La délibération n° 14/2014 du 11 décembre 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est approuvée.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL N° 14/2014 RELATIVE AU TAUX DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE DUE PAR LES ARMATEURS AU PROFIT DU COMITÉ NATIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu la délibération n° 38/2012 modifiée relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins ;
Considérant la nécessité de financer les activités des comités, notamment par le prélèvement d'une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche afin de permettre à ceux-ci d'exercer les missions qui leur sont dévolues par les articles L.
Le conseil adopte les dispositions suivantes :
Conformément à l'article 5 de la délibération n° 38/2012 susvisée, le taux de la cotisation professionnelle obligatoire instituée par le CNPMEM, due par les armateurs, est fixée à 0,60 % à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 24 décembre 2014 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la mise en œuvre d'une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 2015
La délibération n° 15/2014 du 11 décembre 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la mise en œuvre d'une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins pour 2015 est approuvée.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL NO 15/2014 RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D'UNE COTISATION PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE DUE PAR LES ÉLEVEURS MARINS ET LES PÊCHEURS MARITIMES À PIED PROFESSIONNELS AU PROFIT DU COMITÉ NATIONAL, DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX, INTERDÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS POUR L'ANNÉE 2015
Considérant la nécessité de financer les activités du comité par le prélèvement de cotisations professionnelles obligatoires dues par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels.
Régime commun
Il est adopté un régime commun applicable aux cotisations professionnelles obligatoires dues par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels, fixées par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) à son profit ainsi qu'à celui des comités départementaux (CDPMEM), interdépartementaux (CIDPMEM) et des comités régionaux (CRPMEM) des pêches maritimes et des élevages marins et défini ci-après.
Personnes assujetties
Les cotisations dues en application de la présente délibération au profit du comité national, des comités régionaux, départementaux, interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins concernent :
a) Les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture ;
b) Les pêcheurs maritimes à pied professionnels détenant un permis délivré par le préfet du département où ils ont le centre de leurs activités ou de leurs intérêts professionnels.
Montant des cotisations
Le montant annuel de ces cotisations fixées par catégorie de cotisants est précisé dans le tableau de l'annexe de la présente délibération.
Paiement des cotisations
Les cotisations sont exigibles au 1er janvier de l'année et versées par les assujettis au plus tard le 31 janvier de la même année.
Pour les assujettis entrant dans la profession en cours d'année, les cotisations doivent être versées au plus tard un mois après la date de leur entrée dans la profession.
Le non-paiement de sa cotisation expose le cotisant à se voir refuser les services assurés par les comités au bénéfice de leurs membres, ainsi qu'à des poursuites judiciaires.
Recouvrement et reversement des cotisations
- Sous réserve des dispositions du paragraphe II du présent article, les cotisations dues par les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont recouvrées par les comités départementaux et interdépartementaux pour leur propre compte et pour le compte des CRPMEM et du CNPMEM par délégation prévue dans la convention signée entre les comités.
Les cotisations professionnelles perçues sont réparties pour moitié à son profit, pour un quart au profit du comité régional dont elles relèvent et pour un quart au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, déduction faite des frais de recouvrement imputés à chaque comité au prorata des sommes recouvrées par son compte.
- En l'absence de comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins, le comité régional d'appartenance de l'assujetti assure le recouvrement de la cotisation et effectue la répartition pour un quart au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et pour les trois quarts à son profit.
- Les cotisations dues par les éleveurs marins sont recouvrées par le CNPMEM pour son propre compte et pour le compte des CRPMEM et des C (I) DPMEM par délégation prévue dans la convention signée entre les comités.
Sous réserve des dispositions du paragraphe IV du présent article, les cotisations professionnelles perçues sont réparties pour moitié à son profit, pour un quart au profit du comité régional dont elles relèvent et pour un quart au profit du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins, déduction faite des frais de recouvrement imputés à chaque comité au prorata des sommes recouvrées pour son compte.
- En l'absence de comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins, les cotisations perçues sont réparties pour moitié au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins et pour moitié à son profit.
Reversement des cotisations
Le comité chargé de la collecte assure dès que possible et au minimum une fois par semestre (1er janvier et 1er juillet) les reversements aux autres comités accompagnés de la liste des redevables, des justificatifs des cotisations perçues et du décompte des frais de perception déduits.
La présente délibération sera transmise par le comité à l'autorité administrative compétente, à des fins de publication au Journal officiel de la République française, en application de l'article 11 (III) du décret du 28 juin 2011 susvisé, conformément aux dispositions des articles L.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 10/2013.
Tableau fixant les cotisations par catégorie de redevables et par type de comité, en application du régime commun destiné à unifier le régime applicable aux cotisations professionnelles obligatoires dues par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels
Les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture
MONTANT EN EUROS DE LA COTISATION
Les pêcheurs à pied professionnels
(1) Dans le cas des CRPMEM dont la circonscription ne comporte pas de C (I) DPMEM, la cotisation leur revenant est égale à la somme des cotisations prévues au présent tableau pour un C (I) DPMEM et pour un CRPMEM.
Arrêté du 31 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche
L'annexe I de l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
La pêche des thons et espèces apparentées (***) par des navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres et par des navires de longueur hors tout inférieure à 24 mètres exerçant notamment leur activité au-delà des limites de la zone économique exclusive sous juridiction française et/ ou n'étant pas immatriculés au port d'immatriculation de La Réunion (RU), en zones statistiques de la FAO 51 et 57 et les mers adjacentes situées au nord de la convergence Antarctique est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP « Thons et espèces apparentées en zone CTOI ».
Arrêté du 7 janvier 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre et la répartition des places offertes pour l'accès par concours au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 janvier 2015, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2015 pour l'accès par concours au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à 56.
M. Nathanael MASON-SCHULER, inspecteur des finances, et M. Bernard POIRIER, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales à compter du 7 janvier 2015.
Mme Claude HÉDOUX, chef de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
L'arrêté du 6 janvier 2014 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.
Arrêté du 8 janvier 2015 fixant par pays les montants de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise à l'étranger
Le montant mensuel de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires internationaux en entreprise à l'étranger prévue à l'article L.
122-12-1 du code du service national est fixé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux indemnités des volontaires internationaux en entreprise versées à compter de janvier 2015.
INDEMNITÉS SUPPLÉMENTAIRES MENSUELLES EN EUROS
IFE GEO
Afrique du Sud (Johannesburg)
Canada (anglophone)
Canada (francophone)
Congo (Rép. démocrat. du)
Emirats arabes unis (Dubaï, Emirats du Nord)
Etats-Unis (autres)
Etats-Unis (Californie)
Etats-Unis (Miami, Wash., Boston, Chicago)
Etats-Unis (New York Downtown)
Etats-Unis (NY Metropolitan)
Etats-Unis (Pennsylvanie)
Inde (Bangalore, autres villes)
Irlande (République)
Kurdistan (région autonome du) (Irak)
Norvège (Stavander)
Panamá
Royaume-Uni (Irlande du Nord)
Royaume-Uni (grand Londres)
Royaume-Uni (Londres metropolitan)
Saõ Tomé-et-Principe
Sainte Hélène-Tristan da Cunha
Arrêté du 31 décembre 2014 relatif à la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil portant l'inscription « Moyen-Orient »
L'opération " Chammal " menée sur les territoires de l'Irak, des Emirats arabes unis, du Koweït, du Qatar, de la Jordanie, de l'Arabie saoudite, du Bahreïn, de la zone aéromaritime de Méditerranée orientale à l'est du méridien 30° Est, de la zone aéromaritime du golfe Arabo-Persique à l'ouest du méridien 56° Est 20 minutes et de la zone aéromaritime de la mer Rouge au nord du parallèle 20° Nord, depuis le 8 août 2014 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement, ainsi qu'en Syrie à compter du 8 septembre 2015 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement ouvre droit au port de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil " Moyen-Orient ".
La médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « Moyen-Orient » peut être attribuée au personnel ayant participé pendant au moins quinze jours, continus ou discontinus, à l'opération précitée.
Toutefois, aucune durée n'est opposable au personnel blessé, cité ou tué ou ayant fait l'objet d'une décision de rapatriement sanitaire prescrite par le commandant de l'opération.
Reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Moyen-Orient », les commandants de formation ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'opération « Chammal » menée sur les territoires de l'Irak, des Emirats arabes unis, du Koweït, du Qatar, de la Jordanie, de l'Arabie saoudite, du Bahreïn, de la zone aéromaritime de Méditerranée orientale à l'est du méridien 30 ° Est, de la zone aéromaritime du Golfe arabo-persique à l'ouest du méridien 56 ° Est 20 minutes et de la zone aéromaritime de la mer Rouge au nord du parallèle 20 ° Nord, depuis le 8 août 2014 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement, ouvre droit au port de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « Moyen-Orient ».
Décision du 12 janvier 2015 modifiant la décision du 9 octobre 2014 portant délégation de signature (contrôle général des armées)
Mme la contrôleuse générale des armées Brigitte Debernardy, chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, dans la limite des attributions du groupe.
Décret n° 2015-20 du 12 janvier 2015 modifiant le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale et les organismes admis à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base portent plainte en se constituant partie civile
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Aux a, b et c, les mots : « applicable au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude » sont supprimés ;
3° Au a, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « huit » ;
4° Au b, les mots : « et vieillesse » sont supprimés et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
6° Le c devient le d ;
Décret n° 2015-21 du 12 janvier 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
a) L'alinéa est précédé par un « I » ;
b) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
c) Le mot : « administrateur » est remplacé par les mots : « président de section professionnelle » ;
« II.-Les six sièges des représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales sont répartis, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, en fonction des voix obtenues par chacune d'entre elles aux dernières élections mentionnées aux articles R.
Il est affecté deux sièges à l'organisation ayant obtenu le plus grand nombre de voix, les autres sièges étant répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
« L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est pris dans les deux mois qui suivent la publication des résultats des élections.
« A l'occasion du premier conseil d'administration suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, chaque organisation disposant d'au moins un siège désigne son ou ses représentants.
Ne peuvent être désignées que les personnes ayant la qualité d'électeur pour l'élection des membres du conseil d'administration d'une section professionnelle en application de l'article R.
641-9, à l'exception des administrateurs de ces conseils.
« En cas de démission, de décès ou si l'intéressé perd la qualité d'électeur mentionnée au précédent alinéa, l'organisation syndicale désigne un nouveau représentant pour la durée du mandat restant à courir.
« Chacun des représentants des organisations syndicales dispose d'une voix au conseil d'administration.
3° Au début du deuxième, devenu septième, alinéa, il est inséré un « III ».
Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article D.
641-2 du code de la sécurité sociale issu du présent décret, l'arrêté mentionné au premier alinéa de cet article est pris dans les deux mois suivant la parution du présent décret.
Décret n° 2015-22 du 13 janvier 2015 relatif aux comités d'agence et au Comité national de concertation des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique
Le chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel au sein des comités d'agence peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, pris après avis du Comité national de concertation des agences régionales de santé.
Cette réduction ou prorogation ne peut excéder dix-huit mois.
- La date du renouvellement des mandats des représentants du personnel au sein des comités d'agence est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Le scrutin et la proclamation des résultats sont régis selon les modalités définies à l'article 27 et aux I et II de l'article 28 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
« La durée du mandat des délégués du personnel peut être réduite ou prorogée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R.
1432-130, après les mots : « vient à », sont ajoutés les mots : « perdre son mandat au sein du comité d'agence dans lequel il a été élu ou » ;
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 janvier 2015, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux au titre de l'année 2016 est fixé à 95.
- troisième concours : 5 places.
Les épreuves écrites d'admissibilité des trois concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux prévus à l'article 1er ci-dessus auront lieu dans les centres suivants :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale) et de leurs établissements publics administratifs, aux militaires et magistrats qui sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national ainsi qu'aux personnes en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
A la date de clôture des inscriptions, les candidats doivent justifier de quatre ans au moins de services publics.
Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique.
Le troisième concours est ouvert aux personnes qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, justifient de l'exercice, durant au moins huit années au total, d'un ou de plusieurs des mandats ou activités mentionnés au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France peuvent se présenter à ces trois concours sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions requises que pour les nationaux.
La période d'inscription en ligne est fixée du lundi 9 février au lundi 9 mars 2015.
Le dossier de candidature dûment complété doit être adressé, au plus tard le mercredi 11 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec avis de réception ou remis au Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, concours D3S, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier de candidature remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du mercredi 11 mars 2015 ne sera accepté.
En vue de l'épreuve orale d'entretien avec le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours et le curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe devront être transmis obligatoirement en cinq exemplaires au plus tard le jeudi 1er octobre 2015 par pli recommandé avec avis de réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Aucun dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours ni aucun curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du jeudi 1er octobre 2015 ne seront acceptés.
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste prévue à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L.
Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Le traitement de l'hypertension pulmonaire thromboembolique chronique (HTP-TEC) chez les patients adultes en classe fonctionnelle OMS II à III, et inopérable, ou persistante ou récurrente après traitement chirurgical, dans le but d'améliorer la capacité à l'effort.
ADEMPAS 0,5 mg, comprimé pelliculé
5126-4 du code de la santé publique pour une durée déterminée d'un an à compter de la date de publication de l'arrêté du 8 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé et qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L.
162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale, pour une durée déterminée d'un an à compter de la date de publication de l'arrêté du 8 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- l'immunisation active des enfants âgés de 5 ans à 24 ans, à risque d'exposition à Neisseria meningitidis des sérogroupes A, C, W135 et Y, pour prévenir la maladie invasive.
MENVEO, poudre et solution pour solution pour injection., vaccin méningococcique des groupes A, C, W-135 et Y conjugué
NOVARTIS VACCINES
AND DIAGNOSTICS SAS
NIMENRIX, poudre et solvant pour solution injectable, vaccin méningococcique conjugué des groupes A, C, W135 et Y
Arrêté du 5 décembre 2014 portant ouverture de concours de rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2015) par le centre de gestion du Calvados
Par arrêté du président du centre de gestion du Calvados en date du 5 décembre 2014, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015.
Elles devront être déposées ou postées à l'adresse du centre départemental de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 5 janvier 2015 portant habilitation de Voies navigables de France pour les formations aux premiers secours
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, Voie navigables de France est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Afin d'être autorisées à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les entités relevant de Voies navigables de France doivent détenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction de Voies navigables de France.
L'habilitation de formation est délivrée à Voies navigables de France, pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Arrêté du 9 janvier 2015 portant répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'orientation placé auprès du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil national d'orientation placé auprès du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont répartis ainsi qu'il suit :
Fédération CGT des services publics : 3 sièges ;
Fédération Interco-CFDT : 3 sièges ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 2 sièges ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 1 siège ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 1 siège.
Délégation est donnée à M. Frédéric Papet, inspecteur de l'administration de 1re classe, sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, adjoint du directeur des systèmes d'information et de communication par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
M. Romain Matschek, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures ;
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Ciry, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Vanina Nicoli, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'achat.
Délégation est donnée à M Philippe Guesset, ingénieur général des mines, et Mme Anne-Florence Canton, ingénieur en chef des mines, adjoints au sous-directeur des infrastructures, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures.
Délégation est donnée à MM. Arnaud Malartic, agent contractuel, chef du bureau du pilotage et du suivi opérationnels, Serge Casa, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du soutien, et Jean-Paul Caes, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'exploitation et de la maintenance, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du soutien aux utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Dominique Valentin, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du soutien.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky breton »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Whisky de Bretagne " ou " Whisky breton " est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky breton » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky breton » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Whisky d'Alsace » ou « Whisky alsacien »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Whisky d'Alsace " ou " Whisky alsacien " est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Whisky d'Alsace » ou « Whisky alsacien » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Whisky d'Alsace » ou « Whisky alsacien » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine Bordeaux »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Fine Bordeaux " est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Fine Bordeaux » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douzemois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Fine Bordeaux » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône » ou « Fine des Côtes du Rhône »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône " ou " Fine des Côtes du Rhône " est homologué.
L'usage de la dénomination " Fine des Côtes du Rhône " en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé.
La dénomination " Fine des Côtes du Rhône " peut néanmoins être utilisée en tant que mention d'étiquetage complémentaire.
Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône » ou « Fine des Côtes du Rhône » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône » ou « Fine des Côtes du Rhône » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine Faugères » ou « Eau-de-vie de Faugères »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Fine Faugères " ou " Eau-de-vie de Faugères " est homologué.
L'usage de la dénomination " Fine Faugères " en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Eau-de-vie de Faugères " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé.
La dénomination " Fine Faugères " peut néanmoins être utilisée en tant que mention d'étiquetage complémentaire.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Eau-de-vie de Faugères " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " eau-de-vie de Faugères " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Fine Faugères » ou « Eau-de-vie de Faugères » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Fine Faugères » ou « eau-de-vie de Faugères » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine du Languedoc » ou « Eau-de-vie de vin du Languedoc »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc " ou " Fine du Languedoc " ou " Eau-de-vie de vin du Languedoc " est homologué.
Le cahier des charges modifié de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc " ou " Fine du Languedoc " ou " Eau-de-vie de vin du Languedoc " est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document-administratif-25934950-1758-4fff-9f8a-c03dabca13b9.
L'usage des dénominations " Fine du Languedoc " et " Eau-de-vie de vin du Languedoc " en tant qu'indications géographiques enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant ces dénominations à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé.
Les dénominations " Fine du Languedoc " et " Eau-de-vie de vin du Languedoc " peuvent néanmoins être utilisées en tant que mentions d'étiquetage complémentaires.
L'usage de la dénomination " Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc " n'est plus autorisé à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne retirant la dénomination " Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc " de l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Les dates de publications au Journal officiel de l'Union européenne susvisées seront portées à la connaissance du public par avis publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Fine du Languedoc " ou " Eau-de-vie de vin du Languedoc " est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Fine du Languedoc » ou « Eau-de-vie de vin du Languedoc » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Fine du Languedoc » ou « Eau-de-vie de vin du Languedoc » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois »
Le cahier des charges de l'indication géographique "Marc de Champagne" ou "Marc champenois" ou "Eau-de-vie de marc champenois" est homologué.
Le cahier des charges modifié de l'indication géographique " Marc de Champagne " ou " Marc champenois " ou " Eau-de-vie de marc champenois " est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ab573a0a-c5a1-4cc5-bac6-ae244724640f.
L'usage des dénominations "Marc champenois" et "Eau-de-vie de marc champenois" en tant qu'indications géographiques enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant ces dénominations à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination "Marc de Champagne" actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé.
Les dénominations "Marc champenois" et "Eau-de-vie de marc champenois" peuvent néanmoins être utilisées en tant que mentions d'étiquetage complémentaires.
L'usage de la dénomination "Marc de Champagne" n'est plus autorisé à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne retirant la dénomination "Marc de Champagne" de l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique "Marc de Champagne" si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique "Marc de Champagne" si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Marc champenois " ou " Eau-de-vie de marc champenois " est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc du Bugey »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Marc du Bugey " est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Marc du Bugey » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Marc du Bugey » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant, est placé auprès du Premier ministre.
Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les membres sont nommés par décret.
La durée du mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, il est nommé un nouveau membre pour la durée du mandat restant à accomplir, après avis du président du Haut Conseil pour le climat.
Dans l'exercice de leurs missions au titre du Haut Conseil pour le climat, les membres du Haut Conseil pour le climat ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc de Provence » ou « Eau-de-vie de marc de Provence »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Marc de Provence " ou " Eau-de-vie de marc de Provence " est homologué.
L'usage de la dénomination " Eau-de-vie de marc de Provence " en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 sus-visé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Marc de Provence " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé.
La dénomination " Eau-de-vie de marc de Provence " peut néanmoins être utilisée en tant que mention d'étiquetage complémentaire.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Marc de Provence " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Marc de Provence " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Marc de Provence » ou « Eau-de-vie de marc de Provence » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Marc de Provence » ou « Eau-de-vie de marc de Provence » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc du Languedoc » ou « Eau-de-vie de marc du Languedoc »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Marc du Languedoc " ou " Eau-de-vie de marc du Languedoc " est homologué.
L'usage de la dénomination " Eau-de-vie de marc du Languedoc " en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 sus-visé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Marc du Languedoc " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé.
La dénomination " Eau-de-vie de marc du Languedoc " peut néanmoins être utilisée en tant que mention d'étiquetage complémentaire.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Marc du Languedoc " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Marc du Languedoc " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Marc du Languedoc » ou « Eau-de-vie de marc du Languedoc » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Marc du Languedoc » ou « Eau-de-vie de marc du Languedoc » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Kirsch d'Alsace »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Kirsch d'Alsace " est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Kirsch d'Alsace » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Kirsch d'Alsace » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Quetsch d'Alsace »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Quetsch d'Alsace " est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Quetsch d'Alsace " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Quetsch d'Alsace " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Quetsche d'Alsace »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Quetsche d'Alsace " est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Quetsche d'Alsace » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Quetsche d'Alsace » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Framboise d'Alsace »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Framboise d'Alsace " est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Framboise d'Alsace » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Framboise d'Alsace » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Mirabelle d'Alsace »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Mirabelle d'Alsace " est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Mirabelle d'Alsace » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Mirabelle d'Alsace » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Genièvre Flandre Artois »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Genièvre Flandre Artois " est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Genièvre Flandre Artois » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Genièvre Flandre Artois » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Cassis de Saintonge »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Cassis de Saintonge " est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Cassis de Saintonge » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Cassis de Saintonge » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc de Savoie »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Marc de Savoie " est homologué.
Décret n° 2015-23 du 12 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la consommation
Les mandats en cours des membres du Conseil national de la consommation prennent fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.
511-2, les mots : « professionnels » sont remplacés par les mots : « organisations professionnelles » et les mots : « consommateurs ou usagers » sont remplacés par les mots : « associations de défense des consommateurs ».
- Le Conseil national de la consommation est composé :
« 1° D'un collège constitué des associations de défense des consommateurs disposant de l'agrément prévu au titre Ier du livre IV de la partie législative du présent code ;
« 2° D'un collège comprenant des organisations professionnelles les plus représentatives des activités industrielles, commerciales, artisanales et agricoles et de services privés ainsi que d'entreprises assurant des missions de service public.
« Les associations de défense des consommateurs, les organisations professionnelles et les entreprises répondant aux critères définis au présent article sont nommées au Conseil national de la consommation, par arrêté du ministre chargé de la consommation, pour une durée de trois ans.
Les organisations professionnelles et les entreprises mentionnées au 2° sont nommées après avis des ministres intéressés.
L'arrêté précise le nombre de sièges de membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque organisation ou entreprise nommée au Conseil national de la consommation.
Il accorde un siège de membre titulaire et deux sièges de membres suppléants à chaque association de défense des consommateurs.
« Les représentants des ministères composant le groupe interministériel de la consommation défini à l'article D.
522-1 participent aux travaux du Conseil national de la consommation, en fonction des sujets traités.
- Les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation participent aux travaux du Conseil national de la consommation, en fonction des sujets traités.
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « Les membres du collège des consommateurs et usagers » sont remplacés par les mots : « Les membres titulaires du collège des associations de défense des consommateurs » et les mots : « collège des professionnels » sont remplacés par les mots : « collège des organisations professionnelles et des entreprises assurant des missions de service public » ;
3° La troisième phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le titulaire absent ou empêché est remplacé de plein droit par son premier suppléant ou à défaut, par son second suppléant.
« Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation comprenant, pour chaque collège, sept membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
« Les associations nationales de défense des consommateurs, bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R.
431-1 du code de la consommation, sont membres de droit du bureau.
Elles y sont représentées par leur titulaire et leur premier suppléant au Conseil national de la consommation.
« Le collège des associations de défense des consommateurs siégeant au bureau est complété sur proposition des autres associations de défense de consommateurs siégeant au collège mentionné au 1° de l'article D.
« Sur proposition du collège mentionné au 2° de l'article D.
511-6, siègent au bureau du Conseil national de la consommation les représentants des professionnels, membres de ce collège.
« Les membres du bureau du Conseil national de la consommation sont nommés par un arrêté du ministre chargé de la consommation fixant le nombre de sièges de membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque association, organisation ou entreprise nommée au sein de ce bureau.
« Le membre suppléant remplace de plein droit au bureau le titulaire absent ou empêché qui lui a remis un pouvoir.
A défaut, un pouvoir peut être remis à un autre membre du bureau.
« Le ministre chargé de la consommation peut mettre fin au mandat au sein du bureau d'une association nationale de défense des consommateurs, d'une organisation professionnelle ou d'une entreprise assurant des missions de service public qui, sans raison légitime, n'a pas assuré sa représentation pendant trois séances consécutives.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans sa formation plénière est convoqué » sont remplacés par les mots : « est convoqué en séance plénière » ;
« Par dérogation aux règles de remplacement définies à l'article D.
511-10, tout membre titulaire ou suppléant du Conseil national de la consommation peut participer à la séance plénière du conseil lorsque celui-ci siège en formation extraordinaire pour débattre sur une communication du ministre chargé de la consommation.
« La convocation de la séance plénière précise les points de l'ordre du jour traités, éventuellement, en formation plénière extraordinaire.
« Aucun vote ne peut intervenir en formation plénière extraordinaire du conseil.
« Le Conseil national de la consommation tient au moins deux séances plénières par an.
511-17, les mots : « collège de consommateurs et usagers » sont remplacés par les mots : « collège des associations de défense des consommateurs ».
Arrêté du 23 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré du département de l'Oise
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 23 décembre 2014, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré du département de l'Oise, dont le siège social est situé à Beauvais (60), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré du département de l'Oise est abrogé.
Décision du 9 janvier 2015 modifiant la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
Après l'article 5 de la décision du 29 octobre 2012 susvisée, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Emmanuel Pénicaut, conservateur en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, toutes décisions relatives à des demandes de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L.
213-2 du code du patrimoine, prises en application de l'article L.
Arrêté du 16 décembre 2014 portant modification de la convention constitutive et ouverture de la liquidation du groupement d'intérêt public « Echanges et productions radiophoniques »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 16 décembre 2014 :
La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Echanges et productions radiophoniques » par l'ajout de la phrase : « Le personnel propre du groupement relève du droit du travail.
» à l'article 10.3 est approuvée.
Le groupement d'intérêt public dénommé « Echanges et productions radiophoniques » est dissous de plein droit par l'échéance du terme de sa durée le 31 décembre 2013.
L'assemblée générale du 11 décembre 2013 donne mandat à M. Vincent Le Taillandier de Gabory pour exercer les fonctions de liquidateur, pour la durée de la liquidation.
Les modalités de cette liquidation sont présentées en annexe.
MODALITÉS DE LA LIQUIDATION DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ÉCHANGES ET PRODUCTIONS RADIOPHONIQUES »
Missions et pouvoirs du liquidateur
Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus, pour :
- agir au nom du GIP et l'engager pour tous les actes de liquidation ;
- représenter le GIP, y compris en justice ;
- conclure des transactions au nom du GIP ;
- dresser un état des dépenses et recettes à la date de dissolution à l'attention des membres de l'assemblée générale ;
- permettre un état des lieux de la situation des archives du groupement, plus particulièrement celles relatives aux programmes radiophoniques du groupement ;
- ordonner les dépenses et recettes ;
- solder les opérations non apurées à la date de dissolution ;
- établir une situation des biens, dettes et créances ;
- réaliser l'actif, même à l'amiable ;
- régler le sort du personnel ;
- faire établir une balance définitive des comptes et un bilan de clôture au terme de la période de liquidation.
Dès sa nomination, le liquidateur pourra requérir l'assistance et l'appui de la direction du GIP afin de préparer sa prise de fonctions.
Le liquidateur est autorisé à recourir à une entreprise de placement extérieur des salariés du GIP.
Le liquidateur est expressément autorisé à poursuivre les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation exclusivement.
Le liquidateur transmettra un rapport trimestriel présentant l'état d'avancement de la liquidation aux membres de l'assemblée générale.
Le siège de la liquidation est fixé à l'adresse de l'expert-comptable du groupement.
Le liquidateur percevra une indemnisation au titre de son mandat d'un montant de 1 600 (mille six cents) euros mensuels nets.
Régime financier et comptable durant la liquidation
Le contrôle économique et financier de l'Etat se poursuit durant la liquidation du groupement.
Le financement des dépenses relatives aux charges de fonctionnement général du groupement durant la période de liquidation est supporté par les membres de l'assemblée générale qui assuraient le financement du groupement à la date de dissolution, au prorata de leurs contributions effectives.
Si la liquidation fait apparaître des dettes, les membres de l'assemblée générale qui assuraient le financement du groupement à la date de dissolution, en sont tenus au prorata de leurs contributions effectives.
Si la liquidation dégage un actif net, il sera partagé entre les membres de l'assemblée générale qui assuraient le financement du groupement à la date de dissolution, au prorata de leurs contributions effectives.
Clôture de la liquidation
Au terme de la période de liquidation, le liquidateur convoquera l'assemblée générale pour :
- approuver le compte définitif de liquidation ;
- approuver le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et constater ainsi la clôture de la liquidation ;
- approuver le compte rendu de liquidation rédigé par le liquidateur.
La liquidation devra intervenir au 31 décembre 2014, sauf demande de prolongation exprimée par le liquidateur, qui convoquera une assemblée générale à cet effet.
Au cas où cette date ne serait pas respectée, le liquidateur devra faire un rapport sur les opérations de liquidation au moins une fois par an à l'assemblée générale, convoquée par le liquidateur à cet effet, et soumettra à l'assemblée générale les comptes et rapports annuels du groupement si la liquidation dure plus d'un an.
La clôture de la liquidation fera l'objet d'un arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
212-1 susvisé est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
BP JEPS, spécialité « rugby à XV ».
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'aux premiers niveaux de compétition en rugby à XV.
Diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, option « moyenne montagne enneigée ».
Encadrement, conduite, animation, enseignement, entraînement en sécurité de tout public en randonnée pédestre et activités assimilées en moyenne montagne ainsi qu'en terrain enneigé sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important.
-des zones glaciaires et des zones de rochers, canyons, terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme ;
-de la pratique de toutes les disciplines du ski et activités dérivées, à l'exception de la raquette à neige ;
-de l'exercice professionnel dans les régions à climat tropical et équatorial, en période de fortes précipitations fixées par l'autorité publique compétente, sur des terrains escarpés et détrempés.
Diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, option « moyenne montagne tropicale et équatoriale ».
Encadrement, conduite, animation, enseignement, entraînement en sécurité de tout public en randonnée pédestre et activités assimilées en moyenne montagne ainsi que dans les régions à climat tropical et équatorial en périodes de fortes précipitations fixées par l'autorité compétente, sur des terrains escarpés et détrempés.
-des terrains enneigés.
CQP « technicien sportif d'athlétisme », option « sprint/ haies ».
Encadrement en autonomie de séances collectives et individuelles d'activités d'apprentissage, d'entraînement et de perfectionnement jusqu'au niveau national, dans les spécialités de l'option : 50 m, 60 m, 100 m, 200 m, 400 m, 60 m haies, 100 m haies, 110 m haies et 400 m haies.
Pour des publics de plus de 14 ans.
CQP « technicien sportif d'athlétisme », option « sauts ».
Encadrement en autonomie de séances collectives et individuelles d'activités d'apprentissage, d'entraînement et de perfectionnement jusqu'au niveau national, dans les spécialités de l'option : longueur, hauteur, triple saut et perche.
CQP « technicien sportif d'athlétisme », option « lancers ».
Encadrement en autonomie de séances collectives et individuelles d'activités d'apprentissage, d'entraînement et de perfectionnement jusqu'au niveau national dans les spécialités de l'option : « disque, poids, marteau et javelot ».
CQP « technicien sportif d'athlétisme », option « demi-fond/ marche athlétique ».
Encadrement en autonomie de séances collectives et individuelles d'activités d'apprentissage, d'entraînement et de perfectionnement jusqu'au niveau national, dans les spécialités de l'option : 800 m, 1 000 m, 1 500 m, 3 000 m, 3 000 m steeple, 5 000 m, 10 000 m, 5 000 m marche, 20 km marche et 50 km marche.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD), limitée à la région indiquée, est accordée aux organismes de formation suivants :
Confédération syndicale des familles, union départementale d'Ille-et-Vilaine, 3, square Ludovic-Trarieux, 35200 Rennes.
Union bretonne pour l'animation des pays ruraux (UBAPAR), 9, allée Jean-François-Broussais, 56000 Vannes.
Service technique pour les activités de jeunesse (STAJ) Touraine, 95, rue Deslandes, 37000 Tours.
Poinfor, 8, avenue du Président-Coty, 10600 La Chapelle-Saint-Luc.
Service technique pour les activités de jeunesse (STAJ), 6, rue Calmette, 34690 Fabrègues.
Loisirs éducation et citoyenneté Grand Sud, 7, rue Paul-Mesplé, 31100 Toulouse.
Service technique pour les activités de jeunesse (STAJ), Nord-Artois, 36, rue de Mons, 59300 Valenciennes.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), limitée à la région indiquée, est accordée aux organismes suivants :
Arc en ciel, 12, rue Pierre-Loti, 33800 Bordeaux.
Association Valt 33, 204, rue Mouneyra, 33000 Bordeaux.
Ligue d'Aquitaine, Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), 44, cours Aristide-Briand, bourse du travail, 33075 Bordeaux Cedex.
Creusot défi 2000, 27, boulevard des Abattoirs, 71200 Le Creusot.
Réseau Môm'Artre, 204, rue de Crimée, 75019 Paris.
Pour la région Limousin :
Centre d'animation communale (CAC) de Panazol, 11, rue Jacques-Prévert, 87350 Panazol.
Montélimar jeunesse et culture, 7, rue Léo-Lagrange, 26200 Montélimar.
Service technique pour les activités de jeunesse, Rhône-Alpes (STAJ), 7, rue Pierre-Julien, 26200 Montélimar.
Temps jeune, 99, rue de Merlo, 69600 Oullins.
131-14 du code du sport susvisé est accordée à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2018 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
Fédération française de hockey sur glace : hockey sur glace, ringuette ;
Fédération française de ski : ski alpin, ski de fond, biathlon, saut à ski, combiné nordique, ski freestyle, surf des neiges (snowboard), télémark, ski de vitesse ;
Fédération française des sports de glace : patinage artistique, danse sur glace, patinage synchronisé, ballet sur glace, patinage de vitesse sur longue piste, patinage de vitesse sur courte piste (short track), bobsleigh, luge, skeleton, curling.
Arrêté du 30 décembre 2014 portant délégation au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris, de son renouvellement et de ses modifications
En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris, de son renouvellement et de ses éventuelles modifications.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. André REICHARDT, membre suppléant.
En qualité d'élu d'une collectivité territoriale :
M. Jean-Marie PLATET, conseiller municipal à Joinville-le-Pont, membre titulaire.
Mme Nadine BELLUROT, maire de Reuilly, membre suppléante.
I.-Le Comité national de la biodiversité exerce les missions mentionnées à l'article L.
Il rend des avis sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci, dont il est saisi par un ministre, en particulier pour l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation :
1° Des dispositions législatives et réglementaires relatives à la biodiversité ;
2° De la stratégie nationale pour la biodiversité et des autres stratégies nationales ayant un effet direct ou indirect sur la biodiversité, en particulier les stratégies ayant pour objet la mise en place d'espaces protégés et de continuités écologiques ;
3° Des programmes nationaux de connaissance, d'observation et de diffusion de l'information relative à la biodiversité ;
4° Des programmes nationaux portant sur la gestion et la conservation de la biodiversité.
II.-Dans les avis qu'il est amené à rendre, il veille à la cohérence des politiques de biodiversité aux niveaux national et territorial, en lien notamment avec les comités régionaux de la biodiversité et les comités de l'eau et de la biodiversité.
III.-Les ministres mentionnés à l'article R.
371-23 l'associent à l'élaboration, au suivi et à la mise à jour du document-cadre intitulé : “ Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ”, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
371-2, en le saisissant aux principaux stades de la procédure afin de recueillir ses observations et propositions.
IV.-Le ministre chargé de l'environnement lui adresse le schéma régional de cohérence écologique adopté en Ile-de-France et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, assortis d'une analyse de leur contribution à la cohérence nationale des trames verte et bleue.
V.-Le comité peut également rendre un avis sur toute question relative à la biodiversité qui lui serait soumise par une collectivité ultramarine compétente en matière d'environnement.
Décret du 12 janvier 2015 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de Rouen - M. OCCIS (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2015, M. OCCIS (Nicolas), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du directoire du grand port maritime de Rouen.
Décret du 12 janvier 2015 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. VOUHÉ (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2015, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Pascal VOUHÉ en qualité de membre titulaire dans la 2e division, chirurgie et spécialités chirurgicales, en remplacement de M. Jean MOREAUX, décédé.
Arrêté du 2 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2014 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2015, l'arrêté en date du 12 décembre 2014 nommant Mme FUSSI (Isabelle), épouse ROUSSELIN, en qualité de notaire salariée à la résidence de Beaune (Côte-d'Or) est ainsi modifié :
Dans la dénomination sociale de la société civile professionnelle, au lieu de : « François BIDEGARAY-GRIVOT », lire : « Françoise BIDEGARAY-GRIVOT ».
Arrêté du 6 janvier 2015 portant nomination d'un directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 janvier 2015, M. Jean-Michel QUELLEC, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er janvier 2015, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques du Centre, en remplacement de M. Dominique PERRIN, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 décembre 2014 portant avancement au titre de l'année 2014 au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
- Les agents inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense sont nommés à la date suivante :
Acquier (Bernard), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Biscarrosse (centre ministériel de gestion de Bordeaux) ;
Allard-Richard (Gisèle), base aérienne 709, Cognac (centre ministériel de gestion de Bordeaux) ;
André (Gérard), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux) ;
Ausseil (Luc), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Toulon (centre ministériel de gestion de Bordeaux) ;
Barbillon (Franck), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
Baril (Philippe), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Cazaux (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Becker (Sylvain), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
Ben Hamida (Karim), direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Berthomieu (Stéphane), direction centrale du service de santé des armées, Vincennes (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Bielec (Benoît), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'informations, Creil (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye) ;
Blandeau (Jacques), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques terrestres, Angers (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
Boffa (Frédéric), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'informations, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Bois (Jean-Yves), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'informations, Lille (centre ministériel de gestion de Metz) ;
Boutin (Christophe), direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, La Rochelle (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Bouvier (Pierre), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Saint-Denis (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Brevet (Michel), groupement de soutien de la base de défense, Verdun (centre ministériel de gestion de Metz) ;
Bude (Gaël), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest ;
Burriat (Guy), direction générale de l'armement, direction des opérations, soutien logistique intégré et coût global, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Cabanel (Didier), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, section technique de marque, Bruz (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye) ;
Cagnol (Gilbert), base aéronavale, Hyères (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Caroff (Olivier), service de soutien de la flotte, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
Carrière (Denis), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux) ;
Caudrillier (Laurence), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Cayre (Didier), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Ingénierie des projets, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Chalon (Philippe), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux) ;
Chambenois (Thierry), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques hydrodynamiques, Val-de-Reuil (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
Chantier (Patrick), direction générale de l'armement, service de la sécurité de défense et des systèmes d'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Chaton (Franck), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Cherbourg (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Clouteau (François), groupement de coopération opérationnelle au Sénégal, Dakar (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye) ;
Cohen-Ganouna (Guy), direction générale de l'armement, direction des plans, des programmes et du budget, sous-direction des méthodes et du management des projets, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Commeau (Jean-Luc), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Biscarrosse (centre ministériel de gestion de Bordeaux) ;
Cordonnier (Françoise), établissement principal des munitions Provence, Miramas (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Da Costa (Xavier), groupement de soutien de la base de défense, Lyon (centre ministériel de gestion de Lyon) ;
Da Silva (Philippe), 13e base de soutien du matériel, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Lyon) ;
Dalibot (Eric), direction générale de l'armement, direction technique, service centralisé des achats techniques, Bruz (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Dallerac (Daniel), établissement du service d'infrastructure de la défense, Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
D'Amore (Anne), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Delebois-Thibault (Caroline), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Deshayes (Jacques), base aérienne 116, Luxeuil (centre ministériel de gestion de Metz) ;
Dessoude (Sandrine), direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Destic (Fabien), institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, Toulouse ;
Drouhot (Philippe), caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
Dubois (Pierre-Marie), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, section technique de marque, Nouâtre (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye) ;
Duchemin (Stéphanie), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Ducros (Marie-Ange), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux) ;
Dupont (Alex), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Marseille (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Emeriaud (Didier), établissement du service d'infrastructure de la défense d'Île-de-France, Versailles (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye) ;
Etilé (René-Louis), état-major de l'armée de terre, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Ferraris (Karine), établissement des formations de la marine, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Fleuriet (Jérôme), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
Gaboulaud (Patrick), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, sous-direction des systèmes d'information, centre technique des systèmes d'information, Toulouse (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Gautrais (Emile), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, Centre national d'appui à distance des SIC, Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
Gendron (François), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
Gentili (Jean-Luc), Institution de gestion sociale des armées, Bastia (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Gilles (Sylvain), 4e régiment du matériel, Nîmes (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Gimbert (Jean-Marc), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise NRBC, Vert-le-Petit (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye) ;
Giusiano (Vincent), base aérienne 702, Avord (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
Gorrez (Jean Claude), état-major de la marine, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Graf (Frédéric), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques navales, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Grandjean (Arnaud), établissement du service d'infrastructure de la défense, Metz (centre ministériel de gestion de Metz) ;
Guerrero (Bruno), atelier industriel de l'aéronautique, Ambérieu-en-Bugey (centre ministériel de gestion de Lyon) ;
Helias (Jean-Paul), antenne de service de soutien de la flotte en Nouvelle-Calédonie, Nouméa (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye) ;
Imburchia (Marc), centre ministériel de gestion de Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
Jacq (Nathalie), Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, Brest ;
Jacquemond (Philippe), direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de l'ingénierie des processus RH, Issy-les-Moulineaux (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Jaffres (Christian), DCNS Brest (centre ministériel de gestion de Lyon) ;
Jardine (Jean-Christophe), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, Lyon (centre ministériel de gestion de Lyon) ;
Jasseron (Marie-Paule), service de protection radiologique des armées, Clamart (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye) ;
Jeffroy (Alain), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Centre national de mise en œuvre des systèmes d'information, Suresnes (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye) ;
Joyeau (Paul), plate-forme achats finances Ouest, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
Joyeux (Philippe), établissement du service d'infrastructure de la défense, Metz (centre ministériel de gestion de Metz) ;
Junker (Didier), établissement du service d'infrastructure de la défense, Metz (centre ministériel de gestion de Metz) ;
Kervella-Guennoc (Gaëlle), service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Klenkle (Johny), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre de mise en œuvre régional, Metz (centre ministériel de gestion de Metz) ;
Koopman (Pascal), groupement de soutien de la base de défense de Toulouse - Castres, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux) ;
Labbey (Marc), école nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, Brest ;
Lambert (Pascal), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais propulseurs, Saclay (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye) ;
Laonet (Laurent), établissement du service d'infrastructure de la défense, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
Laparlière (Patrick), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux) ;
Le Gall (Jean-André), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Ingénierie des projets, Brest (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Le Guen (Eric), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest ;
Le Maux (Roger), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Lyon (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Le Quinquis (Véronique), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Lorient (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Le Roux (Michel), école des transmissions, Cesson-Sévigné (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
Legrand (Philippe), DCNS Le Mourillon (centre ministériel de gestion de Lyon) ;
Lepercq (Stéphane), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais propulseurs, Saclay (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye) ;
Lequertier (Frédéric), DCNS Cherbourg (centre ministériel de gestion de Lyon) ;
Lesage (Stéphane), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques navales, Brest (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Lidou (Marcel), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
Luciani (Isabelle), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, sous-direction des systèmes d'information, Arcueil (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Madeuf (Jean-Michel), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Lyon) ;
Magnan (Franck), établissement du service d'infrastructure de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Magnin (Frédéric), direction générale de l'armement, direction des plans, des programmes et du budget, sous-direction des méthodes et du management des projets, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Maquet (Xavier), direction des ressources humaines de l'armée de terre, Tours (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Marcade (Jean-Jacques), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux) ;
Marchal (Patrice), 6e régiment du matériel, détachement de Greisswiller (centre ministériel de gestion de Metz) ;
Martorana (Arcangela), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Biscarrosse (centre ministériel de gestion de Bordeaux) ;
Mesureux (Thierry), service de soutien de la flotte, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Montaner (Patrick), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Toulon (centre ministériel de gestion de Bordeaux) ;
Morin (Yann), base aérienne 118, Mont-de-Marsan (centre ministériel de gestion de Bordeaux) ;
Morreale (Philippe), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Moutier (Patrice), plate-forme achats finances du Sud-Ouest, Brive-la-Gaillarde (centre ministériel de gestion de Bordeaux) ;
Olivier (Aline), établissement des formations de la marine Manche - mer du Nord, Cherbourg (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
Parent (Jean-Marc), Nexter Munitions, Tarbes (centre ministériel de gestion de Lyon) ;
Passager (Sébastien), centre d'identification des matériels de la défense, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
Péro (Muriel), direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, sous-direction de la politique des ressources humaines, Toulon (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Pineau-Fortin (Sylvie), direction centrale du service du commissariat des armées, Arcueil (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Pinel (Ludovic), établissement du service d'infrastructure de la défense, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux) ;
Piriou (Serge), DCNS Lorient (centre ministériel de gestion de Lyon) ;
Polop-Fans (Régis), office national des anciens combattants et victimes de guerre, direction générale, Paris ;
Porte (Frédéric), direction générale de l'armement, direction des opérations, unité de management TER, Bourges (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Porte (Pierre-Emmanuel), établissement des formations de la marine, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
Pourtoy (Jean-Marc), éablissement du service d'infrastructure de la défense, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux) ;
Quillet (Lénaïg), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
Raynal (Sébastien), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, centre de gestion et de réparation, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux) ;
Reymond (Alain), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Lyon (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Reynes (Daniel), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise NRBC, Vert-le-Petit (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye) ;
Riaux (Loïc), établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
Ribaud (Joël), établissement du service d'infrastructure de la défense, Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
Ricci (Sylvain), direction du renseignement militaire, Creil (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Rivoalen (Roger), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
Rocher (Christelle), direction des ressources humaines du ministère de la défense, service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement RH, Tours (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
Rostoll (Sébastien), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
Roux (Florence), établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, Paris (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye) ;
Sambourg (Laurent), contrôle général des armées, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Sigalas (Sébastien), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Ingénierie des projets, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Suzanne (François), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Tevenet (Corinne), centre d'expertise du soutien du combattant et des forces, Rambouillet (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye) ;
Theoleyre (Stéphane), établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, pôle de maîtrise d'œuvre, Montpellier (centre ministériel de gestion de Lyon) ;
Thibaudon (Didier), direction générale de l'armement, direction des opérations, soutien logistique intégré et coût global, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Tien (Emmanuel), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques navales, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Tortora (Alberto), direction générale de l'armement, direction des opérations, service centralisé des achats, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale) ;
Tremenbert (Guillaume), DCNS Toulon (centre ministériel de gestion de Lyon) ;
Urvois (Henri), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes) ;
Vacherot (Jean-Michel), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Aix-en-Provence (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Verlhac (Francis), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, sous-direction des systèmes d'information, centre technique des systèmes d'information, Bagneux (centre ministériel de gestion de Toulon) ;
Zéférino (Carlos), laboratoire du service des essences des armées, Marseille (centre ministériel de gestion de Metz).
- L'agent inscrit au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est nommé à la date suivante :
Dubois (Francis), direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, Arcueil (service parisien de soutien de l'administration centrale).
L'adjudant-chef Didier BRISOTTO, sapeur-pompier volontaire et professionnel au service départemental d'incendie et de secours du Rhône, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 16 décembre 2014, victime du devoir en intervention.
Décret du 12 janvier 2015 portant intégration (administration préfectorale) - M. YBORRA (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2015, M. Emmanuel YBORRA, commandant de l'armée de terre, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Avis relatif à l'extension de l'accord relatif aux primes et indemnités dans la branche des industries électriques et gazières
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
Accord relatif aux primes et indemnités dans la branche des industries électriques et gazières, signé le 11 décembre 2014.
Accord relatif aux primes et indemnités dans la branche des industries électriques et gazières.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT-FO.
Le Comité national de la biodiversité est composé d'au moins cent vingt membres et d'au plus cent cinquante membres répartis comme suit :
1° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, représentant au minimum 20 % des membres du comité et comprenant au moins :
a) Un représentant de l'Association des maires de France ;
d) Un représentant de l'Association des maires ruraux de France ;
e) Un représentant de l'Association nationale des élus du littoral ;
f) Un représentant de l'Association nationale des élus de montagne ;
g) Un représentant de la Fédération nationale des communes forestières ;
h) Un représentant de la région Guadeloupe ;
i) Un représentant de la Martinique ;
j) Un représentant de la Guyane ;
k) Un représentant de la région de La Réunion ;
l) Un représentant du Département de Mayotte ;
m) Un représentant de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
n) Un représentant de Saint-Barthélemy ;
o) Un représentant de Saint-Martin ;
p) Un représentant des îles Wallis et Futuna ;
q) Un représentant de la Polynésie française ;
r) Un représentant de la Nouvelle-Calédonie ;
s) Un représentant des Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des établissements publics nationaux, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au moins :
a) Le président de l'Agence française de la biodiversité ou son représentant ;
b) Le président du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;
c) Le président de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;
d) Le président de l'Office national des forêts ou son représentant ;
e) Le président du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;
f) Un représentant d'une agence de l'eau ;
g) Un représentant du Centre national de la propriété forestière ;
3° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des organismes socioprofessionnels, représentant au minimum 20 % des membres du comité et comprenant au moins :
a) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie France ;
b) Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
c) Trois représentants des entreprises, petites et moyennes entreprises et des artisans ;
d) Un représentant des industries de carrières et de matériaux de construction ;
e) Un représentant des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
f) Deux représentants des exploitants agricoles proposés par les organisations nationales les plus représentatives habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
g) Un représentant des activités du secteur maritime ;
h) Un représentant du secteur de la pêche et des élevages marins ;
i) Un représentant du secteur forêt-bois ;
j) Un représentant du secteur du paysage ;
k) Un représentant du secteur des transports ;
l) Un représentant du secteur de l'énergie ;
m) Un représentant des industries agrochimiques et de chimie verte ;
n) Un représentant du secteur du tourisme ;
o) Un représentant des professionnels du génie écologique ;
p) Un représentant des associations d'entreprises agissant dans le domaine de l'environnement ;
4° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des propriétaires fonciers, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au moins :
a) Un représentant de la Fédération nationale de la propriété privée rurale ;
b) Un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
c) Un représentant de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ;
d) Un représentant des propriétaires exploitants d'étangs ;
e) Un représentant des propriétaires d'ouvrages sur les cours d'eau ;
f) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés ;
5° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des usagers de la nature garants du bon état écologique des milieux, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au moins :
a) Un représentant des associations de consommateurs ;
b) Un représentant des fédérations de pêcheurs de loisirs ;
c) Un représentant des fédérations de chasseurs ;
d) Un représentant des associations de tourisme ;
e) Deux représentants des associations de sports de nature terrestres et aquatiques ;
6° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité, représentant au minimum 20 % des membres du comité et comprenant au moins :
a) Quinze représentants des associations, organismes ou fondations exerçant des activités de protection de l'environnement ;
b) Deux représentants des associations d'éducation à l'environnement ;
c) Un représentant des associations représentant le mouvement familial ;
7° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des gestionnaires d'espaces naturels, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au moins :
a) Un représentant des parcs nationaux ;
b) Un représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ;
c) Un représentant des gestionnaires de réserves naturelles ;
d) Un représentant de la fédération des conservatoires d'espaces naturels ;
e) Un représentant des gestionnaires de sites du réseau Natura 2000 ;
f) Un représentant des gestionnaires d'aires marines ;
g) Un représentant des gestionnaires de sites inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale prévue par la convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux d'eau, signée à Ramsar le 2 février 1971 ;
h) Un représentant des gestionnaires de réserves de la biosphère ;
8° Un collège de dix membres au plus composé de scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au moins :
a) Un représentant de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB) ;
b) Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
c) Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
d) Un représentant de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) ;
e) Un représentant du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
f) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
g) Un représentant de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
9° Un collège de dix membres au plus composé de personnalités qualifiées, représentant au minimum 6 % des membres du comité, désignés par le ministre chargé de l'environnement en raison de leurs compétences dans les domaines de la faune et de la flore sauvages ainsi que des écosystèmes terrestres, aquatiques ou marins et comprenant au moins :
a) Un membre du Comité national de l'eau ;
b) Un membre du Conseil national de la protection de la nature ;
c) Un membre du Conseil national de la mer et des littoraux.
Délibération n° 2014-501 du 11 décembre 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel par les entreprises ou organismes exploitant ou important des médicaments dans le cadre des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) et recommandations temporaires d'utilisation (RTU) (AU-041)
Les autorisations temporaires d'utilisation (ATU) et les recommandations temporaires d'utilisation (RTU) de spécialités pharmaceutiques sont prévues aux articles L.
Ces dispositifs ont pour objet, s'agissant des ATU, d'accélérer l'accès à l'innovation thérapeutique et, pour ce qui concerne les RTU, de sécuriser la prescription de médicaments en dehors du cadre de l'autorisation de mise sur le marché (AMM).
Ainsi, les ATU permettent l'accès précoce aux spécialités pharmaceutiques qui sont en phase finale d'évaluation avant l'obtention de leur AMM en France et les RTU permettent d'encadrer, en vue de leur sécurisation, les prescriptions de spécialités pharmaceutiques en dehors des indications prévues dans leur AMM.
Les ATU sont dites « de cohorte » lorsqu'elles sont sollicitées par le laboratoire exploitant et accordées pour des spécialités dont l'efficacité et la sécurité sont fortement présumées par les résultats d'essais thérapeutiques menés en vue d'une demande d'AMM en France.
Les ATU sont dites « nominatives » lorsqu'elles sont demandées par le médecin prescripteur au bénéfice d'un patient nommément désigné dès lors que celui-ci ne peut participer à une recherche biomédicale.
Les ATU de cohorte et les RTU sont subordonnées à la mise en œuvre d'un protocole de suivi des patients, établi par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en collaboration avec le laboratoire exploitant la spécialité pharmaceutique concernée.
La mise en place d'un protocole de suivi est un principe fixé par la loi pour les ATU.
S'agissant des ATU nominatives, ce principe comporte des dérogations prévues au IV de l'article L.
Dans ce dernier cas, des échanges d'informations portant sur l'efficacité et la sécurité du médicament prescrit au patient concerné sont réalisés entre le médecin prescripteur et l'ANSM.
La demande de fourniture du médicament implique également un traitement de données à caractère personnel concernant le patient par le laboratoire exploitant ou l'importateur, le cas échéant, qui reçoit la demande.
Ainsi, quel que soit l'encadrement choisi (ATU ou RTU) pour la prescription d'une spécialité pharmaceutique, le laboratoire exploitant est susceptible de traiter des données à caractère personnel relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (données relatives à la santé).
Dans le cas où une RTU concernerait plusieurs spécialités pharmaceutiques exploitées par différents laboratoires, ces derniers peuvent désigner un seul responsable de traitement, qui organisera de manière coordonnée la collecte des données de suivi des patients concernés, étant précisé que le terme « responsable de traitement » est utilisé dans la présente délibération au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Les dispositifs d'ATU et de RTU ainsi que les traitements de données associés, au-delà de leur caractère obligatoire en application des articles L.
5121-76-2 du CSP, présentent un intérêt majeur pour la santé publique en ce qu'ils permettent notamment la délivrance et la prise en charge de médicaments à des patients tout en fournissant des garanties de sécurité et d'efficacité d'emploi.
Les traitements ainsi mis en œuvre poursuivent un intérêt public et relèvent des dispositions combinées des articles 8-IV, 25-I (1°) et 25-II de la loi Informatique et Libertés.
En effet, dans la mesure où ils répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes catégories de destinataires, la commission peut adopter une décision unique d'autorisation.
Dans ces conditions, la commission décide que les responsables de traitement qui lui adressent une déclaration comportant un engagement de conformité, pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique, sont autorisés à les mettre en œuvre.
Tout traitement de données à caractère personnel qui excède le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit, en revanche, faire l'objet d'une formalité spécifique.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les entreprises ou organismes exploitant ou important des médicaments et ayant pour finalités :
- la collecte, l'enregistrement, l'analyse, le suivi, la documentation, la transmission et la conservation des données relatives à l'accès, à l'initiation, au suivi et à l'arrêt des prescriptions de spécialités pharmaceutiques dans le cadre défini par les articles L.
- la gestion des contacts avec les médecins prescripteurs et les pharmaciens dispensateurs d'un médicament sous ATU ou RTU.
Conformément à l'article 6-3° de la loi Informatique et Libertés, les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités du traitement.
Les seules catégories de données à caractère personnel qui peuvent être traitées par le laboratoire dans le cadre d'une ATU ou d'une RTU portent sur les informations suivantes, dans la limite fixée par le protocole visé par l'ANSM, lorsqu'il existe :
- l'identification du patient : numéro, code alphanumérique ou code alphabétique, informations signalétiques (sexe, poids, taille, âge ou année et mois de naissance ou date de naissance complète si nécessaire dans un contexte pédiatrique) ;
- l'identification des médecins prescripteurs et des pharmaciens dispensateurs : nom, prénom, spécialité, numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), coordonnées professionnelles ;
- la santé de la personne concernée (le patient) : notamment l'histoire de la maladie, les antécédents personnels ou familiaux, les pathologies ou événements associés, les traitements concomitants, les informations relatives au mode de prescription et d'utilisation du médicament ainsi qu'à la conduite thérapeutique du prescripteur, les examens et leurs résultats, la tolérance du traitement initié, la nature et la fréquence des effets indésirables.
Les données collectées lorsqu'elles sont strictement nécessaires au regard du produit prescrit et de la pathologie en cause :
- l'origine ethnique ;
- la vie sexuelle ;
- la consommation de tabac, d'alcool et de drogues.
Les données traitées sont conservées en base active dans la limite de deux ans suivant l'approbation par l'ANSM du résumé du dernier rapport de synthèse prévu aux articles R.
Les données sont ensuite archivées en base intermédiaire pendant la durée de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique concernée et jusque dix ans après l'expiration de cette autorisation.
A l'expiration de ce délai, les données sont supprimées ou archivées sous une forme anonyme.
La conservation et l'archivage des données doivent être réalisés dans des conditions de sécurité conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés.
Ont accès aux données traitées les services suivants du laboratoire :
- le pharmacien responsable ou son représentant ainsi que toute personne dûment habilitée et placée sous sa responsabilité, dans la limite de leurs attributions et pour ce qui les concerne ;
- le responsable de la pharmacovigilance ainsi que les collaborateurs placés sous sa responsabilité, dans la limite de leurs attributions et pour ce qui les concerne ;
- les membres des services en charge des affaires médicales, de la recherche et du développement, des affaires réglementaires, dans la limite de leurs attributions et pour ce qui les concerne ;
- les membres du service en charge de la gestion des commandes, de l'approvisionnement et de la distribution des médicaments, dans la limite de leurs attributions et pour ce qui les concerne ;
- les membres du service des audits peuvent, de façon ponctuelle et motivée, avoir accès à ces données pour vérifier le respect des exigences réglementaires et des procédures internes, dans la limite de leurs attributions et pour ce qui les concerne.
Peuvent également être destinataires des données :
- les prestataires de services intervenant dans la mise en œuvre de l'ATU ou de la RTU, dans le cadre et la limite de leurs fonctions et dans les conditions définies par le contrat les liant au responsable de traitement ;
- les autres sociétés du groupe auquel appartient le laboratoire exploitant ainsi que ses partenaires qui participent à la mise en œuvre de l'ATU ou de la RTU ;
- les organismes publics communautaires, nationaux ou locaux en charge de la surveillance des médicaments sous ATU ou RTU, dans le cadre de l'exercice de leurs missions telles que définies par les textes, notamment l'ANSM, les centres régionaux de pharmacovigilance et les centres antipoison.
Sur l'information des personnes et sur leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition.
S'agissant des patients, les modalités sont les suivantes :
5121-12 du CSP pour les ATU et à l'article L.
5121-12-1 du CSP pour les RTU, le médecin prescripteur doit informer le patient du cadre de la prescription, des risques encourus, des contraintes et des bénéfices potentiels ;
- le médecin prescripteur remet au patient une note d'information, établie conformément à l'article 32-I de la loi Informatique et Libertés, qui rappelle notamment que les droits d'accès et de rectification reconnus par les articles 39 et 40 de la loi précitée s'exercent, en l'espèce, par l'intermédiaire du médecin prescripteur, le laboratoire exploitant n'ayant pas accès à l'identité des patients concernés ;
- il est rappelé que les patients sont libres d'accepter ou de refuser leur traitement par un médicament prescrit sous ATU ou RTU.
En cas d'acceptation des soins, les articles L.
5121-70 du CSP pour les ATU ainsi que les articles L.
5121-76-2 du même code pour les RTU imposent le recueil d'informations de suivi relatives au patient.
S'agissant des médecins prescripteurs et des pharmaciens dispensateurs, le laboratoire informe ces derniers du traitement de leurs données à caractère personnel dans le courrier qui leur est adressé au moment de l'initiation de l'ATU ou de la RTU.
Cette information reprend les mentions prévues à l'article 32-I de la loi Informatique et Libertés, notamment les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification.
Si une plate-forme électronique est utilisée pour recueillir les informations, les professionnels de santé doivent être informés lors de leur connexion à cette plate-forme.
Tout transfert des données relatives au patient vers un pays non membre de l'Union européenne n'accordant pas une protection suffisante au sens de l'article 68 de la loi Informatique et Libertés doit s'opérer conformément aux dispositions spécifiques de la loi précitée relatives aux transferts internationaux de données, notamment à son article 69.
S'il est satisfait à ces conditions et si le traitement dont le transfert est issu est par ailleurs conforme à l'ensemble des autres dispositions de la présente délibération, l'engagement de conformité à la présente autorisation unique porte également autorisation du transfert envisagé en application de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données relatives aux médecins prescripteurs et aux pharmaciens dispensateurs peuvent être transférées hors de l'Union européenne, dans les conditions d'encadrement précitées, lorsque ce transfert est strictement nécessaire à la mise en œuvre de l'ATU ou de la RTU.
Le responsable du traitement définit, met en œuvre et contrôle l'application d'une politique de sécurité qui devra notamment décrire :
- les habilitations d'accès aux données et, en particulier, les mesures d'identification et d'authentification, les procédures de traçabilité des accès aux informations médicales ainsi que l'historique des connexions ;
Cette politique de sécurité doit être définie au regard des risques identifiés au terme d'une analyse des risques présentés par le traitement (cette analyse devra notamment couvrir les risques que peut présenter le traitement sur les libertés et la vie privée des personnes concernées).
Les données relatives aux patients pourront être renseignées par le médecin prescripteur et le pharmacien dispensateur dans des formulaires de recueil d'informations au format électronique ou au format papier.
Si le format électronique est utilisé par l'intermédiaire d'une plate-forme électronique de recueil des informations, le médecin prescripteur et le pharmacien dispensateur devront créer un compte personnel afin de compléter les formulaires.
Leur adresse électronique pourra être collectée afin de permettre l'envoi d'un courriel contenant un lien permettant d'activer le compte et de vérifier que l'adresse électronique saisie est valide.
Le contrôle d'accès au compte des professionnels de santé doit être opéré conformément aux dispositions de l'article L.
1110-4 du code de la santé publique, qui impose une authentification forte des professionnels de santé par l'utilisation d'une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l'organisme chargé d'émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé.
Si le format papier est utilisé et que les transmissions sont effectuées par fax, la commission rappelle que les mesures de sécurité suivantes doivent être mises en place :
- le fax doit être situé dans un local physiquement contrôlé et accessible uniquement au personnel habilité ;
- l'impression des messages doit être subordonnée à l'introduction d'un code d'accès personnel ;
- lors de l'émission des messages, le fax doit afficher l'identité du fax destinataire afin d'être assuré de l'identité du destinataire ;
- le carnet d'adresses des fax doit préenregistrer, dans la mesure du possible, les destinataires potentiels.
S'agissant des transmissions par courriel, celles-ci devront être sécurisées, par exemple, en chiffrant les données à caractère personnel par un algorithme de chiffrement asymétrique avec une clé privée détenue uniquement par le destinataire des données.
En cas de recours à un prestataire de services pour la mise en œuvre du traitement, le contrat doit prévoir la limitation de l'utilisation des données à la finalité prévue par la présente autorisation.
Le contrat doit également prévoir une clause de confidentialité et encadrer les modalités de destruction ou de restitution de tous les supports manuels ou informatisés de données à caractère personnel au terme de la prestation.
Décision n° 2014-LI-02 du 10 décembre 2014 modifiant la décision n° 2013-LI-30 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio 6 pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6
L'annexe II de la décision n° 2013-LI-30 du 13 février 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : 14, rue Alfred-Caulier, Saint-Pol-sur-Mer (59).
Décision n° 2014-LI-03 du 10 décembre 2014 modifiant la décision n° 2013-LI-27 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Radio Bruaysis pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bruaysis programme RDL
Adresse du site : lieudit le mont, Bouvigny-Boyeffles (62).
Décision n° 2014-616 du 11 décembre 2014 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
M. Philippe Scatton est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 11 décembre 2014.
Avis de vacance de postes d'inspecteur général des affaires culturelles
121-3 du code de l'environnement, Mme Isabelle Harel-Dutirou, conseiller référendaire à la Cour de cassation, a été élue en qualité de membre de la Commission nationale du débat public par l'assemblée générale de la Cour de cassation.
Le 17 décembre 2014, l'Agence européenne des produits chimiques a mis à jour sur son site internet ( http://www.echa.europa.eu/fr/candidate-list-table) la liste des substances candidates à l'autorisation (dite "liste candidate") qui comporte désormais 161 substances listées en annexe.
Pour toute information sur vos obligations vis-à-vis du règlement REACH, contactez le service national d'assistance réglementaire, Helpdesk, à l'adresse suivante : http://www.reach-info.fr.
Actualisé
le 17 décembre 2014
a) les oxydes d'aluminiu et de silicium sont les principaux composants présents (dans les fibres) dans des plages de concentration variable
Flurorure de cadmium
Sulphate de cadmium
2-ethylhexyl 10-ethyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatetradecanoate (DOTE)
Masse de réaction de 2-ethylhexyl 10-ethyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatetradecanoate et 2-ethylhexyl 10-ethyl-4- [[2- [(2-ethylhexyl) oxy] -2-oxoethyl] thio] -4-octyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatetradecanoate (masse de réaction de DOTE et MOTE)
BAYER HEALTHCARE
MENVEO, poudre et solution pour solution pour injection.
Vaccin méningococcique des goupes A, C, W-135 et Y conjugué
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 décembre 2014, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous est fixé comme suit :
MENVEO, vaccin méningococcique des groupes A, C, W-135 et Y conjugué, poudre et solution pour solution injectable (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
NIMENRIX, vaccin méningococcique conjugué des groupes A, C, W135 et Y, poudre et solvant pour solution injectable (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés MEDIWIN LIMITED, ROCHE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatif aux élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Le bureau de vote des employeurs et le bureau de vote des affiliés, institués par arrêté interministériel du 1er août 2014 en vue de l'élection des représentants des collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 immatriculés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et de l'élection des représentants des affiliés à ladite caisse, ont procédé au contrôle des opérations d'émargement et de dépouillement des votes qui se sont déroulées les 8, 9, 10 et 11 décembre 2014, sous la présidence de Mme Sophie Delaporte, inspectrice générale de l'administration.
Le bureau de vote des employeurs a établi le procès-verbal des opérations de vote des collèges des employeurs et proclamé les résultats suivants :
Premier collège : la liste AMF obtient les deux sièges.
- titulaires : M. Jean-Pierre Guyomarch et M. Yvon Robert ;
- suppléants : M. Gérard Chenoz et M. Pierre Coilbault.
Deuxième collège : la liste AMF obtient les deux sièges.
- titulaires : M. Claude Domeizel et M. Pierre Le Guérinel ;
- suppléants : Mme Reine Bouvier et M. Michel Hiriart.
Troisième collège : la liste Elus territoriaux obtient le siège.
- titulaire : M. Guy Branchut ;
- suppléant : M. Vincent Le Meaux.
Quatrième collège : les listes FHF obtiennent les trois sièges.
- titulaires : Mme Zaynab Riet, M. Jean-Pierre Cazenave et M. Richard Tourisseau ;
- suppléants : M. Didier Poillerat, M. Erick Boyé et M. Roman Cencic.
Le bureau de vote des affiliés a établi le procès-verbal des opérations de vote des collèges des affiliés et proclamé les résultats suivants :
Cinquième collège : la liste CGT obtient trois sièges, la liste CFDT obtient deux sièges, la liste FO obtient un siège.
- titulaires : Mme Nadine Brucher (CFDT), M. Claude Ferré (CFDT), Mme Monique Riveau (CGT), Mme Cécile Marchand (CGT), M. Jean-Luc Gibelin (CGT), M. Yves Kottelat (FO) ;
- suppléants : M. Ludovic Bonnery (CFDT), Mme Marie-Pierre Boe (CFDT), M. Ludovic Degraeve (CGT), Mme Corinne Michel (CGT), M. Aldo Pitarresi (CGT), M. Francis Voillot (FO).
Sixième collège : la liste CGT obtient un siège, la liste FO obtient un siège.
- titulaires : Mme Nicole Bernabé (CGT) et M. Robert Pougis (FO) ;
- suppléants : M. Claude Barré (CGT) et M. Raymond Perrot (FO).
Arrêté du 24 décembre 2014 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget 2015
La délibération n° 16/2014 du 11 décembre 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget 2015 est approuvée.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL NO 16/2014 RELATIVE À L'APPROBATION DU BUDGET 2015
Après présentation et discussions, le conseil approuve le budget 2015.
Décision du 2 janvier 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest
La subdivision « marchés » (GR/GEN/M) qui est chargée d'assurer les achats et marchés publics.
- de la gestion des accès aux bâtiments.
- de la coordination de l'information aéronautique ;
- de suivre les plans gouvernementaux de réponses aux événements de défense, d'assister les organismes extérieurs (les préfectures notamment) pour les adaptations zonales, départementales et locales de ces plans, de recevoir et diffuser, le cas échéant, les instructions relatives à ces plans.
Il est l'interlocuteur des organismes extérieurs (les préfectures notamment) pour la planification de crise (notamment ORSEC), sauf pour les plans relevant de la division « sûreté » ;
La décision du 4 décembre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest est abrogée.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
L'article 126 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de cette même loi.
Le I de l'article 125 de la loi du 22 juillet 2013, qui fixe les dispositions de cette loi rendues immédiatement applicables, a été modifié par l'article 22 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
Cet article a ajouté le titre IV de la loi du 22 juillet 2013 parmi les dispositions de cette loi immédiatement applicables.
L'article 1er modifie le code de l'éducation afin de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 22 juillet 2013 à des articles déjà applicables dans ce territoire du livre VI (articles L.
614-1 modifiés par l'article 19 de la loi, L.
611-5 modifié par l'article 51, L.
613-2 modifié par l'article 44 et L.
613-7 modifié par l'article 65), du livre VII (articles L.
711-4 modifiés par l'article 94, L.
731-14 modifié par l'article 71), du livre VIII (articles L.
811-5 modifiés par l'article 51 et L.
811-3 modifié par l'article 105) et du livre IX (articles L.
952-24 modifié par les articles 77 et 80, L.
954-2 modifié par l'article 51).
Il rend applicables dans les îles Wallis et Futuna des articles créés ou modifiés par la loi du 22 juillet 2013 (articles L.
401-2-1 créé par l'article 21 de la loi, L.
711-10 créé par l'article 43, L.
718-16 créés par l'article 62 et L.
952-2-1 créé par l'article 73).
Il procède également à l'adaptation aux îles Wallis et Futuna, dans l'article L.
611-3, dans un nouvel article L.
Il précise enfin dans les articles L.
971-1, spécifiques aux îles Wallis et Futuna, que la rédaction des articles rendus applicables dans ce territoire est celle résultant de l'ordonnance et de tous les textes qui lui sont antérieurs.
L'article 2 rend applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions non codifiées de la loi du 22 juillet 2013.
Le I de l'article 2 modifie le premier alinéa du I de l'article 125 de la loi pour rendre applicables :
- l'article 17 qui crée un livre blanc de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- l'article 39 qui prévoit une expérimentation en matière de procédure d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique.
Le II de l'article 2 rend applicables dans les îles Wallis et Futuna :
- le II de l'article 43 qui abroge l'article 13 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités qui fixait à 68 ans la limite d'âge applicable aux présidents d'université ;
- l'article 53 qui modifie l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation pour mentionner la maïeutique parmi les disciplines des unités de formation et de recherche ;
- le I de l'article 65 qui abroge la section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relative aux relations extérieures des établissements d'enseignement supérieur ;
- les 1°, 2° et 3° du I de l'article 66 qui abroge les sections 1 et 2 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche relatives aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur, aux réseaux thématiques de recherche avancée, aux centres thématiques de recherche et de soins et aux établissements publics de coopération scientifique, supprime la division et l'intitulé de la section 3 et modifie l'intitulé du chapitre IV qui devient « Les fondations de coopération scientifique » ;
- l'article 89 qui modifie l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche pour substituer le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
- le III de l'article 93 qui abroge l'article L.
L'article 3 modifie les articles 6-2 et 6-5 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna afin, d'une part, d'aligner les conditions de retrait de la carte « scientifique » sur celles de la carte « scientifique-chercheur » prévue dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, d'allonger la durée de l'autorisation provisoire de séjour délivrée à l'étranger ayant achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme de niveau master.
L'article 4 modifie le code de la recherche afin de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 22 juillet 2013 à des articles déjà applicables dans ce territoire du livre Ier (articles L.
111-1 modifié par l'article 14 de la loi, L.
114-3-3 modifié par l'article 92), du livre III (L.
342-2 modifié par l'article 98) et du livre IV (articles L.
411-3 modifié par l'article 81 de la loi et L.
120-1 créé par l'article 95 et L.
L'article 5 rend applicable en Polynésie française l'article L.
233-1 du code de l'éducation relatif à la conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi du 22 juillet 2013.
L'article 6 modifie le code de l'éducation afin de rendre applicables en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 22 juillet 2013 à des articles déjà applicables dans ce territoire du livre VI (articles L.
642-1 modifiés par l'article 38), du livre VII (articles L.
Il rend applicables en Polynésie française des articles créés ou modifiés par la loi du 22 juillet 2013 (articles L.
Il procède également à l'adaptation à la Polynésie française, dans l'article L.
773-2 afin d'adapter la gouvernance de l'université de la Polynésie française en prévoyant la création d'un conseil académique et en précisant la composition de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire.
973-1, spécifiques à la Polynésie française, que la rédaction des articles rendus applicables dans ce territoire est celle résultant de l'ordonnance et de tous les textes qui lui sont antérieurs.
L'article 7 rend applicables en Polynésie française les dispositions non codifiées de la loi du 22 juillet 2013 susmentionnée.
Le I de l'article 7 modifie le deuxième alinéa du I de l'article 125 de la loi pour rendre applicables :
Le II de l'article 7 rend applicables en Polynésie française :
- l'article 121 qui prolonge la durée de première accréditation lorsque la durée du contrat liant l'établissement à l'Etat est inférieure à un an.
L'article 8 modifie les articles 6-2 et 6-5 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française afin, d'une part, d'aligner les conditions de retrait de la carte « scientifique » sur celles de la carte « scientifique-chercheur » prévue dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, d'allonger la durée de l'autorisation provisoire de séjour délivrée à l'étranger ayant achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme de niveau master.
L'article 9 modifie le code de la recherche afin de rendre applicables en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 22 juillet 2013 à des articles déjà applicables dans ce territoire du livre Ier (articles L.
Il procède également à l'adaptation en Polynésie française, dans l'article L.
146-1 qu'il réécrit, L.
446-1 qu'il réécrit également et L.
L'article 10 rend applicable en Nouvelle-Calédonie l'article L.
L'article 11 modifie le code de l'éducation afin de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par la loi du 22 juillet 2013 à des articles déjà applicables dans ce territoire du livre VI (articles L.
Il rend applicables en Nouvelle-Calédonie des articles créés ou modifiés par la loi du 22 juillet 2013 (articles L.
Il procède également à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie, dans l'article L.
Il réécrit l'article L.
774-2 afin d'adapter la gouvernance de l'université de la Nouvelle-Calédonie en modifiant la composition du conseil d'administration, en prévoyant la création d'un conseil académique et en précisant la composition de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire.
Il précise dans les articles L.
974-1, spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, que la rédaction des articles rendus applicables dans ce territoire est celle résultant de l'ordonnance et de tous les textes qui lui sont antérieurs.
Le II de l'article 11 donne un délai de deux ans à compter de la publication de l'ordonnance pour mettre en œuvre les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L.
612-3 concernant les conventions à conclure entre les lycées disposant d'une formation d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
L'article 12 rend applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions non codifiées de la loi du 22 juillet 2013 susmentionnée.
Le I de l'article 12 crée un troisième alinéa au I de l'article 125 de la loi pour rendre applicables :
Le II de l'article 7 rend applicables en Nouvelle-Calédonie :
L'article 13 modifie les articles 6-2 et 6-5 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie afin, d'une part, d'aligner les conditions de retrait de la carte « scientifique » sur celles de la carte « scientifique-chercheur » prévue dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, d'allonger la durée de l'autorisation provisoire de séjour délivrée à l'étranger ayant achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme de niveau master.
L'article 14 modifie le code de la recherche afin de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par la loi du 22 juillet 2013 à des articles déjà applicables dans ce territoire du livre Ier (articles L.
Il procède également à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans l'article L.
Le chapitre IV regroupe les dispositions transitoires.
L'article 15 prévoit les dispositions transitoires permettant aux universités de Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie d'installer leurs nouvelles instances : le conseil d'administration dispose d'un an pour mettre ses statuts en conformité avec la loi.
Il est également prévu que la désignation du président et des membres du conseil d'administration et du conseil académique se fera à l'échéance de leurs mandats en cours, sauf si le président cesse ses fonctions avant le terme de son mandat.
Les dispositions relatives au conseil académique entreront en vigueur à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration en exercice à la date de publication de l'ordonnance.
Ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna le II de l'article 43, l'article 53, le I de l'article 65, les 1°, 2° et 3° du I de l'article 66, l'article 89 et le III de l'article 93 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
233-1 du code de l'éducation est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
- Sont applicables en Polynésie française le II de l'article 43, l'article 53, le I de l'article 65, les 1°, 2° et 3° du I de l'article 66, l'article 89, le III de l'article 93 et l'article 121 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
233-1 du code de l'éducation est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi du 22 juillet 2013.
-Code de l'éducation Art. L494-1 -Code de l'éducation Art. L684-2 -Code de l'éducation Art. L684-1, Art. L774-1 -Code de l'éducation Art. L774-3 -Code de l'éducation Art. L774-2, Art. L854-1, Art. L854-2 -Code de l'éducation Art. L974-1
II.-Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L.
612-3 du code de l'éducation sont mises en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente ordonnance.
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie le II de l'article 43, l'article 53, le I de l'article 65, les 1°, 2° et 3° du I de l'article 66, l'article 89, le III de l'article 93 et l'article 121 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
- Les conseils d'administration des universités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie en exercice à la date de publication de la présente ordonnance adoptent dans un délai d'un an, par délibération statutaire, des statuts en conformité avec les dispositions de la présente ordonnance.
- Le conseil d'administration, le conseil académique et le président d'université sont désignés conformément aux dispositions de la présente ordonnance à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration en exercice à la date de publication de cette même ordonnance.
Toutefois, dans le cas où le président de l'université cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est mis fin au mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique et un conseil d'administration, un conseil académique et un président sont désignés dans les conditions prévues par la présente ordonnance, si les statuts de l'établissement ont été modifiés conformément au I.
Dans le cas contraire, un administrateur provisoire, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, préside le conseil d'administration.
Lorsque ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration, il est procédé comme prévu au présent alinéa.
- Les dispositions relatives au conseil académique entrent en vigueur à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration en exercice à la date de publication de cette même ordonnance.
Jusqu'à l'échéance mentionnée à l'alinéa précédent, le conseil d'administration et le conseil scientifique exercent leurs compétences dans les conditions prévues par les articles L.
952-7 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure à la loi du 22 juillet 2013 et à la présente ordonnance.
Jusqu'à cette même date, le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs est l'organe compétent mentionné à l'article L.
774-2 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
a) Au premier alinéa, après les mots : « Wallis et Futuna » sont ajoutés les mots : « , dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, » ;
b) Au premier alinéa, après la référence : « L.
611-3 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “les régions” sont remplacés par les mots : “le territoire”.
d) Après le deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
612-3-1, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités.
b) Au même alinéa, la référence : « L.
c) Au même alinéa, après la référence : « L.
d) Au même alinéa, après la référence : « L.
4° Le chapitre Ier du titre VII du livre VII est complété par un article L.
718-2 à Wallis et Futuna, les mots : “qui peut être académique ou interacadémique” sont supprimés.
718-5 à Wallis et Futuna, les mots : “la ou les régions et les autres collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : “le territoire et les autres circonscriptions territoriales” et la deuxième phrase est supprimée.
« Pour l'application à Wallis et Futuna, le 3° de l'article L.
718-11 est ainsi rédigé : “3° Des représentants des entreprises, du territoire, des circonscriptions territoriales concernées et des associations ;”.
719-3 est ainsi rédigé : “1° D'une part, des représentants du territoire, des circonscriptions territoriales concernées, des activités économiques” (le reste sans changement).
« Pour l'application à Wallis et Futuna du troisième alinéa de l'article L.
721-3, les mots : “un représentant des collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : “un représentant du territoire” » ;
851-1, après les mots : « Wallis et Futuna » sont ajoutés les mots : « , dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, » ;
941-1 » sont ajoutés les mots : « et, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles ».
I.-Le premier alinéa du I de l'article 125 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, les titres II et III, le titre IV, à l'exception des articles 26,27 et du VI de l'article 38 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
II.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna le II de l'article 43, l'article 53, le I de l'article 65, les 1°, 2° et 3° du I de l'article 66, l'article 89 et le III de l'article 93 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article 6-2, les mots : « ou “ travailleur temporaire ” » sont remplacés par les mots : «, “ travailleur temporaire ” ou “ scientifique ” » ;
a) Dans la première et la troisième phrases, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » ;
b) Dans la première phrase, les mots : «, dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, » sont supprimés et les mots : « participant directement ou indirectement au développement économique dans les îles Wallis et Futuna et du pays dont il a la nationalité » sont remplacés par les mots : «, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ».
b) Après les mots : « Wallis et Futuna » sont ajoutés les mots : «, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, » ;
265-1, les mots : « Wallis et Futuna » sont complétés par les mots : «, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, » ;
b) Au même alinéa, après les mots : « Wallis et Futuna » sont ajoutés les mots : «, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, » ;
344-11, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ du territoire et des autres circonscriptions territoriales ” » ;
545-1, les mots : « Wallis et Futuna » sont complétés par les mots : «, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, ».
a) Après les mots : « Polynésie française » sont ajoutés les mots : «, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, » ;
a) Avant le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
611-3 en Polynésie française, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ le territoire ”.
611-5 en Polynésie française, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
612-3 en Polynésie française, les cinquième et sixième alinéas sont supprimés » ;
b) Au troisième alinéa, qui devient le sixième alinéa, après la référence : « L.
a) Au premier alinéa, les mots : « conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « conseil académique » ;
b) Au deuxième alinéa, la première phrase est ainsi rédigée : « Le conseil d'administration exerce les compétences prévues au IV de l'article L.
», et la troisième phrase est supprimée ;
c) Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La commission de la recherche du conseil académique comprend de quinze à vingt membres ainsi répartis :
« 1° De 60 % à 70 % de représentants des personnels.
Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux personnels habilités à diriger des recherches ;
« 2° De 10 % à 20 % de représentants de doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;
« 3° De 20 % à 30 % de personnalités extérieures.
« La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique comprend de quinze à vingt membres répartis dans les conditions fixées à l'article L.
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « de la région » et les mots : « de l'assemblée » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
718-2 à la Polynésie française, les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique ” sont supprimés.
718-5 à la Polynésie française, les mots : “ la ou les régions et les autres collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française et les communes ” et la deuxième phrase est supprimée.
« Pour l'application à la Polynésie française, le 3° de l'article L.
718-11 est ainsi rédigé : “ 3° Des représentants des entreprises, de la Polynésie française, des communes concernées et des associations ; ”.
719-3 à la Polynésie française, les mots : “ des représentants de collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ des représentants de la Polynésie française et des communes ” » ;
853-1, après les mots : « Polynésie française » sont ajoutés les mots : «, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, » ;
8° Le chapitre III du titre V du livre VIII est complété par un article L.
853-2.-Pour l'application à la Polynésie française de l'article L.
821-1, à la première phrase du premier alinéa, les mots : “ le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L.
822-1 ” sont remplacés par les mots : “ des organismes spécialisés ”, et les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française et les communes ” » ;
I.-Le deuxième alinéa du I de l'article 125 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé : « Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, les titres II et III, le titre IV, à l'exception des articles 26,27,28,36, des V et VI de l'article 38 et des articles 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
II.-Sont applicables en Polynésie française le II de l'article 43, l'article 53, le I de l'article 65, les 1°, 2° et 3° du I de l'article 66, l'article 89, le III de l'article 93 et l'article 121 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
a) Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « , dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, » sont supprimés et les mots : « participant directement ou indirectement au développement économique de la Polynésie française et du pays dont il a la nationalité » sont remplacés par les mots : « , sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ».
146-1.-Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche :
« 2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L.
266-1, les mots : « Polynésie française » sont complétés par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche » ;
b) Au même alinéa, les mots : « Polynésie française » sont complétés par les mots : « dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche » ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article L.
344-11, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française et des communes ” » ;
« 2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l'article 26 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'article L.
411-3 y est applicable.
546-1, les mots : « Polynésie française » sont complétés par les mots : « dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ».
a) Après les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont ajoutés les mots : « , dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, » ;
a) Avant le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
611-3 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “les régions” sont remplacés par les mots : “la Nouvelle-Calédonie”.
611-5 en Nouvelle-Calédonie, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée » ;
b) Au troisième alinéa, qui devient le cinquième alinéa, après la référence : « L.
- L'université de Nouvelle-Calédonie est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil académique.
« - au 2° du I, le mot : “huit” est remplacé par les mots : “huit à douze” ;
« - le 1° du II est ainsi rédigé : “trois représentants de la Nouvelle-Calédonie et un représentant du territoire de Wallis et Futuna désignés par ces collectivités” ;
« - le d du 3° du II est supprimé.
« En outre le haut-commissaire et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie assistent aux séances du conseil d'administration.
Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de besoin.
712-6, les mots : “vingt à quarante” sont remplacés par les mots : “quinze à vingt”.
713-9, les mots : “ne peut dépasser quarante membres” sont remplacés par les mots : “comprend au plus vingt membres”.
719-1 n'est pas applicable aux représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
« Les catégories de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils autres que le conseil d'administration ainsi que le nombre de sièges qui leur est attribué sont déterminés par les statuts de l'université en application de l'article L.
Au sein des différents conseils de l'établissement peuvent siéger des représentants de la Nouvelle-Calédonie, des activités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud.
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « de la région » et les mots : « du congrès » sont remplacés par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » ;
b) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
718-2 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : “qui peut être académique ou interacadémique” sont supprimés.
718-5 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : “la ou les régions et les autres collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : “la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes” et la deuxième phrase est supprimée.
« Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie, le 3° de l'article L.
718-11 est ainsi rédigé : “3° Des représentants des entreprises, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes concernées et des associations” ;
719-3 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : “des représentants de collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : “de la Nouvelle-Calédonie et des provinces” ;
854-1, après les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont ajoutés les mots : « , dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, » ;
8° Le chapitre IV du titre V du livre VIII est complété par un article L.
- Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L.
821-1, les mots : “le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L.
822-1” sont remplacés par les mots : “des organismes spécialisés”, et les mots : “les collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : “la Nouvelle-Calédonie et les provinces”.
9° Au premier alinéa de l'article L 974-1, après la référence : « L.
- Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L.
- Le I de l'article 125 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
b) Au premier alinéa, les mots : «, dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, » sont supprimés et les mots : « participant directement ou indirectement au développement économique de la Nouvelle-Calédonie et du pays dont il a la nationalité » sont remplacés par les mots : «, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ».
b) Après les mots : « applicables en Nouvelle-Calédonie, » sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et » ;
267-1, les mots : « en Nouvelle-Calédonie » sont complétés par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche » ;
311-5, » et, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L.
344-11, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ” » ;
447-1, les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont complétés par les mots : « dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche » ;
Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an.
Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement durable.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Le II de l'article 127 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à Mayotte des dispositions de la loi et notamment celles de son titre V qui n'y sont pas applicables conformément au I de l'article 127.
L'habilitation accordée par le II de cet article 127 porte donc sur l'ensemble des dispositions de la loi.
L'article 1er de l'ordonnance a pour objet d'abroger le I de l'article 127 de la loi du 22 juillet 2013 précitée qui écartait l'application du titre V de la loi du 22 juillet 2013 à Mayotte.
Il a ainsi pour effet de rendre applicable à Mayotte l'ensemble des dispositions du titre V de cette loi qui porte sur les établissements d'enseignement supérieur et plus particulièrement sur la gouvernance des universités, des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur, sur les coopérations et regroupements des établissements, et enfin sur les établissements d'enseignement supérieur privés.
L'article 2 de l'ordonnance a pour objet d'adapter quelques articles du code de l'éducation relatifs à Mayotte à la modification des articles L.
612-3-1 et à la création des articles L.
Les 1° et 2° de l'article 2 modifient respectivement les articles L.
262-3 du code de l'éducation afin, d'une part, d'exclure l'application à Mayotte des articles L.
214-3 du même code et, d'autre part, de prévoir que le représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte établit le schéma mahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation après avis du conseil général de Mayotte.
L'organisation du schéma mahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est ainsi identique à l'organisation du schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole et demeure de la compétence de l'Etat.
L'ensemble de la planification des formations, secondaires et supérieures, est ainsi organisée de la même façon.
Le 3° de l'article 2 modifie l'article L.
682-1 du code de l'éducation pour prévoir que les compétences conférées au recteur d'académie par les articles L.
612-3-1 sont confiées au vice-recteur, l'ensemble des autres compétences conférées par le livre VI du code de l'éducation au recteur d'académie étant exercées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il s'agit des modalités d'inscription des étudiants dans les établissements en cas d'effectifs excédant les capacités d'accueil, de la fixation des pourcentages d'accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie des bacheliers professionnels et des bacheliers technologiques et de l'accès des meilleurs bacheliers aux filières sélectives de l'enseignement supérieur public.
Le 4° de l'article 2 crée au chapitre II du titre VIII du livre VI du code de l'éducation un article L.
682-3 dont l'objet est d'adapter la rédaction de l'article L.
611-3, qui concerne le projet d'orientation universitaire et professionnel des étudiants, à Mayotte en substituant les mots : « le Département de Mayotte » aux mots : « les régions ».
Le 5° de l'article 2 crée au chapitre II du titre VII du livre VII du code de l'éducation un article L.
772-2 pour adapter à Mayotte certaines dispositions des articles L.
781-11 qui sont relatifs aux coopérations et regroupements d'établissements publics d'enseignement supérieur et aux communautés d'universités et établissements.
Il s'agit d'adapter les références aux collectivités territoriales, notamment aux régions, au Département de Mayotte.
Cette ordonnance ne prévoit pas d'autre adaptation à Mayotte des autres dispositions de la loi du 22 juillet 2013 précitée.
En effet, les dispositions modifiées par la loi, dans le code de l'éducation, dans le code de la recherche, dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le code rural et de la pêche maritime, dans le code général des impôts et dans le livre des procédures fiscales, qui ne faisaient pas l'objet d'adaptation dans leur rédaction antérieure à la loi du 22 juillet 2013 précitée, ne nécessitent pas d'adaptation pour Mayotte, soumis au régime d'identité législative des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution.
Ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 127 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est abrogé.
262-3, les mots : « est établi » sont remplacés par les mots : « et le schéma mahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont établis » ;
682-1 est complété par les mots : « à l'exception des compétences prévues aux articles L.
612-3-1, qui sont exercées par le vice-recteur.
4° Au chapitre II du titre VIII du livre VI, il est créé un article L.
611-3, les mots : « les régions » sont remplacés par les mots : « le Département de Mayotte ».
5° Au chapitre II du titre VII du livre VII, il est créé un article L.
718-2, au premier alinéa, les mots : « qui peut être académique ou interacadémique » sont supprimés, et le second alinéa est supprimé.
« Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L.
718-5, les mots : « la ou les régions » sont remplacés par les mots : « le Département de Mayotte » et la deuxième phrase est supprimée.
« 3° Des représentants des entreprises, du Département de Mayotte, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés et des associations ; ».
Arrêté du 7 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts
- Dans l'intitulé, les mots : « modifiant l'arrêté » sont supprimés.
- L'application impôts sur le revenu reçoit des traitements :
- FIP, PERS et OCFI, les informations relatives à l'identité, à l'adresse et au numéro fiscal des contribuables ;
- ILIAD et télédéclaration IR, les informations de mise à jour relatives à l'identité, à la situation de famille, aux revenus et charges afférents à l'impôt sur le revenu.
- Au dixième alinéa de l'article 5, les mots : « SIRIUS FP » sont remplacés par les mots : « SIRIUS-Part ».
- Le premier alinéa de l'article 6 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« En dehors des agents habilités de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs missions et des personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions légales, les informations relatives à l'impôt sur le revenu peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques ainsi qu'aux tiers à des fins de recherche scientifique en application des dispositions de l'article L.
Peuvent également être destinataires d'informations nominatives extraites du traitement de l'impôt sur le revenu les autorités fiscales des Etats de l'Union européenne et des Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance mutuelle.
- A l'article 7, les mots : « centres de services informatiques de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « les établissements de services informatiques de la direction générale des finances publiques ».
- Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.
L'article 3 de l'arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts est supprimé.
Arrêté du 7 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des impôts
II.-A l'article 2, les mots : « et du service de contrôle des valeurs mobilières (SCVM) » sont supprimés.
III.-A l'article 3, les mots : « numéro FIP (pour les seuls défunts), » sont supprimés.
IV.-A l'article 4, est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
«-des données relatives aux mutations à titre gratuit en provenance du traitement MOOREA ; »
V.-A l'article 6, est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
«-aux tiers, à des fins de recherche scientifique en application de l'article L.
VI.-L'article 7 est rédigé comme suit :
« Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du bureau chargé des statistiques au sein de la direction générale des finances publiques (bâtiment Turgot-86-92 allée de Bercy-75 574 Paris Cedex 12).
VII.-L'article 8 est supprimé.
Arrêté du 7 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts dénommé MOOREA
I.-Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
II.-Dans l'intitulé, à l'article 1er et à l'article 2, les mots : « recettes des impôts » sont remplacés par les mots : « les pôles d'enregistrement ».
III.-L'article 5 est ainsi rédigé :
« Art. 5.-En dehors des agents habilités de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs missions d'enregistrement des actes et d'assiette, de contrôle ou de recouvrement des différentes impositions, droits et taxes, les informations contenues dans le traitement MOOREA peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers tels que définis à l'article L.
135 D du livre des procédures fiscales susvisé, en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.
En outre, l'application MOOREA transmet à l'application TSE les informations visées aux 1 et 2 de l'article 3, à l'application BNDP les informations visées à l'article 3 et aux fichiers MTG (mutations à titre gratuit) les données relatives aux successions pour la constitution desdits fichiers.
IV.-L'article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6.-Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du pôle d'enregistrement où a été déposé l'acte ou la déclaration du requérant.
I.-Le comité interministériel pour le développement durable définit les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs, et veille à leur mise en oeuvre.
II.-A cette fin : 1° Il adopte la stratégie nationale de développement durable préparée par le comité permanent prévu à l'article D.
134-11 en veillant à la cohérence de celle-ci avec les positions et engagements pris par la France au niveau européen et, en liaison avec le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au niveau international ; 2° Il approuve les plans d'actions tendant à intégrer les objectifs du développement durable dans les politiques publiques ; 3° Il adopte un rapport annuel d'évaluation de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable et des plans d'actions.
Arrêté du 6 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC11 d'administration centrale
Au huitième alinéa de l'article 4, les mots : « la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) » sont remplacés par les mots : « le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - Défense CGC (SNUEC - Défense CGC) ».
Arrêté du 12 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
Au deuxième alinéa, les mots : « Mme Marie-Annick Crochet » sont remplacés par les mots : « Mme Anna Aridon ».
Au troisième alinéa, les mots : « Mme Anna Aridon » sont remplacés par les mots : « Mme Pascale Levrey ».
Au quatrième alinéa, les mots : « Mme Pascale Levrey » sont remplacés par les mots : « Mme Sylvie Mohedano ».
Au 5 « Antibiotiques », le libellé des spécialités suivantes :
VANCOMYCINE ZYDUS 500 mg, poudre pour solution injectable (IV)
VANCOMYCINE ZYD 500 MG INJ FL
VANCOMYCINE ZYDUS 1 g, poudre pour solution injectable (IV)
VANCOMYCINE ZYD 1 G INJ FL
FRESENIUS
KABI FRANCE
5126-4 du code de la santé publique (NOR : AFSP1426854A) est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 2015 relatif à l'inscription de l'implant cochléaire HIRES 90K ADVANTAGE HiFocus MS et du processeur NAIDA de la société ADVANCED BIONICS SARL au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, dans la sous-section 1 : « Implants cochléaires », dans la rubrique : « Société Advanced Bionics », après le code 3401521 est ajouté le produit suivant :
Implant coch, Advanced Bionics, HiRes 90k Advantage HiFocus MS.
Cet implant comprend un boîtier en titane avec un porte-électrodes HiFocus MS (Mid-Scala).
CI-1500-04 avec porte-électrodes HiFocus MS compatible avec les processeurs :
- référence 303-M172 NAIDA CIQ70 ;
- référence CI-8500-XXX pour implant cochléaire HiRes Auria ;
- référence CI-8700-XXX pour implant cochléaire Auria Harmony ;
- référence 303-M131 pour implant cochléaire, NEPTUNE ;
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, dans la sous-section 3 : « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique « Société Advanced Bionics », après le code 3408380 est ajouté le produit suivant :
Implant coch, processeur, Advanced Bionics, NAIDA.
Processeur NAIDA CIQ70 pour implant cochléaire, de la société Advanced Bionics.
303-M172 : malette patient contenant le processeur de son NAIDA CIQ70, compatible avec tous les modèles d'implants cochléaires Advanced Bionics :
- HiRes 90k muni de l'électrode HiFocus 1J référence CI-1400-01 ;
- HiRes 90k Advantage muni de l'électrode HiFocus 1J référence CI-1500-01 ;
- HiRes 90k Advantage muni du porte-électrode HiFocus MS référence CI-1500-04.
Arrêté du 12 janvier 2015 pris en application de l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L.
Trois réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour assurer les contacts téléphoniques auprès des familles de victimes des attentats du 9 au 11 janvier 2015.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du directeur du centre de crise du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Interdiction de sortie du territo...
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 5 : Interdiction de transport (V)
L'article 4 du présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le comité interministériel pour le développement durable est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé du développement durable.
Il comprend l'ensemble des membres du Gouvernement.
Un représentant du Président de la République et le délégué interministériel au développement durable prennent part aux travaux du comité.
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
224-1.-Le récépissé valant justification de l'identité prévu à l'article L.
224-1 du code de la sécurité intérieure mentionne :
« 1° Le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, le cas échéant le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
« 6° Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, sa commune de rattachement ;
« 7° L'autorité d'établissement du récépissé et ses dates d'établissement et d'expiration ;
« 8° Le fondement légal du récépissé ;
« 9° L'indication selon laquelle le récépissé ne permet pas la sortie du territoire national ;
« 10° Le numéro du récépissé.
« Il comporte également la photographie et la signature du titulaire.
224-2.-Le récépissé est établi par le préfet du département dans lequel se situe le domicile, la résidence ou la commune de rattachement de la personne concernée ou, le cas échéant, par le préfet du département dans lequel elle séjourne.
A Paris, le récépissé est établi par le préfet de police.
« La carte nationale d'identité et le passeport invalidés sont restitués à l'autorité mentionnée au premier alinéa ou, le cas échéant, aux services de police ou de gendarmerie.
Lors de cette restitution, la personne concernée obtient la remise du récépissé ou, dans l'attente de son établissement dans les meilleurs délais, un document d'une validité de quinze jours attestant de la restitution de la carte nationale d'identité et du passeport et comportant les numéros de ces documents, les mentions prévues aux 1° à 6° de l'article R.
224-1 ainsi que celle de l'autorité d'établissement de l'attestation.
« La durée de validité du récépissé est égale à la durée de l'interdiction de sortie du territoire, augmentée d'un mois.
« Lorsque cette interdiction fait l'objet d'un renouvellement, un nouveau récépissé est établi et remis à son titulaire après restitution de l'ancien récépissé.
224-3.-Lorsqu'une personne qui fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire n'est titulaire ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport, ou lorsqu'elle ne dispose plus d'aucun de ces titres à la suite d'une perte ou d'un vol dûment déclarés, un récépissé lui est remis à sa demande, en lieu et place de la délivrance d'un tel document, par l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article R.
« Les articles 2,4-3 et 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité s'appliquent à cette demande, qui est déposée auprès de l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article R.
« Le demandeur justifie de son état civil et de sa nationalité française dans les conditions prévues au c du I de l'article 4.
« En cas de perte ou de vol de ses titres, il produit en outre la déclaration de perte ou de vol.
224-4.-A l'expiration de l'interdiction de sortie du territoire, la personne concernée peut demander le renouvellement de sa carte nationale d'identité et de son passeport.
« La demande de renouvellement de titre est déposée auprès du préfet ou du sous-préfet auquel le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports donnent compétence pour la délivrance de ces titres.
Leur remise est effectuée par l'autorité administrative qui a instruit la demande.
« Sans préjudice de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de ses anciens titres, la production du récépissé visé à l'article R.
224-1, valide ou périmé depuis moins d'un an, dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française.
« Lorsque le demandeur ne produit pas le récépissé dans les conditions prévues au précédent alinéa, il justifie de son état civil et de sa nationalité française dans les conditions prévues par l'article 4-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ou, le cas échéant, par l'article 5-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports.
« Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas précédents, les dispositions du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité et celles du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports s'appliquent à la demande de renouvellement de la carte nationale d'identité ou du passeport.
224-5.-Lorsque le récépissé a été établi dans les conditions prévues à l'article R.
224-3, son titulaire peut, à l'expiration de l'interdiction de sortie du territoire, demander sur production de ce récépissé, valide ou périmé depuis moins d'un an, la délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport.
« La demande de titre est déposée auprès du préfet ou du sous-préfet auquel le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports donnent compétence pour la délivrance de ces titres.
« Sans préjudice de la vérification des informations produites à l'appui de la demande du titre en lieu et place duquel le récépissé a été établi, le demandeur est dispensé de justifier de son état civil et sa nationalité française.
« Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas précédents, les dispositions du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité et celles du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports s'appliquent à la demande de la carte nationale d'identité ou du passeport.
224-6.-Avant de procéder à la délivrance ou au renouvellement de la carte nationale d'identité ou du passeport, l'autorité administrative compétente vérifie qu'aucune décision judiciaire ou autre circonstance nouvelle ne s'oppose à cette délivrance.
« Lorsqu'il obtient une carte nationale d'identité ou un passeport à l'expiration de l'interdiction de sortie du territoire, le titulaire du récépissé est tenu, au moment de la remise du nouveau titre, de restituer ce document à l'autorité administrative compétente.
Le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Interdiction de transport
Dans chaque tableau figurant aux articles R.
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
1° La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V est complétée par un article R.
513-1-1.-L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 9 décembre 2014 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion des Hautes-Alpes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 9 décembre 2014 pour le compte des centres de gestion de la fonction publique territoriale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement au grade de rédacteur territorial sont ouverts par le centre de gestion des Hautes-Alpes pour 130 postes (39 postes pour le concours externe, 65 postes pour le concours interne et 26 postes pour la troisième voie).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 septembre 2015 dans les Hautes-Alpes.
Les demandes d'inscription sont à effectuer du mardi 10 février 2015 au mercredi 18 mars 2015 :
- soit par internet à l'adresse www.cdg05.fr, rubrique concours emploi, concours examens, inscription en ligne ;
- soit sur place, à l'accueil du centre de gestion des Hautes-Alpes, 1, rue des Marronniers, les Fauvettes II, 05000 Gap, dans les horaires d'ouverture.
Une permanence sera tenue exceptionnellement le mercredi 18 février 2015, de 13 h 30 à 17 heures ;
- soit par courrier sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe - format 22,5 cm × 32,5 cm, timbrée au tarif en vigueur (poids entre 50 et 100 grammes) et libellée aux noms, prénom et adresse complète du candidat.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature, sur place (aux horaires indiqués ci-dessus) ou par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 26 mars 2015.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidatures, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Hautes-Alpes.
Arrêté du 16 décembre 2014 portant ouverture d'un concours de rédacteur principal de 2e classe territorial par le centre de gestion de l'Aude
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 16 décembre 2014, le concours pour l'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe territorial est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude à Carcassonne ou ses environs, en partenariat avec les centres de gestion de l'Hérault, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront le 24 septembre 2015 à Carcassonne ou ses environs.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du mardi 10 février jusqu'au mercredi 18 mars 2015 (à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 26 mars 2015 (à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur, soit le :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, CS 60 050, 11890 Carcassonne Cedex (téléphone : 04-68-77-87-78).
Possibilité de préinscriptions sur le site du centre de la fonction publique territoriale de l'Aude : http://www.cdg11.fr.
Arrêté du 12 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours d'adjoints administratifs de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 2015, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France.
L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives).
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute/Administration/Filière administrative/Calendrier des concours et inscriptions » ;
Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Pôle concours, 27 cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur le lieu des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement pour les services localisés en région Ile-de-France
INSCRIPTIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET POSTALE
Date d'ouverture des d'inscriptions
Adjoint administratif de 1re classe (concours)
Entre le 2
et le 26 juin 2015
Décret n° 2015-27 du 13 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau de Normandie " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1350 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Pommeau de Normandie" (Ab)
1° A l'article 1er, les mots : « Pommeau de Normandie » sont supprimés ;
2° Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie » annexé au décret est abrogé.
Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Fine du Bugey »
Le cahier des charges de l'indication géographique "Eau-de-vie de vin originaire du Bugey ou Fine du Bugey" est homologué.
Le cahier des charges modifié de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin originaire du Bugey " ou " Fine du Bugey " est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-877abede-6ffd-4830-9994-de4dc0ff364f.
L'usage de la dénomination "Fine du Bugey" en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination "Eau-de-vie de vin originaire du Bugey" actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé.
La dénomination "Fine du Bugey" peut néanmoins être utilisée en tant que mention d'étiquetage complémentaire.
L'usage de la dénomination "Eau-de-vie de vin originaire du Bugey" n'est plus autorisé à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne retirant la dénomination "Eau-de-vie de vin originaire du Bugey" de l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique "Eau-de-vie de vin originaire du Bugey" si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique "Eau-de-vie de vin originaire du Bugey" si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Fine du Bugey " est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Fine du Bugey » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Fine du Bugey » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Le fonctionnement du Conseil national de la transition écologique est régi par les dispositions des articles R.
Décret du 14 janvier 2015 portant nomination du président du Conseil d'orientation des retraites - M. BRAS (Pierre-Louis)
M. Pierre-Louis BRAS est nommé président du Conseil d'orientation des retraites.
Arrêté du 24 décembre 2014 portant composition du comité technique ministériel dans les services du Premier ministre (représentants du personnel)
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité technique ministériel des services du Premier ministre:
En qualité de représentants titulaires
M. Jean-Claude BOCQUET.
Mme Anne WUILLEUMIER.
M. Christian JARDIN.
Mme Sandrine BLAISON.
M. Eric AUGEREAU.
Mme Jeannette DINGREVILLE,
sur désignation du syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires.
Mme Sarah INTSABY.
Mme Samia BELLILI,
sur désignation du syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre.
M. Xavier BEAL.
Mme Annick GUILLOUX.
M. Lionel BOYON.
Mme Pascale GAVIRA,
sur désignation du syndicat CFDT des services du Premier ministre.
M. Jean-Pierre CONSTANT,
sur désignation du syndicat FO des personnels des services du Premier ministre et des établissements en dépendant et du Centre d'analyse stratégique et des organismes rattachés.
M. Moustafa CHAKER.
M. Lahcen ARRAS,
sur désignation du syndicat UNSA des services du Premier ministre.
En qualité de représentants suppléants
M. Gilles FLEURY.
Mme Martine MARCHAL.
M. René-Paul LOMI.
Mme France NIEDZIALKOWSKI.
M. Bruno CINOTTI.
Mme Anne COSTAZ,
Mme Pascale RIAUX.
M. Vincent LORENTE,
Mme Joëlle MARTICHOUX.
M. Dominique NYACKA.
Mme Laetitia FERREIRA.
M. Benoit LANDAU,
Mme Danielle TABARY,
Mme Isabelle WAESTRATEN.
Mme Carole HARDOUIN,
La directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 24 décembre 2014 portant composition du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre (représentants du personnel)
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre :
M. Gilles LE BRUN ;
M. Yannick THOMAZO ;
M. Yves DELPLACE ;
M. Christian RAMAHANDRY ;
M. Mathieu MEYER,
M. Alain SIBILLE ;
M. Fabrice JEROME ;
Mme Karima KHELLADI ;
M. Yves BONELLI ;
M. Bruno OUCHENE,
M. Degny GNAMPAH ;
M. Thierry GIRAULT ;
M. Stéphane DUPONT ;
M. Patrick CHAMBAULT ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 décembre 2014, M. Jean-Luc ENGUEHARD, administrateur civil en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 janvier 2015.
Arrêté du 5 janvier 2015 portant inscription au titre de l'année 2015 au tableau d'avancement à la hors-classe dans le corps des administrateurs civils
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 2015, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2015 et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2015, à l'exception de M. Etienne GENET, promu à compter du 1er avril 2015.
Anne ARCHAMBAULT
Jean-Jacques BARBERIS
Perrine BARRE
Vincent BEAUGRAND
Messaoud BERKANE
Philippe BEUZELIN
Shanti BOBIN
Jean-François BOURDAIS
Didier BRUNAUX
Christophe CHAUFFOUR
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Paul CHIAPPORE
Emmanuel COCAUL
Sébastien COLLIAT
Nadine COLLINEAU
Florence COMBE
Pascal COURTADE
Stéphane CREANGE
Gabrielle D'ARAILH
Jean-François DE MANHEULLE
Marc DEL GRANDE
Jean-Gabriel DELACROY
Hervé DELMARE
Robin EDME
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Virginie FARJOT
Benoît FORET
Thomas FOURGEOT
Claire GASANCON-BOUSSELIN
Frédéric GASTON
Etienne GENET
Christine GEOFFROY
Antoine GOBELET
Laurence GOLA de MONCHY
Alexander GRIMAUD
Olivier GUILLEMOT
Albin HEUMAN
Laurent JACQUET-SAILLARD
Stéphane JARLEGAND
Kenny JEAN-MARIE
Jean-Paul JULIA
Caroline KRYKWINSKI
Eléonore LACROIX
Cécile LAMBERT
Christophe LANDOUR
Cécile LE POUPON
Marie-Hélène LECENNE
Florence LERAT
Jean-François LHOSTE
Sébastien LIME
Jeanne MARCUCCI-DEMEURE
Christophe MARMIN
Olivier MARMION
Jean-Emmanuel MAURY
Philippe MAZENC
Laurence MEGARD
Mariam MONTEAGLE
Vincent MOREAU
Marco MORONI
Stéphane MOUSSET
Henry NGUYEN
Jean-Marc OLERON
John PALACIN
Jérémie PELLET
Edgar PEREZ
Isabelle PEROZ
Valérie PORCHEROT
Ivan POSTEL-VINAY
Antoine POUSSIER
Gaël RAIMBAULT
Philippe RAMET
Fabienne RICARD
Nadine RICHARD-PEJUS
Nathalie ROLLAND
Robert ROUQUETTE
Arnaud ROUX
Séverine SALGADO
Evelyne SATONNET
Ludovic SCHULTZ
Anne SIPP
Pierre SOUCHET
Amandine THOMAS-COMMIN
Julien TIPHINE
Emmanuel TUCHSCHERER
Florence VALENZA-PAILLARD
Laurent WEILL
Christophe DOMART
Sylvie MARAIS-PLUMEJEAU
Bruno MATTEUCCI
Alexandre COUTURIER
Jean-Michel FIETIER
Emmanuel BALLU
Laetitia CESARI-GIORDANI
Arrêté du 13 janvier 2015 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 198e session en région (promotion « Capitaine Charles N'Tchoréré ») de l'Institut des hautes études de défense nationale à Tours, Saumur et Poitiers (du 4 novembre au 12 décembre 2014)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 2015, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 198e session en région (promotion « Capitaine Charles N'Tchoréré ») de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Tours, Saumur et Poitiers du 4 novembre au 12 décembre 2014 :
M. ANCEL (Patrick), personnel de direction hors classe de l'éducation nationale, proviseur du lycée Jean Dautet de La Rochelle.
Mme ARFAOUI (Aïda), conseillère municipale de Buxerolles déléguée à la tranquillité publique et correspondante défense, déléguée suppléante au Grand Poitiers.
M. ARZOBIDE (Jacques), ingénieur, chef de la division ingénierie des systèmes à la délégation générale de l'armement, techniques terrestres Bourges.
M. AUVITU (Hervé), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne.
M. BUTTET (Julien), inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service protection des animaux et de l'environnement à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier.
M. CAZADE (Olivier), colonel de l'armée de terre, chef du bureau « études-synthèse » de la sous-direction formation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
M. CHARLY (Christophe), principal du collège Pierre de Ronsard à Mer.
Mme DEGANS (Axelle), professeur de chaire supérieure en classe préparatoire aux grandes écoles économique et commerciale, option scientifique, au lycée Dessaignes de Blois.
M. EDEY GAMASSOU (Patrice), ingénieur de l'industrie et des mines chargé de mission développement économique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre.
Mme HERAULT (Catherine), chercheur en musicologie, chef de chœur et concertiste, professeur d'éducation musicale et de chant choral au collège Maurice Calmel de Marans.
M. HOUSSARD (Alexandre), collaborateur de cabinet.
M. HUMBERT (Raphaël), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef du bureau pilotage du domaine de spécialités maintenance aux écoles militaires de Bourges.
M. LAVABRE (Xavier), sous-directeur commercial de l'atelier industriel aéronautique de Clermont-Ferrand.
M. LETROU (Rémi), professeur de philosophie au lycée Valin de La Rochelle, suppléant de la députée de la 2e circonscription de Charente-Maritime, conseiller municipal de Rochefort.
M. LIMET (Didier), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant en second le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
M. MEUNIER (Clément), professeur d'histoire géographie au collège Jean de La Fontaine de Saint-Germain-des-Fossés.
M. MORALI (Pierre), chargé de mission au conseil général de Loir-et-Cher (projets management des technologies de l'information et de la communication à la direction de l'éducation).
M. SATURNIN de BALLANGEN (Yoann), chargé de mission intelligence économique et affaires prospectives à la préfecture de région Poitou-Charentes.
Mme SAVARIT (Stéphanie), attaché principal, directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Vienne.
M. VUILLEMEY (Thibaut), ingénieur en génie des systèmes industriels, directeur de la cartoucherie Cartouches Sologne (fabrication de pyromécanismes, de munitions civiles et militaires), conseiller municipal de Lamotte-Beuvron.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 2015, M. Daniel RAMELET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura à compter du 15 janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 2015, M. Ronan LE SAOUT, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde, à compter du 15 février 2015.
Décret du 13 janvier 2015 portant nomination à la Commission nationale du débat public - Mme HEERS (Mireille)
Par décret en date du 13 janvier 2015, Mme Mireille Heers est nommée membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 8 janvier 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de Marseille
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 8 janvier 2015, M. POUPARD (François), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de Marseille en remplacement de M. Daniel BURSAUX appelé à d'autres fonctions.
Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission spécialisée chargée de l'orientation de l'action de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.
Le président de cette commission est nommé par arrêté du ministre chargé de l'écologie.
Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur :
1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, eu égard aux budgets carbone définis en application de l'article L.
222-1 A du code de l'environnement ;
2° La mise en œuvre et l'efficacité des politiques et mesures décidées par l'Etat et les collectivités locales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les puits de carbone, réduire l'empreinte carbone et développer l'adaptation au changement climatique, y compris les dispositions budgétaires et fiscales.
3° L'impact socio-économique et environnemental, y compris pour la biodiversité, de ces différentes politiques publiques.
Dans ce rapport, le haut conseil met en perspective les engagements et les actions de la France par rapport à ceux des autres pays.
Il émet des recommandations et propositions pour améliorer l'action de la France.
Ce rapport est remis au Premier ministre et transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.
Les suites données par le Gouvernement à ce rapport sont présentées au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans un délai de six mois à compter de sa remise.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2015, M. Michel Arion est désigné, jusqu'au 4 août 2015, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
Décret du 14 janvier 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance - M. BLAYAU (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2015, M. Pierre Blayau est nommé président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance, en remplacement de Mme Stéphane Pallez.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 13 janvier 2015, le capitaine de vaisseau Frédéric Renaudeau est nommé directeur de projet (groupe III), chargé de diriger et constituer la structure de préfiguration de la future direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense, placé auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, pour une durée d'un an.
Il a pour mission de piloter la constitution de la future direction ainsi que de définir et lancer les travaux prioritaires dans ce domaine de la protection.
1 Renaut (Yvan, Jean, Jacques, Henri).
2 Scotto (Dominique, Vincent, Gérard).
3 Gaudillère (Michel, Gérard).
4 Misset (Bruno, Bernard).
5 Blonde (Joseph).
6 Dupin (Dominique, Gilles, Alain).
7 Webre (Jean, René, Marie).
8 Saint-Martin (Arnaud, Michel, François).
9 Guinard (Eric, Marie, Manuel).
10 Hugo (Emmanuel, Marie).
11 Gamel (Patrick, Gérard).
12 Assal (Jean-François).
13 Fardel (Jean-Louis, Henri, Joseph, Marie).
14 Lescorail (Hervé, Pascal).
15 Notin (Benoît, François, Marie).
16 Orsetti (Dominique, Fabrice).
17 de Magnien de Magnienville (Stanislas, René, Marie).
1 Saucereau (Christian, Adrien, Claude).
2 Dufloux (Philippe, Bruno).
3 Puel (Bertrand, Roger).
4 Le Bécachel (Bruno, Louis, Jean).
5 Latorre (Robert, Pierre, Joseph).
6 Garnier de Labareyre (Gilles, Hervé).
7 Alliod (Erick, Daniel).
8 Segonds (Joël, Georges, Pierre).
9 Halbwachs (Jean-Philippe, Marie, Bernard).
10 Gigant (Stéphane, Jean, Christophe).
11 Gros (Emmanuel, Marie, Philippe).
12 de Bergevin (Henri, Jean).
13 Derbecourt (Hervé, Jean-Louis).
14 Castelain (Benoit, Raphaël, René).
15 Ticar (Fabrice, Claude).
16 Mambert (Philippe, Georges).
17 Ratay (Stéphane, Marcel, Jacques).
18 Villeminot (Alain, Francis).
19 Sicart (Philippe).
20 Keller (Jean-Christophe, Gaston, Dominique).
21 Dutel (Jean-Louis, Noël).
22 Cotard (Erwan).
23 Touzard (Anthony, René).
24 Merten (Christophe, Georges, Gérard).
25 Campagnola (Stéphane, Edmond, Pierre).
26 Magniez (Philippe, Maurice).
27 Caritey (Patrick, Bernard).
28 Delvordre (Jean-Louis, Edouard, Denis, Daniel).
29 Fourage (Luc, Bruno, Gilbert).
30 Le Levier (Bruno, François, Marie, Joseph).
31 du Val (Jean, Joseph, Pierre, André).
32 Raffray (Mériadec, Charles, Albert, Marie).
33 Cotentin (Gérald, André, Romain).
1 Rémy (Jean-François, Pierre).
2 Gassmann (Jean-Paul, Lucien).
3 Coulon (Patrice, Didier, Joël).
4 Weibel (Michel, Jean-Pierre).
5 Thevenon (Philippe, Marie, Jean).
6 Pagès (Hervé, Yves, Marie).
7 Béréziat (Bruno).
8 Bindreiff (Claude, Roland).
9 Hébert (Philippe, Pascal, Bruno).
10 Bon (François, Alexandre).
11 Bouyou (Stéphane, Maurice, Jean).
12 Djanikian (Damien).
13 Pouchat (François, Raymond, Georges).
14 Gilles (François, Henri, Gérard).
15 Ringeval (Grégoire, Marie, Paul).
16 Detournay (Marc, Jean, Maurice, Joseph).
17 Arnoux (Xavier).
18 Couvreur (Vianney, Michel, Maurice).
19 Lamadon (Serge).
20 Poirson (Eric, René, Alfred).
21 Escard (Emmanuel, Paul, Marie).
22 Brau (François-Xavier).
23 Estienne (Yvan, Claude).
24 Charmetant (Thibault, Michel, Bruno).
25 Manche (Frédéric, Serge, Henri).
26 Bauer (Thierry).
27 Maestracci (Christian, Patrick, Michel).
28 Monnier (Fabien, François).
29 Theurier (Eric, Emile).
30 Scart (Martin, Gilles, Roger).
31 Férencz (Alain, Xavier).
32 de Lemos (Nicolas, Bernard, Antonio).
33 Zablot (François, Jacques, Edmond).
34 Lasconjarias (Guillaume, Pierre).
35 de Gentile Duquesne (Géraud, Aito, Luc).
1 Cousergue (Arnaud, Jacques, Jean).
2 Jean (Frédéric, Charles).
3 Lalanne (Alain).
4 Roudaut (Christophe, Jean-Marcel).
5 Collin (Xavier, André, Lucien).
6 Aubert (Sandrine, Irène).
7 Lamand (Benoit, Marie, Irénée).
8 Bertiaux (Cédric, Maurice, Jean).
9 Schoch (Patrick, René, Jacques).
10 Guénet (Fabien, Maurice, Marie).
11 Mandula (Bertrand, Edmond, Thomas).
12 Verdoucq (Laurent, Emmanuel).
13 Dabezies (Jean-Baptiste).
14 Le Roux (Michel, José, Philippe).
15 Diedrich (Thomas).
16 Multari (Christian, François, Bernard).
17 Gaignault (François-Emmanuel, Henri, Charles).
18 Lecuppre (Patrick, Georges, Edouard).
19 Raison (Xavier, René).
20 Odorici (Serge, Jean-Marie, Erick).
21 Soulard (Christophe, Jean, Marie).
22 Grenier (Germain, André).
23 Dubreil (Cyrille, Daniel, Roger).
24 Cusas (Eric, François).
25 Cottier (Alexandre, Jean).
26 Koessler (Gilles, Rémy, Roger).
27 Temin (Didier, Nessim, Germain).
28 Lacour (Etienne, Marie, Pierre).
29 Pêtre (Brice, Jacques).
30 Cappe (Bruno).
31 Savy (Nicolas, François, Roger).
32 Le Louer (Matthieu, André, Bruno).
33 Spicy (Patrick, Norbert).
34 Perron (Eric, Jean, Joseph).
35 Renard (Nicolas, Jacques).
36 Carlassare (Lilian).
37 Baumont (Philippe, Daniel, Florent).
46 Fèvre (Victor, Henri, Marie).
62 Lucas (Jerry, Taihiarii).
1 Bourbonnais (Didier, Claude).
2 Excoffier (Jean-Marc).
3 Coulomb (Eric, Michel, Jean).
5 Cimino (Matthieu, Louis, Alain).
8 Clément (Grégory, Michel).
9 Serré (Marine, Simone).
10 Mottart (Ludivine, Monique, Patricia).
11 Bardet (Vincent, Maurice, Roland).
12 Roux (Guilhem, André, Georges).
13 Robert (Jean-Philippe, Auguste).
14 Bonnabel (Damien, Nils, Jean).
15 Bertin (Morgan, Bernard, René).
59 Moutard (Pascal, Serge).
60 Torres (Bernard, Michel).
61 Frémy (Didier, Lucien, Georges, Marcel).
62 Foret (Jean-Louis, Michel).
63 Paugam (Lionel).
64 Piallat (Stéphan, Michel, Etienne).
1 Palard (Jean-François).
1 Tritschler (Louis, Francis, Yves, Marie).
2 Vert (Patrick, Claude, Marie).
3 Soreda (Thierry, Emmanuel).
1 Dalmas (René).
2 Monidol (François-Xavier).
3 Colonna (Marc, Joseph).
4 Lefevre (Jean-François, Gilbert, Pascal).
5 Casse (Fabrice, Paul, Denis).
6 Pou (Sébastien, Georges, Marcel).
7 Roussel (Antoine, Charles).
8 Pouget (Jean, Ludovic, Michel).
9 Moulin (Jérôme, Pascal, Hugues).
1 Bonneau (Evariste).
2 Wolf (Olivia, Virginie).
3 Winum (Michel, Robert).
4 Capobianco (Valério, Cosimo).
5 Baussart (Jérôme, Sébastien).
1 Lachaussée (Eric, Jean-Pierre).
2 Ohlmann (Dominique, Léon, Joseph).
1 Gasnier (Jean-Yves, Dominique, Paul).
2 Charles (Jehan-Christophe, Marie, Jacques).
1 Dessarthe (Frédéric, Yves, Paul).
2 Gourdon (Franck, Raoul, Louis).
3 Naddéo (Eric).
9 Frézé (Alex, Jean-Louis, Michel).
1 Mével (Thierry, Roger, Francis).
2 Henry (Vincent).
3 Hougard (Pierre, Jean, Lucien).
4 Bastet (Bruno, Patrice).
5 Julou (Anthony, Louis, Yves).
6 Dave (Jean-Christophe, Laurent).
7 Le Bourhis (Laurent, Pierre, Jacques).
8 Berthélémé (Germain, Marie, René).
1 Turpain (Thierry, Hugues, Roland, Konan).
2 Navarre (Sylvain, Léandre, Marcel).
3 Goumot (Raphaël, Louis, Henri, Pierre).
4 Chapron (Franck, Daniel).
5 Chopineaux (François).
6 Carlier (Caroline, Valérie).
7 Cateura (Olivier, Noël, Marie).
8 Hallais (Marc, Etienne, Victor).
9 Lawson (Christian, Jacques, Dominique).
10 Girardin (Erwan, Maurice, Lucien).
11 Bonguardo (Marc, Michel, Thierry).
12 Salvati (Laurent, Roger, Auguste).
13 Dosseur (Julien, Laurent, Romain).
14 Turc (Jean-Michel, Gérard).
15 Deschodt (Christophe, Frédéric).
16 Susini (Philippe, Jean).
17 Grandin (Alexis, Marcel, Albéric, Anthony, Vincent).
18 Broccard (Fabrice, Alain).
19 Gellé (Philippe, Olivier).
20 Michel (Olivier, Noël, David, Nicolas).
21 Itier (Dominique, Suzanne, Louise, Marie).
22 Littler (Jean-François, Régis).
23 Cahuet (Vincent, Nicolas, Jean-Noël).
29 Boulud (Nicolas, Jerome).
1 Dyèvre (Alexis, Benoit, Marie).
3 Fouda-Essomba (Émile).
5 Hello (Arnaud, Guillaume, Jacques, Nicolas).
6 Ferrus (Thierry, André).
9 Thuillier (Marc, René, Paul).
11 Bresson (Anne-Charlotte, Janik).
17 Sabathier (Sophie, Danielle, Pascale).
18 Gilet (Jennifer, Margaux, Mélody).
26 Charlot (Philippe, Frédéric).
27 Terreux (Bertrand, Charles, René).
32 Cviklinski (Karol, Franck).
33 Marchadier (Thibault, Marie, Joseph, Gabriel).
1 Hocquet (Jean-Pierre, Stéphane, Alfred).
1 Nicolas (Christian, Jean, François).
2 Mathieu (Jean-Marc).
3 Cornillou (Jean-Marc, Stanislas, Émile).
4 Vessier (Valérie, Odile, Murielle).
5 Croisier (Thierry, Yves, Noël).
6 Dufour (Jean-Luc, Stanislas).
7 Boucher (Bernard, François).
8 Pieczak (Jean-Philippe, Gabriel).
9 Kerfourn (Bruno, Jean, André).
10 Loudières (François, Denis).
11 Jacquinot (Philippe, Pierre, Georges, Vladimir).
12 Chevreul (Patrick, Georges, Bernard).
13 Gouraud (Daniel, Maurice).
1 Doucet (Jean-Michel, Maurice).
2 Deroeux (Lydie, Hélène, Ginette).
3 Mathel (Lionel).
4 Hipault (Bernard, Dominique).
5 Lebouc (Marc, Jean, Robert, Gotthard).
6 Le Roy (Sébastien).
7 de Biasio (Gérald, Philippe).
8 Remot (Jean-Yves, Charles).
9 Catelain (Henrique, Germain, Eugène).
10 Petitgand (Raymond, Hugues, René).
11 Collin (Eric, Michel).
1 Vernier (Marilys, Marie, Georgia, Michelle).
1 Stiermann (Florence, Reine, Elisabeth).
2 Burette (Olivier, Lucien, Bernard).
1 Fodéré (Jean-Louis, Robert, Serge).
2 Delmotte (Stéphane).
3 Mascia (Philippe, Antoine).
1 Rigal (David, Pierre, Louis).
2 Denans (Didier, Dominique).
3 Arnaud (Daniel, Georges).
1 Honion (Eddy, Marcel).
2 Taboulot (Gilles, Gérard).
3 Duval-Arnould (Paul, Jean, Joseph).
4 Linguanotto (Frédéric, Jean, Olivier).
1 Gross (Cyril, Alexis, Jean-Pierre).
1 Galvagno (Eric, Louis, René, Raoul).
1 Mollet (Michel, Yves).
1 Marragou (Laurent, Charles, Georges).
2 Bernadac (Michel, Francis, Louis).
3 Joigneaux (Paul, Henri, Jean).
1 Houzé (Jean-Marc, Philippe).
2 Givry (Philippe, Constant, Louis).
3 Lacroix (Patrick, René).
4 Altermatt (Frédéric, Roger, Maxime).
5 Rouillard (Jean-Pierre, Régis).
6 Payen (Christophe, Georges, Fernand).
1 Nivet (André, Yves).
1 Chauvineau (Michel, Gérard, Georges, Alain).
2 Chervais (Jean-Guy).
3 Frémy (Jacky, Marcel, Marie).
4 Kirsten (David, Pierre).
1 Nascioli (Jean-Marc, Antoine).
2 Guichard (Laurent, Pierre).
3 Avazeri (Christian, Paul, Ernest).
4 Blanchard (Alain, Charles, Henri).
5 Lapenne (Jean-Benoît, Marie-Joseph).
1 Routier (Alain, Patrick).
2 Denis (Charles, Henri).
3 Klinger (Jean-Louis, Marcel, Joseph).
4 Coz (Christian, Alexis, Louis).
5 Balducci (Henri).
6 Lambry (Yvan, René).
1 Jourdan (Bernard, Pierre, Marie, Adrien).
2 Poupard (Régis).
3 Walmé (Thierry, André).
4 Delannoy (Christophe, Jean-Pierre).
5 Marlat (Frédéric, Antoine).
6 Cloup (Michel, Joseph, Jean-Baptiste).
7 Maronneaud (Fabrice, Bernard, Pierre, Arsène).
8 Zimmer (Bruno, Louis, Lucien).
9 Le Moine (Loïc, Marie, Philippe).
1 Girard (Philippe, Jean-Claude, Lucien).
2 Camuzat (Pascal).
3 Touchard (Alexandre, Pierre, Michel).
4 Leclaire (Johann, Pierre, Raymond).
5 Faivre (Marie-Hélène, Andrée, Madeleine).
6 Lassaque (Christophe, Pascal).
7 Poulet (Cyril, Michel).
8 Jacquet (Sylvain, Pierre, Jacques).
1 Domergue (Alban, Olivier, Guy, Raphaël).
2 Gomez (Eric).
4 Gonzalez (Manuel, Gonzalo).
5 Enrique (Marie-José).
8 Ritson (Philip, Anthony).
9 Mériot (Jean-Claude, Gilbert, Paul).
1 Loiacono (Marius).
1 Mathieu (Richard, Philippe).
3 Del Papa (Antonella, Ines, Palmira).
1 Seignez (Jean-Marc).
1 Gibelin (Bruno, Jean, Bernard).
2 Jeannin (Philippe, Jean, Paul).
3 Souquières (Yves, Jean, Raymond).
4 Gibelli (Michel, Louis, François).
5 Lemahieu (Bernard, Maurice, Jean).
1 Abravanel (Alain, Frédéric, Désiré).
2 Bécé (Laurent, Nicolas, Marcel).
3 Aim (Marc, André).
4 Garanx (Alain, Jean, Charles).
5 Pieters (Thierry, Jacques).
6 Pinson (Gervais, Stéphane, André).
7 Barbiche (Pierre, Michel, Marcel).
8 Nayagom (Thierry, Euphrasie).
9 Gainard (Jean-Paul).
10 Blime (Vincent).
11 Richard (Pascal, Didier).
12 Bourgeois (Eric).
13 Contant (Michel).
14 Sainte-Marie (Laurent).
15 Rumeau (Pierre).
16 Pauchard (Thierry, André).
17 Malbranque (Stéphane, René, Edmond).
18 Point (Graziella, Nadine).
19 Frolichman (Sylvie).
20 Escat (François).
21 Suply (Benoît, Alexandre, Philippe).
1 Bremard (Christophe, Alain).
2 Contencin (Philippe, Yves, Pierre).
3 Lemée (Pascale, Colette, Bernadette).
4 David (Jean-Stéphane).
5 Borne (Marie-Claudine).
6 Langeraert (Patrick, Marcel, Paul).
7 Pierantoni (Emmanuel, Antoine, Jean-Baptiste).
8 Crest (Jean-Paul, Marie, Vital, Marcel).
9 Dintinger (Hervé).
10 Frassa (Gwenaël).
11 Rieunier (François-Marc).
12 Ollitrault (Jacky, Francis, André, Marie).
13 Donnadieu (Martine, Yolande).
14 Bosson (Wilfried, Jean, Albert).
15 Atain-Kouadio (Philippe, Gérard, Augustin).
16 Schjoth (Bruno, Henri, Richard).
17 Pujeau (Frédéric).
18 Andrieu (Gwenaël).
19 Duporté (Pierre).
20 Gouges (Julie).
21 Roch (Didier, Lionel, Marcel).
22 Elegbede (Akanbi, Olatundé, Yves).
23 Migraine (Bertrand, William, Christian).
24 Mariaux (Evelyne, Christiane, Alaine).
25 Malo (Jean-Philippe, Pierre, Jean).
26 Nabet (Luc).
27 Barotto (Sylvie).
28 Bildstein (Nicolas).
Pour le grade de pharmacien chef des services de classe normale de réserve
Le pharmacien en chef de réserve :
1 Lacassie (Alain).
1 Gros (Jean-François).
1 Adamy (Christine, Thérèse).
1 Gilbert (Stéphane, Franck, Olivier).
2 Chambron (Cédric).
3 Deschamps (Michel, Bernard, Germain).
4 Redonnet (Philippe).
5 Bourgneuf (Arnaud).
6 Journo (Valérie, Anne, Rachèle).
1 Kalifa (Philippe).
2 Blanchet (Patrice).
3 Kuea (Siew-Beau).
4 Barguille (Yann-Erwan, Pierre, Mari).
5 Cerezo (Patricia).
6 Pasquet (Kaëlig).
7 Griffet (Benoît).
8 Stoll (Sabine, Hélène, Florence).
9 Martini (Carine, Rosine, Roberte).
10 Duriveau (Edile, Arlen).
1 Saliceti (Christian, Robert).
2 Blonde (Denis, Pierre, Joseph).
1 Palombo (Philippe, Henri, Raymond).
2 Ortega (Jean).
3 Magrou (Vincent, Gilbert).
4 Juhel (Guy, René, Marie).
5 Lécrivain (Jean-Luis, Marie).
1 Duigou (Odile, Andrée, Marguerite).
1 Sain (Christian, Simon, Sauveur).
2 Ung (Civ-Ly).
3 Dupuy (Bruce).
1 Gasc (Sébastien, Nicolas, Jean-Robert).
2 Thauvin (Xavier, Jean-Georges).
3 Lafrad (Farida).
4 Brenugat (Lindsay).
5 Chanial (Céline).
6 Dermarsoubian (Anahit).
7 Cazenave (Nicolas).
8 Gambi (Pascaline).
9 Mori (Serge).
10 Girardet (Monique).
11 Lauverjat (Blandine, Sylvie, Anne).
13 Diakanou Bakoussetibo (Huguette, Gladine).
1 Guichard (Claude, Laurent).
Arrêté du 5 janvier 2015 relatif à l'inscription par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude et à l'affectation des élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2014) en formation à l'Ecole des hautes études en santé publique dont le cycle de formation a été validé par le jury
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 janvier 2015, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, les 51 élèves attachés (promotion 2014) ayant validé leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique dont les noms suivent sont inscrits par ordre alphabétique sur la liste d'aptitude suivante.
de l'élève attaché affecté
NOM DE L'ÉTABLISSEMENT d'affectation
ANDRÉ Catherine
CH de Clermont
Chargée de la direction des ressources humaines
ASSIÉ Gaëtan
Abymes de Pointe-à-Pitre
BEATA Charlotte
CHI de Toulon - La Seyne-sur-Mer
BEIU Gabriella
BLANC Mathieu
CH d'Uzès
BULTE Sylvie
CH de Bonifacio
CARLIER Jean-Pierre
CARRE Marie-Laure
CH du Haut Anjou
CROUZAT Câline
CH de Salon-de-Provence
DE KERCKHOVE Louise
DELMOURE Audrey
DESLANDES Agnès
CH de Saint-Brieuc
EYRAUD Audrey
CHU de Clermont-Ferrand (site Gabriel Montpied)
FANTON Christine
CH de Riom
Responsable des admissions et des frais de séjours, chargée des relations avec les usagers
GANDON Diane
GILARDEAU Pierre
CH de Douai
GOAILLARD Marie
EHPAD « Lou Redoundel »
GROS Alice
GUINARD Léo
CH d'Arles
Hanna FONTAINE
CH de Redon
HEGUY Florence
CH du Nord Mayenne
HERNOUT Juliette
CH d'Arras
Référente juridique et cadre administratif du pôle santé mentale
HUGOT Damien
Asnière-sur-Seine
JAMPY Ludivine
EHPAD d'Arles-sur-Tech, de St Laurent de Cerdans, de Prats de Mollo et de Céret (direction commune)
Chargée des ressources humaines, du suivi et du contrôle de la procédure budgétaire
JOUMEL Evelyne
CH d'Orthez
Adjointe du DRH, chargé des affaires médicales
LAMARQUE Dimitri
LARRIEU Laëtitia
Chargée des affaires générales
LE BIHAN Pauline
CH de Bretagne Sud
LE GUERN Paul
CH de Cholet
LE SAINT Henri
LEROUX Nathalie
CHI. de Castres/Mazamet
LEROY Marine
LETANG Philippine
Adjointe du directeur des services économiques et logistiques
LIENAFA Marylène
CH de l'Ouest Guyanais
Contrôleuse de gestion
LUROT Claire
MAGALHAES Rita
CH « Le Vinatier »
MALACRIA Morgane
MALEC Alexia
CH du Mans
MARBACH Frédérique
EPIS du Sud-Ouest de la Somme
Responsable des ressources humaines (médicales & non-médicales)
MONTOUT Marielle
MORAND Christine
CH de Saint-Nazaire
Cheffe de cabinet du directeur de l'établissement
NICOLAS Sonia
CH de Douarnenez
OURINI Hanane
PASCALONE Sandy
Chargée de la gestion économique, financière & logistique
PLACE Philippe
CH « Comminges Pyrénées »
POIDEVIN Pier-Axel
Responsable du suivi des affaires médicales
CH de Carcassonne
Chargée des affaires médicales
SAUVAJOT Clarisse
AP-HP HU Paris-Ouest (site de G.
Pompidou)
Cadre administratif du pôle cancérologie et spécialités
ZAMI Camille
CH du Val d'Ariège
Chargée du personnel non médical
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, la titularisation de ces élèves attachés intervient, par décision du chef de cet établissement, le 1er janvier 2015, date de leur affectation par intégration directe dans leur établissement.
Arrêté du 5 janvier 2015 relatif à l'inscription par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude des élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2014) en formation à l'Ecole des hautes études en santé publique dont le cycle de formation a été validé par le jury
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 janvier 2015, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, les cinq élèves attachées (promotion 2014) ayant validé leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique dont les noms suivent sont inscrites, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude suivante :
Mme RAMJATTAN (Réminie).
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, la titularisation de ces élèves attachés interviendra à la date de leur affectation dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 13 janvier 2015 portant nomination au groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption »
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie en date du 13 janvier 2015 portant nomination au groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption », Mme Michelle MEUNIER et Mme Joëlle HUILLIER sont nommées, en tant que personnes qualifiées, membres du premier collège du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption ».
Décret du 13 janvier 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. GUYOT (Régis)
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2015, M. Régis GUYOT, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mars 2015.
Décret du 14 janvier 2015 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - M. SORIANO (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2015, M. Sébastien SORIANO, ingénieur en chef des mines, est nommé président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2015, M. Heulot (Laurent), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Corse à compter du 15 janvier 2015.
Liste d'aptitude 2015 aux emplois de président et de vice-président de chambre régionale et territoriale des comptes
La liste d'aptitude 2015 aux emplois de président et de vice-président de chambre régionale et territoriale des comptes, établie en application des dispositions de l'article L.
M. Gilles BIZEUL.
Mme Catherine COLLARDEY.
M. Jacques MEROT.
Dans le cadre de la création du service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines », un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique.
Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe I.
Le titulaire de l'emploi sera chargé des fonctions de directeur (trice) du service à compétence nationale CISIRH.
Ce service est rattaché conjointement au directeur du budget, au directeur général des finances publiques et au directeur général de l'administration et de la fonction publique, qui fixent ses orientations stratégiques.
Le centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines est chargé :
1° De contribuer à la mise en place de systèmes d'information des ressources humaines à l'état de l'art dans les ministères en vue de leur convergence ;
2° De moderniser l'interface des systèmes d'information des ressources humaines ministériels avec le système de paye des agents de l'État, en lien avec la direction générale des finances publiques ;
3° De contribuer à la conception et à la mise en œuvre d'un système d'information décisionnel destiné à améliorer le pilotage des emplois et de la masse salariale et le suivi des effectifs de l'Etat ;
4° De contribuer à la connaissance et à la simplification des règles applicables dans les services de l'Etat en matière de gestion administrative des personnels et de paye, et de contribuer à la professionnalisation de la fonction ressources humaines ;
5° De contribuer à la simplification et à la dématérialisation des procédures de gestion administratives des ressources humaines applicables dans les services de l'Etat.
Il peut concevoir et mettre en œuvre des services informatiques visant à la modernisation des ressources humaines.
Sous réserve des compétences du service des achats de l'Etat, il peut acquérir, pour les ministères et autres services de l'Etat, des fournitures et des prestations de services relatives aux systèmes d'information des ressources humaines ou conclure des accords-cadres ayant pour objet ces mêmes fournitures et prestations de services.
Sous la même réserve, il peut acquérir des fournitures et des prestations de services relatives à la paie des agents ou aux systèmes d'information des ressources humaines destinées à des organismes publics ayant la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ou conclure des accords-cadres ayant pour objet ces mêmes fournitures et prestations de services et destinées à ces mêmes organismes.
Le chef de service portera le projet au niveau inter directionnel et interministériel.
Il sera en relation avec l'ensemble des ministères mais également avec de nombreux prestataires externes pour la conduite des projets et la mise en œuvre de ses fonctions.
Le titulaire du poste devra posséder les compétences suivantes :
- capacité à coopérer avec un environnement complexe ;
- capacité à développer une vision stratégique et à anticiper ;
- goût avéré pour l'innovation ;
- expérience de direction de projets complexes, notamment dans le domaine des systèmes d'information ;
- capacité à conduire le changement et à communiquer.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux ministères économiques et financiers, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à plein temps au SGAR Poitou-Charentes (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps plein, en charge de la modernisation, de la réforme de l'Etat et responsable de la mission régionale « achats », est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Poitou-Charentes.
Le titulaire du poste, interviendra dans les deux domaines de compétence suivants :
Responsabilité de la mission régionale « achats ».
En lien direct avec le service des achats de l'Etat (SAE), le chef de la mission régionale « achats » est chargé d'assister le préfet de région dans son rôle de relais de l'action du SAE auprès des services territoriaux de l'Etat.
Il a pour mission de mettre en œuvre les stratégies d'achat décidées au niveau national par le service des achats de l'Etat.
Il est chargé d'assurer le rôle de relais de l'action du SAE auprès des services territoriaux de l'Etat, en animant un réseau régional de prescripteurs, gestionnaires et approvisionneurs dans les domaines des achats non spécifiques.
Dans ce cadre il doit :
- contribuer à la mutualisation et à l'expression des besoins locaux, en liaison avec les services de l'État implantés dans la région et les préfectures de département ;
- passer des marchés au niveau local, lorsque ce périmètre a été jugé adapté par le SAE, ce périmètre peut être régional ou départemental.
- Il apporte son soutien aux cellules budgétaires et financières du SGAR et peut être appelé à intervenir directement auprès des cellules « marchés publics » des préfectures de département
Le titulaire assure, en outre, un lien direct avec le service des achats de l'Etat et les responsables ministériels des achats.
Le chargé de mission est assisté dans le cadre de la mission régionale « achats » d'un cadre B.
Suivi de la réforme de l'Etat.
Dans le cadre de la réforme de l'Etat, notamment dans son aspect relatif à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, le chargé de mission intervient, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, dans les domaines de la modernisation des services de l'Etat, du développement des mutualisations régionales à caractère interministériel, notamment en matière de fonctions support ainsi que du développement des simplifications administratives.
Il travaille en lien direct avec le directeur des services administratifs et la plateforme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines.
Une connaissance de l'organisation et du fonctionnement de l'administration territoriale est indispensable.
Des compétences en matière de commande publique sont nécessaires.
Le titulaire du poste devra avoir un sens aigu des relations, un intérêt marqué pour le développement des mutualisations et la recherche d'économies.
Il doit être en mesure de créer des dynamiques de travail en équipe de conduite et de suivi de projets.
Les qualités personnelles de dynamisme, de curiosité, de force de proposition et de capacité à comprendre le fonctionnement et les relations entre les administrations et les services sont requises.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gérard GLOTAIN, directeur des services administratifs du SGAR Poitou-Charentes, tél : 05-49-47-24-60, courriel : gerard.glotain@poitou-charentes.pref.gouv.fr ; M. Jean-Luc Thourigny, responsable du pôle animation du service des achats de l'Etat au 01-44-97-34-13, courriel : jean-luc.thourigny@finances.gouv.fr.
L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel de la République française du 11 janvier 2015, texte n° 34 sur 38 (NOR : AFSN1500582V), est modifié comme suit :
Il convient de rajouter :
- « centre hospitalier du Haut Bugey, à Oyonnax, et Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Coligny (Ain), en charge des affaires générales et des établissements gériatriques ; »
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre national de gestion (département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Les possibilités de pêche de baudroie (Lophiidae) dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 sont réputées épuisées pour l'année 2015.
GAMMANORM 165 mg/ml, solution injectable en flacon de 12 ml
OCTAPHARMA S.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de l'implant cochléaire HiRes 90K Advantage HiFocus MS et du processeur NAIDA visé à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Advanced Bionics SARL, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Convention financière du 14 janvier 2015 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir
La présente convention détaille l'organisation et les moyens prévus pour permettre à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de mettre en œuvre l'ensemble des actions qui lui sont confiées, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, ci-après dénommé l'« Etat »,
L'ANRU, établissement public créé par la loi du 1er août 2003, représenté par son directeur général, ci-après dénommé l'« opérateur »,
L'ANRU a été retenue en 2010 comme opérateur de l'Etat pour mettre en œuvre plusieurs actions des programmes « Internats d'excellence et égalité des chances » (programme 324), « Internats de la réussite » (programme 408), « Projets innovants en faveur de la jeunesse » (programme 411) et « Ville et territoires durables » (programme 414).
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs des actions financées, l'ANRU organise l'instruction des dossiers, effectue des évaluations et rend compte de son action dans le cadre conventionnel propre à chaque action.
La présente convention prévoit les modalités de mise à disposition des moyens nécessaires à l'exécution de la mission de l'ANRU dans le cadre du PIA et permet ainsi de garantir l'étanchéité budgétaire entre ces programmes et les autres missions de l'opérateur.
Moyens en termes d'effectifs et organisation de l'opérateur
Organisation et moyens généraux
Effectifs nécessaires à l'axe 2 de l'action « Ville durable et solidaire »
Coûts de gestion (frais de structure et autres frais de gestion)
Coûts de gestion engagés par l'opérateur au titre des actions de subventionnement : 793 M€
Coûts de gestion engagés par l'opérateur pour l'axe 2 du programme 414 dédié à l'apport en fonds propres : 250 M€
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'opérateur, concernant les frais de gestion nécessaires à la mise en œuvre des actions qui lui sont confiées en application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :
- action « Création, extension et revitalisation d'internats d'excellence » et action « Développement de la culture scientifique et égalité des chances » du programme 324 « Internats d'excellence et égalité des chances », dotées de 500 M€ de subventions au total ;
- action « Internats de la réussite » du programme 408 dotée de 150 M€ de subventions ; par décision de redéploiement du Premier ministre, l'enveloppe dédiée aux « Internats de la réussite » est ramenée à 138 M€ ;
- action « Projets innovants en faveur de la jeunesse » du programme 411, dotée de 100 M€ de subventions ; par décision de redéploiement du Premier ministre, l'enveloppe dédiée aux « Projets innovants en faveur de la jeunesse » est ramenée à 84 M€ ;
- action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » du programme 414 « Ville et territoires durables », dotée de 85 M€ de subventions et de 250 M€ de fonds propres.
Par décision de redéploiement du Premier ministre, l'enveloppe de subvention est ramenée à 71 M€.
Compte tenu des décisions de redéploiement du Premier ministre, les actions confiées à l'opérateur représentent au total 793 M€ de subventions du PIA et 250 M€ de fonds propres.
LFR 2010
LRI 2014
après redéploiement
FONDS PROPRES
Cultures scientifiques et technique
Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain (axe 1)
Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain (axe 2, fonds propres)
Les fonds confiés à l'opérateur pour la mise en œuvre de ces actions sont gérés dans le respect des principes suivants :
- stricte séparation entre les financements apportés par les lois de finances susvisées dans le cadre des investissements d'avenir et les autres activités de l'opérateur garantissant une traçabilité et des comptes rendus fidèles de l'utilisation de ces financements ;
- dans l'attente des décisions du Premier ministre de versement des fonds aux bénéficiaires finaux, l'opérateur dépose les fonds reçus au Trésor.
Sur décision du Premier ministre, conformément aux prescriptions détaillées dans chacune des conventions, il opère le versement des fonds aux bénéficiaires finaux.
L'opérateur a défini une organisation spécifique en vue de la gestion des crédits qui lui sont alloués.
L'ANRU est chargée de conduire les actions du programme d'investissement d'avenir qui lui sont confiées, en s'appuyant sur les directions concernées (y compris les fonctions supports de l'Agence).
L'agence comptabale de l'ANRU assure pour sa part la fonction de comptable assignataire des dépenses et des recettes relatives aux projets financés au titre des investissements d'avenir.
L'opérateur s'attache en premier lieu à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure, afin de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
Les effectifs de l'opérateur sont néanmoins renforcés, pour lui permettre d'assurer les missions qui lui incombent dans le cadre des différentes actions.
Le besoin en emplois est estimé à ce stade à 12 équivalents temps plein (ETP), au maximum de 2015 à 2017 (hors axe 2 du programme 414), au cours de la période d'achèvement du premier programme d'investissements d'avenir et de la phase de démarrage du second programme d'investissements d'avenir.
A partir de 2018, la gestion du programme d'investissements d'avenir devrait être moins consommatrice de ressources, le plafond d'ETP dédiés aux programmes d'investissements d'avenir au sein de l'opérateur sera revu en conséquence.
Un pôle « Investissements d'avenir » est structuré pour mener les actions du PIA 1 et du PIA 2.
La ventilation indicative du plafond de 12 ETP (hors axe 2 du programme 414), correspondant à l'estimation du besoin pour la période 2015-2017 s'établit ainsi :
Responsable du pôle « investissements d'avenir »
Action « Internats d'excellence et internats de la réussite »
dont chargé de mission
dont assistance comptable
Action « Culture scientifique et technique »
Action « Jeunesse »
Action « Ville durable et solidaire »
dont direction
Cette répartition est indicative et a vocation à être ajustée au cours du déploiement des actions du programme d'investissements d'avenir.
Chaque année avant le 30 septembre, l'opérateur transmet au Commissariat général à l'investissement (CGI) et aux ministères concernés l'estimation des besoins en ETP et de la masse salariale (salaires et charges afférentes) qui correspondent aux différentes actions suivies.
La répartition des ETP et de la masse salariale (salaires et charges afférentes) correspondante pris en charge respectivement par les ministères responsables des différentes actions gérées et par l'ANRU est validée annuellement par le CGI.
Pour l'année 2015, la répartition est fixée comme suit :
- à la charge de l'ANRU : 3 ETP ;
- à la charge du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports : 3 ETP ;
- à la charge du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 6 ETP.
Compte tenu des incertitudes sur la montée en charge du dispositif en 2015 par rapport aux ETP effectivement alloués, l'opérateur produit trimestriellement un point d'étape synthétique de la mise en œuvre des actions dont il a la charge dans le cadre du PIA.
A l'issue de chaque point d'étape, s'il est avéré que l'opérateur n'est pas en mesure d'assurer les prestations attendues avec les effectifs dédiés dont il dispose, il peut solliciter les services des ministères compétents afin d'examiner les modalités selon lesquelles ceux-ci pourraient prendre en charge certaines tâches permettant la bonne exécution des actions concernées.
Le cas échéant, un avenant à la convention entre l'ANRU et l'Etat définit les nouvelles conditions de mise en œuvre de ces actions.
Il peut également être prévu, avec l'accord des ministères concernés et de l'opérateur, une évolution des contributions des ministères et de l'opérateur en termes d'ETP.
Les dépenses de personnel, ainsi que les frais de structure afférents, liés à la préfiguration de l'axe 2 de l'action « Ville durable et solidaire » (estimé à 1 ETP) sont pris en charge par l'opérateur pour 2014 et 2015.
A compter du terme de la préfiguration, l'opérateur s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure, afin de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
Les frais exposés par l'opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière des actions PIA de subventions lui sont remboursés à prix coûtant.
Le montant définitif de ces frais de gestion est établi à la hausse ou à la baisse conformément aux dépenses effectives attribuables aux ETP pris en charge par les ministères au titre de la section 2.2.1, constatées dans la comptabilité analytique de l'ANRU.
- frais administratifs et de fonctionnement (frais de structure) ;
- frais d'expertise et d'audits externes ;
- dépenses d'animation du réseau de porteurs de projets.
Chaque année, avant le 1er octobre, un budget prévisionnel pour l'année suivante est présenté au CGI pour validation.
Les frais réalisés sont validés trimestriellement.
Les modalités d'affectation des frais de gestion aux différents programmes sont définies dans un document partagé entre l'ANRU et le CGI qui est établi une fois publiées les conventions relatives aux différentes actions.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le CGI de valider les frais proposés par l'opérateur, le CGI alerte les comités de pilotage des différentes actions.
Une mission de préfiguration concernant l'axe 2 de l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale et renouvellement urbain » du programme 414 « Ville et territoires durables » est réalisée de juin 2014 à septembre 2015.
Le montant de cette préfiguration est estimé à 450 000 €, hors masse salariale et frais de structure.
Ces frais sont remboursés à l'ANRU à prix coûtant, après validation définitive de leur montant par le CGI.
Les frais exposés par l'opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière de l'axe 2 du programme 414 (fonds propres) qu'il assure pour le compte de l'Etat lui sont remboursés à prix coûtant.
Le montant définitif de ces frais de gestion est établi à la hausse ou à la baisse conformément aux dépenses effectives, constatées dans la comptabilité analytique de l'ANRU.
Le plafond maximum des frais de gestion engendré par la mise en œuvre de l'axe 2 du programme 414 est validé par le CGI par courrier simple, après information du comité de pilotage de l'action « Ville durable et solidaire », sur proposition de l'ANRU dans les trois mois suivant la publication de la présente convention.
Les dépenses éligibles au titre des coûts de gestion de l'action 2 du programme 414 sont les suivantes :
- frais de sélection des projets et de gestion des participations ;
L'opérateur est autorisé à prélever les coûts et frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre de l'action 2 du programme 414, dès lors qu'ils s'inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le CGI et qu'ils ont fait l'objet d'un accord préalable spécifique du comité de pilotage en cas de recours à des prestataires externes.
Les conditions de recours à des missions d'expertise externe seront validés par le CGI par courrier simple, après information du comité de pilotage de l'action « Ville durable et solidaire », sur proposition de l'ANRU.
Coûts de gestion engagés au titre de 2014
Les frais exposés par l'opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière du financement PIA qu'elle assure pour le compte de l'Etat en 2014 sont estimés à 505 920 € (masse salariale et frais de structure).
Par exception au principe de non-prise en charge des dépenses de personnels par le PIA, les dépenses engagées par l'opérateur en 2014 au titre des actions « Internats d'excellence » et « Développement de la culture scientifique et technique » lui sont remboursées à prix coûtant.
Leur montant définitif est établi à la hausse ou à la baisse, conformément aux dépenses effectives, constatées dans la comptabilité analytique de l'ANRU, après validation du CGI.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes, notamment dans les conditions prévues au 2.2.1.
Arrêté du 2 janvier 2015 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe)
- recettes liées aux redevances, surveillances et certifications ;
- remboursements de visites médicales.
Arrêté du 2 janvier 2015 portant suppression d'une régie de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 janvier 2015, il est supprimé une régie de recettes à Poitiers (Vienne) auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest (budget annexe) à compter du 30 janvier 2015.
L'arrêté du 19 décembre 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès de la délégation territoriale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe) modifié est abrogé à compter du 30 janvier 2015.
Arrêté du 5 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2010 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.
- A l'article 1er, après les mots : « 12 novembre 2010 susvisé », sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 12 novembre 2014 ».
- A l'article 2, après les mots : « 12 novembre 2010 susvisé », est ajouté le mot : « modifié ».
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2015 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans)
Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
Arrêté du 5 janvier 2015 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 1200 dite « ERIDAN » entre Saint-Martin-de-Crau (13) et Saint-Avit (26)
Sont autorisées la construction et l'exploitation, par la société GRTgaz, de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé , dite « ERIDAN », reliant la station de compression de Saint-Martin-de-Crau (13) à la station de compression de Saint-Avit (26) et de ses installations annexes, conformément au dossier de demande d'autorisation n° AM-RE1-0021, déposé le 11 septembre 2012 ainsi qu'à ses addenda et au tracé figurant sur les cartes à l'échelle 1/25 000 de l'annexe 1 du présent arrêté (1).
La canalisation autorisée sera construite dans les départements de la Drôme, du Gard, de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône, sur le territoire de cinquante-neuf communes listées en annexe 2.
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article 3 ci après.
En particulier, le projet fera également l'objet d'une autorisation de défrichement à l'issue d'une enquête publique et d'une autorisation de dérogation aux titres des espèces protégées.
L'autorisation concerne la canalisation de transport décrite ci-après ainsi que les installations annexes contribuant à son fonctionnement :
DÉSIGNATION DES OUVRAGES
Canalisation « ERIDAN »
Canalisation enterrée en acier
Grille d'interconnexion de la station de compression de Saint-Martin-de-Crau (13)
Un poste de demi-coupure
Cinq pôles de régulation
Cinq pôles de comptage
Postes de sectionnement
Treize postes clôturés, listés en annexe 4 (sous réserve d'acquisition des terrains)
Poste de demi-coupure sur la station de compression de Saint-Avit (26)
Le présent arrêté vaut également autorisation au titre de l'article L.
de rubrique
OPÉRATIONS CONCERNÉES
Forage et puits.
Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe.
Rabattements de nappe dans les zones alluviales pour la pose de la canalisation ;
Pompage dans le Rhône et l'Isère pour remplissage de la canalisation avant réalisation des épreuves hydrauliques ;
Pompage sur le site de Saint-Martin-de-Crau.
Ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.
211-2, ont prévu l'abaissement des seuils.
Communes concernées : Allex et Grâne.
Prélèvement pour épreuves hydrauliques.
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0.
Rejets dans les cours d'eau pour vidange de la canalisation après réalisation des épreuves hydrauliques et lors des travaux de pose de la canalisation.
Rejet dans les eaux de surface.
Rejet d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol.
Epandage des eaux pompées lors desrabattement de nappe.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau.
Ouvrage de franchissement du Luquier sur le site de Saint-Martin-de-Crau.
(Pour les travaux de pose de la canalisation, les installations dans le lit mineur sont limitées à la phase travaux et sont temporaires).
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0.
Passage en souille des cours d'eau.
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie ou de la circulation aquatique dans un cours d'eau.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau étant de nature à détruire les frayères de brochet.
Entretien de cours d'eau ou de canaux.
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans.
Entretien Luquier dans le périmètre de la station de Saint-Martin-de-Crau.
Postes de sectionnement situés en zone inondable et sur la station de Saint-Martin-de-Crau.
Plan d'eau permanent ou non.
Bassin et fossés de rétention de l'extension de la station d'interconnexion de Saint-Martin-de-Crau.
Vidanges de plans d'eau issus de barrage de retenue.
Vidange du bassin et des fossés de rétention de l'extension de la station d'interconnexion de Saint-Martin-de-Crau.
Barrage de retenue et digues de canaux.
Franchissement des ouvrages hydrauliques à ciel ouvert.
Digues à l'exception de celles visées à la rubrique 3.2.5.0.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais en zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau.
Travaux d'extension de la station d'interconnexion de Saint-Martin-de-Crau.
214-7-2 du code de l'environnement pour la rubrique suivante :
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
Mise en place de piézomètres, sondages, puits, forages, etc.
La construction, la mise en service et l'exploitation des ouvrages autorisés se feront conformément aux dispositions fixées par l'arrêté dit « multifluide » du 5 mars 2014 susvisé ainsi que :
- au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers (pièce 7), l'évaluation environnementale (pièce 6) et les réponses apportées par GRTgaz suite aux consultations administratives ainsi que dans son mémoire en réponse du 13 janvier 2014 suite à l'enquête publique ;
- aux engagements pris par GRTgaz par courriers du 21 juillet 2014 et du 12 août 2014 en réponse à l'ensemble des cinq réserves et des dix-sept recommandations de la commission d'enquête et des recommandations du commissaire-enquêteur au titre de l'enquête publique inter-préfectorale complémentaire pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions réglementaires en vigueur ;
555-42 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle avant la mise en service de l'ouvrage ;
- aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport de gaz publiées en application du décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 susvisé ;
- aux dispositions particulières figurant en annexe 5 du présent arrêté.
Pour tous les segments de la canalisation DN 1200, l'épaisseur des tubes posés est supérieure aux valeurs minimales d'épaisseur « travaux tiers » définies dans le guide professionnel du GESIP intitulé « Canalisations de transport - Mesures compensatoires de sécurité », référencé « Rapport n° 2008/02 - Edition de janvier 2014 » et permettant de réduire le risque « travaux de tiers » d'un coefficient de 0,01.
Le gaz combustible est livré par les fournisseurs de gaz autorisés au sens du décret du 19 mars 2004 susvisé aux points d'entrée du réseau.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies au présent article, doit être autorisée par le service chargé du contrôle.
214-1 du code de l'environnement doit être entreprise dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au permissionnaire.
Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du décret du 2 mai 2012 susvisé et à l'article L.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2, place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex 1 :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés au II de l'article L.
555-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de son affichage.
Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après l'affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le transporteur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Arrêté du 8 janvier 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile (classe normale) au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 janvier 2015, le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe normale est fixé à 8.
Arrêté du 8 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Les épreuves de l'examen professionnel qui sont exclusivement orales débuteront le 14 avril 2015.
Arrêté du 8 janvier 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre et la répartition des places offertes pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 janvier 2015, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2015 pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours est fixé à 23.
Arrêté du 23 décembre 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Strasbourg (Bas-Rhin)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2014, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier cadastré section 49 n° 23, d'une superficie de 1 206 mètres carrés, situé 5, rue du Faubourg-National à Strasbourg (Bas-Rhin), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Strasbourg est autorisé à remettre l'ensemble immobilier précité au service France Domaine pour aliénation.
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant les taux de promotion des corps des inspecteurs de l'éducation nationale et des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale pour les années 2015, 2016 et 2017
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Inspecteurs de l'éducation nationale hors classe
Corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation
Personnels de direction hors classe
Décision du 8 janvier 2015 portant délégation de signature concernant la gestion du programme 129 intitulé « Coordination du travail gouvernemental »
Délégation est donnée à Mme Colas (Liliane), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 129 intitulé « Coordination du travail gouvernemental ».
Délégation est donnée à M. Izoird (Romain), attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 129 intitulé « Coordination du travail gouvernemental ».
Décision du 8 janvier 2015 portant délégation de signature concernant la gestion du programme 309 intitulé « Entretien de bâtiments de l'Etat »
Délégation est donnée à Mme Colas (Liliane), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien de bâtiments de l'Etat ».
Délégation est donnée à M. Izoird (Romain), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien de bâtiments de l'Etat ».
Décision du 8 janvier 2015 portant délégation de signature concernant la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières »
Délégation est donnée à Mme Colas (Liliane), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières ».
Délégation est donnée à M. Izoird (Romain), attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2015 est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe ; celui-ci est ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2015, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au lundi 23 février 2015, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : rubrique « ressources humaines » puis « concours ».
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau RH7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, RH7, section du recrutement, examen professionnel pour l'accès au grade de CPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le mercredi 25 février 2015, à minuit, heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission débutera le lundi 30 mars 2015.
La composition du jury, le nombre de postes offerts et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Décision du 14 janvier 2015 modifiant la décision du 21 février 2014 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- Mmes Régine Monbec et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche hors classe, MM. Ronald Gourlay, Frédéric Léonard et Jean-Yves Touin, attachés principaux d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'effet de signer les actes relatifs au contrôle budgétaire ou au contrôle économique et financier en application des décrets du 7 novembre 2012 et du 26 mai 1955 susvisés sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Malika Moha et Béatrice Avot, contrôleuses générales, et de M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo » relatif à l'opération dénommée « Gagnez avec 0 Bon Numéro - Février 2015 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec 0 Bon Numéro - Février 2015 » offerte sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, sur le territoire de la Principauté de Monaco et en Polynésie française (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du jeudi 5 février 2015 au dimanche 15 février 2015 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 250 inclus.
Les dates locales de l'opération et les numéros de tirage concernés sur chacun des territoires d'exploitation de l'offre Amigo sont les suivantes :
Pendant la période de l'Opération et pour les prises de jeux réalisées pour les tirages concernés (identifiés à l'article 2.2 ci-dessus, les joueurs n'ayant aucun bon numéro à un tirage gagnent le montant de la mise liée à cette combinaison pour ce tirage multiplié par 10.
La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes disposition ainsi qu'à celles des règlements du jeu Amigo.
- soit en écrivant à « Service Clients FDJ® « Gagnez avec 0 Bon Numéro - Février 2015 », TSA 36 707, 95 905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
- soit en écrivant au siège social de La Pacifique des jeux, « Gagnez avec 0 Bon Numéro - Février 2015 » angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete.
1° M. le général de division d'infanterie, Patrick Destremeau, délégué interarmées des réserves ;
2° M. le commissaire en chef de 1re classe Marc Mougenot, chef du bureau « réserve militaire ».
1° M. le général de brigade Jean-Michel Egalon, chef du bureau des officiers généraux ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Jean-Michel Egalon, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le commissaire en chef de 1re classe François Rossier, adjoint au chef du bureau des officiers généraux.
1° Mme l'ingénieure générale de l'armement hors classe Monique Legrand-Larroche ;
Arrêté du 7 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement
Modifie Arrêté du 2 décembre 2009 - CHAPITRE IER : LE SERVICE DE PRÉPARATION DES SY...
Abroge Arrêté du 2 décembre 2009 - CHAPITRE III : LA SOUS DIRECTION DE LA COOPERAT...
Modifie Arrêté du 2 décembre 2009 - CHAPITRE IER : LES SOUS-DIRECTIONS À COMPÉTENCE...
Abroge Arrêté du 2 décembre 2009 - CHAPITRE IV : LA SOUS-DIRECTION DE LA POLITIQUE...
A l'article 8 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Il représente le ministre de la défense au conseil de surveillance de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAr).
Il peut se faire représenter par l'un de ses subordonnés.
« Il désigne les représentants français, issus de la direction générale de l'armement, aux comités de l'OCCAr.
« Il signe tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAr et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation.
1° Au 2, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « disposer du retour d'expérience opérationnelle dans l'emploi des équipements et » ;
Elabore et négocie les engagements internationaux relevant de la compétence de la direction générale de l'armement, en liaison avec les organismes compétents du ministère de la défense.
Le bureau des accords internationaux.
1° Au 1, les mots : « d'architecture des systèmes de forces » sont remplacés par les mots : « de préparation des systèmes futurs et d'architecture » ;
1° Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre III et au premier alinéa de l'article 17 du même arrêté, les mots : « d'architecture des systèmes de forces » sont remplacés par les mots : « de préparation des systèmes futurs et d'architecture » ;
2° Au 1 de l'article 17, les mots : « prospective technologique et opérationnelle » sont remplacés par les mots : « préparation de l'avenir dans les domaines techniques et opérationnels » ;
Participe, en liaison avec les organismes compétents du ministère de la défense, à la gouvernance ministérielle en matière de prospective de défense.
« Art. 18.-Le chef du service de préparation des systèmes futurs et d'architecture dispose d'un adjoint qui le seconde et le supplée et d'architectes de préparation des systèmes dont la nomination est décidée par le délégué général pour l'armement.
« Le service de préparation des systèmes futurs et d'architecture comprend, outre des équipes à la disposition de chacun des architectes, le bureau des questions interministérielles et de sécurité, le bureau cohérence et synthèse et le bureau animation, coordination et méthode.
« En outre, le service de préparation des systèmes futurs et d'architecture a autorité sur le centre d'analyse technico-opérationnelle de défense, organisme extérieur, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
1° Au premier alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « deux » ;
2° Le 1 est complété par les mots : « et des PME stratégiques » ;
Veille à la connaissance des entreprises stratégiques de défense et de l'économie de l'armement et conduit dans ce cadre les travaux d'étude et d'analyse économique, financière, juridique et sociale de l'industrie de défense et de ses acteurs » ;
Assure la relation avec les institutions européennes pour le domaine de l'industrie de défense, en liaison, en tant que de besoin, avec les autres organismes du ministère de la défense » ;
3° Au 3, les mots : « conduit les travaux d'analyse financière juridique et sociale des entreprises de défense » sont remplacés par les mots : « propose et met en œuvre les études et orientations relatives à la politique industrielle de défense » ;
Anime et coordonne les actions de la direction générale de l'armement en matière d'intelligence et de sécurité économique et participe au dispositif national d'intelligence économique ; ».
« Art. 26.-La sous-direction de la stratégie industrielle et de l'intelligence économique comprend deux bureaux :
Le bureau de la stratégie industrielle ;
Le bureau de l'intelligence et de la sécurité économique.
Le 3 de l'article 27 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « et de la tutelle » ;
2° Le mot : « minoritaire » est supprimé.
1° Le chapitre III du même arrêté, comprenant les articles 29 et 30 ;
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le service du soutien aux exportations de défense » sont remplacés par les mots : « les sous-directions à compétence géographique mentionnées à l'article 35 » ;
Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre IV du même arrêté, les mots : « Le service du soutien aux exportations de défense » sont remplacés par les mots : « Les sous-directions à compétence géographique ».
« Art. 35.-Les sous-directions à compétence géographique sont :
«-la sous-direction Europe occidentale et Amérique du Nord ;
«-la sous-direction Europe centrale et orientale et Amérique du Sud ;
«-la sous-direction Afrique et Moyen-Orient ;
«-la sous-direction Asie-Pacifique.
1° Au 1, les mots : « de promotion et d'exportation d'armement » sont remplacés par les mots : « , d'une part, de promotion et d'exportation d'armement et, d'autre part, de mise en œuvre de la coopération internationale en matière d'armement ; » ;
2° Au 5, entre les mots : « en matière d'exportation d'armement » et les mots : « aux missions de défense françaises à l'étranger », sont insérés les mots : « et de coopération internationale dans le domaine de l'armement, ».
1° Au 1, le mot : « liquide » est supprimé ;
2° Au 3, les mots : « à la perception » sont remplacés par les mots : « au lancement de la procédure de recouvrement » ;
3° Au 5, les mots : « en tant que de besoin, en liaison avec la délégation aux affaires stratégiques » sont remplacés par les mots : « en liaison avec la direction générale des relations internationales et de la stratégie » ;
A l'article 44.1, le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Il dispose d'une section “ politique produits ” chargée d'assurer la capitalisation et la diffusion des informations relatives aux produits français à l'exportation et aux produits proposés par la concurrence.
Le chapitre IV du titre IV du même arrêté, comprenant les articles 44.2 et 44.3, est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 46 du même arrêté, les mots : « dans l'exercice de ses attributions » sont remplacés par les mots : «, dont l'un conduit et prépare, pour le directeur, les décisions en matière de gestion des ressources humaines ainsi que celles relatives aux questions d'ordre social.
1° Au premier alinéa, après le mot : « autorité », il est inséré le mot : « directe » ;
Les centres suivants :
« b) DGA Essais en vol ;
« c) DGA Essais propulseurs ;
« d) DGA Maîtrise de l'information ;
« e) DGA Maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique ;
« f) DGA Techniques aéronautiques ;
« g) DGA Techniques hydrodynamiques ;
« h) DGA Techniques navales ;
« i) DGA Techniques terrestres.
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de chargés de mission » ;
La division coordination de la simulation.
3° Au dernier alinéa, après les mots : « a autorité sur le », il est inséré le mot : « centre ».
Le 3 de l'article 53 du même arrêtéest abrogé.
A l'article 59 du même arrêté, les mots : « Est responsable » sont remplacés par le mot : « Conduit ».
Arrêté du 9 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2012 portant institution d'une régie d'avances au ministère de la défense auprès du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre
- La régie d'avances mentionnée à l'article 1er dispose d'une avance d'un montant de 50 000 euros.
A compter du 16 février 2015 les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés.
TFR au 16 février 2015
ENALAPRIL (MALEATE D') 20 mg - RENITEC
ENALAPRIL (MALEATE D') 20 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg - CO-RENITEC
Arrêté du 23 décembre 2014 portant approbation de la dissolution d'un groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 décembre 2014, est approuvée la décision de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle en date du 6 novembre 2014 portant dissolution du groupement à compter du 31 décembre 2014, en application de l'article 13 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.
Arrêté du 8 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 par le centre de gestion du Pas-de-Calais du concours de rédacteur principal territorial de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 8 décembre 2014, sont organisés au titre de l'année 2015 les concours externe, interne et troisième concours de rédacteur principal territorial de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
- épreuves d'admission : décembre 2015 et janvier 2016.
Les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 10 février au 18 mars 2015, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 26 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
Tout renseignement complémentaire et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, Cité de la fonction publique territoriale Pierre Mauroy, allée du Château, La Buissière, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Arrêté du 10 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours de recrutement externe et interne de rédacteur principal territorial de 2e classe par le centre de gestion de l'Aisne
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 10 décembre 2014, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur principal territorial de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2015.
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg02.fr du 10 février au 18 mars 2015.
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 26 mars 2015, ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion : 136 ter, rue Pasteur, BP 20076, 02302 Chauny Cedex, au plus tard à cette date (cachet de la poste faisant foi).
Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
Les statuts modifiés de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires le 18 décembre 2014, sont approuvés.
Les statuts de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au présent décret.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : " Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété sont remplacés par les mots : société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 novembre 1977 Art. 1 - Arrêté du 21 avril 2009 Art. 4 - Arrêté du 4 mai 2009 Art. 1 - Arrêté du 4 mai 2009 Art. Annexe - Arrêté du 4 mai 2009 Art. Annexe - Arrêté du 25 mai 2011 Art. null - Arrêté du 25 mai 2011 Art. 1, Art. null - Arrêté du 25 mai 2011 Art. 1, Art. null - Arrêté du 25 mai 2011 - Arrêté du 30 décembre 2013 Art. 1, Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 Art. 1, Art. 3 - Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-74, Art. R331-76-7 - Décret n°99-125 du 22 février 1999
Le décret du 17 mars 1993 portant approbation des statuts de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.
La société est de forme anonyme.
Cette société a pour objet :
La gestion de la garantie de l'Etat octroyée aux prêts à l'habitat en application de l'article L.
La gestion des aides de l'Etat afférentes aux avances sans intérêt consenties pour l'acquisition, la construction ou la rénovation d'une résidence principale en application des articles 244 quater J, 244 quater U et 244 quater V du code général des impôts, L.
Le suivi réglementaire et statistique et le contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L.
Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires ; la participation directe ou indirecte de la société à toutes activités pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.
La société a pour dénomination sociale Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété , utilisée sous le sigle SGFGAS.
Le siège social est fixé au 13, rue Auber, 75009 Paris.
Il peut être transféré à tout autre endroit du même département ou des départements limitrophes par décision du conseil d'administration sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
La durée de la société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue par la loi ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Lors de la constitution de la société, il n'a été procédé qu'à des apports en numéraire.
Le capital social est fixé à la somme de neuf cent quarante-deux mille huit cent soixante-dix euros (942 870 euros), divisé en soixante-deux mille huit cent cinquante-huit (62 858) actions de quinze euros chacune, entièrement libérées et de même catégorie.
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la totalité du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Outre le président du conseil d'administration nommé dans les conditions prévues à l'article 12 des présents statuts et les actionnaires déjà présents au 18 décembre 2014, seuls peuvent devenir actionnaires de la société, sous condition de la conclusion avec la société d'une convention relative aux dispositifs de garantie de l'accession sociale à la propriété ou à la distribution des avances remboursables mentionnées à l'article 2 des présents statuts :
- les établissements de crédit et les sociétés de financement au sens de l'article L.
- les organes centraux, au sens des articles L.
Les actions doivent obligatoirement revêtir la forme nominative.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société.
Chaque établissement de crédit isolé, chaque société de financement isolée ou chaque groupe d'actionnaires au sens décrit ci-après doit respecter un principe de répartition égalitaire des parts dans le capital de la société.
Un groupe d'actionnaires s'entend, parmi les actionnaires présents, soit d'un organe central et les établissements de crédit et les sociétés de financement qui lui sont affiliés, soit d'établissements de crédit et/ou de sociétés de financement qui appartiennent à un même groupe.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président du conseil d'administration ou toute autre personne ayant reçu délégation à cet effet.
- Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
- Procédure de transmission des actions
Cessions de titres entre actionnaires
Les cessions de titres entre actionnaires existants sont libres à condition de respecter le principe d'égalité des parts de capital exposées au A du présent article.
Préalablement à la cession, les actionnaires en cause doivent saisir le conseil d'administration afin que ce dernier facilite, le cas échéant, la répartition égalitaire du capital et la détermination du prix de cession.
Toute transmission d'actions ou de droit de vote à un tiers non actionnaire, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit dans le cadre des présents statuts, est soumise à l'agrément de l'assemblée générale des actionnaires.
Concernant les cessions de titres, le transfert est régularisé par signature d'un ordre de mouvement, lequel doit être remis au président du conseil d'administration dans le mois qui suit la notification de la décision de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Procédure d'entrée au capital d'un nouvel actionnaire
L'établissement de crédit, la société de financement ou l'organe central souhaitant devenir actionnaire de la SGFGAS notifie sa demande à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant sa dénomination sociale, son siège social et son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'assemblée générale des actionnaires doit statuer sur l'agrément sollicité et notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois mois qui suivent la réception de la notification de la demande d'agrément.
La décision de l'assemblée générale des actionnaires n'a pas à être motivée et, en cas de refus, ne peut donner lieu à aucune réclamation.
Modalités d'intégration au capital du nouvel actionnaire
Après avoir vérifié les conditions d'entrée du nouvel associé, l'assemblée générale détermine, sur le rapport du conseil d'administration, les modalités de son intégration au capital et communique le prix d'émission ou le prix de cession.
Souscription au capital par voie d'augmentation de capital
a) En cas de demande d'entrée d'un nouvel actionnaire au capital de la société, la souscription au capital peut être effectuée par voie d'augmentation du capital.
Dans ce cas, le nouvel actionnaire s'engage à souscrire un nombre de titres égal à celui des autres actionnaires, établissements de crédit ou organes centraux ;
b) L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration une augmentation de capital immédiate ou à terme.
Elle peut déléguer cette compétence au conseil d'administration dans les conditions fixées à l'article L.
Souscription au capital par cession de titres de la part de tous les actionnaires existants
En cas de souscription au capital par cession de titres de la part de tous les actionnaires existants, le nombre total d'actions de la société est divisé par le nombre d'actionnaires, y compris le nouvel actionnaire, en un nombre entier d'actions.
Le nouvel actionnaire acquiert des autres actionnaires la totalité des actions lui revenant.
Les actions restantes sont acquises par l'actionnaire qui s'est proposé et a été agréé, à cette fin, par l'ensemble des autres actionnaires, ou sont cédées à titre onéreux au président du conseil d'administration de la SGFGAS.
Cession de titres de capital ou de valeurs mobilières à l'initiative d'un actionnaire existant
L'actionnaire qui souhaite céder ses actions à un tiers doit demander, sous peine de nullité de la cession, l'agrément du cessionnaire dans les conditions détaillées au point B.2 du présent article.
La réponse à la cession, prise par l'assemblée générale des actionnaires, est notifiée au cédant qui informera le cessionnaire.
A défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande, l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, l'actionnaire cédant peut, à tout moment, faire connaître au conseil d'administration qu'il renonce à son projet de cession.
Si l'actionnaire cédant n'a pas renoncé à son projet, le conseil d'administration est tenu dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir ses titres soit par un tiers (a), soit par les actionnaires (b), soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital (c).
Si à l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est réputé donné.
L'actionnaire cédant est alors autorisé à procéder à la cession au profit du cessionnaire initial.
a) Le rachat de titres par un tiers :
Si un tiers, autre que le cessionnaire initialement proposé, souhaite acheter les titres de la société, il doit être désigné par l'assemblée générale des actionnaires, dans les conditions visées au B.2 du présent article ;
b) Rachat d'actions par les autres actionnaires :
Le nombre total d'actions de la société pourra être divisé par le nombre d'actionnaires, établissements de crédit, société de financement ou organes centraux, en un nombre entier d'actions. chaque actionnaire devant acquérir de l'actionnaire sortant les titres lui revenant.
Les actions restantes sont cédées à titre onéreux au président du conseil d'administration de la SGFGAS ;
c) Rachat d'actions par la société et réduction du capital :
La société peut également, avec le consentement de l'actionnaire cédant, racheter les actions d'un actionnaire souhaitant se retirer, en procédant corrélativement à une réduction de capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix d'achat des actions sera déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer cette compétence au conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi.
La société est administrée par un conseil d'administration de douze membres au plus.
Le conseil d'administration est composé :
- d'au plus quatre (4) membres désignés parmi les candidats proposés par les actionnaires ayant la qualité d'organe central représentant les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ou coopérative au sens du code monétaire et financier ;
- d'au plus cinq (5) membres désignés parmi les candidats proposés par les actionnaires ayant la qualité d'établissement de crédit agréé en tant que banque ou établissement de crédit spécialisé au sens du code monétaire et financier ;
- d'au plus un (1) membre désigné parmi les candidats proposés par les actionnaires ayant la qualité de société de financement au sens du même code ;
- d'au plus une (1) personne qualifiée, pouvant ne pas relever des catégories précédentes.
Lors de leur nomination, les personnes morales doivent désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent, elle doit notifier sans délai à la société par lettre recommandée sa décision ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent.
Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.
La durée des fonctions des administrateurs est de six années.
Les administrateurs élus par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires sont toujours rééligibles ; ils peuvent être révoqués à tout moment.
Nul ne peut être nommé représentant d'un administrateur si, ayant dépassé l'âge de 70 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus d'un tiers des membres du conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet âge.
Si, du fait qu'un administrateur en fonctions vient à dépasser l'âge de 70 ans, la proportion du tiers susvisé est dépassée, le représentant des administrateurs le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Si un ou plusieurs sièges d'administrateurs deviennent vacants entre deux assemblées générales, le conseil d'administration peut procéder à une ou à des nominations à titre provisoire.
La plus proche assemblée générale procède au remplacement définitif pendant le temps restant à courir du mandat de l'administrateur devant être remplacé.
312-1 du code de la construction et de l'habitation, le président du conseil d'administration est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
Le conseil d'administration est consulté préalablement à cette nomination.
Nul ne peut être nommé président du conseil d'administration s'il est âgé de plus de 70 ans.
Si le président du conseil d'administration en fonctions vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire à l'issue de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance du conseil est présidée par l'administrateur spécialement élu à cet effet par les membres du conseil présents.
Délibérations du conseil
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, ou celle du tiers au moins de ses membres, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est faite trois jours au moins à l'avance par lettre, télécopie ou par messagerie électronique.
A titre exceptionnel, elle peut être verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent, ce consentement devant être confirmé par lettre, télécopie ou messagerie le jour du conseil.
Lorsque les fonctions de président et de directeur général sont dissociées, le directeur général peut demander au président de convoquer le conseil sur un ordre du jour déterminé.
Les décisions sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis et signés conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions du président ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet.
Pouvoir du conseil d'administration
Direction de la société
Le président du conseil organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale et exécute ses décisions.
225-51-1 du code de commerce, la direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le conseil d'administration.
Les actionnaires et les tiers en sont informés dans les conditions réglementaires.
La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
L'option retenue par le conseil d'administration ne peut être remise en cause que lors du renouvellement ou du remplacement du président du conseil d'administration ou du directeur général.
Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraîne pas une modification des statuts.
En fonction du choix effectué par le conseil d'administration conformément aux dispositions ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le président, soit par une personne physique, nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du président, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général doit être âgé de moins de 65 ans.
Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'âge aura été atteinte, le directeur général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé à la désignation d'un nouveau directeur général.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration.
Lorsque le directeur général n'assume pas les fonctions de président du conseil d'administration, sa révocation donne lieu à dommages-intérêts, si elle est décidée sans juste motif.
Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assurée par le président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les directeurs généraux délégués doivent être âgés de moins de 65 ans.
Lorsqu'en cours de fonction cette limite d'âge aura été atteinte, le directeur général délégué concerné sera réputé démissionnaire d'office.
Rémunération des administrateurs, du président, du directeur général et des directeurs généraux délégués
L'assemblée générale ordinaire peut allouer aux administrateurs des jetons de présence, dont le montant reste maintenu jusqu'à décision contraire de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration répartit cette rémunération entre ses membres comme il l'entend.
La rémunération du président du conseil d'administration et celle du directeur général et, le cas échéant, des directeurs généraux délégués sont fixées par le conseil d'administration.
Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration dans les conditions légales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au directeur général et aux directeurs généraux délégués ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'à toute personne interposée.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure légale d'autorisation et d'approbation.
Cependant, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration.
La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.
Détachement de personnel
Pour l'exercice de ses missions définies par la loi et le règlement, la société peut faire appel à des membres de la fonction publique d'Etat de catégorie A ou B, détachés par l'administration.
Le nombre de ces fonctionnaires détachés ne peut excéder cinq.
Le conseil d'administration peut décider de la création de censeurs, dont le nombre est au plus de quatre.
En ce cas, deux d'entre eux au plus sont nommés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.
La durée de leurs fonctions est de quatre années.
En cas de décès ou de démission de l'un d'entre eux, le conseil d'administration a, entre deux assemblées générales, la faculté de procéder à la nomination à titre provisoire d'un nouveau censeur en remplacement du censeur démissionnaire ou décédé.
La plus proche assemblée générale procède au remplacement définitif pendant le temps restant à courir du mandat du censeur devant être remplacé.
Deux autres censeurs au plus sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
Ils peuvent être remplacés dans les mêmes conditions.
Les censeurs sont chargés de veiller à la stricte exécution des statuts.
Ils assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Ils examinent les inventaires et les comptes annuels.
Ils présentent à ce sujet leurs observations au conseil d'administration et, s'ils le jugent à propos, à l'assemblée générale.
Les livres, la comptabilité, et généralement toutes les écritures, doivent leur être communiqués à toute réquisition.
Ils peuvent, à quelque époque que ce soit, vérifier l'état de la caisse et du portefeuille.
Des commissaires du Gouvernement sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
Ils veillent à ce que la société exerce son activité en conformité avec les textes légaux et réglementaires qui lui sont propres et avec les missions qui lui ont été confiées.
Les commissaires du Gouvernement rendent compte au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé du logement de l'activité de la société.
Ils assistent aux réunions du conseil d'administration et ont, en application de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation, un droit de veto sur toute décision de nature à affecter l'engagement financier de l'Etat, notamment au titre des prêts aidés et des garanties visés à l'article 2 des présents statuts.
Le recours hiérarchique de la décision d'un commissaire du Gouvernement devant le ministre chargé de l'économie et des finances ou devant le ministre chargé du logement n'est pas suspensif de la décision de veto.
Les commissaires du Gouvernement sont invités aux réunions chargées de préparer les décisions susceptibles d'avoir un effet sur les engagements financiers de l'Etat, notamment au titre des prêts aidés et des garanties visés à l'article 2 des présents statuts.
Les commissaires du Gouvernement peuvent se faire remettre par la société tout document et communiquer tout renseignement nécessaire à l'exercice de leur mission.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
La rémunération des commissaires aux comptes est déterminée conformément à la réglementation en vigueur.
Ils exercent leurs fonctions pour une durée de six exercices qui s'achève à l'issue de l'assemblée générale qui statue sur les comptes de l'exercice.
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par les textes.
Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
Les convocations sont adressées aux actionnaires par envoi postal ou électronique.
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent respectivement pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles.
Les personnes morales actionnaires sont représentées aux assemblées générales soit par un représentant légal, soit par un fondé de pouvoir désigné à cet effet.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le membre du conseil d'administration le plus ancien présent à cette assemblée.
L'exercice social commence le 1er avril de chaque année pour se terminer le 31 mars de l'année suivante.
Répartition des bénéfices
Il est fait sur les bénéfices de l'exercice, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement de 5 % au moins, pour constituer le fonds de réserve légale.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre, avec une affectation spéciale ou non.
Le surplus éventuel est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital.
Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux règles ci-après, observation faite que les articles 402 à 418 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables.
Les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire nomment, parmi les administrateurs, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.
Le ou les liquidateurs exercent leur mission sous le contrôle des commissaires du Gouvernement.
Leur nomination met fin aux fonctions des membres du conseil d'administration et, sauf décision contraire de l'assemblée, à celles des commissaires aux comptes.
L'assemblée générale ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.
Le ou les liquidateurs ont, même séparément, qualité pour représenter la société à l'égard des tiers ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
Au cours de la liquidation, l'assemblée générale des actionnaires est réunie aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée générale est valablement convoquée par les liquidateurs ou par des actionnaires représentant au moins le dixième du capital social.
L'assemblée générale des actionnaires est présidée par l'un des liquidateurs ou, en son absence, par l'actionnaire disposant du plus grand nombre de voix.
Elle délibère aux mêmes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent, dans les mêmes conditions, la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée générale des actionnaires, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation.
Si l'assemblée générale des actionnaires de clôture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, après remboursement du nominal des actions, est partagé également entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.
Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la société aurait l'obligation de retenir à la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé à chacune d'entre elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.
Nomination des premiers membres du conseil d'administration
Sont nommés en qualité de premiers administrateurs devant composer le conseil d'administration de la société pour une durée qui s'achèvera à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes du deuxième exercice social et tenue au cours de l'année 1995 :
La Banque nationale de Paris, société anonyme au capital de 3 536 972 150 francs, dont le siège social est à Paris (9e), 16, boulevard des Italiens, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 662 042 449, représentée par M. Christian REYNAUD.
Le Crédit lyonnais Développement économique, société anonyme au capital de 60 000 000 francs, dont le siège social est à Paris (2e), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 353 255 656, représenté par M. Jean-Claude VANNIER.
La Banque la Hénin, société anonyme au capital de 1 010 000 000 francs, dont le siège social est à Paris (8e), 16, rue de la Ville-l'Evèque, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 542 095 948, représentée par M. Jérôme MEYSONNIER.
L'Union de crédit pour le bâtiment, société anonyme au capital de 1 674 929 200 francs, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 004 624, représenté par M. Didier BROWNE.
La Caisse nationale du Crédit agricole, société anonyme au capital de 5 738 898 000 francs, dont le siège social est à Paris (15e), 91-93, boulevard Pasteur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 784 608 416, représentée par M. Jean BOUYSSET.
La Fédération nationale du Crédit agricole, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est à Paris (8e), 48, rue La Boëtie, représentée par M. Jean-Yves HOCHER.
Le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, groupement d'intérêt économique au capital de 136 000 000 francs, dont le siège social est à Paris (7e), 5, rue Masseran, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro C 328 000 047, représenté par M. Hervé VOGEL.
La Caisse centrale du Crédit mutuel, société anonyme coopérative à capital variable au capital minimum de 1 000 000 francs, dont le siège social est à Paris (17e), 88-90, rue Cardinet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 632 049 052, représentée par M. Gérard CAMILLE.
La chambre syndicale des Banques populaires, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est à Paris (15e), 5, rue Leblanc, représentée par M. Michel FARRUGIA.
La chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit immobilier, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est à Paris (8e), 2, rue Lord-Byron, représentée par M. Jacques MIMIN.
Le Crédit foncier de France, société anonyme au capital de 3 033 602 700 francs, dont le siège social est à Paris (1er), 19, rue des Capucines, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 542 029 848, représenté par M. Robert FAGES.
Qui acceptent et qui déclarent par eux-mêmes ou par leurs mandataires, chacun en ce qui le concerne, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d'exercer les fonctions de membre du conseil d'administration de la société.
Nomination des premiers commissaires aux comptes
Les premiers commissaires aux comptes titulaires et suppléants seront :
- commissaire aux comptes titulaire : Cabinet Robert MAZARS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est à Paris, huitième arrondissement, 135, boulevard Haussmann, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 650 500 390 ;
- commissaire aux comptes suppléant : M. Bernard ESPADA, demeurant à Boulogne-Billancourt (92100), 97, rue de Sèvres,
lesquels préalablement aux présentes ont déclaré accepter lesdites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui être appliquées.
Engagement pour le compte de la société en formation
Un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la société en formation avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulte pour la société est annexé aux présents statuts.
Cet état a été tenu à la disposition des actionnaires qui ont pu en prendre copie trois jours au moins avant la signature des présents statuts.
Conformément aux dispositions de l'article L 312-1 du code de la construction et de l'habitation, les présents statuts seront approuvés par décret.
Pour faire publier la présente société, conformément à la loi et aux dispositions réglementaires en vigueur, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présents statuts, comme de toutes autres pièces qui pourraient être exigées.
312-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « aux sociétés » sont remplacés par les mots : « des sociétés ».
Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à l'adaptation de certaines procédures du code du sport au principe « silence vaut acceptation » prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
212-5 du code des sports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « directeur régional en charge de la jeunesse et des sports».
« Le défaut de réponse dans un délai de six mois vaut autorisation.
1° Les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « directeur régional en charge de la jeunesse et des sports ».
Les articles 4 des arrêtés du 20 novembre 2006 susvisés sont ainsi modifiés :
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 2015, M. David Barjon, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1er février 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 octobre 2014, M. Jean-Paul MONCHAU, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 mars 2015.
Lorsque les fouilles doivent être réalisées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande d'autorisation, celui-ci doit joindre à sa demande le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu, de tout autre ayant droit.
Ce consentement ainsi que les stipulations des contrats passés afin de l'obtenir doivent tenir compte des dispositions de la présente section et ne peuvent faire obstacle à l'exercice des droits qu'il confère à l'Etat.
Ils ne sauraient davantage être opposés à l'Etat ni entraîner sa mise en cause en cas de difficultés ultérieures entre l'auteur de la demande d'autorisation et des tiers.
Arrêté du 2 janvier 2015 mettant fin aux fonctions (régisseurs de recettes)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Véronique BERNARD en qualité de régisseur de recettes (budget annexe), auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest à Poitiers (Vienne) à compter du 30 janvier 2015.
L'arrêté du 19 décembre 2007 portant nomination d'un régisseur de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest à Poitiers (Vienne) est abrogé à compter du 30 janvier 2015.
Arrêté du 2 janvier 2015 portant nomination d'un régisseur de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Mme Naïma GALION, adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac, à compter du 15 janvier 2015.
Mme Naïma GALION est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 760 € (sept cent soixante euros).
Mme Naïma GALION percevra une indemnité de responsabilité fixée à 140 € (cent quarante euros).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 janvier 2015, Mme BOUTIN (Fabienne), attachée d'administration, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans), à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 2014 portant nomination du directeur du centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 décembre 2014, Mme Brigitte PRADIN est nommée directrice du centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 7 janvier 2015 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2015, M. BARON (Olivier, Robert, Pierre), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Montargis (Loiret), est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Gien (Loiret), en remplacement de M. RENARD (Jean-Claude), démissionnaire.
Mme CARRE (Aurélie, Charline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Françoise BAUCHE-NISSEN, Dorine LOUVEAU et Alain RUYTERS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Le retrait de Mme LOUVEAU (Dorine, Geneviève, Yvonne), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Françoise BAUCHE-NISSEN, Dorine LOUVEAU et Alain RUYTERS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Françoise BAUCHE-NISSEN, Dorine LOUVEAU et Alain RUYTERS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Françoise BAUCHE-NISSEN, Alain RUYTERS, Aurélie CARRE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Mme FAIXA (Julie, Daisy, Valentine), épouse MILLET, et M. MILLET (Laurent, Xavier) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean FAIXA, Luce BROUSSE-CHAMICHIAN et Laurence PUIG, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de M. FAIXA (Jean, Joseph, Joachim), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean FAIXA, Luce BROUSSE-CHAMICHIAN et Laurence PUIG, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean FAIXA, Luce BROUSSE-CHAMICHIAN et Laurence PUIG, notaires associés, est ainsi modifiée : « Luce BROUSSE-CHAMICHIAN, Laurence PUIG, Julie FAIXA, épouse MILLET, et Laurent MILLET, notaires associés ».
M. PINATEL (François, Pierre, Yvon) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle d'avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation Françoise FABIANI - Martine LUC-THALER, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle d'avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation Françoise FABIANI - Martine LUC-THALER est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Françoise FABIANI, Martine LUC-THALER, François PINATEL ».
Les fouilles doivent être réalisées par celui qui a demandé et obtenu l'autorisation de les entreprendre et sous sa responsabilité.
Elles s'exécutent conformément aux prescriptions imposées par la décision d'autorisation mentionnée à l'article L.
531-1 et sous la surveillance d'un représentant de l'autorité administrative.
Toute découverte de caractère immobilier ou mobilier doit être conservée et immédiatement déclarée à ce représentant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 janvier 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions :
Mme Françoise Rudetzki, déléguée au terrorisme à la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs, titulaire, et M. Stéphane Gicquel, secrétaire général de la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs, suppléant.
Mme Liliane Daligand, membre du conseil scientifique de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation, titulaire, et Mme Isabelle Sadowski, référente juridique à l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation, suppléante.
M. Marc-André Ceccaldi, avocat au barreau de Marseille, titulaire, et M. Bertrand Couderc, avocat au barreau de Bourges, suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 janvier 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions :
M. Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la 1re chambre civile de la Cour de cassation, en qualité de président du conseil d'administration.
Mme Béatrice de Beaupuis, avocat général à la 2e chambre civile de la Cour de cassation, en qualité de suppléant du président du conseil d'administration.
Décret du 15 janvier 2015 portant nomination du Médiateur national du crédit - M. PESIN (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2015, M. Fabrice PESIN est nommé Médiateur national du crédit.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 décembre 2014, Mme Samia LATRI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Institut national de la transfusion sanguine », en remplacement de Mme Michèle BOVE.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 janvier 2015, M. Vincent NOEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Ecole des hautes études en santé publique, en remplacement de M. Christophe ROULLE.
Arrêté du 8 janvier 2015 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 janvier 2015, M. Gérard Tagliana, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2015.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 janvier 2015, Mme Catherine Fénelon, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du contentieux des impôts des particuliers (groupe II) à la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 janvier 2015, Mme Adèle Liéber, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du conseil fiscal, financier et économique (groupe III) à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 janvier 2015, M. Guillaume Appéré, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur de la fiscalité des transactions (groupe II) au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 janvier 2015, M. Jean-François Poyau, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la communication (groupe II) au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour une durée de trois ans.
Sont compris parmi les immeubles pouvant être expropriés ceux dont l'acquisition est nécessaire soit pour accéder aux immeubles faisant l'objet de l'expropriation principale, soit pour isoler ou dégager les monuments ou vestiges découverts au cours des fouilles.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 14 janvier 2015, sont nommées membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions :
Mme Elisabeth Le Cheualier, en qualité de membre suppléant représentant les professionnels du secteur de l'assurance.
Arrêté du 12 janvier 2015 portant nomination au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Mme Marion Fonteny, conseillère technique presse et communication ;
Mme Doan Lebel, conseillère technique collectivités territoriales.
Arrêté du 24 décembre 2014 portant intégration statutaire au titre de l'année 2015 dans le corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 décembre 2014, est intégré en qualité de conservateur du patrimoine de l'Etat à compter du 1er janvier 2015 :
M. GRANDJEAN (Gilles).
GUIGUENO (Vincent).
Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 363)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963, les dispositions de l'avenant du 26 juin 2014, relatif aux salaires (2 annexes), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2013 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « signataires de la Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation, n° 3100 » figurant au deuxième alinéa de l'article 4 et à l'article 9-2 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
2232-21 du code du travail qui prévoit que la commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission ; à défaut, l'accord est réputé avoir été validé.
Le troisième alinéa de l'article 8 est exclu de l'extension comme étant contraire au principe de légalité des peines tel qu'énoncé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 24 avril 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
artificialisation des sols
Définition : Transformation d'un sol à caractère naturel ou agricole par des actions d'aménagement, pouvant entraîner son imperméabilisation totale ou partielle.
Voir aussi : étalement urbain, imperméabilisation des sols, mitage, périurbanisation.
Équivalent étranger : land take.
canyon urbain
Domaine : Urbanisme.
Définition : Voie urbaine dont l'encaissement entre des bâtiments provoque des difficultés en matière d'environnement ou de radiocommunication.
Note : Un canyon urbain peut notamment créer de forts courants d'air ou entraîner une concentration de polluants.
Équivalent étranger : street canyon, urban canyon, urban street canyon.
cartographie dynamique
Définition : Technique qui permet de créer et de mettre à jour des cartes en temps réel grâce à des bases de données distantes ou à des capteurs.
Note : La cartographie dynamique trouve notamment des applications dans les domaines de la circulation routière, de la météorologie et de la prévention de la pollution.
Équivalent étranger : dynamic mapping.
enregistreur phonique
Définition : Système installé dans le poste de pilotage d'un aéronef, qui enregistre les conversations entre les membres de l'équipage et le bruit ambiant.
Note : L'enregistreur phonique est l'un des deux enregistreurs de vol équipant un aéronef, le second étant l'enregistreur de données de vol.
Voir aussi : enregistreur de vol.
Équivalent étranger : cockpit voice recorder (CVR).
immobilisation au port
Définition : Interdiction formelle signifiée à un navire de quitter un port.
Note : L'immobilisation au port est décidée notamment lorsqu'il apparaît que les normes de sécurité ou de protection de l'environnement ne sont pas respectées.
Équivalent étranger : detention.
immobilisation au sol
Synonyme : interdiction de vol.
Définition : Interdiction formelle signifiée à un aéronef de quitter un aéroport.
Note : L'immobilisation au sol est décidée notamment lorsqu'il apparaît qu'un aéronef ne respecte pas les normes de sécurité.
Équivalent étranger : grounding.
périurbanisation, n.f.
Définition : Extension de l'urbanisation à la périphérie d'un espace urbain.
Voir aussi : artificialisation des sols, étalement urbain.
Équivalent étranger : peri-urbanization, suburbanization.
report modal
Domaine : Transports-Environnement.
Synonyme : transfert modal.
Définition : Report du trafic de passagers ou de fret d'un mode de transport, généralement la route, vers un autre mode plus respectueux de l'environnement.
Équivalent étranger : modal shift.
rurbanisation, n.f.
Définition : Processus d'urbanisation progressive d'un territoire rural autour de noyaux d'habitat traditionnels, caractérisé par l'installation de populations dont l'activité principale est liée à la ville.
Voir aussi : étalement urbain.
Équivalent étranger : rurbanization.
urbanisme participatif
Synonyme : fabrique urbaine (langage professionnel).
Définition : Travail collectif associant, dans la mise en œuvre d'un projet urbain, les concepteurs, les usagers de la ville, des chercheurs de différentes disciplines et divers acteurs publics ou privés.
cockpit voice recorder (CVR).
detention.
dynamic mapping.
grounding.
immobilisation au sol, interdiction de vol.
land take.
modal shift.
Transports-Environnement.
report modal, transfert modal.
peri-urbanization, suburbanization.
rurbanization.
soil sealing.
imperméabilisation des sols.
street canyon, urban canyon, urban street canyon.
suburbanization, peri-urbanization.
urban canyon, street canyon, urban street canyon.
ÉQUIVALENT ETRANGER (2)
fabrique urbaine (langage professionnel), urbanisme participatif.
interdiction de vol, immobilisation au sol.
transfert modal, report modal.
urbanisme participatif, fabrique urbaine (langage professionnel).
A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire d'un immeuble son intention d'en poursuivre l'expropriation, cet immeuble est considéré comme classé parmi les monuments historiques et tous les effets du classement s'y appliquent de plein droit.
Ceux-ci cessent de s'appliquer si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les six mois qui suivent la notification.
Après la déclaration d'utilité publique, l'immeuble peut être classé sans formalités par décision de l'autorité administrative.
Pour la fixation de l'indemnité d'éviction due au propriétaire, il ne sera pas tenu compte de la valeur des monuments ou objets qui pourraient être ultérieurement découverts dans les immeubles expropriés.
Avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé relatif au statut des indicateurs de stérilisation
- de la directive 93/42/CEE modifiée du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;
- du Manual on borderline and classification in the community regulatory framework for medical devices version 1.16, de juillet 2014,
les indicateurs de stérilisation, tels que les indicateurs physico-chimiques et les indicateurs biologiques, utilisés pour la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé, ne répondent ni à la définition de dispositifs médicaux ni à celle d'accessoires de dispositifs médicaux telles que mentionnées aux articles L.
En conséquence, les indicateurs de stérilisation peuvent être mis sur le marché sans être revêtus du marquage CE de conformité tel que mentionné à l'article R.
Toutefois, à titre transitoire, les fabricants de tels produits marqués CE disposent d'un délai de mise en conformité, prenant fin au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du présent avis.
Pendant ce délai, pourront être mis sur le marché des indicateurs de stérilisation marqués CE ou non marqués CE.
L'avis aux responsables de la mise sur le marché des indicateurs de stérilisation, aux directeurs des établissements de santé et aux pharmaciens hospitaliers relatif aux conditions de mise sur le marché des indicateurs de stérilisation (NOR : MESM9922508V) publié au Journal officiel de la République française du 24 août 1999 est abrogé.
Avis relatif à la décision du 9 décembre 2014 de la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Par décision du 9 décembre 2014, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les dispositions suivantes :
Au premier alinéa de l'article 8 de l'annexe à l'accord sur la transformation de la CNRCC en une institution de gestion de retraite supplémentaire relative aux statuts de l'IGRS CNRCC, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 12 ».
L'accord relatif au premier volet du plan emploi consulaire (annexe) est joint au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
Le 8 de l'article 57 du statut du personnel administratif des chambres de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
Les membres de la Commission paritaire nationale conviennent de négocier ce texte en vue de faire évoluer le titre III du statut.
Celui-ci, ainsi modifié, sera soumis à la CPN avec pour objectif la mise en œuvre des plans de charge dès la rentrée scolaire 2016-2017.
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'annexe 2 à l'article 54-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ».
La CPN décide que les réserves du fonds consulaire pour l'emploi seront affectées au second volet du plan emploi consulaire.
Dans le cadre de la finalisation de la mise en œuvre de l'accord méthodologique d'expérimentation et de mise en œuvre de la classification nationale des emplois adopté en CPN le 22 septembre 2014, il est décidé :
- que toutes les CCI employeurs, disposent, au plus tard le 28 février 2015, d'une fiche de poste actualisée (à partir du modèle fourni par CCI France) pour chaque collaborateur inclus dans le champ d'application de l'accord, en particulier pour les personnes dont le rattachement à un emploi national pose question ;
- que les CCI employeurs envoient une proposition de rattachement de leur poste à un emploi national à chaque collaborateur précisant la possibilité de consulter par intranet la liste des emplois, leur positionnement dans la grille de classifications ainsi que le répertoire des emplois nationaux au plus tard le 15 mars 2015 ;
- que tous les collaborateurs qui le souhaitent soient reçus, à leur demande, par le Directeur des ressources humaines de la CCI employeur ou son représentant avant cette date ;
- que l'Observatoire des emplois et des compétences se réunisse début avril 2015 pour examiner les remontées des CPR sur la liste nationale des emplois et proposer à la CPN ordinaire d'avril 2015 une liste nationale des emplois pour officialisation ;
- que la procédure prévue à l'article 1.1 de l'article 4.2 concernant la saisine de la CPR par le collaborateur sur le contenu de son poste puisse être maintenue pendant cette période ;
- que la CPR puisse, à la fin du premier trimestre 2015, rendre un nouvel avis prenant en compte les évolutions de la liste nationale des emplois et la finalisation des fiches de postes ; cette liste sera présentée à la CPN du mois d'avril pour officialisation ;
- qu'une information de la commission paritaire régionale ou de la commission paritaire de CCI France soit faite à chaque évolution de la liste nationale des Emplois.
- Le deuxième alinéa de l'article 4 du chapitre I de l'annexe 1 à l'article 52 du statut du personnel administratif est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
- Le chapitre II de l'annexe 1 à l'article 52 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est ainsi modifié :
- Après le neuvième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ayants-droit de l'agent, y compris son conjoint, bénéficient de la possibilité d'être dispensés d'affiliation dans les mêmes conditions.
- Le dernier alinéa de l'article 4 est complété par la phrase suivante : « Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Paulette PICARD, Présidente de la CCIT de l'Indre (titulaire).
Benoît de CHARETTE, Président de la CCIR de Bourgogne (titulaire).
Philippe LEMAUFF, Directeur des affaires sociales de l'ACFCI (titulaire).
M. Thierry NORMAND, CCIT de Rennes (suppléant).
Membres désignés par l'UNSA-CCI :
Mme Isabel ARAUJO, CCIT des Deux-Sèvres (suppléante).
Membres désignés par la CFE-CGC Réseaux consulaires :
Mme Jacqueline GERBIER, CCIR Rhône-Alpes (titulaire).
M. Didier KAHN, CCIR Alsace (suppléant).
Sont désignés membres de la commission de suivi prévue par l'article 50 quinquies du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :
François CRAVOISIER, Président de la CCIR Champagne-Ardenne (titulaire).
Christian HÉRAIL, Président de la CCIT de Rouen (titulaire).
Patrick FAUGOUIN, Directeur général de la CCIR Poitou-Charentes (titulaire).
Jacques GARENCE, Directeur général adjoint de la CCIT Nice-Côte d'Azur (titulaire).
François COTHENET, Directeur des ressources humaines de la CCIR Nord-de-France (titulaire).
M. Didier GABRIEL, CCIT Meurthe et Moselle (titulaire).
Mme Sylvie SOUET, ACFCI (titulaire)
Mme Brigitte GENDROT, CCIT de Rennes (titulaire).
M. Gérard LANDAIS, CCIT de Bordeaux (titulaire).
PLAN EMPLOI CONSULAIRE
1er volet : dispositions temporaires annexées au statut du personnel
Dans le contexte de réorganisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie, d'optimisation des moyens et de baisse des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie, les parties signataires siégeant à la Commission paritaire nationale ont souhaité engager une négociation visant à prendre des dispositions concernant un plan emploi consulaire pour accompagner les conséquences des plans stratégiques définis au préalable par les CCI de région et par CCI France.
La mise en place de ce plan emploi consulaire s'articule autour de deux axes :
- l'évolution professionnelle des collaborateurs du réseau consulaire.
Pour ce faire, les partenaires sociaux s'engagent à mener dans les prochaines semaines des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur la formation professionnelle continue, ainsi que sur la rémunération des agents des CCI ;
- l'adaptation de l'emploi des CCI employeurs aux contraintes budgétaires.
Afin d'éviter, dans la mesure du possible, de procéder à des départs contraints, les partenaires sociaux ont souhaité privilégier avant toute chose les départs volontaires.
En conséquence, le présent accord vise à mettre à disposition des établissements consulaires et de leurs collaborateurs des outils nouveaux ou rénovés permettant aux collaborateurs qui le souhaitent d'en bénéficier.
Dans cette perspective, les partenaires sociaux sont convenus de mener leurs discussions pour mettre en place les mesures suivantes :
- modification de l'annexe à l'article 33 du statut relative à la cessation d'un commun accord de la relation de travail ;
- adoption d'une nouvelle annexe 5 à l'article 28 du statut relative au congé de transition ;
- renforcement de la mobilité professionnelle consulaire ;
- modification de la procédure de licenciement pour suppression de poste.
Par ailleurs, conscients de l'importance de poursuivre la mise en place de dispositifs d'accompagnement, les partenaires sociaux conviennent de compléter rapidement ces 4 dispositifs par des mesures concernant l'aménagement et l'accompagnement des fins de carrière ainsi que la mise en place de mesures d'accompagnement pour les collaborateurs dont le poste pourrait être supprimé.
Ils s'engagent donc à négocier, dès la conclusion du présent accord et d'ici la fin du mois de janvier 2015, un deuxième volet concernant :
L'adoption d'un accord relatif à l'aménagement et à l'accompagnement des fins de carrière :
- mise en place d'un accompagnement personnalisé pour la gestion des fins de carrière ;
- mise en œuvre du dispositif de retraite progressive au sein du réseau consulaire ;
- mise en œuvre d'un dispositif d'incitation au passage à temps partiel ;
- aménagement du dispositif de compte épargne temps ;
- revalorisation de l'allocation de fin de carrière aujourd'hui plafonnée à 4 mois ;
- mise en œuvre d'un dispositif d'aide au rachat de trimestres ;
- mise en œuvre du dispositif de cumul emploi-retraite.
L'adoption d'un accord relatif à la mise en place de mesures d'accompagnement pour les collaborateurs dont le poste est supprimé :
- aide à la formation pour anticiper les évolutions de l'emploi ;
- aide à la formation pour préparer le reclassement interne ou externe ;
- aide à la recherche d'emploi ;
- dispositifs de bilan de compétences ;
- dispositifs d'outplacement ;
- aide à la création ou à la reprise d'entreprise : bénéfice des services proposés par la CCI à titre préférentiel, formations dédiées.
L'adoption d'un accord de soutien et d'accompagnement des collaborateurs pour la création ou la reprise d'entreprise :
- aide à la création ou à la reprise d'entreprise dans le cadre d'un projet professionnel : dispositions spécifiques liées à un départ volontaire dans ce cadre, bénéfice des services proposés par la CCI à titre préférentiel, formations dédiées...
En conséquence, font l'objet du présent accord, les dispositions suivantes :
- chapitre Ier : Modification de l'annexe à l'article 33 du statut : cessation d'un commun accord de la relation de travail ;
- chapitre II : Annexe 5 à l'article 28 du statut : congé de transition ;
- chapitre III : Mobilité interne et modification de l'article 4 du statut : Priorité à l'engagement - Publicité des postes ;
- chapitre IV : Modification des articles 35-1 et 35-2 du statut : procédure de licenciement pour suppression de poste et indemnités de licenciement pour suppression de poste.
Annexe à l'article 33 du statut
Accord adopté en CPN le 9 février 2012, modifié par la CPN du 25 septembre 2012, modifié par la CPN du 25 novembre 2014
Il est créé une nouvelle possibilité de mettre fin d'un commun accord à la relation individuelle de travail entre l'employeur et :
- tout agent titulaire ;
- tout agent permanent accomplissant un service inférieur à la moitié de la durée hebdomadaire du travail d'un agent à temps complet ;
- tout agent permanent non ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne.
Ne sont pas éligibles au présent dispositif les collaborateurs qui, bien que remplissant les conditions ci-dessus :
- sont âgés de 59 ans et plus ;
- sont âgés de moins de 59 ans mais peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein au plus tard dans les 36 mois suivant la date de la cessation de travail théorique en cas de rupture de la relation de travail par cessation d'un commun accord de la relation de travail (CCART).
Ce nouveau mode de rupture de la relation de travail s'ajoute, pour la durée de l'application du présent accord, aux cas de cessation de fonctions énumérés à l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
Ce nouveau mode de rupture ne peut être utilisé en cours de stage probatoire.
Ce mode de rupture ne peut en aucun cas être imposé par l'une ou l'autre des parties.
Pendant toute la durée d'application du présent accord, les CCI employeurs examineront les demandes de départs en CCART dans le cadre du plan stratégique de la CCI employeur.
Tout refus devra être motivé et porté à la connaissance des membres de la Commission Paritaire dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la communication du refus.
Ce mode de rupture résulte d'une convention signée par les parties, selon un modèle figurant en Annexe 1 du présent chapitre, qui est soumise aux dispositions ci-après destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
La CCI employeur saisie d'une demande écrite d'un agent doit :
- accuser réception par courrier RAR ;
- recevoir le collaborateur dans un délai de 15 jours calendaires suivant la demande ;
- prendre une décision définitive dans un délai de 8 jours calendaires suivant l'entretien et la communiquer au collaborateur sans délai.
Modalités d'établissement de la convention
L'employeur et l'agent conviennent d'une cessation de la relation de travail décidée d'un commun accord lors d'un ou plusieurs entretiens organisés à l'initiative de l'employeur ou du collaborateur.
Lors de chaque entretien, l'agent peut se faire assister par toute personne de son choix appartenant à la CCI employeur.
Chaque entretien doit faire l'objet d'un compte-rendu établi par l'employeur, qui est signé sous huitaine par la compagnie consulaire et l'agent.
La convention établie par l'agent et l'employeur définit les conditions de la cessation de la relation de travail.
La convention doit notamment fixer la date envisagée de cessation de la relation de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de son homologation ni avant la fin du délai de rétractation.
Cette homologation est réputée acquise, à défaut de réponse notifiée, dans un délai de quinze jours calendaires suivant la date de première présentation aux membres de la Commission Spéciale d'Homologation.
La convention doit également indiquer le montant de l'indemnité spécifique de cessation de la relation de travail d'un commun accord.
Pour les agents titulaires et pour les agents permanents hors statut, le montant de cette indemnité est égal à :
- 3 mois de salaire moyen brut pour les collaborateurs ayant 1 à 3 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire moyen brut par année de service pour les collaborateurs ayant plus de 3 ans et jusqu'à 12 ans d'ancienneté ;
- 12 mois de salaire moyen brut augmentés de 0,7 douzième de la rémunération annuelle brute par année de service au-delà de 12 ans et jusqu'à 20 ans d'ancienneté pour les collaborateurs ayant plus de 12 ans et jusqu'à 20 ans d'ancienneté ;
- 18 mois de salaire moyen brut pour les salariés de plus de 20 ans d'ancienneté ;
- au-delà de 20 ans d'ancienneté, l'indemnité sera augmentée de 500 € bruts par année d'ancienneté supplémentaire ;
- au-delà de 25 ans d'ancienneté, l'indemnité de 500 € bruts sera augmentée de 250 € bruts par année d'ancienneté supplémentaire.
La base permettant de calculer l'indemnité (rémunération annuelle brute et salaire moyen) est la rémunération brute perçue sur les douze derniers mois précédant le mois au cours duquel la cessation de la relation de travail intervient avec application du principe de proportionnalité intégrale pour la prise en compte des années de service incomplètes.
Toutefois, l'allocation d'ancienneté visée à l'article 22 du présent statut, si elle est versée pendant la période de référence, est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité spécifique de CCART.
Les agents concernés bénéficient du revenu de remplacement tel que défini à l'article 35-3 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
Pour les collaborateurs en arrêt maladie ou à temps partiel thérapeutique au cours des douze derniers mois précédant le mois au cours duquel la cessation de la relation de travail intervient, il convient de prendre en compte la rémunération que le collaborateur aurait dû percevoir s'il n'avait pas été en arrêt maladie ou en situation de temps partiel thérapeutique.
Délai de rétractation
A compter du lendemain de la date de signature de la convention par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit à rétractation.
Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée à l'autre partie par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
Homologation de la convention
A compter du lendemain de la date de signature de la convention par les deux parties, l'employeur adresse par tout moyen attestant de sa réception à tous les membres de l'instance chargée de l'homologation (par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge ou par voie électronique avec accusé de réception), dans un délai de quinze jours calendaires, le formulaire de demande d'homologation de la convention de cessation de la relation de travail d'un commun accord, selon un modèle figurant en Annexe 2 du présent chapitre.
L'homologation est réalisée par une Commission spéciale d'homologation (CSH).
Cette commission est chargée de vérifier le bon déroulement de la procédure ainsi que la liberté de consentement des parties.
Présidée de droit par le Président de la CPR (ou de la CP de CCI France), cette commission est composée comme suit :
- d'un représentant du personnel par organisation syndicale représentative au sein de la Chambre, siégeant en CPR (ou de la CP de CCI France), désigné par les représentants du personnel en CPR (ou de la CP de CCI France) ;
- à défaut d'un représentant du personnel par collège, siégeant en CPR (ou de la CP de CCI France), désigné par les représentants du personnel en CPR (ou de la CP de CCI France) ;
- d'un nombre égal de membres élus de la compagnie consulaire, dont le Président de la CPR (ou de la CP de CCI France), désignés par cette même compagnie ;
- du Directeur Général de la compagnie consulaire qui participe à la CSH sans voix délibérative.
Chaque collège de la CSH sera composé d'au moins deux membres.
L'avis de la CSH est réputé positif si la majorité simple des membres rend un avis positif.
En cas de partage des avis, la voix du Président est prépondérante.
A défaut de réponse dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de réception du dossier par le Président de la CSH, l'accusé de réception ou la décharge faisant foi, les avis des membres sont réputés positifs sans qu'il soit besoin de réunir la CSH.
A la demande de l'un des membres de la CSH, motivée par un doute sérieux sur le respect de la procédure ou la liberté de consentement des parties, le Président réunit, dans un délai de quinze jours calendaires, la CSH pour examiner la demande et rendre un avis.
Durant cette période l'homologation est suspendue et ne peut intervenir que lorsque l'avis de la CSH est rendu.
Statut des bénéficiaires
En application des décisions de la CMAC, le statut de personne privée d'emploi relevant de la CMAC permet aux intéressés :
- de percevoir l'indemnité telle que prévue à l'article 3 ;
- de bénéficier de la validation de leurs trimestres au titre de l'assurance vieillesse conformément à la réglementation ;
- de bénéficier de la validation de leurs droits à retraite complémentaire en contrepartie du versement des cotisations correspondantes, assuré par la CMAC, calculées sur l'assiette de leur rémunération antérieure telle que définie par l'article 3 et sur la base des taux des régimes complémentaires obligatoires de retraite AGIRC et ARRCO conformément à la réglementation et au statut du personnel administratif des CCI.
Les collaborateurs concernés peuvent bénéficier du maintien des garanties selon les conditions prévues dans les contrats Prévoyance et Frais de santé ainsi que les dispositions statutaires qui leur sont applicables.
Dans le cadre de cet accord, à titre exceptionnel, les agents partant en CCART se verront verser une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés payés acquis et non pris avant leur départ.
Dans le cadre de cet accord, à titre exceptionnel, les agents partant en CCART bénéficieront, à leur demande, de la monétisation de tout ou partie de leur Compte Epargne-Temps (CET), sans que le CET doive obligatoirement être pris avant la date de rupture définitive.
Modalités de cessation d'un commun accord de la relation de travail à destination de publics spécifiques
Ces articles sont supprimés.
Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du Tribunal administratif.
Suivi de l'accord
Les partenaires sociaux signataires conviennent que le groupe de travail spécifique « Plan emploi consulaire » se réunira une fois par mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord afin d'étudier précisément les conditions de mise en œuvre du présent accord.
Ils conviennent également de procéder à un point d'étape avant la fin du mois de mars 2015 afin de décider d'une éventuelle prorogation du dispositif.
Date d'effet et durée d'application du présent dispositif
Les dispositions du présent chapitre prennent effet dès la mise en œuvre de l'accord et jusqu'au 30 juin 2015 au plus tard.
Elles pourront être prorogées par accord entre les parties signataires.
Les départs en CCART actés conformément aux dispositions de l'accord adopté en CPN le 9 février 2012 et modifié le 25 septembre 2012, qui auront fait l'objet d'une convention homologuée avant la date d'entrée en vigueur du présent accord, auront lieu à la date et aux conditions initialement prévues, même si le départ effectif a lieu alors que le nouvel accord est déjà entré en vigueur.
« Les agents peuvent bénéficier d'un congé de transition dans les conditions définies par l'accord annexé au présent statut ».
A l'exclusion des Directeurs Généraux relevant du titre II du présent statut, tous les collaborateurs remplissant les conditions fixées à l'article 2 du présent chapitre peuvent bénéficier d'un congé de transition à leur demande, sous réserve de la validation de l'ensemble de ces conditions par la CCI employeur.
Le dispositif prévu par le présent accord est ouvert aux collaborateurs qui le souhaitent et remplissant les conditions fixées à l'article 2 dès lors que la demande de départ en congé aura été formulée avant le 30 juin 2015 et validée par l'employeur dans un délai d'1 mois, le congé de transition prenant fin au plus tard le 30 juin 2018.
Dès lors qu'ils peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de retraite auprès du régime général de sécurité sociale, au plus tard dans les 36 mois suivant la date de départ en congé de transition et en tout état de cause au plus tard le 30 juin 2018, les agents suivants peuvent bénéficier d'un congé de transition :
- les agents titulaires ;
- les agents permanents accomplissant un service inférieur à la moitié de la durée hebdomadaire du travail d'un agent à temps complet ;
- les agents permanents non ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne.
Tout collaborateur souhaitant bénéficier d'un tel congé pourra bénéficier d'un accompagnement de la CCI employeur à la reconstitution de sa carrière.
Mise en œuvre du congé de transition
Le collaborateur remplissant, à la date souhaitée pour la mise en œuvre de ce congé de transition, les conditions fixées à l'Article 2 ci-dessus et souhaitant bénéficier de ce congé, doit en faire la demande auprès de son employeur selon les modalités suivantes :
- le collaborateur présente sa demande de congé de transition par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des documents attestant qu'il remplit les conditions fixées à l'Article 2 ci-dessus et indiquant la date souhaitée pour le bénéfice de ce congé.
Cette demande doit être présentée au plus tard le 30 juin 2015 ;
- l'employeur dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception de la demande, pour valider la demande de l'intéressé, notamment au vu des conditions requises ;
- si toutes les conditions posées à l'article 2 du présent accord ne sont pas remplies, l'employeur en informe le collaborateur concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- dès lors que toutes les conditions requises sont remplies, le congé de transition débute à la date demandée par le collaborateur.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande, l'employeur peut demander un report de la date de départ.
Celui-ci doit être justifié et ne peut excéder 3 mois.
Afin de formaliser le départ en congé, une convention, annexée à la lettre d'engagement ou au contrat de travail du collaborateur concerné, définit les conditions du départ en congé de transition : la convention doit notamment fixer :
- la date de départ en congé de transition ;
- la date de départ en retraite et l'engagement du collaborateur de procéder à la liquidation de sa retraite à cette date dans la mesure où il remplit toutes les conditions pour percevoir une pension de retraite dans le régime général de sécurité sociale ;
- le taux de liquidation prévu de la retraite du collaborateur.
La convention rappelle également que le collaborateur bénéficiant d'un congé de transition et qui ne liquiderait pas sa retraite à la date convenue, s'expose au remboursement :
- de la totalité de l'allocation mensuelle de remplacement versée conformément à l'article 4 du présent accord ;
- de la totalité de l'indemnité de départ en congé de transition versée conformément à l'article 4 du présent accord.
Si, au cours de la période d'application du dispositif de congé de transition, des dispositions législatives ou règlementaires modifiaient les règles relatives au bénéfice de la pension de retraite prévue par le collaborateur lors de son départ en congé de transition (âge et taux), le bénéfice du congé de transition des personnes concernées serait prorogé jusqu'à la date leur permettant de bénéficier de la pension de retraite initialement prévue.
Statut du collaborateur pendant le congé de transition
La relation de travail d'un collaborateur ayant présenté une demande de congé de transition dans les conditions ci-dessus est suspendue dès la mise en œuvre de ce congé.
Pendant toute la durée du congé de transition, le collaborateur bénéficiaire qui n'exerce plus son activité professionnelle ne perçoit plus de traitement.
Le congé de transition ouvre droit, au bénéfice du collaborateur, au versement :
- d'une allocation mensuelle de remplacement ;
- d'une indemnité de départ en congé de transition.
Allocation mensuelle de remplacement :
Le collaborateur en congé de transition bénéficie d'une allocation mensuelle de remplacement nette à hauteur de 65 % de la rémunération mensuelle nette qu'il percevait au moment de son départ en congé.
La rémunération mensuelle servant de référence au calcul de l'allocation de remplacement est le salaire net mensuel moyen calculé sur la base des douze derniers mois précédant le départ en congé.
Toutefois, l'allocation d'ancienneté visée à l'article 22 du présent statut, si elle est versée pendant la période de référence, est exclue de l'assiette de calcul de l'allocation mensuelle de remplacement.
Pour les collaborateurs en arrêt maladie ou à temps partiel thérapeutique au cours des douze derniers mois précédant le mois au cours duquel la suspension de la relation de travail intervient, il convient de prendre en compte la rémunération que le collaborateur aurait dû percevoir s'il avait travaillé.
L'allocation de remplacement ainsi définie est versée chaque mois jusqu'à la date de son départ en retraite.
L'allocation de remplacement versée par la CCI employeur sera revalorisée dans les mêmes proportions que la valeur nationale du point d'indice.
Son versement est arrêté en cas de reprise d'activité professionnelle salariée ou rémunérée, au sein de la CCI employeur ou d'un autre établissement du réseau des CCI de France, après rupture du congé à l'initiative de l'agent concerné.
Pour les collaborateurs en congé de transition, créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'allocation continue d'être versée pendant toute la durée prévue du congé.
Indemnité de départ en congé de transition :
Une indemnité de départ en congé de transition est versée à chaque bénéficiaire, au choix :
- en une fois au moment du départ en congé ;
- de façon fractionnée chaque mois, en même temps que l'allocation de remplacement.
Cette indemnité nette est égale à 15% de la rémunération moyenne mensuelle nette multipliée par le nombre de mois durant lequel le collaborateur concerné sera en congé de transition.
Le collaborateur bénéficiaire d'un congé de transition bénéficiant de l'indemnité de départ en congé de transition, ne pourra prétendre au bénéfice de l'allocation de fin de carrière au moment de son départ en retraite, à l'issue du congé de transition.
La rémunération mensuelle servant de référence au calcul de l'indemnité de départ est le salaire net mensuel moyen calculé sur la base des douze derniers mois précédant le départ en congé.
Toutefois, l'allocation d'ancienneté visée à l'article 22 du présent statut, si elle est versée pendant la période de référence, est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de départ.
Pour les collaborateurs en arrêt maladie ou à temps partiel thérapeutique au cours des douze derniers mois précédant le mois au cours duquel la cessation de la relation de travail, il convient de prendre en compte la rémunération que le collaborateur aurait dû percevoir s'il avait travaillé.
L'employeur maintient, en faveur du bénéficiaire de l'allocation de remplacement en congé de transition, la couverture des régimes de prévoyance et de frais de santé dans les mêmes conditions de cotisations que les personnes en activité et sur la base de l'allocation totale qu'il perçoit durant son congé de transition.
Il maintient également, en faveur du bénéficiaire de l'allocation de remplacement en congé de transition, les cotisations liées aux différents régimes de retraite (régime de base de la sécurité sociale et retraite complémentaire) dont il bénéficiait au moment de son départ en congé, sur la base de la rémunération versée avant le départ en congé.
Les bénéficiaires de l'allocation de remplacement cotisent au régime général d'assurance maladie, invalidité, maternité, décès, de la Sécurité Sociale au taux défini par le Code de la Sécurité Sociale.
Les cotisations sont précomptées par la CCI employeur.
S'ils le souhaitent, les collaborateurs en congé de transition pourront également continuer à bénéficier, pendant toute la durée du congé, des prestations servies par le fonds social de solidarité de la CCI employeur, sous réserve du versement des cotisations correspondantes, selon les modalités fixées par le règlement intérieur de la CCI employeur.
Les collaborateurs remplissant toutes les conditions pour prétendre au bénéfice d'un congé de transition devront, le cas échéant, avant leur départ en congé, solder l'ensemble des congés payés acquis et non pris ainsi que l'ensemble du temps épargné sur leur compte épargne-temps.
Le congé de transition ne débutera qu'à l'épuisement complet des jours de congés payés acquis et du temps épargné et pour le temps restant à courir jusqu'à la date de liquidation de la retraite et en tout état de cause jusqu'au 30 juin 2018 au plus tard.
Informations des institutions représentatives du personnel
A chaque réunion de la CPR (ou de CP de CCI France), à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la Commission Paritaire est informée du nombre de départs en congé de transition, ainsi que des dates de départ.
CCI France établit un bilan consolidé à partir des informations transmises par les CCI employeurs et le transmet, pour information, à la première réunion ordinaire de la CPN en 2015.
Date et champ d'application
Les dispositions du présent chapitre prennent effet dès la mise en œuvre de l'accord et jusqu'au 30 juin 2015 au plus tard : toutes les demandes de départ en congé de transition devront avoir été soumises aux CCI employeur au plus tard le 30 juin 2015 et validées par elles dans un délai d'1 mois, étant entendu que les collaborateurs concernés devront avoir liquidé leur retraite au plus tard le 30 juin 2018, date à laquelle ils sortiront, au plus tard, des effectifs de la CCI employeur.
Les dispositions du présent accord pourront être prorogées par accord entre les parties signataires.
En complément de l'accord sur la mobilité professionnelle validé en CPN le 22 septembre 2014 et afin de permettre aux différentes CCI employeurs de mettre en adéquation leurs ressources avec l'ensemble des besoins du réseau consulaire, les différentes CCI employeurs s'engagent à renforcer les procédures de mobilité interne pour permettre à tout collaborateur qui le souhaite de se positionner sur un poste vacant dans le réseau et, ce, pendant l'application du plan emploi consulaire, soit le 30 juin 2015.
Le réseau des CCI renforcera, dès la signature du présent accord, le repositionnement professionnel des collaborateurs du réseau.
A cet effet, les différentes CCI employeurs s'engagent à :
La diffusion systématique, conformément à l'article 4 du statut, de tous les postes vacants ou créés dans le périmètre de la CCI employeur :
- auprès de tous les collaborateurs de la CCI employeur par les moyens propres à cette dernière ;
- auprès de tous les collaborateurs des CCI de France, sous la responsabilité de CCI France, par l'intermédiaire du réseau social spécifiquement développé à cet usage (site « CCI emploi » ou tout outil lui succédant).
Le traitement systématique de toutes les candidatures internes qui seront reçues en réponse à la diffusion de ces postes vacants aux conditions suivantes :
- prise en compte des candidatures reçues dans un délai de 15 jours suivant la date de diffusion de l'offre ;
- réponse systématique de la part de la CCI employeur au (ou à la) candidat(e) ;
- application de l'accord mobilité du 22 septembre 2014 pour faciliter les entretiens de recrutement ;
- motivation en cas de refus.
La priorité donnée aux candidatures internes par rapport aux candidatures externes au réseau :
- priorité donnée aux candidats de la CCI employeur puis des autres CCI employeurs à compétences égales ;
- impossibilité de procéder à un recrutement externe tant que l'ensemble des candidatures internes (CCI employeur puis autres CCI) n'ont pas été traitées ;
- information des membres de la CPR (ou de la CP de CCI France) en cas de recrutement externe dans les 15 jours qui suivent la décision de recrutement ;
- information par CCI France aux membres de la CPN, lors des réunions dans la période séparant les réunions ordinaires :
- du nombre de postes vacants diffusés dans le réseau par emploi national,
- du nombre de recrutements externes réalisés dans le réseau par emploi national.
A cet égard, l'article 4 du statut est modifié comme suit :
« Priorité à l'engagement - Publicité des postes
« Pour tout emploi de titulaire à pourvoir, vacant ou créé, la priorité est accordée, à qualités professionnelles égales :
- d'abord aux agents titulaires appartenant à la CCI employeur concernée ; il est alors tenu compte notamment des formations diplômantes ou qualifiantes suivies par les agents en accord avec leur hiérarchie ;
- puis aux agents titulaires appartenant à une autre CCI employeur.
Aux fins de validité de la procédure de recrutement, une publicité des vacances ou créations de postes doit obligatoirement être effectuée à l'intérieur de chaque CCI employeur par ses soins et au plan national par ceux de l'ACFCI - CCI France.
Chaque CCI employeur doit porter une attention particulière aux candidatures faisant suite à la publication obligatoire d'un poste à pourvoir, vacant ou créé par une CCI employeur, y compris les profils nécessitant une formation d'adaptation au poste vacant.
Toute réponse négative à une candidature émanant d'un collaborateur du réseau des CCI de France devra être motivée.
Cette publicité est obligatoirement réalisée via « CCI emplois » et éventuellement, en complément, par voie d'affichage.
Il appartient à chaque CCI employeur de s'assurer que chaque collaborateur dispose d'un accès permettant d'accéder aux offres publiées.
Les collaborateurs sous le coup d'une procédure de licenciement pour suppression d'emploi bénéficient d'une information particulière sur les postes à pourvoir diffusés par CCI emploi, assurée par la CCI employeur.
La publicité comprend la définition de fonction, la description des compétences requises et le classement dans la classification nationale des emplois.
La Commission Paritaire Régionale (ou Commission Paritaire de CCI France) est informée chaque année des recrutements effectués et émet un avis sur l'application du présent article.
L'ACFCI - CCI France informe chaque année la CPN du nombre de postes ainsi mis en recrutement.
Il est mis en œuvre une procédure spécifique de licenciement pour suppression de poste pour une période allant du 1er avril au 30 septembre 2015.
En conséquence, pendant cette période, l'article 35-1 (procédure de licenciement pour suppression de poste) est modifié comme suit :
Modification de l'article 35-1 du statut : procédure de licenciement pour suppression de poste
Transmission d'un dossier aux membres de la Commission Paritaire :
Lorsqu'une CCI employeur décide de prendre, dans le cadre de son plan stratégique, des mesures pouvant entraîner un ou plusieurs licenciements pour suppression de poste, le Président de la CPR (ou de la Commission Paritaire de CCI France), au vu de la délibération prise en Assemblée Générale de cette CCI employeur (soit l'Assemblée Générale de la CCI de région pour les personnels qu'elle emploie ou l'Assemblée Générale de CCI France pour les personnels qu'elle emploie), transmet, dans les 15 jours ouvrés suivant la délibération de l'Assemblée Générale, par voie électronique, voie postale ou remise en main propre contre décharge, aux membres de la Commission Paritaire ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative de la CCI employeur concernée, un dossier qui comprend :
- une information sur les raisons économiques, financières et techniques qui sont à l'origine de la délibération de l'Assemblée Générale ;
- une information sur la liste des postes susceptibles d'être supprimés et les critères retenus ;
- les moyens que la CCI employeur entend mettre en œuvre pour favoriser les reclassements au sein de la CCI employeur pour éviter les licenciements et au sein du réseau des CCI de France.
Le Directeur Général de la CCI employeur ou son représentant et les représentants du personnel en Commission Paritaire se réunissent en réunion (s) technique (s) afin d'expliciter cette information.
Un compte-rendu est établi et transmis par voie électronique aux membres de la CPR.
Recherche de reclassement :
Dans le même temps, la CCI employeur qui décide de prendre des mesures pouvant entrainer un ou plusieurs licenciements pour suppression de poste doit, comme mentionné ci-dessus, procéder obligatoirement à des recherches de reclassement au sein de l'ensemble des établissements consulaires de la région et au niveau de l'ensemble des établissements du réseau des CCI de France notamment à l'aide de la bourse à l'emploi du réseau consulaire.
Les recherches de reclassement doivent être entreprises dès que possible et peuvent se poursuivre tout au long de la procédure de licenciement pour suppression de poste, jusqu'à la notification définitive du licenciement.
Les CCI employeurs utiliseront les moyens mis en place par le réseau des CCI de France pour répondre à cette obligation de reclassement :
- durant toute la période de reclassement du ou des collaborateur (s) concerné(s), la CCI employeur identifiera le ou les postes vacants appartenant au même emploi national que ce (s) collaborateur(s), en consultant la bourse d'emploi nationale des postes vacants et lui (leur) fera parvenir par voie électronique la description de ces postes ;
- la CCI employeur identifiera également les postes vacants rattachés à un emploi national de niveau inférieur ou supérieur susceptibles de correspondre aux compétences de l'intéressé ainsi que les actions de formation éventuellement nécessaires ;
- la transmission des postes vacants ainsi identifiés au(x) collaborateur(s) concerné(s) satisfera pour la CCI employeur à son obligation de recherche de postes dans le cadre de son obligation de reclassement.
Les agents susceptibles d'être concernés par un licenciement pour suppression de poste peuvent postuler sur l'un des emplois transmis par la CCI employeur dans le cadre de la recherche de reclassement.
Dans ce cas, ils bénéficient d'une priorité de reclassement qui s'impose aux Présidents des CCIT concernées, rattachées à la CCI employeur bénéficiant d'une délégation de compétence en matière de recrutement.
Le Directeur Général de la CCI employeur ou son représentant et les représentants du personnel en Commission Paritaire se réunissent en réunion technique afin de faire le point sur les recherches de reclassement entreprises pour éviter les licenciements.
Suite à la délibération de l'Assemblée Générale, les agents dont le poste est menacé sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à un entretien individuel avec le Président de la CCI employeur ou son représentant.
La lettre de convocation à entretien préalable ne peut être envoyée ou remise au(x) collaborateur(s) concerné(s) moins de 15 jours ouvrés après la délibération de l'Assemblée Générale.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrés après la première présentation au collaborateur de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
Au cours de cet entretien préalable, l'agent concerné peut être accompagné de toute personne de son choix.
Le Président de la CCI employeur ou son représentant peut également être accompagné de toute personne de son choix.
Au cours de cet entretien, le Président de la CCI employeur ou son représentant :
- rappelle les motivations économiques, financières, techniques et organisationnelles qui sont à l'origine de la délibération de l'Assemblée Générale ;
- informe l'agent concerné des moyens que la CCI employeur a mis en œuvre pour favoriser le reclassement de l'agent parmi lesquels les éventuels postes créés et/ou vacants proposés à l'intéressé et que celui-ci aurait refusés ;
- informe l'agent du projet de licenciement.
Au cours de cet entretien, l'agent concerné fait part de ses remarques et arguments concernant les motivations du projet de licenciement.
Cet entretien fait l'objet d'un compte-rendu écrit, transmis à l'agent concerné et versé à son dossier personnel.
Au plus tôt 1 jour ouvré après la tenue de l'entretien préalable, le Président de la CCI employeur ou son représentant confirme, par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, au collaborateur concerné la poursuite de la procédure et l'informe de la réunion prochaine de la Commission Paritaire.
Réunion de la Commission Paritaire :
Dans le délai de huit jours ouvrés qui suit le ou les entretiens individuels, le Président de la Commission Paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant un ordre du jour et les documents relatifs à la réunion qui a pour objet :
- une information sur les moyens que la CCI employeur a examinés pour éviter les suppressions de postes tels que notamment : les possibilités de création d'activités nouvelles, d'augmentations de ressources ou de diminution de charges, d'aménagement du temps de travail et/ou de réduction du temps de travail, de reclassement des agents ainsi que toutes autres mesures alternatives au licenciement,
- une information sur les aides et mesures d'accompagnement apportées aux agents licenciés pour faciliter leur réemploi sur des postes équivalents telles que bilan de compétence, actions de formation et de validation des acquis de l'expérience, prestation d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi, etc., mises en œuvre par la CCI employeur elle-même ou par un prestataire qu'elle choisit.
Elles doivent être adaptées tant aux besoins des agents concernés qu'aux moyens dont dispose la CCI employeur ;
- une information sur le coût et les modalités de mise en œuvre des mesures envisagées.
Par dérogation à l'article 6.2.5.1.2 du statut, les convocations de la Commission Paritaire accompagnées de l'ordre du jour et des documents relatifs à la réunion doivent être adressées aux membres de la Commission Paritaire au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion.
Au vu de ces informations, la Commission Paritaire rend deux avis :
- un avis sur les démarches, propositions et actions entreprises pour éviter les licenciements ;
- un avis sur les mesures individuelles de licenciement envisagées.
Le relevé de décisions établi à l'issue de cette réunion est transmis à (aux) agent(s) concerné(s) et versé à son (leur) dossier(s) individuel(s).
Ce relevé des décisions est porté à la connaissance de l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 6.2.5.1.6 du statut.
Les licenciements sont notifiés par la CCI employeur aux agents concernés au plus tôt 5 jours ouvrés après l'avis de la Commission Paritaire.
La première présentation de cette notification par LRAR fait courir le délai de préavis fixé à 2 mois.
A titre exceptionnel, les agents licenciés pour suppression de poste se verront verser une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés payés acquis et non pris avant leur départ.
La CCI employeur qui a procédé à un ou plusieurs licenciements pour suppression de poste ne peut effectuer de recrutement sur poste permanent correspondant à un ou plusieurs postes supprimés pendant un délai de 18 mois à compter de la (des) notification(s) de licenciement pour suppression de poste.
Les postes d'un niveau équivalent mis en recrutement pendant cette période doivent être proposés en priorité aux agents licenciés.
Modification de l'article 35-2 : indemnités de licenciement pour suppression de poste
Il est accordé aux agents titulaires licenciés pour suppression de poste, dans le cas où ils ne se trouveraient pas dans les conditions requises pour percevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de la Sécurité Sociale, une indemnité de licenciement composée de :
Une indemnité proportionnelle à l'ancienneté et calculée comme suit :
Le montant de l'indemnité de licenciement pour suppression de poste ne peut être inférieur à deux fois le montant du treizième du revenu annuel minimum des Compagnies Consulaires ni supérieur à vingt-quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute sans préjudice des dispositions transitoires de l'article 50 du statut du personnel qui restent applicables.
- une indemnité forfaitaire de 15 000 euros bruts ;
- une indemnité complémentaire égale à deux mois de salaire moyen net.
La rémunération mensuelle servant de référence au calcul de l'indemnité complémentaire est le salaire net mensuel moyen calculé sur la base des douze derniers mois précédant la notification du licenciement.
Les agents licenciés pour suppression de poste et remplissant toutes les conditions requises par la législation et la réglementation en vigueur, bénéficient du statut de demandeur d'emploi, conformément à l'article 35-3 bis du présent statut.
Ils conviennent également de procéder à un point d'étape avant la fin du mois de juin 2015 afin de décider d'une éventuelle prorogation du dispositif.
Les dispositions du présent chapitre prennent effet à compter du 1er avril et jusqu'au 30 septembre 2015 : tous les licenciements pour suppression de poste engagés par la délibération de l'Assemblée Générale de la CCI employeur pendant cette période se dérouleront conformément aux dispositions du présent chapitre.
Les licenciements pour suppression de poste dont la procédure a été engagée par la délibération de l'Assemblée Générale avant l'entrée en vigueur du présent chapitre se dérouleront conformément aux dispositions des articles 35-1, 35-2 et 35-3 ainsi que l'article 50 du statut en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du présent chapitre, même si les départs effectifs des collaborateurs licenciés ont lieu après cette entrée en vigueur.
A défaut, les procédures de licenciement pour suppression de poste engagées après le 30 septembre 2015 se feront conformément à l'article 35-1 du statut en vigueur au 1er novembre 2014.
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)
- Les régions constituées en application du I du présent article succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations.
I.-Lorsqu'une région mentionnée à l'article 1er est constituée par regroupement de plusieurs régions :
1° Son nom provisoire est constitué de la juxtaposition, dans l'ordre alphabétique, des noms des régions regroupées, à l'exception de la région constituée du regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, qui est dénommée Normandie ;
2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et des conseils régionaux intéressés.
L'avis de chaque conseil régional est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives.
Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de décret par le Gouvernement ;
3° Son nom et son chef-lieu définitifs sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional de la région constituée en application de l'article 1er rendu dans les conditions prévues au II du présent article ;
4° Par dérogation aux 2° et 3° du présent I, Strasbourg est le chef-lieu de sa région ;
II.-Dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions, le conseil régional élu au mois de décembre 2015 se réunit provisoirement au chef-lieu de la région.
Pour l'application du 3° du I du présent article et par dérogation aux articles L.
4132-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional adopte, avant le 1er juillet 2016, une résolution unique comportant :
1° L'avis au Gouvernement relatif à la fixation du nom définitif de la région ;
2° L'avis au Gouvernement relatif à la fixation du chef-lieu définitif de la région ;
3° L'emplacement de l'hôtel de la région ;
4° Les règles de détermination des lieux de réunion du conseil régional et de ses commissions ;
5° Les règles de détermination des lieux de réunion du conseil économique, social et environnemental régional et de ses sections ;
6° Le programme de gestion des implantations immobilières du conseil régional.
Cette résolution ne peut prévoir qu'une même unité urbaine regroupe le chef-lieu proposé, l'hôtel de la région et le lieu de la majorité des réunions du conseil régional que si elle est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du conseil régional.
A défaut de résolution unique adoptée, les avis prévus aux 1° et 2° du présent II sont réputés favorables et les délibérations fixant l'emplacement de l'hôtel de la région et les lieux de réunion du conseil régional ne peuvent prévoir qu'ils sont situés dans la même aire urbaine que le chef-lieu.
Les règles fixées aux 3° à 6° sont applicables pendant le premier mandat suivant le renouvellement des conseils régionaux après la promulgation de la présente loi.
Elles peuvent être modifiées pendant ce mandat par une résolution adoptée dans les mêmes formes.
V.-A compter de la publication de la présente loi, la région Centre est dénommée Centre-Val de Loire .
Dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, les références à la région Centre sont remplacées par les références à la région Centre-Val de Loire.
- Code général des collectivités territoriales Art. L4121-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L4132-5 - Code du travail Art. L6241-2 - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 40 - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
L'effectif des conseils régionaux concernés et le nombre de candidats par section départementale pour l'élection de ces conseils régionaux sont déterminés selon les règles suivantes :
1° Il est soustrait à l'effectif global du conseil régional de la région dont est issu le département un nombre de sièges égal à la part de la population de ce département par rapport à la population totale de cette région, arrondi le cas échéant à l'unité inférieure ;
2° Il est ajouté à l'effectif global du conseil régional de la région dans laquelle est inclus le département un nombre de sièges égal à la part de la population de ce département par rapport à la population totale de cette région, arrondi le cas échéant à l'unité supérieure ;
3° Le nombre de candidats par section départementale dans chacune des régions est déterminé en fonction de la population de chaque département à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.
A ce nombre, sont ajoutés, pour chaque section départementale, deux candidats.
Les chiffres des populations prises en compte sont ceux des populations légales en vigueur.
4123-1 du code général des collectivités territoriales, plusieurs régions sont regroupées en une seule région, l'effectif du conseil régional de cette région et le nombre de candidats par section départementale pour l'élection de son conseil régional, déterminés au tableau n° 7 annexé au code électoral, sont fixés par décret en Conseil d'Etat avant le prochain renouvellement général.
L'effectif du conseil régional et le nombre de candidats par section départementale pour l'élection de ce conseil régional sont déterminés selon les règles suivantes :
1° L'effectif du conseil régional est égal à la somme des effectifs des conseils régionaux des régions regroupées ;
2° Le nombre de candidats par section départementale est déterminé en fonction de la population de chaque département à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.
4123-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les II et III du présent article sont abrogés à compter du 1er mars 2019.
4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, un département est inclus dans le territoire d'une région, l'effectif du conseil régional de la région dont est issu ce département, l'effectif du conseil régional de la région dans laquelle il est inclus et le nombre de candidats par section départementale pour l'élection du conseil régional de chacune de ces régions, déterminés au tableau n° 7 annexé au code électoral, sont fixés par décret en Conseil d'Etat avant le prochain renouvellement général.
Le présent chapitre s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi.
Ces élections ont lieu dans le cadre des régions définies à l'article 1er.
52-1 ne sont applicables qu'à partir du 17 septembre 2014 ;
52-1 n'est applicable qu'aux dépenses engagées à partir du 17 septembre 2014 ;
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015.]
196 ne sont applicables qu'aux fonctions exercées à partir du 1er décembre 2014, à l'exception des fonctions de préfet.
1° Le premier renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse suivant la promulgation de la présente loi se tient en décembre 2015 ;
2° Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 prend fin en décembre 2015.
Toutefois, dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l'article 1er de la présente loi, le président de chaque conseil régional gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent entre la date du scrutin et le 31 décembre 2015 ;
3° Les conseillers régionaux élus en décembre 2015 tiennent leur première réunion :
a) Le lundi 4 janvier 2016 dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l'article 1er de la présente loi ;
b) A la date prévue à l'article L.
4132-7 du code général des collectivités territoriales dans les autres régions ;
4° Le mandat des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse élus en décembre 2015 prend fin en mars 2021.
- L'article 6 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux est ainsi modifié :
2° Au 2°, le mot : dernier est remplacé par le mot : quatrième .
- Le mandat des conseillers généraux du département du Rhône élus dans les cantons compris intégralement dans le territoire de la métropole de Lyon prend fin le 31 décembre 2014.
- Pour l'application du code électoral au renouvellement général des conseils départementaux en mars 2015 : A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 Art. 21 - LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 Art. 3 Art. 47
- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 635 (2013-2014) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission spéciale sur la délimitation des régions, n° 658 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 659 (2013-2014) ; Discussion les 3 et 4 juillet 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 juillet 2014 (TA n° 150, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2100 ; Rapport de M. Carlos Da Silva, au nom de la commission des lois, n° 2120 ; Avis de M. Florent Boudié, au nom de la commission du développement durable, n° 2106 ; Discussion les 16, 17 et 18 juillet 2014 et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 390).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 6 (2014-2015) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission spéciale sur la délimitation des régions, n° 42 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 43 (2014-2015) ; Discussion les 28, 29 et 30 octobre 2014 et adoption le 30 octobre 2014 (TA n° 13, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 2331 ; Rapport de M. Carlos Da Silva, au nom de la commission des lois, n° 2358 ; Discussion les 18, 19 et 20 novembre 2014 et adoption le 25 novembre 2014 (TA n° 429).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 125 (2014-2015) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 136 (2014-2015) ; Résultats des travaux de la commission n° 137 (2014-2015).
Assemblée nationale : Rapport de M. Carlos Da Silva, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2410.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 2412 ; Rapport de M. Carlos Da Silva, au nom de la commission des lois, n° 2417 ; Discussion le 8 décembre 2014 et adoption le 9 décembre 2014 (TA n° 448).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 156 (2014-2015) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission spéciale sur la délimitation des régions, n° 170 rectifié (2014-2015) ; Texte de la commission n° 171 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 15 décembre 2014 (TA n° 35, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2461 ; Rapport de M. Carlos Da Silva, au nom de la commission des lois, n° 2462 ; Discussion le 8 décembre 2014 et adoption, en lecture définitive, le 17 décembre 2014 (TA n° 455).
- Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :
« - Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
« - Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
« - Auvergne et Rhône-Alpes ;
« - Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
« - Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
4121-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la loi » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'Etat ».
« L'emplacement de l'hôtel de la région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régional.
a) A la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « généraux », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;
a) A la première phrase du I, après le mot : « délibérantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;
a) A la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « régionaux, », sont insérés les mots : « adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;
a) A la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région », il est inséré le mot : « métropolitaine » et, après le mot : « délibérantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;
« Pour l'application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un département.
Le tableau n° 7 annexé au même code est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
par section départementale
« Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est inférieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de deux sièges au moins.
« Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins quatre conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de quatre sièges au moins.
« Le ou les sièges ainsi réattribués correspondent au dernier siège ou aux derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et répartis entre les sections départementales en application du premier alinéa, sous réserve du cas où les départements prélevés seraient attributaires d'un seul ou de deux sièges si le département compte une population de moins de 100 000 habitants, ou de moins de cinq sièges si le département compte au moins 100 000 habitants.
2° Après les mots : « selon les », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « règles prévues aux deux premiers alinéas.
- A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, les mots : « prévu à » sont remplacés par les mots : « prévu au II de ».
- En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L.118-3 ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du présent article, dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.
- Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au I est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
- Si le remplacement d'un conseiller n'est plus possible dans les conditions prévues au II du présent article, il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal majoritaire dans le délai de trois mois suivant la vacance.
210-1 ne sont pas applicables à cette élection.
- En cas de vacance simultanée des deux sièges du même canton, et si le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois, dans les conditions prévues au VI.
- Si deux sièges deviennent vacants successivement dans le même canton, que le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II et que la période de dépôt des candidatures pour le premier tour du scrutin visant au remplacement du premier siège vacant n'est pas encore close, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, dans les conditions prévues au VI.
- Sont applicables aux élections partielles mentionnées aux I, IV et V du présent article les dispositions prévues pour un renouvellement général, à l'exception de l'article L.
- Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils départementaux.”
- Au 1° de l'article 16 de la même loi, les mots : « Les deux conseillers départementaux » sont remplacés par les mots : « Le conseiller départemental ou les conseillers départementaux ».
- Le 4° du II de l'article 19 de la même loi est abrogé.
- Pour l'application du code électoral au renouvellement général des conseils départementaux en mars 2015 :
- L'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2°, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « décembre » ;
192 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le mandat des conseillers régionaux et généraux de Guyane et de Martinique en fonctions à la date de la promulgation de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prend fin en décembre 2015.
- A la fin de l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l'article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
- Le II de l'article 47 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est abrogé.
L'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au dernier alinéa du I, la date : « 28 février » est remplacée par la date : « 31 mai » ;
3° Au premier alinéa des III, IV et V, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « septembre » ;
4° A la première phrase des troisième et cinquième alinéas du III et à la première phrase des troisième et sixième alinéas des IV et V, les mots : « de trois » sont remplacés par les mots : « d'un ».
L'article 6 de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est conforme à la Constitution.
Le 3° du paragraphe I de l'article 10 de cette même loi est contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
LOI RELATIVE À LA DÉLIMITATION DES RÉGIONS
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Les sénateurs requérants considèrent, en effet, que les articles 1er et 7 contreviennent aux principes de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité devant le suffrage, que l'article 13 est un cavalier législatif et que la procédure parlementaire a violé les articles 44 et 45 de la Constitution.
S'agissant des dispositions de délimitation des régions en contradiction avec le principe de libre administration des collectivités territoriales
La loi déférée, dans son article 1er, procède à une modification des limites territoriales des régions en modifiant les limites territoriales existantes au 31 décembre 2015.
Or, contrairement aux prescriptions légales de l'article L.
4122-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que « les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés », aucune procédure de consultation des conseils régionaux et généraux concernés n'a été organisée avant l'adoption de cette loi.
Pour la plupart des régions concernées, les conseils régionaux n'ont donc eu aucune opportunité de se prononcer formellement sur les modifications envisagées.
C'est ainsi que la loi déférée déroge à la règle que le législateur a lui-même posée, sans d'ailleurs y faire référence.
Sans méconnaître les principes de l'article 72-1 de la Constitution, les requérants rappellent à votre Conseil que, s'il a certes admis, pour des motifs d'intérêt général suffisants, qu'une fusion ou une intégration peut être imposée par la loi à une collectivité territoriale, pour autant, aucun motif d'intérêt général ne peut justifier l'absence de consultation préalable des collectivités concernées, qui doit être considérée comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Une telle absence de consultation constitue donc, selon les requérants, une atteinte manifeste au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, dont la consultation préalable peut être considérée comme une composante.
Les requérants ajoutent que la Charte européenne de l'autonomie locale, ratifiée par la France le 17 janvier 2007 et publiée par un décret n° 2007-679 du 3 mai 2007, impose une telle consultation en cas de modification des limitations territoriales des collectivités territoriales.
En effet, cette charte prévoit, en son article 5, que « pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ».
Ainsi les fusions opérées par la loi déférée comportent par définition une telle modification.
Même si cette charte n'est pas directement invocable, les requérants tiennent à rappeler que, selon l'article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».
Ainsi, elle peut être prise en considération au titre du faisceau d'indices convergents permettant de reconnaître l'existence d'un principe constitutionnel de consultation préalable des collectivités territoriales sur toute modification de leurs limites.
Le principe de consultation préalable, anciennement assorti d'une obligation formelle d'enquête de commodo et incommodo, figure d'ailleurs dans toutes les législations sur les collectivités locales depuis le XIXe siècle, sans aucune exception.
La procédure généralisée de consultation atteste l'importance que l'on a de tout temps accordée à la dimension territoriale des collectivités, c'est-à-dire à l'assise géographique et humaine de ces institutions publiques, à leur cohérence et à leur acceptation.
Ainsi, parce que cette consultation n'a pas été organisée formellement sur ce projet, de très nombreux exécutifs locaux, départementaux et régionaux ont d'ailleurs délibéré pour s'opposer avec force, voire virulence, au projet, ce qui démontre la désapprobation de celui-ci par la représentation territoriale.
S'agissant de la représentation des départements les moins peuplés qui contrevient au principe d'égalité devant le suffrage
Les requérants souhaitent rappeler leur attachement à une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux, dans le respect du principe d'égalité devant le suffrage.
La jurisprudence constitutionnelle permet, depuis la décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986, au législateur de tenir compte d'impératifs d'intérêt général permettant la représentation différenciée des territoires, sans contrevenir à ce principe fondamental.
Après de nombreux échanges, le législateur a, en définitive, à l'article 7 de la loi déférée, porté à quatre le nombre minimum de représentants départementaux au sein des futurs conseils régionaux pour les départements de plus de 100 000 habitants.
Cette disposition exclut ainsi le seul département de la Lozère qui ne pourra bénéficier du dispositif ainsi adopté, puisque ce département ne compte que deux conseillers régionaux.
Même si cette disposition adoptée en nouvelle lecture permet de renforcer le lien entre élus régionaux et départements, comme l'a rappelé votre Conseil dans sa décision n° 2003-468 DC, en assurant un minimum de représentation, les requérants considèrent que l'exclusion de la Lozère contrevient au principe d'égalité devant le suffrage.
S'agissant de l'article 13 de la loi déféré, en tant que cavalier législatif
L'article 13 de la loi déférée a été inséré, en première lecture, par amendement du rapporteur, lors de la discussion du texte en commission à l'Assemblée nationale.
Cet article a ensuite été supprimé par le Sénat en deuxième lecture, puis réintroduit, légèrement modifié, à l'Assemblée nationale.
Au lendemain de la commission mixte paritaire, qui n'a pu aboutir à un accord, il a été de nouveau rejeté par le Sénat.
Introduisant des dispositions relatives au calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France, cette disposition a pour objet d'avancer de trois mois l'agenda de réalisation de cette carte par la commission régionale de coopération intercommunale d'lle-de-France et par le préfet de la région Ile-de-France.
Or cet article n'est aucunement lié aux modifications apportées au calendrier électoral des départements et des régions (dont l'élection des conseils se déroulera respectivement en mars et décembre 2015) puisqu'il concerne les communes et intercommunalités franciliennes dont les élections se sont déroulées en mars 2014.
Cet article est donc dépourvu de tout lien avec la loi déférée, qu'il s'agisse de la délimitation des régions, de la date des élections régionales et départementales ou de la modification du calendrier électoral de ces collectivités.
Cette disposition relève ainsi, selon les requérants, de la catégorie des « cavaliers », régulièrement censurés par votre Conseil.
Cet article, non soumis préalablement à l'examen du Conseil d'Etat, s'il était maintenu dans la loi, poserait, en outre, de sérieux problèmes d'application dans la mesure où il contraindrait le calendrier de mise en œuvre de la carte intercommunale de la région Ile-de-France tel que prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui doit s'achever en décembre 2015.
C'est pourquoi les requérants demandent à votre Conseil de bien vouloir censurer cette disposition.
S'agissant de la procédure parlementaire qui méconnaît les articles 44 et 45 de la Constitution
Les requérants considèrent que les principes posés par les articles 42, 44 et 45 de la Constitution relatifs à la procédure législative n'ont pas été respectés par l'Assemblée nationale lors de la lecture définitive de la loi déférée.
En effet, selon le premier alinéa de l'article 42 de la Constitution : « La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
En vertu de l'article 44, premier alinéa, de la Constitution, « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.
Ce droit s'exerce en séance ou en commission (…)
Enfin, selon l'alinéa 4 de l'article 45 de la Constitution, « si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.
En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ».
Lors de la réunion de la commission des lois de l'Assemblée nationale du 16 décembre dernier, comme l'atteste le rapport n° 2462 de l'Assemblée nationale, le président de ladite commission a indiqué « qu'en lecture définitive l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire - qui, en l'espèce, a échoué -, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat », et que « puisqu'un seul amendement a été adopté par le Sénat (…) dès lors, aucun autre amendement ne peut être déposé en lecture définitive à l'Assemblée ».
Se fondant sur cette interprétation, le rapport de l'Assemblée nationale précise que « plusieurs amendements qui n'ont pas été adoptés par le Sénat en séance, mais seulement en commission, ont été déclarés irrecevables aujourd'hui ».
La commission des lois du Sénat a pourtant adopté treize amendements lors de l'élaboration de son texte.
Le texte ainsi amendé par la commission a été confirmé lors de la séance publique, au cours de laquelle a en outre été adopté un autre amendement à l'article 7 du projet de loi.
Les auteurs de la présente saisine contestent cette interprétation de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, qui, selon eux, doit faire, depuis la révision constitutionnelle de 2008, l'objet d'une lecture combinée avec les articles 42 et 44 du même texte.
L'interprétation développée par l'Assemblée nationale aurait pour conséquence, afin d'assurer l'effectivité de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, d'inviter les commissions du Sénat à adopter sans modification, en nouvelle lecture, les textes qui leur sont transmis par l'Assemblée nationale et attendre la séance publique pour adopter des amendements, lesquels seraient alors recevables lors de la lecture définitive, comme si la Constitution n'avait pas été modifiée en 2008.
Cette solution serait à l'évidence malheureuse au regard des attentes du pouvoir constituant.
Pour les sénateurs soussignés, la recevabilité, lors de la lecture définitive, des seuls amendements adoptés en séance publique par le Sénat fragilise le bon fonctionnement du bicamérisme et conduit à priver les commissions du Sénat de la possibilité d'amender les textes qui leur sont soumis, comme le prévoit l'article 42 de la Constitution.
Une telle interprétation est donc contraire aux exigences de l'article 42 de la Constitution rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012.
La Constitution n'opère aucune distinction entre les amendements adoptés en commission et les amendements adoptés en séance.
Cette lecture a été confirmée par le Conseil constitutionnel qui a indiqué que les règles de recevabilité des amendements édictées par les articles 40 et 41 de la Constitution s'appliquaient aussi bien en commission qu'en séance (décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009).
Dans le commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel de cette décision, il est en outre précisé qu'« à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il faut considérer que le “texte adopté par la commission”, au sens de l'article 42 de la Constitution, qui résulte de la modification par amendement du “projet” de loi initiale du Gouvernement, est une “proposition” au sens de l'article 40 de la Constitution ».
L'interprétation développée par l'Assemblée nationale reviendrait à priver d'effet le droit d'amendement des sénateurs.
L'article 45 précise en son dernier alinéa que l'Assemblée nationale statue définitivement sur un texte qui peut être « modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ».
En séance publique, lorsqu'il statue sur le texte élaboré par la commission, le Sénat procède à une forme de ratification des propositions d'amendements adoptées en commission.
Le texte élaboré par la commission constitue donc, en soi, une forme d'amendement qui n'a d'effet modificatif que s'il est adopté en séance plénière.
A contrario, le rejet par le Sénat de l'ensemble d'un texte a pour conséquence de rendre nul l'ensemble des modifications éventuellement adoptées par lui, en séance comme en commission.
Les modifications issues des travaux des commissions et adoptées en séance publique constituent donc bien des amendements adoptés par le Sénat au sens du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution.
En refusant de déclarer recevables les amendements adoptés par les commissions du Sénat en nouvelle lecture et confirmés en séance publique, cette dernière a appliqué une interprétation de la Constitution manifestement contraire à son article 44.
Si l'interprétation donnée par la commission des lois de l'Assemblée nationale devait prospérer, elle tiendrait ainsi en échec la volonté du constituant de 2008 de faire délibérer les assemblées, en application de l'article 42 de la Constitution, sur les textes modifiés en commission en vertu de l'article 44 du même texte.
Pour l'ensemble de ces raisons, les sénateurs auteurs de la présente saisine considèrent que la loi déférée a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution.
Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime dont le propriétaire n'est pas susceptible d'être retrouvé appartiennent à l'Etat.
Ceux dont le propriétaire n'a pu être retrouvé, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date à laquelle leur découverte a été rendue publique, appartiennent à l'Etat.
Les conditions de cette publicité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit.
Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte.
Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
Nous avons l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
En préambule, il convient de rappeler, bien que le Conseil constitutionnel ne soit pas juge de l'opportunité, qu'il a été exigé du législateur de légiférer sur un nouveau découpage des régions avant qu'il n'ait à déterminer les nouvelles compétences qui seraient assignées à ces territoires, et avant même qu'il n'ait à connaître du sort qui serait réservé au département.
Jamais réforme territoriale n'avait été préparée dans une telle précipitation, menée avec une telle absence de concertation, et n'avait abouti à de telles incohérences.
Les postulats de départ, que le Gouvernement a brandi comme justificatifs de la réforme, sont erronés.
Non, les régions françaises ne peuvent pas être pointées comme trop petites, attendu qu'elles sont plus grandes que la moyenne des régions européennes, et même que plusieurs Etats européens.
Non, la taille d'une région ne saurait être, à elle seule, la clé de la réussite économique.
Rien ne vient prouver davantage que l'augmentation des budgets des régions, par transfert des compétences des départements, leur donnerait plus de vigueur.
Et non, la fusion des régions ne générera pas d'économies.
Il n'y a qu'à voir les chiffres à géométrie variable fournis par le Gouvernement : entre 12 et 25 milliards d'économies sur le moyen et long terme, quelle précision, sachant qu'à court terme on s'accorde à dire que la fusion générera nécessairement des coûts de structures.
En outre, au-delà du principe de la fusion des régions, il y a le découpage lui-même.
Or ce découpage final, en treize régions métropolitaines, imposé par une assez courte majorité parlementaire à l'Assemblée nationale, ne répond à aucun critère objectif.
Ni la superficie, ni la démographie, ni la densité, ni l'Histoire ne rendent intelligible le choix finalement opéré par le législateur, et qui correspond au découpage voté par l'Assemblée nationale dès sa première lecture.
Pourquoi Nord - Pas-de-Calais et Picardie ensemble plutôt que séparément, comme le prévoyait le projet de loi présenté en conseil des ministres ?
Pourquoi Alsace - Lorraine - Champagne-Ardenne ensemble, alors que la Bretagne, les Pays de la Loire et le Centre restent à l'identique ?
Pourquoi se retrouve-t-on avec des régions immenses comme Aquitaine - Poitou-Charentes - Limousin, et d'autres qui demeurent à périmètre constant ?
C'est en vain qu'on convoquerait l'intérêt général.
De sorte qu'entre la première lecture du texte par l'Assemblée nationale en juillet 2014, où le législateur était censé anticiper la suppression pure et simple du département à horizon 2017, la deuxième lecture, en octobre 2014, où l'Assemblée nationale aurait dû prendre en compte la disparition de certains départements seulement, et la lecture définitive du projet de loi le 17 décembre de la même année, où les parlementaires ont obtenu confirmation que le département avait de beaux jours devant lui, à tout le moins jusqu'en 2021, cette carte des régions n'a pas évolué.
Voilà pour la précipitation et les incohérences.
Reste l'absence de concertation et la non-consultation des régions, sans même évoquer celle des citoyens.
En l'espèce, l'absence de consultation des régions est avérée.
Aucune demande ne leur a été adressée, et les contacts qui ont pu avoir lieu avec des présidents de région ou des groupes politiques ne peuvent d'aucune manière s'assimiler à la consultation des collectivités concernées, qui aurait dû être formelle, générale et uniforme.
Les requérants considèrent en effet que le Gouvernement aurait dû recueillir l'avis consultatif préalable des collectivités concernées, et plus particulièrement celui des régions.
Cette formalité substantielle n'ayant pas été remplie, la loi déférée porte une atteinte manifestement disproportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales.
L'ensemble de la loi déférée est donc entachée d'inconstitutionnalité.
En l'espèce, l'objet principal de la loi déférée est de modifier l'aire géographique et par là la taille de certaines régions.
Pour ce faire, elle supprime les limites territoriales existant entre plusieurs collectivités actuelles afin d'en créer parfois de nouvelles, agrandies.
Il serait donc absurde de prétendre que l'on n'a pas changé les limites des régions actuelles au motif que, dans ses frontières extérieures, la nouvelle région conserve celles des anciennes, ou parce que le nom des anciennes régions figure éventuellement dans la dénomination de la nouvelle entité.
Au sein du nouvel ensemble, les limites sont bien abolies : c'est l'objet et l'effet de la réforme.
Or pour toute collectivité, sa délimitation territoriale constitue une, pour ne pas dire « la » composante essentielle.
Le principe de libre administration d'une collectivité n'a de sens qu'à l'intérieur de cette frontière, au sein de laquelle la collectivité, par le biais d'un conseil élu, peut lever l'impôt, et dispose du pouvoir réglementaire pour l'exercice de ses compétences, Le territoire détermine, par suite, une circonscription électorale.
Il définit la taille et les caractéristiques physiques et économiques de la collectivité.
Il lui donne généralement son nom, le plus souvent issu de la topographie.
Du fait du caractère fondamental du périmètre des collectivités territoriales, la loi prévoit de longue date, à tout le moins depuis le xixe siècle, et sans exception, qu'une modification des limites géographiques d'une collectivité doit être précédée d'une consultation de ses organes, parfois même d'une enquête publique.
A prendre, en premier lieu, l'exemple de la commune, on constate que les dispositions actuellement en vigueur, à savoir les articles L.
2112-6 du code général des collectivités territoriales, et qui prévoient la consultation des conseils municipaux et des conseils généraux en cas de modifications territoriales, sont très anciennes.
Elles remontent notamment à la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, qui reprend elle-même des dispositions plus anciennes, comme la loi d'attributions municipales du 18 juillet 1837 dont l'article 2 précisait qu'en cas de réunion de communes ou de « distraction » d'une section de commune, « le préfet prescrira préalablement, dans les communes intéressées, une enquête tant sur le projet en lui-même que sur ses conditions.
Les conseils municipaux, (…), les conseils d'arrondissement et le conseil général donneront leur avis.
S'agissant, en deuxième lieu, du département et de la région, les dispositions actuellement en vigueur, respectivement les articles L.
4122-1 du code général des collectivités territoriales, prévoient également une consultation préalable desdites collectivités, en cas de modification de leurs limites territoriales.
D'une part, « Les limites territoriales des départements sont modifiées par la loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d'Etat entendu.
Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat.
» D'autre part, « Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés.
La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils généraux intéressés.
Toutefois, lorsqu'un décret en Conseil d'Etat modifie les limites territoriales de départements limitrophes n'appartenant pas à la même région, et qu'un avis favorable a été émis par les conseils généraux et par les conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la région.
Plus récemment, les dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles confirment cette exigence au sein du code général des collectivités territoriales : « Art. L.
Au surplus, le principe de la consultation préalable figure aussi dans une formulation dénuée d'ambiguïté dans notre système juridique, à valeur supralégislative, grâce à la Charte européenne de l'autonomie locale, dont l'article 5 stipule : « - Protection des limites territoriales des collectivités locales.
Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet.
» Le rapport explicatif qui accompagne la charte est encore plus explicite.
Le commentaire de l'article 5 est sans équivoque applicable à la loi déférée : « Les propositions tendant à modifier ses limites territoriales - dont les projets de fusion avec d'autres collectivités représentent le cas extrême - revêtent évidemment une importance fondamentale pour une collectivité locale et ses citoyens.
Si, dans la plupart des pays, il est considéré comme irréaliste de s'attendre à ce que la communauté locale ait un droit de veto à l'égard de telles modifications, sa consultation préalable, directe ou indirecte, est indispensable, Le référendum est, éventuellement, une procédure adéquate pour ce type de consultation, mais cette possibilité n'est pas prévue dans la législation d'un certain nombre de pays.
Là où les dispositions législatives ne rendent pas obligatoire le recours au référendum, on peut prévoir d'autres modes de consultation.
» Ce traité international, signé par la France le jour même de son ouverture à la signature, le 15 octobre 1985, est en vigueur depuis le 1er mai 2007.
Au regard de l'article 55 de la Constitution, il a une autorité supérieure à celle des lois, même s'il n'est pas directement invocable devant le juge constitutionnel.
Au final, cette procédure généralisée des consultations, qui concerne toutes les catégories de collectivités, atteste de l'importance cardinale que l'on a toujours accordée à la dimension territoriale des collectivités, c'est-à-dire à l'assise géographique et humaine de ces institutions publiques.
D'autant que le droit en vigueur précise que donne également lieu à consultation préalable la modification des chefs-lieux des cantons, de ceux des départements et de ceux des régions.
A ce titre, la loi déférée cède à la tradition, puisque son article 2 prévoit cette exigence de consultation préalable pour la détermination de six des sept chefs-lieux des régions métropolitaines concernées par un regroupement.
Comment comprendre alors que ce qui vaut pour la détermination du chef-lieu, ou bien encore, toujours à l'article 2 de la loi déférée, pour la détermination du nom de la nouvelle région, ne vaille pas pour la délimitation de la collectivité, élément primordial de la définition d'une collectivité ?
Pour preuve supplémentaire, l'article 3 de la loi déférée prévoit que les départements pourront, dans une période donnée, changer de région, faisant fi de la carte établie par le législateur, expression de la volonté générale quelques mois plus tôt.
De janvier 2016 à mars 2019, les départements pourront ainsi exercer ce qu'on a appelé au cours des débats parlementaires leur « droit d'option », à la condition de réunir l'accord aux trois cinquièmes des trois assemblées délibérantes concernées : celui du département et celui des deux régions concernées.
Alors que plusieurs parlementaires auraient voulu assouplir les conditions d'accord des collectivités, en particulier celles retenues s'agissant de la région de départ, il a été décidé d'exiger des conditions symétriques de majorité pour les trois collectivités.
Ce niveau de contrainte en cas de modification de limites territoriales à l'initiative d'une collectivité n'a de sens qu'à l'aune de son pendant, le principe de consultation préalable des collectivités en cas de modification par la loi, auquel il ne saurait être porté atteinte que de manière proportionnée, dans un but d'intérêt général qui n'a manifestement pas pu être démontré au cours des débats parlementaires.
Incontestablement, l'autorité compétente, qu'il s'agisse du Parlement, du Gouvernement ou du préfet selon le cas, garde la liberté de décision, une fois que cette formalité substantielle aura été accomplie.
D'ailleurs, les requérants n'attendent pas du juge constitutionnel qu'il revienne sur sa jurisprudence, lorsque ce dernier a admis qu'une fusion ou une intégration puisse être imposée à une collectivité, dans la mesure où les collectivités territoriales s'administrent certes librement, mais chacune dans les conditions prévues par la loi (décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984, Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, considérant n° 4).
Jamais les auteurs de la saisine n'ont contesté que la loi puisse prévoir un redécoupage des régions.
En revanche, les députés requérants considèrent qu'en l'espèce, aucun intérêt général ne justifie l'absence de consultation préalable de collectivités concernées, et qu'une telle carence constitue une atteinte excessive au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, que le juge constitutionnel doit sanctionner.
Cette censure s'inscrirait dans la continuité de sa décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014, Commune de Thonon-les-Bains et autre, où le Conseil constitutionnel a relevé que « les dispositions contestées ne prévoient aucune consultation des conseils municipaux des communes intéressées par ce rattachement et, en particulier, du conseil municipal de la commune dont le rattachement est envisagé ».
Si, par suite, il a admis que ne portait pas atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales l'obligation faite à ces dernières d'adhérer à un établissement public, il a cependant considéré que le fait d'imposer une telle adhésion sans même consulter la collectivité concernée « porte à la libre administration des communes une atteinte manifestement disproportionnée ».
On objectera que, pourtant, la Constitution paraît muette sur ce type de consultation préalable des collectivités, tandis qu'elle dispose explicitement de la faculté de consulter les électeurs en cas de modifications des limites d'une collectivité ou de création d'une collectivité : « Article 72-1, alinéa 3 : Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.
Pour les députés auteurs de la saisine, cette procédure ne fait que s'ajouter à celles qui existaient jusque-là dans la législation.
Si la consultation des électeurs a été inscrite dans la Constitution en 2003, et pas simplement dans la loi simple, c'est pour faire pendant à la traditionnelle procédure de consultation des assemblées locales, qu'on estimait déjà fondée sur un principe constitutionnel.
Ainsi, lorsque le constituant, par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, a décidé d'ajouter la consultation des électeurs, plusieurs amendements, présentés alors à l'article 5 du projet de loi constitutionnelle, proposaient que cette consultation soit obligatoire.
Le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale avait alors écarté cette proposition, en objectant qu'il ne faudrait pas que la consultation des électeurs vienne contredire celles des collectivités territoriales concernées : « Le rapporteur a contesté ces interprétations, considérant que de fait d'introduire un avis concurrent des assemblées locales n'allait pas nécessairement dans le sens d'une démocratie participative renforcée, d'autant que lesdites assemblées étaient rarement favorables à la perspective d'une fusion.
M. Emile Zuccarelli a objecté qu'un projet de fusion devait nécessairement émaner des élus concernés et a jugé souhaitable qu'il soit approuvé par l'assemblée locale dans son ensemble, afin d'éviter tout risque de “despotisme éclairé”.
Le président a observé que l'amendement ne précisait pas la portée respective des consultations concurrentes ainsi organisées et a, par ailleurs, estimé que des précisions utiles sur la consultation des assemblées locales pourraient être apportées dans la loi organique.
La commission a rejeté cet amendement.
» (Compte rendu de la commission des lois de l'Assemblée nationale du 13 novembre 2002, projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République, n° 369.)
Le législateur considérait donc l'avis préalable des collectivités comme allant de soi, mais aussi comme étant de rang constitutionnel.
La précision et la constance des dispositions précitées doivent nécessairement se comprendre comme la mise en œuvre d'un authentique et ferme principe constitutionnel.
Ainsi, à titre principal, les requérants estiment que la consultation préalable à une modification des limites territoriales d'une collectivité est une composante inhérente au principe constitutif de la décentralisation : celui de libre administration des collectivités territoriales.
A titre subsidiaire, le juge constitutionnel pourrait dégager un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Le principe de consultation, en tant que les limites territoriales sont une composante déterminante de la collectivité, constitue une garantie fondamentale de la libre administration, et un élément constitutif d'un Etat décentralisé, au sens de l'article 1er de la Constitution.
Il s'agit seulement d'en déclarer expressément la force constitutionnelle.
Le législateur a toujours exigé qu'avant toute modification des limites territoriales des collectivités locales celles-ci soient consultées par l'intermédiaire de leurs organes représentatifs.
Ainsi, la netteté et l'invariabilité de la législation en la matière rempliraient, le cas échéant, toutes les conditions pour être constitutive d'un « principe fondamental reconnu par les lois de la République » au sens du Préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel.
Car, s'il n'y a pas eu de loi sur les régions avant la promulgation de la Constitution de 1946, à cette date-là, le principe était déjà fixé pour toutes les collectivités territoriales existantes.
Il vaut donc pour la catégorie, et non pas de façon différenciée pour chacune de ses composantes.
Il a, par conséquent, vocation à s'appliquer aussi aux régions.
La conclusion est simple : au vu du bouleversement de long terme induit par un redécoupage régional de la France, l'absence de toute étude, même sommaire, de tout critère, même limité dans sa portée, qui puisse démontrer le bien-fondé des nouvelles limites, des regroupements et des statu quo, laisse le résultat final à des jeux de construction et de déconstruction, à d'évanescentes considérations partisanes.
A l'évidence, la loi déférée a souffert, et continuera de pâtir de l'absence de consultation formelle des collectivités concernées.
Elle apparaît, de ce point de vue, comme un acte politiquement grave.
Elle doit aussi être censurée à sa juste mesure par le juge constitutionnel, garant du principe de libre administration des collectivités territoriales et de l'organisation décentralisée de la République.
Observations du Gouvernement sur la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de recours dirigés contre la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
- Les députés et les sénateurs auteurs des saisines estiment que la loi déférée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière faute d'avoir procédé à une consultation préalable des conseils généraux et conseils régionaux.
Les sénateurs requérants soutiennent également que la loi a été adoptée en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, faute pour l'Assemblée nationale d'avoir examiné, en lecture définitive, les amendements adoptés par la commission spéciale du Sénat en nouvelle lecture, et que l'article 11 n'a pas sa place dans la loi déférée.
Sur la régularité de la procédure parlementaire lors de la lecture définitive.
Les sénateurs auteurs du recours soutiennent que l'interprétation des dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 retenue par l'Assemblée nationale aurait méconnu les articles 44 et 45 de la Constitution et reviendrait à priver d'effet le droit d'amendement des sénateurs.
Le Gouvernement estime que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le désaccord entre les deux assemblées sur l'interprétation du quatrième alinéa de l'article 45 n'a en tout état de cause entaché d'aucun vice substantiel la procédure d'adoption de la loi.
a) Le quatrième alinéa de l'article 45 prévoit que, lorsque le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, « l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ».
Les auteurs du recours estiment que les amendements adoptés en nouvelle lecture par la commission spéciale et intégrés au texte adopté par cette commission en vue de son examen en séance par le Sénat devaient être regardés comme « des amendements adoptés par le Sénat » au même titre que les amendements adoptés par le Sénat à l'occasion de l'examen du projet en séance.
L'Assemblée nationale considère de son côté que seuls les amendements adoptés en séance peuvent être regardés comme des amendements adoptés par le Sénat au sens des dispositions du quatrième alinéa de l'article 45.
Elle souligne que la nouvelle lecture à laquelle procède le Sénat est d'une nature spécifique, au même titre que la lecture définitive qu'elle précède immédiatement.
L'Assemblée nationale estime par ailleurs que l'absence de modification du quatrième alinéa de l'article 45 à l'occasion de la révision constitutionnelle de 2008 doit être interprétée comme confirmant la pratique antérieure, dans laquelle les amendements ne pouvaient être adoptés qu'en séance.
Elle souligne enfin que cette interprétation de la Constitution contribue à la clarté des débats en facilitant l'identification des amendements adoptés par le Sénat.
C'est sur la base de cette interprétation de l'article 45 de la Constitution que les services de l'Assemblée nationale vérifient la recevabilité des amendements qui sont déposés en dernière lecture et préparent les documents soumis à l'examen des députés.
L'application de cette interprétation à l'occasion de l'examen en lecture définitive de la loi déférée a conduit à ce que soient déclarés irrecevables deux amendements déposés devant la commission des lois et un amendement déposé en séance qui reprenaient le texte d'amendements adoptés par la commission spéciale du Sénat.
Le grief soulève ainsi la question de savoir si cette interprétation a méconnu le droit d'amendement non pas des sénateurs mais des députés auxquels ont été opposées ces irrecevabilités.
La question est nouvelle et inédite dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Elle ne se pose en effet que depuis que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu qu'en principe les assemblées sont appelées à délibérer sur le texte de la commission saisie en application de l'article 43 de la Constitution.
Son caractère inédit résulte également de ce que le Sénat avait, dans un premier temps, tenu compte de l'interprétation de l'Assemblée nationale en s'abstenant, à l'occasion de l'examen de précédentes lois, d'adopter en commission une version modifiée du projet susceptible d'être présentée en séance (voir, notamment, les débats en commission à l'occasion de l'examen en nouvelle lecture par le Sénat de la proposition de loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes).
Dans tous les cas où la commission chargée de l'examen du texte en nouvelle lecture au Sénat s'abstient d'adopter une version modifiée, la divergence d'interprétation entre les deux assemblées n'a pas d'incidence sur les conditions d'examen des amendements en lecture définitive.
C'est donc le décalage entre l'interprétation de l'Assemblée nationale et la pratique suivie en l'espèce par le Sénat qui a conduit à la situation dans laquelle certains amendements ont été déclarés irrecevables.
b) Il n'en est pas résulté, pour autant, d'atteinte substantielle au droit d'amendement.
Il ressort en effet de la jurisprudence que, lorsqu'il est soutenu que des amendements ont été déclarés irrecevables à tort, le Conseil constitutionnel apprécie si « cette circonstance, à la supposer établie », a revêtu « un caractère substantiel entachant de nullité la procédure législative eu égard au contenu des amendements ou des sous-amendements concernés et aux conditions générales du débat » (décision n° 2006-535 DC, cons.
Si ces précédents concernent des cas d'obstruction parlementaire, ils montrent, au-delà du cas de figure à l'occasion duquel ils ont été jugés, que la jurisprudence ne tire pas de conséquence mécanique d'une éventuelle méconnaissance du droit d'amendement mais s'attache à vérifier si l'atteinte alléguée a revêtu un caractère substantiel.
Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs déjà jugé que des pratiques limitant les possibilités d'exercice du droit d'amendement, admises dans des cas d'obstruction parlementaire, pouvaient également être mises en œuvre, dans certaines circonstances, au cours des dernières phases du débat parlementaire, après l'échec de la commission mixte paritaire, à un stade où l'exercice du droit d'amendement fait davantage écho au désaccord consommé entre les deux chambres qu'il ne vise à obtenir la modification du texte.
A l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel a ainsi admis (dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012) qu'en l'absence même d'obstruction parlementaire, la majorité sénatoriale avait pu adopter une question préalable dont l'objet principal était d'accélérer l'examen de la loi au stade de la nouvelle lecture.
Il a écarté le grief tiré de la violation du droit d'amendement garanti par l'article 44 de la Constitution.
Le même raisonnement n'aurait assurément pas pu être tenu, en l'absence d'obstruction, dans les lectures précédant la commission mixte paritaire.
Ce précédent confirme qu'il y a lieu de tenir compte, dans les étapes suivant l'échec de la commission mixte paritaire, de l'intensité des désaccords exprimés, pour apprécier la gravité de l'atteinte qui a pu être portée au droit d'amendement.
Compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, le Conseil constitutionnel pourra constater que l'atteinte au droit d'amendement des députés, à la supposer établie, ne peut être regardée comme ayant revêtu un caractère substantiel.
L'irrecevabilité a été opposée en lecture définitive, à un stade des travaux parlementaires où la position respective des deux assemblées était entièrement cristallisée et alors que les amendements adoptés par la commission spéciale du Sénat avaient pour objet de revenir au texte adopté par celui-ci en deuxième lecture, c'est-à-dire au texte que l'Assemblée nationale avait refusé en deuxième lecture, avec lequel aucun compromis n'avait été possible en commission mixte paritaire et qu'elle avait à nouveau refusé en nouvelle lecture.
Dans ce contexte particulier, à supposer même que l'irrecevabilité ait été opposée à tort, l'impossibilité dans laquelle se sont trouvés les députés de proposer au vote de l'Assemblée nationale quelques amendements proposant de revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte substantielle au droit d'amendement.
Cette conclusion s'impose d'autant plus que l'irrecevabilité contestée par le recours n'a été opposée qu'à trois amendements qui proposaient tous les trois de revenir à des rédactions expressément écartées par l'Assemblée nationale, qui avait successivement voté les amendements supprimant ces rédactions (en commission des lois en deuxième lecture) et rejeté les amendements déposés pour les réintroduire (en séance en deuxième lecture ou en nouvelle lecture).
Il convient au surplus de noter que deux de ces amendements ont été déposés seulement devant la commission des lois et n'ont pas été déposés pour l'examen en séance alors même qu'en lecture définitive devant l'Assemblée nationale, seuls des amendements déposés en séance peuvent être adoptés.
Il convient également de souligner que, si l'un des auteurs des amendements déposés en commission, M. Molac, a regretté que la divergence d'interprétation entre l'Assemblée nationale et le Sénat ait pour effet d'empêcher les députés de déposer certains amendements adoptés par la commission spéciale du Sénat, il n'a formellement contesté cette irrecevabilité ni devant la commission des lois ni en séance.
Dans son intervention en séance, M. Molac, sans contester la doctrine de l'Assemblée nationale, a surtout regretté que le Sénat n'en ait pas tenu compte en décidant d'adopter l'essentiel de ses amendements en commission spéciale.
Quant au seul amendement (amendement n° 2, dont le caractère normatif et, partant, la constitutionnalité étaient pour le moins incertains) déposé en séance et déclaré irrecevable au motif qu'il reprenait une disposition adoptée par la commission spéciale du Sénat, aucun de ses auteurs ni aucun autre député n'a pris la parole pour contester l'irrecevabilité qui lui avait été opposée.
Or, compte tenu de la spécificité de l'examen en lecture définitive, le Gouvernement estime en tout état de cause que la méconnaissance du droit d'amendement ne peut être utilement invoquée devant le Conseil constitutionnel si l'irrecevabilité n'a pas été contestée en séance.
A ce stade des débats en effet, l'objectif de la procédure, tel qu'il se déduit de l'article 45 de la Constitution, n'est pas de poursuivre le travail d'élaboration du texte mais de mettre un terme au désaccord entre les deux assemblées en donnant le dernier mot à l'Assemblée nationale.
Dès lors que le texte adopté répond à l'exigence du quatrième alinéa de l'article 45 et qu'il correspond bien, soit au texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit au dernier texte voté par l'Assemblée nationale, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat, la régularité du vote sur l'ensemble, qui marque l'adoption définitive de l'un des textes - en nombre limité - dont l'adoption est possible en lecture définitive, ne peut être remise en cause si aucun député n'a contesté en séance l'irrecevabilité opposée à un amendement.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement estime qu'à supposer même que l'appréciation portée par l'Assemblée nationale sur la recevabilité des amendements déposés en lecture définitive ait méconnu le sens et la portée de l'article 45 de la Constitution, il n'en est résulté, en l'espèce, aucune atteinte substantielle au droit d'amendement des députés.
Dans ces conditions, le grief tiré de ce que la méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, lors de la lecture définitive du projet de loi à l'Assemblée nationale, devrait entraîner l'annulation de certains articles de la loi déférée ne peut qu'être écarté.
Sur la consultation préalable des conseils généraux et des conseils régionaux.
Aucune disposition de la Constitution n'impose au législateur de consulter les assemblées locales avant de fixer les limites des collectivités territoriales.
L'article 72-1 de la Constitution prévoit que la modification des limites des collectivités territoriales peut donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.
La seule règle prévue par la Constitution en la matière l'est ainsi sous la forme d'une faculté qui peut être exercée dans les conditions prévues par la loi.
La Constitution n'édicte en revanche aucune règle imposant la consultation des conseils élus préalablement à l'adoption d'une loi modifiant les limites des collectivités territoriales.
L'article 72-3 de la Constitution prévoit que les collectivités s'administrent librement par des conseils élus mais précise que cette libre administration s'exerce « dans les conditions prévues par la loi ».
Le législateur est donc bien compétent pour fixer l'organisation des collectivités territoriales et notamment pour définir le territoire des collectivités territoriales.
La seule condition de procédure imposée au législateur par la Constitution est celle de l'article 39 de la Constitution qui prévoit que les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.
Si les députés requérants invoquent des textes antérieurs à 1946 qui prévoyaient que les décisions administratives relatives aux modifications territoriales des communes nécessitent l'avis des collectivités intéressées, ces textes ne sauraient, en tout état de cause, être regardés comme fondant un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui s'imposerait à la procédure législative en l'absence de toute disposition en ce sens dans la Constitution.
De même, le grief tiré de ce que la loi déférée méconnaîtrait les stipulations de l'article 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale ne pourra qu'être écarté.
Le Conseil constitutionnel juge, en effet, depuis sa décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 qu'il ne lui appartient pas d'examiner la compatibilité d'une loi avec les engagements internationaux de la France.
Le grief tiré de ce que la loi déférée aurait dû être précédée d'une consultation des collectivités territoriales concernées ne pourra donc qu'être écarté.
L'article 11 de la loi déférée, qui modifie le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France, a toute sa place dans la loi déférée.
L'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a prévu l'élaboration d'un schéma régional de coopération intercommunale portant sur les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
La loi a prévu que la commission régionale de la coopération intercommunale avait un délai de trois mois pour se prononcer sur ce projet de schéma régional et éventuellement le modifier à la majorité des deux tiers de ses membres.
Cette commission régionale de la coopération intercommunale est composée des membres des commissions départementales de la coopération intercommunale des quatre départements concernés.
L'organisation des travaux de la commission et en particulier la détermination du délai dont elle dispose pour se prononcer est très étroitement liée, compte tenu de la composition de cette commission, au calendrier des élections départementales.
Lorsque l'amendement a été adopté en première lecture, il tenait compte du report des élections tel qu'il était prévu par le projet de loi, pour détendre le calendrier de travail de la commission régionale qui avait été défini, dans la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, pour s'achever avant le renouvellement des conseils généraux et leur transformation en conseils départementaux.
Il présentait donc un lien direct avec les dispositions du projet de loi prévoyant le report des élections.
L'article 6 de la loi déférée vise à garantir que les conseils régionaux comptent au moins deux conseillers régionaux issus des départements dont la population est inférieure à 100 000 habitants et quatre conseillers régionaux issus des départements dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants.
Les sénateurs auteurs de la saisine considèrent que cet article méconnaît le principe d'égalité en ne garantissant la présence au sein du conseil régional que de deux conseillers régionaux issus des départements dont la population est inférieure à 100 000 habitants.
Il convient de rappeler que, depuis la loi du 19 janvier 1999, les conseillers régionaux ne sont plus élus dans le cadre de circonscriptions départementales.
338 du code électoral prévoit que les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste.
388 du code électoral prévoit que le scrutin s'exerce au niveau régional.
Le nombre d'élus d'une liste donnée au sein du conseil régional dépend donc uniquement du nombre total des voix obtenues par cette liste dans la circonscription que constitue l'ensemble de la région.
La loi du 12 avril 2003 a néanmoins entendu maintenir l'existence d'un lien entre les conseillers régionaux et les départements.
Par un système de sections départementales, prévu à l'article L.
388-1 du code électoral, le législateur a prévu que la répartition des sièges entre les différents candidats présentés par une même liste se fasse en fonction des résultats obtenus par cette liste dans chaque département.
Pour ce faire, chaque liste doit présenter un nombre déterminé de candidats dans des sections départementales.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ce mode de scrutin était conforme à la Constitution en relevant que sa complexité trouvait son origine dans la conciliation que le législateur a voulu opérer entre la représentation proportionnelle dans le cadre d'un vote régional, la constitution d'une majorité politique au sein du conseil régional et la restauration d'un lien entre conseillers régionaux et départements (décision n° 2003-468 DC, cons.
Dans le cadre de l'élargissement des régions, le législateur a souhaité garantir que les conseils régionaux comprennent des membres issus de chaque département de la région.
En effet, compte tenu des caractéristiques du système actuel, le risque était grand qu'aucun conseiller issu d'un département faiblement peuplé ne siège au sein du conseil régional.
L'objectif d'intérêt général consistant, d'une part, à maintenir un lien entre les conseillers régionaux et les départements et, d'autre part, à assurer que la composition de l'assemblée régionale permette de refléter la diversité des territoires de la région, aurait pu s'en trouver méconnu.
C'est la raison pour laquelle la loi déférée prévoit que si, après la répartition des sièges entre les sections départementales au sein de chaque liste, un département ne compte pas au moins quatre conseillers régionaux (si sa population est égale à 100 000 habitants), ou au moins deux conseillers régionaux (si sa population est inférieure à 100 000 habitants), un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional soient réattribués à la section du département concerné.
Ainsi, chaque conseil régional comptera au moins quatre conseillers régionaux issus des départements ayant au moins 100 000 habitants ou au moins deux conseillers régionaux issus des départements ayant moins de 100 000 habitants.
Dans les faits, seul le département de la Lozère compte moins de 100 000 habitants.
Les sénateurs auteurs de la saisine soutiennent que le législateur a méconnu le principe d'égalité devant le suffrage en ne garantissant la présence au sein du conseil régional que de deux conseillers régionaux venant de ce département alors que tous les autres départements seront représentés par au moins quatre conseillers régionaux.
Il convient, en premier lieu, de souligner que les modalités de répartition des sièges à l'intérieur d'une même liste ne peuvent être assimilées à une opération de découpage électoral.
Ainsi qu'il a été dit, l'élection est régionale et le nombre de sièges obtenus par la liste dépend uniquement du nombre de suffrages obtenus au niveau régional.
La répartition des sièges entre les candidats des différentes sections départementales tient compte du résultat de la liste régionale dans le département mais chaque élu est un élu de la région et le nombre total d'élus en provenance d'un département donné dépend d'abord du nombre d'élus obtenu par la liste au niveau régional.
Le mode de répartition des sièges entre les sections départementales respecte le principe d'égalité devant la loi dès lors qu'il tient compte du nombre des voix recueillies par la liste au sein de chaque département.
Ce critère, qui est directement lié à l'objectif d'intérêt général consistant à assurer l'existence d'un lien entre conseillers régionaux et départements, est pertinent pour répartir les sièges entre les différents candidats de la liste.
L'objectif de garantir la présence, au sein du conseil régional, d'élus représentant la diversité des territoires de la région, et de renforcer ainsi le lien entre le conseil régional et les départements, justifie les nouvelles dispositions qui garantissent l'existence d'un nombre minimal d'élus en provenance de chacun des départements de la région.
Le choix retenu par le législateur, de prévoir que ces sièges seront attribués en cas de besoin aux candidats présentés, au titre des sections départementales concernées, par la liste qui bénéficie de la prime majoritaire permet de concilier cet objectif avec le principe d'une répartition des sièges en fonction du nombre des voix obtenues par la liste dans chaque département.
Le fait que ces sièges puissent revenir le cas échéant à des candidats présentés au titre de sections départementales dans des départements dans lesquels la liste régionale aurait recueilli un très faible nombre de voix ne peut être regardé comme portant atteinte à l'égalité devant le suffrage dès lors que les élus qui seront ainsi désignés font partie de la même liste et qu'ils devront leur élection au score obtenu par la liste sur l'ensemble de la région et à la place qui leur aura été attribuée sur cette liste, à l'intérieur des différentes sections départementales.
Par ailleurs, la différence de traitement entre les départements de moins de 100 000 habitants et les départements de plus de 100 000 habitants ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi.
L'objectif d'assurer une représentation, au sein du conseil régional, de la diversité des territoires composant la région, n'interdit pas de tenir compte, dans la mise en œuvre de cet objectif, de l'importance de la population de chaque département.
La Lozère compte une population de 77 156 habitants, ce qui représente 1,27 % de la population de la nouvelle région Languedoc-Roussillon.
Si le législateur avait prévu que quatre conseillers régionaux au moins devaient être issus de ce département, ils auraient représenté 2,53 % des conseillers régionaux.
Cette sur-représentation aurait pu paraître disproportionnée au regard de l'objectif d'assurer une représentation de la diversité des territoires de la région.
En tout état de cause, le principe d'égalité devant la loi n'imposait pas au législateur de prévoir la présence d'autant de conseillers régionaux issus du département de la Lozère que de conseillers régionaux issus du département de l'Ariège, du Lot ou du Gers, départements qui comprennent entre 150 000 et 175 000 habitants.
Le législateur n'a donc pas méconnu le principe d'égalité.
Observations du président de l'Assemblée nationale
Reprise en lecture définitive des amendements adoptés par le Sénat.
Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, adopté le 17 décembre 2014 en lecture définitive par l'Assemblée nationale, a fait l'objet de deux saisines du Conseil constitutionnel, de la part de plus de soixante députés et sénateurs.
La saisine émanant des sénateurs comporte un grief tiré de la méconnaissance de la procédure parlementaire, qui porte sur la reprise éventuelle, en lecture définitive, d'amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture.
Ce point appelle les observations suivantes.
La procédure de la lecture définitive par l'Assemblée nationale est encadrée par les dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution et de l'article 114, alinéa 3, du règlement de l'Assemblée (1).
De ces dispositions, conjuguées à la pratique et à la jurisprudence constitutionnelle, il a été, jusqu'à présent, déduit les règles suivantes :
Dans le cadre d'une lecture définitive, l'Assemblée nationale ne délibère pas sur la base d'un texte élaboré par la commission ; cette dernière se borne à choisir, s'il y a lieu, le texte sur lequel l'Assemblée statuera.
Seuls les amendements votés par le Sénat au stade de la nouvelle lecture sont susceptibles d'être repris par l'Assemblée nationale en lecture définitive.
La référence aux amendements adoptés par le Sénat exclut les amendements adoptés en commission.
La possibilité de reprendre, en lecture définitive, un amendement adopté par le Sénat est ouverte à la commission, au Gouvernement, mais aussi aux députés à titre individuel.
Aucun amendement adopté par le Sénat en nouvelle lecture ne peut être repris si, après son adoption, le texte a fait l'objet d'un rejet d'ensemble.
C'est donc le troisième des cinq points précités qui est aujourd'hui remis en cause dans la saisine des sénateurs.
Ceux-ci estiment que la nouvelle rédaction de l'article 42 de la Constitution, qui prévoit, depuis 2008, que la discussion des textes, à l'exception de certains projets spécifiques, porte, en séance, sur le texte adopté par la commission, doit conduire à élargir aux amendements adoptés en commission et intégrés dans le texte débattu en séance la notion d'amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture.
Ainsi, s'agissant du texte relatif aux régions, ils font valoir que les treize amendements adoptés par la commission des lois du Sénat au stade de la nouvelle lecture et intégrés au texte débattu en séance auraient dû pouvoir être repris, à l'instar de l'unique amendement adopté en séance, au stade de la lecture définitive de l'Assemblée nationale.
La question de l'impact de la réforme constitutionnelle sur la procédure de la lecture définitive a bien été vue par l'Assemblée nationale dès les premiers cas de lecture définitive postérieurs à cette réforme.
Faute de pouvoir disposer de l'interprétation du Conseil constitutionnel, seule autorité dont les décisions s'imposent, elle a retenu une pratique, dont elle a informé le Sénat comme le Gouvernement, afin qu'ils puissent adapter leur propre pratique dans l'hypothèse où ils souhaiteraient qu'un amendement adopté par le Sénat puisse être soumis à l'Assemblée nationale en lecture définitive.
L'interprétation de l'Assemblée, approuvée par le secrétariat général du Gouvernement, si elle a été contestée par le président du Sénat dans une lettre du 13 mars 2011, n'a pas soulevé de difficulté particulière jusqu'à l'examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
L'interprétation des requérants, qui remet en cause la pratique observée depuis la révision constitutionnelle de 2008, ne saurait être retenue.
Elle ne prend pas en compte la nature particulière de la procédure prévue par l'article 45, alinéa 4, de la Constitution :
La lecture définitive n'est pas une lecture supplémentaire permettant d'aboutir à un texte commun, mais une procédure spécifique destinée à permettre de résoudre un conflit entre le Sénat et l'Assemblée en donnant à cette dernière la prérogative essentielle de disposer du dernier mot.
Il en résulte nécessairement que la nouvelle lecture qui précède la lecture définitive par l'Assemblée nationale est également d'une nature spécifique.
Comme en atteste la rédaction de l'article 45, alinéa 4, précité, elle ne constitue pas une étape supplémentaire de la navette en vue d'élaborer une rédaction commune des dispositions restant en discussion, mais la première phase de la procédure du dernier mot.
Elle ne place d'ailleurs pas les assemblées sur le même plan : l'Assemblée nationale adopte une version du texte qui a vocation à lui être soumis en vue de devenir le texte définitif, alors que le Sénat, sauf s'il adopte conforme le texte voté par l'Assemblée en nouvelle lecture (hypothèse rare mais qui s'est déjà produite et qui clôt la procédure) ou bien le rejette, ne peut qu'adopter des amendements qui pourront, éventuellement, être repris dans le cadre de la lecture définitive.
Ce n'est pas en effet un texte modifié par des amendements qui est soumis à l'Assemblée en lecture définitive, mais le dernier texte adopté par elle.
On peut d'ailleurs légitimement s'interroger sur la logique de l'adoption d'un texte par les commissions du Sénat au stade de la nouvelle lecture.
Elle n'est pas conforme à la lettre de la Constitution et ne correspond pas aux conditions spécifiques dans lesquelles s'opèrent les lectures définitives :
Ni l'article 45 de la Constitution, ni l'article 114 du règlement n'ont été modifiés, en 2008-2009, pour coordination avec le nouvel article 42.
La Constitution ne fait référence qu'à des « amendements adoptés par le Sénat » et le règlement qu'à des amendements « votés » par lui, et nullement à des amendements adoptés par les commissions ou aux rédactions résultant de leurs délibérations (2).
Les lectures définitives sont toujours rapides et doivent pouvoir se dérouler dans des conditions de totale sécurité juridique : la reprise d'amendements adoptés en commission au Sénat puis intégrés dans le texte de la commission, lui-même, éventuellement, amendé de nouveau en séance publique, serait une opération de reconstruction a posteriori aléatoire, voire même impossible dans la mesure où il pourrait se révéler extrêmement difficile de déterminer « l'amendement adopté par le Sénat » susceptible d'être repris.
Elle ne conduit pas à restreindre le droit d'amendement :
On doit souligner, pour finir, que l'interprétation retenue par l'Assemblée nationale ne peut être considérée comme restreignant le droit d'amendement.
Les sénateurs peuvent examiner les amendements qu'ils souhaitent, en commission ou en séance, avec la seule contrainte, s'ils ont pour objectif que ces amendements puissent être repris en lecture définitive, de ne les adopter qu'en séance publique.
Dès lors, le droit d'amendement des députés n'est limité que par le choix que fait sciemment le Sénat d'adopter ou non un amendement en séance.
En l'espèce, on relèvera que les amendements adoptés en commission par le Sénat avaient déjà été défendus à six reprises à l'Assemblée en première, deuxième et nouvelle lectures, en commission puis en séance et avaient été systématiquement rejetés.
Il ne semble pas que la logique de l'article 45 de la Constitution soit de permettre que de tels amendements soient une fois de plus soutenus en nouvelle lecture et le fait qu'ils n'aient pu l'être ne peut donc constituer une méconnaissance du droit d'amendement.
(1) L'article 45, alinéa 4, de la Constitution dispose que : « Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.
» L'article 114, alinéa 3, du réglement de l'Assemblée prévoit que : « La commission saisie au fond détermine dans quel ordre sont appelés respectivement le texte de la commission mixte et le dernier texte voté par l'Assemblée nationale, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements votés par le Sénat.
» (2) Les rédactions résultant des délibérations des commissions ne peuvent pas être considérées comme des amendements.
JI est significatif de relever que, dans le règlement de l'Assemblée nationale, les références aux « amendements » des commissions ont été adaptées lorsqu'il est apparu nécessaire de tenir compte du fait qu'ils sont désormais intégrés dans les textes adoptés par celles-ci.
Ainsi, en matière de recevabilité financière, l'article 89, alinéa 4, dispose, désormais, que : « Les dispositions de l'article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu'aux modifications apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies, par le Gouvernement ou par tout député ».
Observations du président du Sénat
La saisine du Conseil constitutionnel concernant la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral soulève un point de grande importance relatif à la procédure parlementaire.
Le président de l'Assemblée nationale vous ayant adressé une lettre à ce sujet, je me dois d'appeler votre attention sur la position du Sénat, en précisant que mon prédécesseur, le président Jean-Pierre Bel, avait déjà été conduit à faire part de son désaccord, par écrit, au président de l'Assemblée nationale.
La question en débat porte sur la faculté dont dispose l'Assemblée nationale en vertu du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, lorsqu'elle statue définitivement sur un texte de loi, de reprendre un ou plusieurs des « amendements adoptés par le Sénat ».
L'Assemblée nationale estime qu'en raison des spécificités de la lecture définitive, ces amendements susceptibles d'être repris doivent avoir été présentés et adoptés en séance publique par le Sénat et qu'ils excluent ceux que le Sénat a retenus, en nouvelle lecture après la commission mixte paritaire, en commission avant de les adopter en séance publique.
Le Sénat récuse cette analyse restrictive qui ne trouve aucun fondement dans le texte constitutionnel et qui, au contraire, méconnaît les règles de notre loi fondamentale relatives au vote de la loi.
Rien dans la Constitution ne justifie en effet que la procédure applicable à la nouvelle lecture au Sénat doive répondre à des règles différentes de celles édictées aux articles 42 et 44 de la Constitution, en vertu desquels, d'une part, la discussion des projets de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission, d'autre part, le droit d'amendement s'exerce en séance ou en commission.
Rien, dans la combinaison des articles 42, 44 et 45 de la Constitution, ne s'oppose donc à ce qu'en nouvelle lecture la commission compétente du Sénat examine le texte qui lui est transmis et vote, le cas échéant, des amendements.
Rien, dans la combinaison de ces articles, ne s'oppose à ce que l'Assemblée nationale puisse reprendre, en lecture définitive, des amendements adoptés par le Sénat après avoir été ainsi votés en commission ; de tels amendements sont bien des « amendements adoptés par le Sénat » au sens du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution.
Il n'est pas rare que, comme dans le cas de la loi aujourd'hui en cause, l'Assemblée nationale s'interdise de reprendre des amendements adoptés par le Sénat au motif qu'ils seraient irrecevables sur le fondement de l'article 45 de la Constitution.
Il est important, pour la clarté du débat parlementaire, que cette question soit tranchée.
Décret n° 2015-30 du 15 janvier 2015 portant publication de la résolution MSC.353 (92) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité [code ISM]), adoptée à Londres le 21 juin 2013 (1)
La résolution MSC.353 (92) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité [code ISM]), adoptée à Londres le 21 juin 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION (CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (CODE ISM)), ADOPTÉE À LONDRES LE 21 JUIN 2013
NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle IX/1.1 de la Convention, qui ont trait à la procédure d'amendement du Code ISM ;
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-douzième session, les amendements au Code ISM qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention ;
INVITE les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2015, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
AMENDEMENTS AU CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION (CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (CODE ISM))
RESSOURCES ET PERSONNEL
Le texte actuel du paragraphe 6.2 est remplacé par le suivant :
La compagnie devrait s'assurer que chaque navire est :
.1 Doté d'un personnel navigant ayant les qualifications, les brevets et certificats et l'aptitude physique qu'exigent les prescriptions nationales et internationales ; et
.2 Doté d'effectifs appropriés afin de couvrir tous les aspects liés au maintien de la sécurité des opérations à bord (*).
(*) Se reporter aux Principes à observer pour déterminer les effectifs minimaux de sécurité, que l'Organisation a adoptés par la résolution A.1047 (27).
Le nouveau paragraphe 12.2 ci-après est inséré après l'actuel paragraphe 12.1 et les actuels paragraphes 12.2 à 12.6 sont renumérotés 12.3 à 12.7 :
« 12.2 La compagnie devrait vérifier périodiquement que tous ceux qui exécutent des tâches liées au Code ISM agissent en conformité avec les responsabilités qui incombent à la compagnie en vertu du Code.
Notes de bas de page et paragraphe à ajouter dans l'avant-propos du Code
Au paragraphe 1.1.10 est insérée la note ci-après en bas de page se rapportant aux mots « Défaut de conformité majeur » :
« Se reporter aux Procédures concernant les défauts de conformité majeurs au Code ISM qui ont été observés (MSC/Circ.1059-MEPC/Circ.401).
Au paragraphe 1.2.3.2 est insérée la note ci-après en bas de page :
« Se reporter à la Liste des codes, recueils de règles, recommandations, directives et autres instruments non obligatoires ayant trait à la sécurité et à la sûreté (MSC.1/Circ.1371).
Est ajoutée la note de bas de page ci-après se rapportant au titre de la section 3 :
« Se reporter aux Directives pour l'application opérationnelle du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) par les compagnies (MSC-MEPC.7/Circ.5).
« Se reporter aux Directives sur les qualifications, la formation et l'expérience requises pour s'acquitter du rôle de personne désignée en vertu des dispositions du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) (MSC-MEPC.7/Circ.6).
« Se reporter aux Directives relatives à la structure d'un système intégré de planification des situations d'urgence à bord, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.852 (20), telles que modifiées.
« Se reporter aux Recommandations concernant la notification des quasi-accidents (MSC-MEPC.7/Circ.7).
« Se reporter à la Liste révisée des certificats et documents que les navires sont tenus d'avoir à bord (FAL.2/Circ.127, MEPC.1/Circ.817 et MSC.1/Circ.1462).
Le nouveau paragraphe ci-après est inséré dans l'avant-propos de la publication du Code.
« Les notes de bas de page figurant dans le présent Code, qui ont été insérées à titre de référence et d'indication, n'en constituent pas des prescriptions.
Toutefois, conformément au paragraphe 1.2.3.2, il faudrait tenir compte de toutes les directives et recommandations pertinentes, etc.
Dans tous les cas, le lecteur doit consulter la version la plus récente des textes du document auquel fait référence une note de bas de page, en gardant à l'esprit le fait que ces textes auront pu être révisés ou être remplacés par une version actualisée.
Décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 janvier 2015, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 70, après l'article 31, rétablir le protocole annexé à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signé à Pékin le 26 novembre 2013, ainsi qu'il suit :
Au moment de procéder à la signature de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, les deux parties sont convenues des dispositions suivantes qui font partie intégrante de l'Accord.
a) Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des biens ou des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable sont calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité.
b) Dans le cas de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques ou d'ouvrages publics, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant a un établissement stable dans l'autre Etat contractant, les bénéfices de cet établissement stable ne correspondent pas au montant total du contrat mais seulement à la partie du contrat qui est effectivement réalisée par cet établissement stable.
c) Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, dans les cas où l'établissement stable ne parvient pas à fournir un compte des revenus et dépenses fiable, l'Etat contractant où l'établissement stable est situé peut évaluer les bénéfices de cet établissement stable en vertu de sa législation nationale, sans pour autant que l'application de cette dernière n'établisse des impositions contraires à d'autres dispositions de cet Accord.
En ce qui concerne l'article 10, il est entendu que lorsqu'un Etat contractant applique à l'établissement stable d'une entité établie dans l'autre Etat contractant les exonérations prévues par sa législation interne pour les véhicules d'investissement visés au paragraphe 6 de l'article 10, aucune disposition du présent Accord ne limite le droit du premier Etat contractant mentionné d'imposer, en vertu de sa législation interne, les revenus des biens immobiliers qui sont considérés distribués par l'établissement stable.
En ce qui concerne les articles 10 et 11, un véhicule d'investissement, établi dans l'un des Etats contractants dans lequel il n'est pas soumis à l'impôt prévu par les alinéas a ou b du paragraphe 3 de l'article 2, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts provenant de l'autre Etat contractant, peut demander globalement les réductions ou exonérations d'impôt prévues par le présent Accord, pour la fraction du revenu qui correspond aux droits dans le véhicule par des résidents du premier Etat et qui est imposable au nom de ces résidents, à condition que ces résidents soient les bénéficiaires effectifs de ce revenu.
En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 10, il est entendu que le terme « dividendes » inclut également, lorsque la société distributrice est résidente de France, les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale française.
En ce qui concerne les articles 10, 11 et 13, les revenus autres que les gains en capital visés aux paragraphes 1 et 4 de l'article 13 tirés d'un Etat contractant par un fonds souverain créé et entièrement détenu par l'autre Etat contractant à des fins de gestion macroéconomique ne sont imposables que dans cet autre Etat.
En ce qui concerne les gains en capital visés aux paragraphes 1 et 4 de l'article 13 tirés d'un fonds souverain susmentionné, l'exonération ou l'imposition est déterminée par la législation interne de l'Etat contractant dans lequel est situé le bien immobilier.
Le terme « fonds souverain » susmentionné désigne :
(i) le Fonds de Réserve pour les Retraites ;
(ii) toute institution agréée d'un commun accord entre les autorités compétentes de deux Etats contractants.
(i) la « China Investment Corporation » ;
(ii) toute institution agréée d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux Etats contractants ;
En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 12, les redevances payées pour l'usage ou le droit d'usage d'équipements industriel, commercial ou scientifique seront imposées à hauteur de 60 % du montant brut de ces redevances.
L'Accord n'affecte en rien les dispositions de l'Accord du 23 janvier 1979 sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne et de l'Accord de navigation maritime du 10 avril 1996 et de l'Echange de lettres du 28 septembre 1975 maintenu en vigueur par l'Echange de lettres du 16 septembre 1996.
En ce qui concerne l'article 23, nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 30, les dispositions de l'alinéa c du paragraphe 2 de l'article 22 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 30 mai 1984, demeurent applicables à :
a) toute redevance payée dans une période de vingt-quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord ;
b) les paiements reçus à raison de tout accord portant sur l'usage ou le droit d'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, à condition que les dispositions financières et conditions de l'accord aient été définies avant le 1er mars 2012, et à condition que l'équipement soit livré avant le 1er janvier 2013, mais seulement pour la durée prévue par l'accord restant à courir au 29 février 2012 ;
à condition que la conduite des opérations résultant en un crédit d'impôt n'ait pas eu pour objectif principal d'obtenir le bénéfice de ce crédit d'impôt.
En ce qui concerne l'article 25, il est entendu que les dispositions prévues par la dernière phrase du paragraphe 1 a ne s'appliquent qu'aux personnes physiques.
Directeur général de l'administration des impôts
Arrêté du 7 janvier 2015 relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens
Pour l'application du présent arrêté, est dit « ULM européen » un aéronef identifié ou immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse, et répondant à l'une des définitions de classe mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié susvisé.
Un ULM européen est autorisé à circuler au-dessus du territoire français pour effectuer des vols non commerciaux, sans accord préalable de la direction générale de l'aviation civile portant sur la navigabilité de l'aéronef et les titre des pilotes, aux conditions suivantes :
- il dispose d'une autorisation de vol valide, délivrée par cet Etat ou par un organisme ayant reçu une délégation de cet Etat ;
- et, concernant le pilote :
- il est titulaire d'un titre permettant de voler sur cet ULM soit délivré par cet Etat ou par un organisme ayant reçu délégation de cet Etat, soit validé ou reconnu par cet Etat ; ou
- il est titulaire d'un brevet et licence de pilote d'ULM délivré par la DGAC dans le cas où cet Etat n'impose pas la détention d'un titre.
Dans le cas d'un ULM européen qui ne correspond ni à la classe 1 (dite paramoteurs) ni à la classe 5 (dite aérostats dirigeables ultralégers) et pour lequel l'Etat ayant délivré l'autorisation de vol n'impose pas de marques d'identification ou d'immatriculation, le postulant demande la délivrance de marques d'identification provisoires à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile dans le ressort territorial de laquelle le postulant a élu domicile ou celle dont il prévoit de survoler en premier le ressort territorial.
La demande présentée par le postulant comporte son adresse et la copie de l'autorisation de vol.
Les marques d'identification sont délivrées pour une durée qui ne peut excéder celle de la validité de l'autorisation de vol.
Leur attribution est renouvelable dans les mêmes conditions.
Ces marques sont apposées sous la voilure de l'aéronef ou sur la structure en cas d'impossibilité.
Elles sont sans ornement, facilement lisibles et d'une hauteur minimale de cinquante centimètres.
Toutefois, lorsque les dimensions de l'ULM ne permettent pas de respecter la taille minimale de cinquante centimètres, ces marques sont de la plus grande hauteur possible et au minimum de 20 centimètres.
Les essais en vol sont interdits dans le cadre du présent arrêté.
L'instruction du 14 novembre 2000 relative aux conditions de circulation en France des aéronefs ultralégers motorisés européens est abrogée.
Toute personne qui découvre un bien culturel maritime est tenue de le laisser en place et de ne pas y porter atteinte.
Elle doit, dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l'arrivée au premier port, en faire la déclaration à l'autorité administrative.
Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la participation de pilotes étrangers et d'ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l'égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé
Pour l'application du présent arrêté, est dit « ULM étranger » un aéronef identifié, immatriculé ou, à défaut, habituellement utilisé dans un Etat étranger, et répondant à l'une des définitions de classe mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié susvisé.
Cet Etat est appelé dans la suite de l'arrêté « Etat d'origine » de l'ULM.
Les ULM étrangers sont autorisés à participer à des rassemblements, des compétitions sportives ou des manifestations aériennes organisés par ou sous l'égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé (FFPLUM), et à effectuer le vol de convoyage aller et retour vers ces événements ou l'éventuel vol de vérification des compétences du pilote, sans accord préalable de la direction générale de l'aviation civile portant sur la navigabilité de l'aéronef et les titres des pilotes, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
L'ULM étranger dispose d'une autorisation de vol valide, délivrée par l'Etat d'origine de l'ULM ou par un organisme ayant reçu une délégation de cet Etat, lorsque cet Etat impose la détention d'une telle autorisation ; et
Concernant le pilote :
- lorsque l'Etat d'origine impose la délivrance d'un titre, il est titulaire d'un tel titre permettant de voler sur cet ULM délivré par l'Etat d'origine de l'ULM ou par un organisme ayant reçu délégation de cet Etat, ou validé ou reconnu par cet Etat ; ou
- lorsque cet Etat n'impose pas la délivrance d'un tel titre, il est titulaire d'un brevet et licence de pilote d'ULM délivré par la DGAC ou d'une licence délivrée par un organisme membre de la Fédération aéronautique internationale.
La FFPLUM vérifie que ces deux conditions sont remplies et que les ULM considérés répondent à la définition de l'article 1er.
Dans le cas où le pilote est titulaire d'une licence délivrée par un organisme membre de la Fédération aéronautique internationale, elle peut également s'assurer des compétences de ce pilote par tous moyens qu'elle estime nécessaires.
La FFPLUM attribue des marques d'identification provisoires composées du nombre 99 suivi de deux lettres aux ULM étrangers dont l'Etat d'origine n'impose pas de marque d'identification ou d'immatriculation, à l'exception de ceux correspondant aux classes 1 (dite paramoteurs) et 5 (dite aérostats dirigeables ultralégers).
La FFPLUM informe de la tenue de l'événement considéré, au plus tard dix jours ouvrés avant sa réalisation, la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile dans le ressort territorial de laquelle il est organisé.
Elle tient à disposition de l'administration la liste des pilotes participants avec mention de leur nom et de la référence de leur titre et de leur ULM avec pour chacun mention de l'appellation, de la classe correspondante et des éventuelles marques d'identification provisoires attribuées.
Lors des vols autorisés conformément à l'article 2, les conditions suivantes s'appliquent :
- les vols sont à but non lucratif ;
- les vols en formation sont interdits ;
- les vols d'essais sont interdits.
Arrêté du 8 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités de la formation spéciale exigée des pilotes d'avions et de planeurs pour la pratique de la voltige aérienne
1° Au premier alinéa, après les mots : « Sont instructeurs habilités à dispenser la formation », sont ajoutés les mots : « théorique et pratique visée à l'article 2 » ;
2° Au second alinéa les mots : « d'une qualification d'instructeur de vol avion (FI) conforme à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « d'une qualification d'instructeur de vol avion (FI) ou d'instructeur de qualification de classe (CRI) conformes à l'annexe I “Partie FCL” du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile susvisé », sont ajoutés les mots : « ou d'une qualification d'instructeur de vol planeur (FI) conforme à l'annexe I “Partie FCL” du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné ».
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 juillet 2007 modifié susvisé les mots : « l'instructeur habilité, à l'exception des instructeurs mentionnés au paragraphe 1.325 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'instructeur habilité conformément à l'article 3, à l'exception des instructeurs mentionnés au FCL.910.FI de l'annexe I “Partie FCL” du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné ».
Arrêté du 8 janvier 2015 portant suppression d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe)
Il est supprimé une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe), à compter du 31 janvier 2015.
L'arrêté du 14 janvier 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe), est abrogé à compter du 31 janvier 2015.
Arrêté du 12 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien)
- Délégation est donnée à M. Alexandre Galland, attaché principal d'administration, et à Mme Stéphanie Chayla, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande.
M. Serge Le Cunff, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département infrastructures
Aéroportuaires.
M. Thierry Madika, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département sûreté équipements.
M. William Le Bec, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département aménagement, capacité, environnement.
M. Mickaël Thiéry, ingénieur des ponts, eaux et forêts, adjoint au chef du département infrastructures aéroportuaires.
M. Gilbert Neel, chargé d'études documentaires principal, chargé du groupe documentation et diffusion des connaissances.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 janvier 2015, le nombre de postes offerts à chacun des deux concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale au titre de l'année 2015 est fixé à 600, répartis comme suit :
Décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéf...
Modifie Code monétaire et financier - Section 7 bis : Compte d'investissement foresti...
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les mots : « Compte épargne d'assurance pour la forêt » sont remplacés par les mots : « Compte d'investissement forestier et d'assurance » dans l'intitulé de la section 7 bis du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie réglementaire et du paragraphe 1 de la même section ;
221-121.-I.-La justification relative aux conditions mentionnées au 1° de l'article L.
352-1 du code forestier est apportée par la production d'une copie ou d'une attestation notariée du titre de propriété des surfaces forestières gérées selon au moins l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L.
« La justification relative aux conditions mentionnées au 2° de l'article L.
352-1 du code précité est apportée par la production, pour l'année en cours, d'un exemplaire du contrat d'assurance souscrit ou d'une attestation d'assurance émise par son assureur, couvrant tout ou partie de la surface forestière détenue notamment contre le risque de tempête.
« II.-L'ouverture d'un compte d'investissement forestier et d'assurance fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le compte.
« III.-Le compte d'investissement forestier et d'assurance peut rester ouvert aussi longtemps que le titulaire remplit les conditions fixées à l'article L.
352-1 du code forestier par :
«-la production annuelle par le titulaire du compte auprès de son teneur de compte, des documents prévus au deuxième alinéa du I.
En cas de changement d'assurance en cours d'année, le titulaire du compte en informe le teneur de compte et lui transmet un exemplaire du nouveau contrat souscrit ou une attestation d'assurance émise par son nouvel assureur ;
«-la transmission par le titulaire du compte au teneur de compte des documents prévus au premier alinéa du I, lorsque ceux-ci ont subi une modification.
Le compte d'investissement forestier et d'assurance est clos dans les conditions prévues à l'article L.
« Sur la base des documents transmis par le titulaire du compte en vertu du troisième alinéa du présent III, le teneur de compte s'assure du respect du montant de dépôts autorisés mentionné au premier alinéa de l'article L.
« IV.-Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont pas été produites.
Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.
221-122.-Les opérations de versement, de retrait, de virement entre le compte d'investissement forestier et d'assurance et le compte à vue du titulaire du compte ainsi que les conditions de rémunération du compte sont soumises à la réglementation générale applicable aux comptes à terme.
221-123.-Lorsque des retraits sont effectués pour utiliser les sommes dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
352-3 du code forestier, le montant total de ces retraits ne peut excéder, au titre d'une même année civile, 30 % des sommes en dépôt au 1er janvier de l'année considérée.
221-125.-Le titulaire du compte apporte à l'établissement habilité à recevoir des dépôts, dans un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de leurs dates d'émission, les factures permettant un tel retrait sur le compte et justifiant que les travaux engagés sont conformes aux opérations décrites à l'article D.
221-126.-Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis à la présente section dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance sauf s'ils sont, conformément à l'article L.
352-6 du code forestier, convertis à la demande de leur titulaire en compte d'investissement forestier et d'assurance.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé sont remplacées par celles prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Les dispositions des 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Les autres dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, étant précisé que les missions qu'elles mentionnent relèvent déjà de la direction des créances spéciales du Trésor.
Les créances antérieures à 2012, prises en charge par la direction des créances spéciales du Trésor et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures de la direction précitée.
Quiconque a enlevé fortuitement un bien culturel maritime du domaine public maritime par suite de travaux ou de toute autre activité publique ou privée ne doit pas s'en départir.
Ce bien doit être déclaré à l'autorité administrative dans le délai fixé par l'article L.
Il doit être déposé auprès de celle-ci dans le même délai ou tenu à sa disposition.
Le recouvrement des créances suivantes lui est confié :
1° Arrêtés de débet prévus à l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
2° Débets et amendes prononcés par la Cour des comptes, ainsi que par les chambres régionales ou territoriales des comptes ;
3° Sanctions pécuniaires prononcées par la Cour de discipline budgétaire et financière ;
4° Créances résultant de décisions, taxes, redevances et sanctions pécuniaires prononcées par les autorités administratives indépendantes ;
5° Créances résultant des sanctions administratives prononcées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mentionnées aux chapitres Ier et III du décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions ;
6° Redevances, taxes et droits émis par l'Agence nationale des fréquences :
a) Taxe définie au II de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 et par l'article 36 de la loi de finances pour 1997 (taxe forfaitaire de brouillage ou de non-conformité) ;
b) Taxe définie au IV de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 (taxes relatives aux radioamateurs) ;
c) Redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion mentionnées au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mises à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
d) Redevances pour service rendu correspondant au coût de traitement des dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences relatives à un système satellitaire, prévues par l'article R.
e) Droit d'examen défini par l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats ;
f) Redevances instituées par le décret n° 2007-1531 et par le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007, modifié par le décret n° 2009-1651 du 23 décembre 2009, lorsque leur ordonnateur est le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, dans les conditions prévues par l'article 15 du décret n° 2007-1532 modifié ;
7° Créances fiscales et autres créances publiques, dont l'assistance internationale au recouvrement est prévue par les conventions fiscales et les textes communautaires ;
8° Droits d'enregistrement et taxes perçus au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
9° Créances résultant de la procédure de sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les agences régionales de santé, introduite par l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 et le décret n° 2014-73 relatifs à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé ;
10° Contribution pour frais de contrôle prévue à l'article L.
11° Prélèvement au profit du Fonds national d'aide au logement sur la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction institué par les dispositions du IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, ci-après dénommé « Fonds », est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances suivantes : comité national, commissions, comités, conseils et groupes de travail constitués au sein du Fonds.
Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres du comité national.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant du Fonds ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du Fonds, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat, le Fonds et la caisse des dépôts et consignations ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, du Fonds ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit, internes et externes ainsi que les plans d'action du Fonds relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Fonds ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels propres du Fonds ou mis à sa disposition ;
- les conventions relatives à la gestion administrative du Fonds ;
- les conventions conclues avec les employeurs publics ou tout autre organisme dans le but de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au Fonds le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Le Fonds est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du Fonds remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie au ministère de la défense
La prévention et la protection contre l'incendie au ministère de la défense concernent les personnes, les biens et l'environnement, tout en prenant en compte les aspects relatifs aux activités à caractère opérationnel ou d'entraînement au combat.
La prévention et la protection contre l'incendie se répartissent entre :
- les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ;
- les obligations du maître d'ouvrage pour la conception des infrastructures et des équipements du ministère de la défense ;
- les obligations relatives aux établissements recevant du public (ERP) du ministère de la défense, qui sont fixées par arrêté interministériel ;
- les obligations du propriétaire et de l'exploitant utilisant les espaces naturels, conformément aux prescriptions du code de l'environnement et du code forestier ;
- les obligations des exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA), qui sont fixées par le code de l'environnement.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense définit, anime, coordonne et assure le suivi de la politique ministérielle en matière de prévention et de protection contre l'incendie.
- d'élaborer le cadre institutionnel et les dispositions réglementaires propres au ministère de la défense en matière de prévention et de protection contre l'incendie ;
- de centraliser et d'exploiter les informations relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie afin de fixer des directives ministérielles en ces domaines.
Pour l'exercice de ces attributions, elle dispose d'une commission consultative d'experts en matière de prévention et de protection contre l'incendie placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décision du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Par ailleurs, elle est systématiquement rendue destinataire des dispositions d'application prises sur le fondement des articles 4, 5 et 6 du présent arrêté ainsi que des comptes rendus des réunions interministérielles auxquelles des représentants du ministère de la défense sont associés.
La réglementation relative à la prévention et à la protection contre l'incendie qui relève des obligations de l'employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, est fixée par le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense et l'arrêté du 9 août 2012 susvisé fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques au ministère de la défense.
Les dispositions d'application de la réglementation relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie qui relèvent des obligations du maître d'ouvrage en matière de protection des personnes, des biens et de l'environnement pour les opérations d'infrastructures du ministère de la défense sont précisées, en tant que de besoin, par le service d'infrastructure de la défense, sous réserve des attributions confiées au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) et, pour ce qui concerne les installations techniques nécessaires à l'exploitation pétrolière, au service des essences des armées.
Ces dispositions intègrent, dès la phase de conception, les contraintes liées à la protection du secret et au maintien de la capacité opérationnelle des forces.
Les dispositions d'application de la réglementation relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie qui relèvent des obligations du maître d'ouvrage en matière de protection des personnes, des biens et de l'environnement pour les équipements destinés spécifiquement aux forces armées sont précisées, en tant que de besoin, par la direction générale de l'armement, sous réserve des attributions confiées, d'une part, au service des essences des armées pour les équipements qui se rapportent à l'exploitation pétrolière et, d'autre part, au chef d'état-major de la marine pour les bâtiments de guerre.
Les dispositions d'application de la réglementation relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) et des espaces naturels sont précisées, en tant que de besoin, par la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives.
La mise en œuvre de la réglementation relative à la prévention et à la protection contre l'incendie et des dispositions d'application prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté est assurée, chacun en ce qui le concerne, par les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées.
Elle fait l'objet, en tant que de besoin, d'instructions prises par les autorités mentionnées à l'alinéa précédent.
Ces instructions portent sur l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie ainsi que sur les modalités de prise en compte des spécificités liées à la nature des activités.
Lorsqu'elles concernent le personnel civil et le personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil, ces instructions sont soumises à l'avis du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, et à l'accord préalable de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Le contrôle de l'application des mesures réglementaires et des dispositifs mis en place au titre du présent arrêté est assuré par le contrôle général des armées dans des conditions et des modalités fixées par arrêté ministériel.
Les audits internes relatifs à la mise en œuvre de la politique de prévention et de protection contre l'incendie sont du ressort des chefs d'état-major, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, des directeurs et chefs de service relevant directement du ministre et des directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées.
Les modalités de mise en œuvre des audits internes sont fixées par une instruction ministérielle prise par la direction des ressources humaines du ministère de la défense après avis du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Tout incendie ou début d'incendie ayant nécessité la mise en œuvre des procédures d'évacuation des personnes ou des moyens d'intervention au sein d'un organisme ou d'une emprise du ministère de la défense est porté à la connaissance du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées et des chefs d'état-major, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, des directeurs et des chefs de service relevant directement du ministre et des directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées, selon des modalités précisées par une instruction ministérielle prise par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense après avis du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Les incendies ayant entraîné un décès ou un blessé grave, ou ayant des conséquences importantes sur le maintien de la capacité opérationnelle des forces, donnent lieu à un rapport d'enquête établi par les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées.
Ce rapport est transmis au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Les dispositions d'application de la réglementation relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) et des espaces naturels sont précisées, en tant que de besoin, par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Le directeur général de l'offre des soins au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cinq ou six réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour une période de vingt-six jours à compter du 15 janvier 2015, pour une mission d'appui du dispositif sanitaire dans le cadre de la tenue de la coupe d'Afrique des nations de football, en lien avec l'OMS.
Arrêté du 13 janvier 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
Mme Cécile RUSSIER, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en charge des fonctions de cheffe de l'antenne interrégionale de Lyon, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R.
611-17 du code de la sécurité sociale et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale dont le siège se situe dans l'un des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne.
Décision du 1er décembre 2014 portant délégation de signature
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre BOURELY, secrétaire général du Conseil national d'accès aux origines personnelles, dans le cadre de ses attributions et compétences, afin de signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du président du Conseil national d'accès aux origines personnelles.
En cas de déclarants successifs, le bénéfice de la découverte est reconnu au premier d'entre eux.
Arrêté du 10 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours de recrutement externe et interne de rédacteur territorial par le centre de gestion de l'Aisne
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 26 mars 2015, ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion 136 ter, rue Pasteur, BP 20076, 02302 Chauny Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
Arrêté du 11 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours interne, externe et troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe en convention avec l'ensemble des centres de gestion de la région Centre et par le centre de gestion d'Indre-et-Loire
Par arrêté du président du centre de gestion d'Indre-et-Loire en date du 11 décembre 2014, des concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 28 avril au mercredi 27 mai 2015 par courrier (le cachet de la poste faisant foi), sur place, aux heures d'ouverture des bureaux, auprès du centre de gestion d'Indre-et-Loire, 25, rue du Rempart, CS 14135, 37041 Tours Cedex 1, télécopie : 02-47-60-85-01, concours@cdg37.fr, ou par préprinscription en ligne sur le site internet www.cdg37.fr.
Le nombre de postes ouverts aux concours d'animateur territorial principal de 2e classe est fixé au minimum à :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Indre-et-Loire.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours externe d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Haute-Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne en date du 15 décembre 2014, un concours externe d'accès au grade de rédacteur territorial est ouvert au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne pour le compte des collectivités territoriales du département de la Haute-Marne et leurs établissements publics.
Les candidats doivent se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la Haute-Marne (www.cdg52.fr) du mardi 10 février au mercredi 18 mars 2015 inclus.
Les dossiers complétés et comportant les pièces demandées devront être déposés (avant 17 heures) ou adressés au plus tard le 26 mars 2015 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la Haute-Marne, service concours, 9, rue de la Maladière, CS90159, 52005 Chaumont Cedex.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion de la Haute-Marne.
Les épreuves auront lieu dans le département de la Haute-Marne et se dérouleront à partir du 24 septembre 2015.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours interne d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Haute-Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne en date du 15 décembre 2014, un concours interne d'accès au grade de rédacteur territorial est ouvert au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne pour le compte des collectivités territoriales du département de la Haute-Marne et leurs établissements publics.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2015.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Arrêté du 6 janvier 2015 fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique de la gendarmerie nationale
La répartition des sièges qui résulte de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique de la gendarmerie nationale, institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, est la suivante :
UNSA Gendarmerie [et SMA]
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique de la gendarmerie nationale.
FO Gendarmerie
SNAPATSI
Décret n° 2015-32 du 15 janvier 2015 portant prolongation de l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur
L'expérimentation autorisée en application du décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 susvisé est prolongée pour les promotions entrant en formation aux rentrées scolaires 2015, 2016 et 2017.
Arrêté du 6 janvier 2015 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » pour la campagne 2014-2015
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée " Beaufort " sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, pour la période à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2015.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Beaufort sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-caad4c0b-70cc-4efa-bf3e-1ea1d620f50d.
111-50 du code de l'urbanisme (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2014, édition électronique, texte n° 70, et édition papier, page 22178, dans les signatures :
« La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
GIROMETTI ».
Le directeur général de l'énergie et du climat,
Décret n° 2014-1553 du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 2014, édition électronique, texte n° 24, dans le tableau de l'article 2, insérer la ligne suivante au-dessus de « Directeur de service » :
Au lieu de : « alinéa », lire : « alinéas ».
Décret du 15 janvier 2015 portant nomination (Cour des comptes) - Mme GASPARI (Marie-Aimée)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2015, Mme Marie-Aimée GASPARI, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée, durant la période de son détachement, conseillère référendaire à la Cour des comptes à compter du 15 mars 2015.
Décret du 15 janvier 2015 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. HERITIER (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2015, M. Luc HERITIER, président de section de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er février 2015.
Décret du 15 janvier 2015 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. GUTHMANN (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2015, il est mis fin à la délégation de M. Frédéric GUTHMANN, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Alsace à compter du 1er février 2015.
Décret du 15 janvier 2015 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti - Mme BETON-DELÈGUE (Elisabeth)
Mme Elisabeth Beton-Delègue, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti, en remplacement de M. Patrick Nicoloso, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 janvier 2015 portant titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2015, sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) :
Mme Rosselet (Mélanie).
Mme Ben Kraiem (Inès).
M. Horrenberger (Simon).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 15 décembre 2014, M. Fred Constant, professeur des universités, ambassadeur délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, est nommé membre du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane en qualité de personnalité qualifiée en raison de ses compétences.
Décret du 15 janvier 2015 portant nomination et titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Mme MATYKOWSKI (Isabelle).
M. ROSSIGNY (Pascal).
Mme DELOLME (Cécile).
M. BESSARD (Lionel).
Est nommé et titularisé ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2015, l'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement dont le nom suit :
M. GUIMAS (Ludovic).
Est nommé et titularisé ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2015, l'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie dont le nom suit :
M. ROUZAUD (Olivier).
Est nommée et titularisée ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2015, l'ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques dont le nom suit :
Mme DAYET (Laurence).
Est nommé et titularisé ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2015, l'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe dont le nom suit :
M. AMAR (Patrick).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2015, M. GROSSIN (David, Paul, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand DUPRE, Philippe PRAUD, Valérie HUVELIN-ROUSSEAU et Jérôme PETIT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Beauvoir-sur-Mer (Vendée).
﻿﻿La démission de M. FRANCOIS (Patrick, Albert, Lucien), notaire à la résidence de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Etude caudacienne du Haut Val-de-Marne, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), en remplacement de M. FRANCOIS (Patrick, Albert, Lucien).
M. FRANCOIS (Patrick, Albert, Lucien), Mme JANVIER (Bénédicte, Anne, Cécile), épouse AUDAS, Mme STRAGLIATI (Corinne, Louise, Rose), Mme BOHANNE (Sophie, Marie, Hélène), épouse RIBAILLIER, Mme SOARES (Brigitte), épouse DE MATOS PEDROSA, et M. GHILARDI (François) sont nommés notaires associés.
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est composé comme suit :
Président : M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat.
1° Mme Odile Piérart, conseillère d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
Suppléante : Mme Marie Picard, conseillère d'Etat ;
2° Mme Marie-Anne Lévêque, directrice générale de l'administration et de la fonction publique.
Suppléants : M. Thierry Le Goff, directeur adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, M. Sébastien Becoulet, administrateur civil, chef du bureau des personnels d'encadrement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
3° Mme Catherine Bergeal, conseillère d'Etat, secrétaire générale du Conseil d'Etat ;
Suppléants : M. Thomas Lesueur, chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires, Mme Valérie Delnaud, sous-directrice des ressources humaines de la magistrature.
- Représentants élus des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
1° Pour le grade de président :
M. Hervé Guillou, vice-président du tribunal administratif de Melun.
Suppléant : M. Gil Cornevaux, vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mme Muriel Josset, assesseure à la cour administrative d'appel de Marseille.
Suppléante : Mme Catherine Fischer-Hirtz, vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg ;
3° Pour le grade de premier conseiller :
Mme Fabienne Corneloup, première conseillère au tribunal administratif de Montpellier.
Suppléant : M. Jan Martin, premier conseiller au tribunal administratif de Bastia ;
Mme Marie-Pierre Dupuy, première conseillère à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Suppléante : Mme Aurélie Bernard, première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris ;
5° Pour le grade de conseiller :
Mme Violette Rosemberg, conseillère au tribunal administratif de Nantes.
Suppléant : M. Julien Henninger, conseiller au tribunal administratif de Strasbourg.
- Personnalités nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat
Mme Christiane Féral-Schuhl, avocate, ancienne bâtonnière de l'ordre des avocats de Paris, nommée par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2015.
Mme Aude Rouyère, professeure de droit public à l'université Montesquieu Bordeaux-IV, désignée par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 18 décembre 2014.
Mme Pascale Gonod, professeure de droit public à l'université de Paris-I - Panthéon-Sorbonne, désignée par décision du président du Sénat en date du 1er décembre 2014.
Arrêté du 5 janvier 2015 portant réintégration, affectation et détachement dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 janvier 2015, Mme Christine DUBOIS, directrice des services douaniers de 1re classe, détachée dans l'emploi d'administratrice des douanes, mise en service à l'étranger à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles (Belgique) en qualité d'attachée douanier, est réintégrée, à compter du 1er février 2015, dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects et affectée au bureau E2 « Prohibitions, agriculture et protection du consommateur » (services centraux de la DGDDI à Montreuil).
A la même date, Mme DUBOIS est détachée dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects au bureau E2 (services centraux de la DGDDI à Montreuil), pour exercer les fonctions de chef de bureau en remplacement de M. Patrick JANKOWIAK.
Arrêté du 16 décembre 2014 portant nomination au comité des archives de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 2014, sont nommés membres du comité des archives de la défense pour une durée de trois ans renouvelable, au titre du 9 de l'article 1er de l'arrêté du 28 février 2013 portant organisation et fonctionnement du comité des archives de la défense :
M. Cochet (François).
M. El Hage (Fadi).
M. Jackson (Julian).
M. Martens (Stefan).
M. Wieviorka (Olivier).
Arrêté du 9 janvier 2015 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 janvier 2015, M. Haute (Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 janvier 2015, M. Oules (Maurice), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 23 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 23 décembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. TAIEB (Talel), né le 12 juillet 1979 à Jemmal (Tunisie).
M. CHEMLI (Hassen), né le 12 août 1979 à Ariana (Tunisie).
Arrêté du 5 janvier 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 janvier 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme CURIEL ESPAILLAT (Marielle Joséphina), épouse BERRUYER, née le 28 septembre 1978 à Saint-Domingue (République dominicaine)
Arrêté du 7 janvier 2014 portant nomination au Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits en date du 7 janvier 2014, est nommée membre du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, en application de l'article L.
4231-4 du code de la santé publique, Mme Françoise FALHUN, pharmacien inspecteur de santé publique, est nommée membre du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 8 janvier 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABDALLAH (Wael), né le 10 février 1975 à Hama (Syrie).
M. ABOUKASSEM (Adnan), né le 17 décembre 1976 à Strasbourg (France).
M. GHAINA (Adil), né le 6 août 1972 à Casablanca (Maroc).
Mme HELMY (Nada), née le 1er août 1974 à El Gizeh (Egypte).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 8 janvier 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. DAABOUL (Nasser), né le 4 février 1957 à Deir-Atieh (Syrie).
M. BEN MOUSSA (Hatem), né le 29 mars 1980 à Tunis (Tunisie).
Mme HAOUACHI (Rym), épouse BEN SALEM, née le 14 novembre 1979 à Kef (Tunisie).
Mme AKLOUCHE (Safia), épouse SOUALAH, née le 3 juillet 1970 à Alger (Algérie).
M. ALAGHA (Khuder), né le 16 novembre 1975 à Hama (Syrie).
Mme RAKOTOVAO (Volanirina Hélèna), épouse BERARD, née le 29 juin 1972 à Soavinandriana Tananarive (Madagascar).
Mme SAKHRI (Linda), née le 20 mars 1978 à Oran (Algérie).
M. HIDAR (Ayman), né le 4 janvier 1976 à Tartous (Syrie).
M. RAOBISSON (Rivo Nirina), né le 12 mai 1979 à Tananarive (Madagascar).
M. YATCHIA (Eric Berno), né le 1er septembre 1975 à Douala (Cameroun).
M. JARJOUR (Baïhas), né le 27 février 1973 à Damas (Syrie).
M. BENKHARRAZ (Said), né le 7 novembre 1960 à Agadir (Maroc).
M. AJINA (Sofiane), né le 29 août 1981 à Monastir (Tunisie).
Mme SIYANKO (Natalia), née le 20 mars 1976 à Tumen (Russie).
M. SHBAT (Abdul Munim), né le 1er février 1975 à Namar/Daraa (Syrie).
M. DAHER (Mohamad), né le 4 septembre 1979 à Chehim (Liban).
M. AGOSSOU (Moustapha), né le 12 mars 1977 à Zoungbomè (Benin).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 janvier 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ABOKHARROB (Abdelsalam), né le 20 août 1977 à Koweït (Koweït).
M. ABOUDEEB (Hassan), né le 1er mai 1980 à Damas (Syrie).
M. CHOUKLATI (Kamal), né le 13 juillet 1973 à Casablanca (Maroc).
Mme ELLEUCH (Manel), épouse GHRAB, née le 8 décembre 1979 à Sfax (Tunisie).
M. FATTOUM (Firas), né le 18 avril 1976 à Salamieh, Hama (Syrie).
M. HADIBI (Hamid), né le 15 octobre 1964 à Ighil Tazert (Algérie)
Mme ISRAEL (Thérésa), épouse CLEMENT DE GIVRY, née le 16 octobre 1976 à Port-au-Prince (Haïti).
M. JEDIDI (Chokri), né le 11 février 1975 à Sfax (Tunisie).
Mme KHALAF (Nadjed), épouse YEHIA, née le 8 mars 1979 à Alger (Algérie).
M. KOUADIO (Yao), né le 13 février 1970 à Divo (Côte d'Ivoire).
M. KOUASSI (Kouadjo Koffi Aimé), né le 2 septembre 1972 à Abidjan, Cocody (Côte d'Ivoire).
Mme MECHRI (Meriem), épouse REKIK, née le 25 septembre 1980 à Tunis (Tunisie).
Mme RAKOTONDRAMANGA (Harimalala), épouse ROBERTS, née le 20 juin 1976 à Antananarivo (Madagascar).
M. SOMAI (Khaled), né le 13 juin 1981 à Kalaa Kebira (Tunisie).
M. TOUKKO (Mohammad Nader), né le 1er septembre 1973 à Msebine (Syrie).
Mme ZENTAR (Nora), épouse BOUICHE, née le 30 décembre 1967 à Alger (Algérie).
M. ZERHOUNI (Abdel Ilah), né le 28 août 1965 à Taza (Maroc).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 décembre 2014, Mme Sylvie GAUTHIER, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale du Rhône, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 décembre 2014, Mme Nathalie BLANC, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale du Rhône, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 décembre 2014, M. René VELLE, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de la Gironde, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 6 novembre 2014.
Décret du 16 janvier 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (classe fonctionnelle II) - M. BARNIER (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2015, M. Daniel BARNIER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Palaiseau (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (classe fonctionnelle II).
Décret du 16 janvier 2015 portant nomination de la sous-préfète de Palaiseau (classe fonctionnelle II) - Mme CASTELNOT (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2015, Mme Chantal CASTELNOT, sous-préfète hors classe en position de service détaché, est nommée sous-préfète de Palaiseau (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 janvier 2015, M. Martin (André), ingénieur général des mines, est admis, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juin 2015.
Arrêté du 30 décembre 2014 portant nomination du représentant de l'Etat à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public GIP-SNE
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 décembre 2014, M. Yann LUDMANN, administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de représentant de l'Etat à l'assemblée générale du GIP-SNE.
Arrêté du 30 décembre 2014 portant nomination du directeur du groupement d'intérêt public GIP-SNE
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 décembre 2014, M. Denis FEUILLOLEY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé en qualité de directeur du GIP-SNE pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015.
Décret du 15 janvier 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - M. BRIARD (Philippe)
Par décret en date du 15 janvier 2015, M. Briard (Philippe), chef du bureau de la culture, de la jeunesse et du sport au sein de la direction du budget, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique, au titre des représentants du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Moreau (Roger).
Arrêté du 24 décembre 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 janvier 2015, texte n° 194, à l'article 1er :
Au lieu de : « Mme Sylvie Especier est nommée conseillère technique »,
Lire : « Mme Sylvie Especier est nommée conseillère ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord n° 2014/04 du 13 octobre 2014 relatif à la désignation d'un OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2014 relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties (annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 760 du code général des impôts est contraire à la Constitution.
Les deux premiers alinéas de l'article 760 du même code sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2014-DI-05 du 8 décembre 2014 modifiant le nom du service RCF Parabole
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « RCF Parabole » est remplacé par : « RCF en Bourgogne ».
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et valable jusqu'au 31 janvier 2016
Par une délibération en date du 10 décembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 31 janvier 2016.
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que l'autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
Un emploi d'inspecteur général de l'administration du développement durable (tour 4) est vacant au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour les candidats qui satisfont aux conditions d'accès prévues par l'article 4-I du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, devront préciser les références du présent avis et l'alinéa de l'article 4-I du décret en vertu duquel les conditions sont remplies.
Un emploi d'inspecteur général de l'administration du développement durable (tour 5) est vacant au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour les candidats qui satisfont aux conditions prévues par l'article 4-II du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au moins et compter quinze années de services publics effectifs à la date de la nomination.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, devront préciser les références du présent avis et l'alinéa de l'article 4-II du décret en vertu duquel les conditions sont remplies.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur (groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur au sein de la direction générale des collectivités locales (DGCL).
Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
- au statut des agents des collectivités locales (1,8 million).
La sous-direction compte un adjoint au sous-directeur et 27 agents répartis en trois bureaux et une mission assurant le secrétariat du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) :
- le bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux est chargé des conditions d'exercice des mandats locaux, du recrutement et de la formation des fonctionnaires territoriaux ainsi que du rôle des institutions spécialisées de la fonction publique territoriale (CNFPT, centres de gestion) ;
- le bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux élabore les règles statutaires générales de la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des cadres d'emplois de cette fonction publique (55 cadres d'emplois regroupés en filières de métiers), ainsi que les règles de transferts d'agents en cas de transferts de compétences (décentralisation ou transferts entre collectivités) ;
- le bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale est chargé des règles relatives à la prévention et à la santé au travail, à l'action sociale et à la protection sociale complémentaire, aux régimes de retraite, aux régimes indemnitaires, ainsi que du suivi statistique de l'emploi territorial (bilans sociaux, parité, diversité, emploi des personnes handicapées).
