sur les parcelles concernées.
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ainsi qu'à la direction départementale des services vétérinaires du département du lieu de la manifestation la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Une manifestation d'entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse peut être autorisée par le préfet lorsqu'elle a lieu dans les conditions et aux périodes fixées à l'article 4.
L'entraînement de chiens de chasse par un particulier à titre individuel ne nécessite pas l'obtention de l'autorisation préfectorale prévue à l'article précédent.
La personne qui entraîne les chiens doit bénéficier de l'accord des propriétaires ou ayants droit ou titulaires du droit de chasse sur les parcelles sur lesquelles elle réalise cet entraînement.
Cet entraînement ne peut avoir lieu que dans les conditions et qu'aux périodes fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler aux périodes et dans les conditions suivantes : I.
- A l'intérieur des enclos de chasse au sens du I de l'article L.
424-3 du code de l'environnement, toute l'année pour l'ensemble des catégories de chiens.
- Sur tous les autres territoires où la chasse est permise : 1° Pour les chiens courants : a) Toute l'année pour les chiens de pied tenus au trait de limier sur piste artificielle ; b) Entre l'ouverture générale de la chasse et le 31 mars dans les autres cas.
2° Pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers : a) Tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril, aucun tir n'étant effectué sur le gibier et le tir destiné à apprécier le comportement des chiens étant effectué à l'aide de munitions uniquement amorcées ; b) Pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du gibier considéré, dans les autres cas.
3° Pour les chiens de sang : a) Toute l'année dans la mesure où les chiens sont tenus à la longe sur piste artificielle ou sur voie saine et froide ; b) Pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du gibier considéré, dans les autres cas.
4° Pour les chiens terriers : a) Tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril pour le broussaillage sur ongulés et pour la menée à voix sur lièvres, aucun tir n'étant effectué sur le gibier et le tir destiné à apprécier le comportement des chiens étant effectué à l'aide de munitions uniquement amorcées ; b) Pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du gibier considéré, sur terrier naturel ; c) Toute l'année, sur terrier artificiel.
Dans sa demande sont précisés :
- le type de manifestation (entraînement, concours ou épreuve) ;
- le lieu où doit se tenir la manifestation, la superficie concernée, la nature du couvert végétal, l'existence ou non d'une clôture ;
- les dates de la manifestation ;
- les conditions de réalisation de la manifestation ;
- les races de chiens qui participent et une estimation du nombre d'animaux prévus.
Les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse ne peuvent être autorisés que dans les conditions et qu'aux périodes suivantes :
Pour les chiens courants :
a) Toute l'année pour les chiens de pied tenus au trait de limier sur piste artificielle ;
b) Entre l'ouverture générale de la chasse et le 31 mars dans les autres cas.
Pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers :
a) Lorsque sont pratiqués des tirs sur le gibier, uniquement pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du gibier considéré ;
b) Lorsque aucun tir n'est effectué sur le gibier, le tir destiné à apprécier le comportement des chiens étant effectué à l'aide de munitions uniquement amorcées :
- toute l'année dans les enclos de chasse au sens de l'article L.
- entre le 30 juin et le 15 avril sur les autres territoires.
Pour les chiens de sang :
a) Toute l'année dans la mesure où les chiens sont tenus à la longe sur piste artificielle ou sur voie saine et fraîche ;
b) Pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du gibier considéré dans les autres cas.
Pour les chiens terriers :
a) Pour le déterrage, pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du gibier considéré ;
b) Pour le broussaillage sur ongulés, lorsque aucun tir n'est effectué sur le gibier, le tir destiné à apprécier le comportement des chiens étant effectué à l'aide de munitions uniquement amorcées, toute l'année dans les enclos de chasse au sens de l'article L.
c) Sur terrier artificiel, toute l'année dans les enclos de chasse au sens de l'article 424-3 du code de l'environnement.
Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation
310-1 du code de commerce, mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation.
Cette déclaration est établie conformément au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 euros peuvent être décrits par lots homogènes.
Le récépissé de déclaration prévu à l'article 2 du décret du 18 janvier 2005 susvisé mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que le motif, la date de début et sa durée.
Il est établi conformément au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la préfecture qui doit être lisible de la voie publique.
Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'article 3 du présent arrêté doivent être portés à la connaissance des consommateurs.
Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 18 janvier 2005 susvisé, une copie de la lettre informant le préfet du report doit être affichée sur le lieu de vente au côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au préfet et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.
Le directeur des entreprises commerciales, de l'artisanat et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE
À UNE VENTE EN LIQUIDATION
Pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal ou statutaire :
Localité de destination :
Etablissement commercial concerné
par l'opération de liquidation
Nom de l'enseigne :
N° d'immatriculation SIRET de l'établissement :
Motif générateur (cocher) :
Suspension saisonnière d'activité.
Changement d'activité.
Modification substantielle des conditions d'exploitation.
Nature des marchandises liquidées :
Date de début de la liquidation :
Pièces jointes à la déclaration
Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article 1er du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005.
Extrait récent du RCS.
Je soussigné(e), auteur de la présente déclaration, (2) ,
certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions prévues à l'article L.
310-1 du code de commerce et à ses textes d'application.
Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Date d'arrivée : N° d'enregistrement :
Date limite de notification de la liste des pièces à fournir :
Date d'arrivée du dossier complet :
Date de délivrance et numéro de récépissé de déclaration :
PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT
VENTE EN LIQUIDATION
310-1 du code du commerce et décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996)
Nom ou dénomination sociale du déclarant :
Nom commercial de l'établissement :
Numéro unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) :
310-1 du code de commerce (extrait)
Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu de la liquidation.
(1) Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le(s) devis correspondant(s).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 février 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Habert (Laurent), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 janvier 2005, M. Charpentier (Roland, Noël) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 février 2005, M. Amaudric du Chaffaut (Bernard), conseiller des affaires étrangères hors classe, est affecté à l'administration centrale au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France depuis le 19 janvier 2004 au titre de la mobilité statutaire.
M. Lionel Levet est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 15 septembre 2004.
M. Sylvain Bresson est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2004.
Mme Christiane Louveton est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2004.
Mme Isabelle Bretaudeau est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 2005, aux fonctions de chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, exercées par M. Pierre-Yves Couchoud, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 16 février 2005, Mme Valérie Vella, officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 15 janvier 2005.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
Avenant du 30 novembre 2004 à l'accord du 21 février 1994 relatif aux objectifs et aux priorités de la formation professionnelle.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 septembre 2004, M. Enouf (Vincent, Paul, Anne) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 septembre 2004, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères : M. Thimonier (Christian), sous-directeur de la recherche, en remplacement de M. Colombier (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 21 septembre 2004, M. Jean-Philippe Gallat, médecin général de santé publique à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Savoie à compter du 16 septembre 2004.
Mlle Chamelot (Véronique, Nathalie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Blüm, Jean-Pierre Boyer et Françoise Bertucat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brioude (Haute-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Blüm, Jean-Pierre Boyer et Françoise Bertucat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Blüm, Jean-Pierre Boyer, Françoise Bertucat et Véronique Chamelot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Ollivier (Emmanuel, Guillaume, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel Ollivier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), est accepté.
Par suite du retrait de M. Ollivier (Emmanuel, Guillaume, Henri), la société civile professionnelle Emmanuel Ollivier, notaire associé, est dissoute.
M. Ollivier (Emmanuel, Guillaume, Henri) est nommé notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), en remplacement de la société civile professionnelle Emmanuel Ollivier, notaire associé, dissoute.
La démission de M. Messié (Bruno, Marie, François), notaire à la résidence de Saint-Paul-les-Trois-Châteaux (Drôme), est acceptée.
La société civile professionnelle Bruno Messié et Eric Feraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence deSaint-Paul-les-Trois-Châteaux (Drôme), en remplacement de M. Messié (Bruno, Marie, François).
M. Messié (Bruno, Marie, François) et M. Feraud (Eric, Christian, Jean-Claude) sont nommés notaires associés.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
Trois accords régionaux (Aquitaine) du 23 décembre 2004.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC, en ce qui concerne l'accord relatif aux salaires ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord relatif aux primes pour travaux occasionnels.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC, en ce qui concerne l'accord relatif aux salaires minimaux ;
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'école de puéricultrice du centre hospitalier universitaire d'Amiens.
Un concours sur titres aura lieu à l'assitance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statut particulier des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 6 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans cet établissement, dans les options suivantes :
- spécialité biomédical : 1 poste ;
- spécialité travaux : 3 postes.
Les candidatures doivent être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (département recrutement et concours, bureau accueil-informations), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option qualité et accréditation vacant dans cet établissement.
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 6033 J2.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : prototype.
Marque : Challenger.
Type T34****J2***, dénomination commerciale : MT 555B.
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 6033 H2.
Type T34****H2***, dénomination commerciale : MT 555B.
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 8033 Q1.
Type K40****Q1***, dénomination commerciale : MT 635B.
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 8033 R1.
Type K40****R1***, dénomination commerciale : MT 635B.
Vu la demande de certificat d'exportation, déposée le 2 décembre 2004, relative à un ensemble de 26 affiches d'Henri de Toulouse-Lautrec ;
Considérant que les oeuvres pour lesquelles le certificat d'exploitation est demandé forment un exceptionnel ensemble d'affiches conçues par Henri de Toulouse-Lautrec (1864-1901), artiste français majeur du xixe siècle ; que ce lot réunit des pièces absolument uniques, demeurées dans un état de conservation remarquable ; qu'en effet il se compose notamment d'épreuves d'essais de couleurs, généralement vouées à la destruction, qui représentent des témoins exceptionnels du processus créatif de l'artiste et de son travail à l'imprimerie ; qu'il présente également des épreuves d'état avec des remarques, types de documents d'une grande rareté en raison de leur tirage réduit ; que cet ensemble extrêmement précieux permet de retracer les étapes de la genèse d'oeuvres très célèbres, telles Ambassadeurs, Aristide Bruant dans son cabaret ou Le Divan japonais ; qu'enfin ces exemplaires rarissimes, qui complètent de manière parfaite les lacunes des collections publiques, constituent des documents essentiels pour approfondir la connaissance d'un aspect capital de l'oeuvre de Toulouse-Lautrec, qui a donné à l'art de l'affiche ses lettres de noblesse, ainsi que pour l'histoire de l'estampe en France ;
Qu'en conséquence l'ensemble de ces oeuvres présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national,
Emet un avis favorable au refus de certificat d'exploitation demandé.
Arrêté du 18 février 2005 modifiant l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés
Dans l'annexe de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé, le contenu de la troisième compétence « Régler des ensembles mécaniques de biens d'équipements industriels » est remplacé par :
« Réaliser le parachèvement de pièces de réglage pour le montage d'ensembles mécaniques ;
Régler les jeux fonctionnels de guidage et de rotation d'ensembles et sous-ensembles mécaniques ;
Régler les ensembles mécaniques de transmissions.
Arrêté du 24 février 2005 relatif au titre professionnel de chef d'équipe pose menuiseries aménagements
Le titre professionnel de chef d'équipe pose menuiseries aménagements est créé.
Il sera examiné par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chef d'équipe pose menuiseries aménagements sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de chef d'équipe pose menuiseries aménagements est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Préparer et suivre des chantiers de pose d'ouvrages de menuiseries et aménagements.
Encadrer une équipe de pose d'ouvrages de menuiseries et aménagements.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef d'équipe pose menuiseries aménagements selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
CHEF D'ÉQUIPE POSE MENUISERIES AMÉNAGEMENTS
Préparer les moyens pour un chantier de pose de menuiseries et aménagements.
Diriger une équipe et participer à la pose des menuiseries, fermetures et équipements.
Diriger une équipe et participer à la pose des menuiseries et aménagements intérieurs.
Modifié par Arrêté du 7 mars 2008 - Annexe (V)
Modifié par Arrêté du 7 mars 2008 - art. Annexe
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : chef d'équipe pose menuiseries aménagements.
Le chef d'équipe encadre et anime une ou plusieurs équipes de pose de menuiseries et d'aménagements intérieurs en bois, sur des chantiers de construction et de réhabilitation.
Il organise les interventions des poseurs et assure le suivi de ces chantiers.
Dans certains cas, pour des travaux complexes, il participe à la pose des menuiseries extérieures (portes, fenêtres, volets, stores, clôtures...), des menuiseries intérieures (cloisons, bloc porte, plafonds, parquets, lambris, escaliers...), des aménagements (cuisines, salles de bains, placards, magasins...).
Il définit les moyens (humains, matériels, matériaux) nécessaires afin de garantir le parfait achèvement des travaux, en conformité avec les cahiers des charges, prépare les interventions des poseurs, planifie les livraisons et les interventions sur les chantiers, effectue des relevés de mesures, réceptionne les supports et participe à l'approvisionnement.
Sur chantier, il organise le travail des ouvriers, anime les équipes, participe à la réalisation des tâches complexes.
Il contrôle la mise en œuvre des dispositifs de sécurité adaptés au type de pose et fait appliquer les règles d'hygiène et de sécurité.
Il est responsable du chantier et en assure le contrôle qualité.
Le chef d'équipe exerce ses activités au sein d'entreprises structurées opérant sur des marchés diversifiés et dans des zones assez vastes.
L'exercice de l'emploi implique des déplacements fréquents et des conditions de travail variables selon la nature des travaux, soit en milieu fermé (aménagements intérieurs), soit à l'extérieur, en hauteur et par tous temps (pose de fermetures extérieures).
En raison des tâches de préparation, d'organisation et de suivi des chantiers, les horaires de travail dépassent souvent ceux des équipes.
de menuiseries et aménagements
Définir les besoins en matériaux et matériels nécessaires à la pose d'ouvrages de menuiseries et aménagements.
Réceptionner les supports de pose et prendre en compte les contraintes d'environnement du chantier.
Planifier les livraisons, l'intervention des équipes pour un chantier de pose d'ouvrages de menuiseries et aménagements.
Affecter les moyens humains et matériels à la pose d'ouvrages de menuiseries et aménagements.
Organiser les postes de travail pour la pose d'ouvrages de menuiseries et aménagements.
Veiller au respect des règles de santé, de sécurité au travail et d'environnement sur un chantier de pose d'ouvrages de menuiseries et aménagements.
Les grandes entreprises de menuiseries ou d'agencement, les réseaux de distribution de menuiseries et fermetures, les prestataires de services spécialisés dans la pose et l'équipement de la baie.
Le titre professionnel de chef d'équipe pose menuiseries aménagements est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : chef d'équipe pose menuiseries aménagements.
Le (la) chef d'équipe encadre et anime une ou plusieurs équipes de pose de menuiseries et d'aménagements intérieurs en bois, sur des chantiers de construction et de réhabilitation.
Il (elle) assure la pose de ces ouvrages dans le respect du cahier des charges défini entre le client et l'entreprise.
Il (elle) prépare les interventions des poseurs, vérifie et quantifie les besoins, planifie les livraisons et les interventions sur les chantiers, effectue des relevés de mesures, réceptionne les supports et participe à l'approvisionnement.
Sur chantier, il (elle) organise le travail des ouvriers, anime les équipes, participe à la réalisation des tâches complexes.
Il (elle) contrôle la mise en oeuvre des dispositifs de sécurité adaptés au type de pose et fait appliquer les règles d'hygiène et de sécurité.
Le (la) chef d'équipe exerce ses activités au sein d'entreprises structurées opérant sur des marchés diversifiés et dans des zones assez vastes.
Il (elle) participe également à la réception des travaux et rend compte de ses activités au conducteur de travaux ou au chef d'entreprise.
Exploiter un dossier technique de bâtiment et extraire les informations utiles à la pose des ouvrages de menuiserie.
Contrôler la quantité et la conformité des ouvrages de menuiserie prêts à poser et préparer un chargement.
Planifier les livraisons, l'intervention des équipes de pose de menuiseries, d'aménagement, en tenant compte des contraintes de chantier.
Réceptionner les supports destinés à recevoir les menuiseries et aménagements, prendre en compte les contraintes d'environnement du chantier.
à la pose des menuiseries, fermetures et équipements
Mettre en oeuvre les dispositifs de sécurité adaptés au type de pose à réaliser en menuiserie et fermeture.
Distribuer les ouvrages de menuiseries, fermetures et clôtures à commande manuelle et motorisée.
Lancer la pose des ouvrages de menuiseries et fermetures extérieures, diriger et assister les équipes.
Etablir des bilans de chantiers intermédiaires de pose de menuiseries et fermetures extérieures.
Participer à la formation des personnels de pose de menuiseries et fermetures extérieures et assurer le tutorat.
à la pose des menuiseries et aménagements intérieurs
Planifier les phases d'intervention, répartir les tâches des poseurs en menuiserie et aménagement et coordonner le travail d'une équipe.
Assister les ouvriers pour effectuer la pose d'ouvrages tels que : solivage, plancher, escalier, aménagement intérieur.
Procéder à la distribution, au traçage, au calepinage et faire poser des cloisons, doublages, isolations, plafonds en agencement intérieur.
Faire installer des mobiliers d'aménagement intérieur, poser des habillages et finitions.
Réaliser le suivi technique du chantier en menuiserie et aménagement, établir les comptes rendus, préparer les bilans intermédiaires.
Les grandes et moyennes entreprises de menuiseries ou d'agencement, les réseaux de distribution de menuiseries et fermetures, les prestataires de services spécialisés dans la pose et l'équipement de la baie.
42221 - Poseur de fermetures menuisées.
42222 - Monteur en agencements.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 10 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre Cantoloup Lavallée de Saint-Clar (Gers).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Cantoloup Lavallée, avenue du Général-de-Gaulle, 32380 Saint-Clar.
Un arrêté du président du conseil général du Morbihan en date du 9 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bretagne Atlantique.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bretagne Atlantique, direction des ressources humaines, 20, boulevard Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 30 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne de Prémontré.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne, 02320 Prémontré.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais, en date du 18 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer « Jean-Moulin » à Isbergues.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 23 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 9 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental pour l'accueil des handicapées adultes à Arras.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 18 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer Grand Large, à Outreau.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 24 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes d'animateur vacants à l'hôpital Fauquet à Bolbec.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital Fauquet, 12, rue Georges-Auger, 76210 Bolbec.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Effik, G Gam, Ivax, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Servier SAS, Teva Classics et Zydus, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 18 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 octobre 2004, est autorisée l'ouverture des concours suivants au titre de la session 2005 :
Concours externe, interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) (femmes et hommes) :
Concours interne et troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) (femmes et hommes) ;
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 2 décembre 2004 inclus.
Les inscriptions s'effectuent en règle générale par internet sur le site : http://www.educagri.fr.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription peuvent être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'enseignement et de la recherche (bureau des examens, des concours et des diplômes), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet Tolosan Cedex.
Arrêté du 7 octobre 2004 portant nomination au conseil de l'Observatoire de la vie étudiante
Est nommé président du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante :
M. Guillaume Houzel.
a) Au titre des dix représentants des étudiants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des organisations étudiantes représentées soit au conseil d'administration du Centre national des oeuvres scolaires et universitaires, soit au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Mlle Emilie Anstett.
Mlle Fanélie Carrey-Conte.
M. Fabrice Chambon.
M. Malik Lahoucine.
M. Pierre Magnan.
M. Jérôme Mourroux.
M. Christophe Piton.
Mlle Marie-Pierre Toubhans.
M. Olivier Vial.
b) Au titre des deux représentants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des mutuelles étudiantes :
M. Damien Berthilier.
M. Frédéric Faille.
c) Au titre des sept personnalités de l'enseignement supérieur choisies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
M. Bruno Gendron, maître de conférences à l'université d'Orléans.
Mme Corine Goncet, directrice du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Strasbourg.
M. Antoine de Lacheisserie, chargé de mission à l'institut universitaire de technologie de Valence.
Mme Marie-Christine Riedlin, présidente de la conférence des directeurs de services communs universitaires d'information et d'orientation.
M. Michel Robert, directeur de l'Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy.
M. Michel Zorman, directeur du service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé de Grenoble.
d) Au titre des deux représentants des collectivités locales désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des associations représentatives des élus locaux suivantes : Association des maires de France, Association permanente des présidents de conseils généraux, Association nationale des élus régionaux, association des présidents de région socialistes et progressistes :
Mme Anne-Julie Clary, conseillère régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Fabrice Marchiol, maire de La Mure (38).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 11 octobre 2004 :
M. Philippe Casella, maître de conférences, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), au titre des représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
M. Claude Meidinger, professeur des universités, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), au titre des représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Arrêté du 7 septembre 2004 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 7 septembre 2004, le nombre de postes des concours externe, interne et de troisième voie pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est fixé comme suit :
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée à M. le président du centre de gestion de la Haute-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 septembre 2004, M. André Bouvet, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vienne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vendée à compter du 16 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 septembre 2004, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2004 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Allais (Benjamin).
Braye (François-Xavier).
Campeyron (Xavier).
Dandres (Clément).
Dorbani (Bruno).
Filior (François).
Heinkele (Christophe).
Jary (Philippe).
Lasserre (Jean-Christophe).
Maze (Céline).
Menegain (Vincent).
Philip (Vincent).
Soldano (Bertrand).
Viaud (Nicolas).
Arrêté du 29 septembre 2004 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2004, les agents dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 1re classe pour l'année 2004 et promus dans les conditions ci-après :
M. Ferré (Serge), à compter du 1er janvier 2004.
Mlle Marcq (Catherine), à compter du 22 avril 2004.
Mme Badie (Catherine), à compter du 2 août 2004.
M. Cuvelier (François), à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 14 février 2005 portant ouverture de concours de technicien supérieur territorial (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 2005, édition papier, page 3939, 1re colonne, 10e ligne, et édition électronique, texte n° 24 :
Arrêté du 14 février 2005 portant prorogation de l'arrêté du 19 février 2002 portant constitution de la liste de médiateurs appelés à être désignés lors des conflits collectifs du travail dans la marine marchande survenant au plan national
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2005, l'arrêté du 19 février 2002 portant constitution de la liste des médiateurs appelés à être désignés lors des conflits collectifs du travail dans la marine marchande survenant au plan national est prorogé pour une durée de trois mois.
Arrêté du 24 mars 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du courrier et des dossiers de la direction des affaires juridiques
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires juridiques du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion du courrier et des dossiers », dont la finalité principale est de permettre la gestion du courrier et des dossiers de la direction des affaires juridiques.
Les catégories de données à caractère personnel sont celles relatives :
- à l'identité des agents de la direction des affaires juridiques (nom, prénom) ;
- à la vie professionnelle (poste occupé, corps, grade, fonctions) ;
- aux informations liées à l'enregistrement des fiches courrier « départ » ou « arrivée » et des dossiers.
- pour l'agent, tant qu'il est en fonction ;
- pour les dossiers, tant que les données sont pertinentes pour le traitement du dossier.
- les agents de la direction des affaires juridiques ;
- les destinataires du courrier ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction des affaires juridiques, 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.
Arrêté du 24 mars 2005 autorisant la diffusion des données collectées dans le cadre du recensement de la population
La diffusion des résultats issus des données collectées lors des opérations de recensement organisées par la loi du 27 février 2002 susvisée est régie, jusqu'au 30 juin 2006, par les dispositions suivantes.
L'INSEE diffuse les catégories suivantes de produits issues des exploitations statistiques du recensement :
i) Fichiers de données individuelles anonymes ;
ii) Comptages ;
iii) Listes (prédéfinies et sur mesure) ;
iv) Tableaux (prédéfinis et sur mesure).
Les articles 3 à 5 fixent les conditions générales dans lesquelles ces produits peuvent être mis à disposition par l'INSEE, notamment sur le site web de l'INSEE : www.insee.fr.
i) Région et département ;
iii) Commune d'au moins 5 000 habitants ;
iv) Commune, quelle que soit sa taille ;
v) Quartier fixe résultant du découpage de la commune en zones géographiques d'un seul tenant d'environ 2 000 habitants, tel que réalisé pour le recensement général de la population de 1999 ;
vi) Zones élémentaires de diffusion délimitées par des voies.
- Des fichiers de données individuelles anonymes décrivant les logements peuvent être cédés s'ils sont relatifs à une zone géographique décrite aux iv) et v) de l'article 3 du présent arrêté.
- Des fichiers de données individuelles anonymes décrivant les individus peuvent être cédés s'ils concernent une zone décrite au ii) de l'article 3.
Toute variable géographique susceptible de permettre l'identification d'une zone moins peuplée que celle décrite au ii) de l'article 3 est effacée de ces fichiers.
- Des fichiers de données individuelles anonymes, lorsqu'ils résultent d'un sondage portant sur un vingtième des ménages, au maximum, peuvent être cédés s'ils sont relatifs à une zone géographique décrite aux iv) et v) de l'article 3 du présent arrêté, sous réserve d'un engagement à n'utiliser ces fichiers que pour mener des études ou des recherches ne visant ni ne permettant l'identification directe ou indirecte des individus représentés dans ces échantillons.
- Il est institué sous la responsabilité de l'INSEE un registre national des cessions de fichiers de données individuelles décrits au II et III ci-dessus afin de répertorier les demandeurs, les zonages sollicités et les licences d'usage obtenues.
- Les comptages résultant, d'une part, du dénombrement de la population par sexe et tranche d'âge (5 modalités) et, d'autre part, du dénombrement des logements par catégorie (4 modalités) peuvent être cédés pour toute zone décrite au vi) de l'article 3.
- Les comptages, listes et tableaux (prédéfinis et sur mesure) ne comportant pas de données sensibles peuvent être cédés pour toute commune ainsi que pour tout quartier fixe décrit au v) de l'article 3 et pour toute zone administrative d'un seul tenant d'au moins 6 000 habitants.
- Sont considérées comme sensibles les informations relatives :
a) A la nationalité et aux migrations (pays de naissance et pays de résidence cinq ans auparavant), qui ne peuvent être diffusées que pour les communes entières d'au moins 5 000 habitants et pour des zones infracommunales fixes résultant du regroupement de trois quartiers au sens du v de l'article 3, ainsi que, d'une part, à partir d'un seuil de 10 000 habitants, pour les arrondissements, zones d'emploi, aires urbaines, et, d'autre part, également à partir d'un seuil de 10 000 habitants pour les unités urbaines ou leurs regroupements et les zones définies pour la politique de la ville ou leurs regroupements ;
b) A l'année d'arrivée en métropole, diffusée seulement au niveau départemental.
En outre, sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les produits décrits au I de l'article 4 et au II de l'article 5 peuvent être cédés, au niveau géographique de la zone définie au vi) de l'article 3, aux collectivités territoriales et à leurs regroupements, aux administrations et aux établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public.
Arrêté du 18 février 2005 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement par les directions régionales de l'équipement des conseillers sécurité matières dangereuses déclarés par les entreprises
Il est créé, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, un traitement national automatisé relatif à l'engistrement des déclarations par les entreprises qui y sont soumises de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.
Ce traitement automatisé est dénommé « Enregistrement et suivi des conseillers sécurité matières dangereuses déclarés par les entreprises ».
Cette base de données de suivi des déclarations de conseillers à la sécurité par les entreprises soumises aux articles 11 bis des arrêtés ADR et ADNR, à l'article 14 bis de l'arrêté RID et au 1.8.3 des règlements ADR, RID et ADNR susvisés est destinée à harmoniser l'enregistrement desdits conseillers à la sécurité et à en faciliter le contrôle.
Il sera mis en oeuvre dans les directions régionales de l'équipement, service transport où sont centralisées et enregistrées les déclarations des entreprises et à la mission des transports des matières dangereuses.
- nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du conseiller à la sécurité ;
- caractéristiques du (des) certificat(s) du conseiller.
Ces informations seront conservées pendant la durée de validité des certificats d'un conseiller.
Au-delà de ces périodes, les informations nominatives sont transférées dans un fichier archives pour être conservées pendant cinq ans aux fins d'instruction d'éventuelles procédures administratives.
A l'issue de ce délai, les informations nominatives sont détruites.
Les destinataires de ces informations, chacun en ce qui le concerne et dans la limie de leurs attributions définies par la réglementation en vigueur, sont les personnes suivantes :
- le(s) responsable(s) légal(aux) des entreprises.
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant, enregistrées en utilisant le traitement national automatisé Enregistrement et suivi des conseillers sécurité matières dangereuses déclarés par les entreprises s'exercera auprès de la direction régionale de l'équipement du siège social de l'entreprise ayant déclaré un conseiller.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 29 mars 2005, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 06-01 « rosette et jésus de Lyon », au nom du groupement PROJELY, 9, rue de Hanoi, 69626 Villeurbanne Cedex.
Décret du 27 mai 2005 portant cessation de fonctions du directeur de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Stéphane Keita, directeur de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 mai 2005 portant nomination à la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 mai 2005, sont nommés membres de la commission instituée par l'article 13 de la loi n 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité :
Au titre de la présidence de la commission
Mme Marie-Hélène Tric, conseillère à la Cour de cassation, titulaire.
Mme Evelyne Collomp, conseillère à la Cour de cassation, suppléante.