Le poste exige de la rigueur juridique et de bonnes capacités de négociation, tant avec les organisations syndicales représentatives des agents territoriaux, qu'avec les représentants des employeurs territoriaux et les associations d'élus locaux et les institutions de la fonction publique territoriale, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme territoriale.
Ces négociations se situent dans ou en dehors du cadre du CSFPT, dont la DGCL prépare l'ordre du jour et où elle assure la représentation du Gouvernement.
Le poste comporte également un volet important d'élaboration de normes législatives ou réglementaires, qui implique des négociations interministérielles, la sous-direction étant l'interlocutrice directe de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et des autres ministères, notamment sur les questions liées aux transferts de compétences.
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2014 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)
L'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2014, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 125,29.
Décret n° 2015-33 du 16 janvier 2015 portant publication de l'accord instituant le fonds fiduciaire de l'Union européenne pour la République centrafricaine « Fonds UE Bêkou » et ses règles internes (ensemble quatre annexes), signé à Florence le 15 juillet 2014 (1)
L'accord instituant le fonds fiduciaire de l'Union européenne pour la République centrafricaine « Fonds UE Bêkou » et ses règles internes (ensemble quatre annexes), signé à Florence le 15 juillet 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
INSTITUANT LE FONDS FIDUCIAIRE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE FONDS UE BÊKOU ET SES RÈGLES INTERNES (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES), SIGNE A FLORENCE LE 15 JUILLET 2014
Ci-après dénommé " l'acte constitutif "
Le Gouvernement de la République française (" La France ")
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (" l'Allemagne ")
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas (" les Pays-Bas ")
ci-après dénommés individuellement " le donateur " et conjointement " les donateurs "
La Commission européenne, au nom de l'Union européenne
ci-après dénommée " la Commission "
L'importance de la crise politique et sécuritaire en République Centrafricaine, les conditions difficiles d'équipement, de délivrance des services de base et de fonctionnement de l'administration nécessitent qu'une aide internationale structurée et adaptée aux situations de fragilité puisse s'organiser rapidement et efficacement pour venir en aide aux populations et appuyer leur résilience, contribuer à la stabilisation du pays et à son développement, tout en renforçant les capacités nationales et locales sur le court, le moyen et le long terme pour consolider la paix et renforcer l'Etat.
Il importe également qu'un soutien approprié permette aux pays de la région d'endiguer les conséquences de la crise et des mouvements de populations qu'elle engendre.
L'Union européenne et la France contribuent activement d'un point de vue politique et militaire à la stabilisation et à la reconstruction de la République Centrafricaine et demeurent quasiment les seuls bailleurs présents sur place.
Ceux-ci sont également chefs de file de l'appui dans le cadre du New Deal pour l'engagement dans les Etats fragiles dont la République Centrafricaine est un pays pilote.
L'engagement politique de l'Union européenne a, dès le début de la crise, été accompagné d'un engagement fort en matière d'aide humanitaire et de coopération au développement, engagement cohérent avec une présence européenne soutenue dans ce pays bien avant le déclenchement de la crise actuelle.
Le Commissaire Andris Piebalgs et les Ministres Allemand et Français en charge du développement ont tenu à démontrer cet engagement collectif de l'Union européenne par une visite conjointe aux autorités de transition centrafricaines dès le mois de mars 2014.
C'est en constatant les difficultés d'acheminement et de mise en œuvre de l'aide sur le terrain qu'a été abordée pour la première fois l'opportunité de créer un fonds fiduciaire permettant à la Communauté internationale de contribuer efficacement et de manière coordonnée à la stabilisation de la République Centrafricaine.
L'article 187 du Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (1) du Parlement Européen et du Conseil, applicable en vertu de l'article 42 de l'annexe du Règlement du Conseil n° 567/2014 (2) permet à la Commission européenne de créer et de gérer un fonds fiduciaire européen au titre d'un accord conclu avec d'autres donateurs.
Ces fonds sont conçus pour mobiliser différentes sources de financement de l'UE et recueillir des contributions des Etats membres ainsi que de donateurs de pays tiers.
Les fonds fiduciaires de l'UE ont été spécialement prévus pour intervenir dans des contextes de crise ou de post-crise où l'expérience a montré que la faiblesse des administrations nationales locales et la multiplication soudaine des bailleurs entraînent une désorganisation et une fragmentation de l'action de la communauté internationale qui ne permettent pas de contribuer de manière significative et durable à la reconstruction d'un pays.
Toutes les conditions sont réunies pour justifier la création d'un tel mécanisme de coordination en République Centrafricaine qui permettrait à l'Union européenne et à la communauté internationale de répondre collectivement aux enjeux de la relance, dans un cadre stratégique partagé, en concertation avec les autorités centrafricaines, et au moyen d'une véritable division du travail.
Agissant séparément, aucun des acteurs souhaitant aujourd'hui s'impliquer dans la reconstruction de la République Centrafricaine n'aurait la capacité de mobiliser les ressources humaines et financières nécessaires à la conception et à la mise en œuvre des projets ainsi qu'au renforcement des capacités des partenaires centrafricains.
En s'appuyant sur les leçons des précédentes crises et sur la nécessité de mieux articuler les programmes de reconstruction/développement et le renforcement des capacités centrafricaines avec la réponse humanitaire, selon un continuum urgence, réhabilitation et développement dit " LRRD " (Linking Relief Rehabilitation and Development), la Commission européenne, la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, l'Allemagne, la France et les Pays-Bas ont proposé aux autres Etats membres de développer dans un cadre européen le projet de fonds élaboré par l'Agence Française de Développement (baptisé fonds Bêkou, qui signifie " espoir " en Sango).
Ils ont proposé à cette fin la création d'un fonds fiduciaire de l'Union européenne afin d'agir collectivement au nom de l'Union européenne et de tous les contributeurs du fonds, par une coordination tant stratégique qu'opérationnelle.
L'ambition du fonds fiduciaire est de développer un instrument européen novateur qui permettra d'attirer les contributions des bailleurs, y compris ceux qui n'ont pas la capacité d'intervenir eux-mêmes en République Centrafricaine, et d'inscrire leur mobilisation politique dans le temps long nécessaire au développement.
Le fonds permettra d'éviter la désorganisation et la fragmentation de l'action de la communauté internationale et de mettre en place une nouvelle forme de coopération européenne en matière d'aide au développement qui permettra d'assurer la transition entre la phase purement humanitaire et celle de sortie de crise.
Par une décision en date du 11 juillet 2014, la Commission Européenne a décidé de la création du fonds fiduciaire de l'Union Européenne pour la République Centrafricaine et donné pouvoir au Directeur Général de la Direction Générale de la Coopération et du Développement, M Fernando Frutuoso de Melo, de signer le présent acte constitutif.
Le présent fonds est créé dans le cadre du Fonds Européen de Développement.
L'Instrument de Coopération au Développement (ICD), l'Instrument contribuant à la Stabilité et à la Paix (IcSP), et l'Instrument européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH) ainsi que le Règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (article 2.d) pourront contribuer au fonds, dans le respect des plafonds fixés par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et dans le respect de l'article 2 du Règlement IcSP.
L'objectif général du fonds est d'appuyer la sortie de crise et la reconstruction de la République Centrafricaine dans toutes ses dimensions et d'appuyer les pays voisins qui seraient touchés par la crise, en articulation avec les cadres nationaux et les instruments des autres partenaires au développement existants.
Le fonds s'appuiera à cette fin sur une mutualisation des ressources, des capacités d'analyse, d'identification et de mise en œuvre des actions des bailleurs présents en République Centrafricaine.
L'ambition est d'articuler ainsi les moyens et savoir-faire de la Commission et des agences bilatérales des Etats Membres de l'Union européenne pour contribuer à la mise en place d'une action collective européenne en contexte post-crise.
Afin de ne pas dupliquer les structures sur place tout en utilisant au mieux l'expertise des donateurs, le fonds aura notamment recours à la coopération déléguée avec les agences des Etats membres pour tirer le meilleur parti de leurs expertises et de leur valeur ajoutée en République Centrafricaine.
Ces agences, en étroite collaboration avec les services de la Commission européenne, contribueront directement à l'identification des actions dans le but de présenter à l'ensemble des contributeurs au fonds fiduciaire un portefeuille opérationnel diversifié pour agir en République Centrafricaine.
L'expertise et les capacités de mise en œuvre des autres donateurs du fonds pourront également être mobilisées pour satisfaire à cet objectif.
Le fonds fiduciaire est ouvert à tous les Etats membres de l'UE qui souhaitent contribuer à la réalisation des objectifs du fonds fiduciaire ainsi qu'à d'autres donateurs.
Le fonds fiduciaire est établi pour une durée limitée de 60 mois afin d'apporter une réponse de moyen terme à une situation de crise puis de post-crise en République Centrafricaine.
L'objectif des Membres fondateurs, signataires du présent acte constitutif, est d'établir ce fonds fiduciaire à Bangui, au plus près des autorités centrafricaines et de la mise en œuvre des actions.
La stratégie générale du fonds sera définie en étroite association avec les autorités centrafricaines et s'inscrira dans le cadre de dialogues existant entre ces autorités, l'UE dans le cadre du partenariat UE-ACP et la Communauté internationale.
Elle sera élaborée de façon coordonnée avec les autres bailleurs et instances internationales travaillant en République Centrafricaine, notamment avec le système d'aide humanitaire en place.
Considérant toutefois les conditions de sécurité à la signature de l'acte constitutif, le fonds est provisoirement établi administrativement à Bruxelles, ne mobilisant à Bangui que le personnel indispensable à l'identification et à la mise en œuvre des actions.
Il convient d'établir les règles relatives à la création, à la gouvernance et à l'administration du fonds fiduciaire conformément aux dispositions prévues à l'article 187 du Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (3) du Parlement Européen et du Conseil, applicable en vertu de l'article 42 de l'annexe du Règlement du Conseil n° 567/2014 (4) et aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.
Création du fonds fiduciaire
La création d'un fonds fiduciaire, au sens de l'article 42 de l'annexe du Règlement du Conseil n° 567/2014 (5), dénommé " Fonds UE Bêkou ", a été décidée par une décision de la Commission en date du 11 juillet 2014, en accord avec l'Allemagne, la France et les Pays-Bas, membres fondateurs et signataires du présent acte constitutif.
Son objectif est d'appuyer la sortie de crise, la reconstruction et le développement de la République Centrafricaine et permettre à la région de faire face aux conséquences de la crise.
Conformément au règlement financier, le fonds est ouvert, dès sa création, à la participation des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres donateurs tels que définis ci-après.
Le fonds fiduciaire est géré conformément aux dispositions de l'acte constitutif par la Commission européenne (le " gestionnaire "), pour le compte des donateurs et de l'Union européenne, sous la responsabilité de l'ordonnateur délégué de la Direction Générale de Coopération et Développement.
Le fonds fiduciaire n'a pas de personnalité juridique.
Objectifs du fonds fiduciaire
Les objectifs principaux et la finalité du fonds fiduciaire sont d'appuyer la résilience des populations vulnérables, la sortie de crise et la reconstruction de la République Centrafricaine dans toutes ses dimensions, de manière cohérente et ciblée, articulant les actions de court, de moyen et de plus long terme et de permettre aux pays voisins de surmonter les conséquences de la crise.
Les activités prévues pour contribuer à ces objectifs sont détaillées à l'annexe I de l'acte constitutif.
Ressources du fonds fiduciaire
Les ressources financières du fonds fiduciaire sont constituées par :
(a) des contributions des donateurs et de l'Union européenne, conformément aux articles 3.2, 3.3 et 3.5 respectivement ;
(b) des revenus générés par les activités du fonds fiduciaire, y compris la rémunération de placements réalisés avec des fonds déposés sur le compte bancaire du fonds fiduciaire (tel que défini à l'article 8.2.1) ;
(c) des fonds non utilisés et restitués au fonds fiduciaire lors de l'achèvement d'une action financée par le fonds fiduciaire (" action ") ;
(d) des fonds recouvrés par le gestionnaire auprès de tous les destinataires de fonds ; et
(e) des dons effectués par des particuliers ou des entités de droit privé [non investies d'une mission de service public].
Pour l'application du présent acte constitutif, les dons visés au point (e) ne constituent pas des contributions (au sens du point 3.2) et les personnes ou entités qui effectuent ces dons ne sont pas considérées comme des donateurs.
Contributions des donateurs
Les donateurs versent leur contribution (une " contribution " par donateur) au fonds fiduciaire conformément aux dispositions ci-après.
Chaque contribution est versée par un donateur après la signature d'un " certificat de contribution " établi sur la base du modèle figurant à l'annexe III et transmis au gestionnaire par le ou les donateurs.
Chaque certificat de contribution contient les informations suivantes :
(a) le montant de la contribution en euros ou dans une autre devise.
Lorsqu'il est libellé dans une autre devise que l'euro, ce montant sera converti en euros à l'encaissement de la contribution sur le compte bancaire du fonds fiduciaire conformément aux dispositions de l'article 8.3.1 ;
(b) la date ou les dates auxquelles le donateur mettra cette contribution à la disposition du fonds fiduciaire (les " dates de paiement de la contribution "), conformément aux règles définies à l'article 3.3 ;
(c) pour les donateurs dont le montant de la contribution n'atteint pas le seuil fixé aux articles 5.4.1 et 6.1.1 d (i), le nom du (des) donateur(s) et de son représentant (ou le suppléant) dûment mandaté qui, d'une part, bénéficiera d'un droit de vote au sein du Conseil d'administration, et qui, d'autre part, assurera une représentation collective de ces donateurs et bénéficiera d'un droit de vote dans les conditions définies à l'article 6.4.1, au sein du Comité de gestion (" groupe de donateurs ").
En remettant au gestionnaire le certificat de contribution signé :
(a) le donateur s'engage irrévocablement à verser la contribution mentionnée dans le certificat aux dates de paiement de la contribution convenues ; et
(b) le donateur s'engage à respecter l'acte constitutif.
Les donateurs ne peuvent imposer de restrictions ou de conditions à l'utilisation de la contribution autres que celles prévues dans l'acte constitutif.
Un donateur peut, à tout moment, décider de verser un nouveau montant au fonds fiduciaire.
Il produit alors un nouveau certificat de contribution tel que défini à l'article 3.2.2.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3.6, le gestionnaire doit décider s'il convient d'accepter une nouvelle contribution ou une contribution supplémentaire dans l'année qui précède la fin du fonds fiduciaire prévue à l'article 17.2 (d).
Paiement des contributions par les donateurs
Les donateurs versent leur(s) contribution(s) sur le compte bancaire du fonds fiduciaire mentionné à l'article 8.2.1 dans un délai de six mois à compter de la date de la signature du certificat de contribution si celle-ci intervient en 2014, et dans un délai de deux mois si elle intervient à partir du 1er janvier 2015.
Toutefois, les contributions d'un montant supérieur à 5 millions d'euros peuvent être versées en un maximum de trois tranches annuelles.
La première tranche doit être versée dans le délai précisé au paragraphe précédent.
Les tranches restantes doivent être versées conformément au calendrier de paiement prévu dans le certificat de contribution.
Attestation de réception des contributions par le gestionnaire
Dès réception du certificat de contribution signé, le gestionnaire délivre au donateur concerné une attestation comportant :
(a) les détails de cette contribution, c'est-à-dire son montant et la devise dans laquelle elle est libellée ;
(b) un tableau indiquant le montant cumulé des contributions convenues ainsi que celui des contributions effectivement reçues de chaque donateur ou de la Commission ;
(c) les droits de vote ainsi acquis au sein du Comité de gestion en vertu de l'article 6.4.1.
En délivrant cette attestation, le gestionnaire s'engage à utiliser les fonds conformément aux dispositions de l'acte constitutif.
Contributions de l'Union européenne
L'Union européenne contribue au fonds fiduciaire conformément à sa réglementation financière et aux dispositions de l'acte de base de l'instrument financier utilisé pour financer le fonds fiduciaire.
Les articles 3.2 et 3.4 s'appliquent mutatis mutandis à la contribution de l'Union européenne.
Nouveaux donateurs
Outre les membres fondateurs, le fonds fiduciaire est ouvert aux contributions des autres Etats membres de l'Union européenne et des organismes qu'ils désignent à cet effet et, sous réserve de l'article 5.2 (d) et de l'article 3.1 (e), de pays tiers et autres contributeurs.
En contribuant au fonds fiduciaire et en signant un certificat de contribution, les nouveaux donateurs adhèrent à l'acte constitutif, qu'ils s'engagent à respecter.
Certificats de contribution
Tous les certificats de contribution signés sont intégrés à l'annexe II.
Localisation du fonds fiduciaire
Le fonds fiduciaire est temporairement établi d'un point de vue administratif à Bruxelles.
Le Conseil d'administration décidera de son transfert à Bangui dès que les conditions de sécurité le permettront.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA GOUVERNANCE
Organes de gouvernance du fonds fiduciaire
Les organes de gouvernance énumérés ci-après sont institués par l'acte constitutif :
(a) un Conseil d'administration chargé de définir et de réviser la stratégie globale du fonds fiduciaire ;
(b) un Comité de gestion chargé, notamment, d'affecter les ressources financières du fonds aux actions individuelles.
Le gestionnaire assure le secrétariat du Conseil d'administration et du Comité de gestion.
Il assure la mise en œuvre des actions financées par le fonds fiduciaire.
Conseil d'administration du fonds fiduciaire
Composition du Conseil d'administration du fonds fiduciaire
Le Conseil d'administration du fonds fiduciaire est composé de représentants des donateurs, de la Commission européenne agissant au nom de l'Union européenne, d'un représentant des autorités de la RCA et, à titre d'observateurs, de représentants des Etats membres de l'UE qui ne sont pas membres du Comité de gestion (au sens de l'article 6.1.1 [les " observateurs "]).
Le Directeur Général de la Direction Générale de Coopération et Développement, représentant de la Commission européenne, préside les réunions du Conseil d'administration du fonds fiduciaire (le " président "), aux côtés des Membres fondateurs du fonds fiduciaires (les " vice-présidents ").
Le président sera accompagné par un représentant de la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par le Chef de Délégation de l'UE en République Centrafricaine.
Le gestionnaire est présent aux réunions du Conseil d'administration du fond fiduciaire et en assure le secrétariat.
Le président peut décider d'inviter d'autres observateurs aux réunions du Conseil d'administration du fonds fiduciaire si cela s'avère nécessaire et en particulier si ces observateurs sont concernés par les décisions qui doivent être adoptées.
Chaque donateur nomme un représentant dûment habilité, le " représentant en titre ".
En cas d'empêchement du représentant en titre, un suppléant pourra être désigné pour assister aux réunions.
Un représentant, à l'exception de celui de la Commission, peut représenter simultanément plusieurs donateurs au sein du Conseil d'administration pour autant que les donateurs concernés en informent conjointement le gestionnaire en lui transmettant une copie du pouvoir établi à cet effet avant la réunion.
Les représentants peuvent être accompagnés d'un ou de plusieurs conseillers.
Les représentants (et leur conseiller) ne reçoivent aucune forme de rémunération du fonds fiduciaire.
Ils supportent tous les frais liés à leur fonction, y compris les frais liés aux déplacements et à la participation aux réunions du Conseil d'administration du fonds fiduciaire.
Rôle et responsabilités du Conseil d'administration du fonds fiduciaire
Le Conseil d'administration du fonds fiduciaire :
(a) dans les limites fixées par l'article 2, définit et révise la stratégie globale du fonds fiduciaire, ainsi que l'annexe I du présent acte ;
(b) émet des orientations stratégiques à l'intention du Comité de gestion et du gestionnaire sur la gestion du fonds fiduciaire ;
(c) reçoit le rapport annuel ainsi que les comptes annuels du fonds fiduciaire préparés par le gestionnaire et arrêtés par le Comité de gestion ; et
(d) décide si des donateurs autres que les Etats membres de l'UE peuvent contribuer au fonds fiduciaire et fixe les conditions auxquelles ces contributions sont acceptées.
Réunions du Conseil d'administration du fonds fiduciaire
Le Conseil d'administration du fonds fiduciaire se réunira autant de fois que cela est nécessaire et au moins une fois par an.
Les réunions du Conseil d'administration du fonds fiduciaire peuvent être convoquées par la présidence à tout moment ou à la demande d'au moins un tiers du nombre de donateurs.
Les réunions du Conseil d'administration se tiennent en principe dans les locaux de l'Union européenne à Bruxelles.
Le président et les vice-présidents peuvent toutefois proposer aux membres du Conseil d'administration de se réunir à Bangui ou dans un autre lieu.
Les réunions du Conseil d'administration du fonds fiduciaire peuvent avoir lieu par vidéoconférence, par téléconférence ou par tout autre moyen de communication à distance.
Dans le respect de l'acte constitutif et si nécessaire, le Conseil d'administration du fonds fiduciaire adopte un règlement intérieur.
En cas de conflit entre l'acte constitutif et le règlement intérieur, l'acte constitutif prévaut.
Droits de vote, quorum, procédure de vote et procédure écrite
Le Conseil d'administration fonctionne sur la base du consensus.
Toutefois, lorsqu'un vote est nécessaire, les règles suivantes s'appliquent :
Chaque donateur ou groupe de donateurs ayant fourni un certificat de contribution signé pour un montant équivalant au moins à 3 millions d'euros dispose d'une (1) voix au sein du Conseil d'administration du fonds fiduciaire.
Le président dispose d'une voix et d'un droit de veto sur les décisions prises par le Conseil d'administration afin d'assurer que les décisions sont conformes au droit et aux principes fondamentaux de l'Union européenne, à la politique européenne de développement telle que définie par le Parlement européen et le Conseil de l'Union, et compatibles avec les exigences du règlement financier et les responsabilités de la Commission européenne en tant que gestionnaire du fonds.
Le quorum du Conseil d'administration est atteint lorsque les conditions suivantes sont toutes deux remplies :
(a) les donateurs présents représentent au moins le tiers des donateurs ; et
(b) le président et au moins un vice-président sont présents.
A l'ouverture de chaque réunion du Conseil d'administration, le président vérifie si le quorum est atteint.
En cas de vote, chaque décision du Conseil d'administration est prise à la majorité simple.
Comité de gestion
Composition du Comité de gestion
Le Comité de gestion est composé :
(a) du représentant de la Commission européenne agissant au nom de l'Union européenne, qui préside les réunions du Comité de gestion (le " président ").
Un représentant de la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité fait partie de la délégation de la Commission, ainsi que le Chef de Délégation de l'UE en République Centrafricaine ;
(b) d'un représentant des autorités de la République Centrafricaine ;
(c) des représentants des membres fondateurs, signataires du présent acte constitutif (les " vice-présidents ") ;
(d) du représentant de chaque donateur ou groupe de donateurs (les " membres ") qui :
(i) a fourni un certificat de contribution signé pour un montant équivalant au moins à 3 millions d'euros ;
(ii) respecte tous les engagements contenus dans l'acte constitutif qui lui sont applicables et, notamment, ceux relatifs au paiement de la contribution.
Le gestionnaire participe aux réunions du Comité de gestion dont il assure le secrétariat.
Chaque membre nomme un représentant dûment habilité, le " représentant en titre ".
En cas d'empêchement du représentant en titre, un suppléant peut être désigné pour assister aux réunions.
Un représentant, à l'exception de celui de la Commission, peut représenter simultanément plusieurs donateurs au sein du Comité de gestion pour autant que les donateurs concernés en informent conjointement le gestionnaire en lui transmettant une copie du pouvoir établi à cet effet avant la réunion.
Les représentants ne reçoivent aucune forme de rémunération du fonds fiduciaire.
Ils supportent tous les frais liés à leur fonction, y compris les frais liés aux déplacements et à la participation aux réunions du Comité de gestion.
Rôle et responsabilités du Comité de gestion
Le Comité de gestion est chargé :
(a) d'approuver les règles de fonctionnement du fonds
(b) d'examiner et d'approuver les actions financées par les ressources du fonds - qui peuvent être regroupées sous la forme d'un programme d'actions ;
(b) de superviser la mise en œuvre des actions financées par les ressources du fonds fiduciaire en tenant compte des orientations stratégiques du Conseil d'administration, d'évaluer l'efficacité des systèmes de contrôle interne et d'assurer le suivi des observations formulées par les auditeurs internes ou externes ;
(c) d'approuver le rapport annuel sur les activités financées et les comptes annuels avant de les transmettre au Conseil d'administration du fonds fiduciaire conformément aux articles 7.2 (e) et 8.3.4 ;
(d) d'assurer une visibilité suffisante aux activités financées par le fonds fiduciaire ;
(e) d'approuver les modifications proposées de l'acte constitutif, conformément à l'article 19 ; et
(f) de statuer sur la liquidation du fonds fiduciaire conformément à l'article 17.2.
Réunions du Comité de gestion
Le Comité de gestion se réunira plusieurs fois par an et aussi souvent que cela est nécessaire.
Les réunions du Comité de gestion peuvent être convoquées par la présidence à tout moment ou à la demande d'au moins deux membres représentant au moins un tiers des droits de vote à la date de la demande.
Tant que le fonds sera établi à Bruxelles, les réunions du Comité de gestion se tiendront en principe dans les locaux de la Commission européenne à Bruxelles.
Le Président pourra proposer aux membres du Comité de gestion de se réunir à Bangui ou dans un autre lieu.
Une fois que les conditions de sécurité auront permis au Conseil d'administration de décider du transfert en République Centrafricaine, les réunions se tiendront en principe à Bangui.
Les réunions du Comité de gestion peuvent avoir lieu par vidéoconférence, par téléconférence ou au moyen de tout autre système de communication à distance.
Dans le respect de l'acte constitutif et si nécessaire, le Conseil de gestion adopte un règlement intérieur.
Le Comité de gestion fonctionne sur la base du consensus.
Chaque contribution supérieure ou égale au montant précisé à l'article 6.1.1 d (i) confère au membre concerné un nombre de voix au sein du Comité de gestion, déterminé ainsi :
Pour une contribution inférieure ou égale à EUR 15 000 000, une voix est attribuée pour EUR 1 000 000.
Pour une contribution supérieure à EUR 15 000 000, 15 voix sont attribuées plus une voix pour chaque tranche de EUR 5 000 000 supplémentaire jusqu'à EUR 50 000 000 (inclus).
Pour une contribution supérieure à EUR 50 000 000, 21 voix sont attribuées plus une voix pour chaque tranche supplémentaire de EUR 10 000 000.
Les droits de vote sont accordés sur la base du montant total indiqué dans le certificat de contribution et dont une tranche au moins a été versée.
Ces droits de vote prennent effet à la date de la première réunion du Comité de gestion qui suit la réception par le gestionnaire du premier paiement.
Ils sont acquis pour toute la période d'existence du fonds fiduciaire.
La même règle s'applique à la contribution de la Commission.
Il est toutefois nécessaire d'obtenir un vote positif de la Commission dans la décision finale sur l'utilisation des fonds.
Le quorum du Comité de gestion est atteint lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
(a) les membres présents représentent au moins un tiers du nombre de membres ;
(b) les membres présents représentent au moins un tiers des droits de vote totaux au moment de la réunion ; et
(c) le président et au moins un vice-président sont présents.
A l'ouverture de chaque réunion du Comité de gestion, le président vérifie si le quorum est atteint.
Sans préjudice de l'article 19, en cas de vote, chaque décision du Comité de gestion est prise à la majorité simple.
A titre exceptionnel, le Comité de gestion peut être consulté et prendre des décisions par voie de procédure écrite avec accord tacite sur toute question urgente soulevée à l'initiative de la présidence.
Ces décisions sont réputées approuvées à moins qu'un tiers au moins des membres représentant au moins un tiers des droits de vote ne rejette la proposition dans un délai de cinq (5) jours calendaires suivant la réception de la demande écrite de décision accompagnée des pièces justificatives appropriées.
Tout rejet d'une proposition doit être notifié par écrit au président du Comité de gestion.
Le président communique par écrit les résultats des procédures écrites aux membres.
Tous les commentaires formulés par les membres concernant les procédures écrites sont communiqués à tous les autres membres.
Le gestionnaire est chargé de veiller à ce que cette disposition soit respectée.
Approbation des actions
Pour être financées par le fonds fiduciaire, les actions doivent au préalable être approuvées par le Comité de gestion.
Toutefois, dans le respect des objectifs du fonds fiduciaire définis à l'article 2 ainsi que des critères d'éligibilité figurant à l'article 9.1 et dans la limite des ressources non engagées du fonds fiduciaire, le Comité de gestion détermine le montant en deçà duquel les actions pourront être approuvées par le gestionnaire seul.
Ce dernier devra en informer immédiatement le Comité de gestion.
Chaque donateur a l'opportunité de proposer des actions au gestionnaire pour leur soumission au Comité de gestion, à la condition qu'elles s'inscrivent dans le mandat du fonds et soient conformes aux orientations définies par le Conseil d'administration.
Le Gestionnaire peut également, après accord par le Comité de gestion de l'allocation mobilisable et conformément aux règles applicables à la mise en œuvre des actions, recourir à une expertise sur le terrain, dès la mise en place du fonds et rémunérée par celui-ci, pour procéder à l'identification des actions, en lien avec les autorités locales, les organisations internationales et non gouvernementales, et les autres bailleurs, pour constituer un portefeuille d'actions diversifiées.
Ce portefeuille est élaboré en cohérence avec les actions déjà mises en œuvre par l'UE et les autres donateurs.
Le gestionnaire pourra notamment faire appel, en tant que de besoin, à toute personne qualifiée de la société civile, centrafricaine et internationale, susceptible de l'aider dans ses choix.
L'expertise de la Commission européenne et des agences nationales de développement sera privilégiée.
Le gestionnaire soumet une ou plusieurs actions proposées à l'approbation du Comité de gestion.
Chaque action proposée est présentée dans un document succinct (" fiche action ") contenant des informations essentielles, telles que les modalités de l'aide, le calendrier, le budget prévisionnel, etc.
Le gestionnaire présente le contenu de ces fiches action lors de la réunion du Comité de gestion.
Pour les actions qui donnent lieu à une délégation de tâches d'exécution à une entité tierce (le " partenaire de mise en œuvre "), le nom du partenaire de mise en œuvre ou, s'il n'est pas encore identifié, le type d'organisation envisagée et les critères à appliquer pour la sélectionner, doivent être mentionnés dans la fiche action.
Une fois qu'une action individuelle est approuvée par le Comité de gestion, elle doit être mise en œuvre conformément à la fiche action.
Si, au cours de la phase de mise en œuvre, une modification substantielle (6) des caractéristiques de l'action est requise après son approbation par le Comité de gestion, le gestionnaire soumet la fiche action correspondante reflétant ces changements, avant leur mise en œuvre, à l'approbation du Comité de gestion.
Lorsque, dans des cas exceptionnels d'extrême urgence, il est nécessaire d'apporter des modifications à une action, le gestionnaire peut modifier la fiche action et en informer immédiatement le Comité de gestion qui peut s'opposer à cette modification dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle les informations lui ont été communiquées.
Gestion du fonds fiduciaire
La Commission, sous la responsabilité de l'ordonnateur délégué désigné par la Commission, est le gestionnaire du fonds fiduciaire.
Le comptable de la Commission est le comptable du fonds fiduciaire (le " comptable ").
Rôle du gestionnaire et du comptable
La Commission, dans son rôle de gestionnaire et de comptable du fonds fiduciaire, est notamment responsable des tâches suivantes :
(a) assurer le secrétariat du Conseil d'administration et du Comité de gestion du fonds fiduciaire, y compris la documentation et la logistique ;
(b) assurer la gestion financière du fonds fiduciaire, conformément à l'article 8, et fournir toutes les informations nécessaires à l'établissement des états financiers ;
(c) assurer la mise en œuvre des actions, directement ou indirectement par délégation des tâches d'exécution à des partenaires de mise en œuvre, conformément à l'article 10 ;
(d) préparer pour le 15 février de chaque année, les comptes provisoires du fonds fiduciaire, qui comprennent :
(i) les états financiers annuels établis conformément à l'article 8.3.4 (b),
(ii) le rapport financier sur les activités financées par le fonds fiduciaire, établi conformément à l'article 8.3.4 (a),
(e) préparer un rapport annuel sur les activités financées par le fonds fiduciaire, sur leur mise en œuvre et leur performance - y compris le résultat des contrôles - et sur l'efficacité et l'efficience du contrôle interne, et le soumettre à l'approbation au Comité de gestion pour le 15 février, puis au Conseil d'administration ;
(f) préparer et soumettre les comptes annuels définitifs pour leur approbation avant le 15 juin au Comité de gestion, puis au Conseil d'administration du fonds fiduciaire, au Parlement Européen et au Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 8.3.4 (c) ;
(g) préparer les rapports financiers semestriels et annuel conformément à l'article 8.3.4 (a) ;
(h) délivrer à chaque donateur des copies du rapport annuel, des comptes annuels et, dès qu'ils sont disponibles, le rapport financier sur les activités financées par le fonds fiduciaire ;
(i) préparer les prévisions annuelles ou semestrielles de décaissement du fonds fiduciaire ;
(j) mettre à la disposition des donateurs, s'ils introduisent une demande raisonnable en ce sens, toutes les informations financières pertinentes.
Si un donateur demande une quantité importante d'informations financières, le gestionnaire est autorisé à lui réclamer une contribution aux frais, calculée selon des modalités convenues ;
(k) statuer sur le financement des actions d'un montant inférieur à celui déterminé en application de l'article 6.5.1.
La Commission est autorisée à prélever un montant pouvant aller jusqu'à 5 % des montants investis dans le fonds fiduciaire pour couvrir ses frais de gestion.
Dans l'exercice de ses fonctions comme gestionnaire ou comptable du fonds fiduciaire, la Commission fournit un niveau de qualité égal à celui dont elle fait preuve dans la gestion des budgets dont la gestion lui est confiée en vertu des Traités.
Elle assume sa responsabilité managériale et fiduciaire, dans le cadre de la décharge et conformément aux dispositions de l'Article 187 (10) du règlement financier.
Les obligations de la Commission à l'égard du fonds fiduciaire ou des donateurs sont limitées à ce qui est expressément mentionné dans l'acte constitutif.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DE MISE EN ŒUVRE
Gestion financière du fonds fiduciaire
Le comptable établit les résultats financiers complets et réguliers du fonds fiduciaire et des actions financées, conformément aux dispositions pertinentes du présent article.
Le gestionnaire effectue toute autre tâche qui lui est spécifiquement attribuée par l'acte constitutif ou qui est raisonnablement nécessaire à la gestion financière efficiente et efficace du fonds fiduciaire.
Pour remplir son rôle, le gestionnaire :
(a) met en place des systèmes de contrôle efficaces et efficients pendant toute la durée du fonds fiduciaire ;
(b) met à disposition les ressources nécessaires pour administrer le fonds fiduciaire ;
(c) informe les donateurs, dans le cadre de sa mission de gestion ;
(d) assure une bonne gestion financière, y compris, le cas échéant, en procédant aux recouvrements nécessaires ;
(e) prépare le rapport annuel sur les activités financées par le fonds fiduciaire (article 7.2 [e]) pour approbation par le Comité de gestion.
Le comptable est chargé de la gestion de la trésorerie et du compte bancaire du fonds fiduciaire.
Le comptable ouvre un compte bancaire au nom du fonds fiduciaire (" compte du fonds fiduciaire ").
Les revenus provenant du placement de la trésorerie du fonds fiduciaire sont répartis deux fois par an et constituent la seule rémunération des fonds versés sur le compte du fonds fiduciaire.
Cette rémunération tient compte des risques de liquidité et de transformation assumés par la Commission dans le cadre de son activité d'investissement pour respecter à tout moment l'exigence de liquidité nécessaire à la gestion du compte bancaire du fonds fiduciaire.
Tous revenus générés par les fonds déposés sur le compte du fonds fiduciaire font partie intégrante du fonds fiduciaire.
Gestion du compte bancaire, préparation et approbation des états financiers du fonds fiduciaire
Le comptable tient une comptabilité séparée pour le fonds fiduciaire dans laquelle il enregistre l'encaissement des contributions, les décaissements effectués au profit des actions approuvées, toutes les rémunérations perçues ainsi que le paiement des frais de gestion du gestionnaire et toutes les autres interventions liées aux ressources du fonds fiduciaire.
Le comptable gère le compte du fonds fiduciaire en euros conformément aux principes comptables qu'il applique pour la gestion des budgets dont la gestion lui est confiée en vertu des Traités.
Le comptable effectue les opérations de conversion de devises selon sa pratique habituelle.
Les contributions sont prises en compte lorsqu'elles sont encaissées sur le compte du fonds fiduciaire pour le montant en euros résultant de la conversion effectuée au moment de leur réception sur le compte du fonds fiduciaire.
L'exercice comptable du fonds fiduciaire correspond à l'année civile.
Le premier exercice financier correspond à l'année qui s'achève le 31 décembre suivant la date à laquelle le fonds fiduciaire a démarré ses activités, conformément à l'article 17.1.3.
Le système comptable vise à organiser les informations budgétaires et financières de telle manière que des données chiffrées puissent être saisies, classées et enregistrées et que les informations comptables soient exactes, exhaustives et fiables et puissent être fournies en temps utile.
Le système comptable se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire.
Les informations financières sont préparées comme suit :
(a) Le gestionnaire établit, au plus tard le 30 septembre de chaque exercice, un rapport financier semestriel sur les opérations du fonds fiduciaire et, au plus tard le 15 février, un rapport financier annuel ;
(b) Le comptable prépare, au plus tard le 15 février, les états financiers annuels provisoires ;
(c) Après leur préparation et leur vérification conformément à l'article 11, le gestionnaire et le comptable soumettent les comptes annuels définitifs à l'approbation du Comité de gestion.
Les comptes doivent être approuvés au plus tard le 15 juin ;
(d) Tous les registres comptables et les états financiers sont tenus en euros ;
(e) Les états financiers sont établis conformément aux règles comptables de l'UE.
Eligibilité des actions et règles de nationalité et d'origine
Eligibilité des actions
Pour être financée par le fonds fiduciaire, une action doit satisfaire aux critères suivants :
L'action doit relever du champ d'application géographique du fonds fiduciaire qui couvre la RCA et tous les pays limitrophes susceptibles d'être directement affectés par la crise en République Centrafricaine.
L'action doit contribuer à la réalisation des principaux objectifs et au but du fonds fiduciaire, tels que mentionnés à l'article 2 et détaillés à l'annexe I de l'acte constitutif.
Règles de nationalité et d'origine
La participation à l'attribution de marchés publics ou à l'octroi de subventions, ainsi que le recrutement d'experts, sont ouverts sans restriction.
Toutefois, l'admissibilité telle qu'elle est définie dans le premier paragraphe peut être restreinte au regard de la nationalité, de la localisation géographique ou de la nature des demandeurs de subventions, lorsque ces restrictions sont requises par la nature spécifique et les objectifs de l'action et lorsqu'elles sont nécessaires pour sa mise en œuvre effective.
L'admissibilité telle qu'elle est définie dans le premier paragraphe peut être restreinte au regard de l'origine des fournitures et matériaux et de la nationalité des contractants et experts potentiels, lorsque ces restrictions sont utiles et justifiées pour la mise en œuvre effective de l'action.
Mise en œuvre des actions financées par le fonds fiduciaire
Après qu'une action a été approuvée par le Comité de gestion, elle est mise en œuvre conformément aux modalités prévues dans les règles et règlements applicables de la Commission.
Ces actions pourront ainsi être soit mises en œuvre directement par la Commission, soit être déléguées à des agences nationales des Etats membres, aux autres donateurs ou à des organisations internationales.
Compte tenu de l'objectif crise et post-crise du fonds fiduciaire, les procédures flexibles adaptées au contexte seront utilisées afin d'assurer l'efficacité et la réactivité du fonds.
Afin de ne pas dupliquer les structures sur place tout en utilisant au mieux l'expertise des donateurs du fonds, la coopération déléguée avec les agences nationales des Etats membres et des autres donateurs du fonds sera privilégiée chaque fois qu'elle apportera une réponse appropriée en termes de coût, d'efficacité et de visibilité européenne aux actions financées par le fonds.
Protection des intérêts financiers, audit et contrôle
Protection des intérêts financiers du fonds fiduciaire
Le gestionnaire prend les mesures appropriées pour veiller à ce que, lorsque les actions financées par le fonds fiduciaire sont mises en œuvre, les intérêts financiers de l'Union et des donateurs soient protégés par l'application de mesures préventives contre les irrégularités, la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, au cas où des irrégularités, de la fraude, de la corruption ou d'autres activités illégales sont décelées, par la récupération des montants indûment versés.
Les contrats et accords signés avec des tierces parties prévoient la possibilité pour la Commission d'effectuer des contrôles sur place, de suspendre les paiements et la mise en œuvre des actions lorsque des irrégularités graves, de la fraude ou des faits de corruption se produisent au cours de la mise en œuvre et d'appliquer, le cas échéant, des sanctions contractuelles efficaces, proportionnées et dissuasives.
L'Office Européen de lutte antifraude (OLAF) exerce vis-à-vis du fonds fiduciaire dans son ensemble, y compris ses organes de gouvernance et les représentants des donateurs et des observateurs qui jouent un rôle au sein de ces organes, les mêmes compétences que vis-à-vis des autres actions mises en œuvre par la Commission.
Le fonds fiduciaire, y compris les actions qu'il finance, est soumis chaque année à un audit externe indépendant.
Les frais liés à cet audit externe sont à la charge du fonds fiduciaire.
L'auditeur interne de la Commission et la Cour des comptes européenne exercent les mêmes compétences vis-à-vis du fonds fiduciaire que vis-à-vis des autres actions mises en œuvre par la Commission.
La Commission met en place et assure le fonctionnement d'un système de contrôle interne efficace et efficient de manière à assurer que les objectifs de contrôle interne sont remplis conformément à l'article 32 du règlement financier.
Comme prévu à l'article 17.2, le gestionnaire doit, pendant cinq ans au moins après la clôture du fonds fiduciaire :
(a) conserver les pièces comptables relatives aux activités financées par le fonds fiduciaire, et ;
(b) mettre à la disposition des donateurs, s'ils introduisent une demande raisonnable en ce sens, toutes les informations financières pertinentes.
Accès par les institutions et organes de l'Union européenne
Le gestionnaire, les partenaires de mise en œuvre et les entités bénéficiant de fonds provenant du fonds fiduciaire doivent donner accès, au personnel et aux agents mandatés (i) de la Cour des comptes européenne, (ii) de l'OLAF et iii) de toute autre institution ou tout autre organe compétent de l'Union européenne, à tous les documents et informations en rapport avec l'utilisation des ressources du fonds fiduciaire et permettre à ces organes de remplir leurs obligations résultant du droit de l'Union européenne, dans le respect du droit international et des accords conclus dans ce domaine entre l'Union européenne et ses partenaires de mise en œuvre.
11.4.2 Tous les accords et contrats qui mettent en œuvre des actions financées par le fonds fiduciaire prévoient expressément que le personnel et les agents mandatés (i) de la Commission, y compris l'OLAF, (ii) de la Cour des comptes européenne et (iii) de toute autre institution ou tout autre organe compétent de l'Union européenne sont habilités à réaliser des audits, des contrôles sur place et/ou des inspections.
Le gestionnaire met à la disposition du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne les comptes annuels et le rapport annuel, conformément à l'article 7.2.
La Commission européenne s'assure que toutes les entités, tous les partenaires de mise en œuvre qui bénéficient de fonds provenant du fonds fiduciaire prennent toutes les mesures appropriées pour assurer la visibilité du financement d'une action par le fonds fiduciaire, conformément au Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne (7).
Les donateurs acceptent que le gestionnaire publie, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, y compris sur son site internet, le nom et l'adresse du donateur, la finalité de la contribution ainsi que le montant versé.
Le gestionnaire peut utiliser des ressources du fonds fiduciaire afin d'assurer la visibilité des actions financées par le fonds fiduciaire.
Evaluation et suivi
En matière de suivi et d'évaluation, le fonds fiduciaire et les actions qu'il finance sont soumis aux règles applicables aux programmes d'aide extérieure de l'UE, afin de garantir le respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, tout en s'adaptant aux situations de fragilité.
Chaque proposition d'action doit prévoir des objectifs accompagnés d'indicateurs pertinents permettant d'évaluer les résultats.
Accès aux documents et confidentialité
L'accès aux documents du fonds fiduciaire est régi par le règlement (CE) n° 1049/2001 (8).
Sous réserve des règles impératives qui les régissent, les donateurs et le gestionnaire s'engagent à préserver la confidentialité de tout document, de toute information ou de tout autre matériel soumis par eux ou par un tiers et pour lequel un traitement confidentiel a été demandé, pendant cinq ans au moins après la date de la clôture du fonds fiduciaire conformément à l'article 17.
Conflit d'intérêts
Les donateurs et le gestionnaire s'engagent à prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêts.
Il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions de toute personne au titre de l'acte constitutif est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec une autre partie.
Propriété et exploitation des résultats
Sans préjudice des dispositions pertinentes des contrats et accords signés par le gestionnaire, ou les partenaires de mise en œuvre en cas de gestion indirecte, pour la mise en œuvre des actions financées par le fonds fiduciaire, la propriété, les titres et les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats du fonds fiduciaire ou des actions qu'il finance, ainsi que des rapports et autres documents qui le concernent, sont dévolus au gestionnaire du fonds fiduciaire.
Nonobstant les dispositions de l'article 16.1 et sous réserve de l'article 14, le Comité de gestion peut octroyer aux donateurs le droit d'utiliser gratuitement et comme bon leur semble tous documents et autres résultats découlant du fonds fiduciaire et des actions qu'il finance, quelle que soit leur forme, pour autant qu'ils ne (i) violent pas les droits de propriété industrielle et intellectuelle existants ou (ii) qu'ils ne portent pas atteinte aux intérêts du fonds fiduciaire ou de ses donateurs, ou à ceux de l'Union européenne.
Entrée en vigueur et durée du fonds fiduciaire
Entrée en vigueur et début des activités
Le présent accord entre en vigueur entre ses signataires à la date de sa signature par le représentant de la Commission européenne, au nom de l'Union européenne, et par au moins un donateur.
Les activités du fonds fiduciaire débutent lorsque des certificats de contribution représentant un montant total d'au moins EUR 10 000 000 ont été transmis au gestionnaire conformément à l'article 3.2 (9).
Le gestionnaire informe tous les donateurs du début des activités du fonds fiduciaire.
Liquidation du fonds fiduciaire
Le fonds fiduciaire continue de fonctionner jusqu'à ce que la première des situations suivantes se produise (chacune constituant un " cas de clôture ") :
(a) il n'y a plus de fonds disponibles ou engagés sur le compte du fonds fiduciaire ;
(b) le Comité de gestion décide de mettre un terme aux activités du fonds fiduciaire ;
(c) le Parlement européen et/ou le Conseil de l'Union européenne demandent la liquidation du fonds fiduciaire conformément à l'article 17.2.2 ;
(d) le terme fixé pour la durée du fonds fiduciaire est atteint.
La durée du fonds fiduciaire peut être prolongée par décision de la Commission adoptée à la demande du Comité de gestion.
Le Conseil d'administration du fonds fiduciaire est informé de ces cas de clôture.
Le Parlement européen et/ou le Conseil de l'Union européenne peuvent demander à la Commission de cesser d'approvisionner le fonds fiduciaire ou de revoir l'acte constitutif en vue de la liquidation du fonds fiduciaire, le cas échéant.
Le Conseil d'administration du fonds fiduciaire est informé de cette demande.
Destination des ressources lors de la liquidation du fonds fiduciaire
Lorsque survient une des situations prévues à l'article 17.2, les dispositions suivantes s'appliquent aux ressources du fonds fiduciaire :
(a) Le gestionnaire ne peut pas entreprendre de nouvelles activités, à l'exception de celles nécessaires à la bonne réalisation, la conservation et la préservation des ressources du fonds fiduciaire et à l'exécution des obligations contractuelles souscrites au titre du fonds fiduciaire ;
(b) Le gestionnaire établit les états financiers appropriés, qui sont soumis à la procédure d'audit visée à l'article 11.
Ces états financiers audités sont ensuite soumis à l'approbation du Comité de gestion ;
(c) Le gestionnaire soumet la proposition du Comité de gestion relative à la liquidation du fonds fiduciaire à la décision de la Commission ;
(d) Le Comité de gestion examine les utilisations possibles des fonds disponibles et non encore engagés à la date de la liquidation.
Le reliquat des fonds est reversé, au prorata de leur contribution, à la Commission, en tant que recette générale, et aux donateurs.
Suspension et cas de force majeure
Le gestionnaire peut suspendre temporairement la mise en œuvre de tout ou partie de l'action si les circonstances l'exigent, notamment en cas de force majeure.
Le gestionnaire en informe sans délai le Comité de gestion en fournissant toutes les précisions nécessaires.
Le gestionnaire s'efforce de limiter la durée de la période de suspension et peut reprendre la mise en œuvre de l'action dès que les circonstances le permettent et en informant le Comité de gestion.
La période de mise en œuvre d'une action suspendue est automatiquement prolongée d'une durée équivalante à la période de suspension.
Ceci s'entend sans préjudice de toute modification de l'action suspendue qui peut s'avérer nécessaire pour l'adapter aux nouvelles conditions de mise en œuvre.
Aucune des parties ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations au regard de l'acte constitutif si elle est empêchée de remplir celles-ci en raison d'un cas de force majeure.
On entend par " force majeure " toute situation ou tout événement exceptionnel, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui empêche l'une des parties de remplir une ou plusieurs de ses obligations au titre de l'acte constitutif, qui n'était pas imputable à une erreur ou à une négligence de leur part (ou de leurs partenaires, contractants, mandataires ou employés), et n'a pas pu être surmonté en dépit de toute la diligence déployée.
Les défauts ou la mise à disposition tardive d'équipements ou de matériel, les conflits de travail, les grèves et les difficultés financières ne peuvent être invoqués comme cas de force majeure.
Sans préjudice de l'article 18.2, la partie invoquant un cas de force majeure en avertit sans délai l'autre partie, en en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles, et prend toute mesure pour minimiser les dommages éventuels.
Modifications de l'acte constitutif
L'article 2 peut être modifié par une décision à l'unanimité des membres votants du Conseil d'administration.
Les articles 5, 6 et 19 peuvent, à tout moment, être modifiés par une décision à l'unanimité du Comité de gestion sur la base d'une proposition faite par le gestionnaire ou par tout membre.
Les autres dispositions de l'acte constitutif peuvent être modifiées à tout moment par une décision prise à la majorité des deux tiers du Comité de gestion et sur la base d'une proposition faite par le gestionnaire ou par tout membre, pour autant que le président vote en faveur de la proposition.
Le Conseil d'administration du fonds fiduciaire est informé de cette modification.
Annexes II, III et IV
Les annexes II, III et IV sont jointes à l'acte constitutif à titre d'information et peuvent être modifiées par le Comité de gestion sur proposition du gestionnaire.
Par dérogation à l'article 19.1, les certificats de contribution signés (annexe II) ne peuvent pas être modifiés.
Retrait d'un donateur du fonds fiduciaire
Chaque donateur peut décider de se retirer du fonds fiduciaire en envoyant un préavis écrit d'un mois au gestionnaire.
Une fois que le retrait est effectif, tous les droits et obligations du donateur au titre de l'acte constitutif sont supprimés, à l'exception de ceux visés à l'article 3.
Les observateurs informent le gestionnaire de leur intention de mettre fin à leur participation.
Législation applicable et juridiction compétente
Les contributions et le fonds fiduciaire sont régis par les dispositions de l'acte constitutif, par la législation de l'UE en vigueur et par les principes généraux communs aux droits des Etats membres de l'UE.
Les parties engageront des consultations à la demande de l'une ou de l'autre des parties en cas de litige concernant l'interprétation, l'application ou l'exécution de l'acte constitutif, y compris son existence, sa validité ou sa résiliation.
Si ces consultations ne permettent pas de régler le différend à l'amiable, à la satisfaction des deux parties, toute partie peut saisir le Tribunal de l'Union européenne.
Aucune disposition de l'acte constitutif ne peut être interprétée comme une renonciation aux privilèges ou immunités dont jouit l'une ou l'autre des parties à cet accord, en vertu de ses documents constitutifs ou du droit international.
Les documents suivants sont annexés à l'acte constitutif et en font partie intégrante :
Annexe I : Description détaillée des objectifs et de la finalité du fonds fiduciaire
Annexe II : Certificats de contribution signés
Annexe III : Modèle de certificat de contribution des donateurs
Annexe IV : Modèle de fiche d'action
Fait à Florence le 15 juillet 2014 en 5 exemplaires originaux, l'original en langue allemande, l'original en langue anglaise, 3 originaux en langue française, dont deux sont remis à la Commission et un à chaque donateur fondateur.
(1) Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union ; JOL 298 du 26 octobre 2012, p.
(2) Règlement (UE) n° 567/2014 du Conseil du 26 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 215/2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement, en ce qui concerne l'application de la période de transition entre le 10e Fonds européen de développement et le 11e Fonds européen de développement jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11e Fonds européen de développement ; JOL 157 du 27 mai 2014, p.
(6) Les modifications cumulées des crédits alloués à un programme de travail, ou à une action individuelle adoptée indépendamment du programme de travail, ne dépassant pas 20 % de la dotation maximale au programme de travail ou à l'action individuelle ne sont pas considérées comme substantielles, pour autant qu'elles n'aient pas d'incidence significative sur la nature et les objectifs de l'action.
Ces modifications peuvent inclure une augmentation de la dotation maximale au programme de travail ou à l'action individuelle allant jusqu'à 20 %.
(7) http://ec.europa.eu/europeaid/work/visibility.
(8) Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JOL 145 du 31 mai 2001, p.
(9) Le montant en euros doit être décidé par l'ordonnateur délégué avant la signature de l'acte constitutif.
Annick Girardin
Secrétaire d'Etat au Développement et à la Francophonie, auprès du Ministre des Affaires étrangères et du Développement international
Andris Piebalgs
Commissaire au Développement
Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne :
Gerd Müller
Ministre fédéral de la Coopération économique et du Développement
Fernando Frutuoso De Melo
Direction Général et Directeur Général du Développement et de la Coopération- EuropeAid
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas :
Rob Swartbol
Directeur Général de la Coopération internationale
À L'ACCORD INSTITUANT LE FONDS FIDUCIAIRE « BÊKOU EU TRUST FUND » ET SES RÈGLES INTERNES
Définition des activités financées par le fonds
Les activités financées par le fonds doivent contribuer à la réalisation de l'objectif général du fonds tel qu'il est défini à l'article 2 de l'Acte Constitutif, en lien avec les autorités centrafricaines et en cohérence avec les orientations de l'Union européenne, pour accompagner la sortie de crise du pays et relancer les moteurs du développement.
Les actions financées par ce fonds s'inscrivent dans les cadres nationaux et les principes du New Deal pour l'engagement dans les pays fragiles, dont la République Centrafricaine est un pays pilote.
Le fonds finance des activités qui contribuent notamment à :
1.1) Appuyer la sortie de crise et la reconstruction de la République Centrafricaine dans toutes ses dimensions avec, en priorité, des actions visant à rétablir :
- la relance des services publics essentiels (électricité, transport, accès à la justice, accès à l'eau), des services sociaux de base (santé, éducation) et la stabilisation de la situation alimentaire et nutritionnelle ;
- la relance de l'activité économique ;
- la stabilisation du pays et la reconstitution du tissu social, avec notamment la réconciliation, la coexistence pacifique entre les communautés en République Centrafricaine et le respect des droits de l'Homme ;
- la légitimité, les capacités et le fonctionnement des structures administratives nationales et locales.
1.2) Atténuer les conséquences de la crise dans les pays partageant des frontières communes avec la RCA et/ou abritant des réfugiés ou rescapés de République Centrafricaine et notamment :
- l'aide aux réfugiés et retournés dans ces pays ;
- l'aide aux structures et communautés locales et nationales de ces pays pour l'accueil des réfugiés et retournés ;
- les conséquences économiques et sociales de la crise dans les pays voisins, en particulier dans les zones frontalières et à travers des actions de coopération transfrontalière.
Les activités financées par le fonds seront principalement des actions s'inscrivant dans le continuum urgence, réhabilitation et développement dans tous les secteurs pertinents, dont en particulier :
- santé, dont accompagnement psychosocial et lutte contre les violences basées sur le genre ;
- éducation ;
- sécurité alimentaire, agriculture durable et pêche ;
- renforcement des moyens d'existence en zone urbaine et rurale, notamment au bénéfice des populations vulnérables ;
- infrastructures urbaines et énergie ;
- appui aux structures économiques et sociales (société civile, collectivités locales, entreprises) ;
- développement local et communautaire ;
- gestion durable et transparente des ressources naturelles ;
- renforcement des capacités des acteurs centrafricains permettant une utilisation optimale de l'aide et favorisant le processus de transition politique.
Une attention particulière sera accordée à la dimension genre des interventions.
En tenant compte en particulier de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes 1820, 1888, 1889, 1960, 2106 et 2122, le Fonds impliquera au plus les femmes dans les mesures de prévention des crises, de gestion des conflits et de consolidation de la paix tout en contribuant à protéger les femmes des violences basées sur le genre et, en particulier, sexuelles.
Par ailleurs, le principe de la prise en compte particulière du rôle des femmes s'appliquera dans toutes les mesures du Fonds.
LA SECRÉTAIRE D'ÉTAT
CHARGÉE DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA FRANCOPHONIE
Réf : CABDEV/SP/fb
Monsieur Andris PIEBALGS
Commissaire européen en charge du développement
Monsieur le Commissaire,
Depuis la visite conjointe à Bangui que vous avez effectuée en mars dernier avec mon prédécesseur, M. Pascal Canfin, et mon homologue, M. Gerd Müller, nos services ont travaillé ensemble à la création d'un instrument flexible et réactif, adapté au contexte centrafricain, permettant le financement d'actions d'urgence, de relèvement précoce et de relance du développement, en mobilisant une aide suffisante à moyen terme pour répondre aux multiples défis auxquels la République centrafricaine est confrontée.
Nous avons eu l'occasion d'évoquer ce projet à plusieurs reprises et de le présenter à nos collègues européens lors du Conseil Affaires étrangères - segment Développement, du 19 mai dernier.
Je souhaite par la présente vous remercier de l'important travail accompli ces dernières semaines par vos services, en liaison avec la France et l'Allemagne, afin de préparer la création de cet important instrument, pour lequel d'autres Etats membres, comme les Pays-Bas, ont déjà marqué leur intérêt.
Je vous confirme l'engagement de la France pour être membre cofondateur du fonds fiduciaire de l'UE pour la République centrafricaine, intitulé « fonds UE Bêkou ».
La France s'engage à contribuer à ce fonds, via l'Agence française de développement, à hauteur de cinq millions d'euros en 2014, et envisage de verser également cinq millions d'euros en 2015.
Je serais heureuse de signer « l'acte constitutif » créant ce fonds lors de la cérémonie qui se déroulera à cet effet à Florence, en Italie, en marge de la réunion ministérielle informelle des ministres du développement de l'Union européenne, en présence de Mme Florence Limbio, ministre centrafricaine du plan, de l'économie et de la coopération internationale.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire, à l'assurance de ma haute considération.
Certificat de contribution des donateurs (supplémentaires)
Expéditeur : [DONATEUR], ci-après dénommé le « donateur »
A l'attention de : La Commission européenne, [la DG/Unité], ci-après dénommé « le gestionnaire » de la [insérer le nom du fonds fiduciaire]
Contribution à [insérer le nom du fonds fiduciaire], ci-après dénommé « le fonds fiduciaire »
Nous nous référons à l'accord instituant le [insérer le nom du fonds fiduciaire], du [date], ci-après dénommé « accord constitutif ».
Sauf dispositions contraires, tous les termes en majuscules utilisés dans le présent certificat de contribution [supplémentaire] ont la même signification que dans l'acte constitutif.
Nous confirmons notre intention de contribuer au fonds fiduciaire pour un montant de […]
([…]), [si l'apport de capital est effectué dans une autre devise que l'euro, ajouter le texte suivant : Qui doivent être convertis en EUR lorsqu'elles sont encaissées sur le compte du fonds fiduciaire en application l'accord constitutif].
Nous mettons cette contribution à la disposition du gestionnaire sous la forme de fonds disponibles immédiatement, SOIT [en un seul versement à effectuer au plus tard le [date]], SOIT [selon le calendrier suivant] [Uniquement en cas de contribution en EUR et sous réserve des conditions prévues à l'article 3 de l'acte constitutif] [Préciser les dates et le montant à payer à chaque date].
Tous les paiements relatifs à la contribution seront effectués conformément à l'article 3 de l'acte constitutif.
Confirmation du donateur
L'acte constitutif s'applique à cette contribution et le gestionnaire administre cette contribution conformément à l'acte constitutif.
En signant le présent certificat de contribution, le donateur reconnaît qu'il a reçu une copie de l'acte constitutif et qu'il est lié à tous égards par les termes de celui-ci, et ses modifications ultérieures.
Tous les avis ou communications destinés au donateur se rapportant au fonds fiduciaire seront adressés à :
Tous les avis ou communications destinés au gestionnaire se rapportant au fonds fiduciaire seront adressés à :
A l'expiration du délai de paiement prévu à l'article 2, la partie non payée de la contribution porte intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne le premier jour du mois au cours duquel le paiement était dû, majoré de trois points et demi de pourcentage.
Les intérêts sont dus pour la période comprise entre le jour suivant la date d'expiration du délai de paiement et la date de paiement.
Tout paiement partiel est imputé d'abord sur les intérêts de retard.
Représentation au(x) conseil(s) d'administration(s)
[Le cas échéant (c'est-à-dire lors de la première contribution à la facilité transitoire) : En application de l'article 5.1.4 de l'acte constitutif, le donateur désigne un représentant et un représentant suppléant au sein du Conseil d'administration du fonds fiduciaire.
Leur nom sera communiqué au gestionnaire avant la prochaine réunion du Conseil d'administration du fonds fiduciaire].
[Le cas échéant (c'est-à-dire dans le cas où le seuil minimum fixé à l'article 6.1.1, point d) est atteint) : Le donateur désigne un représentant et un représentant suppléant au Comité de gestion en application de l'article 6.1.2. de l'accord constitutif.
Leur nom sera communiqué au gestionnaire avant la prochaine réunion du Comité de gestion].
[Le cas échéant (c'est-à-dire si le bailleur de fonds est ou devient partie du Comité de gestion) : Une fois que l'objet de la subvention sur le compte du fonds fiduciaire, le gestionnaire doit confirmer au donateur les droits de vote acquis dans le Comité de gestion.
[Le cas échéant : Aux fins de l'article 6.1.1 (d) de l'acte constitutif, le montant de la contribution actuelle est mis en commun avec la contribution de [nom du ou des donateurs] qui seront représentés au sein du Comité de gestion par un représentant ou suppléant représentant de [le donateur/nom de tout autre donateur] dûment mandaté par [le donateur/nom du ou des autres donateurs], qui contresignent le présent certificat de contribution].
[DONATEUR]
[Nom et fonction du représentant autorisé]
[En cas de mise en commun des fonds : Nom du ou des donateurs
Document d'action de fonds fiduciaire de l'UE à utiliser pour les décisions du Comité de gestion
Coût total estimé : en euros
Montant total provenant du Fonds fiduciaire :
Méthode d'assistance/Modalités de mise en œuvre
Code CAD
JUSTIFICATION ET CONTEXTE
Résumé de l'action et de ses objectifs
Contexte national, le cas échéant
Contexte sectoriel : Politiques et enjeux (un paragraphe)
Enseignements tirés
Actions complémentaires
Coordination des donateurs
Description détaillée
L'objectif global du programme et les objectifs spécifiques sont les suivants :
Résultats escomptés et principales activités
Les résultats escomptés sont les suivants :
Risques et hypothèses
Les principaux risques sont les suivants :
Les hypothèses pour la réussite du projet et de sa mise en œuvre figurent :
Des mesures d'atténuation ont été prises en considération, y compris :
Questions transversales
Questions de mise en œuvre
Convention de financement, le cas échéant
Période indicative de mise en œuvre opérationnelle
Modules et volets de la mise en œuvre
Budget indicatif
MONTANT EN MILLIERS EUR
* Les fonds pour la communication et la visibilité seront inclus dans les différents éléments constitutifs de la mesure de la performance
Les progrès de l'action feront l'objet d'un suivi comme suit
Evaluation et audit
Si nécessaire, des audits ad hoc ou de missions de vérification des dépenses pourraient être engagés par la Commission européenne pour un ou plusieurs contrats ou conventions.
Les audits et vérifications des dépenses sera effectués conformément à l'analyse de risque dans le cadre du plan d'audit annuel mené par la Commission européenne.
Le montant consacré au budget à l'évaluation externe et à l'audit s'élève à …
L'évaluation et les missions d'audit seront mises en œuvre au moyen de contrats de service, en utilisant l'un des contrats-cadres de la Commission prévu à cette fin ou, éventuellement, en ayant recours à la procédure négociée concurrentielle ou à la procédure d'appel d'offres.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 13 janvier 2015, le budget du médiateur national de l'énergie pour 2015 est fixé à 5 811 000 euros, dont 2 899 500 euros de charges de personnel, y compris la rémunération du médiateur.
122-5 du code de l'énergie, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 5 505 000 euros au médiateur national de l'énergie, pour moitié par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L.
Décision du 13 janvier 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est)
M. Denis Bergé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Christian Burgun, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jacques Isnard, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Décision du 15 janvier 2015 modifiant la décision du 18 octobre 2011 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)
L'article 1er de la décision du 18 octobre 2011 susvisée est rédigé comme suit :
M. Thomas Pertuiset, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jean Schwander, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction.
Mme Sophie Dupas, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division de la construction et du patrimoine, pour les affaires relatives au contrôle extérieur de la réalisation des opérations nouvelles et d'aménagement du réseau autoroutier ainsi que de la politique d'entretien et de préservation du patrimoine autoroutier.
L'article 8 de la décision du 18 octobre 2011 susvisée est rédigé comme suit :
- Dans la limite des attributions du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite de projets délégués, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Michel Hersemul, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département, et à M. Olivier Genain, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du département, pour les affaires relatives à l'ensemble du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués.
Décision du 7 janvier 2015 définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Principes de la formation commune de base dispensée aux élèves avocats.
Le contenu pédagogique de la formation commune de base prévue à l'article 57 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est exclusivement consacré à la pratique professionnelle de l'avocat.
Cette formation est dispensée aux élèves avocats sur le principe de mises en situation pratique.
Dans le cadre des mises en situation pratique, les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats privilégient, dans la limite de leurs possibilités matérielles respectives, la constitution d'ateliers répartis en petits groupes d'élèves et favorisant le travail en équipe sur des thèmes recouvrant plusieurs branches du droit.
Les ateliers portent non seulement sur l'aspect strictement juridique d'un dossier, mais également sur toutes ses problématiques déontologiques et de gestion de cabinet.
Ils peuvent être organisés de façon simultanée.
Les élèves avocats peuvent recevoir une partie de leur formation en ligne.
Environnement professionnel et déontologie.
La formation commune de base dispensée aux élèves avocats comporte un volet introductif d'une durée de 50 heures consacré à l'environnement professionnel de l'avocat et à la déontologie.
1° Environnement professionnel de l'avocat :
Les élèves avocats reçoivent une formation sur l'environnement professionnel de l'avocat d'une durée de 15 heures.
Cette formation est composée des séances suivantes :
- histoire de la profession d'avocat (3 heures) ;
- les interlocuteurs de l'avocat (3 heures) ;
- l'avocat « connecté » (6 heures) ;
- initiation à l'acte d'avocat (3 heures) ;
Les élèves avocats reçoivent une formation en déontologie d'une durée de 35 heures composée d'un enseignement magistral pour une durée de 20 heures et d'un enseignement de pratiques pour une durée de 15 heures.
Cette formation est notamment concentrée sur les thématiques fondamentales suivantes :
- introduction à la déontologie ;
- les principes généraux de la profession ;
- les domaines d'activité et les nouveaux métiers de l'avocat ;
- le secret professionnel et la confidentialité ;
- la succession d'avocats ;
- règles générales de la correspondance ;
- Carpa et maniement de fonds ;
- les dispositifs d'accès au droit.
Chaque enseignement de pratiques en déontologie se déroule selon un schéma simplifié passant par une mise en situation en quatre phases : réception de la demande, analyse de la demande, finalisation et présentation, restitution.
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats indique à tout avocat qui dispense une formation en son sein que les problématiques déontologiques doivent imprégner chaque séance de formation.
Le métier de l'avocat.
La formation commune de base dispensée aux élèves avocats comporte un volet principal d'une durée de 167 heures consacré à l'expression et aux pratiques du métier de l'avocat.
Les élèves avocats reçoivent une formation sur les techniques essentielles d'expression d'une durée de 27 heures.
- techniques de rédaction (3 heures) ;
- psychologie - clients, confrères…
- expression orale, techniques de plaidoirie, expression et audience (15 heures) ;
- tenue de réunion, travail en équipe (6 heures) ;
2° La pratique du métier d'avocat :
Les élèves avocats reçoivent une formation sur la pratique du métier d'avocat d'une durée de 140 heures.
Cette formation est organisée en trois thématiques fondamentales :
- le conseil (environ 40 heures) ;
- la rédaction des actes juridiques (environ 50 heures) ;
- le contentieux (environ 50 heures).
Elle comporte notamment les thématiques spécifiques suivantes :
- le droit de l'Union européenne, cette thématique devant irriguer toute la formation ;
- les modes alternatifs de règlement des litiges, qui doivent également irriguer toute la formation ;
- les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes et les mécanismes d'emprise psychologique, conformément à l'article 51 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Management et développement du cabinet d'avocats et de la vie professionnelle.
La formation commune de base dispensée aux élèves avocats comporte un volet spécifique d'une durée de 36 heures consacré au management et au développement du cabinet d'avocats.
Ce volet spécifique est composé d'au moins 13 heures d'enseignements en présentiel.
La durée restante peut être dispensée en ligne.
Il comporte les thématiques suivantes :
- quel avocat ?
Quelle vie professionnelle ?
Quel projet professionnel ?
Gestion de la carrière professionnelle, collaboration, salariat, création, association ;
- communication et développement ;
- comment accueillir un client ?
- comment calculer ses honoraires ?
Comment les facturer ?
De la gestion du temps au recouvrement ;
- quel type de structure adopter ?
- comment développer sa clientèle ?
- management des ressources humaines ;
- management stratégique des cabinets ;
- fiscalité, régime social, protection personnelle (ou aspects juridiques et sociaux) ;
- gestion d'agenda et maîtrise des délais ;
- notions de gestion comptable, administrative et financière.
La formation commune de base dispensée aux élèves avocats comporte un volet spécifique, fixé par le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle d'avocats, consacré à l'enseignement d'une ou plusieurs langues étrangères.
Le conseil d'administration choisit la ou les langues enseignées parmi celles fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à l'article 57 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Formations au choix des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats.
Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats peuvent imposer à leurs élèves avocats des formations non prévues dans la présente décision, à condition qu'elles soient consacrées à la pratique professionnelle de l'avocat et que le volume horaire total de la formation de base ne dépasse pas 320 heures en présentiel, sans compter l'enseignement de langues étrangères.
Les formations choisies par le conseil d'administration du centre en application de l'alinéa précédent peuvent s'insérer dans le cadre d'un volet prévu dans la présente décision ou dans le cadre de volets complémentaires.
Communication du programme au Conseil national des barreaux.
Chaque centre régional de formation professionnelle d'avocats communique au Conseil national des barreaux, avant le 30 juin de chaque année, le programme détaillé de la formation commune de base de l'année suivante, fixé par son conseil d'administration conformément aux dispositions de la présente décision, en l'informant de l'ordre dans lequel les périodes composant la totalité de la formation au centre se déroulent successivement.
La commission institutionnelle de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux peut émettre avant le 30 septembre toutes observations sur le programme ainsi communiqué.
Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
- art. 38 sexdecies T (V)
Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Aux articles 95 K et 140 quater de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « , à Mayotte » sont supprimés.
1° Au sixième alinéa de l'article 2 terdecies B, les mots : «, Saint-Martin et Mayotte » sont remplacés par les mots : « et Saint-Martin » ;
a) Au cinquième alinéa, les mots : «, à Saint-Martin et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et Saint-Martin » ;
b) A la première ligne de la deuxième colonne du tableau annexé au neuvième alinéa, les mots : «, Mayotte » sont supprimés ;
3° Au I de l'article 38 sexdecies T, après les mots : « de la Guyane » sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
4° Au quatrième alinéa de l'article 42, les mots : «, à Mayotte » sont supprimés ;
5° L'article 46 AG duodecies est ainsi modifié :
a) A la première phrase du 1° du 1 et au 1° du 1 bis, les mots : «, à Saint-Martin et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Martin » ;
b) A la seconde phrase du 1° du 1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
c) A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau annexé au dixième alinéa, les mots : «, Saint-Martin et Mayotte » sont remplacés par les mots : « et Saint-Martin » ;
6° L'article 46 AG sexdecies est ainsi modifié :
a) Au 1° du I et au 1° du 2 du III, les mots : «, à Saint-Barthélemy et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Barthélemy » ;
b) Le 3° du II et le 3° du 3 du III sont abrogés.
Décret n° 2015-35 du 16 janvier 2015 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Pavillon des Capucins » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Commercy (55)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Commercy, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
« Pavillon des Capucins », commune de Commercy
Arrêté du 14 janvier 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MOSS - mini-guichet TVA »
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MOSS - mini-guichet TVA ».
- à chaque opérateur de services fournis par voie électronique, de services de télécommunication de télévision et de radiodiffusion de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en une seule fois pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne ;
- d'effectuer les relances amiables de déclaration de TVA et du recouvrement ;
- d'échanger avec les autres Etats membres les données d'identification, de déclaration, de paiement et de relance des obligations déclaratives et de paiement de la TVA.
Les données d'identification de l'opérateur : identifiant technique de professionnel (ITIP), numéro SIREN, numéro identifiant à la TVA (TVAI), nom et prénom de l'opérateur personne physique, nom commercial, numéro d'identification fiscal dans le pays d'établissement ;
Les données de contact de l'opérateur : nom et prénom de la personne physique à contacter, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique et adresse du site internet de l'entreprise ;
Les données de localisation : pays de localisation du siège de l'entreprise, adresse postale de localisation fiscale de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'opérateur :
- numéro de compte bancaire et nom du titulaire ;
- données d'inscription relatives aux établissements stables de l'opérateur (numéro d'identification à la TVA ; adresse postale ; autres numéros d'identification à la TVA ne correspondant pas à des établissements stables) ;
- données d'inscription et d'exclusion du portail (nature du régime [UE ou non UE], nature de l'exclusion, date d'effet de l'inscription et/ou de l'exclusion) ;
- le paiement de l'opérateur et le détail du paiement par Etat membre de consommation ;
- déclaration de la TVA effectuée par le biais de MOSS (période déclarative, date de dépôt, base et montant de la TVA due par Etat membre de consommation et valeur de taux de TVA ; ventilation de la TVA due par Etat membre d'établissement ; montant total de TVA due) ;
- information de remboursement de l'Etat membre de consommation ;
- informations relatives aux relances de déclaration ou de paiement.
Les données de connexion : identifiant de l'opérateur, date et heure.
- Les consultations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des date et heure de la connexion.
- des référentiels PERS et OCFI ;
- des données saisies par l'opérateur ;
- des données saisies par les agents habilités de la DGFiP ;
- des données transmises par les autres Etats membres d'inscription ;
- des données transmises par les Etats membres de consommation ;
- de l'annuaire DGFiP s'agissant de l'identification de l'agent.
- Le traitement « MOSS - mini-guichet TVA » communique aux autres Etats membres de l'Union européenne les données d'identification, de déclaration, de paiement et de relance.
- Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3, sous réserve de l'alinéa suivant, sont conservées pendant cinq ans à compter de l'exclusion de l'opérateur.
Les données relatives à la déclaration de TVA, effectuée par le biais de MOSS, et de paiement de l'opérateur ainsi que ses données de connexion sont conservées cinq ans à compter de l'année de leur enregistrement dans le traitement.
- Les données à caractère personnel visées au II de l'article 3 sont conservées trois ans à l'issue de l'année courante.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques et les Etats membres de l'Union européenne.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents, de la direction générale des finances publique, service des impôts des entreprises étrangères, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) de la direction générale des finances publique, service des impôts des entreprises étrangères, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
Arrêté du 15 janvier 2015 portant modification de l'arrêté du 8 janvier 2015 fixant par pays les montants de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise à l'étranger
Le tableau de l'annexe de l'arrêté du 8 janvier 2015 susvisé est modifié comme suit :
Lorsque le nantissement a pour objet une créance future, le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de celle-ci.
Mme Viviane Silo, administratrice civile, et M. Antoine Lestienne, attaché d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents relatifs aux opérations budgétaires, dans la limite des attributions de la mission du suivi du programme 134.
Mmes Monique Hamon et Sylvia Toulouse, attachées principales d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mmes Elodie Maisonneuve, Dominique Rouveron, Mathilde Sarthou-Vourc'h et M. Etienne Darien, attachés d'administration, et M. Michel Foucher, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
Mme Odile Le Quilliec attachée principale d'administration, Mme Isabelle Pène, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, M. Mourad Saidi, inspecteur des finances publiques, Mmes Brigitte Colombani, Marie-Capelly Noreskal et Nicole Paquet, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Corinne Diridollou, Catherine Gammelin et Véronique Giuntini, secrétaires administratives de classe normale, Mme Patricia Landais, contrôleuse de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Nathalie Roit-Levêque, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Jean-François Durand-Wallez, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Lydia Bonheur, Marie-Christine Leymarie, Maryse Sacarabany, Sandra Moulin (à compter du 1er février 2015) et M. Jean-François Rotardier, secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole, Jacqueline Robertine et M Pascal Decharte, adjoints administratifs principaux, Mme Roxane Paris et M. Cédric Cazottes, adjoints administratifs, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, M. Jacques Bouton, attaché d'administration hors classe, MM. Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, M. Didier Valsaque, inspecteur principal des finances publiques, M. Yohann Péron, inspecteur des finances publiques, Mmes Nathalie Soleilland, Brigitte Le Bouar attachées d'administration, M. Thomas Diaz, agent contractuel, et M. Frédéric Barbié, contrôleur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mmes Sophie Augier, Régine Charles-Félicité et M. Jean-François Hoarau, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Mmes Pauline Fournet et Stéphanie Maurin, agents contractuels, Mmes Solange Bardot, Caroline Isart et M. Eric Gastellu, attachés hors classe, Mmes Juliette Campos-Oriola et Françoise Renaud et MM. Abdelkader Chouala et Stéphane Fusier, attachés principaux d'administration, Mme Dominique Meunier, prote principale, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des finances publiques, Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, et Mme Josiane Loubières, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Philippe Labastie, administrateur civil, Mme Anne-Lise Thouroude, ingénieure des mines, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud et Georges Klépatch, attachés d'administration hors classe, Mme Corine Delcourt, MM. Philippe-Etienne Bonnet, Bruno Dreyer, Yannick Durantin, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Pascale Cicurel-Gognat, attachée principale d'administration, Mme Géraldine Jacquemet, attachée d'administration, et MM. David Talaga et Paul Kersalé, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
Mme Françoise Lopez et M. François Denécheau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Yvon Bohelay, Emmanuel Bonnet, Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Frédéric Roux, Michel Déan, Denis Roche et Eric Vernon, agents contractuels, MM. Didier Lafaye et Alain Repaux, attachés d'administration hors classe, Mmes Odile Créoff, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Silvia Lambertucci, Stéphane Tellier et Charlotte Voisine, MM. Francis Fofou et Jérôme Rimbault, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Patricia Dumoitier, Christine Grassullo, Virginie Lanflisi, Marie-Christine Rotté-Capet, Eliane Sermain, Annie Simalla et Stéphanie Subille, MM. Jean-Charles Agricole, Patrick Artigue, Michel Bessou, Sylvain Frelet, Patrice Jégouic, Francis Méry, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis, Anne Mauzard et MM. Alexis Dehoumon, Alain Doré et Christian Pairault, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Valérie Vacher et M. Laurent Obrecht (à compter du 1er février 2015), administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, et Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les arrêtés du 26 septembre 2014 et du 26 novembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) sont abrogés.
Arrêté du 16 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
MM. Dominique Prince et Eric Regazzo, administrateurs civils, et M. Christian Bonnier, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Yves Auffret, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Evelyne Ranuccini et Viviane Solmont, attachées d'administration hors classe, Mme Sophie Emonet-Denand et M. Marc Le Roux, attachés principaux d'administration, et M. Guillaume Dumas, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Sophie Legrand et Monique Schwartz-Autissier, MM. Marc Estournet et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Caroline Dulous-Delignière, Maryline Genieys, attachées d'administration hors classe, Mmes Corinne Bossant Le Corre, Véronique Carnoli, Linda Debernardi, Hélène Galluc, Virginie Parizot-Mugner, Marielle Schott et Alicia Sedki, et MM. Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi, Arnaud Hemery, Christophe Pillon et Régis Wajsbrot, attachés principaux d'administration, et Mmes Catherine Drane, Véronique Leclercq, Marie-Caroline Nollet et Pascale Valtre, et MM. Didier Grosstephan, Philippe Madrange, Sylvain Vasseur et Laurent Vénérosy, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, et Mme Laurence Costa, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin et Catherine Beaumont, Laëtitia Littaye et MM. Patrice Baquey, Francis Griffe et Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, et Mme Pascale Doucet, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Isabelle Roussel et MM. Philippe Mazuel et Alexandre Moreau, administrateurs civils, M. Fabrice Demaison, directeur des services douaniers, Mme Isabelle Amouroux, attachée principale d'administration, et M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Catherine Savey et Annie Le Roux, inspectrices des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, Mme Georgette Briolat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Saiya Lu-Cotrelle, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
L'arrêté du 26 septembre 2014 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
BUREAU F 3
ALCOOLS OBTENUS PAR DISTILLATION ET DESTINÉS À LA COMMERCIALISATION
STATISTIQUES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX BOUILLEURS DE CRU
Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la formation initiale et continue des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et techniciens principaux
Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire recrutés dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 7 et aux 1° et 2° du I de l'article 11 du décret du 27 février 2013 susvisé pour exercer leurs fonctions dans le domaine d'activité de la « prévention santé-environnement », défini au I de l'article 3 dudit décret, sont nommés fonctionnaires stagiaires.
Durant la période de stage d'une durée d'un an, ils suivent, conformément aux dispositions du I de l'article 15 du même décret, une formation initiale organisée sous la responsabilité de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Cette formation doit permettre l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice des missions des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire définies au II de l'article 3 du décret précité.
Le contenu pédagogique des sessions de formation est élaboré après avis du conseil de formation pour le domaine d'activité « prévention santé-environnement ».
Une formation dans le domaine d'activité intitulé « contrôle des produits de santé en laboratoire » peut être organisée à la demande de l'autorité de tutelle.
Dans ce cas, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en établit le contenu pédagogique après avis du conseil de formation.
D'une durée de douze semaines, la formation initiale dans le domaine d'activité « prévention santé- environnement » mentionnée ci-dessus comporte :
- une période d'enseignements d'une durée de huit semaines à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
- une période de stage égale à quatre semaines, hors de la structure d'affectation, sous le contrôle de l'Ecole des hautes études en santé publique qui en contrôle l'exécution.
Cette formation initiale vise à développer les connaissances théoriques, techniques et scientifiques du secteur de la santé-environnement des techniciens stagiaires.
Elle doit permettre aux stagiaires d'appréhender les différents outils et les méthodes en santé-environnement et les sensibiliser au contexte administratif et institutionnel de leur secteur d'intervention.
Les enseignements dispensés au cours de ces périodes portent notamment sur :
- la protection de la santé publique ;
- les modalités d'intervention en santé environnement ;
- le contexte juridique d'intervention en santé environnement ;
- les outils et démarches d'inspection en santé environnement ;
- les pratiques de communication.
Pendant l'année de stage, un maitre de stage issu du corps des techniciens sanitaires, est désigné par l'autorité administrative de la direction d'affectation.
Il accompagne le stagiaire dans l'exercice de ses missions.
A l'issue de cette année, le stage donne lieu à un compte rendu d'évaluation effectué par le responsable du lieu d'affectation en lien avec le maitre de stage, portant sur l'aptitude professionnelle de l'agent à exercer les futures fonctions de techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
Le responsable du stage hors lieu d'affectation est associé à ce compte rendu d'évaluation.
Ce compte rendu est ensuite transmis au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les techniciens et techniciens principaux nommés dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine d'activité « prévention santé-environnement » en application du 4° du I de l'article 7 et du 4° du I de l'article 11 du décret du 27 février 2013 suivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de quatre semaines organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique, dans l'année qui suit la prise de leurs fonctions.
Cette formation poursuit les objectifs définis à l'article 1er ci-dessus.
Les personnels visés à l'article 5 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination conformément à l'article 17 du décret de 27 février 2013 susvisé.
Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire en application de l'article 23 du décret du 27 février 2013 susvisé ainsi que les membres du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et les agents détachés candidats à une mobilité sur un emploi correspondant à l'autre domaine d'activité que celui dont relève l'emploi qu'ils occupent sont tenus, en application de l'article 25 du décret du 27 février 2013, d'effectuer une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de quatre semaines dans l'année qui suit la prise des nouvelles fonctions dans le domaine concerné.
La formation d'adaptation à l'emploi doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions qu'exercent les agents du corps précité.
Elle constitue un parcours de spécialisation en « santé environnement » et porte notamment sur les outils et méthodes en « santé environnement », « habitat », « environnement extérieur » et « eau ».
Cette formation comprend un enseignement théorique et pratique adapté aux compétences de l'agent en formation stagiaire organisée par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique pour le domaine d'activité « santé environnement » ou le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour le domaine d'activité « contrôle des produits de santé en laboratoire ».
Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire de contrôle des produits de santé en laboratoire ou de prévention santé-environnement sont tenus de suivre des sessions de formation d'une à trois journées par an, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 27 février 2013 susvisé.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique établit le contenu pédagogique des sessions de formation après avis du conseil de formation pour le domaine d'activité « prévention santé-environnement ».
Le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit le contenu pédagogique de la formation pour le domaine d'activité « contrôle des produits de santé en laboratoire ».
En vue de la formation prévue aux articles 1er, 6 et 8 du présent arrêté, un module de formation dit de tronc commun aux deux domaines d'activité des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire est défini dans les programmes de formation dispensés par l'Ecole des hautes études en santé publique et, le cas échéant, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Ce module de formation d'une durée de cinq jours est organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique en partenariat avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 6 juillet 1994 relatif à la formation initiale et continue des techniciens sanitaires et à la formation continue des agents et adjoints sanitaires susvisé sont abrogés.
A l'article 4 du même arrêté, les mots « les techniciens » sont supprimés.
Le nom de l'architecte auteur du projet architectural d'un bâtiment et la date d'achèvement de l'ouvrage sont apposés sur l'une de ses façades extérieures.
Deux ou trois réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour assurer les contacts téléphoniques auprès des familles de victimes des attentats, du 12 au 18 janvier 2015.
La durée de la mission comprenant deux ou trois réservistes mobilisés peut être prolongée d'une semaine, en fonction de l'évolution des besoins.
Arrêté du 9 janvier 2015 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste
La formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste correspond à une durée de trois ans, soit six semestres.
Elle permet de valider 180 crédits européens soit 30 crédits par semestre qui correspondent à des heures d'enseignement encadrées (375 heures minimum) auxquelles s'ajoutent le travail personnel de l'étudiant et les périodes de stage.
Au cours du dernier semestre de formation, le volume d'heures d'enseignement encadrées peut être réduit au regard de la part de travail personnel attendu.
Le contenu et les modalités de la formation ainsi que les conditions de délivrance du diplôme d'Etat de paysagiste sont définis par le référentiel du diplôme, annexé au présent arrêté (1).
Le diplôme d'Etat de paysagiste portant la mention de l'école d'origine est délivré, par le directeur de l'école et par le recteur, aux étudiants ayant validé les semestres et les unités d'enseignements du cursus de trois années correspondant à 180 crédits européens.
La formation des étudiants entrés avant la rentrée universitaire 2015-2016 dans les établissements mentionnés à l'article D.
812-27 du code rural et de la pêche maritime demeure régie par l'arrêté du 14 novembre 1994 relatif à la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG.
- Arrêté du 14 novembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. Annexes
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture et le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté est abrogé au 31 décembre 2018.
Arrêté du 9 janvier 2015 relatif aux modalités d'admissions dans la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste
L'accès à la première année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste, prévu à l'article D.
812-28 du code rural et de la pêche maritime, s'effectue sous la responsabilité d'un jury commun national qui valide les pré-requis des candidats au regard des trois socles de compétences :
-compétences intellectuelles et cognitives générales ;
-compétences liées aux métiers, connaissances et savoir-faire spécifiques ;
-aptitudes personnelles.
Le contenu des trois socles de compétences est défini à l'annexe 1 du référentiel du diplôme, lui-même annexé à l'arrêté du 9 janvier 2015 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste.
La voie externe, ouverte aux titulaires d'un diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation de deux ans et ayant validé 120 crédits européens ainsi qu'aux candidats ayant obtenu une dispense des titres requis pour faire acte de candidature en application de l'article D.
613-48 du code de l'éducation, comprend :
-une phase d'admissibilité constituée de deux épreuves : une épreuve écrite de description d'un site (durée 2 h 30, coefficient 2), qui fait suite à une visite de site et une épreuve d'expression plastique (durée 2 h 30, coefficient 2).
Ces deux épreuves permettent d'évaluer principalement les deux premiers socles de compétences ;
-une phase d'admission constituée de deux épreuves : un entretien sur la base de l'analyse d'un texte issu d'une bibliographie indiquée au moment de l'inscription au concours (durée 30 minutes, coefficient 4) permettant d'évaluer les aptitudes personnelles du candidat et une épreuve écrite d'anglais (durée 1 heure, coefficient 1).
Pour cette épreuve de langue, une note inférieure à 7/20 est éliminatoire.
La voie interne, ouverte aux étudiants ayant validé 120 crédits européens dans le cadre du cycle préparatoire d'études en paysage mis en place par un établissement autorisé à délivrer le diplôme d'Etat de paysagiste, comprend :
-une phase d'admission au vu d'un dossier composé des relevés de notes du cycle préparatoire d'études en paysage, d'une lettre de motivation et d'un entretien (durée 20 minutes) permettant d'évaluer les aptitudes du candidat sur les trois socles de compétences ;
-une phase d'orientation pour les étudiants admis qui souhaitent suivre le diplôme d'Etat de paysagiste dans un autre établissement que celui où ils ont effectué leur cycle préparatoire d'études en paysage.
Le jury commun national assure les entretiens dans chaque établissement autorisé à mettre en place un cycle préparatoire d'études en paysage.
Les établissements concernés statuent au vu de l'ordre des vœux émis par le candidat, du dossier d'admission et des places disponibles.
Si l'affectation dans un autre établissement n'est pas possible, le candidat intègre le cursus menant au diplôme d'Etat de paysagiste de son établissement d'origine.
Les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme conférant 180 crédits européens peuvent être admis dans chaque établissement en deuxième année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste, après évaluation au regard des trois socles de compétences décrits à l'article 1er, en fonction des places disponibles et après avis du jury commun national.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de la culture fixe chaque année le nombre de places offertes par écoles pour la voie externe, la voie interne et l'admission sur titre en deuxième année de formation du concours commun.
Il prévoit également les modalités de report des places entre les différentes voies.
Un arrêté conjoint annuel des ministères précités prévoit la composition du jury commun national, qui comprend au moins deux représentants par établissement dont le directeur, ou son représentant.
Lorsque l'établissement est autorisé à organiser en son sein un cycle préparatoire d'études en paysage, le second représentant est un membre du jury du cycle préparatoire d'études en paysage.
A chaque nouvelle session d'admission, le jury commun national désigne un président et un vice-président au sein de l'établissement chargé de l'organisation du concours et il délibère valablement en présence d'au moins un représentant par école ; le président (ou le vice-président en son absence) dispose d'une voix prépondérante.
Le jury commun national détermine le déroulement des épreuves, notamment la nature, les lieux, ainsi que la chronologie et les sujets.
Il établit chaque année une notice d'information à l'usage des candidats, précisant les modalités des épreuves.
Celle-ci est disponible auprès de l'établissement chargé de l'organisation du concours trois mois avant le début des épreuves.
Le jury établit la liste des admissibles pour la voie externe et celle des admis pour chaque voie du concours commun.
Pour chaque voie, la liste d'admission comprend une liste principale, dans la limite des places ouvertes par l'arrêté annuel, prévu à l'article 3 et peut prévoir une liste complémentaire.
La liste d'admission relative à la voie externe classe les candidats en fonction de la note moyenne obtenue à l'ensemble des épreuves coefficientées.
L'affectation des candidats admis dans les écoles s'effectue, dans la limite du nombre de places offertes dans chaque école, en prenant en compte les vœux exprimés par le candidat à l'inscription au concours.
Le rang de classement est pris en compte pour la voie externe pour l'affectation des candidats selon leurs vœux.
L'arrêté du 14 février 2007 relatif au concours d'admission en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 2015 portant inscription au titre de l'année 2015 au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur civil hors classe
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2015, les administrateurs civils hors classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2015 et promus à cet échelon spécial à compter du 1er janvier 2015, à l'exception de Mme Maria-Dolores MARTINEZ-POMMIER, M. Eric GIRARD-REYDET et M. Jean-François ROBINET promus à compter du 1er février 2015, Mme Claudine TSIKLITIRAS-CARON promue à compter du 18 février 2015, Mme Chantal LABAT-GEST et M. Jean TORTOSA promus à compter du 11 avril 2015, Mme Anny GOLFOUSE-BUET promue à compter du 1er mai 2015, Mme Laura ORTUSI promue à compter du 11 juin 2015, M. Pascal DUMAS DE RAULY et M. Arnaud MAILLE promus à compter du 11 août 2015, M. Claude CHAGNET promu à compter du 12 août 2015, M. Jean-Claude BONNEVIE promu à compter du 22 septembre 2015, M. Jacky BERNE promu à compter du 1er décembre 2015.
Alain ABECASSIS
Michel AMIEL
Isabelle ANTOINE
Eric BARRAULT
Daniel BARROY
Bernard BEDAS
Jean-Claude BONNEVIE
Stéphan BOSSOREILLE DE RIBOU (de)
Claude CHAGNET
Philippe CIRRE
Mireille DELBEQUE
Patrice DIEBOLD
Patrice DREISKI
Pascal DUMAS DE RAULY
Pierre DUQUESNE
Patrick FARCAT
Pascal FATON
Eric GIRARD-REYDET
Anny GOLFOUSE-BUET
Martin JAEGER
Geneviève JESTIN
Bruno JOLY
Béatrice JULIEN DE LAVAISSIERE DE LAVERGNE
Chantal LABAT-GEST
Gérard LACROIX
Bernard LAVERGNE
Jean-Yves LE MERRER
Philippe LEFEBVRE
Arnaud MAILLE
Maria-Dolores MARTINEZ-POMMIER
Guy MASCRES
Philippe MONARD
Olivier MOREL
Laura ORTUSI
Bertrand PERISSE
Jean-Claude PERREL
Antoine PITTI-FERRANDI
Anne-Florence POULIGO
Dominique PRINCE
Philippe RAILLON
Christian RIGUET
Jean-François ROBINET
Claudie SAGNAC-PESCAROU
Frédéric SEVAL
Jean TORTOSA
Michel TOUVEREY
Claudine TSIKLITIRAS-CARON
Claude WARIN
Dominique WARNIER
Patrick LANSMAN
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, direction générale de l'aviation civile
Xavier DOUBLET
Brigitte REMY
Jacky BERNE
François BODDAERT
Manuel LECONTE
Arrêté du 16 janvier 2015 portant nomination du président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 2015, M. Tanneguy Larzul, conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration prévue à l'article R.* 4139-14 du code de la défense à compter du 8 février 2015.
Arrêté du 27 novembre 2014 portant nomination du chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2014, M. Hubert MOREAU est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, à compter du 1er février 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2015, les candidats dont les noms suivent, admis au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, ouvert au titre de l'année 2014, sont nommés en qualité de stagiaire à compter du 5 janvier 2015 :
M. BOTHNER (Thomas, David).
Mme BRAULT (Claire, Marie, Paule, Valérie), épouse GILLES DEPERRIERE DE VILLARET.
Mme CHAMPAGNE (Céline).
Mme COCHET (Stéphanie), épouse BOTTINEAU.
Mme COT (Florence).
M. DAWOOD (Ibrahim).
Mme DEVOTO (Estelle).
Mme DIEBOLD (Natacha, Danièle, Claude).
Mme FOMBONNE (Myrtille, Marie, Justine), épouse FOMBONNE ANDRIEUX.
Mme FORESTIER (Sabine).
Mme FRANCES (Clémentine, Catherine).
Mme GICQUAUD (Marie, Françoise, Hélène).
M. GUETAZ (Clément, Alexis).
Mme JACOUTOT (Isabelle, Christine, Yolande), épouse DESCLERC.
Mme JEAN-CHARLES (Line, Isabelle).
Mme KLEIN (Cécile), épouse SCHMITT.
Mme KLOTZ (Virginie, Odile, Marie).
M. KOEHL (François-Xavier, Yves, Paul, Jean, Christian).
Mme LAFITE (Hélène, Elsa).
Mme LAPOMME (Séverine, Pierrette), épouse GARAT.
M. LOZDOWSKI (Emeric).
Mme MAILLARD (Stéphanie, Mylène).
M. MENDES (Léopold).
Mme MEZARD (Anne, Emmanuelle).
Mme MOLINES (Frédérique), épouse MOLINES-BACHELET.
Mme PICHON (Mallorie, Marie), épouse BENTABOULET.
Mme POTHIN (Hélène, Marie), épouse BIGNON.
Mme PROUST (Anne, Luce).
M. REVEL (Nicolas, Hubert).
Mme RICHARD (Marion, Blandine, Françoise), épouse TERRIER.
M. ROGUET (Emmanuel).
Mme VANDENDRIESSCHE (Audrey).
Mme VOISIN (Cécile, Virginie, Marguerite).
Mme WAGNER (Géraldine), épouse BERTRAND.
Mme ZEDDOUN (Fatima).
M. ZOURABICHVILI (Alexandre).
Les candidats dont les noms suivent, admis au concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire, ouvert au titre de l'année 2014, sont nommés en qualité de stagiaire à compter de ce jour :
Mme ALMODOVAR (Anne, Martine), épouse LEHAITRE.
Mme JOSSELIN (Muriel, Adeline, Madeleine), épouse JOSSELIN-GALL.
621-12 du code de commerce, dans la rédaction de cet article résultant de l'article 17 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, est conforme à la Constitution.
Le nom de l'architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente.
M. Olivier Corolleur, directeur des services de communications électroniques et des relations avec les consommateurs ;
M. Stéphane Lhermitte, directeur des affaires économiques et de la prospective ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Olivier Corolleur, directeur des services de communications électroniques et des relations avec les consommateurs, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, Mme Catherine Gallet-Rybak, adjointe au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Rémi Stéfanini, directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, M. Guillaume Mellier, adjoint au directeur.
La décision du 27 janvier 2014 portant délégation de signature à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est abrogée.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de la Charente)
L'emploi de directeur départemental de la DDT de la Charente sera vacant à compter du 1er mars 2015.
- promouvoir le développement durable, connaître et veiller à l'équilibre des territoires urbains et ruraux ;
- mettre en œuvre les politiques agricoles et développer des filières de qualité ;
- mettre en œuvre les politiques en matière d'environnement, d'aménagement, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
- prévenir les risques majeurs.
Il met en œuvre à l'échelle territoriale, les orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge.
Il dirige les services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social.
Il assure la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles.
Le poste est situé à Angoulême siège de la DDT (qui a en outre des implantations territoriales à Cognac et Confolens).
Le département de la Charente comprend 404 communes et est peuplé de 352 700 habitants ; c'est un département caractérisé par une grande variété de paysages, des industries anciennes (électricité, électromécaniques, papeteries…), le développement d'un important pôle de l'image et du son, ainsi qu'une grande variété de productions agricoles de qualité.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et l'unité territoriale de la DREAL.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous forme électronique, au préfet de département, à l'adresse suivante : prefet@charente.gouv.fr.
Eric Cambon de Lavalette, DDT, 05-17-17-37-00, eric.cambon-de-lavalette@charente.gouv.fr
Salvador Pérez, préfet, 05-45-97-61-21, salvador.perez@charente.gouv.fr
Lucien Giudicelli, secrétaire général, 05-45-97-61-71, lucien.giudicelli@charente.gouv.fr.
Arrêté du 7 janvier 2015 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Institut français du Maroc, antenne d'Essaouira
Il est institué auprès de l'Institut français du Maroc, pour son antenne d'Essaouira, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français du Maroc, pour son antenne d'Essaouira, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France au Maroc est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires
Les connaissances et compétences exigées des dirigeants des entreprises privées de protection des navires à l'article R.
616-11 du code de la sécurité intérieure sont les suivantes :
Environnement juridique de la protection privée des navires
Connaître la loi relative à la protection des navires ainsi que ses décrets et arrêtés d'application
- les conditions d'accès à la profession (dont moralité et aptitude professionnelle, régime de la carte professionnelle) ;
- les conditions de détention et d'usage des armes ;
- l'organisation et le contexte de la mission de protection (zonage, certification, etc.) ;
- le régime des sanctions.
Droit pénal français
Connaître les dispositions pertinentes du code pénal et du code des transports
Maîtriser les concepts de légitime défense, des faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir.
Maîtriser les concepts de non-assistance à personne en danger et d'omission d'empêcher un crime ou un délit.
Maîtriser la notion et le régime de la consignation à bord du navire.
Droit international de la mer
Connaître les dispositions essentielles de la convention des Nations unies sur le droit de la mer
Compréhension des notions d'eaux intérieures, mer territoriale, ZEE et haute mer, des enjeux qui y sont attachés en termes de navigation et en particulier la notion de passage inoffensif.
Prescriptions générales concernant la détention d'armes
Connaître la législation française relative aux armes à feu, aux armes non létales et au matériel de sûreté
Maîtriser les dispositions relatives :
- aux conditions d'acquisition ;
- au transport et au port ;
- au stockage ;
- à l'utilisation des armes à feux, des munitions, des armes non létales et des matériels de sûreté.
Module Environnement maritime
Sûreté maritime
Mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion (BMP) de l'Organisation maritime internationale.
Connaissance des procédures proposées par les BMP.
Etre apte à identifier les vulnérabilités potentielles et à proposer les améliorations en termes de protection du navire.
Les connaissances et compétences exigées par les articles R.
616-12 du code de la sécurité intérieure des agents visés aux articles L.
616-2 du code de la sécurité intérieure et L.
5441-1 du code des transports sont les suivantes :
1° Connaissances et compétences requises :
pédagogiques généraux
TITRE EXIGIBLE
et équivalence
Maîtriser les conditions d'acquisition, de transport et de port, de stockage et d'utilisation des armes à feux, des munitions, des armes non létales et des matériels de sûreté.
Module Gens de mer
Compréhension des enjeux essentiels de sécurité maritime.
Etre en mesure de communiquer avec l'équipage pour ce qui regarde les questions de sécurité élémentaires ; connaître les mesures à prendre en cas d'alarme et les procédures.
Avoir au minimum suivi la formation de familiarisation en matière de sécurité (règle VI/1.1 de la convention STCW susvisée)
Détenir l'attestation de suivi de la formation de familiarisation en matière de sécurité (règle VI/1.1 de la convention STCW susvisée), ou être titulaire de l'attestation de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires délivrée conformément à l'arrêté du 22 février 2016 relatif à la délivrance des attestations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires ou être titulaire du certificat de formation aux techniques individuelles de survie (règle A-VI/1-1) et du certificat de formation de base à la lutte contre l'incendie (règle A-VI/1-2), ou être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité maritime (CFBS) en cours de validité pour exercer les fonctions à bord des navires de commerce et de plaisance conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé.
Module Environ-nement maritime
Familiarisation à l'environnement maritime
Connaissances essentielles de l'environnement maritime et des règles de conduite à bord
Connaissances générales relatives :
- aux différents types de navire, à leurs performances et conditions d'exploitation ;
- à l'organisation du bord, à la chaîne de commandement ainsi qu'aux fonctions et responsabilités associées ;
- à la conduite à tenir à bord.
Langue anglaise : compréhension des phrases normalisées de l'OMI (IMO-SMCP) essentielles dans l'exercice de la mission.
Code international de gestion de la sécurité (code ISM)
Connaître les principes du code ISM et les conditions d'application à bord ; identifier les possibles conflits entre la sécurité du navire et les préoccupations de sûreté.
Connaître les dispositions du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS).
Contribuer au renforcement de la sûreté, reconnaître les menaces et les risques pour la sûreté ; assurer le maintien des prescriptions du plan de sûreté du navire ; capacité à procéder à des inspections de sûreté régulières et à utiliser le matériel et les systèmes de sûreté : obtention du certificat de formation spécifique à la sûreté.
(règle VI/6,2 de la convention STCW).
Etre titulaire du certificat de formation spécifique à la sûreté, conformément à l'arrêté du 19 novembre 2012 susvisé
ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire (conformément à l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé).
Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours et apporter les premiers secours en cas de blessure par balle.
Acquérir les connaissances nécessaires à la bonne exécution des gestes destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime, en synergie avec les membres d'équipage du navire.
Exécution des premiers secours en cas de blessure par balle : pathologies, action en cas d'hémorragie, matériels et conditionnement du blessé.
(si PSC1 non acquis)
Détenir au minimum l'attestation de formation "Prévention et secours civiques de niveau 1" conformément à l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé)
ou détenir une des attestations suivantes :
"Prévention et secours civiques de niveau 2", "Prévention et secours en équipe" 1 ou 2, à jour,
ou être titulaire d'un titre de formation médicale maritime à jour, conformément à l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé
ou être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité maritime (CFBS) en cours de validité pour exercer les fonctions à bord des navires de commerce et de plaisance conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé.
Caractéristiques générales des armes et munitions.
Gestion du matériel : stockage, transport, inventaire et suivi comptable.
Manipulation de l'arme : montage, démontage, entretien, réglages, réaction face aux incidents de tir.
Fondamentaux du tir : mesures de sécurité, positions stables.
Tir en situation : présentation des risques inhérents au navire, tir en position et en déplacement, à distance et au contact.
Module opérationnel
Veille et prévention
Connaître les moyens et procédures de veille à bord d'un navire
Etre informé des fonctionnalités (apports, limites) des :
- matériels de veille : radar, AIS (relever une position et identifier) ;
- équipements de radiocommunication du bord et de l'équipe de protection.
Maîtrise des règles d'engagement
Connaître et mettre en œuvre les procédures de vigilance
Rôles et responsabilités au sein de l'équipe.
Dispositions de veille à des fins de sûreté et d'alerte.
Identification des menaces, identifier et classer un mobile (apparences, cinématiques).
Connaître et mettre en œuvre les mesures de défense et de réaction
Coordination au sein de l'équipe (veilleur/chef d'équipe).
Connaissance des standards de procédures opérationnelles, dont :
- messages radio et signaux d'avertissement ;
- procédures successives de tir gradué en situation de légitime défense, lignes directrices pour l'appréciation de la nature hostile d'un acte.
2° La compétence "emploi de l'arme de dotation" du module technique défini au 1° du présent article fait l'objet d'une session de recyclage quinquennale d'une durée de six heures.
1° Les formations prévues aux articles 1er et 2 sont délivrées par un organisme agréé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Afin de vérifier que la formation a été suivie avec succès, les connaissances et compétences indiquées aux articles 1er et 2 du présent arrêté et qui ne font pas l'objet de la délivrance d'un titre de formation, font l'objet d'une évaluation individuelle de la part du prestataire de la formation.
Les documents issus des évaluations individuelles sont conservés par le prestataire de la formation pendant deux années.
Le prestataire de la formation produit une attestation de formation conforme au modèle présenté en annexe I ;
2° Le recyclage prévu pour la compétence « emploi de l'arme de dotation est effectué chez un prestataire de formation agrée conformément aux dispositions du présent arrêté et fait l'objet de la délivrance de l'attestation conforme au modèle présenté en annexe I.
616-13 du code de la sécurité intérieure, tout organisme dispensant la formation professionnelle permettant d'acquérir les connaissances et compétences décrites aux articles 1er et 2 est soumis à agrément.
Les conditions d'agrément relatives aux organismes dispensant les formations pour l'obtention des titres ou attestations de formation mentionnées dans la colonne « Titre exigible ou équivalence » du tableau de l'article 2 sont fixées dans les arrêtés relatifs à la délivrance de ces titres ou attestations.
Les conditions d'agrément des organismes dispensant les autres formations pour l'acquisition des modules sont fixées aux articles 5 à 10 du présent arrêté.
L'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur des affaires maritimes.
Un dossier de demande d'agrément comportant les pièces mentionnées au présent article doit être adressé à l'autorité compétente au plus tard six mois avant la date prévue pour le début de la formation
L'autorité compétente peut demander, en complément des pièces précitées, tout élément qui lui paraîtrait nécessaire à l'instruction du dossier.
L'autorité compétente accuse réception, dans un délai d'un mois, du dossier de demande d'agrément, dans les conditions fixées par les articles L.
L'autorité compétente informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant.
La demande d'agrément peut être présentée sous forme électronique.
La demande d'agrément doit être accompagnée des documents ou renseignements suivants :
Le nom et le statut juridique du prestataire ainsi que ses coordonnées.
Le descriptif des espaces pédagogiques (locaux, terrains, navires), administratifs et techniques utilisés en propre ou dans une autre structure.
La composition de l'équipe pédagogique.
Les titres et les curriculum vitae du directeur et des formateurs.
La description du système de contrôle de la qualité des formations.
B.-Documents relatifs à l'organisation et au contenu de la formation
L'engagement de l'organisme à :
a) Mettre en place et actualiser une organisation pédagogique en cohérence avec les référentiels de la formation ;
b) Mettre à disposition des formateurs une information actualisée sur l'évolution des titres et référentiels ;
c) Mettre à disposition des stagiaires un poste de travail équipé et la documentation nécessaire à la formation ;
La durée de la formation et son calendrier prévisionnel.
Le nombre de stagiaires maximum par offre de formation.
Les horaires d'enseignement et les emplois du temps de la formation.
Les supports de cours et cahiers d'exercices distribués aux stagiaires.
La description précise du matériel pédagogique affecté à la formation.
Au vu du dossier de demande d'agrément, l'autorité compétente saisit le ministère de l'intérieur pour avis sur le contenu de la partie « Prescriptions générales concernant la détention d'armes », telle que mentionnée aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Une inspection des installations et matériels destinés à la formation peut être diligentée à tout moment par l'autorité compétente.
L'organisme en est informé au préalable.
L'agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans.
La décision d'agrément précise le nom du titulaire de l'agrément, l'intitulé de la formation, les dates de début et de fin de l'agrément.
Le titulaire de l'agrément doit porter à la connaissance de l'autorité compétente, dans un délai de quinze jours, toute modification de l'une des pièces du dossier d'agrément prévu à l'article 3 du présent arrêté.
En cas de manquement ou de non-respect des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté, l'autorité compétente peut mettre en demeure le titulaire de l'agrément de faire connaître dans un délai d'un mois ses observations relatives aux griefs formulés à son encontre ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.
Si, à l'issue de ce délai, l'organisme ne s'est pas conformé à ses obligations ou n'a pas apporté les justifications nécessaires, l'autorité compétente peut décider le retrait de l'agrément du prestataire par décision motivée.
A la fin de chaque année, le titulaire de l'agrément adresse à l'autorité compétente un rapport comportant :
Le bilan du déroulement des sessions de formation passées.
Le programme prévisionnel de chaque session de formation à venir.
Le bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de candidats inscrits, admis, refusés ou ayant abandonné.
Toute demande de renouvellement d'agrément doit être adressée à l'autorité compétente, au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'agrément.
Jusqu'au 30 septembre 2018, les agents visés aux articles L.
5441-1 et suivants du code des transports, qui embarquent à bord des navires à passagers, pour satisfaire aux exigences de compétence professionnelle, doivent se conformer aux exigences de l'article 2, et :
1° Etre titulaires de l'attestation de suivi de la formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain (règle V/2 § 6 de la convention STCW) ou de l'attestation de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers ; et
2° Avoir effectué une formation de six heures dédiée à l'emploi des armes prévues par les dispositions transitoires du décret n° 2017-1300 en date du 23 août 2017, dans l'année qui précède leur embarquement.
Jusqu'au prochain renouvellement de leur agrément, les prestataires agréés pour dispenser la formation permettant d'atteindre la compétence “ emploi de l'arme de dotation ” du module technique défini au 1° de l'article 2 peuvent dispenser la formation mentionnée au 2° de l'article 11.
Le prestataire de formation produit une attestation de formation conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modèle d'attestation de formation
[En-tête du prestataire agréé]
[Préciser le titre de la formation suivie]
Training certificate [Title of the completed training]
[insérer la référence complète de l'arrêté en application duquel la formation est dispensée]
Le présent document atteste que (This is to attest that) :
[Prénom/First name][Nom/ Surname]
Né(e) le (Born on) : (JJ/MM/AAAA)à (in) (lieu de naissance/birthplace) :
A suivi avec succès la formation ou le(s) module(s) [insérer le titre de la formation et/ou du module]
Has successfully completed a course in [Title of the completed training].
Attestation N° (Training certificate N°) :
Date de délivrance (Date of issue) :
Signature du titulaire de l'attestation (Signature of the holder) :
Cachet du prestataire (Seal of the training center) :
Nom et signature du prestataire (Name and signature of the head of the training center) :
Avoir au minimum suivi la formation de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté (règle VI/1.1 de la convention STCW susvisée)
14 heures (si PSC1 non acquis) ou 7 heures
ou détenir une des attestations suivantes : « Prévention et secours civiques de niveau 2 », « Prévention et secours en équipe » 1 ou 2, à jour,
L'autorité compétente accuse réception, dans un délai d'un mois, du dossier de demande d'agrément, dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
- Documents relatifs à l'organisation et au contenu de la formation
1° Jusqu'au 30 juin 2015, les agents visés aux articles L.
5441-1 du code des transports qui justifient, au cours des deux années précédant leur demande de carte professionnelle, d'une activité d'au moins trente jours de mission en mer dans une des zones mentionnées à l'article L.
5443-1 du code des transports, au profit d'une entreprise de protection des navires disposant de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
612-9 du code de la sécurité intérieure ou de l'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article L.
616-1 du même code, et qui justifient en outre :
- des titres mentionnés à l'article 2 ;
- avoir suivi le module juridique défini à l'article 2,
sont réputés satisfaire aux exigences de compétence professionnelle.
A l'échéance de la carte professionnelle provisoire définie par l'article L.
5442-11 du code des transports, ils sont réputés avoir suivi la formation prévue au présent arrêté, à l'exception du stage de recyclage dédié à l'emploi des armes de dotation qui doit avoir été effectué ;
2° Le délai préalable défini à l'article 6 du présent arrêté pour l'envoi du dossier de demande d'agrément avant le début de la formation, est fixé à un mois pour les dossiers complets adressés à l'autorité compétente avant le 31 janvier 2015.
Arrêté du 6 janvier 2015 portant approbation de la modification du règlement intérieur de la chambre des notaires du Nord
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2015, est approuvée la modification du règlement intérieur de la chambre des notaires du Nord, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 6 mai 2014.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre des notaires du Nord, 9, rue de Puébla, 59000 Lille (téléphone : 03-20-14-90-50, télécopie : 03-20-14-90-51).
La demande d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques est adressée au préfet de la région dans laquelle est conservé l'objet mobilier.
Le préfet recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture sur les demandes d'inscription d'objets mobiliers autres qu'un orgue dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les propositions d'inscription des mêmes objets dont il prend l'initiative.
Lorsque le préfet reçoit une demande d'inscription d'un orgue au titre des monuments historiques ou prend l'initiative de cette inscription, il transmet la demande au ministre chargé de la culture qui recueille l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Le préfet peut préalablement recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
Arrêté du 6 janvier 2015 portant approbation de la modification du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2015, est approuvée la modification du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 17 octobre 2012.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne, 23, rue des Colonels-Lacuée, 47000 Agen (téléphone : 05-53-48-14-84, télécopie : 05-53-48-14-82).
Arrêté du 6 janvier 2015 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2015, est approuvé le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 24 mars 2014.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie, 6, place Louis-Guillouard, BP 66146, 14065 Caen Cedex 4 (téléphone : 02-31-85-44-62, télécopie : 02-31-85-99-66).
Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et abrogeant l'arrêté du 20 mars 2007
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 modifié est complété comme suit :
Cession de droits de reproduction ou de diffusion de publications, ouvrage et documents.
Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et locations de salles ou d'espaces.
Consultation, location ou cession de bases de données informatiques.
Ventes d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels.
Fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise.
L'arrêté du 20 mars 2007 (NOR : ECOP0700238A) portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Le présent arrêté prendra effet le 1er février 2015.
Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié susvisé, les participants aux missions de vérification ainsi que les collaborateurs assistants relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués en métropole dans le cadre desdites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 70 €, dans la limite des frais engagés.
L'arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2014 est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 2015 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'Etablissement public de la RMN-GP pour l'exposition « Velázquez »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 janvier 2015, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public de la RMN-GP pour l'exposition « Velázquez ».
Arrêté du 16 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration
L'Office français de l'immigration et de l'intégration, ci-après dénommé « l'OFII », est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire d'assister aux comités, commissions ou instances créés au sein de l'OFII.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre de l'intérieur au directeur général de l'OFII ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'OFII, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat pluriannuel d'objectifs et de performance et à la contribution de l'OFII à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'OFII ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exclusion du directeur général ou de toute autre personne dont la rémunération est fixée par le ministre des finances et des comptes publics sur proposition du ministre de l'intérieur ;
- les contrats de recrutement et leur renouvellement ;
- les décisions d'admission en non-valeur ou de remise gracieuse de créances de toute nature de l'office ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'OFII le programme de contrôle et informe, le cas échéant, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'OFII est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'OFII remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 20 mai 1986 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'immigration est abrogé.
L'autorité compétente pour inscrire un objet mobilier au titre des monuments historiques est le préfet de la région dans laquelle est conservé l'objet mobilier.
Il prend sa décision après que l'avis, selon le cas, de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, a été recueilli.
Arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre et du service des essences des armées ouverts au personnel militaire en application du 2° a et c de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées et en application du 2 de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences
Après le premier alinéa de l'article 13, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
A l'article 19 de l'arrêté du 15 septembre 2014 susvisé, les mots : « et du service des essences des armées » sont remplacés par les mots suivants : « et des officiers logisticiens des essences ».
Arrêté du 12 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 le coefficient d'évolution et le montant des crédits d'action sanitaire et sociale individuelle gérés par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Le montant de la dotation couvrant les charges prévues au 2° du II de l'article 102 du même décret est par conséquent fixé à 32 569 966 (trente-deux millions cinq cent soixante-neuf mille neuf cent soixante-six) euros pour l'année 2015.
Arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé
Le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes décrits ci-après, répondant au modèle économique ayant reçu l'avis favorable du collège des financeurs, est autorisé pour une durée de deux ans :
- bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans ;
- bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 49 ans.
ACIDE FUSIDIQUE BGR 2 %, crème, 15 g en tube (laboratoires BIOGARAN)
ALFUZOSINE TEVA SANTE LP 10 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
CITALOPRAM TEVA SANTE 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
COTRIMOXAZOLE RATIOPHARM 800 mg/160 mg (sulfaméthoxazole, triméthoprime), comprimés (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
COTRIMOXAZOLE TEVA 800 mg/160 mg (sulfaméthoxazole, triméthoprime), comprimés (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
LANSOPRAZOLE SANDOZ 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (aluminium/aluminium) (B/14) (laboratoires SANDOZ)
LANSOPRAZOLE SANDOZ 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (OPA/aluminium/PE) (B/14) (laboratoires SANDOZ)
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL EG 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TERBINAFINE SANDOZ 250 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires SANDOZ)
TERBINAFINE VELVIAN 250 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires LABORATOIRES VELVIAN)
ZOLPIDEM TEVA SANTE 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
ZOPICLONE TEVA SANTE 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
Arrêté du 26 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 26 novembre 2014, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Le concours interne est ouvert, pour 30 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris à ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, militaires, agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984.
Le troisième concours est ouvert, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins :
- d'une ou de plusieurs activités professionnelles ;
- d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ;
- d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans ces domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du grade de rédacteur territorial.
Les épreuves de ce concours auront lieu aux dates suivantes :
Les épreuves d'admission se dérouleront courant décembre 2015 à Lille.
Les épreuves d'admissibilité consistent en :
Pour le concours externe : un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Pour le concours interne : un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Pour le troisième concours : un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel et à encadrer une équipe (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Les périodes d'inscription à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord : www.cdg59.fr, du 10 février au 18 mars 2015.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au 14, rue Jeanne-Maillote, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Haute-Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne en date du 15 décembre 2014, un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial est ouvert au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne pour le compte des collectivités territoriales du département de la Haute-Marne et leurs établissements publics.
Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier 2015, pendant une durée de quatre ans au moins, de l'exercice soit d'activités professionnelles dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, soit d'activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils l'exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Afin de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires, les maires recueillent les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui en ont fait la demande.
Ces données sont notamment utilisées par les services susmentionnés pour organiser un contact périodique avec les personnes répertoriées lorsque le plan d'alerte et d'urgence prévu à l'article L.
116-3 est mis en oeuvre.
Les maires peuvent également procéder à ce recueil à la demande d'un tiers à la condition que la personne concernée, ou son représentant légal, ne s'y soit pas opposée.
Les registres nominatifs créés au titre du recueil d'informations visé à l'alinéa précédent sont tenus dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le droit d'accès et de correction des données nominatives est assuré conformément aux dispositions de la loi précitée.
Ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en oeuvre de ce recueil et de celle du plan d'alerte et d'urgence visé à l'article L.
La diffusion de ces données à des personnes non autorisées à y accéder ou leur détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal.
Ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret n° 2015-36 du 19 janvier 2015 relatif au recrutement et à la formation initiale des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture
Modifie Décret n°92-778 du 3 août 1992 - Section 4 : Dispositions communes au certificat...
Les mêmes dérogations que celles mentionnées à l'article 17 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990, à l'article 30 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 et à l'article 39 du décret du 3 août 1992 bénéficient jusqu'au 1er septembre 2016 aux personnels appartenant à d'autres corps enseignants ou d'éducation dans les mêmes conditions de titre ou diplôme.
Par dérogation au II de l'article 5 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990, à l'article 6-2 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 et à l'article 10-2 du décret du 3 août 1992, dans leur rédaction en vigueur antérieurement aux modifications introduites par le présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours organisés au titre des sessions 2012, 2013 et 2014 peuvent être titularisés nonobstant l'absence de détention du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou du certificat de compétences en informatique et internet.
a) Aux candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une inscription en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
b) Aux candidats remplissant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
c) Aux candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
d) Aux candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture sont nommés sans avoir à remplir la condition mentionnée au septième alinéa du présent article.
Pour être titularisés dans le corps des conseillers principaux d'éducation dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour ceux estimés aptes à être titularisés qui ne détiendraient pas au moment de leur titularisation un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture, la durée de leur stage est prorogée d'une année.
Pour se présenter au concours interne, les candidats doivent justifier de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
« Les candidats reçus aux concours internes sont nommés fonctionnaires stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que dans les établissements visés à l'article R.
Au cours de leur stage, les conseillers d'éducation bénéficient d'une formation dispensée sous la forme d'actions prises en compte dans un éventuel parcours de formation qualifiant organisées par un établissement d'enseignement supérieur agricole public en charge de la formation des personnels enseignants et d'éducation, ainsi que d'un tutorat ou d'autres types d'actions de formation.
Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Les lauréats du concours externe et du troisième concours sont nommés conseillers principaux d'éducation stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture.
Ils sont affectés dans un établissement d'enseignement supérieur agricole public.
Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur agricole public en charge de la formation des personnels enseignants et d'éducation, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier.
Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur.
Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de la fonction publique.
A l'issue de ce stage, d'une durée d'un an, la titularisation est prononcée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du jury.
La titularisation confère le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.
2° Au neuvième alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
« Art. 16.-Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats au détachement dans le corps des conseillers principaux d'éducation doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les mots : « ou les fonctions d'assistance technique auprès des chefs de travaux » sont supprimés.
« Art. 5.-I.-Le concours externe donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole est ouvert :
1° a) Aux candidats justifiant d'une inscription en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
b) Aux candidats remplissant les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
c) Aux candidats justifiant d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
d) Aux candidats justifiant de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
3° Dans les spécialités professionnelles, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et possédant un brevet de technicien supérieur, ou un brevet de technicien supérieur agricole ou un diplôme universitaire de technologie, ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III au sens de l'article L.
II.-Pour être nommés dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole, les candidats mentionnés au 1° du I doivent justifier d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.
III.-Pour être titularisés dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole, dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
« 1° Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat et aux enseignants non titulaires des établissements visés à l'article R.
421-79 du code de l'éducation relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, aux enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R.
451-2 du code de l'éducation, ainsi qu'aux candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours.
3° Au sixième alinéa, les mots : « de la loi du 16 juillet 1971 susvisée » sont remplacés par les mots suivants : « de l'article L.
4° Les 3° et 4° deviennent respectivement 2° et 3°.
Les trois premiers alinéas de l'article 10 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les candidats reçus aux concours internes sont nommés professeurs de lycée professionnel agricoles stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que dans les établissements visés à l'article R.
Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée sous la forme d'actions prises en compte dans un éventuel parcours de formation qualifiant organisées par un établissement d'enseignement supérieur agricole public en charge de la formation des personnels enseignants et d'éducation, ainsi que d'un tutorat ou d'autres types d'actions de formation.
Les lauréats du concours externe et du troisième concours sont nommés professeurs stagiaires par le ministre de l'agriculture.
Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur agricole public en charge de la formation des personnels enseignants et d'éducation, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier.
A l'issue du stage d'une durée d'un an, la titularisation est prononcée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du jury.
2° Au huitième alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
« Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 du présent décret.
« Art. 6.-I.-Peuvent se présenter au concours externe :
1° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une inscription en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
2° Les candidats remplissant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
3° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
4° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
II.-Pour être nommés dans le corps des professeurs certifiés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.
Toutefois, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture sont nommés sans avoir à remplir la condition mentionnée au sixième alinéa du présent article.
III.-Pour être titularisés dans le corps des professeurs certifiés, dans les conditions prévues à l'article 25 du présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
1° Au 1°, après les mots : « qui en dépendent », sont insérées les dispositions suivantes : « , y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, » ;
2° Au 2°, après les mots : « ministre chargé de la mer », sont insérées les dispositions suivantes : « , les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R.
451-2 du code de l'éducation » et, après les mots : « trois années de services publics », sont ajoutées les dispositions suivantes : « ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger » ;
3° L'avant-dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture sont nommés sans avoir à remplir la condition mentionnée au septième alinéa.
IV.-Les candidats mentionnés au 5° du I du présent article ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au II et au III.
1° Au premier alinéa du 1°, après les mots : « qui en dépendent », sont insérées les dispositions suivantes : « , y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, » ;
« a) Soit justifier de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ; »
3° Au 2°, après les mots : « ministre chargé de la mer », sont insérées les dispositions suivantes : « , ainsi que les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R.
L'intitulé de la section 4 est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ».
Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « articles 5, 8 et 12 » sont remplacés par les mots : « 5 et 8 ».
Le 3° de l'article 20 du même décret est abrogé.
« Art. 23.-Les candidats reçus aux concours internes sont nommés professeurs stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre chargé de l'agriculture peut prolonger leur stage.
Les lauréats du concours externe et du troisième concours sont nommés professeurs stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture.
Les modalités du stage, d'une durée d'un an, et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de la fonction publique.
3° Au dixième alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
« Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats au détachement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 9 janvier 2015 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire) pour la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2017
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 24 juin 2014 dans le cadre d'InterLoire sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'InterLoire et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception de :
- l'article X ;
- dans le contrat d'achat en propriété annexé à l'accord :
- la clause de réserve de propriété ;
- la disposition relative aux sanctions contractuelles.
- InterLoire, 62, rue Blaise-Pascal, CS 61921, 37019 Tours Cedex 1.
Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la présentation et à la pesée des carcasses de bovins
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er février 2015.
Au point 6 de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, remplacer les termes : « à l'aplomb de la pointe de la hanche » par les termes : « à la limite verticale du peaucier de flanc (Cutaneus tronci) ».
Arrêté du 8 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
- Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
- Les dispositions du 2° du I entrent en vigueur le 21 décembre 2015.
L'annexe I de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au b du 2, les mots : « Coffrets d'assemblage de modèles réduits fidèles et détaillés ; » sont remplacés par les mots : « Coffrets d'assemblage de modèles réduits détaillés ; » ;
2° Au 4, les mots : « Bicyclettes ayant une hauteur de selle maximale supérieure à 435 mm, distance mesurée à la verticale entre le sol et la surface supérieure de la selle, la selle se trouvant en position horizontale, et la tige de la selle étant réglée au niveau d'insertion minimum ; » sont remplacés par les mots : « Bicyclettes ayant une hauteur de selle maximale supérieure à 435 mm, distance mesurée à la verticale entre le sol et la surface supérieure de la selle, la selle se trouvant en position horizontale et la tige de la selle étant réglée au niveau d'insertion minimum ; » ;
3° Au 10, les mots : « Artifices de divertissement, y compris les amorces à percussion, à l'exception de celles conçues spécialement pour des jouets ; » sont remplacés par les mots : « Artifices de divertissement, y compris les amorces à percussion qui ne sont pas spécialement conçues pour des jouets ; ».
I.-L'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le tableau du III est remplacé par le tableau suivant :
UTILISATION AUTORISÉE
CMR 2
Dans les jouets et les parties de jouets en acier inoxydable.
Dans les parties de jouets destinées à conduire le courant électrique.
2° Au IV, le mot : « Aucune.
TCEP
5 mg/ kg (teneur limite)
TCPP
TDCP
Bisphénol A
0,1 mg/ l (limite de migration), conformément aux méthodes établies
par les normes EN 71-10 : 2005 et EN 71-11 : 2005
3° Au 3 du V, les mots : «-jeu gustatif, un jouet pouvant comporter l'utilisation d'ingrédients alimentaires tels qu'édulcorants, liquides, poudres et arômes, permettant aux enfants de confectionner des friandises ou d'autres préparations culinaires.
» sont remplacés par les mots : «-jeu gustatif, un jouet pouvant comporter l'utilisation d'ingrédients alimentaires tels qu'édulcorants, liquides, poudres et arômes, permettant aux enfants de confectionner des friandises ou des préparations culinaires.
II.-A.-Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
B.-Les dispositions du 2° du I entrent en vigueur le 21 décembre 2015.
Arrêté du 12 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 8 août 2013 fixant le programme philatélique des années 2013 et 2014 (compléments) et de l'année 2015 (1re partie)
Arrêté du président du conseil général relatif à l'agrément en vue d'adoption
Conseil général du...
Agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption
Vu le code civil, notamment ses articles 343, 343-1 et 353-1 ;
Vu la confirmation de la demande d'agrément en vue d'adoption déposée le... par...
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du...
Civilités... remplira (rempliront) à compter du... les conditions d'âge ou de durée de mariage requises par la législation française pour adopter ;
Considérant qu'au vu des évaluations sociale et psychologique, civilités remplit (ssent) à ce jour les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondant aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté,
Article 1er.-Civilités :... domicilié (s)...
Est (sont) agréé (s) pour accueillir en vue d'adoption un enfant (ou plusieurs enfants simultanément).
Une notice de renseignements est annexée au présent arrêté.
- Le présent agrément est valable 5 ans à compter du... jusqu'au... sous réserve de l'article L.
225-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 3 ci-dessous.
- L'arrivée au foyer d'un enfant (ou l'arrivée simultanée de plusieurs enfants) adopté (s) ou placé (s) en vue d'adoption met fin au présent agrément.
Le programme philatélique de l'année 2015 (1re partie) est modifié comme suit :
Remplacer : « émission commune France-Belgique », par : « le Gouvernement belge à Sainte-Adresse 1914-1918 ».
M. Jean GERMAIN, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale et du secrétaire d'Etat chargé du budget.
Mme Christine PIRES-BEAUNE, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale et du secrétaire d'Etat chargé du budget.
Arrêté du 9 janvier 2015 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre
Sont nommés au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les services du Premier ministre :
Présidente : Mme Isabelle Saurat, directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Responsable ayant autorité en matière de ressources humaines : M. Pascal Chiron, sous-directeur des ressources humaines de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les services du Premier ministre :
Syndicat SAPPM affilié à la FGAF des services du Premier ministre
Syndicat CFDT des services du Premier ministre
Mme Marie-Laure Poupon.
Mme Marie-Pascale Subileau ;
Syndicat CGT des services du Premier ministre
Syndicat UNSA des services du Premier ministre
Arrêté du 1er janvier 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger :
M. Martin Fortes.
Décret du 19 janvier 2015 portant fin de fonctions de membre du directoire de la Société du Grand Paris - M. BENSE (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre du directoire de la Société du Grand Paris exercées par M. Didier BENSE, à compter du 19 janvier 2015.
Décret du 19 janvier 2015 portant fin de fonctions de membre du directoire de la Société du Grand Paris - M. JEANNENEY (Pierre-Alain)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre du directoire de la Société du Grand Paris exercées par M. Pierre-Alain JEANNENEY, à compter du 19 janvier 2015.
Arrêté du 8 janvier 2015 portant nomination des membres associés de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 janvier 2015, sont nommés membres associés de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires :
Au titre de représentants des professions aéronautiques
En qualité de titulaire, pour la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) : M. FOUCHET (Frédéric).
En qualité de premier suppléant, pour le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) : M. GUITTET (Philippe).
En qualité de second suppléant, pour le Board of Airlines Representatives (BAR) : M. SAUVAGE (Jean-Pierre).
En qualité de titulaire, pour l'Union des aéroports français (UAF) : Mme VANDROT (Isabelle).
En qualité de premier suppléant, pour Aéroports de Paris (ADP) : M. CHARRITAT (François).
En qualité de second suppléant, pour l'Union française de l'hélicoptère (UFH) : M. VILMER (Bertrand).
Au titre de représentants d'associations de riverains d'aérodromes
En qualité de titulaire, pour l'association Vigilance-Environnement de la Vallée de l'Yerres (AVEVY) : M. VAN HOEGAERDEN (Michel).
En qualité de premier suppléant, pour l'association AREC Plaine de France : M. EULLER (Jean-Louis).
En qualité de seconde suppléante, pour l'association des communes d'Ile-de-France pour la protection de l'environnement et la limitation des nuisances aériennes (APELNA) : Mme CATUSSE (Pierrette).
En qualité de titulaire, pour l'Union francilienne contre les nuisances aériennes (UFCNA) : M. HUNAULT (Jean-Paul).
En qualité de premier suppléant, pour l'association OYE 349 : M. OFFENSTEIN (Luc).
En qualité de second suppléant, pour l'association Nuisances aériennes - Respectez-nous !
NARN 91 : M. SCHAAR (William).
Au titre de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au niveau national
En qualité de titulaire, pour France nature environnement (FNE) : Mme COLOMBEL (Claudine).
En qualité de premier suppléant, pour France nature environnement (FNE) : M. L'HUILLIER (Jean-Paul).
En qualité de second suppléant, pour France nature environnement (FNE) : M. BRUNETTI (Adrien).
Au titre de représentants d'activités riveraines des aérodromes concernées par l'activité aéroportuaire
En qualité de titulaire, pour la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France : M. LAUBARD (Bruno).
En qualité de premier suppléant, pour la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France : M. BEITZ (Patrice).
En qualité de second suppléant, pour la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne : M. GRILLAULT LAROCHE (Philippe).
Au titre de représentants du ministre chargé de l'aviation civile
En qualité de titulaire : Mme PILLAN (Aline).
En qualité de premier suppléant : M. GILAD (Jonathan).
En qualité de seconde suppléante : Mme BRUN-POTARD (Laurence).
L'arrêté du 22 décembre 2011 modifié portant nomination de membres associés de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est abrogé.
LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU SOUTIEN TECHNIQUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R.
- Toute personne qui participe à la mise en œuvre du soutien technique mentionné à l'article R.
215-15 doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Justifier de la possession d'un diplôme ou titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
2° Avoir les compétences techniques et les qualités relationnelles nécessaires à l'activité de soutien technique.
3° Satisfaire aux conditions prévues à l'article L.
- L'information délivrée au titre de l'article R.
215-16 porte sur les conséquences pour la personne à protéger de l'application de la législation relative à la protection juridique des majeurs.
- L'aide technique à la mise en œuvre des obligations liées à la mesure de protection mentionnée à l'article R.
1° Une aide à la réalisation de l'inventaire prévu à l'article 503 du code civil, à la rédaction et à la mise en forme de requêtes ainsi qu'à la reddition des comptes de gestion (annuels, définitifs, récapitulatif) ;
2° Une aide à la rédaction et à la mise en forme des courriers nécessaires à l'exercice des mesures de protection ;
3° La vérification de la conformité des documents à produire au juge des tutelles ;
4° L'orientation des personnes soutenues dans les différentes démarches à accomplir pour l'acquisition, la reconnaissance ou la défense des droits de la personne protégée.
Arrêté du 13 janvier 2015 portant nomination au sein du Conseil national d'évaluation des normes
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 janvier 2015, Mme Lucie Teixeira-Marinho est désignée comme représentante du ministre chargé du budget au sein du Conseil national d'évaluation des normes en qualité de suppléante de M. Michaël Sibilleau, en remplacement de Mme Clara Ziemniak.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 janvier 2015, M. Maout (Roland), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en détachement auprès de la société DCNS Brest, est réintégré au ministère de la défense et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, Mme Isabelle BRUN CHANAL, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de la Loire, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 décembre 2014, Mme Khedidja ZIANI RENARD, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de l'Isère, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 décembre 2014, Mme Delphine THERMOZ-MICHAUD, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de Savoie, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 décembre 2014, Mme Laurence BELLEMIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de l'Isère, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2014.
262-4, une personne âgée de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus bénéficie du revenu de solidarité active sous réserve d'avoir, dans des conditions fixées par décret, exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une période de référence précédant la date de la demande.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 janvier 2015, M. Olivier TOCHE, inspecteur de 1re classe des affaires sociales, est nommé chef de service, responsable du service des relations et conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes (groupe I) à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée de trois ans à compter du 19 janvier 2015.
Par arrêté de la présidente du conseil général de La Réunion en date du 19 décembre 2014, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne : Mme Laurence MACE.
Arrêté du 8 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 relatif à l'habilitation des fonctionnaires autorisés à contrôler le respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 2015, les fonctionnaires chargés de la police des jeux affectés à la direction centrale de la police judiciaire dont les noms figurent à l'annexe I du présent arrêté sont habilités à effectuer les inspections de contrôle du respect des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme auxquelles sont assujetties les personnes visées au 9° de l'article L.
MIRABEL (Christian)
Commissaire divisionnaire
CHAPELOT (Martine)
PUIBOUBE (Daniel)
Commandant emploi fonctionnel
TAILLIART (André)
MAROSELLI (Dominique)
KERLEGUER (Luc)
CANEVET (Jean-Marc
MANCONE (Cyril)
MORIN-ARISTIN (Nicolas)
MARSON (Cédric)
LARRIVIERE (Lionel)
ROUSSET (Didier)
LEBLOIS (Marc)
DECHENE (Patricia)
ANCELIN (Philibert)
RABOT (Lucie)
BLAZEJCZAK (Alain)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 janvier 2015, M. Alain HOCQUET, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 14 janvier 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Sébastien Soriano, conseiller spécial, à compter du 14 janvier 2015.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Guadeloupe) du 24 avril 2014, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 27 octobre 2014, publié au Journal officiel du 11 décembre 2014.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 24 avril 2014 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 27 octobre 2014 publié au Journal officiel du 11 décembre 2014.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (La Réunion) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (La Réunion) du 10 mars 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 2014 publié au Journal officiel du 6 décembre 2014.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 24 avril 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 2014 publié au Journal officiel du 6 décembre 2014.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 24 avril 2014, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 27 octobre 2014, publié au Journal officiel du 11 décembre 2014.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles des Alpes-de-Haute-Provence
Décret n° 2015-37 du 19 janvier 2015 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (circonscription électorale des Etats-Unis d'Amérique)
Les membres du collège électoral de la circonscription électorale des Etats-Unis d'Amérique délimitée conformément au tableau annexé à l'article 32 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le vote à l'urne sera ouvert le samedi 28 février 2015.
Ils pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le vendredi 20 février 2015, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux usagers de l'espace aérien et aux aéronefs relevant de la circulation aérienne générale ainsi qu'aux entités qui fournissent les services de la navigation aérienne à la circulation aérienne générale.
L'annexe I au présent arrêté établit les dispositions supplémentaires, au sens de l'article 8 du règlement (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 susvisé, ainsi que les dispositions nationales requises au titre dudit règlement dans le domaine des règles de l'air et des services de la navigation aérienne à la circulation aérienne générale.
Le présent article fixe en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 923/2012 les conditions de dérogation à des exigences spécifiques de ce règlement pour ce qui concerne la conduite de certaines missions d'intérêt public en circulation aérienne générale.
1° Les entités exploitant des aéronefs sous l'autorité du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des douanes ou du ministre de la défense dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de sécurité civile, de gendarmerie ou de police peuvent déroger à certaines dispositions du règlement (UE) n° 923/2012 et de l'annexe I au présent arrêté, dans les conditions définies ci-après :
a) L'exigence de dépôt de vol pour les vols effectués de nuit conformément aux règles de vol à vue établie par les dispositions SERA.
5005 c) 1) et SERA.
4001 b) 6) de l'annexe au règlement (UE) n° 923/2012 ne s'applique pas ;
b) Les exigences relatives aux hauteurs minimales de vol établies par les dispositions SERA.
3105, SERA.
5005 f) de l'annexe au règlement (UE) n° 923/2012 et par les dispositions SERA.
5005 c) 4) et FRA.
5005 f) 1) de l'annexe I au présent arrêté ne s'appliquent pas lorsque la réalisation de la mission l'exige, sous réserve que le manuel d'exploitation décrive les procédures opérationnelles adaptées à ce type d'opérations ;
c) En dérogation aux dispositions SERA.
6001 a), les vols effectués conformément aux règles de vol à vue sont admis en espace aérien de classe A lorsque la réalisation de la mission l'exige, et après autorisation du contrôle de la circulation aérienne.
Ces vols bénéficient du service du contrôle de la circulation aérienne.
Ils sont séparés des vols effectués conformément aux règles de vol aux instruments et reçoivent des renseignements sur la circulation des autres vols effectués conformément aux règles de vol à vue ;
2° Les vols effectués de nuit en hélicoptère conformément aux règles de vol à vue par les exploitants d'aéronef ayant reçu une autorisation pour assurer le service médical d'urgence par hélicoptère ne sont pas soumis pour ces missions à l'exigence de dépôt d'un plan de vol établie par les dispositions SERA.
4001 b) 6) de l'annexe au règlement (UE) n° 923/2012.
Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2017 - art. 1 (VD)
2° L'arrêté du 1er juillet 1983 portant réglementation du vol VFR de nuit pour les hélicoptères ;
3° L'arrêté du 28 octobre 2014 relatif à la mise en œuvre anticipée de certaines dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 dans les zones de contrôle de Paris et de Villacoublay.
-Arrêté du 3 mars 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises du présent arrêté et de ses annexes, les références au droit de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit de l'Union européenne.
- Les dispositions de la présente annexe sont identifiées par l'utilisation du préfixe "FRA." auquel est accolé un nombre "XYZ", conformément à l'organisation et à l'identification des dispositions du règlement (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 susvisé ("SERA.XYZ").
Exemple : la disposition nationale suivante :
est identifiée par "FRA.4020 f)" car elle concerne les règles relatives à la clôture d'un plan de vol, qui sont traitées dans la partie "SERA.4020 Clôture d'un plan de vol".
Les mentions "mise en œuvre" et "disposition supplémentaire" indiquent, respectivement, un choix de mise en œuvre requis par le règlement européen et une disposition nationale supplémentaire au sens de l'article 8 de ce règlement.
Accident : Evénement lié à l'utilisation d'un aéronef, qui, dans le cas d'un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou, dans le cas d'un aéronef sans pilote, qui se produit entre le moment où l'aéronef est prêt à manœuvrer en vue du vol et le moment où il s'immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté, et au cours duquel :
- dans l'aéronef, ou
- en contact direct avec une partie quelconque de l'aéronef, y compris les parties qui s'en sont détachées, ou
- directement exposée au souffle des réacteurs, sauf s'il s'agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle-même ou par d'autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l'équipage ont normalement accès ; ou
- qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l'élément endommagé, sauf s'il s'agit d'une panne de moteur ou d'avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités à un seul moteur (y compris à ses capotages ou à ses accessoires), aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux sondes, aux girouettes d'angle d'attaque, aux pneus, aux freins, aux roues, aux carénages, aux panneaux, aux trappes de train d'atterrissage, aux pare-brise, au revêtement de fuselage (comme de petites entailles ou perforations), ou de dommages mineurs aux pales de rotor principal, aux pales de rotor anticouple, au train d'atterrissage et ceux causés par de la grêle ou des impacts d'oiseaux (y compris les perforations du radome) ; ou
- A seule fin d'uniformiser les statistiques, l'OACI considère comme blessure mortelle toute blessure entraînant la mort dans les 30 jours qui suivent la date de l'accident.
- Un aéronef est considéré comme disparu lorsque les recherches officielles ont pris fin sans que l'épave ait été repérée.
Aérodyne (cf.
Doc OACI 9713, définition H26) : Tout aéronef dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des forces aérodynamiques.
Aérostat (cf.
Doc OACI 9713, définition L93) : Tout aéronef dont la sustentation est principalement due à sa flottabilité dans l'air.
ALERFA : Expression conventionnelle désignant une phase d'alerte.
Approche finale : Partie d'une procédure d'approche aux instruments qui commence au repère ou point spécifié d'approche finale ou, lorsque ce repère ou ce point ne sont pas spécifiés,
a) à la fin du dernier virage conventionnel, virage de base ou virage en rapprochement d'une procédure d'attente en hippodrome, si celle-ci est spécifiée ; ou
b) au point d'interception de la dernière route spécifiée dans la procédure d'approche,
et qui se termine en un point situé au voisinage d'un aérodrome et à partir duquel :
1) un atterrissage peut être exécuté ; ou
2) une procédure d'approche interrompue est amorcée.
Autorité ATS compétente : L'autorité appropriée désignée par l'Etat.
Bureau NOTAM international : Tout bureau désigné par un Etat pour échanger des NOTAM sur le plan international.
Calendrier : Système de référence temporel discret qui sert de base à la définition de la position temporelle avec une résolution de un jour (Norme ISO 19108, Information géographique - Schéma temporel).
Calendrier grégorien : Calendrier d'usage courant.
Introduit en 1582 pour définir une année qui soit plus proche.
Carburant minimal : Expression employée pour décrire une situation dans laquelle la quantité de carburant à bord est devenue telle que l'aéronef doit obligatoirement se poser à un aérodrome précis et ne peut pas supporter un allongement du temps de vol.
Centre de coordination de sauvetage (RCC) : Organisme chargé d'assurer l'organisation efficace du service de recherches et de sauvetage et de coordonner les opérations à l'intérieur d'une région de recherches et de sauvetage.
Centre météorologique : Centre désigné pour procurer l'assistance météorologique à la navigation aérienne internationale.
Contrôle de redondance cyclique (CRC) : Algorithme mathématique appliqué à l'expression numérique des données qui procure un certain degré d'assurance contre la perte ou l'altération de données.
Déclinaison de station : Ecart entre la direction de la radiale zéro degré d'une station VOR et la direction du nord vrai, déterminé au moment de l'étalonnage de la station.
DETRESFA : Expression conventionnelle désignant une phase de détresse.
Exploitant : Personne, organisme ou entreprise qui se livre ou propose de se livrer à l'exploitation d'un ou de plusieurs aéronefs.
Gestion des courants de trafic aérien (ATFM) : Service destiné à contribuer à la sécurité, à l'ordre et à la rapidité de l'écoulement de la circulation aérienne en faisant en sorte que la capacité ATC soit utilisée au maximum et que le volume de trafic soit compatible avec les capacités déclarées par l'autorité ATS compétente.
INCERFA : Expression conventionnelle désignant une phase d'incertitude.
Incident : Evénement, autre qu'un accident, lié à l'utilisation d'un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l'exploitation.
- Les types d'incidents qui intéressent particulièrement l'Organisation de l'aviation civile internationale pour les études de prévention des accidents sont énumérés dans le Manuel de compte rendu accident/incident de l'OACI (Doc 9156).
Information de circulation : Voir définition n° 132 du règlement (UE) n° 923/2012.
- L'expression "information de trafic" peut également être utilisée.
Intégrité (données aéronautiques) : Degré d'assurance qu'une donnée aéronautique et sa valeur n'ont pas été perdues ou altérées depuis la création de la donnée ou sa modification autorisée.
Moyens de communication en mode conférence : Moyens de communication permettant de tenir, entre trois points ou plus simultanément, des conversations verbales directes.
Moyens de communication par téléimpression : Moyens de communication permettant d'enregistrer automatiquement à chaque extrémité d'un circuit, par téléimpression, tous les messages transmis sur ce circuit.
NOTAM (Notice To Airmen) : Avis diffusé par télécommunication et donnant, sur l'établissement, l'état ou la modification d'une installation, d'un service, d'une procédure aéronautiques, ou d'un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu'il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes.
Nuit : Voir définition n° 97 du règlement (UE) n° 923/2012.
Il est admis que :
- pour des latitudes comprises entre 30° et 60° la nuit commence 30 minutes après le coucher du soleil et se termine 30 minutes avant le lever du soleil ;
- pour des latitudes inférieures ou égales à 30° la nuit commence 15 minutes après le coucher du soleil et se termine 15 minutes avant le lever du soleil.
Organisme accepteur : Le prochain organisme du contrôle de la circulation aérienne à prendre en charge un aéronef.
Organisme AFIS : Organisme rendant le service d'information de vol et le service d'alerte au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome de certains aérodromes non contrôlés.
Organisme transféreur : Organisme du contrôle de la circulation aérienne en train de transférer à l'organisme suivant, le long de la route, la responsabilité d'assurer à un aéronef le service du contrôle de la circulation aérienne.
Performances de communication requises (RCP) : Enoncé des performances auxquelles doivent satisfaire les communications opérationnelles effectuées pour exécuter des fonctions ATM déterminées.
Performances humaines : Capacités et limites de l'être humain qui ont une incidence sur la sécurité et l'efficacité des opérations aéronautiques.
Phase d'urgence : Terme générique qui désigne, selon le cas, la phase d'incertitude, la phase d'alerte ou la phase de détresse.
Phase d'alerte : Situation dans laquelle on peut craindre pour la sécurité d'un aéronef et de ses occupants.
Phase de détresse : Situation dans laquelle il y a tout lieu de penser qu'un aéronef et ses occupants sont menacés d'un danger grave et imminent et qu'ils ont besoin d'un secours immédiat.
Phase d'incertitude : Situation dans laquelle il y a lieu de douter de la sécurité d'un aéronef et de ses occupants.
Point chaud : Endroit sur l'aire de mouvement d'un aérodrome où il y a déjà eu des collisions ou des incursions sur piste et où les pilotes et les conducteurs doivent exercer une plus grande vigilance.
Point de cheminement : Emplacement géographique spécifié utilisé pour définir une route à navigation de surface ou la trajectoire d'un aéronef utilisant la navigation de surface.
Les points de cheminement sont désignés comme suit :
Point de cheminement par le travers : Point de cheminement qui nécessite une anticipation du virage de manière à intercepter le segment suivant d'une route ou d'une procédure ; ou
Point de cheminement à survoler : Point de cheminement auquel on amorce un virage pour rejoindre le segment suivant d'une route ou d'une procédure.
Précision (d'une valeur) : Degré de conformité entre une valeur mesurée ou estimée et la valeur réelle.
- Dans le cas de données de position mesurées, la précision est normalement exprimée sous forme de distance par rapport à une position désignée, à l'intérieur de laquelle il y a une probabilité définie que la position réelle se trouve.
Principes des facteurs humains : Principes qui s'appliquent à la conception, à la certification, à la formation, aux opérations et à la maintenance aéronautiques et qui visent à assurer la sécurité de l'interface entre l'être humain et les autres composantes des systèmes par une prise en compte appropriée des performances humaines.
Qualité de données : Degré ou niveau de confiance que les données fournies répondent aux exigences de leurs utilisateurs en matière de précision, de résolution et d'intégrité.
Qualité de navigation requise (RNP) : Expression de la performance de navigation qui est nécessaire pour évoluer à l'intérieur d'un espace aérien défini.
- La performance et les spécifications de navigation sont définies en fonction du type et/ou de l'application de RNP considérés.
Référentiel géodésique : Ensemble minimal de paramètres nécessaire pour définir la situation et l'orientation du système de référence local par rapport au système ou cadre de référence mondial.
Région de contrôle terminale (TMA) : Région de contrôle établie, en principe, au carrefour de routes ATS aux environs d'un ou de plusieurs aérodromes importants.
Renseignements AIRMET : Voir définition n° 21 du règlement (UE) n° 923/2012.
- En France, ces renseignements sont communiqués sous la forme de cartes de prévisions de temps significatif TEMSI.
La carte TEMSI France est une carte schématique du temps significatif prévu à heure fixe, où ne sont portés que les phénomènes importants et les masses nuageuses.
Elle est élaborée pour les vols à basse altitude.
Route à navigation de surface : Route ATS établie à l'usage des aéronefs qui peuvent utiliser la navigation de surface.
Service de gestion d'aire de trafic : Service fourni pour assurer la régulation des activités et des mouvements des aéronefs et des autres véhicules sur une aire de trafic.
Service fixe aéronautique (SFA) : Service de télécommunications entre points fixes déterminés, prévu essentiellement pour la sécurité de la navigation aérienne et pour assurer la régularité, l'efficacité et l'économie d'exploitation des services aériens.
Station de télécommunications aéronautiques : Station du service des télécommunications aéronautiques
Système de gestion de la sécurité : Approche systémique de la gestion de la sécurité comprenant les structures organisationnelles, responsabilités, politiques et procédures nécessaires.
Type de RCP : Etiquette (par exemple, RCP 240) représentant les valeurs attribuées aux paramètres RCP pour le temps de transaction, la continuité, la disponibilité et l'intégrité des communications.
Virage de base : Virage exécuté par un aéronef au cours de l'approche initiale, entre l'extrémité de la trajectoire d'éloignement et le début de la trajectoire d'approche intermédiaire ou finale.
Ces deux trajectoires ne sont pas exactement opposées.
- Les virages de base peuvent être exécutés en vol horizontal ou en descente, selon les conditions d'exécution de chaque procédure.
Zone réservée temporairement (TRA) : Volume d'espace aérien réservé temporairement à des usagers déterminés, pour un usage spécifique, et au travers duquel d'autres aéronefs peuvent être autorisés à transiter avec une clairance ATC.
Zone de ségrégation temporaire (TSA) : Volume d'espace aérien réservé temporairement à des usagers déterminés, pour leur usage exclusif.
Zone de ségrégation temporaire transfrontalière (CBA) : Volume d'espace aérien établi au-dessus de frontières internationales et réservé temporairement à des usagers déterminés, pour un usage spécifique.
Une telle zone peut prendre la forme d'une TSA ou d'une TRA.
FRA.1001 Généralités, c)
Disposition supplémentaire
Les portions de l'espace aérien situé au-dessus de la haute mer ou de souveraineté indéterminée dans lesquelles seront assurés les services de la circulation aérienne sont déterminées par des accords régionaux de navigation aérienne.
Lorsque l'Etat français assure les services de la circulation aérienne dans ces portions de l'espace aérien, ils sont assurés conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Par "accord régional de navigation aérienne", on entend tout accord approuvé par le Conseil de l'OACI, normalement sur la proposition des réunions régionales de navigation aérienne.
FRA.3105 Hauteurs minimales
Les autorisations mentionnées au premier alinéa de la disposition SERA.3105 sont délivrées par le préfet de département, ou le préfet de police pour ce qui concerne la ville de Paris, après avis technique des services compétents de l'aviation civile.
- Voir aussi l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, l'arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation, pour en interdire le survol à basse altitude, ainsi que les décrets et arrêtés relatifs aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.
FRA.3140 Ballons libres non habités
L'exploitation des ballons libres non habités de charge utile supérieure à 50 grammes ou comportant des éléments métalliques ou électroniques et de ceux dont la plus grande dimension de l'enveloppe gonflée au sol est supérieure à un mètre est soumise à l'autorisation préalable du directeur de la sécurité de l'aviation civile.
Les demandes d'autorisation sont adressées à l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente par le responsable de l'exploitation en utilisant le formulaire CERFA intitulé "Demande d'autorisation d'exploitation de ballons libres non habités", disponible auprès du ministre chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile) sur le site http://ww.ecologique-solidaire.gouv.fr.
La demande d'autorisation est instruite, après avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire territorialement compétent, en prenant en considération les caractéristiques du ballon, les risques posés par son exploitation aux usagers de l'espace aérien et les conséquences environnementales de son exploitation.
Toutefois, l'exploitation par les organismes de prévisions météorologiques de ballons sondes météorologiques selon des modalités convenues avec l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente ainsi que l'exploitation de ballons par le ministère de la défense ne requièrent pas d'autorisations préalables.
L'exploitation de ballons libres non habités est porté à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique lorsque jugé nécessaire en fonction notamment du lieu de l'exploitation et des caractéristiques des ballons.
FRA.3145 Zones interdites et zones réglementées
Les restrictions ou conditions d'accès aux zones réglementées et, le cas échéant, les modalités d'obtention de l'autorisation d'accès aux zones interdites sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
FRA.3210 d) 4) ii) B)
Lorsque les procédures d'exploitation par faible visibilité sont appliquées, la séparation minimale entre les véhicules et les aéronefs qui circulent à la surface prescrite par le prestataire de services de la navigation aérienne est approuvée par le directeur de la sécurité de l'aviation civile.
FRA.3230 b)
Pour l'application du b) de la disposition SERA.3230, il n'est pas prescrit de période supplémentaire d'allumage des feux réglementaires des aéronefs à flot.
Le dépôt du plan de vol est requis pour :
i) les vols effectués conformément aux règles de vol aux instruments, à l'exception des vols d'hélicoptères effectuant du transport inter-hospitalier lorsqu'ils évoluent en espace aérien de classe G ;
ii) les vols effectués dans ou à destination de régions ou le long des routes mentionnées dans la publication d'information aéronautique comme nécessitant le dépôt d'un plan de vol ;
iii) les vols VFR qui évoluent au-dessus des étendues maritimes et s'éloignant de la côte d'une distance supérieure à la plus faible des deux distances suivantes :
FRA.4001 d)
Pour l'application de SERA.4001 d) :
- un vol au cours duquel l'aéronef doit franchir une frontière du territoire français fait l'objet d'un plan de vol déposé au moins 60 min avant le départ ;
- pour un vol VFR intérieur, le plan de vol est déposé au moins 30 minutes avant le départ.
FRA.4001 e)
FRA.4005 a)
Lorsqu'un plan de vol est déposé avant le départ, il contient les informations figurant dans le formulaire CERFA n° 14806*01.
- Les modalités pratiques de rédaction d'un plan de vol et de communication de celui-ci aux organismes de la circulation aérienne concernés sont détaillées dans la publication d'information aéronautique (AIP), dans la partie ENR 1.10 "Plans de vol".
FRA.4020 f)
Cependant, il reste obligatoire pendant toute la durée d'un vol qui franchit une frontière.
a) En espace aérien non contrôlé, sous la surface définie par le plus haut des deux niveaux suivants : 900 mètres (3 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer ou 300 mètres (1 000 pieds) au-dessus de la surface, la visibilité en vol requise pour les aéronefs autres que les hélicoptères est :
- 5 000 mètres ; ou
- 1 500 mètres, si la vitesse indiquée est inférieure ou égale à 140 nœuds.
Les aéronefs qui pour des raisons techniques ou de qualité de vol ne permettent pas le maintien d'une vitesse indiquée inférieure ou égale à 140 nœuds peuvent, sous réserve d'évoluer à une distance de 15 km au moins des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et des aérodromes réservés à l'usage des administrations et de l'Etat, sauf pour les besoins des arrivées et des départs, être exploités avec une visibilité en vol équivalente à la distance qu'ils parcourent en 30 secondes de vol.
b) En espace aérien non contrôlé, sous la surface définie par le plus haut des deux niveaux suivants : 900 mètres (3 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer ou 300 mètres (1 000 pieds) au-dessus de la surface, la visibilité en vol requise pour les hélicoptères est :
- 5 000 mètres, si la vitesse indiquée est supérieure à 140 nœuds ;
- 1 500 mètres, si la vitesse indiquée est supérieure à 50 nœuds et inférieure ou égale à 140 nœuds ;
Une clairance VFR spécial est nécessaire pour pénétrer ou évoluer dans une zone de contrôle, quand le pilote estime que les conditions météorologiques de vol à vue ne sont pas réunies ou ne vont plus l'être.
FRA.5005 c)
Les vols VFR de nuit sont autorisés dans les conditions définies par les dispositions SERA.5005 c) et FRA.5005 c).
Dans le contexte du paragraphe SERA.5005 c), un vol est considéré comme évoluant aux abords d'un aérodrome s'il est effectué :
i) à l'intérieur des limites latérales d'une zone de contrôle (CTR) et éventuellement dans un volume défini localement dans les limites d'une TMA jointive et porté à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; ou
ii) en l'absence de zone de contrôle,
- à l'intérieur d'une une zone réglementée établie dans le but de protéger la circulation d'aérodrome de l'aérodrome auquel elle est associée, ou
- à une distance de l'aérodrome inférieure à 12 kilomètres (6,5 milles marins) de l'aérodrome.
En application de la disposition SERA.4001 a), un vol VFR de nuit est dispensé de déposer un plan de vol avant le départ lorsque le vol ne concerne qu'un seul organisme d'approche ou un seul organisme "secteur d'information de vol" (APP ou SIV/APP) de la circulation aérienne dans sa phase de croisière et qu'il établit une liaison radiotéléphonique bilatérale avec cet organisme ; les éléments de vol sont alors transmis dès que possible conformément à SERA 4001 c).
En application de la disposition SERA.5005 c) 4), le niveau minimal pour un vol VFR de nuit effectué hors itinéraire publié, au-delà des abords d'un aérodrome, est, pour les aéronefs autres que les hélicoptères, fixé à :
i) au-dessus de régions accidentées ou montagneuses, 600 mètres (2 000 pieds) au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 km autour de la position estimée de l'aéronef ;
ii) ailleurs que dans les régions spécifiées au i), 450 mètres (1 500 pieds) au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 km autour de la position estimée de l'aéronef.
Dans le cas de vols de ballons, l'obstacle à considérer est le plus élevé situé dans un rayon équivalent à la distance parcourue en 10 mn de vol autour de la position estimée de l'aéronef.
Le niveau minimal pour le vol VFR de nuit en hélicoptère effectué hors itinéraire publié est fixé à 300 mètres (1 000 pieds) au-dessus de l'obstacle le plus élevé dans un rayon équivalent à une minute de vol autour de la position estimée de l'aéronef.
Excepté lorsqu'il suit un itinéraire spécifiant une altitude de vol, le pilote est responsable du franchissement des obstacles.
Un vol VFR de nuit en avion est effectué au départ et à destination d'aérodromes homologués au sens de l'arrêté relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes.
Les aérodromes homologués et le cas échéant, les consignes à respecter sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Un aérodrome homologué avec limitations est réservé aux seuls pilotes autorisés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent ou son représentant ; ces pilotes prennent alors connaissance des consignes locales fixant les règles particulières d'utilisation de cet aérodrome.
Les vols d'hélicoptères en VFR de nuit sont effectués au départ ou à destination :
- d'aérodromes utilisables de nuit ;
- d'hélisurfaces sur lesquelles l'exploitant d'hélicoptère s'est assuré qu'il peut effectuer son vol en sécurité.
Des itinéraires VFR de nuit peuvent être publiés dans les espaces aériens de classe B, C ou D.
Un vol VFR de nuit contrôlé peut être effectué hors itinéraires, sur demande du pilote et acceptation de l'organisme de contrôle.
Dans les espaces aériens de classe E ou G, des itinéraires VFR de nuit peuvent être publiés.
Leur suivi est obligatoire, lorsqu'ils sont définis en dérogation à une règle particulière d'application générale comme celle relative aux hauteurs minimales de survol ; il est recommandé dans les autres cas.
Le caractère obligatoire ou recommandé de l'itinéraire est porté à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les vols VFR à des vitesses transsoniques et supersoniques ne sont pas autorisés.
i) Les hauteurs minimales de survol des agglomérations définies dans l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux s'appliquent.
ii) Les aéronefs qui circulent sans personne à bord peuvent évoluer en deçà de la hauteur minimale fixée au SERA.5005 f) 1).
i) Les aéronefs qui circulent sans personne à bord, les planeurs effectuant des vols de pente, les ballons et les planeurs ultralégers peuvent évoluer à une hauteur inférieure à la hauteur minimale fixée par les dispositions de SERA.5005 f) 2) sous réserve de n'entraîner aucun risque pour les personnes ou les biens à la surface.
ii) Dans le cadre d'un vol d'instruction, la hauteur minimale fixée par les dispositions de SERA .5005 f) 2) est abaissée à 50 m (150 ft) pour les entraînements aux atterrissages forcés.
iii) Les aéronefs habités mentionnés au i) et ii) maintiennent en permanence une distance de 150 m par rapport à toute personne, tout véhicule, tout navire à la surface et tout obstacle artificiel.
- La définition des planeurs ultralégers (PUL) ainsi que leurs règles d'utilisation sont fixées par l'arrêté du 7 octobre 1985 relatif à l'utilisation des planeurs ultralégers
- Voir aussi SERA.3105.
- Un arrêté interministériel et un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixent, respectivement, les règles d'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et leurs conditions d'exploitation.
- Les expressions "au-dessus du sol ou de l'eau" et "au-dessus de la surface" sont équivalentes.
FRA.5005 i)
Les régions à l'intérieur ou à destination desquelles et les routes le long desquelles un vol VFR garde une écoute permanente des communications vocales air-sol sont publiées dans la publication d'information aéronautique.
FRA.5006 Itinéraires obligatoires
Lorsque les caractéristiques propres à certaines régions le justifient pour assurer la sécurité des vols ou afin de faciliter la fourniture du service d'alerte, des itinéraires obligatoires peuvent être établis par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
Ces itinéraires sont portés à la connaissance des usagers de l'espace aériens par la voie de l'information aéronautique.
En application de SERA.5010 a), de nuit, un pilote d'hélicoptère peut recevoir une clairance VFR spécial s'il évolue à une vitesse indiquée inférieure à 140 nœuds et qu'il peut maintenir les conditions suivantes :
- l'aéronef évolue hors des nuages et en vue du sol ;
- la visibilité en vol est égale à 4 000 mètres ou plus ;
- le plafond est au moins égal à 1 000 pieds.
L'autorisation expresse mentionnée à la disposition SERA.5015 b) est délivrée par l'organisme de contrôle de la circulation aérienne assurant les services dans l'espace aérien concerné.
FRA.5020 IFR - Règles applicables aux vols IFR à l'intérieur de l'espace aérien contrôlé
Les vols IFR évoluant à une altitude inférieure à 3050m (10 000ft) AMSL sur une route ATS ou un itinéraire normalisé de départ et d'arrivée ou en guidage radar appliquent une limitation de la vitesse air indiquée (IAS) à 250 nœuds, sauf clairance contraire explicite à l'initiative du contrôleur.
Toutefois, une vitesse supérieure à 250 nœuds est possible, après accord du contrôle aérien, pour les aéronefs qui, pour des raisons techniques ou de qualité de vol, ne peuvent maintenir une vitesse inférieure ou égale à 250 nœuds.
Note : Lorsque le niveau de l'altitude de transition est inférieur à 3 050 m (10 000 ft) AMSL, le niveau de vol 100 devrait être utilisé au lieu de 10 000 ft AMSL.
1) Le niveau utilisé doit être supérieur ou égal au niveau défini en SERA.5015 b) et au plus haut des deux niveaux suivants : 900 m (3 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer et 300 m (1 000 pieds) au-dessus de la surface.
2) Une possibilité de dérogation à la règle énoncée au 1) est offerte pour les vols d'hélicoptères effectuant du transport inter hospitalier, dans les conditions définies par l'autorité compétente.
Un aéronef en vol IFR en espace aérien non contrôlé établit des communications bilatérales avec l'organisme des services de la circulation aérienne assurant le service d'information de vol.
a) La limitation de la vitesse air indiquée (IAS) à 250 nœuds en dessous de 3 050 mètres (10 000 pieds) AMSL ne s'applique pas aux aéronefs d'Etat qui, pour des raisons techniques ou liées à la sécurité, ne peuvent maintenir cette vitesse.
b) Des opérations aériennes effectuées en dérogation à la limitation de la vitesse air indiquée (IAS) à 250 nœuds en dessous de 3 050 mètres (10 000 pieds) AMSL pour des missions de travail aérien ou pour des vols acrobatiques sont possibles après approbation du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent lorsque les aéronefs utilisés ne peuvent, pour des raisons techniques ou de qualité de vol, maintenir cette vitesse.
Les opérations concernées ne peuvent se dérouler qu'à l'intérieur d'un espace aérien permettant une ségrégation avec les autres usagers de l'espace aérien ou sur une localisation d'activité de voltige publiée.
Cette approbation est fondée sur une étude de sécurité.
Celle-ci est réalisée par l'exploitant de l'aéronef et, lorsque les opérations se déroulent à l'intérieur d'un espace aérien contrôlé, en coordination avec l'organisme de contrôle concerné.
FRA.7001 Subdivision des services de la circulation aérienne
Les services de la circulation aérienne comprennent trois services, définis ci-après.
a) Le service du contrôle de la circulation aérienne, correspondant aux fonctions définies en SERA.7001, alinéas a), b) et c), ce service étant lui-même subdivisé en trois, de la façon suivante :
1) Le contrôle régional : pour les vols contrôlés sauf pour les parties de ces vols indiquées aux alinéas 2) et 3) ci-dessous, correspondant aux fonctions indiquées en SERA.7001, alinéas a) et c) ;
2) Le contrôle d'approche : pour les parties des vols contrôlés se rattachant à l'arrivée ou au départ, correspondant aux fonctions indiquées en SERA.7001, alinéas a) et c) ;
3) Le contrôle d'aérodrome : pour la circulation d'aérodrome sauf pour les parties des vols indiquées à l'alinéa 2) ci-dessus, correspondant aux fonctions indiquées en SERA.7001, alinéas a), b) et c).
b) Le service d'information de vol, correspondant aux fonctions indiquées en SERA.7001, alinéa d).
c) Le service d'alerte, correspondant aux fonctions indiquées en SERA.7001, alinéa e).
FRA.7010 Renseignements nécessaires pour utiliser les services de la circulation aérienne
Lorsque les services de la circulation aérienne sont assurés, les renseignements nécessaires pour permettre d'utiliser ces services sont publiés.
FRA.7011 Détermination de la nécessité des services de la circulation aérienne
La nécessité des services de la circulation aérienne est déterminée par les considérations ci-après :
a) Types de trafic en cause ;
b) Densité de la circulation aérienne ;
c) Conditions atmosphériques ;
d) Toutes autres conditions particulières.
- Etant donné le nombre de facteurs en cause, il est impossible de préciser les données particulières permettant de déterminer la nécessité des services de la circulation aérienne dans une région donnée ou à un emplacement donné.
a) Des services de la circulation aérienne peuvent être nécessaires lorsque circulent des aéronefs de types différents, ayant des vitesses différentes (avions classiques, avions à réaction, etc.), tandis qu'une densité de circulation relativement plus grande mais ne comportant qu'une seule catégorie d'exploitation pourrait ne pas nécessiter de tels services ;
b) Certaines conditions atmosphériques pourraient avoir un effet considérable dans des régions avec un flux de circulation aérienne constant (services réguliers, par exemple), tandis que des conditions semblables ou pires pourraient être relativement peu importantes dans une région où la circulation aérienne serait interrompue dans de telles conditions (vols locaux VFR, par exemple) ;
c) De vastes étendues d'eau, des régions montagneuses, inhabitées ou désertiques pourraient nécessiter des services de la circulation aérienne, même si le nombre de vols ou leur fréquence est très faible.
Le fait que les aéronefs évoluant dans une zone donnée pourraient être dotés de systèmes anticollision embarqués (ACAS) ne joue aucun rôle dans la détermination de la nécessité d'assurer des services de la circulation aérienne dans cette zone.
FRA.7012 Désignation des portions d'espace aérien et des aérodromes contrôlés où les services de la circulation aérienne sont assurés
a) Lorsqu'il est décidé que des services de la circulation aérienne sont assurés dans des portions déterminées de l'espace aérien ou sur des aérodromes déterminés, ces portions de l'espace aérien et ces aérodromes sont désignés suivant la nature des services de la circulation aérienne qui doivent être établis.
b) La désignation de portions déterminées d'espace aérien ou d'aérodromes déterminés est effectuée de la manière suivante :
1) Régions d'information de vol.
Les portions d'espace aérien dans lesquelles il est décidé d'établir un service d'information de vol et un service d'alerte sont appelées régions d'information de vol.
2) Régions de contrôle et zones de contrôle.
i) Les portions d'espace aérien dans lesquelles il est décidé d'établir un service du contrôle de la circulation aérienne pour les vols IFR sont appelées régions de contrôle ou zones de contrôle.
ii) Les portions de l'espace aérien contrôlé à l'intérieur desquelles il est établi que les vols VFR bénéficient également du service du contrôle de la circulation aérienne, sont désignées comme espaces aériens de classes B, C ou D.
iii) Les régions de contrôle et les zones de contrôle désignées font partie de la région d'information de vol à l'intérieur de laquelle elles sont établies.
3) Aérodromes contrôlés.
Les aérodromes pour lesquels il est décidé d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne pour la circulation d'aérodrome sont appelés aérodromes contrôlés.
FRA.7013 (Supprimé)
FRA.7014 Spécifications de navigation fondée sur les performances (PBN)
a) Les spécifications de navigation fondée sur les performances sont prescrites par l'autorité compétente.
c) La spécification de navigation prescrite est compatible avec les services de communications et de navigation et les services de la circulation aérienne fournis dans l'espace aérien considéré.
FRA.7015 Performances de communication requises (RCP)
a) Les types de RCP sont prescrits par l'autorité compétente.
Le cas échéant, les types de RCP sont prescrits sur la base d'accords régionaux de navigation aérienne.
b) Le type de RCP prescrit correspond aux services de la circulation aérienne fournis dans l'espace aérien considéré.
- Des renseignements sur les types de RCP applicables et les procédures correspondantes figurent dans le Manuel sur les performances de communication requises (RCP) (Doc OACI 9869).
FRA.7016 Création et désignation des organismes assurant les services de la circulation aérienne
Les services de la circulation aérienne sont assurés au moyen d'organismes institués et désignés comme suit :
a) Des centres d'information de vol sont institués pour assurer à l'intérieur des régions d'information de vol le service d'information de vol et le service d'alerte, à moins que cette fonction ne soit confiée à un organisme du contrôle de la circulation aérienne disposant d'installations appropriées pour s'acquitter de telles fonctions.
- Ce principe n'empêche pas de déléguer à d'autres organismes le soin de fournir certains éléments du service d'information de vol.
b) Des organismes du contrôle de la circulation aérienne sont institués pour assurer le service du contrôle de la circulation aérienne, le service d'information de vol et le service d'alerte à l'intérieur des régions de contrôle, des zones de contrôle et sur les aérodromes contrôlés.
- Les services que doivent assurer les différents organismes de contrôle de la circulation aérienne sont indiqués en FRA.8002.
c) Sur certains aérodromes non contrôlés, des organismes rendant le service d'information de vol d'aérodrome (AFIS) assurent le service d'information de vol et le service d'alerte au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome.
FRA.7017 Spécifications relatives aux régions d'information de vol, aux régions de contrôle et aux zones de contrôle
a) La délimitation des portions d'espace aérien à l'intérieur desquelles sont assurés des services de la circulation aérienne est effectuée en fonction de la nature du réseau de routes et des conditions d'efficacité du service plutôt qu'en fonction des frontières nationales.
- La conclusion d'accords permettant de délimiter un espace aérien chevauchant des frontières nationales est souhaitable, si elle facilite la mise en œuvre des services de la circulation aérienne (voir FRA.7010 a).
Des accords permettant de fixer à l'espace aérien des limites rectilignes sont, par exemple, très commodes lorsque les organismes des services de la circulation aérienne utilisent des techniques de traitement des données.
- Lorsque l'espace aérien est délimité au moyen des frontières nationales, il convient de désigner par accord mutuel des points de transfert convenablement situés.
b) Régions d'information de vol
1) Une région d'information de vol est délimitée de façon à couvrir tout le réseau des routes aériennes qu'elle doit desservir.
2) Une région d'information de vol englobe tout l'espace aérien compris dans ses limites latérales, sauf si elle est limitée par une région supérieure d'information de vol.
3) Lorsqu'une région d'information de vol est limitée par une région supérieure d'information de vol, la limite inférieure prescrite pour la région supérieure d'information de vol constitue la limite verticale supérieure de la région d'information de vol et coïncide avec un des niveaux de croisière VFR des tableaux de l'Appendice 3 de l'annexe du règlement (UE) n° 923/2012.
- Dans les cas où une région supérieure d'information de vol est créée, les procédures qui y sont applicables peuvent n'être pas les mêmes que les procédures applicables dans la région d'information de vol sous-jacente.
c) Régions de contrôle
1) Les régions de contrôle, et notamment les voies aériennes et les régions de contrôle terminales, sont délimitées de telle sorte qu'elles englobent un espace aérien suffisant pour contenir les trajectoires ou parties de trajectoires des aéronefs en vol IFR auxquels on désire fournir les services de contrôle de la circulation aérienne, compte tenu des possibilités des aides à la navigation normalement utilisées dans ces régions.
- Un réseau de routes peut être établi, en vue de faciliter l'exercice du contrôle de la circulation aérienne, dans une région de contrôle qui n'est pas constituée par un réseau de voies aériennes.
2) La limite inférieure des régions de contrôle est établie à une hauteur de 200 m (700 ft) au moins au-dessus du sol ou de l'eau.
- Cette spécification n'entraîne pas l'obligation d'établir la limite inférieure de façon uniforme dans une région de contrôle déterminée (voir Figure A-5 du Manuel de planification des services de la circulation aérienne (Doc OACI 9426), 1re Partie, Section 2, Chapitre 3).
i) Dans la mesure où cela est possible et souhaitable pour assurer la liberté d'action des vols VFR exécutés au-dessous d'une région de contrôle, la limite inférieure de cette région de contrôle est établie à une hauteur supérieure à la hauteur minimale spécifiée en 2).
ii) (Réservé).
3) Une limite supérieure est établie pour les régions de contrôle, dans l'un des cas ci-après :
i) Lorsque le service du contrôle de la circulation aérienne n'est pas assuré au-dessus de cette limite ;
ii) Lorsque la région de contrôle est située immédiatement au-dessous d'une région supérieure de contrôle.
Dans ce cas, la limite supérieure de la première région coïncide avec la limite inférieure de la région supérieure de contrôle.
Lorsqu'elle est établie, cette limite supérieure coïncide avec un des niveaux de croisière VFR des tableaux de l'Appendice 3 de l'annexe du règlement (UE) n° 923/2012.
d) Régions d'information de vol ou régions de contrôle dans l'espace aérien supérieur
Lorsqu'il est souhaitable de limiter le nombre de régions d'information de vol ou de régions de contrôle que les aéronefs volant à haute altitude auraient à traverser, une région d'information de vol ou une région de contrôle, selon le cas, est délimitée afin d'englober l'espace aérien supérieur situé à l'intérieur des limites latérales d'un certain nombre de régions inférieures d'information de vol ou de régions inférieures de contrôle.
e) Zones de contrôle
1) Les limites latérales des zones de contrôle englobent au moins les portions d'espace aérien, qui ne sont pas à l'intérieur d'une région de contrôle, contenant les trajectoires des vols IFR à l'arrivée et au départ des aérodromes dont l'utilisation est prévue dans les conditions météorologiques de vol aux instruments.
- Tout aéronef en attente au voisinage d'un aérodrome est considéré comme un aéronef qui arrive à cet aérodrome.
2) La zone de contrôle s'étend jusqu'à 9,3 km (5 NM) au moins du centre de l'aérodrome ou des aérodromes intéressés, dans toutes les directions d'approche possibles.
- Une zone de contrôle peut englober deux ou plusieurs aérodromes voisins.
3) Lorsqu'une zone de contrôle est située à l'intérieur des limites latérales d'une région de contrôle, elle s'étend vers le haut, à partir de la surface de la terre, au moins jusqu'à la limite inférieure de la région de contrôle.
- On peut établir une limite supérieure plus élevée que la limite inférieure de la région de contrôle qui la recouvre, si on le désire.
4) Lorsqu'une zone de contrôle est située à l'extérieur des limites latérales d'une région de contrôle, une limite supérieure est fixée.
FRA.7018 Identification des organismes assurant les services de la circulation aérienne et des espaces aériens desservis par ceux-ci
a) Un centre de contrôle régional ou un centre d'information de vol est identifié au moyen du nom de l'agglomération avoisinante ou d'une particularité géographique.
b) Un organisme AFIS, une tour de contrôle d'aérodrome ou un organisme de contrôle d'approche est identifié au moyen du nom de l'aérodrome, éventuellement abrégé, sur lequel il est situé.
c) Une zone de contrôle, une région de contrôle ou une région d'information de vol est identifiée au moyen du nom de l'organisme dont elle relève.
FRA.7019 Création et identification des routes ATS
a) Lors de la création de routes ATS, il est prévu un espacement sûr entre routes ATS adjacentes.
c) Les routes ATS sont identifiées au moyen d'indicatifs.
d) Les indicatifs des routes ATS, à l'exception des itinéraires normalisés de départ et d'arrivée, sont choisis conformément aux principes définis au FRA.
- On trouve des éléments indicatifs sur l'établissement de routes ATS dans le Manuel de planification des services de la circulation aérienne (Doc OACI 9426).
- On trouve dans le Supplément A de l'Annexe 11 de l'OACI des éléments indicatifs sur l'établissement de routes ATS définies par VOR.
- L'espacement entre routes parallèles ou entre axes de routes ATS parallèles pour lesquelles un type de RNP est requis dépend du type de RNP spécifié.
On trouve dans le Supplément B de l'Annexe 11 de l'OACI des éléments indicatifs sur l'établissement de routes ATS destinées aux aéronefs équipés pour la RNAV et sur l'espacement entre routes fondé sur le type de RNP.
FRA.7020 Itinéraires normalisés de départ et d'arrivée
Des itinéraires normalisés de départ et d'arrivée, ainsi que les procédures correspondantes, sont établies lorsque cela est nécessaire pour faciliter :
a) L'acheminement sûr, ordonné et rapide de la circulation aérienne ;
b) La description de la route et des procédures à suivre dans les autorisations.
- Des éléments concernant l'établissement d'itinéraires normalisés de départ et d'arrivée et des procédures correspondantes figurent dans le Manuel OACI de planification des services de la circulation aérienne (Doc 9426).
Les critères de conception figurent dans les PANS-OPS de l'OACI, Volume II (Doc 8168).
FRA.7021 Etablissement et identification des points significatifs
Des points significatifs sont établis en vue de la définition d'une route ATS et/ou en fonction des renseignements nécessaires aux services de la circulation aérienne en ce qui concerne la progression des vols.
Les points significatifs sont identifiés au moyen d'indicatifs.
Les points significatifs sont établis et identifiés conformément aux principes exposés au FRA.
FRA.7022 Etablissement et identification de parcours normalisés pour les aéronefs circulant à la surface
a) Lorsque cela est nécessaire, des parcours normalisés entre les pistes, les aires de trafic et les aires d'entretien sont établis sur un aérodrome, pour les aéronefs qui circulent à la surface.
Ces parcours sont directs, simples et, si possible, conçus de manière à prévenir les incompatibilités de circulation.
b) Les parcours normalisés destinés aux aéronefs qui circulent à la surface sont identifiés au moyen d'indicateurs qui se distinguent nettement de ceux des pistes et des routes ATS.
FRA.7023 Coordination entre les autorités de la défense et les services de la circulation aérienne
a) Les autorités des services de la circulation aérienne établissent et maintiennent une étroite coopération avec les autorités de la défense dont relèvent des activités qui peuvent affecter des vols d'aéronefs en CAG.
b) La coordination des activités qui présentent un danger potentiel pour les aéronefs en vol CAG est assurée conformément aux dispositions du paragraphe FRA.7024.
c) Des dispositions sont prises afin que les renseignements nécessaires à l'accomplissement sûr et rapide des vols d'aéronefs en CAG soient échangés promptement entre les organismes des services de la circulation aérienne et les organismes militaires appropriés.
1) Les organismes des services de la circulation aérienne fournissent aux organismes militaires appropriés, de façon régulière ou sur demande, selon des procédures adoptées sur le plan local, les plans de vol et autres données pertinentes relatives aux vols d'aéronefs en CAG.
Afin d'éliminer ou de réduire la nécessité d'une interception, les autorités des services de la circulation aérienne désignent les zones ou routes où les dispositions des règles de l'air concernant les plans de vol, les communications bilatérales et les comptes rendus de position s'appliquent à tous les vols afin d'assurer que toutes les données pertinentes soient disponibles aux organismes appropriés des services de la circulation aérienne, dans le but précis de faciliter l'identification des aéronefs en CAG.
2) Des procédures spéciales sont établies afin d'assurer que :
i) les organismes des services de la circulation aérienne soient avisés lorsqu'un organisme militaire constate qu'un aéronef qui est, ou pourrait être, un aéronef civil a pénétré dans une région où il pourrait être nécessaire de l'intercepter ou qu'il approche d'une telle région ;
ii) tous les efforts possibles soient déployés pour confirmer l'identité de l'aéronef et lui fournir le guidage de navigation dont il a besoin pour éviter la nécessité d'une interception.
- Dans le cas des aéronefs qui sont l'objet d'une intervention illicite, voir en SERA.11005 c) et SERA.11010 c).
FRA.7024 Coordination des activités qui présentent un danger potentiel pour les aéronefs en vol CAG
a) Les dispositions relatives aux activités qui présentent un danger potentiel pour les aéronefs en vol CAG, que ce soit au-dessus du territoire français ou au-dessus de la haute mer, sont coordonnées avec les autorités ATS compétentes.
Cette coordination est assurée suffisamment tôt pour permettre de publier en temps utile les renseignements concernant les activités en cause, conformément aux dispositions de l'Annexe 15 de l'OACI.
b) Le but de cette coordination est de parvenir à la conclusion d'arrangements optimaux qui permettent d'éviter tout danger pour les aéronefs en CAG et se traduisent par le minimum de perturbations dans l'exploitation normale de ces aéronefs.
c) Il incombe aux autorités ATS compétentes de faire publier les renseignements concernant les activités qui présentent un danger potentiel pour les aéronefs en vol CAG.
e) Il est pris des dispositions appropriées pour empêcher que les émissions de faisceaux laser n'aient des effets préjudiciables sur les vols.
- Des éléments indicatifs sur les effets préjudiciables des émetteurs laser sur les vols figurent dans le Manuel sur les émetteurs laser et la sécurité des vols (Doc 9815 de l'OACI).
- Voir aussi l'Annexe 14 de l'OACI - Aérodromes, Volume I - Conception et exploitation technique des aérodromes, Chapitre 5.
f) (Réservé).
FRA.7025 Données aéronautiques
a) Les données aéronautiques intéressant les services de la circulation aérienne sont déterminées et communiquées conformément aux spécifications de précision et d'intégrité des Tableaux 1 à 5 du FRA.
Appendice 4 F) et compte tenu des procédures du système qualité établi.
Les spécifications de précision des données aéronautiques sont fondées sur un niveau de confiance de 95 %, et à ce sujet, les données de position sont identifiées selon trois types : points mesurés (par exemple, positions d'aides de navigation), points calculés (obtenus par calcul mathématique à partir de valeurs mesurées de points dans l'espace, de points de repère, etc.) et points déclarés (par exemple, points de limite de régions d'information de vol).
- On trouvera, au chapitre 3 de l'Annexe 15 de l'OACI, des spécifications relatives au système qualité.
b) L'intégrité des données aéronautiques est maintenue pendant tout le processus, depuis le mesurage ou la création jusqu'à la remise au prochain utilisateur prévu.
Selon la classification de l'intégrité applicable, les procédures de validation et de vérification permettront :
1) dans le cas des données ordinaires : d'éviter les altérations durant l'ensemble du traitement des données ;
2) dans le cas des données essentielles : de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'altération à quelque étape que ce soit de l'ensemble du processus ; elles incluront au besoin des processus supplémentaires permettant de faire face aux risques potentiels de l'architecture d'ensemble du système afin de garantir l'intégrité des données à ce niveau ;
3) dans le cas des données critiques : de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'altération à quelque étape que ce soit de l'ensemble du processus ; elles incluront des processus supplémentaires d'assurance de l'intégrité permettant de neutraliser les effets des défauts qui présentent des risques potentiels pour l'intégrité des données d'après une analyse approfondie de l'architecture d'ensemble du système.
d) Les coordonnées géographiques (latitude et longitude) sont déterminées et communiquées aux services d'information aéronautique selon le Système géodésique mondial - 1984 (WGS-84).
Les coordonnées géographiques obtenues par conversion mathématique au système WGS-84 mais pour lesquelles le degré de précision des mesures prises à l'origine sur le terrain n'est pas conforme aux spécifications du Tableau 1 du FRA.
Appendice 4 F) sont signalées aux services d'information aéronautique.
e) Le degré de précision des mesures effectuées sur le terrain ainsi que celui des déterminations et calculs dans lesquels ces mesures ont servi sont tels que les données de navigation opérationnelles obtenues pour les différentes phases de vol se situent à l'intérieur des écarts maximaux, par rapport à un cadre de référence approprié comme il est indiqué dans les tableaux de l'appendice FRA.
Appendice 4 F).
- Par cadre de référence approprié, on entend un cadre qui permet l'application du WGS-84 à une position donnée et auquel toutes les coordonnées sont liées.
- Les spécifications relatives à la publication des données aéronautiques figurent au Chapitre 2 de l'Annexe 4 de l'OACI et au Chapitre 3 de l'Annexe 15 de l'OACI.
- Pour les repères et les points ayant une double fonction, par exemple, point d'attente et point d'approche interrompue, c'est le degré de précision le plus élevé qui s'applique.
FRA.7026 Coordination entre l'autorité compétente des services de la météorologie et l'autorité ATS compétente
a) Afin de veiller à ce que les aéronefs reçoivent les renseignements météorologiques les plus récents nécessaires à l'exploitation, des arrangements sont conclus, selon les besoins, entre l'autorité compétente des services de la météorologie et l'autorité ATS compétente pour que le personnel des services de la circulation aérienne :
1) en plus d'utiliser des indicateurs de mesure à distance, rende compte, s'ils ont été observés par le personnel des services de la circulation aérienne ou communiqués par un aéronef, d'autres éléments météorologiques dont il pourrait être convenu ;
2) rende compte, le plus tôt possible, au centre météorologique associé, des phénomènes météorologiques importants pour l'exploitation, s'ils ont été observés par le personnel des services de la circulation aérienne ou communiqués par un aéronef et s'ils n'ont pas été mentionnés dans le message d'observations météorologiques d'aérodrome ;
3) communique, le plus tôt possible, au centre de veille météorologique associé, les renseignements pertinents concernant toute activité volcanique prééruptive, toute éruption volcanique ainsi que la présence d'un nuage de cendres volcaniques.
De plus, les centres de contrôle régional et les centres d'information de vol communiqueront les renseignements au centre de veille météorologique et au centre d'avis de cendres volcaniques (VAAC) qui leur sont associés.
- Les VAAC sont désignés par accord régional de navigation aérienne, conformément à l'Annexe 3 OACI, 3.6.1.
- Voir FRA.9005 en ce qui concerne la transmission des comptes rendus en vol spéciaux.
b) Une étroite coordination est maintenue entre les centres de contrôle régional, les centres d'information de vol et les centres de veille météorologique associés pour assurer la cohérence des renseignements sur les cendres volcaniques inclus dans les messages SIGMET et les NOTAM.
FRA.7027 Coordination entre les autorités des services d'information aéronautique et les autorités des services de la circulation aérienne
a) Pour faire en sorte que les organismes des services d'information aéronautique obtiennent des renseignements leur permettant de fournir des informations à jour avant le vol et de répondre aux besoins d'information en cours de vol, des arrangements sont conclus entre les autorités des services d'information aéronautique et les autorités des services de la circulation aérienne pour que le personnel des services de la circulation aérienne communique à l'organisme responsable des services d'information aéronautique, dans un délai minimal :
1) des renseignements sur les conditions d'aérodrome ;
2) l'état opérationnel des installations, services et aides de navigation associés dans sa zone de responsabilité ;
3) l'apparition d'activités volcaniques observées par le personnel des services de la circulation aérienne ou signalées par des aéronefs ;
4) tout autre renseignement considéré comme important pour l'exploitation.
b) Avant l'introduction de tout changement affectant le dispositif de navigation aérienne, les services ayant la responsabilité du changement tiennent compte des délais qui sont nécessaires à l'organisme rendant les services de l'information aéronautique pour préparer et éditer les éléments à publier en conséquence.
Pour garantir que cet organisme reçoive l'information en temps utile, une étroite coordination entre les services concernés est par conséquent nécessaire.
c) Sont particulièrement importantes les modifications des renseignements aéronautiques qui ont une incidence sur les cartes et/ou les systèmes de navigation informatisés et que, d'après les spécifications du Chapitre 6 et de l'Appendice 4 de l'Annexe 15 de l'OACI, il faut communiquer selon le système de régularisation et de contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques (AIRAC).
Pour la remise des informations et données brutes aux services d'information aéronautique, le personnel des services de la circulation aérienne se conforme au calendrier préétabli et convenu internationalement des dates de mise en vigueur AIRAC, compte tenu en outre d'un délai postal de 14 jours.
d) Le personnel des services de la circulation aérienne qui est chargé de fournir les informations et données aéronautiques brutes aux services d'information aéronautique tient compte, dans cette tâche, des spécifications de précision et d'intégrité des données aéronautiques qui figurent au "FRA.
- Le Chapitre 5 de l'Annexe 15 de l'OACI contient des spécifications sur l'émission des NOTAM, SNOWTAM et ASHTAM.
- Le Chapitre 4 de l'Annexe 3 de l'OACI donne le détail des renseignements que contiennent les messages d'observations d'activités volcaniques.
- Les renseignements AIRAC sont diffusés par le service d'information aéronautique au moins 42 jours avant les dates d'entrée en vigueur AIRAC de façon qu'ils parviennent à leurs destinataires 28 jours au moins avant cette date.
- Le calendrier préétabli et convenu internationalement des dates communes de mise en vigueur AIRAC à intervalles de 28 jours se trouve dans le Manuel OACI des services d'information aéronautique (Doc 8126, Chapitre 3, 3.1 et Chapitre 4, 4.4), qui contient en outre des indications sur l'emploi du système AIRAC.
FRA.7028 Altitudes minimales de vol
Des altitudes minimales de vol sont déterminées et publiées pour chaque route ATS et région de contrôle.
Les altitudes minimales de vol ainsi déterminées assurent une marge minimale de franchissement pour l'obstacle déterminant situé dans les régions considérées.
- L'Annexe 15 de l'OACI, Appendice 1, contient les spécifications relatives à la publication par les Etats des altitudes minimales de vol et des critères pour les déterminer.
Des critères détaillés de franchissement des obstacles figurent dans les PANS-OPS OACI (Doc 8168), Volume I, VIe Partie, Chapitre 3, et Volume II, IIIe Partie et VIe Partie.
FRA.7029 Importance de l'heure dans les services de la circulation aérienne
a) Les organismes des services de la circulation aérienne utilisent le temps universel coordonné (UTC) et indiquent le temps en heures et minutes, le jour étant de 24 heures commençant à minuit.
b) A l'exception des centres de contrôle régionaux qui peuvent être équipés d'horloges n'indiquant que les heures et les minutes, les organismes des services de la circulation aérienne sont équipés d'horloges qui indiquent les heures, les minutes et les secondes.
c) Il est procédé à la vérification des horloges et autres systèmes d'enregistrement de l'heure des organismes des services de la circulation aérienne suivant les besoins, afin de s'assurer que leurs indications sont exactes à 30 secondes près par rapport à l'heure UTC.
Les organismes des services de la circulation aérienne qui utilisent les communications par liaison de données vérifient, selon les besoins, leurs horloges et autres systèmes d'enregistrement de l'heure afin de s'assurer que leurs indications sont exactes à une seconde près par rapport à l'heure UTC.
d) L'heure exacte est donnée par une station fixant l'heure officielle ou, si c'est impossible, par un autre organisme qui obtient l'heure exacte d'une station fixant l'heure officielle.
e) (Réservé : SERA.3401).
FRA.7030 Etablissement de spécifications d'emport et d'utilisation de transpondeurs signalant l'altitude-pression
FRA.7031 Gestion de la sécurité
FRA.7032 Systèmes de référence communs
a) Système de référence horizontal
Le Système géodésique mondial-1984 (WGS-84) est utilisé comme système de référence horizontal (géodésique) pour la navigation aérienne.
Les coordonnées géographiques aéronautiques (latitude et longitude) communiquées sont exprimées selon le référentiel géodésique WGS-84.
- Le Manuel du Système géodésique mondial 1984 (WGS-84) (Doc OACI 9674) contient des éléments indicatifs complets sur le WGS-84.
b) Système de référence vertical
Le niveau moyen de la mer (MSL), qui donne la relation entre la hauteur liée à la gravité (altitude) et une surface appelée géoïde, est utilisé comme système de référence vertical pour la navigation aérienne.
- La forme du géoïde est celle qui, mondialement, suit de près le niveau moyen de la mer.
Par définition, le géoïde représente la surface équipotentielle du champ de gravité terrestre qui coïncide avec le MSL au repos prolongé de façon continue à travers les continents.
c) Système de référence temporel
1) Le système de référence temporel utilisé pour la navigation aérienne est le calendrier grégorien et le temps universel coordonné (UTC).
2) L'emploi d'un système de référence temporel différent est signalé dans la partie GEN 2.1.2 des publications d'information aéronautique (AIP).
FRA.7033 Compétences linguistiques
a) Les fournisseurs de services de la circulation aérienne s'assurent que les contrôleurs de la circulation aérienne parlent et comprennent les langues utilisées pour les communications radiotéléphoniques, comme il est spécifié dans l'Annexe 1 de l'OACI.
b) Sauf lorsqu'elles sont effectuées dans une langue mutuellement convenue, les communications entre les organismes de contrôle de la circulation aérienne se font en langue anglaise.
FRA.7034 Mesures d'exception
Les autorités des services de la circulation aérienne élaborent et promulguent des plans de mesures d'exception à mettre en œuvre en cas de perturbation, ou de risque de perturbation, des services de la circulation aérienne et des services de soutien dans l'espace aérien où ils sont tenus d'assurer ces services.
Ces plans sont au besoin élaborés avec le concours de l'OACI, en étroite coordination avec les autorités des services de la circulation aérienne chargées de fournir ces services dans les parties adjacentes de cet espace ainsi qu'avec les usagers de l'espace aérien concernés.
- Des éléments indicatifs sur l'élaboration, la promulgation et la mise en oeuvre des plans de mesures d'exception figurent dans le Supplément D de l'Annexe 11 de l'OACI.
- Les plans de mesures d'exception peuvent constituer un écart temporaire par rapport aux plans régionaux de navigation aérienne approuvés ; de tels écarts sont approuvés, au besoin, par le Président du Conseil de I'OACI au nom du Conseil.
FRA.7035 Identification et délimitation des zones interdites, réglementées et dangereuses
a) Lors de la création d'une zone interdite, réglementée ou dangereuse, une identification et des renseignements détaillés complets sont publiés concernant chaque zone.
- Voir l'Annexe 15 OACI, Appendice 1, ENR 5.1.
b) L'identification ainsi assignée est utilisée pour identifier la zone dans toutes les notifications ultérieures à son sujet.
c) L'identification est composée d'un groupe de lettres et de chiffres comme suit :
1) les lettres de nationalité des indicateurs d'emplacement assignés à l'Etat ou au territoire qui a établi l'espace aérien visé ;
2) la lettre P pour une zone interdite, la lettre R pour une zone réglementée et la lettre D pour une zone dangereuse, selon le cas ;
3) un numéro non utilisé ailleurs dans l'Etat ou le territoire concerné.
- Les lettres de nationalité sont celles qui figurent dans le Doc 7910 - Indicateurs d'emplacement.
d) Pour éviter toute confusion après la suppression des restrictions concernant une zone, les numéros d'identification qui désignaient cette zone ne sont pas utilisés de nouveau pendant un an au moins.
e) Lors de la création d'une zone interdite, réglementée ou dangereuse, elle est limitée au minimum pratiquement possible et une forme géométrique simple lui est donnée pour faciliter son identification par tous les intéressés.
FRA.8001 Mise en œuvre
Dispositions supplémentaire
- Le service rendu aux vols VFR de nuit est identique à celui fourni aux vols VFR de jour.
FRA.8002 Organisation pour la mise en œuvre du service du contrôle de la circulation aérienne
Les différentes fonctions du service du contrôle de la circulation aérienne décrites en FRA.7002 a) sont assurées par les différents organismes de la manière suivante :
a) Contrôle régional :
1) par un centre de contrôle régional ; ou
2) par l'organisme assurant le service du contrôle d'approche dans une zone de contrôle, ou dans une région de contrôle d'étendue limitée, qui est surtout destinée à assurer le service du contrôle d'approche et où il n'a pas été créé de centre de contrôle régional.
b) Contrôle d'approche :
1) par une tour de contrôle d'aérodrome ou un centre de contrôle régional, lorsqu'il est nécessaire ou souhaitable de grouper sous la responsabilité d'un seul organisme les fonctions du service du contrôle d'approche et celles du service du contrôle d'aérodrome ou du service du contrôle régional ;
2) par un organisme de contrôle d'approche, lorsqu'il est nécessaire ou souhaitable d'établir un organisme séparé.
c) Contrôle d'aérodrome : par une tour de contrôle d'aérodrome.
- La tâche qui consiste à assurer des services spécifiés sur l'aire de trafic, par exemple un service de gestion d'aire de trafic, peut être confiée à une tour de contrôle d'aérodrome ou à un organisme distinct.
Lorsque le pilote d'un aéronef le demande et que le pilote de l'autre aéronef l'approuve, dans un espace aérien de classe D ou E, un vol peut obtenir l'autorisation de maintenir lui-même la séparation dans une partie spécifique du vol, en dessous de 3 050 mètres (10 000 pieds) pendant la phase de montée ou de descente, de jour et dans des conditions météorologiques de vol à vue.
Les clairances délivrées par les organismes de contrôle de la circulation aérienne n'assurent pas la séparation entre les vols VFR spéciaux.
FRA.8006 Fonctionnement du service de contrôle de la circulation aérienne : compléments
Les renseignements relatifs aux mouvements aériens, ainsi que les autorisations du contrôle de la circulation aérienne accordées pour ces mouvements, sont affichés de manière que le contrôle de la circulation aérienne puisse les analyser aisément, et assurer avec efficacité l'acheminement de la circulation aérienne et une séparation convenable entre les aéronefs.
8010 Minimums de séparation
Les minimums de séparation applicables dans une partie d'espace aérien déterminée par le prestataire de service de la navigation aérienne chargé d'assurer les services de la circulation aérienne sont agréés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile.
Un plan de vol peut ne s'appliquer qu'à une partie d'un vol pour décrire la partie du vol ou les évolutions qui sont soumises au contrôle de la circulation aérienne.
Une autorisation peut ne s'appliquer qu'à une partie d'un plan de vol en vigueur, désignée par une limite d'autorisation ou par la mention de manœuvres déterminées, telles que circulation au sol, atterrissage ou décollage.
Si l'autorisation quant aux niveaux porte seulement sur une partie de la route, l'organisme de contrôle de la circulation aérienne spécifie le point jusqu'où la partie de l'autorisation relative aux niveaux est applicable, lorsque ce renseignement est nécessaire pour s'assurer que les dispositions de SERA.8035 b) sont respectées.
FRA.8015 f) 4) iv)
Lorsque c'est possible et que l'on utilise les communications par liaison de données pour faciliter la délivrance des autorisations en aval, des communications vocales bilatérales sont disponibles entre le pilote et l'organisme du contrôle de la circulation aérienne qui délivre l'autorisation en aval.
Pour l'application des dispositions SERA.8020 a) 1) et SERA.8020 b) 3), il n'est pas prescrit par l'autorité compétente d'autorisation contraire ni spécifié de période de temps.
Lorsqu'une interruption des communications l'empêche de se conformer aux dispositions de SERA.8035 a), l'aéronef se conforme aux procédures à utiliser en cas d'interruption des communications vocales de l'Annexe 10, Volume II, et à celles des procédures suivantes qui sont applicables.
L'aéronef cherche à établir les communications avec l'organisme compétent du contrôle de la circulation aérienne par tous les autres moyens disponibles.
En outre, l'aéronef, lorsqu'il fait partie de la circulation d'aérodrome d'un aérodrome contrôlé, assure une surveillance en vue de recevoir les instructions qui pourraient lui être adressées par signaux visuels.
1) Dans les conditions météorologiques de vol à vue, l'aéronef :
i) affiche le code transpondeur 7600 s'il est équipé d'un transpondeur, poursuit son vol dans les conditions météorologiques de vol à vue, atterrit à l'aérodrome approprié le plus proche et signale son arrivée par les moyens les plus rapides à l'organisme compétent des services de la circulation aérienne ;
ii) si cela est jugé souhaitable, termine le vol en IFR conformément aux dispositions de FRA.8035 2).
2) Dans les conditions météorologiques de vol aux instruments, ou lorsque le pilote d'un aéronef en vol IFR juge qu'il n'est pas souhaitable de poursuivre son vol conformément aux dispositions de FRA.8035 1), alinéa i), si l'interruption de communication se produit durant la phase d'arrivée, d'approche aux instruments vers un aérodrome, ou durant la phase de départ d'un aérodrome, le pilote affiche le code transpondeur 7600 et se conforme aux consignes particulières publiées, lorsqu'elles existent.
i) sauf prescription contraire fondée sur un accord régional de navigation aérienne, s'il se trouve dans un espace aérien où le radar n'est pas utilisé dans le contrôle de la circulation aérienne, maintient la dernière vitesse et le dernier niveau assignés, ou l'altitude minimale de vol si elle est plus élevée, pendant une période de 20 minutes suivant le moment où il aurait dû indiquer sa position à la verticale d'un point de compte rendu obligatoire, et par la suite modifie son niveau et sa vitesse conformément au plan de vol déposé ;
ii) s'il se trouve dans un espace aérien où le radar est utilisé dans le contrôle de la circulation aérienne, l'aéronef affiche le code transpondeur 7600, maintient la dernière vitesse et le dernier niveau assignés, ou l'altitude minimale de vol si elle est plus élevée, pendant une période de 7 minutes à partir du plus tardif des trois moments suivants :
A) le moment où il a atteint le dernier niveau assigné ou l'altitude minimale de vol ; ou
B) le moment où le transpondeur a été réglé sur le code 7600 ; ou
C) le moment où il aurait dû indiquer sa position à la verticale d'un point de compte rendu obligatoire ; et par la suite, modifie son niveau et sa vitesse conformément au plan de vol déposé ;
iii) s'il est guidé au radar ou s'il a reçu de l'ATC l'instruction de suivre en navigation de surface (RNAV) une route décalée sans limite spécifiée, rejoint la route indiquée dans le plan de vol en vigueur au plus tard au point significatif suivant, en tenant compte de l'altitude minimale de vol applicable ;
iv) en suivant la route indiquée dans le plan de vol en vigueur, poursuit son vol jusqu'à l'aide à la navigation ou au repère approprié désigné qui dessert l'aérodrome de destination et, lorsqu'il doit le faire pour se conformer à l'alinéa v) ci-après, attend à la verticale de cette aide ou de ce repère le moment de commencer à descendre ;
v) commence à descendre à partir de l'aide à la navigation ou du repère spécifié à l'alinéa iv) à la dernière heure d'approche prévue dont il a reçu communication et accusé réception, ou à un moment aussi proche que possible de celle-ci ; s'il n'a reçu communication et accusé réception d'aucune heure d'approche prévue, il commence à descendre à l'heure d'arrivée prévue déterminée d'après le plan de vol en vigueur, ou à un moment aussi proche que possible de celle-ci ;
vi) exécute la procédure d'approche aux instruments normale spécifiée pour l'aide à la navigation ou le repère désigné ;
vii) atterrit, si possible, dans les 30 minutes suivant l'heure d'arrivée prévue spécifiée à l'alinéa v) ou la dernière heure d'approche prévue dont l'aéronef a accusé réception si cette dernière est postérieure à l'heure d'arrivée prévue.
- Le service du contrôle de la circulation aérienne assuré aux autres aéronefs volant dans l'espace aérien en question sera fondé sur le principe qu'un aéronef, en cas d'interruption des communications, observera les règles énoncées en FRA.8035 (2).
- Voir aussi SERA.5015 (b).
FRA.8040 Responsabilité du contrôle
a) Responsabilité du contrôle d'un vol donné
A tout moment, un vol contrôlé n'est sous le contrôle que d'un seul organisme du contrôle de la circulation aérienne.
b) Responsabilité du contrôle dans une portion d'espace aérien
Le contrôle de tous les aéronefs évoluant dans une portion d'espace aérien donnée incombe à un seul organisme du contrôle de la circulation aérienne.
Toutefois, le contrôle d'un aéronef ou d'un groupe d'aéronefs peut être délégué à d'autres organismes du contrôle de la circulation aérienne, à condition que soit assurée la coordination entre les organismes du contrôle de la circulation aérienne intéressés.
FRA.8041 Transfert de contrôle
a) Lieu et moment du transfert
Le transfert du contrôle d'un aéronef d'un organisme du contrôle de la circulation aérienne à un autre s'effectue de la manière suivante :
1) Entre deux organismes assurant le contrôle régional.
Le contrôle d'un aéronef est transféré d'un organisme assurant le contrôle régional dans une région de contrôle à l'organisme assurant le contrôle régional dans une région de contrôle adjacente à l'heure à laquelle l'aéronef franchit la limite commune aux deux régions de contrôle ; cette heure est estimée par le centre de contrôle régional qui contrôle l'aéronef ; le contrôle peut être transféré en tout autre lieu ou à tout autre moment dont seraient convenus ces deux organismes.
2) Entre un organisme assurant le contrôle régional et un organisme assurant le contrôle d'approche, ou entre deux organismes assurant le contrôle d'approche.
Le contrôle d'un aéronef est transféré d'un organisme assurant le contrôle régional à un organisme assurant le contrôle d'approche ou vice versa, ou entre deux organismes assurant le contrôle d'approche, au lieu ou à l'heure dont sont convenus ces deux organismes.
3) Entre un organisme assurant le contrôle d'approche et une tour de contrôle d'aérodrome
i) Aéronef à l'arrivée.
Le contrôle d'un aéronef à l'arrivée est transféré de l'organisme assurant le contrôle d'approche à la tour de contrôle d'aérodrome :
A) Lorsque l'aéronef est aux abords de l'aérodrome, et
- qu'on estime qu'il pourra effectuer à vue l'approche et l'atterrissage, ou
- qu'il se trouve dans des conditions météorologiques de vol à vue ininterrompues ; ou
B) Lorsque l'aéronef se trouve à un point ou à un niveau prescrit, comme il est spécifié dans les lettres d'accord ou les instructions de l'organisme ATS ; ou
C) Lorsque l'aéronef a atterri.
- Même lorsqu'il y a un organisme de contrôle d'approche, le contrôle de certains vols peut être transféré directement d'un centre de contrôle régional à une tour de contrôle d'aérodrome et vice versa, en vertu d'un accord conclu au préalable entre les organismes intéressés au sujet de la partie du contrôle d'approche qui doit être assurée par le centre de contrôle régional ou par la tour de contrôle d'aérodrome, selon le cas.
ii) Aéronef au départ.
Le contrôle d'un aéronef au départ est transféré de la tour de contrôle d'aérodrome à l'organisme assurant le contrôle d'approche :
A) lorsque les conditions météorologiques de vol à vue règnent aux abords de l'aérodrome :
- avant que l'aéronef quitte les abords de l'aérodrome ; ou
- avant que l'aéronef entre en conditions météorologiques de vol aux instruments ; ou
- lorsque l'aéronef se trouve à un point ou à un niveau prescrit,
selon ce qui est spécifié dans les lettres d'accord ou les instructions de l'organisme ATS ;
B) lorsque les conditions météorologiques de vol aux instruments règnent sur l'aérodrome :
- immédiatement après que l'aéronef a décollé, ou
- Voir la note qui suit FRA.8041 (a) (3) (i).
4) Entre secteurs ou positions de contrôle au sein du même organisme de contrôle de la circulation aérienne
Le contrôle d'un aéronef est transféré d'un secteur ou d'une position de contrôle à un autre au sein du même organisme ATC à un point, un niveau ou un moment spécifié dans les instructions de l'organisme ATS.
b) Coordination du transfert
1) Le contrôle d'un aéronef n'est transféré d'un organisme du contrôle de la circulation aérienne à un autre qu'avec l'accord de l'organisme du contrôle accepteur ; cet accord est obtenu conformément aux dispositions de FRA.8041 (b) (2) et FRA.8041 (b) (3).
2) L'organisme du contrôle transféreur communique à l'organisme du contrôle accepteur les éléments appropriés du plan de vol en vigueur ainsi que tous autres renseignements intéressant le transfert demandé.
i) Dans le cas d'un transfert de contrôle effectué au moyen de données radar ou ADS-B, les renseignements intéressant ce transfert comprennent notamment la position et, s'il y a lieu, la route et la vitesse de l'aéronef, d'après les observations radar ou ADS-B effectuées immédiatement avant le transfert.
ii) Dans le cas d'un transfert effectué au moyen de données ADS-C, les renseignements intéressant ce transfert comprennent les renseignements de position en quatre dimensions et les autres renseignements nécessaires.
3) L'organisme du contrôle accepteur :
i) indique s'il lui est possible d'accepter le contrôle de l'aéronef dans les conditions spécifiées par l'organisme du contrôle transféreur, à moins que, en vertu d'un accord préalable entre les deux organismes intéressés, l'absence d'une indication de ce genre ne signifie l'acceptation des conditions spécifiées ; ou bien il indique les modifications éventuelles qu'il est nécessaire d'apporter à ces conditions ;
ii) précise tout autre renseignement ou toute autre autorisation concernant une phase ultérieure du vol qu'il juge nécessaire de communiquer à l'aéronef au moment du transfert.
4) Sauf entente contraire des deux organismes intéressés, l'organisme du contrôle accepteur avise l'organisme du contrôle transféreur dès qu'il a établi des communications bilatérales vocales et/ou par liaison de données avec l'aéronef intéressé et assumé le contrôle de celui-ci.
5) Les procédures de coordination applicables, y compris les points de transfert du contrôle, sont spécifiées dans des lettres d'accord ou des instructions de l'organisme ATS, selon le cas.
FRA.8042 Gestion des courants de trafic aérien
a) Une gestion des courants de trafic aérien (ATFM) est instituée pour l'espace aérien où la demande de trafic aérien dépasse par moments, ou va dépasser selon les prévisions, la capacité déclarée des services du contrôle de la circulation aérienne intéressés.
- La capacité des services du contrôle de la circulation aérienne intéressés est normalement déclarée par l'autorité ATS compétente.
b) L'ATFM est mise en œuvre sur la base d'un accord régional de navigation aérienne ou, s'il y a lieu, par voie d'accords multilatéraux.
De tels accords portent sur des procédures et des méthodes communes de détermination de la capacité.
- Le règlement (CE) n° 255/2010 établit des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien.
c) Lorsqu'un organisme ATC s'aperçoit qu'il lui est impossible d'acheminer d'autres aéronefs dans un délai donné en un point donné ou dans une région particulière, en plus de ceux déjà acceptés ou qu'il ne peut les accepter qu'à une certaine cadence, il en informe l'organisme ATFM, lorsqu'il existe, ainsi que, le cas échéant, les organismes ATS intéressés.
Les équipages de conduite des aéronefs se dirigeant vers ce point ou vers cette région et les exploitants intéressés sont également avisés des retards prévus ou des restrictions qui sont imposées.
- Les exploitants intéressés sont normalement avisés, si possible d'avance, des restrictions imposées par l'organisme de gestion des courants de trafic aérien, lorsqu'il existe.
En France, les renseignements AIRMET sont communiqués sous la forme de cartes de prévisions de temps significatif TEMSI.
Les "renseignements disponibles" sur la circulation et les conditions météorologiques le long de la route sont les renseignements dont le contrôleur a connaissance.
FRA.9006 Transmission des comptes rendus en vol spéciaux
FRA.9007 Diffusions du service d'information de vol pour l'exploitation
Les renseignements météorologiques et les renseignements opérationnels sur les services de radionavigation et les aérodromes, qui sont inclus dans les messages du service d'information de vol, sont fournis, chaque fois qu'ils sont disponibles, sous une forme intégrée du point de vue opérationnel.
Note : Les dispositions de l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale fixent les modalités selon lesquelles le calage altimétrique actualisé est founi.
Chaque fois que des messages Voice-ATIS et/ou D-ATIS sont fournis, les conditions suivantes sont applicables, en plus de celles décrites en SERA.9010 a) 2), i) et ii) :
iii) les renseignements communiqués se rapportent à un seul aérodrome ;
iv) les renseignements communiqués sont mis à jour aussitôt qu'un changement notable se produit ;
v) il incombe aux services de la circulation aérienne de rédiger et de diffuser le message ATIS ;
vi) chaque message ATIS est désigné par un identifiant constitué par une lettre du code d'épellation de l'OACI.
Ces identifiants sont affectés, dans l'ordre alphabétique, aux messages ATIS successifs ;
vii) les renseignements météorologiques sont extraits des messages d'observations météorologiques régulières ou spéciales locales.
Lorsque, par suite de l'évolution rapide des conditions météorologiques, il est peu souhaitable d'inclure des observations météorologiques dans l'information ATIS, les messages ATIS précisent que les renseignements météorologiques nécessaires seront fournis dès le premier contact avec l'organisme ATS approprié.
Le contenu des messages ATIS est aussi bref que possible et les renseignements qui s'ajoutent aux renseignements spécifiés de SERA.9010 b) à SERA.9010 d), par exemple les renseignements déjà communiqués dans les publications d'information aéronautique (AIP) ou par NOTAM, ne sont transmis que si des circonstances exceptionnelles le justifient.
- Conformément à l'Annexe 3 de l'OACI, sections 4.1. et 4.3., la direction et la vitesse moyennes du vent de surface ainsi que la portée visuelle de piste (RVR) moyenne sont déterminées sur des périodes de 2 minutes et de 1 minute, respectivement.
De plus, les renseignements concernant le vent sont représentatifs des conditions le long de la piste lorsqu'ils sont destinés aux aéronefs au départ et représentatifs de la zone de toucher des roues lorsqu'ils sont destinés aux aéronefs à l'arrivée.
Le format des éléments figurant dans le message d'observations météorologiques locales ainsi que les échelles de valeurs et les résolutions des éléments sont donnés dans l'Appendice 3 de l'Annexe 3 de l'OACI.
Des critères supplémentaires applicables aux messages d'observations météorologiques locales figurent au Chapitre 4 et au Supplément C de l'Annexe 3 de l'OACI.
Dans les notes en SERA.9010 b), c) et d), un "nuage présentant une importance pour l'exploitation" est assimilé à un "nuage ayant une importance opérationnelle" tel que défini dans la partie "Définitions" de l'annexe au règlement (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012.
FRA.9011 Diffusions du service automatique d'information de région terminale par liaison vocale (ATIS-voix)
a) Les diffusions du service automatique d'information de région terminale par liaison vocale (ATIS-voix) sont assurées sur les aérodromes où il est nécessaire de réduire le volume des communications sur les voies VHF air-sol des services ATS.
Lorsqu'elles sont assurées, ces diffusions comprennent :
1) Une diffusion destinée aux aéronefs à l'arrivée ; ou
2) Une diffusion destinée aux aéronefs au départ ; ou
3) Une diffusion destinée à la fois aux aéronefs à l'arrivée et aux aéronefs au départ ; ou encore
4) Sur les aérodromes où la durée de la diffusion destinée à la fois aux aéronefs à l'arrivée et aux aéronefs au départ serait excessive, deux diffusions destinées l'une aux aéronefs à l'arrivée, l'autre aux aéronefs au départ.
b) Les diffusions ATIS-voix sont effectuées, toutes les fois que cela est possible, sur une fréquence VHF distincte.
Si une fréquence distincte n'est pas disponible, la diffusion peut être effectuée sur la ou les voies radiotéléphoniques de l'aide ou des aides à la navigation de région terminale les plus appropriées, de préférence un VOR, à condition que la portée et la lisibilité soient adéquates et que le signal d'identification de l'aide à la navigation soit inséré dans la diffusion de manière à ne pas masquer celle-ci.
c) Les diffusions ATIS-voix ne sont pas effectuées sur la voie radiotéléphonique d'un ILS.
d) Toutes les fois qu'un service ATIS-voix est assuré, la diffusion est continue et répétitive.
e) Les renseignements contenus dans la diffusion en vigueur sont immédiatement communiqués à l'organisme ou aux organismes des services de la circulation aérienne (ATS) chargés de fournir aux aéronefs des renseignements concernant l'approche, l'atterrissage et le décollage, toutes les fois que le message n'a pas été rédigé par cet organisme ou ces organismes.
- Les spécifications du service ATIS qui s'appliquent à la fois au service ATIS-voix et au service D-ATIS figurent en SERA.9010 a) 2) et FRA.9010 a) 2).
f) Les diffusions ATIS-voix effectuées sur les aérodromes destinés à être utilisés par des services aériens internationaux sont disponibles en langue anglaise.
g) (Réservé).
h) Le message ATIS-voix diffusé ne dépasse pas, si possible, 45 secondes, et l'on veille à ce que la lisibilité du message ATIS ne soit pas affectée par la rapidité de la transmission ou par le signal d'identification d'une aide à la navigation utilisée pour la transmission des messages ATIS.
Le message ATIS diffusé tient compte des performances humaines.
- On trouve des éléments indicatifs sur les performances humaines dans le Manuel d'instruction sur les facteurs humains (Doc OACI 9683).
FRA.9012 Service automatique d'information de région terminale par liaison de données (D-ATIS)
a) Là où un service D-ATIS complète le service ATIS-voix, la nature et la présentation de l'information fournie sont identiques à celles des renseignements de la diffusion ATIS-voix correspondante.
1) Là où l'on dispose de renseignements météorologiques en temps réel, on considère, pour ce qui est du maintien de l'identifiant du message ATIS, que leur teneur est inchangée tant que les données demeurent dans les limites au-delà desquelles le changement est un changement notable.
Les critères auxquels un changement doit satisfaire pour constituer un changement notable sont spécifiés dans l'Annexe 3 de l'OACI, Appendice 3, §2.3.2, applicable en vertu de l'arrêté du 27 mars 2014 modifié portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne.
b) Là où un service D-ATIS complète le service ATIS-voix, la mise à jour des renseignements ATIS est effectuée simultanément pour les deux services.
- Le Manuel OACI des applications de la liaison de données aux services de la circulation aérienne (Doc 9694) OACI contient des éléments indicatifs sur l'application D-ATIS.
Les spécifications techniques de l'application D-ATIS figurent dans l'Annexe 10 OACI, Volume III, 1re Partie, Chapitre 3.
FRA.9013 Emissions VOLMET et service D-VOLMET
a) Des émissions VOLMET HF et/ou VHF et/ou un service D-VOLMET sont déterminés par accord régional de navigation aérienne si cela répond à un besoin.
- Des renseignements sur les émissions VOLMET et sur le service D-VOLMET figurent en 11.5 et 11.6 de l'Annexe 3 de l'OACI.
b) Les expressions conventionnelles normalisées de radiotéléphonie sont utilisées dans les émissions VOLMET.
- Des éléments indicatifs sur les expressions conventionnelles normalisées de radiotéléphonie à utiliser dans les émissions VOLMET figurent dans le Manuel de l'OACI de coordination entre services de la circulation aérienne et services météorologiques aéronautiques (Doc 9377), Appendice 1.
Sauf sur certains itinéraires ou dans certaines zones précisés dans la publication d'information aéronautique, tous les aéronefs dotés d'un moyen approprié de communications radio bilatérales et qui ont déposé un plan de vol transmettent un compte-rendu conformément aux dispositions SERA.10001 b).
FRA.10006 Notification à l'exploitant
a) Lorsqu'un centre de contrôle régional ou un centre d'information de vol estime qu'un aéronef est dans la phase d'incertitude ou d'alerte, il en avise, lorsque cela est possible, l'exploitant avant d'alerter le centre de coordination de sauvetage.
- Si un aéronef se trouve dans la phase de détresse, il y a lieu d'aviser immédiatement le centre de coordination de sauvetage, conformément aux dispositions de FRA.10008 a).
b) Tous les renseignements communiqués au centre de coordination de sauvetage par le centre de contrôle régional ou le centre d'information de vol sont également transmis sans retard à l'exploitant, lorsque cela est possible.
FRA.10007 Organisation pour la mise en œuvre du service d'alerte
a) Les centres d'information de vol ou les centres de contrôle régional servent de centres de rassemblement de tous les renseignements relatifs à un aéronef en difficulté se trouvant dans la région d'information de vol ou dans la région de contrôle intéressée et transmettent ces renseignements au centre de coordination de sauvetage intéressé.
b) Lorsqu'un aéronef se trouvant sous le contrôle d'une tour de contrôle d'aérodrome, d'un organisme de contrôle d'approche ou évoluant dans la circulation d'aérodrome d'un aérodrome doté d'un organisme AFIS, est en difficulté, cette tour ou ces organismes avertit immédiatement le centre d'information de vol ou le centre de contrôle régional responsable, qui prévient à son tour le centre de coordination de sauvetage ; toutefois, si la nature du cas d'urgence est telle que la notification est superflue, il n'est pas nécessaire d'avertir le centre de contrôle régional, le centre d'information de vol ou le centre de coordination de sauvetage.
1) Néanmoins, si l'urgence de la situation l'exige, la tour de contrôle d'aérodrome, l'organisme de contrôle d'approche, ou l'organisme AFIS responsable alerte d'abord les organismes locaux de secours susceptibles d'apporter une aide immédiate et prend les dispositions nécessaires pour déclencher leur intervention.
FRA.10008 Alerte des centres de coordination de sauvetage
a) Sans préjudice des autres circonstances qui peuvent justifier une telle mesure, les organismes des services de la circulation aérienne, sauf dans le cas indiqué en FRA.10006 (a), alertent les centres de coordination de sauvetage dès qu'un aéronef est considéré comme étant en difficulté, dans les cas suivants :
i) lorsqu'aucune communication n'a été reçue d'un aéronef dans les 30 minutes qui suivent l'heure à laquelle une communication aurait dû être reçue ou l'heure à laquelle a été effectuée la première tentative infructueuse de communication avec cet aéronef, si cette dernière heure est antérieure à la première, ou
ii) lorsqu'un aéronef n'arrive pas dans les 30 minutes qui suivent la dernière heure d'arrivée prévue notifiée aux organismes des services de la circulation aérienne ou la dernière heure d'arrivée prévue calculée par ces organismes, si cette dernière heure est postérieure à la première,
à moins qu'il n'existe aucun doute quant à la sécurité de l'aéronef et de ses occupants.
i) lorsque, après la phase d'incertitude, les tentatives pour entrer en communication avec l'aéronef ou les demandes de renseignements à d'autres sources appropriées n'ont apporté aucune information sur l'aéronef, ou
ii) lorsqu'un aéronef qui a reçu l'autorisation d'atterrir n'atterrit pas dans les 5 minutes qui suivent l'heure prévue d'atterrissage et qu'il n'a pas été établi de nouvelle communication avec l'aéronef, ou
iii) lorsque les renseignements reçus indiquent que le fonctionnement de l'aéronef est compromis, sans que, toutefois, l'éventualité d'un atterrissage forcé soit probable,
à moins que des indices concluants apaisent toute appréhension quant à la sécurité de l'aéronef et de ses occupants, ou
iv) lorsque l'on sait ou que l'on croit qu'un aéronef est l'objet d'une intervention illicite.
i) lorsque, après la phase d'alerte, l'échec de nouvelles tentatives pour entrer en communication avec l'aéronef et de nouvelles demandes de renseignements plus largement diffusées indiquent que l'aéronef est probablement en détresse, ou
ii) lorsque l'on estime que l'aéronef a épuisé son carburant ou que la quantité qui lui reste est insuffisante pour lui permettre de se poser en lieu sûr, ou
iii) lorsque les renseignements reçus indiquent que le fonctionnement de l'aéronef est compromis au point qu'un atterrissage forcé est probable, ou
iv) lorsque l'on a été informé ou qu'il est à peu près certain que l'aéronef a effectué un atterrissage forcé ou est sur le point de le faire,
à moins qu'il ne soit à peu près certain que l'aéronef et ses occupants ne sont pas menacés d'un danger grave et imminent et n'ont pas besoin d'une aide immédiate.
b) La notification comporte ceux des renseignements suivants dont on dispose, présentés dans l'ordre ci-après :
1) INCERFA, ALERFA et DETRESFA, selon la phase d'urgence ;
2) Organisme et personne qui appelle ;
3) Nature du cas d'urgence ;
4) Renseignements significatifs tirés du plan de vol ;
5) Organisme ayant établi le dernier contact, heure et moyen utilisé ;
6) Dernier compte rendu de position et façon dont il a été établi ;
7) Couleur et signes distinctifs de l'aéronef ;
8) Marchandises dangereuses transportées comme fret ;
9) Mesures prises par l'organisme qui adresse la notification ;
10) Autres observations utiles.
Ceux des renseignements spécifiés ci-dessus qui ne sont pas disponibles au moment où la notification est adressée au centre de coordination de sauvetage sont demandés par un organisme de la circulation aérienne avant la déclaration d'une phase de détresse, si l'on est à peu près certain que cette phase est déclarée.
c) Outre la notification indiquée en FRA.10008 (a), le centre de coordination de sauvetage reçoit sans délai :
1) Tous renseignements supplémentaires utiles, particulièrement en ce qui concerne l'évolution de l'état d'urgence, suivant les différentes phases ; ou
2) L'indication que l'état d'urgence n'existe plus.
- L'annulation des mesures prises par le centre de coordination de sauvetage est de la responsabilité de ce centre.
FRA.10009 Utilisation des installations de télécommunications
Les organismes des services de la circulation aérienne utilisent, s'il y a lieu, toutes les installations de télécommunications disponibles, afin de tenter d'entrer et de rester en communication avec l'aéronef en difficulté et d'obtenir des nouvelles de cet aéronef.
FRA.10010 Repérage sur carte de la position de l'aéronef en difficulté
Lorsqu'on estime que l'état d'urgence existe, la route suivie par l'aéronef en difficulté est tracée sur une carte, de manière à déterminer la position future probable de l'aéronef et son rayon d'action maximal à partir de sa dernière position signalée.
Les routes des autres aéronefs signalés dans le voisinage de l'aéronef en difficulté sont également portées sur la carte, de manière à déterminer leur position ultérieure probable et leur rayon d'action maximal.
Selon les moyens de surveillance disponibles, des dispositions équivalentes peuvent être prises.
- Pour indiquer qu'il est en état d'urgence, un aéronef doté d'un moyen de liaison de données approprié et/ou d'un transpondeur SSR peut procéder de la façon suivante :
a) Utiliser le transpondeur sur le mode A, code 7700 ; ou
b) Utiliser le transpondeur sur le mode A, code 7500, pour indiquer expressément qu'il est l'objet d'une intervention illicite ; ou
c) Utiliser la fonction d'urgence absolue et/ou de situation urgente appropriée de l'ADS-B ou de l'ADS-C ; et/ou
d) Envoyer le message d'urgence approprié par CPDLC.
Dans les communications entre organismes ATS et aéronefs en cas d'urgence, les principes des facteurs humains sont respectés.
- On trouve des éléments indicatifs sur les principes des facteurs humains dans le Manuel d'instruction sur les facteurs humains (Doc OACI 9683).
En l'absence d'instructions de l'ATS, le pilote sélectionne :
a) Dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine :
- le code 2000, lorsque l'aéronef est en vol IFR ;
- le code 7000, lorsque l'aéronef est en vol VFR ;
b) Dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française :
- le code 2000 et active la fonction de report d'altitude.
FRA.14001 Généralités
La phraséologie normalisée à utiliser en langue française est décrite à l'appendice FRA.APPENDICE 6 de la présente annexe.
La langue habituellement utilisée par la station au sol est le français.
FRA.14035 Transmission des nombres
En langue française, un nombre peut être transmis comme on l'énonce dans la vie courante ou comme une suite de nombres.
Dès que la lisibilité des transmissions n'est pas satisfaisante ou en cas d'ambiguïté, la règle générale s'applique (SERA.14035).
FRA.14040 Prononciation des nombres
Lorsque la langue de communication utilisée est le français, la prononciation des chiffres transmis s'effectue conformément au tableau F14-3 :
CHIFFRE OU ÉLÉMENT NUMÉRIQUE
PRONONCIATION
zéro
onze
douze
Decimal
Hundred (cent)
cent
Thousand (mille)
mille
L'expression anglaise " Report " peut signifier " Indiquez " ou " Rappelez ".
Note : Par exemple, l'expression anglaise “Report when ready” se traduit en français par “Rappelez prêt”.
Lorsqu'un pilote effectue une remise de gaz, aucun message, autre qu'un accusé réception, ne lui est transmis pendant la première partie de l'approche interrompue, sauf pour des raisons de sécurité immédiate.
FRA.14065 Procédures de radiotéléphonie pour le changement de canal de communication vocale air-sol
L'organisme ou le service est identifié conformément au tableau ci-dessous ; toutefois, le nom de l'emplacement ou celui de l'organisme ou du service peut être omis à condition qu'une communication satisfaisante ait été établie.
ORGANISME OU SERVICE DISPONIBLE
Centre de contrôle régional
Contrôle d'approche
APPROCHE
APPROACH
Radar de contrôle d'approche, arrivées
ARRIVAL
Radar de contrôle d'approche, départs
DEPARTURE
Contrôle d'aérodrome
TOUR
TOWER
Contrôle des mouvements en surface
GROUND
Radar (en général)
Radar d'approche de précision
PRECISION
Station radiogoniométrique
GONIO
HOMER
Service d'information de vol
PREVOL
DELIVERY
Contrôle d'aire de trafic
[AIRE DE] TRAFIC
APRON
Contrôle d'exploitation compagnie
DISPATCH
Station aéronautique
Les dispositions contraires imposées par le PSNA chargé d'assurer le service et les dispositions supplémentaires qu'il exige sont soumises à l'approbation préalable du le directeur de la sécurité de l'aviation civile.
Elles sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Pour les aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure ou égale à 136 000 kg, les mots : " gros porteur " en langue française ou : " heavy " en langue anglaise figurent immédiatement après l'indicatif d'appel de l'aéronef lors du premier contact avec la tour de contrôle d'aérodrome ou l'organisme de contrôle d'approche à l'arrivée ou au départ.
Pour le cas spécifique de l'A380-800, de l'An-124 et de l'An-225, le mot : " SUPER " est utilisé.
1) Lorsqu'une station d'aéronef émet des signaux d'essai ou de réglage susceptibles de brouiller le travail d'une station au sol, l'accord préalable du contrôleur est obtenu.
Ces émissions sont écourtées au maximum.
2) Lorsqu'une station au sol émet des signaux d'essai ou de réglage, ces signaux ne durent pas plus de 10 secondes.
Ils sont constitués par la transmission de chiffres (un, deux, trois, etc.) suivis de l'indicatif d'appel de la station qui émet pour essai.
i) Un pilote n'accuse pas réception d'un message qui se termine par l'expression : " break break "
ii) L'expression : " alerte relief / terrain alert " est collationnée par le pilote.
En cas de doute ou de mauvaise compréhension des éléments reçus, le pilote demande une répétition ou une confirmation de ceux-ci.
iii) Lorsque le système d'appel sélectif SELCAL est utilisé, le pilote répond à un appel par son indicatif d'appel suivi de l'expression : " j'écoute / pass your message ".
Lorsqu'un organisme ATS accuse réception d'un message de détresse ou d'un message d'urgence, il utilise l'expression : " Mayday Roger " ou " Pan Pan Roger ".
Les échanges radiotéléphoniques entre un pilote et un contrôleur prennent fin :
- lorsque le pilote collationne la fréquence à contacter lors d'un transfert de communication ; ou
- lorsque le pilote signale qu'il quitte la fréquence si le maintien des liaisons bilatérales n'est plus obligatoire.
Article FRA.
APPENDICE 4 En savoir plus sur cet article...
A) Moyens de télécommunications nécessaires aux services de la circulation aérienne
Service mobile aéronautique (communications air-sol)
La radiotéléphonie et/ou la liaison de données sont utilisées dans les communications air-sol pour les besoins des services de la circulation aérienne.
- Les spécifications concernant la mise en œuvre de la fréquence d'urgence 121,5 MHz dans les organismes ATS et la veille que ces derniers doivent assurer sur cette fréquence figurent dans l'Annexe 10 de l'OACI, Volumes II et V.
Lorsque des types de RCP sont prescrits pour des fonctions ATS, tout organisme ATM, outre l'équipement requis en vertu de 1.1.1., est doté d'un équipement de communication qui lui permet de respecter les types de RCP prescrits.
- Des renseignements sur les RCP et les procédures correspondantes, ainsi que des éléments indicatifs sur le processus d'homologation, figurent dans le Manuel des performances de communication requises (RCP) (Doc OACI 9869).
Ce document contient aussi des renvois à d'autres documents publiés par des Etats et des organismes internationaux sur les systèmes de communication et les RCP.
Lorsque le contrôle de la circulation aérienne est assuré au moyen de communications radiotéléphoniques bilatérales ou de communications par liaison de données entre pilote et contrôleur, des dispositifs d'enregistrement sont installés sur toutes les voies de télécommunications air-sol utilisées.
Les installations de télécommunication air-sol permettent l'établissement de communications bilatérales entre un organisme assurant le service d'information de vol et les aéronefs en vol dotés de l'équipement approprié, en n'importe quel point de la région d'information de vol.
Contrôle régional
Les installations de télécommunication air-sol permettent l'établissement de communications bilatérales entre un organisme qui assure le contrôle régional et les aéronefs en vol dotés de l'équipement approprié, en n'importe quel point de la région (ou des régions) de contrôle.
Les installations de télécommunication air-sol permettent l'établissement de communications bilatérales directes, rapides, ininterrompues et exemptes de parasites atmosphériques entre l'organisme qui assure le contrôle d'approche et les aéronefs dotés de l'équipement approprié qui sont placés sous son contrôle.
Lorsque l'organisme qui assure le contrôle d'approche fonctionne indépendamment, les communications air-sol ont lieu sur des voies de télécommunications réservées à son usage exclusif.
Les installations de télécommunication air-sol permettent l'établissement de communications bilatérales directes, rapides, ininterrompues et exemptes de parasites atmosphériques entre une tour de contrôle d'aérodrome et les aéronefs dotés de l'équipement approprié qui évoluent dans un rayon de 45 km (25 NM) autour de l'aérodrome considéré.
Service fixe aéronautique (communications sol-sol)
Les communications vocales directes et/ou les communications par liaison de données sont utilisées dans les communications sol-sol pour les besoins des services de la circulation aérienne.
- La rapidité avec laquelle les communications doivent être établies a été définie par une indication de temps destinée à servir de guide aux services de télécommunication, notamment pour déterminer la nature des voies de télécommunications nécessaires.
Ainsi, l'expression "instantanée" est utilisée pour des communications qui permettent d'assurer effectivement une liaison immédiate entre contrôleurs ; une période de "quinze secondes" permet d'utiliser un tableau de commutation et une période de "cinq minutes" signifie que les méthodes utilisées comprendront une retransmission.
Lorsque des types de RCP sont prescrits pour des fonctions ATM, tout organisme ATS, outre l'équipement requis en vertu de 2.1.1., est doté d'un équipement de communication qui lui permet de respecter les types de RCP prescrits.
Communications à l'intérieur d'une région d'information de vol
Communications entre organismes des services de la circulation aérienne
Un centre d'information de vol dispose de moyens de communication avec les organismes ci-après, lorsqu'ils assurent un service à l'intérieur de sa zone de responsabilité :
a) Le centre de contrôle régional, à moins qu'il ne soit co-implanté ;
b) Les organismes de contrôle d'approche ;
c) Les tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS.
Un centre de contrôle régional, en plus d'être relié au centre d'information de vol, comme le prescrivent les dispositions de 2.2.1.1., dispose de moyens de communication avec les organismes ci-après, lorsqu'ils assurent un service à l'intérieur de sa zone de responsabilité :
a) Organismes de contrôle d'approche ;
b) Tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS ;
c) Bureaux de piste des services de la circulation aérienne, lorsqu'ils sont établis séparément.
Un organisme de contrôle d'approche, en plus d'être relié au centre d'information de vol et au centre de contrôle régional, comme le prescrivent les dispositions de 2.2.1.1. et 2.2.1.2., dispose de moyens de communication avec la tour ou les tours de contrôle d'aérodrome, ou organismes AFIS, qui lui sont associées et avec le ou les bureaux de piste ATS correspondants lorsque ces derniers sont établis séparément.
Une tour de contrôle d'aérodrome ou organisme AFIS, en plus d'être reliée au centre d'information de vol, au centre de contrôle régional et à l'organisme de contrôle d'approche, comme le prescrivent les dispositions de 2.2.1.1., 2.2.1.2. et 2.2.1.3., dispose de moyens de communication avec le bureau de piste ATS qui lui est associé, lorsque ce dernier est établi séparément.
Communications entre les organismes des services de la circulation aérienne et d'autres organismes
Un centre d'information de vol et un centre de contrôle régional disposent de moyens de communication avec les organismes ci-après, lorsqu'ils assurent un service à l'intérieur de leurs zones de responsabilité respectives :
a) Les organismes militaires intéressés ;
b) Le centre météorologique qui dessert le centre en question ;
c) La station de télécommunications aéronautiques qui dessert le centre en question ;
d) Les bureaux des exploitants intéressés ;
e) Le centre de coordination de sauvetage ou, à défaut, tout autre service d'urgence intéressé ;
f) Le bureau NOTAM international qui dessert le centre en question.
Un centre de contrôle d'approche, une tour de contrôle d'aérodrome et un organisme AFIS disposent de moyens de communication avec les organismes ci-après, lorsqu'ils assurent un service à l'intérieur de leurs zones de responsabilité respectives :
b) Les services de sauvetage et d'urgence (y compris ambulance, service d'incendie, etc.) ;
c) Le centre météorologique qui dessert l'organisme en question ;
d) La station des télécommunications aéronautiques qui dessert l'organisme en question ;
e) L'organisme assurant le service de gestion d'aire de trafic, lorsqu'il s'agit d'un organisme distinct.
Les installations de télécommunication nécessaires aux termes de 2.2.2.1. a) et 2.2.2.2. a) sont dotées de moyens permettant l'établissement de communications rapides et sûres entre l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne et l'organisme ou les organismes militaires chargés du contrôle des opérations d'interception à l'intérieur de la zone de responsabilité de l'organisme ATS.
Description des installations de télécommunication
Les installations de télécommunication nécessaires aux termes de 2.2.1., 2.2.2.1. a) et 2.2.2.2. a), b) et c) sont dotées de moyens permettant :
a) Des communications vocales directes, seules ou combinées à des communications par liaison de données, pouvant être établies instantanément pour les besoins du transfert de contrôle au moyen du radar ou de l'ADS-B , et normalement en 15 secondes pour d'autres fins ;
b) Des communications par téléimpression lorsqu'un enregistrement écrit est nécessaire, la durée d'acheminement du message, pour ce type de communication, ne dépassant pas 5 minutes.
Les installations de télécommunication nécessaires aux termes de 2.2.2.2. a), b) et c) sont dotées de moyens permettant des communications vocales directes en mode conférence.
Toutes les installations permettant des communications vocales directes ou des communications par liaison de données entre organismes des services de la circulation aérienne et entre des organismes ATS et les organismes militaires intéressés sont dotées de moyens d'enregistrement automatique.
Communications entre régions d'information de vol
Les centres d'information de vol et les centres de contrôle régional disposent de moyens de communication avec tous les centres voisins d'information de vol et de contrôle régional.
Les installations de télécommunication nécessaires sont dotées, dans tous les cas, de moyens permettant de transmettre les messages sous une forme qui se prête à leur conservation à titre d'archives permanentes, et en respectant les durées d'acheminement spécifiées par accord régional de navigation aérienne.
A moins qu'il n'en soit décidé autrement par accord régional de navigation aérienne, les installations nécessaires aux communications entre centres de contrôle régional qui desservent des régions de contrôle contiguës sont dotées en outre de moyens permettant des communications vocales directes et des communications par liaison de données, le cas échéant, avec enregistrement automatique, les communications pouvant être établies instantanément pour les besoins du transfert de contrôle au moyen de données radar, ADS-B ou ADS-C, et normalement dans un délai de 15 secondes pour d'autres fins.
Lorsqu'un accord entre la France et les Etats concernés le prescrit, afin d'éliminer ou de réduire la nécessité d'une interception en cas d'écart par rapport à la route assignée, les installations nécessaires aux communications entre centres qui desservent des régions d'information de vol ou des régions de contrôle contiguës, autres que celles dont il est question en 2.3.1.2., sont dotées de moyens permettant des communications vocales directes seules ou combinées à des communications par liaison de données.
Ces installations sont dotées en outre de moyens d'enregistrement automatique.
Les installations de télécommunication nécessaires aux termes de 2.3.2. et 2.3.3. sont dotées de moyens permettant des communications vocales directes seules ou combinées à des communications par liaison de données, avec enregistrement automatique, les communications pouvant être établies instantanément pour les besoins du transfert de contrôle au moyen de données radar, ADS-B ou ADS-C, et normalement dans un délai de 15 secondes pour d'autres fins.
Procédures pour les communications vocales directes
Service de contrôle de la circulation à la surface
Communications pour le contrôle de la circulation des véhicules autres que les aéronefs sur les aires de manœuvre des aérodromes contrôlés
Le service du contrôle d'aérodrome dispose de moyens permettant des communications bilatérales en radiotéléphonie pour le contrôle de la circulation des véhicules sur l'aire de manœuvre, sauf lorsqu'un système de communications par signaux visuels est jugé suffisant.
Service de radionavigation aéronautique
B) Renseignements nécessaires aux services de la circulation aérienne
Renseignements météorologiques
Les organismes des services de la circulation aérienne reçoivent, sur les conditions météorologiques actuelles et prévues, les renseignements les plus récents qui sont nécessaires à l'exécution de leurs fonctions respectives.
Ces renseignements sont fournis sous une forme qui exige le minimum d'interprétation de la part du personnel des services de la circulation aérienne et suivant une fréquence qui satisfasse les besoins des organismes intéressés des services de la circulation aérienne.
Centres d'information de vol et centres de contrôle régional
Les centres d'information de vol et les centres de contrôle régional recevront les renseignements météorologiques indiqués dans l'Annexe 3 de l'OACI, Appendice 9, 1.3, surtout en cas d'aggravation constatée ou prévue des conditions météorologiques dès qu'une telle aggravation aura pu être déterminée.
Ces observations et ces prévisions couvrent la région d'information de vol ou la région de contrôle ainsi que toutes autres régions déterminées par accord régional de navigation aérienne.
- Pour l'application de la présente disposition, certaines variations atmosphériques sont interprétées comme une aggravation des conditions météorologiques, bien qu'elles ne soient pas d'ordinaire considérées comme telles.
Une augmentation de la température peut, par exemple, influer défavorablement sur l'utilisation de certains types d'avions.
Les centres d'information de vol et les centres de contrôle régional reçoivent, à intervalles convenables, les dernières valeurs de la pression pour le calage altimétrique, relevées aux emplacements spécifiés par le centre d'information de vol ou le centre de contrôle régional intéressé.
Organismes assurant le contrôle d'approche
Les organismes assurant le contrôle d'approche reçoivent les renseignements météorologiques indiqués dans l'Annexe 3 de l'OACI, Appendice 9, 1.2. pour l'espace aérien et pour les aérodromes dont ils ont la charge.
Des messages d'observations spéciales et des amendements aux prévisions sont communiqués à l'organisme assurant le contrôle d'approche dès qu'ils sont jugés nécessaires selon les critères établis et sans attendre les observations ou prévisions régulières suivantes.
Lorsque plusieurs anémomètres sont utilisés, les indicateurs auxquels ils sont reliés sont clairement marqués de façon à identifier la piste et la partie de piste correspondant à chaque anémomètre.
- Voir la Note 1 qui suit 1.2.1.
Les organismes assurant le contrôle d'approche reçoivent les dernières valeurs de la pression pour le calage altimétrique, relevées aux emplacements spécifiés par l'organisme assurant le contrôle d'approche intéressé.
Les organismes assurant le contrôle d'approche pour les phases d'approche finale, d'atterrissage et de décollage sont équipés d'un ou de plusieurs indicateurs du vent à la surface.
Le ou les indicateurs correspondent au(x) même(s) emplacement(s) d'observation et sont alimentés par le(s) même(s) anémomètre(s) que le ou les indicateurs correspondants dans la tour de contrôle d'aérodrome et dans la station météorologique, lorsqu'il existe une telle station.
Les organismes qui assurent le contrôle d'approche, pour les phases d'approche finale, d'atterrissage et de décollage, aux aérodromes où la portée visuelle de piste est mesurée par des instruments, sont dotés d'un ou de plusieurs indicateurs qui permettent de lire la ou les dernières valeurs de la portée visuelle de piste.
Le ou les indicateurs correspondent au(x) même(s) emplacement(s) d'observation et sont alimenté(s) par le ou les mêmes dispositifs de mesure de portée visuelle de piste que le ou les indicateurs correspondants installés dans la tour de contrôle d'aérodrome et dans la station météorologique, lorsqu'une telle station existe.
Tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS
Les tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS reçoivent les renseignements météorologiques indiqués dans l'Annexe 3 de l'OACI, Appendice 9, 1.1. pour l'aérodrome dont elles ont la charge.
Des messages d'observations spéciales et des amendements aux prévisions sont communiqués aux tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS dès qu'ils sont jugés nécessaires selon les critères établis et sans attendre les observations ou prévisions régulières suivantes.
Les tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS reçoivent les dernières valeurs de la pression pour le calage altimétrique à l'aérodrome qu'elles desservent.
Les tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS sont équipées d'un ou de plusieurs indicateurs du vent à la surface.
Le ou les indicateurs correspondent au(x) même(s) emplacement(s) d'observation et sont alimentés par le(s) même(s) anémomètre(s) que le ou les indicateurs correspondants installés dans la station météorologique, lorsqu'il existe une telle station.
Les tours de contrôle, ou organismes AFIS, des aérodromes où la portée visuelle de piste est mesurée par des instruments sont dotées d'un ou de plusieurs indicateurs qui permettent de lire la ou les dernières valeurs de la portée visuelle de piste.
Le ou les indicateurs correspondent au(x) même(s) emplacement(s) d'observation et sont alimenté(s) par le ou les mêmes dispositifs de mesure de la portée visuelle de piste que le ou les indicateurs correspondants installés dans la station météorologique, lorsqu'une telle station existe.
- Les conditions météorologiques faisant l'objet d'avertissements d'aérodrome sont énumérées à l'Annexe 3 de l'OACI, Appendice 6, 5.1.3., applicable en vertu de l'arrêté du 21 avril 2017 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne.
Stations de télécommunications
Lorsque cela est nécessaire pour le service d'information de vol, les dernières observations et les dernières prévisions météorologiques sont transmises aux stations de télécommunications.
Une copie de ces renseignements est communiquée au centre d'information de vol ou au centre de contrôle régional.
Renseignements sur l'état des aérodromes et sur l'état opérationnel des installations et services associés
Les tours de contrôle d'aérodrome, ou organismes AFIS, et les organismes assurant le contrôle d'approche sont tenus au courant des conditions régnant sur l'aire de mouvement qui ont une importance au point de vue opérationnel, notamment de l'existence de dangers temporaires, ainsi que de l'état opérationnel des installations et services associés sur l'aérodrome ou les aérodromes dont ils ont la charge.
Renseignements sur l'état de fonctionnement des services de navigation
Les organismes ATS sont tenus au courant de l'état opérationnel :
- des services de radionavigation indispensables à l'approche intermédiaire et à l'approche finale, à l'atterrissage, au décollage et au départ initial (1er moyen d'aide utilisé au départ), à l'exclusion de l'état de la constellation satellitaire ;
- des aides visuelles suivantes, lorsque l'approche est localisée sur l'aérodrome : balisage d'approche (y compris PAPI), balisage de la piste, balisage de la circulation à la surface (y compris barres d'arrêt et panneaux de signalisation) et balisage d'obstacles indispensables pour l'exécution d'une procédure de départ, d'approche aux instruments ou d'approche à vue.
Renseignements sur les ballons libres non habités
Renseignements sur les activités volcaniques
Les organismes ATS sont informés, conformément à l'accord local, des activités volcaniques prééruptives, des éruptions volcaniques et de la présence de nuages de cendres volcaniques à proximité de l'espace aérien emprunté par les vols dans leur zone de responsabilité.
Les centres de contrôle régional et les centres d'information de vol reçoivent les renseignements consultatifs concernant les cendres volcaniques qui sont communiqués par le VAAC qui leur est associé.
-Les VAAC sont désignés par accord régional de navigation aérienne, conformément à l'Annexe 3 de l'OACI, 3.6.1.
Renseignements sur les "nuages" de matières radioactives et de produits chimiques toxiques
Les organismes ATS sont informés, conformément à l'accord local, de la présence dans l'atmosphère de substances radioactives ou de produits chimiques toxiques, qui pourraient concerner l'espace aérien emprunté par les vols dans leur zone de responsabilité.
C) Principes régissant l'identification des spécifications de navigation et l'identification des routes ATS,
à l'exception des itinéraires normalisés de départ et d'arrivée
- L'identification des itinéraires normalisés de départ et d'arrivée et des procédures correspondantes fait l'objet de l'Appendice 3.
Des éléments indicatifs sur l'établissement de ces itinéraires et des procédures à suivre figurent dans le Manuel de planification des services de la circulation aérienne (Doc 9426 de l'OACI).
Indicatifs des routes ats et des specifications de navigation
Le but d'un système d'indicatifs de route et de spécifications de navigation applicables à des tronçons de route ATS, des routes ATS ou des zones spécifiquement désignées est de permettre aux pilotes et aux services ATS, compte tenu des nécessités de l'automatisation :
a) de se référer sans ambiguïté à une route ATS sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'emploi de coordonnées géographiques ou à d'autres moyens pour décrire cette route ;
b) d'établir une relation entre une route ATS et une structure verticale déterminée de l'espace aérien ;
c) d'indiquer un niveau de précision de navigation à respecter le long d'une route ATS ou à l'intérieur de zones spécifiées ; et enfin,
d) d'indiquer qu'une route est utilisée principalement ou exclusivement par certains types d'aéronefs.
Note 2.- Dans le cadre du présent appendice et en ce qui concerne les plans de vol, une spécification de navigation prescrite n'est pas considérée comme faisant partie intégrante de l'indicatif de route ATS.
Afin de répondre à cet objectif, le système de désignation doit :
a) permettre l'identification de toute route ATS d'une manière simple et non équivoque ;
b) éviter les redondances ;
c) pouvoir être utilisé aussi bien par le système automatique au sol que par le système automatique de bord ;
d) permettre la plus grande concision dans l'utilisation du système en exploitation ; et enfin
e) assurer une possibilité de développement suffisante pour répondre aux besoins futurs sans qu'il soit nécessaire de procéder à des modifications fondamentales.
Les routes ATS contrôlées, non contrôlées et à caractère consultatif, à l'exception des itinéraires normalisés d'arrivée et de départ, sont donc identifiées de la manière spécifiée ci-après.
Composition de l'indicatif
L'indicatif de route ATS sera composé d'un indicatif de base complété, en cas de besoin, par :
a) un préfixe, de la manière prescrite en 2.3 ;
b) une lettre supplémentaire, de la manière prescrite en 2.4.
Le nombre de caractères nécessaires pour composer l'indicatif n'est pas supérieur à 6.
Le nombre de caractères nécessaires pour composer l'indicatif doit, si possible, être limité à un maximum de 5.
L'indicatif de base est composé d'une lettre de l'alphabet suivie d'un numéro compris entre 1 et 999.
La lettre est choisie parmi les suivantes :
a) A, B, G, R pour les routes qui font partie des réseaux régionaux de routes ATS autres que les routes à navigation de surface ;
b) L, M, N, P pour les routes à navigation de surface qui font partie des réseaux régionaux de routes ATS ;
c) H, J, V, W pour les routes qui ne font pas partie des réseaux régionaux de routes ATS et qui ne sont pas des routes à navigation de surface ;
d) Q, T, Y, Z pour les routes à navigation de surface qui ne font pas partie des réseaux régionaux de routes ATS.
Le cas échéant, une lettre supplémentaire est ajoutée comme préfixe à l'indicatif de base conformément aux indications ci-après :
a) K afin d'indiquer une route à basse altitude établie principalement à l'intention des hélicoptères ;
b) U afin d'indiquer que la route ou une partie de cette route est établie dans l'espace aérien supérieur ;
c) S afin d'indiquer une route établie exclusivement pour que les avions supersoniques l'empruntent pendant l'accélération, pendant la décélération et pendant le vol supersonique.
Lorsque l'autorité ATS compétente le prescrit, ou sur la base d'un accord régional de navigation aérienne porté à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, une lettre supplémentaire peut être ajoutée après l'indicatif de base de la route ATS en question, pour indiquer le type de service assuré comme suit :
a) La lettre F pour indiquer que seul un service consultatif est assuré sur la route ou sur une partie de la route ;
b) La lettre G pour indiquer que seul un service d'information de vol est assuré sur la route ou sur une partie de la route.
- En raison de limitations inhérentes aux dispositifs de visualisation de bord, les lettres supplémentaires "F" et "G" peuvent ne pas être affichées dans le poste de pilotage.
- La mise en œuvre d'une route ou d'une partie de route en tant que route contrôlée, route à service consultatif ou route à service d'information de vol est indiquée sur les cartes aéronautiques et dans les publications d'information aéronautique conformément aux dispositions des Annexes 4 et 15 de l'OACI.
Attribution des indicatifs de base
Les indicatifs de base des routes ATS sont attribués selon les principes suivants.
Le même indicatif de base est attribué à une route long-courrier principale sur toute sa longueur, indépendamment des régions de contrôle terminales, des Etats et des régions traversés.
- Cette attribution est particulièrement importante dans le cas où l'on utilise un traitement automatique des données ATS et un équipement de navigation de bord par ordinateur.
Lorsque deux ou plusieurs routes long-courriers ont un tronçon commun, il est attribué à ce dernier chacun des indicatifs des routes intéressées, sauf lorsqu'il en résulterait des difficultés pour les services de la circulation aérienne, auquel cas, d'un commun accord, un seul indicatif sera utilisé.
Un indicatif de base attribué à une route n'est pas attribué à une autre route.
Les besoins en indicatifs sont notifiés par l'autorité compétente aux bureaux régionaux de l'OACI en vue de leur coordination.
Emploi des indicatifs dans les communications
Dans les communications imprimées, l'indicatif est toujours exprimé au moyen de deux caractères au moins et de six caractères au plus.
Dans les communications en phonie, la lettre de base d'un indicatif est prononcée conformément au code d'épellation OACI.
Lorsque les préfixes K, U ou S spécifiés en 2.3 sont utilisés, ils sont, dans les communications verbales, prononcés comme suit :
K - KOPTER
U - UPPER
S - SUPERSONIC
Le mot "kopter" est prononcé comme le mot "hélicoptère" et les mots "upper" et "supersonic" comme en anglais.
Lorsque les lettres "F" et "G", spécifiées en 2.4 sont utilisées, l'équipage de conduite n'est pas tenu de les utiliser dans ses communications vocales.
D) Principes régissant l'établissement et l'identification des points significatifs
Etablissement des points significatifs
Chaque fois que cela est possible, les points significatifs doivent être établis par rapport à des aides de radionavigation installées au sol ou dans l'espace, de préférence des aides VHF ou à fréquences plus élevées.
Lorsqu'il n'existe pas de telles aides de radionavigation installées au sol ou dans l'espace, des points significatifs sont établis en des emplacements qui peuvent être déterminés par des aides autonomes de bord ou par observation visuelle, lorsque la navigation doit être effectuée par référence visuelle au sol.
Des points particuliers peuvent être désignés comme points de transfert de contrôle par accord entre organismes adjacents du contrôle de la circulation aérienne ou entre positions de contrôle intéressés.
Indicatifs des points significatifs identifiés par l'emplacement d'une aide de radionavigation
Noms en langage clair pour les points significatifs identifiés par l'emplacement d'une aide de radionavigation
Dans la mesure du possible, les points significatifs sont désignés par référence à un point géographique identifiable et de préférence important.
Dans le choix d'un nom pour le point significatif, on veille à ce que les conditions ci-après soient réunies :
a) Le nom ne pose aucune difficulté de prononciation pour les pilotes ou le personnel ATS lorsqu'ils utilisent la langue employée dans les communications ATS.
Lorsque le nom d'un emplacement géographique dans la langue nationale choisie pour désigner un point significatif pose des difficultés de prononciation, une forme abrégée ou contractée de ce nom, lui conservant le plus possible sa signification géographique, est choisie ;
Exemple : FUERSTENFELDBRUCK = FURSTY
b) Le nom est aisément reconnaissable dans les communications en phonie et ne prête pas à confusion avec d'autres points significatifs de la même région d'ensemble.
En outre, le nom ne crée pas de confusion par rapport à d'autres communications échangées entre les services de la circulation aérienne et les pilotes ;
c) Le nom doit si possible comprendre au moins 6 lettres formant 2 syllabes et, de préférence, un maximum de 3 ;
d) Le nom choisi est le même pour le point significatif et pour l'aide de radionavigation dont l'emplacement identifie ce point.
Composition des indicatifs codés de points significatifs identifiés par l'emplacement d'une aide de radionavigation
L'indicatif codé correspond à l'identification radio de l'aide de radionavigation ; il est, si possible, de nature à faciliter le rapprochement avec le nom du point significatif en langage clair.
Le même indicatif codé n'est pas réutilisé à moins de 1 100 km (600 NM) de l'emplacement de l'aide de radionavigation en cause, sauf dans le cas indiqué ci-après.
- Lorsque deux aides de radionavigation fonctionnant dans des bandes différentes du spectre des fréquences sont situées au même emplacement, leur identification radio est en principe la même.
Les besoins en indicatifs codés sont notifiés aux bureaux régionaux de l'OACI en vue de leur coordination.
Indicatifs des points significatifs qui ne sont pas identifiés par l'emplacement d'une aide de radionavigation
Lorsqu'il est nécessaire d'établir un point significatif à un endroit qui n'est pas identifié par l'emplacement d'une aide de radionavigation et que ce point est utilisé aux fins du contrôle de la circulation aérienne, il est désigné par un groupe nom-indicatif codé unique de 5 lettres qui soit prononçable.
Ce nom de code sert alors de nom aussi bien que d'indicatif codé du point significatif.
Le nom de code est choisi de manière à éviter toute difficulté de prononciation pour les pilotes ou le personnel ATS lorsqu'ils emploient la langue utilisée dans les communications ATS.
Exemples : ADOLA, KODAP
Le nom de code est facilement identifiable dans les communications en phonie et ne prête pas à confusion avec les indicatifs utilisés pour d'autres points significatifs de la même région d'ensemble.
Le nom de code unique de cinq lettres prononçable assigné à un point significatif n'est pas assigné à un autre point significatif.
Lorsqu'il est nécessaire de déplacer un point significatif, un nouveau nom de code lui est attribué.
L'Etat qui souhaite conserver des noms de code particuliers pour les affecter à des emplacements différents ne réutilisera pas ces noms de code avant une période d'au moins six mois.
Les besoins en noms de code prononçables uniques de cinq lettres sont notifiés aux bureaux régionaux de l'OACI en vue de leur coordination.
Dans les régions où il n'existe pas de système de routes fixes ou lorsque les routes suivies par des aéronefs varient en fonction de considérations opérationnelles, les points significatifs sont déterminés et communiqués en coordonnées géographiques du Système géodésique mondial-1984 (WGS-84) ; toutefois, les points significatifs établis de manière permanente et servant de points d'entrée ou de points de sortie dans ces régions sont désignés conformément aux dispositions pertinentes des sections 2 ou 3.
En principe, le nom choisi comme il est indiqué aux sections 2 ou 3 est utilisé pour désigner le point significatif dans les communications en phonie.
Si le nom en langage clair d'un point significatif identifié par l'emplacement d'une aide de radionavigation, choisi conformément à la disposition de 2.1, n'est pas utilisé, ce nom est remplacé par l'indicatif codé.
Dans les communications en phonie, cet indicatif codé est épelé conformément au code d'épellation de l'OACI.
Dans les communications imprimées ou codées, seul l'indicatif codé ou le nom de code choisi est utilisé pour désigner un point significatif.
Points significatifs utilisés comme points de compte rendu
Afin de permettre aux services ATS d'obtenir des renseignements concernant la progression des aéronefs en vol, il peut être nécessaire de désigner comme points de compte rendu des points significatifs sélectionnés.
Pour l'établissement de ces points de compte rendu, on tient compte des facteurs suivants :
a) type des services de la circulation aérienne assurés ;
b) volume de circulation normalement constaté ;
c) précision avec laquelle les aéronefs peuvent se conformer au plan de vol en vigueur ;
d) vitesse des aéronefs ;
e) minimums d'espacement appliqués ;
f) complexité de la structure de l'espace aérien ;
g) méthode(s) de contrôle utilisée(s) ;
h) début ou fin des phases importantes d'un vol (montée, descente, changement de direction, etc.) ;
i) procédures de transfert de contrôle ;
j) sécurité, recherches et sauvetage ;
k) charge de travail dans le poste de pilotage et volume des communications air-sol.
On attribue aux points de compte rendu l'un des qualificatifs suivants : "obligatoires" ou "sur demande".
On s'inspire des principes suivants pour établir des points de compte rendu "obligatoires" :
a) le nombre des points de compte rendu obligatoires est limité au minimum qui est nécessaire à la communication régulière de renseignements sur la progression des vols aux organismes des services de la circulation aérienne, compte tenu de la nécessité de réduire au minimum la charge de travail dans le poste de pilotage et celle des contrôleurs, ainsi que le volume des communications air-sol ;
b) le fait qu'une aide de radionavigation soit installée à un emplacement donné ne doit pas déterminer nécessairement sa désignation comme point de compte rendu obligatoire ;
c) des points significatifs obligatoires ne doivent pas nécessairement être établis aux limites d'une région d'information de vol ou d'une région de contrôle.
Des points de compte rendu sur demande peuvent être établis en fonction des comptes rendus de position additionnels dont les services de la circulation aérienne ont besoin lorsque les conditions de la circulation aérienne l'exigent.
On réexamine à intervalles réguliers la désignation des points de compte rendu obligatoires et sur demande afin de réduire les comptes rendus réguliers de position au minimum nécessaire pour assurer l'efficacité des services de la circulation aérienne.
Les comptes rendus réguliers au passage des points de compte rendu obligatoires ne doivent pas être systématiquement obligatoires pour tous les vols et en toutes circonstances.
En appliquant ce principe, on prête particulièrement attention aux points suivants :
a) Les aéronefs rapides qui évoluent à grande altitude ne doivent pas être tenus de faire des comptes rendus de position réguliers au passage de tous les points qui ont été déclarés de compte rendu obligatoires pour les aéronefs lents évoluant à faible altitude ;
b) Les aéronefs qui traversent une région de contrôle terminale ne doivent pas être tenus de faire des comptes rendus réguliers de position aussi souvent que les aéronefs à l'arrivée et au départ.
Dans les régions où les principes énoncés ci-dessus, pour l'établissement des points de compte rendu, ne peuvent être appliqués, un système de compte rendu défini par rapport aux méridiens ou aux parallèles exprimés en degrés entiers peut être établi.
E) Principes régissant l'identification des itinéraires normalisés de départ et d'arrivée et des procédures correspondantes
- Les éléments relatifs à l'établissement des itinéraires normalisés de départ et d'arrivée et des procédures correspondantes figurent dans le Manuel de planification des services de la circulation aérienne (Doc 9426 de l'OACI).
Indicatifs des itinéraires normalisés de départ et d'arrivée et procédures correspondantes
- Le terme "itinéraire" est utilisé, dans le texte ci-après, dans le sens d'"itinéraire et procédures correspondantes".
Le système d'indicatifs :
a) permet l'identification de chaque itinéraire d'une manière simple et non équivoque ;
b) permet d'établir une nette distinction entre
- les itinéraires de départ et les itinéraires d'arrivée ;
- les itinéraires de départ ou d'arrivée et les autres routes ATS ;
- les routes qui exigent une navigation par référence à des aides radio basées au sol ou à des aides autonomes de bord, et les routes qui exigent une navigation par référence à des repères visuels au sol ;
c) est compatible avec les besoins ATS et les besoins des aéronefs en matière de traitement et d'affichage des données ;
d) permet la plus grande concision au niveau de son application opérationnelle ;
e) évite les redondances ;
f) assure une possibilité de développement suffisante pour répondre à tout besoin futur sans obliger à procéder à des modifications fondamentales.
Chaque itinéraire est identifié par un indicatif en langage clair et un indicatif codé correspondant.
Dans les communications verbales, les indicatifs sont facilement associés à un itinéraire normalisé de départ ou d'arrivée et ne posent pas de difficultés de prononciation pour les pilotes et le personnel ATS.
Composition des indicatifs
Indicatif en langage clair
L'indicatif en langage clair d'un itinéraire normalisé de départ ou d'arrivée est composé :
a) du mot "départ" ou "arrivée" ; suivi
b) des mots "à vue" ; si l'itinéraire est destiné à être emprunté par des aéronefs utilisés conformément aux règles de vol à vue (VFR), eux-mêmes suivis
c) d'un indicateur de base ; lui-même suivi
d) d'un indicateur de validité ; lui-même suivi
e) d'un indicateur d'itinéraire ; au besoin.
L'indicateur de base est le nom ou le nom codé du point significatif auquel se termine un itinéraire normalisé de départ ou auquel commence un itinéraire normalisé d'arrivée.
L'indicateur de validité est composé d'un chiffre compris entre 1 et 9.
L'indicateur d'itinéraire est composé d'une lettre de l'alphabet.
Les lettres "I" et "O" ne sont pas utilisées.
Indicatif codé
L'indicatif codé d'un itinéraire normalisé de départ ou d'arrivée, aux instruments ou à vue, est composé :
a) de l'indicatif codé ou du nom codé du point significatif décrit en 2.1.1 c) ; suivi
b) de l'indicateur de validité mentionné en 2.1.1 d) ; lui-même suivi
c) de l'indicateur d'itinéraire mentionné en 2.1.1 e) ; au besoin.
- Les limitations inhérentes à l'équipement de visualisation à bord de l'aéronef peuvent obliger à abréger l'indicateur de base s'il s'agit d'un nom codé de 5 lettres, par exemple KODAP.
La manière d'abréger un indicateur est laissée à la discrétion de l'exploitant.
Attribution des indicatifs
Un indicatif distinct est attribué à chaque itinéraire
Afin de pouvoir établir une distinction entre 2 ou plusieurs itinéraires qui rejoignent le même point significatif (et auquel, par conséquent, le même indicateur de base est attribué), un indicateur d'itinéraire distinct, selon les dispositions de 2.1.4, est attribué à chaque itinéraire.
Attribution des indicateurs de validité
Un indicateur de validité est attribué à chaque itinéraire afin d'identifier l'itinéraire alors en vigueur.
Le premier indicateur de validité à attribuer est le chiffre "1" (ou "unité" en langage clair).
Toutes les fois qu'un itinéraire est modifié, un nouvel indicateur de validité, composé du chiffre plus élevé qui suit, est attribué.
Le chiffre "9" sera suivi du chiffre "1".
Exemples d'indicatifs en langage clair et d'indicatifs codés
Exemple 1 : Itinéraire normalisé de départ aux instruments :
a) Indicatif en langage clair : DÉPART BRECON UNITE
b) Indicatif codé : BCN 1
L'indicatif identifie un itinéraire normalisé de départ aux instruments qui se termine au point significatif BRECON (indicateur de base).
BRECON est une installation de radionavigation dont l'identification est BCN (indicateur de base de l'indicatif codé).
L'indicateur de validité UNITE (1 dans l'indicatif codé) signifie que la version initiale de l'itinéraire est encore en vigueur ou qu'une modification est intervenue entre la précédente version NEUF (9) et la version UNITE (1) maintenant en vigueur (voir 4.3).
L'absence d'un indicateur d'itinéraire (voir 2.1.4 et 3.2) signifie qu'un seul itinéraire, en l'occurrence un itinéraire de départ, a été établi par référence à BRECON.
Exemple 2 : Itinéraire normalisé d'arrivée aux instruments :
a) Indicatif en langage clair : ARRIVÉE KODAP DEUX ALPHA
b) Indicatif codé : KODAP 2 A
Cet indicatif identifie un itinéraire normalisé d'arrivée aux instruments qui commence au point significatif KODAP (indicateur de base).
KODAP est un point significatif qui ne correspond pas à l'emplacement d'une installation de radionavigation et auquel est, par conséquent, attribué un nom de code de 5 lettres conformément à l'Appendice 2.
L'indicateur de validité DEUX (2) signifie qu'une modification est intervenue entre la précédente version UNITE (1) et la version DEUX (2) maintenant en vigueur.
L'indicateur d'itinéraire ALPHA (A) identifie un itinéraire parmi plusieurs itinéraires établis par référence à KODAP et il constitue un caractère spécifique attribué à cet itinéraire.
Exemple 3 : Itinéraire normalisé de départ à vue :
a) Indicatif en langage clair : DÉPART À VUE ADOLA CINQ BRAVO
b) Indicatif codé : ADOLA 5 B
Cet indicatif identifie un itinéraire normalisé de départ destiné aux vols VFR contrôlés qui se termine à ADOLA, point significatif auquel ne correspond pas l'emplacement d'une installation de radionavigation.
L'indicateur de validité CINQ (5) signifie qu'une modification est intervenue entre la précédente version QUATRE (4) et la version CINQ (5) maintenant en vigueur.
L'indicateur d'itinéraire BRAVO (B) identifie un itinéraire parmi plusieurs itinéraires établis par référence à ADOLA.
Composition des indicatifs pour les procédures d'approche
L'indicatif en langage clair d'une procédure d'approche MLS/RNAV devrait être composé :
a) du mot "approche", suivi
b) de "MLS", lui-même suivi
e) d'un indicateur d'itinéraire, lui-même suivi
f) de l'indicatif de la piste pour laquelle la procédure est conçue.
L'indicateur de base doit être le nom ou le nom codé du point significatif auquel commence la procédure d'approche.
L'indicateur de validité doit être composé d'un chiffre compris entre 1 et 9.
L'indicateur d'itinéraire doit être composé d'une lettre de l'alphabet.
Les lettres "I" et "O" ne doivent pas être utilisées.
L'indicatif de la piste doit être conforme aux dispositions de l'Annexe 14 de l'OACI, Volume I, 5.2.2.
L'indicatif codé d'une procédure d'approche MLS/RNAV doit être composé :
a) de "MLS", suivi
b) de l'indicatif codé ou du nom codé du point significatif mentionné en 6.1.1 c), lui-même suivi
c) de l'indicateur de validité mentionné en 6.1.1 d), lui-même suivi
d) de l'indicateur d'itinéraire mentionné en 6.1.1 e), lui-même suivi
e) de l'indicatif de la piste mentionné en 6.1.1 f).
L'attribution des indicatifs aux procédures d'approche MLS/RNAV doit être conforme aux dispositions du paragraphe 3.
Des indicateurs d'itinéraire distincts doivent être attribués aux procédures qui suivent des trajectoires identiques mais dont les profils de vol sont différents.
La lettre de l'indicateur de route pour les procédures d'approche MLS/RNAV doit être attribuée de façon exclusive à toutes les approches à un aéroport, jusqu'à ce que toutes les lettres aient été utilisées.
Ce n'est qu'à ce moment-là qu'il faut répéter la lettre.
L'utilisation du même indicateur de route pour deux routes desservies par la même installation sol MLS ne doit pas être permise.
L'attribution de l'indicateur de validité aux procédures d'approche doit être conforme aux dispositions du paragraphe 4.
Exemple d'indicatif en langage clair et d'indicatif codé
a) Indicatif en langage clair : APPROCHE MLS HAPPY UNITE ALPHA PISTE DIX-HUIT (UNITE HUIT) GAUCHE
b) Indicatif codé : MLS HAPPY 1 A 18L
Signification : L'indicatif identifie une procédure d'approche MLS/RNAV qui commence au point significatif HAPPY (indicateur de base).
HAPPY est un point significatif qui n'est pas marqué par l'implantation d'une installation de radionavigation et il lui est par conséquent attribué un nom codé de 5 lettres, conformément aux dispositions de l'Appendice 2.
L'indicateur de validité UNITE (1) signifie que la version initiale de l'itinéraire est encore en vigueur ou qu'une modification est intervenue entre la précédente version NEUF (9) et la version UNITE (1) maintenant en vigueur.
L'indicateur d'itinéraire ALPHA (A) identifie un itinéraire parmi plusieurs établis par référence à HAPPY et il constitue un caractère spécifique attribué à cet itinéraire.
Dans les communications vocales, on utilise seulement l'indicatif en langage clair.
- Pour les besoins de l'identification des itinéraires, les mots "départ", "arrivée" et "à vue", dont il est fait mention en 2.1.1 d) et e), sont considérés comme faisant partie intégrante de l'indicatif en langage clair.
Dans les communications imprimées ou codées, on utilise seulement l'indicatif codé.
Visualisation des itinéraires et des procédures pour le contrôle de la circulation aérienne
Une description détaillée de chaque itinéraire normalisé de départ et/ou d'arrivée/procédure d'approche en vigueur, y compris l'indicatif en langage clair et l'indicatif codé, est affichée aux postes de travail à partir desquels les itinéraires/procédures sont assignés aux aéronefs dans le cadre d'une clairance ATC, ou qui sont utilisés de toute autre manière pour la fourniture des services du contrôle de la circulation aérienne.
Autant que possible, on fournit également une représentation graphique des itinéraires/procédures.
F) Spécifications de qualité des données aéronautiques
Vous pouvez consulter l'image à l'adrese suivante :
- Altitude topographique/altitude/hauteur
- Déclinaison et déclinaison magnétique
- Relèvement/orientation
- Longueur/distance/autres dimensions
EXPRESSIONS CONVENTIONNELLES
Les mots entre parenthèses signifient, soit que des indications précises, comme le niveau, l'emplacement ou l'heure, etc., doivent être ajoutées pour compléter l'expression, soit qu'une expression alternative peut être utilisée.
Les expressions entre crochets sont des mots facultatifs ou des renseignements supplémentaires qu'il peut être nécessaire d'ajouter dans certains cas.
CIRCONSTANCES
EXPRESSIONS CONVENTIONNELLES ATC
1.1.1 INDICATION DES NIVEAUX [DESIGNES CI-APRES " (NIVEAU) "]
Dans des circonstances où des précisions sont nécessaires, le mot " ALTITUDE " ou " HAUTEUR " peut être inclus, par exemple " DESCENDEZ ALTITUDE DEUX MILLE PIEDS ".
… lors du passage d'informations de niveau sous forme de distance verticale par rapport à l'autre trafic
a) NIVEAU [DE VOL] (numéro) ; ou
b) [HAUTEUR] (nombre) METRES ; ou
c) [ALTITUDE] (nombre) PIEDS ;
d) (nombre) PIEDS/ METRES AU-DESSUS (ou DESSOUS).
1.1.2 CHANGEMENTS DE NIVEAU, COMPTES RENDUS ET VITESSE VERTICALE
a) MONTEZ (ou DESCENDEZ) ;
suivi, s'il y a lieu de :
… pour indiquer de commencer une montée (ou une descente) jusqu'à un niveau compris dans la plage verticale spécifiée
2) AU BLOC (niveau) A (niveau) ET MAINTENEZ ;
3) POUR ATTEINDRE (niveau) A (ou AVANT) (heure ou point significatif) ;
4) RAPPELEZ LIBERANT (ou ATTEIGNANT, ou PASSANT) (niveau) ;
5) A (nombre) METRES PAR SECONDE (ou PIEDS PAR MINUTE) [MINIMUM (ou MAXIMUM)] ;
… pour aéronefs SST seulement
6) RAPPELEZ DEBUT D'ACCELERATION (ou DE DECELERATION) ;
b) MAINTENEZ AU MOINS (nombre) METRES (ou PIEDS) PLUS HAUT (ou PLUS BAS) (indicatif d'appel d'aéronef) ;
c) DEMANDEZ CHANGEMENT DE NIVEAU (ou DE NIVEAU [DE VOL] ou D'ALTITUDE) A (nom de l'organisme) [A (heure ou point significatif)] ;
d) STOPPEZ LA MONTEE (ou DESCENTE) (niveau) ;
e) CONTINUEZ (ou POURSUIVEZ) LA MONTEE (ou DESCENTE) VERS (niveau) ;
f) EXPEDIEZ LA MONTEE (ou DESCENTE) [A TRAVERS (niveau)] ;
g) QUAND PRET, MONTEZ (ou DESCENDEZ) (niveau) ;
h) PREVOYEZ MONTEE (ou DESCENTE) A (heure ou point significatif) ;
* Indique une communication du pilote.
* i) DEMANDE DESCENTE A (heure) ;
… pour indiquer le moment ou le lieu où l'instruction doit être exécutée
j) IMMEDIATEMENT ;
k) APRES PASSAGE (point significatif) ;
l) A (heure ou point significatif) ;
… pour indiquer que l'instruction doit être exécutée au moment qui convient
m) QUAND PRET, (instruction) ;
… pour indiquer que l'aéronef doit monter ou descendre en assurant sa séparation et en restant en VMC
n) ASSUREZ VOTRE SEPARATION EN VMC [DU (niveau)] [AU (niveau)] ;
o) ASSUREZ VOTRE SEPARATION EN VMC PLUS HAUT QUE (ou PLUS BAS QUE, ou AU) (niveau) ;
… lorsqu'il n'est pas certain que l'aéronef puisse se conformer à la clairance ou à l'instruction
p) SI IMPOSSIBLE (autres instructions) ET AVISEZ-MOI ;
… lorsqu'un pilote est dans l'impossibilité de se conformer à une clairance ou à une instruction
* q) IMPOSSIBLE ;
… après qu'un équipage a commencé à s'écarter d'une clairance ou instruction ATC, quelle qu'elle soit, pour donner suite à un avis de résolution (RA) de l'ACAS (échange pilote-contrôleur)
* r) RA TCAS ;
s) ROGER ;
… après exécution d'une manœuvre faisant suite à un RA de l'ACAS et une fois amorcé le retour à l ‘ clairance ou instruction ATC (échange pilote-contrôleur)
* t) CONFLIT TERMINE, REVENONS A (clairance en vigueur) ;
u) ROGER (ou autres instructions) ;
… après exécution d'une manœuvre faisant suite à un RA de l'ACAS et une fois de retour à la clairance ou instruction ATC en vigueur (échange pilote-contrôleur)
* v) CONFLIT TERMINE, DE RETOUR A (clairance en vigueur) ;
w) ROGER (ou autres instructions) ;
… s'il reçoit une clairance ou instruction ATC qui contredit le RA de l'ACAS, l'équipage suivra le RA et en informera directement l'ATC (échange pilote-contrôleur)
* x) IMPOSSIBLE, RA TCAS ;
y) ROGER ;
… autorisation de monter en suivant un SID comportant des restrictions publiées de niveau et/ ou de vitesse, selon laquelle le pilote doit monter jusqu'au niveau autorisé, respecter les restrictions de niveau publiées, suivre le profil latéral du SID et respecter les restrictions de vitesse publiées ou les instructions de vitesse émises par l'ATC, selon le cas
z) MONTEZ VIA SID (niveau)
… autorisation d'annuler les restrictions de niveau du profil vertical d'un SID pendant la montée
aa) MONTEZ VIA SID (niveau), ANNULEZ RESTRICTIONS DE NIVEAU
… autorisation d'annuler des restrictions de niveau précises du profil vertical d'un SID pendant la montée
bb) MONTEZ VIA SID (niveau), ANNULEZ RESTRICTIONS DE NIVEAU À (points)
… autorisation d'annuler les restrictions de vitesse d'un SID pendant la montée
cc) MONTEZ VIA SID (niveau), ANNULEZ RESTRICTIONS DE VITESSE
… autorisation d'annuler des restrictions de vitesse précises d'un SID pendant la montée
dd) MONTEZ VIA SID (niveau), ANNULEZ RESTRICTIONS DE VITESSE À (points)
… autorisation de monter et d'annuler les restrictions de vitesse et de niveau d'un SID
ee) MONTEZ SANS RESTRICTIONS (niveau), ou MONTEZ (niveau), ANNULEZ RESTRICTIONS DE NIVEAU ET DE VITESSE
… autorisation de descendre en suivant une STAR comportant des restrictions publiées de niveau et/ ou de vitesse, selon laquelle le pilote doit descendre jusqu'au niveau autorisé, se conformer aux restrictions de niveau publiées, suivre le profil latéral de la STAR et respecter les restrictions de vitesse publiées ou les instructions de vitesse émises par l'ATC
ff) DESCENDEZ VIA STAR (niveau)
… autorisation d'annuler les restrictions de niveau d'une STAR pendant la descente
gg) DESCENDEZ VIA STAR (niveau), ANNULEZ RESTRICTIONS DE NIVEAU
… autorisation d'annuler les restrictions spécifiques de niveau d'une STAR pendant la descente
hh) DESCENDEZ VIA STAR (niveau), ANNULEZ RESTRICTIONS DE NIVEAU À (points)
… autorisation d'annuler les restrictions de vitesse d'une STAR pendant la descente
ii) DESCENDEZ VIA STAR (niveau), ANNULEZ RESTRICTIONS DE VITESSE
jj) DESCENDEZ VIA STAR (niveau), ANNULEZ RESTRICTIONS DE VITESSE À (points)
… autorisation de descendre et d'annuler les restrictions de vitesse et de niveau d'une STAR
kk) DESCENDEZ SANS RESTRICTIONS (niveau), ou DESCENDEZ (niveau), ANNULEZ RESTRICTIONS DE NIVEAU ET DE VITESSE
… indication d'une situation de carburant minimal
* a) MINIMUM FUEL ;
b) ROGER [PAS DE DELAI PREVU ou PREVOIR (renseignements sur le délai)].
1.1.4 TRANSFERT DE CONTROLE OU CHANGEMENT DE FREQUENCE
a) CONTACTEZ (indicatif d'appel de l'organisme) (fréquence) [MAINTENANT] ;
b) A (ou VERTICALE) (heure ou lieu) ou [EN] [PASSANT/ LIBERANT/ ATTEIGNANT (niveau)] CONTACTEZ (indicatif d'appel de l'organisme) (fréquence) ;
c) SI PAS DE CONTACT (instructions) ;
Note.-Il peut être demandé à l'aéronef d'"ATTENDRE" sur une fréquence quand il est prévu que l'organisme ATS entrera bientôt en contact avec lui, ou de "VEILLER" une fréquence sur laquelle des informations sont en cours de diffusion.
d) ATTENDEZ L'APPEL DE (indicatif d'appel de l'organisme) SUR (fréquence) ;
* e) DEMANDE A PASSER SUR (fréquence) ;
f) CHANGEMENT DE FREQUENCE APPROUVE ;
g) VEILLEZ (indicatif d'appel de l'organisme) (fréquence) ;
* h) JE VEILLE (fréquence) ;
i) QUAND PRET CONTACTEZ (indicatif d'appel de l'organisme) (fréquence) ;
j) RESTEZ SUR CETTE FREQUENCE.
1.1.5 ESPACEMENT DE 8,33 KHZ DES CANAUX
Note.-Dans ce paragraphe, le nombre "8,33" n'est pas énoncé "huit décimale trois trois" mais "huit trente-trois".
Cette façon d'énoncer un nombre n'est utilisée que dans le contexte de l'espacement de 8,33 kHz des canaux et ne constitue pas une modification des dispositions ou des expressions conventionnelles OACI en vigueur relatives à l'emploi du mot "décimale".
… pour demander une confirmation de capacité 8,33 kHz
a) CONFIRMEZ HUIT TRENTE-TROIS ;
… pour indiquer une capacité 8,33 kHz
* b) AFFIRME HUIT TRENTE-TROIS ;
… pour indiquer une absence de capacité 8,33 kHz
* c) NEGATIF HUIT TRENTE-TROIS ;
… pour demander une confirmation de capacité UHF
d) CONFIRMEZ UHF ;
… pour indiquer une capacité UHF
* e) AFFIRME UHF ;
… pour indiquer une absence de capacité UHF
* f) NEGATIF UHF ;
… pour demander si l'aéronef a reçu une exemption en ce qui concerne l'espacement de 8,33 kHz
g) CONFIRMEZ EXEMPTION HUIT TRENTE-TROIS ;
… pour indiquer que l'aéronef a reçu une exemption en ce qui concerne l'espacement de 8,33 kHz
* h) AFFIRME EXEMPTION HUIT TRENTE-TROIS ;
… pour indiquer que l'aéronef n'a pas reçu d'exemption en ce qui concerne l'espacement 8,33 kHz
* i) NEGATIF EXEMPTION HUIT TRENTE-TROIS ;
… pour indiquer qu'une certaine clairance a été délivrée, sinon un aéronef sans l'équipement ou l'exemption nécessaires entrerait dans un espace aérien à obligation d'emport
j) CAUSE OBLIGATION HUIT TRENTE-TROIS.
1.1.6 CHANGEMENT D'INDICATIF D'APPEL
… pour indiquer à un aéronef de changer d'indicatif d'appel
a) CHANGEZ VOTRE INDICATIF D'APPEL POUR (nouvel indicatif d'appel) [JUSQU'A NOUVEL AVIS] ;
… pour indiquer à un aéronef de reprendre l'indicatif d'appel indiqué dans son plan de vol
b) REPRENEZ INDICATIF D'APPEL PLAN DE VOL (indicatif d'appel) A (point significatif)].
1.1.7 RENSEIGNEMENTS SUR LE TRAFIC
a) TRAFIC (renseignements) ;
… pour communiquer des renseignements sur le trafic
b) PAS DE TRAFIC CONNU ;
… pour accuser réception de renseignements sur le trafic
* c) JE SURVEILLE ;
* d) TRAFIC EN VUE ;
* e) PAS DE CONTACT VISUEL [raisons] ;
f) TRAFIC [ADDITIONNEL] SE DIRIGEANT (direction) (type d'aéronef) (niveau) ESTIME (ou VERTICALE DE) (point significatif) A (heure) ;
g) TRAFIC BALLON (S) LIBRE (S) NON HABITE (S) (catégorie) VERTICALE [ou ESTIME (S) VERTICALE] (lieu) A (heure) SIGNALE (S) (niveau (x)) [ou NIVEAU INCONNU] SE DEPLAÇANT (direction) (autres renseignements utiles, s'il y a lieu).
1.1.8 CONDITIONS METEOROLOGIQUES
a) VENT [DE SURFACE] (nombre) DEGRES (vitesse) (unité) ;
b) VENT AU (niveau) (nombre) DEGRES (nombre) KILOMETRES/ HEURE (ou NOEUDS) ;
Note.-Le vent est toujours exprimé en indiquant la direction et la vitesse moyennes et toute variation significative de ces éléments.
c) VISIBILITE (distance) (unité) [direction] ;
d) PORTEE VISUELLE DE PISTE (ou RVR) [PISTE (numéro)] (distance) (unité) ;
e) PORTEE VISUELLE DE PISTE (ou RVR) PISTE (numéro) NON DISPONIBLE (ou NON COMMUNIQUEE) ;
… en cas d'observations multiples de la RVR
f) PORTEE VISUELLE DE PISTE (ou RVR) [PISTE (numéro)] (première position) (distance) (unité), (deuxième position) (distance) (unité), (troisième position) (distance) (unité) ;
Note 1.-Les observations multiples de la RVR correspondent toujours à la zone de toucher des roues, au point médian et à la zone de roulement à l'atterrissage/ d'extrémité d'arrêt de la piste.
Note 2.-Quand la RVR est communiquée pour trois positions, l'indication des positions peut être omise à condition que les valeurs soient données dans l'ordre suivant : zone de toucher des roues, point médian et zone de roulement à l'atterrissage/ d'extrémité d'arrêt de la piste.
… si la RVR n'est pas disponible pour l'une ou l'autre des positions, il en sera fait mention à l'endroit approprié
g) PORTEE VISUELLE DE PISTE (ou RVR) [PISTE (numéro)] (première position) (distance) (unité), (deuxième position) NON DISPONIBLE, (troisième position) (distance) (unité) ;
h) TEMPS PRESENT (détails) ;
i) NUAGES (nébulosité [(type)] et hauteur de la base) (unité) (ou CIEL CLAIR) ;
Note :-Des renseignements sur la façon d'indiquer la nébulosité et le type des nuages figurent au Chapitre 11, § 11.4.3.2.3 du Doc 4444
j) CAVOK ;
Note.-CAVOK doit être prononcé CAV-O-KAY.
k) TEMPERATURE [MOINS] (nombre) (et/ ou POINT DE ROSEE [MOINS] (nombre)) ;
l) QNH (nombre) [(unité)] ;
m) QFE (nombre) [unité] ;
n) (type d'aéronef) A SIGNALE GIVRAGE (ou TURBULENCE) (intensité) [DANS LES NUAGES] (région) (heure) ;
o) QUELLES SONT VOS CONDITIONS DE VOL ?
… renseignements destinés à un pilote passant du vol IFR au vol VFR là où, selon toute vraisemblance, le vol dans les conditions météorologiques de vol à vue ne peut se poursuivre
p) CONDITIONS METEOROLOGIQUES DE VOL AUX INSTRUMENTS SIGNALEES (ou prévues) AU VOISINAGE DE (emplacement)
1.1.9 COMPTES RENDUS DE POSITION
a) PROCHAIN COMPTE RENDU A (point significatif) ;
… pour interrompre la transmission des comptes rendus de position jusqu'à une position spécifiée
b) OMETTEZ COMPTES RENDUS DE POSITION [JUSQU'A (spécifier)] ;
c) REPRENEZ COMPTES RENDUS DE POSITION.
1.1.10 COMPTES RENDUS ADDITIONNELS
a) RAPPELEZ PASSANT (point significatif) ;
… pour demander un compte rendu à une distance ou à un endroit précis
b) RAPPELEZ (distance) MILLES (GNSS ou DME) AVANT (ou APRES) (nom du DME) (ou point significatif) ;
… pour faire un compte rendu à une distance ou à un endroit précis
* c) (distance) MILLES (GNSS ou DME) AVANT (ou APRES) (nom du DME) (ou point significatif) ;
d) RAPPELEZ PASSANT RADIALE (trois chiffres) VOR (nom du VOR) ;
… pour demander un compte rendu de la position actuelle
e) INDIQUEZ DISTANCE (GNSS ou DME) AVANT ou APRES (point significatif) ou (nom du DME) ;
… pour indiquer la position actuelle
* f) (distance) MILLES (GNSS ou DME) AVANT (ou APRES) (nom du DME) (ou point significatif).
1.1.11 RENSEIGNEMENTS SUR L'AERODROME
a) [(lieu)] ETAT DE SURFACE PISTE (numéro) (état) ;
b) [(lieu)] ETAT DE SURFACE PISTE (numéro) NON ACTUALISE ;
c) SURFACE D'ATTERRISSAGE (état) ;
d) ATTENTION TRAVAUX DE CONSTRUCTION (emplacement) ;
e) ATTENTION (préciser les raisons) A DROITE (ou A GAUCHE) (ou DES DEUX COTES) DE LA PISTE [numéro] ;
f) ATTENTION TRAVAUX EN COURS (ou OBSTACLES) (position et tous conseils utiles) ;
g) ETAT DE LA PISTE A (heure d'observation) PISTE (numéro) (type de précipitation) JUSQU'A (épaisseur du dépôt) MILLIMETRES.
FREINAGE ESTIME BON (ou MOYEN-BON, ou MOYEN, ou MOYEN-FAIBLE, ou FAIBLE) ;
h) FREINAGE SIGNALE PAR (type d'aéronef) A (heure) BON (ou MOYEN, ou MOYEN à FAIBLE, ou FAIBLE) ;
i) PISTE (ou VOIE DE CIRCULATION ou TAXIWAY) (numéro) MOUILLEE [ou HUMIDE, FLAQUES D'EAU, INONDEE (profondeur), ou DENEIGEE (longueur et largeur, le cas échéant) ou TRAITEE, ou COUVERTE DE PLAQUES DE NEIGE SECHE (ou NEIGE MOUILLEE, ou NEIGE TASSEE, ou NEIGE FONDANTE, ou NEIGE FONDANTE GELEE, ou GLACE, ou GLACE RECOUVERTE DE NEIGE, ou GLACE ET NEIGE, ou CONGERES, ou ORNIERES ET ARETES GELEES)] ;
j) LA TOUR OBSERVE (renseignements météorologiques) ;
k) UN PILOTE SIGNALE (renseignements météorologiques).
1.1.12 ETAT DE FONCTIONNEMENT DES AIDES VISUELLES ET NON VISUELLES
a) (préciser aide visuelle ou non visuelle) PISTE (numéro) (description de l'anomalie) ;
b) BALISAGE LUMINEUX (type) (défaillance) ;
c) GBAS/ SBAS/ MLS/ ILS CATEGORIE (catégorie) (état de fonctionnement) ;
d) BALISAGE LUMINEUX VOIE DE CIRCULATION (ou TAXIWAY) (description de l'anomalie) ;
e) (type d'indicateur visuel de pente d'approche) PISTE (numéro) (description de l'anomalie).
1.1.13 VOL EN ESPACE AERIEN A MINIMUM DE SEPARATION VERTICALE REDUIT (RVSM)
… pour vérifier l'homologation RVSM d'un aéronef
a) CONFIRMEZ HOMOLOGUE RVSM ;
… pour indiquer que l'aéronef est homologué RVSM
* b) AFFIRME RVSM ;
… pour indiquer que l'aéronef n'est pas homologué RVSM et fournir des renseignements complémentaires
* c) NEGATIF RVSM [(renseignements complémentaires, p. ex. aéronef d'État)] ;
… pour refuser une clairance ATC d'entrer dans un espace aérien à RVSM
d) IMPOSSIBLE CLAIRANCE VERS ESPACE RVSM, MAINTENEZ [ou DESCENDEZ, ou MONTEZ] (niveau) ;
… pour signaler qu'une forte turbulence empêche de respecter les prescriptions de tenue d'altitude applicables au vol en espace aérien à RVSM
* e) IMPOSSIBLE RVSM CAUSE TURBULENCE ;
… pour signaler une dégradation de l'équipement de bord empêchant celui-ci de respecter les normes de performances minimales de système d'aviation
* f) IMPOSSIBLE RVSM CAUSE EQUIPEMENT ;
… pour demander à être informé dès que l'aéronef a retrouvé le statut "homologué RVSM" ou lorsque le pilote est prêt à revenir en vol RVSM
g) RAPPELEZ QUAND VOUS POUVEZ REPRENDRE VOL RVSM ;
… pour demander une confirmation que l'aéronef a retrouvé le statut "homologué RVSM" ou que le pilote est prêt à revenir en vol RVSM
h) CONFIRMEZ QUE VOUS POUVEZ REPRENDRE VOL RVSM ;
… pour indiquer une capacité de revenir en vol RVSM après un événement imprévu concernant l'équipement de bord ou les conditions météorologiques
* i) PRET A REPRENDRE VOL RVSM.
1.1.14 ETAT DE FONCTIONNEMENT DU GNSS
a) GNSS SIGNALE NON FIABLE (ou GNSS PEUT NE PAS ETRE DISPONIBLE [CAUSE BROUILLAGE]) ;
1) DANS UN RAYON DE (rayon) DE (lieu) [ENTRE (niveaux)] ;
2) DANS LA ZONE DE (description) (ou DANS LA FIR (nom)) [ENTRE (niveaux)] ;
b) GNSS (ou SBAS ou GBAS) NON DISPONIBLE POUR (préciser l'opération) [DE (heure) A (heure) (ou JUSQU'A NOUVEL AVIS)] ;
* c) GNSS NON DISPONIBLE [CAUSE (raison, p. ex., PERTE DE RAIM ou ALARME RAIM)]
* d) GBAS (ou SBAS) NON DISPONIBLE ;
e) CONFIRMER NAVIGATION GNSS :
* f) AFFIRME NAVIGATION GNSS.
le pilote n'est pas en mesure d'accepter une procédure d'arrivée ou de départ RNAV
* a) IMPOSSIBLE DEPART [ou ARRIVEE] (indicatif) CAUSE TYPE RNAV ;
… le pilote n'est pas en mesure de se conformer à une procédure assignée de région de contrôle terminale
* b) IMPOSSIBLE DEPART [ou ARRIVEE] (indicatif) (raisons) ;
… l'ATC n'est pas en mesure d'assigner la procédure RNAV d'arrivée ou de départ demandée par le pilote en raison du type d'équipement RNAV de l'aéronef
c) IMPOSSIBLE DEPART [ou ARRIVEE] (indicatif) CAUSE TYPE RNAV ;
… l'ATC n'est pas en mesure d'assigner une procédure d'arrivée ou de départ demandée par le pilote
d) IMPOSSIBLE DEPART [ou ARRIVEE] (indicatif) (raisons) ;
… l'ATC demande au pilote de confirmer s'il est en mesure d'accepter une procédure d'arrivée ou de départ RNAV particulière
e) INFORMEZ SI POSSIBLE DEPART [ou ARRIVEE] (indicatif) ;
… pour informer l'ATC de l'absence de possibilité RNAV
* f) (indicatif d'appel d'aéronef) IMPOSSIBLE RNAV CAUSE EQUIPEMENT ;
* g) (indicatif d'appel d'aéronef) NEGATIF RNAV.
1.1.16 DEGRADATION DES PERFORMANCES DE NAVIGATION DE L'AERONEF
IMPOSSIBLE RNP (préciser le type) (ou RNAV) [CAUSE (raison, p. ex.
PERTE DE RAIM ou ALARME RAIM)].
1.2.1 DELIVRANCE D'UNE CLAIRANCE
a) (nom de l'organisme) AUTORISE (indicatif d'appel d'aéronef) ;
b) (indicatif d'appel d'aéronef) AUTORISE A ;
c) REAUTORISE (détails de la clairance modifiée) [RESTE DE LA CLAIRANCE NON MODIFIEE] ;
d) REAUTORISE (partie de route modifiée) JUSQU'A (point significatif de la route originale) [RESTE DE LA CLAIRANCE NON MODIFIEE] ;
e) ENTREZ ESPACE AERIEN CONTROLE (ou ZONE DE CONTROLE) [VIA (point significatif ou route)] (niveau) [A (heure)] ;
f) QUITTEZ ESPACE AERIEN CONTROLE (ou ZONE DE CONTROLE) [VIA (point significatif ou route)] (niveau) (ou EN MONTEE, ou EN DESCENTE) ;
g) REJOIGNEZ (spécifier) A (point significatif) (niveau) [A (heure)].
1.2.2 INDICATION DE LA ROUTE ET DE LA LIMITE DE CLAIRANCE
a) DE (lieu) JUSQU'A (lieu) ;
b) JUSQU'A (lieu),
suivi, au besoin, de
2) VIA (route et/ ou points significatifs) ;
3) ROUTE PLAN DE VOL ;
4) VIA (distance) ARC DME (direction) DE (nom de la station DME) ;
c) (route) NON DISPONIBLE CAUSE (cause) ROUTE (S) ALTERNATIVE (S) (routes) AVISEZ-MOI.
1.2.3 MAINTIEN DE NIVEAUX SPECIFIES
a) MAINTENEZ (niveau) [JUSQU'A (point significatif)] ;
b) MAINTENEZ (niveau) JUSQU'A PASSAGE (point significatif) ;
c) MAINTENEZ (niveau) JUSQU'A (minutes) APRES PASSAGE (point significatif) ;
d) MAINTENEZ (niveau) JUSQU'A (heure) ;
e) MAINTENEZ (niveau) JUSQU'A AVISE PAR (nom de l'organisme) ;
f) MAINTENEZ (niveau) JUSQU'A NOUVEL AVIS ;
g) MAINTENEZ (niveau) DURANT PASSAGE DANS ESPACE CONTROLE ;
h) MAINTENEZ BLOC (niveau) AU (niveau).
Note.-Le mot " MAINTENEZ " ne doit pas être utilisé au lieu de " DESCENDEZ " ou de " MONTEZ " lorsqu'il s'agit de donner à un aéronef l'instruction de changer de niveau.
1.2.4 PRESCRIPTION DE NIVEAUX DE CROISIERE
a) PASSEZ (point significatif) AU (ou PLUS HAUT QUE, ou PLUS BAS QUE) (niveau) ;
b) PASSEZ (point significatif) A (heure) OU APRES (ou AVANT) (niveau) ;
c) CROISIERE ASCENDANTE ENTRE (niveaux) (ou PLUS HAUT QUE (niveau)) ;
d) PASSEZ (distance) MILLES (GNSS ou DME) [(direction)] DE (nom de la station DME) OU (distance) [(direction)] DE (point significatif) (ou PLUS HAUT QUE, ou PLUS BAS QUE) (niveau).
1.2.5 DESCENTE D'URGENCE
* a) DESCENTE D'URGENCE (intentions) ;
b) A TOUS LES AERONEFS DANS LE VOISINAGE DE [ou A] (point significatif ou lieu), DESCENTE D'URGENCE EN COURS DU (niveau) (suivi, au besoin, d'instructions ou de clairances précises, de renseignements sur le trafic, etc.).
1.2.6 SI LA CLAIRANCE NE PEUT ETRE DELIVREE IMMEDIATEMENT SUR DEMANDE
PREVOYEZ CLAIRANCE (ou type de clairance) A (heure).
1.2.7 EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE DELIVRER UNE CLAIRANCE DE DEROUTEMENT
IMPOSSIBLE, TRAFIC SE DIRIGEANT (direction) (type d'aéronef) (niveau) ESTIME (ou VERTICALE DE) (point significatif) A (heure) ; INDICATIF D'APPEL (indicatif d'appel).
INDIQUEZ INTENTIONS.
1.2.8 INSTRUCTIONS DE SEPARATION
Note.-Quand une séparation latérale VOR/ GNSS est appliquée, une confirmation " ZERO OFFSET " est nécessaire
a) PASSEZ (point significatif) A (heure) [OU APRES (ou OU AVANT)] ;
b) POUVEZ-VOUS PASSER (point significatif) A (ou AU) (heure ou niveau) ?
c) MAINTENEZ MACH (nombre) [MINIMUM (ou MAXIMUM)] [JUSQU'A (point significatif)] ;
d) NE DEPASSEZ PAS MACH (nombre) ;
e) CONFIRMEZ ETABLI SUR LA ROUTE ENTRE (point significatif) ET (point significatif) [AVEC ZERO OFFSET] ;
* f) ETABLI SUR LA ROUTE ENTRE (point significatif) ET (point significatif) [AVEC ZERO OFFSET] ;
g) MAINTENEZ ROUTE ENTRE (point significatif) ET (point significatif).
RAPPELEZ ETABLI SUR LA ROUTE ;
* h) ETABLI SUR LA ROUTE ;
i) CONFIRMEZ ZERO OFFSET ;
* j) AFFIRME ZERO OFFSET.
1.2.9 INSTRUCTIONS RELATIVES A UN VOL SUR UNE ROUTE OFFSET, PARALLELE A LA ROUTE AUTORISEE
a) POUVEZ-VOUS SUIVRE ROUTE [PARALLELE] OFFSET ?
b) SUIVEZ ROUTE OFFSET (distance) A DROITE/ GAUCHE DE [L'AXE DE LA] (route) [DE (point significatif ou heure)] [JUSQU'A (point significatif ou heure)] ;
c) ANNULEZ ROUTE OFFSET (instructions de rejoindre la route autorisée ou autres renseignements).
1.3.1 INSTRUCTIONS AU DEPART
a) [APRES DEPART] TOURNEZ A DROITE (ou A GAUCHE), CAP (trois chiffres) (ou CONTINUEZ AU CAP DE LA PISTE) (ou RESTEZ DANS L'AXE DE LA PISTE) JUSQU'AU (ou JUSQU'A) (niveau ou point significatif) [(autres instructions, s'il y a lieu)] ;
b) APRES AVOIR ATTEINT (ou ATTEIGNANT) (ou PASSANT) (niveau ou point significatif) (instructions) ;
c) TOURNEZ A DROITE (ou A GAUCHE) CAP (trois chiffres) (niveau) [POUR INTERCEPTER (route, voie aérienne, etc.)]
d) DEPART (nom et numéro du départ normalisé) ;
e) ROUTE (trois chiffres) DEGRES [MAGNETIQUES (ou VRAIS)] VERS (ou A PARTIR DE) (point significatif) JUSQU'A (heure, ou ATTEIGNANT (repère ou point significatif ou niveau)) [AVANT DE CONTINUER SUR LA ROUTE] ;
f) AUTORISE DEPART (désignation) ;
g) AUTORISE DIRECT (point de cheminement) MONTEZ (niveau), PREVOYEZ DE REJOINDRE SID [(indicatif du SID)] [(A (point de cheminement)],
REJOIGNEZ SID [(indicatif du SID)] [A (point de cheminement)] ;
h) AUTORISE DIRECT (point de cheminement) MONTEZ (niveau),
1.3.2 INSTRUCTIONS A L'APPROCHE
a) AUTORISE ARRIVEE (désignation) ;
b) AUTORISE JUSQU'A (limite de la clairance) (désignation) ;
c) AUTORISE (ou PROCEDEZ) (détails de la route à suivre) ;
… autorisation de parcours direct avec avis préalable d'émission d'une instruction future de rejoindre la STAR
d) AUTORISÉ DIRECT (point de cheminement), DESCENDEZ (niveau), PRÉVOYEZ DE REJOINDRE STAR [(indicatif de la STAR)] À (point de cheminement),
REJOIGNEZ STAR [(indicatif de la STAR)] [A (point de cheminement)] ;
e) AUTORISÉ DIRECT (point de cheminement), DESCENDEZ (niveau)
f) AUTORISE APPROCHE (type d'approche) PISTE (numéro) ;
g) AUTORISE (type d'approche) PISTE (numéro) SUIVI D'UNE MANŒUVRE A VUE [POUR LA] PISTE (numéro) ;
h) AUTORISE APPROCHE (type d'approche) [PISTE (numéro)] ;
i) COMMENCEZ L'APPROCHE A (heure) ;
* j) DEMANDE APPROCHE DIRECTE [(type d'approche)] [PISTE (numéro)] ;
k) AUTORISE APPROCHE DIRECTE [(type d'approche)] [PISTE (numéro)] ;
l) RAPPELEZ EN VUE DU SOL ;
m) RAPPELEZ PISTE [ou FEUX DE PISTE] EN VUE ;
… lorsqu'un pilote demande une approche à vue
* n) DEMANDE APPROCHE A VUE ;
o) AUTORISE APPROCHE A VUE PISTE (numéro) ;
… pour demander à un pilote s'il peut accepter une approche à vue
p) ACCEPTEZ-VOUS APPROCHE A VUE PISTE (numéro) ;
… dans le cas d'approches à vue successives, lorsque le pilote d'un aéronef qui suit signale qu'il voit l'aéronef qui le précède
q) AUTORISE APPROCHE A VUE PISTE (numéro), ASSUREZ VOTRE SEPARATION AVEC (type d'aéronef et catégorie de turbulence de sillage appropriée) [SITUE] DEVANT [ATTENTION TURBULENCE DE SILLAGE] ;
r) RAPPELEZ A (point significatif) ; [EN ELOIGNEMENT, ou EN RAPPROCHEMENT] ;
s) RAPPELEZ COMMENÇANT VIRAGE CONVENTIONNEL ;
* t) DEMANDE DESCENTE [EN] VMC ;
u) ASSUREZ VOTRE SEPARATION ;
v) RESTEZ [EN] VMC ;
w) CONNAISSEZ-VOUS LA PROCEDURE D'APPROCHE (nom) ?
* x) DEMANDE APPROCHE (type d'approche) [PISTE (numéro)] ;
* y) DEMANDE (indicatif en langage clair MLS/ RNAV) ;
z) AUTORISE (indicatif en langage clair MLS/ RNAV).
1.3.3 CLAIRANCES D'ATTENTE
… à vue
a) ATTENDEZ A VUE [VERTICALE] (position) (ou ENTRE (deux repères terrestres bien visibles)) ;
… procédure publiée d'attente à la verticale d'une installation ou d'un repère
b) AUTORISE (ou PROCEDEZ) JUSQU'A (point significatif, nom de l'installation ou du repère) [MAINTENEZ (ou MONTEZ ou DESCENDEZ) (niveau), ATTENDEZ [(direction)] [COMME PUBLIE] PREVOYEZ AUTORISATION D'APPROCHE (ou NOUVELLE AUTORISATION) A (heure) ;
* c) DEMANDE INSTRUCTIONS D'ATTENTE ;
… quand une clairance d'attente détaillée est nécessaire
d) AUTORISE (ou PROCEDEZ) JUSQU'A (point significatif, nom de l'installation ou du repère) [MAINTENEZ (ou MONTEZ ou DESCENDEZ) (niveau)] ATTENDEZ [(direction)] [RADIALE (spécifiée), ROUTE, RAPPROCHEMENT (trois chiffres) DEGRES] [CIRCUIT A DROITE (ou A GAUCHE)] [TEMPS EN ELOIGNEMENT (nombre) MINUTES] PREVOYEZ AUTORISATION D'APPROCHE (ou NOUVELLE AUTORISATION) A (heure) (autres instructions, s'il y a lieu) ;
e) AUTORISE JUSQU'A RADIALE (trois chiffres) DU VOR (nom) A (distance) REPERE DME [MAINTENEZ (ou MONTEZ ou DESCENDEZ) (niveau)] ATTENDEZ [(direction)] [CIRCUIT A DROITE (ou A GAUCHE)] [TEMPS EN ELOIGNEMENT (nombre) MINUTES] PREVOYEZ AUTORISATION D'APPROCHE (ou NOUVELLE AUTORISATION) A (heure) (autres instructions, s'il y a lieu) ;
f) AUTORISE JUSQU'A RADIALE (trois chiffres) DU VOR (nom) A (distance) REPERE DME [MAINTENEZ (ou MONTEZ ou DESCENDEZ) (niveau)] ATTENDEZ ENTRE (distance) ET (distance) DME [CIRCUIT A DROITE (ou A GAUCHE)] PREVOYEZ AUTORISATION D'APPROCHE (ou NOUVELLE AUTORISATION) A (heure) (autres instructions, s'il y a lieu).
1.3.4 HEURE D'APPROCHE PREVUE
a) PAS DE DELAI PREVU ;
b) HEURE D'APPROCHE PREVUE (ou HAP) (heure) ;
c) NOUVELLE HEURE D'APPROCHE PREVUE (ou HAP) (heure) ;
d) DELAI NON DETERMINE (raisons).
1.4 EXPRESSIONS CONVENTIONNELLES A UTILISER SUR L'AERODROME ET ALENTOUR
1.4.1 IDENTIFICATION DE L'AERONEF
ALLUMEZ VOS PHARES.
1.4.2 ACCUSE DE RECEPTION VISUEL
a) ACCUSEZ RECEPTION EN MANOEUVRANT LES AILERONS (ou LA DIRECTION) ;
b) ACCUSEZ RECEPTION EN BALANÇANT LES AILES ;
c) ACCUSEZ RECEPTION EN FAISANT DES APPELS DE PHARES.
1.4.3 PROCEDURES DE MISE EN ROUTE
… pour demander la permission de mettre les moteurs en route
* a) [emplacement de l'aéronef] DEMANDE MISE EN ROUTE ;
* b) [emplacement de l'aéronef] DEMANDE MISE EN ROUTE, INFORMATION (identification ATIS) ;
… réponses de l'ATC
c) MISE EN ROUTE APPROUVEE ;
d) MISE EN ROUTE A (heure) ;
e) PREVOYEZ MISE EN ROUTE A (heure) ;
f) MISE EN ROUTE A VOTRE CONVENANCE ;
g) PREVOYEZ DEPART A (heure) MISE EN ROUTE A VOTRE CONVENANCE.
1.4.4 PROCEDURES DE REPOUSSAGE
… aéronef/ ATC
* a) [emplacement de l'aéronef] DEMANDE REPOUSSAGE ;
b) REPOUSSAGE APPROUVE ;
c) ATTENDEZ ;
d) REPOUSSAGE A VOTRE CONVENANCE ;
e) PREVOYEZ (nombre) MINUTES DE DELAI A CAUSE (raison).
1.4.5 PROCEDURES DE TRACTAGE
† a) DEMANDE TRACTAGE (type d'aéronef) [nom de la compagnie] DE (emplacement) A (emplacement) ;
… réponse de l'ATC
b) TRACTAGE APPROUVE VIA (itinéraire précis à suivre) ;
c) MAINTENEZ POSITION ;
d) ATTENDEZ.
† Indique une communication provenant de la combinaison aéronef/ tracteur.
1.4.6 POUR DEMANDER L'HEURE EXACTE ET/ OU LES PARAMETRES D'AERODROME POUR LE DEPART
* a) DEMANDE HEURE EXACTE ;
b) HEURE (heure) ;
… en l'absence de diffusion ATIS
* c) DEMANDE PARAMETRES POUR LE DEPART ;
d) PISTE (numéro), VENT (direction et vitesse) (unité), QNH (ou QFE) (nombre [(unité)], TEMPERATURE [MOINS] (nombre), [VISIBILITE (distance) (unité) (ou PORTEE VISUELLE DE PISTE (ou RVR) (distance) (unité))] [HEURE (heure)].
Note.-Si des observations multiples de la visibilité et de la RVR sont disponibles, les valeurs qu'il faudrait utiliser pour le décollage sont celles qui correspondent à la zone de roulement à l'atterrissage/ zone d'extrémité d'arrêt de la piste.
1.4.7 PROCEDURES DE CIRCULATION A LA SURFACE
… pour le départ
* a) [type d'aéronef] [catégorie de turbulence de sillage, s'il s'agit d'un "gros-porteur"] [emplacement de l'aéronef] DEMANDE ROULAGE [intentions] ;
* b) [type d'aéronef] [catégorie de turbulence de sillage, s'il s'agit d'un "gros-porteur"] [emplacement de l'aéronef] (règles de vol) DESTINATION (aérodrome de destination) DEMANDE ROULAGE [intentions] ;
c) ROULEZ POINT D'ATTENTE [numéro] [PISTE (numéro)], MAINTENEZ AVANT LA PISTE (numéro) (ou TRAVERSEZ LA PISTE (numéro))] [HEURE (heure)] ;
… lorsque des instructions détaillées de roulage sont nécessaires
* d) [type d'aéronef] [catégorie de turbulence de sillage, s'il s'agit d'un "gros-porteur"] DEMANDE INSTRUCTIONS DETAILLEES DE ROULAGE ;
e) ROULEZ POINT D'ATTENTE [numéro] [PISTE (numéro)] VIA (itinéraire précis à suivre) [HEURE (heure)] [MAINTENEZ AVANT LA PISTE (numéro) (ou TRAVERSEZ LA PISTE (numéro))] ;
… lorsque les paramètres d'aérodrome ne peuvent être obtenus à une autre source (ATIS par exemple)
f) ROULEZ POINT D'ATTENTE [(numéro)] (suivi, s'il y a lieu, des paramètres d'aérodrome) [HEURE (heure)] ;
g) PRENEZ (ou TOURNEZ) PREMIERE (ou DEUXIEME) A GAUCHE (ou A DROITE) ;
h) ROULEZ VIA (identification de la voie de circulation) ;
i) ROULEZ VIA PISTE (numéro) ;
j) ROULEZ JUSQU'A L'AEROGARE (ou autre emplacement par exemple AIRE D'AVIATION GENERALE) [POSTE (numéro)] ;
… pour les vols d'hélicoptères
* k) DEMANDE DE TRANSLATION DE (ou VIA) A (emplacement ou itinéraire, selon le cas) ;
l) TRANSLATEZ JUSQU'A (ou VIA) (emplacement ou itinéraire, selon le cas) [ATTENTION (poussière, chasse-neige élevée, débris épars, aéronef léger circulant à la surface, personnel, etc.)]
m) TRANSLATEZ VIA (itinéraire direct demandé ou itinéraire spécifié) JUSQU'A (emplacement, hélistation, aire d'exploitation ou de mouvement, piste en service ou hors service).
EVITEZ (aéronefs, véhicules ou personnel) ;
… après l'atterrissage
* n) DEMANDE REMONTEE DE PISTE ;
o) REMONTEE DE PISTE APPROUVEE ;
p) REMONTEZ PISTE (numéro) ;
* q) [(emplacement de l'aéronef)] DEMANDE ROULAGE JUSQU'A (destination sur l'aérodrome) ;
r) ROULEZ TOUT DROIT ;
s) ROULEZ AVEC PRECAUTION ;
t) LAISSEZ PASSER (description et position de l'autre aéronef) ;
* u) JE LAISSE PASSER (aéronef ou véhicule) ;
* v) TRAFIC (ou type d'aéronef) EN VUE ;
w) ROULEZ AIRE D'ATTENTE ;
x) SUIVEZ (description de l'autre aéronef ou du véhicule) ;
y) DEGAGEZ LA PISTE ;
* z) PISTE DEGAGEE ;
aa) EXPEDIEZ ROULAGE [(raison)] ;
* bb) J'EXPEDIE ;
cc) [ATTENTION] RALENTISSEZ [raison] ;
* dd) JE RALENTIS.
1.4.8 ATTENTE
‡ a) ATTENDEZ (direction) DE (position, numéro de la piste, etc.) ;
‡ b) MAINTENEZ POSITION ;
‡ c) ATTENDEZ (distance) DE (position) ;
… attendre à une distance par rapport à la piste au moins égale à celle spécifiée
‡ d) MAINTENEZ AVANT (position) ;
* e) JE MAINTIENS POSITION ;
* f) JE MAINTIENS AVANT.
‡ Le pilote doit accuser spécifiquement réception.
Les mots conventionnels " ROGER " et " WILCO " ne suffisent pas pour accuser réception des instructions " ATTENDEZ ", " MAINTENEZ POSITION " et " MAINTENEZ AVANT " (position).
Le pilote accusera réception dans chaque cas en précisant " JE MAINTIENS POSITION " ou " JE MAINTIENS AVANT ", selon le cas.
1.4.9 POUR TRAVERSER UNE PISTE
* a) DEMANDE TRAVERSEE PISTE (numéro) ;
Note.-Si l'aéronef qui traverse la piste ne peut être vu de la tour de contrôle (par exemple la nuit, par mauvaise visibilité), l'instruction devrait être accompagnée d'une demande au pilote de rappeler lorsqu'il a dégagé la piste.
b) TRAVERSEZ PISTE (numéro) [RAPPELEZ PISTE DEGAGEE] ;
c) TRAVERSEZ RAPIDEMENT PISTE (numéro) TRAFIC (type d'aéronef) (distance) KILOMETRES (ou MILLES) EN FINALE ;
d) ROULEZ POINT D'ATTENTE [numéro] [PISTE (numéro)] VIA (itinéraire précis à suivre) [MAINTENEZ AVANT LA PISTE (numéro)] ou [TRAVERSEZ LA PISTE (numéro)] ;
Note.-Sur demande, le pilote annoncera "PISTE DEGAGEE" lorsque l'aéronef aura entièrement franchi le point d'attente avant piste.
* e) PISTE DEGAGEE.
1.4.10 PREPARATIFS DE DECOLLAGE
a) IMPOSSIBLE ITINERAIRE DEPART (indicatif) CAUSE (raisons) ;
b) RAPPELEZ PRET [POUR LE DEPART] ;
c) ETES-VOUS PRET [POUR LE DEPART] ?
d) ETES-VOUS PRET POUR DEPART IMMEDIAT ?
* e) PRET ;
… autorisation de pénétrer sur la piste et d'attendre l'autorisation de décollage
f) ALIGNEZ-VOUS [ET ATTENDEZ] ;
† g) ALIGNEZ-VOUS PISTE (numéro) ;
h) ALIGNEZ-VOUS.
SOYEZ PRET POUR DEPART IMMEDIAT ;
… clairance conditionnelle
‡ i) (condition) ALIGNEZ-VOUS (bref rappel de la condition) ;
… accusé de réception d'une clairance conditionnelle
* j) (condition) JE M'ALIGNE (bref rappel de la condition) ;
… confirmation ou rectification du collationnement d'une clairance conditionnelle
k) CORRECT (ou NEGATIF) [JE REPETE] …
Demande relative à un départ à partir d'une position de décollage à une intersection
* l) DEMANDE DEPART A PARTIR PISTE (numéro), INTERSECTION (désignation ou nom de l'intersection) ;
Approbation d'une demande relative à un départ à partir d'une position de décollage à une intersection
m) APPROUVE.
ROULEZ POINT D'ATTENTE PISTE (numéro), INTERSECTION (désignation ou nom de l'intersection) ;
Refus d'une demande relative à un départ à partir d'une position de décollage à une intersection
n) NEGATIF.
Décollage à partir d'une intersection à l'initiative de l'ATC
o) POUVEZ-VOUS PARTIR DE LA PISTE (numéro), INTERSECTION (désignation ou nom de l'intersection) ;
Indication de la distance de roulement utilisable au décollage à partir de la position de décollage à l'intersection
p) TORA PISTE (numéro) A PARTIR DE L'INTERSECTION (désignation ou nom de l'intersection), (distance) METRES ;
Envoi d'une instruction relative à l'alignement multiple
q) ALIGNEZ-VOUS ET ATTENDEZ PISTE (numéro), INTERSECTION (nom de l'intersection), (information sur la circulation essentielle locale) ;
Demande de départ à vue
* r) DEMANDE DEPART A VUE [DIRECT] JUSQU'A (aide de navigation, point de cheminement, altitude),
Départ à vue à l'initiative de l'ATC
s) ACCEPTEZ-VOUS DEPART A VUE [DIRECT] JUSQU'A (aide de navigation, point de cheminement/ altitude) ;
Clairance de départ à vue
t) DEPART A VUE PISTE (numéro) APPROUVE, TOURNEZ A GAUCHE/ DROITE [DIRECT] JUSQU'A (aide de navigation, cap, point de cheminement) [MAINTENEZ REFERENCE VISUELLE JUSQU'A (altitude)] ;
Collationnement d'une clairance de départ à vue
* u) DEPART A VUE JUSQU'A (aide de navigation, point de cheminement/ altitude).
† S'il y a risque de confusion lorsque plusieurs pistes sont en service.
8015 (g) et (h) (2). contiennent des dispositions sur l'emploi de clairances conditionnelles.
Note.-TORA se prononce TO-RAH.
1.4.11 AUTORISATION DE DECOLLAGE
a) PISTE (numéro) AUTORISE DECOLLAGE [RAPPELEZ APRES ENVOL] ;
… quand un minimum de séparation sur piste réduit est appliqué
b) (renseignements sur le trafic) PISTE (numéro) AUTORISE DECOLLAGE ;
… lorsque l'autorisation de décollage n'a pas été observée
c) DECOLLAGE IMMEDIAT OU DEGAGEZ LA PISTE [(instructions)] ;
d) DECOLLAGE IMMEDIAT OU MAINTENEZ AVANT LA PISTE ;
… pour annuler une autorisation de décollage
e) MAINTENEZ POSITION, ANNULEZ DECOLLAGE, JE REPETE ANNULEZ DECOLLAGE (raisons) ;
* f) JE MAINTIENS POSITION ;
… pour interrompre un décollage après que l'aéronef a commencé le roulement au décollage
g) STOPPEZ IMMEDIATEMENT [(répéter l'indicatif d'appel de l'aéronef) STOPPEZ IMMEDIATEMENT] ;
* h) JE STOPPE ;
i) AUTORISE DECOLLAGE [DE (emplacement)] (position actuelle, voie de circulation, aire d'approche finale et de décollage, piste et numéro) ;
* j) DEMANDE INSTRUCTIONS DE DEPART ;
k) APRES LE DEPART, TOURNEZ A DROITE (ou A GAUCHE, ou MONTEZ) (instructions selon les besoins).
Les expressions conventionnelles pour répondre à e) et g) sont respectivement JE MAINTIENS POSITION et J'ARRETE.
1.4.12 INSTRUCTIONS DE TOURNER OU DE MONTER APRES LE DECOLLAGE
* a) DEMANDE VIRAGE A DROITE (ou A GAUCHE) ;
b) VIRAGE A DROITE (ou A GAUCHE) APPROUVE ;
c) JE RAPPELLERAI PLUS TARD POUR VIRAGE A DROITE (ou A GAUCHE) ;
… pour demander l'heure d'envol
d) RAPPELEZ APRES L'ENVOL ;
e) [L'] ENVOL A (heure) ;
f) PASSANT (niveau) (instructions) ;
… cap à suivre
g) CONTINUEZ AU CAP DE LA PISTE (instructions) ;
… s'il faut suivre une route précise
h) CONTINUEZ DANS L'AXE DE LA PISTE (instructions) ;
i) MONTEZ TOUT DROIT (instructions).
1.4.13 ENTREE DANS UN CIRCUIT D'AERODROME
* a) [type d'aéronef] (position) (niveau) POUR ATTERRISSAGE ;
b) ENTREZ [(sens du circuit)] (position dans le circuit) (numéro de la piste) VENT [DE SURFACE] (direction et vitesse) (unité) [TEMPERATURE [MOINS] (nombre)] QNH (ou QFE) (nombre)] [(unité)] [TRAFIC (détails)] ;
c) EXECUTEZ APPROCHE DIRECTE PISTE (numéro) VENT [DE SURFACE] (direction et vitesse) (unité) [TEMPERATURE [MOINS] (nombre)] QNH (ou QFE) (nombre) [(unité)] [TRAFIC (détails)] ;
… lorsque des informations ATIS sont disponibles
* d) (type d'aéronef) (position) (niveau) INFORMATION (identification ATIS) POUR ATTERRISSAGE ;
e) ENTREZ (position dans le circuit) [PISTE (numéro)] QNH (ou QFE) (nombre) [(unité)] [TRAFIC (détails)].
1.4.14 DANS LE CIRCUIT
* a) (position dans le circuit par exemple VENT ARRIERE/ FINALE) ;
b) NUMERO …
SUIVEZ (type d'aéronef et position) [instructions supplémentaires au besoin].
1.4.15 INSTRUCTIONS RELATIVES A L'APPROCHE
Note.-Le compte rendu "LONGUE FINALE" est fait lorsque l'aéronef vire pour l'approche finale à plus de 7 km (4 NM) du point d'atterrissage ou lorsqu'un aéronef en approche directe est à 15 km (8 NM) du point d'atterrissage.
Dans les deux cas, un compte rendu "FINALE" doit être fait à 7 km (4 NM) du point d'atterrissage.
a) EXECUTEZ APPROCHE COURTE ;
b) EXECUTEZ APPROCHE LONGUE (ou ALLONGEZ VENT ARRIERE) ;
c) RAPPELEZ BASE (ou FINALE ou LONGUE FINALE) ;
d) CONTINUEZ L'APPROCHE [SOYEZ PRET POUR POSSIBLE REMISE DES GAZ].
1.4.16 AUTORISATION D'ATTERRISSAGE
a) PISTE (numéro) AUTORISE ATTERRISSAGE ;
b) (renseignements sur le trafic) PISTE (numéro) AUTORISE ATTERRISSAGE ;
c) AUTORISE TOUCHER ;
d) FAITES UN [ATTERRISSAGE] COMPLET ;
… pour faire une approche le long de la piste, ou parallèlement à celle-ci, en descendant jusqu'à un niveau minimal convenu
* e) DEMANDE APPROCHE BASSE (raisons) ;
f) AUTORISE POUR APPROCHE BASSE [PISTE (numéro)] [(restriction d'altitude au besoin) (instructions de remise des gaz)] ;
… pour un passage en vol à la tour de contrôle ou en un autre point d'observation pour permettre une inspection visuelle par des personnes au sol
* g) DEMANDE PASSAGE BAS (raisons) ;
h) AUTORISE POUR PASSAGE BAS [comme en f)] ;
* i) DEMANDE APPROCHE DIRECTE [ou INDIRECTE, VIRAGE A GAUCHE (ou A DROITE) JUSQU'A (emplacement)] ;
j) EXECUTEZ APPROCHE DIRECTE (ou INDIRECTE, VIRAGE A GAUCHE (ou A DROITE) VERS (emplacement, piste, voie de circulation, aire d'approche finale et de décollage)) [ARRIVEE (ou ITINERAIRE D'ARRIVEE) (numéro, nom ou code)].
[MAINTENEZ AVANT (piste en service, prolongement de l'axe de la piste, autre)].
[RESTEZ A (direction ou distance) DE (piste, axe de la piste, autre hélicoptère ou aéronef).
[ATTENTION (lignes à haute tension, obstacles non balisés, turbulence de sillage, etc.)].
AUTORISE ATTERRISSAGE.
1.4.17 PROCEDURES POUR RETARDER L'AERONEF
a) TOURNEZ AUTOUR DE L'AERODROME ;
b) ORBITEZ (A DROITE, ou A GAUCHE) [A PARTIR DE VOTRE POSITION ACTUELLE] ;
c) REFAITES UN CIRCUIT.
1.4.18 APPROCHE INTERROMPUE
a) REMETTEZ LES GAZ ;
* b) JE REMETS LES GAZ.
1.4.19 RENSEIGNEMENTS FOURNIS AUX AERONEFS
… quand le pilote a demandé une vérification visuelle du train d'atterrissage
a) LE TRAIN [D'ATTERRISSAGE] SEMBLE SORTI ;
b) LA ROUE DROITE (ou GAUCHE, ou AVANT) SEMBLE RENTREE (ou SORTIE) ;
c) LES ROUES SEMBLENT RENTREES ;
d) LA ROUE DROITE (ou GAUCHE, ou AVANT) NE SEMBLE PAS RENTREE (ou SORTIE) ;
… turbulence de sillage
e) ATTENTION TURBULENCE DE SILLAGE [DUE A L'ARRIVEE (ou AU DEPART) (type d'aéronef)] [autres renseignements selon les besoins] ;
… souffle de réacteurs sur l'aire de trafic ou sur le taxiway
f) ATTENTION SOUFFLE DE REACTEURS ;
… souffle d'hélices
g) ATTENTION SOUFFLE D'HELICES.
1.4.20 DEGAGEMENT DE LA PISTE ET COMMUNICATIONS APRES L'ATTERRISSAGE
a) CONTACTEZ SOL (fréquence) ;
b) QUAND PISTE DEGAGEE CONTACTEZ SOL (fréquence) ;
c) DEGAGEZ RAPIDEMENT LA PISTE ;
d) VOTRE POSTE (ou PORTE) (désignation) ;
e) PRENEZ (ou TOURNEZ) PREMIERE [(ou DEUXIEME) INTERSECTION] [ou A VOTRE CONVENANCE] A GAUCHE (ou A DROITE) ET CONTACTEZ SOL (fréquence) ;
f) TRANSLATEZ JUSQU'AU POSTE DE STATIONNEMENT D'HELICOPTERE (ou) JUSQU'AU POINT DE STATIONNEMENT D'HELICOPTERE (aire) ;
g) TRANSLATEZ JUSQU'A (ou VIA) (emplacement ou itinéraire, selon le cas) [ATTENTION (poussière, chasse-neige élevée, débris épars, aéronef léger circulant à la surface, personnel, etc.)]
h) TRANSLATEZ VIA (itinéraire direct demandé ou itinéraire spécifié) JUSQU'A (emplacement, hélistation, aire de manœuvre ou de mouvement, piste en service ou hors service).
1.5 EXPRESSIONS CONVENTIONNELLES A UTILISER EN RAPPORT AVEC LES CPDLC
1.5.1 ETAT DE FONCTIONNEMENT
… panne des DLC
a) [TOUTES LES STATIONS] PANNE CPDLC (instructions) ;
… échec d'un message CPDLC
b) ECHEC MESSAGE CPDLC (clairance instruction, renseignements ou demande appropriés) ;
pour corriger une clairance, une instruction, des renseignements ou une demande transmis par CPDLC
c) IGNOREZ MESSAGE CPDLC (type du message), BREAK, (clairance, instruction, renseignements ou demande corrigés) ;
… pour donner à toutes les stations ou à un vol particulier l'instruction de s'abstenir d'envoyer des demandes CPDLC pendant un certain temps
d) [TOUTES LES STATIONS] CESSEZ ENVOI DEMANDES CPDLC [JUSQU'A NOUVEL AVIS] [(raison)] ;
… pour revenir à l'usage normal des CPDLC
e) [TOUTES LES STATIONS] REPRENEZ OPERATIONS CPDLC NORMALES.
2 EXPRESSIONS CONVENTIONNELLES DU SERVICE DE SURVEILLANCE ATS
2.1 EXPRESSIONS CONVENTIONNELLES GENERALES DU SERVICE DE SURVEILLANCE ATS
a) INDIQUEZ VOTRE CAP [ET NIVEAU [DE VOL] (ou ALTITUDE)] ;
b) POUR IDENTIFICATION TOURNEZ A GAUCHE (ou A DROITE) AU CAP (trois chiffres) ;
c) TRANSMETTEZ POUR IDENTIFICATION ET INDIQUEZ VOTRE CAP ;
d) CONTACT RADAR [position] ;
e) IDENTIFIE [position] ;
f) NON IDENTIFIE [raison], [REPRENEZ (ou POURSUIVEZ) VOTRE NAVIGATION].
2.1.2 RENSEIGNEMENTS SUR LA POSITION
POSITION (distance) (direction) DE (point significatif) (ou VERTICALE DE ou TRAVERS DE (point significatif)).
2.1.3 INSTRUCTIONS DE GUIDAGE
a) QUITTEZ (point significatif) CAP (trois chiffres) ;
b) CONTINUEZ CAP (trois chiffres) ;
c) CONTINUEZ CAP ACTUEL ;
d) VOLEZ AU CAP (trois chiffres) ;
e) TOURNEZ A GAUCHE (ou A DROITE) CAP (trois chiffres) [raison] ;
f) TOURNEZ A GAUCHE (ou A DROITE) (nombre) DEGRES [raison] ;
g) STOPPEZ LE VIRAGE CAP (trois chiffres) ;
h) VOLEZ AU CAP (trois chiffres), QUAND VOUS LE POURREZ, DIRECT VERS (point significatif) (nom) ;
i) VOTRE CAP EST CORRECT.
2.1.4 CESSATION DU GUIDAGE
a) REPRENEZ VOTRE NAVIGATION (position de l'aéronef) (instructions spécifiques) ;
b) REPRENEZ VOTRE NAVIGATION [DIRECTE] VERS (point significatif) [ROUTE MAGNETIQUE (trois chiffres) DISTANCE (nombre) KILOMETRES (ou MILLES)].
a) FAITES UN TROIS CENT SOIXANTE [A GAUCHE (ou A DROITE)] [raison] ;
b) ORBITEZ A GAUCHE (ou A DROITE) [raison] ;
(si les indications des instruments de direction de bord ne sont pas sûres)
c) FAITES TOUS LES VIRAGES AU TAUX UN (ou UN DEMI ou (nombre) DEGRES PAR SECONDE) COMMENCEZ ET STOPPEZ TOUS LES VIRAGES DES RECEPTION DE LA DIRECTIVE "MAINTENANT" ;
Note.-S'il faut préciser la raison du guidage ou des manœuvres ci-dessus, il conviendrait d'utiliser les expressions suivantes :
a) CAUSE TRAFIC ;
b) POUR SÉPARATION ;
c) POUR RETARDER ;
d) POUR VENT ARRIERE (ou BASE ou FINALE).
d) TOURNEZ A GAUCHE (ou A DROITE) MAINTENANT ;
e) STOPPEZ LE VIRAGE MAINTENANT.
2.1.6 MODIFICATIONS DE VITESSE
a) INDIQUEZ VOTRE VITESSE ;
* b) VITESSE (nombre) KILOMETRES/ HEURE (ou NOEUDS) ;
c) MAINTENEZ (nombre) KILOMETRES/ HEURE (ou NOEUDS) (MINIMUM (ou MAXIMUM)] [JUSQU'A (point significatif)] ;
d) NE DEPASSEZ PAS (nombre) KILOMETRES/ HEURE (ou NOEUDS) ;
e) MAINTENEZ VITESSE ACTUELLE ;
f) AUGMENTEZ (ou REDUISEZ) VITESSE (nombre) KILOMETRES/ HEURE (ou NOEUDS) [MINIMUM (ou MAXIMUM)] ;
g) AUGMENTEZ (ou REDUISEZ) VITESSE DE (nombre) KILOMETRES/ HEURE (ou NOEUDS) ;
h) REPRENEZ VITESSE NORMALE ;
i) REDUISEZ A LA VITESSE MINIMALE D'APPROCHE ;
j) REDUISEZ A LA VITESSE MINIMALE EN LISSE ;
k) REPRENEZ VITESSE PUBLIEE
l) VITESSE LIBRE.
Note : il peut être demandé à un aéronef à l'arrivée de maintenir sa " vitesse maximale ", " vitesse minimale en configuration lisse ", " vitesse minimum " ou une vitesse spécifiée.
" Vitesse minimale en configuration lisse " signifie la vitesse minimale à laquelle un aéronef peut voler dans une configuration lisse, c'est-à-dire sans déploiement des dispositifs d'augmentation de la portance, des aérofreins ou du train d'atterrissage.
… pour faire omettre les comptes rendus de position
a) OMETTEZ COMPTES RENDUS DE POSITION [JUSQU'A (spécifier)] ;
b) PROCHAIN COMPTE RENDU A (point significatif) ;
c) COMPTES RENDUS EXIGES SEULEMENT A (point [s] significatif [s]) ;
d) REPRENEZ COMPTES RENDUS DE POSITION.
2.1.8 RENSEIGNEMENTS SUR LE TRAFIC ET MANOEUVRES D'EVITEMENT
a) TRAFIC A (nombre) HEURES (distance) (direction du vol) [tous autres renseignements utiles] :
2) LENT ;
3) RAPIDE ;
4) CONVERGENT ;
5) EN SENS OPPOSE (ou DANS LE MEME SENS) ;
6) EN DEPASSEMENT ;
7) CROISANT DE GAUCHE A DROITE (ou DE DROITE A GAUCHE) ;
(si ces renseignements sont connus)
En passant des indications de niveau aux aéronefs en montée ou en descente, sous forme de distance verticale par rapport à l'autre trafic
10) [VOTRE NIVEAU AUTORISE] ;
11) EN MONTEE (ou EN DESCENTE) ;
… pour demander une manœuvre d'évitement
* b) DEMANDE GUIDAGE ;
c) VOULEZ-VOUS UN GUIDAGE ?
… en présence d'aéronefs non identifiés
d) DEGAGE DU TRAFIC [instructions appropriées] ;
… pour une manœuvre d'évitement
e) [IMMEDIATEMENT] TOURNEZ A GAUCHE (ou A DROITE) IMMEDIATEMENT CAP (trois chiffres) POUR EVITER TRAFIC [NON IDENTIFIE] (gisement par indication horaire et distance) ;
f) [IMMEDIATEMENT] TOURNEZ A GAUCHE (ou A DROITE) IMMEDIATEMENT (nombre) DEGRES POUR EVITER TRAFIC [NON IDENTIFIE] (gisement par indication horaire et distance).
2.1.9 COMMUNICATIONS ET INTERRUPTION DES COMMUNICATIONS
a) [EN CAS DE] PERTE DE CONTACT RADIO (instructions) ;
b) SI VOUS NE ME RECEVEZ PAS PENDANT (nombre) MINUTES (ou SECONDES) (instructions) ;
c) JE NE VOUS REÇOIS PAS (instructions) ;
… si l'on soupçonne une interruption des communications
d) SI VOUS ME RECEVEZ [instructions de manœuvre ou TRANSPONDEUR (code ou IDENT)] ;
e) (manœuvre, TRANSPONDEUR ou IDENT) OBSERVE.
POSITION (position de l'aéronef) [(instructions)].
2.1.10 CESSATION DU SERVICE RADAR ET/ OU DU SERVICE ADS-B
a) FIN DU SERVICE RADAR (ou DE L'IDENTIFICATION) [CAUSE (raison)] (instructions) ;
b) JE VAIS BIENTOT PERDRE L'IDENTIFICATION (instructions ou renseignements appropriés) ;
c) IDENTIFICATION PERDUE [raisons] (instructions).
2.1.11 DETERIORATION DE L'EQUIPEMENT RADAR
a) RADAR SECONDAIRE HORS SERVICE (renseignements appropriés selon les besoins) ;
b) RADAR PRIMAIRE HORS SERVICE (renseignements appropriés selon les besoins) ;
c) ADS-B HORS SERVICE (renseignements appropriés selon les besoins).
2.2 Contrôle d'approche avec système de surveillance ATS
2.2.1 GUIDAGE EN VUE DE L'APPROCHE
a) GUIDAGE [POUR] [APPROCHE] (aide exploitée par le pilote) PISTE (numéro) ;
b) GUIDAGE [POUR] APPROCHE A VUE PISTE (numéro).
RAPPELEZ TERRAIN (ou PISTE) EN VUE (ou EN VUE DES INSTALLATIONS) ;
c) GUIDAGE POUR (position dans le circuit) ;
d) GUIDAGE POUR APPROCHE RADAR DE SURVEILLANCE PISTE (numéro) ;
e) GUIDAGE POUR APPROCHE DE PRECISION PISTE (numéro) ;
f) APPROCHE (type) IMPOSSIBLE CAUSE (raison) (autres instructions).
2.2.2 GUIDAGE EN VUE D'UNE APPROCHE ILS OU D'UNE APPROCHE FONDEE SUR D'AUTRES AIDES EXPLOITEES PAR LE PILOTE
a) POSITION (nombre) KILOMETRES (ou MILLES) DE (repère).
TOURNEZ A GAUCHE (ou A DROITE) CAP (trois chiffres) ;
b) VOUS ALLEZ INTERCEPTER (aide radio ou trajectoire) A (distance) DE (point significatif ou DU TOUCHER [DES ROUES]) ;
… lorsque le pilote souhaite être établi à une distance précise du point de toucher des roues
* c) DEMANDE FINALE DE (distance) ;
d) AUTORISE [POUR] APPROCHE (type d'approche) PISTE (numéro) ;
… instructions et renseignements
e) RAPPELEZ ETABLI SUR LE LOCALIZER [ILS] (ou SUR ALIGNEMENT D'APPROCHE GLS/ RNAV/ RNP/ MLS) ;
f) VOUS APPROCHEZ PAR LA GAUCHE (ou LA DROITE) [RAPPELEZ ETABLI] ;
g) TOURNEZ A GAUCHE (ou A DROITE) CAP (trois chiffres) [POUR INTERCEPTER] ou [RAPPELEZ ETABLI] ;
h) PREVOYEZ UN GUIDAGE POUR CROISER (l'alignement de piste ou l'aide radio) (raison) ;
i) CE VIRAGE VOUS FERA CROISER (l'alignement de piste ou l'aide radio) [raison] ;
j) JE VOUS FAIS CROISER (l'alignement de piste ou l'aide radio) [raison] ;
k) MAINTENEZ (altitude) JUSQU'A INTERCEPTION DU GLIDE ;
l) RAPPELEZ ETABLI SUR LE GLIDE ;
m) INTERCEPTEZ (l'alignement de piste ou l'aide radio [RAPPELEZ ETABLI].
2.2.3 MANOEUVRES AU COURS D'APPROCHES PARALLELES INDEPENDANTES OU INTERDEPENDANTES
a) AUTORISE [POUR] APPROCHE (type d'approche) PISTE (numéro) GAUCHE (ou DROITE) ;
b) VOUS AVEZ CROISE LE LOCALIZER (ou L'AXE D'APPROCHE FINALE GLS/ RNAV/ RNP/ MLS).
[IMMEDIATEMENT] TOURNEZ A GAUCHE (ou A DROITE) IMMEDIATEMENT ET REVENEZ SUR LE LOCALIZER (ou l'AXE D'APPROCHE FINALE GLS/ RNAV/ RNP/ MLS) ;
c) ILS (ou MLS) PISTE (numéro) GAUCHE (ou DROITE) FREQUENCE LOCALIZER (ou MLS) (fréquence) ;
… aux fins d'évitement lorsqu'on voit un aéronef pénétrant dans la NTZ
d) [IMMEDIATEMENT] TOURNEZ A GAUCHE (ou A DROITE) (nombre) DEGRES (ou CAP) (trois chiffres) IMMEDIATEMENT [POUR EVITER] TRAFIC [S'ECARTANT DE L'APPROCHE ADJACENTE], MONTEZ (altitude) ;
… aux fins d'évitement, dans le cas d'un aéronef situé à moins de 120 m (400 ft) au-dessus de l'altitude du seuil de la piste, aux endroits où sont appliqués des critères de surfaces d'évaluation d'obstacles pour approches parallèles (PAOAS)
e) [IMMEDIATEMENT] MONTEZ (altitude) IMMEDIATEMENT [POUR EVITER] TRAFIC [S'ECARTANT DE L'APPROCHE ADJACENTE] (autres instructions).
2.2.4 APPROCHE AU RADAR DE SURVEILLANCE
2.2.4.1 FOURNITURE DU SERVICE
a) APPROCHE RADAR DE SURVEILLANCE PISTE (numéro) JUSQU'A (distance) DU TOUCHER [DES ROUES], ALTITUDE (ou HAUTEUR) DE FRANCHISSEMENT D'OBSTACLES (nombre) METRES (ou PIEDS) VERIFIEZ VOS MINIMA [EN CAS DE REMISE DES GAZ (instructions)] ;
b) FIN D'INSTRUCTIONS D'APPROCHE A (distance) DU TOUCHER [DES ROUES].
a) COMMENCEZ DESCENTE MAINTENANT [POUR MAINTENIR UNE TRAJECTOIRE DE DESCENTE DE (nombre) DEGRES] ;
b) A (distance) DU TOUCHER DES [ROUES] VOTRE ALTITUDE (ou HAUTEUR) DEVRAIT ETRE DE (nombre et unité).
(distance) DU TOUCHER [DES ROUES].
2.2.4.4 VERIFICATIONS
a) VERIFIEZ TRAIN SORTI [ET VERROUILLE] ;
b) VERTICALE DU SEUIL.
2.2.4.5 FIN DE L'APPROCHE
a) RAPPELEZ EN VUE DU SOL ;
b) RAPPELEZ PISTE (ou FEUX DE PISTE) EN VUE ;
c) FIN D'APPROCHE [APPELEZ (organisme)].
2.2.5 APPROCHE RADAR DE PRECISION (PAR)
a) APPROCHE RADAR DE PRECISION PISTE (numéro) ;
b) APPROCHE DE PRECISION IMPOSSIBLE CAUSE (raison) (autres instructions) ;
c) EN CAS DE REMISE DES GAZ (instructions).
a) N'ACCUSEZ PLUS RECEPTION ;
b) JE NE VOUS REÇOIS PAS.
JE CONTINUE A TRANSMETTRE DES INSTRUCTIONS.
a) VOUS APPROCHEZ [LENTEMENT (ou RAPIDEMENT)] [PAR LA GAUCHE (ou LA DROITE)] ;
b) VOTRE CAP EST CORRECT ;
c) SUR L'AXE ;
d) LEGEREMENT (ou TRES ou VOUS ALLEZ ETRE) A GAUCHE (ou A DROITE) DE L'AXE ;
e) (nombre) METRES (ou PIEDS) A GAUCHE (ou A DROITE) DE L'AXE.
a) VOUS APPROCHEZ DU PLAN DE DESCENTE ;
b) COMMENCEZ PLAN DE DESCENTE MAINTENANT [A (nombre) METRES PAR SECONDE OU (nombre) PIEDS PAR MINUTE (ou SUIVEZ UNE TRAJECTOIRE DE DESCENTE DE (nombre) DEGRES)] ;
c) TAUX DE DESCENTE CORRECT ;
d) SUR LE PLAN DE DESCENTE ;
e) LEGEREMENT (ou BIEN ou VOUS ALLEZ ETRE) TROP HAUT (ou TROP BAS) PAR RAPPORT AU PLAN DE DESCENTE ;
f) [ENCORE] (nombre) METRES (ou PIEDS) TROP HAUT (ou TROP BAS) ;
g) AJUSTEZ [VOTRE] TAUX DE DESCENTE ;
h) VOUS REVENEZ [LENTEMENT (ou RAPIDEMENT)] VERS LE PLAN DE DESCENTE ;
i) REPRENEZ TAUX DE DESCENTE NORMAL ;
j) ELEMENT DE SITE HORS SERVICE (instructions appropriées) ;
k) A (distance) DU TOUCHER [DES ROUES].
VOTRE ALTITUDE (ou HAUTEUR) DEVRAIT ETRE DE (nombre et unité).
a) A (distance) DU TOUCHER DES ROUES ;
b) VERTICALE [DES] FEUX D'APPROCHE ;
c) VERTICALE [DU] SEUIL.
2.2.5.6 VERIFICATIONS A BORD
b) VERIFIEZ ALTITUDE (ou HAUTEUR) DE DECISION.
a) CONTINUEZ A VUE OU REMETTEZ LES GAZ [instructions pour l'approche interrompue] ;
b) [IMMEDIATEMENT] REMETTEZ LES GAZ IMMEDIATEMENT [instructions pour l'approche interrompue] (raison) ;
c) REMETTEZ-VOUS LES GAZ ?
d) EN CAS DE REMISE DES GAZ (instructions appropriées) ;
* e) JE REMETS LES GAZ.
2.3 Expressions conventionnelles utilisées avec le radar secondaire de surveillance (SSR) et l'ADS-B
2.3.1 POUR DEMANDER LES POSSIBILITES DE L'EQUIPEMENT SSR DE BORD
a) INDIQUEZ POSSIBILITES TRANSPONDEUR ;
* b) TRANSPONDEUR (selon les indications du plan de vol) ;
* c) PAS DE TRANSPONDEUR.
2.3.2 POUR DONNER LES POSSIBILITES DE L'EQUIPEMENT ADS-B
a) INDIQUEZ POSSIBILITES ADS-B ;
* b) EMETTEUR ADS-B (liaison de données) ;
* c) RECEPTEUR ADS-B (liaison de données) ;
* d) NEGATIF ADS-B.
2.3.3 POUR DONNER DES INSTRUCTIONS AU SUJET DU REGLAGE DU TRANSPONDEUR
a) POUR LE DEPART TRANSPONDEUR (code) ;
b) TRANSPONDEUR (code).
2.3.4 POUR DEMANDER AU PILOTE DE RECYCLER LE MODE ET LE CODE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES
a) RECYCLEZ TRANSPONDEUR [(mode)] (code) ;
* b) JE RECYCLE (mode) (code).
2.3.5 DEMANDER AU PILOTE DE RECYCLER L'IDENTIFICATION DE L'AERONEF
ENTREZ DE NOUVEAU INDICATIF PLAN DE VOL.
2.3.6 POUR DEMANDER AU PILOTE DE CONFIRMER LE CODE AFFICHE SUR LE TRANSPONDEUR DE L'AERONEF
a) CONFIRMEZ TRANSPONDEUR (code) ;
2.3.7 POUR DEMANDER D'ACTIONNER LE DISPOSITIF IDENT
a) TRANSPONDEUR [(code)] [ET] IDENT ;
b) TRANSPONDEUR BASSE (ou FAIBLE) INTENSITE ;
c) TRANSPONDEUR NORMAL ;
d) TRANSMETTEZ IDENTIFICATION ADS-B.
2.3.8 POUR DEMANDER DE SUSPENDRE MOMENTANEMENT L'UTILISATION DU TRANSPONDEUR
TRANSPONDEUR STANDBY.
2.3.9 POUR DEMANDER L'EMISSION DU CODE DES CAS D'URGENCE
TRANSPONDEUR MAYDAY [CODE SEPT-SEPT-ZERO-ZERO].
2.3.10 POUR DEMANDER D'ARRETER LE TRANSPONDEUR ET/ OU L'EMETTEUR ADS-B
a) ARRETEZ TRANSPONDEUR [TRANSMETTEZ ADS-B SEULEMENT] ;
Note.-Le transpondeur mode S et l'ADS-B ne pourront peut-être pas fonctionner de façon indépendante dans tous les aéronefs (p. ex. lorsque l'ADS-B est assurée uniquement au moyen de squitters longs 1 090 MHz émis par le transpondeur).
En pareil cas, des aéronefs pourraient ne pas être en mesure de donner suite à des instructions de l'ATC concernant le fonctionnement de l'ADS-B.
b) ARRETEZ TRANSMISSION ADS-B [TRANSPONDEUR (code) SEULEMENT].
2.3.11 POUR DEMANDER LA TRANSMISSION DE L'ALTITUDE-PRESSION
a) TRANSPONDEUR [MODE] CHARLIE ;
b) TRANSMETTEZ ALTITUDE ADS-B.
2.3.12 POUR DEMANDER LA VERIFICATION DU CALAGE ALTIMETRIQUE ET LA CONFIRMATION DU NIVEAU
VERIFIEZ CALAGE ALTIMETRIQUE ET CONFIRMEZ (niveau).
2.3.13 POUR DEMANDER D'ARRETER LA TRANSMISSION DE L'ALTITUDEPRESSION EN RAISON D'UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX
a) ARRETEZ TRANSPONDEUR [MODE] CHARLIE INDICATION ERRONEE ;
b) ARRETEZ TRANSMISSION ALTITUDE ADS-B [(INDICATION ERRONEE, ou raison)].
2.3.14 POUR DEMANDER LA VERIFICATION DU NIVEAU
CONFIRMEZ (niveau).