Au titre de membre de la Commission
de régulation de l'énergie
Mme Jacqueline Benassayag, membre titulaire.
M. Jacques-André Troesch, membre suppléant.
Au titre de représentant du directeur du service gestionnaire
du réseau public de transport d'électricité
M. Alain Fiquet, membre titulaire.
M. Pascal Magnien, membre suppléant.
Au titre de personnalité qualifiée en raison de ses compétences
en matière énergétique, économique et sociale
M. Philippe Cruchon, ingénieur général des ponts et chaussées, membre titulaire.
Mme Marie-Dominique Houdas, directrice du travail, membre suppléant.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 mai 2005, M. Jean-Rémi Gouze, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 1er mai 2005.
Arrêté du 25 mai 2005 portant désignation des salariés du Commissariat à l'énergie atomique habilités à exercer les vérifications sur pièces ou sur place prévues par l'article 54-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 25 mai 2005, l'arrêté du 23 septembre 2004 portant désignation des salariés du Commissariat à l'énergie atomique habilités à exercer les vérifications sur pièces ou sur place prévues par l'article 54-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 est ainsi modifié :
Au lieu de : « Mlle Florence de la Parne de Sain-Sunin », lire : « Mlle Florence de Laparre de Saint-Sernin » ;
Au lieu de : « Mlle Lucile Sampoux », lire : « Mme Lucile Chaplet ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2005, Mme Agnès Viller, épouse Mayer, receveur-percepteur du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national polytechnique de Lorraine, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 22 septembre 2004.
A compter de la même date, Mme Mayer est placée en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nancy-Metz, pour une durée maximale de trois ans.
Décret n°2005-597 du 27 mai 2005 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 en application de l'article R.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 est de 12,89 Euros.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er février 2005 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 12,95 .
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 est de 12,89 EUR.
Décret n° 2005-598 du 27 mai 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense et du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires cadres de santé civils du ministère de la défense et aux fonctionnaires cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que leurs homologues cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque fonction mentionnnée en annexe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.
Branches d'activité ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux cadres de santé civils et, aux cadres de santé paramédicaux civils :
- infirmiers exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie.
Décret n° 2005-598 du 27 mai 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires cadres de santé civils du ministère de la défense exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que leurs homologues cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Branches d'activité ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux cadres de santé civils :
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2005, M. le contrôleur général des armées Burger (Georges) est renouvelé dans ses fonctions de directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour une durée de trois ans à compter du 19 avril 2005.
Arrêté du 17 mai 2005 portant nomination (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2005, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 9 mars 2005 : Mme Danièle Caillet, épouse Churlet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2005, M. Locqueneux (Xavier, François, Marie, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence de Mimizan (Lourdes), en remplacement de M. Castaing (Hervé, Jean, Baptiste), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2005, la démission de M. Schmitt (Roland, Albert), notaire à la résidence de Hoenheim (Bas-Rhin), est acceptée.
M. Rousseau (Jean-François, Raymond, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Moizeau, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Torcy-le-Grand (Seine-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Moizeau, notaire associé, est ainsi modifiée : « Michel Moizeau et Jean-François Rousseau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Castaing (Hervé, Jean, Baptiste) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Junqua-Lamarque, Philippe Adrillon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dax (Landes).
Le retrait de M. Junqua-Lamarque (Jean-Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Junqua-Lamarque, Philippe Adrillon, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Junqua-Lamarque, Philippe Adrillon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Adrillon, Hervé Castaing, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 30 mai 2005 fixant les conditions de recrutement des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens et portant création d'une commission de recrutement compétente à l'égard de ces personnels
Les conditions particulières de recrutement des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens sont définies comme suit :
Pour les pilotes d'hélicoptères : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'hélicoptères complétée par une qualification de type, de la qualification IFR théorique et justifier de l'accomplissement de 2 500 heures de vol, dont 200 heures de vol de nuit (VFR ou JVN), dans l'exercice de sa profession et de 8 années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'hélicoptères.
Pour les mécaniciens opérateurs de bord : être détenteur d'une attestation de formation aux premiers secours ou du certificat de sécurité sauvetage et soit d'une qualification permettant d'exécuter des mesures de maintenance sur les cellules et sur les moteurs ou les circuits hydrauliques des hélicoptères, soit d'un titre homologué par le ministre chargé de l'éducation nationale équivalent au niveau de technicien supérieur de maintenance aéronautique avec une spécialité concernant les hélicoptères, et de cinq années d'activité dans le domaine de la maintenance ou celui de la mise en oeuvre des hélicoptères.
En application du II de l'article 6 du décret du 30 mai 2005 susvisé, l'engagement des personnels navigants contractuels est confirmé par écrit si les intéressés ont obtenu :
a) Pour les pilotes d'hélicoptères : la qualification secours, sauvetage et sécurité de premier degré ;
b) Pour les mécaniciens opérateurs de bord : la qualification secours sauvetage et l'une des qualifications suivantes : montagne, mer.
Les qualifications susmentionnées sont définies dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et sont délivrées par le ministre chargé de l'intérieur.
La limite d'âge pour être recruté comme personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile est de :
a) Pour les pilotes d'hélicoptères : 43 ans ;
b) Pour les mécaniciens opérateurs de bord : 43 ans.
Le ministre chargé de l'intérieur peut accorder une dérogation temporaire à ces limites d'âge en raison de circonstances particulières, ayant trait notamment à l'intérêt du service.
Sur proposition du secrétaire général et du directeur de la défense et de la sécurité civiles, il est créé au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile une commission de recrutement chargée d'examiner la validité des candidatures aux emplois de pilote d'hélicoptères et de mécanicien opérateur de bord.
Recrutement de pilotes :
- le chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, en qualité de président ;
- l'adjoint au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
- le chef des moyens opérationnels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
- le chef des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
- deux chefs de base du groupement d'hélicoptères ;
- l'officier de sécurité aérienne.
Recrutement de mécaniciens opérateurs de bord :
- le chef des moyens techniques du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
- l'officier de sécurité aérienne du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
- deux responsables mécaniciens de base du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
Deux suppléants, à savoir un chef de base pour le recrutement des pilotes ou un responsable mécanicien pour le recrutement des mécaniciens opérateurs de bord, sont désignés pour siéger en cas d'absence d'un membre de la commission.
En cas d'absence du chef du groupement d'hélicoptères, son adjoint assure la présidence des deux sections de la commission de recrutement.
L'arrêté du 6 décembre 1994 portant création d'une commission de recrutement au groupement des moyens aériens est abrogé.
Le secrétaire général et le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2005 fixant les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
En application de l'article 17 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les niveaux de compétence aéronautique des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile sont les suivants :
En application de l'article 17 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions spécifiques qui peuvent être exercées par les personnels navigants sont les suivantes :
- adjoint au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
b) Pour les pilotes titulaires de la qualification d'instructeur pilote professionnel d'hélicoptères délivrée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) qui ont exercé pendant 2 ans les fonctions d'instructeur missions opérationnelles :
c) Pour les pilotes titulaires de la qualification d'instructeur pilote professionnel d'hélicoptères délivrée par la DGAC qui ont effectué 4 années de service, dont 2 ans d'affectation en base et 500 heures de vol à la sécurité civile :
d) Pour les pilotes qui ont effectué 3 années de service, dont 1 an d'affectation en base et 250 heures de vol à la sécurité civile :
e) Pour les pilotes titulaires de la qualification instructeur vol aux instruments (IR) répondant aux critères de la DGAC et ayant satisfait aux épreuves du stage d'instructeur du centre de formation du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile :
- instructeur vol aux instruments.
f) Pour les pilotes titulaires de la qualification d'instructeur pilote professionnel d'hélicoptères délivrée par la DGAC, ayant effectué 50 heures de vol sur le type d'appareil et ayant satisfait aux épreuves du stage d'instructeur du centre de formation du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile :
- instructeur qualification de type au centre de formation.
a) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué 5 années de service et ayant effectué 250 heures de vol à la sécurité civile :
b) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué 3 années de service, dont 1 an d'affectation en base et 250 heures de vol à la sécurité civile :
- responsable mécanicien opérateur de bord sur base.
c) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué 3 années de service dont 1 an d'affectation en base et 250 heures de vol à la sécurité civile :
- instructeur mécanicien opérateur de bord sur base.
d) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué 1 année de service :
- Pour les pilotes d'hélicoptères et les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué 9 années de service, dont 5 ans d'affectation en base :
La fonction de chef de base ne peut se cumuler avec la fonction de chef pilote du secteur d'instruction.
Aucun navigant ne peut cumuler plus de deux rémunérations liées à des fonctions spécifiques.
La rémunération liée à la fonction d'instructeur missions opérationnelles ne peut se cumuler avec celle liée à la fonction d'instructeur qualification de type ou à la fonction d'instructeur vol aux instruments.
- niveau 1 : les pilotes d'hélicoptères recrutés conformément à l'article 5 du décret du 30 mai 2005 sont classés au niveau 1.
- ils ont exercé durant deux ans les fonctions de pilote stagiaire ;
- ils ont obtenu une qualification de type telle que définie à l'article 4 ci-après ;
- ils justifient de trois ans d'ancienneté au niveau 2 ;
- ils ont obtenu la qualification secours sauvetage sécurité de second degré telle que définie dans l'article 6 ci-après ;
- ils exercent les fonctions de commandant de bord opérationnel ;
- ils justifient d'au moins de quatre ans d'ancienneté au niveau 3 ;
- ils ont effectué 500 missions opérationnelles ou d'instruction (comptes rendus de vol faisant foi) ;
- niveau 5 : les pilotes de niveau 4 peuvent accéder au niveau 5 si :
- ils justifient de cinq ans d'activité de commandant de bord opérationnel de niveau 4 ;
- ils justifient de quatre ans d'activité de commandant de bord opérationnel de niveau 5 ;
- niveau 1 : les mécaniciens opérateurs de bord recrutés conformément à l'article 5 du décret du 30 mai 2005 sont classés au niveau 1 ;
- ils ont exercé durant au moins deux ans les fonctions de mécanicien opérateur de bord débutant de la sécurité civile stagiaire ;
- ils ont obtenu la qualification de type telle que définie à l'article 6 ci-après ;
- ils exercent les fonctions de mécanicien de bord confirmé ;
- ils justifient d'au moins quatre ans d'ancienneté au niveau 3 ;
- ils ont effectué 500 missions opérationnelles, d'instruction ou de contrôle ;
Nature des qualifications nécessaires à la détermination des niveaux de compétence
Les qualifications de type prévues à l'article 5 ci-dessus correspondent aux types d'hélicoptères utilisés par la sécurité civile et sont délivrées par la direction générale de l'aviation civile.
Les qualifications secours, sauvetage, sécurité du second degré prévues à l'article 5 ci-dessus sont définies dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et sont délivrées par le ministre chargé de l'intérieur.
Les qualifications de type prévues à l'article 5 ci-dessus correspondent aux types d'hélicoptères utilisés par la sécurité civile et sont délivrées par le ministre chargé de l'intérieur.
Les qualifications secours sauvetage prévues à l'article 5 ci-dessus sont définies dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et sont délivrées par le ministre chargé de l'intérieur.
En application des b et e de l'article 15 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les modalités d'abaissement de niveau de compétence aéronautique sont les suivantes :
- en cas d'abaissement définitif de niveau, l'intéressé est classé au niveau immédiatement inférieur à celui qu'il détenait à la date de notification de l'arrêté prononçant la mesure, l'ancienneté aéronautique acquise dans ce niveau est conservée.
Les instructeurs pilotes au sens du décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable au personnel navigant du groupement des moyens aériens de la sécurité civile sont reclassés comme instructeurs missions opérationnelles pour ceux qui sont affectés en base et instructeurs qualifications de type pour ceux qui sont affectés au centre de formation du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
Les instructeurs mécaniciens sauveteurs secouristes, au sens du décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable au personnel navigant du groupement des moyens aériens de la sécurité civile sont reclassés comme instructeurs mécaniciens opérateurs de bord du centre de formation pour ceux qui sont affectés au centre de formation du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et comme instructeurs mécaniciens opérateurs de bord sur base pour ceux qui sont affectés en base.
Le responsable mécanicien sauveteur secouriste de base régionale, au sens du décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable au personnel navigant du groupement des moyens aériens de la sécurité civile, est reclassé comme responsable instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
Jusqu'au 1er mars 2009, les instructeurs qualification de type définis au paragraphe f de l'article 2 du présent arrêté peuvent être affectés sur un poste d'instructeur en base, tout en conservant leur fonction spécifique, sous réserve que le poste considéré n'ait pu être pourvu par un pilote remplissant les conditions pour être instructeur missions opérationnelles tel que défini au point I (c) de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs
En application de l'article 11 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens appelés à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'employeur souscrivent l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.
La période d'activité due par les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, prévue par l'article précédent, est décomposée à partir de la date de l'obtention du diplôme ou de chacun des diplômes et ne pourra être inférieure aux durées indiquées ci-dessous :
- licence de pilote professionnel d'hélicoptères : trois ans ;
- qualification de pilote professionnel IFR (vol aux instruments) : trois ans ;
- qualification de type : deux ans ;
- qualification d'instructeur pilote professionnel : un an ;
- qualification de contrôleur : deux ans ;
- qualification d'instructeur mécanicien opérateur de bord : un an.
Les personnels soumis aux dispositions du présent arrêté sont informés en début de stage que, en cas de manquements aux dispositions des articles précédents, ils sont tenus de rembourser au Trésor public les frais de formation engagés durant la période de stage effectué dans une école spécialisée ou un centre de formation.
Le coût de la formation, calculé par le service gestionnaire avec l'approbation du contrôleur financier, est porté à la connaissance de l'intéressé à la fin du stage.
L'arrêté du 6 décembre 1994 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par le personnel navigant du groupement des moyens aériens de la sécurité civile n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs est abrogé.
Le secrétaire général de l'administration, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur de la programmation et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 décembre 2004 relative à la suspension de la fabrication et de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des médicaments commercialisés par la société dénommée « Nord Plantes »
La fabrication et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des gélules de poudre d'aloe vera, de bourdaine, de cascara, de gui, de millepertuis, de séné, de yohimbé proposées à la vente par la société Nord Plantes sont suspendues jusqu'à la mise en conformité de ces médicaments au regard de l'article L.
Arrêté du 18 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 arrière côte de Dijon et de Beaune (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 arrière côte de Dijon et de Beaune » (zone de protection spéciale FR 2612001) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/50 000 et la carte d'assemblage au 1/180 000 ci-jointes, s'étendant sur le département de la Côte-d'Or :
Sur la totalité du territoire des communes suivantes : Antheuil, Arcenant, Arcey, Aubaine, Baubigny, Bessey-en-Chaume, Bévy, Bouilland, Bouze-lès-Beaune, Chamboeuf, Chaux, Chevannes, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Curley, Curtil-Vergy, Détain-et-Bruant, Echevronne, L'Etang-Vergy, Flavignerot, Fussey, Gergueil, Magny-lès-Villers, Marey-lès-Fussey, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Messanges, Meuilley, Nantoux, Quemigny-Poisot, Reulle-Vergy, Saint-Jean-de-Boeuf, Saint-Romain, Segrois, Semezanges, Ternant, Urcy, Vauchignon, Villars-Fontaine, Villers-la-Faye.
Sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubigny-la-Ronce, Auxey-Duresses, Barbirey-sur-Ouche, Beaune, Bligny-sur-Ouche, Brochon, La Bussière-sur-Ouche, Chambolle-Musigny, Chenôve, Colombier, Comblanchien, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Couchey, Crugey, Cussy-la-Colonne, Fixin, Flagey-Echézeaux, Fleurey-sur-Ouche, Gevrey-Chambertin, Gissey-sur-Ouche, Ivry-en-Montagne, Ladoix-Serrigny, Lusigny-sur-Ouche, Marsannay-la-Côte, Meursault, Montceau-et-Echarnant, Monthelie, Morey-Saint-Denis, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Pernand-Vergelesses, Pommard, Prémeaux-Prissey, Puligny-Montrachet, La Rochepot, Saint-Aubin, Sainte-Marie-sur-Ouche, Saint-Victor-sur-Ouche, Santosse, Savigny-lès-Beaune, Thorey-sur-Ouche, Velars-sur-Ouche, Veuvey-sur-Ouche, Volnay, Vosne-Romanée.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 arrière côte de Dijon et de Beaune » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Côte-d'Or, à la direction régionale de l'environnement de Bourgogne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 18 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 étang de la Chaussée et zones voisines (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang de la Chaussée et zones voisines » (zone de protection spéciale FR 4110060) l'espace délimité sur la carte au 1/30 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
- sur le département de Meurthe-et-Moselle : Dampvitoux, Hageville ;
- sur le département de la Meuse : Lachaussée, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Woël.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 étang de la Chaussée et zones voisines » figure en annexe au présent arrêté.
Cette installation, d'une capacité de production de 120 kW, est localisée : ACMO Parc, 10, avenue Réaumur, 92140 Clamart.
Cette installation, d'une capacité de production de 600 kW, est localisée : SICTOM Issoire-Brioude ZA, Vieille Brioude, 43102 Brioude.
Cette installation, d'une capacité de production de 600 kW, est localisée : Net Cité Industries Abilis, lieudit Les Vaugarniers, 72570 Montmirail.
Cette installation, d'une capacité de production de 210 kW, est localisée : Syndicat du Point-Fort, chemin du Vieux-Candol, 50008 Saint-Lô.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emmanuel Leclaire, domicilié 21, lotissement Soleil-Couchant, lieudit Morin, 97120 Saint-Claude.
Arrêté du 22 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture (femmes et hommes), dont l'épreuve écrite se déroulera le 15 septembre 2005.
Le nombre de postes mis au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
- auprès des bureaux des personnels des préfectures ;
Arrêté du 2 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître ouvrier des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femme ou homme)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, spécialité cuisine (femme ou homme).
Le référentiel est le programme du brevet d'études professionnelles hôtellerie-collectivités, option cuisine.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 29 avril 2005, l'arrêté du 12 juillet 2001 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger est modifié comme suit :
« 4 000 euros : régie de Vancouver » par « 7 000 euros : régie de Vancouver » ;
« 52 000 euros : régie de Bruxelles UE » par « 25 000 euros : régie de Bruxelles UE » ;
« 4 500 euros : régie de Beyrouth » par « 3 000 euros : régie de Beyrouth ».
La régie de Kampala est supprimée à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2005, l'arrêté du 6 décembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandement air des forces alliées en région Sud (COMAIRSOUTH), à Naples (Italie), est abrogé.
Décret n°2005-488 du 18 mai 2005 fixant la date d'appréciation des références statistiques utilisées pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté éligibles au crédit d'impôt de taxe professionnelle mentionnées au II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Les ministres chargés de l'économie et du budget fixent chaque année par arrêté conjoint la liste des zones d'emploi en grande difficulté établie conformément aux critères définis par le II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts et par l'article 324 de l'annexe III à ce code.
Dans l'annexe III au code général des impôts, au livre premier, deuxième partie, titre Ier, chapitre premier, section III, il est inséré un III intitulé « Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté » qui comprend un article 324 ainsi rédigé :
- Pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté mentionnées au 1° du II de l'article 1647 C sexies :
1° Le taux de chômage est apprécié au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt ;
2° Le taux d'emploi salarié industriel retenu au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt est celui prévalant au 31 décembre de la troisième année précédant l'année d'application du crédit d'impôt ;
3° L'indice d'évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans retenu au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt est constitué par le rapport entre, au numérateur, le nombre total des emplois salariés estimé au 31 décembre de la troisième année précédant celle de l'application du crédit d'impôt et, au dénominateur, le nombre total des emplois salariés estimé au 31 décembre de la septième année précédant celle de l'application du crédit d'impôt.
Arrêté du 18 mai 2005 fixant la liste des quinze zones d'emploi éligibles au titre de 2005 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
Pour l'application au titre de 2005 du crédit de taxe professionnelle institué par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, la liste et la composition communale des zones d'emploi dans lesquelles des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi figurent en annexe au présent arrêté.
Zone d'emploi de Haguenau-Niederbronn (77 communes)
Auenheim ; Batzendorf ; Berstheim ; Biblisheim ; Bischwiller ; Bitschhoffen ; Dalhunden ; Dambach ; Dauendorf ; Dieffenbach-lès-Woerth ; Drusenheim ; Durrenbach ; Engwiller ; Eschbach ; Forstfeld ; Forstheim ; Fort-Louis ; Froeschwiller ; Goersdorf ; Gumbrechtshoffen ; Gundershoffen ; Gunstett ; Haguenau ; Hegeney ; Herrlisheim ; Hochstett ; Huttendorf ; Kaltenhouse ; Kauffenheim ; Kindwiller ; Lampertsloch ; Langensoultzbach ; Laubach ; Lembach ; Leutenheim ; Mertzwiller ; Mietesheim ; Morsbronn-les-Bains ; Morschwiller ; Neuhaeusel ; Niederbronn-les-Bains ; Niederschaeffolsheim ; Niedersteinbach ; Oberbronn ; Oberdorf-Spachbach ; Oberhoffen-sur-Moder ; Obersteinbach ; Offendorf ; Offwiller ; Ohlungen ; Preuschdorf ; Reichshoffen ; Roeschwoog ; Rohrwiller ; Roppenheim ; Rothbach ; Rountzenheim ; Schirrhein ; Schirrhoffen ; Schweighouse-sur-Moder ; Sessenheim ; Soufflenheim ; Stattmatten ; Uberach ; Uhlwiller ; Uhrwiller ; Uttenhoffen ; Wahlenheim ; Walbourg ; La Walck ; Weitbruch ; Windstein ; Wingen ; Wintershouse ; Wittersheim ; Woerth ; Zinswiller.
Zone d'emploi de Thiers (27 communes)
Arconsat ; Aubusson-d'Auvergne ; Celles-sur-Durolle ; Chabreloche ; Courpière ; Dorat ; Escoutoux ; Estandeuil ; Fayet-le-Château ; La Monnerie-le-Montel ; Néronde-sur-Dore ; Orléat ; Palladuc ; Peschadoires ; Saint-Dier-d'Auvergne ; Sainte-Agathe ; Saint-Flour ; Saint-Jean-des-Ollières ; Saint-Rémy-sur-Durolle ; Saint-Victor-Montvianeix ; Sauviat ; Sermentizon ; Thiers ; Trézioux ; Viscomtat ; Vollore-Montagne ; Vollore-Ville.
Zone d'emploi d'Alençon-Argentan (163 communes)
Alençon ; Almenêches ; Argentan ; Aubry-en-Exmes ; Aunay-les-Bois ; Aunou-le-Faucon ; Aunou-sur-Orne ; Avernes-sous-Exmes ; Avoine ; Bailleul ; Batilly ; Belfonds ; La Bellière ; Boissei-la-Lande ; Boitron ; Boucé ; Le Bouillon ; Le Bourg-Saint-Léonard ; Brieux ; Brullemail ; Bures ; Bursard ; Carrouges ; Le Cercueil ; Cerisé ; Chahains ; Chailloué ; Le Chalange ; Chambois ; Le Champ-de-la-Pierre ; La Chapelle-près-Sées ; Le Château-d'Almenêches ; Ciral ; La Cochère ; Colombiers ; Commeaux ; Condé-sur-Sarthe ; Coudehard ; Coulonces ; Coulonges-sur-Sarthe ; La Courbe ; Courménil ; Courtomer ; Cuissai ; Damigny ; Ecorches ; Ecouché ; Essay ; Exmes ; Fel ; La Ferrière-Béchet ; La Ferrière-Bochard ; Ferrières-la-Verrerie ; Fleuré ; Fontaine-les-Bassets ; Fontenai-les-Louvets ; Fontenai-sur-Orne ; Forges ; Francheville ; Gandelain ; Gâprée ; Ginai ; Godisson ; Goulet ; Guêprei ; Hauterive ; Héloup ; Joué-du-Plain ; Juvigny-sur-Orne ; Lalacelle ; Laleu ; La Lande-de-Goult ; Larré ; Livaie ; Longuenoë ; Lonrai ; Loucé ; Louvières-en-Auge ; Macé ; Marcei ; Marchemaisons ; Marmouillé ; Médavy ; Le Mêle-sur-Sarthe ; Le Ménil-Broût ; Ménil-Erreux ; Le Ménil-Guyon ; Le Ménil-Scelleur ; Merri ; Mieuxcé ; Montabard ; Montchevrel ; Montgaroult ; Montmerrei ; Mont-Ormel ; Montreuil-la-Cambe ; Mortrée ; Moulins-sur-Orne ; Neauphe-sous-Essai ; Neauphe-sur-Dive ; Nécy ; Neuilly-le-Bisson ; Neuville-près-Sées ; Occagnes ; Omméel ; Ommoy ; Pacé ; Le Pin-au-Haras ; Le Plantis ; Radon ; Rânes ; La Roche-Mabile ; Rouperroux ; Sai ; Saint-Agnan-sur-Sarthe ; Saint-Aubin-d'Appenai ; Saint-Brice-sous-Rânes ; Saint-Céneri-le-Gérei ; Saint-Christophe-le-Jajolet ; Saint-Denis-sur-Sarthon ; Saint-Didier-sous-Ecouves ; Saint-Ellier-les-Bois ; Sainte-Marguerite-de-Carrouges ; Sainte-Marie-la-Robert ; Sainte-Scolasse-sur-Sarthe ; Saint-Germain-du-Corbéis ; Saint-Germain-le-Vieux ; Saint-Gervais-des-Sablons ; Saint-Gervais-du-Perron ; Saint-Hilaire-la-Gérard ; Saint-Lambert-sur-Dive ; Saint-Léger-sur-Sarthe ; Saint-Léonard-des-Parcs ; Saint-Loyer-des-Champs ; Saint-Martin-des-Landes ; Saint-Martin-l'Aiguillon ; Saint-Nicolas-des-Bois ; Saint-Ouen-sur-Maire ; Saint-Pierre-la-Rivière ; Saint-Sauveur-de-Carrouges ; Sarceaux ; Sées ; Semallé ; Sentilly ; Serans ; Sévigny ; Sevrai ; Silly-en-Gouffern ; Survie ; Tanques ; Tanville ; Tellières-le-Plessis ; Tournai-sur-Dive ; Trémont ; Trun ; Urou-et-Crennes ; Valframbert ; Les Ventes-de-Bourse ; Vieux-Pont ; Villebadin ; Villedieu-lès-Bailleul ; Vingt-Hanaps ; Vrigny.
Zone d'emploi de Romorantin (48 communes)
Zone d'emploi du Sud-Ouest champenois (140 communes)
Allemanche-Launay-et-Soyer ; Allemant ; Anglure ; Avant-lès-Marcilly ; Avon-la-Pèze ; Bagneux ; Barbonne-Fayel ; Barbuise ; Baudement ; Bergères-sous-Montmirail ; Bethon ; Boissy-le-Repos ; Bouchy-Saint-Genest ; Boulages ; Bouy-sur-Orvin ; Broussy-le-Petit ; Broyes ; La Celle-sous-Chantemerle ; Champfleury ; Champguyon ; Chantemerle ; La Chapelle-Lasson ; Charleville ; Charmoy ; Châtillon-sur-Morin ; Châtres ; Chichey ; Clesles ; Conflans-sur-Seine ; Corfélix ; Corrobert ; Courceroy ; Courgivaux ; Crancey ; Escardes ; Esclavolles-Lurey ; Les Essarts-lès-Sézanne ; Les Essarts-le-Vicomte ; Esternay ; Etrelles-sur-Aube ; Fay-lès-Marcilly ; Ferreux-Quincey ; Fontaine-Denis-Nuisy ; Fontaine-les-Grès ; Fontaine-Mâcon ; Fontenay-de-Bossery ; La Forestière ; La Fosse-Corduan ; Fromentières ; Le Gault-Soigny ; Gaye ; Gélannes ; Granges-sur-Aube ; Gumery ; Janvilliers ; Joiselle ; Lachy ; Linthelles ; Linthes ; Longueville-sur-Aube ; La Louptière-Thénard ; Maizières-la-Grande-Paroisse ; Marcilly-le-Hayer ; Marcilly-sur-Seine ; Marigny-le-Châtel ; Marnay-sur-Seine ; Marsangis ; Mécringes ; Le Meix-Saint-Epoing ; Le Mériot ; Méry-sur-Seine ; Mesgrigny ; Moeurs-Verdey ; Mondement-Montgivroux ; Montgenost ; Montmirail ; Montpothier ; Morsains ; La Motte-Tilly ; Nesle-la-Reposte ; Neuvy ; Nogent-sur-Seine ; La Noue ; Origny-le-Sec ; Orvilliers-Saint-Julien ; Ossey-les-Trois-Maisons ; Oyes ; Pars-lès-Romilly ; Péas ; Périgny-la-Rose ; Plancy-l'Abbaye ; Plessis-Barbuise ; Pleurs ; Pont-sur-Seine ; Potangis ; Pouy-sur-Vannes ; Prunay-Belleville ; Queudes ; Reuves ; Réveillon ; Rieux ; Rigny-la-Nonneuse ; Romilly-sur-Seine ; Saint-Aubin ; Saint-Bon ; Saint-Flavy ; Saint-Hilaire-sous-Romilly ; Saint-Just-Sauvage ; Saint-Loup ; Saint-Loup-de-Buffigny ; Saint-Lupien ; Saint-Martin-de-Bossenay ; Saint-Nicolas-la-Chapelle ; Saint-Oulph ; Saint-Quentin-le-Verger ; Saint-Remy-sous-Broyes ; Saint-Saturnin ; Salon ; Saron-sur-Aube ; Saudoy ; La Saulsotte ; Sézanne ; Soizy-aux-Bois ; Soligny-les-Etangs ; Le Thoult-Trosnay ; Traînel ; Tréfols ; Val-d'Orvin ; Vauchamps ; Verdon ; Le Vézier ; Viâpres-le-Petit ; Villenauxe-la-Grande ; La Villeneuve-au-Châtelot ; Villeneuve-la-Lionne ; La Villeneuve-lès-Charleville ; Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte ; Villiers-aux-Corneilles ; Vindey ; Vouarces.
Zone d'emploi de Troyes (392 communes)
Ailleville ; Aix-en-Othe ; Aizanville ; Allibaudières ; Amance ; Arcis-sur-Aube ; Arconville ; Argançon ; Arrelles ; Arrembécourt ; Arrentières ; Arsonval ; Assenay ; Assencières ; Aubeterre ; Aulnay ; Auxon ; Avant-lès-Ramerupt ; Avirey-Lingey ; Avreuil ; Bagneux-la-Fosse ; Bailly-le-Franc ; Balignicourt ; Balnot-la-Grange ; Balnot-sur-Laignes ; Barberey-Saint-Sulpice ; Baroville ; Bar-sur-Aube ; Bar-sur-Seine ; Bayel ; Bercenay-en-Othe ; Bergères ; Bernon ; Bertignolles ; Bérulle ; Bessy ; Bétignicourt ; Beurey ; Blaincourt-sur-Aube ; Blaisy ; Blignicourt ; Bligny ; Les Bordes-Aumont ; Bossancourt ; Bouilly ; Bouranton ; Bourguignons ; Bouy-Luxembourg ; Bragelogne-Beauvoir ; Braux ; Bréviandes ; Brévonnes ; Briel-sur-Barse ; Brienne-la-Vieille ; Brienne-le-Château ; Brillecourt ; Bucey-en-Othe ; Buchères ; Buxeuil ; Buxières-sur-Arce ; Celles-sur-Ource ; Chacenay ; La Chaise ; Chalette-sur-Voire ; Chamoy ; Champignol-lez-Mondeville ; Champigny-sur-Aube ; Champ-sur-Barse ; Channes ; Chaource ; La Chapelle-Saint-Luc ; Chapelle-Vallon ; Chappes ; Charmont-sous-Barbuise ; Charny-le-Bachot ; Chaserey ; Chauchigny ; Chaudrey ; Chauffour-lès-Bailly ; Chaumesnil ; Chavanges ; Le Chêne ; Chennegy ; Chervey ; Chesley ; Chessy-les-Prés ; Cirfontaines-en-Azois ; Clérey ; Coclois ; Colombé-la-Fosse ; Colombé-le-Sec ; Colombey-les-Deux-Eglises ; Cormost ; Courcelles-sur-Voire ; Coursan-en-Othe ; Courtaoult ; Courtenot ; Courteranges ; Courteron ; Coussegrey ; Couvignon ; Creney-près-Troyes ; Crésantignes ; Crespy-le-Neuf ; Les Croûtes ; Cunfin ; Curmont ; Cussangy ; Dampierre ; Davrey ; Dienville ; Dierrey-Saint-Julien ; Dierrey-Saint-Pierre ; Dinteville ; Dolancourt ; Dommartin-le-Coq ; Donnement ; Dosches ; Dosnon ; Droupt-Saint-Basle ; Droupt-Sainte-Marie ; Eaux-Puiseaux ; Echemines ; Eclance ; Eguilly-sous-Bois ; Engente ; Epagne ; Epothémont ; Ervy-le-Châtel ; Essoyes ; Estissac ; Etourvy ; Faux-Villecerf ; Fays-la-Chapelle ; Feuges ; Fontaine ; Fontette ; Fontvannes ; Fouchères ; Fralignes ; Fravaux ; Fresnay ; Fresnoy-le-Château ; Fuligny ; Géraudot ; Les Grandes-Chapelles ; Grandville ; Les Granges ; Gyé-sur-Seine ; Hampigny ; Herbisse ; Isle-Aubigny ; Isle-Aumont ; Jasseines ; Jaucourt ; Javernant ; Jessains ; Jeugny ; Joncreuil ; Jully-sur-Sarce ; Juvancourt ; Juvanzé ; Juzanvigny ; Juzennecourt ; Lachapelle-en-Blaisy ; Laferté-sur-Aube ; Lagesse ; Laines-aux-Bois ; Lamothe-en-Blaisy ; Landreville ; Lantages ; Lanty-sur-Aube ; Lassicourt ; Laubressel ; Lavau ; Lentilles ; Lesmont ; Lévigny ; Lhuître ; Lignières ; Lignol-le-Château ; Lirey ; Loches-sur-Ource ; La Loge-aux-Chèvres ; La Loge-Pomblin ; Les Loges-Margueron ; Longchamp-sur-Aujon ; Longeville-sur-Mogne ; Longpré-le-Sec ; Longsols ; Lusigny-sur-Barse ; Luyères ; Macey ; Machy ; Magnant ; Magnicourt ; Magny-Fouchard ; Mailly-le-Camp ; Maison-des-Champs ; Maisons-lès-Chaource ; Maisons-lès-Soulaines ; Maizières-lès-Brienne ; Maranville ; Maraye-en-Othe ; Marolles-lès-Bailly ; Marolles-sous-Lignières ; Mathaux ; Maupas ; Mergey ; Merrey-sur-Arce ; Mesnil-la-Comtesse ; Mesnil-Lettre ; Mesnil-Saint-Loup ; Mesnil-Saint-Père ; Mesnil-Sellières ; Messon ; Metz-Robert ; Meures ; Meurville ; Molins-sur-Aube ; Montaulin ; Montceaux-lès-Vaudes ; Montfey ; Montgueux ; Montheries ; Montiéramey ; Montier-en-l'Isle ; Montigny-les-Monts ; Montmartin-le-Haut ; Montmorency-Beaufort ; Montreuil-sur-Barse ; Montsuzain ; Morembert ; Morvilliers ; Moussey ; Mussy-sur-Seine ; Neuville-sur-Seine ; Neuville-sur-Vannes ; Noë-les-Mallets ; Les Noës-près-Troyes ; Nogent-en-Othe ; Nogent-sur-Aube ; Nozay ; Onjon ; Ormes ; Ortillon ; Paisy-Cosdon ; Palis ; Pargues ; Pars-lès-Chavanges ; Le Pavillon-Sainte-Julie ; Payns ; Perthes-lès-Brienne ; Petit-Mesnil ; Piney ; Plaines-Saint-Lange ; Planty ; Poivres ; Poligny ; Polisot ; Polisy ; Pont-Sainte-Marie ; Pouan-les-Vallées ; Pougy ; Praslin ; Précy-Notre-Dame ; Précy-Saint-Martin ; Prémierfait ; Proverville ; Prugny ; Prusy ; Puits-et-Nuisement ; Racines ; Radonvilliers ; Ramerupt ; Rances ; Rennepont ; Rhèges ; Les Riceys ; Rigny-le-Ferron ; Rilly-Sainte-Syre ; La Rivière-de-Corps ; Rizaucourt-Buchey ; Roncenay ; Rosières-près-Troyes ; Rosnay-l'Hôpital ; La Rothière ; Rouilly-Sacey ; Rouilly-Saint-Loup ; Rouvres-les-Vignes ; Rumilly-lès-Vaudes ; Ruvigny ; Saint-André-les-Vergers ; Saint-Benoist-sur-Vanne ; Saint-Benoît-sur-Seine ; Saint-Christophe-Dodinicourt ; Sainte-Maure ; Sainte-Savine ; Saint-Etienne-sous-Barbuise ; Saint-Germain ; Saint-Jean-de-Bonneval ; Saint-Julien-les-Villas ; Saint-Léger-près-Troyes ; Saint-Léger-sous-Brienne ; Saint-Léger-sous-Margerie ; Saint-Lyé ; Saint-Mards-en-Othe ; Saint-Mesmin ; Saint-Nabord-sur-Aube ; Saint-Parres-aux-Tertres ; Saint-Parres-lès-Vaudes ; Saint-Phal ; Saint-Pouange ; Saint-Rémy-sous-Barbuise ; Saint-Thibault ; Saint-Usage ; Saulcy ; Savières ; Semoine ; Sexfontaines ; Silvarouvres ; Sommeval ; Soulaines-Dhuys ; Souligny ; Spoy ; Thennelières ; Thieffrain ; Thil ; Thors ; Torcy-le-Grand ; Torcy-le-Petit ; Torvilliers ; Trannes ; Trouans ; Troyes ; Turgy ; Unienville ; Urville ; Vailly ; Val-d'Auzon ; Vallant-Saint-Georges ; Vallentigny ; Vallières ; Vanlay ; Vauchassis ; Vauchonvilliers ; Vaucogne ; Vaudes ; Vaudrémont ; Vaupoisson ; Vendeuvre-sur-Barse ; La Vendue-Mignot ; Vernonvilliers ; Verpillières-sur-Ource ; Verricourt ; Verrières ; Villacerf ; Villadin ; Villars-en-Azois ; La Ville-aux-Bois ; Villechétif ; Villeloup ; Villemaur-sur-Vanne ; Villemereuil ; Villemoiron-en-Othe ; Villemorien ; Villemoyenne ; Villeneuve-au-Chemin ; La Villeneuve-au-Chêne ; Villeret ; Villery ; Ville-sous-la-Ferté ; Ville-sur-Arce ; Ville-sur-Terre ; Villette-sur-Aube ; Villiers-Herbisse ; Villiers-le-Bois ; Villiers-sous-Praslin ; Villy-en-Trodes ; Villy-le-Bois ; Villy-le-Maréchal ; Vinets ; Virey-sous-Bar ; Vitry-le-Croisé ; Viviers-sur-Artaut ; Voigny ; Vosnon ; Voué ; Vougrey ; Vulaines ; Yèvres-le-Petit.
Zone d'emploi de Belfort (102 communes)
Andelnans ; Angeot ; Anjoutey ; Argiésans ; Autrechêne ; Auxelles-Bas ; Auxelles-Haut ; Banvillars ; Bavilliers ; Beaucourt ; Belfort ; Bermont ; Bessoncourt ; Bethonvilliers ; Boron ; Botans ; Bourg-sous-Châtelet ; Bourogne ; Brebotte ; Bretagne ; Buc ; Charmois ; Châtenois-les-Forges ; Chaux ; Chavanatte ; Chavannes-les-Grands ; Chèvremont ; Courcelles ; Courtelevant ; Cravanche ; Croix ; Cunelières ; Danjoutin ; Delle ; Denney ; Dorans ; Eguenigue Eloie ; Essert ; Etueffont ; Evette-Salbert ; Faverois ; Fêche-l'Eglise ; Felon ; Florimont ; Fontaine ; Fontenelle ; Foussemagne ; Frais ; Froidefontaine ; Giromagny ; Grandvillars ; Grosmagny ; Grosne ; Joncherey ; Lachapelle-sous-Chaux ; Lachapelle-sous-Rougemont ; Lacollonge ; Lagrange ; Lamadeleine-Val-des-Anges ; Larivière ; Lebetain ; Lepuix ; Lepuix-Neuf ; Leval ; Menoncourt ; Meroux ; Méziré ; Montbouton ; Montreux-Château ; Morvillars ; Moval ; Novillard ; Offemont ; Pérouse ; Petit-Croix ; Petitefontaine ; Petitmagny ; Phaffans ; Réchésy ; Recouvrance ; Reppe ; Riervescemont ; Romagny-sous-Rougemont ; Roppe ; Rougegoutte ; Rougemont-le-Château ; Saint-Dizier-l'Évêque ; Saint-Germain-le-Châtelet ; Sermamagny ; Sevenans ; Suarce ; Thiancourt ; Trévenans ; Urcerey ; Valdoie ; Vauthiermont ; Vellescot ; Vescemont ; Vétrigne ; Vézelois ; Villars-le-Sec.
Abbenans ; Abbévillers ; Accolans ; Aibre ; Aillevans ; Allenjoie ; Allondans ; Anteuil ; Appenans ; Arbouans ; Arcey ; Athesans-Etroitefontaine ; Audincourt ; Autechaux-Roide ; Autrey-le-Vay ; Avilley ; Badevel ; Bart ; Bavans ; Belverne ; Belvoir ; Berche ; Bethoncourt ; Beutal ; Beveuge ; Bief ; Blamont ; Blussangeaux ; Blussans ; Bondeval ; Bonnal ; Bourguignon ; Bournois ; Branne ; Bretigney ; Brevilliers ; Brognard ; Burnevillers ; Chagey ; Châlonvillars ; Chamesol ; Champey ; Chaux-lès-Clerval ; Chavanne ; Chazot ; Chenebier ; Clerval ; Coisevaux ; Colombier-Fontaine ; Courcelles-lès-Montbéliard ; Courchaton ; Courmont ; Courtefontaine Couthenans ; Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges ; Crosey-le-Grand ; Crosey-le-Petit ; Cubrial ; Cubry ; Cuse-et-Adrisans ; Dambelin ; Dambenois ; Dampierre-les-Bois ; Dampierre-sur-le-Doubs ; Dampjoux ; Dannemarie ; Dasle ; Désandans ; Dung ; Échenans ; Echenans-sous-Mont-Vaudois ; Ecot ; Ecurcey ; Etobon ; Etouvans ; Etrappe ; Etupes ; Exincourt ; Faimbe ; Fallon ; Faymont ; Fesches-le-Châtel ; Feule ; Fleurey ; Fontaine-lès-Clerval ; Fontenelle-Montby ; Froidevaux ; Gémonval ; Geney ; Georfans ; Glay ; Glère ; Gondenans-les-Moulins ; Gondenans-Montby ; Gouhenans ; Goux-lès-Dambelin ; Grammont ; Grand-Charmont ; Granges-la-Ville ; Granges-le-Bourg ; Héricourt ; Hérimoncourt ; L'Hôpital-Saint-Lieffroy ; Huanne-Montmartin ; Hyémondans ; Indevillers ; L'Isle-sur-le-Doubs ; Issans ; Laire ; Lanthenans ; Liebvillers ; Lomont ; Longevelle ; Longevelle-sur-Doubs ; Lougres ; Luze ; Les Magny ; Mancenans ; Mandeure ; Mandrevillars ; Marast ; Marvelise ; Mathay ; Médière ; Mélecey ; Mésandans ; Meslières ; Mignavillers ; Moimay ; Mondon ; Montagney-Servigney ; Montancy ; Montandon ; Montbéliard ; Montécheroux ; Montenois ; Montjoie-le-Château ; Montussaint ; Nans ; Neuchâtel-Urtière ; Noirefontaine ; Nommay ; Onans ; Oppenans ; Oricourt ; Orve ; Péseux ; Pierrefontaine-lès-Blamont ; Les Plains-et-Grands-Essarts ; Pompierre-sur-Doubs ; Pont-de-Roide ; Pont-sur-l'Ognon ; Présentevillers ; La Prétière ; Puessans ; Rahon ; Randevillers ; Rang ; Raynans ; Rémondans-Vaivre ; Rillans ; Roche-lès-Clerval ; Roches-lès-Blamont ; Rognon ; Romain ; Rosières-sur-Barbèche ; Rougemont ; Sainte-Marie ; Sainte-Suzanne ; Saint-Ferjeux ; Saint-Georges-Armont ; Saint-Hippolyte ; Saint-Julien-lès-Montbéliard ; Saint-Maurice-Colombier ; Saint-Sulpice ; Sancey-le-Grand ; Sancey-le-Long ; Santoche ; Saulnot ; Secenans ; Seloncourt ; Semondans ; Senargent-Mignafans ; Sochaux ; Solemont ; Soulce-Cernay ; Sourans ; Soye ; Surmont ; Taillecourt ; Tallans ; Tavey ; Les Terres-de-Chaux ; Thulay ; Tournans ; Trémoins ; Tressandans ; Trouvans ; Uzelle ; Valentigney ; Valonne ; Valoreille ; Vandoncourt ; Vaufrey ; Vellechevreux-et-Courbenans ; Vellerot-lès-Belvoir ; Vellevans ; La Vergenne ; Verlans ; Vernois-lès-Belvoir ; Le Vernoy ; Viéthorey ; Vieux-Charmont ; Villafans ; Villargent ; Villars-lès-Blamont ; Villars-sous-Dampjoux ; Villars-sous-Écot ; Villersexel ; Villers-la-Ville ; Villers-sur-Saulnot ; Voujeaucourt ; Vyans-le-Val ; Vyt-lès-Belvoir.
Zone d'emploi de Saint-Claude (70 communes)
Avignon-lès-Saint-Claude ; Bellecombe ; Bellefontaine ; Bois-d'Amont ; Bonlieu ; Les Bouchoux ; Chancia ; Chassal ; Château-des-Prés ; Châtel-de-Joux ; La Chaumusse ; Chaux-des-Prés ; La Chaux-du-Dombief ; Choux ; Coiserette ; Coyrière ; Coyron ; Crenans ; Les Crozets ; Cuttura ; Denezières ; Etival ; Fort-du-Plasne ; Grande-Rivière ; Jeurre ; Lac-des-Rouges-Truites ; Lajoux ; Lamoura ; Larrivoire ; Lavancia-Epercy ; Lect ; Leschères ; Lézat ; Longchaumois ; Maisod ; Martigna ; Meussia ; Moirans-en-Montagne ; Molinges ; Les Molunes ; Montcusel ; Morbier ; Morez ; La Mouille ; Les Moussières ; La Pesse ; Les Piards ; Ponthoux ; Pratz ; Prémanon ; Prénovel ; Ravilloles ; La Rixouse ; Rogna ; Les Rousses ; Saint-Claude ; Saint-Laurent-en-Grandvaux ; Saint-Lupicin ; Saint-Maurice-Crillat ; Saint-Pierre ; Saugeot ; Septmoncel ; Tancua ; Vaux-lès-Saint-Claude ; Villard-Saint-Sauveur ; Villards-d'Héria ; Villard-sur-Bienne ; Viry ; Vulvoz.
Zone d'emploi de Remiremont-Gérardmer (37 communes)
Basse-sur-le-Rupt ; La Bresse ; Bussang ; Cleurie ; Cornimont ; Dommartin-lès-Remiremont ; Eloyes ; Faucompierre ; Ferdrupt ; La Forge ; Fresse-sur-Moselle ; Gérardmer ; Gerbamont ; Jarménil ; Liézey ; Le Ménil ; Pouxeux ; Ramonchamp ; Raon-aux-Bois ; Remiremont ; Rochesson ; Rupt-sur-Moselle ; Saint-Amé ; Saint-Etienne-lès-Remiremont ; Saint-Maurice-sur-Moselle ; Saint-Nabord ; Sapois ; Saulxures-sur-Moselotte ; Le Syndicat ; Tendon ; Thiéfosse ; Le Thillot ; Le Tholy ; Vagney ; Vecoux ; Ventron ; Xonrupt-Longemer.
Zone d'emploi de Lens-Hénin (45 communes)
Acheville ; Aix-Noulette ; Angres ; Annay ; Avion ; Bénifontaine ; Billy-Montigny ; Bois-Bernard ; Bouvigny-Boyeffles ; Bully-les-Mines ; Carvin ; Courcelles-lès-Lens ; Courrières ; Dourges ; Drocourt ; Eleu-dit-Leauwette ; Estevelles ; Evin-Malmaison ; Fouquières-lès-Lens ; Givenchy-en-Gohelle ; Grenay ; Harnes ; Hénin-Beaumont ; Hulluch ; Leforest ; Lens ; Libercourt ; Liévin ; Loison-sous-Lens ; Loos-en-Gohelle ; Mazingarbe ; Méricourt ; Meurchin ; Montigny-en-Gohelle ; Noyelles-Godault ; Noyelles-sous-Lens ; Oignies ; Pont-à-Vendin ; Rouvroy ; Sains-en-Gohelle ; Sallaumines ; Souchez ; Vendin-le-Vieil ; Vimy ; Wingles.
Zone d'emploi de Saint-Omer (81 communes)
Zone d'emploi d'Angers (129 communes)
Les Alleuds ; Andard ; Andigné ; Angers ; Avrillé ; Baracé ; Bauné ; Beaucouzé ; Beaulieu-sur-Layon ; Beauvau ; Bécon-les-Granits ; Béhuard ; Blaison-Gohier ; La Bohalle ; Bouchemaine ; Brain-sur-l'Authion ; Brain-sur-Longuenée ; Briollay ; Brissac-Quincé ; Brissarthe ; Cantenay-Epinard ; Chalonnes-sur-Loire ; Chambellay ; Champigné ; Champ-sur-Layon ; Champteussé-sur-Baconne ; Champtocé-sur-Loire ; Chanzeaux ; La Chapelle-Saint-Laud ; Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance ; Châteauneuf-sur-Sarthe ; Chaudefonds-sur-Layon ; Chaumont-d'Anjou ; Chavagnes ; Cheffes ; Chemiré-sur-Sarthe ; Chenillé-Changé ; Cherré ; Contigné ; Cornillé-les-Caves ; La Cornuaille ; Corzé ; La Daguenière ; Daumeray ; Denée ; Durtal ; Ecouflant ; Ecuillé ; Etriché ; Faveraye-Mâchelles ; Faye-d'Anjou ; Feneu ; Fontaine-Milon ; Gené ; Grez-Neuville ; Huillé ; Ingrandes ; La Jaille-Yvon ; Jarzé ; Juigné-sur-Loire ; Juvardeil ; Lézigné ; Le Lion-d'Angers ; Le Louroux-Béconnais ; Lué-en-Baugeois ; Luigné ; Marcé ; Marigné ; La Meignanne ; La Membrolle-sur-Longuenée ; Miré ; Montigné-lès-Rairies ; Montreuil-Juigné ; Montreuil-sur-Loir ; Montreuil-sur-Maine ; Morannes ; Mozé-sur-Louet ; Mûrs-Erigné ; Notre-Dame-d'Allençon ; Pellouailles-les-Vignes ; Le Plessis-Grammoire ; Le Plessis-Macé ; Les Ponts-de-Cé ; La Possonnière ; La Pouëze ; Pruillé ; Querré ; Rablay-sur-Layon ; Les Rairies ; Rochefort-sur-Loire ; Saint-Aubin-de-Luigné ; Saint-Augustin-des-Bois ; Saint-Barthélemy-d'Anjou ; Saint-Clément-de-la-Place ; Sainte-Gemmes-sur-Loire ; Saint-Georges-sur-Loire ; Saint-Germain-des-Prés ; Saint-Jean-de-la-Croix ; Saint-Jean-de-Linières ; Saint-Jean-des-Mauvrets ; Saint-Lambert-du-Lattay ; Saint-Lambert-la-Potherie ; Saint-Léger-des-Bois ; Saint-Martin-du-Fouilloux ; Saint-Mathurin-sur-Loire ; Saint-Melaine-sur-Aubance ; Saint-Rémy-la-Varenne ; Saint-Saturnin-sur-Loire ; Saint-Sigismond ; Saint-Sulpice ; Saint-Sylvain-d'Anjou ; Sarrigné ; Saulgé-l'Hôpital ; Savennières ; Sceaux-d'Anjou ; Seiches-sur-le-Loir ; Sermaise ; Soeurdres ; Soucelles ; Soulaines-sur-Aubance ; Soulaire-et-Bourg ; Thorigné-d'Anjou ; Thouarcé ; Tiercé ; Trélazé ; Valanjou ; Vauchrétien ; Vern-d'Anjou ; Villemoisan ; Villevêque.
Zone d'emploi du Choletais (99 communes)
Andrezé ; Aubigné-sur-Layon ; Beaupréau ; Beausse ; Bégrolles-en-Mauges ; La Boissière-sur-Evre ; Botz-en-Mauges ; Bourgneuf-en-Mauges ; Cernusson ; Les Cerqueux ; Les Cerqueux-sous-Passavant ; Chambretaud ; Chanteloup-les-Bois ; La Chapelle-du-Genêt ; La Chapelle-Rousselin ; La Chapelle-Saint-Florent ; Chaudron-en-Mauges ; La Chaussaire ; Chemillé ; Cholet ; Cléré-sur-Layon ; Coron ; Cossé-d'Anjou ; Le Fief-Sauvin ; La Fosse-de-Tigné ; Le Fuilet ; La Gaubretière ; Gesté ; Jallais ; La Jubaudière ; La Jumellière ; Les Landes-Genusson ; Le Longeron ; Mallièvre ; Le Marillais ; Maulévrier ; Le May-sur-Èvre ; Mazières-en-Mauges ; Melay ; Le Mesnil-en-Vallée ; Montfaucon ; Montigné-sur-Moine ; Montilliers ; Montjean-sur-Loire ; Montrevault ; Mortagne-sur-Sèvre ; Neuvy-en-Mauges ; Nuaillé ; Nueil-sur-Layon ; Passavant-sur-Layon ; Le Pin-en-Mauges ; La Plaine ; La Poitevinière ; La Pommeraye ; Le Puiset-Doré ; La Renaudière ; La Romagne ; Roussay ; Saint-André-de-la-Marche ; Saint-Aubin-des-Ormeaux ; Saint-Christophe-du-Bois ; Saint-Crespin-sur-Moine ; Sainte-Christine ; Saint-Florent-le-Vieil ; Saint-Georges-des-Gardes ; Saint-Germain-sur-Moine ; Saint-Laurent-de-la-Plaine ; Saint-Laurent-du-Mottay ; Saint-Laurent-sur-Sèvre ; Saint-Léger-sous-Cholet ; Saint-Lézin ; Saint-Macaire-en-Mauges ; Saint-Malô-du-Bois ; Saint-Martin-des-Tilleuls ; Saint-Paul-du-Bois ; Saint-Philbert-en-Mauges ; Saint-Pierre-Montlimart ; Saint-Quentin-en-Mauges ; Saint-Rémy-en-Mauges ; La Salle-de-Vihiers ; La Salle-et-Chapelle-Aubry ; La Séguinière ; Somloire ; Tancoigné ; La Tessoualle ; Tiffauges ; Tigné ; Tillières ; Torfou ; La Tourlandry ; Toutlemonde ; Treize-Vents ; Trémentines ; Trémont ; La Verrie ; Vezins ; Vihiers ; Villedieu-la-Blouère ; Yzernay.
Zone d'emploi de Roanne (129 communes)
Ambierle ; Amions ; Amplepuis ; Arcinges ; Arcon ; Balbigny ; Belleroche ; Belmont-de-la-Loire ; La Bénisson-Dieu ; Bourg-de-Thizy ; Boyer ; Briennon ; Bully ; Bussières ; Le Cergne ; Champoly ; Chandon ; Changy ; La Chapelle-de-Mardore ; Charlieu ; Chausseterre ; Cherier ; Chirassimont ; Combre ; Commelle-Vernay ; Cordelle ; Le Coteau ; Cours-la-Ville ; Coutouvre ; Cremeaux ; Croizet-sur-Gand ; Le Crozet ; Cublize ; Cuinzier ; Dancé ; Ecoche ; Fourneaux ; La Gresle ; Grézolles ; Jarnosse ; Juré ; Lay ; Lentigny ; Luré ; Mably ; Machézal ; Maizilly ; Mardore ; Marnand ; Mars ; Meaux-la-Montagne ; Montagny ; Nandax ; Neaux ; Néronde ; Neulise ; Noailly ; Les Noës ; Nollieux ; Notre-Dame-de-Boisset ; Ouches ; La Pacaudière ; Parigny ; Perreux ; Pinay ; Pommiers ; Pont-Trambouze ; Pouilly-les-Nonains ; Pouilly-sous-Charlieu ; Pradines ; Régny ; Renaison ; Riorges ; Roanne ; Ronno ; Sail-les-Bains ; Saint-Alban-les-Eaux ; Saint-André-d'Apchon ; Saint-Bonnet-des-Quarts ; Saint-Cyr-de-Favières ; Saint-Cyr-de-Valorges ; Saint-Denis-de-Cabanne ; Sainte-Agathe-en-Donzy ; Sainte-Colombe-sur-Gand ; Saint-Forgeux-Lespinasse ; Saint-Georges-de-Baroille ; Saint-Germain-la-Montagne ; Saint-Germain-Laval ; Saint-Germain-Lespinasse ; Saint-Haon-le-Châtel ; Saint-Haon-le-Vieux ; Saint-Hilaire-sous-Charlieu ; Saint-Jean-la-Bussière ; Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire ; Saint-Jodard ; Saint-Julien-d'Oddes ; Saint-Just-d'Avray ; Saint-Just-en-Chevalet ; Saint-Just-la-Pendue ; Saint-Léger-sur-Roanne ; Saint-Marcel-de-Félines ; Saint-Marcel-d'Urfé ; Saint-Martin-d'Estréaux ; Saint-Martin-la-Sauveté ; Saint-Nizier-sous-Charlieu ; Saint-Paul-de-Vézelin ; Saint-Pierre-la-Noaille ; Saint-Polgues ; Saint-Priest-la-Prugne ; Saint-Priest-la-Roche ; Saint-Rirand ; Saint-Romain-d'Urfé ; Saint-Romain-la-Motte ; Saint-Symphorien-de-Lay ; Saint-Victor-sur-Rhins ; Saint-Vincent-de-Boisset ; Saint-Vincent-de-Reins ; Sevelinges ; Souternon ; Thizy ; La Tuilière ; Urbise ; Vendranges ; Villemontais ; Villerest ; Villers ; Violay ; Vivans ; Vougy.