2.3.15 LE CONTROLEUR INTERROGE UN ECART ENTRE LE " NIVEAU SELECTIONNE " AFFICHE ET LE NIVEAU AUTORISE
Note : Le contrôleur ne précisera pas par radio la valeur du " niveau sélectionné " observé sur l'affichage de la situation.
a) VERIFIER LE NIVEAU SELECTE LE NIVEAU AUTORISE EST (niveau)
b) VERIFIER LE NIVEAU SELECTE.
CONFIRMER EN MONTEE (ou EN DESCENTE) A (ou MAINTENANT) (niveau)
* c) EN MONTEE (ou EN DESCENTE) A (ou MAINTENANT) (niveau) (les renseignements appropriés sur le niveau choisi).
3 EXPRESSIONS CONVENTIONNELLES DE SURVEILLANCE DÉPENDANTE AUTOMATIQUE EN MODE CONTRAT (ADS-C)
3.1 Expressions conventionnelles ADS-C générales
3.1.1 DETERIORATION DE L'ADS-C
ADS-C (ou ADS-CONTRAT) HORS SERVICE (renseignements appropriés selon les besoins).
4.1 Expressions conventionnelles d'alerte
4.1.1 AVERTISSEMENT ALTITUDE BASSE
(indicatif d'appel d'aéronef) AVERTISSEMENT ALTITUDE BASSE, VERIFIEZ VOTRE ALTITUDE IMMEDIATEMENT, QNH (nombre) [(unité)].
[ALTITUDE MINIMALE DE VOL (altitude)].
4.1.2 ALERTE PROXIMITE DU RELIEF
(indicatif d'appel d'aéronef) ALERTE RELIEF (suggestion de manœuvre du pilote, si possible).
5.1 Expressions conventionnelles personnel au sol/ équipage de conduite
5.1.1 PROCEDURE DE MISE EN ROUTE (PERSONNEL AU SOL/ EQUIPAGE)
a) [ETES-VOUS] PRET POUR MISE EN ROUTE ?
* b) MISE EN ROUTE NUMERO (numéro (s) de moteur).
Note 1.-A la suite de cet échange, le personnel au sol devrait ou bien répondre sur l'interphone, ou bien adresser un signal visuel distinctif, pour indiquer que tout est en ordre et que la mise en route peut avoir lieu comme prévu.
Note 2.-Une identification sans équivoque des parties intéressées est indispensable dans toute communication entre le personnel au sol et les pilotes.
(personnel au sol/ équipage)
a) ETES-VOUS PRET POUR REPOUSSAGE ?
* b) PRET POUR REPOUSSAGE ;
c) CONFIRMEZ FREINS DESSERRES ;
* d) FREINS DESSERRES ;
e) COMMENÇONS REPOUSSAGE ;
f) REPOUSSAGE TERMINE ;
* g) ARRETEZ REPOUSSAGE ;
h) CONFIRMEZ FREINS SERRES ;
* i) FREINS SERRES ;
* j) DECROCHEZ ;
k) JE DECROCHE.
ATTENDEZ SIGNAL A VOTRE GAUCHE (ou DROITE).
Note.-Cet échange est suivi d'un signal visuel adressé au pilote pour lui indiquer que le tracteur a été décroché et que l'aéronef peut rouler.
AIR TRAFFIC FLOW MANAGEMENT (ATFM)
6.1 ATFM
Attribution d'une heure calculée de décollage (CTOT) résultant d'un Message d'Allocation de Créneau (SAM).
a) CRENEAU (heure) ;
Changement de CTOT résultant d'un Message de Révision de Créneau (SRM).
b) CRENEAU REVISE (heure) ;
Annulation du CTOT résultant d'un Message d'Annulation de Créneau Slot (SLC).
c) CRENEAU ANNULE, RAPPELEZ PRET ;
Suspension de vol jusqu'à nouvel ordre (résultant d'un Message de Suspension de Vol (FLS).
d) VOL SUSPENDU JUSQU'A NOUVEL ORDRE, CAUSE (raison) ;
Suspension de vol résultant d'un Message de De-Suspension (DES).
e) SUSPENSION ANNULEE, RAPPELEZ PRET ;
Refus de mise en route lorsque demandé trop tard pour se conformer avec le CTOT donné.
f) IMPOSSIBLE D'APPROUVER L'AUTORISATION DE MISE EN ROUTE CAUSE CRENEAU EXPIRE, DEMANDEZ UN NOUVEAU CRENEAU ;
Refus de mise en route lorsque demandé trop tôt pour se conformer avec le CTOT donné.
g) IMPOSSIBLE D'APPROUVER L'AUTORISATION DE MISE EN ROUTE CAUSE CRENEAU (heure), DEMANDEZ MISE EN ROUTE A (heure).
Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé.
Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.
L'annexe à l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe II au présent arrêté.
1° L'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
- Les dispositions de la présente annexe sont identifiées par l'utilisation du préfixe « FRA.
» auquel est accolé un nombre « XYZ », conformément à l'organisation et à l'identification des dispositions du règlement (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 susvisé (« SERA.XYZ »).
- Le type de système d'aéronef sans pilote qui doit faire l'objet d'une enquête est indiqué au § 5.1.
- Des éléments indicatifs sur la détermination des dommages causés aux aéronefs figurent dans le Supplément F.
En application du b) 3) de la disposition SERA.4001, le dépôt d'un plan de vol est requis pour les vols effectués conformément aux règles de vol aux instruments.
Toutefois, les vols d'hélicoptères effectuant du transport inter hospitalier peuvent déroger à cette règle dans les conditions définies par l'autorité compétente.
Pour l'application de SERA.4001 d), un vol au cours duquel l'aéronef doit franchir une frontière du territoire français fait l'objet d'un plan de vol déposé au moins 60 mn avant le départ.
SERA.5005 c) 5)
Les vols VFR peuvent être effectués entre le niveau de vol 195 et le niveau de vol 285 à l'intérieur d'espaces réservés établis à cet effet ou, en dehors de tels espaces, conformément aux conditions fixées par le prestataire des services de la circulation aérienne préalablement au vol ou portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
En application de SERA.5010 b) 1), de nuit, un pilote d'hélicoptère peut recevoir une clairance VFR spécial s'il évolue à une vitesse indiquée inférieure à 140 nœuds et qu'il peut maintenir les conditions suivantes :
La limitation de la vitesse air indiquée (IAS) à 250 kt en dessous de 3 050 mètres (10 000 pieds) AMSL ne s'applique pas aux aéronefs de la défense qui, pour des raisons techniques ou de qualité de vol, ne peuvent maintenir cette vitesse.
FRA.7013 Classification des espaces aériens
a) Les classes d'espaces aériens sont définies en fonction des besoins.
b) Les conditions applicables aux vols effectués dans chacune des classes d'espaces aériens sont conformes au tableau de l'Appendice 4.
- Lorsque les espaces aériens sont contigus dans le plan vertical, c'est-à-dire quand ils sont superposés, les vols qui se trouvent à un niveau commun aux 2 espaces se conforment à la classe d'espace aérien moins restrictive et reçoivent les services qui s'appliquent à cette classe.
Dans l'application de ces critères, l'espace aérien de classe B est donc considéré moins restrictif que l'espace aérien de classe A, l'espace aérien de classe C moins restrictif que l'espace aérien de classe B, etc.
- Les spécifications concernant la mise en oeuvre de la fréquence d'urgence 121,5 MHz dans les organismes ATS et la veille que ces derniers doivent assurer sur cette fréquence figurent dans l'Annexe 10 de l'OACI, Volumes II et V.
- Les conditions météorologiques faisant l'objet d'avertissements d'aérodrome sont énumérées à l'Annexe 3 de l'OACI, Appendice 6, 5.1.3., applicable en vertu de l'arrêté du 21 septembre 2007 modifié portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne.
C) Principes régissant l'identification des spécifications de navigation et l'identification des routes ATS, à l'exception des itinéraires normalisés de départ et d'arrivée
- La mise en oeuvre d'une route ou d'une partie de route en tant que route contrôlée, route à service consultatif ou route à service d'information de vol est indiquée sur les cartes aéronautiques et dans les publications d'information aéronautique conformément aux dispositions des Annexes 4 et 15 de l'OACI.
L'annexe à l'arrêté du 6 juillet 1992modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale est modifiée comme suit :
a) Au 2.1.3.1, les mots : « et VFR de nuit, » sont supprimés ;
b) Les dispositions du 2.2.1,2.2.2.1 et 2.2.2.2 sont remplacés par le mot : « (Réservé).
c) Au 2.2.2.3.4, l'alinéa : «-les vols VFR ayant obtenu une clairance VFR de nuit » est supprimé ;
d) Au d) du 3.2.1, les mots : « ou VFR de nuit sont supprimés » ;
e) Le dernier alinéa du 3.8.4 est supprimé ;
d) Au 8.2.3.1, les mots : « ou VFR de nuit » sont supprimés.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous main de justice, à Mme Martine Bardet, magistrate, adjointe au sous-directeur, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Albin Heuman, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à Mme Catherine Frénot, contractuelle, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Frédéric Maurel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à Mme Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, contractuelle, chef du service de la communication et des relations internationales, et à Mme Stéphanie Tenaillon, contractuelle, adjointe à la chef du service de la communication et des relations internationales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par les agents du service de la communication et des relations internationales.
Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pierre Duflot, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Christophe Millescamps, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. André Cavalla, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à M. Emmanuel Fenard, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Pierre Raffin, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Philippe Obligis, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Bénédicte Brunelle, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Valérie Hazet, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Sandrine Hello, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picolet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Décret n° 2015-38 du 19 janvier 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France
Le ministre en charge de l'énergie désigne, auprès d'Electricité Réseau Distribution France, un commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance de la société et de ses comités.
Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil de surveillance, dans les mêmes conditions.
Il s'assure que les délibérations du conseil de surveillance sont conformes aux orientations fixées par le Gouvernement et aux stipulations du contrat mentionné à l'article L.
A cette fin, il peut signaler notamment aux membres du conseil de surveillance les dispositions des projets de délibération qui lui paraissent contraires à ces orientations et stipulations.
En cas d'adoption de ces dispositions par le conseil de surveillance, il en informe le ministre en charge de l'énergie.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rapport relatif au décret n° 2015-39 du 19 janvier 2015 portant annulation de crédits
Le présent décret porte annulation au titre de l'année 2014 de crédits sur le titre des dépenses de personnel pour un montant total de 503,9 M€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le budget général.
Ce décret, pris au titre des dispositions du I de l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, annule des crédits de dépenses de personnel devenus sans objet au regard de l'exécution finale et des reports techniques prévus sur l'année 2015 à partir de crédits de titre 2.
Décret n° 2015-39 du 19 janvier 2015 portant annulation de crédits
Arrêté du 12 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de deux concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de deux concours sur titres (externe et interne) pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers.
Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 3, réparti de la manière suivante :
Les postes sont à pourvoir dans les départements suivants :
Calvados (14) : résidence administrative à Caen (1 poste) ;
Doubs (25) : résidence administrative à Besançon (1 poste) ;
Guyane (973) : résidence administrative à Cayenne (1 poste).
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier du concours externe et du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) du concours interne au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 5 mars 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription et les dossiers de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription et de transmission des dossiers entraîne l'élimination du candidat.
Ces contrats types fixent les engagements réciproques des signataires, concernant les modalités d'intervention du professionnel de santé dans l'établissement et de transmission d'informations relatives à cette intervention, les modalités de coordination des soins entre le professionnel de santé et le médecin coordonnateur de l'établissement ainsi que la formation de ce professionnel.
MODIFICATION DU LIVRE II DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
a) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux nouveaux alinéas rédigés comme suit :
« 1° L'offre au public de titres financiers mentionnés aux I et IV de l'article L.
621-8 susmentionné est réalisée uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, lors d'une première admission de ces titres aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France.
« 1° bis L'offre au public de titres financiers mentionnés aux I et IV de l'article L.
621-8 susmentionné est réalisée uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, par un émetteur dont le prospectus, établi lors d'une première admission aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, est rédigé dans une langue usuelle en matière financière, autre que le français.
b) L'ancien 1° devient le 1° ter.
L'article 223-10-1 est complété par un second alinéa rédigé comme suit :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque l'opération est une première admission sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé de titres de capital, les analystes financiers désignés au sein des établissements membres du syndicat en charge de la réalisation de l'opération ou au sein du groupe auquel appartiennent ces établissements peuvent se voir communiquer des informations préalablement à leur diffusion dans le public sous réserve du respect des dispositions de l'article 315-15.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er mars 2015 :
KETOPROFENE EG 2,5 %, gel, 120 g en tube (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
KETOPROFENE EG 2,5 %, gel, 120 g en tube doseur (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
KETOPROFENE RATIO 2,5 %, gel, 120 g en pompe doseuse (laboratoires TEVA SANTE)
KETOPROFENE RATIOPHARM 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)
KETOPROFENE TEVA 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)
KETOPROFENE TEVA SANTE 2,5 %, gel, 120 g en pompe doseuse (laboratoires TEVA SANTE)
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 1er mars 2015 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er mars 2015 :
PROTELOS 2 g (ranélate de strontium), granulés pour suspension buvable en sachet (B/28) (laboratoires SERVIER)
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 1er mars 2015 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L.
OMACOR (esters éthyliques d'acides oméga-3 à 90 %), capsules molles (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
OMACOR (esters éthyliques d'acides oméga-3 à 90 %), capsules molles (B/28) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
DOLENIO 1 178 mg (glucosamine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOCODEX)
FLEXEA 625 mg (glucosamine), comprimés (B/60) (laboratoires EXPANSCIENCE)
OSAFLEXAN 1 178 mg (glucosamine), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/30) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)
Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L.
116-1, constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil départemental.
L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.
Lorsque l'efficacité et la continuité de l'action sociale le rendent nécessaire, le maire, saisi dans les conditions prévues au premier alinéa ou par le président du conseil départemental, ou de sa propre initiative, désigne parmi les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille un coordonnateur, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil départemental.
Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l'autorité du président du conseil départemental, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du président du conseil départemental.
Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par exception à l'article 226-13 du même code, les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en oeuvre.
Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises.
Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale.
Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil départemental, ou à leur représentant au sens des articles L.
3221-3 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences.
Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de l'article 375 du code civil, le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe sans délai le président du conseil départemental ; le maire est informé de cette transmission.
Au 7 « Anticancéreux », pour la spécialité « CISPLATINE ACCORD 1mg/ml, solution à diluer pour perfusion », la dénomination suivante est ajoutée :
ACCORD HEALTHCARE FRANCE
CISPLATINE ACC 1 MG/ML FL 100 ML
NINTEDANIB 100 mg, capsule molle
NINTEDANIB BOE 100 MG CAPS
Deux réservistes appartenant à la réserve sanitaire seront mobilisés pour une période de quinze jours à compter du 18 janvier 2015 afin d'effectuer une mission de contrôle sanitaire des voyageurs auprès du service médical d'urgence de la société Aéroports de Paris.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er seront affectés pour l'exercice de cette mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget.
Arrêté du 26 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours de rédacteur territorial par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 26 novembre 2014, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2015.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 .
Le troisième concours est ouvert, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
2° Des réponses à une série de questions portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur l'un des domaines suivants (durée : trois heures ; coefficient 1) :
La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 1) :
Pour le concours externe : un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel et permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ses fonctions, sa motivation et son aptitude à assurer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Pour le concours interne : un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Pour le troisième concours : un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Arrêté du 13 janvier 2015 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT)
L'agrément de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 décembre 2014.
262-116-1, une convention conclue entre le président du conseil départemental et Pôle emploi détermine les modalités selon lesquelles les données à caractère personnel sont échangées.
M. Kenny Jean-Marie est nommé conseiller jeunesse, sport, vie associative au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2015, M. François SOUTY, directeur départemental adjoint de la protection des populations d'Indre-et-Loire, est renouvelé dans ses fonctions jusqu'au 31 mars 2015.
Décret du 19 janvier 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Mme KLEIN (Nicole)
Par décret en date du 19 janvier 2015, Mme Nicole Klein est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Jean-François Cordet.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement et de l'énergie en date du 19 janvier 2015, M. Olivier LETODE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions d'expert de haut niveau (groupe III) auprès de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, chargé du dossier « aspects environnementaux des politiques et valorisation des données », à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée d'un an, à compter du 25 janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 novembre 2014, M. Patrice Camberou, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour exercer les fonctions d'expert technique international, en qualité de conseiller technique auprès du ministre de la justice à Tananarive (Madagascar), pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 novembre 2014, Mme Aurore Chauvelot, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions judiciaires militaires en qualité de chargée de mission et chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences auprès du chef de la division des affaires pénales militaires, à compter du 15 décembre 2014, pour une durée de trois ans.
M. Jean Danet, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université de Nantes, désigné par le Président de la République ;
Mme Soraya Amrani Mekki, professeure agrégée des facultés de droit à l'université de Paris-Ouest - Nanterre-La Défense, désignée par le Président de la République ;
Mme Jacqueline de Guillenchmidt, conseiller d'Etat honoraire, désignée par le président du Sénat ;
M. Georges-Eric Touchard, conseiller spécial honoraire du président du Sénat, désigné par le président du Sénat ;
Mme Evelyne Serverin, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, désignée par le président de l'Assemblée nationale ;
Mme Paule Aboudaram, avocate au barreau d'Aix-en-Provence, ancien bâtonnier, désignée par le président du Conseil national des barreaux ;
M. Yves Robineau, président de section, président adjoint de la section sociale du Conseil d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.
M. Alain Lacabarats, président de chambre, maintenu en activité à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de conseiller à ladite cour ;
Mme Chantal Fourneret, épouse Bussière, première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Eric Maréchal, président du tribunal de grande instance de Montpellier ;
M. Christophe Regnard, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Alain Vogelweith, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Virginie Valton, substitute du procureur général près la cour d'appel de Douai.
M. Jean-Marie Huet, procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Vincent Lesclous, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Raphaël Grandfils, premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. François Thevenot, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers.
M. Richard Samas-Santafé, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Chantal Bussière, première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pendant la première moitié de son mandat ;
M. Jean-Marie Huet, procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pendant la seconde moitié de son mandat ;
M. Eric Maréchal, président du tribunal de grande instance de Montpellier, pendant la seconde moitié de son mandat ;
M. Vincent Lesclous, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, pendant la première moitié de son mandat ;
Décret du 19 janvier 2015 portant nomination au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France - M. ZAJDENWEBER (Alexis)
Par décret en date du 19 janvier 2015, M. Alexis Zajdenweber est nommé membre du conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Claire Cheremetinski.
Décret du 19 janvier 2015 portant nomination au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France - Mme FAURE (Nadia)
Par décret en date du 19 janvier 2015, Mme Nadia Faure est nommée membre du conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre Fontaine.
Arrêté du 13 janvier 2015 portant nomination (administrateurs des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 janvier 2015, M. Pascal DELADRIERE, administrateur des douanes et droits indirects au bureau C3 « Soutien et satisfaction des utilisateurs » à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes de Paris), est nommé, à compter du 1er février 2015, administrateur des douanes et droits indirects à la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) à Toulouse, pour exercer les fonctions de directeur de la DNSCE en remplacement de M. Daniel DURE.
Décret du 19 janvier 2015 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. CABY (Damien)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2015, M. Damien CABY est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er septembre 2014 et radié des cadres à la même date.
M. Damien CABY est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 19 janvier 2015 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. NELTNER (Louis)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2015, M. Louis Neltner est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2014 et radié des cadres à la même date.
M. Louis Neltner est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 19 janvier 2015 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée - Mme SELLALI (Amina)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2015, Mme Sellali (Amina) est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Derey (Alain).
Délibération n° 14-2161-2 du 18 décembre 2014 du conseil régional de Martinique portant instauration d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique des transports
Considérant que le conseil régional de la Martinique est habilité par l'article 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 susvisée portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, sur la base des dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales pour une durée allant jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional, à, notamment, créer et mettre en œuvre sur le territoire de la Martinique l'autorité organisatrice de transports unique et le périmètre unique de transports prévus aux articles L.
Considérant que, dès le mois de mai 2012, a été mise en place sur le territoire de la Martinique une conférence des autorités organisatrices de transports permettant de mener conjointement et collectivement une réflexion sur l'évolution de la gouvernance des transports et Martinique et sur la création d'une autorité organisatrice unique de transport ;
Considérant le respect par le conseil régional d'un processus de concertation et de consultation préalable de l'ensemble des parties prenantes au projet de création d'une autorité organisatrice unique, notamment les actuelles autorités organisatrices de transports compétentes sur le territoire martiniquais ;
Considérant que la création de cette Autorité organisatrice de transports unique est rendue nécessaire par l'équité territoriale que le conseil régional entend faire progresser sur tout le territoire de la Martinique ;
Considérant par ailleurs l'urgence et la nécessité de développer, grâce à cette autorité organisatrice de transports unique, un système de transports global en vue du développement économique et social du territoire, pour contribuer à améliorer les conditions de vie des habitants de la Martinique ;
Considérant en effet que, dans cette perspective, l'amélioration de l'organisation des transports en Martinique permettra une amélioration sensible de la qualité de vie des Martiniquais et contribuera au développement économique du territoire ;
Considérant par ailleurs la nécessité de coordonner l'ensemble des réseaux avec le projet de transport en commun en site propre (TCSP) actuellement mis en œuvre sur le territoire de la Martinique ;
Considérant la nécessité de définir un système de régulation durable et un contrat de modernisation du secteur des transports ;
Sur le rapport de M. Daniel Chomet, président de la commission développement durable, du transport et de l'énergie,
Création d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique de transports en Martinique.
Un établissement public ayant qualité d'autorité organisatrice de transports unique en Martinique est créé.
Cette autorité organisatrice de transports unique est compétente sur un périmètre unique de transports.
Le périmètre unique de transports se substitue à tous les périmètres de transports urbains existants et couvre l'ensemble du territoire de la Martinique.
Missions de l'autorité organisatrice de transports unique.
L'autorité organisatrice de transports unique est l'autorité organisatrice des transports terrestres, maritimes, de passagers et de marchandises sur le périmètre unique de transports.
Sort des autorités organisatrices existant sur le territoire martiniquais.
L'autorité organisatrice de transports unique est substituée de plein droit, dans l'exercice de leurs compétences en matière de transports, à toutes les autorités organisatrices existant sur le territoire martiniquais.
Transferts des moyens des autorités organisatrices existant sur le territoire martiniquais à l'autorité organisatrice de transports unique.
Les personnels, biens et contrats transférés à l'autorité organisatrice de transports unique seront listés dans un inventaire.
Une délibération du conseil régional précisera les modalités du transfert et le contenu de l'inventaire.
Prise d'effet différée de la substitution de l'autorité organisatrice de transports unique aux autorités organisatrices existantes.
La substitution visée à l'article 3 et le transfert visé à l'article 4 prendront effet au plus tard le 1er juillet 2016.
Les dépenses d'investissement nouvelles décidées par une autorité organisatrice existant sur le territoire martiniquais feront l'objet d'un avis simple préalable de l'autorité organisatrice de transports unique, dans les conditions définies par une délibération du conseil régional.
L'autorité organisatrice de transports unique est dénommée « Martinique Transport ».
Régime financier, missions et gouvernance de l'autorité organisatrice de transports unique.
Des délibérations du conseil régional préciseront les missions de l'autorité organisatrice de transports unique, ses règles constitutives et ses ressources financières.
Le président du conseil régional, la directrice générale des services régionaux et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré et adopté par le conseil régional avec douze abstentions et vingt-deux voix pour.
Décision n° 2014-TO-21 du 18 novembre 2014 modifiant la décision n° 2012-TO-65 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ménergy pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy
Zone géographique mise en appel : RODEZ.
Adresse du site : lieudit Croix de la Garde, Frayssinhes, Le Vibal (12).
Décision n° 2014-TO-22 du 18 novembre 2014 modifiant la décision n° 2012-TO-47 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Muret pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Muret
L'annexe de la décision n° 2012-TO-47 du 6 décembre 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone géographique mise en appel : Toulouse.
Adresse du site : Chemin de Jouliou, reservoir n° 2 La Ferrane, Muret (31).
Décision n° 2014-TO-23 du 18 novembre 2014 modifiant la décision n° 2009-963 du 8 décembre 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Luz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz
Nom du service : Frequence Luz.
Zone géographique mise en appel : Argelès-Gazost.
I.-Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L.
1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ;
2° Les modalités d'échange des données entre les parties ;
3° La liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L.
4° Les conditions dans lesquelles est assurée la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de ces organismes ;
5° Les modalités d'information du président du conseil départemental lors de la reprise des versements après une période de suspension ;
6° Le degré de précision du motif des indus transférés au département ;
7° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par l'organisme payeur, notamment en vue de limiter les paiements indus.
Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention.
II.-Lorsque les organismes payeurs mentionnés à l'article L.
262-16 transmettent au président du conseil départemental une demande de versement d'acompte, ils joignent à cette demande les montants nominatifs, bénéficiaire par bénéficiaire, des versements dont la somme est égale au montant global de l'acompte, en précisant l'objet de la prestation et la nature de chaque versement.
III.-L'Etat et la Caisse des dépôts et consignations concluent avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale des allocations familiales, d'une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'autre part, une convention précisant les modalités de versement des fonds dus au titre du revenu de solidarité active, afin de garantir la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de ces organismes.
IV.-A défaut des conventions mentionnées aux I et III, le service, le contrôle et le financement du revenu de solidarité active sont assurés dans des conditions définies par décret.
Décisions du 5 janvier 2015 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- l'Association de financement de l'association Demain en mouvement, dont le siège social est situé 13, rue Henri-Dunant, 77120 Coulommiers, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Demain en mouvement » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'Association pour le financement d'« Une nouvelle voix pour l'Ile-de-France », dont le siège social est situé 16, rue Renon, 94300 Vincennes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Une nouvelle voix pour l'Ile-de-France » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'Association de financement du parti Demain autrement pour vous, dont le siège social est situé 38, quai Louis-Blériot, 75016 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Demain autrement pour vous » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France métropolitaine ;
- l'Association de financement du parti Nancy ville humaine, dont le siège social est situé 45, rue de l'Armée-Patton, 54000 Nancy, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Nancy ville humaine » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région comprenant la Lorraine ;
- l'Association de financement du parti Union pour le Val-de-Marne - Christian Cambon, dont le siège social est situé 7, allée du Moulin-aux-Corbeaux, 94410 Saint-Maurice, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Union pour le Val-de-Marne - Christian Cambon » pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Val-de-Marne.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance Markel Europe Plc (Irlande) de risques contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance irlandaise Markel Europe Plc, dont le siège social est situé 7/8 Wilton Terrace Dublin 2 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à l'entreprise d'assurance britannique Markel International Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 20 Fenchurch Street London EC3M4AB (Royaume Uni).
Avis de concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
La direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers va organiser deux concours sur titres (externe et interne) pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers au premier trimestre 2015.
Les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L.
Ils doivent également remplir les conditions suivantes :
- jouir de ses droits civiques (les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en outre, être compatibles avec l'exercice des fonctions) ;
- être fonctionnaire, agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ;
- justifier de quatre années de services publics au 1er janvier 2015.
Les entretiens se dérouleront à compter du jeudi 9 avril 2015 en région parisienne.
- Dossier du concours externe et dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) du concours interne
Le dossier constitué par les candidats du concours externe doit comporter obligatoirement :
- Un modèle de dossier de RAEP, pour le concours interne, est disponible en ligne :
- sur internet : www.economie.gouv.fr/recrutement, « Recrutement par concours », « Je suis agent public », Aide à la préparation, « Catégorie B », Secrétariat général, « Assistant de service social » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », Espace recrutement, « Accéder au site », « Recrutement par concours », « Je suis agent public », Aide à la préparation, « Catégorie B », Secrétariat général, « Assistant de service social ».
Les dossiers du concours externe doivent impérativement être remis en quatre exemplaires (1 original + 3 copies).
Les dossiers de RAEP du concours interne doivent impérativement être remis, remplis sous forme dactylographiée et signés par les candidats, en quatre exemplaires (1 original + 3 copies), accompagnés d'une copie des titres et diplômes acquis.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier du concours externe et du dossier de RAEP du concours interne au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 5 mars 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
flux (en), loc.adj.
Domaine : Audiovisuel-Télécommunications/Internet.
Définition : Se dit de la diffusion ou de la réception par l'internet de contenus audio et vidéo, selon un mode de transmission permettant une lecture en continu sans téléchargement.
Note : On trouve aussi l'expression « en continu ».
Voir aussi : téléchargement.
Équivalent étranger : streaming (n.).
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « diffusion en flux » au Journal officiel du 18 janvier 2005.
- à la direction de l'information légale et administrative ;
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L'activité des juridictions financières (Cour des comptes, de la Cour de discipline budgétaire et financière instituée et des chambres régionales et territoriales des comptes) se traduit par des arrêts et jugements et par diverses communications administratives.
Le présent recueil publie les plus significatifs des arrêts et jugements de l'année 2013, ainsi que des extraits à caractère de principe des communications administratives non publiées.
Diversité culturelle à l'ère du numérique Commission nationale française pour l'UNESCO
Sous la direction de Frau-Meigs Divina et de de Kiyindou Alain Postface de Jean Musitelli
Ce glossaire accompagné de commentaires propose de passionnantes mises en perspective.
Un florilège de textes qui intéressera autant les acteurs et décideurs concernés par les questions de culture et d'éducation et de gouvernance numérique que le grand public.
Les droits de l'homme en France Regards portés par les instances internationales Rapport 2012-2014 - Année 2014 Commission nationale consultative des Droits de l'homme (CNCDH)
Pour sa troisième édition, cet ouvrage rassemble et met en perspective les observations et recommandations faites à la France par les organisations internationales (ONU, OIT, OSCE, Organisation internationale de la francophonie, UNESCO, Conseil de l'Europe, UE) afin d'avoir une vision objective de la situation dans notre pays.
A ce titre, il est conçu comme un outil de travail pour les diplomates français et étrangers, les ONG, les chercheurs et les universitaires.
Questions de genre, questions de culture
Ministère de la culture et de la communication ; département des études de la prospective et des statistiques
Une contribution inédite à la question du genre dans les pratiques culturelles.
Présentation détaillée sur le catalogue commercial en ligne.
Entretien avec le jury Epreuve orale - Recrutement
L'entretien avec le jury - épreuve reine à l'oral des concours - s'adresse aux candidats (concours ou examens professionnels) comme à tous ceux qui ont à préparer un exposé sur leurs fonctions ou sur leur carrière.
Cette épreuve s'apparente à un entretien d'embauche et répond à un objectif majeur de la fonction publique aujourd'hui : recruter les profils dont elle a besoin.
Pour vous aider à adopter la
" stratégie gagnante ", l'auteur, formatrice dans ces domaines, rappelle méthodiquement tous les fondamentaux à connaître.
Des conseils spécifiques, aisément repérables au fil de l'ouvrage, portent sur le dossier de RAEP.
La nouvelle édition de cet ouvrage propose le programme complet et synthétique de ce qu'il faut connaître sur l'Union européenne pour les concours, illustrés d'exemples d'actualité.
Elle approfondit en particulier la méthode communautaire, fondée sur l'intérêt général de l'Union, et la Stratégie Europe 2020 pour la croissance de l'emploi.
Graphiques, tableaux de synthèse, rubriques "Enjeux et débats"et"Retenir l'essentiel" : autant d'atouts qui font de ce manuel un outil essentiel pour préparer les concours et enrichir ses connaissances sur l'UE.
Rapport 2013 de la Commission de la sécurité des consommateurs
Destiné aux parents, aux professionnels de l'enfance et aux acteurs de la prévention, ce guide donne de conseils pratiques simples à retenir et à appliquer.
Les annexes à ce rapport sont sur le CD-Rom qui accompagne l'ouvrage.
Rédacteur - Rédacteur principal de 2e classe 2015 Concours externe, interne et 3e concours
Rédigé par les concepteurs des sujets et les organisateurs des épreuves, la collection des " Annales corrigées " vous permet de vous entraîner dans les conditions réelles des concours et examens de la fonction publique territoriale.
Ce volume contient toutes les épreuves de la session 2013 de ces deux concours.
Vous y trouverez un guide pratique pour chacune des épreuves écrites et orales, les sujets des sessions précédentes et des éléments de correction, de vraies copies de candidats commentées par les correcteurs.
Guide légifrance
Légifrance
Le guide Légifrance que nous vous présentons, ici, est destiné à vous orienter sur les contenus et services proposés par le site Légifrance et à vous donner un éclairage précis sur les outils disponibles pour vos recherches dans les bases de données avec aussi quelques astuces pour une utilisation optimale.
De plus, il comporte une partie " Jurisprudence " qui traite de l'ensemble des décisions de justice relatives à la résolution d'une question juridique posée à une juridiction.
1 titre de la collection des Codes
Code du tourisme : Mise en vente immédiate
Depuis la dernière édition, un certain nombre de modifications législatives ou réglementaires sont intervenues qui sont énumérées en ligne, sur le site.
4 titres de la collection des conventions collectives
Commerces de détail non alimentaires Antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie
Mise à jour le 9 mai 2012, étendue par arrêté du 18 décembre 2013
Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs
Industrie de la fabrication des ciments
IDCC : 363.- Cadres 6e édition.
IDCC : 832 - Ouvriers Convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976.
Etendue par arrêté du 29 juin 1994.
IDCC : 833.- ETAM - Employés, techniciens et agents de maîtrise
Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976.
IDCC 363 : Convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963.
Etendue par arrêté du 16 avril 1968
Champs d'application : détaillés sur le catalogue commercial en ligne.
Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins
Convention collective nationale du 22 juin 2004, étendue par arrêté du 13 avril 2005
Le luxe français, une référence mondiale pour les visiteurs internationaux
Le village mondial : marchés matures, marchés émergents, le Moyen-Orient
Le secteur du luxe déjà florissant s'est encore développé et diversifié.
Quelles sont les tendances dans ce domaine et comment la France se positionne-t-elle ?
Comprendre le marché, décrypter les tendances, mettre en valeur et promouvoir les marques françaises, véritables icône de luxe : tels sont les objectifs de ce guide.
Il comporte également l'analyse des filières d'excellence du tourisme de luxe en France grâce aux témoignages de professionnels unanimement reconnus, en France et dans le monde.
Clair, bien structuré et détaillé, accompagné de nombreuses illustrations, ce guide intéressera tous les professionnels du tourisme, les investisseurs ainsi que les collectivités locales.
Les retombées économiques des résidences de tourisme sur les territoires pour la France métropolitaine Atout France
Atout France et le Syndicat National des Résidences de Tourisme (SNRT) ont mené une étude visant à évaluer l'impact économique généré par l'activité des résidences de tourisme sur leur territoire d'accueil, tant en termes de dépenses des clientèles qu'en termes d'exploitation de la résidence.
Au-delà du poids global des résidences de tourisme, les différents espaces touristiques (ville, mer, montagne, campagne) sont analysés à l'aune de leurs spécificités ainsi que de leur saisonnalité, permettant ainsi de mettre au jour la multiplicité des cas de figures au sein d'un secteur dont les dynamiques de développement ne sont pas uniformes.
La fonction publique, quelles évolutions ?
Du " renouveau du service public " lancé par le gouvernement Rocard en 1989 à la modernisation de l'action publique (MAP) du gouvernement Ayrault, qui a succédé à la revue générale des politiques publiques (RGPP), où en est le chantier de la modernisation de la fonction publique ?
Ce dossier interroge les évolutions et aborde la question des réformes à venir, qui correspondent, en période de forte contrainte budgétaire, à une attente particulièrement importante de la société.
Cahiers de la sécurité et de la justice Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ)
La lutte contre la traite des êtres humains Coopération entre police et justice
Travail forcé, exploitation sexuelle, enfants soldats… la traite des êtres humains peut être protéiforme.
Ce dossier reprend le point de vue des acteurs de cette lutte, qui ont accru leur mobilisation et leur capacité d'action.
La traite des êtres humains constitue un phénomène criminel transnational, qui impose, de fait la coopération internationale.
C'est la raison pour laquelle un certain nombre d'institutions internationales ont fait de la coopération une de leurs priorités.
Cahiers de la sécurité et de la justice n° 29, 3e trimestre 2014 126 p., bibliographies, illustrations, 22,50 € Réf.
Pouvoir en Islam Xe-XVe siècle
Anne-Marie Eddé, Annlise Nef
Des rives de la Méditerranée aux bords de la Caspienne, le monde islamique médiéval se conjugue au pluriel.
Ce sont six siècles de culture politique qui sont ici analysés.
Sans négliger repères chronologiques et évolutions spatiales, les auteurs mettent l'accent sur les modalités d'exercice du pouvoir souverain en Islam, sur la manière dont il s'incarne et dont il est théorisé, mais aussi sur les lieux où il se manifeste.
La délinquance des jeunes
La délinquance des jeunes constitue un thème récurrent du débat public.
Loin des clichés fréquents en la matière, cet ouvrage propose un bilan des connaissances à la fois historique, sociologique et juridique.
Les comportements de la jeunesse accompagnent les évolutions technologiques et sociétales, mais les différents types de délinquance identifiés par la recherche témoignent davantage de la permanence que de la nouveauté des problèmes.
Les auteurs font le point à la fois sur l'histoire de ces phénomènes, sur leur mesure statistique, sur les différences entre garçons et filles ainsi que sur le phénomène des bandes.
En outre, ils expliquent les nombreuses réformes de la justice et, plus largement, de la prise en charge pénale des jeunes délinquants survenues depuis l'ordonnance du 2 février 1945.
[Sommaire détaillé en ligne sur notre site].
Ce numéro de Formation Emploi présente plusieurs analyses qui éclairent les étapes entre études et emploi, et soulignent l'importance des processus d'orientation et d'accompagnement.
Statut commenté Dossier : L'accès des militaires à la fonction publique territoriale Veille jurisprudentielle
Le secrétariat des instances médicales depuis la loi du 12 mars 2012
Fin de détachement dans l'emploi fonctionnel : la question de la compétence de la CAP
Informations administratives et juridiques n° 12, décembre 2014 48 pages, 19,90 € Réf.
Risque, hasard et incertitude
Né de la découverte par les Occidentaux du jeu de dés (al-zahr) qui se pratiquait dans le monde arabe, le hasard évoque, au XIIe siècle, la chance, que l'on devait alors comprendre comme la volonté des dieux.
Mais à la fin du XIXe siècle, les économistes découvrent que la notion de " hasard " dissimule une série d'événements réguliers dévoilant une sorte de déterminisme.
La notion de " risque ", elle, est apparue au XVIe siècle et c'est au XXe siècle que celui-ci se distingue de la notion d'incertitude.
Un numéro passionnant qui vous révèlera les arcanes du hasard et de l'incertitude et du risque.
Où l'élégance de la démonstration ne le cède en rien à l'érudition.
Les défis de l'Afrique
Au cours de la dernière décennie, l'Afrique a connu une croissance économique vigoureuse.
Or, en dépit de la croissance économique des dernières années et des réels progrès accomplis par de nombreux pays, le continent reste confronté à des difficultés majeures et viennent rappeler que le " miracle africain " reste fragile.
[Développement et éclairages dans ce dossier].
Une émergence en question
Ce dossier présente cet Etat dans ses diverses composantes historiques, économiques, politiques et sociales.
C'est aussi un " instantané " sur la stabilité du pays, son homogénéité sociale, son mode de gouvernement, ses ambitions internationales, sa posture militaire, les orientations de sa diplomatie qui en brosse un tableau contrasté et nuancé (Sommaire détaillé en ligne).
Questions internationales n° 71, janvier-février 2015 128 pages, cartes, illustrations, 10 €
École nationale d'administration
Administration et action publique en Chine contemporaine
Les études font ici le point sur les évolutions administratives répondant aux changements de l'action publique, sur les relations entre acteurs publics et privés, et sur les rapports entre les citoyens chinois et leurs institutions dans les secteurs envisagés.
Elles explorent les chemins de la modernisation administrative en Chine, en particulier sur ses emprunts internationaux et sur la spécificité de ses trajectoires.
De par l'actualité et la qualité des expertises rassemblées, voici une contribution majeure, en langue française, à la compréhension de l'évolution d'un système encore grandement méconnu.
Avis relatif au Loto Foot 15 du 24 janvier 2015
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 du samedi 24 janvier 2015 un gain total minimum de 3 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés :
a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L.
6121-7 du code de la santé publique ; la charte est affichée dans l'établissement ou le service ;
b) Le règlement de fonctionnement défini à l'article L.
Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie.
En cas de mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.
Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement ou de service.
Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.
Lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l'article L.
311-5-1 du présent code, le directeur de l'établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui recherche, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur de l'établissement, le consentement de la personne à être accueillie, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 459-2 du code civil.
Il l'informe de ses droits et s'assure de leur compréhension par la personne accueillie.
Préalablement à l'entretien, dans des conditions définies par décret, il l'informe de la possibilité de désigner une personne de confiance, définie à l'article L.
L'établissement de santé, l'établissement ou le service social ou médico-social qui a pris en charge la personne accueillie préalablement à son séjour dans l'établissement mentionné au cinquième alinéa du présent article transmet audit établissement le nom et les coordonnées de sa personne de confiance si elle en a désigné une.
Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d'établissements, de services et de personnes accueillies.
Lorsqu'il est conclu dans les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L.
312-1, le contrat de séjour prévu à l'alinéa précédent est dénommé " contrat de soutien et d'aide par le travail ".
Ce contrat doit être conforme à un modèle de contrat établi par décret.
Avis relatif à la notification de deux avenants au contrat de partenariat portant sur la conception, la construction, la restructuration, la rénovation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance, la réalisation de services associés et le financement de divers ensembles immobiliers sur le site de Balard
Le contrat de partenariat relatif au regroupement des états-majors et services centraux de la défense sur le site de Balard (Paris [15e]) a été conclu le 30 mai 2011 entre le ministère de la défense et la société OPALE Défense SAS.
Le 12 janvier 2015, il a été notifié deux avenants ayant pour objet de contractualiser, d'une part, divers aménagements du programme intervenus conformément au contrat depuis la notification et, d'autre part, les conséquences financières résultant des modifications des dates de mises à disposition objet de l'avenant notifié le 2 octobre 2013.
Ces avenants peuvent être consultés dans le respect des secrets protégés par la loi à la délégation pour regroupement des états-majors et services centraux de la défense, uniquement sur rendez-vous (M. Preynat-Seauve, tél.
Arrêté du 12 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 12 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel au titre de l'année 2016 fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 2 mars 2015 au 30 mars 2015 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie A », onglet « inscription ».
Arrêté du 20 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Au dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 29 août 2014 susvisé, après les mots : « Mme Alexandra Gehin-Ravenne, secrétaire des affaires étrangères, » sont insérés les mots : « et à Mme Charlotte Sandman, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe ».
Arrêté du 11 janvier 2015 fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement
Le présent arrêté fixe le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement, tel que mentionné aux articles L.
271-1 du code de l'énergie et à l'article 14 du décret du 3 juillet 2014 susvisé, pour des effacements réalisés jusqu'au 31 décembre 2015.
Les catégories d'effacement retenues pour fixer le montant de la prime sont les suivantes :
1° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;
2° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères.
Le montant de la prime, en euros par mégawattheure effacé, versée à l'opérateur d'effacement correspond au montant de la prime de référence définie à l'article 4 multiplié par le coefficient de dégressivité défini à l'article 5.
Pour les effacements réalisés sur un site de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, le montant de la prime de référence est fixé à 16 euros par mégawattheure lorsque l'effacement a lieu en heures pleines (7 heures-23 heures) et fixé à 2 euros par mégawattheure en heures creuses (23 heures-7 heures).
Pour les effacements réalisés sur un site de consommation souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, le montant de la prime de référence est nul.
Pour un effacement donné, le coefficient de dégressivité est défini en fonction du volume cumulé des effacements certifiés au sens du décret susvisé et réalisés, par un opérateur d'effacement ou par plusieurs opérateurs d'effacement ayant entre eux ou avec une même société des liens mentionnés à l'article L.
233-3 du code de commerce, entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et la date de début de cet effacement selon le tableau suivant :
VOLUME CUMULÉ DES EFFACEMENTS CERTIFIÉS ET RÉALISÉS,
par un opérateur d'effacement ou par plusieurs opérateurs d'effacement ayant entre eux
ou avec une même société des liens mentionnés à l'article L.
entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et la date de début de cet effacement
de dégressivité
Inférieur à 250 GWh
Supérieur ou égal à 250 GWh
Arrêté du 12 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés
L'annexe à l'arrêté du 24 juin 2011 susvisé fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Dispositions transitoires en matière de crédit d'instruction.
Une instruction théorique en vue de l'obtention d'une qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) entamée avant la mise en application du présent arrêté et attestée par un organisme de formation approuvé (ATO) est intégralement portée au crédit du candidat.
Une instruction au vol en vue de l'obtention d'une qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) entamée avant la mise en application du présent arrêté et attestée par un organisme de formation approuvé (ATO) est intégralement portée au crédit du candidat.
Dispositions transitoires en matière d'examen théorique.
Un certificat théorique F/N-IR (A), obtenu dans les conditions de l'arrêté du 24 juin 2011 susvisé dans sa version antérieure au présent arrêté, reste valide en vue de la délivrance d'une qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) pour une durée de trente-six mois à compter du jour de réussite à l'examen.
Les candidats qui, à la date du présent arrêté, attestent de la réussite à l'une ou plusieurs des trois épreuves de l'examen des connaissances théoriques prévu au paragraphe 3 c de l'annexe à l'arrêté du 24 juin 2011 dans sa version antérieure au présent arrêté pour l'obtention d'une qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) conservent le bénéfice de cette ou ces épreuves et complètent cette ou ces épreuves par les matières manquantes parmi celles énumérées, en vue de l'obtention d'un certificat théorique IR (A) fondé sur les compétences conformes à l'annexe I « Partie FCL » du règlement (UE) n° 1178/2011, selon le tableau suivant :
EPREUVE DÉTENUE TELLE QUE DÉFINIE AU PARAGRAPHE 3 C
de l'annexe à l'arrêté du 24 juin 2011 dans sa version antérieure au présent arrêté
MATIÈRES MANQUANTES À PASSER EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT théorique IR (A) fondé sur les compétences conformes à l'annexe I « Partie FCL » du règlement (UE) n° 1178/201
EPREUVE A [010 + 040 + 092]
Radiocommunications IFR (092)
Connaissances générales de l'aéronef - instruments (022)
Préparation et surveillance du vol (033)
EPREUVE B [022 + 062]
Droit aérien (010)
Performance humaine (040)
Communications en IFR (092)
EPREUVE C [033 + 050]
Préparation et suivi du vol (033)
Arrêté du 13 janvier 2015 portant prolongation des mandats des membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris
Les mandats des membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris sont prorogés de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la création, par le ministère chargé de l'action sociale, d'un traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques, dénommé " échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux (ENIACRAMS) " permettant de suivre l'évolution annuelle de la situation et des trajectoires d'un échantillon de personnes bénéficiaires de minima sociaux et de compléments de revenus d'activité, notamment au regard de leur situation vis-à-vis de l'emploi.
Décision du 19 janvier 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » à : M. Fathi Benkoula, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à Mme Valérie Fulcrand-Vincent, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Marie-Josèphe Brescia, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
Décret n° 2015-40 du 20 janvier 2015 modifiant le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
1° Le premier alinéa est remplacé par trois phrases ainsi rédigées :
2° Au dernier alinéa, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services ».
Aux articles 7, 9 et 11, les mots : « l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D.
« Art. 8.-Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L.
« Art. 12.-Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur :
A l'article 21, les mots : « le décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles D.
719-5 du code de l'éducation et du décret pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « des articles L.
Arrêté du 6 janvier 2015 fixant le programme de l'enseignement de langue et littérature brésiliennes dans les sections internationales brésiliennes de langue portugaise conduisant au baccalauréat général, option internationale
Le programme de langue et littérature brésiliennes des sections internationales brésiliennes de langue portugaise conduisant au baccalauréat général, option internationale est fixé par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 6 janvier 2015 fixant le programme de l'enseignement de langue et littérature britanniques dans les sections internationales britanniques conduisant au baccalauréat général option internationale
Le programme de langue et littérature britanniques des sections internationales britanniques conduisant au baccalauréat général, option internationale est fixé par l'annexe du présent arrêté.
Mme Jocelyne Randé, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication, dans la limite des attributions du pôle communication.
Mme Lucia Alem, attaché d'administration de l'Etat, et Mme Sabine Conré, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires.
Mme Hélène Gravat, greffière en chef, et M. Christophe Pavan, attaché d'administration de l'Etat dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.
Mme Natacha Pinoy, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières.
Mme Cécile Capeau et M. Robert Doucet-Danielsson, magistrats, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.
Mmes Claire Allain-Feydy et Hélène Volant, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
Mme Claudine Lalliard, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
Mme Francine Albert, conseiller d'administration dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance.
Mme Marie-Pierre Nguyen, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance.
Mme Agnès Labreuil, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
Mme Florence Abadia, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, et M. Eloi Buat-Ménard, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation.
M. Jean-Christophe Gayet, magistrat dans la limite des attributions du projet Portalis.
Mme Hélène La-Salmonie, magistrate, et M. Hubert Lesaffre, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire.
Mme Aline Domec, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises.
Mme Alice Mazenc, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice.
M. Haffide Boulakras, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales.
M. Eric Perez, greffier en chef dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles.
La décision du 5 septembre 2014 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Nathalie Recoules, en charge de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jérôme Letier, en charge de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires.
Arrêté du 20 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre total de postes offerts aux deux recrutements est fixé à huit.
- concours externe : 5 postes dont la répartition est la suivante :
- 3 postes spécialité « informatique et réseaux » ;
- 2 postes spécialité « gestion des systèmes d'information ».
Peuvent être autorisés à exercer en France les fonctions d'animation ou de direction d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans être titulaires d'un diplôme figurant sur les listes mentionnées aux articles R.
227-14, possèdent :
1° Un titre acquis dans un Etat mentionné à l'alinéa précédent réglementant l'exercice de la fonction concernée ;
2° Un titre acquis dans un pays tiers, admis en équivalence dans un Etat cité au premier alinéa qui réglemente l'exercice de cette fonction, et justifient avoir exercé la fonction concernée pendant deux années au moins dans cet Etat ;
3° Un diplôme sanctionnant un cycle d'études orienté spécifiquement vers l'exercice de la fonction qu'ils désirent exercer en France, délivré par une autorité compétente d'un Etat cité au premier alinéa ou dans des conditions définies par cet Etat ;
4° Un titre autre que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, délivré par une autorité compétente d'un Etat cité au premier alinéa ou dans des conditions définies par cet Etat dès lors que les intéressés justifient, dans la fonction, d'une expérience professionnelle de deux années au moins acquise dans un Etat cité au premier alinéa qui ne réglemente pas l'exercice de la fonction concernée.
Dans tous les cas, lorsque la formation de l'intéressé porte sur des programmes substantiellement différents de ceux du diplôme exigé par la législation nationale ou lorsque le titre dont il justifie ne prépare pas à l'intégralité des fonctions auxquelles donne accès la possession du diplôme national, l'autorité compétente peut exiger que le demandeur choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
La décision est notifiée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de domicile du demandeur, après avis du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016, dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande dans ses services.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise la composition du dossier de demande d'équivalence et détermine les modalités du dépôt de la demande.
Le financement dérogatoire du protocole de coopération médecin/infirmier porté par l'association ASALEE est autorisé jusqu'au 31 décembre 2015.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Il est créé auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaitre de toutes les questions concernant l'ensemble des services de son département ministériel dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1 du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique ministériel institué par l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2014 susvisé.
- le ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ou son représentant ;
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué par l'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé les organisations syndicales suivantes :
SYNTEF-CFDT
UNSA-ITEFA
Arrêté du 10 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade de conseiller territorial socio-éducatif par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 10 décembre 2014, un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade de conseiller territorial socio-éducatif est ouvert au titre de l'année 2015.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du mardi 8 septembre 2015.
Les dossiers de candidature doivent être retirés à partir du mardi 10 mars 2015 jusqu'au mercredi 15 avril 2015 inclus.
- au siège du centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud : les demandes sur place seront effectuées aux horaires suivants : de 8 h 30 à 11 h 45 et de 12 h 30 à 16 h 45 (sauf le vendredi, jusqu'à 16 h 15).
Le centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud ne validera l'inscription qu'à réception du dossier imprimé et de l'ensemble des pièces demandées, adressés ou déposés au centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, au plus tard le jeudi 23 avril 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Nombre de postes ouverts aux concours : 2 postes.
Pour tous renseignements complémentaires, et en particulier sur les conditions de candidature : s'adresser au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, (tél.
: 04-95-51-88-90/91, site internet : www.cdg2a.com).
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant ouverture au titre des années 2015-2016 des concours pour l'accès au cadre d'emplois de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Vendée
Par arrêté du président du centre de gestion de la Vendée en date du 22 décembre 2014, sont organisés au titre des années 2015-2016 les concours externe, interne et troisième voie d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Vendée en convention avec le centre de gestion de la Loire-Atlantique.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 24 février 2015 au 18 mars 2015 inclus à l'adresse suivante : centre de gestion de la Vendée, 65, rue Kepler, CS 60239, 85006 La Roche-sur-Yon Cedex.
Les candidats pourront également se pré-inscrire sur le site internet du centre de gestion de la Vendée (www.maisondescommunes85.fr) du 24 février 2015 au 18 mars 2015 inclus.
Arrêté du 8 janvier 2015 portant habilitation de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité pour les formations aux premiers secours
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction des ressources humaine du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à délivrer est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les entités relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité doivent détenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction des ressources humaines de ces ministères.
L'habilitation de formation est délivrée à la direction des ressources humaine du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Le rapport de situation de l'enfant est élaboré au moins une fois par an ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans.
Il a pour objectif d'apprécier la situation de l'enfant au regard de ses besoins fondamentaux sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social et de s'assurer de son bon développement et de son bien-être.
Il permet d'actualiser le projet pour l'enfant prévu à l'article L.
223-1-1 en s'assurant notamment qu'il répond bien aux besoins de l'enfant et à leur évolution.
Il permet également de s'assurer de l'adaptation à la situation de l'enfant de la prestation d'aide sociale à l'enfance ou du bon accomplissement des objectifs fixés par la décision judiciaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2015, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des mutilés des yeux de guerre », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitule désormais « Association des mutilés de guerre des yeux et des oreilles ».
Arrêté du 14 janvier 2015 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2015, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Centre héliomarin de Roscoff », dont le siège est à Roscoff (29), et qui s'intitule désormais « Ildys ».
Décret n° 2015-41 du 20 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mirabelle de Lorraine »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée 3 Mirabelle de Lorraine 3 est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mirabelle de Lorraine » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges et d'un examen analytique et organoleptique conformément au plan de contrôle ou d'inspection validé.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mirabelle de Lorraine » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges.
Ces lots sont soumis aux contrôles définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Le décret du 30 novembre 1953 relatif à la définition de l'appellation réglementée « Mirabelle de Lorraine » est abrogé.
Arrêté du 7 janvier 2015 homologuant le règlement technique annexe des plants de pommes de terre
Est homologué le règlement technique annexe des plants de pommes de terre annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 16 janvier 2015 relatif pour l'année 2015 à la date de réunion de la Commission nationale d'habilitation donnant un avis sur les demandes d'habilitation nationale des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
La date de la Commission nationale d'habilitation est fixée pour l'année 2015 au 30 avril 2015.
Arrêté du 21 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 22 janvier 2015.
Pour le concours externe, les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
13 et 14 avril 2015
Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne, Picardie, Nord - Pas-de-Calais, Lorraine, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Corse et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 22 juin 2015.
Pour le concours interne, les candidats adresseront au bureau des concours et des examens professionnels, à l'adresse indiquée ci-dessus, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
La date limite de dépôt de ces dossiers (RAEP) est fixée au 23 février 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 16 mars 2015.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Le nombre total de places offertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Le rapport de situation de l'enfant est élaboré après une évaluation pluridisciplinaire de sa situation prévue à l'article L.
Il prend en compte les objectifs poursuivis et le plan d'actions définis dans le projet pour l'enfant et porte notamment sur les trois domaines de vie suivants prévus aux articles L.
223-5 et dans le référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant :
2° Les relations de l'enfant avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie ;
Le rapport de situation porte également le cas échéant sur le projet d'accès à l'autonomie élaboré dans l'année qui précède la majorité de l'enfant en application de l'article L.
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.
Arrêté du 21 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 janvier 2015, est autorisée au titre de la session 2015 l'ouverture des concours suivants :
- technologies informatiques et multimédia ;
- sciences et techniques agronomiques, option C : productions horticoles.
- sciences économiques et sociales, et gestion, option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
- génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires, option A : génie alimentaire ;
- sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques, option A : agroéquipements ;
- sciences et techniques des aménagements de l'espace, option A : gestion et aménagement paysager.
Pour les concours externes, les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
Arrêté du 21 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 janvier 2015, est autorisée au titre de la session 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole, organisé dans les sections et options suivantes :
Les conditions requises pour se présenter au concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/.
Arrêté du 7 janvier 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 janvier 2015, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2015 au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 12.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 janvier 2015, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 78.
- concours à dominante juridique et économique : 26 postes ;
- concours à dominante scientifique et technologique : 31 postes.
En outre, 5 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 20 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
« M. Gaëtan Poncelin de Raucourt, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des industries de santé et de l'agroalimentaire ».
« M. Masafumi Tanaka, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, à compter de sa date de nomination, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des systèmes électroniques ».
« M. Fabrice Dingreville, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du droit fiscal et social ».
Après l'article 64 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, il est inséré un article 64 ter ainsi rédigé :
« M. Cyril Charbonnier, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, à compter de sa date de nomination, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des restructurations d'entreprises ».
« Mmes Martine Baudoin et Corinne Lavigne, ingénieures divisionnaires de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de l'action territoriale ».
« M. Frédéric Boën, ingénieur de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'appui méthodologique au développement économique territorial ».
« MM. Daniel Lalanne et Jean-Luc Straczek, ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des corps techniques ».
Décision du 19 janvier 2015 modifiant la décision du 2 décembre 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique
L'article 1er de la décision du 2 décembre 2014 susvisée est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « pour le domaine B1 défini » sont remplacés par les mots : « pour les domaines B.1, C.2, C.3, C.4, C.5, C.6 et E.3 définis ».
Au second alinéa, la reproduction de l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 susvisé est remplacée par la reproduction suivante :
Tous les ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E.1, E.2 et E.4 (infrastructures et équipements urbains notamment).
Décret n° 2015-42 du 20 janvier 2015 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au président du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Le président du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives peut percevoir une indemnité de fonctions dont le montant annuel brut est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2015 fixant le montant de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est fixé à 26 400 €.
I.-Le rapport de situation de l'enfant présente :
1° Les éléments principaux tirés de l'évaluation pluridisciplinaire de la situation de l'enfant ;
2° Le bilan de la mise en œuvre des actions définies dans le projet pour l'enfant en mettant en exergue les points d'évolution, les actions à poursuivre et l'implication des parents ;
3° Le bilan de l'atteinte des objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire ;
4° Pour les enfants concernés, le bilan des actions mises en place dans le cadre du projet d'accès à l'autonomie prévu à l'article L.
II.-Il propose dans sa conclusion, le cas échéant :
1° Des ajustements du plan d'actions prévu dans le projet pour l'enfant ;
2° Des évolutions des objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire ;
3° Des ajustements du projet d'accès à l'autonomie pour les enfants concernés ;
4° Un arrêt, un maintien ou un renouvellement de la prestation d'aide sociale à l'enfance.
Il donne, le cas échéant, un avis sur une éventuelle évolution de la mesure judiciaire ou du statut juridique de l'enfant ;
5° La saisine de la commission prévue à l'article L.
223-1, en cas de risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins.
Il contient les dates et faits marquants de la vie de l'enfant, de sa famille et de son environnement pendant la période visée par le rapport et les éventuelles décisions prises durant cette période.
M. Marc GOUA, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification.
M. Bernard GERARD, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification.
Décret du 21 janvier 2015 portant intégration (corps des administrateurs civils) - M. FROGER (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2015, M. Yann FROGER, membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est intégré dans le corps des administrateurs civils au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 décembre 2014, M. Marc D'AUBREBY, ingénieur général des eaux et des forêts, au Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 janvier 2015, M. Guyot (Patrice), directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle au titre de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme Anne-Emmanuelle Ouvrard, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 20 janvier 2015 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale - M. CHENAL (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2015, M. Eric CHENAL, personnel de direction dans l'académie de Clermont-Ferrand, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Gironde à compter du 20 janvier 2015, en remplacement de Mme Guylène ESNAULT, mutée.
Décret du 20 janvier 2015 portant nomination de directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale
M. Laurent Noé, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie d'Aix-Marseille), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis.
M. Christian Giraud, personnel de direction (académie de Rouen), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Mayotte à compter du 1er février 2015.
Arrêté du 7 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2014 portant désignation pour l'année 2015 des membres de la Commission nationale du diplôme initial de langue française et des membres du jury national du diplôme initial de langue française
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 janvier 2015, au titre des personnes désignées comme membres de la Commission nationale du diplôme initial de langue française par l'arrêté du 12 décembre 2014 portant désignation pour l'année 2015 des membres de la Commission nationale du diplôme initial de langue française et des membres du jury national du diplôme initial de langue française, les mots : « Le directeur du Centre international d'études pédagogiques, M. David Assouline, président.
» sont remplacés par les mots : « Le directeur du Centre international d'études pédagogiques, M. Daniel Assouline, président.
Décret du 19 janvier 2015 modifiant le décret du 29 décembre 2014 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2015, le décret du 29 décembre 2014 portant nomination (magistrature) est modifié comme suit :
Vice-présidente chargée de la présidence de la chambre détachée de Millau : Mme Geneviève BRIAN-BARRANGUET-LOUSTALOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rodez.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 octobre 2014, Mme Micheline LOPA-DUFRENOT, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Micheline LOPA-DUFRENOT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
I.-Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux locaux comprend :
1° Des représentants de la ou des collectivités territoriales de rattachement ou de leurs groupements ;
2° Un représentant de la collectivité territoriale d'implantation si elle n'est pas représentée au titre du 1° ;
3° Un ou des représentants des départements ou, en Corse, de la collectivité de Corse, qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ;
4° Des représentants des usagers ;
La composition et les modalités de désignation des membres du conseil d'administration sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le conseil d'administration des établissements communaux est présidé par le maire.
Le conseil d'administration des établissements départementaux est présidé par le président du conseil départemental.
Le conseil d'administration des établissements intercommunaux est présidé par le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil d'administration des établissements de la collectivité de Corse est présidé par le président du conseil exécutif.
Toutefois, sur proposition du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du maire ou du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, la présidence du conseil d'administration est assurée par un représentant élu en son sein, respectivement, par le conseil départemental, l'Assemblée de Corse, le conseil municipal ou l'organe délibérant précité.
II.-L'acte constitutif de chaque établissement public social ou médico-social national fixe la composition de son conseil d'administration.
Le conseil d'administration d'un établissement public social ou médico-social national doit comprendre des représentants des usagers et du personnel.
Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe : M. Matthieu DUCLOS, vice-président chargé du secrétariat général du tribunal de grande instance de Lille.
Conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mamoudzou : M. Laurent SABATIER, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon.
Conseillère à la cour d'appel de Papeete pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de première instance de Papeete : Mme Cécile LEINGRE, présidente du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Arrêté du 20 janvier 2015 portant nomination d'un président de sous-section de la section du contentieux (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2015, M. Denis Piveteau, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 26 janvier 2015, en remplacement de M. Marc Dandelot, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances et des comptes publics en date du 21 janvier 2015 :
Est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de président du conseil d'administration : M. Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la 1re chambre civile de la Cour de cassation.
Est nommée membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de suppléante du président du conseil d'administration : Mme Béatrice de Beaupuis, avocat général à la 2e chambre civile de la Cour de cassation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions :
Arrêté du 14 janvier 2015 portant nomination (régies d'avances et de recettes auprès de l'Institut de la gestion publique et du développement économique)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 14 janvier 2015, Mme Le Roux Annie, inspectrice des finances publiques, est nommée régisseuse d'avances et de recettes par intérim auprès de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, en remplacement de M. Patrick Goett.
M. Marchebout Philippe, secrétaire administratif de classe supérieure, est désigné mandataire de la régisseuse d'avances et de recettes par intérim et, à ce titre, reçoit sa délégation de signature.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 janvier 2006 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (NOR : ECOP0600044A).
Arrêté du 1er novembre 2014 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er novembre 2014 :
Mme Diaz (Régine), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès du laboratoire du service des essences des armées à Marseille à compter du 1er novembre 2014.
Mme Diaz (Régine) sera astreinte à constituer un cautionnement, dont le montant est défini par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Diaz (Régine) percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 précité.
L'arrêté du 27 juin 2003 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du laboratoire du service des essences des armées à Marseille est abrogé.
Décret du 21 janvier 2015 portant désignation du délégué du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail - M. JEANNEROT (Claude)
Par décret en date du 21 janvier 2015, M. Claude Jeannerot, président du conseil général du Doubs, est nommé délégué du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, Mme Sandrine BARRAS, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de la Loire, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2014.
Le recteur d'académie décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 décembre 2014, Mme Emmanuelle SEGUIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, unité territoriale de l'Allier, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 29 décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 décembre 2014, Mme Estelle PARAYRE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, unité territoriale du Puy-de-Dôme, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 29 décembre 2014.
Arrêté du 13 janvier 2015 portant nomination d'une présidente de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2015, Mme Viviane MOQUAY, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, est nommée présidente de la section « alimentation et santé » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Arrêté du 16 janvier 2015 portant nomination au conseil d'administration du Centre national du livre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du livre :
Au titre de directeur régional des affaires culturelles
Au titre des représentants des professions et des activités littéraires
M. Esménard (Francis), président du directoire des éditions Albin Michel.
Mme Goby (Valentine), présidente du Conseil permanent des écrivains.
Mme Kiefé (Laurence), secrétaire générale de l'Association des traducteurs littéraires de France.
M. Montagne (Vincent), président du Syndicat national de l'édition.
Mme Sellier (Marie), présidente de la Société des gens de lettres.
Mme Tapinos (Ariane), directrice de la librairie Comptines.
Il est mis fin à compter du 1er février 2015 aux fonctions de Mme Mirabelle JUY, conseillère communication et presse du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mme Stéphanie TISSEROND est nommée conseillère communication et presse du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à compter de la même date.
Avis relatif à l'extension d'avenants à l'accord régional sur une prévoyance complémentaire (décès - incapacité temporaire - incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Avenants nos 3 et 4 du 19 novembre 2014.
Pôle de coordination appui des CUMA Centre ;
Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par décret.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et SYNFOCA, à la CFTC et à la CGC ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord paritaire de prévoyance du 6 février 2007 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif à un régime de prévoyance applicable dans les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective régionale concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne
2231-1, le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Section exploitation forestière/sciage de la FIBA et les EDT Aquitaine compétents sur les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, de la Dordogne et pour la Charente-Maritime : les cantons de Montguyon, Montlieu et Montendre ;
Mme Céline DEVIENNE est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 12 janvier 2015.
Décision n° 2014-CF-08 du 15 décembre 2014 modifiant la décision n° 2012-CF-31 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF 63 pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Puy-de-Dôme
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Mont-Dore.
Adresse du site : ferme de l'Angle, Le Mont-Dore (63).
Décision n° 2014-CF-09 du 15 décembre 2014 modifiant la décision n° 2012-CF-16 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Nouvelle Presse Catholique pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Loire
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Flour.
Décision n° 2014-CF-10 du 15 décembre 2014 modifiant la décision n° 2012-CF-27 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio pays d'Aurillac pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio pays d'Aurillac
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et valable jusqu'au 2 février 2016
Par une délibération en date du 10 décembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 2 février 2016.
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que l'autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 2 août 2015, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
SARL Radioactivité (Galaxie programme Evasion)
Zone : Péronne, fréquence : 103,4 MHz.
Délibération du 17 décembre 2014 portant avis sur le projet d'arrêté fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement
La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a introduit l'article L.
271-1 dans le code de l'énergie, aux termes duquel « une prime est versée aux opérateurs d'effacement, prenant en compte les avantages de l'effacement pour la collectivité (…)
123-1 du code de l'énergie dispose que le décret prévu à l'article L.
271-1 du code de l'énergie, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, « fixe la méthodologie utilisée pour établir une prime versée aux opérateurs d'effacement au titre de leur contribution aux objectifs définis aux articles L.
Dès la promulgation de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, dans le cadre des travaux d'élaboration du décret prévu à l'article L.
271-1 du code de l'énergie, la CRE a mené des analyses visant à évaluer les avantages de l'effacement pour la collectivité.
La CRE a consulté les acteurs, notamment sur la prime, à chaque étape de l'élaboration du décret : à l'occasion d'une table ronde organisée à la CRE le 10 juillet 2013, en amont de la transmission de sa première proposition de décret le 24 juillet 2013 ; et, une seconde fois, le 8 octobre 2013, à l'issue de l'analyse d'une première proposition du décret par le Conseil supérieur de l'énergie (CSE).
La CRE a ensuite transmis au Gouvernement une seconde proposition de décret le 17 octobre 2013.
Dans un avis n° 13-A-25 du 20 décembre 2013 concernant l'effacement de consommation dans le secteur de l'électricité, l'Autorité de la concurrence, après avoir relevé que « le versement de la prime aux opérateurs d'effacement aura des conséquences sur le fonctionnement concurrentiel du marché » et qu'il « pourrait occasionner une nouvelle augmentation de la CSPE, qui pèsera sur le pouvoir d'achat des ménages et sur la compétitivité des entreprises françaises », a indiqué qu'il « semblait donc impératif de s'assurer que la subvention versée aux opérateurs d'effacement soit limitée à ce qui est strictement nécessaire à l'atteinte des objectifs fixés ».
Le décret relatif aux effacements de consommation d'électricité (ci-après le « décret ») a été adopté le 3 juillet 2014.
En application des dispositions de l'article 14 du décret et à l'issue d'une consultation menée auprès des acteurs du 29 juillet au 5 septembre 2014, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a transmis pour avis à la CRE, par un courrier reçu le 15 décembre 2014, un projet d'arrêté fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement.
Cette saisine intervient après la consultation du CSE le 9 décembre 2014, séance au cours de laquelle le CSE a donné un avis défavorable sur le texte proposé.
L'arrêté transmis à la CRE prévoit une prime uniquement pour les effacements réalisés sur des sites de consommation ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampère.
Celle-ci est de 30 €/MWh pendant les heures pleines (7 heures-23 heures) et de 4 €/MWh pendant les heures creuses (23 heures-7 heures).
La CRE rappelle qu'elle travaille depuis de nombreuses années en collaboration avec l'ensemble des parties prenantes à l'élaboration d'un cadre permettant d'accompagner le développement de l'effacement et son intégration au système électrique.
Ces travaux ont contribué à ce que la France dispose désormais d'un cadre novateur en Europe permettant aux effacements de participer à l'ensemble des mécanismes de marché.
La CRE considère que la prime ne doit pas entraver ce processus de développement de l'effacement par son intégration aux mécanismes de marché.
Conformément au cadre légal, s'agissant d'une dépense financée par l'ensemble des consommateurs au travers de la CSPE, la CRE est attentive, à ce que le montant de la prime n'excède pas les avantages effectifs de l'effacement pour la collectivité, et à ce qu'elle ne déroge pas au principe d'une rémunération normale des capitaux immobilisés par les opérateurs.
Niveau de référence proposé pour la prime
L'analyse de la CRE repose sur l'examen successif des différents aspects de la prime proposée, notamment au regard de l'évaluation des avantages de l'effacement pour la collectivité et du principe de rémunération normale des capitaux immobilisés par les opérateurs d'effacement.
Le projet d'arrêté dont la CRE a été saisi pour avis prévoit que « pour les effacements réalisés sur un site de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampère, le montant de la prime est fixé à 30 euros par mégawattheure lorsque l'effacement a lieu en heures pleines (7 heures-23 heures) ».
Le courrier de saisine de la CRE précise que le montant de la prime a été établi au regard des avantages de l'effacement pour la collectivité en termes d'économies d'énergie, de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de diminution des pertes sur le réseau, en application des dispositions de l'article 12 du décret.
La CRE observe que le décret reprend à ce titre les composantes qu'elle avait proposées en 2013 dans le cadre de son document d'analyse (1).
Les méthodes d'évaluation de chacune des composantes de la prime, prévues par le chapitre III du décret reprennent la méthodologie proposée par la CRE dans son rapport d'analyse de juillet 2013, et en particulier la prise en compte, dans l'évaluation de chacune des composantes de la prime, « des effets mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er », soit les effets de bord.
Dans le cadre de son analyse, la CRE avait identifié une sensibilité très forte des résultats obtenus au taux d'effet report associé à l'effacement, comme l'illustre le tableau ci-dessous.
Ainsi, pour un effet report de 100 %, la CRE avait évalué le montant de la prime, représentatif des trois avantages considérés, à 2,5 €/MWh, soit 8 % de la prime calculée pour un effet report nul (31,1 €/MWh).
Evaluation de chacune des composantes de la prime et de sa valeur totale en €/MWh en fonction du taux de report
EFFET REPORT
Poste CO2
Poste économies d'énergie
Poste pertes réseaux
Prime énergie totale
La prise en compte de l'effet report est une étape constitutive de la définition de la prime, comme le précise l'article 12 du décret.
Si le niveau de l'effet report ne fait pas consensus entre l'ensemble des acteurs, plusieurs études montrent qu'il ne peut être considéré comme nul et qu'il pourrait même, au contraire, être conséquent.
L'Autorité de la concurrence avait également relevé qu'il apparaissait « que le lien entre effacement de consommation d'électricité et économies d'énergie n'est pas clairement démontré, notamment au titre de l'effet report ».
Ainsi, et même si des incertitudes subsistent sur le niveau exact de l'effet report, en particulier pour l'effacement diffus, la CRE estime qu'il n'est pas justifié de retenir un effet report nul, lequel conduit au demeurant au montant de prime le plus élevé.
Le courrier de saisine indique que ce choix est fait par cohérence avec l'hypothèse de report utilisée jusqu'à présent dans le cadre des règles expérimentales NEBEF dans lesquelles l'effet report n'est pas pris en compte.
RTE propose de maintenir cette approche dans la proposition des règles pour la valorisation des effacements sur les marchés de l'énergie (3).
Dans le cadre de ces règles, la prise en compte de l'effet report implique d'en avoir une connaissance fine non seulement s'agissant de son niveau mais aussi de sa structure (la connaissance des moment, durée et intensité du report), afin de ne pas affecter aux différents responsables d'équilibre des blocs d'énergie qui ne correspondraient pas à la réalité physique.
Cela pourrait en effet nuire à l'efficacité globale du dispositif.
De telles difficultés ne se présentent pas avec la même intensité s'agissant de la prise en compte de l'effet report dans le cadre du calcul du montant de la prime où seule la connaissance du niveau global de report importe au premier ordre.
La CRE considère donc qu'en l'état actuel des connaissances, la définition d'un niveau normatif de report est une option pertinente afin de fixer un niveau de prime qui soit en adéquation avec les avantages réels de l'effacement pour la collectivité.
A cet égard, la CRE rappelle qu'elle avait proposé dans son document d'analyse de juillet 2013 de pallier le manque d'informations précises sur le niveau de l'effet report par la prise en compte d'un niveau normatif de 50 % lequel conduisait à une prime d'un montant de 16,3 €/MWh.
Ce niveau d'effet report normatif devrait a minima être appliqué jusqu'à ce qu'un retour d'expérience précis et fiable permette de définir un nouveau niveau de report.
La CRE rappelle qu'elle a, d'ailleurs, demandé à RTE d'établir un tel retour d'expérience avant la fin du premier semestre 2015, afin que cet élément puisse être pris en compte par RTE dans les règles NEBEF, d'une part, et par la ministre pour la définition du montant de la prime pour l'année 2016, d'autre part.
Modulations entre heures pleines et heures creuses
L'arrêté prévoit que « le montant de la prime est fixé à 30 euros par mégawattheure lorsque l'effacement a lieu en heures pleines (7 heures-23 heures) et fixé à 4 euros par mégawattheure en heures creuses (23 heures-7 heures) ».
L'article 12 du décret prévoit que « ces montants [la contribution de l'effacement à la maîtrise de la demande d'énergie, à la sobriété énergétique, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la réduction des pertes sur les réseaux de transport et de distribution de l'électricité] peuvent être modulés pour préserver l'incitation par les marchés de l'énergie à déclencher les effacements lors des périodes de tension du système électrique ».
Dans le cadre de son document d'analyse, la CRE s'était interrogée en 2013 sur la valeur des trois avantages retenus en fonction des heures pleines et des heures creuses.
Elle avait alors conclu qu'il n'existait pas de différence notable.
La CRE avait en outre étudié la pertinence d'une valorisation de l'avantage que peut représenter l'effacement au titre de sa valeur capacitaire reflétant sa contribution à l'adéquation de long terme.
La CRE avait conclu qu'il n'était pas nécessaire d'envisager une prime spécifique couvrant cet avantage, dès lors que, d'une part, la sécurité d'approvisionnement est assurée jusqu'en 2016, et que, d'autre part, le mécanisme de capacité serait en vigueur en 2016 ; elle estime qu'une incitation, au travers de la prime, à développer l'effacement sur les seules heures où il est susceptible d'être le plus utile au système est néanmoins pertinente.
A ce titre, la CRE estime que la distinction entre heures pleines et heures creuses proposée vient compléter l'incitation que constitue le prix de marché à effacer aux heures de plus grande tension sur le système du point de vue de l'équilibre offre-demande.
Niveau normal de rentabilité et conditions d'éligibilité des sites
L'article 11 du décret, comme les dispositions de l'article L.
123-1 du code de l'énergie, prévoit que « la prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par les opérateurs d'effacement excède une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités appréciés selon les catégories définies en application de l'article 10 ».
Le projet d'arrêté ne prévoit pas de prime pour les sites ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kilovoltampère, « la nécessité d'une subvention supplémentaire n'ayant pu être établie à ce stade de l'analyse, au regard notamment des dispositions de l'article L.
La CRE partage ce constat, n'ayant pas pu obtenir à ce jour des opérateurs d'effacements concernés des données suffisamment précises sur leurs structures de coûts.
Concernant les sites de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampère, la CRE considère de même, que les éléments qui lui ont été transmis, à sa demande, par l'administration pour justifier que le montant de prime envisagé ne conduit pas à une rémunération excessive des capitaux investis, sont insuffisants.
De surcroît, il s'agit principalement de données déclaratives, fournies par le principal opérateur actif actuellement sur le marché de l'effacement diffus.
Face à ces incertitudes, la CRE mènera, au cours de l'année 2015, une analyse détaillée de la rémunération des capitaux immobilisés par les opérateurs d'effacements, afin d'établir les montants maximaux de prime qui pourraient leur être accordés sans conduire à une rémunération excédant une rémunération normale des capitaux immobilisés.
La CRE n'exclut pas, en effet, que certains types d'effacement sur des sites de consommation souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampère puissent à ce titre bénéficier d'une prime.
La CRE insiste toutefois sur le fait que cette analyse ne pourra définir que des plafonds car le montant de la prime doit avant tout refléter la contribution des différents types d'effacement au titre des trois avantages retenus par le décret.
La CRE regrette que la possibilité offerte par le décret, et reprise dans le projet d'arrêté soumis à consultation, d'introduire une dégressivité de la prime en fonction du volume d'effacement réalisé, ait été supprimée dans la version transmise à la CRE.
La CRE considère en effet que la dégressivité de la prime en fonction du volume d'effacement réalisé permettrait d'éviter des effets d'aubaine, particulièrement dans l'hypothèse d'une surestimation de son niveau.
Etude d'impact sur la CSPE
123-2 du code de l'énergie dispose que « la charge résultant de la prime aux opérateurs d'effacement est assurée par la contribution mentionnée à l'article L.
La CRE avait évalué, dans son document d'analyse de juillet 2013, l'impact sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE), payée par l'ensemble des consommateurs, de l'introduction d'une prime selon divers scenarii.
La CRE a procédé à l'évaluation de l'impact sur la CSPE de la prime telle que proposée.
En prenant en compte le nombre d'heures d'effacement effectif qui peut être anticipé sur une année et la puissance moyenne d'effacement sur les heures concernées, la CRE estime que l'impact maximal sur la CSPE est de 9 M€ pour l'année 2015.
La CRE attire l'attention du Gouvernement sur le fait que le maintien de la prime telle que proposée risque de conduire à une augmentation importante du niveau de la CSPE si la capacité d'effacement venait à augmenter significativement.
La CRE avait ainsi évalué dans son document d'analyse de juillet 2013 que l'impact total d'une prime d'une trentaine d'euros par mégawattheure sur la CSPE, sur dix ans, serait de l'ordre de 0,5 milliard d'euros dans l'hypothèse d'une croissance annuelle de la capacité d'effacement de 750 MW sur les sites de consommation ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampère.
Révision de l'arrêté
La CRE avait proposé dans ses deux projets de décret que la prime soit révisée annuellement.
Le décret prévoit en son article 14 que « le montant de la prime fait l'objet d'un réexamen annuel par les ministres compétents après avis de la Commission de régulation de l'énergie émis avant le 1er novembre.
La CRE insiste sur le fait qu'il est indispensable que cette révision annuelle intervienne effectivement (et plus particulièrement en 2015) pour permettre d'adapter la construction de la prime aux retours d'expérience des prochains mois et des prochaines années et ainsi garantir que la prime ne conduit pas à une rémunération excédant une rémunération normale des capitaux immobilisés, et qu'elle n'excède pas les avantages réels pour la collectivité.
La charge pour les consommateurs au travers de la CSPE doit être limitée par cette double vérification, et il est essentiel que celle-ci puisse intervenir chaque année.
La CRE relève, à cet égard, que la ministre s'est engagée dans son courrier de saisine à réviser la prime « d'ici à octobre 2015 ».
La CRE estime qu'il est injustifié que le projet d'arrêté proposé retienne une hypothèse de report nul, laquelle conduit au montant de prime le plus élevé.
Au surplus, des incertitudes importantes subsistent concernant le respect de la règle de rémunération normale des capitaux immobilisés par les opérateurs d'effacement.
En conséquence, la CRE rend un avis défavorable sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis.
Les propriétaires ou possesseurs d'archives classées sont tenus, lorsqu'ils en sont requis, de les présenter aux agents accrédités à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décision du 16 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination auprès de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté
Il est mis fin aux fonctions de M. Vincent Delbos et de Mme Caroline Viguier, contrôleurs auprès de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, appelés à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Virginie Bianchi, contrôleur auprès de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, à compter du 28 novembre 2014.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Betty Brahmy, contrôleur auprès de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, admise à faire valoir ses droits à la retraite dans son administration d'origine, à compter du 31 décembre 2014.
Sont nommés contrôleurs, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, auprès de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté :
Mme Betty Brahmy, Mme Isabelle Fouchard, M. Michel Jouannot, Mme Annick Morel, M. Stéphane Pianetti et M. François Moreau, à compter du 1er mars 2015.
En application de l'article 5 du décret du 12 mars 2008 susvisé, M. André Ferragne est nommé collaborateur de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.
Décision n° 2015-001 du 15 janvier 2015 portant confirmation d'agrément
L'agrément délivré à la société GENY INFOS le 24 juillet 2013 sous le numéro 0008-PS-2013-07-24 est confirmé pour la durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
Toutefois, la société GENY INFOS ne pourra poursuivre ses activités de paris sportifs en ligne en vertu de l'agrément n° 0008-PS-2013-07-24 que si elle justifie auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, au plus tard à la date de réalisation de l'opération de cession projetée, de la signature d'un contrat de fiducie.
L'agrément délivré à la société GENY INFOS le 26 juillet 2010 sous le numéro 0008-PH-2010-07-26 est confirmé pour la durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
Toutefois, la société GENY INFOS ne pourra poursuivre ses activités de paris hippiques en ligne en vertu de l'agrément n° 0008-PH-2010-07-26 que si elle justifie auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, au plus tard à la date de réalisation de l'opération de cession projetée, de la signature d'un contrat de fiducie.
Décision n° 2015-003 du 15 janvier 2015 portant désignation des représentants du personnel au sein du comité technique de proximité
Mme Corine PRAJET (SPAC-UNSA) ;
M. Guillaume BOUQUET (SPAC UNSA) ;
M. Alexis DOXIN (Solidaires Finances).
M. Patrick MALLET (SPAC-UNSA) ;
M. Morgan DELAHAYE (SPAC-UNSA) ;
Mme Céline BENOIT (Solidaires Finances).
Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux représentants du personnel visés à l'article 1er et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2013 portant délégation de signature
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2013 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Philippe Ducluzeau, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à MM. Mohamed Bybi, attaché principal d'administration, à Mme Marie-Geneviève Naud, attachée d'administration, à Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative de classe supérieure, et à Mmes Nadia Le Khal et Murielle Ramahandry, secrétaires administratives de classe normale, pour signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, et transcrire dans le progiciel Chorus les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de Meurthe-et-Moselle)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2015.
Le poste de directeur départemental consiste à diriger une administration départementale interministérielle de plus de 220 agents sous l'autorité du préfet du département, telle que définie par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
Le directeur départemental met en œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales, propres à donner sens à l'action de l'État dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement des territoires.
Le directeur départemental conseille le préfet par des analyses, des synthèses de problématiques très diversifiées et notamment dans le domaine de l'aménagement des territoires urbains et ruraux, l'environnement, l'agriculture, le logement, la prévention des risques et la gestion de crises.
Il travaille et a de nombreux échanges avec les élus, les sous-préfets et les autres administrations, les responsables professionnels et de nombreux acteurs du développement des territoires.
Il représente régulièrement le préfet et porte la parole de l'État dans les territoires en complémentarité avec le corps préfectoral.
- assurer la promotion du développement durable ;
- veiller au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et d'y participer par le biais des politiques agricoles, d'urbanisme, d'environnement, de logement, de construction ;
- développer les outils de connaissance et d'analyse du territoire ;
- mettre en œuvre les politiques relatives :
- à l'aménagement et à l'urbanisme y compris le concours aux contrôle de légalité des documents de planification correspondants ;
- mettre en œuvre la gestion et le contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt, de l'éducation et la sécurité routières auprès du directeur de cabinet de la préfecture.
Le poste est situé à Nancy, siège de la direction départementale.
Le département de Meurthe-et-Moselle comprend 594 communes, 27 EPCI à fiscalité propre et est peuplé de 733 266 habitants.
Sous l'autorité du préfet de département la DDT entretient, à l'échelon régional, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental elle entretient des liens les autres DDI et la préfecture, avec l'unité territoriale de la direction régionale de la culture (DRAC), l'unité territoriale de la DREAL, la délégation de l'agence régionale de santé (ARS), les délégations de l'ONCFS et de l'ONEMA.
Elle mobilise également les expertises du CEREMA, de l'ONF et de l'Agence de l'eau pour consolider le dire et les avis de l'Etat.
Expérience d'encadrement de haut niveau en service déconcentré de l'Etat, notamment dans tout ou partie des domaines d'activité de la DDT.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques interministérielles portées par la DDT.
Connaissance des organisations publiques (collectivités, établissements publics) avec lesquelles travaille la DDT.
Aptitude à la communication, au dialogue social et à la concertation avec les élus.
Savoir piloter, mobiliser, écouter et nouer des partenariats, faciliter les synergies.
Etre force de proposition, savoir anticiper pour être efficace.
Expérience requise dans la gestion des crises.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, les candidatures doivent être transmises au préfet de département et pour information aux ministères intéressés et au ministère dont relève l'agent.
La décision de nomination ne pourra intervenir dans un délai inférieur à 30 jours à compter de la date du présent avis.
Les adresses d'envoi sont les suivantes :
pref-prefet-secretariat@meurthe-et-moselle.gouv.fr.
recrutement.date@pm.gouv.fr.
M. Raphaël BARTOLT, préfet de Meurthe-et-Moselle, téléphone : 03-83-34-26-03, adresse électronique : raphael.bartolt@meurthe-et-moselle.gouv.fr.
M. Christophe FOTRÉ, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, téléphone : 03-83-91-40-41, adresse électronique : christophe.fotre@meurthe-et-moselle.gouv.fr.
M. Jean-François RAFFY, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, téléphone : 03-83-34-25-82, adresse électronique : jean-francois.raffy@meurthe-et-moselle.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (Aquitaine)
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales d'Aquitaine sera vacant à compter du 1er juillet 2015.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du SGAR, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduits par l'Etat en région.
Il est en outre chargé de missions spécifiques pour des dossiers transversaux.
Il devra enfin s'impliquer dans la préparation et la mise en œuvre de l'organisation future de l'Etat dans la nouvelle région « Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ».
L'adjoint au SGAR remplit, sous l'autorité du préfet de région Aquitaine et du SGAR, les principales missions transversales et à dimension interministérielle suivantes :
- contribution au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, au suivi et à la mise en œuvre des politiques publiques en région (CPER, aménagement du territoire et notamment le littoral ; missions spécifiques) dans un contexte de réorganisation territoriale approfondi ;
Le SGAR est constitué à l'heure actuelle d'une équipe de 65 agents dont 8 chargés de mission.
Cette situation est appelée à évoluer notamment en raison du transfert en cours des agents de la cellule Europe et des perspectives de réorganisation de l'Etat territorial.
- les collectivités territoriales et notamment le conseil régional d'Aquitaine.
Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.
Le titulaire du poste devra faire preuve d'un engagement personnel permanent, d'une grande capacité de travail, d'un sens aigu des relations.
Il demande des aptitudes rédactionnelles et de synthèse de nature à présenter des propositions concrètes et de décision.
Le dossier de candidature pourra être éventuellement transmis par mel et devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine.
- mél : marie-francoise.lecaillon@aquitaine.pref.gouv.fr ;
- adresse : SGAR Aquitaine, 4 B, esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Marie-Françoise LECAILLON, secrétaire générale pour les affaires régionales d'Aquitaine, SGAR Aquitaine, 4 B, esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-90-65-18).
Les enregistrements sont transmis à l'administration des Archives de France, responsable de leur conservation, par le président des audiences, qui signale, le cas échéant, tout incident survenu lors de leur réalisation.
Groupe hospitalier Sud Ardennes à Rethel (Ardennes), deux emplois :
« chargé(e) de la qualité, gestion des risques, communication et affaires générales » ;
« chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et de la clientèle » ;
Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi d'« adjoint(e) à la direction des services biomédicaux et hôteliers » ;
Centre hospitalier d'Angoulême (Charente), deux emplois :
Centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac (Charente), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
Centres hospitaliers de Guéret, de Bourganeuf et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Royère de Vassivière (Creuse), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centres hospitaliers de Crest et de Die (Drôme) poste partagé avec les Hôpitaux Drôme Nord, un emploi de « chargé(e) des travaux et directeur (trice) délégué(e) pôle EHPAD du centre hospitalier de Crest et directeur (trice) délégué(e) pôle EHPAD des Hôpitaux Drôme Nord » ;
Centre hospitalier Le Valmont à Monteléger (Drôme), un emploi de « chargé(e) des achats et de la coordination des services techniques, logistiques, travaux et qualité et gestion des risques » ;
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), un emploi de « directeur (trice) délégué(e) de pôle » ;
Centres hospitaliers de Lons-le-Saunier, de Champagnole, de Saint-Claude et de Morez, et centre hospitalier intercommunal d'Orgelet-Arinthod-Saint-Julien (Jura), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
Centre hospitalier de Mont-de-Marsan et pôle gériatrique du Pays des Sources à Morcenx (Landes), deux emplois :
« chargé(e) du personnel médical et du développement des ressources humaines et de la direction commune du pôle gériatrique du Pays des Sources, directeur (trice) d'appui à un pôle clinique » ;
« chargé(e) du site de gériatrie du Pays des Sources de Morcenx et du site Sainte-Anne de Mont-de-Marsan, directeur (trice) d'appui au pôle de psychiatrie » ;
« chargé(e) des services économiques, techniques et logistiques et directeur (trice) délégué(e) des pôles médico-technique et urgences réanimation » ;
Etablissement public de santé mentale de la Marne (Marne), un emploi de « chargé(e) des services économiques, logistiques, techniques et informatiques » ;
Centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), un emploi de « chargé(e) des formations et de la politique sociale » ;
Centre hospitalier de Douai (Nord), un emploi de « chargé(e) de la qualité et de la gestion des risques » ;
Centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), un emploi d'« adjoint(e) à la stratégie et aux projets » ;
Centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier de Haguenau (Bas-Rhin), un emploi de « chargé(e) des travaux, de la maintenance et de la sécurité » ;
Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône à Vesoul, maison d'accueil et de santé pour personnes âgées de la Haute-Saône à Neurey-lès-la-Demie et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Villersexel (Haute-Saône), deux emplois :
« Secrétaire général(e) en charge des affaires médicales et des ressources humaines » ;
« Chargé(e) des ressources économiques et logistiques » ;
Centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), un emploi de « chargé(e) des achats » ;
Centres hospitaliers d'Albertville Moûtiers et de Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie), un emploi de « chargé(e) d'un pôle ressources matérielles et travaux » ;
« adjoint(e) au directeur de la stratégie, des affaires médicales et de la recherche au groupe hospitalier hôpitaux universitaires Paris - Seine-Saint-Denis (Avicenne, Jean Verdier, René Muret) » ;
« contrôleur (leuse) budgétaire de groupe hospitalier à la direction économique, des finances, de l'investissement et du patrimoine au siège de l'AP-HP » ;
« chef(fe) du service recette et facturation à la direction économique, des finances, de l'investissement et du patrimoine au siège de l'AP-HP » ;
« directeur (trice) des affaires économiques et financières à l'agence générale des équipements et produits de santé » ;
« adjoint(e) au chef du service des ressources humaines et médicales à la direction de l'organisation médicale et des relations avec les universités » ;
« directeur des affaires médicales, de la biologie et des projets médicaux au groupe hospitalier hôpitaux universitaires Saint-Louis, Lariboisière, Fernand Widal » ;
Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil (Seine-Maritime), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et du système d'information » ;
Centres hospitaliers de Dieppe, Eu et Saint-Valéry-en-Caux et établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes de Luneray, de Saint-Crespin et du Tréport (Seine-Maritime), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et du dialogue social » ;
Centre hospitalier Le Vésinet (Yvelines), un emploi de « chargé(e) des affaires générales et médicales, responsable des ressources humaines et de l'amélioration des conditions de travail » ;
Centre hospitalier Philippe Pinel à Amiens (Somme), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et du contrôle de gestion » ;
Centre hospitalier Loire-Vendée-Océan, hôpital Dumonté de l'Ile d'Yeu, hôpital de Noirmoutier et EPSMS la Madeleine à Bouin (Vendée), un emploi de « chargé(e) des secteurs logistiques et coordonnateur (trice) de la politique de gestion des ressources matérielles et des achats » ;
Etablissement public de santé Barthélemy Durand à Etampes (Essonne), un emploi de « chargé(e) des finances et du contrôle de gestion » ;
Centre hospitalier interdépartemental « Fondation Vallée » à Gentilly (Val-de-Marne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires financières » ;
Les hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de chef de service de groupe I à la direction générale de l'alimentation (DGAL).
Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de chef du service de la gouvernance et de l'international dans les domaines sanitaire et alimentaire (SGISA), de directeur général adjoint, de chief veterinary officer - CVO, représentant l'autorité vétérinaire nationale auprès des institutions de l'Union européenne et auprès de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) - et chef du département de l'expertise vétérinaire et phytosanitaire.
La DGAL exerce les compétences du ministère relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation, à la santé et à la protection des animaux et des végétaux et à la politique publique de l'alimentation.
Au sein de cette direction générale, le SGISA constitué de deux sous-directions et d'un département, assure le suivi et la coordination des actions sanitaires conduites aux niveaux national, européen et international et des activités de gouvernance.
En sa qualité de directeur général adjoint, le titulaire de l'emploi participe, sous la responsabilité du directeur général, à l'animation et au pilotage de la direction ainsi qu'aux relations avec les services déconcentrés : directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et directions départementales de la cohésion sociale et/ou de la protection des populations (DD (CS) PP), et avec les autres départements ministériels et partenaires.
Il assure par ailleurs la suppléance du directeur général en son absence.
En ses qualités de chef du SGISA et de CVO, le titulaire de l'emploi est chargé du suivi du dispositif d'inspection sanitaire aux frontières et de la négociation des conditions sanitaires à l'exportation vers les pays tiers.
Il suit également les négociations européennes bilatérales et multilatérales dans les domaines sanitaire et phytosanitaire, en veillant à la cohérence des positions prises auprès des institutions de l'Union européenne et des organisations internationales compétentes.
Il coordonne la réglementation et la mise en œuvre des contrôles officiels qui relèvent de la compétence de la DGAL et des services déconcentrés.
Il assure le suivi de la gestion des ressources humaines et du programme budgétaire (206) dont le directeur général est responsable et des systèmes d'information intéressant les missions de la DGAL et des services déconcentrés.
Enfin il assure l'animation et la coordination du réseau des référents et experts de la DGAL en lien avec les services déconcentrés qui les accueillent.
Pour assurer ces missions, une expérience européenne et internationale confirmée et de solides compétences en santé publique vétérinaire sont requises.
Des aptitudes marquées à l'animation d'équipes et une expérience d'encadrement de haut niveau seront particulièrement appréciées.
Enfin, la maîtrise de l'anglais est indispensable et la connaissance d'une deuxième langue étrangère représente un atout.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au directeur général de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 et à la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à des concours externes et internes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
- option A : gestion et aménagement paysager.
Pour les concours externes, les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 13 et 14 avril 2015 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne, Picardie, Nord - Pas-de-Calais, Lorraine, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Corse et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Avis relatif aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole sont organisés au titre de la session 2015.
Pour le concours externe, les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 13 et 14 avril 2015 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne, Picardie, Nord - Pas-de-Calais, Lorraine, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Corse et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Pour le concours interne, les candidats adresseront au bureau des concours et des examens professionnels, à l'adresse indiquée ci-dessous, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Avis fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'avis relatif au concours professionnel pour l'accès au titre de l'année 2015 au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (NOR : EINC1423987V) paru au Journal officiel de la République française du 25 octobre 2014 est modifié comme suit :
Le nombre total d'emplois offerts au recrutement est fixé à 12.
Avis relatif au nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'avis de concours au titre de l'année 2015 pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, (NOR : EINC1422558V) paru au Journal officiel de la République française du 4 octobre 2014 est modifié comme suit :
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 78.
Sont notamment compris parmi les immeubles susceptibles d'être inscrits au titre des monuments historiques les monuments mégalithiques, les stations préhistoriques ainsi que les terrains qui renferment des champs de fouilles pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j d e DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
Gamme « BIOXYMOP », modèles « 6025/06 » (6 EH), « 6030/09 » (9EH) et « 6030/12 » (12 EH) ; SIMOP.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1327264V) publié au Journal officiel du 21 décembre 2013, édition électronique, texte n° 128.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " BIOXYMOP "
Gamme " BIOXYMOP " modèle 6030/09
Les dispositifs de traitement sont des microstations fonctionnant selon le principe de la culture bactérienne fixée sur un support bactérien flottant, immergée et aérée.
Ils se composent sous la forme d'une seule et même cuve comprenant trois compartiments :
Les eaux usées sont prétraitées dans le décanteur primaire puis traitées dans le réacteur biologique.
Le réacteur biologique est équipé d'un support bactérien flottant et immergé.
La recirculation des boues du clarificateur vers le réacteur biologique est assurée par une pompe immergée.
Modèles de la gamme
" BIOXYMOP 6025/06 ", gamme " BIOXYMOP " modèles 6030/09 et 6030/12
2012-001-mod01, 2012-001-mod01-ext01 et 2012-001-mod01-ext02
2012-001-mod02, 2012-001-mod01-ext01-mod01 et 2012-001-mod01-ext02-mod01
6, 9 et 12 Equivalents-
Marque : société SIMOP
Matériau cuve et cloisons : polyéthylène rotomoulé et polyester renforcé de fibres de verre
Modèle : aérateur à bulles fines sous forme de disque à membrane perforée
Matériaux : membrane en éthylène-propylène-diène monomère (EPDM), support en polypropylène (PP), disque en polychlorure de vinyle (PVC)
Matériaux : polychlorure de vinyle (PVC)
Media
Surface : 602 m2/m3
Densité : 125 kg/m3
Marque : SARL Barrain
Modèle : ETC 606
Forme : hexagonale
Marque : GRUNDFOS
Marque : EBARA
Référence : Optima M
Débit 2 l/sec à HMT 3,42
Référence : AE139-1 Programmateur Bioxymop
SYNTHÈSE DES MATÉRIEL ET DES DIMENSIONS DES DISPOSITIFS
Nunéro national d'agrément
2012-001, 2012-001-mod01 et 2012-001-mod02
2012-001-mod01-ext01 et 2012-001-mod01-ext01-mod01
Forme de la cuve
Longueur ou diamètre
Hauteur de base
Dimensions des trous d'homme
1300 x 750 x 60 mm (L x l x e)
950 x 150 mm (D x e)
Durée et temps de fonctionnement
EL-S-60N (SECOH)
EL-S-100 (SECOH)
EL-S-150W (SECOH)
(*) Cycles discontinus présentés dans le guide.
L'opération de vidange portera à la fois sur le décanteur primaire et le clarificateur.
Le guide d'utilisation (" Guide d'exploitation des micro-stations SIMOP - Gamme BIOXYMOP - Guide de l'usager - 6EH, 9EH et 12EH - SIMOP - V 1 "), octobre 2014, 37 pages est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Décret n° 2015-43 du 21 janvier 2015 portant publication de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia le 30 mai 2008 (1)
L'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia le 30 mai 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE RELATIF À LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI NON DÉCLARÉ ET AU RESPECT DU DROIT SOCIAL EN CAS DE CIRCULATION TRANSFRONTALIÈRE DE TRAVAILLEURS ET DE SERVICES, SIGNÉ À SOFIA LE 30 MAI 2008
Le Gouvernement de la République de Bulgarie, d'autre part, ci-après dénommés les Parties,
- la Directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 du Parlement européen et du Conseil concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (ci-après « la directive 96/71 CE ») ;
- les préconisations de la Commission européenne en matière de coopération entre Etats membres, énoncées dans sa communication du 4 avril 2006 relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, notamment celles qui les invitent à prendre les mesures nécessaires afin que leurs bureaux de liaison et/ou autorités de contrôle soient dotés des moyens permettant de répondre efficacement aux demandes d'information et de coopération transfrontalière provenant des autorités compétentes des autres Etats membres,
aux fins de permettre le développement de la prestation de services et des mouvements de main-d'œuvre entre la France et la Bulgarie dans des conditions qui assurent :
conviennent des stipulations suivantes :
Le présent accord a pour objet d'organiser la coopération entre les services administratifs des Parties signataires qui sont en charge de la lutte contre le travail illégal, en ce qui concerne, d'une part, la conduite d'actions de prévention des fraudes sociales commises à l'occasion du placement ou du détachement de travailleurs de l'un des deux Etats dans l'autre Etat et, d'autre part, la facilitation du contrôle de la législation sociale applicable dans ce cadre.
- la vérification, dans le cadre d'opérations de mise à disposition transnationale de travailleurs, de l'application des dispositions prévues par la directive 96/71 CE ;
- la lutte contre le travail non déclaré, notamment lorsqu'il résulte du recours abusif au régime juridique du détachement au sens de la directive 96/71 CE et celui du Règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;
- la lutte contre l'emploi de ressortissants étrangers non communautaires démunis de titre de travail.
Les actions visées consistent notamment à assurer aux intéressés, dans leur langue et par divers supports, un accès facile à la connaissance de leurs droits et obligations respectifs ainsi qu'aux informations pratiques leur permettant de connaître les conditions légales du pays d'accueil dans lesquelles ils peuvent intervenir en toute sécurité juridique et travailler en bénéficiant de leurs droits.
Les actions partenariales de prévention peuvent faire l'objet d'un programme pluriannuel dont le contenu et les modalités pratiques de mise en œuvre et de financement sont proposés à l'initiative de la partie la plus diligente et arrêtés d'un commun accord dans le cadre des réunions d'évaluation de la coopération bilatérale visées à l'article 8 ci-dessous.
L'état d'avancement et les résultats de ce programme font l'objet d'une évaluation commune périodique en fonction de laquelle celui-ci peut être ajusté quant à son contenu ou ses modalités de mise en œuvre.
Les institutions impliquées dans la participation active à l'échange d'informations administratives prévu par le présent accord sont celles qui sont désignées ci-dessous.
La Direction générale du travail en sa qualité de bureau de coopération administrative du Bureau de liaison français au titre de l'article 4 de la directive 96/71 CE, les services de l'Inspection du travail relevant des ministères chargés respectivement du travail, des transports et de l'agriculture.
L'agence exécutive de l'Inspection générale du travail, placée auprès de la Ministre du travail et de la politique sociale.
Cet échange s'effectue dans le cadre de la mission des bureaux de liaison telle que prévue par l'article 4 de la directive 96/71 CE et précisée par la communication de la Commission en date du 4 avril 2006.
Il s'effectue également dans les limites des compétences dévolues respectivement au pays d'accueil et au pays d'établissement des entreprises prestataires en matière de contrôle des conditions d'emploi des salariés détachés et dans le respect du régime de protection des données à caractère personnel qui est en vigueur dans chaque pays en application de normes nationales, communautaires et internationales.
Le bureau de liaison est l'interlocuteur unique garant d'une transmission rapide et fiable des données.
Chaque Partie s'engage à communiquer à l'autre Partie, à la demande motivée de celle-ci, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect du délai prévu par le code de conduite européen joint au standard de coopération (4 semaines), toute information administrative utile permettant de vérifier la légalité des opérations de détachement ou de placement de main-d'œuvre, au regard de la loi française et de la loi bulgare, selon les situations où elles s'appliquent respectivement.
Le support de ces échanges est de préférence le standard de coopération dont le contenu - qui précise la nature des informations exigibles - a été validé lors de la réunion du groupe d'experts sur l'application de la directive 96/71 CE qui s'est tenue à Bruxelles le 10 novembre 2005.
Lorsque le bureau de liaison d'une Partie a connaissance d'informations tendant à établir, notamment à la suite d'une demande d'informations de son homologue de l'autre Partie, que les conditions du détachement de travailleurs salariés au regard des dispositions communautaires sur la sécurité sociale ne sont pas respectées et que, de ce fait, le maintien de l'affiliation de ces travailleurs au régime de sécurité sociale de l'une des Parties n'est pas justifiée, il en informe simultanément le bureau de liaison de l'autre Partie et les organismes de sécurité sociale des deux Parties, en vue d'un retrait éventuel ou d'une modification du document attestant de l'affiliation des salariés concernés.
Les modalités et conditions pratiques d'organisation de ces stages sont convenues dans chaque cas.
De tels échanges doivent concerner en priorité les agents ayant une part active dans la mise en œuvre du présent accord.
Le coût du transport, de la restauration et de l'hébergement de tout agent concerné est normalement assumé par son administration d'origine.
Echanges d'informations à caractère général entre les administrations
Les administrations s'informent directement et régulièrement des évolutions essentielles des dispositions législatives et réglementaires intervenant dans le domaine d'application du présent accord.
Ce bilan est éventuellement accompagné de propositions tendant à remédier aux difficultés rencontrées.
Dans tous les cas où l'une des Parties l'estimerait utile, les Parties organisent une rencontre bilatérale permettant de trouver des solutions aux difficultés de fonctionnement de la coopération qu'elles ont pu respectivement rencontrer et d'examiner les propositions faites de part et d'autre pour adapter en tant que de besoin les procédures d'échange décrites ci-dessus.
Entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Il peut être dénoncé par chacune des Parties contractantes au moyen d'une notification écrite à l'autre Partie.
Fait à Sofia, le 30 mai 2008, en deux exemplaires originaux, en langues française et bulgare, les deux textes faisant également foi.
Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Pour le Gouvernement de la République de Bulgarie :
Emilia Maslarova
Ministre du travail et de la politique sociale
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 15 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2016 fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscription seront ouverts du 3 mars 2015 au 31 mars 2015 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubriques « Concours et examens professionnels », « Examens professionnels », « Catégorie A », onglet « Inscription ».
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels et aux adresses électroniques concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr.
Arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement
Le montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est déterminé au regard du dernier arrêté fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur connu au moment de l'acquittement des droits.
Arrêté du 7 janvier 2015 portant classement d'une section de la route départementale n° 68 et de voies nouvelles dans le réseau routier national et modification de la consistance des routes nationales 20 et 116 dans le département des Pyrénées-Orientales
La route départementale n° 68, comprise entre les PR 1+350 et 1+680 soit 0,330 km, sur la commune d'Ur, est déclassée de la voirie départementale des Pyrénées-Orientales et reclassée dans le réseau routier national.
Elle est incorporée à la route nationale (RN) n° 20, département des Pyrénées-Orientales.
La liaison nouvelle construite entre la RN 20 et la RD 68, soit 150 m, est classée dans le réseau routier national.
La consistance des RN 20 et RN 116 est modifiée comme suit :
La RN 116 est prolongée du PR 32+930 (giratoire de Bourg-Madame) jusqu'au giratoire créé sur la RN 20 tel que figuré sur le plan annexé au présent arrêté.
La section de la RN 20 comprise entre le PR 32+930 et le giratoire créé sur la RN 20 est intégrée à la RN 116.
Le directeur général des infrastructures de transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et sont responsables de leur conservation et de leur mise en valeur.
Ils peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, au service d'archives de l'une des communes membres du groupement ou les déposer au service départemental d'archives compétent.
Le dépôt au service départemental d'archives est prescrit d'office par le préfet, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives du groupement n'est pas convenablement assurée.
Arrêté du 9 janvier 2015 portant retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées délivré par l'arrêté du 5 novembre 2008 et modifié par les arrêtés du 2 juin 2009, du 6 août 2010 et du 26 septembre 2012 susvisés est retiré à sa demande, à l'organisme suivant : Société d'assistance en pyrotechnie, 9, rue des Artisans, ZA de La Chapelette, ActiParc de la Crau, 13551 Saint-Martin-de-Crau.
Arrêté du 13 janvier 2015 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'organisme AQUALEHA, Les Tertres Noirs, BP 40526, 35505 Vitré Cedex, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1412, 1414, 1432 et 1435.
Arrêté du 19 décembre 2014 portant création, transfert, fermeture ou transformation de départements d'institut universitaire de technologie à la rentrée universitaire 2015
des organisations
Montpellier-Sète (*)
(*) Ce DUT s'inscrit dans le cadre d'un partenariat entre les universités de Montpellier et Montpellier-III.
A compter de la rentrée universitaire 2015, les départements universitaires de technologie suivants changent d'implantation :
Angers-Cholet
et productique
Métiers du multimédia
et de l'internet
A compter de la rentrée universitaire 2015, au sein de l'institut universitaire de technologie de Rodez, le changement partiel d'implantation du département universitaire de technologie de la spécialité « information-communication » du site de Rodez sur le site de Millau, mis en place par l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé, est prorogé d'un an.
A compter de la rentrée universitaire 2015, les départements universitaires de technologie suivants sont fermés :
Techniques de commercialisation
et informatique industrielle (*)
(*) L'opération consiste en une fusion administrative avec le siège de l'autre département de la même spécialité au sein de cet institut universitaire de technologie.
A compter de la rentrée universitaire 2015, le département de la spécialité « Qualité, logistique industrielle et organisation » de l'institut universitaire de technologie de Dijon-Auxerre (université de Dijon), site d'Auxerre, est transformé en département de la spécialité « génie civil - construction durable », comme suit :
Dijon-Auxerre
construction durable
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, les recteurs d'académie et les présidents d'université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2014 portant création d'une option dans un département d'institut universitaire de technologie à la rentrée universitaire 2015
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la rectrice de l'académie de Toulouse et le président de l'université Toulouse-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2015 relatif à certaines disciplines du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
I.-L'intitulé de la 2e sous-section de la 42e section : « Cytologie et histologie » est remplacé par l'intitulé suivant :
« Histologie, embryologie et cytogénétique ».
II.-Dans la partie concernant la sous-section 44-01 « Biochimie et biologie moléculaire », la rubrique intitulée « TYPE » est modifiée ainsi qu'il suit :
La liste des disciplines mixtes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 18 août 1988 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 6 janvier 2015 fixant le programme de l'enseignement de langue et littérature américaines dans les sections internationales américaines conduisant au baccalauréat général, option internationale
Le programme de langue et littérature américaines des sections internationales américaines conduisant au baccalauréat général, option internationale, est fixé par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de justice, en date du 19 janvier 2015, l'arrêté du 22 décembre 2014 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est modifié comme suit :
Au lieu de : « du 11 au 12 mai 2015 », lire : « du 11 au 22 mai 2015 ».
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004
MODIFICATIONS DU LIVRE V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Le chapitre Ier du titre Ier est modifié comme suit :
A la fin de l'article 511-3, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° La description des procédures et des mécanismes, ainsi que la liste des tests auxquels ont été soumis les systèmes, assurant que ceux-ci possèdent une capacité suffisante pour gérer des volumes élevés d'ordres et de messages pour permettre un processus de négociation ordonné en période d'extrême volatilité des marchés ou de graves tensions sur les marchés ;
4° La description des mécanismes assurant la continuité des activités en cas de défaillance imprévue des systèmes de négociation ;
5° La description des procédures et des mécanismes garantissant que les personnes utilisant des dispositifs de traitement automatisé au sens de l'article 315-67 ne créent pas des conditions de nature à perturber le bon ordre du marché ;
6° Les mesures tarifaires, n'encourageant pas les annulations ou les modifications d'ordres et, le cas échéant, limitant le nombre d'ordres non exécutés.
Au 3° de l'article 511-8, après les mots : « de l'article 511-2 », sont insérés les mots : « et des 1° à 6° de l'article 511-3 ».
Le chapitre IV du titre Ier est modifié comme suit :
Le deuxième alinéa de l'article 514-3 est remplacé par trois alinéas rédigés comme suit :
« Elles prévoient également les conditions :
a) D'interruption technique des négociations d'un instrument financier en cas de fluctuation importante du prix de cet instrument financier sur le marché, notamment lorsque la variation du cours atteint, pendant une même séance ou d'une séance à l'autre, l'un des seuils fixés par l'entreprise de marché ;
b) Dans lesquelles les ordres dépassant des seuils de volume et de prix préalablement définis ou des ordres manifestement erronés sont rejetés.
A l'article 514-4, lesmots : « erronées ou irrégulières » sont remplacés par les mots : « ou, dans des cas exceptionnels, des transactions manifestement erronées ou irrégulières ».
Dans le chapitre II du titre II, après l'article 522-1, il est inséré un article 522-1-1 rédigé comme suit :
- L'entreprise de marché ou le prestataire de services d'investissement qui gère un système multilatéral de négociation :
a) Dispose de procédures et de mécanismes assurant que ses systèmes possèdent une capacité suffisante pour gérer les volumes élevés d'ordres et de messages pour permettre un processus de négociation ordonné en période d'extrême volatilité des marchés ou de graves tensions sur les marchés.
Ses systèmes sont soumis à des tests afin de confirmer que le processus de négociation demeure ordonné dans les conditions susmentionnées ;
b) Met en place des mécanismes assurant la continuité des activités en cas de défaillance imprévue des systèmes de négociation ;
c) Met en place et prévoit, dans ses règles de fonctionnement, des mécanismes permettant de rejeter les ordres manifestement erronés ou dépassant des seuils de volume et de prix préalablement établis ;
d) Fixe dans ses règles les principes applicables en matière de suspension des négociations en cas de fluctuation importante du prix d'un instrument financier sur le marché ;
e) Prévoit dans ses règles la possibilité d'annuler dans des cas exceptionnels des transactions manifestement erronées ou irrégulières et les modalités d'information du marché ;
f) Met en place les procédures et les mécanismes garantissant que les personnes utilisant des dispositifs de traitement automatisé définis à l'article 315-67 ne créent pas des conditions de nature à perturber le bon ordre du marché ;
g) Prend des mesures, en particulier tarifaires, n'encourageant pas les annulations ou les modifications d'ordres, et, le cas échéant, limitant le nombre d'ordres non exécutés.
Les obligations prévues par le présent article sont mises en œuvre en tenant compte de la nature des instruments financiers qui sont traités sur le système multilatéral de négociation, du modèle d'appariement des ordres qu'il utilise, des volumes qui y sont habituellement échangés ainsi que de la typologie des personnes qui, directement ou indirectement, y réalisent des transactions.
Arrêté du 15 janvier 2015 relatif à la convention conclue entre l'Etat et la chancellerie des universités de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 janvier 2015, est approuvée la convention d'utilisation conclue le 12 janvier 2015 entre l'Etat et la chancellerie des universités de Paris et ayant pour objet le projet de développement des parcelles de la Cité internationale universitaire de Paris (1).
Cette convention constitue le modèle de convention d'utilisation relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux entre l'Etat et la chancellerie des universités de Paris.
(1) Cette convention peut être consultée auprès de la direction régionale des finances publiques du département de Paris et de l'Ile-de-France.
Arrêté du 13 janvier 2015 fixant le montant des produits de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale perçus au titre de l'exercice 2014 à affecter au régime social des indépendants
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements complémentaires au titre de l'année 2014 selon la répartition suivante :
Arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient
1161-2 du code de la santé publique et la charte d'engagement que ce cahier des charges prévoit figurent aux annexes I et I bis du présent arrêté.
La composition du dossier de demande d'autorisation mentionné à l'article R.
1161-4 du code de la santé publique figure à l'annexe II du présent arrêté.
La composition du dossier de demande de renouvellement figure à l'annexe III du présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES D'UN PROGRAMME D'ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT
L'équipe
Les programmes d'éducation thérapeutique du patient (ETP) mentionnés aux articles L.
Les intervenants ainsi que le coordonnateur doivent justifier des compétences en ETP définies par l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient.
Une attestation de formation, délivrée par un organisme de formation, est fournie par chaque membre de l'équipe et doit notamment mentionner le nombre d'heures et le contenu du programme de la formation suivie.
En l'absence de formation, une expérience rapportée par écrit d'au moins deux ans dans un programme d'éducation thérapeutique autorisé sera acceptée sur une période transitoire de deux ans après parution du présent arrêté.
Le programme concerne, sauf exception répondant à un besoin particulier à expliciter, une ou plusieurs des affections de longue durée exonérant du ticket modérateur (liste ALD 30) ainsi que l'asthme et les maladies rares ou un ou plusieurs problème de santé considérés comme prioritaires au niveau régional.
Le programme s'appuie sur des données disponibles relatives à son efficacité potentielle.
Ces données sont fournies.
Les objectifs du programme sont définis, de même que les critères de jugement de son efficacité, critères cliniques, y compris qualité de vie, autonomie, critères psycho-sociaux, recours au système de soins, et/ou biologiques.
La population cible est définie, notamment, en termes d'âge, de gravité de la maladie et, le cas échéant, de genre, de critères de vulnérabilité et de particularités géographiques.
Le programme décrit une procédure permettant de définir pour chaque patient des objectifs éducatifs partagés et un programme d'éducation thérapeutique personnalisé.
Il existe un dossier propre au patient sur support papier ou informatique.
Les modalités du programme sont décrites.
Le cas échéant, les outils pédagogiques sont décrits.
Le programme décrit une procédure permettant l'évaluation de l'atteinte des objectifs fixés en commun avec le patient.
Cette évaluation donne lieu à une synthèse écrite dans le dossier.
Des procédures de coordination, y compris en ce qui concerne l'échange d'informations entre les intervenants au sein du programme, sont décrites.
Des procédures de coordination, y compris en ce qui concerne l'échange d'informations avec les autres intervenants du parcours de soins du patient, sont décrites.
Tout échange d'information ne peut se faire qu'avec l'accord du patient.
Des procédures de coordination avec d'éventuelles actions d'accompagnement sont décrites.
Avec l'accord du patient, le médecin traitant, s'il n'est pas lui-même intervenant au sein du programme, est informé de l'entrée de son patient dans le programme et est rendu destinataire d'informations régulières sur son déroulement et sur l'évaluation individuelle.
Le programme prévoit l'accès du patient à la traçabilité de ces échanges, particulièrement lorsque ces échanges sont dématérialisés.
La procédure d'information du patient concernant le programme est décrite.
Le consentement éclairé du patient préalablement informé est recueilli lors de son entrée dans le programme.
Le patient est informé de la possibilité de sortir du programme à tout moment et sans préjudice d'aucune nature.
Les procédures permettant de garantir au patient participant au programme que les informations transmises à ses interlocuteurs ne seront pas partagées, sans son accord, avec d'autres interlocuteurs, y compris au sein du programme et/ou de l'équipe soignante, sont décrites.
L'exploitation des données individuelles respecte les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cette exploitation de données fait l'objet des autorisations et déclarations prévues notamment par ces dispositions légales.
Une charte d'engagement, dont le modèle est fixé à l'annexe I bis, est prévue entre les intervenants.
Elle est signée par les intervenants du programme et est adressée à l'agence régionale de santé.
L'évaluation du programme
Tout programme comprend une auto-évaluation annuelle de l'activité globale et du déroulement du programme.
Le coordonnateur procède à une évaluation du programme sur l'ensemble de la période d'autorisation, Ces deux démarches d'évaluation s'appuient sur les recommandations et guides méthodologiques élaborés par la Haute Autorité de santé : Evaluation annuelle d'un programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP) : une démarche d'auto-évaluation et Evaluation quadriennale d'un programme d'éducation thérapeutique du patient : une démarche d'auto-évaluation de mai 2014.
Les rapports sont accessibles aux bénéficiaires du programme.
Le rapport de l'évaluation quadriennale est transmis à l'agence régionale de santé.
Les sources prévisionnelles de financement sont précisées.
CHARTE D'ENGAGEMENT POUR LES INTERVENANTS DES PROGRAMMES D'ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT AUTORISÉS PAR LES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ
Cette charte d'engagement est destinée aux divers intervenants impliqués dans des programmes d'éducation thérapeutique du patient, qu'ils soient professionnels de santé ou non ou patients intervenants.
Elle vise à énoncer des principes de fonctionnement communs pour l'ensemble des intervenants quel que soit leur statut.
Préambule : respect des principes législatifs et des règles déontologiques en vigueur
La présente charte s'inscrit dans le respect des articles L.
Elle ne saurait déroger aux obligations professionnelles ni aux codes de déontologie en vigueur.
En particulier, chaque professionnel intervenant dans le programme est tenu au respect du code de déontologie propre à sa profession lorsqu'il existe (1).
Respect de la personne et non-discrimination
L'éducation thérapeutique est proposée à toutes les personnes atteintes de maladies chroniques qui en ont besoin.
Elle concourt à la nécessaire prise en charge globale (biomédicale, psychologique, pédagogique et sociale) de chaque personne malade.
La proposition de participer à un programme d'ETP ne doit faire l'objet d'aucune discrimination, notamment en raison du mode de vie, des croyances, des pratiques en santé, des prises de risque et des comportements des personnes malades.
Liberté de choix
La personne malade peut librement choisir d'entrer ou non dans un programme d'éducation thérapeutique.
Elle peut le quitter à tout moment, sans que cela puisse constituer, de la part de l'équipe soignante qui assure habituellement sa prise en charge, un motif d'interruption du suivi médical ou de la thérapeutique.
Cette liberté de choix suppose notamment que toute personne malade soit informée des programmes d'éducation thérapeutique susceptibles de la concerner et de leur contenu.
L'intérêt des personnes malades doit être au centre des préoccupations de tout programme d'éducation thérapeutique.
Celui-ci permet à la personne malade d'être véritablement acteur de sa prise en charge et non uniquement bénéficiaire passif d'un programme.
La démarche éducative est participative et centrée sur la personne et non sur la simple transmission de savoirs ou de compétences.
Elle se construit avec la personne.
Les proches des personnes malades (parents, conjoint, aidants) sont également pris en compte.
Ils sont associés à la démarche si le soutien qu'ils apportent est un élément indispensable à l'adhésion au programme ou à sa réussite.
Confidentialité des informations concernant le patient
Le programme d'éducation thérapeutique garantit à la personne malade la confidentialité des informations la concernant.
Les non-professionnels de santé intervenants dans un programme d'éducation thérapeutique s'engagent à respecter les règles de confidentialité (2).
L'exploitation des données personnelles des personnes malades doit respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (3)
Transparence sur les financements
Un programme d'éducation thérapeutique du patient ne doit pas poursuivre de visée promotionnelle, notamment au bénéfice du recours à un dispositif médical ou un médicament, conformément aux articles L.
Dans le cadre d'un programme d'éducation thérapeutique du patient, les différentes sources de financement sont précisées par les promoteurs.
Respect du champ de compétence respectif de chaque intervenant en éducation thérapeutique
Chaque intervenant au sein de l'équipe pluriprofessionnelle d'éducation thérapeutique agit dans son champ de compétence et assume ses responsabilités propres vis-à-vis de la personne malade.
Le médecin traitant est tenu informé du déroulement du programme d'éducation thérapeutique.
Pour les médecins, le CNOM attire leur attention sur les articles R.
Conformément aux dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Modifiée par la loi n° 2004- 801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
DEMANDE D'AUTORISATION D'UN PROGRAMME D'ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT AUPRÈS DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Structure porteuse du programme :
- numéro FINESS EJ ou SIREN :
- lieu(x) de mise en œuvre : nom(s) et adresse(s)
Le coordonnateur du programme :
Organisme d'appartenance (en préciser le statut juridique) :
Formation de coordonnateur d'ETP, dont les compétences sont définies par l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient
Autre(s) formation(s) en ETP :
Fournir en annexe :
- la liste des intervenants (nom, prénom, profession) ;
- pour chaque membre de l'équipe, y compris pour le coordonnateur, la photocopie du ou des documents attestant des compétences en éducation thérapeutique du patient définies par l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient :
L'équipe comporte-t-elle un ou plusieurs patients intervenant dans la mise en œuvre du programme ?
Rappel : Conformément aux articles L.
Dans le cadre des programmes (d'éducation thérapeutique), … tout contact direct entre un malade et son entourage et une entreprise se livrant à l'exploitation d'un médicament ou une personne responsable de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro est interdit…
Les programmes d'ETP,… ne peuvent être ni élaborés ni mis en œuvre par des entreprises se livrant à l'exploitation d'un médicament, des personnes responsables de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou des entreprises proposant des prestations en lien avec la santé…
Pour les programmes dont le coordonnateur est un médecin ou un autre professionnel de santé :
Le programme a-t-il été coconstruit avec une association de patients agréée au titre de l'article L.
Si oui, avec quelle association ?
Cette association participe-t-elle à la mise en œuvre du programme ?
La participation d'un ou de patients au programme est-elle prévue ?
Si oui, est-il ou sont-ils formés à l'ETP ?
Et à quelle(s) étape(s) du programme se fait cette intervention ?
Coordination animation évaluation
Pour les programmes dont le coordonnateur est un membre d'une association de patients agréée au titre de l'article L.
Le programme a-t-il été coconstruit avec une équipe médicale ?
Si oui, avec quelle équipe ?
Cette équipe médicale participe-t-elle à la mise en œuvre du programme ?
Le programme d'ETP concerne le problème de santé suivant :
Affection de longue durée exonérant du ticket modérateur (ALD), asthme, une ou plusieurs maladies rares
□ Une priorité régionale.
Quelle est l'estimation du nombre de bénéficiaires potentiels du programme ?
Le programme est-il réalisé : □ En ambulatoire □ Au cours d'hospitalisation □ Les deux ?
Joindre en annexe le programme, en veillant à ce que l'ensemble des éléments de la section Le programme du cahier des charges (cf. annexe I) y figure.
Décrire succinctement quelles modalités de coordination et d'information entre les intervenants au sein du programme sont envisagées.
Décrire succinctement quelles modalités de coordination et d'information avec les autres intervenants du parcours de soins du patient, notamment son médecin traitant, sont prévues.
Un modèle de courrier est à joindre dans le dossier de demande d'autorisation.
Joindre en annexe une copie des documents d'information du patient lors de son entrée dans le programme.
Décrire succinctement selon quelles modalités la confidentialité des données (y compris informatisées, le cas échéant) concernant le patient est assurée et selon quelles modalités son consentement pour l'entrée dans le programme et son consentement pour la transmission des données le concernant seront recueillis.
Le cas échéant, l'exploitation des données individuelles donnera-t-elle lieu à une demande d'autorisation auprès de la CNIL ?
Joindre en annexe une copie de la charte d'engagement signée par l'ensemble des intervenants.
Décrire succinctement selon quelles modalités et sur quels éléments sera réalisée l'évaluation annuelle du programme.
Décrire succinctement selon quelles modalités et sur quels éléments sera réalisée l'évaluation quadriennale du programme.
Lister les sources de financement du programme en précisant, pour chaque source, le montant du financement.
Signature du demandeur de l'autorisation :
Signature de l'association ayant participé à la coconstruction ou participant à la mise en œuvre du programme :
Signature du responsable de l'équipe médicale ayant participé à la co-construction ou participant à la mise en œuvre du programme par une association :
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN PROGRAMME D'ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT
Une demande de renouvellement comprend :
L'identification de la structure porteuse du programme.
L'intitulé du programme, le nom du promoteur et les références de l'autorisation initiale.
Toute information relative à une modification apportée au programme initialement autorisé :
a) Objectifs du programme ;
b) Effectifs et qualification du coordonnateur et des personnels intervenants ;
c) Population concernée par le programme ;
d) Sources prévisionnelles du financement.
Les justificatifs à ces modifications sont joints selon les modalités mentionnées précisées à l'annexe II.
Le rapport d'évaluation quadriennale du programme ayant fait l'objet de l'autorisation précédente avec :
- l'intitulé du programme ;
- le promoteur du programme ;
- la date d'autorisation initiale.
Présentation des modifications au programme antérieurement autorisé
Equipe :
- les nom et fonctions du coordonnateur ;
- la formation du coordonnateur ;
- les intervenants ; noms, profession et formation :
- lieux d'accueil.
La confidentialité :
Les sources prévisionnelles de financement :
Signature du demandeur du renouvellement de l'autorisation :
Signature de l'association participant à la mise en œuvre du programme :
Signature du responsable de l'équipe médicale participant à la mise en œuvre du programme par une association.
Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution.
Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.
A l'article 2 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient susvisé, après les mots : « pour dispenser », sont ajoutés les mots : « ou coordonner ».
L'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation est abrogé.
EFAVIRENZ SANDOZ 600 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
- douleurs sévères d'origine cancéreuse ;
- douleurs aiguës sévères post-opératoires et les douleurs chroniques sévères neuropathiques.
OXYCODONE EG LP 10 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ALLOPURINOL ARROW 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ALMOTRIPTAN BIOGARAN 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires BIOGARAN)
ANTIGONE (désogestrel) 75 microgrammes, comprimés pelliculés Gé (B/28) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
CELECOXIB SANDOZ 100 mg, gélules sous plaquettes (PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires SANDOZ)
HYDROXYZINE SANDOZ 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
IPRATROPIUM SANDOZ 0,25 mg/1 ml Enfant, solution pour inhalation par nébuliseur, 1 ml en récipient unidose (B/30) (laboratoires SANDOZ)
IPRATROPIUM SANDOZ 0,5 mg/2 ml Adulte, solution pour inhalation par nébuliseur, 2 ml en récipient unidose (B/10) (laboratoires SANDOZ)
LANSOPRAZOLE CRISTERS 15 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/15) (laboratoires CRISTERS)
LERCANIDIPINE RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LERCANIDIPINE RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
MILNACIPRAN MYLAN 25 mg, gélules (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
OLANZAPINE ZYDUS 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
PERINDOPRIL TOSILATE/INDAPAMIDE TEVA 2,5 mg/0,625 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
PERINDOPRIL TOSILATE/INDAPAMIDE TEVA 5 mg/1,25 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
RABEPRAZOLE INTAS 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 26 janvier 2015.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au 26 février 2015, à minuit, terme de rigueur.
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 26 février 2015 à minuit, le cachet de la poste faisant foi :
DRH des ministères sociaux, bureau du recrutement (SD1C), examen professionnel SACE 2015, Montparnasse Sud Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers, établis en cinq exemplaires recto/verso et agrafés, devront obligatoirement être adressés par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
A la sous-direction du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels :
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Cécile Favarel-Garrigues, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice ;
Mme Eliane Galléri, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice.
Mme Anne-Marie Morais, attachée principale d'administration, cheffe de bureau.
Mme Armelle Chappuis-Couhert, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe de bureau.
Mme Nadia Sédraoui, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau.
Mme Joëlle Oudot, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau ;
Mme Catherine Belgacem, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau.
Bureau des statuts et de la réglementation :
M. Jérôme Elissabide, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
Mme Anita El Yamani, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau.
Mme Zohra Saïh Bouiala, cheffe de bureau ;
M. David Bressot, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.
M. Thierry Le Roy, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
M. Eugène Ferri, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau.
- Pour le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » relevant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » relevant de la mission « Travail et emploi », délégation est donnée, à l'effet de valider dans l'application Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses aux agents du bureau de la formation ci-après désignés :
Mme Marie-Laure Boissière, attachée d'administration ;
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de valider dans l'application Argos :
M. Bernard Pivetta, secrétaire administratif de classe exceptionnelle : les états de frais de déplacement des membres de jurys intervenant dans le périmètre des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports ;
Mme Pascale Grenat, secrétaire administrative de classe supérieure : les états de frais de déplacement des membres de jurys intervenant dans le périmètre des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports ;
Mme Christine Collidor, adjointe administrative principale de 2e classe : les états de frais de déplacement dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Mme Evelyne Bonnafous, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur ;
M. Christophe Labedays, administrateur civil, adjoint au sous-directeur.
Mme Mylène Demauve, attachée d'administration hors classe, cheffe de la mission.
M. Fabien Gillet, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau ;
M. Mickael Weiss, attaché principal d'administration, chef de la section de l'encadrement supérieur ;
M. Cyril Perié, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de section ;
Mme Fanny Vermorel, attachée d'administration, cheffe de la section des personnels contractuels de l'administration centrale ;
Mme Stéphanie Fouche, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de section ;
Mme Sylvie Grangeau, attachée d'administration, cheffe de la section des personnels contractuels des réseaux territoriaux ;
Mme Catherine Couty, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de section.
Mme Emmanuelle Burgei, administratrice civile, cheffe de bureau ;
M. Alain Saulnier, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau ;
Mme Ingrid Faure, attachée principale d'administration, cheffe de la section santé environnement et CIGeM sociaux ;
M. Bernard Veyrac, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de section ;
M. Nicolas Pellez, attaché d'administration, chef de la section de la filière médicale ;
M. Théophile Bonnet, attaché d'administration, chef de la section des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
M. Julien Taveau, attaché d'administration, adjoint au chef de section.
M. Yves Blanchot, ingénieur d'études, de recherche et de formation, chef de la section des personnels techniques et pédagogiques sport et des contrats de préparation olympique et de haut niveau ;
Mme Maria Foucault, technicienne de recherche et de formation de classe normale, adjointe au chef de section ;
Mme Claudine Chaffiotte-Guinet, agent contractuel, adjointe au chef de section ;
Mme Nelly Védrine, attachée d'administration, cheffe de la section des personnels d'inspection, des personnels techniques et pédagogiques jeunesse et des personnels des instituts spécialisés ;
Mme Marie-Françoise Parchantour, attachée d'administration, cheffe de la section des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé.
Mme Nicole Lohard, attachée principale d'administration, cheffe de bureau ;
Mme Sylvie Planche, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau ;
Mme Sylvie Doulut, attachée principale d'administration, cheffe de la section du corps de l'inspection du travail ;
Mme Maryse Narme, inspectrice du travail, cheffe de la section du corps des contrôleurs du travail ;
Mme Françoise Fève, attachée d'administration, adjointe aux cheffes de section.
Bureau des personnels administratifs de catégorie A :
Mme Nadine Dan, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
Mme Brigitte Curtinot, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau ;
Mme Laurette Pegoraro, attachée d'administration, cheffe de la section du corps des attachés.
Mme Delphine Lefèvre, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau ;
Mme Isabelle Deleury, attachée d'administration, cheffe de la section des secrétaires administratifs des ministères chargés des affaires sociales ;
Mme Béatrice Giron, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de section ;
M. Mario Niha, attaché principal d'administration, chef de la section des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des techniciens de physiothérapie ;
Mme Céline Pinero, attachée principale d'administration, adjointe au chef de section.
M. Mehdi Lalam, attaché principal d'administration, chef de bureau ;
Mme Amandine Cornic, attachée principale d'administration, cheffe de la section d'appui à la gestion et de contrôle interne ;
Mme Béatrice Dessaints, assistante ingénieur de 2e classe, adjointe à la cheffe de section ;
Mme Danielle Volle, attachée d'administration, cheffe de la section de la synthèse indemnitaire ;
Mme Marie-France Siche, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de section ;
M. Yazid Boussadouna, attaché d'administration, chef de la section des crédits et opération de régularisation.
- Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération ci-après désignés :
Mme Martine Berthelin, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Maryse May, adjointe administrative principale de 2e classe.
Mme Isabelle Herrero, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice.
M. Alain Sauton, attaché d'administration hors classe, chef de la mission ;
M. Arnaud Seguin, attaché principal d'administration, adjoint au chef de la mission ;
Mme Anne-Marie Decoville, attachée principale d'administration, adjointe au chef de la mission.
Mme Isabelle Herrero, administratrice civile, cheffe de bureau ;
Mme Marie Mauffret-Vallade, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau.
M. Jean Villaret, attaché d'administration hors classe, chef de bureau ;
Mme Valérie Guidoin, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau ;
Mme Edith Hodé, attachée d'administration, responsable du pôle synthèse, budget et animation des réseaux.
Mme Françoise Lallier, attachée principale d'administration, cheffe de bureau ;
Mme Muriel Calvel, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau ;
Mme Sylviane Moreau, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion des pensions ;
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion des validations de service ;
M. Vincent Schiele, attaché d'administration, chef du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'application Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
Mme Esther Erault-Roig, secrétaire administrative, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité de vie au travail ;
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des validations de service ;
M. Vincent Schiele, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Simone Baylocq, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe de bureau ;
Mme Fabienne Marquer, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de bureau.
- Délégation est donnée à Mme Brigitte Catherine, attachée d'administration, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines.
- Délégation est donnée à Mme Sonia Hibon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de valider dans l'application Argos les états de frais de déplacement des agents de la direction des ressources humaines.
L'arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020
Les dispositions du présent décret s'appliquent à toutes les dépenses supportées par les bénéficiaires du Fonds " Asile, migration et intégration " (FAMI) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), à l'exception des dépenses qui s'inscrivent dans le cadre d'actions spécifiques pilotées par un autre Etat membre et qui sont directement payées par cet Etat membre au bénéficiaire.
Dans ce cas, le bénéficiaire doit satisfaire les règles d'éligibilité dudit Etat membre.
Les dépenses sont éligibles à un financement au titre des règlements susvisés si :
- elles remplissent les conditions énumérées aux a, b et c du 2 de l'article 17 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 susvisé ;
- elles ne relèvent pas des catégories des dépenses énumérées à l'article 19 du présent décret ;
- elles sont prévues dans l'acte attributif de subvention ;
- elles ont été encourues et acquittées par un bénéficiaire entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022.
Les dépenses sont dites encourues lorsqu'elles sont effectivement payées par le bénéficiaire, c'est-à-dire définitivement supportées par celui-ci.
Les pièces justificatives de dépenses doivent être émises et acquittées dans la période d'éligibilité des dépenses du projet fixée dans l'acte attributif de la subvention européenne ;
- elles sont justifiées, selon les modalités définies par le présent décret.
Le projet ne doit pas être achevé à la date de dépôt de la demande de subvention auprès de l'autorité responsable ou de l'autorité déléguée en charge du FSI, volet coopération policière, prévention et répression de la criminalité et gestion des crises.
Les projets dont les dépenses ont été réalisées entre le 1er janvier 2014 et l'adoption des programmes nationaux du FAMI et du FSI peuvent être présélectionnés si ces dépenses respectent les dispositions du présent décret.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2018-594 du 10 juillet 2018, les dispositions du décret du 21 janvier 2015, dans sa rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux projets conventionnés à compter de la date de publication du même décret.
Les projets conventionnés, sur le fondement du décret du 21 janvier 2015, dans sa rédaction antérieure audit décret, demeurent valables jusqu'à leur échéance.
Le territoire d'éligibilité s'étend :
- pour le FAMI, à la France (métropole et régions ultrapériphériques) et, le cas échéant, aux pays tiers (hors Union européenne) ;
- pour le FSI, volet frontières extérieures et visas, à la France métropolitaine (espace Schengen) et, le cas échéant, aux pays tiers (hors Union européenne) ;
- pour le FSI, volet coopération policière, prévention et répression de la criminalité et gestion des crises, à la France (métropole et régions ultrapériphériques), aux Etats membres de l'Union européenne et, le cas échéant, aux pays tiers.
- En ce qui concerne le régime d'asile européen commun, le FAMI soutient les actions ciblant une ou plusieurs des catégories suivantes de ressortissants de pays tiers :
- ceux qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la directive du 13 décembre 2011 susvisée ;
- ceux qui ont demandé à bénéficier d'une des formes de protection internationale mentionnées ci-dessus et qui n'ont pas encore reçu de réponse définitive ;
- ceux qui bénéficient d'une protection temporaire au sens de la directive du 20 juillet 2001 susvisée.
Le fonds finance également des actions liées à la réinstallation et à d'autres programmes ad hoc d'admission humanitaire en France.
- En ce qui concerne les mesures d'intégration des ressortissants de pays tiers, le FAMI soutient les actions ciblant les ressortissants de pays tiers qui résident légalement en France ou, le cas échéant, qui sont en train d'acquérir le droit de résidence légale en France.
Ces actions tiennent compte, dans tous les cas où cela est nécessaire, des besoins spécifiques des différentes catégories de ressortissants de pays tiers, y compris les bénéficiaires d'une protection internationale, les personnes faisant l'objet d'une réinstallation et, en particulier, les personnes vulnérables.
Les programmes nationaux peuvent autoriser l'inclusion des proches parents des personnes relevant du groupe cible mentionné ci-dessus, dans la mesure où cela est nécessaire pour la mise en œuvre effective des actions.
- En ce qui concerne l'immigration et les mesures préalables au départ du pays d'origine, le FAMI soutient les actions menées dans un pays tiers qui ciblent des ressortissants de pays tiers qui respectent des mesures ou des conditions spécifiques préalables au départ prévues par le droit national en conformité avec le droit de l'Union européenne, y compris celles qui se rapportent à la capacité de s'intégrer dans la société française.
- En ce qui concerne le retour dans le pays d'origine, le FAMI cible une ou plusieurs des catégories suivantes de ressortissants de pays tiers :
- les ressortissants de pays tiers qui n'ont pas encore reçu de décision négative définitive en ce qui concerne leur demande d'octroi du droit de séjour, leur droit de résidence légale ou leur droit à une protection internationale dans un Etat membre et qui peuvent choisir le retour volontaire dans leur pays d'origine ;
- les ressortissants de pays tiers qui bénéficient du droit de séjour, du droit de résidence légale ou d'une protection internationale au sens de la directive du 13 décembre 2011 susvisée ou d'une protection temporaire au sens de la directive du 20 juillet 2001 susvisée dans un Etat membre et qui ont choisi le retour volontaire dans leur pays d'origine ;
- les ressortissants de pays tiers qui sont présents en France et qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire d'un Etat membre, y compris les ressortissants de pays tiers dont l'éloignement a été reporté conformément à l'article 9 et à l'article 14, paragraphe 1, de la directive du 16 décembre 2008 susvisée.
Le FAMI et le FSI permettent en outre de financer des projets qui, ne s'adressant pas directement aux publics cibles détaillés ci-dessus mais présentant une dimension transversale, répondent aux objectifs fixés par les règlements européens susvisés.
Un bénéficiaire peut déclarer des dépenses supportées par lui et des partenaires publics ou privés dans le cadre d'un projet collaboratif cofinancé par le FAMI ou le FSI.
Dans ce cas, une convention de partenariat entre le bénéficiaire et ces partenaires précise les engagements réciproques.
Les dépenses des partenaires doivent respecter les règles d'éligibilité des dépenses fixées par le présent décret.
Ces coûts sont justifiés par les pièces suivantes :
- des copies de factures ou de pièces comptables de valeur probante équivalente permettant d'attester la réalité des dépenses ;
- des copies de pièces non comptables permettant d'attester, de façon probante, la réalisation effective de l'opération.
Les paiements effectués par le bénéficiaire doivent prendre la forme de mouvements financiers (décaissement), à l'exception des amortissements.
Les preuves de l'acquittement des dépenses sont :
- soit les copies des factures acquittées par les fournisseurs ;
- soit les copies des relevés de compte du bénéficiaire, faisant apparaître le débit correspondant et sa date ;
- soit l'état récapitulatif des dépenses liées au projet, dont le paiement est attesté par le comptable public, pour les opérateurs publics, ou un commissaire aux comptes ou un expert-comptable externe à la structure, pour les autres opérateurs.
L'autorité responsable, l'autorité d'audit et les corps de contrôle nationaux et européens peuvent demander tout document ou pièce originale nécessaire à l'établissement de la preuve de la dépense et de son acquittement, à des fins de vérifications sur pièces et sur place.
En ce qui concerne les dépenses présentées sur la base d'options de coûts simplifiés prévues à l'article 23, la production des factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente correspondant à ces coûts n'est pas requise.
En revanche, ces dépenses doivent être justifiées par des pièces non comptables permettant d'attester la réalisation effective du projet.
Les dépenses sont éligibles dans le respect des règles sectorielles européennes et nationales applicables, le cas échéant, aux projets et aux bénéficiaires concernés.
Lorsque le bénéficiaire est soumis aux règles de la commande publique, le choix des prestataires est assuré conformément à la réglementation en vigueur assurant la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Lorsque le bénéficiaire n'est pas soumis aux règles de la commande publique, il s'assure néanmoins de la mise en concurrence de toute prestation supérieure à 5 000 euros hors taxe.
Le bénéficiaire ne peut présenter à l'autorité responsable les mêmes dépenses au titre de plusieurs fonds ou programmes européens.
Dans le cas où certaines dépenses acquittées par le bénéficiaire ne sont pas exclusivement liées au projet cofinancé, le bénéficiaire doit déterminer la part des dépenses consacrée au projet en appliquant :
- soit un taux de décote représentant la part de l'action qui ne répond pas aux objectifs des fonds et qui doit être défalquée du coût total ;
- soit un taux d'affectation permettant de déterminer la part des dépenses consacrée au projet en l'appliquant sur des dépenses directes.
Ce taux et ses modalités de calcul sont prévus dans l'acte attributif de subvention et sont justifiés lors de la demande de paiement.
Le bénéficiaire s'engage, pour les projets portant sur des investissements en équipements ou infrastructures, à ne pas modifier la destination de l'investissement de façon importante pendant quatre ans après le versement du solde, sauf dispositions particulières prévues à l'article 12 du présent décret.
- Les frais de personnel payés et acquittés par le bénéficiaire, nécessaires à la réalisation du projet et comportant un lien démontré avec celle-ci, sont éligibles.
Sont compris dans les frais de personnel les salaires, les gratifications ou indemnités (pour les stagiaires) et les charges liées (taxes, cotisations sociales patronales et salariales), les variations de provisions pour congés payés enregistrées dans les comptes annuels ainsi que les traitements accessoires et les avantages divers prévus par la loi, les conventions collectives, le contrat de travail ou, le cas échéant, la convention de stage.
- Ces dépenses sont proportionnées au temps effectivement passé par le personnel du bénéficiaire à la réalisation du projet cofinancé.
Elles sont alors établies au moyen d'un taux d'affectation permettant le calcul des frais de personnel réellement liés au projet cofinancé.
Elles sont justifiées par :
1° Pour les personnels affectés à temps plein au projet concerné, les pièces sont :
a) Les copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation pour les fonctionnaires mentionnant explicitement le rattachement des salariés au projet, ou ;
b) Si ce rattachement n'est pas explicité, des copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation accompagnées des copies de fiches de poste ou de lettres de mission.
Les fiches de poste et les lettres de mission précisent les missions et la période d'affectation des personnels à la réalisation du projet.
Dans ce cas, les copies de fiches de temps passé ou les extraits de logiciel de gestion de temps ne sont pas requis.
2° Pour les personnels dont le temps de travail est consacré en partie à la réalisation du projet, deux situations sont possibles :
a) Lorsque le pourcentage du temps de travail consacré au projet est fixe, les pièces sont :
-des copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation pour les fonctionnaires mentionnant explicitement le pourcentage du temps de travail consacré au projet, ou ;
-si ce rattachement n'est pas explicité, des copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation accompagnées des copies des fiches de poste ou de lettres de mission.
Les fiches de poste et les lettres de mission précisent les missions, la période d'affectation des personnels à la réalisation du projet et le pourcentage fixe du temps de travail consacré au projet.
b) Lorsque le pourcentage d'affectation au projet est variable d'un mois sur l'autre, les pièces sont : des copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation accompagnées des copies de fiches de temps ou des extraits de logiciel de gestion de temps permettant de tracer le temps dédié au projet.
Les copies de fiches de temps passé sont datées et signées par le salarié et son responsable hiérarchique ;
3° Des bulletins de paye ou le journal de paye ou, à défaut, la déclaration annuelle des données sociales ou équivalent (déclaration sociale nominative) ;
4° Les preuves d'acquittement de la dépense.
Les frais de déplacement, de restauration et de séjour ne sont éligibles que pour les personnes qui participent directement aux activités du projet et dont le déplacement est nécessaire à sa mise en œuvre.
Ils doivent être nécessaires, conformes à la politique de voyage de la structure et privilégier l'option la plus économique.
Ils sont éligibles sur la base des coûts réels ou d'indemnités journalières.
Les organismes ayant leurs propres taux d'indemnité journalière les appliquent dans la limite des plafonds établis, conformément aux règles nationales en vigueur.
La justification de l'acquittement se fait selon l'une des modalités définies à l'article 5 du présent décret.
Les dépenses liées à l'acquisition d'équipements ne sont éligibles que si elles sont essentielles à la réalisation du projet.
Les équipements doivent avoir les propriétés techniques nécessaires au projet et être conformes aux normes applicables.
Les biens d'équipement peuvent faire l'objet d'une location, d'un crédit-bail ou d'un achat.
Les équipements achetés avant le démarrage du projet mais utilisés à ses fins sont éligibles sur la base d'un amortissement.
Pour les biens d'une valeur inférieure à 20 000 euros, le prix d'achat total est éligible à condition que l'équipement soit acheté avant les trois derniers mois du projet.
Les dépenses liées à l'achat d'équipement (systèmes, gros équipements structurants) d'une valeur égale ou supérieure à 20 000 euros sont éligibles au cofinancement sur la base du coût d'achat intégral ou partiel, à condition que les équipements continuent à être utilisés pour la réalisation des mêmes objectifs que ceux que le projet poursuit après le jour de l'achat et pour une durée minimale de :
-trois ans ou plus en ce qui concerne les équipements liés aux technologies de l'information et de la communication ;
-cinq ans ou plus pour ce qui est des autres types d'équipements opérationnels et des moyens de transport, à l'exception de ceux qui sont mentionnés ci-dessous ;
-dix ans pour les hélicoptères, bateaux et avions.
Les dépenses des équipements susmentionnés, achetés avant ou pendant la durée du projet, sont également éligibles sur la base d'un amortissement.
Les dépenses relatives à l'achat de matériel d'occasion sont également éligibles à leur valeur nette après amortissement si les deux conditions suivantes sont remplies :
-le vendeur du matériel fournit une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant que le matériel n'a pas déjà été financé par une subvention européenne au cours des cinq dernières années précédant le démarrage du projet ;
-le prix du matériel d'occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l'état neuf.
Cette condition est justifiée sur la base d'au moins deux devis pour un matériel équivalent.
Les frais d'entretien ou de maintenance sont éligibles à ce poste de dépense s'ils sont inclus dans le prix d'achat de l'équipement.
Ils peuvent également être rattachés, selon leur type et leur importance, aux dépenses de consommables, fournitures et services généraux ou de " sous-traitance " définies aux articles 15 et 16 du présent décret.
L'achat de biens immobiliers est éligible au cofinancement s'il est essentiel à la réalisation du projet, est manifestement lié à ses objectifs et répond aux conditions suivantes :
- une attestation est obtenue auprès d'un expert immobilier indépendant ou d'un organisme officiel agréé confirmant que le prix d'achat n'est pas supérieur à la valeur marchande.
Elle certifie que les biens immobiliers sont conformes à la loi ou précise les aspects qui ne sont pas conformes et dont la rectification est prévue par le bénéficiaire dans le cadre du projet ;
- le propriétaire du bâtiment fournit une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant que ce bien n'a pas déjà été financé par une aide européenne au cours des cinq dernières années précédant le démarrage du projet.
Seule la part d'amortissement de ces biens immobiliers correspondant à la durée et au taux réel d'utilisation pour le projet est éligible.
L'amortissement est calculé conformément aux règles comptables habituellement appliquées par le bénéficiaire pour des biens de même type.
L'achat de biens immobiliers est inéligible dans le cadre du FSI, volet coopération policière, prévention et répression de la criminalité et gestion des crises.
La location de biens immobiliers est éligible au cofinancement si elle a un lien direct avec les objectifs du projet concerné, dans le respect des conditions énoncées ci-dessous et sans préjudice de l'application de règles nationales plus strictes :
- les biens immobiliers n'ont pas été achetés grâce à une subvention publique européenne ;
- ils doivent être utilisés uniquement pour la réalisation du projet.
Dans le cas contraire, seule la part des coûts correspondant à l'utilisation pour le projet est éligible.
Les frais de construction et de rénovation de biens immobiliers sont éligibles au cofinancement sur la base du coût intégral ou partiel.
Dans le cas d'un marché public de travaux, la retenue de garantie devient éligible dès lors qu'elle est effectivement versée au moment du solde du marché.
La retenue de garantie est effectivement versée lorsqu'elle a été levée et qu'elle a été débitée sur le compte du bénéficiaire.
Les charges d'amortissement de mobiliers, d'équipements, de véhicules, d'infrastructures, d'immeubles et de terrains, au prorata de la durée d'utilisation pour le projet et au taux réel d'utilisation pour le projet, sont éligibles dans la mesure où des aides européennes n'ont pas déjà contribué à l'acquisition de ces biens.
Les dépenses de consommables, fournitures et services généraux sont éligibles si elles sont identifiables et directement nécessaires à la réalisation du projet.
Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles si elles sont liées au projet, nécessaires à son exécution et non réalisables par le bénéficiaire.
Le sous-traitant, aussi appelé " prestataire " ou " fournisseur ", concourt au projet sur décision du bénéficiaire par le biais d'un contrat, d'une convention ou de tout autre document écrit.
Il s'agit d'un tiers qui n'est ni un bénéficiaire ni un partenaire, apportant son aide au projet en réalisant des travaux ou services qui ne peuvent pas être menés à bien par le bénéficiaire lui-même ou ses partenaires.
Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles sauf si ces contrats donnent lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution du projet sans y apporter une valeur ajoutée en proportion ou si ces contrats conclus avec des intermédiaires ou des consultants comportent des clauses en vertu desquelles le paiement est défini en pourcentage du coût total du projet.
Pour tous les contrats de sous-traitance, les sous-traitants s'engagent à respecter les obligations en matière de publicité et fournir aux organismes d'audit et de contrôle toutes les informations nécessaires concernant les activités sous-traitées.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 sont applicables à la passation des contrats de sous-traitance.
Les dépenses éligibles, effectuées par le bénéficiaire final pour les groupes cibles à des fins d'assistance, sont :
- les frais exposés par le bénéficiaire pour les groupes cibles ;
- les frais exposés par les personnes rapatriées qui sont ensuite remboursés par le bénéficiaire ;
- les sommes forfaitaires non remboursables, telles que les aides limitées au démarrage d'activités économiques, les incitations en espèces offertes aux personnes rapatriées, la participation financière à une formation.
Le bénéficiaire doit conserver :
- les informations et justificatifs nécessaires pour prouver que les personnes recevant cette aide correspondent au groupe cible du programme concerné ;
- les justificatifs de l'aide apportée, notamment les factures et reçus, prouvant que les personnes ont bien reçu cette aide.
Les dépenses liées à l'obligation de publicité inscrite dans les règlements européens relatifs aux fonds FAMI/FSI sont éligibles si elles sont liées au projet.
Les frais d'ouverture et de tenue des comptes, dédiés au projet et prévus dans l'acte attributif de subvention, sont éligibles.
Les dépenses liées au montage et au suivi des dossiers présentés par le bénéficiaire sont éligibles si elles sont liées et nécessaires au projet.
Les frais de conseil, de notaire et d'expertise juridique, technique et financière ainsi que les honoraires de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaire sont éligibles s'ils sont liés et nécessaires au projet.
Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :
- les pénalités, notamment les amendes pour retard de paiement des impôts, les pénalités financières ou les coûts liés à des procédures judiciaires ;
- les charges liées à des projets financiers, notamment la rémunération du capital, les charges de la dette et du service de la dette, les intérêts débiteurs, les pertes de taux de change ou les intérêts échus ;
- les pertes générées par les opérations comptables qu'il s'agisse des provisions pour pertes, des créances douteuses ou de la provision pour dettes éventuelles ;
- l'achat de terrains non bâtis ;
- l'achat de terrains bâtis, lorsque le terrain est nécessaire à la mise en œuvre du projet, pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné ;
- les contributions en nature ;
- la taxe sur la valeur ajoutée récupérable.
Les coûts indirects correspondent à des dépenses qui ne sont ou ne peuvent être directement rattachées au projet tout en demeurant nécessaires à sa réalisation.
Ils doivent figurer dans le plan de financement prévisionnel du projet et ne pas comprendre de coûts relevant d'un autre poste de dépense.
Par dérogation au principe de dépense posé à l'article 5 du présent décret, les coûts indirects sont éligibles de manière forfaitaire.
Si le projet génère des coûts indirects, le taux maximum des coûts indirects affecté au projet accordé par l'autorité responsable est :
- soit de 15 % des coûts directs de personnel ;
- soit de 7 % du total des coûts directs.
Le montant des coûts indirects ne peut pas dépasser 500 000 euros sur la durée totale du projet conventionné.
Les dépenses des autorités nationales relatives à la préparation, à la gestion, au suivi y compris informatisé, à l'évaluation, à la formation, à l'information, à la communication, à la certification, au règlement des litiges et au contrôle de chacun des programmes nationaux ainsi que les dépenses visant à renforcer les moyens administratifs nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes nationaux sont éligibles, y compris les dépenses du personnel affecté à ces tâches.
L'assistance technique du FAMI et du FSI peut financer des dépenses liées au cadre financier précédent et au suivant.
Les recettes constituent des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par le projet, telles que les redevances directement supportées par les utilisateurs pour l'utilisation de l'infrastructure, la vente ou la location de terrains ou de bâtiments ou les paiements effectués en contrepartie de services.
Lorsque les recettes ne sont pas intégralement liées à la réalisation du projet, elles doivent être calculées au prorata des dépenses éligibles.
Elles font partie des ressources du projet et doivent, à ce titre, être déclarées dans le plan de financement de celui-ci, au plus tard au moment du bilan final d'exécution du projet.
Si les recettes n'ont pas été prises en compte lors de l'approbation du projet, le service instructeur doit les déduire du montant total des dépenses éligibles, payées et justifiées par le bénéficiaire, au plus tard lors de la demande de paiement final, afin de calculer le montant de l'aide européenne dû au bénéficiaire.
Le bénéficiaire doit produire au service instructeur un état récapitulatif des recettes générées par le projet.
L'autorité responsable peut mettre en œuvre une ou plusieurs méthodes de déclaration des dépenses définies aux b, c, d du 1 et au 7 de l'article 18 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 susvisé.
Dans ce cas, l'autorité responsable informe le bénéficiaire des modalités de calcul de la subvention et de justification de ces dépenses.
L'acte attributif de subvention précise les modalités de mise en œuvre et de paiement de la subvention et les pièces justificatives qui y sont associées.
Le bénéficiaire doit présenter à l'autorité responsable toute pièce attestant de la réalisation ou des résultats de l'opération.
La production des factures ou des autres pièces comptables de valeur probante équivalente et des preuves d'acquittement prévues à l'article 5 du présent décret ne s'applique pas aux montants de dépenses calculés sur la base d'une méthode de coûts simplifiés.
Pour les options de coûts simplifiés prévues aux b et c du 1 et au 7 de l'article 18 du règlement susvisé, il revient à l'autorité responsable de définir la méthodologie de calcul.
Elle doit conserver à des fins de contrôle et d'audit toute pièce déterminant la méthodologie de coûts simplifiés qui a été appliquée
Les pièces de dépenses doivent être émises avant la fin de la période de réalisation du projet retenue dans l'acte attributif de la subvention européenne ;
- elles sont acquittées dans les cinq mois suivant la période de réalisation retenue dans l'acte attributif de la subvention européenne.
Pour être éligibles, les dépenses doivent être prévues dans l'acte attributif de subvention, justifiées et acquittées par le bénéficiaire ou l'un de ses partenaires au sens du cofinancement européen.
L'autorité responsable peut demander tout document ou pièce originale nécessaire à l'établissement de la preuve de la dépense et de son acquittement, à des fins de vérifications sur pièces et sur place.
En ce qui concerne les dépenses présentées sur une base forfaitaire, la production des factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente correspondant à ces coûts n'est pas requise.
Le niveau de réalisation de chaque taux est justifié lors de la production d'un rapport d'exécution.
Elles sont notamment justifiées par :
- le contrat de travail mentionnant explicitement le rattachement au projet ou la décision d'affectation pour les agents de la fonction publique ;
- la lettre ou la décision d'affectation au projet, la fiche de poste ou la lettre de mission, dans le cas où le contrat de travail ne mentionne pas explicitement le rattachement au projet ;
- dans le cas où les documents susmentionnés ne définissent pas précisément l'affectation exclusive du personnel au projet, une feuille de temps, hebdomadaire ou mensuelle, justifiant du temps passé chaque jour sur le projet : celle-ci fait apparaître le détail des tâches effectuées et leur durée et est signée par l'agent et son supérieur hiérarchique ;
Les frais de déplacement sont éligibles sur la base des coûts réels supportés par le bénéficiaire ou ses partenaires.
Les frais de séjour sont éligibles sur la base des coûts réels ou d'indemnités journalières.
Les coûts indirects correspondent à des dépenses qui ne sont ou ne peuvent être directement rattachées au projet et ne sont pas aisément mesurables et justifiables.
Les dépenses peuvent faire l'objet de modalités de calcul et de justification sur une base forfaitaire.
Ces modalités de calcul doivent être vérifiables et fondées sur des données statistiques, des données historiques vérifiées ou l'application de pratiques habituelles de comptabilisation des coûts du bénéficiaire.
Elles devront être validées par l'autorité responsable afin d'être prévues dans l'acte attributif de subvention.
Décret du 21 janvier 2015 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 21 janvier 2015, est abrogé le décret du 7 janvier 1956 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des amis de la République française », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2015 fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique de la gendarmerie nationale
Arrêté du 12 décembre 2014 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative des maraîchers SOCOPMA en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative des maraîchers SOCOPMA dans le secteur des fruits et légumes, dont le siège social est situé au Lamentin (Martinique), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activité à ce jour.
Arrêté du 8 janvier 2015 abrogeant divers arrêtés portant création de certificats d'études supérieures vétérinaires
- l'arrêté du 30 avril 1981 portant création à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse d'un certificat d'études supérieures d'ophtalmologie vétérinaire ;
- l'arrêté du 14 août 1984 portant création à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse d'un certificat d'études supérieures d'hématologie et biochimie clinique animales ;
- l'arrêté du 20 janvier 1986 portant création à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse d'un certificat d'études supérieures de traumatologie ostéo-articulaire et orthopédie animales ;
- l'arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un certificat d'études supérieures de dermatologie vétérinaire dans les écoles nationales vétérinaires de Lyon et de Nantes.
Arrêté du 22 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeurs des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours suivants :
- langue vivante (allemand) ;
Concours externes d'accès à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.813-8 du code rural et de la pêche maritime :
Les conditions requises pour se présenter au concours, les modalités et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeurs des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit pour l'année 2015 :
- Langues vivantes (anglais) : 7 places ;
- option C : productions horticoles : 1 place ;
- Technologies informatiques et multimédia : 1 place ;
- Langues vivantes (allemand) : 2 places ;
- Lettres modernes : 6 places ;
- Physique-chimie : 2 places ;
- option A : génie alimentaire ; 1 place :
- Education socioculturelle : 4 places ;
- option C : sciences économiques et économie sociale et familiale : 17 places ;
- Langues vivantes (anglais), lettres : 13 places ;
- Mathématiques, physique-chimie : 12 places ;
- Technologies informatiques et multimédia : 5 places ;
Arrêté du 20 janvier 2015 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2014 et leur répartition par corps et institut
FORMATION DU 1ER SEPTEMBRE 2015 AU 31 AOÛT 2016
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 20 janvier 2015, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 décembre 2014, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 11 décembre 2014, est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs M. Jean- Pierre GRAS, en remplacement de Mme Christine FAU.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 janvier 2015, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 8 décembre 2014, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs, M. Pierre VILLEDIEU en remplacement de M. André MARINO.
L'arrêté en date du 15 octobre 2014 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 janvier 2015, M. Dominique RITZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains (groupe II), au sein de la direction des infrastructures de transport (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
M. GAY (Arnaud, Jean-Baptiste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME et Aurélie BOUVIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meylan (Isère).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME et Aurélie BOUVIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME, Aurélie BOUVIER et Arnaud GAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A compter du 26 janvier 2015, il est mis fin aux fonctions de M. Eric Lafontaine, conseiller affaires réservées, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 décembre 2014, Mme Danièle DUDAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Institut national de la propriété industrielle, en remplacement de Mme Dominique LACADEE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 décembre 2014, M. Frédéric Devaux, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Institut national de l'information géographique et forestière, en remplacement de M. Michel Conan.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 décembre 2014, Mme Claire HOGUET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, en remplacement de M. Didier UYSTEPRUYST.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 décembre 2014, M. Philippe CHAMBERT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Groupement stéphanois pour la mise en œuvre du programme de réussite éducative », en remplacement de M. Philippe OLLIER.
Arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination au conseil d'administration de TSA
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 janvier 2015, Mme Juliette d'Aboville est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de TSA.
Arrêté du 22 janvier 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget
Il est mis fin aux fonctions de conseiller spécial fiscalité exercées par M. Pierre Collin au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget à compter du 26 janvier 2015.
Arrêté du 13 janvier 2015 portant nomination d'un membre au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 13 janvier 2015, est nommée membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, pour le reste du mandat à courir, en qualité de personnalité appartenant au secteur de la recherche, sur désignation de la Conférence des présidents d'université :
Mme Véronique FOURNIER en remplacement de M. Didier TRUCHET.
Arrêté du 15 janvier 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 janvier 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale », en application des dispositions de l'article L.
M. GANEV (Emil Atanasov), né le 16 décembre 1954 à Sofia (Bulgarie).
Arrêté du 15 janvier 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 janvier 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ASSAD (Mazen), né le 26 février 1972 à Damas (Syrie).
Mme BIGNOUMBA (Marie-Claudine), née le 10 octobre 1964 à Port-Gentil (Gabon).
M BOKO (Widécon Joël), né le 26 avril 1976 à Cotonou (Bénin).
Mme HACHI (Wiam), née le 21 août 1984 à Nado (Maroc).
M. NKANA TEMATIO (David Hervé), né le 29 mai 1971 à Dschang (Cameroun).
M. RATOVO (Andrianjaka), né le 19 mars 1971 à Morarano Alaotra (Madagascar).
Arrêté du 15 janvier 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « génétique médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 janvier 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « génétique médicale » en application des dispositions de l'article L.
Mme KUSHEVA (Radka), épouse STOEVA, née le 19 octobre 1978 à Plovdiv (Bulgarie).
Arrêté du 15 janvier 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 janvier 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme ALLALI (Tassadit), épouse BOUDJEMIA, née le 6 février 1971 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mme BENAKLI (Samya), épouse YADDADENE, née le 27 décembre 1976 à Mechtras (Algérie).
Mme CHAIB (Lila), épouse BOUHADOUZA, née le 31 décembre 1980 à Douera (Algérie).
Mme ERGANI (Ayla), née le 16 janvier 1975 à Kütahya (Turquie).
M. FOURATI (Slim), né le 2 octobre 1978 à Paris (France).
M. ITOUA NGAPORO (Hervé Assori), né le 22 juillet 1970 à Brazzaville (Congo).
Mme JDAY (Ismahen), épouse DALY, née le 21 juillet 1979 à Sidi Bouzid (Tunisie).
Mme KARAKACH (Rim), épouse KAHWATI, née le 28 janvier 1982 à Alep (Syrie).
Mme LOUATI (Hakima), épouse BOUKEDJAR, née le 15 février 1973 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 décembre 2014, Mme Nathalie MEYER, inspectrice du travail, en fonctions à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de l'Essonne, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, M. Jean-Philippe DEVOUCOUX, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - unité territoriale de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 31 décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, Mme Isabelle CHABBERT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - unité territoriale de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 31 décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, M. Sylvain YAGHLEKDJIAN, directeur adjoint du travail, affecté à l'administration centrale-travail, pour être mis à la disposition de l'Office central de lutte contre le travail illégal, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 31 décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, Mme Catherine LE BOTLAN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, unité territoriale de la Haute-Corse, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, Mme Caroline PERRAULT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - unité territoriale d'Eure-et-Loir, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, M. Simon LORY, inspecteur du travail, affecté au GIP-INTER, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, M. Patrick OSTER, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine - unité territoriale de Moselle, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, Mme Virginie GRIMA, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er février 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, M. Cyrille BORTOLUZZI, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de Gers, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, Mme Nathalie BARTHE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de Haute-Garonne, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 janvier 2015, Mme Dominique BOUISSET, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale du Var, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 janvier 2015, Mme Evelyne VILLADOMAT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale du Var, est promue au grade de directeur-adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 janvier 2015, Mme Françoise LE GAC, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie en qualité de responsable de l'unité territoriale de l'Eure, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2015.
– L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
– Les délais mentionnés aux I et II sont suspendus en cas de recours contentieux contre l'autorisation.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 janvier 2015, M. Marc AMEIL, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale du Doubs au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, après recul de la limite d'âge, à compter du 28 mai 2015.
Arrêté du 7 janvier 2015 portant modification de l'arrêté du 3 novembre 2014 portant renouvellement des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
L'arrêté du 3 novembre 2014 portant renouvellement des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est modifié ainsi qu'il suit :
La composition des membres du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence est modifiée ainsi :
Les mots : « POPE » sont remplacés par les mots : « POPE de VALLAVIELLE » ;
La composition des membres du comité scientifique du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées au titre de la recherche et enseignement supérieur est modifiée ainsi :
a) La composition des membres de la section « Arbres fruitiers » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre de représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés est modifiée ainsi :
Les mots : « Mme THEN HAVE » sont remplacés par les mots : « Mme TEN HAVE » ;
b) La composition des membres de la section « Betteraves et chicorée industrielle » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre de représentants des utilisateurs de semences ou de plants est modifiée ainsi :
Les mots : « Confédération nationale des planteurs de betteraves » sont remplacés par les mots : « Confédération générale des planteurs de betteraves » ;
c) La composition des membres de la section « Céréales à paille » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre d'experts scientifiques est modifiée ainsi :
Les mots : « COLNENNE » sont remplacés par les mots : « DAVID-COLNENNE » ;
Les mots : « M. DESCLAUX (Dominique) » sont remplacés par les mots : « Mme DESCLAUX (Dominique) » ;
Les mots : « M. OURY (François-Xavier) » sont remplacés par les mots : « M. ROLLAND (Bernard) » ;
d) La composition des membres de la section « Céréales à paille » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre de représentants des obtenteurs de variétés est modifiée ainsi :
Les mots : « M. DESPREZ (François) » sont remplacés par les mots : « M. LEMAIRE (Philippe) » ;
e) La composition des membres de la section « Céréales à paille » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre de représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés est modifiée ainsi :
Les mots : « M. GUICHARD (Philippe) » sont remplacés par les mots : « M. RANKE (Olivier) » ;
f) La composition des membres de la section « Lin et chanvre » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre de représentants des obtenteurs de variétés est modifiée ainsi :
Les mots : « Mme THOUMINO (Claire) » sont remplacés par les mots : « Mme THOUMINOT (Claire) » ;
g) Les mots : « Plantes ornementales » sont remplacés par les mots : « Plantes ornementales, à parfum, aromatiques et médicinales » ;
h) La composition des membres de la section « Plantes ornementales, à parfum, aromatiques et médicinales » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre de président de la section est modifiée ainsi :
Les mots : « Mme HIBRAND (Laurence) » sont remplacés par les mots : « Mme HIBRAND-SAINT OYANT (Laurence) » ;
i) La composition des membres de la section « Plantes ornementales, à parfum, aromatiques et médicinales » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre de représentants de l'interprofession est complétée ainsi :
M. de CHAUMONT (Emmanuel), Val'hor.
M. MERCIER (Mickaël), Val'hor ;
j) La composition des membres de la section « Plantes ornementales, à parfum, aromatiques et médicinales » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre de représentants des obtenteurs de variétés est modifiée ainsi :
Les mots : « Mme MEILLARD-GUIBERT (Sonia) » sont remplacés par les mots : « Mme MEILLAND-GUIBERT (Sonja) » ;
k) La composition des membres de la section « Plantes ornementales, à parfum, aromatiques et médicinales » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre de représentants des agriculteurs multiplicateurs de semences ou de plants est modifiée ainsi :
Les mots : « Mme GAYRAUD (Anne), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières » sont remplacés par les mots : « Mme GAYRAUD (Anne), Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences » ;
l) La composition des membres de la section « Plantes ornementales, à parfum, aromatiques et médicinales » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre de représentants des utilisateurs de semences ou de plants est modifiée ainsi :
Les mots : « M. BOUTILLON (Dominique) » sont remplacés par les mots : « Mme BOUTILLON (Dominique) » ;
m) La composition des membres de la section « Plantes ornementales, à parfum, aromatiques et médicinales » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre de représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés est complétée ainsi :
M. WEGMANN (Philippe), bureau horticole régional d'Angers ;
n) La composition des membres de la section « Plantes potagères et maraîchères » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre d'experts scientifiques est modifiée ainsi :
Les mots : « M. LECOQ (Hervé) » sont remplacés par les mots : « M. BARDIN (Marc) » ;
Les mots : « SAGE-PALLOIX (Anne-Marie) » sont remplacés par les mots : « M. PALLOIX (Alain) » ;
o) La composition des membres de la section « Plantes potagères et maraîchères » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre de représentants des utilisateurs de semences ou de plants est complétée ainsi :
M. BRECHET (Jacky) Prosemail ;
M. BOUCHERIE (Richard), Espaces naturels régionaux/Centre régional de ressources génétiques (ENRx/CRRG) ;
p) La composition des membres de la section « Plantes potagères et maraîchères » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre de représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants est modifiée ainsi :
Les mots : « Société nationale interprofessionnelle fruits et légumes transformés » sont remplacés par les mots : « Association nationale interprofessionnelle fruits et légumes transformés » ;
q) La composition des membres de la section « Plantes protéagineuses » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre de représentants de l'administration désignés au titre de leurs fonctions est modifiée ainsi :
Les mots : « Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification, semences de oléagineuses » sont remplacés par les mots : « Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification, semences de protéagineux » ;
r) La composition des membres de la section « Plantes protéagineuses » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est complétée ainsi :
s) La composition des membres de la section Pomme de terre du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre de représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants est modifiée ainsi :
M. QUENNEMET (Philippe), Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre
M. RAULT (Bertrand), Fédération française des syndicats de négociants en pomme de terre » sont remplacés par les mots :
« M. MALLET (Christophe), Fédération française des syndicats de négociants en pomme de terre ;
M. QUENNEMET (Philippe), Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre
M. RAULT (Bertrand), Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre » ;
t) La composition des membres de la section « Pomme de terre » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre de Représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés est complétée ainsi :
M. TRILLON (Patrick), Comité national interprofessionnel de la pomme de terre ;
u) La composition des membres de la section « Tournesol, soja, ricin » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre d'experts scientifiques est modifiée ainsi :
Les mots : « M. SICARD Georges » sont remplacés par les mots : « Mme SEBILLOTTE (Clémentina) » ;
v) La composition des membres de la section « Tournesol, soja, ricin » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre de représentants des utilisateurs de semences ou de plants est modifiée ainsi :
Les mots : « M. LAMBERT (Benjamin) » sont remplacés par les mots : « M. LAMMERT (Benjamin) » ;
w) La composition des membres de la section « Tournesol, soja, ricin » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre de représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés est modifiée ainsi :
Les mots : « M. GUICHARD Philippe » sont remplacés par les mots : « MENARD (Jérôme) » ;
x) La composition des membres de la section « Vigne » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre d'experts scientifiques est complétée ainsi :
M. COLOMBEL (Yvan).
M. OJEDA (Hernan) ;
y) La composition des membres de la section « Vigne » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre de représentants des obtenteurs de variétés est complétée ainsi :
M. JACQUET (Olivier), Association permanente des chambres d'agriculture ;
Mme DUFOUR (Marie-Catherine), Association permanente des chambres d'agriculture ;
z) La composition des membres de la section « Vigne » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre de représentants des obtenteurs de variétés est modifiée ainsi :
Les mots : « M. JULLIARD (Sébastien), Conservatoire vignole charentais.
» sont remplacés par les mots : « M. JULLIARD (Sébastien), Conservatoire vignoble charentais » ;
α) La composition des membres de la section « Vigne » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre de représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés est complétée ainsi :
M. FERRARI (Gérald), Bureau national interprofessionnel du cognac.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 janvier 2015, M. Gilles LAGARRIGUE, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
Arrêté du 6 janvier 2015 portant extension de l'avenant n° 9 portant modifications de l'accord de prévoyance du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire des industries de commerce et de récupération, conclu le 21 janvier 2014
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord de prévoyance du 9 avril 2008 des entreprises des industries et commerces de la récupération (n° 637) du 9 avril 2008, les dispositions de l'avenant n° 9 du 21 juin 2014 (BO 2014/16) qui complète les dispositions prévues à l'accord de prévoyance du 9 avril 2008.
A l'article 1er, les mots : « pour ce faire, les entreprises pourront souscrire un contrat pour leur personnel cadre auprès de l'organisme assureur désigné pour la couverture et la gestion de l'accord » contenus dans le dernier alinéa devraient être exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
L'extension des effets et sanctions du texte susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée de l'avenant restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Arrêté du 6 janvier 2015 portant extension de l'avenant n° 31 à l'accord prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 10 décembre 2013
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics (n° 1645) du 13 décembre 1990, les dispositions de l'avenant n° 31 du 10 décembre 2013 (BO 2014/9) qui modifie le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics.
L'article 4-1 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
Sont conformes à la Constitution, sous la réserve énoncée au considérant 10, les dispositions suivantes du code général des impôts :
- le c du 2 de l'article 39 duodecies ;
- le j du 6 de l'article 145, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
- le a sexies 0 ter du paragraphe I de l'article 219.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») modifiée ;
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») modifiée ;
Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices ») ;
Vu la recommandation C(2003)2647 de la Commission des Communautés européennes du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive « cadre » (recommandation « notification ») ;
Vu la recommandation C(2007)5406 de la Commission des Communautés européennes du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive « cadre » (recommandation « marchés pertinents ») ;
Vu la recommandation 2009/396/CE de la Commission européenne du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaisons d'appels fixe et mobile dans l'Union européenne ;
Vu le décret n° 96-1225 modifié du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges d'Orange, et notamment l'article 18 de ce cahier des charges annexé audit décret ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société Orange (anciennement France Télécom), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, et dont le siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75505 Paris cedex 15, à établir et exploiter un réseau de téléphonie ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, ci-après dénommée « Orange » ;
Vu la décision n° 99-490 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juin 1999 portant adoption des lignes directrices relatives aux procédures opérationnelles de la présélection ;
Vu la décision n° 99-1077 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 décembre 1999 précisant les conditions et les délais de mise en œuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection ;
Vu la décision n° 00-0030 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 janvier 2000 portant sur un différend entre Télécom Développement et Orange relatif à la sécurisation des interconnexions aux commutateurs d'abonnés du réseau d'Orange ;
Vu la décision n° 01-691 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2001 précisant les conditions et les délais de mise en œuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux internes aux zones locales de tri ;
Vu la décision n° 05-0571 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
Vu la décision n° 06-0162 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique ;
Vu la décision n° 06-1007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à Orange ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2007 homologuant la décision n° 2007-0213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée ;
Vu la consultation publique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à l'évolution des prestations techniques de la sélection du transporteur publiée le 11 avril 2008 et clôturée le 9 mai 2008 et les réponses à cette consultation publique ;
Vu la consultation publique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative aux référentiels de coûts et autres éléments pertinents pour la mise en œuvre des obligations de contrôle tarifaire sur les prestations de terminaison d'appel et de départ d'appel sur les réseaux fixes publiée le 20 mai 2008 et clôturée le 20 juin 2008 et les réponses à cette consultation publique ;
Vu le courrier d'Orange en date du 6 juin 2008 ;
Vu la décision n° 2008-0896 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 juillet 2008 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
Vu la décision n° 2010-1351 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 décembre 2010 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Orange et SFR ;
Vu la consultation publique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à l'analyse des marchés de la téléphonie fixe menée du 20 février 2014 au 21 mars 2014 et les réponses à cette consultation publique ;
Vu les recommandations portant sur le marché de gros de l'interconnexion SVA du 20 mars 2014 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la demande d'avis, en date du 13 mai 2014, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à l'Autorité de la concurrence, portant sur l'analyse des marchés de la téléphonie fixe, en application de l'article L.
Vu l'avis n° 14-A-08 de l'Autorité de la concurrence du 20 juin 2014 relatif à la demande d'avis susvisée ;
Vu la consultation publique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative au projet de décision précité, menée du 15 mai 2014 au 18 juin 2014 et les réponses à cette consultation publique ;
Vu le projet de décision portant sur la définition des marchés pertinents de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel en position déterminée, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative et les obligations imposées à ce titre, notifié à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales de la Communauté européenne en date du 19 août 2014 ;
Vu les observations de la Commission européenne et des autorités réglementaires nationales de la Communauté européenne reçues le 19 septembre 2014 ;
L'Autorité a effectué sa première analyse des marchés de la téléphonie fixe en 2005.
Cette analyse a fait l'objet de la décision n° 05-0571 en date du 27 septembre 2005, portant sur les marchés pertinents de la téléphonie fixe.
Une deuxième analyse des marchés de la téléphonie fixe a été réalisée en 2008 : elle a fait l'objet de la décision n° 2008-0896 en date du 29 juillet 2008.
Enfin, une troisième analyse des marchés de la téléphonie fixe a été réalisée en 2011 et a fait l'objet de la décision n° 2011-0926 en date du 26 juillet 2011 (1).
Le présent document s'inscrit dans le cadre du quatrième cycle d'analyse des marchés de la téléphonie fixe.
L'analyse des marchés de la téléphonie fixe effectuée en 2005 avait identifié six marchés de détail et trois marchés de gros pertinents.
L'ensemble de ces marchés pertinents faisait alors partie des marchés susceptibles d'être régulés ex ante tels que définis dans la recommandation sur les marchés pertinents publiée en 2003 par la Commission européenne.
Une partie de ces marchés - marchés de détail des communications et marchés de gros du transit - a été retirée de la liste figurant dans la recommandation révisée de la Commission européenne sur les marchés pertinents, en date du 17 décembre 2007.
L'analyse des marchés de la téléphonie fixe effectuée en 2008 a confirmé que ces marchés n'étaient effectivement plus pertinents pour une régulation ex ante sur une base nationale.
Partant du bilan présenté supra sur la régulation appliquée lors des trois premiers cycles et la situation concurrentielle observable sur les marchés concernés, l'Autorité effectue ci-après sa nouvelle analyse des marchés de la téléphonie fixe reconnus pertinents par la Commission européenne dans sa recommandation révisée sur les marchés pertinents, susmentionnée.
Les marchés en question sont les marchés de détail de l'accès fixe à un service téléphonique au public et le marché de gros du départ d'appel en position déterminée.
L'Autorité rappelle que, contrairement aux cycles précédents, les marchés de la terminaison d'appel fixe sont désormais traités dans une décision séparée, élaborée au terme d'une analyse conjointe des marchés de la terminaison d'appel voix fixe, voix mobile et SMS.
L'exercice de délimitation des marchés a pour but de définir le contour, en termes de produits et de services puis en termes géographiques, des marchés susceptibles d'être régulés par une autorité sectorielle.
Cet exercice est, en application des dispositions de la directive européenne « cadre », effectué au regard des principes issus du droit de la concurrence.
Interconnexion directe : modalité d'interconnexion dans laquelle un opérateur achemine à partir d'un point d'interconnexion à son réseau, jusqu'à l'un de ses abonnés, le trafic provenant d'un client de l'opérateur interconnecté.
Dans la plupart des cas, cette modalité implique l'achat d'une prestation de gros de terminaison d'appel à l'opérateur contrôlant l'accès au service téléphonique de l'utilisateur final appelé ;
Interconnexion indirecte : modalité d'interconnexion qui implique pour l'opérateur qui contrôle l'accès l'acheminement du trafic de l'un de ses abonnés au point d'interconnexion pour que ce trafic puisse être collecté par un autre opérateur.
Dans la plupart des cas, l'interconnexion indirecte requiert l'achat d'une prestation de gros de départ d'appel à l'opérateur contrôlant l'accès au service téléphonique de l'utilisateur final appelant ;
32 du CPCE définit actuellement un « service téléphonique au public » comme un service « permettant au public de passer et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux et internationaux en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique».
Afin de faciliter la compréhension du lecteur, un glossaire technique est fourni à l'annexe E du présent document.
- les caractéristiques objectives, le prix et l'usage des services : ces éléments, cités par les lignes directrices n° 2002/C165/03 de la Commission européenne du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après « lignes directrices »), permettent de définir l'ensemble des services qui peuvent appartenir à un même marché, en particulier sur les marchés de détail ;
Concrètement, deux principaux critères permettent de procéder à la délimitation géographique des marchés de communications électroniques : le territoire effectivement couvert par les réseaux, d'une part, et l'existence d'instruments de nature juridique conduisant en pratique à distinguer des zones géographiques ou, au contraire, à considérer que le marché est de dimension nationale, d'autre part.
Délimitation des marchés de détail de l'accès fixe à un service téléphonique au public
Parmi les marchés de détail de la téléphonie fixe, seul le marché de détail de l'accès à un service téléphonique fixe au public a été maintenu dans la recommandation « marchés pertinents » révisée de la Commission européenne.
Cette partie traite de la délimitation de ce marché et de sa subdivision en deux sous-marchés, l'un résidentiel et l'autre non résidentiel.
Avant de déterminer les prestations faisant partie du marché pertinent de l'accès fixe à un service téléphonique au public, il convient de décrire l'ensemble des prestations d'accès disponibles sur le marché.
En effet, l'abonnement à un accès fixe au service téléphonique permet également dans ce cas de souscrire par ailleurs un service d'accès à l'internet (3).
Une offre multiservices en dégroupage total ou DSL nu en revanche n'est pas utilisée principalement pour la téléphonie puisque ce type d'offre permet à la fois l'accès à l'internet, l'accès à un service téléphonique de voix sur large bande et l'accès à un service de télévision sur IP.
Afin de délimiter ce marché, il convient ensuite d'analyser la substituabilité de ce type de prestations avec les autres types d'accès au service téléphonique.
Par ailleurs, l'Autorité note que, historiquement, les offres d'accès fixe à un service téléphonique au public couplaient systématiquement l'accès au réseau et l'accès au service téléphonique.
Enfin, l'Autorité montre qu'il n'y a pas substituabilité entre accès mobiles et accès fixes (I.2.1.5).
Les accès utilisés exclusivement pour la téléphonie et les accès utilisés principalement pour la téléphonie sont substituables
Les offres d'abonnement analogiques d'Orange permettent à leurs clients de souscrire un accès haut débit à l'internet auprès d'Orange ou d'un autre fournisseur d'accès à internet (FAI) via le dégroupage partiel ou le bitstream.
L'ensemble des produits commercialisés aujourd'hui pour donner accès à un service téléphonique au public permettent également d'accéder à l'internet en bas débit, bien que ce service soit en voie d'extinction.
32-1 (II, 13)° du CPCE, l'analyse de l'Autorité doit être la plus neutre possible technologiquement.
Ainsi, bien qu'il n'en existe plus sur le marché français, si un opérateur commercialisait un produit d'accès pour la voix fondé sur d'autres technologies que celles utilisées aujourd'hui (analogique, RNIS), par exemple de la voix sur large bande sur un accès en cuivre, câblé ou en fibre optique, qui serait principalement utilisé pour accéder à un service téléphonique au public et qui serait vendu dans une même gamme de prix que l'abonnement principal d'Orange, un tel produit serait inclus dans le même marché que les autres accès principalement dédiés au service téléphonique.
A titre d'exemple, le câblo-opérateur Numericable a longtemps commercialisé une offre d'accès exclusivement dédiée à la téléphonie, qui faisait partie du même marché que l'abonnement principal d'Orange.
On observe ce cas de figure sur le marché spécifique entreprises, lorsqu'un opérateur alternatif construit, pour un site non résidentiel présentant des besoins significatifs en nombre de canaux téléphoniques (généralement à partir de 6 à 8 canaux), une offre de téléphonie reposant sur une liaison louée à interface traditionnelle ou alternative (5), dans une gamme de prix comparable à celle d'une offre d'accès primaire RNIS d'Orange (pouvant comporter jusqu'à 30 canaux voix).
Dans ce cas, l'Autorité estime que ces deux types d'offres sont substituables et doivent donc être inclus dans le même marché.
Les accès utilisés principalement pour la téléphonie et les accès dont l'usage principal ne se limite pas à la téléphonie ne sont pas substituables
Certaines offres d'accès physique, que le raccordement sous-jacent soit effectué par câble, par paire de cuivre ou par fibre optique, permettent d'accéder à un service téléphonique au public mais fournissent de manière conjointe d'autres services tels qu'un réseau privé virtuel, l'accès haut débit à l'internet ou l'accès à un bouquet de chaînes de télévision.
Dès lors que ces offres ne sont pas choisies par le client final principalement pour la prestation de téléphonie mais également, voire principalement, pour leur caractère multiservices (notamment l'accès à l'internet à haut débit ou à des services audiovisuels), elles ne répondent pas à la même demande que celles destinées principalement à l'accès téléphonique.
En outre, le positionnement commercial et le développement des offres multiservices d'accès haut débit, auxquelles un utilisateur s'abonne pour des services qui peuvent inclure le service téléphonique mais sans en constituer l'élément principal, les distinguent des offres dont cet accès est le principal usage.
A titre d'exemple, sur le segment résidentiel, les offres les plus vendues par les opérateurs alternatifs sont les offres multiservices, en dégroupage total, incluant la téléphonie illimitée et comprenant à la fois l'accès à internet en haut débit, un service téléphonique sur large bande avec un forfait illimité de communications vers les numéros géographiques métropolitains et de nombreuses destinations internationales, ainsi qu'un bouquet de chaînes de télévision.
A titre d'exemple, l'abonnement mensuel au service téléphonique analogique d'Orange s'élève à 16,96 € TTC par mois et celui de SFR, reposant sur la vente en gros de l'accès au service téléphonique (ci-après « VGAST »), à 15,90 € TTC par mois.
L'ARCEP observe cependant l'apparition d'offres résidentielles dites « dual-play » couplant un service d'accès à l'internet et de téléphonie en voix sur large bande (VLB) et proposées à des tarifs (6) comparables à ceux des offres principalement téléphoniques.
Néanmoins, l'éligibilité de ces offres se limite à des zones géographiques restreintes (zone arrière des NRA dégroupés les plus gros), jugées suffisamment rentables par les opérateurs concernés.
A ce titre, et plus généralement, l'Autorité note que pour des raisons économiques les offres principalement téléphoniques ne sont pas reproductibles en VLB au niveau national, à ce jour.
Au vu de ce qui précède, en ce qui concerne le segment résidentiel, l'Autorité estime que les offres principalement et non principalement téléphoniques ne sont pas substituables.
Les accès au service téléphonique vendus séparément de l'accès au réseau ne sont pas substituables aux accès au service téléphonique vendus conjointement à l'accès au réseau
L'Autorité constate qu'existe aujourd'hui un modèle économique sur les réseaux IP reposant sur la décorrélation entre la fourniture de l'accès et la fourniture du service téléphonique - les deux pouvant être assurées par des opérateurs différents.
Des opérateurs comme OVH (7) proposent ainsi des services téléphoniques à l'utilisateur final sans pour autant contrôler l'accès physique haut débit à celui-ci.
Ces opérateurs disposent de plates-formes de services de VoIP et d'un réseau interconnecté avec le réseau des opérateurs fournisseurs d'accès haut débit contrôlant l'accès physique à leurs clients finals ainsi qu'avec les autres opérateurs fournisseurs de services téléphoniques au public.
Or, ces offres d'accès physique sont à ce jour majoritairement des offres d'accès à l'internet haut débit, dont les tarifs d'entrée de gamme sont significativement supérieurs à ceux des accès principalement téléphoniques, comme expliqué supra.
Les accès mobiles à un service téléphonique au public ne sont pas substituables aux accès fixes
A l'inverse, en pratique, un foyer ou une entreprise, même lorsque certains de ses membres ou employés disposent d'un téléphone mobile, se dispense rarement d'un accès fixe au service téléphonique, de caractère partagé.
A ce jour, la grande majorité des clients finals disposent ainsi à la fois d'un accès mobile et d'un accès fixe au service téléphonique.
Un utilisateur final peut ainsi utiliser un accès mobile sur le lieu où il dispose de son accès fixe, la réciproque étant généralement fausse.
L'Autorité remarque ainsi la multiplication des offres de convergence entre les réseaux fixes et mobiles.
- de convergence commerciale avec l'émergence d'offres couplant les services fixes de téléphonie, d'accès à l'internet et de télévision sur IP à un forfait de téléphonie mobile.
Ce type d'offres, qui a émergé en mai 2009 avec le lancement d'Ideo par Bouygues Telecom, a rapidement été suivi par les autres opérateurs.
L'impact de ces offres dites « quadruple play » a essentiellement été d'ordre tarifaire, avec des réductions octroyées pouvant atteindre 20 % par rapport aux offres fixes et mobiles vendues séparément ;
- de convergence technique, d'abord avec le lancement par Orange France à l'automne 2006 (8) de l'offre convergente Unik reposant sur un terminal ad hoc (GSM/Wifi) permettant des communications illimitées vers les fixes et vers les mobiles Orange France depuis le domicile et connecté à la Livebox grâce à la technologie UMA, puis par le lancement de l'offre femtocell Home 3G par SFR en novembre 2009, une offre rapidement proposée par les opérateurs intégrés fixe-mobile.
Le boîtier permet de fournir une couverture mobile de qualité au domicile de l'utilisateur final et contribue à décharger la boucle locale radio, étant donné que les communications passées depuis le domicile atteignent alors le réseau cœur de l'opérateur mobile en passant par un accès fixe.
Ce type d'offres conduit à penser que les accès fixes et mobiles à un service téléphonique au public pourraient, à long terme, constituer un unique marché.
Mais il ne s'agit à ce jour que d'une tendance potentielle puisque la très grande majorité des consommateurs continue d'utiliser les accès fixes, d'une part, et les accès mobiles, d'autre part, de façon distincte et non interchangeable.
L'Autorité suivra les développements de ces offres et pourra être amenée, le cas échéant, à revoir son analyse.
Les accès fixes à un service téléphonique au public et les communications téléphoniques constituent des marchés distincts
Bien qu'aujourd'hui une majorité d'offres couplent accès et communications, une part non négligeable des clients résidentiels et non résidentiels continue de distinguer l'abonnement des communications dans leurs choix d'achats et dans le contrôle de leur budget (notamment parce qu'un nombre important de clients continue à bénéficier d'offres découplées (9), pour des raisons historiques).
Historiquement, la sélection du transporteur a été mise en œuvre pour développer la concurrence entre les opérateurs fournissant l'acheminement des appels, indépendamment des conditions de concurrence qui pouvaient être observées sur le marché de l'accès à un service téléphonique au public.
Sous le coup du développement d'offres de communications fondées sur la sélection du transporteur, l'intensité concurrentielle est sensiblement différente entre les marchés des communications et ceux de l'accès, bien que l'écart se resserre.
En effet, depuis 2006 et la mise en œuvre de l'offre de VGAST, les opérateurs alternatifs ont la possibilité de proposer des offres couplant accès et communications aux clients titulaires d'un accès chez Orange en évitant que soit maintenu un lien commercial entre Orange et ledit client.
De même, Orange commercialise une gamme d'offres « Optimale » couplant accès et communications.
Ces offres unifiées, qui simplifient l'expérience client, avec notamment une facture unique au lieu de deux dans le cas de la sélection du transporteur, se multiplient.
Ainsi on observe que l'utilisation des offres de sélection du transporteur sèche (i.e. hors VGAST), notamment la sélection appel par appel est en forte baisse, au profit de l'utilisation de la VGAST pour la fourniture d'offres de détail principalement téléphoniques et d'accès haut ou très haut débit pour fournir des offres de détail multiservices qui incluent quasi systématiquement un forfait téléphonique d'abondance couplé avec l'accès.
Toutefois, au vu des volumes restants, l'Autorité estime que, pour ce cycle, les marchés de l'accès et des communications ne sont pas encore substituables et continuent à constituer des marchés distincts.
Cette analyse est conforme à la recommandation « marchés pertinents » de la Commission européenne de 2007 (note explicative).
La Commission européenne y indique en effet que, bien que les services téléphoniques soient généralement fournis sous forme d'offres couplant accès et communications, et que des options et formules diverses soient proposées aux utilisateurs finals en fonction de leurs habitudes de consommation ou de leur profil d'appel, de nombreux utilisateurs finals semblent préférer acheter tout ou partie des appels sortants chez un opérateur distinct de celui fournissant l'accès (et la réception d'appels).
Ainsi, un opérateur qui tenterait d'augmenter le prix des appels sortants au-dessus du prix concurrentiel de marché serait confronté à la perspective que ses utilisateurs finals choisissent des fournisseurs de services alternatifs.
En effet, par le biais de préfixes courts ou d'une présélection du transporteur, les utilisateurs finals peuvent choisir relativement facilement des fournisseurs alternatifs.
De surcroît, il ne semble pas que les opérateurs qui ne fournissent que les appels sortants, via la sélection ou la présélection du transporteur, entreraient systématiquement sur le marché de l'accès en réponse à une augmentation faible, mais non transitoire et significative des prix de l'accès.
En conséquence, il est possible d'identifier des marchés de détail séparés pour l'accès et pour les appels sortants (10).
Néanmoins, l'Autorité pourrait envisager, au vu des développements actuellement observés sur le marché de détail, de confondre les marchés de l'accès et des communications en un unique marché des services téléphoniques, à l'occasion du prochain cycle d'analyse des marchés de la téléphonie fixe.
L'ORECE propose d'ailleurs, dans sa réponse de janvier 2013 à la consultation publique menée par la Commission européenne sur la révision de sa recommandation « marchés pertinents », d'envisager l'unification des deux marchés.
Dans la note explicative de sa recommandation « marchés pertinents » de 2007, la Commission européenne a considéré que les clientèles résidentielle et non résidentielle pouvaient être regroupées au sein d'un même marché pertinent, estimant que les conditions d'accès ne différaient pas substantiellement d'un segment de clientèle à l'autre, et que cette similitude entre ces deux profils d'utilisateurs n'encourageait pas les opérateurs à différencier leurs offres et à comptabiliser différemment les clients en fonction de leurs segments (11).
Dans la continuité de la segmentation effectuée lors du précédent cycle d'analyse, l'Autorité considère que la distinction entre les marchés de détail résidentiels et non résidentiels demeure pertinente en France.
Les besoins spécifiques des clients non résidentiels présentés supra ont un impact important sur la façon dont sont construites les offres sur ces deux marchés mais aussi sur la structure concurrentielle des marchés concernés.
En particulier, l'Autorité note qu'en fonction de la clientèle adressée, les opérateurs proposent des offres tarifaires différentes.
L'Autorité note également que les canaux de distribution et de commercialisation, et plus généralement les politiques commerciales (notamment la cible des offres) des opérateurs, sont distincts entre les deux clientèles : certains opérateurs sont d'ailleurs uniquement actifs sur le marché généraliste (Free) ou spécifique entreprises (Colt, Verizon, etc.).
A titre illustratif, du fait de la plus grande complexité des offres destinées à la clientèle du marché non résidentiel (et notamment de la qualité de service à fournir), l'utilisation de l'offre VGAST a été plus rapide et répandue sur le marché résidentiel (dès 2007).
Sur le marché non résidentiel, les opérateurs alternatifs ont estimé nécessaire de procéder au préalable à des expérimentations plus élaborées.
Les ventes sur ce segment ne sont devenues significatives qu'à partir de 2008 mais tirent, depuis, la croissance du parc d'accès VGAST.
Le groupe Orange est présent, tant pour les prestations de détail que pour les prestations de gros, sur un territoire comprenant la métropole, les départements d'outre-mer ainsi que les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'Autorité estime que les conditions de concurrence sont suffisamment proches en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon pour les intégrer dans les mêmes marchés, dans la mesure où la présence et la pratique d'une politique commerciale et, notamment, tarifaire, uniforme sur l'ensemble de ce territoire de l'opérateur Orange y structurent le jeu concurrentiel de manière suffisamment homogène.
Par conséquent, la délimitation géographique retenue dans la présente analyse pour les marchés de détail de l'accès correspond à la métropole, aux départements d'outre-mer, et aux collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La délimitation des marchés de détail de l'accès, pour la clientèle résidentielle d'une part, et pour la clientèle non résidentielle d'autre part, reste inchangée par rapport aux analyses effectuées par l'Autorité en 2005, 2008 et 2011.
Délimitation du marché de gros du départ d'appel en position déterminée
Le document « Bilan et perspectives » mis en consultation entre le 20 février et le 21 mars 2014 décrit les évolutions générales des architectures et des technologies utilisées par les opérateurs fixes.
Le schéma ci-après présente l'architecture générique d'une communication téléphonique, qui est indépendante du type de réseau la supportant.
Deux principaux types de réseaux coexistent aujourd'hui, dont l'architecture est fondamentalement différente : les réseaux téléphoniques commutés, présentés sur la figure 2 et expliqué dans ce qui suit, et les réseaux IP-NGN multiservices.
- Architecture du réseau téléphonique commuté d'Orange
Le réseau historique d'Orange est un réseau téléphonique commuté RTC, représenté sur la figure 2.
En effet, compte tenu des structures de coûts des réseaux RTC et de la dimension locale d'une partie importante du trafic voix, le réseau RTC d'Orange est établi suivant une architecture à plusieurs niveaux de commutation, afin de réduire les distances d'acheminement du trafic entre deux points (mais aussi, par ailleurs, pour gérer le nombre important d'utilisateurs).
La métropole est divisée en 18 zones de transit (ZT), comprenant chacune un commutateur de transit (12) auquel sont connectés plusieurs commutateurs d'abonnés.
Les réseaux commutés des autres opérateurs sont d'envergure moindre que celui d'Orange et ne possèdent généralement qu'un seul niveau hiérarchique pouvant assurer simultanément des fonctions de transit et de commutation.
Depuis plusieurs années, Orange a déployé en parallèle un « réseau de nouvelle génération » (NGN ou « Next Generation Networks » en anglais) multiservices, qui lui permet de proposer des services complémentaires aux services téléphoniques, comme l'accès à l'internet haut débit ou la télévision sur IP.
Ce réseau permet également l'acheminement de la voix sur large bande dite VLB.
Les autres opérateurs ont également déployé des réseaux IP-NGN, qui présentent l'avantage de pouvoir transporter simultanément des flux de voix et de données à des débits importants, sur une unique infrastructure de transport utilisant le protocole IP (aussi appelés pour cette raison réseaux « tout-IP »).
Dans ce cas, les appels passent par une passerelle TDM/IP qui convertit le trafic commuté en trafic IP.
Pour les clients VLB - raccordés au réseau IP, des interconnexions IP-IP entre deux opérateurs NGN ont vu le jour en 2012, permettant de s'affranchir d'une double conversion IP/TDM/IP.
Les réseaux NGN acheminent depuis 2009 la majorité les communications émises par les clients finals, à partir d'accès large bande notamment.
Jusqu'au deuxième cycle d'analyse de marché, achevé en 2011, l'interconnexion des réseaux était systématiquement réalisée en utilisant la technologie TDM.
Les flux IP arrivant à un point d'interconnexion étaient convertis en flux TDM, préalablement à leur livraison à l'opérateur tiers.
Dans le cas d'Orange, l'interconnexion était principalement réalisée au niveau des CA (au nombre de 347, à mi-2014), aussi bien pour les prestations de départ d'appel que de terminaison d'appel.
Les opérateurs alternatifs, compte tenu de la diminution notable des coûts de transit dans les réseaux tout-IP, proposent en comparaison, pour ce type de réseaux, un nombre de points d'interconnexion pertinents considérablement réduit par rapport au réseau RTC d'Orange : généralement entre un et cinq points.
C'est pourquoi Orange a entamé une démarche de réduction significative de son nombre de points d'interconnexion pertinents.
Une première modalité alternative a été proposée par Orange pour la livraison des appels à destination de ses utilisateurs finals qui accèdent au service téléphonique en VLB et qui utilisent des numéros non géographiques (et les numéros géographiques portés entrants).
Orange a ainsi mis en place une architecture d'interconnexion resserrée autour de vingt-trois points d'interconnexion (PRV).
Puis, à la suite de travaux multilatéraux menés sous l'égide de l'ARCEP, Orange propose, depuis début 2013, une nouvelle modalité d'interconnexion en mode IP natif, limitée à cinq points redondés (dits points de raccordement NGN « PRN ») pour la terminaison du trafic sur sa boucle locale IP.
Aujourd'hui, cette solution étant opérationnelle pour le trafic de terminaison d'appel (13) entrant sur la boucle locale IP d'Orange, l'Autorité estime nécessaire la poursuite des travaux de normalisation afin de généraliser l'interconnexion en mode IP natif au trafic de départ d'appel livré par Orange et ce, dans l'optique d'une harmonisation de l'ensemble des points d'interconnexion pertinents et des modalités d'interconnexion (14).
Le départ d'appel fixe désigne la prestation d'acheminement d'appels, fournie par un opérateur, en provenance des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur son réseau jusqu'au(x) point(s) d'interconnexion pertinent(s).
L'Autorité démontre ci-après que les prestations de gros de départ d'appel produites selon différents modes techniques sont substituables (I.3.2.1), puis que l'origine des communications (résidentielle ou non résidentielle) ne délimite pas de marchés de gros distincts (I.3.2.2) et que les prestations connexes aux prestations de gros de départ d'appel sont incluses dans le même marché (I.3.2.3).
Elle s'attache enfin à établir que les prestations de gros de départ d'appel à destination de numéros SVA ne doivent pas être incluses dans le même marché (I.3.2.4), de même que les prestations couplant départ d'appel et transit (‎I.3.2.5).
Les prestations de gros de départ d'appel produites selon différents modes techniques sont substituables
Avant livraison sur l'interface d'interconnexion, les opérateurs interconnectés acheminent le trafic sur leur réseau respectif.
En particulier, le fait que le trafic soit transporté, avant livraison sur l'interface d'interconnexion, en mode commuté, en mode IP ou selon tout autre mode reste neutre sur la définition du produit du point de vue de l'acheteur, qui n'est d'ailleurs pas toujours en mesure de savoir quelle sera la technologie de transport utilisé par l'opérateur vendeur de la prestation.
De fait, si les nouvelles prestations de gros basées sur des interfaces d'interconnexion SIP - en mode IP pur - aujourd'hui fonctionnelles pour le trafic de terminaison venaient à être étendues au trafic de départ d'appel et que celles-ci permettaient aux opérateurs y ayant recours de proposer sur les marchés de détail des produits similaires à ceux qui s'appuient sur les prestations de gros existantes, ces prestations seraient de fait incluses dans les marchés pertinents correspondants.
Les prestations de gros d'acheminement de trafic issu des utilisateurs finals résidentiels et non résidentiels sont substituables
Les prestations connexes à la prestation de départ d'appel sont incluses dans le même marché
La prestation d'acheminement du trafic de départ d'appel n'est fournie qu'à condition d'avoir mis en place une interconnexion physique et logique des réseaux.
En particulier, les prestations d'accès aux sites d'interconnexion et de sécurisation du trafic sont essentielles pour la fourniture de la prestation d'acheminement du trafic.
Par conséquent, le marché de gros d'acheminement du trafic de départ d'appel inclut les prestations connexes qui lui sont associées.
Les prestations de gros de départ d'appel à destination de numéros SVA ne doivent pas être incluses dans le même marché
- l'accès à l'internet bas débit ;
S'agissant des prestations de gros d'acheminement de trafic de départ d'appel sous-jacentes aux deux premiers types de services de détail, l'Autorité considère qu'elles doivent être incluses dans un même marché, notamment parce qu'elles utilisent les mêmes éléments du réseau RTC d'Orange (substituabilité du côté de l'offre).
En revanche, le départ d'appel à destination de numéros SVA présente des spécificités structurelles qui conduisent désormais l'Autorité à le différencier des deux autres prestations de départ d'appel précédemment mentionnées.
Ces spécificités, relevées par l'Autorité de la concurrence dans son avis du 27 mai 2011 (15), sont les suivantes.
Tout d'abord, la chaîne de valeur qui s'est structurée autour de cette prestation (services à valeur ajoutée téléphoniques) diffère fortement de celles qui se sont structurées autour des deux autres (communications interpersonnelles, d'une part, et accès à l'internet bas débit, d'autre part).
En particulier, les opérateurs achetant la prestation de départ d'appel à destination de numéros SVA, dits opérateurs de collecte, ont pour clients les éditeurs de services à valeur ajoutée (ou leur opérateur hôte), dont l'objectif principal est de commercialiser leurs services par voie téléphonique ; à l'inverse, les opérateurs achetant les prestations de départ d'appel de sélection du transporteur ou pour l'accès à internet bas débit ont pour clients des utilisateurs finals résidentiels ou non résidentiels, dont l'objectif principal est de communiquer entre eux ou d'accéder à des informations.
De plus, contrairement aux départs d'appel de sélection du transporteur et d'accès à l'internet bas débit, qui sont des produits spécifiques à la technologie RTC et qui sont fournis exclusivement par Orange, le départ d'appel à destination de numéros SVA est désormais fourni par tous les opérateurs départ (y compris au départ des accès mobiles) aussi bien en VLB que sur RTC.
Il apparaît ainsi que le départ d'appel à destination des numéros SVA ne doit plus être inclus dans le marché de gros du départ d'appel en position déterminée.
A cet égard, il convient de relever que chaque opérateur de départ détient, structurellement, un monopole sur la fourniture du départ d'appel à destination de numéros SVA au départ des accès téléphoniques de ses clients.
A ce titre, constatant notamment des « difficultés pour contracter » un accès et des conditions de reversement satisfaisantes entre les éditeurs de services (potentiellement via leur opérateur de collecte) et les opérateurs de départ, l'Autorité a adopté la décision symétrique n° 2007-0213 du 16 avril 2007 (16) qui prévoit notamment :
- article 2 : « tout opérateur contrôlant l'accès aux utilisateurs finals appelants fait droit aux demandes raisonnables des opérateurs visant à rendre les numéros accessibles par ces utilisateurs.
- article 3 : « tout opérateur contrôlant l'accès aux utilisateurs finals appelants fait droit aux demandes raisonnables d'autres opérateurs de reversement d'une partie des sommes facturées à l'utilisateur final appelant au titre des communications à destination des numéros, dans des conditions objectives et non discriminatoires ».
La portée de ces dispositions réglementaires a été précisée par l'Autorité, d'une part, dans ses décisions n° 2010-1351 se prononçant sur un différend opposant les sociétés Orange et SFR (17) et n° 2014-0812 se prononçant sur un différend entre les sociétés Orange et Free Mobile (18) et, d'autre part, dans la recommandation qu'elle a adoptée en mars 2014 (19) sur le marché de gros de l'interconnexion SVA.
Dans cette recommandation, l'Autorité a rappelé les principes de régulation symétrique applicables au marché de gros et préparé l'entrée en vigueur de la réforme de détail introduite par la décision n° 2012-0856 (20).
Ce cadre, ainsi précisé, apparaît aujourd'hui suffisant pour garantir les conditions d'une concurrence effective sur le marché, au bénéfice des utilisateurs finals de la chaîne de valeur des services à valeur ajoutée téléphonique.
L'Autorité estime en conséquence qu'il n'est pas justifié de continuer à soumettre Orange à une régulation ex ante spécifique en application des dispositions des articles L.
37-1 et suivants du CPCE, alors même que l'opérateur est par ailleurs soumis au respect du cadre réglementaire symétrique issu de la décision précitée n° 2007-0213 (principe de la modified greenfield approach) et que la part, en volume, du départ d'appel à destination de numéros SVA émis par ses clients a diminué pour atteindre un taux désormais inférieur à 50 %.
De même, compte tenu des dispositions en vigueur dans le cadre réglementaire symétrique (principe de la modified greenfield approach), l'Autorité estime à ce stade ni justifié, ni proportionné de soumettre à une régulation asymétrique chaque opérateur de départ (21).
Au vu de ces considérations, l'Autorité estime que les éléments sont aujourd'hui réunis pour lever la régulation asymétrique de la prestation du départ d'appel à destination des numéros SVA et que s'achève, par conséquent, la transition entamée, dans le cadre du précédent cycle d'analyse de marché, vers un mode de régulation symétrique de cette prestation.
Interrogés, dans le cadre de la consultation publique menée du 20 février au 21 mars 2014 sur le document bilan et perspectives et sur la première version du projet de décision, au sujet du développement de la concurrence sur le marché du départ d'appel SVA et sur l'opportunité du recours au seul cadre symétrique fixé par la décision de 2007, tous les contributeurs à la consultation ont dit partager une telle analyse.
En réponse à la deuxième consultation publique, deux éditeurs de services SVA ont suggéré des évolutions de la décision de 2007 visant à préciser les obligations que cette décision impose aux opérateurs de boucle locale consistant à faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux numéros SVA depuis leur réseau et de reversement d'une partie des sommes facturées à l'utilisateur final appelant au titre des communications à destination de ces numéros.
L'Autorité souligne à cet égard que la publication de la recommandation précitée de mars 2014 a précisément eu pour objet d'apporter les clarifications nécessaires, en rappelant aux acteurs concernés leurs obligations réglementaires et les conditions d'application du cadre actuellement en vigueur relatif à la régulation symétrique du marché de l'interconnexion SVA, afin de permettre à l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur des SVA de préparer, sur les plans techniques et commerciaux, la mise en œuvre de la réforme du marché de détail résultant de la décision précitée n° 2012-0856.
Cette recommandation est en particulier destinée à faciliter les négociations commerciales entre opérateurs de départ et éditeurs SVA en ce qui concerne notamment les conditions de reversement dans le cas d'appels à destination de numéros à tarification majorée.
Il convient par ailleurs d'indiquer que l'Autorité peut également être amenée à se prononcer sur des litiges relatifs aux conditions techniques et financières d'interconnexion des communications à destination des services à valeur ajoutée dans le cadre d'une saisine en règlement de différend en application de l'article L.
Au vu de ce qui précède, l'Autorité estime justifiée et proportionnée la levée de la régulation asymétrique jusqu'alors imposée à Orange sur le marché de gros du départ d'appel à destination des numéros SVA en position déterminée et le recours exclusif au cadre symétrique instauré par la décision n°2007-0213.
Les prestations couplant départ d'appel et transit ne doivent pas être incluses dans le même marché
Le service de départ d'appel considéré ici est associé à plusieurs services de détail : les communications voix au départ des postes téléphoniques en position déterminée, qu'elles soient à destination des fixes (nationales ou internationales) ou à destination des mobiles (nationales ou internationales) et les communications vers internet (accès bas débit).
Or, les opérateurs acheteurs de départ d'appel sont a priori en mesure de connaître soit au regard de la localisation du numéro appelant, soit par une information fournie par l'opérateur appelant, le point d'interconnexion techniquement et économiquement le plus pertinent offert par l'opérateur départ sur lequel collecter l'appel en provenance dudit numéro.
Par conséquent, les offres couplant départ d'appel et transit (redirection du trafic par l'opérateur départ entre le point d'interconnexion utilisé par l'opérateur acheteur et le point d'interconnexion pertinent) seront réputées comme n'appartenant pas au marché pertinent des offres se limitant au départ d'appel.
Délimitation du marché en termes géographiques
L'Autorité estime que les conditions concurrentielles de fourniture du départ d'appel en position déterminée sont homogènes sur l'ensemble du territoire d'analyse.
L'Autorité considère donc que le marché géographique du départ d'appel en position déterminée correspond au territoire d'analyse, à savoir la métropole, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'Autorité identifie donc le marché du départ d'appel en position déterminée comme étant le marché de gros sur le territoire d'analyse des prestations nécessaires à l'acheminement d'appels en provenance des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur un réseau de communications électroniques ouvert au public, depuis un point de terminaison du réseau jusqu'au(x) point(s) d'interconnexion pertinent(s), en dehors des appels à destination de numéros SVA.
37-1 du CPCE dispose que l'Autorité doit déterminer les marchés du secteur des communications électroniques pertinents pour l'application d'une régulation ex ante sur ces marchés, « au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective ».
Pour estimer le caractère pertinent d'un marché, il revient à l'Autorité de mener une analyse concurrentielle de ce marché.
Les analyses concurrentielles relatives aux différents marchés du secteur des communications électroniques doivent s'inspirer des travaux menés, au niveau européen, par la Commission.
En premier lieu, la Commission européenne a adopté, à ce jour, deux recommandations portant sur les « marchés pertinents » du secteur des communications électroniques.
La première d'entre elles, en 2003, définissait une liste de dix-huit marchés susceptibles d'être pertinents pour une régulation sectorielle.
En 2007, une nouvelle recommandation « marchés pertinents » a ramené à sept le nombre de marchés de cette liste.
En second lieu, en application des directives susvisées, des « lignes directrices » relatives au processus d'analyse de marché ont été publiées par la Commission européenne.
L'Autorité considère que, conformément au paragraphe 36 des lignes directrices de la Commission européenne susvisées, s'agissant d'un marché recensé par la Commission européenne, il ne lui est pas nécessaire de démontrer à nouveau les éléments qui ont déjà été pris en compte par la Commission européenne dans sa recommandation « marchés pertinents » et sur lesquels l'Autorité porte la même appréciation.
Or, en pratique, aucun opérateur en France (pas même l'opérateur historique) ne s'appuie sur l'offre de dégroupage pour proposer des services principalement téléphoniques, particulièrement en raison de l'absence d'un modèle économique viable pour cela.
L'Autorité montre dans la partie suivante que l'analyse de la Commission européenne s'applique bien au cas français et que, comme imposé par l'article L.
Orange continue à bénéficier en France d'une part de marché de détail très élevée sur les accès au service téléphonique, sur les segments résidentiel et non résidentiel.
Pour la clientèle résidentielle, les opérateurs alternatifs ont pu développer des offres d'accès concurrentes grâce aux offres d'accès haut et très haut débit, d'une part, et à la vente en gros de l'accès au service téléphonique, d'autre part.
Mais les offres téléphoniques reposant sur les offres d'accès haut et très haut débit sont des offres multiservices, dont l'usage principal ne se limite pas à la téléphonie et qui ne font donc pas partie du marché de l'accès résidentiel délimité dans la partie I.2.
Actuellement, les seules offres d'accès au service téléphonique alternatives sont donc celles reposant sur l'offre de VGAST d'Orange.
Comme détaillé dans la partie suivante, la part de marché en parc d'Orange sur le marché résidentiel de l'accès (principalement téléphonique) était à fin 2012 proche de 95 %.
Sans prise en compte des offres basées sur la VGAST, cette part de marché égale 100 %.
Les déploiements actuels de boucle locale en fibre optique par les opérateurs alternatifs pourraient permettre à ces opérateurs d'augmenter leur part de marché de l'accès ; toutefois, il n'est pas évident que ce nouveau type de boucle locale leur permette de proposer des offres d'accès principalement téléphonique compétitives compte tenu de l'extension encore limitée et des coûts de déploiement à amortir de cette boucle locale.
Pour la clientèle non résidentielle, les opérateurs alternatifs bénéficient d'une option de fourniture supplémentaire, reposant sur l'utilisation de produits de gros de services de capacité du segment terminal, à interface traditionnelle ou alternative.
Elle permet de desservir les sites dont les besoins en nombre de canaux dépassent 6 à 8 canaux sur un même accès, dans des conditions économiques viables.
Comme détaillé dans la partie suivante, la part de marché en parc d'Orange sur le marché de l'accès non résidentiel (principalement téléphonique) est, de ce fait, inférieure à fin 2012 à celle observée sur le marché résidentiel : elle atteint 83 %.
Cette part de marché est proche de 95 % sans prise en compte des offres de détail reposant sur la VGAST.
Les marchés de détail de l'accès ne connaissent donc pas encore une situation de concurrence effective.
En outre, la régulation appliquée sur les marchés de gros et pouvant influer sur cette situation concurrentielle (dégroupage, services de capacité, etc.) ne suffit pas à permettre à elle seule, et à un horizon raisonnable, l'avènement d'un contexte de concurrence effective.
Ces solutions, qui supposent des investissements importants, ne permettent pas aux opérateurs alternatifs de concurrencer Orange sur tous les segments de marché.
Sur les marchés non résidentiels, ils ne sont en mesure de raccorder que les sites clients présentant de forts besoins en nombre de canaux ou situés dans les zones les plus denses du territoire.
Il résulte de ce qui précède que les seuls remèdes imposés au titre de la régulation des marchés de gros du haut et très haut débit (24) ne suffisent pas à supprimer d'importantes barrières à l'entrée sur les marchés de détail de l'accès au service téléphonique résidentiel et non résidentiels et qu'il demeure, malgré leur existence, d'importants obstacles au développement d'une situation de concurrence effective.
Le seul droit de la concurrence apparaît donc insuffisant pour remédier aux problèmes de concurrence structurels existant sur ce marché.
L'Autorité montre ci-après que l'analyse de la Commission européenne, s'agissant du marché du départ d'appel en position déterminée précédemment délimité (cf.
I.3.4), s'applique bien au cas français et que, comme prévu par l'article L.
37-1 du CPCE, l'analyse des obstacles au développement d'une concurrence effective confirme la pertinence d'une régulation ex ante de ce marché (II.3.2).
L'Autorité considère que l'analyse du marché du départ d'appel fixe présentée par la Commission européenne dans sa recommandation révisée est, s'agissant du marché précédemment délimité, pertinente dans le contexte français.
La location même de la boucle locale d'Orange (via le dégroupage notamment) demande des investissements importants pour les opérateurs sans leur permettre de bénéficier des mêmes économies d'échelle et de densité que celles dont bénéficie l'opérateur historique.
Elles ont nécessairement pour effet, en l'absence de régulation ex ante, d'empêcher le développement d'une concurrence effective à l'horizon de la présente analyse, dans la mesure où Orange dispose du réseau historique le plus capillaire sur le territoire d'analyse, qui rend l'accès aux clients qu'il raccorde indispensable pour l'activité de tout opérateur de communications électroniques.
Pour ce marché, la régulation sectorielle ex ante dispose d'outils adaptés, comme notamment les obligations d'accès, les obligations tarifaires ou encore la mise en place et le suivi d'obligations comptables.
37-1 du CPCE, l'Autorité considère que le marché du départ d'appel en position déterminée tels que défini en partie I.3.4 doit être déclaré pertinent pour la régulation sectorielle ex ante des communications électroniques.
Concernant les parts de marchés, la Commission européenne identifie, dans ses « lignes directrices » susvisées, trois chiffres-clés :
- une entreprise ayant moins de 25 % de parts de marché est peu susceptible de se révéler puissante, même si cela n'est pas totalement exclu ;
- au contraire, une présence supérieure à 50 % du marché « suffit, sauf circonstances exceptionnelles, à établir l'existence d'une position dominante ».
Influence significative d'Orange sur les marchés de détail de l'accès
Sur chacun de ces deux marchés, l'Autorité avait démontré en 2005, en 2008, puis en 2011, qu'Orange exerçait une influence significative.
Elle analyse dans un premier temps les parts de marché (III.2.1), puis prend en compte des éléments concurrentiels qualitatifs (III.2.2), avant de conclure sur l'influence significative d'Orange (III.2.3).
En termes de parts de marché
Il a baissé de 22,5 millions d'accès à 9,2 millions d'accès entre 2005 et 2012, soit d'environ 12 % par an sur sept ans.
Le chiffre d'affaires associé à ces accès résidentiels est également en repli, mais avec un décalage temporel dû principalement aux hausses successives appliquées par Orange au montant mensuel de son abonnement principal entre 2005 et 2007.
Les dernières hausses de ce tarif (0,9 € TTC/mois puis 0,06 € TTC/mois) remontent aux mois de juin 2013 et janvier 2014 (26).
Un accès analogique correspond à un canal, tandis que les accès numériques de base et primaires correspondent respectivement à deux canaux et trente canaux au maximum.
Les marchés pertinents de détail de l'accès principalement téléphonique, résidentiel et non résidentiel, ont été définis dans la partie I.2.1 comme comprenant l'ensemble des accès dédiés exclusivement ou principalement à la téléphonie.
Les offres de sélection du transporteur ne constituent pas des offres d'accès puisqu'elles ne sont accessibles qu'aux usagers achetant par ailleurs un accès téléphonique auprès d'Orange.
La VGAST permet en revanche aux opérateurs de commercialiser des offres couplant accès et communications qui constituent en cela des offres concurrentes des offres d'accès d'Orange.
Techniquement toutefois, en VGAST, l'accès continue à être géré par Orange.
Par ailleurs, la création et la commercialisation de la VGAST ayant été imposées à Orange au titre de la régulation des marchés de détail dans le cadre des précédentes analyses des marchés de la téléphonie, il convient d'analyser les parts de marché sans prise en compte de la VGAST et des offres de détail sous-jacentes.
Comme sur le marché résidentiel, de nombreuses offres alternatives sont, bien qu'en décroissance, fondées sur la sélection du transporteur et la VGAST analogique et numérique.
Il convient en revanche de considérer les offres des opérateurs alternatifs reposant sur l'achat de dégroupage et de services de capacité dans la mesure où les offres de gros en question ont été mises en place sur des marchés amont.
Parmi les offres commercialisées par les opérateurs alternatifs auprès de la clientèle non résidentielle et s'appuyant sur une offre de gros haut ou très haut débit, une offre de gros de service de capacité ou via un raccordement en propre, seules font partie du marché pertinent de l'accès celles dont l'usage principal se limite à la téléphonie.
A la connaissance de l'Autorité, SFR, ACN et Outremer Telecom ne proposent des offres relevant du marché pertinent de l'accès au service téléphonique résidentiel que via la VGAST.
- Hub One ;
Ces opérateurs proposent des offres téléphoniques relevant du marché pertinent de l'accès non résidentiel soit commutées, en s'appuyant sur la VGAST, soit en VLB, en s'appuyant sur le dégroupage ou sur des services de capacité du segment terminal à interface traditionnelle ou alternative.
La part de marché d'Orange sur le marché de détail résidentiel des accès principalement ou exclusivement dédiés à la téléphonie était supérieure à 99 % jusqu'à fin 2006, en volume comme en valeur.
Elle est passée à moins de 95 % entre 2009 et 2010, en valeur et en volume (28), sous l'effet du développement de la VGAST.
En 2012, la part de marché des opérateurs alternatifs sur l'accès principalement téléphonique ne dépassait pas les 6,5 %.
En outre, en excluant la VGAST du périmètre, comme le recommande la Commission européenne (cf. supra), la part de marché cumulée des opérateurs alternatifs est quasiment nulle.
La part de marché d'Orange sur le marché de détail non résidentiel des accès principalement ou exclusivement dédiés à la téléphonie était supérieure à 97 % jusqu'à fin 2006, en volume comme en valeur.
Elle est passée à moins de 90 % en volume en 2011, grâce à la VGAST et continue sa baisse en 2012 à près de 83 %.
En excluant la VGAST du périmètre, comme le recommande la Commission européenne, la part de marché cumulée des opérateurs alternatifs est estimée à environ 5 % en 2012.
Il est très difficile, techniquement et économiquement, de dupliquer le réseau d'accès (boucle locale) d'Orange.
A titre d'illustration, l'évaluation du coût de reconstruction à neuf de la boucle locale d'Orange est de l'ordre de quelques dizaines de milliards d'euros.
Les déploiements actuels d'infrastructures d'accès en propre sur boucle locale optique mutualisée, compte tenu des investissements très importants qu'elles imposent, ne permettent pas un retour sur investissements sur la seule base d'offres principalement téléphoniques, sauf dans certains cas ponctuels sur le segment non résidentiel.
Par ailleurs, de par l'ampleur des investissements qu'ils impliquent, ces déploiements n'ont qu'un caractère progressif et n'offrent que des perspectives de moyen terme.
Orange bénéficie de fortes économies d'échelle.
Ces économies d'échelle sont identifiables dans l'activité d'Orange par le nombre très important de clients pour chaque réseau local, qui permet à l'opérateur historique un amortissement particulièrement rapide de ses investissements.
En outre, Orange bénéficie d'économies de gamme.
De fortes économies de gamme sont permises à Orange par le partage des coûts fixes du réseau d'accès entre les différents segments de clientèle mais aussi entre les différentes offres de détail et de gros.
Sans intervention sur ces marchés, et notamment sans l'imposition à Orange de proposer une offre de VGAST, la situation concurrentielle et la position de l'opérateur historique ne devraient pas sensiblement évoluer sur les marchés de détail résidentiel et non résidentiel de l'accès au service téléphonique.
En outre, en l'absence d'obligation pour Orange de proposer l'offre de VGAST, l'opérateur historique pourrait récupérer la totalité des parts sur le marché de l'accès principalement téléphonique.
L'Autorité conclut que l'opérateur Orange exerce une influence significative sur les marchés de détail de l'accès à un service téléphonique au public depuis un poste fixe du territoire d'analyse permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle résidentielle, d'une part, et pour la clientèle non résidentielle, d'autre part, pour la période d'analyse.
Influence significative d'Orange sur le marché de gros du départ d'appel
L'Autorité a défini le marché du départ d'appel pertinent pour une régulation ex ante et avait démontré en 2005, en 2008, puis en 2011, qu'Orange exerçait une influence significative sur ce marché.
Orange est en monopole sur les prestations de départ d'appel en position déterminée incluses dans le marché pertinent délimité au I.3 (pour la sélection du transporteur et l'accès à l'internet bas débit), qu'il est le seul à fournir.
Par conséquent, l'Autorité estime que sur le marché du départ d'appel tel que défini en I.3.2, Orange exerce bien une influence significative.
Les parts de marché précédemment exposées illustrent le fait qu'Orange possède encore le contrôle de la grande majorité des infrastructures de boucle locale sur l'ensemble du territoire, infrastructures sur lesquelles reposent en partie les prestations de départ d'appel.
Par ailleurs, Orange met à disposition des autres opérateurs ses infrastructures d'accès, notamment via les offres de dégroupage.
Cette possibilité permet théoriquement à un opérateur alternatif de concurrencer Orange sur le marché du départ d'appel mais demande également un temps et des investissements importants qui ne pourraient pas être rentabilisés par la seule fourniture de prestations de départ d'appel.
A l'horizon de la présente analyse, l'Autorité considère donc que les infrastructures détenues par Orange ne seront pas duplicables par des opérateurs alternatifs.
La position d'Orange sur l'ensemble des marchés de détail de l'accès et des communications lui permet de bénéficier d'économies d'échelle et de gamme importantes sur le départ d'appel.
En effet, l'activité d'Orange couvre l'ensemble des produits proposés sur le marché des communications électroniques et l'ensemble du territoire national sur lequel elle peut compter sur une densité de clients importante, équilibrée et durable.
Aucun opérateur alternatif présent sur le marché ou nouvel entrant ne pourrait bénéficier d'une structure de coûts équivalente à celle d'Orange.
Pour intervenir sur les marchés de détail des communications, les opérateurs tiers peuvent soit acheter des prestations d'accès à la boucle locale d'Orange (dégroupage, bitstream), soit s'appuyer sur la prestation de départ d'appel d'Orange notamment via la sélection du transporteur.
En cas de hausse unilatérale par Orange de ses tarifs de départ d'appel, les opérateurs acheteurs ne disposeraient d'aucun contre-pouvoir si ce n'est l'achat de prestations de gros d'accès à la boucle locale d'Orange, prestations qui demandent un temps et des investissements sans commune mesure avec les conditions d'achat des prestations de départ d'appel.
Cette possibilité ne constitue donc pas un contre-pouvoir d'acheteur de nature à contrebalancer la position d'Orange sur le départ d'appel.
La situation est identique concernant l'accès à l'internet bas débit.
Au vu des éléments qui précèdent, l'Autorité estime pouvoir établir qu'Orange continue à exercer une influence significative sur le marché du départ d'appel en position déterminée tel que défini ci-avant.
Toutefois, bien qu'Orange reste, pour les raisons structurelles exposées ci-avant, en position de monopole sur ce marché, l'Autorité constate que les prestations concernées ont fortement décliné au cours du précédent cycle, que ce soit en parc, en volume ou en chiffre d'affaires.
En particulier, les volumes associés au service d'accès à l'internet bas débit se sont effondrés avec le développement du haut et très haut débit, et l'Autorité anticipe que ce service pourrait avoir quasiment disparu au cours du présent cycle d'analyse de marché.
De même, les prestations de sélection du transporteur sèche, à savoir la présélection hors VGAST et la sélection appel par appel, voient leur parc et leurs volumes de trafic s'éroder régulièrement, depuis plusieurs années.
L'Autorité anticipe la poursuite de ce déclin et estime souhaitable que la régulation évolue pour accompagner la transition de ces prestations vers la VGAST qui elle, par contraste, continue sa progression au cours du présent cycle d'analyse.
Cette transition constitue, en effet, la modalité complète de fourniture d'une offre principalement téléphonique incluant à la fois l'accès et les communications.
Au vu des éléments qui précèdent, l'Autorité estime qu'Orange détient une influence significative sur le marché du départ d'appel en position déterminée tel que défini ci-avant, sur le territoire d'analyse et pour la période d'analyse.
Les remèdes disponibles (transparence, non-discrimination, contrôle tarifaire, comptabilisation des coûts, séparation comptable, etc.) que peut imposer l'Autorité peuvent concerner les marchés de gros comme les marchés de détail.
Cas particuliers, la fourniture d'une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique et la fourniture d'une offre de sélection du transporteur sont des obligations de gros imposées au titre de l'influence significative exercée par Orange sur les marchés de détail de l'accès.
Obligations non tarifaires d'interconnexion et d'accès imposées à Orange
L'influence significative qu'exerce Orange sur certains marchés de gros et de détail de la téléphonie fixe rend nécessaire l'imposition de remèdes sur ces marchés.
Ces obligations sont imposées à Orange pour la durée de validité de cette analyse, sans préjudice de l'éventuel réexamen que l'Autorité pourrait être amenée à anticiper conformément à l'article D.
Cadre applicable
Cette disposition de portée générale est essentielle dans le cas d'Orange qui, comme cela a été démontré précédemment, exerce une influence significative sur l'ensemble des marchés pertinents de détail et de gros de la téléphonie fixe identifiés dans la recommandation « marchés pertinents » révisée de la Commission européenne et concernés par la présente décision.
Afin de permettre aux opérateurs d'intervenir dans des conditions équivalentes sur les marchés de détail situés en aval, il est par conséquent nécessaire d'imposer à Orange une obligation de fournir, en réponse aux demandes raisonnables des opérateurs alternatifs, des prestations d'accès relatives aux marchés de gros sur lesquels elle exerce une influence significative.
38 IV du CPCE, le caractère raisonnable d'une demande d'accès formulée par un opérateur devra être apprécié au regard de la proportionnalité entre les contraintes économiques et techniques d'une telle demande pour Orange et le bénéfice attendu pour la résolution d'un problème concurrentiel particulier ou, plus généralement, pour le bon fonctionnement d'un des marchés de gros ou de détail de la téléphonie fixe.
Implication des conditions générales d'accès portant sur les prestations principales de départ d'appel
En premier lieu, compte tenu des investissements consentis par les opérateurs pour raccorder l'un ou l'autre des équipements d'interconnexion d'Orange et conformément à l'article D.
310 (3°)du CPCE, l'Autorité considère qu'il est proportionné d'imposer à Orange de ne pas retirer un accès déjà accordé à un opérateur, sauf accord préalable exprès de l'Autorité, conformément à l'objectif de l'investissement efficace dans les infrastructures et de compétitivité du secteur mentionné au 3° de l'article L.
Orange doit en particulier continuer à fournir les prestations d'accès de départ d'appel basées sur des protocoles de type « signalisation par canal sémaphore CCITT n° 7 » (dit protocole « SS7 »), encore largement majoritaire aux interfaces d'interconnexion avec Orange.
Par ailleurs, Orange étant une entreprise verticalement intégrée fournissant un éventail très large de prestations de détail et de gros, l'Autorité estime qu'il est également nécessaire et proportionné que l'opérateur présente les prestations qu'il offre de façon suffisamment claire et détaillée, et qu'il ne subordonne pas l'octroi d'une prestation à une autre, afin de ne pas conduire les acteurs à payer pour des prestations qui ne leur seraient pas nécessaires.
Enfin, Orange devra, conformément à l'article D.
310 (2°) du CPCE, négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent des prestations d'accès relatives à ces marchés, afin, d'une part, de minimiser les cas de litige et, d'autre part, de ne pas abuser de l'influence significative qu'il exerce sur ces marchés.
Dans un environnement technologique en évolution rapide, il est également nécessaire qu'Orange fasse droit aux demandes raisonnables d'accès émanant des opérateurs tiers relatives à ces nouvelles architectures d'interconnexion, afin de ne pas fausser le jeu concurrentiel.
En effet, les choix d'architecture d'interconnexion d'un opérateur, en particulier ceux d'Orange de par sa taille, génèrent des externalités pour les autres opérateurs qui sont amenés à investir en fonction des choix faits par cet opérateur, notamment pour raccorder un maximum de points d'interconnexion pertinents (29) et dimensionner leur propre réseau de façon à gérer la répartition de charge aux interfaces.
Par conséquent, l'Autorité étudiera attentivement le caractère raisonnable des choix d'architecture d'interconnexion effectués par les différents opérateurs fixes : notamment, la modalité technique (SS7 ou IP), le nombre et la localisation des points d'interconnexion pertinents.
S'agissant de l'architecture d'interconnexion d'Orange, l'interconnexion en mode IP (au niveau des PRN) n'est ouverte, dans des conditions tarifaires régulées, qu'à la livraison du trafic de terminaison d'appel et uniquement pour les appels à destination de la boucle locale IP d'Orange (depuis début 2013).
En ce qui concerne le trafic de départ d'appel, Orange impose aux opérateurs clients de raccorder :
- près de 350 commutateurs d'abonnés (CA) pour bénéficier du tarif régulé sur les appels au départ de ses clients RTC utilisant un numéro géographique pour tout type de départ d'appel ;
- un maximum de cinq points de raccordement opérateur (30) (PRO), au niveau de ses commutateurs de transit, pour bénéficier du tarif régulé sur les appels au départ de ses clients VLB et au départ de ses clients RTC utilisant un numéro non géographique.
Au vu notamment de la réduction significative du nombre de points d'interconnexion pour la prestation de terminaison d'appel grâce à la nouvelle modalité d'interconnexion IP, l'Autorité estime opportun de généraliser ce mode d'interconnexion au trafic de départ d'appel livré par Orange, afin d'harmoniser les points d'interconnexion pertinents pour tous les scenarii d'appel, indépendamment du support technologique de ces derniers, et ainsi de générer des gains d'efficacité pour l'ensemble du secteur.
La Fédération française des télécoms (FFT) a d'ailleurs prévu, sans échéance précise pour l'instant, d'étendre au départ d'appel les travaux réalisés en 2011 et 2012 ayant abouti à la normalisation de l'interconnexion en mode IP pour la terminaison d'appel.
L'Autorité suivra avec attention l'avancée de cette nouvelle phase des travaux de normalisation, relative au départ d'appel.
En particulier, elle veillera à ce que soit établi rapidement et communiqué largement un calendrier de travail précis.
Elle réunira à cet effet, dès l'adoption de la présente décision, les opérateurs concernés dans un cadre multilatéral, afin de vérifier l'adéquation du périmètre et des objectifs de ces travaux aux besoins exprimés, puis, régulièrement, afin de s'assurer de leur progression dans le respect du calendrier établi.
Enfin, l'Autorité souligne que, si une telle modalité était mise en œuvre, les coûts supportés par Orange pour acheminer le trafic de départ d'appel jusqu'à un point situé plus haut dans son réseau et, si besoin, en effectuer la conversion en IP, auraient vocation à être pris en compte dans sa comptabilité analytique et recouvrés via les tarifs de gros appropriés.
Obligation de fournir une offre de sélection et présélection du transporteur
En 1998, Orange a introduit une prestation de sélection du transporteur qui permettait aux utilisateurs finals raccordés à son réseau de sélectionner l'opérateur de son choix pour ses communications sortantes, appel par appel.
Cette offre initiale ne comprenait pas les appels locaux ni les appels vers les numéros mobiles et nécessitait que l'utilisateur compose un préfixe de sélection du transporteur (à la place de E=0) lorsqu'il souhaitait utiliser un autre opérateur qu'Orange.
Ce préfixe, différent d'un opérateur à l'autre, est du type E≠0 ou 16XY.
Par la suite, Orange s'est vu imposer une obligation de fournir une offre de présélection, qui permet aux opérateurs alternatifs de proposer l'acheminement de leurs communications aux clients finals sans que ceux-ci aient besoin de modifier le préfixe lors de la composition du numéro.
Dans sa décision n° 99-1077, l'Autorité a précisé les conditions et les délais de mise en œuvre de la sélection appel par appel et de la présélection.
Elle a en outre inclus les appels à destination des numéros mobiles dans le champ de la sélection du transporteur.
Puis, notamment du fait du déploiement par les opérateurs alternatifs de leur réseau au niveau des commutateurs d'abonnés d'Orange, l'Autorité a estimé en 2001 que la sélection du transporteur devait dorénavant pouvoir être étendue afin d'inclure les appels internes à une zone locale de tri (ZLT), c'est-à-dire les communications locales.
Ces évolutions ont été précisées dans la décision n° 01-0691.
Les numéros non géographiques fixes commençant par 09AB ont vocation, depuis leur création, à faire partie de l'offre de sélection du transporteur, comme le précise la décision n° 05-1085 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation (31) qui les a introduits.
Il est en effet justifié que les opérateurs alternatifs soient en mesure de prendre en charge ces numéros de communications interpersonnelles afin de pouvoir proposer une offre globale à leurs clients.
A la suite de travaux multilatéraux avec le secteur et d'une consultation publique sur l'évolution des prestations techniques de la sélection du transporteur (avril 2008), l'Autorité a estimé plus raisonnable que la mise en place de cette modalité soit assurée dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er février 2009 (32).
A l'inverse, du fait du mode d'interconnexion particulier utilisé pour les communications à destination des numéros spéciaux (08AB, 3BPQ, 10YT et 118XYZ notamment), les communications vers ces services et les services de données continuent à être systématiquement acheminées par Orange.
L'Autorité considère que ces numéros n'ont pas vocation à entrer dans le champ de la sélection du transporteur.
La modalité « hors ZLT & 09AB » et la modalité de sélection du transporteur excluant les appels à destination des numéros de la tranche 09AB (modalité « hors 09AB ») ont respectivement été fermées le 1er juin 2010 et le 1er avril 2013.
Ne subsiste plus depuis lors qu'une unique modalité de sélection du transporteur comprenant l'ensemble des numéros reposant sur un modèle d'interconnexion directe (hors numéros spéciaux et services de données).
Lors de la transition vers cette modalité unifiée, l'Autorité a veillé à ce que les opérateurs et leurs clients bénéficient de suffisamment de temps pour pouvoir gérer tant les aspects opérationnels que les aspects contractuels et légaux qui s'imposent à eux.
A cette fin, l'Autorité avait jugé nécessaire, dans sa décision n° 2011-0926, de prévoir des demandes groupées qui permettent aux opérateurs d'activer sur la nouvelle modalité tout ou partie de leurs clients « en masse » et de manière simultanée, afin de mutualiser les opérations à réaliser au niveau du réseau d'Orange et ainsi de réduire les coûts induits par opération et de permettre aux opérateurs de bénéficier d'une offre tarifaire forfaitaire par demande groupée.
L'Autorité avait également estimé qu'un délai raisonnable de fermeture de la modalité « hors 09AB » devrait notamment prendre en considération la durée de validité d'un marché public pour un lot de communications téléphoniques.
Ce type de contrat n'excédant pas quatre ans, l'Autorité a fixé, en accord avec le secteur, un tel délai entre la fin des activations (fermeture commerciale) qui devait intervenir au 1er avril 2009 et la fermeture technique définitive de l'offre, au 1er avril 2013.
Cependant, l'Autorité a précisé qu'au cas où ces modalités ne seraient plus utilisées par aucun opérateur avant leur date de fermeture programmée il serait légitime qu'Orange puisse fermer ces modalités de manière anticipée et libérer les ressources associées dans son réseau, après information préalable de son intention à l'ensemble des opérateurs utilisateurs de l'offre de sélection du transporteur, recueil de leurs commentaires et après accord de l'Autorité.
Evolution des cadres législatifs européen et interne
Lors de ses précédentes analyses des marchés de la téléphonie fixe (33), l'Autorité a confirmé qu'il était justifié d'imposer à Orange de permettre à ses utilisateurs finals de bénéficier de la sélection appel par appel et de la présélection d'un autre opérateur, prolongeant ainsi l'obligation de mise à disposition de ces offres depuis 1998 pour la sélection appel par appel et depuis 2000 pour la présélection.
Ces prestations devaient en particulier être accessibles au niveau de tous les points d'interconnexion pertinents du réseau d'Orange et accompagnées d'une offre de sécurisation de la collecte du trafic, via une offre d'accès à ses commutateurs de transit.
Ces obligations étaient un remède imposé au titre de l'ancien article L.
38 II du CPCE, au regard de l'influence significative exercée par Orange sur les marchés de détail de l'accès au service téléphonique.
Toutefois, la directive n° 2009/136/CE du 25 novembre 2009 a modifié la directive « service universel », notamment en supprimant l'article 19 à l'origine de l'ancien article L.
Au considérant 20 de la nouvelle directive, il est ainsi indiqué que « le fait de continuer à imposer la sélection et la présélection des transporteurs directement dans la législation communautaire risque d'entraver le progrès technologique.
Cette modification, transposée en droit interne par l'ordonnance du 24 août 2011, a pour effet de rendre non obligatoire le prononcé par l'Autorité d'obligations imposées à Orange liées à la sélection appel par appel et à la présélection.
Allégement de la régulation des prestations de sélection du transporteur vendues hors VGAST
Orange est tenu, en application des obligations imposées par les décisions successives d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, de fournir une offre de VGAST, d'une part, et une offre de sélection du transporteur (appel par appel ou en présélection), d'autre part.
Depuis 2005, ces décisions prévoient la fourniture de l'offre de sélection du transporteur sous deux formes : soit dissociée de la prestation d'accès au service téléphonique (sous forme « sèche »), soit associée à elle (dans le cadre de l'offre de VGAST).
Or, l'offre de VGAST, associée à la présélection, représente la modalité complète - intégrant l'accès et les communications - de l'offre de gros principalement téléphonique d'Orange.
Du fait des obligations y afférant, imposées à Orange dans le cadre de la décision n° 06-0162, cette offre permet aux opérateurs tiers de répondre, sur le marché de détail, à l'ensemble des besoins exprimés par les clients finals de services principalement téléphoniques.
De plus, depuis plusieurs années, on observe en France un fort déclin des modalités de sélection du transporteur sèches (i.e. vendues hors VGAST).
La sélection appel par appel a ainsi vu son nombre de clients divisé par 30 entre 2003 et 2012 (34), tandis que la présélection, même si elle résiste davantage (35), s'érode également à mesure que les opérateurs alternatifs convertissent leurs clients à d'autres offres, basées notamment sur l'offre de VGAST.
Au vu de ces considérations et en ce qui concerne les marchés régulés au titre de la présente décision, l'ARCEP estime que les modalités sèches de sélection du transporteur ne devraient plus être considérées comme nécessaires à moyen terme, en particulier compte tenu de la possibilité de recourir à l'offre de VGAST.
Par conséquent, l'Autorité estime proportionné et justifié d'entamer, dès le présent cycle d'analyse de marché, l'allégement progressif des obligations imposées à Orange sur ces modalités (36).
Néanmoins, afin d'éviter un choc trop brutal pour les opérateurs qui recourent actuellement à ces modalités sèches de sélection du transporteur et leur laisser un délai suffisant pour adapter les offres de gros sur lesquelles ils construisent leurs offres de détail, il apparaît nécessaire de lever ces obligations de manière progressive.
Pour ce cycle d'analyse de marché, l'Autorité estime ainsi justifié et proportionné de remplacer l'obligation d'orientation vers les coûts des tarifs de ces prestations par l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs, à compter du 1er janvier 2017.
En contrepartie, Orange devra, d'ici au 1er janvier 2015, communiquer à l'Autorité et aux opérateurs clients la liste des mesures d'accompagnement envisagées pour faciliter la migration vers son offre de VGAST (mise à disposition d'un chef de projet dédié, processus de migration groupée à un tarif raisonnable reflétant les gains d'efficacité dégagés, non facturation des FAS,…).
En particulier, Orange devra s'assurer qu'il n'existe pas d'obstacle technique, économique ou opérationnel à ce qu'un opérateur tiers reprenne en VGAST l'accès supportant le service téléphonique fourni par un opérateur en présélection sèche, non client VGAST.
Le cas échéant, Orange prendra les mesures nécessaires pour adapter son offre de référence.
Toutes les mesures précitées devront être mises en œuvre dans les meilleurs délais.
L'Autorité rappelle à cet effet que les réunions multilatérales VGAST organisées sous son égide constituent le cadre adéquat pour la coordination des travaux et processus interopérateurs relatifs à cette offre.
Elle invite donc Orange et les opérateurs alternatifs concernés à y engager au plus tôt les travaux qui s'imposent.
Enfin, en ce qui concerne les opérateurs souhaitant maintenir la commercialisation d'offres de détail basée sur une sélection de transporteur sèche, l'Autorité souligne que la levée de l'obligation d'orientation des tarifs vers les coûts au 1er janvier 2017 pourrait être suivie, dans le cadre du prochain cycle d'analyse de marché, de nouvelles mesures d'allégement des obligations pesant sur Orange.
Maintien des prestations d'interconnexion et d'accès associées à la sélection du transporteur
Au vu des délais de préavis susmentionnés, la levée de la régulation sur les prestations de sélection du transporteur n'interviendra pas au cours du quatrième cycle d'analyse.
Orange, qui continue à exercer une influence significative sur le marché de l'accès au service téléphonique, se doit donc de maintenir, sur l'ensemble du territoire, les prestations d'interconnexion et d'accès nécessaires à la sélection du transporteur.
Ces prestations devront rester fournies dans des conditions similaires à celles imposées lors du précédent cycle : elles devront être accessibles au niveau de tous les points d'interconnexion pertinents et une offre de sécurisation de la collecte du trafic via une offre d'accès à ses commutateurs de transit devra être proposée.
Orange fournit son offre de présélection du transporteur suivant les modalités précisées à l'annexe B.
Levée de l'obligation de fournir une offre d'interconnexion forfaitaire pour l'accès à l'internet bas débit
Orange fournit, depuis l'année 2002, une offre de départ d'appel spécifique pour l'internet tarifée à la capacité, dénommée « Interconnexion forfaitaire à internet » ou « IFI ».
Permettant aux opérateurs tiers de collecter forfaitairement du trafic internet, cette offre visait l'émergence d'offres innovantes d'accès à l'internet bas débit, forfaitaires voire illimitées, sur les marchés de détail.
L'offre d'interconnexion forfaitaire est rapidement devenue une brique essentielle à la pénétration des services d'accès à l'internet bas débit et au développement d'une concurrence effective sur le marché de détail correspondant.
Toutefois, avec l'avénement de l'accès à l'internet haut et très haut débit, le nombre de BPN (37) vendus sous cette modalité forfaitaire est passé de plus de 500 en 2007 à moins de 50 en 2010, puis à zéro en 2012.
C'est pourquoi l'Autorité estime légitime qu'Orange puisse fermer cette modalité, pour ne maintenir que la modalité standard (présentant une structure tarifaire identique au départ d'appel de sélection du transporteur), désormais suffisante pour garantir l'accès des opérateurs alternatifs au marché de détail.
Elle souligne d'ailleurs qu'aucun contributeur à la première consultation publique ne s'est déclaré opposé à cette fermeture.
Ainsi, sans modifier le mode de contrôle tarifaire actuel du départ d'appel pour l'accès à l'internet bas débit, à savoir l'orientation vers les coûts (cf.
IV.3.1), l'Autorité autorisera Orange à fermer techniquement la modalité IFI dès l'adoption de la présente décision et sans délai de préavis.
Obligation de fournir une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique
310 (4°) du CPCE, l'Autorité a décidé d'imposer à Orange « de faire droit aux demandes raisonnables d'accès permettant aux opérateurs alternatifs de proposer des offres compétitives et globales de service téléphonique, englobant une offre d'accès analogique ou numérique de base (accès isolés ou groupements d'accès) au service téléphonique et une offre de communications à destination de l'ensemble des numéros du plan national de numérotation ».
Cette obligation faisait suite notamment à un engagement pris par Orange de proposer une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique.
Nécessité d'une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique
Concernant les offres de gros haut débit, il apparaît aujourd'hui que de nombreux opérateurs alternatifs tentent de concurrencer les services de l'opérateur historique en proposant des offres composées de plusieurs services, dites « multiple play ».
Toutefois, l'Autorité a démontré dans la partie relative à la délimitation des marchés que de telles offres n'étaient pas substituables à une offre principalement dédiée à la téléphonie, tel l'abonnement principal d'Orange.
Ainsi, sur le segment résidentiel et le bas de segment non résidentiel (comprenant les petites entreprises et les petits sites des entreprises plus grandes), les opérateurs ne proposant à ce jour pas d'offres principalement dédiées à la téléphonie via l'achat d'offres de gros haut débit, seule l'offre VGAST permet aux opérateurs alternatifs de concurrencer les offres d'abonnement d'Orange auprès de la clientèle ne désirant pas souscrire d'offres de type multiservices.
Ensuite, si la sélection du transporteur permet aux opérateurs de concurrencer les offres de communications d'Orange, le fait pour Orange de vendre par ailleurs l'accès constitue un avantage concurrentiel indéniable.
En tant qu'opérateur d'accès, Orange bénéficie en effet d'un accès privilégié à l'information sur les clients potentiels, ce qui lui facilite la conservation ou la reconquête de clients.
De plus, les clients en sélection du transporteur reçoivent forcément au moins deux factures, l'une d'Orange, les autres des opérateurs sélectionnés, ce qui peut rebuter certains clients.
Enfin, les opérateurs en sélection du transporteur ne sont pas en mesure de proposer des offres forfaitisées couplant accès et communications.
Or ce type d'offre semble correspondre à une véritable tendance du marché puisque l'ensemble des opérateurs ayant mis en œuvre la VGAST ainsi qu'Orange proposent désormais de tels couplages.
Elle compte environ 1,52 million d'abonnements à fin 2012.
Après un démarrage quasi exclusivement dû à la clientèle résidentielle, la croissance est désormais tirée par la clientèle non résidentielle.
L'Autorité souligne en outre la bonne performance de la version numérique de l'offre VGAST, quasi exclusivement utilisée par les entreprises et qui, depuis 2011, assure à elle seule la croissance du parc VGAST.
Ces évolutions illustrent l'attachement du segment non résidentiel aux lignes RTC dites « classiques ».
Comme expliqué en II.2.2, cet attachement est en partie lié à la crainte des entreprises de subir des interruptions de services ou de dégradation de la qualité qui pourraient survenir dans un processus de migration technologique, en particulier si ce dernier est de surcroît accompagné d'un changement de prestataire.
En conséquence, l'Autorité estime qu'il convient de continuer d'imposer à Orange de faire droit aux demandes raisonnables d'accès permettant aux opérateurs alternatifs de proposer des offres compétitives et globales de service téléphonique, englobant une offre d'accès analogique ou numérique de base (accès isolés ou groupements d'accès) au service téléphonique et une offre de communications à destination de l'ensemble des numéros du plan national de numérotation (y compris les numéros SVA).
Cette obligation est un remède d'interconnexion et d'accès imposé au titre de l'influence significative exercée par Orange sur les marchés de détail de l'accès au service téléphonique et sur le marché de gros du départ d'appel.
La décision n° 06-0162 précise les conditions techniques et tarifaires dans lesquelles Orange propose son offre de VGAST.
Dans les zones où Orange n'est ni propriétaire ni gestionnaire de la boucle locale (zones aéroportuaires de Paris par exemple), une demande d'accès au service téléphonique formulée auprès d'Orange ne saurait être considérée comme raisonnable.
Orange n'est donc pas soumis sur ces zones à l'obligation de fournir une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique.
En pratique toutefois, si les propriétaires ou gestionnaires de la boucle locale dans ces zones ne proposaient pas des offres d'accès à un service téléphonique public dans des conditions équivalentes à celles fournies par Orange sur le reste du territoire, l'Autorité pourrait être amenée à examiner cette situation dans le cadre d'une procédure de règlement de différend.
Enrichissement continu de l'offre : chantiers passés et en cours
De nombreuses difficultés opérationnelles concernant les offres de gros d'Orange, en particulier l'offre de VGAST, ont été soulevées, lors du précédent cycle d'analyse de marché, par les opérateurs alternatifs, notamment au sein du comité de suivi multilatéral institué par l'Autorité.
Ces difficultés ont en grande partie été résolues et l'Autorité a constaté un apaisement global des échanges.
L'Autorité souligne néanmoins l'importance de la poursuite des réunions régulières de ce comité, en ce qu'elles lui permettent de se tenir informée des préoccupations des acteurs et de l'avancement des chantiers opérationnels en cours.
L'Autorité rappelle par ailleurs que c'est en particulier en contrepartie de niveaux de qualité de service satisfaisants sur les marchés de gros que les obligations appliquées concernant les offres de détail ont été levées.
L'Autorité restera donc vigilante à ce qu'Orange fasse droit, dans les meilleurs délais, aux demandes raisonnables et étayées qui seront formulées au cours du 4e cycle d'analyse de marché et visant à apporter des améliorations à l'offre de VGAST.
Tout refus éventuel qu'Orange serait amené à opposer devra être justifié de manière détaillée, notamment au regard de sa capacité à satisfaire une telle demande.
Le cas échéant, un tel refus devra être assorti de solutions alternatives permettant in fine d'atteindre les objectifs établis.
Chantiers passés.
Comme expliqué supra, le 3e cycle d'analyse de marché a vu émerger un nombre important de demandes d'enrichissement et d'amélioration de l'offre de VGAST auxquelles Orange a pu apporter, dans une majorité de cas, une réponse satisfaisante.
Les principales évolutions suivantes ont été mises en œuvre par Orange :
- l'outil « e-RDV » qui permet aux opérateurs alternatifs d'accéder au planning de charge des techniciens d'Orange, apportant ainsi une plus grande fiabilité dans la prise de rendez-vous en construction de ligne mais aussi une meilleure maîtrise par l'opérateur alternatif de sa relation avec le client final (38) ;
- l'enrichissement progressif de la page d'informations centralisée (dite « WebOp ») à destination des opérateurs alternatifs, au gré des demandes de chaque opérateur ;
- la séparation de la livraison de l'accès physique et de l'accès au service téléphonique, aussi bien sur les lignes analogiques que numériques, permettant ainsi aux opérateurs alternatifs de mieux maîtriser la relation client ;
- la modification des flux d'information et de facturation concernant les communications à destination de numéros SVA ;
- l'élaboration d'un processus de portabilité d'un numéro IP d'Orange vers un accès VGA.
Chantiers prioritaires en cours.
Plusieurs axes d'amélioration de l'offre VGAST font actuellement l'objet de travaux multilatéraux au sein du comité de suivi, dont notamment ceux exposés ci-après.
a) La mise en œuvre du processus de reversement lié à la réforme SVA :
La réforme SVA introduite par la décision n° 2012-0856 modifiée de l'Autorité va avoir un impact significatif sur les processus interopérateurs en VGAST, notamment pour tenir compte du changement de structure tarifaire des communications SVA, dont le modèle qui entrera en vigueur au 1er octobre 2015 sera dit « C + S », où « C » est le montant d'une communication banalisée vers les fixes et « S » le prix du service (indépendant de l'opérateur de départ comme de l'offre souscrite).
Il a donc été demandé à Orange de communiquer des propositions de modification du processus de reversement existant compatibles avec cette réforme ainsi que les nouvelles spécifications techniques associées.
De plus, afin que les opérateurs clients puissent raisonnablement anticiper le coût des développements SI liés à cette réforme, il a été demandé à Orange de communiquer de façon suffisamment anticipée un calendrier précis de mise en œuvre de ces nouvelles modalités.
Ainsi, Orange a proposé un nouveau processus de reversement et de facturation du départ d'appel SVA, devant accompagner l'entrée en vigueur de la réforme précitée.
Il a été convenu dans le cadre du comité de suivi VGAST que ce nouveau processus fasse l'objet de spécifications techniques détaillées, à communiquer par Orange suffisamment en amont.
Compte tenu de leur impact, un suivi opérationnel de ces travaux sera nécessaire.
A ce titre, la phase d'expérimentation qui devra impérativement précéder l'entrée en vigueur effective de la réforme sera l'occasion pour l'Autorité de s'assurer du bon fonctionnement de la solution retenue.
b) La reprise des offres couplées :
En effet, bien que toutes les briques élémentaires existent sur les différents marchés de gros régulés, l'ordonnancement des processus opérationnels de reprise de chaque brique peut générer une coupure de service d'une durée inacceptable pour un client entreprise, dont l'activité risque ainsi de se trouver gravement perturbée (39).
De telles coupures de service peuvent, en effet, affecter de manière importante les clients entreprises et sont par conséquent l'un des principaux freins à la reprise de ces offres couplées par les opérateurs alternatifs, constituant ainsi un obstacle sérieux à la fluidité du marché de détail et à l'exercice d'une concurrence loyale entre les opérateurs.
Les travaux interopérateurs ont permis la mise en place d'un processus de reprise de l'offre Optimale pro d'Orange par les opérateurs clients, grâce à la coordination des commandes de dégroupage partiel (pour reprendre l'accès à internet haut débit) et de VGAST (pour reprendre la ligne RTC).
Afin de garantir plus de flexibilité aux opérateurs clients, il a été demandé à Orange de permettre la reprise de l'offre indépendamment de l'ordre choisi pour effectuer les différentes commandes.
La phase d'expérimentation s'étant montrée concluante, Orange a industrialisé ce processus afin de pouvoir traiter d'importants volumes de commandes et en a désormais entrepris l'automatisation.
Ces travaux ont également permis d'identifier une difficulté relative à la synchronisation de la reprise de l'accès avec la commande de portabilité du numéro : une solution doit lui être apportée par un groupe de travail spécifique, réunissant les experts de la portabilité.
De manière générale, il apparaît légitime qu'Orange permette la reprise des différentes composantes d'une offre en proposant un processus synchronisé de commande des produits de gros régulés.
L'Autorité estime néanmoins qu'imposer à Orange une telle exigence ferait peser sur l'opérateur des contraintes disproportionnées dès lors qu'une telle obligation serait extrêmement lourde, voire impossible dans une majorité de cas, à satisfaire.
En revanche, l'Autorité estime justifié et proportionné d'imposer à Orange l'obligation de s'assurer que, lorsqu'un opérateur commande plusieurs offres de gros régulées (ainsi que la conservation de numéros, le cas échéant), la fourniture de ces différentes prestations de gros intervienne de façon coordonnée, dans un délai raisonnable et à une date fixée avec l'opérateur client, afin que ce dernier puisse proposer à ses clients entreprises une reprise sans interruption de service excessive (i.e. d'une durée cumulée inférieure à 4 heures) et, le cas échéant, sans perte de numéro de téléphone.
Compte tenu de l'influence significative exercée par Orange sur les différents marchés concernés, et conformément à l'obligation de non-discrimination imposée à Orange au titre de la présente décision (développée en IV.2.6) et des décisions d'analyse de marché n° 2014-0733 (marché 4), n° 2014-0734 (marché 5) et n° 2014-0735 (marché 6), il appartient à Orange de s'assurer que les conditions techniques et opérationnelles de fourniture coordonnée des différentes offres de gros régulées ainsi que, le cas échéant, les conditions techniques et opérationnelles de mise en œuvre du processus de conservation des numéros ne font pas obstacle à ce que ses offres de détail couplées puissent être effectivement reproduites et concurrencées par un opérateur sur la base des offres de gros qu'Orange est tenu de proposer.
Orange devra pour cela fournir à l'Autorité les éléments permettant de démontrer l'existence d'un tel processus dans un délai de quinze jours à compter de la demande de celle-ci.
A ce titre, il paraît justifié et proportionné qu'Orange continue de remettre à l'Autorité, au début de chaque année N, les documents suivants :
- une note de synthèse des évolutions réalisées par Orange sur son offre de VGAST en année N-1, comparées aux évolutions initialement prévues, et des évolutions envisagées pour l'année N ;
- un tableur détaillant, pour chacun des évolutions susmentionnées, le montant des investissements consentis dans l'année (réalisés pour l'année N-1, prévisionnels pour l'année N).
Dans le cas où lesdits investissements concernent des évolutions portant sur plusieurs offres de gros et/ou de détail, Orange précisera le périmètre des offres (par exemple : évolution utile à tous les produits d'accès, mais uniquement de gros).
La note de synthèse et le calendrier seront transmis aux opérateurs participants au sein du comité de suivi VGAST et discutés lors de la première réunion de l'année dudit comité.
En revanche, le tableur sera traité de manière strictement confidentielle par l'Autorité, et ne sera pas communiqué, sauf accord explicite préalable d'Orange, auxdits opérateurs.
Avenir de l'offre de vente en gros d'accès au service téléphonique
Comme expliqué en IV.2.4.2, l'Autorité estime qu'il convient de continuer à imposer à Orange de faire droit aux demandes raisonnables d'accès permettant aux opérateurs alternatifs de proposer des offres compétitives et globales de service téléphonique, englobant à la fois une offre d'accès et de communications.
Ainsi, l'Autorité entend maintenir les obligations imposées à Orange de fourniture d'une offre de VGAST, associée à la présélection, a minima pour le quatrième cycle d'analyse des marchés de la téléphonie fixe et, au-delà, aussi longtemps qu'Orange souhaitera continuer à proposer des offres principalement téléphoniques reposant sur le RTC sur le marché de détail et que ces offres ne pourront être reproduites dans des conditions économiquement viables par un opérateur alternatif avec une autre technologie.
A cet égard, il est important de sensibiliser l'ensemble des acteurs à la pérennité de cette offre, qui est intimement liée à celle du réseau RTC.
En effet, l'Autorité ne s'opposera pas, le moment venu, à la volonté d'Orange de rationaliser son réseau téléphonique historique, par exemple en fermant le RTC sur tout ou partie du territoire.
En cohérence avec la fermeture commerciale et technique de ses propres services de détail, Orange sera alors autorisé à ne plus fournir d'offre de VGAST, moyennant un préavis suffisant, d'une durée minimale de cinq ans, compte tenu du bouleversement qui pourrait en résulter pour l'ensemble du secteur.
Obligations relatives aux prestations de raccordement des sites d'interconnexion et d'accès
Ainsi, les offres de gros d'accès au réseau d'Orange ne peuvent être opérationnelles que si elles sont accompagnées de prestations connexes adaptées, nécessaires à leur utilisation par les opérateurs alternatifs.
En l'absence d'une telle offre, l'obligation de fournir un accès aux prestations de départ d'appel serait vidée de son sens.
Orange propose actuellement les solutions de raccordement suivantes :
- une offre de colocalisation qui permet à un opérateur d'accéder au site de l'opérateur en installant ses équipements de transmission directement dans les locaux d'Orange.
- une offre de liaisons de raccordement qui permet à un opérateur de collecter (40) son trafic au niveau de son point de présence, l'acheminement du trafic entre ce point et le point d'interconnexion se faisant sur un lien pris en charge par un opérateur tiers.
Elle peut être fournie par Orange ou par un autre opérateur colocalisé dans le site de l'opérateur ;
- une offre d'interconnexion en ligne dite « in-span », qui est une solution intermédiaire où l'interconnexion physique des réseaux se fait non pas dans les locaux d'Orange mais dans un lieu proche de ces derniers.
Il est donc nécessaire qu'Orange continue à fournir ces prestations.
Par ailleurs, avec le développement du dégroupage, de nombreux sites utilisés pour l'interconnexion sont également utilisés pour l'accès aux équipements de la boucle locale d'Orange.
L'Autorité a constaté au cours du cycle précédent une continuité dans les efforts de mutualisation des ressources entamés par Orange durant le deuxième cycle d'analyse de marché et souhaite une poursuite de ce mouvement, en collaboration avec les autres opérateurs, au cours du quatrième cycle d'analyse de marché.
Enfin, l'Autorité constate que de nombreux opérateurs utilisent des interconnexions au niveau des centres de transit d'Orange pour sécuriser les acheminements de trafic qui devraient être livrés aux commutateurs d'abonnés reliés à ces centres de transit.
Ce dispositif de sécurisation est souhaitable dans la mesure où il garantit l'acheminement et la qualité des communications, comme l'Autorité l'avait précisé dans sa décision n° 00-0030 du 5 janvier 2000 réglant un différend entre Télécom Développement et Orange.
L'Autorité rappelle toutefois que, comme le précise encore ladite décision, ce dispositif de sécurisation ne doit pas être utilisé par un opérateur interconnecté avec Orange pour gérer ses pointes de trafic, par débordement automatique au niveau du centre de transit (41).
32-1 II du CPCE, et en particulier les 2°, 3° et 4°, et en l'absence de mesures moins contraignantes qui permettraient d'atteindre le même but, l'Autorité considère comme proportionné qu'Orange propose au titre de l'article D.
Comme indiqué précédemment, l'article D.
Orange, opérateur intégré verticalement, intervient sur l'ensemble des marchés de gros d'acheminement de trafic et sur l'ensemble des marchés de détail sous-jacents.
Il exerce en outre une influence significative sur une partie de ces marchés de gros et de détail.
Il est par conséquent nécessaire de garantir qu'Orange n'avantagera pas ses propres services de détail par les moyens qu'il leur fournit.
Il est de même nécessaire qu'Orange n'avantage pas certains opérateurs - en particulier ses filiales ou ses partenaires - en leur proposant des offres de gros dans des conditions privilégiées, dans le but d'exclure ses concurrents les plus directs des marchés de détail et de gros sous-jacents.
Une obligation de non-discrimination est donc imposée à Orange sur l'ensemble des marchés de gros où il exerce une influence significative.
En particulier, cette obligation de non-discrimination implique qu'Orange s'assure du caractère reproductible de ses offres de détail, sur la base des produits de gros qu'il lui est imposé de fournir au titre de sa puissance significative sur les marchés visés.
A cet égard, dans sa réponse à la deuxième consultation publique, SFR semble mettre en doute le caractère reproductible de l'offre de détail d'Orange dite « résidence secondaire ».
L'Autorité se montrera donc attentive à ce que cette reproductibilité soit effectivement garantie, notamment en veillant à ce qu'Orange apporte à l'offre de VGAST les évolutions nécessaires, si une demande raisonnable étayée d'éléments factuels et d'engagements précis venait à lui être communiquée.
Obligations relatives à la qualité de service
Obligation de fournir une qualité de service satisfaisante
Au-delà du bénéfice qu'en retirent naturellement les clients de détail, un niveau satisfaisant de qualité de service est une condition essentielle du bon fonctionnement concurrentiel du marché.
En effet, si la qualité de service des offres aval commercialisées par les opérateurs alternatifs dépend en partie de la qualité de leurs propres prestations, elle est également fonction de la qualité des offres de gros achetées auprès d'Orange, briques élémentaires à partir desquelles elles sont construites.
La qualité de service associée aux offres de gros fournies par Orange doit donc être suffisante pour permettre aux opérateurs alternatifs de répondre, notamment, aux besoins élevés de qualité de service du marché de détail spécifique entreprises, dans des conditions au moins équivalentes à celles d'Orange pour les offres de détail correspondantes.
309 du CPCE précise que les obligations de non-discrimination (prévues au 2° de l'article L.
38 du même code) font notamment en sorte que « les opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents, et qu'ils fournissent aux autres des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires […]
Ainsi, une situation dans laquelle Orange offrirait sur le marché de gros aux opérateurs alternatifs une qualité de service inférieure à celle qu'il assure pour ses propres services sur le marché de détail risquerait de conduire à une distorsion de concurrence sur le marché de détail.
En outre, les objectifs fixés à l'article L.
32-1 du CPCE (42) invitent l'Autorité à veiller à l'exercice, au bénéfice des utilisateurs, d'une concurrence effective et loyale, et à la définition de conditions d'accès aux réseaux qui garantissent l'égalité des conditions de concurrence.
Enfin, en application de ces dispositions, l'Autorité peut imposer à Orange de publier des informations concernant les conditions de fourniture des prestations d'accès.
Dans sa réponse à la deuxième consultation publique, Dauphin Telecom déplore la faible qualité de service associée, outremer, à l'offre de VGAST, rendant selon lui cette modalité peu fiable et peu attractive pour les opérateurs alternatifs.
L'Autorité reconnaît qu'il est nécessaire que la qualité de service de l'offre de VGAST dans les départements et collectivités d'outre-mer conserve un niveau satisfaisant et qu'il n'y ait pas de discrimination entre les prestations de gros fournies aux opérateurs tiers, d'une part, et la branche de détail d'Orange, d'autre part.
Il est également rappelé que les niveaux de qualité de service constatés doivent être satisfaisants, non seulement en moyenne, mais également en tout point (zone géographique de taille statistiquement pertinente) du territoire.
L'Autorité veillera donc à s'en assurer dans la durée, notamment dans le cadre du comité de suivi VGAST précité.
Obligation de prendre des engagements de niveau de qualité de service
Afin de refléter l'importance particulière de la qualité de service comme facteur de compétitivité, notamment sur le segment non résidentiel, et permettre la reproduction des engagements de qualité de service (« service level agreement ») couramment pratiqués sur le marché de détail, en particulier par Orange, il est justifié et proportionné de demander des engagements contractuels renforcés de la part d'Orange, incluant un système de pénalités, notamment financières, suffisamment incitatifs à la fourniture d'une qualité de service satisfaisante.
Ce système de pénalités doit également être équilibré et juste au regard de celui appliqué aux opérateurs clients en cas de manquement à leurs propres engagements contractuels auprès de leurs clients de détail.
De tels engagements devront porter sur toutes les prestations fournies au titre de l'offre de référence et dont le délai de fourniture peut avoir un impact significatif sur la qualité de service fournie à l'opérateur tiers.
C'est en particulier le cas de l'offre de VGAST, en ce qu'elle est utilisée pour fournir in fine des services sur le marché aval pour une clientèle non résidentielle.
Obligation de publier des indicateurs de qualité de service
Au regard des développements précédents, la publication d'un ensemble d'indicateurs relatifs aux prestations déterminantes pour la capacité des opérateurs alternatifs à reproduire les offres de détail d'Orange s'analyse comme une obligation proportionnée pour Orange.
Cette obligation vise en effet à permettre de s'assurer de l'absence de discriminations entre le niveau de service de l'offre de gros et le niveau de service des prestations équivalentes qu'Orange met en œuvre pour le compte de sa branche de détail.
De plus, la réalisation de mesures et la publication périodique de plusieurs indicateurs de suivi sont des pratiques courantes ; elles constituent le remède le moins contraignant pour permettre de s'assurer de l'absence de pratiques discriminatoires et donner la possibilité, notamment au client final, de discerner les responsabilités respectives d'Orange, d'une part, et de l'opérateur alternatif, d'autre part, dans la qualité de service des offres de détail.
En particulier, s'agissant de l'offre de VGAST, Orange est tenu de publier chaque mois des indicateurs de qualité de service concernant son offre de VGAST.
Ces indicateurs permettent de suivre l'évolution absolue de la qualité de service de l'offre de VGAST (efficacité des processus mis en place), mais également de la comparer avec celle des offres de détail fournies directement par Orange sur le marché aval (respect de l'obligation de non-discrimination).
Pour permettre à l'Autorité d'auditer (ou faire auditer) lesdits indicateurs de qualité de service, il apparaît raisonnable et proportionné d'imposer à Orange de transmettre à l'Autorité, à sa demande, la totalité des données brutes nécessaires à la vérification régulière de ces indicateurs.
A la suite de travaux menés avec l'Autorité, Orange publie déjà régulièrement sur son site internet (43), en application des obligations qui lui ont été imposées au cours des précédents cycles, des indicateurs de qualité de service pour ses prestations de gros d'interconnexion et d'accès au service téléphonique.
A l'avenir, l'Autorité pourrait être amenée, en tant que de besoin et de manière proportionnée, à modifier, enrichir ou réduire la liste des indicateurs pertinents, au regard notamment des indicateurs qu'Orange élabore déjà pour son propre suivi.
L'influence significative d'Orange sur les marchés de gros du départ d'appel rend les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent s'interconnecter avec elle structurantes pour la viabilité des services qu'ils peuvent proposer.
Il est donc nécessaire que les opérateurs disposent d'une bonne visibilité sur l'architecture technique, économique et tarifaire des offres de gros d'Orange, afin de garantir l'exercice d'une concurrence effective et loyale dans la fourniture des services de communications électroniques, au bénéfice des utilisateurs, ainsi qu'à l'égalité des conditions de concurrence.
Cette obligation est d'autant plus nécessaire que des transformations technologiques du réseau de l'opérateur historique sont prévues au cours de cette période.
A ce titre, Orange est tenu de transmettre à l'Autorité, de manière trimestrielle, l'ensemble des informations relatives à ses offres de sélection du transporteur et de vente au gros de l'accès au service téléphonique ainsi qu'aux prestations de départ d'appel rendues à des tiers dont la liste est précisée à l'annexe D.
A cet effet, l'Autorité impose à Orange une obligation de transparence au moyen de trois dispositifs : la publication d'une offre de référence (IV.2.8.1), l'information sur les conventions de l'interconnexion et d'accès (IV.2.8.2) et les informations données aux acteurs bénéficiant de prestations d'accès (IV.2.8.3).
38 I du CPCE, l'Autorité estime justifié de maintenir l'obligation de publication d'une offre de référence par Orange, en application de ses obligations de non-discrimination et de transparence.
32-1, notamment aux 2°, 3° et 4°, pour certaines prestations d'interconnexion particulièrement décisives pour les opérateurs, et détaillées à l'annexe A.
Cette obligation doit également porter sur les prestations d'accès associées permettant l'utilisation effective de ces offres par les opérateurs pour proposer des services sur les marchés de détail : notamment les prestations d'accès aux sites d'interconnexion.
Dans un souci de lisibilité, Orange constituera une unique offre de référence comprenant a minima les prestations d'interconnexion et d'accès aujourd'hui disponibles et, en particulier, celles visées par l'actuelle décision et relatives à la sélection et la présélection du transporteur ainsi que celles relatives à l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique.
307 du CPCE, l'Autorité estime justifié que cette offre comprenne outre les prestations d'accès devant y figurer, les conditions contractuelles types relatives aux tarifs, aux conditions de souscription, aux modalités d'accès à l'offre, aux engagements de qualité de service, ainsi qu'aux informations répondant à l'obligation de transparence et de non-discrimination.
L'Autorité précise à l'annexe A la liste minimale des prestations d'interconnexion et d'accès devant figurer à l'offre, y compris les prestations qui leur sont associées, les informations à publier, le niveau de détail requis et le mode de publication.
Concernant l'offre de VGAST, Orange détaillera notamment, dans son offre de référence « Téléphonie fixe », l'ensemble des prestations décrites dans la décision n° 06-0162, leurs conditions techniques et tarifaires et les processus de commande sous-jacents, dans une partie identifiée à cet effet.
Au regard de l'exigence d'accessibilité de l'offre de référence et compte tenu de l'importance critique de la bonne disponibilité de cette documentation pour les opérateurs clients, il est nécessaire que tout changement d'adresse de ce site internet s'accompagne a minima des mesures suivantes : redirection automatique de l'ancienne page vers la nouvelle pendant une durée minimale d'un an, point d'information aux opérateurs dans le cadre de toutes les multilatérales placées sous l'égide de l'Autorité et communication aux opérateurs (auprès des contacts réglementaires et opérationnels).
Enfin, pour des raisons évidentes de protection des investissements réalisés par les opérateurs alternatifs, les évolutions qu'Orange pourrait apporter à son offre de référence « Téléphonie fixe » devront respecter un délai de préavis suffisant selon la nature de l'évolution proposée qui ne saurait être inférieur à un mois, excepté dans les cas d'évolutions des tarifs à la baisse, pour lesquelles une application immédiate peut être effectuée le cas échéant.
32-1 du CPCE, sans pour autant représenter une charge excessive pour Orange.
Orange devra informer l'Autorité de la signature de toutes les conventions d'interconnexion et d'accès et de tout avenant à ces conventions qu'il signe avec des tiers dans un délai de sept jours à compter de la signature du document, lorsque les prestations concernées sont fournies sur les marchés de gros pertinents de la téléphonie fixe, ou qu'elles leur sont associées.
Cette information permettra à l'Autorité de demander le cas échéant à Orange de lui transmettre ledit document, sous format électronique (version numérisée du document signé et/ou fichier source sous format exploitable), en application de l'article L.
34-8 du CPCE, afin notamment de lui permettre de contrôler le respect par Orange de l'obligation de non-discrimination.
Par ailleurs, afin de donner la visibilité nécessaire aux acteurs ayant signé avec lui une telle convention d'interconnexion et d'accès, Orange devra leur fournir des informations sur les caractéristiques et les évolutions de son réseau, notamment en termes d'architecture, d'interfaces et de dimensionnement.
307 III du CPCE, il devra également informer ces acteurs, dans un préavis raisonnable, de toute évolution de ses conditions techniques et tarifaires des prestations d'interconnexion et d'accès, ainsi que de toute évolution d'architecture de son réseau, en cas de modification de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations d'interconnexion et d'accès à modifier ou adapter leurs propres installations.
En cas d'évolution tarifaire, ce préavis sera de trois mois minimum (sauf en cas de baisse d'un tarif orienté vers les coûts qui pourra être immédiate, le cas échéant), et il sera porté à un an en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs à modifier leurs installations.
Compte tenu des évolutions importantes qu'Orange envisage d'opérer dans son réseau et de l'importance de l'architecture du réseau d'Orange pour l'ensemble des opérateurs interconnectés, l'Autorité considère nécessaire que les opérateurs interconnectés à Orange et l'Autorité disposent d'une visibilité suffisante sur ces évolutions.
En période de transition technologique rapide, comme ce sera le cas pour le réseau d'Orange au cours du prochain cycle d'analyse de marché, le préavis susmentionné est néanmoins insuffisant et il est essentiel qu'Orange fournisse des informations indicatives à plus long terme aux opérateurs interconnectés et à l'Autorité.
L'Autorité estime donc pertinent de maintenir pour Orange l'obligation de communiquer, avant le 31 janvier de chaque année, les prévisions indicatives d'évolution de son réseau sur les trois années suivantes.
Les prévisions pour les années deux et trois peuvent être révisées par Orange dans des plans triennaux postérieurs.
Elles sont communiquées à l'Autorité et aux opérateurs qui ont signé une convention d'interconnexion avec Orange, ce dernier pouvant imposer une clause de confidentialité sur ces informations.
Ces informations font l'objet d'une présentation annuelle par Orange au comité de l'interconnexion et de l'accès.
Par ailleurs, l'Autorité estime également pertinent qu'Orange communique par la même occasion ses prévisions concernant l'horizon de fermeture du RTC - quel que soit son terme - et les mesures qu'elle envisage pour la mener à bien, ainsi que leur impact sur les opérateurs tiers.
A l'initiative d'Orange en cas de révision d'ampleur significative ou à la demande de l'Autorité, une mise à jour de ces prévisions lui est communiquée entre les dates prévues à l'alinéa précédent.
Obligation de communication pour information
Lors des allégements de la régulation en 2006, 2007 et 2008 (44), l'Autorité a supprimé les obligations imposées à Orange sur les marchés de détail résidentiels et non résidentiels, en mettant notamment un terme à l'obligation de communication préalable des offres d'Orange pour avis de l'Autorité, avec possibilité pour elle de s'opposer à leur commercialisation.
Toutefois, si l'homologation tarifaire avait été mise en place principalement pour vérifier qu'Orange respectait bien ses obligations sur les marchés de détail, celle-ci permettait également la surveillance de plusieurs obligations imposées sur les marchés de gros.
En particulier, il est nécessaire de vérifier l'adéquation de la régulation des marchés de l'accès et de l'interconnexion vis-à-vis des évolutions des marchés de détail aval et le respect par Orange des obligations de non-discrimination sur les marchés de gros.
Afin de s'assurer qu'Orange respecte bien ses obligations de non-discrimination sur les marchés de l'interconnexion et de l'accès visées par cette décision (départ d'appel, sélection du transporteur et vente en gros de l'accès au service téléphonique), l'Autorité considère nécessaire d'imposer à Orange de lui transmettre par anticipation, pour information, les offres des marchés de détail aval à ces marchés et prestations.
L'Autorité estime raisonnable que cette transmission intervienne au moins huit jours avant la mise en œuvre des offres correspondantes.
L'Autorité estime qu'il convient de maintenir l'obligation de communication pour information des offres de détail de communications et d'accès d'Orange sur les marchés de détail aval des marchés de départ d'appel et des prestations de sélection du transporteur et de vente en gros de l'accès au service téléphonique.
Cette obligation de communication pour information est imposée à Orange au titre de sa puissance sur les marchés de gros du départ d'appel et sur les marchés de détail de l'accès en vue de permettre la mise en œuvre effective de ses obligations d'accès et d'interconnexion, et non à des fins de régulation des marchés de détail.
Par ailleurs, en cas de risque concurrentiel important découlant de la commercialisation d'une offre de détail par Orange et indépendamment des obligations réglementaires imposés à celle-ci au titre de la présente analyse de marché, l'ARCEP peut saisir l'Autorité de la concurrence.
Cette obligation est une modalité de mise en œuvre des obligations de non-discrimination et de transparence imposées à Orange sur les prestations d'accès et d'interconnexion de la téléphonie fixe au titre de l'article L.
38 (I, 1º et 2º) du CPCE.
Obligations comptables et tarifaires imposées à Orange sur le marché de gros du départ d'appel fixe
Obligation d'orientation vers les coûts des tarifs des prestations de départ d'appel de sélection du transporteur et pour l'accès à l'internet bas débit
La fourniture de prestations de départ d'appel de sélection du transporteur et pour l'accès à l'internet bas débit a été imposée à Orange comme remède à une position durable de puissance sur le marché de détail de l'accès.
Orange étant seul opérateur à fournir ces prestations, l'Autorité estime que l'absence d'obligation d'orientation vers les coûts sur ces prestations pourrait permettre à Orange de bénéficier d'une rente liée à sa position dominante sur le marché de gros du départ d'appel et à sa position sur l'ensemble des marchés de détail de la téléphonie fixe.
De plus, une absence d'obligation d'orientation vers les coûts aboutirait, par effet de discrimination entre ventes internes et externes, à une distorsion des conditions économiques prévalant pour Orange et les opérateurs alternatifs sur les marchés aval des communications de détail.
L'Autorité estime donc que les tarifs des prestations de départ d'appel de sélection du transporteur et pour l'accès à internet bas débit d'Orange doivent refléter les coûts - en dehors des cas spécifiques discutés à la section IV.3.3.
Cette obligation concerne donc notamment tous les éléments de l'offre technique et tarifaire de gros « Téléphonie fixe » d'Orange relatifs aux prestations de départ d'appel.
L'effondrement rapide des volumes sur le départ d'appel de sélection du transporteur et d'accès à internet bas débit, qui devrait se poursuivre selon toute vraisemblance, ne permet pas de prévoir avec fiabilité l'évolution des coûts pertinents, et donc de la tarification du départ d'appel.
C'est pourquoi l'Autorité n'impose pas d'encadrement tarifaire pluriannuel des tarifs de ces prestations.
311 (I) du CPCE, Orange devra en revanche « justifier intégralement [ses] tarifs » de départ d'appel de sélection du transporteur et pour l'accès à internet bas débit, a minima sur une base annuelle, à partir notamment des restitutions en coûts complets issues de sa comptabilité réglementaire.
L'Autorité souligne le fait que les coûts globaux, toutes technologies confondues, d'un opérateur efficace ne sont a priori pas voués à augmenter au cours du temps.
S'agissant des paramètres de l'encadrement tarifaire, l'Autorité avait sondé les acteurs du secteur, en 2011 lors de la précédente analyse de marché, sur l'opportunité pour Orange de réduire le nombre de composantes tarifaires de son offre de référence (alors au nombre de sept) (45).
Les échanges avec le secteur avaient conduit Orange à supprimer les composantes correspondant à la plage horaire « bleu nuit » (charge d'établissement d'appel et charge à la durée), pour ne garder que cinq composantes : BPN, charge d'établissement d'appel et charge de communication en heures pleines, charge d'établissement d'appel et charge de communication en heures creuses.
A l'occasion de cette nouvelle analyse de marché, Orange propose de ramener à seulement deux composantes sa structure tarifaire, à savoir une composante à l'usage et une composante capacitaire (qui incite au remplissage efficace des BPN).
Au vu des positions exprimées jusque-là par les acteurs du secteur, l'Autorité se déclare a priori favorable à une telle simplification de la structure tarifaire d'Orange.
A cet égard, les nouvelles modalités de mise en œuvre de l'encadrement tarifaire sont précisées en Annexe C.
Allégement progressif de l'obligation tarifaire dans le cas de la sélection du transporteur sèche à compter du 1er janvier 2017
Pour les raisons exposées en IV.2.2.3, l'Autorité entend entamer au cours de ce quatrième cycle d'analyse une transition progressive vers une dérégulation des prestations de sélection du transporteur vendues hors VGAST.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, l'obligation d'orientation vers les coûts des tarifs des prestations de départ d'appel vendues dans le cadre d'offres de sélection du transporteur sèches, cèdera la place à une interdiction, imposée à Orange, de pratiquer des tarifs excessifs.
Une telle évolution doit s'accompagner des mesures appropriées destinées à ce que les opérateurs clients soient à même de réviser leurs plans d'affaires, stratégies et démarches commerciales, et de faire basculer leur clientèle concernée vers d'autres types d'offres, au rythme souhaité.
D'une part, l'augmentation des tarifs appliqués par Orange (46) à compter du 1er janvier 2017 doit être progressive et raisonnable.
L'Autorité estime que celle-ci ne devrait pas générer pour Orange un taux de marge excédant 5 à 10 % la première année (2017), selon l'effort consenti (notamment les investissements) dans la mise en place des mesures d'accompagnement (cf.
Dans une optique de dérégulation progressive, l'Autorité précise que de nouvelles hausses annuelles, d'un niveau au moins identique, sont à attendre au cours du cycle d'analyse de marché suivant (de mi-2017 à mi-2020) (47).
D'autre part, une visibilité suffisante doit être donnée aux opérateurs clients pour réagir de façon appropriée.
A cet égard, Orange devra communiquer à l'ARCEP et aux opérateurs clients, avec un préavis minimum de 2 ans, les hausses tarifaires annuelles qu'il souhaite appliquer y compris celles prévues au-delà du cycle d'analyse couvert par la présente décision.
Un contrôle tarifaire doit être imposé sur les tarifs des prestations qui sont associées aux prestations d'interconnexion d'Orange, et de manière cohérente au contrôle tarifaire de ces mêmes prestations.
En particulier, la prestation de colocalisation revêt un caractère essentiel pour les opérateurs souhaitant s'interconnecter avec Orange, car ceux-ci sont dans l'obligation d'acheter cette prestation pour joindre les utilisateurs finals d'Orange (prestation de plus bas niveau).
Ainsi, même les offres de liaisons d'interconnexion (LI) des opérateurs alternatifs s'appuient inter alia sur une prestation de colocalisation achetée par l'opérateur alternatif vendant la liaison d'interconnexion.
L'Autorité constate en revanche que les prestations de liaisons de raccordement (LR) et d'interconnexion en ligne (« in-span ») d'Orange sont reproductibles par les opérateurs alternatifs raccordés en colocalisation aux points d'interconnexion d'Orange, sous forme d'offres dites de LI.
L'Autorité constate notamment que l'offre de colocalisation est disponible sur l'ensemble des points d'interconnexion d'Orange et en particulier à tous les commutateurs d'abonnés.
Ces offres de LI exercent une pression concurrentielle suffisante et complète (en ce qu'elles peuvent être offertes pour tous les points) sur la fixation du niveau des tarifs de LR et de « in-span » d'Orange.
L'Autorité estime donc suffisant de maintenir, pour ces prestations, l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs.
Enfin, pour répondre à l'obligation d'Orange de proposer une offre de sécurisation de l'acheminement des flux aux points d'interconnexion, celui-ci doit proposer une offre de raccordement à tous les sites d'interconnexion et d'accès utilisés (entre autres) pour la sécurisation, et sur laquelle pèsent les mêmes obligations que sur l'offre de raccordement aux points d'interconnexion pertinents pour les prestations d'interconnexion.
En particulier, dans le cas de l'interconnexion au niveau des CA, Orange doit proposer une offre de raccordement à tous les sites d'interconnexion et d'accès de niveau hiérarchique supérieur (centres de transit).
En définitive, l'Autorité, au regard des mêmes objectifs que ceux poursuivis pour la prestation de départ d'appel, impose donc à Orange l'obligation de fixer des tarifs reflétant les coûts pour les prestations associées (mise en œuvre de la sélection du transporteur, colocalisation, etc.), à l'exception de l'offre de liaison de raccordement et de l'offre d' « in-span » pour lesquelles elle impose l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs.
Pour les mêmes raisons, Orange doit fournir les prestations nécessaires à la sélection du transporteur à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
Obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposés à Orange
A ce titre, l'Autorité estime donc proportionné et justifié d'imposer à Orange une obligation de comptabilisation des coûts pour vérifier le respect des obligations tarifaires imposées à Orange au titre de l'influence significative qu'il exerce sur les marchés de gros de l'accès fixe à un service téléphonique au publique et sur le marché de gros du départ d'appel en position déterminée.
En outre, le caractère intégré et le positionnement d'Orange sur les marchés de détail et de gros des communications électroniques peuvent se traduire par des distorsions discriminatoires sur les marchés de gros.
Elle repose sur la mise en œuvre d'un système de comptabilisation et consiste en un dispositif comptable qui permet d'assurer la transparence des prix des offres de gros et des prix de transferts internes à l'entreprise verticalement intégrée, et de ce fait de garantir le respect de l'obligation de non-discrimination lorsqu'elle s'applique, d'une part, et de prévenir les subventions croisées abusives, d'autre part.
En application de ces dispositions, les modalités de mise en œuvre des obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts ont été précisées dans la décision n° 06-1007 en date du 7 décembre 2006 dont les dispositions s'appliqueront sur la période d'application de la présente décision.
L'Autorité estime qu'il convient de maintenir les dispositions prévues par cette décision concernant les marchés de la téléphonie fixe au cours du prochain cycle d'analyse de marché, sans préjudice de toute décision ultérieure.
En particulier, l'article 18 de la décision n° 06-1007 impose à Orange « de produire un compte séparé et un état du capital immobilisé par marché de gros où l'obligation de séparation comptable s'applique et par marché de détail où [Orange] a été déclarée puissante […]
Orange est par conséquent tenu, au titre des obligations de séparation comptable, de continuer à publier des comptes séparés correspondant à chaque gamme d'offre incluse dans chacun des deux marchés de détail de l'accès.
L'Autorité note donc que bien que les marchés de détail des communications ne soient plus pertinents pour l'application d'une régulation ex ante, Orange reste dans l'obligation de lui fournir des comptes séparés relatifs aux prestations de ces marchés, selon des périmètres cohérents avec les principes du droit de la concurrence.
En pratique, l'Autorité estime qu'il conviendrait d'effectuer cet exercice sur une partition de l'ensemble des offres de détail de communications semblable à celle définie lors des précédents cycles d'analyse des marchés : un marché des communications nationales et un marché des communications internationales, pour la clientèle résidentielle, d'une part, et la clientèle non résidentielle, d'autre part.
37-1 du CPCE, l'ARCEP a sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence, le 13 mai 2014, sur son projet de décision d'analyse des marchés de la téléphonie fixe.
De manière générale, l'Autorité de la concurrence a émis un avis favorable à la mise en œuvre d'un nouveau cycle de régulation des marchés de la téléphonie fixe pour la période 2014-2017 et a invité l'ARCEP à examiner l'opportunité de reconduire cette analyse sans attendre la fin du cycle si, entre temps, les conditions venaient à évoluer.
Sur la pertinence du maintien d'une régulation ex ante des marchés visés
L'Autorité de la concurrence a souscrit à l'analyse de l'ARCEP en ce qui concerne la pertinence des marchés visés par la décision pour une régulation ex ante.
En particulier, concernant le marché de détail de l'accès au service téléphonique, l'Autorité de la concurrence a souligné que « [l'] absence de dynamique concurrentielle observée sur le segment non-résidentiel du marché de détail de l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée justifie l'intervention ex ante du régulateur sectoriel » (point 22).
Sur l'exclusion des services à valeur ajoutée du marché de gros du départ d'appel
L'Autorité de la concurrence a noté que le choix de l'ARCEP d'exclure le départ d'appel à destination des numéros SVA était conforme à son précédent avis n° 11-A-07.
L'Autorité de la concurrence a également noté que le recours au cadre symétrique de 2007 rencontre un consensus de la part de la quasi-totalité des acteurs du secteur, et en a donc pris acte, rappelant toutefois que son précédent avis, susmentionné, préconisait de mener une analyse de marché séparée (point 23).
Sur l'allégement de la régulation des modalités de sélection du transporteur vendues en dehors de la VGAST
L'Autorité de la concurrence a relevé le fort déclin des prestations de sélection du transporteur sèches, vendues en dehors du cadre de la VGAST, et a souscrit au projet de l'ARCEP d'organiser la levée progressive des obligations imposées à Orange sur ces modalités.
En ce sens, elle a indiqué : « [à] l'instar de l'ARCEP, l'Autorité estime que la présélection n'est plus à moyen terme une modalité nécessaire, compte tenu de la possibilité de recourir à la VGAST qui est une modalité qui correspond mieux aux besoins des particuliers et des entreprises» (point 26).
De manière plus générale, l'Autorité de la concurrence estime l'ARCEP légitime pour accompagner les évolutions technologiques et réglementaires du secteur, notamment lorsque celles-ci sont de nature à ce que le droit sectoriel cède la place au seul droit commun de la concurrence (point 26).
- AVIS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
37-3 du CPCE, l'Autorité a notifié le 19 août 2014 à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires nationales des autres Etats membres de la Communauté européenne son projet de décision portant sur l'analyse des marchés 1 et 2 de la téléphonie fixe.
De manière générale, l'avis rendu par la Commission le 19 septembre 2014 ne remet pas en cause l'analyse menée par l'ARCEP dans son projet de décision ainsi que les remèdes qui y sont envisagés.
En particulier, la Commission admet « que la fourniture de SVA est caractérisée par la présence d'acteurs […] et d'une dynamique de marché très particuliers […] ce qui peut amener à conclure que ces services devraient bénéficier d'un traitement différent de celui qui est accordé aux autres services de départ d'appel ».
Elle en conclut que les prestations de départ d'appel à destination de numéros SVA peuvent être traitées différemment des autres prestations de départ d'appel, comme le prévoit l'ARCEP.
La Commission souligne par ailleurs « [qu'] il ne faut imposer des mesures de régulation qu'en cas de nécessité, et que ces mesures doivent être proportionnées à la défaillance du marché constatée ».
A ce titre, la Commission invite l'ARCEP à réévaluer la pertinence de la décision de 2007 pour la régulation des prestations de départ d'appel à destination des numéros SVA.
Sur ce point, l'ARCEP rappelle qu'une réforme structurelle des principes tarifaires de détail des services à valeur ajoutée, déterminante pour l'avenir de ce marché, est en cours de mise en œuvre par le secteur depuis mi-2012 (décision n° 2012-0856), pour une entrée en vigueur en octobre 2015.
En conséquence, une évaluation approfondie de la situation du marché (au détail comme au gros) sera menée par l'ARCEP dans le cadre du bilan de cette réforme.
Dans le cadre de la présente décision d'analyse des marchés, les termes suivants sont définis comme suit :
On entend par « territoire d'analyse » le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
On entend par « service téléphonique au public », au sens du 7° de l'article L.
32 du CPCE, « l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel, entre utilisateurs fixes ou mobiles ».
Ces fonctionnalités comprennent, notamment, le signal d'appel, l'affichage du numéro ou du nom des appelants, le renvoi d'appels, le rappel du dernier appelant, la restriction de la présentation du numéro, le double appel, la conférence téléphonique, la messagerie vocale, le répertoire téléphonique, le suivi de consommation, la restriction d'appels et la sélection directe à l'arrivée.
Définition et pertinence des marchés de détail de l'accès au service téléphonique
Est déclaré pertinent le marché de détail de l'accès à un service téléphonique au public depuis un poste fixe situé sur le territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle résidentielle.
Est déclaré pertinent le marché de détail de l'accès à un service téléphonique au public depuis un poste fixe situé sur le territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle non résidentielle.
Définition et pertinence du marché de gros du départ d'appel en position déterminée
Ce marché est composé des prestations nécessaires pour un opérateur à l'acheminement d'appels en provenance des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur un réseau de communications électroniques ouvert au public, depuis un point de terminaison du réseau jusqu'au(x) point(s) d'interconnexion pertinent(s), lorsqu'elles sont utilisées sur les marchés de détail aval pour fournir des services de communication interpersonnelle via la sélection du transporteur ou des services d'accès à internet bas débit, à l'exclusion des prestations utilisées pour fournir des services de communication à destination de numéros spéciaux et courts utilisés pour les services à valeur ajoutée.
Désignation de l'opérateur exerçant une influence significative sur les marchés pertinents de détail
Orange est réputé exercer une influence significative sur les marchés de détail définis aux articles 2 et 3.
Désignation de l'opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent de gros du départ d'appel
Orange est réputé exercer une influence significative sur le marché de gros du départ d'appel défini à l'article 4.
Obligations imposées à Orange
Orange est tenu de fournir à tout opérateur qui en fait la demande les prestations d'accès et d'interconnexion nécessaires pour que ses abonnés ayant souscrit à une offre d'accès incluse dans les marchés définis aux articles 2 et 3 puissent présélectionner le service téléphonique au public de cet opérateur et écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court.
Les modalités de cette offre et les obligations d'Orange sont précisées à l'annexe B de la présente décision.
Orange est tenu de fournir à tout opérateur qui en fait la demande les prestations d'accès et d'interconnexion nécessaires pour que les utilisateurs finals raccordés à son réseau et bénéficiant d'une offre d'accès incluse dans les marchés définis aux articles 2 et 3, puissent souscrire aux offres de service téléphonique au public de cet opérateur, sur des accès analogiques (lignes isolées ou groupements de lignes) ou des accès numériques (accès de base ou groupements d'accès de base) s'appuyant sur la norme RNIS.
Les modalités de cette offre et les obligations d'Orange sont précisées par la décision n° 2006-0162 de l'Autorité en date du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, sans préjudice de décisions ultérieures de l'Autorité pouvant modifier ou préciser ces modalités.
Orange est tenu de faire droit à toute demande raisonnable d'accès aux prestations de gros d'accès et d'interconnexion incluses dans le marché défini à l'article 4.
Conditions de fourniture des prestations d'accès et d'interconnexion
Au titre des obligations imposées à Orange aux articles 7, 8 et 9, Orange est notamment tenu de :
- offrir des services de gros à des conditions techniques et tarifaires adaptées à leur revente au profit d'opérateurs tiers ;
Tout refus d'Orange de fournir les prestations qui lui sont imposées au titre des articles 7, 8 et 9 doit être dûment motivé.
Les conditions techniques et tarifaires de ces mêmes prestations doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande.
Orange doit maintenir les offres d'accès qu'il fournit actuellement, telles que décrites à l'annexe B de la présente décision.
Ces offres comprennent notamment des offres de départ d'appel et d'accès à des prestations associées telles que des prestations de raccordement aux sites.
Orange doit fournir l'ensemble des prestations d'accès imposées au titre des articles 7, 8 et 9, y compris les prestations qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
A ce titre, Orange applique des conditions équivalentes à l'ensemble des opérateurs clients de ses offres se trouvant dans des circonstances équivalentes.
En outre, il fournit à ces opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'il assure pour ses propres services, ou pour ceux de ses filiales ou partenaires.
Obligation de transparence et de publication d'une offre de référence « Téléphonie fixe »
Orange est soumis à une obligation de transparence sur les prestations imposées au titre des articles 7, 8 et 9, ainsi que sur les prestations qui leur sont associées.
A ce titre, Orange doit notamment :
- informer l'Autorité de la signature de toute nouvelle convention d'accès et d'interconnexion à laquelle il est partie, ou de tout avenant à une telle convention, dans un délai de sept jours à compter de sa signature.
Le document devra être transmis à l'Autorité à sa demande ;
- communiquer aux opérateurs ayant signé avec lui une convention d'accès et d'interconnexion ou négociant avec lui la signature d'une telle convention des informations sur les caractéristiques de son réseau.
- informer, dans un délai de préavis raisonnable, les opérateurs bénéficiant de prestations d'interconnexion ou d'accès à son réseau et l'Autorité :
- des évolutions des conditions techniques et tarifaires de ses prestations d'interconnexion et d'accès.
En particulier, Orange est tenu de communiquer à l'Autorité et aux opérateurs clients de ses offres de sélection et de présélection du transporteur décrites à l'article 7, avec un préavis minimum de deux ans, les éventuelles évolutions tarifaires résultant de la mise en œuvre de l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article 17 ;
- des évolutions d'architecture de son réseau, lorsque ces évolutions sont de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations d'interconnexion ou d'accès à modifier ou adapter leurs propres installations et réseaux.
Orange doit également communiquer, avant le 31 janvier de chaque année, à l'Autorité et aux opérateurs qui ont signé une convention d'interconnexion avec Orange, les prévisions indicatives d'évolution de son réseau sur les trois années suivantes.
Ces prévisions incluent, notamment, les fermetures et ouvertures d'équipements à l'interconnexion et la modification des trafics pouvant être collectés ou livrés sur ces équipements.
Ces informations font l'objet d'une présentation par Orange lors de la première réunion annuelle du comité de l'interconnexion et de l'accès.
Pour les prévisions communiquées aux opérateurs qui ont signé une convention d'interconnexion avec Orange, Orange peut imposer une clause de confidentialité sur une partie ou sur l'ensemble de ces informations.
Une mise à jour des prévisions susmentionnées est communiquée à l'Autorité, soit à sa demande, soit à l'initiative d'Orange, notamment en cas de révision d'ampleur significative.
Trimestriellement, Orange doit transmettre à l'Autorité un ensemble d'informations relatives aux prestations imposées au titre des articles 7, 8 et 9, ou commercialisées sur les marchés situés en aval de ceux-ci.
Ces éléments sont précisés à l'annexe D de la présente décision.
Orange devra, au plus tard au 1er janvier 2015, communiquer à l'Autorité et aux opérateurs clients de ses offres de sélection et de présélection du transporteur décrites à l'article 7, la liste des mesures d'accompagnement envisagées pour faciliter la migration vers son offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique.
Orange publie une offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion détaillée selon les modalités définies à l'annexe A de la présente décision.
Concernant l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, cette publication est conforme aux modalités définies dans la décision n° 2006-0162 précitée.
Afin d'apprécier le respect des obligations de transparence (art. 12) et de non-discrimination (art. 11) imposées par la présente décision, Orange transmet à l'Autorité, huit jours avant leur commercialisation, la description technique, tarifaire et contractuelle de ses offres de détail sur les marchés pertinents visés aux articles 2 et 3 ainsi que sur les marchés avals au marché pertinent visé à l'article 4.
A ces mêmes fins, Orange transmet à l'Autorité, huit jours avant leur commercialisation, la description technique, tarifaire et contractuelle de toute nouvelle offre de gros associant la revente d'accès et de trafic à des fins de commercialisation par des opérateurs tiers d'offres sur le marché de détail.
Au titre de l'obligation de fournir l'accès dans des conditions non-discriminatoire, Orange prévoit, pour chacune des prestations relevant de l'offre de référence prévue à l'article 13, un engagement de qualité de service et des garanties de niveau de service, selon les modalités détaillées en annexe A de la présente décision ainsi que, concernant l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, selon les modalités définies dans la décision n° 2006-0162 précitée.
Cette offre de référence détaille également les mécanismes incitatifs au respect des engagements qui y sont détaillés.
En particulier, en ce qui concerne les moyens associés aux prestations d'interconnexion et d'accès imposés au titre de l'article 10, Orange s'engage, sur les prestations de raccordement physique et logique à son réseau, sur un niveau satisfaisant de qualité de service et propose des mécanismes incitatifs à son respect qui n'induisent pas de contraintes excessives sur les opérateurs clients de l'offre d'Orange.
Ces engagements portent sur la livraison des accès, d'une part, et sur la fréquence et le traitement des pannes, d'autre part.
En tant que de besoin, cette obligation sera précisée par une décision complémentaire ultérieure de l'Autorité.
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, Orange mesure et publie un ensemble d'indicateurs de qualité de service relatifs aux prestations imposées au titre des articles 7, 8 et 9.
Orange transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments, y compris l'intégralité des données brutes, nécessaires à la vérification desdits indicateurs de qualité de service.
Orange pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations imposées au titre des articles 7 et 9 et inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 13.
Orange pratique également des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations associées aux prestations imposées au titre de l'article 9, dont la prestation de colocalisation et de sécurisation de ses sites d'interconnexion, mentionnée à l'annexe A de la présente décision.
Orange ne pratique pas de tarifs excessifs sur la prestation de liaison de raccordement et sur la prestation d'interconnexion en ligne (« in-span »).
Les modalités précises de cet encadrement tarifaire sont définies à l'annexe C de la présente décision.
Par dérogation au premier alinéa, à compter du 1er janvier 2017, Orange est tenu de ne pas pratiquer des tarifs excessifs sur les prestations de sélection et de présélection du transporteur décrites à l'article 7 et vendues sur un accès (ligne) ne faisant pas simultanément l'objet d'une mise à disposition de l'accès au service téléphonique à un opérateur tiers dans le cadre de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique d'Orange décrite à l'article 8.
Orange est soumis aux obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable concernant les prestations imposées au titre des articles 7, 8 et 9.
Les modalités de cette obligation sont définies par la décision n° 2006-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006.
L'application des dispositions de cette décision aux marchés de la téléphonie fixe définis aux articles 2, 3 et 4 sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure de l'Autorité.
La présente décision s'applique à compter du 3er octobre 2014, date à laquelle elle sera notifiée à Orange, et pour une durée de trois ans, sous réserve d'un éventuel réexamen avant ce terme, conformément aux dispositions des articles D.
Orange prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur d'interconnexion et d'accès conclues avec des opérateurs tiers qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci dans un délai raisonnable à compter de la modification des offres de référence qu'il est tenu de proposer.
Cette décision et ses annexes seront notifiées à la société Orange et publiées au Journal officiel de la République française.
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'OFFRE TECHNIQUE ET TARIFAIRE D'INTERCONNEXION ET D'ACCÈS « TÉLÉPHONIE FIXE » D'ORANGE, ET CONDITIONS D'ÉVOLUTION DE L'OFFRE
L'annexe décrivant la liste des points d'interconnexion d'Orange et leur localisation peut être de diffusion restreinte à l'usage des seuls opérateurs de communications électroniques.
99-7 du CPCE, toute évolution de l'offre technique et tarifaire décidée par Orange et toute modification d'architecture de son réseau doivent faire l'objet d'un préavis raisonnable.
Orange communique les coordonnées des entités chargées des relations commerciales, contractuelles et techniques avec les opérateurs tiers.
Niveau de détail minimum de la description des offres d'Orange figurant à la présente offre technique et tarifaire
Orange communique les éléments suivants :
l'intégralité des conditions tarifaires, notamment les tarifs, acomptes et pénalités en cas de manquements imputables à Orange ou à son cocontractant, relatives aux prestations d'accès et d'interconnexion - y compris les prestations associées - figurant à l'offre de référence.
Les mesures transitoires appliquées en cas de dysfonctionnement d'éléments du réseau d'Orange pour assurer le maintien de la fourniture des prestations d'accès ou d'interconnexion ;
Les conditions, notamment de sécurisation de trafic, offertes par Orange aux autres opérateurs afin de limiter les risques d'engorgement de trafic au niveau de certains points d'interconnexion.
Sans préjudice de ses obligations au titre de l'analyse de marché de la terminaison d'appel, Orange inclut au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès les prestations suivantes, au départ des utilisateurs finals dont l'accès est contrôlé par Orange ou à destination des numéros (y compris des publiphones) ouverts à l'interconnexion sur le réseau d'Orange :
- une offre de départ d'appel accessible depuis l'ensemble des points d'interconnexion pertinents d'Orange ;
- une offre de collecte de trafic internet en bande étroite au départ de son réseau, accessible à l'ensemble des points d'interconnexion pertinents.
Pour l'ensemble des prestations mentionnées ci-dessus, Orange distingue le cas échéant dans son offre tarifaire le prix de la prestation de transit et celui de la prestation de départ d'appel.
Orange doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès une offre de sélection du transporteur appel par appel et de présélection des communications au départ des utilisateurs finals dont l'accès est contrôlé par Orange, dans les conditions précisées à l'‎‎annexe B de la présente décision.
Orange doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, dans les conditions précisées dans la décision n° 2006-0162.
Concernant l'offre de VGAST, Orange détaille notamment, dans son offre « Téléphonie fixe », l'ensemble des prestations décrites dans la décision n° 2006-0162, leurs conditions techniques et tarifaires, et les processus de commande sous-jacents de l'offre VGAST, sans préjudice de décisions ultérieures de l'Autorité.
Ces prestations associées comprennent notamment les prestations de raccordement aux sites d'interconnexion et d'accès, les prestations de sécurisation de trafic et la fourniture de l'ensemble des informations nécessaires à un opérateur alternatif pour exercer son activité.
Orange doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès les prestations connexes d'accès aux sites d'interconnexion suivantes :
Une offre d'interconnexion en ligne (« In-Span Interconnection ») permettant la connexion des équipements des opérateurs tiers à des capacités de transmission d'Orange situées sur le domaine public.
Orange doit inclure dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès l'ensemble des prestations à l'acte standards nécessaires à la mise en œuvre ou la résiliation des accès et des interconnexions, ou plus généralement à toute modification des conditions techniques d'interconnexion et d'accès.
MODALITÉS DE L'OFFRE DE PRÉSÉLECTION DU TRANSPORTEUR D'ORANGE
Un seul opérateur peut être présélectionné sur un accès donné.
La présélection d'un accès ne fait pas obstacle à l'utilisation de la sélection appel par appel - par d'autres opérateurs - sur ce même accès.
L'activation de la présélection pour les utilisateurs qui le demandent nécessite la mise en œuvre de procédures d'échanges d'informations et de commandes entre opérateurs et le respect par Orange de certaines obligations.
Principe du guichet unique
Orange dispose d'une entité centralisée chargée de la gestion de la présélection qui est le point de contact unique des entités en charge de la présélection chez les opérateurs clients.
Il est distinct des services commerciaux d'Orange en relation avec les clients finals, afin de garantir la confidentialité nécessaire au traitement des demandes de présélection.
D'une manière générale, Orange doit garantir un traitement des demandes de présélection respectant les dispositions prévues dans le décret n° 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion, en particulier le deuxième alinéa de l'article D.
Délai d'activation d'une présélection
Il s'agit du délai entre la réception d'une demande par Orange et l'activation de la présélection.
Courrier envoyé a posteriori par Orange
Dans l'hypothèse où Orange déciderait d'envoyer un courrier à ses utilisateurs finals ayant demandé la présélection de leur accès, les principes suivants devraient être respectés :
En particulier, il ne doit contenir aucune information de nature commerciale (information sur des services offerts par Orange, par exemple) ;
99-6 du CPCE, l'envoi du courrier ne doit pas avoir pour conséquence d'informer, directement ou indirectement, les services commerciaux de détail d'Orange des demandes de présélection des clients ;
Orange veille en particulier à ce que l'opérateur présélectionné soit informé avant le client de l'activation de la présélection ;
Le cas échéant, le courrier pourrait contenir le nom de l'opérateur commercial.
Conditions non discriminatoires
Les demandes de présélection ou de modification de présélection doivent être traitées par Orange dans des conditions non discriminatoires, notamment en termes de délais et de procédures, conformément aux dispositions du CPCE, en particulier du deuxième paragraphe de l'article D.
Afin de respecter ce principe de non-discrimination, il est nécessaire qu'Orange demande et obtienne une preuve de toute demande qui lui est directement adressée par le client afin de supprimer une présélection et bénéficier des services de communication d'Orange.
En outre, des engagements similaires à ceux pris par les opérateurs présélectionnés doivent s'appliquer à Orange :
Par ailleurs, Orange doit traiter toutes les demandes relatives à la présélection (activation, modification, ou suppression), quelle que soit leur origine, dans des délais équivalents.
Modification de l'accès
Pour toute modification de l'accès n'affectant pas le numéro associé, la présélection est maintenue par Orange.
Lorsque le numéro associé est modifié, Orange informe sans délai l'opérateur concerné du nouveau numéro.
L'opérateur concerné doit reformuler la demande d'activation de présélection auprès d'Orange, sans qu'un nouveau mandat soit nécessaire.
Obligations d'Orange
Orange fournit les prestations d'activation de sélection du transporteur dans des conditions transparentes et non discriminatoires, à des tarifs reflétant les coûts correspondants et dans la limite de la disponibilité commerciale de l'offre.
La sélection du transporteur comporte désormais une unique modalité de présélection qui comprend l'ensemble des communications pour les appels internationaux et les appels nationaux à destination des numéros des tranches Z = 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9.
L'ancienne modalité (dite « hors 09AB ») qui comprend ces mêmes communications à l'exception des appels à destination des numéros de la tranche Z = 9, a été fermée au 1er avril 2013.
Tous les utilisateurs raccordés au réseau téléphonique d'Orange et ayant souscrit à une offre d'accès incluse dans les marchés définis aux articles 2 et 3 de la présente décision bénéficient des mécanismes de sélection appel par appel et de présélection.
En cas de changement de l'opérateur présélectionné pour un accès téléphonique donné, Orange doit en informer sans délai l'opérateur antérieurement présélectionné.
Orange met en place des procédures opérationnelles pour l'activation de la présélection qui sont notamment transparentes, efficaces et sécurisées.
MODALITÉS DE L'ENCADREMENT TARIFAIRE PLURIANNUEL DES PRESTATIONS DE DÉPART D'APPEL D'ORANGE
Les tarifs maximaux de départ d'appel sont entendus comme des tarifs moyens par minute.
L'Autorité appréciera le respect du plafond global par les composantes tarifaires à l'usage (ci-après Tm) et capacitaire (ci-après Tc) d'un opérateur donné au moyen d'une valeur de remplissage moyen de référence (ci-après Vref).
« Tm + Tc/Vref ≤ Plafond tarifaire (c€/min) ».
Au vu des informations fournies par les opérateurs métropolitains et ultramarins, l'Autorité a retenu une valeur de remplissage de référence Vref à 2,5 millions de minutes par BPN par an.
Ce niveau apparaît représentatif de la valeur moyenne de remplissage actuellement observée sur le marché.
INFORMATIONS À COMMUNIQUER PAR ORANGE
Chaque trimestre, Orange transmet à l'Autorité les éléments quantitatifs suivants, portant sur les marchés de gros, tant en ventes internes qu'externes.
Orange communique, respectivement pour la sélection appel par appel, la présélection hors VGAST, la présélection avec VGAST analogique et la présélection avec VGAST numérique (48) :
Pour les ventes internes, Orange précise le nombre d'abonnements et le volume de trafic ressortant de l'offre de service universel téléphonique.
Orange communique :
- accès à l'internet bas débit ;
Lorsqu'approprié, ces éléments doivent être ventilés par technologie (RTC ou VLB).
(48) Pour les ventes internes, Orange fournit séparément le nombre d'abonnements et, selon disponibilité, le volume de trafic correspondant aux accès primaires, d'une part, et aux accès de base, d'autre part.
- Les accès primaires de détail d'Orange sont ainsi considérés comme fournis à partir d'un produit de gros virtuel de VGAST sur accès primaire.
Pour la bande de fréquence basse, le client final n'a plus l'obligation de contractualiser un contrat de téléphonie analogique avec France Telecom.
Sur le plan technique, Orange active la paire de cuivre du client final avec ses propres équipements d'accès haut débit, puis achemine les flux internet jusqu'au point de connexion le plus proche entre son réseau de collecte et celui de l'opérateur alternatif.
Un CA désigne un commutateur du réseau téléphonique d'Orange auquel sont raccordés les utilisateurs finals.
Le réseau d'Orange étant organisé de façon hiérarchique, le CA correspond au niveau le plus bas dans la hiérarchie des commutateurs qui équipent le réseau.
Dans le cas des tests effectués dans les avis de l'Autorité, un tarif de détail d'Orange génère un effet de ciseau s'il conduit à une recette moyenne inférieure au coût moyen de fourniture d'une offre de détail équivalente par un autre opérateur jugé efficace ; celui-ci étant contraint de recourir au service d'interconnexion d'Orange.
Le terme d'effet de ciseaux vient du fait que l'autre opérateur alternatif doit concurrencer un tarif de détail d'Orange tout en s'approvisionnant auprès de celle-ci en un service intermédiaire, en l'occurrence, l'interconnexion.
La colocalisation est une technique d'interconnexion physique avec le réseau d'Orange.
Dans le cadre du catalogue d'interconnexion d'Orange, l'interconnexion physique peut être réalisée par trois techniques distinctes :
- la colocalisation : l'opérateur installe ses équipements dans les locaux d'Orange ;
- la liaison de raccordement : Orange installe ses équipements dans les locaux de l'opérateur ;
Sur le réseau d'Orange, les commutateurs sont organisés de façon hiérarchique.
Un CT désigne un commutateur du réseau téléphonique d'Orange.
Le réseau d'Orange étant organisé de façon hiérarchique, le CT correspond au niveau le plus haut dans la hiérarchie des commutateurs qui équipent le réseau.
Le dégroupage est une offre de gros d'Orange régulée permettant aux opérateurs alternatifs d'avoir un accès direct à la paire de cuivre.
Ils doivent pour cela avoir installé au préalable leurs propres équipements au niveau des répartiteurs d'Orange.
Les liaisons d'aboutement constituent un ensemble de liens entre les centres d'Orange ouverts au service d'aboutement de liaisons louées partielles d'Orange (appelés communément centres brasseurs ou brasseurs) et les points de présence des opérateurs tiers (POPs).
Une liaison d'interconnexion est une liaison de raccordement (cf. ci-dessous) offerte par un opérateur autre qu'Orange.
Les liaisons de raccordement constituent un ensemble de liens entre les points d'interconnexion du réseau voix d'Orange (PRO ou CA) et les points de présence des opérateurs tiers (POPs), d'une distance inférieure à 50 kilomètres.
Une LPT est une demi-liaison louée numérique reliant le site du client d'un opérateur tiers à un centre d'Orange ouvert au service d'aboutement de liaisons louées.
« Nœud de raccordement abonné » est le terme employé pour désigner le répartiteur d'Orange.
PRO (point de raccordement opérateur) :
« Point de raccordement opérateur » est le nom donné par Orange aux points d'interconnexion pertinents pour la collecte du trafic de départ d'appel issue de sa boucle locale fixe IP.
Ces mêmes points permettent également aux opérateurs qui en expriment le besoin d'accéder à l'offre commerciale de transit d'Orange.
PRN (point de raccordement numérique) :
« Point de raccordement numérique » est le nom donné par Orange aux points d'interconnexion pertinents notamment pour la livraison en IP, avec le protocole SIP, du trafic à destination de la boucle locale IP d'Orange.
« Point de raccordement visio » est le nom donné par Orange aux points d'interconnexion pertinents notamment pour la livraison du trafic à destination de ses numéros RTC non géographiques, dont les numéros dits « Cristal ».
La VGAST est une offre de gros d'Orange qui englobe l'abonnement stricto sensu, incluant l'accès au réseau, mais aussi les services traditionnellement associés à l'abonnement téléphonique (présentation du numéro, signal d'appel, etc.) ainsi que l'ensemble des communications interpersonnelles et à destination des numéros spéciaux et de l'internet bas débit.
La VoIP se décompose en deux branches : VoI et VLB (cf. supra).
Allègement progressif de l'obligation tarifaire dans le cas de la sélection du transporteur sèche, à compter du 1er janvier 2017
Décision n° 2014-1396 du 25 novembre 2014 autorisant la société TDF à publier une offre de référence à une date différente de celle prévue à l'article 7 de la décision n° 2012-1137
TDF est autorisé à modifier son offre de référence à une date différente de celle prévue à l'article 7 de la décision n° 2012-1137 pour prendre en compte une possible réduction du nombre de multiplex en 2016.
L'offre de référence de TDF modifiée conformément à l'article 1er entre en vigueur dans un délai d'un mois à compter de sa publication.
Il notifiera à TDF la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées par le président, avec l'accord de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
à verser au fonds
Airbus Defence and Space
Astrium Services Business Communications
AT&T Global Network Services France
Vodafone Enterprise France
Cogent Communications France
Coriolis Telecom
Euro-Information Telecom
Equant France
Hipay
Iridium Italia
Jaguar Network
Lebara France
Ortel Mobile
Pages Jaunes
Sprintlink France
Telefonica International Wholesale Services
Vanco
MONTANT À PERCEVOIR
de la part du fonds en l'absence de défaillance des débiteurs et avant déduction des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (en euros)
Contractuels dans la limite de 17 ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de 5 ans au grade de maréchal des logis, en principe, 1er échelon.
- l'article L.4132-10 du code de la défense ;
Les candidats adressent une lettre de motivation et un curriculum vitae, dans un délai de soixante jours à compter de la date de publication du présent avis, au chef du bureau personnel du commandement de la gendarmerie de Guyane, caserne La Madeleine, 1296, route de La Madeleine, BP 6005, 97300 CAYENNE CEDEX.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ARROW GENERIQUES, BESINS INTERNATIONAL, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, SANDOZ, TEVA SANTE, ZYDUS FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 4 avril, 11 septembre et des 2 et 9 décembre 2014, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés RECKITT BENCKISER HEALTHCARE, SANDOZ, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NUREFLEX 200 mg (ibuprofène), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE)
ANTARENE 200 mg (ibuprofène), comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires ELERTE)
EXPANFEN 200 mg (ibuprofène), comprimés enrobés Gé (B/30) (laboratoires EXPANPHARM)
IBUPROFENE ALMUS 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
IBUPROFENE ARROW 200 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
IBUPROFENE BIOGARAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
IBUPROFENE CRISTERS 200 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
IBUPROFENE EG 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
IBUPROFENE MYLAN 200 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
IBUPROFENE QUALIMED 200 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
IBUPROFENE RANBAXY 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
IBUPROFENE RATIOPHARM 200 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
IBUPROFENE SANDOZ 200 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
IBUPROFENE TEVA 200 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
SOLUFEN 200 mg (ibuprofène), gélules Gé (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
- L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : ETSS1206694V, texte 98), publié au Journal officiel du 20 mars 2012, est rectifié comme suit pour la spécialité visée ci-dessous :
- Les dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2015, pour cette spécialité, sont les suivantes :
Situation mensuelle de l'Etat (novembre 2014)
Le solde d'exécution budgétaire à fin novembre 2014 s'élève à - 90,84 Md€ contre - 87,06 Md€ à fin novembre 2013 à périmètre constant.
Cette variation s'explique, au niveau du budget général, par la baisse des recettes (- 6,23 Md€) compensée par la baisse des dépenses (- 4,29 Md€) et par la variation du solde des comptes spéciaux (- 1,85 Md€).
Mission Défense : 2,20 Md€, dont 1,85 Md€ pour le programme « Préparation et emploi des forces » ;
Mission Recherche et enseignement supérieur : 2,07 Md€, dont 1,01 Md€ dédié au programme « Recherche dans le domaine de l'aéronautique » (cf. focus sur l'actualité) ;
Mission Ecologie, développement et mobilité durables : 1,19 Md€, dont 0,70 Md€ pour le programme « Infrastructures et services de transport » ;
Les dépenses nettes à fin novembre 2014 s'élèvent à 273,95 Md€ contre 278,24 Md€ à fin novembre 2013 à périmètre constant.
Cette évolution résulte essentiellement de la baisse des dépenses de fonctionnement (- 6,65 Md€ notamment dus aux opérations exceptionnelles en 2013 d'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement et de versement de la seconde dotation au Mécanisme européen de stabilité) et des charges de la dette de l'Etat (- 2,19 Md€) mais compensée partiellement par les hausses des dépenses d'investissement, d'intervention et d'opérations financières (respectivement + 0,97 Md€, + 1,13 Md€ et + 2,29 Md€ notamment en raison des nouvelles dépenses d'investissement d'avenir).
Elles s'élevaient à 252,50 Md€ à périmètre constant à fin novembre 2013, soit une baisse de 8,51 Md€.
Cet écart s'explique particulièrement par la diminution des recettes nettes d'IS (- 12,34 Md€) en raison des effets conjugués de la baisse des recettes brutes et de la hausse des remboursements et dégrèvements qui s'explique en particulier par l'entrée en vigueur du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE).
Les recettes non fiscales à fin novembre 2014 s'élèvent à 9,45 Md€ contre 9,54 Md€ à fin novembre 2013 à périmètre constant.
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 69,41 Md€ à fin novembre 2014 contre - 72,17 Md€ à fin novembre 2013.
Le compte « Avances aux collectivités territoriales » enregistre des dépenses pour 7,79 Md€ et des recettes pour 8,16 Md€ (notamment dus à l'échéance de taxe d'habitation au 15 novembre).
Le compte « Avances à l'audiovisuel public » laisse apparaître des recettes pour 1,03 Md€ (échéance de contribution à l'audiovisuel au 15 novembre).
Le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » enregistre 0,87 Md€ de dépenses correspondant aux versements d'intérêts d'OAT à taux fixe.
Au 30 novembre 2014, le solde des comptes spéciaux s'établit à - 3,78 Md€, contre - 1,93 Md€ en novembre 2013.
Cet écart s'explique notamment par les baisses des soldes des comptes de concours financiers (- 0,92 Md€) et d'affectation spéciale (- 0,70 Md€).
Dette financière de l'Etat au 30 novembre : 1 540,35 Md€
Nouvelles dépenses d'investissement d'avenir : le programme « Recherche dans le domaine de l'aéronautique » au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur »
Créé dans le cadre des nouvelles dépenses d'investissements d'avenir 2014, le programme « Recherche dans le domaine de l'aéronautique » est destiné à aider l'industrie aéronautique en permettant le développement d'une nouvelle génération d'aéronefs et en soutenant un programme de démonstration technologique qui doit être un puissant accélérateur de l'innovation.
Le programme suit prioritairement deux objectifs :
- favoriser le développement durable du transport aérien : le but est de réduire l'empreinte environnementale des avions par la réduction de la consommation de carburant, des émissions polluantes mais également des nuisances sonores ;
- favoriser la structuration de la filière : il s'agit d'impliquer l'ensemble des acteurs de la filière, notamment les petites et moyennes entreprises, afin qu'ils bénéficient des retombées de ces projets.
Le programme ne compte qu'une action « Démonstrateurs technologiques aéronautiques ».
La sélection des projets structurants tient compte de plusieurs critères tels que l'ambition technologique, les bénéfices environnementaux, l'impact sur la compétitivité présente et future de la filière, l'impact sur l'emploi, la participation de l'ensemble de l'écosystème au projet ou encore le retour financier pour l'Etat.
La gestion des fonds d'investissements d'avenir est confiée à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA).
Les crédits alloués au programme, en loi de finances initiales, s'élevaient à 1,22 Md€.
Néanmoins, le projet de loi de finances rectificative prévoit une réduction des crédits de 0,21 Md€.
Au 30 novembre 2014, le montant des dépenses comptabilisé s'élève à 1,01 Md€, en ligne avec ces prévisions.
Arrêté du 15 janvier 2015 relatif au comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre
Le comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre, en application du III de l'article 11 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, est composé comme suit :
-le secrétaire général du Gouvernement, président ;
- M. Serge Lasvignes, secrétaire général du Gouvernement, président ;
- Mme Isabelle Saurat, directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre.
L'arrêté du 20 décembre 2010 relatif à la création du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre et l'arrêté du 20 décembre 2010 relatif à la composition du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre sont abrogés.
Arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 steppes de la Valbonne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 steppes de la Valbonne » (zone spéciale de conservation FR 8201639) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Ain, sur une partie du territoire des communes suivantes : Balan, Béligneux, Pérouges, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice-de-Gourdans.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 steppes de la Valbonne figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 1er janvier 2015 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
L'association de surveillance de la qualité de l'air « AIR RHÔNE-ALPES » est agréée, au titre de l'article L.
Cette association exerce sa compétence sur la région Rhône-Alpes.
Arrêté du 24 décembre 2014 relatif au règlement intérieur du Collège de France
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 décembre 2014, le règlement intérieur du Collège de France est arrêté (1).
(1) Le règlement intérieur peut être consulté sur le site intranet du Collège de France et au siège de l'établissement, 11, place Marcelin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
Arrêté du 6 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'une session supplémentaire du concours externe de recrutement de professeurs des écoles stagiaires (académie de Créteil)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'une session supplémentaire du concours externe de recrutement de professeurs des écoles stagiaires.
Les postes sont offerts dans l'académie de Créteil.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 19 et le 20 mai 2015.
Les épreuves d'admission auront lieu à partir du 3 juillet 2015.
Pour les candidats dont la résidence personnelle est située dans le ressort territorial des académies de Paris, de Créteil et de Versailles, les épreuves d'admissibilité se dérouleront au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France, 7, rue Ernest-Renan, à Arcueil (94114), ou dans d'autres lieux situés dans le ressort territorial de ces trois académies.
Il en sera de même pour les candidats résidant à l'étranger, à Mayotte, dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
Pour les candidats dont la résidence personnelle est située dans le ressort territorial de l'une des académies métropolitaines énumérées à l'article R.* 221-1 du code de l'éducation (à l'exception des académies de Paris, de Créteil et de Versailles), ou dans l'une des quatre académies d'outre-mer (académies de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane), des centres d'épreuves écrites sont ouverts dans des lieux situés dans le ressort territorial de leur académie de résidence.
Ces centres sont déterminés par les recteurs des académies concernées en liaison avec le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
Les épreuves d'admission auront lieu en Ile-de-France.
Le lieu des épreuves d'admissibilité et d'admission est porté à la connaissance des candidats dans la convocation qui leur sera adressée par le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac1 du mardi 3 février 2015, à partir de 12 heures, au mardi 3 mars 2015, à 17 heures, heure de Paris.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le mardi 3 mars 2015 peu de temps avant 17 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 17 h 30, heure de Paris.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC), en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au plus tard le mardi 3 mars 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Au moment de leur inscription, et en vue de leur affectation en qualité de professeur des écoles stagiaire dans les conditions fixées par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles, les candidats classent les départements de l'académie par ordre de préférence.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service interacadémique des examens et concours pour la région Ile-de-France.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES AU TITRE DE LA SESSION SUPPLÉMENTAIRE DE 2015 (ACADÉMIE DE CRÉTEIL)
A envoyer en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (bureau DEC 2, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex).
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 3 mars 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris
Les régies mentionnées dans le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé sont supprimées, à l'exception des régies des académies indiquées dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
DÉPENSES PAYABLES PAR LA RÉGIE
à consentir (en euros)
Rectorat de l'académie de Besançon
Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 305 euros par opération.
Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand
Dépenses de matériel et de fonctionnement.
Secours urgents et exceptionnels.
Rectorat de l'académie de Grenoble
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 à la commission du contentieux du stationnement payant
L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant à compter du 1er janvier 2016.
A cette date, l'amende pénale sanctionnant le non-paiement ou l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique instituée par l'autorité municipale est remplacée par une redevance de stationnement, appelée « forfait de post-stationnement ».
Le montant de ce forfait, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du stationnement, sera perçu au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et sera destiné à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement.
Cet article 63 prévoit en outre que le contentieux du forfait de post-stationnement, désormais dépénalisé, relèvera d'une juridiction administrative spécialisée.
A ce titre, le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions de nature législative définissant les règles constitutives de cette nouvelle juridiction.
La présente ordonnance est prise sur le fondement de cette habilitation.
Dans son article 1er, l'ordonnance insère les dispositions relatives à la juridiction administrative spécialisée dans le code général des collectivités territoriales à la suite des dispositions relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie.
2333-87-1 donne à la juridiction administrative spécialisée la dénomination de « commission du contentieux du stationnement payant » et détermine les modalités de nomination de son président.
2333-87-2 fixe la compétence de cette juridiction qui statue sur les recours contentieux formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.
2333-87-3 fixe sa composition.
2333-87-4 détermine les formations de jugement de cette juridiction.
2333-87-5 prévoit que les modalités d'application des quatre précédents articles sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 2 de la présente ordonnance prévoit que ces dispositions entreront en vigueur à la même date que celles qui prévoient la dépénalisation du stationnement payant, soit, en l'état du V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, le 1er janvier 2016.
Les décisions de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat sont prises par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.
Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par les dispositions suivantes :
- La juridiction administrative spécialisée mentionnée à l'article L.
2333-87 est dénommée “commission du contentieux du stationnement payant”.
Elle est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.
- La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.
- Les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul.
Le président de la commission ou le magistrat désigné par lui peut, lorsque la question posée le justifie, décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale.
Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle
332-63 du code des assurances, il est ajouté un article R.
- Lorsque, dans le cadre des opérations mentionnées à l'article L.
310-1 utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit dans leurs politiques d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité de ces opérations, surveille l'adéquation des processus d'évaluation du crédit de l'entreprise, évalue l'utilisation de références à des notations de crédit et, le cas échéant, encourage l'atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit.
222-3, les mutuelles et leurs unions utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit dans leurs politiques d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité de ces opérations, surveille l'adéquation des processus d'évaluation du crédit de la mutuelle ou de l'union, évalue l'utilisation de références à des notations de crédit et, le cas échéant, encourage l'atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit.
932-40, les institutions de prévoyance ou unions utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit dans leurs politiques d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité de ces opérations, surveille l'adéquation des processus d'évaluation du crédit de l'institution ou de l'union, évalue l'utilisation de références à des notations de crédit et, le cas échéant, encourage l'atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit.
- Lorsque les institutions de retraite professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit dans leurs politiques d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité des opérations conduites par l'institution, surveille l'adéquation des processus d'évaluation du crédit de l'institution, évalue l'utilisation de références à des notations de crédit et, le cas échéant, encourage l'atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit.
Décret n° 2015-47 du 22 janvier 2015 relatif à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance
512-3 du code des assurances est modifié comme suit :
1° Au II, les mots : « statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre » sont remplacés par les mots : « instruit et statue sur ces demandes, effectue les suppressions et les radiations du registre » et les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
« V.-Une commission est chargée des immatriculations au registre mentionné à l'article L.
« Elle est composée de membres nommés parmi les professionnels mentionnés à cet article L.
546-1 du code monétaire et financier ou leurs représentants en tenant compte notamment des inscrits à ce registre ainsi que de personnalités qualifiées dans les domaines de l'assurance, de la banque et de la finance.
Ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, après consultation des organisations professionnelles concernées.
« Lorsque l'un des membres de la commission a, directement ou indirectement, un intérêt dans le dossier examiné, il en informe les autres membres et ne prend pas part à la décision.
« Pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations de la commission, s'il n'est pas possible de recourir à un suppléant, il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts.
« Lorsqu'un membre de la commission s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
« Préalablement à l'immatriculation au registre mentionné ci-dessus, la commission vérifie l'ensemble des conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
3° Au second alinéa du VI, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 janvier 2015, vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, modifié pour la dernière fois par le règlement (UE) n° 790/2014 du 22 juillet 2014 ; vu l'arrêté du 23 juillet 2014 portant application des articles L.
562-2 et suivants du code monétaire et financier (NOR : FCPT1402288A), compte tenu du retrait de la mention « FAHAS Sofiane Yacine », l'arrêté du 23 juillet 2014 est abrogé.
A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques et morales, organismes et entités listés aux annexes I et II font l'objet d'une mesure de gel.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques et morales, organismes et entités listés aux annexes I et II.
LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS ET ORGANISMES FAISANT L'OBJET D'UN GEL DES AVOIRS
• Al-Aqsa e V
• Al-Takfir et al-Hijra
• Armée de libération nationale
Ejército de Liberación Nacional
• Babbar Khalsa
• Brigade des martyrs d'Al-Aqsa
• Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi (DHKP/C)
Alias : a) Devrimci Sol (Gauche révolutionnaire) ; b) Dev Sol (Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération).
• Front populaire de libération de la Palestine - Commandement général
Alias : FPLP-Commandement général.
• Front populaire de libération de la Palestine (FPLP)
• Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia (FARC)
Forces armées révolutionnaires de Colombie
• Gama'a al-Islamiyya (Groupe islamique)
Alias : Al-Gama'a al-Islamiyya, IG.
• Hamas (y compris Hamas-Izz al-Din al-Qassem)
• Hezbollah branche militaire
Alias : Hizballah military branch.
Branche militaire du Hezbollah, également connu sous les noms de Hezbollah Military Wing, Hizbullah Military Wing, Hizbollah Military Wing, Hezballah Military Wing, Hisbollah Military Wing, Hizbu'llah Military Wing, Hizb Allah Military Wing et Jihad Council (conseil du Djihad) (et toutes les unités placées sous son autorité, dont l'organisation de la sécurité extérieure).
• Hizbul Mujahedin (HM)
• Hofstadgroep
• Holy Land Foundation for Relief and Development
Fondation de la Terre sainte pour le secours et le développement
• International Sikh Youth Federation (ISYF)
• İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi - Front islamique des combattants du Grand Orient (IBDA-C)
• Jihad islamique palestinien (JIP)
• Khalistan Zindabad Force (KZF)
• Organisation Abou Nidal - ANO
Alias : a) Conseil révolutionnaire du Fatah ; b) Brigades révolutionnaires arabes ; c) Septembre noir ; d) Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes.
• Parti communiste des Philippines, y compris la New People's Army (NPA), Philippines
• Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK)
Alias : a) KADEK ; b) KONGRA-GEL.
• Sendero Luminoso - SL
Sentier lumineux
• Teyrbazen Azadiya Kurdistan - TAK
Alias : Faucons de la liberté du Kurdistan.
• Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET)
LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES FAISANT L'OBJET D'UN GEL D'AVOIRS
• ABDOLLAHI Hamed
Alias : Mustafa Abdollahi.
Lieu de naissance : Iran
Passeport n° D9004878
• AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed
Né le 16.10.1966 à Tarut (Arabie saoudite).
Nationalité : ressortissant d'Arabie saoudite.
• AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed
Né à Al Ihsa (Arabie saoudite).
• ARBABSIAR Manssor
Alias : Mansour Arbabsiar
Né le 6 ou 15 mars 1955.
Nationalités : iranienne et américaine.
Passeports n° : a) C2002515 (Iran) ; b) 477845448 (Etats-Unis)
Pièce nationale d'identité n° 07442833, expirant le 15 mars 2016.
Renseignement complémentaire : permis de conduire américain.
• BOUYERI, Mohammed
Alias : a) Abu ZUBAIR, SOBIAR, Abu ZOUBAIR
Né le 8.3.1978 à Amsterdam (Pays-Bas)
Renseignement complémentaire : membre du « Hofstadgroep »
• IZZ-AL-DIN, Hasan
Alias : a) GARBAYA, Ahmed ; b) SA-ID ; c) SALWWAN, Samir.
Né en 1963 au Liban.
Nationalité : ressortissant libanais.
• MOHAMMED, Khalid Shaikh
Alias : a) ALI, Salem ; b) BIN KHALID, Fahd Bin Adballah ; c) HENIN, Ashraf Refaat Nabith ; d) WADOOD, Khalid Adbul.
Né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan.
• SHAHLAI Abdul Reza
Alias : a) Abdol Reza Shala'i ; b) Abd-al Reza Shalai ; c) Abdorreza Shahlai ; d) Abdolreza Shahla'i ; e) Abdul-Reza Shahlaee ; f) Hajj Yusef ; g) Haji Yusif ; h) Hajji Yasir ; i) Hajji Yusif ; j) Yusuf Abu-al-Karkh.
Né vers 1957.
Adresses : a) Kermanshah, Iran ; b) Base militaire de Mehran, province de Ilam, Iran.
• SHAKURI Ali Gholam
Lieu de naissance : Téhéran en Iran.
• SOLEIMANI Qasem
Alias : a) Ghasem Soleymani ; b) Qasmi Sulayman ; c) Qasem Soleymani ; d) Qasem Solaimani ; e) Qasem Salimani ; f) Qasem Solemani ; g) Qasem Sulaimani ; h) Qasem Sulemani
Né le 11 mars 1957 en Iran.
Passeport n° 008827 (passeport diplomatique iranien), délivré en 1999.
Titre : général de division.
Arrêté du 15 janvier 2015 portant reconnaissance du diplôme à finalité professionnelle de moniteur-éducateur créé et délivré par la Nouvelle-Calédonie
Le diplôme à finalité professionnelle de moniteur-éducateur créé et délivré par la Nouvelle-Calédonie est reconnu par l'Etat.
La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
522-8 est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche aux services et personnes de droit public ou privé, qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications requises en matière d'archéologie et de conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité administrative, technique et financière de réaliser les opérations d'archéologie préventive susceptibles de leur être confiées, dans les conditions exigées par le présent titre.
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte.
Le II de l'article 22 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
- Délégation permanente est donnée à Mme MARLIAC (Nathalie), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux cardiovasculaires, à Mme Dl BETTA-RONEZ (Virginie), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux d'orthopédie et autres chirurgies, et à Mme DUVIGNAC (Hélène), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux grand public et cosmétiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
L'article 10 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« Délégation permanente est donnée à M. DA SILVA (José Luis), chef du pôle juridique, et à M. LANGE (Stéphane), chef du pôle importation, exportation, qualification des produits de santé, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
« Délégation permanente est donnée à Mme LALAUDE (Sophie), chef du pôle réglementaire, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle, ainsi que les décisions relatives à la dérogation à la caducité des autorisations de mise sur le marché et des enregistrements des médicaments.
Décret n° 2015-48 du 22 janvier 2015 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Il est créé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques trois traitements automatisés de données à caractère personnel, qui ont respectivement pour finalité :
1° La gestion et l'authentification des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, régionales, provinciales, territoriales, départementales et municipales ainsi qu'aux partis et groupements politiques.
Ce traitement est intitulé « GARDONS » ;
2° L'enregistrement des candidats aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, régionales, provinciales, territoriales, départementales et municipales ainsi que l'enregistrement des déclarations des mandataires financiers personnes physiques ou des associations de financement électoral aux fins de suivi des opérations de contrôle de leurs comptes de campagne.
Ce traitement est intitulé « PÉRICLÈS » ;
3° La vérification du respect par les partis et groupements politiques relevant de la loi du 11 mars 1988 susvisée de leurs obligations comptables et financières ; la délivrance de l'agrément des associations de financement ; le suivi des déclarations des mandataires financiers personnes physiques ainsi que le contrôle des justificatifs des recettes de leur compte.
Ce traitement est intitulé « PARTHÉNON ».
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er sont les suivantes :
1° Pour le soutien financier des candidats :
- les nom et prénom des donateurs ;
- le candidat, candidat tête de liste et les membres du binôme de candidats bénéficiaire(s) du don ;
- l'identification du mandataire ayant perçu le don ;
- le montant du don ;
- le mode et la date de versement du don ;
2° Pour le soutien financier des partis politiques et groupements politiques :
- les nom et prénom des donateurs, cotisants et pour les élus, l'indication du mandat électoral détenu ;
- le parti ou groupement politique bénéficiaire du soutien financier ;
- l'identification du mandataire ayant perçu le don ou la cotisation ;
- le mode, la nature et la date de versement de la contribution.
- les nom et prénom des candidats, des candidats tête de liste, des membres du binôme de candidats, des mandataires financiers et des dirigeants d'associations de financement électoral ;
- leurs date et lieu de naissance ;
- leurs adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel ;
- l'étiquette, le parti politique, le groupe parlementaire déclaré du candidat, de la liste ou du binôme ;
- la nuance politique attribuée par le ministère de l'intérieur ;
- les nom et prénom des colistiers, selon le cas ;
- les nom et prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel des suppléants ou remplaçants selon le cas.
- les nom et prénom des dirigeants des partis politiques ou groupements politiques ;
- les nom et prénom des mandataires financiers et des dirigeants d'associations de financement ;
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle ont été produits le compte de campagne auquel elles se rattachent ou les copies de justificatifs de recettes du mandataire du parti ou groupement politique concerné.
A l'issue de ce délai, les informations nominatives ainsi que les coordonnées personnelles, hors le code postal, sont détruites et les données restantes ne peuvent plus être exploitées qu'à des fins de statistique, de prospective ou d'étude d'impact.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées jusqu'à l'expiration de la septième année qui suit celle au cours de laquelle les données ont été collectées, à l'exception des coordonnées personnelles qui sont détruites dès lors que les voies de recours contre les décisions de la commission sont épuisées ou que les décisions du juge de l'élection sont devenues définitives.
Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées jusqu'à l'expiration de la septième année qui suit celle à partir de laquelle le parti ou groupement politique a cessé de relever de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.
Les coordonnées personnelles sont détruites dès lors que le parti ou groupement politique a cessé de relever de ladite loi et que les voies de recours contre les décisions de la commission sont épuisées.
Les services fiscaux peuvent obtenir communication, à leur demande et pour l'exercice de leurs missions, des données figurant dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Le décret n° 2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogé.
Arrêté du 4 août 2014 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département de la Moselle
Par arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du 4 août 2014, la mission de l'association dite « AFAEDAM » (Association familiale pour l'aide aux enfants déficients de l'agglomération messine), dont le siège est à Moulins-lès-Metz (57160), est reconnue d'utilité publique (1).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 janvier 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Banque de France pour la recherche en économie monétaire, financière et bancaire », dont le siège est à Paris (75).
Décret n° 2014-1722 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Strasbourg-Campagne et de Wissembourg (département du Bas-Rhin) (rectificatif)
Dans le tableau de l'annexe, colonne « noms des communes », pour l'arrondissement Haguenau-Wissembourg (144 communes), entre « Uhlwiller » et « Uttenhoffen », insérer « Uhrwiller ».
Arrêté du 14 janvier 2015 relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2014-2015-2016 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et portant fixation des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2015
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2014-2015-2016, conclu le 24 octobre 2014 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour l'année 2015 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015 dans la région de production du pineau des Charentes ou pineau charentais :
- au siège du Comité national du pineau des Charentes, 112, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac.
Mme Marie-Laure Métayer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Françoise Côme-Chereau, inspectrice de la santé publique vétérinaire, M. Vincent Jannier, attaché principal d'administration, M. Julien Faisnel, attaché d'administration, et M. Frédéric Grosso, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels.
Le deuxième alinéa du 6 de l'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est abrogé.
Sont considérés comme biens culturels pour l'application des articles L.
Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation
Crée Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 2 bis (V)
Le montant de la dotation initiale mentionné à l'article 2 bis du décret du 11 février 2009 susvisé peut être modifié par décret.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 2 du décret du 11 février 2009 susvisé, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis.-Le montant de la dotation initiale mentionné au III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée doit être versé en numéraire et ne peut être inférieur à 15 000 euros.
A l'article 9 du même décret, il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) Le fait, pour le fonds de dotation, de n'avoir pas respecté l'obligation de disposer de la dotation initiale prévue au III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Arrêté du 9 janvier 2015 fixant au titre de 2015 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 janvier 2015, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 46.
En outre, six emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et quatre emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence
5218-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, définissent l'organisation et le fonctionnement institutionnel de la métropole d'Aix-Marseille Provence.
Ces dispositions précisent que la métropole est divisée en territoires et énumèrent les ressources dont disposera chaque conseil de territoire.
Afin de tenir compte de l'organisation particulière de cet établissement public, des dispositions budgétaires et comptables spécifiques aux conseils de territoire sont nécessaires.
Par conséquent, l'article 73 de la loi précitée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à compléter et préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence.
L'ordonnance précise les dispositions budgétaires et comptables s'appliquant aux conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille Provence.
Sont ainsi déterminées les modalités de calcul et de répartition des dotations de gestion des territoires ainsi que les règles d'élaboration, de présentation et d'adoption des états spéciaux au sein desquels sont retracées les recettes et les dépenses nécessaires à l'exercice des attributions déléguées aux territoires par la métropole.
Ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence
La sous-section 4 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par sept articles ainsi rédigés :
5218-8-1.-La dotation de gestion du territoire comprend une dotation de fonctionnement et une dotation d'investissement.
« L'état spécial de territoire prévu à l'article L.
5218-8 est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Les recettes de l'état spécial de territoire sont constituées, pour la section de fonctionnement, de la dotation de fonctionnement et, pour la section d'investissement, de la dotation d'investissement.
En outre, le conseil de territoire peut bénéficier des recettes liées à l'exploitation des services publics en vertu des compétences qu'il exerce en application de l'article L.
5218-8-2.-Les sommes destinées respectivement aux dotations de fonctionnement et aux dotations d'investissement sont calculées et réparties entre les conseils de territoire en application de critères déterminés par le conseil de la métropole, qui tiennent compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la population, et des attributions exercées en application de l'article L.
« Chaque année, avant le 15 octobre, le président du conseil de la métropole consulte chaque président de conseil de territoire sur le montant de la dotation de gestion du territoire envisagé pour l'exercice suivant.
A l'issue de cette concertation, le conseil de la métropole est informé par son président du montant total des crédits que ce dernier propose d'inscrire au titre des dotations de gestion des territoires au budget de la métropole pour l'exercice suivant.
« Le montant des dotations qu'il est envisagé d'attribuer sur cette base à chaque conseil de territoire est notifié, avant le 1er novembre, au président du conseil de territoire par le président du conseil de la métropole.
5218-8-3.-Le président du conseil de territoire adresse au président du conseil de la métropole, dans le mois qui suit la notification prévue à l'article L.
5218-8-2, l'état spécial de territoire adopté en équilibre réel au sens de l'article L.
L'état spécial est voté soit par chapitre, soit, si le conseil de territoire le décide, par article.
« L'état spécial de chaque territoire est soumis au conseil de la métropole en même temps que le projet de budget de la métropole.
« Le conseil de la métropole demande au conseil de territoire de réexaminer l'état spécial lorsque le montant total des crédits destinés à la dotation de gestion des territoires, fixé par le conseil de la métropole lors de l'examen du budget de la métropole, est différent de celui envisagé initialement dans les conditions prévues à l'article L.
5218-8-2, ou lorsque le conseil de la métropole estime que l'état spécial n'a pas été adopté en équilibre réel ou ne comporte pas toutes les dépenses obligatoires qui doivent y figurer.
« Lorsqu'une seconde délibération est demandée à un ou plusieurs conseils de territoire en application des alinéas précédents, le budget de la métropole est adopté sans le ou les états spéciaux des territoires concernés.
En ce cas, le ou les conseils de territoire sont appelés à modifier en conséquence les états spéciaux dans un délai de quinze jours, à compter de la réception de la demande de réexamen.
A l'issue de ce délai, le conseil de la métropole arrête le ou les états spéciaux qui ne comportent pas les modifications rendues nécessaires par sa délibération demandant le réexamen de l'état spécial ; le ou les états spéciaux ainsi arrêtés sont alors annexés au budget de la métropole et deviennent exécutoires à la même date que la délibération du conseil de la métropole qui les a adoptés ou arrêtés.
« Lorsqu'une seconde délibération n'est pas nécessaire, les états spéciaux des territoires sont annexés au budget de la métropole et deviennent exécutoires à la même date que celui-ci.
5218-8-4.-Lorsque le président du conseil de territoire n'a pas adressé au président du conseil de la métropole l'état spécial au plus tard le 1er décembre, cet état est arrêté par le conseil de la métropole.
5218-8-5.-Le président du conseil de territoire engage, liquide et ordonnance les dépenses inscrites à l'état spécial lorsque celui-ci est devenu exécutoire.
« A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le président du conseil de territoire, le président du conseil de la métropole le met en demeure d'y procéder.
« A défaut de mandatement dans le mois qui suit, le président du conseil de la métropole y procède d'office.
« Si l'assemblée délibérante décide de voter l'état spécial par article, le président du conseil de territoire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation initiale du chapitre de l'état spécial.
Au-delà, le virement fait l'objet d'une décision conjointe du président du conseil de la métropole et du président du conseil de territoire.
« Le comptable de la métropole est chargé d'exécuter les opérations de dépenses prévues à l'état spécial de territoire.
5218-8-6.-Jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le président du conseil de territoire peut, chaque mois, engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement dans la limite du quart de celles inscrites à l'état spécial de l'année précédente.
« En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le président du conseil de territoire peut, sur autorisation du conseil de territoire, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l'état spécial de l'année précédente.
5218-8-7.-Lors de l'examen du budget supplémentaire ou de la décision modificative de la métropole, les dotations des conseils de territoire peuvent être modifiées par le conseil de la métropole, après mise en œuvre de la procédure de concertation prévue à l'article L.
« Ces modifications peuvent être destinées à couvrir des dépenses qui ne peuvent être satisfaites par les dotations initiales du conseil de territoire.