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Schneiter, délégué interministériel pour Disneyland Paris, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2005-490 du 11 mai 2005 relatif aux offices de tourisme et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
La composition du comité de direction des offices de tourisme constitués avant le 1er janvier 2005 n'est modifiée, sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes, qu'à compter de l'expiration du mandat des membres du comité de direction de l'office.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre III du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre est remplacé par l'intitulé suivant : « Stations classées et offices de tourisme (R) ».
2° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme (R) ».
3° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (R) ».
4° L'intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Création d'offices de tourisme (R) ».
a) Les mots : « offices du tourisme » sont remplacés par les mots : « offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial » ;
b) Les mots : « visés à l'article L.
2231-9 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
2231-32, les mots : « office du tourisme » sont remplacés par les mots : « office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial ».
- La composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes.
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les conseillers municipaux », sont insérés les mots : « et les membres de l'organe délibérant du groupement de communes » et, après les mots : « le conseil municipal », sont insérés les mots : « ou l'organe délibérant du groupement de communes » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « du conseil municipal », sont insérés les mots : « ou de l'organe délibérant ».
2231-37, les mots : « du préfet ou » sont supprimés.
a) Au premier alinéa, les mots : « office du tourisme » sont remplacés par les mots : « office de tourisme » ;
c) Le 7° est complété par les mots suivants : « ou par l'organe délibérant du groupement de communes ».
2231-42, les mots : « office du tourisme » sont remplacés par les mots : « office de tourisme ».
2231-44, la seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « En fonction des secteurs d'activité existants dans la commune ou le groupement de communes, un ou plusieurs directeurs peuvent être nommés par le président, sur proposition du directeur.
2231-45, le mot : « propagande » est remplacé par le mot : « promotion ».
2231-46, après les mots : « le conseil municipal », sont insérés les mots : « ou l'organe délibérant du groupement de communes ».
2231-47, après les mots : « au conseil municipal », sont ajoutés les mots : « ou à l'organe délibérant du groupement de communes ».
2231-48, les mots : « offices du tourisme » sont remplacés par les mots : « offices de tourisme ».
18° L'intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Dissolution de l'office de tourisme (R) ».
- La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes.
20° L'intitulé du paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées (R) ».
26° Il est créé, dans la section 2, une sous-section 3 intitulée : « Offices de tourisme constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial (R) » et comprenant l'article R.
- La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant doit au moins fixer :
« - la composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune ou dans le groupement de communes.
Décret n°2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement.
La procédure prévue par le présent décret ne s'applique pas aux projets de réserves naturelles nationales dont l'instruction a été engagée avant son entrée en vigueur.
En cas de transformation, prévue à l'article L.
332-11 du code de l'environnement, d'une réserve naturelle volontaire en réserve naturelle régionale, le classement de cette dernière court jusqu'à l'échéance de l'agrément qui avait été initialement accordé à la réserve volontaire.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Réserves naturelles nationales
« Classement, modifications et déclassement
« Procédure de consultation et d'enquête publique
- Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions des articles R.* 242-4 à R.* 242-8.
- Lorsque le classement intéresse plusieurs départements, les consultations prévues à l'article R.* 242-6 sont assurées par le préfet de chaque département qui en transmet les résultats au préfet coordonnateur.
- A l'issue des consultations, le dossier comprenant les pièces relatives à l'enquête publique, les avis formulés en application de l'article R.* 242-2 et les consentements ou oppositions recueillis est adressé, avec son avis, par le préfet du département ou par le préfet coordonnateur au ministre chargé de la protection de la nature.
« Les autorités mentionnées aux alinéas précédents doivent se prononcer dans le délai de trois mois qui suit leur saisine.
332-3 qui y sont réglementés ou interdits ainsi que les conditions générales de gestion de la réserve.
« 1° En annexe au plan local d'urbanisme, ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions prévues aux articles L.
« - pour les forêts relevant du régime forestier, au document d'aménagement de la forêt approuvé par le ministre chargé des forêts ;
« - pour les forêts privées mentionnées à l'article L.
« - pour les forêts publiques et privées, au règlement type de gestion approuvé par l'autorité compétente, dès lors que ce dernier comporte une cartographie des forêts auxquelles il s'applique.
« Modifications des limites ou de la réglementation
- Afin d'assister le gestionnaire de la réserve naturelle et le comité consultatif prévu à l'article R.* 242-15, le préfet désigne un conseil scientifique qui peut être, soit propre à la réserve, soit commun avec celui d'une réserve naturelle comparable ou d'un parc national.
« Le conseil scientifique est consulté sur le plan de gestion mentionné à l'article R.* 242-21 et peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve.
« Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
- Par dérogation aux articles R.* 242-23 et R.* 242-24, les propriétaires ou gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au préfet lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par le préfet.
- Sur le domaine public maritime, les dispositions des articles R.* 242-23 à R.* 242-25 ne font pas obstacle à la réalisation des travaux de balisage et de signalisation maritime nécessaires au maintien de la sécurité en mer non plus qu'à celle des travaux urgents indispensables à la protection du littoral contre les actions de la mer.
- Sur le domaine relevant du ministère de la défense, les dispositions des articles R.* 242-23 à R.* 242-25 ne font pas obstacle à la réalisation des travaux nécessaires à la poursuite des activités militaires.
332-16, précédée des consultations mentionnées à l'article R.* 242-2, est menée dans les conditions fixées par ce même article.
« Réserves naturelles régionales
« Classement par délibération
- Le classement est renouvelable par tacite reconduction, pour la durée fixée en application de l'article R.* 242-33, sauf notification par un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels du retrait de leur accord, dans un délai compris entre trois et six mois avant l'échéance.
« Classement par décret en Conseil d'Etat
« Modification des limites ou de la réglementation
Les catégories de personnes mentionnées à l'article R.* 242-15 doivent y être représentées.
- Sur le domaine public maritime, les dispositions de l'article R.* 242-43 ne font pas obstacle à la réalisation des travaux de balisage et de signalisation maritime nécessaires au maintien de la sécurité en mer non plus qu'à celle des travaux urgents indispensables à la protection du littoral contre les actions de la mer.
« Sur le domaine relevant du ministère de la défense, les dispositions de l'article R.* 242-43 ne font pas obstacle à la réalisation des travaux nécessaires à la poursuite des activités militaires.
332-16 sont institués, après enquête publique menée dans les conditions prévues aux articles R.* 242-31 et R.* 242-32, par délibération du conseil régional sur proposition ou après accord des conseils municipaux intéressés.
« Réserves naturelles en Corse
« Classement à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse
« Classement à la demande de l'Etat
ou en vertu de son pouvoir de substitution
- En cas d'avis défavorable de la collectivité territoriale de Corse, ou en cas d'absence de saisine de l'Assemblée de Corse dans un délai de trois mois suivant la demande du préfet de Corse, l'Etat procède au classement selon les modalités définies aux articles R.* 242-1 à R.* 242-9.
- Dans les réserves naturelles classées en Corse par l'Etat ou à sa demande, les décisions relatives à l'application des articles R.* 242-57 à R.* 242-59 sont prises après accord du préfet de Corse.
« Modification de l'état ou de l'aspect
d'une réserve naturelle
« Réserves naturelles classées
par la collectivité territoriale de Corse
« Sur le domaine relevant du ministère de la défense, les dispositions des articles R.* 242-61 et R.* 242-62 ne font pas obstacle à la réalisation des travaux nécessaires à la poursuite des activités militaires.
« Réserves naturelles classées en Corse par l'Etat
« Il est statué sur cette demande dans les conditions prévues aux articles R.* 242-23 à R.* 242-26.
- Les peines prévues aux articles R.* 242-68 à R.* 242-74 sont applicables aux infractions à la réglementation de toutes les réserves naturelles, quelle que soit l'autorité qui les a créées.
- Pour les contraventions prévues aux articles R.* 242-68 à R.* 242-74, le taux de l'amende applicable aux personnes morales est égal, en application de l'article 131-18 du code pénal, au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.
- La récidive des contraventions prévues aux articles R.* 242-72 à R.* 242-74 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 de ce code relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux contraventions prévues par les articles R.* 242-68 à R.* 242-71.
- En cas de condamnation en application des dispositions des 1° et 2° de l'article R.* 242-72 et 2° de l'article R.* 242-73, le tribunal peut ordonner la remise au gestionnaire de la réserve des animaux, végétaux et objets de quelque nature que ce soit enlevés frauduleusement dans la réserve.
« Il peut, en cas de condamnation prononcée pour l'un des motifs énoncés aux 1° et 3° de l'article R.* 242-73, ordonner, aux frais du condamné, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
L'article R.* 211-18 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
- La réglementation mentionnée à l'article R.* 211-16 est définie :
- Les autorisations spéciales mentionnées au dernier alinéa de l'article R.* 211-17 sont délivrées par le préfet s'agissant des espèces protégées ainsi que dans les réserves nationales de chasse, dans les réserves naturelles nationales et dans les réserves classées par l'Etat en Corse ; par le directeur du parc dans les parcs nationaux ; par le président du conseil régional dans les réserves naturelles régionales ; par le président du conseil exécutif de Corse dans les réserves naturelles classées par la collectivité territoriale de Corse, et après accord du préfet de Corse lorsque la réserve a été classée à la demande de l'Etat.
« b) Les articles R.* 241-61 à R.* 241-64, l'article R.* 241-66 du code de l'environnement relatifs aux parcs nationaux et les articles R.* 242-68 à R.* 242-71 du même code relatifs aux réserves naturelles ; »
Les dispositions du code de l'urbanisme sont modifiées comme suit :
1° Dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, le d du A du I de l'annexe à l'article R.
« Périmètres de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L.
« Parcs nationaux classés en application des articles L.
- Lorsque la construction est, en raison de sa situation sur un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle, soumise à autorisation spéciale en application de l'article L.
332-9 du code de l'environnement, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord, selon le cas :
« - du préfet ou du ministre chargé de la protection de la nature, dans les conditions prévues par l'article R.* 242-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou d'une réserve classée en Corse par l'Etat ;
« - du conseil régional, dans les conditions prévues par l'article R.* 242-43 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale ;
« - de l'Assemblée de Corse, dans les conditions prévues par l'article R.* 242-62 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle classée par la collectivité territoriale de Corse » ;
« c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un parc national créé en application des articles L.
331-7 du code de l'environnement, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle soumise aux dispositions des articles L.
Arrêté du 10 mai 2005 conférant des grades à des officières maintenues dans des emplois au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 mai 2005, Mme Paris (Marina, Zaïra), épouse Rochette, est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière servant sous contrat, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 mai 2005, M. Picon-Dupré (René), directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en remplacement de M. Roche (Louis-Alain).
En cas d'empêchement, M. Picon-Dupré peut se faire remplacer par M. Andreu (Jacques), adjoint au directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire
Le titre VIII du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 3 à 9.
Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu du 5° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
- Le service gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles est autorisé à obtenir du fichier national des personnes incarcérées la liste des personnes visées à l'alinéa 2 du I de l'article 216 de la loi susvisée du 9 mars 2004.
Après avoir retiré les personnes inscrites au titre du II de l'article 216 de la loi précitée ainsi que les personnes décédées, le service gestionnaire adresse au procureur de la République de chacun des lieux de condamnation la liste des personnes intéressées.
Préalablement aux opérations de vérification d'adresse et de notification qu'ils ordonnent, les procureurs de la République procèdent à l'inscription dans le fichier des personnes qui remplissent les conditions de l'alinéa 2 du I de l'article 216 de la loi précitée.
- La demande adressée aux services de police et de gendarmerie en application de l'alinéa 2 du II de l'article 216 de la loi susvisée du 9 mars 2004, établie après consultation automatisée du fichier national des personnes incarcérées, précise le cas échéant le nom du dernier établissement où la personne intéressée a été ou est détenue, la date prévisible de sa libération ainsi que l'adresse déclarée à sa libération.
L'habilitation visée à l'article R.
53-8-25 du code de procédure pénale est applicable au dispositif prévu à l'alinéa précédent.
- Les services de police ou de gendarmerie chargés, en application de l'alinéa 2 du II de l'article 216 de la loi susvisée du 9 mars 2004, de rechercher les personnes mentionnées au premier alinéa du II de cet article et de leur notifier leurs obligations, leur remettent le document prévu à l'article R.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 10 et du titre III du présent décret entreront en vigueur le 30 juin 2005.
Les dispositions des articles 4 à 9 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2005.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le chapitre unique du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) intitulé : « De l'administrateur ad hoc » devient le chapitre Ier.
« Du fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
- Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.
« L'enregistrement des données à caractère personnel prévues au 6° de l'article 706-53-2 est réalisé par le service gestionnaire du fichier destinataire des avis adressés aux autorités françaises ou par le procureur de la République du lieu de détention où sont exécutées les peines à la suite des transfèrements des personnes condamnées.
« Le juge d'instruction ou son greffier, enregistre les décisions de non-lieu, de cessation ou de mainlevée du contrôle judiciaire dans les procédures ayant donné lieu à enregistrement au fichier.
- L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République du lieu de détention de la notification, conformément à l'article R.
53-8-9, des obligations incombant à la personne qui exécutait une peine privative de liberté en application de la condamnation ayant entraîné son inscription au fichier et qui est libérée définitivement ou fait l'objet d'une mesure d'aménagement de peine entraînant sa sortie de l'établissement pénitentiaire autre qu'une permission de sortir.
« Le procureur de la République enregistre cette information dans le fichier.
- Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie spécialement habilités enregistrent dans le fichier les justifications d'adresse ou de changement d'adresse dont ils ont eu connaissance en application des dispositions de l'article 706-53-5 ou du deuxième alinéa de l'article 706-53-8.
« - nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou les nationalités, ainsi que le cas échéant alias, changement de nom et nom d'usage ; sont également enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois constituer un critère de recherche ;
« - adresses successives du domicile et de la ou des résidences de la personne ou, pour les personnes mentionnées à l'article R.
53-8-22, de leur commune de rattachement, ainsi que le cas échéant les dates correspondantes ;
« - nature et date de la décision ;
« - juridiction ayant prononcé la décision ;
« - peines principales ou complémentaires ou mesures prononcées ;
« - nature de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne est poursuivie ou condamnée ;
« - lieu des faits ;
« - date des faits ;
« - caractère exprès de l'enregistrement ;
« - date de notification des obligations prévues par l'article 706-53-6 et de l'alinéa 2 du II de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ;
« - date d'exécution ou de fin d'exécution de la peine ou de la mesure ;
« - dates de justification d'adresse ;
« - périodicité de l'obligation de présentation si elle existe ;
« - décisions prises en application de l'article 706-53-10 et de l'alinéa 2 du I de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.
« Lorsque la personne est présente à l'audience, l'information de son inscription dans le fichier et la notification de ses obligations est faite par le président de la juridiction ou le greffier ou la personne habilitée qu'il désigne.
Toutefois, il n'est pas procédé à la notification des obligations en cas de placement ou de maintien en détention.
« Lorsque la personne n'est pas présente à l'audience, cette information est faite, à la diligence du ministère public, par lettre recommandée adressée à sa dernière adresse déclarée.
« Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté en application de la condamnation ayant entraîné son inscription au fichier, cette information lui est donnée par le greffe de l'établissement pénitentiaire, au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d'aménagement de sa peine entraînant la sortie de l'établissement pénitentiaire, autre qu'une permission de sortir.
« Dans tous les cas, il lui est remis contre récépissé ou adressé en annexe du courrier prévu au deuxième alinéa un document récapitulant ses obligations et précisant les conditions selon lesquelles il doit y être satisfait conformément aux dispositions des articles R.
Le modèle de ce document est fixé par le ministre de la justice.
- En cas de composition pénale prévue par le 3° de l'article 706-53-2, l'information de la personne est faite par le procureur de la République ou le délégué du procureur qui remet le document prévu à l'article R.
- Dans les cas prévus par le 4° de l'article 706-53-2, le magistrat ou la juridiction qui rend la décision informe l'intéressé et lui notifie ses obligations soit oralement soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Dans le cas d'un placement sous contrôle judiciaire prévu par le 5° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu à l'article R.
53-8-9 sont faites par le juge d'instruction qui ordonne l'inscription au fichier, même si la mesure de contrôle a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention.
Si le justificatif produit se rapporte au domicile d'un tiers, il doit être accompagné d'une attestation d'hébergement établie et signée par celui-ci.
- Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-53-5, le justificatif visé à l'article R.
53-8-13 est remis ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissariat de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le domicile de l'intéressé, ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au service gestionnaire du fichier dans le courant du mois de la date anniversaire de sa naissance.
Si l'état civil déclaré par l'intéressé ne permet pas de déterminer ou de connaître le mois de sa naissance, le justificatif est remis ou adressé dans le courant du mois de janvier.
« Le justificatif est également remis ou adressé dans les quinze jours suivant la date à laquelle la notification des obligations a été faite ou adressée à la personne, sauf si cette notification intervient moins de deux mois avant le premier jour du mois anniversaire de sa naissance ou sauf si l'intéressé, en raison d'une précédente inscription dans le fichier, est déjà tenu de justifier annuellement de son adresse.
- Pour satisfaire à l'obligation de présentation visée au cinquième alinéa de l'article 706-53-5, le justificatif visé à l'article R.
53-8-13 est remis en personne par l'intéressé au groupement de gendarmerie départemental ou à la direction départementale de la sécurité publique dont dépend le domicile de l'intéressé ou au service désigné par la préfecture de police de Paris dans les autres cas, dans les quinze premiers jours du mois de la date anniversaire visée à l'article R.
« Le justificatif est également remis en personne par l'intéressé dans les quinze jours suivant la date à laquelle la notification des obligations lui a été donnée ou adressée, sauf si cette notification intervient moins de deux mois avant le premier jour du mois anniversaire ou sauf si l'intéressé, en raison d'une précédente inscription dans le fichier, est déjà tenu à une obligation de présentation.
- A défaut de réception du courrier visé au premier alinéa de l'article R.
53-8-14 dans les huit jours des dates définies à l'article R.
« A défaut de présentation dans les délais définis à l'article R.
- L'obligation de présentation prévue par le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 est exécutée, tous les six mois ou tous les ans selon les cas, dans les périodes déterminées en application des dispositions qui précèdent.
« Cette obligation ne dispense pas la personne de déclarer ses éventuels changements d'adresse.
- Lorsque la personne réside à l'étranger, la justification de son adresse se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au service gestionnaire du fichier.
« Les documents justificatifs doivent alors être accompagnés ou revêtus d'un visa émanant soit des autorités étrangères soit des postes diplomatiques ou consulaires.
« Durant le séjour à l'étranger, l'obligation de présentation, si elle existe, est suspendue sans que cette suspension ait d'incidence sur la durée de l'inscription de la personne dans le fichier.
« Si la personne établit à nouveau sa résidence sur le territoire national, elle est tenue de se présenter pour justifier de sa nouvelle adresse dans un délai de quinze jours au plus tard, conformément au 2° de l'article 706-53-5.
- Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté en application de la condamnation ayant entraîné son inscription au fichier, son obligation de justification d'adresse, de déclaration de changement d'adresse et, le cas échéant, de présentation, ne naît qu'à compter de sa libération définitive ou de la date d'exécution d'une mesure d'aménagement de sa peine entraînant la sortie de l'établissement pénitentiaire, autre qu'une permission de sortir.
- Lorsque la personne se trouve dans un établissement public ou privé dans lequel elle est placée, retenue ou détenue en application d'une décision judiciaire ou administrative, la justification d'adresse peut consister en une attestation délivrée par le responsable de cet établissement.
Cette attestation est adressée au service gestionnaire du fichier par ce responsable, qui a été informé de la situation juridique de la personne soit par l'intéressé soit par l'autorité ayant pris la décision.
- Lorsque l'intéressé est mineur, la justification d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée.
- Lorsque la personne est titulaire d'un livret ou d'un carnet de circulation, la justification d'adresse est effectuée dans les délais prévus par l'article 706-53-5, indépendamment des obligations qui lui incombent en application de l'article 18 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970.
« La justification d'adresse consiste en la présentation du livret ou du carnet de circulation à jour du dernier visa réglementaire, effectuée au commissariat de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie, le plus proche du lieu où se trouve la personne à la date à laquelle cette justification doit intervenir.
« L'obligation de déclaration de changement d'adresse consiste dans l'obligation d'informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le service gestionnaire du fichier en cas de changement de la commune de rattachement ou, le cas échéant, d'établissement d'un domicile en indiquant son adresse selon les mêmes modalités.
« Interrogation du fichier et information directe
- Des autorités judiciaires, ainsi que les officiers de police judiciaire spécialement habilités, saisis dans le cadre d'une procédure mentionnée au 2° de l'article 706-53-7 ou avisés conformément à l'article R.
53-8-25, peuvent interroger le fichier à partir des critères suivants, même incomplets :
« - données d'adresse ou éléments de localisation ;
« - nature des infractions ;
« - lieu de commission des faits ;
« - nature et date de la décision judiciaire ;
« - nature de peines principales ou complémentaires et mesures prononcées ;
« - personnes en défaut de justification.
- Les préfets, ou les agents des préfectures spécialement habilités par eux à cette fin, ne peuvent interroger le fichier, en application de l'article 706-53-7, qu'à partir de l'identité de la personne intéressée par une demande d'agrément.
« Si l'intéressé est né hors de la France métropolitaine, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, est inscrite la mention : "identité non vérifiable par le service.
- En application de l'article 706-53-8, le gestionnaire du fichier adresse quotidiennement au ministère de l'intérieur les avis relatifs aux nouvelles inscriptions, aux modifications d'adresse relatives à une inscription ou aux défauts de justification d'adresse.
« Etabli après consultation automatisée du fichier national des personnes incarcérées, l'avis visé à l'alinéa précédent précise, s'il y a lieu, le nom de l'établissement où la personne intéressée est détenue, l'adresse déclarée à la sortie et la date prévisible de sa libération.
« Le service gestionnaire du fichier est habilité à mettre en oeuvre la consultation automatisée du fichier national des personnes incarcérées pour les besoins du fichier tels que définis aux deux alinéas précédents.
« Demande de rectification, d'effacement
ou de limitation de l'obligation de présentation
- Le procureur de la République compétent, en application des dispositions de l'article 706-53-10, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la rectification ou l'effacement des informations figurant au fichier ou la limitation à un an de l'obligation de présentation est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle ont été exercées les poursuites ayant donné lieu à cet enregistrement.
« Si l'inscription résulte de l'application du 6° de l'article 706-53-2, le procureur de la République compétent, au sens de l'alinéa précédent, est celui du tribunal de grande instance de Nantes.
« La demande prévue par l'article 706-53-10 doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou effectuée par déclaration au greffe.
- Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
- Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai de deux mois ou s'il n'est pas fait droit à sa demande, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe de la cour d'appel.
- Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de deux mois.
- S'il est fait droit aux demandes prévues par l'article 706-53-10, le procureur de la République informe le service gestionnaire du fichier de la décision, lequel procède sans délai, selon les cas, à l'effacement des données, à leur rectification ou à l'enregistrement dans le fichier de la nouvelle périodicité de l'obligation de comparution.
- Le fichier conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.
« Ces informations ne peuvent être consultées que par le magistrat chef du service gestionnaire du fichier ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite spécialement.
« a) A l'expiration des délais prévus par les 1° et 2° de l'article 706-53-4 ;
« b) Lorsqu'il est informé d'une des décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-53-4 ;
- Le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu, de cessation ou de mainlevée du contrôle judiciaire.
- Les magistrats du parquet et tout fonctionnaire du parquet spécialement habilité par le procureur de la République exercent les compétences reconnues à ce magistrat pour l'application du présent chapitre.
« Ceux reconnus au procureur de la République le sont par le procureur général, les magistrats du parquet général et tout fonctionnaire du parquet général spécialement habilité par le procureur général.
64 est complété par les mots : « ou, en sa qualité de gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, à d'autres fins que la vérification de l'identité des personnes qui y sont inscrites, conformément aux articles 706-53-3, R.
« Celle établie pour une composition pénale prévue par le 9° de l'article 768 est dressée à la diligence du procureur de la République dans les quinze jours suivant la constatation de l'exécution de la mesure.
Elle n'intéresse que les délits ou contraventions de la cinquième classe.
« En cas de décision par défaut le délai de quinzaine court du jour de la signification.
Il en est de même dans les cas prévus par l'article 498-1 et le dernier alinéa de l'article 568.
En cas de défaut criminel, le délai de quinzaine court à compter du jour où la décision est rendue.
66-1 est complété par les mots : « , y compris lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par les conventions internationales.
d) Il est ajouté après le 9° un 10° ainsi rédigé :
e) Le dernier alinéa de l'article est ainsi rédigé :
Ils peuvent être adressés sous la forme d'un support magnétique ou par téléinformatique.
a) Au 2°, les mots : « lorsque les délais prévus à l'article 769 (alinéas 2 et 3) sont expirés » sont remplacés par les mots : « lorsque sont expirés le délai de quarante ans prévu par le deuxième alinéa de l'article 769 ou les délais prévus par les 1°, 3°, 4° et 5° de cet article.
c) Le sixième alinéa (5°) devient un huitième alinéa (7°) ;
d) Le sixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces avis peuvent être reçus par lettre, télécopie ou téléinformatique.
73 après les mots : « établies et transmises » sont insérés les mots : « , par lettre, télécopie ou téléinformatique, ».
78-1 est complété par les mots : « La délivrance du bulletin n° 1 peut également s'opérer par téléinformatique, y compris lorsqu'elle est prévue par des conventions internationales ».
Arrêté du 27 mai 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent introduire devant le Conseil d'Etat des pourvois en cassation dans les affaires relevant du contentieux fiscal d'assiette au moyen de la procédure électronique de transmission faisant l'objet de la présente expérimentation.
Pour tous les pourvois ainsi introduits, les requêtes sont communiquées, les mémoires et pièces sont adressés à la section du contentieux du Conseil d'Etat et communiqués par elle aux parties ou à leur mandataire et les décisions prises pour l'instruction sont notifiées aux parties ou à leur mandataire par le même moyen.
Il en est de même de la notification des décisions juridictionnelles à l'administration, sous réserve de son accord exprès.
Les parties ou leur mandataire peuvent également adresser des mémoires et des pièces à la section du contentieux par télécopie, dès lors qu'ils utilisent le numéro qui leur a été indiqué par le Conseil d'Etat et la page de garde éditée à cet effet.
Le Conseil d'Etat met à la disposition des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de l'administration chargée de la défense de l'Etat dans le contentieux fiscal d'assiette un site internet leur permettant d'envoyer et de recevoir tous les documents mentionnés à l'article 1er.
Chaque société civile professionnelle ou avocat exerçant à titre individuel qui souhaite participer à l'expérimentation, ainsi que l'administration, y dispose d'une boîte aux lettres applicative.
La liaison avec le site s'effectue au moyen du protocole sécurisé https.
La date et l'heure de toutes les transactions effectuées vers le site ou à partir de celui-ci sont archivées.
L'horloge système du serveur de l'application est périodiquement synchronisée avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée.
Le Conseil d'Etat adresse par lettre recommandée, ou remet en mains propres, à chaque société civile professionnelle ou avocat exerçant à titre individuel qui souhaite participer à l'expérimentation, ainsi qu'à la personne habilitée à représenter l'Etat en défense dans les affaires introduites en cassation et relevant du contentieux fiscal d'assiette, un identifiant et un mot de passe composés d'une chaîne alphanumérique de caractères générée de façon aléatoire.
L'utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe permet d'authentifier et d'envoyer tous documents à la section du contentieux du Conseil d'Etat et de consulter tous documents transmis par celle-ci.
Le Conseil d'Etat communique de la même façon aux mêmes personnes un second identifiant et un second mot de passe qui permettent uniquement de sauvegarder de manière temporaire les données destinées à être transmises à la section du contentieux du Conseil d'Etat et de consulter tous documents transmis par celle-ci.
Les membres de la section du contentieux du Conseil d'Etat habilités à procéder à la communication de requêtes, de mémoires et de pièces et à la notification de décisions prises pour l'instruction des affaires et de décisions juridictionnelles s'authentifient à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe avant l'envoi d'un document à l'une des parties.
Pour utiliser la procédure électronique de transmission faisant l'objet de la présente expérimentation, les parties ou leur représentant doivent disposer d'un navigateur Internet Explorer, version 5.5 ou supérieure, ou bien Netscape, version 7 ou supérieure, ainsi que du logiciel Adobe Reader, version 6 ou ultérieure.
Le Conseil d'Etat transmet aux parties ou à leur représentant des fichiers au format pdf.
Les parties ou leur représentant adressent au Conseil d'Etat des fichiers dans l'un des formats suivants : Word de Microsoft (.doc), version 97 ou ultérieure, Rich Text Format (.rtf), Tagged Image Format (.tif), Joint Photographic Expert Group (.jpg) ou Portable Document Format (.pdf).
Les fichiers reçus dans un autre format que le format pdf sont automatiquement transformés en fichiers pdf par l'application.
Les fichiers créés à partir du logiciel Word (.doc) ne doivent pas comporter de macros.
Les fichiers au format pdf doivent être créés en incorporant les polices et en donnant à l'utilisateur le droit de copier et d'extraire des informations et d'imprimer le document.
Les fichiers image au format tif doivent avoir une résolution maximale de 200 points par pouce (« dpi »).
Dès la transmission d'un document à la section du contentieux du Conseil d'Etat, un message indiquant la date et l'heure de sa réception est automatiquement envoyé dans la boîte aux lettres applicative de l'expéditeur.
Toutefois, son enregistrement n'est attesté par la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'après vérification qu'il n'est ni vide ni corrompu et que son contenu correspond aux données renseignées dans le formulaire.
Si une anomalie est détectée, un message d'alerte est déposé dans la boîte aux lettres applicative de la partie intéressée.
Sinon, un nouveau message l'informe de l'enregistrement du document et indique la date et, le cas échéant, l'heure de la réception du document.
Arrêté du 20 mai 2005 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'énergie et à la Commission de contrôle des assurances
Dans les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les mots : « Infirmières ou infirmiers de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Infirmières ou infirmiers de classe normale de l'Etat », les mots : « Infirmières principales et infirmiers principaux de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Infirmières et infirmiers de classe supérieure de l'Etat », les mots : « Infirmières contractuelles et infirmiers contractuels à partir du 4e échelon assimilé(e)s aux infirmières et infirmiers de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Infirmières contractuelles et infirmiers contractuels à partir du 4e échelon assimilé(e)s aux infirmières et infirmiers de classe normale de l'Etat », les mots : « Infirmières contractuelles et infirmiers contractuels assimilé(e)s aux infirmières et infirmiers de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Infirmières contractuelles et infirmiers contractuels assimilé(e)s aux infirmières et infirmiers de classe supérieure de l'Etat ».
Aux tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les grades suivants sont supprimés : « inspecteurs divisionnaires de classe normale des impôts », « receveurs principaux des impôts de 2e classe », « inspecteurs divisionnaires des impôts de classe exceptionnelle », « receveurs principaux des impôts de 1re classe ».
Les grades suivants sont ajoutés :
Aux tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les grades et emplois suivants sont supprimés : « conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 2e catégorie de la direction des relations économiques extérieures », « conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 1re catégorie de la direction des relations économiques extérieures », « ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie de la direction des relations économiques extérieures », « ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie de la direction des relations économiques extérieures ».
Les grades et emplois suivants sont ajoutés :
Arrêté du 24 mai 2005 relatif à la dénomination et aux attributions d'une mission du service du contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « Sécurité sociale, action sociale, santé » prend le nom de « Sécurité sociale et action sociale ».
Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) ;
Bourse-solidarité-vacances (BSV) ;
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et organismes dans lesquels elle détient une participation ou des droits majoritaires ;
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) ;
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ;
Cité nationale de l'histoire de l'immigration (CNHI) ;
Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) ;
Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (FCMU) ;
Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ;
Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FRMML) ;
GIE SESAM-Vitale ;
Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations (GELD) ;
Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri (HIS) ;
SAMU social de Paris ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain » prend le nom de « ville et aménagement ».
Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) ;
Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;
Consortium Stade de France ;
Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée (EPAEM) ;
Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine aval (EPAMSA) ;
Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France (EPA Plaine de France) ;
Etablissement public d'aménagement de la région de la Défense (EPAD) ;
Etablissement public d'aménagement Seine Arche, à Nanterre (EPASA) ;
Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) ;
Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise (EPACP) ;
Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau (EPIDA) ;
Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) ;
Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (EPASQY) ;
Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart (EPAS) ;
Etablissement public foncier de Lorraine (EPFL) ;
Etablissement public foncier de Normandie (EPF Normandie) ;
Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais (EPF NPC) ;
Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) ;
Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) ;
Groupement d'intérêt économique « Système d'informations financières des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles » (GIE « SIF des EPAVN ») ;
Socété anonyme d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et de restauration du secteur des Halles (SEMAH) ;
Société anonyme d'économie mixte pour le grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil (SEM CM) ;
Société nationale d'économie mixte Stade de France (SANEM).
Arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « industrie »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « industrie », chargée des études et expertises, notamment dans les domaines de l'emploi industriel et des pôles de compétitivité.
Arrêté du 19 mai 2005 portant nomination du président de la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2005 :
M. Claude Badrone est nommé président de la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée.
M. Jean Bachelard est nommé président suppléant de la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée.
Par décret en date du 30 mai 2005, Mme Anne Durupty, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Simon Barry, appelé à d'autres fonctions.
Accord du 31 mars 2005 modifiant l'accord du 14 décembre 1994 constitutif de l'organisme paritaire collecteur agréé FAFIEC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 janvier 2005, M. Proisy (François), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 février 2005, M. Arnaud Teyssier, inspecteur général de l'administration, est nommé sous-directeur, chargé des fonctions de directeur du centre d'études et de prospective, au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Claudie Quillien, conseillère au cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 14 février 2005.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2005, l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 8 novembre 2004 portant nomination de magistrat sont rapportées en ce qu'il élève au premier grade M. Marc Richevaux, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Il est, à compter du 1er février 2005, mis fin aux fonctions de Mme Petit (Nathalie), épouse Da Silva Antunes, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Falaise.
Mme Pottier (Véronique), greffière du premier grade, est, à compter du 1er février 2005, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Falaise.
Mlle Deschamps (Florence), adjointe administrative, est, à compter du 1er février 2005, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2005, Mme Galle (Christine), épouse Santonja, agente administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Sannois, en remplacement de Mme Henry (Réjane), épouse Le Guillou.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2005, Mme Monod (Isabelle), épouse Boissel, adjointe administrative, est, à compter du 2 janvier 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de Mme Morez (Isabelle), épouse Imbeaud.
Arrêté du 1er février 2005 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux dans la spécialité « paysages et gestion des espaces naturels »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 1er février 2005, un concours de technicien supérieur territorial est organisé en 2005 dans la spécialité « paysages et gestion des espaces naturels » par le centre de gestion des Landes en convention avec les centres de gestion de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Deux-Sèvres (79), de Lot-et-Garonne (47), de la Charente-Maritime (17), de la Charente (16), de la Vienne (86), de la Corrèze (19), des Hautes-Pyrénées (65), du Gers (32) et de la Haute-Garonne (31).
Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront les 14 et 15 septembre 2005, à Morcenx (40).
Les épreuves écrites d'admission se dérouleront à partir du mois de novembre 2005.
Les périodes de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
- par voie manuscrite et postale : du lundi 4 avril au lundi 25 avril 2005 (le cachet de la poste faisant foi) ;
- sur place, au centre de gestion des Landes : du lundi 4 avril au lundi 2 mai 2005 (jusqu'à 17 heures).
Date limite de dépôt des dossiers : mardi 10 mai 2005 (sur place jusqu'à 17 heures et par voie postale jusqu'à minuit [le cachet de la poste faisant foi]).
Toute demande et tout dépôt de dossier devront être effectués au centre de gestion de la FPT des Landes, 1, rue Bellocq, BP n° 3, 40501 Saint-Sever Cedex.
Touts renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être adressés au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. et Mme Laurent Trarieux, 23, rue des Canneliers, 97436 Saint-Leu.
Arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine
La direction de l'Etablissement national des invalides de la marine comprend :
- le secrétariat général du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
- la sous-direction de la sécurité sociale des marins ;
- la sous-direction du personnel, de la modernisation et du pilotage des services ;
- l'agence financière et comptable ;
- le service du contrôle médical.
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine est assisté d'un directeur adjoint.
Le secrétariat général du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine (SCS) exerce les missions suivantes :
- préparation des textes réglementaires fixant la composition du Conseil supérieur et les relations avec les membres ;
- organisation et suivi, sous l'autorité du président du Conseil supérieur, des travaux pléniers ainsi que des travaux des commissions et des groupes de travail ;
- établissement des comptes rendus des travaux et transmission au ministre chargé de la marine marchande des avis rendus par le Conseil supérieur ;
- élaboration du rapport annuel d'activité de la direction.
La sous-direction de la sécurité sociale des marins (SSM) exerce les missions suivantes :
- préparation des lois et règlements relatifs à la sécurité sociale des marins et participation, dans ce domaine, aux travaux d'élaboration des conventions internationales ;
- animation et coordination des actions internationales de la direction pour les questions relatives à la sécurité sociale des marins ;
- conduite des études utiles à la prévention des risques sanitaires et des risques professionnels maritimes et pilotage, pour ce qui concerne le domaine de compétence de la direction, des actions correspondantes auprès des assurés et des entreprises ;
- définition des programmes de l'action sanitaire et sociale du régime et tutelle des institutions sociales maritimes ; gestion des subventions aux organismes concourant à cette action sanitaire et sociale ;
- suivi et traitement du contentieux de la sécurité sociale des marins ;
- organisation et animation de la fonction juridique pour l'ensemble de la direction et des services déconcentrés, en apportant notamment à ceux-ci une assistance et un conseil et en diffusant les normes applicables ;
- développement de la politique d'information et de communication internes et externes de la direction ;
- participation, dans le domaine de ses compétences, aux travaux des organismes nationaux et internationaux.
La sous-direction de la sécurité sociale des marins comporte :
Le bureau des études juridiques et des conventions internationales (SSM1), qui exerce les missions suivantes :
- élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la caisse de retraites des marins et aux cotisations et contributions dues au régime spécial de sécurité sociale des marins ; suivi de l'application de ces textes ;
- participation aux travaux d'élaboration des accords et conventions internationales de sécurité sociale applicables au marin ; suivi de l'application de ces accords ;
- définition du champ d'affiliation pour les différents registres du pavillon français ;
- coordination avec les autres régimes français et étrangers ;
- études juridiques générales.
Le bureau de la caisse générale de prévoyance (SSM2), qui exerce les missions suivantes :
- élaboration de la législation et de la réglementation relatives aux prestations maladie, accidents du travail, maladies professionnelles, maternité, invalidité, décès ; suivi de l'application de ces textes ;
- détermination des conditions d'ouverture des droits aux prestations en nature et en espèces et de service des prestations ; coordination avec les autres régimes ;
- définition et suivi de la politique de prévention sanitaire et professionnelle ;
- élaboration des conventions avec d'autres régimes métropolitains et outre-mer avec les professionnels de santé et les institutions mutualistes.
Le bureau des interventions sociales (SSM3), qui exerce les missions suivantes :
- définition et mise en oeuvre de la politique d'action sanitaire et sociale du régime en faveur des marins actifs, des pensionnés et de leurs familles ;
- tutelle et financement des institutions sociales et médico-sociales maritimes, de l'Institut maritime de prévention ; relations avec les services sociaux maritimes ;
- mise en oeuvre de concours particuliers intéressant les populations maritimes ;
- pilotage budgétaire et financier de l'action sanitaire et sociale.
Le bureau du contentieux de la sécurité sociale des marins (SSM4), qui exerce les missions suivantes :
- réglementation du contentieux concernant les différentes caisses du régime ;
- relations avec les juridictions contentieuses de la sécurité sociale et de l'incapacité, les juridictions administratives, civiles ou pénales ;
- pilotage et animation du réseau des services déconcentrés en ce qui concerne le contentieux du régime ;
Le bureau de la communication, de l'information et de la documentation générale (SSM5), qui exerce les missions suivantes :
- définition et mise en oeuvre de la politique de communication interne et externe de la direction ; pilotage éditorial ;
- suivi des relations externes, des manifestations maritimes et liaisons, dans le domaine de la communication, avec les organismes nationaux et internationaux dédiés à la sécurité sociale ;
- coordination des relations de la direction avec le service de l'information et de la communication (SIC) ;
- documentation administrative générale : gestion du fonds documentaire administratif à la disposition de la direction ; suivi et diffusion de l'actualité maritime et sociale.
Le centre de documentation, d'information et de formation (SSM6), qui exerce les missions suivantes :
- gestion du centre de ressources documentaires relatif au régime ;
- veille législative et réglementaire en matière de sécurité sociale ;
- constitution, alimentation et entretien d'une base documentaire en ligne destinée aux services de la direction, aux services en région concourant à l'application du régime ainsi qu'aux services sociaux maritimes ;
- élaboration, en liaison avec le bureau de la gestion des ressources humaines, de modules de formation adaptés destinés à ces services ; contribution aux formations ;
- allocation de documents aux réseaux de communication de la direction.
La sous-direction du personnel, de la modernisation et du pilotage des services (PMP) exerce les missions suivantes :
- conduite de la politique des ressources humaines de la direction et, en liaison avec la direction générale du personnel et de l'administration, préparation de la gestion administrative des personnels ; élaboration et mise en oeuvre du plan de formation continue de la direction ;
- organisation des conditions matérielles de travail et de fonctionnement de la direction ; programmation des équipements immobiliers et mise en oeuvre de celle-ci ; gestion des immeubles, des matériels et des moyens de fonctionnement nécessaires aux services ;
- pilotage des services en région chargés des branches maladie, retraite et cotisations sociales ainsi que du service informatique ; management et organisation du travail ;
- animation et coordination de l'action du réseau des services déconcentrés des affaires maritimes pour la gestion du régime ;
- établissement et suivi des schémas directeurs de l'organisation et de l'informatique ;
- mise en oeuvre des systèmes d'information de la sécurité sociale des marins et des systèmes utiles à la gestion interne de la direction et exercice de la maîtrise d'ouvrage de ces systèmes ;
- animation des réflexions prospectives sur le contenu des métiers, les compétences et les profils d'emploi et proposition des évolutions appropriées ;
- simplification des procédures et des relations avec les assurés, les employeurs et les professionnels de santé ;
- conduite de la politique de la qualité ;
La sous-direction du personnel, de la modernisation et du pilotage des services comporte :
Le bureau de la gestion des ressources humaines (PMP1), qui exerce les missions suivantes :
- organisation et suivi de la fonction « personnel » et du management ;
- pilotage de la politique de recrutement et d'affectation des personnels de la direction, notamment au vu du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- élaboration et mise en oeuvre du plan de formation de la direction ;
- gestion administrative des rémunérations et frais de déplacement ;
- gestion du service intérieur ;
- gestion de l'action sociale en faveur du personnel.
Le bureau des équipements et du domaine immobilier (PMP2), qui exerce les missions suivantes :
- organisation des conditions matérielles de travail et de fonctionnement de la direction ; fourniture des moyens et équipement correspondants ; inventaire ;
- gestion du patrimoine immobilier et programmation des travaux et investissements ;
- relations avec les prestataires de moyens et services autres qu'informatiques ; définition de la politique de commandes de la direction, passation et suivi des marchés publics dans le domaine d'activité du bureau.
La division des systèmes informatiques (PMP3), qui exerce les missions suivantes :
- étude et suivi des schémas directeurs de l'informatique ;
- étude et développement des applications et systèmes informatiques utiles à la gestion interne de la direction et des systèmes d'information et de traitement de la sécurité sociale des marins ; réalisation des projets ;
- exploitation du centre informatique ;
- organisation et fonctionnement des moyens bureautiques et des réseaux ;
- relations informatiques avec les partenaires du régime ;
- relations avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- passation et suivi des marchés relatifs à l'informatique.
La division du pilotage des services (PMP4), qui exerce les missions suivantes :
- impulsion et animation des projets ; secrétariat des instances de gestion de projets et de programmes ;
- diagnostics et préconisations en matière d'organisation et de procédures ; mesures de simplification ;
- coordination fonctionnelle des études et suivi de leur réalisation en coordination avec les services concernés ;
- responsabilité du développement de la qualité et animation de la fonction de relation aux usagers ;
- coordination du fonctionnement administratif des centres de traitement ;
- appui juridique opérationnel.
Le Centre national de liquidation des rôles d'équipage (PMP5), qui exerce les missions suivantes :
- contrôle des documents de validation des services des marins ; liaisons avec les services déconcentrés des affaires maritimes ;
- liquidation des cotisations des marins et des contributions des armateurs et édition des titres de perception correspondants ;
- mise en oeuvre des mesures générales et spécifiques d'allégement de charges sociales ;
- suivi des relations, dans ce cadre, avec les entreprises et les cotisants ;
- mise en oeuvre, avec les services concernés, du contrôle a posteriori des déclarations des entreprises ;
- élaboration de la documentation technique correspondant aux fonctions du centre, en liaison avec SSM6.
Le centre des pensions (PMP6), qui exerce les missions suivantes :
- liquidation, concession et mise en paiement des pensions et allocations sur la caisse de retraites des marins et sur la caisse générale de prévoyance ;
- liquidation, concession et mise en paiement des allocations de cessation anticipée d'activité pour les marins exposés à l'amiante ;
- actions de contrôle administratif relatives aux pensions et allocations ;
- suivi des relations, dans ce cadre, avec les pensionnés et allocataires ;
Le Centre national des archives (PMP7), qui exerce les missions suivantes :
- centralisation, classement et conservation de l'ensemble des documents administratifs, médico-administratifs et comptables établis au titre de la gestion du régime ;
- fourniture des archives aux différents services utilisateurs.
Les centres de liquidation des prestations sur la caisse générale de prévoyance (PMP 8, 9 et 10), qui exercent les missions suivantes :
- liquidation et mise en paiement des prestations en nature et espèces et des prestations d'action sociale aux marins, aux pensionnés et à leurs familles, prévues au titre des assurances maladie, accident, maternité, invalidité et paternité ;
- relations, dans ce cadre, avec les assurés et les professionnels de santé ;
- mise en oeuvre des actions de contrôle administratif auprès des assurés et des professionnels de santé ;
- élaboration de la documentation technique commune correspondant aux fonctions des centres, en liaison avec SSM6.
L'agence financière et comptable (AFC) exerce les fonctions suivantes :
- contrôle des dépenses et recouvrement des recettes ;
- établissement des comptes financiers, qu'elle soumet aux autorités compétentes.
En outre, dans le cadre d'une convention passée entre la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine et l'agent comptable, elle prend en charge, pour le compte de l'ordonnateur, les fonctions suivantes :
- en liaison avec la sous-direction du personnel, de la modernisation et du pilotage des services, contrôle, auprès des employeurs des marins, de l'exactitude du contenu des déclarations mensuelles et trimestrielles de services servant d'assiette aux cotisations et contributions au régime ;
- préparation du budget de l'établissement et des actes de gestion nécessaires à la mise en oeuvre de ce budget, et exécution de ces actes après qu'ils ont été soumis à l'ordonnateur pour validation ;
- proposition des éléments d'équilibre financier du régime spécial de sécurité sociale des marins ;
- réalisation des travaux statistiques ainsi que des études prospectives nécessaires à la mission de l'établissement ;
- proposition d'une politique de contrôle portant sur la gestion interne de l'établissement comme sur la gestion du régime social des marins ; après validation par l'ordonnateur, mise en oeuvre de cette politique ;
- représentation du régime de sécurité sociale des marins dans les différentes instances traitant des questions financières relatives à la sécurité sociale ;
- fourniture de tous éléments pertinents à la sous-direction de la sécurité sociale des marins pour l'élaboration de la législation et de la réglementation financière du régime.
L'agence financière et comptable comporte :
Le bureau de la dépense (AFC1) :
- visa des dépenses générales ;
- validation des procédures informatisées des ouvertures de droits et des dépenses d'assurance maladie.
Le bureau du recouvrement (AFC2) :
- contrôle des ordres de recettes ;
- recouvrement amiable et contentieux des créances.
Le bureau de la comptabilité (AFC3) :
- centralisation des opérations comptables ;
- suivi de la trésorerie ;
- établissement du compte financier.
Le bureau du budget et de la gestion financière (AFC4) :
- prévisions financières et budgétaires et rédaction des documents correspondants ;
- centralisation de l'exécution budgétaire administrative :
- préparation des décisions relevant de l'ordonnateur ;
- suivi de l'exécution par les services gestionnaires de crédits ;
- analyse des dépenses et des recettes et synthèses financières ;
- préparation des décisions relatives aux salaires forfaitaires des marins ;
- préparation des mesures d'accompagnement du recouvrement (remises gracieuses et admissions en non-valeur) ;
- représentation du régime dans les instances interrégimes de compensation financière ou de répartition de dépenses globalisées ;
- relations financières avec les partenaires du régime ;
- élaboration et suivi de réglementation concernant la gestion financière et comptable du régime, en liaison avec la sous-direction de la sécurité sociale des marins.
La mission d'études et de recherches économiques et statistiques (AFC5) :
- réalisation des études prospectives, économiques, statistiques et démographiques propres à éclairer la politique de protection sociale des marins ;
- établissement et analyse des statistiques du régime ;
- représentation du régime au sein des instances interministérielles ou inter-régimes compétentes dans le domaine de la prévision et des statistiques de la protection sociale ; relations avec les institutions de recherche spécialisées.
La mission du contrôle interne et externe (AFC6) :
- établissement des procédures et des tableaux de bord relatifs au contrôle interne ;
- contrôle et audit des services ;
- proposition de définition d'une politique de contrôle de gestion du régime spécial ;
- analyse et synthèse des actions de contrôle ; préconisations de changement.
Le service du contrôle médical (SCM) exerce les missions suivantes :
- conseil de la direction pour les questions sanitaires et médicales ;
- pilotage médical de la politique de gestion du risque et de prévention des risques professionnels ;
- secrétariat du conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
- organisation et pilotage des actions de contrôle définies aux articles L.
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 - art. 41 bis (MMN)
Le troisième alinéa de l'article 41 bis (1°) du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée de la mise à disposition ne peut excéder trois ans renouvelables.
« La position de mise en disponibilité d'un agent statutaire pour occuper un emploi au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public est organisé selon les modalités suivantes :
L'agent en position de mise en disponibilité est placé hors de sa catégorie d'origine et continue à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
La mise en disponibilité est accordée pour une durée maximale de cinq années renouvelables.
Dans cette position, l'agent est soumis aux règles régissant l'emploi de mise en disponibilité.
Il perçoit la rémunération afférente à cet emploi.
Il conserve la notation qu'il avait acquise avant d'être placé dans cette position.
Lorsqu'il sollicite sa réintégration ou le renouvellement de sa mise en disponibilité, l'agent doit le demander par lettre recommandée au directeur de son établissement trois mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, ou dès qu'il a connaissance que la structure qui l'accueille décide de mettre un terme à son engagement.
A l'expiration de sa mise en disponibilité, l'agent est réaffecté dans son emploi ou dans un emploi que sa catégorie lui donne vocation à occuper dans son établissement d'origine.
Lorsque aucun emploi n'est vacant, l'agent est soit maintenu en surnombre dans son établissement d'origine, surnombre qui doit être résorbé à la première vacance dans la catégorie d'origine de l'agent, soit est, avec son accord, réintégré sur un poste déclaré vacant de l'un des établissements visé à l'article 1er.
Si l'agent sollicite sa réintégration avant le terme fixé par la décision de mise en disponibilité, sauf si cette demande résulte de la fin de son engagement dans la structure d'accueil, l'agent est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans sa catégorie.
L'agent qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés peut être licencié après avis de la commission paritaire inter-établissements.
Pour cette dernière disposition, ne sont pas pris en compte les refus de postes qui ne sont pas situés dans le département de résidence de l'agent ou dans un département limitrophe.
La mise en disponibilité d'un agent statutaire pour occuper un emploi au sein d'un organisme assurant une mission d'intérêt général peut être accordée à la demande de l'agent pour une durée maximale de deux années, renouvelable deux fois.
L'agent peut demander sa réintégration au directeur de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole deux mois avant l'expiration de la période de disponibilité en cours.
Arrêté du 25 mai 2005 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L.
- Au point 1.1 du paragraphe 1 du chapitre Ier « Production bovine », après le mot : « Clorsulon », ajouter le mot : « Closantel ».
- Au paragraphe 4 du chapitre Ier « Production bovine », après les mots : « - les entérotoxémies à Clostridia », ajouter les mots : « - la teigne des bovins ».
- Au paragraphe 5 du chapitre Ier « Production bovine », supprimer les mots : « oestradiol et ses esters ».
- Au paragraphe 6 du chapitre Ier « Production bovine », après les mots : « Céfalonium », ajouter le mot : « Cefquinone »
- Au paragraphe 6 du chapitre II « Production porcine », après les mots : « - la grippe », ajouter les mots : « - la maladie de Glasser ».
- Au paragraphe 1 du chapitre V « Production avicole, volailles et oiseaux », après les mots : « - la rhinotrachéite de la dinde », ajouter les mots : « - la rhinotrachéite du poulet ».
LOI n° 2005-153 du 21 février 2005 autorisant l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (1)
Est autorisée l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture le 17 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 17 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Le tableau figurant en annexe à l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé est modifié conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
À L'ARRÊTÉ DU 17 JANVIER 2005 MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 26 NOVEMBRE 2003 FIXANT LA LISTE DES ASTREINTES MISES EN PLACE AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DÉPENDENT ET DU BUREAU D'ENQUÊTES ET D'ANALYSES POUR LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 25 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 3 février 2003 relatif à la procédure de notation des personnels à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à Météo-France
L'article 5 de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé relatif à la procédure de notation des personnels à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à Météo-France est rédigé ainsi qu'il suit :
- Les marges d'évolution annuelle de la note chiffrée établie en cohérence avec l'appréciation générale sont fixées comme suit :
- maximale : augmentation de 2 points ;
- forte : augmentation de 1 point ;
- normale : pas d'augmentation ;
- négative : diminution de 1 point ;
- fortement négative : diminution de 2 points.
La note attribuée en 2005 (au titre de l'année 2004) est fixée dans un intervalle de 6 à 10, par rapport à une note de référence de 8.
La note attribuée au titre d'une année « N » est déterminée à partir de la note obtenue l'année « N moins 1 », par application des règles mentionnées au premier alinéa du présent arrêté.
Toutefois, les agents notés pour la première fois dans un corps se voient attribuer une note fixée dans un intervalle de 6 à 10, par rapport à une note de référence de 8.
Les agents bénéficiant d'une évolution positive de note chiffrée de 2 ou 1 points bénéficient de réductions d'ancienneté, respectivement de 3 ou 1 mois, pour accéder à l'échelon supérieur.
Ceux ayant une évolution négative de 1 ou 2 points se voient appliquer une majoration d'ancienneté, respectivement de 1 ou 3 mois, pour accéder à l'échelon supérieur.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 6 du même arrêté sont abrogés.
Arrêté du 27 janvier 2005 portant création de certificats de fin d'études maritimes du certificat d'aptitude professionnelle de matelot, du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce, du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien, du brevet d'études professionnelles maritimes pêche
Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot créé par arrêté du 25 juillet 1997 susvisé peuvent, sur proposition du jury après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves de cet examen une moyenne des notes au moins égale à 5 sur 20 et aucune note égale à zéro à une épreuve d'une matière du domaine professionnel, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes de matelot.
Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce créé par arrêté du 25 juillet 1997 susvisé peuvent, sur proposition du jury après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves de cet examen une moyenne des notes au moins égale à 5 sur 20 à l'ensemble des domaines et aucune note égale à zéro à une épreuve d'une matière du domaine professionnel, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes de marin du commerce.
Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien créé par arrêté du 28 mai 2001 susvisé peuvent, sur proposition du jury après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves de cet examen une moyenne des notes au moins égale à 5 sur 20 et aucune note égale à zéro à une épreuve d'une matière du domaine professionnel, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes de mécanicien.
Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention du brevet d'études professionnelles maritimes pêche créé par arrêté du 28 mai 2001 susvisé peuvent, sur proposition du jury après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves de cet examen une moyenne des notes au moins égale à 5 sur 20 ainsi qu'une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve de règles de barre, feux, balisage, et aucune note égale à zéro à une épreuve d'une matière du domaine professionnel, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes pêche.
Les certificats de fin d'études maritimes énumérées aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes.