« Lorsque les dotations sont modifiées en application de l'alinéa précédent, le budget supplémentaire ou la décision modificative de la métropole est adopté sans l'état spécial du conseil de territoire concerné.
En ce cas, le conseil de territoire est appelé à délibérer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du nouveau montant de la dotation, sur les modifications à apporter à l'état spécial.
A l'issue de ce délai, le conseil de la métropole arrête l'état spécial si celui-ci ne comporte pas les modifications rendues nécessaires par l'application des alinéas précédents ; l'état spécial, ainsi arrêté le cas échéant, est alors annexé au budget de la métropole et devient exécutoire à la même date que la délibération du conseil de la métropole qui l'a adopté ou arrêté.
« Le solde d'exécution de l'état spécial visé à l'article L.
5218-8 est reporté de plein droit.
« Le conseil de la métropole se prononce sur le compte administratif de la métropole après avis de chacun des conseils de territoire sur l'exécution de l'état spécial le concernant.
Chaque conseil de territoire rend un avis sur l'exécution de son état spécial un mois avant la date limite du vote du compte administratif de la métropole fixé à l'article L.
Décret n° 2015-51 du 22 janvier 2015 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'administrateur général, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants du grade d'administrateur hors classe représentent également le grade d'administrateur général.
- L'accès au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe s'effectue, jusqu'en 2017, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade égal à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015, à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2016 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2017.
- Jusqu'en 2019, le nombre d'administrateurs hors classe pouvant être promus au grade d'administrateur général est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des administrateurs de la ville de Paris considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions et égal à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015, à 10 % pour celui établi au titre de l'année 2016, à 13 % pour celui établi au titre de l'année 2017, à 16 % pour celui établi au titre de l'année 2018 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2019.
Au second alinéa de l'article 1er du décret du 8 octobre 2007 susvisé, il est inséré le mot : « supérieures » après les mots : « les administrateurs de la ville de Paris exercent des fonctions ».
« Art. 2.-Le corps des administrateurs de la ville de Paris comporte trois grades :
A la fin du troisième alinéa de l'article 3 du même décret, sont supprimés les mots : « et âgés à la même date de trente-cinq ans au moins ».
Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « par ordre de mérite » sont remplacés par les mots : « par ordre alphabétique ».
« Art. 10.-I.-Par dérogation au décret n° 94-415 du 24 mai 1994 susvisé, la durée du temps dans chacun des échelons des grades d'administrateur général, d'administrateur hors classe et d'administrateur est fixée ainsi qu'il suit :
« II.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur général, dans la limite de 15 % des effectifs de ce grade, les administrateurs généraux inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins quatre ans d'ancienneté au 5e échelon de leur grade ou ayant occupé pendant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, un emploi mentionné à l'article 53 du décret du 24 mai 1994 susvisé pour lequel la nomination est laissée à la décision du maire de Paris.
« III.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe, dans la limite de 10 % des effectifs de ce grade, les administrateurs hors classe inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins quatre ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade.
« Art. 11-1.-I.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services dans un ou plusieurs des emplois ou fonctions suivants :
« 2° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes et dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ou emplois supérieurs au sein du service public de niveau comparable dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au 2° du I de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
« 3° Fonctions accomplies dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle dotés d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B ;
« II.-Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont exercé, pendant dix ans au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le grade d'administrateur hors classe de la ville de Paris ou dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable à celui des administrateurs de la ville de Paris ou d'un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public.
« 1° Fonctions de chargé de mission auprès d'un directeur général ou d'un directeur, de responsable d'une entité comportant plusieurs bureaux, au sein des administrations parisiennes ;
« 3° Fonctions permettant l'accès au grade à accès fonctionnel d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable à celui des administrateurs de la ville de Paris.
« III.-La période de référence mentionnée aux premiers alinéas du I et du II est prolongée, dans la limite de trois ans, de la durée des congés mentionnés au 10° de l'article 57, à l'article 60 sexies et à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, dont ont pu bénéficier les agents considérés.
« Le congé mentionné au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 prolonge, également et dans la même limite, la période de référence dès lors que sa durée n'a pas déjà été prise en compte dans le calcul de la durée des services exigés pour être inscrit au tableau d'avancement au grade d'administrateur général.
« Art. 11-2.-I.-Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
« Art. 11-3.-Le nombre d'administrateurs hors classe pouvant être promus au grade d'administrateur général chaque année est contingenté dans la limite d'un pourcentage égal à 20 % de l'effectif du corps des administrateurs de la ville de Paris considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Art. 12.-Les administrateurs de la ville de Paris satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les conditions fixées par le chapitre Ier dudit décret.
« Toutefois, ils ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions au cabinet du maire de Paris.
Décret n° 2015-52 du 22 janvier 2015 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la ville de Paris
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs de la ville de Paris est fixé ainsi qu'il suit :
Administrateurs de la ville de Paris
Lorsque le musée de France est situé à Saint-Martin, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.
Le décret n° 2000-1390 du 26 décembre 2000 modifié fixant le classement hiérarchique du corps des administrateurs de la ville de Paris et l'arrêté du 3 janvier 2001 fixant son échelonnement indiciaire sont abrogés.
Arrêté du 14 janvier 2015 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2015)
Par arrêté du 14 janvier 2015 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, deux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques, un concours externe et un concours interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2015.
Les épreuves d'admission se dérouleront à compter du lundi 5 octobre 2015.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 27 mars 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 23 février et le vendredi 20 mars 2015, par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12 et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques, session 2015, est de 18, répartis comme suit :
Les choix de langues concernant les épreuves orales d'admission du concours externe et du concours interne doivent être formulés par le candidat au moment de son inscription.
Arrêté du 15 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion électronique du courrier au ministère de la culture et de la communication
Il est créé au ministère de la culture et de la communication (département de la stratégie et de la modernisation) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion électronique du courrier assurant la relation entre les usagers et l'administration.
Le traitement automatisé a pour finalités l'organisation, le contrôle, le suivi, la circulation et la validation des correspondances et pièces jointes sur support papier et électronique.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
a) Les données d'identification suivantes : la civilité, le nom, le premier prénom ;
b) Les données de connexion suivantes : le nom d'utilisateur, l'adresse IP du poste de travail à partir duquel l'utilisateur a réalisé l'action ;
2° Pour les usagers expédiant ou recevant du courrier sur support papier ou électronique :
b) Les données de vie personnelle suivantes : l'adresse postale personnelle, l'adresse électronique personnelle ;
c) Les données de vie professionnelle suivantes : l'adresse postale professionnelle, l'adresse électronique professionnelle.
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées :
- pendant cinq ans pour les données d'identification, de vie personnelle ou professionnelle ;
- pendant une année pour les données de connexion.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.
Par décret en date du 22 janvier 2015, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs en qualité de personnalités qualifiées en matière de concurrence et de prix à compter du 9 février 2015 :
Mme Irène LUC, conseillère à la cour d'appel de Paris, membre titulaire ;
M. Henri GÉNIN, magistrat, chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence, membre suppléant.
Au lieu de : « M. Stanislas ALFONS »,
Lire : « M. Stanislas ALFONSI ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 8 janvier 2015, Mme Truillot (Madeleine), traductrice, est radiée du corps des traducteurs à compter du 1er juillet 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2015, M. Henri BOYE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 mars 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2015, M. Bruno MEGRET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 avril 2015.
Arrêté du 14 janvier 2015 portant nomination à la Commission nationale de l'examen du permis de chasser
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 janvier 2015, est nommé membre de la Commission nationale de l'examen du permis de chasser :
M. Michel METAIS, en remplacement de M. Jacques TROUVILLIEZ.
Lorsque le musée de France est situé à Saint-Barthélemy, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 22 janvier 2015, Mme Véronique Massenet, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice du changement climatique et du développement durable (groupe III) à la direction des affaires européennes et internationales du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans.
Décret du 22 janvier 2015 portant élévation et détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2014, Mme Valérie Noël, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 1er janvier 2015.
Mme Valérie Noël, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 décembre 2014, Mme Nathalie Malet, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission au sein du département international, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2015, M. Vincent Villette, M. Pierre Lombard, M. Clément Malverti, M. Cyrille Beaufils et Mme Emmanuelle Petitdemange sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2015.
APETROAIE (Cristina).
AUBERT (Adrienne).
BALLOT (Elodie).
BARBOSA (Aurélie).
BARTHOMEUF (Audrey), épouse GALAUD.
BIJAOUI (Caroline).
BITTMANN (Bruno).
BLAS (Eva).
BORIE (Coraline).
BOUIX (Sabrina).
BROCHARD (Laurent).
BROVILLE (Valérie).
CARATTI (Nadia), épouse SIZAIRE.
CHAPTAL (Philippe).
CHARDENOUX (Simon).
CHAUSSADE (Lucile).
COUSIN (Frédéric).
DAS (Olivia).
DE BONI (Marie), épouse CORNE.
DECHERF (Marion).
DEL MORAL (Arnaud).
DEMANGE (Amélie).
DRIANCOURT (Alexia).
DUCHOZE (Julien).
DUNAND-PALLAZ (Jean-Noël).
ERRABIH (Abdessamad).
FRÈREJOUAN du SAINT (Anne).
FROSSARD (Loïc).
GODELAIN (Sandrine).
GOIX (Rodolphe).
GRELLET, nom d'usage : SAMSON (Sophie).
HAREL (Alexandre).
HAREL (Emmanuelle).
HONTCHARENKO (Grégory).
JACOB (Martin).
KLING (Gwénaëlle).
LE BOUDER (Camille).
LE DUFF (Vincent).
LEFEBVRE (Nathalie).
LIVOLSI (Thomas).
LOMBARDI (Sébastien).
MARTELLO (Laurent).
MARTINS-AZEVEDO (Delphine).
MASSELOT (Marjorie).
MERABTI (Samia).
MICHELIN (Louise).
MORIN (Eugénie).
NOËL (Stéphanie), épouse JOSSELIN.
PAJANACCI (Véronique), épouse AÏT YOUNES.
PRIGENT (Céline), épouse SAFAR.
RIMBAULT (Christine).
RODRIGUEZ (Emmanuel).
SARGOS (Grégoire).
SOLA (Céline), épouse RIGOUSTE.
SOUROU (Christian).
TOUCHE (Michaël).
TOUILI (Fatiha).
VARNEK (Alexey).
VENOT (Emilie), épouse LE MAREC.
VON BARDELEBEN (Emilia).
ZEARO (Silvère).
ZIÉGLER (Valéry).
- d'une part, de Mme BOUIX (Sabrina), M. COUSIN (Frédéric), Mme DAS (Olivia), Mme FRÈREJOUAN du SAINT (Anne), M. SOUROU (Christian) et Mme VON BARDELEBEN (Emilia), qui seront affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 24 août 2015 ; et
- d'autre part, de Mme BORIE (Coraline), Mme DE BONI (Marie), épouse CORNE, Mme GODELAIN (Sandrine), Mme LE BOUDER (Camille), M. LE DUFF (Vincent), M. LIVOLSI (Thomas), Mme MICHELIN (Louise) et Mme MORIN (Eugénie), dont la scolarité est reportée jusqu'à la rentrée de la promotion 2016.
Mme RIALS (Constance-Louise), nommée auditrice de justice par l'arrêté du 20 janvier 2014, dont la scolarité a été reportée jusqu'à la rentrée de la promotion 2015, a renoncé.
Par décision du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 décembre 2014, M. Michel Colin, administrateur général des finances publiques, est prolongé dans ses fonctions de président par intérim du conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe et directeur général par intérim de cet établissement.
Arrêté du 23 janvier 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
Il est mis fin à compter du 1er février 2015 aux fonctions de Mme Stéphanie Tisserond, conseillère pour la presse et la communication au cabinet du secrétaire d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 janvier 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ABID (Mondher), né le 19 décembre 1978 à Tunis (Tunisie).
M. AL SHAABI (Ahmad), né le 1er janvier 1971 à Hama (Syrie).
M. ASAAD (Georgeos), né le 8 avril 1969 à Homs (Syrie).
M. BOLOTNIKOV (Dmitriy), né le 20 juin 1973 à Rogatchev (Biélorussie).
M. BOUZOUITA (Mohamed), né le 1er juin 1976 à Ksar Hellad (Tunisie).
M. CHETTAH (Djamel), né le 25 novembre 1972 à Skikda (Algérie).
M. DERBEL (Mourad), né le 12 avril 1976 à Sfax (Tunisie).
M. DOUIRI (Hatem), né le 29 juillet 1976 à Tunis (Tunisie).
M. EL HADJ KACEM (Nabil), né le 16 août 1979 à Casablanca (Maroc).
M. FATHALLAH (Béchir), né le 9 janvier 1978 à Téboursouk (Tunisie).
M. GARGOURI (Faiz), né le 1er juin 1980 à Atar (Mauritanie).
M. GRATI (Ahmed Haithem), né le 17 février 1980 à Sfax (Tunisie).
Mme HABBAL (Faten), épouse MARCHAND, née le 6 février 1960 à Damas (Syrie).
M. HAMZA (Mohamed), né le 3 février 1957 à Alger (Algérie).
Mme HAREB (Soraya), épouse CHETTAB, née le 2 janvier 1974 à Alger (Algérie).
M. HUSSEIN (Ahmad Scheriff), né le 1er janvier 1981 à Rabat (Maroc).
Mme LADJOUZE (Lila), épouse EVENS, née le 15 octobre 1975 à Alger (Algérie).
Mme MEZGHENNA (Nacerine), épouse BESTANDJI, née le 4 mai 1978 à Alger (Algérie).
M. MHAMDI (Kais), né le 5 août 1978 à Elatef (Tunisie).
M. SKALLI (Abdellatif), né le 11 février 1954 à Marrakech (Maroc).
M. YEO (Siriki), né le 3 septembre 1970 à Bouaké (Côte d'Ivoire).
Arrêté du 16 janvier 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 janvier 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme AIT HAMMOU (Fella), épouse SADI, née le 15 novembre 1977 à Boloshine (Algérie).
Mme BRAIDY (Carla), épouse SLEILATY, née le 8 juillet 1975 à Zahle (Liban).
Mme CHEBIL (Asma), née le 12 octobre 1978 à Tunis (Tunisie).
M. DOHOU (Toussaint, Hubert, Omonlere), né le 2 novembre 1978 à Cotonou (Bénin).
Mme FLORES (Monica, Gabriela), épouse GUZMAN TORRES, née le 30 juin 1973 à San Salvador de Jujuy (Argentine).
M. HOUNDEHOTO (Zacharie, Aniouri), né le 12 avril 1976 à Banigbe (Bénin).
Mme KADI (Kamila), née le 28 septembre 1968 à Alger (Algérie).
Mme KASSAB (Fatima Murielle), née le 2 mai 1973 à Liège (Belgique).
M. KATTINI (Amjad), né le 2 novembre 1980 à Damas (Syrie).
Mme KHATER (Carine), née le 13 août 1980 à Hadath (Liban).
M. KOUONANG TCHATUE (Gérard), né le 25 avril 1973 à Foumban (Cameroun).
M. LAGUERCHE (Kamel), né le 21 octobre 1980 Tunis (Tunisie).
M. MOHAMAD (Mohamad), né le 28 mai 1977 à Tartous (Syrie).
Mme MSEDDI (Mariem), épouse MEZIOU, née le 28 juillet 1974 à Sfax (Tunisie).
M. SALAMEH (Charbel), né le 12 août 1980 à Aïn El Zeitounee (Liban).
M. SAMBA MIEKOUMOUTIMA (Joel), né le 1er juillet 1965 à Brazzaville (Congo).
M. TAKALI (Zied), né le 20 août 1980 à Kelibia (Tunisie).
M. TRAORE (Ibrahima, Kalil), né le 1er août 1975 à Conakry (Guinée).
M. RAHOUEJ (Hichem), né le 28 décembre 1978 à Charenton-le-Pont (France).
Mme VOYEME (Djevode, Antoinette, Sylvie), épouse SOSSOUHOUNTO, née le 19 mars 1973 à Cotonou (Bénin).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 septembre 2014, M. Jean Michel LOUYER, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, Mme Christine LE NAUTOUT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de la Vendée, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 janvier 2015, M. Etienne STORTZ, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, unité territoriale du Bas-Rhin, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2014
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 janvier 2015, M. Alain DESCATOIRE, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 16 janvier 2015 portant nomination dans les commissions interrégionales et locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
Sont nommés membres des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle suivantes, au titre du 4° de l'article R.
M. Marc FANTOU et son suppléant, M. Philippe BIGOT ;
M. Michel GENONCEAU et son suppléant, M. Olivier GODE ;
M. Jean-Pierre DELEPLANQUE et son suppléant, M. Gilles MARCHAND ;
M. Jean-Marie FREY et son suppléant, M. Florian PETTE ;
M. Frédéric GATTAUX et son suppléant, M. Michel BIERLEIN ;
M. Philippe BETTINI et son suppléant, M. Vincent STRANIERO ;
M. Vincent BENNICI et son suppléant, M. Samuel MATHIS ;
M. Eddy SCHAUVAERTS et sa suppléante, Mme Anne-Marie MORO-MARQUIS ;
M. Harold HEREDIA et son suppléant, M. Jean-Marc EUDELINE ;
M. Nicolas SOLNAIS et son suppléant, M. Pascal JOURDAIN ;
M. Ralph BONAN et sa suppléante, Mme Céline FERRERO ;
M. Gil GUIGNARD et son suppléant, M. Marc CHABAUD ;
M. Fabrice CHOQUET et son suppléant, M. Gilles VINCENT ;
M. Benamar BAHLIL et son suppléant, M. Jacky PEZET ;
Mme Anne-Marie DESNOULEZ et son suppléant, M. Michaël LAMPS ;
Mme Elie QUENET et son suppléant, M. Laurent BUCHERT ;
M. Benoît ADELINE et son suppléant, M. Fréderic LAISNEY ;
M. Nicolas LE SAUX et son suppléant, M. Eric BUHAGIAR ;
M. Thierry LE TOUZE et sa suppléante, Mme Anne-Claude GIOUVE ;
M. Serge HIERSO et son suppléant, M. Jean-Philippe CALVEYRAC ;
Mme Céline GENOT et son suppléant, M. André DESALME ;
M. Pascal VANDERBEKE et son suppléant, M. Jean-Claude PENNINO ;
M. Frédéric CHAUVEL et son suppléant, M. Fabrice DEPUILLE ;
M. Olivier DEVAUX et son suppléant, M. Jean-Luc PASTOR.
Sont nommés membres des commissions locales d'agrément et de contrôle suivantes, à compter du 21 février 2015, en qualité de personne issue des activités privées de sécurité :
a) Pour la commission locale d'agrément et de contrôle des îles Wallis et Futuna, au titre du 4° de l'article R.
b) Pour la commission locale d'agrément et de contrôle de Nouvelle-Calédonie, au titre du 4° de l'article R.
M. Eric RIES et sa suppléante, Mme Patricia ROUYS-LASALMONIE ;
Sont nommés membres des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle suivantes, au titre du b du 1° de l'article R.
633-2 du code de la sécurité intérieure, en qualité de préfet de département du ressort de la commission :
- le préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 décembre 2014, M. Laurençon (Florian), administrateur territorial, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2015.
Arrêté du 12 janvier 2015 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 4 juillet 2014 relatif aux salaires minima (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Dans les établissements publics d'enseignement comportant un internat, une aumônerie est instituée à la demande de parents d'élèves.
Arrêté du 12 janvier 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe (n° 3144)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) de la Guadeloupe du 24 juillet 2008, à l'exclusion du centre de santé au travail de Guadeloupe, les dispositions de l'accord du 21 mai 2014 relatif aux salaires de base première embauche, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis de vacance du poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Franche-Comté
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Franche-Comté sera vacant à compter du 1er avril 2015.
Mme Nathalie DAUSSY, secrétaire général pour les affaires régionales adjointe, cité administrative, 5, rue du Général-Sarrail, 25000 Besançon.
mailto : nathalie.daussy@franche-comte.pref.gouv.fr.
Mme Stéphanie SEYDOUX, cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'avis de concours pour le recrutement, au titre de 2015, de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (NOR : EINC1500080V) paru au Journal officiel de la République française du 13 novembre 2014 est modifié comme suit :
Par délibération du 14 janvier 2015, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération n° 80 relative à la cotisation professionnelle obligatoire instituée au profit du Comité national de la conchyliculture.
912-126 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire promotion huîtres (CPO promotion huîtres) au profit du Comité national de la conchyliculture
Par délibération du 14 janvier 2015, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération n° 77 relative à la cotisation professionnelle obligatoire instituée au profit du Comité national de la conchyliculture pour lui permettre de financer une campagne de promotion collective nationale en faveur des huîtres et des écaillers.
Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire promotion moules (CPO promotion moules) au profit du Comité national de la conchyliculture
Par délibération du 14 janvier 2015, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération n° 78 relative à la cotisation professionnelle obligatoire instituée au profit du Comité national de la conchyliculture pour lui permettre de financer une campagne de promotion collective nationale en faveur de toutes moules confondues.
Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire actions de recherche et de développement (CPO actions de recherche et de développement) au profit du Comité national de la conchyliculture
Par délibération du 14 janvier 2015, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération n° 79 relative à la cotisation professionnelle obligatoire instituée au profit du Comité national de la conchyliculture pour lui permettre de financer des actions de recherche et de développement en 2015.
L'instruction religieuse prévue à l'article R.
141-2 est donnée par les aumôniers et ministres des différents cultes dans l'intérieur des établissements.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Sainte-Maure de Touraine »
Le comité interprofessionnel du Sainte-Maure de Touraine a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Sainte-Maure de Touraine ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Sainte-Maure de Touraine " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUSainteMauredeTouraine.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSainteMauredeTouraine.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine " Sainte-Maure de Touraine " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Arrêté du 14 janvier 2015 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale :
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) éducation
Fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle-Force ouvrière (FNEC-FP-FO)
L'arrêté du 13 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 21 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Centre de recherche INRIA Lille - Nord Europe, parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 21 janvier 2015, 8 concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 2e classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
Liste des centres de recherche : service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Bordeaux, Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour 33405 Talence Cedex
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Lille - Nord Europe, parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bâtiment.
A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Nancy - Grand Est, technopôle de Nancy Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy, service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Paris, Rocquencourt, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 21 janvier 2015, deux concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de directeur de recherche de 2e classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
- 10 postes de directeur de recherche de 2e classe.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Lille-Nord Europe, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-D'Ascq.
Les lycées, collèges, et généralement tous établissements publics d'enseignement du niveau du second degré ne recevant pas d'internes et non encore pourvus d'un service d'aumônerie peuvent en être dotés, à la demande de parents d'élèves.
La décision est prise par le recteur dans des conditions et selon des procédures déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Si la sécurité ou la santé des élèves le justifie, le recteur peut, après avis du chef d'établissement, autoriser les aumôniers à donner l'enseignement religieux à l'intérieur des établissements.
Décret n° 2015-53 du 23 janvier 2015 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions
MONTANT DE LA PREMIÈRE
fraction de l'aide publique 2015 compte tenu de la loi sur la parité
ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer
de la première
ouvrant droit au versement de l'aide publique
de la seconde fraction de l'aide publique
Par décret en date du 23 janvier 2015, est abrogé le décret du 11 mars 1915 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association amicale des prix nationaux et boursiers de voyage de l'Etat », dont le siège est à Paris.
Par décret en date du 23 janvier 2015, est abrogé le décret du 25 avril 1924 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association amicale de l'Opéra », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 20 janvier 2015 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction (session 2015)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 janvier 2015 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2014, l'épreuve écrite de la sélection par la voie d'accès professionnelle pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale aura lieu :
a) Pour la métropole : le 27 janvier 2015, et sera organisée par la division de l'organisation des concours et des examens professionnels dans les locaux de Centrex, à Lognes (77) ;
b) Pour les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : le 27 janvier 2015, et sera organisée par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
c) Pour la collectivité territoriale de Nouvelle-Calédonie : le 28 janvier 2015, et sera organisée par le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouméa.
Le stage probatoire se déroulera à l'Ecole nationale supérieure de la police, site de Cannes-Ecluse (77).
Arrêté du 21 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2004 fixant les modalités de calcul de l'enveloppe départementale et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques
Assemblée territoriales outre-mer
d'électeurs et par tour
PAR COMMUNE
et par tour
binôme de candidats
ou liste de candidats
Communes de 1 000 habitants et plus
PAR ÉLECTEUR
ou liste de candidats et par tour
ou circonscription
ÉLECTIONS TERRITORIALES OUTRE-MER
PAR CENTAINE d'électeurs et par tour
PAR TERRITOIRE
M. le contrôleur général Christophe Fichot, adjoint au chef de service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
Mme la commissaire de police Marie-Laure Spertini, adjoint au sous-directeur des réseaux et des technologies avancées, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des technologies avancées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et des recettes de l'UO centrale cabinet du BOP national commandement et soutien et les ordres de mission internationaux à :
M. le général François Gieré, chef de cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes ou documents relatifs à l'engagement des dépenses de l'UO centrale cabinet du BOP national commandement et soutien à :
M. le colonel Bernard Clouzot, chargé de mission au cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le colonel André Petillot, chargé de mission au cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le capitaine Xavier Badetz, adjoint au chef du bureau du cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordres de mission internationaux concernant les personnels de la gendarmerie nationale à :
M. le lieutenant-colonel Laurent Lachâtre, chef du bureau du cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale.
La présente décision abroge et remplace la décision du 14 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie).
Dans les cas prévus aux R.
141-4, l'instruction religieuse est donnée par les aumôniers aux heures laissées libres par l'horaire des cours et leçons, suivant un emploi du temps dressé par le chef de l'établissement.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 décembre 2014, sont nommés membres du Conseil national de l'inspection du travail :
M. Marc CORCHAND, contrôleur du travail, en remplacement de M. Mathieu AMANS, contrôleur du travail.
Mme Catherine D'HERVÉ, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en remplacement de M. Serge LOPEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Arrêté du 9 janvier 2015 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 janvier 2015, il est mis fin, à compter du 5 janvier 2015, aux fonctions exercées par Mme Danièle Giuganti, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2014 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application pour les prestations techniques au service de la création et de l'événement
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2014 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour les prestations techniques au service de la création et de l'événement.
Les mots : « ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme » figurant au 1° de l'article 25 et l'article 25-1 du code civil sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux », figurant au dernier alinéa du paragraphe I de l'article L.
442-3 du code de la construction et de l'habitation, sont conformes à la Constitution.
Les requêtes de MM. Hans AMARU et Tauhiti Dalino NENA sont rejetées.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Teapuahaamau Gustave HEITAA inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. HEITAA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Les aumôniers sont proposés à l'agrément du recteur par les autorités des différents cultes.
Le recteur peut autoriser l'aumônier à se faire aider par des adjoints si le nombre ou la répartition des heures d'instruction religieuse le rend nécessaire.
La requête de M. Nicolas ROUSSEAUX est rejetée.
Décision n° 2014-4909 SEN du 23 janvier 2015
L'article LO 135 du code électoral est conforme à la Constitution.
La requête de M. André VILLIERS est rejetée.
La requête de M. Martial PASSI est rejetée.
La requête de Mme Nathalie GAUTIER MEDEIROS est rejetée.
Arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2013 portant délégation de signature (Cour des comptes)
« Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Philippe Ducluzeau, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à MM. Mohamed Bybi et Olivier Nicolardot, attachés principaux d'administration, à M. Grégory Loron, Mme Marie-Geneviève Naud et M. Christophe Nivet, attachés d'administration, et Mme Claire Marchand, agent contractuel, ainsi que, à l'exception des unités opérationnelles dont elle a directement la charge, à Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative de classe supérieure, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières.
« Délégation permanente est également donnée aux personnes précitées pour signer et transcrire dans le progiciel Chorus les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières, ainsi qu'à M. Patrice Kasprowicz, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Ghislaine Dumont, Nadia Le Khal, Pascale Piguet, Murielle Ramahandry et Evelyne Tibérinus, secrétaires administratives de classe normale, et M. Jean-Philippe Dubois, adjoint administratif de 1re classe.
maximale et par minimale (b)
Délibération du 28 mai 2014 portant avis sur le projet de règles du mécanisme d'obligation de capacité prévu par le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité
En application du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité (« le décret »), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis par le ministre en charge de l'énergie, le 6 mai 2014, du projet de règles du mécanisme d'obligation de capacité.
La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a introduit un dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité à la charge des fournisseurs aujourd'hui codifié aux articles L.
Ces dispositions ont été modifiées par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.
Le décret fixe les conditions d'application de ce dispositif.
Celui-ci fait reposer sur les fournisseurs l'obligation de prouver leur capacité à alimenter en électricité leurs clients afin d'atteindre l'objectif de sécurité d'approvisionnement.
Les exploitants d'unités de production d'électricité et les opérateurs d'effacement doivent, quant à eux, faire certifier leurs capacités.
Ces garanties de capacité peuvent être échangées entre ces acteurs.
Le décret prévoit, afin de déterminer l'architecture du mécanisme de capacité, un corpus de textes réglementaires aux schémas d'approbation différents.
La majeure partie des modalités de mise en œuvre du dispositif sont regroupées au sein des « règles du mécanisme de capacité », prévues par le décret et faisant l'objet d'une approbation par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (RTE), après avis de la CRE.
- l'ensemble des dispositions relatives à la certification de capacité, notamment les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités certifiées, les modalités d'adaptation prévues par l'article L.
RTE a mené au cours de l'année 2013 une concertation avec l'ensemble des acteurs, y compris les services de la CRE, concernant l'élaboration des règles.
Déclinée en trois questionnaires, seize groupes de travail et trois commissions d'accès au marché spécifiques, cette concertation a permis d'aboutir le 11 juillet 2013 à un premier projet de règles, soumis en consultation aux acteurs.
Le texte dont la CRE a été saisi pour avis par le ministre en charge de l'énergie est donc le résultat d'un processus de concertation et consultation de près d'un an.
La CRE a procédé le 17 avril 2014 à l'audition, dans le cadre d'une table ronde, des principaux acteurs ayant participé à la concertation organisée par RTE : EDF, GDF Suez, ANODE, AFIEG, entreprises locales de distribution (ELD) fournisseurs, Energy Pool, Smart GridEnergy, Voltalis, CLEEE, UNIDEN, ERDF, ELD gestionnaires de réseaux et RTE, afin que ceux-ci expriment leurs remarques concernant le projet de texte soumis pour avis à la CRE.
Le présent avis comporte (i) des remarques liminaires générales sur les grands principes et enjeux structurant les orientations retenues par RTE pour les règles du mécanisme de capacité, (ii) des points d'attention que souhaite soulever la CRE au regard des remarques ayant été formulées par les acteurs lors de la table ronde du 17 avril 2014, (iii) les éléments d'analyse qui fondent les propositions d'amendements de la CRE.
Grands enjeux présidant à l'élaboration des règles
Trois objectifs structurent l'architecture du mécanisme de capacité
L'architecture du mécanisme de capacité repose sur trois objectifs principaux qui structurent les orientations qui ont été prises par RTE.
Tout d'abord, le dispositif doit assurer la sécurité d'approvisionnement du système électrique français, à hauteur du critère de sécurité d'approvisionnement national fixé par les pouvoirs publics.
Comme l'indiquait la CRE dans son avis du 29 mars 2012 sur le décret, le dispositif doit être en mesure d'améliorer la rémunération des moyens de pointe existants, notamment les effacements, et de favoriser les investissements dans les moyens nécessaires à la satisfaction du critère de sécurité d'approvisionnement.
Toutefois, la présence d'une capacité installée adéquate n'est pas suffisante pour garantir la sécurité d'approvisionnement.
C'est pourquoi le dispositif doit également assurer que les capacités présentes soient disponibles lors des périodes de tension du système, en responsabilisant les acteurs vis-à-vis des engagements qu'ils prennent à réduire le risque de défaillance du système lors de la certification.
Le mécanisme de capacité français ayant été instauré pour répondre à la problématique de la pointe nationale, il doit également avoir vocation à inciter à la maîtrise de la consommation à la pointe.
Il doit donc, en application des dispositions de l'article L.
335-2 du code de l'énergie, à coût égal, donner la priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les capacités de production et être capable de mobiliser les moyens de maîtrise de la pointe économiquement performants.
Enfin, les aspects économiques du mécanisme doivent être maîtrisés.
Cet impératif se décline à plusieurs échelons.
Tout d'abord, le dispositif doit envoyer aux acteurs des signaux économiques pertinents et stables, propres à inciter aux investissements dans les capacités les plus économiquement efficaces, afin de satisfaire le critère de sécurité d'approvisionnement national, et qui révèlent aux consommateurs finals la véritable valeur de la capacité.
De plus, les coûts propres du mécanisme, qui seront supportés par les consommateurs finals, doivent aussi être maîtrisés, afin d'en limiter l'impact sur la facture du consommateur.
Enfin, la CRE rappelle l'importance de l'interconnexion pour la sécurité d'approvisionnement, et estime que l'intégration européenne du mécanisme, à travers une coopération accrue avec les autres gestionnaires de réseaux de transport, doit être anticipée dès à présent afin d'assurer la mise en œuvre d'un mécanisme pérenne économiquement efficace et permettant un niveau de concurrence élevé au sein du marché européen de l'énergie.
C'est à l'aune de ces trois objectifs qui conditionnent la réussite du mécanisme de capacité que la CRE a procédé à l'analyse de ces règles.
Chaque acteur doit porter la responsabilité des risques qu'il fait peser sur le système
En instaurant un mécanisme d'obligation de capacité portant sur les fournisseurs, la loi du 7 décembre 2010 a introduit un dispositif qui impose à chaque fournisseur de « contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité ».
Ceux-ci doivent désormais gérer le risque que fait porter leur portefeuille de clients sur la sécurité d'approvisionnement nationale.
A travers la propriété d'additivité du calcul de l'obligation défini par RTE, chaque consommateur porte effectivement la responsabilité - et le coût associé - de sa contribution au risque de défaillance du système.
Cette responsabilisation a été étendue aux exploitants de capacité à travers leurs responsables de périmètre de certification (RPC).
Ceux-ci, en certifiant leurs capacités de manière déclarative, s'engagent à rendre leurs capacités disponibles pour le système à la hauteur de ces engagements, chaque capacité étant alors rémunérée à hauteur de sa contribution effective à la réduction du risque de défaillance.
En optant pour un dispositif fondé sur des modalités de calcul additives, établies sur des données constatées et réalisées, et limitant la part des coefficients de bouclage mutualisant les risques sur l'ensemble des acteurs, RTE a élaboré un mécanisme au sein duquel chaque acteur porte effectivement la responsabilité des risques qu'il fait peser sur le système.
Ce choix assure que chaque acteur, y compris les consommateurs finals sur lesquels le coût de l'obligation sera répercuté, supporte bien les coûts afférents aux risques qu'il génère, ou réciproquement est bien rémunéré à hauteur de la sécurité qu'il apporte effectivement au système.
Par ailleurs, cette approche doit inciter chaque acteur à actionner, le cas échéant, les leviers dont il dispose pour optimiser sa gestion des risques qu'il fait peser sur le système.
Ce principe de responsabilité est un élément essentiel de l'appréciation de l'architecture du mécanisme, notamment au regard des trois objectifs du dispositif rappelés au paragraphe précédent.
Equilibre entre précision et stabilité du mécanisme
Le mécanisme retenu par RTE repose sur un contrôle par le réalisé, tant pour le volet relatif à l'obligation de capacité que pour le volet relatif à la certification, plutôt que sur une approche normative.
Ce choix assure que chaque acteur supporte au final les coûts associés aux risques effectifs qu'il a fait peser au système pour une année de livraison donnée.
Il assure au dispositif une grande précision, tant dans les signaux envoyés au marché que dans la redistribution entre les différents acteurs des coûts associés à la satisfaction du critère de sécurité d'approvisionnement.
Toutefois, un tel choix n'a pas été sans soulever des craintes parmi les acteurs lors de la concertation, en raison des risques qu'il pourrait faire peser sur la stabilité du dispositif.
En effet, le calcul des paramètres effectifs du dispositif sur des données constatées les rend tributaires de la réalisation, pendant la période de livraison, d'aléas exogènes et variables d'une année sur l'autre.
Cette dépendance, si elle était avérée, nuirait à la pertinence des signaux envoyés par le mécanisme, qui se retrouveraient partiellement décorrélés de l'état global du système électrique, et induirait un risque de volatilité de ces signaux, qui irait à l'encontre de l'objectif d'incitation à l'investissement et pourrait engendrer des surcoûts.
Le projet de règles proposé à l'issue du processus de consultation recherche un équilibre entre précision et stabilité du mécanisme, les deux qualités étant nécessaires au succès du dispositif tout en étant parfois difficiles à concilier.
Dans son analyse, la CRE a veillé à ce que les modalités retenues par RTE garantissent une stabilité suffisante au dispositif pour offrir aux acteurs une visibilité satisfaisante tout en sacrifiant au minimum les bonnes propriétés de précision associées à l'approche par le réalisé.
Retour sur les questions structurantes soulevées pendant la table ronde
Lors de la table ronde organisée par la CRE le 17 avril 2014, les acteurs ont fait part de certaines préoccupations structurant l'équilibre du mécanisme.
Dans ce paragraphe, la CRE souhaite répondre à ces remarques et analyser dans quelle mesure les règles proposées résolvent, le cas échéant, ces questions de manière efficace et équilibrée.
Stabilité du dispositif
Des efforts importants ont été réalisés par RTE pour accroître la stabilité des paramètres du dispositif d'une année de livraison à une autre, sans toutefois trop en compromettre la précision.
Certaines dispositions du décret participent à la stabilisation des paramètres, en particulier le recalage de la consommation à une température extrême de référence, qui permet d'internaliser l'aléa thermosensible dans le calcul de l'obligation (la puissance de référence ne dépend pas de la température réalisée pendant les heures de la période PP1).
S'agissant de la certification, la possibilité pour les exploitants de capacité de faire foisonner leurs capacités au sein de périmètres de certification permet aussi de réduire leur exposition à certains aléas qui pourraient survenir pendant une année de livraison.
Plusieurs acteurs ont toutefois exprimé la crainte que l'obligation se révèle instable d'une année à l'autre, entraînant un signal prix volatile du fait de la variabilité du dimensionnement de l'obligation France et introduisant un facteur de risque pour les fournisseurs, générateur de surcoûts potentiels pour les clients finals.
Cette crainte s'explique principalement par la volumétrie, c'est-à-dire le nombre d'heures, relativement réduite de la période de pointe PP1, qui expose le calcul de l'obligation à l'aléa du placement de la vague de froid au cours de l'hiver (1).
Le choix d'une volumétrie réduite pour PP1 dérive des objectifs définis à la section 2.1 : l'obligation de chaque consommateur doit en effet refléter au mieux sa contribution au risque de défaillance, et permettre de valoriser les mesures de maîtrise de la consommation à la pointe à la hauteur de la réduction du risque de défaillance qu'elles permettent.
Sur la base de ces principes, il convient de quantifier dans quelle mesure l'instabilité de l'obligation est avérée, et le cas échéant par quels moyens stabiliser le signal sans remettre en cause la précision du mécanisme.
A cet effet, RTE a introduit un signalement engageant des jours PP1 en J - 1 à 10 h 30.
Ce signalement, antérieur au fixing du marché spot, permet aux fournisseurs et aux consommateurs d'anticiper leur obligation effective en amont du réalisé et leur permet donc d'activer d'éventuelles actions de maîtrise de la consommation à la pointe.
RTE propose par ailleurs de retirer les périodes de rupture (comme les vacances de Noël par exemple) des jours PP1 potentiels, afin de lisser la variabilité du volume d'obligation en retraitant ces périodes de consommation atypique.
Dans son rapport d'accompagnement, RTE analyse que, compte tenu des spécificités de la statistique du placement des jours de plus forte consommation, et en intégrant l'effet du signalement en J - 1 des jours PP1, l'écart type de l'obligation pour une année de livraison donnée se situe entre 400 et 600 MW, soit à un niveau nettement inférieur au seuil de 2 GW retenu comme écart limite pour les règlements financiers.
En contrepartie de l'introduction d'un signalement des jours PP1 en J - 1, les jours sélectionnés ne correspondront pas nécessairement aux jours de plus forte consommation de l'année de livraison, le volume de PP1 étant encadré.
Néanmoins, il semble que la solution retenue propose un compromis satisfaisant en offrant la stabilité de l'obligation nécessaire aux acteurs et un signal prix robuste d'une année à l'autre, tout en garantissant la précision de l'obligation révélée par les jours PP1 retenus et en assurant la juste valorisation des actions de maîtrise de la consommation à la pointe.
Au regard des analyses présentées dans le rapport de RTE, cette solution semble adaptée aux enjeux et objectifs du mécanisme de capacité, et il ne paraît pas opportun d'introduire dans le calcul de l'obligation des coefficients de bouclage stabilisateurs, qui iraient à l'encontre du principe d'un dispositif individualisant et responsabilisant.
Dans son rapport, RTE envisage en outre l'introduction de jalons dans la période PP1, orientation non retenue dans le projet de règles proposé au ministre.
Les analyses présentées par RTE montrent que le gain de stabilité offert par une telle mesure n'est pas significatif.
Aussi, la CRE considère qu'il n'est pas pertinent d'introduire cet échelon de complexité supplémentaire dans le dispositif.
De façon symétrique au volet obligation, plusieurs exploitants ont souligné le risque lié au choix d'une période PP2 fondée sur le réalisé et à la volumétrie réduite sur une période ciblée, qui engendre une variabilité du volume de garanties délivrées en fonction du placement des jours PP2.
Dans son rapport d'accompagnement, RTE a quantifié l'impact du choix de la période PP2, en comparant l'approche consommation ciblée retenue à une approche non ciblée statistique.
Il ressort de cette analyse que les deux approches sont équivalentes en niveau, et que la solution privilégiée par RTE présente de bonnes propriétés de stabilité dans le temps.
Il ressort des études de RTE que cette stabilité est par ailleurs accentuée par le dimensionnement de PP2 un peu plus large que celui de PP1, et par le fait que la variabilité des garanties de capacité délivrées est peu dépendante du nombre de jours PP2 effectivement retenus.
Comme dans le cas de PP1, l'approche retenue par RTE est conforme aux principes présidant à l'architecture du mécanisme : elle assure la cohérence entre le volume de garanties de capacités alloué à une capacité et sa contribution à la réduction du risque défaillance, elle permet une non-discrimination entre effacements certifiés et non certifiés (cf.
4.1) et est responsabilisante pour les exploitants de capacités.
RTE a introduit des dispositions visant à consolider la stabilité du volume de garanties alloué.
Les jours PP2 non PP1 seront aussi signalés en J - 1, à 19 heures, sur un critère de tension du système.
Le caractère plus tardif du signalement est regrettable mais inévitable, car RTE doit être en mesure de collecter les informations relatives à la prise en compte de la tension, ce qui ne pourra dans la pratique pas être réalisé avant 19 heures.
Cela laisse malgré tout aux exploitants un préavis de 12 heures avant la première heure PP2 de la journée signalée.
Enfin, afin de limiter la variabilité du niveau de capacité liée au placement des jours PP2, RTE a introduit un jalon, en instaurant une borne supérieure au nombre de jours PP2 non PP1 pouvant être situés en novembre ou mars.
Cette dernière disposition est un compromis entre la nécessité de recouvrir toutes les situations de tension potentielle du système dans PP2, et donc d'intégrer ces deux mois dans l'enveloppe de la période, et l'impératif de stabilité du dispositif, perturbé par l'intégration de ces deux mois.
Ces deux dernières dispositions permettent donc de stabiliser le signal sans en compromettre l'efficacité et la pertinence.
Une dernière problématique liée à la stabilité du dispositif soulevée par les acteurs concernait les gradients appliqués aux consommateurs profilés.
RTE a finalement retenu les modalités proposées par ERDF, qui fixent les gradients ex ante puis les recalent via un coefficient de calage ex post.
Si cette disposition permet de donner une bonne visibilité ex ante aux acteurs, elle offre aussi une stabilisation du signal dans le temps car le coefficient de calage est lissé sur les trois dernières années de livraison, et par conséquent variera peu d'une année sur l'autre.
La CRE estime que l'ensemble des paramètres structurants du mécanisme ont été stabilisés dans le temps, et devraient donc permettre d'envoyer des signaux robustes aux acteurs d'une année à l'autre, sans compromettre l'intégrité du mécanisme en regard des objectifs qui le structurent.
Le dispositif présenté dans le projet de règles paraît dès lors atteindre le compromis souhaité entre précision et stabilité.
Néanmoins, dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de capacité et de son rapport de surveillance du marché de gros, la CRE veillera à ce que les signaux transmis par le dispositif aient bien en pratique les propriétés de stabilité souhaitées, et proposera le cas échéant des améliorations.
La définition de l'année de livraison a donné lieu à un débat opposant deux schémas : une année de livraison centrée sur l'hiver, ou une année de livraison correspondant à une année civile.
Ces deux schémas relèvent de logiques différentes.
Le choix d'une année de livraison centrée sur l'hiver repose sur une vision « physique » du système et permet de centrer le dispositif sur la période durant laquelle le problème de la pointe de consommation est le plus sensible, c'est-à-dire une période hivernale complète.
En effet, le mécanisme a pour vocation de traiter ce problème de la pointe de consommation, elle-même principalement due à la thermosensibilité de la consommation nationale. n.
Le choix d'une année de livraison correspondant à une année civile repose quant à lui sur une approche « contractuelle » du mécanisme et permet de faire correspondre l'année de livraison au calendrier du marché de l'énergie et d'être en adéquation avec les pratiques contractuelles des fournisseurs et grands clients.
Principalement à la demande de ces derniers, RTE, initialement favorable à une année de livraison centrée sur l'hiver, a finalement privilégié dans le projet de règles une année de livraison calée sur l'année civile.
La CRE s'interroge sur la pertinence du choix, dans le cadre de la construction d'un mécanisme ayant vocation à assurer la sécurité d'approvisionnement nationale, de se départir des contraintes physiques du système électrique français qui sont la raison d'être du mécanisme, au profit d'une orientation centrée sur les pratiques commerciales des acteurs qui, par essence, peuvent s'adapter aux modifications réglementaires.
Il convient en outre de s'assurer que le choix d'une année de livraison correspondant à une année civile ne risque pas de nuire à la qualité des signaux envoyés par le mécanisme, et notamment au dimensionnement de l'obligation totale France.
Le choix d'une année de livraison calendaire, décorrélée des spécificités du système électrique français, risque en effet d'induire une dégradation de la qualité du signal des jours PP1, pour deux raisons.
En premier lieu, l'année de livraison inclura dans ces conditions deux périodes hivernales partielles et décorrélées, avec une difficulté accrue de gérer le stock de jours pour faire face aux vagues de froid potentielles pouvant se produire durant ces périodes.
En second lieu, la croissance intrinsèque de la consommation française, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année, fait que la consommation en fin d'année risque d'être surestimée en raison de la tendance naturelle à la hausse de la consommation nationale.
Par conséquent, le critère de signalement des jours PP1 risque de manquer certains jours les plus froids au profit d'autres moins critiques mais situés en fin d'année.
La qualité du signal PP1 s'en trouverait alors réduite.
Comme le montre RTE dans son rapport d'accompagnement, le choix d'une année civile crée, pour une année donnée, une incertitude sur l'obligation globale supérieure à l'année centrée sur l'hiver.
En revanche, il est vrai que l'année de livraison centrée sur l'hiver, à l'échelle des responsables d'équilibre (RE) pris individuellement, une incertitude plus grande sur leur puissance de référence ; cela étant néanmoins à tempérer par l'effet stabilisateur du signalement des jours PP1, et par la prise en compte de la capacité liée à l'ARENH qui viendra réduire cette incertitude.
Dans les deux cas néanmoins, ces incertitudes sur l'obligation, tant globale qu'individuelle, ne sont pas suffisamment importantes pour justifier la mise à l'écart de l'un ou l'autre des choix possibles pour l'année de livraison.
Toutefois, il convient bien ici de noter une différence importante : le choix de l'année civile accentue l'incertitude sur le dimensionnement de l'obligation globale, et donc sur les signaux envoyés par le mécanisme et le prix de la capacité qu'il révèlera, tandis que les effets liés à incertitude sur les obligations individuelles des acteurs n'ont qu'un effet redistributif, qui n'a donc qu'un impact à la marge sur les prix et dont le risque associé pourrait le cas échéant être couvert par des produits de couverture.
Si la CRE est plus favorable à l'option d'une année de livraison centrée sur l'hiver, qui semble plus adaptée aux spécificités du mécanisme et du système électrique français, elle estime que le choix d'une année de livraison calée sur l'année civile ne parait toutefois pas, au regard des études présentées par RTE à ce stade, soulever des difficultés majeures pour le fonctionnement du mécanisme.
La CRE veillera néanmoins, dans le cadre de ses missions de surveillance du mécanisme, à vérifier que tel sera bien le cas.
La CRE est très attachée à l'intégration du mécanisme actuellement mis en œuvre en France dans le cadre européen.
La mise en cohérence de la définition de l'année de livraison avec d'autres mécanismes de capacité éventuellement instaurés dans les pays voisins sera nécessaire à l'harmonisation de ces mécanismes, et facilitera les échanges de produits de capacité.
A l'heure actuelle, le stade de développement de mécanismes de capacité dans les pays voisins, notamment les pays couplés à la France sur le marché de l'énergie, est trop embryonnaire pour faire émerger une option plutôt qu'une autre.
Mais à terme, l'objectif d'harmonisation européenne des dispositifs pourrait conduire à privilégier l'une ou l'autre orientation.
Certification normative des capacités fatales
Le premier projet de règles mis en consultation en juillet 2013 prévoyait une certification de toutes les capacités sur une base déclarative, avec un contrôle de leur disponibilité fondé sur le réalisé.
Lors de la concertation, de nombreux acteurs ont exprimé leur crainte sur les conséquences de ce choix pour les capacités fatales (2), dont la production effective dépend par définition d'aléas exogènes non maîtrisables pour les exploitants.
Afin de rendre ces capacités insensibles à ces aléas et de supprimer la volatilité de la disponibilité effective qui en résulterait, il a été proposé de certifier ces capacités sur une base normative, fondée sur l'historique de production ou des normes technologiques, avec un contrôle ex post éventuel de la disponibilité uniquement fondé sur la capacité à produire de l'électricité.
Un tel choix, s'il permet effectivement de rendre le dispositif insensible à des aléas exogènes, pose également des difficultés, en particulier pour la détermination des normes fixant la quantité de garanties de capacité allouées aux différentes filières, qui sont reflétées dans les coefficients de filière.
Par ailleurs, la prise en compte des capacités fatales dans une approche fondée sur la mesure de la disponibilité réalisée pourrait permettre à terme au mécanisme, dans un contexte de développement massif des énergies renouvelables, de jouer un rôle intéressant dans la gestion à plus court terme de la sécurité d'approvisionnement, en faisant émerger jusqu'à brève échéance des leviers d'effacements par exemple.
RTE a opté pour une solution de compromis, en proposant, en parallèle du régime général de certification fondé sur le réalisé, un régime dérogatoire pour les seules filières fatales, basé sur une approche normative.
Ce régime est optionnel, chaque exploitant de capacité éligible au régime dérogatoire pouvant, pour une année de livraison donnée, opter pour l'un ou l'autre des régimes de certification, ce choix étant bien entendu définitif pour cette année de livraison.
S'il choisit le régime dérogatoire, il recevra au titre de ses capacités un montant de garanties basé sur l'historique de production de celles-ci, pondéré d'un coefficient de filière internalisant la contribution de ce type de capacité à la réduction du risque de défaillance.
Afin d'éliminer le risque de certifier des capacités « fantômes », un contrôle simple de la disponibilité de ces capacités sera toutefois maintenu : RTE vérifiera que ces capacités sont capables de produire de l'électricité si leur énergie primaire est présente.
La CRE accueille favorablement le choix retenu par RTE pour la certification des capacités fatales.
La possibilité d'un régime normatif pour les capacités fatales permet de donner de la visibilité aux exploitants et de limiter leur exposition aux risques associés aux aléas climatiques, notamment pendant les premières années du dispositif, qui constitueront une période d'apprentissage.
Le caractère optionnel du régime dérogatoire devrait offrir une flexibilité aux exploitants de capacités fatales selon leur stratégie de gestion des risques, et la présence d'un contrôle de la disponibilité des capacités conserve l'aspect responsabilisant du mécanisme et permet de se prémunir contre l'apparition de capacités « fantômes ».
Enfin, le fait de maintenir la possibilité d'une certification déclarative avec contrôle par le réalisé devrait permettre d'accompagner de façon plus douce les éventuelles évolutions du mécanisme dans un contexte de pénétration plus importante des énergies renouvelables dans le système électrique.
Traitement des effacements de consommation
En cohérence avec les objectifs rappelés en 2.1, il demeure essentiel que l'effacement de consommation puisse trouver toute sa place dans le mécanisme de capacité.
De manière générale la CRE estime que le dispositif proposé permet, dans son ensemble, de faciliter la participation et le développement des effacements tout en visant à assurer un traitement équitable vis-à-vis des capacités de production.
D'une part, le projet de règles proposé par RTE introduit un certain nombre de modalités qui permettent de faciliter la participation des effacements.
Les règles proposées par RTE prévoient deux possibilités pour valoriser un effacement : de manière implicite en réduction de l'obligation pesant sur le fournisseur, ou de manière explicite par la certification d'une capacité d'effacement (et la correction de la puissance effacée des capacités certifiées activées).
Il semble difficile de construire un mécanisme permettant un traitement parfaitement symétrique d'un effacement de consommation : selon l'option privilégiée les contraintes pesant sur les différents acteurs concernés (notamment les fournisseurs et opérateurs d'effacement) sont de nature différente.
La CRE estime néanmoins ce dispositif souple est de nature à favoriser le développement des effacements de consommation et des actions de maîtrise de la demande.
La CRE prend également note de la flexibilité avec laquelle les effacements sont pris en compte dans la définition de certaines modalités relatives à la certification :
- la date limite de certification : toutes les capacités d'effacement peuvent, pour une année de livraison donnée, être certifiées jusqu'à deux mois avant le début de l'année de livraison, alors que les capacités de production existantes en service doivent faire leur demande de certification au plus tard trois ans avant l'année de livraison.
Cette spécificité offre aux opérateurs d'effacement une flexibilité plus importante dans la gestion et l'organisation de leurs capacités.
De plus, la possibilité pour eux de se certifier plus tard leur permet de s'économiser d'éventuels rééquilibrages, la certification pouvant intervenir à une période où leurs prévisions de disponibilité et de stock sont plus fines qu'avec une anticipation de trois ans ;
- les capacités d'effacement disposent de modalités de collecte de la puissance activable disponible adaptées, qui prennent en compte les dispositions du dispositif NEBEF.
La CRE considère également que dans le cadre de la demande de certification, les conditions de constitution d'une entité de certification de production pourraient imposer un seuil minimal de 10 MW, afin d'alléger le traitement administratif tout en permettant l'agrégation de capacités de puissance inférieure et de même type ; en revanche une souplesse pourrait être accordée aux entités de certification d'effacement en conservant le seuil proposé de 1 MW.
Par ailleurs, RTE a introduit dans les paramètres de certification un coefficient de commandabilité C, AL, prenant en compte les caractéristiques de commandabilité des capacités ainsi que diverses contraintes techniques.
Initialement fixé à 1, ce coefficient pourrait être révisé dans les années futures pour intégrer par exemple la flexibilité des capacités, dans l'hypothèse où celle-ci aurait un impact non négligeable sur leur contribution à la réduction du risque de défaillance.
Dans une telle situation, dont la possibilité est dès maintenant prise en compte dans les règles, les effacements pourraient notamment obtenir une valorisation supplémentaire dans le mécanisme qui reflèterait la flexibilité qu'ils peuvent apporter au système équilibre.
335-2 du code de l'énergie dispose qu'« à coût égal, il [le mécanisme de capacité] donne la priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les capacités de production ».
La CRE reconnaît que la mise en œuvre d'une telle disposition n'est pas aisée dans le contexte d'un mécanisme décentralisé tel que prévu par le décret, où les transactions de garanties peuvent se faire de gré à gré.
Dans le cadre des modalités d'application relevant des règles, la CRE considère néanmoinsque les mesures retenues par RTE et détaillées ci-dessus permettent de répondre aux dispositions de la loi, tout enpréservant l'équilibre économique du dispositif.
Par ailleurs, cette exigence de la loi souligne la nécessité de mettre en œuvre un marché liquide permettant un accès à tous les acteurs, notamment ceux disposant de capacités de petite taille.
Des mesures additionnelles pourraient être retenues dans l'élaboration d'un marché organisé des certificats, où les dispositionsde l'article L.
335-2 du code de l'énergie pourraient plus facilement être mises en œuvre.
La CRE considère que les mesures proposées par RTE permettent de répondre auxdispositions de la loi, et préservent l'équilibre économique du dispositif.
Caractère évolutif du mécanisme de capacité
Issu des recommandations du rapport Poignant-Sido sur la maîtrise de la pointe électrique, le mécanisme de capacité a pour objectif de traiter le problème de la pointe électrique en France et d'assurer le système électrique contre les risques que celle-ci fait peser sur la sécurité d'approvisionnement.
A ce titre, la plupart des modalités du mécanisme mises en œuvre dans le cadre des règles sont centrées sur les périodes de plus forte consommation nationale.
Toutefois, à moyen terme, il est possible que le paradigme du système électrique français évolue.
L'effet des mesures d'efficacité énergétique, le développement des effacements en particulier grâce au mécanisme de capacité et au dispositif NEBEF, et la gestion plus active de la demande liée notamment à la généralisation de compteurs communicants pourraient à terme réduire l'impact de la pointe de demande électrique sur le risque de défaillance du système.
En revanche, des phénomènes comme la pénétration plus importante des moyens de production variables ou le déploiement à plus grande échelle de véhicules électriques, par exemple, pourraient venir modifier le paysage de défaillance du système électrique français.
La défaillance ne pourrait alors plus être circonscrite à l'hiver et plus précisément aux périodes de grand froid, mais pourrait être plus fortement liée aux chutes brutales des régimes de vent.
Dans une telle situation, la notion de période de plus forte consommation nationale n'est plus totalement adaptée à décrire le risque de défaillance que le mécanisme de capacité cherche à traiter.
Il faut alors définir une notion de « tension du système » qui représente ces situations, et autour de laquelle devrait être bâti le dispositif.
Tel n'est pas encore le cas aujourd'hui, et le mécanisme de capacité proposé, construit autour de la notion de pointe nationale, répond bien aux enjeux actuels.
RTE a toutefois introduit des modalités permettant d'anticiper les évolutions du mécanisme qui seront nécessaires pour accompagner celles du système électrique français à plus long terme.
Ainsi, par exemple, les jours PP2 hors PP1 sont signalés sur la base d'un critère de tension du système, certes corrélé à la notion de pointe nationale, mais néanmoins distinct et adapté à la prise en compte de paysages de défaillance potentiels supplémentaires.
Par ailleurs, comme mentionné au paragraphe 3.4, l'introduction du coefficient C, AL permettra d'intégrer la valorisation de la flexibilité des capacités, dans le cas de figure où celle-ci contribuerait de façon significative à la réduction du risque de défaillance, par exemple pour compenser des chutes brutales et importantes de la production éolienne ou solaire.
La CRE relève le caractère évolutif du mécanisme.
Il traite prioritairement la problématique actuelle de la pointe, tout en anticipant la transition vers les futures problématiques du système électrique.
Intégration des capacités transfrontalières
La question de la participation des capacités étrangères au mécanisme de capacité français est un sujet d'attention majeur, tant pour les acteurs du marché de l'électricité français que dans le cadre du débat européen sur les mécanismes de capacité.
En particulier, la CRE rappelle l'importance de l'interconnexion pour la sécurité d'approvisionnement, et estime que l'intégration européenne du mécanisme à travers une coopération accrue avec les autres gestionnaires de réseaux de transport doit être étudiée dès à présent, afin d'assurer la mise en œuvre d'un mécanisme pérenne économiquement efficace et permettant un niveau de concurrence élevé au sein du marché européen de l'énergie.
En France, la majorité des acteurs s'est exprimée en faveur d'une participation explicite des capacités transfrontalières au mécanisme français.
Toutefois un consensus s'est dégagé quant aux difficultés techniques posées pour mettre en place cette solution d'ici l'entrée en vigueur du dispositif.
Le pouvoir réglementaire a dès lors choisi une prise en compte implicite des bénéfices de l'interconnexion, internalisés dans le coefficient de sécurité.
Si la CRE estime que la méthodologie de l'étude d'équilibre offre demande stochastique utilisée pour déterminer ce coefficient de sécurité, par ailleurs stable pour tout un exercice, est pertinente, elle note que des éléments méthodologiques plus complets mériteraient d'être objectivés dans les règles, ce notamment pour identifier la part relative des différentes composantes qui dimensionnent le coefficient (bénéfice lié aux interconnexions, couverture des aléas résiduels hors thermo sensibilité, etc.).
La CRE estime par ailleurs qu'en l'absence de mécanisme similaire ou coordonné entre les Etats membres frontaliers, la méthode de calcul associée à la prise en compte du bénéfice des interconnexions ne doit pas conduire à un coefficient générant une augmentation de l'obligation pesant sur les acteurs obligés (3).
La possibilité d'une prise en compte explicite des capacités étrangères est restée à l'étude comme un modèle cible en vue d'une meilleure intégration européenne.
A ce titre, elle a fait l'objet de discussions au sein de la concertation organisée par RTE dans le cadre de l'élaboration des règles, des propositions en ce sens ayant été mises en avant par certains acteurs.
La question de la prise en compte des capacités étrangères dans les mécanismes de capacité a également fait l'objet de l'attention des institutions européennes.
La Commission européenne et l'ACER, tout en reconnaissant les difficultés associées à cette approche, se sont toutes deux prononcées en faveur d'une participation explicite des capacités transfrontalières.
Elles craignent surtout que les initiatives non coordonnées des Etats mettant en place des mécanismes de capacité ne fragmentent le marché intérieuret n'entravent la concurrence entre acteurs opérant au sein du marché intérieur de l'énergie.
La prise en compte explicite de la contribution des capacités étrangères à la sécurité d'approvisionnement des pays voisins apparait dès comme un facteur important d'acceptabilité de ces mécanismes pour les instances européennes.
A cet effet, d'autres entités ont par ailleurs fait des propositions concrètes (4).
Dans ce contexte, si les règles du mécanisme de capacité français sont conformes aux dispositions du décret et mettent par conséquent en œuvre la prise en compte implicite du bénéfice de l'interconnexion dans le dispositif, l'ouverture du débat européen sur le sujet a conduit RTE à revenir dans son rapport d'accompagnement sur l'état des lieux des travaux en cours et à proposer, dans le cadre d'une feuille de route, des pistes pour converger à moyen terme vers une solution adéquate.
Cette feuille de route comporte trois étapes :
- la mise en place de la participation implicite du bénéfice de l'interconnexion telle que prévue par le décret, selon les modalités définies dans le projet de règles ;
- une concertation organisée par RTE avec l'ensemble des acteurs après la publication des règles, à l'issue de laquelle un rapport rassemblant des propositions d'évolution du mécanisme sera remis à la CRE et au ministre en charge de l'énergie ;
- une phase de mise en œuvre pratique des propositions retenues qui. pourra soit s'opérer directement vers le modèle cible, identifié, soit s'appuyer en premier lieu sur un modèle intermédiaire requérant des travaux et des évolutions moins complexes.
Afin de fixer le cadre des études à venir, RTE développe dans son rapport les grands principes devant structurer l'architecture des solutions à envisager : préservation du marché intérieur de l'énergie, respect des compétences des Etats membres en matière de sécurité d'approvisionnement, efficacité économique de la participation des capacités transfrontalières, et création d'un cadre de coopération européen pour gérer les situations de pénurie.
Ces grands principes permettent d'emblée d'écarter certaines solutions - impliquant par exemple une réservation de la capacité d'interconnexion au détriment des échanges d'énergie - et donnent un cadre dans lequel peuvent s'inscrire les modèles cible et transitoire.
La CRE rappelle son attachement à l'intégration du mécanisme de capacité au sein du cadre européen et au bon fonctionnement du marché intégré de l'énergie.
Cette intégration doit passer par un renforcement de la coopération entre Etats membres, gestionnaires de réseau et régulateurs (5) pour, d'une part, élargir le champ d'évaluation de l'adéquation de capacité à l'échelle supranationale, d'autre part, s'assurer du déploiement d'outils compatibles - sinon similaires - et coordonnés.
Le mécanisme proposé étant amené à être évalué à l'aune des critères énoncés par la Commission européenne dans sa communication du 9 avril 2014, la CRE souhaite que des travaux soient menés rapidement afin de faire émerger des orientations en accord avec les lignes directrices élaborées par la Commission européenne.
Elle appuie donc la feuille de route proposée par RTE et encourage le lancement rapide d'une concertation dès la publication des règles, éventuellement dans le cadre d'un mandat fixé par les pouvoirs publics, qui devra permettre à l'ensemble des entités concernées (notamment acteurs de marché, gestionnaires de réseaux, bourses et régulateur) de s'exprimer dans l'objectif de définir un mécanisme efficace, coordonné et durable.
La mise en place d'un groupe de travail dédié au sein du comité des clients utilisateurs du réseau de transport d'électricité de RTE pourrait par exemple être envisagée.
Définition et dimensionnement des périodes PP1 et PP2
La volumétrie des périodes PP1 et PP2 est l'un des paramètres les plus structurants du dispositif.
En conséquence, la CRE a été particulièrement attentive à la justification apportée aux choix retenus par RTE, à l'aune du principe de responsabilisation rappelé au paragraphe 2.2 : chaque acteur doit être responsable des risques qu'il fait peser à la sécurité d'approvisionnement du système, ni plus, ni moins.
S'agissant de PP1, ce principe se traduit par le fait qu'un consommateur capable de s'effacer un nombre d'heures tel que sa contribution au risque de défaillance est inférieur à un seuil considéré comme négligeable doit porter une obligation nulle.
Ce nombre d'heures est un compromis entre un minimum d'heures à prendre en compte pour pouvoir effectivement considérer que l'impact du consommateur sur le risque de défaillance est minimal, et un maximum au-delà duquel la contribution des actions de maitrise de la consommation à la pointe commence à être diluée au point que l'obligation du consommateur n'est plus nulle.
C'est ce principe qui a présidé à la définition de la fourchette d'heures retenue par RTE pour le dimensionnement de PP1.
S'agissant de PP2, deux approches ont été envisagées lors de la concertation.
D'une part, une approche « temporelle » considérant une période PP2 étendue à tout l'hiver dont les heures sont pondérées mensuellement des probabilités de défaillance du système, et, d'autre part, une approche « consommation » cohérente avec celle retenue pour PP1, avec une période PP2 ciblée sur les heures de plus grande consommation, avec une volumétrie plus faible.
L'approche consommation a finalement été retenue car, toujours selon le principe de cohérence entre le paramétrage du dispositif et le lien avec le risque de défaillance, c'est celle qui assure la meilleure corrélation entre le volume de garanties de capacités alloué à une capacité et la contribution de cette capacité à la réduction du risque de défaillance.
PP2 est définie de façon à obliger les exploitants de capacité à être disponibles lors des périodes où le risque de défaillance est élevé.
Il est donc légitime que PP2 cible ces heures de tension pour le système, incluant notamment les heures de plus forte consommation, et que le volume de garanties alloué à une capacité soit en lien direct avec sa disponibilité pendant ces heures-ci.
En particulier, contrairement à l'approche « temporelle », l'approche « consommation » n'induit pas de dilution des responsabilités des acteurs, qui pourraient être incités à ne pas être disponibles pendant les heures à faible pondération, quand bien même celles-ci pourraient voir se développer une situation de défaillance.
Le choix des modalités de définition et de la volumétrie de PP2 est par ailleurs très lié à celui du dimensionnement de PP1, ainsi qu'à la question des effacements, et notamment celle de la non-discrimination entre effacements certifiés et effacements non certifiés.
Tout d'abord, les heures PP1 étant définies comme les heures de plus forte consommation, où le risque de défaillance est le plus élevé, il est nécessaire que durant ces heures les capacités certifiées soient disponibles et puissent être mobilisées pour passer la pointe : c'est l'essence même du mécanisme.
Cela induit donc que PP1 doit être inclus dans PP2.
Se pose ensuite la question du dimensionnement propre de PP2, au regard du principe de non-discrimination entre effacements certifiés et non-certifiés énoncé par le décret.
Un effacement certifié, pour être pleinement valorisé en garanties de capacité, doit être disponible sur l'ensemble des heures PP2, cette exigence de disponibilité n'impliquant pas d'activation effective.
En revanche, pour être pleinement valorisé en termes de réduction du montant de l'obligation du fournisseur, un effacement implicite doit impérativement être activé sur toutes les heures de PP1.
Si l'on faisait le choix d'une période PP1 égale à PP2, on introduirait une discrimination en faveur des effacements certifiés qui irait à l'encontre du décret.
PP2 doit donc correspondre à une période englobant PP1 mais plus étendue.
En revanche, une volumétrie trop importante de PP2 entrainerait une dilution de la valorisation de la contribution à la réduction du risque de défaillance des effacements, qui serait contraire au principe de responsabilisation des acteurs.
De plus, elle pourrait induire un effet d'aubaine pour un effacement qui se ferait certifier, mais se déclarerait indisponible tout en s'activant quand même lors des heures PP1.
Il recevrait alors une double rémunération, d'un côté avec la réduction de l'obligation et de l'autre avec la valorisation des garanties de capacité, dont le montant amputé en raison de l'indisponibilité serait dilué du fait de la faible volumétrie de PP1 par rapport à celle de PP2.
Une telle manipulation n'est pas possible dans le cadre des orientations choisies par RTE.
Enfin, s'agissant du signalement des jours PP2 hors PP1, fondé sur un critère de « tension du système », du reste non explicité dans les règles (voir à ce sujet le paragraphe 4.6 du présent avis), la CRE rappelle par ailleurs qu'il existe aujourd'hui des dispositifs permettant à RTE de garantir la sécurité opérationnelle du système électrique à l'approche et en temps réel, visant à assurer une puissance disponible pour faire face aux aléas affectant l'équilibre offre-demande.
A ce titre, elle sera vigilante à ce que l'introduction d'un critère de tension ne vienne pas faire double emploi avec les dispositifs existants et affecter leur fonctionnement.
La CRE estime que les choix retenus sont globalement conformes aux grands principes structurant l'architecture du mécanisme.
La volumétrie des périodes PP1 et PP2 assure la cohérence entre l'impact du mécanisme pour les différents acteurs et leur contribution à l'accroissement ou à la réduction du risque de défaillance, clé de voûte du dispositif.
Enfin, ces orientations permettent de satisfaire au principe de non-discrimination entre effacements implicites et certifiés fixé par le décret.
Traitement des pertes dans le dispositif
Dans le cadre des missions décrites aux articles L.
322-9 du code de l'énergie, les gestionnaires de réseaux (respectivement RTE et les gestionnaires de réseaux de distribution) sont responsables de la couverture des pertes liées à l'acheminement de l'électricité sur leurs réseaux.
A cette fin, ils contractent avec des fournisseurs dans le cadre de procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés, conformément aux dispositions des articles du code de l'énergie précités.
Les gestionnaires de réseaux peuvent également procéder eux-mêmes à des achats sur le marché, notamment pour affiner la courbe de livraison de l'énergie nécessaire à la compensation des pertes au plus près du temps réel.
335-1 du code de l'énergie dispose que les fournisseurs de pertes, au même titre que les fournisseurs de clients finals, sont acteurs obligés au titre du mécanisme de capacité à hauteur de la consommation en puissance et en énergie associée aux contrats les liant aux gestionnaires de réseaux pour la compensation des pertes.
Ces derniers sont quant à eux soumis à une obligation de capacité à hauteur des pertes qu'ils compensent sans l'intermédiaire d'un fournisseur.
Le projet de règles soumis pour avis à la CRE offre la possibilité aux gestionnaires de réseaux et aux fournisseurs de définir contractuellement deux clés de répartition.
L'une porte sur l'affectation du retraitement pour tenir compte de la thermosensibilité des pertes, l'autre permet de redéfinir le périmètre d'obligation des deux acteurs obligés à partir de la consommation constatée des pertes dont les modalités de calcul seront définies par la CRE en vertu de l'article 4-III du décret.
La première clé de répartition permet de donner de la souplesse aux gestionnaires de réseaux dans leur stratégie d'achat en leur laissant la faculté de conserver le risque lié à la thermosensibilité des pertes ou de transférer la gestion de ce risque aux fournisseurs.
La seconde clé de répartition induit quant à elle un transfert d'obligation entre les deux acteurs obligés au titre de la compensation des pertes, transfert d'obligation qui n'est pas conforme au cadre juridique actuel.
335-1 du code de l'énergie prévoit en effet explicitement qu'il y ait deux types d'acteurs obligés pour les pertes et décrit pour chacun d'eux un périmètre d'obligation distinct, ce dernier étant précisé par les dispositions du III de l'article 4 du décret encadrant la décision de la CRE fixant les modalités de calcul de la consommation constatée pour les pertes.
Enfin, la CRE note que le projet de règles soumis pour avis ne prévoit pas l'ensemble des modalités pratiques permettant aux acteurs obligés au titre de la compensation des pertes de satisfaire leurs obligations respectives.
En particulier, il convient que les modalités d'ouverture de compte par les gestionnaires de réseaux dans le registre des garanties de capacité soient définies.
La CRE demande en conséquence à RTE que la clé de répartition de la consommation constatée entre acteurs obligés au titre de la compensation des pertes doit être supprimée des règles régissant le mécanisme de capacité.
La CRE demande par ailleurs que les éléments relatifs à la définition des périmètres acteurs obligés au titre de la compensation des pertes soient précisés afin d'apporter la visibilité nécessaire aux différents acteurs impliqués et faciliter la mise en œuvre du mécanisme d'obligation de capacité pour les pertes.
4.3 Traitement des NEB RE/Sites dans le dispositif
Si en application des dispositions de l'article L.
335-5 du code de l'énergie, des transferts des obligations aux garanties de capacités existent, ils sont strictement limités à deux cas : d'une entreprise locale de distribution vers une autre et d'un consommateur obligé vers un fournisseur.
Le transfert des obligations aux garanties de capacités d'un fournisseur vers un consommateur obligé n'est pas permis dans le cadre législatif actuel.
En plus de l'hypothèse susmentionnée, les règles introduisent un autre transfert d'obligation prohibé au travers des modalités l'attribution d'une NEB entre un fournisseur et consommateur.
En effet, si chaque NEB RE/Site est attribuée par défaut au fournisseur qui l'a émise, celle-ci peut néanmoins être attribuée au calcul de l'obligation du consommateur s'il y a une déclaration de rattachement signée conjointement par le celui-ci et le fournisseur.
La CRE demande en conséquence à RTE de supprimer la possibilité d'affecter une NEB RE/Site à l'obligation d'un consommateur, et de l'attribuer systématiquement au fournisseur qui l'a émise.
Rôle des GRD
Le jeu de règles proposé par RTE fait également référence au rôle des gestionnaires de réseaux de distribution dans le mécanisme de capacité, notamment concernant :
- le calcul de l'obligation de capacité ;
- le processus de certification des capacités raccordés à leur réseau ;
- les modalités de contrôle des paramètres de certification (notamment par le réalisé ou par les tests d'activation).
Concernant le processus de certification, la CRE est attachée à ce que les règles relatives au mécanisme de capacité soient établies avec la plus grande précision pour assurer une pleine cohérence avec les règles de dispositifs en vigueur - notamment le mécanisme d'ajustement et le dispositif NEBEF - et avec les articles 8 et 9 du décret.
L'Autorité de la concurrence, dans son avis n° 13-A-25 concernant l'effacement de consommation dans le secteur de l'électricité rendu le 20 décembre 2013 et publié le 13 janvier 2014, a considéré que « si les GRD ont vocation à être associés au contrôle de l'activité d'effacement, au titre de la collecte des données de consommation, le transfert d'un pouvoir d'agrément ou de certification à ces entités ne serait envisageable qu'à la condition que celles-ci présentent toutes garanties de neutralité et d'indépendance par rapport à l'ensemble des opérateurs d'effacement.
Or cette condition ne semble pas remplie à l'heure actuelle, en raison des rapports existant entre les GRD et certains fournisseurs d'électricité, qui sont des opérateurs d'effacements potentiels ».
Un tel raisonnement pourrait également s'appliquer au processus de demande de certification dans le cadre du mécanisme de capacité, afin d'assurer que les règles ne conduisent pas à donner aux gestionnaires de réseaux de distribution un pouvoir de contrôle de l'activité d'effacement ou encore, par la gestion ou la transmission de certaines informations, un accès privilégié à des informations caractérisant l'activité d'effacement.
Concernant les modalités de contrôle des paramètres de certification, le projet de règles prévoit trois possibilités : contrôle par le réalisé, par audit ou par test d'activation.
Dans le cadre du contrôle par le réalisé ou par un test d'activation, la CRE note que les règles s'appuient sur le résultat d'une activation sur le mécanisme d'ajustement (et, dans le cas d'une entité d'effacement, ce peut être par le résultat d'une réalisation d'une NEBEF).
Dans ce cadre, la possibilité de responsabiliser un GRD sur l'engagement d'un test et d'activer une entité de certification sur notification du GRD ne semble pas fondée.
Les dispositifs désignés pour ces tests étant le mécanisme d'ajustement ou le dispositif NEBEF, la CRE estime que seul le gestionnaire de réseau de transport devrait être impliqué dans leur réalisation.
Enfin, étant donné que l'ensemble des coûts associés aux tests seront à la charge des titulaires des entités de certification, la CRE estime qu'un encadrement clair de ces tests devrait figurer dans les règles.
La CRE souligne l'importance d'élaborer les modalités de certification et de contrôle en cohérence avec les dispositifs déjà en vigueur.
A ce titre, le rôle des GRD dans ces processus ne doit pas conduire àune implication au-delà de ce qui leur est nécessaire pour remplir leurs missions, selon les dispositions du décret et de la loi en matière de gestion de la sécurité de leurs réseaux.
Puissance de référence négative
La définition de la puissance de référence prévue par le projet de règles peut occasionner des situations où celle-ci devient négative, en raison du retraitement de la thermosensibilité par un gradient additif.
Lorsque les températures réalisées pendant les heures de PP1 sont inférieures à la température extrême de référence, le terme de correction de thermosensibilité est alors négatif, et, s'il est par ailleurs supérieur en valeur absolue à la consommation constatée, la puissance de référence est alors négative.
Un consommateur pourrait porter, le cas échéant, une obligation négative, notamment dans le cas où il s'effacerait pendant les heures de PP1 lors d'une année très froide.
Ce cas de figure est pris en compte dans les règles : la puissance de référence de l'acteur obligé est alors prise égale à zéro.
Cette disposition permet de traiter les modalités pratiques du dispositif associées à l'éventualité d'une obligation nulle, au prix d'une légère perturbation de l'équilibre du mécanisme.
Il convient néanmoins de noter que les cas de figure entraînant la possibilité d'une obligation négative auraient une faible probabilité d'occurrence, notamment dans le cas des consommateurs qui foisonnent au sein du portefeuille d'un fournisseur.
Selon RTE, une telle éventualité a une probabilité extrêmement faible et l'impact induit par le comportement singulier de certains sites reste minime à la maille du portefeuille d'un fournisseur, et négligeable à l'échelle France.
La CRE ne dispose à l'heure actuelle d'aucun élément permettant de penser que ces cas spécifiques mettraient en péril l'équilibre du mécanisme.
Si les règles introduisent un léger biais dans le mécanisme pour traiter de cas marginaux et très improbables où une obligation serait nulle, la CRE considère à ce stade qu'il n'est pas nécessaire de complexifier davantage le texte pour en proposer des solutions alternatives.
La CRE s'attachera en revanche, dans le cadre de ses missions de surveillance, à vérifier que l'obligation d'un consommateur reflète bien sa contribution au risque de défaillance, et que le coût de celle-ci lui est répercuté de façon cohérente dans les prix proposés par son fournisseur.
Valeurs numériques des paramètres du dispositif
Le projet de règles comporte des valeurs numériques pour les différents paramètres et coefficients relatifs au calcul de l'obligation et à la certification.
Ces paramètres sont :
- le coefficient de sécurité ;
- la température extrême de référence ;
- la puissance moyenne seuil ;
- les abaques Kj, AL et Kh, AL ;
- le paramètre de commandabilité C, AL ;
- les coefficients de filière C, filière.
Ces paramètres ont été déterminés par RTE sur la base d'études d'équilibre d'offre-demande stochastiques.
La CRE ne dispose pas des outils d'analyse permettant d'expertiser les valeurs numériques obtenues, mais approuve le principe de la méthodologie employée pour les déterminer.
Elle veillera par ailleurs à ce que les valeurs de ces paramètres n'induisent pas de dysfonctionnement du mécanisme et proposera le cas échéant des modifications.
Un dernier paramètre intervenant dans l'obligation est la puissance moyenne seuil fixant le niveau au-delà duquel un site relié au réseau public de distribution (RPD) est considéré comme non thermosensible, et fixé grâce à des analyses statistiques réalisées par ERDF.
La CRE ne possédant pas les historiques de consommation des sites individuels reliés au RPD, elle ne peut à ce stade expertiser la valeur numérique retenue.
Elle proposera éventuellement des pistes d'évolution dans le cas où cette valeur se révèlerait entraîner un comportement insatisfaisant du mécanisme.
Enfin, le projet de règles fixe la valeur du coefficient k intervenant dans les règlements financiers.
Le paramètre k revêt une importance particulière, car il est déterminé de sorte que les acteurs soient incités à s'équilibrer en garanties de capacité, sur le marché, en amont des règlements financiers.
Il conditionne donc le fonctionnement du marché des garanties de capacité et la robustesse du signal prix qu'il révèle.
Le paramètre k a été évalué par RTE à l'issue d'études de sensibilité des réactions du marché et du comportement des acteurs à sa valeur.
La valeur qui a été choisie constituerait un optimum entre incitation des acteurs à se couvrir en amont sur le marché, volatilité des prix et mark-up dû au risque induit par le terme de pénalité.
La CRE ne dispose pas des outils lui permettant d'expertiser les résultats de RTE mais ne constate à ce stade aucun élément permettant de penser que la valeur retenue met en péril l'équilibre économique du mécanisme.
Compte-tenu du caractère extrêmement structurant des modalités de calcul du prix des écarts, la CRE analysera soigneusement l'impact de celle-ci sur le fonctionnement du marché des garanties de capacité et de façon plus générale sur l'ensemble du mécanisme, et fera le cas échéant des propositions de révision.
Au-delà de la question du niveau de la valeur numérique des paramètres du mécanisme, de manière générale, la CRE estime que tout critère et méthodologie utilisés dans la définition du mécanisme de capacité gagneraient à être explicités dans les règles afin de renforcer la transparence du dispositif.
Cette volonté de transparence s'étend aux critères et modalités de signalement des jours PP1 et PP2 hors PP2, non explicités dans les règles.
En effet, du fait de leur caractère tardif, le présignalement des jours PP1 et PP2 est susceptible d'avoir un impact important sur le comportement des acteurs impliqués dans le mécanisme.
Dans ce cadre la CRE estime qu'une description plus transparente des critères de déclenchement pourrait permettre aux acteurs de marché de mieux anticiper la réalisation de ces jours au cours d'une année de livraison et ainsi d'aboutir à un fonctionnement plus efficace du mécanisme de capacité.
La problématique de transparence dans le cadre du critère « tension » pour les jours PP2 hors PP1 revêt ici une importance particulière, plusieurs acteurs s'étant plaints lors de la table ronde que l'heure limite de signalement de ces jours fixée par les règles était trop tardive.
Comme mentionné au paragraphe 4.1 de cet avis, la CRE rappelle enfin qu'elle sera également attentive à ce que l'introduction de ce critère de tension du système ne vienne pas perturber le fonctionnement des dispositifs existants permettant d'assurer la sécurité du système à l'approche du temps réel.
Si la CRE ne dispose pas à ce jour des moyens d'analyse permettant d'expertiser les valeurs des paramètres retenues par RTE, elle n'a cependant pas identifié d'élément permettant de juger celles-ci susceptibles de nuire à l'équilibre du mécanisme.
Toutefois, la CRE souligne l'importance d'une bonne calibration de ces paramètres, et se montrera vigilante sur l'impact des choix retenus dans le cadre de ses missions de surveillance du mécanisme et du marché des garanties.
En outre, la CRE rappelle la nécessité vis-à-vis de l'ensemble des acteurs d'une plus grande transparence dans le corps des règles concernant les méthodes et critères gouvernant la détermination des paramètres et signaux du mécanisme.
Règlements financiers des écarts et bon fonctionnement du marché
Outre l'impact sur l'équilibre du mécanisme du dimensionnement du paramètre k mentionné au paragraphe 4.6, la CRE souhaite souligner l'importance de la définition du prix de référence marché qui sera utilisé pour les règlements financiers pour l'équilibre économique du dispositif et le bon fonctionnement du marché des garanties de capacité.
En particulier, la connaissance des prix des écarts par les acteurs alors même que des échanges sont en cours (notamment à des fins de rééquilibrage), générerait des comportements d'arbitrage entre le prix de marché et les prix des écarts tel que définis par le prix de référence et le coefficient k, et nuirait ainsi au bon fonctionnement du marché durant cette période.
La CRE accueille favorablement le fait que les règles du mécanisme de capacité utilisent pour les règlements financiers un prix de référence marché fixé par la CRE selon les dispositions du décret.
Modalités de transmission de certaines données
Les règles proposées définissent certaines modalités et délais de transmission des éléments suivants :
- transmission des puissances de références par acteur obligé, par les gestionnaires de réseau à RTE ;
- informations relatives aux conditions de fermeture, aux évolutions de capacité
- dossier de demande de certification
Or en application du décret, ces éléments relèvent de conventions approuvées par la CRE.
Les règles comportent donc des dispositions qui vont au-delà de leur objet, tel que défini par le décret.
La CRE demande que ces éléments soient supprimés des règles du mécanisme de capacité.
La CRE émet un avis favorable au projet de règles du mécanisme de capacité, sous réserve des modifications suivantes :
- imposition d'un seuil minimal de 10 MW pour une entité de certification, en conservant le seuil de 1 MW pour les capacités d'effacement (paragraphe 3.4) ;
- suppression de la clé de répartition de la consommation constatée entre acteurs obligés pour les pertes (paragraphe 4.2) ;
- explicitation des éléments relatifs à la définition des périmètres acteurs obligés au titre de la compensation des pertes (paragraphe 4.2) ;
- suppression de la possibilité d'attribuer une NEB RE/Site au calcul de l'obligation d'un consommateur (paragraphe 4.3) ;
- en l'absence de justification additionnelle sur le besoin des gestionnaires de réseaux de distribution d'être à l'origine du déclenchement les tests d'activation des capacités, cette compétence devrait demeurer à la main de RTE en ce que les tests sont effectués sur des mécanismes opérés par RTE (mécanisme d'ajustement et NEBEF).
Les GRD pourraient néanmoins être notifiés de la réalisation de ces tests (paragraphe 4.4) ;
- précision d'un encadrement clair des coûts des tests d'activation (paragraphe 4.4) ;
- explicitation de la méthodologie de calcul de la valeur des différents paramètres du mécanisme de capacité, tant pour le volet relatif à l'obligation que pour le volet relatif à la certification (paragraphe 4.6) ;
- explicitation du critère de tension du système utilisé pour le signalement des jours PP2 hors PP1 (paragraphe 4.6) ;
- suppression des modalités figurant dans le projet de règles bien que relevant de conventions approuvées par la CRE (paragraphe 4.8).
Décision n° 2015.0002/DC/MSP du 7 janvier 2015 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant la procédure d'agrément des organismes pour l'accréditation des médecins et des équipes médicales
La procédure d'agrément des organismes pour l'accréditation des médecins et des équipes médicales, ci-jointe, est adoptée.
LA PROCÉDURE D'AGRÉMENT
L'organisme désirant obtenir l'agrément complète le dossier-type de demande d'agrément disponible sur le site de la HAS.
Le dossier doit être adressé à la HAS :
- en courrier recommandé avec accusé de réception ;
- ainsi que sous format électronique.
Une demande est considérée comme recevable dès lors que l'ensemble des rubriques du dossier a été complété et que les pièces demandées ont été fournies.
La HAS notifie à l'organisme la date de recevabilité de sa demande d'agrément.
Instruction de la demande et décision d'agrément
Le dossier de candidature est étudié par la HAS.
Cette dernière se réserve la possibilité de s'adjoindre le concours de tout tiers pour l'étude du dossier.
L'agrément est délivré par le collège de la HAS sur la base du cahier des charges élaboré par la Haute Autorité de santé au regard du dossier de candidature.
La décision du collège de la HAS est notifiée à l'organisme par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux mois suivant la confirmation de recevabilité du dossier par la HAS.
L'organisme candidat qui se voit refuser l'agrément a la possibilité de proposer à nouveau sa candidature dans les deux mois suivant la notification du refus d'agrément.
En vertu de l'article D.
4135-4 du code de la santé publique, l'organisme est agréé par la HAS pour une durée initiale de vingt-quatre mois.
Pour prolonger son agrément pour une durée complémentaire de trois ans, l'OA adresse sa demande à la HAS deux mois avant la fin de la période initiale.
Deux mois avant la fin de la période d'agrément de cinq ans, l'OA peut demander le renouvellement de son agrément pour une même durée, selon les mêmes modalités.
Si l'OA décide de ne pas demander la prolongation ou le renouvellement de son agrément, il doit en informer la HAS :
- six mois avant l'expiration de son agrément initial ; et
- douze mois avant l'expiration de fin de l'agrément de cinq ans.
La liste des OA est publiée sur le site internet de la HAS.
L'abrogation de l'agrément
Lorsque l'OA ne satisfait plus à ses obligations, telles que définies par le cahier des charges défini à l'article 1er de la décision, la HAS procède à l'abrogation de l'agrément.
L'abrogation de l'agrément peut être prononcé notamment à l'issue d'une procédure d'audit décidée et réalisée par la HAS, en ayant recours, le cas échéant, à des compétences extérieures.
L'OA s'engage à accepter l'audit de la HAS, faciliter sa réalisation par tout moyen et mettre à disposition de la HAS l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de l'audit.
Lorsque la HAS envisage de procéder à l'abrogation de l'agrément, elle en informe par lettre recommandée avec accusé de réception l'OA concerné.
Cet OA dispose d'un délai de deux mois à compter de cette information pour présenter ses observations.
Si la HAS décide d'abroger l'agrément, elle notifie à l'OA par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet à compter de sa notification.
Décision n° 2015.0003/DC/MSP du 7 janvier 2015 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le cahier des charges des organismes agréés pour l'accréditation des médecins et des équipes médicales
Le cahier des charges des organismes agréés pour l'accréditation des médecins et des équipes médicales, ci-joint, est adopté.
CAHIER DES CHARGES DES ORGANISMES AGRÉÉS
L'organisme agréé (OA) par la HAS pour l'accréditation des médecins exerçant une spécialité ou une activité à risque doit répondre aux obligations définies dans le présent cahier des charges et effectuer ses missions conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent l'accréditation des médecins.
Le terme « spécialité » recouvre les spécialités et les activités listées à l'article D.
Dans le cas où plusieurs organismes seraient agréés pour une même spécialité, ces organismes devraient se coordonner entre eux pour définir les activités de gestion des risques de la spécialité et gérer les médecins et les équipes médicales inscrits dans le dispositif d'accréditation.
Les missions de l'organisme agrée
Au titre de ses missions listées à l'article D.
4135-5 du code de la santé publique, l'OA doit réaliser les activités suivantes, conformément à la décision n° 2014-0202 du 8 octobre 2014 :
Elaborer et actualiser régulièrement un référentiel de qualité des soins ou des pratiques professionnelles
Le référentiel de qualité des soins ou des pratiques professionnelles, ci-après intitulé « référentiel risque de la spécialité » (RRS), définit la stratégie de gestion des risques de l'OA dans sa spécialité.
Il s'appuie sur des méthodes de gestion des risques et un format défini par la HAS.
Le RRS doit être actualisé au minimum tous les deux ans, à l'initiative de l'OA.
L'OA présente le projet de RRS en commission risque de la spécialité (CRS) ; il doit être approuvé par la HAS.
Le RRS est publié sur le site de la HAS et dans le SIAM.
Le RRS contient :
- les questionnaires d'auto-évaluation renseignés lors de l'engagement ou des demandes d'accréditation du médecin et de l'équipe ;
- la description et la hiérarchisation de situations à risques ; une liste de recommandations générales constituée de recommandations professionnelles, de la réglementation relative à la gestion du risque applicable à la spécialité, de solutions pour la sécurité du patient (SSP) reconnues comme contributrices à la réduction de risques de la spécialité ;
- une liste d'activités reconnues comme contributrices à la réduction de risques de la spécialité ;
- le cas échéant, des questionnaires d'analyse approfondie complémentaires au formulaire de recueil et d'analyse des événements indésirables associés aux soins (EIAS) défini par la HAS ;
- les programmes de réduction des risques applicables à la spécialité.
Le programme de réduction des risques applicable à la spécialité définit les actions devant être réalisées annuellement par les médecins engagés dans l'accréditation de façon individuelle ou en équipe.
Le programme est conçu de façon à permettre à chaque médecin de la spécialité de réaliser un programme annuel adapté à son mode d'exercice et son type d'activité ou sa spécialisation et conforme à l'orientation nationale du développement professionnel continu.
Un document pédagogique explicatif accompagne la publication du programme auprès des médecins.
Le programme comprend :
- des activités d'analyse de pratique :
- le recueil et l'analyse des EIAS survenus dans la pratique des médecins : le nombre d'EIAS ciblés et non ciblés à déclarer par les médecins est défini par l'OA en fonction du mode d'engagement du médecin (individuel ou en équipe) ;
- la participation à des activités d'évaluation des pratiques professionnelles (RMM, registres, audit clinique, etc.) ;
- des activités d'acquisition ou de perfectionnement des connaissances :
- la mise en œuvre des recommandations générales ;
- la participation à des activités de formation.
Valider le programme propre à chaque médecin ou équipe
Lors de son engagement et lors de chaque bilan annuel ou d'accréditation, le médecin ou l'équipe propose son programme pour l'année suivante à partir du programme de réduction des risques applicable à la spécialité.
L'OA vérifie que le programme proposé est conforme aux exigences qu'il a définies et le valide.
Analyse des demandes d'engagement, demandes d'accréditation et bilans annuels des médecins et des équipes médicales
Analyse des demandes d'engagement
L'OA apprécie la demande d'engagement du médecin ou de l'équipe selon les prérequis définis qu'il a définis et l'accepte ou non dans un délai de trente jours maximum.
Spécificité pour l'équipe :
L'OA crée un dossier spécifique « équipe » dans le SIAM qui ouvre un droit d'accès à chacun des membres de l'équipe.
Analyse des demandes d'accréditation
L'OA analyse la demande d'accréditation et transmet un avis à la HAS dans un délai maximum de trente jours suivant l'accréditation du médecin.
Si l'OA envisage de rendre un avis défavorable, il en informe le médecin et lui donne la possibilité de faire des observations par courrier ou dans le SIAM.
Analyse des bilans annuels
Les bilans sont analysés à partir d'une procédure et de critères définis par l'OA.
L'OA s'assure que le médecin réalise chaque année un bilan de sa démarche d'accréditation.
L'OA examine le bilan réalisé par le médecin, vérifie les informations demandées et peut solliciter, le cas échéant, des éléments complémentaires auprès du médecin ou du référent de l'équipe.
En cas de démarche en équipe, l'OA examine l'ensemble des bilans individuels de chaque médecin de l'équipe.
En l'absence de bilan effectué par le médecin, l'OA déclenche de sa propre initiative un bilan dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le médecin aurait dû transmettre le bilan.
L'OA rend un avis favorable ou défavorable sur le bilan présenté par le médecin dans un délai de trente jours maximum.
Si l'OA envisage de prendre un avis défavorable, il en informe le médecin et recueille ses observations avant de transmettre sa décision à la HAS.
Cet avis est motivé.
A titre transitoire, le délai de trente jours que doit respecter l'OA pour déclencher un bilan ou rendre un avis sur le bilan déclenché est étendu à soixante jours jusqu'au 1er novembre 2015.
Analyser chaque EIAS
Les EIAS sont analysés à partir d'une procédure et de critères définis par l'OA.
L'OA examine les EIAS déclarés et préalablement analysés par le médecin.
Il doit solliciter, si nécessaire, des informations complémentaires auprès du médecin ou de l'équipe.
Il complète, si nécessaire, les déclarations selon les méthodes de gestion des risques définies par la HAS.
Dans certaines circonstances, l'OA définit un questionnaire d'analyse approfondie complémentaire au formulaire de recueil et d'analyse des EIAS.
Il s'assure de la qualité et de l'absence d'informations nominatives contenues dans le formulaire de déclaration et le cas échéant dans le questionnaire d'analyse approfondie, avant l'enregistrement de l'EIAS dans la base de retour d'expérience REX de la HAS.
L'OA décide d'accepter ou de refuser l'EIAS.
Cette décision, qui doit être motivée, est prise dans le mois suivant la déclaration de l'EIAS par le médecin.
Tirer des enseignements de la base REX
L'OA tire des enseignements de l'analyse en continu des EIAS enregistrés dans la base REX notamment aux fins de communiquer sur des EIAS particulièrement instructifs au moins une fois par an et :
- d'élaborer des solutions pour la sécurité du patient (SSP), en s'appuyant sur la méthode et les exigences définies par la HAS ;
- participer à l'élaboration de nouvelles recommandations professionnelles.
L'OA informe régulièrement la HAS des résultats de l'analyse de la base REX et des enseignements qui en découlent.
Animer une commission risque spécialité (CRS)
L'OA met en place, dans sa spécialité, une commission risque spécialité (CRS) qui se réunit au minimum tous les deux ans avec pour missions de :
- présenter le RRS élaboré par l'OA.
Le RRS doit être envoyé aux participants à la CRS au minimum trente jours avant la tenue de la réunion.
Ce RRS doit être approuvé par la HAS ;
- présenter son rapport d'activité ;
- proposer le gestionnaire de l'OA ;
- désigner le ou les experts de l'OA participant à la commission risque interspécialité (CRIS).
Le président de l'OA préside la CRS.
Il peut désigner, le cas échéant, un membre de l'OA pour le représenter.
La CRS est composé d'au moins un représentant de la HAS et d'au moins quatre représentants de l'OA.
La CRS se réunit à la HAS.
Participer à la commission risque interspécialité (CRIS)
Il est institué une CRIS composée de un à deux représentants de chacun des OA.
Présidée par la HAS, elle a pour missions de :
- décliner les orientations nationales en termes de sécurité du patient ou de gestion des risques dans le cadre de l'accréditation ;
- définir les programmes de risque interspécialités ;
- donner un avis sur le programme de travail des enseignements interspécialités proposés ;
- favoriser l'harmonisation des pratiques de gestion entre les OA ;
- donner un avis sur les orientations de l'accréditation.
La CRIS se réunit au minimum une fois par an à la HAS.
Chaque année, à une date précisée par la HAS, l'OA adresse à la HAS un rapport d'activité, selon un format défini par la HAS, qui comprend notamment :
- un bilan de ses activités en termes de gestion de l'accréditation ;
- un bilan des actions de recherche, de veille scientifique, de formation et d'information ;
- une synthèse des publications, présentations et interventions réalisées sur l'accréditation et les enseignements issus de la base REX.
Fonctionnement de l'organisme agréé
Les modalités de fonctionnement de l'OA doivent garantir son indépendance professionnelle et scientifique.
Son mode d'organisation et de fonctionnement doit prendre en compte les différents modes d'exercice, différents champs d'activité, les différents types d'établissements où exercent les médecins adhérents à l'OA.
L'OA comprend a minima :
- une instance scientifique qui élabore le RRS et tire des enseignements de la base REX ;
- une instance administrative qui assure la gestion de l'accréditation et les experts dans sa spécialité.
L'OA doit signaler à la HAS toute modification dans son mode d'organisation ou de fonctionnement, et doit communiquer sur demande de la HAS ses comptes et états associés.
L'OA garantit la confidentialité des données auxquelles il a accès.
L'OA s'engage à respecter et faire respecter par les experts qu'il sollicite les obligations suivantes :
- ne pas céder, dupliquer, divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des données déclarées dans le SIAM par les médecins engagés dans l'accréditation ;
- garantir la confidentialité des modalités d'accès à la base SIAM (clé de cryptage, mot de passe…)
- en cas d'exportation de tout ou partie des données, placer le fichier transmis sur un espace disque sécurisé, en en protégeant l'accès ;
- s'abstenir de tout rapprochement avec toute autre information susceptible de révéler l'identité d'une personne, qu'il s'agisse d'un professionnel de santé ou d'un patient et/ou son état de santé ;
- s'abstenir de tout rapprochement avec toute autre information susceptible de révéler l'identité ou l'état de santé d'une personne ;
- ne diffuser les résultats de l'exploitation de ces données qu'après s'être assuré que l'identification d'une personne par recoupement ne soit jamais possible ;
- d'atteinte à l'intégrité des données transmises.
L'origine et la nature des ressources de l'OA ne peuvent être de nature à influencer l'exercice de ses missions.
L'OA communique à la HAS tous les ans dans le cadre de son bilan d'activité le détail de ses sources de financement et la répartition de leur usage.
L'OA s'engage à accomplir les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec impartialité.
Il s'engage à respecter et faire respecter par les experts qu'il sollicite les obligations suivantes :
- ne pas avoir de liens d'intérêts susceptibles de compromettre son indépendance dans la réalisation des missions confiées, notamment :
- ne pas gérer le dossier d'un médecin avec lequel il a un lien familial ;
- ne pas gérer le dossier d'un médecin qui exerce dans le même établissement que le sien ;
- ne pas gérer son propre dossier ;
- participer en toute indépendance et avec impartialité à la conception, la mise en œuvre, la promotion et l'évaluation des programmes et activités proposés aux professionnels de santé.
Gestion des experts médecins de la spécialité
Pour l'exercice de ses missions, l'OA s'appuie sur des experts médecins de la spécialité ayant une expertise reconnue en gestion des risques et une bonne connaissance des établissements de santé.
Il est recommandé que les experts soient des médecins de la spécialité depuis au moins dix ans, en exercice ou ayant cessé d'exercer dans la spécialité depuis moins de trois ans.
L'opportunité de fixer un seuil d'activité clinique est à la libre appréciation de l'OA.
L'OA s'assure que l'ensemble des experts est représentatif des différents champs d'activité, modes et lieux d'exercices des médecins de la spécialité.
L'OA doit recruter suffisamment d'experts pour permettre une analyse de l'ensemble des EIAS dans les délais fixés à l'article 1.4 et un accompagnement de chaque médecin par un expert de sa spécialité ayant, dans la mesure du possible, le même mode d'exercice.
L'OA garantit l'indépendance et l'impartialité des experts qu'il recrute pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.
Un médecin engagé individuellement ou dans le cadre d'une équipe médicale dans l'accréditation peut récuser un expert pour un motif de conflit d'intérêts.
La HAS contribue avec l'OA à la formation initiale des experts sur le dispositif d'accréditation des médecins, les méthodes de gestion des risques applicables à l'accréditation des médecins et l'utilisation du SIAM.
L'OA assure une formation continue des experts.
L'OA évalue régulièrement la qualité de l'activité de ses experts.
Les frais d'aumônerie sont à la charge des familles, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Après notification, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts.
Chacun des créanciers, les autres dûment appelés, peut en poursuivre l'exécution.
Un emploi de sous-directeur (trice), classé en groupe II, est susceptible d'être vacant à la direction générale du travail (DGT), à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le (la) titulaire aura la responsabilité de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail au sein du service des relations et des conditions de travail.
Placé(e) auprès du chef du service des relations de travail et des conditions de travail, le (la) sous-directeur (trice) des relations individuelles et collectives du travail est chargé(e) de la mise en œuvre du développement du dialogue social et de la politique conventionnelle ainsi que de l'élaboration et de l'application de la législation et des procédures qui lui servent de cadres ainsi que de l'instruction des recours des tiers en matière de durée du travail, d'intéressement et d'épargne salariale.
Il ou elle participe également de nombreuses missions dans le cadre de la coopération internationale notamment pour favoriser le développement du dialogue social.
La sous-direction est composée de trois bureaux qui recouvrent des attributions de domaines très différents qui se rattachent tous aux salariés et à la vie de l'entreprise, à la négociation entre partenaires sociaux au niveau de l'entreprise, de la branche ou même de l'interprofessionnel :
- le bureau des relations individuelles du travail est chargé de l'élaboration des règles et du suivi de leur exécution en matière de relations individuelles entre les entreprises et les salariés (règlement intérieur, droit disciplinaire, principe d'égalité, évolution du contrat de travail, statut et missions du conseiller du salarié, relations de travail transnationales, éthique et responsabilité sociale de l'entreprise…)
- le bureau des relations collectives du travail est chargé de la politique générale de la négociation et des problèmes juridiques qui la concernent (conclusion des accords, extension et application des conventions collectives, représentativité syndicale et représentativité patronale) ainsi que de la coordination de l'aide à la négociation et de son suivi.
Il est également compétent pour les questions liées aux conflits collectifs du travail ainsi qu'à leur suivi et à leur règlement par la mise en œuvre de la politique de médiation et de conciliation et, de manière générale, par la promotion de l'appui du dialogue social.
Il anime le réseau des présidents de commission mixte ;
- le bureau de la durée et des revenus du travail est responsable de l'ensemble des questions liées à la durée du travail, et en particulier des politiques liées au temps de travail.
Le bureau est chargé de l'élaboration et de l'application des textes législatifs et réglementaires concernant le domaine de la durée et de l'aménagement du temps de travail, des repos (repos dominical et jours fériés) ainsi que des congés payés.
Il assure notamment la tutelle des caisses de congés payés et le suivi de la négociation collective de l'ensemble des dispositifs d'aménagement du temps de travail et s'attache à suivre les aspects sociaux liés à l'application du droit de la durée et de l'aménagement du temps de travail.
Il a également la charge de l'élaboration et de l'application de la législation et de la réglementation relative au Smic, au minimum de branche, aux rémunérations ainsi qu'aux différents mécanismes d'encouragement de la participation financière des salariés dans l'entreprise.
L'intéressement, la participation des salariés aux résultats des entreprises, l'actionnariat sont autant de formules participatives dont la mise en place est soumise à convention ou accord des partenaires sociaux et entrent donc dans le domaine de la concertation.
Le bureau participe au titre de ses compétences aux réflexions sur le développement de l'épargne salariale.
Dans le cadre de ses missions, la sous-direction est chargée du secrétariat de quatre organes consultatifs importants : la commission nationale de la négociation collective, la sous-commission d'extension des accords, la sous-commission des salaires et le Conseil supérieur de la participation.
Responsable à terme d'une équipe d'une soixantaine de personnes, le (la) sous-directeur (trice) a en charge l'animation, la coordination des actions et leur suivi au sein de la sous-direction dans le cadre de la politique gouvernementale.
Il ou elle peut à la demande du directeur général du travail avoir la charge de dossiers spécifiques dans le champ de compétence de la sous-direction.
Le poste s'adresse à un(e) cadre supérieur(e) déjà expérimenté(e) ayant déjà eu des expériences d'encadrement et ayant une bonne connaissance des enjeux de la négociation collective et des acteurs du monde social et économique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères chargés des affaires sociales, d'un état des services authentifié par le gestionnaire de corps, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement, à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr.
Le titulaire de l'emploi aura en charge la mise en œuvre du projet de registre national recensant les informations relatives à l'identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis.
L'article 1er de la loi crée l'Open Data des taxis dans l'article L.
3121-11 du code des transports qui dispose : « Il est institué un registre national recensant les informations relatives à l'identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis.
» La géolocalisation des taxis est facultative.
Toutefois ce dispositif a pour objectif de moderniser la profession de taxis, en diffusant le recours à des nouveaux moyens de communication comme le Smartphone.
C'est une mesure novatrice du rapport de la mission parlementaire « Un taxi pour l'avenir, des emplois pour la France », reprise dans la loi du 1er octobre dernier, qui doit permettre aux clients de faire appel, par voie électronique, aux taxis libres à proximité.
C'est aussi un chantier d'innovation publique, en valorisant les données publiques dans le but d'améliorer l'accès aux services de transport des taxis par la clientèle.
De surcroît, les données de ce registre devront être utilisées afin d'améliorer la connaissance de l'offre transport taxi dans les territoires et des besoins de la clientèle.
Elles seront utiles dans l'élaboration des plans de déplacements urbains notamment.
En dehors de la région parisienne et de quelques métropoles, la clientèle des taxis en province est très majoritairement prise en charge par la sécurité sociale, avec le transport des malades assis.
Par ailleurs, le calcul des itinéraires de prise en charge comme la possibilité de faire des transports groupés sont des questions importantes dans l'organisation de ces prestations.
L'Open Data est un outil qui peut améliorer la rationalisation de l'organisation de ce mode de transport.
L'Open Data des taxis nécessite dans des délais très courts de mettre en œuvre plusieurs chantiers dans ce projet :
- le recueil des données pour la mise en place du registre, qui doit être exhaustif pour la totalité des taxis en service dans l'ensemble des territoires.
Les modalités de mise à jour rapide et exhaustive doivent être définies.
Il est nécessaire de tester ces modalités avec quelques préfectures et collectivités territoriales ;
- les moyens techniques et financiers : l'articulation avec les équipements spéciaux du véhicule, les moyens de transmission, la gestion de la base, son utilisation...
Ce chantier sera sous maîtrise d'œuvre d'ETALAB en concertation avec les installateurs des équipements spéciaux des taxis ;
- la concertation, la communication avec les organisations professionnelles de taxis ;
- l'assurance maladie : au regard de l'importance du transport des malades assis notamment en province ;
- la partie réglementaire : au fur et à mesure de la mise en œuvre du projet.
Pour l'accomplissement de cette mission, le directeur de projet pourra s'appuyer sur les services d'ETALAB, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de la délégation à la sécurité et à la circulation routières du ministère de l'intérieur.
Le directeur de projet devra rendre compte des conditions de mise en œuvre de la réforme au Premier ministre.
Cette mission est mise en place pour une durée d'une année.
A l'issue de ce délai, un bilan en sera dressé pour déterminer les suites qu'il convient d'y apporter.
- Mois de septembre 2014
- Mois d'août 2014 à septembre 2014
141-7 ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Décret n° 2015-55 du 26 janvier 2015 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat
Un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat est placé, pour deux ans, auprès du secrétaire général du Gouvernement.
Il est chargé de coordonner les mesures prises pour adapter les services de l'Etat, à la suite de l'adoption de la nouvelle carte des régions.
Nommé par décret en conseil des ministres, il est assisté par une mission interministérielle de coordination.
Le coordonnateur national anime le travail mené par les ministères, entretient des échanges réguliers avec les correspondants qu'ils ont désignés, ainsi qu'avec les préfets de région.
Il instruit et évalue les réflexions stratégiques relatives à l'évolution des différents réseaux inscrits dans le champ de la réforme.
Il est destinataire des avant-projets de réorganisation préparés dans chaque région et s'assure de la cohérence des choix proposés.
Arrêté du 15 janvier 2015 relatif au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères
Le Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères est élaboré par la direction générale de l'administration et de la modernisation.
Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères, sous réserve de l'application des articles L.
311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, émanant des services de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.
Peuvent également y être publiés tous les autres actes et documents administratifs que le ministère des affaires étrangères produit ou reçoit, notamment :
1° Les directives, instructions, circulaires qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public relevant du ministère des affaires étrangères, dans les conditions fixées par l'article R.
2° Les décisions portant nomination, promotion de grades et mise à la retraite des fonctionnaires de catégories B et C mentionnées à l'article 2 du décret du 19 mars 1963 susvisé ;
3° Les arrêtés définissant les attributions des agents consulaires autorisés à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs, en application de l'article 12 du décret du 16 juin 1976 susvisé ;
4° Les arrêtés fixant les limites des circonscriptions consulaires.
Le Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères est publié sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.diplomatie.gouv.fr/.
Les bulletins officiels publiés avant le 1er janvier 2007 peuvent être consultés sous format papier au ministère des affaires étrangères, 27, rue de la Convention 75015 Paris.
Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, émanant des services de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.
1° Les directives, instructions, circulaires qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public relevant du ministère des affaires étrangères, dans les conditions fixées par l'article 32 du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
L'arrêté du 1er décembre 1989 relatif au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
- sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr rubrique " concours et écoles ", puis " concours " ;
Téléchargé sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique " concours et écoles ", puis " concours ".
Arrêté du 13 janvier 2015 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
En application des dispositions prévues au 3° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés suivant les modalités ci-après.
L'examen professionnel est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les membres du jury de l'examen professionnel sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le ministre chargée de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Lors de l'inscription, les candidats doivent obligatoirement choisir une épreuve parmi les cinq proposées à l'épreuve écrite d'admissibilité.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite obligatoire.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu un nombre de points au moins égal à 100 pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 5 sur 20 à l'entretien avec le jury et une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Contexte réglementaire international :
Généralités et rôle des principaux organismes : OACI (annexes), EASA (SERA), Eurocontrol.
- les règles de vol à vue (VFR) : VFR jour, nuit et spécial, avion et hélicoptère.
Les conditions de vol VMC ;
- les règles de vol aux instruments (IFR) ;
- les différents calages altimétriques (QFE, QNH, 1013) et les niveaux associés (hauteur, altitude, FL, altitude et niveau de transition) ;
- le plan de vol OACI (obligations, délais, et messages associés) ;
- organisation et classement des différents espaces aériens (contrôlés, non contrôlés, statuts particuliers, ZIT/ZRT, etc).
Les services de la CA :
- le service du contrôle ; rôles des organismes : le contrôle régional, d'approche et d'aérodrome.
- le service d'information de vol ; le service « AFIS » ;
- le service d'alerte, les messages d'urgence ;
- organisation du SAR.
L'information aéronautique :
- l'information permanente, temporaire, le système AIRAC ;
- les cartes aéronautiques (unités, distances, échelles, symboles).
L'exploitation de l'aérodrome :
- les différentes aires (manœuvre, trafic, mouvement) ;
- bandes, chemins de roulement, piste (distances déclarées) ;
- balisages diurne et nocturne ;
- les aides radioélectriques sur l'aérodrome (VOR, NDB, ILS).
Procédures d'approche et d'atterrissage à vue et aux instruments :
- la circulation d'aérodrome (définition et les différentes positions dans le circuit à vue) ;
- les procédures d'approche aux instruments (généralités sur différents types d'approche, segments et repères) ;
- les minima opérationnels (généralités, MFO, valeurs courantes pour ILS CAT1 et GNSS) ;
- cartes VAC, IAC, ARR/DEP.
La régulation du trafic aérien :
- principes de l'ATFCM ;
- traitement du plan de vol IFR ;
- messages liés à la régulation de débit du trafic aérien.
Les événements de sécurité de la CA :
- définitions des événements ;
- objectifs et principes du traitement des événements (local et national).
Contexte réglementaire international et national :
- OACI (annexes, autres publications,…)
- EASA (règlements, directives, ER, IR, CS,…)
- certificat de type et de navigabilité individuel (CDN) et d'examen de navigabilité (CEN) ;
- bulletin de services (SB) et consignes de navigabilité (CN ou AD) ;
- maintien de navigabilité (EASA PART145/147/66 et Part M/G) ;
- manuel de gestion de navigabilité (MGN) ;
- programme d'entretien (PE) et certificat d'approbation pour remise en service (APRS) ;
- compte rendu matériel (CRM).
- procédures d'exploitation : préparation et conduite du vol, minimum opérationnels ; MNPS, RVSM, ETOPS, RNAV, RNP, LME, LMER, documentation au sol et à bord ; gestion du carburant, Météo et Notam, routes et zones d'exploitation ;
- instruments et équipements de sécurité/de communication/de navigation ;
- compte rendu d'événements (incidents et accidents) ;
Réglementation relative aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'aéronefs et membre d'équipage de cabine :
- membre d'équipage de conduite d'aéronefs : licences et qualifications professionnelles (conditions, privilèges, prorogation et renouvellement) et exigences opérationnelles supplémentaires (contrôle en ligne et hors ligne) ;
- membre d'équipage de cabine : fonctions et qualifications ;
- exigences médicales : classes des certificats médicaux et durées de validité associées
- utilisation, limitations, minimums opérationnels, équipements, entretien, documentation ;
- activités particulières : manuel d'activités particulières (MAP) et déclaration du niveau de compétence (DNC) ;
- licences et qualifications nationales ou européennes de pilote privé et exigences opérationnelles supplémentaires pour le travail aérien ;
Réglementation relative aux manifestations aériennes :
Réglementation relative aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) :
- fiche et carte d'identification ;
- démonstration de conformité.
Réglementation relative aux conditions d'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord (drones) : réglementation.
Surveillance des opérateurs aériens (transport public et aviation générale) :
- connaissance des missions de l'Autorité nationale de la surveillance (DSAC) ;
- suivi de la sécurité par la DSAC : agrément, suivi et audit des compagnies aériennes ; suivi du système de gestion de la sécurité ;
- agrément et surveillance des organismes de formation.
Evénements de sécurité et système de gestion de la sécurité des opérateurs aériens :
- recueil : Air Safety Report, Ground Handling Report, rapport d'incident technique, base de données ECCAIRS ;
- analyse : structure au niveau des opérateurs et de la DSAC et actions correctives par les opérateurs aériens et suivi par la DSAC.
Contexte réglementaire international (annexes OACI, documents OACI, EASA, etc.).
- notion de programme national de sûreté (PNS) ;
- textes locaux en matière de sûreté (arrêté préfectoral de police, mesures particulières d'application de l'arrêté de police, programme de sûreté d'aérodrome, etc.) ;
- agrément des agents habilités, des chargeurs connus et notion de fournisseur habilité ;
- zonage de sûreté des aérodromes ;
- titres de circulation et conditions d'obtention ;
- certification des matériels ;
- contrôles de l'Etat.
Conditions d'homologation et procédures d'exploitation des aérodromes (CHEA) :
- code de référence des infrastructures ;
- les différentes catégories d'exploitation d'aérodrome ;
- caractéristiques techniques des aérodromes ;
- dégagement de l'aérodrome et franchissement des obstacles ;
- caractéristiques physiques ;
- équipement en aides visuelles ;
- mesure de la visibilité, de la portée visuelle de piste et de la hauteur de la base des nuages ;
- opérations de maintenance des installations.
Création, mise en service et surveillance des hélistations.
Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) :
- définitions des moyens (niveaux de protection, dotations) ;
- organisation du service (agréments des personnels chargés du SSLIA, règles et prescriptions techniques relatives aux matériels et aux postes d'incendie du SSLIA) ;
- attestation de conformité des matériels ;
- règles d'intervention (objectif opérationnel, types d'intervention, etc.) ;
Service de prévention du péril animalier (SPPA) :
- rôle, missions et obligations de l'exploitant d'aérodrome en matière de SPPA ;
- actions curatives et préventives en matière de SPPA ;
- moyens en personnels et en matériels.
- formations des personnels.
Certification des aérodromes :
- EASA et principaux textes européens ;
- notion de base de la certification des aérodromes (BR, ER, IR-ADR, CS, AMC, GM, AMOC, ELOS, SC, DAAD, etc.).
- plan d'exposition au bruit ;
- plan de gêne sonore ;
- commission consultative de l'environnement.
Informatique, architecture PC et bureautique :
- matériel informatique, architecture fonctionnelle d'un ordinateur, composants internes et périphériques standards ;
- systèmes d'exploitation : généralités, différents systèmes existants, commandes de base, gestion de la mémoire, gestion des entrées/sorties ;
- applications bureautiques : traitement de texte, tableur, présentation, base de données ;
- navigateur internet : définition, utilisation ;
- messagerie électronique : définition générale, Amélia, protocoles.
- systèmes et gestion des sauvegardes ;
- licences : différents types ;
- suivi des matériels et des configurations ;
- bonnes pratiques du système d'information (ITIL) : définition, principes généraux.
- structure d'un programme : différents types de variables, exemples d'instructions simples ;
- concept et utilisation d'un sous-programme ;
- connaissance et utilisation de langages procéduraux et de langages objets : principes, différences.
Système de gestion de base de données (SGBD) :
- les différents modèles de base de données ;
- les objectifs et fonctions assurés par une base de données ;
- le langage de requêtes (SQL).
- définitions, topologie, normes et protocoles, matériels, type de réseaux ;
- administration, gestion et supervision ;
- clients/serveurs ;
- notions sur les réseaux opérationnels (Renar, Mésange, plate-forme Narcisse,…).
Sécurité des systèmes d'informations (SSI) :
- le passeport informatique et internet ;
- concept SSI : disponibilité, intégrité, confidentialité, traçabilité ;
- l'organisation de la SSI de la DGAC ;
- les risques informatiques et les techniques de protection.
Développement d'une application informatique à la DGAC :
- entité en charge du développement d'applications nationales (exemple d'application) ;
- les acteurs et leurs rôles : maîtrise d'ouvrage (MOA), maîtrise d'œuvre (MOE) ;
- le cycle de développement en V.
- principe de la prévention des risques
- rôle et responsabilité des différents acteurs publics impliqués dans la prévention des risques ;
- principe de fonctionnement et rôle du CHSCT ;
- prévention des risques dans le cadre d'une intervention d'intervenants extérieurs.
Réglementation et procédures douanières :
- principes douaniers généraux : territoire douanier commun, échanges intracommunautaires et extracommunautaires ;
- les régimes économiques : exportation ou importation temporaire, perfectionnement actif ou passif ;
- les incoterms.
L'arrêté du 13 décembre 2012 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
Arrêté du 14 janvier 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 janvier 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 247.
Arrêté du 19 janvier 2015 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts au titre de l'année 2015 à la mutation et au recrutement et fixant les modalités de candidature
Les emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier désignés dans les listes annexées au présent arrêté (annexes I A et I B) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 47 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes I A et I B, dans les conditions définies ci-dessous.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du Centre hospitalier universitaire, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
- Concours de type 1 organisés en applicationde l'article 48 (1°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
- Dans les disciplines mixtes :
- Concours de type 2 organisés en application de l'article 48 (2°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
- pour les disciplines mixtes figurant sur la liste A (annexe III), au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15 ;
- pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III) et, le cas échéant, les disciplines composantes d'une intersection, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
LISTE DES EMPLOIS DE MAîTRE DE CONFéRENCES DES UNIVERSITéS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AU TITRE DE L'ANNéE 2015 à LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS
N°EMPLOI
Histologie, embryologie et cytogénétique (type mixte : biologique)
Centre hospitalier et universitaire de Nantes, Unité de thérapie cellulaire et génique, Hôtel-Dieu
Département d'anatomie cytologie pathologique, institut universitaire du cancer de Toulouse-Oncopôle
Pôle biologie médicale et pathologie, service génétique et embryologie médicales, hôpital Trousseau
Pôle de biologie pathologie génétique, institut de pathologie
Centre hospitalier et universitaire de Marseille, service d'anatomie pathologique et neuropathologie, hôpital Timone adultes
Pôle biologie, service d'anatomie et cytologie pathologiques
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux pôle d'imagerie, laboratoire d'hormonologie, service de médecine nucléaire, groupe hospitalier Sud
Pôle imagerie, service de biophysique et de médecine nucléaire, hôpital de Hautepierre
Pôle imagerie pathologie, service médecine nucléaire et biophysique, hôpital Bichat
Pôle imagerie et radiologie interventionnelle,service de radiologie, CHU Gabriel Montpied
Pôle imagerie et explorations fonctionnelles, service de radiologie et imagerie thoracique
Biochimie et biologie moléculaire (type mixte : biologique)
Pôle biologie, pharmacie et santé des populations, centre d'activité onco-biologie moléculaire
Pôle de biologie, laboratoire de biochimie, groupe hospitalier Pellegrin
Pôle Biospharm, service de biochimie
Pôle biologie produits de santé, service biochimie, hôpital Jean Verdier
Pôle Autonomie, service d'explorations fonctionnelles du système nerveux
Centre hospitalier et universitaire de Nice Service de néphrologie, hôpital Pasteur
Pôle de pathologie thoracique, service de physiologie et d'explorations fonctionnelles, nouvel hôpital civil
Pôle médecine
Pôle biologie et produits de santé UF Explorations fonctionnelles, hôpital Necker-Enfants malades
Pôle imagerie informatique explorations recherche, UF explorations fonctionnelles respiratoires et du sommeil, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle anesthésie-réanimation urgences pneumologie explorations fonctionnelles respiratoires gériatrie, service explorations fonctionnelles de la respiration, de l'exercice et de la dyspnée, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle spécialités, département de physiologie, algologie somnologie, hôpital Saint-Antoine
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VIl)
Pôle imagerie pathologie, département d'explorations fonctionnelles, hôpital Bichat
Laboratoire de biologie cellulaire, hôpital Timone enfants
Pôle biologie, laboratoire de biologie cellulaire et cytologie, hôpital Purpan
Biologie cellulaire (type mixte : clinique)
Pôle spécialités, service endocrinologie, hôpital Saint-Antoine
Pôle thorax abdomen
Pôle cardio-vasculaire et maladies métaboliques, service d'endocrinologie-maladies métaboliques-nutrition, hôpital Rangueil
Pôle activités interventionnelles ambulatoires et nutritionnelles, UF nutrition et santé publique, hôpital Avicenne
Centre hospitalier et universitaire de Besançon, service de bactériologie, CHU Minjoz
Pôle biologie département des agents infectieux
Fédération de microbiologie clinique, hôpital Timone adultes
Pôle biologie, laboratoire de bactériologie virologie hygiène
Pôle de biologie, laboratoire de virologie, hôpital civil
Pôle biologie, UF bactériologie-virologie parasitologie LMB, hôpital Louis Mourier
Pôle biologie produits de santé, service bactériologie-virologie ; hygiène, hôpital Avicenne
Pôle de biologie, service de parasitologie, groupe hospitalier Pellegrin
Pôle biologie médicale et anatomie pathologique, laboratoire de bactériologie
Pôle biologie cancer
Laboratoire de parasitologie et mycologie, hôpital Timone adultes
Pôle biologie pharmacie pathologie, service de parasitologie mycologie, hôpital Cochin
Pôle biologie médicale et pathologie, service parasitologie et mycologie, hôpital Saint-Antoine
Pôle médico-chirurgical digestif, rénal, infectieux, médecine interne et endocrinologie, service des maladies infectieuses et tropicales
Service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital Nord
Pôle médipool, service de médecine interne, maladies infectieuses et tropicales
Pôle hématologie immunologie infectiologie, service des maladies infectieuses, hôpital Necker-Enfants malades
Pôle immunologie infectieux inflammation endocrinologie, service médecine interne, hôpital Antoine Béclère
Pôle santé publique information médicale, service de santé publique et épidémiologie
Pôle santé publique, service de santé publique, hôpital civil
Pôle recherche clinique et santé publique, service santé publique et information médicale, Hôtel-Dieu
Pôle recherche clinique et thérapeutique - santé publique- informatique - gestion des risques - innovations, service santé publique, hôpital Henri Mondor
Pôle activités interventionnelles ambulatoires et nutritionnelles, département santé publique, hôpital Avicenne
Pôle urgences santé société anesthésie réanimation
Centre hospitalier et universitaire Montpellier-Nîmes
Département médecine du travail et pathologies professionnelles
Pôle santé société réadaptation, service des maladies professionnelles et environnementales, hôpital Purpan
Pôle produits de santé évaluation blocs opératoires, UF biostatistique informatique médicale, hôpital Saint-Louis
Pôle recherche santé publique information médicale, service biostatistiques, hôpital Bichat
Pôle spécialités médico-chirurgicales et cancérologie, UF traitement des hémophiles, hôpital Cochin
Pôle hématologie immunologie infectiologie, département de biothérapie, hôpital Necker-Enfants malades
Pôle biologie anatomo-pathologie, service hématologie biologique, hôpital Saint-Louis
Centre hospitalier et universitaire de Besançon, service d'oncologie, CHU Minjoz
Centre hospitalier et universitaire, Lille
Pôle de biologie pathologie génétique
Pôle de médecine, service d'immunologie clinique, groupement hospitalier Sud
Pôle de biologie, laboratoire de cytogénétique, hôpital de Hautepierre
Pôle biologie et produits de santé, UF génétique moléculaire, hôpital Necker-Enfants malades
Pôle spécialités neurologiques, service d'anesthésie neurologique, groupement hospitalier Est
Pôle des urgences, service d'anesthésie médicale et chirurgicale, groupement hospitalier sud
Pôle anesthésie-réanimation urgences pneumologie explorations fonctionnelles respiratoires gériatrie, département anesthésiologie-réanimation, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle de réanimation
hôpital Brabois
Pôle adultes proximité, service réanimation médico-chirurgicale, hôpital Louis Mourier
Pôle hématologie oncologie radiothérapie, service réanimation médicale, hôpital Saint-Louis
Pôle réanimations, anesthésie SAMU SMUR, service anesthésie-réanimation, hôpital Henri Mondor
Pôle recherche clinique et thérapeutique - santé publique - informatique - gestion des risques - innovations, UF plate-forme de ressourcesbiologiques, hôpital Henri Mondor
Centre hospitalier et universitaire de Marseille, service de médecine interne, gériatrie et thérapeutique, hôpital Timone adultes
Pôle médecine gériatrie, service médecine interne A, hôpital Lariboisière
Service de neurologie 1, CHU Minjoz
Pôle tête et cou, centre d'évaluation et de traitement de la douleur, service de neurologie unité de pathologie du sommeil, hôpital civil
Pôle chirurgie neurosensorielle, service neurochirurgie, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle hospitalo-universitaire de psychiatrie adultes, service hospitalo-universitaire de psychiatrie adultes 35G03, centre hospitalier spécialisé en psychiatrie Guillaume Régnier (par convention)
Pôle de spécialités pédiatriques, service de médecine physique et rééducation l'Escale, groupement hospitalier Est
Pôle des neurosciences et de l'appareil locomoteur, clinique de rhumatologie
Pôle de médecine, service de rhumatologie et pathologie osseuse, groupement hospitalier Edouard Herriot
Pôle médecines spécialisées, service de dermatologie
Pôle de chirurgie maxillo-faciale, morphologie et dermatologie, service de dermatologie, hôpital civil
Centre hospitalier et universitaire de Marseille, service chirurgie de la main et réparatrice des membres, hôpital Timone Adultes
Pôle uro-néphrologie-dialyses-transplantations-chirurgie plastique-brûlés-explorations fonctionnelles et physiologiques, service de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, hôpital Rangueil
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFRParis-XII - Créteil)
Pôle cancérologie immunité transplantation infectiologie, service chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, hôpital Henri Mondor
Pôle cardio-vasculaire et pulmonaire, service de pneumo-immuno-allergologie
Centre hospitalier et universitaire de Marseille, service de pneumologie, hôpital Nord
Centre hospitalier et universitaire de Brest, service de cardiologie
Pôle thoracique vasculaire et métabolique, service de cardiologie et maladies vasculaires
Pôle cardiovasculaire et maladies métaboliques, service de cardiologie, hôpital Rangueil
Pôle cardio-vasculaire et pulmonaire, service de chirurgie vasculaire
Pôle médico-chirurgical digestif, rénal infectieux, médecine interne et endocrinologie, service de chirurgie digestive et métabolique
Pôle digestif urologie néphrologie endocrinologie gynécologie obstétrique, service chirurgie digestive, hôpital Lariboisière
Centre hospitalier et universitaire de Caen, service de néphrologie, CHU Côte de Nacre
Pôle endocrinologie maladies métaboliques brûlés rein urologie néphrologie, département de néphrologie
Pôle uro-néphrologie-dialyses-transplantations-chirurgie plastique-brûlés-explorations fonctionnelles et physiologiques, département néphrologie et transplantations d'organes, hôpital Rangueil
Pôle rein œil et cœur, service néphrologie transplantation adultes, hôpital Necker-Enfants malades
Pôle spécialités médicales et chirurgicales intégrées
Pôle médico-chirurgical, service d'urologie
Pôle abdomen service d'urologie
Pôle spécialités médico-chirurgicales et cancérologie, service urologie, hôpital Cochin
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Versailles - Paris - Ile-de-France-Ouest), service urologie et transplantation rénale, centre médico-chirurgical, hôpital Foch (par convention)
Pole infectieux service médecine interne, hôpital Beaujon
Pôle médecine interne gériatrie, génétique urgences et spécialités, service médecine interne, hôpital Henri Mondor
Centre hospitalier de Cayenne (par convention)
Pôle santé, recherche, risques et vigilances, service de pharmacologie clinique et essais thérapeutiques, groupement hospitalier Est
Centre hospitalier et universitaire de Marseille, Service de cardiologie pédiatrique et congénitale, hôpital Timone enfants
Pôle médico-chirurgical de pédiatrie, service de pédiatrie 1, hôpital de Hautepierre
Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, pôle d'activité médico-chirurgical cardio-vasculaire
Service de chirurgie cardio-vasculaire, nouvel hôpital civil
Pôle pathologie de l'enfant et de l'adolescent, service chirurgie orthopédique et réparatrice pédiatriques, hôpital Trousseau
Pôle femme mère enfants adolescents, service pédiatrie et réanimation néonatales, hôpital Antoine Béclère
Pôle médico-chirurgical de pédiatrie, service de chirurgie pédiatrique, hôpital de Hautepierre
Pôle urologie gynécologie obstétrique UF gynécologie obstétrique, hôpital Beaujon
Pôle thorax vaisseaux digestif métabolisme UF endocrinologie diabétologie, hôpital Ambroise Paré
Centre hospitalier et universitaire de Nancy, hôpital Brabois
Pôle tête et cou, service d'oto-rhino-laryngologie chirurgie cervico-faciale et plastique
Service ophtalmologie IV, Centre national des Quinze-vingts (par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XII-Créteil), service ophtalmologie
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER SUSCEPTIBLES D'ETRE VACANTS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNÉE 2015 A LA MUTATION
N° DE L'EMPLOI
Physiologie (type mixte : clinique)/discipline hospitalière : médecine vasculaire
Pôle des explorations morphologiques et fonctionnelles service d'explorations et médecine vasculaire, hôpital Carémeau
Pôle hospitalo-universitaire biologie-pathologie - département de parasitologie-mycologie
Nombre d'emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier offerts au titre de l'année 2015 aux concours organisés en application des dispositions des articles 48-1° (type 1) et 48-2° (type 2) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié (par discipline et par type)
TYPE 1 et 2
Anatomiehistologie, embryologie et cytogénétique.
Arrêté du 19 janvier 2015 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts au titre de l'année 2015 à la mutation et au recrutement et fixant les modalités de candidature
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS AU TITRE DE L'ANNÉE 2015 À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT
RÉCAPITULATIF DES POSTES OFFERTS AU TITRE DE L'ANNÉE 2015 AU RECRUTEMENT DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES (PAR DISCIPLINE)
lorsqu'elle diffère de la discipline universitaire
de postes offerts au concours
Arrêté du 20 janvier 2015 portant suppression d'une régie d'avances auprès de la direction nationale d'interventions domaniales (compte de commerce 907)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 janvier 2015, la régie d'avances auprès de la direction nationale d'interventions domaniales (compte de commerce 907) est supprimée.
L'arrêté du 9 février 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction nationale des interventions domaniales (compte de commerce 907) est abrogé.
Arrêté du 20 janvier 2015 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L.
REMICADE 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
Laboratoire MSD
Traitement de la maladie de TAKAYASU réfractaire aux traitements conventionnels
Dénomination commune : ARTICAÏNE (CHLORHYDRATE D') + ADRÉNALINE (TARTRATE D')
Voie dentaire
Groupe générique : ARTICAÏNE (CHLORHYDRATE D') 40 mg/ml + ADRÉNALINE (TARTRATE D') équivalant à 0,01 mg/ml d'ADRÉNALINE.
- SEPTANEST 40 mg/ml adrénalinée au 1/100 000, solution injectable à usage dentaire.
SEPTANEST 40 mg/ml adrénalinée au 1/100 000, solution injectable à usage dentaire, Laboratoires SEPTODONT SA, SEPTODONT - SAINT-MAUR-DES-FOSSES (exploitant).
Disulfite de sodium.
ORABLOC 40 mg/ml adrénalinée au 1/100 000, solution injectable, PIERREL PHARMA SRL, EURODEP EXPLOITANT - MITRY-MORY (exploitant).
SEPTANEST 40 mg/ml adrénalinée au 1/200 000, solution injectable à usage dentaire, Laboratoires SEPTODONT SA, LABORATOIRES BIODICA (exploitant).
ORABLOC 40 mg/ml adrénalinée au 1/200 000, solution injectable, PIERREL PHARMA SRL, EURODEP - MITRY-MORY (exploitant).
Dénomination commune : DEXTROMÉTHORPHANE (BROMHYDRATE DE)
Groupe générique : DEXTROMÉTHORPHANE (BROMHYDRATE DE) 15 mg/5 ml.
- DRILL TOUX SÈCHE 15 mg/5 ml ADULTES SANS SUCRE, sirop édulcoré au maltitol liquide.
DRILL TOUX SÈCHE 15 mg/5 ml ADULTES SANS SUCRE, sirop édulcoré au maltitol liquide, Pierre FABRE MEDICAMENT, LABORATOIRES PIERRE FABRE MEDICAMENT (exploitant).
Alcool, maltitol.
CLARIX TOUX SÈCHE DEXTROMETHORPHANE 15 mg/5 ml ADULTES SANS SUCRE, solution buvable en flacon édulcorée à la saccharine sodique, Coopération Pharmaceutique Française, COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE - MELUN (exploitant).
CLARIX TOUX SÈCHE DEXTROMETHORPHANE 15 mg/5 ml ADULTES SANS SUCRE, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique, Coopération Pharmaceutique Française, COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE - MELUN (exploitant).
DEXTROMETHORPHANE LABORATOIRE UNITHER 15 mg/5 ml, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique, LABORATOIRE UNITHER, LABORATOIRE UNITHER - AMIENS (exploitant).
DEXTROMETHORPHANE UNISTICK 15 mg/5 ml, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique, UNITHER PHARMACEUTICALS, LABORATOIRE UNITHER - AMIENS (exploitant).
DEXTROMETHORPHANE UNITHER 15 mg/5 ml SANS SUCRE, solution buvable en flacon édulcorée à la saccharine sodique, UNITHER PHARMACEUTICALS, LABORATOIRE UNITHER - AMIENS (exploitant).
DEXTROMETHORPHANE UNITHER 15 mg/5 ml, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique, UNITHER PHARMACEUTICALS, LABORATOIRE UNITHER - AMIENS (exploitant).
DEXTROMETHORPHANE UNITHER PHARMACEUTICALS 15 mg/5 ml, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique, UNITHER PHARMACEUTICALS, LABORATOIRE UNITHER - AMIENS (exploitant).
HUMEX ADULTES TOUX SÈCHE DEXTROMETHORPHANE SANS SUCRE 15 mg/5 ml, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique, Laboratoires URGO Soins & Santé, LABORATOIRES URGO - CHENOVE (exploitant).
SURBRONC TOUX SÈCHE DEXTROMETHORPHANE 15 mg/5 ml SANS SUCRE, solution buvable en flacon édulcorée à la saccharine sodique, BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE - PARIS (exploitant).
SURBRONC TOUX SÈCHE DEXTROMETHORPHANE 15 mg/5 ml SANS SUCRE, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique, BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE,BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE - PARIS (exploitant).
Dénomination commune : LÉVONORGESTREL
Groupe générique : LÉVONORGESTREL 750 microgrammes.
- NORLEVO 750 microgrammes, comprimé.
NORLEVO 750 microgrammes, comprimé, Laboratoire HRA Pharma, LABORATOIRE HRA PHARMA - PARIS (exploitant).
VIKELA 750 microgrammes, comprimé, Laboratoire HRA Pharma.
GLUCOR 50 mg, comprimé, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
GLUCOR 100 mg, comprimé sécable, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
ALLOPURINOL BGR 200 mg, comprimé.
CORBIONAX 200 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
AMOROLFINE BIOGARAN CONSEIL 5 %, vernis à ongles médicamenteux, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG LABO 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE EG LABO 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE EG LABO 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
ATORVASTATINE ACTAVIS FRANCE 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
CEFIXIME ARROW LAB 200 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
CEFPODOXIME ARROW LAB 100 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
CEFPODOXIME PFIZER ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, granulés pour suspension buvable.
CEFTAZIDIME SANDOZ ENFANTS ET NOURRISSONS 250 mg, poudre pour solution injectable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
CEFTAZIDIME SANDOZ 1 g, poudre pour solution injectable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
CELECOXIB ARROW 100 mg, gélule, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
CELECOXIB HCS 100 mg, gélule, HCS bvba, HCS BVBA - EDEGEM (exploitant).
CELECOXIB ZYDUS 100 mg, gélule, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
CIFLOX 250 mg, comprimé pelliculé sécable, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
CIFLOX 750 mg, comprimé pelliculé, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
CIFLOX 200 mg/100 ml, solution pour perfusion (IV), BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
CIFLOX 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
CLOPIDOGREL BGR 75 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, KRKA DD - NOVO MESTO (exploitant).
CROMOGLICATE DE SODIUM UNITHER 2 %, collyre en solution en récipient unidose, UNITHER PHARMACEUTICALS, LABORATOIRE UNITHER - AMIENS (exploitant).
ANDROCUR 50 mg, comprimé sécable, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
CYPROTERONE BIOGARAN 50 mg, comprimé sécable, BAYER HEALTHCARE SAS, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
Groupe générique : CYPROTERONE (ACETATE DE) 100 mg, - ANDROCUR 100 mg, comprimé sécable.
DIANE 35 microgrammes, comprimé enrobé, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
MINERVA 35 microgrammes, comprimé enrobé, BAYER HEALTHCARE SAS, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
DESOGESTREL ACTAVIS 75 microgrammes, comprimé pelliculé.
DESOGESTREL/ÉTHINYLESTRADIOL BIOGARANCONTINU 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
BEPANTHEN 5 %, pommade, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - GAILLARD (exploitant).
DIACEREINE ACTAVIS 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP HF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
MAGNEVIST, solution injectable (IV), BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
DOMPERIDONE ALTER 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER - VILLEBON-SUR-YVETTE (exploitant).
ENTACAPONE EG 200 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ESCITALOPRAM ALMUS 5 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, ALMUS FRANCE - GENNEVILLIERS (exploitant).
CIGEKI 5 mg, comprimé pelliculé.
ESCITALOPRAM ALMUS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, ALMUS FRANCE - GENNEVILLIERS (exploitant).
CIGEKI 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
ESOMEPRAZOLE ZENTIVA 20 mg, gélule gastro-résistante, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
PAMEZOL 20 mg, comprimé gastro-résistant, ETHYPHARM, non désigné (exploitant).
JASMINELLE 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
BELANETTE 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
Groupe générique : ÉTHINYLESTRADIOL BETADEX-CLATHRATE équivalant à ÉTHINYLESTRADIOL 0,02 mg + DROSPIRÉNONE 3 mg.
JASMINELLECONTINU 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
YAZ 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
RIMENDIA 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
JASMINE 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
CONVULINE 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
FENOFIBRATE ALMUS 67 mg, gélule.
FINASTERIDE EXPANSCIENCE 1 mg, comprimé pelliculé.
OROFLUCO 150 mg, gélule, LABORATOIRES MAJORELLE, LABORATOIRES MAJORELLE - PARIS (exploitant).
FLUCONAZOLE MAJORELLE 150 mg, gélule.
GABAPENTINE IPCA 100 mg, gélule, IPCA PRODUTOS FARMACEUTICOS UNIPESSOAL LDA, SOFARIMEX - INDUSTRIA QUIMICA E FARMACEUTICA LDA - AGUALVA CACEM (exploitant).
Groupe générique : GESTODENE/ÉTHINYLESTRADIOL 0,05 mg/0,03 mg.
PHAEVA, comprimé enrobé, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
Groupe générique : GESTODENE 0,075 mg + ÉTHINYLESTRADIOL 0,030 mg.
MONEVA, comprimé enrobé, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
MELIANE, comprimé enrobé, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
MELODIA 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
SYLVIANE, comprimé pelliculé, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
CARLIN 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), EFFIK.
GLICLAZIDE ACTAVIS 30 mg, comprimé à libération modifiée (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
GLIMEPIRIDE ACTAVIS 6 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
DEXATOPIA, crème, NOUVEAU DEMANDEUR, LABORATOIRES BAILLEUL - PARIS (exploitant).
HYDROXYZINE ARROW 25 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
BONEFURBIT 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LICONSA, non désigné (exploitant).
IBUPROFENE REF 400 mg, comprimé pelliculé.
IPRATROPIUM SANDOZ 0,25 mg/1 ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, SANDOZ.
IPRATROPIUM SANDOZ 0,50 mg/2 ml ADULTES, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, SANDOZ.
IPRATROPIUM ARCHIE SAMUEL 0,5 mg/2 ml ADULTES, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARCHIE SAMUEL SRO, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ZELMIRB 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
LANSOPRAZOLE SANDOZ 15 mg, comprimé orodispersible, SANDOZ.
LANBERPRADELZOLE 15 mg, gélule gastro-résistante (l'AMM de cette spécialité est caduque), laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LEVOCETIRIZINE IPCA 5 mg, comprimé pelliculé, IPCA PRODUTOS FARMACEUTICOS UNIPESSOAL LDA, SOFARIMEX - INDUSTRIA QUIMICA E FARMACEUTICA LDA - AGUALVA CACEM (exploitant).
LEVOCETIRIZINE NORPHARM REGULATORY SERVICES 5 mg, comprimé pelliculé, NORPHARM REGULATORY SERVICES LIMITED, LABORATOIRES URGO - CHENOVE (exploitant).
LEVOFLOXACINE ACTAVIS 250 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
LEVOFLOXACINE B.BRAUN 5 mg/ml, solution pour perfusion, B BRAUN MELSUNGEN AG, B BRAUN MEDICAL SAS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LORATADINE BGR 10 mg, comprimé.
NOCTAMIDE 1 mg, comprimé sécable, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
TRANSIPEG 5,9 g, poudre pour solution buvable en sachet, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - GAILLARD (exploitant).
TRANSIPEGLIB 5,9 g, poudre pour solution buvable en sachet, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - GAILLARD (exploitant).
MELOXICAM WINTHROP 15 mg, comprimé sécable.
METFORMINE SERVIPHARM 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
ATHYMIL 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est supprimée), MSD France, MSD FRANCE - COURBEVOIE (exploitant).
ATHYMIL 60 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est supprimée), MSD France, MSD FRANCE - COURBEVOIE (exploitant).
MILNACIPRAN MYLAN 25 mg, gélule, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
MILNACIPRAN QUIVER 25 mg, gélule.
MONTELUKAST ALMUS 10 mg, comprimé pelliculé, MITHRIDATUM Ltd, ALMUS FRANCE - GENNEVILLIERS (exploitant).
IZILOX 400 mg, comprimé pelliculé, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL ARCHIE SAMUEL 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARCHIE SAMUEL SRO, non désigné (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL ARCHIE SAMUEL 250 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARCHIE SAMUEL SRO, non désigné (exploitant).
NEVIRAPINE CRISTERS 200 mg, comprimé, CRISTERS, CRISTERS - SURESNES (exploitant).
- NIQUITIN 2 mg MENTHE DOUCE SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'aspartam.
NICOTINE IDD 2 mg, comprimé à sucer.
- ADALATE 20 mg L.
P., comprimé à libération prolongée.
P., comprimé à libération prolongée, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
- CHRONADALATE L.
30 mg, comprimé osmotique pelliculé à libération prolongée.
30 mg, comprimé osmotique pelliculé à libération prolongée, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
BAYPRESS 10 mg, comprimé, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
OLANZAPINE ACTAVIS 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
OLANZAPINE AUROBINDO 2,5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL - SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
OMEPRAZOLE KRKA 10 mg, gélule gastro-résistante, Krka, dd, Novo Mesto, KRKA FRANCE - PARIS (exploitant).
MOPRALPRO 20 mg, comprimé gastro-résistant, BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS - GAILLARD (exploitant).
OMEPRAZOLE BAYER 20 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est supprimée), BAYER SANTE FAMILIALE, BAYER HEALTHCARE SAS - GAILLARD (exploitant).
PERINDOPRIL TOSILATE TEVA 2,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
PERINDOPRIL TOSILATE TEVA 5 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
PIPERACILLINE TAZOBACTAM MYLAN 2 g/0,25 g, poudre pour solution pour perfusion, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
PROPRANOLOL TEVA 40 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
RAMIPRIL TORRENT 1,25 mg, comprimé, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
RAMIPRIL TORRENT 2,5 mg, comprimé sécable, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
RAMIPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 5 mg/12,5 mg, comprimé, SANDOZ.
RISEDRONATE ACTAVIS 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
RISEDRONATE ALTISO 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
RISEDRONATE AUROBINDO 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL - SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
RISEDRONATE MYPLIX 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
RISEDRONATE NIALEX 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
RIZATRIPTAN TORRENT 5 mg, comprimé, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
RIZATRIPTAN GLENMARK 10 mg, comprimé, GLENMARK PHARMACEUTICALS EUROPE LIMITED, GLENMARK PHARMACEUTICALS - VYSOKE MYTO (exploitant).
ROPIVACAINE IWA CONSULTING 2 mg/ml, solution injectable en ampoule (l'AMM de cette spécialité est caduque), IWA CONSULTING, non désigné (exploitant).
ROPIVACAINE IWA CONSULTING 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche (l'AMM de cette spécialité est caduque), IWA CONSULTING, non désigné (exploitant).
SILDENAFIL AJANTA PHARMA 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), AJANTA PHARMA UK LTD, non désigné (exploitant).
ULCAR 1 g, suspension buvable en sachet, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
OMEXEL L.
0,4 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, ASTELLAS PHARMA, ASTELLAS PHARMA - LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
OMIX LP 0,4 mg, microgranules à libération prolongée en gélule, ASTELLAS PHARMA, ASTELLAS PHARMA - LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
PRITOR 80 mg, comprimé, BAYER PHARMA AG, BAYER HEALTHCARE SAS - LOOS (exploitant).
TERBINAFINE SANDOZ 250 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
TERBINAFINE VELVIAN 250 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
TERBINAFINE ACTAVIS FRANCE 1 %, crème (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
TRAMADOL MYLAN LP 100 mg, comprimé à libération prolongée.
TRAMADOL TEVA 50 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
TRIMEBUTINE ALMUS 100 mg, comprimé, BIOGARAN, ALMUS FRANCE - GENNEVILLIERS (exploitant).
TRIMEBUTINE ALMUS 100 mg, comprimé.
TROSPIUM GLENMARK GENERICS 20 mg, comprimé pelliculé.
CICLOTAB 250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS GROUP PTC EHF,ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
VALACICLOVIR ARROW 500 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
Groupe générique : VALACICLOVIR (CHLORHYDRATE DE) équivalant à VALACICLOVIR 1 000 mg - ZELITREX 1 000 mg, comprimé enrobé.
ZOLMITRIPTAN ALTISO 2,5 mg, comprimé pelliculé.
ZOLMITRIPTAN ARCHIE SAMUEL 2,5 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARCHIE SAMUEL SRO, non désigné (exploitant).
ZOLMITRIPTAN TEVA CLASSICS 2,5 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Décision du 9 janvier 2015 modifiant la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles
- A l'annexe I de ladite décision :
1° Le point 1.5.1.1 intitulé « Plasma frais congelé déleucocyté viro-atténué par solvant-détérgent ; » est supprimé ;
2° L'intitulé du point 4.1 est ainsi modifié : « Plasma lyophilisé déleucocyté traité pour atténuation d'agents pathogènes par amotosalen » ;
3° La section 2 intitulée « Qualifications des PSL homologues à finalité thérapeutique directe » est complétée comme suit :
VHE négatif :
Plasma frais congelé déleucocyté sécurisé par quarantaine.
Plasma lyophilisé déleucocyté traité pour atténuation d'agents pathogènes par amotosalen.
- A l'annexe II de ladite décision, dans la partie intitulée « Glossaire » :
2° Le dernier paragraphe est ainsi modifié :
« Le plasma lyophilisé déleucocyté traité pour atténuation d'agents pathogènes par amotosalen est un plasma obtenu par lyophilisation dans un récipient stérile et apyrogène à partir d'un mélange de plasmas frais congelés déleucocytés traités pour atténuation d'agents pathogènes par amotosalen, conservés à une température inférieure ou égale à - 25 °C pendant des durées éventuellement différentes, puis décongelés.
Le mélange est préparé à partir de plasmas issus d'aphérèse, provenant de dix donneurs différents au maximum, de groupes sanguins A, B et AB, exempts d'anticorps immuns anti-A ou anti-B, mélangés dans des proportions choisies pour obtenir un plasma à usage universel pour le groupage sanguin.
3° Après le paragraphe débutant par « La qualification phénotypé », est inséré le paragraphe suivant :
« La qualification VHE négatif s'applique :
- au plasma frais congelé sécurisé par quarantaine issu de sang total ou d'aphérèse pour lequel le contrôle de l'absence du génome viral du VHE est effectué ;
- au plasma frais congelé d'aphérèse traité pour atténuation d'agents pathogènes par amotosalen pour lequel le contrôle de l'absence du génome viral du VHE est effectué ;
- au plasma lyophilisé déleucocyté traité pour atténuation d'agents pathogènes par amotosalen pour lequel le contrôle de l'absence du génome viral du VHE est effectué.
- A l'annexe II de ladite décision, dans la partie intitulée « Dispositions générales » :
1° Le paragraphe débutant par « Le numéro de lot de fabrication du plasma lyophilisé » est ainsi modifié :
« Le numéro de lot de fabrication du plasma lyophilisé déleucocyté traité pour atténuation d'agents pathogènes par amotosalen figure en clair et en code à barres sur l'étiquette apposée par le CTSA » ;
« Les résultats des déterminations et les qualifications “phénotypé”, “compatibilisé”, “CMV négatif” et “VHE négatif” sont systématiquement enregistrés.
- A l'annexe II de ladite décision, dans la partie intitulée « Dispositions concernant le plasma frais congelé sécurisé » :
1° Au point 2 intitulé « Etiquette apposée par l'ETS », le paragraphe relatif aux « Dispositions particulières concernant le plasma frais congelé viro-atténué par solvant-détergent » est supprimé.
Le paragraphe suivant est ajouté :
« Disposition particulière concernant la qualification VHE :
“VHE négatif” : ajouter la mention du résultat : “VHE négatif” ».
2° Au point 3 intitulé « Les conditions et durées de conservation », dans le paragraphe relatif aux « Dispositions particulières concernant les transformations », l'alinéa suivant est supprimé :
3° Le point 4.4 intitulé « Plasma frais congelé viro-atténué par solvant-détergent » est supprimé ;
4° Le point 4.7 intitulé « Mélange de plasmas frais congelés sécurisés » est ainsi modifié :
« Dénomination courte : mélange de plasmas frais congelés traités par amotosalen ou mélange de plasmas frais congelés d'aphérèse ou issu de sang total sécurisés par quarantaine.
Dénomination abrégée : MPFC-IA ou MPFCADSe ou MPFCDSe.
- A l'annexe II de ladite décision, dans la partie intitulée « Qualifications des PSL homologues », le paragraphe suivant est ajouté :
« Champ d'application de la qualification des PSL “VHE négatif”.
Plasma frais congelé sécurisé par quarantaine issu de sang total ou d'aphérèse.
- A l'annexe II de ladite décision, l'intitulé de la partie « PLS homologues préparés exclusivement sous la responsabilité du centre de transfusion sanguine des armées : plasma lyophilisé.
» est ainsi modifié : « PLS homologues préparés exclusivement sous la responsabilité du centre de transfusion sanguine des armées : plasma lyophilisé déleucocyté traité pour atténuation d'agents pathogènes par amotosalen.
L'intitulé du point 4.1 de cette même partie est ainsi modifié :
Le 1° du I, le 1° du II et le IV de l'article 1er de la présente décision entreront en vigueur le 1er février 2015.
Le directeur des thérapies innovantes, des produits issus du corps humain et des vaccins de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le président de l'Etablissement français du sang et le directeur du centre de transfusion sanguine des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 8 janvier 2015, des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial est ouvert au titre de l'année 2015.
- épreuves écrites d'admissibilité : le jeudi 24 septembre 2015 ;
- épreuves orales d'admission : à partir de février 2016.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée du jeudi 26 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les lieux de déroulement des épreuves seront déterminés ultérieurement.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe, centre de gestion de la Guadeloupe, avenue Paul-Lacave, Petit Paris, BP 465, 97100 Basse-Terre.
L'organisation convenable du service public de l'enseignement élémentaire dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les communes comparables du département.
Arrêté du 8 janvier 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur principal de 2e classe territorial par le centre de gestion de la Guadeloupe
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 8 janvier 2015, des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2015.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 10 février 2015 au mercredi 18 mars 2015 (12 h 30).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe, avenue Paul-Lacavé, Petit Paris, 97100 Basse-Terre.
Arrêté du 12 janvier 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un concours de troisième voie de rédacteur territorial par le centre de gestion de l'Allier
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe, du concours interne et du concours de troisième voie se dérouleront, selon l'origine géographique des candidats, dans l'Allier, dans le Cantal, dans la Haute-Loire et dans le Puy-de-Dôme, le jeudi 24 septembre 2015.
Les épreuves d'admission devraient se dérouler en décembre 2015 dans l'Allier.
Un arrêté précisant les lieux et adresse des épreuves orales d'admission sera pris ultérieurement.
- être retirés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier, Maison des communes, 4, rue Marie-Laurencin, 03400 Yzeure, du 10 février au 18 mars 2015 inclus, 17 h 30 ;
- être demandés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier par courrier accompagné d'une enveloppe format 23 × 32 cm affranchie au tarif en vigueur (50 g à 100 g) et libellée aux nom et adresse du candidat, du 10 février au 18 mars 2015 inclus, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers complets devront être retournés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier par voie postale ou déposés contre récépissé à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier au plus tard le 26 mars 2015, 17 h 30 pour le dépôt sur place et le cachet de la poste faisant foi pour les envois postaux.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressé au président du centre de gestion de l'Allier et sont disponibles sur son site internet http://www.cdg03.fr.
Le 18e rallye de Monte-Carlo historique, organisé par l'Automobile-Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du 28 janvier au 4 février 2015, conformément aux arrêtés mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande et les avis préfectoraux susvisés (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aube, Aude, Côte-d'Or, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Loire, Haute-Loire, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Saône-et-Loire, Vaucluse, Vosges.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal et de ses annexes, conclu le 14 octobre 2014 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) sont étendues du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), à l'exception :
- à l'article 8, des mots : « et le cotisant est redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes non acquittées d'un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de l'appel non payé » ;
- du sixième paragraphe de l'article 13.2 relatif au contrat de campagne et des points 9 et 10, deuxième paragraphe, des conditions générales de vente figurant au verso du contrat type figurant en annexe de l'accord ;
- du point 9 des conditions générales de vente du contrat de campagne type et du point 10 des conditions générales de vente du contrat pluriannuel de vente de vin annexés à l'accord.
Arrêté du 15 janvier 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 15-98 « Lingot »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 15 janvier 2015 :
- LA n° 15-98 « Lingot »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion association Lingot du Nord, ZAE des Petits-Pacaux, 59660 Merville.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 15-98 « Lingot », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association Lingot du Nord (ALN), ZAE des Petits-Pacaux, 59660 Merville.
Dans le cas où l'organisation convenable du service public de l'enseignement du second degré l'exige, le préfet peut, sur proposition de l'autorité académique, et après avis du conseil départemental ou académique de l'éducation nationale, mettre en demeure la collectivité compétente de procéder à l'inscription de l'opération d'investissement nécessaire au programme prévisionnel des investissements et d'accepter son inscription sur la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension prévues respectivement aux articles L.
Faute pour la collectivité territoriale d'avoir pris, dans le délai fixé par le préfet, les décisions faisant l'objet de la mise en demeure, le préfet saisit le ministre chargé de l'éducation qui décide de la création ou de l'extension de l'établissement.
Arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage
L'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage est ainsi modifiée :
1° Les expressions : « Le programme élevage de la chambre départementale d'agriculture de l'Aisne sise 1, rue René-Blondelle, 02007 Laon Cedex » et « Aisne, Oise » sont supprimées ;
2° Les expressions : « Le département élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Somme sise 19 bis, rue Alexandre-Dumas, 80096 Amiens Cedex 3 » et « Somme » sont respectivement remplacées par les expressions : « L'établissement régional de l'élevage de la chambre régionale d'agriculture de Picardie sise 19 bis, rue Alexandre-Dumas, 80096 Amiens Cedex 3 » et « Aisne, Oise, Somme ».
Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2015 portant agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Solidarité et logement
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 16 janvier 2015, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Solidarité et logement, dont le siège social est situé à Paris (75), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 14 janvier 2015 portant démission d'office à l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 14 janvier 2015, M. Ryad CHELLALI est déclaré démissionnaire d'office en tant que conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Arrêté du 22 janvier 2015 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Christophe Lenormand est nommé conseiller mer, outre-mer, ports et transport fluvial en remplacement de M. François Lambert, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er février 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2015, Mme Magali Bouvier, juge au tribunal de grande instance de Paris, maintenue en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions, à compter du 31 août 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2015, M. Jean-Luc Bongrand, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, atteint par la limite d'âge le 23 avril 2013, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 23 octobre 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2015, Mme Anne Valentini, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, atteinte par la limite d'âge le 15 avril 2013, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 15 octobre 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Au cas où la collectivité territoriale ayant pris les décisions faisant l'objet de la mise en demeure prévue à l'article R.
211-3 ne réalise pas l'opération d'investissement dans un délai fixé par le préfet, l'opération est réalisée par l'Etat dans les conditions fixées par la présente section.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2015, Mme Marguerite Zauberman, magistrate du premier grade, mise à disposition auprès de la Banque de France, atteinte par la limite d'âge le 7 avril 2013, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 7 octobre 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2015, le retrait de Mme MONTAGNE (Bernadette), épouse FRADIN, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ALEXANDRE & ASSOCIÉS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angoulême (Charente), est accepté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 janvier 2015, Mme Florence MATHON DIT RICHARD, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « système national d'enregistrement ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 janvier 2015, M. Frédéric DEVAUX, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en remplacement de M. Alain HERRY.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 janvier 2015, Mme Céline BLUGEON, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles « Kyoto », en remplacement de Mme Elisabeth AUDOUIT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 janvier 2015, M. Serge QUINIOU, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Hilaire-du-Harcouët, en remplacement de Mme Danièle SILLARD ALATA.
Arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale :
Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale.
Au titre d'ALLIANCE Police Nationale, ALLIANCE SNAPATSI, SYNERGIE officiers, syndicat indépendant des commissaires de police (SICP) affiliées à fonctions publiques Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
CRENET (Danièle), major
MILDENBERGER (Eric), major RULP
VAN HEMELRYCK (Fabien), major
DAUMERIE (Véronique), major
DADOUCHE (Richard), secrétaire administratif classe supérieure
DOUHANE (Mohamed), commandant emploi fonctionnel
GALEA (Frédéric), major
JORON (Grégory), brigadier-chef
LIEVIN (Stéphane), brigadier-chef
DUBOIS (Louis-Guy), brigadier-chef
COLIN (Jean-Pierre), secrétaire administratif
MASSONEAU (Laurent), commandant
Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes-Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA-FASMI) :
CROTTES (Stéphane), brigadier
BERTHON (Céline), commissaire divisionnaire
Est désignée en qualité de médecin de prévention au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale : Mme le Docteur Florence FOULLON, médecin-chef, coordonnateur national du ministère de l'intérieur, service médical de prévention.
Est désigné en qualité d'inspecteur santé et sécurité au travail au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale : M. Yves BENEDETTI, coordonnateur national du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail.
Assistent également au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale les agents désignés en qualité d'assistants et/ou de conseillers de prévention au sein des directions et services centraux de la police nationale.
Le préfet procède à toutes les opérations nécessaires à la réalisation du projet, en tenant compte de la structure pédagogique établie par l'autorité académique.
Il arrête le programme technique et le montant prévisionnel de l'opération.
Si le terrain d'assiette n'est pas fourni à l'Etat, il prend les mesures nécessaires pour l'acquérir en recourant éventuellement à l'expropriation.
Il délivre le permis de construire dans les conditions prévues par les articles L.
Il passe les marchés et souscrit l'assurance de dommages prévue par les articles L.
242-1 et suivants du code des assurances pour le compte de la collectivité territoriale, future propriétaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 2015, M. Jacques, Henri, Julien Faure, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'administration centrale, à temps partiel 50 % depuis le 1er septembre 2013, est réintégré à temps plein à compter du 1er mars 2015, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 19 janvier 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Il est mis fin aux fonctions de M. Kenny JEAN-MARIE, directeur adjoint du cabinet en charge des politiques sportives, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Avis relatif à l'extension d'un accord instaurant une cotisation paritaire destinée au financement de l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture (AREFA) de Franche-Comté
Accord de prévoyance du 30 septembre 2014.
Avis relatif à l'extension d'un accord sur le temps partiel concernant les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L.
Accord de travail du 16 décembre 2014.
Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé ;
Union nationale de l'enseignement agricole privé ;
Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique ;
Décision n° 2014-TO-19 du 17 octobre 2014 modifiant la décision n° 2012-TO-18 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs - Barousse FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atomic Radio
L'annexe IV de la décision n° 2012-TO-18 du 6 décembre 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone géographique mise en appel : Lannemezan.
Adresse du site : château d'eau, lieudit allée du Bocage, Lannemezan (65).
Décision n° 2014-TO-24 du 18 novembre 2014 modifiant le nom de l'association dénommée Lacaune Animation autorisée à diffuser le service de radio de catégorie A dénommé Radio Lacaune
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom de l'association : « Lacaune Animation » est remplacé par : « Radio Lacaune ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Lacaune et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-07 du 7 janvier 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Soderane pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107,7 sur les autoroutes A 1 et A 26 (section Arras/Calais)
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-1003 du 3 juin 2009 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107,7 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 juillet 2015.
La SARL Soderane est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R1, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter à compter de la date de parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
PONT-L'ÉVEQUE
Décision n° 2015-09 du 14 janvier 2015 abrogeant la décision n° 2003-315 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Eurosport France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La décision n° 2003-315 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Eurosport France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée.
La présente décision est applicable à compter du 21 janvier 2015.
L'Etat fournit le premier équipement matériel.
Avis relatif à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
La direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers organise un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, au titre de l'année 2015.
- Conditions d'admission à concourir (appréciées au 1er janvier 2015)
Etre fonctionnaire de catégorie B relevant des ministères économiques et financiers ;
Justifier d'au moins huit années de services effectifs dans un corps de cette catégorie ayant vocation à exercer des fonctions techniques.
- sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », « Inscription », « CatégorieA », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
Un modèle de dossier de RAEP est disponible en ligne :
- sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés » , « Aide à la préparation », « Catégorie A », secrétariat général, « Examen professionnel d'ingénieur de l'industrie et des mines » ;
- sur l'intranet ministériel : onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », Espace recrutement, « Accéder au site », rubrique « Vous êtes agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », « Aide à la préparation », « Catégorie A », secrétariat général, « Examen professionnel d'ingénieur de l'industrie et des mines ».
Les dossiers de RAEP doivent être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en sept exemplaires (1 original + 6 copies).
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 22 mai 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 15 février 2015 :
162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA à compter du 15 février 2015 :
Avis aux opérateurs économiques sur la déclaration de mise sur le marché des compléments alimentaires
En application du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006, la mise sur le marché d'un complément alimentaire en France donne lieu à une déclaration auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Cette déclaration prend différentes formes selon la composition du complément alimentaire en ingrédients ayant un effet nutritionnel ou physiologique.
Ainsi, les responsables de la première mise sur le marché français d'un complément alimentaire sont tenus de transmettre un modèle de son étiquetage conformément aux exigences de l'article 15 dudit décret.
Sont soumis à cette obligation les compléments alimentaires dont la composition en ingrédients actifs est conforme aux dispositions nationales en vigueur.
Dès lors que le complément alimentaire contient une préparation de plante ou une substance à but nutritionnel ou physiologique ne figurant pas sur les listes positives françaises, sa commercialisation en France ne peut être envisagée qu'à l'issue d'une procédure de déclaration préalable à la DGCCRF.
La commercialisation en France d'un tel complément alimentaire repose :
- soit sur une reconnaissance de la conformité du produit à la réglementation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, garantissant sa libre circulation au sein de l'Union, dans les formes décrites à l'article 16 du décret du 20 mars 2006 ;
- soit sur une évaluation sanitaire de l'ingrédient en cause par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), dans les formes décrites à l'article 17 du décret du 20 mars 2006.
Afin de garantir la qualité de leur déclaration, les opérateurs peuvent s'appuyer sur le modèle proposé par la DGCCRF, sur son site, à l'adresse suivante :
Une notice explicative est également mise à disposition rappelant les modalités déclaratives, explicitant les informations attendues et détaillant le processus administratif de traitement des dossiers.
Arrêté du 13 janvier 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Financement de l'économie sociale et solidaire »
Le cahier des charges thématique relatif au tourisme social, à la transition énergétique et écologique, à la revitalisation des territoires ruraux et à l'économie du partage prévu dans le cadre de l'action « Financement de l'économie sociale et solidaire », prévue par l'action 02 du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 14 janvier 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Projets industriels d'avenir (PIAVE) »
Le cahier des charges « appel à projet générique - Projets industriels d'avenir (PIAVE) » prévu par l'action « Projets industriels d'avenir » (« PIAVE ») créée par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée est approuvé (1).
La réception de l'ouvrage est notifiée par le préfet à la collectivité territoriale compétente.
La notification entraîne de plein droit transfert de propriété et transfert de l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exclusion des droits et obligations nés des marchés et contrats passés pour la réalisation de l'ouvrage.
Avenant n° 2 du 13 janvier 2015 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au programme d'investissements d'avenir (action « Rénovation thermique des logements privés »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, ci-après dénommé l'« Etat »,
Vu la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANAH relative au financement de la rénovation thermique des logements privés, modifiée par l'avenant du 26 juin 2013 (ci-après dénommée la « convention »),
Vu la convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d'investissements d'avenir (action « Rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle »), modifiée par l'avenant du 19 décembre 2014,
Le 21 mars 2013, le Président de la République a présenté un vaste plan d'investissement pour le logement, déclinant les mesures et outils du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH).
Dans ce cadre, une prime exceptionnelle pour les propriétaires occupants sous plafond de ressources a été instaurée, financée par le fonds d'aide à la rénovation thermique.
Une partie du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) dédié au programme de lutte contre la précarité énergétique (Habiter Mieux) a ainsi été redéployée par avenant du 26 juin 2013 pour financer le fonds de soutien de la rénovation énergétique de l'habitat (FSREH), créé pour la prime exceptionnelle susvisée.
Dans un contexte de renforcement du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu par le projet de loi de finances pour 2015 et compte tenu de la forte dynamique du programme « Habiter Mieux » observée en 2014, il est nécessaire de redéployer les fonds non consommés en 2014 du FSREH vers le FART.
L'avenant du 19 décembre 2014 à la convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'ASP relative au programme d'investissement d'avenir prévoit ainsi que les demandes de prime exceptionnelle doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2014, au lieu du 31 décembre 2015 comme prévu initialement, et que les fonds non consommés sont redéployés au profit du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART).
Le présent avenant a pour objet d'intégrer les nouvelles modalités financières concernant le FART, au regard du redéploiement des fonds du FSREH vers le FART, au sein du programme d'investissements d'avenir « Rénovation thermique des logements privés ».
« Au total, l'ANAH devrait consacrer 1 Md€ de subventions aux logements aidés par le FART.
Le deuxième alinéa et le tableau du point 1.3 de la convention sont remplacés par ce qui suit :
« Le montant du FART est porté à 455 M€ après le premier redéploiement prévu par l'article 6.3 de la convention modifiée du 19 août 2013 entre l'Etat et l'ASP.
Ce montant est ensuite augmenté du deuxième reversement prévu par le même article 6.3.
Ainsi, le rythme prévisionnel et le volume d'engagement minimaux du FART sont les suivants :
- Rythme et volume indicatifs minimaux d'engagement
L'alinéa 5 est remplacé par cette phrase :
« Les contrats locaux ont été signés pour la période 2010-2013.
Ils ont été prorogés en 2013 pour la seconde période 2014-2017.
La phrase suivante est ajoutée après la première phrase du dernier alinéa du paragraphe 2.1.3 : « Toutefois, dans le cas des propriétaires occupants, le montant maximal de l'avance de l'aide du FART peut être porté à 90 % par délibération du conseil d'administration de l'ANAH.
Au premier alinéa du 3.1, les deux dernières phrases sont remplacées par :
« Plus particulièrement, l'ANAH dispose de 365 M€ jusqu'au premier reversement prévu à l'article 6.3 de la convention entre l'Etat et l'ASP, puis de 455 M€ à compter de ce reversement pour mener l'action du FART.
Ce montant est ensuite abondé par le deuxième reversement prévu au même article 6.3.
La répartition des financements de ladite action après le premier reversement est indiquée dans le tableau 3 ci-après.
Dans le tableau 3, lenombre : « 365 » est remplacé par le nombre : « 455 ».
A l'alinéa précédant le tableau 4, le nombre : « 2 040 » est remplacé par le nombre : « 2 050 ».
Le tableau 4 « Maquette financière prévisionnelle de l'action » est remplacé par le suivant :
(*) Participation de l'ANAH nette de la participation des fournisseurs d'énergie (soit 1 Md€ d'aides versées - 155 M€ des énergéticiens).
(**) Les montants ici sont projetés sur la base des réalisations constatées sur la période 2010-2012 (500 € par logement pour 75 % des dossiers).
(***) L'évaluation a été réalisée sur la base de la convention conclue entre l'Etat, les fournisseurs d'énergie et l'ANAH le 30 septembre 2011, valable pour la période 2011-2013, et du projet de convention valable pour les années 2014 et 2015 (sous réserve des dispositions contenues dans la convention signée des parties).
Le septième alinéa est complété par cette phrase : « Les reversements et les annulations des aides du FART viennent abonder de nouveau le fonds géré par l'ANAH.
La dernière phrase du septième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Une évaluation complémentaire est réalisée à partir de 2015 pour approfondir les données relatives aux consommations et aux économies réellement réalisées, à la qualité des travaux, aux usages des nouvelles installations et à la solvabilisation des ménages.
L'échéancier de l'annexe I est remplacée par ce qui suit :
« Calendrier prévisionnel d'engagement et de décaissement :
Le calendrier prévisionnel d'engagement s'établit comme suit (en M€) :
Le calendrier prévisionnel de consommation des crédits s'établit comme suit (en M€) :
Au sixième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 29 août 2014 susvisé, après les mots : « MM. Pascal Rouxel », sont insérés les mots : « , Vincent Dubois ».
Décret n° 2015-56 du 26 janvier 2015 portant classement du parc naturel régional des Baronnies provençales (régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional des Baronnies provençales " :
Dans le département de la Drôme :
En totalité, les territoires des communes de : Arpavon, Aubres, Ballons, Barret-de-Lioure, Beauvoisin, Bénivay-Ollon, Bésignan, Buis-les-Baronnies, Châteauneuf-de-Bordette, Cornillon-sur-l'Oule, Curnier, Eygalayes, Eygaliers, Eyroles, La Charce, La Motte-Chalancon, La Roche-sur-le-Buis, La Rochette-du-Buis, Laborel, Lachau, Le Poët-en-Percip, Le Poët-Sigillat, Lemps, Les Pilles, Mollans-sur-Ouvèze, Montauban-sur-l'Ouvèze, Montaulieu, Montbrun-les-Bains, Montferrand-la-Fare, Montfroc, Montguers, Montjoux, Montréal-les-Sources, Nyons, Pelonne, Piegon, Pierrelongue, Plaisians, Pommerol, Propiac, Reilhanette, Rioms, Rochebrune, Roche-Saint-Secret-Béconne, Roussieux, Sahune, Saint-Auban-sur-l'Ouvèze, Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-May, Saint-Sauveur-Gouvernet, Séderon, Teyssières, Valouse, Venterol, Verclause, Vercoiran, Villebois-les-Pins, Villefranche-le-Château, Villeperdrix, Vinsobres.
En partie, les territoires des communes de : Arnayon, Taulignan, Vesc.
Dans le département des Hautes-Alpes :
En totalité, les territoires des communes de : Antonaves, Barret-sur-Méouge, Chabestan, Chanousse, Eourres, Etoile-Saint-Cyrice, Eyguians, La Bâtie-Montsaléon, La Piarre, Lagrand, Le Bersac, L'Epine, Méreuil, Montclus, Montrond, Moydans, Orpierre, Oze, Ribeyret, Ribiers, Rosans, Sainte-Colombe, Saint-Genis, Saint-Pierre-Avez, Saléon, Salérans, Savournon, Serres, Sigottier, Trescléoux, Valdoule.
En partie, les territoires des communes de : Châteauneuf-de-Chabre, Laragne-Montéglin, Lazer, Le Saix, Saint-Auban-d'Oze.
La charte du parc naturel régional des Baronnies provençales est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), aux préfectures de région Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, aux préfectures de département et sous-préfectures concernées, ainsi qu'aux sièges des régions et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
En totalité, les territoires des communes de : Arpavon, Aubres, Barret-de-Lioure, Beauvoisin, Bénivay-Ollon, Bésignan, Buis-les-Baronnies, Châteauneuf-de-Bordette, Cornillon-sur-l'Oule, Eygalayes, Eygaliers, La Charce, La Motte-Chalancon, La Roche-sur-le-Buis, La Rochette-du-Buis, Laborel, Lachau, Le Poët-en-Percip, Le Poët-Sigillat, Lemps, Les Pilles, Montauban-sur-l'Ouvèze, Montaulieu, Montbrun-les-Bains, Montferrand-la-Fare, Montguers, Montjoux, Montréal-les-Sources, Nyons, Pelonne, Pierrelongue, Propiac, Reilhanette, Rioms, Rochebrune, Roche-Saint-Secret-Béconne, Roussieux, Sahune, Saint-Auban-sur-l'Ouvèze, Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-May, Valouse, Venterol, Verclause, Villebois-les-Pins, Villeperdrix, Vinsobres.
En totalité, les territoires des communes de : Antonaves, Barret-sur-Méouge, Chabestan, Chanousse, Eourres, Etoile-Saint-Cyrice, Eyguians, La Bâtie-Montsaléon, La Piarre, Lagrand, Le Bersac, L'Epine, Méreuil, Montclus, Montrond, Orpierre, Oze, Ribeyret, Ribiers, Rosans, Sainte-Colombe, Saint-Genis, Saint-Pierre-Avez, Saléon, Salérans, Savournon, Serres, Sigottier, Trescléoux.
Arrêté du 19 janvier 2015 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration
L'agrément délivré à l'organisme suivant : CAPSE France, La Plaine, 07360 Les Ollières-sur-Eyrieux, par l'arrêté du 9 avril 2014 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques 1185 et 1511 de la nomenclature.
Arrêté du 19 janvier 2015 portant ouverture d'une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2015, la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 30 mars 2015 ;
- les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 1er juin 2015.
Arrêté du 23 janvier 2015 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2015
Décret n° 2015-57 du 26 janvier 2015 modifiant le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 du décret du 30 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la troisième phrase du I, les mots : « , en particulier la révision générale des politiques publiques et la réforme de l'administration territoriale de l'Etat » sont supprimés ;
2° Le III devient IV et il est rétabli un III ainsi rédigé :
- En liaison avec les directions et services, le secrétaire général définit les orientations stratégiques de la politique ministérielle des achats et pilote sa mise en œuvre.
216-2, les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants : 1° Les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ; 2° Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
Délégation est donnée à M. Michel Baron, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, attaché d'administration hors classe, à Mmes Elisabeth Nussbaum et Fanny Couturier, inspectrices principales des douanes, et à M. Jean-Marie Revault et à Mme Véronique Welin, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Péroz, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice de la programmation, du budget et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Eric Meunier, administrateur supérieur des douanes, et à MM. Hervé Hulin et Eric Jeanrenaud, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Philippe Scardeoni, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à à Mme Blandine Marchand, ingénieure générale des mines, à M. Georges Dudouyt, contractuel, à Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à MM. Jean-Pierre Gautier et Samuel Lavastre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Aurélie Puyau et Maeva Daynac, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, et à Mmes Valérie Maniez et Aude Calvignac-Juillard, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Laurent Perrin, administrateur civil, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, chef de mission, à M. Jean-François Heurion, directeur des services douaniers, et à Mme Claire-Jeanne Troquet, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'arrêté du 28 novembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé au 1er février 2015.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er février 2015.
Arrêté du 26 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers et l'arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat
1° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1er, le mot : « directement » est inséré après les mots : « Sont également » et les mots : « et une mission “ Parlement européen ” » sont remplacés par les mots : «, une mission “ Parlement européen ” ainsi qu'une mission ministérielle des achats dirigée par le responsable des achats des ministères économiques et financiers » ;
2° Le second alinéa du I de l'article 4 est supprimé.
1° A l'article 1er, les mots : «, de la mission achat des ministères économiques et financiers » sont supprimés ;
Arrêté du 26 janvier 2015 pris pour l'application au sein des ministères économiques et financiers du III de l'article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat
En application du III de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé, le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre dans les condition et selon les modalités précisées par le présent arrêté.
Tout projet de marché, d'accord-cadre, d'avenant ou de convention partenariale fait l'objet d'un examen par le responsable ministériel des achats lorsque son montant estimé est supérieur :
1° A cinq millions d'euros TTC pour le domaine d'achat informatique ;
2° A trois millions d'euros TTC pour le domaine d'achat immobilier ;
3° A deux millions d'euros TTC pour tout autre domaine d'achat.
Le responsable ministériel des achats est associé dès l'élaboration de la stratégie d'achat du projet.
Il veille à la performance du projet au regard des critères mentionnés au II de l'article 2 du décret 17 mars 2009 précité.
Il s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise des directions et services et sur celle de la direction des achats de l'Etat.
Le responsable ministériel des achats dispose d'un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception du projet pour donner son avis.
L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut approbation du projet.
Toute réserve fait l'objet d'observations écrites adressées au représentant du pouvoir adjudicateur concerné, qui dispose d'un délai de cinq jours ouvrés pour les prendre en compte ou choisir d'engager un échange avec le responsable ministériel des achats.
Dans le cas où un représentant du pouvoir adjudicateur décide de notifier un marché, un accord-cadre, un avenant ou une convention partenariale malgré les réserves émises par le responsable ministériel des achats, ce dernier en rend compte au secrétaire général des ministères économiques et financiers.
Le responsable ministériel des achats peut, à sa demande, être associé à l'élaboration des documents de la consultation de tout projet, quel que soit son montant, afin de s'assurer de la prise en compte des leviers d'achat lors de la stratégie d'achat.
L'examen mentionné à l'article 2 est applicable aux projets de marché, d'accord-cadre, d'avenant et de convention partenariale pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est publié ou une consultation engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Il s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise des directions et services et sur celle du service des achats de l'Etat.
Arrêté du 19 janvier 2015 portant désignation du responsable du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense »
216-3, les établissements d'enseignement public des arts plastiques dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants :
Ecole nationale supérieure de la photographie (Arles) ;
Villa Arson (Nice).
Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée.
En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.
Dans la septième ligne du tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé, les mots : « Directeur chargé des affaires stratégiques» sont remplacés par les mots : « Directeur général des relations internationales et de la stratégie ».
Dans la troisième ligne du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2013 susvisé, les mots : « Directeur chargé des affaires stratégiques » sont remplacés par les mots : « Directeur général des relations internationales et de la stratégie ».
La septième ligne du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2013 susvisé relative au programme 402 « Excellence technologique des industries de défense » est supprimée.
Décision du 26 janvier 2015 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
- Directions du commissariat en opération extérieure :
M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-François Marie, directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 27 mars 2015 ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Franck Mataguez, directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 28 mars 2015 ;
M. le commissaire principal Julien Cauchi, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 24 mars 2015 ;
Mme la commissaire en chef de 2e classe Nancy Belliot, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 25 mars 2015.
M. le commissaire en chef de 1re classe Xavier Degrange, directeur du commissariat de l'opération Barkhane ;
M. le commissaire principal François Delbac, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 14 avril 2015 ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Sébastien Lenoble, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à partir du 15 avril 2015.
M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre Imbert, directeur du commissariat de l'opération Sangaris, jusqu'au 14 avril 2015 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Jérôme Proffit, directeur du commissariat de l'opération Sangaris, à partir du 15 avril 2015 ;
M. le commandant Marc-Antoine Serrié, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris.
- Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire :
M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Alexandre, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, jusqu'au 14 mai 2015 ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Richard Coussin, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, à partir du 15 mai 2015 ;
M. l'officier principal Eric Latour, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, jusqu'au 8 février 2015 ;
M. le commissaire principal Michaël Galat, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, à partir du 9 février 2015.
Décret n° 2015-58 du 26 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives aux frais pharmaceutiques
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceut...
1° La section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie » ;
b) Elle est complétée par un article R.
162-20-7.-Les médecins autorisés à exercer la propharmacie conformément aux dispositions de l'article L.
4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer, en application de l'article L.
162-16-1-2 du présent code, l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L.
162-16-1 du même code pour chaque unité de conditionnement de médicament remboursable facturée à l'assurance maladie.
« Les dispositions du présent III ne sont pas applicables dans le cas où la modification d'un tarif forfaitaire de responsabilité mentionné à l'article L.
162-16 résulte d'un changement de la marge des médicaments concernés intervenu en application de l'article L.
3° A la section 1 du chapitre II du titre II du livre III, après l'article R.
322-3, la participation de l'assuré est supprimée pour les frais dus au titre de l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L.
162-16-1 pour l'exécution d'une prescription comportant au moins cinq lignes différentes de spécialités pharmaceutiques remboursables et facturées à l'assurance maladie en une seule délivrance.
- traitement des patients atteints d'un cancer colorectal métastatique en échec ou ne relevant pas des traitements disponibles (chimiothérapie à base de fluoropyrimidine, traitement par anti-VEGF et traitement par anti-EGFR) et dont le score de performance est de 0 ou 1.
STIVARGA 40 mg (régorafénib), comprimés pelliculés en flacon (B/84) (laboratoires BAYER SANTE)
COLOBREATHE 1 662 500 UI (colistiméthate de sodium), poudre pour inhalation en gélules (B/4 x 14) + 1 inhalateur Turbospin (laboratoires FOREST LABORATORIES)
DOTAREM 0,5 mmol/ml (acide gadotérique), solution injectable, 15 ml en seringue pré-remplie avec nécessaire d'administration (B/1) (laboratoires GUERBET)
SINGULAIR 10 mg (montélukast sodique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
TARKA LP 240 mg/2 mg (chlorhydrate de vérapamil, trandolapril), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO ».
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation sont chargées de la mise en œuvre de ce traitement.
Ce traitement a pour finalité de permettre aux missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et aux permanences d'accueil, d'information et d'orientation de mettre en œuvre dans leur zone de compétence leurs actions d'insertion, de concertation et d'évaluation, conformément aux missions qui leur sont dévolues, et de leur permettre, ainsi qu'à leurs représentants régionaux et nationaux et à leurs commanditaires et partenaires, de développer une politique locale d'insertion coordonnée.
Les données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans le traitement que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour la mise en place des mesures relevant des attributions des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation.
- Ont accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article précédent, pour leur enregistrement et leur gestion et à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation participant directement à la mission d'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et, le cas échéant, toute personne intervenant au sein de la mission locale ou de la permanence dûment habilitée par l'autorité chargée de la mise en œuvre du traitement au sein de la mission locale ou permanence.
- Lorsque la résidence d'un jeune ne se trouve plus dans la zone de compétence de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation auprès de laquelle son dossier a été constitué, le personnel de la nouvelle mission locale ou permanence dont il relève a accès, dans les conditions mentionnées au I, aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article précédent dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de l'accompagnement du jeune.
I.-Sont destinataires des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des administrations et organismes mentionnés ci-après intervenant dans l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des jeunes, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :
1° Les agents de Pôle emploi, pour la mise en place et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L.
5411-6-1 du code du travail ainsi que pour la mise en œuvre des dispositifs conventionnels sur l'accompagnement pour l'accès à l'emploi des jeunes demandeurs d'emploi sortant sans diplôme du système de formation initiale ;
2° Les agents de Pôle emploi ainsi que ceux des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés au 1° bis de l'article L.
5311-4 du même code et ceux des départements intervenant au titre du 2° de l'article L.
5134-19-1 du même code, pour le suivi personnalisé professionnel et social du jeune bénéficiaire de l'emploi d'avenir mentionné à l'article L.
3° Les agents des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre du contrat d'insertion dans la vie sociale mentionné à l'article L.
5131-4 du même code, ceux chargés de la gestion et du suivi du Fonds social européen ainsi que ceux chargés de la mise en œuvre des dispositifs conventionnels sur l'accompagnement pour l'accès à l'emploi des jeunes demandeurs d'emploi sortant sans diplôme du système de formation initiale ;
4° Les personnels des administrations et organismes chargés du contrôle de l'utilisation des crédits octroyés par le Fonds social européen ;
5° Les personnels des organismes désignés et habilités par le préfet et des établissements d'enseignement du second degré, pour la mise en œuvre du dispositif interministériel de suivi et d'appui aux jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale mentionné à l'article L.
6° Les agents des collectivités territoriales ayant confié à une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou à une permanence d'accueil, d'information et d'orientation la mise en œuvre de dispositifs spécifiques au moyen de partenariats locaux conclus dans le cadre de leurs missions d'intérêt général ;
7° Les personnels des organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou à une permanence d'accueil, d'information et d'orientation, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence ;
8° Les agents de l'agence des services et de paiement, pour le paiement des prestations ;
II.-Sont destinataires de données anonymisées relatives aux trajectoires d'insertion des jeunes, à la mobilisation des dispositifs et à l'activité des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des administrations et organismes, mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :
1° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle chargés du pilotage du dispositif pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
2° Les représentants des réseaux national et régionaux des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
3° Les agents des institutions et organismes commanditaires des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation ;
4° Les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
5° Les agents des départements et des régions participant au financement des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou des permanences d'accueil, d'information et d'orientation ;
6° Les agents des directions interrégionales des services pénitentiaires dans le ressort desquelles est placé le jeune sous main de justice.
- Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Au dispositif interministériel de suivi et d'appui aux jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale mentionné à l'article L.
2° Au dispositif d'information et de suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L.
3° Aux dispositifs de gestion de l'Agence de services et de paiement ;
4° Au système d'information de gestion et de suivi du Fonds social européen ;
5° Aux dispositifs des partenaires des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article 4.
La convention signée avec ces organismes définit :
a) Les opérations que ceux-ci sont autorisés à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles ils ont accès ;
b) Les engagements qu'ils prennent pour garantir la sécurité et la confidentialité de ces données, en particulier l'interdiction de les utiliser à d'autres fins que celles stipulées par la convention.
- La mise en relation avec un autre traitement mentionnée au I est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la personne mettant en œuvre ce traitement d'une déclaration attestant de sa conformité aux dispositions du présent décret.
- Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement concernant le jeune sont accessibles aux personnes mentionnées aux articles 3 et 4 jusqu'à la date de son vingt-sixième anniversaire, à l'exception de celles concernant les jeunes inscrits dans un programme en cours à cette date et bénéficiant d'un suivi régulier dans ce cadre.
Dans ce cas, ces données et informations sont accessibles jusqu'à la fin de ce programme.
A compter de ces dates, les informations ne sont plus accessibles à ces personnes que sous une forme anonymisée.
- A la seule fin de permettre, le cas échéant, un contrôle diligenté dans le cadre d'un programme du Fonds social européen, les données à caractère personnel et les informations relatives à un bénéficiaire sont conservées pendant dix-neuf ans à compter de la date à laquelle la première de ces données ou informations a été enregistrée dans le traitement.
Cette durée est prorogée par l'interruption du délai mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 140 du règlement n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, consécutive à une procédure judiciaire ou à une demande motivée de la Commission européenne.
Le ministre autorise l'accès à ces données et informations dans la mesure et pour le temps nécessaires aux opérations de contrôle.
Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée figure sur tous les formulaires de demande et est affichée dans les locaux des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de cette même loi, auprès du directeur de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation dont relève l'intéressé.
Des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.
L'accès au traitement des données n'est ouvert qu'aux personnes nommément désignées et pour les seules opérations auxquelles elles sont habilitées.
Les accès individuels à l'application s'effectuent par un identifiant et un mot de passe, régulièrement renouvelés, ou tout autre dispositif sécurisé au moins équivalent.
Un enregistrement quotidien des connexions et des informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet est réalisé.
Il précise l'identifiant de la personne ayant procédé à l'opération.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de sept mois.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " I-MILO "
- Identification du jeune :
Nom de naissance, usuel, marital, prénoms.
Lieu de naissance, code INSEE de la commune, pays de naissance, le cas échéant, indication de la naissance à l'étranger.
Indication d'un parent né à l'étranger (réponse facultative).
Date de péremption du titre de séjour.
Numéro de pièce d'identité du jeune et type de pièce.
Situation matrimoniale et du ménage (vie en ménage ou famille monoparentale, nombre d'enfants ou de personnes à charge).
Coordonnées des représentants légaux si mineur.
- Formations, diplômes, qualifications :
Niveau de formation (diplômes, dates d'obtention).
Dernier système de formation initiale.
Dernière académie ou région d'origine.
Numéro d'enregistrement interne de l'élève dans le système interministériel d'échanges d'information.
- Situation au regard de l'emploi :
Durée sans emploi.
Inscription Pôle emploi.
Identifiant demandeur d'emploi (IDE).
Durée d'inscription à Pôle emploi.
Informations relatives à l'employeur.
Informations relatives aux dispositifs légaux d'insertion sociale.
- Situation au regard de l'aide sociale :
Indication du statut de bénéficiaire des minima sociaux.
Inscrit et durée ASS, RSA, RSA majoré, AAH, ATA.
Numéros d'allocataire.
Statut de travailleur handicapé.
- Données relatives à la situation face au logement et difficultés éventuelles de logement
- Données relatives au suivi du jeune par la mission locale
- Accueil du jeune :
Date, type et modalités d'entretien.
Agent ayant réalisé l'entretien.
Référent du jeune.
- Parcours :
Thème et code de l'action.
Libellé de l'action.
Date de création, de réalisation et état de l'action.
Montant des allocations versées.
Date et motif de fin de parcours.
Informations sur les offres d'emploi.
Informations relatives aux employeurs.
Informations relatives aux organismes partenaires.
Informations sur le parcours d'insertion.
Formacode.
ROME de l'emploi recherché.
Code qualification de l'emploi recherché.
Spécificités du ROME.
Date de fin de parcours.
Niveau de validation de l'emploi recherché.
Niveau de qualification de l'emploi recherché.
- Données relatives aux personnels de la mission locale :
Numéro de téléphone professionnel principal.
E-mail professionnel principal.
Nom et adresse de la mission locale.
E-mail de la mission locale.
Téléphone de la mission locale.
- Sont destinataires des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des administrations et organismes mentionnés ci-après intervenant dans l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des jeunes, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :
- Sont destinataires de données anonymisées relatives aux trajectoires d'insertion des jeunes, à la mobilisation des dispositifs et à l'activité des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des administrations et organismes, mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :
Décret n° 2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Cadre d'intervention (Ab)
Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Contrat d'objectifs (M)
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Fonctionnement (V)
Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Aide au poste (M)
Modifie Code du travail - Paragraphe 4 : Subvention spécifique (Ab)
Modifie Code du travail - Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une aut...
5213-65 du code du travail, le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».
« Le contrat d'objectifs prévoit, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste.
Ce contingent peut être révisé en cours d'année en cas de variation du nombre des travailleurs handicapés ouvrant droit à l'aide au poste.
« En outre, le préfet de région peut réviser en cours d'année, à la hausse ou à la baisse, le contingent des aides au poste prévu par l'avenant financier lorsqu'un écart de consommation des aides au poste, au moins égal à 10 %, est observé pendant au moins trois mois consécutifs, après avoir mis les dirigeants des entreprises adaptées concernées par ces modifications à même de faire connaître leurs observations.
5213-81 du même code, les mots : « à efficience réduite » sont supprimés.
II.-A la sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code, les paragraphes 2,3,4,5 et 6 deviennent respectivement les paragraphes 1,2,3,4 et 5.
Décision du 9 janvier 2015 modifiant la décision du 1er août 2013 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à Mme Jeanne Strausz, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Alexandra Noël, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Loïc Arnone, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Thierry Meneret, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux développements des programmes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Dans le cas où l'organisation du service public l'exige, le préfet du département, sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, peut mettre en demeure le conseil municipal intéressé de fournir un local convenable affecté au fonctionnement de l'école ou de la classe.
Faute pour la commune d'avoir fourni ce local dans le délai fixé par le préfet, celui-ci décide de la création de l'école ou de la classe.
Arrêté du 5 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur principal de 2e classe territorial par le centre de gestion de la Dordogne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 5 décembre 2014, des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015.
Ces concours sont organisés selon la charte régionale de coopération conclue entre les cinq centres de gestion de la région Aquitaine.
Ces concours sont ouverts pour 45 postes au total, répartis comme suit :
Les épreuves d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 24 septembre 2015 dans l'agglomération périgourdine (Dordogne).
Les personnes qui le souhaitent auront la possibilité de se préinscrire en ligne à partir du site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne à l'adresse suivante : www.cdg24.fr entre le 10 février et le 18 mars 2015 inclus.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés sur place ou demandés par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) aux mêmes dates, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, maison des communes, boulevard de Saltgourde, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9.
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 26 mars 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Ils pourront également être déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 26 mars 2015, à 17 heures.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats disposeront d'une notice explicative jointe au dossier d'inscription ou consultable sur le site du centre de gestion de la Dordogne, dans la rubrique « Concours », « Publications et avis concours ».
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Dordogne.
Arrêté du 14 janvier 2015 portant ouverture du concours sur titres de conseiller territorial socio-éducatif du centre de gestion de la Haute-Garonne (session 2015)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 14 janvier 2015, le concours sur titres d'accès au grade de conseiller territorial socio-éducatif est ouvert au titre de l'année 2015 en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques, de Lot-et-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à compter du 8 septembre 2015 sur le territoire de la Haute-Garonne.
- sur préinscription via le site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr), entre le 10 mars 2015 et le 15 avril 2015 ; ou
- sur demande de dossier par voie postale au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne, entre le 10 mars 2015 et le 15 avril 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi
La date limite de dépôt des dossiers de candidature au centre de gestion de la Haute-Garonne (ouvert de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ou de transmission par voie postale est fixée au 23 avril 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Vingt-neuf postes sont ouverts.
Tout renseignement complémentaire, notamment à propos des conditions de candidature, pourra être obtenu sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr) ou sur demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne.
Arrêté du 16 janvier 2015 approuvant le transfert de siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Mouvement Vie Libre » (92), dont le siège est désormais à Bézannes (51).
Le III (sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière) de l'article 1er de la décision du 27 octobre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« Mme Edith Harzic, administratrice civile, adjointe au sous-directeur, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement ;
« M. Bruno Cruchant, administrateur civil, chef du bureau de la prospective et du soutien ; » ;
Arrêté du 14 janvier 2015 relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2013-2015 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL)
L'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2013-2014-2015, conclu le 27 juin 2014 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) et relatif à l'article 14 et à l'annexe 4 de cet accord, est étendu jusqu'au 31 décembre 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine ou indications géographiques du ressort du CIVL et aux négociants en vins fins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.
Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " ou " Rhum de Guadeloupe " ou " Rhum Guadeloupe " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : " https :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-4b125b08-66bd-42bc-b921-fabed8ba0d22 ".
L'usage des dénominations " Rhum de Guadeloupe " et " Rhum Guadeloupe " en tant qu'indications géographiques enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant ces dénominations à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Rhum de la Guadeloupe " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé.
Les dénominations " Rhum de Guadeloupe " et " Rhum Guadeloupe " peuvent néanmoins être utilisées en tant que mentions d'étiquetage complémentaires.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de La Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de La Réunion »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Rhum de La Réunion " ou " Rhum Réunion " ou " Rhum de Réunion " ou " Rhum de l'île de La Réunion " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : " https :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-06ebf946-123f-4f3a-bcf9-655bb3ce8419 ".
L'usage des dénominations " Rhum Réunion ", " Rhum de Réunion " et " Rhum de l'île de la Réunion " en tant qu'indications géographiques enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant ces dénominations à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Rhum de La Réunion " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé.
Les dénominations " Rhum Réunion ", " Rhum de Réunion " et " Rhum de l'île de La Réunion " peuvent néanmoins être utilisées en tant que mentions d'étiquetage complémentaires.
Cette date d'entrée en vigueur sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Rhum de la Réunion " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Rhum de La Réunion " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique départemental.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Rhum de la Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de la Réunion » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Rhum de La Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de La Réunion » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique "Rhum de la Guyane" ou "Rhum de Guyane" ou "Rhum Guyane"
Le cahier des charges de l'indication géographique "Rhum de la Guyane" ou "Rhum de Guyane" ou "Rhum Guyane" est homologué.
L'usage des dénominations "Rhum de Guyane" et "Rhum Guyane" en tant qu'indications géographiques enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant ces dénominations à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination "Rhum de la Guyane" actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé.
Les dénominations "Rhum de Guyane" et "Rhum Guyane" peuvent néanmoins être utilisées en tant que mentions d'étiquetage complémentaires.
La date de publication au Journal officiel de l'Union européenne susvisée sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique "Rhum de la Guyane" si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique "Rhum de la Guyane" si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Rhum agricole de la Guyane " ou " Rhum agricole de Guyane " ou " Rhum agricole Guyane " est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion »
Le cahier des charges de l'indication géographique "Rhum de sucrerie de la Baie du Galion" ou : "Rhum de la Baie du Galion" ou : "Rhum Baie du Galion" est homologué.
L'usage des dénominations "Rhum de la Baie du Galion" et "Rhum Baie du Galion" en tant qu'indications géographiques enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant ces dénominations à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination "Rhum de sucrerie de la Baie du Galion" actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé.
Les dénominations "Rhum de la Baie du Galion" et "Rhum Baie du Galion" peuvent néanmoins être utilisées en tant que mentions d'étiquetage complémentaires.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique "Rhum de sucrerie de la Baie du Galion" si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique "Rhum de sucrerie de la Baie du Galion" si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Rhum de la baie du Galion " ou " Rhum Baie du Galion " est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Rhum de la baie du Galion » ou « Rhum baie du Galion » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Rhum de la Baie du Galion » ou « Rhum baie du Galion » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Rhum des Antilles françaises " est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " ou " Rhum de l'outre-mer français " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : https :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-8db8ab5a-ef1b-4d90-8fe3-0a3266c443c1 ".
L'usage de la dénomination " Rhum de l'outre-mer français " en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Rhum des départements français d'outre-mer " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé.
La dénomination " Rhum de l'outre-mer français " peut néanmoins être utilisée en tant que mention d'étiquetage complémentaire.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de cidre de Normandie »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de cidre de Normandie " est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Eau-de-vie de cidre de Normandie » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Eau-de-vie de cidre de Normandie » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Cassis de Bourgogne »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Cassis de Bourgogne " est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Cassis de Bourgogne » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Cassis de Bourgogne » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Crème de cassis de Bourgogne »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Crème de cassis de Bourgogne " est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Crème de cassis de Bourgogne » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Crème de cassis de Bourgogne » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts.
Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges.
Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
213-1 ou pour des raisons liées aux conditions géographiques.
Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées.
Les élèves des secteurs scolaires qu'ils regroupent doivent y trouver une variété d'enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l'orientation.
Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2015, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel :
M. Nicolas Curien, sur désignation du président du Sénat, en remplacement de Mme Christine Kelly ;
Mme Nathalie Sonnac, sur désignation du président de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Emmanuel Gabla.
Décret du 26 janvier 2015 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. BELLOCQ (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2015, M. Philippe BELLOCQ, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près les chambres territoriales des comptes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie à compter du 1er février 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2015, Mme Cécile GUYADER, administratrice civile hors classe, est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2015, Mme Marie-Noëlle TENAUD, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2015, M. Eric CAMBON de LAVALETTE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Charente, est nommé directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2015, M. Serge SZARZYNSKI, directeur départemental de la cohésion sociale du Pas-de-Calais, est renouvelé dans ses fonctions pour une période d'un an à compter du 12 février 2015.
Comme il est dit à l'article L.
952-21 du code de l'éducation ci-après reproduit :
" Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L.
6142-3 du code de la santé publique, cité à l'article L.
713-5 du présent code, exercent conjointement les fonctions universitaire et hospitalière.
L'accès à leur double fonction est assuré par un recrutement commun.
Ils sont nommés par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ou sur le rapport de ces ministres.
Ils consacrent à leurs fonctions hospitalières, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut.
Les effectifs du personnel faisant l'objet du présent article sont fixés, pour chaque centre et pour chaque catégorie, par décision commune des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Arrêté du 20 janvier 2015 fixant la composition du comité technique de proximité de service central de réseau placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile
FEETS-FO
UNSA Développement durable
- présidente : Mme Alice-Anne MEDARD, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, ou son représentant ;
- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines : Mme Muriel PREUX, sous-directrice des personnels, ou son représentant ;
M Philippe BOZZI.
Mme Corinne BELAT.
M. Gilles RECEVEUR.
M. Jean-Philippe HIA.
Mme Adeline GAUGRY-QUINCIEU.
M. Olivier GOURDON.
M. Jean-Marc BITTOUN.
M. Daniel LEDEUX.
Mme Samira SEDDIKI.
M. Luc QUEILLE.
Mme Joëlle CONTAL.
Mme Catherine DARWISH.
M. Jean-Louis LOPEZ.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 janvier 2015 :
M. Jean-Jacques LADVIE, chef du bureau du cabinet, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Brigitte TOUITOU, responsable de l'unité de gestion administrative et des ressources humaines du bureau du cabinet, est nommée régisseuse suppléante auprès du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'arrêté du 31 juillet 2014 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances) est abrogé.
Sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Mme Martine MALITCHENKO, juge de proximité en disponibilité, à compter du 8 août 2014.
Mme Emmanuelle PHILIPPOT.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Arras :
M. Jean-Marie FEDOU, à compter du 1er janvier 2015.
Mme Marie-Jeanne PEREZ, à compter du 1er mars 2015.
M. Gilles LE CAM, commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale.
Mme Marie-Ange HOUTMANN, enseignante en droit.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 10 juillet 2014 et 4 décembre 2014, M. Pascal Gand, magistrat du second grade de l'ordre judiciaire, est élevé au premier grade à compter du 1er janvier 2015.
M. Pascal Gand, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au sein du département international, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2015, Mme Anne Vaudano, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 15 février 2015 et pour une durée d'un an.
Arrêté du 19 janvier 2015 portant nomination d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 janvier 2015, M. Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 15 février 2015.
Les agréments de Mme METZ (Marie-José, Francine) et de M. GUERBERT (Stéphan, Jérôme) en qualité d'huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle d'huissiers de justice Société civile professionnelle Marie-José METZ et Stéphan GUERBERT, société d'huissiers de justice à la résidence de Sarreguemines (Moselle), sont retirés sur leur demande.
Par suite des retraits de Mme METZ (Marie-José, Francine) et de M. GUERBERT (Stéphan, Jérôme), la société civile professionnelle d'huissiers de justice Société civile professionnelle Marie-José METZ et Stéphan GUERBERT, société d'huissiers de justice, est dissoute.
L'agrément de la société civile professionnelle d'huissiers de justice Société civile professionnelle Marie-José METZ et Stéphan GUERBERT, société d'huissiers de justice, est retiré.
Mme METZ (Marie-José, Francine) et M. GUERBERT (Stéphan, Jérôme) reprennent l'exercice individuel de la profession d'huissier de justice dans l'office dont chacun d'eux est titulaire à la résidence de Sarreguemines (Moselle).
Mme GERMAIN (Sophie, Marie-Françoise) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc PELLEGRINI et Xavier JACQUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Champagnole (Jura).
Le retrait de M. PELLEGRINI (Jean-Marc, Marie, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc PELLEGRINI et Xavier JACQUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc PELLEGRINI et Xavier JACQUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Xavier JACQUES et Sophie GERMAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité prévue par le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
Le retrait de M. SENECHAL (Didier, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne FONTAINE, Frédéric ROUSSEL, Didier SENECHAL, Anne VILAIN-FLOQUET, Yves AUBRY, Christine DASSONVILLE-SZYMUSIAK, Philippe STEPHAN, Benoit COQUET, Edouard GRIMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Etienne FONTAINE, Frédéric ROUSSEL, Didier SENECHAL, Anne VILAIN-FLOQUET, Yves AUBRY, Christine DASSONVILLE-SZYMUSIAK, Philippe STEPHAN, Benoit COQUET, Edouard GRIMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Etienne FONTAINE, Frédéric ROUSSEL, Anne VILAIN-FLOQUET, Yves AUBRY, Christine DASSONVILLE-SZYMUSIAK, Philippe STEPHAN, Benoit COQUET, Edouard GRIMOND, notaires ».
Le retrait de M. KUBAS (Stéphane, Jacques, Alfred), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Olivier SERREAU - Stéphane KUBAS - Julien SABARD, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier SERREAU - Stéphane KUBAS - Julien SABARD, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Olivier SERREAU et Julien SABARD, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. KUBAS (Stéphane, Jacques, Alfred) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard VALLET, Laure REGINA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret).
Le retrait de M. VALLET (Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard VALLET, Laure REGINA, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard VALLET, Laure REGINA, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laure REGINA & Stéphane KUBAS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans ».
Arrêté du 22 janvier 2015 portant renouvellement dans les fonctions de présidente adjointe de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2015, Mme Claire Lacaze, magistrate honoraire, est renouvelée dans ses fonctions de présidente adjointe des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne et Pays de la Loire à compter du 15 février 2015 et pour une durée de trois ans.
Arrêté du 22 janvier 2015 portant nomination dans les fonctions de présidente adjointe de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2015, Mme Claire Lacaze, magistrate honoraire, est nommée dans les fonctions de présidente adjointe des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Ile-de-France, Picardie, Centre, Nord - Pas-de-Calais, Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Bourgogne, Auvergne, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, à compter du 15 février 2015, pour une durée de trois ans.
Décret du 26 janvier 2015 portant titularisation de cinq médecins inspecteurs de santé publique stagiaires
Mme Sandrine BACHELET.
M. Olivier LORIN DE LA GRANDMAISON.
Mme Mathilde MELIN.
Mme Lidiana MUNEROL.
Mme Catherine REY-QUINIO.
Décret du 26 janvier 2015 portant titularisation de six pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires
Mme Gaëlle GERNIGON.
Mme Florence LEPAGNOL.
M. Stéphane LUCAS.
Mme Sophie MALBLANC.
Mme Anne-Cécile PONS.
Mme Géraldine SIHA MBEDY.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 janvier 2015, Mme Noëlle ROGER, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne, unité territoriale de l'Aube, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 janvier 2015, M. Abdellah JAMAA, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardennes - unité territoriale de la Marne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 26 janvier 2015, M. Christophe PEYREL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils (groupe II) à la direction de la modernisation et de l'action territoriale relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur pour une période de trois ans.
L'associé frappé d'une mesure comportant suspension ou interdiction temporaire d'exercice peut être contraint de se retirer de la société par décision prise à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.
Dans le cas où l'exclusion n'est pas prononcée, l'intéressé conserve la qualité d'associé, mais sa participation aux bénéfices résultant de l'application du deuxième alinéa de l'article R.
4381-51 est réduite au prorata de la durée de la période de suspension.
L'associé qui n'est plus inscrit sur la liste préfectorale ou qui a été exclu de la société conformément aux dispositions de l'alinéa précédent cède ses parts dans les conditions prévues à l'article R.
A compter du jour où il n'est plus inscrit sur la liste ou du jour de la décision d'exclusion prise par les autres associés, il perd les droits attachés à la qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 26 janvier 2015, Mme Martine AYME, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe II) chargée d'améliorer la performance des services de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques de développement économique et social et de l'emploi outre-mer auprès du directeur général des outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 janvier 2015, M. Yannick Barban, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2015.
Arrêté du 23 janvier 2015 portant nomination du responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 janvier 2015, M. Gérard Yeselnick, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte à compter du 1er février 2015.
Décret du 26 janvier 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille - M. PIERRARD (Patrick)
Par décret en date du 26 janvier 2015, M. Patrick PIERRARD, préfet, secrétaire général de la commission consultative du secret de la défense nationale, est nommé président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille à compter du 5 février 2015.
Décret du 26 janvier 2015 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes - Mme SALIOU (Françoise)
Par décret en date du 26 janvier 2015, Mme Françoise SALIOU, conseillère maître, présidente de section à la Cour des comptes, est nommée présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes à compter du 18 février 2015.
Délibération n° 2014-466 du 20 novembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » (demande d'avis n° 1778395)
Saisie par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social d'une demande d'avis concernant un projet de décret autorisant la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » ;
Vu le règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ;
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil ;
Vu le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 ;
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis, préalablement à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO ».
Le traitement « I-MILO » est un système d'information national unique destiné au suivi des jeunes de 16 à 25 ans, par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Ce traitement constitue la nouvelle version du système d'information, dénommé « Parcours », utilisé par les missions locales et les permanences d'accueil, d'information, et d'orientation (PAIO) depuis plusieurs années.
Le traitement « Parcours 1 » mis en œuvre en 1990, et dont la finalité était le suivi des jeunes en crédit-formation individualisé, a connu des évolutions jusqu'en 2012.
La version actuelle « Parcours 3 » est devenue obsolète.
Outre des améliorations techniques nécessaires notamment dans le cadre de la dématérialisation de contrats aidés, l'une des nouveautés du traitement « I-MILO » réside dans l'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification (NIR) qui sera collecté et traité dans l'outil à des fins d'identification des jeunes.
Le développement et l'exploitation d'« I-MILO » sont confiés à un opérateur privé dans le cadre d'une convention de délégation de service public.
La gestion de la relation avec les jeunes demeure du seul ressort des missions locales, dans la mesure où le traitement projeté comporte le NIR, sa mise en œuvre doit être autorisée par décret, pris après avis motivé et publié de la Commission, en application des dispositions de l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur le responsable de traitement et les chargés de mise en œuvre :
L'article 1er du projet de décret (ci-après « le projet ») autorise le ministre chargé de l'emploi, en sa qualité de responsable de la mise en œuvre du service public de l'emploi, à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes d'exécuter les missions qui leur incombent.
Il est précisé que les missions locales sont chargées de la mise en œuvre du traitement, confiée jusqu'à présent à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
La commission relève que les PAIO sont également utilisatrices de « I-MILO » et estime qu'elles devraient être mentionnées dans le projet au même titre que les missions locales.
La commission rappelle qu'il appartient au ministère de garantir que les conventions et partenariats conclus au niveau local par les missions locales sont conformes au projet et de ce fait, aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Aux termes de l'article 2 du projet soumis à l'examen de la commission, le traitement « I-MILO » est créé pour permettre aux missions locales de « mettre en œuvre une politique locale concertée d'insertion, ainsi que les actions d'insertion, de concertation et d'évaluation, conformément aux missions qui leur sont dévolues par les dispositions des articles L.
Les missions locales doivent veiller à la continuité de la prise en charge des jeunes tout au long de leurs parcours, notamment en s'appuyant sur un suivi efficace.
Le traitement « I-MILO » a donc pour finalités l'amélioration de l'orientation et de la prise en charge des jeunes et la construction des parcours d'insertion adaptés pour les conduire vers l'autonomie, en tenant compte de leurs besoins.
Le traitement « I-MILO » répond également à des besoins de gestion interne et de pilotage des activités des structures mais aussi de production de statistiques diffusables à des tiers comme les services de l'Etat, tel qu'indiqué à l'article 5 du projet.
Il résulte des échanges avec le Gouvernement que le traitement n'a pas pour finalité la lutte contre la fraude, mais qu'il permet d'apporter la garantie d'absence de doublons.
La commission relève que les finalités du traitement « I-MILO » sont identiques à celles de « Parcours 3 », et considère qu'elles sont déterminées, explicites et légitimes.
Enfin, la commission prend acte que le traitement « I-MILO » permet la création de modules spécifiques pour répondre à d'éventuels besoins complémentaires de l'administration ou de missions locales.
Elle rappelle que si la mise en œuvre de ces modules apportait une modification au traitement I-MILO qui sort du cadre commun fixé par le projet, le ministère devrait modifier le décret en ce sens.
Si la mise en œuvre de tels modules conduit à créer un nouveau traitement au bénéfice exclusif d'une ou plusieurs missions locales, il appartiendra auxdites missions locales de s'acquitter auprès de la CNIL des formalités préalables.
La commission rappelle qu'en sa qualité de responsable du traitement le ministère est garant du respect de loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans le cadre de sa mise en œuvre au sein des missions locales.
L'article 3 du projet encadre les catégories d'informations enregistrées dans le traitement « I-MILO ».
Les données collectées et traitées dans le cadre du traitement « I-MILO » sont annexées au projet soumis à la commission.
Ces données correspondent à huit catégories et portent sur :
Des données relatives à l'identification du jeune : civilité, nom de naissance, usuel, marital, patronymique, prénoms ; date et lieu et naissance, code INSEE des communes et pays de naissance, le cas échéant l'indication de la naissance à l'étranger, indication d'un parent né à l'étranger, sexe ; numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), adresses personnelles en France et à l'étranger, nationalités, date de péremption du titre de séjour, téléphone/fax et adresse électronique, adresses professionnelles, matricule attribué par le traitement, numéro de pièce d'identité du jeune et type de pièce.
Des données relatives à la situation familiale : situation matrimoniale et du ménage (vie en ménage ou famille monoparentale, nombre d'enfants ou de personnes à charge), coordonnées des représentants légaux si le jeune suivi est mineur.
Des données relatives à la vie professionnelle : formations, diplômes, qualifications, statut sur le marché du travail (emploi ou formation), niveau de formation, scolarité, dernier système de formation initiale, dernière académie ou région d'origine, permis de conduire, langues pratiquées, numéro d'enregistrement interne de l'élève dans le système interministériel d'échanges d'information, qualifications détenues et exercées, expériences antérieures.
Des données relatives à la situation du jeune suivi au regard de l'emploi : durée sans emploi, inscription à Pôle emploi, identifiant demandeur d'emploi (IDE), durée d'inscription à Pôle emploi, informations relatives à l'employeur, informations relatives à l'organisme de formation, informations relatives aux dispositifs légaux d'insertion sociale.
Des données relatives à la situation au regard de l'aide sociale : indication du statut de bénéficiaire des minima sociaux, inscription et durée des aides, numéros d'allocataire, statut de travailleur handicapé.
Des données relatives aux difficultés sociales des personnes : indication de difficultés de logement.
Des données relatives au suivi du jeune par la mission locale à savoir : date, type et modalités d'entretien, agent ayant réalisé l'entretien, référent du jeune ; données relatives à son parcours : thème et code de l'action, libellé de l'action, date de création, de réalisation et état de l'action, montant de l'allocation, montant des allocations versées, date et motif de fin de parcours, informations sur les offres d'emploi, informations relatives aux employeurs, informations relatives aux organismes partenaires, informations sur le parcours d'insertion ; à sa formation : formacode (code de référence pour tous les acteurs de la formation professionnelle), intitulé de la formation, ROME de l'emploi recherché, code qualification de l'emploi recherché, spécificités du ROME, date de fin de parcours, appellation, niveau de validation de l'emploi recherché, niveau de qualification de l'emploi recherché.
Des données relatives aux personnels de la mission locale, à savoir : civilité, nom de naissance, usuel, marital, patronymique, prénoms, date de naissance, numéro de téléphone professionnel principal, numéro de fax, courriel professionnelle principale, nom et adresse de la mission locale, courriel de la mission locale, téléphone de la mission locale, fonctions.
La commission relève que l'information relative à la naissance d'un parent à l'étranger répond aux obligations prévues par le règlement n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil, qui imposent aux Etats-membres un suivi individuel et continu des participants, et des indicateurs communs relatifs à certaines populations.
La réponse à cette question est facultative.
Elle constate que, à l'exception du NIR, les données sont identiques à celles traitées dans « Parcours 3 ».
S'agissant du recours au NIR, le ministère a prévu d'utiliser cette donnée, d'une part, pour permettre aux missions locales de gérer la mise en œuvre de dispositifs dont elle a la charge et, d'autre part, pour identifier de manière certaine les jeunes pris en charge.
La commission prend acte que cette donnée est collectée directement auprès du jeune, au moment de la proposition de prescription du contrat aidé et de la constitution du dossier dématérialisé.
Elle note que les missions locales disposent déjà de cette information alors même qu'elles ne sont pas autorisées à la traiter.
En effet, lors de l'habilitation de contrats aidés, les missions locales doivent indiquer le NIR dans les formulaires afin de pouvoir déclencher le paiement des aides allouées par l'agence de services et de paiement.
Par ailleurs, l'utilisation du NIR est souhaitée par le ministre afin de limiter les risques d'erreur de saisie, d'homonymie, de patronymie, de cas de doublons lors du premier contact avec le jeune, en cas de changement de mission locale ou de fusion de deux ou plusieurs missions locales, notamment au vu du grand nombre de jeunes suivis (1,4 million de jeunes sont suivis chaque année).
La commission rappelle que, si elle mesure pleinement les préoccupations du Gouvernement concernant les modalités d'identification des personnes et son souci de disposer d'un identifiant fiable et pérenne, elle demeure néanmoins particulièrement attentive aux risques qu'induit pour les libertés l'utilisation extensive d'un identifiant national particulièrement signifiant tel que le NIR.
La CNIL reste vigilante sur la limitation de l'utilisation du NIR à la sphère de la santé et à la sphère sociale et recommande le recours à des identifiants spécifiques à chaque secteur d'activité.
Aussi, la commission invite-t-elle le Gouvernement à engager une réflexion sur la création d'identifiants sectoriels spécifiques.
Par ailleurs, elle relève que le projet soumis à son examen autorise uniquement le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à créer le traitement « I-MILO », mis en œuvre par les missions locales, et souligne qu'il n'emporte pas autorisation de traitement du NIR pour les autres acteurs concernés par l'insertion professionnelle des jeunes.
Dès lors, les acteurs qui ne sont pas d'ores et déjà autorisés à traiter le NIR par une disposition légale ou par une autorisation de la CNIL, s'ils souhaitent traiter cette donnée, devront engager un processus de mise en conformité avec la loi au cours duquel il leur sera demandé de justifier du caractère pertinent et indispensable de cette donnée au regard du traitement envisagé.
L'article 6 du projet prévoit que le traitement « I-MILO » vise à être mis en relation avec des traitements automatisés des collectivités et organismes qui concourent à l'insertion professionnelle du jeune.
Ces mises en relation sont subordonnées à l'information préalable de la commission, en application du II de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et, si nécessaire, à la modification des formalités effectuées auprès de la commission préalablement à la mise en œuvre de ces traitements, comme le prévoit l'article 12 du projet.
Enfin, la commission relève que les articles 6 et 12 du projet ne mentionnent pas les collectivités territoriales qui sont destinataires des données et dont les traitements peuvent être mis en relation avec I-MILO dans le cadre du suivi des jeunes dans leur parcours d'insertion professionnelle.
La commission prend acte que le ministère s'est engagé à modifier ces articles en ce sens.
L'article 7 du projet prévoit que les informations enregistrées dans le traitement concernant le jeune sont accessibles jusqu'à la date de son vingt-sixième anniversaire, à l'exception de celles concernant tes jeunes inscrits dans un programme en cours à cette date et bénéficiant d'un suivi régulier dans ce cadre.
Dans ce cas, ces données et informations sont accessibles jusqu'à la fin du programme ou de la mesure.
Elles sont ensuite directement anonymisées à l'exception des données collectées dans le cadre des programmes et mesures cofinancés par le Fonds social européen (FSE) qui font l'objet d'une conservation intermédiaire pendant une durée de dix-neuf ans pour les seuls besoins du contrôle et des audits prévus dans le cadre des programmes FSE.
Ces données sont ensuite anonymisées à l'issue de ce délai.
En effet, le programme national FSE de la politique de cohésion de l'Union européenne est prévu pour sept ans.
Cette durée est prorogée par la suspension d'un délai consécutive à une procédure judiciaire ou, dans le cas d'un co-financement par le Fonds social européen, à une demande motivée de la Commission européenne.
Au regard de ces éléments, la commission considère que ces durées de conservation des données n'excèdent pas celles qui sont nécessaires à l'accomplissement des finalités poursuivies.
L'article 5-I du projet mentionne les destinataires des données personnelles et l'article 5-II liste les destinataires des données anonymisées.
Les accès aux données sont conditionnés par l'habilitation des agents, qui ont accès uniquement aux données nécessaires à leur mission, dans le cadre de leur fonction.
La commission relève que chaque mission locale accède exclusivement à ses données dont elle garde l'entier contrôle, même dans une configuration d'hébergement mutualisé_
Elle estime que, pour des raisons de protection et de confidentialité des données, le transfert d'un dossier d'une structure à une autre doit avoir été autorisé par le ministère, étant précisé que ce dernier n'accède pas au contenu des dossiers.
La commission constate également que le traitement « I-MILO » permet la transmission aux destinataires chargés du contrôle de la gestion des fonds du FSE, en application des nouveaux règlements UE n° 1303/2013 et n° 2014-2013 du Parlement qui imposent un renforcement des systèmes de suivi et d'évaluation.
Elle prend acte que la DARES figure au nombre des destinataires des données nominatives nécessaires à des études longitudinales ponctuelles et des données non-nominatives dans le cadre de sa mission d'évaluation et d'élaboration de statistiques.
La commission rappelle que ces destinataires ne doivent recevoir que les seules informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Les personnes concernées par le traitement « I-MILO » seront informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention figurant dans le formulaire de premier accueil et par voie d'affichage dans les locaux des missions locales.
Le projet prévoit que les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent directement auprès du directeur de la mission locale dont relève l'intéressé.
Ces dispositions du projet relatives aux droits d'accès, de rectification et d'opposition n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
Sur la sécurité du traitement :
La commission relève qu'une procédure d'homologation au référentiel général de sécurité (RGS) est prévue et qu'elle visera à garantir la sécurité des échanges entre les administrations concernées.
Elle relève également qu'« I-MILO » est concerné par l'alerte de sécurité publiée le 15 octobre 2014 par le Centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse aux attaques informatiques (CERT).
A cet égard, la commission estime indispensable que le correctif soit appliqué au traitement « I-MILO » avant l'ouverture des accès à l'application.
Des profils d'habilitation définissant les fonctions ou les types d'informations accessibles à un utilisateur ont été définis et l'accès au traitement « I-MILO » est sécurisé par la mise en œuvre d'une authentification par identifiant et mot de passe conforme aux préconisations de la commission.
Les échanges de données sont réalisés au moyen de canaux sécurisés et, notamment, les données transmises sont chiffrées.
Par ailleurs, toutes les opérations de consultation, création, mise à jour, suppression sont tracées et conservées pendant sept mois.
La commission rappelle que des garanties doivent être prises pour assurer la sécurité des données et en particulier de l'utilisation du NIR.
Décision n° 2014-TO-18 du 17 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-TO-07 du 20 janvier 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Présence pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence
L'annexe I de la décision n° 2011-TO-07 du 20 janvier 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone géographique mise en appel : Ax-les-Thermes.
Adresse du site : refuge du Chioula, Sarrat des Tres Bents, Ax-les-Thermes (09).
Décision n° 2014-TO-20 du 17 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-TO-18 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association L'Eko des Garrigues pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Eko
L'annexe de la décision n° 2011-TO-18 du 30 juin 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2014-TO-25 du 17 octobre 2014 modifiant la décision n° 2012-TO-53 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Présence Pyrénées association de radio audiovisuel du Comminges pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Pyrénées
L'annexe II de la décision n° 2012-TO-53 du 6 décembre 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone géographique mise en appel : Saint-Gaudens.
Adresse du site : château d'eau, réservoir Serre de Nerous, Saint-Gaudens (31).
La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts des associés.
Décision n° 2014-1400 du 25 novembre 2014 autorisant la société R'MESS RHÔNE-ALPES à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2014-1400 en date du 25 novembre 2014, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société R'MESS RHÔNE-ALPES est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents
Directive déléguée (UE) 2015/13 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant l'annexe III de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étendue de débit des compteurs d'eau
Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Arrêté du 27 janvier 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 mars 2014 portant classement d'un emploi de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
L'arrêté du 31 mars 2014 portant classement d'un emploi de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est abrogé.
Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant les plafonds d'indemnisation des collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.
A l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 2008 susvisé, le montant de 1 850 euros est porté à 2 400 euros.
A l'article 3 du même arrêté, le montant de 600 euros est porté à 780 euros.
Décret n° 2015-61 du 27 janvier 2015 portant publication du protocole n° 12 de la résolution 2012-II-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif à la patente de bachelier (article 6.02, chiffres 2 et 3 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin) (1)
Le protocole n° 12 de la résolution 2012-II-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif à la patente de bachelier (article 6.02, chiffres 2 et 3 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin) sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2012-II-12 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 29 NOVEMBRE 2012, RELATIF À LA PATENTE DE BATELIER (ARTICLE 6.02, CHIFFRES 2 ET 3 DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN)
Sur la proposition de la délégation suisse,
adopte les amendements à l'article 6.02, chiffres 2 et 3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, annexés à la présente résolution.
L'article 6.02, chiffres 2 et 3, est rédigé comme suit :
La patente du Rhin est délivrée pour le Rhin ou pour une section déterminée du fleuve ; lorsqu'elle est délivrée pour une section déterminée du fleuve, elle est également valable pour la conduite d'un bateau à l'aval du bac de Spijk (p.k.
857,40) et sur la section comprise entre Bâle (Mittlere Rheinbrücke p.k.
166,53) et les écluses d'Iffezheim (p.k.
335,92) ; les certificats de conduite reconnus équivalents doivent être assortis d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe D3 pour être valides sur la section décrite à l'article 7.05.
Pour la conduite d'un bateau à l'aval du bac de Spijk (p.k.
335,92), il suffit :
a) au lieu de la patente visée à l'article 7.01, d'un certificat de conduite mentionné à l'annexe I de la Directive du Conseil 91/672/CEE ou d'un certificat de conduite délivré en vertu de la Directive du Conseil n° 96/50/CE ;
b) au lieu des patentes visées aux articles 7.02 à 7.04, d'un certificat de conduite reconnu équivalent par l'autorité compétente.
Décret n° 2015-62 du 27 janvier 2015 portant publication du protocole n° 13 de la résolution 2012-II-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif aux amendements aux prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 pour le secteur régulé par avertisseurs lumineux compris entre Oberwesel et Sankt Goar (sommaire, articles 9.07, chiffre 3, lettre c), 9.08, 12.02, 12.03 et annexe 9 du règlement de police pour la navigation du Rhin) (1)
Le protocole n° 13 de la résolution 2012-II-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif aux amendements aux prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 pour le secteur régulé par avertisseurs lumineux compris entre Oberwesel et Sankt Goar (sommaire, art. 9.07, chiffre 3, lettre [c], 9.08, 12.02, 12.03 et annexe 9 du règlement de police pour la navigation du Rhin), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2012-II-13 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 29 NOVEMBRE 2012, RELATIF AUX AMENDEMENTS AUX PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.22 POUR LE SECTEUR RÉGULÉ PAR AVERTISSEURS LUMINEUX COMPRIS ENTRE OBERWESEL ET SANKT GOAR (SOMMAIRE, ARTICLES 9.07, CHIFFRE 3, LETTRE C), 9.08, 12.02, 12.03 ET ANNEXE 9 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN)
Sur le secteur entre Oberwesel et Sankt Goar, le trafic fluvial est régulé depuis 1972 au moyen de signaux lumineux conformément à l'article 12.02 du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR).
Cette régulation est nécessaire car dans cette vallée étroite, qui comporte de nombreuses courbes, les bateaux ne bénéficient pas d'un contact visuel suffisant et les communications radiotéléphoniques directes entre les bateaux ne sont pas possibles sans perturbations.
Les bateaux qui pénètrent dans le secteur régulé par avertisseurs doivent s'annoncer à la centrale de secteur d'Oberwesel.
En fonction des dimensions des bâtiments et convois, celle-ci commute les signaux lumineux situés dans les sections parcourues par les bateaux.
Le cas échéant, les montants doivent attendre le passage des avalants.
Actuellement, le secteur d'une longueur d'environ cinq kilomètres est subdivisé en quatre sections régulées par avertisseurs.
La proposition présentée vise à simplifier et à clarifier les prescriptions correspondantes, mais surtout à étendre vers l'amont le secteur régulé par avertisseurs et à uniformiser la longueur des sections régulées par avertisseurs.
Ce dernier projet nécessite la création d'une cinquième section régulée par avertisseurs.
L'extension proposée vers l'amont permet d'inclure dans les secteurs régulés par avertisseurs une section située à proximité du Tauberwerth où les accidents sont fréquents.
Le projet d'uniformiser la longueur des sections permet de faciliter la traversée du secteur régulé par avertisseurs.
Afin que les bateliers puissent visualiser aisément le secteur régulé par avertisseurs et afin d'illustrer les prescriptions correspondantes, une carte est mise à la disposition des bateliers en annexe au RPNR.
Il est prévu d'introduire dans un premier temps la nouvelle prescription sous la forme d'une prescription de caractère temporaire.
Avant toute introduction définitive, les enseignements acquis entre-temps seront analysés avec la participation de la profession de la navigation et les conclusions seront prises en compte dans la prescription définitive.
Entre Oberwesel et Sankt Goar, le Rhin présente des difficultés nautiques particulières pour la conduite des bateaux.
La régulation par avertisseurs a amélioré la sécurité sur ce secteur, qui demeure néanmoins le secteur du Rhin où surviennent le plus d'accidents.
Les modifications proposées visent à améliorer encore la sécurité et le bon ordre de la navigation.
● La simplification et la clarification des prescriptions facilite la compréhension des prescriptions par les conducteurs.
● L'harmonisation de la longueur des sections régulées par avertisseurs facilite la conduite des bateaux dans ce secteur.
● L'extension vers l'amont du secteur régulé par avertisseurs permet d'inclure aussi un point où surviennent de nombreux accidents.
Dans le document RP/G [12] 46 rev.
1 sont détaillées les différentes modifications apportées aux prescriptions du RPNR et les motifs de ces modifications y sont indiqués.
Le secteur pourrait être équipé pour la régulation automatique.
Cela nécessiterait notamment de nombreux équipements à terre sur ce secteur ainsi que des équipements supplémentaires à bord des bateaux qui parcourent ce secteur.
En raison des difficultés nautiques particulières que présente ce secteur, une telle mesure ne serait envisageable qu'au terme d'études étendues et d'essais concrets.
Cette alternative ne semble par conséquent pas très réaliste à court terme.
Ces modifications n'ont aucune incidence négative sur la batellerie.
Au contraire, il est probable que cette mesure facilitera la navigation sur le Rhin entre Oberwesel et Sankt Goar et que le nombre des accidents s'en trouvera réduit ou que, au moins, les conséquences possibles de ces accidents s'en trouveront réduites.
Un rejet de ces modifications aurait pour conséquence un statu quo au détriment de l'amélioration de la sécurité et du bon ordre de la navigation sur ce secteur du Rhin.
Afin de simplifier et de clarifier les prescriptions concernant la régulation par avertisseurs lumineux sur le secteur compris entre Oberwesel et Sankt Goar, afin d'étendre vers l'amont le secteur régulé par avertisseurs et afin d'harmoniser la longueur des sections régulées par avertisseurs,
adopte les amendements au sommaire, aux articles 9.07, chiffre 3, lettre c, 9.08, 12.02, 12.03 et annexe 9 du règlement de police pour la navigation du Rhin, qui sont annexés à la présente résolution.
Les amendements figurant en annexe entreront en vigueur du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2016.
"12.02 Fonctionnement des avertisseurs lumineux sur le secteur Oberwesel - Sankt Goar"
b) L'indication relative à l'article 12.03 est insérée comme suit :
"12.03 Règles particulières pour la navigation sur le secteur réglé par avertisseurs"
c) L'indication relative à l'annexe 9 est rédigée comme suit :
"Annexe 9 : Avertisseurs lumineux sur le secteur Oberwesel - Sankt Goar p.k.
"c) Les conducteurs de bâtiments et convois d'une longueur supérieure à 110 m doivent s'annoncer à toute heure conformément à l'article 12.03, chiffre 2 et chiffre 6, lettre b)."
Navigation de nuit sur le secteur Bingen - Sankt Goar
Entre Bingen (p.k.
530,00) et Sankt Goar (p.k.
556,00), la navigation de nuit n'est autorisée que pour les bâtiments qui utilisent la radiotéléphonie sur les voies 10 (bateau-bateau) et respectivement 18 ou 22 et qui utilisent le radar en navigation vers l'aval."
Le secteur dont la centrale de secteur Oberwesel assure la régulation par avertisseurs (secteur réglé par avertisseurs) est compris entre le p.k.
Le secteur Oberwesel - Sankt Goar comporte les postes d'avertisseurs suivants :
Poste A : p.k.
550,57, rive gauche, près de l'Ochsenturm à Oberwesel ;
Poste B : p.k.
552,80, rive gauche, au Kammereck ;
Poste C : p.k.
553,61, rive gauche, au Betteck ;
Poste D : p.k.
554,34, rive gauche, en face de la Loreley ("Die Lützelsteine") ;
Poste E : p.k.
555,43, rive gauche, à la Bank.
L'approche des avalants, à l'exception de celle des menues embarcations, est signalée à la navigation montante par les postes d'avertisseurs A, C, D et E.
Chaque poste d'avertisseurs montre à la navigation montante ses signaux lumineux sur des panneaux superposés correspondant aux secteurs suivants :
PANNEAU
NUMÉRO DE LA SECTION
LIMITE AMONT DE LA SECTION
LIMITE AVAL DE LA SECTION
Poste A
Poste C
Poste D
Poste E
Les signaux donnés par les postes d'avertisseurs indiquent ce qui suit pour les sections correspondantes :
a) trois traits lumineux blancs formant triangle (fig.
1) : dans la section se trouve au moins un convoi avalant d'une longueur supérieure à 110 m.
JOnº 0024 du 29/01/2015, texte nº 4b) deux traits lumineux blancs disposés en forme de toit (fig.
2) : dans la section se trouve au moins un convoi avalant d'une longueur ne dépassant pas 110 m ou un bâtiment avalant d'une longueur supérieure à 110 m ou d'une largeur supérieure à 15 m.
JOnº 0024 du 29/01/2015, texte nº 4c) un trait lumineux blanc incliné vers la droite (fig.
3) : dans la section se trouve au moins un bâtiment avalant d'une longueur ne dépassant pas 110 m.
JOnº 0024 du 29/01/2015, texte nº 4d) un trait lumineux blanc horizontal (fig.
4) : aucun avalant dans la section.
En outre, les signaux suivants peuvent être donnés par les postes d'avertisseurs :
a) au poste A
aa) un feu blanc visible seulement par la navigation avalante :
la navigation avalante est informée du fonctionnement des avertisseurs lumineux.
bb) en plus un feu blanc clignotant, visible seulement par la navigation avalante :
un convoi d'une longueur supérieure à 110 m fait route vers l'amont au Taubenwerth (section 3).
b) au poste B
un feu blanc clignotant, visible seulement de l'amont ;
un convoi d'une longueur supérieure à 110 m contourne le Betteck vers l'amont.
La navigation avalante est arrêtée, le cas échéant, au moyen de deux feux rouges superposés visibles seulement par la navigation avalante, montrés par les postes A ou B.
La navigation montante est arrêtée, le cas échéant, au moyen de deux feux rouges superposés visibles seulement par la navigation montante, montrés par les postes D ou E."
L'article 12.03 est inséré comme suit :
Dans certaines situations de trafic s'applique une interdiction de croisement au Bankeck (du p.k.
555,20), au Betteck (du p.k.
553,30) et au Jungferngrund (du p.k.
Cette interdiction de croisement s'applique
a) aux bâtiments et convois montants d'une longueur inférieure à 110 m, à l'exception des menues embarcations, lorsqu'aux postes A, C ou E, est allumé un signal lumineux sur le panneau inférieur conformément à l'article 12.02, chiffre 4, lettre a).
b) aux bâtiments montants d'une longueur supérieure à 110 m, lorsqu'aux postes A, C ou E, est allumé un signal lumineux sur le panneau inférieur conformément à l'article 12.02, chiffre 4, lettres a) et b).
c) aux convois montants d'une longueur supérieure à 110 m, lorsqu'aux postes A, C ou E, est allumé un signal lumineux sur le panneau inférieur conformément à l'article 12.02, chiffre 4, lettres a), b) ou c).
En cas d'interdiction de croisement conformément à la phrase 1, les montants doivent s'arrêter en aval du Bankeck, du Betteck ou du Tauberwerth, jusqu'à ce que les avalants aient passé respectivement le p.k.
555,60, le p.k.
553,60 ou le p.k.
A l'approche du Bankeck, du Betteck ou du Tauberwerth, les montants, à l'exception des menues embarcations, doivent contacter les avalants par radiotéléphonie et leur demander d'indiquer la catégorie, le nom, la position et le sens de navigation de leur bâtiment.
En cas de dépassement de la marque de crue I à l'échelle de Kaub (4,60 m), une interdiction de croisement et de dépassement s'applique à tous les bâtiments et convois, à l'exception des menues embarcations, au Bankeck (du p.k.
Les bâtiments avalants d'une largeur égale ou supérieure à 15 m qui atteignent le p.k.
548,00 doivent appeler "Oberwesel Wahrschau" en OUC sur la voie 18 et indiquer la catégorie de bâtiment, le nom, la position, la largeur et le sens de navigation de leur bâtiment.
A l'exception des menues embarcations, les bâtiments qui accostent ou appareillent ou qui virent et refont le voyage en sens inverse à l'intérieur du secteur réglé par des avertisseurs doivent en informer la centrale de secteur par la voie 18 avec l'indicatif d'appel "Oberwesel Wahrschau".
Si les avertisseurs lumineux ne sont pas en fonctionnement s'appliquent les prescriptions suivantes, sauf pour les menues embarcations :
a) Les prescriptions des chiffres 1 et 2 s'appliquent à tous les bâtiments et convois montants.
S'il ne s'annonce pas d'avalant, les montants ne peuvent contourner le Bankeck, le Betteck ou le Jungferngrund que s'ils ont reçu au préalable sur la voie 10 un son grave d'une durée d'une seconde.
Ce son constitue le contrôle du fonctionnement correct de la radiotéléphonie sur le secteur d'Oberwesel à Sankt Goar.
b) Les avalants doivent indiquer la catégorie, le nom, la position et le sens de navigation de leur bâtiment lorsqu'ils passent le p.k.
548,50 en amont du port d'Oberwesel, la bouée de bifurcation amont au Geisenrücken (p.k.
552,00) et le Betteck (p.k.
Ils doivent donner les mêmes indications quand ils sont appelés par un montant.
Après chaque communication, l'installation de radiotéléphonie doit être commutée sur écoute.”
Avertisseurs lumineux sur le secteur Oberwesel - Sankt Goar p.k.
Décret n° 2015-63 du 27 janvier 2015 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2012-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, prorogeant la validité des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 7.02, chiffre 3, 8.02, chiffre 5, 9.03, 9.15, chiffre 1, 9 et 10, 9.20, chiffre 2 [a] et [f], 24.02, chiffre 2) (1)
Le protocole n° 16 de la résolution 2012-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, prorogeant la validité des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 7.02, chiffre 3, 8.02, chiffre 5, 9.03, 9.15, chiffre 1, 9 et 10, 9.20, chiffre 2 [a] et [f], 24.02, chiffre 2), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2012-II-16 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 29 NOVEMBRE 2012, PROROGEANT LA VALIDITE DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT Á L'ARTICLE 1.06 DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (ARTICLES 7.02, CHIFFRE 3, 8.02, CHIFFRE 5, 9.03, 9.15, CHIFFRE 1, 9 ET 10, 9.20, CHIFFRE 2 [A] ET [F], 24.02, CHIFFRE 2)
a) Article 7.02, chiffre 3 - Timonerie, vue dégagée
(adoptée par la résolution 2000-III-20, prorogée par la résolution 2009-II-19)
b) Article 8.02, chiffre 5 - Dispositifs de sécurité
(adoptée par la résolution 2006-II-25, prorogée par la résolution 2009-II-19)
c) Article 9.03 - Protection contre le toucher, la pénétration de corps solides et de l'eau
(adoptée par la résolution 2003-I-25, prorogée par la résolution 2009-I-18)
d) Article 9.15, chiffre 1 - Câbles
e) Article 9.15, chiffres 9 et 10 - Câbles
f) Article 9.20, chiffre 2, lettres a et f - Installations électroniques
g) Article 24.02, chiffre 2 - Disposition transitoire ad article 9.15, chiffre 10
Les prescriptions visées aux lettres c), d) et f) seront en vigueur du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015.
Les prescriptions visées aux lettres a), b), e), et g) seront en vigueur du 1er avril 2013 au 31 mars 2016.
Décret n° 2015-64 du 27 janvier 2015 portant publication de la décision CM-II-13-4.4 du 10 décembre 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'A.1 de la section I de l'annexe 7 du règlement de la police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
La décision CM-II-13-4.4 du 10 décembre 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'A.1 de la section I de l'annexe 7 du règlement de la police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DÉCISION CM-II-13-4.4
DU 10 DÉCEMBRE 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'A.1 DE LA SECTION I DE L'ANNEXE 7 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
Amendement à l'A.1 de la section I de l'annexe 7 du RPNM
Décision de la Commission de la Moselle CM-II-13-4.4
La Commission de la Moselle décide de l'amendement de l'A.1 à la section I de l'annexe 7 du RPNM de la manière suivante :
A.1 Interdiction de passer (signal général) (voir articles 3.25, chiffre 1, lettre b ; 6.08, chiffre 2 ; 6.16, chiffre 4 ; 6.22, chiffre 1; 6.22 bis ; 6.25, chiffre 1 ; 6.27 et 6.28 bis, chiffre 3)
Soit panneaux
Soit feux rouges
Soit pavillons rouges
L'emploi de deux feux rouges ou de deux pavillons superposés indique une interdiction prolongée.
L'amendement entrera en vigueur le 1er septembre 2014.
Décret n° 2015-65 du 27 janvier 2015 portant publication de la décision CM-I-13-4.2-2-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.15 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
La Commission de la Moselle décide d'amender l'article 3.15 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) comme suit :
« Les bâtiments autorisés au transport de plus de 12 passagers et dont la longueur maximale de coque est inférieure à 20,00 m doivent porter de jour lorsqu'ils font route :
Les bacs ne naviguant pas librement qui font route doivent porter de nuit :
a) Un feu clair blanc visible de tous les côtés et placé à 5,00 m au moins au-dessus du plan des marques d'enfoncement ; toutefois, cette hauteur peut être réduite si la longueur du bac ne dépasse pas 15,00 m ;
b) Un feu clair vert visible de tous les côtés et placé à 1,00 m environ au-dessus du feu visé à la lettre a ci-dessus.
Le canot ou flotteur de tête d'un bac à câble longitudinal qui fait route doit être muni de nuit d'un feu clair blanc placé à 3 m au moins au-dessus du plan d'eau.
Les bacs naviguant librement qui font route doivent porter de nuit :
a) Les feux prescrits au chiffre 1 du présent article ;
b) Les feux prescrits au chiffre 1, lettres b et c, de l'article 3.08.
« Les bâtiments auxquels l'autorité compétente a délivré une priorité de passage aux endroits où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter lorsqu'ils font route, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent règlement, une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.
« Sans préjudice des conditions particulières qui pourront être imposées en vertu de l'article 1.21, les matériels flottants et les établissements flottants doivent porter de nuit lorsqu'ils font route : des feux clairs blancs visibles de tous les côtés en nombre suffisant pour indiquer leur contour.
La société est également dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.
En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y rattachent.
Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie.
Décret n° 2015-70 du 27 janvier 2015 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.10, chiffre 1, lettres ab et ac du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
La décision CM-I-13-4.5-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.10, chiffre 1, lettres ab et ac du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 13 JUIN 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 1.10, CHIFFRE 1, LETTRES AB ET AC DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
La Commission de la Moselle décide d'amender l'article 1.10, chiffre 1, lettres ab) et ac) du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), suite à la mise en vigueur de la CDNI, comme suit :
« ab) Justificatif d'approvisionnement en gazole conformément à l'annexe 2, partie A, article 3.04, paragraphe 1, de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), y compris les reçus des transactions de rétribution du SPE-CDNI sur une période de douze mois au minimum.
Si le dernier approvisionnement en gazole a été effectué il y a plus de douze mois, au moins le dernier justificatif d'approvisionnement doit se trouver à bord ;
Décret n° 2015-72 du 27 janvier 2015 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-11-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'annexe 10 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
La décision CM-I-13-4.5-11-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'annexe 10 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 13 JUIN 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ANNEXE 10 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
MODÈLE DE CARNET DE CONTRÔLE DES HUILES USÉES (Article 11.05 RPNM ; annexe 2, appendice I CDNI [1])
MUSTER FÜR DAS ÖLKONTROLLBUCH (Artikel 11.05 RPNM ; Anlage 2, Anhang I CDNI[] [1])
MODEL VAN HET OLIE-AFGIFTEBOEKJE (Artikel 11.05 RPM ; bijlage 2, aanhangsel I CDNI [1])
Art des Fahrzeugs
Aard van het schip
Name des Fahrzeugs
Naam van het schip
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Alle nachfolgenden Ölkontrollbücher werden von einer zuständigen Behörde mit der Folgenummer nummeriert und ausgegeben.
Page 3 et suivantes/Seite 3 und folgende/Bladzijde 3 en volgende
Déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment acceptés :
Akzeptierte öl- und fetthaltige Schiffsbetriebsabfälle :
Geaccepteerde olie- en vethoudende scheepsbedrijfsafvalstoffen :
1.1 Huiles usées/Altöl/afgewerkte olie l
1.2 Eau de fond de cale de/Bilgenwasser aus/Bilgewater van
Salle des machines arrière/Maschinenraum hinten/ machinekamer achter l
Salle des machines avant/Maschinenraum vorne/ machinekamer voor l
Autres locaux/Andere Räume/andere ruimte l
1.3 Autres déchets huileux ou graisseux/
Andere öl- oder fetthaltige Abfälle/
Overige olie- of vethoudende afvalstoffen
Chiffons usés/Altlappen/gebruikte poetslappen kg
Graisses usées/Altfett/afgewerkt vet kg
Filtres usés/Altfilter/gebruikte filter pièces/Stück/stuk
Récipients/Gebinde/verpakkingen pièces/Stück/stuk
Notes/Bemerkungen/Opmerkingen :
2.1 Déchets refusés/Nicht akzeptierte Abfälle/niet geaccepteerd afval
2.2 Autres remarques/Andere Bemerkungen/andere opmerkingen :
Ort
Plaats
Datum
Cachet et signature de la station de réception
Stempel und Unterschrift der Annahmestelle
Ondertekening en stempel van het ontvangstinrichting »
L'amendement est entré en vigueur le 1er juin 2014.
Arrêté du 20 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 20 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2016 fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubriques « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », onglet « inscription ».
La date de fin de saisie sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international est fixée au 2 avril 2015, délai de rigueur.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 février 2012, les candidats admissibles à cet examen professionnel devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubriques « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », onglet « inscription ».
Ce dossier, accompagné des pièces demandées, devra être adressé par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères et du développement international, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, en six exemplaires au plus tard dans les quinze jours calendaires (le cachet de la poste faisant foi) à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité.
Décret n° 2015-73 du 27 janvier 2015 portant renouvellement du classement du parc naturel régional de Lorraine (région Lorraine)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de "parc naturel régional de Lorraine", en totalité les territoires des communes suivantes :
Dans le département de la Moselle :
Albestroff, Ancy-sur-Moselle, Ars-sur-Moselle, Assenoncourt, Avricourt, Azoudange, Belles-Forêts, Blanche-Eglise, Bourdonnay, Château-Voué, Desseling, Donnelay, Dornot, Fénétrange, Fribourg, Gelucourt, Givrycourt, Gondrexange, Gorze, Gravelotte, Guermange, Hampont, Haraucourt-sur-Seille, Insviller, Juvelize, Lagarde, Languimberg, Lidrezing, Lindre-Basse, Loudrefing, Maizières-lès-Vic, Marsal, Mittersheim, Morville-lès-Vic, Moussey, Mulcey, Munster, Nébing, Novéant-sur-Moselle, Obreck, Ommeray, Réchicourt-le-Château, Réning, Rezonville, Rorbach-lès-Dieuze, Saint-Médard, Sotzeling, Tarquimpol, Torcheville, Val-de-Bride, Vaux, Vic-sur-Seille, Vionville, Wuisse, Zarbeling, Zommange.
Dans le département de la Meuse :
Apremont-la-Forêt, Beney-en-Woëvre, Boncourt-sur-Meuse, Bonzée, Bouconville-sur-Madt, Broussey-Raulecourt, Buxières-sous-les-Côtes, Chaillon, Combres-sous-les-Côtes, Dommartin-la-Montagne, Dompierre-aux-Bois, Euville, Frémeréville-sous-les-Côtes, Fresnes-en-Woëvre, Génicourt-sur-Meuse, Geville, Girauvoisin, Han-sur-Meuse, Hannonville-sous-les-Côtes, Haudiomont, Herbeuville, Heudicourt-sous-les-Côtes, Lachaussée, Lacroix-sur-Meuse, Lahayville, Lamorville, Les Eparges, Loupmont, Mécrin, Montsec, Nonsard-Lamarche, Pont-sur-Meuse, Rambucourt, Ranzières, Richecourt, Ronvaux, Rouvrois-sur-Meuse, Saint-Julien-sous-les-Côtes, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Saint-Remy-la-Calonne, Saulx-lès-Champlon, Seuzey, Thillot, Trésauvaux, Troyon, Valbois, Varnéville, Vaux-lès-Palameix, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Xivray-et-Marvoisin.
Dans le département de Meurthe-et-Moselle :
Andilly, Ansauville, Arnaville, Bayonville-sur-Mad, Beaumont, Belleville, Bernécourt, Boucq, Bouillonville, Bruley, Bruville, Chambley-Bussières, Charey, Dampvitoux, Dieulouard, Domèvre-en-Haye, Dommartin-la-Chaussée, Ecrouves, Essey-et-Maizerais, Euvezin, Fey-en-Haye, Flirey, Gézoncourt, Griscourt, Grosrouvres, Hagéville, Hamonville, Hannonville-Suzémont, Jaulny, Jezainville, Lagney, Laneuveville-derrière-Foug, Limey-Remenauville, Lironville, Lucey, Maidières, Mamey, Mandres-aux-Quatre-Tours, Manoncourt-en-Woëvre, Manonville, Marbache, Mars-la-Tour, Martincourt, Ménil-la-Tour, Minorville, Montauville, Norroy-lès-Pont-à-Mousson, Noviant-aux-Prés, Onville, Pagney-derrière-Barine, Pagny-sur-Moselle, Pannes, Prény, Puxieux, Rembercourt-sur-Mad, Rogéville, Rosières-en-Haye, Royaumeix, Saint-Baussant, Saint-Julien-lès-Gorze, Saizerais, Sanzey, Seicheprey, Sponville, Thiaucourt-Regniéville, Tremblecourt, Trondes, Tronville, Vandelainville, Viéville-en-Haye, Vilcey-sur-Trey, Ville-sur-Yron, Villecey-sur-Mad, Villers-en-Haye, Villers-sous-Prény, Waville, Xammes, Xonville.
La charte du parc naturel régional de Lorraine est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Apremont-la-Forêt, Beney-en-Woëvre, Boncourt-sur-Meuse, Bonzée, Bouconville-sur-Madt, Broussey-Raulecourt, Buxières-sous-les-Côtes, Chaillon, Combres-sous-les-Côtes, Dommartin-la-Montagne, Dompierre-aux-Bois, Euville, Frémeréville-sous-les-Côtes, Fresnes-en-Woëvre, Geville, Girauvoisin, Han-sur-Meuse, Hannonville-sous-les-Côtes, Haudiomont, Herbeuville, Heudicourt-sous-les-Côtes, Lachaussée, Lacroix-sur-Meuse, Lahayville, Lamorville, Les Eparges, Loupmont, Mécrin, Montsec, Nonsard-Lamarche, Pont-sur-Meuse, Rambucourt, Ranzières, Richecourt, Ronvaux, Rouvrois-sur-Meuse, Saint-Julien-sous-les-Côtes, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Saint-Remy-la-Calonne, Saulx-lès-Champlon, Seuzey, Thillot, Trésauvaux, Troyon, Valbois, Varnéville, Vaux-lès-Palameix, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Xivray-et-Marvoisin.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALBEA, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin à compter de sa mise en service sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.
Tarifs en euros toutes taxes comprises applicables sur l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin à compter de la mise en service de l'autoroute
CLASSES DE VÉHICULES
Arrêté du 26 janvier 2015 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages de transport d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 janvier 2015, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de raccordement du poste RTE de répartition de Cestas à la ligne électrique aérienne à 225 000 volts Pessac-Masquet par la construction de deux liaisons aéro-souterraines à 225 000 volts, sur le territoire de la commune de Cestas, à effet de créer deux lignes électriques à 225 000 volts, Cestas-Pessac et Cestas-Masquet, dans le département de la Gironde.
Les tarifs de péages autoroutiers en vigueur au 31 janvier 2015 et appliqués sur les réseaux concédés à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), à la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), à la société des Autoroutes Esterel, Côte-d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), à la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), à la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et à la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) sont maintenus en vigueur à compter du 1er février 2015.
Arrêté du 15 janvier 2015 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est fixé à 80, répartis selon les spécialités suivantes :
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, céder une partie de ses parts à un tiers infirmier ou infirmière, ou masseur-kinésithérapeute inscrit sur les listes préfectorales.
Arrêté du 15 janvier 2015 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2015, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 115, répartis selon les spécialités suivantes :
- option sciences biologiques et sciences sociales appliquées : 3.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les inscriptions seront enregistrées par internet, exclusivement sur le site du ministère de l'éducation nationale, du mardi 3 février 2015, à partir de 12 heures, au mardi 3 mars 2015, à 17 heures (heure de Paris), à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 3 mars 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 3 mars 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La composition du jury fera l'objet d'arrêté ultérieur du recteur ou vice-recteur concerné.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 3 mars 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 3 mars 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Ces examens professionnalisés réservés seront organisés par les académies mentionnées sur le tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
Les inscriptions seront enregistrées par internet, exclusivement sur le site du ministère de l'éducation nationale du mardi 3 février 2015, à partir de 12 heures, au mardi 3 mars 2015, 17 heures (heure de Paris), à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3.
Les candidats s'inscrivent auprès du rectorat dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative ou leur résidence personnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en trois exemplaires au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 17 mars 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La composition du jury sera fixée par le recteur concerné.
LISTE DES ACADÉMIES
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 3 mars 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 22 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Ces examens professionnalisés réservés seront organisés par les académies mentionnées sur le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 3 mars 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1RE CLASSE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans les académies et vice-rectorats mentionnés sur le tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Ce dossier de candidature dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 17 mars 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INFIRMIERS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours réservés de recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Ces concours seront organisés par les académies mentionnées sur le tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS RÉSERVÉS DE RECRUTEMENT D'INFIRMIERS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire
- Doivent suivre une formation complémentaire avant le 31 décembre 2021 les professionnels mentionnés ci-dessous :
1° L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d'Etat, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc opératoire à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Pour pouvoir réaliser les actes et activités mentionnés à l'article R.
4311-11-1 du code de la santé publique entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2021, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du I doivent avoir suivi la formation complémentaire mentionnée au I.
- Le contenu, les modalités de cette formation complémentaire et le modèle type d'attestation de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les employeurs publics et privés assurent le financement de cette formation au titre des dispositifs de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout au long de la vie ou du développement professionnel continu.
Dans le cas où tous les associés font l'objet de décisions définitives d'incapacité absolue d'exercice ou d'interdiction d'exercer la profession, la société est dissoute de plein droit.
Ces décisions sont portées à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé à la diligence du ministère public.
4311-11 du code de la santé publique, il est inséré les articles R.
4311-11-1.-L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° :
« 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens :
« a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment :
«-l'installation chirurgicale du patient ;
«-la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ;
«-la fermeture sous-cutanée et cutanée ;
« b) Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ;
« 2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé.
4311-11-2.-L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc opératoire peut participer aux actes et activités mentionnés à l'article R.
4311-11-1 dans les conditions qui y sont définies, en présence d'un infirmier ou d'une infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire.
Décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Permanence des soins en médecine gé...
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Permanence des soins dentaires (V)
Le chapitre V du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La section unique devient la section 1 intitulée : « Permanence des soins en médecine générale » ;
« Permanence des soins dentaires
6315-7.-Une permanence des soins dentaires, assurée par les chirurgiens-dentistes libéraux, les chirurgiens-dentistes collaborateurs et les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé, est organisée dans chaque département les dimanches et jours fériés.
Les chirurgiens-dentistes y participent dans le cadre de leur obligation déontologique prévue à l'article R.
6315-8.-L'organisation de la permanence des soins dentaires dans la région fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé qui précise le périmètre des secteurs et les horaires sur lesquels s'exerce cette permanence des soins en tenant compte de l'offre de soins dentaires existante, notamment hospitalière, et prévoit les modalités d'accès de la population au praticien de permanence.
« Cet arrêté est pris après avis du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Les conditions d'organisation propres à chaque département sont soumises pour avis au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires concerné.
« Les avis prévus au présent article sont rendus dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis.
6315-9.-Pour chaque secteur, un tableau de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Il précise le nom et le lieu de dispensation des actes de chaque chirurgien-dentiste sous réserve des exemptions prévues à l'article R.
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, ce tableau est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, aux caisses d'assurance maladie, au service d'aide médicale urgente, le cas échéant à l'association départementale ou régionale de régulation libérale, ainsi qu'aux chirurgiens-dentistes et centres de santé concernés.
Toute modification du tableau de permanence survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication.
« Le chirurgien-dentiste remplaçant assure les obligations de permanence dues par le chirurgien-dentiste titulaire qu'il remplace.
1435-23 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les rémunérations forfaitaires engagées au titre du 1° de l'article R.
1435-16 peuvent être attribuées au centre de santé employant le médecin qui participe à la permanence des soins en qualité de salarié.
Décision du 24 octobre 2014 mettant fin à une autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
Il est mis fin à l'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires délivrée le 25 juin 2010 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U964, M. Stéphane VIVILLE).
Décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu, au nom de l'Etat :
1° Soit par le préfet de zone de défense et de sécurité ;
2° Soit, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
3° Soit, dans les départements d'outre-mer, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
Dans les tableaux figurant aux articles R.
448-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
est remplacée par les trois lignes suivantes :
Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
Le 3° du I de l'article 2 du décret du 6 mars 2014 susvisé est complété par les mots : « et par l'article R.
Arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »
Les organismes de formation, habilités ou agréés, conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, disposent d'une période transitoire pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions figurant en annexe.
Durant la période transitoire :
- les organismes de formation disposant d'une décision d'agrément pour leurs référentiels internes de formations et de certification peuvent délivrer la formation à la présente unité d'enseignement conformément aux préconisations figurant dans ceux-ci ;
- les organismes de formation qui ne disposent pas d'une décision d'agrément de leurs référentiels internes de formation et de certification doivent délivrer la formation à la présente unité d'enseignement conformément aux préconisations pédagogiques figurant dans le référentiel national de pédagogie de sécurité civile annexé à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
Cette période transitoire s'achève le 31 août 2015 inclus.
A l'issue de celle-ci, les organismes de formation qui ne disposeront pas d'une décision d'agrément de leurs référentiels internes de formation et de certification ne seront plus habilités ou agréés pour délivrer la formation à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 ».
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la santé et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-Dans le cadre de la formation des acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement désignée sous l'intitulé de “ premiers secours en équipe de niveau 2 ” (PSE 2) permettant de tenir la fonction d'“ équipier secouriste ”.
II.-L'article 2 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure en annexe 1 du présent arrêté, définit les capacités que doit acquérir chaque participant à la formation à l'unité d'enseignement “ premiers secours en équipe de niveau 2 ”.
Les modalités d'organisation et de certification de la formation à l'unité d'enseignement “ premiers secours en équipe de niveau 2 ” figurent respectivement dans les annexes 2 et 3 du présent arrêté.
III.-A l'article 4, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement “ premiers secours en équipe de niveau 2 ” les personnes titulaires :
-du module défini au deuxième alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 8 août 2013 susvisé ;
-des enseignements destinés à l'acquisition de connaissances en matière de secours à personnes en équipe définis à l'alinéa 1 de l'article 25 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé.
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE COMPÉTENCES DE SÉCURITÉ CIVILE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT « PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE NIVEAU 2 » (PSE 2)
L'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » a pour objectif de faire acquérir à l'apprenant les capacités nécessaires afin de porter secours, sur le plan technique et humain, à une ou plusieurs victimes, en agissant seul ou au sein d'une équipe, avec ou sans matériel, dans l'attente ou en complément des services publics de secours concernés.
Ainsi, il doit être capable de :
De prendre en charge une personne :
- présentant une affection spécifique ou une aggravation de sa maladie ;
- victime d'une atteinte circonstancielle ;
- présentant une souffrance psychique ou un comportement inhabituel.
D'assurer, au sein d'une équipe :
- l'immobilisation, totale ou partielle, d'une personne victime d'un traumatisme du squelette ;
- le relevage et le brancardage d'une victime, en vue de son transport.
De coordonner les actions de secours conduites au sein d'une équipe.
Par ailleurs, il doit être en mesure :
D'évoluer dans le cadre juridique applicable à son action de secours et dans le respect des procédures définies par son autorité d'emploi.
De réaliser un bilan et d'assurer sa transmission aux services appropriés.
D'adapter son comportement à la situation ou à l'état de la victime.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT « PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE NIVEAU 2 » (PSE 2)
En sus des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, seuls peuvent être autorisés à délivrer la formation relative à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 », sous réserve de se conformer aux dispositions ci-après :
- les organismes de formation agréés appartenant à une des deux catégories définies ci-dessous :
- services publics effectuant des missions de secours à personnes ;
Ces référentiels doivent faire l'objet d'une décision d'agrément, par le ministère chargé de la sécurité civile, avant leur mise en œuvre.
La formation à cette unité d'enseignement peut être délivrée concomitamment à une unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » telle que définie dans l'arrêté du 24 août 2007 susvisé.
L'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2), lorsqu'elle est dispensée en présentiel, est fixée à une durée minimale de vingt-huit heures.
L'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est arrêtée par l'autorité d'emploi assurant la formation.
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » et satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.
Cette unité d'enseignement est accessible à toute personne satisfaisant les conditions fixées au 2° de l'article 11 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT « PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE NIVEAU 2 » (PSE 2)
L'aptitude à porter secours, sur le plan technique et humain, à une ou plusieurs victimes, en agissant seul ou au sein d'une équipe, avec ou sans matériel, dans l'attente ou en complément des services publics de secours concernés, est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences d'« équipier secouriste » dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
Chaque organisme habilité ou association nationale agréée pour la formation à la présente unité d'enseignement doit déposer son modèle de certificat de compétences auprès du ministre chargé de la sécurité civile pour validation avant délivrance.
Le certificat de compétences d'« équipier secouriste » est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
- être détenteur du certificat de compétences de « secouriste », délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2007 modifié susvisé ;
Elle atteste de l'acquisition, par le participant, de chacune des compétences figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Transfère Arrêté du 24 août 2000 - art. Annexe I (V)
Modifie Arrêté du 24 août 2000 - art. Annexe II (M)
Transfère Arrêté du 24 août 2000 - art. Annexe II (V)
Crée Arrêté du 24 août 2000 - art. Annexe III (V)
A l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé, les mots : « l'article 4 du décret du 24 août 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R.
« Les dossiers de candidature à l'emploi d'adjoint de sécurité sont retirés dans un commissariat situé dans le département du choix du candidat et déposés auprès de l'autorité de recrutement désignée à l'article R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de candidature que dans un seul département ou collectivité d'outre-mer à la fois » sont remplacés par les mots : « plusieurs candidatures à la fois sur l'ensemble du territoire national » ;
« Un récépissé de dépôt de dossier est délivré à chaque candidat.
1° Au premier alinéa, les mots : « sont soumis à des tests psychologiques et, en cas de succès à ces derniers, à des épreuves sportives et à un entretien de sélection.
» sont remplacés par les mots : « font l'objet d'une procédure de sélection conformément aux dispositions de l'article R.
2° Au dernier alinéa, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « II ».
« L'autorité compétente en application de l'article R.
411-9 du code de la sécurité intérieure détermine les regroupements de départements ou de régions au niveau desquels est instituée une ou plusieurs commission de sélection chargée de soumettre les candidats à l'entretien mentionné à l'article R.
« S'agissant des cadets de la République, option police nationale, la commission de sélection est présidée par le responsable de la structure de formation.
1° Les mots : « Le préfet et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, agréent » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente en application de l'article R.
411-9 du code de la sécurité intérieure agrée » ;
2° Les mots : « Ces candidatures sont valables un an.
» sont remplacés par les mots : « Cet agrément est valable deux ans.
Une prolongation d'un an peut être accordée par l'administration.
1° Les mots : « Le préfet et, à Paris, le préfet de police ainsi que le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française proposent » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente en application de l'article R.
411-9 du code de la sécurité intérieure propose » ;
« Le contrat mentionné à l'alinéa précédent doit préciser la direction d'emploi de l'agent et le département dans le ressort duquel celui-ci est appelé à exercer ses fonctions.
Au troisième alinéa de l'article 8 du même arrêté, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « III ».
1° Les mots : « l'article 5 du décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié » sont remplacés par les mots : « le second alinéa de l'article R.
I.-Les annexe I et annexe II deviennent les annexe II et annexe III.
II.-Avant l'annexe II, il est inséré une annexe I ainsi rédigée :
Contenu du dossier de candidature à l'emploi d'adjoint de sécurité :
-fiche de candidature à retirer auprès d'un commissariat situé dans le département du choix du candidat ;
-lettre manuscrite de motivation exposant le projet professionnel du candidat ;
-fiche de vœux d'affectation dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité ;
-pièce d'identité justifiant de l'âge du candidat ;
-document justifiant de la position régulière du candidat au regard du code du service national ;
-titres et diplômes obtenus ;
-éventuellement, une ou plusieurs photographie (s) et une ou plusieurs enveloppe (s).
Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
La section II du même arrêté est ainsi modifiée :
« Les adjoints de sécurité exercent leurs fonctions dans le respect des dispositions des articles R.
« Les adjoints de sécurité sont soumis aux dispositions de l'article 133-25 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.
A l'occasion d'événements graves ou importants, ils peuvent être appelés à servir en tout temps et tout lieu.
Les adjoints de sécurité doivent suivre toute action de formation en vue de leur insertion professionnelle, et notamment pour leur intégration dans la police nationale par la voie des concours, s'ils choisissent cette voie.
« Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité de recrutement désignée à l'article R.
« L'examen du bien-fondé des demandes de protection juridique formulées au titre de l'article R.
434-7 du code de la sécurité intérieure revient à l'autorité de recrutement désignée à l'article R.
« Les adjoints de sécurité peuvent bénéficier de mesures de soutien psychologique.
Décision du 27 janvier 2015 modifiant la décision du 5 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
- Délégation est donnée à M. Adrien Bayle, administrateur civil, et à Mme Anne Baretaud, administratrice civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation est donnée à M. Olivier Benoist, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Martin Lesage, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à M. Guillaume Robillard, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Philippe Marcassus, conseiller d'administration de l'Etat, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 23 janvier 2015 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à la mise en place d'un fonds consacré au renforcement des moyens de surveillance et de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte et autres organismes nuisibles du maïs
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la mise en place d'un fonds consacré au renforcement des moyens de surveillance et de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte et autres organismes nuisibles du maïs du 6 novembre 2014 sont étendues pour la période courant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017 à tous les membres des professions liées par ledit accord.
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de l'alimentation (bureau des semences et de la santé des végétaux), 251, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
Arrêté du 13 janvier 2015 relatif à la mise en œuvre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une application contentieux dans le système opérationnel pour les réseaux et les activités
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « système opérationnel pour les réseaux et les activités (SORA) CONTENTIEUX ».
Ce traitement est mis en œuvre dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), à la direction de la cohésion sociale du travail et de l'emploi et de la population (DCSTEP), dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et dans ses services à compétence nationale.
- Ce traitement a pour objet la gestion et le suivi des contentieux à la suite d'une demande du parquet ou d'une enquête qui a débouché sur la rédaction d'un procès-verbal d'infraction.
- Ses principales fonctionnalités sont :
1° Enregistrer et récolter les informations permettant la gestion et le suivi des dossiers contentieux et notamment :
a) Des éléments du dossier ainsi que de l'établissement principal, du parquet et des agents verbalisateurs ;
b) De l'identité de la personne physique ou morale auteur de l'infraction ;
c) De la qualification de l'infraction ;
d) Des suites pénales ;
2° Permettre la gestion électronique de l'ensemble de la documentation (documents numérisés ou fichiers transférés) liée au traitement SORA CONTENTIEUX en vue de sa recherche et de sa consultation.
Les données à caractère personnel et les informations traitées concernant les agents exerçant des missions dans les services mentionnées à l'article 1er sont :
1° Données d'identification : nom, prénom, unité d'affectation, unité opérationnelle, service, programme LOLF auquel appartient l'agent, réseaux de compétence, profil utilisateur ;
2° En ce qui concerne les journaux applicatifs : agent ayant effectué une opération de consultation, de suppression, de création ou de modification dans SORA CONTENTIEUX impactant la gestion et le suivi des dossiers contentieux ;
3° En ce qui concerne la personne physique auteur de l'infraction : nom, nom d'épouse, prénom, fonction, date de naissance, lieu de naissance, adresse personnelle, code postal, localité, pays ;
4° En ce qui concerne la personne morale auteur de l'infraction : SIRET, raison sociale/enseigne, adresse, forme juridique, nom du responsable ;
5° En ce qui concerne les éléments du dossier contentieux et de son suivi : caractéristiques de l'enquête, origine, état du rapport, infraction, transaction, suites pénales.
Les données d'identification des agents mentionnées au 1° de l'article 3 sont supprimées au départ de l'agent.
Les données personnelles de la personne physique auteur de l'infraction mentionnées au 3° de l'article 3 sont conservées jusqu'au classement définitif de la procédure.
Les données personnelles de toutes les personnes physiques du dossier contentieux ayant fait l'objet d'une transaction acquittée ou d'une décision judiciaire définitive seront effacées lors de la validation de la date de clôture du dossier.
Les journaux applicatifs mentionnés au 2° de l'article 3 sont conservés pendant une durée maximale d'un an à compter du jour de leur enregistrement.
- Parmi les destinataires, seuls les agents habilités et affectés dans les directions et services mentionnés à l'article 1 accèdent au traitement en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre.
- Les destinataires autorisés à recevoir communication des données personnelles contenues dans le traitement sont :
1° Les magistrats dans le cadre de l'action publique ;
2° Le Trésor public pour le paiement des transactions.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des directeurs des services mentionnés à l'article 1er.
Les usagers sont informés des coordonnées du service auquel ils doivent s'adresser.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 22 janvier 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours interne pour le recrutement d'un ingénieur des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2015, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur des mines parmi les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale appartenant à un corps ou cadre d'emploi ou occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2015, est autorisée l'ouverture d'un concours au titre de l'année 2015 pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures accomplissant la 3e ou la 4e année de scolarité.
Les candidatures devront être déposées au plus tard le 31 mars 2015, les dossiers de sélection le 28 avril 2015.
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, pour le recrutement de deux ingénieurs des mines.
Les candidatures à cet examen devront être déposées au plus tard le 2 mars 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2015, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et de Télécom ParisTech accomplissant la dernière année de scolarité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2015, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 17 mai 2013 (NOR : MCCC1311671A) et prorogées par arrêté d'insaisissabilité jusqu'au 31 janvier 2015 (NOR : MCCC1327930A) sont prorogées de nouveau jusqu'au 31 juillet 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville
- Le Conseil national des villes, placé auprès du Premier ministre, concourt à la conception, à l'élaboration et au suivi de la politique de la ville au sens de l'article 1er de la loi du 21 février 2014 susvisée.
Il est consulté sur les projets de loi comportant des dispositions qui concernent directement la politique de la ville ou la lutte contre les discriminations.
Ce conseil peut émettre, à la demande du Premier ministre, du ministre chargé de la politique de la ville ou des membres du comité interministériel des villes, ou de sa propre initiative, toute proposition, avis ou recommandation sur les orientations de cette politique et sa mise en œuvre nationale et locale.
Il s'attache à repérer et analyser toute forme d'innovation et d'expérimentation relevant de cette politique.
Il suit le développement des modes de gouvernance, des nouvelles formes de démocratie de proximité et de participation des habitants ainsi que les mesures prises en matière de lutte contre les discriminations.
Il peut formuler des propositions dans ces domaines.
Il contribue, par ses propositions, avis ou recommandations, à la définition du cadre et des orientations des relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine de la politique de la ville.
- Pour la réalisation de ses missions, le Conseil national des villes est tenu informé des activités des services de l'Etat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ainsi que de l'action des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des groupements d'intérêt public créés dans le domaine du développement social urbain.
Il est également informé de la mobilisation des moyens de droit commun de l'Etat et des opérateurs, ainsi que des collectivités territoriales au profit des quartiers prioritaires de la politique de la ville prévus à l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée.
Les conditions de répartition et d'utilisation des crédits spécifiques de la politique de la ville dans les quartiers prioritaires sont portées à sa connaissance.
Il en va de même pour l'ensemble des concours particuliers apportés par l'Etat à ces territoires, notamment au travers des dépenses fiscales, des dotations aux collectivités territoriales ou du soutien apporté aux actions de prévention de la délinquance.
Il propose chaque année des thèmes d'études et de recherche.
L'Observatoire national de la politique de la ville retient au moins deux de ces propositions dans son programme de travail.
Le Conseil national des villes reçoit communication des études et recherches réalisées par l'observatoire.
- Le ministre chargé de la politique de la ville informe le Conseil national des villes des suites données à ses avis et recommandations.
Il lui rend compte également, après chaque comité interministériel des villes, des décisions arrêtées.
- Le Conseil national des villes établit un rapport public annuel.
- Le Conseil national des villes est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la politique de la ville.
Sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville, le Premier ministre désigne deux vice-présidents parmi le collège des élus.
- Le conseil comprend quatre collèges ainsi répartis :
1° Douze élus titulaires de mandats nationaux ou locaux, dont deux députés et deux sénateurs, désignés par leur assemblée respective, et des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements signataires des contrats de ville prévus à l'article 6 de la loi du 21 février 2014 susvisée ;
2° Douze membres représentant les acteurs économiques et sociaux impliqués dans la mise en œuvre de la politique de la ville ;
3° Douze personnalités qualifiées ;
4° Douze membres représentant les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les représentants des habitants doivent attester de leur résidence dans ces quartiers.
Les membres du conseil mentionnés aux 2° à 4° sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville.
Le mandat des membres du Conseil national des villes est de trois ans, renouvelable une fois.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires, à raison de quatre par collège.
Chaque membre suppléant a vocation à remplacer trois membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement.
Après trois absences consécutives aux séances plénières du conseil, les membres titulaires sont considérés démissionnaires.
Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions en cours de mandat, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné, un successeur est nommé pour la durée de la période restant à courir, sauf si celle-ci est inférieure à quatre mois.
- Le conseil se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, de ses vice-présidents, au moins trois fois par an en assemblée plénière.
Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président ou par ses vice-présidents.
Le conseil peut entendre toute personne qu'il juge utile, consulter et inviter à participer à ses travaux des représentants de collectivités territoriales.
Le conseil constitue les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ses travaux.
Il adopte un règlement intérieur qui précise notamment les modalités de fonctionnement de ces instances.
Il arrête un programme de travail annuel.
Pour la tenue des séances plénières et des réunions des groupes de travail permanents ou temporaires, les membres titulaires ne peuvent être remplacés que par les suppléants de leurs collèges respectifs.
- La permanence et la coordination des travaux sont assurées par un bureau qui comprend, outre le président et les vice-présidents issus du collège des élus, six membres élus par chacun des autres collèges du conseil, à raison de deux membres par collège.
Les membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le membre suppléant remplace de plein droit un des deux titulaires absent ou empêché.
Après trois absences consécutives aux séances du bureau, les membres titulaires sont considérés démissionnaires.
- Les vice-présidents représentent le conseil auprès des autres instances qui sollicitent sa présence.
Ils désignent au sein de ce conseil les membres pouvant les représenter dans ces instances en cas d'absence ou d'empêchement.
Le secrétariat du conseil peut également être désigné par le président ou les vice-présidents à cet effet.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires assure le secrétariat du conseil dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 31 mars 2014 susvisé.
Ce secrétariat organise les travaux du conseil et de ses instances.
Les membres du conseil et les personnes qui participent à ses groupes de travail bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le comité interministériel des villes est chargé de définir, animer, coordonner et évaluer les actions de l'Etat dans le cadre de la politique de la ville.
Le Conseil national des villes et l'Observatoire national de la politique de la ville apportent leur concours, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la préparation des travaux de ce comité.
Le comité interministériel des villes est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la politique de la ville.
L'Observatoire national de la politique de la ville mentionné à l'article 1er de la loi du 21 février 2014 susvisée est placé auprès du ministre chargé de la politique de la ville.
L'observatoire est doté d'un comité d'orientation.
Le comité d'orientation adopte un programme de travail annuel d'enquêtes, d'exploitations statistiques, d'évaluations et d'études destinées, d'une part, à évaluer la politique de la ville conduite par les ministères participant au comité interministériel des villes et par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ainsi que sa mise en œuvre et, d'autre part, à analyser l'évolution de la situation économique et sociale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des conditions de vie de leurs habitants.
Le comité d'orientation approuve le rapport annuel de l'observatoire mentionné au II de l'article 1er de la loi du 21 février 2014 susvisée.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires assure le secrétariat de l'observatoire.
Sont membres du comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville :
1° Au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville :
a) Les membres du bureau du Conseil national des villes ;
b) Le Défenseur des droits ou son représentant ;
c) Un membre du corps préfectoral, désigné par le ministre de l'intérieur, parmi les préfets délégués pour l'égalité des chances ou les sous-préfets chargés de mission pour la politique de la ville ;
d) Un délégué du préfet, désigné par le ministre chargé de la politique de la ville ;
a) Le commissaire général à l'égalité des territoires, ou son représentant ;
b) Le directeur de la ville et de la cohésion urbaine du Commissariat général à l'égalité des territoires ou son représentant ;
c) Le directeur des stratégies territoriales du Commissariat général à l'égalité des territoires ou son représentant ;
d) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;
e) Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;
f) Le directeur général du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ;
g) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
h) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
i) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes ou son représentant ;
j) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
k) Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
l) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
m) Le directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité ou son représentant ;
a) Le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ou son représentant ;
b) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;
c) Le directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ;
a) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
b) Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
c) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ou son représentant ;
d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des chargé des affaires sociales ou son représentant ;
e) Huit personnalités qualifiées ;
b) Un représentant de l'association des régions de France ;
c) Un représentant de l'assemblée des départements de France ;
e) Un représentant de l'association des maires de ville et banlieue de France ;
f) Un représentant de l'association des communautés urbaines de France ;
g) Un représentant de l'association des maires des grandes villes de France ;
h) Un représentant de l'association des villes de France.
Le président du comité d'orientation, président de l'observatoire, est nommé parmi les personnalités qualifiées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville.
Les membres du comité d'orientation, mentionnés au e du 4° et au 5° de l'article 9, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville.
L'Etat et ses établissements publics sont tenus de communiquer à l'Observatoire national de la politique de la ville les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
Abroge Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 - TITRE IER : DU CONSEIL NATIONAL DES VILLES (Ab)
Abroge Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 - TITRE II : DU COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES (Ab)
Abroge Décret n°2011-628 du 1er juin 2011 (Ab)
Abroge Décret n°2011-628 du 1er juin 2011 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2011-628 du 1er juin 2011 - art. 6
1° Le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ;
2° Le décret n° 2011-628 du 1er juin 2011 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
Mme Annie GENEVARD, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Mme Bernadette LACLAIS, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2015, sont nommés membres du comité de surveillance des investissements d'avenir en qualité de personnalités qualifiées :
M. Jean-Paul HERTEMAN.
Décret du 27 janvier 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Nauru, en résidence à Suva - M. DJOKOVIC (Michel)
M. Michel Djokovic, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Nauru, en résidence à Suva, en remplacement de M. Gilles Montagnier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 décembre 2014, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés sur la proposition de la fédération Energie et mines FO en date du 25 novembre 2014 : M. Emmanuel Fernandez, en remplacement de Mme Laurine Eugenie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 janvier 2015, M. Jeanson (Bernard), chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, HEA chevron 1, à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite en application des dispositions des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Jeanson exercera son activité jusqu'au 30 avril 2015 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 21 janvier 2015, M. Gribi (Mohsen), secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 28 août 2000 portant nomination du régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est abrogé.
Arrêté du 21 janvier 2015 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 janvier 2015, cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
1333-5 du code de la défense et perd la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires : M. Eric GOSSET.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 janvier 2015, M. Philippe Armando est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date et prend la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires.
Décret du 28 janvier 2015 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
Par décret en date du 28 janvier 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales à compter du 4 février 2015 :
En qualité de représentants de l'Etat, désignés par :
M. Arnaud JULLIAN.
Mme Caroline LAURENT.
Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE.
Mme Elisabeth VERGÈS.
Le ministre chargé de l'espace :
M. Pierre VALLA.
En qualité de membres choisis en raison de leur compétence dans le domaine d'activité du centre :
M. François JACQ.
M. Bruno SAINJON.
Arrêté du 26 janvier 2015 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2015, il est mis fin à la mise à disposition de la présidence de la République de Mme Sylvie Hubac, conseillère d'Etat, à compter du 5 janvier 2015.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 janvier 2015, Mme Anne-Marie Camus, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Versailles, en remplacement de Mme Pascale Galerne.
4331-15 sont applicables à la prestation de services des techniciens de laboratoire médical dont la déclaration est prévue à l'article L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 janvier 2015, M. Bruno SIMON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse », en remplacement de M. Raphaël ROSSEL.
Arrêté du 22 janvier 2015 portant nomination au cabinet du ministre des finances et des comptes publics
M. Romain Valenty est nommé conseiller participations de l'Etat au cabinet du ministre des finances et des comptes publics à compter du 26 janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27 janvier 2015, M. Olivier Landour, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur du droit international et du droit européen (groupe II), à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 2 mars 2015.
Décision du 9 janvier 2015 portant attribution du brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 9 janvier 2015, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué à compter du 1er juillet 2013 aux officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées dont les noms suivent :
Le lieutenant-colonel Charles (Laurent).
Le commandant (TA) Daru (Stéphanie, Jacqueline, Alice, Marie).
Le commandant de Carli (Isabelle, Marie-Thérèse).
Le commandant Lepiller (Pierre).
Le commandant Roux (Dominique, Joël, Paul).
Décision du 16 janvier 2015 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2015 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (armée active)
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense en date du 16 janvier 2015, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2015 les officiers dont les noms suivent :
Guiton (Yvan, Bruno, Paul, Robert).
Vimbert (Paul-Henri, Alexandre, Marie, Joseph).
Matthys (Antoine, Claude, François).
Jacquemin (Clément, Numa, Arnaud, Jules).
Lallement (Caroline).
3. de Roland (Nicolas, Cédric).
Medegan (Camille, Codjo).
Sellier (Vincent, René, François).
Vilbois (Pierre-Stéfan, Michel).
Mostert (Eric, Alexandre).
Le Vey (Anne, Sophie, Marie).
Domenichini (Thomas, Daniel).
Guillou (Yann).
Garnier (Célia, Madeleine, Mauricette).
Blin (Pascal, Christian).
Tura (Richard, François, Marcel).
Vandevenne (Mathias, Albert, Guy).
Louédec (Patrick, Jean, André, Marie).
Bouillon (Jean-Frédéric, Angelo, Clovis).
Leprovost (Thierry, Daniel).
Billy (Bruno, Georges, Bernard).
Arrêté du 16 janvier 2015 portant nomination du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 janvier 2015, le docteur Benoît Crochet, directeur général adjoint, est nommé directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 janvier 2015, Mme Chantal Bost-Renault, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de conseillère d'administration des affaires sociales pour exercer les fonctions de secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 12 janvier 2015 portant cessation de fonctions du commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 12 janvier 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exercées par M. Régis Elbez, sous-préfet hors cadre.
La commission des techniciens de laboratoire médical de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :
3° Le recteur de l'académie dans laquelle se situe la préfecture de région ou son représentant ;
4° Un biologiste médical ;
5° Un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologique ;
6° Un technicien de laboratoire médical exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ;
7° Un technicien de laboratoire médical exerçant ses fonctions dans le secteur libéral.
Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 7°.
Arrêté du 12 janvier 2015 portant nomination du commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 12 janvier 2015, M. Philippe Laycuras, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, est nommé commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 20 janvier 2015 portant nomination des membres de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 janvier 2015, sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France :
Sont nommés membres de la Commission nationale de changement de grade au titre des officiers supérieurs :
Titulaire : commandant Max Roux.
Suppléant : commandant Michel Brousse.
Titulaire : commandant Max Mazaleyrat.
Suppléant : commandant Pascal Christophe.
Titulaire : lieutenant-colonel Antoine Hubert.
Suppléant : lieutenant-colonel Christophe Marchal.
Titulaire : lieutenant-colonel Dominique Morel.
Suppléant : lieutenant-colonel Dominique Turc.
Titulaire : colonel Jacques Perrin.
Suppléant : colonel Alain Leflon.
Titulaire : colonel Guy Morand.
Sont nommés membres de la Commission nationale de changement de grade au titre des officiers supérieurs du service de santé et de secours médical :
Titulaire : médecin commandant Gilles Gerard.
Suppléant : pharmacien commandant Vivien Veyrat.
Titulaire : pharmacien commandant Bénédicte de Bechillon.
Suppléant : médecin commandant Philippe Moriot.
Titulaire : pharmacien lieutenant-colonel Philippe Chavatte.
Suppléant : médecin lieutenant-colonel Alain Boisnier.
Titulaire : médecin lieutenant-colonel Pierre-Yves Billiard.
Suppléant : lieutenant-colonel Claude Meurisse.
Titulaire : médecin colonel Jean-Yves Bassetti.
Suppléant : médecin colonel Francis Levy.
Titulaire : médecin colonel Paul Lecointe.
Suppléant : vétérinaire colonel Olivier Riffard.
Décret du 27 janvier 2015 portant titularisation (inspecteurs de la santé publique vétérinaire) - M. HENNING (Bryan)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2015, M. Bryan HENNING, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, lauréat de l'examen professionnel, est titularisé dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 11 juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 2015, M. Bernard, René, Aimé, Joseph Michallet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 26 janvier 2015 portant nomination au comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 2015, sont nommés membres du comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole en qualité de personnalités qualifiées :
Alexandra BOUTHELIER.
Samuel CREVEL.
Maryline FILIPPI.
Gaëlle REGNARD.
Henri NALLET.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2015, Mme Chevillot (Catherine), conservateur en chef du patrimoine, est nommée directrice du musée Rodin à compter du 18 janvier 2015.
Arrêté du 26 janvier 2015 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2015, M. Réguillon (Antoine) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges à compter du 16 février 2015.
La commission des manipulateurs d'électrologie médicale de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :
3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture de région ou son représentant ;
5° Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans le domaine de l'imagerie médicale ;
6° Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans le domaine de la radiothérapie ;
7° Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant des fonctions d'enseignant à titre permanent.
2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord susmentionné, les dispositions de l'avenant ci-après.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Manche (FDSEA) ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Basse-Normandie, comité Manche ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole du département des Pyrénées-Orientales
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Orientales :
Arrêté du 19 janvier 2015 portant nomination d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
M. Robert Korb, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est reconduit dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans, à compter du 1er février 2015.
Délibération n° 2014-549 du 18 décembre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'une application contentieux dans le système opérationnel pour les réseaux et les activités (demande d'avis n° 1765406)
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
La commission a été saisie par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique d'un dossier de formalité préalable relatif à la mise en œuvre, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), d'un traitement de données à caractère personnel dédié à la gestion du contentieux dans le système opérationnel pour les réseaux et les activités, dénommé « SORA Contentieux ».
SORA Contentieux est une application spécifique de l'application Système opérationnel pour les réseaux et les activités (SORA), utilisée par la DGCCRF.
Elle concerne la gestion et le suivi des contentieux relatifs aux infractions en matière de régulation des marchés, de protection des populations, de qualité et de sécurité des produits et services.
Le périmètre de ce traitement est limité aux suites pénales des constations faites sur procès-verbal par les enquêteurs lors de leurs contrôles.
Dans la mesure où ce traitement a pour objet la constatation et la poursuite d'infractions pénales, sa mise en œuvre doit être autorisée par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission, en application des dispositions de l'article 26-1 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
SORA Contentieux est dédiée aux suites pénales des constations faites par les enquêteurs sur procès-verbal à la suite d'une demande du parquet ou d'une enquête.
Le traitement a pour objet la gestion et le suivi des contentieux liés à l'exercice des missions des agents des directions mentionnées ci-après, compétents en matière de régulation des marchés, de protection des populations, de qualité et de sécurité des produits et services.
Dans la mesure où ces infractions relèvent de la compétence de plusieurs administrations, l'article 1er du projet d'arrêté prévoit que l'application SORA Contentieux est mise en œuvre dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et dans ses services à compétence nationale.
Dans le cadre des missions de ces directions, la collecte et l'enregistrement des informations concernent les principaux éléments constitutifs du dossier sont nécessaires.
Le dossier est ensuite transmis au parquet, seul habilité à décider des suites pénales.
Il est enrichi au fur et à mesure de l'avancement du dossier, au stade de l'action publique et de la phase judiciaire.
L'application permet également la production de tableaux de bord des transactions, d'agenda des audiences, l'édition de « liasses contentieuses » préremplies automatiquement à expédier au parquet et des documents relatifs à une transaction destinés aux personnes concernées et au Trésor public.
Enfin, SORA Contentieux est pourvu d'un module de gestion électronique des documents (GED) permettant la recherche et la consultation de documents numérisés relatifs au « Domaine contentieux »
La commission prend acte de ces finalités, qui apparaissent déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
S'agissant des personnes physiques ou morales auteurs de l'infraction, sont collectés les nom, fonction, date de naissance, lieu de naissance, adresse personnelle, code postal, localité, pays, SIRET, raison sociale/enseigne, adresse, forme juridique et nom du responsable.
La commission prend acte que l'article 3 sera modifié, à sa demande, afin que soient clairement distinguées les données enregistrées relatives aux personnes physiques auteurs d'infractions, des données relatives aux personnes morales.
En ce qui concerne les éléments du dossier contentieux et de son suivi, les caractéristiques de l'enquête, origine, état du rapport, infraction, transaction et suites pénales sont enregistrés et traités.
S'agissant des données d'identification des agents utilisateurs du traitement, sont collectés les nom, prénom, unité d'affectation, unité opérationnelle, service, programme LOLF auquel appartient l'agent, réseaux de compétence et profil utilisateur.
La liste de ces données n'appelle pas de remarque particulière de la part de la commission.
Les données personnelles enregistrées en cas de contentieux sont conservées jusqu'au classement définitif de la procédure (acquittement de la transaction ou suite judiciaire définitive).
Les données relatives aux utilisateurs du traitement sont conservées jusqu'au départ de l'agent concerné.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que les agents des services susmentionnés compétents en matière de régulation des marchés, de protection des populations, de qualité et de sécurité des produits et services peuvent accéder directement aux données enregistrées dans le traitement SORA Contentieux, « à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître ».
Dans la mesure où ces agents seront individuellement habilités et où des profils d'accès spécifiques seront mis en œuvre, cette liste n'appelle pas d'observations particulières de la part de la commission.
Celle-ci relève néanmoins que les agents en charge de l'enregistrement et du suivi des procédures contentieuses de leur unité pourront accéder à l'ensemble des dossiers contentieux enregistrés dans le traitement, aux seules fins de représentation de l'administration devant les juridictions compétentes.
En revanche, en ce qui concerne l'accès à la GED, compte tenu de la sensibilité et de la confidentialité des informations qui y figurent, des profils spécifiques et restrictifs d'accès ont été prévus.
Les magistrats, dans le cadre de l'action publique diligentée, ainsi que le Trésor public, aux seules fins de gestion du paiement des transactions, pourront recevoir communication des données personnelles enregistrées dans l'application.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit enfin que les agents et personnes physiques pourront également recevoir communication des données qui les concernent.
La commission rappelle à cet égard que cette transmission ne peut intervenir que dans le cadre de l'exercice de leurs droits d'accès et de rectification et prend acte de l'engagement du ministère à modifier ledit article sur ce point, afin d'éviter toute confusion entre les destinataires du traitement et les personnes concernées.
Le droit d'information des personnes concernées par le traitement se matérialise par des mentions dans les correspondances avec les établissements et les particuliers.
Les personnes mises en cause sont en effet informées par courrier des mesures, judiciaires ou non, prises en suite des contrôles au cours desquels a été constaté un manquement ou une infraction en matière régulation des marchés, de protection des populations, de qualité et de sécurité des produits et services.
Ces courriers mentionnent notamment les modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification, qui s'exercent, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, directement auprès des directeurs des services mentionnés à l'article 1er du projet d'arrêté.
L'article 7 du projet d'arrêté prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi « Informatique et libertés » ne s'applique pas au traitement projeté.
Ces modalités d'exercice des droits des personnes n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
L'authentification des utilisateurs du traitement respecte les préconisations de la commission, notamment en termes de complexité des mots de passe.
Chaque utilisateur dispose en effet d'un identifiant qui lui est propre et le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur de dix caractères et qu'ils contiennent au moins un chiffre, une minuscule et un caractère spécial.
Ces mots de passes doivent être renouvelés tous les 75 jours.
Une traçabilité des opérations de suppression, de création ou de modification des données enregistrées dans SORA Contentieux est assurée, comme le prévoit expressément l'article 3 du projet d'arrêté, les journaux applicatifs étant conservés pendant une durée maximale d'un an.
Au vu de la diversité et du nombre important d'utilisateurs du traitement, la commission estime que les opérations de seule consultation devraient également faire l'objet d'une traçabilité et prend acte de l'engagement du ministère à assurer une telle traçabilité.
L'accès à distance au traitement des services utilisateurs est sécurisé au moyen du protocole SSL ou via un tunnel VPN IPSec.
La commission rappelle ses recommandations en matière d'utilisation d'outils cryptographiques et de leur mise en œuvre, à savoir suivre les règles et recommandations décrites dans les annexes BI, B2 et B3 du référentiel général de sécurité publié par l'ANSSI.
Il est notamment recommandé de ne pas utiliser de clé RSA inférieure à 2 048 bits.
Enfin, l'accès aux locaux est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel.
Mme Clémentine Jomier est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2015.
Décision du 20 janvier 2015 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Julien Barbot à compter du 1er janvier 2015.
Décision n° 2014-DI-06 du 8 décembre 2014 modifiant la décision n° 2012-DI-03 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Club Altitude pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Club Altitude
L'annexe I de la décision n° 2012-DI-03 du 25 juin 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2014-DI-07 du 8 décembre 2014 modifiant la décision n° 2012-DI-25 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Parabole 21 pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Bourgogne
Nom du service : RCF en Bourgogne.
- d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat ;
- d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé, au moins, au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Les candidats ressortissants d'un Etat signataire du processus de Bologne sont admis à concourir s'ils justifient d'un diplôme validant au moins 6 semestres ou 180 crédits (European Credit Transfert System).
Les autres candidats ressortissants européens ou étrangers sont admis à concourir s'ils justifient d'une attestation de comparabilité établie par le centre ENIC-NARIC France.
A défaut d'attestation, la recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur.
Les candidatures sont reçues jusqu'au 23 février 2015 inclus, sur :
www.recrutement-banquedefrance.fr, contacts Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-35-06, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr.
- Le ministère de la défense conclut avec l'agence régionale de santé un contrat spécifique d'une durée de cinq ans dans les cas suivants :
1° Un hôpital des armées est établi dans le ressort de l'agence régionale de santé concernée ;
2° Un ou plusieurs autres éléments du service de santé des armées mentionnés aux articles L.
6326-1 contribuent au projet régional de santé ;
3° Un ou plusieurs éléments du service de santé des armées autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° contribuent au projet régional de santé ;
4° Des besoins spécifiques de la défense sont inscrits au schéma régional de santé prévu à l'article L.
- Ce contrat, qui décline au niveau régional le protocole prévu à l'article L.
6147-11, définit notamment les actions de coopération du service de santé des armées permettant de répondre aux besoins de santé du territoire et aux besoins spécifiques de la défense.
Après accord du ministre de la défense, des avenants à ce contrat peuvent être signés entre l'agence régionale de santé et les hôpitaux des armées et, le cas échéant, les autres éléments du service de santé des armées mentionnés aux articles L.
- Le contrat spécifique prévu au I précise, le cas échéant, les besoins spécifiques de la défense identifiés par le schéma mentionné à l'article L.
Ces besoins s'ajoutent aux conditions d'autorisation énumérées à l'article L.
- Le contrat prévu au I et ses avenants prévoient les compensations financières des engagements des hôpitaux des armées et des autres éléments du service de santé des armées répondant aux besoins de santé du territoire.
- d'un diplôme scientifique de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'Education nationale, sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat ;
- d'un titre ou d'un diplôme scientifique enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé, au moins, au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Les candidatures sont reçues jusqu'au 23 février 2015 inclus, sur : www.recrutement-banquedefrance.fr.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) classé dans le groupe II, sur des fonctions de directeur délégué auprès du directeur des ressources humaines de l'Etablissement public et du Groupe, dans le cadre de la nouvelle organisation de la direction des ressources humaines mise en place à partir de 2015.
Le titulaire du poste sera chargé de seconder le directeur des ressources humaines auprès duquel il est directement placé, dans l'exercice de ses responsabilités touchant à la mise en œuvre des politiques ressources humaines tant de l'Etablissement public (soit 5 600 agents, 2/3 de fonctionnaires, 1/3 d'agents de droit privé sous convention collective) que du Groupe (représentant un périmètre global de 127 000 salariés).
A ce titre, le titulaire de l'emploi :
- participe et contribue, par ses réflexions, ses propositions et les tâches qui lui sont déléguées par le directeur des ressources humaines, à la définition, la coordination et la réalisation des objectifs ressources humaines de la Caisse des dépôts ;
- concourt à la mise en œuvre des orientations et décisions prises par le directeur des ressources humaines, par son rôle de conseil, de relais et de soutien en tant que de besoin auprès des responsables des départements et pôles relevant de la direction et, dans les domaines d'intervention concernant la Groupe, auprès des responsables ressources humaines des filiales ;
- prend en charge les missions d'analyse, d'évaluation, d'animation, de suivi, de conduite ou de gestion de projets qui lui sont plus particulièrement confiées par le directeur des ressources humaines ;
- est chargé de missions d'animation ou de conduite du dialogue social dans le cadre des relations avec les instances représentatives du personnel (incluant notamment la présidence, par délégation, d'instances consultatives telles que les commissions administratives paritaires) ainsi que dans le champ de la négociation sociale sur les questions transversales au niveau de l'Etablissement public ou du Groupe ;
- contribue auprès du directeur des ressources humaines, à l'animation et à la coordination de réseaux métiers ainsi qu'au pilotage de projets ou d'actions transversaux les associant ;
- assure à la demande du directeur des ressources humaines des fonctions de représentation de la Caisse des dépôts, dans le domaine ressources humaines, auprès des départements ministériels (finances, fonction publique...) ainsi que des autres partenaires ou interlocuteurs de la direction des ressources humaines ;
- apporte son appui au directeur des ressources humaines en termes d'instruction ou de préparation de dossiers, de suivi de dossiers sensibles ainsi que pour l'établissement d'interventions, rapports ou présentations lui incombant.
- détenir une très bonne maîtrise des enjeux et des pratiques de la gestion des ressources humaines ;
- justifier d'une capacité à s'adapter et à évoluer dans un domaine de gestion complexe, articulant un établissement public et des entreprises et associant gestion de personnels de droit public et de droit privé ;
- manifester une appétence prononcée pour l'innovation, l'accompagnement du changement, la recherche pragmatique de nouvelles méthodes de travail orientées sur l'efficacité et l'efficience du service ;
- savoir-faire travailler un collectif et gérer des dossiers en mode projet ;
- être doté d'un solide sens relationnel, d'une capacité d'écoute, d'animation et de coordination vis-à-vis de l'ensemble des composantes de la direction, dans le respect de leurs responsabilités propres, comme de ses interlocuteurs et partenaires.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines, pôle de la gestion administrative et données sociales, secteur statut-contrats (DHGA10), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française
- la chaire « Etudes turques et ottomanes » : PRGE 0053.
- la chaire « Histoire des pouvoirs en Europe occidentale (XIIIe-XVIe siècle) » : PRGE 0074.
Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcellin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
Avis relatif au nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
L'avis de concours (NOR : FCPE1423940V) pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, paru au Journal officiel du 28 octobre 2014, est complété comme suit :
- concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010) : 18 ;
Avis relatif au nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
L'avis de concours (NOR : FCPE1423943V) pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation, paru au Journal officiel du 28 octobre 2014, est complété comme suit :
- Les acteurs du système de santé mentionnés au I de l'article L.
6147-10 peuvent signer la convention, mentionnée au I de ce même article, avec les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées mentionnés au 2° du I de l'article L.
6147-12 et avec le ministre de la défense au titre des éléments du service de santé des armées mentionnés au 3° du I de l'article L.
Cette convention est établie et actualisée en cohérence avec le protocole mentionné à l'article L.
6147-11 et les contrats spécifiques mentionnés à l'article L.
- La convention prévue au I peut notamment prendre la forme de la convention constitutive prévue au IV de l'article L.
6132-1 ou de la convention constitutive prévue à l'article L.
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.
Avis relatif au renouvellement d'inscription du système d'implants cochléaires HIRESOLUTION BIONIC EAR de la sociéte ADVANCED BIONICS SARL visé à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 3401521, 3435106 et 3408380 de la société ADVANCED BIONICS SARL sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge (1er mai 2014) dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge (1er mai 2019).
Avis relatif au renouvellement d'inscription des systèmes d'implants cochléaires DIGISONIC SP et DIGISONIC EVO, de l'implant du tronc cérébral DIGISONIC SP ABI et des processeurs externes SAPHYR SP, SAPHYR CX et DIGI SP'K visés à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 3451192, 3401515, 3426165, 3462155, 3420850 et 3450206 de la société NEURELEC sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge (28/02/2014) dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge (28/02/2019).
Avis relatif au renouvellement d'inscription du dispositif d'assistance circulatoire mécanique HEARTWARE de la société HEARTWARE INTERNATIONAL INC visé à l'article L.
En application de l'article R.165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits pris en charge au tarif actuellement en vigueur sous le code 3484843 de la société HEARTWARE INTERNATIONAL INC sur la liste des produits et prestations remboursables prévues à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter de la date de prise en charge (1er décembre 2014) dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge (1er décembre 2019).
Arrêté du 20 janvier 2015 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Commissariat général à l'égalité des territoires
A l'issue du scrutin organisé le 4 décembre 2014 pour désigner les représentants du personnel au comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires, les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont :
Les syndicats CFDT, SAPPM et UNSA
Le syndicat CGT
Les syndicats ci-dessus énumérés désignent leurs représentants titulaires et suppléants.
La commissaire générale à l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité : 1 emploi ;
- ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et ministère de la décentralisation et de la fonction publique : 2 emplois ;
Décret n° 2015-78 du 29 janvier 2015 portant création d'un secrétariat général chargé de la préparation et de l'organisation de la vingt-et-unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
Il est institué, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, un secrétariat général chargé de la préparation et de l'organisation de la vingt-et-unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ainsi que de la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et des sessions des organes subsidiaires (COP 21/CMP 11) qui se tiendront à Paris en décembre 2015.
Il rend compte au ministre des affaires étrangères et du développement international, à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie.
Il dispose de personnels mis à disposition par le ministère des affaires étrangères et du développement international, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et, le cas échéant, par d'autres ministères.
Il est rattaché, pour sa gestion administrative, au ministre des affaires étrangères et du développement international (direction générale de l'administration et de la modernisation).
Sans préjudice des compétences dévolues au responsable de programme et au responsable de la fonction financière ministérielle, et dans le respect des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le secrétaire général, associé à la programmation des crédits octroyés en loi de finance pour l'accueil par la France de la COP 21/ CMP 11, coordonne leur gestion et en rapporte l'exécution.
Le secrétaire général est chargé de la négociation et de la mise en œuvre des arrangements entre la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) concernant l'accueil par la France de la COP 21/CMP 11.
Le secrétaire général coordonne l'élaboration, avec les ministères concernés, de la liste des événements, réunions et manifestations relevant de sa compétence au titre de l'accueil par la France de la COP 21/CMP 11.
Il coordonne leur organisation et est chargé d'en évaluer les coûts avec les administrations concernées.
Pour tous les événements, réunions et manifestations retenus comme relevant de l'accueil par la France de la COP 21/CMP 11, le secrétaire général est chargé notamment :
- de proposer une stratégie de communication et de coordonner sa mise en œuvre ;
- de proposer les modalités d'association de la société civile aux événements et activités liés à l'accueil par la France de la COP 21/CMP 11 ;
- de rechercher des partenariats avec les entreprises et les collectivités territoriales.
Il procède, avec les ministères concernés, à l'évaluation de la tenue de la COP 21/CMP 11 et de son coût final.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le respect de leur mission prioritaire mentionnée à l'article L.
6147-7, les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées peuvent être autorisés par le ministre de la défense à participer :
1° Aux groupements hospitaliers de territoire prévus à l'article L.
2° Aux groupements de coopération sanitaire prévus à l'article L.
3° Aux groupements d'intérêt public prévus à l'article L.
4° Aux réseaux de santé prévus à l'article L.
Arrêté du 18 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la navigation de bateaux porte-conteneurs fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et des quais en Seine à Honfleur
I.-L'annexe 1, V bis, premier paragraphe, de l'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé est modifiée comme suit :
« Pour le parcours Nord (1), les bateaux, en service avant le 15 décembre 2014, ne sont pas soumis aux dispositions 4 à 10 du paragraphe V ci-dessus lorsqu'ils respectent chacune des conditions suivantes : ».
II.-L'annexe 3, premier paragraphe, de l'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé est modifiée comme suit :
« La présente attestation de conformité établit que le bateau susmentionné a été dûment surveillé et visité conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la navigation de bateaux porte-conteneurs fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et des quais en Seine à Honfleur (NOR : DEVT1424162A).
III.-L'annexe 3, quatrième paragraphe, de l'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé est modifiée comme suit :
« Les dispositions contenues dans l'annexe à l'arrêté du 15 décembre 2014 sont respectées ; ».
IV.-L'annexe 4, premier paragraphe, de l'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé est modifiée comme suit :
« Je soussigné,......, propriétaire du bateau/ représentant du propriétaire du bateau....., m'engage, en application de l'article 9 de l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la navigation des bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et des quais en Seine à Honfleur : ».
V.-L'annexe 4, septième alinéa, de l'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé est modifiée comme suit :
«-à m'informer ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, en application de l'article 8 de l'arrêté du 15 décembre 2014, des conditions de vague, de vent et de visibilité avant d'entrer dans la zone exposée ; ».
« Grenoble-Isère (à compter du 16 octobre 2014) ».
Arrêté du 21 janvier 2015 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Troyes-Barberey (Aube)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Troyes-Barberey ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Assenay, Barberey-Saint-Sulpice, Bouilly, Chapelle-Vallon, Chauchigny, La Chapelle-Saint-Luc, Laines-aux-Boix, La Rivière-de-Corps, Lavau, Le Pavillon-Sainte-Julie, Les Grandes Chapelles, Les Noës-près-Troyes, Macey, Mergey, Montgueux, Payns, Pont-Sainte-Marie, Rilly-Sainte-Syre, Roncenay, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Saint-Benoît-sur-Seine, Sainte-Maure, Sainte-Savine, Saint-Germain, Saint-Jean-de-Bonneval, Saint-Léger-près-Troyes, Saint-Lye, Saint-Pouange, Souligny, Torvilliers, Troyes, Villacerf, Villemereuil, Villery, Villy-le-Maréchal, dans le département de l'Aube.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFQB/1 à l'échelle 1/25 000, un plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFQB/1 à l'échelle 1/10 000, un plan des zones dégagées d'obstacles A3 n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFQB/1 à l'échelle 1/10 000, un plan applicable aux aides visuelles A4 n° PSA-A4_SNIA-PEA_LFQB/1 à l'échelle 1/25 000, un plan des adaptations et de repérage des obstacles A5 n° PSA-A5_SNIA-PEA_LFQB/1 à l'échelle 1/5 000 et une note annexe (1).
Arrêté du 22 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 27 janvier 2015 portant approbation du renouvellement de la convention d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2015, le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Loire Estuaire » est approuvé.
La convention peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet www.loire-estuaire.org.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « LOIRE ESTUAIRE »
La dénomination du groupement est : « Loire Estuaire ».
Le groupement d'intérêt public Loire Estuaire développe des missions de connaissance et d'accompagnement des projets et programmes concernant la Loire estuarienne entre Les Ponts-de-Cé et la mer.
Un premier niveau d'intervention correspond à la fonction de suivi, de supervision de la Loire estuarienne.
Il couvre les différents champs thématiques en lien avec le fonctionnement du fleuve dans une logique systémique et d'intégration des connaissances.
Il permet de disposer du socle de connaissance mobilisable en termes de suivi de la Loire estuarienne, constituant une ressource globale et collective au service des projets ou programmes.
Il intègre un socle commun partagé entre les membres.
Un deuxième niveau d'intervention qui est également constitutif du socle partagé entre les membres porte sur l'accompagnement du groupement en direction des programmes et projets d'intérêt commun.
Un troisième niveau correspond à l'investissement possible du groupement en réponse à une demande spécifique d'un membre ou d'un tiers.
Il faut entendre par spécifique une demande, un projet dont l'intérêt est propre à un seul maître d'ouvrage.
Durant une période transitoire - jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard - nécessaire à la mise en place d'une structure de portage spécifique, le groupement d'intérêt public Loire Estuaire assure le portage de la cellule d'animation du SAGE estuaire de la Loire et de la cellule ASTER.
Nantes Métropole ;
Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire ;
Association des industriels de Loire Estuaire ;
Union Maritime Nantes Ports.
Le siège du groupement est fixé au 22, rue La Tour-d'Auvergne, 44200 Nantes.
La tenue des comptes du groupement s'effectue selon les règles de la gestion publique.
Les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.
Les membres du groupement sont tenus aux dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement.
Chacun des membres du groupement désigne un administrateur titulaire et un administrateur suppléant.
Chaque membre dispose d'une voix lors des votes de l'assemblée générale.
Arrêté du 27 janvier 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 janvier 2015, le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France, est fixé à 3.
M. Jérôme Weyd, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à M. Eric Ollinger, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au chargé de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic ;
M. Jean-Jacques Perol, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du patrimoine routier national non concédé, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'entretien, de maintenance et de préservation des chaussées, des ouvrages d'art et des autres éléments du patrimoine routier national ;
M. Stanislas Du Pont de Romemont, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation routière et de la sécurité, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'exploitation routière, d'aménagement du réseau routier destinées à améliorer la sécurité routière ainsi que de services aux usagers ;
Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Modifie Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - TITRE Ab : DISPOSITIONS FINALES.
712-46 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables, dans les universités, jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L.
712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013.
Le ministre de la défense est consulté préalablement à toute dissolution prévue par le 3° de l'article L.
6133-9 d'un groupement de coopération sanitaire auquel participe un hôpital des armées ou un autre élément du service de santé des armées.
Lorsque le ministre de la défense fait valoir que cette dissolution serait susceptible de compromettre la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées assurée par les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées, celle-ci ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai suffisant pour permettre d'assurer la continuité de cette mission.
Ce délai, fixé par le ministre de la défense, ne peut excéder six mois.
1° Le mot : « sérieuse » est remplacé par le mot : « objective » ;
« Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par son suppléant s'il est conseiller titulaire ou par un autre conseiller suppléant désigné par le président de la juridiction s'il siège en qualité de conseiller suppléant.
« La personne qui veut récuser un membre de la juridiction doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation.
« La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou remise au secrétariat de la juridiction.
Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de la demande.
La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de la justifier.
« Le secrétariat communique immédiatement au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de récusation.
En cas d'urgence, son suppléant s'il est conseiller titulaire ou un autre conseiller suppléant s'il siège en qualité de conseiller suppléant est désigné par le président de la juridiction pour procéder aux opérations nécessaires.
« Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Dans le cas contraire, la juridiction se prononce, par une décision non motivée, sur la demande de récusation.
La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée.
La décision rendue ne peut être contestée devant le juge de cassation qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
232-33, les mots : « de l'article 39 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
232-38, les mots : « d'un établissement mentionné aux articles 2 et 3 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 cité à l'article R.
232-33 ou son représentant, est entendu » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ou son représentant est entendu ».
232-48, les mots : « du conseil d'administration » sont supprimés.
2° Les mots : « d'administration » sont remplacés par le mot : « académique » ;
3° Les mots : « section disciplinaire » sont remplacés par les mots : « sections disciplinaires ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Les enseignants-chercheurs et enseignants, les usagers » sont remplacés par les mots : « Les enseignants-chercheurs et enseignants ainsi que les usagers » ;
« Si l'établissement concerné est distinct de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions ou dans lequel l'usager est inscrit, ce dernier établissement est tenu informé de la procédure.
« Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les enceintes et locaux d'une communauté d'universités et établissements, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement public d'enseignement supérieur, membre de la communauté, désigné à cet effet par le conseil d'administration de la communauté.
Le président ou le directeur de l'établissement ainsi désigné est compétent pour engager les poursuites dans les conditions prévues à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « d'administration » sont remplacés par le mot : « académique » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Quatre » ;
3° Au quatrième alinéa le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux ».
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Deux représentants » ;
« 4° Six usagers titulaires et six usagers suppléants.
712-15.-Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux articles R.
712-14 sont élus au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les représentants élus relevant du collège auquel ils appartiennent.
« Chacun des collèges prévus aux articles R.
712-14 est composé à parité d'hommes et de femmes.
A cet effet, la moitié des sièges au sein de chaque collège est à pourvoir par des femmes, l'autre moitié par des hommes.
« L'élection des membres de chaque sexe au sein de chaque collège a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
« Les membres élus au titre des usagers prennent rang, par sexe, en fonction des voix obtenues par chacun d'eux.
Les trois membres titulaires de chaque sexe sont ceux qui ont obtenu le plus de voix.
Les autres membres prennent rang en tant que suppléants dans les mêmes conditions.
712-17.-Le président de l'université ne peut être membre d'une section disciplinaire.
712-18.-Quand les membres élus du conseil académique appartenant à un ou plusieurs des collèges définis aux 1° à 3° de l'article R.
712-14 sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres de la section disciplinaire.
L'ordre dans lequel ils sont appelés à siéger dans les formations de jugement est déterminé par tirage au sort effectué au moment de leur désignation, respectivement pour les femmes et pour les hommes.
« Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les membres élus du conseil académique appartenant au collège électoral correspondant complètent l'effectif de la section disciplinaire en élisant au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section parmi les personnels de ce sexe relevant du même collège et exerçant dans l'établissement.
« Lorsque, pour un sexe et un collège, il n'existe au sein du conseil académique aucun membre élu, les représentants élus du conseil académique appartenant aux collèges de rang supérieur le plus proche élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les personnels de ce sexe exerçant dans l'établissement et relevant du collège incomplet ou, à défaut, de leur propre collège.
« Lorsque, pour un sexe et un collège, un établissement ne peut pas compléter sa section disciplinaire en application des dispositions précédentes, les membres élus du conseil académique appartenant au collège incomplet ou, à défaut, ceux du collège de rang supérieur le plus proche élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les personnes de ce sexe élues au conseil académique d'autres établissements publics d'enseignement supérieur et appartenant au collège incomplet.
712-19.-Quand les membres élus du conseil académique appartenant au collège des usagers, défini au 4° de l'article R.
L'ordre dans lequel ils sont appelés à siéger dans les formations de jugement est alors déterminé par tirage au sort effectué au moment de leur désignation, respectivement pour les femmes et pour les hommes.
« Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif du collège des usagers de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe, les représentants élus des usagers au conseil académique élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les usagers de ce sexe inscrits dans l'établissement.
« Lorsque, après application des dispositions prévues aux alinéas précédents, l'effectif du collège des usagers de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe, les représentants élus des usagers au conseil académique élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les représentants élus des usagers de ce sexe au conseil académique d'autres établissements publics d'enseignement supérieur.
« Les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants au conseil académique procèdent également à l'élection, selon leurs collèges électoraux respectifs ou à défaut par les membres du collège de rang supérieur le plus proche, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours d'un représentant de chaque sexe de chacun des corps ou catégories de personnels d'enseignement de même niveau présents au sein de l'établissement, qui ne sont pas représentés à la section disciplinaire, parmi les représentants élus de ces personnels au conseil académique, ou, à défaut, parmi les personnels en fonctions dans l'établissement, ou, à défaut, dans un autre établissement public d'enseignement supérieur.
712-19, les membres d'une formation de jugement sont appelés à siéger dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire.
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « cinq » par le mot : « trois » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Le représentant » sont remplacés par les mots : « Un représentant » et le mot : « élu » par les mots : « tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus ».
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre », les mots : « deux autres membres mentionnés » sont remplacés par les mots : « un autre membre mentionné » et le mot : « trois » par le mot : « deux » ;
« La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un autre enseignant est composée de quatre membres, à savoir le président, un membre mentionné au 2° de l'article R.
712-25-1.-La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un usager est composée des membres de la section disciplinaire mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
712-14 et des membres titulaires mentionnés au 4° du même article.
1° Au premier alinéa, le mot : « sérieuse » est remplacé par le mot : « objective » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « prévues aux articles R.
712-25 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R.
712-26-1.-Le membre de la section disciplinaire qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer dans les conditions prévues à l'article R.
« La personne qui veut récuser un membre de la section disciplinaire doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation.
« La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président de la section disciplinaire ou remise au secrétariat de la juridiction.
« Le secrétariat communique au membre de la section copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
En cas d'urgence, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues à l'article R.
« Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé dans les conditions prévues à l'article R.
Dans le cas contraire, la section disciplinaire se prononce, par une décision non motivée, sur la demande de récusation.
Elle statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée.
La décision rendue ne peut être contestée par la voie de l'appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dans les conditions prévues à l'article R.
712-43, qu'avec le jugement rendu ultérieurement par la section disciplinaire.
712-27-1.-S'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, l'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement.
« La demande de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président de l'université, par le recteur d'académie ou par le médiateur académique dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception par ceux-ci du document mentionné au premier alinéa de l'article R.
Elle est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs du renvoi et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de le justifier.
« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se prononce dans les conditions prévues à l'article R.
712-31, les mots : « ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur d'académie et au médiateur de la République » sont ajoutés après les mots : « personnes poursuivies ».
« Le président de la section disciplinaire ne peut être membre de la commission d'instruction.
« Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents, leur nombre ne pouvant être inférieur à trois.
« En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
712-43, les mots : « par le président de l'université ou par le recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « par le président de l'université, par le recteur d'académie ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites concernent le président de l'université.
712-46.-Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une section disciplinaire commune à plusieurs établissements conformément aux dispositions de l'article L.
Les membres de cette section sont considérés, pour l'application des articles R.
712-45, comme appartenant à un même établissement.
Toutefois, chacun des présidents ou directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l'article R.
712-29 et peut faire appel des décisions prononcées à l'égard des personnels et usagers relevant de son établissement.
Ces établissements sont considérés comme établissements distincts pour l'application des sanctions.
712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'institut ou de l'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R.
712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R.
232-31 ainsi que des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés à l'article D.
712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique du grand établissement ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R.
232-31 ainsi que des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux articles D.
712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'école française à l'étranger ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R.
232-31 ainsi que des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés à l'article R.
712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement public à caractère administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « par les autorités compétentes mentionnées aux articles 1er et 3 du décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'autorité responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux de l'établissement » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 23 » sont remplacés par les mots : « l'article R.
Au premier alinéa de l'article 41 du décret du 13 juillet 1992 susvisé, les mots : « mentionnés au c de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés au c du 2° de l'article R.
Dans l'intitulé du titre V du décret du 13 juillet 1992 susvisé, les mots : « transitoires et » sont supprimés.
Au quatrième alinéa de l'article 42 du décret du 13 juillet 1992 susvisé, les mots : « l'article 23 » sont remplacés par les mots : « l'article R.
Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 5 janvier 2011 susvisé, de l'article 15-1 du décret du 7 mai 2012 susvisé, de l'article 21 du décret du 17 octobre 2013 susvisé et de l'article 22 du décret du 9 décembre 2013 susvisé, les mots : « les références au conseil d'administration sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique.
» sont remplacés par les mots : « les références au conseil académique sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique.
Le décret n° 64-212 du 5 mars 1964 relatif au régime disciplinaire des élèves de l'Ecole nationale des chartes est abrogé.
L'article 9 du décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, l'article 18 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'article 21 du décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université, l'article 17 du décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'Institut d'administration des entreprises de Paris, l'article 18 du décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée et l'article 17 du décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs sont abrogés.
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé est supprimé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du directeur général de l'Office national des forêts et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes communs et de concours internes communs de recrutement dans le premier grade dans les corps suivants :
- secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour une affectation en administration centrale s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours ouvert pour l'académie de Paris.
Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ou dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour une affectation en administration centrale, dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice, dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ou dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pour une affectation dans les services de l'Office national des forêts s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours ouvert pour l'académie de Paris.
L'attention des candidats est appelée sur le fait que les postes à pourvoir dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice, dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations et à l'Office national des forêts sont implantés sur l'ensemble du territoire national.
Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ou dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour une affectation en services déconcentrés s'inscrivent auprès du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe le chef-lieu de préfecture de la région concernée ou auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours ouvert pour l'académie de Paris pour les affectations dans cette région.
La fiche individuelle de renseignements devra être retournée, dûment complétée, par voie postale en recommandé simple en 3 exemplaires au service académique chargé des inscriptions au plus tard dans les huit jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes communs et de concours internes communs de recrutement dans le deuxième grade des corps suivants :
Ces concours seront organisés par les académies mentionnées sur le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur s'inscrivent auprès de l'académie de leur choix.
Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des adjoints administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales pour une affectation en administration centrale, dans le corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours ouvert pour l'académie de Paris.
L'attention des candidats est appelée sur le fait que les postes à pourvoir dans le corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile sont implantés sur l'ensemble du territoire national.
Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des adjoints administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales pour une affectation en services déconcentrés s'inscrivent auprès du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe le chef-lieu de la préfecture de la région concernée.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 9 avril 2015 pour tous les concours.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES COMMUNS POUR LE RECRUTEMENTDANS LE DEUXIÈME GRADE DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE C
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 3 mars 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 27 janvier 2015 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission de recherche Droit et Justice »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 janvier 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Mission de recherche Droit et Justice » résultant des modifications apportées par la délibération du conseil d'administration du 22 novembre 2013 et de sa mise en conformité avec le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est approuvée.
La convention constitutive, dont les extraits sont publiés en annexe du présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée au siège de la « Mission de recherche Droit et Justice ».
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « MISSION DE RECHERCHE DROIT ET JUSTICE »
L'Etat, représenté par le ministère de la justice.
Le groupement est dénommé « Mission de recherche Droit et Justice ».
Le groupement a pour objectif la constitution d'un potentiel de recherche mobilisable sur l'ensemble des questions intéressant le droit et la justice, quel que soit le champ disciplinaire concerné.
A cet effet, la mission de recherche devra :
- définir, animer, coordonner et évaluer les programmes de recherche sur le droit et la justice ;
- identifier et soutenir les équipes susceptibles de jouer un rôle important dans ce champ d'activité ;
- favoriser les échanges entre les professionnels, les universitaires et les chercheurs sur différents thèmes de recherche ;
- tenir à jour une information permanente sur les différents programmes de recherche intéressant le droit et la justice et leur état d'avancement ;
- organiser la valorisation de la recherche, notamment auprès des écoles et organismes de formation intéressant le droit et la justice ;
- développer la coopération internationale dans ce domaine.
Pour la réalisation de ces missions, le groupement dispose de moyens d'action diversifiés, en particulier le recours à la procédure d'appel d'offres, le financement d'actions sous forme de projets de recherche spontanés, le soutien à des séminaires, à des publications.
Le siège social du groupement d'intérêt public « Mission de recherche Droit et Justice » est fixé au ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le groupement d'intérêt public « Mission de recherche Droit et Justice » a été prorogé jusqu'au 22 février 2018.
Il pourra de nouveau être prorogé après décision de l'assemblée générale, prise à la majorité des deux tiers des voix selon les procédures légales prévues à cet effet.
Le groupement d'intérêt public « Mission de recherche Droit et Justice » est constitué sans capital.
Les droits des membres ayant voix délibérative sont les suivants :
- l'Etat (ministère de la justice) : 50 % ;
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes en assemblée générale est proportionnel à ces droits statutaires.
Les membres du groupement s'obligent par la présente convention à :
- participer activement à la réalisation des objectifs du groupement et à assurer la mission qui peut leur être confiée dans ce cadre ;
- participer au financement des activités du groupement selon les modalités prévues à l'article 13 ;
- respecter les dispositions de la présente convention constitutive et ses avenants éventuels ainsi que toutes décisions applicables au groupement qui peuvent leur être opposées.
a) Le personnel mis à disposition du groupement par ses membres :
Les personnels ainsi mis à disposition conservent leur statut d'origine et sont placés sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du directeur du groupement.
Leur employeur d'origine assure le paiement de leurs salaires et de leur couverture sociale et conserve la gestion de leurs carrières.
Cette prise en charge s'inscrit dans le cadre de sa contribution au fonctionnement du groupement conformément à l'article 13 de la présente convention.
Les personnels peuvent être remis à la disposition de leur organisme d'origine :
- par décision du directeur ;
- à leur demande ou à celle de l'organisme d'origine.
b) Le personnel propre au groupement :
Outre le personnel mis à disposition par les membres du groupement, celui-ci peut recruter, lorsque ses missions ou ses activités le justifient, des personnels complémentaires propres à exercer les tâches nécessaires à l'exécution du service.
Conformément aux dispositions de la loi du 17 mai 2011 (article 110) et du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, les personnels propres du groupement d'intérêt public « Mission de recherche Droit et Justice » sont régis par les règles de droit public.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles du droit privé.
Ses comptes sont certifiés par un expert comptable.
Arrêté du 27 janvier 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes à pourvoir aux concours externe sur épreuves et interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2015, le nombre total de postes offerts aux concours externe sur épreuves et interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre de l'année 2015 est réparti de la manière suivante :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2015, le nombre d'emplois offerts au concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 55.
Délégation est donnée à M. Etienne Apaire, M. Hugues Berbain, M. Vincent Delbos, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Patrick Mathé, Mme Françoise Mothes, M. Stéphane Noël, Mme Catherine Pautrat, Mme Laurence Pecault-Rivolier, M. Jean-Paul Valat, Mme Sandrine Zientara, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à M. Luc Salen, inspecteur des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L.
- Les hôpitaux des armées implantés dans le ressort de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et l'Institution nationale des invalides coopèrent au titre des activités mentionnées au 1° du II de l'article L.
Dans ce cadre, ils mettent en œuvre un parcours de soins et de réhabilitation post-traumatique, essentiellement destiné aux bénéficiaires de ce même code et aux blessés susceptibles de relever de ses dispositions.
- Une convention soumise pour approbation au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides et signée par le ministre de la défense et le président du conseil d'administration sus-mentionné définit les conditions de cette coopération, et notamment :
1° Un projet médical de partenariat permettant la prise en charge commune des patients relevant notamment du code mentionné au I et la participation aux études et à la recherche en matière d'appareillage des handicapés ;
2° La composition d'un comité stratégique chargé de se prononcer sur la mise en œuvre de la convention et du projet médical de partenariat.
Ce comité stratégique peut mettre en place un bureau restreint auquel il délègue tout ou partie de sa compétence ;
3° Les modalités de constitution d'équipes médicales communes et, le cas échéant, de pôles inter établissements.
- Dans le cadre de cette coopération, les informations concernant une personne prise en charge par un hôpital des armées mentionné au I ou l'Institution nationale des invalides peuvent être partagées entre ces établissements, dans les conditions prévues à l'article L.
- Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à l'élaboration du projet médical de partenariat et à la composition du comité stratégique, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans l'intitulé et à l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, après les mots : « 1599 quinquies A, », sont ajoutés les mots : « 1649 bis, ».
A l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, après les mots : « 344 G quater et quinquies », sont ajoutés les mots : «, 344 GE ».
A l'article 6 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, les mots : « Copernic 4,4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand » sont remplacés par les mots : « GF-1A, 86,92, allée de Bercy, 75012 Paris ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 21 janvier 2015, vu le règlement (UE) n° 753/2011 du 1er août 2011 du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certains groupes et certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan, tel que modifié notamment par le règlement (UE) 1057/2014 du 8 octobre 2014 ; vu les arrêtés du 23 juillet 2014 (NOR : FCPT1402280A), du 1er août 2014 (NOR : FCPT1418352A) et du 25 août 2014 (NOR : FCPT1419166A) ; compte tenu des modifications suivantes à l'annexe II :
- modification des mentions : Malik Noorzai, Khairullah Barakzai Khudai Nazar, Ahmed Shah Noorzai Obaidullah, Jalaluddin Haqqani, Nasiruddin Haqqani, Abdul Habib Alizai, Ahmed Jan Wazir Akhtar Mohammad, Bakht Gul, Abdul-Haq Wassiq, Abdul Jalil Haqqani Wali Mohammad, Abdulhai Motmaen, Najibullah Haqqani Hidayatullah, Abdul Raqib Takhari, Saleh Mohammad Kakar Akhtar Muhammad ;
- ajout des mentions : Qari Rahmat, Qari Saifullah Tokhi, Yahya Haqqani, Saidullah Jan, Muhammad Omar Zadran,
les arrêtés du 23 juillet 2014 (NOR : FCPT1402280A), du 1er août 2014 (NOR : FCPT1418352A) et du 25 août 2014 (NOR : FCPT1419166A) portant application des articles L.
562-2 et suivants du code monétaire et financier sont abrogés.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et pour une durée de six mois.
PERSONNES MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES FAISANT L'OBJET D'UN GEL DES AVOIRS
Numéro d'identification fiscal et de licence : a) numéro d'identification fiscal national pakistanais : 1774308 ; b) numéro d'identification fiscal national pakistanais : 0980338 ; c) numéro d'identification fiscal national pakistanais : 3187777 ; d) numéro de licence afghan comme prestataire de services financiers : 044.
Date de désignation par les Nations unies : 29 juin 2012.
Les responsables talibans ont utilisé HKHS pour envoyer des fonds aux gouverneurs de l'ombre et commandants talibans et pour recevoir de l'argent destiné aux talibans.
Après le versement mensuel d'une importante somme d'argent auprès de cette succursale de HKHS par les talibans, les commandants talibans ont pu avoir accès aux fonds ainsi versés auprès de n'importe quelle succursale de HKHS.
Les talibans ont utilisé HKHS en 2010 pour envoyer des fonds à des hawalas en Afghanistan, où les commandants opérationnels ont pu avoir accès aux fonds en question.
A compter de la fin de l'année 2009, le directeur de la succursale de HKHS de Lashkar Gah a supervisé les transferts de fonds effectués par les talibans par l'intermédiaire de HKHS.
Adresse : a) Succursale 1 : i) Shop number 1584, Furqan (variante : Fahr Khan) Center, Chalhor Mal Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; ii) Flat number 4, Furqan Center, Jamaluddin Afghani Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; iii) Office number 4, 2nd Floor, Muslim Plaza Building, Doctor Banu Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; iv) Cholmon Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; v) Munsafi Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; vi) Shop number 1, 1st Floor, Kadari Place, Abdul Samad Khan Street (près de Fatima Jena Road), Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; b) Succursale 2 : i) Safar Bazaar, district de Garmser, province d'Helmand, Afghanistan ; ii) Main Bazaar, Safar, province d'Helmand, Afghanistan ; c) Succursale 3 : i) Haji Ghulam Nabi Market, Lashkar Gah, province d'Helmand, Afghanistan ; ii) Money Exchange Market, Lashkar Gah, province d'Helmand, Afghanistan ; iii) Lashkar Gah Bazaar, province d'Helmand, Afghanistan ; d) succursale 4 : Hazar Joft, district de Garmser, province d'Helmand, Afghanistan e) Succursale 5 : Ismat Bazaar, district de Marjah, province d'Helmand, Afghanistan ; f) Succursale 6 : Zaranj, province de Nimruz, Afghanistan ; g) Succursale 7 : i) Suite number 8, 4th Floor, Sarafi Market, district n° 1, Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan ; ii) Shop number 25, 5th Floor, Sarafi Market, Kandahar, district de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan ; h) Succursale 8 : Lakri, province d'Helmand, Afghanistan ; i) Succursale 9 : Gerd-e-Jangal, district de Chaghi, province du Baloutchistan, Pakistan ; j) Succursale 10 : Chaghi, district de Chaghi, province du Baloutchistan, Pakistan ; k) Succursale 11 : Aziz Market, en face de l'Azizi Bank, Waish Border, district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan.
Renseignements complémentaires : Roshan Money Exchange stocke et transfert des fonds destinés à soutenir les opérations militaires et le commerce de stupéfiants des talibans en Afghanistan.
Roshan Money Exchange (RMX) stocke et transfère des fonds destinés à soutenir les opérations militaires des talibans et le rôle joué par ceux-ci dans le commerce de stupéfiants en Afghanistan.
RMX a été l'un des premiers hawalas (services informels de transmission de fonds) utilisé par les responsables talibans dans la province d'Helmand à partir de 2011.
En 2011, un haut responsable taliban a retiré des centaines de milliers de dollars auprès d'une succursale de RMX dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan en vue de les distribuer aux gouverneurs de l'ombre talibans administrant des provinces.
Pour financer l'offensive talibane au printemps de 2011, le gouverneur de l'ombre taliban de la province d'Helmand a transmis des centaines de milliers de dollars à RMX.
La succursale de RMX de Lashkar Gah (province d'Helmand) a été utilisée par les talibans pour transférer des fonds destinés à financer des opérations locales.
En 2010, les talibans ont aussi envoyé à la succursale de RMX de Lashkar Gah des fonds destinés à être distribués à des commandants talibans.
En 2009, un haut représentant taliban a retiré des centaines de milliers de dollars auprès d'une succursale de RMX dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan pour financer des opérations militaires talibanes en Afghanistan.
Les talibans utilisent aussi RMX pour faciliter leur rôle dans le commerce de stupéfiants en Afghanistan.
A compter de 2011, des responsables talibans, dont le gouverneur de l'ombre de la province d'Helmand, ont transféré des centaines de milliers de dollars d'une succursale de RMX située dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan à des hawalas situés en Afghanistan pour l'achat de stupéfiants pour le compte de responsables talibans.
Toujours en 2011, un responsable taliban a ordonné à des commandants talibans de la province d'Helmand de transférer les recettes tirées du commerce d'opium par l'intermédiaire de RMX.
Les autres membres inscrits sur la liste sont notamment Nasiruddin Haqqani, Sangeen Zadran Sher Mohammad, Abdul Aziz Abbasin, Fazl Rabi, Ahmed Jan Wazir, Bakht Gul et Abdul Rauf Zakir, c) responsable d'attentats-suicides et d'assassinats ciblés, ainsi que d'enlèvements dans la province de Kaboul et dans d'autres provinces d'Afghanistan, d) lié à Al-Qaida, au Mouvement islamique d'Ouzbékistan, au Tehrik-e Taliban Pakistan, à Lashkar-i-Jhangvi et à Jaish-i-Mohammed.
Date de désignation par les Nations unies : 5 novembre 2012.
Renseignements complémentaires : a) Rahat Ltd. a été utilisée par des dirigeants talibans pour virer des fonds provenant de donateurs extérieurs et du trafic de drogue afin de financer les activités des talibans, en 2011 et 2012. b) Propriétaire : Mohammed Qasim Mir Wali Khudai Rahim. c) Egalement associé : Mohammad Naim Barich Khudaidad.
Alias : a) Abdul Jalil Akhund ; b) Akhter Mohmad ; c) Haji Gulab Gul ; d) Abdul Jalil Haqqani ; e) Nazar Jan.
Motifs de l'inscription sur la liste : a) membre du Conseil suprême des talibans depuis mai 2007 ; b) membre de la commission financière du Conseil des talibans ; c) chargé de la logistique pour les talibans et actif en tant qu'homme d'affaires, à titre personnel, à la mi-2013 ; d) vice-ministre des affaires étrangères sous le régime des talibans.
Lieu de naissance : a) village de Khwaja Malik, district d'Arghandab, province de Kandahar, Afghanistan ; b) ville de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan.
Numéro de passeport : a) passeport n° OR 1961825 (délivré le 4 février 2003 au nom d'Akhter Mohmad, fils de Noor Mohmad, né en 1965 à Kandahar, par le consulat afghan à Quetta, Pakistan, expiré le 2 février 2006) ; b) passeport n° TR024417 (délivré le 20 décembre 2003 au nom de Haji Gulab Gul, fils de Haji Hazrat Gul, né en 1955 à Logar, Afghanistan, par le service central des passeports à Kaboul, Afghanistan, expiré le 29 décembre 2006).
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; b) membre de la tribu Alizai ; c) frère d'Atiqullah Wali Mohammad.
Date de désignation par les Nations unies : 25 janvier 2001.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : en mai 2007, Abdul Jalil Haqqani Wali Mohammad était membre du Conseil suprême des talibans et de la commission financière du Conseil des talibans.
Numéro de passeport : AM5421691 (passeport pakistanais expirant le 11 août 2013).
Numéro d'identification national : a) n° d'identification national pakistanais 5420250161699 ; b) n° d'identification national afghan 585629.
Renseignements complémentaires : a) Copropriétaire de Haji Khairullah Haji Sattar Money Exchange ; b) Egalement associé à Khairullah Barakzai ; c) Fait partie de la tribu Barakzai ; d) Nom du père : Hajji ‘Abd-al-Manaf.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Abdul Satar Abdul Manan est copropriétaire et directeur de Haji Khairullah Haji Sattar Money Exchange.
Satar a fait don de milliers de dollars aux talibans pour soutenir leurs activités en Afghanistan et leur a transmis des fonds par l'intermédiaire de son hawala.
A compter de 2010, Satar a fourni une aide financière aux talibans, et il est possible qu'un commandant taliban et ses associés aient transféré des milliers de dollars par son intermédiaire pour soutenir les insurgés.
A partir de la fin de l'année 2009, Satar a accueilli des talibans de haut rang, a fourni des dizaines de milliers de dollars aux talibans pour les aider à lutter contre les forces de la coalition à Marjah (district de Nad'Ali, province d'Helmand, Afghanistan) et a aidé à transporter un taliban jusqu'à Marjah.
A compter de 2008, Satar et Khairullah ont collecté des fonds de donateurs, qu'ils ont transmis aux talibans par l'intermédiaire de leur hawala.
Modifié par le règlement n° 1057/2014 du 8 octobre 2014.
Motifs de l'inscription sur la liste : a) commandant clé du réseau Haqqani qui est basé dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; b) adjoint, porte-parole et conseiller de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani, dirigeant de haut rang du réseau Haqqani.
Renseignements complémentaires : a) fonctionnaire du ministère des finances sous le régime des talibans ; b) assure la liaison avec le Conseil suprême des talibans ; c) a voyagé à l'étranger ; d) assure la liaison avec les commandants talibans dans la province de Ghazni en Afghanistan et leur fournit de l'argent, des armes, du matériel de communication et des vivres ; e) serait décédé en 2013.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Ahmed Jan Wazir est l'un des principaux commandants du réseau Haqqani, un groupe de militants affilié aux talibans qui opère depuis la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Ahmed Jan Wazir occupe les fonctions d'adjoint, de conseiller et de porte-parole de Sirajuddin Haqqani, un haut dirigeant du réseau Haqqani, et organise des réunions au nom du réseau Haqqani.
Fin 2010, Ahmed Jan Wazir s'est rendu dans la région du Golfe avec de hauts responsables du réseau Haqqani.
Ahmed Jan Wazir a représenté le réseau Haqqani à la choura (conseil) des talibans et a assuré la liaison entre le réseau Haqqani et les talibans de la province de Ghazni en Afghanistan.
En 2008, les talibans et les militants d'Al-Qaida ont nommé Ahmed Jan Wazir commandant des talibans de la province de Ghazni.
Il a fourni de l'argent et du matériel, notamment des armes et du matériel de communication, aux autres commandants talibans de la province de Ghazni.
Sous le régime des talibans, il travaillait au ministère des finances.
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre de l'aviation civile et des transports sous le régime des talibans.
Numéro de passeport : SE- 011697 (numéro de passeport afghan délivré le 25 janvier 1988, à Kaboul, expiré le 23 février 2000).
Renseignements complémentaires : a) impliqué dans un trafic de stupéfiants depuis 2011, notamment dans le cadre du Gerd-e- Jangal, Afghanistan, b) actif dans les provinces de Khost, de Paktiya et de Paktika, Afghanistan, depuis mai 2007, c) « gouverneur » taliban de Kandahar à partir de mai 2007, d) à partir de 2009, adjoint du mollah Abdul Ghani Baradar au sein du Conseil suprême des talibans, e) membre des talibans responsable des quatre provinces méridionales de l'Afghanistan, f) a dirigé - temporairement - le Conseil suprême des talibans après l'arrestation du mollah Baradar en février 2010, g) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, h) membre de la tribu Ishagzay.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Akhtar Mohammad Mansour Shah Mohammed est un haut dirigeant du mouvement des talibans.
Il est impliqué dans le trafic de drogues et, en mai 2007, il opérait dans les provinces afghanes de Khost, Paktiya et Paktika.
Il a joué un rôle important dans des activités antigouvernementales, et s'est notamment employé à recruter des individus chargés de combattre le Gouvernement afghan et la Force internationale d'assistance à la sécurité pour le compte des talibans.
A la mi-2009, Akhtar Mohammad Mansour Shah Mohammed était le chef adjoint du Conseil suprême des talibans.
Membre du conseil de direction des talibans, il a été nommé chef des affaires militaires du Conseil des talibans de Gerdi Jangal avant d'être nommé adjoint de Mohammed Omar, en mars 2010.
En 2010, Akhtar Mohammad Mansour Shah Mohammed était directement responsable des activités des talibans dans quatre provinces du sud de l'Afghanistan et au début de cette même année, il a été nommé chef du conseil civil des talibans.
Alias : a) Haji Agha JanAlizai ; b) Hajji Agha Jan ; c) Agha Jan Alazai ; d) Haji Loi Lala ; e) Loi Agha ; f) Abdul Habib ; g) Agha Jan Alizai .
Motifs de l'inscription sur la liste : a dirigé un réseau de trafic de drogue dans la province du Helmand, Afghanistan
Date de naissance : a) 15 octobre 1963 ; b) 14 février 1973 ; c) 1967 ; d) vers 1957.
Renseignement complémentaire : s'est rendu régulièrement au Pakistan.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Agha Jan Alizai a dirigé un des réseaux de trafic de drogue les plus vastes dans la province du Helmand (Afghanistan) et a fourni des fonds aux talibans en échange de la protection de ses activités de trafic de stupéfiants.
En 2008, un groupe de trafiquants de stupéfiants, dont Alizai, a accepté de payer la taxe prélevée par les talibans sur les terres où le pavot à opium était planté en contrepartie de l'accord donné par les talibans d'organiser le transport des matières premières servant à la fabrication des stupéfiants.
Alizai a aussi facilité l'acquisition de passeports iraniens falsifiés par des talibans devant se rendre en Iran pour y suivre des formations.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : après la prise de Kaboul par les talibans, en 1996, Atiqullah a été nommé à un poste à Kandahar.
Motifs de l'inscription sur la liste : a) assistant de Badruddin Haqqani (décédé) pour les activités de communication ; b) coordonne également les mouvements des insurgés du réseau Haqqani, des combattants étrangers et des armes dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Lieu de naissance : village d'Aki, district de Zadran, province de Paktiya, Afghanistan.
Adresse : Miram Shah, Waziristan-Nord, zones tribales du Pakistan sous administration fédérale.
Renseignement complémentaire : membre de la tribu Zadran.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Bakht Gul est un responsable important de la communication du réseau Haqqani depuis au moins 2009, lorsque son prédécesseur a été arrêté en Afghanistan.
A partir de 2011, Gul a continué de faire rapport directement à Badruddin Haqqani (décédé), responsable de haut rang du réseau Haqqani, et a servi d'intermédiaire à ceux qui voulaient prendre contact avec lui.
Au nombre des responsabilités incombant à Gul figure la transmission des rapports des commandants en Afghanistan aux responsables de haut rang du réseau Haqqani, aux responsables des médias des talibans et aux médias légitimes d'Afghanistan.
A la fin de 2009, il a distribué de l'argent aux sous-commandants du réseau Haqqani, se déplaçant entre Miram Shah et l'Afghanistan.
Désigné par le règlement d'exécution (UE) n° 1049/2011 du 20 octobre 2011, rectifié le 10 janvier 2012.
Adresse : a) Boghra Road, village de Miralzei, Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan, b) Kalay Rangin, district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan.
Lieu de naissance : a) Lowy Kariz, district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan b) Kadanay, district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan, c) Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan.
Renseignements complémentaires : a) éminent bailleur de fonds taliban. b) A partir de la mi-2009, a procuré des armes, des munitions, des explosifs et du matériel médical à des combattants talibans ; a collecté des fonds pour les talibans et assuré l'entraînement de combattants dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan. c) avait, auparavant, organisé et financé des opérations menées par les talibans dans la province de Kandahar, en Afghanistan. d) depuis 2010, voyage et possède des entreprises à Dubaï (Emirats arabes unis) et au Japon. e) membre de la tribu Nurzay et de la sous-tribu Miralzay. f) frère de Malik Noorzai. g) Le nom de son père est Akhtar Mohammed (alias : Haji Mira Khan).
Date de désignation par les Nations unies : 4 octobre 2011.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Faizullah Noorzai Akhtar Mohammed Mira Khan a été un bailleur de fonds taliban très en vue auprès duquel de hauts responsables talibans ont effectué des investissements.
Il a collecté auprès de donateurs du Golfe plus de 100 000 USD destinés aux talibans et a fait don en 2009 d'une partie de ses propres fonds.
A compter de la mi-2005, Faizullah a organisé et financé des opérations menées par les talibans dans la province de Kandahar, en Afghanistan.
Outre qu'il a apporté son soutien financier, Faizullah a facilité par d'autres moyens l'entraînement et les opérations des talibans.
A la mi-2008, il était responsable de l'hébergement de talibans qui devaient commettre des attentats-suicides et chargé de les faire passer du Pakistan en Afghanistan.
Faizullah a également procuré aux talibans des missiles antiaériens, a aidé à transporter des combattants talibans dans la province d'Helmand (Afghanistan), a facilité les attentats-suicides perpétrés par des talibans et a fait don de radios et de véhicules à des membres des talibans au Pakistan.
A partir de la mi-2009, Faizullah a dirigé, dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, une madrasa (école religieuse), grâce à laquelle des dizaines de milliers de dollars ont été collectés pour les talibans.
Des combattants talibans ont reçu dans les locaux de cette madrasa une formation à la fabrication et à l'utilisation d'engins explosifs improvisés.
Depuis la fin 2007, la madrasa de Faizullah était utilisée pour l'entraînement de combattants d'Al-Qaida qui étaient ensuite envoyés dans la province de Kandahar, en Afghanistan.
En 2010, Faizullah administrait des bureaux et il se peut qu'il ait aussi été propriétaire de biens immobiliers, dont des hôtels, à Dubaï, aux Emirats arabes unis.
Il s'est régulièrement rendu à Dubaï et au Japon avec son frère, Malik Noorzai, pour importer des voitures, des pièces détachées de véhicules et des vêtements.
Depuis le début de 2006, Faizullah est propriétaire d'entreprises à Dubaï et au Japon.
Renseignements complémentaires : a) membre d'un conseil taliban qui organise la collecte de la zakat (l'aumône légale pour les musulmans) dans la province du Baloutchistan, Pakistan ; b) chef de la commission financière des talibans à la mi-2013 ; c) associé au mollah Mohammed Omar ; d) a été le principal responsable financier de celui-ci et l'un de ses plus proches conseillers ; e) membre de la tribu Ishaqzai.
Date de désignation par les Nations unies : 20 juillet 2010.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Gul Agha Ishakzai dirige la commission financière des talibans et fait partie des membres d'un conseil taliban récemment créé, qui organise la collecte de la zakat (l'aumône légale pour les musulmans) depuis la province pakistanaise du Baloutchistan.
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre des affaires frontalières sous le régime des talibans.
Lieu de naissance : a) région de Garda Saray, district de Waza Zadran, province de Paktia, Afghanistan ; b) district de Neka, province de Paktika, Afghanistan.
Renseignements complémentaires : a) père de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani, Nasiruddin Haqqani et Badruddin Haqqani (décédé) ; b) frère de Mohammad Ibrahim Omari et Khalil Ahmed Haqqani ; c) joue un rôle actif à la tête des talibans ; d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; e) présidait la choura Miram Shah des talibans en 2008 ; f) membre de la tribu Zadran.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Jalaluddin Haqqani entretient des liens étroits avec Mohammed Omar et entretenait des liens étroits avec Oussama ben Laden (décédé).
Il est le père de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani, Nasiruddin Haqqani et Badruddin Haqqani (décédé) et le frère de Mohammad Ibrahim Omari et Khalil Ahmed Haqqani.
Il joue un rôle actif à la tête des talibans.
Il a également été le point de contact entre Al-Qaida et les talibans en 2007.
En juin 2008, il présidait le « conseil Miram Shah » des talibans.
Dans un premier temps, il a été commandant du parti Hezb-i-Islami, fondé par Mawlawi Khalis, dans les provinces de Khost, de Paktika et de Paktiya, puis il s'est rallié aux talibans et a été nommé ministre des affaires frontalières.
Après l'effondrement du régime des talibans, il a fui dans le Waziristan-Nord avec des membres des talibans et d'Al-Qaida, et s'est mis à regrouper ses milices en vue de mener le combat contre le gouvernement afghan.
Haqqani est accusé d'avoir participé à l'attentat à la bombe perpétré contre l'ambassade de l'Inde à Kaboul en 2008 et à la tentative d'assassinat du président Karzaï au cours d'un défilé militaire à Kaboul, au début de la même année.
Il a également été impliqué dans une attaque visant des bâtiments ministériels à Kaboul en février 2009.
Jalaluddin Haqqani est le fondateur du réseau Haqqani.
Motifs de l'inscription sur la liste : copropriétaire de Haji Khairullah Haji Sattar Money Exchange.
Numéro de passeport : BP4199631 (passeport pakistanais, expirant le 25 juin 2014, officiellement annulé à partir de 2013).
Numéro d'identification national : numéro d'identification national pakistanais 5440005229635, officiellement annulé à partir de 2013.
Adresse : Abdul Manan Chowk, Pashtunabad, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan.
Renseignements complémentaires : a) également associé à Abdul Satar Abdul Manan ; b) membre de la tribu Barakzai ; c) nom du père : Haji Khudai Nazar ; d) autre nom du père : Nazar Mohammad.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Khairullah Barakzai Khudai Nazar est l'un des copropriétaires et agent de Haji Khairullah Haji Sattar Money Exchange (HKHS).
A la fin 2009, Khairullah et Abdul Satar Abdul Manan étaient partenaires à part égale dans le HKHS.
Ils ont géré conjointement des hawalas (systèmes informels de transfert de fonds) connus sous l'acronyme HKHS partout en Afghanistan, au Pakistan et à Dubaï et une agence du HKHS dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Au début de 2010, Khairullah était le chef de l'agence du HKHS à Kaboul.
En 2010, Khairullah était un hawaladar (intermédiaire) pour les hauts responsables talibans et fournissait une assistance financière aux talibans.
Avec son associé Satar, Khairullah a versé des milliers de dollars aux talibans pour financer leurs activités en Afghanistan.
En 2008, Khairullah et Satar ont collecté des fonds auprès de donateurs et les ont distribués aux talibans par l'intermédiaire de leur hawala.
Adresse : a) Peshawar, Pakistan, b) près de Dergey Manday Madrasa dans le village de Dergey Manday, près de Miram Shah, agence du Nord-Waziristan (NWA), zones tribales sous administration fédérale (FATA), Pakistan ; c) village de Kayla, près de Miram Shah, agence du Nord-Waziristan (NWA), zones tribales sous administration fédérale (FATA), Pakistan ; d) village de Sarana Zadran, province de Paktiya, Afghanistan.
Date de naissance : a) 1er janvier 1966, b) entre 1958 et 1964.
Date de désignation par les Nations unies : 9 février 2011.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Khalil Ahmed Haqqani est un membre de haut rang du réseau Haqqani, groupe militant affilié aux talibans, qui opère à partir du Nord-Waziristan, dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan.
Khalil Haqqani s'est investi dans la recherche de financements destinés aux talibans et au réseau Haqqani et a effectué de nombreux voyages à l'étranger en vue de rencontrer les donateurs.
Khalil Haqqani a également apporté son aide aux talibans et à la branche du réseau Haqqani opérant en Afghanistan.
Au début de 2010, il procurait des fonds aux cellules talibanes de la province de Logar, en Afghanistan.
En 2009, il avait fourni environ 160 combattants, placés sous son contrôle, à la même province de Logar, et avait été l'un des responsables chargés de la détention des prisonniers capturés par les talibans et le réseau Haqqani.
Il a participé à des opérations menées par les talibans, sous les ordres de son neveu, Sirajuddin Haqqani.
En 2002, il a fourni des renforts en hommes aux troupes d'Al-Qaida dans la province de Paktiya, en Afghanistan.
Motifs de l'inscription sur la liste : financier des talibans.