Arrêté du 18 février 2005 fixant au titre de l'année 2005 le contingent de postes offerts au recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 1 600 au titre de l'année 2005.
Le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 7 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 1 846 au titre de l'année 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai 2005, M. Duc (Christian), administrateur civil hors classe, sous-directeur des formations professionnelles à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions, du 22 février 2005 au 30 avril 2005.
Mme Christine Piqueras, en qualité de représentant du ministre chargé de l'architecture ;
M. Jean-Philippe Molere, en qualité de représentant du ministre chargé du budget ;
M. Xavier Foata, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie ;
M. Claude Girard, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche ;
M. Jean-Pierre Petiteau, en qualité de représentant du ministre chargé de la sécurité civile.
M. Jacques Lair, président de la commission formation de la Fédération française du bâtiment (FFB) ;
M. Bernard Vaudeville, ingénieur architecte, société d'ingénierie RFR, professeur à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
M. Jean Lardin, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
M. Pierre Carli, directeur général du Logement français ;
M. François Pelegrin, architecte.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 27 mai 2005, M. Philippe Barbezieux, administrateur civil hors classe, chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 18 septembre 2005.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Rosane Ramassamy, lieudit Pombiray, 97118 Saint-François.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. José Voltaire, domicilié lieudit Cadet, 97123 Baillif.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Gaby Danchet, lieudit Laureal, 97160 Le Moule.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Philippe Lomon, 55, lotissement des Pêcheurs, 97436 Saint-Leu.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « SOS Grand Bleu », dont le siège est à Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure, et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2005, M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de sous-directeur de l'administration et de la modernisation à la direction de la logistique à la préfecture de police de Paris pour une période de trois ans à compter du 20 janvier 2005.
Décret du 27 mai 2005 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
Par décret en date du 27 mai 2005, M. Philippe Cruchon, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé suppléant de M. Dominique Maillard au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en remplacement de M. Jean-Claude Ferrand.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 25 mai 2005, Mme Bigot-Dekeyzer (Cécile), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement est nommée attachée agricole et affectée auprès de l'ambassade de France à Madrid pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef de la mission économique à compter du 1er juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 25 mai 2005, M. Blazquez y Gomez (Fabrice), attaché économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de directeur régional du commerce extérieur de 2e classe à la direction régionale du commerce extérieur du Limousin (Limoges) et chargé des fonctions de directeur régional du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 27 mai 2005, M. Dubertret (Benjamin), inspecteur des finances de 2e classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affecté à Pékin (Chine) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant ouverture d'un emploi aux militaires candidats à des emplois civils (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 janvier 2005, un emploi d'inspecteur des finances de 3e classe est offert au titre de l'année 2005 aux officiers candidats à des emplois civils.
Décret n°2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux procédures d'expropriation dont la demande d'engagement mentionnée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 1995 susvisé est antérieure à la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 17 octobre 1995 susvisé, les mots : « article 11 de la loi du 2 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L.
« Le préfet adresse copie de l'arrêté déclaratif d'utilité publique au ministre chargé de la prévention des risques majeurs et, le cas échéant, à la commune ou au groupement de communes expropriants, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 6 ci-après.
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « premier alinéa de l'article 13 de la loi du 2 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du I de l'article L.
- Au premier alinéa, avant les mots : « Les ressources du fonds », il est inséré la mention : « I ».
- Au deuxième alinéa (1°), les mots : « l'article 13, deuxième alinéa, de la loi du 2 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa du II de l'article L.
561-3 du code de l'environnement, dont le taux est fixé, en application du deuxième alinéa du II du même article, par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs et de l'économie ».
- Au sixième alinéa (5°), les mots : « quatrième alinéa de l'article 13 de la loi du 2 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du II de l'article L.
- Au septième alinéa, avant les mots : « Ces ressources », il est inséré la mention : « II ».
- Au huitième alinéa (1°), les mots : « premier alinéa de l'article 13 de la loi du 2 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du I de l'article L.
- Il est ajouté deux nouveaux alinéas (8° et 9°) ainsi rédigés :
« 8° Les dépenses contribuant au financement des mesures de prévention mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L.
« 9° Les dépenses contribuant au financement, dans les conditions fixées par l'article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d'ouvrage.
- Au deuxième alinéa, les mots : « article 15 de la loi du 2 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L.
- Au troisième alinéa, les mots : « au 7° » sont remplacés par les mots : « au II ».
Au troisième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « au 6° et au 7° du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 6°, 7°, 8° et 9° du II ».
- Aux premier et troisième alinéas, les mots : « article 14 de la loi du 2 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L.
« Les dispositions du présent article sont également applicables lorsqu'une collectivité publique autre que l'Etat est tenue au remboursement prévu par le huitième alinéa du I de l'article L.
- Le titre III « Dispositions diverses » du même décret devient le titre IV.
- Après l'article 13 du même décret, il est inséré un titre III intitulé : « Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention », et comportant les articles 13-1 à 13-3 ainsi rédigés :
- La contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des mesures de prévention mentionnées du 1° au 5° du I de l'article L.
561-3 du code de l'environnement s'effectue dans les conditions suivantes :
« 1° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 1° ;
« 2° Dans la limite, pour chaque unité foncière, d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs et de l'économie pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° ;
« 3° A raison de 30 % des dépenses éligibles pour les opérations de reconnaissance et les travaux de traitement ou de comblement mentionnés au 3° ;
« 4° A raison de 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles et de 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention mentionnées au 4° ;
« 5° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les campagnes d'information mentionnées au 5°.
- Pour l'application des dispositions du présent titre, la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de mesures de prévention prises à l'initiative d'une personne autre que l'Etat prend la forme de subventions régies par le décret du 16 décembre 1999 susvisé.
- La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention.
Elle est présentée selon les cas par la commune ou le groupement de communes compétent ou par le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant intéressé ou par son mandataire.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de l'équipement et de l'économie précise les renseignements et documents qui doivent être fournis à l'appui des demandes d'attribution et de paiement de la subvention.
Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
Crée Code de l'artisanat - art. 81 bis (M)
Le code rural (partie Législative) est modifié conformément aux articles 7 à 10 suivants.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Enseignement et formation profes...
- Les agents de la collectivité départementale de Mayotte exerçant, à la date de publication de la loi du 21 juillet 2003 susvisée, les missions définies aux articles L.
820-2 du code rural sont mis à disposition de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
- Ces agents peuvent demander jusqu'au 30 juin 2010 à être affectés dans un emploi relevant de la collectivité départementale ou à être mis à disposition de l'Etat pour exercer des fonctions dans un emploi du service déconcentré relevant à Mayotte du ministre chargé de l'agriculture.
Ils bénéficient alors, s'il est fait droit à leur demande, des dispositions de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Pour l'application à ces agents de ces dispositions, la condition d'emploi s'apprécie à la date de leur nouvelle affectation.
- A compter du 1er janvier 2011, ceux de ces agents qui demeurent mis à disposition de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture deviennent agents contractuels de la chambre.
Le mandat des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte qui seront élus à la suite de la création de cet établissement expire lors du second renouvellement général des membres des chambres départementales d'agriculture intervenant après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte qui seront élus à la suite de la création de cet établissement public expire lors du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Les listes électorales nécessaires à la tenue des premières élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte qui suivront la publication de la présente ordonnance sont établies par une commission présidée par un magistrat désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou.
Un décret fixe la composition et les règles de fonctionnement de cette commission.
Pour les premières élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, la commission chargée d'établir les listes électorales tient compte, le cas échéant, des listes provisoires constituées selon des modalités fixées par décret.
Pour les élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, seul le vote à l'urne est utilisé jusqu'à une date fixée par décret.
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 45 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est modifié comme suit :
- A la fin du premier alinéa du III, il est ajouté les mots suivants : « et sous réserve des adaptations transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat portant création des trois chambres mentionnées au I ».
« Un décret fixe les modalités de répartition entre les trois établissements publics des ressources que le conseil général de Mayotte leur affecte.
- L'intitulé du titre VII du livre V du code rural devient :
- Le chapitre Ier du titre VII du livre V du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chambre de l'agriculture, de la pêche
et de l'aquaculture de Mayotte
- Sous réserve des dispositions du présent chapitre, sont applicables à Mayotte :
« - les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'exception de celles des articles L.
« Pour l'application à Mayotte de ces dispositions, les mots : "chambre d'agriculture sont remplacés par les mots : "chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
- A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture siégeant au chef-lieu de la collectivité départementale constitue auprès des pouvoirs publics l'organe consultatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
« La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte donne aux pouvoirs publics les renseignements qui lui sont demandés.
« Elle émet des avis et formule des propositions sur toute question de sa compétence ou tendant au développement durable de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
- La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte contribue à l'aménagement de l'espace rural et au développement durable de la filière bois.
« Elle est appelée par l'autorité administrative à recenser, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux en matière d'agriculture, de pêche et d'aquaculture, servant ordinairement de base aux décisions judiciaires.
« Elle peut, avec la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, créer ou subventionner des oeuvres ou entreprises collectives présentant un intérêt commun à l'agriculture, à la pêche, à l'aquaculture, au commerce, à l'industrie ou à l'artisanat.
Le titre II du livre IX du code de commerce (partie Législative) est modifié comme suit :
920-1, le 7° est remplacé par les 7° et 8° rédigés comme suit :
712-1 et des dispositions relatives aux délégués consulaires ;
« Dispositions d'adaptation du livre VII
711-6, le représentant de l'Etat à Mayotte est habilité à accorder à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte l'autorisation prévue à cet article, par délégation permanente du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Il est rétabli dans la loi du 9 avril 1898 susvisée un article 27 ainsi rédigé :
Il est inséré dans le code de l'artisanat un titre VIII bis intitulé : « Titre VIII bis Dispositions relatives à l'artisanat à Mayotte » et comprenant un article 81 bis ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre VII du livre V est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de celles des articles L.
522-1, les mots : "D'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole, sont remplacés par les mots : "D'autres sociétés coopératives agricoles et unions de ces sociétés,.
523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs, sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs,.
Le chapitre III du titre VIII du livre VI est complété par un article L.
Il est inséré, après le titre III du livre VIII, un titre IV ainsi rédigé :
« Enseignement et formation professionnelle agricole
« Développement agricole
Au titre Ier de la loi du 11 février 1994 susvisée, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
- L'article 19, à l'exception des mots du dernier alinéa du I qui suivent les mots : "les chambres de métiers, et les articles 19-1, 20, 21 et 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
- Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, à l'exception du 1° du I et du IV.
Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte qui seront élus à la suite de la création de cet établissement public expire lors du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les listes électorales nécessaires à la tenue des premières élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte qui suivront la publication de la présente ordonnance sont établies par une commission présidée par un magistrat désigné par le président du tribunal supérieur d'appel.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Derrière Guisy, chemin rural n° 39, 80160 Oresmaux.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure
Les fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure (Ulm) seront vacantes à compter du 25 octobre 2005.
Peuvent être candidats à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure, les professeurs des universités ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités et dont la liste est fixée à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1992.
Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention, devront être adressées en double exemplaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, DPE B8), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Les candidatures devront être parvenues à l'adresse ci-dessus dans le délai d'un mois à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier du Parc de Sarreguemines (Moselle).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 janvier 2005, M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-directeur de l'administration et de la modernisation à la direction de la logistique, au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police de Paris, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans.
Arrêté du 5 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux
Par arrêté de la ministre déléguée à l'intérieur en date du 5 janvier 2005, l'arrêté du 22 janvier 2004 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux est modifié ainsi qu'il suit :
M. Jeannerot (Claude), président du conseil général du Doubs, en remplacement de M. Bouchereau (Bernard).
M. Meyer (Jacques), vice-président du conseil régional de Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Moreau (Claude).
Le mandat des membres nommés au titre du présent arrêté prendra fin avec celui des membres du Conseil national de la formation des élus locaux désignés par l'arrêté du 22 janvier 2004.
Il est, à compter du 15 janvier 2005, mis fin aux fonctions de M. Conrard (Philippe), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Nancy.
Mme Rojas (Rosita), épouse Houin, adjointe administrative et actuelle régisseuse suppléante, est, à compter du 15 janvier 2005, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Nancy.
Il est mis fin aux fonctions de M. Guédé (Xavier, Jacques, Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel Dubus, Benoît Quilton, Francis Parnaudeau, Charles-Albert Castel, notaires associés, à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
M. Guédé (Xavier, Jacques, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Dubus, Benoît Quilton, Francis Parnaudeau, Charles-Albert Castel, notaires associés.
Le retrait de M. Castel (Charles-Albert, Georges, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Dubus, Benoît Quilton, Francis Parnaudeau, Charles-Albert Castel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Dubus, Benoît Quilton, Francis Parnaudeau, Charles-Albert Castel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Dubus, Benoît Quilton, Francis Parnaudeau et Xavier Guédé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 27 janvier 2005 portant nomination (déléguées régionales aux droits des femmes et à l'égalité)
Par arrêté de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 27 janvier 2005, Mme Sellali (Khalida) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er mars 2005.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes
Accord national professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes.
Les dispositions du présent accord-cadre relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie concernent les entreprises de métropole, ainsi que celles des départements d'outre-mer, exerçant une ou plusieurs activités suivantes :
- cantines, restaurants d'entreprises, cuisines centrales assurant la préparation de repas destinés à un ensemble fermé de cantines (NAF 55.5 A) ;
- discothèques (NAF 55.4 C) ;
- villages de vacances (secteur marchand) (NAF 55.2 E) ;
- établissements de thalassothérapie (93.0 K) ;
- hébergement hôtellerie de personnes âgées (NAF 85.3 D).
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC-SNC/ASMOTEC) ;
Syndicat français de l'hôtellerie (SFH/SYNHORCAT) ;
Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers (SNRLH/SYNHORCAT) ;
Fédération nationale des bowlings français (FNBF) ;
Syndicat national de la thalassothérapie (SNT) ;
Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD) pour les deux accords ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC pour l'accord relatif aux modalités d'organisation de la journée de solidarité.
Modification de l'article 17 (entretien professionnel).
Avenant n° 56 modifié et complété, création de la commission paritaire nationale de l'emploi de branche et de la section personnel non avocat.
Poste de directeur adjoint, proposé aux directeurs et directrices hors classe et classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements ci-après : syndicat interhospitalier à Montceaux-les-Mines (Saône-et-Loire).
Avis relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Une sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale sera organisée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité du 4 au 8 avril 2005.
Cette sélection professionnelle est ouverte aux attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ayant accompli quatre ans et six mois de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau, comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an d'ancienneté au 9e échelon.
Ces conditions d'accès seront réunies entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005.
La demande de candidature, obtenue auprès du service ci-dessous, devra être retournée par le candidat le 21 mars 2005, dernier délai, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (DGA, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par un arrêté du préfet du département du Var en date du 23 décembre 2004, est approuvé l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Maison des services publics », ayant pour objet de renforcer sur la commune de La Seyne-sur-Mer la présence et l'accessibilité des services publics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et de regrouper en un lieu unique des services contribuant à l'insertion sociale et professionnelle.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Gabriel Valentin, quartier Bois Neuf, 97224 Ducos.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Lyonnet, domicilié lieudit La Chat, 42510 Balbigny.
Cette installation, d'une capacité de production de 420 kW, est localisée : COVED, lieudit Le Burgas, 12850 Sainte-Radegonde.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Claris Copeau, lieudit Terres Sainville, 13, rue Emile-Zola, 97200 Fort-de-France.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Christiane Jean-Elie, lieudit Morne Courbaril, quartier La Huvet, 97290 Le Marin.
Avis aux producteurs, distributeurs et importateurs de produits biocides concernant la déclaration obligatoire des compositions à l'INRS et l'étiquetage
La directive 98/8/CE relative au contrôle de la mise sur le marché des produits biocides a été transposée en droit français aux articles L.
L'arrêté du 19 mai 2004 fixe la procédure à suivre pour les demandes d'autorisation en France et définit les règles en matière d'étiquetage des produits biocides, applicables dès aujourd'hui pour tous les produits sur le marché.
Dans l'objectif de lutter contre les empoisonnements, l'article 23 de la directive 98/8/CE introduit l'obligation, pour les Etats membres, de veiller à ce que le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide fournisse à un organisme agréé les informations relatives à ce produit, y compris en ce qui concerne sa composition chimique, et rend celles-ci disponibles dans les cas où un empoisonnement est présumé dû à un produit biocide.
Ces informations ne peuvent être utilisées que pour répondre à toute demande d'ordre médical destinée à la prévention ou au traitement des affections induites par ce produit ou émanant des services d'urgence.
Cette disposition est applicable depuis le 14 mai 2003 pour les produits biocides déjà commercialisés au 14 mai 2000.
Elle est reprise à l'article L.
522-13 du code de l'environnement et s'applique indépendamment des catégories de danger auxquelles appartient le produit biocide (contrairement à ce qui s'impose déjà aux produits chimiques dans le cadre du code du travail, où seuls les toxiques, très toxiques, corrosifs sont concernés par une déclaration obligatoire).
Cette obligation est effective en France depuis la parution au Journal officiel du 29 décembre 2004 de l'arrêté du 16 décembre 2004, pris en application de l'article 24 du décret du 26 février 2004, et qui désigne l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) comme étant l'organisme agréé chargé de recevoir les informations et de les enregistrer dans la base de données ORFILA.
Une nouvelle déclaration doit être faite pour tous les produits biocides, même pour ceux qui auraient déjà été déclarés en tant que produits chimiques toxiques, très toxiques, corrosifs, car les données spécifiques requises pour les produits biocides doivent être enregistrées (identification de la substance active, par exemple).
Les formulaires pour la déclaration des produits biocides ainsi que la liste des pièces à fournir sont disponibles :
- sur le site internet de l'INRS : www.inrs.fr ;
- sur le site internet du MEDD : www.ecologie.gouv.fr, rubrique « risques et pollutions/produits chimiques/produits biocides ».
L'ensemble est à transmettre par courrier à l'adresse suivante : INRS, département risque chimique et biologique (contrôle des produits), 30, rue Olivier-Noyer, 75680 Paris Cedex 14.
Tous renseignements pratiques sur cette obligation pourront être obtenus auprès du secrétariat du contrôle des produits de l'INRS, téléphone : 01-40-44-30-83, ou par mél à l'adresse suivante : cpinrs@inrs.fr.
952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), modifié par l'arrêté du 27 janvier 2000
AUVICOM : organisme paritaire collecteur agréé des télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris :
- champ d'activité : entreprises des télécommunications au sens de l'accord du 2 décembre 1998 et de son avenant du 18 février 1999.
Décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature (direction des Monnaies et médailles)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, Mme Muriel Eymery, agente contractuelle, conseillère commercial du directeur des Monnaies et médailles, et M. Gilles de Gouyon de Coipel, agent contractuel, directeur du marketing et du développement, reçoivent délégation, au nom du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Solitaire », fait le 29 juin 2001, modifié le 27 mai 2003 et le 25 mars 2004, publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 5 juin 2003 et du 2 avril 2004, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 1, code jeu 384, ainsi qu'aux émissions suivantes, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 28 mars 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, Mme Chabrier (Josette), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, M. Hourcade (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
M. Jacques Billant, administrateur civil.
M. Bruno Sablière.
Décision du 17 février 2005 portant nomination à un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire de type cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 février 2005, est nommée membre auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire de type cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique, à titre complémentaire de la liste des membres arrêtés par décision du 27 août 2004 : Mme Jaisson-Hot (Isabelle), en remplacement de Mme Schott (Anne-Marie).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 15 février 2005, M. Salinoc (Yvon), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 août 2005.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 11 avril 2005, M. Robert (Joël), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 mars 2006.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 11 avril 2005, M. Soubeyran (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 septembre 2005.
M. Rémond (René), membre de l'Académie française, président de la Fondation nationale des sciences politiques, est nommé président du Conseil supérieur des archives.
M. Sanson (Marc), conseiller d'Etat, est nommé vice-président du Conseil supérieur des archives.
Mme Berche (Claire), conservatrice générale honoraire du patrimoine.
M. Ferro (Marc), historien.
M. Lavédrine (Bertrand), directeur du centre de recherches sur la conservation des documents graphiques.
Mme Say (Hélène), directrice des archives départementales de Meurthe-et-Moselle.
M. Sementery (Michel), président de la Fédération française des sociétés de généalogie.
M. Tison (Hubert), président de l'Association des historiens et géographes.
Mme Vatican (Agnès), directrice des archives municipales de Bordeaux.
Mme Wieviorka (Annette), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Carouge (Eliane), conservatrice en chef du patrimoine, au titre de la CFDT-Culture.
Mme Foucher (Isabelle), chargée d'études documentaires, au titre de la CGT-Culture.
Mme Hérold (Béatrice), conservatrice en chef du patrimoine, au titre du SCENRAC-CFTC.
Mme Delmas (Marie-Claude), conservatrice générale du patrimoine, au titre du Syndicat national des cadres du ministère de la culture-CGC.
Arrêté du 5 octobre 2004 modifiant la liste des emplois de chef de mission
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par les trois postes suivants :
Arrêté du 28 septembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 septembre 2004, M. Bay (Christophe), secrétaire général de la préfecture du Rhône, est nommé, sur la proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés des élèves, en remplacement de M. Payet (Gilbert).
Avis aux importateurs de câbles en acier fabriqués par un producteur-exportateur marocain
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1699/2004 de la Commission du 30 septembre 2004 paru au JOUE n° L 305 du 1er octobre 2004, les importateurs de câbles en acier expédiés du Maroc, relevant des codes TARIC 7312.10.82.12, 7312.10.84.12, 7312.10.86.12, 7312.10.88.12 et 7312.10.99.12, soumis à enregistrement (Rt [CE] n° 275/2004), sont informés que l'avis aux importateurs publié le 28 février 2004 doit être modifié.
Il convient d'ajouter le paragraphe suivant :
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent avis, les importations des produits précédemment visés, fabriqués par les sociétés suivantes, ne sont pas soumises à enregistrement :
Ces dispositions entrent en vigueur le 2 octobre 2004.
Résultats du tirage du Keno du lundi 11 octobre 2004
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Queval, domicilié 1, chemin des Tiloises, 30300 Jonquière-Saint-Vincent.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Brun, domicilié 5, La Garde, 69290 Grézieu-la-Varenne.
Arrêté du 31 août 2004 fixant le nombre d'emplois qui peuvent être pourvus pour l'année 2004 en application du décret n° 2001-12 du 4 janvier 2001
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 août 2004, le nombre de professeurs techniques adjoints et de chefs de travaux pratiques qui peuvent être intégrés dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers pour l'année 2004, en application du décret n° 2001-12 du 4 janvier 2001 relatif à l'intégration dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de membres du corps des professeurs techniques adjoints et des chefs de travaux pratiques de cette école et modifiant le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école, notamment son article 1er, est fixé à 23.
L'emploi de professeur des universités en 15e section (langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques) pour l'université Rennes-I : Guer, Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - Coëtquidan, intelligence économique, management interculturel, relations économiques internationales dans l'Asie du Nord-Est : 0048, est offert au recrutement en application du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Ce concours est réservé aux maîtres de conférences ayant accompli, au 1er janvier 2004, dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, dont cinq années en qualité de maître de conférences titulaire ou stagiaire.
3° Une pièce attestant la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 ci-dessus ;
Les candidats font parvenir leurs dossiers, constitués dans les conditions fixées à l'article 7, aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et adresses de ceux-ci par l'administration centrale et au plus tard le 31 janvier 2005.
4° L'habilitation à diriger des recherches ou le doctorat d'Etat.
Les candidats doivent être titulaires de l'un de ces diplômes au plus tard à la date mentionnée au dernier alinéa de l'article 6 du présent arrêté ;
5° Le cas échéant, la demande de dispense de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Le directeur des personnels enseignants et le président de l'université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Rosans est regroupée sur la trésorerie de Laragne-Orpierre (Hautes-Alpes).
La trésorerie de Saint-Etienne-en-Dévoluy est regroupée sur la trésorerie de Veynes (Hautes-Alpes).
La trésorerie de Remollon est regroupée sur la trésorerie de Tallard (Haute-Alpes).
La trésorerie d'Aspres-sur-Buech est regroupée sur la trésorerie de Serres, renommée trésorerie de Serres-Aspres (Hautes-Alpes).
La trésorerie de Saint-Firmin est regroupée sur la trésorerie de Saint-Bonnet, renommée trésorerie de Saint-Bonnet - Saint-Firmin (Hautes-Alpes).
La trésorerie de Savines-le-Lac est regoupée sur la trésorerie d'Embrun, renommée trésorerie d'Embrun-Savines (Hautes-Alpes).
Les trésoreries de Rosans, Saint-Etienne-en-Dévoluy, Remollon, Aspres-sur-Buech, Saint-Firmin et Savines-le-Lac sont supprimées.
La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 1 600 000 EUR dont l'objet est le financement de la 1re tranche de travaux sur l'aérogare de Brest-Guipavas et des équipements associés.
Avenant du 21 juillet 2004 à la convention collective nationale du 17 mai 2004.
Mise à la retraite et départ à la retraite.
Décision n° 2004-397 du 21 septembre 2004 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone du Mans (département de la Sarthe)
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures du 27 janvier 2004 susvisé :
- la société Le Mans Télévision, pour le projet Canal 8 Le Mans ;
- la société SAS Le Mans TV, pour le projet Le Mans TV ;
- la société Ouest Communication, pour le projet Télé 102 Le Mans ;
- la société 7L, pour le projet 7L Le Mans ;
- la société TéléLemans, pour le projet TéléLemans.
Décision n° 2004-400 du 21 septembre 2004 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Angers (département de Maine-et-Loire)
- la société Angers 7 SAS, pour le projet Angers 7 ;
- la société Ouest Communication, pour le projet Télé 102 Angers ;
- la société 7L, pour le projet 7L Angers ;
- la SAEM Société d'étude, de réalisation et de communication d'Angers (SERCA), pour le projet TV 10 Angers.
Décision n° 2004-402 du 21 septembre 2004 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Grenoble (département de l'Isère)
- la société Grenoble TV, pour le projet G.2 ;
- la société 7L, pour le projet 7L Grenoble ;
- la société TéléGrenoble, pour le projet TéléGrenoble ;
- la société Télé Grenoble, pour le projet TV7 Grenoble.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de La Tour-du-Pin, Maubec.
Décision n° 2004-407 du 28 septembre 2004 portant attribution de fréquences à la chaîne culturelle européenne
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 susvisée, modifiée et complétée pour la diffusion de son programme dans les zones de La Tour-du-Pin et Maubec.
Par décision de la ministre de la défense en date du 24 juin 2004, sont inscrits sur la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences, à compter du 1er août 2004, les capitaines suivants :
Romanowski (Stéphane), armée de terre.
Hilairet (Sylvain), armée de terre.
Tinjod (François), armée de l'air.
Mme Brigitte Lebrun-Jacquelin est nommée conseillère technique chargée des affaires financières et économiques au cabinet du ministre délégué.
Avis aux importateurs de glyphosate originaire de la République populaire de Chine et expédié de Malaisie ou de Taïwan (qu'il ait ou non été déclaré comme étant originaire d'un de ces deux pays)
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1683/2004 du Conseil du 24 septembre 2004, paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 303 du 30 septembre 2004, un droit antidumping définitif est institué à compter du 1er octobre 2004 sur les importations de glyphosate relevant actuellement des codes NC ex 2931.00.95 (code TARIC 2931.00.95.82) et ex 3808.30.27 (code TARIC 3808.30.27.19) originaire de la République populaire de Chine.
Le droit antidumping définitif visé au paragraphe 1 est étendu aux importations de glyphosate expédié de Malaisie (qu'il ait ou non été déclaré comme étant originaire de ce pays) (code TARIC 2931.00.95.81 et 3808.30.27.11), à l'exception du glyphosate produit par Crop Protection (M) Sdn.
Le droit antidumping définitif visé au paragraphe 1 est étendu aux importations de glyphosate expédié de Taïwan (qu'il ait ou non été déclaré comme étant originaire de ce pays) (code TARIC 2931.00.95.81 et 3808.30.27.11), à l'exception du glyphosate produit par Sinon Corporation, No 23, Sec.
Le taux de droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits décrits aux paragraphes 1 à 3 s'élève à 29,9 %.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Loïc Michel, domicilié lieudit La Furetais, 44130 Bouvron.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit La Croix Saint Eloi, Le Sainbois, parcelle cadastrée ZC n 10, 45310 Tournoisis.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisée lieudit La Haute Perche, parcelle cadastrée ZH n 68, 60360 Lihus.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit Le Perret, parcelle cadastrée ZC n° 3, 60360 Hétomesnil.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit Chemin de la Warde, parcelle cadastrée B1 n° 8, 60120 Breteuil.
Décret n°2005-583 du 27 mai 2005 relatif à l'octroi d'une aide financière au profit de certaines catégories de personnes mineures au moment du rapatriement installées dans une profession non salariée
Créé par Décret 2005-583 2005-05-27 JORF 29 mai 2005 et rectificatif JORF 1er juin 2005
Le ministre chargé des rapatriés et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, peuvent accorder une aide financière à une personne mineure au moment du rapatriement qui a participé en qualité d'aide familiale à la mise en valeur de l'exploitation agricole de réinstallation de ses parents et réunit les conditions suivantes : - elle a été dans l'impossibilité de reprendre l'exploitation parentale ; - elle rencontre de graves difficultés économiques et financières la rendant incapable de faire face à son passif professionnel dans le cadre de l'exercice d'une profession non salariée ; - elle justifie de l'exigibilité de dettes professionnelles liées à son installation.
Le ministre chargé des rapatriés et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, peuvent verser l'aide directement au demandeur, ou aux créanciers, ou au mandataire judiciaire en cas de procédure collective.
Toute fausse déclaration ou omission volontaire du demandeur pourra entraîner le reversement de l'aide accordée.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé des rapatriés peut accorder une aide financière à une personne mineure au moment du rapatriement qui a participé en qualité d'aide familiale à la mise en valeur de l'exploitation agricole de réinstallation de ses parents et réunit les conditions suivantes :
- elle a été dans l'impossibilité de reprendre l'exploitation parentale ;
- elle rencontre de graves difficultés économiques et financières la rendant incapable de faire face à son passif professionnel dans le cadre de l'exercice d'une profession non salariée ;
- elle justifie de l'exigibilité de dettes professionnelles liées à son installation.
Le ministre chargé des rapatriés peut verser l'aide directement au demandeur, ou aux créanciers, ou au mandataire judiciaire en cas de procédure collective.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2004, M. André Treps est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 octobre 2004, M. Eric Marchandet est agréé en tant que directeur de l'institut régional du travail social Paris - Ile-de-France, sis 145, avenue Parmentier, à Paris (75010).
Cet arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2003.
Mme Cartal (Annie-France), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 15 novembre 2004 ;
Mme Felmy (Jeannine), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Lyon, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 15 novembre 2004 ;
M. Guerrive (Jean-Louis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 15 novembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, exercées par Mme Danielle Mailhé, sous-préfète.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 décembre 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Michel Bonnafous, commissaire principal de la police nationale, à compter du 21 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 13 janvier 2005, Mme Lianos (Florence), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des âges de la vie à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, pour une période de trois ans.
Arrêté du 11 octobre 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs de recherche)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 octobre 2004, Mme Claude Rouot, ingénieure d'études hors classe, est inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions d'ingénieur de recherche au titre de l'année 2004.
D'organiser un débat public sur le projet de contournement est de Rouen.
Ce débat se fera sur la base d'un document présentant les liens et la cohérence entre le projet, les perspectives d'aménagement urbain et les projets d'adaptation des transports en commun.
Il devra être préparé en concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale compétents dans ces matières : la communauté d'agglomération de Rouen et le syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération Rouen-Elbeuf.
Arrêté du 10 novembre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 1er mars 2005 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2005 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2005 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 33.
Arrêté du 1er mars 2005 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 au concours interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 au concours interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants d'administration de l'aviation civile est fixé à 4 (prévu à l'article 5-II du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 février 2005, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 15 juillet 1997 à la société coopérative agricole ABS QUALINORD, située 26, rue de Ramecourt, BP 10044, Siracourt, 62165 Saint-Pol-sur-Ternoise, sous le numéro PH 97 493, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et porcine.
Arrêté du 24 mars 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions à des salariés et à d'anciens salariés de la société Snecma et de ses filiales
En application de l'article 3 de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé, 16 187 463 actions de la société Snecma détenues par l'Etat seront proposées au prix de 15,50 EUR à la souscription des salariés et anciens salariés de Snecma et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Le paiement s'effectuera soit au comptant, soit par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, d'un versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
A l'exception des cas où les actions auront été acquises par le moyen d'un fonds commun de placement constitué à cet effet pour la souscription au titre des plans d'épargne d'entreprise et où cette acquisition aura bénéficié du financement bancaire mis en place par l'entreprise, il sera attribué aux personnes mentionnées à l'article précédent qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, une action gratuite pour quatre actions acquises.
Les attributions mentionnées à l'alinéa précédent interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles au sens de l'article 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée et intégralement payées à l'Etat, et seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale, soit 1 258 EUR.
Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Les actions ne pouvant être cédées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er ci-dessus pourront toutefois faire l'objet d'un échange dans le cadre d'une fusion, auquel cas les actions reçues en échange seront elles-mêmes incessibles pour la période d'incessibilité restant à courir.
Les personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus ayant procédé à un échange de leurs actions dans le cadre d'une fusion seront considérées comme ayant satisfait à leur obligation de conservation au sens de l'article 2 ci-dessus et conserveront l'entier bénéfice des droits qui y sont attachés, dans la mesure où elles conservent les actions reçues en échange pour le temps restant à courir de leur obligation de conservation initiale.
En cas de fusion par absorption de Snecma, les actions gratuites attribuées conformément à l'article 2 du présent arrêté seront des actions de la société absorbante.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2005, M. Michel Saissac est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de la fédération générale de la Confédération française des travailleurs chrétiens de fonctionnaires agents de l'Etat et assimilés, en remplacement de M. Roger Poux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 octobre 2004, M. Jean-Patrick Pons, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 mai 2005.
Arrêté du 25 mars 2005 abrogeant l'arrêté du 8 octobre 1979 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur opérateur des industries du bois »
L'arrêté du 8 octobre 1979 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur opérateur des industries du bois » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2005.
Arrêté du 25 mars 2005 portant ouverture d'une session d'examen 2006 pour l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2005, une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée s'ouvrira le 19 juin 2006.
Les épreuves se dérouleront au SIEC, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil.
Les mémoires devront parvenir pour le 19 mai 2006 au SIEC (service DEC 2 [DDEAS]) 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex.
Les dossiers de candidature à l'examen doivent être demandés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement scolaire (bureau DESCO A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
Délégation est donnée à M. Cyrille Maillet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2005, M. Beuzelin (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en charge de la refonte du système d'information des ressources humaines (SIRH) pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur en charge de la sous-direction « B » au sein de la direction de la législation fiscale et de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Lieb (Jean-Pierre), inspecteur général des finances.
M. Lieb (Jean-Pierre), inspecteur général des finances, est nommé chef du service juridique à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint en charge de la sous-direction du contrôle fiscal à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Wolf (Marc), administrateur civil hors classe.
M. Wolf (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint, en charge de la sous-direction « D » au sein de la direction de la législation fiscale, à la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er mars 2005 portant nomination (contrôleurs du travail maritime)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, M. Moulin (Ronan), en fonction à la direction régionale des affaires maritimes des Pays de la Loire, est nommé, à compter du 1er mars 2005, contrôleur du travail maritime à l'inspection du travail maritime, 2, boulevard Allard, BP 78749, 44187 Nantes Cedex 04, compétente pour les départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée.
Par décret en date du 12 avril 2005, Mme Voisin (Joëlle), chef du service des droits des femmes et de l'égalité au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Froment (Xavier).
M. Pierre Sauvageot.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2005, Mme Chantal, Marie Desvignes, épouse Mallet, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 juin 2005.
Arrêté du 30 novembre 2004 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale
Après le chapitre VI de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« Valorisation de la qualité des pratiques professionnelles dans le cadre des urgences, de la néonatologie et de la réanimation »
- Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence des urgences, les chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs qui assurent la prise en charge des urgences au sein des établissements de santé, mentionnés au d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale autorisés à faire fonctionner une unité ou un service d'urgence, ou au sein d'un établissement autorisé à fonctionner en établissement relais conformément à l'article R.
712-69 du code de santé la publique peuvent adhérer à des contrats conformes au contrat type de l'annexe X.
« Les établissements relais ne peuvent percevoir de rémunération à ce titre lorsqu'ils y sont déjà éligibles au titre de l'autorisation d'urgence qui leur est accordée.
- Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des accouchements dans les unités d'obstétrique pratiquant plus de 1 500 accouchements, les gynécologues obstétriciens et les anesthésistes-réanimateurs exerçant dans une unité mentionnée à l'article D.
712-75 du code de la santé publique peuvent adhérer à des contrats conformes aux contrats type des annexes XI et XII.
- Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la surveillance et de la prise en charge des soins spécialisés des nouveau-nés à risque et de ceux dont l'état s'est dégradé après la naissance ou présente des détresses graves ou des risques vitaux, les pédiatres exerçant dans les unités mentionnées à l'article D.
712-90, sous réserve de pratiquer les soins intensifs de néonatologie, et à l'article D.
712-98 du code de la santé publique peuvent adhérer à des contrats conformes au contrat type de l'annexe XIII.
- Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge de patients présentant plusieurs défaillances viscérales mettant en jeu le pronostic vital et impliquant le recours à des méthodes de suppléance, les médecins spécialistes mentionnés à l'article D.
712-108 du code de la santé publique exerçant dans une unité mentionnée à l'article D.
712-106 du même code peuvent adhérer à des contrats conformes au contrat type de l'annexe XIV.
- Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des soins intensifs cardiologiques, prévue à l'article D.
712-117 du code de la santé publique, les médecins exerçant dans les unités mentionnées à l'article D.
712-115 du même code peuvent adhérer à des contrats conformes au contrat type de l'annexe XV.
L'annexe IV de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est remplacée par l'annexe IV figurant au présent arrêté.
Au préambule, la dernière phrase est supprimée.
A la fin de l'article 14, est insérée la phrase suivante : « La majoration forfaitaire transitoire est applicable jusqu'au 31 décembre 2005.
Le chapitre VII devient le chapitre VIII et les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 deviennent respectivement 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26.
Les annexes VII, VIII et IX de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé sont remplacées par les trois annexes VII, VIII et IX figurant au présent arrêté.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
- l'arrêté du 12 août 1999 modifiant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
- l'arrêté du 22 septembre 2003 modifiant le règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
- l'arrêté du 19 décembre 2003 modifiant le règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
- l'accord du 10 janvier 2003 entre les caisses nationales d'assurance maladie et 4 syndicats représentatifs des médecins libéraux ;
L'évolution de la chirurgie et des spécialités assimilées a été marquée, ces dernières années, par une spécialisation accrue, un progrès technique accéléré, rendant de plus en plus indispensables les prises en charge pluridisciplinaires de la santé des patients et donc la coordination des intervenants.
Par ailleurs, les médecins spécialistes en chirurgie et dans les spécialités assimilées ont constaté une augmentation de leurs primes d'assurance en responsabilité civile professionnelle depuis l'année 2001.
Les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des médecins libéraux estiment qu'une analyse des données relatives aux incidents médicaux, d'une part, ainsi qu'une gestion des risques médicaux impliquant les professionnels concernés dans un processus de qualité, d'autre part, sont de nature à améliorer les conditions d'assurabilité des médecins.
Les parties au présent contrat ne méconnaissent pas les réponses qui pourront être apportées à ces questions, notamment par des évolutions législatives et réglementaires créant un observatoire des risques médicaux ainsi qu'une accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins exerçant en établissements de santé.
La mise en place de la CCAM technique puis clinique permettra d'apporter une solution durable et équitable à l'ensemble des spécialités, notamment chirurgicales.
Celle-ci pourra intégrer, dans le cadre de forfaits modulables en fonction de l'activité, des dispositions propres à différentes spécialités chirurgicales.
Il est proposé à titre transitoire un contrat de bonne pratique visant la fonction de coordination et de suivi péri-opératoire et postopératoire.
Le présent contrat prévoit en outre des mesures financières spécifiques prenant en compte les particularités de l'exercice de certaines spécialités de chirurgie.
Les praticiens exerçant les spécialités suivantes sont concernés : chirurgie générale, urologique, orthopédique et traumatologique, vasculaire, viscérale-digestive.
Le présent contrat de bonne pratique ne peut donc être qu'un dispositif transitoire, destiné à prendre fin à la date d'entrée en vigueur de la classification commune des actes médicaux techniques et de la prise en compte, dans le coût de la pratique intégrée à cette dernière, des montants des primes d'assurance en responsabilité civile professionnelle.
Les parties au contrat de bonne pratique sont :
- d'une part, les caisses nationales d'assurance maladie ;
- d'autre part, les syndicats représentatifs des médecins libéraux.
Les parties ci-dessus identifiées sont désignées au présent contrat sous le terme de parties au contrat.
Sont concernés les médecins libéraux spécialistes en chirurgie dont la liste est fixée ci-après, installés à la date d'adhésion au contrat :
- qui ne sont pas autorisés à pratiquer des tarifs différents au sens des alinéas b et c de l'article 12 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé ;
- qui sont autorisés à pratiquer des tarifs différents au sens des alinéas b et c de l'article 12 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé et dont le montant total des honoraires ne comporte pas plus de 35 % de dépassement par rapport aux tarifs opposables, soit un ratio « honoraires sans dépassements/honoraires totaux » égal ou supérieur à 65 % (système d'information inter-régimes 2003).
Les médecins spécialistes en chirurgie concernés par les dispositions de l'alinéa précédent sont les suivantes :
- oto-rhino-laryngologiste ;
- obstétriciens.
A titre de critère d'adhésion au contrat, le médecin doit attester avant son adhésion d'une activité minimale correspondant à un nombre d'actes en KC + KCC supérieur à 350 actes en 2003 calculée à partir du système national d'information interrégimes 2003.
Pour les chirurgiens installés en 2003, le seuil d'activité minimale sera calculé au pro rata temporis.
Les chirurgiens installés en 2004 sont dispensés de ce seuil, mais devront justifier d'au moins cinq mois d'activité pendant l'année 2004.
Objet du contrat relatif à la fonction de coordination
et au suivi péri-opératoire et postopératoire des chirurgiens
Ce contrat est destiné à améliorer la sécurité chirurgicale, par la reconnaissance explicite de l'action coordinatrice du chirurgien lui-même au sein de l'équipe.
Ce contrat participera à la régulation médicale du système de soins.
Il accompagne ainsi la coordination des soins par la structuration de l'équipe pluridisciplinaire autour du patient hospitalisé.
Proposé au chirurgien, en tant que coordonnateur et coresponsable du parcours du patient dans le processus interventionnel, le contrat met en évidence l'effort de prévention des risques et de précaution que l'opérateur déploie en mobilisant de manière adaptée et organisée les différents acteurs de soins en péri-opératoire en établissements de soins privés et en secteur privé des praticiens hospitaliers publics.
Cette mobilisation s'effectue dans le cadre du respect des normes et réglementations en vigueur et assure par tous les moyens déployés et adaptés le contrôle de la sinistralité chirurgicale.
Le suivi de ce dispositif est fondé sur la traçabilité de toutes les actions organisées, ceci afin de pouvoir à terme en évaluer la pertinence et l'efficacité.
Les engagements du chirurgien
Le chirurgien adhérent au présent contrat de bonne pratique s'engage à s'impliquer dans un processus de qualité, notamment par l'application des références opposables et des recommandations de bonne pratique.
Le chirurgien adhérent au présent contrat de bonne pratique doit assurer la tenue des documents de suivi et de coordination relevant de son domaine en coopération avec l'anesthésiste réanimateur et en relation avec le médecin traitant.
Le chirurgien adhérant au contrat de bonne pratique s'engage dans une démarche de coordination.
Les modalités de coordination et le champ de compétence des différents intervenants en service chirurgical ou obstétrical sont formalisées au travers d'un document interne.
Celui-ci délimite et protocolise, au profit du patient hospitalisé entre les partenaires de l'équipe, les actions assurant le meilleur suivi du patient en dehors des situations de détresse ou d'urgence, et la continuité des soins.
Sont particulièrement organisés et décrits le suivi médical et la prise en charge :
- des affections médicales préexistantes et antérieures ;
- des complications péri-opératoire et postopératoires chirurgicales ou obstétricales ;
- des affections nosocomiales ;
- des affections découvertes ou révélées au décours de l'hospitalisation ;
- la coordination interdisciplinaire nécessitée par l'état du patient.
Ce document est présenté à la conférence médicale d'établissement.
Les documents médicaux associés :
Le chirurgien adhérant au contrat doit assurer la tenue des documents de suivi et de coordination périopératoire.
Il établit et rassemble au sein du dossier médical une fiche « préopératoire » et les documents médicaux associés décrits ci-après :
La fiche préopératoire comporte :
- l'identification du praticien prescripteur et initiateur de l'intervention prévue ;
- les coordonnées du médecin traitant indiquées par le patient ;
- la date et heure de la décision ;
- la date et l'heure d'entrée effective ;
- l'établissement et le numéro FINESS ;
- l'identification du praticien réceptionnaire ;
- la zone « urgence ».
La fiche d'entrée :
Complétée par le chirurgien, elle est accessible à tous les intervenants mobilisés autour du patient (infirmières, anesthésistes), descriptive des protocoles de soins prévus, faisant état de leur pertinence face à la situation décrite.
Elle indique notamment, le diagnostic d'entrée et la proposition thérapeutique (y compris le descriptif bénéfice/risque et la mention éventuelle de référentiels ou d'AcBUS).
Cette fiche doit également signaler les « morbidités associées » pouvant interférer avec la décision opératoire (éventuellement une lettre d'adressage y sera adjointe).
Etablie par le chirurgien, il est émis dans le cadre de la chirurgie fonctionnelle programmée et est remis au patient afin de requérir son consentement.
Une copie de ce document est conservée dans le dossier médical.
Le dossier médical du patient hospitalisé doit être complété des informations suivantes :
- la traçabilité des prescriptions pré-opératoires, des rendez-vous d'examens complémentaires programmés (les comptes rendus d'examens déjà réalisés seront joints) et un compte rendu de la consultation d'anesthésie si elle précède la décision d'hospitalisation face au degré de gravité décrit ;
- lorsque le chirurgien demande un suivi, un avis médical, chirurgical ou paramédical nécessités par les suites opératoires, les documents relatifs à ces avis ou demandes devront mentionner les motifs du recours aux soins, et seront versés au dossier médical du patient hospitalisé.
Tous ces éléments seront conservés dans le dossier médical du patient hospitalisé.
Les engagements de l'assurance maladie
La rémunération forfaitaire est calculée comme suit, en fonction de l'activité facturée en 2004 par le chirurgien concerné :
Pour les praticiens exerçant les spécialités suivantes : chirurgie générale, urologique, orthopédique et traumatologique, vasculaire, viscérale-digestive, le montant de cette rémunération est fixé comme suit :
Pour les chirurgiens installés en 2004 et justifiant d'au moins cinq mois d'activité dans l'année 2004, le montant de cette rémunération est calculé au pro rata temporis de la durée d'activité.
Le forfait de coordination et de suivi péri-opératoire de chirurgie fait l'objet d'un versement unique effectué au chirurgien, à l'issue de l'exercice 2004, sous réserve du respect des conditions et des engagements prévus.
Ce versement est conditionné au respect des critères d'activité sur l'année 2004, mais pourra toutefois être anticipé sur la base des résultats d'activité 2003.
Une participation des caisses aux primes de responsabilité civile professionnelle pour les médecins adhérents :
L'assurance maladie apportera une aide aux médecins adhérant au présent contrat de bonne pratique sous réserve :
- du respect des critères d'adhésion définis à l'article 2 ;
- que leur prime d'assurance rapportée à l'année civile soit, pour l'année 2003, d'un niveau égal ou supérieur à 1 000 EUR.
Cette aide sera égale, pour les médecins exerçant en secteur I, à la différence entre l'appel des cotisations au titre de l'exercice 2004 et la cotisation réglée en 2001 hors majoration liée à un sinistre avéré et dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 5 000 EUR par praticien.
Ce plafond est porté à 7 000 EUR par praticien exerçant les spécialités suivantes : chirurgie générale, urologique, orthopédique et traumatologique, vasculaire, viscérale-digestive.
Pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents, cette aide sera égale à une part de la différence entre l'appel des cotisations au titre de l'exercice 2004 et celui réglé en 2001 hors majoration liée à un sinistre avéré (dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 5 000 EUR par praticien).
Le montant de cette aide est fixé comme suit :
Cette aide est versée, sous forme d'un versement unique correspondant à l'exercice 2004, au médecin par la caisse d'assurance maladie du lieu d'exercice du professionnel spécialiste sur présentation d'un justificatif.
Les médecins ayant, ou n'ayant pas, adhéré au contrat de pratiques professionnelles intégré au règlement conventionnel minimal par l'arrêté du 19 décembre 2003 peuvent adhérer au présent contrat de bonne pratique, sous réserve du respect :
- des critères d'adhésion définis à l'article 2 ;
- et notamment du respect de la pratique d'honoraires sans dépassement évoquée à l'article 2 pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents.
Le médecin formalise son adhésion au contrat de bonne pratique par la signature de l'acte d'adhésion joint en annexe au plus tard dans le mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Lorsque le médecin ne respecte pas les dispositions du contrat de bonne pratique, la caisse de son lieu d'exercice professionnel l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception des faits qui lui sont reprochés et des conséquences.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au praticien la fin d'adhésion.
La mesure encourue est le non-paiement de la rémunération forfaitaire visée aux articles 5-1 et 5-2.
Si le non-respect des engagements est constaté après le versement de la rémunération forfaitaire, la caisse peut procéder à d'éventuelles actions en récupération de la somme indûment versée.
Echéance du contrat de bonne pratique
Le présent contrat porte sur l'année 2004.
Mais les médecins pourront y adhérer jusqu'au 31 mars 2005.
A remplir par le médecin qui l'adresse en deux exemplaires à la caisse d'assurance maladie du lieu de son exercice principal qui lui en retourne un exemplaire
déclare adhérer au contrat de bonne pratique relatif à la fonction de coordination et de suivi péri-opératoire en chirurgie et en respecter les dispositions.
Cachet de la caisse d'assurance maladie.
L'anesthésiste-réanimateur adhérent au présent contrat de bonne pratique doit assurer la tenue des documents de suivi et de coordination relevant de son domaine en coopération avec l'opérateur et en relation avec le médecin traitant.
Dès l'entrée en vigueur du présent contrat, les modalités de coordination et le champ de compétence des différents intervenants en service chirurgical ou obstétrical sont formalisées.
Ce document délimite et protocolise, au profit du patient hospitalisé hors des services de soins intensifs ou de réanimation, entre les partenaires de l'équipe, les actions assurant le meilleur suivi du patient en dehors des situations de détresse ou d'urgence, et la continuité des soins.
- les éléments de la traçabilité des prescriptions post-opératoires, voire des rendez-vous d'examens complémentaires programmés (les comptes rendus d'examens, déjà réalisés, seront joints).
A cet effet, le compte rendu des visites de suivi et prescriptions effectuées par l'anesthésiste-réanimateur sera noté de manière systématique ;
- lorsque le médecin anesthésiste-réanimateur demande un suivi, un avis médical chirurgical, ou paramédical en péri-opératoire, les documents relatifs à ces demandes devront mentionner les motifs du recours aux soins et seront versés au dossier médical du patient hospitalisé.
Les conclusions de la consultation d'anesthésie sont laissées à la disposition de l'opérateur.
Le forfait de coordination et de suivi péri-opératoire d'anesthésie réanimation tient compte du niveau d'activité du praticien en tarif opposable sur l'année 2004.
La rémunération forfaitaire est fixée à :
Pour les praticiens installés en 2004 et justifiant d'au moins cinq mois d'activité dans l'année, le montant de cette rémunération est calculé au pro rata temporis de la durée d'activité.
Cette rémunération forfaitaire fait l'objet d'un versement annuel unique effectué à l'anesthésiste-réanimateur, à l'issue de l'exercice 2004, sous réserve du respect des conditions et des engagements prévus.
Pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires, cette aide sera égale à une part de la différence entre l'appel des cotisations au titre de l'exercice 2004 et celui réglé en 2000 hors majoration liée à un sinistre avéré (dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 4 000 EUR par praticien).
Cette aide est versée, sous forme d'un versement unique correspondant à l'exercice 2004, au médecin par la caisse d'assurance maladie du lieu d'exercice professionnel du médecin spécialiste sur présentation d'un justificatif.
Le médecin formalise son adhésion au présent contrat de bonne pratique par la signature de l'acte d'adhésion joint en annexe dans le mois qui suit sa publication au Journal officiel.
déclare adhérer au contrat de bonne pratique relatif à la fonction de suivi péri-opératoire et postopératoire en anesthésie-réanimation et en respecter les dispositions.
En contrepartie de ses engagements, le praticien percevra une rémunération forfaitaire, définie dans le tableau ci-dessous, en fonction de l'activité du praticien facturée sur l'année 2004.
Avec son acte d'adhésion, le praticien devra adresser à la caisse du lieu de son exercice un document attestant du nombre d'échographies réalisées en 2003.
Le praticien produira sur demande de la caisse d'assurance maladie tous les éléments permettant de vérifier cette déclaration.
Le montant de cette rémunération est fixé comme suit :
Sous réserve du respect des conditions et des engagements contractuels, la caisse d'assurance maladie du lieu d'exercice du praticien lui versera ce forfait sous forme d'un versement unique à l'issue de l'exercice 2004.
Participation des caisses aux primes de responsabilité civile professionnelle (RCP) pour les médecins adhérents :
Cette aide sera égale, pour les médecins exerçant en secteur I, à la différence entre l'appel des cotisations au titre de l'exercice 2004 et celui réglé en 2001 hors majoration liée à un sinistre avéré (dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 4 000 EUR par praticien).
La mesure encourue est le non-paiement des contreparties financières prévues aux articles 5-1 et 5-2.
Déclare adhérer au contrat de bonne pratique portant sur la réalisation d'échographies obstétricales et en respecter les dispositions.
Le réseau des pédiatres exerçant dans le cadre de l'unité de réanimation néonatale de l'établissement X dans le cadre de l'autorisation n° ..... ou de l'unité de néonatologie pratiquant des soins intensifs de néonatologie dans le cadre de l'autorisation n° ....., ci-après appelé « le réseau »,
Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la surveillance et de la prise en charge des soins spécialisés des nouveau-nés à risque et de ceux dont l'état s'est dégradé après la naissance ou présente des détresses graves ou des risques vitaux, les pédiatres s'engagent à respecter le référentiel des pratiques professionnelles annexé au présent contrat.
Ce référentiel détermine notamment le nombre de pédiatres devant assurer, en application du D.
712-96 ou du 1° de l'article D.
En contrepartie des engagements pris par le réseau, l'union régionale des caisses d'assurance maladie s'engage à verser une rémunération individuelle de 228,68 EUR par période de garde assurée.
Le réseau des médecins spécialistes disposant d'une qualification en réanimation médicale exerçant dans le cadre de l'unité de réanimation de l'établissement X dans le cadre de l'autorisation n° ....., ci-après appelé « le réseau »,
Ce référentiel détermine notamment le nombre de médecins spécialistes concernés devant assurer, en application de l'article D.
Le réseau des médecins spécialistes mentionnés à l'article D.
712-19 du code de la santé publique exerçant dans le cadre de l'unité de soins intensifs cardiologiques de l'établissement X dans le cadre de l'autorisation n° ....., ci-après appelé « le réseau »,
Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des soins intensifs cardiologiques, les médecins spécialistes mentionnés à l'article D.
CONTRAT DE BONNE PRATIQUE RELATIF A LA FONCTION DE COORDINATION ET DE SUIVI PÉRI-OPÉRATOIRE ET POSTOPÉRATOIRE EN ANESTHÉSIE RÉANIMATION
- l'arrêté du 12 août 1999 modifiant le règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
- l'accord du 10 janvier 2003 entre les caisses nationales d'assurance maladie et quatre syndicats représentatifs des médecins libéraux ;
Exerçant en activité partagée avec les différents spécialistes chirurgicaux ou obstétricaux, l'anesthésiste réanimateur voit son rôle d'acteur principal de soins reconnu au niveau de la consultation préopératoire, en salle postinterventionnelle, en service de soins intensifs et de réanimation, ou en chirurgie ambulatoire.
Son rôle dans le suivi de la continuité des soins, dans les services d'hospitalisation de chirurgie et d'obstétrique, en coordination avec l'opérateur, notamment en ce qui concerne les affections extra-chirurgicales ou extra-obstétricales péri-opératoires et postopératoires mérite d'être explicitement décrit au sein de l'équipe et cette pratique reconnue par le présent contrat.
Par ailleurs, les médecins spécialistes en anesthésie réanimation ont constaté une augmentation de leurs primes d'assurance en responsabilité civile professionnelle depuis l'année 2000.
Il est proposé, à titre transitoire et dans le cadre du présent contrat, d'une part une reconnaissance de la fonction de coordination et de suivi péri-opératoire et postopératoire et, d'autre part, une participation de l'assurance maladie aux primes en responsabilité civile professionnelle versées par les médecins adhérents.