Adresse : a) route de Boghra, village de Miralzei, Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan ; b) Kalay Rangin, district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan.
Date de naissance : a) 1957 ; b) 1960 ; c) 1er janvier 1963.
Lieu de naissance : a) ville frontalière de Chaman, Pakistan ; b) Pishin, province du Baloutchistan, Pakistan.
Numéro de passeport : passeport pakistanais n° FA0157612, délivré le 23 juillet 2009 au nom d'Allah Muhammad, expirant le 22 juillet 2014 et officiellement annulé à partir de 2013.
Renseignements complémentaires : a) possède des commerces au Japon et se rend souvent à Dubaï, aux Emirats arabes unis et au Japon ; b) à partir de 2009, a facilité des activités menées par les talibans, notamment par des recrutements et la fourniture d'un appui logistique ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) membre de la tribu Noorzai ; e) frère de Faizullah Khan Noorzai ; f) nom du père : Haji Akhtar Muhammad.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Malik Noorzai est un homme d'affaires pakistanais qui a fourni un appui financier aux talibans.
Malik et son frère, Faizullah Noorzai Akhtar Mohammed Mira Khan, ont investi des millions de dollars dans diverses sociétés pour les talibans.
A la fin de 2008, des représentants des talibans ont approché Malik en sa qualité d'homme d'affaires pour lui demander d'investir des fonds leur appartenant.
Depuis au moins 2005, Malik a aussi versé aux talibans des dizaines de milliers de dollars à titre de contribution personnelle et leur a distribué des centaines de milliers d'autres dollars, dont une partie avait été collectée auprès de donateurs de la région du Golfe et du Pakistan et une autre provenait de ses propres fonds.
Il a par ailleurs géré un compte hawala au Pakistan, qui a reçu des dizaines de milliers de dollars transférés du Golfe tous les mois aux fins de soutenir des activités des talibans.
Malik a aussi facilité des activités menées par les talibans.
En 2009, il avait dirigé pendant seize ans une madrasa (école religieuse) située dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, qui avait été utilisée par les talibans pour endoctriner et entraîner des recrues.
Il a notamment fourni les fonds qui ont servi à financer la madrasa.
Parmi d'autres activités, il a aussi joué un rôle aux côtés de son frère dans l'entreposage de véhicules devant servir pour des opérations suicides à l'explosif perpétrées par les talibans et a aidé des combattants talibans à se déplacer dans la province de Helmand, en Afghanistan.
Malik possède des commerces au Japon et se rend souvent à Dubaï et au Japon pour affaires.
Au début de 2005, il possédait une société en Afghanistan qui importait des véhicules en provenance de Dubaï et du Japon.
Il a importé des voitures, des pièces détachées pour voitures et des vêtements de Dubaï et du Japon pour ses entreprises, dans lesquelles deux commandants talibans ont investi.
A la mi-2010, lui et son frère ont obtenu la mainlevée de centaines de conteneurs, d'une valeur présumée de plusieurs millions de dollars, que les autorités pakistanaises avaient saisis au début de l'année parce qu'elles pensaient que leurs destinataires entretenaient des liens avec le terrorisme.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Mohammad Naim est membre du « Conseil des talibans de Gerdi Jangal ».
Renseignements complémentaires : a) Nom du père : Ghulam Nabi, Alias Mullah Musafir, b) il a perdu l'oeil gauche, c) beau-frère d'Ahmad Jan Akhundzada Shukoor Akhundzada, d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, e) membre de la tribu Hotak.
FR L 76/14 Journal officiel de l'Union européenne 15.3.2014.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Mohammed Omar porte le titre de « commandant des fidèles de l'Emirat islamique d'Afghanistan » et, dans la hiérarchie talibane, il est le Chef suprême du mouvement.
Motifs de l'inscription sur la liste : membre dirigeant du réseau Haqqani qui opère à partir du Waziristan-Nord, dans les zones tribales du Pakistan sous administration fédérale.
Renseignements complémentaires : a) fils de Jalaluddin Haqqani ; b) s'est rendu en Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis afin de recueillir des fonds pour les talibans ; c) serait décédé en 2013.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : le réseau Haqqani est un groupe de militants affilié aux talibans qui opère à partir du Waziristan-Nord, dans les zones tribales du Pakistan sous administration fédérale.
En 2004, il s'est rendu en Arabie saoudite avec un taliban qui lui était associé afin de recueillir des fonds pour les talibans.
Depuis au moins 2005 jusqu'à 2008, Nasiruddin Haqqani a recueilli des fonds pour le réseau Haqqani au cours de divers voyages entrepris à cet effet, notamment en se rendant plusieurs fois aux Emirats arabes unis en 2007 et dans un autre Etat du Golfe en 2008.
A partir de la mi-2007, le réseau Haqqani aurait eu trois sources principales de financement : les dons émanant de la région du Golfe, le trafic de stupéfiants et les paiements versés par Al-Qaida.
Motifs de l'inscription sur la liste : a) Saleh Mohammad Kakar Akhtar Muhammad est un trafiquant de stupéfiants qui a dirigé, dans les provinces de Kandahar et de Helmand (Afghanistan), un réseau de contrebande organisé qui répondait aux besoins logistiques et financiers des talibans.
Adresse : district de Daman, province de Kandahar, Afghanistan.
Renseignements complémentaires : a) a dirigé un réseau de contrebande organisé dans les provinces de Kandahar et de Helmand, en Afghanistan ; b) a dirigé précédemment des laboratoires de transformation de l'héroïne à Band-e-Timor, province de Kandahar, Afghanistan ; c) a possédé une concession automobile à Mirwais Mena, district de Dand, province de Kandahar, Afghanistan ; d) a été libéré de prison en Afghanistan en février 2014 ; e) lié par alliance au mollah Ubaidullah Akhund Yar Mohammad Akhund ; f) membre de la tribu Kakar.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Saleh Mohammad Kakar Akhtar Muhammad est un trafiquant de stupéfiants qui a dirigé, dans les provinces de Kandahar et de Helmand (Afghanistan), un réseau de contrebande organisé destiné à répondre aux besoins logistiques et financiers des talibans.
Avant son arrestation par les autorités afghanes, il dirigeait dans la région de Band-e-Timor (province de Kandahar) des laboratoires de production d'héroïne placés sous la protection des talibans.
Saleh Mohammad Kakar Akhtar Muhammad a entretenu des contacts avec des chefs talibans, a collecté auprès des narcotrafiquants l'argent qui leur était destiné et a géré et dissimulé des fonds leur appartenant.
Renseignements complémentaires : a) à partir de fin 2012, gouverneur fantôme des talibans dans la province de Paktika. b) commandant en chef du réseau Haqqani. c) bras droit de Sirajuddin Lallaloudine Haqqani. d) membre de la tribu Kharoti. e) serait décédé en septembre 2013.
Date de désignation par les Nations unies : 16 août 2011.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Sangeen Zadran est un des chefs des insurgés dans la province de Paktika, en Afghanistan, et un commandant du réseau Haqqani.
Le réseau Haqqani est un groupe de militants affilié aux talibans qui mène des opérations dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan et qui est à l'avant-garde de l'insurrection en Afghanistan, responsable de nombreuses attaques spectaculaires.
Motifs de l'inscription sur la liste : a) vice-ministre de la prévention du vice et de la promotion de la vertu sous le régime des talibans, b) secrétaire général de la Société afghane du Croissant-Rouge sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires : a) membre du Conseil suprême des talibans depuis mai 2007, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la choura des talibans de Peshawar, d) en 2008, était responsable des activités des talibans afghans dans les zones tribales sous administration fédérale, e) à partir de 2012, devient l'un des meilleurs experts en attentats-suicides menés à l'aide d'engins explosifs improvisés.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : au moment de son inscription sur la liste, Sayed Esmatullah Asem assumait également les fonctions de secrétaire général de la Société afghane du Croissant-Rouge sous le régime des talibans.
A partir de mai 2007, il devient membre des instances dirigeantes des talibans.
En 2007, il était commandant dans la province de Kunar et a envoyé des bombes humaines dans plusieurs provinces de l'est de l'Afghanistan pour le compte des talibans.
A la fin de 2008, Sayed Esmatullah Asem a été chargé de diriger une base d'étape de talibans, à la frontière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Motifs de l'inscription sur la liste : a fourni des services financiers à Ghul Agha Ishakzai et à d'autres talibans dans la province de Helmand.
Numéro de passeport : passeport pakistanais n° NC5140251, délivré le 23 octobre 2009, expirant le 22 octobre 2014 et officiellement annulé à partir de 2013.
Numéro d'identification national : carte d'identité nationale pakistanaise n° 54401-2288025-9, officiellement annulée à partir de 2013.
Renseignement complémentaire : possède et exploite l'agence Roshan Money Exchange.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Ahmed Shah Noorzai Obaidullah possède et exploite l'agence Roshan Money Exchange, qui fournit un appui financier, matériel ou technologique, ou des services financiers ou autres, aux talibans ou pour les soutenir.
Roshan Money Exchange conserve et transfère des fonds destinés à appuyer les opérations militaires des talibans ainsi que leurs activités associées au trafic de stupéfiants en Afghanistan.
En 2011, Roshan Money Exchange était l'un des principaux hawalas (systèmes informels de transfert de fonds) utilisés par les responsables talibans dans la province de Helmand, en Afghanistan.
Ahmed Shah a fourni des services hawala aux chefs talibans de la province de Helmand pendant plusieurs années et, dès 2011, il fut considéré par eux comme un prestataire fiable.
Au début de 2012, les talibans lui ont ordonné de transférer des fonds à plusieurs agences hawala à Lashkar Gah, dans la province du Helmand, qui devraient ensuite être redistribués par un responsable taliban de haut rang.
A la fin de 2011, Ahmed Shah a collecté des centaines de milliers de dollars au profit de la Commission financière des talibans et transféré des centaines de milliers de dollars pour le compte des talibans, destinés notamment à des commandants talibans de haut rang.
Toujours à la fin de 2011, Ahmed Shah a reçu, par l'intermédiaire de son agence hawala à Quetta (Pakistan), un transfert de fonds pour le compte des talibans, dont une partie a servi à acheter de l'engrais et des composants pour engins explosifs improvisés, notamment des piles et une mèche combustible.
A la mi-2011, le responsable de la Commission financière des talibans, Gul Agha Ishakzai, a donné pour instruction à Ahmed Shah de déposer plusieurs millions de dollars à la Roshan Money Exchange pour le compte des talibans.
Gul Agha a expliqué que, lorsqu'un transfert de fonds devait être effectué, le nom du bénéficiaire taliban était communiqué à Ahmed Shah, lequel l'exécutait alors par l'intermédiaire de son système hawala.
A la mi-2010, Ahmed Shah a transféré de l'argent entre le Pakistan et l'Afghanistan pour le compte de commandants talibans et de trafiquants de drogues.
En 2011, outre ses activités d'intermédiaire, Ahmed Shah a également donné aux talibans d'importantes sommes d'argent dont le montant n'a pas été déterminé.
Renseignements complémentaires : a) fabricant d'engins explosifs artisanaux agissant pour le compte des talibans, b) mi-2010, il a été nommé à la tête de la province afghane de Badghis, c) auparavant, il avait aussi dirigé celles de Sar-e Pul et de Samangan, toujours en Afghanistan, d) lorsqu'il dirigeait celle de Qandahar, il a contribué à l'organisation d'attentats-suicides dans des provinces voisines, e) associé à Abdul Samad Achekzai.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Adam Khan Achekzai a été inscrit sur la liste le 16 avril 2013, en application des dispositions du paragraphe 2 de la résolution 2082 (2012), pour avoir concouru à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités sous le nom, pour le compte et à l'appui des personnes désignées et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés aux talibans dans la menace qu'ils constituent pour la paix, la stabilité et la sécurité de l'Afghanistan, ou pour avoir soutenu de toute autre manière des actes ou activités auxquels ils se livraient.
Adam Khan Achekzai est un fabricant d'engins explosifs artisanaux agissant pour le compte des talibans.
A partir de 2012, il a fabriqué ces engins et formé environ 150 personnes à cette technique pour aider les talibans.
Il a été l'adjoint d'Abdul Samad Achekzai, intermédiaire des talibans spécialisé dans les engins explosifs artisanaux, et, à ce titre, coordonnait les activités d'achat pour le compte du réseau.
Outre ces fonctions, Adam a assumé d'autres responsabilités pour le compte des talibans.
• YAHYA HAQQANI
Désigné par l'arrêté du 1er août 2014 (NOR : FCPT1418352A).
Désigné par le règlement (UE) n° 1057/2014 du 8 octobre 2014.
Alias : a) Yaya ; b) Qari Sahab.
Nationalité : Afghanistan.
Adresse : Madrassa A Haqqani, dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Autres informations : a) Membre principal du réseau Haqqani (HQN) ; b) étroitement impliqué dans les activités de propagande, de financement et militaires du groupe HQN ; c) blessé à la jambe ; d) nom du père décédé : Hajj Meyawar Khan.
Informations complémentaires : Yahya Haqqani est un membre haut placé du réseau Haqqani [Haqqani Network (HQN)] qui a été étroitement lié aux activités militaires, financières et de propagande du groupe.
Il en a de facto assumé la direction en l'absence de ses plus hauts dirigeants, à savoir Sirajuddin Jallaloudine Haqqani (beau-frère de Yahya), Badruddin Haqqani (décédé, précédemment inscrit sur la liste) et Khalil Haqqani.
Il a également occupé les fonctions de responsable logistique du réseau et il a aidé les commandants, dont l'adjoint du commandant Sangin Zadran Sher Mohammad, aujourd'hui décédé, et le chef des opérations-suicides, Abdul Rauf Zakir, à obtenir des financements.
Il a également fait office d'interprète arabe et de messager de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani.
Yahya a joué un rôle important en aidant le réseau à organiser des attentats et d'autres activités.
Au début de 2013, il a contribué au financement des combattants du réseau et a coordonné le transfert d'approvisionnements destinés à l'un de ses hauts dirigeants, Khalil Haqqani, depuis les Emirats arabes unis.
En 2012, il a coordonné la distribution d'engins explosifs improvisés et de matériel de communication, et il a également surveillé les préparatifs de l'attentat du 7 août 2012 perpétré contre une base d'opération avancée des forces de la coalition, située dans la province de Logar en Afghanistan, dans lequel treize personnes, dont onze civils afghans, ont été blessées.
Il était également probablement au courant à l'avance de l'attentat qui a visé l'hôtel Intercontinental à Kaboul (Afghanistan) en juin 2011, organisé par Sirajuddin Haqqani et Badruddin Haqqani, dans lequel dix-huit personnes ont péri et douze autres ont été blessées.
En 2011, Yahya a livré des fonds fournis par Sirajuddin Haqqani aux commandants du réseau aux fins d'opérations.
Yahya fait parfois office d'agent de liaison entre le réseau et Al-Qaida, entité avec laquelle il entretient des liens depuis au moins la mi-2009.
A ce titre, il a fourni de l'argent à ses membres dans la région pour couvrir leurs dépenses personnelles.
A la mi-2009, il est devenu le premier agent de liaison avec les combattants étrangers, notamment arabes, ouzbeks et tchétchènes.
Yahya a également mené et dirigé les activités de propagande et de communication dans les médias pour le compte du réseau et des talibans.
A partir du début de 2012, il a rencontré régulièrement Sirajuddin Haqqani pour lui soumettre les vidéos de propagande pour les talibans qu'il produisait et obtenir son aval.
Depuis 2009 au moins, il a travaillé pour le compte du réseau dans le domaine des relations avec les médias, éditant des vidéos produites par des combattants en Afghanistan depuis un studio aménagé dans une madrasa du réseau.
A la fin de 2011, il a reçu de l'argent de Sirajuddin Haqqani ou de l'un de ses substituts pour financer les dépenses de communication du réseau.
A partir du début de l'année 2012, Yahya a fait des voyages environ deux fois par mois, parfois en compagnie de Saidullah Jan, afin d'y rencontrer l'émissaire financier du réseau, Nasiruddin Haqqani, aujourd'hui décédé.
• SAIDULLAH JAN
Alias : Abid Khan.
Lieu de naissance : Province du Paktika, district de Giyan, Afghanistan.
Autres informations : a) membre principal du réseau Haqqani (HQN) à partir de 2013 ; b) apporte son concours aux conducteurs et véhicules pour le transport des munitions du groupe HQN ; c) aussi impliqué dans le recrutement à partir de 2011 ; d) nom du père : Bakhta Jan.
Informations complémentaires : Saidullah Jan a été inscrit sur la liste le 31 juillet 2014, en application des dispositions du paragraphe 2 de la résolution 2160 (2014), pour avoir concouru à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités sous le nom, pour le compte et à l'appui des personnes désignées et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés aux talibans dans la menace qu'ils constituent pour la paix, la stabilité et la sécurité de l'Afghanistan, ou pour avoir soutenu de toute autre manière des actes ou activités auxquels ils se livraient.
Depuis 2013, Saidullah Jan est un membre haut placé du réseau Haqqani qui a pu aussi être amené à occuper les fonctions d'adjoint de direction, de commandant de la zone nord de l'Afghanistan et de coordonnateur principal de la logistique du réseau.
A la fin de 2013, Saidullah a fourni une aide décisive aux chauffeurs et aux véhicules affectés au transport des pièces de munitions du réseau.
Depuis la fin de 2011, il a également participé aux efforts de recrutement engagés par le groupe et a dirigé le processus d'évaluation d'au moins une recrue.
A la fin de 2013, Saidullah s'est rendu dans le Golfe en compagnie des collecteurs de fonds du réseau, Khalil Ahmed Haqqani (TI.
H.150.11.), Fazl Rabi, et d'autres de ses membres, dont une personne ayant facilité des attentats.
En 2010, il s'est déplacé dans le Golfe avec un groupe de dirigeants du réseau, dont faisait partie le haut responsable Ahmed Jan Wazir Akhtar Mohammad, aujourd'hui décédé.
A la fin de 2013, Saidullah aurait bénéficié de la confiance de membres d'Al-Qaida en tant que membre du réseau Haqqani capable de les aider en cas de problème, notamment d'arrestations.
Au début de 2012, Saidullah Jan a fait quelques voyages avec Yahya Haqqani afin d'y rencontrer l'émissaire financier du réseau, Nasiruddin Haqqani, aujourd'hui décédé.
• MUHAMMAD OMAR ZADRAN
Titre : a) Maulawi ; b) Mollah.
Lieu de naissance : village du sultan Kheyl, district de Spera, province de Khost, Afghanistan.
Adresse : région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Autres informations : a) dirigeant de 100 militants actifs du groupe HQN dans la province de Khost à partir de 2013 ; b) impliqué dans des attaques contre l'Afghanistan et les forces internationales en Afghanistan.
Renseignements complémentaires : Muhammad Omar Zadran (Omar) est un dirigeant du réseau Haqqani qui, en 2013, était à la tête d'un groupe de plus de cent militants actifs dans la province de Khost, en Afghanistan.
Il a occupé les fonctions de gouverneur de district fantôme et de commandant sous la direction de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani depuis 2005, et il a organisé des attentats pour le compte du réseau, ou a été chargé de le faire à partir de 2006 au moins.
Il a travaillé avec les talibans en 2010, en tant que membre de la choura créée par les talibans pour débattre de la logistique des insurgés, des besoins, de la formation, des missions assignées aux commandants et du déploiement de cellules terroristes dans le sud-est de l'Afghanistan.
Au cours de la même année, Omar a reçu des ordres de Sirajuddin Haqqani.
Omar a participé à la préparation et à la planification d'attentats perpétrés contre des citoyens afghans, le gouvernement afghan et le personnel des forces de la coalition en Afghanistan, pour le compte à la fois du réseau et des talibans.
Au début de 2013, il avait pour mission d'introduire illégalement des explosifs en Afghanistan.
En 2012, en compagnie de dizaines d'autres membres du réseau, il a organisé l'attentat dirigé contre un camp des forces de la coalition au moyen d'un engin explosif improvisé placé à bord d'un véhicule, et il a participé à la planification d'une attaque contre des militaires dans la province de Paktiya, en Afghanistan.
A partir de 2011, il a participé à la planification d'attentats-suicides.
En 2010, un commandant du réseau lui a donné pour mission d'enlever et de tuer des Afghans travaillant pour les forces de la coalition dans les provinces de Khost, Paktiya, Paktika et Baghlan, en Afghanistan.
En 2010, Omar et d'autres dirigeants activistes de la région ont décidé de multiplier les attaques contre le gouvernement afghan et les forces de la coalition, de s'emparer de divers districts pour les contrôler, de perturber la tenue des élections à l'Assemblée nationale et des travaux de construction routière, et de recruter des jeunes sur place.
• QARI SAIFULLAH TOKHI
Alias : a) Qari Saifullah ; b) Qari Saifullah Al Tokhi ; c) Saifullah Tokhi ; d) Qari Sahab).
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur adjoint (officieux) et commandant des opérations des talibans dans la province de Zabol, Afghanistan.
Adresse : zone de Chalo Bawari, ville de Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan.
Lieu de naissance : village de Daraz, district de Jaldak wa Tarnak, province de Zabol, Afghanistan.
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; b) responsable de la pose d'engins explosifs improvisés et de l'organisation d'attentats-suicides ; c) description physique : taille : 180 cm ; poids : environ 90 kg ; stature : athlétique ; couleur des yeux : brun ; couleur des cheveux : roux ; teint : brun moyen ; d) traits distinctifs : visage rond, barbe fournie et boite de la jambe gauche en raison d'une prothèse en plastique qui remplace le membre inférieur ; e) origine ethnique : pachtoune ; membre de la tribu Tokhi (autre graphie : Torchi), sous-tribu Barkozai (autre graphie : Bakorzai), clan Kishta Barkorzai ; f) état civil : marié ; g) nom du père : Agha Mohammad ; h) nom du frère : Humdullah.
Date de désignation par les Nations unies : 19 mars 2014.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Qari Saifullah Tokhi est gouverneur adjoint (officieux) et commandant des opérations des talibans dans la province orientale de Zabol (Afghanistan).
Il a autorité sur les chefs talibans de la province et est à la tête de deux groupes d'une cinquantaine de combattants qu'il utilise pour mener des actions terroristes contre le gouvernement de la République islamique d'Afghanistan et les forces de la coalition dans la province orientale de Zabol.
Qari Saifullah Tokhi est également l'instigateur de plusieurs attaques que ses hommes ont perpétrées dans la province à l'aide d'engins explosifs improvisés, d'armes de petit calibre et de tirs de roquette.
Renseignements complémentaires : a) un des principaux commandants du réseau Haqqani sous Sirajuddin Jallaloudine Haqqani, b) depuis début 2010, gouverneur fantôme des talibans dans le district d'Orgun, province de Paktika, en Afghanistan, c) il a dirigé un camp d'entraînement pour des combattants étrangers dans la province de Paktika, d) il a été impliqué dans le transport d'armes à destination de l'Afghanistan.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Abdul Aziz Abbasin est l'un des principaux commandants du réseau Haqqani, un groupe de militants affilié aux talibans qui opère depuis l'est de l'Afghanistan et le Waziristan du Nord dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan.
Depuis le début de 2010, Abbasin était sous les ordres de Sirajuddin Haqqani, qui l'a nommé pour servir de gouverneur fantôme des talibans dans le district d'Orgun (province de Paktika, Afghanistan).
Abbasin commande un groupe de combattants talibans et aide à diriger un camp d'entraînement pour des combattants étrangers dans la province de Paktika.
Motifs de l'inscription sur la liste : a) gouverneur des provinces de Khost et de Paktika sous le régime des talibans, b) vice-ministre de l'information et de la culture sous le régime des talibans, c) service du consulat, ministère des affaires étrangères sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, b) en 2008, était membre des talibans responsable de la province de Nangarhar.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Abdul Baqi a été tout d'abord gouverneur des provinces de Khost et de Paktika sous le régime des talibans.
Il a également exercé des fonctions au service consulaire du ministère des affaires étrangères du régime des talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Helmand sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires : a) membre du Conseil suprême des talibans depuis 2009, b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) il appartient à la tribu Alokozai, d) il est membre de la direction des talibans dans la province de Helmand, Afghanistan.
Numéro d'identification national 55130 (carte d'identité nationale afghane [tazkira]).
Motifs de l'inscription sur la liste : troisième secrétaire, consulat général des talibans à Karachi, Pakistan.
Numéro de passeport D 000763 (délivré le 9 janvier 1997).
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint de la défense sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires : a) arrêté en février 2010 et en détention au Pakistan, b) en juin 2011, la haute cour de Lahore, Pakistan, a été saisie d'une demande d'extradition de l'Afghanistan, c) membre de la tribu Popalzai, d) commandant militaire supérieur des talibans et membre du « Conseil de Quetta » des talibans depuis mai 2007.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : en février 2010, Abdul Ghani Baradar était un commandant militaire et un haut responsable du régime taliban.
O.4.01) et dirigeait la section des affaires militaires des talibans.
Membre important du réseau des talibans, il a organisé des opérations menées par le mouvement contre le Gouvernement afghan et la Force internationale d'assistance à la sécurité en étroite collaboration avec le ministre de la défense des talibans, Ubaidullah Akhund (TI.
Motifs de l'inscription sur la liste : premier secrétaire, « consulat général » des talibans à Quetta, Pakistan.
Lieu de naissance : village de Pashawal Yargatoo, district d'Andar, province de Ghazni, Afghanistan.
Adresse : a) village d'Iltifat, district de Shakardara, province de Kaboul, Afghanistan, b) région de Puli Charkhi, district n°, ville de Kaboul, province de Kaboul.
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Baghlan (Afghanistan) sous le régime des talibans.
A la même époque, aux fins de renforcer leurs activités dans ce secteur, les instances dirigeantes des talibans l'ont désigné gouverneur fantôme de la province de Zabul.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Abdul Kabir Mohammad Jan siégeait au conseil des hauts dirigeants talibans, comme l'a annoncé Mohammed Omar en octobre 2006.
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre de l'agriculture sous le régime des talibans.
Lieu de naissance : a) district de Zurmat, province de Paktiya, Afghanistan, b) district de Garda Saray, province de Paktiya, Afghanistan.
Renseignements complémentaires : a) à partir de mai 2007, membre de la choura Miram Shah des talibans, b) à partir de fin 2012, gouverneur fantôme des talibans dans la province de Logar, c) se trouverait dans la zone frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, d) membre de la tribu Sahak (Ghilzai).
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : en mai 2007, Abdul Latif Mansur était membre du « Conseil Miram Shah » des talibans.
En 2009, il était gouverneur fantôme de la province afghane de Nangarhar et, à partir de la mi-2009, chef de la commission politique des talibans.
En mai 2010, Abdul Latif Mansur était commandant en chef des talibans dans l'est de l'Afghanistan.
Motifs de l'inscription sur la liste : a) premier secrétaire, « ambassade » des talibans à Riyad (Arabie saoudite), b) attaché commercial, « ambassade » des talibans à Abou Dhabi (Emirats arabes unis).
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Abdul Manan a été un commandant taliban de haut rang dans les provinces de Paktiya, de Paktika et de Khost, dans l'est de l'Afghanistan.
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Kaboul sous le régime des talibans, b) gouverneur de la province de Balk sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires : a) depuis le milieu de l'année 2009, il est membre des talibans responsable des provinces de Hérat, de Farah et de Nimroz, b) membre du Conseil suprême des talibans et de la choura de Quetta, c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, d) membre de la tribu Niazi, e) participe au transport de bombes humaines en Afghanistan.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : sous le régime des talibans, Abdul Manan Nyazi a également assumé les fonctions de porte-parole, puis de gouverneur des provinces de Mazar-e Charif et de Kaboul.
En mai 2010, il était membre d'un conseil régional de talibans et a été nommé gouverneur de la province d'Herat.
Motifs de l'inscription sur la liste : attaché militaire, « ambassade » des talibans, Islamabad, Pakistan.
Renseignements complémentaires : a) conseiller financier du Conseil militaire taliban de Peshawar et président de la commission financière des talibans de Peshawar, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : en 2009, Abdul Qadeer Abdul Baseer était trésorier des talibans à Peshawar (Pakistan).
Au début de 2010, il était conseiller financier du Conseil militaire taliban de Peshawar et président de la commission financière des talibans de Peshawar.
Il remet, en personne, les fonds de la choura des instances dirigeantes des talibans à des groupes de talibans dans tout le Pakistan.
Motifs de l'inscription sur la liste : attaché pour l'éducation, « consulat général » des talibans à Peshawar, Pakistan.
Motifs de l'inscription sur la liste : président du tribunal militaire sous le régime des talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : a) ministre adjoint de la culture et de l'information sous le régime des talibans. b) chef du service consulaire du ministère des affaires étrangères sous le régime des talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : a) ministre du rapatriement sous le régime des talibans ; b) membre du Conseil suprême des talibans pour les provinces de Takhar et de Badakhshan en décembre 2009.
Renseignement complémentaire : tué (décès confirmé) le 17 février à Peshawar, Pakistan, et enterré dans la province de Takhar, Afghanistan.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Abdul Raqib Takhari était membre du Conseil suprême des talibans, responsable des provinces de Takhar et de Badakhshan en décembre 2009.
Motifs de l'inscription sur la liste : commandant du corps central sous le régime des talibans.
Lieu de naissance : a) village d'Azan, district de Kajaki, province de Helmand, Afghanistan, b) district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan.
Renseignements complémentaires : a) membre de la choura des talibans de Quetta depuis 2009, b) membre des talibans responsable de la province de Oruzgan, Afghanistan, depuis 2011.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : le corps d'armée central était placé sous l'autorité du ministère de la défense du régime des talibans.
En 2009, Abdul Rauf Khadem était responsable de la province de Logar pour les talibans.
Renseignements complémentaires : a) membre des talibans responsable de la province de Jawzjan dans le nord de l'Afghanistan jusqu'en 2008, b) impliqué dans un trafic de stupéfiants, c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : en mai 2007, les dirigeants talibans ont placé Abdul Salam Hanafi Ali Mardan Qul à la tête de la province de Jawzujan.
Renseignements complémentaires : a) haut responsable des talibans chargé de la fabrication d'engins explosifs improvisés, b) participe au recrutement et à l'envoi en Afghanistan de personnes chargées de commettre des attentats-suicides.
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur adjoint de la province de Kaboul (Afghanistan) sous le régime des talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : troisième secrétaire, consulat général des talibans, Peshawar, Pakistan.
Lieu de naissance : village de Zilzilay, district d'Andar, province de Ghazni, Afghanistan.
Numéro de passeport : D 000769 (passeport afghan délivré le 2 février 1997).
Alias : Abdul Haq.
Passeport afghan n° OA462456 (délivré le 31 janvier 2012 [11-11-1390] au nom d'Abdul Haq, fils de M. Anwar Khan, par le consulat général afghan à Peshawar, Pakistan).
Renseignements complémentaires : a) famille originaire de Zabol, puis installée dans la province de Helmand ; b) membre du Conseil suprême des talibans et porte-parole du mollah Mohammed Omar depuis 2007 ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) membre de la tribu Kharoti.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Abdulhai Motmaen était le principal porte-parole des talibans, et prononçait les discours de politique étrangère.
Il était membre du Conseil suprême des talibans et porte-parole de Mohammed Omar en 2007.
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province d'Oruzgan sous le régime des talibans.
Alias : a) Abdul-Haq Wasseq ; b) Abdul Haq Wasiq.
Motifs de l'inscription sur la liste : vice-ministre de la sécurité (renseignement) sous le régime des talibans.
Adresse : prison de Guantanamo.
Renseignement complémentaire : en détention aux Etats-Unis depuis 2011.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Abdul-Haq Wassiq est allié à Gulbuddin Hekmatyar.
Motifs de l'inscription sur la liste : consul général, « consulat général » des talibans à Quetta, Pakistan.
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur des provinces de Zabol et Oruzgan sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires : a) au début de 2007, il était membre des talibans et responsable de la province d'Oruzgan b) beau-frère du mollah Mohammed Omar, c) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : au début de 2007, Ahmad Jan Akhunzada Shukoor Akhunzada s'est vu confier la responsabilité de la province d'Oruzgan par les talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Paktiya (Afghanistan) sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires : a) membre des talibans responsable de la province de Nangarhar en 2011, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Zadran, d) proche associé de Sirajjudin Jallaloudine Haqqani.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : à la fin de 2001, Taha a également été gouverneur de la province de Kunar sous le régime des talibans, lesquels lui ont confié, en septembre 2009, la responsabilité de la province de Wardak.
Renseignements complémentaires : a) en 2011, cadre supérieur des talibans assumant des responsabilités militaires et financières, b) dirige le Conseil militaire des talibans depuis 2010, c) en 2008 et 2009, il a assuré les fonctions de responsable financier des talibans et distribué de l'argent aux commandants talibans dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre de la sécurité (renseignements) sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : en 2003, Ahmadullah a fourni des dispositifs explosifs à des militants et leur a donné l'ordre de mener des attaques en Afghanistan.
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre de l'eau et de l'électricité sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires : a) en 2009, il était membre du Conseil militaire suprême des talibans, b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint de la communication sous le régime des talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Saripul (Afghanistan) sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires : a) en 2011, il était membre du Conseil suprême des talibans, b) membre de la tribu Nurzay.
Renseignements complémentaires : a) il s'est rendu au Koweït, en Arabie saoudite, dans la Jamahirya arabe lybienne et dans les Emirats arabes unis pour lever des fonds en faveur des talibans, b) il était le trésorier d'Abdul Ghani Baradar Abdul Ahmad Turk, c) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Amir Abdullah a été le trésorier d'Abdul Ghani Baradar (TI.
B.24.01.), l'un des principaux dirigeants des talibans, et est l'ancien adjoint du gouverneur taliban de la province de Kandahar en Afghanistan.
Amir Abdullah s'est rendu au Koweït, en Arabie saoudite, en Libye et aux Emirats arabes unis afin d'y collecter des fonds pour les talibans.
Il a également aidé les dirigeants des talibans à transmettre des communications et organisé des réunions de haut niveau dans une villa qui se trouve dans sa résidence au Pakistan.
Abdullah a aidé de nombreux hauts responsables des talibans qui avaient fui l'Afghanistan en 2001 à s'établir au Pakistan.
Motifs de l'inscription sur la liste : a) ministre de l'éducation sous le régime des talibans, b) représentant des talibans dans le cadre des pourparlers menés sous l'égide des Nations unies sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires : a) membre du Conseil suprême des talibans depuis juin 2007, b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Sulaimankhel.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Amir Khan Motaqi a également été un des représentants des talibans dans le cadre des pourparlers qui ont eu lieu sous l'égide de l'ONU sous le régime des talibans.
Amir Khan Motaqi compte parmi les membres éminents des talibans.
Il a également occupé les fonctions de ministre de l'information et de la culture sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires : a) en juin 2010, il était membre du Conseil militaire ainsi que du Conseil suprême des talibans, b) appartient à la tribu Popalzai.
Motifs de l'inscription sur la liste : troisième secrétaire, « ambassade » des talibans à Abou Dhabi (Emirats arabes unis).
Motifs de l'inscription sur la liste : a) ministre de la planification sous le régime des talibans, b) ministre de l'enseignement supérieur sous le régime des talibans.
Date de naissance : a) vers 1955, b) 1er janvier 1969 (sous le nom de Iadena Mohammad).
Renseignements complémentaires : a) membre du Conseil suprême des talibans responsable des provinces de Takhar et Badakhshan, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Renseignements complémentaires : a) à partir du deuxième semestre de 2007, il a aidé les talibans en leur procurant des armes et de l'argent, b) se trouverait dans la région du Golfe, c) membre de la tribu Taraki.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Ehsanullah Sarfida a également été président de la banque centrale des talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint de la planification sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires : a) membre de la choura de Peshawar des talibans depuis 2008, b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Ezatullah Haqqani a d'abord été inscrit sur la liste le 23 février 2001 sous le nom de Maulavi Ezatullah, puis « Haqqani » y a été ajouté le 27 septembre 2007.
En 2009, Ezatullah Haqqani était membre d'un conseil régional des talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : responsable du service d'information du ministère des affaires étrangères sous le régime des talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : Cadre supérieur dans la province de Konar sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires : a) représente le réseau Haqqani dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; fournit un soutien financier et logistique à ce réseau. b) membre du conseil financier des talibans. c) a voyagé à l'étranger afin de recueillir des fonds pour Sirajuddin Jallaloudine Haqqani, Jalaluddin Haqqani, le réseau Haqqani et les talibans. d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Motifs de l'inscription sur la liste : attaché commercial, « consulat général » des talibans à Karachi, Pakistan.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Gul Ahmad Hakimi a également été directeur général du département de l'enseignement secondaire au ministère de l'éducation, à Kaboul, sous le régime des talibans, avant d'être nommé à Karachi en 1996.
Motifs de l'inscription sur la liste : chef du service des enquêtes, minsitère de la sécurité (renseignement) sous le régime des talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : attaché pour le rapatriement, « consulat général » des talibans à Quetta, Pakistan.
Motifs de l'inscription sur la liste : a) ministre de l'enseignement supérieur sous le régime des talibans, b) maire de la ville de Kaboul sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires : a) membre du Conseil suprême des talibans, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Désigné par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1eraoût 2011.
Motifs de l'inscription sur la liste : chef de Dar-ul-Efta (service des fatwas) de la Cour suprême sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : le poste de président de Dar-ul-Efta qu'occupait Sanani relevait de la Haute Cour du régime des talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : président de la compagnie aérienne Ariana Afghan Airlines sous le régime des talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint de l'aviation civile et du tourisme sous le régime des talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : chargé d'affaires, « ambassade » des talibans à Abou Dhabi (Emirats arabes unis).
Né : a) le 2 juillet1975, b) le 2 mai 1972, c) le 3 juillet 1975, d) en 1972, e) le 2 mai 1975, à a) Day Az-Zawr, Syrie, b) Bagdad, Iraq, c) Mosul, Iraq.
Passeport n° : T04338017 (autorisation provisoire pour demandeurs d'asile délivrée par l'office des étrangers de la ville de Mayence, arrivée à expiration le 8 mai 2013).
Motifs de l'inscription sur la liste : premier secrétaire, « consulat général » des talibans à Karachi, Pakistan.
Renseignements complémentaires : a) en 2011, il était haut responsable des talibans chargé des tâches financières, notamment la collecte de fonds pour les dirigeants. b) a fourni un appui logistique aux opérations des talibans et a utilisé le produit du trafic des stupéfiants pour acheter des armes. c) a été le secrétaire du dirigeant taliban mollah Mohammed Omar ainsi que son messager dans le cadre de réunions à haut niveau des dirigeants taliban. d) est également associé à Gul Agha Ishakzai. e) figurait parmi les proches du mollah Mohammed Omar sous le régime des talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint des mines et des industries sous le régime des talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Laghman (Afghanistan) sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : en 2008, Mohammad Eshaq Akhunzada a été nommé commandant de la province afghane de Ghazni par les talibans et y était encore actif en 2011.
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre de l'eau, de l'assainissement et de l'électricité sous le régime des talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : a) premier vice-président du conseil des ministres sous le régime des talibans, b) ministre des affaires étrangères sous le régime des talibans, c) gouverneur de Kandahar sous le régime des talibans, d) conseiller politique du mollah Mohammed Omar.
Renseignements complémentaires : a) proche collaborateur du mollah Mohammed Omar, b) en décembre 2009, il était membre du Conseil suprême des talibans, c) membre de la tribu Kakar.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Mohammad Hassan Akhund est un proche collaborateur de Mohammed Omar.
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint des questions frontalières sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Mohammad Moslim Haqqani a également été vice-ministre de l'enseignement supérieur sous le régime des talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Nimroz (Afghanistan) sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires : a) membre de la choura des talibans de Quetta, b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Nurzay.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : En octobre 2006, Mohammad Sadiq Amir Mohammad était membre du nouveau Conseil consultatif (majlis choura), dont la création aurait été annoncée par Mohammed Omar.
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint de la prévention du vice et de la propagation de la vertu sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires : a) en mars 2010, il était commandant adjoint de Ezatullah Haqqani Khan Sayyid, b) en juin 2010, membre du Conseil militaire de Peshawar des talibans, c) membre du groupe ethnique Pashai.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : en 2006, Mohammad Salim Haqqani était membre d'un conseil de talibans qui a planifié des attaques contre les forces gouvernementales afghanes, dans la province afghane de Laghman.
Motifs de l'inscription sur la liste : troisième secrétaire, ambassade des talibans à Islamabad, Pakistan.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : lorsqu'il était en poste au ministère de la prévention du vice et de la promotion de la vertu sous le régime des talibans, Mohammad Wali a fréquemment eu recours à la torture et à d'autres moyens pour intimider la population.
Numéro de passeport : D 001206 (délivré le 17 juillet 2000).
Renseignements complémentaires : a) propriétaire de Rahat Ltd, b) impliqué dans la fourniture d'armes aux talibans, y compris des engins explosifs improvisés, c) arrêté en 2012 et en détention en Afghanistan depuis janvier 2013, d) associé à Rahat Ltd.
Motifs de l'inscription sur la liste : a) directeur des affaires administratives sous le régime des talibans, b) ministre des finances sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : en tant que directeur des affaires administratives, Muhammad Taher Anwari était placé sous l'autorité du conseil des ministres du régime des talibans, le plus haut niveau de la hiérarchie taliban.
Il a également été ministre des finances du régime des talibans.
O.4.01), le chef suprême des talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : a) vice-ministre des finances sous le régime des talibans ; b) membre taliban responsable de la province de Laghman à la fin de 2010.
Numéro d'identification national : carte d'identité nationale afghane (tazkira) numéro 545167, délivrée en 1974.
Renseignements complémentaires : a) cousin de Moulavi Noor Jalal ; b) nom du grand-père : Salam ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Najibullah Haqqani Hidayatullah a également été vice-ministre des finances du régime des talibans.
Cette désignation a été ajoutée à la liste le 18 juillet 2007.
Le 27 septembre 2007, la liste a été mise à jour et la désignation d'origine, à savoir « vice-ministre des travaux publics du régime des talibans », a été supprimée.
En mai 2007, Najibullah Haqqani Hydayatullah était membre du Conseil des talibans dans la province de Kunar, en Afghanistan.
En juin 2008, les instances dirigeantes des talibans lui ont confié la responsabilité des activités militaires dans la province de Kunar.
Najibullah Haqqani Hidayatullah était un membre taliban responsable de la province de Laghman à la fin de 2010.
Motifs de l'inscription sur la liste : consul général, « consulat général » des talibans à Peshawar, Pakistan.
Renseignements complémentaires : a) membre du Conseil militaire des talibans de Peshawar depuis 2010, b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Motifs de l'inscription sur la liste : attaché commercial, ambassade des talibans à Islamabad, Pakistan.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Nik Mohammad a été inscrit sur la liste récapitulative le 31 janvier 2001 en tant que vice-ministre du commerce du régime des talibans, tombant ainsi sous le coup des dispositions des résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies relatives aux actes et activités des autorités des talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : président de la Cour suprême sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Noor Mohammad Saqib fait partie des instances dirigeantes des talibans et préside le Comité religieux, qui est l'équivalent du pouvoir judiciaire chez les talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre de la justice sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Au milieu de l'année 2009, Nooruddin Turabi Muhammad Qasim a été nommé commandant militaire des talibans en Afghanistan.
Nommé adjoint du Guide suprême des talibans, Mohammed Omar, il a participé aux réunions du Conseil des talibans, au début de 2009.
• QARI RAHMAT
Supprimé par le règlement (UE) n° 1022/2014 du 26 septembre 2014 (a été listé par erreur sur la liste AL-QAIDA, ).
Désigné par l'arrêté du 25 août 2014.
Alias : a) Kari Rahmat.
Lieu de naissance : Shadal (variante Shadaal) Bazaar, district de Achin, province de Nangarhar, Afghanistan, .
Adresse : a) Village de Kamkai, district de Achin, dans la province de Nangarhar en Afghanistan ; b) Province de Nangarhar en Afghanistan.
Date de la désignation : 21.8.2014.
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre de l'information sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires : a) en 2010, il était membre du Conseil suprême des talibans et de la commission culturelle des talibans ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : En avril 2009, les instances dirigeantes des talibans ont annoncé que Qudratullah Jamal serait désormais leur officier de liaison, chargé des relations avec leurs sympathisants et amis dans le monde.
Motifs de l'inscription sur la liste : consul général, « consulat général » des talibans à Karachi, Pakistan.
Numéro de passeport : D 000952 (passeport afghan délivré le 7 janvier 1999).
Renseignements complémentaires : a) en mai 2007, membre des talibans responsable de la province de Ghazni, Afghanistan, b) à la tête d'un réseau de renseignement, c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, d) membre de la tribu Suleimankheil.
Motifs de l'inscription sur la liste : vice-ministre des travaux publics sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Sadudden Sayyed a également exercé les fonctions de vice-ministre du travail et des affaires sociales sous le régime des talibans, information qui a été ajoutée à la liste le 8 mars 2001.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : le service des passeports et des visas, où travaillait Sayed Mohammad Azim Agha, relevait du ministère de l'intérieur du régime des talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : a) ministre du Hadj et des affaires religieuses sous le régime des talibans ; b) ministre de l'éducation sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires : a) en juin 2010, il était membre des talibans responsable des provinces afghanes de Faryab, Jawzjan, Sari Pul et Balkh, b) impliqué dans un trafic de stupéfiants, c) en décembre 2009, il était membre du Conseil suprême et du Conseil militaire des talibans, d) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, e) appartient au groupe ethnique Sadat.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Sayyed Ghiassouddine Agha a également été ministre de l'éducation du régime des talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : a) directeur des affaires administratives sous le régime des talibans ; b) responsable de l'information et de la culture dans la province de Kandahar sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires : a) diplômé de la madrasa Haqqaniya, à Akora Khattak au Pakistan, b) suspecté d'entretenir des relations étroites avec le chef des talibans, le mollah Mohammad Omar ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, d) en juin 2010, il était membre du Conseil suprême des talibans, e) membre de la tribu Barakzay.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Sayyed Mohammed Haqqani, qui est allié à Gulbuddin Hekmatyar, est aussi un partisan de longue date du mollah Mohammed Omar.
En tant que directeur des affaires administratives du régime des talibans, il distribuait des cartes d'identité afghanes aux étrangers liés à Al-Qaida qui combattaient en Afghanistan, auprès de qui il a recueilli des fonds importants.
Il a ouvert dans le bazar de Qissa Khwani à Peshawar (Pakistan), une librairie qui a été impliquée dans le financement des talibans.
En mars 2009, il jouait toujours un rôle actif à la tête de l'insurrection des talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : juge adjoint auprès de la haute cour de justice sous le régime talibans.
Renseignements complémentaires : a) jusqu'au 25 septembre 1998, il était l'adjoint du chef de l'ambassade des talibans à Riyadh, Arabie saoudite, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Motifs de l'inscription sur la liste : a) ministre adjoint de la santé publique sous le régime des talibans, b) ministre adjoint des affaires étrangères sous le régime des talibans.
Lieu de naissance : Qala-e-Abbas, région de Shah Mazar, district de Baraki Barak, province de Logar, Afghanistan.
Date de désignation par les Nations unies : 13 septembre 2007.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Sirajuddin Jallaloudene Haqqani est l'un des dirigeants les plus connus, les plus influents, les plus charismatiques et les plus chevronnés du réseau Haqqani, un groupe de combattants étroitement associés aux talibans et à Al-Qaida, et l'un de ses principaux commandants opérationnels depuis 2004.
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Djozdjan (Afghanistan) sous le régime des talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre des communications sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires : a) membre du Conseil suprême des talibans en 2009, b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Nurzay.
Arrêté du 21 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 janvier 2015 :
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
PÉRIMÈTRE DE LA RÉGIE D'AVANCES DE L'ACTION SOCIALE
Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne-logement
L'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est modifié comme suit :
« Le taux de rémunération des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne-logement ne peut être inférieur à 2 %.
« Lorsque le résultat du calcul conduit à une variation du taux de rémunération par rapport au taux de l'année précédente, le ministre des finances et des comptes publics fait procéder à la publication par arrêté du nouveau taux au Journal officiel de la République française.
Ce dernier saisit le comité consultatif de la législation et de la réglementation financière pour avis, puis arrête, le cas échéant, le nouveau taux applicable.
Le montant maximum des frais de gestion et des frais financiers prévu à l'article R.
315-9 du code de la construction et de l'habitation susceptible d'être mis à la charge des bénéficiaires de prêts attribués au titre de plans d'épargne-logement souscrits à compter du 1er février 2015 est fixé à 1,20 % des capitaux restants dus.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2015.
Le directeur général du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'article 1er est abrogé.
II.-L'article 2 est ainsi rédigé :
« La prime d'épargne prévue à l'article R.
* 315-40 du code de la construction et de l'habitat est égale à 2/5 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015.
Elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015.
Par arrêté en date du 29 janvier 2015 (NOR : FCPT1427486A), le ministre des finances et des comptes publics, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 et la décision du comité des sanctions SC/11750 du 23 janvier 2015, compte tenu du règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida, a gelé les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à :
Nom : ASHRAF MUHAMMAD YUSUF 'UTHMAN 'ABD AL-SALAM
Alias : a) Ashraf Muhammad Yusif 'Uthman 'Abd-al-Salam b) Ashraf Muhammad Yusuf 'Abd-al-Salam c) Ashraf Muhammad Yusif 'Abd al-Salam
Date et lieu de naissance : 1984, en Irak
Passeport : a) jordanien n° K048787 ; b) jordanien n° 486298
Numéro d'identification nationale Quatarie : 28440000526
Adresse : République arabe syrienne (localisé en décembre 2014)
Listé le 23 janvier 2015
Autres informations : membre d'Al-Qaida à partir de 2012 et combattant de la République arabe syrienne depuis le début de 2014.
Aide financière, matérielle et soutien technologique pour Al-Qaida, Al-Nusrah Front populaire du Levant et Al-Qaïda en Irak.
Nom : TARKHAN TAYUMURAZOVICH BATIRASHVILI
Alias : a) Tarkhan Tayumurazovich Batyrashvili ; b) Tarkhan Batirashvili
Date de naissance : a) 11 janvier 1986 ; b) 1982
Lieu de naissance : Akhmeta, Village Birkiani, Georgie
Nationalité: georgienne
Passeport : géorgien n° 09AL14455 expirant le 26 juin 2019
N° d'identification nationale géorgienne : n° 08001007864
Autres informations : mi-2014, en Syrie : haut commandant militaire et membre du conseil de la choura de l'Etat islamique en Irak et le Levant, répertorié comme Al-Qaïda en Iraq (AQI).
(Environ 1 000 combattants étrangers pour ISIL et auteur d'un certain nombre d'attaques dans le nord de la Syrie).
Nom : IBRAHIM ISA HAJJI MUHAMMAD AL-BAKR
Alias : a) Ibrahim Issa Haji Muhammad al-Bakar ; b) Ibrahim Isa Haji al-Bakr ; c) Ibrahim Issa Hijji Mohd Albaker ; d) Ibrahim Issa Hijji Muhammad al-Baker ; e) Ibrahim Issa al-Bakar ; f) Ibrahim al-Bakr
Date et lieu de naissance : 12 juillet 1977, Qatar
Nationalité : quatarie
Passeport quatarien n° 01016646
Autres informations : animateur qui fournit un soutien financier et des services financiers pour Al-Qaida
Nom : ABD AL-MALIK, MUHAMMAD, YUSUF, « UTHMAN » ABD AL-SALAM
Date de naissance : 13 juillet 1989
Alias : « Abd al-Malik Muhammad Yusif » Abd-al-Salam
Nationalité : jordanien
Passeport : jordanien n° K475336, établi le 31 août 2009 et expirant le 30 août 2014
Numéro d'identification quatari n° 28940000602
Autres informations : animateur qui fournit un soutien financier et des services financiers pour Al-Qaida et Al-Nusrah, front du peuple du Levant
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo fait le 10 octobre 2011 et modifié le 13 mai 2013, le 12 décembre 2013 et le 8 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, du 26 mai 2013, du 15 janvier 2014 et du 22 avril 2014 est modifié comme indiqué ci-dessous.
L'article 7.2 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo est désormais rédigé comme suit :
Les tirages du jeu Amigo sont en tout ou partie communs à la métropole, à la Principauté de Monaco, aux départements d'outre-mer et collectivités d'outre-mer visés à l'article 1er.1. et à la Polynésie française.
EN HEURE D'HIVER, L'ENREGISTREMENT D'UNE PRISE DE JEU N'EST POSSIBLE QUE
Pendant la période d'enregistrement des tirages suivants :
Dans les zones suivantes :
Uniquement à la Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane et en Polynésie française
Uniquement à La Réunion et en Polynésie française
Uniquement en métropole, en Principauté de Monaco, à La Réunion et en Polynésie française
Uniquement en métropole, en Principauté de Monaco, à La Réunion, en Guyane et en Polynésie française
Uniquement en métropole, en Principauté de Monaco, à La Réunion, à la Martinique, en Guadeloupe, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et en Guyane
Uniquement en métropole, en Principauté de Monaco, à la Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie française
EN HEURE D'ÉTÉ, L'ENREGISTREMENT D'UNE PRISE DE JEU N'EST POSSIBLE QUE
Uniquement à la Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie française
Si le joueur enregistre une prise de jeux avec Abonnement pendant les périodes d'enregistrement des prises de jeux décrites ci-dessus et à l'intérieur d'une même journée de prises de jeux telle que définie à l'article 6.1.1, sa prise de jeux participera à l'ensemble des tirages consécutifs selon son choix d'Abonnement, sans tenir compte des zones géographiques mentionnées ci-dessus.
Ainsi par exemple, si un joueur enregistre en horaire d'été, en Martinique, une prise de jeux avec un Abonnement de 10 tirages consécutifs à compter du tirage 22 ; sa prise de jeux participera aux tirages 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31.
Les modalités d'application des dispositions des articles L.
Décret n° 2015-80 du 28 janvier 2015 relatif au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense
« Art. 2.-I.-Sans préjudice de leurs attributions et sur la base des besoins exprimés par le chef d'état-major des armées, par le délégué général pour l'armement, ainsi que par les responsables des autres directions et services du ministère, le secrétaire général pour l'administration exerce les responsabilités définies aux articles 3-2 à 3-8 du décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, dans les conditions précisées au II du présent article.
« En particulier, le secrétaire général pour l'administration :
« 1° Assure une mission générale de modernisation de l'administration du ministère ;
« 2° Est responsable, dans la limite de ses attributions, de la bonne insertion du ministère dans le travail interministériel.
« II.-Le secrétaire général a la responsabilité des fonctions suivantes :
A ce titre, le secrétaire général pour l'administration est chargé des affaires financières, budgétaires et comptables, dans les conditions définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il prépare la programmation budgétaire pluriannuelle et le budget.
Il apprécie le coût des dépenses envisagées par le ministère et s'assure qu'elles pourront être financées.
Dans ce cadre, une autorité fonctionnelle sur les services financiers du ministère de la défense est exercée sous sa responsabilité, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
« 2° Le contrôle de gestion dans son domaine de compétence et le contrôle interne dans les conditions définies par le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
« 3° La fonction ressources humaines.
A ce titre, il est chargé de l'élaboration de la politique ministérielle des ressources humaines civiles et militaires, y compris en matière sociale.
Il la propose au ministre, accompagnée de l'avis du chef d'état-major des armées et de celui du délégué général pour l'armement.
Dans ce cadre, une autorité fonctionnelle sur les directions et services gestionnaires de personnel du ministère de la défense est exercée sous son autorité ;
« 4° La politique des achats du ministère, à l'exception des achats en matière d'armement ; la politique immobilière ainsi que le soutien et l'adaptation de l'infrastructure du ministère ; la définition et la mise en œuvre de la politique du ministère en matière d'environnement ;
« 5° La politique de développement des systèmes d'information d'administration et de gestion dans les conditions définies par le décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
Il est également chargé :
« a) Du contentieux des armées, directions et services.
Dans ce cadre, une autorité fonctionnelle sur les organismes du ministère chargés du contentieux est exercée sous son autorité ;
« b) Des conditions d'organisation et de fonctionnement de la justice militaire ;
« c) De l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, ainsi que des actes communautaires et internationaux.
Il assure leur transposition ou leur adaptation en droit interne ;
« 7° L'information et la communication, internes et externes, spécifiques au secrétariat général pour l'administration ;
« 8° La coordination de la tutelle sur les opérateurs relevant du ministère, notamment dans les domaines financier et des ressources humaines, sans préjudice des attributions des états-majors et directions chargés d'exercer cette tutelle.
« III.-Le secrétaire général pour l'administration est également responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de mémoire et de patrimoine culturel, de service national et de droits reconnus aux anciens combattants et victimes de guerre et aux rapatriés.
Au treizième alinéa de l'article 3 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé, les mots : « exerce les attributions prévues à l'article 2 du décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 susvisé et » sont insérés après les mots : « Celui-ci ».
Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense
1° Au 1°, le mot : « régions » est remplacé par le mot : « zones » ;
2° Au 2°, les mots : « régions maritimes et » sont supprimés.
* 1212-4.-Les zones terre sont établies conformément au tableau suivant :
ZONES TERRE
Ile-de-France (siège : Saint-Germain-en-Laye).
Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.
Nord-Est (siège : Metz).
Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Doubs, Haute-Marne, Haut-Rhin, Haute-Saône, Jura, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Vosges, Yonne.
Nord-Ouest (siège : Rennes).
Sud-Est (siège : Lyon).
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Puy-de-Dôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Rhône, Savoie.
Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Gard, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse
Sud-Ouest (siège : Bordeaux).
* 1212-5.-Les arrondissements maritimes sont établis conformément au tableau suivant :
Ariège, Ardennes, Aube, Aveyron, Bas-Rhin, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Finistère, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Haute-Vienne, Haute-Marne, Haut-Rhin, Haute-Saône, Hautes-Pyrénées, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Pyrénées-Atlantiques, Saône-et-Loire, Sarthe, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne.
Manche-mer du Nord
Aisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme.
Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corse-du-Sud, Drôme, Gard, Haute-Corse, Haute-Loire, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Hérault, Isère, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Var, Vaucluse.
* 1311-25 du même code, les mots : « le général commandant la région terre et l'amiral commandant la région maritime » sont remplacés par les mots : « le général commandant de zone terre et l'amiral commandant l'arrondissement maritime.
1° Les mots : « le général commandant la région terre » sont remplacés par les mots : « le général commandant de zone terre » ;
2° Les mots : « l'amiral commandant la région maritime » sont remplacés par les mots : « l'amiral commandant l'arrondissement maritime ».
Après le cinquième alinéa de l'article D.
« Dans le cadre des engagements internationaux de la France, il peut déléguer le contrôle opérationnel des moyens militaires aériens mis à sa disposition.
Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D.
« 2° Du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, qui comprend un état-major et un centre de commandement et de conduite des opérations aériennes ;
« 3° Des éléments des services qui peuvent lui être rattachés.
I.-Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie 1 de la partie réglementaire du même code, les mots : « Préfets de zone et de sécurité » sont remplacés par les mots : « Préfets de zone de défense et de sécurité ».
II.-Dans les intitulés de la sous-section 2, de la sous-section 3, de la sous-section 4 et de la sous-section 6 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie 1 de la partie réglementaire du même code, les mots : « préfet de zone et de sécurité » sont remplacés par les mots : « préfet de zone de défense et de sécurité ».
III.-Dans l'intitulé de la sous-section 7 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie 1 de la partie réglementaire du même code, sont ajoutés les mots : « de défense et de sécurité ».
* 1671-2 du même code, après les mots : « zone de défense », sont insérés les mots : « et de sécurité ».
* 1432-4 du même code, après les mots : « zones de défense », sont insérés les mots : « et de sécurité ».
* 1336-7 du même code, après les mots : « officier général de zone de défense », sont insérés les mots : « et de sécurité ».
* 1661-2 du même code, après les mots : « préfet de zone », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité ».
* 1422-3 du même code, après les mots : « préfets de zone », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité ».
* 1321-1 du même code, les mots : « préfets de zone et de sécurité » sont remplacés par les mots : « préfets de zone de défense et de sécurité ».
* 1422-1 du même code, après les mots : « hauts fonctionnaires de zone », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité ».
XI.-Aux articles R.
* 1671-2 du même code, après les mots : « chef d'état-major de zone », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité ».
XII.-Aux articles R.
* 1671-2 du même code, après les mots : « chef-lieu de la zone », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité ».
* 1336-2 du même code, après les mots : « délégués de zone », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité ».
* 1336-7 du même code, après les mots : « délégué de zone », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité ».
1° Après les mots : « plusieurs zones », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité » ;
2° Après les mots : « commandants de zone », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité ».
XVI.-A l'article R.
* 1611-2 du même code, après les mots : « siège de la zone de défense », sont insérés les mots : « et de sécurité ».
LAMIVUDINE ZIDOVUDINE STRAVENCON 150 mg/300 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires DELBERT)
MEROPENEM MYLAN 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion, 1 348 mg de poudre en flacon (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
MOXIFLOXACINE KRKA 400 mg, comprimés pelliculés (B/5) (laboratoires KRKA FRANCE)
CLAREAL (Désogestrel) 0,075 mg, comprimés pelliculés Gé, 1 plaquette de 28 (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
CLAREAL (Désogestrel) 0,075 mg, comprimés pelliculés, 3 plaquettes de 28 (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
HYDROXYZINE BIOGARAN 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
LEVETIRACETAM MYLAN PHARMA 100 mg/ml, solution buvable, 300 ml en flacon avec une seringue de 10 ml pour administration orale (laboratoires MYLAN SAS)
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE EG LABO 2 mg/0,625 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE EG LABO 4 mg/1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TIANEPTINE ZYDUS 12,5 mg, comprimés enrobés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
- Dans l'arrêté du 9 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SASS1023319A, texte n° 23), publié au Journal officiel du 17 septembre 2010, quatrième tableau et pour la spécialité ci-dessous :
- Dans l'arrêté du 19 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : ETSS1117597A, texte 22), publié au Journal officiel du 22 juillet 2011, troisième tableau, et pour la spécialité ci-dessous :
RAMIPRIL TEVA SANTE 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
RAMIPRIL TEVA SANTE 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
Décision du 19 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 19 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef dans le domaine du " contrôle des produits de santé en laboratoire ".
La date de clôture des inscriptions et de remise des dossiers de candidature est fixée au lundi 2 mars 2015, à minuit, terme de rigueur.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devront obligatoirement être transmis par voie postale, au plus tard le mardi 28 avril 2015 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de RAEP est éliminatoire.
Les épreuves orales se dérouleront à compter du lundi 8 juin 2015.
- par téléchargement sur internet : http://ansm.sante.fr/L-ANSM2/Ressources-humaines/Avis-de-concours ;
- par courrier sur demande auprès de la direction des ressources humaines de l'agence.
Tout dossier d'inscription parvenant à la direction des ressources humaines de l'ANSM incomplet ou posté hors délais ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ne pourra être pris en considération.
L'inscription ainsi que la remise du dossier de RAEP s'effectuent par voie postale à l'adresse suivante : ANSM, direction des ressources humaines, " Examen professionnel T3S - technicien en chef ", 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-40 ou 01-55-87-30-67), mél : rh@ansm.sante.fr.
Le comité de gestion des poissons migrateurs ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres, ou de leurs représentants, sont présents.
Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Décision du 19 janvier 2015 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 19 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal dans le domaine du " contrôle des produits de santé en laboratoire ".
L'inscription ainsi que la remise du dossier de RAEP s'effectuent par voie postale à l'adresse suivante : ANSM, direction des ressources humaines, " Examen professionnel T3S - technicien principal ", 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-40 ou 01-55-87-30-67), mél : rh@ansm.sante.fr.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
L'article 5 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure visant à simplifier et sécuriser les modalités et conditions d'application des dispositions du code du travail relatives au temps partiel introduites par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Celles-ci, issues de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, ont instauré un seuil minimal de vingt-quatre heures de travail hebdomadaire afin de lutter contre le temps partiel subi.
Pour autant, sachant que dans certaines branches professionnelles une telle durée ne peut être garantie à tous les salariés en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu à la clientèle ou les charges des entreprises et que, par ailleurs, tous les salariés ne sont pas nécessairement demandeurs d'une telle durée auprès d'un seul employeur, deux dérogations, l'une collective et l'autre individuelle, ont été prévues par cette dernière loi.
Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux au niveau de la branche peuvent conclure un accord permettant de déroger à cette durée minimale et, d'autre part, il est possible pour tout salarié qui en fait la demande de bénéficier d'une durée inférieure à vingt-quatre heures.
Au 10 décembre 2014, quarante accords de branche ont été conclus en ce sens et les négociations se poursuivent encore dans une trentaine de branches.
Ainsi, ce sont déjà 78 % des salariés à temps partiel des trente et une branches recourant structurellement au temps partiel (c'est-à-dire employant au moins 30 % de leur effectif à temps partiel) mentionnées dans l'étude d'impact de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1), qui sont ainsi concernés.
Toutes branches confondues, plus de 1,3 million de salariés à temps partiel sont couverts par un accord de branche et 1 million de salariés sont concernés par les négociations en cours.
Seules trois branches, regroupant 45 000 salariés, ont vu les négociations échouer.
La loi n'a cependant pas encadré l'hypothèse dans laquelle un salarié dont le contrat fixe une durée inférieure à vingt-quatre heures hebdomadaires ou à la durée définie par accord de branche souhaite voir son temps de travail être porté à cette durée minimale.
Cette situation concerne les contrats de travail conclus avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au temps partiel de la loi du 14 juin 2013, ainsi que les contrats postérieurs lorsque le salarié qui a demandé initialement à bénéficier d'une durée inférieure au seuil minimal souhaite voir son temps de travail augmenté à cette hauteur.
Il est donc nécessaire, afin de sécuriser juridiquement les employeurs et les salariés, de préciser les modalités de passage à une durée hebdomadaire de vingt-quatre heures ou à celle définie conventionnellement.
Prise à l'issue d'une consultation des partenaires sociaux, la présente ordonnance instaure un droit d'accès prioritaire à un contrat fixant au moins une durée de travail de vingt-quatre heures, ou, le cas échéant, à la durée définie conventionnellement, pour le salarié dont la durée de travail est inférieure.
En pratique, cette mesure revient à rendre possible le refus de l'employeur en cas d'absence d'emploi disponible, selon les mêmes modalités que celles prévues en cas de passage du temps partiel au temps complet, définies à l'article L.
3123-8 du code du travail et désormais complétées par la présente ordonnance.
Cette disposition (article 1er) permet de clarifier le régime juridique des demandes d'augmentation du temps de travail.
L'article 4 tire les conséquences de cette règle pour les contrats en cours au 1er janvier 2014 qui faisaient l'objet de dispositions transitoires désormais sans objet.
Par ailleurs, la présente ordonnance clarifie la situation des contrats infra-hebdomadaires (article 2), en précisant que la durée minimale de travail de vingt-quatre heures hebdomadaires ou définie conventionnellement s'applique aux seuls contrats dont la durée est au moins égale à une semaine.
Elle clarifie également la situation des contrats de remplacement (article 3) en précisant que la durée minimale ne trouve pas à s'appliquer à ces contrats, afin qu'un salarié dont la durée au contrat était inférieure à vingt-quatre heures hebdomadaires puisse être remplacé par un salarié recruté au plus sur la base de la durée contractuelle du salarié remplacé, conformément à la règle de droit commun.
(1) http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Etudes-d-impact/Etudes-d-impact-des-lois/Lois-publiees.
Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3123-8 du code du travail, après la première occurrence des mots : « un emploi », sont insérés les mots : « d'une durée au moins égale à celle mentionnée à l'article L.
3123-14-1 ou, le cas échéant, à celle fixée par convention ou accord de branche étendu sur le fondement des dispositions de l'article L.
3123-14-3, ou un emploi ».
« Les dispositions prévues au premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours.
3123-14-1 ne sont applicables ni aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L.
1242-2, ni aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l'article L.
1251-6 pour le remplacement d'un salarié absent.
La seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi du 14 juin 2013 susvisée est supprimée.
Arrêté du 6 juin 2014 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Etablissement Lacmil (Les ateliers de constructions et de mécanique industrielle de la Lézarde), 76290 Montivilliers
puis 81, rue des Motteaux, 76620 Le Havre
Arrêté du 8 décembre 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de traitement des eaux
Le titre professionnel technicien(ne) de traitement des eaux est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 2015, au niveau IV et dans le domaine d'activité 343 u (code NSF).
Le titre professionnel technicien (ne) de traitement des eaux est composé des trois unités constitutives suivantes :
Analyser des échantillons d'eaux ou de boues.
Conduire différents procédés de traitement d'eaux et de boues.
Effectuer la maintenance des installations de traitement d'eaux et de boues.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien (ne) de traitement des eaux obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) de traitement des eaux selon le tableau figurant ci-dessous :
de traitement des eaux
Analyser les eaux à traiter
Conduire différents procédés de traitement des eaux
Contribuer à la maintenance des installations des eaux et à la gestion des réseaux
Titre professionnel : Technicien (ne) de traitement des eaux (ancien intitulé : technicien [ne] de traitement des eaux [niveau IV)])
Le (la) technicien (ne) de traitement des eaux exploite techniquement un service ayant à charge le traitement des eaux.
Ses interventions visent principalement à rendre l'eau conforme aux usages attendus : domestique, industriel, agricole, … en fonction des exigences réglementaires et normatives, sanitaires et environnementales en vigueur.
La diversité des contextes professionnels amène le titulaire de l'emploi à traiter des eaux correspondant à une gamme de provenances ou d'usages variés : potabilisation, dépollution, conditionnement, affinage.
Les principaux process de traitement qui lui sont confiés assurent :
-l'alimentation d'un réseau d'adduction d'eau potable ou d'une unité de production de biens ou de services en fonction de leurs besoins spécifiques en eau ;
-l'épuration des eaux usées ou pluviales collectées par les réseaux d'assainissement à usage public ou des eaux de rejets d'une unité de production de biens ou de services.
Le titulaire de l'emploi intervient sur les installations et les appareils d'une unité de traitement d'eaux appartenant soit à une collectivité territoriale, en gestion directe ou déléguée, en unité de potabilisation ou d'épuration, soit à un établissement industriel ou agricole en unité de conditionnement ou de dépollution.
Il travaille aussi au sein de laboratoires d'hydrologie ou d'organismes tels que le SATESE ou les agences de l'eau.
L'emploi est souvent posté : 2X8, 3X8, 5X8 par exemple, mais s'exerce également de jour avec des astreintes éventuelles en soirée, la nuit ou le week-end.
Une grande partie des opérations se passent debout et exigent des déplacements entre divers postes à l'extérieur, quelles que soient les conditions atmosphériques.
Certaines conditions de travail telles que : sols glissants, ambiances humides, bassins profonds, manutentions, produits toxiques, corrosifs, échantillons contenants des germes pathogènes, travail en hauteur, risque électrique, requièrent beaucoup de vigilance et impliquent l'utilisation de matériel de protection individuelle et collective.
Une habilitation électrique pour non-électricien est souvent requise par les entreprises.
Prélever des échantillons d'eaux ou de boues.
Réaliser les analyses des échantillons d'eaux ou de boues.
Interpréter les résultats d'analyse d'eaux ou de boues.
Conduire une installation d'épuration d'eaux usées par des procédés physico-chimiques.
Conduire une installation de traitement biologique.
Conduire une installation de production d'eaux potables et d'eaux spécifiques par des procédés physico-chimiques.
Conduire une installation de traitement de boues d'épuration.
Réaliser l'entretien courant des instruments de prélèvement et de mesure utilisés dans les installations de traitement des eaux et des boues.
Réaliser les opérations de maintenance préventive et curative des équipements de traitement des eaux et des boues.
Réaliser les opérations de maintenance préventive et curative des réseaux de collecte ou de distribution d'eaux.
La distribution et le traitement des eaux urbaines et industrielles, les secteurs de l'eau potable, des eaux usées, de la valorisation des boues et toute industrie nécessitant une utilisation d'eaux spécifiques, par exemple : chimie, pharmacie, cosmétique, agroalimentaire.
Préleveur d'eau, technicien de laboratoire d'analyse des eaux ou de mesure de la qualité de l'eau, en traitement d'eau potable, en station de traitement ou d'épuration des eaux, de contrôle de réseau d'assainissement ou de distribution des eaux.
K2306-Supervision d'exploitation éco-industrielle
I1503-Intervention en milieux et produits nocifs
Le préfet de région, président du comité, adresse chaque année un rapport sur l'activité du comité au ministre chargé de la pêche en eau douce et au ministre chargé des pêches maritimes.
a) Dans la catégorie C :
ITGA Saint-Etienne, technopole, Le Polygone, 46, rue de la Télématique, 42950 Saint-Etienne Cedex 09.
Laboratoire CBTP, 3, rue Lépine, ZA La Richardière, 35532 Noyal-sur-Vilaine.
LECES, ZAC de Grimont, 1, rue de Bort-les-Orgues, CS 25843, 57078 Metz Cedex 03.
MINERALYS environnement, ZAC du Lazzaro, 7, rue de l'Avenir, 14460 Colombelles.
PREVENCEM, 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris ;
Alliance Contrôle Vérification, 6, rue des Petits-Champs, 91100 Villabé ;
c) Dans les catégories B et C :
d) Dans les catégories A, B, C et D :
MAP CLIM, zone artisanale Le Mélac, parc d'activité n° 1, 5, rue Sirazac, 33370 Tresses ;
b) Dans la catégorie D :
IRH, 427, rue Lavoisier, CS 50155, 54714 Ludres Cedex ;
c) Dans les catégories B, C et D :
MAPE, 670, avenue Oehmichen, ZI Technoland, BP 21010, 25461 Etupes Cedex.
SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, CS 20732, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
APAVE Nord-Ouest SAS, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, CS 10247, 59019 Lille Cedex.
c) Dans les catégories A, B, C et D :
APAVE alscacienne, agence de Mulhouse, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
Arrêté du 19 décembre 2014 complétant l'arrêté du 21 juin 2013 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
L'annexe de l'arrêté du 21 juin 2013 susvisé est modifiée pour prendre en compte l'organisme de formation ASFORMU Saint-Pierre.
Classe 0 et classe I
2, place de Rio-de-Janeiro, BP 1908, 75008 Paris
199, rue du Général-Leclerc, 59350 Saint-André-lèz-Lille
ASFORMU Saint-Pierre
169, avenue de Prades, 66012 Perpignan
Classes 0, I, II et III
Arrêté du 14 janvier 2015 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
L'arrêté du 6 février 2013 susvisé est abrogé, en tant qu'il inscrit l'établissement SOLVAY et Cie SOLVAY, usine de Dombasle, rue Gabriel-Péri, BP n° 1, 54110 Dombasle-sur-Meurthe de 1966 à 1990.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE FABRICATION DE MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE, DE FLOCAGE ET DE CALORIFUGEAGE À L'AMIANTE
Sitel/ Delle-CGE/ Unelec-Alsthom-GE/ Unelec-GE-GEC/ GE Power Controls France
Route de Guise, 02322 Saint-Quentin Cedex
Sitel/ Delle-CGE/ Unelec/ Alsthom,
1572, route de Guise, 02100 Harly
Route de Guise, 02 Saint-Quentin-Harly
Route de Guise, 02101 Saint-Quentin
Route de Guise BP 26,02101 Saint-Quentin
GEC-Unelec SA/ Power Controls France/ GE Power Controls France
Etablissement Jean Richard DUCROS
12, montée du Silhol, 30100 Alès.
Avenue de Croupillac, 30100 Alès
L'arrêté du 5 novembre 2013 susvisé est abrogé en tant qu'il inscrit l'établissement FOURE LAGADEC, site de Lillebonne, ZI de la Darse, 76170 Lillebonne, de 1970 à 1993.
Les fonctions de membres du comité ne donnent pas lieu à rémunération.
24, boulevard des Alliés
62104 Calais Cedex
Entreprise DIMEA/ SARL Constructions mécaniques DIMEO
80, route de Marseille, 83000 Toulon,
puis 305, boulevard de Léry, 83140 Six-Fours
Entreprise DI MEO/ SARL Constructions mécaniques DI MEO
SA Pech'Alu/Pêche Alu International, parc d'activités Kermassonnet, 56700 KERVIGNAC
Décret n° 2015-83 du 29 janvier 2015 portant réorganisation du corps préfectoral dans certains départements
Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1° de l'article 13 du décret du 29 avril 2004 susvisé, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou, dans les départements dont la liste est fixée par décret, d'un préfet, secrétaire général ».
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Lorsque dans ces départements, le secrétaire général est un préfet en application de l'article 13 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet, secrétaire général, peut exercer les fonctions de préfet délégué pour l'égalité des chances.
Arrêté du 6 janvier 2015 portant ouverture en 2015 de concours de rédacteur territorial principal de 2e classe en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée, de la Sarthe, de la Mayenne ainsi que de Maine-et-Loire par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
Par arrêté du président du centre de gestion de Loire-Atlantique en date du 6 janvier 2015, sont ouvert en 2015 des concours de rédacteur territorial principal de 2e classe, en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée, de la Sarthe, de la Mayenne ainsi que de Maine-et-Loire, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.
Epreuves écrites d'admissibilité : le 24 septembre 2015, au Parc des Expositions de la Beaujoire, à Nantes ;
Epreuve orale d'admission : en janvier 2016, en Loire-Atlantique.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (adresse ci-dessous) du mardi 24 février 2015 au mercredi 18 mars 2015, soit par voie postale (demande écrite accompagnée d'une enveloppe aux nom et adresse du demandeur et affranchie à 2,26 €), soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique, à 17 heures, dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (www.cdg44.fr), du mardi 24 février 2015 au mercredi 18 mars 2015, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 26 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Ceux-ci devront être adressés au centre de gestion (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, à 17 heures, dernier délai.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux relevant de la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé (soit le 1er janvier 2015).
Le concours externe est ouvert aux titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation homologuée au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins : d'une ou de plusieurs activités professionnelles, et/ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale et/ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
- les candidats qui ne possèdent pas les diplômes requis mais justifient de qualifications au moins équivalentes ou d'activités professionnelles jugées équivalentes dans le cadre d'une procédure de demande d'équivalence REP-RED (se renseigner auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus au service concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique au 02-40-20-00-71.
Adresse du centre de gestion :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, 6, rue du Pen-Duick-II, CS 66225, 44262 Nantes Cedex 2.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Loire-Atlantique.
Arrêté du 26 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2015, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du concours de recrutement susmentionné.
Le nombre de postes offerts au concours de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Le ministère recrute - Administration - Filière systèmes d'information et de communication - Calendrier des concours et inscriptions » ;
Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Calendrier prévisionnel d'organisation du concours interne de recrutement d'ingénieur SIC :
CONCOURS DE RECRUTEMENT
Date limite de retrait
du formulaire
Date limite d'envoi
des documents en vue des épreuves par voie postale (le cachet de la poste faisant foi)
Ingénieur SIC (concours interne)
27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, téléphone : 01-60-37-12-88 ; 01-60-37-12-62 ; 01-60-37-13-17, fax : 01-60-37-12-18, drh-sdrf-concours@interieur.gouv.fr
299, chemin de Sainte-Marthe, 13313 Marseille Cedex 14, téléphone : 04-86-57-68-45 ; 04-86-57-68-46 ; 04-86-57-68-53
30, rue du Mûrier, BP 10700, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex, téléphone : 02-47-42-85-39 ; 02-47-42-89-45, chef-bureau-recrutement-sgap35dr-tours@interieur.gouv.fr
(69) RHÔNE, (01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDECHE, (15) CANTAL, (26) DRÔME, (38) ISÈRE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE, (63) PUY-DE-DÔME, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE.
Pouvanaa a Oopa, BP 115 Papeete, 98713 Tahiti, www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr
Arrêté du 26 janvier 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours organisés pour le recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe (session 2015) par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 26 janvier 2015, un concours externe sur titres avec épreuves et un concours interne sur épreuves seront organisés pour le recrutement des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion des Ardennes, de la Côte-d'Or, de la Marne, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle.
Les inscriptions se feront du 10 février au 26 mars 2015 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr, rubrique « S'inscrire à un concours ou à un examen » (mise à disposition d'un accès internet au centre de gestion pendant les horaires d'ouverture).
La date limite de retour des dossiers de candidature est fixée au 3 avril 2015.
Cette épreuve se déroulera au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy à Villers-lès-Nancy (54600).
Les lieux d'organisation des épreuves écrites d'admissibilité pourront faire l'objet d'un arrêté modificatif ultérieur.
Les conditions d'accès, la nature des épreuves et le règlement des concours sont consultables dans la brochure des concours sur le site internet www.cdg54.fr, rubrique « S'inscrire à un concours ou à un examen ».
En vue de la protection ou de l'exploitation rationnelle des poissons migrateurs, le préfet de département, en amont de la limite de salure des eaux, et le préfet compétent en matière de pêche maritime, en aval de cette limite, peuvent limiter pendant tout ou partie de l'année la pratique de nuit de certains modes de pêche.
Décision du 20 janvier 2015 modifiant la décision du 8 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
- Délégation est donnée à M. Jean-François Lhoste, administrateur civil, chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, et à Mme Sandrine Spinosa-Guébin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile.
- Délégation est donnée à Mme Nadiège Césaire, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section pilotage et exécution du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution.
Décision du 22 janvier 2015 modifiant la décision du 24 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité)
- Délégation est donnée à Mme Clémentine Hocquette, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires de la sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers.
Décision du 26 janvier 2015 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, pièces comptables et les actes de constatation de service fait :
Mme Suzy GAPPA, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division des finances et de la logistique.
Mme Claudia CHAVILLE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
Mme Hélène PASTUREL, commissaire divisionnaire, secrétaire générale du service central du renseignement territorial.
La décision du 8 décembre 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique) est abrogée.
Arrêté du 16 janvier 2015 mettant en place la visite sanitaire dans les élevages porcins
Aux fins du présent arrêté, on entend par « porcin » tout animal de la famille des suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa,de la variété Sus scrofa domesticus, désigné « porc domestique ».
Il est institué en élevage porcin une visite sanitaire obligatoire dont l'objet est de sensibiliser l'éleveur à la santé publique vétérinaire ainsi qu'aux moyens d'améliorer le niveau de maîtrise des risques sanitaires de son exploitation, et de collecter des données et des informations relatives à la santé publique vétérinaire.
Les données et informations collectées peuvent concerner tout ou partie des thématiques suivantes : les locaux et les équipements, la gestion sanitaire, la protection des animaux, et le fonctionnement des élevages en lien avec les risques sanitaires et la biosécurité ainsi que la tenue à jour des registres et documents sanitaires.
La visite sanitaire en élevage porcin est conduite sur la base d'un dossier composé :
- d'une fiche de présentation du site d'élevage comportant des éléments prérenseignés à partir des bases de données des systèmes d'information de la direction générale de l'alimentation ;
- le vétérinaire sanitaire assure un enregistrement, ou la transmission au préfet, des données qu'il a relevées dans le formulaire de visite complété.
Une instruction du ministre en charge de l'agriculture précise :
- le rythme des visites sanitaires ;
- les catégories d'élevages porcins pour lesquelles la visite sanitaire est obligatoire ;
- la thématique retenue pour chaque campagne de visite sanitaire ;
- les modalités d'organisation et de réalisation de chaque campagne de visite sanitaire ;
- les modalités, pour le vétérinaire sanitaire, de remplissage du formulaire et d'enregistrement des données relevées.
L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme annuel.
- l'enregistrement ou la transmission des données relevées par le vétérinaire sanitaire dans le formulaire de visite ;
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2015 homologuant la décision n° 2014-1263 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2014 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée
La décision n° 2014-1263 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2014 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée est homologuée (1).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2015 :
L'arrêté du 18 novembre 2014 (NOR : MCCC1426069A) est modifié comme suit.
Il est précisé que les biens culturels :
Kazimir Malevitch, Croix noire, huile sur toile, 9485 ;
Kazimir Malevitch, Cercle noir, huile sur toile, 9472 ;
Kazimir Malevitch, Carré noir, huile sur toile, 9484 ;
Kazimir Malevitch, Pressentiment complexe ou Buste avec une chemise jaune, huile sur toile, 9477,
appartenant au State Russian Museum, Saint-Pétersbourg, Russie, sont prêtés à l'exposition « Les clés d'une passion » organisée et présentée à la Fondation d'entreprise Louis Vuitton, Paris, du 19 mars au 28 juin 2015 et sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 février au 31 juillet 2015 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les biens culturels appartenant à :
Russie, Pushkin State Museum of Fine Art, Moscou : Fernand Léger, Les Constructeurs à l'aloès, huile sur toile, F-4085, KP-297163 ;
Pays-Bas, Stedelijk Museum, Amsterdam : Piet Mondrian, Lozenge Composition with Two Lines, huile sur toile, 1988.1001 6,
prêtés à l'exposition « Les clés d'une passion » organisée et présentée à la Fondation d'entreprise Louis Vuitton, Paris, du 19 mars au 28 juin 2015 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 février au 31 juillet 2015 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2015, les biens culturels :
Giacomo Favretto : Dopo il bagno, huile sur toile, 1884, inv.
: 1112, appartenant à la Galleria Nazionale d'Arte Moderna de Rome, Italie ;
Cagnaccio di San Pietro : Donna alle specchio, huile sur bois, 1927, inv.
: 00000742, appartenant à la Fondazione Cariverona de Vérone, Italie,
prêtés au musée Marmottan Monet, Paris, organisateur de l'exposition « La toilette.
Naissance de l'intime » du 12 février au 5 juillet 2015 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 février au 5 août 2015 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Hans Holbein le Jeune : Edward VI as a Child, vers 1538, huile sur bois, Andrew W.
Mellon Collection, inv.
XVIe siècle français : Prince Hercule-François, duc d'Alençon, 1752, huile sur toile, Samuel H.
Kress Collection, inv.
appartenant à la National Gallery of Art, Washington, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à l'exposition « Les Tudors » organisée et présentée au musée du Luxembourg, Paris, du 16 mars au 19 juillet 2015 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars au 31 juillet 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2015, les biens culturels provenant de la National Gallery of Art de Washington :
Edgar Degas, Girl Drying Herself, 1885, pastel, 1979.9.9 ;
Edgar Degas, Laundress Carrying Linen, 1885-1895, fusain sur papier, 1991.217.24 ;
Edgar Degas, Study of a Female Nude, 1856-1858, crayon sur papier, 2007.88.1,
prêtés à l'exposition « Degas.
Un peintre impressionniste ?
», organisée et présentée au musée des impressionnismes, Giverny, du 27 mars 2015 au 19 juillet 2015 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 février 2015 au 15 août 2015 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 28 janvier 2015 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme ACCARY-BÉZARD (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2015, Mme Catherine ACCARY-BÉZARD, directrice d'hôpital hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er mars 2015.
Le ministre chargé de la pêche en eau douce établit la liste des cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon et comme cours d'eau à truite de mer.
Décret du 29 janvier 2015 portant nomination d'un directeur - M. BAUDOUIN (Jean-Christophe)
M. Jean-Christophe Baudouin est nommé directeur des stratégies territoriales au commissariat général à l'égalité des territoires à compter du 11 février 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2015, M. Yves Batou, administrateur civil hors classe affecté au ministère de la justice, est, à compter du 1er novembre 2014, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 29 janvier 2015 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. ZELLER (Philippe)
M. Philippe Zeller, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 13 janvier 2015, M. Michel Giacobbi, conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 10 juin 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 13 janvier 2015, Mme Gendron (Muriel), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 29 janvier 2015 portant nomination de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. VERWAERDE (Daniel)
M. Daniel Verwaerde est nommé administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2015, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
Mme Sophie CHIARI-LASSERRE, université Clermont-Ferrand-II.
M. David LEFEBVRE, université Clermont-Ferrand-II.
Mme Marianne JAKOBI, université Clermont-Ferrand-II.
Mme Alexandra COURTIN-NOMADE, université de Limoges.
M. Sébastien COMAS-CARDONA, Ecole centrale de Nantes.
M. Benoît FIORINA, Ecole centrale de Paris.
Mme Géraldine RIX-LIÈVRE, université Clermont-Ferrand-II.
Décret du 28 janvier 2015 portant radiation des cadres (enseignements supérieurs) - M. DELACOUR (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2015, M. Eric DELACOUR, professeur des universités (2e section) à l'université Lyon-III, est radié du corps des professeurs des universités.
M. Thierry CLAVERIE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Mayotte, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire à compter du 1er février 2015.
Mme Marie-Christine HEBRARD, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (académie de Nantes), est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique.
M. Olivier WAMBECKE, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de Reims), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Marne.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relâcher immédiatement après leur capture, des poissons migrateurs qui n'ont pas les dimensions minimales prévues par l'article R.
436-62 ; 2° Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées au premier alinéa de l'article R.
Le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 janvier 2015 :
M. Jean-Michel AGUER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière de Midi-Pyrénées, en remplacement de Mme Françoise ANDRIEUX.
Mme Christine PEREIRA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière de Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Franck PUYOO-HIALLE.
M. Etienne SAID, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière de Franche-Comté, en remplacement de M. Michel LAZZAROTTO.
M. Christophe BROSSAULT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire des centres régionaux de la propriété forestière des Pays de la Loire et de Poitou-Charentes, en remplacement de M. David CORVAISIER et de M. Nicolas BERGERON.
M. Marc VILLIBORD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne, en remplacement de Mme Sandrine LEROY.
Mme Angélique BOUVET-MASURE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière du Limousin, en remplacement de Mme Marie-Agnès CLAVAUD.
M. Benoit DELEFOLLY, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière de Normandie, en remplacement de M. Franck DECHEZ.
M. Yann JURQUET, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière de Corse, en remplacement de M. Jérôme THEYRET.
Arrêté du 22 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 10 février 2014 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 janvier 2015, l'arrêté du 10 février 2014 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit en ce qui concerne la situation de Mme CARRE (Marie-Laure) :
Rang du 19 janvier 2012
Décret du 29 janvier 2015 portant fin de fonctions du chef du service de l'inspection générale de l'administration - M. ABADIE (Marc)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'administration exercées par M. Marc ABADIE, inspecteur général de l'administration, à compter du 1er février 2015.
Décret du 29 janvier 2015 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration - M. ROUZEAU (Michel)
M. Michel ROUZEAU, inspecteur général de l'administration, est nommé chef du service de l'inspection générale de l'administration à compter du 1er février 2015.
Décret du 29 janvier 2015 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'intérieur - M. ROBIN (Denis)
M. Denis ROBIN, préfet du Pas-de-Calais (hors classe), est nommé secrétaire général du ministère de l'intérieur et, en outre, haut fonctionnaire de défense de ce même ministère à compter du 9 février 2015.
Décret du 29 janvier 2015 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme KIRRY (Michèle)
Mme Michèle K1RRY, préfète hors cadre, est nommée directrice des ressources et des compétences de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er février 2015.
Décret du 29 janvier 2015 portant nomination de la préfète du Pas-de-Calais (hors classe) - Mme BUCCIO (Fabienne)
Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la Loire, est nommée préfète du Pas-de-Calais (hors classe).
Décret du 29 janvier 2015 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. GAVORY (Gérard)
M. Gérard GAVORY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes (classe fonctionnelle II), est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Décret du 29 janvier 2015 portant élévation, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section des officiers généraux
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la lre section des officiers généraux avec maintien dans ses fonctions :
M. le général de division Dupouy (Christian, Guy).
M. le général de brigade Baradel (Simon-Pierre, Michel, Jean-Maurice) est nommé coordonnateur de la police judiciaire de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le général de brigade Tavel (Laurent, Marc), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Caer (Thierry), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Sassard (Thierry, Paul, Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Carrillo (Jean-François), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Noailles (Ivan, André), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Michel (Jean-Pierre, Pascal) est nommé sous-directeur de la police judiciaire à la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel Pesme (René, Bernard).
Décret du 29 janvier 2015 portant nomination du sous-préfet de Montreuil-sur-Mer - M. ELBEZ (Régis)
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2015, M. Régis ELBEZ, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Montreuil-sur-Mer.
Décret du 29 janvier 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Cher - M. ROSAY (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2015, M. Fabrice ROSAY, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet de la préfète des Pyrénées-Orientales, est nommé secrétaire général de la préfecture du Cher.
Décret du 29 janvier 2015 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte - M. FITZER (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2015, M. Guy FITZER, directeur du travail détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2015, M. Jacques, Jean, Henri, Etienne Carrière, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Languedoc-Roussillon, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 20 janvier 2015 portant inscription au titre de l'année 2015 au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'architecte et urbanisme en chef de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2015, les architectes et urbanistes de l'Etat, dont les noms suivent, sont inscrits au titre de l'année 2015 au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat :
ARNOLD Xavier.
BRIAND Jean-François.
CHARNASSE Franck.
GUERIN Jacques.
HANSEMANN Manon.
LE BRIS Patrick.
MASVIEL Frédéric.
MOTTIN Lionel.
PREAUT Antoine-Marie.
THEVENIN Virginie.
WEETS Françoise.
Arrêté du 14 avril 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 28 novembre 2013 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application pour les prestations techniques au service de la création et de l'évènement
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 novembre 2013 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
AVENANT NO 2 DU 28 NOVEMBRE 2013 À L'ANNEXE VIII AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE MODIFIANT LA LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION POUR LES PRESTATIONS TECHNIQUES AU SERVICE DE LA CRÉATION ET DE L'ÉVÉNEMENT
Vu la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement (n° 2717), étendue par arrêté du 21 octobre 2008 ;
Vu l'accord du 18 juin 2010 portant sur la certification sociale des entreprises, étendu par l'article 9 de l'arrêté du 18 février 2011 ;
Vu l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII modifiée par l'avenant n° 1 du 16 octobre 2013 ;
Le point 4 de la liste du champ d'application de l'annexe VIII relatif aux prestations techniques au service de la création et de l'évènement est modifiée comme suit :
- Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma) et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement du secteur de l'audiovisuel ;
- Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision - sauf studios d'animation et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement du secteur de l'audiovisuel ;
- Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d'enregistrement sonore) et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement du secteur de l'audiovisuel ;
Fait à Paris, le 28 novembre 2013, en trois exemplaires originaux.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 24 octobre 2014 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 octobre 2014 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé.
La Confédération française de l'encadrement CGC (CGC) ;
Cet avenant a pour objet de modifier la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, applicable au spectacle vivant privé.
L'agrément de cette convention par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social aurait pour effet de proroger jusqu'au 31 janvier 2015 la date jusqu'à laquelle les dispositions de cette convention sont obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.
Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion et dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes
Salaires minimum conventionnels.
Avis relatif à l'extension d'un accord interbranches relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les salariés intermittents du spectacle
Accord inter branches du 25 septembre 2014.
Modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les salariés intermittents du spectacle.
« Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés, cadres et non cadres, artistiques et techniques, employés en contrat à durée déterminée dont la fonction est reprise, soit dans la liste des emplois pour lesquels le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage est autorisé par la convention collective, soit dans la liste des emplois des annexes 8 et 10 du régime d'assurance chômage.
Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision ;
UNSA - Spectacle et communication.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie-entreprises artisanales
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Avenant n° 18 du 1er décembre 2014 à l'avenant n° 83 ;
Concernant l'avenant n° 18 du 1er décembre 2014 à l'avenant n° 83
Concernant l'avenant n° 107 du 1er décembre 2014
SMIC.
Congés familiaux.
Arrêté du 26 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 3 août 2006 modifié portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
A l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2006 modifié susvisé, le montant : « 250 000 » est remplacé par le montant : « 160 000 ».
L'article 5 du même arrêté est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le régisseur doit verser un cautionnement entre les mains du directeur régional des finances publiques de Paris.
Le montant de ce cautionnement, qui sera commun aux fonctions de régisseur d'avances et de recettes, est fixé conformément à la réglementation en vigueur à 7 600 euros.
Dans la mesure où le cautionnement aura été versé antérieurement au présent arrêté, aucun cautionnement supplémentaire ne sera versé au titre de la nomination de régisseur.
A défaut de versement, le régisseur devra obtenir son affiliation auprès de 1'Association française de cautionnement mutuel pour un montant identique.
Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité pour l'ensemble des deux régies, dont le montant est fixé conformément aux textes en vigueur.
Le premier président de la Cour des comptes et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-10 du 14 janvier 2015 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
« La société SMR 6 SA est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services dénommés Arte, LCI, NRJ 12, TMC et TF1.
Décision n° 2015-11 du 7 janvier 2015 modifiant la décision n° 2012-66 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Décision n° 2015-13 du 7 janvier 2015 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
L'utilisation des fréquences affectées à la Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur les fréquences indiquées en annexes I et II, doit débuter respectivement le 3 février 2015 et le 10 mars 2015.
ST-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERE
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I, II et III.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexes I, II et III, doit débuter respectivement le 16 janvier 2015, le 19 février 2015 et le 10 mars 2015.
Cheillé
Décision n° 2014-1263 du 6 novembre 2014 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée
Le terme « dispositif à courte portée » regroupe plusieurs types d'équipements dont les émissions radioélectriques sont de faible puissance, et qui ont ainsi des portées de faible distance.
Avec de telles caractéristiques d'usage, la probabilité de brouillage mutuel est considérée comme réduite.
Les dispositifs à courte portée sont typiquement des produits grand public et professionnels qui sont utilisés dans de nombreuses applications telles que les systèmes Wi-Fi, l'identification par radiofréquence (RFID), les systèmes d'alarme, les implants médicaux, la télémesure de données à usage privé, les microphones et systèmes audio, les systèmes de verrouillage sans clé des automobiles, les systèmes de transport intelligents, etc.
La présente décision vise à autoriser l'usage sur différentes bandes de fréquences des dispositifs à courte portée et à en fixer les conditions d'utilisation.
Harmonisation européenne
La Commission européenne a adopté, le 9 novembre 2006, la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée, afin notamment de promouvoir la libre circulation de ces dispositifs sur les territoires des Etats membres.
L'article 3.1 de la décision n° 2006/771/CE prévoit que « Les Etats membres désignent et mettent à disposition de manière non exclusive, sans interférence et sans protection, les bandes de fréquences destinées aux types de dispositifs à courte portée soumis aux conditions spécifiques prévues à l'annexe de la présente [décision], dans le délai de mise en œuvre fixé à ladite annexe ».
Au sens de l'article 2 de cette même décision, le terme « dispositif à courte portée » désigne « tout émetteur radioélectrique transmettant des communications unidirectionnelles ou bidirectionnelles sur une courte distance et à un faible niveau de puissance ».
La portée de ces dispositifs peut ainsi dépendre de la puissance et de la fréquence utilisées, de la sensibilité des récepteurs et de la technique de transmission utilisée.
Pour tenir compte de l'évolution du marché et de l'utilisation des bandes de fréquences, la décision n° 2006/771/CE a fait l'objet de révisions régulières, dont la plus récente est issue de la décision n° 2013/752/UE adoptée le 11 décembre 2013 par la Commission européenne.
Par ailleurs, la présente décision s'appuie également sur la recommandation ERC/REC/70-03 de la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à l'utilisation des dispositifs à courte portée.
Cette recommandation dresse une liste de bandes de fréquences, auxquelles sont attachés des paramètres techniques applicables, en vue de leur utilisation par des dispositifs dans les pays membres de la CEPT.
Cadre juridique national
Au niveau national, l'article L.
36-6 du CPCE dispose ainsi que « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les règles concernant : […]
42 du CPCE, pour fixer, dans les bandes de fréquences dont l'assignation lui est confiée par le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) et son annexe 7 en particulier :
- les cas dans lesquels l'utilisation des fréquences est soumise ou non à autorisation administrative individuelle ;
Par ailleurs, l'utilisation des fréquences hertziennes doit être conforme aux exigences essentielles telles que définies par les dispositions du 12° de l'article L.
Ainsi, elle doit respecter les normes applicables en matière d'exposition aux fréquences radioélectriques, en particulier celles résultant du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002.
En application des dispositions précitées, l'Autorité a adopté plusieurs décisions relatives aux conditions d'utilisation de fréquences par des dispositifs à courte portée, destinées à transposer en droit national la décision de la Commission européenne 2006/771/CE et tenant compte de la recommandation de la CEPT.
La présente décision a pour objet de mettre en œuvre, concernant les bandes harmonisées pour des dispositifs à courte portée, les nouvelles dispositions introduites par la décision 2013/752/UE de la Commission européenne modifiant la décision 2006/771/CE.
La présente décision s'applique sur les territoires français relevant de la compétence de l'Autorité, dans les régions 1 et 2 au sens de l'Union internationale des télécommunications.
Elle vise également, dans un souci de clarté et de simplification du cadre réglementaire français, à réduire le nombre de décisions en vigueur concernant les dispositifs à courte portée, en rassemblant, au sein d'une même décision de l'Autorité, plusieurs utilisations qui étaient actuellement visées par des décisions différentes.
Cette démarche présente les avantages, d'une part, d'une simplification du cadre réglementaire pour les acteurs et, d'autre part, d'une plus grande cohérence avec le cadre d'harmonisation européenne.
La présente décision abroge ainsi les décisions antérieurement adoptées par l'Autorité, dont la liste est fixée à l'annexe 2.
Conditions d'utilisation des bandes de fréquences par des dispositifs de courte portée
L'utilisation de fréquences par des dispositifs de courte portée est soumise à tout moment au strict respect des conditions fixées par la présente décision.
Ces conditions, notamment précisées à l'annexe 1, correspondent à celles fixées par la décision 2013/752/UE de la Commission européenne modifiant la décision 2006/771/CE, s'agissant des bandes de fréquences harmonisées au niveau européen.
Par ailleurs, en vue d'une meilleure cohérence du cadre réglementaire national, certaines dispositions complémentaires à celles prévues par la décision d'harmonisation précitée n° 2006/771/CE sont intégrées à la présente décision.
Parmi ces dispositions complémentaires, certaines sont issues de la recommandation de la CEPT ERC/REC/70-03 sur les dispositifs à courte portée ou de la décision de la Commission n° 2006/804/CE harmonisant des fréquences pour les RFID, et sont déjà en vigueur sur le territoire français.
D'autres dispositions complémentaires, également en vigueur sur le territoire français à ce jour, avaient été prévues au niveau national pour des utilisations de dispositifs à courte portée, afin de tenir compte de certaines spécificités concernant l'utilisation des fréquences en France.
Les dispositifs à courte portée utilisant des fréquences en application de la présente décision ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d'un service bénéficiant d'une attribution à titre primaire ou secondaire dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Ils ne peuvent prétendre à aucune garantie de protection contre les brouillages préjudiciables,
Aux fins de la présente décision, on entend par « dispositif à courte portée » tout émetteur radioélectrique transmettant des communications unidirectionnelles ou bidirectionnelles sur une courte distance et à un faible niveau de puissance.
Les définitions des catégories de dispositifs à courte portée visées par la présente décision sont celles prévues par la décision de la Commission européenne 2006/771/CE modifiée.
L'utilisation par des dispositifs à courte portée des bandes de fréquences listées à l'annexe I de la présente décision est autorisée sous réserve du respect des conditions techniques précisées à cette même annexe pour chaque bande de fréquences et, dans ces conditions, n'est pas soumise à autorisation individuelle.
Les dispositifs à courte portée utilisant des fréquences radioélectriques en application de la présente décision ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d'un service de radiocommunication bénéficiant d'une attribution à titre primaire ou secondaire dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes listées à l'annexe 2 de la présente décision sont abrogées.
BANDES DE FRÉQUENCES ET PARAMÈTRES TECHNIQUES EN VUE DE L'UTILISATION DE DISPOSITIFS À COURTE PORTÉE
Dans le tableau suivant, on entend par « coefficient d'utilisation » le rapport de temps, sur une heure, durant lequel un dispositif particulier émet effectivement.
de dispositifs à courte portée
LIMITE DE PUISSANCE/
d'intensité de champ/de densité de puissance
supplémentaires (règles d'accès aux voies
et d'occupation des voies)
AUTRES RESTRICTIONS
Applications inductives
72 dΒμΑ/m à 10 mètres
Implants médicaux actifs
Coefficient d'utilisation limite : 10 %
Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les implants médicaux actifs.
72 dBμA/m à 10 mètres
- 15 dBμA/m à 10 mètres pour toute largeur de bande de 10 kHz
En outre, l'intensité de champ totale est de - 5 dΒμΑ/m à 10 mètres pour les systèmes fonctionnant dans des largeurs de bande supérieures à 10 kHz.
Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs implantables pour animaux.
7 dBµA/m à 10 mètres
Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs de détection de personnes ensevelies et d'objets de valeur.
Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et le transport
Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les transmissions Eurobalise en présence de trains et utilisant la bande de 27 MHz pour l'autoalimentation du système.
Des restrictions applicables aux antennes sont applicables conformément aux normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE.
Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les transmissions Euroloop en présence de trains et utilisant la bande de 27 MHz pour l'autoalimentation du système.
- 7 dBµA/m à 10 mètres dans une largeur de bande de 10 kHz
Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs implantables pour animaux utilisés à l'intérieur.
Dispositifs de commande pour modèles réduits
10 mW de puissance apparente rayonnée (PAR), ce qui correspond à 42 dΒμΑ/m à 10 mètres.
Les dispositifs de commande pour modèles réduits peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d'utilisation.
Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les membranes implantables médicales d'ultra-basse puissance pour la mesure des pressions artérielles couvertes par la définition de dispositifs médicaux implantables actifs figurant dans la directive 90/385/CEE.
Utilisation limitée aux modèles réduits aériens
Les applications vidéo sont exclues.
Dispositifs de transmission en mode continu/à coefficient d'utilisation élevé
Espacement des canaux jusqu'à 200 kHz
Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les émetteurs à modulation de fréquence (FM) analogique.
Dispositifs d'aide à l'audition
Espacement des canaux : 50 kHz maximum.
Dispositifs de mesure
Dispositifs à faible coefficient d'utilisation/à haute fiabilité
Utilisation limitée pour les systèmes d'alarme sociale jusqu'au 31 décembre 2019.
Entre 00 h 00 et 6 h 00 heure locale, il est possible d'utiliser un coefficient d'utilisation limite de 0,1 %.
25 μW PAR
Alternativement, un coefficient d'utilisation limite de 0,1 % peut également être utilisé.
Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les systèmes spécifiquement conçus pour assurer des communications numériques non vocales entre implants médicaux actifs et/ou des dispositifs portés à même le corps et d'autres dispositifs externes utilisés pour le transfert d'informations physiologiques sans caractère urgent relatives au patient.
Les applications vocales sont autorisées moyennant des techniques avancées d'atténuation.
Les applications audio et vidéo sont exclues.
Coefficient d'utilisation limite : 100 % sous réserve d'un espacement des canaux allant jusqu'à 25 kHz.
Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs audio sans fil et les dispositifs multimédia de lecture en continu.
Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les systèmes d'alarme.
Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les systèmes d'alarme sociale.
Pour les sytèmes d'alarme, le coefficient d'utilisation est limité à 1,0 %.
Applications vocales autorisées moyennant des techniques avancées d'atténuation.
10 mW de puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE)
Dispositifs de transmission de données à large bande
100 mW PIRE et une densité de PIRE de 100 mW/100 kHz si on a recours à la modulation par saut de fréquence, une densité de PIRE de 10 mW/MHz si on a recours à d'autres types de modulation.
Espacement des canaux : 1 MHz.
La totalité de la bande peut également être utilisée de manière dynamique comme canal unique pour la transmission de données à grande vitesse.
Les unités pilotes périphériques ne doivent être utilisées qu'à l'intérieur.
24 dBm PIRE
La limite de puissance s'applique à l'intérieur d'une cuve fermée et correspond à une densité spectrale de - 41,3 dBm/MHz PIRE à l'extérieur d'une cuve d'essai de 500 litres
Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR).
2 W PIRE
Cette série de conditions d'utilisation ne concerne que les applications de péage routier.
7 dBm/50 MHz PIRE maximale et - 33 dBm/MHz PIRE moyenne.
Les exigences relatives à la régulation automatique de puissance et aux antennes doivent être respectées et des techniques d'accès au spectre et d'atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE doivent être utilisées.
Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie (LPR).
Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les systèmes au sol.
Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports
100 mW PIRE. dans les sous-bandes 24,05-24,10 GHz et 24,15-24,25 GHz 0,1mW PIRE dans la sous-bande 24,10-24,15 GHz
L'utilisation de la bande 24,05-26,5 GHz par un dispositif LPR situé à une distance inférieure à 4 km de l'observatoire de radioastronomie du plateau de Bure (44°38' 01” N 05° 54' 26” E) n'est pas autorisée.
Pour une distance comprise entre 4 et 40 km, la hauteur d'antenne ne doit pas dépasser 15 m.
Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les radars automobiles au sol.
Les coefficients d'utilisation limites et la plage de modulation de fréquence s'appliquent tel que précisé dans les normes harmonisées.
Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les radars automobiles au sol fonctionnant dans la bande harmonisée de 24 GHz.
20 dBm PIRE (radars orientés vers l'avant) 16 dBm PIRE (radars orientés vers l'arrière)
100 mW PIRE, puissance émise maximale de 10 dBm et densité spectrale maximale de 13 dBm/MHz PIRE.
40 dBm PIRE et une densité de PIRE de 13 dBm/MHz
Les installations extérieures fixes sont exclues.
Cette série de conditions d'utilisation ne concerne que les systèmes de véhicule à véhicule, de véhicule à infrastructure et d'infrastructure à véhicule.
55 dBm PIRE maximale et 50 dBm PIRE moyenne et 23,5 dBm PIRE moyenne pour les radars à impulsions
Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les systèmes d'infrastructures et systèmes pour véhicules au sol.
55 dBm PIRE maximale et une densité de PIRE de - 3 dBm/MHz
Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les systèmes radar à courte portée pour automobile.
LISTE DES DÉCISIONS ABROGÉES
Décision n° 99-799 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 septembre 1999 attribuant des fréquences nationales pour les dispositifs de transmission audio ;
Décision n° 99-800 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 septembre 1999 fixant les conditions d'utilisation des dispositifs de transmission audio ;
Décision n° 2000-5 du 7 janvier 2000 attribuant des fréquences pour les systèmes d'information routière sur le territoire métropolitain ;
Décision n° 2000-145 du 9 février 2000 fixant les conditions d'utilisation des systèmes d'information routièren ;
Décision n° 2000-1250 du 29 novembre 2000 modifiant la décision n° 2000-5 du 7 janvier 2000 en vue d'attribuer des fréquences pour les systèmes d'information routière ;
Décision n° 03-401 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans les bandes 6 765-6 795 kHz et 13,553-13,567 MHz ;
Décision n° 03-402 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 2003 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans les bandes 6 765-6 795 kHz et 13,553-13,567 MHz ;
Décision n° 03-403 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 40,660-40,700 MHz ;
Décision n° 03-404 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 40,660-40,700 MHz ;
Décision n° 03-405 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanchen ;
Décision n° 03-406 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 2003 attribuant une fréquence aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche ;
Décision n° 06-0626 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juin 2006 désignant la bande 77-81 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques de cette bande ;
Décision n° 06-0841 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz ;
Décision n° 2007-0689 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 relative à l'utilisation de la bande de fréquences 169,4-169,8125 MHz ;
Décision n° 2007-1065 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications inductives et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes ;
Décision n° 2007-1066 en date du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications médicales sans fil et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes ;
Décision n° 2008-0516 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juin 2008 attribuant des fréquences aux utilisateurs de systèmes de radiocommande de modèles réduits ;
Décision n° 2008-0517 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 avril 2008 fixant les conditions techniques d'utilisation des fréquences par les systèmes de radiocommande de modèles réduits ;
Décision n° 2008-1014 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des dispositifs de niveaumétrie de cuve ;
Décision n° 2008-1015 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 septembre 2008 fixant les conditions techniques d'utilisation des fréquences radioélectriques par les applications audio sans fil dans la bande 87,5-108 MHz ;
Décision n° 2008-1016 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 septembre 2008 assignant la bande de fréquences 87,5-108 MHz aux utilisateurs d'applications audio sans fil ;
Décision n° 2010-0922 en date du 2 septembre 2010 fixant les conditions techniques d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs de radiolocalisation dans la bande 24,05-24,25 GHz ;
Décision n° 2012-0612 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée non spécifiques ;
Décision n° 2012-0613 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2007-1065 désignant des bandes de fréquences pour les applications inductives et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes ;
Décision n° 2012-0615 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des systèmes télématiques pour la circulation et le transport routier ;
Décision n° 2012-1669 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 décembre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée dans la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz.
Vu la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 modifiée, concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ;
Vu le protocole d'accord Etat/Presse/Poste du 23 juillet 2008 ;
Vu le dossier décrivant les évolutions tarifaires des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2015, transmis par la direction générale des entreprises par courrier reçu le 31 octobre 2014 ;
5-2 du CPCE, l'Autorité « émet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L.
4 sont les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse, soumises au régime spécifique prévu par le CPCE.
1-1-17 du CPCE prévoit que : « La Poste soumet son projet de tarifs à l'approbation des ministres chargés des postes et de l'économie.
Le ministre chargé des postes saisit l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui dispose d'un mois pour rendre son avis sur les aspects économiques du projet.
Sauf décision contraire des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception du projet, les tarifs sont réputés approuvés.
» L'ARCEP a reçu en date du 31 octobre 2014 de la direction générale des entreprises le dossier décrivant les évolutions tarifaires des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2015.
Une mission, confiée en 2008 à M. Marc Schwartz concernant l'acheminement des abonnements de presse par postage ou par portage, a conduit à la signature d'un protocole d'accord le 23 juillet 2008.
Ces accords concernent l'ensemble des publications admises au bénéfice du régime de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
Ils prévoient une revalorisation annuelle des tarifs postaux selon une trajectoire résultant, d'une part, d'une hausse tarifaire en pourcentage et, d'autre part, de l'application d'un terme d'inflation (hors tabac) évalué à la date du mois de juin de l'année n - 1.
En janvier 2009, lors des états généraux de la presse, des mesures d'urgence ont été annoncées par le Gouvernement afin de surmonter les effets de la crise sur la presse : l'Etat a décidé la neutralisation, d'une part, de l'augmentation tarifaire en pourcentage au titre de l'année 2009 et, d'autre part, du terme relatif à l'inflation répercutable au titre de l'année 2009.
Par la suite, ce dispositif a été prorogé.
Les grilles tarifaires de La Poste ont évolué conformément aux trajectoires fixées par les accords Schwartz mais la facture des éditeurs de presse a bénéficié d'une remise de sorte que les tarifs qui leur ont été effectivement appliqués n'ont pas intégré le terme d'inflation normalement applicable en 2009 (+ 3,27 %) et ont subi un décalage d'une année par rapport à la trajectoire prévue par les « accords Schwartz ».
Sur la période 2009-2013, cette remise n'a pas eu d'impact sur le compte presse de La Poste car l'Etat en a compensé La Poste.
En 2014, ce dispositif a été abrogé, ce qui a eu pour conséquence un retour de la facture payée par les éditeurs de presse vers la trajectoire tarifaire programmée par les « accords Schwartz ».
Afin d'en atténuer l'impact, ce rattrapage tarifaire a été lissé sur les exercices 2014 et 2015.
En définitive, les factures payées en 2015 par les éditeurs seront donc alignées sur les grilles tarifaires prévues par les « accords Schwartz ».
L'Autorité a reçu pour avis les évolutions tarifaires envisagées par La Poste pour l'année 2015.
Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur (envois de presse).
Concernant les titres admis au bénéfice du régime de la CPPAP (hors presse d'information politique et générale et quotidiens à faibles ressources et de petites annonces), une revalorisation de 5,0 % sera appliquée sur les tarifs de chacun des trois niveaux d'urgence en sus du terme d'inflation de 0,35 %, valeur de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre juin 2013 (125,78) et juin 2014 (126,22).
La hausse globale de 5,4 % sera appliquée sur le tarif pivot de la « liasse directe code postal ».
1° lLa revalorisation mise en œuvre est bien celle prévue par les « accords Schwartz » (tableau 1 en annexe), notamment pour les tarifs de la « liasse directe code postal » constituant le tarif pivot pour les titres admis au bénéfice du régime de la CPPAP (tableau 2 en annexe) ;
A cet égard, l'Autorité estime que la tarification des envois de presse devrait, à terme, refléter les coûts, de manière à ce que les tarifs des envois de presse transmettent un signal économiquement pertinent à l'ensemble du marché.
L'Autorité relève que l'existence de tarifs inférieurs à cette référence résulte des dispositions de l'article L.
4 du CPCE visant à « favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale ».
Cet écart, qui constitue une charge nette pour La Poste, a vocation à être compensé intégralement de manière à ce que le compte presse soit équilibré.
Incidemment, l'Autorité note que la trajectoire des aides programmées par les « accords Schwartz » n'est pas maintenue en 2015, la dotation octroyée à La Poste s'élevant à 130 millions d'euros au lieu des 180 prévus.
En 2014, la dotation octroyée à La Poste s'élevait à 150 millions, contre 200 millions d'euros prévus ; cette révision avait été justifiée dans le projet de loi de finances 2014 par l'ampleur du crédit d'impôt dont devait bénéficier La Poste au titre du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
« Liasse directe facteur » par rapport à « liasse directe code postal »
« Département à trier mécanisable » par rapport à « liasse directe code postal »
« Département à trier non mécanisable » par rapport à « liasse directe code postal »
« toute France à trier mécanisable » par rapport à « liasse directe code postal »
« Toute France à trier non mécanisable » par rapport à « liasse directe code postal »
322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société Mutuelle d'assurance de l'artisanat et des transports (MAT), dont le siège social se situe à Levallois-Perret (92300), 34, rue Kléber, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle Prévoyance et Secours mutuels (SIREN : 343 596 482), dont le siège social se situe à Sorgues (84700), pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie), mentionnées à l'article R.
Décision n° 2015-C-10 du 21 janvier 2015 constatant le retrait partiel d'agrément d'une mutuelle
211-12 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel d'agrément accordé à la Mutuelle Intergroupes Poliet et Ciments français (SIREN : 784 451 569), dont le siège social est situé à Saint-Denis (93200), 187, boulevard Anatole-France, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 20 (Vie-Décès), mentionnée à l'article R.
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle du Personnel de Saint-Gobain PAM (SIREN : 390 956 100), dont le siège social se situe à Pont-à-Mousson (54705), avenue Camille-Cavallier, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R.
Décision n° 2015-C-12 du 21 janvier 2015 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance
322-117-6 du Code des assurances, est constatée la caducité de l'ensemble des agréments accordés à la société Mutuelle d'Assurances de la Ville de Mulhouse (MAVIM), dont le siège social se situe à Mulhouse (68100), 3, passage de l'Hôtel-de-Ville.
322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité de l'ensemble des agréments accordés à la société Mutuelle d'assurances de la ville de Thann (MAVIT), dont le siège social se situe à Thann (68800), 78, faubourg des Vosges.
Emplois de directeurs ou directrices des soins proposés aux directeurs ou directrices des soins en vue d'être pourvus par voie de mutation ou détachement en application des articles 22 et 23 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
- centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi de « directeur(trice) de l'institut de formation des cadres de santé et des écoles de spécialité » ;
- groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis, centre de soins de suite du Château de Marlonges et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « résidence du Val de Gères » à Surgères (Charente-Maritime), un emploi de « directeur(trice) des soins à l'institut de formation en soins infirmiers et à l'institut de formation des aides-soignants de la Rochelle » ;
- centre hospitalier de Bergerac (Dordogne), un emploi de « directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) général(e) des soins » ;
- centre hospitalier universitaire de Brest et centres hospitaliers de Landernau, de Lesneven et de Saint-Renan (Finistère), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) des instituts de formation des cadres de santé de Brest et de Rennes » ;
- centre hospitalier universitaire de Nîmes et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Saint-Gilles et de Beauvoisin (Gard), un emploi de « directeur(trice) de l'institut de formation aux métiers de la santé, coordonnateur(trice) général(e) des instituts de formation infirmier, aide-soignant, puéricultrice et auxiliaire de puériculture » ;
- centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-la-Grande et EHPAD de Coutras (Gironde), un emploi de « directeur(trice) des soins affecté(e) à l'équipe projet nouvel hôpital et à la coordination des soins pour l'EHPAD » ;
- centre hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé (Loire-Atlantique), un emploi de « directeur(trice) des soins chargé (e) de la coordination des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- centres hospitaliers de Châlons-en-Champagne, d'Argonne à Sainte-Ménéhould et EHPAD de Vienne-le-Château (Marne), un emploi de « directeur(trice) des soins chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne » ;
- centres hospitaliers de Jury-les-Metz et de Lorquin (Moselle), un emploi de « directeur (trice) des soins coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- centre hospitalier régional de Metz-Thionville à Metz et centre hospitalier Maillot de Briey (Moselle), deux emplois :
« directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) général(e) des instituts de formation en santé » ;
- centre hospitalier de Valenciennes (Nord), un emploi de « directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) des instituts de formation » ;
- centres hospitaliers de Beauvais et Crèvecoeur-le-Grand (Oise), un emploi de « directeur (trice) des soins chargé (e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; »
- centre hospitalier des Pyrénées à Pau (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) général(e) des soins » ;
- centres hospitaliers de Sélestat, Obernai et Sainte-Marie-aux-Mines (Bas-Rhin), un emploi de « directeur(trice) des soins, coordonnateur (trice) général (e) des instituts de formation de Sélestat et d'Erstein » ;
- groupe hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace à Mulhouse (Haut-Rhin), un emploi de « directeur (trice) des soins, coordonnateur (trice) d'un institut de formation en soins infirmiers et d'un institut de formation d'aides-soignants » ;
- hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et des hôpitaux du Léman à Sallanches (Haute-Savoie), un emploi de « directeur (trice) des soins » ;
- centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), un emploi de « directeur (trice) des soins chargé(e) de l'institut de formation des infirmiers et des aides-soignants » ;
- centre hospitalier de Cayenne (Guyane), un emploi de « directeur(trice) des soins et des activités paramédicales » ;
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « TAC O TAC ONLINE »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « TAC O TAC ONLINE » sont arrêtées dans la journée du lundi 2 février 2015.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « TAC O TAC ONLINE », fait le 18 avril 2013 avec publication au Journal officiel du 15 mai 2013, est abrogé le jeudi 2 avril 2015.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 des samedis 31 janvier 2015, 7 février 2015, 14 février 2015, 21 février 2015, 28 février 2015, 7 mars 2015, 14 mars 2015 et 21 mars 2015 un gain total minimum de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang de l'événement Loto Foot 15.
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 novembre 2014, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, fixé initialement à 35 %, est fixé à 85 %.
LIBELLÉ DES PRÉSENTATIONS
KINERET 100 mg (anakinra), solution injectable, 0,67 ml en seringue préremplie (B/1) (Laboratoire SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés DELBERT, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, KRKA D.
D., LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, PIERRE FABRE, ZYDUS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 octobre 2014, des 2 et 23 décembre 2014 et du 15 janvier 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés MYLAN et MSD France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : SJSS0768377V, texte n° 144), publié au Journal officiel du 24 octobre 2007, est rectifié comme suit pour la spécialité visée ci-dessous :
CLOMIPRAMINE (CHLORHYDRATE) MERCK 10 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 2015, édition électronique, texte n° 1 et édition papier : page 777, 2e colonne, article 2, au 2e paragraphe du V.
Au lieu de : « la région Centre - Val-de-Loire…
Lire : « la région Centre - Val de Loire…
Décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national
Font partie de la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national, prévue à l'article L.
1° La partie française de la section internationale de la ligne Perpignan-Figueras ;
2° La partie française de la liaison fixe trans-Manche ;
3° Les réseaux composés des voies ferrées portuaires définies à l'article L.5351-2 du code des transports situées à l'intérieur des circonscriptions ou des limites administratives des ports suivants :
4° La partie située en territoire français de la liaison ferroviaire entre Dudelange-Usines (Luxembourg) et Volmerange-les-Mines (Moselle).
Sont exclues des réseaux mentionnés à l'article 1er les voies qui y sont reliées et sur lesquelles sont effectuées les opérations de nettoyage ou d'entretien du matériel roulant ainsi que les voies situées dans les emprises d'ateliers-magasins de fabrication, de maintenance et de stockage des équipements de voies, d'ateliers du matériel roulant et de dépôts d'engins moteurs ou d'installations destinées au chargement ou au déchargement du fret ou équipées de fosses de déchargement ou de ponts-bascules.
Le décret n° 2010-1201 du 12 octobre 2010 fixant la liste des autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national est abrogé.
Arrêté du 20 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes sur épreuves
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes sur épreuves :
- un recrutement sur épreuves ouverts aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration et âgés de vingt-six-ans au plus ;
- un concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers, fonctionnaires de catégorie B et agents non titulaires d'un niveau équivalent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visé à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et les agents d'un niveau équivalent en fonctions dans une organisation intergouvernementale internationale, réunissant en cette qualité au moins cinq ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ; et aux officiers de la marine marchande, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et du brevet de chef de quart passerelle ou machine, réunissant au moins trente mois de navigation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : a) Sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse http://intra.rh.sg.i2/, onglet " Vie de l'agent ", rubrique " Recrutement/concours ", puis rubrique " Concours et examens " ; b) Sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " Concours et école ", rubrique " Concours " ; c) Par lettre ou visite :
Arrêté du 20 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur épreuves d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe.
Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
Il est alloué, au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, un million sept cent quatre-vingt-cinq mille et deux cent soixante-dix-neuf euros (1 785 279 €) à la société d'exploitation de l'aéroport de Chambéry (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains à l'échéance du 30 juin 2013).
Arrêté du 23 janvier 2015 fixant le taux de promotion dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime pour les années 2015, 2016 et 2017
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe au présent arrêté.
Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime
Grade de professeur technique hors classe
Arrêté du 23 janvier 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps des techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 janvier 2015, en application de l'arrêté du 29 janvier 2013, une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps de technicien supérieur du développement durable est ouverte en 2015, en vue de préparer les futurs candidats aux épreuves écrites et orales du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable.
- la préparation aux épreuves d'admissibilité se déroule d'octobre 2015 à février 2016 et comprend trois périodes de deux semaines de formation en présentiel à Valenciennes et de la formation à distance ;
Après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, les tarifs de péage toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 28 du cahier des charges de la concession du pont de Tancarville et selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession du pont de Normandie et applicables aux véhicules des classes 1 à 4 à compter du 1er février 2015 sur les Ponts de Tancarville et Normandie sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire ATMB, les tarifs de péage toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute B41 entre Gaillard et Le Fayet et sur l'autoroute A42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille à compter du 1er février 2015 sont ceux figurant en annexe II du présent arrêté.
Après consultation de la Compagnie Eiffage du viaduc de Millau, les tarifs de péage toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 et aux convois exceptionnels à compter du 1er février 2015 sur le viaduc de Millau sont ceux figurant en annexe III au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péage toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2015 sur l'autoroute A28 entre Rouen et Alençon sont ceux figurant en annexe IV au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ARCOUR, les tarifs de péage toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2015 sur l'autoroute A19 entre Artenay et Courtenay sont ceux figurant en annexe V au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ADELAC, les tarifs de péage toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2015 sur l'autoroute A41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux sont ceux figurant en annexe VI au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Aliénor, les tarifs de péage toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2015 sur l'autoroute A65 entre Langon et Pau sont ceux figurant en annexe VII au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Alicorne, les tarifs de péage toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2015 sur l'autoroute A88 entre Falaise-Ouest et Sées sont ceux figurant en annexe VIII au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ATLANDES, les tarifs de péage toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1, 2, 5 et A, B, C à compter du 1er février 2015 sur l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne sont ceux figurant en annexe IX au présent arrêté.
Tarifs en euros TTC applicables sur le pont de Tancarville et sur le pont de Normandie à compter du 1er février 2015 :
Tarifs en euros TTC sur l'autoroute B41 entre Gaillard et Le Fayet et sur l'autoroute A42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille à compter du 1er février 2015 :
Tarifs en euros TTC applicables sur le viaduc de Millau à compter du 1er février 2015 :
Tarifs en euros TTC applicables sur l'autoroute A28 Rouen - Alençon à compter du 1er février 2015 :
Tarifs en euros TTC applicables sur l'autoroute A19 Artenay-Courtenay à compter du 1er février 2015 :
Tarifs en euros TTC applicables sur l'autoroute A41 section : Saint-Julien-en-Genevois/Villy-le-Pelloux à compter du 1er février 2015 :
Tarifs en euros TTC applicables sur l'autoroute A65 entre Langon et Pau à compter du 1er février 2015 :
Tarifs en euros TTC applicables sur l'autoroute A88 entre Falaise-Ouest et Sées à compter du 1er février 2015 :
Tarifs en euros TTC applicables sur l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne à chaque barrière de péage à compter du 1er février 2015 :
Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péage toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 23 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules de la classe 1 sur l'autoroute A86 à compter du 1er février 2015 entre Rueil-Malmaison et Versailles-Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
TARIFS TTC APPLICABLES AUX VÉHICULES DE LA CLASSE 1 SUR L'AUTOROUTE A86 ENTRE RUEIL-MALMAISON ET VERSAILLES-JOUY-EN-JOSAS (PONT-COLBERT) À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2015
Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, du lundi au jeudi, hors mois d'août
Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, le vendredi et les veilles de jours fériés, hors mois d'août
Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, le samedi et les jours ouvrables du mois d'août, y compris, le cas échéant, les veilles de jours fériés
Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, le dimanche et les jours fériés
Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, du lundi au jeudi, hors mois d'août
Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, le vendredi et les veilles de jours fériés, hors mois d'août
Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, le samedi et les jours ouvrables du mois d'août, y compris, le cas échéant, les veilles de jours fériés
Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, le dimanche et les jours fériés
Arrêté du 20 janvier 2015 fixant la composition du comité technique de proximité de service central de réseau placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 janvier 2015, édition électronique, texte n° 47, à l'article 2, dixième alinéa :
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait de pratiquer la pêche des poissons migrateurs en amont de la limite de salure des eaux pendant les périodes d'interdiction fixées en application des articles R.
2° Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
II.-La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.
Décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
« Lorsqu'elle se prononce sur des questions relatives à la scolarisation, elle comprend un enseignant du premier ou du second degré.
« Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des experts, notamment les membres de la commission départementale définie à l'article D.
332-7 du code de l'éducation, chargés d'apporter leur concours à l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire.
« A la demande de l'élève majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, les professionnels dont le concours apparaît utile peuvent être invités par le directeur à contribuer aux travaux de l'équipe pluridisciplinaire.
Arrêté du 29 janvier 2015 portant création et accréditation de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de la Nouvelle-Calédonie au sein de l'université de la Nouvelle-Calédonie
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de la Nouvelle-Calédonie au 1er février 2015.
Le président de la Nouvelle-Calédonie, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie et le président de l'université de la Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.
Antenne d'Arras.
Antenne de Bapaume.
Antenne de Béthune.
Circonscription judiciaire de Béthune.
Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.
Antenne de Boulogne-sur-Mer.
Antenne de Saint-Omer-Longuenesse.
Arrêté du 29 janvier 2015 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2014 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes
L'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'article 2 du titre Ier de l'arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions visées à l'article 9 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 et selon les modes de recouvrement suivants :
1° Ceux visés à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 précité ;
2° Chèque emploi service universel (CESU).
L'article 3 du titre Ier de l'arrêté est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Un fonds de caisse d'un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
Arrêté du 21 janvier 2015 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R.
L'annexe de l'arrêté du 3 février 2014 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Pour assurer la bonne gestion et la conservation des poissons migrateurs autres que l'anguille, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, peut fixer, pour une année civile, par bassin ou par cours d'eau ou groupe de cours d'eau, une limitation de pêche selon les modalités fixées par le plan de gestion.
Lorsque la limite est atteinte, ce préfet le constate par un arrêté qui entraîne interdiction de poursuivre la pêche pour le bassin, pour le cours d'eau ou le groupe de cours d'eau.
LABORATOIRE SCL
Jouets et articles festifs (LR)
Huiles végétales et autres corps gras alimentaires, analyse sensorielle (LR)
Produits de la ruche (PCN)
Epices, arômes et huiles essentielles (PCN)
Tabac (PCN)
Métrologie des températures (PCN)
Produits de la pêche (PCN)
Radionucléides (AA)
Eléments traces métalliques en alimentation humaine et autres éléments minéraux de composition (AA)
Produits sucrés (AA)
Contaminants dans les produits alimentaires : colorants type Soudan, résidus d'antibiotiques dans les produits de la ruche et de la pêche (AA)
Boissons alcoolisées (analyse chimique et sensorielle) (LR)
Boissons non alcoolisées (LR)
Sucres et produits sucrés et produits à base de cacao (LR)
Eléments traces métalliques en alimentation humaine et animale, autres éléments minéraux de composition (LR)
Matériaux au contact des aliments et contaminants organiques des produits alimentaires (LR)
Matières fertilisantes et supports de culture (composition, qualité bactériologique et parasitologie) (AA)
Fruits et légumes transformés (PCN)
Authenticité et origine de denrées alimentaires d'origine végétale et minérale (AA)
Hygiène des procédés et critères de sécurité des denrées (AA)
Boissons alcoolisées (LR)
Produits carnés (LR)
Résidus de pesticides dans les aliments (LR)
Végétaux et champignons (PCN)
Hygiène des procédés et critères de sécurité des denrées (PCN)
Alimentation animale (composition, additifs, substances médicamenteuses, contaminants organiques et minéraux, qualité bactériologique, protéines animales transformées) (LR)
Mycotoxines (LR)
Probiotiques, bactériocines en alimentation humaine (PCN)
Substances naturelles toxiques des plantes (AA)
Bulbes et semences (PCN)
Radionucléides (PCN)
Eléments traces métalliques en alimentation humaine (AA)
Identification variétale de produits végétaux (AA)
Nutrition (étiquetage nutritionnel, allégations nutritionnelles, compléments alimentaires, produits destinés à une alimentation particulière) ; analyse de composition de base des aliments (LR)
OGM (détermination et quantification) (LR)
Substances naturelles toxiques des plantes (LR)
Critères de pureté des additifs alimentaires (PCN)
Allergènes alimentaires (PCN)
Ionisation des aliments (PCN)
Céréales en grains, farines et produits dérivés (biscuits …)
Eléments traces métalliques et autres minéraux en alimentation humaine (AA)
Substances médicamenteuses (AA)
Produits chimiques organiques, produits d'entretien ménager, produits bactéricides, préparations phytosanitaires, biocides (LR)
Cosmétiques y compris qualité microbiologique (LR)
Matériels électriques (PCN)
Matériels non électriques matériaux de l'habitat, articles de puériculture (PCN)
Matières fertilisantes et supports de culture (composition, qualité bactériologique et parasitologie) (PCN)
Produits pétroliers (AA)
Eléments traces métalliques et autres éléments minéraux de composition des produits non alimentaires (AA)
Ile-de-France, Paris
Bijouterie, métaux précieux, métallurgie et ouvrages métalliques, verre, céramiques (LR)
Textiles, cuirs et habillement, papiers, carton, plastiques (PCN)
Substances médicamenteuses (PCN)
Bois, espèces protégées relevant de la réglementation CITES (PCN)
Ile-de-France, Massy
Produits laitiers, ovoproduits (PCN)
Contaminants des produits non alimentaires (PCN)
Contaminants organiques néoformés des aliments (PCN)
Matières grasses alimentaires (AA)
Produits phytosanitaires, biocides (AA)
Produits pétroliers (PCN)
Produits alimentaires et non alimentaires (AA)
LR = laboratoire de référence.
PCN = pôle de compétence national.
AA = activité analytique.
La garantie porte sur un encours maximum en principal de six milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.
M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des affaires étrangères et du développement international, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme suivant, en application de l'article 7 du décret du 26 mai 1955 susvisé :
M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, Mme Catherine Boutroux, attachée principale d'administration, Mmes Françoise Lorez et Mireille Lajarige-Majed, attachées d'administration, et Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, Mme Catherine Boutroux, attachée principale d'administration, et Mmes Françoise Lorez et Mireille Lajarige-Majed, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, Mme Catherine Boutroux, attachée principale d'administration, et Mmes Françoise Lorez et Mireille Lajarige-Majed, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature en application de l'article 7 du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Mme Cécile Casanova, secrétaire de chancellerie, Mme Laurence Soual, secrétaire administrative, et Mme Marie-Noëlle Desprez, adjointe de chancellerie, sont habilitées à effectuer les opérations courantes dans Chorus.
Arrêté du 19 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L20 de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur
- 2e régiment du matériel, 15e compagnie du Mans ;
- groupement de soutien de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur, antenne du Mans ;
- état-major de zone de défense Ouest, délégation militaire départementale de la Sarthe ;
- état-major de zone de défense Ouest, délégation militaire départementale de l'Orne ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne, zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie d'Alençon ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie de la région Bretagne, zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie du Mans ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité du Mans.
- le chef d'emprise du parc A ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du parc A est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- groupement de soutien de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur, portion centrale ;
- centre médical des armées d'Angers-Le Mans-Saumur, portion centrale ;
- école du génie ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Angers ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, pôle maîtrise d'œuvre ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, pôle conduite d'opération ;
- état-major de zone de défense Ouest, délégation militaire départementale de Maine-et-Loire ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social d'encadrement ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité d'Angers ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne d'Angers-Le Mans-Saumur ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Tours, détachement des systèmes d'information et de communication d'Angers.
- le chef d'emprise de la caserne Eblé ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la caserne Eblé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- établissement du service national Nord-Ouest, centre du service national d'Angers ;
- groupement de soutien de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur, antenne d'Angers-Verneau ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie d'Angers ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité d'Angers-Verneau.
- le chef d'emprise de la caserne Verneau ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la caserne Verneau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Angers, antenne de La Flèche ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité de La Flèche ;
- le chef d'emprise du prytanée militaire de La Flèche ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du prytanée militaire de La Flèche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L29 de la base de défense de Brest-Lorient
- centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement (CAMID), Brest ;
- centre de développement des applications de la défense, antenne de Brest.
- le chef d'organisme du CAMID ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du CAMID est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Direction locale du service de soutien de la flotte (DSSF), Brest ;
Service du maintien en condition opérationnelle, antenne de Brest.
- le chef d'organisme de la DSSF ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de la DSSF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, les filets et engins permettant la pêche des poissons migrateurs, à l'exception de l'anguille de moins de 12 centimètres, doivent être retirés de l'eau pendant une période de vingt-quatre heures par décade.
La liste ainsi que les jours de relève de ces engins et filets sont fixés par le préfet compétent en matière de pêche maritime, après avis du comité de gestion des poissons migrateurs mentionné à l'article R.
- hôpital d'instruction des armées (HIA) Clermont-Tonnerre, Brest ;
- centre médical des armées Brest-Lorient, centre de médecine de prévention des armées de Brest ;
- échelon social d'encadrement des HIA zone Nord-Paris, échelon social de proximité de l'HIA Clermont-Tonnerre ;
- le chef d'emprise de l'HIA Clermont-Tonnerre ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de l'HIA Clermont-Tonnerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- état-major des forces sous-marines, portion centrale ;
- formation opérationnelle de surveillance et d'information de Brest, portion centrale ;
- centre de renseignement de la marine, portion centrale ;
- groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, antenne de la base navale de Brest ;
- service logistique de la marine de Brest, portion centrale ;
- service des moyens portuaires de la base navale de Brest, portion centrale ;
- groupement de fusiliers marins de Brest, portion centrale ;
- centre d'expertise pratique de lutte antipollution, Brest ;
- antenne de l'état-major de la force d'action navale, Brest ;
- DGA essais de missiles, antenne du MONGE ;
- service psychologie marine, service local de psychologie appliquée de Brest ;
- centre médical des armées de Brest-Lorient, portion centrale ;
- escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, portion centrale ;
- centre ministériel de gestion de Rennes, antenne de Brest ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest, portion centrale ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Brest portion centrale ;
- direction de l'exploitation de la logistique pétrolière interarmées, dépôt des essences marine de Brest ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Brest, portion centrale ;
- école de transmissions de Cesson-Sévigné, antenne de Brest.
- le chef d'emprise de la base navale de Brest ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la base navale de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditionsde travail local n° L35 de la base de défense de Brest-Lorient
- groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, antenne de Keroriou ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, antenne de Keroriou ;
- antenne pour l'emploi des réservistes, Brest.
- le chef d'emprise de Keroriou ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de Keroriou est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- pôle ministériel d'action sociale de Brest, portion centrale ;
- pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Brest ;
- pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social de proximité de Brest 1 ;
- bureau régional du logement de Brest, portion centrale ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie de Quimper ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie de Châteaulin.
- le chef d'emprise du pôle défense accueil ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du pôle défense accueil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- centre d'instruction naval (CIN) de Brest ;
- centre médical des armées de Brest-Lorient, antenne médicale de Brest - Saint-Pierre ;
- groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, antenne du CIN de Brest.
- le chef d'emprise du CIN de Brest ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du CIN de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- DGA essais de missiles, antenne de Quimper ;
- DGA techniques navales, antenne de Brest ;
- le chef d'emprise de Queliverzan ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de Queliverzan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- base d'aéronautique navale de Lanvéoc-Poulmic ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées, dépôt essences de l'aéronautique navale de Lanvéoc ;
- pôle ministériel d'action sociale, échelon social de proximité de Lanvéoc-Poulmic ;
- groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, antenne de Lanvéoc-Poulmic :
- flotille 32 F ;
- escadrille ESHe/22S.
- le chef d'emprise de la BAN de Lanvéoc-Poulmic ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la BAN de Lanvéoc-Poulmic est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- base des fusiliers marins et commandos (BASEFUSCO), Lorient ;
- force maritime des fusiliers marins et commandos, Lorient ;
- école des fusiliers marins, Lorient ;
- groupement des bâtiments de surface en construction ;
- service de psychologie de la marine, service local de psychologie appliquée de Lorient ;
- service de la qualité, antenne de Lorient ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Lorient ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lorient, antenne de la BASEFUSCO ;
- plate-forme achats-finances Ouest, antenne de Lorient ;
- centre médical des armées de Brest-Lorient, antenne médicale spécialisée de Lorient-Lanester ;
- pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social de proximité de la BASEDUSCO de Lorient.
- le chef d'emprise de la BASEFUSCO ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la BASEFUSCO est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans des situations exceptionnelles, le ministre chargé de la pêche en eau douce et le ministre chargé des pêches maritimes peuvent, par un arrêté conjoint et motivé, aux fins d'assurer une protection particulière de la ressource :
1° Augmenter pour les espèces mentionnées à l'article R.
436-55 la durée des périodes d'interdiction ;
2° Prévoir des périodes d'interdiction de la pêche pour les autres espèces.
A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.
La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.
Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.
Arrêté du 19 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL5 de la base de défense de Brest-Lorient
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Brest-Lorient ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) de Brest-Lorient.
Le chef d'organisme du GSBdD de Brest-Lorient ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du GSBdD de Brest-Lorient est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er février 2015 dans les conditions prévues aux articles R.
a) Au b du 1°, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;
b) Au b du 2°, le nombre : « 800 » est remplacé par le nombre : « 600 » ;
Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
Crée Code du travail - Paragraphe 1er : Composition du conseil d'admin...
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Compétences du conseil d'adminis...
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Biens et moyens (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 4 : Rôle du commissaire du Gouvernement (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 5 : Rapport annuel du fonds paritaire (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 6 : Droit de sanction du conseil d'a...
Crée Code du travail - Paragraphe 7 : Utilisation des crédits par les ...
Crée Code du travail - Section 1 : Certification et publicité des comp...
Crée Code du travail - Section 2 : Financement des organisations syndi...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Répartition des crédits du fon...
Le fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs défini à l'article L.
2135-9 commence à exercer sa mission à compter de la publication au Journal officiel de l'extrait du formulaire de déclaration de création de l'association mentionnée à l'article L.
2135-13 du code du travail, la durée du mandat de chacun des deux premiers présidents et vice-présidents de l'association est de dix-huit mois.
2135-15 du code du travail, jusqu'au 1er janvier de l'année suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article L.
2152-6, chacune des organisations professionnelles d'employeurs dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses représentants au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation en application des dispositions de l'article 2 du décret du 22 août 2014 susvisé.
I.-Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article R.
2135-28 du code du travail, jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs au sein de la dotation définie au même 1° sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de sièges dont elles disposent au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation en application de l'article 2 du décret du 22 août 2014 susvisé.
II.-Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article R.
2135-28 du même code, jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs au sein de la dotation mentionnée à ce même 2° sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de sièges dont elles disposent au sein des instances paritaires des organismes paritaires collecteurs agréés prévues au 1° ou au 3° de l'article R.
6332-16 du même code, en tenant compte, d'une part, du rapport entre le montant de la contribution mentionnée à l'article L.
2135-10 acquittée par les entreprises de la ou des branches dans lesquelles elles sont représentatives et le montant total de cette contribution et, d'autre part, des crédits attribués à ces organisations en application des dispositions de l'article R.
6332-43, dans sa version en vigueur au 14 mars 2014.
Pour l'application des dispositions du présent II relatif à l'attribution des crédits au titre d'une année, sont prises en compte le montant de la contribution dans la branche considérée et le montant total de la contribution acquittée par les entreprises au cours de l'avant-dernière année civile.
III.-Par dérogation aux dispositions du 3° du I de l'article R.
2135-28 du même code, jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs au sein de la dotation mentionnée à ce même 3° sont répartis en fonction du nombre de mandats exercés par chacune d'entre elles dans le ou les organes de direction du ou des organismes concernés.
IV.-Par dérogation à l'article R.
2135-26 du code du travail, la totalité des crédits versés par le fonds en 2015 à une organisation bénéficiaire qui n'ont pas été engagés avant la fin de l'année 2015 peut l'être par leur bénéficiaire jusqu'au 31 décembre 2016.
V.-Le conseil d'administration du fonds établit à la fin du premier semestre 2015 puis à la fin de l'année 2015 un bilan d'étape de la mise en œuvre des dispositions du présent décret, qui est transmis au ministre chargé du travail.
Il peut à tout moment adopter une délibération sollicitant du Gouvernement l'évolution du taux de la contribution mentionnée au 1° de l'article L.
I.-Au début du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), il est créé unesection 1ère, comprenant les articles D.
2135-9, intitulée : « Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs ».
II.-Le même chapitre est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
« Organisation et fonctionnement du fonds paritaire
« Composition du conseil d'administration de l'association paritaire
2135-10.-Le conseil d'administration est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
2135-11.-Chaque organisation membre du conseil d'administration de l'association désigne deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
« Ces représentants sont renouvelés au plus tard au 1er janvier de l'année suivant celle de la publication des arrêtés prévus aux articles L.
2135-12.-Le président de l'association est désigné par le conseil d'administration, pour un mandat de deux ans, alternativement parmi les représentants des organisations syndicales de salariés et parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs qui en sont membres.
2135-13.-Un vice-président de l'association est désigné dans les conditions et pour la durée de mandat mentionnées à l'article R.
Au cours d'un même mandat, le président et le vice-président relèvent, l'un, des organisations syndicales de salariés et, l'autre, des organisations professionnelles d'employeurs.
« Compétences du conseil d'administration de l'association paritaire
2135-14.-Le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues par l'article R.
2135-15 en vue notamment :
« 1° D'adopter le règlement intérieur de l'association paritaire de gestion ou toutes ses modifications ultérieures ;
« 2° De désigner le président et le vice-président de l'association en application des articles R.
« 3° D'adopter son budget annuel de fonctionnement et d'approuver son compte financier annuel ;
« 4° De répartir chaque année les crédits du fonds paritaire conformément aux dispositions de la présente section ;
« 5° D'adopter chaque année le rapport sur l'utilisation par le fonds de ses crédits mentionné au dernier alinéa de l'article L.
« 6° De définir la liste des documents que doivent fournir les organisations bénéficiaires des crédits du fonds pour justifier l'engagement de leurs dépenses ;
« 7° De mettre en œuvre, le cas échéant, le dispositif défini aux articles R.
« 8° De se prononcer sur les projets de conventions conclues par l'association paritaire pour l'application des dispositions de l'article L.
« 9° De fixer les modalités de report des crédits non engagés au cours d'un exercice sur l'exercice suivant, dans les conditions prévues par l'article R.
« Le conseil d'administration peut déléguer ses compétences au titre d'actes d'administration autres que ceux mentionnés aux 1° à 9° du présent article, dans des conditions définies par les statuts de l'association.
2135-15.-Chaque organisation syndicale de salariés dispose de deux voix.
Chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel déterminée en application du 3° de l'article L.
Le total des voix des organisations professionnelles d'employeurs est égal au nombre total de voix des organisations syndicales de salariés.
« Les délibérations du conseil d'administration sont réputées adoptées en l'absence d'opposition d'au moins une organisation membre.
En cas d'opposition, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les délibérations portant sur l'objet défini au 7° de l'article R.
2135-14 sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
2135-16.-Les projets de délibérations relatives à la répartition des crédits mentionnée à l'article L.
2135-13 sont transmis, au moins quinze jours avant la date à laquelle ils sont débattus par le conseil d'administration, aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli entre 3 % et 8 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L.
2122-9 et aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel.
Cette transmission, comportant la mention de la date d'examen par le conseil d'administration, est effectuée par tout moyen propre à lui conférer date certaine.
« Les organisations mentionnées au premier alinéa transmettent leurs observations par écrit au plus tard trois jours avant la date d'examen indiquée.
« Sont annexées aux délibérations du conseil d'administration prévues au premier alinéa des éléments de réponse aux observations écrites transmises par les organisations que cet alinéa mentionne.
« Biens et moyens
2135-17.-L'association de gestion du fonds paritaire ne peut posséder d'autres biens que ceux nécessaires à son fonctionnement.
2135-18.-Les ressources perçues par l'association de gestion du fonds paritaire sont soit conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.
Les intérêts produits par les sommes déposées ou placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus.
Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et de contrôle.
« Rôle du commissaire du Gouvernement
2135-19.-Pour l'application des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L.
2135-15, le commissaire du Gouvernement saisit le président de l'association, par tout moyen propre à conférer date certaine à cette saisine, dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la délibération ou de la décision prise par une autre instance ou autorité interne.
Il en informe les membres du conseil d'administration.
« Dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de cette saisine, le président de l'association transmet par tout moyen propre à conférer date certaine à cette transmission une réponse motivée par écrit.
2135-20.-Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa du II de l'article L.
2135-15, le commissaire du Gouvernement dispose, pour s'y opposer, d'un délai de vingt et un jours à compter de la date de réception de la délibération du conseil d'administration ou de la décision prise par une autre instance ou autorité interne qui lui est transmise par tout moyen propre à conférer date certaine à sa réception.
« La mise en œuvre de la procédure de transmission prévue au premier alinéa a pour effet de suspendre l'exécution de la délibération ou décision concernée, jusqu'à l'expiration du délai de vingt et un jours défini à l'alinéa précédent, ou jusqu'à la date, si elle est antérieure, à laquelle le commissaire du Gouvernement fait connaître qu'il n'entend pas exercer son droit d'opposition.
« L'exercice par le commissaire du Gouvernement de son droit d'opposition dans le délai mentionné au premier alinéa fait obstacle à la mise en œuvre de la délibération ou de la décision qui en fait l'objet.
« Rapport annuel du fonds paritaire
2135-21.-Le rapport annuel du fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L.
2135-16 est publié sur le site internet de l'association.
2135-22.-Le rapport annuel mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
2135-16 indique l'utilisation des crédits par chacune des organisations bénéficiaires mentionnées à l'article L.
2135-12, pour chaque mission mentionnée à l'article L.
2135-11 et pour chacune des ressources définies à l'article L.
« Droit de sanction du conseil d'administration-Suspension ou réduction du financement
2135-16, le conseil d'administration peut, par une délibération adoptée selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article R.
2135-15, mettre en demeure, par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cet acte, l'organisation visée de présenter ses observations sur les manquements constatés et de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Cette délibération est adoptée au regard de la liste des documents établie en application des dispositions du 6° de l'article R.
« Lorsque l'organisation intéressée ne s'est pas conformée à ses obligations à l'issue de ce délai, le conseil d'administration peut, par une délibération prise selon les mêmes modalités et notifiée à l'organisation en cause, suspendre l'attribution du financement ou en réduire le montant.
2135-24.-La suspension totale ou partielle de l'attribution du financement d'une organisation ou la réduction de son montant prend fin sans délai lorsque le conseil d'administration constate que l'organisation s'est conformée à ses obligations, et le montant total des sommes qui lui sont dues lui est alors versé.
2135-25.-Dans le cas contraire, le montant de la réduction du financement, qui prend en compte la portée des manquements et, le cas échéant, l'existence de justifications pour certaines des dépenses engagées ne peut excéder le montant des sommes en cause au titre de l'année pour laquelle le rapport d'utilisation des crédits ou la justification des dépenses engagées faisait défaut.
« Utilisation des crédits par les organisations
2135-26.-Les crédits qui n'ont pas été engagés par une organisation bénéficiaire au cours de l'exercice sont restitués au fonds et viennent en abondement du montant global des crédits de même nature susceptibles d'être attribués au titre de l'année suivante.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les crédits versés à une organisation bénéficiaire qui n'ont pas été engagés au cours d'un exercice peuvent être reportés à son bénéfice sur l'exercice suivant, dans la limite de 20 % du montant de ces crédits, dans des conditions fixées par délibération du conseil d'administration, prévue au 9° de l'article R.
« Répartition des crédits du fonds paritaire
2135-27.-Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds détermine le montant destiné au financement des activités mentionnées au 1° de l'article L.
2135-11, qui ne peut être inférieur à 73 millions d'euros.
« En l'absence de délibération du conseil d'administration, le montant destiné aux dotations prévues aux 1° et 2° du I de l'article R.
2135-28.-I.-Pour l'application du 1° de l'article L.
2135-13, le fonds répartit ses crédits à parité entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs selon les modalités qui suivent :
« 1° Une dotation est répartie entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Les crédits attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis de manière uniforme entre chacune d'entre elles.
« Les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs sont répartis proportionnellement à leur audience au niveau national et interprofessionnel déterminée en application du 3° de l'article L.
« Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel perçoivent les sommes dues à leurs organisations territoriales.
Elles contribuent au financement de ces dernières au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L.
« 2° Une dotation est répartie entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, représentatives dans les branches, au niveau national et multiprofessionnel ainsi qu'au niveau national et interprofessionnel, et qui participent à la gestion paritaire en siégeant au sein des instances prévues au 1° ou au 3° de l'article R.
« Les crédits attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis de manière uniforme entre chacune d'entre elles, en tenant compte du rapport entre le montant de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L.
2135-10 acquittée par les entreprises relevant de la ou des branches dans lesquelles elles sont représentatives et le montant total de cette contribution, dans les conditions prévues à l'article L.
« Les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs sont répartis en fonction de leur audience déterminée en application du 3° de l'article L.
2152-1 dans la ou les branches dans lesquelles elles sont représentatives, en tenant compte du rapport entre le montant de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L.
2135-10 acquittée par les entreprises de cette ou ces branches et le montant total de cette contribution.
« La part de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L.
2135-10, acquittée par les entreprises n'appartenant pas à une branche ayant désigné par accord collectif étendu un organisme collecteur paritaire agréé, est attribuée aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs gestionnaires des organismes paritaires collecteurs agréés interprofessionnels mentionnés à l'article L.
« Les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs en application de l'alinéa précédent sont réparties entre les organisations gestionnaires de ces organismes à proportion des sommes concernées.
« 3° Le cas échéant, les autres dotations provenant de la participation volontaire d'organismes à vocation nationale définie au 2° du I de l'article L.
2135-10 sont réparties à parité entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs participant à leur gestion.
« Les crédits attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis de manière uniforme entre chacune d'entre elles et, sauf stipulation contraire de la convention conclue par l'organisme à vocation nationale avec le fonds, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs sont répartis proportionnellement à leur audience au niveau national et interprofessionnel déterminée en application du 3° de l'article L.
« II.-Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds détermine la répartition des crédits entre les dotations prévues au 1° et au 2° du I, sans que la dotation prévue au 2° puisse être inférieure à 36 millions d'euros.
« En l'absence de délibération du conseil d'administration sur la répartition des crédits entre les dotations prévues au 1° et au 2° du I, la dotation prévue au 2° est fixée à un montant de 36 millions d'euros.
2135-29.-Les organismes mentionnés au II de l'article L.
2135-10 communiquent chaque année au fonds paritaire le montant des rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime de chaque branche professionnelle au titre de l'année considérée.
2135-13, le fonds attribue les crédits versés par l'Etat selon les modalités suivantes :
« 1° 80 % de ses crédits, à parts égales, entre chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 2° 20 % de ses crédits, à parts égales, entre chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli entre 3 % et 8 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L.
2122-9 et aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel mentionnées à l'article L.
2135-13, le fonds attribue les crédits entre chacune des organisations mentionnées au 3° de l'article L.
2135-12 en fonction de leur audience selon les modalités suivantes :
« 1° Une part est attribuée proportionnellement à l'audience obtenue par chacune d'entre elles lors des élections prévues au 3° de l'article L.
« 2° Une part des crédits, qui ne peut être inférieure à 7,9 millions d'euros ni supérieure au quart de la part prévue au 1°, est répartie à parts égales entre chacune des organisations.
Au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), il est ajouté un article R.
- Les organismes paritaires collecteurs agréés définis aux articles L.
6332-2-1 du code du travail communiquent chaque année au fonds paritaire défini à l'article L.
2135-15 et au ministère du travail le nombre et la composition des conseils d'administration et des sections paritaires professionnelles mises en place pour chaque branche professionnelle.
- Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article R.
- Le conseil d'administration du fonds établit à la fin du premier semestre 2015 puis à la fin de l'année 2015 un bilan d'étape de la mise en œuvre des dispositions du présent décret, qui est transmis au ministre chargé du travail.
Décret n° 2015-88 du 28 janvier 2015 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 8,12 € à compter du 1er janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 janvier 2015 portant délégation de signature (Commission nationale de la certification professionnelle)
Délégation est donnée à M. George Asseraf, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. George Asseraf, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Giannesini, secrétaire général, à Mme Brigitte Bouquet, rapporteure générale, et à M. Renaud Eppstein, rapporteur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 28 janvier 2015 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Loire
La partie de territoire de la commune de Polignac (canton n° 13, Le Puy-en-Velay-2, arrondissement du Puy-en-Velay, département de la Haute-Loire) d'une superficie de 4 ha 94 a 61 ca, figurant en teinte hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Blanzac (canton n° 16, Saint-Paulien, mêmes arrondissement et département).
Les chiffres de la population des communes de Blanzac et de Polignac, tels qu'ils résultent du recensement général de 2010, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Blanzac : avant : 310 ; après : 315.
Polignac : avant : 2 813 ; après : 2 808.
Les limites territoriales du canton n° 16 (Saint-Paulien) et du canton n° 13 (Le Puy-en-Velay-2) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Le décret prendra effet au lendemain du premier renouvellement général des assemblées départementales.
Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées à l'article R.
436-44, à l'exception de l'anguille, sont arrêtées conformément au plan de gestion des poissons migrateurs, mentionné aux articles R.
436-46, par le préfet de département pour la pêche en eau douce et par le préfet de région compétent en matière de pêche maritime en aval de la limite de salure des eaux.
Décret du 28 janvier 2015 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et relatif à la dévolution de son patrimoine à une personne morale de droit privé à statut particulier
- est approuvée la délibération du 8 juillet 2014 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association philanthropique de Chevilly », dont le siège est à Chevilly-Larue (Val-de-Marne) et qui a été reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 23 mars 1943, a décidé sa dissolution par fusion-absorption et l'apport de son actif et de son passif au centre de lutte contre le cancer Gustave Roussy ;
- est abrogé le décret du 23 mars 1943 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association philanthropique de Chevilly ».
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets est fixée au vendredi 20 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 20 et 21 mai 2015 dans les centres d'examen mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest-Tours, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, par la délégation régionale de Toulouse, par le secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Polynésie française.
Les épreuves d'admission se tiendront à compter du lundi 28 septembre 2015.
Arrêté du 21 janvier 2015 fixant les quantités de végétaux, produits végétaux et autres objets autorisés à l'importation dans les bagages des voyageurs
Le présent arrêté fixe les règles relatives à l'introduction sur le territoire des végétaux, produits végétaux et autres objets contenus dans les bagages des voyageurs.
Dans les départements d'outre-mer, le présent arrêté s'applique sans préjudice des éventuelles dispositions prises au niveau local.
Le présent arrêté s'applique pour tous les végétaux, produits végétaux et autres objets en provenance des pays tiers à l'Union européenne, à l'exception de ceux en provenance d'Andorre et en provenance de Suisse.
Pour prévenir le risque d'introduction et de propagation d'organismes nuisibles, et conformément à l'article D.
251-24 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les végétaux, produits végétaux et autres objets qui figurent en annexe du présent arrêté.
L'importation dans les bagages des voyageurs, des végétaux, produits végétaux et autres objets repris à l'annexe I est autorisée sous réserve qu'il s'agisse de petites quantités respectant les seuils définis à cette annexe.
Ces petites quantités de végétaux autorisées dans les bagages ne sont pas soumises aux contrôles phytosanitaires à l'importation dans les points d'entrée communautaires.
Les importations dans les bagages des voyageurs de végétaux qui ne sont pas repris en annexe I sont autorisées sans contrôles phytosanitaires en point d'entrée communautaire.
Les importations de végétaux et produits végétaux dans le cadre de déménagements, ou faisant l'objet d'envois à des particuliers, ou encore commandés à distance et livrés au consommateur, sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale des douanes et des droits indirects au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
QUANTITÉS DE VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS AUTORISÉS À L'IMPORTATION DANS LES BAGAGES DES VOYAGEURS
VÉGÉTAUX PRODUITS VÉGÉTAUX OU AUTRES OBJETS
ESPÈCES CONCERNÉES
QUANTITÉ AUTORISÉE
par voyageur
Terre et milieux de culture, tous les végétaux et parties de végétaux avec terre adhérente
Plantes vivantes (boutures, plantes racines nues, plantes en pot, racines et rhizomes non comestibles…)
Feuillages, feuilles, rameaux (à l'exception de ceux visés aux points 14 et 15)
Semences, graines
Toutes pommes de terre
Fruits frais d'agrumes et leur écorce (à l'exception des fruits et écorces secs, séchés, congelés, broyés ou cuits)
Bois et écorces, maisons préfabriquées en bois, crèches en bois (à l'exception des autres objets en bois travaillés et à l'exception des écorces visées au point 12)
Légumes, feuilles et plantes aromatiques (à l'exception des végétaux secs, séchés, congelés, broyés ou cuits et à l'exception des végétaux visés au point 15)
ESPÈCES VÉGÉTALES
Fruits/légumes frais (unité = 1 fruit, 1 légume)
Toutes espèces sauf agrumes
5 kg ou
Racines et rhizomes comestibles dépourvus de terre (unité = 1 racine ou un rhizome)
Ecorces destinées à un usage culinaire ou médicinal
(1) Limite la plus favorable autorisée.
Les fruits, légumes et racines peuvent faire l'objet d'un assortiment dans la limite des quantités autorisées.
Fleurs coupées fraîches (avec ou sans feuilles)
15 tiges
Légumes feuilles frais
Céleri
Feuillages frais de plantes aromatiques
Menthe, basilic, thym, cerfeuil, estragon, ciboulette, sauge, coriandre…
Les fleurs coupées, légumes feuilles et plantes aromatiques peuvent faire l'objet d'un assortiment dans la limite des quantités autorisées.
Arrêté du 28 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole
I.-Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « à la liste » sont remplacés par les mots : « à l'une des listes définies à l'article 2 ».
II.-Au sixième alinéa de l'article 5, après les mots : « ou plus d'un régime », sont insérés les mots : « au sein de plus d'un organisme ».
III.-Au 1° de l'article 6, après les mots : « des organismes de sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou exerçant dans un organisme de sécurité sociale ».
IV.-Au premier alinéa de l'article 10, après les mots : « dans les quinze jours », est inséré le mot : « ouvrables ».
V.-Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : « ayant exercé au sein des organismes multibranches pour l'inscription sur la liste A » sont supprimés.
VI.-L'article 17 est ainsi modifié :
2° Au troisième alinéa, les mots : « au plus tard le 30 avril » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois de février » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « le 5 mai » sont remplacés par les mots : « le 5 mars » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « le niveau d'emploi » sont remplacés par les mots : « l'ensemble du parcours professionnel institutionnel » ;
5° Il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
6° Les dispositions du dixième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
VII.-A l'article 26, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Quetsch d'Alsace » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 2015, édition électronique, texte n° 36, et édition papier, page 574, au sommaire, dans le titre et aux articles 1er et 2 :
Au lieu de : « Quetsche »,
Lire : « Quetsch ».
Entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer, la pêche de loisir de l'anguille ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
Décret n° 2015-89 du 28 janvier 2015 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.
- Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles de commercialisation définies par des actes délégués pris en application des articles 75 et 78 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les dispositions des points 2 et 3 du I et du point 1 du III de la partie B de l'annexe XIV du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé demeurent applicables.
- Les dénominations enregistrées conformément aux exigences établies au paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 susvisé, y compris celles enregistrées en vertu des demandes visées au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 58 du règlement (UE) n° 1151/2012, peuvent continuer à être utilisées conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) n° 509/2006 jusqu'au 4 janvier 2023.
- Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 12 et celles du paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 susvisé sont applicables à partir du 4 janvier 2016, sans préjudice des produits déjà mis sur le marché avant cette date.
a) Pour les produits originaires de l'Union européenne, lorsque la dénomination enregistrée est utilisée sur l'étiquetage, elle est accompagnée soit du symbole correspondant de l'Union, soit de la mention correspondante visée au paragraphe 3 de l'article 12, ou au paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 susvisé ;
b) Pour les produits fabriqués en dehors de l'Union, l'apposition de la mention visée au paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 susvisé est facultative sur l'étiquetage des spécialités traditionnelles garanties.
- Les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 10/2011 du 14 janvier 2011 susvisé s'appliquent à partir du 31 décembre 2015 :
- en ce qui concerne l'utilisation d'additifs autres que des plastifiants, dans les couches en matière plastique ou revêtements en matière plastique des capsules et fermetures mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, point d ;
- en ce qui concerne l'utilisation des additifs utilisés dans les ensimages de fibre de verre, pour les plastiques renforcés en fibre de verre.
« 4° Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement d'exécution (UE) n° 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale.
« 3° Les dispositions des articles 78,80,81,82,90,92,93,103,112,113,117 à 121,147,223 et de l'annexe VII, partie II “ Catégories de produits de la vigne ” du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie XII de l'annexe I de ce règlement ; » ;
« 7° Les dispositions des articles 2 et 5 et de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.
II.-A compter du 1er mars 2015, au 7° de l'article R.
214-5, les références : « 2 et 5 » sont remplacées par les références : « 2 à 5 ».
« 1° Les dispositions des articles 74,75 et 76 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis aux parties IX à XI de l'annexe I de ce règlement ;
« 2° Les dispositions des articles 4 à 7 et du paragraphe 4 de l'article 11 et du paragraphe 3 de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
« 3° Les dispositions de l'article 1er et de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) n° 1333/2011 de la Commission du 19 décembre 2011 modifié fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane.
« 1° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement d'exécution (UE) n° 29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 modifié relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive ; » ;
« 2° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, partie VIII “ Descriptions et définitions des huiles d'olive et huiles de grignons d'olive ” du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie VII de l'annexe I de ce règlement ; ».
I.-Le 1° de l'article R.
« 1° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, partie V “ Produits du secteur de la viande de volaille ” et partie VI “ Œufs de poule de l'espèce Gallus gallus ” du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis aux parties XIX et XX de l'annexe I de ce règlement ; ».
II.-Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles de commercialisation définies par des actes délégués pris en application des articles 75 et 78 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les dispositions des points 2 et 3 du I et du point 1 du III de la partie B de l'annexe XIV du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé demeurent applicables.
« 1° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, parties III “ Lait et produits laitiers ” et IV “ Lait destiné à la consommation humaine relevant du code NC 0401 ” du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie XVI de l'annexe I de ce règlement ; » ;
« 2° Les dispositions des articles 75 et 78 et de l'annexe VII, partie VII “ Matières grasses tartinables ” du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; » ;
3° Au 4°, les mots : « de l'article 119 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié relatives à l'utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromage (règlement “ OCM unique ”) ainsi que celles » sont supprimés.
« 4° Les dispositions de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 5, du paragraphe 1 des articles 34,35,37 à 39 et de l'annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ; ».
1° Au 3°, les mots : « de l'article 113 ter et de l'annexe XI bis “ Commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus conformément aux dispositions de l'article 113 ter ” du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié (règlement “ OCM unique ”) » sont remplacés par les mots : « de l'article 78 et de l'annexe VII, partie I “ Définitions, dénominations et dénominations de vente des produits visés à l'article 78 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ” » ;
2° Au 4°, les mots : « du paragraphe 1 de l'article 42 et de l'annexe V “ Grilles communautaires de classement des carcasses visées à l'article 42 ” à l'exception des paragraphes IV du A, III du B et IV du C du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié (règlement “ OCM unique ”) » sont remplacés par les mots : « de l'article 10 et de l'annexe IV “ Grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses visées à l'article 10 ” à l'exception des paragraphes IV du A, III du B et IV du C du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ».
1° Le 1° est remplacé parles dispositions suivantes :
« 1° Les dispositions des articles 2,3 et 5, du paragraphe 1 de l'article 7, des paragraphes 1 à 6 de l'article 12, des paragraphes 1 et 2 de l'article 13, des paragraphes 1 et 3 de l'article 15, des articles 17 et 18, du paragraphe 1 de l'article 19, des paragraphes 1 à 3 de l'article 23, du paragraphe 1 de l'article 24, de l'article 29, des paragraphes 1 et 2 de l'article 31, du paragraphe 1 de l'article 33, du paragraphe 1 de l'article 44 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et alimentaires ; » ;
« 2° Les dispositions des articles 1er à 6 du règlement délégué (UE) n° 665/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d'utilisation de la mention de qualité facultative “ produit de montagne ” » ;
« 3° Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4, de l'article 5, de l'article 13 et de l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et alimentaires.
II.-Les dénominations enregistrées conformément aux exigences établies au paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 susvisé, y compris celles enregistrées en vertu des demandes visées au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 58 du règlement (UE) n° 1151/2012, peuvent continuer à être utilisées conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) n° 509/2006 jusqu'au 4 janvier 2023.
III.-Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 12 et celles du paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 susvisé sont applicables à partir du 4 janvier 2016, sans préjudice des produits déjà mis sur le marché avant cette date.
IV.-Jusqu'au 3 janvier 2016 :
« 6° Les dispositions des articles 2 à 6 et 8 à 19 du règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ».
II.-Les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 10/2011 du 14 janvier 2011 susvisé s'appliquent à partir du 31 décembre 2015 :
Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Le montant prévu à l'article 13 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée est fixé à cent millions d'euros hors taxe.
Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices concernés prennent en compte les marchés conclus en application du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, et les contrats de partenariat conclus en application des dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ou des articles L.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-91 du 28 janvier 2015 relatif aux modalités de publication des avis rendus par la commission d'examen des pratiques commerciales
440-8 du code de commerce, les mots : « des avis avec l'accord de l'auteur de la demande » sont remplacés par les mots : « les avis qu'elle adopte ».
Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau
Le fournisseur d'eau qui souhaite facturer des frais de rejet de paiement et qui ne dispose pas de l'information prévue aux articles 3 et 10 du décret n° 2008-780 susvisé informe par écrit le consommateur qu'il peut être exonéré de ces frais s'il a bénéficié, pour le paiement d'une facture d'eau dans les douze mois précédant la facture rejetée ou pour ladite facture, d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement ou du centre communal d'action sociale ou s'il bénéficie, le cas échéant, d'un tarif social mis en place par son service public d'eau potable.
Il indique également au consommateur concerné qu'il dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour justifier de cette condition d'exonération.
La collectivité responsable de la gestion du service public d'eau ayant mis en place une tarification sociale de l'eau transmet, si ce service est délégué, le nom et les coordonnées des personnes bénéficiaires de ce dispositif au délégataire.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er avril 2015.
Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-92 du 28 janvier 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
Afin de soutenir et développer l'activité créatrice des artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, deux aides financières peuvent leur être apportées :
- l'aide à la création, destinée au développement d'un projet artistique ;
- l'allocation d'installation d'atelier, permettant l'aménagement d'un local de travail ou l'acquisition de matériel destiné à l'activité de création artistique.
Les aides sont attribuées par le préfet de région après avis de la commission mentionnée à l'article 4, en tenant compte de l'intérêt artistique du projet, des conditions de sa réalisation et de la démarche professionnelle du demandeur.
La demande d'aide est adressée à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de résidence du demandeur.
Celle-ci, après l'avoir instruite, la transmet à la commission consultative mentionnée à l'article 4.
Les modalités de présentation des demandes d'aides, leur montant et les conditions de leur versement sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le bénéficiaire d'une aide à la création ne peut pas prétendre, sur un même exercice budgétaire, à l'attribution d'une allocation d'installation d'atelier ou d'une aide du Centre national des arts plastiques.
Le bénéficiaire d'une aide à la création ou d'une allocation d'installation d'atelier ne peut pas prétendre à la même aide dans les trois exercices budgétaires suivant l'octroi de ladite aide.
- Il est institué auprès du préfet de région une commission consultative chargée de donner un avis sur l'attribution des aides à la création et des allocations d'installation d'atelier.
- Deux ou plusieurs préfets de région peuvent mettre en place une commission interrégionale dont ils fixent conjointement le siège.
- La commission est présidée par le préfet de la région où siège la commission.
Outre son président, elle comprend, en nombre impair, de cinq à onze membres nommés en raison de leur compétence dans le domaine de l'art contemporain, dont au moins un artiste professionnel membre d'un syndicat ou d'un organisme représentant les artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques.
Leur mandat est de trois ans renouvelable.
- Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet de la région où siège la commission.
- La commission comprend également un représentant du service de l'inspection de la création artistique qui participe aux séances sans prendre part au vote.
- Les membres de la commission et les personnes qui participent aux séances ou qui sont invitées à y assister sont tenus au secret des débats et des délibérations.
- La direction régionale des affaires culturelles de la région où siège la commission en assure le secrétariat.
Les conseillers pour les arts plastiques des directions régionales des affaires culturelles participent aux séances de la commission sans prendre part au vote.
Ils sont rapporteurs des demandes d'aide devant la commission.
Pour chaque aide à la création attribuée, un bilan d'exécution du projet est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après son obtention, dans le cadre d'une procédure d'évaluation et dans la perspective de sa valorisation.
Pour chaque allocation d'installation d'atelier, un bilan d'exécution du projet est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après son obtention.
Si le projet pour lequel l'allocation a été attribuée n'est finalement pas réalisé, l'aide est remboursée sur demande du préfet de région, en tout ou partie des montants versés.
- Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les demandes d'aides sont faites auprès de la direction des affaires culturelles de Guadeloupe.
Après instruction, elles sont transmises pour avis à la commission régionale de Guadeloupe ou à la commission interrégionale compétente pour la Guadeloupe.
La décision d'attribution d'une aide est prise par le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
- Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes d'aides sont faites auprès de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
Après instruction, elles sont transmises pour avis à la commission régionale de Bretagne ou à la commission interrégionale compétente pour la Bretagne.
La décision d'attribution d'une aide est prise par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion :
- Pour l'application des dispositions du présent décret à Mayotte :
1° La référence : à la (ou aux) « direction(s) régionale(s) des affaires culturelles » est remplacée par la référence : à la « préfecture de Mayotte » ;
2° La référence : au(x) « préfet(s) de région » est remplacée par la référence : « au préfet de Mayotte ».
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 6 et de celles attribuant compétence au préfet de région prévues aux articles 2, 4, 5, 7 et 8 peuvent être modifiées par décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, il est interdit de pêcher les poissons migrateurs à moins de 50 mètres d'un barrage.
Arrêté du 23 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2015, l'arrêté du 18 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe du ministère de la culture et de la communication est modifié comme suit :
Au lieu de : « L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 8 juin 2015 en région parisienne.
Lire : « L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 8 juin 2015 en région parisienne et dans les directions régionales des affaires culturelles d'outre-mer.
Décret du 7 janvier 2015 portant promotion (chambres régionales des comptes) (rectificatif)
Au lieu de : « THIÉBAUT (Thomas) »,
Lire : « THIÉBAUD (Thomas) ».
Décret du 28 janvier 2015 portant nomination d'un commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR)
Par décret en date du 28 janvier 2015, M. François Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères et du développement international, est nommé commissaire du Rhin à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de Mme Edwige Belliard.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement et de l'énergie en date du 29 janvier 2015, M. Patrick LANSMAN, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du directeur du transport aérien, au sein de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans
M. LANSMAN sera chargé, au sein de la direction générale de l'aviation civile, de la coordination de l'action interministérielle et internationale en matière de lutte contre le terrorisme, de la santé publique et du tourisme.
Arrêté du 8 janvier 2015 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2015, sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2015 dans les juridictions ci-dessous :
Mme Evelyne HUGUET.
Mme Catherine MONTFORT.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2015, Mme CROUIN (Céline, Elise, Emilie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP MICHEL à la résidence de Hérouville-Saint-Clair (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2015, M. CHOLLEY (Olivier, Boris) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HASSLER (Jean, Marc, Serge) à la résidence de Wittelsheim (Haut-Rhin).
Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l'article R.
436-44 doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche.
Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif.
Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de capture à l'Agence française pour la biodiversité.
Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées à la même agence.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2015, Mme Emmanuelle Mignon, conseillère d'Etat, est placée dans la position de disponibilité, pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 6 janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 janvier 2015, M. Loïc Tonnerre, contrôleur général de 1re classe, détaché sur l'emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mai 2015.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 janvier 2015, M. Charles Sarrazin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du financement international des entreprises (groupe III) au sein du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises de la direction générale du Trésor à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 janvier 2015, M. Mioulane (Jean-Luc), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2015.
Arrêté du 23 janvier 2015 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2015, M. le commissaire général hors classe Coffin (Jean-Marc, Maurice), directeur central du service du commissariat des armées, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées jusqu'au 26 avril 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 janvier 2015, M. SALAS (Frédéric), inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2015.
Lors de la négociation des accords prévus aux titres Ier et II, la question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise est examinée.
Arrêté du 27 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Il est mis fin à compter du 1er février 2015 aux fonctions de Mme Philippine DONNELLY, cheffe adjointe de cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. Bertrand DUBOIS est nommé chef adjoint de cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à compter de la même date.
Arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Morbihan
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 janvier 2015, M. Bernard Gueguen, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne et chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Morbihan pour une durée de trois ans.
L'arrêté du 17 octobre 2012 portant nomination du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Morbihan (NOR : ETSF1237300A) est abrogé.
Arrêté du 23 janvier 2015 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale du Doubs à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 janvier 2015, Mme Sandrine Paraz, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale du Doubs au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté à compter du 15 mars 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2015, M. Daniel COHEN, contrôleur du travail hors classe, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2015, Mme Nathalie NAMPON, contrôleur du travail hors classe, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 23 janvier 2015 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale des Yvelines
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 janvier 2015, Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale des Yvelines à compter du 1er mars 2015.
Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, les entreprises communiquent la liste nominative de la totalité de leurs salariés à l'établissement habilité pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers, en application de l'article L.
542-1 du code monétaire et financier, auquel elles ont confié la tenue des comptes des adhérents.
Cet établissement informe nominativement par courrier chaque salarié de l'existence d'un plan d'épargne d'entreprise dans l'entreprise.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises ayant remis à l'ensemble de leurs salariés une note d'information individuelle sur l'existence et le contenu du plan prévue par le règlement du plan d'épargne d'entreprise.
Arrêté du 29 janvier 2015 portant nomination au Haut Conseil du dialogue social
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2015, est nommé membre du Haut Conseil du dialogue social en qualité de représentant des employeurs, représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles en tant que membre titulaire :
M. Jérôme VOLLE, en remplacement de M. Claude COCHONNEAU.
Décret du 29 janvier 2015 portant titularisation (administration préfectorale) - M. MOULARD (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2015, M. Emmanuel MOULARD est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 janvier 2015, M. Joël Dumont, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à compter du 22 juin 2015.
Arrêté du 30 janvier 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
Il est mis fin à compter du 19 janvier 2015 aux fonctions de M. Kenny JEAN-MARIE, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 63 du 30 avril 2014, relatif à la complémentaire frais de santé pour les cadres et non cadres, à la convention collective susvisée.
Convention collective de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin étendue par arrêté ministériel du 26 août 1985
Fédération syndicale du teillage agricole du lin
Convention collective de travail du 11 juillet 1975 concernant les personnels des centres équestres étendue par arrêté ministériel du 14 juin 1976
GHN
SNETE
Convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les CUMA du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube étendue par arrêté ministériel du 25 juin 1991
FDSEA de la Marne
Syndicats des entrepreneurs des territoires de la Marne et de l'Aube
FDCUMA de la Marne
Convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les CUMA du département de l'Allier étendue par arrêté ministériel du 13 décembre 1977
FNSEA de l'Allier
FDCUMA
Convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de département de l'Aude étendue par arrêté ministériel du 23 mai 1979
Convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département de l'Aveyron étendue par arrêté ministériel du 30 novembre 1982
AGRO 12 CFDT
FDSEA de l'Aveyron
FDCUMA de l'Aveyron
Syndicat EDT de l'Aveyron
Convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles de la Gironde étendue par arrêté ministériel du 13 août 2004
SGAA-CFDT de la Gironde
CFTC de la Gironde
FDSEA de la Gironde
FDCUMA de la Gironde
Syndicat EDT de la Gironde
Convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les productions légumières du département des Hautes-Pyrénées étendue par arrêté ministériel du 20 février 1973
FDSEA des Hautes-Pyrénées
Convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du Tarn étendue par arrêté ministériel du 18 décembre 2002
Syndicat général des salariés de l'agroalimentaire CFDT du Tarn
FDSEA
Le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, est conforme à la Constitution.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 265 C du code des douanes :
- le 2° du paragraphe I, dans sa version issue de l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et dans celle issue de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ;
- le paragraphe II.
Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de souscrire des obligations qu'elle a émises, le prix de cession est fixé selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Sous la réserve énoncée au considérant 8, le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
(NATURE JURIDIQUE DE LA DÉNOMINATION « ASSEMBLÉE DES CHAMBRES FRANÇAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE »)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 janvier 2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » figurant :
- aux onzième et douzième alinéas de l'article L.
710-1 du code commerce, au 4° de son article L.
711-8, à son article L.
711-13, aux premier et troisième alinéas de son article L.
711-15, au premier alinéa de son article L.
711-16 et aux cinquième et dernier alinéas de son article L.
- aux paragraphes I des articles 1600 et 1651 I du code général des impôts, à son article 1651 J et au deuxième alinéa de son article 1651 K ;
- au paragraphe II de l'article 16 et au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
- au b du 3° du paragraphe I de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
- au a du 3° du paragraphe I de l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant […] la création de catégories d'établissements publics » ; que le choix de la dénomination d'un établissement public ne met pas en cause ces règles et ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Considérant que le douzième alinéa de l'article L.
710-1 du code de commerce dispose que l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est un établissement public ; que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont relatives à sa dénomination ; qu'elles ont le caractère réglementaire,
Décision n° 2015-19 du 21 janvier 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
- soit être remis, avant le 5 mars 2015 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Marseille au plus tard le 5 mars 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille - Corse
Zone géographique mise en appel : Aiti
AITI, une portion
de la RN 193
LIEUDIT CIMA FERLETTA, AITI.
ASSIGNATION BASTIA
ASSIGNATION CORTE 89.8 MHz
ASSIGNATION BASTIA 90.3 MHz
ALLOTISSEMENT CORTE
Zone géographique mise en appel : Bocognano
une portion de la RN 193
COL DE TARTAVELLO, VERO.
LIEUDIT CHÂTEAU D'EAU, TAVACO.
ASSIGNATION AJACCIO 89.6 MHz
BOCOGNANO, une portion de la RN 193
Zone géographique mise en appel : Canavaggia
CANAVAGGIA, PONTE-LECCIA, une portion de la RN 193
LIEUDIT COSTA-RODA, CANAVAGGIA.
CORTE, une portion de la RN 193
LIEUDIT MONTE CECU, CORTE.
ALLOTISSEMENT VIVARIO 104.9 MHz
Zone géographique mise en appel : Vivario
VIVARIO, VENACO, une portion de la RN 193
COL DE BEL GRANAJO, VENACO.
ASSIGNATION GHISONACCIA 100.6 MHz
ALLOTISSEMENT CORTE 105.1 MHz
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Centre)
Un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre est susceptible d'être vacant.
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre (DREAL) est un service de 450 personnes qui interviennent pour la mise en œuvre des politiques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en région Centre (6 départements) et sur le bassin Loire Bretagne (délégation de Bassin).
Elle comprend 9 services sous l'autorité d'un directeur assisté de deux adjoints.
En région Centre, en dehors de la DREAL, 14 services sont chargés de la mise en oeuvre des politiques de ces deux ministères : 6 directions départementales des territoires, 2 directions départementales de la cohésion sociale, 2 directions départementales de la protection des populations et 4 directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de populations.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint a plus particulièrement en charge les questions d'animation et de pilotage régional, le suivi des questions de ressources humaines et de logistique.
Il assure la fonction de responsable des ressources humaines et fait partie du réseau national correspondant.
Il appuie le directeur dans la conduite et la mise en œuvre des politiques thématiques suivantes : habitat et construction, infrastructures et déplacements, risques naturels dont le Plan Loire, biodiversité et évaluation environnementale.
Les compétences principales recherchées :
- bonne connaissance des ministères MEDDE et MLETR et de leurs politiques publiques ;
- expériences en matière de management des personnes et des organisations ;
- capacité d'analyse stratégique et de conduite de projets complexes ;
- capacités relationnelle et de travail en équipe ;
- connaissances et expériences dans le domaine des ressources humaines ;
- connaissance de tout ou partie des politiques thématiques dans lesquelles il appuie le directeur.
Les renseignements seront pris auprès de :
M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre, (téléphone : 02-36-17-41-12) ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae,d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et christophe.chassande@developpement-durable.gouv.fr.
Les actes de candidature sont à déposer sur le site :
Type=Professeur&Logoff=1
Profil : développement des organismes.
Le département de biologie de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice incomplet.
La personne recrutée contribuera aux enseignements du département de biologie, niveau licence et master sur la thématique du développement des organismes.
Le fait que cet emploi puisse s'exercer dans un laboratoire de l'Ecole polytechnique sera un atout.
Contact : Yves Mechulam (président du département de biologie) +33-1-69-33-48-85, yves.mechulam@polytechnique.edu.
Profil : biothérapie.
La personne recrutée contribuera aux enseignements du département de biologie, niveau licence et master en biothérapie.
Les candidats devront posséder de solides connaissances dans un ou plusieurs des domaines suivants : thérapie cellulaire, ingénierie et régénération tissulaire, immunothérapie, thérapie génique et vectorisation, antibiothérapie et mécanismes sous-jacents.
Profil : analyses d'images de microscopies biologiques.
Le département de biologie de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un maître de conférences d'exercice complet.
La personne recrutée contribuera aux enseignements du département de biologie (niveau licence et master), notamment au sein de travaux expérimentaux de biologie.
Elle devra exercer son activité de recherche dans l'un des laboratoires du département de biologie de l'Ecole polytechnique et s'impliquera dans les programmes de recherche de ce laboratoire.
Professeur chargé de cours " Tenure track " d'exercice complet : un poste.
Profil : stratégie d'entreprises et finances.
Le département d'économie de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice complet.
Destiné à un jeune enseignant-chercheur en économie, ce poste suit le principe d'une " tenure track ".
Les candidats doivent faire preuve à la fois de capacité élevées et d'une forte implication dans la recherche en économie.
Aucun domaine de l'économie n'est exclu.
Les candidats doivent transmettre leur curriculum vitae, une sélection de leurs travaux de recherche et les noms et coordonnées de trois personnes susceptibles d'évaluer ces travaux.
Contact : Pierre Picard (président du département d'économie) pierre.picard@polytechnique.edu.
Profil : littérature française.
Le département d'humanités et sciences sociales de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours.
La personne recrutée, titulaire d'un doctorat et d'une habilitation à diriger des recherches, sera un ou une spécialiste reconnu de la littérature française des xixe et/ou xxe-xxie siècles.
Il ou elle assurera, dans le cadre du cycle polytechnicien, deux séminaires semestriels (histoire et/ou théorie de la littérature sur les périodes concernées) ainsi qu'un cours magistral, seul ou en partenariat avec les collègues enseignants dans les domaines de la philosophie et de l'histoire des arts.
Il ou elle prendra une part active aux activités d'encadrement des travaux individuels ou collectifs des étudiants de ce cycle polytechnicien ainsi qu'aux évaluations écrites.
Par ailleurs, ses recherches et travaux personnels devront s'inscrire dans les perspectives du laboratoire rattaché au département, le LinX (Laboratoire interdisciplinaire de recherches sur sciences, technologies et sociétés).
En l'occurrence, une analyse des objets et enjeux littéraires en relation avec des approches à caractère sociologique, anthropologique et/ou culturelle, esthétique, de même que tout projet de recherche associant littérature et sciences, seront particulièrement appréciés.
Le ou la candidat(e) devra enfin s'impliquer de manière claire et active dans la vie administrative du département comme dans celle de l'Ecole polytechnique en siégeant dans les diverses instances relevant de sa compétence.
Contacts : Dominique Rincé (dominique.rince@polytechnique.edu), +33 (0) 1-69-33-33-59, Frédéric Brechenmacher (directeur du LinX) (frederic.brechenmacher@polytechnique.edu), +33 (0) 1-69-33-33-54, Michael Foessel, (directeur adjoint du LinX) (foesselm@wanadoo.fr), +33 (0) 1-69-33-33-27, ou Eric Godelier (président du département HSS), +33 (0) 1-69-33-33-55, eric.godelier@polytechnique.edu.
Profil : stratégie et géopolitique.
Le département d'humanités et sciences sociales de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice incomplet.
La personne recrutée conduira une activité d'enseignement dans le cycle polytechnicien au sein du département des humanités et sciences sociales.
Il ou elle assurera une série de conférences magistrales ; l'évaluation écrite sera à sa charge.
D'autre part, il ou elle animera un enseignement de séminaire pour une vingtaine d'élèves.
Dans les deux cas, il s'agira d'enseignements généralistes dont les axes thématiques et/ou les approches, centrés sur les sciences politiques et la géostratégie, restent à définir.
Cet enseignement a pour vocation de mieux faire comprendre l'évolution des relations géopolitiques actuelles et passées pour de futurs ingénieurs, managers ou chercheurs placés en position de responsabilité.
Par ailleurs, il ou elle prendra une part active à l'encadrement de travaux d'étudiants (stage de recherche, mémoires).
Le ou la candidat(e) devra être titulaire d'un doctorat (français ou étranger), et si possible d'une habilitation à diriger des recherches, dans les domaines couverts par le poste.
Un projet proposant une activité institutionnelle et/ou scientifique (séminaires, conférences, publications) en relation avec les activités du laboratoire LinX (Laboratoire interdisciplinaire de recherches sur science, technique et société) sera apprécié.
Contacts : Eric Godelier (président du département HSS), +33 (0) 1-69-33-33-55, eric.godelier@polytechnique.edu, Frédéric Brechenmacher (directeur du LinX) (frederic.brechenmacher@polytechnique.edu), +33 (0) 1-69-33-33-54, ou Michael Foessel, (directeur adjoint du LinX) (foesselm@wanadoo.fr), +33 (0) 1-69-33-33-27.
Profil : histoire de l'art.
Le ou la titulaire conduira une activité d'enseignement dans le cycle polytechnicien au sein du département des humanités et sciences sociales.
Il ou elle assurera une série de conférences en 2e année du cycle ingénieur ; l'évaluation écrite sera à sa charge et comptera pour le classement des élèves dans les corps de l'Etat.
D'autre part, il ou elle animera un enseignement de séminaire.
Le ou la titulaire devra également assurer le contact avec les élèves et prendre en charge l'encadrement de travaux d'étudiants (mémoires, stages de recherche, projets scientifiques collectifs).
Par ailleurs, ses recherches et travaux personnels devront s'inscrire dans les perspectives du laboratoire rattaché au département, le LinX (Laboratoire interdisciplinaire de recherches sur science, technique et société).
En l'occurrence une analyse des rapports entre arts (production, communauté et objets) en relation avec des approches à caractère littéraire, sociologique, anthropologique et/ou culturelle et esthétique seront particulièrement appréciés.
Le département de mathématiques de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice incomplet.
Le ou la candidat(e) devra être titulaire d'un doctorat et une expérience professionnelle de deux ans en tant que chercheur ou enseignant-chercheur est souhaitée.
Il ou elle interviendra dans les enseignements du cycle polytechnicien ; par ailleurs, il ou elle pourra animer l'encadrement d'élèves à divers niveaux et pourra également contribuer à enrichir l'offre de formation du programme d'approfondissement de troisième année.
Il ou elle sera un chercheur ou enseignant-chercheur reconnu dans son domaine de recherche.
La personne recrutée pourra avoir à encadrer au niveau du master des élèves sur des thèmes de recherche relevant des axes scientifiques du centre de mathématiques Laurent Schwarz (CMLS).
Les enseignants d'exercice incomplet cumulent leur activité d'enseignement à l'Ecole polytechnique avec un emploi principal.
Le fait que cet emploi s'exerce au CMLS sera un atout.
Contacts : François Golse (président du département de mathématiques) françois.golse@polytechnique.edu ou Yvan Martel (directeur du centre de mathématiques Laurent Schwarz) yvan.martel@polytechnique.edu.
Professeur ou professeur associé d'exercice complet : un poste.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur ou un professeur associé d'exercice complet en statistique.
Le niveau du poste sera déterminé en fonction de la séniorité du candidat retenu.
Les candidats devront être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou d'un titre équivalent, d'un dossier de recherche de renommée internationale dans leur domaine, et conduiront leurs recherches au sein du centre de mathématiques appliquées (CMAP).
Les candidats devront avoir la volonté de s'investir dans l'enseignement, avec des qualités pédagogiques de premier plan.
Ils auront la charge d'enseigner les statistiques dans le cursus ingénieur de l'Ecole polytechnique, ainsi que dans l'un des Masters 2 de l'université Paris-Saclay, et d'encadrer des projets à base de simulation et/ou d'études empiriques sur données statistiques.
Des facilités d'installation pour l'équipe du futur recruté seront mise en œuvre afin qu'il puisse conduire ses projets dans les meilleures conditions.
Contact : Nizar Touzi (président du département de mathématiques appliquées) nizar.touzi@polytechnique.edu.
Professeur associé d'exercice incomplet résident : un poste.
Profil : optimisation.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur associé résident d'exercice incomplet en optimisation.
Les candidats devront être des scientifiques au meilleur niveau mondial, capables d'animer une équipe de recherche en optimisation, recherche opérationnelle, aide à la décision à l'Ecole polytechnique, et ayant la volonté de s'investir dans l'enseignement avec des qualités pédagogiques de premier plan.
Ils devront posséder une habilitation à diriger des recherches ou un titre équivalent.
En accord avec son employeur principal (CNRS, INRIA, etc.), le candidat retenu s'intégrera au centre de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique où il encadrera une équipe de chercheurs.
Des facilités d'installation pour lui-même et son équipe peuvent être envisagées.
Contact : François Alouges (vice-président du département de mathématiques appliquées) francois.alouges@polytechnique.fr.
Professeur chargé de cours " Hadamard " d'exercice complet : un poste.
Profil : analyse numérique et optimisation.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un enseignant-chercheur à temps complet en analyse numérique et optimisation sur un poste du type " Hadamard ", c'est-à-dire pour un contrat de trois ans renouvelable une fois au maximum.
Les candidats seront de jeunes mathématiciens (ennes) appliqués (ées) d'excellence justifiant d'une solide expérience en modélisation mathématique et simulation numérique.
Une connaissance pratique du calcul haute performance serait un atout supplémentaire pour ce poste.
Ils enseigneront l'analyse numérique et l'optimisation au sein du département de mathématiques appliquées et effectueront leurs recherches au centre de mathématiques appliquées (CMAP) de l'Ecole polytechnique.
Le cadre proposé leur facilitera la préparation d'une habilitation à diriger des recherches.
Profil : réseaux graphes aléatoires.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice incomplet en probabilités avec une compétence en réseaux de communication et/ou graphes aléatoires, et leurs applications.
Il ou elle assurera des petites classes, proposera des projets d'approfondissement et pourra donner un cours dans ce domaine en 3e année.
Les candidats devront être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches et être des experts reconnus internationalement en probabilités, en particulier dans le domaine des réseaux de communication et/ou graphes aléatoires, ayant la volonté de s'investir dans l'enseignement, avec des qualités pédagogiques de premier plan.
Le département de mathématiques appliquées et le centre de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique (CMAP) souhaitent conjointement donner une priorité aux candidatures de chercheurs ou enseignants-chercheurs résidents au CMAP.
Profil : aérodynamique.
Le département de mécanique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice incomplet en aérodynamique.
Le ou la candidate(e) devra avoir fait preuve d'excellence en recherche et de grandes capacités pédagogiques.
Le ou la candidat(e) devra être en mesure de démontrer son aptitude à enseigner les aspects fondamentaux de la mécanique des fluides, et de l'aérodynamique en particulier, et à enrichir et développer l'offre d'enseignement du département de mécanique, à tous les niveaux de formation.
Les enseignants à temps incomplet cumulent leur activité d'enseignement à l'Ecole polytechnique avec un emploi principal.
Le fait que cet emploi puisse s'exercer au sein d'un des laboratoires de l'Ecole polytechnique sera un atout.
Contact : Emmanuel de Langre (président du département de mécanique) emmanuel.de-langre@polytechnique.edu
Profil : modélisation et simulation biomécanique.
Le département de mécanique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un maître de conférences d'exercice complet dans le domaine de la modélisation et de la simulation numérique en biomécanique.
Le poste s'inscrit dans le projet d'équipe commune entre l'Ecole polytechnique et Inria " M3DISIM " (Mathematical and Mechanical Modeling with Data Interaction in SImulations for Medicine), dans le cadre de l'opération " mécanique et systèmes vivants " de l'Ecole polytechnique.
Le profil recherché est dans les domaines de la modélisation des tissus biologiques, pouvant comporter des approches multi-échelles, des problèmes inverses et/ou de la simulation numérique des systèmes couplés en biomécanique.
Le candidat, titulaire d'un doctorat, devra avoir démontré de grandes capacités en recherche et en enseignement.
Il doit pouvoir contribuer aux enseignements du département de mécanique dans la formation des ingénieurs et dans la formation en master.
Il sera amené à s'intégrer aux équipes pédagogiques des cours fondamentaux de mécanique et des enseignements plus spécialisés.
Il développera une activité de recherche originale dans le cadre du projet M3DISIM.
Contacts : Emmanuel de Langre (président du département de mécanique), emmanuel.de-langre@polytechnique.edu et Patrick Le Tallec (directeur du laboratoire de mécanique des solides) patrick.letallec@polytechnique.edu
Profil : optique et interfaces.
Le département de physique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur associé à temps incomplet dans le domaine de l'optique et de ses interfaces.
Le ou la candidat(e) devra exercer ses activités de recherche dans l'un des laboratoires du centre de recherche de l'Ecole polytechnique et devra être en mesure de contribuer aux enseignements d'optique en 3e année (M1) ou en 4e année du cycle ingénieur (M2).
Il ou elle devra également pouvoir proposer un nouvel enseignement d'approfondissement dans le domaine de l'optique.
Le ou la candidat(e) devra en outre prendre des responsabilités dans l'organisation des enseignements de master en optique et/ou de la formation doctorale.
Contact : Manuel Joffre (président du département de physique) manuel.joffre@polytechnique.edu.
Professeur chargé de cours ou maître de conférences d'exercice complet : un poste.
Profil : physique ou chimie des matériaux.
Dans le cadre de la chaire " science des matériaux et surfaces actives " en partenariat avec Saint-Gobain, le département de physique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un maître de conférences (MDC) ou professeur chargé de cours (PCC) à temps complet pour un contrat à durée déterminée de deux ans.
Le ou la candidat(e) devra être titulaire d'un doctorat, complété par une expérience de recherche de quelques années dans le domaine des matériaux fonctionnels en lien avec les applications (physique, chimie, techniques avancées de caractérisation et d'élaboration).
Une expérience d'enseignement sera également appréciée.
Un recrutement au niveau PCC plutôt que MDC pourra éventuellement être envisagé si le ou la candidat(e) peut s'engager à soutenir une habilitation à diriger des recherches dans les deux années suivant le recrutement.
Le dossier de candidature devra comporter une notice de titres et travaux, détaillant les activités de recherche et d'enseignement, complétée par un projet de recherche et un projet d'enseignement dans le domaine des matériaux.
Le projet de recherche devra montrer une bonne intégration dans l'un des laboratoires du département de physique.
Le ou la candidat(e) devra en outre s'impliquer dans l'animation de la chaire " sciences des matériaux et surfaces actives " en partenariat avec Saint-Gobain.
Contacts : Thierry Gacoin (responsable de la chaire sciences des matériaux et surfaces actives) thierry.gacoin@polytechnique.edu ou Manuel Joffre (président du département de physique) manuel.joffre@polytechnique.edu.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet : trois postes.
Si le ou la candidat(e) n'exerce pas déjà son activité principale dans l'un des laboratoires du département de physique, il ou elle sera vivement encouragé à présenter un projet d'installation de son activité dans le centre de recherche de l'Ecole.
Toutefois, les candidatures externes pourront également être recevables, sachant que seront considérés favorablement une affectation principale dans l'un des laboratoires de l'Université Paris-Saclay, des liens forts avec l'Ecole Polytechnique, une collaboration étroite avec l'un des laboratoires du centre de recherche, ou encore l'engagement du candidat de mentionner son affiliation au département de physique de l'Ecole polytechnique dans ses futures publications scientifiques.
Le projet de recherche devra montrer une bonne intégration dans l'un des laboratoires du département de physique de l'Ecole polytechnique.
Contacts : Manuel Joffre (président du département de physique) manuel.joffre@polytechnique.edu et les directeurs et directrices des unités de recherche du département de physique http://www.physique.polytechnique.edu/accueil/recherche/.
Profil : physique expérimentale.
Les services d'enseignement associés devront notamment inclure l'encadrement de travaux expérimentaux en physique, en particulier dans le cadre de l'enseignement de deuxième et troisième année du cycle ingénieur de l'Ecole polytechnique.
Si le ou la candidat(e) n'exerce pas déjà son activité principale dans l'un des laboratoires du centre de recherche, il ou elle devra présenter un projet d'installation de son activité scientifique à l'Ecole.
Une attention particulière sera portée aux projets d'enseignement dans le domaine de la physique de la matière condensée ou de la matière molle.
Contacts : Manuel Joffre (président du département de physique) manuel.joffre@polytechnique.edu, ou Serena Bastiani (co-responsable des travaux expérimentaux de physique) serena.bastiani@polytechnique.edu.
Professeur agrégé d'exercice complet : un poste.
Profil : anglais.
Le département de langues et cultures de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur agrégé d'exercice complet.
Enseignant(e) dynamique et motivé, aux qualités pédagogiques reconnues, ayant le goût du travail en équipe et la capacité à s'intégrer au sein de l'équipe enseignante du département des langues et cultures.
Poste d'enseignant (288 heures de cours annuels équivalent TD) : activités d'enseignement et responsabilités pédagogiques effectuées au sein de l'Ecole polytechnique.
Le candidat devra être titulaire de l'agrégation d'anglais.
Une bonne connaissance des milieux universitaires étrangers sera appréciée, l'Ecole polytechnique étant soucieuse de son rayonnement et de son ouverture à l'international.
Le ou la candidat(e) aura le goût du travail en équipe et la capacité à s'intégrer au sein de l'équipe enseignante du département des langues et cultures.
La personne recrutée devra faire preuve de disponibilité et s'investir dans les tâches administratives afférentes à la mise en œuvre du programme pédagogique de la section d'anglais (élaboration des sujets, surveillance des examens, correction des copies, coordination) et participer aux tâches administratives liées à la vie du département.
Il ou elle contribuera activement à la créativité et à l'innovation pédagogique de l'équipe en tenant compte des besoins des étudiants.
Le ou la candidat(e) devra pouvoir :
Assurer un enseignement généraliste à tous les niveaux (y compris littérature, civilisation, histoire, cinéma, anglais des affaires, MUN, etc.) ;
Assurer des cours de préparation au TOEIC ou autres examens ESOL et préparer les élèves aux différentes compétences requises ;
Elaborer outils pédagogiques, programmes et supports de cours (supports classiques et numériques).
Contact : Chantal Schutz (responsable de la section d'anglais du département des langues et cultures) chantal.schutz@polytechnique.edu
Pour plus de renseignements concernant le département des langues et cultures :
Le département de langues et cultures de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un maître de conférences d'exercice complet.
Le maître de conférences devra être titulaire d'un doctorat en études anglophones.
La personne recrutée sera donc amenée à poursuivre ses recherches dans les domaines qui sont les siens au sein de son laboratoire de recherche et aura la possibilité de s'intégrer aux projets de recherche et de publication qui existent à l'Ecole polytechnique.
Assurer des cours de préparation/encadrement de cours consacrés au Model United Nations (MUN), y compris accompagnement des élèves lors de déplacements à des événements ;
Profil : français langues étrangères.
Le département de langues et cultures de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un maître de conférences d'exercice incomplet.
Ce poste est un poste cumulant réservé à un enseignant chercheur de haut niveau.
Le candidat doit justifier d'un emploi principal.
Ce poste est ouvert à tous les candidats correspondant au profil recherché sans distinction de nationalité ou d'origine.
Le ou la candidat(e) devra justifier d'un doctorat en français, linguistique ou littérature.
Une expérience dans l'enseignement supérieur est exigée.
Le ou la candidat(e) doit avoir une bonne expérience de l'enseignement du français langue étrangère (cours généraux et thématiques à fort contenu culturel) à des groupes linguistiquement et culturellement hétérogènes de tous niveaux (A1 à C2).
Il est souhaitable que le ou la candidat(e) propose dans son dossier de candidature des cours thématiques innovants qui complèteront l'offre de cours actuelle de la section de français du département des langues et cultures.
Une expérience d'enseignement au sein de grandes écoles constituera un avantage.
Une bonne connaissance des milieux universitaires étrangers et des élèves qui en sont issus sera appréciée, l'Ecole étant soucieuse de son ouverture à l'international.
Il ou elle sera capable de proposer et mener des projets pédagogiques et culturels hors des sentiers battus au sein du département, de l'Ecole et/ou engageant des collaborations avec nos partenaires institutionnels.
Une expérience des nouveaux types d'enseignement proposé grâce au numérique sera valorisée.
Le ou la candidat(e) sera rompu(e) aux nouvelles technologies de l'enseignement.
Il ou elle sera chargé(e) des tâches afférentes à l'organisation des études de langue à l'Ecole (réunions, rédaction de fascicules, charges de certains pôles pédagogiques, préparation des sujets, surveillance des épreuves, correction, collaboration avec divers services de l'Ecole).
Au-delà des charges d'enseignement, il ou elle devra assurer un suivi individuel des élèves et participer activement aux sorties et évènements culturels organisés par la section de français.
Le ou la candidat(e) sera chargé(e) de quelques responsabilités administratives au sein de la section de français et en concertation avec la coordinatrice de la section, ces responsabilités pourront concerner : l'organisation des programmes masters, des programmes internationaux, ou du tutorat de français et/ou toute autre mission que le coordinateur de la section jugera indispensable au bon fonctionnement de la section et au service des élèves.
Le candidat sera donc amené à poursuivre ses recherches dans les domaines qui sont les siens au sein de son laboratoire de recherche et devra également s'intégrer aux projets de recherche et de publication de la section de français.
Ce poste nécessite donc une forte implication et une certaine disponibilité.
A cet égard, deux demi-journées devront être dégagées pour les activités d'enseignement et hors enseignement.
La présence à des assemblées générales le samedi matin est également à prévoir (3 assemblées par an).
Il est impératif de joindre un projet d'enseignement et un projet de recherche au dossier de candidature en ligne.
Contact : Olivier Bertrand (président du département de langues et cultures) olivier.bertrand@polytechnique.edu et Isabelle Schaffner (responsable de la section de Flé) isabelle.schaffner@polytechnique.edu.
Profil : DATA
L'Ecole polytechnique ouvre un poste à temps complet au département d'informatique sur les thématiques de l'analyse et du traitement des données " massives ".
Il s'agit d'un poste de professeur à temps plein et permanent qui fait l'objet d'un accord entre l'Ecole polytechnique, Télécom ParisTech et l'INRIA qui sont tous membres fondateurs de l'Université de Paris-Saclay.
A ce titre, la personne recrutée sera affectée au laboratoire d'informatique de l'Ecole polytechnique (LIX) et elle devra contribuer à créer une forte synergie entre le LIX, le laboratoire traitement et communication de l'information de Télécom ParisTech et les équipes communes INRIA-Saclay.
Les candidatures avec une forte ouverture internationale seront considérées avec une attention particulière.
Ce poste est susceptible d'être couplé à la chaire Idex Paris-Saclay " Big Data pour l'Innovation " offrant un support de recherche de 400 000 euros sur 5 ans.
On recherche pour ce poste un(e) scientifique dynamique, reconnu(e) au meilleur niveau international avec des qualités pédagogiques et un goût avéré pour l'enseignement.
Les missions de la personne recrutée seront de renforcer les établissements dans la thématique concernée et de contribuer au développement des cursus de l'Ecole polytechnique et de Télécom ParisTech dans le domaine des données " massives ", en particulier au niveau master.
En recherche comme en enseignement, une grande importance sera accordée à l'innovation et au développement de liens avec le monde entrepreneurial.
Parmi les thématiques scientifiques pertinentes, on compte (cette liste n'est pas exhaustive) :
Fondements théorique de la gestion et la fouille de données ;
Traitement et l'analyse de données à large échelle ;
Apprentissage appliqué à l'analyse des données ;
Analyse prédictive ;
Gestion de qualité et la provenance des données ;
Protection et anonymisation de données.
Une expérience de réalisations pratiques ou d'ouvertures vers des domaines connexes comme l'imagerie ou les sciences du vivant peuvent également être des atouts.
La maîtrise du français n'est pas obligatoire.
Contact : Benjamin Werner, président du département d'informatique, benjamin.werner@polytechnique.edu.
Hadamard d'exercice complet : un poste.
L'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un enseignant-chercheur d'informatique d'exercice complet sur la thématique des réseaux informatiques.
La personne recrutée se verra proposé un premier contrat de 3 ans, renouvelable une fois.
Elle sera affectée au laboratoire d'informatique de l'Ecole polytechnique (LIX) et membre du département d'informatique de l'Ecole.
En enseignement, la personne recrutée devra :
- participer au cursus " réseaux " du cycle polytechnicien ;
- contribuer au développement du parcours de master de haut niveau " Advanced Computer Networking ", proposé de manière jointe par l'Ecole polytechnique et Telecom-ParisTech.
Il sera également demandé à la personne recrutée de proposer des activités d'enseignement par la recherche, comme des projets scientifiques collectifs ou des projets de recherche en laboratoire destinés aux élèves et étudiants.
Par conséquent, les candidats devront pouvoir faire état d'une expérience d'enseignement et d'encadrement dans le domaine des réseaux informatiques.
La personne recrutée devra mener une recherche de haut niveau au LIX en tant que membre de l'équipe de recherche " réseaux "et en association avec la chaire d'enseignement de de recherche " Internet of Everything " entre Cisco et l'Ecole polytechnique.
En conséquence, une majorité des mots-clés suivants devraient s'appliquer aux sujets d'intérêts des candidats, leurs compétences ou leur dossier de publications :
IPV6 - transition, déploiement, transformation ;
Architectures de " Smart Grids ", protocoles et systèmes (une connaissance spécifique (d'aspects) des réseaux de distribution d'électricité est souhaitable) ;
Réseaux de capteurs, réseaux contraints, réseaux sans fils, réseaux " mailles " (mesh) ;
Optimisation des performances, qualité de service ;
Simulation, modélisation et analyse de réseaux ;
Conception et standardisation de protocoles.
Une forte expérience en programmation et des compétences en architecture de logiciels sont nécessaires.
On attend une bonne connaissance, au moins, des langages suivants : C, Java, oTCL, Ruby.
Ainsi que des plateformes et architectures ns2 et AgentJ.
Sont souhaitables, une expérience en C++ ainsi que des plateformes et architectures OpenWRT, ns3, GloMoSim et QualNett.
Le candidat idéal aura travaillé dans un contexte international et sera à l'aise en anglais.
Il pourra également avoir déjà été le partenaire académique d'un partenariat industriel.
Contact : M. Benjamin Werner, président du département d'informatique, benjamin.werner@polytechnique.edu
Profil : architecture des ordinateurs :
Le département d'informatique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice incomplet.
Ce recrutement est destiné à renforcer les filières prioritaires du programme d'approfondissement (Master 1) d'informatique, en particulier l'architecture des ordinateurs.
Chargé d'enseignement d'exercice incomplet résident : deux postes.
Le département d'informatique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter deux chargés d'enseignement résidents d'exercice incomplet.
Ces enseignants interviendront dans les cours d'année 1 et 2 de l'Ecole polytechnique.
Les postes résidents sont réservés aux membres du laboratoire LIX.
La durée d'exercice dans un poste de chargé d'enseignement à temps incomplet est en général limitée à 7 ans, qui se décomposent en une période probatoire de 2 ans et un contrat de 5 ans.
Le département d'informatique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un chargé d'enseignement d'exercice incomplet.
Avis relatif au dépôt en préfecture des statuts du comité interprofessionnel de gestion du Comté (CIGC) en application de l'article L.
Le comité interprofessionnel du gruyère de Comté, devenu comité interprofessionnel de gestion du Comté (CIGC), a déposé le 30 décembre 2014 à la préfecture du Jura les statuts qu'il a adopté le 28 novembre 2014.
632-9 du code rural et de la pêche maritime, les articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté et l'arrêté du 30 mai 2008 portant approbation du règlement intérieur du comité interprofessionnel du gruyère de Comté sont de ce fait abrogés.
Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à l'approbation de l'appel à manifestations d'intérêt pour des projets d'organisation à l'international de manifestations de promotion de l'écosystème de start-up français
L'appel à manifestations d'intérêt pour des projets d'organisation à l'international de manifestations de promotion de l'écosystème de start-up français, relatif à l'action « Quartiers numériques » « French Tech » créée par l'article 59 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 susvisée, est approuvé.
Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à l'approbation des cahiers des charges « Reconquête de la compétitivité des outils d'abattage et de découpe » et « Modernisation des serres et des équipements dans les secteurs maraîcher et horticole »
Les cahiers des charges « Reconquête de la compétitivité des outils d'abattage et de découpe » et « Modernisation des serres et des équipements dans les secteurs maraîcher et horticole », prévus par l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (P3A) du programme « Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires », sont approuvés (1).
Décret n° 2015-93 du 30 janvier 2015 portant publication du protocole n° 11 de la résolution 2012-II-11 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite et du certificat d'aptitude à la conduite au radar slovaques (annexe D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin) (1)
Le protocole n° 11 de la résolution 2012-II-11 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite et du certificat d'aptitude à la conduite au radar slovaques (annexe D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2012-II-11 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 29 NOVEMBRE 2012, RELATIF À LA RECONNAISSANCE DU CERTIFICAT DE CONDUITE ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE À LA CONDUITE AU RADAR SLOVAQUES (ANNEXE D5 ET D6 DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN)
sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
adopte les amendements aux annexes D5 et D6 annexés à la présente résolution.
Les amendements figurant en annexe seront en vigueur à partir du 1er janvier 2013.
A l'annexe D5 - « Certificats de conduite reconnus équivalents » - au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, la ligne relative au certificat de conduite slovaque est remplacée par :
SK
Preukaz odbornej spôsobilostiLlodný kapitán I. triedy kategórie B
Státna plavebná správa (ŠPS) Vedúci odboru plavebnej bezpečnosti Prístavná 10, 821 09 Bratislava 2
Preukaz odbornej spôsobilosti Lodný kapitán I. triedy kategórie B
JOnº 0027 du 01/02/2015, texte nº 3A l'annexe D6 - « Certificats d'aptitude à la conduite au radar reconnus équivalents » - du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, la ligne relative au certificat slovaque d'aptitude à la conduite au radar est remplacée par :
Décret n° 2015-94 du 30 janvier 2015 portant publication du protocole n° 14 de la résolution 2012-II-14 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif aux amendements définitifs du règlement de police pour la navigation du Rhin (sommaire, articles 1.01, lettres t], u], v], 3.34, 9.01, chiffres 1 et 2, 9.10, chiffre 1, lettre a], 10.01, chiffres 1 et 3, 11.01, chiffre 5, 11.02, chiffre 3, 12.01, chiffre 6, lettre a], 13.01, chiffres 2, 14.02, chiffres 1 à 3 et annexe 3) (1)
Le protocole n° 14 de la résolution 2012-II-14 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif aux amendements définitifs du règlement de police pour la navigation du Rhin (sommaire, articles 1.01, lettres t], u], v], 3.34, 9.01, chiffres 1 et 2, 9.10, chiffre 1, lettre a], 10.01, chiffres 1 et 3, 11.01, chiffre 5, 11.02, chiffre 3, 12.01, chiffre 6, lettre a], 13.01, chiffre 2, 14.02, chiffres 1 à 3 et annexe 3), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2012-II-14 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 29 NOVEMBRE 2012, RELATIF AUX AMENDEMENTS DÉFINITIFS DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (SOMMAIRE, ARTICLES 1.01, LETTRES T], U], V], 3.34, 9.01, CHIFFRES 1 ET 2, 9.10, CHIFFRE 1, LETTRE A] 10.01, CHIFFRES 1 ET 3, 11.01, CHIFFRE 5, 11.02, CHIFFRE 3, 12.01, CHIFFRE 6, LETTRE A] 13.01, CHIFFRE 2, 14.02, CHIFFRES 1 À 3 ET ANNEXE 3)
Il convient de corriger dans le Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) le renvoi à la norme européenne EN 14744 relative aux feux de navigation des bâtiments de la navigation intérieure et de la navigation maritime.
Certains secteurs du Rhin sont utilisés de plus en plus souvent pour la pratique de sports de plongée.
Afin d'attirer l'attention de la navigation de passage sur la présence de plongeurs et de réduire ainsi le risque d'accidents durant la plongée, est prévue une signalisation obligatoire des bâtiments à partir desquels est pratiquée la plongée.
Cette signalisation concerne à la fois la pratique de sports de plongée et la plongée professionnelle dans le cadre de travaux de construction et après des avaries.
A l'occasion d'un nouveau mesurage du secteur suisse du Rhin, il s'est avéré que les indications kilométriques utilisées jusqu'ici ne sont pas toutes exactes.
Il convient par conséquent d'adapter les indications figurant dans le RPNR.
Ces adaptations concernent exclusivement le secteur du Rhin situé sur le territoire national de la Suisse et n'ont aucune incidence sur les indications kilométriques pour les autres secteurs du Rhin.
Afin de garantir la sécurité et le bon ordre de la navigation intérieure, est prévue une diminution de la largeur maximale des bâtiments isolés sur le secteur néerlandais du Rhin Neder-Rijn et Lek, entre Pannerden et le Lekkanaal.
Cette limitation de la largeur maximale de bâtiments isolés a pour objectif de garantir la sécurité lors du croisement de convois poussés.
Le RPNR comporte en annexe des croquis illustrant la signalisation de bâtiments et de convois.
Il convient de préciser le texte qui figure sous l'un de ces croquis.
Ces modifications visent à corriger ou à préciser les prescriptions actuelles ou à améliorer la sécurité et le bon ordre de la navigation intérieure.
La date de parution de la norme européenne EN 14744 à laquelle il est fait référence dans le RPNR est erronée.
Sur le Rhin supérieur sont survenus des incidents avec des plongeurs qui, en pratiquant leur sport, ont sous-estimé les dangers liés au passage de bateaux de la navigation intérieure.
De tels incidents résultent du fait que les plongeurs ne sont généralement pas vus par la navigation de passage qui, par conséquent, n'est pas en mesure de tenir compte de leur présence.
Afin de rendre visible les plongeurs au moins de manière indirecte, il conviendrait que les bâtiments à partir desquels ils pratiquent la plongée arborent une signalisation.
Plus de dix prescriptions du RPNR font référence aux indications kilométriques sur le secteur suisse du Rhin.
La modification partielle du marquage kilométrique de ce secteur rend erronées les indications correspondantes dans le RPNR.
Sur le secteur Neder-Rijn/Lek, les dimensions maximales des bâtiments sont fixées à l'article 11.01 du RPNR et des convois poussés à l'article 11.02 du RPNR.
Dans le passé, la largeur maximale était fixée à 17,70 m.
La raison n'était pas d'ordre nautique, mais pratique, puisque les écluses du Neder-Rijn/Lek ont une largeur physique de 18 m.
A l'époque, tous les bâtiments qui y naviguaient avaient une longueur maximale de 110 m et une largeur maximale de 11,45 m.
En 2006, la longueur maximale des bâtiments a été augmentée de 110 m à 135 m.
L'augmentation de la longueur était argumentée du point de vue nautique, alors que pour la largeur, seul l'aspect physique des écluses a été pris en compte.
Il n'y avait pas de raison de prendre en compte une « largeur nautique », puisque les largeurs standard ne dépassaient pas 11,45 m.
Par conséquent, aucun problème ne se posait du point de vue pratique.
Par contre, ces dernières années, l'augmentation des dimensions entraîne des variations en longueurs et en largeurs.
Théoriquement, naviguer avec un bâtiment d'une longueur de 135 m et d'une largeur de 17,70 m est autorisé.
Cela n'a jamais été voulu, puisque, compte tenu des largeurs d'encombrement et des rayons de giration, cela entraverait la sécurité et la fluidité du trafic sur le Neder-Rijin/Lek sur le trajet Pannerden-Lekkanaal.
Une largeur de 17,70 m n'est pas souhaitable lorsque l'objectif est de garantir la sécurité et la fluidité du trafic tout en tenant compte des caractéristiques des eaux navigables.
Les largeurs d'encombrement des bâtiments (135 m x 15,00 m) et celles des convois poussés (186,50 m x 11,45 m) sont analogues.
Une solution logique serait donc de réduire la largeur maximale à 15 m.
Le texte figurant sous le croquis 12 de l'annexe 3 au RPNR peut prêter à confusion.
La modification de ce texte vise à le rendre plus clair.
Il serait possible de renoncer aux modifications prévues et de maintenir les indications actuelles du RPNR.
Il s'agit seulement de modifier le renvoi à la norme EN 14744.
La norme elle-même n'a pas été modifiée, de sorte que les exigences concernant les feux arborés par les bâtiments de la navigation rhénane ne sont pas non plus modifiées.
Les bâtiments à partir desquels est pratiquée la plongée doivent désormais arborer un panneau présentant un symbole correspondant.
La prescription prévue reprend une prescription actuelle du CEVNI.
Le coût occasionné aux propriétaires des bâtiments à partir desquels est pratiquée la plongée pour l'acquisition des panneaux est minime.
Les indications kilométriques dans le RPNR précisent généralement le champ d'application géographique de la prescription correspondante.
La correction des indications kilométriques dans le RPNR évite ainsi une interprétation et une application erronées des prescriptions et contribue à améliorer la sécurité juridique.
La correction prévue n'implique aucune modification de la prescription en tant que telle, de sorte qu'elle ne donne lieu à aucun coût ni aucune charge supplémentaires pour la profession de la navigation.
Cette modification améliore la sécurité et le bon ordre de la navigation sur le Neder Rijn et le Lek entre Pannerden et le Lekkanaal.
Dans ce secteur, il n'y a pas (encore) de bâtiment de plus de 15 m de large.
Par conséquent, cette mesure n'a aucun effet négatif sur la navigation du point de vue économique.
La mesure sera sans conséquence pour le transport entre Rotterdam et Duisburg, ce secteur n'étant pas relié directement à celui du Boven-Rijn - Waal.
Les croquis annexés au RPNR pour décrire la signalisation des bâtiments et convois visent à illustrer les prescriptions auxquelles correspondent ces croquis.
La modification prévue des indications qui figurent sous le croquis évite ainsi une interprétation et une application erronées des prescriptions et contribue à améliorer la sécurité juridique.
La modification prévue n'implique aucune modification de la prescription en tant que telle, de sorte qu'elle ne donne lieu à aucun coût ni aucune charge supplémentaires pour la profession de la navigation.
Un rejet de ces modifications aurait pour conséquence un statu quo au détriment de l'amélioration de la sécurité et du bon ordre de la navigation et rendant plus difficile l'application des prescriptions concernées.
afin d'améliorer la sécurité et le bon ordre de la navigation et de corriger et précise certaines prescriptions,
adopte les amendements au sommaire, aux articles 1.01, lettres t), u), v), 3.34, 9.01, chiffres 1 et 2, 9.10, chiffre 1, lettre a), 10.01, chiffre 1 et chiffre 3, 11.01, chiffre 5, 11.02, chiffre 3, 12.01, chiffre 6, lettre a), 13.01, chiffre 2, 14.02, chiffres 1 à 3 et annexe 3 du Règlement de police pour la navigation du Rhin, qui sont annexés à la présente résolution.
L'indication relative à l'article 3.34 est insérée comme suit :
L'article 1.01, lettres t), u) et v), est inséré comme suit :
v) "feu scintillant", "feu scintillant rapide" :
un feu dont le nombre de périodes de lumière est conforme en tant que feu scintillant aux exigences de la ligne 1 et en tant que feu scintillant rapide aux exigences de la ligne 2 ou de la ligne 3 du tableau 3 de la norme européenne EN 14744 : 2005 ;"
Le dépassement est interdit entre la Mittlere Rheinbrücke (p.k.
166,53) et la Dreirosenbrücke (p.k.
167,80) à Bâle.
Cette interdiction ne s'applique pas aux menues embarcations ni aux bâtiments munis d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente.
Entre la Dreirosenbrücke (p.k.
167,80) et la Mittlere Rheinbrücke (p.k.
166,53) à Bâle les bâtiments motorisés, les convois remorqués et les convois poussés doivent tenir à la remonte une vitesse minimale de 4 km/h, mesurée par rapport à la rive."
"a) de l'armée française entre Bâle (p.k.
168,39) et Lauterbourg (p.k.
Entre la Mittlere Brücke à Bâle (p.k.
166,53) et les écluses de Kembs (p.k.
179,10) ainsi qu'entre les écluses d'Iffezheim (p.k.
857,40), en temps de hautes eaux, si la hauteur des eaux se trouve entre les marques de crue I et II, la navigation est soumise aux restrictions suivantes : "
b) Le chiffre 3, tableau (Secteur "Bâle"), est rédigé comme suit :
ÉCHELLES DE RÉFÉRENCE
pour les montants et les avalants
Hauteur des eaux
Marque I
Marque II
Bâle (p.k.
Bâle-Rheinhalle
Bâle - Ecluses de Kembs
Sauf autorisation spéciale de navigation délivrée par l'autorité compétente pour le secteur à parcourir, la largeur maximale des bâtiments ne doit pas dépasser 22,80 m de façon générale et pour le secteur situé entre Pannerden (p.k.
867,46) et le Lekkanaal (p.k.
949,40), elle ne doit pas dépasser 15 m."
a) Le tableau ad 3.1 - Secteur "Bâle", première ligne, est rédigé comme suit :
166,53) - Ecluses d'Iffezheim (p.k.
b) Le tableau ad 3.6 - Secteur "Pannerden - Lekkanaal", est rédigé comme suit :
a) Pannerden (P.
867,46) - Lekkanaal (P.
b) en outre, pour les convois poussés d'une longueur supérieure à 110 m équipés d'un bouteur actif d'une puissance suffisante.
Une interdiction de dépassement et de croisement est applicable entre IJsselkop (p.k.
878,60) et Arnhem (p.k.
L'autorité compétente peut autoriser une longueur supérieure.
Les dimensions maximales des convois poussés naviguant sur le canal Amsterdam-Rhin et croisant le Lek à Wijk bij Duurstede sont de 200 m en longueur et 23,50 m(2) en largeur.
(2) S'agissant du trafic de croisement "Nord-Sud", les dimensions maximales autorisées sont de 200 m × 23,50 m.
"a) Bâle (Mittlere Rheinbrücke, p.k.
166,53) à Lauterbourg (p.k.
Le présent chapitre s'applique aux bâtiments visés au chiffre 1 ci-dessus lorsqu'ils naviguent entre Bâle (Mittlere Rheinbrücke p.k.
166,53) et le garage aval des écluses d'Iffezheim (p.k.
L'article 14.02, chiffres 1 à 3, est rédigé comme suit :
La rade s'étend à Bâle du p.k.
169,99 sur la rive droite.
Les aires de stationnement suivantes sont affectées, sur la rive droite, aux bâtiments non astreints à arborer une signalisation visée à l'article 3.14 :
a) aire de stationnement "Uferplatz - GMS 1 et 2" du p.k.
167,88 (à l'aval de la Dreirosenbrücke) au p.k.
b) aire de stationnement "Rheinquai-Wiesemündung" du p.k.
c) aire de stationnement "Rheinquai-Dreiländereck" du p.k.
l'usage en est libre du 1er novembre au 15 mars ; en dehors de cette période, il n'est admis que sur autorisation de l'officier de port (Hafenmeister).
L'aire de stationnement suivante est affectée, sur la rive droite, aux bâtiments astreints à arborer la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 1 :
aire de stationnement "Oberer Klybeckquai - TMS 1 et 2" du p.k.
Annexe 3, la légende du croquis 12 est rédigée comme suit :
"Art. 3.10 Convois poussés
Annexe 3, le croquis 65 est inséré comme suit :
Décret n° 2015-95 du 30 janvier 2015 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la recherche et au sauvetage d'aéronefs en détresse, signé à Paris le 30 juin 2014 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la recherche et au sauvetage d'aéronefs en détresse, signé à Paris le 30 juin 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À LA RECHERCHE ET AU SAUVETAGE D'AÉRONEFS EN DÉTRESSE, SIGNÉ À PARIS LE 30 JUIN 2014
Le Gouvernement de la République française, représenté par le Directeur général de l'aviation civile, et le Conseil fédéral suisse, représenté par le Directeur général de l'Office Fédéral de l'Aviation Civile,
Désireux de respecter les dispositions de la Convention relative à l'aviation civile internationale de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) du 7 décembre 1944, ci-après dénommée « la Convention de Chicago » ;
Reconnaissant l'importance capitale que revêt la coopération entre les Parties lorsqu'il s'agit de mener des opérations de recherches et de sauvetage d'aéronefs en détresse ;
Conscients de l'importance de la coopération dans la recherche et le sauvetage et de la prestation de services rapides et efficaces ;
Soucieux de disposer d'un plan global pour la coordination, l'utilisation des ressources disponibles, l'assistance mutuelle et l'amélioration des services de recherches et de sauvetage ;
Conscients des difficultés posées par les conditions délicates dans lesquelles doivent s'effectuer les opérations de recherches et de sauvetage, en particulier en milieu montagneux ;
Soulignant l'utilité d'échanger des renseignements et de partager l'expérience acquise en matière de recherches et de sauvetage et de procéder à des exercices conjoints ;
Soulignant l'importance d'une volonté des deux Parties de coopérer par-delà leurs frontières selon le principe de réciprocité ;
Vu l'article 25 de la Convention de Chicago ;
Vu les Annexes à la Convention de Chicago, en particulier l'Annexe 9 « Facilitation du transport aérien international » et l'Annexe 12 « Recherches et sauvetage » ;
Vu le Manuel international de recherches et de sauvetage aéronautiques et maritimes référencé DOC 9731-AN/958, ci-après désigné « le manuel IAMSAR » ;
Vu l'article 8 de l'Accord du 14 janvier 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave ;
Vu le décret n° 84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ;
Vu l'instruction du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix ;
Vu l'article 3b, lettre c, de la loi fédérale sur l'aviation du 21 décembre 1948 ;
Vu l'ordonnance fédérale du 7 novembre 2001 concernant le service de recherches et de sauvetage de l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance fédérale du 17 mars 1955 concernant l'organisation et le fonctionnement du service de recherches et de sauvetage de l'aviation civile,
Aéronef en détresse : un aéronef est en détresse lorsque celui-ci et ses occupants courent ou sont présumés courir un danger grave et/ou imminent et qu'une assistance immédiate leur est nécessaire ;
Centre de coordination de sauvetage (sigle international : RCC) : organisme chargé d'assurer l'organisation efficace des services de recherches et de sauvetage et de coordonner les opérations à l'intérieur d'une région de recherches et de sauvetage.
Au sens du présent Accord, la définition de RCC couvre la notion de Centre secondaire de sauvetage (sigle international : RSC, organisme subordonné à un centre de coordination de sauvetage et créé pour le seconder conformément aux dispositions particulières établies par les autorités responsables) ;
Moyens de recherches et de sauvetage (sigle international : SAR - moyens SAR) : toute ressource mobile, y compris les unités désignées de recherches et de sauvetage, utilisée pour effectuer des opérations de recherches et de sauvetage ;
Partie d'envoi : Partie dont les autorités compétentes donnent suite à une requête de l'autre Partie relative à l'envoi de moyens SAR ;
Partie requérante : Partie dont les autorités compétentes sollicitent de l'autre Partie l'envoi de moyens SAR ;
RCC d'envoi : RCC de la Partie qui donne suite à une requête du RCC de l'autre Partie relative à l'envoi de moyens SAR ;
RCC requérant : RCC de la Partie qui sollicite du RCC de l'autre Partie l'envoi de moyens SAR ;
Région de recherches et de sauvetage (sigle international SRR) : région de dimensions définies, associée à un centre de coordination de sauvetage, à l'intérieur de laquelle des services de recherches et de sauvetage sont assurés ;
Unité de recherches et de sauvetage (unité SAR) : unité composée d'un personnel entraîné et dotée d'un équipement approprié à l'exécution rapide d'opérations de recherches et de sauvetage.
2.1 Le présent Accord définit les conditions dans lesquelles les Parties se prêtent mutuellement assistance pour une opération de recherches et de sauvetage d'aéronefs en détresse (ci-après « opération SAR »), dans la limite de leurs possibilités respectives.
2.2 Chaque Partie s'engage à mettre en œuvre les dispositions du présent Accord dans la ou les SRR dont la responsabilité lui incombe ainsi que dans la ou les SRR de l'autre Partie.
2.3 Les délimitations de la ou des SRR de chaque Partie sont mentionnées dans l'Annexe 1 au présent Accord.
3.1 Afin d'assurer la mise en œuvre du présent Accord, une autorisation est accordée par le RCC d'une Partie chaque fois qu'un ou plusieurs aéronefs de l'autre Partie demande à entrer sur son territoire dans le but de prêter assistance en cas d'aéronef en détresse.
3.2 Cette autorisation contient les aspects opérationnels et techniques des vols engagés lors d'une opération SAR ou dans le cadre de la collaboration continue prévue à l'article 9 du présent Accord.
3.3 La demande pour obtenir l'autorisation de pénétrer sur le territoire est faite auprès de l'organisation mentionnée dans l'Annexe 2 au présent Accord.
Etendue de l'assistance
Les Parties s'engagent à se conformer à l'Annexe 12 à la Convention de Chicago et à coopérer en conformité avec le présent Accord.
Mutualisation des moyens SAR
Afin d'assurer un soutien mutuel lors d'une opération SAR conjointe, les Parties mettent en commun les moyens SAR adéquats dans la SRR concernée.
Procédures de communication
Les Parties élaborent des procédures de communication conformes au Manuel IAMSAR afin de coordonner les moyens susceptibles d'intervenir lors d'une opération SAR conjointe.
Ces procédures de communication doivent assurer la coordination entre les RCC des Parties.
7.1 Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, de l'Accord du 14 janvier 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave, les RCC des deux Parties sont les autorités compétentes pour émettre et recevoir les demandes d'assistance dans le cadre du présent Accord.
7.2 A tout moment, le RCC assurant la direction de l'opération SAR peut solliciter l'assistance des moyens SAR de l'autre RCC.
A cet effet, le RCC requérant fournit à ce dernier tous les renseignements utiles à l'intervention.
Le RCC d'envoi affecte les moyens SAR disponibles à l'opération.
7.3 Lorsque les moyens SAR de l'une des deux Parties doivent participer à une opération SAR à l'intérieur ou au-dessus du territoire de l'autre Partie, le RCC requérant avertit immédiatement les autorités chargées de la surveillance de son territoire.
Utilisation des moyens SAR
8.1 Les procédures nécessaires à la mise à disposition d'aéronefs lors d'une opération SAR ainsi que les procédures relatives au franchissement de la frontière par des unités SAR sont détaillées dans l'annexe 3 au présent Accord.
8.2 Le RCC requérant met en place des procédures spécifiques conformes à l'annexe 3 au présent Accord permettant d'autoriser aussi rapidement que possible l'entrée ou le survol de son territoire par les aéronefs du RCC d'envoi.
8.3 Dès qu'elles sont déployées, les unités SAR signalent au RCC requérant leur qualité et se mettent à sa disposition jusqu'à la fin de l'opération SAR.
L'assistance telle qu'énoncée dans le présent article engage les Parties jusqu'à la fin de l'opération SAR.
Toutefois, en cas de nécessité, le RCC d'envoi peut reprendre à tout moment le contrôle de ses moyens SAR après notification au RCC requérant.
Coopération continue
9.1 En dehors des activités strictement liées aux opérations SAR, les Parties poursuivent leurs efforts de coopération par :
a) des visites mutuelles par le personnel du service SAR des Parties ;
b) des exercices conjoints ;
c) la mise en œuvre de procédures, techniques, équipements ou moyens SAR ;
d) l'échange d'informations sur le service SAR ;
e) l'instauration d'un ou de plusieurs comités SAR pour faciliter une coopération soutenue dans l'amélioration de l'efficacité des services SAR.
9.2 Cette coopération se fait conformément aux termes du présent Accord, notamment en matière d'indemnisation lors d'exercices conjoints.
Termes généraux
10.1 Chaque Partie s'engage à :
a) tenir des renseignements aisément accessibles sur la disponibilité de tous moyens SAR ou autres ressources qui pourront être nécessaires à l'application du présent Accord ;
b) tenir l'autre Partie informée, complètement et promptement, de toutes les opérations SAR d'intérêt mutuel ou pouvant comporter l'utilisation de moyens SAR de l'autre Partie ;
c) autoriser son ou ses RCC à demander assistance via le ou les RCC de l'autre Partie et fournir tous renseignements pertinents sur la situation de détresse et l'ampleur de l'assistance nécessaire ;
d) autoriser son ou ses RCC à répondre promptement à une demande d'assistance venant d'un RCC de l'autre Partie ;
e) autoriser son ou ses RCC à prendre les dispositions nécessaires, promptement ou préalablement, avec les autres autorités nationales en vue de l'entrée sur son territoire de moyens SAR de l'autre Partie (y compris survol ou atterrissage d'aéronefs et dispositions analogues pour les unités SAR de surface terrestres ou maritimes) en fonction des circonstances, pour l'avitaillement en carburant, l'assistance médicale ou un soutien opérationnel approprié et disponible, ou en réponse à une demande adressée au RCC de l'autre Partie, aux fins de l'assistance des moyens qui devraient entrer sur son territoire.
10.2 En cas de force majeure, chaque Partie peut suspendre les procédures de coopération prévue par le présent Accord sur une opération donnée.
Dépenses d'intervention
11.1 Chaque Partie finance ses propres activités en relation avec la mise en œuvre du présent Accord, à moins de dispositions différentes conclues préalablement par les Parties et, en tout état de cause, ne doit pas laisser une question de remboursement des coûts retarder l'assistance à des personnes en détresse.
11.2 Pendant la durée d'une opération SAR sur le territoire de la Partie requérante, les unités SAR de la Partie d'envoi sont alimentées, hébergées et pourvues de moyens de ravitaillement par les autorités requérantes en tant que de besoin.
En outre, ces unités reçoivent toute aide médicale nécessaire.
11.3 En cas de recouvrement partiel ou total par la Partie requérante auprès de la personne physique ou morale responsable de l'événement qui a causé l'intervention de la Partie d'envoi, des dépenses engagées par cette dernière, ces dépenses font l'objet d'un remboursement correspondant à la Partie d'envoi.
11.4 Dans la cadre de la coopération continue, chaque Partie supporte ses propres dépenses.
Facilitations
Les Parties s'engagent à se conformer à l'Annexe 9 à la Convention de Chicago, plus particulièrement à ses paragraphes 8.3 à 8.6 relatifs à la facilitation des opérations de recherches, de sauvetage, de récupération et des enquêtes sur les accidents.
13.1 Les dispositions relatives à l'indemnisation comme stipulées dans l'article 11 - Indemnisations - de l'Accord du 14 janvier 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave sont applicables dans le présent Accord.
13.2 Ces dispositions s'appliquent également aux exercices SAR, prévus à l'article 9.1 b) du présent Accord.
Tout différend survenant entre les Parties au sujet de l'interprétation, de l'application ou de l'exécution du présent Accord, y compris de son existence, de sa validité ou de son extinction, et ne pouvant pas être réglé dans un délai de six mois par la voie de négociations directes entre les Parties sera soumis à arbitrage conformément aux règlements facultatifs de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux Etats.
Chaque Partie peut le dénoncer à tout moment, par notification écrite adressée à l'autre Partie.
16.1 Le présent Accord peut être amendé en tout temps, d'un commun accord, par les Parties.
16.2 Le présent Accord peut être précisé ou complété par des arrangements conclus entre les administrations compétentes des deux Parties.
17.1 Les Annexes ne font pas partie du présent Accord et peuvent être modifiées en tout temps par les autorités aéronautiques des Parties qui les tiennent à jour, en particulier les informations relatives aux points de contact et aux services SAR dont tout changement devra être signalé dans les meilleurs délais.
Fait à Paris le 30 juin 2014, en double exemplaire original, en langue française.
Le Directeur général de l'aviation civile
MÜLLER
Le Directeur général de l'Office Fédéral de l'Aviation Civile
Décret n° 2015-96 du 30 janvier 2015 portant publication de l'Accord administratif entre le Gouvernement de la République française et le Programme des Nations unies pour le développement au titre du Fonds multipartenaire pour appuyer les initiatives prises par les Etats pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 septembre 2013 et à New York le 10 septembre 2013 (1)
L'Accord administratif entre le Gouvernement de la République française et le Programme des Nations unies pour le développement au titre du Fonds multipartenaire pour appuyer les initiatives prises par les Etats pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 septembre 2013 et à New York le 10 septembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ADMINISTRATIF
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT AU TITRE DU FONDS MULTIPARTENAIRE POUR APPUYER LES INITIATIVES PRISES PAR LES ÉTATS POUR COMBATTRE LA PIRATERIE AU LARGE DES CÔTES SOMALIENNES (ENSEMBLE TROIS ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 2 SEPTEMBRE 2013 ET À NEW YORK LE 10 SEPTEMBRE 2013
ATTENDU QUE le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes (ci-après le " Groupe de contact ") a été établi à la suite de la résolution du Conseil de sécurité 1851 (2008) du 16 décembre 2008 en tant que forum international ad hoc volontaire dont le but est de coordonner les efforts internationaux dans la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes en reconnaissance de l'impact croissant de la piraterie sur l'aide humanitaire, la navigation commerciale et le commerce régional dans la Corne de l'Afrique ;
ATTENDU QUE, en janvier 2010, à la requête du Groupe de contact, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies a établi le " Fonds multipartenaire pour appuyer les initiatives prises par les Etats pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes " (ci-après le " Fonds ") ;
ATTENDU QUE dans les Termes de référence révisés (" TdR ") pour le Fonds en date du 11 décembre 2012 pour appuyer les initiatives prises par les Etats pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes, dont une copie figure à l'annexe A, et incorporé par référence dans le présent Accord administratif, le conseil d'administration du Fonds a demandé au Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), au travers de son bureau de gestion des fonds multipartenaires, de servir en tant que gestionnaire du Fonds, responsable de l'administration du Fonds ;
ATTENDU QUE l'Organisation des Nations unies, représentée par le Département des affaires politiques (DPA), et le PNUD, représenté par son Bureau de gestion des fonds multipartenaires, sont convenus des termes et des conditions dans lesquelles le bureau de gestion des fonds multipartenaires du PNUD assurera la mission de gestionnaire du Fonds et décaissera les fonds aux Organisations bénéficiaires qui choisissent de participer à des activités programmatiques financées par le Fonds conformément au Protocole d'entente figurant à l'annexe B (ci-après, le " Protocole ONU ") ;
ATTENDU QUE le PNUD consent et a la capacité d'administrer le Fonds conformément à son règlement financier et règles de gestion financière, ainsi que le Protocole ONU et les TdR du Fonds ;
ATTENDU QUE les Organisations bénéficiaires ont accepté de recevoir des fonds au travers du Fonds et de mettre en œuvre les activités programmatiques en accord avec les TdR, le Protocole ONU et le protocole signé entre le gestionnaire et les Organisations bénéficiaires ;
ATTENDU QUE l'Organisation des Nations unies a invité les donateurs à contribuer pour appuyer les activités du Fonds ;
ATTENDU QUE le Gouvernement de la République française (ci-après, le " Donateur ") souhaite fournir un appui financier au Fonds sur le fondement des TdR dans le cadre de sa coopération en matière de développement et souhaite y procéder par l'intermédiaire du Gestionnaire ;
PAR CONSÉQUENT, le Donateur et le Gestionnaire (ci-après, les " Participants ") décident par les présentes de ce qui suit :
Versement des fonds au Gestionnaire et sur le compte du Fonds
Le Donateur décide de verser une contribution de trois cent mille euros (300 000 €) et tout autre montant éventuel dont il pourra décider (ci-après, la " Contribution ") pour financer le Fonds.
La Contribution permettra la mise en œuvre des activités du Fonds sous la direction du conseil d'administration du Fonds conformément aux TdR, tels que périodiquement modifiés par écrit.
Le Donateur autorise le Gestionnaire à utiliser la Contribution pour les besoins du Fonds, conformément au présent Accord administratif (ci-après, " l'Accord ").
Le Donateur reconnaît que la Contribution s'ajoutera à d'autres contributions au compte du Fonds et qu'elle ne sera pas identifiée ou administrée séparément.
Le Donateur versera sa Contribution par virement télégraphique, conformément à l'échéancier figurant à l'annexe C du présent Accord, en devises convertibles utilisables sans restriction, sur le compte suivant :
Pour les paiements en USD :
Nom du compte : UNDP Multi-Partner Trust Fund Office (USD).
Nom de la banque : JPMorgan Chase Bank.
International Agencies Banking.
Adresse de la banque : 270 Park Avenue, 43rd floor.
New York, New York 10017.
Code SWIFT : CHASUS33.
ABA : 021000021.
Référence : compte du Fonds Piraterie.
Lorsqu'il effectuera un virement, le Donateur en informera la Trésorerie du Gestionnaire et adressera à mptfo.treasury@undp.org et au Bureau de gestion des fonds multipartenaires à executivecoordinator.mptfo@undp.org une copie des informations suivantes : (a) le montant viré, (b) la date de valeur du virement et (c) l'indication que le virement émanera du Gouvernement de la République française et sera effectué au titre du Fonds, en application du présent Accord.
Le gestionnaire accusera promptement réception des fonds par écrit.
Tous les comptes et états financiers seront libellés en dollars des Etats-Unis.
La valeur en dollars des Etats-Unis d'une contribution versée dans une devise autre que le dollar des Etats-Unis sera calculée en appliquant le taux de change comptable de l'ONU en vigueur à la date de réception de la Contribution.
Le Gestionnaire n'absorbera pas les gains ou pertes de change.
Lesdits montants augmenteront ou diminueront les fonds disponibles aux fins de versement aux Organisations bénéficiaires.
Le compte du Fonds sera administré par le Gestionnaire, conformément aux règlements, règles, directives et procédures qui lui sont applicables, y compris ceux et celles qui concernent les intérêts.
Le compte du Fonds sera exclusivement soumis aux procédures de vérification internes et externes prévues par les règlements, règles, directives et procédures de nature financière applicables au Gestionnaire.
Le Gestionnaire sera habilité à affecter des frais administratifs d'un pour cent (1 %) de la Contribution du Donateur au paiement des coûts du Gestionnaire liés à l'exécution de ses fonctions.
Le conseil d'administration du Fonds pourra demander à toute Organisation bénéficiaire d'effectuer des tâches supplémentaires en faveur du Fonds non liées aux fonctions du Gestionnaire détaillées au paragraphe 2 de l'article 1er du Protocole d'entente ONU, sous réserve des fonds disponibles.
Dans ce cas, les coûts desdites tâches seront fixés d'un commun accord à l'avance et, avec l'approbation du conseil d'administration du Fonds, seront facturés au Fonds à titre de coûts directs.
Versement des fonds aux Organisations bénéficiaires et sur un compte du grand livre séparé
Le Gestionnaire effectuera des versements à l'aide du compte du Fonds selon les instructions du conseil d'administration du Fonds, conformément au document programmatique approuvé (1), tel que périodiquement modifié par écrit par le conseil d'administration du Fonds.
Les versements au profit des Organisations bénéficiaires seront composés de coûts directs et indirects, tels qu'indiqués dans le budget.
Chaque Organisation bénéficiaire créera un compte du grand livre séparé conformément à son règlement financier et à ses règles de gestion financière pour les besoins de la réception et de l'administration des fonds qui lui seront versés à l'aide du compte du Fonds.
Chaque Organisation bénéficiaire assumera l'entière responsabilité programmatique et financière des fonds qui lui seront versés par le Gestionnaire.
Ledit compte du grand livre séparé sera administré par chaque Organisation bénéficiaire conformément à ses propres règlements, règles, directives et procédures, y compris ceux et celles qui concernent les intérêts.
Ledit compte du grand livre séparé sera exclusivement soumis aux procédures de vérification internes et externes prévues par les règlements, règles, directives et procédures de nature financière applicables à l'Organisation bénéficiaire concernée (2).
Lorsque le solde du compte du Fonds à la date d'un versement prévu sera insuffisant pour procéder audit versement, le Gestionnaire consultera le conseil d'administration du Fonds et effectuera un versement le cas échéant, selon les instructions du conseil d'administration du Fonds.
(1) Telle qu'elle est utilisée dans le présent document, l'expression " document programmatique approuvé " fait référence à un plan de travail annuel ou à un programme/document de projet, etc., qui est approuvé par le conseil d'administration du Fonds aux fins de l'attribution de fonds.
(2) Lorsque le Gestionnaire sera également une Organisation bénéficiaire, il devra ouvrir son propre compte du grand livre séparé et transférer les fonds du compte du Programme conjoint sur son compte du grand livre séparé.
La mise en œuvre des activités programmatiques que le Donateur aide à financer en application du présent Accord relèvera de la responsabilité des Organisations bénéficiaires et sera effectuée par chaque Organisation bénéficiaire conformément à ses propres règlements, règles, politiques et procédures applicables, y compris ceux et celles qui concernent les achats.
Le Donateur ne sera pas responsable des activités de toute personne employée par les Organisations bénéficiaires ou le Gestionnaire au titre du présent Accord.
Les Organisations bénéficiaires réaliseront les activités dont elles auront la responsabilité conformément au budget contenu dans le document programmatique approuvé, tel que périodiquement modifié par le conseil d'administration du Fonds, selon les règlements, règles, directives et procédures qui lui sont applicables.
Par conséquent, le personnel sera engagé et géré, les équipements, les fournitures et les services seront achetés et les contrats seront conclus conformément aux dispositions desdits règlements, règles, directives et procédures.
Les coûts indirects des Organisations bénéficiaires recouvrés par l'intermédiaire des dépenses d'appui au programme seront de 7 %.
Conformément à la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU n° 62/208 (principe du recouvrement complet des coûts de l'examen triennal complet de 2007), tous les autres coûts engagés par chaque Organisation bénéficiaire au titre des activités dont elle aura la responsabilité dans le cadre du Fonds seront recouvrés en tant que coûts directs.
Les Organisations bénéficiaires n'entameront et ne poursuivront les opérations liées aux activités programmatiques qu'après réception de versements, selon les instructions du conseil d'administration du Fonds.
Les Organisations bénéficiaires ne pourront souscrire aucun engagement dépassant les montants budgétés dans le document programmatique approuvé, tel que périodiquement modifié par le conseil d'administration du Fonds.
En cas de dépenses imprévues, le conseil d'administration du Fonds soumettra au Donateur, par l'intermédiaire du Gestionnaire, un budget supplémentaire indiquant le financement complémentaire qui serait nécessaire.
Si un tel financement complémentaire n'est pas disponible, les activités devant être réalisées aux termes du document programmatique approuvé pourront être réduites ou, si nécessaire, interrompues par les Organisations bénéficiaires.
Les Organisations bénéficiaires ne pourront en aucun cas contracter des obligations supérieures aux fonds transférés depuis le compte du Fonds.
Le Donateur se réserve le droit de cesser toute contribution future si les obligations d'information ne sont pas respectées telles qu'elles figurent dans le présent Accord, ou en cas de dérogations substantielles aux plans et budgets convenus.
Si le Donateur, le Gestionnaire et l'Organisation bénéficiaire concernée aux termes de l'Accord conviennent qu'il existe des preuves du détournement de fonds, l'Organisation bénéficiaire fera tout son possible, dans le respect de ses règlements, règles, politiques et procédures, pour recouvrer les fonds détournés.
L'Organisation bénéficiaire, en consultation avec le conseil d'administration du Fonds et le Gestionnaire, versera les fonds ainsi recouvrés au crédit du compte du Fonds ou conviendra avec le conseil d'administration du Fonds d'utiliser lesdits fonds à toutes fins ayant fait l'objet d'un accord.
Avant de surseoir à toute contribution future ou de demander le recouvrement de fonds et leur versement au crédit du compte du Fonds, le Gestionnaire, l'Organisation bénéficiaire et le Donateur se consulteront afin de régler promptement une telle situation.
Les Participants reconnaissent qu'il est important de prendre l'ensemble des précautions nécessaires afin d'éviter toute pratique de corruption, frauduleuse, collusoire ou coercitive.
A cette fin, comme le prévoit le Protocole conclu entre le Gestionnaire et les Organisations bénéficiaires concernant les aspects opérationnels du Fonds multipartenaire pour appuyer les initiatives prises par les Etats pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes, chaque Organisation bénéficiaire appliquera des normes de conduite régissant le travail de son personnel, incluant l'interdiction des pratiques de corruption, frauduleuses, collusoires ou coercitives, dans le cadre de l'attribution et de l'administration de contrats, de subventions ou autres avantages, tel que cela est prévu dans leurs statuts et règlements du personnel, ainsi que dans leurs règlements financiers et règles de gestion financière, y compris en matière d'achats.
Equipements et fournitures
Lors de la dénonciation ou de l'expiration du présent Accord, la question de la propriété des équipements et fournitures sera tranchée selon les règlements, règles, directives et procédures applicables à ladite Organisation bénéficiaire, y compris tout accord conclu avec le Gouvernement d'accueil, s'il y a lieu.
Sur la base des informations qui lui auront été communiquées par chaque Organisation bénéficiaire, le Gestionnaire fournira au contributeur, au conseil d'administration du Fonds et aux Organisations bénéficiaires les états et rapports suivants, préparés conformément aux procédures comptables et d'information qui lui sont applicables, comme le prévoient les TdR :
(a) Des rapports financiers consolidés annuels, basés sur les états et rapports financiers annuels, à recevoir des Organisations bénéficiaires, au 31 décembre, au titre des fonds qui leur auront été versés à l'aide du compte du Fonds, à fournir au plus tard cinq mois (le 31 mai) après la fin de l'année civile ;
(b) Un rapport financier consolidé final, basé sur les états financiers finaux et des rapports financiers finaux certifiés reçus des Organisations bénéficiaires, après l'achèvement des activités prévues dans le document programmatique approuvé, y compris la dernière année desdites activités, à fournir au plus tard sept mois (le 31 juillet) après la clôture financière du Fonds.
Sur la base des informations qui lui auront été communiquées par chaque Organisation bénéficiaire, le secrétariat du Fonds fournira au Donateur, au conseil d'administration du Fonds et aux Organisations bénéficiaires les rapports suivants, préparés conformément aux procédures d'information qui lui sont applicables, comme le prévoient les TdR :
(a) Des rapports intérimaires descriptifs consolidés annuels, basés sur les rapports intérimaires descriptifs annuels reçus des Organisations bénéficiaires, à fournir au plus tard cinq mois (le 31 mai) après la fin de l'année civile ;
(b) Un rapport descriptif consolidé final, basé sur les rapports descriptifs finaux reçus des Organisations bénéficiaires après l'achèvement des activités prévues dans le document programmatique approuvé, y compris la dernière année desdites activités, à fournir au plus tard sept mois (le 31 juillet) après la clôture financière du Fonds.
Le rapport descriptif consolidé final contiendra un résumé des résultats et réalisations au regard des buts et objectifs du Fonds ;
Le Gestionnaire communiquera également au Donateur, au conseil d'administration du Fonds et aux Organisations bénéficiaires, les états suivants sur ses activités en tant que Gestionnaire :
(a) Un état financier annuel certifié (" Source et utilisation des fonds " tel que défini par les directives de l'UNDG, à fournir au plus tard cinq mois (le 31 mai) après la fin de l'année civile ; et
(b) Un état financier annuel certifié (" Source et utilisation des fonds "), à fournir au plus tard sept mois (le 31 juillet) après la clôture financière du Fonds.
Les rapports consolidés et les documents connexes seront publiés sur le site Web du Gestionnaire ( http://mptf.undp.org/).
Le suivi et l'évaluation du Fonds, y compris, en tant que de besoin et s'il y a lieu, une évaluation conjointe par les Organisations bénéficiaires, le Gestionnaire, le Donateur, le Gouvernement d'accueil (le cas échéant) et d'autres partenaires, seront effectués conformément aux TdR.
Le Donateur, le Gestionnaire et les Organisations bénéficiaires organiseront des consultations annuelles, s'il y a lieu, pour examiner la situation du Fonds.
Communication commune
Les informations communiquées à la presse et aux bénéficiaires du Fonds et l'ensemble des matériels publicitaires, avis officiels, rapports et publications connexes mentionneront le rôle du Fonds, du conseil d'administration du Fonds, des Donateurs, des Organisations bénéficiaires, du Gestionnaire et de toute autre entité concernée.
Le Gestionnaire, en consultation avec les Organisations bénéficiaires, s'assurera que les décisions concernant l'examen et l'approbation du Fonds, ainsi que les rapports périodiques relatifs à l'avancement de la mise en œuvre du Fonds et les évaluations externes connexes seront publiés, s'il y a lieu, pour l'information du public, sur le site Web du Gestionnaire ( http://mptf.undp.org/).
Lesdits rapports et documents pourront inclure les programmes approuvés par le conseil d'administration du Fonds et les programmes en attente d'approbation, ainsi que les rapports financiers annuels et intérimaires et les évaluations externes du Fonds, le cas échéant.
Expiration, modification et dénonciation
Le Gestionnaire notifiera au Donateur lorsque l'ensemble des Organisations bénéficiaires lui auront notifié que les activités dont elles seront responsables aux termes du document programmatique approuvé auront été achevées.
La date de la dernière notification reçue d'une Organisation bénéficiaire sera considérée comme étant la date d'expiration du présent Accord, sous réserve du maintien en vigueur du paragraphe 4 ci-dessous aux fins qu'il prévoit.
Le présent Accord ne pourra être modifié que par accord écrit des Participants.
Le présent Accord pourra être dénoncé par chacun des Participants moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé aux autres Participants, sous réserve du maintien en vigueur du paragraphe 4 ci-dessous aux fins qu'il prévoit.
Les engagements souscrits par le Donateur et le Gestionnaire aux termes du présent Accord survivront à l'expiration ou à la dénonciation des présentes dans la mesure de ce qui sera nécessaire pour permettre la conclusion ordonnée des activités, l'évacuation du personnel, des fonds et des biens, l'apurement des comptes entre les Participants aux présentes et les Organisations bénéficiaires et l'acquittement des obligations contractées vis-à-vis des sous-traitants, consultants ou fournisseurs.
Le solde résiduel du compte du Fonds ou des comptes du grand livre séparés des Organisations bénéficiaires lors de la dissolution du Fonds sera utilisé aux fins convenues par le(s) Donateur(s) et le conseil d'administration du Fonds ou restitué au(x) Donateur(s) en proportion de sa/leur contribution au Fonds, en fonction de ce que le(s) Donateur(s) et le conseil d'administration du Fonds auront décidé.
Toute mesure requise ou permise aux termes du présent Accord pourra être prise au nom du Donateur par le sous-directeur des affaires économiques et budgétaires de la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie du ministère des affaires étrangères ou son/sa représentant(e) désigné(e), et au nom du Gestionnaire par le Coordonnateur exécutif du Bureau de gestion des fonds multipartenaires ou son/sa représentant(e) désigné(e).
Toute notification ou demande requise ou permise aux termes du présent Accord devra prendre une forme écrite.
Une telle notification ou demande sera considérée comme ayant été valablement communiquée lorsqu'elle aura été remise en main propre ou adressée par courrier ou par tout autre moyen de communication convenu à la partie à laquelle elle devra être communiquée, à son adresse telle qu'indiquée ci-dessous ou à toute autre adresse qu'elle aura précisée par écrit à la partie communiquant une telle notification ou demande.
Pour le Donateur :
Nom : Emmanuel Cocher.
Titre : sous-directeur des affaires économiques et budgétaires, direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, ministère des affaires étrangères France.
Adresse : 37, quai d'Orsay, 75700 Paris 07 SP (France).
Adresse électronique : contact.dgp-nuoi-eb@diplomatie.gouv.fr.
Nom : Yannick Glemarec.
Titre : coordonnateur exécutif, Bureau de gestion des fonds multipartenaires, PNUD.
Adresse : 730 Third Avenue, 20th floor, New York, NY10017, USA.
Adresse électronique : executivecoordinator.mptfo@undp.org.
Le présent Accord entrera en vigueur lors de sa signature par les Participants et produira ses effets jusqu'à son expiration ou sa dénonciation.
Tout différend résultant de la Contribution du Donateur au Fonds sera résolu à l'amiable au moyen d'un dialogue entre le Donateur, le Gestionnaire et l'Organisation bénéficiaire concernée.]
Aucune des dispositions du présent Accord administratif type ne pourra être considérée comme constituant une renonciation, expresse ou tacite, aux privilèges et immunités des Nations unies, du Gestionnaire ou de chaque Organisation bénéficiaire.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à représenter les Participants aux fins des présentes, ont signé le présent Accord en français en deux exemplaires.
Lieu : Paris.
Date : 2 septembre 2013.
Titre : cooordonnateur exécutif, Bureau de gestion des fonds multipartenaires, PNUD.
Lieu : New York.
Annexe A : termes de référence.
Annexe B : protocole d'entente ONU.
Annexe C : échéancier.
GROUPE DE CONTACT SUR LA PIRATERIE AU LARGE DES CÔTES SOMALIENNES
FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE DESTINÉ À SOUTENIR LES INITIATIVES DES ÉTATS LUTTANT CONTRE LA PIRATERIE AU LARGE DES CÔTES SOMALIENNES
Termes de référence
Le Groupe de contact sur la piraterie au large des côtes somaliennes (" le Groupe de contact ") a été créé en application de la résolution 1851 (2008), du Conseil de sécurité des Nations unies du 16 décembre 2008 qui encourageait " tous les Etats et organisations régionales qui luttent contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes à mettre en place un mécanisme de coopération internationale pour servir de point de contact commun entre les Etats et entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales touchant tous les aspects de la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes ".
Ce Groupe de contact est ouvert à la participation de tout Etat ou organisation internationale apportant une contribution tangible à l'action de lutte contre la piraterie, ou à tout Etat touché de façon significative par la piraterie au large des côtes somaliennes.
Lors de sa réunion au Caire, le 17 mars 2009, le Groupe de contact a chargé le Groupe de travail 2 sur les questions juridiques de mettre en place " le cadre juridique d'un éventuel Fonds international d'affectation spéciale ".
En application de ce mandat, le Groupe de travail 2 a formulé diverses recommandations dans un " Document conceptuel ", sur la base duquel le Groupe de contact, dans le communiqué de sa réunion du 29 mai 2009 à New York, a demandé au Groupe de travail 2 d'élaborer des termes de référence détaillés pour un fonds international d'affectation spéciale.
Depuis cette date, l'expérience a montré qu'il était nécessaire de modifier les Termes de référence initiaux.
Le présent document constitue la deuxième mise à jour des Termes de référence originels du fonds international d'affectation spéciale, reposant sur le " document conceptuel ", demandée par le Groupe de contact.
Le Fonds international d'affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives des Etat luttant contre la piraterie au large des côtes somaliennes (ci-après dénommé " le Fonds ") a été créé en 2010 par le secrétaire général conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière des Nations unies.
Les Termes de référence ont été modifiés en décembre 2012 afin de permettre au Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), par l'intermédiaire de son Bureau de gestion des fonds multipartenaires (bureau MPTF), de prendre la relève de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour l'administration du Fonds.
- Buts et principes
L'objectif global du Fonds est de contribuer à défrayer les coûts afférents à la poursuite des personnes soupçonnées de piraterie, de même qu'à d'autres activités liées à la mise en œuvre des objectifs du Groupe de contact en ce qui concerne la lutte contre la piraterie sous tous ses aspects.
Plus spécifiquement, le Fonds a pour missions d'accroître les possibilités dont disposent actuellement les Etats et le secteur privé d'apporter des contributions tangibles à la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes ; de permettre le règlement dans les plus brefs délais des dépenses liées aux poursuites contre les personnes soupçonnées de piraterie et à leur détention ; de prévoir un mécanisme de répartition simplifié permettant de régler ou de rembourser les dépenses à court terme liées aux poursuites et d'appuyer les activités pertinentes de renforcement des capacités juridiques.
Les initiatives financées par le Fonds ne doivent pas interférer avec d'autres efforts déployés par des Etats ou des organisations internationales, notamment les diverses institutions des Nations unies, en vue de combattre efficacement la piraterie au large des côtes somaliennes, ni s'y substituer mais les compléter.
Les initiatives financées par le Fonds seront coordonnées, le cas échéant, avec des activités financées par le biais d'autres organisations internationales ou régionales, notamment des organisations non gouvernementales, ou par des Etats.
Les donateurs sont encouragés à contribuer par des ressources non affectées.
Toutefois, des comptes (" les Comptes ") sont mis en place au sein du Fonds afin de permettre à des donateurs d'apporter une contribution à des catégories spécifiques d'activités et à des dépenses spécifiques.
D'autres Comptes pourront être ajoutés au Fonds par décision du conseil d'administration de ce dernier.
Le conseil d'administration du Fonds (cf. section V ci-dessous) informe régulièrement le secrétaire général et le Groupe de contact de l'état du financement des divers Comptes en vue d'obtenir un financement équilibré des diverses activités dans le cadre du mandat du Fonds.
Les contributions des donateurs au Fonds seront utilisées pour financer des projets (" les Projets ") menés par les Organisations du système des Nations unies bénéficiaires (" les Organisations des Nations unies bénéficiaires ") et les partenaires de mise en œuvre (" les Partenaires de mise en œuvre ") dans le cadre des Termes de référence du Fonds et du règlement financier et des règles de gestion financière des Organisations des Nations unies bénéficiaires.
Afin de garantir une administration des fonds efficace, transparente et responsable et de faciliter des rapports uniformes et consolidés, le Fonds est administré par le Bureau de gestion des fonds multipartenaires du PNUD, désigné par l'assemblée plénière du Groupe de contact sur recommandation du conseil d'administration du Fonds, qui administrera le Fonds conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière du PNUD et aux politiques et procédures pertinentes fixées par le secrétaire général.
Les Projets financés par le Fonds seront mis en œuvre par les Organisations des Nations unies bénéficiaires conformément aux règlements, règles, directives et procédures de nature financière qui leur sont applicables.
Les Projets pourront être exécutés par un Partenaire de mise en œuvre (le " Partenaire de mise en œuvre ") autre que l'Organisation des Nations unies bénéficiaire, notamment des autorités nationales et d'autres organisations nationales, régionales ou internationales et des organisations non gouvernementales, avec lesquelles les Organisations des Nations unies bénéficiaires définiront les modalités appropriées.
Le Fonds sera mis en place avec des Comptes correspondant aux types de dépenses destinés à la lutte contre la piraterie sous tous ses aspects.
Ces Comptes sont les suivants :
- Activités liées aux poursuites et à la détention
Les activités relevant de ce compte sont de nature concrète, opérationnelle, exigent une intervention rapide et ont le caractère de projets ordinaires.
Elles consistent notamment à :
Permettre le règlement ou le remboursement dans les plus brefs délais possible de dépenses spécifiques liées aux enquêtes ou aux poursuites concernant des personnes soupçonnées de piraterie ou à l'incarcération de celles qui ont été reconnues coupables ;
Permettre d'autres appuis financiers pertinents aux juridictions nationales, en particulier pour le renforcement des capacités juridiques nationales, notamment l'appui aux capacités en matière de collecte d'éléments de preuve, aux capacités en matière de détention et d'emprisonnement et pour l'entraide judiciaire entre les Etats de la région.
- Autres activités prioritaires
Permettre d'autres activités liées à la réalisation des objectifs du Groupe de contact en ce qui concerne la lutte contre la piraterie sous tous ses aspects, notamment les initiatives en matière de communication publique.
- Gouvernance et arrangements opérationnels
Un Conseil d'administration du Fonds sera mis en place afin d'examiner et d'approuver les propositions de financement pour les projets devant être soutenus par le Fonds.
Après réception des décisions du conseil d'administration, le Gestionnaire du Fonds versera les fonds, à condition que les documents justificatifs requis aient été présentés et que les projets soient conformes au règlement financier et aux règles de gestion financière ainsi qu'au Statut et au règlement du personnel pertinents des Organisations des Nations unies bénéficiaires concernées.
Le Gestionnaire du Fonds s'appuiera sur les décisions du conseil d'administration du Fonds.
Au cas où le Gestionnaire du Fonds ne pourrait procéder au transfert des fonds, la question sera renvoyée devant le conseil d'administration pour examen.
Le Gestionnaire du Fonds n'allouera de fonds qu'aux projets approuvés par le conseil d'administration du Fonds.
Le conseil d'administration du Fonds comprendra les membres suivants (" les Membres du conseil d'administration ") : le Département des affaires politiques, qui présidera le conseil d'administration, dix (10) membres au plus du Groupe de contact, désignés par ce dernier, trois Organisations des Nations unies bénéficiaires (ONUDC, OMI et UNPOS) et le Gestionnaire du Fonds.
Le bureau MPTF du PNUD, en tant que Gestionnaire du Fonds, sera membre de droit du conseil d'administration du Fonds.
Les membres du conseil d'administration issus du système des Nations unies joueront un rôle consultatif au conseil d'administration afin d'aider à assurer la cohérence dans la programmation et seront donc membres sans droit de vote.
Les membres du conseil d'administration, dont la désignation est effectuée par le Groupe de contact et avalisée par le secrétaire général, sont choisis sur la base des contributions substantielles apportées aux efforts de lutte contre la piraterie, trois d'entre eux devant être originaires de la région touchée par la piraterie.
Le mandat des membres du conseil d'administration du Fonds choisis par le groupe de contact est d'une durée de deux (2) ans.
Le conseil d'administration du Fonds d'affectation sera chargé de :
- fournir des orientations stratégiques au Fonds ;
- mobiliser des ressources pour le Fonds ;
- approuver les propositions de projet, après étude technique effectuée par le secrétariat du Fonds (cf. ci-dessous) ;
- prendre des décisions de financement sur les contributions avec ou sans affectation, en s'inspirant des buts et principes du Fonds, en vue d'obtenir un financement équilibré des diverses activités dans le cadre du mandat du Fonds ;
- examiner les rapports intérimaires périodiques descriptifs et financiers présentés respectivement par le secrétariat du Fonds et le Gestionnaire du Fonds ;
- dispenser des conseils sur toute question liée au fonctionnement du Fonds.
Le conseil d'administration du Fonds s'efforce, dans toute la mesure du possible, de formuler des recommandations par consensus.
Toutefois, les recommandations finales seront formulées à la majorité des deux tiers s'il n'est pas possible de dégager ce consensus.
La présidence du conseil d'administration et le secrétariat du Fonds sont chargés :
- de présider les réunions du conseil d'administration ;
- d'apporter un soutien administratif au conseil d'administration du Fonds (organiser/accueillir des réunions, diffuser les documents de séance en temps opportun, publier les procès-verbaux de réunion) ;
- d'informer régulièrement le Groupe de contact et le secrétaire général de l'état du financement des divers comptes, sur la base des informations reçues du Gestionnaire, ainsi que de l'évolution du Fonds ;
- de lancer des appels réguliers à soumettre des propositions de projets ;
- de procéder à une étude technique des propositions de projets soumises afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux buts et principes du Fonds et, une fois celles-ci examinées ;
- de soumettre les propositions de projet au conseil du Fond pour examen et décision sur l'attribution de ressources ;
- de veiller à ce que les propositions de projet soient examinées et présentées au conseil d'administration conformément aux régles et règlements des Nation unies ;
- de veiller à ce que les rapports descriptifs reçus des Organisations des Nations unies bénéficiaires soient examinés et présentés au Conseil d'administration conformément aux règles et règlements des Nations unies ;
- de faire la synthèse du rapport descriptif annuel soumis par les Organisations des Nations unies bénéficiaires et de présenter le rapport au conseil d'administration du Fonds et aux donateurs avant le 31 mai de chaque année ;
- de signaler, si possible, les complémentarités ou les conflits avec d'autres projets des Nations unies en cours, afin d'optimiser l'utilisation des ressources limitées ;
- d'analyser la ventilation du financement du Fonds par donateur, Organisation des Nations unies bénéficiaire, programme, projet, ainsi que d'autres facteurs appropriés ;
- d'assurer, en tant que de besoin, la liaison avec le conseil d'administration du Fonds, les Organisations des Nations unies bénéficiaires et le Gestionnaire du Fonds en ce qui concerne les questions de fonctionnement dudit Fonds.
Le Gestionnaire du Fonds sera chargé :
- de recevoir les contributions financières des donateurs ;
- d'administrer les fonds reçus conformément à son règlement financier et à ses règles de gestion financière ainsi qu'aux Termes de référence du Fonds ;
- de procéder à l'examen final de tous les projets approuvés par le conseil d'administration du Fonds en s'assurant que la documentation justificative requise a été présentée ;
- de verser aux Organisations des Nations unies bénéficiaires les fonds approuvés par le Conseil d'administration du Fonds à la suite de l'examen final susmentionné ;
- d'informer le Conseil d'administration du Fonds de l'état financier du Fonds ;
- d'établir une synthèse des rapports financiers annuels, sur la base des informations qui lui ont été fournies par les Organisations des Nations unies bénéficiaires et de fournir ces informations aux donateurs pertinents et au conseil d'administration au plus tard cinq mois (le 31 mai) après la fin de l'année civile ;
- de présenter des rapports finaux au conseil d'administration du Fonds, notamment une notification indiquant que les activités du Fonds ont pris fin, au plus tard sept mois (le 31 juillet) après la clôture financière du Fonds.
Le conseil d'administration du Fonds étudiera les propositions de projets qui seront examinées par le secrétariat du Fonds, dans un délai maximum de deux semaines à compter de la date de réception de la proposition.
Le Conseil d'administration formulera des recommandations sur les projets qui recevront un financement et sur le niveau de financement du projet (par ex. intégral, partiel ou rejet).
Le Gestionnaire du Fonds versera les montants autorisés à l'Organisation des Nations unies bénéficiaire dans un délai de trois à cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de l'ensemble de la documentation requise et de la décision du Conseil d'administration du Fonds.
- Mécanisme simplifié
Au cas où un financement immédiat destiné à régler ou rembourser des frais à court terme liés à des poursuites serait nécessaire, une procédure accélérée sera mise en place sous la forme d'une proposition de projet à examiner dès que possible par le conseil d'administration du Fonds.
- Organisations des Nations unies bénéficiaires
Chaque Organisation des Nations unies bénéficiaire :
- assume l'entière responsabilité programmatique et financière des fonds qui lui sont versés par le Gestionnaire du Fonds ;
- mène les activités figurant dans la proposition de projet approuvée conformément aux règlements, règles, directives et procédures qui lui sont applicables, en utilisant ses modalités de mise en œuvre habituelles ;
- communique des rapports descriptifs, financiers et finaux en temps opportun et veille à ce que les projets soient évalués après leur achèvement.
Le rôle des Organisations des Nations unies bénéficiaires en tant que bénéficiaires du mécanisme simplifié figurera dans la procédure accélérée décrite au paragraphe 23 ci-dessus.
- Contributions au Fonds
Des contributions au Fonds peuvent être acceptées de la part de gouvernements, d'organisations intergouvernementales ou non gouvernementales, d'organisations du secteur privé et du grand public, conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière des Nations unies.
L'acceptation de fonds provenant du secteur privé sera fondée sur les critères énoncés dans les directives du secrétaire général des Nations unies sur la coopération entre l'Organisation des Nations unies et le monde de l'entreprise.
( http://www.un.org/partners/business/otherpages/guide.htm).
Les contributions au Fonds peuvent être acceptées en dollars des Etats-Unis ou toute autre devise librement convertible.
Ces contributions sont déposées sur le compte bancaire du Gestionnaire du Fonds et enregistrées dans le fonds créé à cette fin par le Gestionnaire du Fonds.
La valeur en dollars des Etats-Unis d'une contribution versée dans une devise autre que le dollar des Etats-Unis sera calculée en appliquant le taux de change opérationnel des Nations unies en vigueur à la date de réception de la Contribution.
Le Gestionnaire du Fonds n'absorbera pas les gains ou pertes de change.
Lesdits montants augmenteront ou diminueront les fonds disponibles aux fins de versement aux Organisations des Nations unies bénéficiaires.
Les ressources du Fonds seront utilisées aux fins de couvrir les coûts directs et indirects des Projets gérés par les Organisations des Nations unies bénéficiaires.
Les détails de ces projets, notamment les budgets et les partenaires de mise en œuvre (entités nationales, ONG/organisations de la société civile, organisations intergouvernementales) respectifs seront énoncés dans les documents de projet pertinents.
Les Organisations des Nations unies bénéficiaires ont droit à un maximum de 7 % à titre de dépenses d'appui au projet.
Le Gestionnaire du Fonds sera habilité à affecter des frais administratifs d'un pour cent (1 %) de la Contribution du donateur au paiement des coûts du Gestionnaire liés à l'exécution de ses fonctions.
Les coûts indirects des Organisations des Nations unies bénéficiaires recouvrés par l'intermédiaire des dépenses d'appui au programme s'élèveront à 7 %.
Conformément à la résolution 62/208 de l'Assemblée générale des Nations unies (Principe du recouvrement complet des coûts de l'Examen triennal complet de 2007), tous les autres coûts engagés par chaque Organisation des Nations unies bénéficiaire au titre des activités dont elle aura la responsabilité dans le cadre du Fonds seront recouvrés en tant que coûts directs.
- Rapports, transparence et reddition de comptes
Pour chaque projet dont le financement par le Fonds d'affectation spécial a été approuvé, chaque Organisation des Nations unies bénéficiaire communiquera au Gestionnaire du Fonds les états et rapports ci-après établis conformément aux procédures suivantes du Fonds en matière d'établissement de rapports :
- des états et rapports financiers annuels, au 31 décembre, au titre des fonds qui lui auront été versés à l'aide du Compte du Fonds, à fournir au plus tard quatre mois (le 30 avril) après la fin de l'année civile ;
- des états financiers finaux et des rapports financiers finaux certifiés après l'achèvement des activités prévues dans le document programmatique approuvé, y compris la dernière année desdites activités, à fournir au plus tard six mois (le 30 juin) après la clôture financière du Fonds.
Le Gestionnaire du Fonds établira des rapports financiers annuels consolidés, basés sur les rapports susmentionnés, et les fournira au conseil d'administration du Fonds et à chaque donateur ayant contribué au Fonds au plus tard cinq mois (le 31 mai) après la fin de l'année civile.
Pour chaque Projet dont le financement par le Fonds d'affectation spéciale a été approuvé, chaque Organisation des Nations unies bénéficiaire fournit au secrétariat du Fonds les rapports ci-après établis conformément aux procédures suivantes du Fonds en matière de présentation de rapports :
- de brefs rapports périodiques sur les progrès de la mise en œuvre des projets en cours ;
- des rapports descriptifs annuels à fournir au plus tard trois mois (le 31 mars) après la fin de l'année civile ;
- des rapports descriptifs finaux, après l'achèvement des activités prévues dans le document programmatique approuvé, y compris la dernière année desdites activités, à fournir au plus tard quatre mois (le 30 avril) après la clôture financière du Fonds.
Le rapport final contiendra un résumé des résultats et réalisations au regard des buts et objectifs du Fonds.
Le secrétariat du Fonds préparera des rapports descriptifs consolidés annuels basés sur les rapports susmentionnés et les communiquera au conseil d'administration du Fonds et à chaque donateur ayant contribué audit Fonds au plus tard cinq mois (le 31 mai) après la fin de l'année civile.
Le Gestionnaire du Fonds fournira aussi au conseil d'administration du Fonds et aux donateurs des états financiers annuels certifiés sur ses activités en qualité de Gestionnaire du Fonds (" Rapport sur la source et l'utilisation des fonds ") au plus tard cinq mois (le 31 mai) après la fin de l'année civile ; ainsi qu'un état financier certifié au plus tard sept mois (le 31 juillet) après la clôture financière du Fonds.
Le Gestionnaire du Fonds veille à ce que les activités dudit Fonds soient rendues publiques sur le portail du Bureau MPTF ( http://mptf.undp.org), le site internet du Gestionnaire du Fonds.
- Propriété des équipements, fournitures et autres biens
Les équipements, fournitures et autres biens financés par le Fonds sont la propriété de l'Organisation des Nations unies bénéficiaire qui mène les activités financées pendant la durée du Projet.
Les questions relatives au transfert de propriété par l'Organisation des Nations unies bénéficiaire sont tranchées selon les politiques et procédures applicables à ladite Organisation bénéficiaire, sauf dans le cas de projets où le Partenaire de mise en œuvre est une autorité nationale.
Dans ce cas, la propriété doit être transférée à l'autorité nationale à l'achèvement du projet.
Le Gestionnaire et les Organisations des Nations unies bénéficiaires mettant en œuvre des projets financés par le Fonds se conforment à leurs propres règlement financier et règles de gestion financière, y compris à leurs propres procédures de vérification interne et externe.
- Clôture du Fonds
Le conseil d'administration du Fonds décide du moment où les buts pour lesquels le Fonds a été établi ont été réalisés ou de celui où le Fonds n'est plus nécessaire selon lui pour appuyer les buts pour lesquels il a été établi.
Le conseil d'administration du Fonds notifie au Gestionnaire du Fonds sa décision de clôturer celui-ci.
Le Fonds est dissous lorsque tous les projets ont été menés à bien et agréés par toutes les parties concernées et après acquittement de tous les engagements et dettes contractés.
Tout solde résiduel du Compte du Fonds ou des comptes du grand livre séparé des Organisations des Nations unies bénéficiaires lors de la dissolution du Fonds sera utilisé aux fins convenues par le conseil d'administration du Fonds et les donateurs ou restitué aux donateurs en proportion de leur contribution au Fonds, suivant la décision du conseil d'administration du Fonds et des donateurs.
PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LES NATIONS UNIES ET LE PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT CONCERNANT LA GESTION DU FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE DESTINÉ À APPUYER LES INITIATIVES PRISES PAR LES ÉTATS POUR COMBATTRE LA PIRATERIE AU LARGE DES CÔTES SOMALIENNES
Le présent Protocole d'entente est conclu entre les Nations unies, représentées par le Département des affaires politiques (DPA), et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), représenté par son Bureau de gestion des fonds multipartenaires (bureau MPTF).
Les Nations unies et le PNUD sont ci-après dénommés collectivement " les Participants ".
ATTENDU QUE le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes (ci-après dénommé le " Groupe de contact ") a été créé en application de la résolution 1851 du Conseil de Sécurité (2008) du 16 décembre 2008 en tant que forum international ad hoc volontaire dont le but est de coordonner les efforts internationaux dans la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes en reconnaissance de l'impact croissant de la piraterie sur l'aide humanitaire, la navigation commerciale et le commerce régional dans la Corne de l'Afrique ;
ATTENDU QUE, en janvier 2010, à la requête du Groupe de contact, le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies a établi le " Fonds d'affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les Etats pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes " (ci-après dénommé le " Fonds ") ;
ATTENDU QUE dans les Termes de référence révisés (" TdR ") pour le Fonds en date du 11 décembre 2012, dont une copie figure à l'annexe A, et incorporés par référence dans le présent Protocole d'entente, le conseil d'administration du Fonds a demandé au PNUD, par l'intermédiaire de son Bureau de gestion des fonds multipartenaires, d'assurer la fonction de Gestionnaire du Fonds, responsable de l'administration du Fonds ;
ATTENDU QUE le PNUD consent à et a la capacité d'administrer le Fonds conformément à son règlement financier et ses règles de gestion financière ainsi qu'au présent Protocole d'entente et aux TdR pour le Fonds ;
ATTENDU QUE, dans le cadre d'un accord séparé, le PNUD participera aussi au Fonds en tant qu'Organisation bénéficiaire dont le rôle est distinct de ses fonctions de Gestionnaire liées au Fonds ;
ATTENDU QUE des institutions pertinentes du système des Nations unies, de même que d'autres organisations ayant un caractère international et des règles et règlements financiers analogues participeront au Fonds en tant qu'Organisations bénéficiaires ;
EN CONSÉQUENCE, les " Participants " conviennent des dispositions ci-après :
Rôle du conseil d'administration du Fonds et du Gestionnaire
Les responsabilités du conseil d'administration du Fonds sont notamment les suivantes :
Supervision et orientation stratégique du Fonds et mobilisation de ses ressources conformément aux TdR ;
Approbation des propositions de projet, après étude technique effectuée par le secrétariat du Fonds et adoption des décisions de financement ;
Réception et examen des rapports intérimaires descriptifs et financiers annuels préparés par le secrétariat du Fonds et le Gestionnaire.
Responsabilités du PNUD.
Le PNUD, par l'intermédiaire de son Bureau MPTF, assumera la fonction de Gestionnaire pour le Fonds conformément à son règlement financier et à ses règles de gestion financière, aux TdR et aux modalités et conditions stipulées dans le présent Protocole d'entente.
En cas de conflit entre le présent Protocole d'entente et les TdR, le Protocole prévaudra.
Le Gestionnaire accepte d'assumer cette responsabilité, étant entendu que les Organisations bénéficiaires (Nations unies, leurs fonds et programmes et institutions spécialisées ainsi que d'autres Organisations ayant un caractère international et des règles et règlements financiers analogues) recevant un financement du Fonds assument la pleine responsabilité programmatique et financière pour les fonds qui leur ont été versés par le Gestionnaire.
Une délimitation claire, y compris des rapports hiérarchiques distincts et un cadre de responsabilisation, seront établis et maintenus au sein du PNUD entre ses fonctions en tant que Gestionnaire et ses fonctions en tant qu'Organisation bénéficiaire.
Au nom des Nations unies, le Bureau MPTF, en tant que Gestionnaire :
(a) Conclura avec les Organisations bénéficiaires désirant appuyer la mise en œuvre des activités pour lesquelles elles recevront un financement du Fonds un Protocole d'entente type intégrant le présent Protocole d'entente et les TdR ;
(b) Recevra les contributions des donateurs qui souhaitent apporter un appui financier au Fonds ; le Gestionnaire conclura un Accord administratif type, selon le modèle joint à l'annexe B (ci-après dénommé " Accord administratif type ou AAT "), et incorporé par référence dans les présentes.
Le Gestionnaire ne pourra pas convenir avec le donateur de modifier les conditions de l'annexe B sans l'accord préalable écrit du conseil d'administration du Fonds.
Le Gestionnaire devra s'assurer qu'une copie de l'Accord administratif qu'il aura conclu ainsi que les informations relatives aux contributions du donateur seront publiées sur le site internet du Fonds, sur le portail du Bureau MPTF.
(c) Administrera les fonds reçus, conformément au présent Protocole d'accord ainsi qu'aux dispositions relatives à la clôture du Compte du Fonds et aux questions connexes (section VII ci-dessous) ;
(d) Sous réserve de la disponibilité des fonds, versera lesdits fonds à chaque Organisation bénéficiaire conformément aux instructions du conseil d'administration du Fonds, en tenant compte du budget prévu dans le document programmatique approuvé (1) tel que modifié périodiquement par écrit par le conseil d'administration du Fonds ;
(e) Consolidera les états financiers, sur la base des informations fournies au Gestionnaire par chaque Organisation bénéficiaire, comme il est précisé dans les TdR, et communiquera ceux-ci au conseil d'administration du Fonds et à chaque donateur ayant versé une contribution sur le Compte du Fonds conformément à l'article 3 ci-dessous ;
(f) Présentera un rapport final, notamment une notification indiquant que le Fonds a été entièrement dépensé ou a été dissous, conformément à l'article 4 ci-dessous ;
(g) Versera des fonds à toute Organisation bénéficiaire au titre de tout coût supplémentaire des tâches que le conseil d'administration du Fonds pourra décider d'attribuer (telles que mentionnées au paragraphe 2 de l'article 1er ci-dessus) conformément aux TdR ;
(h) S'acquittera de toute autre activité dont les Participants conviendront éventuellement par écrit.
Questions financières
Le Gestionnaire créera un compte du grand livre séparé, conformément à son règlement financier et à ses règles de gestion financière, pour la réception et l'administration des fonds reçus en application d'accords administratifs (ci-après, le " Compte du Fonds ").
Le Compte du Fonds sera administré par le Gestionnaire, conformément aux règlements, règles, directives et procédures qui lui sont applicables, y compris ceux qui concernent les intérêts.
Le Gestionnaire n'absorbera pas les gains ou pertes de change qui augmenteront ou diminueront les fonds disponibles aux fins de versements aux Organisations bénéficiaires.
Le Gestionnaire sera habilité à affecter des frais administratifs d'un pour cent (1 %) du montant versé par chaque donateur signataire d'un accord administratif au paiement des coûts du Gestionnaire liés à l'exécution de ses fonctions telles que décrites dans le présent Protocole d'entente.
Sous réserve des fonds disponibles, le Gestionnaire procédera à des versements à l'aide du Compte du Fonds conformément aux TdR pour le Fonds et au présent Protocole d'entente, selon les instructions du conseil d'administration du Fonds, conformément au budget indiqué dans le document programmatique, tel que périodiquement modifié par le conseil d'administration du Fonds.
Les versements seront composés de coûts directs et indirects, tels qu'indiqués dans le Projet approuvé.
Le Gestionnaire effectuera normalement chaque versement dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception des instructions du conseil d'administration du Fonds conformément aux TdR, accompagnées d'une copie du document programmatique pertinent approuvé, signé par l'ensemble des parties concernées.
Le Gestionnaire transférera des fonds à chaque Organisation bénéficiaire par virement électronique en dollars des Etats-Unis.
Si le solde du Compte du Fonds à la date du versement prévu est insuffisant pour procéder au versement intégral, le Gestionnaire consultera le conseil d'administration du Fonds et effectuera un versement partiel, le cas échéant, selon les instructions du conseil d'administration du Fonds, à condition que ce versement partiel n'excède pas les fonds disponibles sur le Compte du Fonds.
Le Gestionnaire fournira au Conseil du Fonds, aux donateurs et aux Organisations bénéficiaires les rapports suivants, basés sur les rapports qui lui auront été fournis par chaque Organisation bénéficiaire :
a) Un rapport financier annuel consolidé sur les activités mises en œuvre au titre du Fonds au 31 décembre, à fournir au plus tard le 31 mai après la fin de l'année civile ;
b) Un rapport financier consolidé final, après l'achèvement de toutes les activités du projet financées par le Fonds, y compris la dernière année desdites activités, à fournir au plus tard le 31 juillet de l'année suivant la clôture financière du Fonds.
Sur la base des informations qui lui auront été communiquées par chaque Organisation bénéficiaire, le secrétariat du Fonds fournira au conseil d'administration du Fonds, au donateur et aux Organisations bénéficiaires les rapports suivants :
Le Gestionnaire communiquera également au conseil d'administration du Fonds, au donateur et aux Organisations bénéficiaires, les états suivants sur ses activités en tant que Gestionnaire :
Les rapports consolidés et les documents connexes seront publiés sur la page internet du Fonds, sur le portail du Bureau MPTF.
Le suivi et l'évaluation des projets seront assurés par les Organisations bénéficiaires concernées conformément aux dispositions contenues dans les Projets approuvés, qui devront être conformes aux règlements, règles et procédures respectifs des Organisations bénéficiaires.
Le Conseil du Fonds peut en outre demander une évaluation ou un examen indépendant(e) des opérations du Fonds.
Le Gestionnaire et les Organisations bénéficiaires feront l'objet d'une vérification conformément à leurs propres règlements financiers et à leurs propres règles de gestion financière.
Le Gestionnaire, en consultation avec le conseil d'administration du Fonds, veillera à ce que les décisions concernant l'examen et l'approbation du Fonds, ainsi que les rapports périodiques relatifs à l'avancement de la mise en œuvre du Fonds et les évaluations externes y relatives soient publiés, s'il y a lieu, sur le site internet du Fonds, sur le portail du Bureau MPTF.
Lesdits rapports et documents pourront inclure les programmes approuvés par le conseil d'administration du Fonds et les programmes en attente d'approbation, ainsi que les rapports financiers annuels et intérimaires sur le niveau des fonds et les évaluations externes, le cas échéant.
Expiration, modification et résiliation
Le présent Protocole d'entente expirera lors de la dissolution du Fonds, sous réserve du maintien en vigueur du paragraphe 4 ci-dessous aux fins qu'il prévoit, à moins qu'il ne soit résilié plus tôt par l'une ou l'autre Partie, moyennant un préavis de trente (30) jours adressé à l'autre Partie.
Le présent Protocole d'entente ne pourra être modifié que par accord écrit des participants.
Les fonctions du Gestionnaire prendront fin à la clôture du Fonds, sous réserve du maintien en vigueur du paragraphe 4 ci-dessous aux fins qu'il prévoit, sauf si les Nations unies mettent fin plus tôt à ces fonctions.
Les engagements souscrits par les Parties aux termes du présent Protocole d'entente survivront à l'expiration ou à la résiliation des présentes dans la mesure nécessaire pour permettre la conclusion ordonnée des activités ou le transfert de ces activités aux Nations unies.
Le solde résiduel du Compte du Fonds sera transféré aux Nations unies ou utilisé aux fins convenues par les Nations unies et le Gestionnaire.
Le solde des comptes du grand livre séparé des Organisations bénéficiaires sera utilisé aux fins convenues par le conseil d'administration du Fonds ou restitué aux donateurs en proportion de leur contribution au Fonds, suivant la décision du Conseil d'administration du Fonds et des donateurs.
Toute mesure requise ou autorisée aux termes du présent Protocole d'entente pourra être prise au nom des Nations unies par la présidence du conseil d'administration du Fonds ou son/sa représentant(e) désigné(e), et au nom du Gestionnaire par le Coordinateur exécutif du Bureau MPTF, ou son/sa représentant(e) désigné(e).
Toute notification ou demande requise ou autorisée aux termes du présent Protocole d'entente devra être adressée par écrit à la présidence du conseil d'administration du Fonds et au Coordinateur exécutif du Bureau MPTF au PNUD.
Une telle notification ou demande sera considérée comme ayant été dûment communiquée si elle a été remise en main propre ou adressée par courrier ou par tout autre moyen de communication convenu à la partie à laquelle elle doit être communiquée, à son adresse telle qu'indiquée à l'annexe C au présent Protocole d'entente ou à toute autre adresse qu'elle aura précisée par écrit à la partie communiquant une telle notification ou demande.
Le présent Protocole d'entente entrera en vigueur lors de sa signature par des représentants dûment habilités des Participants et demeurera pleinement en vigueur jusqu'à son expiration ou sa résiliation.
Les Parties mettront tout en œuvre pour régler à l'amiable les différends, litiges ou réclamations résultant du présent Protocole d'entente ou de toute violation, résiliation ou nullité de celui-ci.
Si les Parties ne parviennent pas à trouver une solution mutuellement acceptable, après un examen complet et minutieux par l'administrateur du PNUD et le secrétaire général adjoint du Bureau des affaires politiques, la question sera présentée pour règlement au secrétaire général des Nations unies.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, représentants dûment habilités des Participants, ont signé le présent Protocole d'entente en anglais en deux exemplaires.
Pour le PNUD :
Nom : Bisrat Aklilu.
Titre : coordinateur exécutif, Bureau MPTF.
Date : 21 décembre 2012.
Pour les Nations unies :
Nom : Jeffrey Feltman.
Titre : secrétaire général adjoint DPA.
Titre : secrétaire général adjoint.
Adresse : Room S-3520, Department of Political Affairs,
United Nations, NY 10017.
Mél : singhal@un.org.
Pour le Gestionnaire du PNUD :
Titre : coordinateur exécutif, Bureau MPTF, PNUD.
Adresse : 730 Third Avenue, 20th Floor, New York,
NY10017, USA.
Mél : bisrat.aklilu@undp.org.
Décret n° 2015-97 du 30 janvier 2015 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole (ensemble une annexe), signées à Paris le 26 novembre 2014 et à Montpellier le 1er décembre 2014 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole (ensemble une annexe), signées à Paris le 26 novembre 2014 et à Montpellier le 1er décembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSORTIUM DES CENTRES INTERNATIONAUX DE RECHERCHE AGRICOLE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS LE 26 NOVEMBRE 2014 ET À MONTPELLIER LE 1er DÉCEMBRE 2014
M. Carlos Pérez del Castillo
Consortium CGIAR
1000, avenue Agropolis
J'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous proposer de conclure un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en matière de sécurité sociale, dont les dispositions sont contenues dans l'annexe à la présente lettre.
Dans l'affirmative, la présente ainsi que votre lettre de réponse, portant toutes deux en annexe le texte de l'accord, constitueront l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole.
Montpellier, le 1er décembre 2014
J'accuse réception de votre lettre du 26 novembre 2014 précisant les modalités d'application d'un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole (Consortium CGIAR).
ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSORTIUM DES CENTRES INTERNATIONAUX DE RECHERCHE AGRICOLE
Le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole,
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif à l'établissement du siège du Consortium en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Montpellier le 4 mars 2013 (ci-après l'« accord de siège ») ;
Considérant l'article 19 dudit accord, aux termes duquel le Consortium des centres internationaux de recherche agricole, dans le cas où il établirait son propre système de prévoyance pour l'ensemble des risques couverts par la sécurité sociale ou adhérerait au système d'une autre organisation serait, ainsi que son Directeur général et les membres de son personnel mentionné à l'annexe B de l'accord, exempt des contributions obligatoires correspondant au régime français de sécurité sociale, sous réserve des accords à conclure à cet effet avec le Gouvernement de la République française conformément aux dispositions de l'article 28 dudit accord ;
Considérant que le Consortium des centres internationaux de recherche agricole (ci-après « l'Organisation ») a mis en place un système autonome de protection sociale (assurance maladie et retraite) pour les membres de son personnel ;
L'Organisation et les membres de son personnel définis à l'annexe B de l'accord de siège sont exemptés des cotisations et contributions du régime français de protection sociale dans les conditions fixées par le présent accord.
L'application des exemptions et contributions aux personnels de l'Organisation
L'Organisation et les membres de son personnel définis à l'annexe B de l'accord de siège sont exemptés de contributions et cotisations aux régimes français obligatoires de sécurité sociale uniquement en ce qui concerne leur revenu issu de leur activité auprès de l'Organisation.
Les membres du personnel mentionnés ci-dessus ainsi que leurs ayants droits ne bénéficient pas des prestations correspondantes prévues par la législation et la réglementation françaises, du fait de leur emploi par l'Organisation.
Les autres membres du personnel de l'Organisation sont affiliés aux régimes français obligatoires de sécurité sociale dans les conditions de droit commun.
L'Organisation s'acquitte, pour les membres du personnel mentionnés ci-dessus, du versement des contributions et cotisations.
Droit d'option des personnes affiliées au régime français
Tout membre du personnel défini à l'annexe B de l'accord de siège, affilié à un régime français de sécurité sociale à la date d'entrée en vigueur du présent accord, qui déclare renoncer au régime autonome de l'Organisation continue de bénéficier du régime français.
Dans ce cas, son affiliation est régie par le paragraphe 2 de l'article 2.
Membres du personnel qui n'optent pas pour le régime français
Les membres du personnel antérieurement affiliés au régime français qui n'ont pas opté pour le maintien de leur affiliation cessent de bénéficier du régime français à compter de la date de leur affiliation au régime de l'Organisation et, au plus tard, à l'expiration de la période de six mois mentionnée au paragraphe 1 de l'article 4.
Maintien des droits acquis en matière d'assurance maladie-maternité
S'agissant des hospitalisations ou des séjours dans les établissements assimilés : si la personne concernée est hospitalisée antérieurement à sa sortie du régime français et que l'hospitalisation se termine à une date où elle est affiliée au régime de l'Organisation, il est convenu que chacun des deux régimes prendra en charge la période pendant laquelle la personne est affiliée à son régime.
Maintien des droits en matière de prestations accidents du travail et maladies professionnelles
Les modalités et les différends éventuels liés à l'interprétation ou à l'application du présent accord, notamment concernant le maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition, seront réglés directement entre les autorités françaises compétentes et le directeur général de l'Organisation par voie de négociation.
Arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d)
Autorisation nationale de pêche.
Tout débarquement annuel, par un navire de pêche professionnelle, de plus de 300 kilogrammes de sole commune (Solea solea) en Manche Est est conditionné à la détention d'une autorisation de nationale de pêche, ci-après nommée « autorisation nationale de pêche de la sole en Manche Est ».
La capacité totale des navires détenteurs de l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est ne doit pas être supérieure, par groupe d'engins réglementés mentionnés à l'annexe I, au plafond de tonnage maximal, exprimé en jauge UMS ou GT, des navires ayant développée l'activité réglementée mentionnée au point 1 du présent article en 2011, 2012 ou 2013.
L'autorisation mentionnée au point 1 du présent article est valable sur la période de gestion du 1er février de l'année en cours au 31 janvier de l'année suivante.
Limitation de l'effort de pêche.
Les limitations d'effort de pêche des navires exerçant l'activité réglementée mentionnée au point 1 de l'article 1er du présent arrêté et les modalités de gestion de l'effort de pêche sont mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.
Lorsque des limitations de l'effort de pêche ont été définies à l'annexe II du présent arrêté, l'activité des navires détenteurs de l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est ne doit pas être supérieure au nombre de jours de pêche moyens développés dans les conditions précisées au point 2 de l'article 1er du présent arrêté.
Un jour de pêche est défini comme « toute période continue de 24 heures ou moins au cours de laquelle un navire de pêche est présent dans la division CIEM VII d et absent du port ou, le cas échéant, déploie son engin de pêche ».
Obligation d'équipement des navires de balise de suivi par satellite (VMS).
Tout navire de pêche professionnelle, à l'exception des navires non pontés, désirant pratiquer l'activité mentionnée à l'article 1 doit être équipé d'une balise de suivi par satellite de type vessel monitoring system (VMS).
Critères d'éligibilité à l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est.
La liste des navires pouvant bénéficier d'une autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est est établie par le ministre chargé des pêches maritimes et dénommée « liste des navires éligibles à l'autorisation de pêche nationale de pêche de la sole en Manche Est ».
La liste initiale des navires pouvant bénéficier d'une autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est au 1er février 2015 est constituée par les navires ayant eu l'activité réglementée au point 1 de l'article 1er du présent arrêté en 2011, 2012 ou 2013.
Pour les années suivantes, la liste des navires éligibles à l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est ne comprend que les navires ayant eu une autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est et ayant développé un effort de pêche pour la pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est au 31 janvier de l'année de gestion précédente, dans le respect des modalités fixées à l'article 7, points 7 et 8, du présent arrêté.
Gestion de l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est.
L'autorisation nationale de pêche n'est ni transmissible ni cessible.
Elle est délivrée à la demande d'un producteur pour l'exploitation d'un navire donné.
Toute demande d'autorisation nationale de pêche au sens du présent arrêté doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er février de l'année en cours.
L'autorisation nationale de pêche est délivrée par le préfet de la région compétent.
Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004.
Les imprimés de demande d'autorisation nationale de pêche sont disponibles sur le site du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Tout couple navire-armateur éligible à cette autorisation nationale de pêche pour laquelle aucune demande n'est déposée avant le 1er février de l'année en cours est supprimé, pour l'année de gestion en cours, de la liste d'éligibilité visée au paragraphe 3 de l'article 4 du présent arrêté.
Les demandes déposées au-delà de la date limite de dépôt seront instruites dans la mesure où la capacité disponible fixée au paragraphe 2 de l'article 1er du présent arrêté est suffisante.
L'autorisation nationale de pêche pourra être réattribuée pour l'année de gestion en cours à d'autres couples producteurs-navires dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
La demande d'un producteur, adhérant à une ou des organisations de producteurs, doit être visée par la ou les organisations concernées.
La demande du producteur qui n'est pas adhérent à une organisation de producteurs doit être visée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du port d'immatriculation du navire concerné.
La demande d'autorisation nationale de pêche a valeur de notification par le producteur du ou des engins de pêche qu'il prévoit d'utiliser.
Une autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est est délivrée à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 si le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'autorisation nationale de pêche de la sole en Manche Est pour l'année en cours.
Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 4, point 3, du présent arrêté sont transmises par la direction interrégionale de la mer du lieu d'immatriculation du navire, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Toutes les demandes d'autorisation nationale de pêche présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 4 point 3 du présent arrêté sont instruites et classées en commission consultative de la gestion des ressources halieutiques, conformément à l'article D.
921-5 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, en tenant compte du plafond de capacité visé à l'article 1er, point 2, du présent arrêté, des orientations du marché, des possibilités de pêche, des équilibres socio-économiques et environnementaux.
Modalités de transfert.
La capacité du navire éligible à l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est d'un producteur, adhérant ou non à une organisation de producteurs, est rendue disponible et peut être réattribuée si :
- aucun effort de pêche n'est développé dans l'année de gestion précédant l'établissement de la liste des navires éligibles à l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est pour l'année de gestion en cours ;
- le producteur du navire éligible à l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est est modifié ;
- le navire éligible à l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est est cédé ;
- les caractéristiques du navire éligible à l'autorisation sont modifiées ;
- le producteur du navire éligible à l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est n'a pas déposé de demande d'autorisation nationale de pêche européenne pour l'année de gestion précédente.
Les capacités rendues disponibles sont réattribuées en tenant compte des possibilités de pêches (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) affectées à chaque organisation de producteurs ou groupement de navires ou aux navires non adhérant à une organisation de producteurs.
Sur demande expresse du producteur, l'éligibilité sera conservée pour l'année de gestion suivante, si ce dernier apporte la preuve que l'absence d'un effort de pêche ou l'absence de dépôt de demande d'autorisation nationale de pêche sur l'année en cours est provisoire et motivée par des circonstances indépendantes de sa volonté.
En cas de cession entre producteurs d'un navire figurant sur la liste établie conformément à l'article 4, point 3, du présent arrêté, les modalités concernant le devenir des antériorités de captures et d'effort, telles que prévues par l'article R.
921-45 du du livre IX du code rural et de la pêche maritime, s'appliquent également aux droits de pêche (au sens du point 1 de l'article 6 du présent arrêté) associés à ce navire.
Lorsque le producteur d'un navire éligible à l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est, adhérant à une organisation de producteurs, cesse définitivement son activité dans la pêcherie visée à l'article 1er du présent arrêté, la capacité du navire ainsi libérée est réattribuée préférentiellement à un navire d'un producteur adhérant à la même organisation de producteurs.
Lorsque le producteur d'un navire éligible à l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est, non adhérant à une organisation de producteurs, cesse définitivement son activité dans la pêcherie visée à l'article 2 du présent arrêté, la capacité du navire ainsi libérée est réattribuée préférentiellement à un navire d'un producteur non adhérant à une organisation de producteurs.
Le tonnage du navire éligible à l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est du producteur bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte est déduit du contingent national et ne peut pas être réattribué.
L'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est peut être réattribuée dans les conditions prévues aux points 2 à 6 ci-dessus à titre provisoire ou définitif.
Le navire titulaire d'une autorisation nationale de pêche réattribuée à titre provisoire ne peut être inscrit sur la liste des navires éligibles mentionnée au point 3 de l'article 4 du présent arrêté.
Protection des zones de nourricerie et des juvéniles.
Afin de protéger les zones de nourriceries où se regroupent les juvéniles de sole commune (Solea solea) pour se nourrir et poursuivre leur développement, il est interdit de capturer, de débarquer et de transborder la sole commune (Solea solea) au moyen d'engins remorqués de fond dans les zones définies à l'annexe III.
La liste de ces engins est détaillée dans l'annexe III.
Les dispositions des arrêtés du préfet de région Haute-Normandie qui autorisent, en application de l'article D922-17 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, l'usage d'engins remorqués de fond à moins de trois milles de la laisse de basse mer ou des lignes de base droite des côtes situées entre la pointe de Barfleur et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge des engins remorqués de fond visés à l'annexe III du présent article sont abrogés pour ce qui concerne les zones définies dans l'annexe III.
Amélioration de la survie des rejets de sole commune (Solea solea) en deçà de la taille minimale de capture.
Afin d'améliorer la survie des juvéniles de sole commune (Solea solea) rejetés, lorsque des soles d'une taille inférieure à la taille minimale de capture sont accidentellement capturées, les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.
Mesures techniques relatives à la longueur des filets de pêche.
La longueur maximale autorisée des filets de pêche des navires pratiquant l'activité mentionnée à l'article 1er est de 1 km de filet par mètre de longueur hors tout du navire.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont, sans préjudice des sanctions pénales encourues, passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
GROUPES D'ENGINS RÉGLEMENTÉS
Les groupes d'engins réglementés mentionnés à l'article 1er, point 2, sont les suivants et le code de chaque engin est issu de la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO précisé entre parenthèses :
- filets : filets maillants calés (GNS), trémails (GTR), filets maillants non spécifiés (GN) ;
- chaluts à perche (TBB) ;
- chaluts de fond autres que chalut à perche : chaluts de fond à panneaux (OTB), chaluts-bœufs de fond (PTB), chaluts de fond non spécifiés (TB), chaluts jumeaux à panneaux (OTT), chalut à panneaux non spécifiés (OT), chaluts bœuf non spécifiés (PT), autres chaluts non spécifiés (TX) .
MODALITÉS DE GESTION DE L'EFFORT DE PÊCHE
Le régime d'effort de pêche s'applique aux groupes d'engins réglementés suivants :
Les limitations d'effort de pêche applicables par année de gestion et par groupes d'engins réglementés mentionnés au point 1 de la présente annexe sont les suivantes :
GROUPE D'ENGINS RÉGLEMENTÉS
EFFORT DE PÊCHE MAXIMAL AUTORISÉ (EN NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE
par année de gestion, par groupes d'engins réglementés)
L'effort de pêche maximal autorisé indiqué dans le tableau I peut être réparti, dans un arrêté de répartition annuelle de l'effort de pêche, selon les modalités prévues par la section 4 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque les jours de pêche son répartis conformément au point 3.1 de la présente annexe, le nombre de jours maximum par organisation de producteurs, ou navires non adhérents à une organisation de producteur ou groupement de navires est égale à la somme des jours attribuables à chacun des navires les composant.
Les transferts de jours sont autorisés entre des navires appartenant à un même groupe d'engin réglementé et pendant la même période de gestion.
DÉLIMITATION DES ZONES DE NOURRICERIE
Les zones de nourricerie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est sont les zones à moins des 3 milles situées entre les lignes reliant les points dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :
COORDONNÉES DES POINTS (SYSTÈME WGS 84)
Baie des Veys
Baie de Seine orientale
Dans les zones définies au point 1 de la présente annexe, la pêche au moyen des engins traînants de fond suivants est interdite, le code de chaque engin est issu de la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO précisé entre parenthèses :
- sennes : sennes danoises (SDN), sennes écossaises (SSC), sennes hâlées à bord (SV), sennes manœuvrées par deux bateaux (SPR), sennes non spécifiées (SX) ;
- chaluts de fond : chaluts à perche (TBB), chaluts de fond à panneaux (OTB), chaluts-bœufs de fond (PTB), chaluts de fond non spécifiés (TB) ; chaluts jumeaux à panneaux (OTT) ; chaluts à panneaux non spécifiés (OT), chaluts bœufs non spécifiés (PT), autres chaluts non spécifiés (TX) ;
- dragues : dragues remorquées par bateau (DRB).
CARTOGRAPHIES DES ZONES À TITRE INDICATIF, SEULES LES COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES DES POINTS FONT FOI
Délégation est donnée à M. Olivier Meslin, administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination et du suivi de la production normative auprès du directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Olivier Serre, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à M. Bernard Hubert, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Clémentine Voillemot, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ;
Délégation est donnée à M. Jean-Marc André, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Anne Rondepierre, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques des infrastructures et de l'accessibilité des transports, et à Mme Sophie Cambon, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse ;
M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique, et à ses adjoints, Mme Marie Delfosse, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Vincent Fourtane, attaché principal d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux transports autres que maritimes, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
M. Pascal Cabon, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, et à M. Guillaume Faure, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable de la mission de codification, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, relatifs à l'élaboration du code des transports.
Arrêté du 14 janvier 2015 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sont habilités à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Fédération de l'éducation de la recherche et de la culture-Confédération générale du travail (FERC-CGT)
Syndicat national du personnel technique de l'enseignement supérieur et de la recherche (SNPTES)
Syndicat général de l'éducation nationale-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT)
Union nationale des syndicats autonomes - Education (UNSA - Education)
L'arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et la recherche est abrogé.
Arrêté du 26 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 5 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut de recherche pour le développement
Aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 1 et n° 7 :
« Art. 3.-Le président de l'institut nomme le délégué aux élections qui est chargé de l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires.
1° A la seconde phrase du premier alinéa du 2°, le mot : « cachetée » est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa du 2°, le mot : « également » est supprimé.
Décret n° 2015-98 du 28 janvier 2015 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2014
NOMBRE DE COMMUNES
SOMME DES POPULATIONS
totales avec doubles
des populations municipales
à une tribu de la commune (4)
TABLEAU I I
Arrêté du 23 décembre 2014 portant approbation de la nomenclature de produits française
Est approuvée la nomenclature de produits française décrite dans l'avis du Conseil national de l'information statistique susvisé.
La nomenclature de produits française (CPF rév.
2.1) est une adaptation de la classification statistique des produits associée aux activités dans l'Union européenne (CPA).
La structure et les intitulés de la CPF rév.
2.1 et de la CPA sont identiques.
Cette nomenclature entrera en vigueur le 1er janvier 2015 en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle s'appliquera aussi, à la même date, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les domaines de compétence de l'Etat.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, en date du 30 janvier 2015 considérant que :
KIM Yong-nam, alias KIM Young-nam, ressortissant nord-coréen résidant en France, né le 2 décembre 1947 à Pyongyang, demeurant au 63, rue Blomet, Paris (15e), membre du Bureau général de reconnaissance, organisme chargé du renseignement nord-coréen dont les avoirs sont gelés par le règlement (UE) n° 1355/2011 du 20 décembre 2011 ;
KIM Su-gwang, alias KIM Sou-gwang, alias KIM Sou-kwang, alias KIM Su-kwang, alias KIM Son-kwang, alias KIM Son-gwang, fils de KIM Yong-Nam, né le 18 août 1976 à Pyongyang, résidant en Italie, membre du Bureau général de reconnaissance, organisme chargé du renseignement nord-coréen dont les avoirs sont gelés par le règlement (UE) n° 1355/2011 du 20 décembre 2011,
sont susceptibles de commettre, de par leurs fonctions, des actes sanctionnés ou prohibés par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne relatifs à la Corée du Nord,
l'arrêté du 30 janvier 2014 (NOR : EFIT1324561A) est renouvelé pour une durée de six mois en ce qu'il concerne KIM Yong-nam et KIM Su-gwang.
Arrêté du 30 janvier 2015 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bara, contractuelle A de niveau HEC, déléguée à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Mme Martine Gayerie, attachée d'administration de l'Etat, et Mme Jacqueline Calba, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de valider dans les applications Chorus ou Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Les marchés publics, conventions et autres contrats sont signés par la déléguée et les deux délégués adjoints susmentionnés.
L'arrêté du 7 octobre 2014 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication) est abrogé.
Arrêté du 23 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture.
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 5 février 2015.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide à la constitution de ce dossier sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espacetelecharge2.cfm?monrep=dossiers.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 18 mai 2015.
Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut également être créé en tant que plan d'épargne interentreprises dans les conditions prévues au chapitre III.
L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.
Décret du 28 janvier 2015 portant classement de la commune de Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques) comme station de tourisme
Par décret en date du 28 janvier 2015, la commune de Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques) est classée comme station de tourisme.
Décret du 28 janvier 2015 portant classement de la commune de Challes-les-Eaux (Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 28 janvier 2015, la commune de Challes-les-Eaux (Savoie) est classée comme station de tourisme.
Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)
- Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L.
741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier dit du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Conformément au tracé reporté sur le plan au 1/2 500 joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est délimité par les voies de circulation suivantes :
- au nord, l'avenue de Sévigné ;
- au sud, le boulevard Gagarine ;
- à l'est, l'allée de Coubron, l'allée Veuve-Lindet-Girard, le chemin de la Tourelle et l'allée de Gagny ;
- à l'ouest, le chemin des Postes.
- Code de l'urbanisme Art. R*121-4-1
L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est chargé de conduire cette opération au sens de l'article L.
321-1-1 du code de l'urbanisme et peut réaliser ou faire réaliser toutes les actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L.
Dans le périmètre de l'opération mentionné à l'article 1er, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France peut :
-concéder la réalisation de l'opération d'aménagement prévue au 6° de l'article L.
741-1 précité à toute personne y ayant vocation dans les conditions prévues par l'article L.
-prendre l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté en application de l'article R.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet de la Seine-Saint-Denis, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence régionale de santé, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ainsi que l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France et toute personne publique intéressée à l'opération sont signataires de la convention de mise en œuvre de l'opération du quartier dit du « Bas-Clichy », prévue par l'article L.
Les conditions d'octroi des concours financiers à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France sont soumises aux règles et procédures prévues par les règlements généraux respectifs de l'Agence nationale de l'habitat, mentionné à l'article R.
321-5 du code de la construction et de l'habitation, et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, mentionné à l'article 5 du décret du 9 février 2004 susvisé.
L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France peut bénéficier des subventions de l'Agence nationale de l'habitat pour les opérations de portage de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté comprise dans le périmètre de l'opération mentionnée à l'article 1er du présent décret.
Les modalités de financement et les contreparties sociales exigées pour le financement de ces opérations sont fixées par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
L'aide accordée peut être assortie de dérogations aux règles d'occupation des locaux définies à l'article R.
Par dérogation aux dispositions du huitième alinéa de l'article R.
321-18 du code de la construction et de l'habitation et à celles du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat prises en application de cet alinéa, une avance peut être versée, sans excéder 70 % du montant prévisionnel de l'aide, aux syndicats de copropriétaires définis au 7° du I de l'article R.
321-12 du même code et dont les immeubles sont situés dans le périmètre mentionné à l'article 1er du présent décret.
Sont apportées à titre gratuit par l'Etat à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, pour la réalisation des opérations d'urbanisme résultant de la mise en œuvre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois, les parcelles délimitées sur le plan au 1/2 500 joint en annexe 2 au présent décret (1) et figurant dans le tableau suivant :
SUPERFICIE DE L'EMPRISE (m2)
(m2) cédée à l'EPFIF
Pelouse Sud
Entre l'Etoile du Chêne et bd Gagarine
Allée Marcel-Paul
Les objectifs et les conditions de réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixés dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 3.
Les parcelles mentionnées à l'article 6 sont inscrites au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
Le fichier immobilier du service de la publicité foncière et le cadastre sont mis à jour à la date du transfert de propriété opéré en application de l'article 6.
Le transfert de propriété est constaté par acte authentique.
L'Etat peut, à première demande, se voir transférer en pleine propriété et à titre gratuit tout ou partie des terrains mentionnés à l'article 6 dès lors qu'ils n'auraient pas fait l'objet de cession dans le délai de quinze ans à compter de la signature de l'acte authentique dans le cadre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national mentionné à l'article 1er ou dont le préfet de la Seine-Saint-Denis constate, notamment au vu des délibérations prises par le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France qui lui sont communiquées, que la cession ne concourt pas aux objectifs fixés dans la convention mentionnée à l'article 3.
Les modalités de ce retour sont définies dans le cahier des charges mentionné à l'article R.
3211-11 du code général de la propriété des personnes publiques et établi par l'administration chargée des domaines avec le concours des services du ministère chargé du logement.
Ce cahier est annexé à l'acte authentique mentionné au troisième alinéa du présent article.
Si le programme d'aménagement réalisé est différent de celui prévu par le cahier des charges et génère une plus-value, celle-ci sera affectée prioritairement au financement des opérations prévues par le présent décret au bénéfice de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
Si un reliquat est constaté, il sera partagé entre l'Etat et l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
Les modalités de répartition seront définies dans l'acte authentique de transfert.
I.-Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L.
* 121-4-1 du code de l'urbanisme est complété par un p ainsi rédigé :
« p) A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 décembre 2014, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un bréviaire dominicain de Saint-Louis de Poissy, manuscrit sur parchemin, 500 à 600 ff. non numérotés, Paris, vers 1310-1315, reliure de la seconde moitié du xvie siècle, ce jalon essentiel entre deux œuvres majeures de l'enluminure française, le bréviaire de Philippe le Bel, illustré par Maître Honoré à la fin du xiiie siècle, et le bréviaire de Belleville, peint par Jean Pucelle, vers 1323-1326, dont l'originalité du programme iconographique devient relative par comparaison au bréviaire de Saint-Louis de Poissy, constituant aussi un témoin précoce de l'avènement d'un culte en l'honneur de Saint-Louis, orné avec un grand raffinement et vraisemblablement de provenance royale, qui a vocation à rejoindre les collections publiques françaises pour permettre de compléter le panorama des plus beaux manuscrits enluminés médiévaux.
Arrêté du 30 janvier 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la Cour de discipline budgétaire et financière
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2015, M. Sébastien HEINTZ, procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine - Poitou-Charentes, est nommé commissaire du Gouvernement près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Décret du 30 janvier 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Kiribati, en résidence à Suva - M. DJOKOVIC (Michel)
M. Michel Djokovic, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Kiribati, en résidence à Suva, en remplacement de M. Gilles Montagnier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2015, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Jean de La Fontaine » 2013-2014) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2015 :
M. Philippe Berdou.
M. Bruno Caussanel.
M. Benjamin Hubin.
Mme Elisabeth Meyer.
L'exequatur est accordé à M. Philippe LAMBLIN, en qualité de consul honoraire de Roumanie à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Miguel Joao ALVES RITA, en qualité de consul général de la République portugaise à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Doubs, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à Mme Malika FATHI, en qualité de consule générale du Royaume du Maroc à Rennes, avec juridiction sur les départements suivants : le Calvados, les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Manche, la Mayenne, le Morbihan, l'Orne, la Sarthe et la Vendée.
L'exequatur est accordé à M. Fath Allah BENCHERIF, en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Villemomble, avec juridiction sur les départements suivants : la Marne et la Seine-Saint-Denis.
3334-10, les sommes issues de la participation qui sont versées au plan d'épargne pour la retraite collectif peuvent donner lieu à versement complémentaire de l'entreprise dans les limites prévues à ces articles.
Décret du 30 janvier 2015 portant approbation d'une élection en qualité de secrétaire perpétuel à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. COUTURIER (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2015, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Daniel Couturier en qualité de secrétaire perpétuel pour un mandat de quatre ans.
Mme Nadine Barret, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 1er février 2015 ;
Mme Nadine Barret, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, est placée en position de détachement auprès de la mairie de La Crau dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, au grade d'attaché principal, pour exercer les fonctions de responsable du contentieux administratif, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2015.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2015, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 25 novembre 2014 et du 9 décembre 2014, Mme Raphaëlle Bove, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 1er janvier 2015.
Mme Raphaëlle Bove, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau « produits et prestations de santé et des services à la personne » au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire.
Conseiller : M. Dominique MALLASSAGNE, président du tribunal de grande instance de Compiègne.
Avocat général : M. Rémi CROSSON du CORMIER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry.
Juge d'instruction : Mme Milca MICHEL-GABRIEL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-procureur de la République : M. Damien BRUNET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Substitute du procureur de la République : Mme Johanna BROUSSE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Procureure de la République adjointe : Mme Patricia GRANGE-PITEL, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Rennes.
Procureur de la République adjoint : M. Bertrand DAILLIE, inspecteur des services judiciaires.
Décret du 30 janvier 2015 portant nomination d'un membre du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne - Mme ROBINEAU (Marie-Laure)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2015, Mme Marie-Laure ROBINEAU est nommée membre du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, en remplacement de M. Jean-Michel BRUN.
Décret du 30 janvier 2015 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. SPITZ (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2015, M. Eric SPITZ, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 30 janvier 2015 portant titularisation d'une préfète - Mme LAJUS (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2015, Mme Marie LAJUS, commissaire divisionnaire de la police nationale, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires (CGMB) des fonctions support, au sein du service des politiques support et des systèmes d'information du secrétariat général.
Concernant le programme « support » 217, en matière budgétaire et comptable, dans le cadre des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, le sous-directeur a pour missions de :
- préparer le projet de loi de finances (PLF) du programme et d'en suivre la gestion ;
- définir et suivre l'exécution de la performance du programme ;
- piloter l'élaboration du rapport annuel de performance dans le cadre de l'élaboration de la loi de règlement.
Au titre de la mise en œuvre des politiques support, le sous-directeur coordonne et anime le dialogue de gestion avec les services déconcentrés relatif aux moyens de fonctionnement et d'investissement, assure la programmation des opérations d'investissement dans le respect du cadrage des responsables de budgets opérationnels de programme (BOP) et participe aux travaux interministériels relatifs à la définition et à la coordination des fonctions supports.
Il peut se voir confier, à la demande du chef de service, le suivi de dépenses liées à des opérations exceptionnelles telles que celle du déménagement des services de l'administration centrale.
- piloter le programme sous ses aspects budgétaires et comptables, en suivre la performance, conduire le processus de négociation du PLF et la gestion du programme ;
- animer les travaux liés aux évolutions des outils d'allocation des moyens (méthodologie « base zéro ») dans le cadre des dialogues de gestion et de leur suivi.
Rattaché au chef de service des politiques support et des systèmes d'information, le sous-directeur CGMB est en relation fréquente avec les directeurs et chefs de service du secrétariat général, et notamment avec le service des affaires financières.
M. Ronald Davies, chef du service des politiques support et des systèmes d'information (tél : 01-40-81-78-80).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et ronald.davies@developpement-durable.gouv.fr.
Avis relatif à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture
Au titre de l'année 2015, est organisé l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure.
Peuvent faire acte de candidature les techniciens de formation et de recherche de classe normale relevant du ministre de l'agriculture qui justifient au 31 décembre 2015 d'au moins un an dans le 4e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Cet examen professionnel est ouvert aux agents remplissant les conditions ci-dessus, quelle que soit leur affectation, y compris ceux affectés à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Chaque candidat recevra une confirmation d'inscription accompagnée d'un imprimé de situation administrative permettant de justifier de son grade et échelon dans le corps des techniciens de formation et de recherche.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure comporte une épreuve orale unique d'admission comportant de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le dossier d'inscription accompagné du dossier de RAEP en six exemplaires dont un original seront adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, SG/SRH/SDDPRS/Bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Patrick Castro et Christine Duval, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr, tél.
: christine.duval@agriculture.gouv.fr, tél.
Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article L.
3334-14, la délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Toutefois, l'accord qui établit le plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir des modalités de délivrance en capital et de conversion en rente de ces sommes ou valeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant au plan exprime son choix.
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un remarquable manuscrit enluminé qui constitue un bréviaire dominicain à l'usage de Saint-Louis de Poissy, sans doute destiné à une princesse de France et illustré vers 1310-1315 par le gendre de Maître Honoré, Richard de Verdun ; qu'en effet, ce bréviaire suit l'usage liturgique dominicain, se marquant notamment par l'importance donnée à l'illustration de la fête de Saint-Dominique ; qu'il a été probablement commandé par le roi Philippe le Bel pour sa cousine, la religieuse Marie de Bourbon-Clermont, petite-fille de Saint-Louis par son père, à qui le roi avait confié la nouvelle abbaye de Poissy, qu'il avait fondée en 1304 sur le lieu de naissance de son aïeul ; que ce manuscrit témoigne de la nouvelle dévotion à Saint-Louis en intégrant le premier cycle iconographique connu de la vie de ce roi, assorti d'enluminures exceptionnelles, comme la représentation de la translation de la Sainte Couronne pour le 11 août, qui apparaît comme la plus ancienne de la Grande Châsse de la Sainte Chapelle ; que le style des illustrations sur parchemin s'avère caractéristique, tant par l'expressivité des visages et le rendu de la végétation que par une luxuriance de grotesques et de scénettes, typiques des manuscrits du nord et de l'est de la France à la fin du xiiie et au début du xive siècle, de l'art de Richard de Verdun, appelé également Maître de Jean de Papeleu ; que cet ouvrage liturgique, auquel il ne manque que quelques feuillets, préfigure d'une dizaine d'années au moins les innovations iconographiques du célèbre bréviaire de Belleville, illustré par Jean Pucelle, vers 1323-1326 ; que ce rare manuscrit dominicain enluminé, de provenance prestigieuse et d'un grand intérêt historique, par l'originalité de son programme iconographique et le raffinement de son exécution, mérite d'être maintenu sur le territoire national ;
Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
Est soumis aux dispositions du présent arrêté l'ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles.
Au sens de l'article R.
3113-10 du code des transports, les services de transport exécutés avec un petit train routier touristique sont des services de transport public routier de personnes " à la place " ou des services occasionnels de transport public routier de personnes.
Des arrêts pour visiter des sites touristiques peuvent être prévus le long du circuit d'un petit train routier touristique exploité dans le cadre d'un service de transport public routier de personnes « à la place ».
Ces arrêts ont pour objet la visite d'un site touristique particulier.
Les passagers peuvent alors être déposés par un petit train routier, puis poursuivre le circuit en empruntant un petit train routier suivant avec le même titre de circulation.
L'exploitant d'un petit train routier touristique peut combiner sur un même circuit un service occasionnel et un service « à la place ».
A titre dérogatoire, dans les communes classées « stations de tourisme » au sens de l'article R.
133-37 du code du tourisme, d'autres arrêts à vocation touristique plus générale ayant un lien direct avec les activités touristiques de la commune (tels que plages, campings, parking-relais…) permettant la montée et la descente de passagers le long du circuit d'un petit train routier touristique, peuvent être autorisés.
Ces arrêts doivent être situés hors des voies de circulation et doivent être matérialisés par un marquage au sol.
La circulation entre deux arrêts est limitée aux voies situées en agglomération, sur des axes dont la vitesse de circulation autorisée ne peut excéder 50 km/h.
Ces arrêts sont desservis lors de la saison touristique, pendant une durée qui ne peut excéder sept mois dans l'année.
Cette durée pourra être supérieure à sept mois dans les communes abritant un site classé par l'UNESCO.
Le demandeur y joint notamment le règlement de sécurité d'exploitation qu'il a établi pour l'itinéraire demandé.
Ce règlement pourra être soumis au maire et aux gestionnaires de voirie, en complément de la demande d'avis prévue au premier alinéa du présent article.
Il devra se trouver à bord du véhicule pour être porté à la connaissance des conducteurs du petit train routier touristique.
Ils correspondent à ceux, pouvant être quotidiens, nécessaires pour permettre l'exploitation du service : déplacement du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant et déplacements liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier.
L'arrêté préfectoral détaille les arrêts, autorisés à titre dérogatoire dans les communes classées « stations de tourisme », mentionnés à l'article 3.
La validité de l'arrêté préfectoral porte sur une durée maximale de dix ans.
Il peut être délivré pour une même durée dans le cas d'une activité ponctuelle se renouvelant tous les ans sur une période identifiable.
Il n'est pas cessible.
Les demandes d'arrêté de circulation pour une prestation ponctuelle peuvent faire l'objet d'une instruction simplifiée.
L'exploitant devra présenter, à l'appui de sa demande, les caractéristiques de la prestation et du circuit demandé, l'avis des gestionnaires de voirie et du maire de la commune d'exploitation ainsi qu'un arrêté préfectoral de circulation en cours de validité à son nom, délivré par le même service instructeur départemental.
Le petit train routier touristique utilisé pour effectuer la prestation ponctuelle devra être le même ensemble tracteur et remorques.
Le procès-verbal de réception est délivré par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), ou la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou le Centre national de réception des véhicules (CNRV), ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
La circulation des petits trains routiers touristiques est limitée :
- pour les ensembles de catégorie I : aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 5 % ;
- pour les ensembles de catégorie II : aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 10 % ;
- pour les ensembles de catégorie III : aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 % ;
- pour les ensembles de catégorie IV : aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 20 %.
Les règles à appliquer pour calculer la pente maximale d'un itinéraire sont définies en annexe IV.
Les petits trains routiers touristiques sont soumis à une visite technique obligatoire tous les ans.
Les modalités de cette visite technique effectuée par un expert désigné par le préfet sont précisées au II de l'annexe II a du présent arrêté.
Elle donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de visite technique.
Le centre de contrôle technique désigné par le préfet sera indiqué dans l'arrêté préfectoral de circulation en précisant les conditions dans lesquelles le petit train routier pourra être autorisé à circuler pour s'y rendre.
Le préfet peut notamment exiger des mesures d'accompagnement particulières ou imposer que le petit train routier soit transporté.
Il peut également être prévu que, sous réserve de la réglementation en vigueur, la visite technique soit pratiquée sur le site de l'exploitant.
Le procès-verbal de la visite initiale, le procès-verbal de la dernière visite technique et l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique doivent être à bord du petit train routier touristique afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Le conducteur d'un petit train routier touristique doit être titulaire du permis D « véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises ».
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les essais prévus aux annexes I et II du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 2 juillet 1997 - art. ANNEXE IIa (Ab)
Abroge Arrêté du 2 juillet 1997 - art. ANNEXE IIb (Ab)
Abroge Arrêté du 2 juillet 1997 - art. ANNEXE IIc (Ab)
RÈGLES APPLICABLES AUX PETITS TRAINS ROUTIERS TOURISTIQUES
Un feu spécial, conforme et installé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente, est installé à l'avant et à l'arrière de l'ensemble constitué, dans l'axe longitudinal du véhicule-tracteur et de la dernière remorque tractée.
VISITE TECHNIQUE INITIALE AVANT AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET VISITE TECHNIQUE PÉRIODIQUE
- Visite technique initiale
Sur demande du directeur départemental de l'équipement, des vérifications complémentaires peuvent être effectuées sur la totalité du parcours prévu, visant à s'assurer que l'inscription en courbe de l'ensemble reste correcte.
Ces essais doivent être effectués par le laboratoire agréé et sont à la charge du propriétaire et/ou de l'exploitant.
- Visite technique
Les véhicules constituant les petits trains routiers touristiques doivent subir, avant toute mise en circulation, puis tous les ans, une visite technique dans les conditions définies ci-après, par un expert désigné par le préfet :
(Tableau non reproduit).
L'examen de la direction se fait le véhicule à l'arrêt (tableau non reproduit).
3 Châssis et carrosserie.
L'examen du châssis et de la carrosserie se fait à l'arrêt (tableau non reproduit).
7 Contrôles complémentaires.
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de sécurité, du plancher et du marchepieds.
8 Décélération-Taux de freinage.
Lors des essais de freinage, réalisés à vide sur piste ou banc de freinage.
La direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE) (*)/La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) (*)/La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) (*)/Le Centre national de réception des véhicules (CNRV) (*)/Le constructeur (*) :
Numéro de réception par type nationale du véhicule tracteur :
Numéro de réception par type nationale du véhicule remorqué :
PROCÈS-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
Catégorie(s) du petit train routier touristique :
Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie I : 1 véhicule tracteur et remorque(s) (*)
Catégorie II : 1 véhicule tracteur et remorque(s) (*)
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et remorque(s) (*)
Catégorie IV : 1 véhicule tracteur et remorque(s) (*)
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Remorque n° 1 :
Genre : RESP
Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
Passagers dans la première remorque :
Passagers dans la deuxième remorque :
Passagers dans la troisième remorque :
Signature : DRIEE-DREAL-DEAL-CNRV-Constructeur (*)
(*) Barrer la mention inutile.
DEMANDE D'AUTORISATION RELATIVE À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
- Liste des pièces obligatoires à joindre à la demande
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
RÈGLES À APPLIQUER POUR LA DÉFINITION DE LA PENTE MAXIMALE D'UN ITINÉRAIRE
Pour autoriser la circulation d'un petit train routier touristique d'une catégorie déterminée sur un itinéraire, on tolérera que cet itinéraire comporte des pentes supérieures à la pente maximale admise pour la catégorie du petit train routier touristique lorsque la longueur cumulée des sections concernées par ces dépassements ne dépasse pas 50 m.
Cette longueur cumulée est portée à 500 m lorsqu'aucune des pentes n'est supérieure à la pente maximale admise pour la catégorie de petit train routier touristique directement supérieure à celle du petit train routier touristique considéré.
AMÉNAGEMENTS SPÉCIFIQUES POUR LES VÉHICULES ACCESSIBLES AUX UTILISATEURS DE FAUTEUILS ROULANTS
Au sens des articles 5 (4, c) et 32 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé, les services de transport exécutés avec un petit train routier touristique sont des services de transport public routier de personnes « à la place » ou des services occasionnels de transport public routier de personnes.
L'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs est abrogé.
ANNEXE I I a
ANNEXE I I b
Signature : DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*)
ANNEXE I I c
Arrêté du 22 janvier 2015 autorisant la société PICOTY SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 janvier 2015, en complément de l'arrêté du 8 avril 2014 l'autorisant à fournir du gaz naturel sur le territoire français, la société PICOTY SA, dont le siège social est situé rue André-et-Guy-Picoty, 23300 La Souterraine, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camion sur le territoire français, pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
Arrêté du 22 janvier 2015 abrogeant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société VNG France SAS
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 janvier 2015, en raison de la dissolution sans liquidation de la société VNG France SAS, l'arrêté du 2 juillet 2012 octroyant une autorisation de fourniture de gaz naturel à cette entité est abrogé.
Arrêté du 29 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique-cosmétique-parfumerie » option A : management, option B : formation-marques, option C : cosmétologie
Les dispositions relatives aux savoirs associés, notamment le "groupe de compétences communes" figurant en annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
La définition de l'unité 41 "techniques professionnelles" figurant à l'annexe V du même arrêté est remplacée par la définition de cette même unité figurant à l'annexe II du présent arrêté.
- Arrêté du 30 octobre 2012 Art. Annexe V
Arrêté du 28 janvier 2015 fixant au titre de l'année 2015 le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 janvier 2015, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2015 aux officiers et sous-officiers et assimilés en activité de service, candidats à des emplois civils relevant de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions prévues par l'article L.
- écoles militaires de Saumur, groupement de Fontevraud ;
- centre médical des armées d'Angers, antenne de Fontevraud ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Angers, antenne de Fontevraud ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité de Fontevraud.
- le chef d'emprise du camp de Fontevraud ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du camp de Fontevraud est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- écoles militaires de Saumur ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Angers, antenne de Saumur ;
- section technique de l'armée de terre, centre d''expertise de l'infovalorisation et de la simulation, centre de production et de simulation de Saumur ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Tours, détachement des systèmes d'information et de communication de Saumur ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité de Saumur.
- le chef d'emprise des écoles militaires de Saumur ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise des écoles militaires de Saumur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- état-major du commandement de l'arrondissement maritime Atlantique, portion centrale ;
- centre de renseignement de la marine, Brest ;
- groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, portion centrale ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Quimper ;
- poste de protection et de la sécurité de défense de Brest.
- le chef d'emprise de l'amirauté ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de l'amirauté est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L67 de la base de défense de Rennes
- 2e régiment du matériel de l'armée de terre, Bruz ;
- structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, section technique de marque de Bruz ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rennes, antenne de Bruz ;
- centre médical des armées de Rennes, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Rennes, Bruz.
- le chef d'emprise du quartier Wilz ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Wilz est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- DGA maîtrise de l'information (DGA MI), Bruz ;
- centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne de Bruz ;
- centre technique des systèmes d'information, antenne de Bruz ;
- service centralisé des achats techniques, antenne de Bruz ;
- service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, antenne de Bruz ;
- service extérieur de la communication, antenne de Bruz ;
- centre d'identification des matériels de la défense, Bruz ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Rennes, détachement des systèmes d'information et de communication de Bruz ;
- centre médical des armées, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Rennes, Bruz ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rennes, antenne DGA MI, Bruz ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité DGA MI, Bruz.
- le chef d'emprise DGA MI Bruz ou son représentant qui en assure la présidence ;
- quatre sièges de titulaire et quatre sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes ;
Le chef d'emprise DGA MI Bruz est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- groupement de soutien de la base de défense de Rennes, portion centrale ;
- groupement de soutien de la base de défense de Rennes, antenne de Dinard ;
- établissement du service de l'infrastructure de la défense de Rennes, unité du service de l'infrastructure de la défense de Rennes, antenne du quartier de Lyautey ;
- centre médical des armées de Rennes, antenne médicale de Saint-Jacques-de-la-Lande ;
- centre médical des armées de Rennes, antenne d'expertise médicale initiale de Rennes ;
- conservatoire militaire de musique de l'armée de terre, musique de l'artillerie, Saint-Jacques-de-la-Lande ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Laval ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Saint-Brieuc ;
- état-major de zone de défense Ouest, délégation militaire départementale des Côtes-d'Armor ;
- état-major de zone de défense Ouest, délégation militaire départementale de la Mayenne ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie de Saint-Brieuc ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie de Laval.
- le chef d'emprise du quartier Lyautey ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Lyautey est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositifs d'augmentation du capital mentionnés à l'article L.
3344-1 peuvent également être mis en place au sein d'un groupe constitué par des sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les unions qu'elles ont constituées et les filiales que celles-ci détiennent.
- école des transmissions de Cesson-Sévigné, détachement de Saint-Jacques-de-la-Lande ;
- groupement de soutien de la base de défense de Rennes, antenne de La Maltière ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Rennes, détachement des systèmes d'information et de communication de Saint-Jacques-de-la-Lande ;
- 2e régiment du matériel de l'armée de terre, antenne de La Maltière ;
- 785e compagnie de guerre électronique, Saint-Jacques-de-la-Lande ;
- établissement du service de l'infrastructure de la défense de Rennes, unité du service de l'infrastructure de la défense de Rennes, antenne de La Maltière ;
- 515e régiment du train, plate-forme interarmées de Saint-Jacques-de-la-Lande.
- le chef d'emprise de La Maltière ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de La Maltière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L74 de la base de défense de Tours
- 12e base de soutien du matériel de l'armée de terre, détachement de Nouâtre ;
- groupement de soutien de la base défense de Tours, antenne de Nouâtre ;
- structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, section technique de marque de Nouâtre.
- le chef d'emprise de Nouâtre ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de Nouâtre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- détachement Air (DA) 273, Romorantin ;
- groupement de soutien de la base de défense de Tours, antenne de Romorantin ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Tours, détachement des systèmes d'information et de communication de Romorantin ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Tours, antenne du détachement air de Romorantin ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité de Romorantin ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie de Blois.
- le chef d'emprise du DA 273 Romorantin Pruniers ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du DA 273 Romorantin Pruniers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- base aérienne (BA) 705, Tours ;
- groupement de soutien de la base de défense de Tours, portion centrale ;
- centre d'études et de recherches psychologiques de l'armée de l'air, Tours ;
- centre médical des armées de Tours, portion centrale ;
- centre médical des armées de Tours, antenne vétérinaire de Tours ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Tours, antenne de Saint-Symphorien ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Tours, antenne de la base aérienne de Tours ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Tours, antenne de Cinq-Mars-la-Pile ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité de Cinq-Mars-la-Pile ;
- groupement de soutien de la base de défense de Tours, antenne de Cinq-Mars-la-Pile ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées, dépôt essences air de Tours ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées, centre de ravitaillement des essences de Tours-Monnaie.
- le chef d'emprise de la BA 705 ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la BA 705 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- école militaire de Saumur, détachement de l'école militaire de Saumur, camp du Ruchard ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social d'encadrement de Tours ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Tours, détachement des systèmes d'information et de communication de la direction des ressources humaines de l'armée de terre de Tours ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Tours ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, pôle maîtrise d'œuvre de Tours ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, pôle conduite opération de Tours ;
- groupement de soutien de base de défense de Tours, antenne de Tours centre ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Tours ;
- état-major de zone de défense Ouest, délégation militaire départementale d'Indre-et-Loire ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie de Tours ;
- le chef d'emprise de la caserne Baraguey d'Hilliers ou son représentant qui en assure la présidence ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux ;
Le chef d'emprise de la caserne Baraguey d'Hilliers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-100 du 2 février 2015 relatif au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 4 : Médicaments définis au b du 18° ...
I.-L'autorisation de conserver les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique dont bénéficient les établissements de santé au titre du I de l'article L.
1221-10 à la date de publication du présent décret vaut autorisation d'effectuer les activités prévues au II de l'article L.
1221-10 pendant une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
II.-L'agrément dont disposent les établissements de transfusion sanguine en application de l'article L.
1223-2 à la date de publication du présent décret vaut autorisation de conservation en vue de la délivrance et de délivrance du plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel mentionné au 2° bis de l'article L.
1221-17-1.-I.-Pour l'application de la présente section, le plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel mentionné au 2° bis de l'article L.
1221-8 est assimilé à un produit sanguin labile, pour ce qui concerne la conservation en vue de sa délivrance et sa délivrance.
« II.-La conservation en vue de la délivrance et la délivrance des plasmas mentionnés au 2° bis de l'article L.
1221-8 nécessaires aux besoins des établissements de santé sont assurées dans les mêmes conditions que celles des produits sanguins labiles.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de conservation en vue de la délivrance, de délivrance et de traçabilité des plasmas mentionnés au 2° bis de l'article L.
1221-8 par les établissements de transfusion sanguine pour le compte des établissements de santé.
« III.-La qualification des personnes affectées à ces activités est régie par les dispositions de l'article R.
« IV.-Ces activités sont effectuées conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L.
1223-3 ainsi qu'aux mentions figurant dans l'autorisation du produit délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« II.-Pour être autorisé à effectuer les activités prévues au II de l'article L.
1221-10, un dépôt de sang doit remplir les conditions fixées au I du présent article et être en mesure de respecter les conditions mentionnées dans l'autorisation du produit délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
A la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est créé un article R.
1221-23-1.-Les règles figurant à la présente section relative à l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle sont applicables aux plasmas à finalité transfusionnelle dans la production desquels intervient un processus industriel mentionnés au 2° bis de l'article L.
1221-8 sans préjudice des dispositions particulières mentionnées aux articles R.
A la fin de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est créé un article R.
1222-24-1.-Pour l'application de la présente sous-section, le plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel mentionné au 2° bis de l'article L.
1223-4 du même code, après les mots : « à l'article L.
1223-2 », sont ajoutés les mots : « et les activités mentionnées au II de l'article L.
1223-8 du même code, après la première phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La conservation en vue de la délivrance et la délivrance du plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel mentionné au 2° bis de l'article L.
1221-8 sont effectuées dans le respect des bonnes pratiques mentionnées ci-dessus et conformément aux mentions figurant dans l'autorisation du produit délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
1° A la fin de la sous-section 5 de la section 13 du chapitre Ier, il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Médicaments définis au b du 18° de l'article L.
5121-201-1.-Les médicaments dérivés du sang mentionnés au b du 18° de l'article L.
5121-1 sont délivrés et conservés en vue de leur délivrance par les établissements de transfusion sanguine ou les établissements de santé autorisés à cet effet dans les conditions précisées par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du présent code.
5121-201-2.-I.-La pharmacovigilance qui s'exerce sur les médicaments dérivés du sang mentionnés au b du 18° de l'article L.
5121-1, sans préjudice des règles relatives à l'hémovigilance qui s'appliquent également à ces médicaments, comporte un suivi, dit traçabilité, effectué depuis leur fabrication jusqu'à leur administration au patient.
Ce suivi est réalisé dans les conditions mentionnées aux II, III et IV du présent article et aux articles R.
« II.-Les informations mentionnées au II de l'article R.
1221-40 recueillies et conservées par l'établissement de transfusion sanguine référent ou l'établissement de santé ayant délivré le médicament sont transmises à la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé où le médicament a été administré.
« III.-Les formalités de recueil et de conservation des informations prévues par le II de l'article R.
1221-40 tiennent lieu des transcriptions et enregistrements prévus aux articles R.
« IV.-Les registres ou enregistrements prévus au III du présent article sont conservés par les établissements de transfusion sanguine ou les dépôts de sang pendant une durée de quarante ans.
Lorsque cela est nécessaire à l'exercice de la pharmacovigilance, les centres régionaux de pharmacovigilance ont accès à ces documents.
5121-201-3.-I.-Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un effet indésirable survenu chez un receveur de plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel mentionné au 2 bis de l'article L.
1221-8 lié ou susceptible d'être lié à ce produit le signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé dans lequel a été administré le produit.
« II.-Ce dernier procède aux investigations et examens appropriés.
Il rédige une fiche de déclaration d'effet indésirable.
« III.-Une copie de la fiche de déclaration d'effet indésirable prévue au II est communiquée par le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle saisi au correspondant de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang prévu à l'article R.
5121-181, ou au centre régional de pharmacovigilance lorsqu'il est implanté au sein de l'établissement de santé.
Lorsque le centre régional de pharmacovigilance reçoit la copie de la fiche de déclaration d'effet indésirable, il la transmet au correspondant de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang prévu à l'article R.
Lorsque ce dernier reçoit directement la déclaration, il la transmet au centre régional de pharmacovigilance dont il dépend.
« IV.-Tout correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle destinataire d'informations liées à un effet indésirable survenu chez un receveur de médicaments dérivés du sang mentionnés au b du 18° de l'article L.
5121-1 transmet ces informations aux correspondants et centre régionaux de pharmacovigilance compétents mentionnés à l'article R.
« V.-Réciproquement, si le centre régional de pharmacovigilance implanté au sein de l'établissement de santé ou le correspondant de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang prévus à l'article R.
5121-181 ont connaissance d'un effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament dérivé du sang mentionné au b du 18° de l'article L.
5121-1, ils s'en informent mutuellement et le signalent au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé où a été administré le produit.
« VI.-Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article R.
5124-55, tout professionnel de santé constatant un défaut de qualité susceptible d'avoir des conséquences pour la santé ou la sécurité des patients le signale sans délai à la pharmacie à usage intérieur et au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé.
Ce défaut, ainsi identifié, fait l'objet d'un signalement par la pharmacie d'usage intérieur à l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé à l'aide du formulaire disponible sur le site internet de l'agence, au pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique exploitant et à la personne responsable de l'Etablissement français du sang.
L'agence s'assure que le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique exploitant a été informé afin que celui-ci réponde aux missions définies à l'article R.
5124-36, notamment celle de retirer les lots.
« Les entreprises ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 13° et 14° de l'article R.
5124-2 peuvent livrer, en effectuant un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, aux établissements de transfusion sanguine mentionnés au II de l'article L.
1221-10 les plasmas mentionnés au 2° bis de l'article L.
1221-8 en vue de leur conservation pour délivrance et de leur délivrance aux établissements de santé.
« 4° La gestion des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° ou du 2° bis de l'article L.
1221-8, en collaboration avec le responsable de dépôt de sang de l'établissement de santé, si ce dernier possède un dépôt de sang, ou du correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé.
Toutefois, la conservation en vue de leur délivrance et la délivrance de ces plasmas s'effectuent conformément aux dispositions mentionnées à la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du présent code et pour les plasmas à finalité transfusionnelle dans la production desquels intervient un processus industriel mentionnés au 2° bis de l'article L.
5126-8-1.-I.-Les pharmacies à usage intérieur informent les établissements mentionnés au II de l'article L.
1221-10 de tout élément nécessaire à leur conservation et à leur délivrance et notamment du choix du ou des plasmas à finalité transfusionnelle retenus, des volumes susceptibles de leur être livrés ainsi que des modalités de livraison.
« II.-En application du II de l'article L.
5126-5-2, tout contrat d'achat de plasmas mentionnés au 2° bis de l'article L.
1221-8 comporte des stipulations :
«-indiquant le lieu de livraison des produits achetés ;
«-permettant d'assurer le suivi et la traçabilité des produits livrés ;
«-précisant les modalités de commande et d'approvisionnement en situation d'urgence.
a) Au second alinéa, après le mot : « hospitalier », sont insérés les mots : «, à l'exception des médicaments définis au b du 18° de l'article L.
« Les médicaments définis au b du 18° de l'article L.
5121-1 sont délivrés aux établissements mentionnés à l'article R.
5126-111 autres que les établissements médico-sociaux dans les conditions définies par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code.
- L'autorisation de conserver les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique dont bénéficient les établissements de santé au titre du I de l'article L.
- L'agrément dont disposent les établissements de transfusion sanguine en application de l'article L.
Décret n° 2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants
I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Aux indemnités journalières définies à l'article D.
613-21 du code de la sécurité sociale versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du présent décret ;
2° Aux allocations forfaitaires définies à l'article D.
613-4-1 du même code dont le premier versement intervient à compter du 1er mai 2015 ;
613-4-2 du même code versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er mai 2015.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article D.
613-29 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret, le montant de l'allocation et de l'indemnité journalière respectivement mentionnées aux articles D.
613-4-2 du même code dont le premier versement aux assurés mentionnés à l'article D.
613-29 intervient entre le 1er mai et le 31 décembre 2015 est réduit de moitié.
Le chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
613-29, le montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de l'article L.
613-19 est égal à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L.
« I.-Sous réserve des dispositions de l'article D.
« II.-L'indemnité journalière mentionnée au I est versée sous réserve de cesser toute activité : » ;
613-29, le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
Le revenu d'activité pris en compte est celui sur la base duquel est calculée la cotisation mentionnée à l'article D.
612-9 dont est redevable l'assuré, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L.
241-3 en vigueur à la date du constat médical.
4° Ce chapitre est complété par une section VI ainsi rédigée :
613-29.-Lorsque le revenu d'activité annuel moyen pris en compte pour le calcul de la cotisation mentionnée à l'article D.
612-2 due au titre des trois années civiles d'activité précédant la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée à l'article D.
613-4-1 ou de l'indemnité journalière mentionnée à l'article D.
613-4-2 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L.
241-3 en vigueur au cours des trois années considérées, le montant de cette allocation ou de cette indemnité est égal à 10 % de celui mentionné respectivement aux articles D.
612-9 due au titre des trois années civiles d'activité précédant la date prévue du premier versement de l'indemnité journalière mentionnée à l'article D.
241-3 en vigueur au cours des trois années considérées, le montant de cette indemnité est nul.
613-31.-Pour les personnes affiliées postérieurement à la troisième année civile précédant la date de premier versement de l'allocation ou de l'indemnité ou la date de la constatation de l'incapacité de travail, le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de l'allocation mentionnée à l'article D.
613-4-1 et des indemnités journalières mentionnées aux articles D.
613-21, ainsi que pour l'application des articles D.
« 1° Pour les personnes affiliées au cours de l'avant-dernière année civile précédant cette date, le revenu annuel moyen sur la base duquel a été calculée la cotisation mentionnée à l'article D.
612-9 due au titre des deux premières années civiles d'activité ;
« 2° Pour les personnes affiliées au cours de la dernière année civile précédant cette date, le revenu annuel sur la base duquel a été calculée la cotisation mentionnée à l'article D.
612-9 due au titre de la première année civile d'activité ;
« 3° Pour les personnes affiliées durant l'année civile en cours, le revenu annuel sur lequel a été calculée jusqu'à cette date la cotisation mentionnée à l'article D.
612-9 ou, lorsque la première date d'exigibilité mentionnée à l'article D.
612-13 ou la date de déclaration mentionnée à l'article R.
133-30-3 n'est pas atteinte, l'assiette minimale mentionnée au premier alinéa de l'article D.
613-4-2 ou au troisième alinéa de l'article D.
« En cas de période d'affiliation incomplète au cours de la première ou de la deuxième année d'activité, le revenu de cette période est, pour la détermination du revenu annuel mentionné aux 1° à 3°, rapporté à l'année entière pour l'application des dispositions des articles D.
613-30 ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article D.
« Pour ces mêmes personnes, le montant des indemnités journalières mentionnées à l'article D.
613-21 est calculé sur la base d'un revenu égal à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au 16 mars 2015, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet des ministères des affaires sociales à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, bureau du recrutement - SD1C, " Examen professionnel SACS 2015 ", Montparnasse Sud Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante : DRH-SD1C-CONCOURS@sg.social.gouv.fr (les candidats détachés n'ont pas accès à cette boîte fonctionnelle).
Les candidats devront transmettre par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires recto verso et agrafés avant le 8 octobre 2015, à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, bureau du recrutement - SD1C, " Examen professionnel SACS 2015 ", Montparnasse Sud Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'accord d'intéressement, l'accord de participation et le règlement d'un plan d'épargne salariale, lorsqu'ils sont conclus concomitamment, peuvent faire l'objet d'un dépôt commun dans les conditions applicables aux accords d'intéressement.
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 9 février 2015 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 9 février 2015 :
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 9 février 2015 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 9 février 2015 :
Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.
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Le dossier de candidature doit être téléchargé par internet sur les sites internet http://www.intefp.travail-emploi.gouv.fr ou https://www.concours.travail.gouv.fr jusqu'au 2 mai 2014.
Le dossier de candidature dûment rempli devra être renvoyé à l'adresse ci-dessus au plus tard le 30 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Décret n° 2015-102 du 2 février 2015 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet, secrétaire général de la préfecture
La liste prévue au 1° de l'article 13 du décret du 29 avril 2004 susvisé est arrêtée comme suit :
Le ministre de l'intérieur est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours de conseiller socio-éducatif territorial par le centre de gestion de la Manche
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Manche en date du 5 décembre 2014, un concours sur titres avec épreuves pour l'accès au grade de conseiller socio-éducatif territorial est ouvert au titre de l'année 2015.
Les épreuves de ce concours se dérouleront à Saint-Lô ou sa région à partir du 8 septembre 2015.
Arrêté du 2 janvier 2015 portant ouverture, en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes et du Var, du concours sur titres avec épreuves de conseiller socio-éducatif par le centre de gestion de Vaucluse
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 2 janvier 2015, un concours pour l'accès au cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs est ouvert au titre de l'année 2015 pour 12 postes.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 8 septembre 2015 dans le département de Vaucluse.
- soit en effectuant une préinscription par internet sur le site www.cdg84.fr, du 10 mars au 15 avril 2015 ;
- soit en adressant une demande écrite par courrier postal du 10 mars au 15 avril 2015 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnée d'une enveloppe A4 affranchie pour un envoi prioritaire de 100 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat.
- soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse du 10 mars au 15 avril 2015, du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 h 30.
- soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 h 30, et au plus tard le 23 avril 2015 à 17 h 30 ;
- soit par voie postale : envoi au plus tard le 23 avril 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 22 janvier 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours pour l'accès au grade de conseiller territorial socio-éducatif organisé par le centre de gestion de l'Isère
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 22 janvier 2015, un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade de conseiller territorial socio-éducatif est ouvert au titre de l'année 2015 pour couvrir les besoins des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Isère, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Cantal, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme et de l'Allier.
Les dossiers de candidature sont à retirer à partir du 10 mars 2015 jusqu'au 15 avril 2015 :
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées jusqu'au 15 avril 2015, à minuit ;
- soit par demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de l'Isère, 416, rue des Universités, CS 50097, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 2,40 € et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, jusqu'au 15 avril 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) ;
- soit en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère jusqu'au 15 avril 2015, à 17 heures.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 8 septembre 2015 dans l'agglomération grenobloise.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront autour du 8 et 9 décembre 2015.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés sur demande écrite adressée au président du centre de gestion de l'Isère.
L'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'un plan d'épargne salariale pour demander, après consultation de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales.
Sur le fondement de cette demande, l'accord ou le règlement peut être dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales.
Arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
Au troisième alinéa du I de l'article 19.1, les mots et chiffres : « 14 et 15 » sont remplacés par les mots et chiffres : « 13 bis et 14 ».
A la fin du troisième alinéa de l'article 21.9 et du deuxième alinéa de l'article 106, sont ajoutés les mots : « et ne sont pas versées lors de la clôture d'un compte ».
Arrêté du 2 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel ouverts pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2015, le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 aux concours externe et interne ouverts pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) dans les spécialités techniques et économie agricoles est fixé à 112, qui se répartissent comme suit :
Ces recrutements sont destinés à pourvoir des emplois au sein du ministère chargé de l'agriculture, de l'Agence de service et de paiement et de France AgriMer.
Ces recrutements sont destinés à pourvoir des emplois au sein du ministère chargé de l'agriculture.
Le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel ouvert pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) est fixé à 16 places, qui se répartissent comme suit :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture (au grade de technicien), le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
Arrêté du 2 février 2015 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2015 pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2015, le nombre de places offertes au concours externe ouvert au titre de l'année 2015 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal) est fixé à 34, qui se répartissent comme suit :
- spécialité vétérinaire et alimentaire : 20 places au sein du ministère chargé de l'agriculture ;
- spécialité techniques et économie agricoles : 8 places au sein du ministère chargé de l'agriculture ;
- spécialité forêts et territoires ruraux : 6 places dont 5 places au sein du ministère chargé de l'agriculture et 1 place au sein de l'Institut national d'information géographique et forestière.
Le nombre de places offertes au concours interne ouvert au titre de l'année 2015 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal) est fixé à 23 qui se répartissent comme suit :
- spécialité vétérinaire et alimentaire : 1 place ;
- spécialité forêts et territoires ruraux : 1 place.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (au grade de technicien principal), le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (au grade de technicien principal) ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 21 janvier 2015 portant agrément du PACT Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher
Il est délivré au PACT Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, dont le siège social est situé 303, rue Giraudeau à Tours, une extension de l'agrément délivré au PACT Loir-et-Cher par l'arrêté susvisé pour l'exercice de l'activité de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Centre.
Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
- Les articles 1er et 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
- Sous réserve du III, les articles 2, 3, 5 et 6 du présent décret prennent effet à compter de la date de publication du décret.
- Dans les cas où l'application des articles 2 et 3 du présent décret conduit à une révision et à une liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause de l'agent avant leur date d'entrée en vigueur, celui-ci conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification par la caisse de retraite dont relevait l'agent décédé du nouveau montant.
Le trop-perçu ne peut faire l'objet d'aucune demande de la caisse de retraite tendant à la répétition des sommes indûment versées.
57 bis, les mots : « de l'article L.
45 » sont remplacés par les mots : « du a de l'article L.
a) La première phrase du IV est supprimée ;
b) Le VI est abrogé ;
- La pension définie à l'article 40 est ainsi répartie :
La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
« b) La différence entre la fraction de la pension prévue à l'article 40 et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire en application du a est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension prévue à l'article 42 qui représentent un lit.
b) Au troisième alinéa, les mots : « et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du deuxième alinéa du présent article » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « et la pension éventuellement attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est annulée à compter de la même date » sont remplacés par les mots : « et la pension attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est fixée conformément aux dispositions prévues au b de l'article 44 à compter de la même date » ;
5° Au début du premier alinéa du I de l'article 62, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au b de l'article 44, ».
a) La première phrase du III est supprimée ;
« a) A la date du décès de l'intéressé, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés.
« Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de l'intéressé dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension ;
« b) La différence entre la fraction de la pension prévue à l'article 25 et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés de l'intéressé en application du a est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension prévue à l'article 27 qui représentent un lit.
5° Au début du premier alinéa de l'article 40, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au b de l'article 29, ».
1° La dernière phrase du II de l'article R.
33 bis est supprimée ;
30 bis » et les mots : « et qui n'a pas bénéficié ou n'était pas en droit de bénéficier d'une majoration de même nature en vertu des dispositions antérieures à la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 » sont supprimés ;
1° La dernière phrase du III de l'article 24 bis est supprimée ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « En outre, si le fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « Si le fonctionnaire » ;
« Sans préjudice du plafond fixé au V de l'article 24, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l'exclusion des majorations prévues à l'article 24 et au deuxième alinéa, ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l'article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « rente viagère d'invalidité cumulable », sont insérés les mots : « , selon les modalités définies au troisième alinéa du I de l'article 34, » ;
b) La première phrase du IV est supprimée ;
4° A l'article 38, les mots : « élevé à 80 % du traitement mentionné à l'article 17 » sont remplacés par les mots : « élevé au produit du pourcentage maximum prévu à l'article 16 par le traitement mentionné à l'article 17 » ;
« La majoration spéciale prévue au deuxième alinéa du I de l'article 34 est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires attachées à ces rémunérations.
« La majoration spéciale prévue à l'article 19 est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires attachées à ces rémunérations.
Décret du 2 février 2015 portant nomination au collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires - Mme PICARD (Marie)
Par décret en date du 2 février 2015, Mme Marie Picard est nommée membre du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, en remplacement de M. Daniel Tardy.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2015, Mme Christine MOUVIER, épouse SALGE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2015.
En l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 2015, M. Gilles, Daniel, Denis NEBOUT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2015, Mme NIGAUD (Laurence, Pascale) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. NIGAUD (Pierre, Albert) à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2015, Mme SUKARA (Aleksandra) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée EXEJURIS à la résidence de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne).
M. SIMON (Nicolas, David, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Benoît BEDRY, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fonsorbes (Haute-Garonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Benoît BEDRY, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Benoît BEDRY et Nicolas SIMON, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2015, Mme TOUBLANC (Laurie, Jenny), épouse CHAMPEYROL, est nommée notaire à la résidence d'Ainay-le-Château (Allier), en remplacement de M. MARCHAND (Jean-Pierre, Maurice), démissionnaire.
La présente section est également applicable aux accords de participation et aux accords instituant des plans d'épargne interentreprises conclus dans une branche.
La démission de M. ZIOUERE (Denis, Richard), huissier de justice à la résidence de Cayenne (Guyane), est acceptée.
La société civile professionnelle Denis ZIOUERE et Henri FLAHAULT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Cayenne (Guyane), en remplacement de M. ZIOUERE (Denis, Richard).
M. ZIOUERE (Denis, Richard) et M. FLAHAULT (Henri, Pierre, Marius, Evariste) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2015, M. FRERE (Alexis, Louis, André, Jacques) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric PROUST et Guillaume GOURY-LAFFONT, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2015, la transformation de la société civile professionnelle Benjamin PUJOL-CAPDEVIELLE et Céline SEMPÉ, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2015, M. RENARD (Julien, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RENARD (Pascal, Ernest, Marcel) à la résidence de Jaunay-Clan (Vienne).
Arrêté du 26 janvier 2015 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme BROUWEZ (Caroline) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre DEGOUSÉE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Solre-le-Château (Nord).
Le retrait de M. DEGOUSÉE (Pierre, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre DEGOUSÉE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Solre-le-Château (Nord), est accepté.
Par suite du retrait de M. DEGOUSÉE (Pierre, Raymond), la société civile professionnelle Pierre DEGOUSÉE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Aurore DEGOUSÉE et Caroline BROUWEZ, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Solre-le-Château (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre DEGOUSÉE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme DEGOUSÉE (Aurore, Antoinette) et Mme BROUWEZ (Caroline) sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2015, le retrait de M. DEPAQUIT (Benoît, Marie, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean DUPONT-CARIOT, Benoît DEPAQUIT et Marceau CLERMON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2015, Mme Valérie ANDRIEU MAILLOT, secrétaire administratif de classe normale, est nommée et titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2015, M. Jacky Derosier, secrétaire administratif de classe supérieure, est, à compter du 1er janvier 2015, nommé et titularisé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2015, Mme Hélène Le Cloirec Ciavaldini, secrétaire administratif de classe supérieure, est nommée et titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2015, M. Valéry Cerandon-Merlot, secrétaire administratif de classe normale, est, à compter du 1er janvier 2015, nommé et titularisé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Arrêté du 27 janvier 2015 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2015, M. Michel PURAVET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 août 2015.
A compter du 25 août 2015, M. Michel PURAVET est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au tribunal administratif de Lyon, jusqu'au 24 août 2018 inclus.
Arrêté du 27 janvier 2015 portant admission à la retraite dans le corps des attachés d'administration (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2015, M. Lucien Bresler, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 27 janvier 2015 portant prolongation d'activité d'un attaché d'administration (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2015, M. Yves Huon de Penanster, attaché d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, atteint par la limite d'âge le 13 mai 2015, est autorisé à prolonger son activité du 14 mai 2015 au 13 novembre 2017 inclus.
Décret du 2 février 2015 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon - M. VINCENT (Bruno)
Par décret en date du 2 février 2015, M. Bruno Vincent est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Aymeric Ducrocq.
Lorsqu'un accord unique est conclu au sein d'une unité économique et sociale en application de l'article L.
3322-2 pour les entreprises qui n'entrent pas dans un même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L.
3344-1, la répartition des sommes est effectuée entre tous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L.
3324-2, employés dans les entreprises sur la base du total des réserves de participation constituées dans chaque entreprise.
La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 janvier 2015, Mme Véronique PAPON, née RATTEZ, est nommée agent comptable intérimaire du Centre scientifique et technique du bâtiment, en remplacement de M. Philippe THERASSE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 janvier 2015, Mme Claire JOLY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable principal intérimaire de Météo-France, en remplacement de M. Michel CHAMPON.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 janvier 2015, M. Patrick KRIL, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « MAIA du littoral et des Flandres », en remplacement de M. Nicolas DURLIN.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 janvier 2015, Mme Nathalie BAUDOUIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Saône-et-Loire », en remplacement de M. Eric GESS.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 janvier 2015, Mme Marie-Hélène Charlie, attachée principale d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mai 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2015, M. Barbato (Nicolas), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en position de détachement auprès de la société Nexter Systems, centre de Roanne, est réintégré auprès du ministère de la défense et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2015, Mme Mylène THOMAS, contrôleur du travail hors classe, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Nord, à Lille, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2015, Mme Maryse ZELLNER, contrôleur du travail hors classe, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, unité territoriale de l'Allier, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2015.
Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers.
Les salariés sont informés de cette clause dans des conditions prévues par décret.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2015, Mme Myriam GIRARDET, contrôleuse du travail hors classe, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2015, M. Joël FERNE, contrôleur du travail hors classe, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2015, Mme Anne LION, contrôleuse du travail hors classe, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2015, M. Yvon, Michel LEPRINCE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2015.
Taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.
Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Indemnisation des absences pour maladie ou accident.
L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de trois ans ouvre une négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ou d'un contrat mentionné au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou d'un régime mentionné au 2° de l'article 83 du même code.
Fédération nationale de l'épicerie, caviste et spécialiste en produits bio (FNDECB) ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à de la convention collective nationale des cabinets et des cliniques vétérinaires
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'avenants ci-après indiqués.
Accord régional (Guyane) du 21 novembre 2014.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés de l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise prévus aux articles L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord régionaux (Haute-Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Avenant régional n° 18 du 20 octobre 2014.
Avis relatif à l'élargissement de l'accord régional interprofessionnel relatif à l'application de l'indemnité trajet en Corse
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des secteurs non compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant du 11 juin 2013 à l'accord régional interprofessionnel sur l'application de l'indemnité de trajet Corse tel qu'étendu par l'arrêté du 3 octobre 2013 publié au Journal officiel du 19 octobre 2013.
Ce texte peut être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des secteurs non compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional interprofessionnel sur l'application de l'indemnité de trajet Corse du 30 juillet 2009 tel qu'étendu par l'arrêté du 27 octobre 2009 publié au Journal officiel du 30 octobre 2009.
Modifications de certains articles de la convention.
Arrêté du 23 janvier 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France (n° 8116)
Les dispositions de l'avenant n° 32 du 21 novembre 2014 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 23 janvier 2015 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel concernant la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d'accident dans les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 4 septembre 2014 à l'accord collectif de prévoyance du 19 juin 2002 concernant la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d'accident dans les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit avenant.
M. Guillaume Barraud est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er février 2015.
3332-15, le plan d'épargne interentreprises ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L.
Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L.
214-164 du même code, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé.
Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier éventuellement détenus par le fonds.
Décision n° 2015-NA-01 du 5 janvier 2015 modifiant la décision n° 2013-212 du 12 mars 2013 autorisant l'association Club Radio des Ballons à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Ballons
Adresse du site : réservoir, rue du Lait, Le Thillot (88).
Décision n° 2015-NA-02 du 5 janvier 2015 modifiant la décision n° 2012-715 du 2 octobre 2012 autorisant l'Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Reims Ardennes
Décision n° 2014-0885 du 2 septembre 2014 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2013
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment le 15° de l'article L.
- Obligations pour les opérateurs de déclarer leur chiffre d'affaires pertinent pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2013
20-39 du CPCE dispose que : « Les opérateurs qui contribuent au fonds de service universel sont les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques au public.
L'ensemble des opérateurs au sens du 15° de l'article L.
32 du CPCE doivent donc contribuer au fonds de service universel et, par conséquent, déclarer leur chiffre d'affaires pertinent au titre du service universel.
En l'absence de déclaration de la part d'un opérateur à la date d'échéance notifiée, l'Autorité pourra évaluer le chiffre d'affaires pertinent sur la base des informations dont elle disposera alors.
Cette notice est une version actualisée pour l'année 2013 de la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2012.
En 2014, afin de faciliter les démarches des opérateurs, les services de l'ARCEP mettent à leur disposition, pour la première année, comme ils l'ont déjà fait pour la taxe administrative, une interface internet de télédéclaration pour collecter le chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel.
La notice et le formulaire de déclaration sont accessibles en ligne depuis le site de l'Autorité dès l'adoption de la présente décision par le collège.
La date limite de retour de la déclaration pour l'ensemble des opérateurs concernés est fixée au 31 octobre 2014.
32 du CPCE sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2013 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent, conformément à la notice mentionnée à l'article 1er, avant le 31 octobre 2014.
35-3 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») dispose en son deuxième alinéa que : « La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.
Le présent document, qui porte sur la déclaration du chiffre d'affaires pour l'évaluation définitive des contributions au service universel au titre de l'année 2013, est destiné à faciliter la déclaration de leur chiffre d'affaires pertinent par les opérateurs.
Il ne comporte aucune modification sur le fond par rapport à l'annexe publiée en 2013 et utilisée pour l'évaluation définitive des contributions au service universel au titre de l'année 2012.
Le terme « service de communications électroniques » s'entend, conformément au 6° de l'article L.
Sont concernés tous les opérateurs qui ont fourni un service en France en 2013, qu'ils soient établis en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou en dehors de l'Union européenne.
Une déclaration par entité juridique est attendue.
En cas de rachat d'une société par un opérateur, l'opérateur acquéreur devra ainsi effectuer deux déclarations (l'une pour son propre compte et l'autre pour le compte de la société rachetée) si les deux entités restent distinctes, mais une seulement en cas d'entité juridique unique après l'opération.
La période considérée
Le chiffre d'affaires à déclarer correspond à l'année civile 2013.
Même en cas d'exercice comptable ne coïncidant pas avec l'année civile (date de clôture des comptes à une autre date que le 31 décembre), l'opérateur devra déclarer le chiffre d'affaires correspondant à l'année 2013 : ainsi, pour un exercice comptable allant de mars 2012 à mars 2013, l'opérateur devra, pour effectuer sa déclaration au titre de l'année 2013, additionner les chiffres d'affaires du premier trimestre 2013 et ceux des mois d'avril 2013 à décembre 2013.
Le chiffre d'affaires réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès correspond au chiffre d'affaires réalisé avec un tiers figurant dans l'annexe B du présent document.
La contribution au fonds de service universel due par les opérateurs de communications électroniques est assise sur le montant, hors TVA, facturé aux usagers pour les services de communications électroniques.
Les opérateurs ne doivent déduire de leur chiffre d'affaires déclaré ni les commissions des distributeurs comptabilisées en charges dans leurs comptes sociaux, ni le chiffre d'affaires réalisé auprès de tiers ne figurant pas en annexe B (c'est-à-dire le chiffre d'affaires ne relevant pas de prestations d'interconnexion ou d'accès).
Les offres groupées ou multiservices
Lorsque la fourniture d'un accès à des services de communications électroniques donne également accès à d'autres catégories de services (services audiovisuels, mise à disposition de matériel, services de contenus, comme le téléchargement de musique, de sonneries ou de logos…), seule la fraction des sommes facturées aux usagers au titre des services de communications électroniques est à déclarer.
Le chiffre d'affaires relatif aux services ne relevant pas des communications électroniques (services non éligibles) sera justifié, en cas de contrôle, par la présentation des contrats ou conventions y afférant, d'états fiscaux (compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels [COSIP] par exemple [1]) ou de tous éléments complémentaires adéquats.
(1) Il convient de noter en particulier qu'à la suite des lois n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances pour 2012, les prestations audiovisuelles ne bénéficient plus du taux de TVA réduit à 5,5 % et sont désormais comptabilisées au taux de TVA de 20 %.
Seule la part relative à l'acheminement de l'appel doit être déclarée.
Dans le cas où l'ensemble des sommes facturées au client final est reversé à l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue (celui-ci rétribuant cette prestation par ailleurs), l'opérateur réalisant la commercialisation des SVA déclare la seule rétribution de sa prestation et l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue doit déclarer l'intégralité du chiffre d'affaires pertinent lié à cette facture, que ce chiffre d'affaires soit ou non intégralement pris en compte dans sa comptabilité interne, diminuée de la rémunération versée à l'opérateur réalisant la commercialisation des SVA.
Dans le cas où seule une partie des sommes facturées au client final est reversée à l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue (le reliquat correspondant à la rémunération de l'opérateur réalisant la commercialisation des SVA), ce qui est le cas par exemple de la collecte au tarif local, l'opérateur réalisant la commercialisation des SVA déclare la partie conservée au titre de sa rémunération et l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue ne doit déclarer que le chiffre d'affaires pertinent perçu.
Les prestations comprenant des services de communications électroniques fournis en France et à l'étranger
Seul le chiffre d'affaires réalisé en France est à déclarer.
Les revenus facturés à des clients au titre des communications passées sur des réseaux mobiles à l'étranger dans le cadre d'un abonnement portant à titre principal sur la fourniture de communications mobiles en France (« roaming out ») sont considérés comme du chiffre d'affaires réalisé en France et sont à inclure en totalité dans le chiffre d'affaires déclaré.
Pour les autres services internationaux (liaisons louées, VPN…) rendus entre des sites localisés sur le territoire français et des sites localisés à l'étranger, c'est une part du chiffre d'affaires correspondant à la proportion (en nombre) de sites desservis sur le territoire français qui est à déclarer.
Pour les opérateurs se trouvant dans l'impossibilité d'évaluer le nombre de sites à l'étranger, la déduction maximale autorisée est de 50 % du chiffre d'affaires.
34-8 du CPCE (prestations de « roaming in» , de terminaison d'appels, etc.).
L'objet de cette exclusion est d'éviter une double taxation de ces prestations.
32 du CPCE, l'interconnexion désigne la liaison physique et logique des réseaux dans le but de permettre aux clients d'un opérateur de communiquer avec les clients du même opérateur ou d'un autre opérateur, ou d'accéder aux services fournis par ces derniers.
34-8 du CPCE prévoit que l'interconnexion et l'accès font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties concernées et que cette convention permet aux parties de préciser les conditions techniques et financières de leurs relations.
Acheminement et diffusion de services de radio et de télévision, exploitation d'antennes collectives
Les sommes facturées par les opérateurs au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de radio et de télévision, ainsi que celles correspondant à l'exploitation d'antennes collectives, ne sont pas dans l'assiette de chiffre d'affaires à déclarer.
L'exclusion des sommes facturées au titre des prestations de diffusion s'applique quel que soit le support d'acheminement ou de diffusion : voie hertzienne terrestre analogique ou numérique, satellite, réseaux de communications électroniques fixes (télévision par câble, télévision par l'ADSL grâce à un canal dédié, télévision en streaming sur PC, etc.), réseaux de communications électroniques mobiles (3G, 3G+, EDGE, etc.), etc.
- Il ne s'agit pas de déduire ici le chiffre d'affaires réalisé par les opérateurs au titre de l'édition ou de la distribution de services de communication audiovisuelle, puisque ces activités ne relèvent pas des services de communications électroniques ; il s'agit de déduire le chiffre d'affaires tiré des services de communications électroniques, réalisés pour le compte d'éditeurs de services de radio ou de télévision, et consistant à acheminer ou diffuser des services de radio ou de télévision, en particulier dans le cas d'offres multiservices.
Prestations annexes ne relevant pas de l'acheminement d'un signal de communications électroniques
Les sommes facturées par les opérateurs au titre de certaines prestations annexes ne sont pas dans l'assiette de chiffre d'affaires à déclarer.
- des frais de mise en service ou d'installation ;
- des frais de mise à disposition de matériel ;
- des frais de résiliation (traitement administratif, frais de déplacement de techniciens, mois restants dus lors de la résiliation et indemnisation pour rupture de contrat) ;
- des frais de port ;
- des frais de gestion des incidents.
20-33 à R.20-39 du CPCE pour l'évaluation définitive du coût du service universel.
A titre indicatif, la contribution maximale des opérateurs était de 0,08 % de leur chiffre d'affaires pertinent en 2012, en 2011 et en 2009, et de 0,09 % de leur chiffre d'affaires pertinent en 2010.
La déclaration se fait à partir de l'extranet de l'Autorité (les personnes en charge de la déclaration chez les opérateurs recevront des courriels comprenant un lien vers cet intranet, un identifiant et un mot de passe).
Les chiffres pertinents pour l'année 2013 sont saisis dans l'application extranet, et le formulaire présenté en annexe A du présent document est complété, signé, scanné et joint à l'envoi.
La déclaration doit être effectuée y compris dans le cas où l'abattement de 5 millions d'euros prévu par l'article R.
20-39 du CPCE conduirait à une contribution nulle (les opérateurs ne doivent pas déduire de leur chiffre d'affaires pertinent l'abattement de 5 millions d'euros ; c'est l'ARCEP qui effectuera cette déduction lors du calcul des contributions individuelles).
Les opérateurs soumis au contrôle seront choisis par l'ARCEP et seront informés par courrier du nom du contrôleur externe retenu et de la période prévue pour le contrôle.
L'ARCEP aura remis au contrôleur une lettre de mission rappelant la confidentialité à laquelle il sera tenu et précisant notamment que les informations auxquelles il aura accès ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui de l'évaluation du chiffre d'affaires pertinent au titre du service universel des communications électroniques.
Dans la mesure du possible, la compensation des opérateurs assurant une prestation de service universel se fait au cours de l'année durant laquelle la prestation est rendue.
Or le montant définitif des contributions des opérateurs au service universel ne peut être établi à cette date, puisqu'il dépend de leur chiffre d'affaires sur l'année considérée.
La compensation se fait donc dans un premier temps sur le fondement de contributions provisionnelles, donnant lieu à une régularisation lorsque le niveau définitif des contributions attendues est connu.
Les contributions provisionnelles sont calées sur les dernières contributions définitives connues (celles de l'exercice le plus récent pour lequel une contribution définitive a été évaluée par décision de l'Autorité).
Elles font l'objet d'un paiement en deux échéances intervenant durant l'année concernée (année N).
Contributions définitives
Le chiffre d'affaires communiqué par les opérateurs permet de calculer le montant définitif de leur contribution au service universel, tel qu'il figure dans l'annexe de la décision relative à l'évaluation définitive du coût du service universel de l'exercice concerné (qui intervient au premier semestre de la deuxième année suivant l'exercice considéré).
L'Autorité calcule le montant des régularisations à effectuer par le fonds de service universel, qui correspond essentiellement à la différence entre les montants versés au titre de l'exercice provisionnel et ceux dus au titre de l'exercice définitif.
Une décision de l'ARCEP précise les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R.
Le formulaire suivant est à communiquer à l'ARCEP.
(2) A titre indicatif, la contribution maximale était de 0,08 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2012 et 2011, 0,09 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2010 et de 0,08 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2009.
La liste suivante est établie afin que les opérateurs puissent déterminer la part de leur chiffre d'affaires qui relève des prestations d'interconnexion ou d'accès.
LA RÉUNION NUMÉRIQUE
1 & 1 INTERNET SARL
LA SOLUTION
1.0 ACOLA
La souris verte
11883 TELECOM GMBH
La toile de Tessy
123 Multimedia
La toile du marais
16 TELECOM
La voir sur IP
Lachaud Yannick
LAMBERT STEPHANE
2 F IMAGE
LANESTEL
LANGUEDOC-ROUSSILLON HAUT DEBIT
21NET LTD
L'ANNUAIRE UNIVERSEL
L'AS
3620 LE NUMERO DES MARQUES
Lasotel
LATENT NETWORKS LTD
Lbnet
LC2 MEDIAS
L-CENTER
47 SANS FIL
Le pays de Guéret
L'E T E
LEBARA LIMITED
LEBORGNE LOIC (INFOBARQUEE)
A.CONSULTING
D. computers
L'ENTREPRISE TELECOM
A2C NET PRO
A2I INFORMATIQUE
A75 NETWORKS
LEONIX TELECOM
Aabas interactive
Leroy Jacques
AAMT
Les courants faibles
AB Confiance
AB connect
Level 3 communications France
ABALONE
LEVEL INFORMATIQUE
ABDEL HALIM OUARTI
Level Sys
ABERIA TELECOMMUNICATIONS
LEXILAN
ABF HEBERGEMENT
LGTEL-ANDIS
ABS CONCEPT
LIAZO
ABSIVAL
LIBERTEK
ABSOLIGHT
LIBERTIC SARL
ABTEL SARL
LIBERTY MULTIMEDIA
AC CONSEIL
LIBRE TELECOM
ACCESS HEBERGEMENT
LIBTEL
ACETELECOM
Acoms
Limousin wireless
LINKEO.COM
ACROPOLIS TELECOM
Linkware AG
ACTEA TELECOM
LIOPEN
ACTI PHONE SERVICE
LIVINGSTON ELECTRONIC SERVICES GMBH
ACTIMAGE
LJC.
ACTIMAGE CONSULTING SAS
LKI NETWORK
ACTION-NET-SERVICES-FRANCE
LME
ACTISTREAM
LOCABUREAU
ACTUACOM
Localphone Limited
Actum
LOGICIELNET
ADAEL
Loiret THD
Adaxia
ADD-ON MULTIMEDIA
LOST OASIS
ADELI
LOTIM TELECOM
ADI INFORMATIQUE
LRJ INFO
ADIMCOR
LUXNETWORK
ADLER TECHNOLOGIES
Lycamobile SARL
ADMI Agence de maintenance informatique
M & I CONCEPT
ADMINISTRATION ET GESTION DES SYSTEMES D'INFORMATION
M2J Group
ADN-MED
ADTIM
MACHEEN LIMITED
ADVANCED CARIBBEAN TECHNOLOGIES
MACS THD
ADVANCED DATA WIRELESS NETWORK
MAGIC FIL TELECOM SAS
ADVENCEO
MAIRIE D'AISY SUR ARMANCON
Aege réseaux et telecoms
MAIRIE D'AUSSAC-VADALLE
AFILIANCE - WIFI FRANCE
MAIRIE D'AX LES THERMES
MAIRIE DE BETTON
AGARIK SA
Mairie de Bussy Saint-Georges
Agence 73
MAIRIE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Agence d'ingenierie informatique groupware et reseaux
MAIRIE DE COURMES
Agence d'investissement et de développement logiciel
Mairie de Croissy-sur-Seine
AGENCE REGIONALE INFORMATIQUE D'ASSISTANCE ET DE SERVICE
Mairie de Dinard
Agence Unicom
Mairie de Duranus
Agendize
MAIRIE DE LAIGNES
AGILITAS IT
MAIRIE DE MAGSTATT LE HAUT
AIC NETWORK
MAIRIE DE MONTMORENCY
AIC TELECOMS
Mairie de Nort-sur-Erdre
Aide a domicile - AAFP/CSF
MAIRIE DE PACE
AID'O PC HOME & PRO
MAIRIE DE PROVENCHERE
AILAIR
MAIRIE DE SAINT JEAN D''ALCAPIES
AIN MATERIELS INFORMATIQUES & ELECTRONIQUES
MAIRIE DE SAINT LAURENT LE MINIER
AKAMAI TECHNOLOGIES
MAIRIE DE SAINT-BRESSON
AKILEUS
MAKINA CORPUS
AKINEA INTERNET
MANCHE TELECOM
ALADIN
MANEVA CONSEIL
ALBA PHONE
MANIFONE
ALBAINA JEAN-LUC
MANYONES COM
ALBIANT-IT
MAORE MOBILE
ALBRET SANS FIL
MARCEAU TRADE
ALCETIS
MARTINIQUE NUMÉRIQUE
ALCO
MARTINIQUE TÉLÉPHONE MOBILE
ALEPH ZERO LABS
Martinique TV Câble
ALERTE INFORMATIQUE
MASEO
ALERTIM
Masergy communications UK Limited
ALKANTE
MASSELIN COMMUNICATION
ALL INVESTOR'S
Matel
ALLIANCE CONNECTIC
ALLIANCE MCA
MAXIMUS TELECOM
ALLIANCE RESEAUX
MBLOX FRANCE
ALLIANCE TELECOM
MC INFINITY
ALLO BOTTIN
MDB TELECOM
MECELEC TELECOMS ILE DE FRANCE
Alnilam
MED CABLE LTD
Alpha com
MEDI TELECOM
ALPHA SYSTEM
MEDI@LYS
Alphalink
MEDIA PLUS
ALSACE CONNEXIA
MEDIAMANCHE
Alsace réseau neutre
MEDIASYSCOM SAS
ALSION
MEDIATION TELECOM
ALTABIS
ALTER TELECOM
Megatransfert
ALTERN TELECOM
MELIS@ EXPLOITATION
ALTERNATIF INTERNATIONAL
MELIS@ TERRITOIRES RURAUX
MERCIER THIERRY
MERCKEL
ALTITUDE TELECOM-RLAN
MESHNET SAS
ALTITUDE WIRELESS
METEO FRANCE
ALTIUS
METEOR-NETWORKS
Altsysnet.com
Metro optic
ALVEOX SERVICES
MEXTY PRODUCTIONS
AMD TELECOM
MI CARRIER SERVICES AB
AMEOS
MICRO PUCE SALONAISE
AMERICAN GREETINGS INTERACTIVE FRANCE
MICROCAZ
Amicale verdonnaise
MIDDLE CARIBBEAN NETWORK
AMIRITEL
MIRE
ANDREXEN
MISTER DVD
ANNATEL
MIXID
ANTALIS-TV
MKS-Direct
ANTILLES INTERNET ET TELECOMMUNICATIONS
MLIVA TELECOM
ANY-PORT.COM LIMITED
MMDS HYPERCABLE
APICEA
Mobiquithings
Aplon service informatique assistance
APPLI'CALL
MODULO C
ARAGON TELECOM
Modulo com
ARAMISKA
MOHAMMAD JAVAN
MOM'ILC FRANCE
ARCELORMITTAL IT SUPPLY FRANCE
MONACO TELECOM INTERNATIONAL
ARCHIMAINE
Mondial diffusion
AREA
MONDIALE
ARESTE INFORMATIQUE
MONTPELLIER INTERNET TELECOM DATA CENTER
ARIANE RESEAUX ET TELECOMS
MOONSCOOP DIGITAL MEDIAS
ARIEGE TELECOM
Morbihan Haut Débit
ARISS INFORMATIQUE
MOREA CONSEILS
ARMOR CONNECTIC
MOSELLE TELECOM
ARQIVA SAS
MPI Call
ARRAS NETWORKS
MRA
ARSA
ARTEFACT
MSR PRIVATE CABLE TV
ARTEMIS NETWORKS
Multicoms
ARTERIA
ARTIC ENR
MUNDIO MOBILE
ASII TELECOM
MURPHX INNOVATIVE SOLUTIONS LIMITED
MUSE MEDIA
Assist@micro
Mutualité française Loire
ASSOCIATION APIC
MY STREAM
NAITWAYS
ASSOCIATION BERGBIETENIX-HD
NANOXION
ASSOCIATION CABANAC HAUT DEBIT
NATEIS
ASSOCIATION CANNES JEUNESSE
Navaho
ASSOCIATION CENTRE CULTUREL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'ALES (CCST)
NAVISTA
ASSOCIATION CLUB INFORMATIQUE DE SOUGY
NAXOS
ASSOCIATION COMITE D'EXPANSION ECONOMIQUE DU CANTAL
Association du Poitou pour la neutralite du net (Apinnet)
NCS NORD DE FRANCE
ASSOCIATION E.MAGE
NEC TELECOM
ASSOCIATION HAUTES- ALPES DEVELOPPEMENT
NECSTAR SYSTEM
Association images & reseaux
Neo Center Est
ASSOCIATION INDAR
NEO SERVICES
ASSOCIATION L'AMICALE LAIQUE DE BRUZ
Néocom Multimédia
ASSOCIATION LE COLPORTEUR
NEOTEL
ASSOCIATION LE MONDE ASSOCIATIF DE MARE-SECHE
ASSOCIATION MANYONES
NEPTUNE INTERNET SERVICES
ASSOCIATION MEYRALS COMMUNICATIONS
ASSOCIATION MONTMAIN SANS FIL
ASSOCIATION MUSIQUES ET CULTURES - AMC
Association Nantes-wireless
Association pour développement des nouvelles technologies en milieu rural PC-LIGHT
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU WISP A LA REUNION
Net and You
ASSOCIATION RADIO CIGOGNE687
ASSOCIATION RHONE SANS FIL
NET AVEYRON
Association Saint-Fiacre
NET BOURGOGNE
Association syndicale libre de l'ile de la Coudalere
NET GRAND RODEZ
ASSOCIATION TRIZAYNET
NET SXM
ASSOCIATION UNITED WIRELESS
NETABORD
ASSOCIATION WI-FI CONFLENT
Netenbrie
NETOPEN
ASSOCIATION WI-FIRM
NETSTREAM AG
ASSOCIATION WIRELESS LYON
NETTEL
ASSOCIATION XIBERT NET
NET-ULTRA
NETWORK CONSULTING
NETWORTH TELECOM
ASTRIUM SERVICES SAS
NEURONNEXION
AT T I ASSISTANCE TECHNIQUE TELECOM ET INFORMATIQUE
NEVOX
NEW TECHNOLOGIES GROUP
ATARIA CONSULTING
Newtech interactive
Atelio pôle services opérateur
NEWTEL LIMITED
ATLANTEAM DEVELOPPEMENT
NEXIS TELECOM LTD
ATMB - SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE FRANÇAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION
NEXMO LTD
ATOOLINK
NEXTO
ATPAK
NEYRIAL CENTRE FRANCE
ATRIWAN TEKNOLOGIK
ATTILOG
NFRANCE CONSEIL
AUBINEAU CYRIL OTHELLO
NGATSE GANONGO JUNIOR ELVIS
NGT CONSULTING
AURANEXT
NIVERTEL
AURUS SYSTEMES ET RESEAUX
NNTECH
AURUS TELECOM
Nomosphere
AUTOMOBILES PEUGEOT
NOODO
Autoreflex.com
AUTOROUTES RHONE-ALPES AREA
NORLEN GROUP
NORMANDIE FM
AUVEA INGENIERIE
NORMHOST SARL
AUVERGNE TRES HAUT DEBIT
NOSTRE PAIS
Auvernet
NOUVEAUX MEDIAS ET TELE CONSULTING
AVANTI TELECOM
NOVASIGHT
AVELIA
NOVATLAS HOLDING
AVIATION LEGERE LOCATION
NOXSYSTEM
AVM INFORMATIQUE
NTCONSEIL
AVM MULTIMEDIA
NTIC INFORMATIQUE
AWEDIA
Ax animation
Numeric 18
AXALONE FRANCE
AXE INTERNATIONAL
Numericap
NUMEVIA
Numlog
AXIATEL
NVIA GESTION DE DATOS S.
NVL ASP
AXIONE LIMOUSIN
Aydius.net
OBIANE
AZNETWORK
Azurtem
Occicom
AZYLIS
Ocea telecom
B & C SAS BACKBONNE ET COMMUNICATIONS
OCEANIC DIGITAL FWI SAS
OCEANIS INFORMATIQUE
B3G ONLINE
ODBEE
B3G TELECOM FRANCE
OFFICIO TELECOM
BAUSSAY JOSELIN MICHEL
OHB-France
BAZILE TELECOM
Oltic
BCB CONSEILS
OLYSEO
BD MULTI-MEDIA
BEA informatique
BEE TECHNOLOGY
BEEONE COMMUNICATIONS SA
One opérateur
BELGACOM INTERNATIONAL CARRIER SERVICES FRANCE SAS
ONE STOP SHOPPING SERVICES FRANCE
BELL VISION
BERL DIDIER
ONECAST
Bernard Gilles Philippe
ONE-ETERE
BERTREM ERIC
ONZE TELECOM
BHARTI AIRTEL (FRANCE) SAS
OPALE
BHM communication
OPALYS TELECOM
BILLEREY FABIEN
OpenIP
BJKR
OPERACOM
BLOIS SPECIALITES AUTO INDUSTRIE
OPTILIAN
BLUE NETWORKS TECHNOLOGIES
Blue-Comm
BLUEGIX
OPTIMUM
BOLLORE TELECOM
OPTION SERVICE
BOTTIN
OPTIONS TELECOM
BOUNOUA KHERDINE
OPTLINE SERVICE
Bouteiller Mehdi
OPWAN
BPL GLOBAL EMEA
ORANGE CARAIBE
Bretagne Telecom
BROKER TELECOM
ORG INFOR
BSO NETWORK SOLUTIONS
Budget télécom
OUINET
BULL PI
OUMMA TELECOM
BUREAUTIQUE, FOURNITURES, INFORMATIQUE
BUSINESS & DECISION INTERACTIVE EOLAS
OUVANET
BUSINESS SUPPORT SERVICES - B2S
OVANET
OVEA
BYO NETWORKS
S (CONSEILS GESTION INFORMATIQUE SERVICES)
Oxalis France
C@P Connexion
OXIP
OXIPEO
CABALLERO SYLVAIN
Oxone technologies
Caciis
CAFAI - Champagne ardenne fournisseur associatif d'accès à internet
PACWAN SAS
CALLIPSE TELECOM
CAP TELECOM
PARABOLE RÉUNION
CAPAIX CONNECTIC
PARIS MONITORING
Carbodebit
CARIB SAT
PAYPAL (Europe) SARL et Cien SCA.
CARIBBEAN TELECOM MARTINIQUE
PAYS VOIRONNAIS NETWORK
PBT
CARIBSAT NETWORK
CARLIPA SYSTEMS
PC NET + SANTÉ
CARREFOUR ORGANISATION ET SYSTÈMES GROUPE
PCCW GLOBAL B.
CARRIBEAN CABLE COMMUNICATIONS (ANGUILLA) LIMITED
CASSIDIAN CYBERSECURITY SAS
CASYOPE
Perfectys
PERON Yannick
CC MEDIA
Pexys
PHARMAGEST INTERACTIVE
CDM COM
PHÉNIX TÉLÉCOMMUNICATIONS INTERNATIONALES
CDX Telecom
PHIBEE
CEGELEC PORTES DE BRETAGNE
PHILEAS TECHNOLOGIE
CELESTE
PHILIPPE Stéphane
Céliéno
PHONEVALLEY
Celya
PI SOLUTIONS
Pictures on line
PIOTROWSKI SOLUTION
CETSI
PIXTEL
CGBC
PLANET BOURGOGNE
CHABRIER BENOIT
PLUG AND TEL
Cham
Plug it
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX
POD TECHNOLOGIES
POINT D'@CCÈS
Chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France
POITOU-CHARENTES TÉLÉCOM
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NICE CÔTE D'AZUR
Polymag
Chambre de commerce et d'industrie Nantes Saint-Nazaire
Pomeys sans fil
CHER HAUT DÉBIT
POPFAX
CHEYNET Jérôme
PORT DE COMBRIT SAINTE-MARINE
China Telecom (France) Limited
POSEIDON-NETWORKS
CHMURTZ
PRECEPTEL
Chrysalead-group
CIEL TÉLÉCOM
CIENUM
PRODWARE
CIFEX
Prog event
CIRQUE FRANCE SAS
PROGINOV
CIRTEL
PROGWEB
CITEFIBRE
Prorexem
CITIC 74
PROSEB
CITTIM
CITYPASSENGER
PROSOLUCE
CL Systems
Proxiel
PROXIMAO
CLEAR COM.
CLEMCOM LTD
PROXYLIA SARL
CLEVERNETWORK
Pyxise
Cloud9 mobile communications
QG group
Cloudata
QOS TELECOM
CLOUD-IT
QS COMMUNICATIONS AG
Cloudwatt
QUALITÉ INFORMATIQUE ET FORMATION
Club informatique
Quantic telecom
Club Internet
QUESTO
Club telecom
CLX NETWORKS AB
QUIMPER COMMUNAUTÉ TÉLÉCOM
CMRP
Cocosurf
QWEST FRANCE
CODEPI
I (RÉSEAUX SERVICE INGÉNIERIE)
COGEWEB
COLIBRIWITHUS
READY BUSINESS SYSTEM
REBTEL SERVICES SARL
COMCABLE
COMDIF TELECOM
Régie Auvergne numérique
COMEVA
RÉGIE COMMUNALE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DE CHOOZ
COM'INT
RÉGIE DE TÉLÉVIDÉOCOMMUNICATION
Comité des fêtes de Kermeur en Plougonven
RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE SCHOENECK
COMM-IT
RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ ET DU CÂBLE D'ELBEUF
Communauté d'agglomération Nîmes Métropole
RÉGIE D'EXPLOITATION DE LA FIBRE OPTIQUE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU PYRÉNÉES
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PORTES DE FRANCE-THIONVILLE
RÉGIE GAZ ET ÉLECTRICITÉ DE SALLANCHES
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SEINE-ESSONNE
RÉGIE HAUTES-PYRÉNÉES HAUT-DEBIT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BIÈVRE EST
RÉGIE INTERCOMMUNALE DE TÉLÉDISTRIBUTION DE FALCK ET HARGARTEN-AUX-MINES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES CÔTES DE CHAMPAGNE
RÉGIE INTERCOMMUNALE DU RÉSEAU CÂBLE DU HAUT-SUNDGAU
RÉGIE INTERCOMMUNALE DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE LA VALLEE DE CHAMONIX MONT-BLANC
Communauté de communes du Pays d'Orthe
RÉGIE MUNICIPALE DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ ET TÉLÉDISTRIBUTION DE CLOUANGE
COMMUNAUTÉ DE L'AGGLOMÉRATION ROUENNAISE-RÉGIE HAUT DEBIT
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE HOMBOURG-HAUT
COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ ET DE TÉLÉDISTRIBUTION (DE TALANGE)
COMMUNICATION INTERACTIVE
Communication@Marketing
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ ET DE TÉLÉDISTRIBUTION DE MARANGE-SILVANGE-TERNEL
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ ET DE TÉLÉDISTRIBUTION DE ROMBAS
COMPAGNIE EUROPÉENNE DU HAUT DÉBIT CEHD
RÉGIE MUNICIPALE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ TÉLÉDISTRIBUTION D'HAGONDANGE
COMPAGNIE NANTAISE DE LA SÉCURITÉ INFORMATIQUE
RÉGIONAL SYSTÈME INFORMATIQUE
Rehoboth-Telecom
COMPUCENTER (IDS NETWORKS)
RELIANCE FLAG ATLANTIC FRANCE
REMMEDIA
CONCEPT INFORMATIQUE TÉLÉCOM
RENNES MÉTROPOLE TÉLÉCOM
CONCEPTION ET RÉALISATION DE SYSTÈMES ET D'APPLICATION POUR INTERNET ET RÉSEAUX
RENSEIGNEMENT TÉLÉPHONIQUE FRANCAIS
CONCORD TELECOM
RENTABILIWEB INTERACTIVE
CONEXDATA
RENTABILIWEB TELECOM
CONEXTEL
RÉSEAU NET
CONFLUENCES FIBRE
Réseaux administration services
Connectel
RÉSEAUX D'INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES
RÉSEAUX TÉLÉCOM
Residmedia
CONNEXION BY BOEING IRELAND LIMITED
RESOMATIQUE SA
CONSEIL GÉNÉRAL DE GUYANE
Resophone services
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE
RESOPTIC
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VENDEE
RESOTEL
CONSEIL GÉNÉRAL DE L'AUBE
RETIS COMMUNICATION
CONSEIL GÉNÉRAL DE L'OISE
REZOCEAN
CONSEIL GÉNÉRAL DE SEINE-ET-MARNE
Rezopole
CONSEIL GÉNÉRAL DES ARDENNES
Rezozen
CONSEIL GÉNÉRAL DES CÔTES-D'ARMOR
RFC COMMUNICATIONS ET SYSTÈMES SA
Conseil général du Jura
RIEDEL NETWORKS
CONSEIL RÉSEAU TÉLÉ-INFORMATIQUE
RING2 COMMUNICATIONS LIMITED
CONSULTING MARKETING DEVELOPMENT INTERNATIONAL SALAM ALICOM
RINGTRUE SOLUTIONS LTD
CONVERGENCE BUSINESS
RIQUET INFO
CORDIER SERVICES ET MULTIMEDIA
Risc group IT solutions
R'LAN
CORSE DIFFUSION INFORMATIQUE
Rouen wireless
CORSICA HAUT DEBIT
ROVIL
CORSICA NETWORKS
RTM NEOPHONE
COSNE Vincent
RUBIS SERVICES
COTEAUX ET VALLÉE DE L'HERS NETWORKS-COVAL NETWORKS
RUE CONSTANCE
COVAGE NETWORKS
(Solution d'Hébergement Durable)
COVAGE SERVICES
S@RTEL
COVERAGE COMMUNICATION
S2E ÉNERGIE
CPM Informatique
Saba Statia Cable System B.
SABAA INFORMATIQUE VITRE
CREALIZ
SACLAK NETWORK
CREAWEB
SAINT BARTH TELECOM
CRYPTEO
Saint-Martin Câble
CRYZOTECH
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY TEL CELL SARL
Sames wireless
CTS COMPUTERS AND TELECOMMUNICATIONS SYSTEMS
SAP France
CUBE
SARL ATOO
CUCCIARRE JEAN MARC JOSEPH
SARL BÉARN INFORMATIQUE
CUE Clermont Université
SARL JMB
CUSTOM CONNECT MW B.
SARL LUXINET
CYBER EUROP
SARL MICRO PRO
SARVIS
SAS NOT
D2SI INFORMATIQUE SERVICES
DAHCAR TELECOM INCORPORATED N.
SATCONTACT
DALASON GMBH
SATELLITE FRANCE GROUP
DALIX JULIEN
SATELSYS
DARTY TÉLÉCOM
SAVEHO
DATA
SCI BECHASEL
SCIPIO
Data Telecom
SD NUM SAS
DATAVOLT
SDCI
SEACOM FRANCE
DE GRASSE DES PRINCES D'ANTIBES Arnaud
SEACOM.SAT
SECUR NET SARL
DÉCLIC TÉLÉCOM
SECURITY KEEPERS
Decyben
SEINE ESSONNE TRÈS HAUT DEBIT
DEDALOS
SEINE ESTUAIRE NETWORKS
DELFOSSE TELECOM
SEM E-TERA
Delfynet France
SEM@FOR 77
Delta multimédia France
SEMITA
DEMASYS
Senso telecom
DEMCOM
SEQUALUM SAS
DENAROO
SEQUANTIC TELECOM
SERINYA TELECOM
SERNIGUET MYRIAM (MTH)
SERTA
SERVEURCOM
SERVICE DE TRAITEMENT PAR ORDINATEUR DE LA RÉUNION
DEVCLIC
SERVICE ENVIRONNEMENT PROPRETÉ
DEVNET SA
Service équipement ingénièrie informatique
DEVOPSYS
SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TÉLÉPHONIQUES SAS
DEVTEL
SERVITICS
DEXIAN INFORMATIQUE
SES ASTRA
DGCOM
SES BROADBAND SERVICES
Sewan Communications
DIAKITE Mouhamed
SGN TELECOM
DIATEM
SHAKTIWARE
DIDWW IRELAND LIMITED
SHANKAA
SIGFOX WIRELESS
Digicel Investments France
SIGMA INFORMATIQUE
DIGICUBE
SIGMAZ
Digital Virgo Entertainment
SIGNORET TELECOM
DIGITAL VIRGO FRANCE
SIKATEL
DIGITRAD FRANCE
SIMPLICITEL
DIRECT ONE
SIPARTECH SARL
DIRLAND SA
SIPEO
DISDIER Jean-Christophe
SIRIUS-INNOVATION
DISTEO 2NSI
SIVOM LA MOTTE-TURRIERS
DOKOTEL
Sixtocom France
DOLMEN IT
SKIWEBCENTER
DOMOTEK
SKYLOGIC ITALIA SPA
DOMSPOT
SKYPE COMMUNICATIONS SARL
DOONYA TECHNOLOGIES
SLC INGENERY
DOOP
SMART GESTION
DOT SMART
Smartjog
DOVOCOM
SMCD GROUPE
DULCINEO
Snef
DUNKERQUE GRAND LITTORAL NETWORKS
SNS-TECHNOLOGY
DURAND Sandrine
SOBECA
DUTY VOICES
Social Network Development
DV-IPX
SOCIÉTÉ ACTIF ASSISTANCE COORDINATION TECHNIQUE INGÉNIÉRIE FINANCIÈRE
DVPRO 2000
Société anonyme de la raffinerie des Antilles
DYNATERA
SOCIÉTÉ CARTEL
E KIP MEDITERRANEE INFORMATIQUE
SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION - SCT
E MESSAGE WIRELESS INFORMATION SERVICES FRANCE
SOCIÉTÉ COOPERATIVE DE PRODUCTION ANONYME A CAPITAL VARIABLE SCOPELEC
(Mediafibre)
SOCIÉTÉ DE DIFFUSION VIDEOTEX PLURIMEDIA
SOCIÉTÉ DE GESTION COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
Société de gestion et d'ingéniérie de réseaux
EASYCELL SERVICES
Société de télécommunications de l'Ouest parisien stop
Société de téléphonie et communication
EBLULITE
SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE GESTION DE BANDOL
EBM TELECOM AG
Eco laser
SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
e-Compendium
Société d'études téléphoniques et d'assistance technique
ECRITEL
SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE CENTRE DES CONGRÈS DE SAINT-ÉTIENNE
EDGI CONSEIL
EDI-MEDIAS
SOCIÉTÉ D'INGÉNIÉRIE SYSTÈME TÉLÉCOM ET RÉSEAUX (SISTEER)
Effigib
SOCIÉTÉ DU HAUT DÉBIT-SHD
EFFINEO
Société fiduciaire d'expertise et de révision
EIFFAGE ÉNERGIE BASSE NORMANDIE
Eiffage énergie communications, réseaux & sécurité
SOCIÉTÉ LOCALE D'EXPLOITATION DU CABLE DE L'AGGLOMÉRATION
EIKO
SOCIÉTÉ NANTAISE D'ÉTUDES ET DE DESSIN AUTOMATISÉ
EL HADRI Mohammed
SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE
ELAN SARL
SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Electricité générale et courants faibles
SOCIÉTÉ NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
ELEPHANT TALK COMMUNICATIONS FRANCE SAS
SOCIÉTÉ NOUVELLE AES DANA
ELIT ECHNOLOGIES
SOCIÉTÉ PALOISE POUR LE TRÈS HAUT DÉBIT (SPTHD)
ELITE COMMUNICATIONS EUROPE
SOCIÉTÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS LOCALES ET RURALES (SDCLR)
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE POUR L'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DE LA GUYANE
EMETTEL
Société réunionnaise du radiotéléphone
ENDEIS TELECOM
SODIFCOM
E-NEOLAB
SOFTBOOKING
Engelvin T.
P. reseaux
SOGEA NETWORKS
ENOXIA
Sogetrel
SOLARIS MOBILE LTD
Entratel services
SOLDIS TELECOM
ENTREPRISE DECIMA
Solstice Grand Angoulême
ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
SOLSTIS
ENTREPRISE INDIVIDUELLE AMOAKON
SOLUTIONS.NET
Entreprise téléphonique de Tarentaise
Somnus
EONE TELECOM
EPSILON TELECOMMUNICATIONS LIMITED
SOREGIES
EQH-E QUATEUR LTD
SOUTHERN CARIBBEAN FIBER
SOWILO NETWORK
Spartel services
ERENIS
SPIE COMMUNICATIONS
ER-LAN
SPL SAINTE-ANNE 2 0
ERSIC
SPOT COFFEE
ESCARIO BLANCO Julien (AZYLOG)
Espace Technologie
SPRINT-TELECOM
STELLA TELECOM
ETHERACTIS
STIME
Ethicphone
STJ
ÉTOILE DIESE
STOI INTERNET
ETS COMMUNICATION
Sulpice SAS
EUCLYDE
SUNTEL
EURITEL
SWITCH TELECOM
EURO PHONE
SYBASE FRANCE SARL
EUROPE TELECOM
SYBORD
SYCOMORE 64
SYLAXE
EV CONSULTING
Evea Group
EVEN MEDIA
SYMARS TECHNOLOGY
EWAY TELECOM
SYNAPS INFORMATIQUE
E-WI TECHNOLOGIE
Syndicat d'électrification de la région de Sedan
EXCABIA
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DE LOIRE-ATLANTIQUE (SYDELA)
Expertisecom
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DE DORDOGNE
EXPERTMEDIA
Syndicat d'équipement des communes des Landes
EXPRIMM
SYNDICAT D'INITIATIVE DE SAINT-BONNET-LE-FROID
EXPRIMM'IT
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE POUR LA TÉLÉDISTRIBUTION
EXTERNAL COM
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE D'ÉQUIPEMENT ET D'ENVIRONNEMENT NIÈVRE
FACTOR FX
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L'AIN
FAKTORI
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
FARGAS INFORMATIQUE
SYNDICAT MIXTE ARDÈCHE DRÔME NUMÉRIQUE
Syndicat mixte de coopération territoriale Megalis Bretagne
FAX MAIL TELECOM
SYNDICAT MIXTE DOUBS TRÈS HAUT DÉBIT
SYNDICAT MIXTE ÉTUDE DEVELOPT DES SERVICES RÉSEAU DE COMM ÉLECTRO PAYS DE LOIRE
FÉDÉRATION DES RADIOS ASSOCIATIVES EN PAYS DE LA LOIRE (FRAP
SYNDICAT MIXTE LUMIÈRE
FEO TÉLÉCOM CONSEIL
Syndicat mixte Oise Très Haut Débit
FHM SOLUTIONS FRANCE
Syndicat mixte ouvert Eure numérique
FIBRES OPTIQUES DÉFENSE - FOD
SYNDICAT MIXTE OUVERT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR TRÈS HAUT DÉBIT
Fillols sans fils
Syndicat mixte Périgord numérique
FILO
SYNDICAT MIXTE RÉSEAU D'INITIATIVE PUBLIQUE 36
FINAREA SA
SYNDICAT MIXTE SEINE-ET-MARNE NUMÉRIQUE
FITE NET
Syndicat mixte Seine-Maritime numérique
FLOW LINE
SYNDICAT MIXTE SOMME NUMÉRIQUE
FM PROJET
Synelyans
SYNIVERSE TECHNOLOGIES
FMI TELECOM
SYNTIS
FOGG MOBILE AB
SYSEXPERT
FONDRAS Denis
SYSOCO
FONEE
System-net
FONTAINE Brigitte
T & D LAN
FONTAINE Didier
Téléphone de l'Ouest
FORCLUM NUMÉRIQUE
TALCO LANGUEDOC SARL
FORTEL
TARENTAISE NET
France CitéVision
FRANCE COMMUNICATION
FRANCE FPS
T-CONNECT
FRANCE IP
TDC TOTALLOSNINGER A/S
FRANCE SÉCURITÉ SYSTÈMES
TDF
FRANCE WIRELESS TECHNOLOGIES
TDI SERVICES
Franciliens.net
TEAMBOX
Free Infrastructure
TECH'CARE
TECHNIRESEAUX
French data network
TECHNO FINANCE
FRONTIER SOFTWARE
FULLSAVE
Teclib
TEGE
G2J.COM
TEICEE
GBI HQ COOPERATIEF UA
TEKWORLD
GEDR GLOBAL TECHNOLOGIES
TEL INFO SERVICES
Gen-IP Solutions
GENIPROJ
TELECOM EGYPT FRANCE SAS
Genuxsys
TELECOM ITALIA SA
Geo téléphonie
TELECOM ITALIA SPARKLE SPA
GÉOLOCALISATION DÉVÉLOPPEMENT ÉLECTRONIQUE ET VIDÉO SURVEILLANCE
TELECOM MONÉTIQUE
Gibmedia
TELECOM RESEAUX SERVICES
GILLIBERT Georges
TELECOM.OBJECT
GIRONDE HAUT DÉBIT
Telecoming Connectivity
Gixe
TELECOMMUNICATION OCÉAN INDIEN (STOI)
GLOBAL CARIBBEAN FIBER
TELECOMS ENTREPRISES
TELECOMS IP & SERVICES
GLOBAL CONNECT BV
Telecopolis
Global transit France
TELEFONICA INTERNATIONAL WHOLESALE SERVICES FRANCE
GLOBALCOM
TELEGLOBE FRANCE INTERNATIONAL
GLOBALTEL
TELEHOUSE INTERNATIONAL CORPORATION OF EUROPE LTD
Globecast France
TELEKOM MALAYSIA (UK) LIMITED
GO TELECOM
GOCHINA
Télémaque edition
Gotel
TELEMEDIA
GRAND CHALON NETWORKS
GRAND DAX TRÈS HAUT DEBIT
TELEMONDIAL
GRAND POITIERS NETWORKS
TELENEO
GRENIER DES MASCAREIGNES-OCÉAN INDIEN
TELENET HOSTING
Grenoble wireless
TELENOR GLOBAL SERVICES AS
GROUPE ISE JULLIOT
TELETECHNO
GROUPE KM
Televia
GROUPE NETCOM SA TELECOM
TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 SA
Groupe rennais pour un internet fourni de manière ouverte et neutre
Telfax communications
Groupe télécoms de l'Ouest
Telforfree
GS Communication
TELIASONERA INTERNATIONAL CARRIER FRANCE
GTIE TELECOMS
TELINK
GUADELOUPE TÉLÉPHONE MOBILE
TELLIS
GUET@LI HAUT DEBIT
TELLPE
TELLUS
GUYACOM
TELOISE
GUYANE NETWORKS
GUYANE NUMÉRIQUE
TELSTRA LIMITED
GUYANE TÉLÉPHONE MOBILE
TEOLA
HAKA TELECOM
TERRA VIRTUAL
Halys
TERRITOIRES SANS FIL
HAUT DEBIT.NET
Tetaneutral.net
Haute Aspe haut débit
TextMe France
HAUT-RHIN TELECOM
THALES COMMUNICATIONS & SECURITY SAS
HAVILA TELECOM
THECALLR
HDD
Thoth
HDRR 52 SAS
THURAYA TELECOMMUNICATIONS COMPANY
HDRR FRANCE SAS
TI GATESWORLD LIMITED
HEAPSYS
Timepiece - servicos de consultoria LDA
HELBERT EMMANUEL
TIS FRANCE SAS
HELIANTIS
TISCALI INTERNATIONAL NETWORK SAS
TLC MOBILE
HÉRAULT NETWORKS
TLIC
HÉRAULT TELECOM
T-MOBILE HOTSPOT GmbH
HEWLETT-PACKARD COMPANY
Hewlett-Packard France
Tolosane informatique
HEXAGLOBE
TopMeeting
HEXANET
TOUBATEL
HEXATEL
TOUCHBASE CONEXION LIMITED
HEXOLIA 2
Touraine data network
HIBERNIA MEDIA (UK) LIMITED
TOURS MÉTROPOLE NUMÉRIQUE
Hinata interconnect HIC
TOWERCAST
Hipcom
HI-TECH DÉPANNE
TRADING PARTNERS
HIVER JEAN-MICHEL
Tradingcom Europe
HLMTELECOM
TRAFF-X SA
HOARAU OLIVIER CLOVIS
TRANQUIL I.
T.SYSTEMS
Hold on
Holding 123 media corp
Hopus
HOSTING INTERNET TRANSIT
Trebons haut debit
HOTEL CONVERGENCE
TREVEON
HSYS
TRINAPS
HUIT TELECOM
TROPICAL IPTV STREAMS
IES INFORMATIQUE
Troude Mathieu Christian
iBand
Troyes telecom
IBC
TRUPHONE LIMITED
IBO
TRUST INFO SARL
IBROWSE
TRUSTIVE LIMITED
TSP ONE LIMITED
T-SYSTEMS TELECOMMUNICATION SERVICES FRANCE
ICEA (INFORMATIQUE-CONSEIL-ÉQUIPEMENT-ASSISTANCE)
TUTOR 18
I-CHARGING
Tutor 2 Sarres
ICTONE
TUTOR MOULINS-LÈS-METZ
Idealistic
TUTOR NANCY
IDENOVIA
TV Ardèche
IDOM TECHNOLOGIES
TV COM
TYCOM NETWORKS (FRANCE)
IDT FRANCE
Ty-line
IDT RETAIL EUROPE LTD
U LINK
IFW SAS
Ubicentrex
IGUANE ENTREPRISES
UBIVOX
IKNR
UCC experts unified communication and collaboration
IKOULA NET
U-CORSU
ILLICO RESEAU
UK DIRECTORY ASSISTANCE LLP
IMAKYS SUPPORT & SERVICES
ULTIMEO
Imoptel
UNIGLOBE
IMT
UNIMEDIA SERVICES
IMTS INTERNATIONAL MICROWAVES TELECOM SOLUTIONS
Union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne
INCOMSAT
UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE
INCONTACT
UNITELECOM
INDEX MULTIMEDIA
UNIVERSITÉ BLAISE PASCAL
Ineo infracom
INFINITY TELECOM
INFOCOM
INFOMIL
UNIVERSITÉ HENRI POINCARÉ - NANCY 1
INFONET BROADBAND SERVICES CORPORATION
UPC CABLECOM
Informatique de sécurité
UPSYS
INFORMATIQUE MARKETING SYSTEMS
VA SOLUTIONS
Inforoots
VALLÉE DU LOT 47 SANS FIL
INFOSAT
VALVISION
Infoworks developpement
VANCO NET DIRECT LIMITED
ING TELECOM
Ingénierie conseil radio télécom
VANNES AGGLO NUMÉRIQUE
Ingénierie de projet informatique industrielle
Vaournet
INGÉNIÉRIE DES RÉSEAUX INFORMATIQUES ET TÉLÉCOMS
VDL
Venon David
INOLIA
Veodis opérateur
VEONET
INTELLI'N
Intercable Réunion
VERRAC FABRICE
Vésubie découverte
Intercall conferencing services limited
VETOQUINOL
Intercall Europe
VIA NUMERICA
INTERCOM DEVELOPPEMENT
VIADIALOG
INTERDIRECT TEL LIMITED
INTERMEDIASUD
VIAPASS NETWORKS
INTERNATIONAL KOBAYASHI DISTRIBUTION
VIASAT SATELLITE VENTURES HOLDINGS LUXEMBOURG SARL
International mobile communication
Viatel operations
INTERNATIONAL TELECOMMUNICATION NETWORK FRANCE
VIATELECOM
Internet libre et ouvert pour tous dans l'Hérault (ILOTH)
VIATELLO TELECOM
INTERNET TECHNOLOGIES GROUP
VIBRISNET
INTER-TOUCH (EAME) LIMITED
VIDÉO SYNTHÈSE PRODUCTIONS LTD
INTRA CALL CENTER (ICC)
Village numérique
INTRINSEC
VIPCOM
VIRTUAL NETWORK TELECOM
IOVOX LTD
VISIONWEB
IP ACS
IP DIRECTIONS
Viviers fibre
IP MULTIMEDIA
VIVIERS HAUT DÉBIT
Vivre au pays des Gaves
IP TELECOM
VIX-TELECOM
IPCONNECT
Vodafone Enterprise France SAS
IPcopter GmbH & Co.
VODO TELECOM
IPELTOM FRANCE
VOIPGATE SA
IPER TELECOM
IPERCOM
IPEX
Voxbone
IPEXIA
VOZELIA
IPLANET
V-PRIVATE AG
IPLINE
IP-TECH
IPVSET
WAN AGAIN
IQ telecom
Wana Corporate
WANATEL
Iris- information, représentation d'intérêts, soutien
WANE
IRISE
Wantel
IRISNET
WAPPI
IS PRODUCTION RLAN
Wavecrest communications France
IS TELECOM
WAYCOM INTERNATIONAL
ISAT
WAYPEO LIMITED
ISITEL
WAYSCOM
ISOFAC
WEB AUSTRAL
ISYS
WEBAXYS
ITC SYSTÈMES INSTALLATIONS TÉLÉPHONIQUES COURANTS FAIBLES
WEBDEVIIN
ITHONE 45
WEBLIB
ITIC.REUNION
WEBSURFER FRANCE LIMITED
ITISSALAT AL MAGHRIB
WEE TEL
ITOS
WEEGOO
ITS INTEGRA
WELLTEL
I-VIA
WEMOA
IXCom
WENGO
Jagu David
WESEA
West Indian ocean cable company Ltd
JAJAH TECHNOLOGIES SA
WESTCOM EUROPE LIMITED
WIAIR
JANUS TELECOM
WIBI TELECOM
JAUNE DE MARS
WICONNECT
JAVASSOL
Wifi Braconne et Charente
Jaynet
Wifi Espira de l'Agly
JEAN-FRANÇOIS BRARD
Wifi Lusignan
JET MULTIMEDIA FRANCE
WIFI METROPOLIS
JETWAY LIBERTY
Wifi Reunion
JLM CONSEIL
Wi-fi Saint-Auban 06850
JTM Web
WIFILINK-ACCESS
KOR COMMUNICATION
WIFILINK-INFRASTRUCTURE
Kalitelecom
Wifinet 55
KANGAROO TV
WIFINSITE
Karibtel
WIFISPOT
WIMIFI SYSTEMS TELECOM AND ELECTRONICS
Wip telecom
WIZEO
WLL ANTILLES-GUYANE
Keyyo Proximité
WLL REUNION
KHEOPS ORGANISATION
WM NETWORKS
KIDI SERVICES
WORLD SATELLITE GUADELOUPE
KLEEMA
WORLDLINE COMMUNICATION
K-NET
WS CONNECTIVITY
KOMEO
KONEKT
XILAN
KOR FINANCES
KOSMOS
XSALTO
KPN EURORINGS BV
YADWIRE
YAHOO !
COMMUNICATIONS EUROPE LIMITED
KRYSTAL TECHNOLOGIES
YOOTH INFORMATION TECHNOLOGY
L&C CONSULTING
Youtel partenaires
LGSI
Yvexa
YZIACT
L2I - loisir internet initiation
LA COMPAGNIE DES TÉLÉCOMS NUMÉRIQUES
ZABLOCKI
LA COMPAGNIE EBUSINESS
ZAPP (UK) Limited
ZAYO GROUP EU LIMITED
LA PRECISION TELEPHONIQUE
Décision n° 2014-1485 du 9 décembre 2014 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux fixes en France et à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en France, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2014-2017
Vu la recommandation 2014/710/UE de la Commission européenne du 9 octobre 2014 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (recommandation « marchés pertinents »),
Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom (devenue « Orange »), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, et dont le siège social est situé au 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, à établir et exploiter un réseau de téléphonie ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2000 autorisant la société SAS SPM Telecom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 14 juin 1996 modifié autorisant la société France Caraïbe Mobiles à établir un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 ;
Vu les décisions n° 2004-0936 à n° 2004-0939, n° 2005-0111 à n° 2005-0118, n° 2006-0779, n° 2007-0277 et, n° 2007-0278 en date du 9 décembre 2004, du 1er février 2005, du 14 septembre 2006 et du 29 mars 2007 relatives à la régulation des marchés de terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles sur la période 2005-2007 ;
Vu la décision n° 2005-0681 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Outremer Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes GSM 900 MHz et GSM 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau GSM dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion et dans les collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Vu les décisions n° 2005-0960, n° 2007-0128 et n° 2007-0129 de l'Autorité en date du 8 décembre 2005 et du 5 avril 2007 relatives aux modalités d'application de l'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts imposée à certains opérateurs mobiles en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal ;
Vu les décisions n° 2007-1155, n° 2007-1156, n° 2007-1157, n° 2007-1158 et n° 2007-1159 en date du 18 décembre 2007, n° 2008-1157, n° 2008-1158, n° 2008-1159, n° 2008-1160 et n° 2008-1161 en date du 21 octobre 2008, n° 2009-0954, n° 2009-0955, n° 2009-0956, n° 2009-0957 et n° 2009-0958 en date du 5 novembre 2009, les attestations publiées sur le site de l'Autorité le 16 décembre 2010, le 18 novembre 2011, le 5 décembre 2012 et le 4 mars 2014, attestant la conformité des états de coûts et de revenus établis par les opérateurs Orange, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires ;
Vu la décision n° 2005- 0425 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d'appel géographique sur les réseaux alternatifs fixes, la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
Vu la décision n° 2006-0140 du 31 janvier 2006 modifiée autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la décision n° 2006-0141 du 31 janvier 2006 modifiée autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de La Réunion ;
Vu la décision n° 2006-0239 du 14 février 2006 modifiée autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la décision n° 2006-1171 du 23 novembre 2006 modifiée autorisant la Société Réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu la décision n° 2006-1007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;
Vu la décision n° 2007-0156 du 15 février 2007 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu la décision n° 2007-0810 du 4 octobre 2007 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010 ;
Vu la décision n° 2007-0811 du 16 octobre 2007 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français d'outre-mer, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
Vu la décision n° 2008-0398 du 27 mars 2008 modifiée autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2008-0399 du 27 mars 2008 autorisant la société Orange Caraïbe à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2008-0403 du 3 avril 2008 autorisant la Société Dauphin Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans les collectivités départementales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Vu la décision n° 2008-0428 du 8 avril 2008 modifiée autorisant la Société Réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2008-0519 du 6 mai 2008 autorisant la société Outremer Telecom à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2008-0605 du 3 juin 2008 autorisant la société Guadeloupe Téléphone Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique terrestre ouvert au public dans le département de la Guadeloupe ;
Vu la décision n° 2008-0606 du 3 juin 2008 autorisant la société Martinique Téléphone Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique terrestre ouvert au public dans le département de la Martinique ;
Vu la décision n° 2008-0607 du 3 juin 2008 autorisant la société Guyane Téléphone Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique terrestre ouvert au public dans le département de la Guyane ;
Vu la décision n° 2008-1259 du 13 novembre 2008 autorisant la société UTS Caraïbes à utiliser des fréquences dans la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu la décision n° 2008-1260 du 20 novembre 2008 autorisant la société UTS Caraïbe à utiliser des fréquences dans la bande 900 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre de deuxième génération ouvert au public dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu la décision n° 2008-1176 du 2 décembre 2008 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 ;
Vu la décision n° 2008-1410 du 16 décembre 2008 autorisant la société Guadeloupe Téléphone Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public dans le département de la Guadeloupe ;
Vu la décision n° 2008-1411 du 16 décembre 2008 autorisant la société Guyane Téléphone Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public dans le département de la Guyane ;
Vu la décision n° 2008-1412 du 16 décembre 2008 autorisant la société Martinique Téléphone Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public dans le département de la Martinique ;
Vu la décision n° 2009-0655 du 27 juillet 2009 portant définition des obligations de contrôle tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs mobiles français d'outre-mer pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 ;
Vu la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 modifiée autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la décision n° 2009-0839 du 5 novembre 2009 modifiée autorisant la société Digicel AFG à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2010-0200 du 11 février 2010 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) sur leurs réseaux respectifs ;
Vu la décision n° 2010-0201 du 11 février 2010 autorisant la société Digicel AFG à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2010-0211 du 18 février 2010 portant définition de l'encadrement tarifaire de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile de l'opérateur Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010 ;
Vu la décision n° 2010-0242 du 18 février 2010 autorisant la Société réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2010-0633 du 8 juin 2010 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;
Vu la décision n° 2010-0634 du 8 juin 2010 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;
Vu la décision n° 2010-1149 de l'Autorité du 2 novembre 2010 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole et outre-mer, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2011-2013 ;
Vu la décision n° 2011-0483 de l'Autorité en date du 5 mai 2011 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013 ;
Vu la décision n° 2011-0926 en date du 26 juillet 2011 portant sur définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
Vu la décision n° 2012-0853 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 juin 2012 autorisant la société Globaltel à utiliser des fréquences dans la bande 900 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la décision n° 2012-0997 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2012 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2012-2013 ;
Vu la décision n° 2012-1502 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 novembre 2012 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs outre-mer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 ;
Vu la décision n° 2013-0520 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 mai 2013 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles ;
Vu la première consultation publique sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal fixe, vocal mobile et SMS des opérateurs en métropole et outre-mer, lancée le 28 mai 2013 et clôturée le 28 juin 2013 ;
Vu la consultation publique sur le modèle technico-économique des coûts de la terminaison d'appel fixe en France, lancée le 18 juillet 2013 et clôturée le 18 septembre 2013 ;
Vu la consultation publique sur le modèle technico-économiques des coûts de réseau d'un opérateur mobile générique efficace actif respectivement sur les zones métropole, Antilles-Guyane et La Réunion-Mayotte, lancée le 8 octobre 2013 et clôturée du 20 novembre 2013 ;
Vu la version définitive du modèle technico-économique des coûts d'un opérateur fixe générique efficace en France, publiée le 12 novembre 2013 ;
Vu la version définitive du modèle technico-économique des coûts d'un opérateur mobile générique efficace actif respectivement sur les zones métropole, Antilles-Guyane et La Réunion-Mayotte, publiée le 12 septembre 2014 ;
Vu la demande d'avis à l'Autorité de la concurrence relative à l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal fixe et vocal mobile des opérateurs en métropole et outre-mer en date du 26 juillet 2013 ;
Vu les avis de l'Autorité de la concurrence n° 13-A-15 et n° 13-A-16 en date du 14 octobre 2013 ;
Vu la seconde consultation publique sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal fixe, vocal mobile et SMS des opérateurs en métropole et outre-mer, lancée le 12 septembre 2014 et clôturée le 13 octobre 2014 ;
Vu les observations de la Commission européenne en date du 28 novembre 2014 ;
Vu la notification du projet de décision aux autorités réglementaires nationales le 28 octobre 2014 ;
Contexte de la présente analyse de marché
Regroupement des analyses de terminaison d'appel
Le processus d'analyse de marchés
L'analyse de marchés dans le cadre réglementaire actuel
L'utilité d'envisager à moyen terme une évolution du cadre réglementaire en vue d'une régulation plus efficiente des marchés de terminaison d'appel
Limites spatiale et temporelle de la présente décision
Les opérateurs fixes et mobiles concernés par la présente décision
Généralités sur les terminaisons d'appel
Les opérateurs vendeurs de terminaison d'appel
Les opérateurs acheteurs de terminaison d'appel
Délimitation des marchés pertinents
Avis de l'Autorité de la concurrence sur les définitions des marchés
Examen des parts de marché et existence de barrières à l'entrée
Contre-pouvoirs d'acheteur de prestations de terminaison d'appel
Renoncer, ou menacer de renoncer, à l'achat de terminaison d'appel
Augmenter ou menacer d'augmenter les tarifs de détail
Entraver les négociations sur d'autres marchés
Contre-pouvoirs exercés indirectement via les clients finals
Contre-pouvoir exercé par les clients de l'opérateur appelant
Contre-pouvoir exercé par les clients de l'opérateur de destination
Avis de l'Autorité de la concurrence sur la puissance de marché
Problèmes concurrentiels rencontrés et pertinence des marchés pour une régulation ex ante
Problèmes concurrentiels rencontrés et conséquences sur les marchés de détail sous-jacents
Absence structurelle de pression concurrentielle sur le prix de terminaison d'appel conduisant, en l'absence de régulation, à la fixation de tarifs de terminaison d'appel naturellement élevés
Cas des transferts financiers sur les marchés de gros entre opérateurs actifs sur des marchés de détail différents
Bilan de la régulation passée et évolution constatée des marchés de détail
Conclusion : l'existence d'obstacles au développement d'une concurrence effective
Critères de pertinence des marchés pour une régulation sectorielle
Existence de barrières à l'entrée ou d'entraves au développement de la concurrence
Absence d'évolution possible vers une situation de concurrence effective
Efficacité relative du droit de la concurrence et utilité d'une régulation ex ante complémentaire
Conclusion sur le test des trois critères
Conclusion sur la pertinence des marchés pour une régulation ex ante
Avis de l'Autorité de la concurrence sur les problèmes concurrentiels et la pertinence des marchés pour une régulation ex ante
Sur les problèmes concurrentiels sur les marchés de la terminaison d'appel MMS et le marché de détail sous-jacent
Avis de l'Autorité de la concurrence sur les problèmes concurrentiels et la pertinence du marché de gros de la TA MMS pour une régulation ex ante
Position de l'Autorité
Obligations générales d'accès
Implication des obligations générales d'accès pour le réseau fixe d'Orange
L'harmonisation des points d'interconnexion
Obligations générales de transparence imposées à l'ensemble des opérateurs
Obligation de publication d'une offre de référence
Principes généraux sur les obligations comptables
Obligations comptables imposées à certains opérateurs mobiles
Obligations comptables imposées à un opérateur fixe
Avis de l'Autorité de la concurrence sur les obligations non tarifaires
Objectifs et principes généraux du contrôle tarifaire des prestations de terminaison d'appel
Objectifs du cadre européen et national
Obligation tarifaire sous la forme d'une orientation vers les coûts des tarifs des prestations de terminaison d'appel
Enjeux liés aux écarts de tarifs de terminaison d'appel entre opérateurs
Recours à un encadrement tarifaire pluriannuel
Référence de coûts pertinents retenue par l'Autorité : coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace
Référentiels de coûts utilisés par l'Autorité
Modèle technico-économique des coûts de terminaisons d'appel mobile et de terminaisons d'appel fixe
Comparaison des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile et fixes publiés par l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Encadrement tarifaire mis en œuvre
Encadrement tarifaire retenu par l'Autorité pour les terminaisons d'appel vocal mobile
Encadrement tarifaire retenu par l'Autorité pour les terminaisons d'appel vocal fixe
Définition et pertinence des marchés des terminaisons d'appel
- Opérateurs exerçant une influence significative sur le marché pertinent de la terminaison d'appel fixe sur leur réseau individuel
- Opérateurs exerçant une influence significative sur le marché pertinent de la terminaison d'appel vocal mobile sur leur réseau individuel
- Offre de référence relative à la terminaison d'appel vocal fixe et à la terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs disposant d'une base de clients actifs supérieure à un million de clients
- Modalités de l'encadrement tarifaire des terminaisons d'appel vocal fixe et mobile
Ce document procède à l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal fixe et de la terminaison d'appel vocal mobile.
Les analyses des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal fixe, de la terminaison d'appel vocal mobile et de la terminaison SMS ont été menées jusqu'à présent dans des décisions séparées.
Pour la période 2014-2017, l'Autorité juge pertinent de mener conjointement l'analyse de ces marchés en raison notamment de leurs similitudes structurelles et de problèmes concurrentiels communs.
Ces similitudes ont d'ailleurs conduit l'Autorité à appliquer une convergence des remèdes sur ces différents marchés dans ses dernières décisions n° 2010-0892, n° 2010-1149 et n° 2011-0926 (1).
L'Autorité a mené une première consultation publique, du 28 mai au 28 juin 2013, sur son projet d'analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel vocal fixe, vocal mobile et SMS des opérateurs métropolitains et ultramarins.
Elle l'a ensuite transmis pour avis à l'Autorité de la concurrence, qui a rendu le 14 octobre 2013 ses avis n° 13-A-15, n° 13-A-16 et n° 13-A-17 portant respectivement sur les marchés de gros des terminaisons d'appel vocal fixe, vocal mobile et SMS.
Puis l'ARCEP a de nouveau mis son projet de décision en consultation publique, du 12 septembre au 13 octobre 2014, avant de le notifier à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales le 28 octobre 2014.
Les analyses des marchés des terminaisons d'appel vocal fixe, vocal mobile et SMS ont été respectivement enregistrées par la Commission sous les numéros FR/2014/1668, FR/2014/1669 et FR/2014/1670.
Le 28 novembre 2014, la Commission européenne a rendu ses observations et n'a pas formulé de commentaires sur le projet de régulation relative aux terminaisons d'appel vocal fixe et vocal mobile.
Dans le même temps, la Commission a émis des doutes sur le projet de régulation de la terminaison d'appel SMS, ouvrant une phase d'enquête conformément à l'article 7 de la directive 2002/21/CE telle que modifiée par la directive 2009/140/CE.
L'Autorité adopte, par la présente décision, son analyse des marchés des terminaisons d'appel vocal fixe et vocal mobile.
Concernant la terminaison d'appel SMS, l'Autorité entend collaborer avec la Commission européenne et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques afin de mettre en œuvre des mesures de régulation efficaces, au service du développement du marché et des utilisateurs.
L'analyse menée et les conclusions tirées par l'Autorité visent, en vertu des articles L.
Elles s'inscrivent notamment dans le cadre européen, principalement régi par l'article 16 de la directive n° 2002/21/CE, l'article 8 de la directive n° 2002/19/CE, les recommandations de la Commission européenne n° 2014/710/UE et n° 2009/396/CE, et la recommandation du 13 avril 2011 de l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange.
Identifiés comme potentiellement problématiques, les marchés de terminaisons d'appel ont été systématiquement analysés par les autorités de régulation nationales.
L'Autorité procède ainsi, dans le présent document, à son 4e cycle d'analyse, et la situation est équivalente dans les autres Etats membres.
Au niveau européen, la Commission européenne, qui contrôle ces analyses, et les régulateurs nationaux bénéficient aujourd'hui d'une expérience et d'une connaissance substantielles du fonctionnement de ces marchés et de leurs évolutions.
Dès lors, à l'aune du 4e cycle d'analyse de marché, il peut être relevé que les analyses de marchés, renouvelées tous les trois ans, apparaissent à la fois répétitives, en l'absence structurelle de perspectives d'évolution de la situation de marché du fait de la nature même des terminaisons d'appel, et nécessitant un examen par étapes assez conséquent au regard des questions soulevées.
Cela s'illustre en particulier s'agissant des étapes de définition de marché et désignation des opérateurs puissants, alors même que tous les opérateurs exercent une puissance significative sur le marché.
Cela l'est également en partie pour la détermination des remèdes, désormais largement cadrés par la recommandation de la Commission européenne sur les terminaisons d'appel : le principe de symétrie des plafonds tarifaires et de référence aux coûts incrémentaux d'un opérateur générique efficace sont aujourd'hui acquis.
En revanche, la fixation périodique des plafonds tarifaires reste nécessaire, afin qu'ils restent adaptés aux évolutions des marchés, de même que certains éléments plus techniques des remèdes.
Au final, en concluant systématiquement à la nécessité de réguler l'ensemble des opérateurs et en leur appliquant les mêmes remèdes, le résultat constitue en réalité une régulation symétrique, dont la mise en œuvre est cependant rendue pesante du fait de la contrainte de recourir à un outil fondamentalement asymétrique.
La liste de près de 160 opérateurs annexée à la présente décision, dont chacun recevra notification individuelle, en est l'illustration la plus flagrante.
On peut aujourd'hui raisonnablement estimer que ce processus est inadapté aux caractéristiques des marchés de terminaison d'appel et contraignant pour les régulateurs comme pour les opérateurs dans une mesure qui va au-delà des nécessités de la régulation.
Dans une perspective temporelle qui dépasse le cadre de la présente analyse de marché, et dans un contexte de révision à venir du cadre réglementaire européen, la régulation des terminaisons d'appel apparaît comme un domaine où la législation européenne pourrait être simplifiée tout en restant aussi efficace et rigoureuse, notamment grâce au contrôle de la Commission européenne.
Il apparaîtrait ainsi pertinent, du point de vue de l'Autorité, de réfléchir à la mise en place, dans le cadre réglementaire futur, d'un outil symétrique et pérenne de régulation des terminaisons d'appel, recentré sur la seule définition périodique des remèdes par les Autorités de régulation nationales, et sur lequel la Commission européenne maintiendrait son pouvoir de contrôle selon les dispositions définies par l'article 7 bis de la directive cadre.
Une autre possibilité pourrait être de procéder, dans le cadre d'une révision du cadre réglementaire européen, à une régulation européenne des terminaisons d'appel, par exemple sous la forme d'une décision de la Commission européenne.
Une telle initiative permettrait non seulement d'alléger la charge administrative de la régulation de ces marchés, les analyses de marchés étant aujourd'hui mises en œuvre par chaque Autorité de régulation nationale, sur une base triennale, mais aussi de renforcer le processus d'harmonisation engagé par la recommandation n° 2009/396/CE, et qui est d'autant plus nécessaire au marché intérieur qu'il s'agit ici de prestations d'interconnexion, dont la portée est transfrontalière.
Les dispositions du CPCE relatives aux analyses des marchés des communications électroniques s'appliquent à la métropole, aux départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
L'ensemble de ces territoires constituent le territoire d'analyse.
L'Autorité s'intéresse pour un opérateur donné, fournissant un service de téléphonie, à l'ensemble des zones géographiques précitées sur lesquelles il fournit l'un de ces services.
301 du CPCE, l'Autorité peut déclarer un marché pertinent pour une durée maximale de trois ans et doit réviser son analyse de sa propre initiative lorsque l'évolution de ce marché le justifie.
En vertu des articles D.
L'Autorité s'attache dans cette décision à effectuer une analyse prospective des marchés concernés et considère que la mise en œuvre d'une régulation de ces marchés pendant une durée de trois ans à compter de la date d'adoption de la décision est justifiée au regard notamment de l'absence d'évolution prévisible vers une situation de concurrence effective.
Le projet de décision vise l'ensemble des opérateurs commercialement actifs, qui fournissent un service de téléphonie sur au moins l'une des zones géographiques précédemment visées ainsi que les prestations de gros qui en découlent de terminaison d'appel vers les clients de ces offres.
- chacun des opérateurs fixes figurant dans l'Annexe A de la présente décision ;
- chacun des opérateurs mobiles figurant dans l'Annexe B de la présente décision.
Les raisonnements qui figurent dans ce projet de décision pourront être applicables aux futurs opérateurs fixes ou mobiles, nouveaux entrants sur le marché.
L'Autorité identifie a priori un marché de terminaison d'appel vocal fixe pour chaque opérateur fixe, ainsi qu'un marché de terminaison d'appel vocal mobile pour chaque opérateur mobile.
Elle s'attache dans ce chapitre à définir et délimiter précisément ces différents marchés.
Les commentaires émis par les acteurs sur ce chapitre lors des consultations publiques menées du 28 mai au 28 juin 2013 et du 12 septembre au 13 octobre 2014, et les avis émis par l'Autorité de la concurrence susvisés n'ont pas conduit l'ARCEP à apporter de modifications à ce chapitre.
Dans la téléphonie fixe ou mobile, la terminaison d'appel vocal désigne, pour un opérateur exploitant des numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau, les prestations qu'il fournit à d'autres opérateurs pour l'acheminement de leurs appels vocaux vers ces numéros depuis les points d'interconnexion pertinents.
Les points d'interconnexion pertinents correspondent à ceux au-delà desquels seul cet opérateur, qui contrôle l'accès au service téléphonique des utilisateurs finals auxquels sont affectés lesdits numéros, peut acheminer de manière efficace les appels vocaux qui leur sont destinés.
Ces prestations de gros permettent aux opérateurs acheteurs d'établir, via l'interconnexion de leur réseau à celui de l'opérateur vendeur (2), des communications vocales à destination des utilisateurs finals du service téléphonique auxquels ces numéros ont été affectés.
Par commodité, on dit que l'opérateur vendeur « termine » les appels vocaux vers ces numéros ou utilisateurs finals.
Du point de vue de l'opérateur acheteur, la terminaison d'appel est demandée indépendamment de la technologie d'acheminement du trafic employée par l'opérateur vendeur.
- Prestation de terminaison d'appel pour l'acheminement d'un appel vocal vers le client de destination
Les communications vocales de bout en bout sont payées au détail par les utilisateurs finals de l'opérateur appelant, qui fixe les prix de détail.
Par ailleurs, la prestation de terminaison d'appel vocal est payée au gros par l'opérateur appelant à l'opérateur appelé, qui en fixe les prix.
Il s'agit du modèle économique dit du calling network party pays.
Il convient de noter que la terminaison d'appel est une prestation d'accès réciproque, où les opérateurs acheteurs sont généralement eux-mêmes vendeurs.
Les transferts financiers associés constituent à la fois des charges et des revenus pour les opérateurs.
L'Autorité relève deux types de terminaisons d'appel vocal pertinentes dans le cadre de cette analyse.
Pour un opérateur fixe, il s'agit d'acheminer des appels vocaux vers ses numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau, on parle alors de « terminaison d'appel (vocal) fixe ».
Pour un opérateur mobile, il s'agit d'acheminer des appels vocaux vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau.
On parle alors de « terminaison d'appel vocal mobile ».
Ces prestations de terminaison d'appel vocal ne sont pas substituables entre elles (voir section 2.2.2), mais possèdent de fortes similitudes.
Par commodité, les termes « terminaison d'appel » ou « terminaison d'appel vocal » seront utilisés dans la suite de l'analyse dans les raisonnements valables pour ces deux types de terminaison d'appel vocal.
Lorsqu'un raisonnement sera spécifique à un type de terminaison d'appel (terminaison d'appel vocal fixe ou terminaison d'appel vocal mobile), ce dernier sera précisé par l'Autorité.
La prestation de terminaison d'appel concerne les opérateurs disposant des éléments de réseau nécessaires pour contrôler l'accès au service téléphonique fixe ou mobile de leurs utilisateurs finals et l'acheminement des appels à leur destination.
- des opérateurs disposant de boucles locales téléphoniques fixes ou mobiles utilisant des infrastructures en propre pour fournir un accès au service téléphonique fixe ou mobile, couplé à un accès au réseau ;
- des opérateurs louant à des tiers les infrastructures de boucles locales fixes ou mobiles pour fournir un accès au service téléphonique fixe ou mobile, couplé à un accès au réseau ;
- des opérateurs de service disposant de cœurs de réseau et fournissant un accès au service téléphonique pour lequel l'accès au réseau est fourni par des opérateurs tiers.
Deux grandes catégories d'acheteurs de terminaison d'appel peuvent être distinguées : il s'agit, d'une part, des opérateurs présents sur le marché de détail (opérateurs fixes, opérateurs mobiles) et, d'autre part, des opérateurs présents sur le marché de gros tels que par exemple les opérateurs de transit vers les numéros fixes et mobiles.
Ces opérateurs peuvent s'interconnecter directement ou indirectement (via un opérateur de transit) à l'opérateur de terminaison, et paient donc directement ou indirectement à cet opérateur le prix de la terminaison d'appel.
Au vu des caractéristiques générales des terminaisons d'appel rappelées dans la section précédente, l'Autorité examine, dans la présente section, la délimitation des marchés pour conclure à l'existence de deux ensembles de marchés, correspondant à chaque type de terminaison d'appel (vocal fixe ou vocal mobile) pour chaque opérateur :
- pour chaque opérateur fixe, un marché de la terminaison d'appel vocal fixe ;
- pour chaque opérateur mobile, un marché de la terminaison d'appel vocal mobile.
L'exercice de délimitation des marchés pertinents a pour but de définir, en termes de produits et services et en termes géographiques, les marchés susceptibles d'être régulés ex ante par une autorité sectorielle.
En application des dispositions de la « directive-cadre » 2002/21/CE du 7 mars 2002, cet exercice est effectué au regard des principes issus du droit de la concurrence.
a) Chaque marché contient l'ensemble des prestations de la terminaison d'appel considérée d'un opérateur donné vers l'ensemble de ses numéros :
Il existe des marchés constitués chacun, d'une part, de la demande de terminaison d'appel de l'opérateur acheteur dont le client veut émettre un appel vocal fixe ou vocal mobile, vers l'appelé présent sur le réseau de l'opérateur vendeur, et, d'autre part, de l'offre de l'opérateur vendeur pour terminer cet appel vocal fixe ou vocal mobile vers le numéro de l'appelé qu'il a ouvert à l'interconnexion.
L'Autorité considère pertinent de regrouper dans deux marchés, respectivement, l'ensemble des prestations de terminaison d'appel vocal fixe et l'ensemble des prestations de terminaison d'appel vocal mobile, fournies à destination des numéros ouverts à l'interconnexion sur le réseau d'un même opérateur.
Les prestations de terminaison d'appel à destination de numéros différents, bien qu'en elles-mêmes non substituables, sont commercialisées de manière homogène, et peuvent donc être regroupées au sein du même marché.
b) Chaque marché contient l'ensemble des prestations de la terminaison d'appel considérée offertes par un opérateur donné aux différents exploitants de réseau ouverts au public qui lui en font la demande :
L'Autorité estime qu'il est pertinent, pour chaque type de terminaison considérée et pour chaque opérateur, de regrouper dans un même marché toutes les offres d'interconnexion, actuelles ou futures, à destination d'exploitants de réseaux ouverts au public.
En effet, si ces prestations ne sont pas nécessairement identiques en ce qu'elles peuvent être mises en œuvre selon des modalités techniques différentes, elles sont achetées à une même fin : terminer un appel sur le réseau de l'opérateur, et elles sont soumises aux mêmes pressions concurrentielles.
Quels que soient l'acheteur et la modalité technique de la prestation qu'il achète, cette prestation constitue en effet le goulot d'étranglement structurel pour envoyer un appel vers le client de l'opérateur, celui-ci étant le seul à même de fournir cette prestation.
Chaque marché, pour chacun des deux types de terminaison considérée et pour chaque opérateur, contient donc l'ensemble des offres d'interconnexion, existantes ou futures, fournies par l'opérateur aux différents opérateurs exploitant un réseau ouvert au public demandant à terminer des appels vers ses abonnés.
Les déterminants de la délimitation des marchés
Il convient d'examiner quelles prestations doivent également être incluses dans chacun de ces marchés.
Conformément aux lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission européenne (3), cette analyse se fonde notamment sur un examen des caractéristiques du produit et sur la substituabilité du côté de l'offre et du côté de la demande, puis sur la définition géographique des marchés qui résulte notamment de l'examen du territoire principal d'activité commerciale des opérateurs.
L'exercice de délimitation des marchés, présenté ci-dessous, est mené pour les deux types de terminaison d'appel vocal identifiés dans la section 2.1.1.
L'Autorité ne constate pas d'évolutions dans l'analyse de la substituabilité par rapport à ses analyses de marchés précédentes.
Elle rappelle donc ici les principaux éléments de son analyse de la substituabilité et renvoie à ses décisions précédentes pour plus de détails (4).
a) Les terminaisons d'appels vocal fixe et vocal mobile ne sont pas substituables entre elles :
D'une part, les services fournis sont de natures différentes et ne sont pas substituables entre eux (voir section 2.2.2.3), et, d'autre part, les architectures d'interconnexion peuvent différer entre ces prestations.
Ceci est en particulier valable pour un opérateur intégrés fixe-mobile qui proposent les deux types de terminaison d'appel.
b) Pour chaque opérateur et chaque type de terminaison d'appel, l'ensemble des prestations d'acheminement selon différents modes techniques sont substituables :
Si l'opérateur vendeur de terminaison d'appel propose plusieurs modalités d'interconnexion, l'augmentation durable du tarif associé à une modalité d'interconnexion donnée entraînerait vraisemblablement pour les opérateurs acheteurs l'utilisation d'une autre modalité d'interconnexion de l'opérateur vendeur, la technologie d'acheminement étant transparente pour l'acheteur.
Les modalités d'interconnexion d'un même opérateur sont donc substituables entre elles.
c) Pour chaque opérateur et chaque type de terminaison d'appel, les prestations associées aux prestations de terminaison d'appel sont incluses dans le même marché :
L'interconnexion nécessite le recours à différentes prestations associées (5) qui ne font sens que dans l'objectif de fournir des prestations de terminaison d'appel, et inversement, ces dernières ne sont pas réalisables sans ces prestations associées.
Par conséquent, chaque marché contient les prestations qui lui sont associées.
d) Pour chaque opérateur et chaque type de terminaison d'appel, la terminaison d'appel d'un autre opérateur n'est pas substituable :
Lorsqu'un opérateur souhaite terminer un appel vers un numéro ouvert à l'interconnexion sur le réseau d'un opérateur donné, il ne dispose d'aucune solution de substitution, car seul ce dernier est structurellement capable de terminer l'appel.
Ainsi les terminaisons d'appel sur deux réseaux distincts ne sont pas incluses dans le même marché.
Il y a donc bien un marché par opérateur, pour chaque type de terminaison d'appel considéré.
e) Pour chaque opérateur et chaque type de terminaison d'appel, les offres couplant terminaison et transit ne font pas partie du marché :
Les opérateurs appelants sont a priori en mesure de connaître le ou les points pertinents auxquels ils peuvent livrer l'appel pour bénéficier de la prestation (minimale) de terminaison d'appel.
Ils peuvent ainsi choisir de s'interconnecter directement en ces points ou solliciter une prestation complémentaire de transit.
Les prestations couplant terminaison d'appel et transit doivent être considérées comme un couplage de deux prestations faisant partie de deux marchés distincts, à savoir la terminaison d'appel et le transit.
En effet, la prestation de transit, au contraire de la terminaison d'appel, peut être assurée par un opérateur distinct de l'opérateur de l'appelé.
Ainsi, de telles prestations couplées ne font pas partie des marchés analysés.
En cas d'augmentation du prix de la terminaison d'appel par un opérateur donné, un autre opérateur ne serait pas en mesure de fournir un service équivalent, car l'opérateur de terminaison est structurellement le seul à maîtriser l'accès à son client.
Il n'y a donc pas de substitution envisageable du côté de l'offre.
Analyse de la substituabilité sur les marchés de détail
L'Autorité renvoie à son document : « Bilan des cycles de régulation des terminaisons d'appels vocal fixe, vocal mobile et SMS en métropole et outre-mer, et perspectives de régulation » en date du 28 mai 2013, publié sur le site internet de l'Autorité (6), pour une présentation des évolutions récentes des marchés de détail de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile.
Une augmentation significative et durable de la charge de terminaison d'appel par un opérateur donné peut entraîner une décision des autres opérateurs de répercuter cette augmentation sur leur prix de détail du service sous-jacent.
Il convient ainsi d'examiner le comportement de l'utilisateur final appelant, et notamment la propension à utiliser un autre produit sur le marché de détail.
L'Autorité analyse, d'une part, la substituabilité entre les deux services de détail sous-jacents aux deux types de terminaison d'appel identifiés dans cette analyse (respectivement appel vers un numéro fixe et appel vers un numéro mobile), et, d'autre part, la substituabilité de ces services de détail par d'autres services susceptibles d'exercer une pression concurrentielle sur ces derniers.
Dans ce cadre, l'Autorité retient les deux services suivants :
- substituabilité d'un appel vers un mobile par un appel associé à une application d'appel vocal sur mobile (en VoIP) ;
- substituabilité d'un appel vers un fixe par un appel associé à une application de voix sur IP.
a) Un appel vers le numéro fixe et un appel vers le numéro mobile du même correspondant ne sont pas mutuellement substituables :
Le fait de pouvoir être joint à tout instant, quelle que soit la position de l'appelé, est la pierre angulaire de la téléphonie mobile.
L'Autorité considère qu'un appel à destination d'un poste fixe, qui ne possède pas cette caractéristique, ne peut pas se substituer à un appel vers le mobile du même correspondant.
Réciproquement, l'Autorité constate que, à l'échelle nationale, le nombre d'accès au service de téléphonie fixe n'a pas véritablement diminué au cours du dernier cycle (7), malgré la pénétration croissante des services mobiles (8).
De même, dans un contexte où les communications passées en mobilité augmentent, la part des communications mobile-vers-fixe dans le volume total des appels passés depuis les mobiles est restée constante (9).
Ces informations tendent à montrer qu'un foyer ou une entreprise, même lorsque certains de ces membres disposent d'un téléphone mobile, se dispense rarement d'un ou plusieurs accès au service de téléphonie fixe pour recevoir des appels.
Les appels vers les fixes ne sont donc pas pleinement substituables par les appels vers les mobiles.
S'il existe une tendance au développement des offres commerciales de convergence fixe-mobile sur le marché de détail, téléphonie fixe et téléphonie mobile constituent bien, au moins à l'horizon de la présente analyse, deux marchés différents (10).
En outre, l'Autorité maintient les raisonnements développés lors des précédentes analyses (11) et conclut qu'il n'y a pas de substituabilité réciproque entre un appel vocal et l'envoi d'un SMS (ou l'usage d'un autre service de messagerie mobile non vocal), notamment parce que, contrairement à la voix, ces services instaurent entre l'appelant et l'appelé une communication écrite en mode différé et discret, qui correspond à un usage différent.
L'Autorité maintient également ses conclusions concernant la non-substituabilité entre un SMS et un message laissé sur une boîte de messagerie vocale.
b) Un appel vers un téléphone mobile n'est pas substituable par un appel du même correspondant vers son identifiant associé à une application de voix sur IP (VoIP) :
Le développement des terminaux, en particulier les smartphones, ayant accès au haut débit mobile ouvre une perspective de substituabilité d'un appel voix du côté de la demande, par des applications de VoIP sur des réseaux de peer-to-peer (poste à poste) permettant de joindre, souvent à coût marginal nul, un correspondant en position mobilité, doté de ces applications et d'un terminal connecté à internet.
A l'horizon de la présente analyse, et même avec le développement commercial de la 4G, l'Autorité considère que, en raison notamment de la proportion encore limitée du parc ayant accès à l'internet mobile (12) et des contraintes techniques existantes qui pèsent actuellement sur ces solutions, cette substituabilité reste limitée.
Ces contraintes techniques sont notamment : le besoin d'un terminal compatible avec ces applications ; l'absence dans certaines zones d'accès à l'internet mobile, ou d'accès à internet mobile de qualité suffisante ; la qualité de service ; l'absence d'interopérabilité entre les applications et donc le besoin que les deux correspondants aient souscrit et utilisent la même application.
Toutes ces contraintes sont renforcées par le fait qu'elles doivent être surmontées à la fois par l'appelant et l'appelé au même moment.
c) Un appel vers un téléphone fixe n'est pas substituable par un appel du même correspondant via une application de voix sur IP.
Des applications de VoIP sur des réseaux de peer-to-peer (poste à poste) permettent également de joindre, souvent à coût marginal nul, un correspondant en position déterminée, doté de ces applications et d'un terminal connecté à internet.
Ces applications se heurtent, par rapport à la téléphonie fixe, à des limitations fonctionnelles (absence d'interopérabilité entre les applications), d'usage (d'être constamment connecté) et d'universalité (besoin d'avoir installé l'application).
L'Autorité considère donc qu'elles ne sont pas substituables aux appels vers les numéros fixes.
Cette analyse est confortée par une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) publiée en décembre 2013 sur la diffusion des technologies de l'information et de la communication dans la société française (13), qui précise que seulement 28 % des Français âgés de 12 ans et plus ont, au cours des douze derniers mois, téléphoné grâce à leur accès internet, en utilisant des applications de VoIP.
Conformément aux lignes directrices de la Commission européenne susmentionnées, le périmètre géographique du marché de la terminaison d'appel d'un opérateur dépend de l'étendue du réseau de cet opérateur (fixe ou mobile), entendu comme l'ensemble des zones dans lesquelles il déploie son infrastructure pour un opérateur fixe, ou dans lesquelles il dispose d'une autorisation d'utilisation de fréquences mobiles ou d'un accord d'accès signé avec un opérateur utilisant des fréquences mobiles.
Cela correspond aux zones du territoire d'analyse dans lesquelles l'opérateur est actif commercialement et fournit son service.
D'après son analyse de la substituabilité sur le marché de gros (sections 2.2.2.1 et 2.2.2.2) et sur le marché de détail (section 2.2.2.3) et sa délimitation géographique des marchés (section 2.2.3), l'Autorité identifie :
- pour chaque opérateur fixe disposant des éléments de réseau nécessaires pour contrôler l'accès au service téléphonique fixe ou mobile de ses utilisateurs finals et l'acheminement des appels à leur destination, un marché de la terminaison d'appel vocal fixe sur son réseau individuel comme étant le marché de gros, sur les zones géographiques couvertes par l'analyse, des prestations nécessaires à l'acheminement d'appels vocaux à destination de l'ensemble des numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau, depuis le ou les points d'interconnexion pertinents jusqu'à l'utilisateur final de destination ; les opérateurs concernés sont listés en annexe A ;
- pour chaque opérateur mobile disposant des éléments de réseau nécessaires pour contrôler l'accès au service téléphonique fixe ou mobile de ses utilisateurs finals et l'acheminement des appels à leur destination, un marché de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau individuel comme étant le marché de gros, sur les zones géographiques couvertes par l'analyse, des prestations nécessaires à l'acheminement d'appels vocaux à destination de l'ensemble des numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau, depuis le ou les points d'interconnexion pertinents jusqu'à l'utilisateur final de destination ; les opérateurs concernés sont listés en annexe B.
Comme indiqué précédemment, l'Autorité considère que chacun de ces marchés contient l'ensemble des prestations de la terminaison d'appel considérées, actuelles ou futures, fournies par l'opérateur concerné, quel que soit l'exploitant de réseau ouvert au public auquel cette prestation est fournie et quelle que soit la technologie utilisée pour produire cette prestation.
Dans ses avis n° 13-A-15 et n° 13-A-16, portant respectivement sur les terminaisons d'appel vocal fixe et sur les terminaisons d'appel vocal mobile, l'Autorité de la concurrence « souscrit aux développements de l'ARCEP conduisant à conclure qu'à court et moyen terme, aucun autre service n'est substituable aux prestations de terminaison d'appel ».
Elle relève également que, « dans d'autres pays européens, une quantité non négligeable de communications passent désormais par le vecteur des offres OTT (notamment sur les appels internationaux).
Ceci conduit l'Autorité à penser qu'à l'horizon de la présente analyse des marchés, les services de VoIP, qui ne sont pas encore substituables aux services de voix [fixe ou mobile], pourraient le devenir ».
Ces éléments n'ont pas amené de modification du projet de décision.
37-1 du CPCE, l'Autorité établit, pour chacun des marchés délimités dans la section 2.3, la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative.
La part de marché apparaît comme un critère essentiel pour conclure à l'influence significative d'un opérateur sur un marché pertinent.
Toutefois, conformément au paragraphe 78 des lignes directrices susmentionnées, il convient également d'analyser d'autres critères, plus qualitatifs.
Au cas d'espèce, l'existence de barrières à l'entrée et l'analyse du contre-pouvoir des acheteurs sur les marchés apparaissent comme des critères indispensables.
Les commentaires émis par les acteurs sur ce chapitre lors des consultations publiques menées du 28 mai au 28 juin 2013 et du 12 septembre au 13 octobre 2014 et les avis de l'Autorité de la concurrence susvisés n'ont pas conduit l'Autorité à apporter des modifications à ce chapitre.
Comme décrit dans la section 2.2.2.1, lorsqu'un opérateur souhaite terminer un appel vers le client d'un autre opérateur (14), il doit nécessairement utiliser la prestation de terminaison d'appel de cet opérateur, seul à pouvoir acheminer l'appel jusqu'au client sur la partie terminale du réseau.
La terminaison d'appel est donc un goulot d'étranglement pour la fourniture des appels sur le marché de détail.
Il en résulte que tout opérateur est en situation de monopole structurel sur les marchés de ses prestations de terminaison d'appel vocal (fixe ou mobile) et dispose ainsi de 100 % de parts de marché sur ces marchés.
De même, il existe de fortes barrières à l'entrée (et à l'expansion) dans la mesure où il est techniquement impossible pour un nouvel entrant de pénétrer un des marchés de la terminaison d'appel (autre que le sien).
L'Autorité rappelle que l'Autorité de la concurrence (alors Conseil de la concurrence), dans son avis n° 07-A-05 du 19 juin 2007 (15), a confirmé, du point de vue du droit de la concurrence, le caractère de « facilité essentielle » des prestations de terminaison d'appel vocal.
En préalable de l'analyse des contre-pouvoirs d'acheteur, il est utile de rappeler que celle-ci doit nécessairement s'effectuer dans une hypothèse d'absence de toute régulation des terminaisons d'appel (approche dite « greenfield »).
Dans ce contexte, l'Autorité ne constate pas d'évolutions dans l'analyse des contre-pouvoirs d'acheteur par rapport à ses analyses de marchés précédentes.
Elle rappelle donc ici les principaux éléments de son analyse et renvoie à ses décisions précédentes pour plus de détails (16).
Pour un opérateur fixe ou mobile, acheteur (17) de prestation de terminaison d'appel auprès d'un opérateur tiers, l'Autorité distingue trois façons principales d'exercer un éventuel contre-pouvoir d'acheteur pour s'opposer à toute hausse par l'opérateur tiers, voire de contraindre celui-ci à une baisse :
- renoncer, ou menacer de renoncer, à l'achat de terminaison d'appel vocal vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur le réseau de cet opérateur ;
- augmenter, ou menacer d'augmenter, les tarifs de détail des appels vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur le réseau de cet opérateur ;
- entraver les négociations avec cet opérateur portant sur d'autres marchés.
Cette menace aurait pour conséquence que les clients de l'opérateur acheteur ne seraient plus en mesure de joindre les clients de l'opérateur vendeur.
Ceci suppose toutefois que l'acheteur renonce aussi à offrir à ses propres clients l'acheminement du trafic vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur le réseau de cet opérateur et, donc, à des revenus de détail associés (18).
Il apparaît cependant difficile pour un opérateur acheteur, notamment s'il est de taille réduite sur le marché de détail (19), de proposer un nombre réduit de destinations.
Si cette démarche peut éventuellement sembler crédible pour un opérateur dominant sur le marché de détail (20) vis-à-vis d'un opérateur de faible taille, l'Autorité rappelle que tous les opérateurs de réseau ouverts au public ont une obligation de faire droit aux demandes d'interconnexion des autres opérateurs au titre du II de l'article L.
34-8 du CPCE et d'assurer l'accès à tous les numéros attribués dans l'Union européenne au titre de l'article L.
44-2 du CPCE, ce qui supprime cette menace.
Cette menace permettrait de diminuer le volume de trafic acheminé vers les numéros de l'opérateur vendeur et, donc de baisser les revenus de terminaison d'appel de ce dernier ou de le faire paraître sur le marché de détail comme un réseau sur lequel il est cher d'être appelé, ce qui pourrait en théorie dissuader les utilisateurs finaux de souscrire aux services de cet opérateur ou inciter ceux qui y ont déjà souscrit à changer d'opérateur.
Pour cela, le client doit être sensible au tarif de détail et conscient du réseau vers lequel il appelle.
En pratique, les clients ne sont pas conscients du réseau vers lequel ils appellent et ne sont pas sensibles aux tarifs des appels entrants mais aux tarifs des appels sortants.
Une telle stratégie pénaliserait donc, in fine, l'opérateur de départ, qui aurait mis en place une différenciation tarifaire en fonction de l'opérateur appelé, car elle induit un problème de lisibilité des tarifs de communication au détail et réduit son attractivité commerciale.
De plus, une modification des tarifs peut constituer une modification de contrat qui rend possible la résiliation sans frais en vertu de l'article L.
121-84 du code de la consommation, ce qui pourrait précipiter des départs de clients.
Pour un petit opérateur, cette menace ne serait pas crédible si ses clients ne peuvent pas communiquer avec ceux des autres opérateurs.
Si un opérateur décide d'augmenter unilatéralement son tarif de terminaison d'appel, les autres opérateurs (fixes ou mobiles) peuvent répliquer immédiatement en procédant également à une hausse de leurs propres tarifs (sous l'hypothèse dans laquelle se place cette analyse d'une absence de régulation des terminaisons d'appel pour tout opérateur).
Une telle réplique, qui pourrait, en neutralisant les effets de la hausse chez l'opérateur ayant augmenté sa terminaison d'appel le premier, constituer un véritable contre-pouvoir d'acheteur sur le marché de gros, est cependant difficile à mettre en œuvre quand les prestations acquises ne sont pas équivalentes (par exemple terminaison d'appel vocal mobile contre terminaison d'appel vocal fixe), ou encore quand les volumes de terminaison d'appel en cause ne sont pas symétriques.
Elle ne constitue donc pas un contre-pouvoir d'acheteur de nature à influer sur la position d'un opérateur sur sa terminaison d'appel.
Dans le cas particulier de la relation entre un opérateur de réseau mobile hôte et un full-MVNO, si ce dernier augmentait unilatéralement ses tarifs de terminaisons d'appels, l'opérateur hôte pourrait augmenter à son tour le tarif de sa prestation de gros pour les appels entrants facturés à son full-MVNO.
Cette menace ne constitue qu'un contre-pouvoir théorique, dans la mesure où les contrats signés entre les full-MVNO et leurs opérateurs hôtes engagent les deux parties sur une période relativement longue et limitent considérablement la capacité des opérateurs hôtes à pouvoir augmenter leurs tarifs de gros sur la période considérée.
De plus, comme l'avait précisé l'Autorité de la concurrence dans son avis n° 11-A-19 (21), « le full MVNO peut modifier à distance les paramètres des cartes SIM de ses clients et ainsi basculer l'hébergement de l'ensemble ou d'une partie de ses clients d'un opérateur hôte à l'autre.
Cette capacité d'arbitrage peut offrir au MVNO un réel pouvoir de négociation sur les prix de gros amont facturés par les opérateurs hôtes à travers la menace d'un basculement des clients.
Cette menace devient crédible à partir du moment où, d'une part, l'opérateur virtuel a signé au moins deux accords full MVNO avec deux opérateurs de réseaux hôtes différents disposant d'une qualité de service similaire et, d'autre part, où il n'existe aucune rigidité d'ordre technique (basculement de la base de clients) ou contractuel (non-exclusivité des contrats) permettant à l'opérateur mobile virtuel de basculer ses clients d'un opérateur hôte à un autre.
Ces conditions ne sont pas remplies à ce jour mais pourraient l'être dans un proche avenir.
Les opérateurs hôtes ne disposent donc pas de réels contre-pouvoirs d'acheteur vis-à-vis de la terminaison d'appel des full-MVNO qu'ils hébergent.
Un acheteur de terminaison d'appel pourrait théoriquement bénéficier d'un contre-pouvoir indirect via ses clients, si ceux-ci renoncent à appeler l'opérateur pratiquant une terminaison d'appel élevée.
Cette possibilité est très limitée, très aléatoire et dépend de nombreux facteurs.
Dans la majorité des cas, le client appelé choisit son opérateur fixe ou mobile en fonction de critères qui l'affectent directement, tels que le prix des communications sortantes ou le prix du terminal.
Les appels entrants, qui sont gratuits (22) pour le client final, ne constituent pas un critère de choix de l'opérateur.
Le client final ignore généralement l'existence de la prestation de terminaison d'appel ainsi que son tarif.
Ainsi le client de l'opérateur de destination ne présente pas de comportement susceptible d'emporter un contre-pouvoir indirect des acheteurs de terminaison d'appel.
L'Autorité considère qu'en l'absence de régulation de la terminaison d'appel chaque opérateur peut agir indépendamment des autres acheteurs sur le marché de sa terminaison d'appel.
Comme lors des précédentes analyses de marché, l'Autorité conclut donc que chacun des opérateurs fixes actifs commercialement et visés par l'annexe A exerce une influence significative sur le marché de la terminaison d'appel vocal fixe vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau.
De même, l'Autorité conclut que chacun des opérateurs mobiles actifs commercialement et visé par l'annexe B exerce une influence significative sur le marché de la terminaison d'appel vocal mobile vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau.
Compte tenu de la position structurellement monopolistique de chaque opérateur sur le marché de la terminaison d'appel vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau, l'Autorité considère que les éléments exposés ci-dessus sont peu susceptibles d'évoluer au cours des trois prochaines années.
En outre, l'Autorité considère que ses conclusions sur la puissance de marché demeurent valables pour le cas d'un opérateur nouvel entrant fournissant un service de téléphonie fixe ou mobile sur au moins l'une des zones géographiques précédemment visées ainsi que les prestations de gros qui en découlent de terminaison d'appel vers les clients de ces offres.
L'Autorité de la concurrence avait, dans ses avis n° 04-A-17 (23), n° 07-A-01 (24), no 08-A-11 (25) et n° 11-A-19 (26), souligné de manière constante l'absence manifeste de contre-pouvoir effectif sur les marchés de la terminaison d'appel.
Dans ses avis n° 13-A-15 et n° 13-A-16, l'Autorité de la concurrence rejoint de nouveau l'analyse de l'Autorité sur l'exercice, par les opérateurs fixes ou mobiles, d'une influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal fixe ou mobile vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur leur réseau.
L'Autorité de la concurrence considère en effet que « chaque opérateur dispose d'un monopole sur son propre réseau, aucun contre-pouvoir d'acheteur ne venant contrebalancer ce pouvoir de marché ».
Ainsi, pour estimer la pertinence d'un marché au regard de la régulation sectorielle, il convient de mener une analyse concurrentielle de ce marché, ce qui est réalisé dans la section 4.1.
De plus, l'Autorité vérifie, dans la section 4.2, que, pour chacun des marchés de la terminaison d'appel, sont remplis les trois critères préconisés par la recommandation « marchés pertinents » du 9 octobre 2014 (27) pour conclure à la pertinence d'un marché :
Les commentaires émis par les acteurs sur ce chapitre lors des consultations publiques menées du 28 mai au 28 juin 2013 et du 12 septembre 2014 au 13 octobre 2014 ont conduit à des amendements du projet d'analyse des marchés, notamment sur l'utilité d'envisager à moyen terme une évolution du cadre réglementaire (voir supra partie 1.2.2).
Dans la présente section (4.1), l'Autorité analyse donc les problèmes concurrentiels rencontrés en l'absence de régulation des marchés de gros de terminaison d'appel et leurs conséquences sur les marchés de détail sous-jacents.
Cette analyse alimentera ensuite l'examen de la pertinence des marchés de gros de terminaison d'appel pour une régulation ex ante dans la section suivante (4.2).
Toutes choses égales par ailleurs sur la terminaison d'appel pour son trafic sortant (off-net), l'objectif de chaque opérateur pris isolément est d'imposer un tarif de terminaison d'appel élevé pour son trafic entrant, de façon à augmenter ses revenus d'interconnexion, tout en payant une charge de terminaison d'appel basse pour son trafic sortant (off-net), afin de minimiser ses charges d'interconnexion, voire de déséquilibrer les soldes financiers d'interconnexion entre opérateurs pris deux à deux.
Dans ce dernier cas, l'opérateur tire ainsi des revenus auprès de ses concurrents sur le marché de gros qui lui permettent de pratiquer, par exemple, des tarifs de détail moins élevés que ceux de ses concurrents.
Dans un marché dynamique, si un opérateur augmente unilatéralement son tarif d'interconnexion, les autres opérateurs, qui n'ont aucun moyen d'empêcher cette hausse (28), auront intérêt à répliquer immédiatement en procédant à une hausse du même ordre de manière à équilibrer globalement les flux financiers d'interconnexion entrants et sortants.
Inversement, si un opérateur décide de diminuer unilatéralement sa charge d'interconnexion, les autres opérateurs n'ont aucun intérêt ou incitation à diminuer la leur, dans la mesure où leurs coûts d'interconnexion diminuent sans que leurs revenus soient affectés.
L'Autorité estime donc qu'en l'absence de régulation les opérateurs seront incités à faire évoluer à la hausse leurs tarifs de terminaison d'appel afin d'augmenter leur revenu sur le marché de gros.
Ce phénomène conduirait à la fixation de tarifs éloignés des « niveaux concurrentiels » qui seraient atteints si les marchés de ces prestations étaient soumis à une concurrence effective.
Transferts financiers entre opérateurs dès lors que les trafics ne sont pas équilibrés
Les opérateurs (fixes ou mobiles) ont des parcs de clients ayant des caractéristiques différentes en termes de préférences et de profils de consommation.
L'Autorité relève ainsi que les trafics vocaux entrant et sortant entre les opérateurs pris deux à deux (29) ne s'équilibrent généralement pas, alors qu'ils devraient naturellement s'équilibrer si les parcs étaient homogènes.
Ainsi, même en présence de tarifs de terminaison d'appel vocal symétriques entre opérateurs, ces déséquilibres de trafic engendrent, dès lors que les tarifs de terminaison d'appel sont supérieurs aux coûts, une perte nette indue pour un opérateur achetant davantage de terminaison qu'il n'en vend.
Les opérateurs sont, de fait, sensibles aux niveaux de charges de terminaison d'appel par rapport aux coûts sous-jacents et aux risques concurrentiels s'y attachant en cas de dérive.
Limitation de l'intensité concurrentielle par un effet de pénalisation des opérateurs proposant des offres plus généreuses
Afin d'éviter un tel transfert financier, les opérateurs sont incités à ne pas commercialiser d'offres susceptibles de créer un solde négatif d'interconnexion avec leurs concurrents.
Ceci implique une liberté commerciale contrainte, dans la mesure où les opérateurs doivent lancer des offres générant un comportement de client strictement équivalent à celui de leurs concurrents.
Au regard de cette interdépendance, la persistance de charges de terminaison d'appel à un niveau supérieur aux coûts fait obstacle au plein exercice de la concurrence sur les marchés de détail en métropole et outre-mer.
Un tel écart peut donc avoir des effets incitatifs inefficaces sur le marché, quand bien même les flux de trafic entre les opérateurs seraient globalement équilibrés, de nature à créer une distorsion de concurrence envers un opérateur souhaitant, par exemple, lancer des offres innovantes, créant un usage de volume sortant supérieur à celui de ses concurrents pour lequel il sera amené à payer plus de charges de terminaison d'appel qu'il ne recevra de revenu.
Effet aggravé en présence d'offres à effet de réseau
Lorsque les charges de terminaison d'appel sont élevées, ce phénomène de transfert financier est aggravé en présence d'offres à effet de réseaux (30) (offre dites « on-net »), reposant sur l'écart entre le niveau des coûts et le tarif de terminaison d'appel, générant des « effets de club » au bénéfice des seuls opérateurs ayant les plus grandes parts de marché et produisant, par conséquent, une distorsion de concurrence entre opérateurs sur le marché de détail.
L'Autorité renvoie notamment à la section IV-2.2 de sa décision n° 2010-1149 susmentionnée pour une description plus détaillée de ces pratiques.
La commercialisation d'offres on-net a aujourd'hui disparu en métropole mais persiste sur certaines offres des marchés mobiles ultramarins.
L'Autorité invite les acteurs à se référer au document : « Bilan des cycles de régulation des terminaisons d'appels vocal fixe, vocal mobile et SMS en métropole et outre-mer, et perspectives de régulation » en date du 28 mai 2013 pour un état des lieux de ces offres.
Transferts financiers indus entre opérateurs dès lors que les tarifs ne sont pas symétriques
Un opérateur qui parviendrait à fixer durablement des tarifs de terminaison d'appel supérieurs à ceux de ses concurrents, sans que cela ne soit justifié, serait favorisé sur le long terme par rapport à ses concurrents.
En effet, il percevrait, auprès d'eux et à leur détriment, des revenus d'interconnexion plus importants que ceux qu'il aurait perçus avec un tarif symétrique et grâce auxquels il peut, par exemple, pratiquer des prix plus faibles au détail lui permettant ainsi de conquérir des clients.
Une asymétrie de tarifs d'un des opérateurs en place est ainsi de nature à créer des transferts financiers qui risquent de se traduire par une distorsion concurrentielle.
Cette distorsion, bien que limitée si l'opérateur est de petite taille, augmente à mesure que la part de marché de l'opérateur augmente : en effet, les concurrents seront à terme contraints de renchérir le prix de leur communication au détail vers l'opérateur tiers pour recouvrer les coûts liés à une terminaison d'appel plus élevée.
Transferts financiers indus des opérateurs fixes vers les opérateurs mobiles
En raison d'une structure de coûts sous-jacente différente, les tarifs de terminaison d'appel mobile sont légitimement significativement plus élevés que les tarifs de terminaison d'appel fixe.
Cependant, le maintien de tarifs de terminaison d'appel mobile artificiellement encore plus élevés entraîne des transferts financiers indus des opérateurs fixes vers les opérateurs mobiles, au détriment des opérateurs fixes (et donc de la disponibilité à payer des clients fixes de détail) (31).
Distorsion de concurrence entre opérateurs fixes et opérateurs mobiles
Dans un contexte de forfaitisation des communications fixe-vers-mobile, notamment initiée grâce aux baisses des tarifs de terminaison d'appel mobile (32), l'existence d'un acteur mobile non régulé, pratiquant des tarifs de terminaison vocal plus élevés que ses concurrents, serait de nature à fragiliser ce développement.
En effet, des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile élevés jouent en faveur de tarifs de détail élevés pour les communications fixe-vers-mobile (en comparaison avec les communications fixe-vers-fixe).
Un transfert de marge entre opérateurs fixes et opérateurs mobiles biaise le jeu concurrentiel sur le segment de marché des communications en position déterminée et est de nature à créer des distorsions d'usages consistant pour les utilisateurs finals à utiliser leurs mobiles en position déterminée du fait de tarifs de détail fixe-vers-mobile élevés, auxquels contribue la terminaison d'appel.
Transferts financiers indus des opérateurs régulés vers les opérateurs non régulés
Un opérateur non régulé sur le marché de la terminaison d'appel, dans un contexte où ses concurrents le sont, bénéficie d'une liberté lui permettant de pratiquer des tarifs de terminaison d'appel supérieurs, sans fondement objectif, au regard de la similitude des prestations fournies.
Ainsi, l'application d'une régulation tarifaire différente, voire l'absence de régulation appliquée à un opérateur, peut induire des transferts financiers indus liés à des tarifs significativement différents (cf.
A fortiori, si une telle différenciation sur le marché de gros est appliquée entre opérateurs actifs sur un même marché de détail, elle peut créer une distorsion de concurrence.
Pour un même type de terminaison d'appel, un opérateur non régulé ou soumis à un cadre réglementaire moins contraignant que d'autres opérateurs actifs sur des marchés de détails différents - en particulier en termes d'obligations tarifaires - bénéficie d'une liberté lui permettant de pratiquer des tarifs de terminaison d'appel supérieurs, sans fondement objectif, au regard de la similitude des prestations fournies.
Ainsi, quand l'opérateur de départ n'est pas soumis au même cadre réglementaire (par exemple lorsqu'il n'est pas soumis au cadre communautaire), il est n'est pas pertinent de contraindre les tarifs des opérateurs d'arrivée, soumis à un cadre plus strict, à appliquer des tarifs inférieurs à ceux pratiqués par l'opérateur de départ, dans la configuration d'appel inverse.
Dans ce cas, un équilibre à un tarif plus élevé mais équivalent entre l'opérateur de départ et l'opérateur d'arrivée apparaît en tout état de cause préférable à un déséquilibre tarifaire.
La liberté de fixation de son tarif par l'opérateur est par ailleurs susceptible de lui donner une marge de négociation pouvant partiellement pallier l'absence de contre-pouvoir d'acheteur pour les prestations de terminaison d'appel.
L'Autorité renvoie à son document de bilan des cycles de régulation des terminaisons d'appels vocal fixe, vocal mobile et SMS en métropole et outre-mer, et perspectives de régulation en date du 28 mai 2013, publié sur le site internet de l'Autorité.
L'Autorité considère que l'ensemble des problèmes concurrentiels précédemment décrits constituent des obstacles à une concurrence effective sur les marchés de gros de terminaison d'appel et les marchés de détail sous-jacents.
Conformément à la méthodologie retenue par la recommandation « marchés pertinents » susmentionnée, l'Autorité vérifie les trois critères préconisés pour examiner la pertinence des marchés pour une régulation sectorielle : existence de barrières à l'entrée, absence d'évolution vers une situation de concurrence effective, efficacité insuffisante du droit de la concurrence.
Comme précisé dans la section 2.2.2, les prestations de terminaison sont incontournables : structurellement, seul l'opérateur peut fournir les prestations de terminaison d'appel vers ses clients et l'achat des prestations de terminaison d'appel est nécessaire aux autres opérateurs pour garantir à leurs utilisateurs la possibilité de joindre les clients du premier opérateur.
Il existe donc une barrière structurelle à l'entrée, ce qui valide le premier critère, en conformité avec les considérants (11), (12), (13) et (14) de la recommandation « marchés pertinents » susmentionnée.
La barrière technique et structurelle évoquée ci-dessus n'est pas susceptible d'évoluer : le monopole structurel de chaque opérateur sur sa terminaison d'appel perdurera.
Comme cela a été développé dans la section 4.1, les conditions économiques prévalant sur les marchés de gros de terminaison d'appel influent directement sur les conditions d'exercice de la concurrence entre les opérateurs sur le marché de détail.
De même, comme cela a été développé dans la section 2.2.2.3, l'Autorité n'identifie pas, sur le marché de détail, de produits substituables aux appels vocaux, capables d'exercer une pression concurrentielle sur ce marché à l'horizon de la présente analyse de marché.
Ainsi, en dehors de toute action du régulateur, il n'existe intrinsèquement pas ou peu d'incitation économique pour les opérateurs à fixer leurs charges de terminaison d'appel à des niveaux « concurrentiels » (33).
Aussi, et en lien avec le considérant (15) de la recommandation « marchés pertinents » susvisée, il n'existe pas, à l'horizon de la présente analyse de marché, d'évolution possible vers une situation de concurrence effective.
La terminaison d'appel constitue un goulot d'étranglement, passage obligé pour tout opérateur tiers souhaitant acheminer du trafic à destination des clients de l'opérateur concerné.
Au regard des délais d'instruction et du niveau d'information et d'expertise requis en la matière, il semble peu concevable que le droit de la concurrence ex post puisse remédier, seul, de manière pertinente, aux problèmes concurrentiels et économiques pouvant survenir sur les marchés de la terminaison d'appel ainsi que sur les marchés associés qui en découlent.
A l'inverse, la régulation ex ante dispose d'outils adaptés tels que le contrôle tarifaire ou la mise en place et le suivi d'obligations de séparation comptable.
La définition comme la mise en œuvre des obligations techniques et tarifaires nécessitent en effet une connaissance approfondie des pratiques techniques et des comptabilités réglementaires, une cohérence avec les mesures imposées entre les différentes terminaisons d'appel ainsi qu'un travail récurrent de traitement, de suivi et d'évolution du dispositif.
Comme indiqué par le considérant (16) de la recommandation « marchés pertinents », l'Autorité conclut que le seul droit de la concurrence peut, sur ce plan, apparaître insuffisant pour remédier aux problèmes de concurrence existants sur ces marchés.
Il apparaît donc que les trois critères définis par la recommandation « marchés pertinents » susmentionnés sont vérifiés pour les deux types de marchés de terminaison d'appel considérés ici, respectivement les marchés de terminaison d'appel vocal fixe et de terminaison d'appel vocal mobile.
Les obstacles au développement d'une concurrence effective relevés dans la section 4.1 et les trois critères vérifiés à la section 4.2 justifient que l'Autorité considère comme pertinents pour une régulation ex ante, au sens de l'article L.
37-1 du CPCE, les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal fixe et de la terminaison d'appel vocal mobile définis précédemment.
Ces conclusions sont conformes à la recommandation « marchés pertinents » susmentionnée, qui intègre les marchés de la terminaison d'appel vocal fixe et de la terminaison d'appel vocal mobile dans la liste des marchés de communications électroniques pertinents pour une régulation ex ante.
Comme pour ses précédents cycles d'analyse, l'Autorité précise que l'entrée d'un nouvel acteur sur le marché de détail de la téléphonie fixe ou mobile n'est a priori pas de nature à modifier les raisonnements relatifs à la pertinence pour une régulation sectorielle de ces marchés de gros de terminaison d'appel.
Dans ses avis n° 13-A-15 et n° 13-A-16, portant respectivement sur les terminaisons d'appel vocal fixe et les terminaisons d'appel vocal mobile, l'Autorité de la concurrence confirme les analyses de l'Autorité et « émet un avis favorable en ce qui concerne la mise en œuvre d'un nouveau cycle d'analyse des marchés de la terminaison d'appel [vocal fixe et vocal mobile] pour la période 2014-2016 ».
Compte tenu de l'horizon temporel limité dans lequel s'inscrit ce cycle d'analyse de marchés, ces éléments n'ont pas amené de modification du projet de décision.
L'Autorité de la concurrence relève également, pour les communications entre opérateurs européens, que « l'application non homogène de la recommandation européenne et le défaut d'harmonisation entre les pays de l'UE à un rythme en adéquation avec le secteur des communications électroniques est nettement préjudiciable aux opérateurs français.
En effet, les opérateurs français […] se trouvent aujourd'hui pénalisés vis-à-vis de certains opérateurs étrangers, compte tenu du choix de l'autorité de régulation nationale de ces derniers de ne pas appliquer ou d'appliquer avec retard le cadre réglementaire communautaire » .
L'Autorité de la concurrence ajoute, au sujet des communications avec des pays extra-européens, que les « déséquilibres de trafic et d'écarts de prix […] peuvent être encore supérieurs, notamment dans certaines zones géographiques ».
Aussi, l'Autorité de la concurrence indique-t-elle qu'« une harmonisation renforcée en Europe, d'une part, et la mise au point, d'autre part, d'un cadre permettant aux opérateurs européens de bénéficier de conditions de concurrence équilibrées avec leurs homologues non européens doivent être activement recherchées pour une mise en œuvre aussi rapide que possible ».
Les conséquences qu'en tire l'Autorité sont précisées en section 6.1.3.
Les messages MMS (multimedia messaging service, service de messagerie multimédia pour la téléphonie mobile) donnent lieu à la facturation par les opérateurs de téléphonie mobile d'une terminaison d'appel MMS, dont les propriétés sont similaires à celles développées précédemment pour les terminaisons d'appel considérées.
Les conclusions précédentes sur la délimitation du marché, sur la puissance des opérateurs et sur la pertinence pour une régulation ex ante pourraient être ainsi susceptibles de s'appliquer à la terminaison d'appel MMS.
Dans son projet d'analyse des marchés de la terminaison d'appel mis en consultation publique du 28 mai au 28 juin 2013 et eu égard notamment aux sollicitations de certains opérateurs, l'Autorité a ainsi interrogé les acteurs sur la pertinence du marché de la terminaison d'appel MMS pour une régulation ex ante.
Selon les opérateurs mobiles historiques, la faiblesse des volumes de MMS observés sur le marché national et les faibles asymétries du trafic échangé entre opérateurs limitent les déséquilibres financiers relatifs à la terminaison d'appel MMS.
Sur le marché de détail, ils notent que les MMS en abondance sont désormais intégrés dans une grande partie des forfaits mobiles.
Enfin, il existe selon eux une substituabilité sur le marché de détail entre les MMS et les services de messagerie instantanée s'appuyant sur un accès à l'internet mobile.
A contrario, les opérateurs mobiles entrés récemment sur le marché pointent des niveaux élevés de tarifs de terminaison d'appel MMS, bien supérieurs aux coûts encourus.
Ils estiment que ces tarifs rendent risquée pour eux l'inclusion des MMS en abondance dans leurs offres de bas de marché, dans la mesure où toute asymétrie éventuelle fait alors peser sur eux un risque financier significatif à l'échelle de l'économie de ces offres.
L'Autorité a, par conséquent, sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence quant à la puissance des opérateurs mobiles sur ce marché et sa pertinence pour une régulation ex ante.
Concernant la pertinence du marché des terminaisons d'appel MMS, l'Autorité de la concurrence précise, dans son avis n° 13-A-17 du 14 octobre 2013, que la « substituabilité des produits du côté de la demande sur les marchés de détail invalide le deuxième critère d'absence d'évolution possible vers une situation de concurrence effective, dans la mesure notamment où l'utilisation des services de messagerie décrits plus haut pourraient se substituer à l'envoi de MMS ».
Toutefois, l'Autorité de la concurrence souligne qu'« un certain nombre de problèmes concurrentiels semblent potentiellement pouvoir être identifiés pour ce qui concerne l'envoi et la réception de MMS :
- en premier lieu, et comme le soulignent les opérateurs mobiles entrés récemment sur le marché, les niveaux élevés de tarifs de terminaison d'appel MMS semblent très supérieurs aux coûts encourus ;
- en second lieu, les usages liés aux MMS restent relativement peu développés, notamment en outre-mer, et leur prix à l'unité demeure élevé ;
- enfin, il semble que le MMS fasse l'objet de problèmes d'interopérabilité et d'accès, notamment dans les départements d'outre-mer ».
L'Autorité de la concurrence considère enfin que « les opérateurs qui jugeraient inéquitables les conditions tarifaires des services de MMS ont la possibilité de saisir le régulateur dans le cadre de l'article L.
L'Autorité relève que l'Autorité de la concurrence considère qu'une régulation ex-ante n'est pas nécessaire et que d'autres outils pourraient suffire.
En ce qui concerne le fonctionnement du marché de gros de la terminaison d'appel MMS et notamment les modalités d'interconnexion, l'Autorité partage avec l'Autorité de la concurrence le constat de problèmes concurrentiels.
Par ailleurs, sur la base des éléments à sa disposition, l'Autorité observe, d'une part, des tarifs unitaires de terminaison d'appel MMS relativement élevés ou, pour partie, stables au cours du temps et, d'autre part, des blocages dans la négociation des tarifs avec certains nouveaux entrants, pouvant être le fait d'une exigence par ces derniers d'une asymétrie tarifaire.
L'Autorité constate également que les opérateurs ultramarins sont peu interconnectés entre eux ou avec les opérateurs métropolitains du fait, en partie, de tarifs plus élevés qu'en local, les empêchant d'inclure les MMS dans leurs offres.
Par conséquent, l'Autorité met, à la suite de l'avis de l'Autorité de la concurrence, le marché sous observation et sera attentive, d'une part, à l'amélioration des conditions d'interconnexion, notamment en outre-mer, et, d'autre part, aux niveaux tarifaires pratiqués, notamment par les opérateurs métropolitains vis-à-vis des opérateurs ultramarins.
L'Autorité impose aux opérateurs identifiés comme exerçant une influence significative les obligations spécifiques appropriées, conformément aux articles L.
Ces obligations doivent être imposées en tenant compte de la nature des obstacles au développement d'une concurrence effective et être proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
38-1, l'Autorité privilégie une régulation via les marchés de gros, dont les principaux remèdes prévus par le CPCE sont les suivants :
S'agissant de la terminaison d'appel, eu égard à son caractère de facilité essentielle rappelé par l'Autorité de la concurrence, de son mode de commercialisation par un acteur structurellement en monopole et dans la continuité de la régulation de ces marchés actuellement en vigueur, l'Autorité estime justifié, raisonnable et proportionné de maintenir ou de prolonger les obligations existantes, comme développé ci-après.
L'Autorité précise enfin que l'entrée d'un nouvel opérateur sur le marché de détail de la téléphonie fixe ou mobile n'est a priori pas de nature à modifier les raisonnements relatifs aux obligations non tarifaires visés par la présente analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel et, donc, que ses conclusions demeurent valables pour les opérateurs nouveaux entrants.
Les commentaires émis par les acteurs sur ce chapitre lors de la consultation publique menée du 28 mai au 28 juin 2013 ainsi que les récents développements sur le marché ont conduit à quelques amendements du projet de décision.
Ces modifications visent notamment à encadrer la mise en place des nouvelles offres d'interconnexion en mode IP - sujet qui, par ailleurs, a fait l'objet d'échanges entre l'Autorité et les opérateurs ayant répondu à la consultation -, en particulier sur les aspects relatifs aux délais de mise en œuvre et de préavis, au regard, respectivement, des obligations d'accès et de transparence.
Les commentaires reçus lors de la consultation publique menée du 12 septembre au 13 octobre 2014 ont globalement confirmé l'approche proposée par l'ARCEP.
L'Autorité rappelle que, au titre du II de l'article L.
34-8 du CPCE, l'ensemble des opérateurs de réseaux ouverts au public sont soumis à une obligation générale de faire droit aux demandes d'interconnexion des autres exploitants de réseaux ouverts au public.
De plus, en vertu du 3° du I de l'article L.
38 du CPCE, l'Autorité peut imposer des obligations d'accès à un opérateur exerçant une influence significative sur un marché considéré.
Afin de permettre des investissements efficaces et l'interopérabilité des services au titre de l'interconnexion ou de l'accès et compte tenu de la position monopolistique de chaque opérateur sur les marchés de ses terminaisons d'appel, l'Autorité estime nécessaire de continuer à imposer à chaque opérateur exerçant une influence significative visé dans la section 3.5 l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux fins de terminer du trafic à destination des numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau, conformément au 1° de l'article D.
Il apparaît également nécessaire et proportionné, au regard notamment de l'objectif de développement efficace de l'investissement dans les infrastructures et de compétitivité du secteur mentionné au 3° du l'article L.
32-1 du CPCE, que les opérateurs présentent, de façon claire et détaillée, les conditions techniques et tarifaires de fourniture des prestations qu'ils offrent et qu'ils ne subordonnent pas l'octroi d'une prestation à une autre, afin de ne pas conduire les autres opérateurs à payer des prestations qui ne seraient pas nécessaires.
L'Autorité souligne notamment que les choix d'architecture d'interconnexion des opérateurs génèrent des externalités pour les autres opérateurs.
Par conséquent, l'Autorité étudie attentivement le caractère raisonnable des choix d'architecture d'interconnexion effectués par les différents opérateurs : notamment le nombre et la localisation des points d'interconnexion pertinents au sein du territoire concerné.
Il apparaît également nécessaire que les opérateurs proposent des points d'interconnexion avec les réseaux tiers dans chacune des zones géographiques dans lesquelles ils sont actifs commercialement et fournissent leur service.
En outre, l'Autorité estime nécessaire que les opérateurs négocient de bonne foi avec les opérateurs qui demandent une prestation d'accès à leur réseau, conformément au 2° de l'article D.
310 du CPCE, afin notamment de minimiser les cas de litige et de ne pas profiter de leur influence significative pour durcir les négociations.
Compte tenu des investissements déjà consentis par les opérateurs tiers pour s'interconnecter, il est également proportionné d'imposer à chaque opérateur exerçant une influence significative de ne pas retirer les accès déjà accordés, hors accord préalable de l'Autorité ou des opérateurs concernés, conformément au 3° de l'article D.
De plus, la prestation de terminaison d'appel étant nécessaire à la construction du service de bout en bout avec des réseaux tiers, il est justifié et proportionné pour un acheteur de demander des engagements contractuels de qualité de service ainsi que des pénalités, notamment financières, en cas de non-respect de ces dernières.
Enfin, comme cela est prévu par le 3° du I de l'article L.
38, ces obligations s'appliquent également aux demandes raisonnables de fourniture de prestations associées, permettant le raccordement physique et logique au réseau de l'opérateur et nécessaires à l'achat de terminaison d'appel.
Par ailleurs, l'Autorité note qu'un mouvement de transition des interconnexions en mode TDM vers les interconnexions en mode IP est initié chez les principaux acteurs sur le marché métropolitain pour les communications vocales.
S'il apparaît légitime que l'interconnexion en mode IP devienne à terme la modalité d'interconnexion principale, car la plus efficace, il est néanmoins nécessaire que cette transition ne fausse pas le jeu concurrentiel et prévoie les délais de mise en œuvre et de préavis suffisants, permettant aux opérateurs interconnectés de s'adapter.
En particulier, il paraît nécessaire de prévoir une période de recouvrement minimale de dix-huit mois des deux modalités d'interconnexion, TDM et IP, assurant notamment une fourniture dans des conditions tarifaires équivalentes entre les deux modalités durant cette période.
A l'issue de cette période, la modalité d'interconnexion IP pourra devenir, pour le trafic de terminaison compatible, l'offre de référence unique.
Une fois ce mouvement enclenché, l'opérateur fournisseur de terminaison d'appel pourra engager le processus de fermeture commerciale puis technique de son offre d'interconnexion TDM.
Ce processus pourra s'accompagner d'une évolution raisonnable des tarifs de l'interconnexion TDM, dès lors qu'elle ne sera plus considérée, pour les trafics de terminaison compatibles avec une interconnexion IP, comme une modalité d'acheminement efficace du trafic depuis les points d'interconnexion pertinents, afin d'accompagner au mieux la fermeture de l'offre, selon des modalités transparentes, prévisibles et loyales.
En tout état de cause, les évolutions apportées à la modalité d'interconnexion TDM devront respecter des délais de préavis suffisants, tels que précisés en section 5.4.1.
De même, dans la mesure où l'interconnexion en mode IP devient progressivement la norme, il convient de préciser qu'à partir du 1er juillet 2015, une demande d'interconnexion en mode IP de la part d'un opérateur acheteur sera nécessairement considérée comme raisonnable.
Ce caractère raisonnable pourra également être apprécié au regard du délai de mise en œuvre demandé, de l'interface d'interconnexion retenue ou encore des engagements pris par l'opérateur demandeur.
Dans le cas particulier des territoires d'outre-mer, des aménagements à cette date pourront être appréciés au cas par cas afin de tenir compte de leurs spécificités locales.
L'ensemble des obligations précitées sont conformes aux critères fixés par le IV de l'article L.
38 et, en particulier, les a, b et d, en ce que les prestations qu'elles visent sont aujourd'hui fournies par les opérateurs et rendent possible le développement de la concurrence.
Tout refus de l'opérateur exerçant une influence significative devra être dûment motivé.
Compte tenu de l'impossibilité pour un opérateur souhaitant terminer un appel vers un numéro ouvert à l'interconnexion sur un autre réseau de déployer ses propres infrastructures, ces obligations d'accès sont justifiées et proportionnées, notamment au regard de l'objectif fixé au II de l'article L.
32-1 du CPCE visant à définir des « conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ».
Le réseau fixe d'Orange présente des spécificités - notamment la cohabitation de deux réseaux distincts (RTC et NGN), la capillarité et la structure hiérarchique de son réseau RTC - qui lui confèrent un niveau de complexité supérieur à ceux des autres opérateurs (ou à celui de son réseau mobile).
Il apparaît donc nécessaire à l'Autorité de préciser, s'agissant du réseau fixe d'Orange, les implications des obligations générales d'accès précitées.
Conformément aux dispositions du IV de l'article L.
38 du CPCE, il est nécessaire qu'Orange fasse droit aux demandes raisonnables d'accès des opérateurs tiers concernant l'évolution de son architecture d'interconnexion, afin de ne pas fausser le jeu concurrentiel, dans un environnement technologique en évolution rapide.
Le caractère raisonnable d'une telle demande d'accès est apprécié au regard de la proportionnalité entre les contraintes économiques et techniques d'une telle demande, d'une part, et le bénéfice attendu pour la résolution d'un problème concurrentiel particulier, d'autre part.
En premier lieu, l'interconnexion au niveau des PRN d'Orange - en mode IP natif (protocole SIP) - est entrée en vigueur début 2013, en métropole, pour les appels à destination de ses numéros correspondants à des accès VLB (i.e. sur IP), en un nombre très réduit de points (au maximum cinq points redondés, par sécurisation, à concurrence d'un nouveau point par tranche de 1 Gbit/s de capacité installée).
Depuis cette date, Orange commercialise également une modalité d'interconnexion en mode IP, aux PRN, pour les appels à destination de sa boucle locale RTC, sur une base commerciale.
Ainsi, afin de bénéficier du tarif régulé de terminaison d'appel vers les numéros correspondants à des accès RTC, Orange continue d'imposer, mi-2014, aux opérateurs alternatifs de raccorder 347 points d'interconnexion (CA).
Au vu de ces éléments, considérant que la VLB prend progressivement le pas sur la téléphonie commutée (en termes de parc d'accès et de volumes de trafic), une demande émanant d'un opérateur ayant déjà mis en œuvre avec succès l'interconnexion en mode IP au niveau des PRN d'Orange pour le trafic à destination de ses numéros correspondants à des accès VLB et visant à étendre cette interconnexion, dans des conditions tarifaires régulées, au trafic à destination de l'ensemble des numéros d'Orange apparaîtrait désormais raisonnable moyennant un délai de mise en œuvre de dix-huit mois (35) à compter de l'adoption de la présente décision.
En particulier, ce délai doit permettre de lever les difficultés techniques et opérationnelles associées à la mise en œuvre et de fiabiliser ce nouveau mode d'interconnexion de manière à pouvoir s'affranchir des interconnexions TDM.
Celles-ci devraient donc faire l'objet de travaux bilatéraux préalables, dont les points de blocage éventuels pourront être tranchés dans le cadre de réunions multilatérales organisées sous l'égide de l'ARCEP.
Plusieurs questions devraient notamment être abordées : les engagements à prendre par l'opérateur demandeur (sur la date de mise en œuvre ou le volume de commande), le nombre de points d'interconnexion pertinents pour livrer le trafic et l'extension des spécifications techniques établies par la FFT à l'ensemble des scenarii de terminaison d'appel, ainsi qu'aux services actuellement non couverts, tels que la téléphonie enrichie, le fax et diverses applications présentant des contraintes fortes de synchronisation.
L'Autorité insiste également sur la nécessité d'harmoniser les points d'interconnexion pertinents pour les trafics de terminaison et de départ d'appel (36).
En second lieu, transitoirement (période de recouvrement minimale de dix-huit mois des deux modalités d'interconnexion - cf. section précédente), il apparaît légitime qu'Orange continue à offrir en parallèle sur une base régulée ses prestations de terminaison d'appel basées sur des protocoles de type « signalisation par canal sémaphore CCITT n° 7 » (dit « SS7 »), notamment pour le trafic à destination de sa boucle locale RTC.
En effet, ce protocole représente encore, au T1 2014, 98 % du trafic livré, et il est nécessaire de laisser un temps suffisant aux opérateurs alternatifs pour achever la migration de leur trafic vers la nouvelle modalité d'interconnexion, pour le trafic compatible.
Au-delà de la période de recouvrement, les configurations (scenarii d'appels et services particuliers) dont les difficultés techniques et opérationnelles n'auront pas trouvé de solution en interconnexion IP devront continuer à bénéficier des offres régulées d'Orange basées sur le protocole SS7 (i.e. en TDM) et ce aussi longtemps que nécessaire (37).
Dans l'hypothèse où le volume de trafic résiduel correspondant à ces configurations serait trop faible pour justifier économiquement un raccordement au CA, une demande, émanant d'un opérateur ayant déjà mis en œuvre avec succès l'interconnexion en mode IP au niveau des PRN d'Orange pour l'ensemble du trafic compatible, de livrer ce trafic résiduel en TDM en un nombre très réduit de points apparaîtrait également raisonnable.
L'extension de la modalité d'interconnexion à de nouvelles configurations de trafic pourra nécessiter une concertation en amont (établissant notamment des règles claires et partagées entre les parties) et des points d'avancement réguliers.
Ceux-ci seront organisés, le cas échéant, dans un cadre multilatéral associant l'ensemble des opérateurs concernés, sous l'égide de l'ARCEP.
Ces obligations sont conformes aux critères fixés par le IV de l'article L.
38 du CPCE en particulier ses a, b et d en ce qu'elles sont aujourd'hui fournies par Orange et permettent le développement de la concurrence.
Elles sont, par ailleurs, proportionnées aux objectifs précités fixés au II de l'article L.
32-1-II du CPCE (les 2°, 3° et 4° en particulier).
- une offre de colocalisation qui permet à un opérateur d'installer ses équipements de transmission directement dans les locaux d'Orange.
C'est la solution la plus pérenne pour un opérateur alternatif, mais elle représente des investissements importants, qui ne se justifient qu'au-delà d'un certain seuil de trafic ;
Ces différentes solutions de raccordement des sites d'interconnexion d'Orange sont nécessaires pour couvrir l'ensemble des configurations d'interconnexion et pour permettre aux opérateurs de moindre envergure de disposer d'une flexibilité dans les options de déploiement, en particulier pour les sites où les volumes émis sont relativement faibles.
32-1-II du CPCE (2°, 3° et 4° en particulier) et en l'absence de mesures moins contraignantes qui permettraient d'atteindre le même but, l'Autorité considère comme proportionné d'imposer à Orange de proposer, au titre de l'article D.
Il est également nécessaire qu'Orange continue à fournir ces prestations, une fois offertes, au titre du IV de l'article L.
38 du CPCE, en particulier les a, b, c et d.
En effet, leur suppression ou leur modification aurait pour conséquence de déstabiliser le marché et les plans d'affaires des opérateurs alternatifs.
De plus, avec le développement du dégroupage, de nombreux sites utilisés pour l'interconnexion sont également utilisés pour l'accès aux équipements de la boucle locale d'Orange.
L'Autorité souhaite que l'opérateur historique poursuive ses efforts de mutualisation des ressources, en collaboration avec les autres opérateurs, afin de trouver les solutions les plus efficaces.
Enfin, l'Autorité constate que de nombreux opérateurs utilisent des interconnexions au niveau des centres de transit d'Orange pour sécuriser les acheminements de trafic qui doivent être livrés aux commutateurs d'abonnés reliés à ces centres de transit.
Ce type de dispositif de sécurisation est souhaitable dans la mesure où il garantit l'acheminement et la qualité des communications, comme l'avait précisé l'Autorité dans sa décision n° 00-0030 du 5 janvier 2000 réglant un différend entre Télécom Développement et France Télécom.
L'Autorité rappelle toutefois que, comme le précise cette même décision, ce dispositif de sécurisation ne doit pas être utilisé par un opérateur interconnecté avec Orange pour gérer ses pointes de trafic, par débordement automatique au niveau du centre de transit (38).
Par conséquent, l'Autorité considère les différentes solutions de raccordement des centres de transit comme des prestations associées aux offres d'interconnexion au niveau des commutateurs d'abonnés.
Dans la même logique, elle considère, de manière générale, que toute offre de sécurisation du trafic pour une prestation d'acheminement de trafic est une prestation associée à cette dernière.
Comme exposé en sections 5.2.1 et 5.2.2, l'Autorité note l'initiation d'un important mouvement de transition des interconnexions en mode TDM vers les interconnexions en mode IP chez les principaux acteurs en métropole.
Au-delà de cette étape marquante, l'Autorité continuera de veiller à accroître l'homogénéité des conditions techniques, opérationnelles et économiques de fourniture des prestations des terminaisons d'appels fixe et mobile.
Cette harmonisation pourra notamment porter sur la définition, le nombre et la localisation des points d'interconnexion pertinents ainsi que la mise en cohérence des tarifs, voire la mutualisation des prestations associées (colocalisation, création ou modification de faisceaux d'acheminement, etc.).
38 du CPCE prévoit la possibilité d'imposer, aux opérateurs qui exercent une influence significative, une obligation de non-discrimination dans la fourniture des prestations d'interconnexion ou d'accès.
309 du CPCE, cette obligation vise notamment à garantir que les opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux opérateurs fournissant des services équivalents.
En outre, elle vise à assurer que les opérateurs fournissent aux autres opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires.
En effet, la grande technicité des prestations d'interconnexion ou d'accès rend aisée, pour un opérateur exerçant une influence significative, l'offre de conditions techniques et tarifaires différentes pour ses différents clients, ses partenaires et ses propres services.
L'obligation de non-discrimination vise ainsi à éviter que les opérateurs qui exercent une influence significative n'augmentent leurs charges vis-à-vis d'opérateurs acheteurs dont le pouvoir de négociation serait moindre, ou qu'ils n'avantagent leurs propres unités d'affaires, leurs partenaires ou leurs filiales en concurrence avec les autres acheteurs de terminaison d'appel.
Des conditions techniques et tarifaires discriminatoires sur le marché de gros fausseraient le jeu de la concurrence sur les marchés de détail faisant intervenir des prestations de terminaison d'appel.
Il est donc justifié et proportionné d'imposer à chaque opérateur visé dans la section 3.5 une obligation de non-discrimination, d'une part, entre clients et, d'autre part, entre clients et services internes, notamment au regard de l'objectif, fixé au II du L.
32-1 du CPCE, de veiller à « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale ».
L'Autorité précise que cette obligation s'applique à l'ensemble des prestations des marchés pertinents, y compris les prestations associées à l'accès.
En outre, cette obligation est sans préjudice des obligations de contrôle tarifaire détaillées dans le chapitre 6.
38 du CPCE prévoit que l'Autorité peut imposer à un opérateur exerçant une influence significative de rendre publiques certaines informations relatives à l'interconnexion et à l'accès.
Les modalités définies ci-après précisent la nature de l'obligation de transparence imposée.
Ces obligations permettent d'assurer le respect de l'obligation de non-discrimination décrite dans la section 5.2.3 ou de dissuader les opérateurs de mettre en œuvre des pratiques discriminatoires.
Elles visent aussi à assurer le respect de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, décrite dans la section 5.2.
Ces obligations visent en outre à permettre de faciliter les négociations en vue de la mise en œuvre de l'interconnexion directe entre opérateurs lorsqu'une telle interconnexion s'avère pertinente.
Au regard des objectifs fixés au II de l'article L.
32-1 du CPCE, en particulier ceux visés aux 2°, 4° et 9°, et en application de l'article D.
307 du CPCE, l'Autorité estime justifié et proportionné d'imposer à tout opérateur exerçant une influence significative, visé dans la section 3.5, les obligations suivantes, sur l'ensemble des prestations de chaque marché pertinent de la terminaison d'appel sur lequel il exerce une influence significative (y compris sur les prestations associées) :
- informer l'Autorité de la signature de toute nouvelle convention d'interconnexion ou d'accès concernant la fourniture de prestations de terminaison d'appel, ou de tout avenant à une convention existante, dans un délai d'un mois à compter de la signature du document.
L'Autorité pourra, le cas échéant, demander que ladite convention ou toute autre convention existante lui soit transmise en application de l'article L.
- prévenir, dans un délai raisonnable, les opérateurs acheteurs de toute modification des conditions techniques ou tarifaires de ces prestations de terminaison d'appel, y compris les prestations associées, et de toute évolution de nature à contraindre ces derniers à modifier ou à adapter leurs installations.
Le caractère raisonnable du délai doit s'apprécier au cas d'espèce, au regard de conséquences techniques, économiques, commerciales ou juridiques sur l'opérateur acheteur et de la nécessité pour ce dernier d'assurer la continuité de son service et d'être en capacité de faire évoluer ses offres sous-jacentes.
Le délai de préavis ne saurait être inférieur à trois mois, ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou en cas d'amélioration des processus opérationnels, sauf décision contraire de l'ARCEP et sans préjudice des dispositions de l'article D.
En outre, il apparaît que la présente décision peut impliquer des modifications des offres de référence et des conventions en cours d'exécution, afin d'assurer leur conformité aux obligations imposées aux sociétés concernées au titre de la présente décision d'analyse de marché.
Ainsi, chaque société listée aux annexes A et B prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci dans un délai raisonnable à compter de la notification de la présente décision.
L'entrée en vigueur de ces modifications ne peut être subordonnée à l'acceptation par l'opérateur alternatif d'autres évolutions contractuelles qui ne seraient pas nécessaires pour assurer la conformité des offres de référence et conventions en cours d'exécution aux obligations imposées aux sociétés concernées.
Concernant le mouvement de transition des interconnexions en mode TDM vers les interconnexions en mode IP décrit dans la section 5.2.1, il convient que les opérateurs puissants communiquent clairement et moyennant un délai de préavis raisonnable aux opérateurs acheteurs ou tout autre tiers les dates clés et les modalités technico-financières marquant la transition vers l'interconnexion en mode IP.
En particulier, les opérateurs devront respecter un préavis de douze mois pour tout mouvement tarifaire éventuel sur les prestations de terminaison d'appel fournies en mode TDM, un préavis de douze mois pour toute évolution d'architecture de nature à engendrer une fermeture commerciale et un préavis de vingt-quatre mois pour toute évolution d'architecture de nature à engendrer une fermeture technique de ces prestations.
308 du CPCE, l'Autorité peut imposer aux opérateurs exerçant une influence significative de publier une offre de référence.
La publication d'une « offre de référence » concourt à la mise en place de processus transparents, pour limiter la capacité de l'opérateur exerçant une influence significative à déstabiliser ses concurrents ou favoriser ses filiales.
Elle donne de la visibilité aux acheteurs sur les termes et les conditions dans lesquels ils s'interconnectent avec l'opérateur sur lequel pèse l'obligation et pallie le déficit de pouvoir de négociation des opérateurs acheteurs.
Enfin, elle permet l'élaboration d'une offre cohérente de prestations aussi découplées que possible les unes des autres pour permettre à chaque opérateur de n'acheter que les prestations dont il a besoin.
La publication de l'offre de référence est donc de nature à contribuer au fonctionnement harmonieux du marché et permet aux opérateurs de développer un plan d'affaires et de programmer leurs investissements avec une prévisibilité suffisante sur des paramètres qui conditionnent fortement leur structure de coûts.
Au cas d'espèce, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à chacun des opérateurs qui exerce une influence significative, visés dans la section 3.5, et disposant d'une base de clients actifs supérieure à un seuil d'un million de clients, qui comprendra la somme cumulée de ses clients fixes et de ses clients mobiles si l'opérateur est à la fois fixe et mobile, l'obligation de publier une offre de référence pour l'interconnexion et l'accès à son ou ses réseau(x) (fixe et/ou mobile), contenant les éléments d'information adéquats mentionnés à l'article D.
Cette obligation apparaît proportionnée en ce qu'elle vise les opérateurs disposant d'une taille critique les rendant davantage susceptibles de déstabiliser leurs concurrents par des pratiques discriminatoires.
De plus, dans un contexte de convergence des réseaux fixe et mobile, il apparaît pertinent de fixer un seuil permettant d'englober à la fois les clients fixes et les clients mobiles de l'opérateur.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article D.
307 du CPCE, le contenu des offres de référence à publier par les opérateurs précités devra comporter des informations suffisantes aux opérateurs acheteurs en ce qui concerne les conditions techniques et tarifaires en cause, notamment les prestations d'acheminement du trafic et les prestations d'accès aux sites associées.
Ces différents éléments d'information sont décrits dans l'annexe C (section C.2).
Par ailleurs, compte tenu de l'importance et de la complexité spécifiques de son réseau fixe et de sa position cruciale sur le marché de la terminaison d'appel fixe, l'Autorité estime justifié d'imposer à Orange de fournir, dans le cadre de son offre de référence, les éléments complémentaires listés dans la section C.3 de l'annexe C.
En revanche, l'Autorité estime qu'il serait disproportionné d'imposer aux autres opérateurs qui exercent une influence significative, visés dans la section 3.5, et disposant d'une base de clients actifs inférieure à un million de clients, l'obligation de publier une offre de référence contenant l'ensemble de ces éléments, notamment en raison du plus faible nombre d'opérateurs interconnectés avec ces opérateurs.
L'Autorité estime néanmoins justifié et proportionné que ces opérateurs publient sur leur site internet une offre de référence contenant simplement les principaux tarifs relatifs aux prestations de terminaisons d'appel, la localisation des points d'interconnexion pertinents et les modalités de raccordement à ces points.
Enfin, il apparaît pertinent d'imposer à ce que la publication de toute offre de référence, ou modification de cette dernière, se fasse en respectant un délai de préavis raisonnable, afin de garantir une prévisibilité suffisante pour les opérateurs clients, et qu'elle soit communiquée concomitamment à l'Autorité.
Le délai de préavis ne saurait être inférieur à trois mois, ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou en cas d'amélioration des processus opérationnels, sauf décision contraire de l'Autorité et sans préjudice des dispositions de l'article D.
99-7 du CPCE, et selon les modalités décrites dans la section C.1 de l'annexe C.
38 du CPCE dispose que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer […]
Ces obligations comptables sont un moyen pour l'Autorité de vérifier, d'une part, la mise en œuvre de l'obligation de non-discrimination et de contrôler les respects des obligations tarifaires, et, d'autre part, de disposer d'une connaissance fine et fiable des coûts des opérateurs afin de mettre en œuvre, le cas échéant, un encadrement tarifaire reflétant les coûts pertinents.
En effet, cet encadrement tarifaire pouvant être fixé en référence aux coûts d'un opérateur mobile générique efficace calculés via un modèle de coûts technico-économiques calibré sur les coûts des opérateurs existants, il est nécessaire que l'Autorité dispose d'un référentiel fiable de ces coûts afin de pouvoir extraire du modèle un coût de terminaison d'appel qui soit le plus robuste possible.
Dans cette optique, l'obligation de comptabilisation des coûts doit notamment permettre de disposer d'informations cohérentes entre opérateurs, qui sont indispensables pour le contrôle tarifaire et d'identifier l'activité réseau, et notamment les conditions d'utilisation des différentes ressources par les services internes et externes de l'opérateur.
L'obligation de séparation comptable doit, quant à elle, permettre de distinguer les activités de détail des activités de gros de l'opérateur mobile, selon un détail et un format rendus nécessaires pour le suivi des obligations liées à ce marché, et de déterminer des prix de transfert internes (ou prix de cession), qui interviennent dans la vérification du respect de l'obligation de non-discrimination.
L'Autorité définit, en vertu de l'article D.
312 du CPCE, les modalités de mise en œuvre de ces obligations pour les opérateurs concernés.
Un audit du système comptable de chacun des opérateurs soumis aux obligations comptables est nécessaire pour en garantir la robustesse, la conformité avec les décisions de l'Autorité et la fiabilité des données comptables qui en découlent.
38 du CPCE, précisé par le III de l'article D.
312 du même code, les comptes produits au titre des obligations comptables et les systèmes de comptabilisation des coûts devront donc être audités annuellement par des organismes indépendants, désignés par l'Autorité.
Les enjeux financiers des terminaisons d'appel vocal mobile demeurent importants et justifient l'imposition d'obligations comptables.
Comme évoqué précédemment, ces restitutions comptables permettent notamment de calibrer finement le modèle de coûts de terminaison d'appel d'un réseau mobile de l'Autorité.
Il est donc nécessaire, dans un objectif de robustesse de ce modèle, que l'Autorité dispose autant que possible d'informations de coûts homogènes et fiables des opérateurs.
Par ailleurs, l'Autorité a décidé, en 2013, de mettre à jour sa décision spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts n° 2010-0200 du 11 février 2010 (39) afin, notamment, de simplifier les restitutions comptables pour prendre en compte l'évolution de la réglementation sur les terminaisons d'appel.
Pour plus de détail sur la spécification de ces obligations, l'Autorité renvoie à sa décision n° 2013-0520 en date du 16 mai 2013 (40).
Dans le cadre des analyses des marchés en cours, les obligations comptables sont actuellement imposées à six opérateurs mobiles (Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange, SFR, Orange Caraïbe et SRR).
Au regard, d'une part, des enjeux mentionnés et, d'autre part, de la simplification des obligations comptables qui ont limité la charge qu'elles représentent, l'Autorité estime nécessaire et pertinent de reconduire les obligations comptables à l'ensemble des opérateurs mobiles qui y sont aujourd'hui soumis.
L'Autorité estime en outre que cette obligation est proportionnée aux objectifs fixés à l'article L.
A l'inverse du mobile, les enjeux financiers sont moindres concernant la terminaison d'appel fixe.
Les contraintes sont donc moins fortes concernant la précision du plafond tarifaire par rapport aux coûts.
Il n'apparaîtrait donc pas proportionné d'imposer aux opérateurs fixes des obligations comptables liées à la seule prestation de terminaison d'appel.
Dans sa décision d'analyse de marchés n° 2011-0926 susmentionnée, l'Autorité avait estimé pertinent et proportionné d'imposer à Orange, pour son activité fixe, des obligations comptables en raison de son caractère intégré et de son positionnement sur plusieurs marchés de communications électroniques (accès au service téléphonique, départ d'appel, terminaison d'appel), pouvant se traduire par des pratiques discriminatoires sur les marchés de gros et de détail.
La spécification des obligations comptables d'Orange est prévue par la décision n° 06-1007 (qui porte sur l'ensemble des produits régulés d'Orange).
Par soucis de complétude, l'Autorité estime qu'il convient de maintenir les dispositions prévues par la décision n° 06-1007 concernant le marché de la terminaison d'appel fixe au cours du prochain cycle d'analyse de marché, sans préjudice de toute décision ultérieure.
L'Autorité de la concurrence a rappelé, dans son avis n° 13-A-15, sa position relative aux marchés de gros du haut et très haut débit, dans laquelle elle considère que, s'agissant de nouvelles architectures de réseaux, « seule une régulation ex ante permet de définir un cadre prévisible permettant aux acteurs de prendre des décisions d'investissements efficaces ».
Par conséquent, l'Autorité de la concurrence « estime pleinement légitime la démarche du régulateur sectoriel tendant à encadrer l'architecture d'interconnexion fixe d'Orange et à donner les incitations nécessaires aux acteurs pour faire migrer leurs réseaux vers le tout IP ».
Ce chapitre présente les principes et la mise en œuvre de l'obligation de contrôle tarifaire imposée à l'ensemble des opérateurs listés en annexe A et B.
Les observations formulées par l'Autorité de la concurrence concernant les écarts de terminaison d'appel entre pays et leurs conséquences ont amené l'ARCEP à adapter les obligations tarifaires pour le cas des échanges de trafic avec les opérateurs actifs dans les pays extérieurs à l'Espace économique européen (EEE), ainsi qu'exposé en section 6.1.3.
Les commentaires émis par les acteurs sur ce chapitre lors de la consultation publique menée du 12 septembre au 13 octobre 2014 ont conduit à amender l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs mobiles ultramarins jusqu'au 31 décembre 2014.
Lorsque l'Autorité fixe des obligations tarifaires sur le fondement du 4° du I de l'article L.
32-1 du CPCE (41), prendre des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis, dans des conditions objectives et transparentes, et doit notamment veiller :
311 du CPCE (42), l'Autorité veille à ce que les méthodes retenues pour déterminer les plafonds tarifaires applicables « promeuvent l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur ».
36-5 du CPCE (43), les mesures envisagées par l'Autorité visent à contribuer au développement du marché intérieur et que, dans ce cadre, « l'Autorité coopère avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, avec la Commission européenne et avec l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques afin de veiller à une application coordonnée et cohérente de la réglementation ».
38 du CPCE prévoit que l'Autorité peut imposer aux opérateurs disposant d'une influence significative sur un marché « de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et [de] pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ».
Comme cela a été développé dans le chapitre 3, la prestation de terminaison d'appel n'est soumise à aucune pression concurrentielle suffisante pour empêcher, en l'absence de régulation, un opérateur donné de la fixer à un niveau élevé pour en tirer une rente liée à sa position monopolistique, alors que les conditions économiques de la vente de cette prestation influent sur les conditions d'exercice de la concurrence sur le marché de détail (voir section 4.1.2).
L'Autorité estime donc nécessaire, dans la continuité de la précédente analyse de marché de la téléphonie fixe (44) et des précédentes analyses de marché des terminaisons d'appel vocal mobile (45), d'imposer une obligation de contrôle tarifaire sous la forme d'une obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts :
- à l'ensemble des opérateurs fixes visés dans l'annexe A, pour leurs prestations de terminaison d'appel fixe, ainsi que pour les prestations qui leurs sont associées, contenues dans le marché pertinent ;
- à l'ensemble des opérateurs mobiles visés dans l'annexe B, pour leurs prestations de terminaison d'appel vocal mobile, ainsi que pour les prestations qui leurs sont associées, contenues dans les marchés pertinents.
Par exception, dans le cas spécifique de l'accès au réseau fixe d'Orange, les offres de liaison de raccordement et d'interconnexion en ligne dites « in-span » sont soumises à un régime de non-excessivité.
En effet, bien que ces solutions de raccordement soient nécessaires pour couvrir l'ensemble des configurations d'interconnexion et, ainsi, permettre aux opérateurs de moindre envergure de disposer d'une flexibilité dans les options de déploiement (en particulier pour les sites où les volumes émis sont relativement faibles), l'Autorité considère que la colocalisation est la seule des trois solutions de raccordement - dont la fourniture est imposée à Orange (cf. partie 5.2.2) - qui doit faire l'objet d'une obligation d'orientation vers les coûts pour Orange.
L'Autorité estime que ces modalités d'encadrement tarifaire sont proportionnées aux objectifs du II de l'article L.
L'Autorité rappelle que l'entrée d'un nouvel acteur sur le marché de détail de la téléphonie fixe ou mobile n'est pas de nature à modifier les raisonnements relatifs aux obligations tarifaires, et à l'imposition d'une obligation d'orientation des tarifs vers les coûts, visés par la présente analyse de marchés.
Cas des échanges de trafic entre opérateurs actifs sur les zones couvertes par la présente décision
Ainsi qu'exposé à la section 4.1.2, les différences de tarifs de terminaison d'appel entre opérateurs constituent des obstacles à une concurrence effective sur les marchés de détail sous-jacents.
Il importe donc que les tarifs de terminaison d'appel soient symétriques entre les opérateurs.
Cela conduit en particulier l'Autorité à fixer un même plafond tarifaire pour tous les opérateurs régulés sur une zone géographique couverte par la présente analyse ainsi qu'à réguler l'ensemble des opérateurs exerçant une influence significative sur les marchés pertinents délimités dans la présente décision.
Cas des échanges de trafic avec les opérateurs actifs dans d'autres zones que celles couvertes par la présente décision
Pour le cas d'échange de trafic avec des opérateurs actifs dans d'autres zones que celles couvertes par la présente décision, c'est-à-dire ne relevant pas du champ de compétence de l'Autorité, l'Autorité ne dispose que de la capacité de réguler une seule prestation de terminaison d'appel sur les deux prestations réciproques.
Il convient toutefois de distinguer, d'une part, les échanges avec les opérateurs actifs dans des pays membres de l'Espace économique européen, où un cadre réglementaire commun existe (cf.
1.2.1), et, d'autre part, les échanges avec les opérateurs actifs dans les pays extra-européens, où la situation est hétérogène.
a) Cas des échanges de trafic avec des opérateurs actifs dans les pays de l'Espace économique européen.
Il apparaît qu'une majorité d'autorités nationales de régulation ont d'ores et déjà appliqué la recommandation n° 2009/396/EC susmentionnée (46), mais que des écarts d'approche réglementaire demeurent encore.
Dans ses avis n° 13-A-15 et n° 13-A-16, l'Autorité de la concurrence appelle à une harmonisation renforcée des approches réglementaires en Europe et considère que les « démarches entreprises par l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), d'une part, et la Commission, d'autre part, pour s'assurer d'une application harmonisée de sa recommandation sur les terminaisons d'appel vocal sont essentielles ».
L'Autorité reste attentive à l'objectif de tarifs similaires à ceux pratiqués par les opérateurs situés dans les pays tiers, ce qui passe, au sein de l'Espace économique européen, par la poursuite de l'harmonisation des régulations en Europe, sous le contrôle de la Commission européenne et avec l'appui de l'ORECE (47) au sein de l'Union européenne et sous le contrôle de l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange pour les pays de l'Espace économique européen non membres de l'Union européenne.
b) Cas des échanges de trafic avec les opérateurs actifs dans les pays extérieurs à l'Espace économique européen.
Les tarifs de terminaison d'appel pratiqués par des opérateurs actifs dans des pays extérieurs à l'Espace économique européen, où les terminaisons d'appel ne font pas toujours l'objet d'un encadrement similaire à celui mis en œuvre en Europe, peuvent être significativement plus élevés que les niveaux tarifaires pratiqués en Europe.
Dans ses avis n° 13-A-15 et n° 13-A-16, l'Autorité de la concurrence appelle à la recherche d'un cadre permettant aux opérateurs européens de bénéficier de conditions de concurrence équilibrées avec leurs homologues non européens, « afin que les opérateurs européens puissent - dans le respect des règles internationales - négocier avec leurs pairs non européens lors de négociations contractuelles bilatérales afin de prévoir des mesures adaptées, par exemple, des conditions de réciprocité ».
Comme indiqué à la section 4.1.3, l'Autorité considère, pour les cas des appels vocaux émis par les utilisateurs finals situés dans des pays extra-européens, qu'une absence de régulation des opérateurs des utilisateurs appelants, de même qu'une régulation selon des bases différentes de celles retenues par le cadre européen - notamment dans le choix des références de coûts (48) - conduisant à la pratique de tarifs élevés pour le trafic envoyé en retour à ces opérateurs, justifie un aménagement du remède tarifaire appliqué aux opérateurs régulés sur une zone géographique couverte par la présente analyse.
Dans ce cadre, l'Autorité estime pertinent, pour les opérateurs désignés comme puissants par la présente décision et concernant les appels en provenance de pays extérieurs à l'Espace économique européen :
- de les soumettre à l'obligation d'orientation vers les coûts des tarifs de terminaison d'appel ;
- de leur permettre néanmoins, dans une recherche d'équivalence tarifaire, de conditionner l'application des tarifs régulés aux niveaux tarifaires pratiqués par l'opérateur partenaire ou au cadre réglementaire appliqué en regard.
Le cas échéant, les opérateurs désignés comme puissants par la présente décision pourront donc, concernant les appels émis par les utilisateurs finals situés dans des pays extérieurs à l'Espace économique européen, pratiquer des niveaux plus élevés que celui prescrit par l'obligation d'orientation vers les coûts, dans la limite des tarifs pratiqués en retour.
Le principe de l'encadrement tarifaire pluriannuel
Dans le cadre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts pertinents, l'Autorité peut procéder pour chaque opérateur à un encadrement tarifaire des niveaux des terminaisons d'appels qui consiste à fixer des plafonds que les tarifs de ces prestations ne doivent pas dépasser.
Ces plafonds tarifaires s'entendent comme des limites supérieures laissant la liberté aux opérateurs de positionner leurs tarifs, sous ces plafonds, au niveau qu'ils jugent pertinent.
En particulier, il est de la seule responsabilité de l'opérateur de vérifier que ses tarifs sont cohérents entre les marchés de gros et les marchés de détail et qu'ils ne l'exposent pas au risque de se voir sanctionner au titre du droit commun de la concurrence pour pratiques anticoncurrentielles sur un marché de détail connexe au marché de gros sur lequel il détient une position dominante.
Encadrement tarifaire et obligation symétrique
Afin de lever les obstacles au développement d'une concurrence effective sur le marché de détail liés aux terminaisons d'appel, il convient d'assurer une symétrie des tarifs des terminaisons d'appel entre les opérateurs concernés par la présente analyse des marchés, qui passe notamment par la fixation d'un même plafond tarifaire pour l'ensemble de ces opérateurs.
Dans la mesure où cela nécessite d'imposer à chaque opérateur une contrainte tarifaire qui n'est pas liée à ses propres coûts, mais à une référence de coûts générique commune, le recours à des plafonds tarifaires définis par l'Autorité est nécessaire.
Un processus de rapprochement des plafonds tarifaires de terminaison d'appel vocal mobile en métropole et outre-mer a été initié lors du cycle précédent.
Il a eu des effets positifs sur le marché de détail des communications entre la métropole et l'outre-mer (49).
La réduction notable des différences de coûts entre les zones géographiques couvertes par la présente analyse, évalués sur la base des modèles technico-économiques (50), justifie pour ce cycle la fixation d'un encadrement tarifaire commun entre la métropole et l'outre-mer.
Cet encadrement devra ainsi permettre d'assurer une symétrie des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile entre les opérateurs mobile métropolitains et les opérateurs mobile ultramarins, comme cela est actuellement le cas pour les tarifs de terminaison d'appel vocal fixe.
Au jour de la présente décision, l'Autorité n'a pas prévu de préciser par un encadrement tarifaire l'obligation d'orientation vers les coûts imposée aux opérateurs mobiles visés par l'annexe B et commercialement actifs sur le marché mobile de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Compte tenu de la situation spécifique de ce territoire, l'Autorité maintiendra son attention sur ce marché et les opérateurs qui y sont présents.
Si cela s'avère nécessaire, elle pourra compléter ultérieurement l'obligation imposée aux opérateurs.
Elle rappelle également que le droit dérivé de l'Union européenne ne s'applique pas au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui fait partie des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) visés à l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Enfin, l'Autorité confirme que, dès lors que les tarifs sont alignés sur le concept de coûts pertinents et qu'ils n'induisent plus de biais concurrentiels sur le marché de détail au détriment des opérateurs à plus faible part de marché, les asymétries tarifaires n'ont pas vocation à perdurer.
Pour le cas spécifique de la terminaison d'appel vocal mobile, où des asymétries avaient encore été accordées au cours du cycle précédent (2011-2013), l'Autorité rappelle qu'elle avait indiqué dans sa décision n° 2012-0997 en date du 24 juillet 2012 que l'encadrement tarifaire de potentiels nouveaux entrants métropolitains serait identique dans son calendrier et dans ses niveaux à celui défini par ladite décision et, donc, symétrique avant même la fin du cycle.
Encadrement tarifaire pluriannuel et prévisibilité pour le secteur
L'importance d'une visibilité donnée au secteur à travers une prévisibilité des tarifs de cette prestation s'inscrit de manière pleinement cohérente avec les objectifs assignés à l'Autorité, notamment celui de veiller, conformément à l'article L.
32-1 du CPCE, « 2° [à] l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques; 3° [a]u développement de […] l'investissement efficace notamment dans les infrastructures […]».
L'Autorité s'attache à donner le maximum de prévisibilité au secteur.
Dans le cadre de ce processus d'analyse des marchés, l'Autorité mène une consultation publique avant d'adopter sa décision d'analyse des marchés, dans laquelle les plafonds tarifaires explicites de la terminaison d'appel vocal des opérateurs concernés sont définis.
L'Autorité entend également recourir à un encadrement tarifaire pluriannuel, sur l'intégralité de la durée du cycle d'analyse des marchés, soit trois ans, afin de maximiser la prévisibilité pour le secteur.
L'Autorité précise enfin que l'entrée d'un nouvel opérateur sur le marché de détail de la téléphonie fixe ou mobile n'est a priori pas de nature à modifier les raisonnements relatifs aux obligations tarifaires visés par la présente analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel et, donc, que ses conclusions demeurent valables pour les opérateurs nouveaux entrants.
311 du CPCE pour préciser la portée de l'obligation d'orientation vers les coûts imposée aux opérateurs et définit ainsi les méthodes de recouvrement des coûts et de tarification.
Dans ses décisions n° 2010-1149 et n° 2011-0926 susmentionnées, l'Autorité a détaillé les raisons pour lesquelles elle estime que la référence de coûts pertinents pour la terminaison d'appel vocal fixe et la terminaison d'appel vocal mobile est le coût incrémental de long terme d'un opérateur générique efficace.
De même, l'Autorité avait détaillé dans la décision n° 2012-0997 les raisons pour lesquelles la référence au coût incrémental de long terme garde toute sa pertinence, y compris dans un contexte de nouvelle entrée sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal.
La référence au coût incrémental de long terme permet en effet un fonctionnement optimal du marché au regard des problèmes concurrentiels identifiés en section 4.1, en ce qu'elle limite les transferts financiers entre opérateurs et permet l'exercice d'une concurrence loyale, tout en permettant aux opérateurs de recouvrer, via le tarif de terminaison d'appel, les coûts induits par ce service (51).
L'Autorité invite les acteurs à se reporter aux passages correspondants des décisions susmentionnées pour le détail des propriétés concurrentielles d'une référence de coût incrémental, justifiant sa pertinence.
L'Autorité rappelle que ce choix de référence est cohérent avec la recommandation de la Commission européenne n° 2009/396/CE sur la régulation des services de terminaison d'appel fixe et mobile susmentionnée.
De même, l'Autorité rappelle que, conformément à la position commune du groupe des régulateurs européens du 12 mars 2008 (GRE) et à la recommandation de la Commission européenne de 2009 sur les terminaisons d'appel vocal fixe et mobile (52), elle vise la symétrie tarifaire entre les prestations de terminaison d'appel vocal fixe, d'une part, et entre les prestations de terminaison d'appel vocal mobile, d'autre part, car elle constitue un signal économique émis à l'attention de l'ensemble des opérateurs, que l'Autorité estime économiquement optimal en ce qu'il prévient l'introduction de distorsions concurrentielles dans le fonctionnement des marchés de détail sous-jacents.
A cet égard, cette recherche de symétrie repose nécessairement sur une référence de coûts similaire pour l'ensemble des opérateurs acheteurs et vendeurs, correspondant aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace.
L'opérateur générique efficace de référence pour une zone géographique correspondant aux marchés pertinents fait appel aux choix technologiques les plus efficaces pour fournir le portefeuille de services couramment proposé sur le marché.
Ce choix permet donc d'empêcher les opérateurs de répercuter leurs éventuelles spécificités, surcoûts ou inefficacités sur les concurrents, tout en ne dissuadant pas ces opérateurs d'améliorer leur efficacité, qui leur permettrait de conserver les marges résultant d'une efficacité supérieure de leurs réseaux.
L'Autorité rappelle que les plafonds tarifaires de terminaison d'appel vocal fixe et vocal mobile sont fixés, depuis le 1er janvier 2013, sur la base des coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace et sont évalués à partir de deux modèles technico-économiques des coûts de réseau (réseau fixe pour les premiers, réseau mobile pour les seconds), conformément à la recommandation européenne de 2009 susmentionnée (53).
L'Autorité conduit ainsi son deuxième exercice d'évaluation des coûts incrémentaux.
L'Autorité a mené en 2013, parallèlement au processus d'analyse des marchés, des travaux de mise à jour de ses modèles de coûts technico-économiques, susceptibles d'avoir une influence sur l'évaluation du niveau de ces coûts incrémentaux, en raison de la prise en compte des évolutions des marchés (parc client et volume de trafic), des évolutions technologiques survenues ou en passe de survenir (sur le mobile : déploiement des évolutions HPSA et de la 4G [54], etc.
- sur le fixe : généralisation de l'interconnexion en mode SIP, etc.), de la mise à jour des caractéristiques et des coûts unitaires (du fait des gains d'efficacité) des équipements utilisés par l'opérateur générique.
Ces niveaux de coût sont une référence importante pour fixer les plafonds tarifaires.
Les modèles technico-économiques font l'objet d'un calibrage robuste, notamment sur la base des comptabilités réglementaires pour le mobile.
Pour autant, dès lors que le niveau de coûts a été atteint lors du cycle précédent, l'appréciation fine du niveau des coûts doit tenir compte des hypothèses de modélisation d'un opérateur générique efficace, liées à la construction même des modèles, en particulier l'approche du critère d'efficacité de l'opérateur générique, et de la sensibilité des résultats en sortie de ces modèles au regard des hypothèses et paramètres retenus en entrée.
Dès lors que l'évolution des coûts évalués à partir des modèles actualisés s'inscrit dans la continuité des tendances observées dans les anciens modèles, il convient de veiller à ne pas fixer un plafond tarifaire excessivement inférieur au niveau moyen des coûts incrémentaux des opérateurs.
Les comparaisons à l'échelle européenne des niveaux de terminaison d'appel constituent une autre référence importante pour les exercices de tarification menés par l'Autorité.
Ces comparaisons incluent notamment les tarifs de terminaison d'appel publiés par l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
L'Autorité rappelle qu'une telle comparaison présente des limites dont il convient de tenir compte, qu'elles soient liées à la méthodologie employée pour la comparaison, aux caractéristiques nationales intrinsèques, aux différentes références de coûts utilisées, ou encore au fait qu'il s'agit d'une comparaison des tarifs et non des coûts.
- Tarifs moyens (55) de terminaison d'appel vocal fixe de l'opérateur historique dans les pays membres de l'ORECE en janvier 2014 (source : ORECE)
- Tarifs moyens de terminaison d'appel vocal mobile dans les pays membres de l'ORECE au 1er septembre 2014 (source : ORECE)
L'Autorité donne, à titre de comparaison, les tarifs de terminaison d'appel vocal mobile fixés par les autres autorités nationales de régulation en Europe fixés sur la base de modèles équivalents.
TARIF CIBLE REFLÉTANT LES COÛTS INCRÉMENTAUX
(taux de change au 1er septembre 2014 [56])
en vigueur du tarif
1,27 c€/min
0,08 DKK/min (~ 1,07 c€/min)
France (métropole)
0,848 £/min (~ 1,07 c€/min)
0,27 CZK/min (~ 0,97 c€/min)
4,29 PLN/min (~ 1,02 c€/min)
0,09 SEK/min (~ 0,98 c€/min)
0,020 BGN/min (~ 1,02c€/min)
- Tarifs de terminaison d'appel vocal mobile fixés par les régulateurs européens sur la base d'un modèle de coûts en référence aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace (source : ORECE)
Les plafonds tarifaires retenus se fondent notamment sur les modèles technico-économiques de coûts de réseau de l'Autorité.
Au regard des résultats des modèles d'opérateurs mobiles génériques pour les années 2012 à 2017, l'Autorité estime pertinent et proportionné de mettre en œuvre un abaissement progressif du plafond tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile.
Il permettra notamment de refléter la baisse tendancielle des coûts.
L'Autorité estime que l'encadrement tarifaire suivant représente une évolution raisonnable pour un acheminement efficace du trafic échangé au sein de chacune des zones depuis les points d'interconnexion pertinents :
- jusqu'au 31 décembre 2014, un encadrement tarifaire à 0,8 c€/min pour les opérateurs métropolitains et de 1 c€/min pour les opérateurs ultramarins (57) (maintien des derniers plafonds imposés par la précédente analyse de marchés) ;
- à compter du 1er janvier 2015, un encadrement tarifaire à 0,78 c€/min pour une période d'un an ;
- à compter du 1er janvier 2017, un encadrement tarifaire à 0,74 c€/min.
Cette évolution apparaît raisonnable au regard de l'interprétation faite des résultats des différents modèles technico-économiques et des remarques formulées au 6.3.1, de l'existence de quelques coûts spécifiques à la commercialisation de la terminaison d'appel sur le marché de gros (58), du besoin de symétrie tarifaire entre les opérateurs des différentes zones, et enfin des autres références à disposition de l'Autorité.
Les modalités de mise en œuvre de l'encadrement tarifaire sont précisées en annexe D.
L'Autorité considère comme justifiée, au cours du temps, une évolution progressive du plafond tarifaire de la terminaison d'appel fixe, pour refléter la baisse tendancielle des coûts :
- jusqu'au 31 décembre 2014, un encadrement tarifaire à 0,08 c€/min, correspondant au plafond en vigueur dans la précédente analyse de marchés ;
Cette évolution apparaît raisonnable au regard de l'interprétation faite des résultats du modèle technico-économique de la terminaison d'appel fixe, des remarques formulées au 6.3.1, d'autres références à disposition de l'Autorité et, enfin, de l'existence de coûts spécifiques à la commercialisation de la terminaison d'appel sur le marché de gros.
Lors de sa précédente analyse de marché des terminaisons d'appel vocal fixe, l'Autorité avait sondé les acteurs du secteur sur l'opportunité pour Orange de réduire le nombre de composantes tarifaires de son offre de référence (alors au nombre de sept) (59).
Les échanges entre l'Autorité et les acteurs avaient conduit Orange à supprimer les composantes correspondant à la plage horaire « bleu nuit » (charge d'établissement d'appel et charge à la durée), pour ne garder que cinq composantes : BPN (60), charge d'établissement d'appel et charge de communication en heures pleines, charge d'établissement d'appel et charge de communication en heures creuses.
A l'occasion de cette nouvelle analyse de marché, Orange propose de ramener à deux composantes sa structure tarifaire, à savoir une composante à l'usage et une composante capacitaire (qui incite au remplissage efficace des BPN).
Au vu des positions exprimées jusque-là par les acteurs du secteur, l'Autorité se déclare favorable à une telle simplification de sa structure tarifaire.
Concernant Orange (ou tout opérateur souhaitant appliquer une structure tarifaire à deux composantes : à la durée et capacitaire), les nouvelles modalités de mise en œuvre de l'encadrement tarifaire sont précisées en annexe D.
Dans le cadre de la présente décision, les zones géographiques couvertes par l'analyse sont le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales d'outre-mer Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Est déclaré pertinent, pour chaque opérateur fixe listé en annexe A, un marché de la terminaison d'appel vocal fixe sur son réseau individuel comme étant, sur les zones géographiques couvertes par l'analyse, le marché de gros des prestations nécessaires à l'acheminement efficace d'appels vocaux à destination de l'ensemble des numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau individuel, depuis le ou les points d'interconnexion pertinents jusqu'à l'utilisateur final de destination.
Chacun de ces marchés contient l'ensemble des prestations de la terminaison d'appel vocal fixe fournies par l'opérateur concerné, quel que soit l'exploitant de réseau ouvert au public auquel cette prestation est fournie et quelle que soit la technologie utilisée pour produire cette prestation.
Chacun de ces marchés contient également l'ensemble des prestations d'accès qui leur sont associées.
Est déclaré pertinent, pour chaque opérateur mobile listé en annexe B, un marché de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau individuel comme étant, sur les zones géographiques couvertes par l'analyse, le marché de gros des prestations nécessaires à l'acheminement efficace d'appels vocaux à destination de l'ensemble des numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau individuel, depuis le ou les points d'interconnexion pertinents jusqu'à l'utilisateur final de destination.
Chacun de ces marchés contient l'ensemble des prestations de la terminaison d'appel vocal mobile fournies par l'opérateur concerné, quel que soit l'exploitant de réseau ouvert au public auquel cette prestation est fournie et quelle que soit la technologie utilisée pour produire cette prestation.
Chaque société figurant à l'annexe A est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal fixe qu'elle fournit sur son réseau individuel, à destination de ses clients, tel que défini à l'article 1er.
Chaque société figurant à l'annexe B est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile qu'elle fournit sur son réseau individuel, à destination de ses clients, tel que défini à l'article 2.
Chaque société figurant à l'annexe A fait droit à toute demande raisonnable d'accès aux prestations de gros d'accès et d'interconnexion visées à l'article 1er.
Chaque société figurant à l'annexe B fait droit à toute demande raisonnable d'accès aux prestations de gros d'accès et d'interconnexion visées à l'article 2.
Dans le cas particulier d'Orange, s'agissant de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des prestation de gros d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés, dès lors qu'elles sont relatives aux prestations du marché pertinent défini à l'article 1er, Orange est notamment tenue de :
- mettre à disposition une solution de colocalisation ou d'autres formes de partage de moyens ou ressources, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes ;
Orange doit maintenir les offres d'accès qu'elle fournit actuellement telles que décrites à l'annexe C de la présente décision.
Ces offres comprennent notamment des offres de terminaison d'appel et d'accès à des prestations associées telles que les prestations de raccordement aux sites.
Chaque société figurant à l'annexe A offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros visées à l'article 1er dans des conditions non discriminatoires.
Chaque société figurant à l'annexe B offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros visées à l'article 2 dans des conditions non discriminatoires.
Chaque société figurant à l'annexe A est soumise à une obligation de transparence sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visé à l'article 1er.
Chaque société figurant à l'annexe B est soumise à une obligation de transparence sur l'ensemble des prestations relatives aux marchés de gros visés à l'article 2.
A ce titre, chacune de ces sociétés informe ses clients de terminaison d'appel des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires en respectant des délais de préavis raisonnables.
Chacune de ces sociétés informe l'Autorité de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion ou d'un avenant à une convention existante dans un délai d'un mois à compter de la signature du document.
Chacune de ces sociétés disposant de plus d'un million de clients cumulés pour ses activités d'opérateur de téléphonie fixe et d'opérateur de téléphonie mobile publie une offre de référence selon les modalités définies à l'annexe C.
Chacune de ces sociétés disposant de moins d'un million de clients cumulés pour ses activités d'opérateur de téléphonie fixe et d'opérateur de téléphonie mobile publie les principaux tarifs relatifs aux prestations de gros visés aux articles 1er et 2 qu'elles commercialisent, la localisation des points d'interconnexion pertinents correspondants et les modalités de raccordement à ces points.
La publication de toute offre de référence, ou modification de cette dernière, doit respecter un délai de préavis raisonnable.
L'offre de référence et toute modification de cette dernière doit être communiquée à l'Autorité concomitamment à sa publication.
Orange est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros visées à l'article 1er.
Les dispositions prévues par cette décision sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure.
Les sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, SRR et Orange Caraïbe sont soumises à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros visées à l'article 2.
Les modalités de ces obligations sont définies dans la décision n° 2013-0520 de l'Autorité du 16 mai 2013.
Les sociétés figurant dans la liste prévue à l'annexe A de la présente décision doivent pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visés à l'article 1 er, y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées.
Pour les appels en provenance des pays extérieurs à l'Espace économique européen, cette obligation s'applique dans les conditions exposées en section 6.1.3.
Les sociétés figurant dans la liste prévue à l'annexe B de la présente décision doivent pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visés à l'article 2, y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées.
Au titre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants imposée à l'article 10, les sociétés figurant à l'annexe A mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal fixe pour l'acheminement efficace du trafic depuis les points d'interconnexion pertinents tels que :
- jusqu'au 31 décembre 2014, le revenu moyen maximal d'une terminaison d'appel vocal fixe n'excède pas 0,08 centime d'euro par minute ;
- à compter du 1er janvier 2015, le revenu moyen maximal d'une terminaison d'appel vocal fixe n'excède pas 0,079 centime d'euro par minute ;
Les modalités de mise en œuvre de cet article sont précisées en annexe D.
Au titre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants imposée à l'article 11, les sociétés figurant à l'annexe B mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel téléphonique vocal mobile pour l'acheminement efficace du trafic depuis les points d'interconnexion pertinents tels que :
- jusqu'au 31 décembre 2014, le revenu moyen maximal d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 0,8 centime d'euro par minute ;
- à compter du 1er janvier 2015, le revenu moyen maximal d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 0,78 centime d'euro par minute ;
Le présent article ne s'applique pas sur le territoire de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par exception et jusqu'au 31 décembre 2014, le revenu moyen maximal d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 1 centime d'euro par minute pour les sociétés listées en annexe B et commercialement actives dans les départements ou collectivités d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
La présente décision s'applique pour une durée de trois ans à compter du 19 décembre 2014, date à laquelle elle sera notifiée à chaque société listée aux annexes A et B, et sous réserve d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D.
Chaque société listée aux annexes A et B prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci dans un délai raisonnable à compter de la notification de la présente décision.
Il notifiera à chaque société listée aux annexes A et B cette décision et ses annexes, qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Les sociétés suivantes sont considérées comme exerçant une influence significative sur le marché pertinent de la terminaison d'appel vocal fixe vers leur réseau individuel :
360 LE NUMERO DES MARQUES, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 449 346 089, et dont le siège social est situé 8, square Chézy, 92220 Neuilly-sur-Seine.
440HZ, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 790 139 398? et dont le siège social est situé 21, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris.
ACROPOLIS TELECOM, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 440 014 678, et dont le siège social est situé 5, rue Mousset-Robert, 75012 Paris.
ADD-ON CONSULTING, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Pontoise B 424 218 964, et dont le siège social est situé 9, rue du Bâtiment, 95420 Cléry-en-Vexin.
ADENIS TELECOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Evry B 508 898 335, et dont le siège social est situé 161, avenue Gallieni, 93170 Bagnolet.
ADISTA, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nancy B 323 159 715, et dont le siège social est situé 9, rue Blaise-Pascal, 54320 Maxeville.
AIC TELECOMS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 752 616 656, et dont le siège social est situé 55, boulevard Pereire, 75017 Paris.
ALIONIS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 482 832 086, et dont le siège social est situé 30, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
ALPHALINK, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Saint-Nazaire B 423 645 688, et dont le siège social est situé 3, rue Verte, 95100 Argenteuil.
ALTIUS, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Pontoise B 421 321 837, et dont le siège social est situé au Boismain, ZAC du Val Saint-Martin, Route de Chauvé, 44210 Pornic.
ATOS WORLDLINE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Pontoise 378 901 946, et dont le siège social est situé immeuble River Ouest, 80, quai Voltaire, 95870 Bezons.
ATTI ASSISTANCE TECHNIQUE TELECOM ET INFORMATIQUE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Versailles B 413 077 538, et dont le siège social est situé 57, boulevard de la République, 78400 Chatou.
AURANEXT, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 408 403 251, et dont le siège social est situé 202, quai de Clichy, 92110 Clichy.
AVM MULTIMEDIA, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Lyon B 490 630 316, et dont le siège social est situé 45, avenue Leclerc, 69007 Lyon.
AXIALYS, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 353 210 446, et dont le siège social est situé 186-190, boulevard de Verdun, 92400 Courbevoie.
BJT PARTNERS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 480 234 210, et dont le siège social est situé 26, rue Friant, 75014 Paris.
BOUYGUES TELECOM, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 397 480 930, et dont le siège social est situé 32, avenue Hoche, 75008 Paris.
BRETAGNE TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Rennes B 483 400 628, et dont le siège social est situé zone industrielle de Bellevue, 35220 CHateaubourg.
BT France, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 394 999 577, et dont le siège social est situé 5, place de la Pyramide, tour Ariane, 92088 Paris-La Défense.
CELYA, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nantes B 384 585 824, et dont le siège social est situé 19, avenue Jacques-Cartier, 44811 Saint-Herblain.
CHMURTZ, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Strasbourg B 482 922 812, et dont le siège social est situé 43A, rue du Rhin, 67150 Gerstheim.
CIENUM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Saint-Etienne B 352 247 225, et dont le siège social est situé 1, rue de la Presse, 42000 Saint-Etienne.
CLEMCOM LTD, personne morale de droit étranger (« Private Limited with share capital »), immatriculée sous le numéro Londres 05149833, et dont le siège social est situé 70, avenue Hochar RR 6, Saint-Sauveur, Québec J0R 1R6.
CMRP, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Versailles 451 470 348, et dont le siège social est situé 5, rue du Chant-des-Oiseaux, 78360 Montesson.
COLT TECHNOLOGY SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 402 628 838, et dont le siège social est situé 23, rue Pierre-Valette, 92240 Malakoff.
COMCABLE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 382 840 940, et dont le siège social est situé 9, avenue Théophile-Gautier, 75016 Paris.
COMPATEL LIMITED, personne morale de droit étranger, immatriculée sous le numéro Londres 7456831, et dont le siège social est situé 6th Floor 94 Wigmore Street, London, W1U 3RF.
COMPLETEL SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 418 299 699, et dont le siège social est situé 5, place de la Pyramide, 92088 Paris-La Défense Cedex.
DAUPHIN TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Basse-Terre B 419 964 010, et dont le siège social est situé 12, rue de la République-Mari, 97150 Saint-Martin.
DIGICEL ANTILLES FRANÇAISES GUYANE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Fort-de-France B 431 416 288, et dont le siège social est situé Oasis, quartier Bois-Rouge, 97224 Ducos.
EQUANT France, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Bobigny B 410 065 361, et dont le siège social est situé 1, place des Droits-de-l'Homme, 93210 Saint-Denis.
ETOILE DIESE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Toulouse B 444 118 632, et dont le siège social est situé 15, rue Roger-Monpezat, 31500 Toulouse.
EYES TELECOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Tours B 532 103 165, et dont le siège social est situé 4, rue des Internautes, 37210 Rochecorbon.
FINGERPRINT TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Romans B 432 889 665, et dont le siège social est situé 5, rue Jean-Charcot, 26100 Romans-sur-Isère.
FUTUR TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Marseille B 444 172 274, et dont le siège social est situé 10, place de la Joliette, 13002 Marseille.
GEOLOCALISATION DVPT ELECTRONIQUE ET VIDEO SURVEILLANCE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Pointe-à-Pitre B 484 517 420, et dont le siège social est situé 14, la Bretelle, 97139 Les Abymes.
GLOBALTEL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Versailles B 494 371 362, et dont le siège social est situé 16, rue Grange-Dame-Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay.
GS COMMUNICATION, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Cannes B 398 511 972, et dont le siège social est situé 196, chemin des Hoirs-de-la-Salle, 06250 Mougins.
GUYACOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Cayenne B 487 861 817, et dont le siège social est situé 28, lot zone artisanale Galmot, 97300 Cayenne.
GUYANE NETWORKS, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 752 907 675, et dont le siège social est situé 74, rue Victor-Schoelcher, 97300 Cayenne.
HALYS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 447 898 081, et dont le siège social est situé 28, rue Rosenwald, 75015 PARIS.
HOLDING 123 MEDIA CORP, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Agen B 527 702 591, et dont le siège social est situé 10, rue des Arènes, 47700 Casteljaloux.
HUB TELECOM, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Bobigny B 437 947 666, et dont le siège social est situé 4, rue de La Haye, 93290 Tremblay-en-France.
IDOM TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Saint-Denis de La Réunion B 442 771 044, et dont le siège social est situé 7, rue Henri-Cornu, 97490 Sainte-Clotilde.
INTEGRAPHONE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Créteil B 482 642 576, et dont le siège social est situé 38, rue du Bois-Galon, 94120 Fontenay-sous-Bois.
INTERACT-IV.COM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Perpignan B 330 424 524, et dont le siège social est situé 600, rue Felix-Trombe, 66100 Perpignan.
INTERCALL FRANCE VOCAL, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 393 819 636, et dont le siège social est situé 51, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
IOVOX LTD, personne morale de droit étranger (« Private Limited with share capital »), immatriculée sous le numéro 6057954 incorporated in E, et dont le siège social est situé Studio 6, 27a, Pembridge Villas, Londres W11 3EP.
IP DIRECTIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 490 818 556, et dont le siège social est situé 44B, rue Pasquier, 75008 Paris.
IPER TELECOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Fort-de-France 513 919 662, et dont le siège social est situé 6, rue des Cyclades, 97200 Fort-de-France.
IPXTEL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Tours B 533 089 587, et dont le siège social est situé 7, rue George-Sand, 37000 Tours.
JAGU DAVID, affaire personnelle commerçant, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Cherbourg B 524 737 483, et dont le siège social est situé 71, avenue André-Roussin, 13016 Marseille.
JAGUAR NETWORK, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Marseille B 439 099 656, et dont le siège social est situé 71, avenue André-Roussin, 13016 Marseille.
KERTEL ENTREPRISES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 752 975 466, et dont le siège social est situé 51, rue de Ponthieu, Bât D1, 75008 Paris.
K-NET, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Bourg-en-Bresse B 437 849 631, et dont le siège social est situé 130, rue Gustave-Eiffel, 01630 Saint-Genis-Pouilly.
LANESTEL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Brest B 479 530 578, et dont le siège social est situé 38, rue Jim-Sevellec, 29200 Brest.
LEONIX TELECOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 503 111 668, et dont le siège social est situé 35, rue des Jeûneurs, 75002 Paris.
LLEIDA NETWORKS SERVEIS TELEMATICS SL, personne morale de droit étranger, immatriculée sous le numéro B25345331 Lleida, et dont le siège social est situé Pcital - Edifici H1 2a Planta, 25003 Lleida, Espagne.
LOCALPHONE LIMITED, personne morale de droit étranger, immatriculée au registre des sociétés d'Angleterre et du pays de Galles sous le numéro 6085990 Lleida, et dont le siège social est situé 4 Paradise Street, S1 2DF Sheffield, Royaume-Uni.
MAGIC FIL, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Rochefort B 403 023 716, et dont le siège social est situé 21, avenue Edouard-Belin, 92500 Rueil-Malmaison.
MEDIASERV SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Pointe-à-Pitre B 351 555 792, et dont le siège social est situé tour Sécid, place de la Rénovation, 97110 Pointe-à-Pitre.
MICROCAZ, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Le Mans B 398 506 253, et dont le siège social est situé 7, rue des Frênes, 72190 Sarge-lès-le-Mans.
MOBIUS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Saint-Denis de la Réunion B 432 891 786, et dont le siège social est situé ZAC 2000, 1, avenue Théodore-Drouet, 97420 Le Port.
MY STREAM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 443 342 803, et dont le siège social est situé 3, rue Louis-David, 75116 Paris.
NAVAHO, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 799 422 126, et dont le siège social est situé 41, rue de l'Echiquier, 75010 Paris.
NEO CENTER EST, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Metz B 493 559 272, et dont le siège social est situé 3, avenue des-deux-Fontaines, 57140 Woippy.
NEOTEL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Béziers B 434 226 775, et dont le siège social est situé 24, avenue Jean-Foucault, BP 402, 34504 Béziers Cedex.
NEXTO, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Marseille B 480 650 712, et dont le siège social est situé 7, avenue André-Roussin, 13016 Marseille.
NOVELCOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris 487 610 545, et dont le siège social est situé 138, rue d'Aboukir, 75002 Paris.
ODBEE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Fréjus B 440 057 354, et dont le siège social est situé 42, avenue des Cèpes, 83520 Roquebrune-sur-Argens.
OPS TELECOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Châlons-en-Champagne B 523 941 391, et dont le siège social est situé 75, route de Louvois, 51520 Saint-Martin-sur-le-Pré.
OPTION SERVICE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Compiègne B 339 691 107, et dont le siège social est situé 4, chemin de Crisolles, 60400 Genvry.
ORANGE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 380 129 866, et dont le siège social est situé 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.
O'TELECOM FRANCE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 530 862 929, et dont le siège social est situé 57, avenue Victor-Cresson, 92130 Issy-les-Moulineaux.
OUTREMER TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Fort-de-France B 383 678 760, et dont le siège social est situé De Gros de la Jambette, 97200 Fort-de-France.
PARITEL OPERATEUR, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 343 163 770, et dont le siège social est situé 118, boulevard de Verdun, 92400 Courbevoie.
PH TELECOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Saint-Denis de La Réunion B 528 194 863, et dont le siège social est situé 26, avenue Eudoxie-Nonge, 97490 Sainte-Clotilde.
POLYMAG, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Briey B 315 578 278, et dont le siège social est situé 43, Grande-Rue, 54150 Briey.
PRECEPTEL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Grasse B 450 116 058, et dont le siège social est situé 1240, route des Dolines, 06560 Valbonne.
REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE ET DE TELEDISTRIBUTION D'AMNEVILLE, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS B 411 393 218, et dont le siège social est situé BP 40009, ruelle Saint-Nicolas, 57360 Amneville-les-Thermes.
RENTABILIWEB INTERACTIVE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Lyon B 488 542 614, et dont le siège social est situé 2, rue Emile-Fournier, 69210 L'Arbresle.
RENTABILIWEB TELECOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 479 783 326, et dont le siège social est situé 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret.
SAINT MARTIN CABLE, société anonyme à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Basse-Terre B 351 955 216, et dont le siège social est situé 29, rue Mont-Carmel, 97150 Saint-Martin.
SAS SPM TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 423 583 640, et dont le siège social est situé place du Général-de-Gaulle, BP 4253, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
SENSO TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Evry B 498 379 478, et dont le siège social est situé 7, rue Montespan, 91000 Evry.
SEWAN COMMUNICATIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 452 363 153, et dont le siège social est situé 41, rue de l'Echiquier, 75010 Paris.
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E TERA (SEM E TERA), société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Albi B 431 764 661, et dont le siège social est situé 46, rue Séré-de-Rivières, 81000 Albi.
SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 343 059 564, et dont le siège social est situé 1, square Béla-Bartok, 75015 Paris.
SOCIETE LEGOS LOCAL EXCHANGE GLOBAL OPERATION SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 440 799 989, et dont le siège social est situé 35, rue de Dantzig, 75015 Paris.
SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE (SRR), société en commandite simple, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Saint-Denis de la Réunion B 393 551 007, et dont le siège social est situé ZI du Chaudron, 21, rue Pierre-Aubert, 97490 Sainte-Clotilde.
STELLA TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Grasse B 414 597 062, et dont le siège social est situé 7, rue Soutrane, 06560 Valbonne.
SYNELYANS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Lyon B 797 691 433, et dont le siège social est situé 25, rue Jacques-Monod, 69120 Vaulx-en-Velin.
SYSEXPERT, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Saint-Pierre de La Réunion B 504 497 736, et dont le siège social est situé 7, chemin Raymond-Mondon, 97432 Saint-Pierre.
TELECOM OBJECT, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Strasbourg B 482 695 343, et dont le siège social est situé 15, rue du Cordonnier, 67960 Entzheim.
TELEPLANETE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Angers B 390 411 445, et dont le siège social est situé 11, place François-Mitterrand, 49100 Angers.
TELLPE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Montpellier B 488 298 035, et dont le siège social est situé 8, rue de Dublin, 34200 Sète.
TEXTME FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Aix-en-Provence B 529 567 026, et dont le siège social est situé 19, parc du Golf, 13100 Aix-en-Provence.
TRANSATEL, société anonyme à directoire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 432 786 432, et dont le siège social est situé 4, place des Saisons, 92036 Paris-La-Défense.
TRANSMISSION, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 405 394 347, et dont le siège social est situé 80, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris.
UPSALE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 443 677 471, et dont le siège social est situé 3, rue Troyon, 75017 PARIS.
VEONET, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Aix-en-Provence B 510 907 645, et dont le siège social est situé 1025, avenue Paul-Brutus, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
VERIZON FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 398 517 169, et dont le siège social est situé tour Franklin, La Défense 8, 92800 Puteaux.
VIADIALOG, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 752 556 126, et dont le siège social est situé 152, boulevard Pereire, 75017 Paris.
VOXBONE, société anonyme, immatriculée sous le numéro Bruxelles 0478 928 788, et dont le siège social est situé Claus Building avenue Louise 489, 1050, Brussels, Belgique.
WANATEL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Pontoise B 515 007 607, et dont le siège social est situé 2, avenue Danton, 95400 Arnouville.
WIBOX, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Evreux B 509 649 745, et dont le siège social est situé 9200, voie des Clouets, 27100 Val-de-Reuil.
WLL ANTILLES-GUYANE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Fort-de-France B 429 573 108, et dont le siège social est situé centre d'affaires Valmenière, 97200 Fort-de-France.
WLL REUNION, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Saint-Denis de la Réunion B 429 573 157, et dont le siège social est situé Chez Outremer Telecom, 12, rue Henri-Cornu, 97490 Sainte-Clotilde.
ZEOP, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS St-Denis de la Réunion B 531 379 295, et dont le siège social est situé 39, rue Pierre-Brossolette, 97420 Le Port.
Les sociétés suivantes sont considérées comme exerçant une influence significative sur le marché pertinent des terminaisons d'appel vocal mobile vers leur réseau individuel :
DIGICEL ANTILLES FRANÇAISES GUYANE (DIGICEL), société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Fort-de-France B 431 416 288, et dont le siège social est situé Oasis, quartier Bois-Rouge, 97224 Ducos.
EURO-INFORMATION TELECOM (EI Telecom), société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 421 713 892, et dont le siège social est situé 12, rue Gaillon, 75002 Paris.
FREE MOBILE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 499 247 138, et dont le siège social est situé 16, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris.
GLOBALTEL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Saint-Pierre-et-Miquelon B 494 371 362, et dont le siège social est situé 18, rue Albert-Briand, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
LYCAMOBILE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 528 332 505, et dont le siège social est situé 47, boulevard de Courcelles 75008 Paris.
MOBIQUITHINGS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Grasse B 524 241 072, et dont le siège social est situé 1300, route des Crêtes, 06560 Valbonne.
MUNDIO MOBILE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 750 297 244, et dont le siège social est situé 58, avenue de Wagram, 75017 Paris.
OMEA TELECOM, société de droit étranger immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 489 020 297, et dont le siège social est situé 12, rue Belgrand, 92300 Levallois-Perret.
ORANGE CARAÏBE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Créteil B 379 984 891, et dont le siège social est situé 1, avenue Nelson-Mandela, 94745 Arcueil.
ORANGE REUNION, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Saint-Denis de La Réunion B 432 495 802, et dont le siège social est situé 35, boulevard du Chaudron, 97743 Saint-Denis-de-La Réunion.
SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 343 059 564, et dont le siège social est situé 1, square Bela Bartok, 75015 Paris.
SPM TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Saint-Pierre-et-Miquelon B 423 583 640, et dont le siège social est situé place du Général-de-Gaulle, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
TRANSATEL, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le RCS Nanterre B 432 786 432, et dont le siège social est situé 192, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine
UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAÏBE (UTS Caraïbe), société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Basse-Terre B 429 039 225, et dont le siège social est situé Marigot, 24, rue de la République, 97150 Saint-Martin.
L'annexe décrivant la liste des points d'interconnexion et leur localisation peut être de diffusion restreinte, à l'usage des seuls opérateurs de communications électroniques.
Il est tenu de communiquer à l'Autorité toute modification de l'offre de référence concomitamment à sa publication.
Les différentes prestations de l'offre de référence et les conditions statutaires, techniques et tarifaires associées doivent être suffisamment détaillées pour garantir que les clients disposent de l'information nécessaire à leur choix et ne sont pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé.
- l'intégralité des conditions techniques et tarifaires des principaux services de terminaison d'appel, à savoir l'offre de terminaison offerte actuellement au trafic métropolitain ainsi qu'aux autres types de trafic (en provenance de l'outre-mer ou de l'international) ;
L'offre de référence inclut l'intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires, financières et contractuelles, applicables lors de toute commande, modification ou résiliation des prestations.
Une annexe, qui peut être diffusée de manière restreinte aux opérateurs déclarés de réseaux ouverts au public, précise la localisation exacte de l'ensemble des points d'interconnexion correspondant à l'offre de référence.
Les services de colocalisation
Dans l'offre de référence doivent aussi figurer :
- les informations concernant les sites pertinents existants de l'opérateur ou l'emplacement des équipements - et concernant toute modification anticipée.
- les caractéristiques de l'équipement : le cas échéant, les restrictions concernant les équipements qui peuvent être colocalisés ;
- les mesures mises en place par l'opérateur pour garantir la sûreté de ses locaux ;
Informations sur les systèmes d'information
L'offre de référence inclut les conditions d'accès aux systèmes d'assistance opérationnelle, aux systèmes d'information ou aux bases de données ainsi qu'à tous les éléments pertinents pour la préparation de commandes, l'approvisionnement, la commande, la maintenance, les demandes de réparation et la facturation de l'opérateur.
Au titre des conditions de fourniture, l'offre de référence inclut :
- les délais de réponse aux demandes de fourniture de services et de ressources ; accords sur le niveau du service, résolution des problèmes, procédures de retour au service normal et paramètres de qualité des services ;
- les conditions contractuelles types, y compris, le cas échéant, les indemnités prévues en cas de non-respect des délais ;
- les prix ou modalités de tarification de chaque service, fonction et ressource énumérés ci-dessus.
L'opérateur décrit aussi, dans l'offre de référence, les modalités correspondantes en cas de non-respect de ses engagements.
Eléments complémentaires devant figurer dans l'offre de référence de la terminaison d'appel vocal fixe d'Orange
Outre les informations susmentionnées, Orange, compte tenu de la complexité de son réseau historique fixe et de sa position clé sur le marché de la terminaison d'appel vocal fixe, se doit de proposer et décrire dans le cadre de son offre de référence :
Les prestations connexes à l'offre d'interconnexion
Les modalités techniques détaillées d'interconnexion
L'organisation et l'architecture du réseau, avec les différents commutateurs ou routeurs, la description des zones géographiques de desserte, et les zones tarifaires associées ;
Les interfaces et les protocoles de transmission proposés pour l'interconnexion ;
Les éléments du réseau auxquels l'interconnexion est proposée (points d'interconnexion) ;
Les éléments de sécurisation des services
Les prestations à l'acte
Dans la continuité des modalités retenues dans les décisions n° 2012-1502 et n° 2011-0926, l'Autorité appréciera le respect du plafond global par les composantes tarifaires à l'usage (ci-après Tm) et capacitaire (ci-après Tc) d'un opérateur donné au moyen d'une valeur de remplissage moyen de référence d'un BPN (ci-après Vref).
Au vu des informations fournies par les opérateurs métropolitains et ultramarins, l'Autorité fixe la valeur de Vref à 3,3 millions de minutes par BPN par an pour le mobile et à 2,5 millions de minutes par BPN par an pour le fixe.
Ces niveaux apparaissent en effet représentatifs des valeurs de remplissage actuellement observées sur le marché.
Le siège de Mme Laëtitia LACOSTE-COLLIN est déclaré vacant.
Candidature à l'election au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Gamme « ACTIBLOC », modèle « 3500-2500 SL » (6 EH) ; SOTRALENTZ ;
Gamme « ACTIBLOC », modèles « 30-25 LT » (4 EH), « 30-25 LT » (6 EH) et « 30-35 LT » (8 EH) ; SOTRALENTZ.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " ACTIBLOC " ; MODÈLES LT
Gamme ACTIBLOC -30-35 LT
Cuves rectangulaires
Marque : JAEGER
Plastique pour une installation extérieure, métal ou plastique pour une installation intérieure
Plastique pour une installation extérieure, métal pour une installation intérieure
Débit : 3,60 m3/h
3500 SL + 2500 SL
Largeur totale
Hauteur utile fil d'eau entrée / sortie
Secoh EL-S-60n
Membrane (D = 350 mm)
Durée et temps de fonctionnement du transfert des eaux usées du décanteur vers le réacteur
13 min toutes les 6 h (soit 52 min/jour)
Durée et temps de fonctionnement du transfert des eaux épurées
Durée et temps de fonctionnement de la recirculation des boues
120 min toutes les 6 h (soit 8 h/jour)
- livret d'utilisation d'une micro-station d'épuration SBR Actibloc® LT 30-25 4EH, octobre 2014, 56 pages ;
« OXYFIX C-90 (2015_01) 20 EH » ; ELOY WATER ;
Gamme « OXYFIX C-90 MB (2015_01) », modèles 4 EH cloisons inox, 4 EH cloisons BFHP, 5 EH cloisons inox, 5 EH cloisons BFHP, 6 EH cloisons inox, 6 EH cloisons BFHP, 7 EH, 9 EH, 11 EH, 14 EH, 17 EH ; ELOY WATER.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " OXYFIX C-90 (2015_01) 20 EH " ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " OXYFIX C-90 MB (2015_01) ", MODÈLES 4 EH CLOISONS INOX, 4 EH CLOISONS BFHP, 5 EH CLOISONS INOX, 5 EH CLOISONS BFHP, 6 EH CLOISONS INOX, 6 EH CLOISONS BFHP, 7 EH, 9 EH, 11 EH, 14 EH ET 17 EH
ELOY WATER, Zoning de Damré, 4140 Sprimont (Belgique)
" OXYFIX C-90 (2015_01) 20EH "
Gamme " OXYFIX C-90 MB (2015_01) ", modèle 4 EH, cloisons Inox
Gamme " OXYFIX C-90 MB (2015_01) ", modèle 4 EH, cloisons BFHP
Gamme " OXYFIX C-90 MB (2015_01) ", modèle 7 EH
Les dispositifs de traitement sont des micro-stations à boue activée, à écoulement gravitaire, fonctionnant selon le principe de culture fixée immergée aérobie.
Les dispositifs sont de type parallélépipédique, constitués d'une ou de deux cuves en béton armé de fibres métalliques intégrant l'ensemble des compartiments et équipements nécessaires au traitement.
Le clarificateur est équipé d'un cône de décantation qui concentre les boues en un point du compartiment et améliore leur aspiration.
Matériau : béton fibré haute performance (BFHP) ou acier inoxydable (Inox) (uniquement pour les modèles 4 EH, 5 EH et 6 EH)
Modèle : HD-270 aérateur à bulles fines sous forme de disque à membrane perforée
Matériau : membrane en éthylène-propylène-diène monomère (EPDM) et support cylindrique en polypropylène
Surface : 200m2/m3 de vide
Gamme " OXYFIX C-90 MB (2015_01) ",
modèle 4 EH, cloisons inox
Type de cuve (par cuve)
Volume total (par cuve) (m3)
Volume utile de média (m3)
SECOH EL-S-200W ou BIBUS JDK-S-200
SECOH EL-S-80-15 ou BIBUS JDK-S-80
226 (SECOH) ou 175 (BIBUS)
Débit théorique (L/min)
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais et du protocole général pour la reconnaissance de gamme dans le cadre de la procédure d'agrément des dispositifs de traitement des eaux usées domestiques, les charges organique pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peuvent aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau ci-dessus.
Le guide d'utilisation (Guide de l'usager - Gamme OXYFIX C-90 MB (2015_01), octobre 2014, 48 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier
Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive d'exécution 2014/105/UE de la Commission du 4 décembre 2014 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application des articles 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
LOI n° 2015-104 du 3 février 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels, signé à Paris le 9 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.
LOI n° 2015-105 du 3 février 2015 autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak, signé à Paris, le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2015-106 du 3 février 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 11 mai 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2015-107 du 2 février 2015 modifiant le décret n° 2013-13 du 7 janvier 2013 relatif au délégué interministériel à la Méditerranée
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre des affaires étrangères » ;
2° Au second alinéa de l'article 1er, le mot : « coordonne » est remplacé par le mot : « promeut » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « secrétariat général du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ministère des affaires étrangères » ;
4° A l'article 4, les mots : « ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « ministre des affaires étrangères et du développement international ».
Arrêté du 20 janvier 2015 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger
L'arrêté du 13 août 2014 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger est abrogé.
Expert national détaché au sein de l‘unité C5 énergie de la Commission européenne
Conseiller du ministre du travail, de la fonction publique, de la réforme administrative et institutionnelle, chargé du dialogue social
Expert chargé du secteur pharmaceutique OMS - Equipe d‘appui interpays-Afrique de l‘Ouest
Expert renforcement des systèmes de santé auprès de l‘OMS - Equipe d‘appui interpays - Afrique de l‘Ouest.
Conseiller auprès du ministre de l
a justice
Expert senior en politique de l'Education
Expert auprès de l'UNMEER (Mission des Nations unies pour la lutte contre Ebola)
Directeur de l'Institut Pasteur
Conseiller technique pour l‘enseignement supérieur auprès du ministère de l‘Education nationale et de la formation professionnelle.
Macro-économiste auprès d‘AFRISTAT.
Conseiller, expert technique international en genre et développement
Expert en développement local et gouvernance territoriale auprès de l'Institut d'études sociales et économiques
Conseiller pour le développement local de la Casamance
Expert gouvernance - Evaluation des politiques publiques - prospective économique
Arrêté du 2 février 2015 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création d'une instance de concertation régionale au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
L'article 1er l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement » sont supprimés.
Par décret en date du 2 février 2015, l'Académie des inscriptions et belles-lettres est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Marie-Françoise Leclant.
Les décisions rendues en application des articles L.
522-3 sont rendues en dernier ressort.
Les décisions rendues en application de l'article L.
521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification.
En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L.
Délégation de signature est donnée à M. Baglan (Jean-Louis), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, vice-recteur de la Polynésie française, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
- l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
- les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques et sportives et de plein air à l'université de Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article D.
- les actes pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'application des articles D.
- l'attribution du grade de licence en application de l'article D.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous main de justice, à Mme Martine Bardet, magistrate, adjointe au sous-directeur, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à M. Morgan Tanguy, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur, à Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, adjoint à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Frédéric Lopez, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau de l'organisation des services, à M. Romain Peray, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Alexandra Delour, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Coralie Thomazeau, attachée d'administration au bureau des affaires immobilières, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration, chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Catherine Bossaert, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion), à Mme Corinne Alovor, lieutenant pénitentiaire, adjointe à la chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Albin Heuman, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à Mme Catherine Frénot, contractuelle, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Frédéric Maurel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation et à Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires, adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pierre Duflot, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Sandrine Hello, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 28 janvier 2015 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2014-02 du 17 octobre 2014 susvisé et de l'exposé des motifs de la norme 11 du Recueil des normes comptables de l'Etat.
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2018 (clos le 31 décembre 2018), avec possibilité d'application anticipée, les changements de méthodes comptables de l'avis n° 2014-01 du 17 octobre 2014 susvisé.
Les autres dispositions de l'avis n° 2014-01 du 17 octobre 2014 susvisé sont d'application immédiate.
Arrêté du 3 février 2015 relatif aux modalités de conservation en vue de la délivrance, de la délivrance et de la traçabilité des plasmas à finalité transfusionnelle dans la production desquels intervient un processus industriel bénéficiant d'une autorisation d'importation
Un médicament dérivé du sang mentionné au b du 18° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique bénéficiant d'une autorisation d'importation est conservé en vue de sa délivrance, délivré et fait l'objet d'un suivi, dit traçabilité, selon les modalités prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
1° Lorsqu'un établissement de santé ne dispose pas d'un dépôt de sang, le médicament mentionné à l'article 1er du présent arrêté est livré à l'établissement de transfusion sanguine référent de l'établissement de santé.
A cet effet, la pharmacie à usage intérieur communique à l'exploitant de ce médicament l'adresse du site de l'établissement de transfusion sanguine dans lequel le médicament est livré ;
2° L'établissement de santé transmet la prescription médicale relative à ce médicament à son établissement de transfusion sanguine référent.
Cette prescription comporte notamment :
-l'identification de l'établissement de santé demandeur et du service ;
-l'identification du médecin prescripteur ;
-la signature du prescripteur ;
-l'identification du patient : nom de famille complété s'il y a lieu du nom marital, prénom (s), date de naissance, sexe ;
-la date de la prescription ;
-la date et l'heure souhaitées pour la délivrance de ce médicament ;
-la quantité de ce médicament ;
-le degré d'urgence transfusionnelle.
Elle est accompagnée, le cas échéant, des informations cliniques et biologiques utiles en respectant la confidentialité de celles-ci et les protocoles transfusionnels existants ;
3° Lors de la réception du médicament mentionné à l'article 1er du présent arrêté, l'établissement de transfusion sanguine référent informe la pharmacie à usage intérieur et délivre le médicament en l'accompagnant d'une fiche de délivrance conforme à la ligne directrice relative aux activités de délivrance et de distribution figurant en annexe de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 novembre 2006 définissant les règles de bonnes pratiques transfusionnelles susvisées.
Le médicament mentionné à l'article 1er du présent arrêté est délivré décongelé.
La délivrance suit immédiatement la décongélation.
L'établissement de transfusion sanguine référent informe la pharmacie à usage intérieur de la délivrance du médicament mentionné à l'article 1er ;
4° La traçabilité prévue au II de l'article R.
1221-40 du code de la santé publique est effectuée par tout moyen approprié par l'établissement de transfusion sanguine référent et par l'établissement de santé.
L'administration du médicament est mentionnée dans le dossier médical du patient au titre des informations transfusionnelles.
Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé veille à la qualité et à la fiabilité des informations recueillies et transmet ces informations à la pharmacie à usage intérieur.
1° Lorsqu'un établissement de santé dispose d'un dépôt de sang autorisé au titre de la catégorie « dépôt de délivrance », le médicament mentionné à l'article 1er du présent arrêté est livré à ce dépôt.
A cet effet, la pharmacie à usage intérieur communique à l'exploitant de ce médicament l'adresse du site du dépôt de sang dans lequel le médicament est livré ;
2° La prescription médicale relative au médicament est transmise au dépôt de sang.
-la quantité du médicament ;
Elle est accompagnée, le cas échéant, des informations cliniques et biologiques utiles en respectant la confidentialité de celles-ci ou les protocoles transfusionnels existants ;
3° Lors de la réception du médicament mentionné à l'article 1er du présent arrêté, le dépôt de sang informe la pharmacie à usage intérieur et délivre le médicament en l'accompagnant d'une fiche de délivrance conforme à la ligne directrice relative aux activités de délivrance et de distribution figurant en annexe de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 novembre 2006 définissant les règles de bonnes pratiques transfusionnelles susvisée.
Le dépôt de sang informe la pharmacie à usage intérieur de la délivrance du médicament mentionné à l'article 1er ;
4° La traçabilité prévue à l'article R.
1221-40 du code de la santé publique est effectuée par l'établissement de santé par tout moyen approprié.
Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé veille à la qualité et à la fiabilité des informations recueillies et transmet ces informations à la pharmacie à usage intérieur et à l'établissement de transfusion sanguine référent.
1° Le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est tenu informé par les correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle intéressés de l'ensemble de la prise en charge transfusionnelle des patients concernés par une transfusion d'un plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel disposant d'une autorisation d'importation ;
2° Les commissions médicales d'établissement dans les établissements publics de santé et les conférences médicales d'établissement dans les établissements de santé privés sont tenues informées par la pharmacie à usage intérieur ayant demandé l'autorisation d'importation de l'ensemble de la prise en charge transfusionnelle des patients concernés mentionnés au 1°.
Le président de l'Etablissement français du sang et les directeurs des établissements de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est désignée comme responsable du programme 790 « Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage ».
Décret n° 2015-108 du 2 février 2015 relatif aux tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
L'inscription des tests linguistiques sur la liste fixée en application des dispositions des articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, est valable jusqu'au dernier jour du quatrième mois qui suit celui de la publication de l'arrêté fixant les nouvelles conditions d'inscription sur cette liste et, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2015.
Dans le cas où, en vertu d'une disposition spéciale, le dépôt ou l'envoi a été effectué à un bureau autre que le greffe, les requêtes ainsi que les pièces qui y sont jointes sont transmises à celui-ci, après avoir été marquées, par l'autorité administrative responsable de ce bureau, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée.
1° Au troisième alinéa, après le mot : « international », sont insérés les mots : «, comportant des épreuves distinctes permettant une évaluation du niveau de compréhension du déclarant et, par un entretien, celle de son niveau d'expression orale, » ;
« L'inscription d'un test linguistique sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent est valable pour une période de trois ans renouvelable.
Les conditions d'inscription sont fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations.
1° Au troisième alinéa, le mot : « déclarant » est remplacé par le mot : « demandeur » et après le mot : « international », sont insérés les mots : «, comportant des épreuves distinctes permettant une évaluation du niveau de compréhension du demandeur et, par un entretien, celle de son niveau d'expression orale, » ;
Par décret en date du 2 février 2015, est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Partage », dont le siège est à Compiègne (Oise).
Par décret en date du 2 février 2015, la congrégation « Région de France de la congrégation internationale des Petites Sœurs de Jésus », dont le siège est au Tubet, 194, avenue du Camp-de-Menthe, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est légalement reconnue.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Institut Alfred Fournier », dont le siège est à Paris.
Les officiers de gendarmerie sont recrutés au grade de lieutenant parmi les élèves de l'école polytechnique, de l'école spéciale militaire, de l'école navale et de l'école de l'air figurant sur les listes de sortie de ces écoles, qui choisissent en fin de scolarité dans l'ordre du classement établi par chacune des écoles et dans la limite des places offertes annuellement :
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus d'un corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, âgés de trente-cinq ans au plus et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (art. 8 [2°])
- Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 3 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes, pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie.
Arrêté du 26 janvier 2015 portant habilitation du lycée français Gustave Flaubert de La Marsa (République tunisienne) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français Gustave Flaubert de La Marsa (République tunisienne) pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français Gustave Flaubert de La Marsa est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les certificats de compétence sont délivrés par le lycée français Gustave Flaubert de La Marsa, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français Gustave Flaubert de La Marsa est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'ambassadeur de France près la République tunisienne et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2015 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session d'octobre 2015)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2015, est autorisée l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2011 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, l'annexe I du présent arrêté fixe les modalités d'inscription des candidats.
L'autorisation de s'inscrire (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) court du 16 février au 7 mai 2015 à minuit (heure de Paris) pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret précité.
Les candidats inscrits aux concours reçoivent à l'adresse qu'ils ont indiquée lors de leur inscription une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves des concours.
a) Par voie télématique sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.lagendarmerierecrute.fr, rubrique " inscription en ligne ", " déposer un dossier ", " sous-officier de gendarmerie ", puis choisir soit la session du " premier concours " pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret précité, soit la session du " deuxième concours " pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
b) Pour les militaires de la gendarmerie nationale candidats au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret précité, par voie télématique sur le site intranet de la gendarmerie : portail " Agorha " ; rubrique " recrutement " ; " saisie d'une candidature " ; " candidature Gie (050) " et suivre les instructions données ;
Tout dossier déposé ou posté après le 7 mai 2015 pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret précité ne pourra pas être pris en considération, le cachet de la poste faisant foi.
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ : 1er OCTOBRE 2015
2ème concours
Début de la première épreuve le 1er octobre 2015 à 9 heures (heure de Cayenne)
Début de la première épreuve le 1er octobre 2015 à 9 h 30 (heure de Paris)
Début de la première épreuve le 1er octobre 2015 à 9 heures (heure de Saint-Denis)
Début de la première épreuve le 1er octobre 2015 à 8 heures (date et heure de Nouméa)
(1) Les candidats doivent exprimer leur choix de la langue étrangère lors de l'inscription.
- entre le 16 novembre et le 18 décembre 2015 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret précité ;
a) La copie papier de leur fiche individuelle de renseignements (FIR) complète justifiant d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Pierre Deniker », dont le siège est à Paris (75).
Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R.
611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation de l'Ecole nationale des ponts et chaussées », dont le siège est à Paris (75).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2015, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation René Touraine pour la dermatologie », dont le siège est à Paris (75), qui s'intitule désormais « Fondation René Touraine : une fondation internationale pour la dermatologie ».
Arrêté du 27 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2015, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de 1re et 2e classe.
1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation des recrutements susmentionnés feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur ;
2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements susmentionnés feront l'objet d'arrêtés de chaque préfet de région.
Le nombre de postes offerts pour chaque recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dénommée « Vieilles Maisons françaises », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 2 février 2015 fixant les conditions d'inscription de tests linguistiques sur la liste mentionnée aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
L'inscription d'un test linguistique sur la liste arrêtée par le ministre chargé des naturalisations, en application des articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, est conditionnée à la transmission, par l'organisme qui en fait la demande, des éléments suivants :
1° Une présentation du test qui comporte :
a) Les noms et qualité de la personne habilitée à représenter l'organisme ;
b) Une description détaillée du déroulement des épreuves ;
c) Les justificatifs de la certification ou de la reconnaissance du test au niveau international ;
2° Une présentation des mesures que l'organisme s'engage à mettre en œuvre afin de prévenir toute fraude sur l'identité des personnes qui passeront le test et de sécuriser les attestations ;
3° La liste et l'adresse des centres, agréés par l'organisme, dans lesquels le test pourra être passé ;
4° L'indication du coût auquel le test sera facturé aux personnes souhaitant acquérir la nationalité française et ses composantes ;
5° L'engagement de l'organisme à répondre sans délai à toute demande du ministre chargé des naturalisations relative aux conditions de déroulement d'un test en cas de suspicion de fraude ou d'anomalie ;
6° L'engagement de l'organisme à transmettre au ministre chargé des naturalisations un bilan annuel du nombre de tests réalisés par les personnes demandant la nationalité française et des résultats qu'elles ont obtenus.
Le dossier de demande d'inscription d'un test sur la liste mentionnée aux articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est adressé en double exemplaire au ministre de l'intérieur, direction générale des étrangers en France, direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, par la personne habilitée à cet effet par l'organisme demandeur.
L'organisme dont la demande d'inscription a été satisfaite est tenu d'informer le ministre chargé des naturalisations de tout changement dans les éléments mentionnés à l'article 1er.
Au plus tard deux mois avant le terme de la troisième année d'inscription du test sur la liste, l'organisme souhaitant obtenir le renouvellement de cette inscription adresse au ministre chargé des naturalisations un dossier de demande d'inscription composé des mêmes éléments que ceux mentionnés à l'article 1er.
Décret n° 2015-109 du 2 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marc du Jura »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Marc du Jura " est homologué.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Marc du Jura » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges et d'un examen analytique et organoleptique conformément au plan de contrôle ou d'inspection validé.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Marc du Jura » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges.
Le décret n° 602 du 23 février 1942 relatif à la définition des eaux-de-vie originaires de Franche-Comté est abrogé.
Décret n° 2015-110 du 2 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac »
Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac », homologué par le décret du 23 novembre 2011 susvisé, les mots : « lors des séances du comité national compétent des 3 et 4 novembre 1999,6 septembre 2000,5 et 6 juin 2002,9 et 10 novembre 2005,11 septembre 2008 » sont remplacés par les mots : « lors des séances du comité national compétent des 3 et 4 novembre 1999,6 septembre 2000,5 et 6 juin 2002,9 et 10 novembre 2005,11 septembre 2008 et 6 novembre 2014.
Au 1° du chapitre XI du même cahier des charges, il est ajouté un cinquième tiret ainsi rédigé :
«-2039 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de la séance du Comité national compétent du 6 novembre 2014.
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin.
Il peut lui enjoindre de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat ou à la constitution de la société d'économie mixte à opération unique.
Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis.
Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive.
Dans ce cas, il statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de référé.
L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages et intérêts.
La réserve de propriété est convenue par écrit.
Décret n° 2015-111 du 2 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy »
Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy », homologué par le décret du 6 décembre 2011 susvisé, les mots : « lors des séances du comité national compétent des 3 et 4 novembre 1994 » sont remplacés par les mots : « lors des séances du comité national compétent des 3 et 4 novembre 1994 et du 10 septembre 2014 ».
Décret n° 2015-112 du 2 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet »
Le 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet », homologué par le décret du 30 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les raisins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 4 et 5 septembre 1996 et du 6 novembre 2014, à savoir :
«-commune de Saint-Michel-sur-Rhône (cadastre remanié en 1994) : section AB, parcelles 104 et 106 ;
«-commune de Vérin (cadastre remanié en 1994) : section AC, parcelles 78,80,81,83 (partie), 84,85 (partie), 88 et 89 (en partie).
Décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique »
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique ».
Ce service est rattaché au directeur général des entreprises.
- L'Agence du numérique est chargée de l'impulsion, de l'animation et de l'accompagnement des projets et des initiatives numériques mentionnés aux articles 3 à 5 et développés dans les territoires par les collectivités publiques, les réseaux d'entreprises, les associations et les particuliers.
Les objectifs de l'agence sont fixés chaque année par le ministre chargé du numérique.
L'agence propose au ministre les mesures propres à atteindre ces objectifs.
Elle prépare et réalise, à la demande du Premier ministre, tous travaux interministériels entrant dans son champ de compétences.
Elle assure ses missions en lien avec les services centraux et déconcentrés de la direction générale des entreprises ainsi qu'avec les autres services de l'Etat intervenant dans le domaine du développement numérique.
- L'Agence du numérique est dirigée par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé du numérique.
Le directeur peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, au nom du ministre chargé du numérique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Elle comprend trois pôles responsables respectivement des missions définies aux articles 3, 4 et 5.
- L'agence assure le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan « France très haut débit ».
1° Elle accompagne et conseille les collectivités territoriales dans la préparation de leurs projets de déploiement de réseaux à très haut débit ;
2° Elle veille à l'organisation, au niveau local, d'une concertation entre les opérateurs de communications électroniques et les collectivités territoriales ;
3° Elle déploie le plan « France très haut débit » et à ce titre :
- prépare les conventions entre l'Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs prévues par le plan ;
- procède, en associant les services de l'Etat concernés, à l'instruction des projets déposés et s'assure du respect du cahier des charges de l'appel à projets ;
- contribue à la préparation des conventions de soutien relatives aux aides allouées et en assure le suivi administratif et financier ;
- assure le suivi des projets sur les plans technique et financier et instruit les demandes de décaissement transmises par les collectivités territoriales ;
- propose les évolutions du plan et de ses modalités de mise en œuvre ;
4° Elle contribue à l'harmonisation des référentiels techniques et des modalités d'accès aux différents réseaux à très haut débit ;
5° Elle met en place un observatoire du plan « France très haut débit » permettant de suivre son avancement et le déploiement des réseaux à très haut débit ;
6° Elle assure la promotion du plan et la diffusion des meilleures pratiques auprès des collectivités territoriales ;
7° Elle peut être consultée en cas de travaux relatifs à l'aménagement numérique du territoire.
- L'agence assure le pilotage et la mise en œuvre des actions du programme « Quartiers numériques », également dénommé « French Tech », et l'accompagnement des initiatives candidates à l'octroi du label du même nom.
1° Elle assure la coordination et l'animation des différentes actions du programme « Quartiers numériques » ;
2° Elle accompagne les porteurs de projets dans la construction de leurs projets s'inscrivant dans ce programme : projets de métropoles candidates à la labellisation portés par des collectivités territoriales conformément au cahier des charges pour l'octroi du label ; projets de programmes d'accélération de la croissance des entreprises innovantes de création récente et des entreprises numériques ; opérations d'attractivité internationale ;
3° Elle propose et met en œuvre, au niveau national, des actions au bénéfice des territoires labellisés ;
4° Elle assure l'animation des écosystèmes numériques associés aux labels ;
5° Elle assure la promotion des événements et des acteurs du programme « Quartiers numériques » auprès des autorités publiques, des investisseurs français et internationaux et, plus largement, des acteurs internationaux de l'innovation ;
6° Elle peut être consultée sur les évolutions du cadre réglementaire relatif au financement des entreprises innovantes et à l'encouragement à l'entrepreneuriat.
- L'agence favorise la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès de la population.
1° Elle propose et coordonne les mesures permettant de généraliser l'accès à internet dans l'ensemble de la société et de définir et développer des outils, des services, des usages et des compétences numériques innovants dans l'ensemble de la société ;
2° Elle assure une veille des meilleures pratiques relatives à l'appropriation des outils numériques sur le territoire, à destination des collectivités territoriales, des associations et des collectifs citoyens ;
3° Elle apporte ses conseils et son expertise aux collectivités territoriales, aux associations, aux collectifs citoyens et aux réseaux d'entreprises pour leurs projets de développement des usages et des services numériques dans les territoires.
Elle organise les modalités du recensement de ces projets et des besoins auxquels ils répondent, en lien avec l'ensemble des départements ministériels concernés ;
4° Elle peut être consultée en cas de travaux relatifs à l'appropriation territoriale des outils numériques et à la mise en place des espaces publics numériques.
- L'agence peut être associée aux mesures prises pour le développement des services publics numériques.
Un comité d'orientation dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé du numérique propose les orientations stratégiques dans les domaines relevant de l'agence.
L'Agence du numérique réalise chaque année un rapport d'activité, qui est annexé à celui de la direction générale des entreprises.
Il est communiqué aux membres du comité d'orientation institué à l'article 6 et au Conseil national du numérique.
Le décret n° 2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d'une délégation aux usages de l'internet est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la vente en pharmacie des médicaments à usage humain.
Elles ne sont pas applicables à la vente à distance de médicaments.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté ne sont pas applicables à la vente au public des médicaments dans les pharmacies à usage intérieur.
Un document unique d'information sur les modalités de fixation de prix des médicaments est apposé, dans la pharmacie, sur un support visible et lisible par le consommateur.
Il contient la formule suivante :
« Le prix des médicaments non remboursables est libre.
Le prix des médicaments remboursables est réglementé.
Au prix des médicaments, peut s'ajouter, dans les conditions définies par la réglementation, un honoraire de dispensation par boîte et par ordonnance.
A votre demande, un justificatif de paiement peut vous être remis.
La formule est complétée, le cas échéant, par les phrases suivantes :
1° Dans le cas où les médicaments non exposés à la vue du public ne font pas l'objet d'un étiquetage :
« Un catalogue des prix des médicaments non exposés à la vue du public est mis à votre disposition.
2° Dans le cas où le tarif des honoraires ne fait pas l'objet de l'affichage prévu à l'article 6 :
« Le catalogue de prix des médicaments non exposés à la vue du public détaille le tarif des honoraires.
Le prix des médicaments exposés à la vue du public fait l'objet d'un affichage visible et lisible.
Pour les médicaments en accès direct au public, l'affichage peut être remplacé par un étiquetage.
Le prix de vente toutes taxes comprises des médicaments destinés à la vente et non exposés à la vue du public fait l'objet d'une information soit par un étiquetage, soit par le catalogue prévu à l'article 5.
Cette information est assortie de l'indication, sous forme de taux, de la part prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie.
Le catalogue est établi sur un support matériel ou un support électronique.
Il est librement accessible par le consommateur.
Lorsque le catalogue repose sur un support matériel, les médicaments sont classés par ordre alphabétique de dénomination commune internationale.
La mise à jour du catalogue est effectuée à chaque changement de prix pour les médicaments dont le prix est fixé par le pharmacien et, au moins une fois tous les mois, pour les médicaments dont le prix est réglementé.
La date de la mise à jour est indiquée sur le catalogue.
Lorsque le prix réglementé d'un médicament non immédiatement disponible à l'officine est différent du prix figurant sur le catalogue, le pharmacien informe le consommateur de cette différence de prix avant la vente.
En ce qui concerne les médicaments pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et non exposés à la vue du public et les honoraires fixés en application de la législation de sécurité sociale, l'obligation de mettre un catalogue à disposition du consommateur est réputée satisfaite dès lors que celui-ci bénéficie, depuis la pharmacie d'un accès à distance, libre et immédiat, notamment par internet, à une base de donnée publique administrée par l'autorité administrative et comportant le prix public des médicaments.
Le tarif ou le prix des honoraires de dispensation fait l'objet d'un affichage visible et lisible dans la pharmacie ou est détaillé dans le catalogue prévu à l'article 5.
Lorsque le consommateur le demande, la délivrance d'un médicament donne lieu à la remise d'un justificatif de paiement.
Le justificatif de paiement remis par le pharmacien comporte la date de l'achat, le nom et l'adresse de l'officine, le nom et la quantité du médicament délivré et le prix toutes taxes comprises des médicaments ainsi que le montant des honoraires de dispensation.
L'original de l'ordonnance sur laquelle sont reproduites les informations prévues aux articles L.
161-13-1 du code de la sécurité sociale dites « ticket Vitale » peut constituer le justificatif de paiement prévu aux alinéas précédents et à l'article 8.
Pour les préparations prévues au 1° et au 3° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, la remise d'un justificatif de paiement comportant les informations prévues au deuxième alinéa de l'article 7 est obligatoire.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015 sous réserve des dispositions de l'article 11.
- L'article 9 entre en vigueur immédiatement en ce qu'il concerne l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie.
" Dans le cas où aucune vignette n'est apposée sur le conditionnement, le prix et les modalités de remboursement du médicament sont accessibles sur le site internet : www.medicaments.gouv.fr.."
- Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables immédiatement et jusqu'à la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 10.
L'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non-remboursables dans les officines de pharmacies est abrogé.
Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant la liste des emplois de chef de mission
Chargé de mission fonds stratégiques d'investissement à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Chef de l'unité territoriale du Hainaut-Cambrésis-Douaisis à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais
Chef du bureau du pilotage de l'action territoriale à la sous-direction de l'action territoriale et du développement économique à la direction générale des entreprises
Délégué territorial de l'Agence nationale de contrôle du logement social à Marseille
Chef du bureau de l'appui méthodologique au développement économique territorial à la sous-direction de l'action territoriale et du développement économique à la direction générale des entreprises
Chef du bureau département de la sécurité nucléaire au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Chef de l'unité territoriale de l'Ain à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes
Chef du bureau des expositions des travailleurs et du public à la direction des rayonnements ionisants et de la santé à l'autorité de sûreté nucléaire
Chef du bureau matériaux à la sous-direction chimie, matériaux et éco-industries à la direction générale des entreprises
Adjoint au chef du bureau de gestion des corps techniques à la direction générale des entreprises
Chargé de mission auprès du secrétaire général à la direction générale des entreprises
Chef du bureau du pilotage des corps techniques à la direction générale des entreprises
Chef du bureau d'analyse des risques et pollutions industriels (BARPI) à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes
Lorsqu'elle concerne une administration de l'Etat, la mise en demeure est adressée à l'autorité compétente pour représenter l'Etat ; dans les autres cas, elle est adressée à la partie ou à son mandataire, s'il a été constitué.
Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, la mise en demeure est adressée par le président du tribunal administratif au haut-commissaire si elle concerne une administration de l'Etat.
Devant le tribunal administratif de Mayotte, la mise en demeure est adressée par le président du tribunal administratif au représentant du Gouvernement si elle concerne une administration de l'Etat ou de la collectivité territoriale.
Devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, la mise en demeure est adressée à l'administrateur supérieur si elle concerne une administration de l'Etat ou du territoire des îles Wallis et Futuna.
129-13 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'alinéa suivant :
« La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R.
129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement.
Cependant, ces deux responsabilités incombent : ».
Arrêté du 27 janvier 2015 portant extension de l'agrément de la Société civile immobilière du chemin des dames
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté du 2 janvier 2012 susvisé à la Société civile immobilière du chemin des dames, dont le siège social est situé à Bruay-la-Labuissière (Pas-de-Calais), est étendu au territoire de la région d'Ile-de-France et de la région Midi-Pyrénées
Décret du 2 février 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - Mme TOURJANSKY (Laure)
Par décret en date du 2 février 2015, Mme Laure TOURJANSKY est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, en remplacement de M. Christophe CHASSANDE.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 janvier 2015, M. Dominique BOCQUET est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle B Média 2014, Cinémage 10, Cofinova 12, La Banque Postale Image 9, Soficinéma 12, Sofitvciné 3.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 janvier 2015, M. Olivier BUQUEN est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Cinéventure, Indefilms 4, Palatine Etoile 13.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 janvier 2015, M. Claude WARNET est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle A plus Image 6, Cofimage 27, Manon 6.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 janvier 2015, M. Goudour (Alain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2015.
Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Chaque année, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé au grade de maître des requêtes, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 3 février 2015 portant nomination au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2015, sont nommés membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes :
1° En tant que représentant des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes :
Mme Véronique SEHIER (Mouvement français pour le planning familial, MFPF), en remplacement de Mme Carine FAVIER (Mouvement français pour le planning familial, MFPF).
2° En tant que personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes :
M. George ASSERAF, en remplacement de M. Pascal CHARVET.
M. Sébastien DENAJA, en remplacement de M. Jacky RICHARD.
Mme Françoise LABORDE, en remplacement de M. Frédéric TADDEI.
3° En tant que personnalités qualifiées en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions intéressant le Haut Conseil :
Mme Maudy PIOT, en remplacement de Mme Noëlle CHATELET.
M. Antoine BOZIO, en remplacement de M. Marc GURGAND.
M. Sébastien POINT, en remplacement de M. Vincent BERGER.
Arrêté du 26 janvier 2015 portant nomination de membres du Conseil national de l'inspection du travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 janvier 2015, sont nommés membres du Conseil national de l'inspection du travail :
M. Marc CORCHAND, contrôleur du travail ;
M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 janvier 2015, M. Serge Lopez, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, au titre du dispositif carrières longues, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 janvier 2015, M. Gilles KASPER, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie en qualité de responsable du pôle politique du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, au titre du dispositif carrières longues, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2015, Mme Françoise, Anne Folléa, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la protection des populations de la Drôme, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 20 janvier 2015, sont nommés à la commission nationale prévue à l'article L.
M. Philippe GREGOIRE, conseiller d'Etat en service extraordinaire.
M. Benoist APPARU, député de la Marne.
M. Mathieu HANOTIN, député de la Seine-Saint-Denis.
Mme Dominique ESTROSI-SASSONE, sénatrice des Alpes-Maritimes.
M Michel BRAUNSTEIN, conseiller maître honoraire.
M. Honoré PUIL, vice-président de la communauté d'agglomération de Rennes métropole.
M. Dominique HOORENS, directeur des études économiques et financières.
M. René DUTREY, secrétaire général.
M. Jean-Baptiste EYRAUD, porte-parole de l'association Droit au logement.
M. Christophe ROBERT, Fondation abbé Pierre, porte-parole du Collectif des associations unies.
L'arrêté du 24 janvier 2012 portant création de la commission nationale définie à l'article L.
Arrêté du 16 janvier 2015 portant modification de l'arrêté du 17 avril 2014 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
Au point d de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé, les mots : « M. Denis Louiset » sont remplacés par les mots : « M. Fabrice Deboeuf ».
Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé, les mots : « Mme Christine Larochette » sont remplacés par les mots : « Mme Florence Dabin ».
Décision n° 2015-15 du 21 janvier 2015 portant désignation de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
MM. Bernard LETHU et Gilles SUIGNARD sont nommés membres du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 14 janvier 2015.
Décision n° 2015-16 du 21 janvier 2015 portant renouvellement de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers
M. Bernard Jiquel est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers pour une durée de quatre ans à compter du 30 janvier 2015.
Les rapporteurs publics sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux.
Les rapporteurs publics ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à sept années .
En cas de nécessité de service, ces fonctions peuvent cependant être prolongées dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président.
Décision n° 2015-17 du 21 janvier 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société TéléGrenoble
L'autorisation dont est titulaire la société TéléGrenoble est reconduite à compter du 31 août 2015 jusqu'au 31 août 2020.
La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 3 de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée susvisée en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TéléGrenoble, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉGRENOBLE CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TÉLÉGRENOBLE
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TéléGrenoble, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
L'éditeur est une société au capital de 101 700 €, dénommée TéléGrenoble, immatriculée le 28 octobre 2004 au registre du commerce et des sociétés de Grenoble, sous le n° 479 114 464.
Son siège social est situé au 109, rue Hilaire-de-Chardonnet, ZA Technisud, 38100 Grenoble.
Le montant et la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire figurent à l'annexe 1.
TéléGrenoble est un service de télévision locale à temps complet.
L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne à des programmes d'information traitant uniquement de la zone de Grenoble, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone (agglomération Grenobloise, vallée du Grésivaudan).
Cette heure comprend un journal télévisé d'une durée minimum de quinze minutes concernant uniquement la zone de Grenoble et est programmée en première diffusion exclusivement dans la zone où le service est autorisé, entre 18 h 30 et 20 h 30, par tranche minimum de trente minutes.
Il ne diffuse pas d'émission de voyance ou de jeux d'argent et de hasard.
Montant, composition du capital et répartition des droits de vote de la sociéte à la signature de la convention
La société TéléGrenoble est une société par actions simplifié au capital de 101 700 €, dont le capital social est réparti de la manière suivante :
SAS MAVILIA,
Représentée M. Bruno CERCLEY
CCI GRENOBLE
La société HOLDING PIERRE STEIF
Représentée par M. Pierre STEIFF
La société JURALPES
Représentée par M. Sylvain BOUTEILLER
La SCI FIJAS
Représentée M. Philippe GUEYDON
La société SAMSE
Représentée par M. Jean-Jacques CHABANIS
- Françoise BLANC, retraitée ;
- Elnou HENRY, directrice administratif et financier de la société ECM Technologies ;
- Yannick BOULARD, ancien maire de Fontaine (Isère).
Consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2015-18 du 21 janvier 2015 autorisant la société TV SUD PO à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dans la zone de Perpignan
La société TV SUD PO est autorisée à utiliser les fréquences et les émetteurs la concernant mentionnés dans la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TV SUD PO, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 modifiée susvisée.
La présente décision sera notifiée à la société TV SUD PO et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANTAU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TVSUD PO CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV SUD PO
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TV Sud PO, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TV Sud PO est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Perpignan.
L'éditeur est une société au capital de 10 000 €, dénommée TV Sud PO, immatriculée le 17 juillet 2014 au registre du commerce et des sociétés de Nîmes, sous le n° 803 571 256.
L'éditeur assure le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le conseil, et en particulier de la délibération n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision et n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale.
L'éditeur veille à ce que les émissions d'information politique et générale soient réalisées dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information, notamment à l'égard des intérêts de ses actionnaires (associés).
TV Sud PO est un service de télévision locale à temps complet.
L'identification de la chaîne apparaissant en permanence à l'antenne est « TV Sud PO ».
L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne à des programmes d'information traitant uniquement du département des Pyrénées-Orientales, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone (Amélie-Les-Bains, Cerbère, Céret, Corbère, Ille-sur-Tet, Padern, Perpignan, Port-Vendres, Prades, Prats-de-Mollo, Saint Paul de Fenouillet, Tuchan, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent…).
Cette heure comprend un journal télévisé d'une durée minimum de cinq minutes concernant uniquement les Pyrénées-Orientales.
- lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur par un ou des fournisseurs de programmes, les programmes fournis (à l'exception de l'heure quotidienne de programme d'information visé au deuxième alinéa et des programmes locaux ou régionaux visés au cinquième alinéa) ne peuvent excéder 30 % du temps d'antenne du service.
MONTANT, COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETÉ À LA SIGNATURE DE LA CONVENTION
La société TV Sud PO est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, réparti de la manière suivante :
Thierry Meyer, entrepreneur de spectacles, société Boîtaclous.
Claude Belmas, ancien médecin, président de l'association Rivages des Arts.
Martine Carbonell, propriétaire du château de Valmy, vignoble, restaurant et lieu de séminaires.
Décision n° 2015-21 du 21 janvier 2015 autorisant la SARL SODERANE à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107.7 sur l'autoroute A 150 (section Barentin - Ecalles-Alix)
Identification de l'émetteur : Ecalles-Alix.
Adresse du site : A 150, La Grand Route, VC9, Ecalles-Alix (76).
Identification de l'émetteur : Mesnil-Panneville.
Adresse du site : A150, Le Bosc Herisson, RD6015, Mesnil-Panneville (76).
Identification de l'émetteur : Villers-Ecalles.
Adresse du site : A150, vallée d'Ecalles, RD88, Villers-Ecalles (76).
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des ports et du transport fluvial.
Sous l'autorité du directeur des services de transport, le sous-directeur des ports et du transport fluvial est notamment chargé de mettre en œuvre la politique relative au développement des ports maritimes et intérieurs.
Il assure l'exercice de la tutelle des ports relevant de l'Etat (onze grands ports maritimes de métropole et d'outre-mer, deux ports autonomes fluviaux et un port d'intérêt national) et de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Il a en charge la contribution de l'Etat aux projets d'investissements dans ces ports.
Il est chargé de la réglementation et de la régulation économique des ports et des services de transport fluvial.
Il élabore et met en œuvre la réglementation relative à la police portuaire, à la sécurité et à la sûreté, en lien avec le département de la sûreté dans les transports.
Il définit des orientations relatives à la sécurité et à la police de la navigation des transports fluviaux.
Il contribue, dans le domaine des ports et du transport fluvial et maritime, aux analyses et études économiques.
Il participe aux réflexions sur les effets du transport maritime et fluvial sur l'environnement.
Il pilote le développement des systèmes d'information tant pour les statistiques de trafic et l'analyse économique que la gestion des autorisations que pour les formalités portuaires et la logistique.
Le sous-directeur des ports et du transport fluvial est en charge de l'exercice de la tutelle des ports relevant de l'Etat, dont il est l'interlocuteur privilégié.
A ce titre, il doit assurer la mise en œuvre et le suivi de la stratégie nationale portuaire.
Il est également chargé des projets de réforme de la gouvernance des ports fluviaux.
Interlocuteur des acteurs économiques du transport fluvial, il doit mettre en place les conditions de son développement notamment dans le cadre de la conférence fret fluvial.
Il coordonne l'action des services déconcentrés en matière de police portuaire et de sécurité de la navigation (titres de navigation et certificats de bateaux).
La sous-direction compte trente-sept agents.
- le bureau des ports ;
- le bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires ;
- le bureau du transport fluvial ;
- le bureau de l'observation économique des transports fluviaux et maritimes et des ports.
Capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau (fédérations professionnelles, organisations syndicales, homologues européens…).
M. Thierry GUIMBAUD, directeur des services de de transport (téléphone : 01-40-81-25-27).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr, thierry.guimbaud@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM du Gard)
L'emploi de directeur départemental de la DDTM du Gard sera vacant à compter du 2 juin 2015.
Le directeur est chargé de la mise en œuvre à l'échelle départementale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional.
A ce titre, la DDTM met en œuvre dans le département du Gard les politiques relatives :
- au logement, à l'habitat, à la rénovation urbaine et à la construction ;
- à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leur ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférentes ;
La DDTM du Gard concourt :
- à la mise en œuvre de la politique de la mer et du littoral.
Le directeur anime et organise les équipes, fixe les orientations stratégiques, les objectifs, répartit les moyens, évalue les résultats et la performance.
Le poste est situé à Nîmes, siège de la DDTM qui a en outre deux implantations territoriales à Alès et Villeneuve-lès-Avignon.
Le département du Gard comprend 353 communes et 18 EPCI.
Peuplé de 740 000 habitants, il fait partie des départements où les prévisions de croissance démographique jusqu'en 2020 font apparaître une augmentation de population égale ou supérieure à 1 % par an.
Sa position géographique au cœur d'un réseau de mobilité structuré à l'échelle européenne aussi bien autoroutier que ferroviaire (LGV Paris à 3 heures et Barcelone à 2 heures vers 2020) lui permet de travailler à un développement dynamique de ces territoires.
Il peut s'appuyer sur des atouts incontestables : paysages et cadre de vie remarquables, patrimoine de grande renommée (3 sites classés UNESCO, Parc national des Cévennes…).
L'agriculture dispose de filières viticole, fruits et légumes de grande qualité s'appuyant sur des terroirs reconnus et signes de qualité.
Le département profite de ses sites historiques et paysagers et de sa proximité maritime (Port Camargue, premier port de plaisance européen) pour développer une politique touristique ambitieuse.
Malgré les crises industrielles liées aux fermetures des activités minières et sidérurgiques, le Gard reste le premier département industriel du Languedoc-Roussillon.
Dans ce contexte la DDTM est porteuse pour le compte de l'Etat d'enjeux majeurs en vue de conjuguer le développement durable d'un département en expansion avec la nécessaire prévention des risques naturels (inondations - feux de forêt) et technologiques, la préservation d'une économie agricole menacée par l'extension d'urbanisation et d'une biodiversité remarquable.
Pour ce faire, elle fait porter ses efforts autour du renouvellement en cours de la planification urbaine avec notamment 4 SCOT en cours de révision et/ou élaboration.
Enfin, face à la précarité d'une grande partie de la population (supérieure à la moyenne nationale), la DDTM participe activement à la politique de la ville, à la reconquête de ces quartiers (20 quartiers prioritaires, 5 quartiers NPNRU) et à la réhabilitation des centres anciens dégradés (PNRQAD.).
Le directeur départemental des territoires entretient des relations fonctionnelles avec l'ensemble des services de l'Etat dans le département, préfecture et sous-préfectures, direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), direction départementale de la protection des populations (DDPP), unités territoriales des directions régionales et à l'échelle régionale, avec le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et et avec les administrations centrales (SGG, MAAF, MEDDE, METL).
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard doit disposer d'une large expérience de management d'une structure déconcentrée et d'un niveau d'expertise dans plusieurs des missions des DDT (M) visées à l'article 3 du décret du 3 décembre 2009.
Des connaissances approfondies dans le domaine des risques naturels, de l'aménagement ou du renouvellement urbain seraient appréciées.
Il doit présenter d'excellentes capacités d'analyse et de synthèse et maîtriser la communication interne et externe.
Il doit disposer d'une réelle aptitude au management et au dialogue social.
Sa capacité, sous l'autorité du préfet à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux politiques et à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles doit être particulièrement développée.
Il doit en outre disposer d'une bonne capacité d'anticipation et d'une réelle vision prospective.
Enfin, le travail en réseau et son aptitude à construire des partenariats solides et à négocier avec la diversité des interlocuteurs de la DDTM (élus - associations) sont des composantes essentielles des compétences requises pour le poste.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatives aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures devront être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel au préfet du département du Gard exclusivement par courriel à l'adresse suivante : didier.martin@gard.gouv.fr avec copies à edwige.de-roy@gard.gouv.fr et à recrutement.date@pm.gouv.fr.
Didier MARTIN, préfet du Gard, téléphone: 04-66-36-40-02, courriel : didier.martin@gard.gouv.fr.
Jean-Pierre SEGONDS, directeur DDTM30, téléphone : 04-66-62-63-79, courriel : jean-pierre.segonds@gard.gouv.fr.
Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture, téléphone : 04-66-36-41-02, courriel : denis.olagnon@gard.gouv.fr.
Son mandat est de trois ans, renouvelable dans les conditions du décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005.
Etablissement d'enseignement supérieur et de recherche, l'INS HEA est un établissement public administratif, créé par le décret du 30 décembre 2005 précité et placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'INS HEA a une mission de formation et de recherche pour la scolarisation, l'éducation et la formation des enfants, adolescents et adultes présentant des besoins éducatifs particuliers (BEP) : handicap ou maladie invalidante, difficultés graves d'apprentissage, personnes placées sous main de justice, détenus, etc.
L'établissement est organisé en trois pôles : formation, recherche et ressources.
Le directeur des études a pour mission principale l'animation du pôle formation ; mais il est également chargé de veiller, en collaboration étroite avec le directeur, aux liaisons fonctionnelles entre les trois pôles.
Cela le conduit notamment à :
- suivre l'évolution de la législation et de la réglementation concernant la scolarisation, l'éducation et l'inclusion des publics à besoins éducatifs particuliers ;
- développer et diversifier l'offre de formation initiale de l'institut, notamment les parcours de masters ;
- développer et diversifier l'offre de formation continue ;
- organiser les services des formateurs et le suivi de leurs obligations réglementaires de service, en fonction de leur statut et du calendrier des formations ;
- piloter le programmes d'échanges et de formations à l'étranger, notamment dans le cadre du programme européen Education et formation tout au long de la vie.
Plus spécifiquement, le directeur des études devra inscrire son action dans les orientations stratégiques de l'établissement :
- affirmer la place de l'INS HEA au sein de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) de l'académie de Versailles ;
- participer au développement de la communauté d'universités et établissements (COMUE) université Paris Lumières, à laquelle l'INS HEA est associée ;
- poursuivre et intensifier la coopération avec divers établissements d'enseignement supérieur tant en France qu'à l'étranger ;
- contribuer activement à la politique partenariale de l'institut, notamment en direction des secteurs associatif et médico-social.
Le directeur des études travaille en lien permanent avec les responsables de formation et le responsable du service de l'administration des études et de la formation.
- de l'enseignement supérieur, de ses exigences et de ses enjeux ;
- des milieux médico-social, socio-éducatif et judiciaire ;
- avoir une expérience préalable dans le domaine de l'ingénierie de formation et du montage de dossiers complexes (aspects pédagogique, financier et organisationnel).
L'ensemble des activités s'inscrit dans la mise en œuvre du projet stratégique d'établissement et du contrat de site, dont le directeur des études doit être un des pilotes.
En outre, le directeur des études peut être amené à seconder ou représenter le directeur de l'INS HEA dans diverses réunions, commissions et instances.
L'attribution d'un logement de fonction est envisagée.
Les dossiers, comprenant notamment une déclaration de candidature et un curriculum vitae, devront être adressés sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au directeur de l'INS HEA, 58-60, avenue des Landes, 92150 Suresnes.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB) sont déclarées vacantes à compter du 22 septembre 2015.
Cet établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui constitue un grand établissement, sis à Villeurbanne, est régi par le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 modifié.
L'ENSSIB assure notamment la formation initiale des conservateurs de l'Etat et des bibliothécaires de l'Etat.
Elle intervient aussi dans le cadre de la formation continue pour les personnels de bibliothèques.
Elle forme également des cadres dans les métiers de la documentation des secteurs publics et privés.
Elle conduit des recherches dans ces domaines et plus généralement en sciences de l'information.
Le candidat disposera d'une bonne connaissance du monde des bibliothèques, et des fonctions publiques françaises.
Il pourra mettre en avant une expérience de la formation, universitaire ou professionnelle, acquise en France ou à l'étranger, dans le domaine des bibliothèques, du livre, de la documentation ou des sciences de l'information, ainsi qu'une aptitude au management et à la conduite du changement, traduite par une ou plusieurs expériences réussies.
Une capacité à travailler en partenariat avec les représentants des administrations, des collectivités, des entreprises et des professions concernées par les activités développées par l'école serait appréciée, en particulier dans un contexte de coopération internationale.
Les dossiers de candidature, comprenant un curriculum vitae, une notice des titres et travaux et une déclaration d'intention précisant les motivations et les projets du candidat, devront être adressés sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche, département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire, DGESIP-DGRI A1-3, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Des renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Alain Colas, chef du département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire (téléphone : 01-55-55-79-07, courriel : alain.colas@recherche.gouv.fr).
Une fiche d'information sur l'environnement professionnel, les enjeux et responsabilités de la fonction est à la disposition des candidats, sur le site de l'ENSSIB ( http://www.enssib.fr), rubrique L'Ecole/rubrique Recrutement.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 1er juillet 2015, exclusivement à Paris.
La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur la page http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp, du 23 février au 27 mars 2015.
La date limite de cet envoi est fixée au vendredi 27 mars 2015, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée au chapitre II du présent titre.
Spécialité dénommée ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM MEDISOL 500 mg/267 mg, suspension buvable en sachet
MEDISOL
alginate de sodium500 mg
bicarbonate de sodium267 mg
Pour un sachet de 10 ml
279 272-6 ou 34009 279 272 6 3 : 10 ml en sachet (polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène) ; boîte de 12
Cette spécialité est un générique de GAVISCON, suspension buvable en sachet
Spécialité dénommée ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM MEDISOL CONSEIL MENTHE 500 mg/267 mg, SANS SUCRE, suspension buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique
Cette spécialité est un générique de GAVISCONELL MENTHE SANS SUCRE, suspension buvable en sachet-dose édulcorée à la saccharine sodique
Spécialité dénommée AMOXICILLINE AUROBINDO 250 mg, gélule
amoxicilline250 mg
sous forme d'amoxicilline trihydratée
Pour une gélule
279 379-5 ou 34009 279 379 5 8 : 24 gélules en plaquette (PVC/ [ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium)
Cette spécialité est un générique de CLAMOXYL 250 mg, gélule
Spécialité dénommée AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 1 g, comprimé dispersible
amoxicilline anhydre1 g
Cette spécialité est un générique de CLAMOXYL 1 g, comprimé dispersible
Spécialité dénommée AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable
amoxicilline anhydre125 mg
Pour une cuillère-mesure de 5 ml de suspension buvable reconstituée
Cette spécialité est un générique de CLAMOXYL 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable
Spécialité dénommée AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 500 mg, gélule
279 291-0 ou 34009 279 291 0 6 : 8 gélules en plaquette (PVC-aluminium)
Spécialité dénommée ANTACALM 140 mg, emplâtre médicamenteux
diclofénac sodique140 mg
Pour un emplâtre
276 205-6 ou 34009 276 205 6 0 : 1 emplâtre en sachet (papier/ aluminium/PER/PEX : polyéthylène réticulé) ; boîte de 2
Spécialité dénommée APLEEK 60 microgrammes/24 heures + 13 microgrammes/24 heures, dispositif transdermique
éthinylestradiol550 microgrammes
gestodène2,1 mg
Pour un dispositif
278 845-2 ou 34009 278 845 2 8 : 1 dispositif en sachet (polyéthylène/aluminium/papier/polytéréphtalate [PET]) ; boîte de 3
Spécialité dénommée BISOPROLOL KRKA 10 mg, comprimé pelliculé sécable
fumarate de bisoprolol10 mg
bisoprolol (fumarate de)5 mg
Spécialité dénommée CICAPANTHEN 5 %, pommade
Pour 100 g de pommade
Cette spécialité est un générique de BEPANTHEN 5 %, pommade
Spécialité dénommée DEXLANSOPRAZOLE TAKEDA 30 mg, gélule à libération modifiée
dexlansoprazole30 mg
278 338-3 ou 34009 278 338 3 0 : 14 gélules en plaquette (PVC/polyéthylène/polychlortrifluoroéthylène/aluminium)
Spécialité dénommée DEXPANTHENOL GENODEX 5 %, pommade
Spécialité dénommée DEXPANTHENOL SG-PHARM 5 %, pommade
Spécialité dénommée DEXPANTHENOL SUBSTILAB 5 %, pommade
Spécialité dénommée DEXPANTHENOL SUBSTIPHARM 5 %, pommade
Spécialité dénommée DONEPEZIL IPCA 10 mg, comprimé pelliculé
IPCA PRODUTOS FARMACEUTICOS UNIPESSOAL LDA
donépézil9,12 mg
sous forme de chlorhydrate de donépézil10 mg
277 999-6 ou 34009 277 999 6 9 : 28 comprimés en plaquette (PVDC/PVC/aluminium)
Spécialité dénommée ESCITALOPRAM RATIOPHARM 10 mg, comprimé pelliculé sécable
escitalopram10 mg
sous forme d'oxalate d'escitalopram
Spécialité dénommée ESCITALOPRAM RATIOPHARM 15 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée FENYVE 145 mg, comprimé
fénofibrate145 mg
Cette spécialité est un générique de LIPANTHYL 145 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée GORDIAN 30 mg, gélule à libération modifiée
lévonorgestrel0,150 mg
Cette spécialité est un générique de MINIDRIL, comprimé enrobé
Spécialité dénommée LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL AUTHOU 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé
lévonorgestrel150 microgrammes
Spécialité dénommée LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL DEXO 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé
Laboratoires PHARMACEUTIQUES DEXO SA
Spécialité dénommée LIPICLAIR 145 mg, comprimé
Spécialité dénommée LIPTRUZET 10 mg/10 mg, comprimé pelliculé
MERCK SHARP & DOHME SP LTD
ézétimibe10 mg
atorvastatine10 mg
sous forme d'atorvastatine calcique trihydratée
587 184-0 ou 34009 587 184 0 3 : 1 comprimé en plaquette (aluminium) ; boîte de 45
Spécialité dénommée LYMECYCLINE PHARMAKI GENERICS 408 mg (équivalent à 300 mg de tétracycline base), gélule
tétracycline300 mg
sous forme de lymécycline408 mg
Spécialité dénommée MELYTAVIS 408 mg (équivalent à 300 mg de tétracycline base), gélule
Spécialité dénommée METFORMINE REAL REGULATORY 500 mg/5 ml, solution buvable
REAL REGULATORY LIMITED
chlorhydrate de metformine500 mg
Pour 5 ml de solution buvable
Spécialité dénommée MOXIFLOXACINE KRKA 400 mg, comprimé pelliculé
moxifloxacine400 mg
sous forme de chlorhydrate de moxifloxacine
Cette spécialité est un générique d'OCTEGRA 400 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée NAPPYTEN 5 %, pommade
Spécialité dénommée NEVIRAPINE STRAVENCON 200 mg, comprimé
STRAVENCON LIMITED
névirapine anhydre200 mg
Spécialité dénommée OXYCODONE MYLAN LP 10 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
oxycodone8,97 mg
sous forme de chlorhydrate d'oxycodone10 mg
Cette spécialité est un générique d'OXYCONTIN LP 10 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
Spécialité dénommée RAMIPRIL RPG 1,25 mg, comprimé
ramipril1,25 mg
276 523-8 ou 34009 276 523 8 7 : 30 comprimés en plaquette formée à froid (polyamide/aluminium/polyéthylène/polyéthylène haute densité [PEHD])
Cette spécialité est un générique de TRIATEC 1,25 mg, comprimé
Spécialité dénommée RAMIPRIL RPG 10 mg, comprimé sécable
Cette spécialité est un générique de TRIATEC 10 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée RIVASTIGMINE MYLAN PHARMA 4,6 mg/24 heures, dispositif transdermique
rivastigmine6,9 mg
276 946-6 ou 34009 276 946 6 0 : 1 dispositif en sachet (papier/polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyacrylonitrile) avec fermeture de sécurité enfant) ; boîte de 7
Cette spécialité est un générique d'EXELON 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique
Spécialité dénommée ROSUVASTATINE/EZETIMIBE EGIS 10 mg/10 mg, gélule
EGIS PHARMACEUTICALS PLC
rosuvastatine10 mg
sous forme de rosuvastatine zincique
279 995-8 ou 34009 279 995 8 1 : 10 gélules en plaquette formée à froid (polyamide/aluminium/PVC-aluminium)
Spécialité dénommée SERSEMIC 10 mg/10 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée TELOMENS 2 mg/ml, solution buvable
ELPEN PHARMACEUTICAL CO.
INC (SA)
sous forme d'hydrogénotartrate de rivastigmine
Pour 1 ml
Cette spécialité est un générique d'EXELON 2 mg/ml, solution buvable
Spécialité dénommée TIOBLIS 10 mg/10 mg, comprimé pelliculé
Décret n° 2015-115 du 4 février 2015 relatif aux règles de suppléance et de remplacement des représentants des magistrats des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
L'article 2 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
212-34 du code des juridictions financières est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les candidatures au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes font l'objet de listes qui doivent comporter pour chaque grade le même nombre de candidats titulaires et de candidats suppléants.
« Les électeurs votent pour les titulaires et pour les suppléants, qu'ils choisissent sur les listes de candidats, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, avec possibilité de panachage entre les listes.
« En cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant titulaire, il est remplacé par un suppléant détenant le même grade, désigné par le titulaire empêché.
« Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le Conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions requises pour être éligible, il est remplacé par un suppléant détenant le même grade, désigné dans l'ordre déterminé par le résultat des élections.
Dans le cas d'un collège de magistrats représentés par un seul titulaire, celui-ci est remplacé par le suppléant.
« S'il n'y a plus, pour un grade donné, un nombre suffisant de titulaires et de suppléants, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois.
Avenant n° 1 du 30 janvier 2015 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Valorisation, constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale, instituts de recherche technologique »)
329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, ci-après dénommé l'« ANR ».
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir, action « valorisation, constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale, instituts de recherche technologique », publiée au Journal officiel du 30 juillet 2010 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la convention.
Au troisième alinéa du point 2.4 de la convention, les termes : « ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont supprimés et remplacés par les termes : « ministère en charge de la recherche », les termes : « ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi » sont supprimés et remplacés par les termes : « ministère en charge de l'industrie », les termes : « directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont supprimés et remplacés par les termes : « directeur général des entreprises », les termes : « ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » sont supprimés et remplacés par les termes : « ministère en charge de l'énergie ».
Au point 2.4 de la convention, le dix-huitième alinéa est supprimé et remplacé par les termes suivants :
« Les fonds sont engagés en deux tranches.
La première tranche est décidée et engagée à la signature de la convention.
Les montants correspondant à cette tranche peuvent être octroyés jusqu'à la conclusion de la première évaluation.
La seconde tranche est décidée et engagée après les résultats de la première évaluation.
Les deux tranches sont décidées par le Premier ministre après avis du comité de pilotage.
« Les IRT font l'objet d'au moins deux évaluations (une à la fin de la première tranche et une à la fin de la seconde tranche) supervisées par le Commissariat général à l'investissement et les services des ministères présents au comité de pilotage et coordonnées par l'ANR, avec la possibilité de faire appel à tout prestataire.
Pour chaque IRT, le comité de pilotage se réunit à mi-parcours de la seconde tranche pour proposer ou non au Commissariat général à l'investissement d'engager une évaluation.
Des évaluations complémentaires peuvent intervenir à tout moment sur décision du Commissariat général à l'investissement après avis du comité de pilotage ».
Le dernier alinéa du point 2.4 de la convention est supprimé et remplacé par les termes suivants :
« Le suivi technique du projet d'IRT, dans le respect de la réglementation européenne, est assuré par l'ANR qui rapporte au comité de pilotage.
Durant la vie du projet d'IRT, toute décision est prise par le Commissariat général à l'investissement, sur avis du comité de pilotage, après instruction technique de l'ANR.
Le Commissariat général à l'investissement peut, après avis du comité de pilotage, déléguer à l'ANR le pouvoir de procéder à l'octroi d'aides et au versement, dans le respect et les limites des conditions de l'octroi d'aides, des dotations à l'IRT pour les projets qu'il réalise, notamment en matière de recherche, d'investissement, de formation, de valorisation.
Au troisième alinéa du point 5.1 de la convention, les termes : « 0,10 % des crédits issus de l'emprunt national » sont supprimés et remplacés par les termes : « 0,20 % des crédits d'investissements d'avenir (ces crédits étant entendus comme la somme des fonds consommables et des intérêts des fonds non consommables) ».
Au troisième alinéa du point 5.1 de la convention, après la première phrase, la phrase suivante est ajoutée : « Le budget consacré à chaque évaluation est proposé par l'ANR et validé par le Commissariat général à l'investissement.
Au deuxième alinéa du point 7.2 de la Convention, la troisième phrase est supprimée et remplacée par les termes suivants : « Le Commissariat général à l'investissement peut décider, après avis du comité de pilotage, de ne pas octroyer des financements sur les nouvelles demandes de l'IRT.
Au premier alinéa du point 8.3 de la convention, les termes : « , valable pour une durée de dix ans, » sont supprimés.
A la fin du premier alinéa du point 8.3, après les termes « Journal officiel de la République française », les termes suivants sont ajoutés : « et elle reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.
Décret n° 2015-116 du 3 février 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'acquisition d'un système satellitaire optique d'observation de la Terre de résolution submétrique, signé à Lima le 24 avril 2014 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'acquisition d'un système satellitaire optique d'observation de la Terre de résolution submétrique, signé à Lima le 24 avril 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU RELATIF À L'ACQUISITION D'UN SYSTÈME SATELLITAIRE OPTIQUE D'OBSERVATION DE LA TERRE DE RÉSOLUTION SUBMÉTRIQUE, SIGNÉ À LIMA LE 24 AVRIL 2014
Le Gouvernement de la République du Pérou,
Ci-après respectivement dénommés « la Partie française » et « la Partie péruvienne », et conjointement « les Parties »,
Considérant les engagements internationaux et les législation et réglementation nationales des Parties dans le domaine de l'échange et de la protection des informations et matériels classifiés ;
Au regard de l'intérêt de la Partie péruvienne pour l'acquisition d'un système satellitaire optique d'observation de la Terre de résolution submétrique qui permette, entre autres, l'aménagement du territoire, la gestion des ressources naturelles, la surveillance environnementale ;
Considérant que la Partie française ne produisant pas ledit système, elle doit faire appel au fournisseur industriel sélectionné par la Partie péruvienne ;
Considérant que la Partie péruvienne a déterminé les spécifications techniques et les conditions contractuelles de la fourniture du système par le fournisseur industriel, qui sont précisées dans un protocole d'application au présent accord ;
Considérant la volonté de la Partie péruvienne de conclure avec la Partie française par le présent accord un engagement de fourniture de ce système, le présent accord prévoyant également en son article 3.1 (a) un mécanisme de transfert des droits et obligations relatifs à la fourniture de ce système au fournisseur industriel désigné par la Partie péruvienne ;
Considérant que la Partie française s'engage à apporter son appui à la Partie péruvienne pour l'accomplissement, de la part du fournisseur industriel, de l'exécution de l'engagement de fourniture conformément aux conditions établies dans le présent accord ;
Le présent accord a pour objet de prévoir les conditions d'acquisition par la Partie péruvienne d'un système satellitaire optique d'observation de la Terre de résolution submétrique et moyens associés, ainsi que les conditions dans lesquelles la Partie française apporte son soutien à la Partie péruvienne, dans le cadre des actions conduites par le fournisseur industriel pour l'exécution de l'engagement de fourniture.
La prestation française à destination de la Partie péruvienne correspond au développement d'un programme satellitaire d'observation optique comprenant :
- un satellite fondé sur une plate-forme compacte et une charge utile de haute performance, développé en France ;
- un segment sol de contrôle du satellite et un segment sol de traitement des images dudit satellite, réalisés en France ;
- le lancement et une assurance pour la phase de lancement du satellite péruvien ;
- le transfert de connaissances relatives à l'utilisation du système objet du présent accord.
Le système satellitaire sera destiné à favoriser et développer à des fins pacifiques les recherches et les travaux relatifs au progrès du pays dans le domaine spatial.
Ledit système satellitaire sera au service des institutions de l'Etat qui visent, entre autres, à l'aménagement du territoire, à la gestion des ressources naturelles, à la surveillance environnementale.
Dans le cadre du présent accord, les termes qui suivent sont ainsi définis :
Assurance officielle de la qualité (AOQ) : processus par lequel l'autorité nationale compétente de la Partie française veille à la satisfaction par le fournisseur industriel des exigences en matière de qualité.
Ce processus s'exerce sans préjudice des dispositions de l'article 4.4 du présent accord ;
Cession : transmission par la Partie française au fournisseur industriel, de l'ensemble des droits et obligations relatifs à la fourniture du système telle que prévue à l'article 3.1 (a) du présent accord et telle que définie dans le protocole d'application du présent accord ;
Client : la Partie péruvienne ;
Engagement de fourniture : conditions décrites dans le protocole d'application du présent accord relatives à la fourniture du système par le fournisseur au client ;
Fournisseur industriel : la société française, sélectionnée par la Partie péruvienne sur la base d'une évaluation technique ;
Système : système satellitaire optique d'observation de la Terre de résolution submétrique, comprenant un satellite optique de résolution submétrique et le segment sol associé avec lequel seront également fournis les services de lancement et de transfert de connaissances relatives à l'utilisation du système.
Les Parties s'engagent, conformément à leurs lois et règlements respectifs, à remplir leurs obligations comme suit :
(a) Fournir le système conformément à l'article 4 et au protocole d'application prévu à l'article 6 du présent accord ;
(b) Apporter son aide lors du processus d'exportation à destination du Pérou ;
(c) Suivre l'avancement de fourniture du système ;
(d) Réaliser sur son territoire des activités d'assurance officielle de la qualité des équipements fournis par le fournisseur industriel ;
(e) Apporter son soutien afin de faciliter l'accès de représentants autorisés de la Partie péruvienne aux installations où se déroulent la production et les essais des équipements visés par le présent accord visant à valider la fourniture du système ;
(f) S'enquérir du traitement par le fournisseur industriel des réclamations légitimes formulées par la Partie péruvienne pendant l'exécution de la fourniture ;
(g) Faciliter les discussions entre la Partie péruvienne et le fournisseur industriel en cas de problèmes d'ordre technique et pour le règlement des désaccords contractuels avec le fournisseur industriel qui n'auraient pas pu être résolus directement entre la Partie péruvienne et le fournisseur industriel ;
(h) Apporter son soutien afin de faciliter l'intégration d'étudiants péruviens dans des formations et spécialisations de haut niveau de type mastère dans le domaine spatial (discipline technique ou management).
La Partie péruvienne s'engage :
(a) A acheter le système tel que défini dans le protocole d'application prévu à l'article 6 et dans les conditions agréées dans ce protocole d'application dans son ensemble ;
(b) A respecter, en tant que client, les termes de l'engagement de fourniture du système précisé dans le protocole d'application prévu à l'article 6 du présent accord ;
(c) A tenir la Partie française informée de toute difficulté dans l'exécution de la fourniture ou dans ses relations avec le fournisseur industriel ;
(d) En cas de désaccord avec le fournisseur industriel, et préalablement à toute sollicitation d'intervention de la Partie française, à chercher une solution avec lui, conformément à l'engagement de fourniture ;
(e) Si la Partie péruvienne sollicite de la Partie française une assistance, elle s'engage à lui fournir les informations nécessaires et à lui laisser un délai raisonnable pour la mettre en œuvre ;
(f) A faciliter l'entrée des représentants du fournisseur industriel sur le territoire péruvien pour l'exécution de la fourniture.
Les Parties s'engagent à examiner, sur la base du retour d'expérience de la Partie française, les possibilités de partage de connaissances et d'expérience en matière d'organisation et d'exploitation des données d'observation spatiale.
Les engagements de la Partie française, décrits aux paragraphes (b) à (h) de l'article 3.1 ne portent pas sur la réalisation des infrastructures abritant le segment sol.
Les conditions de leur réalisation sont déterminées exclusivement entre la Partie péruvienne et le fournisseur industriel.
La Partie française ne supporte aucune obligation en la matière.
L'accomplissement par la Partie française de ses obligations dans le cadre de cet accord n'affecte pas les obligations respectives du fournisseur industriel et de la Partie péruvienne dans le cadre de l'exécution de l'engagement de fourniture.
Pour l'exécution de l'article 3.1 (a) du présent accord, la Partie française cède au fournisseur industriel, dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'ensemble des droits et obligations relatifs à la fourniture du système au profit de la Partie péruvienne, tels que résultant du présent accord et du protocole d'application prévu à l'article 6 du présent accord.
Le fournisseur industriel est le responsable de l'accomplissement des obligations inhérentes à l'objet de la cession.
La Partie française est réputée avoir réalisé les obligations prévues à l'article 3.1 (a) du présent accord avec la réalisation de la cession ; dès lors :
- en cas de mauvaise exécution par le fournisseur industriel des obligations telles que prévues dans le protocole d'application et son annexe, seule la responsabilité du fournisseur industriel peut être recherchée ;
- les relations entre la Partie française et le fournisseur industriel sont régies par la convention prévue à l'article 13 (iv) du présent accord.
Le fournisseur industriel ne bénéficie d'aucune solidarité ou quelconque garantie implicite ou expresse de la part de la Partie française.
La Partie française conserve les obligations qui lui incombent en vertu des points (b) à (h) de l'article 3.1 et de l'article 3.3.
Pour la réalisation de l'objet du présent accord et des obligations visées aux articles 3.1 et 3.3, la Partie péruvienne paie selon des modalités définies dans le protocole d'application visé à l'article 6.
Les modalités techniques de fourniture et d'achat du système, la désignation du compte pour les paiements, l'échéancier de paiement et de livraison, la spécification du système, les conditions d'utilisation des droits de propriété intellectuelle du fournisseur industriel, le cahier des charges, y compris la mise à disposition par le fournisseur industriel des infrastructures nécessaires à la fourniture du système, sont réglés dans un protocole d'application du présent accord.
La Partie française et la Partie péruvienne désignent chacune un représentant responsable du suivi de l'exécution du présent accord :
(i) Pour la Partie française : le sous-directeur de la zone « Europe - Amérique latine » de la direction du développement international de la Direction générale de l'armement ;
(ii) Pour la Partie péruvienne : le chef institutionnel de la Commission nationale de la recherche et du développement aérospatial (CONIDA).
Tout changement d'un représentant d'une Partie sera communiqué à l'autre Partie par la voie officielle.
Les informations et matériels classifiés échangés par les Parties dans le cadre de l'application du présent accord sont protégés conformément aux engagements internationaux auxquels elles sont Parties et à leurs législations et réglementations nationales respectives.
En cas de dommage intervenu dans le cadre de l'exécution des engagements prévus à l'article 3.1 alinéas (b) à (h) et l'article 3.3, les dispositions suivantes s'appliquent :
Chaque Partie renonce à l'encontre de l'autre à toute demande d'indemnité en cas de dommage causé à son personnel et/ou à ses biens par le personnel de l'autre Partie dans le cadre ou à l'occasion de la mise en œuvre du présent accord.
Si toutefois le dommage résulte d'une faute lourde ou intentionnelle d'une Partie ou de ses agents, l'indemnisation est supportée par cette seule Partie.
Chaque Partie est responsable du règlement des demandes d'indemnités émanant d'un tiers pour des dommages de toute nature occasionnés par ladite Partie ou son personnel.
En cas de responsabilité conjointe des Parties ou s'il n'est pas possible de déterminer la responsabilité propre à chacune des Parties, la charge du règlement des demandes d'indemnité est partagée entre elles à parts égales.
Les différends liés à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent accord sont résolus exclusivement par voie de consultations et de négociations entre les Parties et ne sauraient en aucun cas faire l'objet d'un quelconque arbitrage.
Le présent accord peut à tout moment être amendé par écrit d'un commun accord entre les Parties.
Chaque Partie peut dénoncer le présent accord.
Dans ce cas, la dénonciation prend effet six (6) mois après la date de réception par l'autre Partie de la notification écrite.
Dans un tel cas, les Parties se consultent sur les conséquences de cette dénonciation.
Le présent accord entre en vigueur lorsque toutes les conditions suivantes sont satisfaites :
(i) L'effectivité des moyens de paiement garantis du client ;
(ii) La réception de l'Acompte sur le compte identifié par le protocole d'application mentionné à l'article 5 du présent accord ;
(iii) La réception, en bonne et due forme, par la Partie française du certificat d'utilisation finale et/ou les certificats de non-transfert ;
(iv) La signature, entre la Partie française et le fournisseur industriel de la convention relative à la cession de l'engagement de fourniture du système ;
(v) La dernière notification par voie diplomatique de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Fait à Lima le 24 avril 2014 en deux exemplaires originaux, chacun en langue française et en langue espagnole, les deux versions faisant également foi.
L'ambassadeur de France au Pérou,
Pour le Gouvernement de la République du Pérou :
Pedro Cateriano Bellido
Arrêté du 30 janvier 2015 relatif aux modalités d'admission au titre de l'année 2015 dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime
Le présent arrêté précise les conditions d'admission au titre de l'année 2015 des élèves en première année du cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) :
1° Par la voie d'un concours d'admission ;
2° Par la voie d'une sélection sur titres.
Les inscriptions au concours d'admission et à la sélection sur titres font l'objet de frais d'inscription dont le montant est arrêté chaque année par le ministre chargé de la mer.
Les candidats sont à la date du concours :
- en classe de terminale S ou STI2D ; ou
- en classe de terminale dans une série différente ou déjà titulaire d'un baccalauréat, quelle que soit la série.
L'inscription sur la liste des candidats proposés pour une admission définitive dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM par la voie du concours résulte de la délibération du jury du concours d'admission composé :
2° De quatre professeurs appartenant à un corps civil ou militaire d'enseignants de l'enseignement supérieur maritime ou, à défaut, de tous autres professeurs chargés de cours dans l'enseignement supérieur maritime ;
3° D'un membre choisi parmi les personnalités de la profession désignées dans les conditions fixées à l'article 5.
Le jury du concours d'admission peut valablement délibérer si les deux tiers de ses membres sont présents.
Seuls les membres de ce jury participent aux délibérations.
En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante.
Sur décision du président du jury du concours d'admission, les examinateurs des épreuves écrites d'admissibilité peuvent participer aux délibérations en vue de l'élaboration de la liste des candidats admissibles mentionnée à l'article 8, avec voix consultative.
Sur décision du président du jury du concours d'admission, les examinateurs de l'épreuve orale d'admission peuvent participer aux délibérations en vue de l'élaboration de la liste des candidats admis, avec voix consultative.
L'inscription sur la liste des candidats proposés pour une admission définitive dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM, par la voie de la sélection sur titre, résulte de la délibération du jury d'admission sur titres composé :
2° D'un professeur appartenant à un corps civil ou militaire d'enseignants de l'enseignement maritime supérieur ou, à défaut, de tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement supérieur maritime ;
3° D'un membre choisi parmi les personnalités de la profession désigné par le directeur général de l'ENSM.
Le jury d'admission sur titres peut valablement délibérer si les deux tiers de ses membres sont présents.
- Sur proposition du directeur général de l'ENSM, le ministre chargé de la mer désigne :
1° Les présidents du jury du concours d'admission et du jury d'admission sur titres, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, ainsi que les membres de ces jurys prévus au 2° des articles 3 et 4 ;
2° Les examinateurs des épreuves écrites d'admissibilité et les examinateurs constituant les binômes de l'épreuve orale d'admission.
Ces examinateurs sont des professeurs chargés de cours dans l'enseignement supérieur maritime et des personnalités de la profession.
- Le membre du jury du concours d'admission prévus au 3° de l'article 3 est désigné par le directeur général de l'ENSM parmi les personnalités de la profession désignées par le ministre chargé de la mer comme examinateurs pour constituer les binômes de l'épreuve orale d'admission.
Le concours d'admission est composé de trois épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission :
1° Les épreuves écrites admissibilité sont composées :
De deux épreuves scientifiques de niveau de terminale S :
- une épreuve de mathématiques ; et
D'une épreuve écrite de résumé en français d'un texte en anglais ;
2° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien de motivation, en français et en anglais.
Les notes inférieures à 6 sur 20 sont éliminatoires.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans les tableaux ci-dessous :
NATURE DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
Epreuve écrite de physique (1)
Epreuve écrite de résumé en français d'un texte en anglais (2)
NATURE DE L'ÉPREUVE D'ADMISSION
Epreuve orale (entretien de motivation en français et en anglais) (3)
(3) En cas de besoin, l'entretien peut être tenu à distance par tout moyen de communication audiovisuelle.
A la suite des épreuves écrites, le jury du concours d'admission délibère en vue de l'élaboration de la liste des candidats admissibles, en fonction des résultats obtenus aux épreuves écrites et en tenant compte des notes éliminatoires.
Le président du jury du concours d'admission établit la liste par ordre de mérite des candidats admissibles.
Pour l'épreuve orale, des binômes d'examinateurs sont constitués par le président du jury du concours d'admission.
Ces binômes comportent un professeur chargé de cours dans l'enseignement supérieur maritime et une personnalité de la profession.
Ces examinateurs sont choisis parmi les examinateurs de l'épreuve orale d'admission désignés dans les conditions prévues à l'article 5.
Cette épreuve orale, en langue française et anglaise, vise à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat.
Pour conduire l'entretien, les examinateurs disposent du dossier scolaire du candidat, constitué d'une lettre de motivation, de tous les bulletins reçus depuis l'entrée en classe de 1re et pour les candidats déjà titulaires du baccalauréat du relevé de notes du baccalauréat.
En cas d'absence d'un candidat à l'une des épreuves, le président du jury du concours d'admission prononce l'élimination définitive du candidat pour la session en cours.
A l'issue de chaque épreuve écrite, le candidat est tenu, sous peine d'élimination, de remettre une copie même blanche au responsable de la salle.
Toute fraude ou tentative de fraude peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive du concours, sans préjuger des poursuites qui pourraient être engagées.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury du concours d'admission délibère en vue de l'élaboration de la liste des candidats admis en fonction des résultats obtenus à la totalité des épreuves du concours et en tenant compte des notes éliminatoires.
Le président du jury établit la liste par ordre de mérite des candidats proposés pour une admission définitive.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
La sélection sur titres est ouverte aux candidats qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur à caractère scientifique ou technique d'un niveau au moins égal à celui de la fin du premier cycle d'études de l'enseignement supérieur ou qui ont suivi la deuxième année d'une classe préparatoire scientifique aux grandes écoles.
Un dossier d'inscription est transmis par le candidat à l'ENSM.
La sélection est effectuée par le jury d'admission sur titres mentionné à l'article 4.
Sur la base des éléments contenus dans un dossier présenté par le candidat et après délibération, le président du jury peut :
- décider de l'admission directe ou de l'élimination de l'intéressé ; ou
- décider de lui faire subir un entretien devant le jury d'admission sur titres.
Dans ce cas, la décision d'admission ou l'élimination est prononcée par le président du jury en tenant compte des éléments du dossier et des résultats de l'entretien.
Les crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits, appelé « ECTS », détenus par le candidat peuvent servir de base au dossier d'admission du candidat.
A l'issue de la sélection, le président du jury établit la liste par ordre de mérite des candidats proposés pour une admission définitive.
Les listes des élèves admis par la voie du concours et par la voie de la sélection sur titres sont arrêtées par le directeur général de l'ENSM dans la limite du nombre de places ouvertes au recrutement.
2° Chaque candidat retenu fait connaître son acceptation ou son refus et, en cas d'acceptation, transmet dans les délais qui lui ont été notifiés par le directeur général de l'ENSM :
- un certificat d'aptitude médicale à la navigation maritime tel que défini par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ; et
- pour les candidats ayant réussi le concours d'admission, une copie du diplôme et du relevé de notes du baccalauréat obtenu, ou d'un diplôme national admis en équivalence ou d'un titre étranger, admis conformément à la réglementation nationale, en équivalence du baccalauréat du second degré ;
- pour les candidats retenus de la sélection sur titres, une copie du diplôme ou du relevé de note du dernier diplôme obtenu ;
Les places devenues vacantes par suite de démission sont attribuées dans l'ordre de classement de la liste complémentaire.
- Arrêté du 24 janvier 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. Annexe
2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception du présent arrêté, les références à l'arrêté du 24 janvier 2011 susvisé sont remplacées par une référence au présent arrêté.
La directrice des affaires maritimes et le directeur général de l'ENSM sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION
Programme identique au programme de l'enseignement des mathématiques en classe terminale de la série scientifique défini par l'arrêté du 12 juillet 2011 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 8 du 13 octobre 2011.
Il est notamment précisé que les programmes de terminale et de première forment un tout.
Le programme de première est défini par l'arrêté du 21 juillet 2010 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 9 du 30 septembre 2010.
Les parties du programme intitulées « enseignement de spécialité » sont exclues du programme du concours.
Programme identique au programme de l'enseignement de physique en classe terminale de la série scientifique défini par l'arrêté du 12 juillet 2011 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 8 du 13 octobre 2011.
Les parties du programme intitulées « enseignement de spécialité » ainsi que la partie chimie sont exclues du programme du concours.
Anglais-français :
L'épreuve d'anglais-français consiste en un résumé manuscrit en français d'un texte en anglais général de cinq à six pages portant sur des sujets ou thèmes liés à la mer.
Il se déroule en français et en anglais.
Cette épreuve est destinée, en particulier, à permettre au candidat de montrer ses connaissances de la langue anglaise, ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que son aptitude à manier correctement la langue française.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R.
1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ;
2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ;
4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;
5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ;
6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif.
1° L'arrêté du 24 janvier 2011 modifié relatif au concours d'entrée au cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime à l'Ecole nationale supérieure maritime est abrogé ;
Décision du 29 janvier 2015 modifiant la décision du 18 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
- Délégation est donnée à Mme Frédérique BOTELLA, contractuelle, adjointe à la sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
2° A l'article 21, les mots : « chargée de mission à la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement » sont remplacés par les mots : « chef du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels » ;
3° A l'article 22, les mots : « adjointe à la chargée de mission à la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement » sont remplacés par les mots : « adjointe à la chef du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels ».
Décret n° 2015-117 du 3 février 2015 modifiant les règles d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique
« I.-Par dérogation aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'établissement est autorisé :
« 1° A placer tout ou partie des fonds dont il dispose au titre du régime dans les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 3° ter, 4°, 5°, 6° et 7°, à l'exception de ceux mentionnés au 6° et 7° qui ne vérifient pas le critère de négociation sur un marché reconnu prévu par le 5°, aux 8°, 9°, 9° bis, 9° ter, 9° quater, 9° quinquies, 10°, 11°, 12°, 12° bis, 12° quinquies et 15° bis de l'article R.
« 2° A recourir aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article R.
« Il est procédé à la gestion des actifs et des instruments mentionnés aux 1° et 2° dans des conditions et limites fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie.
Cet arrêté reprend, en les adaptant, les règles fixées en la matière par le code de la sécurité sociale pour les placements des institutions de prévoyance représentant leurs engagements.
2° Au début du deuxième alinéa est inséré le terme : « II.-» ;
« III.-La gestion des actifs et des instruments mentionnés aux 1° et 2° du I est déléguée à des entreprises ou sociétés exerçant les activités mentionnées au I de l'article L.
« IV.-Par dérogation aux dispositions du III, l'établissement n'est pas tenu de déléguer :
« 1° La gestion des actifs mentionnés au 1° de l'article R.
« 2° Ses placements dans des parts ou actions d'organisme de placement collectif, et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme, à l'exception de ceux relevant exclusivement du 2° du I du présent article ;
931-10-21 du code de la sécurité sociale à des fins de gestion courante de la trésorerie de l'établissement ;
« 4° L'achat, la vente ou la gestion de l'immeuble accueillant son siège social.
« Les conditions d'application de cette dérogation, ainsi que les limites d'encours qu'elle recouvre, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie.
« Art. 29 bis.-L'établissement est tenu de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne.
« Le rapport de contrôle interne mentionné à l'article 22 détaille :
« 1° Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du contrôle interne au sein de l'établissement, les mesures prises pour assurer l'indépendance et l'efficacité de ce contrôle et notamment la compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle interne ;
« 2° Les procédures permettant de vérifier que les activités de l'établissement sont conduites selon les orientations générales délibérées par le conseil d'administration et les procédures permettant de vérifier la conformité des actions mises en œuvre aux dispositions législatives et réglementaires ;
« 3° Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur les instruments financiers à terme, pour lesquels le contrôle interne doit tenir compte des dispositions des articles R.
931-46 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'appréciation des performances des entreprises d'investissement délégataires d'un mandat de gestion ;
« 4° Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut notamment la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les règles déontologiques, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes de contrôle ou d'audit ;
« 5° Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements du régime et de constituer les provisions suffisantes pour assurer leur couverture ;
« 6° Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable.
Décret n° 2015-118 du 4 février 2015 authentifiant les chiffres des populations municipales des cantons des départements de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte
Les chiffres de la population municipale des cantons des départements de métropole, de la Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, résultant du redécoupage cantonal de 2014, sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr).
Pour les départements de métropole, de la Guadeloupe et de La Réunion, les chiffres de la population municipale des cantons au 1er janvier 2015 prennent en compte les chiffres des populations municipales légales de 2012 entrés en vigueur au 1er janvier 2015.
Pour Mayotte, ces chiffres reposent sur les résultats du recensement de la population effectué en 2012 et entrés en vigueur au 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats au concours externe à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours externe de technicien-géomètre des finances publiques " , " Accès à la téléprocédure ".
- internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours interne de technicien-géomètre des finances publiques ", " Dossier d'inscription " et " Notice du dossier d'inscription " ;
- intranet ministériel : Alizé, rubrique " Ressources humaines ", " RH administration centrale ", " Espace recrutement, accéder au site ", " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours interne de technicien-géomètre des finances publiques ", " Dossier d'inscription " et " Notice du dossier d'inscription " ;
- intranet de l'ENFIP : Ulysse/intranet locaux/directions et services à compétence nationale/établissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/recrutement/concours/concours DGFIP/concours de catégorie B, liste des concours et examens professionnels, technicien-géomètre interne des finances publiques/dossier d'inscription et notice.
- pour le concours externe : 23 février 2015 ;
- pour le concours interne : 16 février 2015.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
La date limite d'inscription par internet pour le concours externe est fixée au 23 mars 2015, à minuit, heure de métropole.
- pour le concours interne : 1er et 2 juin 2015.
Arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d'administration
Les instituts régionaux d'administration (IRA) sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
- l'actualisation de la répartition initiale des crédits ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés, précisant les actualisations envisagées et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions des établissements, leurs objectifs, leurs moyens et leurs engagements financiers ;
- les informations relatives à la contribution des établissements à la performance du programme budgétaire de rattachement ;
- les documents relatifs au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire des établissements ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action des établissements relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels titulaires de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les entrées par détachement sur contrats ;
- les décisions portant attribution de subvention.
- les prêts et secours ;
- Les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.
Le contrôleur budgétaire transmet à l'établissement le programme de contrôle.
L'établissement est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'établissement et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'établissement indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Indépendamment de ce programme, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre des finances et des comptes publics et au ministre de tutelle.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre des finances et des comptes publics et au ministre de tutelle.
L'arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les instituts régionaux d'administration est abrogé.
Arrêté du 3 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le nombre d'emplois offerts à cet examen professionnel ainsi que le nombre d'emplois offerts au titre de la liste d'aptitude d'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects feront l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
- par intranet via le portail AladinNG, rubrique " Personnel et organisation ", puis " Recrutement et formation ", puis " ICARE ".
L'épreuve orale d'admission se déroulera du 26 au 30 octobre 2015 (période prévisionnelle).
Il sera mis en ligne à compter du 9 septembre 2015.
Il est rappelé que la fiche GRH disponible sous AladinNG doit être fournie sans mention de la notation.
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.
Arrêté du 3 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects.
Le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
La date d'ouverture de la période de pré-inscription par voie de téléprocédure est fixée au 6 février 2015.
Décret n° 2015-119 du 3 février 2015 modifiant le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique et le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 14 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il gère le compte de commerce de l'exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'Etat.
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 5 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les missions relatives à la sécurité nucléaire et à la sécurité du domaine biologique et chimique de la direction générale de l'armement sont respectivement confiées à un ou plusieurs des inspecteurs de l'armement.
« Ces missions sont précisées par arrêté.
Arrêté du 13 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense.
L'épreuve écrite unique d'admission se déroulera le mercredi 8 avril 2015.
Ils peuvent obtenir un dossier d'inscription jusqu'au jeudi 5 mars 2015, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Téléchargement du dossier d'inscription :
- Demande du dossier d'inscription par voie postale :
Ce dernier vérifie le formulaire, le vise et l'adresse au plus tard le 5 mars 2015, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, au bureau recrutement du CMG du département d'affectation géographique du candidat.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 5 mars 2015 ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
CMG ORGANISATEURS DE L'ÉPREUVE ÉCRITE
unique d'admission
Arrêté du 21 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L50 de la base de défense de Cherbourg
- état-major de la base navale de Cherbourg ;
- compagnie des fusiliers marins de Cherbourg ;
- service des moyens portuaires de la base navale de Cherbourg ;
- état-major du commandement de l'arrondissement maritime Manche et mer du Nord ;
- formation opérationnelle de surveillance et d'information territoriale (FOSIT), Cherbourg ;
- direction locale du service de soutien de la flotte de Brest, antenne locale du service de soutien de la flotte de Cherbourg ;
- poste de la protection et de la sécurité défense de Cherbourg ;
- compagnie des marins pompiers de la base navale de Cherbourg ;
- école des applications militaires de l'énergie atomique ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Cherbourg.
- le chef d'emprise de la base navale de Cherbourg ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la base navale de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) de Cherbourg ;
- groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg, antenne de Caen ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Cherbourg ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Cherbourg ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, pôle conduite opération de Cherbourg ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, pôle maîtrise d'œuvre de Cherbourg ;
- établissement du service national Nord-Ouest, centre du service national de Caen ;
- état-major de zone de défense Ouest, délégation militaire départementale du Calvados ;
- centre médical des armées de Cherbourg, antenne médicale de Caen ;
- pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social d'encadrement de Cherbourg ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie de Saint-Lô ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie de Caen ;
- le chef d'organisme du GSBdD de Cherbourg ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du GSBdD de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- école des fourriers de Querqueville ;
- service de psychologie de la marine, service local de psychologie appliquée de Cherbourg ;
- groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg, antenne de Querqueville ;
- centre médical des armées de Cherbourg, portion centrale ;
- état-major de zone de défense Ouest, délégation militaire départementale de la Manche ;
- le chef d'emprise de l'école de fourriers ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de l'école de fourriers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L53 de la base de défense de Creil
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Creil ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
- base aérienne 110 (BA 110), Creil ;
- établissement géographiques interarmées, Creil ;
- établissement du service national d'Ile-de-France, centre du service national de Creil ;
- centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques, Creil ;
- centre de formation et d'interprétation interarmées de l'imagerie, Creil ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Creil ;
- centre médical des armées de Creil ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Creil ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Creil, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, pôle maîtrise d'œuvre de Creil ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées, dépôt des essences air de Creil ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Senlis ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Creil ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Nord - Pas-de-Calais zone de défense Nord Lille, échelon social de gendarmerie de Creil ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Nord - Pas-de-Calais zone de défense Nord Lille, échelon social de proximité de gendarmerie de Cergy ;
- état-major interarmées de zone de défense Nord, délégation militaire départementale de l'Oise ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Pontoise ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Compiègne.
- base aérienne 110 (BA 110), élément air rattaché (EAR) de Taverny ;
- groupement de soutien de la base de défense de Creil, antenne de Taverny ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Creil, antenne de Taverny ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Creil, antenne de Taverny.
- le chef d'emprise de l'EAR de Taverny ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de l'EAR de Taverny est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L56 de la base de défense de Montlhéry
- établissement logistique du commissariat des armées (ELOCA) de Brétigny-sur-Orge ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Brétigny-sur-Orge.
- le chef d'organisme de l'ELOCA de Brétigny-sur-Orge ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'ELOCA de Brétigny-sur-Orge est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci.
Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition.
Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, la répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les règles prévues au troisième alinéa du présent article.
Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat, sous réserve de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
- institut de recherche biomédicale des armées, Brétigny-sur-Orge ;
- groupement de soutien de la base de défense de Montlhéry, antenne de Brétigny ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, centre de développement des applications de la défense, Brétigny-sur-Orge ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Montlhéry, antenne de Brétigny ;
- centre médical des armées, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Brétigny-sur-Orge ;
- structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, Brétigny-sur-Orge ;
- 8e régiment des transmissions, centre national de mise en œuvre des systèmes d'information, Brétigny-sur-Orge ;
- base aérienne 107, organe liquidateur, Brétigny-sur-Orge ;
- 121e régiment du train, plate-forme interarmées de Bretigny-sur-Orge ;
- DGA essais en vol, antenne d'Athis-Mons.
- le chef d'emprise du quartier Ernest Duchesne ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Ernest Duchesne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Montlhéry ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
L'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont la suivante :
Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA), centre du soutien logistique du service des essences des armées.
Tout nouveau personnel affecté dans l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence de ce comité.
Arrêté du 21 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L60 de la base de défense d'Orléans-Bricy
- base aérienne 123 (BA 123), Orléans-Bricy ;
- groupement de soutien de la base de défense d'Orléans-Bricy, Bricy ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne d'Orléans-Bricy ;
- centre médical des armées d'Orléans-Bricy, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Bricy, portion centrale ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Bricy ;
- structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautique du ministère de la défense, échelon d'expertise technique centralisé C130 ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité d'Orléans-Bricy ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées de Nancy, dépôt des essences air de Bricy ;
- atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, antenne de Bricy ;
- Centre national de soutien opérationnel, ensemble technique d'instruction spécialisée-matériel de télécommunication ;
- état-major de zone de défense Ouest, délégation militaire départementale du Loiret ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées d'Orléans.
- direction des approvisionnements en produits de santé des armées, Chanteau ;
- pharmacie centrale de l'armée, Chanteau ;
- établissement central des matériels du service de santé des armées, Chanteau ;
- établissement central des matériels du service de santé des armées, antenne de Chartres ;
- établissement de ravitaillement sanitaire des armées de Chartres ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Bricy, détachement des systèmes d'information et de communication de Chanteau ;
- groupement de soutien de la base de défense d'Orléans-Bricy, antenne de Chanteau ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Bricy, antenne de Chanteau ;
- centre médical des armées d'Orléans-Bricy, antenne du centre de médecine de prévention des armées d'Orléans ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Chartres ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie de Chartres.
- le chef d'emprise du camp militaire de Chanteau ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du camp militaire de Chanteau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- base aérienne 279 (BA 279), Châteaudun ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Bricy, antenne de Châteaudun ;
- centre médical des armées d'Orléans-Bricy, antenne médicale de Châteaudun ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Bricy, détachement des systèmes d'information et de communication de Châteaudun ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre informatique du service du matériel de l'armée de l'air ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre national de mise en œuvre des systèmes d'information de Châteaudun ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité de Châteaudun ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées, dépôt des essences air de Châteaudun.
Arrêté du 21 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL6 de la base de défense d'Orléans-Bricy
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Orléans-Bricy ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Pharmacie centrale de l'armée (PCA), Chanteau.
Le chef d'organisme de la PCA ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de la PCA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L78 de la base de défense de Vannes
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Vannes ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
- écoles de Saint-Cyr Coëtquidan ;
- groupement de soutien de la base de défense de Vannes-Coëtquidan, portion centrale ;
- centre médical des armées de Vannes-Coëtquidan, portion centrale ;
- pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social de proximité de Coëtquidan ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, détachement des systèmes d'information et de communication de Coëtquidan ;
- établissement du soutien d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien d'infrastructure de la défense de Coëtquidan, portion centrale ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Vannes-Coëtquidan.
- le chef d'emprise de Coëtquidan ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de Coëtquidan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3e régiment d'infanterie de marine, Vannes ;
3e régiment d'infanterie de marine, antenne de Meucon ;
Groupement de soutien de la base de défense de Vannes-Coëtquidan, antenne de Vannes ;
Etat-major de zone de défense Ouest, délégation militaire départementale du Morbihan ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, détachement des systèmes d'information et de communication de Vannes ;
Etablissement du soutien d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien d'infrastructure de la défense de Coëtquidan, antenne de Vannes ;
Pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social de proximité de Vannes ;
Centre interarmées de recrutement des forces armées de Vannes ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie de Vannes.
- le chef d'emprise du quartier Foch-Delestraint ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du quartier Foch-Delestraint est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- groupement de soutien de la base de défense de Rennes, antenne de la Lande d'Ouée ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité de La Lande d'Ouée ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rennes, antenne de Saint-Aubin du Cormier.
- le chef d'emprise du camp de la Lande d'Ouée ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du camp de la Lande d'Ouée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- école des transmissions, Cesson-Sévigné ;
- groupement de soutien de la base de défense de Rennes, antenne de Cesson-Sévigné ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rennes, antenne de Cesson-Sévigné ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Rennes, détachement des systèmes d'information et de communication de Cesson-Sévigné ;
- centre médical des armées de Rennes, Cesson-Sévigné ;
- 2e régiment du matériel de l'armée de terre, antenne de Cesson-Sévigné.
- le chef d'emprise du quartier Leschi ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Leschi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la situation de l'un des membres de la commission supérieure est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, celui-ci ne siège pas.
Il est remplacé, le cas échéant, par le suppléant.
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rennes ;
- établissement du service national Nord-Ouest, portion centrale ;
- établissement du service national Nord-Ouest, centre du service national de Rennes ;
- service local du contentieux, Rennes ;
- plate-forme achat finances Centre-Ouest, Rennes ;
- centre d'analyse et de contrôle interne comptable, antenne de Rennes ;
- direction zonale de la protection et de la sécurité de la défense de Rennes ;
- bureau régional du logement, Rennes ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, portion centrale ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Rennes ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité de Rennes ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Rennes ;
- groupement de soutien de la base de défense de Rennes, antenne de Rennes, La Monnaie ;
- groupement de soutien de la base de défense de Rennes, antenne de Rennes, quartier Foch.
- le chef d'emprise du quartier Foch ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Foch est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, portion centrale ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Rennes ;
- groupement de soutien de la base de défense de Rennes, antenne de Rennes, quartier Margueritte ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, pôle de conduite des opérations de Rennes ;
- état-major de zone de défense Ouest, portion centrale ;
- état-major de zone de défense Ouest, délégation militaire départementale d'Ille-et-Vilaine ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie de Rennes ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes.
- le chef d'emprise du quartier Margueritte ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Margueritte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L106 de la base de défense de Draguignan
- groupement de soutien de la base de défense de Draguignan, antenne du mont Agel ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Nice ;
- centre de formation et recrutement des forces armées de Nice ;
- base aérienne 125 (BA 125), élément air rattaché de Nice ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Draguignan, détachement des systèmes d'information et de communication de Nice ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Draguignan, antenne du mont Agel ;
- centre médical des armées de Draguignan, antenne de Nice ;
- établissement du service national Sud-Est, centre du service national de Nice ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Provence-Alpes-Côte d'Azur zone de défense Sud Marseille, échelon social de proximité de Nice ;
- état-major interarmées de zone de défense Sud, délégation militaire départementale des Alpes-Maritimes ;
- poste d'information de la légion étrangère de Nice.
- le chef d'emprise du mont Agel ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du mont Agel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2015 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique
Le délégué général pour l'armement désigne, sur proposition de l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, parmi les inspecteurs de l'armement, l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique au sein de la direction générale de l'armement.
Ce dernier exerce une fonction de conseiller de sécurité, de sûreté et de prévention des risques particuliers auxquels sont exposés les travailleurs lors de la manipulation des agents biologiques pathogènes et des agents chimiques hautement toxiques.
L'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique propose au délégué général pour l'armement toute mesure qu'il juge utile en la matière.
1° Il assiste le délégué général pour l'armement dans ses fonctions concernant les organismes produisant, stockant ou mettant en œuvre des agents biologiques et chimiques hautement toxiques ;
2° Il veille à la cohérence méthodologique en matière de sécurité, de sûreté et de prévention des risques du domaine biologique et chimique au sein de la direction générale de l'armement ;
3° Il participe à l'élaboration des textes relatifs à la sécurité, à la sûreté et à la prévention des risques du domaine biologique et chimique et en contrôle la mise en application ;
4° Il a autorité pour mener ou faire mener les inspections et audits jugés nécessaires pour s'assurer du bon respect des dispositions relatives à la sécurité, à la sûreté et à la prévention des risques du domaine de la défense biologique et chimique ;
5° Il est consulté sur les dossiers examinés par les différents comités directeurs institués au titre des opérations d'armement concernées par les activités du domaine de la défense biologique et chimique ;
6° Il est consulté par les directions de la direction générale de l'armement sur l'affectation et la formation du personnel de la direction générale de l'armement spécialisé dans la sécurité du domaine biologique et chimique.
Pour l'exécution de l'ensemble de ses missions, l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité biologique et chimique dispose de l'expertise technique de la direction générale de l'armement.
Les modalités de ce soutien sont précisées par des instructions particulières du délégué général pour l'armement.
Décret n° 2015-120 du 3 février 2015 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat
« 4° Les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible et pour lesquels la participation de l'assuré est fixée dans les limites prévues au 14° de l'article R.
Deux réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour une période de quinze jours à compter du 2 février 2015, afin d'effectuer une mission de contrôle sanitaire des voyageurs auprès du service médical d'urgence de la société Aéroports de Paris.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget.
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.
TOCILIZUMAB
ROACTEMRA 162 mg/0,9 ml, solution injectable en seringue préremplie (SC)
ROACTEMRA 162 MG INJ SRG 0,9 ML
La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.
Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mission.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er mars 2015 :
Décret du 3 février 2015 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 3 février 2015, est abrogé le décret du 22 avril 1927 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « des Amis du Conservatoire », dont le siège est à Paris.
Par décret en date du 3 février 2015, est abrogé le décret du 7 novembre 1969 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Centre d'entraînement aux techniques d'expression et de communication-animation jeunesse (CETEC-AJ) », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
Le présent arrêté énumère les compétences des commissions administratives paritaires locales et les actes délégués en application du décret du 23 décembre 2006 susvisé pour les corps des attachés d'administration de l'Etat, pour les attachés rattachés au ministre de l'intérieur, des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
- Pour l'ensemble des personnels en fonctions dans leur ressort territorial, les préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont compétents pour organiser le recrutement des personnels de catégories B et C et ont délégation pour les nommer ainsi que pour prendre, après avis de la commission administrative paritaire locale instituée par l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé, les actes suivants :
1° Prolongation de stage ou des contrats pour les personnels de catégories B et C ;
2° Titularisation des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, sauf refus ;
3° Mutation à l'intérieur de la même région administrative des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'exception des régions et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
4° Attribution des réductions d'ancienneté.
- Les refus d'autorisations d'absence pour suivre les formations prévues aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé, les refus d'autorisations de travail à temps partiel sur autorisation et litiges relatifs aux conditions d'exercice des fonctions à temps partiel, les demandes de placement dans les positions administratives délégué par le présent arrêté ainsi que les recours contre le compte rendu de l'entretien professionnel sont également soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale.
- Les propositions d'inscription au tableau national d'avancement de grade, à l'exception de l'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe, et sur la liste nationale d'aptitude pour la promotion de corps sont examinées par la commission administrative paritaire locale.
Pour les personnels en fonctions dans les préfectures et les sous-préfectures de leur ressort territorial, les préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ont délégation pour prendre les actes suivants :
1° Nomination à l'issue d'un avancement de grade ou d'une promotion de corps ;
2° Classement indiciaire et avancement d'échelon ;
3° Congés et autorisations d'absence suivants :
a) Congé pour instruction militaire ou activité de réserve ;
b) Refus d'autorisations d'absence pour suivre les formations prévues aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé ;
4° Placement dans les positions administratives suivantes et réintégration à l'issue de celles-ci :
a) Accomplissement du service national ;
b) Congé parental ;
c) Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité ;
d) Disponibilités et, pour les fonctionnaires stagiaires, congés sans traitement pour élever un enfant, pour donner des soins, pour rapprochement de conjoints, pour adoption, pour exercer un mandat d'élu local et, sauf refus, disponibilités pour études ou recherches, pour convenances personnelles, pour création ou reprise d'entreprise ;
5° Refus d'autorisations de travail à temps partiel sur autorisation et litiges relatifs aux conditions d'exercice des fonctions à temps partiel ;
6° Recul de la limite d'âge et prolongation d'activité ;
7° Radiation des cadres par admission à la retraite.
Pour les personnels en fonctions dans les préfectures et les sous-préfectures de leur ressort territorial, les préfets de département, à l'exception des préfets de département d'Ile-de-France, et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ont délégation pour prendre les actes suivants :
1° Affectation au sein des services, sans changement de résidence administrative ;
2° Affectation en position normale d'activité au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort territorial ;
3° Délivrance de la carte d'identité professionnelle ;
a) Congé annuel, congés maladie, de longue maladie et de longue durée, congés maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, congé pour participer aux activités d'organismes et associations, congé de solidarité familiale ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé pour siéger à une association, congé de présence parentale, congés sans traitement pour la préparation de concours et pour convenances personnelles et, sauf refus, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l'expérience, congé pour bilan de compétences et congé pour formation syndicale ;
b) Congé bonifié et congé administratif, pour les personnels dont la résidence administrative est outre-mer ;
c) Congé pour réformé de guerre ;
d) Autorisations d'absence pour suivre les formations prévues aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé, sauf refus ;
e) Congé et autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local ;
f) Autorisations spéciales d'absence dans le cadre de l'exercice du droit syndical, sauf refus ;
5° Gestion du compte épargne-temps ;
6° Disponibilité d'office pour raisons de santé et réintégration à l'issue de celle-ci ;
7° Aménagement du poste de travail lié à l'état de santé de l'agent ;
8° Autorisations de travail à temps partiel ;
9° Reclassement pour inaptitude, au sein du même département ou de la même collectivité d'outre-mer et du même corps ;
10° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents et des maladies professionnelles ;
11° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire, attribution et renouvellement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;
12° Bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
13° Autorisation de cumul d'activités ;
Pour les personnels en fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, les secrétariats généraux pour l'administration de la police d'outre-mer et les services de police et de gendarmerie situés dans leur ressort territorial, sont délégués :
1° Aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer le congé bonifié et le congé administratif ainsi que les actes listés aux articles 3 et 4, sous la réserve des compétences déléguées aux 2° et 3° du présent article ;
2° Aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale listées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'exception des commandants des formations d'Ile-de-France, pour les personnels placés sous leur autorité, les actes suivants :
a) Affectation au sein des services, sans changement de résidence administrative ;
b) Délivrance de la carte d'identité professionnelle ;
c) Congé annuel ;
d) Congé parental et réintégration à l'issue de celui-ci ;
e) Autorisations de travail à temps partiel ;
f) Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
3° Les actes mentionnés au 1° du présent article sont délégués aux préfets des départements et régions d'outre-mer et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour les personnels en fonctions dans les services de gendarmerie nationale de leur ressort territorial.
Pour les personnels en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont délégués :
1° Aux préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, pour les personnels affectés dans leur ressort territorial, les actes listés à l'article 3, sous la réserve des compétences déléguées aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel listées au 3° du présent article ;
2° Au vice-président du Conseil d'Etat, les actes suivants :
b) Congés et autorisations d'absence suivants :
- congé de formation professionnelle, pour bilan de compétences et pour formation syndicale, sauf refus ;
- congé bonifié et congé administratif ;
c) Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
3° Aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les personnels placés sous leur autorité, le congé pour validation des acquis de l'expérience, sauf refus, ainsi que les actes listés au 4° de l'article 3 et à l'article 4, à l'exception des compétences déléguées au vice-président du Conseil d'Etat.
Pour les personnels placés sous leur autorité, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes listés aux articles 3 et 4.
Pour les personnels affectés dans les services de police du ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, a délégation pour prendre les actes listés aux articles 3 et 4.
- Pour les personnels affectés dans les services de la gendarmerie nationale de son ressort territorial, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, le commandant de région de gendarmerie commandant la zone de défense et de sécurité de Paris a délégation pour prendre les actes mentionnés au 1° de l'article 5, sous la réserve des compétences déléguées aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale listées au II du présent article.
- Pour les personnels placés sous leur autorité, les commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale d'Ile-de-France listées par arrêté du ministre de l'intérieur ont délégation pour prendre les actes suivants :
4° Congé parental et réintégration à l'issue de celui-ci ;
Pour les personnels en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort territorial, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes mentionnés au 1° de l'article 6.
L'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.
Arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
Le présent arrêté concerne les ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur régis par le décret du 25 juin 1955 susvisé dont la gestion relève de la compétence du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Les préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, reçoivent délégation, pour les personnels en fonctions dans leur ressort territorial, à l'exception de ceux en fonctions dans les services délocalisés de l'administration centrale, des compétences suivantes :
1° Affectation au sein des services, dans le ressort de la même zone de défense et de sécurité ;
3° Nomination des lauréats des essais professionnels et des avancements de groupe au choix après inscription au tableau national d'avancement ;
4° Nomination d'un chef d'équipe à titre temporaire ;
5° Changement de domaine technique ou acquisition d'un domaine technique supplémentaire ;
6° Changement de profession, dans le ressort de la même zone de défense et de sécurité ;
7° Reclassement après modification de la nomenclature des professions ou après opération de restructuration, dans le ressort de la même zone de défense et de sécurité ;
a) Congé annuel et jours de réduction du temps de travail ;
b) Congés et autorisation spéciale d'absence pour maternité, paternité, présence parentale, maladie, longue maladie, longue durée, accident du travail ou maladie professionnelle, accompagnement d'une personne en fin de vie ;
c) Congés de formation professionnelle, pour préparation aux examens et aux concours administratifs, pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences, sauf refus ;
d) Congés pour événement familial, accueil de l'enfant, mobilité, suivi de conjoint, restructuration, présentation à un examen, à un concours ou à un essai professionnel, favoriser la formation des cadres et des éducateurs de la jeunesse, cas exceptionnel, candidature ou exercice de fonctions gouvernementales, électives ou syndicales, exercice de la fonction de conseiller du salarié, et, sauf refus, congé pour adoption, élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, donner des soins, formation syndicale ;
e) Autorisations d'absence pour préparation à la naissance, visite médicale de contrôle, action de formation, don du sang, don de moelle osseuse, décoration et distinction, compétition sportive, préparation ou participation à des actions d'échanges internationaux, participation à un congrès, obsèques d'un membre du personnel, mission ou action de formation en qualité de sapeur-pompier ou au titre de la protection civile, raison militaire, présentation à un examen, à un concours ou à un essai professionnel, siéger dans une juridiction, témoigner devant une juridiction, siéger en tant que représentant ou membre d'un conseil, d'une commission, d'un comité, d'une association, d'un jury, d'un bureau de vote ou d'un organisme public, candidature ou exercice de fonctions électives ;
a) Congé parental et congé sans salaire ;
b) Congés pour convenances personnelles, pour création ou reprise d'une entreprise et pour études ou recherches, sauf refus ;
c) Période de professionnalisation ;
12° Autorisations de travail à temps partiel, sauf refus ;
13° Aménagement des horaires de prise et de sortie de service ;
16° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents et des maladies professionnelles et prise en charge des soins et des frais médicaux ;
18° Reclassement dans une autre profession, dans le ressort de la même zone de défense et de sécurité ;
20° Sanctions disciplinaires des premier, deuxième, troisième et quatrième niveaux prévues par le décret du 25 janvier 1991 susvisé ;
21° Maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;
22° Radiation des contrôles par admission à la retraite ;
23° Attribution et gestion des droits du compte personnel d'activité.
Sont délégués au préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, pour les personnels en fonctions dans son ressort territorial, à l'exception de ceux en fonctions dans les services de l'administration centrale, les actes listés aux 1°, 2°, 9°, 10°, 13°, 14°, 16°, 17° et 22° de l'article 2.
a) Congé annuel ;
La commission locale d'avancement et de discipline est également compétente pour connaître des actes pour lesquels les pouvoirs de gestion sont retenus par le ministre suivants :
1° Recours contre le compte-rendu de l'entretien professionnel ;
2° Recours contre le refus d'inscription à l'essai professionnel ou à la formation qualifiante ;
3° Recours contre les sanctions disciplinaires des premier, deuxième, troisième et quatrième niveaux ;
4° Tableau de proposition de chef d'équipe à titre permanent ;
5° Tableau de proposition d'avancement de groupe ;
6° Tableau de proposition de rémunération dans le groupe supérieur pour les ouvriers anciens.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2015, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association des anciens internes et internes en pharmacie des Hôpitaux de Paris et de sa région », dont le siège est à Paris (75) et qui s'intitule désormais « Association des anciens internes et internes en pharmacie des Hôpitaux de Paris et de sa région (AAIIPHP) ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Maison de l'Europe, Centre de rencontres internationales », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 28 janvier 2015 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
ALLIANCE CONTROLE VÉRIFICATION, 6, rue des Petits-Champs, 91100 Villabé, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0688 rév.9 délivrée par le COFRAC en date du 22 juillet 2014.
BUREAU DE CONTROLE FÉDÉRAL, 21, rue du Père Jean-Baptiste-Salle, 34300 Agde, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-278 rév.9 délivrée par le COFRAC en date du 1er avril 2014.
INOVI ATELIER CONSEIL, 117-119, rue Jeanne-d'Arc, 59650 Villeneuve-d'Ascq, sur la base de l'attestation de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 22 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie de Mâcon », dont le siège est à Mâcon (Saône-et-Loire).
411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque, en application de l'article L.
213-6 du présent code, le délai de recours contentieux a été interrompu par l'organisation d'une médiation, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne l'interrompt pas de nouveau, sauf s'il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
A l'annexe, après les mots : « Stud-book du cheval Auvergne », sont ajoutés les mots : « Stud-book du cheval de sport anglo-normand » et les mots : « Stud-book du cheval miniature français ».
Mmes Marie-Laure Métayer et Françoise Côme-Chereau, inspectrices en chef de la santé publique vétérinaire, M. Vincent Jannier, attaché principal d'administration, M. Julien Faisnel, attaché d'administration et M. Frédéric Grosso, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels ; ».
Mme Maryvonne de Maurey, chef de mission, Mmes Carole Pellegrino, Patricia Martinon, Sophie Assam, attachées principales d'administration, et M. Jérôme Santerre, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ; ».
Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 11 avril 2007 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances
Transfère Arrêté du 11 avril 2007 - art. 4 (V)
L'arrêté du 11 avril 2007 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances est modifié comme suit :
Un nouvel article 3 rédigé ainsi qu'il suit est inséré après l'article 2 :
« Art. 3.-Dans le cas des chèques-vacances dénommés e-chèques-vacances, utilisables exclusivement sur internet en paiement de prestations touristiques ou d'activités de loisirs telles que définies à l'article L.
411-2 du code du tourisme, la destruction incombe au bénéficiaire après qu'il en a fait usage.
L'article 3, qui devient article 4, est modifié de la façon suivante :
« Sont également détruits par broyage tous les chèques-vacances, y compris les e-chèques-vacances : » ;
b) Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « les chèques-vacances » sont supprimés.
Mme Martine FAURE, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2015, M. Guy Quintane, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 28 mars 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2015, M. Marc NOEL, président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 24 mai 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2015, M. Daniel FEDOU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 mars 2015.
Arrêté du 29 janvier 2015 portant nomination de la présidente de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 29 janvier 2015, Mme Monique Saliou, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens, en remplacement de Mme Jeanne Seyvet.
Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.
La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant.
Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Les personnes morales chargées, sur le fondement de l'article R.
553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'informer les étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer leurs droits peuvent adresser à la juridiction par voie électronique au moyen de cette application les requêtes présentées par ces étrangers.
Arrêté du 30 janvier 2015 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Centre-Val de Loire)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 janvier 2015, M. Jean-François BROCHERIEUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er février 2015 jusqu'au 31 juillet 2015.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 décembre 2014, Mme Coline Craighero-Legeay, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 janvier 2015, M. David Percheron, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale d'administration en qualité d'élève, à compter 1er janvier 2015, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2015, M. Olivier Challan-Belval, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 7 février 2015.
Décret du 3 février 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics
Par décret en date du 3 février 2015, est nommée au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de personnalité qualifiée : Mme Valérie CHAMPAGNE, inspectrice générale des finances, en remplacement de M. Antoine DOUSSAINT.
Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la nomination d'un groupe de personnalités indépendantes pour les comptes combinés du rapport relatif à l'Etat actionnaire
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 janvier 2015, le groupe chargé d'apprécier les questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration des états financiers du rapport relatif à l'Etat actionnaire, prévu au I de l'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, est composé des personnalités indépendantes suivantes :
M. Thomas Jeanjean, professeur associé à l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales.
Mme Danièle Lajoumard, inspectrice générale des finances.
M. William Nahum, expert-comptable, commissaire aux comptes, expert agréé par la Cour de cassation.
Mme Audrey Rivière, directrice de la consolidation du Groupe Lafarge.
Ce groupe a à sa disposition les services de l'Agence des participations de l'Etat du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 novembre 2014, Mme Ravier-Blanchart (Annick), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 novembre 2014, M. Robert (Dominique), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 janvier 2015 et à compter du 31 janvier 2015, M. Hilbert (Eric), premier maître, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer en Guyane.
M. Hilbert (Eric) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 19 janvier 2015 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes :
Conseiller : M. Stéphane EXPOSITO.
Les demandes d'exécution des décisions rendues par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat peuvent être présentées par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
La juridiction compétente ou la section du rapport et des études du Conseil d'Etat peut, par le moyen de la même application, adresser à l'autorité administrative les communications et notifications nécessaires à l'exécution de la décision et informer le demandeur de la suite donnée à sa demande.
Décret du 3 février 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. DUBOIS (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2015, M. Dominique DUBOIS, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
Décret du 3 février 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. GUINOT-DELERY (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2015, M. Pierre GUINOT-DELERY, préfet en service détaché, est réintégré dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mars 2015.
Décret du 3 février 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. MASSERON (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2015, M. Paul MASSERON, préfet en service détaché, est réintégré dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2015.
Arrêté du 28 janvier 2015 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article R.
Par arrêté de la ministre du logement de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 28 janvier 2015, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application de l'article R.
342-10 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :
Arrêté du 27 janvier 2015 relatif à la composition du comité technique commun aux instituts régionaux d'administration
La composition du comité technique commun aux instituts régionaux d'administration placé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique est fixée comme suit :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président du comité technique.
Le chef du service du pilotage et des politiques transversales de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
M. Marc BUGLIANI.
Mme Emmanuelle GRAFF.
M. Pierre MARTINUCCI.
Arrêté du 27 janvier 2015 relatif à la composition des comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration
Mme Maryline ORSINI.
Mme Emilie DUFERMONT.
M. Olivier JOANNE.
Mme Sylvie BOUQUET.
M. Sami DRIDI-ROGER.
Mme Nelly PELIN.
Mme Cécile MARQUET.
Mme Cindy OSIEKA.
Mme Edith LEMIERE.
Mme Anita LE NORMAND.
Arrêté du 14 janvier 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Nicolas Bourriaud, directeur de l'Ecole nationale des beaux-arts (ENSBA).
Mme Mireille Ferri, directrice générale du syndicat intercommunal de la Plaine-Montjean (Val-de-Marne et Essonne), conseillère régionale d'Ile-de-France, vice-présidente de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme (IAU) et de la Fédération nationale des agences d'urbanisme.
M. Cyril Postel Vinay, ingénieur civil des ponts et chaussées, financier.
M. Frédéric Biamonti, réalisateur.
Mme Nicole Roux-Loupiac, architecte DPLG.
Mme Julie Desprairies, chorégraphe.
Décret du 3 février 2015 portant nomination au collège de l'Agence française de lutte contre le dopage - M. TRAMIER (Paul-André)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2015, M. Paul-André TRAMIER est nommé membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine du sport, désignée parmi les membres du conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français par son président, en remplacement de M. Jean-Michel BRUN.
Décision n° 2015-20 du 21 janvier 2015 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
2014 CAA 001 Association Media 78 (BPM).
2014 CAA 002 Association Couleurs (Couleurs Vernon).
2014 CAA 004 Association Radios Chrétiennes en France Haute-Normandie (RCF Haute-Normandie).
2014 CAA 005 Association Bernay Médias Diffusion (Sensations Normandie).
2014 CAA 007 Association Principe Actif (Principe Actif Verneuil Breteuil Conches).
2014 CAA 008 Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen (O'FM).
2014 CAA 010 Association Radio Notre-Dame (Radio Notre-Dame).
2014 CAB 003 SAS Radio Alfa (Radio Alfa).
2014 CAB 006 SARL Océane Communication Bretagne Sud (Océane FM).
2014 CAB 008 SAS Vibration (Vibration).
2014 CAB 009 SARL Anjou Communication (Oxygène).
2014 CAB 010 SARL Anjou Communication (O'FM).
2014 CAB 011 SARL Eurocontact (Evasion).
2014 CAC 001 SAS Virgin Radio Régions (Virgin Radio Vallée de Seine).
2014 CAD 005 SAS Radio Alfa (Radio Alfa).
2014 CAD 006 SARL Oui FM Numérique (Oui Collector).
2014 CAD 012 SAS Ouï FM (Ouï FM).
2014 CAD 018 SAS Latina FM (Latina FM).
Décision n° 2015-LI-01 du 14 janvier 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association TO Témoins sur les ondes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Nord de France
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-852 du 11 octobre 2005, reconduite par la décision n° 2010-LI-01 du 20 janvier 2010 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Nord de France est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2015.
Nom du service : RCF Nord de France.
Adresse du site : ZI, château d'eau, Auby (59).
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de six semaines prévu au quatrième alinéa du I bis de l'article L.
Décision n° 2015-LI-02 du 14 janvier 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ephata pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys
Les autorisations accordées par les décisions n° 2005-780 du 27 septembre 2005, n° 2006-162 du 21 mars 2006, n° 2008-1046 du 21 octobre 2008 reconduites par la décision n° 2010-91 du 9 février 2010 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2015.
Par délibération en date du jeudi 16 octobre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maison des lycéens de la cité technique Edouard Branly à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Arc en Ciel, pour la période du 3 novembre 2014 au 30 juin 2015.
Décision n° 2014-1444 du 4 décembre 2014 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R.
Par décision n° 2014-1444 en date du 4 décembre 2014, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2013 respectera les règles ci-annexées (1).
Décision n° 2014-1542 du 16 décembre 2014 autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public
Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), notamment ses articles 9 et 9 bis ;
Vu la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique, notamment son article 5 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2013-0238 du 22 mars 2013 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2010-0043 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 janvier 2010 autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2013-0514 du 4 avril 2013 modifiant la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la consultation publique relative à la réutilisation de la bande 1 800 MHz par des technologies autres que le GSM menée du 30 juillet au 28 septembre 2012, les réponses à cette consultation publique et la synthèse de la consultation publique publiée par l'Autorité ;
Vu le document d'orientation pour l'introduction de la neutralité technologique dans la bande 1 800 MHz de l'Autorité publié le 12 mars 2013 ;
Vu la lettre de la société Free Mobile en date du 28 octobre 2014 par laquelle elle demande l'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 1 800 MHz à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le courrier adressé à la société Free Mobile par l'Autorité en date du 12 décembre 2014 et la réponse de la société Free Mobile en date du 15 décembre 2014 ;
L'ordonnance n° 2011-1012 transpose en droit français les directives 2002/21/CE et 2002/20/CE modifiées relatives à la levée des restrictions technologiques des bandes de fréquences allouées aux réseaux radioélectriques ouverts au public.
Le II de l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 prévoit notamment que :
Ayant reçu une demande de levée des restrictions technologiques associées à une autorisation de fréquences de la bande 1 800 MHz, l'ARCEP a procédé, en vertu de cet article 59, à des auditions des acteurs du marché puis à une consultation publique ayant abouti à la publication d'orientations précisant les dispositions retenues et les modalités de levée des restrictions technologiques de la bande 1 800 MHz.
Ces orientations explicitent les mesures prévues par l'ARCEP « afin que soient respectés le principe d'égalité entre opérateurs et les conditions d'une concurrence effective ».
Ces mesures consistent notamment en un rééquilibrage des quantités de fréquences détenues dans la bande 1 800 MHz par les quatre opérateurs, selon ce schéma cible :
En effet, l'ARCEP a estimé, compte tenu de la configuration du marché à quatre opérateurs prévalant lors de l'instruction de la demande, et compte tenu de la répartition des patrimoines de fréquences dans la bande 1 800 MHz qui résulte d'attributions instruites dans une configuration de marché à trois opérateurs, qu'il était nécessaire d'initier un processus visant à rééquilibrer les quantités de fréquences détenues dans la bande 1 800 MHz par chacun des quatre opérateurs.
Les modalités retenues pour ce rééquilibrage consistent en une restitution de fréquences par les trois opérateurs attributaires des autorisations d'autorisation dans la bande 1 800 MHz au bénéfice du dernier entrant, la société Free Mobile.
A ce jour, seule une demande de levée des restrictions technologiques a été adressée à l'Autorité ; il y a été donné une suite favorable par la décision n° 2013-0514 de l'ARCEP en date du 4 avril 2013, et un calendrier de restitution de fréquences y a été associé.
Ces restitutions de fréquences, toujours en cours, permettront d'avoir totalement libéré, d'ici au 1er juillet 2015, une quantité de fréquences de 5 MHz duplex sur l'ensemble du territoire métropolitain.
La société Free Mobile a demandé par un courrier en date du 28 octobre 2014 une autorisation d'utilisation de 5 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz à compter du 1er janvier 2015.
A cette date, une quantité de fréquences de 5 MHz est d'ores et déjà disponible sur tout le territoire sauf dans trois « zones très denses », pour lesquelles les restitutions mentionnées ci-dessus auront lieu d'ici le 1er juillet 2015 dans le calendrier suivant :
DATE DE RESTITUTION
La présente décision autorise ainsi la société Free Mobile à utiliser une bande de fréquences de 5 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz :
- dès le 1er janvier 2015 sur tout le territoire métropolitain sauf dans les trois « zones très denses » mentionnées ci-dessus ;
- dans le calendrier mentionné ci-dessus sur ces trois « zones très denses ».
Avant ces dates, Bouygues Telecom continuera à utiliser une partie de ces fréquences dans les trois « zones très denses », alors que Free Mobile pourra les utiliser en dehors de ces zones.
Le cahier des charges annexé à la présente décision contient ainsi des dispositions que Free Mobile devra respecter afin d'éviter tout brouillage préjudiciable sur Bouygues Telecom.
A cet égard, les dispositions de ce même code, notamment les articles D.
98-12, définissent les droits et obligations d'ordre général qui sont imposées à tous les opérateurs.
Le cahier des charges annexé à la présente décision décrit ces droits et obligations.
Les fréquences attribuées à la société Free Mobile sont les deux sous-bandes suivantes : 1 758,3-1 763,3 MHz et 1 853,3-1 858,3 MHz.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter du 1er janvier 2015, jusqu'au 11 octobre 2031.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans les annexes à la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera, avec son annexe, notifiée à la société Free Mobile et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Le titulaire de la présente autorisation a le droit d'utiliser les fréquences attribuées sur le territoire métropolitain à compter des dates mentionnées ci-dessous :
Hors des zones très denses et des zones d'exclusion associées listées ci-dessous
Zone très dense de Marseille-Aix et zone d'exclusion associée (*)
Zone très dense de Nice et zone d'exclusion associée (*)
Zone très dense de Paris et zone d'exclusion associée (*)
(*) La description des trois zones très denses et des trois zones d'exclusion associées figure en annexe 2.
Entre le 1er janvier 2015 et le 31 mars 2015, Free Mobile ne doit pas causer de brouillage préjudiciable aux stations de base et aux clients de Bouygues Telecom situés dans la zone très dense de Marseille-Aix et exploitant des fréquences incluses dans la sous-bande 1 758,3-1 763,3 MHz et 1 853,3-1 858,3 MHz.
Par ailleurs, pendant cette même période, Free Mobile ne peut pas demander de protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces mêmes stations de base et clients de Bouygues Telecom dans cette sous-bande de fréquences.
Entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2015, Free Mobile ne doit pas causer de brouillage préjudiciable aux stations de base et aux clients de Bouygues Telecom situés dans les zones très denses de Nice et Paris et exploitant des fréquences incluses dans la sous-bande 1 758,3-1 763,3 MHz et 1 853,3-1 858,3 MHz.
En particulier, au regard de la recommandation (08)02 de l'ECC (1), le niveau de champ créé par Free Mobile, pendant les périodes considérées, doit être :
- inférieur à 65 dBµV/m/5 MHz à 3 m au-dessus du sol sur la frontière des zones très denses ;
- inférieur à 41 dBµV/m/5 MHz à 3 m au-dessus du sol 9 km à l'intérieur des zones très denses.
(1) http://www.erodocdb.dk/docs/doc98/official/pdf/Rec0802.pdf.
L'opérateur respecte les paramètres techniques définis par la décision 2009/766/CE de la Commission européenne modifiée.
Utilisation effective des fréquences et bilan des besoins en ressources
Le titulaire doit utiliser de manière effective et efficace les fréquences qui lui sont attribuées.
Un bilan des besoins en fréquences du titulaire et de l'utilisation efficace de celles-ci sera réalisé sur demande de l'Autorité et a minima aux échéances suivantes :
Couverture et qualité de service
Le titulaire est soumis aux obligations précisées ci-dessous.
Les obligations de déploiement auxquelles est soumis le titulaire sont définies sur la base de taux de couverture de la population disposant d'un accès mobile à très haut débit selon les modalités suivantes.
Un accès mobile à très haut débit est défini comme un accès fourni par un équipement de réseau mobile permettant un débit maximal théorique pour un même utilisateur d'au moins 60 Mbit/s dans le sens descendant lorsque le titulaire dispose dans une même bande d'une quantité de fréquences supérieure ou égale à 10 MHz duplex, et d'au moins 30 Mbit/s dans le sens descendant lorsque celui-ci dispose d'une quantité de fréquences de 5 MHz duplex dans une même bande.
Les obligations de déploiement sont formulées en termes de taux de couverture de la population dans une zone donnée, qui correspond à la proportion de la population totale de la zone considérée qui est située dans la zone de couverture du réseau mobile à très haut débit du titulaire.
Obligation de déploiement
Des obligations minimales de déploiement sont définies pour la présente autorisation d'utilisation de fréquences.
Ces obligations correspondent à la fourniture d'un service téléphonique et d'un accès mobile à très haut débit respectant les valeurs minimum ci-dessous pour les dates d'échéance suivantes :
Le titulaire satisfait cette obligation de déploiement par l'utilisation des fréquences qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente autorisation et, le cas échéant, d'autres fréquences dont il serait par ailleurs titulaire.
Respect des obligations de déploiement
Afin de permettre la vérification du respect des obligations de déploiement, le titulaire transmet à l'ARCEP, à sa demande et au moins à chaque échéance, les informations relatives à la couverture du territoire par son réseau mobile à très haut débit à un niveau suffisamment fin pour rendre compte des diversités géographiques et démographiques.
Ces informations comprendront a minima une version électronique, exploitable dans un système d'information géographique, des cartes de couverture du réseau déployé par l'opérateur.
Ces cartes font l'objet d'enquêtes de vérification sur le terrain.
Dans ce cas, la méthodologie de mesure est définie par l'ARCEP, en concertation avec le titulaire, et celui-ci prend en charge financièrement la réalisation de ces mesures sur son réseau.
Informations de l'utilisateur relatives à la couverture
Le titulaire rend publiques les informations relatives à la couverture du territoire par ses services, conformément aux dispositions de l'article D.
Ces informations font l'objet d'enquêtes de vérification sur le terrain sur des zones déterminées par l'ARCEP en fonction de la couverture annoncée par le titulaire, et selon une périodicité qui sera définie par l'ARCEP, en concertation avec le titulaire.
Les conditions de réalisation de ces enquêtes sont décrites, à la date de la présente décision, dans la décision n° 2014-0387 en date du 25 mars 2014 relative aux référentiels communs de mesure de la couverture en téléphonie mobile et en accès à internet en situation mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées, prise en application des articles L.
Le titulaire prend en charge financièrement la réalisation de mesures de la qualité des services mobile qu'il commercialise, qui sont réalisées conformément à une méthodologie et selon une périodicité définies par l'Autorité.
Les résultats de l'enquête sont transmis à l'Autorité et publiés selon un format défini par l'Autorité.
Conditions de cumul de fréquences dans la bande 1 800 MHz
Afin d'assurer des conditions de concurrence effective entre les opérateurs de réseaux mobiles à très haut débit, dont le nombre est limité en raison de la rareté des fréquences, le titulaire ne peut pas détenir, seul ou avec d'autres titulaires de la bande 1 800 MHz auxquels il est lié par au moins l'une des relations suivantes, une quantité de fréquences dans la bande 1 800 MHz supérieure strictement à 25 MHz duplex :
- le titulaire exerce une influence déterminante, directement ou indirectement, sur un autre titulaire de fréquences dans la bande 1 800 MHz ;
- une même personne physique ou morale exerce une influence déterminante, directement ou indirectement, sur le titulaire ainsi que sur un ou plusieurs autres titulaires de fréquences dans la bande 1 800 MHz.
Les dispositions en vigueur à la date de la présente décision pour le calcul de cette taxe sont définies par le VII de l'article 132 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).
DÉFINITION DES ZONES TRÈS DENSES ET DES ZONES D'EXCLUSION AUTOUR DES ZONES TRÈS DENSES
Les zones très denses représentent trois zones autour des trois communes suivantes : Marseille-Aix, Nice et Paris.
Les cartes suivantes indiquent, pour chaque zone, les communes situées en zone très dense et les communes situées en zone d'exclusion autour de ces zones très denses.
Décision n° 2014-1544 du 16 décembre 2014 attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques à la société Inmarsat Global Limited pour un réseau ouvert au public du service mobile par satellite
La société Inmarsat Global Limited est autorisée à utiliser les fréquences suivantes pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public du service mobile par satellite en France :
1 626,5-1 645,50 MHz et 1 646,50-1 660,50 MHz pour les liaisons Terre vers espace ;
1 525-1 544 MHz et 1 545-1 559 MHz pour les liaisons espace vers Terre.