Sont concernés les médecins libéraux, spécialistes en anesthésie réanimation installés à la date d'adhésion au contrat :
- qui ne sont pas autorisés à pratiquer des tarifs différents au sens des alinéas b et c de l'article 12 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé ou,
- qui sont autorisés à pratiquer des tarifs différents au sens des alinéas b et c de l'article 12 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé et dont le montant total des honoraires ne comporte pas plus de 35 % de dépassement par rapport aux tarifs opposables, soit un ratio « honoraires sans dépassements/honoraires totaux » égal ou supérieur à 65 % (système d'information interrégimes 2003).
A titre de critère d'adhésion au contrat, le médecin doit attester avant son adhésion d'une activité minimale, correspondant à un nombre de consultations d'anesthésie supérieur à 800, en 2003 calculée à partir du système d'information interrégimes 2003.
Pour les médecins installés en 2003, le seuil d'activité minimale sera calculé au pro rata temporis.
Les médecins installés en 2004 sont dispensés de ce seuil mais devront justifier d'au moins cinq mois d'activité dans l'année à la date de la signature du contrat.
Objet du contrat relatif à la fonction de suivi péri-opératoire
et postopératoire des anesthésistes réanimateurs
Ce contrat est destiné à améliorer la sécurité du suivi péri-opératoire, par la définition consensuelle et explicite du partage des actions coordonnées entre l'opérateur lui-même et l'anesthésiste réanimateur au sein de l'équipe qu'ils forment.
Ce contrat participe à la régulation médicale du système de soins.
Cette activité s'effectue dans le cadre du respect des normes et réglementations en vigueur et ainsi que des référentiels et accords de bon usage des soins existants.
Le suivi de ce dispositif est fondé sur la traçabilité de toutes les actions effectuées ou organisées, ceci afin de pouvoir, à terme, en évaluer la pertinence et l'efficacité.
Les engagements de l'anesthésiste réanimateur
L'anesthésiste réanimateur adhérent au présent contrat de bonne pratique s'engage à s'impliquer dans un processus de qualité, notamment par l'application des références opposables et des recommandations de bonne pratique.
CONTRAT DE BONNE PRATIQUE PORTANT
SUR LA RÉALISATION D'ÉCHOGRAPHIES OBSTÉTRICALES
La Nomenclature générale des actes professionnels prend mal en compte la complexité de la réalisation des échographies obstétricales.
Par ailleurs, la Nomenclature des actes d'échographies obstétricales est mal adaptée à la pratique du dépistage systématique des malformations foetales en France.
De plus, les médecins spécialistes réalisant des échographies obstétricales ont constaté une augmentation de leurs primes d'assurance en responsabilité civile professionnelle depuis l'année 2001.
Ce contrat porte sur la réalisation des échographies obstétricales.
Une démarche de même nature sera proposée aux médecins généralistes conventionnés libéraux réalisant des échographies obstétricales dans le cadre d'un contrat de bonne pratique.
Sont concernés les médecins libéraux spécialistes installés à la date d'adhésion au contrat :
- qui sont autorisés à pratiquer des tarifs différents au sens des alinéas b et c de l'article 12 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé et dont le montant total des honoraires ne comporte pas plus de 35 % de dépassement par rapport aux tarifs opposables, soit un ratio « honoraires sans dépassements/honoraires totaux » égal ou supérieur à 65 %.
A titre de critère d'adhésion au contrat, le médecin doit attester d'une activité, correspondant à un seuil minimum annuel qui ne pourra être inférieur à 380 échographies obstétricales, calculé sur l'année civile précédant l'année d'adhésion au contrat.
Pour les médecins installés en 2003, le seuil d'activité sera calculé au pro rata temporis.
Les médecins installés en 2004 sont dispensés de ce seuil mais devront justifier d'au moins cinq mois d'activité d'échographie obstétricale dans l'année de signature du contrat.
Ce contrat concerne la réalisation d'échographies obstétricales :
Avec un équipement de qualité composé :
- d'un échographe de moins de sept ans disposant du doppler pulsé, du ciné-loop et d'une capacité de stockage d'au moins 200 images ;
- d'au moins deux sondes, dont une endovaginale,
- d'un carnet de surveillance dans lequel doivent être consignés les interventions techniques sur l'appareil ainsi que ses éventuels dysfonctionnements.
Donnant lieu à un compte rendu détaillé.
Lorsque le Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal aura défini le contenu de ce CR, le professionnel adhérent aura l'obligation d'utiliser ce document type.
Engagements du professionnel
Le médecin spécialiste adhérent au présent contrat de bonne pratique s'engage à s'impliquer dans un processus de qualité, notamment par l'application des références opposables et des recommandations de bonne pratique.
Le médecin spécialiste adhérant au présent contrat de bonne pratique s'engage à pratiquer les échographies obstétricales dans les conditions visées à l'article 3 et à transmettre au service médical sur sa demande le compte rendu des échographies obstétricales ainsi que les éléments permettant la réalisation du contrôle de qualité des équipements utilisés.
Le réseau des chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs exerçant dan le cadre de services d'urgence de l'établissement X dans le cadre de l'autorisation n° [UPATPOU, SAU, POSU] et dans le cadre d'un établissement autorisé à fonctionner en établissement relais conformément à l'article R.
712-69 du code de la santé publique ci-après appelé « le réseau »,
Ce référentiel détermine notamment le nombre de professionnels du réseau devant, pour chaque période, assurer une présence sous la forme d'une astreinte opérationnelle de 12 heures assurée les nuits, week-ends et jours fériés.
En contrepartie des engagements pris par le réseau, l'union régionale des caisses d'assurance maladie s'engage à verser une rémunération individuelle de 150 EUR par période d'astreinte opérationnelle de 12 heures assurée les nuits, week-ends et jours fériés.
CONTRAT POUR L'ORGANISATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES RELATIVES À LA PERMANENCE DE LA PRISE EN CHARGE DES ACCOUCHEMENTS DANS LES UNITÉS D'OBSTÉTRIQUE MENTIONNÉES À L'ARTICLE D.
Le réseau des gynécologues obstétriciens exerçant dans le cadre de l'unité d'obstétrique de l'établissement X dans le cadre de l'autorisation n° ci-après appelée « le réseau »,
Ce référentiel détermine notamment le nombre de gynécologues obstétriciens devant assurer, en application du 18e alinéa de l'article D.
712-75 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE RÉALISANT PLUS DE 1 500 ACCOUCHEMENTS PAR AN
Le réseau des anesthésistes réanimateurs exerçant dans le cadre de l'unité d'obstétrique de l'établissement X dans le cadre de l'autorisation n° ci-après appelée « le réseau »,
Ce référentiel détermine notamment le nombre d'anesthésistes réanimateurs devant assurer, en application du 19e alinéa de l'article D.
712-84 code de la santé publique, une présence sous la forme d'une garde sur place la nuit (de 20 heures à 8 heures), les dimanches ou les jours fériés (de 8 heures à 20 heures).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2005, M. Boitreaud (Sébastien), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 21 octobre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2005, M. Hannecart (Pierre), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er août 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 17 mai 2005 portant nomination d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2005, vu la lettre du 15 avril 2005 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, M. Richard Senghor est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Décret du 17 mai 2005 portant nomination d'un consul général de France à Bangui
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2005, M. Gérard Grall, secrétaire des affaires étrangères, consul de France à Sarrebruck, est nommé consul général de France à Bangui, en remplacement de M. Philippe Moreau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 3 mai 2005, M. Cristelli (Philippe), conseiller économique hors classe, est affecté à la mission économique de Bogota (Colombie) pour exercer les fonctions de conseiller financier.
Décret n°2005-601 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics.
Modifie Code des marchés publics.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 5° de l'article 3 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Aux contrats qui ont pour objet des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital, ou des services fournis par des banques centrales ; ».
Décret n°2005-604 du 24 mai 2005 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980
A l'article 5 du titre « Empoussiérage » du règlement général des industries extractives, les mots : « en fonction de règles techniques fixées par lui après avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, ou, à défaut de telles règles ou lorsque celles-ci ne sont pas entièrement respectées, sur l'avis favorable de ladite commission aux conditions qu'elle fixe » sont supprimés.
A l'article 6 du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives :
Le paragraphe 3 est ainsi modifié : les mots « après avoir pris l'avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives » sont supprimés.
A l'article 7 du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives, les mots : « soit en fonction de règles fixées par ce dernier sur avis de la commission de recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, soit, à défaut de telles règles ou lorsque celles-ci ne sont pas entièrement respectées, sur l'avis favorable de ladite commission, aux conditions qu'elle fixe » sont supprimés.
A l'article 68, paragraphe 1, du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives, les mots : « le classement en catégories d'explosifs couche et couche améliorés est décidé après avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives » sont supprimés.
A l'article 16, paragraphe 1, du titre « Moteurs thermiques » du règlement général des industries extractives, les mots : « sur avis de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et les carrières » sont supprimés.
A l'article 34, paragraphe 1, du titre « Poussières inflammables » du règlement général des industries extractives, les mots : « en fonction de règles techniques fixées par lui après avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, ou, à défaut de telles règles ou lorsque celles-ci ne sont pas entièrement respectées, sur l'avis favorable de ladite commission aux conditions qu'elle fixe » sont supprimés.
Il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des actions économiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Moquin (Laurent), administrateur civil hors classe.
M. Moquin (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires économiques de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation pour une durée de trois ans.
Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Jusqu'à la date fixée au I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, pour l'application des dispositions du II de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale transmettent à la caisse mentionnée à l'article R.
174-1 du même code, pour chaque patient, les informations relatives aux consultations et actes externes réalisés dans l'établissement de santé, à l'exclusion de ceux réalisés au cours d'une hospitalisation.
II.-pour la première année de participation au service public hospitalier d'un établissement relevant du d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, antérieurement à son admission, le coefficient de transition est le rapport entre, d'une part, la somme des montants remboursés par l'assurance maladie au cours de l'exercice précédant la demande d'admission au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article R.
162-22-6 du même code, par l'activité constatée au cours du même exercice diminué du montant du remboursement des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.
Les dispositions des articles 10 et 12 du présent décret s'appliquent aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L.
Il détermine les recettes prévisionnelles nécessaires pour couvrir ses dépenses, dans le respect du projet d'établissement, en fonction notamment du contrat d'objectifs et de moyens et des prévisions d'activités, et en cohérence avec les ressources fixées en application des articles L.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « en application du II de l'article L.
3° Au sixième alinéa, après les mots : « décisions modificatives » sont insérés les mots : « intégrant une modification de la dotation annuelle de financement » et les mots : « et du montant de la dotation globale » sont supprimés ;
4° Les septième et huitième alinéas sont abrogés.
1° Au b, les mots : « mentionnées au 2° de l'article L.
3° Au d, les mots : « mentionnés à l'article L.
4° Au e, les mots : « visées à l'article L.
5° Au f, les mots : « mentionnées à l'article L.
714-3-10 du même code, le mot : « L.
714-3-12 du même code, les mots : « groupe 1 : dotation globale de financement ou forfait global de soins ; » sont remplacés par les mots : « groupe 1 : produits versés par l'assurance maladie ; ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnés au 2° de l'article L.
« Pour la section d'exploitation du budget général et les budgets annexes définis aux articles R.
714-3-13, les propositions de dépenses et les prévisions de recettes présentées au vote du conseil d'administration font apparaître distinctement les dotations relatives à la poursuite de l'exécution des missions dans les conditions approuvées l'année précédente et les mesures nouvelles, notamment celles relatives à la mise en oeuvre des différentes actions prévues aux articles L.
« Cette répartition intervient dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle le budget devient exécutoire.
- Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section première du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est intitulé : « Détermination des tarifs de prestations et du montant de la dotation annuelle de financement ».
714-3-20 du même code, le mot : « , R.
714-3-21 du même code, les mots : « En application de l'article L.
716-2, des » sont remplacés par le mot : « Les » ;
714-3-24 du même code, les mots : « article 10 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 » sont remplacés par les mots : « article R.
- Dans le délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R.
174-2 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale, dans le respect du montant de la dotation régionale fixée en application des dispositions de l'article L.
174-1-1 du même code, en tenant compte des éléments suivants :
2° Les orientations du schéma régional d'organisation sanitaire et les priorités de la politique de santé ;
5° Les prévisions d'évolution de l'activité ;
7° Les conséquences financières des modifications législatives et réglementaires relatives à la participation de l'assuré ;
8° Les coûts de l'établissement au regard des coûts des autres établissements de la région et de la France entière, appréciés en tenant compte d'éventuels facteurs spécifiques de coûts qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations.
Le montant de la dotation annuelle de financement tient également compte des modifications notables de la proportion de patients non assurés sociaux accueillis dans l'établissement et des évolutions de recettes liées aux modifications de la proportion d'assurés sociaux accueillis dans l'établissement dont la participation est limitée ou supprimée.
714-3-27 du code de la santé publique, les mots : « en application du II de l'article L.
6147-1 » et les mots : « prévu par l'article L.
« Le budget et les propositions de tarifs mentionnés à l'article L.
174-3 du code de la sécurité sociale sont votés par le conseil d'administration et transmis au plus tard le 15 mars de l'année à laquelle ils se rapportent à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
« Si, à l'issue du délai de 30 jours mentionné à l'article L.
6143-4, l'autorité administrative n'a pas fait connaître son opposition au projet de budget, il est exécutoire.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête les tarifs de prestations mentionnés à l'article L.
174-3 du code de la sécurité sociale dans le délai de 30 jours mentionné à l'article L.
« L'établissement de santé tient à la disposition de l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
714-3-27 les documents et informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.
714-3-27 peut s'opposer au projet de budget lorsque celui-ci n'est pas voté en équilibre réel au sens de l'article R.
1° Les prévisions de recettes ne prennent pas en compte correctement les ressources fixées en application des articles L.
2° Les prévisions de recettes sont fondées sur des prévisions d'activités manifestement erronées, portent sur des activités non autorisées ou non prévues par le projet d'établissement mentionné à l'article L.
6143-2, ou sont fondées sur des augmentations d'activités incompatibles avec les objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire ou le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
3° Le projet de budget ne tient pas compte des engagements prévus au contrat pluriannuel défini à l'article L.
6114-1 et de son exécution ;
4° Les dépenses inscrites au budget ne prennent pas en compte des dépenses obligatoires ;
5° En cas de situation financière dégradée, les mesures de redressement de la situation financière de l'établissement sont insuffisantes.
« Lorsque le budget n'est pas encore exécutoire, et sans préjudice des dispositions des articles L.
6145-4, l'ordonnateur est autorisé à engager, liquider et ordonnancer les dépenses dans les conditions suivantes : ».
Dans l'attente de la fixation des tarifs de prestations mentionnés à l'article L.
174-3 du même code et du montant des forfaits prévus à l'article L.
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs de prestations, mentionnées à l'article L.
174-3 du même code, sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent ;
3° Les autres recettes sont recouvrées dans les conditions et selon les prix ou tarifs fixés par l'ordonnateur ou selon les modalités prévues dans les conventions en cours ou les dispositions réglementaires en vigueur.
6145-7 » et le mot : « L.
3° Aux 1 et 2 du III de l'article R.
714-3-49 du même code, les mots : « dotation globale » sont remplacés par les mots : « dotation annuelle de financement » ;
a) Au 1°, le mot : « L.
b) Au 2°, le mot : « L.
715-7-1 du code de la santé publique, le mot : « R.
- Lorsque, pour la première année de participation au service public hospitalier d'un établissement mentionné au d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, les décisions portant approbation du budget ou fixation des tarifs journaliers de prestations et du montant de la dotation annuelle de financement sont prises postérieurement au 1er janvier, les dispositions suivantes sont applicables jusqu'à l'intervention de ces décisions :
1° La caisse chargée du versement des dotations annuelles de financement verse des acomptes mensuels sur la base d'un quinzième du montant du chiffre d'affaires de l'année précédente réalisé pour les activités pour lesquelles l'établissement est admis à participer au service public hospitalier ;
2° Les autres recettes sont mises en recouvrement dans les conditions de l'exercice précédent.
« Pour la fixation des tarifs de prestations mentionnés à l'article R.
714-3-27 ne tient compte que des rémunérations des personnels telles qu'elles résultent des dispositions de la convention collective ou de l'accord d'établissement ayant reçu l'agrément prévu à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « de la dotation globale et » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « , des tarifs de prestations et de la dotation globale » sont remplacés par les mots : « et des tarifs de prestations mentionnés à l'article R.
715-13-1 du code de la santé publique, le mot : « L.
162-22-2 » sont remplacés par les mots : « aux mêmes dispositions que les établissements mentionnés au d ou e de l'article L.
A l'article 24 du décret du 2 mars 1995 susvisé, le mot : « globale » est remplacé par les mots : « annuelle de financement ».
174-34 du code de la sécurité sociale, les mots : « dotation globale » sont remplacés par les mots : « dotation annuelle de financement ».
174-1-4 du même code, le mot : « globales » est remplacé par les mots : « annuelles de financement ».
174-1-1 du même code, les mots : « participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux b et c de l'article L.
- Pour les années 2005 à 2012, la dotation annuelle complémentaire mentionnée au 2° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée s'ajoute aux ressources mentionnées au premier alinéa de l'article R.
- Pour les années 2005 à 2012, les dispositions des 1° à 3° de l'article R.
714-3-35 du code de la santé publique s'appliquent également dans l'attente de la fixation de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au 2° au A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
- Pour chacune des années 2005 à 2012, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, dans les délais prévus à l'article R.
162-42-4 du code de la sécurité sociale, le montant de la dotation annuelle complémentaire de chaque établissement mentionnée au 2° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
Ce montant est fixé en fonction des éléments suivants :
1° L'évolution de la fraction mentionnée au A du V de l'article 33 susmentionné ;
4° Les conséquences financières des modifications législatives et réglementaires relatives au financement des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Il tient compte également du taux d'évolution du montant régional des dotations annuelles complémentaires, des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire, des priorités de santé publique, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, ainsi que des modifications notables de la proportion de patients non assurés sociaux accueillis dans l'établissement et des évolutions de recettes liées aux modifications de la proportion d'assurés sociaux accueillis dans l'établissement dont la participation est limitée ou supprimée.
Le montant de la dotation annuelle complémentaire de chacun des établissements de la région est fixé dans le respect du montant régional des dotations annuelles complémentaires mentionnés au C du V de l'article 33 susmentionné, sous réserve des sommes transférées, en application des dispositions du D du V du même article, entre ce montant régional et la dotation régionale mentionnée à l'article L.
- Pour les années 2005 à 2012, et par dérogation aux dispositions de l'article R.
714-3-26 du code de la santé publique, le montant de la dotation annuelle de financement de chaque établissement est fixé dans le respect du montant de la dotation régionale mentionnée à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des sommes transférées, en application des dispositions du E du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, entre cette dotation régionale et le montant régional mentionné au D du V du même article 33.
- Pour l'année 2005, le montant arrêté trimestriellement en application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est versé par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L.
- Pour l'année 2005, les dispositions des articles R.
174-1-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux versements effectués par les caisses désignées à l'article R.
174-1 du même code, au titre des forfaits annuels mentionnés à l'article L.
162-22-8 du même code, des dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L.
162-22-14 du même code, du troisième alinéa du I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée et des dotations annuelles complémentaires mentionnées au A du V du même article.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe les dates de ces versements.
En 2005, pour l'application des dispositions du II de l'article L.
714-3-26 du code de la santé publique, le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à partir des éléments suivants :
1° Les charges d'exploitation afférentes aux activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie, ainsi que celles afférentes à l'activité de médecine pour les hôpitaux locaux, de l'année précédente ;
2° Les recettes de groupe 3 définies à l'article R.
714-3-12 du même code, afférentes aux activités mentionnées au 1° ci-dessus, de l'année précédente ;
Ce montant est corrigé, le cas échéant, des déficits ou excédents de recettes calculés dans les conditions prévues au III de l'article R.
714-3-49 du code de la santé publique imputables aux activités mentionnées au 1° ci-dessus.
Le montant de la dotation de chacun des établissements tient également compte des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire, des priorités de santé publique et du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Il est fixé dans le respect du montant de la dotation régionale mentionnée à l'article L.
En 2005, par dérogation aux dispositions du III de l'article 9 du présent décret, le montant de la dotation annuelle complémentaire de chaque établissement est déterminé à partir de la différence entre, d'une part, le montant pour l'année 2004 des charges d'exploitation afférentes aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie diminué du montant des charges couvertes, à compter de l'année 2005, par la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale, par un remboursement en sus des tarifs de prestations en application de l'article L.
162-22-7 du même code et par les forfaits annuels mentionnés à l'article L.
162-22-8 du même code et, d'autre part, le montant pour la même année des recettes de groupes 2 et 3 définies à l'article R.
714-3-12 du code de la santé publique afférentes aux mêmes activités.
Ce montant est corrigé en fonction des éléments mentionnés aux 1° à 4° fixé au III de l'article 9 du présent décret.
Il tient compte également du taux d'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.
714-3-49 du code de la santé publique imputables aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Le montant de la dotation annuelle de chacun des établissements est fixé dans le respect du montant régional des dotations annuelles complémentaires mentionnés au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, sous réserve des sommes transférées, en application des dispositions du D du V du même article, entre ce montant régional et la dotation régionale mentionnée à l'article L.
En 2005, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R.
714-3-35 du code de la santé publique, la caisse mentionnée à l'article R.
174-1 du code de la sécurité sociale verse, au titre des mois de janvier et de février, des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de l'année précédente dans des conditions identiques à celles en vigueur au cours de cette même année.
174-1-9 du même code s'appliquent à ces versements.
La différence entre les sommes ainsi versées et la somme des douzièmes de la dotation annuelle de financement, de la dotation annuelle complémentaire, de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels dus pour janvier et février 2005 s'impute sur le versement correspondant au quatrième trimestre d'activité de l'exercice 2005.
714-3-49 du code de la santé publique ne s'appliquent pas aux éventuels excédents ou déficits de recettes constatés à compter de la clôture de l'exercice 2005.
En 2005, la répartition mentionnée à l'article R.
714-3-15 du code de la santé publique s'effectue selon la nomenclature fixée par décret.
Les dispositions des articles 9 à 14 du présent décret s'appliquent aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2005, M. Marc Del Grande, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie, est nommé sous-préfet de Sartène.
Mme Catherine Garçon, épouse Bonnan, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-François Desrame, vice-président du tribunal administratif de Bordeaux.
M. Jean-Yves Madec, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Paquita Morellet-Steiner, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 9 février 2005, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité pour le produit suivant :
- CC/08/01 « Huîtres Marennes Oléron fines de claires et spéciales de claires », au nom de SRC Poitou-Charentes Marennes Oléron, Les Grossines, BP 2, 17320 Marennes.
La certification du cahier des charges de certification de conformité visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA.
M. Canivet (Guy), Institut d'études politiques de Paris.
Mme Messin-Faure (Catherine), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Vigo (Emeric), université de Perpignan.
Arrêté du 25 février 2005 portant abrogation d'un cahier de certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 février 2005, est abrogé l'arrêté du 9 février 2005 portant homologation du cahier des charges de certification de conformité suivant :
CC n° 08-01 « huîtres Marennes Oléron fines de claires et spéciales de claires », au nom de SRC Poitou-Charentes Marennes Oléron, Les Grossines, BP 2, 17320 Marennes.
Arrêté du 16 février 2005 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable.
-d'une valeur de point fixé au 1er janvier 2004 à 20 euros ;
de référence annuels en points
- d'une valeur de point fixé au 1er janvier 2004 à 20 EUR ;
Décret n°2005-191 du 22 février 2005 modifiant le décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie.
Modifie Décret du 28 décembre 1946 - art. 1 (Ab)
Après le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 1946 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut exercer toutes actions en justice et conclure toutes transactions au nom du centre.
Arrêté du 10 février 2005 portant affectation à titre définitif au ministère de la culture et de la communication et attribution à titre de dotation au profit de l'école d'architecture de Lyon de divers ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2005, sont affectés à titre définitif et gratuit au ministère de la culture et de la communication et attribués à titre de dotation au profit de l'école d'architecture de Lyon, établissement public à caractère administratif, divers ensembles immobiliers domaniaux sis square André-Malraux, à Vaulx-en-Velin (Rhône), cadastrés section BD n°s 296, 297 et 298, d'une superficie totale de 9 091 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-01615 à la rubrique « équipement (services déconcentrés) », seront recensés au même tableau au profit de l'école d'architecture de Lyon.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain Songo, 1774, route de la Rosette, lieudit Palais Sainte-Marguerite, 97160 Le Moule.
- chirurgie : 752 EUR ;
- médecine physique et réadaptation : 532 EUR ;
- médecine : 257 EUR ;
- unité sensori-cognitive : 437 EUR.
Arrêté du 18 février 2005 portant réorganisation des missions de contrôle de la redevance audiovisuelle
Les divisions de contrôle de la redevance audiovisuelle d'Angers, Beauvais, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Orléans, Paris Sud (Evry), Paris Nord, Rennes, Strasbourg et Toulouse sont supprimées à compter du 1er mars 2005.
Les circonscriptions de contrôle de la redevance audiovisuelle d'Agen, Ajaccio, Albi, Amiens, Angers, Annecy, Auxerre, Avignon, Beauvais, Belfort, Besançon, Bobigny-I, Bobigny-II, Bordeaux-I, Bordeaux-II, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Charleville-Mézières, Chartres, Clermont-Ferrand, Créteil-I, Créteil-II, Dijon, Evreux, Evry, Grenoble-I, Grenoble-II, Laon, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Le Lamentin, Le Mans, Lens, Lille-I, Lille-II, Limoges, Le Havre, Le Puy, Lyon-I, Lyon-II, Mâcon, Marseille-I, Marseille-II, Melun, Metz, Montpellier, Moulins-sur-Allier, Mulhouse, Nancy, Nanterre-I, Nanterre-II, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris-I, Paris-III, Périgueux, Perpignan, Poitiers, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Etienne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Lô, Strasbourg, Pau, Pointe-à-Pitre, Pontoise, Tarbes, Toulon-sur-Mer, Toulouse, Tours, Troyes, Valence, Valenciennes, Vannes et Versailles sont supprimées à compter du 1er mars 2005.
Les missions de contrôle de la redevance audiovisuelle incombant aux agents du Trésor public sont confiées aux trésoreries générales de département à compter du 1er mars 2005.
Arrêté du 25 février 2005 autorisant l'ouverture en 2005 de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 2005, est autorisée en 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) dans la spécialité chimie physique pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le nombre de places offertes à ces deux concours sera précisé ultérieurement.
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats au concours externe qui le souhaitent aux adresses :
- http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Infos pratiques », menu déroulant « Accès thématiques : métiers concours », rubrique : « Inscrivez-vous à un concours », DGDDI, « Accès à l'inscription » ;
- http://douane.gouv.fr.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique ou par téléprocédure, les candidats au concours externe conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Les candidats au concours interne doivent s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
- sur internet, http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Infos pratiques », menu déroulant « Accès thématiques : métiers concours », rubrique : « Inscrivez-vous à un concours », DGDDI, « Accès à l'inscription », http://douane.gouv.fr.
Arrêté du 16 février 2005 autorisant la SARL VALECO EOLE à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 février 2005, la SARL VALECO EOLE, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Puech Cornet, 81260 Le Margnès.
Arrêté du 16 février 2005 autorisant la SA COGELYO Nord-Est à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 février 2005, la SA COGELYO Nord-Est, dont le siège social est situé 6, rue du Parc, Valparc, Oberhausbergen, 67088 Strasbourg Cedex 2, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,3 MW, localisée à la chaufferie de Behren, rue de Forbach, 57460 Behren-lès-Forbach.
Décret n° 2005-257 du 21 mars 2005 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 mars 2005, édition papier :
Page 4777, 1re colonne, 37e ligne, au lieu de : « Contrat ouvrier ; », lire : « Combat ouvrier ; ».
Page 4779, annexe II, 2e ligne, concernant l'Association parti socialiste, parti radical de gauche et apparentés, dans la colonne « Total », au lieu de : « 246 », lire : « 247 »,
et édition électronique, texte n° 3.
Décision du 22 février 2005 retirant l'agrément de la société CAATS pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités fixées par la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) du 27 mars 2003
L'agrément de la société CAATS délivré le 9 octobre 2003 pour procéder aux opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique est retiré.
Arrêté du 15 mars 2005 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière offerts par concours sur titres pour l'année 2005
L'article 7 (b) de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Le nombre de postes ouverts aux officiers servant au titre d'un contrat rattachés au corps des pharmaciens des armées est défini dans le tableau ci-après :
Ce concours est rattaché au concours I.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au mercredi 18 mai 2005.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 1er juin 2005, terme de rigueur.
Décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature (direction de la communication et de l'information)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Mattéi, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Mattéi, conseiller des affaires étrangères hors classe, Mme Cécile Pozzo di Borgo, sous-directrice, Mmes Marie Masdupuy et Laurence Haguenauer, conseillères des affaires étrangères, et M. Michel Aubry, conseiller des affaires étrangères hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Mattéi, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 2 mars 2005 portant nomination (directeurs régionaux de l'équipement)