La société Inmarsat Global Limited est autorisée à utiliser les fréquences suivantes pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public du service mobile par satellite en France métropolitaine, à la Réunion et à Mayotte :
1 518-1 525 MHz pour les liaisons espace vers Terre.
L'utilisation de fréquences radioélectriques objet de la présente autorisation est soumise au respect des conditions définies en annexe de la présente décision.
Les conditions portant sur la bande 1 518-1 525 MHz pourront être revues ultérieurement (paramètres techniques, bandes de garde, etc.) au regard des suites de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2015 et de l'objectif de coexistence avec les autres services de radiocommunications.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques est attribuée pour une durée de dix ans et prend effet à compter de la date de la présente décision.
Le renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques ne peut faire l'objet d'une tacite reconduction.
La société Inmarsat Global Limited fera connaître à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes son souhait de la voir renouveler dans les conditions qui lui seront notifiées au moins un an avant la date d'échéance de la présente décision.
La société Inmarsat Global Limited est assujettie au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié susvisé.
La décision n° 2005-1050 modifiée susvisée est abrogée.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera, ainsi que son annexe, notifiée à la société Inmarsat Global Limited et publiée sur le site internet de l'autorité et au Journal officiel de la République française.
Réseau satellite autorisé à utiliser des fréquences sur le territoire national
Dans le cadre de la présente décision, la société Inmarsat Global Limited est autorisée à établir des liaisons entre les stations terriennes du service mobile par satellite déployées sur le territoire national et les satellites géostationnaires Inmarsat I4F3, positionné à 98° Ouest, Alphasat, positionné à 25° Est, et Inmarsat I4F1, positionné à 143,5° Est.
Fréquences autorisées alloties sur le territoire français
La société Inmarsat Global Limited est autorisée à utiliser les fréquences suivantes sur le territoire national :
La société Inmarsat Global Limited est autorisée à utiliser les fréquences suivantes en métropole, à La Réunion et à Mayotte :
Conditions d'utilisation des fréquences par les stations terriennes du service mobile par satellite
Les conditions d'utilisation des fréquences par Inmarsat Global Limited sont conformes à celles définies dans le cadre des procédures de déclaration et de coordination des réseaux satellitaires référencés INMARSAT-4 98W, INMARSAT-4A 25E et INMARSAT-4 143.5E conduites auprès de l'Union internationale des télécommunications.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 4 décembre 2014, avec prise d'effet le 31 décembre 2014, le transfert total par l'entreprise d'assurance Protection Life Company Limited, dont le siège social est situé Harbour House, Port Way, Ashton-on-Rible, Preston PR2 2PR (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Countrywide Assured Plc, dont le siège social est situé également Harbour House, Port Way, Ashton-on-Ribble, Preston PR2 2PR (Royaume-Uni).
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 1er janvier 2015, avec prise d'effet le même jour, le transfert total de l'entreprise d'assurance Aviva Life & Pensions Ireland Limited, dont le siège social est situé 1 Park Place, Hatch Street, Dublin 2 (Irlande), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance Aviva Life & Pensions UK Limited, dont le siège social est situé 2 Rougier Street, York, YO90 1UU (Royaume-Uni).
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Il est affecté à la direction des services judiciaires, où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La section du contentieux comprend :
1° Un président assisté de trois présidents adjoints ;
2° Pour chacune des chambres, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L.
121-4 chargés des fonctions d'assesseurs ;
3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L.
121-4, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ainsi que des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur public.
Est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Rattachée à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement centralise l'essentiel des responsabilités financières, budgétaires, économiques et fiscales relatives à la politique du logement et de l'aménagement.
Elle est chargée de l'ensemble des dispositifs de financement publics ou bénéficiant d'aides de l'Etat permettant la réalisation de logements en France : subventions aux organismes HLM, prêts à taux zéro, aides de l'Agence nationale de l'habitat, etc.
En liaison avec les directions compétentes du ministère chargé des finances, elle conçoit les dispositifs fiscaux d'appui au secteur du logement et de l'aménagement (aides fiscales à l'investissement locatif et au secteur de l'accession sociale, TVA à 5,5 %, droits de mutation, aides à la rénovation thermique, fiscalité des plus-values immobilières et du foncier, etc.), assure le suivi et le pilotage des dispositifs intéressant le financement du logement (Livret A, épargne-logement, Action logement…) et participe aux dispositifs de sécurisation des investisseurs, sur le secteur de l'accession comme sur celui du locatif.
Elle est également chargée de la réglementation et du financement de l'ensemble des régimes d'aides personnelles au logement, qui représentent plus de 17 milliards d'euros de dépense publique annuelle.
- d'éclairer les pouvoirs publics et de proposer des pistes de réformes relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement et de l'aménagement, que ce soit au travers du financement des logements sociaux via le fonds d'épargne, le financement des travaux de rénovation, de l'accession, les prélèvements fiscaux sur la détention ou les transactions, etc.
- de préparer et de négocier le budget du logement et de l'aménagement ;
- d'assurer le suivi et l'analyse de l'impact des différents dispositifs fiscaux sur le domaine (environ 14 milliards de dépenses fiscales) ;
- d'assurer les négociations avec le mouvement Action logement (ex-1% logement) et la responsabilité de commissaire du Gouvernement ;
- d'assurer la mise en œuvre des orientations dans le secteur dans le cadre du processus législatif (notamment lois de finances) et règlementaire ;
- d'éclairer les pouvoirs publics et de proposer des pistes de réformes relatives au financement, au système d'aides publiques, à la fiscalité du logement, aux aides personnelles ;
- d'analyser l'économie du secteur du logement - la conjoncture, la production, les aides, la structures des différents marchés, l'observation des loyers, etc.
Sur l'ensemble du financement du logement et de l'aménagement, la sous-direction propose et participe étroitement à l'élaboration des dispositifs et en assure la gestion comptable participe à la tutelle des établissements (Agence nationale pour de l'habitat (ANAH), Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), société de garantie de l'accession (SGA) et a la responsabilité de la mise en œuvre du budget du logement.
La sous-direction se compose du bureau des aides financières (FE1), du bureau du budget du logement et de l'aménagement (FE2), du bureau de la fiscalité du logement et de l'aménagement (FE3), du bureau des aides personnelles au logement (FE4), ainsi que du bureau des études économiques (FE5).
L'équipe à diriger (deux adjoints au sous-directeur, cinq chefs de bureaux, 41 personnes dont 29 cadres A+ et A) nécessite des capacités de mobilisation forte, de dialogue et d'animation.
Maîtrise des urgences et une capacité d'organisation en vue du respect des calendriers pour assumer les réponses aux commandes du cabinet du ministre chargé du logement et le caractère incontournable des échéances budgétaires et comptables ;
M. Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (téléphone : 01-40-81-30-71).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et laurent.girometti@developpement-durable.gouv.fr.
Avis relatif au recrutement d'inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement de trois inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe dans les conditions prévues au chapitre II du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Les dossiers, constitués exclusivement des documents suivants :
devront préciser les références du présent avis et seront adressés, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 6 (1°) du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les candidats doivent être titulaires :
En application de l'article 6 (2°) du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2015, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Le statut particulier des géomètres-cadastreurs des finances publiques prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimale de cinq ans.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la prise de fonction en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
- internet : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement ", " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours de technicien-géomètre des finances publiques ", " Dossier d'inscription " et " Notice du dossier d'inscription " ;
- intranet ministériel : Alizé/Rubrique " Ressources humaines ", " RH administration centrale ", " Espace recrutement - accéder au site ", " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours de technicien-géomètre des finances publiques ", " Dossier d'inscription " et " Notice ".
- intranet de l'ENFIP : Ulysse/Intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours DGFIP/Concours de catégorie B - Liste des concours et examens professionnels/Technicien-géomètre interne des finances publiques/Dossier d'inscription et notice.
- pour le concours externe : au 23 février 2015 ;
Un arrêté du 22 février 2011 (Journal officiel du 4 mars 2011) fixe les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, tél : 0810-873-767.
- par intranet via le portail Aladin NG rubrique " Personnel et organisation ", puis " Recrutement et formation ", puis " ICARE ".
- à Paris et en région Ile-de-France : direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
- dans les départements et collectivités d'outre-mer : directions régionales des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects ;
- ou consulter le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr/.
Cet examen est ouvert aux agents de constatation principaux des douanes de 1ère classe et aux agents de constatation principaux des douanes de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.
Il est rappelé que la fiche GRH disponible sous Aladin NG doit être fournie sans mention de la notation.
- à Paris et en région Ile-de-France :
- à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, Service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015 :
CAPTEA (captopril, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
M. le Président de la République a reçu le jeudi 29 janvier 2015 :
Son Excellence Mme Rudo Mabel CHITIGA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Zimbabwe ;
Son Excellence M. Oleg SHAMSHUR, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Ukraine ;
Son Excellence M. NGUYEN Ngoc Son, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République socialiste du Vietnam ;
Son Excellence M. Hotmangaradja PANDJAITAN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Indonésie ;
Son Excellence Mme Ambika Devi LUINTEL, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique fédérale du Népal ;
Son Excellence M. Andrzej BYRT, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Pologne.
Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur
L'exigence de capacité financière, mentionnée à l'article R.
3122-9 du code des transports, est satisfaite au moment de l'inscription sur le registre mentionné au I de l'article R.
3122-1 et lors de chaque mise à jour mentionnée au 3° du II de l'article R.
3122-1 relative au nombre de véhicules déclaré en utilisation régulière ainsi que lors du renouvellement de cette inscription à l'issue du délai de cinq ans mentionné au troisième alinéa de l'article L.
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière lorsque l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur démontre pour chaque véhicule utilisé de façon régulière dont le certificat d'immatriculation est joint au dossier d'inscription en application du 2° du II de l'article R.
1° Soit qu'il est propriétaire dudit véhicule ;
2° Soit qu'il justifie d'un contrat de location d'une durée supérieure à six mois ;
3° Soit qu'il présente une garantie financière d'un montant égal à 1 500 euros ;
4° Soit que le véhicule a déjà donné lieu à une justification de capacité financière conformément aux trois alinéas précédents.
Les garanties mentionnées au 3° sont accordées par un ou plusieurs organismes financiers, agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, se portant caution de l'entreprise pour le montant exigible.
Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur
La signalétique prévue à l'article R.
3122-8 du code des transports est constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Elle doit comporter le numéro d'inscription de l'entreprise auprès du gestionnaire du registre mentionné à l'article L.
3122-3 du code des transports ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule affecté à l'exécution du service.
Elle doit être apposée dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur dans toute voiture de transport avec chauffeur.
VIGNETTE DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Dimensions de la vignette : taille de la vignette = 8 cm × 8 cm ; bandeau bas en blanc : 2 cm × 8 cm ; pavé vert : 6 cm × 8 cm.
Couleurs : CMJN : vert MEDDE (C60 J100)/identifiant gouvernemental Bleu (C100 M80) Rouge (M100 J100).
TYPOS : DaxOT CondBold 30pt (pour les VTC)/Liberation Serif Italic 10pt (nom du ministère).
Arrêté du 30 janvier 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux recrutements d'ingénieur(e)s-élèves et d'ingénieur(e)s des ponts, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux recrutements dans le corps des ingénieur(e)s des ponts, des eaux et des forêts est fixé à 65.
Au titre du 1° de l'article 5 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : 44 postes en qualité d'ingénieur(e)s-élèves répartis ainsi :
- élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des ingénieur(e)s des ponts, des eaux et des forêts : 25
- élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme délivré par d'autres grandes écoles scientifiques (liste des écoles ou des diplômes de ces mêmes grandes écoles reconnus équivalents fixée par arrêté du 3 décembre 2009 fixant la liste des diplômes reconnus équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques) : 7.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 12 février 2015.
- épreuve écrite : jeudi 9 avril 2015 ;
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2011 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et annexé à ce dernier doit parvenir, au plus tard le lundi 7 septembre 2015, au pôle recrutements et concours de la direction des ressources humaines (DRH/PRC).
Décret n° 2015-121 du 4 février 2015 autorisant la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur
643-28-1.-Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de brevet de technicien supérieur peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que l'organisation matérielle de l'épreuve assure :
1° La vérification de l'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.»
- A l'exception du président, les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D.
643-31 qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 4 février 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur
Une ou plusieurs épreuves ou parties d'épreuve terminales, orales et obligatoires de l'examen du brevet de technicien supérieur peuvent être organisées à distance par des moyens de communication audiovisuelle, au bénéfice des candidats :
- qui ne peuvent se déplacer jusqu'au centre d'épreuves pour des motifs mentionnés à l'article 3 ; ou
- dont la résidence est géographiquement éloignée de ce centre ; ou
- lorsque le faible nombre d'examinateurs ou de candidats dans l'académie le justifie.
Dans le cadre des compétences qui lui sont confiées en matière d'organisation de l'examen, le recteur d'académie, chancelier des universités, détermine la ou les épreuves ou parties d'épreuve pour lesquelles il est recouru à ces modalités techniques ainsi que les candidats concernés.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, prend toutes dispositions pour garantir, tant pour le candidat que pour le ou les examinateurs :
- une assistance immédiatement disponible pour intervenir en cas de difficultés techniques.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, prend également les dispositions nécessaires pour s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle lorsqu'elles sont utilisées pour les épreuves d'examen.
En outre, sont autorisées à être présentes dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve :
- le cas échéant, en application des articles D.
Dans l'hypothèse de la survenance de défaillances techniques altérant la qualité de la communication pendant l'épreuve, le ou les examinateurs peuvent soit prolonger l'épreuve de la durée de cette défaillance, sous réserve qu'elle n'ait pas excédé le quart de la durée de l'épreuve, soit l'interrompre et la reporter.
643-31 du code de l'éducation peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, chancelier des universités, être autorisés à prendre part aux délibérations par des moyens de communication audiovisuelle, selon les dispositions de l'article D.
Les moyens de communication audiovisuelle utilisés pour les réunions des jurys du brevet de technicien supérieur doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective, continue et en temps réel de l'ensemble des membres du jury, qu'ils soient ou non physiquement présents.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, prend toutes dispositions pour garantir que seules les personnes autorisées ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle lorsqu'elles sont utilisées par les jurys et pour assurer :
Le ou les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D.
Le président du jury veille à ce qu'ils puissent participer à la réunion dans les mêmes conditions que les personnes physiquement présentes et disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires aux délibérations, en particulier des informations contenues dans les livrets scolaires ou de formation des candidats.
Décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
« Art. 6.-Outre les missions qui lui sont confiées en qualité de comptable public par l'article 80 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et celles qui lui sont confiées en matière de contrôle budgétaire par l'article 88 du même décret, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel coordonne l'action des autorités chargées du contrôle budgétaire auprès des services déconcentrés du ministère auprès duquel il est placé et des comptables publics assignataires des ordres de dépenses et de recettes émis par les ordonnateurs secondaires de ce ministère.
« Art. 8.-Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation au chef du département comptable pour signer tous les actes relatifs à l'exercice de ses fonctions de comptable public.
Le chef du département comptable peut donner délégation pour signer tous les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité et dans la limite de leurs attributions.
« Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation, en matière de contrôle budgétaire, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
A l'article 10, les mots : « des ministres chargés du budget et de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du budget ».
Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « trésoriers-payeurs généraux et les » sont supprimés.
« Peuvent être nommés chef du département comptable les titulaires des grades d'administrateur des finances publiques et d'administrateur des finances publiques adjoint.
« Peuvent être nommés chef du département du contrôle budgétaire les agents mentionnés au second alinéa du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- Outre les fonctions prévues par le présent décret et par dérogation aux dispositions du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des affaires étrangères est chargé des fonctions de directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger prévue à l'article 10 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 29 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement
Le directeur général des finances publiques et l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à la première phrase, les mots : « aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par : « définis aux articles 19(2°), 20 et 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
« Il prévoit la possibilité de mettre en œuvre, en accord avec l'ordonnateur, un contrôle allégé en partenariat ».
« Le plan de contrôle de l'ensemble des aides, sauf dérogation dûment justifiée par des circonstances exceptionnelles à préciser ou par la mise en œuvre d'un contrôle allégé en partenariat spécifique, fixe les objectifs de taux de contrôle comme suit :
-contrôle de 2 % des dossiers d'intervention pour les aides ayant moins de 10 000 dossiers ordonnancés, avec un minimum de 30 dossiers contrôlés ;
-contrôle de 1 % des dossiers d'intervention pour les aides ayant 10 000 dossiers et plus ordonnancés, avec un maximum de 1 500 dossiers contrôlés.
Les taux de contrôle de 1 % et 2 % peuvent être modulés en fonction de l'analyse de risque spécifique à chaque aide dans les limites d'un seuil de 30 dossiers minimum et de 1 500 dossiers maximum.
« Ce dispositif entre en vigueur à compter de l'application du plan de contrôle établi pour l'année 2015.
Arrêté du 13 janvier 2015 fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants civils du ministère de la défense de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent
La sélection professionnelle prévue à l'article 7 du décret du 28 juillet 2014 susvisé est organisée selon les modalités fixées par les dispositions du présent arrêté.
Peuvent faire acte de candidature les aides-soignants civils du ministère de la défense ayant la qualité de titulaire au 1er janvier de l'année du déroulement de la sélection professionnelle.
La sélection professionnelle mentionnée à l'article 1er comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite (durée : une heure ; coefficient 1) se présente sous la forme de questions appelant des réponses courtes destinées à vérifier le niveau du candidat en matière d'hygiène et de soins aux malades se rapportant à l'exercice de la profession d'infirmier.
L'épreuve orale d'admission, d'une durée totale de trente minutes, est dotée d'un coefficient 2.
Elle consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier sa personnalité, sa motivation et sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel des infirmiers.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur son activité professionnelle en qualité d'aide-soignant, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de la sélection professionnelle.
A l'issue de l'épreuve écrite, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, et après totalisation des points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats sélectionnés pour suivre la formation.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Le jury est composé de trois membres au moins dont le président est un fonctionnaire de catégorie A ou de niveau équivalent, ou un officier, ainsi que :
- un ou plusieurs fonctionnaires civils appartenant à un corps d'infirmiers civils en soins généraux et spécialisés ou à un corps de cadres de santé.
Description d'une action professionnelle.
L'arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants du ministère de la défense de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent est abrogé.
Arrêté du 21 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L46 de la base de défense de Bourges-Avord
- centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre de Bourges ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Avord, détachement des systèmes d'information et de communication de Bourges ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie de Bourges ;
- état-major de la zone de défense Ouest, délégation militaire départementale du Cher ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, pôle maîtrise d'œuvre de Bourges ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Bourges ;
- le chef d'emprise du quartier Auger Carnot ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Auger Carnot est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- 12e base de soutien du matériel (BSMAT), Neuvy-Pailloux ;
- structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, section technique de marque de Neuvy-Pailloux ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Avord, antenne de Neuvy-Pailloux ;
- état-major de la zone de défense Ouest, délégation militaire départementale de l'Indre ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie de Châteauroux.
- le chef d'emprise de la 12e BSMAT ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la 12e BSMAT est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- centre de transmission de la Marine (CTM) de Rosnay ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Avord, détachement des systèmes d'information et de communication de Rosnay ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Avord, antenne de Rosnay ;
- 2e régiment du matériel, détachement de Salbris ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Avord, antenne de Salbris.
- le chef d'emprise de Rosnay ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de Rosnay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L81 de la base de défense de Valence
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Valence ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
- groupement aéromobilité de la section technique de l'armée de terre, Chabeuil ;
- groupement de soutien de la base de défense de Valence, antenne de Chabeuil ;
- centre médical des armées de Valence, antenne médicale de Chabeuil ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, détachement des systèmes d'information et de communication de Chabeuil ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité du soutien de l'infrastructure de la défense de Lyon, antenne de Chabeuil.
- le chef d'emprise de l'aérodrome de Chabeuil ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de l'aérodrome de Chabeuil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L84 de la base de défense de Besançon
- 511e régiment du train, Auxonne ;
- centre médical des armées de Besançon, antenne médicale d'Auxonne ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Besançon, antenne d'Auxonne ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité d'Auxonne.
- le chef d'emprise du quartier Bonaparte ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Bonaparte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- état-major de la 2e brigade blindée, centre de formation initiale des militaires de Valdahon ;
- centre médical des armées de Besançon, antenne médicale de Valdahon ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Besançon, soutien de proximité de Valdahon ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Besançon, antenne de Valdahon ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Valdahon.
- le chef d'emprise du camp de passage de Valdahon ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du camp de passage de Valdahon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L90 de la base de défense de Bordeaux-Mérignac
- établissement du service national Sud-Ouest ;
- établissement du service national Sud-Ouest, centre du service national de Bordeaux ;
- direction zonale de la protection et de la sécurité de la défense de Bordeaux ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Bordeaux.
- le chef d'emprise de Carayon Latour ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de Carayon Latour est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- groupement de soutien de la base de défense de Bordeaux-Mérignac, antenne Xaintrailles ;
- centre d'analyse et de contrôle interne comptable, antenne de Bordeaux ;
- service de la qualité, Bordeaux ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Bordeaux-Mérignac ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, portion centrale ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre national de mise en œuvre des systèmes d'information de Bordeaux ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Bordeaux-Mérignac, antenne de systèmes d'information et de communication de Bordeaux ;
- commandement des programmes interarmées et de la cyber-protection, centre de cyber-protection de la défense, Bordeaux ;
- état-major de zone de défense Sud-Ouest, Bordeaux ;
- état-major de zone de défense Sud-Ouest, hôtel de commandement de l'officier général de la zone de défense Sud-Ouest ;
- état-major de zone de défense Sud-Ouest, délégation militaire départementale de Gironde ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Bordeaux ;
- bureau régional du logement de Bordeaux ;
- état-major de zone de défense Sud-Ouest, délégation militaire départementale de Dordogne ;
- établissement logistique du commissariat des armées de Bergerac.
- le chef d'emprise de Xaintrailles ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de Xaintrailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- 3e régiment du matériel, détachement de Vayres ;
- groupement de soutien de la base de défense de Bordeaux-Mérignac, antenne de Vayres ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Mérignac, détachement des systèmes d'information et de communication Vayres.
- le chef d'emprise de Vayres ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de Vayres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L99 de la base de défense de Brive
- 13e base de soutien du matériel, détachement Guéret ;
- centre médical des armées de Brive, antenne de La Courtine ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulouse, détachement des systèmes d'information et de communication de La Courtine ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Brive, antenne de La Courtine ;
- état-major de zone de défense Sud-Ouest, délégation militaire départementale de la Creuse ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Limousin, zone de défense sud-ouest Bordeaux, échelon social de gendarmerie de Guéret.
- le chef d'emprise du camp de La Courtine ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du camp de La Courtine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- 13e base de soutien du matériel (13e BSMAT), détachement de Saint-Astier ;
- centre médical des armées de Brive, antenne de Saint-Astier.
- le chef d'organisme de la 13e BSMAT ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de la 13e BSMAT est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- 13e base de soutien du matériel (13e BSMAT) de l'armée de terre, détachement de Tulle ;
- centre médical des armées de Brive, antenne de Tulle ;
- service de la qualité, antenne de Tulle ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulouse, détachement des systèmes d'information et de communication de Brive, antenne de Tulle ;
- état-major de zone de défense Sud-Ouest, délégation militaire départementale de Corrèze ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Limousin zone de défense Sud-Ouest Bordeaux, échelon social de gendarmerie de Tulle.
- écoles militaires de Draguignan, quartier Bonaparte ;
- groupement de soutien de la base de défense de Draguignan, portion centrale ;
- groupement de soutien de la base de défense de Draguignan, antenne de Fréjus ;
- centre médical des armées de Draguignan, portion centrale ;
- centre médical des armées de Draguignan, antenne du centre de médecine de prévention de Draguignan ;
- centre médical des armées de Draguignan, antenne médicale d'Antibes ;
- centre médical des armées de Draguignan, antenne médicale de Fréjus ;
- pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social de proximité de Draguignan ;
- pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Draguignan ;
- pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social de proximité de Brignoles ;
- pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social de proximité de la 5e base de soutien du matériel ;
- pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social de proximité de Fréjus ;
- 21e régiment d'infanterie de marine, Fréjus ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Draguignan, quartier Bonaparte ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Draguignan, détachement des systèmes d'information et de communication de Fréjus ;
- 6e brigade légère blindée, centre de formation initiale militaire de Fréjus ;
- 52e compagnie d'aide au déploiement lourd du 19e régiment du génie ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Draguignan ;
- école militaire de spécialisation de l'outre-mer et de l'étranger, Fréjus ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Draguignan ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Draguignan, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, pôle conduite opération de Draguignan ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, pôle maîtrise d'œuvre de Draguignan ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Draguignan, antenne de Fréjus ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Provence-Alpes-Côte d'Azur zone de défense sud Marseille, échelon social de gendarmerie de Fréjus.
Arrêté du 26 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L110 de la base de défense d'Epinal-Luxeuil
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Epinal-Luxeuil ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
- base aérienne (BA) 116, Luxeuil ;
- groupement de soutien de la base de défense d'Epinal-Luxeuil, antenne de Luxeuil ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Vesoul ;
- centre médical des armées de Luxeuil, portion centrale ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt essences air de Luxeuil ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Besançon, détachement des systèmes d'information et de communication de Luxeuil ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Lorraine zone de défense Est Metz, échelon social de gendarmerie de Vesoul ;
- état-major de zone de défense Est, délégation militaire départementale de la Haute-Saône ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Epinal-Luxeuil, antenne de Luxeuil ;
- groupement de soutien de la base de défense d'Epinal-Luxeuil, portion centrale ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Luxeuil.
Arrêté du 26 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L113 de la base de défense d'Istres - Salon-de-Provence
- 4e régiment du matériel, Miramas ;
- 503e régiment du train, zone de regroupement et d'attente, Miramas ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Istres, détachement des systèmes d'information et de communication de Miramas
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Istres, antenne de Miramas.
- le chef d'emprise de Miramas ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de Miramas est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la régie de recettes et à la régie d'avances instituées auprès des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
- La régie de recettes instituée auprès des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire peut encaisser :
a) Le produit des repas servis par le restaurant des conseillers ;
b) Les droits divers perçus à l'occasion de la délivrance de documents ou de la reproduction de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
- Le plafond de l'encaisse de la régie de recettes précitée est fixé à 9 500 euros.
Elle ne dispose d'aucun fonds de caisse.
Modifié par Arrêté du 23 avril 2018 - art., v. init.
- La régie d'avances instituée auprès des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et la mémoire peut payer les dépenses liées aux frais de :
a) Déplacements du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire et des agents de leurs cabinets ;
b) Menues dépenses de représentation et de réception ;
c) Fonctionnement des cabinets ;
d) Achats de denrées du restaurant des conseillers et de l'hôtel du ministre de la défense.
- Le montant maximal des dépenses de fonctionnement, qui ne s'applique pas aux frais de représentation, de réception et de déplacement, est celui fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
- La régie d'avances précitée bénéficie d'une avance d'un montant de 7 000 euros.
- Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement.
- La nomination du régisseur et de son suppléant en cas d'empêchement ou d'absence est notifiée au comptable assignataire.
L'ordonnateur de rattachement des régies mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est, pour le ministre de la défense, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
L'arrêté du 7 juillet 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L115 de la base de défense de Lille
- commandement des forces terrestres, hôtel du quartier général d'Hailly-d'Aigremont ;
- service d'information et des relations publiques de l'armée de terre, Lille ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Lille, groupe des systèmes d'information et de communication de la DGA ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Lille, groupe des systèmes d'information et de communication de Lille, Kleber ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Lille ;
- état-major interarmées de zone de défense Nord, hôtel du quartier général d'Hailly-d'Aigremont ;
- groupement de soutien de la base de défense de Lille, antenne Kleber.
- le chef d'emprise de Kleber ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de Kleber est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- établissement du service national Nord-Est, centre du service national de Lille ;
- centre médical des armées de Lille, antenne de Villeneuve d'Ascq ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Lille ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, pôle conduite opération de Lille ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, pôle maîtrise d'œuvre de Lille ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lille, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lille, antenne de la Citadelle ;
- état-major interarmées de zone de défense Nord, délégation militaire départementale du Nord ;
- état-major interarmées de zone de défense Nord, délégation militaire départementale du Pas-de-Calais ;
- état-major interarmées de zone de défense Nord, délégation militaire départementale de la Somme ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Nord - Pas-de-Calais zone de défense Nord Lille ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Nord - Pas-de-Calais zone de défense Nord Lille, échelon social de gendarmerie d'Arras ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Nord - Pas-de-Calais zone de défense Nord Lille, échelon social de gendarmerie d'Amiens ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Nord - Pas-de-Calais zone de défense Nord Lille, échelon social de proximité de Lille ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Nord - Pas-de-Calais zone de défense Nord Lille, échelon social de gendarmerie de Valenciennes ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Lille.
- le chef d'emprise de Square du réduit ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de Square du réduit est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
41e régiment de transmissions, détachement préparation projection ;
- service du commissariat des armées, aumôneries ;
- groupement de soutien de la base de défense de Lille, antenne de Saint-Ruth ;
- centre médical des armées de Lille, portion centrale ;
- conservatoire militaire de musique de l'armée de terre, musique des forces terrestres ;
- état-major du corps de réaction rapide - France, Lille ;
- service de la qualité, antenne de Lille ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Nord - Pas-de-Calais, zone de défense Nord Lille, échelon social de gendarmerie de Calais ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Lille ;
- état-major interarmées de zone de défense nord ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Dunkerque ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Lille ;
- groupement de soutien de la base de défense de Lille, portion centrale.
- le chef d'emprise de Saint-Ruth ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de Saint-Ruth est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- 41e régiment de transmissions, Douai ;
- centre médical des armées de Lille, antenne médicale de Douai ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, soutien de proximité, garnison de Douai ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, antenne de Douai ;
- pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Douai.
- le chef d'emprise de Corbineau ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de Corbineau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- 8e régiment du matériel (8e RMAT), détachement de Douai ;
- groupement de soutien de la base de défense de Lille, antenne de Douai, Dorignies.
- le chef d'organisme du 8e RMAT ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du 8e RMAT est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- service spécialisé de la logistique et des transports, antenne de Denain ;
- groupement de soutien de la base de défense de Lille, antenne de Denain ;
- centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement, antenne de Denain ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, soutien de proximité de la garnison de Denain.
- le chef d'emprise de Balembois ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de Balembois est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L121 de la base de défense d'Evreux
- base aérienne 105 (BA 105), Evreux ;
- structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, échelon d'expertise technique centralisée d'Evreux ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne d'Evreux ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Evreux, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, antenne du Val-de-Reuil ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Evreux ;
- centre médical des armées d'Evreux, portion centrale ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie d'Evreux ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie de Rouen ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité d'Evreux ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Rouen ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées d'Evreux ;
- commandement de la marine (COMAR) Le Havre ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées, dépôt essences air d'Evreux ;
- état-major de zone de défense Ouest, délégation militaire départementale de Seine-Maritime ;
- établissement du service national Nord-Ouest, centre du service national de Rouen ;
- centre de rattachement des agents isolés, Rouen ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Rouen ;
- 8e régiment de transmissions, antenne de Vernon ;
- 8e régiment de transmissions, antenne de Favières ;
- groupement de soutien de la base de défense d'Evreux, antenne de Favières
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Evreux, antenne de Favières.
- DGA techniques hydrodynamiques (DGA TH) ;
- service de la qualité, antenne du Val-de-Reuil ;
- service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, antenne du Val-de-Reuil ;
- centre technique des systèmes d'information, antenne du Val-de-Reuil ;
- service centralisé des achats techniques, antenne du Val-de-Reuil ;
- service extérieur de la communication, antenne du Val-de-Reuil
- centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne du Val-de-Reuil.
- le chef d'organisme de DGA TH ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de DGA TH est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application de l'article 2372-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée au dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.
Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien ou du droit cédé en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie.
Arrêté du 29 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L125 de la base de défense de Marseille-Aubagne
- hôpital d'instruction des armées (HIA) Laveran ;
- institut de recherche biomédicale des armées, antenne de Marseille, équipe résidente de recherche en infectiologie tropicale ;
- centre médical des armées de Marseille-Aubagne, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Marseille ;
- centre médical des armées de Marseille-Aubagne, antenne médicale de Laveran ;
- pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social de proximité de l'HIA1 Laveran, Marseille ;
- échelon social d'encadrement des HIA zone Sud-Marseille, échelon social de proximité de l'HIA Laveran ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Marseille, détachement des systèmes d'information et de communication de Laveran ;
- échelon central d'action sociale des HIA, échelon social d'encadrement des HIA zone Sud-Marseille.
- le chef d'emprise de l'HIA Laveran ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de l'HIA Laveran est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, portion centrale ;
- groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, antenne de Château Saint-Victor ;
- groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, antenne des Catalans ;
- état-major interarmées de la zone de défense Sud, Marseille, Audéoud ;
- état-major interarmées de la zone de défense sud de Marseille, château Victor ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Marseille-Aubagne ;
- centre ministériel de gestion de Toulon, antenne de Marseille ;
- service de l'exécution budgétaire et des compatibilités des opérations d'armement, antenne de Marseille ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Marseille, détachement des systèmes d'information et de communication d'Audéoud ;
- centre médical des armées de Marseille-Aubagne, portion centrale ;
- centre médical des armées de Marseille-Aubagne, antenne médicale de Marseille Audéoud ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Marseille, Catalans ;
- cellule logistique air hélicoptères de Marignane ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Provence-Alpes-Côte d'Azur zone de défense Sud Marseille, échelon social de gendarmerie de Marseille ;
- état-major interarmées de zone de défense Sud, délégation militaire départementale des Bouches-du-Rhône ;
- centre de rattachement des agents isolés, Marseille ;
- base de transit interarmées de Marseille ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, échelon de proximité des établissements des essences (EPEE) de Marseille ;
- établissement du service national Sud-Est, centre du service national de Marseille ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, pôle conduite opération de Marseille ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, pôle maîtrise d'œuvre de Marseille ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Marseille, portion centrale ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Marseille ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité de Rendu ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
- le chef d'emprise de la caserne Audéoud ou son représentant qui en assure la présidence ;
- un siège de titulaire et unsiège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
Le chef d'emprise de la caserne Audéoud est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- 5e base de soutien du matériel, camp de Carpiagne ;
- 4e régiment de dragons, camp de Carpiagne ;
- 1er régiment étranger de cavalerie, Carpiagne ;
- état-major de la 7e brigade blindée, centre de formation initiale des militaires, Carpiagne ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité de Carpiagne ;
- groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, camp de Carpiagne ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Marseille, antenne du camp de Carpiagne ;
- centre médical des armées de Marseille-Aubagne, antenne médicale du camp de Carpiagne ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Marseille, détachement des systèmes d'information et de communication de Carpiagne ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Marseille, détachement des systèmes d'information et de communication d'Aubagne ;
- 1er régiment étranger d'Aubagne ;
- commandement de la légion étrangère, Aubagne ;
- groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, antenne d'Aubagne ;
- centre médical des armées de Marseille-Aubagne, antenne médicale d'Aubagne ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité d'Aubagne ;
- groupement de recrutement de la légion étrangère, Aubagne.
- le chef d'emprise du camp de Carpiagne ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du camp de Carpiagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- établissement de ravitaillement sanitaire des armées de Marseille ;
- établissement logistique du commissariat des armées de Marseille ;
- groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, antenne de Sainte-Marthe ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Marseille, détachement des systèmes d'information et de communication du camp de Sainte-Marthe ;
- 5e base de soutien du matériel, antenne de Sainte-Marthe ;
- centre épidémiologie et de santé publique des armées, Sainte-Marthe ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Marseille, antenne de Sainte-Marthe ;
- 519e groupe de transit maritime, antenne de Marseille.
- le chef d'emprise du camp de Sainte-Marthe ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du camp de Sainte-Marthe chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Marseille-Aubagne ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Laboratoire du service des essences des armées (LSEA).
Le chef d'organisme du LSEA ou son représentant qui en assure la présidence ;
c) Le médecin de prévention de entité listée à l'article 3 du présent arrêté ;
Le chef d'organisme du LSEA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- centre de recherche de l'armée de l'air, Aix-en-Provence ;
- base aérienne 125, centre militaire de coordination et de contrôle, Aix-en-Provence ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Marseille, antenne d'Aix-en-Provence ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité d'Aix-en-Provence ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Marseille, détachement des systèmes d'information et de communication d'Aix-en-Provence ;
- 9e bataillon de soutien aéromobile, Marignane ;
- centre marine de Jouques-Cadarache ;
- centre de rattachement des agents isolés, Aix-en-Provence.
- le chef d'emprise du quartier Miollis ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Miollis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Marseille, antenne Rendu ;
- groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, antenne Plan-d'Aups ;
- groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, antenne Rendu ;
- état-major de force n° 3, Marseille ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Marseille, antenne Rendu ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, bureau d'études de Marseille ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Provence-Alpes-Côte d'Azur zone de défense Sud Marseille ;
- le chef d'emprise du quartier Rendu ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Rendu est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-123 du 4 février 2015 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter régimes de retraite »
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
-l'alinéa est précédé d'un I ;
« II.-Ce traitement a également pour finalités :
« 1° De permettre d'effectuer des requêtes afin de sélectionner les pensionnés susceptibles de faire l'objet de mesures spécifiques en fonction de leurs montants de pensions ;
« 2° De contribuer à la production, par les organismes contributeurs mentionnés à l'article R.
a) Au II, les mots : « du deuxième au huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « au I et au 1° du II » ;
b) Au III, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 2° du II ».
Arrêté du 13 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1ER JANVIER 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess
CHI ÉMILE DURKHEIM ÉPINAL
ÉPINAL GESTION HOSPITALIÈRE
CH SAINTE-CATHERINE DE SAVERNE
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 2 octobre 2014 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé, la date du 1er juillet 2014 est remplacée par la date du 1er octobre 2014.
Arrêté du 28 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er février 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 4 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 5 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 6 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 7 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 8 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er décembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 9 au présent arrêté.
Pour les établissements désignés pour expérimenter la facturation individuelle des établissements de santé sur le fondement de l'article 54 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et mentionnés à l'annexe 10, la dérogation prévue au I de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 prend fin au 1er février 2015 pour le périmètre de la facturation individuelle des actes et consultations externes fixé pour chacun de ces établissements en annexe 10.
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er février 2015 en application de l'article 1er du présent arrêté et périmètre de celle-ci
CH DE LAON
LAON CENTRE HOSPITALIER
CPAM Amiens
CENTRE HOSPITALIER ALPES-LEMAN
CPAM Annecy
ASSOCIATION DES AMIS DE LA TRANSFUSION
CPAM Nice
GRASSE MUNICIPALE ET BANLIEUE
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU VAL D'ARIÈGE
PAYS DE FOIX
CPAM Tarbes
CH EDMOND GARCIN D'AUBAGNE
CPAM Marseille
CPAM Limoges
CENTRE HOSPITALIER BAGNOLS-SUR-CÈZE
MSA Languedoc
CRLCC EUGÉNE MARQUIS RENNES
CPAM Rennes
CENTRE HOSPITALIER D'AGEN
AGEN ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
CPAM Agen
CH DÉPARTEMENTAL DE LA CANDÉLIE
CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES
MSA Mayenne-Orne-Sarthe
CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX
CPAM Melun
CHI TOULON - LA SEYNE-SUR-MER
CPAM Toulon
CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT
AVIGNON CENTRE HOSPITALIER
CPAM Avignon
ASSOCIATION DES ŒUVRES DES AUGUSTINES
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er mars 2015 en application de l'article 2 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
MILLAU-SAINT-BEAUZELY-VEZINS
CPAM Rodez
CH DE BOURG-EN-BRESSE FLEYRIAT
MUTUELLES DE FRANCE DU VAR
CHI AIX PERTUIS
AIX-EN-PROVENCE ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
CH SALON-DE-PROVENCE
MSA Provence Azur Var
CENTRE HOSPITALIER DE BERGERAC
BERGERAC MUNICIPALE ET BANLIEUE
MSA Dordogne Lot-et-Garonne
BÉZIERS ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
VITRÉ COLLECTIVITÉS
CH DE VENDÔME
CENTRE HOSPITALIER D'ÉPERNAY
ÉPERNAY MUNICIPALE
MSA Marne-Ardennes-Meuse
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
CPAM Reims
CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE
TARBES MUNICIPALE
FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ
CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES
ARLES CENTRE HOSPITALIER
INFIRM PORTESTANTE HOPITAL AMBROISE PARÉ
SOISSONS AGGLOMÉRATION
CENTRE HOSPITALIER ROBERT PAX
SARREGUEMINES MUNICIPALE
ASSOC.
HOSPITALIÈRE DE L'ARBRESLE
FONDATION HÔTEL DIEU DU CREUSOT
CPAM Dijon
MUTUALITÉ FRANÇAISE FINISTÈRE MORBIHAN
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er avril 2015 en application de l'article 3 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
ASSOCIATION HÔPITAL SAINT-JOSEPH
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er mai 2015 en application de l'article 4 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
CENTRE HOSPITALIER BROUSSAIS
SAINT-MALO MUNICIPALE
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er juin 2015 en application de l'article 5 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
REDON COLLECTIVITÉS
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er juillet 2015 en application de l'article 6 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er septembre 2015 en application de l'article 7 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
INSTITUT BERGONIE
CPAM Bordeaux
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er octobre 2015 en application de l'article 8 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
CH DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
GROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNES
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er décembre 2015 en application de l'article 9 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
CHALLANS-PALLUAU
CPAM La Roche-sur-Yon
Liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie obligatoire au 1er février 2015 en application de l'article 10 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX
CH DE SAMBRE-AVESNOIS
CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL
CPAM Clermont-Ferrand
CENTRE HOSPITALIER CHATEAUBRIANT
CPAM de Loire-Atlantique
CPAM Poitiers
CENTRE HOSPITALIER ALÈS-CÉVENNES
ALÈS MUNICIPALE
CPAM Nîmes
CAMBRAI MUNICIPALE ET HOSPITALIER
FONDATION MAISON DE SANTÉ PROTESTANTE
CENTRE HOSPITALIER DE LA CÔTE FLEURIE
CPAM Caen
CPAM Bobigny
CH DE VALENCE
VALENCE HOPITAUX
CPAM Valence
CRLCC FRANÇOIS BACLESSE - CAEN
CPAM Toulouse
UNION RÉSAMUT
CH MÉMORIAL DE SAINT-LO
ASSOCIATION INSTITUT CLAUDIUS REGAUD
CENTRE HOSPITALIER ISSOIRE PAUL ARDIER
C H AGGLOMÉRATION MONTARGOISE
CPAM Orléans
CENTRE HOSPITALIER FONTENAY-LE-COMTE
GROUPE HOSPITALIER.
DE LA ROCHELLE-RE-AUNIS
CPAM La Rochelle
CH DE LOCHES
CENTRE HOSPITALIER DE HAM
CPAM Nanterre
CENTRE HOSPITALIER HENRY MONDOR
CPAM Meurthe-et-Moselle
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a autorisé, en son article 26, le Gouvernement à adopter par ordonnance, d'une part les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour appliquer et adapter les dispositions de la loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, d'autre part des mesures législatives destinées à permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées.
Chapitre Ier : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions des articles 2 et 3 de la loi 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
La section 1 a pour objet d'étendre aux territoires de ces trois collectivités l'applicabilité des dispositions de l'article 2 de la loi du 13 novembre 2014 précitée, qui ont créé une nouvelle mesure de police administrative, l'interdiction administrative du territoire.
Cette mesure permet en premier lieu de refuser l'accès au territoire français à un ressortissant étranger qui ne réside pas habituellement en France et n'y est pas présent au moment du prononcé de la mesure, mais qui est susceptible de représenter une menace grave pour l'ordre et la sécurité publics, et en second lieu, de le reconduire d'office à la frontière s'il pénètre néanmoins sur le sol français.
Ces dispositions nouvelles ont été intégrées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans un nouveau chapitre IV ajouté dans le titre Ier du livre II (articles L.
Or, conformément aux dispositions de son article L.
111-2, le CESEDA n'est applicable qu'en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les conditions d'entrée et de séjour des étrangers sont régies :
- pour ce qui concerne les îles Wallis et Futuna, par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Wallis-et-Futuna ;
- pour la Polynésie française, par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
- et pour la Nouvelle-Calédonie, par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
Afin d'étendre à ces collectivités l'applicabilité de l'interdiction administrative du territoire prononcée par le ministre, l'article 1er de la présente ordonnance modifie l'article L.
111-2 et l'article 2 complète le chapitre IV du titre Ier du livre II du CESEDA consacré à l'interdiction administrative du territoire par un nouvel article L.
214-8 qui précise que les articles L.
214-1 (prononcé de la mesure à l'égard des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la confédération suisse, et des membres de leur famille), L.
214-2 (prononcé de la mesure à l'égard des autres étrangers), l'article L.
214-3 (qui précise notamment que la mesure prend la forme d'une décision écrite et motivée prononcée par le ministre de l'intérieur) ainsi que les articles L.
214-5 (portant sur la levée de la mesure) et L.
214-6 (portant sur les modalités de réexamen des motifs de la mesure) sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Les articles 3 à 5 insèrent par ailleurs des dispositions concernant la mise à exécution des interdictions administratives du territoire dans les ordonnances n° 2000-371 du 26 avril 2000, n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 susvisées.
L'article 3 crée ainsi, dans le titre Ier (intitulé « dispositions générales concernant l'entrée et le séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ») de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, un article 4-1 pour intégrer les dispositions relatives à l'interdiction administrative du territoire, qui précise les effets de la mesure : le premier alinéa dispose que l'étranger en faisant l'objet qui se présente à la frontière peut se voir opposer une décision de refus d'entrée, en application de l'article 4 de l'ordonnance, le second alinéa précise que l'étranger sous le coup d'une interdiction administrative du territoire qui est parvenu à pénétrer à Wallis-et-Futuna peut être reconduit à la frontière dans les conditions prévues aux titres VI et IX de l'ordonnance.
Sont également complétées les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance afin d'ajouter l'interdiction administrative du territoire à la liste des mesures pouvant fonder une décision de refus d'entrée sur le territoire à la frontière.
Par coordination, l'article 2 modifie enfin les articles 36 (sanctions pénales en cas de soustraction à l'exécution ou de violation de la mesure) et 48 (procédure relative au placement en rétention) des titres VI et IX de l'ordonnance.
L'article 4 modifie de façon identique les dispositions de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création d'un article 4-1, mesures de coordination aux articles 4, 38 (sanctions pénales) et 50 (rétention administrative).
Enfin, l'article 5 est consacré de la même manière aux modifications apportées à l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : création d'un article 4-1, mesures de coordination aux articles 4, 38 (sanctions pénales) et 50 (rétention administrative).
La section 2 du chapitre Ier a pour objet d'étendre aux trois collectivités les dispositions nouvelles insérées par l'article 3 de la loi du 13 novembre 2014 au titre VI du livre V du CESEDA, dans un nouveau chapitre intitulé « assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée » (article L.
Cette nouvelle mesure a vocation à s'appliquer aux étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou faisant l'objet un arrêté d'expulsion prononcé pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste, assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement.
Elle permet à l'autorité administrative de leur interdire de se trouver en relation, directement ou indirectement avec certaines personnes dont le comportement est également lié à des activités à caractère terroriste, si la préservation de la sécurité publique l'exige.
Ainsi qu'explicité ci-dessus, ces dispositions doivent être intégrées dans les ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-372 du 26 avril 2000 et dans l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002.
Les articles 6, 7 et 8 insèrent ainsi respectivement un nouvel article 41-2 dans le titre VI de l'ordonnance n° 2000-371, et un nouvel article 43-2 dans le titre VI des ordonnances n° 2000-372 et n° 2002-388, après l'article consacré à l'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique mobile qui a le même champ d'application, qui reprennent à l'identique la rédaction de l'article L.
Chapitre II : Dispositions visant à permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées.
Les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une interdiction du territoire dont l'éloignement effectif du territoire national ne peut temporairement être mis en œuvre (en raison notamment des risques courus dans leur pays d'origine, ce qui implique de rechercher un pays tiers d'accueil, de recours assortis d'un effet suspensif qu'ils ont exercés, notamment devant la Cour européenne des droits de l'homme, de leur état de santé ou encore de la nécessité d'obtenir un laissez-passer consulaire, les intéressés étant dépourvus de document d'identité et de voyage) sont placés sous un régime d'assignation à résidence administrative dans des lieux fixés par l'autorité administrative, qu'ils ne peuvent quitter sans autorisation préalable.
Ils doivent se présenter aux services de police ou de gendarmerie, selon une périodicité déterminée au cas par cas en fonction de leur dangerosité.
Ce dispositif a pour objet de préserver la possibilité d'éloigner l'étranger du territoire lorsque tous les obstacles auront été levés.
Les dispositions relatives à l'assignation à résidence sont définies :
- dans le CESEDA pour ce qui concerne la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (conformément aux dispositions de l'article L.
- par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Wallis-et-Futuna pour ce qui concerne les îles Wallis et Futuna ;
- par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, pour la Polynésie française ;
- et par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, pour la Nouvelle-Calédonie.
111-3 précise qu'au sens des dispositions du code, l'expression « en France » s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Aussi si l'article L.
561-1 qui prévoit la possibilité d'assigner à résidence les étrangers qui justifient être dans l'impossibilité de quitter le territoire français indique simplement qu'ils sont astreints à résider « dans les lieux qui leur sont fixés par l'autorité administrative », il apparaît que ces lieux doivent être compris dans le champ d'application du CESEDA, ce qui exclut les collectivités des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
Pour leur part, les ordonnances n° 2000-371, 2000-372 et 2002-388 (respectivement en leur article 39, 41 et 41) prévoient la possibilité d'assigner à résidence sur le territoire de la collectivité un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou devant être reconduit à la frontière qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire de la collectivité, ce qui implique, même si ce n'est pas expressément formulé, que ce texte s'applique aux étrangers présents sur le territoire de la collectivité au moment où la mesure d'assignation est prise.
Obéissant ainsi à une logique territoriale, les dispositions du CESEDA et des ordonnances n° 2000-371, n° 2000-372 et n° 2002-388 susmentionnées dans leur rédaction actuelle ne permettent pas d'assigner à résidence dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie un étranger se trouvant sur le territoire défini à l'article L.
111-3 du CESEDA, et par voie de conséquence de l'y faire acheminer par des services de police ou de gendarmerie.
La réciproque est également vraie.
Or les étrangers concernés par ces mesures d'assignation à résidence prises sur le fondement d'une interdiction du territoire ou d'une mesure d'expulsion représentent une menace particulièrement grave pour l'ordre et la sécurité publics, et il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle définit les modalités de l'assignation à résidence, de veiller, au regard des éléments recueillis sur l'étranger, à ce que ces modalités permettent de réduire au maximum le risque de fuite de l'intéressé ou de possibilité de contact avec des co-condamnés ou ses victimes.
Dans certains cas (notamment, étrangers faisant l'objet de mesure d'éloignement en raison de leurs liens avec les mouvances terroristes ou radicales), une assignation à résidence en France métropolitaine, même aux conditions les plus strictes prévues par l'article R.
561-2 du CESEDA, n'apporte pas suffisamment de garanties au regard de ces risques.
Il n'apparaît en tout état de cause pas justifié qu'un étranger, en fonction de l'endroit où il se trouve au moment où il est décidé de prendre une mesure d'assignation à résidence, ne puisse, alors que cela est nécessaire pour la préservation de l'ordre et la sécurité publics, être astreint à résider dans un lieu choisi en tout point du territoire de la République.
Afin de combler ce vide juridique, le présent projet d'ordonnance prévoit de modifier les dispositions du CESEDA et des ordonnances n° 2000-371, n° 2000-372 et n° 2002-388.
L'article 9 complète les dispositions du neuvième alinéa de l'article L.
561-1 du CESEDA afin de préciser que dans le cas des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire ou administrative du territoire, le lieu d'assignation à résidence peut être choisi par l'autorité administrative en n'importe quel point du territoire de la République, et ce, quel que soit l'endroit où se trouve l'étranger au moment où la mesure d'assignation à résidence est prise.
L'article 10 insère parallèlement, au sein de l'article 39 de l'ordonnance relatif à l'assignation à résidence dans les îles Wallis et Futuna, une disposition prévoyant qu'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire et se trouvant dans un département de France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, dans une autre collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie peut être astreint à résider à Wallis-et-Futuna par une décision prise conformément aux dispositions de l'article L.
Ce même article comble par ailleurs une lacune à l'article 41 de l'ordonnance n° 2000-371 concernant les iles Wallis et Futuna : en effet les dispositions en vigueur prévoient que les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion (qui sont le fondement de la mesure d'assignation à résidence) prononcées par le représentant de l'Etat dans un département, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française sont applicables aux îles Wallis et Futuna, mais omettent de citer les mesures d'expulsion prononcées par le ministre de l'intérieur.
Il est donc nécessaire de les mentionner afin d'étendre leur applicabilité aux territoires concernés.
L'article 11 apporte des modifications équivalentes aux articles 41 et 43 de l'ordonnance n° 2000-372 applicable en Polynésie française.
L'article 12 modifie de la même façon les articles 41 et 43 de l'ordonnance n° 2002-388 concernant la Nouvelle-Calédonie.
Enfin, l'article 13 étend les dispositions de l'article 9 exposées ci-dessus à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
L'article 9 de la présente ordonnance est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileun alinéa ainsi rédigé :
« Sont également applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L.
214-8 et du neuvième alinéa de l'article L.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L.
214-6 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
« Au sens des dispositions des articles L.
214-3, les expressions : “en France” et “territoire national” s'entendent de l'ensemble du territoire de la République.
1° A l'article 4, le dix-septième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « judiciaire » est inséré entre le mot : « interdiction » et les mots : « du territoire » ;
b) L'alinéa est complété par les mots : « , soit d'une interdiction administrative du territoire » ;
- L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire en application des articles L.
214-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui s'apprête à accéder aux îles Wallis et Futuna peut faire l'objet d'un refus d'entrée, dans les conditions prévues à l'article 4.
« Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire des îles Wallis et Futuna, il peut être d'office reconduit à la frontière, le cas échéant à l'expiration du délai prévu à l'article L.
Les articles 36, 37, 38, 39, 39-1 et 48 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire.
L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi ainsi que l'assignation à résidence est le ministre de l'intérieur.
Le présent alinéa n'est pas applicable à l'étranger mineur.
3° Au premier alinéa de l'article 36, après les mots : « d'une mesure de refus d'entrée dans les îles Wallis et Futuna, », sont insérés les mots : « d'une interdiction administrative du territoire, » et, après les mots : « ou ayant fait l'objet d'une interdiction », sont insérés les mots : « administrative ou judiciaire » ;
4° Au quatrième alinéa du même article, le mot : « judiciaire » est ajouté après les mots : « l'interdiction » ;
5°Au troisième alinéa de l'article 48, après les mots : « ou devant être reconduit à la frontière en exécution », sont insérés les mots : « d'une interdiction administrative du territoire ou » ;
6° Au onzième alinéa du même article, après les mots : « d'une interdiction », sont insérés les mots : « administrative ou judiciaire ».
1° A l'article 4, le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :
214-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui s'apprête à accéder en Polynésie française peut faire l'objet d'un refus d'entrée, dans les conditions prévues à l'article 4.
« Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire de la Polynésie française, il peut être d'office reconduit à la frontière, le cas échéant à l'expiration du délai prévu à l'article L.
3° Au premier alinéa de l'article 38, après les mots : « d'une mesure de refus d'entrée en Polynésie française, », sont insérés les mots : « d'une interdiction administrative du territoire, » et, après les mots : « ou ayant fait l'objet d'une interdiction », sont insérés les mots : « administrative ou judiciaire » ;
214-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui s'apprête à accéder en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un refus d'entrée, dans les conditions prévues à l'article 4.
« Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, il peut être d'office reconduit à la frontière, le cas échéant à l'expiration du délai prévu à l'article L.
3° Au premier alinéa de l'article 38, après les mots : « d'une mesure de refus d'entrée en Nouvelle-Calédonie, », sont insérés les mots : « d'une interdiction administrative du territoire, » et, après les mots : « ou ayant fait l'objet d'une interdiction », sont insérés les mots : « administrative ou judiciaire » ;
Le titre VI de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 susvisée est complété par un article 41-2 ainsi rédigé :
- L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des premier et deuxième alinéas de l'article 39 ou de l'article 39-1, qui a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou à l'encontre duquel un arrêté d'expulsion a été prononcé pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste peut, si la préservation de la sécurité publique l'exige, se voir prescrire par l'autorité administrative compétente pour prononcer l'assignation à résidence une interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste.
« Les étrangers qui n'ont pas respecté les interdictions qui leur sont prescrites en application du premier alinéa sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an.
Le titre VI de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée est complété par un article 43-2 ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa de l'article L.
561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire ou administrative du territoire prononcés en tout point du territoire de la République peut, quel que soit l'endroit où il se trouve, être astreint à résider dans des lieux choisis par l'autorité administrative dans l'ensemble du territoire de la République.
1° Après le deuxième alinéa de l'article 39, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Un ressortissant étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, justifiant d'une impossibilité de quitter le territoire de la République en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays, et qui se trouve en dehors du territoire des îles Wallis et Futuna peut être astreint à y résider conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L.
2° A l'article 41, après les mots : « Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par », sont insérés les mots : « le ministre de l'intérieur ou ».
« Un ressortissant étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, justifiant d'une impossibilité de quitter le territoire de la République en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays, et qui se trouve en dehors du territoire de la Polynésie française peut être astreint à y résider conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L.
« Un ressortissant étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, justifiant d'une impossibilité de quitter le territoire de la République en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays, et qui se trouve en dehors du territoire de la Nouvelle-Calédonie peut être astreint à y résider conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L.
Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique
L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est la direction générale de la police nationale, office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 2 du présent décret.
La liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal est adressée aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée selon un mode de transmission sécurisé, qui en garantit la confidentialité et l'intégrité.
Elle est communiquée sans délai et dans les mêmes conditions à la personnalité qualifiée mentionnée au troisième alinéa de l'article 6-1 de la même loi.
Les adresses électroniques figurant sur la liste comportent soit un nom de domaine (DNS), soit un nom d'hôte caractérisé par un nom de domaine précédé d'un nom de serveur.
Dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification prévue au deuxième alinéa de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la même loi empêchent par tout moyen approprié l'accès aux services fournis par les adresses électroniques figurant sur la liste et le transfert vers ces services.
Elles ne peuvent pas modifier la liste, que ce soit par ajout, suppression ou altération.
Elles préservent la confidentialité des données qui leur sont ainsi confiées.
Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché sont dirigés vers une page d'information du ministère de l'intérieur, indiquant pour chacun des deux cas de blocage les motifs de la mesure de protection et les voies de recours.
Les agents, individuellement désignés et dûment habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, des services de l'Etat compétents en matière de prévention et de répression du terrorisme ou de lutte contre la pédopornographie, ainsi que la personnalité qualifiée désignée en son sein par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conservent un accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché.
L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication vérifie au moins chaque trimestre que le contenu du service de communication contrevenant présente toujours un caractère illicite.
Lorsque ce service a disparu ou que son contenu ne présente plus de caractère illicite, l'office retire de la liste les adresses électroniques correspondantes et notifie sans délai ce retrait à la personnalité qualifiée et aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.
Dans un délai de vingt-quatre heures suivant cette notification, celles-ci rétablissent par tout moyen approprié l'accès aux services fournis par les adresses électroniques retirées de la liste et le transfert vers ces services.
La désignation de la personnalité qualifiée est publiée au Journal officiel de la République française.
La personnalité qualifiée dispose pour l'exercice de ses fonctions des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Lorsqu'il est nécessaire de traduire en langue française les contenus des services de communication au public en ligne contrevenant aux articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal, elle est assistée d'un interprète.
L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication met à la disposition de la personnalité qualifiée les demandes de retrait adressées aux hébergeurs et aux éditeurs ainsi que les éléments établissant la méconnaissance par les contenus des services de communication au public en ligne des articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal.
Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée en application de l'article 6-1 de la même loi font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Etat.
Le terme de « surcoût » désigne les coûts des investissements et interventions spécifiques supplémentaires résultant de ces obligations.
Pour obtenir une compensation, les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée adressent à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication un document détaillant le nombre et la nature des interventions nécessaires ainsi que le coût de l'investissement éventuellement réalisé.
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies analyse le document transmis, notamment au regard des coûts habituellement estimés dans le secteur concerné.
L'Etat procède, sur présentation d'une facture, au paiement des compensations correspondant aux surcoûts justifiés au vu de l'analyse du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Anne de Gaulle », dont le siège est transféré de Paris au département des Yvelines.
Décision du 4 février 2015 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GIGUET, délégation est donnée à Mme Dominique EDMOND-NIRENNOLD, attachée hors classe, secrétaire générale adjointe du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Arrêté du 27 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de vin de la Marne » ou « Fine champenoise »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin de la Marne " ou " Fine champenoise " est homologué.
L'usage de la dénomination « Fine champenoise » en tant qu'indication géographique n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination « Eau-de-vie de vin de la Marne » actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Eau-de-vie de vin de la Marne » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Eau-de-vie de vin de la Marne » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Arrêté du 27 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Genièvre »/« Jenever »/« Genever »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Genièvre "/" Jenever "/" Genever " est homologué.
Arrêté du 2 février 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2014 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2015
Décision du 30 janvier 2015 relative à la reconnaissance de la dimension nationale du projet déposé par le groupe Bolloré en vue de réaliser une infrastructure de recharge pour véhicules électriques
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 janvier 2015 :
Le projet dénommé « 16K » a pour ambition de déployer jusqu'à seize mille points de charge répartis sur l'ensemble des vingt-deux régions, de quatre-vingt-quatorze départements métropolitains, sur près de quatre mille communes.
Le détail des implantations et de la configuration de chaque station seront, ainsi que le dossier remis le précise, ajustés aux caractéristiques et aux besoins, notamment à l'occasion de la concertation avec les personnes publiques dépositaires du domaine public dont l'occupation sera sollicitée.
Le dossier a été remis complet au regard des mentions du décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public.
Il mentionne l'engagement formel du porteur à respecter les spécifications requises par la loi, en particulier en matière d'interopérabilité.
Une proportion au moins égale à la moitié des points de charge se présente comme conforme par avance aux spécifications de la directive européenne relative au développement des infrastructures pour les carburants alternatifs, leur assurant une interopérabilité à l'échelon européen.
La mise en place des infrastructures est prévue en deux phases d'égale ampleur, la totalité des départements voire des communes concernées par le projet a vocation à être couverte dès la première phase.
Le délai prévu par l'article 4-a du décret n° 2014-1313 est celui mentionné par le porteur soit, respectivement, le 31 décembre 2016 pour la première phase et le 30 juin 2019 pour la seconde phase.
Par son ampleur, la distribution géographiquement équilibrée des stations et des points de charge, l'adéquation des spécifications techniques et du modèle de supervision aux exigences d'interopérabilité, s'appuyant sur une expérience de plusieurs services d'autopartage en activité, le projet revêt une dimension nationale.
Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité
Les modalités d'organisation des formations prévues aux articles 4-2 et 5 du décret du 10 juin 1985 susvisé sont fixées par le présent arrêté.
Les assistants de prévention n'ayant pas suivi la formation préalable prévue par l'arrêté du 3 mai 2002 cité à l'article 10 ainsi que les conseillers de prévention, désignés en application des dispositions de l'article 4 du décret du 10 juin 1985 susvisé, reçoivent une formation préalable à leur prise de fonction d'une durée de :
- cinq jours pour les assistants de prévention ;
- sept jours pour les conseillers de prévention.
La formation prévue à l'article précédent porte notamment :
Pour les assistants de prévention, sur l'acquisition des bases et repères nécessaires au premier exercice de la fonction et la capacité d'intervenir dans le cadre d'une démarche de prévention des risques professionnels ;
Pour les conseillers de prévention, sur l'acquisition d'une bonne compréhension de son rôle et de ses missions de conseiller de prévention et la capacité à animer une démarche de prévention des risques professionnels.
La formation doit aussi faciliter le transfert des acquis en situation professionnelle par la définition, par chaque participant, d'un plan d'action opérationnel adapté à son contexte d'intervention.
La durée de la formation continue au profit des assistants de prévention et des conseillers de prévention est fixée à deux journées l'année suivant leur prise de fonctions et au minimum à un module de formation les années suivantes.
Cette formation a pour but notamment de permettre aux intéressés de parfaire leurs compétences et d'actualiser leurs connaissances en matière de santé et de sécurité.
Les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité, désignés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 juin 1985 susvisé, reçoivent une formation préalable à leur prise de fonctions d'une durée de seize jours.
La formation prévue à l'article précédent porte notamment sur l'acquisition des connaissances et savoir-faire nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Elle doit aussi faciliter le transfert des acquis de formation en situation professionnelle.
Le contenu des formations mentionnées aux articles 2 à 6 est fixé en annexe du présent arrêté.
Ces formations peuvent être dispensées sous forme de cours, de travaux pratiques, d'études de cas ou de visites.
Les formations mentionnées aux articles 2 à 6 sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par tout autre organisme mentionné à l'article 23 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
Le suivi des formations précitées donne lieu à l'établissement d'une attestation délivrée par l'organisme ayant assuré la formation et précise la durée de celle-ci ainsi que les thèmes abordés.
Les compétences acquises dans l'exercice des fonctions d'assistant et de conseiller de prévention doivent pouvoir être valorisées dans le parcours professionnel des agents, notamment dans le cadre de dispositifs de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Abroge Arrêté du 3 mai 2002 - PROGRAMME DES FORMATIONS PRÉALABLE ET CONTIN...
PROGRAMME DES FORMATIONS PRÉALABLES À LA PRISE DE FONCTION PRÉVUES AUX ARTICLES 2, 3, 5 ET 6 POUR LES ASSISTANTS DE PRÉVENTION, LES CONSEILLERS DE PRÉVENTION ET LES AGENTS CHARGÉS DES FONCTIONS D'INSPECTION DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ
Les assistants de prévention
Durée : cinq jours (3 + 2 jours).
- alternance de modalités pédagogiques actives et d'exposés ;
- travail interséance.
Séance 1 : trois jours.
Définir le contexte réglementaire et les enjeux de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale ;
Identifier les différents acteurs de la prévention dans la fonction publique territoriale ainsi que leurs rôles ;
Déterminer le positionnement et la fonction d'assistant de prévention ;
Intégrer les notions fondamentales de la prévention des risques professionnels ;
Connaître et savoir utiliser les méthodes d'analyse d'une situation de travail ;
Comprendre et appliquer la démarche d'évaluation des risques professionnels ;
Traduire en situation professionnelle les acquis de la première séance.
Séance 2 : deux jours.
Analyser l'accident de service ou la maladie professionnelle ;
Distinguer et utiliser les documents obligatoires ;
Rédiger rapports et compte-rendu adaptés aux publics concernés et communiquer à l'oral ;
Déterminer les compétences nécessaires à l'exercice de la fonction d'assistant de prévention.
Les conseillers de prévention
Durée : sept jours (4 + 3 jours).
Objectif pédagogiques :
Séance 1 : quatre jours
Définir le contexte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale ;
Identifier les différents acteurs de la prévention, leurs rôles et distinguer le positionnement et la mission du conseiller de prévention ;
Situer les responsabilités en matière de santé et sécurité au travail ;
Déterminer les compétences nécessaires à l'exercice des missions de conseiller de prévention ;
Transférer dans sa pratique professionnelle les concepts essentiels de la prévention ;
Structurer l'évaluation des risques professionnels pour en faire un outil de management de la santé et sécurité au travail ;
Conduire une démarche d'évaluation des risques professionnels facilitant la mise en œuvre de plans d'actions de prévention ;
Intégrer la prévention dans une politique globale de la collectivité ;
Coordonner un réseau d'assistants de prévention ;
Mettre en œuvre une démarche d'analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles permettant de passer d'une approche corrective à une approche préventive ;
Structurer une veille juridique et réglementaire en santé et sécurité du travail.
Les agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité
Durée : seize jours.
Alternance de formation théorique et mise en application en situation de travail.
Module 1 : quatre jours.
Définir l'inspection, son cadre réglementaire et les conditions déontologiques d'exercice ;
Repérer le rôle et les missions du chargé de l'inspection et le situer par rapport aux autres acteurs de la prévention de façon à délimiter ses champs d'intervention et les modes de coopération ;
Apprécier le rôle (la posture) du chargé d'inspection en santé et sécurité au travail.
Module 2 : deux jours.
Identifier et mobiliser les données juridiques, réglementaires, les sources documentaires et les réseaux professionnels.
Mesurer les liens entre lettre de mission et action (autorité et moyens) ;
Elaborer la stratégie globale et la démarche d'inspection ;
Identifier et analyser les documents et informations nécessaires à l'inspection ;
Déterminer et mettre en œuvre les activités du chargé de l'inspection dans le cadre d'avis spécifiques.
Structurer une démarche d'inspection ;
Conduire les visites d'inspection ;
Communiquer les résultats de l'inspection.
Module 5 : un jour.
Structurer et mettre en œuvre le suivi des inspections.
Reconstituer la vision globale du métier de chargé de l'inspection à travers la présentation des travaux individuels.
PROGRAMME DES FORMATIONS CONTINUES OBLIGATOIRES PRÉVUES À L'ARTICLE 4 POUR LES ASSISTANTS DE PRÉVENTION ET LES CONSEILLERS DE PRÉVENTION
a) La première année :
Durée : deux jours.
- retour d'expériences
Décrire la mise en œuvre de la fonction d'assistant de prévention dans sa collectivité ;
Maîtriser les risques professionnels et communiquer sur ces risques auprès des agents et des services ;
Repérer les évolutions réglementaires et juridiques impactant la santé et la sécurité au travail dans les collectivités ;
Repérer les situations de travail nécessitant une formation obligatoire ;
Organiser le suivi de son action ;
Se positionner et communiquer efficacement au quotidien par rapport aux divers acteurs de la collectivité ;
Identifier ses besoins de formation en vue de la formation continue des années suivantes.
b) Les années suivantes :
Durée : au minimum 1 module de formation par an.
Les assistants de prévention devront suivre au minimum un module de formation par an inclus dans le parcours de professionnalisation proposé par le Centre national de la fonction publique territoriale, intitulé formation continue obligatoire des assistants de prévention .
Parfaire sa pratique d'assistant de prévention.
Exercer ses missions de conseiller de prévention en actualisant ses connaissances et en maîtrisant les outils professionnels.
Identifier et formuler un retour d'expérience sur sa pratique de conseiller de prévention ;
Construire et piloter un projet de prévention des risques par une approche globale de la santé et sécurité au travail ;
Structurer l'animation du réseau des assistants de prévention.
Les conseillers de prévention devront suivre au minimum un module de formation par an inclus dans le parcours de professionnalisation proposé par le Centre national de la fonction publique territoriale, intitulé formation continue obligatoire des conseillers de prévention
Parfaire sa pratique de conseiller de prévention.
L'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonctions et à la formation continue des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale est abrogé.
Arrêté du 30 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe du ministère de la culture et de la communication.
- concours externe : danse ;
- concours interne : danse.
- concours interne : 1 poste dont :
Les candidats devront s'inscrire par internet du 10 février 2015 à partir de 12 heures, heure de Paris, au 10 mars 2015 à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr.
Les demandes de dossiers papier et les dossiers d'inscription dûment complétés devront être envoyés obligatoirement par voie postale au :
Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe du ministère de la culture et de la communication, spécialité danse, 7, rue Ernest-Renan; 94749 Arcueil Cedex :
- au plus tard le 17 mars 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple, pour le retour du dossier d'inscription complété.
En outre, les candidats externes enverront à l'adresse indiquée ci-dessus l'ensemble des pièces justificatives ci-dessous au plus tard le 3 avril 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple :
De plus, les candidats internes enverront à l'adresse indiquée ci-dessus, l'ensemble des pièces justificatives ci-dessous au plus tard le 3 avril 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple :
Les candidats qui s'inscrivent par internet ont également jusqu'au 3 avril 2015 pour envoyer les pièces justificatives demandées à l'adresse indiquée ci-dessus.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier et aucune pièce justificative postés hors délai ne seront pris en compte.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 8 juin 2015 en région parisienne et dans les directions régionales de l'action culturelle d'outre-mer.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU AU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS ET CONSEILLERS DE LA CRÉATION, DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES ET DE LA CRÉATION DE 2E CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, SPÉCIALITÉ DANSE
Eléments à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe du ministère de la culture et de la communication, spécialité danse, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 10 mars 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Décret du 5 février 2015 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. BLANCHARD-DIGNAC (Christophe)
M. Christophe Blanchard-Dignac, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Décret du 5 février 2015 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration du développement durable - M. REPENTIN (Thierry)
M. Thierry Repentin est nommé inspecteur général de l'administration du développement durable (6e tour).
Arrêté du 15 janvier 2015 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 15 janvier 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
Titulaire : M. Perdriau (Gaël).
Suppléant : M. Debat (Jean-François).
Titulaire : Mme Casanova (Corinne).
Suppléant : M. Bret (Jean-Paul).
Pour la Confédération française démocratique du travail et l'union nationale des syndicats autonomes (CFDT-UNSA) :
Titulaire : M. Fourmigué (Patrick).
Titulaire : Mme Meunier (Martine).
Suppléant : M. Lebreton (Pascal).
Suppléant : M. Le Bras (Pierre).
Titulaire : M. Pedeluc (Loïc).
Suppléante : Mme Lienard (Isabelle).
Pour Force ouvrière (FO) :
Décret du 5 février 2015 portant approbation de l'élection à l'Académie des sciences morales et politiques - M. KORSIA (Haïm)
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2015, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Haïm Korsia au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section morale et sociologie, par le décès de M. Michel Crozier.
Décret du 4 février 2015 portant nomination du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, vu la proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour, M. Daniel Barlow, magistrat chargé du secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature.
Décret du 4 février 2015 portant nomination de secrétaires généraux adjoints du Conseil supérieur de la magistrature (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, vu la proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour, sont nommés dans les fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la magistrature :
M. Arnaud Borzeix, magistrat du premier grade.
Mme Lisa Gamgani, magistrate du premier grade.
Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice : M. Jean-Michel Pretre, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Avocate générale près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Caen : Mme Carole Etienne, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon.
Avocat général près la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence : M. Alex Perrin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon : M. Baptiste Porcher, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Belfort : Mme Ariane Combarel, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême : M. Jean-David Cavaille, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont : M. Frédéric Nahon, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai : M. Rémi Schwartz, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes : M. Olivier Caracotch, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Foix : Mme Karline Bouisset, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 20 janvier 2015 et du 21 janvier 2015, sont nommés :
Vice-présidente : Mme Colette MARTIN-MOUNIS, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice : M. Jean-Luc BLACHON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, M. Loïc Abrial, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, du 15 mars 2015 au 31 août 2015 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, Mme Agnès Chauve, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidente des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne, à compter du 1er février 2015, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2015, M. Gérard DENARD, président du tribunal de grande instance de Libourne, est nommé conseiller à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bayonne.
5 Mme Letellier (Céline).
6 Mme Bourguet-Chassagnon (Mariannick).
7 M. Naud (Guillaume).
8 Mme Djebiri (Christine).
11 Mme Boffy (Irène).
12 Mme Mathieu (Jordane).
13 M. Breton (Thomas).
14 Mme Manach (Caroline).
15 M. Roche (David).
18 Mme Colomb (Emmanuelle).
19 Mme Luyckx-Gürsoy (Nathalie).
22 Mme Lesieux (Sophie).
23 Mme Saïh (Zohra).
24 M. Sibileau (Jean-Baptiste).
25 Mme Bobko (Catherine).
29 Mme de Vaujuas (Joséphine).
30 M. Feghouli (Maxime).
32 M. Desvigne-Repusseau (Marc).
33 Mme Ruiz-Rodat (Isabelle).
34 Mme Chollet (Laure).
35 M. Dubois (Jacques).
36 M. Cassara (Hervé).
38 Mme Castellani-Dembélé (Anne-Cécile).
39 M. Darde (Jérôme).
40 Mme Brémeau-Manesme (Hélène).
41 Mme Aubert (Anne).
44 Mme Thomas (Solène).
48 Mme Munier-Tahiri (Samira).
53 M. Doré (François).
55 M. Porée (Arnaud).
56 Mme Serve (Isabelle).
57 Mme de Phily (Alix).
La décision de retenir une correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée, est notifiée à la personne détenue par le chef d'établissement au plus tard dans les trois jours.
M. Christian REMENIERAS, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Vincent VIGNEAU, premier vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Bénédicte FARTHOUAT-DANON, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Françoise JOLLEC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Stéphanie ALA, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Auditeur du premier grade :
M. François NIVET, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Alexis MIHMAN, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Nathalie RICHEZ-SAULE, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Décret du 5 février 2015 portant nomination (magistrature) - M. CHAUSSERIE-LAPRÉE (Denis)
M. Denis Chausserie-Laprée, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2015, Mme OLLIVIER (Nelly, Edith, Denise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascale PRUVOT et Laurent GIGOI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Apt (Vaucluse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2015, Mme LONGIN (Patricia, Erika, Michelle), épouse DUPEYRON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUPEYRON (Damien, Jean, Marie) à la résidence de Cavignac (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2015, M. HENNEGRAVE (Thibaud, Jean, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Nelly POREE et Me Thibaud DEVILLE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Caen (Calvados).
Arrêté du 29 janvier 2015 portant nomination d'un président de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2015, M. Thierry Lippmann, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, est nommé, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2015, président des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions d'Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin et Poitou-Charentes.
Le retrait de M. THEUREAU (Jean, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean THEUREAU et Renaud ANDRIEU, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean THEUREAU et Renaud ANDRIEU, notaires, est ainsi modifiée : « Renaud ANDRIEU, notaire ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2015, M. THEUREAU (Jean, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MARTEL VIGNES et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2015, Mme DELOINCE (Laurence, Céline) est nommée notaire à la résidence de Taninges (Haute-Savoie), en remplacement de M. MOREL (Jean-Pierre), démissionnaire.
Décret du 4 février 2015 portant nomination du président-directeur général de TSA - M. DISSAUX (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, M. Thierry Dissaux est nommé président-directeur général de TSA.
Décret du 5 février 2015 portant nomination au conseil général de la Banque de France - Mme DUCOTTET (Elizabeth)
Mme Elizabeth Ducottet est nommée membre du conseil général de la Banque de France.
Décret du 5 février 2015 portant cessation de fonctions d'une directrice à l'administration centrale des ministères économiques et financiers - Mme FÉJOZ (Michèle)
Il est mis fin, à compter du 10 février 2015, aux fonctions de directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général des ministères économiques et financiers, exercées par Mme Michèle Féjoz, contrôleuse générale économique et financière, admise à la retraite.
Arrêté du 29 janvier 2015 portant nomination du responsable des achats des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 janvier 2015, M. Laurent DENOUX, chef de la mission ministérielle des achats directement placée auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers, est nommé responsable des achats des ministères économiques et financiers.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 janvier 2015, Mme Alice DJAKOVITCH, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut national de la transfusion sanguine », en remplacement de Mme Samia LATRI.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 janvier 2015, Mme Danièle SILLARD-ALATA, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du Groupement de coopération sociale et médico-sociale inter établissement du Sud Manche, en remplacement de M. Daniel LECUREUIL.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 29 janvier 2015, Mme Françoise ANDRIEUX, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative Grand Toulouse », en remplacement de Mme Pascale MANGEL-OGIER DE BAULNY.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 2015, M. Guitteny (Jean-Paul), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2015.
Décision du 8 janvier 2015 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées
- A la suite du concours sur titres organisé en 2014, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué à compter du 27 novembre 2014 aux militaires servant en vertu d'un contrat dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin principal Bayoud (Yann).
Le pharmacien D'Artigue (Constance).
Décret du 5 février 2015 portant cessation de fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne - M. GAUTRON (Alain)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Alain Gautron, directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne.
Arrêté du 28 janvier 2015 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 janvier 2015, l'arrêté du 16 janvier 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « M. GRATI (Ahmed Haithem), né le 17 février 1980 à Sfax (Tunisie).
Lire : « M. GRATI (Ahmed Haithem), né le 7 février 1980 à Sfax (Tunisie).
Arrêté du 29 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 portant nomination aux commissions de qualification des médecins
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 29 janvier 2015, l'arrêté du 9 juillet 2012 portant nomination aux commissions de qualification des médecins est modifié de la façon suivante :
1° Au 3° Biologie médicale :
a) Le Pr Hervé PUY est remplacé par le Pr Christian ANDRES ;
b) Le Dr Marie-Hélène LECLERC est remplacée par le Dr Jean-Paul LIONNE ;
c) Le Dr Frédéric FOUREST est remplacé par le Dr Ronan LE LAGADEC ;
2° Au 4° Cardiologie et maladies vasculaires :
a) Le Dr Eric PERCHICOT est remplacé par le Dr Jean-Pierre BINON ;
b) Le Dr Jean-Pierre BINON est remplacé par le Dr Jean-Yves FRABOULET ;
3° Au 5° Chirurgie générale et chirurgie viscérale et digestive, le Pr Jacques BELGHITI est remplacé par le Pr Laurence CHICHE-BENSADOUN ;
4° Au 8° Chirurgie orthopédique et traumatologie, le Pr Jean PUGET est remplacé par le Pr Philippe CHIRON ;
5° Au 9° Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique :
a) Le Dr François BONNET est remplacé par le Dr Marc CHAOUAT ;
b) Le Dr Marc CHAOUAT est remplacé par le Dr David BOCCARA ;
c) Le Dr Jacques SABOYE est remplacé par le Dr Sébastien GARSON ;
d) Le Dr Sébastien GARSON est remplacé par le Pr Raphaël SINNA ;
e) Le Pr Pierre-Yves MILLIEZ est remplacé par le Dr Catherine BERGERET-GALLEY ;
f) Le Dr Jean-Pierre REYNAUD est remplacé par le Dr Jean-Claude DARDOUR ;
g) Le Dr Daniel LABBE est remplacé par le Dr Thierry FAURE ;
6° Au 14° Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques :
a) Le Dr Jean-Michel DANINOS est remplacé par le Dr Nathalie GERVAISE ;
b) Le Dr Claude COLAS est remplacé par le Dr Agnès CARREAU ;
7° Au 21° Médecine générale :
a) Le Pr Marc VIDAL est remplacé par le Pr Jean-Louis DEMEAUX ;
b) Le Pr Jean-Louis DEMEAUX est remplacé par le Dr Brigitte ESCOURROU ;
c) Le Dr Jean-Pierre BATARD est remplacé par le Dr Dominique JEULIN FLAMME ;
d) Le Dr Dominique JEULIN FLAMME est remplacée par le Dr Hugues DEBALLON ;
8° Au 18° Gynécologie et obstétrique et gynécologie médicale :
a) Le Dr Raymond BELAICHE est remplacé par le Dr Gérard LONLAS ;
b) Le Dr Nelly HOMASSON est remplacée par le Dr Jean-Pierre LAPLACE ;
9° Au 27° Neurologie :
a) Le Pr Pierre CESARO est remplacé par le Pr Gilles DEFER ;
b) Le Pr Olivier LYON CAEN est remplacé par le Pr Jean-Louis MAS ;
c) Le Pr Christian CONFAVREUX est remplacé par le Pr Maurice GIROUD ;
10° Au 29° Ophtalmologie :
a) Le Pr Gilles CHAINE est remplacé par le Pr Ramin TADAYONI ;
b) Le Pr Joseph COLIN est remplacé par le Pr Laurent LAROCHE ;
11° Au 32° Pneumologie, le Dr Christine GUELAUD est remplacé par le Dr Armine IZADIFAR ;
12° Au 35° Réanimation médicale :
a) Après le mot : « Réanimation », le mot : « médicale » est supprimé ;
b) Le Pr Albert JAEGER est remplacé par le Pr François FOURRIER ;
c) Le Pr François FOURRIER est remplacé par le Pr Jean CHASTRE ;
d) Le Pr Claude GUERIN est remplacé par le Pr Dominique PERROTIN ;
e) Le Pr Dominique PERROTIN est remplacé par le Pr Jean-Paul MIRA ;
13° Au 38°, après le mot : « Stomatologie » sont ajoutés les mots : « et chirurgie orale ».
Les personnes mentionnées ci-dessus sont nommées pour la durée du mandat restant à accomplir par les personnes nommées par l'arrêté du 9 juillet 2012 précité.
Décret du 5 février 2015 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. ALLONCLE (Philip)
M. Philip Alloncle, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 5 février 2015 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. INGLEBERT (Xavier)
M. Xavier Inglebert, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Décret du 5 février 2015 portant titularisation d'un préfet - M. COLMOU (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2015, M. Yves COLMOU, conseiller auprès du Premier ministre est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 19 janvier 2015 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2015, M. Alain GARCIN est nommé membre du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en remplacement de M. Jean-Luc LHEUREUX, démissionnaire.
Arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination au comité de pilotage de l'Observatoire national des abattoirs
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 janvier 2015, en application de l'article 6 de l'arrêté du 9 février 2012 relatif à l'Observatoire national des abattoirs, est nommé membre suppléant du comité de pilotage de l'Observatoire national des abattoirs : M. Marc PAGES, au titre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV), en remplacement de M. Yves BERGER.
Le mandat de M. Marc PAGES prendra fin en même temps que celui des autres membres du comité de pilotage de l'Observatoire national des abattoirs
Arrêté du 23 janvier 2015 portant admission à la retraite (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2015, Mme Odile, Marie Bobenriether, inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe, affectée au secrétariat général, mission d'appui aux personnes et aux structures en administration centrale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 avril 2015.
Décret du 4 février 2015 portant nomination (Institut Mines-Télécom) - M. VINCHES (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, M. Marc VINCHES est nommé en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, dans la spécialité « sciences de la terre et environnement », à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2014-2015.
Décret du 4 février 2015 portant nomination (Institut Mines-Télécom) - Mme SAUVAGNARGUES (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, Mme Sophie SAUVAGNARGUES est nommée en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, dans la spécialité « gestion territoriale des risques et des crises d'origine naturelle », à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2014-2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 janvier 2015, M. Jean-Louis GRANDVEAUD, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2015.
Arrêté du 27 janvier 2015 portant désignation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 27 janvier 2015, sont nommés représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration :
Mme Marie-Madeleine PANCRAZI.
Mme Marie-Christine MATHIS.
Mme Bibiane MAULAZ-PAGLIARI.
Mme Nadine PRZENDZIK.
M. Eric IRLES.
Mme Elisabeth RIBOULET.
Mme Valérie AUBRY.
Mme Jeannine MARSAC.
Mme Nathalie SACLEUX.
Décret du 4 février 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts - M. MAX-STARKMAN (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, M. Laurent Max-Starkman est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Arrêté du 14 janvier 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2015, M. Postel Vinay (Cyril) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.
Arrêté du 29 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 portant admission à la retraite (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 29 janvier 2015, l'arrêté du 12 janvier 2015 portant admission à la retraite (inspection générale de la jeunesse et des sports) (NOR : VJSC1425790A), concernant M. PRIMAULT (Jacques), est modifié comme suit :
Au lieu de : « par limite d'âge »,
Lire : « sur sa demande ».
Arrêté du 1er février 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Il est mis fin aux fonctions de M. Babak Amir-Tahmasseb, conseiller pour les politiques interministérielles, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Gilles STRAEHLI, juge titulaire.
Mme Nicole BURKEL, juge titulaire.
Mme Danièle CARON, président suppléant.
M. Didier BEAUVAIS, juge suppléant.
Mme Jeannine DEPOMMIER, juge suppléant.
Mme Catherine TROENDLÉ, juge suppléant.
Mme Jacqueline GOURAULT, juge suppléant.
M. Alain ANZIANI, juge suppléant.
Mme Bariza KHIARI, juge titulaire.
M. Jean-Pierre SUEUR, juge suppléant.
M. François PILLET, juge titulaire.
M. Jean-René LECERF, juge suppléant.
Mme Claude NOCQUET, membre titulaire, président.
M. Jean-Pierre ZANOTO, membre titulaire.
Mme Janine DRAI, membre titulaire.
M. Claude BELLENGER, président suppléant.
Mme Ingrid ANDRICH, membre suppléant.
M. Pierre MOREAU, membre suppléant.
M. Jacques RAYBAUD, membre suppléant.
M. Edmond HONORAT, membre titulaire.
M. Alain MÉNÉMÉNIS, membre suppléant.
M. Philippe LAGAUCHE.
4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de réforme de l'organisation territoriale de la Corse
Sur rapport de la commission des compétences législatives et réglementaires,
Après en avoir delibéré,
- que le III de l'article L.
4422-16 du code général des collectivités territoriales lui donne compétence pour « présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions législatives concernant le développement économique, social et culturel de la Corse » ;
- que l'organisation territoriale de la Corse est trop complexe, insuffisamment efficiente et par certains côtés incohérente ;
- que doit être mise en œuvre une réforme de cette organisation générant simplification, clarification, efficacité, économies d'échelle, et garantissant un équilibre territorial dans le cadre d'institutions déconcentrées ;
- qu'il apparaît indispensable que la Corse fasse connaître clairement au Gouvernement quelles sont ses attentes en la matière, avant même que le Parlement n'entame l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- que la Corse ne peut en effet ni laisser passer cette occasion, ni prendre le risque de perdre, pour l'essentiel, la spécificité et l'originalité de son statut particulier ;
- qu'il est également indispensable que l'Assemblée de Corse soit de nouveau consultée pendant l'examen de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République par l'Assemblée nationale et le Sénat pour préciser les modalités de transfert de compétences et de financement résultant du projet de modification de l'organisation territoriale tel que détaillé dans le rapport joint en annexe.
Décide, dans le cadre des dispositions du III de l'article L.
4422-16 du code général des collectivités territoriales, de proposer une réforme de l'organisation territoriale de la Corse, portant création d'une collectivité de Corse déconcentrée par fusion de l'actuelle collectivité territoriale de Corse et des conseils généraux de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, telle qu'elle est détaillée dans la partie du rapport susvisé de la commission des compétences législatives et réglementaires, consacrée exclusivement aux principes, à la structure et à l'architecture de la collectivité unique, joint à la présente délibération.
Demande à M. le Premier ministre de bien vouloir reprendre les propositions qu'elle lui adresse dans un amendement du Gouvernement à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Demande qu'il soit procédé à une consultation des électeurs, dans le cadre des dispositions prévues par l'article 72-1, 3e alinéa, de la Constitution.
Crée un comité de coordination composé de représentants des trois collectivités chargé d'étudier et de suivre l'exécution des modalités pratiques de mise en œuvre de la fusion en une collectivité unique.
Les fonctions dudit comité prendront fin à l'entrée en vigueur du nouveau statut.
Décide la constitution d'une commission pluripartite réunissant les représentants de la collectivité territoriale de Corse, des conseils généraux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et des établissements publics départementaux, les représentants des organisations syndicales des personnels et des partenaires sociaux, chargée de définir et d'évoquer les mesures concernant les personnels mentionnés dans le rapport susvisé (page 34).
Charge le président du conseil exécutif de Corse de transmettre la présente délibération et son rapport annexé (1) au Premier ministre et au préfet de Corse, conformément aux dispositions du V de l'article L.
Demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir recevoir une délégation d'élus de la collectivité territoriale de Corse, afin de lui présenter la proposition de réforme faisant l'objet de la présente délibération et notamment d'examiner la question du calendrier.
Rappelle que la présente délibération doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, conformément aux dispositions de l'article L.
Cette délibération a fait l'objet d'un vote à scrutin public, dont les résultats sont les suivants :
Ont voté pour : 42 - Mmes et MM. ANGELINI Jean-Christophe, BARTOLI Marie-France, BEDU-PASQUALAGGI Diane, BENEDETTI Paul-Félix, BIANCUCCI Jean, CASALTA Laetitia, CASTELLI Yannick, CASTELLANI Michel, CASTELLANI Pascaline, CHAUBON Pierre, COLONNA Christine, DONSIMONI-CALENDINI Simone, FEDERICI Balthazar, FERRI-PISANI Rosy, FRANCESCHI Valérie, GIACOMETTI Josepha, GIOVANNINI Fabienne, GRIMALDI Stéphanie, HOUDEMER Marie-Paule, LACAVE Mattea, LUCCIONI Jean-Baptiste, LUCIANI Xavier, MARTELLI Benoîte, MILANI Jean-Louis, MOSCONI François, NATALI Anne-Marie, NICOLAI Marc-Antoine, NIELLINI Annonciade, NIVAGGIONI Nadine, ORSINI Antoine, ORSUCCI Jean-Charles, POLI Jean-Marie, de ROCCA SERRA Camille, SANTINI Ange, SIMEONI Gilles, SIMONPIETRI Agnès, SINDALI Antoine, SUZZONI Etienne, TALAMONI Jean-Guy, TATTI François, VALENTINI Marie-Hélène, VANNI Hyacinthe.
Ont voté contre : 8 - Mmes et MM BASTELICA Etienne, BIANCARELLI Viviane, BUCCHINI Dominique, FEDI Marie-Jeanne, FRANCISCI Marcel, RISTERUCCI Josette, RUGGERI Nathalie, STEFANI Michel.
S'est abstenue : Mme SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette.
Délibération n° 14/208 AC de l'Assemblée de Corse relative aux modalités d'élection de l'Assemblée de Corse dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de la Corse
Considérant la nécessité de conserver à l'organe délibérant de la collectivité territoriale de Corse, qui, réglant par ses délibérations les affaires de la Corse, s'est progressivement imposé comme la matrice du débat public dans l'île, son rôle d'expression du pluralisme politique et de représentation de la diversité des sensibilités politiques de la Corse, conformément à l'esprit du statut particulier et ce depuis la création de cette institution,
Demande, pour tenir compte de l'accroissement des compétences résultant de la fusion, que l'Assemblée de Corse comprenne 63 membres, prenant le nom de conseillers de Corse.
Demande que l'Assemblée de Corse, organe délibérant de la nouvelle collectivité de Corse, soit élue selon les modalités suivantes :
- une circonscription électorale unique ;
- un scrutin de listes (paritaires hommes/femmes) à deux tours ;
- la répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne ;
- l'admission à la répartition des sièges pour les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ;
- seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés ;
- ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour intégrer des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se maintiennent pas au second tour.
En cas de fusion entre plusieurs listes, l'ordre de présentation des candidats peut être également modifié ;
Le choix de la liste sur laquelle ils seront candidats est notifié au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse par le candidat placé en tête de la liste constituée pour le premier tour ;
- l'attribution d'une prime majoritaire de 4 sièges.
Ont voté pour : 36 - Mmes et MM. ANGELINI Jean-Christophe, BARTOLI Marie-France, BASTELICA Etienne, BENEDETTI Paul-Félix, BIANCARELLI Viviane, BIANCUCCI Jean, BUCCHINI Dominique, CASALTA Laetitia, CASTELLI Yannick, CASTELLANI Michel, CHAUBON Pierre, COLONNA Christine, FEDERICI Balthazar, FEDI Marie-Jeanne, FERRI-PISANI Rosy, GIACOMETTI Josepha, GIOVANNINI Fabienne, LACAVE Mattea, LUCCIONI Jean-Baptiste, LUCIANI Xavier, MARTELLI Benoîte, MOSCONI François, NICOLAI Marc-Antoine, NIELLINI Annonciade, NIVAGGIONI Nadine, ORSINI Antoine, ORSUCCI Jean-Charles, POLI Jean-Marie, RISTERUCCI Josette, SIMEONI Gilles, SIMONPIETRI Agnès, STEFANI Michel, TALAMONI Jean-Guy, TATTI François, VALENTINI Marie-Hélène, VANNI Hyacinthe.
Ont voté contre : 15 - Mmes et MM. BEDU-PASQUALAGGI Diane, CASTELLANI Pascaline, DONSIMONI-CALENDINI Simone, FRANCESCHI Valérie, FRANCISCI Marcel, GRIMALDI Stéphanie, HOUDEMER Marie-Paule, MILANI Jean-Louis, NATALI Anne-Marie, de ROCCA SERRA Camille, RUGGERI Nathalie, SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette, SANTINI Ange, SINDALI Antoine, SUZZONI Etienne.
Délibération n° 14/241 AC de l'Assemblée de Corse approuvant les propositions relatives au projet de réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse
Sur rapport de la commission des finances, de la planification, des affaires européennes et de la coopération,
Considérant l'étendue des compétences qui lui ont déjà été attribuées par le législateur dans le cadre de son statut spécifique, notamment dans les domaines du développement économique, du foncier, de l'environnement et du tourisme, et qui ont vocation à être encore renforcées dans le cadre de la réforme institutionnelle nationale en cours ;
Considérant de manière générale que la collectivité territoriale de Corse doit pour les exercer pleinement, d'une part, continuer de bénéficier de certains avantages dérogatoires que lui a consentis le législateur en raison de sa situation particulière, et, d'autre part, disposer de moyens financiers adéquats, sécurisés et dynamiques sur le long terme que la structure actuelle de ses recettes ne lui garantit pas ;
Considérant à cet égard que la politique nationale d'assainissement des finances publiques aura un impact d'autant plus important sur l'équilibre budgétaire de la collectivité territoriale de Corse qu'elle est largement plus dépendante des dotations de l'Etat que l'ensemble des autres régions métropolitaines ;
Considérant de manière plus particulière que, dans les domaines du foncier et de l'immobilier, la Corse est confrontée à une situation de désordre foncier qui se doit d'être normalisée et à un important phénomène de spéculation qui complexifie l'accès au logement et dont la maîtrise nécessite la mise en œuvre de moyens juridiques et financiers appropriés ;
Considérant que, dans les domaines environnemental et touristique, la Corse est confrontée à un phénomène de sur-fréquentation non maîtrisée de ses espaces naturels qui est de nature à compromettre la qualité de sa biodiversité et d'altérer irréversiblement son capital naturel ;
Considérant que, dans ces domaines, il relève de la responsabilité de la Collectivité territoriale de Corse de définir et mettre en œuvre les stratégies et les outils régulateurs qui s'imposent et de mener les actions nécessaires aussi bien à la maîtrise du foncier qu'à la préservation et la valorisation de son patrimoine naturel, facteur essentiel de son attractivité ;
Considérant que, pour ce faire, la collectivité territoriale de Corse doit bénéficier de ressources supplémentaires dédiées à ces secteurs ;
Considérant qu'un des objectifs majeurs du Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) est d'engager une politique volontariste de reconquête des espaces ruraux et intérieurs qui subissent le cumul de l'ensemble des contraintes identifiées par l'Union européenne (îles, zones de montagne, zones peu peuplées).
Afin de lutter contre ces handicaps et « promouvoir le développement économique et social de ces territoires », des dispositifs fiscaux adaptés sont un des principaux moyens pour y parvenir.
Ainsi il est clairement demandé dans le Plan montagne et dans le livret II du PADDUC la mise en place de « dispositifs sectoriels financiers différenciés en faveur des projets situés dans ces espaces contraints » ;
Considérant la nécessité pour les entreprises corses de pouvoir continuer à bénéficier des mesures incitatives en faveur de la croissance et de l'emploi, actuellement en vigueur ;
Considérant la nécessité de donner à la Corse un cadre fiscal de référence pérenne ;
Considérant que le levier fiscal constitue un outil essentiel pour la réalisation de ces objectifs,
Après avoir délibéré :
Prend acte du rapport de la commission des finances, de la planification, des affaires européennes et de la coopération, tel qu'il figure en annexe de la présente délibération (1).
Approuve la proposition d'augmentation du droit de francisation et de navigation en Corse de 70 % à 90 % du taux continental avec la création d'un abattement :
- de 20 % pour les temps de présence ou les « touchers » dans les ports de Corse entre 3 et 120 jours ;
- de 40 % pour les temps de présence ou les « touchers » dans les ports de Corse supérieurs à 120 jours.
Approuve la proposition d'aménagement du régime de recouvrement et de perception de la taxe sur les transports.
Approuve la proposition de transfert à la CTC de la part départementale de la taxe d'aménagement en fonction de l'issue de la réforme institutionnelle en cours.
Approuve la proposition de création d'une taxe forfaitaire régionale sur les résidences secondaires à usage locatif saisonnier.
Approuve, dans le même esprit, la proposition d'extension de la majoration de la taxe d'habitation applicable à certaines résidences secondaires, telle qu'elle est prévue par le PLFR 2014, en précisant qu'elle s'appliquerait aux communes de Corse de plus de 3 500 habitants, confrontées à de graves problèmes de logement et plus particulièrement à celles où le taux INSEE de résidences secondaires est supérieur à 50 %.
Approuve la proposition de création d'une taxe de développement durable - applicable aux passagers et aux véhicules embarquant à destination de la Corse par un moyen de transport public aérien ou maritime, inspirée des principes et dispositions des articles L.
321-12 du code de l'environnement, ainsi que ses éventuelles mesures substitutives.
Approuve la proposition de création d'un droit d'accès aux aires marines protégées de Corse applicable aux navires de plaisance, disant que cette mesure et celle de l'article 7 visent notamment l'objectif de promouvoir une « citoyenneté environnementale », de préserver notre biodiversité et à terme de réguler la fréquentation dans les sites les plus fragiles.
En matière de fiscalité des successions :
Réaffirme la demande formulée dans sa délibération initiale du 30 juin 2011 visant à faire bénéficier la collectivité territoriale de Corse d'un transfert de compétence qui lui permette de fixer, en l'adaptant à la situation particulière de la Corse, et dans les limites fixées par la loi, le régime (taux, tarifs, tranches, exonérations…) des droits de mutation à titre gratuit auxquels sont soumis les biens et droits immobiliers situés en Corse ; ce transfert nécessitant à la lumière des censures du Conseil constitutionnel une révision de la Constitution.
Propose au Gouvernement que, dans l'attente de cette révision, lui soit conférée dans le cadre d'une expérimentation législative la compétence pour fixer, dans les conditions et les limites déterminées par la loi, l'assiette et les taux d'une taxe additionnelle dont elle percevrait la totalité du produit et qui viendrait en complément de l'exonération des droits de succession de l'Etat sur les immeubles situés en Corse.
Cette taxe additionnelle pourrait ainsi à l'origine être appliquée sur une fraction de la valeur des biens immeubles situés en Corse au moins égale à 10 % et être conçue pour épargner les patrimoines de niveau moyen et modeste ; l'Assemblée de Corse pourrait ensuite remonter ce niveau initial de 10 % de manière progressive dans le cadre de la loi qui pourrait le cas échéant prévoir à une échéance déterminée un nouveau minimum d'assiette taxable ainsi, éventuellement, qu'un maximum.
En matière de fiscalité sur les tabacs :
Propose au Gouvernement de diligenter toutes négociations utiles avec les autorités communautaires afin d'obtenir :
- dans un premier temps et dans l'attente de l'ouverture des travaux relatifs à la révision de la directive « fiscale » européenne n° 2010/12/UE du 16 février 2010 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, une mesure conservatoire permettant de maintenir au 1er janvier 2015 le niveau actuel de fiscalité applicable à la Corse, à savoir 50 % sur les cigarettes et 30 % sur les tabacs manufacturés à rouler ;
- dans un deuxième temps, une révision en 2015 de ladite directive dans le sens d'une acceptation de la prorogation d'un régime dérogatoire transitoire applicable aux cigarettes et autres tabacs manufacturés mis à la vente en Corse jusqu'au 31 décembre 2020, avec les effets suivants :
- report jusqu'au 1er janvier 2020 de l'entrée en vigueur des dispositions de la directive fixant les taux applicables aux cigarettes et aux tabacs manufacturés à rouler respectivement à 57 % et 35 % contre 50 % et 30 % à ce jour ;
- report jusqu'au 31 décembre 2020 de l'alignement total des dispositions fiscales applicables à la Corse sur celles applicables sur le continent, à savoir l'application d'un taux de 64,25 % pour les cigarettes et 58,57 % pour les tabacs à rouler.
Approuve la proposition relative au transfert à la collectivité territoriale de Corse d'une partie du produit de la TVA perçue en Corse, en substitution de la dotation générale de décentralisation et de la dotation générale de fonctionnement.
Approuve la proposition de demander à l'Etat, dont c'est la compétence exclusive, d'étudier la mise en œuvre d'une « zone franche montagne » adaptée aux contraintes spécifiques de la Corse.
Les zones éligibles correspondraient à la typologie définie par le plan montagne du PADDUC.
Dans ces zones différenciées, seraient prises des mesures fiscales telles que :
- l'exonération partielle et plafonnée des impôts sur le revenu et les sociétés ;
- l'exonération dégressive de la CFE et de la CVAE ;
- l'augmentation du taux du crédit d'impôt sur les investissements en Corse,
ainsi que des mesures sociales comme l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale ainsi que celles des travailleurs indépendants.
Approuve la proposition visant à maintenir pour les entreprises corses les mesures fiscales dont elles bénéficiaient jusqu'à ce jour, et notamment :
- demander que le taux du crédit d'impôt sur investissement corse reste à hauteur de 20 % au-delà du 31 décembre 2014 ;
- proroger la durée du dispositif jusqu'au 31 décembre 2020, afin de donner de la visibilité aux chefs d'entreprises ;
- élargir le périmètre éligible à tous les investissements qui seront réalisés dans les activités d'avenir (investissements numériques principalement) ;
- permettre de considérer ce crédit comme une créance en germe, afin d'inclure le crédit d'impôt sur investissement corse dans le plan de financement initial des investissements à réaliser ;
- instaurer un dispositif de préfinancement par BPI-France du crédit d'impôt sur investissement corse, au même titre que le crédit d'impôt compétitivité emploi.
Approuve la proposition visant à prolonger l'application des dispositions de l'article 239 sexies D du code général des impôts aux opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 31 décembre 2021 au lieu du 31 décembre 2014.
Demande au Gouvernement de bien vouloir mettre à l'étude, examiner et prendre en compte l'ensemble des propositions fiscales valant réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse.
Donne mandat au président du conseil exécutif de Corse pour intégrer ces propositions au volet fiscal des discussions engagées avec le Gouvernement dans le cadre de la future réforme institutionnelle.
Donne mandat au président du conseil exécutif de Corse pour agir par tous moyens, en liaison avec le président de la commission des finances, de la planification, des affaires européennes et de la coopération, pour assurer le suivi de ces propositions et veiller à leur examen attentif par les services du Gouvernement.
Délibération n° 2014-378 du 25 septembre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les dispositions réglementaires relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite » (demande d'avis n° 14026325)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme, le 17 septembre 2014, d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les articles R.
161-69-1 et R161-69-3 du code de la sécurité sociale relatifs au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite » (EIRR).
Le texte soumis é la CNIL pour avis est pris en application de l'article 27-1-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la CNIL, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
Conformément à ce texte, la création et la mise en oeuvre du traitement ont été autorisées par décret pris après avis de la CNIL (délibération n° 2009-562 du 24 septembre 2009).
Ce sont ces dispositions, codifiées aux articles R.
161-69-1 et suivants du code de la sécurité sociale, que le projet de texte soumis à la commission pour avis a pour objet de modifier.
Rappel sur le traitement concerné
Créé en application de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, le répertoire EIRR (échanges inter-régimes de retraite) est un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
Il a pour finalités la simplification des démarches administratives des bénéficiaires des prestations de retraite, ainsi que l'évaluation par les régimes de retraite utilisateurs, des majorations des pensions de réversion, des majorations des pensions non salariées agricoles et la gestion du minimum contributif en inter-régimes.
Ce répertoire est alimenté par tous les régimes de base et complémentaires pour les assurés de plus 55 ans, pour tous les droits perçus (au titre de droits personnels ou de réversion).
Les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires ont, en effet, l'obligation de communiquer par voie électronique les informations nécessaires à la détermination du droit et au calcul des prestations de retraites (code de la sécurité sociale, art. L.
Ce répertoire permet la mise en commun des informations relatives â la gestion des dossiers de retraite, ainsi que la restitution aux régimes utilisateurs des informations fournies, dont les montants des pensions.
Sur les modifications envisagées
Le présent projet de décret vise à modifier les dispositions des articles R.
161-69-3 du code de la sécurité sociale pour y ajouter une nouvelle finalité visant « à permettre d'effectuer des requêtes afin de sélectionner les pensionnés susceptibles de bénéficier de mesures spécifiques en fonction de leurs montants de pensions ».
Cette nouvelle utilisation des EIRR est nécessaire, en particulier, pour pouvoir procéder à la revalorisation différenciée des pensions de retraite, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
En effet, seules les pensions des retraités inférieures à un seuil déterminé seront revalorisées.
Il s'agit donc de permettre aux régimes de retraite concernés d'utiliser les ElRR afin de déterminer les pensions inférieures à ce seuil et de cibler, ainsi, la population concernée.
Cette nouvelle utilisation permettra également de détecter les cas de non recours potentiels à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (APA), conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Pour répondre â cette finalité, un flux spécifique de données vers les régimes concernés sera mis en oeuvre permettant la mise à disposition, pour chaque assuré, des données nécessaires au calcul de l'éligibilité â la mesure envisagée.
La commission prend acte que seuls les régimes utilisateurs concernés par les mesures spécifiques seront destinataires du flux, exclusivement pour [es assurés oui leur sont affiliés potentiellement éligibles à la mesure.
Cette nouvelle finalité n'appelle pas d'observation de la part de la commission, qui relève que les autres caractéristiques du traitement, notamment relatives â l'exercice des droits, à la durée de conservation des données et à l'architecture technique du système, ne sont en rien affectées par ces modifications.
Il en va de même des garanties relatives â la sécurité des données.
La commission prend acte, à cet égard, que la CNAV établit progressivement des échanges chiffrés avec ses partenaires.
La commission rappelle, toutefois, que ces garanties doivent être conformes à l'état de l'ail et qu'une mise à jour des mesures de sécurité doit être réalisée au regard de la réévaluation régulière des risques.
Décision n° 2014-BO-10 du 18 décembre 2014 modifiant la décision n° 2013-559 du 24 juillet 2013 autorisant l'Association pour une radio de l'église en Pays basque à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lapurdi
Zone géographique mise en appel : Saint-Palais.
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la DGSI :
- note du 15 mai 1998 (1 page) ;
- le 3e paragraphe de la page 7 de la note du 17 juin 1998, commençant par : « le 10 mai 1998 (4 lignes) » ;
- note du 27 septembre 1999 (4 pages) ;
- le passage de la note du 23 novembre 2001 commençant par « Rujbin » en page 3 (2 lignes) ;
- le passage de la page 2 de la note du 22 juin 2004 consacré à Sakine CANSIZ (7 lignes écrites) ;
- note du 13 juillet 2004 (2 pages) ;
- note du 1er décembre 2005 (5 pages) à l'exception du I de la page 1 et du III en page 5 ;
- note du 8 août 2008 (2 pages) ;
- le passage de la page 2 de la note du 11 juin 2010 commençant par : « Rojbin » (7 lignes écrites) ;
- le passage de la page 2 de la note du 23 février 2011 commençant par « Fidan DOGAN » (12 lignes écrites) ;
- note du 27 avril 2011 (2 pages) à l'exception du paragraphe commençant par : « A noter » en page 1 (3 lignes) ;
- note du 15 novembre 2012 (2 pages) à l'exception du III en page 2 ;
- le passage commençant en page 4 de la note du 7 janvier 2013 consacré à Sakine CANSIZ (17 lignes écrites) ;
- note du 10 janvier 2013 (8 pages) ;
- le passage final de la note du 21 janvier 2013, commençant en page 2 par les mots : « concernant l'assassinat » (15 lignes écrites) ;
- les pages 1 et 2 de la note n° 3899 du 23 janvier 2013, jusqu'aux mots : « prisonniers politiques » ;
- les pages 1 et 2 de la note n° 5312 du 23 janvier 2013, jusqu'aux mots : « sud de Zélande » ;
- les pages 1 et 2 de la note du 24 janvier 2013, jusqu'aux mots : « l'organisation et l'Etat turc » ;
- note du 31 janvier 2013 (3 pages) à l'exception du passage final de la page 3 suivant les mots : « sur cette affaire.
- note du 13 février 2013 (2 pages) ;
- le passage de la page 2 de la note n° 7818 du 14 février 2013, commençant par : « au sujet de l'assassinat » (12 lignes écrites) ;
- note n° 7721 du 14 février 2013 (2 pages) ;
- note du 19 février 2013 (3 pages) à l'exception de la liste figurant en page 3 ;
- note du 5 avril 2013 (5 pages) ;
- le passage de la note du 3 mai 2013 consacré à « l'assassinat de 3 cadres féminins du PKK » et commençant en page 2 (22 lignes écrites) ;
- le passage de la page 2 de la note du 12 juin 2013 n° …
1266 commençant par : « réactions » et s'achevant par les mots : « proches (…) à Paris » (13 lignes écrites), y compris les renvois 2 et 3 en bas de page ;
- le passage de la note du 12 juin 2013 n° …
1270 débutant en page 3 par les mots : « point sur l'assassinat des militantes kurdes » et s'achevant en page 4 par les mots : « 4 février » (62 lignes écrites y compris les renvois correspondants en bas des pages 3 et 4) ;
1274 commençant en page 2 par les mots : « concernant le triple assassinat » et s'achevant en page 3 pour un total de 44 lignes écrites ;
1288 débutant page 6 par les mots : « Au sujet » (31 lignes écrites sur cette page), comportant la page 7 et s'achevant page 8 (2 lignes écrites sur cette page) ;
- le passage de la note du 5 juillet 2013 débutant en page 2 par les mots : « assassinat de trois militantes kurdes à Paris » et s'achevant page 3, y compris les renvois en bas de page (36 lignes écrites au total) ;
- le passage de la note du 22 juillet 2013 débutant en page 1 par les mots : « Les résultats » et s'achevant en page 2 par le mot : « européenne » (21 lignes écrites) ;
- dans la note du 8 août 2013, la page 3 (sauf la première ligne) et la page 4 jusqu'au mot : « profil » (25 lignes écrites sur cette page y compris les renvois en bas de page) ;
- le passage de la note du 20 janvier 2014 commençant en page 1 par : « manifestation du 11 janvier 2014 » et s'achevant en page 2 par les mots : « en Europe » (31 lignes écrites) ;
- le passage de la note du 17 février 2014 débutant en page 1 par les mots : « concernant l'assassinat » et s'achevant avec la troisième ligne de la page 2 ;
Emet un avis défavorable à la déclassification des deux autres documents communiqués.
Dans tous les documents concernés, l'avis favorable s'entend comme excluant les mentions dont la suppression est nécessaire pour protéger les procédures et méthodes de travail du service.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission (secrétariat général pour les affaires régionales de Guadeloupe)
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Guadeloupe est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er avril 2015.
Le poste de chargé de mission « Europe » consiste à animer la gestion des fonds européens en Guadeloupe en particulier ceux dont l'Etat est autorité de gestion ainsi que les questions communautaires à caractère transversal.
Les programmes européens sont mis en œuvre pour la période 2014-2020.
Le préfet en lien avec la cellule partenariale établit la stratégie d'actions adaptées du programme pour lequel il est autorité de gestion, tant en termes d'animation que de programmation, de suivi, d'évaluation et de révision à mi-parcours.
Les principales attributions du chargé de mission « Europe » :
- veiller à la mise en œuvre du FEDER et du FSE en lien avec la cellule partenariale, les autorités de gestion déléguée et les autres autorités de gestion de programmes (dont définition de la doctrine, ajustement des procédures, interprétation des textes communautaires…)
- contribuer au plan local, avec les mêmes partenaires, à l'établissement et à la mise en œuvre de la stratégie européenne à l'égard des régions ultrapériphériques ;
- animer et coordonner le réseau des correspondants au sein des services de l'Etat, organiser les échanges d'information et les actions locales de communication externe en lien avec la cellule partenariale ;
- coordonner l'animation, le suivi et les contrôles des opérations cofinancées dans le cadre des fonds européens en lien avec la cellule partenariale ;
- veiller au contrôle interne du programme (procédures anti-fraude, dispositif d'identification et pilotage des risques…)
- s'assurer de l'articulation de la programmation avec les autres programmes européens et nationaux.
Le chargé de mission est placé sous l'autorité directe du secrétaire général aux affaires régionales.
Il assure la coordination-animation des services de l'Etat d'une part et d'autre part, la liaison avec la cellule partenariale et les services des collectivités territoriales.
- la construction européenne et les dispositifs d'aides en faveur des régions ultrapériphériques ;
- le fonctionnement des institutions européennes, nationales, préfectorales et territoriales ;
- la gestion et le contrôle des programmes européens ;
- le montage et suivi de programmes européens ;
- la mise en œuvre, suivi et évaluation d'un programme européen ;
- l'animation et la coordination de dispositifs communautaires et locaux, avec les partenaires suivants : les autorités de gestions déléguées, les collectivités territoriales, les autorités de certification et d'audit, les ministères, la Commission européenne, etc.
- l'ingénierie de projets.
- comprendre les enjeux et être force de propositions ;
- animer des ateliers et des séminaires portant sur les dispositifs d'aides européens en faveur des RUP ;
- animer une réunion ;
- animer un réseau ;
- maîtriser les outils informatiques et bureautiques ;
- maîtriser au moins deux langues vivantes dont le français et l'anglais.
- pro activité ;
- recherche du consensus.
Le poste est notamment ouvert aux fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, aux magistrats, aux officiers ainsi qu'aux agents contractuels d'un niveau équivalent.
M. Eric BERTHON, secrétaire général aux affaires régionales de la Guadeloupe (téléphone : 05-90-99-65-10, adresse courriel : eric.berthon@guadeloupe.pref.gouv.fr), adresse postale : préfecture de la Guadeloupe, SGAR, impasse Majoute, 97100 Basse-Terre.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service, classé en groupe I, rattaché au ministère de l'économie et des finances.
Dans le domaine des marchés de taux d'intérêt, elle est relation avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Est susceptible d'être vacant au sein des ministères économiques et financiers un emploi de sous-directeur.
Cet emploi, classé en groupe III, est affecté à la direction des affaires juridiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « droit privé et droit pénal ».
- d'exercer les missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit privé et du droit pénal ;
- d'assurer les fonctions d'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions nationales et étrangères ;
- de représenter l'Etat dans les organismes gestionnaires de conventions organisant un règlement amiable des litiges ;
- de mettre en œuvre la protection des fonctionnaires des ministères économiques et financiers.
- le bureau « droit privé général » ;
- le bureau « droit pénal et de la protection juridique » ;
- le bureau « droit de la réparation civile ».
- excellente connaissance des institutions judiciaires, avec une expérience acquise en juridiction sur plusieurs postes et, si possible, en administration centrale ;
- sens certain de l'organisation et des relations humaines, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation.
En outre, il devra posséder une très solide culture juridique en droit privé lui permettant de superviser l'activité contentieuse et de conseil dans son domaine de compétence.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bâtiment Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien ou du droit cédé à titre de garantie.
Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si le contrat de fiducie le prévoit, la vente du bien ou du droit cédé et la remise de tout ou partie du prix.
La valeur du bien ou du droit cédé est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, sauf si elle résulte d'une cotation officielle sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier ou si le bien est une somme d'argent.
Directive déléguée 2014/69/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la céramique diélectrique des condensateurs pour tension inférieure à 125 V AC ou 250 V CC destinés à être utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive déléguée 2014/70/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les galettes de microcanaux (GMC) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive Déléguée 2014/71/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la soudure d'une interface des éléments empilés de grande surface Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive déléguée 2014/72/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures et finitions des raccordements des composants électriques ou électroniques et les finitions des cartes de circuit imprimé, qui sont utilisés dans les modules d'allumage et autres systèmes de commande électrique ou électronique des moteurs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive déléguée 2014/73/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les électrodes en platine platiné utilisées pour les mesures de conductivité Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive déléguée 2014/74/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les systèmes de connecteurs à broches souples autres que du type «C-press» destinés à être utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive déléguée 2014/76/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le mercure contenu dans les tubes lumineux à décharge de fabrication artisanale utilisés pour les enseignes et la signalétique lumineuses, l'éclairage décoratif ou architectural et spécialisé et les créations lumineuses Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Désignation et délimitation des ...
211-77 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 1er sont applicables à compter du 15 mars 2015.
L'intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement et les articles R.
« Désignation et délimitation des zones vulnérables
211-76.-I.-Sont considérées comme atteintes par la pollution par les nitrates :
« 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destinées aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ;
« 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l'enrichissement de l'eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue.
« II.-Sont considérées comme susceptibles d'être polluées par les nitrates :
« 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destinées aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et ne montre pas de tendance à la baisse ;
« 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir, si les mesures prévues aux articles R.
211-84 ne sont pas prises, une eutrophisation à laquelle l'enrichissement de l'eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue.
« III.-L'identification des eaux définies aux I et II est fondée sur un programme de surveillance mis en œuvre sur l'ensemble du territoire et renouvelé tous les quatre ans au moins.
« Ce programme est constitué d'une campagne annuelle de mesure de la teneur en nitrates des masses d'eau et de la collecte de toute donnée contribuant à l'identification des eaux définies aux I et II.
A cette fin, il utilise l'analyse des caractéristiques du bassin ou groupement de bassins réalisée en application du 1° du II de l'article L.
212-1 et le programme de surveillance de l'état des eaux établi en application des articles L.
212-22 ainsi que l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et le programme de surveillance du plan d'action pour le milieu marin réalisés sur le fondement des articles L.
« IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'écologie précise les conditions d'application du présent article.
Il fixe notamment les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptible de provoquer une eutrophisation.
Il indique également les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du programme de surveillance et peut préciser les données utilisables.
211-77.-I.-Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être et qui contribuent à la pollution ou à la menace de pollution.
« La désignation des zones vulnérables se fonde sur la teneur en nitrate des eaux douces et sur l'état d'eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines qui résultent du programme de surveillance prévu par l'article R.
211-76, tout en tenant compte des caractéristiques physiques et environnementales des eaux et des terres, des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des résultats des programmes d'action pris en application des articles R.
« Peuvent également être désignées comme zones vulnérables certaines zones qui, sans répondre aux critères définis au premier alinéa, sont considérées comme telles afin de garantir l'efficacité des mesures des programmes d'action mentionnés à l'alinéa précédent.
« II.-Le préfet coordonnateur de bassin élabore, pour l'application du I, un projet de désignation des zones vulnérables, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l'eau, des communes et de leurs groupements, des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l'eau, des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs.
« Le projet est simultanément soumis à la consultation des conseils régionaux et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, des chambres régionales de l'agriculture, des agences de l'eau, et de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural intéressés par les désignations et transmis pour avis au comité de bassin.
« En cas d'urgence, le préfet coordonnateur de bassin peut élaborer le projet en concertation avec des personnes et organismes mentionnés au premier alinéa qu'il choisit d'associer et réduire le délai prévu à l'alinéa précédent sans que ce délai puisse être inférieur à deux semaines.
« Le préfet coordonnateur de bassin désigne les zones vulnérables à l'issue de cette procédure par un arrêté établissant la liste des communes où elles se situent et précisant pour chaque commune si son territoire peut faire l'objet de la délimitation infra-communale prévue au IV.
Cet arrêté est rendu public.
« III.-Lorsqu'il y a lieu de retirer ou d'ajouter des zones vulnérables, il est procédé selon les dispositions du II.
La désignation des zones vulnérables fait l'objet d'un réexamen au moins tous les quatre ans pour l'intégralité du territoire.
« IV.-Dans le délai d'un an suivant la publication de l'arrêté de désignation prévu au II, le préfet coordonnateur de bassin procède, s'il y a lieu et si elle est possible, à la délimitation infra-communale des zones vulnérables pour les eaux superficielles en fonction des limites des bassins versants.
« En l'absence de délimitation, les programmes d'action s'appliquent sur la totalité du territoire de la commune désignée.
« V.-Un arrêté du ministre chargé de l'écologie précise les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables.
211-80 du code de l'environnement, les mots : « des articles R.
212-4 du code de l'environnement, les mots : « figurant à l'inventaire prévu par l'article R.
211-75 » sont remplacés par les mots : « désignées en application de l'article R.
212-46 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et l'arrêté de désignation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates prévu par l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 janvier 2015, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2015 aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique, est fixé à 2.
Décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon »
" Université de Lyon " est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L.
Les statuts de " Université de Lyon ", annexés au présent décret, sont approuvés.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE LYON "
Chapitre Ier : Dispositions générales
La communauté d'universités et établissements (COMUE) " Université de Lyon " de Lyon Saint-Etienne est une université confédérale avec un statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP régi par les articles L.
Il pourra être transféré au sein de l'académie de Lyon par décision du conseil d'administration.
L'Université de Lyon comprend les membres suivants :
-université Claude Bernard Lyon-I ;
-université Lumière Lyon-II ;
-université Jean Moulin Lyon-III ;
-université Jean Monnet-Saint-Etienne ;
-Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgroSup) ;
2° Organisme de recherche :
Le conseil d'administration pourra approuver l'entrée de nouveaux membres après avis favorable du conseil des membres dans les conditions définies aux présents statuts.
L'Université de Lyon pourra conclure avec des établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche des conventions d'association conformément à l'article L.
Ces établissements sont dits associés à l'Université de Lyon.
L'Université de Lyon pourra également conclure des conventions de partenariat n'emportant pas un statut d'associé au sens de l'article L.
Tout établissement membre peut se retirer de l'Université de Lyon à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au moins six mois avant la fin de l'exercice en cours et après réalisation d'un audit des engagements de l'établissement et conclusion d'un accord fixant les modalités de retrait.
L'Université de Lyon a pour mission générale de coordonner l'offre de formation et la stratégie de recherche et de transfert de ses membres sur la base d'un projet partagé.
L'établissement élabore un projet d'amélioration de la qualité de vie étudiante et assure la promotion du site et de ses actions au niveau national et international.
L'Université de Lyon, outre les missions qui lui sont confiées par la loi aux articles L.
718-5 du code de l'éducation, exerce les compétences suivantes :
1° La coordination de la définition du projet stratégique de site et mène les actions de pilotage, de coordination et de gestion nécessaires à la réalisation du projet de site, après approbation des instances délibératives des établissements ;
2° La mise en œuvre d'une signature " Université de Lyon " en première mention conjointe avec celle des établissements membres, de la production scientifique réalisée en leur sein ;
3° La définition d'une offre de formation portant habilitation à délivrer le diplôme de doctorat " Université de Lyon ", étant entendu que les doctorants sont inscrits dans les établissements membres habilités à délivrer ce diplôme au moment de la création de la COMUE.
D'autres diplômes peuvent être portés selon les mêmes modalités après avis unanime des membres accrédités pour ces diplômes ;
4° La définition et la mise en œuvre de la politique de transfert et d'innovation confiée à la SATT Lyon Saint-Etienne ;
5° La coordination de l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la politique stratégique internationale dite " Alliance internationale " ;
6° Le pilotage de la politique d'accueil des chercheurs et doctorants internationaux, confiée à une agence ;
7° La gestion de grands équipements de recherche à la demande des membres ;
8° Le développement des activités du service " sciences et société " ;
9° La coordination d'une politique de pédagogie numérique partagée ;
10° La création d'une maison d'édition " Université de Lyon " ;
11° La coordination d'une politique de promotion de l'esprit d'entreprendre auprès des étudiants ;
12° La coordination d'une stratégie immobilière et de développement des campus.
L'Université de Lyon est reconnue pour exercer, pour le compte de ses établissements membres et à leur demande, les compétences :
1° De maître d'ouvrage pour mener à bien les opérations conduites dans le cadre de grands projets de développement et/ ou de requalification du patrimoine de ses établissements membres ;
2° De maître d'ouvrage délégué ou de conducteur d'opération pour mener à bien, à la demande et au nom de ses établissements membres, des opérations spécifiques ;
3° Pour assister ses membres dans les montages techniques et financiers des opérations immobilières qu'ils pourraient être amenés à initier.
Tout transfert d'une nouvelle compétence à l'Université de Lyon est préalablement soumis à l'approbation du conseil d'administration des établissements concernés.
Chapitre II : Conseil d'administration
1° Dix-sept représentants des établissements membres :
a) Trois représentants de l'université Claude Bernard Lyon-I ;
b) Deux représentants de l'université Lumière Lyon-II ;
c) Deux représentants de l'université Jean Moulin Lyon-III ;
d) Deux représentants de l'université Jean Monnet - Saint-Etienne ;
e) Deux représentants de l'école normale supérieure de Lyon ;
f) Deux représentants de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
g) Deux représentants de l'école centrale de Lyon ;
h) Un représentant des autres établissements membres ;
i) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
3° Six représentants des entreprises, des associations et des collectivités, dont un représentant la région Rhône-Alpes, un représentant de Saint-Etienne métropole et un représentant de la métropole de Lyon, désignés par leurs collectivités respectives ;
4° Huit représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres, parmi lesquels quatre représentants des professeurs et personnels assimilés (catégorie 4-A) et quatre représentants des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnes assimilés (catégorie 4-B) ;
5° Quatre représentants des autres personnels (BIATSS), exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ;
6° Quatre représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et établissements ou dans un établissement membre.
Un représentant des associés, désigné d'un commun accord par les établissements associés, peut participer avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Désignation et mandats
Catégories 1, 2, et 3
Les établissements d'enseignement supérieur membres représentés dans la catégorie 1 sont représentés par leur chef d'établissement.
Les autres représentants de ces établissements sont désignés par leurs chefs d'établissement respectifs.
Le Centre national de la recherche scientifique est représenté par son président ou son représentant.
Les autres établissements membres désignent d'un commun accord leur représentant.
Les représentants de la catégorie 2 sont désignés d'un commun accord par les représentants de la catégorie 1.
La liste des entreprises et des associations représentées est fixée par délibération du conseil d'administration, sur proposition des administrateurs de la catégorie 1.
Les représentants de la catégorie 2 et 3 ont un mandat de quatre ans renouvelable.
Art. 5.2.-Catégories 4, 5 et 6.
Le mandat des représentants des catégories 4 et 5 est de quatre ans renouvelable.
Le mandat des représentants de la catégorie 6 est de deux ans renouvelable.
Les mandats débutent lors de la première réunion convoquée pour l'élection du président.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant à la suite de démission ou décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat qui reste à courir par le suivant de liste.
Les représentants des catégories 4,5 et 6 du conseil d'administration sont élus conformément aux dispositions des articles L.
L'élection est effectuée au suffrage indirect, par catégories distinctes au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes sans panachage.
Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, il est attribué deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix.
L'organisation des élections relève de la compétence du président de l'Université de Lyon.
Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif composé :
-du président de l'Université de Lyon ou du directeur général des services ;
-d'un représentant du service chargé des élections ;
-d'un représentant de chaque liste des personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;
-d'un représentant de chaque liste des autres personnels ;
-d'un représentant de chaque liste des usagers ;
-d'un représentant désigné par le recteur d'académie ;
-des délégués des listes de candidats, lorsqu'ils sont connus.
Les représentants des personnels et des usagers sont désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration de l'établissement, avant chaque élection.
Il est mis fin à l'activité du comité électoral consultatif à l'issue de chacune des opérations électorales.
Le comité électoral consultatif est présidé par le président de l'Université de Lyon et en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur général des services.
Il se réunit valablement sans condition de quorum.
Le corps électoral est composé de grands électeurs désignés par et parmi les membres élus titulaires de chacune des catégories correspondantes des conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur membres, au sein desquels est assurée la représentation des personnels de l'organisme de recherche membre.
Chaque établissement membre transmet la liste des grands électeurs qu'il a désignés au président de l'Université de Lyon qui arrête la liste électorale.
Chaque établissement fixe les modalités pratiques de désignation de ses grands électeurs.
Le corps électoral pour la catégorie 5 comprend également un grand électeur représentant les personnels affectés à l'Université de Lyon.
Le corps électoral pour la catégorie 6 comprend également un grand électeur représentant les étudiants non doctorants inscrits uniquement à l'Université de Lyon.
Seuls les membres du corps électoral défini dans le présent article sont éligibles au sein des catégories concernées.
Le nombre de grands électeurs est fixé comme suit :
-l'Université Claude Bernard Lyon-I dispose de douze grands électeurs de la catégorie 4 dont six de la catégorie 4-A et six de la catégorie 4-B, quatre grands électeurs de la catégorie 5 et quatre grands électeurs de la catégorie 6 ;
-l'Université Lumière Lyon-II dispose de huit grands électeurs de la catégorie 4 dont quatre de la catégorie 4-A et 4 de la catégorie 4-B, deux grands électeurs de la catégorie 5 et quatre grands électeurs de la catégorie 6 ;
-l'Université Jean Moulin Lyon-III dispose de huit grands électeurs de la catégorie 4 dont quatre de la catégorie 4-A et quatre de la catégorie 4-B, deux grands électeurs de la catégorie 5 et quatre grands électeurs de la catégorie 6 ;
-l'Université Jean Monnet-Saint-Etienne dispose de huit grands électeurs de la catégorie 4 dont quatre de la catégorie 4-A et quatre de la catégorie 4-B, deux grands électeurs de la catégorie 5 et trois grands électeurs de la catégorie 6 ;
-l'Ecole normale supérieure de Lyon dispose de quatre grands électeurs de la catégorie 4 dont deux de la catégorie 4-A et deux de la catégorie 4-B, deux grands électeurs de la catégorie 5 et un grand électeur de la catégorie 6 ;
-l'Ecole centrale de Lyon dispose de deux grands électeurs de la catégorie 4 dont un de la catégorie 4-A et un de la catégorie 4-B, un grand électeur de la catégorie 5 et un grand électeur de la catégorie 6 ;
-l'Institut national des sciences appliquées de Lyon dispose de six grands électeurs de la catégorie 4 dont trois de la catégorie 4-A et trois de la catégorie 4-B, deux grands électeurs de la catégorie 5 et deux grands électeurs de la catégorie 6 ;
-l'Institut d'études politiques de Lyon dispose de deux grands électeurs de la catégorie 4, dont un de la catégorie 4-A et un de la catégorie 4-B, un grand électeur de la catégorie 5 et un grand électeur de la catégorie 6 ;
-l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement dispose de deux grands électeurs de la catégorie 4, dont un de la catégorie 4-A et un de la catégorie 4-B, un grand électeur de la catégorie 5 et un grand électeur de la catégorie 6 ;
-l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat dispose de deux grands électeurs de la catégorie 4, dont un de la catégorie 4-A et un de la catégorie 4-B, un grand électeur de la catégorie 5 et un grand électeur de la catégorie 6 ;
-l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne dispose de deux grands électeurs de la catégorie 4, dont un de la catégorie 4-A et un de la catégorie 4-B, un grand électeur de la catégorie 5 et un grand électeur de la catégorie 6.
Pour les catégories 4,5, et 6, les listes assurent la représentation d'au moins trois établissements membres par liste, ou deux établissements membres et l'Université de Lyon.
Pour la catégorie 4, les listes assurent la représentation d'au moins trois grands secteurs de formation :
-Arts, Lettres, Langue, Sciences Humaines et Sociales ;
-Droit, Economie, Gestion ;
-Sciences, Technologie ;
Pour la catégorie 6, les listes assurent la représentation d'au moins deux grands secteurs de formation :
Le conseil d'administration détermine la politique de l'Université de Lyon.
A ce titre, il délibère sur :
1° Les orientations générales de l'établissement, dont les questions et ressources numériques ;
2° Le volet commun du contrat de site ;
3° La coordination de l'offre de formation et de la stratégie de recherche et de transfert de ses membres ;
5° Le budget de l'établissement, le compte financier et l'affectation des résultats ;
6° Les décisions budgétaires modificatives ;
7° Le règlement intérieur de l'établissement et plus généralement l'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement ;
8° La création de composantes de l'établissement ;
9° Le rapport annuel d'activités qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président de l'établissement ;
10° Les conditions générales d'emploi du personnel de l'établissement, notamment des agents contractuels, et la répartition, sur proposition du président de l'établissement, des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ;
11° Le bilan social présenté chaque année par le président de l'établissement après avis du comité technique ;
12° Les questions que lui soumet le président de l'établissement au vu des avis et vœux émis par le conseil académique ;
18° La participation à des entités dotées de la personnalité juridique, en particulier la prise de participation et la création de filiales ;
19° L'adhésion de nouveaux membres, l'association de nouveaux établissements, et la fixation des conditions de ces adhésions et associations ;
20° L'exclusion d'un membre ou la dénonciation d'une convention d'association ;
21° Les modalités du retrait d'un membre ;
23° La désignation des entreprises et associations représentées en son sein au titre de la catégorie 3 du conseil d'administration et au titre du collège 5 du conseil académique ;
Les décisions relatives à la politique doctorale sont prises par le conseil d'administration après consultation du comité doctoral.
Dans les limites qu'il définit, le conseil d'administration peut déléguer les attributions suivantes au président de l'établissement : 10°, 13°, 16° et 17°.
Le conseil d'administration peut proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche toute modification aux présents statuts, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers.
Réunions et prise de décisions
La convocation est faite par message électronique adressée au moins deux semaines avant la date de la réunion.
Elle précise l'ordre du jour qui peut être modifié jusqu'au jour précédent la séance par le président.
Chaque membre du conseil ne peut être porteur que de deux procurations au plus.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité de ses membres présents ou représentés, à l'exception des décisions de modifications statutaires qui sont prises à la majorité absolue des membres en exercice.
En cas d'égalité de vote, le président a voix prépondérante.
Les questions relevant du 23° de l'article 6 sont prises à la majorité des administrateurs en exercice au titre des catégories 1, 4, 5 et 6.
La décision de délivrance de diplômes nationaux par l'Université de Lyon est prise à l'unanimité des membres habilités à délivrer des diplômes nationaux.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste avec voix consultative ou se fait représenter au conseil d'administration.
L'agent comptable et le directeur général des services assistent également au conseil d'administration, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis.
Chapitre III : Conseil académique
Le conseil académique comprend :
1° Quarante-six représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ;
2° Douze représentants des autres personnels (BIATSS) exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ;
3° Dix-neuf représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, dont sept représentants des doctorants ;
4° Douze représentants des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche membres désignés par les chefs d'établissement ;
5° Dix personnalités extérieures au sens de l'article L.
a) Six personnalités extérieures relevant du 1° de l'article L.
719-3 dont un représentant de la région Auvergne-Rhône-Alpes, un représentant de la métropole de Lyon et un représentant de Saint-Etienne métropole.
Les autres structures représentées sont désignées par délibération du conseil d'administration ;
b) Quatre personnalités extérieures relevant du 2° de l'article L.
Les membres des catégories prévues aux 1°, 2° et 3° du conseil académique sont élus conformément aux dispositions des articles L.
719-2 et suivants, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts.
L'élection est effectuée au suffrage indirect, au scrutin plurinominal majoritaire simple à un tour.
Lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans une catégorie déterminée, le vote a lieu au scrutin uninominal à un tour.
En cas d'égalité, un tirage au sort est effectué parmi les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Chaque établissement met en œuvre l'élection.
Le corps électoral est composé des représentants élus titulaires de chacune des catégories correspondantes des conseils académiques ou de l'instance équivalente des établissements d'enseignement supérieur membres, au sein desquels est assurée la représentation des personnels de l'organisme de recherche membre.
Chaque électeur vote au sein de la catégorie et de l'établissement auxquels il appartient.
Seuls les membres du corps électoral défini dans le présent article sont éligibles au sein des catégories et des établissements auxquels ils appartiennent.
Le nombre d'élus est fixé en fonction de l'appartenance de l'établissement à l'un des groupes suivants, définis selon le nombre des effectifs respectifs dans chacun de ces trois catégories.
Nombre d'élus de la catégorie prévue au 1° :
-l'Université Claude Bernard Lyon-I dispose de douze représentants de la catégorie 1, dont six représentants des professeurs et personnels assimilés (catégorie 1-A) et six représentants des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnes assimilés (catégorie 1-B) ;
-l'Université Lumière Lyon-II dispose de six représentants de la catégorie 1, dont trois représentants des professeurs et personnels assimilés (catégorie 1-A) et trois représentants des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnes assimilés (catégorie 1-B) ;
-l'Université Jean Moulin Lyon-III dispose de six représentants de la catégorie 1, dont trois représentants des professeurs et personnels assimilés (catégorie 1-A) et trois représentants des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnes assimilés (catégorie 1-B) ;
-l'Université Jean Monnet-Saint-Etienne dispose de six représentants de la catégorie 1, dont trois représentants des professeurs et personnels assimilés (catégorie 1-A) et trois représentants des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnes assimilés (catégorie 1-B) ;
-l'Ecole normale supérieure de Lyon dispose de deux représentants de la catégorie 1, dont un représentant des professeurs et personnels assimilés (catégorie 1-A) et un représentant des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnes assimilés (catégorie 1-B) ;
-l'Ecole centrale de Lyon dispose de deux représentants de la catégorie 1, dont un représentant des professeurs et personnels assimilés (catégorie 1-A) et un représentant des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnes assimilés (catégorie 1-B) ;
-l'Institut national des sciences appliquées de Lyon dispose de quatre représentants de la catégorie 1, dont deux représentants des professeurs et personnels assimilés (catégorie 1-A) et deux représentants des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnes assimilés (catégorie 1-B) ;
-l'Institut d'études politiques de Lyon dispose de deux représentants de la catégorie 1, dont un représentant des professeurs et personnels assimilés (catégorie 1-A) et un représentant des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnes assimilés (catégorie 1-B) ;
-L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement dispose de deux représentants de la catégorie 1, dont un représentant des professeurs et personnels assimilés (catégorie 1-A) et un représentant des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnes assimilés (catégorie 1-B) ;
-l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat dispose de deux représentants de la catégorie 1, dont un représentant des professeurs et personnels assimilés (catégorie 1-A) et un représentant des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnes assimilés (catégorie 1-B) ;
-l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne dispose de deux représentants de la catégorie 1, dont un représentant des professeurs et personnels assimilés (catégorie 1-A) et un représentant des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnes assimilés (catégorie 1-B).
Nombre d'élus de la catégorie prévue au 2° : chaque établissement membre et l'Université de Lyon doit élire un représentant.
Nombre d'élus de la catégorie prévue au 3° : chaque établissement membre doit élire un représentant non doctorant.
L'Université de Lyon doit élire un représentant non doctorant uniquement inscrit à l'Université de Lyon.
La catégorie prévue au 3° comprend également sept représentants doctorants élus par et parmi les doctorants élus dans les conseils académiques ou toute instance équivalente dans les établissements membres.
Fonctionnement et missions du conseil académique
Le conseil académique élit son président parmi les membres du bureau après avis conforme du conseil des membres pris à la majorité simple des membres présents.
Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à l'établissement, le rôle consultatif prévu à l'article L.
Le conseil académique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres.
Les autres modalités de fonctionnement du conseil académique sont prévues par le règlement intérieur.
Chapitre IV : Conseil des membres
Le conseil des membres comprend un représentant de chacun des établissements membres.
Les établissements sont représentés par leur chef d'établissement et pour le Centre national de la recherche scientifique par son président ou son représentant.
Un représentant des établissements associés publics et un représentant des établissements associés à statut associatif, désignés d'un commun accord par les établissements qu'ils représentent, peuvent participer aux séances du conseil des membres avec voix consultative.
Fonctionnement du conseil des membres
Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :
4° Toute modification des présents statuts incluant, notamment, l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre ;
5° L'association de nouveaux établissements ou la dénonciation d'une convention d'association ou de partenariat.
Le volet commun du contrat pluriannuel est approuvé à la majorité des deux tiers de ce conseil.
Il peut également être consulté sur toute matière entrant dans leur champ de compétences respectives par le conseil d'administration ainsi que le conseil académique à la demande d'un tiers des membres du conseil demandant la consultation.
Le conseil des membres est présidé par le président de l'Université de Lyon.
Le conseil des membres se réunit au moins trimestriellement et avant chaque séance du conseil d'administration sur convocation du président de l'Université de Lyon, qui le préside et qui en a fixé l'ordre du jour.
Les convocations se font par message électronique et doivent parvenir au plus tard huit jours avant la date du conseil.
Les modalités de fonctionnement du conseil des membres sont précisées par le règlement intérieur.
Les décisions du conseil des membres sont prises à la majorité simple des présents à l'exception des consultations suivantes qui devront faire l'objet d'une approbation à la majorité des deux-tiers :
1° Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et la COMUE ;
Chapitre V : Les autres instances
Le comité doctoral
Un comité doctoral composé des chefs d'établissements membres délivrant le doctorat au moment de la création de la COMUE Université de Lyon est chargé de définir et coordonner la politique doctorale et l'organisation nécessaire à la mise en œuvre de cette politique.
Il est consulté par le conseil d'administration préalablement à toute décision en la matière.
Le comité technique
Un comité technique est mis en place conformément aux dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
La commission consultative paritaire des agents contractuels
Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'établissement est mise en place par le président de l'Université de Lyon.
Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail
Un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail est mis en place conformément au décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 modifié relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces instances.
Chapitre VI : Gouvernance et exécutif
Président de l'établissement
Election et mandat
Le président de l'établissement est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, personnels assimilés ou tous autres personnels ayant vocation à enseigner.
Dans le cas où le président n'est pas membre du conseil d'administration au jour de son élection, il en devient membre à la date de début de son mandat.
Le président de l'établissement ne peut cumuler sa fonction avec toute autre fonction de direction d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche.
Les modalités de candidature et d'élection du président sont décrites dans le règlement intérieur de l'établissement.
Son mandat est de quatre ans et expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration.
Le président est membre du conseil d'administration de l'Université de Lyon.
Le président assure la direction de l'Université de Lyon.
2° Il représente l'Université de Lyon en justice et dans tous les actes de la vie civile qui ne sont pas attribués à une autre autorité par la loi ou le règlement ;
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'Université de Lyon et nomme à toutes les fonctions intérieures de l'Université de Lyon pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
Il affecte dans les différents services de l'Université de Lyon les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, et de service.
Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé, après consultation de représentants élus au comité technique.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, et de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage ;
6° Il est responsable du bon fonctionnement de l'Université de Lyon, de l'accessibilité des bâtiments, du respect de l'ordre et de la sécurité, et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;
7° Il soumet le règlement intérieur de l'Université de Lyon à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ;
8° Il signe les marchés, conventions et transactions.
Il est assisté d'un directeur général des services.
Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur général des services, aux membres du bureau et aux personnels de catégorie A de l'Université de Lyon.
Il peut créer toute commission consultative utile.
Leur composition et leurs modalités de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur.
Vice-présidents de l'Université de Lyon
Le conseil d'administration élit, parmi les chefs d'établissement membres et sur proposition du président de l'Université de Lyon le vice-président aux questions et ressources numériques et les autres vice-présidents définis dans le règlement intérieur.
Il élit également deux vice-présidents étudiants, un parmi les étudiants élus au conseil d'administration et un parmi les étudiants élus au conseil académique.
Les vice-présidents président des commissions thématiques créées à l'initiative du président après approbation du bureau.
Le mandat des vice-présidents prend fin en même temps que le mandat du président de l'Université de Lyon en exercice.
Pour assurer une continuité dans le fonctionnement de l'Université de Lyon, ils exercent leurs fonctions jusqu'à l'élection de leur successeur.
Dans le cas où un vice-président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau vice-président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Le mandat des vice-présidents, prend fin automatiquement s'ils perdent la qualité de chef d'établissement au titre de laquelle ils ont été élus.
Le bureau assiste le président de l'Université de Lyon dans ses missions.
Le bureau est présidé par le président de l'Université de Lyon.
1° Du président de l'Université de Lyon ;
2° Des chefs d'établissement des établissements suivants :
a) Université Claude Bernard Lyon-I ;
b) Université Lumière Lyon-II ;
c) Université Jean Moulin Lyon-III ;
d) Université Jean Monnet - Saint-Etienne ;
e) Ecole normale supérieure de Lyon ;
f) Ecole centrale de Lyon ;
g) Institut national des sciences appliquées de Lyon.
3° D'un représentant des autres membres désigné d'un commun accord par ceux-ci ;
4° Du président du Centre national de la recherche scientifique ou de son représentant.
Le président peut inviter toute personne qualifiée à participer au bureau.
Le fonctionnement du bureau est prévu par le règlement intérieur.
Conseil d'orientation stratégique
Un conseil d'orientation stratégique commun à l'Université de Lyon et à la fondation pour l'Université de Lyon est mis en place.
Il exerce un rôle consultatif sur les grandes orientations stratégiques du site.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées conjointement par le bureau de l'Université de Lyon et la fondation pour l'Université de Lyon.
La composition devra être validée par une délibération du conseil d'administration de l'Université de Lyon.
Chapitre VII : Organisation administrative et financière
L'Université de Lyon est soumise aux dispositions de l'article L.
Ressources de l'établissement
1° Les contributions de toute nature des membres et des associés ;
3° Les droits d'inscription aux formations pour lesquelles l'Université de Lyon est accréditée ;
Les dépenses de l'Université de Lyon comprennent les frais du personnel qui lui est propre, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
Le budget initial annuel et les budgets rectificatifs soumis à la délibération du conseil d'administration, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.
L'agent comptable de l'Université de Lyon est nommé, par arrêté conjoint du ministre en chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Chapitre VIII : Dispositions finales et mesures transitoires
Le conseil d‘administration en exercice à la date de publication des statuts adopte, dans un délai maximum de six mois suivant la publication des statuts, le règlement intérieur de l'Université de Lyon.
Conformément au II de l'annexe du décret n° 2017-857 du 9 mai 2017, les modifications apportées au nombre d'élus des catégories 1°, 2° et 3° du conseil académique prévu à l'article 8 dans sa rédaction résultant de ladite annexe prennent effet au prochain renouvellement de ce conseil.
Le décret n° 2007-386 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Lyon » est abrogé.
Les mandats débutent lors de de la première réunion convoquée pour l'élection du président.
Les représentants des catégories 4, 5 et 6 du conseil d'administration sont élus au suffrage indirect.
Pour ces catégories, les listes assurent la représentation d'au moins trois établissements membres par liste.
Le corps électoral est composé de grands électeurs issus des conseils d'administration des établissements membres, au sein desquels est assurée la représentation des personnels de l'organisme de recherche membre mentionné à l'article 2.
Le nombre de grands électeurs et les modalités de suffrage sont définis dans le règlement intérieur.
Chaque établissement membre transmet la liste des grands électeurs qu'il a désignés au président de l'établissement qui arrête la liste électorale.
Chaque établissement fixe les modalités de désignation de ses grands électeurs.
Le corps électoral pour la catégorie 5 comprend également un grand électeur représentant les personnels affectés à l'Université de Lyon, désigné à l'issue d'une consultation de ces personnels.
Tous les membres du corps électoral défini dans le présent article sont éligibles.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant à la suite de démission ou décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat qui reste à courir par le suivant de liste ou le cas échéant par élection partielle selon les modalités définies par le règlement intérieur.
719-3 dont un représentant de la région Rhône-Alpes, un représentant de la métropole de Lyon et un représentant de Saint-Etienne métropole.
Les membres des catégories 1, 2 et 3 du conseil académique sont élus au suffrage indirect.
Chaque établissement membre détermine les modalités d'élections de ses représentants au conseil académique, les élus étant issus du conseil académique ou de l'instance équivalente de l'établissement membre.
Le nombre de représentants par établissement membre est fixé en fonction de ses effectifs dans les conditions prévues dans le règlement intérieur.
Ecole polytechnique universitaire de Marseille
Parc scientifique et technologique de Luminy, case 925, 163 avenue de Luminy, 13288 Marseille Cedex 09
L'école polytechnique universitaire de Marseille et l'école supérieure d'ingénieurs de Luminy ont été fusionnées par arrêté du 26 avril 2012 pour créer l'école polytechnique universitaire de Marseille de l'université d'Aix-Marseille
Base aérienne 701, 13661 Salon-de-Provence Cedex
(voir académie de Paris)
Institut polytechnique La Salle Beauvais, rue Pierre-Waguet, BP 30313, 60026 Beauvais Cedex
Académie de BESANCON
Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure de cognitique, 109 avenue Roul, 33405 Talence
Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure en environnement, géoressources et ingénierie du développement durable, 1, allée Daguin, 33607 PESSAC Cedex (Ecole interne à l'Institut créée par arrêté du 9 février 2011)
(ex-Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux) 1, cours du Général-de-Gaulle, BP 201, 33175 Gradignan Cedex
(*) Ecole créée par décret n° 2011-1706 du 30 novembre 2011
Université de Caen, Ecole d'ingénieurs de l'université de Caen (ESIX Normandie) Site de Cherbourg
Site universitaire, rue Louis-Aragon, BP 78, 50130 Octeville
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs de l'université de Caen, spécialité systèmes embarqués
(voir académie de Lyon)
7, avenue Jean-Nicoli, 20250 Corte
Université de Dijon, Institut supérieur de l'automobile et des transports de Nevers, 49, rue Mlle-Bourgeois, case 31, 58027 Nevers Cedex
Université de Dijon, Campus d'Auxerre UFR Sciences et techniques, BP 16, 89010 Auxerre Cedex
Université des Antilles, ex.
Le décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 crée l'université de Guyane
Ingénieur diplômé de l'université des Antilles, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé l'université des Antilles, spécialité systèmes énergétiques
Public Economie
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, spécialité plasturgie et composites
ISPA
Enseignement supérieur, Economie
Site de Lille
Sites de Lille et de Châteauroux
Centre européen de la céramique, 12, rue Atlantis, 87068 Limoges
Site d'Oyonnax
Telecom Saint-Etienne
Ecole polytechnique universitaire de l'université Lyon-I, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, bâtiment 201, 69622 Villeurbanne Cedex
Ecole nationale des travaux publics de l'Etatrue, Maurice-Audin, 69518 Vaulx-en-Velin
Ingénieur civil diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne, spécialité génie industriel
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne, spécialité génie des installations nucléaires en convention avec l'Institut national des sciences et techniques nucléaires
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne, spécialité énergétique
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne, spécialité électronique et informatique industrielle
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne, spécialité micro-électronique et applications
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier de l'université Montpellier-II, spécialité électronique et informatique industrielle
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier de l'université Montpellier-II, spécialité énergétique, en convention avec l'université de Perpignan
CESI, centre de Montpellier Université Montpellier-II, Conservatoire national des arts et métiers, centre régional associé de Montpellier :
voir CESI (académie de Paris)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de l'université de Lorraine, spécialité production agro-alimentaire
Ecole nationale supérieure en génie des systèmes et de l'innovation
Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels)
8, rue Bastien-Lepage, BP 647, 54010 Nancy Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure en génie des systèmes et de l'innovation de l'université de Lorraine
Université de Lorraine (*), Telecom Nancy (ex-Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine) Campus Aiguillettes, 193, avenue Paul-Muller, CS 90172, 54602 Villers-lès-Nancy
Ingénieur diplômé de Telecom Nancy de l'université de Lorraine
Ingénieur spécialisé de l'Ecole supérieure du soudage et de ses applications
Ingénieur diplômé de l'Ecole centrale de Nantes, spécialité mécanique
Ingénieur diplômé de l'Ecole centrale de Nantes, spécialité bâtiment et travaux publics
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes spécialité ingénierie logicielle
lnstitut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var, BP 56, avenue Georges-Pompidou, 83162 La Valette Cedex
Ecole d'ingénieurs de l'université de Toulon, BP 56, avenue Georges-Pompidou, 83162 La Valette Cedex
L'arrêté du 26 novembre 2013 crée l'Ecole d'ingénieurs de l'université de Toulon.
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs de l'université de Toulon
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs de l'université de Toulon, spécialité matériaux
Institut supérieur de l'électronique et du numérique de Toulon
Maison des Technologies, place Georges-Pompidou, 83000 Toulon
Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, 88, boulevard Lahitolle, CS 600013, 18022 Bourges Cedex
L'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire est créé par décret n° 2013-521 du 19 juin 2013.
Il résulte de la fusion de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
Campus de Bourges, 88, boulevard Lahitolle, CS 600013, 18022 Bourges Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, spécialité maîtrise des risques industriels
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, spécialité sécurité et technologies informatiques
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, spécialité énergie, risques, environnement
Campus de Blois, 3, rue de la Chocolaterie, CS 23410, 41034 Blois Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, spécialité génie des systèmes industriels
Ecole polytechnique de l'université d'Orléans, 8, rue Léonard-de-Vinci, 45072 Orléans Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université d'Orléans, spécialité mécanique, matériaux et mécatronique (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université d'Orléans, spécialité énergétique (nouvel intitulé)
Site de Châteauroux
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Tours, spécialité génie de l'aménagement et de l'environnement (nouvel intitulé)
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Poitiers, 40, avenue du Recteur-Pineau, 86022 Poitiers Cedex
Université de Reims, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre d'enseignement et de recherche de Châlons-en-Champagne) :
voir académie de Paris, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
L'arrêté du 4 mai 2011 change la dénomination de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement
Site de Nogent (Haute-Marne)
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, spécialité génie mathématique
Ecole supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique (*) (ex Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire) Technopôle Brest-Iroise, 29280 Plouzane
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique de l'université de Brest, spécialité microbiologie et qualité (nouvel intitulé)
Site de Quimper
Ecole nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de Lannion, 6, rue de Kerampont, BP 447, 22305 Lannion Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de Lannion de l'université Rennes-I, spécialité électronique (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de Lannion de l'université Rennes-I, spécialité informatique (nouvel intitulé)
Ecole supérieure d'ingénieurs de Rennes de l'université Rennes-I, Campus Beaulieu, 35042 Rennes Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Rennes de l'université Rennes-I, spécialité technologies de l'information (nouvel intitulé)
(*) Le décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012 modifie le nom de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
L'institut Telecom devient l'Institut Mines-Telecom, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, grand établissement intégrant les Ecoles des télécommunications
Public Santé
Groupe des Ecoles nationales d'économie et statistique
Ecole supérieure d'ingénieurs Réunion océan Indien, 15, avenue René-Cassin, BP 7151, 97715 Saint-Denis-Messageries Cedex 9
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, spécialité génie énergétique (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, spécialité génie industriel, en convention avec le CESI
Université de Rouen ESITech (*); 1, rue Thomas-Becket, 76821 Mont-Saint-Aignan
Ingénieur diplômé de l'ESITech de l'Université de Rouen, spécialité génie physique, en convention avec l'institut national des sciences appliquées de Rouen
(*) Ecole interne à l'Université créée par arrêté du29 septembre 2014
Ingénieur diplômé de l'ESITech de l'Université de Rouen, spécialité technologie du vivant, en convention avec l'institut national des sciences appliquées de Rouen
Esitpa, Ecole d'ingénieurs en agriculture
Ingénieur diplômé de l'Esitpa, Ecole d'ingénieurs en agriculture
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, 3, rue Alfred-Werner, 68093 Mulhouse Cedex
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace, 12, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse Cedex
Université de Strasbourg, 14, rue René-Descartes, 67084 Strasbourg Cedex
Ingénieur diplômé de l'université de Strasbourg, spécialité chimie- biotechnologies
Université de Strasbourg Télécom physique Strasbourg
(ex-Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg arrêté du 19 décembre 2011), parc d'Innovation, boulevard Sébastien-Brandt, 67400 Illkirch-Graffenstaden
Ingénieur diplômé de Télécom physique Strasbourg de l'université de Strasbourg, spécialité réseaux et télécommunications
Site de Rodez
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est, Midi-Pyrénées, Jean-François-Champollion, place de Verdun, 81012 Albi Cedex 9
Site de Castres, avenue Georges-Pompidou, 81100 Castres
Ingénieur diplômé de l'université Toulouse-III, spécialité génie civil et géotechnique
Ingénieur diplômé de l'université Toulouse-III, spécialité systèmes robotiques
Site du Mans
(Ecole supérieure des géomètres et topographe)
Centre régional associé de Picardie
Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05
Ecole d'ingénieurs Denis-Diderot (*) de l'université Paris-VII, bâtiment Condorcet, 4, rue Elsa-Morante, case 7075, 75205 Paris Cedex 13
(Voir académie de Versailles)
(ex Ecole nationale supérieure des télécommunications), 46, rue Barrault, 75634 Paris Cedex 13
Ingénieur diplômé du CESI, spécialité bâtiment et travaux publics, en convention avec le Conservatoire national des arts et métiers
CESI, centre d'Angoulême
Ingénieur diplômé du CESI, spécialité bâtiment et travaux publics, en convention avec l'université de La Rochelle
Centre de Nantes (*) formation à La Roche-sur-Yon
La Grande Arche, 92055 Paris la Défense
Ecole internationale des sciences du traitement de l'information, avenue du Parc, 95011 Cergy-Pontoise Cedex, formation à Cergy-Pontoise et à Pau
ECAM-EPMI
Ingénieur diplômé de l'ECAM-EPMI
Ingénieur diplômé de l'ECAM-EPMI, spécialité génie énergétique et climatique
Site de Gif-sur-Yvette
Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, 3, avenue Pierre-Larousse, 92245 Malakoff Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique du Groupe des Ecoles nationales d'économie et statistique
étrangers
Institut national des sciences appliquées de Rouen (voir académie de Rouen)
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, spécialité chimiques et biotechnologiques, en formation initiale sous statut d'étudiant
Technische Universität Kaiserslautern
Master Bio und Chemieingenieurwissenschaften
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, spécialité énergétique et procédés, en formation initiale sous statut d'étudiant
Diplom Ingenieur - Maschinenbau und Verfahrenstechnik
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, spécialité conception des systèmes mécaniques, en formation initiale sous statut d'étudiant
Master Material und Produktionwissenschaft
L 642-7 DU CODE DE L'ÉDUCATION : LES TITULAIRES DE CES DIPLÔMES SONT AUTORISÉS À PORTER EN FRANCE LE TITRE D'INGÉNIEUR DIPLÔMÉ)
d'ingénieur
la fin de l'année
Diplôme de master ingénieur civil de l'Ecole polytechnique de Bruxelles de l'Université Libre de Bruxelles
Diplôme de master bioingénieur de la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux de l'Université de Liège
Diplôme de master bioingénieur de la Faculté d'ingénierie biologique, agronomique et environnementale de l'Université Catholique de Louvain
Diplôme de master ingénieur civil de l'Ecole polytechnique de Louvain de l'Université catholique de Louvain
Diplôme de master de la faculté francophone de génie électrique de l'université technique de Sofia
Diplôme de master de la filière francophone de l'université technologique de chimie et métallurgie de Sofia (UTCM)
Génie chimique et biochimique
Diplôme d'ingénieur d'excellence de l'Institut polytechnique de l'université de Danang
Arrêté du 23 janvier 2015 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un terrain situé à Metz (Moselle)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 janvier 2015, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un terrain cadastré section CB numéro 145/16 d'une superficie de 2 652 mètres carrés, situé rue Augustin-Fresnel à Metz (Moselle), tel que ce terrain figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Nancy-Metz est autorisé à remettre le terrain précité au service France Domaine pour aliénation.
Arrêté du 26 janvier 2015 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine de parcelles situées à Gif-sur-Yvette et à Orsay (Essonne)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 janvier 2015, sont déclarées inutiles au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les parcelles suivantes, telles qu'elles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (*) :
A Gif-sur-Yvette :
- section CP n° 27 pour une superficie de 225 mètres carrés ;
- section CR n° 38 pour une superficie de 906 mètres carrés ;
A Orsay :
- section ZR n° 120 pour une superficie de 5 787 mètres carrés ;
- section AC n° 44 pour une superficie de 43 mètres carrés.
Les parcelles précitées sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service France Domaine pour transfert de propriété à l'établissement public de Paris-Saclay.
Arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe 1.
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe 2.
Baisse de chiffre d'affaires
Taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier
Arrêté du 2 février 2015 portant désignation du responsable de la mission « Commerce, exportation, consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'agence Business France
Le responsable de la mission « Commerce, exportation, consommation » du service du contrôle général économique et financier est désigné pour exercer le contrôle budgétaire institué par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur l'agence Business France.
Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'alinéa 7 de l'article 575 du code général des impôts
Pour application du septième alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts est majoré de 10 % pour les références de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes dont le prix de vente au détail est fixé en deçà de 235 euros les 1 000 grammes, correspondant à 7,05 euros les 30 grammes.
Pour application du septième alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts est majoré de 10 % pour les références de cigarettes dont le prix de vente au détail est fixé en deçà de 319,60 euros les 1 000 unités, correspondant à 6,39 euros les 20 unités.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 2 mars 2015.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 1 000 Carats » seront, en principe, possibles à compter du 9 février 2015.
Le montant des lots indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à la multiplication du gain obtenu conformément au sous-article 4.5 et/ou à un cumul de gains au sein de la même unité de jeu.
Décret n° 2015-128 du 5 février 2015 modifiant le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 12 septembre 2008 susvisé et à celles de l'article 13-1 introduit dans le même décret par le présent décret et jusqu'au 31 décembre 2017, les sergents ne peuvent être promus à l'ancienneté qu'avec leur accord.
Leur promotion dans ce cas n'est pas subordonnée à la détention de la qualification mentionnée à l'article 13-1.
« Art. 13-1.-Pour bénéficier des dispositions de l'article 13, les sergents recrutés pour servir au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris doivent en outre détenir une qualification en rapport avec les missions qu'ils sont amenés à accomplir, définie par arrêté du ministre de la défense.»
Arrêté du 29 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L123 de la base de défense des Antilles
- état-major interarmées des forces armées aux Antilles, Fort-de-France ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne des Antilles ;
- détachement terre Antilles, 33e régiment d'infanterie de marine, Fort-de-France ;
- direction de l'infrastructure de la défense de Fort-de-France, portion centrale ;
- groupement de soutien de la base de défense des Antilles, portion centrale ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Fort-de-France ;
- direction interarmées du service de santé des Antilles, portion centrale ;
- direction interarmées du service de santé des Antilles, centre médical interarmées des Antilles, Martinique ;
- échelon social interarmées des Antilles, Martinique ;
- centre du service national de Martinique ;
- service de soutien de la flotte, Fort-de-France ;
- dépôt des essences du Lamentin, Martinique ;
- le chef d'emprise du Fort Desaix ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du Fort Desaix est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- groupement de soutien de la base de défense des Antilles, antenne de Guadeloupe ;
- détachement terre Antilles, 33e régiment d'infanterie de marine, antenne de Guadeloupe ;
- centre du service national de Guadeloupe ;
- échelon social interarmées des Antilles, échelon social interarmées de Guadeloupe ;
- direction d'infrastructure de la défense de Fort-de-France, antenne de Guadeloupe ;
- état-major interarmées des forces armées aux Antilles, antenne de Guadeloupe ;
- le chef d'emprise du camp de la Jaille ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du camp de la Jaille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L152 de la base de défense de Nancy
- centre interarmées de la solde, Nancy ;
- groupement de soutien de la base de défense de Nancy, antenne de Blandan.
- le chef d'emprise de la caserne Blandan ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la caserne Blandan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 février 2015 est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Chalons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Ministères sociaux, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), examen professionnel AAE 2015, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre le dernier jour pour procéder à l'envoi de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Par décret en date du 5 février 2015, est abrogé le décret du 13 juillet 1923 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association amicale des anciens élèves de Lavoisier », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution
Le modèle du formulaire mentionné à l'article 3 du décret du 11 décembre 2014 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté, enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15264*01, peut être obtenu auprès des autorités mentionnées à l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée.
Il est également accessible sur les sites internet www.referendum.interieur.gouv.fr et www.service-public.fr.
Arrêté du 30 janvier 2015 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures reçevant du public
SARL Inspection Contrôle événementiel (ICE), 67, route d'Orléans, 45270 Quiers-sur-Bézonde.
Vérificateurs : M. Hani KURDI, M. Emmanuel GRANIER.
Décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
Délégation est donnée à M. Patrick Balsa, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Patricia Kuhn, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des adjoints de sécurité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Elain, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Catherine Haon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel)
Délégation est donnée à Mme Betty Jarmoszko, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'accompagnement social, à Mme Anne Houix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques sociales, à Mme Jocelyne Roux, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail, et à M. Vincent Terrenoir, commissaire divisionnaire de la police nationale, responsable de la mission de la reconversion et du reclassement professionnel, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Guillamot, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des politiques sociales, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des politiques sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales.
Délégation est donnée à Mme Nicole Beder, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail et chef de la section fonctionnement des instances, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la santé au travail.
Décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et du pilotage)
Délégation est donnée à M. Etienne Genet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage et chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur civil hors classe, chef du bureau du pilotage de la masse salariale, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances et du pilotage et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Dominique Duyck, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à M. Nicolas Chamoulaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section investissements, à Mme Manuela Robert, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section analyse et prévision, à Mme Laurence Puech, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section recettes et fonctionnement courant, et à M. Marc Ouleddiaf, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budgets globaux, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Cyril Courtiat, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage de la masse salariale et chef de la section prévision et programmation, à M. Christophe Neveu, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section analyse et information financière, et à M. Mehdi Khedhiri, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section exécution budgétaire, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 28 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
La date limite d'inscription est fixée au 5 mars 2015 et celle du dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 30 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 28 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au deuxième grade du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au deuxième grade du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnalisé est fixé à 28.
Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de l'administration centrale au ministère de l'agriculture et de la pêche
L'appellation : « ministère de l'agriculture et de la pêche » est remplacée par l'appellation : « ministère chargé de l'agriculture ».
L'article 1er de ce même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'appellation : « ministère de l'agriculture et de la pêche » est remplacée par l'appellation : « ministère chargé de l'agriculture » ;
2° Les deux titres de la première colonne du tableau d'assimilation des corps de fonctionnaires et d'agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture sont ainsi modifiés :
3° Au sein de la rubrique d'assimilation du personnel titulaire de ce même tableau concernant la fonction de sous-directeur, après les mots : « Inspecteur général de la santé publique vétérinaire » sont supprimés les mots : « de classe exceptionnelle ou de classe normale » ;
4° Au sein de la rubrique d'assimilation du personnel titulaire de ce même tableau concernant le grade d'administrateur civil hors classe, après les mots : « Inspecteur de l'enseignement agricole » sont supprimés les mots : « Ingénieurs en chef des télécommunications.
5° Au sein de la rubrique d'assimilation du personnel titulaire de ce même tableau concernant le grade d'administrateur civil, après les mots : « Inspecteur de la santé publique vétérinaire » sont supprimés les mots : « Ingénieurs des télécommunications 1re ou 2e classe.
6° Au sein de la rubrique d'assimilation du personnel titulaire de ce même tableau concernant le grade d'attaché principal 1re classe, sont supprimés les mots : « Attaché principal 1re classe de la Caisse nationale de crédit agricole.
», et après les mots : « Professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe » est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle.
7° Au sein de la rubrique d'assimilation du personnel titulaire de ce même tableau concernant le grade d'attaché principal 2e classe, sont supprimés les mots : « Attaché principal 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole.
», et après les mots : « Professeur certifié de l'enseignement agricole de classe normale » est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Professeur d'enseignement général de collège hors classe.
8° Au sein de la rubrique d'assimilation du personnel titulaire de ce même tableau concernant le grade d'attaché, sont supprimés les mots : « Attaché de la Caisse nationale de crédit agricole.
», et après les mots : « Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement » est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Professeur d'enseignement général de collège de classe normale.
9° Au sein de la rubrique d'assimilation du personnel titulaire de ce même tableau concernant le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, après les mots : « Chef technicien supérieur », sont supprimés les mots : « des services » ;
10° Au sein de la rubrique d'assimilation du personnel titulaire de ce même tableau concernant le grade de secrétaire administratif de classe supérieure, après les mots : « Technicien supérieur principal », sont supprimés les mots : « des services », et après les mots : « Agent principal de 1re catégorie des services techniques », sont supprimés les mots : « Contrôleur sanitaire des services du ministère de l'agriculture de classe supérieure.
11° Au sein de la rubrique d'assimilation du personnel titulaire de ce même tableau concernant le grade de secrétaire administratif de classe normale au-delà de l'indice brut 380, après les mots : « Technicien supérieur », sont supprimés les mots : « des services », et après les mots : « Chef de service intérieur de 2e ou de 1re catégorie », sont supprimés les mots : « Contrôleur sanitaire des services du ministère de l'agriculture de classe normale.
12° Au sein de la rubrique d'assimilation des agents non titulaires de ce même tableau concernant le grade d'administrateur civil hors classe, sont supprimés les mots : « Chargé de mission contractuel ».
Arrêté du 2 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2010 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Le titre de l'arrêté du 30 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
L'appellation : « ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche » est remplacée par l'appellation : « ministère chargé de l'agriculture ».
Au tableau de l'article 1er du même arrêté, à la cinquième ligne, les mots : « avec échelon spécial » sont supprimés.
L'article 2 de ce même arrêté est ainsi modifié :
1° Dans les titres des premières colonnes des trois tableaux d'assimilation des corps de fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture, l'appellation : « ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche » est remplacée par l'appellation : « ministère chargé de l'agriculture » ;
2° Au sein de la rubrique d'assimilation des fonctionnaires du premier tableau concernant les agents du premier grade de la catégorie B, après les mots : « Infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale », sont supprimés les mots : « Techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
3° La rubrique d'assimilation des fonctionnaires de ce même tableau concernant les agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial est ainsi modifiée :
-les mots : « Adjoints techniques de laboratoire principaux de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
-la dénomination : « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial » est modifiée comme suit :
-Après les mots : « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 » sont supprimés les mots : « avec échelon spécial » ;
4° Au sein de la rubrique d'assimilation des fonctionnaires de ce même tableau concernant les agents de catégorie C rémunérés en échelle 5, sont supprimés les mots : « Adjoints techniques de laboratoire principaux de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
5° Au sein de la rubrique d'assimilation des fonctionnaires de ce même tableau concernant les agents de catégorie C rémunérés en échelle 4, sont supprimés les mots : « Adjoints techniques de laboratoire de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
6° Au sein de la rubrique d'assimilation des fonctionnaires de ce même tableau concernant les agents de catégorie C rémunérés en échelle 3, sont supprimés les mots : « Adjoints techniques de laboratoire de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
7° Au sein de la rubrique d'assimilation des fonctionnaires du troisième tableau concernant les agents du premier grade de la catégorie B, après les mots : « Techniciens supérieurs », sont supprimés les mots : « des services ».
Arrêté du 2 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
La date limite d'inscription est fixée au 5 mars 2015 et celle du dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 1er septembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2015, le nombre total de places offertes, au titre de l'année 2015, aux concours réservés pour l'accès au corps de professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixé à 58.
Section langues vivantes (Anglais) : 5 places.
Section langues vivantes (Allemand) : 2 places.
- option B : génie industriel alimentaire : 3 places.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2015, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de 2015 pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) est fixé à 70.
- sciences et techniques de la vigne et du vin : 2 places ;
- électrotechnique et électronique maritime : 1 place ;
- option A : « gestion et aménagement paysager » : 2 places ;
Décret n° 2015-129 du 5 février 2015 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° La date du « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2015 » ;
« Art. 2.-Un arrêté du ministre chargé de la ville, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, fixe la liste nominative des personnels de l'établissement demeurant en fonctions en son sein jusqu'à sa dissolution.
A l'article 5 du même décret, la référence à l'exercice 2014 est remplacée par la référence à l'exercice 2015.
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.
145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Arrêté du 23 janvier 2015 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « JEM Normandie 2014 »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 janvier 2015, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « JEM Normandie 2014 ».
Le texte de cette convention peut être consulté auprès du siège du groupement et au ministère chargé des sports.
EXTRAITS DES MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « JEM NORMANDIE 2014 »
Il est constitué pour la préparation, l'organisation et la promotion des Jeux équestres mondiaux 2014, un groupement d'intérêt public, soumis au droit français et régi par loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et par la présente convention.
Il est issu de la transformation de l'association préexistante « Normandie 2014 », régie notamment par la loi modifiée du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et ses textes d'application.
341-4 du code de la recherche, cette transformation de l'association en groupement n'entraine ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, le groupement reprenant l'ensemble des biens, dettes et contrats de l'association « Normandie 2014 » tel que défini à l'article XXIX de la présente convention.
Toute modification de la convention constitutive devra être soumise pour approbation aux autorités administratives compétentes et faire l'objet d'une publication dans les mêmes conditions que l'approbation de la convention d'origine.
La dénomination du groupement est « JEM Normandie 2014 ».
- l'Etat, représenté par le ministre chargé de la santé et des sports, sis 14, rue Venue-Duquesne, 75350 Paris Cedex 7 ;
- la région Basse-Normandie, conseil régional de Basse-Normandie, Abbaye aux Dames, place Reine-Mathilde, CS 50523, 14035 Caen Cedex 1 ;
- la Fédération française d'équitation, association loi de 1901 agréée par le ministère des sports, dont le siège social est Parc équestre fédéral, 41600 La Motte-Beuvron ;
- le département du Calvados, conseil général du Calvados, sis 9, rue Saint-Laurent, BP 20520, 14035 Caen Cedex 1 ;
- le département de la Manche, conseil général de la Manche, sis 98, route de Candol, 50050 Saint-Lô Cedex ;
- le département de l'Orne, conseil général de l'Orne, sis 27, boulevard de Strasbourg, 61000 Alençon ;
- la ville de Caen, mairie de Caen, hôtel de ville, sise esplanade J.-M. Louvel, 14027 Caen Cedex 9 ;
- la communauté d'agglomération de Caen la Mer, établissement public de coopération intercommunale, situé 8, rue Colonel-Gilbert-Renault-Rémy, 14061 Caen ;
- le Comité national olympique et sportif français, association loi de 1901, sis Maison du sport français, 1, avenue de Pierre-de-Coubertin, 75640 Paris Cedex 13.
Les membres associés, organisés par collège, sont :
Collège mouvement sportif
La Fédération équestre internationale, HM King Hussein I Building, chemin de la Joliette 8, 1006 Lausanne, Suisse ;
Le comité régional d'équitation de Normandie, dont le siège social se situe 6, avenue Maréchal-Montgomery, 14000 Caen ;
Le comité régional olympique et sportif de Basse-Normandie, association loi de 1901, dont le siège se trouve centre sportif de la Haie-Vigné, 135, rue de Bayeux, 14000 Caen ;
Le comité départemental olympique et sportif du Calvados, association loi de 1901, dont le siège se trouve Maison des associations, 1018, quartier du Grand-Parc, 14200 Hérouville-Saint-Clair ;
Le comité départemental olympiques et sportif de L'Orne, association loi de 1901, dont le siège se trouve maison des sports, 61 bis, avenue de Basingstoke, 61000 Alençon ;
Le comité départemental olympique et sportif de la Manche, association loi de 1901, dont le siège se trouve 40, rue de la Poterne, 50000, Saint-Lô.
Collège monde économique et touristique
Alltech, le sponsor titre, société de droit américain, 30131 Catnip Hill Pike, Nicholasville, Kentucky ;
La chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie, établissement public de l'Etat, 1, rue René-Cassin, Saint-Contest, 14911 Caen ;
La chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie, établissement public de l'Etat, 9, rue Robert-Schuman, 76042 Rouen Cedex 1 ;
La chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Basse-Normandie, établissement public d'Etat, 2, rue Claude-Bloch, BP 5059, 14077 Caen Cedex 5 ;
Le comité régional de tourisme de Normandie, association loi de 1901, dont le siège est situé 14, rue Charles-Corbeau, 27000 Evreux, France ;
Le comité départemental du tourisme du Calvados, association loi de 1901, dont le siège se situe 8, rue Renoir, 14054 Caen, France ;
Les comité départemental de tourisme de la Manche, association loi de 1901, dont le siège se situe Maison du département, 50008 Saint-Lô, France ;
Le comité départemental de tourisme de l'Orne, association loi de 1901, dont le siège se situe 86, rue Saint-Blaise, BP 50, 61002 Alençon Cedex, France ;
La chambre régionale d'agriculture de Normandie, établissement public, dont le siège se situe Agropole Normandie, 6, rue des Roquemonts, 14053 Caen Cedex 4 ;
Viacités, le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise, situé, 6, boulevard Georges-Pompidou, 14050 Caen Cedex 04.
Collège filière équine
Le conseil des chevaux de Basse-Normandie, association loi de 1901, 6, avenue du Maréchal-Montgomery, 14000 Caen ;
Le pôle de compétitivité filière équine, HIPPOLIA (fondation de coopération scientifique reconnue d'utilité publique), 6, avenue du Maréchal-Montgomery, 14000 Caen ;
L'Institut français du cheval et de l'équitation, établissement public, sis domaine de Terrefort, BP 207, 49411 Saumur Cedex ;
Le Cheval français, association loi de 1901, 7, rue d'Astorg, 75008 Paris ;
France Galop, association loi de 1901, 46, place Abel-Gance, 92100 Boulogne-Billancourt ;
Le fonds Eperon, fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux, 10, rue du Faubourg-Montmartre, 75009 Paris ;
Le Pôle international du cheval, société anonyme d'économie mixte locale, 14, avenue Ox-and-Bucks, BP 652, 14804 Deauville Cedex.
Collège collectivités locales et services déconcentrés
La région Haute-Normandie, conseil régional de Haute-Normandie, 5, rue Robert-Schuman, 76174 Rouen Cedex ;
La ville de Deauville, mairie de Deauville, 20, rue Robert-Fossorier, 14800 Deauville ;
La ville de Saint-Lô, mairie de Saint-Lô, place du Général-de-Gaulle, 50000 Saint-Lô ;
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du territoire et du logement, service déconcentré de l'Etat, 10, boulevard du Général-Vanier, BP 60040, 14006 Caen Cedex ;
La ville de Sartilly, mairie de Sartilly, BP 18, 50530 Sartilly.
Collège éducation et formation
L'université de Caen Basse-Normandie, établissement public situé esplanade de la Paix, CS 14032, 14032 Caen Cedex 5 ;
Rectorat de Caen, service déconcentré en région du ministère de l'éducation nationale, 168, rue Caponière, 14061 Caen.
Des personnalités reconnues dans les domaines du sport, de l'économie, du développement durable, etc. pourront intégrer le groupement dans les conditions prévues à l'article V de la présente convention.
Le groupement a pour objet la préparation, l'organisation et la promotion des Jeux équestres mondiaux 2014 d'un point de vue sportif, environnemental, médiatique, économique, culturel, dans le respect des lois et règlements en vigueur et en conformité avec les prescriptions et les engagements pris avec la FEI et avec la FFE.
L'organisation des épreuves préparatoires et des épreuves de démonstration telles que décrites dans le dossier de candidature font partie intégrante de son objet.
Le groupement déclare, dans la réalisation de cet objet, poursuivre les enjeux suivants :
- la qualité sportive et organisationnelle de l'événement ;
- la popularisation de l'événement ;
- la valorisation et la promotion de l'image de la France et de la Normandie, notamment de la filière équine ;
- l'inscription de l'événement au service du développement du territoire ;
- l'optimisation de l'héritage pour les acteurs de la filière équine normande ;
- la valorisation et le soutien au développement de projets en lien avec les Jeux équestres mondiaux 2014 aussi bien pendant la phase de préparation que pendant l'événement.
A cet effet, le groupement participera aux différents groupes de travail ou de concertation extérieurs au groupement, qui pourront être mis en place pour amplifier l'impact des JEM 2014 sur le territoire.
Pour la réalisation de cet objet le groupement s'engage à :
- associer, chaque fois que possible et de façon privilégiée, les acteurs normands, notamment ceux de la filière équine, aux travaux de préparation et à l'organisation, notamment dans un but de formation et de capitalisation de savoir-faire ;
- associer les villes des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie à l'accueil des visiteurs nationaux et étrangers ;
- permettre la participation des représentants des organismes du commerce, des métiers, de l'industrie, de l'agriculture et du tourisme à la promotion de l'événement.
Aux fins de réalisation de son objet, le groupement peut accomplir tout acte, toute opération de quelque nature que ce soit, y compris la vente, la cession ou la concession de tout bien matériel ou immatériel ou services conçus directement ou indirectement et/ou acquis auprès de tiers, dès lors qu'ils concourent ou peuvent concourir à la réalisation de son objet.
Il peut également mandater l'un de ses membres pour réaliser une opération liée aux Jeux équestres mondiaux 2014 dans les conditions énoncées à l'article XVIII.
Le GIP applique le règlement des marchés voté par l'assemblée générale et la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
Ce règlement respecte les dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Le groupement s'interdit, dans tous les cas, toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel et toute discrimination.
Le siège du groupement est fixé au 6, avenue du Maréchal-Montgomery à Caen (14000) n° SIRET 130 012 776 00022.
Il pourra être transféré en toute autre commune située en agglomération caennaise, sur délibération du conseil d'administration.
Le GIP a pris effet le 6 mai 2010, date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive initiale.
Conformément à l'article 112 de la loi n° 2011-525, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé.
Les droits des membres fondateurs représentent 100 % du total des droits (dont 93 % pour les personnes morales de droit public).
Dans leur rapport entre eux, les droits des membres fondateurs du groupement ont fixés ainsi qu'il suit :
Ville de Caen
Communauté d'agglomération Caen la Mer
Les membres du groupement s'engagent à respecter les dispositions figurant dans la présente convention.
Les membres fondateurs du groupement s'engagent à mettre en œuvre les décisions prises par les organes délibérants compétents du groupement et à verser les contributions qu'ils se sont engagés à verser conformément aux « dispositions financières » figurant en annexe 1 de la présente convention.
A l'égard des créanciers, les membres fondateurs sont tenus des dettes et engagements du groupement à proportion de leur contribution dans le groupement telle que figurant en annexe 1 de cette convention.
Cette responsabilité des membres fondateurs est conjointe et non pas solidaire.
Tout recrutement ou toute promotion ayant une incidence financière sur la masse salariale du groupement sont soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat.
Le groupement peut être doté en personnels par ses membres.
Ces personnels conservent tous leurs droits statutaires au sein de leur collectivité d'origine.
S'agissant d'une dotation, aucun remboursement ne sera dû aux membres au titre de cette mise à disposition de personnel.
Leur employeur d'origine garde à sa charge leur rémunération, leur couverture sociale, et le cas échéant, leurs assurances, et conserve la responsabilité de leur avancement.
Ces personnels sont placés toutefois sous l'autorité du directeur général du groupement.
Les modalités de chaque mise à disposition seront déterminées par une convention particulière individualisée.
Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou employeur d'origine, dans l'un et/ou l'autre des cas suivants :
- à la demande des intéressés, lorsqu'ils relèvent du statut général de la fonction publique ;
- par décision du conseil d'administration, notamment en cas de faute grave ou pour raisons disciplinaires ;
- à la demande de leur employeur d'origine ;
- en cas de dissolution du groupement.
Des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics non membres du groupement, peuvent être détachés, conformément à leur statut et aux règles générales de la fonction publique.
Ces personnels sont réintégrés dans leur organisme d'origine dans les mêmes conditions que les personnels mis à disposition
- Personnel propre
La réalisation de l'objet du groupement peut justifier le recrutement de personnel propre.
Dans ce cas, le groupement peut recruter, conformément aux conditions définies à l'article 109 de la loi n° 2011-525, des personnels dont la qualification technique est indispensable à ses activités spécifiques.
Le personnel ainsi recruté, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquiert aucun droit particulier à occuper ultérieurement un emploi chez l'un des membres du groupement.
Les contrats de travail des personnels recrutés sont de droit privé et soumis ainsi au code du travail et aux dispositions conventionnelles.
Cependant, issu de la transformation de l'association « Normandie 2014 » dont il reprend l'intégralité des missions, le groupement bénéficie du transfert de la totalité des biens de celle-ci, assume la totalité de ses engagements financiers et bénéficie des ressources dont elle disposait avant et pendant cette transformation.
Ce transfert est mentionné dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association « Normandie 2014 » réunie au titre de la transformation de sa forme juridique.
Arrêté du 23 janvier 2015 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L.
1-androstènediol (5α-androst-1-ène-3β,17β-diol) ; 1-androstènedione (5α-androst-1-ène-3,17-dione) ; bolan- diol (estr-4-ène-3β,17β-diol) ; bolastérone ; boldénone ; boldione (androsta-1,4-diène-3,17-dione) ; calustérone ; clostébol ; danazol ( [1,2] oxazolo [4',5' : 2,3] prégna-4-ène-20-yn-17α-ol) ; déhydrochlorméthyltestostérone (4- chloro-17β-hydroxy-17α-méthylandrosta-1,4-diène-3-one) ; désoxyméthyltestostérone (17α-méthyl-5α-androst- 2-ène-17 β -ol) ; drostanolone ; éthylestrénol (19-norprégna-4-ène-17α-ol) ; fluoxymestérone ; formébolone ; furazabol (17α-méthyl [1,2,5] oxadiazolo [3',4' : 2,3] -5α-androstane-17β-ol) ; gestrinone ; 4-hydroxytestostérone (4,17β-dihydroxyandrost-4-ène-3-one) ; mestanolone ; mestérolone ; métandiénone (17β-hydroxy-17α- méthylandrosta-1,4-diène-3-one) ; méténolone ; méthandriol ; méthastérone (17β-hydroxy-2α,17α-diméthyl-5α- androstane-3-one) ; méthyldiénolone (17β-hydroxy-17α-méthylestra-4,9-diène-3-one) ; méthyl-1-testostérone (17β-hydroxy-17 α -méthyl-5α-androst-1-ène-3-one) ; méthylnortestostérone (17β-hydroxy-17α-méthylestr-4-en- 3-one) ; méthyltestostérone ; métribolone (méthyltriènolone, 17β-hydroxy-17α-méthylestra-4,9,11-triène-3- one) ; mibolérone ; nandrolone ; 19-norandrostènedione (estr-4-ène-3,17-dione) ; norbolétone ; norclostébol ; noréthandrolone ; oxabolone ; oxandrolone ; oxymestérone ; oxymétholone ; prostanozol (17β- [ (tétrahydro- pyrane-2-yl) oxy] -1'H-pyrazolo [3,4 : 2,3] -5α-androstane) ; quinbolone ; stanozolol ; stenbolone ; 1-testostérone (17β-hydroxy-5α-androst-1-ène-3-one) ; tétrahydrogestrinone (17-hydroxy-18a-homo-19-nor-17α-prégna- 4,9,11-triène-3-one) ; trenbolone (17β-hydroxyestr-4,9,11-triène-3-one) ;
Androstènediol (androst-5-ène-3β,17β-diol) ; androstènedione (androst-4-ène-3,17-dione) ; dihydrotestosté- rone (17β-hydroxy-5α-androstan-3-one) ; prastérone (déhydroépiandrostérone, DHEA, 3β-hydroxyandrost-5- ène-17-one) ; testostérone ; et les métabolites et isomères suivants, incluant sans s'y limiter :
5α-androstane-3α,17 α -diol ; 5α-androstane-3α,17β-diol ; 5α-androstane-3β,17 α -diol ; 5α-androstane- 3β,17β-diol ; 5 β -androstane-3α,17β-diol ; androst-4-ène-3α,17 α -diol ; androst-4-ène-3α,17β-diol ; androst-4-ène-3α,17 α -diol ; androst-5-ène-3α,17 α -diol ; androst-5-ène-3α,17β-diol; androst-5-ène-3β,17 α -diol ; 4- androstènediol (androst-4-ène-3β,17β-diol) ; 5-androstènedione (androst-5-ène-3,17-dione) ; épi-dihydrotestos- térone ; épitestostérone ; étiocholanolone ; 3α-hydroxy-5α-androstan-17-one; androstérone (3β-hydroxy-5α- androstan-17-one) ; 7α-hydroxy-DHEA ; 7β-hydroxy-DHEA ; 7-keto-DHEA ; 19-norandrostérone ; 19- norétiocholanolone.
a) Agents stimulants de l'érythropoïèse (ESAs) par ex. darbépoétine (dEPO) ; érythropoïétines (EPO) ; EPO-Fc ; méthoxy polyéthylène glycol-époétine béta (CERA) ; peptides mimétiques de l'EPO (EMP), par ex.
b) Agonistes non-érythropoïétiques du récepteur de l'EPO, par ex.
1° Agents modificateurs de la (des) fonction(s) de la myostatine incluant sans s'y limiter : les inhibiteurs de la myostatine.
a) Activateurs de la protéine kinase activée par l'AMP (AMPK), par ex.
b) Insulines ;
c) Trimétazidine.
Les stimulants suivants, y compris tous leurs isomères optiques, par ex. d- et l s'il y a lieu, sont interdits :
- Pour les besoins du présent document : (**) « exogène » désigne une substance qui ne peut pas être habituellement produite naturellement par l'organisme humain.
L'arrêté du 24 novembre 2014 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L.
Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Les chapitres IV et V du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) sont modifiés conformément à l'annexe du présent décret.
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IER : AUTORISATION D'ACQUISITION ET DE...
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IER : DEFINITIONS (VT)
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IER : FABRICATION ET COMMERCE (VT)
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE II : ACQUISITION ET DETENTION (VT)
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE II : AUTORISATION DE FABRIQUER OU DE F...
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE II : CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERR...
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE II : DECLARATION D'ACQUISITION ET DE D...
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE III : CONSERVATION (VT)
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE III : CONSERVATION DES MATERIELS ET DE...
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE III : MATERIELS N'APPARTENANT PAS AUX ...
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUT...
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IV : AUTORISATION DE PORT ET DE TRANSP...
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (VT)
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IV : MARQUAGE (VT)
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES COMMERCANTS EN A...
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IV : PORT, TRANSPORT ET EXPEDITION DE...
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE Ier : Agrément des armuriers (VT)
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE Ier bis : DECLARATION RELATIVE A L'OUV...
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE V : INSCRIPTIONS AU REGISTRE EN CAS D...
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE V : SECURITE DES EXPEDITIONS ET DES TR...
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE VI : PERTE ET TRANSFERT DE LA PROPRIET...
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS (VT)
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établi...
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - Section 1 : Les procédures de saisie administra...
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux...
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - Section 2 : Fichiers (VT)
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - TITRE IER : MATERIELS ASSUJETTIS AU CONTROLE D...
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - TITRE II : FABRICATION ET COMMERCE (VT)
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - TITRE III : ACQUISITION, DETENTION, PORT, TRANS...
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - TITRE IV : DEROGATIONS A LA PROHIBITION D'IMPOR...
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - TITRE V : DISPOSITIONS PENALES (VT)
Abroge Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (VT)
Abroge Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IER : AGREMENT DES ARMURIERS (VT)
Abroge Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES COMMERCANTS EN AR...
Abroge Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE VI : MARQUAGE (VT)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le deuxième jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. D345-2 (VT)
Résultant du décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel
545-3, le 3° est abrogé et les 4° à 15° deviennent respectivement les 3° à 14° ;
645-3, les 9°, 17° et a du 24° sont abrogés ;
Le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française et le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie sont abrogés.
Le 1° de l'article 10 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 susvisé est abrogé.
Après l'article 187 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé, il est inséré un article 187-1 ainsi rédigé :
- Les articles 4 à 6, 49, 57 à 61, 74 à 89, 96, 110 et 111 du présent décret dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour l'application des dispositions susmentionnées en Polynésie française :
« a) Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
- Tout propriétaire ou détenteur, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à déclaration doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article R.
312-55 du code de la sécurité intérieure, auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
“Tout propriétaire ou détenteur, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'alinéa précédent, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à enregistrement doit procéder à cet enregistrement dans les conditions prévues à l'article R.
“Toutefois, les propriétaires ou détenteurs d'armes ou d'éléments d'arme classés au 1° de la catégorie D à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa, qui ont procédé à la déclaration de ces armes et éléments d'arme auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française, en application du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française, ne sont pas soumis à l'obligation d'enregistrement.”
« c) A l'article 57, le premier alinéa est supprimé ;
« d) Aux articles 58 et 60, les mots : “au 6 septembre 2013” sont remplacés par les mots : “à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie” ;
« e) Au V de l'article 75, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L.
« - au c, les mots : “ou des articles suivants du code du travail : articles L.
8224-4 ;” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ;
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.”
« g) A l'article 85, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.”
« 2° Pour l'application des dispositions susmentionnées en Nouvelle-Calédonie :
« a) Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
- Tout propriétaire ou détenteur, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à déclaration, dans les conditions prévues à l'article R.
“Toutefois, les propriétaires ou détenteurs d'armes ou d'éléments d'arme classés au 1° de la catégorie D à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa, qui ont procédé à la déclaration de ces armes et éléments d'armes auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en application du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas soumis à l'obligation d'enregistrement.”
« e) Il est inséré un article 59-1 ainsi rédigé :
- Les personnes qui détiennent plus de huit armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du premier alinéa du 2° de l'article R.
“Les personnes qui détiennent plus de quatre armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R.
“Disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du 3° de l'article R.
345-4 du code de la sécurité intérieure, les personnes qui détiennent à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
“ - plus de 1 000 munitions et éléments de munitions quel que soit le nombre d'armes détenues de catégories B, C et du 1° de la catégorie D ;
“ - plus de 150 munitions du c du 1° de la catégorie D à projectiles multiples, dont le diamètre est supérieur à 5 mm, ou à projectile unique.
“Les personnes qui détiennent des armes, éléments d'armes et munitions au-delà des quotas fixés aux alinéas précédents, s'en dessaisissent selon l'une des modalités prévues à l'article R.
“A l'expiration d'un délai de six mois, lorsque les détenteurs d'armes, d'éléments d'armes et de munitions ne s'en sont pas dessaisis, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ordonne leur remise selon les modalités prévues à l'article L.
312-12 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article R.
« f) Au V de l'article 75, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L.
“Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.”
« h) A l'article 85, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.”
Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R.
Pour l'application en Polynésie française des articles mentionnés à l'article précédent :
1° Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° Les références à la préfecture et aux services préfectoraux sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
3° La référence au commandant du groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie nationale pour la Polynésie française ;
4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence à la cour d'appel de Papeete ;
5° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence aux autorités locales compétentes en matière de santé.
Pour l'application des dispositions du titre Ier énumérées à l'article R.
1° Le deuxième alinéa du f du 2° du IV de l'article R.
« Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée soit par un établissement technique désigné par le ministre de la défense, soit par un établissement désigné ou un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus.
a) Au 1°, les mots : « permis de chasser délivré en France » sont remplacés par les mots : « permis de chasser délivré sur le territoire de la République » ;
b) Au 2°, après les mots : « ou du ball-trap » sont ajoutés les mots : « ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement.
« 3° Ou de l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les propriétaires à chasser sur leurs terres.
344-3 sont délivrées, dans chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« 1° Pour les autorisations portant sur les matériels de la catégorie A2 susceptibles d'être déclassés, l'autorisation du haut-commissaire est délivrée dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur ;
312-27, lorsque le matériel de guerre est classé au titre de la législation nationale des monuments historiques, la décision ne peut être prise qu'après avis du ministre chargé de la culture ; » ;
312-3, après les mots : « ou de leurs éléments », sont ajoutés les mots : « sur le territoire de la Polynésie française » et les mots : « au préfet du lieu de domicile ou, pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, du lieu de leur résidence » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
a) Aux b et c du 4°, après les mots : « pour la pratique du tir » sont ajoutés les mots : « ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement.
b) Au a du 7°, les mots : « certificat de résidence » et « sur le territoire français » sont remplacés respectivement par les mots : « titre de séjour » et « sur le territoire de la Polynésie française » ;
c) Au a du 8°, les mots : « avec l'avis du préfet du département concerné, s'il diffère de celui du préfet délivrant l'autorisation » sont supprimés ;
d) Au 10°, après les mots : « Fédération française de tir », sont ajoutés les mots : « ou d'une fédération sportive territoriale de tir.
312-8, les mots : « de santé mentionné à l'article L.
312-57, les mots : « de santé habilité en vertu des dispositions de l'article L.
3222-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement » ;
312-12, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
312-18, les mots : « la décision préfectorale » sont remplacés par les mots : « la décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
b) Au 4° les mots : « dans le respect des dispositions de l'article L.
622-16 du code du patrimoine si les matériels sont classés au titre des monuments historiques » sont supprimés ;
312-22, après les mots : « les administrations ou services publics », sont ajoutés les mots : « en Polynésie française » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « agents des administrations publiques », sont ajoutés les mots : « en Polynésie française » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « ou services publics », sont ajoutés les mots : « en Polynésie française » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « les sous-officiers d'active », sont ajoutés les mots : « affectés en Polynésie française » ;
d) Au quatrième alinéa, après les mots : « ou le service public », sont ajoutés les mots : « en Polynésie française » ;
a) Après les mots : « et agents », sont ajoutés les mots : « de l'Etat en Polynésie française » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les catégories de fonctionnaires et agents des administrations ou services publics autres que ceux de l'Etat en Polynésie française appelés à bénéficier des autorisations mentionnées à l'article R.
312-24 sont déterminées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
c) Au dernier alinéa, les mots : « le préfet du département où les intéressés exercent leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
312-64, les mots : « les théâtres nationaux » sont remplacés par les mots : « les établissements publics de spectacle » ;
312-34, les mots : « le préfet du département du lieu où l'expert exerce son activité » et les mots : « le préfet du département du lieu où il exerce son activité » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
312-36.-L'expert informe le haut-commissaire de la République en Polynésie française en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département de métropole ou d'outre-mer ou dans la collectivité d'outre-mer de son nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.
a) Au 1°, après les mots : « ou du ball-trap », sont ajoutés les mots : «, ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement » ;
b) Au 2° après les mots : « pour la pratique du tir », sont ajoutés les mots : «, ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, » ;
c) Au 2°, les mots : « en application de l'article R.
» sont remplacés par les mots : « selon la réglementation localement applicable.
d) Au sixième alinéa du 2°, les mots : « par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
312-43, les mots : « ou de gendarmerie.
» sont remplacés par les mots : «, de gendarmerie ou des douanes.
312-48, les mots : « au préfet du lieu de domicile » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Polynésie française » et les mots : « le préfet qui a reçu la demande » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
312-50.-Lorsqu'ils transfèrent leur domicile en Polynésie française, les titulaires d'autorisation d'acquisition et de détention doivent déclarer au haut-commissaire de la République en Polynésie française le nombre et la nature des armes et éléments d'armes des catégories B, C et 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
« Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un département de métropole ou d'outre-mer ou dans une autre collectivité d'outre-mer, les titulaires d'autorisation d'acquisition et de détention en Polynésie française doivent déclarer au préfet du département ou au représentant de l'Etat dans la collectivité le nombre et la nature des armes et éléments d'armes des catégories B, C et 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes soumises à enregistrement :
« 1° Acquises et détenues en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie conformément à la réglementation localement applicable avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Acquises et détenues sur le reste du territoire national, avant le 1er décembre 2011.
« Les armes et leurs éléments des catégories C et D peuvent être détenues par des mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des d au g du 2° de la catégorie D, sont titulaires :
« 1° D'un permis de chasser, délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ; ou
« 2° De l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les propriétaires à chasser sur leurs terres.
c) Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « ou du ball-trap », sont ajoutés les mots : « ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement.
d) Au dernier alinéa, les mots : « en application du code du sport.
« L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation :
« 2° De l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les propriétaires à chasser sur leurs terres ; ou
« 3° D'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement.
312-54, les mots : « lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers.
» sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle est faite en vue de l'exportation vers la métropole, vers un Etat membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers.
312-55, les mots : « au préfet du lieu de domicile » et les mots : « au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
« Toute personne physique qui acquiert en Polynésie française, auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
« Toute personne physique qui acquiert en Polynésie française, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 5 février 2015 du 5 février 2015, auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme du 1° de la catégorie D procède à une demande d'enregistrement.
a) Les mots : «, de spectacles ou à des théâtres nationaux » sont remplacés par les mots : « ou de spectacles » ;
b) Les mots : « du préfet de département du lieu d'implantation sur site » sont remplacés par les mots : « du haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
312-59.-Lorsqu'ils transfèrent leur domicile en Polynésie française, les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement doivent déclarer au haut-commissaire de la République en Polynésie française le nombre et la nature des armes et éléments d'armes des catégories B, C et du 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
« Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un département de métropole ou d'outre-mer ou dans une autre collectivité d'outre-mer, les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement en Polynésie française doivent déclarer au préfet du département ou au représentant de l'Etat dans la collectivité le nombre et la nature des armes et éléments d'armes des catégories B, C et 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
312-60.-L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C et dans le c du 1° de la catégorie D se fait sur présentation :
« 3° D'une licence de tir en cours de validité.
« L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue, accompagné :
« 1° Du permis de chasser accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ; ou
« 3° De la licence de tir en cours de validité.
« 2° Neutralisation soit par un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés de l'industrie et des douanes, soit par un établissement désigné ou un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ; » ;
312-81, les mots : « l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers et représentants de la Fédération nationale des chasseurs » sont remplacés par les mots : « les armuriers et les autorités locales compétentes pour délivrer et valider les permis de chasser » ;
a) Au a du 2°, après les mots : « l'Espace économique européen, » sont ajoutés les mots : « ou un titre professionnel de la Polynésie française reconnu par l'Etat dans les conditions prévues aux articles R.
« b) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'armurerie, agréé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; » ;
« II.-Le certificat de qualification professionnelle est élaboré, délivré et agréé dans les conditions suivantes : il est élaboré et délivré par la branche professionnelle et agréé, pour une durée maximale de cinq ans, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française au regard d'un cahier des charges qu'il définit.
« 5° Une attestation d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française.
a) Au 1°, les mots : « prévues par l'article L.
762-2 du code du commerce ; » sont remplacés par les mots : « prévues par les dispositions applicables localement ; » ;
b) Au 2°, après les mots : « l'article L.
310-2 du code de commerce », sont ajoutés les mots : « dans sa version applicable en Polynésie française » ;
c) Au 2°, les mots : « autres que celles définies par l'article L.
762-2 du code du commerce par le préfet de département du lieu où elles se tiennent.
» sont remplacés par les mots : « autres que des foires et salons par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
313-26, les mots : « en France » et « hors du territoire national » sont remplacés respectivement par les mots : « sur le territoire de la République » et « hors du territoire de la République » ;
42° A l'article 314-10, les mots : « à compter du 6 septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » ;
« Toute personne physique qui transfère en Polynésie française à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
« Toute personne physique qui transfère en Polynésie française, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D procède à une demande d'enregistrement.
a) Aux 1° et 2°, les mots : « le permis de chasser délivré en France » sont remplacés par les mots : « un permis de chasser délivré sur le territoire de la République » ;
b) Au 3°, après les mots : « pour la pratique du tir », sont ajoutés les mots : « ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, » ;
« 4° L'adhésion à une association de chasse ou l'autorisation de propriétaires à chasser sur leurs terres vaut titre de port et de transport légitimes des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée.
315-6, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française » ;
315-14, les mots : « transférées au sens du chapitre VI » sont supprimés ;
315-16, le mot : « ferrée, » est supprimé ;
« 1° Toute personne qui transfère son domicile en Polynésie française de ne pas faire la déclaration prévue aux 23° et 31° de l'article R.
317-4, après les mots : « ou du ball-trap, », sont ajoutés les mots : « ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, » ;
317-7, après les mots : « en cours de validité » sont ajoutés les mots : « ou de l'adhésion à une association de chasse ou de l'autorisation par des propriétaires de chasser sur leurs terres.
1° Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° Les références à la préfecture et aux services préfectoraux sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence au commandant du groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie nationale pour la Nouvelle-Calédonie ;
4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence à la cour d'appel de Nouméa ;
« Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée soit par un établissement technique désigné par le ministre de la défense, soit par un établissement désigné ou un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus.
« 1° Sur présentation du permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger au nom du mineur, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ; » ;
« Art. 312-2.-Les autorisations mentionnées aux articles R.
345-4 sont délivrées, dans chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
312-3, après les mots : « ou de leurs éléments », sont ajoutés les mots : « sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie » et les mots : « au préfet du lieu de domicile ou, pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, du lieu de leur résidence » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
b) Au a du 7°, les mots : « certificat de résidence » et « sur le territoire français » sont remplacés respectivement par les mots : « titre de séjour » et « sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie » ;
312-18, les mots : « la décision préfectorale » sont remplacés par les mots : « la décision du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
313-6, après les mots : « en application de l'article 425 du code civil », sont ajoutés les mots : « ou des dispositions applicables localement ayant le même objet » ;
312-22, après les mots : « les administrations ou services publics », sont ajoutés les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « agents des administrations publiques », sont ajoutés les mots « en Nouvelle-Calédonie » ;
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : « ou services publics », sont ajoutés les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « les sous-officiers d'active », sont ajoutés les mots : « affectés en Nouvelle-Calédonie » ;
d) Au quatrième alinéa, après : « ou le service public », sont ajoutés les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
a) Après les mots : « et agents », sont ajoutés les mots : « de l'Etat en Nouvelle-Calédonie » ;
« Les catégories de fonctionnaires et agents des administrations ou services publics autres que ceux de l'Etat en Nouvelle-Calédonie appelés à bénéficier des autorisations mentionnées à l'article R.
312-24 sont déterminées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
c) Au dernier alinéa, les mots : « le préfet du département où les intéressés exercent leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
312-34, les mots : « le préfet du département du lieu où l'expert exerce son activité » et les mots : « le préfet du département du lieu où il exerce son activité » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
312-36.-L'expert informe le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département de métropole ou d'outre-mer ou dans la collectivité d'outre-mer de son nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.
613-9, à porter une arme du 1° de la catégorie B ainsi que les munitions correspondantes classées au 10° de la catégorie B, lorsque le transport de fonds est effectué au moyen d'un véhicule blindé.
« La demande d'autorisation de port d'arme des convoyeurs est présentée par l'entreprise qui les emploie.
« Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme complémentaire du f du 2° de la catégorie B de l'article 2 ainsi que des munitions correspondantes classées au 8° de la catégorie C.
« Le dossier de demande d'autorisation comporte :
« 3° Le numéro de la carte professionnelle attribuée par la commission locale d'agrément et de contrôle de Nouvelle-Calédonie ;
« 4° Un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé et attestant que l'état de santé physique et psychique du convoyeur n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
« L'autorisation de port d'arme est délivrée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour une durée de cinq ans ;
« 2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées au 1°, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article R.
131-14 du code du sport délégation pour la pratique du tir ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de huit armes mentionnées au 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré selon la réglementation localement applicable.
c) Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « la pratique du tir », sont ajoutés les mots : «, ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement » ;
d) Au sixième alinéa du 2°, les mots : « par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
312-41 : sous réserve de la détention d'un nombre maximal de 1 000 munitions par personne, quels que soient le nombre et la catégorie des armes détenues, les détenteurs d'armes mentionnés à l'article R.
312-48, les mots : « au préfet du lieu de domicile » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » et les mots : « le préfet qui a reçu la demande » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
312-50.-Lorsqu'ils transfèrent leur domicile en Nouvelle-Calédonie, les titulaires d'autorisation d'acquisition et de détention doivent déclarer au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le nombre et la nature des armes et éléments d'armes des catégories B, C et 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
« Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un département de métropole ou d'outre-mer ou dans une autre collectivité d'outre-mer, les titulaires d'autorisation d'acquisition et de détention en Nouvelle-Calédonie doivent déclarer au préfet du département ou au représentant de l'Etat dans la collectivité le nombre et la nature des armes et éléments d'armes des catégories B, C et 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « prévues aux articles R.
« Les armes et leurs éléments des catégories C et D peuvent être détenus par des mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des d et g du 2° de la catégorie D, sont titulaires d'un permis de chasser, délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente.
d) Avant le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre total d'armes de catégorie C et du 1° de la catégorie D détenues par les mineurs visés à l'alinéa précédent est limité à quatre.
e) Au dernier alinéa, les mots : « en application du code du sport.
« L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger ou de tout autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions prévues au 4° de l'article R.
312-55, les mots : « au préfet du lieu de domicile » et les mots : « au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
313-24, la référence au premier alinéa de l'article R.
« Toute personne physique qui acquiert en Nouvelle-Calédonie auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier une arme ou un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
« Toute personne physique qui acquiert en Nouvelle-Calédonie, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015, auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier une arme ou un élément d'arme du 1° de la catégorie D procède à une demande d'enregistrement.
b) Les mots : « du préfet de département du lieu d'implantation sur site » sont remplacés par les mots : « du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
312-59.-Lorsqu'ils transfèrent leur domicile en Nouvelle-Calédonie, les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement doivent déclarer au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le nombre et la nature des armes et éléments d'armes des catégories B, C et du 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
« Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un département de métropole ou d'outre-mer ou dans une autre collectivité d'outre-mer, les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement en Nouvelle-Calédonie doivent déclarer au préfet du département ou au représentant de l'Etat dans la collectivité le nombre et la nature des armes et éléments d'armes des catégories B, C et 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
« Art. 312-60.-L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C et dans le c du 1° de la catégorie D se fait sur présentation du récépissé de déclaration ou d'enregistrement de l'arme légalement détenue et d'un permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
312-61.-L'acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue et d'un permis de chasser accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
312-63.-Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions quel que soit le nombre d'armes détenues de catégorie C et du 1° de la catégorie D.
« Nul ne peut détenir de munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans détenir l'arme correspondante.
« Nul ne peut détenir plus de 150 munitions du c du 1° de la catégorie D à projectiles multiples, dont le diamètre est supérieur à 5 mm, ou à projectile unique.
« 2° Neutralisation soit par un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés de l'industrie et des douanes, soit par un établissement désigné ou un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; » ;
a) Au a du 2°, après les mots : « l'Espace économique européen, », sont ajoutés les mots : « ou un titre professionnel de la Nouvelle-Calédonie reconnu par l'Etat dans les conditions prévues aux articles R.
« b) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'armurerie, agréé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ; » ;
« II.-Le certificat de qualification professionnelle est élaboré, délivré et agréé dans les conditions suivantes : il est élaboré et délivré par la branche professionnelle et agréé, pour une durée maximale de cinq ans, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au regard d'un cahier des charges qu'il définit.
310-2 du code du commerce » sont ajoutés les mots : « dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie » ;
762-2 du code de commerce par le préfet de département du lieu où elles se tiennent.
» sont remplacés par les mots : « autres que des foires et des salons par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
« Toute personne physique qui transfère en Nouvelle-Calédonie à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
« Toute personne physique qui transfère en Nouvelle-Calédonie à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015, à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou un élément d'arme du 1° de la catégorie D procède à une demande d'enregistrement.
315-6, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
317-1, les mots : « à sixième alinéas de l'article R.
» sont remplacés par les mots : « à septième alinéas de l'article R.
« 1° Toute personne qui transfère son domicile en Nouvelle-Calédonie de ne pas faire la déclaration prévue aux 25° et 33° de l'article R.
b) Au 2°, les mots : « plus de douze armes » sont remplacés par les mots : « plus de huit armes » ;
« 5° Toute personne d'acquérir ou de détenir plus de quatre armes de catégorie C et du 1° de la catégorie D en violation du quota fixé au d du 26° de l'article R.
345-4 pour les mineurs.
317-6, après les mots : « sans présentation » sont ajoutés les mots : « du récépissé de déclaration ou d'enregistrement des armes légalement détenues et » ;
317-8.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, en violation des dispositions du 3° de l'article R.
« 1° Toute personne de détenir plus de 1 000 munitions quel que soit le nombre d'armes détenues de catégories B, C et du 1° de la catégorie D ;
« 2° Toute personne de détenir plus de 150 munitions du c du 1° de la catégorie D à projectiles multiples, dont le diamètre est supérieur à 5 mm, ou à projectile unique en violation des conditions fixées au 36° de l'article R.
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux dispositions prévues au 20° de l'article R.
Arrêté du 5 février 2015 portant nomination (secrétariat généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 5 février 2015, M. Alain FAUDON, sous-préfet hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte à compter du 5 février 2015.
Désignation d'un membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations
518-4 du code monétaire et financier, M. Alain Ménémésis, conseiller d'Etat, est désigné en qualité de membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 18 octobre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2015, Mme Gerbout (Nathalie), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est, à compter du 1er janvier 2015, nommée et titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2015, M. Fayçal Kerbane, secrétaire administratif de classe supérieure, est, à compter du 1er janvier 2015, nommé et titularisé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2015, Mme Morere (Marie-Aude), secrétaire administratif de classe supérieure, est, à compter du 1er janvier 2015, nommée et titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Les titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital après détachement, s'il y a lieu, des droits du titre d'origine en application de la présente section sont groupés de plein droit, pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile et est soumise à des dispositions identiques à celles qui sont prévues, en ce qui concerne les obligations, par les articles L.
Il est formé, s'il y a lieu, une masse distincte pour chaque nature de titres donnant les mêmes droits.
Les assemblées générales des titulaires de ces valeurs mobilières sont appelées à autoriser toutes modifications au contrat d'émission et à statuer sur toute décision touchant aux conditions de souscription ou d'attribution de titres de capital déterminées au moment de l'émission.
Chaque valeur mobilière donnant accès au capital donne droit à une voix.
Les conditions de quorum et de majorité sont celles qui sont déterminées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Les frais d'assemblée ainsi que, d'une façon générale, tous les frais afférents au fonctionnement des différentes masses sont à la charge de la société appelée à émettre ou attribuer de nouvelles valeurs mobilières représentatives de son capital social.
Lorsque les valeurs mobilières émises en application de la présente section sont des obligations destinées à être converties ou remboursées en titres de capital ou échangées contre des titres de capital, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à la masse créée en application de l'article L.
Arrêté du 3 février 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2015, M. Hubert Moreau est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, en remplacement de M. Laurent Ridel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2015, Mme BOUCHER (Anne, Madeleine, Marie) et M. PIETRESSON de SAINT-AUBIN (Tanguy, Marie-Ghislain) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loïc BRISSET et Gildas LE TOUZE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lorient (Morbihan).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 janvier 2015, M. Jean-Marc Ferrali, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 janvier 2015, M. Claude Vauchot, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de la Martinique, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2015 en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 3 février 2015 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 février 2015, M. Frédéric Maillard est nommé membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Françoise Klein.
Décision du 9 janvier 2015 portant attribution du brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées (rectificatif)
Au lieu de : « Le commandant Lepiller (Pierre) »,
Lire : « Le commandant Lepiller (Guillaume, Pierre) ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 janvier 2015, M. LENOIR (Christian), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
Dans les sociétés commerciales qui répondent à l'un des critères définis par décret en Conseil d'Etat et tirés du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires, compte tenu éventuellement de la nature de l'activité, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel.
Le décret en Conseil d'Etat ci-dessus mentionné précise la périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents.
Pour la détermination du nombre des salariés, sont assimilés aux salariés de la société, ceux des sociétés, quelle que soit leur forme, dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 octobre 2014, Mme Sylviane ROBERTIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mai 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 novembre 2014, Mme Monique BOST, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Seine-Saint-Denis, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 novembre 2014, Mme Doris CANO, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l'Hérault, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, M. Dominique DUFUMIER, directeur du travail, en fonctions à la direction générale du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 janvier 2015, M. Patrick MICHEL, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de la Gironde, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 16 avril 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 janvier 2015, M. Jean-Luc Crabol, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de la Gironde, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2015.
Le rapport sur la gestion du groupe expose la situation de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de consolidation et la date à laquelle les comptes consolidés sont établis ainsi que ses activités en matière de recherche et de développement.
Ce rapport peut être inclus dans le rapport de gestion mentionné à l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 janvier 2015, M. Christophe FAIDHERBE, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Nord à Lille, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 janvier 2015, Mme Céline DESFRENNE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Nord, à Lille, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 janvier 2015, M. Samuel RENARD, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Pas-de-Calais, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 janvier 2015, Mme Salvatrice MOLLET, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Décret du 5 février 2015 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Eure (classe fonctionnelle III) - M. FAUDON (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Eure (classe fonctionnelle III) exercées par M. Alain FAUDON, sous-préfet hors classe.
Décret du 5 février 2015 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure (classe fonctionnelle III) - Mme LAPARRE-LACASSAGNE (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2015, Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Thann-Guebwiller, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Eure (classe fonctionnelle III).
Arrêté du 17 janvier 2015 portant nomination de la directrice du musée Rodin (rectificatif)
Au lieu de : « conservateur en chef du patrimoine », lire : « conservateur général du patrimoine ».
Arrêté du 5 février 2015 fixant la liste nominative des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances demeurant en fonctions en son sein jusqu'à sa dissolution
En application de l'article 2 du décret du 5 février 2015 susvisé, la liste nominative des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances demeurant en fonctions en son sein jusqu'à sa dissolution est fixée ainsi qu'il suit :
Raffaele BARBATO.
Stasa BORNEKAR.
Adèle BUCELLA.
Céline ETHUIN.
Melody HOUK.
Emmanuel MOULIN.
Thierry PICQUART.
Elisabeth RIGOU (LEGENDRE).
Kristine SERGEJEVA.
Marie Josephe SERTILLANGES.
Sabrina TEMIME.
Michel VILLAC.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations visées à l'article L.
236-1 peuvent être réalisées entre des sociétés de forme différente.
Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.
Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.
Lorsque les opérations comportent la participation de sociétés anonymes et de sociétés à responsabilité limitée, les dispositions des articles L.
Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux (n° 211)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 43 du 12 mars 2014, relatif aux salaires minimaux (1 annexe), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 31 décembre 2014 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers (n° 1007)
- l'avenant n° 73 du 26 septembre 2014, relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
Arrêté du 10 janvier 2015 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre d'un accord professionnel national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (n° 2403)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la définition et à la mise en œuvre de la politique emploi, formation et qualification des partenaires sociaux du BTP et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 24 avril 2014 relatif au montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salariés pour leur participation aux réunions de la CPREF-BTP Picardie, conclu dans le cadre de l'accord professionnel susvisé.
Arrêté du 10 janvier 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 2870)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 25 novembre 2009, les dispositions de l'accord du 16 juillet 2014 relatif aux salaires, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 janvier 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (n° 2543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 8 novembre 2013 relatif au régime de prévoyance et portant modification de certaines dispositions de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des familles rurales
Accord national professionnel n° 1 du 19 novembre 2014.
Fédération nationale des associations de familles rurales (FNAFR) ;
Accord régional (Martinique) du 19 novembre 2014.
Accord régional du 1er décembre 2014.
Les comptes consolidés comprennent le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi qu'une annexe : ils forment un tout indissociable.
A cet effet, les entreprises comprises dans la consolidation sont tenues de faire parvenir à la société consolidante les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés.
Les comptes consolidés sont établis et publiés selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Ce règlement détermine notamment le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe.
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie et la valeur estimée du bien ou du droit transféré dans le patrimoine fiduciaire.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant n° 3 du 7 novembre 2013 aux accords départementaux (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012.
Désignation de deux membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations
518-4 du code monétaire et financier, MM. Patrick Lefas et Jean Picq, présidents de chambre de la Cour des comptes, sont désignés en qualité de membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 12 novembre 2014.
Pendant six mois à compter de la présente décision, les dispositions de l'article 2 de la décision n° 05-0681 du 19 juillet 2005 modifiée susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
GSM 900 MHz
E-GSM 900 MHz
Guyane (sauf la commune de Saint-Laurent-du-Maroni)
Commune de Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane
Avis n° 2014-1549 du 16 décembre 2014 relatif à l'évolution des tarifs de la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
Vu l'arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
Vu les courriers d'Orange, référencés 14-147, 14-173 et 14-174, reçus le 28 novembre 2014, présentant la décision tarifaire n° 2014030 ;
Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 31 octobre 2013, a désigné la société Orange comme opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
Il incombe à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'Autorité) de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par les articles L.
20-30-11 du CPCE, en particulier l'abordabilité et l'orientation vers les coûts.
20-30-11 du CPCE, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en œuvre.
Le projet de modification tarifaire d'Orange envisage d'augmenter le tarif de l'abonnement téléphonique à compter du 24 mars 2015 de la manière suivante :
- en métropole, le nouveau tarif de l'abonnement serait de 17,96 euros par mois (soit 14,97 euros HT par mois) au lieu de 16,96 euros par mois (soit 14,13 euros HT par mois) ;
- en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le nouveau tarif de l'abonnement serait de 16,24 euros par mois (soit 14,97 euros HT par mois) au lieu de 15,33 euros par mois (soit 14,13 euros HT par mois) ;
- à Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et en Guyane, le nouveau tarif de l'abonnement serait de 14,19 euros par mois (soit 14,19 euros HT par mois) au lieu de 13,35 euros par mois (soit 13,35 euros HT par mois).
Orange propose de maintenir le tarif de l'abonnement social inchangé à 6,49 euros (soit 5,41 euros HT par mois).
Orange propose d'aligner à la même date les tarifs des communications au départ et à destination des DOM sur le tarif national métropole.
Il propose également d'aligner les tarifs des communications vers les téléphones fixes d'Europe sur ce même tarif national métropole.
Le tarif national métropole s'élève aujourd'hui à 2,8 centimes d'euros par minute en heures pleines et 1,4 centimes d'euros par minute en heures creuses, après un coût de mise en relation de 7,8 centimes d'euros.
Orange envisage une hausse des tarifs d'abonnement principal de 0,83 euros HT, soit un euro pour le tarif TTC en métropole.
Le tarif de l'abonnement social, inchangé depuis 2005, resterait stable à 6,49 euros par mois.
A l'appui de sa demande, Orange a transmis des éléments définitifs et prévisionnels de coûts de l'abonnement téléphonique et des informations complémentaires, notamment sur la population cliente du service universel.
On constate en particulier que le nombre d'abonnés à l'abonnement principal téléphonique est en diminution continue et sensible depuis 2009.
Suite à l'analyse de ces éléments, l'Autorité considère que les tarifs envisagés par Orange sont bien abordables et orientés vers les coûts.
Ils sont donc conformes aux principes énoncés au 1° de l'article L.
Par ailleurs, Orange propose des améliorations sur les tarifs des communications téléphoniques qui aligneront les appels au départ et à destination des départements et des collectivités d'outremer avec les appels en France métropolitaine, au bénéfice de l'égalité des territoires.
En outre, Orange s'engage à harmoniser les appels vers les téléphones fixes d'Europe avec les tarifs nationaux.
Orange fera ainsi bénéficier les abonnés du service universel des meilleures pratiques commerciales du marché.
L'Autorité ne s'oppose pas aux modifications tarifaires envisagées par Orange.
Décision du 22 octobre 2014 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Blandins Hydro Nature à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au refus de conclusion d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 13 août 2013, sous le numéro 19-38-13, présentée par la société Blandins Hydro Nature, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 388 068 819, dont le siège social est situé Le Village, 20, rue du Chevalier-d'Urre, 26600 Crozes-Hermitage, représentée par son gérant, M. Jacques ETIENNE.
La société Blandins Hydro Nature a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») sur le refus de conclusion d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production hydraulique.
Il ressort des pièces du dossier que la société Blandins Hydro Nature exploite une micro-centrale hydroélectrique, dénommée « Pény », d'une puissance de production maximale de 150 kW, située sur le cours d'eau du Vincou, affluent de la Gartempe dépendant de la commune de Compreignac (Haute-Vienne).
Le 21 mai 1982, le préfet de la Haute-Vienne a autorisé par arrêté, pour une durée de trente ans, M. René LARGEAU à disposer de l'énergie de la rivière Le Vincou, pour la mise en jeu d'une entreprise, située sur le territoire de la commune de Compreignac et destinée à produire de l'énergie hydroélectrique.
Le 23 mars 2012, la société Blandins Hydro Nature a communiqué à la société ERDF une demande de contrat d'accès au réseau public de distribution pour la micro-centrale de Pény.
Elle a également indiqué que la micro-centrale injectait sur le réseau public de distribution au titre d'un contrat d'obligation d'achat « Hydro 97 » et qu'elle souhaitait continuer à injecter de l'énergie, sans aucune modification de l'installation hydraulique, dans le cadre de la vente sur le marché.
Le 28 mars 2012 et en retour, la société ERDF a adressé à la société Blandins Hydro Nature une demande de compléments d'information.
Le 25 juillet 2012, le directeur départemental des territoires de la préfecture de la Haute-Vienne a indiqué à la société Blandins Hydro Nature que l'autorisation d'exploiter la centrale de Pény était arrivée à son terme le 21 mai 2012, que l'exploitation n'était plus autorisée et que le contrat d'achat d'électricité devait être suspendu.
Il a également indiqué que la seule façon d'exploiter l'énergie du Vincou sur le site de Pény était de déposer une demande d'autorisation selon les modalités prévues par les articles R.
Le 8 août 2012, la société Blandins Hydro Nature a indiqué à la société ERDF que les ouvrages situés sur la dérivation du Vincou, autorisée par l'arrêté préfectoral du 16 mai 1972, sont réputés autorisés au sens de l'article L.
511-3 du code de l'énergie et qu'en conséquence cette dérivation était dispensée de toute procédure de concession ou d'autorisation pour la production d'énergie hydroélectrique, et ce depuis l'ordonnance du 9 mai 2011.
Le 20 août 2012, le directeur départemental des territoires de la préfecture de la Haute-Vienne a indiqué à la société ERDF que l'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière Le Vincou, pour la mise en jeu d'une entreprise, située sur le territoire de la commune de Compreignac et destinée à produire de l'énergie hydroélectrique, pendant trente ans à compter du 21 mai 1982, était échue depuis le 21 mai 2012 et n'avait pas été renouvelée.
Il a également indiqué que la société Blandins Hydro Nature n'était plus autorisée à produire de l'électricité.
Le 27 septembre 2012, le directeur départemental des territoires de la préfecture de la Haute-Vienne a rappelé à la société Blandins Hydro Nature que la seule façon de pouvoir utiliser l'énergie du Vincou était de déposer un dossier de demande d'autorisation selon les modalités prévues par les articles R.
Le 25 février 2013, la société ERDF a indiqué à la société Blandins Hydro Nature qu'en application du 1° du II de l'article L.
111-93 du code de l'énergie, elle était tenue de refuser l'accès au réseau à un producteur qui ne pouvait justifier d'une autorisation d'exploitation visée par les articles L.
Elle a, en conséquence, indiqué qu'elle classait le dossier de la micro-centrale de Pény sans suite.
Le 28 février 2013, la société Blandins Hydro Nature a demandé au directeur du contrôle de la conformité de la société ERDF d'intervenir pour débloquer la situation.
Le 4 mars 2013 et en réponse, le directeur du contrôle de la conformité de la société ERDF a indiqué à la société Blandins Hydro Nature qu'il ne pouvait donner suite à sa demande.
Le 17 mai 2013, la société ERDF a indiqué à la société Blandins Hydro Nature qu'elle n'était pas en mesure d'autoriser l'accès au réseau public de distribution, par la conclusion d'un contrat d'accès, en l'absence de la réception d'une autorisation d'exploiter pour la micro-centrale de Pény.
Elle a également indiqué qu'elle ne pouvait donner suite à la demande d'indemnisation d'un éventuel manque à gagner, n'étant pas responsable d'un prétendu préjudice subi.
Le 27 juin 2013, la société ERDF a indiqué à la société Blandins Hydro Nature avoir procédé, le 7 juin 2013, au déraccordement de la micro-centrale hydroélectrique de Pény.
Le 10 juillet 2013, la société ERDF a notifié à la Commission de régulation de l'énergie son refus de proposer un contrat d'accès au réseau public de distribution en injection (contrat CARD-I) à M. Jacques ETIENNE, ne justifiant pas d'une autorisation administrative d'exploiter son installation de production hydraulique de Pény.
Le 27 juillet 2013, la société Blandins Hydro Nature a contesté auprès de la société ERDF le courrier en date du 10 juillet 2013 adressé à la Commission de régulation de l'énergie.
Estimant que les conditions dans lesquelles lui a été refusée la conclusion d'un contrat d'accès au réseau public de distribution de son installation de production hydraulique n'étaient pas satisfaisantes, la société Blandins Hydro Nature a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Le 21 octobre 2013, le préfet de la Haute-Vienne a indiqué à Mme Michèle RIVASI, députée au Parlement européen, que la direction départementale des territoires avait proposé à la société Blandins Hydro Nature de compléter son dossier initial et de poursuivre l'instruction de ce dernier dans les délais les plus courts, afin de régulariser sa situation.
Le 10 mai 2014, la société Blandins Hydro Nature a indiqué à la direction départementale des territoires de la préfecture de la Haute-Vienne prendre note de ce que cette dernière n'a pas manifesté de critique ou d'opposition à sa lettre en date du 22 octobre 2013.
Dans ses observations, la société Blandins Hydro Nature soutient que l'argument utilisé par la société ERDF tiré de l'absence d'autorisation d'exploiter revient à refuser l'application d'une exception prévue par la loi, qui dispense de ladite autorisation.
Elle indique qu'il convient de se référer à l'article L.
311-1 du code de l'énergie pour l'autorisation concernant le cas général d'utilisation de l'énergie d'origine hydraulique et de ne pas omettre l'article L.
311-6 du code de l'énergie qui dispose que les installations existantes, régulièrement établies au 11 février 2000, sont réputées autorisées.
Elle affirme, en conséquence, ne pas disposer d'une autorisation administrative « papier » d'exploiter l'installation de production hydraulique de Pény.
La société Blandins Hydro Nature rappelle que l'article L.
511-3 du code de l'énergie dispense des régimes de concession ou d'autorisation les ouvrages régulièrement autorisés en application des articles L.
214-11 du code de l'environnement, dès lors que la production d'énergie constitue un accessoire à leur usage principal.
Elle affirme que les ouvrages de dérivation du Vincou ont été autorisés en 1972 par le préfet de la Haute-Vienne et que la production d'électricité constitue un accessoire à leur usage principal.
Elle considère que la société ERDF, en s'abritant derrière une position de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, ignore une seconde fois la loi qui ne reconnaît aucun pouvoir de décision ou d'avis à la direction départementale des territoires, contrairement au cas général de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique pour lequel le code de l'environnement confie l'instruction du dossier à la préfecture du département concerné.
La société Blandins Hydro Nature prétend que le refus d'accès au réseau public de distribution n'a pas été notifié dans les formes prévues par les textes et que l'information obligatoire de la Commission de régulation de l'énergie n'a pas été réalisée.
La société Blandins Hydro Nature demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- que la société ERDF revienne sur la décision de refus de conclusion d'un contrat d'accès au réseau public de distribution de son installation de production hydraulique ;
- une compensation financière correspondant à la perte de recette de la centrale de Pény à compter du 8 octobre 2012 « jusqu'à ce jour ».
Vu les observations en défense, enregistrées le 28 avril 2014, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocat, Me Cédric de POUZILHAC, cabinet SELAS Bersay & Associés, 31, avenue Hoche, 75008 Paris.
La société ERDF soutient que, par principe et en application de l'article L.
511-1 du code de l'énergie, tout producteur d'énergie hydraulique doit faire l'objet d'une autorisation par l'Etat.
Elle note que la loi du 13 juillet 2005 n'a dispensé d'autorisation que les installations hydroélectriques qui ne sont qu'accessoires à un ouvrage lui-même autorisé et dont l'activité principale n'est pas la production d'électricité.
La société ERDF considère qu'il revient au préfet d'autoriser la production d'électricité par toute installation hydroélectrique ou d'apprécier si l'installation entre dans le champ d'application de la dispense prévue par la loi du 13 juillet 2005 (art. L.
Elle affirme que le préfet de la Haute-Vienne a indiqué, à plusieurs reprises, que l'installation de production hydraulique de Pény n'entre pas dans le champ d'application de cette réglementation.
La société ERDF souligne que la société Blandins Hydro Nature est libre de contester cette décision préfectorale devant le juge administratif, seul compétent pour en connaître et, le cas échéant, infirmer la position de l'administration.
Elle ajoute, en tout état de cause, qu'elle n'a ni la vocation, ni le pouvoir de se prononcer sur la légalité de l'installation de production et qu'elle ne peut donc que déférer à l'appréciation de l'administration.
La société ERDF soutient que l'administration lui ayant formellement notifié, le 20 août 2012, l'illégalité de l'installation de production, elle était, en application de l'article L.
111-93 du code de l'énergie, tenue de refuser l'accès au réseau.
Elle conclut que, faute pour la société Blandins Hydro Nature de se prévaloir d'une autorisation administrative en vigueur, sa demande de raccordement ne pouvait qu'être refusée.
La société ERDF considère que le comité de règlement des différends et des sanctions n'a pas compétence pour connaître des demandes indemnitaires formulées par les utilisateurs du réseau à l'issue d'un refus de raccordement.
Elle souligne que cette demande de compensation financière n'est pas fondée, car aucune faute ne peut lui être imputée.
Elle ajoute que cette demande repose sur des calculs approximatifs et non documentés.
- rejeter toutes les demandes de la société Blandins Hydro Nature ;
- notifier aux parties la décision à intervenir.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 5 juin 2014, présentées par la société Blandins Hydro Nature.
La société Blandins Hydro Nature soutient que le litige avec la société ERDF provient de la confusion entre les deux types d'autorisation auxquelles est soumise une centrale hydroélectrique et que cette confusion est entretenue par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Elle indique qu'aucun recours auprès des tribunaux n'a été engagé par l'administration de la Haute-Vienne à l'encontre du fonctionnement de la centrale en mai et juin 2012.
Elle ajoute que ce défaut d'intervention de l'administration équivaut à une acceptation « de facto ».
La société Blandins Hydro Nature souligne que le premier type d'autorisation, en application des articles L.
311-6 du code de l'énergie, s'applique aux unités de production d'électricité de toute nature.
Elle estime que c'est l'absence de cette autorisation qui impose, en application de l'article L.
111-93 du code de l'énergie, à la société ERDF de refuser l'accès au réseau.
Elle affirme que la centrale hydroélectrique de Pény dispose donc de cette autorisation.
Elle considère que la direction départementale des territoires n'est pas concernée par cette autorisation qui englobe tous les moyens de production d'électricité.
Elle indique que le deuxième type d'autorisation, en application des articles L.
511-1 du code de l'énergie, s'applique à la mise à disposition de l'énergie d'un cours d'eau appartenant à l'Etat.
Elle ajoute que, les ouvrages étant existants, c'est l'article L.
511-3 du code de l'énergie qui doit être appliqué à la centrale de Pény.
Elle prétend avoir communiqué à la société ERDF les justifications correspondant aux trois conditions de l'article L.
511-3 du code de l'énergie, sur son existence, son autorisation et son but principal.
La société Blandins Hydro Nature considère que la demande de la société ERDF de produire un document inexistant est une manœuvre dilatoire et discriminatoire.
Elle soutient que la lettre de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne du 20 août 2012 omet la loi de février 2012 et l'article L.
511-3 du code de l'énergie et qu'elle confond les deux types d'autorisation.
La société Blandins Hydro Nature demande que la société ERDF lui accorde un contrat d'accès CARD-I et rétablisse la ligne électrique à ses frais.
Elle considère qu'elle est en droit de demander une compensation à la société ERDF pour le manque à gagner sur plus d'un an et demi et sur la base d'une estimation raisonnable.
Elle demande donc au comité de règlement des différends et des sanctions de lui accorder cette compensation ou de constater que la responsabilité financière de la société ERDF est engagée, en raison de sa faute.
La société Blandins Hydro Nature demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions :
- la délivrance d'un contrat d'accès au réseau public de distribution CARD-I dans les plus brefs délais ;
- le rétablissement de l'arrivée 20 kV de la centrale hydroélectrique, aux frais de la société ERDF, après l'avoir tenu informée afin qu'elle effectue les séchages éventuels nécessaires dans les cellules ;
- la reconnaissance d'un préjudice causé par la société ERDF, en l'empêchant d'exercer sa vocation de production d'électricité, alors qu'un contrat d'achat avec la société Enercoop avait été signé en temps voulu pour succéder au contrat Hydro-97 ;
- la définition de bases d'établissement du niveau de ce préjudice ou la nomination d'un expert amiable dans le but d'une transaction financière raisonnable.
« Au cas où cette définition ne serait pas incluse dans le cadre d'action du comité de règlement des différends et des sanctions, l'explication de ce que le non-établissement par le comité de règlement des différends et des sanctions du montant du préjudice ne signifie pas la non-existence du préjudice » ;
- « la prise de mesure pour éviter le renouvellement de tels errements non conformes à la vocation d'un service public.
L'évolution vers l'obligation “d'entretiens préalables” en face à face, comme pour un licenciement, avant le refus d'un comité de règlement des différends et des sanctions » et le respect des délais d'information ;
- la sanction au moins symbolique de la société ERDF qui, en ne respectant pas les délais de prise de décision claire et de transmission de l'information à la Commission de régulation de l'énergie dans les deux mois, a contrevenu au respect des délais qui lui sont imposés par son statut et aggravé de ce fait la difficulté financière du gérant de la société Blandins Hydro Nature, qui a dû refinancer la société, cela en retardant de cinq mois la possibilité de saisine du comité de règlement des différends et des sanctions.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 10 juin 2014, présentées par la société Blandins Hydro Nature.
La société Blandins Hydro Nature entend rectifier sa cinquième demande et demande donc au comité de règlement des différends et des sanctions :
L'évolution vers l'obligation “d'entretiens préalables” en face-à-face, comme pour un licenciement, avant le refus d'un contrat d'accès CARD-I » et le respect des délais d'information ;
La société ERDF soutient que le refus opposé par l'administration apparaît justifié dès lors que, de première part, la dérivation du Vincou ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article L.
Elle ajoute que, compte tenu de son caractère permanent et définitif, cette dérivation est devenue le lit naturel du fleuve.
De seconde part, elle affirme que l'ouvrage nécessitant une autorisation n'est pas la dérivation du Vincou, mais la centrale hydroélectrique de Pény.
Elle ajoute que la production d'électricité n'est pas l'accessoire, mais l'objet même de cet ouvrage.
Elle souligne donc que l'administration a considéré que la société Blandins Hydro Nature ne saurait se prévaloir de la dispense d'autorisation prévue à l'article L.
Elle indique que la société Blandins Hydro Nature ne justifiant pas d'une autorisation, c'est donc à bon droit qu'elle lui a refusé l'accès au réseau, en application des dispositions de l'article L.
La société ERDF considère que ni la société ERDF ni le comité de règlement des différends et des sanctions n'ont la compétence pour apprécier la validité ou l'opportunité du refus d'autorisation opposé par l'administration.
Elle soutient que l'installation hydraulique de Pény est bien soumise à autorisation et que la société Blandins Hydro Nature est mal fondée à invoquer les dispositions de l'article L.
311-6 du code de l'énergie, inapplicables à de telles installations.
Elle affirme qu'en l'absence de manquement, au sens des articles L.
134-25 et suivants du code de l'énergie, commis par la société ERDF, aucune sanction ne saurait être prise à son encontre.
Vu les observations en triplique, enregistrées le 1er août 2014, présentées par la société Blandins Hydro Nature.
La société Blandins Hydro Nature soutient que l'administration n'a jamais évoqué l'article L.
511-3 du code de l'énergie, car il n'impose aucune démarche auprès du préfet ou de ses services.
Elle indique que, après le 21 mai 2012, date de la fin d'autorisation de trente ans de la micro-centrale de Pény, la centrale a continué de fonctionner dans le cadre de son contrat Hydro-97, au-delà de l'autorisation expirée.
La société Blandins Hydro Nature considère que la société ERDF doit appliquer l'article L.
511-3 du code de l'énergie, puisque ni l'administration ni personne n'a introduit un recours contre le fonctionnement de la micro-centrale de Pény, après la fin de l'autorisation initiale.
134-19 et suivants et son livre V ;
Vu la décision du 13 août 2013 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 19-38-13 ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 22 octobre 2014, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Françoise LAPORTE et M. Roland PEYLET, membres, en présence de :
M. Jacques ETIENNE, pour la société Blandins Hydro Nature ;
Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Cédric de POUZILHAC,
- les observations de M. Jacques ETIENNE pour la société Blandins Hydro Nature ; la société Blandins Hydro Nature persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Cédric de POUZILHAC pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la délivrance d'un contrat d'accès au réseau public de distribution CARD-I et le rétablissement de l'arrivée 20 kV de la centrale hydroélectrique
La société Blandins Hydro Nature demande au comité de règlement des différends et des sanctions :
Elle indique que, faute pour la société Blandins Hydro Nature de se prévaloir d'une autorisation administrative en vigueur, sa demande de raccordement ne pouvait qu'être refusée.
111-93 du code de l'énergie, « tout refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie.
Aux termes du II du même article, le « gestionnaire du réseau est, par ailleurs, tenu de refuser l'accès au réseau : 1° A un producteur qui ne peut justifier d'une autorisation en application de l'article L.
311-1 du code de l'énergie, « l'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L.
311-5 du code de l'énergie, « l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants :
311-6 du code de l'énergie, « les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées.
Il résulte de ces dispositions que l'accès au réseau public d'électricité doit être refusé par le gestionnaire de réseaux à un producteur qui ne dispose pas d'une autorisation d'exploiter.
312-1 du code de l'énergie, « la production hydroélectrique est régie par les dispositions du livre V en tant qu'elles concernent l'hydroélectricité ».
312-2 du code de l'énergie prévoit, en outre, que « les titres administratifs délivrés en application du livre V valent autorisation au sens de l'article L.
Il ressort des pièces du dossier, notamment des courriers du 25 juillet 2012 et 27 septembre 2012 de la direction départementale des territoires de la préfecture de la Haute-Vienne que l'autorisation d'exploiter de la centrale hydroélectrique de Pény est arrivée à son terme le 21 mai 2012 et que son exploitation n'est plus autorisée.
La société Blandins Hydro Nature fait valoir qu'elle entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L.
Toutefois, le comité de règlement des différends et des sanctions n'a pas le pouvoir, en l'absence d'illégalité manifeste, d'écarter l'appréciation du préfet de la Haute-Vienne concernant la situation de la société Blandins Hydro Nature s'agissant de son droit d'exploiter la centrale hydroélectrique de Pény.
La société ERDF ne pouvait pas davantage regarder la société Blandins Hydro Nature comme détenant l'autorisation nécessaire à l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Pény.
Par conséquent, la société ERDF est fondée, en application des dispositions de l'article L.
111-93 du code de l'énergie, à refuser l'accès au réseau à la société Blandins Hydro Nature s'agissant de la centrale hydroélectrique de Pény et donc à refuser de communiquer un contrat d'accès au réseau public de distribution CARD-I à la société Blandins Hydro Nature.
Sur la demande de compensation financière
L'évolution vers l'obligation “d'entretiens préalables” en face-à-face, comme pour un licenciement, avant le refus d'un CARD-I » et le respect des délais d'information.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyant que le comité de règlement des différends et des sanctions puisse attribuer à une partie une somme à titre de compensation financière, cette demande est irrecevable.
Sur la demande de sanction tendant à la réparation d'un préjudice subi
La société Blandins Hydro Nature demande au comité de règlement des différends et des sanctions la sanction au moins symbolique de la société ERDF qui, en ne respectant pas les délais de prise de décision claire et de transmission de l'information à la Commission de régulation de l'énergie dans les deux mois, a contrevenu au respect des délais qui lui sont imposés par son statut et aggravé de ce fait la difficulté financière du gérant de la société Blandins Hydro Nature, qui a dû refinancer la société, cela en retardant de cinq mois la possibilité de saisine du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société ERDF affirme qu'en l'absence de manquement, au sens des articles L.
Il n'appartient toutefois pas au comité de règlement des différends et des sanctions, dans le cadre de la compétence que lui donnent les articles L.
Les demandes de la société Blandins Hydro Nature sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Blandins Hydro Nature et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 13 novembre 2014 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société SOLAND à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux modalités de maintien en file d'attente de raccordement de deux installations de production photovoltaïque
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 21 février 2014, sous le numéro 04-38-14, présentée par la société SOLAND, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 522 547 983, dont le siège social est situé 6, avenue de la Gare, 40210 Solférino, représentée par son gérant, M. Guillaume FERRY.
La société SOLAND a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), portant sur les modalités de maintien en file d'attente de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de deux projets de centrales photovoltaïques.
Il ressort des pièces du dossier que la société SOLAND développe deux projets de centrales photovoltaïques, d'une puissance respective de 35,7 kWc, sur le territoire de la commune d'Escource (Landes).
Le 31 août 2010, les demandes de raccordement relatives aux deux projets d'installations photovoltaïques de la société SOLAND ont été déclarées complètes par la société ERDF.
Le 6 décembre 2010, la société SOLAND a reçu les contrats de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) relatifs à ces deux projets d'installations.
Le 9 décembre 2010, la société ERDF a reçu les deux contrats signés, et accompagnés d'un chèque d'acompte.
Le 26 janvier 2011, la société ERDF a indiqué à la société SOLAND que ses projets d'installations étaient concernés par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 et l'a invitée à former deux nouvelles demandes de raccordement.
Par courrier enregistré le 13 avril 2011, la société SOLAND a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'un différend l'opposant à la société ERDF relatif aux conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de deux projets de centrale photovoltaïque.
Par décision du 17 juin 2013, le comité de règlement des différends et des sanctions a estimé que les projets de centrales photovoltaïques de la société SOLAND étaient restés dans la file d'attente.
La demande de réintégration de la société SOLAND a été déclarée sans objet.
A la suite de cette décision, la société SOLAND a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF portant sur les modalités de maintien en file d'attente de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de deux projets de centrales photovoltaïques.
Dans ses observations, la société SOLAND soutient que, contrairement à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions a relevé dans sa décision du 17 juin 2013, les deux projets sont sortis de la file d'attente.
La société SOLAND estime qu'« en vertu de l'article 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, les producteurs ne peuvent bénéficier de l'obligation d'achat que si leur installation est mise en service dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition » de raccordement et les conditions particulières du contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE).
Elle constate que ses projets ayant été sortis de la file d'attente, ils n'ont pu être mis en service dans les dix-huit mois suivant l'acceptation de la proposition de raccordement et les conditions particulières du CRAE.
La société SOLAND ajoute que le comité de règlement des différends et des sanctions a, dans ses décisions Soleco et CSF Energia du 20 février 2013 et Voltalia et Parc solaire de Montmayon du 16 février 2012, décidé que le délai de raccordement de l'installation visé à l'article 4 du décret susmentionné était suspendu entre la date de sortie irrégulière de la file d'attente et la date de prononcé d'une décision de règlement de différend.
La société SOLAND demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- d'enjoindre à la société ERDF de réintégrer les projets photovoltaïques dans la file d'attente à la date du 31 août 2010 ;
- de décaler le délai de dix-huit mois prévu par l'article 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 au jour de la notification de la décision à intervenir.
Vu les observations en défense, enregistrées le 25 avril 2014, présentées par la société ERDF, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé tour Winthertur, 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense, représentée par son représentant légal, M. Philippe MONLOUBOU, président du directoire, ayant pour avocat Me Michel Guénaire, cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI, 22, cours Albert-1er, 75008 Paris.
La société ERDF confirme que les projets de la société SOLAND ont été sortis de la file d'attente.
Elle prétend que le comité de règlement des différends et des sanctions a commis une erreur en considérant que les projets de la société SOLAND avaient été maintenus en file d'attente.
La société ERDF affirme « ne pas s'opposer aux nouvelles demandes de la société SOLAND ».
Vu la décision du 17 juin 2013 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose la société SOLAND à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de deux installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 13 novembre 2014, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Françoise LAPORTE et M. Roland PEYLET, membres, en présence de :
Le représentant de la société SOLAND, M. Guillaume FERRY ;
Le représentant de la société ERDF, Mme Elodie DA SILVA,
- les observations de M. Guillaume FERRY, gérant de la société SOLAND ; la société SOLAND persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Mme Elodie DA SILVA pour la société ERDF ; la société ERDF maintient son absence d'opposition ;
Sur la réintégration en file d'attente des deux projets de centrales photovoltaïques de la société SOLAND :
La société SOLAND demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de réintégrer ses projets d'installations dans la liste des projets éligibles.
Il ressort des pièces du dossier, et cela n'est pas contesté par les parties, que les projets de centrales photovoltaïques de la société SOLAND ont dans les faits été sortis de la file d'attente, alors que selon la décision du 17 juin 2013, ils auraient dû y être maintenus.
En conséquence, il est enjoint à la société ERDF de réintégrer les deux projets de centrales photovoltaïques de la société SOLAND dans la file d'attente à la date du 31 août 2010.
Dans la mesure où plusieurs projets de production pourraient être entrés en file d'attente depuis la sortie de file d'attente des projets de la société SOLAND, la société ERDF veillera à ne pas remettre en cause les engagements pris auprès de ces producteurs qui ne sont pas présents à la cause.
Sur l'application de l'article 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 :
La société SOLAND demande au comité de règlement des différends et des sanctions que le délai de dix-huit mois prévu par l'article 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 pour la mise en service des centrales photovoltaïques soit décalé au jour de la notification de la décision à intervenir.
Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dispose en son article 4 que « le bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date.
Les délais de mise en service des installations photovoltaïques fixés par l'article 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 précité sont subordonnés à la notification de l'acceptation d'une proposition technique et financière de raccordement au réseau.
S'agissant des demandes de raccordement des installations de production d'électricité de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au réseau public de distribution basse tension, la société ERDF prévoit, dans sa procédure de traitement applicable en l'espèce, que le demandeur reçoit un contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE), dans lequel est incluse une proposition de raccordement.
Cette proposition de raccordement et les conditions particulières du CRAE s'inscrivent dans un dispositif contractuel plus avancé que la proposition technique et financière visée à la procédure de la société ERDF et aux procédures identiques conduites par d'autres distributeurs.
En l'espèce, les sociétés SOLAND et ERDF ont signé un contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation pour chacun des projets, non des propositions techniques et financières.
Par conséquent, les dispositions précitées de l'article 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ne trouvent pas à s'appliquer.
Sur la date de mise en service des installations de production photovoltaïque :
Il résulte de ce qui précède qu'il appartient à la société ERDF, ainsi qu'à la société SOLAND, dès notification de la présente décision, d'exécuter les deux contrats de raccordement, d'accès et d'exploitation dans les délais qu'ils prévoient en tenant compte de ce que l'exécution de ceux-ci s'est trouvée suspendue entre le 26 janvier 2011, date à laquelle la société ERDF a indiqué à la société SOLAND que ses projets devraient faire l'objet de nouvelles demandes de raccordement, et la date de notification de la présente décision.
La société Electricité Réseau Distribution France réintégrera les deux projets d'installation de production photovoltaïque de la société SOLAND dans la file d'attente de raccordement à la date du 31 août 2010.
La société Electricité Réseau Distribution France et la société SOLAND exécuteront les contrats de raccordement, d'accès et d'exploitation conclus entre elles conformément aux motifs de la présente décision.
Délibération du 22 janvier 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
GRDF a soumis à la CRE, par courrier en date du 18 décembre 2014, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune d'Henvic (29) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er septembre 2015.
Réseau GDS a soumis à la CRE, par courrier en date du 25 novembre 2014, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Bernolsheim (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er juin 2015.
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune d'Henvic (29)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Henvic (29), concédé à GRDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2015, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune d'Henvic (29) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune d'Henvic (29), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Bernolsheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bernolsheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2015, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Bernolsheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Bernolsheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Décision du 2 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
I1 est mis fin, à sa demande, aux fonctions de contrôleur auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de M. Grégoire KORGANOW à compter du ler janvier 2015.
Est nommée contrôleur au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté : Mme Christine BASSET.
M. André FERRAGNE est nommé secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Les administrateurs judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère public.
Ils sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
L'organisation et les modalités de ces inspections sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cadre du contrôle dont est chargé le conseil national mentionné à l'article L.
814-2, les administrateurs judiciaires sont tenus, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle tendant à la communication de tous renseignements ou documents utiles.
Le commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire soumis à un contrôle ou à une inspection est tenu, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle ou de l'inspection tendant à la communication de tout renseignement recueilli ou de tout document établi dans le cadre de l'exécution de sa mission.
La Caisse des dépôts et consignations est tenue, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées de l'inspection ainsi qu'à celles du conseil national mentionné à l'article L.
814-2 pour l'exercice du contrôle dont il est chargé, tendant à la communication de tout renseignement ou document utiles à la connaissance des mouvements de fonds intervenus sur les comptes ouverts dans ses livres au nom de chaque administrateur judiciaire et de sommes qui y sont déposées au titre des mandats sur lesquels porte l'inspection ou le contrôle.
Décision du 2 février 2015 portant délégation de signature (Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Délégation est donnée à M. André FERRAGNE, secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, toutes conventions conclues avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, concourant à l'exercice de ses missions, tous autres conventions et marchés ainsi que tous actes ayant pour objet la gestion et la rémunération des personnes employées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
Décision du 6 février 2015 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 20 février 2012
Donnent également lieu à indemnisation, sur la base d'une indemnité forfaitaire journalière de 100 euros brut, la participation aux réunions plénières et aux séminaires de travail.
Une indemnité forfaitaire brute, calculée en appliquant aux forfaits unitaires fixés ci après le nombre de dossiers de ce type traités est versée aux collaborateurs extérieurs désignés par la Contrôleure générale pour assurer le contrôle qualité des rapports :
TYPE DE DOSSIER
FORFAIT UNITAIRE
Etablissement pénitentiaire ou de santé mentale
100 euros bruts
Locaux de garde à vue, de rétention ou geôle de tribunaux
Centre éducatif fermé ou centre de rétention administrative
Etablissements de taille exceptionnelle
Lorsque le travail de contrôle intègre une part de rédaction, un coefficient de 1.5 est appliqué au forfait unitaire.
Le barème fixé aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision s'applique dans la limite des plafonds déterminés par l'arrêté du 13 novembre 2008 susvisé, selon que les collaborateurs extérieurs se sont engagés à apporter leur concours de façon continue ou de façon intermittente.
La décision du 20 février 2012 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est abrogée.
Un emploi de chargé de mission, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) à temps plein, sera vacant à compter du 1er avril 2015 au SGAR de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le titulaire de ce poste participe, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, à l'élaboration et au pilotage des politiques publiques interministérielles dans le domaine de la gestion des ressources humaines (GRH).
- apporter un appui au pilotage et au suivi en matière de qualité de la vie au travail, de santé et sécurité au travail, de handicap et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- apporter un appui au pilotage et au suivi de l'action sociale interministérielle.
- élaborer le plan régional interministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines et en assurer le suivi ;
- relayer les politiques et orientations de la DGAFP, et assurer pour son compte un rôle d'alerte et de veille en lien avec le centre de ressources RH national et être force de proposition ;
- les structures ministérielles interrégionales d'appui et d'accompagnement des services (CVRH, IGAPS) ;
- une très bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement de l'administration centrale et déconcentrée de l'Etat ;
Une expérience avérée dans le domaine de la gestion des ressources humaines, en management ou en matière de conduite de projets complexes serait appréciée, et une bonne connaissance de la FPT ou de la FPH serait un atout.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'adresse ci-après : préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, secrétariat général pour les affaires régionales, place Félix-Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.
M. Thierry Queffelec Secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 04-84-35-45-12, courriel : thierry.queffelec@paca.pref.gouv.fr.
Mme Raphaelle Simeoni, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 04-84-35-45-12, courriel : raphaelle.simeoni@paca.pref.gouv.fr.
M. Jean Chiris, directeur de la plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, téléphone : 04-84-35-45-40, courriel : jean.chiris@paca.pref.gouv.fr.
Avis d'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Date limite d'inscription : 5 mars 2015.
Date limite de dépôt du dossier RAEP : 30 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Date de l'épreuve orale : à partir du 5 octobre 2015.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront au pôle concours et partenariat (téléphone : 01-40-19-78-23, mél : concours@onf.fr).
Avis d'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs forestiers de deuxième grade de l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2015 pour l'accès au deuxième grade du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Date limite du dépôt du dossier RAEP : 30 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Date de l'épreuve orale pour cet examen : à partir du 5 octobre 2015.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront au pôle concours et partenariat (téléphone : 01-40-19-78-23, mél : concours@onf.fr).
Avis relatif au contrat de régulation économique à conclure entre l'Etat et la société Aéroports de Paris prolongeant le délai de consultation
Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Corse »/« Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica »
Le Syndicat AOC Oliu di Corsica a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive de Corse "/" Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive de Corse "/" Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Huile d'olive de Corse "/" Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUHuileOliveCorse.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCHuileOliveCorse.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive de Corse "/" Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.
Son Excellence M. Rapulane Sydney MOLEKANE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Afrique du Sud ;
Son Excellence M. Maadhad Hareb Meghair Jaber ALKHYELI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Emirats arabes unis ;
Son Excellence M. Yusupha Alieu KAH, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Gambie ;
Son Excellence M. Georges KAROLYI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Hongrie ;
Son Excellence M. Michel GBEZERA-BRIA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République centrafricaine ;
Son Excellence M. Gabriel MACAYA TREJOS, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Costa Rica.
Décision du 4 février 2015 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)
Délégation est donnée à Mme Florence CLERMONT-BROUILLET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission des affaires européennes au Commissariat général à l'égalité des territoires, à l'effet de signer, au nom de la commissaire générale, toutes pièces concernant la mise en œuvre du programme opérationnel Europ'Act en qualité d'autorité de gestion, soit :
- toutes pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du programme (accusé de réception de demande d'aide, courriers de demande de pièces complémentaires, certificats de services fait, ordres de paiement, rapports de contrôle-qualité…).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CLERMONT-BROUILLET, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Serena LORENZETTI, cheffe du bureau de l'autorité de gestion d'Europ'Act de la mission des affaires européennes.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc HICKEL, administrateur civil hors classe, secrétaire général au Commissariat général à l'égalité des territoires, à l'effet de signer, au nom de la commissaire générale, toutes pièces concernant les demandes d'aide soumises par le Commissariat général à l'égalité des territoires au programme opérationnel Europ'Act en qualité de porteur de projet, soit :
- les documents portant sur les demandes d'aide (demandes de concours et pièces afférentes) ;
- les documents portant sur les demandes de remboursement (état récapitulatif des dépenses, compte rendu d'exécution…)
- toutes autres pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du projet en réponse aux obligations européennes (réponses aux différents types de contrôles…).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HICKEL, pour les actions relevant du bureau de l'appui à la règlementation, à la gestion et au contrôle, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, cheffe du bureau de l'appui à la réglementation, à la gestion et au contrôle de la mission des affaires européennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Hickel, pour les actions relevant du bureau de la coordination interfonds et partenariale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Julie Gourden, cheffe du bureau de la coordination interfonds et partenariale de la mission des affaires européennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HICKEL, pour les actions relevant du bureau de la cohésion territoriale et urbaine, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Valérie LAPENNE, cheffe du bureau de la cohésion territoriale et urbaine.
Arrêté du 5 février 2015 portant annulation de l'arrêté du 25 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 février 2015, les concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) ouverts au titre de l'année 2015 par arrêté du 25 novembre 2014 sont annulés.
Avant de désigner un technicien en application de l'article L.
621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur.
Dès l'achèvement de la mission du technicien, le juge-commissaire arrête sa rémunération en fonction notamment des diligences accomplies, de la qualité du travail fourni et du respect des délais impartis.
Lorsque le juge-commissaire envisage de fixer cette rémunération à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter le technicien à formuler des observations.
Le juge-commissaire délivre au technicien, sur sa demande, un titre exécutoire.
Décision du 26 janvier 2015 modifiant la décision du 27 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est)
L'article 5 de la décision du 27 octobre 2014 susvisée est ainsi modifié :
M. Hubert Champion, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Arrêté du 3 février 2015 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte
Armes-équipements
Finances, logistique et ressources humaines
- L'arrêté du 19 décembre 2014 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte est abrogé.
Décision du 5 février 2015 modifiant la décision du 24 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
M. Adam Romankiewicz, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des synthèses et de la doctrine budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ; ».
- Convention collective du 15 mars 1966 (75014 Paris)
- Convention collective de la Croix-Rouge française (75014 Paris)
IV - ACSEA (14203 Hérouville-Saint-Clair)
Accord du 17 janvier 2013 relatif à la valorisation des titres-restaurant.
V - ATASH (17370 Saint-Trojan-les-Bains)
- Association Confluence sociale (44000 Nantes)
- Association Le Nid basque (64600 Anglet)
- AAPEI (67000 Strasbourg)
- Association ACPPA (69340 Francheville)
- Association sauvegarde de l'adolescence (75010 Paris)
- Association l'Elan retrouvé (75009 Paris)
Accord d'entreprise du 17 juin 2013 modifié par avenant du 21 octobre 2013 relatif à l'adaptation du statut en application de l'article L 2261-14 du code du travail.
- ADAPEI de Seine-et-Marne (77000 Melun)
- ADAPEI des Vosges (88027 Epinal)
- Association hospitalière - résidence Les Vergers (90110 Rougemont-le-Château)
Accord d'entreprise du 13 juin 2013 relatif aux modalités d'application de la prime décentralisée prévue par l'article A 3.1 de la convention collective du 31 octobre 1951.
L'arrêté du 10 décembre 2013 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif est abrogé.
- Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS) (94227 Charenton-le-Pont)
Avenant n° 10-2014 du 19 septembre 2014 relatif à la modification de l'article 20.3 de la convention collective, relatif aux temps partiels.
Avenant n° 11-2014 du 19 septembre 2014 relatif à la modification de l'article 48, relatif aux congés pour événements familiaux.
Avenant 2014-01 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'application de la prime d'ancienneté et du complément technicité des cadres.
- APEI des 2 Vallées sud de l'Aisne (02600 Coyolles)
Accord collectif d'entreprise du 29 septembre 2014 de substitution suite à une fusion.
- Association Les Papillons blancs des Ardennes (08000 Charleville-Mézières)
- ADAPEI des Côtes-d'Armor (22192 Plérin)
Accord d'entreprise du 24 mars 2014 relatif au décompte des congés payés.
- Fondation Texier Gallas (28001 Chartres)
Avenant du 18 décembre 2013 à l'accord d'entreprise du 13 septembre 2012 relatif au décompte des congés payés.
- Institution régionale des sourds et aveugles (IRSA) (33000 Bordeaux)
Accord d'entreprise du 22 novembre 2012 relatif à la prorogation de l'accord d'aménagement du temps de travail sur l'année par l'octroi de jours de RTT.
- Association Aide familiale à domicile (AFAD) (33370 Artigues-près-Bordeaux)
Avenant n° 1 du 7 mai 2013 à l'accord d'entreprise du 4 novembre 2010 relatif au repos hebdomadaire et travail des dimanches et jours fériés.
- Association de la Bretèche (35630 Saint-Symphorien)
Avenant n° 1 du 26 juin 2014 à l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'annualisation du temps de travail.
Accord d'entreprise du 12 novembre 2012 relatif à la journée de solidarité.
- Résidence La Roseraie (42650 Saint-Jean-Bonnefonds)
Accord d'entreprise du 19 février 2013 relatif à l'organisation du temps de travail.
Accord d'entreprise du 27 juin 2013 relatif à l'intégration de l'établissement Les Rochettes au sein de l'APAJH.
- Association Le Chardon bleu (44243 La Chapelle-sur-Erdre)
Accord d'entreprise du 19 juin 2013 relatif à la durée et aménagement du temps de travail.
- Fondation Vincent de Paul - maison de retraite Bas Château (54270 Essey-lès-Nancy)
Avenant n° 4 du 4 décembre 2012 à l'accord ARTT du 25 juin 1999 relatif à l'organisation du temps de travail sur l'année.
- ADPEP 63 (63050 Clermont-Ferrand)
Accord d'entreprise du 6 juin 2014 relatif au changement de convention collective.
- Association ARSEA (67100 Strasbourg)
- Association pour les droits et l'accompagnement de l'enfant à l'adulte en Rhône-Alpes (ADAEAR) (69003 Lyon)
Avenant n° 10 du 30 avril 2014 relatif aux classifications et à la valeur du point.
- UDAF 69 (69361 Lyon)
Accord collectif du 9 janvier 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Association Rayon de soleil de l'enfance du Lyonnais (ARSL) (69670 Vaugneray)
Accord collectif du 1er juin 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Association DOMISOL (71306 Montceau)
Accord d'entreprise du 8 novembre 2013 relatif aux congés d'ancienneté.
Accord d'entreprise du 8 novembre 2013 relatif au travail de nuit.
Accord d'entreprise du 17 décembre 2013 relatif aux indemnités kilométriques.
Accord d'entreprise du 20 mars 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail du SAVS.
Accord d'entreprise du 20 mars 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail du CHL.
- UDAF de Vaucluse (84000 Avignon)
- Association APEIS (89101 Sens)
Accord d'entreprise du 4 février 2014 relatif à la journée de solidarité.
Accord d'entreprise du 6 décembre 2013 relatif à la mise en place du forfait jours pour les directeurs.
Accord d'entreprise du 13 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre d'un CET « aménagé ».
Accord d'entreprise du 18 décembre 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail des personnels administratifs et des services généraux.
- Association SIPIA - EHPAD La Providence (35370 Gennes-sur-Seiche)
- Association AAPEI (67027 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 24 juin 2014 relatif aux congés supplémentaires.
- Association Gaia (74000 Annecy)
Accord d'entreprise du 2 juillet 2013 relatif au statut social des salariés.
- UDAF de Paris (75009 Paris)
Accord d'entreprise du 25 février 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
- APSAH (87700 Aixe-sur-Vienne)
Accord d'entreprise du 24 février 2014 relatif aux modalités d'application de la recommandation patronale FEHAP.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'actions relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
- Association VILTAIS (03000 Moulins)
- Association APREH (06480 La Colle-sur-Loup)
- ADAPEI de l'Ardèche (07100 Roiffieux)
- Association Sainte-Monique (07200 Aubenas)
- ADAPEI de l'Ariège (09100 Saint-Jean-du-Falga)
- APAJH 11 (11000 Carcassonne)
- Association Entraide (13006 Marseille)
IX - ADSEA 17 LP (17300 Rochefort)
X - Association pour le travail, l'accueil, les soins des personnes handicapées et âgées (17370 Saint-Trojan-les-Bains)
- Association ADAPEI de la Corrèze (19360 Malemort-sur-Corrèze)
- Association AGEF (21703 Nuits-Saint-Georges)
- Les PEP 22 (22000 Saint-Brieuc)
Avenant du 17 mars 2014 à l'accord du 13 février 2012.
- ADAPEI de Maiche (25120 Maiche)
- Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme (26000 Valence)
- Association La Teppe (26602 Tain-l'Hermitage)
- Association La Providence (30000 Nîmes)
- Association Présence 30 AMPAF (30032 Nîmes)
- SAMDO Association des Familles (30110 La Grand'Combe)
- APAJH du Gard (30900 Nîmes)
- ARSEAA (31081 Toulouse)
- ADPEP 31 (31200 Toulouse)
- Association ASEI (31522 Ramonville-Saint-Agne)
- Association ASAD (33028 Bordeaux)
- Association Au Moulleau avec Vincent de Paul (33313 Arcachon)
- Foyer de retraite du Combattant (33392 Blaye)
- Association ARASS (35760 Saint-Grégoire)
- ADPEP 37 (37075 Tours)
- APEI Arbois et région (39602 Arbois)
- Association ADAFAD (42100 Saint-Etienne)
- Association Vivre à domicile (42400 Saint-Chamond)
- Association L'Aubinière (45240 La Ferté Saint-Aubin)
- APAJH du Loiret (45000 Orléans)
- APEI Centre Manche (50180 Agneaux)
- ADAPEI de la Mayenne (53014 Laval)
Accord d'entreprise du 22 février 2013.
- Association AMF 55 (55800 Thierville-sur-Meuse)
- Association AFAEI (57504) Saint-Avold
- APEI de Thionville (57100 Manom)
- Association APEIVO (57360 Amnéville-les-Thermes)
- Foyer Bernard Delforge (57535 Marange-Silvange)
- Association Itinéraires (59021 Lille)
- Association Les Moutatchou (59482 Haubourdin)
- Association ARPHA (59890 Quesnoy-sur-Deûle)
- EHPAD Sainte-Anne (61450 La Ferrière-aux-Etangs)
- Association Jules Catoire (62008 Arras)
- APEI de Boulogne-sur-Mer (62200 Boulogne-sur-Mer)
- Fondation Hopale (62608 Berck-sur-Mer)
- Comité d'hygiène sociale (64250 Cambo-les-Bains)
- Association GRAVIR (64330 Diusse)
- ADPEP 66 (66334 Cabestany)
- Fédération de charité Caritas Alsace (67082 Strasbourg)
- Fondation Sonnenhof (67242 Bischwiller)
- Hôpital de l'Arbresle (69593 L'Arbresle)
- Forum réfugiés COSI (69612 Villeurbanne)
- Foyer Sainte-Marie (71300 Montceau)
- Association La Ribambelle (73100 Le Montcel)
- Association La Sasson (73232 Saint-Alban-Leysse)
- Association Accueil savoyard (73232 Saint-Alban-Leysse)
- Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Savoie (73000 Chambéry)
- Association pour l'insertion socio-professionnelle (74940 Annecy-le-Vieux)
- France Terre d'Asile (75018 Paris)
- APAJH Paris (75018 Paris)
- Fédération des APAJH (75755 Paris)
- Association médico-éducative rouennaise (76690 Mont-Cauvaire)
- ADSEA 77 (77000 Melun)
- Association des établissements du Domaine Emmanuel (77515 Hautefeuille)
- Association La Rencontre (78000 Versailles)
- Association AGEHVS (78480 Verneuil-sur-Seine)
- Association JPA Lavaur (81502 Lavaur)
- UDAF du Var (83956 La Garde)
LXXXII.
Accord d'entreprise du 15 novembre 2012 et avenant du 2 juin 2014.
- UDAF de la Haute-Vienne (87065 Limoges)
- APAJH de la Haute-Vienne (87280 Limoges)
- Association Delta Plus (87350 Panazol)
- Association ADAVIE (88026 Epinal)
- APEIS (89101 Sens)
- Association Les Bons Enfants (90002 Belfort)
- Association ABEJ Coquerel (91350 Grigny)
- APEI de la vallée de Chevreuse (91940 Les Ulis)
Avenant du 31 mai 2013 au plan d'action du 20 mars 2012.
- Association VIVRE (94800 Villejuif)
Un réserviste appartenant à la réserve sanitaire est mobilisé pour une période d'un jour à compter du 4 février 2015, dans le cadre de l'organisation du sas de fin de mission.
Le réserviste mentionné à l'article 1er est affecté pour l'exercice de cette mission auprès du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France.
Les directeurs généraux de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et de l'agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire
523-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « le préfet de département et à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « le préfet du département où se situe le lieu d'assignation à résidence, à Paris, le préfet de police, ».
523-6.-I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'autorité administrative compétente dans les cas prévus à l'article R.
« Toutefois, l'autorité administrative compétente dans ces cas est le ministre de l'intérieur lorsqu'au moment du prononcé de l'assignation à résidence, l'étranger se trouve dans un département de la France métropolitaine, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« II.-Lorsque le lieu d'assignation à résidence se situe à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente dans le cas visé à l'article R.
523-4 est le représentant de l'Etat dans la collectivité.
« III.-Par dérogation à l'article R.
523-4, l'autorité administrative compétente dans le cas prévu à cet article est le ministre de l'intérieur lorsqu'au moment du prononcé de l'assignation à résidence :
« 1° L'étranger se trouve dans un département de la France métropolitaine et que le lieu d'assignation choisi est situé dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 2° L'étranger se trouve dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que le lieu d'assignation choisi est situé dans un département de la France métropolitaine ;
« 3° L'étranger se trouve dans un département d'outre-mer et que le lieu d'assignation choisi est situé à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 4° L'étranger se trouve à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et que le lieu d'assignation choisi est situé dans un département d'outre-mer.
523-7.-Le ministre de l'intérieur est dans tous les cas l'autorité administrative compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger dans un département de France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsqu'au moment du prononcé de l'assignation à résidence, l'étranger se trouve dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie.
L'article 98 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 98.-L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application du premier alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, la décision d'assignation à résidence est l'administrateur supérieur.
« L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application du troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, la décision d'assignation à résidence est le ministre de l'intérieur.
L'article 100 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 100.-L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application du premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, la décision d'assignation à résidence est le haut-commissaire.
L'article 134 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 134.-L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application du premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, la décision d'assignation à résidence est le haut-commissaire.
« L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application du troisième alinéa de l'article 41 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, la décision d'assignation à résidence est le ministre de l'intérieur.
Décision du 3 février 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
M. le général Michel Labbé, sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le colonel Philippe Troger, chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
La décision du 24 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L.
621-10 doit en faire la déclaration au greffe.
Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire.
Aucun contrôleur ne peut être désigné par le juge-commissaire avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure.
Le cas échéant, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le débiteur déclare au greffe ou transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le nom de la personne qu'il a désignée pour le représenter dans sa fonction de contrôleur.
En l'absence de cette déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.
Le créancier qui demande à être désigné contrôleur atteste sur l'honneur qu'il remplit les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Décret n° 2015-132 du 6 février 2015 modifiant le décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
Les membres actuellement en fonctions au sein du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) le demeurent jusqu'à la désignation de leurs successeurs, dans un délai qui ne saurait excéder neuf mois.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans l'intitulé, les mots : « du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) » et, à l'article 1er, les mots : « Le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) » sont remplacés par les mots : « L'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) » ;
812-1 du code rural et de la pêche maritime, l'établissement exerce les missions suivantes :
« 1° Il dispense principalement des formations conduisant à la délivrance de titres d'ingénieur diplômé dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation, de la gestion durable des ressources naturelles et des territoires ;
« 2° Il exerce, dans ces domaines, des activités de formation initiale et continue, de recherche, de diffusion des connaissances, d'expertise et d'appui à l'innovation et à la création d'entreprise ;
« 3° Il exerce des missions d'appui à l'enseignement technique agricole ;
« 4° Il concourt à la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale, notamment avec les pays des zones méditerranéenne et tropicale ;
« 5° Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été accrédité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
« L'établissement peut participer au regroupement territorial dans les conditions prévues aux articles L.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'un directeur général adjoint » sont remplacés par les mots : « de directeurs délégués » ;
- Le conseil d'administration comprend vingt-six membres ainsi répartis :
« 1° Quatre représentants de l'Etat dont :
« a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
« b) Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
« c) Le préfet de région ou son représentant ;
« d) Le recteur d'académie, chancelier des universités ou son représentant ;
« 2° Un représentant du conseil régional du siège de l'établissement, désigné par ce conseil ;
« 3° Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique et un représentant du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, désignés par leur président-directeur général ;
« 4° Six personnalités qualifiées comprenant autant de femmes que d'hommes, représentatives des professions et des activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dont au moins une parmi les anciens élèves et une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 5° Treize membres élus dont :
« a) Trois représentants des professeurs et personnels assimilés ou leurs suppléants ;
« b) Trois représentants des maîtres de conférences et assimilés et des autres enseignants ou leurs suppléants ;
« c) Quatre représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ou leurs suppléants ;
« d) Trois représentants des étudiants ou leurs suppléants.
« Le conseil d'administration élit son président et son vice-président, en son sein, parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
b) Au dernier alinéa les mots : « le directeur de l'Institut des régions chaudes, le directeur de l'antenne de Florac, le directeur général adjoint » sont remplacés par les mots : « les directeurs délégués » ;
6° A l'article 9, les mots : « au directeur général adjoint » sont remplacés par les mots : « aux directeurs délégués » ;
- Le conseil scientifique comprend dix-sept membres ainsi répartis :
« 1° Le directeur général de l'établissement ou son représentant ;
« 2° Huit personnalités, comprenant autant de femmes que d'hommes, désignées par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence scientifique ou professionnelle ;
« 3° Huit membres élus :
« a) Deux représentants des professeurs et personnels assimilés ;
« b) Deux représentants des maîtres de conférences et assimilés et des autres enseignants ;
« c) Deux représentants des personnels ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens ;
« d) Un représentant des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe ;
« e) Un représentant des étudiants inscrits en doctorat dans l'établissement.
« Le conseil scientifique élit son président, en son sein, parmi les personnalités désignées au 2°.
a) Au premier alinéa, les mots : « cinquante et un » sont remplacés par les mots : « vingt et un » et après le mot : « conférences », sont insérés les mots : « et assimilés » ;
- Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend, outre le directeur général ou son représentant qui le préside, quatorze membres élus ainsi répartis :
« 1° Trois représentants des professeurs et personnels assimilés ;
« 2° Trois représentants des maîtres de conférences et assimilés et des autres enseignants ;
« 3° Deux représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ;
« 4° Six représentants des étudiants.
10° Au premier alinéa de l'article 17, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
812-42 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques » sont remplacés par les mots : « L'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier ».
Le code de l'éducation est modifié comme suit :
« 1° Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier ; » ;
« 2° Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) : décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) ; ».
Décret n° 2015-133 du 6 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1350 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Calvados" (Ab)
1° A l'article 1er, le mot : « Calvados » est supprimé ;
2° Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados » annexé au décret est abrogé.
Décret n° 2015-134 du 6 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados Pays d'Auge " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1350 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Calvados Pays d'Auge" (Ab)
1° A l'article 1er, les mots : « Calvados Pays d'Auge » sont supprimés ;
2° Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » annexé au décret est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'une première session pour le recrutement de maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Ecotoxicologie
Physico-chimie des aliments et bioproduits
Ingénierie métabolique et biotechnologie végétale
Biochimie et physiologie du métabolisme végétal
Economie spatiale
Didactique des savoirs agronomiques
Zootechnie - Economie rurale
Ophtalmologie vétérinaire et comparée
Sciences de l'homme et de la société
Sciences de l'éducation : didactique des technosciences
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'une première session pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre total de places offertes à cette première session est fixé à seize.
Agronomie-agroécologie
Hydrologie et qualité des eaux dans les paysages cultivés
Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest)
Economie des organisations appliquée aux PME et coopératives
Science du sol et relations avec le végétal appliquées aux sols horticoles et urbains
Economie et analyse des politiques
Pathologie des animaux de production
Biochimie médicale
Sciences des aliments
Inspection sanitaire et sécurité biologique des animaux de production
Ecole nationale des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro)
Ecole nationale supérieure de paysage Versailles (ENSP)
Didactique de l'information - médiation numérique des savoirs
Arrêté du 3 février 2015 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 aux concours réservés pour l'accès au corps de professeurs de lycée professionnel agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2015, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2015 aux concours réservés pour l'accès au corps de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) est fixé à 57.
Arrêté du 5 février 2015 fixant les conditions d'application à l'Office national des forêts des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008
La réorganisation des services de l'Office national des forêts ouvre droit, dans les conditions prévues par le présent arrêté, au bénéfice de la prime de restructuration, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Les opérations de restructuration de service menées au sein de l'Office national des forêts ouvrant droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 1er sont les suivantes :
a) Suppression des directions bois, directions développement et directions forêts des délégations territoriales Alsace, Bourgogne-Champagne-Ardenne, Centre-Ouest-Auvergne-Limousin, Franche-Comté, Ile-de-France Nord-Ouest, Lorraine, Méditerranée, Rhône-Alpes, Sud-Ouest ;
b) Fermetures totales ou partielles de sites ;
c) Opérations de rationalisation des fonctions de soutien ou de support technique imposant une mobilité géographique du personnel.
Dans les limites des plafonds institués par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés, les modalités de mise en œuvre des primes et indemnités mentionnées à l'article 1er, la modulation de leurs montants et leurs conditions d'octroi sont fixées par décision du directeur général dans le cadre de l'enveloppe budgétaire fixée par le conseil d'administration de l'établissement.
Ces modulations et conditions d'octroi tiennent compte, selon les primes et indemnités concernées, des contraintes subies par les personnels à raison de la restructuration et notamment des critères de composition familiale, du bénéfice d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, d'éloignement ou de changement de résidence familiale ainsi que, éventuellement, de leur ancienneté.
Pour chacune des opérations de restructuration, le directeur général fixe les périodes d'octroi des primes et indemnités visées à l'article 1er du présent arrêté.
La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu'ils ne sont pas demandeurs.
Toute décision modifiant la mission de l'administrateur est notifiée au débiteur.
Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R.
621-7 et mentionnée aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R.
L'arrêté du 2 décembre 2008 fixant les conditions d'application à l'Office national des forêts des décrets nos 2008-366,2008-367 et 2008-368 du 17 avril 2008 est abrogé.
Décret n° 2015-135 du 6 février 2015 modifiant le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au tableau de la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique et avec complément de prix différé annexé au décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, il est inséré après la ligne :
Vivaise
une ligne ainsi rédigée :
Arrêté du 31 janvier 2015 portant attribution de fonctions d'une directrice générale de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2015, Mme Marie-Luce Bousseton est nommée directrice générale par intérim de l'Etablissement public du palais de justice de Paris à compter du 1er février 2015.
Mme CAUMEL (Agnès, Simone, Léa), épouse BARCENILLA, et M. DUBUS (François, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain CAUMEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mirabeau (Vaucluse).
Le retrait de M. CAUMEL (Alain, Jean, Raoul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain CAUMEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain CAUMEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Agnès CAUMEL-BARCENILLA et François DUBUS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 2015, Mme Marianne Laigneau, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de la société EDF-SA, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015, afin d'exercer les fonctions de directrice des ressources humaines.
Arrêté du 28 janvier 2015 réintégrant et portant admission à la retraite (contrôleurs généraux économiques et financiers)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 janvier 2015, Mme Michèle Féjoz, contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, détachée sur un emploi de directrice, est réintégrée et admise à la retraite d'office, après recul de limite d'âge, à compter du 10 février 2015.
Arrêté du 3 février 2015 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 février 2015, M. Helman Le Pas de Sécheval est nommé membre du collège de l'Autorité des marchés financiers, à raison de sa compétence financière et juridique ainsi que de son expérience en matière d'offre au public de titres financiers et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, en remplacement de Mme Marie-Ange Debon.
L'inventaire prévu à l'article L.
622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés.
Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.
Cette liste est annexée à l'inventaire.
Le cas échéant, lorsqu'il n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il informe le mandataire judiciaire de la déclaration d'insaisissabilité à laquelle il a procédé en application de l'article L.
L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé.
Celui-ci en remet une copie au débiteur, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.
Le président du tribunal ou son délégué arrête la rémunération de la personne désignée pour dresser l'inventaire, au vu d'un compte détaillé, le cas échéant selon le tarif qui lui est applicable.
En l'absence de tarif réglementé, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Décret du 6 février 2015 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. HUEZ (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2015, M. Olivier HUEZ, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 6 décembre 2014.
Il est radié des cadres à la même date.
M. Olivier HUEZ est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Les mots « cautions solidaires et » figurant au second alinéa de l'article 64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Les mots : « tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L.
612-2 ainsi que » figurant au 8° du paragraphe I de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier sont contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2014-4907 SEN du 6 février 2015
Les opérations électorales qui ont eu lieu le 28 septembre 2014 en Polynésie française sont annulées.
La requête de Mme Patricia CHANCE-DUZANT et M. Stevens PATRICK est rejetée.
Mme Florence LE ROUX est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 12 janvier 2015.
Avis n° 2015-0001 du 20 janvier 2015 sur le décret relatif à la protection des internautes contre les sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et les sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique, pris pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après, l'ARCEP),
Vu les articles 6 et 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu le courrier en date du 19 décembre 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a saisi l'ARCEP, pour avis, d'un projet de décret pris pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;
Après en avoir délibéré le 20 janvier 2015,
Formule l'avis suivant :
36-5 du CPCE, le ministre de l'intérieur a sollicité l'avis de l'ARCEP sur un projet de décret relatif à la protection des internautes contre les sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et les sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique, pris pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
L'article 6-1 de la LCEN, introduit par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, prévoit la possibilité pour l'autorité administrative compétente d'ordonner, en l'absence de retrait des contenus illégaux par l'éditeur ou l'hébergeur sous vingt-quatre heures (1), aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) d'empêcher l'accès à des sites qui « [provoqueraient] directement à des actes de terrorisme ou [feraient] publiquement l'apologie de ces actes » (faits réprimés par l'article 421-2-5 du code pénal) ou qui contiendraient des contenus pédopornographiques (article 227-23 du code pénal).
Le projet de décret dont l'Autorité est saisie a pour objet de préciser les modalités de blocage de ces sites par les FAI.
Il désigne la direction générale de la police nationale, et plus spécifiquement l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), en tant qu'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l'article 6-1 de la LCEN.
Les dispositions du projet de décret appellent les observations suivantes de l'Autorité.
Sur les modalités de blocage
L'article 2 du projet de décret précise que l'OCLCTIC doit fournir aux FAI, pour chaque adresse électronique dont elle demande le blocage, « soit un nom de domaine (DNS), soit un nom d'hôte caractérisé par un nom de domaine précédé d'un nom de serveur ».
Il ressort des éléments recueillis par les services de l'ARCEP auprès des services de l'Etat compétents que l'information transmise aux FAI, au titre de l'adresse électronique, serait constituée soit par un nom de domaine (par exemple : arcep.fr) défini dans le cadre du système d'adressage par domaines (DNS) et inscrit auprès d'un office d'enregistrement, soit par un nom d'hôte, lui-même composé d'un nom de domaine précédé d'un nom de serveur (par exemple : www.arcep.fr).
Le projet de décret prévoit que, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la transmission de la liste des adresses électroniques à bloquer, les FAI doivent empêcher « par tout moyen approprié l'accès ou le transfert aux services fournis par ces adresses » (article 3).
L'Autorité relève que le projet de décret qui lui est soumis ne définit pas expressément la technique de blocage qui devra être utilisée par les FAI.
Il ressort néanmoins du courrier du 19 décembre 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a saisi l'Autorité pour avis, ainsi que des explications données par le ministre de l'intérieur devant l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014 lors de l'examen du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, que « la technique de blocage choisie est la technique dite DNS consistant à intervenir sur le nom de domaine ».
Cette technique est déjà employée par les FAI pour procéder aux blocages de sites dans le cadre d'injonctions de l'autorité judiciaire, notamment en application du décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée, qui impose aux FAI de recourir à cette technique.
L'Autorité relève que si cette solution est relativement simple à mettre en œuvre, elle peut également présenter des risques de contournement (2).
Dans ce contexte, l'Autorité estime important de souligner que l'obligation pesant sur les FAI d'empêcher « par tout moyen approprié l'accès ou le transfert aux services fournis par ces adresses » ne doit pas conduire à faire peser sur ces acteurs des obligations allant au-delà de la mise en œuvre des moyens de blocage usuels.
En particulier, il ne serait ni raisonnable ni proportionné d'exiger des FAI qu'ils garantissent l'impossibilité pour des internautes ayant recours à des méthodes de contournement d'accéder aux services fournis par les adresses électroniques concernées, ou qu'ils soient soumis, en contradiction avec les dispositions du 7° de l'article 6 de la LCEN, à une « obligation générale de surveiller les informations qu'[ils] transmettent ou stockent [ou] à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».
Par ailleurs, l'Autorité rappelle que les opérateurs sont tenus, conformément aux dispositions du CPCE (3), de respecter le principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis.
Ce principe, pas davantage que les dispositions relatives à la neutralité de l'internet qui sont actuellement examinées au niveau européen (4), si elles devaient être adoptées, ne font pas par eux-mêmes obstacle à la mise en œuvre par les FAI des mesures de blocage pouvant être ordonnées conformément à la loi.
Néanmoins, l'Autorité a souligné dans le cadre du rapport qu'elle a rendu en septembre 2012 au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l'internet que « le respect des obligations légales, en particulier si elles leur laissent une marge d'initiative sur les méthodes à mettre en œuvre, ne dispense pas les opérateurs de porter une attention particulière aux possibles effets secondaires non souhaités de tout blocage qui ne se limiterait pas strictement à ce qui est requis ».
Ainsi, il convient que les autorités compétentes, et en premier lieu l'ARCEP, puissent s'assurer du caractère efficace et proportionné des mesures mises en œuvre par les FAI pour respecter leurs obligations, afin notamment de contrôler que les techniques utilisées ne conduisent pas à empêcher l'accès à des adresses électroniques dont le blocage n'a pas été ordonné par l'OCLCTIC.
L'Autorité souligne à cet égard que l'obligation pour les FAI, prévue par le projet de décret, d'assurer la confidentialité des données qui leur sont confiées dans le cadre de la mise en œuvre du blocage ne saurait faire obstacle aux pouvoirs, conférés à l'ARCEP par la loi, portant sur le recueil auprès des opérateurs des données nécessaires pour lui permettre d'exercer ses missions.
En outre, l'Autorité note que, si le projet de décret prévoit le délai dans lequel les FAI doivent s'assurer du blocage des adresses ajoutées sur la liste tenue par l'OCLCTIC, le texte n'encadre pas le délai dans lequel les FAI doivent rétablir l'accès à une adresse électronique qui aurait été supprimée de cette liste.
L'Autorité estime nécessaire que le projet de décret soit complété sur ce point afin de s'assurer que les blocages d'accès soient limités à ce qui est strictement prévu par la loi.
Sur les délais de mise en œuvre
L'Autorité relève que le projet de décret prévoit un mécanisme de compensation des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des FAI.
La réalisation de développements informatiques ou le déploiement de systèmes d'information pourrait, en pratique, s'avérer nécessaire pour que les FAI soient en mesure de répondre à l'ensemble des demandes dans un délai de vingt-quatre heures.
Dans cette mesure, il conviendrait que le décret prévoie des délais raisonnables de mise en œuvre, compatibles avec les nécessités opérationnelles de l'action publique en matière de lutte contre le terrorisme et la pédopornographie.
Le présent avis sera transmis au ministre de l'intérieur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP des Hauts-de-Seine)
L'emploi de directeur départemental de la DDPP des Hauts-de-Seine est suceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2015.
Le directeur départemental assure la mise en application à l'échelon départemental des orientations stratégiques et priorités d'action ministérielles (MIEN, MAAF et MEDDE) ainsi que des orientations régionales complémentaires.
A cet effet, il lui appartient de :
- diriger les services opérationnels d'inspection et d'enquête placés sous sa responsabilité et coordonner leur action au regard des objectifs assignés ;
- évaluer les résultats et la performance de la structure ;
- mettre en œuvre et maintenir un dialogue social de qualité ;
- exercer les responsabilités d'ordonnateur secondaire délégué et veiller au bon fonctionnement du secrétariat général en charge notamment de la gestion budgétaire et comptable, de la gestion des ressources humaines et du contentieux pénal ;
- participer étroitement aux dialogues de gestion avec les responsables des budgets opérationnels de programme et le cas échéant avec le responsable de programme, en lien avec le préfet et le secrétaire général de la préfecture ;
- poursuivre le développement d'une culture commune aux différents personnels constituant la direction départementale ;
- représenter la structure, impulser et animer la concertation avec les divers partenaires qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de son domaine de compétences (services de l'Etat, collectivités territoriales, chambres consulaires, entreprises, organisations socioprofessionnelles).
Le poste est situé à Nanterre, siège de la direction départementale de la protection des populations.
Le département des Hauts-de-Seine comprend 36 communes et compte 1 581 000 habitants.
Il accueille plus de 110 000 entreprises.
Le PIB par habitant est trois fois plus élevé dans les Hauts-de-Seine que celui de la moyenne nationale.
De nombreuses entreprises de premier plan au niveau mondial ont leur siège dans les Hauts-de-Seine.
Le quartier d´affaires de La Défense regroupe une partie importante de l'activité économique des Hauts-de-Seine mais il existe également d'autres pôles majeurs d'activité notamment dans les secteurs de la communication, de la recherche et des nouvelles technologies.
Les Hauts-de-Seine possèdent le deuxième port fluvial d'Europe situé à Gennevilliers.
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale de la protection des populations entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction territoriale de la sécurité de proximité (DTSP), la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS DT92) et l'unité territoriale de la DIRECCTE.
Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDPP.
Expérience dans la mise en œuvre d'au moins une des politiques publiques portées par la direction départementale en charge de la protection des populations.
Compétences managériales, en particulier dans l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Esprit d'ouverture et facultés d'adaptation.
Capacité d'impulsion, de décision, d'anticipation et de vision prospective.
- par voie postale au préfet des Hauts-de-Seine à l'adresse suivante : préfecture des Hauts-de-Seine 167-177, avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex ;
- par voie électronique à l'adresse suivante : christian.pouget@hauts-de-seine.gouv.fr.
M. Yann JOUNOT, préfet des Hauts-de-Seine, tél.
Mél : yann.jounot@hauts-de-seine.gouv.fr.
M. Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, tél : 01-40-97-46-20, mél : dominique.bonnafous@hauts-de-seine.gouv.fr.
Mél : dominique.bonnafous@hauts-de-seine.gouv.fr.
M. Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (tél.
: 01-40-97-21-21, mél : christian.pouget@hauts-de-seine.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Alsace, responsable du pôle « politique du travail », est susceptible d'être prochainement vacant.
Délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte dgp.rh@direccte.gouv.fr.
La société appelée à attribuer les titres de capital ou les valeurs mobilières y donnant accès doit prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des titulaires des droits ainsi créés si elle décide de procéder à l'émission, sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, de distribuer des réserves, en espèces ou en nature, et des primes d'émission ou de modifier la répartition de ses bénéfices par la création d'actions de préférence.
A cet effet, elle doit :
1° Soit mettre les titulaires de ces droits en mesure de les exercer, si la période prévue au contrat d'émission n'est pas encore ouverte, de telle sorte qu'ils puissent immédiatement participer aux opérations mentionnées au premier alinéa ou en bénéficier ;
2° Soit prendre les dispositions qui leur permettront, s'ils viennent à exercer leurs droits ultérieurement, de souscrire à titre irréductible les nouvelles valeurs mobilières émises, ou en obtenir l'attribution à titre gratuit, ou encore recevoir des espèces ou des biens semblables à ceux qui ont été distribués, dans les mêmes quantités ou proportions ainsi qu'aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne la jouissance, que s'ils avaient été, lors de ces opérations, actionnaires ;
3° Soit procéder à un ajustement des conditions de souscription, des bases de conversion, des modalités d'échange ou d'attribution initialement prévues de façon à tenir compte de l'incidence des opérations mentionnées au premier alinéa.
Sauf stipulations différentes du contrat d'émission, la société peut prendre simultanément les mesures prévues aux 1° et 2°.
Elle peut, dans tous les cas, les remplacer par l'ajustement autorisé au 3°.
Cet ajustement est organisé par le contrat d'émission lorsque les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
M. Gérard Rameix, président, nommé par décret du 1er août 2012 susvisé ;
M. Jean-Claude Hassan, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
M. Michel Camoin, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
M. Bernard Coupez, désigné par le président du Sénat ;
M. Thierry Philipponnat, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
M. Christian de Boissieu, désigné par le président du Conseil économique et social ;
M. Helman Le Pas de Sécheval, désigné par le ministre des finances et des comptes publics ;
M. Jean-Pierre Hellebuyck, désigné par le ministre de l'économie et des finances ;
M. Jean-Claude Hanus, désigné par le ministre de l'économie et des finances ;
M. Christian Schricke, désigné par le ministre de l'économie et des finances ;
Mme Sophie Langlois, désignée par le ministre de l'économie et des finances ;
M. Jean-Luc Enguéhard, désigné par le ministre de l'économie et des finances ;
Mme Sylvie Lucot, désignée par le ministre de l'économie et des finances.
Directive 2014/43/UE de la Commission du 18 mars 2014 modifiant les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/44/UE de la Commission du 18 mars 2014 modifiant les annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2013/61/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
II.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale des fréquences met à la disposition des communes de France une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes.
III.-Les B à E du II de l'article L.
34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
- Code des postes et des communications électroniques Art. L32-1, Art. L34-9-1, Art. L34-9-2, Art. L43
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale des fréquences publie des lignes directrices nationales, en vue d'harmoniser la présentation des résultats issus des simulations de l'exposition générée par l'implantation d'une installation radioélectrique.
L'agence mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique assure la mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences.
Elle évalue périodiquement les risques potentiels et effets et met en œuvre des programmes de recherche scientifiques et techniques dans ce domaine.
Ces programmes peuvent inclure des évaluations d'impact sanitaire des champs électromagnétiques.
Crée Code de la santé publique - art. L5232-1-3 (T)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place une politique de sensibilisation et d'information concernant l'usage responsable et raisonné des terminaux mobiles ainsi que les précautions d'utilisation des appareils utilisant des radiofréquences.
- Dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l'installation d'un équipement terminal fixe équipé d'un accès sans fil à internet est interdite dans les espaces dédiés à l'accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans.
- Dans les classes des écoles primaires, les accès sans fil des équipements mentionnés à l'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement installés après la publication de la présente loi sont désactivés lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques.
- Dans les écoles primaires, toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique fait l'objet d'une information préalable du conseil d'école.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1635 ; Rapport de Mme Laurence Abeille, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1677 ; Avis de Mme Suzanne Tallard, au nom de la commission du développement durable, n° 1676 ; Discussion et adoption le 23 janvier 2014 (TA n° 281).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 310 (2013-2014) ; Rapport de M. Daniel Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, n° 594 (2013-2014) ; Rapport de M. Raymond Vall, au nom de la commission du développement durable, n° 592 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 595 (2013-2014) ; Discussion les 17 juin et 26 juin 2014 et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 147, 2013-2014).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2065 ; Rapport de Mme Laurence Abeille, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2502 ; Avis de Mme Suzanne Tallard, au nom de la commission du développement durable, n° 2501 ; Discussion et adoption le 29 janvier 2015 (TA n° 468).
Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de participations régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée.
Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un mandataire judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.
Au moins un membre de la profession de mandataire judiciaire exerçant au sein de la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.
Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente.
I.-Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le 12° bis du II de l'article L.
32-1, il est inséré un 12° ter ainsi rédigé :
12° ter A la sobriété de l'exposition du public aux champs électromagnétiques ; ;
34-9-1.-I.-Un décret définit les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations mentionnées à l'article L.
33-3, lorsque le public y est exposé.
Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes répondant aux exigences de qualité fixées par décret.
Le résultat des mesures est transmis par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I à l'Agence nationale des fréquences, qui en assure la mise à la disposition du public.
Lorsqu'une mesure est réalisée dans des immeubles d'habitation, les résultats sont transmis aux propriétaires et aux occupants.
Ces résultats mentionnent le nom de l'organisme ayant réalisé la mesure.
II.-A.-Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences transmet au maire ou au président de l'intercommunalité, à sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de ces installations.
Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement.
B.-Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable.
Toute modification substantielle d'une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d'accord ou d'avis auprès de l'Agence nationale des fréquences et susceptible d'avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celle-ci fait également l'objet d'un dossier d'information remis au maire ou au président de l'intercommunalité au moins deux mois avant le début des travaux.
Le contenu et les modalités de ces transmissions sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement.
C.-Le dossier d'information mentionné au premier alinéa du B du présent II comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation.
D.-Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale mettent à disposition des habitants les informations prévues aux B et C du présent II par tout moyen qu'ils jugent approprié et peuvent leur donner la possibilité de formuler des observations, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
E.-Lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, le représentant de l'État dans le département réunit une instance de concertation, le cas échéant à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont précisées par décret.
F.-Il est créé au sein de l'Agence nationale des fréquences un comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
Ce comité participe à l'information des parties prenantes sur les questions d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
L'agence présente au comité le recensement annuel des résultats de l'ensemble des mesures de champs électromagnétiques ainsi que les dispositions techniques de nature à réduire le niveau de champs dans les points atypiques.
La composition et le fonctionnement de ce comité sont définis par décret en Conseil d'Etat.
G.-Les points atypiques sont définis comme les lieux où le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l'échelle nationale, conformément aux critères déterminés par l'Agence nationale des fréquences et révisés régulièrement en fonction des résultats des mesures qui lui sont communiqués.
Un recensement national des points atypiques du territoire est établi chaque année par l'Agence nationale des fréquences.
L'agence informe les administrations et les autorités affectataires concernées des points atypiques identifiés.
Les bénéficiaires des accords ou des avis mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L.
43 impliqués prennent, dans un délai de six mois, sous réserve de faisabilité technique, des mesures permettant de réduire le niveau de champs émis dans les lieux en cause, tout en garantissant la couverture et la qualité des services rendus.
L'Agence nationale des fréquences établit un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption des points atypiques.
H.-Un décret définit les modalités d'application de l'objectif de sobriété, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.
43 est complétée par les mots : ainsi que le recensement et le suivi des points atypiques conformément à l'objectif mentionné au 12° ter du II de l'article L.
L'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. 184.-I.-Pour tout équipement terminal radioélectrique et équipement radioélectrique proposé à la vente et pour lequel le fabricant a l'obligation de le faire mesurer, le débit d'absorption spécifique est indiqué de façon lisible, intelligible et en français.
5232-1-1.-Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l'usage d'un téléphone mobile pour des communications vocales mentionne de manière claire, visible et lisible l'usage recommandé d'un dispositif permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques émises par l'équipement.
« Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 €.
5232-1-2.-Est interdite toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l'usage d'un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l'équipement.
5232-1-3.-A la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l'opérateur fournit un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de moins de quatorze ans.
Arrêté du 29 janvier 2015 fixant la liste et le positionnement des emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dans les services de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Pour l'application de l'article 1er du décret du 7 février 2001 susvisé, les emplois exercés à l'Institut national de l'information géographique et forestière permettant la nomination dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont :
-chef adjoint de service ;
-chargé de mission rattaché à un directeur ;
-directeur territorial ;
-directeur territorial adjoint.
Pour l'application de l'article 1er du décret du 7 février 2001 susvisé, les emplois exercés à l'Institut national de l'information géographique et forestière permettant l'accès à l'échelon spécial dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont :
Le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au sein des directions chargées des développements, de l'enseignement, de la production des référentiels, de la production de services, des programmes civils, des programmes de défense, des programmes de l'espace, de la recherche, de la stratégie, des systèmes d'information :
Directeur scientifique à la direction chargée de la recherche.
Chef de mission à la direction chargée de la stratégie.
Directeur de programme.
Expert senior en information géographique ou forestière.
Expert senior en géomatique.
b) Au sein des directions interrégionales :
Directeur interrégional adjoint.
c) Au sein des autres directions ou unités :
Chef de la mission chargée de la qualité.
Chef du service chargé de la logistique.
Chef du service chargé des achats et des marchés.
Chef du service chargé de la prévention.
Chef adjoint du service chargé de la logistique.
a) Au sein des directions chargées des développements, de l'enseignement, de la production des référentiels, de la production de services, des programmes civils, des programmes de défense, des programmes de l'espace, de la recherche, des systèmes d'information :
Chef de service, à l'exception du chef du service des moyens généraux et des infrastructures à la direction chargée de l'enseignement.
L'arrêté du 10 novembre 2010 modifié fixant la liste et le positionnement des emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dans les services de l'Institut géographique national est abrogé.
Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
La directrice des affaires maritimes et le chef du service de santé des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 14 de l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance est remplacé comme suit :
« Art. 14.-Troubles mentaux et du comportement, addictions.
I.-A l'entrée dans la profession de marin, et pour les gens de mer, certains troubles mentaux et du comportement sont incompatibles avec la navigation, notamment :
-les démences ;
-les schizophrénies, les troubles délirants, les troubles psychotiques ;
-les psychoses maniaco-dépressives et les autres troubles de l'humeur en cours d'évolution ;
-les troubles névrotiques notamment anxieux, anxieux phobique, obsessionnel compulsif, post-traumatique et dissociatif ;
-les troubles de la personnalité ;
-les troubles envahissants du développement, les déficiences mentales ;
-les troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de substances psychoactives.
Les mêmes troubles psychiques reconnus en cours de vie professionnelle font l'objet d'une évaluation spécialisée qui tiendra compte, en particulier, des conditions de vie et de travail à bord, de l'adaptation au milieu, du genre de navigation pratiquée et des implications thérapeutiques éventuelles.
Le médecin des gens de mer devra s'entourer de tous les éléments d'appréciation.
A l'issue de cette évaluation, l'aptitude à la navigation pourra être renouvelée.
II.-Une recherche biologique de substances psychoactives est réalisée :
-chez tous les candidats à l'entrée dans la profession de marin et, pour les gens de mer, lors de leur visite initiale ;
-chez tous les gens de mer appelés à occuper des fonctions à bord qui nécessitent un haut niveau de vigilance permanent et notamment les postes de sécurité et de sûreté suivants :
-postes de commandement et de conduite des navires ;
-agents de sûreté et de protection ;
-lorsque l'examen médical relève certains éléments pouvant faire évoquer une consommation de substances psychoactives ;
-lorsque les gens de mer sont partie prenante dans un événement survenu à bord pouvant faire évoquer une consommation de substances psychoactives et ayant donné lieu à un rapport circonstancié établi par le capitaine à l'attention du médecin des gens de mer.
Un test positif est de nature à remettre en cause l'aptitude à la navigation et l'aptitude à assurer un poste de sécurité ou de sûreté à bord.
L'addiction à une substance psychoactive, y compris l'alcool, et ses implications en termes de vigilance et de maîtrise du comportement sont incompatibles avec la navigation.
« Art. 24.-Gynécologie-obstétrique.
Toute affection gynécologique qui, par son entité, son évolution, ses exigences thérapeutiques, peut faire courir un risque certain à un sujet susceptible de se trouver professionnellement hors de tout secours médical approprié est incompatible avec la navigation.
L'état de grossesse fait l'objet d'une évaluation spécialisée qui tient compte des travaux interdits au sens du code du travail, des conditions de vie et de travail à bord, de l'éloignement imposé par le type de navigation, des expositions professionnelles à des agents infectieux, chimiques et physiques, en particulier aux substances mutagènes ou toxiques pour la reproduction, et aux facteurs organisationnels, notamment le travail de nuit.
Les femmes enceintes ainsi que les mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement bénéficient d'une surveillance médicale renforcée.
L'état de grossesse pathologique est incompatible avec la navigation.
« Art. 25.-Examens médicaux d'aptitude.
La constatation de l'aptitude médicale à la navigation selon les conditions définies au chapitre Ier appartient aux médecins des gens de mer ou, à défaut, lorsqu'il n'existe pas de service de santé des gens de mer, aux médecins désignés par l'autorité maritime sur acte de candidature et après agrément du service de santé des gens de mer ; ces médecins sont associés au service dont ils appliquent les règles.
L'avis médical est prononcé à l'issue d'un examen qui sera complété en tant que de besoin par tous examens paracliniques, y compris éventuellement des tests biochimiques permettant de déceler l'usage de drogues, et par tout avis spécialisé pouvant être nécessaire à sa motivation.
Le marin ou le candidat à la profession est tenu de se soumettre aux examens préconisés médicalement justifiables ; à défaut, le médecin examinateur est fondé à refuser tout avis.
A l'entrée dans la profession, les candidats sont tenus de déclarer au médecin examinateur leurs antécédents médicaux et chirurgicaux, personnels et familiaux ainsi que les traitements suivis et de fournir toutes pièces médicales qu'ils peuvent détenir pour préciser leurs déclarations.
En cours de carrière, les marins sont soumis à la même obligation concernant tout événement médical survenu en cours ou hors navigation.
A chaque visite, ils doivent pouvoir justifier de la validité des vaccinations obligatoires, conformément à la réglementation internationale et nationale en cours.
Pour les candidats à la profession, l'examen médical est requis :
-à l'entrée dans la profession de marin ;
-à l'entrée dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé ; dans ce cas, l'examen doit obligatoirement être passé par un médecin des gens de mer, et ce préalablement à l'admission dans ces établissements de formation.
Pour les marins en cours de carrière, l'examen médical est, d'une manière générale, requis tous les ans, sauf dans les cas suivants, qui font l'objet de mesures particulières et pour lesquels la visite est requise :
-tous les deux ans pour les marins âgés de dix-huit ans et plus pratiquant la conchyliculture, la petite pêche ou exerçant des fonctions autres que celles de commandement et de veille à bord de navires de commerce armés en 4e ou 5e catégorie ;
-après toute absence pour accident ou maladie susceptible de remettre en cause l'aptitude au métier de marin selon les termes du présent arrêté et notamment après une absence :
-pour congé de maternité ;
-pour accident du travail maritime ayant entraîné un arrêt de travail ;
-pour maladie professionnelle ;
-d'au moins trente jours pour maladie ou accident non professionnel ;
-après une évacuation sanitaire à la mer ou un rapatriement sanitaire et après toute hospitalisation ;
-à la demande motivée de l'autorité maritime sur sollicitation de l'armateur dûment justifiée par un rapport circonstancié.
La durée de validité du certificat médical d'aptitude à la navigation peut être écourtée à l'appréciation du médecin des gens de mer s'il s'avère qu'une surveillance médicale particulière est nécessaire.
Pour les marins exposés à des risques professionnels particuliers, la durée de validité du certificat médical peut être réduite à l'appréciation du médecin des gens de mer dans les cas mentionnés à l'article R.
4624-18 du code du travail ou des recommandations de bonnes pratiques médicales en matière de surveillance de la santé au travail.
A l'issue de son examen, le médecin remet au candidat à la profession ou au marin un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Le marin est tenu de signer le certificat, attestant ainsi qu'il a connaissance du résultat de sa visite et des limites éventuelles de son aptitude.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 février 2015, le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 aux concours externe, interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 23.
- examen professionnel : 1 poste.
Arrêté du 3 février 2015 fixant le montant de la rémunération des vice-présidents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 40 de la loi n° 2014-872 susvisée.
L'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le montant de la rémunération du président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et le montant des vacations versées aux autres membres du collège de l'Autorité est complété par les alinéas suivants :
« La rémunération des vice-présidents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est composée :
-d'une rémunération dont le montant est celui du traitement annuel du groupe hors échelle F de rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ;
-d'une indemnité de sujétion spéciale dont le montant brut est fixé à 50 279 euros.
Par décision du président-directeur général de Météo France en date du 12 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours spécial réservé aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrise de sciences ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
- épreuves orales : à partir du mardi 30 juin 2015.
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur
Les établissements d'enseignement et organismes de formation dispensant des formations des niveaux III à I peuvent élaborer, en concertation avec les organismes d'accueil intéressés, une convention de stage sur la base de la convention-type telle qu'annexée au présent arrêté.
621-12, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Le jugement par lequel le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes citées à l'article R.
Arrêté du 7 janvier 2015 relatif au nombre maximum de places mises aux concours au titre de l'année 2015 dans certaines écoles d'ingénieurs
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 janvier 2015 :
Le nombre maximal de places offertes aux concours au titre de l'année 2015 dans les instituts nationaux des sciences appliquées (INSA) est fixé comme suit :
INSA Centre-Val de Loire 224 places
Le nombre maximal de places mises aux concours au titre de l'année 2015 dans certaines écoles d'ingénieurs dont la durée normale de scolarité est de trois années est fixé conformément au tableau joint en annexe.
- Le présent arrêté sera consultable aux Bulletins officiels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du 12 février 2015, mis en ligne sur les sites www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et www.education.gouv.fr.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux - ENSEIRB/MATMECA
Ecole nationale supérieure des arts et indutries textiles - ENSAIT
Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de Toulouse - INPT - ENSEEIHT
(2) Dont 1 pour la formation d'ingénieur par apprentissage.
(6) Dont 43 places pour la formation d'ingénieur civil, 5 pour celle d'ingénieur fonctionnaire et 2 pour celle d'ingénieur par apprentissage.
(8) Dont 33 places pour la formation d'ingénieur civil, 5 pour celle d'ingénieur fonctionnaire, 2 pour celle d'ingénieur territorial de la Nouvelle-Calédonie et 2 pour celle d'ingénieur par apprentissage.
(9) Il s'agit de 2 places pour la formation d'ingénieur civil.
(10) Dont 1 place pour la formation d'ingénieur civil et 2 pour celle d'ingénieur par apprentissage.
L'article 6 de l'arrêté du 19 janvier 2015 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Médecine et santé au travail (type mixte : clinique) , centre hospitalier et universitaire de Marseille, service médecine et santé au travail, hôpital Timone Adultes, 462 PUPH 0058, type de concours : 1-4 ».
« Cancérologie ; radiothérapie : option radiothérapie (type mixte : clinique), centre hospitalier et universitaire de Nice, pôle radiothérapie, centre régional de lutte contre le cancer (par convention), 472 PUPH 9999, type de concours : 1 ».
« Physiologie (type mixte : clinique), discipline hospitalière cardiologie, centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud), pôle cœur poumon métabolique, groupement hospitalier Est, 442 PUPH 0316, type de concours : 1 ;
Physiologie (type mixte : biologique), centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), pôle physiologie imagerie pédiatrique et information médicale, service physiologie, hôpital Robert Debré, 442 PUPH 0893, type de concours : 1 ;
Biologie cellulaire (type mixte : biologique), centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), pôle appareil locomoteur, service rhumatologie B, hôpital Lariboisière, 443 PUPH 1182, type de concours : 1 ;
Nutrition (type mixte : clinique), discipline hospitalière pédiatrie, centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I-Sud), pôle spécialités pédiatriques, service d'hépatologie, gastroentérologie, nutrition, groupement hospitalier Est, 444 PUPH 1553, type de concours : 1 ;
Nutrition (type mixte : clinique), discipline hospitalière endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, centre hospitalier et universitaire de Tours, pôle médecine, 444 PUPH 0014, type de concours : 1-4 ;
Parasitologie et mycologie (type mixte : biologique), centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Est), pôle biologie et anatomie pathologique, service de parasitologie et mycologie médicale, groupement hospitalier Nord, 452 PUPH 0071, type de concours : 1 ;
Epidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : biologique), centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), pôle biologie recherche produits de santé, UF unité épidémiologie clinique pédiatrique, hôpital Robert Debré, 461 PUPH 1439, type de concours : 3 ;
Médecine et santé au travail (type mixte : clinique), centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, pôle santé publique, service de médecine du travail et pathologies professionnelles, 462 PUPH 0040, type de concours : 1 ;
Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type mixte : clinique), centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XIII-Bobigny), pôle activités interventionnelles, ambulatoires et nutritionnelles département santé publique, hôpital Avicenne, 464 PUPH 1162, type de concours : 1 ;
Hématologie ; transfusion : option hématologie (type mixte : clinique), centre hospitalier et universitaire de Brest, laboratoire d'hématologie biologique, 471 PUPH 0497, type de concours : 1 ;
Hématologie ; transfusion : option hématologie (type mixte : clinique), centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Est), pôle de médecine, service d'hématologie, groupement hospitalier Sud, 471 PUPH 1485, type de concours : 1 ;
Hématologie ; transfusion : option hématologie (type mixte : clinique), centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), pôle hématologie oncologie radiothérapie, service maladies du sang, hôpital Saint-Louis, 471 PUPH 0913, type de concours : 1 ;
Génétique (type mixte : clinique), centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle pédiatrie générale et pluridisciplinaire, service de pédiatrie générale, hôpital Necker-Enfants malades, 474 PUPH 0449, type de concours 2 ;
Gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastroentérologie, centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Est), pôle chirurgie, service d'hépato-gastro-entérologie, groupement hospitalier Edouard Herriot, 521 PUPH 0088, type de concours : 1 ;
Gynécologie obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie obstétrique (SV), centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), pôle chirurgie néphro urologie gynécologie obstétrique néonatalogie, service chirurgie générale à orientation viscérale endocrinienne et gynécologique, hôpital Pitié-Salpêtrière, 543 PUPH 1878, type de concours : 1-2 ;
Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I-Est), pôle de médecine, service d'endocrinologie, diabétologie, maladies de la nutrition, groupement hospitalier Sud, 544 PUPH 0319, type de concours : 1 ;
Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, centre hospitalier et universitaire de Rouen, pôle viscéral, service d'endocrinologie, diabétologie et maladies métaboliques, 544 PUPH 0023, type de concours : 1 »,
« Physiologie (type mixte : clinique), discipline hospitalière cardiologie, centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Est), pôle cœur, poumon métabolique, groupement hospitalier Est, 442 PUPH 0316, type de concours : 1 ;
Physiologie (type mixte : clinique), centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), pôle physiologie imagerie pédiatrique et information médicale, service physiologie, hôpital Robert Debré, 442 PUPH 0893, type de concours : 1 ;
Biologie cellulaire (type mixte : clinique), discipline hospitalière rhumatologie, centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), pôle appareil locomoteur, service rhumatologie B, hôpital Lariboisière, 443 PUPH 1182, type de concours : 1 ;
Nutrition (type mixte : clinique), discipline hospitalière pédiatrie, centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Est), pôle spécialités pédiatriques, service d'hépatologie, gastroentérologie, nutrition, groupement hospitalier Est, 444 PUPH 1553, type de concours : 1 ;
Nutrition (type mixte : clinique), centre hospitalier et universitaire de Tours, pôle médecine, 444 PUPH 0014, type de concours : 1-4 ;
Parasitologie et mycologie (type mixte : biologique), centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud), pôle biologie et anatomie pathologique, service de parasitologie et mycologie médicale, groupement hospitalier Nord, 452 PUPH 0071, type de concours : 1 ;
Epidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : clinique), centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), pôle biologie recherche produits de santé, UF unité épidémiologie clinique pédiatrique, hôpital Robert Debré, 461 PUPH 1439, type de concours : 3 ;
Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type mixte : biologique), centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XIII-Bobigny), pôle activités interventionnelles, ambulatoires et nutritionnelles département santé publique, hôpital Avicenne, 464 PUPH 1162, type de concours : 1 ;
Hématologie ; transfusion : option hématologie (type mixte : biologique), centre hospitalier et universitaire de Brest, laboratoire d'hématologie biologique, 471 PUPH 0497, type de concours : 1 ;
Hématologie ; transfusion : option hématologie (type mixte : clinique), centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I -Lyon Sud), pôle de médecine, service d'hématologie, groupement hospitalier Sud, 471 PUPH 1485, type de concours : 1 ;
Hématologie ; transfusion : option hématologie (type mixte : clinique), centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), pôle hématologie oncologie radiothérapie, service d'hématologie sénior, hôpital Saint-Louis, 471 PUPH 0913, type de concours : 1 ;
Gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastroentérologie, centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud), pôle chirurgie, service d'hépato-gastro-entérologie, groupement hospitalier Edouard Herriot, 521 PUPH 0088, type de concours : 1 ;
Gynécologie obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie obstétrique, centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), pôle chirurgie néphro urologie gynécologie obstétrique néonatalogie, service chirurgie générale à orientation viscérale endocrinienne et gynécologique, hôpital Pitié-Salpêtrière, 543 PUPH 1878, type de concours : 1-2 ;
Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud), pôle de médecine, service d'endocrinologie, diabétologie, maladies de la nutrition, groupement hospitalier Sud, 544 PUPH 0319, type de concours : 1 ;
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 19 janvier 2015 sont reportés au 21 février 2015 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier figurant en annexe IA à l'arrêté du 19 janvier 2015 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« Cancérologie ; radiothérapie : option radiothérapie (type mixte : clinique) : Centre hospitalier et universitaire de Nice, pôle radiothérapie, centre régional de lutte contre le cancer (par convention) : 472 MCPH 0314, type de concours : 1.
« Physiologie (type mixe : clinique), discipline hospitalière néphrologie : Centre hospitalier et universitaire de Nice, service de néphrologie, hôpital Pasteur : 442 MCPH 0314, type de concours : 1.
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option hygiène hospitalière (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Grenoble, pôle biologie département des agents infectieux : 451 MCPH 0070, type de concours : 1-2.
Epidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle recherche clinique et santé publique, service santé publique et information médicale, Hôtel Dieu : 461 MCPH 0835, type de concours : 1.
Hématologie ; transfusion : option hématologie (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle spécialités médico-chirurgicales et cancérologie, UF traitement des hémophiles, hôpital Cochin : 471 MCPH 2306, type de concours : 1.
Réanimation ; médecine d'urgence : option réanimation : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XII-Créteil), pôle réanimations, anesthésie SAMU SMUR, service anesthésie-réanimation, hôpital Henri Mondor : 482 MCPH 8888, type de concours : 1.
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne : Centre hospitalier et universitaire de Marseille, service de médecine interne, gériatrie et thérapeutique, hôpital Timone Adultes : 531 MCPH 0742, type de concours : 1.
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XII-Créteil), pôle médecine interne gériatrie, génétique urgences et spécialités, service médecine interne, hôpital Henri Mondor : 531 MCPH 7777, type de concours : 1.
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option hygiène hospitalière (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Grenoble, pôle santé publique : 451 MCPH 0070, type de concours : 1-2.
Epidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : clinique), Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle recherche clinique et santé publique, service santé publique et information médicale, Hôtel Dieu : 461 MCPH 0835, type de concours : 1.
Hématologie ; transfusion : option hématologie (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle biologie pharmacie pathologie, service hématologie biologique, hôpital Cochin : 471 MCPH 2306, type de concours : 1.
Réanimation ; médecine d'urgence : option réanimation : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XII-Créteil), pôle réanimations, anesthésie SAMU SMUR, service réanimation médicale, hôpital Henri Mondor : 482 MCPH 8888, type de concours : 1.
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne : Centre hospitalier et universitaire de Marseille, service de médecine interne, hôpital Timone Adultes : 531 MCPH 0742, type de concours : 1.
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XII-Créteil), pôle médecine interne gériatrie, génétique urgences et spécialités, service de médecine et SSR gériatriques, hôpital Henri Mondor : 531 MCPH 7777, type de concours : 1.
NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU CONCOURS
Arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes
Les clients non domestiques repris sur la liste communiquée par les fournisseurs de gaz, houilles, lignites, cokes et électricité s'entendent des clients consommateurs finals employant ces produits à un usage industriel et bénéficiant d'une exemption, d'une exonération ou d'un taux réduit de taxes intérieures de consommation conformément aux dispositions des articles 265 nonies, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes.
Les informations devant figurer sur la liste prévue à l'article 1er sont, pour chaque type de taxe :
Les informations d'identification relatives aux clients non domestiques consommateurs finals livrés :
- numéro SIRET, adresse et département du lieu de livraison.
Pour les utilisateurs finals de gaz naturel ou d'électricité, les quantités exemptées, exonérées ou taxées à taux réduits, facturées par le fournisseur sur l'année, exprimées en mégawattheures, arrondis trois chiffres après la virgule, par client et par type d'exemption, d'exonération ou de taux réduits ainsi que le coefficient d'exemption/exonération ou le pourcentage des quantités admises au bénéfice d'un taux réduit mis en œuvre.
Pour les utilisateurs finals de houilles, lignites et cokes, les quantités exemptées, exonérées ou taxées à taux réduits facturées par le fournisseur sur l'année, exprimées en tonnes et en équivalent mégawattheures, arrondis trois chiffres après la virgule, par client et par type d'exemption, d'exonération, ou de taux réduits.
Les fournisseurs adressent chaque année à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu où est situé leur siège social, au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois de l'année n, les informations mentionnées à l'article 2, au titre de l'année civile de référence n - 1.
Les informations sont transmises, pour chaque type de taxe, sous forme de fichier électronique exploitable.
Les clients non domestiques repris sur la liste communiquée par les fournisseurs de gaz, houilles, lignites, cokes et électricité s'entendent des clients consommateurs finals employant ces produits à un usage industriel et bénéficiant d'une exemption ou d'une exonération de taxes intérieures de consommation conformément aux dispositions des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes.
Pour les utilisateurs finals de gaz naturel ou d'électricité, les quantités exemptées ou exonérées facturées par le fournisseur sur l'année, exprimées en mégawattheures, arrondis trois chiffres après la virgule, par client et par type d'exemption ou d'exonération ainsi que le coefficient d'exemption/exonération mis en œuvre.
Pour les utilisateurs finals de houilles, lignites et cokes, les quantités exemptées ou exonérées facturées par le fournisseur sur l'année, exprimées en tonnes et en équivalent mégawattheures, arrondis trois chiffres après la virgule, par client et par type d'exemption ou d'exonération.
Arrêté du 29 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L134 de la base de défense de Metz
40e régiment de transmissions, Thionville ;
Centre médical des armées de Metz, antenne de Thionville ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Metz, antenne de Thionville ;
Pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Thionville.
- le chef d'emprise du quartier Jeanne d'Arc ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Jeanne d'Arc est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local numéro L135 de la base de défense de Metz
- état-major de zone de défense de Metz ;
- état-major de zone de défense Est, délégation militaire départementale de Moselle.
- le chef d'emprise du quartier Clemenceau ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Clemenceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- direction régionale du service de santé des armées, Metz ;
- direction zonale de la protection et de la sécurité de la défense de Metz ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, pôle conduite opération de Metz ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, pôle maîtrise d'œuvre de Metz ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Metz ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Metz, portion centrale ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Metz.
- le chef d'emprise de la caserne Ney ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la caserne Ney est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- hôpital d'instruction des armées (HIA) Legouest ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de l'HIA 1 Legouest ;
- groupement de soutien de la base de défense de Metz, antenne de Legouest ;
- échelon social d'encadrement des HIA zone Nord Paris, échelon sociale de proximité de l'HIA Legouest Metz.
- le chef d'emprise de l'HIA Legouest ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de l'HIA Legouest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- service exécutant de la solde unique, Metz.
- le chef d'emprise d'Asfeld ou son représentant qui en assure la présidence ;
- un siège de titulaire et un un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
Le chef d'emprise d'Asfeld est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont :
2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ;
3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;
4° La déchéance assortie de l'inéligibilité définitive.
La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section.
Arrêté du 29 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L141 de la base de défense de Montauban-Agen
- groupement de soutien de la base de défense de Montauban-Agen, portion centrale ;
- groupement de soutien de la base de défense de Montauban-Agen, antenne de Vergnes ;
- structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, section technique de marque largage parachutage de Montauban ;
- structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, section technique de marque aéromobilité interarmées de Montauban ;
- division du ravitaillement technique de l'air de Montauban.
- le chef d'emprise de la caserne Vergnes ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la caserne Vergnes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
31e régiment du génie, Castelsarrasin ;
Ecoles militaires de Bourges, centre d'instruction élémentaire de conduite de Castelsarrasin ;
Groupement de soutien de la base de défense de Montauban-Agen, antenne de Castelsarrasin ;
Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées, centre de ravitaillement des essences de Castelsarrasin ;
Pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Castelsarrasin ;
Centre médical des armées de Montauban-Agen, antenne médicale de Castelsarrasin ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense Montauban, antenne de Castelsarrasin.
- le chef d'emprise de la caserne Marescot ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la caserne Marescot est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Montauban-Agen ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
3e régiment du matériel (3e RMAT), détachement de Montauban.
Arrêté du 30 janvier 2015 portant agrément de matériaux pour la fabrication de cercueils destinés à la crémation
Caractéristiques des matériaux composant les cercueils destinés à la crémation, en partant de l'intérieur vers l'extérieur :
Carton alvéolaire, épaisseur : 25,5 mm.
Contreplaqué composé notamment d'un placage de bois décoratif, épaisseur : 2,5 mm.
Quatre plaques de renfort en ABS (acrylonitrile butadiène styrène), pour les poignées non substituables, de 250 mm × 17 mm, et de 5 mm d'épaisseur
La colle utilisée est sans solvant.
Le placage bois décoratif est revêtu d'un vernis acrylique.
Arrêté du 2 février 2015 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane EXPOSITO, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 5 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L.
VENTAVIS 20 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur
VENTAVIS 20MCG/ML NEB A.1ML
Arrêté du 6 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé d'adjoint technique de 1re classe des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé d'adjoint technique de 1re classe des administrations de l'Etat en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
La clôture des inscriptions est fixée au jeudi 12 mars 2015, à minuit, terme de rigueur.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 12 mars 2015, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines DRH/SD1C, bureau du recrutement " Examen professionnalisé réservé adjoints techniques 2014 " 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers d'inscription incomplets ou postés hors délai seront refusés.
Les candidats devront personnellement adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires avant le vendredi 21 avril 2015, à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les cinq exemplaires devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception par la voie postale à l'adresse ci dessous :
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, DRH/SD1C, bureau du recrutement " Examen professionnalisé réservé adjoints techniques 2015 " 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 6 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé d'adjoint administratif de 1re classe des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé d'adjoint administratif de 1re classe des administrations de l'Etat en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 12 mars 2015, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, DRH/SD1C, bureau du recrutement " Examen professionnalisé réservé adjoints administratifs 2015 " 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, DRH/SD1C, bureau du recrutement " Examen professionnalisé réservé adjoints administratifs 2015 " 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décision du 12 janvier 2015 portant suspension de mise sur le marché, de mise en service, d'exportation et de distribution du produit Infocament intégrant un module de compression d'images au format Waaves, fabriqué et mis sur le marché par la société CIRA
Considérant que depuis 2006, la société CIRA, située 11, rue Charcot, 92800 Puteaux, fabrique et met sur le marché le produit Infocament comprenant notamment un logiciel d'enregistrement et de stockage de données issues d'examens médicaux du patient, et un module d'enregistrement et de compression d'images médicales au format Waaves, qui permet la visualisation de celles-ci ;
Considérant que la finalité principale du produit Infocament est la gestion et l'archivage de données issues du dossier médical du patient ; que ce produit ne relève donc pas de la définition du dispositif médical énoncée à l'article L.
5211-1 du CSP ; que de plus, le guide européen MEDDEV 2.1/6 et le manuel européen sur les produits frontières et la classification pour les dispositifs médicaux excluent du champ de la définition de dispositif médical le logiciel embarqué dans Infocament destiné uniquement à enregistrer, archiver et transférer des données de patients sous format électronique ; qu'en conséquence, le produit Infocament doit être mis sur le marché sans être revêtu du marquage CE de conformité ;
Considérant cependant que la société CIRA met sur le marché le produit Infocament, en tant que dispositif médical de classe I, et donc marqué CE ;
Considérant en revanche que le module de compression d'images au format Waaves intégré au produit Infocament, et qui peut en être dissocié, permet la visualisation d'images médicales par le professionnel de santé ;
Considérant que les présentations faites à l'ANSM en 2011 pour ces produits mentionnent successivement que Waaves est un « format d'images à finalité diagnostique », qu'il permet la visualisation des images de diagnostic, et qu'il renforce l'action du médecin qui procède à un examen médical ;
Considérant en outre que la notice d'instruction comporte les mentions suivantes : « Basé sur la technologie Waaves, Infocament constitue le premier dispositif individuel numérique de préservation et de partage des images médicales en qualité diagnostique » et que « tous les programmes nécessaires au fonctionnement sont inclus sur le support : protection, compression des données, affichage et gravage.
Considérant ainsi qu'il découle des éléments et revendications fournis par le fabricant, que cette compression et cette visualisation par le module au format Waaves se font en vue d'établir un diagnostic ; qu'en conséquence, le module de compression et de visualisation d'images au format Waaves répond quant à lui à la définition de dispositif médical et relève, en application de l'arrêté du 20 avril précité, de la classe II a ; qu'à cet égard, le manuel européen susvisé confirme qu'un logiciel ou module dont les fonctions consistent à traiter une image en altérant ses données, s'il est destiné à permettre un diagnostic, relève de la classe II a ;
5211-17 du CSP, la mise sur le marché d'un dispositif médical de classe II a, implique qu'il soit conforme aux exigences essentielles qui lui sont applicables ; que cette conformité est attestée par l'apposition d'un marquage CE, au vu d'un certificat de conformité délivré par un organisme habilité après évaluation de la procédure de conformité choisie par le fabricant, en fonction de la classe du dispositif ;
Considérant que la société CIRA met sur le marché le produit Infocament, sans avoir qualifié de dispositif médical de classe II a le module de compression et de visualisation d'images à finalité diagnostique au format Waaves qu'il intègre, et par conséquent sans avoir respecté les procédures préalables à la mise sur le marché qui lui sont applicables, ni apposé le marquage CE ; qu'il n'est donc pas démontré que le module Waaves est conforme aux exigences essentielles qui lui sont applicables ;
Considérant ainsi, d'une part que le produit Infocament est fabriqué et mis sur le marché, doté d'un marquage CE indu, d'autre part que le module de compression et de visualisation d'images au format Waaves, à finalité diagnostique, est fabriqué et mis sur le marché en infraction avec les dispositions qui lui sont applicables ;
Considérant qu'il convient de suspendre la mise sur le marché, la mise en service, l'exportation, et la distribution du produit Infocament comprenant le module intégré de compression d'images au format Waaves, fabriqué et mis sur le marché par la société CIRA, jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation qui lui est applicable soit d'une part jusqu'au retrait du marquage CE du produit Infocament et de toute mention ou revendication qui permettrait de le qualifier de dispositif médical, d'autre part jusqu'à l'apposition du marquage CE sur le module de compression d'images au format Waaves, après délivrance par un organisme habilité du certificat de conformité aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
La mise sur le marché, la mise en service, l'exportation et la distribution du produit Infocament comprenant le module intégré de compression d'images au format Waaves, fabriqué et mis sur le marché par la société CIRA, sont suspendues, jusqu'à la mise en conformité de ces deux éléments avec la réglementation qui leur est applicable.
La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.
Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :
1° Le retrait de l'honorariat ;
2° L'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;
3° L'inéligibilité définitive.
Décision du 13 janvier 2015 portant suspension de mise sur le marché des dispositifs médicaux fabriqués par la société POLLAK puis fabriqués par la société EUROBAND repreneuse de la société POLLAK ainsi que suspension d'importation, de distribution et d'utilisation des dispositifs mis sur le marché après le 1er juin 2013 par ces mêmes sociétés, et retrait de ces derniers
Considérant que la société POLLAK fabrique notamment des dispositifs médicaux de classe I stériles, de classe II a et de classe III ; qu'en application des articles L.
Considérant que pour ces dispositifs médicaux, l'intervention d'un organisme notifié, auquel il appartient de délivrer un certificat de conformité, est nécessaire préalablement à leur mise sur le marché ;
Considérant que l'organisme notifié AMTAC a délivré au fabricant POLLAK les certificats CE de conformité :
- n° 142 CE (certificat CE, assurance qualité de la production) en date du 26 juin 2012 pour des dispositifs de classe I stériles ;
- n° 142 B CE (certificat CE, système complet d'assurance de la qualité à l'exception de l'examen de la conception du produit) en date du 19 mars 2011 pour des dispositifs médicaux de classe II a et de classe III ;
- n° 142 DE (certificat CE, examen CE de la conception) en date du 19 mars 2011 pour le dispositif médical de classe III « éponge neurochirurgicale PETIPAD » ;
Considérant que ledit organisme a retiré ces trois certificats en date du 1er juin 2013 ;
Considérant que depuis le 1er juin 2013, la société POLLAK ne dispose pas de nouveaux certificats CE de conformité pour les dispositifs médicaux susvisés ;
Considérant par ailleurs qu'en application des articles R.
5211-65 du CSP tout fabricant qui met sur le marché français un dispositif médical et qui n'a pas de siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen désigne expressément un mandataire unique établi sur le territoire de l'Union, qui doit agir en lieu et place du fabricant ;
Considérant que la société EUROBAND a acquis toutes les activités de la société POLLAK au 1er janvier 2014 ;
Considérant que la société LCH a confirmé, par courriel du 19 mai 2014 adressé à l'ANSM, être le mandataire de la société POLLAK pour les produits visés dans les certificats précités ; que dès lors qu'elle a pris connaissance de l'absence de certificats de conformité valides attachés aux produits concernés, la société LCH a informé la société POLLAK/EUROBAND, par courriers des 11 juin 2014 et 16 juillet 2014, renoncer à sa qualité de mandataire européen ;
Considérant que la société EUROBAND fabrique donc notamment des dispositifs médicaux de classe I stériles, de classe II a et de classe III ; qu'en application des articles L.
Considérant que la société EUROBAND indique, dans son courriel du 23 septembre 2014, être en procédure de certification CE pour les produits auparavant concernés par les certificats 142 CE, 142 B CE et 142 DE, et que, par conséquent, ceux-ci ne sont pas couverts à ce jour par un certificat CE valide ;
Considérant au vu de ce qui précède, d'une part que les dispositifs médicaux fabriqués par la société POLLAK puis fabriqués par la société EUROBAND repreneuse de la société POLLAK et mis sur le marché après le 1er juin 2013 ne sont couverts par aucun certificat de conformité valide ; d'autre part que la société EUROBAND n'a plus de mandataire européen depuis le 11 juin 2014 ;
Considérant ainsi que les dispositifs médicaux, fabriqués par la société POLLAK puis fabriqués par la société EUROBAND repreneuse de la société POLLAK et mis sur le marché après le 1er juin 2013, ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ; qu'il convient donc d'une part de suspendre leur mise sur le marché, et d'autre part de suspendre l'importation, la distribution et l'utilisation des produits mis sur le marché après le 1er juin 2013 par ces deux mêmes sociétés, jusqu'à leur mise en conformité avec la réglementation applicable, ainsi que de procéder au retrait de ces derniers ;
La mise sur le marché des dispositifs médicaux fabriqués par la société POLLAK puis fabriqués par la société EUROBAND repreneuse de la société POLLAK, ainsi que l'importation, la distribution et l'utilisation des dispositifs mis sur le marché après le 1er juin 2013 par ces deux mêmes sociétés sont suspendues, jusqu'à la mise en conformité de ces produits avec la règlementation applicable, notamment l'obtention d'un marquage CE valide.
La société EUROBAND est tenue de procéder au retrait des produits mis sur le marché après le 1er juin 2013, en tout lieu où ils se trouvent et de procéder à la diffusion de la présente décision auprès de toutes les personnes physiques et morales susceptibles de détenir les produits concernés par celle-ci.
Arrêté du 20 janvier 2015 portant ouverture d'un concours externe, interne et de troisième voie d'accès au grade de rédacteur principal territorial de 2e classe (session 2015) par le centre de gestion du Puy-de-Dôme
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 20 janvier 2015, un concours externe, interne et de troisième voie d'accès au grade de rédacteur principal territorial de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2015 pour les centres de gestion de la région Auvergne.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2015 est de 50, répartis de la façon suivante :
- en troisième voie : 7 postes.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus, à partir du mardi 10 février 2015, et ce jusqu'au mercredi 18 mars inclus :
- soit sur demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, parc technologique La Pardieu, 7, rue Condorcet, C S7007, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1, accompagnée d'une enveloppe format 23 × 32 cm, affranchie à 2,55 € et libellée aux noms et adresse du candidat, jusqu'au 18 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi) ;
- soit par pli postal sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme au plus tard le jeudi 26 mars 2015 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet de la poste faisant foi ;
- soit par dépôt du dossier à l'accueil du centre de gestion, pendant les horaires d'ouverture et contre remise d'un récépissé, au plus tard à la clôture des inscriptions fixée au jeudi 26 mars 2015, avant 17 heures.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 24 septembre 2015, à Clermont-Ferrand ou dans son agglomération en fonction du nombre d'inscrits.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès à ce concours pourront être délivrés sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Puy-de-Dôme.
Arrêté du 3 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2015, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2015 est fixé à 8 :
Arrêté du 3 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour le recrutement de délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2015, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe au titre de l'année 2015, prévu par l'arrêté du 12 décembre 2014, est fixé à 2 (deux).
Arrêté du 3 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2015, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe au titre de l'année 2015, prévu par l'arrêté du 12 décembre 2014, est fixé à 56 (cinquante-six).
Arrêté du 3 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2015, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe au titre de l'année 2015, prévu par l'arrêté du 12 décembre 2014, est fixé à 47 (quarante-sept).
Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval Breton
Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Dartmoor
Le règlement du stud-book français du poney Dartmoor figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du poney Dartmoor figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1).
Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney français de selle
Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge d'un tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.
Cette saisine ne constitue pas une cause de récusation du magistrat.
La plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de deux membres de la commission nationale de discipline, l'un magistrat et l'autre juge d'un tribunal de commerce, désignés chaque année par le président de la commission nationale de discipline, dans les conditions déterminées au présent article.
1° Ne peut être dirigée contre un juge d'un tribunal de commerce qui demeure saisi de la procédure ;
2° Ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an à compter d'une décision irrévocable mettant fin à la procédure ;
3° Contient l'indication détaillée des faits et griefs allégués ;
4° Est signée par le justiciable et indique son identité, son adresse ainsi que les éléments permettant d'identifier la procédure en cause.
Lorsque la commission d'admission des requêtes de la commission nationale de discipline déclare la plainte recevable, elle en informe le juge mis en cause.
La commission d'admission des requêtes sollicite du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce dont dépend le juge mis en cause leurs observations et tous éléments d'information utiles.
Le premier président de la cour d'appel invite le juge de tribunal de commerce concerné à lui adresser ses observations.
Dans le délai de deux mois à compter de la demande qui lui en est faite par la commission d'admission des requêtes, le premier président de la cour d'appel adresse l'ensemble de ces informations et observations à ladite commission ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.
La commission d'admission des requêtes peut entendre le juge mis en cause et, le cas échéant, le justiciable qui a introduit la plainte.
Lorsqu'elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, elle renvoie l'examen de la plainte à la commission nationale de discipline.
En cas de rejet de la plainte par la commission d'admission des requêtes, le premier président de la cour d'appel et le garde des sceaux, ministre de la justice, conservent la faculté de saisir la commission nationale de discipline des faits dénoncés.
Le juge visé par la plainte, le justiciable, le premier président de la cour d'appel, le président du tribunal de commerce dont dépend le juge mis en cause et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont avisés du rejet de la plainte ou de l'engagement de la procédure disciplinaire.
Les membres de la commission d'admission des requêtes ne peuvent siéger à la commission nationale de discipline lorsque celle-ci est saisie d'une affaire qui lui a été renvoyée par la commission d'admission des requêtes ou lorsqu'elle est saisie, par les autorités mentionnées à l'article L.
724-3, de faits identiques à ceux invoqués par un justiciable dont la commission d'admission des requêtes a rejeté la plainte.
En cas de partage égal des voix au sein de la commission d'admission des requêtes, l'examen de la plainte est renvoyé à la commission nationale de discipline.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 3 février 2015, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société CTE Construction, 56, rue du Fauge, ZI Les Paluds, 13400 Aubagne, pour les domaines B1, C2 à C6 et E4 définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 du ministre chargé de la construction, ci-après reproduite.
Délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
Les dispositions annexées à la présente délibération constituent le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article D.
Les dispositions du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée qui se réfèrent à des dispositions d'autres textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Sont abrogés, ensemble les textes qui les ont modifiés :
1° Le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
2° Le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;
3° Le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques ;
4° Le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
5° Le décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 ;
6° Le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique ;
7° Le décret n° 2011-365 du 1er avril 2011 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production ;
8° Le décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias ;
9° Le décret n° 2012-760 du 9 mai 2012 relatif à l'aide à la numérisation d'œuvres cinématographiques du patrimoine ;
10° Le décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant ;
11° Le décret n° 2013-999 du 8 novembre 2013 relatif aux aides financières aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
2° L'arrêté du 30 décembre 1977 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatives au soutien financier de l'Etat aux distributeurs de films ;
3° L'arrêté du 25 mars 1983 relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ;
4° L'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution des œuvres audiovisuelles et concernant les aides à la préparation de la réalisation ;
5° L'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides aux vidéomusiques ;
6° L'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution des œuvres audiovisuelles et concernant les aides de réinvestissement complémentaire ;
7° L'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides à la promotion ;
8° L'arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution des œuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement ;
9° L'arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du IV de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;
10° L'arrêté du 22 juin 1998 portant application de l'article 11 du décret n° 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques ;
11° L'arrêté du 24 août 1998 pris en application du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique ;
12° L'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée ;
13° L'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée ;
14° L'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée ;
15° L'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée ;
16° L'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques ;
17° L'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VI du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques ;
18° L'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre VII du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques ;
19° L'arrêté du 11 juin 2003 fixant la composition de la commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel prévue à l'article 137 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et à l'article 4 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle ;
20° L'arrêté du 24 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique ;
21° L'arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique ;
22° L'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 4 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant l'apport des éditeurs de service de télévision ;
23° L'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement ;
24° L'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application du 2° du paragraphe I de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les conditions de versement des aides à la production ;
25° L'arrêté du 14 décembre 2004 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
26° L'arrêté du 29 août 2005 relatif à l'application des dispositions de l'article 101 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
27° L'arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant ;
28° L'arrêté du 17 avril 2007 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques et concernant les catégories de travaux et investissements ouvrant droit au bénéfice du soutien financier ;
29° L'arrêté du 19 mai 2011 pris pour l'application du paragraphe II de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant l'inscription des œuvres audiovisuelles sur la liste des œuvres de référence.
1° L'arrêté du 30 décembre 1959 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films de long métrage ;
2° L'arrêté du 10 septembre 1963 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films de long métrage ;
3° L'arrêté du 31 juillet 1967 relatif au taux de calcul du soutien financier alloué aux propriétaires de théâtres cinématographiques ;
4° L'arrêté du 1er mars 1968 relatif au taux de calcul du soutien financier alloué aux propriétaires de théâtres cinématographiques ;
5° L'arrêté du 21 août 1974 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films cinématographiques ;
6° L'arrêté du 12 août 1976 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films ;
7° L'arrêté du 12 août 1976 relatif au taux de calcul du soutien financier alloué aux propriétaires de théâtres cinématographiques ;
8° L'arrêté du 28 juillet 1977 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films ;
10° L'arrêté du 6 novembre 1979 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films ;
11° L'arrêté du 6 novembre 1979 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux distributeurs de films ;
12° L'arrêté du 29 mai 1980 relatif aux taux maximaux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai ;
13° L'arrêté du 6 novembre 1980 relatif au taux de calcul du soutien financier alloué aux propriétaires de théâtres cinématographiques ;
15° L'arrêté du 12 février 1981 relatif aux taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai ;
17° L'arrêté du 11 mars 1982 relatif aux taux de calcul des subventions proportionnelles allouées, pour l'année 1981, aux salles d'art et d'essai ;
18° L'arrêté du 6 avril 1983 relatif aux taux de calcul des subventions proportionnelles allouées, au titre de l'exercice 1982, aux salles d'art et d'essai ;
19° L'arrêté du 28 juillet 1983 relatif au taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
20° L'arrêté du 8 août 1983 portant application des dispositions des articles 5 ter et 5 quater du décret du 16 juin 1959 modifié relatives aux taux majorés de soutien financier de l'Etat aux distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
21° L'arrêté du 20 octobre 1983 relatif aux subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai ;
22° L'arrêté du 6 mars 1984 relatif aux taux de calcul des subventions proportionnelles allouées, au titre de l'exercice 1983, aux salles d'art et d'essai ;
24° L'arrêté du 22 octobre 1984 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'œuvres cinématographiques ;
25° L'arrêté du 22 octobre 1984 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
26° L'arrêté du 22 octobre 1984 portant application des dispositions des articles 5 ter et 5 quater du décret du 16 juin 1959 modifié relatives aux taux majorés de soutien financier de l'Etat aux distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
27° L'arrêté du 25 mars 1985 portant fixation, pour l'exercice 1984, des taux de calcul des subventions proportionnelles aux salles d'art et d'essai ;
28° L'arrêté du 11 avril 1986 portant fixation, pour l'exercice 1985, des taux de calcul des subventions proportionnelles aux salles d'art et d'essai ;
29° L'arrêté du 22 octobre 1986 relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une œuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 ;
30° L'arrêté du 22 décembre 1986 relatif aux subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai ;
31° L'arrêté du 29 décembre 1986 relatif au taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
32° L'arrêté du 5 mars 1987 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
35° L'arrêté du 1er juin 1987 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'œuvres cinématographiques ;
36° L'arrêté du 18 août 1987 fixant, pour l'année 1986, les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
37° L'arrêté du 10 mars 1988 fixant pour les années 1987 et 1988 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
39° L'arrêté du 25 avril 1988 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'œuvres cinématographiques ;
40° L'arrêté du 6 mai 1988 fixant pour l'année 1987 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
41° L'arrêté du 15 février 1989 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'œuvres cinématographiques ;
42° L'arrêté du 29 mars 1989 portant fixation, pour l'exercice 1988, des taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants de salles d'art et d'essai ;
43° L'arrêté du 29 juin 1989 fixant pour l'année 1988 les taux définitifs et pour l'année 1989 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
44° L'arrêté du 4 octobre 1989 relatif au taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
45° L'arrêté du 5 juin 1990 portant fixation, pour l'exercice 1989, des taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants de salles d'art et d'essai ;
46° L'arrêté du 1er août 1990 fixant pour l'année 1989 les taux définitifs et pour l'année 1990 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
47° L'arrêté du 3 avril 1991 portant fixation, pour l'exercice 1990, des taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants de salles d'art et d'essai ;
48° L'arrêté du 2 octobre 1991 portant fixation, pour l'exercice 1991, des taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants de salles d'art et d'essai ;
49° L'arrêté du 3 octobre 1991 fixant pour l'année 1990 les taux définitifs et pour l'année 1991 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
50° L'arrêté du 12 mai 1992 relatif au taux de calcul des subventions allouées aux distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
51° L'arrêté du 21 juillet 1992 fixant pour l'année 1991 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
52° L'arrêté du 17 mars 1993 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'œuvres cinématographiques ;
53° L'arrêté du 28 septembre 1993 relatif au taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
54° L'arrêté du 5 août 1994 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
55° L'arrêté du 5 août 1994 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
56° L'arrêté du 2 mai 1995 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
57° L'arrêté du 2 mai 1995 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
58° L'arrêté du 10 mai 1996 fixant pour l'année 1993 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
60° L'arrêté du 21 octobre 1996 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
61° L'arrêté du 21 octobre 1996 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
62° L'arrêté du 21 mars 1997 fixant pour l'année 1995 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions du II de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
63° L'arrêté du 21 mars 1997 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions du I de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
64° L'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
65° L'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
66° L'arrêté du 30 juillet 1998 fixant pour l'année 1996 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions du II de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
70° L'arrêté du 19 juillet 1999 fixant pour l'année 1998 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
71° L'arrêté du 23 septembre 1999 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
72° L'arrêté du 14 mars 2000 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
73° L'arrêté du 14 mars 2000 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
74° L'arrêté du 4 mai 2001 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
76° L'arrêté du 28 août 2001 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
77° L'arrêté du 28 août 2001 fixant pour les années 1999 et 2000 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
78° L'arrêté du 29 avril 2002 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
79° L'arrêté du 2 septembre 2002 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
80° L'arrêté du 2 septembre 2002 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
81° L'arrêté du 21 août 2003 fixant les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
83° L'arrêté du 21 août 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
85° L'arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
86° L'arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
87° L'arrêté du 20 janvier 2004 relatif au taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
90° L'arrêté du 29 août 2005 fixant les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
92° L'arrêté du 29 août 2005 relatif à la fixation du taux de l'allocation complémentaire pour les producteurs d'œuvres cinématographiques et pris pour l'application des dispositions de l'article 32 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
94° L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
95° L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
96° L'arrêté du 4 février 2011 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
97° L'arrêté du 26 décembre 2012 relatif au calcul du soutien financier aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
98° L'arrêté du 7 mars 2013 relatif à l'application des dispositions de l'article 101 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
1° La décision réglementaire n° 2010/P/05 du 14 octobre 2010 fixant la liste des dépenses donnant lieu à l'octroi des subventions et avances à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques ;
2° La décision n° 2011/P/25 du 20 avril 2011 relative aux dépenses prises en compte pour l'octroi des aides financières aux nouvelles technologies en production ;
3° La décision n° 2012/P/24 du 14 août 2012 prise pour l'application de l'article 7 du décret n° 2012-760 du 9 mai 2012 relatif à l'aide à la numérisation d'œuvres cinématographiques du patrimoine et concernant les spécifications techniques des fichiers numériques ;
4° La décision n° 2012/P/25 du 14 août 2012 prise pour l'application de l'article 9 du décret n° 2012-760 du 9 mai 2012 relatif à l'aide à la numérisation d'œuvres cinématographiques du patrimoine et concernant les dépenses éligibles liées à la restauration et à la numérisation ;
5° La décision n° 2012/P/30 du 13 novembre 2012 relative à l'expérience ou à la formation artistique des auteurs requise pour l'octroi des aides à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant appartenant aux genres de la fiction ou de l'animation ;
6° La décision n° 2012/P/31 du 13 novembre 2012 relative aux dossiers de demandes d'aides à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant appartenant aux genres de la fiction et de l'animation ;
7° La décision n° 2012/P/32 du 13 novembre 2012 relative aux modalités de versement des aides à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant appartenant au genre de la fiction et de l'animation ;
8° La décision n° 2012/P/33 du 13 novembre 2012 relative aux dossiers de demande d'aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant appartenant au genre du documentaire de création ;
9° La décision n° 2012/P/34 du 13 novembre 2012 relative aux modalités de versement des aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant appartenant au genre du documentaire de création ;
10° La décision n° 2012/P/38 du 10 décembre 2012 relative aux prix de qualité accordés aux œuvres cinématographiques de courte durée ;
11° La décision n° 2013/P/06 du 14 mars 2013 prise pour l'application de l'article 105 (2°) du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
12° La décision n° 2013/P/09 du 8 avril 2013 relative aux modalités de demande et aux conditions d'octroi des subventions à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription.
Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'entrée en vigueur de la présente délibération ne met pas fin aux mandats en cours des membres des commissions consultatives en fonctions à cette date.
Le mandat des membres de la commission des aides à l'innovation en fiction et de la commission des aides à l'innovation en animation, respectivement prévues aux articles 312-58 et 312-59 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, expire le 31 janvier 2015.
Toute demande d'aide adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération est instruite, et l'aide attribuée ou refusée, dans les conditions et selon les procédures prévues par le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 et pour les œuvres audiovisuelles pour lesquelles soit a été conclu, avant le 1er janvier 2015, un contrat avec un éditeur de service de télévision, soit a été signée, avant cette même date, une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de service de télévision et manifestant expressément l'engagement financier de ce dernier, le montant de l'apport horaire en numéraire mentionné au 2° de l'article 311-11 et au III de l'article 311-48 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée reste fixé à 9 000 €.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9, les dispositions du 3° de l'article 211-3 et du 2° de l'article 221-3 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée s'appliquent aux demandes enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er juillet 2015.
Par dérogation à l'article 612-15 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, pour la mise en œuvre de l'aide financière automatique à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques, le chiffre d'affaires mensuel réalisé depuis le 1er janvier 2014 est pris en compte à condition d'être déclaré dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Aides financières encadrées
- Aides financières facultatives
- Dotations financières
- Règles générales d'attribution
- Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières
- Dispositions applicables aux aides financières encadrées
Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
- Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue durée
- Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
- Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
- Aides financières à la distribution cinématographique
- Aides financières à l'exploitation cinématographique
- Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
- Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
Annexes au livre II
- Soutien à la création audiovisuelle et multimédia
- Aides financières à la création des œuvres audiovisuelles
- Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
- Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles
- Aides financières à la création des œuvres du multimédia
- Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'œuvres transmédias
- Aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres innovatrices et expérimentales
- Aides financières à la création et à la production de jeux vidéo
Annexes au livre III
- Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics
- Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée
- Aides financières à la production des œuvres cinématographiques de courte durée
- Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques de courte durée
- Aides financières à la création et à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias
- Aides financières à l'innovation en documentaire de création
- Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances
Annexes au livre IV
- Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographique
Titre unique - Aides financières à la préservation et à la valorisation du patrimoine cinématographique
Chapitre unique - Aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
Annexes au livre V
- Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique
- Aides financières à la diffusion en vidéo physique et en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Aides financières à l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son
Chapitre I. unique - Aides financières à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son
- Aides financières à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique
- Aides financières à la modernisation des industries techniques
- Aides financières à l'innovation technologique
- Fonds d'aide à l'innovation de Bpifrance Financement
Annexes au livre VI
- Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne
- Aides financières au développement des coproductions internationales
- Aides financières aux projets de coproductions internationales
- Aides financières aux cinémas du monde
- Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques
- Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles
Annexes au livre VII
311-1 du code du cinéma et de l'image animée, les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée soutient, par l'attribution d'aides financières, le cinéma et les autres arts et industries de l'image animée sont fixées par le présent règlement général.
Des aides financières sont attribuées en propre par le Centre national du cinéma et de l'image animée en application des dispositions des articles L.
Ces aides, dénommées « aides encadrées », sont attribuées ou refusées selon les procédures prévues par les dispositions des livres II à VII du présent règlement général, qui en fixent les conditions générales d'attribution.
Des aides financières sont attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée conjointement ou en partenariat avec d'autres personnes publiques ou avec des personnes privées.
Les accords internationaux, les textes réglementaires ou les conventions qui instituent et organisent ces aides sont mentionnés aux livres II à VII du présent règlement général auxquels ils se rapportent.
Ces aides sont assimilées aux aides encadrées pour l'application des dispositions du chapitre II du titre II du présent livre, sans préjudice de l'application des dispositions particulières prévues par les textes mentionnés à l'alinéa précédent.
Des aides financières sont attribuées en propre par le Centre national du cinéma et de l'image animée, en application des dispositions de l'article L.
111-2 (2° c, d et e) du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir des actions ou projets d'intérêt général ou collectif, ou l'activité globale d'organismes de droit public ou de droit privé, dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
Ces aides constituent des subventions au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et leurs conditions d'attribution sont fixées par convention avec les bénéficiaires dans les conditions prévues par l'article 10 de la même loi, son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, ainsi que, le cas échéant, son arrêté d'application du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier.
Des dotations financières sont attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée afin de contribuer à la mise en place et au fonctionnement de fonds de garanties ou d'avances bénéficiant au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée et gérés par la société anonyme dénommée « Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles » (IFCIC).
Les conditions d'attribution et d'utilisation de ces dotations sont fixées par convention avec l'IFCIC.
Sauf si elle intervient moins de trois mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été désignés, donne lieu à la nomination d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
A l'exception du président et, le cas échéant, des vice-présidents, les membres de la commission peuvent se faire représenter par des suppléants nommés dans les mêmes conditions.
Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres d'une commission peuvent donner un mandat à un autre membre.
Lorsqu'en cours de mandat, un membre ne peut siéger pendant une période supérieure à un mois pour des raisons exceptionnelles, tenant notamment à des exigences liées à un tournage ou à la promotion d'une œuvre, il peut être procédé à son remplacement temporaire par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
La commission peut établir un règlement intérieur, qui est approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
La commission se réunit sur convocation du secrétariat, qui fixe l'ordre du jour.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris électroniques.
Il en est de même des documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Pour compléter l'examen des dossiers qui sont soumis à son avis, la commission peut, sur décision de son président et après autorisation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, entendre toute personnalité extérieure qualifiée dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Les personnalités qualifiées ne peuvent en aucun cas participer aux débats et aux votes de la commission.
La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés.
En cas d'absence du président et lorsqu'il existe un vice-président, celui-ci préside la séance et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Dans le même cas et lorsqu'il n'existe pas de vice-président, les membres de la commission désignent un président de séance.
Celui-ci n'a pas voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Lorsque les circonstances l'exigent, la commission peut proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée d'ajourner l'examen d'un dossier et de le reporter à une autre séance.
L'avis de la commission est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle suite à une nouvelle convocation faite après application de l'article 122-19.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services compétents du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Un procès-verbal est établi par le secrétariat de la commission.
Il indique le nom et la qualité des membres présents ou représentés, les dossiers examinés au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Il précise, le cas échéant, le nom des membres qui se sont déportés.
Ainsi qu'il est dit à l'article D.
311-4 du code du cinéma et de l'image animée : « les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peuvent être attribuées au titre ou pour des œuvres ou des documents cinématographiques, audiovisuels ou multimédia à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peuvent être attribuées au titre ou pour des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia dont le contenu vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect des conditions générales d'admission des entreprises au bénéfice des aides financières au moyen notamment des documents suivants :
1° Un extrait K ou un extrait K bis datant de moins de trois mois ;
2° Une copie des statuts et, le cas échéant, de tout accord entre associés ou actionnaires ;
3° Une copie de la dernière déclaration, dénommée « liasse fiscale », établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.
111-2 (2° a) du code du cinéma et de l'image animée, le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales.
En cas de non-respect de ces obligations, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut refuser d'attribuer les aides demandées ou retirer les aides indûment attribuées.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives à l'application des conventions et accords collectifs de travail auxquels ils sont soumis.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect et, le cas échéant, constate le non-respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales ci-après mentionnés, au moyen notamment des attestations suivantes :
1° Une attestation de versement, délivrée par les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF), d'une part des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales du régime général, d'autre part de la cotisation personnelle d'allocations familiales des non-salariés non agricoles ;
2° Une attestation de versement, délivrée par la caisse mutuelle régionale, de la cotisation obligatoire d'assurance maladie et maternité ;
3° Une attestation de versement, délivrée par les organismes de base compétents, des cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité décès gérés par les organisations autonomes ;
4° Une attestation de versement, délivrée par les caisses de congés payés compétentes, des cotisations légales versées aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries ;
5° Une attestation de versement, délivrée par Pôle Emploi, des cotisations obligatoires d'assurance chômage ;
6° Une attestation de versement, délivrée par le SIST CMB, de la cotisation obligatoire d'adhésion au service de santé au travail ;
7° Une attestation de versement, délivrée par l'Assurance Formation Des Activités du Spectacle (AFDAS), de la contribution obligatoire pour le financement de la formation professionnelle continue ;
8° Une attestation de versement, délivrée par Audiens, des cotisations obligatoires de retraites complémentaires.
Lorsque les attestations sont demandées par le Centre national du cinéma et de l'image animée au bénéficiaire d'une aide financière, celui-ci lui transmet des attestations datant de moins de six mois.
Elles sont sécurisées selon les conditions mentionnées au 3e alinéa de l'article D.
Les obligations de paiement des cotisations et contributions sociales sont considérées comme respectées, pour l'application du présent règlement général, si la personne chargée de les acquitter a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure également du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales au moyen de la déclaration annuelle des données sociales prévue aux articles L.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives aux conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage, prévues au 3° de l'article L.
1242-2 du code du travail, lorsqu'il a connaissance ou a eu transmission, en application de l'article L.
413-1 du code du cinéma et de l'image animée, d'un procès-verbal relevant une infraction à ces dispositions.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives à la lutte contre le travail illégal, dont les infractions sont prévues aux articles L.
8211-1 et suivants du code du travail, lorsqu'il a connaissance ou a eu transmission, en application de l'article L.
Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par un bénéficiaire d'une aide financière de ses obligations sociales en matière de travail illégal, il peut mettre en œuvre la procédure de sanction administrative prévue aux articles L.
- Groupe « Entreprise de production ».
- Groupe « Langue de tournage ».
- Groupe « Auteurs ».
- Groupe « Artistes-interprètes ».
- Groupe « Techniciens collaborateurs de création ».
- Groupe « Ouvriers ».
- Groupe « Tournage et post-production ».
- Groupe « Collaborateurs chargés de la préparation de l'animation ».
- Groupe « Collaborateurs chargés de la fabrication de l'animation ».
- Groupe « Post-production ».
- Les travaux d'animation réalisés au moyen de techniques numériques, lorsqu'ils représentent une contribution significative à l'œuvre cinématographique, donnent lieu à l'octroi de 5 points supplémentaires.
- Le premier groupe comprend les deux catégories d'établissements de spectacles cinématographiques suivantes :
- La proportion de base est pondérée par un coefficient majorateur et un coefficient minorateur, dont les valeurs sont comprises entre :
- La proportion de base pondérée ouvre droit au classement art et essai et au bénéfice de l'aide si elle est égale ou supérieure à :
- Le montant brut de l'aide est fonction de la proportion de base pondérée, selon la grille prévue à l'annexe 29 du présent livre.
- Le montant net de l'aide est le montant brut pondéré par les coefficients multiplicateurs suivants, en fonction du nombre de salles des établissements :
- Le second groupe comprend les trois catégories d'établissements de spectacles cinématographiques suivantes :
- L'indice de base calculé est pondéré par un coefficient majorateur et un coefficient minorateur, dont les valeurs sont comprises entre :
- L'indice de base pondéré ouvre droit au classement art et essai et au bénéfice de l'aide s'il est égal ou supérieur à :
- Le montant net de l'aide est fonction de l'indice de base pondéré, selon la grille prévue à l'annexe 30 du présent livre.
- La commission rend ses avis en tenant compte des recommandations formulées par des groupes de travail interrégionaux.
- Les groupes de travail réunissent les régions suivantes :
- Outre des représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée, les groupes de travail sont composés de :
- Agrément des investissements (article 211-49)
2° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre cinématographique avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ainsi que de tout autre contrat justifiant la chaîne des droits ;
3° Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique (1 page maximum) ;
4° Une fiche prévisionnelle de qualification « œuvre indépendante » établie en regard des dispositions du I de l'article 6 décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
- Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à l'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique de la ou des entreprises de production :
1° Une déclaration de la ou des entreprises de production attestant que les créances privilégiées énumérées à l'article L.
312-2 du code du cinéma et de l'image animée et nées à l'occasion de la production d'œuvres cinématographiques antérieures ont été intégralement réglées ;
2° Une demande d'investissement de la ou des entreprises de production indiquant le montant des sommes investies ainsi que les éventuelles majorations.
- Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à des dépenses contribuant au développement de la production cinématographique effectuées, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, par les exploitants de services de télévision, à l'exception d'Arte France Cinéma : une lettre par laquelle ces exploitants manifestent expressément leur engagement et indiquent la nature de leur contribution.
- Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à des versements en numéraire réalisés, dans les conditions prévues aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts, par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle :
1° Soit une lettre d'engagement, soit le ou les contrats d'association à la production mentionnés à l'article 238 bis HG du même code accompagnés de la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
2° Un document attestant que les œuvres cinématographiques sont des œuvres indépendantes au regard des décisions d'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle prévues par l'article 46 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts.
- Agrément de production (article 211-65)
1° Eventuellement, la version définitive de l'œuvre cinématographique ;
2° Un acte de certification du coût définitif de l'œuvre cinématographique établi par un commissaire aux comptes ;
Lorsque l'agrément des investissements a été délivré :
3° Le relevé intégral du générique de l'œuvre cinématographique tel qu'il apparaît à l'écran ;
4° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel non communiqués au moment de l'agrément des investissements (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre ;
5° Une fiche de qualification « œuvre indépendante » établie en regard des dispositions du I de l'article 6 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
6° La déclaration annuelle des données sociales.
Lorsque l'agrément des investissements n'a pas été demandé, outre les documents ci-dessus :
7° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre et de la chaîne des droits d'auteurs.
- Autorisation d'investissement (article 211-72)
1° Le ou les contrats de cession de droits de propriété littéraire et artistique des auteurs ;
2° Les coordonnées bancaires du compte spécialement ouvert pour l'œuvre ;
3° Un synopsis détaillé ou un scénario (à fournir uniquement dans le cas d'une demande d'aide majorée).
- Autorisation d'investissement spécifique pour certaines œuvres d'animation (article 211-79)
1° Le budget prévisionnel des frais de préparation individualisant les dépenses prévues en France ;
2° Un devis des dépenses de production, accompagné de tout document de nature à justifier que le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30% de ce devis ;
4° Les contrats de cession de droits d'exploitation conclus avec les auteurs ;
5° Un document attestant du montant des sommes inscrites sur le compte automatique audiovisuel ouvert au nom du producteur.
- Allocation à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription (article 211-96)
1° Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, ainsi que des travaux de transfert multi-support desdits fichiers ;
2° Un tableau récapitulatif de l'ensemble des aides de minimis reçues au cours des trois derniers exercices fiscaux par l'entreprise de production.
- Aides à la production avant réalisation (article 211-108)
1° Un scénario de l'œuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée ;
2° Dans le cas d'un projet d'œuvre documentaire, un ensemble de documents tels qu'une note d'intention, des textes, des photos et images de repérages, un séquencier ou une continuité non dialoguée portant sur les points suivants : la définition des situations, personnages et lieux ; le regard de l'auteur, le point de vue du réalisateur ; les enjeux de l'œuvre, le type, le déroulement de la narration et la dramaturgie envisagée ; la proposition formelle et le dispositif de mise en scène (articulation entre les archives, interviews, témoignages, matière visuelle, etc.) ;
3° Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique (3 pages maximum) ;
4° Un curriculum vitae du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie ;
5° Eventuellement, une note composée des commentaires ou compléments d'information sur les éléments artistiques, techniques ou financiers de l'œuvre cinématographique ;
6° Le cas échéant, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles précédemment réalisées ;
7° Dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments graphiques de l'œuvre.
Lorsque la demande est présentée par une entreprise de production, le dossier doit également comprendre :
8° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'œuvre originaire ;
- Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production avant réalisation (article 211-113)
2° Un devis détaillé ;
5° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre cinématographique ;
6° Une fiche « artistes-interprètes » énonçant la liste des rôles principaux et des rôles secondaires, le nom des artistes-interprètes pressentis et leur nationalité ;
7° Une fiche « techniciens collaborateurs de création » énonçant la liste des principaux techniciens ;
8° Une fiche de qualification « œuvre européenne » établie en regard des dispositions de l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
- Aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation (article 211-123)
1° Une lettre indiquant le montant de l'aide sollicitée ;
2° Un devis détaillé des dépenses de fabrication du document ;
- Aides à la conception de projets (article 212-8)
1° Un résumé court (environ 3 lignes) ;
2° Un exposé du sujet (2 pages de synopsis) ;
3° Une lettre d'intention de développement du projet ;
4° Un curriculum vitae du réalisateur ainsi que celui du ou des auteurs ;
5° Une copie vidéo de l'œuvre cinématographique précédemment réalisée ouvrant droit à candidature ;
6° Dans le cas où le projet est initié par plusieurs coauteurs, une lettre d'accord sur la répartition des droits de chacun.
- Aides à l'écriture de scénario - Liste de festivals (article 212-14)
1° Sélection en compétition dans l'un des festivals suivants en France (catégorie 1) :
- Aix-en-Provence : Festival Tout Courts ;
- Alès : Festival Itinérances ;
- Angers : Festival Premiers Plans ;
- Annecy : Festival du Film d'animation ;
- Aubagne : Festival International du Film ;
- Belfort : Festival Entrevues ;
- Brest : Festival Européen du Film Court ;
- Brive : Festival du moyen métrage de Brive ;
- Caen : 5 jours Tout Court ;
- Cannes : Festival International du Film / Quinzaine des Réalisateurs / Semaine Internationale de la Critique ;
- Clermont-Ferrand : Festival International du Court Métrage ;
- Créteil : Festival International de Films de Femmes ;
- Douarnenez : Festival de Cinéma ;
- Gardanne : Festival Cinématographique d'Automne ;
- Grenoble : Festival du Court Métrage en plein air ;
- Lille : Rencontres audiovisuelles ;
- Marseille : Festival International du Documentaire (FID) ;
- Metz : Rencontres Européennes de Court Métrage ;
- Meudon : Festival du Court Métrage d'Humour ;
- Montpellier : Festival International du Film Méditerranéen ;
- Pantin : Festival international du Film Court ;
- Paris : Cinéma du réel / Paris tout court ;
- Vendôme : Festival Images en Région ;
- Villeurbanne : Festival du Film Court.
2° Sélection en compétition dans l'un des festivals étrangers suivants (catégorie 1) :
a) Espagne :
- Barcelone Alternativa ;
b) Allemagne :
- Berlin, Berlinale ;
- Oberhausen ;
- Mannheim ;
- Stuttgart, Trickfilm ;
c) Belgique :
- Bruxelles, Oh, ce court !
d) Irlande :
e) Pologne :
f) Grèce :
- Drama ;
g) Portugal :
- Espinho, Cinanima ;
- Vila do Conde ;
- Fundao, Imago ;
h) Suisse :
- Genève, Cinéma Tout Écran ;
- Locarno ;
i) Ukraine :
- Kiev, Molodist ;
j) Angleterre :
- Leeds ;
k) Australie :
- Sydney, Festival du Film ;
l) Canada :
- Montréal, Nouveau Cinéma
m) Danemark :
- Odense ;
n) Italie :
- Rome, Arcipelago ;
o) Russie :
p) Brésil :
q) Finlande :
- Tampere ;
r) Iran :
s) Pays-Bas :
- Rotterdam, Festival International du Film ;
t) Suède :
- Uppsala ;
u) Etats-Unis :
- Palm Springs ;
- Sundance Festival Films.
- Aides à l'écriture (article 212-18)
1° Un synopsis (développé ou traitement) ;
2° Un résumé (3 lignes maximum) ;
3° Une note d'intention du ou des auteurs ;
4° Un curriculum vitae du ou des auteurs et du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie (mettre en évidence les œuvres qui rendent éligible à l'aide à l'écriture) ;
5° Eventuellement, la liste des personnes qui vont collaborer à l'écriture du scénario (co-auteurs ou consultants) ;
6° Eventuellement, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques précédemment réalisées ;
7° Eventuellement, lorsque le projet est adapté d'une œuvre préexistante, une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs de l'œuvre originaire et/ou de ses ou de leurs ayants-droit ;
8° Eventuellement, dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments graphiques.
- Décision d'attribution à titre définitif des aides à l'écriture (article 212-22)
2° Un devis des dépenses d'écriture.
- Aides à la réécriture (article 212-35)
1° Un synopsis (3 pages maximum) ;
2° Un résumé court ;
3° Une note d'intention, précisant les axes de réécriture et, éventuellement la liste des personnes qui vont collaborer à la réécriture du scénario (co-auteurs ou consultants) ;
4° Un curriculum vitae du ou des auteurs et du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie ;
8° Le scénario de l'œuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée ;
Lorsque la demande d'aide à la réécriture est présentée par une entreprise de production, le dossier de demande comprend également :
9° Une note précisant les motifs de la demande et le coût estimé du travail de réécriture ;
10° Les justificatifs des dépenses de réécriture éventuellement déjà effectuées ;
- Décision d'attribution à titre définitif des aides à la réécriture (article 212-39)
2° Un devis des dépenses de réécriture.
- Aides au développement de projets (article 212-48)
1° Le curriculum vitae du ou des dirigeants et, le cas échéant, du responsable du développement des projets ;
2° La filmographie complète de l'entreprise de production, avec le cas échéant les sélections dans les principaux festivals et les prix obtenus, la date de sortie en salle et les résultats d'exploitation (le nombre de spectateurs) ;
3° Une note d'intention précisant les perspectives artistiques et financières dans lesquelles s'inscrit la politique de production et de développement de la société et mentionnant le cas échéant les accords de développement et de production passés avec des partenaires privés ou publics ;
4° Un plan de financement du développement du projet mentionnant, notamment, les aides déjà obtenues, les accords de financement passés avec des partenaires privés ou publics sur ce projet et le montant d'aide sollicité auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
5° Un calendrier prévisionnel de développement du projet ;
6° Eventuellement, les premiers éléments financiers concernant la production de l'œuvre et, notamment, une estimation du coût de l'œuvre ;
7° Un résumé (5 à 6 lignes) ;
8° Un synopsis (5 à 6 pages) ;
9° Une note d'intention présentant le projet dans ses aspects artistiques et précisant, notamment, le travail d'écriture envisagé ;
10° Le curriculum vitae du ou des auteurs, scénaristes, dialoguistes, adaptateurs et réalisateurs ;
11° Pour les projets de film d'animation, une présentation de la partie graphique du projet constituée d'une note sur les techniques employées, des éléments graphiques sur les personnages et les décors ainsi que de tout document de nature à informer la commission sur les aspects artistiques du projet ;
12° Eventuellement, lorsque le projet est adapté d'une œuvre littéraire préexistante, deux exemplaires de cette œuvre ;
13° Les justificatifs des dépenses déjà effectuées (notes de droits d'auteur, relevés bancaires attestant des paiements) ;
14° Une copie des contrats de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs du scénario et de toute personne collaborant à l'écriture, avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
15 ° Le cas échéant, une copie des contrats de coproduction ou de co-développement ;
16° Le cas échéant, une copie du contrat portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du compositeur de musique originale.
- Mobilisation en minimum garanti distributeur : une copie du mandat de distribution, préalablement enregistré au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
- Mobilisation en dépenses de distribution :
- Aide art et essai - Groupe 2 Grille d'équivalence indice/montant (article 231-6)
R > = et <
- Aide art et essai - Coefficient minorateur Nombre de semaines de fonctionnement (article 231-9)
NOMBRE DE SEMAINES
Inférieur à 32 semaines
Inéligibilité
Entre 32 et 36 semaines
La limite inférieure correspond à un inférieur ou égal.
La limite supérieure correspond seulement à un inférieur.
Seuil minimal d'éligibilité
Le faible nombre de séances donne lieu à coefficient minorateur.
- Aide art et essai - Coefficient minorateur Questionnaire (article 231-9)
1° Absence de questionnaire : inéligibilité.
2° Questionnaire insuffisant :
Absence ou incohérence des informations financières
Questionnaire succinct
Si l'insuffisance persiste, le malus se cumule avec un plafond de -10 ou - 0,10.
- Aides à la programmation difficile (article 231-24)
1° Un tableau détaillant les créances et les dettes ;
2° La dernière déclaration annuelle des données sociales ;
3° Une attestation de comptes à jour délivrée par l'URSSAF et Pôle Emploi ;
4° Les fiches comptables ;
5° Le bilan comptable définitif ;
6° La dernière liasse fiscale.
- Demande d'investissement à la création et à la modernisation d'un établissement (article 232-20)
- Pour les travaux effectués :
1° La liste des travaux et investissements effectués ;
2° Une copie des factures des travaux effectués, accompagnées d'une déclaration de règlement souscrite par l'entrepreneur ou le fournisseur.
- Pour les travaux à effectuer :
1° La liste des travaux et investissements à effectuer ;
2° Un devis descriptif et estimatif détaillé ;
3° La date de commencement et d'achèvement des travaux ;
4° Les reçus des acomptes des entrepreneurs ou fournisseurs.
- Aides à la création et à la modernisation d'un établissement dans les zones insuffisamment équipées (article 232-40)
1° Dans le cas de création de salles et adjonction d'écran supplémentaire, l'étude de marché ;
2° Dans le cas d'une salle existante, le dernier bilan ;
3° Le plan de la ville avec la localisation du ou des cinémas ;
4° La carte d'implantation des salles de la région dans un rayon de 30 kms environ ;
5° Les plans de situation et de masse, les plans des niveaux, coupes et façades de l'existant et du projet montrant l'implantation des fauteuils, écrans et cabines ainsi que les esquisses du projet en cas de création ou d'adjonction d'écrans ;
6° Les devis ou l'avant-projet détaillé d'architecte et le descriptif architectural lorsqu'il est fait appel à un architecte ;
7° Un document attestant du respect des normes dans le cadre des travaux à réaliser ;
9° Le compte-rendu de la dernière visite de la Commission de sécurité ;
10° Les photos de l'extérieur montrant le cinéma dans son environnement et de l'intérieur (hall, salles, façade) ;
11° La note détaillant le projet d'animation illustré et le cas échéant, les documents édités pour soutenir l'animation ;
12° Un extrait K bis pour les exploitations concernées (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
13° Le cas échéant, la décision de la Commission départementale d'aménagement cinématographique et/ou de la Commission nationale d'aménagement cinématographique ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité des administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.
Les éditeurs de services de télévision ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles.
Sont éligibles aux aides financières à la production et à la préparation les œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants :
1° Fiction, à l'exclusion des sketches ;
3° Documentaire de création ;
4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
5° Magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel ;
6° Vidéomusique.
Les œuvres audiovisuelles éligibles aux aides financières à la production et à la préparation sont des œuvres à vocation patrimoniale qui présentent un intérêt particulier d'ordre culturel, social, scientifique, technique ou économique.
Elles doivent faire l'objet, par les entreprises de production, d'une exploitation durable en cohérence avec leur vocation patrimoniale.
Ne sont pas éligibles aux aides financières à la production et à la préparation les œuvres audiovisuelles destinées à assurer la promotion d'autres œuvres audiovisuelles, ou d'œuvres cinématographiques ou multimédias, ou n'en constituant que l'accessoire.
Les œuvres audiovisuelles admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives sont des œuvres destinées :
1° Soit à une première diffusion sur un service de télévision dont l'éditeur est assujetti à la taxe prévue à l'article L.
2° Soit à une première exploitation sur un service offrant l'accès à des œuvres audiovisuelles au moment choisi par l'utilisateur et sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique, ci-après dénommé « service à la demande ».
La condition de première diffusion ou de première exploitation n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de « pilotes ».
Les œuvres audiovisuelles admises au bénéfice des aides financières automatiques sont également des œuvres conçues pour une mise à disposition du public par un ou plusieurs éditeurs de services à la demande, établis en France.
1° Soit des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ;
2° Soit des éditeurs de services, constitués sous forme de société commerciale ou d'établissement public industriel et commercial, qui consacrent une part significative de leur offre de programmes audiovisuels à des œuvres indépendantes à vocation patrimoniale, compte tenu de la nature du service et du contenu éditorial de l'offre.
L'œuvre est qualifiée d'indépendante lorsque l'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et lorsque :
Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives, les œuvres audiovisuelles destinées aux services de télévision ou aux services à la demande doivent être financées par un apport initial provenant :
1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ;
2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision et d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande.
La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de « pilotes ».
Lorsqu'il est requis, l'apport initial doit :
1° Etre au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale.
Pour les aides sélectives, cet apport peut être inférieur à 25 % ;
2° Comporter, en ce qui concerne l'apport du ou des éditeurs de services de télévision, une part minimale en numéraire dont le montant horaire est fixé à 12 000 €.
Pour le bénéfice des aides automatiques, cette condition s'applique sous réserve des dispositions de l'article 311-81.
Elle ne s'applique pas pour le bénéfice des aides sélectives.
Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques, les œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande doivent être financées par un apport initial en numéraire provenant :
1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande.
Dans ce cas, l'apport est réalisé sous forme d'un contrat d'achat de droits de mise à disposition du public de l'œuvre conclu avec l'entreprise de production avant la fin des prises de vues ;
2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande et d'autres entreprises ou organismes, établis en France, en application d'un contrat conclu avec l'entreprise de production, sous réserve des dispositions des articles 122-28 et 311-7.
Les entreprises ou organismes ne détiennent pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et l'apport du ou des éditeurs de services, réalisé dans les conditions prévues au 1°, est au moins égal à 12,5 % du coût définitif de l'œuvre ou à 12,5 % de la participation française en cas de coproduction internationale.
L'apport initial doit être au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale.
La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation.
Les œuvres audiovisuelles ne doivent pas faire ou avoir fait l'objet :
1° D'une demande d'aide à la production au titre des dispositions du présent sous-paragraphe et des dispositions relatives aux aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias ;
2° D'une demande d'aide à la préparation au titre des dispositions du présent sous-paragraphe et au titre des dispositions relatives aux aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias, lorsque ces aides visent à contribuer au financement des mêmes dépenses.
Lorsqu'une œuvre audiovisuelle est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France ou lorsque, dans le cas d'une coproduction internationale, la participation française est supérieure ou égale à 80 % de son coût définitif, cette œuvre doit :
1° Etre réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de son coût définitif.
Lorsqu'une œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale et que la participation française est inférieure à 80 % de son coût définitif, cette œuvre doit :
1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif, sauf disposition particulière prévue par un accord intergouvernemental ;
Les techniciens qui concourent à la production des œuvres audiovisuelles doivent, en ce qui concerne les postes énumérés à l'annexe 1 du présent livre, être embauchés dans le cadre d'un contrat de travail.
Pour le réalisateur, le contrat de travail est conclu avec l'entreprise de production déléguée.
Les conditions précitées ne sont pas requises dans les cas suivants :
1° Lorsque, dans le cas d'une coproduction internationale, la rémunération des techniciens concernés est prise en charge par une entreprise de production établie hors de France ;
2° Lorsque, dans le cadre d'un tournage à l'étranger, l'entreprise de production déléguée recourt à des techniciens résidant sur le territoire dans lequel se déroule le tournage.
L'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre audiovisuelle et en garantit la bonne fin.
Pour être éligibles aux aides financières, les œuvres audiovisuelles appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant doivent être produites par des entreprises de production déléguées qui :
1° Détiennent, en cas de coproduction, au moins 30 % des parts de producteur ;
2° Acquièrent les droits de propriété intellectuelle pour des modes d'exploitation multiples, au moins pour le territoire français et pour une durée minimale de cinq ans ;
3° Sont propriétaires ou copropriétaires à hauteur des parts minimales de producteur mentionnées au 1° des éléments matériels de l'œuvre pour la durée de détention des droits de propriété intellectuelle, sans rétrocession ;
4° Contractent directement avec les prestataires techniques.
Le montant des aides financières attribuées en application du présent chapitre pour la production et la préparation d'une œuvre audiovisuelle déterminée ne peut être supérieur à 40 % du coût définitif de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 40 % de la participation française.
Les aides financières attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter l'ensemble des aides publiques à plus de 50 % du coût définitif de l'œuvre considérée et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française.
Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de production, pour les œuvres audiovisuelles « difficiles » ou « à petit budget ».
Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production.
Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100 000 € par heure.
Lorsque le montant total des aides attribuées en application du présent titre pour la production et la préparation d'une œuvre audiovisuelle est supérieur ou égal à 50 000 €, leur attribution à titre définitif est subordonnée à la certification par un commissaire aux comptes du coût définitif de l'œuvre, faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France et les moyens de son financement.
Les aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D.
Pour l'attribution des aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles appartenant aux genres fiction, animation, documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, sous forme d'allocations d'investissement, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l'image animée, au nom de chaque entreprise de production, un compte dénommé « compte automatique ».
Les entreprises de production au nom desquelles est ouvert un compte automatique sont, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, constituées sous forme de société commerciale.
Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les sommes inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de production peuvent être reportées sur le compte automatique d'une autre entreprise de production, soit en totalité en cas de reprise complète de l'activité de production, soit en partie en cas de reprise complète d'une branche autonome de l'activité de production.
En cas de cessation définitive de l'activité d'une entreprise de production ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions de l'article 311-3, il est procédé à la clôture de son compte automatique.
Pour le calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production, une liste des œuvres de référence est arrêtée chaque année.
Pour être inscrites sur la liste des œuvres de référence, les œuvres audiovisuelles répondent aux conditions suivantes :
1° Appartenir aux genres fiction, animation, documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
2° Lorsque les œuvres appartiennent au genre documentaire de création et sont insérées au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° de l'article 311-92, elles doivent avoir une durée ou, pour les œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, une durée cumulée, par œuvre unitaire ou par épisode, supérieure ou égale à 45 minutes ;
3° Avoir obtenu l'autorisation préalable et l'autorisation définitive.
Cette condition n'est pas requise en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles a été attribuée une aide financière à la production d'œuvres pour les nouveaux médias et qui répondent aux conditions prévues aux articles 311-9 et 311-12 ;
4° Avoir bénéficié de l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11 ou à l'article 311-12, au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale ;
5° Avoir fait l'objet, au cours de l'année précédente, d'une première diffusion sur un service de télévision ou d'une première mise à disposition du public sur un service à la demande.
Toutefois, les œuvres peuvent avoir fait l'objet d'une acceptation de leur version définitive par les éditeurs de ces mêmes services, sous réserve que celle-ci soit dûment renseignée et certifiée.
Lorsqu'une œuvre a été financée au moyen de l'apport conjoint de plusieurs des éditeurs de services précités, il n'est procédé à son inscription sur la liste des œuvres de référence qu'après acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'ensemble de ces éditeurs de services.
Lorsque l'autorisation définitive est délivrée l'année suivant celle de la première diffusion sur un service de télévision ou de la première mise à disposition du public sur un service à la demande, il est procédé à l'inscription de l'œuvre sur la liste des œuvres de référence l'année suivant celle de la délivrance de l'autorisation définitive.
Pour une série, l'inscription sur la liste des œuvres de référence peut être effectuée, à titre provisoire, pour les épisodes ayant fait l'objet d'une première diffusion sur un service de télévision ou d'une première mise à disposition du public sur un service à la demande au cours de l'année précédente.
L'inscription à titre définitif est subordonnée à la délivrance de l'autorisation définitive pour un ensemble cohérent d'épisodes dénommé « saison ».
L'inscription d'une œuvre audiovisuelle sur la liste des œuvres de référence est effectuée à la demande de l'entreprise de production jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle cette œuvre a été, pour la première fois, diffusée sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service à la demande.
Toutefois, lorsqu'une œuvre n'a pas fait l'objet d'une diffusion ou d'une mise à disposition du public dans le délai d'un an après l'acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'éditeur d'un des services précités, la demande doit être effectuée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit l'expiration du délai précité.
La demande d'inscription doit indiquer le titre, le genre et la durée ou, pour les œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, la durée cumulée, de l'œuvre considérée.
1° Soit d'un certificat de diffusion ou, pour les œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, d'un certificat de mise à disposition du public, provenant de l'éditeur du ou des services concernés et indiquant la date de la diffusion ou de la mise à disposition du public, l'heure de la diffusion, ainsi que la durée ou la durée cumulée de l'œuvre audiovisuelle ;
2° Soit d'une acceptation dûment renseignée et certifiée par l'éditeur du ou des services concernés de la version définitive de l'œuvre audiovisuelle.
La durée cumulée d'une œuvre audiovisuelle conçue pour les services à la demande s'entend de la durée de l'ensemble des séquences d'images animées, sonorisées ou non, la composant lorsqu'elle est unitaire ou composant chacun de ses épisodes lorsqu'il s'agit d'une série, tels que mis à disposition du public, à l'exclusion de toute réplication de ces séquences.
En cas de contestation ou de difficulté d'interprétation sur l'appartenance d'une œuvre audiovisuelle à un genre déterminé pour son inscription sur la liste des œuvres de référence, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont calculées en fonction de la valeur de la minute produite, dénommée « point minute », définie comme le rapport existant entre, d'une part, le montant des crédits affectés aux aides automatiques, hors avances, et, d'autre part, la durée pondérée ou la durée cumulée pondérée des œuvres inscrites sur la liste des œuvres de référence.
La durée pondérée ou la durée cumulée pondérée est fixée pour chaque genre d'œuvres audiovisuelles.
Elle peut donner lieu à des bonifications en fonction notamment des conditions de réalisation des œuvres, de leur destination et de leurs conditions de diffusion.
Pour chaque œuvre de référence, la somme représentant l'aide financière automatique calculée est obtenue en multipliant la valeur du point minute par sa durée pondérée ou sa durée cumulée pondérée.
Lorsque deux œuvres sont réalisées simultanément à partir d'éléments artistiques et techniques communs, l'une destinée à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques, l'autre, plus longue, destinée à une première diffusion sur un service de télévision ou à une mise à disposition du public sur un service à la demande, seule la différence de durée entre ces deux œuvres est prise en considération pour le calcul.
Lorsqu'une œuvre de référence est constituée de documents audiovisuels préexistants, les sommes sont calculées en fonction, notamment, de la nature et de la durée de ces documents, de l'étendue et de la durée des droits afférents.
La durée pondérée ou la durée cumulée pondérée des œuvres audiovisuelles appartenant aux genres fiction, animation et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, est égale au produit de la durée ou de la durée cumulée de l'œuvre et d'un coefficient fixé en fonction du montant des dépenses horaires françaises.
Le montant des dépenses horaires françaises est calculé en rapportant à une durée ou à une durée cumulée de 60 minutes le montant des dépenses suivantes effectuées en France :
1° Rémunérations et charges sociales des auteurs, artistes-interprètes, techniciens collaborateurs de création, techniciens collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation et ouvriers de la production qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel, et pour lesquels les cotisations sociales sont acquittées auprès des organismes régis par le code de la sécurité sociale.
2° Dépenses liées à des prestations effectuées par des industries techniques établies en France et qui y effectuent personnellement et intégralement ces prestations ;
3° Dépenses liées à des prestations effectuées par des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation établis en France et qui y effectuent personnellement et intégralement ces prestations ;
4° Dépenses techniques et autres dépenses non forfaitaires directement liées au tournage et à la post-production, effectuées en France ;
5° Dépenses liées à l'acquisition de droits artistiques, effectuées en France ;
6° Dépenses de conception graphique et de production technique directement liées à la création des œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, à l'exception de celles liées à la diffusion, au stockage, à l'habillage ou à la mise en ligne.
Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, le coût du plateau artistique est regardé comme dépense horaire française pour l'ensemble des ayants droit le composant.
En outre, n'est pas prise en compte, au titre des dépenses horaires françaises, la part des coûts administratifs, artistiques et techniques uniquement liée à la production du spectacle indépendamment de la production de l'œuvre audiovisuelle, lorsque cette part est valorisée en tant qu'apport en coproduction par le producteur de spectacle.
Les coefficients applicables au titre des œuvres appartenant au genre fiction sont déterminés dans les conditions suivantes :
- Les œuvres sont réparties en deux groupes :
2° Deuxième groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 460 000 € et supérieur ou égal à 60 000 €.
- Les coefficients appliqués à la durée ou à la durée cumulée des œuvres sont les suivants :
- Pour les séries, les coefficients prévus au II sont réduits de :
- Pour les séries relevant du premier groupe mentionné au I, le coefficient applicable est bonifié de 25 % au titre des 600 premières minutes produites lorsque :
1° La durée de chaque épisode est comprise entre 45 et 52 minutes ;
2° Les œuvres font l'objet d'un contrat de préachat ou de coproduction avec un éditeur de services de télévision portant sur la production d'un nombre d'épisodes correspondant à une durée minimale de 300 minutes.
- Le montant de la rémunération et des charges sociales de chaque artiste-interprète est pris en compte jusqu'à 10 % maximum du montant des dépenses horaires françaises.
Les coefficients prévus au II sont bonifiés de 20 % lorsque les œuvres remplissent les conditions suivantes :
1° Le montant des dépenses effectuées en France est supérieur ou égal à 70 % du coût définitif des œuvres ;
2° Etre réalisées, à hauteur d'un minimum de 17 points sur les barèmes prévus au B, avec le concours :
a) D'auteurs, d'artistes-interprètes, de techniciens collaborateurs de création, de techniciens collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
b) D'entreprises effectuant les travaux de préparation, de fabrication et de post-production, y compris les effets spéciaux, qui sont établies dans les Etats européens précités.
- 1° Pour les œuvres autres que celles réalisées en images de synthèse, il est institué un barème de 21 points affectés comme suit :
Composition musicale : 1 point ;
Création du scénarimage : 2 points ;
Feuille d'exposition : 1 point ;
Mise en place de l'animation et des décors : 1 point ;
Exécution des décors : 1 point ;
Traçage, gouachage ou colorisation : 1 point ;
Post-production image : 1 point ;
Post-production son : 1 point.
2° Pour les œuvres réalisées en images de synthèse, il est institué un barème de 21 points affectés comme suit :
Modélisation des décors : 1 point ;
Assemblage numérique et effets spéciaux : 1 point ;
3° Un point supplémentaire est accordé pour les œuvres dont la totalité des scénarios est écrite et enregistrée en version originale en langue française.
Les coefficients applicables au titre des œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant sont déterminés dans les conditions suivantes :
La durée pondérée ou la durée cumulée pondérée des œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création est égale au produit de la durée ou de la durée cumulée de l'œuvre et d'un coefficient fixé en fonction de l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou du ou des éditeurs de services à la demande et, le cas échéant, des autres entreprises et organismes mentionnés au 2° de l'article 311-12, ainsi que de la durée totale ou de la durée cumulée totale de l'œuvre.
Les coefficients applicables au titre des œuvres appartenant au genre documentaire de création sont déterminés dans les conditions suivantes :
- Les œuvres sont réparties en trois groupes :
1° Premier groupe : œuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire est supérieur ou égal à 160 000 € ;
2° Deuxième groupe : œuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire est inférieur à 160 000 € et supérieur ou égal à 25 000 € ;
3° Troisième groupe : œuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire est inférieur à 25 000 €.
2° Deuxième groupe : le coefficient varie entre 1,1 et 0,5 proportionnellement au montant de l'apport horaire en numéraire.
3° Troisième groupe : 0,5.
- Les coefficients prévus au II peuvent être bonifiés dans les cas suivants :
1° Lorsque l'apport horaire en numéraire est inférieur à 12 000 €, le coefficient peut être bonifié sur proposition de la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives lorsqu'elle est consultée en application de l'article 311-81.
Dans ce cas, le coefficient est porté à 0,7, à 0,9 ou à 1 en fonction de la qualité et de l'économie du projet.
2° Lorsque l'apport horaire en numéraire est supérieur à 12 000 €, les coefficients peuvent être bonifiés dans les circonstances et selon les modalités suivantes :
a) L'œuvre a bénéficié d'une aide à l'écriture ou au développement attribuée par une personne publique ou privée, autre qu'une aide automatique à la préparation, ou a fait l'objet d'un apport horaire en numéraire d'un montant minimum de 6 000 € dans le cadre d'une convention d'écriture ou de développement conclue avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services à la demande.
Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 ;
b) Une musique originale a été spécialement créée pour l'œuvre en application d'un contrat de cession de droits conclu entre l'entreprise de production déléguée établie en France et l'auteur de la composition musicale, en contrepartie d'une rémunération minimale de 2 000 € et l'interprétation de cette musique originale a donné lieu à au moins un cachet.
c) Le nombre de jours de travail du ou des chefs monteurs, rémunérés conformément à la convention collective nationale de la production audiovisuelle, atteint un seuil minimum.
Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque le nombre de jours est supérieur ou égal à 25 et de 0,2 lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 35 pour une œuvre d'une durée de 52 minutes.
Pour une œuvre d'une durée différente, le nombre de jours minimum est déterminé prorata temporis ;
d) Le ratio entre la masse salariale brute des personnels artistiques et techniques, hors artistes-interprètes, engagés par l'entreprise de production déléguée établie en France et la masse salariale brute totale de l'ensemble des personnels engagés pour la production de l'œuvre est supérieur ou égal à 60 %.
e) Le nombre de pays étrangers pour lesquels un éditeur de services de télévision ou de services à la demande a conclu, avant la date d'achèvement de l'œuvre, un contrat pour l'exploitation de l'œuvre atteint un nombre minimum.
Le contrat peut être conclu soit directement avec l'entreprise de production déléguée établie en France, soit avec le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger.
Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque le nombre de pays est supérieur ou égal à 3 et de 0,2 lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 5.
L'application cumulée des bonifications prévues aux a à e ne peut avoir pour effet d'augmenter les coefficients de plus de 0,5.
Les bonifications prévues aux a à e ne s'appliquent pas aux œuvres qui ont recours aux codes d'écriture ou de réalisation propres au magazine ou au reportage.
En cas de contestation sur l'éligibilité aux bonifications, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.
3° Pour les documentaires de création historiques ou scientifiques, les coefficients sont bonifiés de 20 %.
Cette bonification reste de 20 % pour les documentaires qui sont à la fois historiques et scientifiques.
En cas de contestation ou de difficulté d'interprétation sur la qualification de documentaire de création historique ou scientifique, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.
- Pour les œuvres insérées au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de programmes récurrents, dont la production est assurée par la même entreprise de production déléguée ou repose sur le même concept et les mêmes principes de réalisation, les coefficients résultant de l'application des II et III font l'objet d'un abattement de 10 % toutes les 520 minutes produites, sans que cet abattement puisse avoir pour effet l'application d'un coefficient inférieur à 0,5.
Les sommes calculées ne sont effectivement inscrites sur le compte automatique des entreprises de production qu'à condition que le montant total obtenu soit égal ou supérieur aux seuils suivants :
1° Pour les œuvres appartenant au genre fiction : 168 000 € ;
3° Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création : 70 000 € ;
4° Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : 70 000 €.
1° Avoir été réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
2° Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % de leur coût définitif ;
3° Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % du coût correspondant à certaines catégories de postes :
a) Pour les œuvres appartenant au genre fiction, documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : droits artistiques hors acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives, personnels techniques et charges sociales afférentes, artistes-interprètes et charges sociales afférentes, décors et costumes, moyens techniques ;
b) Pour les œuvres appartenant au genre animation : droits artistiques et fabrication de l'animation.
En cas de coproduction, les sommes calculées sont inscrites sur le compte automatique de chacune des entreprises de production au prorata du montant des aides automatiques ou des aides sélectives dont elles ont bénéficié.
Toutefois, par dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur demande conjointe des entreprises de production effectuée avant l'inscription sur la liste des œuvres de référence, les sommes calculées peuvent être réparties et inscrites selon des modalités différentes.
En application de l'article 311-32, les sommes calculées et inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de production au titre de certains épisodes d'une série sont déduites de ce compte en cas de non délivrance de l'autorisation définitive.
Lorsque l'autorisation définitive a été délivrée, les sommes calculées et inscrites sur le compte automatique de l'entreprise de production peuvent faire l'objet d'une régularisation au vu du coefficient et de la valeur du point minute définitivement applicables.
Le montant des sommes calculées et inscrites sur le compte automatique de chaque entreprise de production lui est notifié chaque année.
Lorsque des sommes ont été inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de production au titre d'œuvres de référence appartenant au genre fiction, cette entreprise doit engager, au cours de l'année de notification, des dépenses correspondant à des travaux d'écriture de projets d'œuvres appartenant au genre fiction pour un montant équivalent à 10 % de ces sommes.
Les dépenses correspondant à des travaux d'écriture sont les suivantes :
1° Les rémunérations versées aux auteurs dans le cadre de contrats d'option ou de cession de droits, y compris au titre de leur participation à des ateliers d'écriture, ainsi que les charges sociales afférentes et, le cas échéant, les commissions d'agents ;
2° Les rémunérations versées aux directeurs de collection, ainsi que les charges sociales afférentes et, le cas échéant, les commissions d'agents ;
3° Les dépenses liées au recours à des consultants.
Lorsque ces dépenses sont engagées par l'entreprise de production en l'absence de convention d'écriture ou de développement avec un éditeur de services de télévision, elles sont valorisées par un coefficient multiplicateur de 1,5.
L'entreprise de production déclare au Centre national du cinéma et de l'image animée les dépenses qu'elle a engagées au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la notification.
Lorsque le montant déclaré est inférieur à celui qui aurait dû être engagé, la différence entre ces deux montants est déduite des sommes inscrites sur son compte automatique l'année suivant celle de la notification.
Toutefois, par dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, compte tenu notamment de l'activité de l'entreprise de production, cette dernière peut engager les dépenses restantes au cours de l'année suivant celle de la notification.
Les entreprises de production ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour la production et la préparation des œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants :
Lorsque les documentaires de création sont destinés à être insérés au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° de l'article 311-92, leur durée ou leur durée cumulée, par œuvre unitaire ou par épisode, doit être supérieure ou égale à 45 minutes.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production pour la production est subordonné à la délivrance d'une autorisation préalable et d'une autorisation définitive.
L'autorisation préalable est délivrée avant la fin des prises de vues.
Elle prévoit les modalités de versement des sommes réinvesties.
L'autorisation définitive est délivrée après achèvement de l'œuvre.
Cette autorisation constitue la décision d'attribution à titre définitif des sommes réinvesties.
L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation préalable pour obtenir l'autorisation définitive.
En cas de non-respect de ce délai, l'entreprise de production est tenue de reverser au Centre national du cinéma et de l'image animée l'aide dont elle a bénéficié.
Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise de production, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider, compte tenu de la spécificité de l'œuvre audiovisuelle considérée ainsi que de la gravité et de la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise de production, d'accorder un nouveau délai ou, à titre exceptionnel, de renoncer au reversement de tout ou partie de l'aide déjà versée.
Pour la délivrance de l'autorisation préalable, l'entreprise de production remet, au moins un mois avant la fin des prises de vues, un dossier comprenant :
Pour la délivrance de l'autorisation définitive, l'entreprise de production remet, au plus tard quatre mois après achèvement de l'œuvre, un dossier comprenant :
La date d'achèvement de l'œuvre est celle figurant sur l'attestation de l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services à la demande chargés d'en assurer la mise à disposition du public.
Le délai de quatre mois est porté à six mois lorsque le coût définitif de l'œuvre doit faire l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, ainsi qu'en cas de coproduction internationale.
Des avances peuvent être attribuées aux entreprises de production qui, soit au titre des œuvres audiovisuelles qu'elles ont antérieurement produites durant l'année en cours, soit au titre des œuvres audiovisuelles nouvelles dont elles engagent la production, ont épuisé leurs possibilités de réinvestissement.
Ces avances ne peuvent être attribuées qu'à condition que les sommes disponibles sur le compte automatique au début de l'année en cours n'excèdent pas 10 700 000 €.
Le bénéfice des avances est subordonné à la délivrance de l'autorisation préalable et de l'autorisation définitive.
Le montant maximum des avances susceptibles d'être attribuées à une entreprise de production au cours d'un exercice annuel est déterminé en fonction de la somme inscrite, au début de l'année en cours, sur le compte automatique de cette entreprise.
- de 1 525 000 € lorsque la somme inscrite sur le compte automatique est inférieure ou égale à 1 525 000 € ;
- égal au montant de la somme inscrite sur le compte automatique lorsque cette somme est supérieure à 1 525 000 € et inférieure ou égale à 3 810 000 € ;
- de 3 810 000 € lorsque la somme inscrite sur le compte automatique est supérieure à 3 810 000 €.
Pour la production d'une œuvre déterminée, l'avance est attribuée et son montant fixé après évaluation de la situation financière de l'entreprise de production en tenant compte des allocations d'investissement dont elle a bénéficié durant l'année en cours et de la gestion raisonnable de son compte automatique.
Il est également tenu compte de la situation du compte automatique des entreprises contrôlant l'entreprise de production, de celles contrôlées par cette dernière ou de celles contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant cette entreprise de production.
La notion de contrôle est appréciée au regard des critères figurant à l'article L.
Le montant de l'avance ne peut être supérieur à 90 % de la somme à laquelle l'entreprise de production pourra prétendre lors de l'inscription de cette œuvre sur la liste des œuvres de référence.
Cette somme est évaluée en tenant compte de la valeur du point minute de l'année en cours.
Les avances sont remboursées à hauteur de 50 % sur les sommes calculées la ou les années suivantes au profit des entreprises de production bénéficiaires.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production pour la préparation est subordonné à la délivrance d'une autorisation de versement.
Pour la délivrance de l'autorisation de versement, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation de versement pour obtenir l'autorisation préalable.
A défaut, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider, selon l'état d'avancement du projet et les justificatifs des dépenses fournis par l'entreprise de production, soit de demander le reversement de l'aide déjà versée, soit de renoncer au reversement de tout ou partie de celle-ci.
Lorsqu'il décide de renoncer au reversement de l'aide, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut également décider, pour les œuvres appartenant aux genres fiction, documentaire de création et animation, de réinscrire sur le compte de l'entreprise de production une somme correspondant à tout ou partie du montant de l'aide déjà versée.
Dans ce dernier cas, les travaux de préparation doivent avoir fait l'objet de dépenses effectuées en France pour au moins 80 % de leur coût.
Pour la réinscription, l'entreprise de production fournit les documents justificatifs permettant de vérifier la réalité de l'ensemble des dépenses et des travaux effectués pour la préparation de l'œuvre.
Le cas échéant, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander à l'entreprise de production de fournir un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût de la préparation de l'œuvre et les moyens de son financement et faisant apparaître précisément la nature et le montant de chacune des dépenses engagées, ainsi que les dépenses effectuées en France.
Seules ouvrent droit à l'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production les dépenses suivantes directement affectées à la préparation de l'œuvre, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise de production :
1° Les rémunérations versées aux auteurs, y compris, le cas échéant, aux auteurs de l'œuvre originaire ;
2° Les dépenses d'acquisition de droits littéraires et artistiques, y compris, le cas échéant, les achats de droits d'images d'archives ;
3° Les salaires et rémunérations des personnels collaborant aux travaux de préparation de l'œuvre correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la préparation de l'œuvre ;
4° Les dépenses de repérage ;
5° Les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors lorsque l'œuvre appartient au genre animation ;
6° Les dépenses de tests d'effets spéciaux ;
7° Les dépenses de conception et de fabrication de maquettes et de supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores de l'œuvre ;
8° Les dépenses liées à la recherche et à la présélection d'artistes-interprètes ;
9° Les dépenses d'expertise, de documentation et de recherche d'archives ;
10° Les dépenses liées à la recherche de partenaires financiers.
Les aides à la préparation sont allouées dans la limite de 40 % des sommes disponibles au début de l'année en cours sur le compte automatique de l'entreprise de production.
Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant des sommes investies ne peut être supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation et ne peut excéder 100 000 €.
Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction, la limite de 40 % est portée à 60 % lorsque les sommes sont réinvesties en l'absence de convention d'écriture ou de développement avec un éditeur de services de télévision.
L'aide automatique à la préparation est considérée comme partie intégrante du financement de l'œuvre lors de sa mise en production.
Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, lorsque la durée ou la durée cumulée, par œuvre unitaire ou par épisode, est inférieure à 24 minutes, les aides financières automatiques sont attribuées après avis de la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.
Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, il est exigé un niveau de qualité technique, apprécié selon un barème de points composé des trois groupes suivants :
1° Groupe « Préparation » :
Un point par jour de travail rémunéré pour chacune des fonctions suivantes : réalisateur, chef opérateur et/ou ingénieur de la vision, scripte, ingénieur du son.
2° Groupe « Tournage » :
Un point pour l'ensemble des fonctions suivantes multiplié par le nombre de prises, entendu comme le nombre de fois où le spectacle est filmé dans son intégralité : réalisateur, chef opérateur et/ou ingénieur de la vision, scripte, ingénieur du son.
Les répétitions en condition de tournage sont comptabilisées dans le nombre de prises.
Un point supplémentaire est obtenu si le nombre de caméras divergées est égal ou supérieur à cinq.
Un point par jour de travail rémunéré pour chacune des fonctions suivantes : réalisateur, chef monteur, mixeur.
Sont éligibles les œuvres qui obtiennent au moins 23 points.
Par dérogation, le nombre de points requis est ramené à 18 pour les adaptations audiovisuelles portant sur des festivals de musique.
Pour les adaptations audiovisuelles portant sur des regroupements exceptionnels d'artistes pour une prestation particulière ou consistant dans la compilation d'extraits de plusieurs spectacles vivants, les aides financières automatiques sont attribuées après avis de la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.
Les aides financières automatiques ne peuvent être attribuées que pour une seule adaptation audiovisuelle d'un même spectacle vivant interprété par le même artiste au cours d'une même année.
Elles ne peuvent être attribuées pour une deuxième adaptation qu'après avis de la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.
En cas de contestation ou de difficulté d'interprétation sur l'appartenance d'une œuvre audiovisuelle à un genre déterminé, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.
Lorsque la condition relative à la part minimale en numéraire prévue au 2° de l'article 311-11 n'est pas remplie, les aides financières automatiques sont attribuées après avis de la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives, sauf lorsque l'œuvre a donné lieu à un avis favorable pour l'attribution d'une aide financière à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles.
Les aides financières automatiques à la production des œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique sont régies par les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et par celles du présent paragraphe.
Les dispositions des sous-sections 2 à 5 de la section 1 ne leur sont pas applicables.
Pour l'attribution des aides financières automatiques à la production de vidéomusiques, il est ouvert, au nom de chaque entreprise de production qui a produit de telles œuvres bénéficiaires de primes à la qualité, un compte automatique dénommé « compte automatique vidéomusiques ».
Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les sommes inscrites sur le compte automatique vidéomusiques d'une entreprise de production peuvent être reportées sur le compte automatique vidéomusiques d'une autre entreprise de production, soit en totalité en cas de reprise complète de l'activité de production, soit en partie en cas de reprise complète d'une branche autonome de l'activité de production.
En cas de cessation définitive de l'activité d'une entreprise de production ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions de l'article 311-3, il est procédé à la clôture de son compte automatique vidéomusiques.
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production pour la production de vidéomusiques nouvelles sont déterminées et inscrites sur le compte automatique vidéomusiques des entreprises de production en fonction du montant total des primes à la qualité qui leur ont été précédemment attribuées.
Les sommes inscrites sur le compte automatique vidéomusiques des entreprises de production ne peuvent être réinvesties que pour la production de nouvelles vidéomusiques.
Les vidéomusiques éligibles mettent en images des compositions musicales préexistantes et sont d'expression originale française.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique vidéomusiques par les entreprises de production est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.
Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement, l'entreprise de production remet, dans le mois qui suit la fin des prises de vues, un dossier comprenant :
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production au titre d'une œuvre de référence déterminée doit être effectué dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la notification de leur inscription sur le compte.
A l'expiration de ce délai, les entreprises de production sont déchues de la faculté de réinvestir ces sommes.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique vidéomusiques par les entreprises de production, au titre d'une prime à la qualité déterminée, doit être effectué dans un délai d'un an à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la décision attribuant cette prime.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production qui ne sont pas titulaires d'un compte automatique pour la production d'œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants :
Des aides financières sélectives sont également attribuées aux entreprises de production, qu'elles soient ou non titulaires d'un compte automatique, pour la production d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres suivants :
Les documentaires de création éligibles sont ceux destinés à être insérés au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° et dont la durée ou la durée cumulée, par œuvre unitaire ou par épisode, est inférieure à 45 minutes.
Les bénéficiaires des aides sont des entreprises de production qui, outre les conditions générales mentionnées à l'article 311-3, répondent aux conditions suivantes :
1° Etre indépendantes de tout éditeur de services de télévision, selon les critères suivants :
233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs entreprises de production titulaires d'un compte automatique.
Cette condition n'est pas requise pour l'attribution des aides financières sélectives à la production accessibles aux entreprises de production titulaires d'un compte automatique ;
233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant, au sens du même article, une entreprise de production titulaire d'un compte automatique.
Les aides sont attribuées en considération de la qualité artistique des projets présentés et des conditions économiques de leur production.
L'attribution d'une aide est subordonnée à l'obtention d'une première décision prise après avis de la commission spécialisée compétente.
Cette décision retient le principe de l'attribution de l'aide et en fixe le montant.
Elle est prise avant tout versement.
Pour l'obtention de la décision de principe, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
Ce dossier est remis au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle l'entreprise de production souhaite que sa demande soit examinée.
L'attribution d'une aide dont le principe a été retenu est subordonnée à la délivrance d'autorisations.
Une autorisation préalable est délivrée avant la fin des prises de vues.
Elle prévoit les modalités de versement de l'aide.
Une autorisation définitive est délivrée après achèvement de l'œuvre.
Cette autorisation constitue la décision d'attribution à titre définitif de l'aide.
L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de la décision de principe pour obtenir l'autorisation préalable.
A défaut, l'entreprise de production est déchue de la faculté d'obtenir le versement de l'aide.
Pour la délivrance de l'autorisation préalable, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
Ce dossier est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues.
Pour la délivrance de l'autorisation définitive, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
Ce dossier est remis au plus tard quatre mois après l'achèvement de l'œuvre.
Ce délai est porté à six mois lorsque le coût définitif de l'œuvre doit faire l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, ainsi qu'en cas de coproduction internationale.
L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans suivant le premier versement pour obtenir l'autorisation définitive.
En cas de non-respect de ce délai, l'entreprise de production est tenue de rembourser au Centre national du cinéma et de l'image animée l'aide dont elle a bénéficié.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production qui ne sont pas titulaires d'un compte automatique pour la préparation d'œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants :
Les bénéficiaires des aides financières à la préparation sont des entreprises de production qui, outre les conditions générales mentionnées à l'article 311-3, répondent aux conditions suivantes :
Seules sont prises en compte pour l'attribution des aides sélectives à la préparation les dépenses suivantes directement affectées à la préparation de l'œuvre, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise de production :
Les aides financières à la préparation sont attribuées en considération de la qualité artistique des projets présentés et des conditions économiques de leur préparation.
La demande est présentée au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle l'entreprise de production souhaite qu'elle soit examinée.
Pour l'attribution d'une aide à la préparation, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission spécialisée compétente.
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision pour obtenir, compte tenu de sa situation ou de la nature de l'œuvre, soit une décision de principe pour l'attribution d'une aide sélective à la production, soit une autorisation préalable lorsqu'un compte automatique a été ouvert à son nom dans ce délai.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production, qu'elles soient ou non titulaires d'un compte automatique, pour la production d'œuvres audiovisuelles dénommées « pilotes » qui appartiennent à l'un des genres suivants :
Pour l'attribution d'une aide à la production d'un pilote de fiction, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
Pour l'attribution d'une aide à la production d'un pilote d'animation, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
Des aides financières sélectives avant réalisation sont attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres audiovisuelles qui appartiennent au genre vidéomusique et dont les projets sont sélectionnés en raison de leur intérêt artistique.
Des aides financières sélectives après réalisation dénommées « primes à la qualité » sont attribuées aux entreprises de production qui ont produit des vidéomusiques sélectionnées en raison de leur qualité artistique.
Les aides avant réalisation sont attribuées dans la limite de trois par an et par entreprise de production.
L'attribution des aides après réalisation est subordonnée à la diffusion préalable des vidéomusiques sur un service de télévision.
La part consacrée aux aides avant réalisation ne peut excéder 20 % du montant total des crédits affectés aux aides financières prévues pour les aides à la production de vidéomusiques.
Pour l'attribution d'une aide avant réalisation, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
La demande d'aide après réalisation est présentée dans un délai maximum de six mois à compter de la première diffusion de la vidéomusique sur un service de télévision.
Pour l'attribution d'une aide après réalisation, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des vidéomusiques.
Le montant de l'aide avant réalisation est fixé à 7 600 € pour les vidéomusiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 30 500 €.
Lorsque le coût de production est inférieur à 30 500 €, le montant de l'aide ne peut excéder 25 % de ce coût.
Le montant de l'aide après réalisation est fixé de manière forfaitaire à 12 000 € par vidéomusique.
Cette somme est inscrite sur le compte automatique vidéomusiques.
Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres appartenant aux genres fiction, à l'exclusion des sketches, et animation.
Cette commission est composée de neuf membres, dont un président et un vice-président, choisis en raison de leur compétence, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Un représentant du ministre chargé de la culture assiste aux séances de la commission, sans droit de vote.
Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres appartenant aux genres documentaire de création et à la production des œuvres appartenant au genre magazine, autres que ceux relevant de la commission spécialisée mentionnée à l'article 311-128.
Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres appartenant aux genres adaptation audiovisuelle de spectacle vivant et documentaire de création portant sur le spectacle vivant, ainsi que des demandes d'aide à la production des œuvres appartenant au genre magazine portant sur le spectacle vivant.
Cette commission est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, choisis en raison de leur compétence, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides financières sélectives à la production des vidéomusiques.
Cette commission est composée de douze membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir l'élaboration et le développement de projets d'œuvres audiovisuelles présentant un caractère innovant notamment quant au format, à la dramaturgie, à l'écriture et à la réalisation.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour la conception d'une version formalisée et pour l'écriture d'une version élaborée de projets d'œuvres audiovisuelles.
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section ces aides sont dénommées ensemble « aides à la création ».
Pour être admis au bénéfice des aides à la création, les auteurs ont, soit la nationalité française, soit sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les auteurs justifient d'une expérience ou d'une formation artistique avérée.
Sont retenues au titre de l'expérience artistique des auteurs :
1° L'écriture ou la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, sortie en salles de spectacles cinématographiques ou diffusée sur un service de télévision au cours des trois dernières années ;
2° L'écriture ou la réalisation de deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, sorties en salles de spectacles cinématographiques ou diffusées sur un service de télévision au cours des dix dernières années ;
3° L'écriture ou la réalisation de deux œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, ayant fait l'objet de conventions de développement avec un éditeur de services de télévision au cours des cinq dernières années ;
4° L'écriture ou la mise en scène d'une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales au cours des cinq dernières années ou d'une œuvre radiophonique appartenant au genre fiction ou au genre documentaire de création, radiodiffusée au cours des cinq dernières années ;
5° L'écriture d'une œuvre littéraire de fiction publiée par un éditeur national au cours des cinq dernières années ;
6° Une expérience significative pratique dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle, notamment en tant que technicien ou artiste-interprète ou à raison de la réalisation d'au moins deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ayant préalablement bénéficié soit d'une aide financière attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, soit d'une aide financière attribuée dans le cadre des conventions avec les collectivités territoriales mentionnées à l'article 113-1, ou ayant été sélectionnées dans le cadre d'un festival mentionné sur la liste prévue au 1° de l'article 411-52 au cours des cinq dernières années.
Sont retenus au titre de la formation artistique des auteurs, les diplômes sanctionnant l'une des formations suivantes :
1° Une formation dispensée :
a) Par une école supérieure d'art, française ou européenne ;
b) Par toute école membre du réseau des écoles françaises de cinéma d'animation (RECA) ;
2° Une formation initiale spécialisée dans l'écriture ou la mise en scène audiovisuelle dispensée par une université ou une école, française ou européenne ;
Peuvent également être retenus d'autres diplômes eu égard à la pertinence de la formation audiovisuelle dispensée, à l'exception de ceux sanctionnant un cursus en communication, en management, en marketing ou en production audiovisuelle.
Les aides à la création sont attribuées pour les projets d'œuvres audiovisuelles suivants :
1° Les projets d'œuvres de fiction, soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 52 minutes, soit sous forme de séries ;
2° Les projets d'œuvres d'animation soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 8 minutes, soit sous forme de séries.
Toutefois, les unitaires d'une durée prévisionnelle inférieure à 26 minutes ne peuvent cumuler une aide au concept et une aide à l'écriture.
Les aides à la création ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides à la création et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le bénéfice des aides à la création est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
La demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre animation, conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis, selon les cas, de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation.
Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission compétente les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture.
Lorsque la commission compétente émet un avis favorable sur une demande d'aide aux auteurs, son avis porte également, au vu des éléments fournis dans le dossier de demande, sur la forme d'aide la plus adaptée au projet entre une aide au concept et une aide à l'écriture.
L'aide est attribuée en tant qu'aide au concept lorsqu'il s'agit d'aboutir à une version formalisée du projet et en tant qu'aide à l'écriture lorsqu'il s'agit d'aboutir à une version élaborée du projet.
Le bénéficiaire d'une aide au concept dispose d'un délai de trois mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version formalisée du projet.
Le bénéficiaire d'une aide à l'écriture dispose d'un délai de cinq mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version élaborée du projet.
Pour les projets d'œuvres de fiction, la validation est donnée après avis de l'un des membres de la commission compétente.
A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, les délais prévus aux articles 312-16 et 312-17 peuvent être prolongés d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'aide est attribuée sous forme de subvention dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :
1° Pour l'aide au concept, le montant de l'aide est fixé à 7 500 € ;
2° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à :
a) Pour les projets de séries : 30 000 € et 15 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 10 minutes ;
b) Pour les projets d'unitaires : 25 000 € ;
3° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à :
a) Pour les projets de séries : 12 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 7 minutes, 15 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 7 minutes et 20 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 26 minutes ;
b) Pour les projets d'unitaires : 8 000 € lorsque la durée prévisionnelle est comprise entre 8 et 25 minutes et 20 000 € lorsque la durée prévisionnelle est d'au moins 26 minutes.
Lorsqu'une aide au concept a déjà été attribuée pour le même projet, son montant est déduit du montant de l'aide à l'écriture.
L'aide est versée dans les conditions suivantes :
- 75 % au moment de la décision d'attribution ;
- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée et validation par ce dernier de la version formalisée du projet pour l'aide au concept ou de la version élaborée du projet pour l'aide à l'écriture.
Le versement est effectué à l'auteur.
En cas de pluralité d'auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.
A défaut de remise ou de validation du projet, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs et aux entreprises de production pour la réécriture d'une nouvelle version, dénommée « version retravaillée », d'un projet d'œuvre audiovisuelle.
Pour être admis au bénéfice des aides à la réécriture, les auteurs ont, soit la nationalité française, soit sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les bénéficiaires des aides à la réécriture sont des auteurs qui justifient d'une expérience ou d'une formation artistique avérée au sens des articles 312-4 à 312-6.
Les aides à la réécriture peuvent également bénéficier aux collaborateurs des auteurs chargés d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail de réécriture, à condition que ces collaborateurs justifient d'une expérience significative pratique dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle.
Pour être admises au bénéfice des aides à la réécriture, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les bénéficiaires des aides à la réécriture sont des entreprises de production à condition que le projet ait donné lieu à l'attribution d'une aide à la création.
Les entreprises de production doivent avoir conclu un contrat d'option à titre onéreux pour l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation et à l'exploitation de l'œuvre avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.
Les aides à la réécriture sont attribuées pour les projets d'œuvres audiovisuelles suivants :
Les aides à la réécriture ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à la réécriture et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le bénéfice des aides à la réécriture est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
La demande d'aide est présentée :
1° Soit par un ou plusieurs auteurs et, le cas échéant, un ou plusieurs collaborateurs à la réécriture.
Pour les œuvres d'animation, la demande est présentée par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques ;
2° Soit par une entreprise de production.
Pour l'attribution d'une aide pour les projets d'œuvres de fiction, l'auteur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
Pour l'attribution d'une aide pour les projets d'œuvres d'animation, les auteurs ou l'entreprise de production remettent un dossier comprenant :
Le bénéficiaire d'une aide dispose d'un délai de cinq mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version retravaillée du projet.
1° Pour les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à :
Lorsque l'aide est attribuée à des auteurs et à leurs collaborateurs à la réécriture, les montants sont respectivement portés à 15 000 € dont 10 000 € maximum pour les auteurs et 7 500 € dont 5 000 € maximum pour les auteurs ;
Lorsque l'aide est attribuée à des auteurs et à leurs collaborateurs à la réécriture, le montant est porté à 12 500 € dont 8 000 € maximum pour les auteurs ;
2° Pour les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à :
a) Pour les projets de séries : 4 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 7 minutes, 5 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est comprise entre 7 et 13 minutes et 7 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 26 minutes.
Lorsque l'aide est attribuée à des auteurs et à leurs collaborateurs à la réécriture, les montants sont respectivement portés à 6 000 € dont 4 000 € maximum pour les auteurs, 7 500 € dont 5 000 € maximum pour les auteurs et 10 000 € dont 7 000 € maximum pour les auteurs ;
b) Pour les projets d'unitaires : 2 500 € lorsque la durée prévisionnelle est inférieure à 26 minutes et 7 000 € lorsque la durée prévisionnelle est d'au moins 26 minutes.
- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée et validation par ce dernier de la version retravaillée du projet et, lorsque l'aide est attribuée à une entreprise de production, des justificatifs des dépenses effectuées.
Lorsque l'aide est attribuée à des auteurs et à leurs collaborateurs à la réécriture, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre eux et dans les limites précisées à l'article 312-36.
A défaut de remise ou de validation du projet ou, le cas échéant, à défaut de remise des justificatifs des dépenses effectuées, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement d'une version finalisée d'un projet d'œuvre audiovisuelle.
Les entreprises de production doivent :
1° Avoir conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques ;
2° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet d'œuvre audiovisuelle par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide attribuée.
Les aides au développement de projets sont attribuées pour les projets d'œuvres audiovisuelles suivants :
Lorsque l'œuvre appartient au genre fiction, le projet doit avoir donné lieu à l'attribution d'une aide à la création ou d'une aide à la réécriture.
Les aides au développement de projets ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Seules sont prises en compte pour l'attribution des aides au développement de projets les dépenses suivantes directement affectées au développement de l'œuvre, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise de production :
3° Les salaires et rémunérations des personnels collaborant au développement de l'œuvre correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés au développement de l'œuvre ;
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide au développement de projets et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
En cas de mise en production, les aides au développement de projets et, le cas échéant, les aides à la préparation attribuées en application du chapitre Ier, ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques.
Lorsque l'auteur avec lequel l'entreprise de production a conclu un contrat a bénéficié d'une ou de plusieurs aides, l'entreprise de production présente sa demande d'aide au développement de projets dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'auteur a remis la dernière version du projet, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Pour l'attribution d'une aide pour les projets d'œuvres de fiction, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
Pour l'attribution d'une aide pour les projets d'œuvres d'animation, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
La décision d'attribution d'une aide est prise, selon les cas, après avis de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation.
L'entreprise de production dispose d'un délai de huit mois à compter de la décision d'attribution pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
L'aide est attribuée sous forme de subvention et versée à l'entreprise de production dans les conditions suivantes :
- 50 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée et validation par ce dernier de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.
A défaut de remise ou de validation du projet ou, le cas échéant, de remise des justificatifs des dépenses effectuées, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.
Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution de plus de deux des aides mentionnées aux articles 312-2 et 312-22.
Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an au titre de l'ensemble des aides attribuées aux auteurs.
La commission des aides à l'innovation en fiction est composée de neuf membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Leur mandat court à compter du 1er février de chaque année.
La commission des aides à l'innovation en animation est composée de huit membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Les comités de lecture chargés de la sélection des projets sont constitués de trois lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Un membre de la commission compétente assiste à la réunion des comités de lecture.
Lorsque deux au moins des lecteurs proposent de sélectionner le projet, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission compétente.
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production, ainsi que l'écriture et le développement, de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'œuvres transmédias.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.
Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Sont éligibles aux aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :
Ne sont pas éligibles les œuvres dont le contenu éditorial vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée.
Les œuvres doivent :
3° Etre financées par un apport en numéraire effectué en application d'un contrat conclu, avant la fin de la réalisation de l'œuvre, entre l'entreprise de production et un ou plusieurs partenaires financiers établis en France.
Les œuvres ne doivent pas faire ou avoir fait l'objet d'une demande d'aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une demande d'aide à la production des œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande.
Les aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias sont attribuées en considération des critères suivants :
4° Les perspectives de diffusion ou de commercialisation de l'œuvre et de sa viabilité économique.
Au moins 50 % des dépenses de production doivent être effectuées en France.
Le montant des aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias versées pour une même œuvre ne peut excéder 50 % du coût définitif de production de l'œuvre.
En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides nouveaux médias et transmédias.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production et aux auteurs pour l'écriture et le développement de projets d'œuvres spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.
Pour être admises au bénéfice des aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias, les auteurs sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Sont éligibles aux aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :
Les œuvres ne doivent pas faire ou avoir fait l'objet d'une demande d'aide à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une demande d'aide à la préparation des œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, lorsque ces aides visent à contribuer au financement des mêmes dépenses.
Les aides à l'écriture et au développement d'œuvres pour les nouveaux médias sont attribuées en considération des critères suivants :
Au moins 50 % des dépenses d'écriture et de développement doivent être effectuées en France.
Le montant des aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias versées pour une même œuvre ne peut excéder 50 % des dépenses définitives d'écriture et de développement de l'œuvre.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production et aux auteurs pour l'écriture et le développement de projets d'œuvres destinées à une exploitation sur différents médias et formant un univers narratif global et cohérent.
Pour être admises au bénéfice des aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres transmédias, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres transmédias, les auteurs sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Sont éligibles aux aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres transmédias les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :
Les aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres transmédias sont attribuées en considération notamment des critères suivants :
Au moins 50 % des dépenses d'écriture des œuvres et de développement de projets d'œuvres doivent être effectuées en France.
Le montant des aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres transmédias versées pour une même œuvre ne peut excéder 50 % des dépenses définitives d'écriture et de développement de l'œuvre.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production ou l'auteur remet un dossier comprenant :
La commission des aides nouveaux médias et transmédias est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Des aides financières sont attribuées afin de soutenir le développement, la production et la diffusion d'œuvres innovatrices et expérimentales dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique.
Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par le décret n° 2012-54 du 17 janvier 2012 relatif aux aides à la création artistique et multimédia.
Une convention de ressources affectées est conclue avec l'Etat représenté par le ministère chargé de la culture et le Centre national du livre.
Des aides financières sont attribuées afin de soutenir la création et la production de jeux vidéo.
Les conditions d'attribution de ces aides et les ressources qui y sont affectées sont fixées par convention conclue avec l'Etat, représenté par le ministère chargé de l'industrie.
- Liste des postes (article 311-18)
- Le réalisateur ;
- Le directeur de la photographie ;
- Le chef opérateur de prise de son ;
- Le chef monteur.
- Le storyboarder ;
- Le chef layout ;
- Le chef décorateur.
3° Documentaire de création et magazine :
- Le réalisateur, y compris lorsqu'il est embauché sous le statut de journaliste ;
- Le chef opérateur de prise de vues ;
- L'ingénieur du son ;
- Le directeur de production ;
- Le producteur exécutif ;
- L'animateur intervenant à l'image.
- Le scripte ;
- L'ingénieur du son tournage ;
- L'ingénieur du son mixage.
- Autorisation préalable (article 311-60)
Liste des documents justificatifs, par genre :
1° Le synopsis et le scénario de l'œuvre ;
2° Le résumé de l'œuvre ;
4° Une note d'intention du réalisateur et du producteur ;
5° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production, ses annexes et éventuels avenants ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
6° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
7° Tout contrat de production exécutive, ses annexes et éventuels avenants ;
8° La liste nominative prévisionnelle avec mention de la nationalité et de la résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
9° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement ;
10° Le ou les contrats de prestation ;
11° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes, auteur-réalisateurs et du réalisateur technicien ;
12° Le devis de production détaillé faisant apparaître :
a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger ;
b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base tarifaire et la durée d'emploi des personnels ;
c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
d) Le détail de toutes les prestations (personnels et moyens techniques) et, en particulier, les prestations apportées par le ou les diffuseurs français ;
13° Tout contrat de coproduction et de préachat de droits de diffusion conclu avec un éditeur de services de télévision ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée.
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ;
14° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public conclu avec un éditeur de services à la demande ainsi que tout contrat conclu avec d'autres entreprises ou organismes.
1° Le synopsis et/ou le scénario de l'œuvre et/ou une bible littéraire pour les séries ;
3° Les éléments graphiques ;
5° Une note d'intention du producteur et du réalisateur ;
10° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes, auteur-réalisateurs ;
11° Le contrat d'achat des droits de l'œuvre originale en cas d'adaptation de cette œuvre ;
a) Les dépenses dont les taxes et charges sont payées en France, au Canada et dans les autres pays étrangers ;
b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien ;
c) Le détail de toutes les prestations (personnels et moyens techniques) ;
1° Le synopsis et/ou le scénario de l'œuvre ;
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci, ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre ;
4° Une note d'intention du réalisateur et du producteur et de l'auteur ;
5° Une note sur le spectacle vivant, sa distribution et sa production ;
6° Le dispositif de tournage prévu et le plan de travail ;
7° Tout contrat avec les personnes physiques ou morales pouvant faire valoir leur droit à l'image sur le spectacle objet de l'œuvre audiovisuelle, notamment le contrat avec les ayants droit du spectacle et leurs annexes ;
14° Les contrats des auteurs, scénaristes, adaptateurs et auteur-réalisateurs et du réalisateur technicien ;
- Autorisation définitive (article 311-61)
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services à la demande chargés d'en assurer la mise à disposition du public ;
2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France, au Canada et dans les autres pays étrangers, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;
4° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
5° Le relevé complet des génériques ;
6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant la fonction, la durée du travail, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
7° Tout contrat de cession des droits à l'image et d'interprétation des artistes-interprètes et contrats des acteurs principaux ;
8° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : réalisateur-technicien, directeur de la photographie, chef opérateur de prise de son, chef monteur ;
9° Le contrat du ou des diffuseurs, ses annexes et éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
10° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur lieu d'établissement ainsi que le récapitulatif des factures ;
11° Le ou les contrats de prestation, les annexes et éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
12° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.
7° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : réalisateur, storyboarder, chef layout, chef-décorateur ;
7° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : réalisateur (y compris lorsqu'il est embauché sous le statut de journaliste), directeur de la photographie, chef opérateur de prise de vues, chef opérateur de prise de son, ingénieur du son, chef monteur, directeur de production, producteur exécutif et l'animateur intervenant à l'image ;
7° Tout contrat de cession des droits à l'image et d'interprétation des artistes-interprètes ;
8° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : réalisateur-technicien, directeur de la photographie, ingénieur du son tournage, chef monteur, ingénieur du son mixage, scripte ;
- Autorisation de versement (article 311-70)
1° Les curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
2° Le synopsis et/ou le scénario de l'œuvre ainsi qu'une note d'intention du réalisateur ;
3° Une note du producteur précisant les enjeux de la préparation ;
4° Le devis détaillé des dépenses de préparation faisant apparaître :
5° La liste prévisionnelle nominative des personnels engagés sur la préparation, précisant leur nationalité, leur lieu de résidence fiscale ainsi que leur rémunération brute et les charges patronales imputables ;
6° Le budget prévisionnel des frais de préparation incluant notamment les salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de l'œuvre ainsi que les frais de repérage ;
7° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère et les contrats de prestation ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel ;
8° Les contrats des auteur(s), scénariste(s), adaptateur(s) ;
9° Le contrat du réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ;
10° Le cas échéant, le ou les contrats de développement du ou des diffuseurs et leurs annexes ou, à défaut, les lettres d'engagement chiffrées précisant la nature des apports ;
12° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
13° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
a) Les dépenses dont les taxes et charges sont payées en France et dans les autres pays étrangers ;
7° Tout contrat de codéveloppement conclu avec une autre entreprise française ou étrangère et tout avenant éventuel ;
8° Le contrat d'achat de droits de l'œuvre originale en cas d'adaptation ;
9° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes et réalisateurs ;
10° Le cas échéant, le ou les contrats de développement du ou des diffuseurs et leurs annexes ;
8° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes et adaptateurs ;
2° Le synopsis et/ou le scénario de l'œuvre ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ;
b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien précisant les unités de base et durée de calcul des rémunérations ;
10° Le cas échéant, le ou les contrats de développement du ou des diffuseurs et leurs annexes, ou à défaut les lettres d'engagements chiffrées précisant la nature des apports;
a) Le titre de la vidéomusique ;
b) La date et la durée des prises de vues ;
2° Un synopsis incluant le texte de la chanson et une note d'intention du réalisateur ;
3° Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ;
4° Le contrat conclu avec le producteur phonographique ;
5° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ;
6° La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité ;
7° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France.
- Décision de principe (article 311-96)
4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci.
4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci, ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre.
5° Le contrat conclu avec le producteur du spectacle.
4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de service de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci.
1° Le curriculum vitae des auteurs, du réalisateur et de l'entreprise de production ;
3° Un résumé de l'œuvre ;
4° Une note d'intention de l'auteur, du réalisateur et du producteur ;
9° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
8° Un devis de production détaillé faisant apparaître :
17° Le planning de production.
1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur et de l'entreprise de production ;
8° Les contrats de cession des droits à l'image et d'interprétation des artistes-interprètes ;
9° Les contrats conclus avec les ayants-droit du spectacle objet de l'œuvre audiovisuelle ;
2° Le scénario de l'œuvre ;
4° La présentation du concept, le déroulant d'une première émission et le synopsis des sujets à traiter ;
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public ;
2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;
4° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère s'il a été modifié ou non fourni au moment de l'autorisation préalable ;
6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
7° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur lieu d'établissement ;
8° La copie de tout contrat de cession des droits à l'image et d'interprétation des artistes-interprètes et contrats des acteurs principaux ;
10° Le récapitulatif des factures des prestataires techniques avec mention de leur nom et adresse ;
8° Une copie des contrats de cession des archives des images existantes ;
3° La copie du découpage ;
4° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé, tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère s'il a été modifié ou non fourni au moment de l'autorisation préalable ;
- Aides à la préparation (article 311-107)
4° Une note d'intention du réalisateur ;
8° Tout contrat de co-développement conclu avec une autre entreprise française ou étrangère et tout avenant éventuel ;
a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger (deux colonnes spécifiques) ;
10° Le contrat conclu avec les ayants-droit du spectacle ;
- Aides à la production d'un pilote de fiction (article 311-111)
1° Des éléments significatifs concernant le projet global de série (en fonction du type de série : concept, pré-bible, schéma de narration, arches, synopsis) ;
2° Le scénario dialogué du projet de pilote ;
3° Une note de réalisation sur le projet de pilote ;
4° Une note de production précisant notamment à quel diffuseur français potentiel et à quelle case est destinée la série ;
5° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production ;
6° Le cas échéant, une lettre d'intérêt émanant d'un diffuseur ;
8° La liste prévisionnelle nominative des personnels engagés pour la production du pilote, précisant leur nationalité, leur lieu de résidence fiscale ainsi que leur rémunération brute et les charges patronales imputables ;
9° Le devis de production détaillé du pilote faisant apparaître :
12° Le contrat du réalisateur ;
En cas d'attribution de l'aide, pour le solde du dossier :
1° Le coût définitif comptable de production de l'œuvre, faisant apparaître les dépenses localisées en France et les dépenses hors taxes payées à l'étranger ;
2° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé, tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère s'ils ont été modifiés ou non fournis au moment de l'aide initiale ;
4° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la résidence fiscale des personnels engagés sur la production du film, précisant la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
5° La copie des éventuels contrats de cession des droits à l'image et d'interprétation des artistes-interprètes ;
6° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : réalisateur-technicien, directeur de la photographie, ingénieur du son, chef-monteur ;
7° Une copie vidéo du pilote incluant les génériques.
- Aides à la production d'un pilote d'animation (article 311-112)
1° Des éléments significatifs concernant le projet global de série tels que concept, bible littéraire, éléments graphiques, synopsis ;
13° Le cas échéant le ou les contrats de prestation ;
En cas d'attribution d'une aide, pour le solde du dossier :
4° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la résidence fiscale des personnels engagés sur la production du film, précisant la fonction, la durée du travail, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
5° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : réalisateur, storyboarders, chef layout, chef-décorateur ;
6° Le récapitulatif des factures des prestataires techniques ;
7° Le ou les contrats de prestation, ses annexes et éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de l'aide initiale ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
8° Deux copies vidéo du pilote incluant les génériques.
- Aides à la production de vidéomusiques avant réalisation (article 311-120)
b) La date des prises de vues ;
8° La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires pressentis précisant leur nationalité.
- Aides à la production de vidéomusiques après réalisation (article 311-122)
1° Un synopsis incluant le texte de la chanson ;
4° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et le réalisateur ainsi que les fiches de paie du réalisateur et des principaux techniciens;
7° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France : document faisant apparaître le plan de financement et le devis de l'œuvre avec une ventilation des dépenses en France (50 % minimum) et à l'étranger ;
8° Une copie de la vidéomusique ;
9° La liste nominative des artistes-interprètes, techniciens et prestataires techniques engagés en indiquant leur nationalité et lieu de résidence ;
10° Un synopsis incluant le texte de la chanson et la note d'intention du réalisateur ;
- Aides à la conception et à l'écriture pour les projets d'œuvres de fiction (article 312-12)
1° Les justificatifs d'expérience des auteurs (il suffit que l'un d'entre eux soit éligible pour que le dossier le soit) ;
2° Si le scénario est tiré d'une œuvre préexistante, indiquer le titre, l'auteur et l'éditeur et joindre une lettre du détenteur des droits autorisant cette adaptation ;
3° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité des auteurs.
Pour les séries :
1° Une courte note d'intention du ou des auteurs décrivant la motivation et le parti pris artistique ;
2° Le concept ;
3° La présentation des personnages principaux (les personnages secondaires ne sont pas obligatoirement détaillés à cette étape) ;
4° Des éléments de synopsis (sur le premier épisode, via des pitchs ou des éléments d'arches) pour donner un aperçu du contenu des épisodes (potentialités de conflits, de récurrence et incarnation des personnages seront les principaux éléments examinés) ;
5° Le cas échéant, pour les séries de formats courts, un épisode dialogué.
Pour les unitaires :
2° La présentation du ou des personnages principaux ;
3° Un synopsis avec des précisions sur la structure dramatique envisagée.
- Aides à la conception et à l'écriture pour les projets d'œuvres d'animation (article 312-13)
Liste des documents justificatifs, par type d'aide :
- Aides à la conception :
1° Une note d'intention anonyme des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs liés à l'écriture du projet ;
2° Une note sur le développement du projet, précisant notamment les besoins liés à la demande d'aide au concept (documentation, consultation(s), élaboration d'une pré-bible, etc.) ;
3° Une courte présentation des personnages ainsi qu'un aperçu du graphisme pour tous les formats ;
4° Un très court synopsis pour les unitaires - courts métrages ou spéciaux - et un concept détaillé pour les séries présentant succinctement la structure dramatique envisagée pour les épisodes en quelques situations-type ou pitchs.
- Aides à l'écriture :
1° Une note d'intention anonyme des auteurs littéraires et graphiques décrivant la motivation et le parti pris artistique liés à la narration et à l'élaboration graphique du projet ;
2° Le concept en une page, en précisant également le format, la cible, la technique, le type de narration (bouclé, feuilletonnant, etc.) ;
3° Une présentation des personnages principaux (les personnages secondaires ne sont pas obligatoirement détaillés à cette étape) ;
4° Le synopsis ou storyboard d'un épisode, et le cas échéant, quelques courts résumés des épisodes suivants ;
5° Des éléments graphiques sur les personnages et décors principaux.
Pour les unitaires (spéciaux / court métrage) :
2° Une présentation du ou des protagoniste(s) ;
3° Une courte note sur la structure dramatique ;
4° Le synopsis ou storyboard faisant apparaître clairement la structure dramatique du film ;
- Aides à la réécriture de projets d'œuvres de fiction (article 312-32)
1° Les justificatifs d'expérience des auteurs (il suffit que l'un d'entre eux soit éligible pour que le dossier le soit) et de l'accompagnant ;
2° Lorsque le projet est tiré d'une œuvre préexistante, l'indication du titre, de l'auteur et, le cas échéant, de l'éditeur, ainsi qu'une lettre du titulaire des droits autorisant le projet d'adaptation audiovisuelle de l'œuvre ;
3° Lorsque l'accompagnant est un producteur, le contrat d'option à titre onéreux entre le(s) auteur(s) et le producteur ;
Pour les projets d'œuvres unitaires :
1° Une note conjointe des auteurs et de l'accompagnant précisant la qualité de l'accompagnant (scénariste, auteur-réalisateur ou producteur) et présentant les axes et les enjeux de la réécriture du projet ;
2° Une grille des 60 séquences dramatiques principales, résumées en une ligne ou un traitement faisant clairement apparaître la structure dramatique ;
3° Au minimum 30 à 40 pages dialoguées consécutives ;
Pour les projets de séries :
1° Une note conjointe des auteurs et de l'accompagnant précisant la qualité de l'accompagnant (scénariste, auteur-réalisateur ou producteur) ainsi que les axes et les enjeux de réécriture du projet ;
2° La pré-bible de la série (concept, personnages, etc.) ;
3° La version dialoguée du pilote ou d'un épisode-type de la série ou pour les séries de formats courts, une éventuelle maquette d'un épisode type et au minimum cinq exemples d'épisodes (versions dialoguées).
- Aides à la réécriture de projets d'œuvres d'animation (article 312-33)
Pour les projets d'œuvres unitaires (spéciaux / courts métrages) :
1° Une note conjointe des auteurs littéraires et graphiques et de l'accompagnant précisant la qualité de l'accompagnant (scénariste, auteur-graphique, réalisateur ou producteur) et présentant les axes et les enjeux de la réécriture du projet ;
2° La pré-bible graphique (personnages, décors, etc.) ;
3° Un traitement faisant clairement apparaître la structure dramatique ;
4° Au minimum un tiers du film dialogué et/ou storyboardé ;
1° Une note conjointe des auteurs littéraires et graphiques et de l'accompagnant précisant la qualité de l'accompagnant (scénariste, auteur graphique, réalisateur ou producteur) ainsi que les axes et les enjeux de réécriture du projet ;
2° Le concept détaillé ;
3° La pré-bible littéraire et graphique ;
4° La version dialoguée et/ou storyboardée du pilote ou d'un épisode-type de la série ainsi que les pitchs.
- Aides au développement de projets d'œuvres de fiction (article 312-49)
1° La ou les notifications du Centre national du cinéma et de l'image animée relatives à l'attribution préalable d'une aide à la création ou d'une aide à la réécriture ;
3° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes (travail d'écriture, direction artistique, documentation, conception graphique, tests, recherches effets spéciaux, recherches musique, etc.) ;
4° Lorsque la demande d'aide au développement comprend la fabrication d'un pilote ou teaser, un devis détaillé spécifique à la production du pilote ;
5° Le plan de financement prévisionnel du développement du projet ainsi que les justificatifs de financements privés et publics acquis, le cas échéant ;
6° Les contrats d'auteurs conclus avec l'entreprise de production (contrats d'option au minimum) ;
7° En cas de demande conjointe, le contrat de coproduction déléguée établi entre les entreprises de production ;
Quel que soit le projet :
1° Une note d'intention du ou des auteurs décrivant la motivation et les enjeux créatifs liés au développement du projet ;
2° Le cas échéant, une note d'intention du réalisateur décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs et techniques liés au développement du projet.
Cette pièce est obligatoire lorsque le développement inclut la fabrication d'un épisode pilote ou d'un teaser ;
3° Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue du développement du projet rédigé par le producteur :
a) Les étapes et besoins dans le cadre de l'écriture et du développement du projet (en lien avec les dépenses présentées dans le devis) ;
b) Les enjeux créatifs, techniques, industriels liés au développement du projet ;
c) Un état des recherches de partenaires financiers et des perspectives de diffusion envisagées ;
4° Le curriculum vitae des membres de l'équipe de création ;
5° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes envisagés ;
2° Soit la version dialoguée de l'épisode-pilote ou d'un épisode-type et les résumés des épisodes suivants, soit, pour les formats courts, au minimum cinq épisodes dialogués et/ou une éventuelle maquette d'un épisode type et les résumés d'une dizaine d'épisodes.
- Aides au développement de projets d'œuvres d'animation (article 312-50)
1° Le cas échéant, la ou les notifications du Centre national du cinéma et de l'image animée liées à l'attribution préalable d'une aide à la création ou d'une aide à la réécriture ;
6° Les contrats d'auteurs littéraires et graphiques établis avec l'entreprise de production (contrats d'option au minimum) ;
1° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs liés au développement du projet ;
Cette pièce est obligatoire lorsque le développement inclut la fabrication d'un épisode pilote ou d'une maquette présentant les premiers éléments visuels et sonores de l'œuvre ;
3° Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue du développement du projet comprenant :
b) Les enjeux créatifs, techniques et industriels liés au développement du projet ;
c) Un état des recherches de partenaires financiers et des perspectives de diffusion.
5° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes envisagés (par exemple travail d'écriture, direction artistique, documentation, conception graphique, tests, recherches effets spéciaux, recherches musique, etc.) ;
1° Une pré-bible graphique (personnages, décors);
2° Une présentation des personnages ;
3° Un traitement détaillé sur la structure dramatique;
4° Au minimum un tiers du traitement, dialogué et/ou storyboardé.
2° Une pré-bible littéraire et graphique ;
- Aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias (article 321-11)
1° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des supports et, le cas échéant, la répartition des dépenses par territoire ;
2° Une présentation de la société et une note stratégique sur le développement des activités de l'entreprise sur les nouveaux médias ;
3° Les curriculum vitae de l'équipe de création ;
4° Le contrat passé avec l'éditeur de services ou, à défaut, une lettre d'engagement chiffrée justifiant d'un apport en numéraire ;
5° Toute pièce justificative d'un financement privé ou public ;
6° Les contrats de droit français établis avec les auteurs littéraires et graphiques ;
1° Une note de synthèse présentant :
a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, dispositif interactif en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;
b) Un rappel des principaux partenaires financiers et éditoriaux contribuant à l'élaboration du modèle économique et de la stratégie de diffusion.
2° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au(x) support(s) choisi(s) ;
3° Un dossier littéraire et graphique présentant les principales caractéristiques du projet :
a) Le concept ;
b) Le traitement littéraire (éléments d'écriture propres au genre du projet) ;
c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;
d) Une description visuelle du dispositif interactif ;
e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration interactive (4 pages maximum) ;
4° Une note d'intention du producteur sur la stratégie de diffusion et la recherche de financements pouvant inclure une description précise des partenariats éditoriaux conclus, ainsi qu'un benchmark des projets déjà réalisés afin de mieux positionner le projet sur un plan éditorial et marketing ;
5° Un calendrier de réalisation.
- Aides à l'écriture et au développement d'œuvres pour les nouveaux médias (article 321-24)
- Auteur :
1° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes (travail d'écriture, matériel, frais de déplacement, conception graphique…)
3° Les justificatifs de financements privés et publics acquis, le cas échéant ;
4° Une photocopie d'une pièce d'identité recto verso de chaque auteur ;
1° Une note de synthèse (2 pages) présentant les principaux éléments artistiques du projet : concept, choix narratifs, dispositif interactif en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;
4° Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue du développement du projet :
a) Les étapes de l'écriture et du développement du projet ;
b) Un état des recherches de producteurs et des perspectives de diffusion ;
- Entreprise de production :
4° Le cas échéant, le contrat passé avec l'éditeur de services ou à défaut une lettre d'engagement chiffrée justifiant d'un apport en numéraire ;
e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration interactive ;
4° Une note d'intention du producteur sur la stratégie de diffusion et la recherche de financements pouvant inclure une description précise des partenariats éditoriaux conclus, en particulier s'agissant des demandes d'aide à la production, ainsi qu'un benchmark des projets déjà réalisés afin de mieux positionner le projet sur un plan éditorial et marketing ;
- Aides à l'écriture et au développement d'œuvres transmédias (article 321-36)
1° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes (travail d'écriture, matériel, frais de déplacement, conception graphique…) et, le cas échéant, à chacun des supports ;
3° Le cas échéant, les justificatifs de financements privés et publics acquis ;
1° Une note de synthèse (2 pages) présentant les principaux éléments artistiques du projet : concept, choix narratifs, dispositif interactif en adéquation avec les supports choisis et les publics cibles ;
2° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques aux supports choisis ;
e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration interactive (quatre pages maximum) ;
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production des œuvres cinématographiques de courte durée.
Les bénéficiaires des aides financières à la production des œuvres cinématographiques de courte durée sont des entreprises de production.
Les auteurs peuvent également bénéficier d'aides financières sélectives.
Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
Pour être admis au bénéfice des aides financières à la production, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les œuvres cinématographiques de courte durée éligibles aux aides financières sont des œuvres destinées à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
Les œuvres cinématographiques de courte durée doivent être produites par au moins une entreprise de production agissant en qualité d'entreprise de production déléguée.
Le montant total des aides financières attribuées pour la production d'une œuvre cinématographique de courte durée déterminée ne peut :
Les aides financières automatiques à la production des œuvres cinématographiques de courte durée donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D.
312-2 du même code, les entreprises de production titulaires d'un compte automatique ouvert à leur nom en application des dispositions du chapitre I du titre I du livre II ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur ce compte :
1° Pour la production ou la coproduction d'œuvres cinématographiques de courte durée ;
2° Pour la participation au financement de la réalisation d'œuvres cinématographiques de courte durée.
Cet investissement n'est autorisé que pour des projets d'œuvres ayant été sélectionnés, pour l'octroi d'une bourse, dans le cadre d'un festival.
Il doit être effectué dans un délai de deux ans suivant la sélection des projets.
Les œuvres cinématographiques de courte durée sont réalisées intégralement ou principalement, soit en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, soit dans la langue du pays du coproducteur majoritaire à condition que la participation de ce dernier soit au moins égale à 50 % du coût lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction.
Cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou d'œuvres d'animation.
En outre, cette condition ne s'applique pas aux œuvres qui, eu égard à leurs caractéristiques artistiques autres que celles précitées ou à leurs conditions économiques de production, bénéficient à ce titre d'une dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les œuvres cinématographiques de courte durée sont réalisées avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis en France, sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, sur le territoire du ou des Etats des coproducteurs.
Des dérogations peuvent être accordées, sans préjudice de l'application des dispositions du 2° de l'article 411-14.
Les œuvres cinématographiques de courte durée sont réalisées, dans une proportion minimale déterminée dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec le concours :
1° D'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ou d'un Etat partie à un accord intergouvernemental de coproduction lorsque l'œuvre est réalisée dans le cadre d'un tel accord.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production au titre du 1° de l'article 411-11 est subordonné à la délivrance d'un agrément d'investissement.
L'agrément d'investissement ne peut être délivré que si les sommes investies par l'entreprise de production sont d'un montant minimum de 7 600 € par œuvre.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production au titre du 2° de l'article 411-11 est subordonné à l'obtention d'une autorisation de financement.
L'autorisation de financement ne peut être délivrée que si les sommes investies par l'entreprise de production sont comprises entre un montant minimum de 7 600 € et un montant maximum de 10 000 € par œuvre.
La demande d'agrément d'investissement est présentée avant le début des prises de vues.
Pour la délivrance de l'agrément d'investissement, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
Pour la délivrance de l'autorisation de financement, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de l'agrément d'investissement ou de l'autorisation de financement pour que l'œuvre obtienne le visa d'exploitation cinématographique.
Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de production lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Les œuvres cinématographiques de courte durée sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
2° Les œuvres cinématographiques de courte durée donnent lieu à des dépenses de production en France pour au moins 80 % de leur coût définitif.
Pour les œuvres de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret, pour les œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité et pour les œuvres d'animation, seule la condition prévue au 2° est exigée.
Le montant de l'allocation directe est égal à 25 % des sommes investies au titre du 1° de l'article 411-11 et égal à 50 % des sommes investies au titre du 2° du même article.
Les allocations directes sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement dont elles constituent l'accessoire.
Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation aux entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de courte durée de qualité.
Les œuvres qui ont bénéficié d'une aide financière à la production des œuvres audiovisuelles ne sont pas éligibles aux aides à la production avant réalisation.
La demande d'aide peut être présentée soit par le réalisateur, soit par l'entreprise de production.
Pour l'attribution d'une aide, le réalisateur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production avant réalisation.
Lorsqu'il apparaît que les caractéristiques du projet présenté l'exigent, la commission peut surseoir à statuer et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, l'attribution d'une aide à la réécriture.
Dans ce cas, il peut être décidé que le projet fera l'objet d'un suivi par un membre de la commission.
Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, le principe de l'attribution d'une aide.
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide sur proposition d'un comité de chiffrage composé du président et de deux membres de la commission et de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'entreprise de production remet le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé.
Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation aux entreprises de production pour un programme de production composé au maximum de trois œuvres cinématographiques de courte durée.
Les entreprises de production doivent avoir produit au moins trois œuvres cinématographiques de courte durée ayant obtenu le visa d'exploitation cinématographique au cours des deux années précédentes ou cinq œuvres cinématographiques de courte durée ayant obtenu le visa au cours des trois années précédentes.
Les œuvres dont la durée est supérieure ou égale à trente minutes sont décomptées comme deux œuvres.
Pour les œuvres appartenant au genre animation, ces périodes sont respectivement portées à trois ans et quatre ans.
a) La qualité du travail de découverte et d'accompagnement des auteurs ;
b) L'équilibre financier de l'entreprise ;
c) L'état d'avancement des projets précédemment aidés au titre de l'aide au programme de production et de l'aide à la production avant réalisation.
Les points sont attribués en fonction de l'application des critères prévus au 1° du I, à dix œuvres cinématographiques de courte durée maximum précédemment produites.
Les entreprises de production sont éligibles lorsqu'elles ont obtenu au moins 45 points.
2° L'analyse qualitative est effectuée au moyen d'un nombre de points complémentaires, attribués en considération de la ligne éditoriale et de la qualité du travail de recherche et d'accompagnement des auteurs réalisé par l'entreprise de production.
Il est attribué entre 0 et 30 points complémentaires, par application des critères prévus au 2° du I à l'ensemble de l'activité de production de l'entreprise.
Les points du barème sont répartis en six groupes, dans les conditions suivantes :
- Groupe « Diffusion commerciale en France » :
1° Il est affecté au groupe « Diffusion commerciale en France » un nombre total de 35 points par entreprise répartis entre les postes suivants :
a) Représentation dans une salle de spectacles cinématographiques en France, en unitaire ou inclus dans un programme d'œuvres cinématographiques de courte durée ou en première partie d'une œuvre cinématographique de longue durée, justifiée par un contrat de distribution, une attestation comportant la date de sortie nationale et la liste des salles : 3 points par œuvre, dans la limite de 6 points par entreprise ;
b) Représentation commerciale et non commerciale ponctuelle dans une salle de spectacles cinématographiques en France, avec cession des droits de représentation cinématographique rémunérée (hors festival), justifiée par une attestation sur l'honneur du producteur comportant les lieux, dates et prix de cession : 0,2 point par cession, dans la limite de 6 points par entreprise ;
c) Diffusion sur des services de télévision hertziens nationaux, justifiée par un certificat ou un contrat de diffusion : 4 points par diffusion ;
d) Diffusion sur d'autres services de télévision que ceux mentionnés au c lorsque la valeur de la minute est égale ou supérieure à 50 €, justifiée par un contrat de diffusion : 2 points par diffusion ;
e) Diffusion au public en ligne sur tout terminal fixe ou mobile avec un minimum garanti ou une remontée de recettes supérieur à 50 € ou édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ou destinés au secteur non commercial, justifiées par un contrat de diffusion ou d'édition ou un relevé de recettes : 1 point par contrat ou relevé de recettes, dans la limite de 3 points par entreprise ;
f) Diffusion dans le Réseau alternatif de diffusion (RADI) ou au sein des dispositifs scolaires du Centre national du cinéma et de l'image animée ; représentation au Tour de France des Lutins ou à la Nuit en Or des Césars : 1 point par diffusion, dans la limite de 9 points par entreprise.
2° Pour le calcul du nombre total de points du demandeur, il est tenu compte des conditions suivantes :
a) Un contrat de cession de droits de diffusion signé avec un service de télévision hertzien national français prévoyant des droits secondaires sur internet, le câble et le satellite, la téléphonie mobile, en France et à l'étranger, compte pour 4 points par diffusion ;
b) Un contrat de cession de droits de diffusion signé avec un distributeur ou un mandataire ne génère de points que pour les ventes justifiées individuellement.
- Groupe « Promotion en festivals en France » :
Il est affecté au groupe « Promotion en festivals en France » un nombre total maximum de 20 points par entreprise répartis entre les postes suivants :
1° Sélection, compétitive ou non, dans un des festivals figurant en annexe 4 du présent livre (catégorie 1), justifiée par une attestation de sélection du festival : 1 point par sélection ;
2° Sélection dans d'autres festivals ayant au moins une section compétitive (catégorie 2), justifiée par une attestation de sélection du festival : 0,5 point par sélection, dans la limite de 10 points par entreprise.
- Groupe « Prix obtenus en festivals en France » :
1° Il est affecté au groupe « Prix obtenus en festivals en France » un nombre total maximum de 10 points par entreprise répartis entre les postes suivants :
a) Prix obtenus dans un festival de catégorie 1, au sens du 1° du II : 1 point par prix ;
b) Prix obtenu dans un festival de catégorie 2, au sens du 2° du II : 0,5 point par prix ;
c) Césars, Lutin du meilleur film, du meilleur film d'animation ou du meilleur film documentaire, Prix Jean Vigo ou Prix MyFrenchFilmFestival.com : 1 point par prix ;
d) Présélection Césars : 0,5 point par œuvre.
2° Ne sont pas comptabilisées les distinctions accordées dans les festivals autres que les prix (mentions spéciales, etc.).
3° Les points sont justifiés par une attestation de sélection ou du prix obtenu.
- Groupe « Diffusion commerciale à l'étranger » :
Il est affecté au groupe « Diffusion commerciale à l'étranger » un nombre total maximum de 15 points par entreprise répartis entre les postes suivants :
1° Représentation commerciale et non commerciale ponctuelle dans une salle de spectacles cinématographiques à l'étranger, avec prix de cession des droits de représentation cinématographique de 50 € au minimum (hors festival), justifiée par un contrat de cession : 0,2 point par cession, dans la limite de 3 points par entreprise ;
2° Diffusion sur un service de télévision hertzien, par câble, par satellite, justifiée par un certificat ou un contrat de diffusion, ou toute pièce comptable : 2 points par diffusion ;
3° Toute cession de droits ou mandat de commercialisation couvrant un ou plusieurs territoires, avec un minimum garanti ou un forfait de 200 € minimum, justifié par un contrat de cession de droits ou un mandat de commercialisation : 1 point par contrat ou mandat, dans la limite de 5 points par entreprise.
- Groupe « Promotion en festivals à l'étranger » :
Il est affecté au groupe « Promotion en festivals à l'étranger » un nombre total maximum de 15 points par entreprise répartis entre les postes suivants :
1° Sélection dans un des festivals figurant en annexe 5 du présent livre (catégorie 1), justifiée par une attestation de sélection : 1 point par sélection ;
2° Sélection dans d'autres festivals ayant au moins une section compétitive (catégorie 2), justifiée par une attestation de sélection en section compétitive du festival : 0,5 point par sélection, dans la limite de 10 points par entreprise.
- Groupe « Prix obtenus en festivals à l'étranger » :
1° Il est affecté au groupe « Prix obtenus en festivals à l'étranger » un nombre total maximum de 5 points par entreprise répartis entre les postes suivants :
a) Festival de catégorie 1, au sens du 1° du V : 1 point par prix ;
b) Festival de catégorie 2, au sens du 2° du V : 0,5 point par prix ;
c) Nomination aux Oscars, au European Film Awards ou à tout autre prix visant à récompenser annuellement la meilleure œuvre cinématographique de courte durée d'une production nationale (Bafta, Goyas, etc.) : 1 point par nomination.
Chacun des points attribués conformément à l'article 411-40 est pondéré en fonction des coefficients suivants :
- Pondération en raison de la durée :
1° Chaque point du barème est pondéré par un coefficient multiplicateur de 1 pour une œuvre d'une durée inférieure à 20 minutes ;
2° Chaque point du barème est pondéré par un coefficient multiplicateur de 1,5 pour une œuvre d'une durée comprise entre 20 à 29 minutes ;
3° Chaque point du barème est pondéré par un coefficient multiplicateur de 2 pour une œuvre d'une durée comprise entre 30 et 60 minutes.
- Pondération en raison d'une coproduction :
1° Dans le cas d'une coproduction nationale, chacun des points du barème correspondant à l'œuvre coproduite est pondéré par un coefficient multiplicateur calculé au prorata de la part de coproduction de l'entreprise ;
2° Dans le cas d'une coproduction internationale :
a) Lorsque la part française est inférieure à 50 %, chacun des points du barème correspondant à l'œuvre coproduite est pondéré par un coefficient multiplicateur calculé au prorata de la part de coproduction de l'entreprise ;
b) Lorsque la part française est supérieure ou égale à 50 %, il n'y a aucune pondération.
- Pondération en raison de la nature des œuvres :
Chacun des points du barème correspondant à des œuvres de commande ou des séries est pondéré par un coefficient multiplicateur de 0,3.
Les œuvres qui ont bénéficié soit d'une aide à la production avant réalisation, soit d'une aide financière à la production des œuvres audiovisuelles, soit d'une aide financière de l'association dénommée « Groupe de Recherches et d'Essais Cinématographiques » (GREC), ne sont pas éligibles aux aides au programme de production.
Pour l'attribution de l'aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide pour chaque œuvre composant le programme sur proposition du comité de chiffrage des aides à la production avant réalisation.
Des aides financières sélectives sont attribuées après réalisation aux entreprises de production et aux auteurs pour récompenser la qualité de la réalisation d'œuvres cinématographiques de courte durée.
Les bénéficiaires des aides après réalisation sont conjointement les entreprises de production et les réalisateurs.
Toutefois, les bénéficiaires des aides sont les seuls réalisateurs lorsque les œuvres cinématographiques de courte durée ont été produites par des associations ou par des personnes physiques, à condition que ces œuvres aient été sélectionnées ou diffusées dans l'une au moins des conditions suivantes :
1° Avoir été sélectionnées dans le cadre d'un festival mentionné sur la liste figurant en annexe 7 du présent livre ;
2° Avoir fait l'objet d'une première sélection par une association dont l'objet est de récompenser la création cinématographique et mentionnée sur la liste figurant en annexe 8 du présent livre ;
3° Avoir été représentées en salles de spectacles cinématographiques après avoir été sélectionnées par une association dont l'objet est de promouvoir et de favoriser la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée et mentionnée sur la liste figurant en annexe 9 du présent livre ;
4° Avoir fait l'objet d'une cession de droits de diffusion à un éditeur de services de télévision assujetti à la taxe prévue à l'article L.
Les réalisateurs et les personnes physiques précités doivent répondre aux conditions de nationalité prévues à l'article 411-4.
Pour être éligibles aux aides après réalisation, les œuvres doivent avoir obtenu un visa d'exploitation délivré depuis le 1er janvier de l'année en cours ou au cours de l'année civile précédente.
Les œuvres qui ont bénéficié soit d'une aide à la production avant réalisation, soit d'une aide au programme de production, soit, pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, d'une aide à la production des œuvres audiovisuelles ne sont pas éligibles aux aides après réalisation.
Les œuvres réalisés dans le cadre d'une formation initiale ou continue ne sont pas éligibles.
Pour l'attribution de l'aide, l'entreprise de production ou le réalisateur remet un dossier comprenant :
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides après réalisation.
Lorsqu'une aide est attribuée conjointement à une entreprise de production et à un réalisateur, une fraction égale à 20 % minimum de son montant est versée au réalisateur, sans préjudice de la part pouvant lui être reconnue par l'entreprise de production aux termes des conventions intervenues entre eux.
En cas de coproduction, le montant de l'aide est partagé conformément aux termes des conventions intervenues entre les intéressés.
Lorsqu'une aide est attribuée au seul réalisateur, son montant lui est intégralement versé.
En cas de coréalisation, le montant de l'aide est partagé selon la répartition convenue entre les réalisateurs.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production et aux auteurs pour la création de musiques originales spécialement destinées aux œuvres cinématographiques de courte durée.
Pour être admises au bénéfice des aides à la création de musiques originales, les entreprises de production doivent être bénéficiaires d'une aide à la production avant réalisation ou d'une aide au programme de production.
Pour être admis au bénéfice des aides à la création de musiques originales, les auteurs doivent avoir créé des compositions musicales pour des œuvres donnant lieu à l'attribution d'une aide après réalisation.
Pour les entreprises de production, les aides à la création de musiques originales sont attribuées en considération des projets musicaux proposés et des conditions de réalisation des œuvres pour lesquelles ils sont conçus.
Pour les auteurs, les aides à création de musiques originales sont attribuées en considération de la contribution de leurs compositions musicales à la qualité des œuvres pour lesquelles elles ont été créées.
Pour l'attribution d'une aide à une entreprise de production celle-ci remet, lors de sa demande d'attribution à titre définitif de l'aide avant réalisation, un dossier comprenant :
La décision d'attribution d'une aide à une entreprise de production est prise après fixation de son montant sur proposition du comité de chiffrage amené à se prononcer sur sa demande d'aide avant réalisation, complété d'un expert consulté sur la qualité artistique du projet musical et sur le budget qui lui est consacré.
L'aide à une entreprise de production lui est attribuée en complément de l'aide avant réalisation dont elle fait partie intégrante et dont elle suit le régime.
Pour l'attribution d'une aide à l'auteur d'une composition musicale, l'entreprise de production qui demande une aide après réalisation complète le dossier remis pour l'attribution de cette aide.
La commission des aides à la production avant réalisation est composée de neuf membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Les comités de lecture chargés de la sélection des projets sont constitués de trois à cinq lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
La composition et l'ordre du jour des réunions de chaque comité de lecture sont fixés par le secrétariat de la commission.
La commission des aides après réalisation est composée de sept membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Des aides financières sont attribuées sous forme automatique au sens de l'article D.
311-2 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la programmation en salles des œuvres cinématographiques de courte durée.
Les aides financières automatiques à la programmation en salles des œuvres cinématographiques de courte durée donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D.
Des allocations directes sont attribuées à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques de programmes dénommés « programmes complets ».
Les programmes complets éligibles sont composés simultanément :
1° D'une ou plusieurs œuvres cinématographiques de courte durée, à l'exclusion des vidéomusiques, pour lesquelles :
a) Le visa d'exploitation cinématographique a été délivré depuis moins de cinq ans ;
b) L'agrément de diffusion a été délivré ;
2° D'une œuvre cinématographique de longue durée pour laquelle l'agrément de production a été délivré.
Les bénéficiaires des allocations directes aux programmes complets sont les entreprises de production ou les entreprises de distribution qui ont procédé à la composition de ces programmes.
Pour être admises au bénéfice des allocations directes aux programmes complets les entreprises de production et les entreprises de distribution sont établies en France.
L'attribution des allocations directes aux programmes complets est subordonnée aux deux conditions suivantes :
1° La création d'un nombre minimum de cinq copies ou fichiers numériques des œuvres cinématographiques de courte durée ;
2° La représentation effective des œuvres cinématographiques de courte durée au cours d'un nombre minimum de 200 séances de spectacles cinématographiques.
Pour la délivrance de l'agrément de diffusion et le versement des allocations directes aux programmes complets, l'entreprise qui a procédé à la composition du programme remet un dossier comprenant :
Le montant des allocations directes aux programmes complets est calculé par application d'un taux au produit de la taxe prévue à l'article L.
115-1 du code du cinéma et de l'image animée, pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale du programme, soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L.
Toutefois, lorsque le montant calculé est inférieur à 7 600 € ou supérieur à 76 000 €, le montant de l'allocation directe est respectivement de 7 600 € ou de 76 000 €.
Des allocations directes sont attribuées à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques de programmes dénommés « programmes de courts ».
Les programmes de courts éligibles sont composés, pour au moins 60 % de leur durée de projection, d'œuvres cinématographiques de courte durée, à l'exclusion des vidéomusiques, pour lesquelles :
1° Le visa d'exploitation cinématographique a été délivré depuis moins de cinq ans ;
2° L'agrément de diffusion a été délivré.
Les bénéficiaires des allocations directes aux programmes de courts sont, d'une part, les entreprises qui ont produit les œuvres composant les programmes et, d'autre part, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui assurent la représentation de ces programmes.
Pour être admises au bénéfice des allocations directes aux programmes de courts les entreprises de production sont établies en France.
Pour être admis au bénéfice des allocations directes aux programmes de courts les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes :
Les allocations directes aux programmes de courts ne peuvent être attribuées pour des œuvres au titre desquelles une allocation directe aux programmes complets a été attribuée.
Pour la délivrance de l'agrément de diffusion et le versement des allocations directes aux programmes de courts, la ou les entreprises de production remettent un dossier comprenant :
Le montant des allocations directes aux programmes de courts est calculé par application de taux au produit de la taxe prévue à l'article L.
115-1 du code du cinéma et de l'image animée, pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale des programmes, soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L.
Les taux de calcul sont ceux prévus à l'article 211-27.
Les allocations directes aux programmes de courts sont versées :
1° Aux entreprises de production, à raison des cinq neuvièmes.
Le partage des aides financières entre ces entreprises est effectué au prorata de la durée des œuvres cinématographiques qu'elles ont respectivement produites ;
2° Aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, à raison des quatre neuvièmes.
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir l'élaboration et le développement de documentaires de création présentant un caractère innovant, notamment quant au format, à l'écriture et à la réalisation.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'une version élaborée de projets de documentaires de création.
Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture, les auteurs sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les aides à l'écriture ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à l'écriture et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée lorsque l'évolution du projet implique une modification de sa durée, de son format ou de son modèle économique.
Le bénéfice des aides à l'écriture est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'innovation en documentaire.
Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des lecteurs.
L'auteur dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version élaborée du projet.
Il est dispensé de cette obligation lorsque le projet a donné lieu à l'attribution, dans ce délai, d'une aide au développement.
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'auteur, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le versement est effectué à l'auteur au moment de la décision d'attribution.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement d'une version finalisée d'un projet de documentaire de création pour lequel une aide à l'écriture a été attribuée.
Pour être admises au bénéfice des aides au développement, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel.
2° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet, par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide attribuée.
Les aides au développement ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide au développement et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée lorsque l'évolution du projet implique une modification de sa durée, de son format ou de son modèle économique.
La demande d'aide au développement est présentée dans un délai d'un an à compter de la décision d'attribution de l'aide à l'écriture du projet, sauf dérogation accordée compte tenu de circonstances exceptionnelles, extérieures à l'entreprise de production, affectant directement la réalisation du projet.
Pour l'attribution d'une aide au développement, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
La décision d'attribution d'une aide au développement est prise après avis de la commission des aides à l'innovation en documentaire.
L'entreprise de production dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée du projet, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
Une entreprise de production ne peut présenter une demande d'aide au développement dès lors qu'elle a déjà bénéficié de cinq aides au développement ou au développement renforcé pour des projets qui n'ont pas encore donné lieu à validation par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'aide au développement est attribuée sous forme de subvention.
L'aide au développement est versée à l'entreprise de production dans les conditions suivantes :
A défaut de remise ou de validation de la version finalisée du projet ou à défaut de remise des justificatifs des dépenses effectuées, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour la réalisation d'un premier tournage et d'un pré-montage d'un documentaire de création, notamment en vue de rechercher des financements.
Pour être admises au bénéfice des aides au développement renforcé, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
1° Avoir conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs, inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
Les aides au développement renforcé ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Les aides au développement renforcé ne sont pas attribuées pour les projets faisant l'objet, à la date de leur examen par la commission des aides à l'innovation en documentaire, d'un contrat d'achat de droits de diffusion par un éditeur de services de télévision.
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide au développement renforcé et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée lorsque l'évolution du projet implique une modification de sa durée, de son format ou de son modèle économique.
Lorsque le projet a bénéficié d'une aide à l'écriture ou d'une aide au développement, la demande d'aide au développement renforcé est présentée dans un délai de cinq ans à compter de la décision d'attribution de la dernière de ces aides.
Durant la période d'instruction de la demande, le projet ne peut faire l'objet d'une autre demande d'aide du Centre national du cinéma et de l'image animée.
La demande d'aide au développement renforcé peut être présentée par un ou plusieurs auteurs à la condition que, lors de son examen devant la commission des aides à l'innovation en documentaire, la demande ait été reprise à son compte par une entreprise de production avec laquelle le ou les auteurs ont conclu un contrat de production audiovisuelle.
Pour l'attribution d'une aide au développement renforcé, l'entreprise de production ou, le cas échéant, l'auteur, remet un dossier comprenant :
La décision d'attribution d'une aide au développement renforcé est prise après avis de la commission des aides à l'innovation en documentaire.
L'entreprise de production dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, les éléments résultant du premier tournage et du pré-montage, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
Une entreprise de production ne peut présenter une demande d'aide au développement renforcé dès lors qu'elle a déjà bénéficié de cinq aides au développement ou au développement renforcé pour des projets qui n'ont pas encore donné lieu à validation par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'aide au développement renforcé est attribuée sous forme de subvention.
L'aide au développement renforcé est versée à l'entreprise de production dans les conditions suivantes :
- 20 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée et validation par ce dernier des éléments résultant du premier tournage et du pré-montage du projet ainsi que des justificatifs des dépenses effectuées.
A défaut de remise ou de validation des éléments résultant du premier tournage et du pré-montage ou à défaut de remise des justificatifs des dépenses effectuées, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.
La commission des aides à l'innovation en documentaire est composée de onze membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable une fois.
La commission est formée de deux collèges qui siègent séparément.
Les lecteurs chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une demande d'aide à l'écriture sont au nombre de deux.
Ils sont choisis parmi les membres suppléants de la commission.
La répartition des projets entre les différents lecteurs est fixée par le secrétariat de la commission.
Lorsque l'un au moins des deux lecteurs propose de sélectionner le projet, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission.
Les comités de lecture chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une demande d'aide au développement renforcé sont constitués d'un membre titulaire du deuxième collège et de deux membres suppléants de la commission.
Des aides financières sont attribuées afin de soutenir la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédias traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances.
Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par le décret n° 2012-582 du 25 avril 2012 relatif à la Commission images de la diversité.
Ces aides sont attribuées avec l'Etat représenté par le Commissariat général à l'égalité des territoires.
- Agrément d'investissement (article 411-18)
1° Le scénario ou le découpage ou, à défaut, l'argument ;
3° Un plan de financement, accompagné de tous justificatifs utiles ;
6° Une fiche « artistes-interprètes » énonçant la liste des rôles, le nom des artistes-interprètes et leur nationalité ;
7° Une fiche « techniciens collaborateurs de création » énonçant la liste des emplois, les noms de techniciens collaborateurs de création et leur nationalité.
- Autorisation de financement (article 411-19)
1° Tout document attestant que l'œuvre cinématographique de courte durée a été sélectionnée, pour l'octroi d'une bourse, dans le cadre d'un festival ;
2° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs de l'œuvre cinématographique avec la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options ;
3° Un plan provisoire de financement de l'œuvre cinématographique ;
4° Un RIB du compte spécialement ouvert pour la production de l'œuvre cinématographique (RIB original portant mention de l'entreprise de production et du titre de l'œuvre).
1° Le scénario présenté sous la forme d'une continuité dialoguée.
Dans le cas d'un projet d'œuvre documentaire : à la place d'une continuité dialoguée, ensemble de documents (note d'intention, textes, photos et images de repérages, séquencier ou continuité non dialoguée, etc.) qui puisse permettre de se former une opinion sur le sujet et le traitement.
Les éléments communiqués doivent permettre de mieux appréhender la dimension cinématographique du projet en particulier sur les points suivants :
a) La définition des situations, des personnages et des lieux ;
b) Le regard de l'auteur, le point de vue du réalisateur sur le sujet ;
c) Les enjeux de l'œuvre, le type, le déroulement de la narration et la dramaturgie envisagée ;
d) La proposition formelle et le dispositif de mise en scène (articulation entre archives, interviews, témoignages, matière visuelle, etc.) ;
2° Le synopsis (3 pages maximum) ;
3° Le curriculum-vitae du réalisateur et des auteurs précisant, plus particulièrement, pour les demandes concernant une première œuvre, le parcours des courts métrages réalisés (présence et prix dans les festivals, autres distinctions, diffusion salles et télévisuelle, etc.) ;
4° Eventuellement, sous forme de note, les commentaires ou compléments d'information que le demandeur juge utiles pour une meilleure compréhension du projet, qu'il s'agisse d'éléments artistiques, techniques ou financiers ;
5° Le cas échéant, des DVD d'œuvres précédemment réalisées ;
En outre, si le projet est présenté par une société de production :
6° La filmographie de l'entreprise ;
7° Dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments graphiques.
- Aides aux programmes de production avant réalisation Festivals français de catégorie 1 (article 411-40)
5° Arcueil : Festival Ecrans documentaires ;
- Festival International du Film ;
- Quinzaine des Réalisateurs ;
- Semaine Internationale de la Critique ;
11° Cinéssonne : Festival du cinéma européen en Essonne ;
13° Cognac : Festival du film policier de Cognac ;
17° Gérardmer : Festival international du film fantastique ;
18° Gindou : Rencontres Cinéma ;
21° Lussas : Etats généraux du documentaire ;
22° Marseille : Festival International du Documentaire ;
25° Moulins sur Allier : Festival Jean Carmet ;
26° Nice : Un festival c'est trop court ;
- Festival de films documentaires - Cinéma du Réel ;
- Courts Devant ;
29° Strasbourg : Festival européen du film fantastique ;
30° Trouville : Festival Off-Courts de Trouville ;
33° MyFrenchFilmFestival.com.
- Aides aux programmes de production avant réalisation Festivals étrangers de catégorie 1 (article 411-40)
- Festival international de Berlin (Berlinale) ;
- Festival international de court-métrage de Dresden ;
- Festival international de Hambourg ;
- Festival international du film documentaire et du film d'animation de Leipzig ;
- Festival international de court-métrage d'Oberhausen ;
- Festival international du film d'animation de Stuttgart (Trickfilm) ;
- Festival Interfilm de Berlin ;
2° Angleterre :
- Festival international du film de Leeds ;
- Festival du film de Londres BFI ;
- Festival international du film de Melbourne ;
- Festival du court-métrage de Sydney (Flickerfest) ;
- Festival du court-métrage de Bruxelles (Oh ce court !)
- Festival du film francophone de Namur ;
- Festival d'animation Bruxelles (Anima) ;
- Festival international du court-métrage de Rio de Janeiro (Curta Cinema) ;
- Festival du court-métrage de Sao Paulo ;
- Festival du cinéma de Montréal (Nouveau Cinéma) ;
- Festival des films du monde de Montréal ;
- Festival du cinéma international en Abitibi-Temiscamingue (Rouyn-Noranda) ;
- Festival international du film d'animation d'Ottawa ;
- Festival de Chicoutimi - Regard sur le court-métrage au Saguenay ;
- Festival international du film d'Odense ;
- Festival de Dubaï ;
- Festival d'Abu Dhabi ;
- Festival de cinéma indépendant de Barcelone (Alternativa) ;
- Festival international de films documentaires et de courts-métrages de Bilbao ;
- Festival du film fantastique d'horreur de San Sebastian ;
- Festival international de cinéma de Gijon ;
- Festival international de cinéma de Valence : Jove ;
- Festival international du film de Valladolid ;
- Festival du moyen métrage La Cabina de Valence ;
- Festival du film fantastique de Sitges ;
- Festival du film indépendant d'Aspen ;
- Festival international du film de Palm Springs ;
- Festival du film de Sundance ;
- Festival de Cleveland ;
- Festival City of Life, City of Angels de Los Angeles ;
- Festival Tribeca de New York ;
- Festival du film de Tampere ;
- Festival de courts-métrages de Drama ;
- Festival du film français de Cork ;
- Festival international du film de Rome (Arcipelago) ;
- Festival international du cinéma de Venise ;
- Festival international du film d'animation de Hiroshima ;
- Festival international du film de Tokyo (Short Shorts) ;
- Festival de Sapporo ;
- Festival du court-métrage de Tanger ;
- Festival international du film de Rotterdam ;
- Festival Go Short de Nimègue ;
- Festival Vila do Conde ;
- Festival international du film d'animation d'Espinho (Cinanima) ;
- Festival IndieLisboa de Lisbonne ;
- Festival d'animation Anifest de Teplice ;
- Festival de Karlovy Vary ;
- Festival international du documentaire, du court-métrage et du film d'animation de Saint-Pétersbourg (Message to Man) ;
- Festival international du court-métrage d'Uppsala ;
- Festival Winterthur ;
- Festival de Nyon - Visions du réel ;
- Festival international du film de Locarno (Léopards de Demain) ;
- Festival international du court-métrage d'Istanbul ;
- Festival international du film de Kiev (Molodist) ;
- Festival international du film d'animation de Krok.
- Aides aux programmes de production avant réalisation (article 411-43)
1° Une note de présentation générale de l'entreprise de production (historique, développement, organigramme, etc.) ;
2° Le curriculum détaillé du (ou des) producteur(s) ;
3° Les fiches sur la carrière des œuvres produites (maximum 10) ayant obtenu un visa d'exploitation cinématographique dans les trois années précédentes ;
4° Les fiches techniques de présentation accompagnées d'une note d'intention de production pour chacun des projets du programme ;
5° Une note sur l'état d'avancement des projets aidés précédemment (le cas échéant) dans le cadre de l‘aide aux programmes de production et de l'aide avant réalisation accompagnée d'un justificatif (plan de travail, etc.) et d'une attestation sur l'honneur de fin de tournage ;
6° Eventuellement, une compilation DVD de tout ou partie du catalogue des œuvres produites.
Deux annexes à joindre séparément :
1° Un extrait K bis datant de moins de 6 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
2° Un document de moins de 6 mois attestant que l'entreprise est à jour des cotisations sociales (AGESSA, URSSAF, Congés Spectacles, Audiens, Pôle emploi) ;
3° Les justificatifs de la cession (ou de l'option sur acquisition) des droits d'auteur des projets.
1° Les photocopies des visas d'exploitation cinématographique ;
2° Les justificatifs de diffusion d'un maximum de dix œuvres produites (pour faciliter la vérification des justificatifs de diffusion, les diffusions, antérieures et postérieures au 10 janvier 2011, doivent être regroupées par rubrique (diffusion commerciale, promotion, etc.) et par œuvre ;
3° Les tableaux de diffusion.
- Aides après réalisation Liste de festivals (article 411-52)
- Festival Tout Courts (Aix-en-Provence) ;
- Festival Itinérances (Alès) ;
- Festival Premiers Plans (Angers) ;
- Festival International du Film d'animation (Annecy) ;
- Festival International du Film (Aubagne) ;
- Festival Entrevues (Belfort) ;
- Festival Européen du Film Court (Brest) ;
- Festival du Cinéma de Brive- Rencontre du moyen métrage (Brive) ;
- Festival International du Film (Cannes) ;
- Quinzaine des Réalisateurs (Cannes) ;
- Semaine Internationale de la Critique (Cannes) ;
- Festival National et International du Court Métrage (Clermont-Ferrand) ;
- Festival International de Films de Femmes (Créteil) ;
- Festival Cinématographique d'Automne (Gardanne) ;
- Festival de Court Métrage en plein air (Grenoble) ;
- Rencontres audiovisuelles (Lille) ;
- Festival International du documentaire (Marseille) ;
- Festival du Court Métrage d'Humour (Meudon) ;
- Festival International du Film Méditerranéen (Montpellier) ;
- Festival du Film Court de Pantin - Côté Court (Pantin) ;
- Festival international du cinéma documentaire - Cinéma du réel (Paris) ;
- Festivals des Cinémas Différents (Paris) ;
- Festival international du Cinéma indépendant de Paris - Némo (Paris) ;
- Festival Images en Région (Vendôme) ;
- Festival du Film Court (Villeurbanne) ;
- Génération Court (Aubervilliers-Paris) ;
- Ciné Banlieue (Saint-Denis-Paris) ;
- Pépites du cinéma Talents Urbains (La Courneuve-Paris) ;
- Songe d'une nuit DV (Saint-Denis) ;
- Ecrans documentaires (Arcueil) ;
- Festival Silhouette (Paris) ;
- Urban Film Festival (Paris) ;
- Festival Paris Court Devant (Paris) ;
- Les écrans documentaires (Lussas) ;
- Festival du cinéma européen en Essonne ;
- Cinessonne Festival Jean Carmet (Moulin) ;
- Festival du court métrage de Nice (Nice)
- Festival Off-courts (Trouville) ;
- Festival international du film de Toronto ;
- Festival des films d'horreur et fantastiques de San Sebastian ;
- Festival international de cinéma de Valence ;
- Festival du film de Cork ;
- Festival international du court métrage et du documentaire de Cracovie ;
- Aides après réalisation Liste d'associations (article 411-52)
- Présélection par :
1° L'Académie des Arts et Techniques du Cinéma (César) ;
2° Les Lutins du court métrage.
- Ou lauréat du Prix Jean Vigo.
Sélection par :
1° L'Agence du court métrage, dans le cadre du dispositif du RADI (Réseau alternatif de diffusion).
1° Un curriculum vitae du ou des réalisateurs, du producteur ainsi que du ou des compositeurs de musique ;
2° Une copie de la ou des sélections en festival (ou autre critère) pour les œuvres cinématographiques autoproduites ou produites par une association ;
3° Le générique de l'œuvre cinématographique ;
4° Une copie vidéo de l'œuvre cinématographique en 2 exemplaires ;
5° Toute pièce justifiant d'une sélection en festival ou par une association lorsque les aides sont attribuées aux seuls réalisateurs ;
6° Une copie du ou des contrats de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs accompagnée de la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou, à défaut de contrat de cession, une déclaration sur l'honneur du réalisateur inscrite au registre public du cinéma et de l'audiovisuel et attestant qu'il est seul détenteur du droit d'exploiter l'œuvre cinématographique ;
1° Une note d'intention du projet musical co-signée par le compositeur, le réalisateur et le producteur précisant, notamment, l'instrumentalisation prévue et la durée de la musique ;
2° Une partition, une maquette et/ou une esquisse du projet musical ;
3° Un curriculum vitae du compositeur ;
4° Une copie du contrat portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du compositeur ;
5° Le cas échéant, une copie du contrat conclu entre le producteur de l'œuvre cinématographique et un éditeur ou producteur de musique ayant participé, en tout ou partie, aux dépenses de fabrication de la musique.
- Agrément de diffusion (article 412-17)
1° Le contrat de cession des droits de diffusion de la ou des œuvres cinématographiques de courte durée ;
2° Une copie DVD de la ou des œuvres cinématographiques de courte durée.
1° Un synopsis développé ;
3° Lorsque le projet est tiré d'une œuvre préexistante, l'indication du titre, de l'auteur et, le cas échéant, de l'éditeur, ainsi qu'une lettre du titulaire des droits autorisant l'adaptation audiovisuelle de l'œuvre ;
4° Le cas échéant, des éléments artistiques complémentaires ;
5° Le cas échéant, si le projet est déjà accompagné par une entreprise de production, une brève présentation de cette entreprise ;
6° Le curriculum vitae du ou des auteurs ;
7° La photocopie d'une pièce d'identité du ou des auteurs.
- Aides au développement (article 421-18)
1° La notification du Centre national du cinéma et de l'image animée relative à la décision d'attribution de l'aide à l'écriture du projet ;
2° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec le ou les auteurs et le réalisateur ;
3° Un extrait K bis datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications);
4° Un résumé du projet ;
5° Le synopsis et la note d'intention communiqués dans le cadre de la demande d'aide à l'écriture qui a été accordée ;
6° Une note détaillant les travaux et démarches à effectuer en vue du développement du projet ainsi que les phases du développement ;
7° Un devis détaillé des dépenses de développement faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes ;
8° Un plan de financement du développement du projet ;
9° Une présentation détaillée des activités de l'entreprise de production ;
10° Le curriculum vitae du réalisateur indiquant si celui-ci a ou non déjà réalisé un ou plusieurs documentaires et, le cas échéant, le curriculum vitae des membres de l'équipe artistique envisagée ;
11° Une attestation des organismes sociaux datant de moins de trois mois (AGESSA, URSSAF, AUDIENS, GARP, Congés Spectacles).
- Aides au développement renforcé (article 421-33)
2° Le scénario ;
3° Le curriculum vitae du ou des auteurs et du réalisateur ;
4° Le cas échéant, une brève présentation de l'entreprise de production ;
5° Tout élément artistique complémentaire jugé pertinent (films précédents, éléments de repérages ou de premiers éléments de tournage - dans la limite de 30 minutes -, photographies…).
- Pour l'examen du projet devant la commission :
1° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec le ou les auteurs et le réalisateur ; si le projet est retenu ces contrats sont inscrits au Registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
2° Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
3° Une note d'intention de l'entreprise de production précisant sa stratégie de développement et de production ;
4° Une présentation détaillée des activités de l'entreprise de production, ainsi que le curriculum vitae de la personne en charge de suivre le projet ;
7° Les éventuels contrats de coproduction ;
8° La liste des techniciens collaborateurs de création et des prestataires techniques pressentis ;
9° Une attestation délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise de production datant de moins de trois mois.
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la restauration et la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.
Pour être admises au bénéfice des aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine, les entreprises et organismes répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établis en France.
Sont réputés établis en France les entreprises et organismes y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour les entreprises et organismes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les entreprises et organismes sont soit titulaires de droits d'exploitation ou d'un mandat de distribution des œuvres cinématographiques faisant l'objet de la demande et justifient d'un droit d'accès à leurs éléments matériels, soit propriétaires des éléments matériels d'origine et justifient d'un accord des ayants droit, pour au moins deux des modes d'exploitation suivants sous forme numérique et pour une durée d'au moins dix ans :
Les œuvres cinématographiques du patrimoine sont celles qui ont obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2000, ainsi que celles dont la première représentation est antérieure à l'institution de ce visa.
Elles ont fait l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
Ces œuvres présentent un intérêt particulier sur le plan patrimonial et sont destinées à une diffusion auprès du public.
Sont éligibles aux aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine, les œuvres cinématographiques qui ont été produites et réalisées dans les conditions suivantes :
3° Avoir été produites par au moins une entreprise de production établie en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne et dont le président, directeur ou gérant, ainsi que la majorité des administrateurs, sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les éléments matériels des œuvres cinématographiques sont identifiés et inventoriés.
Les dépenses prises en compte pour l'attribution des aides sont :
1° Les dépenses de restauration physique, de numérisation et, le cas échéant, de restauration numérique ;
2° Pour les œuvres du cinéma muet, les dépenses liées à la recréation et à l'enregistrement de la composition musicale d'origine ou à la réalisation et à l'enregistrement d'une composition musicale originale ;
3° La rémunération d'auteurs, d'artistes-interprètes ou de techniciens de l'image, du son ou du montage ayant collaboré à l'œuvre d'origine lorsqu'ils sont consultés lors de la restauration ;
4° Les dépenses de création des fichiers numériques et des métadonnées associées ;
5° Les dépenses de création d'un fichier numérique de sous-titrage, notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes, et d'un fichier numérique d'audiodescription à destination des personnes aveugles ou malvoyantes ;
6° Les dépenses liées au marquage numérique ;
7° Les dépenses liées au retour sur pellicule photochimique.
Les travaux de restauration et de numérisation des œuvres cinématographiques donnent lieu à la création de fichiers numériques qui garantissent l'intégralité et l'intégrité des informations contenues dans les éléments matériels d'origine de ces œuvres.
Ces fichiers répondent aux conditions prévues par la recommandation technique CST-RT-021-C-2012-v1.0.
Pour les œuvres cinématographiques du cinéma parlant, un sous-titrage en langue française est réalisé sous forme de fichier numérique.
Les aides sont attribuées en considération :
1° De l'intérêt patrimonial et culturel des œuvres cinématographiques, apprécié notamment au regard de leur forme, leur esthétique, leur qualité artistique, leur impact sur la société, le courant artistique auquel elles appartiennent ou leur rareté ;
2° Du témoignage que ces œuvres, par leur contenu dramatique, leur réalisation ou les talents et collaborations artistiques qu'elles rassemblent, représentent pour la culture et le patrimoine français et européen ;
3° De l'engagement pris par le demandeur en vue de favoriser la diffusion et l'accompagnement des œuvres, pendant la durée de détention des droits d'exploitation, pour leur plus large accès au public, ainsi que, pour la même durée, leur diffusion dans le cadre des séances mentionnées aux 3° et 4° de l'article L.
4° De l'engagement pris par le demandeur en vue de favoriser, aux conditions habituelles du marché, l'accès aux fichiers numériques dont il est propriétaire à tout autre détenteur de droits d'exploitation sur les mêmes œuvres ;
5° De l'ambition artistique de la restauration, appréciée notamment au regard des moyens mis en œuvre et du recours à des expertises techniques ;
6° De l'état physique des éléments matériels et du degré d'urgence d'une numérisation et d'une restauration aux fins de conservation, notamment au regard d'éventuelles restaurations précédentes ;
7° De l'existence et de l'ambition du projet musical d'accompagnement, pour les œuvres du cinéma muet ;
8° De la qualité des solutions techniques de restauration et de numérisation ;
9° De la pertinence des coûts présentés au regard du projet artistique, des travaux de restauration nécessaires, des solutions techniques de numérisation et de l'attention portée aux solutions de conservation pérenne ;
10° De la création d'un fichier numérique de sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes et d'un fichier numérique d'audiodescription à destination des personnes aveugles ou malvoyantes ;
11° Du plan de financement du projet ;
12° Du caractère incertain des perspectives d'exploitation commerciale au regard des coûts exposés.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme remet un dossier comprenant :
Avant de prendre une décision d'attribution d'une aide, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut faire appel à des personnalités reconnues pour leur compétence en matière de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique et en matière de technologies numériques.
En fonction de l'intérêt artistique et patrimonial du projet, de ses conditions économiques de réalisation, des perspectives de diffusion de l'œuvre cinématographique et de la forme de l'aide, le montant de l'aide peut représenter jusqu'à 90 % du coût de restauration et de numérisation.
L'aide est attribuée sous forme de subvention, d'avance ou cumulativement sous ces deux formes.
Le choix de la forme de l'aide et l'éventuelle répartition entre subvention et avance qui en découle sont déterminés en fonction des caractéristiques de l'œuvre, de ses perspectives de diffusion et des conditions économiques de réalisation du projet.
Cette convention fixe les engagements du bénéficiaire au regard notamment des critères d'attribution, les conditions et les modalités de versement de la subvention ou de l'avance, ainsi que les circonstances donnant lieu à reversement.
S'agissant des avances, la convention fixe également l'échéancier de remboursement.
- Aides à la restauration et à la numérisation (article 511-11)
1° Le matériel de promotion de l'œuvre concernée accompagné d'une sélection des critiques à la sortie en salle ou lors des diffusions télévisuelles, d'une sélection d'articles de presse et de tout autre document utile pour l'évaluation du projet ;
2° Le cas échéant, une copie de l'œuvre ;
3° Le certificat d'immatriculation de l'œuvre au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
4° Toutes pièces permettant de juger de la titularité des droits par le demandeur (contrats passés avec les auteurs, contrat d'acquisition des droits d'exploitation de l'œuvre, etc.) ;
5° Un extrait K bis de moins de 3 mois et un dernier état des statuts (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
6° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiences, AFDAS).
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Les bénéficiaires des aides à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sont des éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Pour être admis au bénéfice des aides à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions suivantes :
Sont réputés établis en France les éditeurs de vidéogrammes y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour les éditeurs de vidéogrammes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
3° Etre déclarés conformément à l'article L.
4° Etre à jour du paiement de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur les opérations assimilées, prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, lorsqu'ils en sont redevables au titre d'une activité de vente et de location de vidéogrammes.
Les éditeurs de vidéogrammes ne peuvent bénéficier des aides à l'édition vidéographique au titre d'une œuvre cinématographique que si le contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique de celle-ci a préalablement fait l'objet d'une inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
Les éditeurs de vidéogrammes assurent l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public dans le respect des dispositions des articles L.
Le montant total des aides à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peut être supérieur à 50 % du coût définitif de l'édition.
En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ce coût le montant total des aides publiques.
Les aides financières automatiques à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D.
Pour l'attribution des aides financières automatiques, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l'image animée, au nom de chaque éditeur de vidéogrammes, un compte dénommé « compte automatique ».
Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les sommes inscrites sur le compte automatique d'un éditeur de vidéogrammes peuvent être reportées sur le compte automatique d'un autre éditeur de vidéogrammes exclusivement dans le cas d'une reprise complète de l'activité d'édition.
Des aides financières sélectives sont attribuées, soit pour l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée, soit pour l'édition d'un programme comprenant entre 6 et 30 projets d'édition, indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par projet.
Un programme peut inclure, à titre accessoire, des projets portant sur des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles destinées, exclusivement ou non, à une exploitation sur des services de médias audiovisuels à la demande.
Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour l'édition d'un programme d'œuvres sont des éditeurs de vidéogrammes qui exercent leur activité depuis au moins deux ans et qui ont une activité régulière d'édition attestée par l'édition d'au moins dix œuvres au cours des deux dernières années.
Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée, l'éditeur de vidéogrammes remet un dossier comprenant :
Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'un programme d'œuvres, l'éditeur de vidéogrammes remet un dossier comprenant :
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique.
Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée pour chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique.
Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'éditeur de vidéogrammes.
Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.
La commission des aides à l'édition vidéographique est composée de dix-neuf membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Les bénéficiaires des aides financières automatiques sont des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.
Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont :
1° Des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ;
2° Des entreprises titulaires de droits, autres que des éditeurs, qui sont :
a) Soit des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle ;
b) Soit des entreprises cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur les services de médias audiovisuels à la demande.
La demande d'autorisation d'investissement n'est plus recevable au-delà d'un délai de six mois après le règlement des dépenses supportées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Des aides financières sélectives sont attribuées, soit pour la diffusion en ligne d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée, soit pour la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée sont les entreprises titulaires de droits.
Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de droits.
Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée, l'entreprise titulaire de droits remet un dossier comprenant :
Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres, l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou l'entreprise titulaire de droits remet un dossier comprenant :
Une entreprise titulaire de droits ne peut présenter plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée pour chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique.
Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production qui recourent aux nouvelles technologies de fabrication et de traitement de l'image et du son, lorsque celles-ci sont nécessaires à la formalisation de la démarche artistique et à la réalisation des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias et font partie intégrante du processus de création.
Les entreprises de production répondent aux conditions générales d'admission au bénéfice d'une aide financière à la production prévue par le présent règlement général.
Sont éligibles aux aides à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son :
1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ;
2° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'une des aides prévues par le décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde a été attribuée ;
3° Les maquettes et supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores d'un projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'un projet d'œuvre audiovisuelle, en vue notamment de valider les aspects artistiques et techniques du projet et de rechercher des financements ;
4° Les œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide automatique à la production ou une aide sélective à la production avant réalisation a été attribuée.
5° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une aide à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer a été attribuée ;
6° Les œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée.
Cette condition n'est pas requise pour les œuvres audiovisuelles ayant recours aux techniques stéréoscopiques et qui font l'objet d'une acquisition de droits de diffusion par un éditeur de services de télévision ;
7° Les œuvres pour lesquelles une aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias a été attribuée.
Outre les dépenses liées à l'utilisation des techniques innovantes, sont prises en compte les dépenses liées au surcoût global de la production de l'œuvre induit par ces techniques, à hauteur de :
1° Pour les œuvres ayant recours aux techniques stéréoscopiques, 15 % du coût définitif de l'œuvre, sauf en ce qui concerne les œuvres d'animation pour lesquelles ce pourcentage est ramené à 5 % ;
2° Pour les autres œuvres, 5 % du coût définitif de l'œuvre prorata temporis des scènes utilisant ces techniques.
Dans les deux cas, le coût définitif de l'œuvre est minoré des dépenses liées à l'utilisation des techniques innovantes déjà prises en compte.
Sauf lorsqu'elles sont attribuées pour des projets ayant recours aux techniques stéréoscopiques, l'attribution des aides à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux nouvelles technologies de la création.
La convention ne peut recevoir exécution qu'après que les décisions requises en application de l'article 621-4 aient été prises.
La commission des aides aux nouvelles technologies de la création est composée de dix membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la modernisation des industries techniques du cinéma et de l'image animée.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques pour des investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles nécessaires à leur équipement et à leur modernisation.
Les entreprises relevant des industries techniques sont celles qui, par les équipements et prestations techniques qu'elles fournissent, participent au développement de la création et à la qualité de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.
Pour être admises au bénéfice des aides à l'investissement dans des immobilisations, les entreprises doivent être établies en France.
Lorsque les aides à l'investissement dans des immobilisations sont attribuées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 17 de la section 2 du chapitre III de ce règlement.
Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement précité, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Pour l'application du présent article, la taille de l'entreprise est vérifiée au moyen de la déclaration, dénommée « liasse fiscale », établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux industries techniques.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques pour des investissements permettant d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de leur activité, soit en allant au-delà des normes de l'Union européenne applicables, soit en l'absence de normes de l'Union européenne.
Des aides financières sélectives sont également attribuées pour des études directement liées à ces investissements.
Pour être admises au bénéfice des aides à l'investissement éco-responsable, les entreprises doivent être établies en France.
Le bénéfice des aides à l'investissement éco-responsable est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et les articles 36 et 49 de la section 7 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques pour des formations directement liées à des investissements bénéficiant des aides à l'investissement dans des immobilisations ou des aides à l'investissement éco-responsable.
Pour être admises au bénéfice des aides à la formation liée à un investissement, les entreprises doivent être établies en France.
Le bénéfice des aides à la formation liée à un investissement est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 31 de la Section 5 du Chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques pour des dépenses liées à l'obtention, à la validation et à la défense de brevets et autres droits de propriété industrielle.
Pour être admises au bénéfice des aides à la propriété industrielle, les entreprises doivent être établies en France.
Lorsque les aides à la propriété industrielle sont attribuées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 28 de la section 4 du chapitre III de ce règlement.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques pour des services de conseils extérieurs.
Ces services ne peuvent constituer une activité permanente ou périodique et ne doivent pas être en rapport avec le fonctionnement normal des entreprises.
Pour être admises au bénéfice des aides aux services de conseils, les entreprises doivent être établies en France.
Lorsque les aides aux services de conseils sont attribuées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 18 de la section 2 du chapitre III de ce règlement.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques pour l'amélioration de leurs outils et services de communication, en vue de promouvoir les prestations et équipements qu'elles fournissent ou les technologies qu'elles développent.
Pour être admises au bénéfice des aides à l'amélioration des outils et services de communication, les entreprises doivent être établies en France.
Le bénéfice des aides à l'amélioration des outils et services de communication est subordonné au respect du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Pour l'application du présent article, l'existence d'une entreprise unique est appréciée au moyen de la déclaration, dénommée « liasse fiscale », établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques pour leur participation aux foires.
Pour être admises au bénéfice des aides à la participation aux foires, les entreprises doivent être établies en France.
Lorsque les aides à la participation aux foires sont attribuées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 19 de la section 2 du chapitre III de ce règlement.
La commission des aides aux industries techniques est composée de treize membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Afin de procéder à une analyse préalable des projets soumis à la commission des aides aux industries techniques, des experts peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et de l'image animée.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques et à d'autres entreprises ou organismes pour la réalisation de projets de recherche et développement relevant de la recherche industrielle ou du développement expérimental.
Des aides financières sélectives sont également attribuées pour la réalisation d'études de faisabilité technique préalables aux activités de recherche industrielle ou de développement expérimental.
Les autres entreprises ou organismes sont ceux qui interviennent dans le domaine de la création, de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.
Pour être admis au bénéfice des aides à la recherche industrielle et au développement expérimental, les entreprises ou organismes doivent être établis en France.
Sont réputés établis en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour les entreprises ou organismes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
Les aides à la recherche industrielle et au développement expérimental sont attribuées en considération de l'apport des projets et des études à l'amélioration de la qualité de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias, ainsi qu'à l'amélioration des performances des outils et procédés utilisés.
Le bénéfice des aides à la recherche industrielle et au développement expérimental est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 25 de la section 4 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'innovation technologique.
Toutefois, lorsque l'aide est demandée par une entreprise relevant des industries techniques du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, la décision d'attribution est prise, en fonction du contenu du projet présenté soit après avis de la commission des aides à l'innovation technologique, soit après avis de la commission des aides aux industries techniques.
L'aide est attribuée sous forme de subvention ou d'avance.
Elle fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques et à d'autres entreprises ou organismes pour la réalisation de projets d'innovation de procédé et d'organisation dans les services.
Pour être admis au bénéfice des aides à l'innovation de procédés et d'organisation, les entreprises ou organismes doivent être établis en France.
Les aides à l'innovation de procédés et d'organisation sont attribuées en considération de l'apport des projets à l'amélioration de la qualité de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias, ainsi qu'à l'amélioration des performances des outils et procédés utilisés.
Le bénéfice des aides à l'innovation de procédé et d'organisation est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 29 de la section 4 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Toutefois, lorsque les aides sont attribuées à des entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement précité et qui ne collaborent pas avec des petites et moyennes entreprises dans les conditions prévues par l'article 29 de la section 4 du chapitre III de ce règlement, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
La commission des aides à l'innovation technologique est composée de seize membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Afin de procéder à une analyse préalable des projets soumis à la commission des aides à l'innovation technologique, des experts peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Des aides financières sont attribuées afin de soutenir la mise en place et le fonctionnement du fonds d'aide à l'innovation de la société anonyme dénommée « Bpifrance Financement ».
1° Un exemplaire du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, accompagné de la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel et, le cas échéant, d'une déclaration du montant de l'acquisition des droits d'édition vidéo en cas de mandats groupés ;
2° Un budget détaillé.
- Aides à l'édition d'une œuvre déterminée (article 611-27)
3° Pour les œuvres cinématographiques, la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, ou, si l'éditeur est producteur du programme, du contrat entre le producteur et l'auteur faisant mention de la cession de ces droits ;
4° La liste des œuvres précédemment éditées et aidées ;
5° Le contrat de distribution vidéo, un accord ou une lettre d'intention du distributeur ;
- Aides à l'édition d'un programme d'œuvres (article 611-28)
3° Le cas échéant, le contrat justifiant de la titularité des droits d'exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande ;
4° Le contrat de distribution vidéo faisant mention de chaque titre du programme présenté ou une lettre d'intention de l'entreprise de distribution ;
6° Une attestation URSSAF, de moins de trois mois, de versements à jour au titre des obligations en matière de cotisations de Sécurité sociale et d'Allocations familiales, d'AGS et de contributions d'assurance chômage.
1° Les factures et/ou extraits du Grand Livre relatifs à chacune des œuvres cinématographiques datés, signés et revêtus du cachet de l'entreprise, ou relatifs aux dépenses liées à l'amélioration de la qualité éditoriale et de l'ergonomie de l'offre proposée et des modalités d'accès aux œuvres ;
2° En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts, soit certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes lorsque le montant des sommes investies est supérieur ou égal à 100 000 €, soit certifié par le responsable financier de l'entreprise lorsque ce montant est inférieur à 100 000 €.
- Aides à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée (article 612-30)
- Aides à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres (article 612-31)
2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
3° Le cas échéant, un moyen de visionnage des œuvres et des éventuels compléments de programme, ainsi qu'un moyen d'accès au service.
- Aide à l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son (article 621-8)
1° Une note d'intention artistique ;
2° Une note d'intention technique et/ou, pour les œuvres ayant recours aux techniques stéréoscopiques, une note d'intention du stéréographe ;
3° Une bible graphique ou références visuelles, storyboard et/ou animatique ;
4° Eventuellement, une vidéo d'intention artistique et technique ;
5° Eventuellement, DVD ou lien sur la ou les œuvres précédentes du réalisateur ;
6° Le devis complet de l'œuvre, et dans le cas d'un pilote, un devis prévisionnel de l'œuvre définitive ;
7° Le devis des prestataires spécialisés ;
8° Un plan de financement prévisionnel complet, et dans le cas d'un pilote, un plan de financement prévisionnel de l'œuvre définitive ;
9° Le curriculum vitae du réalisateur et, le cas échéant, du stéréographe ;
10° La liste de l'équipe technique (chefs de postes) ;
11° Le curriculum vitae de l'entreprise de production et, éventuellement, des sociétés prestataires ;
12° Le scénario précédé du synopsis ;
13° Dans le cas d'un pilote, tous les éléments connus de l'œuvre définitive : continuité dialoguée, synopsis détaillé, version en cours du scénario, etc.
14° Le cas échéant, la lettre d'attribution ou les justificatifs de demande d'une première aide du CNC ;
- Aides à l'investissement dans des immobilisations (article 631-6)
- Dossier Entreprise (une seule fois par an) :
- Dossier Projet :
4° Lorsque l'investissement s'accompagne de créations de postes, les fiches de postes correspondantes ainsi que le curriculum vitae de la personne qui a éventuellement déjà été recrutée.
- Aides à l'investissement éco-responsable (article 631-13)
1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires relatifs à l'investissement dit « de référence » ;
2° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires relatifs à l'investissement dit « écologique »
- Aides à la formation liée à un investissement (article 631-20)
- Aides à la propriété industrielle (article 631-27)
2° Eventuellement, le ou les mémoires d'invention liés au projet ;
- Aide aux services de conseils (article 631-34)
- Lorsque la demande est orientée en vue de son examen par la commission des aides à l'innovation technologique :
- Lorsque la demande est orientée en vue de son examen par la commission des aides aux industries techniques :
Des aides financières sont attribuées afin de soutenir certains projets de coproductions cinématographiques ou audiovisuelles internationales.
Ces aides sont attribuées dans le cadre défini par les accords intergouvernementaux spécifiques suivants :
1° L'accord Franco-canadien relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique, signé à Paris le 11 juillet 1983 ;
2° L'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Canada relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique ou audiovisuelle dans le domaine de l'animation, signé à Paris le 10 janvier 1985 ;
3° L'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Canada relatif au développement de projets de coproduction audiovisuelle télévisée de langue française, signé à Ottawa le 14 mars 1990 ;
4° L'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique, signé à Cannes le 17 mai 2001.
2° Convention relative au Fonds bilatéral d'aide à la production d'œuvres cinématographiques franco-grecques, signée à Cannes le 19 mai 2014 ;
3° Convention relative au Fonds bilatéral d'aide à la production d'œuvres cinématographiques franco-portugaises, signée à Cannes le 20 mai 2014.
Des aides financières sont attribuées conjointement avec l'Institut français afin de soutenir le développement de la coproduction d'œuvres représentatives des cinématographies du monde.
Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par le décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde.
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques.
Les bénéficiaires des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques sont des entreprises d'exportation qui, à ce titre, sont cessionnaires des droits d'exploitation à l'étranger des œuvres cinématographiques, ainsi que des entreprises de production.
Pour être admises au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques, les entreprises répondent aux conditions suivantes :
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité des administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Sont éligibles aux aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques :
1° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles un agrément de production a été délivré depuis moins de quatre ans au moment du dépôt de la demande et, lorsqu'elles ne sont pas intégralement ou principalement réalisées en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 8 000 000 € ;
2° Les œuvres cinématographiques ayant bénéficié d'une aide aux cinémas du monde et dont le budget de production est inférieur à 2 500 000 € ;
3° Les œuvres cinématographiques de patrimoine, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) Les œuvres ont bénéficié d'une aide à la restauration et à la numérisation ou sont présentées au sein d'un catalogue d'œuvres ayant bénéficié de cette aide, ou ont obtenu la principale récompense aux festivals de Venise, de Berlin ou de Cannes, ou le César ou l'Oscar du meilleur film ;
b) L'aide est demandée par une entreprise ayant réalisé au cours des trois dernières années un chiffre d'affaires à raison de la promotion à l'étranger d'au moins 600 000 € ;
c) L'entreprise ne présente pas plus de cinq œuvres cinématographiques de patrimoine dans son catalogue.
Les œuvres cinématographiques produites dans le cadre d'une coproduction minoritaire française et réalisées dans une langue étrangère ne sont pas éligibles aux aides à la promotion à l'étranger, à l'exception de celles mentionnées au 2° de l'article 721-4.
Les aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D.
Des allocations directes sont attribuées pour la réalisation du doublage d'une œuvre cinématographique en anglais, en espagnol castillan, en espagnol neutre, en allemand, en italien ou en japonais.
Les allocations directes au doublage sont attribuées dans la limite de deux par an et par entreprise.
Une allocation directe supplémentaire peut être attribuée pour le doublage d'une œuvre cinématographique appartenant au genre animation.
Pour le versement des allocations directes, l'entreprise remet un dossier comprenant :
Le montant des allocations directes est fixé à 50 % des dépenses correspondant aux factures acquittées par l'entreprise dans la limite de 20 000 €.
Des allocations directes sont attribuées pour la réalisation du sous-titrage d'une œuvre cinématographique en anglais, en espagnol castillan, en espagnol neutre, en allemand, en italien ou en japonais.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises d'exportation pour la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques déterminées.
Les aides à la promotion à l'étranger d'une œuvre cinématographique déterminée concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes :
1° La traduction de scénarios ;
2° La fabrication de supports de démonstration ;
3° La conception, la fabrication et la diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique ;
4° Le recours à un attaché de presse et l'achat d'espace publicitaire dans la presse ;
5° Le transport des supports de diffusion et la projection.
Des aides peuvent également être attribuées pour soutenir des opérations exceptionnelles de promotion, à l'exception des dépenses afférentes à l'organisation de réceptions ou de soirées.
La demande d'aide est présentée entre six et huit semaines avant la date prévue pour chacune des deux sessions annuelles de la commission des aides à la promotion cinématographique.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la promotion cinématographique sur présentation des factures acquittées par l'entreprise bénéficiaire.
L'aide ne peut représenter plus de 50 % du montant des dépenses de promotion pour les œuvres cinématographiques qui :
1° Sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
2° Sont réalisées dans une langue étrangère mais sont produites dans le cadre d'une coproduction majoritaire française dont le réalisateur est de nationalité française.
L'aide ne peut représenter plus de 25 % du montant des dépenses de promotion pour les œuvres cinématographiques qui sont réalisées dans une langue étrangère et produites dans le cadre d'une coproduction majoritaire française mais dont le réalisateur est de nationalité étrangère.
L'aide est attribuée dans la limite des plafonds suivants :
1° Un plafond de 15 œuvres par entreprise ;
2° Un plafond de 25 000 € par œuvre ;
3° Un plafond annuel de 100 000 € par entreprise.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises d'exportation pour la promotion à l'étranger de leurs activités et de leur catalogue, ainsi que de leur stratégie de prospection.
Les aides à la promotion à l'étranger des activités et du catalogue des entreprises concourent à la prise en charge des dépenses suivantes :
1° La conception, la création et le fonctionnement d'un site internet dédié à la vente internationale ;
2° La conception, la fabrication et la diffusion d'un catalogue papier ;
3° La conception, la fabrication et la diffusion de supports concernant des « line-up » pour des marchés ;
4° La location de bureaux ou de stands ;
5° La protection contre les risques de contrefaçon.
La demande d'aide est présentée entre six et huit semaines avant la date prévue pour la session annuelle de la commission.
L'aide est attribuée dans la limite d'un plafond annuel de 100 000 € par entreprise incluant, le cas échéant, le montant des aides à la promotion à l'étranger d'œuvres déterminées.
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production et aux entreprises de distribution soit pour la promotion d'œuvres audiovisuelles déterminées, soit pour la promotion de plusieurs œuvres audiovisuelles constituant le catalogue de l'entreprise.
Pour être admises au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles, les entreprises répondent aux conditions suivantes :
Les éditeurs de services de télévision ne sont pas admis au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles.
Pour l'attribution des aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles, les entreprises justifient d'un montant de 200 000 € de ventes effectuées à l'étranger dans les trois dernières années.
Sont éligibles aux aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles, les œuvres audiovisuelles produites dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre III et qui ont fait l'objet d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de leur version définitive par un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou de services à la demande, depuis moins de deux ans.
Des dérogations à ce délai peuvent être accordées pour les œuvres pouvant potentiellement justifier de ventes à l'étranger.
Les aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes :
1° Le doublage en version étrangère ;
2° Le sous-titrage en version étrangère ;
3° La voix off en version étrangère ;
4° Le reformatage en format international ;
5° Le transcodage de versions doublées ou sous-titrées en version étrangère et de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
6° La fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
Les parties rédactionnelles de ces supports de promotion doivent être en version étrangère ou en version bilingue française et étrangère ;
8° L'achat d'espace publicitaire dans la presse professionnelle spécialisée.
Les entreprises dont les œuvres audiovisuelles ont fait l'objet d'une coproduction ou d'un préachat avec des entreprises établies à l'étranger ne peuvent pas bénéficier des aides pour la promotion à l'étranger desdites œuvres dans la langue du pays du coproducteur ou de l'acheteur.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises de distribution lorsqu'elles peuvent justifier d'un contrat de distribution.
Dans ce cas, elles peuvent bénéficier des aides pour la prise en charge des dépenses de promotion correspondant aux opérations de promotion mentionnées aux 5°, 6° et 7° de l'article 722-7.
Les entreprises ayant obtenu une aide financière de l'Union européenne pour le doublage, le sous-titrage ou la distribution d'une œuvre audiovisuelle ne peuvent bénéficier pour cette même œuvre des aides à la promotion.
En ce qui concerne le doublage, le sous-titrage et le reformatage des séries et collections d'œuvres audiovisuelles, les aides à la promotion à l'étranger sont attribuées à hauteur de 25 % de la durée ou de la durée cumulée totale de ces séries et collections.
Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre d'achat ferme émanant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services à la demande établi à l'étranger et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'œuvres audiovisuelles, les aides à la promotion à l'étranger sont attribuées à hauteur de la totalité de la durée ou de la durée cumulée de la série ou de la collection.
En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, les aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles sont réservées à la promotion de séries et collections dont la durée ou la durée cumulée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée ou une durée cumulée supérieure à cinq minutes.
Pour l'attribution d'une aide à la promotion d'une œuvre audiovisuelle déterminée, l'entreprise remet un dossier comprenant :
Pour l'attribution d'une aide à la promotion d'un catalogue, l'entreprise remet un dossier comprenant :
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la promotion audiovisuelle sur présentation des factures acquittées par l'entreprise.
L'aide attribuée ne peut excéder 50 % des dépenses supportées par l'entreprise.
Le montant de l'aide attribuée par entreprise et par année ne peut excéder 150 000 €.
La commission des aides à la promotion audiovisuelle est composée de quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
- Allocations directes au doublage (article 721-9)
1° Une note détaillant les raisons de la réalisation du doublage ainsi que les ventes déjà effectuées ou en cours grâce à ce doublage, en précisant, pour chaque vente, le distributeur et le pays concerné ;
2° Les factures détaillées des frais de doublage au nom de l'entreprise qui sollicite l'aide, en précisant, pour chaque facture, les frais auxquels elles correspondent ;
3° Une copie vidéo de l'œuvre cinématographique doublée.
- Allocations directes au sous-titrage (article 721-12)
1° Les factures détaillées des frais de sous-titrage au nom de l'entreprise qui sollicite l'aide en précisant, pour chaque facture, les frais auxquels elles correspondent ;
2° Une copie vidéo de l'œuvre cinématographique sous-titrée.
- Aides à la promotion à l'étranger d'une œuvre cinématographique déterminée (article 721-17)
1° Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place pour l'œuvre cinématographique ;
2° Le cas échéant, une note détaillant la nature de l'opération exceptionnelle mise en place, les modalités de sa réalisation et les résultats obtenus ;
3° La liste des supports de promotion qui ont été réalisés et des actions de promotion qui ont été engagées mentionnant leurs coûts respectifs ;
4° La liste des marchés et manifestations au cours desquels l'œuvre a été présentée ;
5° Une copie de la lettre d'attribution de l'aide du CNC à la numérisation des œuvres du patrimoine ;
6° Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais éligibles ;
7° La liste des territoires où les droits de l'œuvre ont été cédés ainsi que les montants correspondants ;
8° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé.
- Aide à la promotion à l'étranger des activités et du catalogue d'une entreprise (article 721-25)
1° Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place au cours de l'année de référence et la place réservée aux œuvres cinématographiques françaises ;
2° Une note décrivant les autres supports et actions de promotion réalisés ;
3° Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais engagés ;
- Aides à la promotion à l'étranger d'une œuvre audiovisuelle déterminée (article 722-11)
1° Un synopsis de l'œuvre ;
2° La copie de l'autorisation préalable ou définitive lorsque celle-ci a été délivrée ;
3° Le contrat de distribution lorsque la demande est présentée par un distributeur ;
4° L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public, avec mention du titre et de la durée de l'œuvre ;
5° Les factures détaillées établies pour chaque œuvre émanant du prestataire technique ;
- Aides à la promotion à l'étranger d'un catalogue (article 722-12)
Arrêté du 26 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2014 relatif à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau
A l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2014 susvisé, ajouter, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
Décret du 9 février 2015 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. VERWAERDE (Daniel)
Par décret en date du 9 février 2015, M. Daniel Verwaerde, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 28 janvier 2015 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 janvier 2015, Mme Aurélie Vieillefosse, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France (groupe III), à compter du 1er mars 2015, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 2 février 2015 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 2 février 2015, M. Jean-François Boyer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 8 février 2015 jusqu'au 7 août 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 février 2015, est nommé membre du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
M. Pédro Trivino, en remplacement de M. Olivier Dorr.
Arrêté du 2 février 2015 portant nomination d'un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nord - Pas-de-Calais)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 2 février 2015, M. Vincent MOTYKA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe I) de la région Nord - Pas-de-Calais, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mars 2015.
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats.
En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs.
La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil.
La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre, à l'exception de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L.
225-64, ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du code civil.
Arrêté du 17 décembre 2014 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Rennes (session 2014)
Les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2014 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2014 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
Série MP
M. Mathieu DAYLIES.
M. Antoine DIEZ.
M. Alexandre EIMER.
M. Quentin FAES.
Mme Mercedes HAÏECH.
M. Lucien HENNECART.
M. Gabriel LEPETIT.
M. Vadim OGNOV.
M. Maxime PROD'HOMME.
Série info
M. Dominique BARBE.
M. Raphaël BERTHON.
M. Alexandre BLANCHÉ.
M. Grégoire CLARTÉ.
Mme Aude LE GLUHER.
M. Owen ROUILLÉ.
M. Vladislav TEMPEZ.
M. Joan THIBAULT.
Série PT
M. Sylvain CHARLÈS.
M. Félix DEMORE.
M. Jonathan LEVY.
M. Guillaume NORDET.
M. Renaud PONCELET.
M. Armand POURCHERON.
M. Baptiste REBOUILLAT.
Série PSI
M. Marvin CHAUWIN.
M. Julien GABET.
M. Quentin GESTES.
M. Matthias HEINRICH.
M. Valère HOTTELART.
M. Guillaume JEANNEAU.
M. Benjamin TRAULLÉ.
M. Bastien TROTOBAS.
Série 2SEP
Mme Marion AYRAL.
M. Joffrey BARDIN.
Mme Nolwenn CHESNAIS.
Mme Manon ELUÈRE.
M. Christophe GUYOT.
M. Mario HERVAULT.
M. Simon ISSERTE.
M. Simon MARTIN.
M. Matthieu MILLOZ.
Mme Alizé VALETTE.
Série D1
Mme Lynne AHMED.
Mme Alix BOULOT.
M. Nicolas BUSTAMANTE.
M. Guillaume ELEZGARAY.
Mme Carla FERNANDES.
Mme Marie FILLIATRE.
Mme Louise GAUTHERON.
Mme Clara GUILLAUMOND.
M. Paul HERON.
M. Amel JAKUPOVIC.
M. Charlie NOUJARRET.
M. Hugo NUNES DA SILVA.
Mme Juliette OGEZ.
Mme Clémence POUGUÉ-BIYONG.
Mme Marie-Charlotte RIVIÈRE.
Mme Aurore SIVIGNON.
M. Charles VERGNES.
Les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2014 du concours d'entrée, sont nommés élèves étrangers de l'Ecole normale supérieure de Rennes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2014 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
Série mathématiques, concours cycle master
M. Simon ANDRE.
M. Benjamin ARNAUD.
M. Adrien CLARENNE.
M. Bastien DREVON.
Mme Ninon FETIQUE.
M. Paul GENIET.
M. Bastien JOCHAULT.
M. Grégoire KOOYMAN.
M. Kévin LE BALC'H.
M. Florian LEMONNIER.
M. Zoïs MOITIER.
Mme Caroline ROBET.
M. Arnaud STOCKER.
Mme Solène THÉPAUT.
M. Frédéric VALET.
Mme Maylis VARVENNE.
Série info, concours cycle master
M. François GODI.
M. Arthur PAJOT.
M. Thibault LIETARD.
Mme Marie-Morgane PAUMARD.
Série DEG, concours cycle master
Mme Julie SAERENS.
Mme Florence DEFUDE.
Mme Marine GAUTHIER.
Mme Clémence COLLON.
Mme Anne-Sophie LAWNICZAK.
Le candidat dont le nom suit, déclaré admis à la session 2014 du concours d'entrée, est nommé élève étranger de l'Ecole normale supérieure de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2014 :
Série informatique
M. Xuedong SHANG.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 janvier 2015, M. Francis Billaud, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable principal de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, en remplacement de Mme Sylvie Brenner.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 janvier 2015, M. Alain GUINIOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de Dijon, en remplacement de M. Guy OTTIN.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 janvier 2015, Mme Nathalie RIGOLI, inspectrice de finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Nice, en remplacement de M. Claude BARTOCCI.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 2015, M. Monier (Jacky), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2015.
A dater de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la société appelée à attribuer ces titres ne peut modifier sa forme ou son objet, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les conditions prévues à l'article L.
En outre, elle ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer d'actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les conditions prévues à l'article L.
228-103 et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l'article L.
En cas de réduction de son capital motivée par des pertes et réalisée par la diminution du montant nominal ou du nombre des titres composant le capital, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital sont réduits en conséquence, comme s'ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 février 2015, M. Yves Boero, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur du pilotage des ressources humaines militaires et civiles (groupe II), au sein du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 27 février 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 février 2015, M. Philippe Perret, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service du pilotage des ressources et de l'influence internationale (groupe II) au sein de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 2 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes
Il est mis fin aux fonctions de M. Stéphane EXPOSITO, en qualité de conseiller.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Laurence NION, cheffe de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes.
M. Stéphane EXPOSITO est nommé chef de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes.
Arrêté du 3 février 2015 portant inscription au titre de l'année 2015 au tableau d'avancement au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2015, le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière dont le nom suit est inscrit au tableau d'avancement au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe au titre de l'année 2015, pour être nommé au 1er janvier 2015.
ARAB, Amar
Arrêté du 2 février 2015 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2015, M. Baptiste Gatouillat est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie, en remplacement de M. Vincent Duchemin.
Arrêté du 2 février 2015 portant nomination au Conseil national de l'information géographique
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 2 février 2015, M. Gilles TOUTIN, chargé de mission au bureau de l'observation des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommé membre suppléant du Conseil national de l'information géographique, en qualité de représentant de la ministre chargée de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Cécile METAYER, appelée à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
Réactualisation de la convention collective.
Délibération n° 2015-011 du 22 janvier 2015 portant modification de la section II intitulée « Procédure de labellisation » du chapitre V intitulé « Régulation des pratiques professionnelles » du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après qu'elle les a reconnus conformes aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi susvisée, la commission modifie le règlement intérieur afin de préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation.
La présente délibération prend acte du principe fixé par la loi dite DCRA susvisée, à savoir que « le silence de l'administration vaut acceptation », et de l'application de ce principe à la procédure de délivrance du label CNIL prévu par le décret d'application susvisé.
Elle modifie par conséquent certaines des dispositions de la section II du chapitre V du règlement intérieur qui fixent les délais de recevabilité des demandes de délivrance de label et la procédure applicable à la délivrance des labels CNIL.
Ainsi, l'issue du délai prévu pour examiner la recevabilité de la demande de label est désormais favorable à l'usager en cas d'absence de réponse de la commission au terme des deux mois.
Par ailleurs, un délai maximal de six mois est désormais prévu pour instruire la demande reçue par la commission.
Ce délai court à compter de la complétude du dossier, conformément à l'article 20 de la loi dite DCRA susvisée.
L'article 36 du règlement intérieur est ainsi modifié : la phrase : « Lorsque la demande est complète, le président de la Commission apprécie sa recevabilité dans un délai de deux mois à compter de l'attribution d'un numéro d'enregistrement » est remplacée par : « A réception de la demande, un accusé de réception est délivré et un numéro d'enregistrement attribué.
Le président de la commission apprécie la recevabilité de la demande dans un délai de deux mois.
» ; les mots : « celle-ci est réputée rejetée » sont remplacés par les mots : « celle-ci est réputée recevable ».
L'article 37 est ainsi : « La délivrance des labels doit s'effectuer dans un délai de six mois à compter de la réception du dernier des compléments d'information nécessaires à la satisfaction des exigences du référentiel défini par la CNIL auquel il se rapporte, ou, le cas échéant, du rapport de la personne indépendante qualifiée mentionnée à l'article 11 (3°, c) de la loi informatique et libertés.
A défaut, passé ce délai, la délivrance du label est acquise.
Décision n° 2015-22 du 21 janvier 2015 modifiant la décision n° 2013-358 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'annexe X de la décision n° 2013-358 du 23 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2015-24 du 21 janvier 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Le Mans Télévision
L'autorisation dont est titulaire la société Le Mans Télévision est reconduite à compter du 10 juillet 2015 jusqu'au 9 juillet 2020.
La société est autorisée à utiliser les fréquences et les émetteurs la concernant mentionnés dans la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée susvisée en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « LM TV Sarthe », diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ LE MANS TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LM TV SARTHE
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé LM TV Sarthe édité par la société Le Mans Télévision, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
LM TV Sarthe est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone du Mans.
L'éditeur est une société par actions simplifiée de 152 010 €, dénommée la société Le Mans Télévision, immatriculée le 16 avril 1992 au RCS du Mans sous le n° 385 117 528 92 B 195.
Son siège social est situé 21, rue Pasteur, Le Mans Cedex (72 004).
Figurent à l'annexe 2 la copie des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens, définissant les relations avec l'éditeur du service, conclue entre la société Le Mans Télévision et :
- le conseil général de la Sarthe ;
- la ville du Mans ;
- la ville de Besse-sur-Braye.
LM TV Sarthe est un service de télévision locale à temps complet.
L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne à des programmes d'information traitant uniquement de la zone du Mans et du département de la Sarthe, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone.
Cette heure comprend un journal télévisé d'une durée minimum de 5 minutes concernant uniquement la zone du Mans et le département de la Sarthe et est programmée en première diffusion exclusivement dans la zone où le service est autorisé, entre 18 heures et 20 heures.
A ce titre, il n'est pas soumis aux obligations prévues par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Si l'éditeur ne se conforme pas à une mise en demeure, le conseil peut, compte tenu de la gravité du manquement, prononcer l'une des sanctions suivantes :
Le capital social de la société titulaire est de 152 010 €.
M. Pascal BRULON
M. Gérard GIRAUDET
M. Michel LELIEVRE
M. Jean-Claude BRIANT
Société LN DEVELOPPEMENT
Société JEAN CLAUDE BRIANT FINANCES
Société GROUPE LELIEVRE
Société REGIE SP PRODUCTION
Société IMPRIMERIE TREMOUILLAT FOUQUET
Société VIDEOTOP
Société SIGIRE
M. Joël BRUNEAU
M. Daniel GIRANDIER
M. Alain LANGLAIS
M. Michel VINCENT
Société France URBA
M. Raymond FOUQUET
M. Jean-Michel FOUCAUD
M. Jacky TAFFIN
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Pascal BRULON, président de la société Le Mans Télévision.
Copie des convention d'objectifs et de moyens conclues entre LM TV Sarthe et le conseil général de la Sarthe, la ville du Mans et la ville de Besse-en-Braye
Les contrats d'objectifs et de moyens conclus avec les collectivités locales sont annexés à la présente convention et consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel :
- contrat entre la SAS Le Mans télévision et le Conseil général de la Sarthe, signé le 12 juin 2012 ;
- contrat entre la SAS Le Mans télévision et la ville du Mans, signé le 12 juin 2012 ;
- contrat entre la SAS Le Mans télévision et la ville de Besse-en-Braye.
- Didier BARDOUX, auteur, comédien ;
- Yanne BOLOH, présidente du Club de la presse ;
- Grégory CHAQUIN, éditeur ;
- Pascal JOUBERT, Initiative Sarthe ;
- Philippe JOUBIN, responsable communication ACO ;
- Sylvie LEROUX, agence Pressentiel ;
- Sophie RIBOT, Chambre des notaires ;
- Bernard SCIBERRAS, président de CDOS.
Décision n° 2015-25 du 21 janvier 2015 modifiant la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R1
A l'article 6 de la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012 modifiée, les mots : « à compter du 7 avril 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil ».
A l'annexe VI de la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012 modifiée, la mise en service est reportée à une date ultérieure.
A l'article 3 de la décision n° 2012-802 du 16 octobre 2012, les mots : « à compter du 7 avril 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil ».
A l'annexe III de la décision n° 2012-802 du 16 octobre 2012, les mises en service sont reportées à une date ultérieure.
Décision n° 2015-27 du 21 janvier 2015 modifiant les décisions n° 2012-805 du 16 octobre 2012 et n° 2014-265 du 25 juin 2014 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R3
A l'article 1er de la décision n° 2012-805 du 16 octobre 2012, les mots : « à compter du 7 avril 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par le Conseil ».
A l'annexe de la décision n° 2012-805 du 16 octobre 2012, les mises en service sont reportées à une date ultérieure.
A l'article 1er de la décision n° 2014-265 du 25 juin 2014, les mots : « à compter du 7 avril 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil ».
A l'annexe I de la décision n° 2014-265 du 25 juin 2014, la mise en service est reportée à une date ultérieure.
A l'annexe II de la décision n° 2012-808 du 16 octobre 2012, les mises en service sont reportées à une date ultérieure.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R4 susmentionnées ainsi qu'à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-29 du 21 janvier 2015 modifiant les décisions n° 2012-713 du 2 octobre 2012 et les décisions n° 2012-810 et n° 2012-811 du 16 octobre 2012 attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R5
A l'annexe X de la décision n° 2012-713 du 2 octobre 2012, les mises en service sont reportées à une date ultérieure.
A l'annexe VII de la décision n° 2012-810 du 16 octobre 2012, les mises en service sont reportées à une date ultérieure.
Un pharmacien peut, sur une demande adressée au conseil national, être relevé par celui-ci après un délai de cinq ans de l'incapacité résultant d'une condamnation ayant entraîné la radiation définitive du tableau.
Décision n° 2015-34 du 4 février 2015 portant nomination d'une personnalité qualifiée au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel
Mme Catherine DÉMIER est nommée en qualité d'administratrice de l'Institut national de l'audiovisuel, au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans à compter du 4 février 2015.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 janvier 2015, l'association de financement du parti Demain La Réunion, dont le siège social est situé 133, chemin Vassal-Rivière-du-Mât-les-Bas, 97440 Saint-André, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Demain La Réunion pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de La Réunion.
Décision n° 2015-SG-07 du 2 février 2015 portant modification de la décision n° 2014-SG-16 du 31 janvier 2014 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
La décision n° 2014-SG-16 du 31 janvier 2014 susvisée est ainsi modifiée :
2° Les articles 1er-3 et 1er-4 deviennent, respectivement, les articles 1er-2 et 1er-3 ;
3° Avant l'article 2-1, dans l'intitulé, les mots : « des affaires financières » sont remplacés par les mots : « de la qualité et de la gestion » ;
4° Aux articles 2-1 et 2-3, les mots : « des affaires financières » sont remplacés par les mots : « de la qualité et de la gestion » ;
5° Au second alinéa de l'article 2-1, les mots : « Mme Marie-Astrid LARCHER » sont remplacés par les mots : « Mme Martine BODILIS » ;
- Délégation permanente est donnée à Mme Muriel LECORNU, chef du service de gestion financière à la direction de la qualité et de la gestion, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxe ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel LECORNU, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Valéry PATAT, adjoint au chef du service de gestion financière.
7° Au second alinéa de l'article 2-3, les mots : « Mme Pascale AGGOUN » sont remplacés par les mots : « Mme Aleth POQUILLON » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier FLICHE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Mark BEGUERY, adjoint au directeur du contrôle des pratiques commerciales.
9° Au premier alinéa de l'article 3-5, les mots : « Mme Christine DECUBRE » sont remplacés par les mots : « M. Charles BANASTE » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles BANASTE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Hélène LANIER, adjointe au chef du service de coordination.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie PAILLOT-MULHEIM, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Sébastien HOUSSEAU, adjoint au chef de la brigade 1.
11° Au second alinéa de l'article 4-3, les mots : « Mme Marie-Lorraine VALLAT » sont remplacés par les mots : « Mme Julie BRIAND » ;
- Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Lorraine VALLAT, chef de la brigade 3 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Lorraine VALLAT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Yves FRERET, adjoint au chef de la brigade 3.
14° Avant l'article 5-1, dans l'intitulé, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
15° Aux articles 5-1 à 5-5, les mots : « seconde direction du contrôle des assurances » sont remplacés par les mots : « deuxième direction du contrôle des assurances » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier POUILLOUX, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Fabien PERUS, adjoint au chef de la brigade 7.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie QUEMA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Luc DELAGE, adjoint au chef de la brigade 8.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry de GANAY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne-Marie MOULIN ou Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, adjointes au directeur des affaires juridiques.
- Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie QUINTART, chef du service des affaires internationales assurances à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie QUINTART, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne-Lise BONTEMPS-CHANEL ou M. Aurélien COSMA, adjoints au chef du service des affaires internationales assurances.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Christophe CABOTTE, chef du service du secrétariat et de coordination du MSU à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe CABOTTE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Olya RANGUELOVA, adjointe au chef du service du secrétariat et de coordination du MSU.
24° Avant l'article 9-2, est inséré un nouvel article 9-1 ainsi rédigé :
- Délégation permanente est donnée à M. Bruno LONGET, directeur des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LONGET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Grégoire VUARLOT, adjoint au directeur des contrôles spécialisés et transversaux.
25° Avant l'article 11-1, dans l'intitulé, les mots : « direction du contrôle des établissements de crédits généraux et spécialisés » sont remplacés par les mots : « première direction du contrôle des banques » ;
26° A l'article 11-1, les mots : « du contrôle des établissements de crédits généraux et spécialisés » sont remplacés par les mots : « de la première direction du contrôle des banques » ;
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe SOURLAS, chef du service 1 à la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOURLAS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Carine HENRY, adjointe au chef du service 1.
- Délégation permanente est donnée à M. Jérôme CHEVY, chef du service 2 à la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHEVY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Josiane BODILIS ou Mme Laure LA MOTTE, adjointes au chef du service 2.
- Délégation permanente est donnée à Mme Sophie BERANGER-LACHAND, chef du service 3 à la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BERANGER-LACHAND, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nathalie DOMEAU ou M. Clément ROYO, adjoints au chef du service 3.
- Délégation permanente est donnée à Mme Laure QUINCEY, chef du service 4 à la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure QUINCEY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nassira ABBAS, adjointe au chef du service 4.
28° A l'article 12-3, les mots : « Mme Clémentine VILCOCQ » sont remplacés par les mots : « Mme Christine DECUBRE » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles PETIT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Eric FONTMARTY-LARIVIÈRE, adjoint au chef du service de la réglementation financière » ;
30° Avant l'article 14-1, dans l'intitulé, les mots : « direction du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « deuxième direction du contrôle des banques » ;
31° A l'article 14-1, les mots : « du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « de la deuxième direction du contrôle des banques » ;
- Délégation permanente est donnée à Mme Anne DE TRICORNOT-AUBOUIN, chef du service 5 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne DE TRICORNOT-AUBOUIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Christophe CONDETTE, adjoint au chef du service 5.
- Délégation permanente est donnée à Mme Clémentine VILCOCQ, chef du service 6 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémentine VILCOCQ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sylvie MARCHAL, adjointe au chef du service 6.
- Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle BARROUX-REHBACH, chef du service 7 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BARROUX-REHBACH, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Laurence-Elisabeth HOVINE, adjointe au chef du service 7.
- Délégation permanente est donnée à M. Christophe REYNAUD, chef du service 8 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe REYNAUD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Philippe BUI ou Mme Sylvie PIPPONIAU, adjoints au chef du service 8.
Avis sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles
Mettre fin à la violation des droits
(Adoption à l'unanimité)
Alors que l'année 2012 avait suscité un regain d'espoir quant au respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles, illustré notamment par la circulaire interministérielle du 26 août 2012, il est nécessaire de constater deux ans après que l'on est encore très loin du « traitement égal et digne de toute personne en situation de détresse sociale » appelé dans son préambule.
La CNCDH s'est saisie de la question du respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles, alertée par le nombre d'évacuations sans précédent enregistrées au cours de la dernière année.
La commission dénonce l'application partielle et hétérogène sur le territoire de cette circulaire - dont le volet répressif a supplanté les actions d'insertion et d'accompagnement social - et estime qu'on ne peut construire une politique sur la violation des droits.
Ces évacuations forcées contraignent ces personnes à l'errance et rendent impossible l'accès aux droits fondamentaux.
Elles illustrent par ailleurs une volonté répressive guidée par une acceptation grandissante des attitudes racistes et discriminantes à l'égard des populations roms migrantes vivant en bidonville.
Ces dernières sont présentées trop fréquemment comme un « groupe à part », associé à l'insalubrité, à la délinquance et aux expédients, et ne souhaitant pas s'intégrer.
L'accès au droit commun des populations vivant en bidonvilles prime sur toute autre considération et relève de deux conditions préalables :
- dans l'urgence, la commission recommande l'arrêt immédiat des évacuations de bidonvilles sans que des solutions de relogement et d'accompagnement dignes, adaptées et pérennes soient proposées aux familles ;
- à moyen et long terme, la commission appelle à une stratégie de sensibilisation et de lutte contre un racisme « anti-Roms » prégnant dans l'ensemble de la société, condition incontournable à une politique d'Etat humaine et cohérente.
A cet égard, la CNCDH recommande la mise en place de dispositifs effectifs de domiciliation pour les populations vivant en bidonvilles, condition préalable à l'accès au panel des droits sociaux garantis en France.
La commission recommande que tombent les obstacles illégaux qui font barrage au respect effectif du droit à la scolarisation des enfants vivant en bidonville, scolarisation d'autant plus nécessaire qu'elle limite les risques encourus par une population jeune et rendue vulnérable par ses conditions de vie.
La CNCDH appelle au soutien des services de protection de l'enfance auprès d'une population encore trop méconnue.
L'attention portée aux phénomènes de délinquance dissimule la vraie problématique de l'exploitation des mineurs et des réseaux de traite dont ces enfants sont avant tout victimes.
La CNCDH recommande la suppression des entraves à l'accès aux soins et aux prestations sociales entretenues par certains organismes sociaux ainsi que la systématisation des dispositifs de médiation sanitaires.
Dans le cadre de la fin des mesures transitoires, la CNCDH appelle à une clarification des conditions d'accès aux prestations pour demandeurs d'emploi (tant auprès de la population qu'auprès des services concernés) ainsi qu'à l'accès effectif à l'ensemble des dispositifs d'insertion professionnelle.
Enfin, en matière de liberté de circulation et de droit au séjour, la CNCDH recommande le plein respect du droit européen.
L'évacuation le 21 octobre 2014 du bidonville dit des Coquetiers, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), qui accueillait encore récemment quelque 300 habitants, dont une majorité d'enfants scolarisés, a suscité une vive émotion parmi les défenseurs des droits de l'homme.
L'évacuation d'un lieu de vie considéré comme l'un des plus anciens bidonvilles de ce genre, s'est faite dans une précipitation qui a rendu, inopérante les propositions de relogement proposées à certaines familles et a laissé d'autres sans solution, au mépris du caractère inconditionnel du droit à l'hébergement.
Ainsi, à la veille de l'hiver, des hommes, des femmes et des enfants se sont retrouvés à la rue, dans une précarité toujours plus grande (1).
La légalité même de cette évacuation est mise en doute : la mairie de Bobigny a en effet pris un arrêté d'évacuation du bidonville au mépris de la décision du 2 juillet 2014 du juge des référés de Bobigny motivée par le respect des droits fondamentaux au logement et à une vie familiale (2) reconnus par la CEDH dans son arrêt Winterstein contre France (3).
La détermination politique semble sans faille lorsqu'il s'agit de démanteler des bidonvilles : peu importe qu'aucune solution globale et sérieuse de relogement ne soit prévue, que les motifs invoqués - insalubrité, présence de déchets, risques d'incendie - soient liés au refus de la mairie de respecter ses obligations en matière d'assainissement et qu'ils n'aient pas été retenus par le juge des référés de Bobigny.
On ne peut accepter que des familles soient chassées de leur lieu de vie sans solution, et qu'elles se trouvent contraintes à s'installer ailleurs, dans des conditions qui ne sont pas meilleures, voire pires.
La CNCDH souhaite, à travers ce nouvel avis, appeler à l'application du droit commun en faveur de tous, les populations vivant en bidonvilles y compris.
Le respect des droits fondamentaux de ces populations n'est ni optionnel, ni œuvre de charité.
Ces droits découlent des normes internationales (4) et internes auxquelles la France s'est obligée et qui nécessiteraient que soit mise en œuvre une politique publique volontariste et cohérente, à commencer par un travail de lutte contre le racisme, les préjugés et les discriminations et par l'arrêt immédiat des évacuations sans solution adaptée et pérenne de relogement, d'une part, et d'accompagnement vers l'accès aux droits, d'autre part.
Le titre de l'avis retenu par la CNCDH relève de cette attention particulière portée à l'accès au droit des personnes en situation de grande précarité.
L'utilisation d'une référence terminologique aux « populations vivant en bidonvilles » par la CNCDH procède ainsi d'une volonté de défendre l'accès au droit commun des personnes directement visées par la politique nationale d'évacuation des bidonvilles.
Dans le cadre de cet avis, la dénomination « populations vivant en bidonvilles » désigne les populations migrantes contraintes à vivre dans ce type d'habitat indigne se reconnaissant ou non comme Roms.
Ces populations demeurent encore à ce jour les victimes d'une violation banalisée, et parfois délibérée, de leurs droits.
La CNCDH entend souligner que la référence au terme de « Roms » comporte un risque de catégorisation, et qu'au motif légitime de lutter contre les discriminations dont ces populations sont victimes on risque de les assigner à des identités homogènes et prédéterminées, sans aborder les problématiques dans toute leur diversité.
Cependant, si la terminologie de « populations vivant en bidonville » est défendue par la CNCDH dans le cas d'une violation répétée des droits (indépendamment de l'identité ethnique ou culturelle), le terme de « Roms » demeure approprié quand l'exclusion de ces populations est abordée sous le prisme de l'intolérance, du racisme et des discriminations.
On qualifie ainsi de « Roms migrants » en France les personnes vivant sur le territoire national, venant essentiellement des pays d'Europe centrale et orientale (majoritairement de Roumanie [5], mais également de Bulgarie et de pays d'ex-Yougoslavie), se reconnaissant comme Roms.
Les observations des associations et des services administratifs en contact avec les populations vivant en bidonville conduisent à estimer qu'elles représentent 15 000 à 20 000 personnes en France (soit 0,03 % de la population française) : un chiffre stable depuis une décennie (6).
Cette migration est avant tout familiale, essentiellement économique, mais aussi le résultat de discriminations ethniques subies dans leur pays d'origine, et caractérisée par une grande proportion d'enfants qui représentent près d'un quart d'une population vivant en grande précarité (7).
La CNCDH s'est déjà par le passé fait l'écho de la vulnérabilité et de l'instabilité dont sont victimes les populations vivant en bidonvilles en France.
En 2008, elle interpellait déjà le Gouvernement sur le difficile, voire impossible, accès au droit commun des populations Roms et des « gens du voyage » (8).
A la suite de l'interpellation de la France par les instances internationales, la CNCDH dénonçait dans son avis de 2012 les manquements au respect des droits fondamentaux des « gens du voyage » et des Roms migrants (9).
Enfin, la commission dressait en 2013 un bilan négatif de la mise en œuvre de la circulaire du 26 août 2012, alors qu'elle avait pourtant été saluée par les associations de défense des droits de l'homme, dans la mesure où elle illustrait un changement de discours de la part des autorités (10).
La CNCDH se doit de faire le constat de la quasi-absence d'avancées concrètes face aux recommandations émises ces dernières années.
A la différence de ses dernières recommandations de juillet 2013 (11), la commission a fait le choix, dans cet avis, de se détacher de la mise en œuvre de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 afin de concentrer ses efforts sur la véritable problématique, celle de l'accès aux droits.
Cet avis n'a donc pas pour but de dresser un bilan de la mise en œuvre effective de la circulaire, laquelle se limite dans son application à une justification de pure forme d'une politique par ailleurs répressive et axée sur les « campements illicites ».
Dans les faits, les évacuations de bidonvilles sans solution pérenne de relogement et d'accompagnement se sont multipliées en France depuis son entrée en vigueur (12).
Ainsi, à une politique d'intégration, c'est une politique d'évacuation qui a été privilégiée, faisant fi des situations humaines tragiques et institutionnalisant au plus haut niveau de l'Etat la violation des droits des populations vivant en bidonvilles en France.
- Deux conditions préalables à l'accès au droit commun des populations vivant en bidonvilles
Dans l'immédiat, la CNCDH recommande l'arrêt des évacuations de bidonvilles sans solution de relogement adaptée et d'accompagnement, et, sur une temporalité plus longue, elle appelle à la mise en œuvre d'une stratégie de lutte contre le racisme, les préjugés et les discriminations envers les Roms.
L'un ne peut être envisagé sans l'autre, ces préalables étant en effet indissociables.
- Lutte contre le racisme, les préjugés et les discriminations
La CNCDH, dans le cadre de ses rapports annuels sur le racisme, note depuis plusieurs années une détérioration constante de l'image des Roms en France.
Ses outils de mesure permettent d'approcher de plus près ce phénomène (13).
Les résultats du sondage d'opinion montrent qu'en 2013 plus de 87 % des sondés considéraient les Roms comme « un groupe à part » dans la société, contre 66 % en 2011, soit une hausse de plus de 30 points.
Ce regard négatif va jusqu'à l'acceptation de propos racistes tenus en public tel que « sale Rom », puisque seuls 37 % des personnes interrogées dans le cadre du rapport de la CNCDH en 2013 considèrent que cette expression doit être condamnée sévèrement par la justice.
Le pourcentage de personnes qui acceptent ce type de propos racistes est indiscutablement plus élevé quand il s'agit des Roms, selon une condamnation hiérarchisée du racisme (14).
L'étude qualitative menée pour l'édition 2013 du rapport sur la lutte contre le racisme rapporte des propos extrêmement agressifs à l'encontre des Roms, pouvant aller jusqu'au déni d'humanité.
L'étude relève ainsi certains propos tels que « Je ne suis pas raciste, mais je ne veux plus voir les Roms.
C'est de la vermine.
Je donne à manger à leurs chiens, pas aux Roms » (15).
A ces propos haineux et outranciers il faut ajouter les « petites blagues » de certains humoristes qui banalisent l'image du Rom crasseux et voleur.
La banalisation croissante d'un discours haineux défend l'idée que les familles roms sont si différentes du reste de la population française qu'aucune intégration n'est possible (16).
De plus, certains dispositifs particuliers inspirés par l'idée que cette population serait spécifique, voire in-intégrable, les enferment dans d'exclusion.
Ces résultats ne font que mettre en relief le degré particulièrement élevé d'une ancienne xénophobie dont souffrent les Roms, couplée à une représentation de la figure de l'étranger dans ses caractères les plus négatifs17.
Les populations roms concentrent un certain nombre de préjugés et de discriminations touchant à la précarité sociale mais également aux personnes migrantes.
La visibilité de certains bidonvilles insalubres ou les cas de mendicité dans les espaces publics contribuent en effet à faciliter l'association systématique des Roms à la précarité et aux troubles au voisinage.
Pourtant, les familles roms résidant en France ne vivent pas toutes dans la misère, certaines d'entre elles pratiquant une « stratégie d'invisibilité » par peur des discriminations éventuelles (18).
La perception de ceux se considérant comme Roms se limite donc le plus souvent aux exemples de grande précarité qui ne les concernent pas tous.
Ce misérabilisme se traduit par des préjugés sur la représentation des Roms comme voleurs, exploiteurs d'enfants, bénéficiaires abusifs des aides sociales, ou vivant par choix dans l'insalubrité (19).
Les attitudes racistes envers les Roms sont parallèlement alimentées par une méconnaissance générale de ces populations migrantes.
Les sociétés européennes partagent une représentation commune mais erronée des Roms qui les définit comme un groupe ethnique uniforme, nomade (20), sans mécanisme d'ascension sociale ou d'intégration, donc asociaux.
Certains acteurs administratifs en lien avec les populations vivant en bidonvilles tels que les collectivités, les institutions judiciaires, les services de prestations sociales, les services de sécurité intérieure, ou encore les institutions éducatives n'échappent pas à ces préjugés, fondés sur une méconnaissance généralisée de leur situation, et adoptent des attitudes discriminantes ou mettent en œuvre des stratégies qui font barrage à l'accès aux droits de ces populations.
Il existe des tendances historiques de xénophobie liées au nomadisme (21) qui sont activées et transformées, dans un contexte de crise économique et sociale, par les sentiments d'injustice plus ou moins prégnants dans l'opinion publique.
Il convient également de s'interroger sur le traitement qui en est fait par les grands canaux d'information : les stratégies éditoriales, le choix des mots, la couverture médiatique réservée aux faits d'actualité sont autant d'éléments qui peuvent diffuser le sentiment d'intolérance ou au contraire décider de se positionner à contre-courant.
Par ailleurs, la CNCDH dénonce une forme de discours politique populiste qui, sur la base d'arguments ethniques, remet en cause le droit de séjour sur le territoire français et l'intégration sociale, et participe ainsi à une normalisation des attitudes anti-Roms.
Les propos racistes, tenus par des élus de la République desquels on est en droit d'attendre une certaine exemplarité, appellent une sanction ferme.
Il y a donc lieu de dénoncer plusieurs interventions qui définissent à tort les populations roms dans leur ensemble comme une communauté migrante aux modes de vie extrêmement différents, ne souhaitant pas s'intégrer en France, ou abusant des prestations sociales, et ayant donc vocation à revenir dans leur pays d'origine.
L'inversion des tendances et la mobilisation pour l'intégration dans la dignité de ces populations ne peut faire l'économie d'un travail de fond sur les perceptions et préjugés.
C'est pourquoi la CNCDH est d'avis qu'il est désormais essentiel d'agir sur les modalités de représentation des populations roms et de mettre en place des campagnes d'opinion permettant de lutter contre le misérabilisme et les préjugés racistes associés aux Roms.
La CNCDH préconise la mise en place d'une stratégie stratifiée visant à influer sur les attitudes racistes à l'égard des Roms au niveau local.
Cette stratégie engagerait les milieux associatifs, le personnel des établissements scolaires, les milieux policier et judiciaire, ainsi que les administrations.
La CNCDH a pu identifier différentes bonnes pratiques à travers les exemples de vidéos pédagogiques (22), de brochures informatives (23), ainsi que des initiatives culturelles et littéraires ponctuelles.
Ces supports de sensibilisation pourraient être relayés par les médias à une plus large échelle.
Dans le cadre de ces campagnes de lutte contre les comportements racistes envers les Roms, il est primordial d'associer les populations roms désireuses de s'impliquer dans la lutte contre les préjugés.
La CNCDH recommande de mettre en avant les initiatives positives d'intégration, de favoriser les échanges et le dialogue avec le voisinage ainsi que de communiquer à une échelle locale sur les avancées des programmes de formation, d'insertion professionnelle et d'intégration par le logement de ces populations, à la sortie des bidonvilles.
- Arrêt des évacuations sans solution adaptée et pérenne de relogement et d'accompagnement vers l'accès aux droits
Préalable à l'accès aux droits et à l'insertion, la lutte contre le racisme et les discriminations ne sera pleinement efficace que si elle s'accompagne d'une politique de sortie des bidonvilles ambitieuse et respectueuse des droits des personnes.
Les défenseurs des droits de l'homme s'accordent pour dire que le maintien des populations dans les bidonvilles ainsi que les évacuations répétées qui accroissent la précarité entretiennent et renforcent l'exclusion et le rejet dont elles sont victimes (24).
Placées en situation de grande précarité, ces populations sont contraintes à survivre dans des lieux inadéquats et indignes, tels que des bidonvilles ou des squats insalubres, voire dans la rue (25), sans accès à l'eau ou à l'électricité, avec des conséquences néfastes pour leur santé et leur sécurité.
Ces installations, qualifiées de « campements illicites » par les pouvoirs publics, constituent des occupations par défaut, conséquence du manque d'hébergements et de logements accessibles aux personnes à très faible revenu et aux blocages administratifs à l'entrée dans les hébergements sociaux.
Ainsi, depuis quelques années la France voit-elle resurgir des bidonvilles (26).
Si la circulaire du 26 août 2012 avait suscité de grands espoirs, parce qu'elle annonçait un tournant dans la politique des évacuations forcées, il faut constater, deux ans après, qu'elle n'a apporté que peu de réponses.
Cette circulaire n'est généralement pas appliquée ou très partiellement.
Si le volet répressif de la circulaire - consistant à faire exécuter avec le concours de la force publique le commandement de quitter les lieux - semble être appliqué à la lettre, le volet insertion est rarement respecté, ou de manière insuffisante.
La CNCDH note un manque d'anticipation manifeste des opérations d'évacuation et de propositions de solutions en amont des démantèlements.
Les diagnostics réalisés, qu'ils soient globaux ou individualisés, s'avèrent d'une qualité et d'une pertinence variables.
Dans l'ensemble ces diagnostics ne sont pas suffisamment approfondis et sont réalisés dans des délais trop courts.
L'avis des occupants des bidonvilles n'est que très rarement pris en compte.
Les propositions de relogement et d'accompagnement social ne sont pas systématiquement faites, ni mises en œuvre, ni même transmises aux personnes concernées.
Si des consignes existent pour établir des diagnostics individualisés (27), ceux-ci relèvent plus souvent de l'alibi pour les autorités, dans le seul but d'évacuer de force les terrains sans réelle volonté d'insertion des populations.
Ces constats témoignent du dévoiement des mesures préconisées par la circulaire, alors que les évacuations de bidonvilles se succèdent à un rythme jamais atteint sur l'ensemble du territoire (28).
Ces évacuations systématiques contreviennent aux dispositions nationales et internationales.
Comme le rappelle le Défenseur des droits, « sauf situations d'une extrême gravité […], tout démantèlement de campement illicite par les pouvoirs publics doit respecter le principe de dignité humaine, le droit de ne pas être privé d'un abri et l'intérêt supérieur de l'enfant - principes et droits fondamentaux garantis tant en droit international qu'en droit interne - et s'accompagner de la garantie d'un accès continu à la scolarisation et aux soins » (29).
Le 17 octobre 2013 (30), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), parachevant une longue série de condamnations de la France par les organes du Conseil de l'Europe (31), a condamné, à l'unanimité, la France pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, au motif que l'ensemble des requérants n'avait pas bénéficié, au cours de la procédure d'expulsion, d'un examen de la proportionnalité de l'ingérence au regard de leur droit à la vie privée.
S'agissant des requérants qui avaient demandé un relogement, la Cour conclut également à la violation de l'article 8 dans la mesure où ceux-ci n'ont pas vu leurs besoins pris en compte de manière suffisante.
Dans la lignée d'une jurisprudence bien établie, la Cour a ainsi constaté le caractère disproportionné de l'atteinte, faute pour les juridictions internes d'avoir démontré la nécessité de l'expulsion et faute pour les autorités françaises d'avoir proposé un relogement adéquat.
Force est donc de constater que les services de l'Etat sont souvent défaillants lorsqu'il s'agit de mettre en place un dispositif d'accompagnement des familles garantissant, au minimum, un hébergement provisoire.
Les solutions de relogement ne sont pas systématiques et ne sont pas offertes à la totalité des occupants des bidonvilles.
Cette politique de sélection arbitraire, injuste et incompréhensible pour les populations concernées comporte un grand risque de monter les personnes les unes contre les autres.
Lorsqu'elles existent, ces solutions sont le plus souvent inadaptées : la durée d'accueil dans des hébergements d'urgence ou dans des hôtels du SAMU social est très courte (de deux à trois jours), et il est souvent proposé de séparer les familles en hébergeant prioritairement les femmes et les enfants en bas âge.
Les hébergements peuvent être situés loin des lieux de vie et des lieux de scolarisation des enfants.
De plus, ces solutions sont souvent proposées le jour même de l'évacuation alors que les occupants des bidonvilles ont déjà quitté les lieux devançant l'intervention des forces de l'ordre par crainte des détériorations de biens et des violences.
La CNCDH souhaite par ailleurs se faire l'écho de pratiques policières, parfois violentes et discriminatoires à l'endroit des populations vivant en bidonvilles (32).
Des témoignages de terrain relèvent ainsi certaines formes de ce que l'on pourrait qualifier de non-assistance à personne en danger, l'absence de transparence relative aux enquêtes menées sur des suspects d'attaques ou menaces racistes, ou encore des manifestations de harcèlement, d'intimidation, la confiscation des effets personnels et la destruction des tentes ou abris de fortune.
En conséquence, la CNCDH recommande au ministère de l'intérieur de rappeler aux forces de l'ordre leurs obligations déontologiques, et qu'en cas d'évacuation de bidonvilles celle-ci doit être encadrée et se dérouler dans le respect des personnes et des biens, tout manquement à la déontologie devant être sanctionné.
Les évacuations répétées viennent mettre à bas le travail d'insertion mené en amont par les acteurs locaux et placent en situation de danger des personnes déjà vulnérables de par leurs conditions de vie.
Elles entravent aussi le suivi familial qui permet de lutter contre les violences faites aux femmes, tels que les mariages précoces et la violence domestique.
Les occupants des bidonvilles perdent fréquemment leurs biens et leurs documents administratifs au cours de ces opérations.
Réalisées le plus souvent de manière expéditive, les évacuations interrompent les parcours scolaires et médicaux avec des conséquences parfois dramatiques.
Selon Médecins du monde, des évacuations sont intervenues en pleine campagne de prévention en santé publique (vaccination, dépistage, prévention) (33).
L'absence de solution de relogement stable après évacuation rend inéluctable l'installation de nouveaux bidonvilles, et condamne ainsi des familles entières à l'errance.
En conséquence, la CNCDH recommande l'arrêt immédiat des évacuations des lieux de vie sans que des solutions de relogement dignes, adaptées et pérennes soient proposées aux familles.
Ces propositions doivent être fondées sur une phase préalable de diagnostic, global et individualisé, des situations des personnes résidant en bidonvilles, en squats, ou tout autre habitat improvisé et indigne.
Ces diagnostics doivent permettre une connaissance fine des personnes, de leur parcours et de leurs projets.
Cela implique des temps nécessairement assez longs pour arriver à des propositions qui prennent en considération tous ces éléments.
La CNCDH recommande par ailleurs l'abandon des procédures d'évacuation administratives, mises en œuvre par les préfets et les maires et motivées par le trouble à l'ordre public (34).
Ces procédures expéditives ne permettent que très difficilement l'exercice d'une voie de recours et posent le problème de la définition du trouble à l'ordre public.
Ainsi, la cour administrative d'appel de Versailles a estimé, en juillet 2009, que la simple occupation illégale, en l'absence de circonstances particulières et même s'il est fait état d'atteintes à la salubrité publique, « ne suffit pas à elle seule à caractériser l'existence d'une menace à l'ordre public » (35).
Par ailleurs, la multiplication sur la dernière année des évacuations fondées sur des arrêtés de périls alerte la CNCDH sur le danger que représente un recours abusif à cette procédure dérogatoire (36).
Quel que soit le cadre juridique de l'évacuation envisagée, celle-ci ne peut être entreprise sans mesures de relogement des personnes.
A la suite de la forte mobilisation de plusieurs associations (37) et dans la droite ligne de ce que recommandait la CNCDH en juillet 2013, la loi Alur du 24 mars 2014 élargit la trêve hivernale aux occupants de bidonvilles et de squats (38).
La CNCDH se montrera très vigilante quant à l'application de ce droit.
Pour la CNCDH, l'arrêt des évacuations sans proposition de relogement se conçoit comme le préalable à la mise en œuvre d'une vraie politique de résorption des bidonvilles.
Il s'agit d'assurer l'accompagnement des populations vers le logement, le droit communs et vers l'insertion sociale et économique.
Cet accompagnement passe avant tout par la stabilisation de leur situation.
La bonne mise en œuvre des dispositifs existants repose sur l'investissement et la coordination de tous les acteurs de l'action publique et des associations.
A ce titre, il est important de souligner l'importance des comités de suivi et de pilotage des bidonvilles, qui doivent être mis en place et animés par les préfets.
Compte tenu de la complexité et de la diversité des projets, la représentation des occupants des bidonvilles au sein de ces comités et des associations est essentielle.
Dans la mesure où il est de fait impossible, à court terme, d'offrir un accès au logement de droit commun à l'ensemble de la population concernée, la CNCDH recommande de privilégier la réalisation de ce travail d'insertion et d'accompagnement social sur de petites unités d'hébergement de transition (39).
L'Etat doit donner aux collectivités territoriales, et en premier lieu aux communes et communautés de communes, les moyens d'être parties prenantes de ces dispositifs par le biais d'une contractualisation multipartite (occupants-Etat, collectivités locales, associations) qui fixe des objectifs et des obligations réciproques.
Cette solution de stabilisation permet de définir le projet de vie de chaque famille et de mettre en place un accompagnement adapté.
Cette stratégie doit également viser à éviter la rupture des processus engagés par les familles dans le domaine de la scolarisation des enfants, de l'accès au logement, à la santé, au travail ou de suivi des mesures éducatives ou judiciaires qui peuvent concerner des mineurs.
L'ensemble des modalités d'accès vers un hébergement stable ou le logement doit être envisagé et effectivement mis en œuvre, notamment en mobilisant des programmes immobiliers insérés dans le tissu existant, qu'il s'agisse de résidences sociales, de maisons-relais ou de logements familiaux disséminés.
A défaut de solution de relogement immédiatement disponible, ou pendant le laps de temps nécessaire à la réalisation d'un travail d'accompagnement et d'insertion serein et efficace, il convient de chercher à améliorer les conditions de vie des personnes le temps de l'accompagnement dans le droit commun, en garantissant, comme à l'ensemble de nos concitoyens, les droits fondamentaux, eux-même conditionnés à l'accès aux services essentiels : accès à l'eau potable et aux sanitaires, ramassage des ordures, raccordement au réseau électrique (40).
Cette phase de sécurisation et de viabilisation des bidonvilles doit être nécessairement transitoire, la plus courte possible et d'ultime recours.
Elle suppose l'arrêt des procédures d'évacuation administratives et le respect par les collectivités locales d'un certain nombre d'obligations légales :
210-1 du code de l'environnement dispose que les communes doivent garantir l'accès à l'eau potable pour toutes les personnes entrant dans leur champ de distribution ;
121-1 du code de l'énergie rappelle que « matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique ».
Le Conseil d'Etat a affirmé dans l'arrêt n° 257794 du 12 décembre 2003 que « que le maire de la commune ne tenait ni des pouvoirs de police générale que lui confère l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales ni des dispositions précitées de l'article L.
111-6 du code de l'urbanisme le pouvoir de s'opposer au raccordement provisoire au réseau de distribution électrique » ;
2224-13 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages.
L'objectif de résorption des bidonvilles a été rempli une première fois dans les années 1970.
Certes, cela ne s'est pas fait en un jour.
Mais les résultats furent là.
Or le climat de racisme et de violence anti-immigrés qui régnait à l'époque n'avait rien à envier à celui qui sévit aujourd'hui, et la taille des bidonvilles était alors sans commune mesure avec celle des bidonvilles d'aujourd'hui.
C'est donc bien la volonté politique d'agir qui a permis l'éradication de ces bidonvilles.
Les textes législatifs ou réglementaires pour soutenir une politique d'éradication de l'habitat indigne existent.
Les moyens financiers existent dans les lignes budgétaires nationales dédiées à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, de même que dans celles des fonds structurels européens.
Depuis plusieurs années, les préjugés dont sont victimes, jusque dans les plus hautes sphères de l'Etat, les ressortissants appartenant aux minorités roms d'Europe centrale ont servi de prétexte à l'absence de politique publique de résorption des bidonvilles.
La seule politique mise en œuvre est une politique répressive d'évacuation des bidonvilles, voire d'expulsion du territoire.
Aucune véritable évaluation de cette politique n'a été réalisée, qu'il s'agisse de l'effectivité au regard de l'objectif poursuivi (retour dans leur pays d'origine des ressortissants étrangers et résorption des bidonvilles), de la conformité au droit, ou du coût pour la collectivité.
Or les constats établis par les associations qui œuvrent sur le terrain ou par les institutions (CNCDH, Défenseur des droits, Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, Agence européenne des droits fondamentaux, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe) montrent combien ces mesures ne font que déplacer le problème d'un territoire à un autre (souvent au sein du même département), sans parvenir à lui donner une issue.
Les moyens juridiques, financiers et humains existent.
Il est temps de mettre en œuvre une politique publique ambitieuse en direction des populations des bidonvilles, pour garantir leur statut de citoyens à part entière, en France, où, malgré des années de vie dans des conditions indignes, ils ont enraciné leur vie et celles de leurs enfants.
Cette politique publique s'adresserait plus largement à toutes les personnes vivant dans une grande précarité, isolées donc moins visibles, menacées d'expulsion de leur lieu de vie et victime de déni de leur droits (41).
- Accès au droit commun des populations vivant en bidonvilles
- Le droit à la domiciliation
Le droit à la domiciliation demeure la clef de voûte garantissant l'accès aux droits communs des personnes vivant en bidonvilles.
Il est énoncé dans le code de l'action sociale et des familles (article L.
264-1 à 10) spécifiant que « les personnes sans domicile stable doivent élire domicile, soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, ou bien auprès d'un organisme agréé à cet effet.
» La loi Dalo du 5 mars 2007 établit un « droit à la domiciliation » au bénéfice des personnes dépourvues de résidence stable, et ce même lorsqu'elles sont considérées comme en situation irrégulière.
Enfin, pour l'aide médicale d'Etat, la domiciliation est définie par l'article L.
252-2 du code de l'action sociale et des familles et complétée par plusieurs circulaires.
La circulaire du 5 juillet 2000 n° 2000-382 prévoit que les CCAS/CIAS ont une obligation de domiciliation des personnes demandant l'AME (42).
Le non-respect de ce droit reste un des obstacles majeurs à l'intégration des populations vivant en bidonvilles.
La commission relève de nombreux cas où ce droit n'est pas effectif : certains CCAS refusent la domiciliation, d'autres ont des délais de réponse très longs ou ne répondent pas aux demandes.
De même, les organismes agréés, débordés, ne prennent plus de nouvelles domiciliations.
L'impossibilité pour ces populations d'élire un domicile les empêche d'avoir accès aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le non-respect de leur droit à la domiciliation est la plus grande injustice qui peut leur être faite, car elle est simplement l'expression administrative du refus de leur reconnaître leur droit à une existence réelle, droit reconnu à tout être humain, et les prive d'accès aux autres droits.
- Sur l'application du droit commun aux enfants vivant en bidonvilles
En janvier 2014, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) comptabilisait 5 100 mineurs vivant en bidonville, soit plus d'un quart des occupants (43).
Le sort de ces enfants, plus vulnérables parmi les vulnérables, a de quoi inquiéter, alors que leurs droits les plus fondamentaux sont régulièrement, voire volontairement, bafoués.
La CNCDH presse les pouvoirs publics de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de garantir à ces enfants l'ensemble des droits reconnus à tout mineur présent sur le territoire français, notamment le droit à l'éducation et le droit à la protection.
1° Le droit à l'éducation
L'accès à l'éducation est un droit fondamental garanti, par les normes internationales autant que internes, pour tous les enfants, sans condition d'origine, de situation administrative ou encore de lieu d'habitation (44).
L'éducation est également un devoir dont la mise en œuvre repose sur l'Etat, les maires et les familles.
S'agissant des élèves allophones nouvellement arrivés, la circulaire n° 2012-141 en date du 2 octobre 2012 précise que « la scolarisation des élèves allophones relève du droit commun et de l'obligation scolaire.
Assurer les meilleures conditions de l'intégration des élèves allophones arrivant en France est un devoir de la République et de son école.
Dans la pratique, l'école de la République se montre en réalité peu inclusive à l'égard des enfants vivant en bidonvilles, si on en juge par le faible taux de scolarisation.
Le ministère de l'éducation nationale ne dispose pas d'indicateurs chiffrés, estimant que la prohibition des statistiques ethniques empêcherait d'opérer un tel recensement.
Pourtant, la mise en œuvre d'un suivi chiffré des dispositifs d'accueil des « enfants allophones nouvellement arrivés », catégorie non fondée sur une différentiation ethnique, permettrait de fournir des données certainement utiles.
Surtout, les maires ont pour obligation de procéder à chaque rentrée scolaire à un recensement des enfants scolarisables sur le territoire de leur commune, une obligation dont l'intérêt se situe autant en termes d'effectivité de l'obligation scolaire que statistiques, mais qui est malheureusement peu suivie.
Le travail de suivi de la DIHAL permet cependant d'approcher de plus près la réalité, et à cet égard les chiffres sont édifiants.
Ainsi, en septembre 2013, celle-ci estimait que, sur les 2 000 enfants en âge d'être scolarisés, seulement un tiers l'était effectivement, qui plus est de manière très instable.
Les constats des acteurs de terrain confirment le fossé en la matière entre les textes et leur application effective.
Selon le Collectif pour le droit des enfants roms à l'éducation, entre 5 000 et 7 000 enfants atteignent l'âge de 16 ans sans avoir été scolarisés.
Lors d'une enquête récente menée par l'organisation European Roma Rights Centre (ERRC), moins de 50 % des participants interrogés indiquaient que leurs enfants en âge d'aller à l'école étaient effectivement scolarisés (45).
Le GIP habitat et interventions sociales relevait pour sa part le faible pourcentage de 12 % d'enfants scolarisés lors de diagnostics sociaux opérés auprès de 113 bidonvilles d'Ile-de-France (46).
Ces différentes données suffisent à alerter sur la non-effectivité de la scolarisation des enfants vivant en bidonvilles en France.
Les obstacles sont en effet multiples, à commencer par les conséquences directes de la politique d'évacuation des bidonvilles.
A cet égard, le principe de la prise en charge scolaire « sans délais et avec un souci de continuité », tel qu'édicté dans la circulaire du 26 août 2012 et devant accompagner les opérations d'évacuation, a le goût amer de l'engagement politique non tenu.
En réalité, les évacuations entraînent le plus souvent un éloignement du lieu de scolarisation, une interruption de la scolarisation et, in fine, un parcours scolaire chaotique, sans compter l'impact psychologique sur ces enfants.
Cette violation systémique du droit à l'éducation est d'autant plus révoltante que l'inscription en école et l'affectation effective en classe des enfants vivant en bidonvilles relève bien souvent du parcours du combattant, un parcours brisé en vol à la discrétion d'une décision d'évacuation provoquant autant de trajectoires individuelles altérées.
Que penser en effet de ces entraves volontaires de la part des municipalités à la scolarisation des enfants vivant en bidonvilles, sous la forme de refus d'inscriptions au motif que les familles ne sont pas en mesure de produire de certificats de domiciliation ou de carnets de vaccination (47) ?
Il s'agit là d'une stratégie bien peu louable pour ces élus souhaitant éviter à tout prix la stabilisation de certaines populations sur le territoire de leur commune, et qui plus est, parfaitement irrégulière.
Faut-il rappeler que le droit à l'éducation est un droit fondamental qui ne saurait être minoré devant aucune considération.
Ces refus d'inscriptions s'opposent à la circulaire n° 91-220 du 30 juillet 1991, confirmée par la circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012, qui prévoit que même si la famille ne peut pas présenter certains documents lors de la demande d'inscription, l'élève doit bénéficier d'une admission provisoire.
131-6 du code de l'éducation dispose quant à lui que c'est bien la résidence, qui est une question de pur fait (48), et donc non la domiciliation administrative, sur le territoire d'une commune qui détermine l'établissement scolaire d'accueil.
Le rappel de la réglementation en vigueur et l'intervention du préfet, en vertu de son pouvoir de substitution des maires défaillant doivent se systématiser et conduire à un arrêt de ces pratiques irrégulières (49).
L'Etat doit appliquer les sanctions prévues contre ces maires hors la loi (50), voire envisager leur inéligibilité, ce qui aurait un double objectif : l'inconditionnalité de la scolarisation des enfants et de permettre aux élus d'échapper à la pression populaire emprunte d'idées reçues sur cette population, qui ne souhaite pas leur intégration, voire se mobilise pour les rejeter et qui les pousse à ne pas appliquer la loi.
Les obstacles à la scolarisation se situent également au niveau des dispositifs d'accueil à même de recevoir les élèves allophones.
La circulaire n° 2012-141 prévoit que « l'inclusion dans les classes ordinaires constitue la modalité principale de scolarisation.
Elle est le but à atteindre, même lorsqu'elle nécessite temporairement des aménagements et des dispositifs particuliers.
» Ces dispositifs d'accueil spécifiques - « unité pédagogique pour élèves allophones arrivants » communément appelé « UPE2A » - existent bien mais en nombre insuffisant pour répondre à la demande.
Cette situation de saturation entraîne des délais d'attente d'inscription et d'affectation des enfants vivant en bidonvilles, des affectations dans des classes inadaptées qui ne leur permettent pas d'apprendre dans de bonnes conditions, risquent de les rendre responsables d'en perturber le fonctionnement et d'attiser, voire conforter, le rejet dont ils sont déjà victimes.
Ces situations sont d'autant plus préjudiciables s'agissant d'une population poussée à l'errance par les évacuations répétées.
Par ailleurs, des cas de regroupement d'enfants vivant en bidonvilles dans des locaux dédiés, en dehors de tout établissement scolaire et qui plus est parfaitement inadaptés pour les besoins de l'accueil d'élèves (gymnase, commissariat de police), ont été rapportés (51).
Ces dispositifs parallèles au droit commun sont discriminatoires et stigmatisants (52).
Aussi, la CNCDH réaffirme avec force le principe de l'accès au droit commun des élèves allophones, lequel commande que les dispositifs d'accueil spécifiques soient effectifs sur l'ensemble du territoire national en vue de l'objectif légal d'inclusion scolaire.
Enfin, les obstacles matériels auxquels sont confrontées les familles vivant en bidonvilles sont également un facteur non négligeable participant à ce faible taux de scolarisation.
On peut, sans grand effort d'imagination, comprendre comment la situation de grande précarité des familles rend difficile une scolarisation sereine et propice à l'apprentissage.
La promiscuité au sein des bidonvilles, l'éloignement des établissements scolaires, l'absence d'électricité donc de lumière pour faire les devoirs le soir ou de raccordement à l'eau pour la toilette le matin, les frais incompressibles liés à la scolarisation (transports, assurance, matériel scolaire, cantine, sorties scolaires, etc.) sont là autant d'entraves très pratiques et bien réelles à la scolarisation effective des enfants des bidonvilles.
A cet égard, les écoles, collèges et lycées devraient systématiquement mobiliser les ressources à leur disposition (fonds spécifiques et réserves de matériel scolaire, enveloppe d'assurance pour couvrir les sorties scolaires, etc.), de même que les collectivités territoriales s'agissant de l'accès aux services extrascolaires (cantine, assurances scolaires, sorties, ramassage scolaire, garderie après la classe…).
L'éclairage sur ces multi-discriminations et ces nombreuses entraves doit balayer l'idée reçue selon laquelle la non-scolarisation des enfants vivant en bidonvilles serait exclusivement due à l'attitude réfractaire de leurs parents.
Même si, parfois, une minorité de parents hésitent à envoyer leurs enfants à l'école - et en particulier leurs filles adolescentes (53), nombreux sont ceux qui se battent pour la scolarisation de leurs enfants.
Or, la scolarisation de ces enfants est d'autant plus primordiale que son absence est un facteur d'aggravation des risques inhérents à l'errance (délinquance, mendicité, traite et addiction…).
2° Le droit à la protection
La Convention relative aux droits de l'enfant garantit pour tout enfant le droit à la protection de l'Etat, que ce soit en cas de privation temporaire ou définitive de son milieu familial (article 20), contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle (article 34), contre l'enlèvement, la vente ou la traite (article 35) ou encore contre toutes autres formes d'exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien-être (article 36) (54).
Pourtant, la question de la protection de l'enfance est la grande oubliée de la circulaire du 26 août 2012.
Ce passage sous silence est d'autant plus regrettable que la politique d'évacuation des bidonvilles n'est pas sans lien de cause à effet sur la précarisation des familles, le décrochage scolaire, la séparation des enfants de leurs parents, l'errance, le développement de stratégies de survie, ou encore le risque de récupération par des réseaux illégaux (vols à la tire, mendicité, prostitution).
Alors que les facteurs de vulnérabilité sont prégnants s'agissant des enfants vivant en bidonvilles, leur situation s'avère largement méconnue des services de protection de l'enfance, que ce soit ceux de l'aide sociale à l'enfance ou encore de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les travailleurs sociaux s'aventurent peu dans les bidonvilles, le suivi des enfants est interrompu au gré des évacuations successives, tandis que la formation et les outils spécifiques manquent cruellement.
Par ailleurs, l'approche qui veut que ces enfants soient avant tout appréhendés à travers le prisme de leur qualité « d'étrangers », plutôt que de leur situation de vulnérabilité, porte préjudice à leur protection effective et non discriminante, ceci d'autant plus au regard de la représentation négative dont font l'objet les populations vivant en bidonvilles en France.
Du côté des familles, les services de protection de l'enfance peuvent être perçus sous le seul angle des décisions de placement d'enfants, engendrant ainsi des réticences à faire appel à eux, quand bien même leur intervention serait nécessaire.
Il serait utile qu'un meilleur dialogue puisse s'instaurer entre les services de protection de l'enfance et les familles, ceci afin de dépasser les préjugés de part et d'autre.
Les mineurs originaires des Balkans et d'Europe de l'Est sont par ailleurs les principales victimes de traite en France (55), mais leur situation est malheureusement occultée derrière une surmédiatisation des faits de délinquance.
Les cas des vols et d'escroqueries, s'ils existent, ne sauraient jeter un soupçon général de culpabilité sur l'ensemble de ces personnes.
Surtout, la volonté répressive ne devrait pas primer sur l'impératif de protection de ces jeunes victimes ; or, trop souvent, celles-ci ne bénéficient pas d'une protection effective, voire font l'objet d'une incarcération pour des infractions qu'elles ont été contraintes de commettre.
L'incapacité des autorités compétentes à assurer la protection des mineurs victimes de traite s'est particulièrement illustrée lors du procès du clan Hamidovic, de par l'absence des victimes par crainte de représailles et les inquiétudes sur leur possible retour dans les réseaux d'exploitation.
Des remontées du terrain, il ressort que la part de filles impliquées dans des actes de délinquance forcée (distributeurs de monnaie, vols de portables, vols dans le métro) est nettement supérieure à la délinquance habituelle des jeunes filles, ce qui témoigne de l'existence de réseaux de criminalité organisée.
Ainsi, les statuts de victime et de délinquant ne sauraient se cumuler, et la qualité de victime devrait au contraire systématiquement s'appliquer dans les cas de délinquance forcée.
L'esprit de la loi du 5 août 2013 relative à la traite des êtres humains veut d'ailleurs que la victime mineure se voit reconnue comme telle, quand bien même l'infraction n'aurait pas été accompagnée de menace, de recours à la force ou d'autres formes de contrainte (56).
Aussi, dans les cas où le mineur exploité commet un délit au bénéfice d'un tiers, le statut de victime doit prévaloir sur celui de délinquant (57), et la jeune victime être protégée en conséquence.
A cet égard, la CNCDH recommande que la formation des enquêteurs, des magistrats du parquet et des juges puisse être axée vers une meilleure identification des situations de traite et puisse inciter à poursuivre sous l'incrimination consacrée par le législateur, notamment au vu des peines encourues.
Par ailleurs, cette question de victime de traite à protéger doit être largement relayée auprès du grand public : un travail de sensibilisation est nécessaire afin de faire évoluer les mentalités et permettre à chaque citoyen de pouvoir signaler les cas de traite.
La CNCDH appuie enfin la demande du Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains » que la traite soit décrétée grande cause nationale.
Enfin, en sa qualité de rapporteur national en charge de l'évaluation de la politique publique mise en œuvre en matière de lutte contre la traite des êtres humains (58), la CNCDH exhorte les pouvoirs publics à se saisir de la question de la traite des enfants, dont la gravité appelle des politiques pénale et sociale d'envergure, accompagnées des moyens adéquats et guidées par le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.
- Le droit à la protection de la santé et à l'accès aux prestations sociales
La protection de la santé est un droit fondamental encadré tant en droit international (59) qu'en droit interne (60).
Le dispositif de l'aide médicale d'Etat (61), dispositif d'aide sociale, doit permettre aux étrangers précaires en situation irrégulière présents depuis plus de trois mois sur le territoire de bénéficier d'un accès aux soins.
L'affiliation à l'assurance maladie sur critère de résidence (couverture maladie universelle ou CMU) (62) doit permettre l'accès aux soins des étrangers précaires en situation régulière.
Les étrangers présents depuis moins de trois mois sur le territoire doivent pouvoir bénéficier d'une prise en charge de leurs soins urgents et vitaux et des dispositifs de PASS hospitalières pour favoriser leur accès aux soins.
Par ailleurs, la circulaire interministérielle du 26 août 2012 sur l'anticipation des évacuations de campements illicites prévoit que le principe de continuité de l'accès aux droits des personnes, particulièrement s'agissant des parcours de soins, devrait guider l'action des préfets pour accompagner les populations expulsées de bidonvilles.
Pourtant, la protection de la santé des populations vivant en bidonvilles en France est loin d'être effective.
Au contraire, la situation sanitaire de ces populations y est particulièrement typique du fossé qui existe entre l'énoncé des droits et leur concrétisation.
En effet, aux conditions de vie précaires en bidonvilles, souvent dépourvus de points d'eau, de sanitaires et de ramassage des ordures, s'ajoutent les conséquences des évacuations répétées.
La politique gouvernementale d'évacuation entraîne la détérioration des conditions de vie, la rupture du processus d'intégration et de soins, l'exposition à des facteurs de risque.
Les expulsions contraignent les familles à se cacher, les rendant inaccessibles aux associations et aux services de santé publique, sans compter l'impact psychologique et parfois même physique des opérations policières.
Elles peuvent entraîner des ruptures de soins et de suivi médical, la perte de traitements et de documents médicaux.
En outre, les pressions exercées à l'encontre des populations et leurs conditions de vie alimentent des retards dans le recours aux soins et ont un impact direct sur la santé des personnes.
La primauté d'objectifs sécuritaires sur les intérêts sanitaires des populations concernées et de la population générale provoque la mise en danger de ces populations vulnérables et ne permet pas l'accompagnement préconisé par la circulaire du 26 août 2012.
L'épuisement et les impératifs de survie immédiate repoussent le besoin médical en dernière extrémité, ce qui entraîne des renoncements aux soins ou, quand ceux-ci sont engagés, des ruptures de soins.
Dans les faits, le diagnostic préalable, global et individualisé, lequel devrait garantir le principe de continuité des parcours de soins, se réduit à un simple procédé de recensement parfaitement inopérant.
La circulaire du 26 août 2012 recommandait que ces diagnostics permettent la mise en œuvre d'actions d'accompagnement adaptées en particulier dans le domaine de la santé afin de garantir la continuité de la prise en charge.
Or, aujourd'hui, de telles actions reposent uniquement sur le travail de médiation mené par les quelques associations et collectifs présents sur le terrain, qui ne peuvent couvrir l'ensemble des besoins ni amenuiser l'impact majeur des expulsions sur les parcours de soins.
De même, les pratiques de certains organismes sociaux viennent entraver l'accès aux soins des populations vivant en bidonvilles.
Ainsi certaines CPAM pratiquent des conditions plus restrictives que la loi ne le prévoit (notamment demande de certificat de radiation dans le pays d'origine) (63), et certains CCAS refusent de domicilier les personnes habitant en bidonvilles ou formulent des conditions abusives à leur égard, tandis que les préfets ne jouent pas leur rôle de coordination de l'offre de domiciliation sur leur territoire, créant une situation discriminatoire qui ne permet pas un accès effectif aux soins.
Ces pratiques sont non seulement illégales, mais encore discriminatoires et génératrices d'inégalités d'un territoire à l'autre.
Dans son récent rapport, ERRC indiquait qu'à peine plus de 50 % des personnes interrogées possédaient une couverture maladie française, tandis que moins de 20 % ont déclaré être bénéficiaire d'aides sociales (64).
Si ces populations sont parfois suspectées de profiter exagérément des dispositifs d'accès aux soins et aux prestations sociales, elles se heurtent en réalité à des obstacles quotidiens pour avoir accès aux dispositifs sanitaires de droit commun auxquels elles ont théoriquement droit.
Ainsi les différents rapports sur le sujet dressent un constat de la situation sanitaire des populations vivant en bidonvilles particulièrement alarmant : prédominance de pathologies liées aux conditions de vie insalubres, exposition aux risques épidémiques (notamment rougeole), moindre accès aux soins curatifs et préventifs (vaccination, soins pré-nataux et post-nataux, méthodes contraceptives) (65).
La CNCDH rappelle ses recommandations déjà exprimées en 2013, tant l'action des pouvoirs publics en la matière peine à évoluer : elle recommande au ministre de la santé et à la CNAMTS de rappeler le droit applicable en matière d'ouverture des droits à la couverture maladie pour les ressortissants de l'Union européenne et recommande aux ministères sociaux de rappeler le droit applicable en matière de domiciliation.
En outre, la CNCDH rappelle que les mesures de protection de la santé doivent comprendre une adaptation des structures de santé publique aux besoins et conditions spécifiques des habitants des bidonvilles.
En particulier, il faut généraliser le recrutement de médiateurs sanitaires et a minima le recours à des interprètes professionnels lors de toute consultation.
- Favoriser l'accès au marché du travail
L'emploi est un axe fondamental du processus d'insertion des populations : il permet l'autonomie financière et offre donc la possibilité de rentrer dans un processus d'accès au logement de droit commun.
Consciente de la crise économique actuelle et des tensions sur le marché du travail français, la CNCDH ne nie pas les difficultés qui peuvent se faire jour pour intégrer sur le marché du travail des populations bien souvent non francophones, peu diplômées et peu qualifiées.
Mais la commission rappelle que ces difficultés, pas plus que la crise économique ou un taux de chômage élevé, ne sauraient justifier le non-respect du droit en vigueur en matière d'accès à l'emploi.
Pour les populations vivant en bidonvilles, comme pour les autres personnes résidant en France, le rôle des organismes publics est d'accompagner vers l'emploi, de coordonner les actions des différents acteurs, et de favoriser la formation des jeunes afin de leur assurer un avenir, en mobilisant les dispositifs en vigueur.
Or des difficultés administratives entravent l'insertion des populations des bidonvilles sur le marché du travail.
La levée, le 1er janvier 2014, des mesures transitoires applicables aux ressortissants roumains et bulgares met fin, en théorie, aux obligations d'obtention d'un titre de séjour et d'une autorisation de travail.
Désormais, Roumains et Bulgares ne sont pas soumis à des conditions particulières pour prétendre à un emploi en France, pour s'inscrire à Pôle Emploi et pour bénéficier des prestations pour demandeurs d'emploi (66).
Mais les services de Pôle emploi ne sont pas toujours au fait de la réglementation en vigueur, s'agissant des ressortissants roumains et bulgares.
Dès lors, le rôle des autorités administratives est de clarifier les conditions, tant auprès des populations qu'auprès des services concernés, et de permettre à chacun(e) de faire valoir ses droits.
Par ailleurs, les agents d'accueil devraient pouvoir bénéficier d'une formation à la prise en charge des populations allophones peu qualifiées.
Pour permettre leur insertion sur le marché de l'emploi, il est nécessaire d'améliorer l'information et l'accès à l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle, en particulier pour les femmes et les jeunes.
A ce titre, la validation des acquis de l'expérience permettrait à ceux qui justifient d'au moins trois ans d'expérience dans le domaine visé d'obtenir une certification.
Des partenariats spécifiques peuvent également être développés avec Pôle emploi (67).
Il s'agit de veiller à ce que les personnes soit orientées vers les secteurs où leurs compétences sont recherchées et peuvent être mises en valeur : jardinier-paysagiste, artisanat, construction, agriculture, ferraillage, mécanique, recyclage, etc.
Des entreprises d'insertion ont déjà pu développer des partenariats avec des associations locales, assurant le suivi des familles.
Une majorité des personnes vivant en bidonvilles souhaite notamment exercer dans un cadre légal.
Il serait judicieux de développer, lorsque cela est possible, l'aide à la création d'entreprise et à l'obtention du statut d'auto-entrepreneur.
- Droit au séjour et liberté de circulation
Les populations présentes dans les bidonvilles viennent pour une très large part de Roumanie et, dans une moindre mesure, de Bulgarie.
Elles sont donc, depuis le 1er janvier 2007, citoyennes de l'Union européenne et à ce titre bénéficient du droit de circuler et de séjourner sur le territoire des Etats membres, en vertu des dispositions de la directive 2004/38/CE (68).
Toutefois, ce droit peut être remis en cause si le ressortissant communautaire ne satisfait pas aux conditions de séjour énoncées par la directive ou s'il présente une menace pour l'ordre public, l'Etat membre d'accueil pouvant alors ordonner une mesure d'éloignement du territoire.
En vertu du droit communautaire (69), cette mesure doit être individuelle, faire l'objet d'un examen personnalisé et d'une motivation conforme aux dispositions relatives au droit de séjour.
Dans son avis du 22 mars 2012, la CNCDH avait relevé qu'en France, au-delà des limitations prévues par la directive, plusieurs dispositions législatives ou réglementaires venaient limiter le droit au séjour des ressortissants roumains et bulgares.
La CNCDH constate que ces dispositions sont toujours en vigueur et que les remarques formulées à l'époque sont toujours d'actualité (70) :
- la notion de charge déraisonnable est toujours invoquée par les préfectures pour motiver les obligations de quitter le territoire (OQTF).
Or ce motif d'éloignement dans le cas des ressortissants roumains ou bulgares est très contestable au plan de sa légalité au regard des textes et de la jurisprudence européens qui en font un argument contraignant pour l'Etat qui l'invoque ;
- de nombreux acteurs de terrain et associations continuent à fait part à la CNCDH du fait que les préfectures notifient des OQTF au titre d'une menace grave à l'ordre public sans satisfaire aux exigences du droit communautaire.
Au-delà des motifs invoqués pour notifier les mesures d'éloignement - dont la disproportion ou la non-conformité avec le droit communautaire ont été dénoncées de manière détaillée en 2012 -, il convient de souligner la multiplicité des irrégularités de procédure les concernant.
Les expulsions collectives d'étrangers sont prohibées par l'article 4 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 19-1 de la Charte européenne des droits fondamentaux.
Par ailleurs, en vertu de la directive 2004/38/CE, les décisions d'éloignement doivent faire l'objet d'une analyse détaillée et personnalisée (article 28), et les motivations doivent être notifiées précisément (article 30-2).
La CNCDH constate que les témoignages de non-respect de cette analyse préalable sont multiples.
Les décisions d'éloignement sont distribuées de façon collective sur les lieux de vie des personnes.
Généralement, le motif est rédigé de façon stéréotypée, voire pré-imprimée, et de nombreuses préfectures utilisent des formules standards identiques pour chaque individu.
Il n'est fait référence à aucun élément permettant de déterminer le contexte dans lequel est intervenu le contrôle du droit au séjour et il n'est jamais fait mention d'aucune explication précise sur les raisons pour lesquelles l'administration a été amenée à douter du droit au séjour du ressortissant communautaire éloigné.
La loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (71) crée une mesure administrative visant à interdire l'entrée sur le territoire français tout citoyen européen non résidant en France ne se trouvant pas déjà sur le territoire et dont la présence en France « constituerait (…) du point de vue de l'ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ».
L'absence de mention du caractère terroriste de cette menace ainsi que l'interprétation extensive de la menace à la sécurité publique donnent de bonnes raisons de craindre que cette mesure ne soit utilisée abusivement par l'administration pour interdire l'entrée sur le territoire des citoyens européens qui ne représentent en aucun cas une menace terroriste.
En effet, dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat a considéré que pratiquer la mendicité en prétendant récolter des dons pour une association caritative représentait une menace grave à la sécurité publique qui constitue un « intérêt fondamental de la société française » (72).
Le projet de loi relatif au droit des étrangers (73) prévoit, quant à lui, une interdiction temporaire de circulation sur le territoire français qui pourrait être adoptée à l'encontre de tout citoyen européen qui a « abusé de son droit de libre circulation ou dont le comportement a menacé l'ordre public ».
Il s'agit d'une restriction à la liberté de circulation contraire au droit européen, dont les textes (en particulier la directive 2004/38/CE) et la jurisprudence posent des limites claires : seules des considérations liées à l'ordre public peuvent justifier de telles restrictions, or la notion d'abus de droit n'est pas liée à l'ordre public tel que défini par l'Union (voir supra).
L'abus de droit est défini en droit interne comme le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois sur le territoire alors que les conditions pour bénéficier d'un droit au séjour de plus de trois mois ne sont pas réunies, ou par le fait de venir en France dans le but essentiel de profiter du système d'assistance sociale.
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique très clairement que seuls des motifs tenant à l'ordre public, la santé publique et la sécurité publique peuvent exceptionnellement justifier des mesures de restriction à la libre circulation, mesures qui ne peuvent être systématiques.
Des motivations économiques ne peuvent conduire à limiter la liberté de circulation.
L'abus de droit ne peut donc fonder de telles mesures : multiplier les séjours de moins de trois mois ne constitue pas un trouble à l'ordre public.
Par ailleurs, le recours très fréquent à la notion de menace à l'ordre public pour justifier des mesures d'éloignement de citoyens roumains ou bulgares, marqué par une interprétation non conforme de l'ordre public au regard du droit européen, fait craindre une utilisation abusive de cette notion pour fonder des mesures d'interdiction de circulation.
La CNCDH estime que cette nouvelle mesure aboutirait à une limitation abusive de la liberté de circulation pour des citoyens européens en dépit des principes fondamentaux de la construction de l'Union européenne.
Elle contribuerait par ailleurs à précariser davantage ces citoyens européens.
En matière de liberté de circulation et de droit au séjour, la CNCDH recommande le plein respect du droit communautaire et notamment une interprétation rigoureuse des notions de trouble à l'ordre public et de charge déraisonnable, dans l'esprit de ce que prévoit la directive 2004/38/CE.
Une faible part des personnes vivant en bidonvilles est originaire des pays de l'ex-Yougoslavie, elles ne peuvent donc bénéficier des conditions de droit au séjour applicables aux ressortissants communautaires.
Victimes de violences et de discriminations notoires dans leur pays, la plupart des Roms d'ex-Yougoslavie demande le droit d'asile à l'arrivée en France.
Or, comme la CNCDH le notait déjà dans son avis de 2012, depuis l'entrée en vigueur, en mars 2005, de la loi sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers demandeurs d'asile, l'accès au droit d'asile s'est vu très limité pour les ressortissants des pays d'origine dits « sûrs », auxquels est appliquée une procédure rapide.
Les ressortissants originaires de ces pays - Bosnie-Herzégovine, Serbie, Macédoine et jusqu'à récemment le Kosovo - ne peuvent donc plus bénéficier d'une instruction approfondie de leur situation, ce qui aboutit presque toujours à des refus d'asile.
Pour autant, les Etats dont sont originaires ces personnes ne les reconnaissent pas et refusent de les recevoir - certaines se trouvant même en situation d'apatridie - elles sont donc majoritairement « ni régularisables, ni expulsables ».
Pour mettre fin à ces situations de non-droit, la CNCDH rappelle ses recommandations de 2012 et recommande à ce qu'il soit procédé à un examen individuel et approfondi de la situation des personnes demandant l'asile, tenant compte de la situation de ces populations dans les pays dont elles sont originaires.
- projet de MOUS porté par la municipalité de Montreuil et mis en œuvre par l'association ALJ 93 (audition du 15 octobre 2014) ; - projet Andatu porté par la préfecture du Rhône et mis en œuvre par l'association Forum Réfugiés-Cosi (audition du 3 octobre 2014) ; - les projets portés par le conseil général du Val-de-Marne à Orly et à Ivry (audition du 3 octobre 2014).
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS CAMPAGNE 2014-2015- MOIS DE SEPTEMBRE
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ACTAVIS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015.
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ARROW GENERIQUES les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015.
CAPTOPRIL ARROW 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
QUINAPRIL ARROW 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Un code de déontologie, préparé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
Ce code fixe notamment, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant la pharmacie, les relations entre les administrations dont ils dépendent et les conseils de l'ordre, au point de vue disciplinaire.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Les laboratoires Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015.
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 50 mg/25 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (Aluminium/PVC/PVDC) (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés LES LABORATOIRES SERVIER, MEDIPHA SANTE SN, PHARMA LAB, PHR LAB les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANDOZ les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015.
CAPTOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 50 mg/25 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires SANDOZ)
QUINAPRIL SANDOZ 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ZYDUS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015.
CAPTOPRIL ZYDUS 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MENARINI FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015.
TEOULA 15 mg (zofénopril calcium), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MENARINI FRANCE)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BRISTOL-MYERS SQUIBB les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015.
L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1500875V, texte 100), publié au Journal officiel du 28 janvier 2015, est rectifié comme suit, pour les PPTTC des spécialités visées ci-dessous,
Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports
L'établissement public industriel et commercial SNCF est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
Il exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article L.
Au titre du contrôle et du pilotage stratégiques, de la cohérence économique et de l'intégration industrielle du groupe public ferroviaire, la SNCF a pour missions :
1° D'arrêter les priorités stratégiques et industrielles du groupe public ferroviaire ;
2° D'élaborer, à partir des contributions de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, la trajectoire financière du groupe public ferroviaire et d'en assurer le suivi sans préjudice des contrats prévus aux articles L.
3° D'assurer les fonctions de prospective et de veille sur le système ferroviaire pour l'ensemble du groupe public ferroviaire ;
4° De s'assurer de la cohérence des stratégies de SNCF Mobilités et SNCF Réseau avec les orientations définies par l'Etat ainsi qu'avec les priorités arrêtées par le groupe public ferroviaire et, en particulier, de la concordance des hypothèses techniques, économiques et financières retenues dans le contrat-cadre entre l'Etat et la SNCF mentionné à l'article 8 et dans les contrats entre, d'une part, l'Etat et SNCF Réseau et, d'autre part, l'Etat et SNCF Mobilités ;
5° D'établir les comptes consolidés de l'ensemble formé par le groupe public ferroviaire et les filiales des établissements du groupe ;
6° De définir et porter la stratégie de développement international du groupe public ferroviaire et, dans ce cadre, d'assurer le pilotage des grands projets ferroviaires à l'export ;
7° D'acquérir, exploiter, prendre ou céder tous procédés et brevets présentant un intérêt commun au groupe public ferroviaire ;
8° De coordonner la politique de gestion immobilière et foncière du groupe public ferroviaire pour la partie du domaine n'ayant pas ou plus de vocation ferroviaire ;
9° De définir la stratégie et les politiques de développement durable du groupe public ferroviaire.
Au titre des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, exercées de façon transparente et non discriminatoire au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système, à l'initiative de chacun d'eux, la SNCF :
1° Assure des missions de sûreté des personnes et des biens ;
2° Assure la coordination de la gestion des situations de crise ;
3° Porte une politique de recherche et d'innovation partagée avec le plus grand nombre d'acteurs du système de transport ferroviaire en s'inscrivant dans le développement d'une filière industrielle ferroviaire ;
4° Favorise l'émergence de solutions sur des dossiers d'intérêt commun à l'ensemble du système et, en particulier, en ce qui concerne l'interopérabilité, les évolutions techniques et technologiques, la normalisation, la mise en accessibilité, la performance énergétique et la croissance verte ;
5° Facilite, dans le cadre des procédures de concertation organisées et conduites par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, les réflexions sur les évolutions du système ferroviaire en matière de sécurité d'un point de vue transversal ;
6° Réalise des audits techniques.
Ces missions donnent lieu à la conclusion d'un contrat entre la SNCF et le demandeur qui définit les conditions de réalisation des prestations.
Celles-ci sont facturées au coût de la prestation majorée, le cas échéant, d'un bénéfice raisonnable.
Les modalités d'exercice de la mission prévue au 2° est précisée dans un document établi et actualisé après concertation avec l'ensemble des acteurs du système de transport ferroviaire national.
Ce document et ses actualisations sont adoptés par le conseil de surveillance, après avis de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, et publiés selon les modalités prévues à l'article 34.
Au titre de l'unité et de la cohésion sociales du groupe public ferroviaire, la SNCF a pour missions :
1° De définir et conduire l'évolution du pacte social du groupe public ferroviaire ;
2° D'assurer la conduite des relations sociales au niveau du groupe public ferroviaire, notamment pour ce qui concerne la négociation sociale, et l'animation des instances représentatives du personnel relevant du groupe public ferroviaire ;
3° De concevoir les parcours professionnels et les mobilités au sein du groupe public ferroviaire, dans une logique d'unité et d'équité ;
4° De définir la politique de formation professionnelle des salariés du groupe public ferroviaire.
Sans préjudice de la couverture par SNCF Réseau de ses besoins propres dans l'exercice notamment des missions mentionnées au 1° de l'article L.
1° La SNCF assure, pour le groupe public ferroviaire, les fonctions mutualisées suivantes :
a) La gestion administrative des ressources humaines du groupe public ferroviaire et, à ce titre, la gestion de la paye et le suivi de la protection sociale, des prestations sociales et de l'action sociale ;
b) La gestion des parcours professionnels et des mobilités internes au groupe pour les métiers à vocation transversale ;
c) La mise en œuvre de la politique du logement pour les salariés du groupe public ferroviaire ;
d) L'audit interne et le contrôle des risques du groupe public ferroviaire ;
2° En outre, la SNCF assure, à la demande des membres du groupe public ferroviaire, d'autres fonctions mutualisées :
a) L'expertise et le conseil juridiques du groupe public ferroviaire, notamment en termes de veille législative et réglementaire ;
b) La gestion de systèmes d'information du groupe public ferroviaire ;
c) L'organisation des achats généraux du groupe public ferroviaire ;
d) La gestion immobilière et foncière du groupe public ferroviaire et la valorisation de son patrimoine ;
e) La mise en œuvre de la politique numérique et de communication du groupe public ferroviaire.
Les missions accomplies au titre de l'article 5 donnent lieu à la conclusion de conventions-cadres entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et, si nécessaire, de conventions particulières entre la SNCF et SNCF Réseau ou SNCF Mobilités, qui définissent les conditions de réalisation des prestations.
La SNCF communique à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières la liste des contrats et conventions mentionnés aux articles 3 et 6 selon une périodicité définie par décision de celle-ci.
Le contrat-cadre stratégique conclu entre la SNCF et l'Etat conformément à l'article L.
2102-5 du code des transports intègre les contrats opérationnels prévus aux articles L.
2141-3 du même code en les complétant par les grandes orientations assignées par l'Etat au groupe public ferroviaire en ce qui concerne :
1° Le développement durable et équilibré du mode ferroviaire, dans une perspective multimodale ;
2° La politique sociale du groupe public ferroviaire ;
3° La trajectoire financière du groupe public ferroviaire ;
4° La contribution au développement de la filière industrielle française ;
5° La promotion de la recherche et de l'innovation en matière de transport, de mobilité et de logistique ;
6° La politique de coopération avec les autres acteurs du système de transport ferroviaire national ;
7° La responsabilité sociétale et la contribution aux objectifs des politiques publiques de l'Etat ;
8° La gestion et la valorisation du patrimoine foncier et immobilier du groupe public ferroviaire ;
9° Le développement et le rayonnement à l'international.
Ces orientations sont, chaque fois que nécessaire, assorties d'indicateurs.
La SNCF est contrôlée par un conseil de surveillance qui comprend :
1° Seize membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports :
- douze représentants de l'Etat désignés comme il est dit à l'article 10 ;
- un membre choisi en qualité de représentant des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire hors Ile-de-France ;
- un représentant du syndicat des transports d'Ile-de-France désigné par le conseil d'administration de celui-ci ;
2° Huit représentants des salariés élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, SNCF Mobilités et SNCF Réseau étant regardés comme des filiales au sens du troisième alinéa de l'article 14 de cette loi.
Parmi les représentants de l'Etat :
- deux sont désignés sur proposition du ministre chargé des transports ;
- deux sont désignés sur proposition du ministre chargé du développement durable ;
- deux sont désignés sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
- un est désigné sur proposition du ministre chargé du budget ;
- un est désigné sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
- un est désigné sur proposition du ministre chargé du travail ;
- un est désigné sur proposition du ministre chargé des affaires européennes ;
- un est désigné sur proposition du ministre de l'intérieur ;
- un est désigné sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le mandat de membre du conseil de surveillance représentant les salariés est incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l'intérieur du groupe public ferroviaire ou des filiales des établissements publics qui le constituent, notamment avec les fonctions de délégué syndical, de permanent syndical, de membre du comité central du groupe public ferroviaire, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le mandat de membre du conseil de surveillance est gratuit sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais de déplacement et de séjour exposés pour l'exercice dudit mandat, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance de la SNCF est de cinq ans.
Ils ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
Il peut être mis fin, à tout moment, par décret, au mandat des membres du conseil de surveillance de la SNCF ne représentant pas les salariés.
En cas de vacance par décès ou démission ou pour toute autre cause, il est pourvu au remplacement des membres du conseil de surveillance dans les conditions suivantes :
1° Les membres ne représentant pas les salariés sont remplacés dans les conditions prévues par l'article 9 ;
- Le conseil de surveillance arrête les grandes orientations stratégiques, économiques, sociales et techniques du groupe public ferroviaire.
A ce titre, sont soumis à l'approbation préalable du conseil de surveillance :
1° Le projet de contrat-cadre mentionné à l'article 8 et ses projets d'actualisation qui seront passés entre l'Etat et l'établissement et le rapport annuel sur son exécution ;
2° Les comptes consolidés du groupe public ferroviaire accompagnés du rapport de gestion du groupe aux fins de vérification et de contrôle ;
3° Les contrats mentionnés à l'article 3 lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
4° Les conventions mentionnées à l'article 6 lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
5° La décision de recourir à une filiale spécialisée d'un établissement du groupe public ferroviaire pour l'exercice de l'une des fonctions mutualisées mentionnées à l'article 5.
Le conseil de surveillance est informé de toute opération d'investissement décidée par SNCF Réseau ou SNCF Mobilités d'un montant supérieur à 100 millions d'euros.
- Le conseil de surveillance s'assure de la mise en œuvre des missions de la SNCF par le directoire.
1° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives, notamment l'évolution de la dette, des politiques salariales et des effectifs ;
2° Les comptes consolidés du groupe que la SNCF constitue avec ses filiales ;
5° Les déclassements de biens faisant partie du domaine public de l'établissement ;
7° Les transactions lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
8° Les cautions, avals et garanties, au-delà d'un seuil fixé par le conseil ;
Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur et fixe le siège de l'établissement public.
Il peut créer les comités ou les commissions qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles des fonctionnaires placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article 10 peuvent assister à ces comités ou commissions.
Tout membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer pour son strict usage dans le cadre de ses fonctions de membre du conseil de surveillance les documents internes et les informations nécessaires au bon exercice de son mandat.
Les documents et les informations ainsi obtenus ont un caractère confidentiel.
Le conseil de surveillance se réunit en séance ordinaire au moins six fois par an sur convocation de son président.
Le président du conseil de surveillance fixe l'ordre du jour, après consultation du directoire.
Le conseil de surveillance peut en outre être réuni en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du commissaire du Gouvernement, de la majorité des membres du conseil ou à l'initiative du président du conseil de surveillance.
Le président du conseil de surveillance peut convier à participer à titre consultatif à toute séance du conseil de surveillance toute personne dont les compétences lui semblent de nature à éclairer les décisions du conseil.
L'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la bonne compréhension des points sur lesquels le conseil de surveillance est appelé à délibérer sont communiqués à ses membres et au commissaire du Gouvernement dix jours au moins avant la date de la séance.
Si ce délai n'est pas respecté, le point ne peut être maintenu à l'ordre du jour qu'avec l'accord du commissaire du Gouvernement.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai d'au plus vingt jours et sur le même ordre du jour.
Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Tout membre du conseil de surveillance peut donner mandat à un autre membre de voter en ses lieu et place sur les questions portées à l'ordre du jour.
Un membre ne peut disposer que d'un seul mandat.
Conformément à la loi du 11 octobre 2013 susvisée, lorsque le conseil de surveillance délibère sur une décision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé ne prend pas part à la délibération.
Les délibérations du conseil de surveillance sont exécutoires de plein droit, sauf si le commissaire du Gouvernement y fait opposition en séance.
Dans ce cas, il est procédé à une seconde délibération lors de la séance suivante.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance, soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante.
Il est adressé au ministre chargé des transports, aux membres du conseil de surveillance et au commissaire du Gouvernement.
Le président du conseil de surveillance est nommé par décret, sur proposition du conseil de surveillance, parmi les membres de celui-ci représentant l'Etat âgés de moins de soixante-huit ans à la date de cette proposition.
Le conseil de surveillance est convoqué et présidé par le doyen d'âge afin de proposer la désignation de son président lors de la première désignation ou lors d'une vacance.
Le président désigne parmi les représentants de l'Etat un suppléant qui préside la séance en cas d'empêchement.
Le décret nommant le président et le président délégué du directoire sur proposition du conseil de surveillance est pris sur le rapport du ministre chargé des transports.
Le président du directoire peut, sur proposition du conseil de surveillance, être révoqué par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.
Le président délégué du directoire peut être révoqué dans les mêmes conditions sous réserve du respect de la procédure définie à l'article 26.
Après délibération du conseil de surveillance et préalablement à la transmission au ministre chargé des transports d'une proposition de nomination ou de renouvellement en qualité de président délégué du directoire, le président du conseil de surveillance notifie à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, par tout moyen permettant de donner date certaine, les renseignements suivants :
1° L'identité de la personne concernée ;
2° Les conditions financières et d'évaluation régissant ses mandats en tant que président délégué du directoire de la SNCF et de président du conseil d'administration de SNCF Réseau ;
3° Un descriptif détaillé des activités professionnelles antérieures éventuellement assurées et des avantages éventuellement détenus par la personne concernée dans le secteur ferroviaire, sur la base des déclarations faites par la personne concernée et sous sa responsabilité.
Il adresse au ministre chargé des transports copie de ces renseignements et l'informe de la date de leur réception par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose d'un délai d'une semaine à compter de la réception des renseignements pour demander des compléments et faire part de son souhait d'auditionner cette personne avant de se prononcer.
Elle dispose d'un délai de trois semaines à compter de la réception des renseignements ou de leurs compléments pour s'opposer à la proposition de nomination ou de renouvellement si elle estime que le respect par la personne proposée des conditions fixées à l'article L.
2111-16-1 du code des transports à compter de sa nomination ou de sa reconduction est insuffisamment garanti.
Dans ce cas, elle notifie au président du conseil de surveillance et au ministre chargé des transports sa décision motivée.
Après délibération du conseil de surveillance et préalablement à la transmission au ministre chargé des transports d'une proposition de révocation du président délégué du directoire, le président du conseil de surveillance notifie à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, par tout moyen permettant de donner date certaine, les motifs de sa proposition.
Il adresse au ministre chargé des transports copie de cette notification et l'informe de la date de sa réception par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose d'un délai d'une semaine à compter de la réception des motifs de la proposition pour demander des compléments et faire part de son souhait d'auditionner cette personne avant de se prononcer.
Elle dispose d'un délai de trois semaines à compter de la réception des motifs de la proposition ou de ses compléments pour s'opposer à la proposition de révocation si elle estime que cette proposition est en réalité motivée par l'indépendance dont le président du conseil d'administration de SNCF Réseau a fait preuve à l'égard des intérêts d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
- Le directoire est responsable de la cohésion et de la cohérence du groupe public ferroviaire.
1° Il propose au conseil de surveillance les orientations générales de la stratégie du groupe public ferroviaire ;
2° Il négocie, soumet à l'approbation du conseil de surveillance, conclut et met en œuvre le contrat-cadre mentionné à l'article 8 ;
3° Il soumet au conseil de surveillance les comptes consolidés de l'ensemble du groupe public ferroviaire et de ses filiales, accompagnés du rapport de gestion du groupe ;
4° Il soumet au conseil de surveillance la trajectoire financière pour le groupe à partir des contributions de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités ;
5° Il informe chaque année le conseil de surveillance des modifications de périmètre des filiales des établissements du groupe public ferroviaire, des données essentielles relatives à l'activité de celles-ci ainsi que de la structure générale du groupe public ferroviaire.
Le directoire exerce ses attributions en dialogue permanent avec l'Etat.
- Le directoire est responsable de la gestion et du bon fonctionnement de la SNCF.
A ce titre, il a autorité sur le personnel de l'établissement et il exerce notamment les attributions suivantes :
2° Il établit et met en œuvre le plan d'entreprise à partir du plan stratégique ;
3° Il détermine la structure générale de l'établissement public et du groupe qu'il constitue avec ses filiales ;
4° Il établit l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives et, après approbation du conseil de surveillance, les exécute ;
6° Il établit le rapport annuel d'activité.
- Le directoire est chargé de l'exécution des décisions du conseil de surveillance.
Le président du conseil de surveillance prépare les observations du conseil sur le rapport d'activité que le directoire présente chaque année sur la situation de la SNCF et du groupe public ferroviaire et rend compte de la mise en œuvre du contrat-cadre passé entre la SNCF et l'Etat.
Le rapport annuel d'activité du directoire, accompagné des observations du conseil de surveillance, est adressé chaque année avant le 30 juin aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ainsi qu'au Haut Comité du système de transport ferroviaire.
Les décisions du directoire sont prises à l'unanimité.
Les décisions du directoire sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le président délégué et conservés dans un registre spécial.
En cas de désaccord entre les membres du directoire, constaté dans un procès-verbal signé des deux membres du directoire et conservé dans le registre spécial mentionné au troisième alinéa, le président du directoire saisit le président du conseil de surveillance afin que ce dernier prenne la décision en lieu et place du directoire.
Les décisions prises par le président du conseil de surveillance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont constatées par des procès-verbaux conservés dans le registre spécial mentionné au troisième alinéa.
Ces procès-verbaux sont signés par le président du conseil de surveillance et contresignés par le président et le président délégué du directoire.
Le directoire est assisté d'une commission des marchés dont il fixe la composition qui peut être complétée après recueil de son avis par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget, de la concurrence et des transports.
Cette commission est consultée sur l'attribution des marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des transports après avis du directoire.
Le directoire peut déléguer une partie de ses compétences dans des conditions fixées par le conseil de surveillance.
Il est institué auprès de la SNCF un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint.
Le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
Le commissaire du Gouvernement ou, à défaut, le commissaire du Gouvernement adjoint, siège au conseil de surveillance de la SNCF avec voix consultative.
Le commissaire du Gouvernement ou le commissaire du Gouvernement adjoint siège également avec voix consultative dans les comités et les commissions créés par le conseil de surveillance.
Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de la SNCF et du groupe public ferroviaire est définie par le conseil de surveillance conformément aux missions de l'établissement, aux intérêts publics en jeu et au contrat-cadre passé entre l'Etat et la SNCF mentionné à l'article 8.
Il fait connaître, le cas échéant, au conseil la position du Gouvernement sur les questions examinées.
Il formule les observations qui lui paraissent nécessaires sur la conformité des délibérations du conseil avec les orientations générales de la politique arrêtée par les pouvoirs publics.
Il peut, à ces fins :
1° Se faire communiquer tous documents et procéder ou faire procéder à toutes vérifications ;
2° Faire inscrire ou retirer toute question à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire du conseil ;
3° Demander une réunion extraordinaire du conseil sur un ordre du jour déterminé.
Il exerce en outre les pouvoirs mentionnés aux articles 18 et 21.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les catégories d'actes et de délibérations qui sont publiés au Bulletin officiel de la SNCF.
Ce bulletin est diffusé sur le site internet de la SNCF de façon permanente et gratuite dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.
Le directoire établit et soumet à l'approbation du conseil de surveillance, avant le 31 décembre de chaque année, l'état prévisionnel relatif à l'exercice suivant, concernant les dépenses et les recettes de l'exploitation et les opérations en capital.
Le directoire s'assure de la cohérence des hypothèses techniques, économiques et financières retenues par SNCF Réseau et SNCF Mobilités pour l'établissement de leurs budgets respectifs.
Postérieurement à l'établissement de leurs budgets par SNCF Réseau et SNCF Mobilités, le directoire établit et soumet à l'approbation du conseil de surveillance l'état prévisionnel relatif au même exercice, concernant les dépenses et les recettes de l'exploitation et les opérations en capital consolidées au niveau du groupe public ferroviaire.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses comporte notamment :
1° Un compte prévisionnel global de résultat ;
2° Un compte prévisionnel de résultat par activités ;
3° Un programme physique et financier d'investissement ;
Il fait apparaître le montant des rémunérations perçues en application des missions prévues à l'article 3, ainsi que celui des rémunérations perçues en application des missions prévues à l'article 5.
En cours d'exercice, une synthèse de l'exécution de l'état prévisionnel est présentée à chaque séance ordinaire du conseil de surveillance.
Un suivi de l'exécution de celui-ci, incluant une analyse détaillée par poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins quatre fois par an au conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance arrête, avant le 30 juin de chaque année, les comptes de l'année écoulée.
Postérieurement à l'arrêt de leurs comptes par SNCF Réseau et SNCF Mobilités, le conseil de surveillance arrête, avant le 30 juin de chaque année, les comptes consolidés pour l'année écoulée de l'ensemble formé par le groupe public ferroviaire et les filiales des établissements du groupe et les transmet aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget, accompagnés du rapport de gestion du groupe.
Les comptes annuels mentionnés aux deux alinéas précédents sont publiés selon les modalités de droit commun applicables aux sociétés commerciales.
L'indemnité due à la SNCF en application de l'article L.
2102-16 du code des transports est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional, des finances publiques.
Elle est égale à la valeur de reconstitution du bien, laquelle tient compte notamment :
1° Soit du prix d'acquisition du terrain de remplacement, soit de la valeur vénale du terrain cédé lorsqu'il n'y a pas lieu de procéder à l'acquisition d'un terrain de remplacement ;
2° Du coût de reconstruction des bâtiments et des installations de nature immobilière édifiés sur le terrain cédé, corrigé de la part du coût correspondant aux améliorations ou à l'accroissement de capacité qui seraient éventuellement apportés par rapport aux immeubles cédés.
Cette correction est modulée en fonction de l'anticipation de l'investissement qui en résulte pour la SNCF ;
3° Du coût de déplacement et de réinstallation des équipements transportables.
Le déclassement des biens du domaine public de la SNCF qui ne sont plus affectés au service public est approuvé par le conseil de surveillance dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque la SNCF envisage de déclasser un bien du domaine public, elle consulte la région et, en Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs avis sur le projet de déclassement.
L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse de l'organe délibérant dans ce délai.
La SNCF transmet avec ces avis le projet de déclassement au ministre chargé des transports qui dispose d'un délai de deux mois pour l'autoriser.
Pour les biens du domaine public ferroviaire situés, à proximité de voies ferrés exploitées, dans un périmètre défini par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, la SNCF informe cette dernière simultanément à la consultation mentionnée au deuxième alinéa.
Sauf dans les cas prévus au j de l'article L.
240-2 du code de l'urbanisme, lorsque la SNCF envisage de céder, le cas échéant après déclassement, un bien immobilier devenu inutile à la poursuite de ses missions, elle en informe au préalable le préfet ainsi que le président du conseil régional, le président du conseil général et le maire de la commune où est situé le bien.
L'Etat et les collectivités territoriales disposent d'un délai de deux mois pour manifester leur intention de se porter acquéreur dudit bien.
Lorsque la cession nécessite un déclassement préalable, les avis reçus ou, en cas d'absence de réponse, l'information qui a été adressée aux personnes publiques, sont joints à la saisine du ministre chargé des transports prévue au troisième alinéa de l'article 39.
La SNCF dispose d'un délai de trois ans à compter de l'autorisation du ministre chargé des transports mentionnée à l'article 39 pour procéder au déclassement.
Ce délai peut être renouvelé en suivant la même procédure.
La SNCF communique au ministre chargé des transports la décision de déclassement de ce bien.
Pour les biens dont la valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des transports, le préfet est substitué au ministre chargé des transports pour l'application des articles 39 à 41.
Les décisions de déclassement sont publiées au recueil des actes administratifs des préfectures des départements dans le ressort desquels se situent les biens déclassés.
La SNCF communique, sur sa demande, au ministre chargé des transports un état des biens acquis, déclassés ou cédés durant l'année précédente par les établissements publics du groupe public ferroviaire.
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics du groupe public ferroviaire est exercé par la mission de contrôle économique et financier des transports dans les conditions fixées aux articles 46 à 53.
La mission de contrôle exerce les fonctions qui lui sont confiées sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tout avis ou intervention qui lui serait demandé dans les domaines de sa compétence.
La mission est chargée d'un rôle d'information, de conseil et de contrôle en matière économique et financière auprès de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités ainsi que des sociétés dans lesquelles un ou plusieurs de ces établissements publics détiennent plus de la majorité du capital ou dont plus de la majorité du capital est détenu, ensemble ou séparément, par ceux-ci ou par les sociétés ayant elles-mêmes, dans les mêmes conditions, un lien de filiation direct ou indirect avec l'un d'eux.
Des modalités spéciales d'exercice du contrôle sont fixées, en tant que de besoin, notamment pour les filiales, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.
La mission fait connaître son avis par des notes et rapports adressés aux ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, ainsi qu'à la direction de chaque établissement public concerné.
Elle peut se faire assister par des personnes ou des organismes extérieurs, spécialisés dans les techniques de contrôle et d'évaluation.
Elle en informe préalablement les trois ministres concernés ci-dessus.
La mission formule un avis écrit sur toutes les propositions soumises au conseil de surveillance de la SNCF, au conseil d'administration de SNCF Réseau et au conseil d'administration de SNCF Mobilités relatives aux contrats conclus avec l'Etat en application des articles L.
2141-3 du code des transports et à leurs actualisations, aux plans d'entreprises, aux programmes généraux d'activité et d'investissement, aux états prévisionnels des recettes et dépenses, et aux comptes de l'exercice.
Elle peut émettre des avis sur toutes les questions et projets de décision ayant une incidence sur l'équilibre financier de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, en particulier lorsque ces questions et projets sont soumis au conseil de surveillance de la SNCF, au conseil d'administration de SNCF Réseau et au conseil d'administration de SNCF Mobilités.
Elle peut notamment s'assurer de l'application des conventions ou contrats passés entre les établissements publics du groupe public ferroviaire et l'Etat ainsi que les autres personnes publiques.
La mission veille au respect des procédures de mise en concurrence et s'assure de la régularité de la passation des marchés.
Les marchés et accords-cadres ainsi que les marchés subséquents s'y rattachant passés par l'un des établissements publics du groupe public ferroviaire sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle, dès lors que leur montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports après avis du directoire de la SNCF et des conseils d'administration de SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Elle est consultée sur les projets de création de filiales, de prise ou de modification de participation établis par l'un des établissements publics du groupe public ferroviaire ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 47, qui doivent les lui transmettre avant délibération de leurs instances statutaires respectives auxquelles ces avis sont communiqués.
A défaut de réponse dans les quinze jours de la saisine, l'avis de la mission est réputé favorable.
Le chef de la mission, ou son représentant, siège avec voix consultative au conseil de surveillance de la SNCF, au conseil d'administration de SNCF Réseau et au conseil d'administration de SNCF Mobilités, aux comités et commissions créés par ces conseils, ainsi qu'aux commissions des marchés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
Il reçoit, en même temps que les membres des différents organismes susvisés, les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités fournissent à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents comptables.
Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions existant dans les établissements publics et dont l'objet est en rapport avec la compétence de la mission.
La mission est installée au siège de la SNCF qui met à sa disposition les moyens en personnel et en matériel nécessaires à l'exercice de ses attributions.
La mission est dirigée par un membre de l'inspection générale des finances, chef de mission.
Celui-ci est nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du ministre chargé des transports.
Les membres de la mission sont désignés, sur proposition du chef de mission, par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et choisis parmi les fonctionnaires placés sous leur autorité, notamment parmi les membres du corps du contrôle général économique et financier.
Le ministre chargé des transports met des agents à la disposition du chef de la mission.
Si un bénéfice distribuable tel que défini par la loi résulte des comptes de l'exercice de SNCF Mobilités, tels qu'ils sont approuvés par le conseil d'administration de SNCF Mobilités, le conseil de surveillance délibère sur le montant du dividende qui peut être distribué à la SNCF en tenant compte de la situation financière de SNCF Mobilités.
La délibération est soumise pour accord aux ministres chargés de l'économie et du budget qui se prononcent dans un délai d'un mois.
A défaut d'opposition d'un des ministres à l'issue de ce délai, l'accord des ministres est réputé acquis.
Le conseil de surveillance de la SNCF délibère sur le montant de la dotation versée à SNCF Réseau.
Après examen de la situation financière de la SNCF et constatation de l'existence de sommes distribuables compte tenu de la dotation versée à SNCF Réseau, sur le rapport du conseil de surveillance, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget déterminent par arrêté le montant du dividende versé, le cas échéant, à l'Etat.
Le présent décret entre en vigueur à la plus tardive des deux dates mentionnées au I de l'article 4 du décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau et à l'article 55 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, et au plus tard le 1er juillet 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce document et ses actualisations sont adoptés par le conseil de surveillance, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, et publiés selon les modalités prévues à l'article 34.
La SNCF communique à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires la liste des contrats et conventions mentionnés aux articles 3 et 6 selon une périodicité définie par décision de celle-ci.
Les documents et les informations ainsi obtenues ont un caractère confidentiel.
Conformément à la loi du 11 octobre 2013 susvisée, lorsque le conseil de surveillance délibère sur une décision pour lequel un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé ne prend pas part à la délibération.
Après délibération du conseil de surveillance et préalablement à la transmission au ministre chargé des transports d'une proposition de nomination ou de renouvellement en qualité de président délégué du directoire, le président du conseil de surveillance notifie à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, par tout moyen permettant de donner date certaine, les renseignements suivants :
Il adresse au ministre chargé des transports copie de ces renseignements et l'informe de la date de leur réception par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose d'un délai d'une semaine à compter de la réception des renseignements pour demander des compléments et faire part de son souhait d'auditionner cette personne avant de se prononcer.
Après délibération du conseil de surveillance et préalablement à la transmission au ministre chargé des transports d'une proposition de révocation du président délégué du directoire, le président du conseil de surveillance notifie à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, par tout moyen permettant de donner date certaine, les motifs de sa proposition.
Il adresse au ministre chargé des transports copie de cette notification et l'informe de la date de sa réception par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose d'un délai d'une semaine à compter de la réception des motifs de la proposition pour demander des compléments et faire part de son souhait d'auditionner cette personne avant de se prononcer.
Le rapport annuel d'activité du directoire, accompagné des observations du conseil de surveillance, est adressé chaque année avant le 30 juin aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ainsi qu'au Haut Comité du système de transport ferroviaire.
Pour les biens du domaine public ferroviaire situés, à proximité de voies ferrés exploitées, dans un périmètre défini par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, la SNCF informe cette dernière simultanément à la consultation mentionnée au deuxième alinéa.
Le décret n° 83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.
Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités
L'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
SNCF Mobilités contribue, par ses activités, à la satisfaction des besoins de transport et de mobilité des usagers dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses pour la collectivité, à l'unité et à la solidarité nationales ainsi qu'à la défense du pays.
Il prend à cet effet, en tenant compte des coûts correspondants, toute initiative visant à développer l'usage du rail et des autres modes écologiquement responsables pour le transport des personnes et des biens.
Il exploite des services ferroviaires de transport de voyageurs et de marchandises sur le réseau ferré national dans les meilleures conditions de sécurité, d'accessibilité, de célérité, de confort, de régularité et de ponctualité.
Il gère les gares de voyageurs et les autres installations de service qui lui sont confiées par l'Etat ou d'autres personnes publiques dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination entre entreprises ferroviaires.
Il peut, en outre, offrir des services de mobilité et d'autres prestations complémentaires liées au transport en vue de mieux répondre aux besoins des usagers.
SNCF Mobilités réalise les missions qui relèvent d'un droit exclusif lui ayant été attribué par la loi selon les principes du service public, touchant notamment à la continuité de celui-ci et aux conditions d'accès des usagers, en veillant à un équilibre satisfaisant entre leur rentabilité et leur intérêt pour la collectivité.
SNCF Mobilités contribue, à travers les services de transport et de mobilité qu'il fournit aux voyageurs, à la mise en œuvre progressive du droit au transport.
1° Il assure, dans le cadre de son autonomie de gestion ou d'une convention conclue avec l'Etat conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national ;
2° Il assure, conformément aux dispositions du même règlement, les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional, dans les conditions prévues par les articles L.
3° Il assure, dans le cadre de son autonomie de gestion, des services internationaux de transport ferroviaire et des services de mobilité complémentaires de ses services de transport ferroviaire.
Les services de transport qu'il assure au titre du 1° et du 2° peuvent, dans des cas particuliers, être assurés par des moyens de transport routiers.
SNCF Mobilités peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, charger par convention toute personne titulaire d'un certificat de sécurité d'exploiter pour son compte un service de transport de voyageurs sur une portion du réseau ferré national.
Le contrat d'objectifs conclu entre SNCF Mobilités et l'Etat en application de l'article L.
2141-3 du code des transports détermine les grandes orientations fixées par l'Etat à SNCF Mobilités, notamment en ce qui concerne :
1° La qualité de l'offre de service proposée aux utilisateurs, en regard des besoins de transport de voyageurs et de marchandises, dans une perspective multimodale ;
2° La performance opérationnelle et la trajectoire financière de l'établissement public ;
3° L'accessibilité aux services de transport ferroviaire ;
4° La qualité du service rendu aux usagers ;
5° La contribution au développement équilibré des territoires ;
6° La politique de transport ferroviaire de marchandises adaptée aux besoins des acteurs économiques ;
7° La contribution aux objectifs de développement durable et de transition énergétique.
Lorsque la sécurité du pays est menacée et que des troupes ou du matériel militaire doivent être dirigés d'urgence vers l'un des points du territoire national accessible par le mode ferroviaire, SNCF Mobilités met sans délai l'ensemble de ses moyens de transport à la disposition de l'Etat, sur la demande du Président de la République, du Premier ministre, du ministre de la défense ou du ministre chargé des transports.
Les charges imposées, le cas échéant, à SNCF Mobilités en application du présent article sont évaluées d'un commun accord entre le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget.
Leur montant est remboursé à l'établissement public dans les conditions arrêtées par ces ministres.
SNCF Mobilités est consulté sur l'évaluation de ces charges et sur les conditions de leur remboursement.
SNCF Mobilités est administré par un conseil d'administration composé de dix-huit membres comprenant, outre le président du directoire de la SNCF :
- deux personnalités choisies par l'Etat en raison de leur compétence ;
- cinq personnalités choisies par la SNCF pour la représenter ;
- six représentants des salariés.
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de SNCF Mobilités et les personnalités choisies par lui en raison de leur compétence sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.
Parmi les représentants de l'Etat, un membre est désigné sur proposition du ministre chargé des transports, un sur proposition du ministre chargé du développement durable, un sur proposition du ministre chargé de l'économie et un sur proposition du ministre chargé du budget.
Parmi les personnalités choisies en raison de leur compétence, un membre est choisi en qualité de représentant des usagers du transport ferroviaire de personnes ou de marchandises et un membre est choisi en raison de ses compétences en matière de protection de l'environnement et de mobilité.
Les personnalités choisies par la SNCF pour la représenter sont nommées par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports, sur proposition du conseil de surveillance de la SNCF.
Au moins la moitié des représentants de la SNCF sont désignés parmi les salariés de celle-ci.
Le mandat d'administrateur représentant les salariés est incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l'intérieur de SNCF Mobilités ou de ses filiales, notamment avec les fonctions de délégué syndical, de permanent syndical, de membre du comité central du groupe public ferroviaire, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le mandat d'administrateur est gratuit sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais de déplacement et de séjour exposés pour l'exercice dudit mandat, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration de SNCF Mobilités est de cinq ans.
Il peut être mis fin, à tout moment, par décret, au mandat des représentants de l'Etat au conseil d'administration de SNCF Mobilités et des personnalités choisies par lui en raison de leurs compétences.
A la demande, à tout moment, du conseil de surveillance de la SNCF, il peut être mis fin, par décret, au mandat des personnalités choisies par la SNCF pour la représenter.
En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, il est pourvu au remplacement des membres du conseil d'administration dans les conditions suivantes :
1° Les représentants de l'Etat, les membres nommés en raison de leur compétence ainsi que les représentants de la SNCF sont remplacés dans les conditions prévues respectivement par les articles 8 et 9 ;
2° Le mandat des membres remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le conseil d'administration définit la politique générale de SNCF Mobilités et détermine les orientations du groupe que SNCF Mobilités constitue avec ses filiales, dans le respect des orientations générales du groupe public ferroviaire et du contrat d'objectifs mentionné à l'article 5.
A ces fins, le conseil d'administration délibère sur toutes les affaires relatives à l'objet de l'établissement et, sans préjudice des compétences propres à leurs organes de gouvernance, sur celles de ses filiales qu'il estime d'intérêt significatif.
2° Il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de participations financières, de la création ou de la cession de sociétés filiales.
Il désigne, sur proposition du président, les représentants de SNCF Mobilités au sein des conseils d'administration de ses filiales ;
3° Il arrête les politiques générales et les programmes généraux d'activité et d'investissement, les états prévisionnels des recettes et des dépenses, les comptes ainsi que les comptes consolidés du groupe que SNCF Mobilités constitue avec ses filiales ;
4° Il détermine, sous réserve des dispositions du titre V, les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ;
5° Il adopte le plan d'entreprise et approuve le contrat d'objectifs mentionné à l'article 5 ;
6° Il autorise, dans les conditions qu'il détermine, la conclusion des conventions prévues à l'article 6 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports ;
7° Il approuve le rapport annuel d'activité ;
8° Il autorise, dans les conditions qu'il détermine, la conclusion des emprunts, la passation des marchés, conventions et mandats, les acquisitions, classements, déclassements, aliénations, échanges et constructions d'immeubles, l'occupation temporaire du domaine public géré par SNCF Mobilités, les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers ; plus généralement, il fixe les conditions dans lesquelles SNCF Mobilités assure la gestion de son patrimoine, en cohérence avec les orientations définies au sein du groupe public ferroviaire ; il accepte ou refuse les dons et les legs.
Il est tenu informé des plans d'entreprise des sociétés filiales dont plus de la moitié du capital est détenu directement ou indirectement par SNCF Mobilités ; il est tenu informé des programmes généraux d'activité et d'investissement de ces sociétés, de leurs budgets et de leurs comptes.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et fixe le siège de l'établissement public.
Tout administrateur peut se faire communiquer pour son strict usage dans le cadre de ses fonctions d'administrateur les documents internes et les informations nécessaires au bon exercice de son mandat.
Le conseil d'administration est assisté d'une commission des marchés, dont il fixe la composition, qui peut être complétée après recueil de son avis par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget, de la concurrence et des transports.
Cette commission est consultée sur l'attribution des marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des transports après avis du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins six fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Il peut en outre être réuni en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du commissaire du Gouvernement, de la majorité des membres du conseil ou à l'initiative du président.
L'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la bonne compréhension des points sur lesquels le conseil d'administration est appelé à délibérer sont communiqués aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement dix jours au moins avant la date de la séance.
Tout membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre de voter en ses lieu et place sur les questions portées à l'ordre du jour.
Conformément à la loi du 11 octobre 2013 susvisée, lorsque le conseil d'administration délibère sur une décision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé ne prend pas part à la délibération.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit, sauf si le commissaire du Gouvernement y fait opposition en séance.
Dans ce cas, il est procédé à une seconde délibération lors du conseil d'administration suivant.
Il est adressé au ministre chargé des transports, aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement.
Sous réserve des dispositions relatives à la gestion des gares, le président du conseil d'administration de SNCF Mobilités met en œuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
A cet effet, il a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'établissement public et pour agir en toutes circonstances en son nom.
Il est responsable de la bonne gestion économique et financière de celui-ci et prend les mesures adéquates pour contrôler cette gestion dans le respect des objectifs assignés à l'entreprise.
Il est responsable du respect de la règle de séparation comptable fixée aux articles L.
Le conseil d'administration peut déléguer à son président une partie de ses pouvoirs, sous réserve pour lui d'agir dans le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des dépenses inscrites dans ses budgets, et de rendre compte au conseil de sa gestion.
Le président du conseil d'administration représente SNCF Mobilités en justice, devant toute autorité administrative indépendante et dans tous les actes de la vie civile.
1° Convoquer le conseil d'administration dans les conditions fixées par le présent décret ;
2° Passer tous actes, traités ou marchés ;
3° Liquider et ordonnancer toutes dépenses, recevoir les sommes dues à SNCF Mobilités, donner tous reçus, quittances et décharges ;
4° Nommer et révoquer le personnel de l'établissement public.
Le président du conseil d'administration présente chaque année au conseil le rapport annuel d'activité de l'entreprise et du groupe qu'elle constitue avec ses filiales.
Le président du conseil d'administration peut déléguer une partie de ses compétences dans des conditions fixées par le conseil d'administration.
Le caractère équitable, transparent et non discriminatoire de la gestion des gares est contrôlé par le conseil de surveillance de la SNCF.
2123-1-1 du code des transports, le directeur des gares arrête, en conformité avec l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, les redevances prévues à l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
2141-1 du code des transports et en particulier les prestations correspondantes définies à l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé sont assurées au sein de SNCF Mobilités par une direction autonome, dotée de comptes distincts de ceux des autres activités de l'établissement.
Par dérogation au 4° de l'article 23, le directeur des gares est nommé par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du conseil de surveillance de la SNCF et après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
La durée du mandat du directeur des gares est de cinq ans renouvelables.
Il ne peut être mis fin de façon anticipée à ses fonctions, le cas échéant à la demande motivée du conseil de surveillance de la SNCF, que par arrêté du ministre chargé des transports et après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est informée par SNCF Mobilités des conditions, notamment financières, régissant le mandat du directeur des gares.
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 23, le conseil d'administration ne peut déléguer une partie de ses attributions en matière de gestion des gares qu'au directeur des gares.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est informée par SNCF Mobilités des délégations accordées au directeur des gares en matière de marchés et d'investissements.
Le directeur des gares ne peut être membre du conseil d'administration de SNCF Mobilités.
Le directeur des gares ne peut déléguer qu'aux personnels employés par sa direction ses attributions en matière de décisions relatives aux demandes d'accès et aux demandes de fourniture des prestations définies à l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé et en matière de fixation des redevances des prestations régulées.
Le directeur des gares est seul responsable de la gestion de sa direction.
Il ne reçoit aucune instruction qui soit de nature à remettre en cause ou à fausser l'indépendance de sa direction et veille au caractère non discriminatoire des décisions prises pour l'exécution des missions de celle-ci.
Les personnels chargés de recevoir et de traiter les demandes d'accès et de fourniture des prestations définies à l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé ainsi que ceux chargés de la fixation des redevances des prestations régulées sont employés par cette direction.
Les personnels employés par cette direction ne peuvent recevoir d'instruction que du directeur des gares ou d'un personnel placé sous son autorité.
Le directeur des gares met en place un guichet au sein de la direction des gares chargé de recevoir et de traiter les demandes d'accès et de fourniture des prestations définies à l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé.
Les salariés qui ne sont pas employés par la direction des gares agissent sous l'autorité du directeur des gares lorsqu'ils assurent les prestations définies à l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé.
Les décisions d'avancement en grade et les décisions relevant de la compétence des instances disciplinaires propres à SNCF Mobilités qui intéressent ces salariés ne peuvent être prises sans l'avis du directeur des gares ou d'un salarié placé sous son autorité, préalablement consulté.
L'avis est communiqué, à sa demande, au salarié intéressé.
Un code de déontologie, applicable à l'ensemble des personnels employés par la direction autonome chargée de la gestion des gares de voyageurs, est établi par le directeur des gares après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, et rendu public.
Il détaille les informations auxquelles ces personnels peuvent avoir accès et précise leurs conditions d'utilisation et de communication, notamment pour les informations à caractère industriel et commercial mentionnées à l'article 10 du décret du 20 janvier 2012 susvisé.
Ce code de déontologie définit également les procédures auxquelles se conforment les personnels mentionnés à l'article 28.
Le directeur des gares publie chaque année un rapport d'activité, qui comprend notamment l'extrait des comptes certifiés de SNCF Mobilités relatif à la direction autonome des gares.
Ce rapport détaille les mesures d'organisation internes prises pour prévenir les risques de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires.
Il est communiqué à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Il est institué auprès de SNCF Mobilités un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint.
Le commissaire du Gouvernement ou, à défaut, le commissaire du Gouvernement adjoint, siège au conseil d'administration de SNCF Mobilités avec voix consultative.
Le commissaire du Gouvernement ou le commissaire du Gouvernement adjoint siège également avec voix consultative dans les comités et les commissions créés par le conseil d'administration.
Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de SNCF Mobilités et du groupe qu'il constitue avec ses filiales est définie par le conseil d'administration conformément aux missions de l'établissement, aux intérêts publics en jeu et au contrat d'objectifs passé entre l'Etat et SNCF Mobilités mentionné à l'article 5.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les catégories d'actes et de délibérations qui sont publiés au Bulletin officiel de SNCF Mobilités.
Ce bulletin est diffusé sur le site internet de SNCF Mobilités de façon permanente et gratuite dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.
Chaque année, SNCF Mobilités établit pour l'établissement public et pour le groupe qu'il constitue avec ses filiales un budget pour l'année suivante comportant notamment :
2° Un compte prévisionnel de résultat par activité ;
3° Un programme physique et financier d'investissement détaillé par projet et par financeur pour les principaux projets concernant les gares de voyageurs ;
4° Un programme physique et financier d'investissement pour les autres projets ;
5° La liste détaillée des contrats en vigueur entre SNCF Mobilités et SNCF Réseau ainsi que le montant des paiements prévus au titre de chacun de ces contrats.
En cours d'exercice, une synthèse de l'exécution du budget est présentée à chaque séance ordinaire du conseil d'administration.
Un suivi de l'exécution de celui-ci, incluant une analyse détaillée par poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins quatre fois par an au conseil d'administration.
SNCF Mobilités établit des comptes de profits et de pertes et des bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public et sur celui du groupe qu'il constitue avec ses filiales.
2144-2 du code des transports, SNCF Mobilités établit des comptes séparés de profits et de pertes et des bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, en distinguant :
1° Les activités de transport ferroviaire de voyageurs et, en leur sein, chaque activité faisant l'objet d'un contrat de service public ;
2° Les activités de transport ferroviaire de marchandises ;
3° Les activités de gestion des gares de voyageurs, ainsi que les activités d'exploitation des autres installations de service.
2144-1 du code des transports, SNCF Mobilités établit de manière consolidée des comptes de profits et de pertes et des bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif pour les activités de transport ferroviaire de marchandises exercées par SNCF Mobilités ou par ses filiales.
Le conseil d'administration arrête, avant le 30 juin de chaque année, les comptes de l'année écoulée.
A cette occasion, SNCF Mobilités présente au conseil d'administration les comptes séparés établis en application de l'article 37.
Les comptes annuels sont publiés selon les modalités de droit commun applicables aux sociétés commerciales.
Les comptes séparés établis en application de l'article 37 sont publiés selon des modalités précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.
Les biens domaniaux non amortissables remis en dotation par l'Etat à SNCF Mobilités sont inscrits à l'actif de son bilan pour leur valeur vénale à la date de leur remise.
Ces biens, ainsi que ceux qu'acquiert l'établissement public, peuvent faire l'objet de nouvelles évaluations ultérieures.
Le domaine immobilier géré par SNCF Mobilités se compose des biens remis en dotation à SNCF Mobilités par l'Etat et des biens acquis par SNCF Mobilités au nom de l'Etat.
Les conditions juridiques et financières de l'occupation par les tiers du domaine géré par SNCF Mobilités, ainsi que les modalités des acquisitions d'immeubles, des incorporations dans ce domaine, des changements d'utilisation et des aliénations sont déterminées par le présent titre, qui fixe également les modalités du contrôle exercé par l'Etat en sa qualité de propriétaire des immeubles.
La remise en gestion à SNCF Mobilités est constatée par un procès-verbal établi entre les représentants de SNCF Mobilités, du service des domaines et, le cas échéant, du service qui se dessaisit des immeubles.
Ce procès-verbal mentionne le montant de l'indemnité d'incorporation fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
La remise en gestion au profit de l'Etat d'un bien immobilier géré par SNCF Mobilités est réalisée selon les mêmes modalités.
L'indemnité due à SNCF Mobilités en application de l'article L.
2° Du coût de reconstruction des bâtiments et des installations de nature immobilière édifiés sur le terrain cédé, corrigé de la part du coût correspondant aux améliorations ou à l'accroissement de capacité qui seraient éventuellement apportés par rapport aux immeubles repris.
Cette correction est modulée en fonction de l'anticipation de l'investissement qui en résulte pour SNCF Mobilités ;
Si SNCF Mobilités n'accepte pas le principe de la cession, la collectivité territoriale intéressée ou le groupement de collectivités territoriales peut saisir le ministre chargé des transports.
La cession peut alors être autorisée par décision conjointe des ministres chargés des transports, du domaine et de l'intérieur.
2141-16 du code des transports, les biens immobiliers qui dépendent du domaine public dont SNCF Mobilités assure la gestion et qui ne sont pas affectés à la poursuite de ses missions peuvent être déclassés sur délibération de son conseil d'administration.
Lorsque SNCF Mobilités envisage de déclasser un bien du domaine public, il consulte la région et, en Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs avis sur le projet de déclassement.
SNCF Mobilités transmet avec ces avis le projet de déclassement au ministre chargé des transports qui dispose d'un délai de deux mois pour l'autoriser.
Pour les biens du domaine public ferroviaire situés, à proximité de voies ferrés exploitées, dans un périmètre défini par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, SNCF Mobilités informe cette dernière simultanément à la consultation prévue au deuxième alinéa.
240-2 du code de l'urbanisme, lorsque SNCF Mobilités envisage de céder, le cas échéant après déclassement, un bien immobilier devenu inutile à la poursuite de ses missions, il en informe au préalable le préfet ainsi que le président du conseil régional, le président du conseil général et le maire de la commune où est situé le bien.
En cas de cession amiable à une collectivité territoriale, le prix de cession d'un bien immobilier est égal à la valeur vénale de ce bien fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques diminuée de la part non amortie des subventions versées par ladite collectivité pour le bien immobilier en cause.
Dans les autres cas de cession amiable ou en cas d'adjudication publique, le prix de cession ou la mise à prix est au moins égal à la valeur vénale fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
SNCF Mobilités dispose d'un délai de trois ans à compter de l'autorisation du ministre chargé des transports mentionnée à l'article 43 pour procéder au déclassement.
SNCF Mobilités communique au ministre chargé des transports la décision de déclassement de ce bien.
Pour les biens dont la valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des transports, le préfet est substitué au ministre chargé des transports pour l'application des dispositions des article 43, 44 et 46.
Le croisement en tréfonds ou en sursol du domaine public ferroviaire de l'Etat géré par SNCF Mobilités par une voie de communication publique nouvelle n'ouvre droit, au profit de SNCF Mobilités, à aucune indemnité à caractère domanial pour la partie de l'installation de croisement située à la verticale dudit domaine.
Les dépendances du domaine public ferroviaire qui en sont distraites définitivement pour la réalisation de l'ouvrage de croisement sont cédées à l'Etat ou à la collectivité territoriale intéressée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables, réciproquement, dans le cas du croisement à niveau, en tréfonds ou en sursol, d'une voie de communication publique existante par une extension du domaine public ferroviaire.
En cas d'édification en tréfonds ou en sursol du domaine public ferroviaire de tout autre ouvrage qu'une voie de communication publique, ayant le caractère de domanialité publique, l'utilisation de ce tréfonds ou de ce sursol fait l'objet d'une cession à la personne publique intéressée ou d'une autorisation d'occupation à titre onéreux.
Le montant des prix de cession et indemnités encaissés par SNCF Mobilités en application du présent titre est comptabilisé à un compte spécial en vue de son utilisation pour l'aménagement et le développement du domaine géré par SNCF Mobilités.
SNCF Mobilités communique, sur sa demande, au ministre chargé du domaine un état des immeubles dont il assure la gestion.
Cet état tient lieu du relevé prévu par l'article R.
SNCF Mobilités communique, sur leur demande, aux ministres chargés des transports et du domaine l'état des biens immobiliers qu'il acquiert.
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur SNCF Mobilités est exercé par la mission de contrôle économique et financier des transports dans les conditions fixées par le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports.
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Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - DU TRANSPORT DES MARCHANDISES (VT)
Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - PRINCIPES ET CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE ...
Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES...
Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 1, annexe (VT)
Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - ACQUISITIONS D'IMMEUBLES ET INCORPORATIONS DANS...
Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - CHANGEMENTS D'UTILISATION ET ALIENATIONS DES BI...
Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - CONDITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES DE L'OCCUP...
Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - IMMEUBLES DETENUS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES ...
Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - IMMEUBLES UTILISES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES...
Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - SUPERPOSITIONS DOMANIALES (VT)
Le présent décret entre en vigueur à la date d'effet pour SNCF Mobilités du certificat de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2006 susvisé dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, validant le système de gestion de la sécurité de SNCF Mobilités dans son organisation résultant du présent décret ou, si elle est plus tardive, à la date de fin de validité de l'agrément de sécurité dont est actuellement titulaire SNCF Mobilités, et au plus tard le 1er juillet 2015.
- Le mandat des représentants des salariés au conseil d'administration en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuit jusqu'aux prochaines élections des représentants des salariés.
- La limitation du nombre de mandats consécutifs prévue à l'article 12 porte sur les mandats commençant après l'entrée en vigueur du présent décret.
7° Il approuve le rapport annuel d'activités ;
Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles des fonctionnaires placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article 8 peuvent se faire assister à ces comités ou commissions.
Conformément à la loi du 11 octobre 2013 susvisée, lorsque le conseil d'administration délibère sur une décision pour lequel un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé ne prend pas part à la délibération.
2123-1 du code des transports, le conseil d'administration arrête les redevances prévues à l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé dans les conditions qu'il prévoit.
Par dérogation au 4° de l'article 23, le conseil d'administration nomme le directeur des gares, sur proposition du président de SNCF Mobilités après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, et fixe la durée de son mandat.
Le conseil d'administration ne peut mettre fin de façon anticipée à ses fonctions, le cas échéant à la demande du président de SNCF Mobilités, que par décision motivée et après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est informée par SNCF Mobilités des délégations accordées au directeur des gares en matière de marchés et d'investissements.
Le directeur des gares ne reçoit aucune instruction qui soit de nature à remettre en cause ou à fausser l'indépendance de sa direction et veille au caractère non discriminatoire des décisions prises pour l'exécution des missions de celle-ci.
Le directeur des gares est seul responsable de la gestion administrative et budgétaire de sa direction.
Par dérogation à l'article 14, le directeur des gares fixe le coût d'immobilisation du capital prévu à l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Les décisions d'avancement en grade et les décisions relevant de la compétence des instances disciplinaires propres à SNCF Mobilités qui intéressent un salarié assurant de façon habituelle les prestations définies à l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé ne peuvent être prises sans l'avis du directeur des gares ou d'un salarié placé sous son autorité, préalablement consulté.
Cet avis est communiqué, à sa demande, au salarié intéressé.
Les procédures auxquelles se conforment les salariés chargés de fournir les prestations définies à l'article 4 du décret susmentionné et qui ne sont pas placés sous l'autorité du directeur des gares sont définies dans un document communiqué, à sa demande, à toute entreprise ferroviaire.
Un code de déontologie, applicable à l'ensemble des personnels employés par la direction autonome chargée de la gestion des gares de voyageurs, est établi par le directeur des gares après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, et rendu public.
3° Les activités de gestion des installations de service et, en leur sein, les activités de gestion des gares de voyageurs.
2141-16 du code des transports, les biens immobiliers qui dépendent du domaine public dont il assure la gestion et qui ne sont pas affectés à la poursuite de ses missions peuvent être déclassés sur délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités.
Pour les biens du domaine public ferroviaire situés, à proximité de voies ferrés exploitées, dans un périmètre défini par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, SNCF Mobilités informe cette dernière simultanément à la consultation prévue au deuxième alinéa.
a) Au premier alinéa, la référence à l'article 11-2 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français est remplacée par la référence à l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités ;
b) Aux cinquième, sixième, onzième, dix-huitième et vingtième alinéas, la référence à l'article 11-2 du décret du 18 février 1983 est remplacée par la référence à l'article 25 du décret du n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités ;
b) Au treizième alinéa, la référence à l'article 22 du décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 est remplacée par la référence à l'article 50 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités.
1° Le décret n° 83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
2° Le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
3° Le décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français ;
4° Le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français ;
5° Le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français et le cahier des charges qui lui est annexé, à l'exception, dans ce cahier des charges, des articles 6 à 19,32 et 34,43-1 à 43-3,45 à 50 et 52.
Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
2122-4-4 du code des transports dont la divulgation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi sont les suivantes :
2° Les informations relatives aux redevances dues pour l'utilisation du réseau ferroviaire ;
3° Les informations relatives aux études de faisabilité préalables aux demandes de sillons ;
4° Les informations échangées en vue de la préparation et de l'application des contrats et des accords-cadres relatifs à l'utilisation du réseau ferroviaire ainsi que les stipulations de ces contrats et accords-cadres relatives aux caractéristiques de la fourniture ou de l'utilisation des sillons, à la durée des contrats ou aux conditions techniques et financières, pénalités et sanctions contractuelles qui dérogeraient aux stipulations générales de ces contrats et accords-cadres ;
5° Toute information relative aux études ou vérifications pour des circulations relatives à des essais de matériels ;
6° Les informations transmises par les entreprises ferroviaires au gestionnaire d'infrastructure en vue de permettre la vérification par celui-ci de la soutenabilité de la tarification pour le marché, lorsqu'une telle vérification est requise ;
7° Les informations de la nature de celles mentionnées aux 1° à 6° reçues des services de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure de réseaux français ou étrangers, dans le cadre de leurs missions ;
8° Toute donnée ou information dont la communication ou la divulgation conférerait à son destinataire un avantage injustifié pour l'exercice d'une activité ferroviaire ou porterait aux personnes concernées par ces données ou ces informations un préjudice pour l'exercice normal d'une telle activité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure peuvent communiquer les informations qu'ils détiennent dans l'un des cas suivants :
1° Lorsque cette communication s'inscrit dans le cadre d'échanges directs entre les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure et un candidat ou une entreprise ferroviaire bénéficiaire de sillon et ne porte que sur des informations concernant ce candidat ou cette entreprise ferroviaire bénéficiaire d'un sillon ;
2° Lorsqu'elle est rendue obligatoire en vertu de dispositions législatives et des textes réglementaires pris pour leur application ;
3° Lorsqu'elle est nécessaire pour la gestion opérationnelle des circulations, y compris pour la gestion des situations perturbées, l'information visuelle et sonore des voyageurs dans les gares, la mise en œuvre des mesures de protection en cas de menace grave et immédiate pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité et la sûreté du réseau ferroviaire ;
4° Lorsqu'elle est nécessaire au bon fonctionnement des services du gestionnaire d'infrastructure ;
5° Lorsqu'elle est nécessaire aux services responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure d'autres gestionnaires d'infrastructure français ou étrangers ou aux exploitants d'installations de service français ou étrangers dans le cadre de l'exercice de leurs missions ou dans le cadre des obligations de coopération prévues par des dispositions législatives et des textes réglementaires pris pour leur application.
Les personnes auxquelles les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure transmettent des informations en application des dispositions des 2° à 5° sont tenues de respecter le caractère confidentiel des informations ainsi obtenues.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure peuvent communiquer les informations issues de données individuelles qu'ils détiennent, si ces informations sont agrégées ou transformées de sorte qu'il n'est pas possible de reconstituer les données individuelles qui leur ont été communiquées, directement ou indirectement, par un candidat ou une entreprise ferroviaire bénéficiaire de sillon.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les services du gestionnaire d'infrastructure peuvent communiquer les informations issues de données individuelles qu'ils détiennent lorsque, eu égard à leur ancienneté, la communication de ces informations ne confère plus d'avantage injustifié à leur destinataire ou ne porte plus préjudice aux personnes qu'elles concernent.
2122-4-5 du code des transports, le gestionnaire d'infrastructure établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles qui détaille les informations mentionnées à l'article 1er dont il dispose et précise les conditions d'utilisation et de communication de ces informations en application des articles 2 à 4.
Ce plan peut préciser les cas dans lesquels, en vertu de l'article 4, ces informations perdent leur caractère confidentiel.
Il décrit le dispositif de contrôle que le gestionnaire d'infrastructure met en œuvre pour en assurer le respect.
Le plan de gestion des informations confidentielles est pris sur avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires qui dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer.
L'absence de réponse de l'Autorité au terme de ce délai vaut avis favorable.
Toute modification du plan de gestion des informations confidentielles intervient selon les mêmes modalités.
Le gestionnaire d'infrastructure prend toutes les mesures nécessaires pour que son personnel respecte les règles de confidentialité des données définies aux articles 1er à 4.
Il met en œuvre un dispositif permettant le contrôle de l'application du plan de gestion des informations confidentielles prévu à l'article 5.
Le gestionnaire d'infrastructure fait signer à chacun des membres de son personnel un document par lequel celui-ci atteste qu'ont été portées à sa connaissance, d'une part, les règles de confidentialité définies à l'article L.
2122-4-1 du code des transports et aux articles 1er à 4 du présent décret, d'autre part, le plan de gestion des informations confidentielles élaboré en application de l'article 5.
La commission de déontologie du système de transport ferroviaire mentionnée à l'article L.
2111-16-2 du code des transports est composée de cinq membres.
Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprend, en outre, un représentant de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, une personnalité qualifiée choisie en raison de ses connaissances des questions ferroviaires, un représentant des salariés de SNCF Réseau et un représentant des entreprises ferroviaires.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
Le président de la commission est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation, le représentant de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur proposition du président du collège de l'Autorité, le représentant des salariés de SNCF Réseau sur proposition de l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages dans le collège spécial prévu au troisième alinéa de l'article L.
2324-11 du code du travail au premier tour des élections aux comités d'établissement de SNCF Réseau et le représentant des entreprises ferroviaires sur proposition de l'organisation professionnelle d'employeurs la plus représentative de la branche ferroviaire.
Le mandat des membres de la commission, titulaires et suppléants, est d'une durée de trois ans renouvelable.
Le secrétariat de la commission est assuré par l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
La commission adopte, en tant que de besoin, un règlement intérieur qui précise ses modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail.
La commission de déontologie du système de transport ferroviaire est saisie par écrit pour avis par le président du conseil d'administration de SNCF Réseau dans les cas suivants :
1° Lorsque le président du conseil d'administration de SNCF Réseau ou la personne ayant exercé cette responsabilité souhaite exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la cessation de ses fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire ;
2° Lorsqu'un dirigeant ou un membre du personnel de SNCF Réseau chargé de missions de répartition des capacités ou de tarification de l'infrastructure ou ayant été chargé de ces missions souhaite exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la cessation de ses fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire ;
3° Lorsque, saisi par un dirigeant ou un membre du personnel de SNCF Réseau ayant eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, des informations mentionnées à l'article 1er, qui souhaite exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la cessation de ses fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire, le président du conseil d'administration de SNCF Réseau estime que l'intéressé a eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, d'informations dont la confidentialité doit être préservée vis-à-vis de l'entité où il souhaite exercer des fonctions.
Dans les cas autres que celui prévu au 1°, l'intéressé informe par écrit le président du conseil d'administration de SNCF Réseau de son projet.
Le président du conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour saisir la commission.
Il informe par écrit la personne concernée de la décision relative à la saisine.
Dans tous les cas, le président du conseil d'administration de SNCF Réseau informe l'entité dans laquelle lui-même ou l'un des dirigeants ou membre du personnel de SNCF Réseau souhaite exercer de nouvelles fonctions de la saisine de la commission.
Le président du conseil d'administration de SNCF Réseau peut confier à un dirigeant de SNCF Réseau le soin d'exercer pour son compte les missions prévues au présent article.
Il en informe le personnel de SNCF Réseau et la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.
La commission examine la compatibilité des fonctions de la personne concernée avec les activités qu'elle souhaite exercer, au regard des risques d'atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi qui pourraient résulter de l'exercice de ces activités.
Elle peut recueillir les informations qu'elle juge nécessaires auprès des services dans lesquels la personne concernée a exercé ses fonctions au cours des trois années antérieures et de l'entité où elle souhaite exercer des fonctions.
La commission entend, à sa demande ou de sa propre initiative, la personne concernée.
La commission de déontologie du système de transport ferroviaire rend son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
En tant que de besoin, la commission de déontologie peut décider de prolonger ce délai d'un mois supplémentaire.
La commission de déontologie du système de transport ferroviaire motive ses avis défavorables ainsi que les avis assortis d'un délai avant l'expiration duquel la personne concernée ne peut exercer de nouvelles fonctions incompatibles avec ses fonctions précédentes.
L'avis est notifié à la personne concernée.
Jusqu'à la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de SNCF Réseau, le représentant des salariés mentionné à l'article 7 est le représentant des agents du service gestionnaire du trafic et des circulations qui a été désigné dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 26 juillet 2011 susvisé.
Le représentant des salariés mentionné à l'article 7 est nommé à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de SNCF Réseau pour la durée du mandat restant à courir.
Le présent décret entre en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 4 du décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Lorsque cette communication s'inscrit dans le cadre d'échanges directs entre les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure et un demandeur ou un bénéficiaire de sillon et ne porte que sur des informations concernant ce demandeur de sillons ou ce bénéficiaire d'un sillon ;
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure peuvent communiquer les informations issues de données individuelles qu'ils détiennent, si ces informations sont agrégées ou transformées de sorte qu'il n'est pas possible de reconstituer les données individuelles qui leur ont été communiquées, directement ou indirectement, par un demandeur ou un bénéficiaire de sillon.
Le gestionnaire d'infrastructure établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles qui détaille les informations mentionnées à l'article 1er dont il dispose et précise les conditions d'utilisation et de communication de ces informations en application des articles 2 à 4.
Le plan de gestion des informations confidentielles est pris sur avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires qui dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer.
Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprend, en outre, un représentant de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, une personnalité qualifiée choisie en raison de ses connaissances des questions ferroviaires, un représentant des salariés de SNCF Réseau et un représentant des entreprises ferroviaires.
Le président de la commission est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation, le représentant de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sur proposition du président du collège de l'Autorité, le représentant des salariés de SNCF Réseau sur proposition de l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages dans le collège spécial prévu au troisième alinéa de l'article L.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
Abroge Décret n°2011-891 du 26 juillet 2011 - TITRE II : OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DES AGENT...
Abroge Décret n°2011-891 du 26 juillet 2011 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (VT)
Abroge Décret n°2011-891 du 26 juillet 2011 - TITRE Ier : FONCTIONNEMENT DU SERVICE GESTIONNA...
I.-Le présent décret entre en vigueur à la date d'effet pour SNCF Réseau de l'agrément de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du décret n° 2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, validant le système de gestion de la sécurité de SNCF Réseau dans son organisation résultant du présent décret, et au plus tard le 1er juillet 2015.
II.-A compter de la publication du présent décret et jusqu'à la date mentionnée au I, nonobstant toute stipulation contraire des conventions mentionnées aux articles 11-1 et 11-2 du décret du 5 mai 1997 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, le président de SNCF Réseau communique directement aux directeurs des services de SNCF Mobilités opérant pour SNCF Réseau en application de ces conventions toutes indications nécessaires à la mise en œuvre des objectifs et principes de gestion du réseau ferré national définis à l'article 7 du même décret dans sa rédaction antérieure au présent décret.
III.-Les conventions mentionnées au II prennent fin de plein droit à la date mentionnée au I.
Pendant cette période, les représentants des salariés au conseil d'administration possèdent chacun quatre droits de vote.
Les autres membres du conseil d'administration possèdent chacun trois droits de vote.
- La limitation du nombre de mandats successifs prévue à l'article 29 du décret du 5 mai 1997 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret porte sur les mandats commençant après l'entrée en vigueur du présent décret.
4311-41-2 sont applicables à la prestation de services des pédicures-podologues dont la déclaration est prévue à l'article L.
1° Dans l'intitulé, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
« Art. 1.-L'établissement public industriel et commercial SNCF Réseau est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
« Les droits et obligations conférés à SNCF Réseau par le présent décret en ce qui concerne le réseau ferré national ne préjudicient pas aux droits et obligations conférés pour ce même réseau par le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 aux personnes titulaires d'un des contrats mentionnés aux articles L.
3° Aux articles 2,3,10,40 et 57, le mot : « RFF » est remplacé par les mots : « SNCF Réseau » ;
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « SNCF Réseau soumet chaque année aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget un programme opérationnel d'investissements détaillant le contrat mentionné à l'article 12 ainsi que les modalités de son financement.
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « organismes publics » sont insérés les mots : « en application de l'article L.
2111-10-1 du code des transports » et le mot : « RFF » est remplacé par les mots : « SNCF Réseau » ;
c) Les troisième et cinquième alinéas sont supprimés ;
« Art. 7.-SNCF Réseau adapte le réseau en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise son interopérabilité.
SNCF Réseau prend en compte les besoins de la défense.
Il assure la non-discrimination dans les droits d'accès et de transit sur le réseau.
a) Le mot : « RFF » est remplacé par les mots : « SNCF Réseau » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots suivants : « et, le cas échéant, du ministre de la défense » ;
« Art. 11.-SNCF Réseau, le ministre de la défense et le ministre chargé des transports déterminent par convention :
« 1° La définition et la consistance du réseau stratégique de défense ;
« 2° Au sein des lignes auxquelles ont accès les entreprises ferroviaires, celles sur lesquelles les besoins du ministère de la défense nécessitent que soient offertes des performances minimales, notamment en termes de gabarit et de charge à l'essieu ;
« 3° Les performances requises sur chacune de ces lignes ;
« 4° Les modalités de la prise en charge par l'Etat des charges supportées par SNCF Réseau pour l'atteinte ou le maintien de ces performances.
« Art. 12.-Le contrat conclu entre SNCF Réseau et l'Etat en application de l'article L.
2111-10 du code des transports met en œuvre la politique de gestion du réseau ferroviaire et la stratégie de développement de l'infrastructure ferroviaire dont l'Etat définit les orientations.
« 2° Les orientations en matière d'exploitation, d'entretien et de renouvellement du réseau ferré national et les indicateurs d'état et de productivité correspondants ainsi que les mesures d'incitation à la réduction des coûts concernés ;
« 3° La trajectoire financière de SNCF Réseau ;
« Ces orientations sont assorties, chaque fois que nécessaire, d'indicateurs.
« Art. 14.-La convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
2111-9 du code des transports précise si et dans quelle mesure les responsabilités en matière de sécurité conférées au gestionnaire d'infrastructure par le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire sont assumées par la personne à laquelle les missions sont confiées et pour l'exercice desquelles celle-ci est considérée comme gestionnaire d'infrastructure au titre du même décret.
a) Les mots : « les installations techniques qui sont transférées à RFF en application de l'article 5 de la loi du 13 février 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « des installations techniques appartenant à SNCF Réseau » ;
b) Les mots : « par la SNCF sans contrepartie » sont remplacés par les mots : « par SNCF Mobilités » ;
a) Les mots : « RFF » et : « opérateurs titulaires d'une autorisation prévue à l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications » sont remplacés respectivement par les mots : « SNCF Réseau » et : « opérateurs mentionnés à l'article L.
b) Au dernier alinéa, après les mots : « conditions commerciales de l'exploitation » sont insérés les mots : « du réseau de communications électroniques » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « RFF » est remplacé par les mots : « SNCF Réseau » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la Communauté » sont remplacés par les mots : « de l'Union » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut » ;
« Art. 20.-Des exploitations touristiques de lignes ferroviaires appartenant à SNCF Réseau peuvent être mises en œuvre, avec l'accord de SNCF Réseau, dans les conditions du présent article.
« Pour la mise en œuvre d'une exploitation touristique sur une ligne à laquelle n'ont pas accès les entreprises ferroviaires, SNCF Réseau conclut une convention de transfert de gestion du domaine public ferroviaire attaché à cette ligne avec une collectivité territoriale ou un groupement de plusieurs d'entre elles.
Lorsque la ligne concernée est maintenue en état pour les besoins de la défense en application de l'article 10 du présent décret, la convention prévoit les dispositions nécessaires pour que l'exploitation touristique ne nuise pas à la satisfaction de ces besoins et est soumise à l'approbation du ministre chargé des transports après consultation du ministre de la défense.
« Pour la mise en œuvre d'une exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires ou lorsqu'une exploitation touristique mise en œuvre en vertu de l'alinéa précédent du présent article se prolonge sur une telle ligne, SNCF Réseau conclut avec l'exploitant touristique une convention relative aux modalités d'exploitation sur la section concernée, qui précise notamment les périodes pendant lesquelles cette section est temporairement dédiée aux circulations touristiques.
Lorsque l'exploitant n'est pas une entreprise ferroviaire, la convention est conclue également avec une collectivité territoriale ou un groupement de plusieurs d'entre elles.
Le cas échéant, la personne mentionnée au huitième alinéa de l'article L.
2111-9 du code des transports est signataire.
a) Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« SNCF Réseau peut mettre à la disposition de tout demandeur les capacités d'infrastructures nécessaires à la réalisation d'essais sur le réseau ferré national.
b) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la réalisation d'essais sur le réseau ferré national apparaît être le seul moyen possible pour obtenir l'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un sous-système prévue au I de l'article 44 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire et après attestation de l'EPSF que les essais sollicités sont indispensables à l'instruction de la demande d'autorisation, SNCF Réseau ne peut refuser de mettre à la disposition du demandeur les capacités d'infrastructure nécessaires.
Les caractéristiques des capacités mises à disposition sont déterminées par SNCF Réseau, en concertation avec le demandeur et dans le respect des capacités déjà accordées en application du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
c) Au deuxième alinéa, le mot : « RFF » est remplacé par les mots : « SNCF Réseau » ;
a) Les mots : « RFF » et : « aux articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée » sont remplacés respectivement par les mots : « SNCF Réseau » et : « aux articles L.
« Art. 23.-SNCF Réseau peut autoriser à titre exceptionnel des circulations sur les lignes ou sections de lignes auxquelles n'ont pas accès les entreprises ferroviaires ou les mettre à disposition de tiers.
Les frais occasionnés par ces circulations ou mises à disposition sont facturés aux bénéficiaires.
a) Les mots : « RFF » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
b) Les mots : « la SNCF » sont supprimés ;
« Art. 25.-SNCF Réseau est administré par un conseil d'administration composé de vingt-quatre membres comprenant, outre le président délégué du directoire de la SNCF :
«-quatre personnalités choisies par l'Etat en raison de leur compétence ;
«-sept personnalités choisies par la SNCF pour la représenter ;
«-huit représentants des salariés.
a) Au premier alinéa, le mot : « RFF » est remplacé par les mots : « SNCF Réseau » et après les mots : « personnalités choisies » sont insérés les mots : « par lui » ;
« Parmi les personnalités choisies en raison de leur compétence, un membre est choisi en qualité de représentants des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires, un membre est choisi en qualité de représentant du Syndicat des transports d'Ile-de-France sur proposition du conseil d'administration de celui-ci, un membre est choisi en qualité de représentant des usagers du transport ferroviaire de personnes ou de marchandises et un membre est choisi en qualité de représentant des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
« Art. 26-1.-Les personnalités choisies par la SNCF pour la représenter sont nommées par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports, sur proposition du conseil de surveillance de la SNCF.
22° A l'article 27, les mots : « RFF » et : « de membre du comité d'entreprise » sont remplacés respectivement par les mots : « SNCF Réseau » et : « de membre du comité central du groupe public ferroviaire », il est inséré le mot : « ou » après les mots : « délégué du personnel » et les mots : « ainsi qu'avec le mandat de conseiller prud'homme » sont supprimés ;
23° A l'article 28, après les mots : « des frais » sont insérés les mots : « de déplacement et de séjour » et après les mots : « dudit mandat » sont ajoutés les mots : «, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat » ;
a) Les mots : « RFF » et : « trois » sont remplacés respectivement par les mots : « SNCF Réseau » et : « deux » ;
« Il peut être mis fin, à tout moment, par décret, au mandat des représentants de l'Etat au conseil d'administration de SNCF Réseau et des personnalités choisies par lui en raison de leurs compétences.
a) Au premier alinéa, les mots : « et notamment en cas de perte de la qualité d'élu local en ce qui concerne les personnalités mentionnées au troisième alinéa de l'article 26 du présent décret, » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « établissement », le mot : « et » est remplacé par les mots : «.
Il agit dans le respect du contrat mentionné à l'article 12.
Dans ce cadre, il » ;
«-il détermine la structure générale de l'établissement public et du groupe qu'il constitue avec ses filiales ; il arrête à ce titre la liste des dirigeants mentionnée à l'article 39-1 ;
c) Au troisième alinéa, avant les mots : « les programmes généraux » sont insérés les mots : « les politiques générales et » et après les mots : « comptes de l'établissement » sont insérés les mots : « ainsi que les comptes consolidés du groupe constitué par SNCF Réseau et ses filiales » ;
e) Les deux phrases du cinquième alinéa deviennent deux alinéas séparés ;
f) Avant le sixième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
«-il adopte le plan d'entreprise et approuve le contrat mentionné à l'article 12 ;
«-il arrête, le cas échéant, les mesures correctrices prévues par ce contrat sur la base des recommandations de l'ARAF au titre de l'article L.
«-il arrête annuellement, sur une base pluriannuelle, la politique d'entretien du réseau comprenant un programme opérationnel d'investissements détaillant les objectifs de niveau de service, de qualité et de productivité ainsi que les orientations en matière de réservation de capacités pour la réalisation des travaux ;
«-il arrête le montant de la part contributive de SNCF Réseau aux projets de développement du réseau.
Lorsque la valeur du projet excède 200 millions d'euros, le montant arrêté est transmis à l'ARAF pour avis, conformément au dernier alinéa de l'article L.
L'autorité rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier ;
g) Au sixième alinéa, le mot : « RFF » est remplacé par les mots : « SNCF Réseau » et après le mot : « patrimoine » sont insérés les mots : « en cohérence avec les orientations définies au sein du groupe public ferroviaire » ;
h) Au septième alinéa, les mots : « l'article 1er-1 de la loi du 13 février 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
b) Avant le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit les mesures d'organisation interne prévues à l'article L.
Ces mesures sont transmises à l'ARAF sans délai.
c) Au troisième alinéa, après les mots : « Tout administrateur peut se faire communiquer » sont insérés les mots : « pour son strict usage dans le cadre de ses fonctions d'administrateur » et le signe et les mots : «, en respectant leur » sont remplacés par le signe et les mots : «.
Les documents et les informations ainsi obtenus ont un » ;
« Art. 33.-Le conseil d'administration est assisté d'une commission des marchés dont il fixe la composition qui peut être complétée après recueil de son avis par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget, de la concurrence et des transports.
29° Au premier alinéa de l'article 34, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » et l'alinéa est complété par le signe et les mots : «, qui en fixe l'ordre du jour » ;
« Art. 34-1.-L'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la bonne compréhension des points sur lesquels le conseil d'administration est appelé à délibérer sont communiqués aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement dix jours au moins avant la date de la séance.
« Art. 35.-Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai d'au plus vingt jours et sur le même ordre du jour ; les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
a) Au premier alinéa, après les mots : « commissaire du Gouvernement », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « y fait opposition en séance.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de chaque séance » sont insérés le signe et les mots : «, soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante.
Il est » ;
« Art. 37.-Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le conseil d'administration délibère sur une décision pour lequel un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé ne prend pas part à la délibération.
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « en justice » sont insérés les mots : «, devant toute autorité administrative indépendante » ;
c) Avant l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d'administration présente chaque année au conseil le rapport annuel d'activité de l'entreprise et du groupe qu'il constitue avec ses filiales.
« Art. 39-1.-Outre le président, les dirigeants au sens de l'article L.
2111-16-1 du code des transports sont les personnels de l'établissement qui, placés directement sous l'autorité du président ou de ses collaborateurs directs, exercent les compétences les plus étendues, fonctionnellement ou territorialement.
« SNCF Réseau notifie la liste des emplois de dirigeant à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, dans les deux mois suivant la constitution du conseil d'administration.
Cette liste comprend l'identité des personnes occupant ces emplois, la date d'entrée en fonction, l'intitulé de la fonction et la fiche de poste.
Toute modification ultérieure de cette liste est également notifiée à cette autorité dans le mois qui suit sa modification.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou son représentant siège » sont remplacés par les mots : « ou le commissaire du Gouvernement adjoint siège également » ;
c) Le troisième alinéa est complété par les mots : «, aux intérêts publics en jeu et au contrat passé entre l'Etat et SNCF Réseau mentionné à l'article 12.
e) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
38° Après l'article 41, il est inséré deux chapitres ainsi rédigés :
« Bulletin officiel
« Art. 41-1.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les catégories d'actes et de délibérations qui sont publiés au Bulletin officiel de SNCF Réseau.
Ce bulletin est diffusé sur son site internet de façon permanente et gratuite dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.
« Indépendance des services responsables de l'accès à l'infrastructure
« Art. 41-2.-Les services de SNCF Réseau responsables de l'accès à l'infrastructure du réseau ferré national bénéficient de conditions matérielles qui leur assurent l'exercice indépendant de leurs missions vis-à-vis des entreprises exerçant une activité d'entreprise ferroviaire et notamment de SNCF Mobilités.
« Aucune personne étrangère à ces services ne peut accéder à leurs locaux sans autorisation.
Le dirigeant chargé de l'accès à l'infrastructure précise les conditions et modalités de délivrance des autorisations d'accès.
« Les systèmes susceptibles de contenir des informations mentionnées à l'article 1er du décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire sont sécurisés de manière à garantir l'indépendance vis-à-vis de toute entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire, notamment de SNCF Mobilités.
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « détaillant les différents types de recettes de l'établissement, notamment le montant des concours de l'Etat, les prévisions de recettes provenant des redevances d'utilisation pour les circulations sur le réseau ferré national ainsi qu'un détail des charges de l'établissement » ;
c) Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : « détaillé par projet et par financeur pour les principaux projets de développement et par spécialité technique pertinente pour les autres investissements y compris ceux consentis dans l'outil industriel » ;
«-un bilan et un tableau des flux de trésorerie ;
e) Avant le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce budget est établi en cohérence avec le contrat mentionné à l'article 12.
f) Au cinquième alinéa, les mots : « le montant prévu de la rémunération versée à la SNCF en application de la convention mentionnée aux articles 11-1 et 11-2 » et « 5, » sont supprimés ;
g) Le dernier alinéa est supprimé ;
« Le projet de budget est arrêté par le conseil d'administration et transmis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, accompagné des éléments nécessaires à la compréhension du projet de budget, qui dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis motivé sur ce projet.
b) Au premier alinéa, les mots : « Le budget » et : « RFF » sont remplacés respectivement par les mots : « Après obtention de l'avis susmentionné ou, à défaut, expiration du délai d'un mois, le budget » et : « SNCF Réseau » ;
c) Au deuxième alinéa, la phrase : « Il peut être modifié en cours d'année selon les mêmes procédures.
» est remplacée par la phrase : « En cas d'opposition de l'un de ces ministres, l'établissement produit un nouveau budget selon la même procédure.
d) Avant le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence de budget approuvé à la date d'ouverture de l'exercice, l'établissement peut exécuter temporairement les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement nécessaires à la continuité de ses activités, dans la limite du budget initial de l'exercice précédent.
Une décision des ministres chargés des transports, des finances et du budget précise en tant que de besoin les opérations autorisées.
« Le budget peut être modifié en cours d'année selon les mêmes procédures.
« Art. 43-1.-En cours d'exercice, une synthèse de l'exécution du budget est présentée à chaque séance ordinaire du conseil d'administration.
« Un suivi de son exécution, incluant une analyse détaillée par poste des écarts avec la prévision, est communiquée au moins quatre fois par an au conseil d'administration.
« Art. 43-2.-SNCF Réseau établit des comptes séparés de profits et de pertes et des bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, en distinguant les activités de gestion des installations de service.
42° Le dernier alinéa de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les comptes annuels sont publiés selon les modalités de droit commun applicables aux sociétés commerciales.
b) Les mots : « avant le 1er mars de chaque année » sont remplacés par les mots : « sur sa demande » ;
« Art. 49.-L'autorisation du ministre chargé des transports de fermer une ligne ou une section de ligne vaut autorisation de procéder au déclassement de son terrain d'assiette.
« SNCF Réseau peut procéder au déclassement dans les cinq ans de l'autorisation de fermeture.
Au-delà de ce délai, le déclassement est réalisé selon les modalités prévues à l'article 50.
« Art. 50.-Lorsque SNCF Réseau envisage de déclasser un bien du domaine public qui n'est plus affecté au service public, il consulte la région et, en Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs avis sur le projet de déclassement.
« SNCF Réseau transmet avec cet avis le projet de déclassement au ministre chargé des transports qui dispose d'un délai de deux mois pour l'autoriser.
« Pour les biens du domaine public ferroviaire situés à proximité de voies ferrés exploitées, dans un périmètre défini par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, SNCF Réseau informe celle-ci simultanément à la consultation mentionnée au premier alinéa.
« Art. 51.-Sauf dans les cas prévus au j de l'article L.
240-2 du code de l'urbanisme, lorsque SNCF Réseau envisage de céder, le cas échéant après déclassement, un bien immobilier devenu inutile à l'exercice de ses missions, il en informe au préalable le préfet ainsi que le président du conseil régional, le président du conseil général et le maire de la commune où est situé le bien.
« Lorsque que la cession nécessite un déclassement préalable, les avis reçus ou, en cas d'absence de réponse, l'information qui a été adressée aux personnes publiques sont joints à la saisine du ministre chargé des transports prévue au deuxième alinéa de l'article 50.
« Art. 51-1.-SNCF Réseau dispose d'un délai de trois ans à compter de l'autorisation du ministre chargé des transports mentionnée à l'article 50 pour prononcer le déclassement.
« SNCF Réseau communique au ministre chargé des transports la décision de déclassement de ce bien.
Ces décisions sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.
« Art. 51-2.-Pour les biens dont la valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des transports, le préfet est substitué au ministre chargé des transports pour l'application des dispositions des articles 50,51 et 51-1.
« L'indemnité due à SNCF Réseau en application de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de la valeur vénale du terrain cédé considéré comme non bâti » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Cette correction est modulée en fonction de l'anticipation de l'investissement qui en résulte pour SNCF Réseau » ;
b) Les mots : « de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national » et les mots : « l'article 1er-1 de la loi du 13 février 1997 susvisée » par les mots : « l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « à niveau » sont supprimés, le mot : « RFF » est remplacé par les mots : « SNCF Réseau » et les mots : « l'article 1er-1 de la loi du 13 février 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Le croisement à niveau d'une ligne du réseau ferré national par une voie de communication publique nouvelle est interdit.
c) Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour les réouvertures aux circulations publiques d'une ligne sur laquelle celles-ci ont été interrompues depuis plus de cinq ans, un arrêté du ministre chargé des transports prévoit les conditions dans lesquelles les croisements à niveau peuvent être envisagés.
« Art. 58.-Le contrôle économique et financier de l'Etat sur SNCF Réseau est exercé par la mission de contrôle économique et financier des transports dans les conditions fixées par le décret n° 10 février 2015 du 2015-137 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports.
Le décret n° 2011-891 du 26 juillet 2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire est abrogé.
a) Au premier alinéa, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » et après les mots : « service public » sont insérés les mots : « ou d'une concession de travaux » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « le gestionnaire du trafic » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
b) Au e, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » et la dernière phrase est supprimée ;
c) Au g, les mots : « peuvent fournir » sont remplacés par le mot : « fournissent ».
- Le présent décret entre en vigueur à la date d'effet pour SNCF Réseau de l'agrément de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du décret n° 2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, validant le système de gestion de la sécurité de SNCF Réseau dans son organisation résultant du présent décret, et au plus tard le 1er juillet 2015.
- A compter de la publication du présent décret et jusqu'à la date mentionnée au I, nonobstant toute stipulation contraire des conventions mentionnées aux articles 11-1 et 11-2 du décret du 5 mai 1997 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, le président de SNCF Réseau communique directement aux directeurs des services de SNCF Mobilités opérant pour SNCF Réseau en application de ces conventions toutes indications nécessaires à la mise en œuvre des objectifs et principes de gestion du réseau ferré national définis à l'article 7 du même décret dans sa rédaction antérieure au présent décret.
- Les conventions mentionnées au II prennent fin de plein droit à la date mentionnée au I.
Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L.
Avant leur adoption par le conseil de surveillance de la SNCF, les projets de dispositions du statut particulier mentionné à l'article L.
2101-2 du code des transports sont soumis pour avis à une commission consultative dénommée « commission du statut ».
La commission du statut est présidée par le président du directoire de la SNCF ou son représentant.
1° Un représentant de la SNCF ;
2° Un représentant de SNCF Mobilités ;
3° Un représentant de SNCF Réseau ;
4° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe public ferroviaire.
Un représentant du ministre chargé des transports assiste aux réunions de la commission.
Le mandat des représentants des organisations syndicales représentatives court à compter de la notification de leur désignation par l'organisation qu'ils représentent au président du directoire de la SNCF.
Il prend fin soit à compter de la notification par celle-ci de la désignation de leur remplaçant, soit à compter de la perte par celle-ci de son caractère représentatif.
Les membres de la commission du statut particulier qui, au cours de leur mandat, décèdent, démissionnent ou perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés par une personne désignée dans les mêmes conditions.
La commission du statut particulier se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Sauf urgence, les membres de la commission du statut reçoivent, un mois au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et le texte des projets de dispositions statutaires soumis à l'avis de la commission.
Le procès-verbal de la réunion de la commission du statut mentionne le nom et la qualité des membres présents et du représentant du ministre chargé des transports, les dispositions examinées au cours de la réunion et les avis exprimés par les membres de la commission.
Il est transmis au conseil de surveillance de la SNCF qui délibère sur ces projets de dispositions statutaires.
La délibération du conseil de surveillance de la SNCF, accompagnée du procès-verbal mentionné à l'article 6, est transmise au ministre chargé des transports par le président du directoire de la SNCF.
Les dispositions du statut particulier sont approuvées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue par l'article 56 du décret du 10 février 2015 susvisé.
Le décret n° 50-637 du 1er juin 1950modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel est abrogé.
Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives
Le comité comité social et économique central du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.
2101-5 du code des transports exerce les attributions dévolues au comité social et économique central d'entreprise par les articles L.
2316-3 du code du travail relatives à la marche générale des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement, à l'exception des attributions confiées à titre exclusif aux commissions consultatives par l'article 2.
Chaque commission consultative constituée en application de l'article L.
2101-5 du code des transports exerce auprès de l'établissement public concerné les attributions du comité social et économique mentionné à l' article L.
2311-2 du code du travail relatives à :
1° L'information sur les documents comptables et financiers de l'établissement public selon les modalités prévues à l'article L.
2° La mise en place de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale, prévus aux articles L.
3332-6 du code du travail au sein de l'établissement public ;
3° L'information et la consultation sur l'organisation et la formation professionnelle au sein de l'établissement public.
La commission consultative constituée auprès de SNCF Réseau exerce en outre les attributions du comité social et économique mentionné à l'article L.
2311-2 du code du travail lorsque les exigences d'indépendance, au plan décisionnel et organisationnel, des missions de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l'article L.
2111-9 du code des transports font obstacle à ce que ces attributions soient exercées par le comité social et économique central du groupe public ferroviaire.
La composition, l'élection et le mandat du comité social et économique central du groupe public ferroviaire sont déterminés par les articles L.
2316-11 du code du travail, sous réserve des dispositions du présent article.
2316-8 du code du travail, le nombre de sièges de délégués titulaires et de délégués suppléants au comité social et économique central du groupe public ferroviaire attribués aux établissements distincts dans chaque établissement public constituant le groupe public ferroviaire est déterminé au prorata des effectifs de ces établissements publics, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Toutefois, le nombre de délégués ne peut être inférieur à un titulaire et un suppléant pour l'ensemble des établissements distincts relevant d'un même établissement public.
Le nombre de sièges attribués en application de l'alinéa précédent à l'ensemble des établissements distincts dans chaque établissement public est réparti entre ces établissements distincts au prorata des effectifs de ces établissements distincts, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les sièges de délégué titulaire et de délégué suppléant appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, sont attribués, au sein de chacun des établissements publics, à l'établissement distinct dont le plus grand nombre de salariés relève de cette catégorie.
2316-7 du code du travail, l'entreprise s'entend comme le groupe public ferroviaire.
Les représentants syndicaux désignés au comité social et économique central du groupe public ferroviaire siègent également dans chacune des commissions consultatives.
Les commissions consultatives sont composées des délégués titulaires et suppléants du comité social et économique central du groupe public ferroviaire élus par les salariés des établissements relevant de l'établissement public auprès duquel elles sont constituées.
Les commissions consultatives ne sont pas dotées de la personnalité civile.
Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou le président du directoire de l'établissement public auprès duquel elles sont constituées, ou par son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Chaque commission consultative désigne un secrétaire choisi parmi ses membres titulaires.
Les moyens nécessaires au fonctionnement des commissions consultatives leur sont alloués, à leur demande, par le comité social et économique central du groupe public ferroviaire.
Les commissions consultatives se réunissent au moins une fois tous les six mois, sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Elles peuvent tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de leurs membres élus.
L'ordre du jour des réunions des commissions consultatives est arrêté par le président ou son représentant et le secrétaire.
Toutefois, lorsque des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif sont en cause, elles sont inscrites de plein droit par le président ou par le secrétaire.
L'ordre du jour des réunions de la commission consultative est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
Le comité central du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.
2101-5 du code des transports exerce les attributions économiques dévolues au comité central d'entreprise par l'article L.
2101-5 du code des transports exerce auprès de l'établissement public concerné les attributions du comité d'entreprise mentionné à l'article L.
La commission consultative constituée auprès de SNCF Réseau exerce en outre les attributions du comité d'entreprise mentionné à l'article L.
2111-9 du code des transports font obstacle à ce que ces attributions soient exercées par le comité central du groupe public ferroviaire.
La composition, l'élection et le mandat du comité central du groupe public ferroviaire sont déterminés par les articles L.
2327-7 du code du travail, le nombre de sièges de délégués titulaires et de délégués suppléants au comité central du groupe public ferroviaire attribués aux établissements distincts dans chaque établissement public constituant le groupe public ferroviaire est déterminé au prorata des effectifs de ces établissements publics, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Toutefois, un accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives peut prévoir que le nombre de vingt titulaires ou vingt suppléants soit dépassé, dans les limites nécessaires pour que chaque établissement distinct dispose d'au moins un siège de délégué titulaire ou de délégué suppléant dans la commission consultative constituée auprès de l'établissement public dont il relève.
Les représentants syndicaux désignés au comité central du groupe public ferroviaire siègent également dans chacune des commissions consultatives.
Les commissions consultatives sont composées des délégués titulaires et suppléants du comité central du groupe public ferroviaire élus par les salariés des établissements relevant de l'établissement public auprès duquel elles sont constituées.
Les moyens nécessaires au fonctionnement des commissions consultatives leur sont alloués, à leur demande, par le comité central du groupe public ferroviaire.
Modifie Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Chapitre IV :Agrément et certificat de sécurité.
Crée Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 8 bis (VD)
Les délais d'instruction prévus par le présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter de son entrée en vigueur.
- Les attestations de sécurité délivrées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire aux titulaires d'une convention d'exploitation prévue à l'article 4-1 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent valides jusqu'à la date prévue de leur expiration.
Les titulaires d'attestation de sécurité demeurent soumis à leurs obligations de sécurité jusqu'à cette date.
- Les documents élaborés dans le cadre du I de l'article 10 du décret du 19 octobre 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables tant qu'ils ne sont pas modifiés conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2006 dans sa rédaction résultant du présent décret.
1° Il est ajouté au 4° de l'article 3 un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant six mois par le ministre chargé des transports vaut décision d'acceptation.
a) La première phrase du II est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes affectées à la conduite de trains circulant dans le cadre du droit d'accès prévu à l'article L.
2122-9 du code des transports sont titulaires d'une attestation délivrée par une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d'infrastructure.
Lorsque l'attestation n'a pas été délivrée par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure pour lequel la conduite de trains est réalisée, il appartient à ce dernier de s'assurer que l'attestation a été délivrée dans des conditions conformes à son système de gestion de la sécurité.
b) Au sixième alinéa du III, il est inséré, après les mots : « sous le contrôle », les mots : « d'un moniteur, » ;
« Art. 8 bis.-A l'exception des décisions implicites d'acceptation mentionnées au IV de l'article 54, les décisions prises par l'EPSF en application du présent décret sont motivées.
En cas de décision implicite de rejet, l'EPSF doit communiquer les motifs de sa décision dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle a commencé à courir le délai de naissance de la décision implicite.
4° Les cinq premiers alinéas de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-“ gestionnaire de l'infrastructure ”, toute entité ou entreprise chargée notamment de l'établissement, de la gestion et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, y compris la gestion du trafic, et du système de signalisation et de contrôle-commande ; les fonctions de gestionnaire de l'infrastructure sur tout ou partie d'un réseau peuvent être attribuées à plusieurs entités ou entreprises.
« Constituent notamment des gestionnaires de l'infrastructure sur le réseau ferré national, outre les entités ou entreprises mentionnées à l'article L.
2111-1 du code des transports, les titulaires d'une convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
2111-9 du même code lorsque celle-ci prévoit, dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 5 mai 1997 susvisé, la qualité de gestionnaire d'infrastructure du titulaire ou en tout état de cause lorsqu'elle confie à celui-ci la rédaction de la documentation d'exploitation et des règles d'exploitation particulières ou la gestion opérationnelle des circulations.
« I.-SNCF Réseau établit et publie la documentation d'exploitation du réseau ferré national qui, selon les sections de ce réseau, précise les conditions techniques d'admission des circulations et les consignes locales d'exploitation que doivent respecter les entreprises ferroviaires titulaires du certificat prévu à l'article 20.
SNCF Réseau établit et publie dans les mêmes conditions les règles d'exploitation particulières applicables aux activités suivantes : » ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« SNCF Réseau peut confier la rédaction de la documentation d'exploitation et des règles d'exploitation particulières au titulaire d'une convention prévue au dernier alinéa de l'article L.
2111-9 du code des transports dès lors que le titulaire de la convention dispose d'un agrément de sécurité, délivré conformément à l'article 19.
c) Au sixième alinéa, les mots : « mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « précédemment mentionnées » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « L'EPSF peut, sur proposition de RFF, » sont remplacés par les mots : « II.-L'EPSF peut, sur proposition de SNCF Réseau, » et le nombre : « 43 » est remplacé par le nombre : « 44 » ;
e) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le silence gardé pendant trois mois et deux semaines par l'EPSF vaut décision de rejet.
« Lorsque SNCF Réseau n'est pas le gestionnaire de l'infrastructure, il recueille obligatoirement l'avis de celui-ci.
6° A l'article 11, les mots : « le gestionnaire d'infrastructure délégué » sont supprimés ;
« I.-Lorsqu'il constate ou est informé d'une situation ou d'un événement présentant un risque grave ou imminent pour la sécurité, SNCF Réseau prend toutes les mesures conservatoires nécessaires et en informe sans délai l'EPSF.
b) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« SNCF Réseau désigne les agents chargés de déterminer les mesures conservatoires prévues à l'alinéa précédent.
c) Au troisième alinéa, les mots : « le service gestionnaire des trafics et des circulations » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » et les mots : « et le gestionnaire de l'infrastructure » sont supprimés ;
d) Après le troisième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« II.-Lorsque SNCF Réseau n'est pas le gestionnaire de l'infrastructure, il informe obligatoirement celui-ci des mesures conservatoires prises.
« SNCF Réseau peut prendre des mesures conservatoires à l'encontre de ce gestionnaire de l'infrastructure.
Les agents chargés de déterminer les mesures conservatoires peuvent demander communication à ce gestionnaire de l'infrastructure des documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
« Si SNCF Réseau constate des manquements graves ou répétés de ce gestionnaire de l'infrastructure à la réglementation de sécurité de l'exploitation ou des insuffisances dans l'état technique de ses matériels roulants ou de son infrastructure, il en informe l'EPSF.
« III.-Dans le cas où SNCF Réseau a confié par convention prévue à l'article L.
2111-9 du code des transports la gestion opérationnelle des circulations, les mesures conservatoires sont prises, sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas du II, par le titulaire de la convention dans les conditions prévues au I.
Le titulaire de la convention informe SNCF Réseau des mesures conservatoires prises.
« I.-SNCF Réseau gère les situations d'urgence en liaison avec le préfet territorialement compétent.
SNCF Réseau établit à cet effet, en concertation avec les autorités administratives compétentes, des plans d'intervention et de sécurité.
b) Au troisième alinéa, les mots : « à RFF et, le cas échéant, au gestionnaire de l'infrastructure » sont supprimés ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « au gestionnaire d'infrastructure délégué » sont remplacés par les mots : « à SNCF Réseau » ;
d) Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« II.-Lorsque SNCF Réseau n'est pas le gestionnaire de l'infrastructure, il recueille obligatoirement l'avis de celui-ci sur les plans d'intervention et de secours.
Ce gestionnaire de l'infrastructure fournit à SNCF Réseau les renseignements nécessaires à l'établissement et au respect des plans d'intervention et de sécurité.
2111-9 du code des transports la gestion opérationnelle des circulations, les plans d'intervention et de sécurité sur cette ligne ou cette installation de service sont établis dans les conditions prévues au I par le titulaire de la convention.
Le titulaire de cette convention consulte SNCF Réseau avant transmission aux préfets des départements intéressés, ainsi qu'à chaque entreprise ferroviaire autorisée à faire circuler des trains et, sur sa demande, à l'EPSF.
a) Au premier alinéa, il est inséré avant le premier mot le signe : « I.-» et les mots : « le gestionnaire d'infrastructure délégué » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « SNCF Réseau » ;
c) L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II.-Lorsque SNCF Réseau n'est pas le gestionnaire de l'infrastructure, il informe obligatoirement celui-ci des mesures prises en application du I.
« SNCF Réseau peut prescrire les mesures mentionnées au I au gestionnaire de l'infrastructure.
« SNCF Réseau prend les mesures nécessaires à la reprise de l'exploitation en concertation avec ce gestionnaire de l'infrastructure.
2111-9 du code des transports la gestion opérationnelle des circulations, les mesures mentionnées au I ainsi que les mesures nécessaires à la reprise de l'exploitation sur cette ligne ou cette installation de service sont prises dans les conditions prévues au I par le titulaire de la convention.
Le titulaire de cette convention en informe SNCF Réseau.
« Art. 15.-I.-Les entreprises ferroviaires et le gestionnaire d'infrastructure signalent immédiatement au bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre et, le cas échéant, à SNCF Réseau, la survenance des accidents et des incidents graves définis par arrêté du ministre chargé des transports.
SNCF Réseau en informe sans délai le ministre chargé des transports et l'EPSF.
« II.-Lorsque le gestionnaire de l'infrastructure n'est pas SNCF Réseau, celle-ci l'informe sans délai des accidents et incidents graves dont il a connaissance.
« III.-Lorsque SNCF Réseau a confié par convention prévue à l'article L.
2111-9 du code des transports la gestion opérationnelle des circulations, les entreprises ferroviaires et le titulaire de la convention signalent immédiatement au bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre et, le cas échéant, au titulaire de la convention, la survenance des accidents et des incidents graves définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Le titulaire de la convention en informe sans délai le ministre chargé des transports, l'EPSF et SNCF Réseau.
« Art. 16.-I.-Les entreprises ferroviaires déclarent à SNCF Réseau les accidents et incidents pris en compte par les indicateurs de sécurité mentionnés à l'article 2.
« Chaque entreprise ferroviaire communique trimestriellement à SNCF Réseau et à l'EPSF la valeur des indicateurs qui la concernent.
« SNCF Réseau communique trimestriellement à l'EPSF la valeur des indicateurs de sécurité qu'il a établis.
« L'EPSF peut, sans préjudice des compétences du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre, demander à SNCF Réseau et à toute entreprise ferroviaire de lui faire rapport sur tout accident ou incident.
« II.-Lorsque le gestionnaire de l'infrastructure est distinct de SNCF Réseau, il déclare à SNCF Réseau les accidents et incidents pris en compte par les indicateurs de sécurité mentionnés à l'article 2 et communique trimestriellement à SNCF Réseau et à l'EPSF la valeur des indicateurs qui le concernent.
« L'EPSF peut, sans préjudice des compétences du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre, demander à ce gestionnaire de l'infrastructure de lui faire rapport sur tout accident ou incident.
2111-9 du code des transports la gestion opérationnelle des circulations, le titulaire de la convention déclare à SNCF Réseau les accidents et incidents pris en compte par les indicateurs de sécurité mentionnés à l'article 2 et communique trimestriellement à SNCF Réseau et à l'EPSF la valeur des indicateurs qui le concernent.
« L'EPSF peut, sans préjudice des compétences du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre, demander au titulaire de la convention de lui faire rapport sur tout accident ou incident.
12° L'intitulé du chapitre IV du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre IV.-Agrément et certificat de sécurité.
« Chaque gestionnaire de l'infrastructure et chaque entreprise ferroviaire élabore un système de gestion de la sécurité.
14° Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « ainsi que le gestionnaire d'infrastructure délégué doivent être titulaires » sont remplacés par les mots : « est titulaire » et les mots : « leur aptitude » par les mots : « son aptitude » ;
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Le silence gardé pendant trois mois et deux semaines par l'EPSF sur une demande d'agrément de sécurité ou de certificat de sécurité vaut décision de rejet.
c) Au troisième alinéa, les mots : « de RFF » sont remplacés par les mots : « du gestionnaire de l'infrastructure » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : «, d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité » sont remplacés par les mots : « ou d'un certificat de sécurité » ;
e) Au cinquième alinéa, les mots : «, du certificat de sécurité et de l'attestation de sécurité » sont remplacés par les mots : « et du certificat de sécurité.
17° Au quatrième alinéa de l'article 25, les mots : « d'une attestation de sécurité » sont supprimés ;
18° Au quatrième alinéa de l'article 26, les mots : « d'un certificat ou d'une attestation » sont remplacés par les mots : « ou d'un certificat » ;
19° A l'article 27-3, les mots : « un gestionnaire d'infrastructure ou le titulaire d'une convention mentionnée à l'article 23 » sont remplacés par les mots : « ou un gestionnaire d'infrastructure » et les mots : « l'agrément de sécurité ou l'attestation de sécurité » sont remplacés par les mots : « ou l'agrément de sécurité » ;
20° Au deuxième alinéa de l'article 28, est ajoutée la phrase suivante : « Le silence gardé pendant trois mois et deux semaines par l'EPSF sur la demande d'autorisation susmentionnée vaut décision de rejet.
21° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 29, les mots : « RFF » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
22° La première phrase du II de l'article 31 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« II.-SNCF Réseau, en se fondant sur les informations transmises par le responsable de la gestion de l'infrastructure, qu'il n'appartient pas à SNCF Réseau de vérifier pour les réseaux relevant du titre III, établit et publie un registre de l'infrastructure, dont il a la charge.
a) La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend les éléments définis à l'annexe IX de la directive 2008/57/ CE susvisée.
b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé pendant six mois par le ministre chargé des transports vaut décision de rejet.
b) La troisième phrase du dernier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé pendant six mois par le ministre chargé des transports vaut décision de rejet.
25° L'article 41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé pendant deux mois sur une demande d'habilitation d'un organisme vaut décision de rejet » ;
26° La dernière phrase du V de l'article 44 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé pendant trois mois et deux semaines par l'EPSF vaut décision de refus, selon le cas, d'approuver le dossier préliminaire de sécurité ou d'autoriser la mise en exploitation commerciale.
27° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 45, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé pendant trois mois et deux semaines par l'EPSF vaut décision de refus d'agréer le demandeur.
28° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 53 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé pendant quinze jours par l'EPSF sur cette demande d'autorisation vaut décision de rejet.
29° Le IV de l'article 54 est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« IV.-a) Le silence gardé pendant trois mois par l'EPSF sur une demande relative à la conformité d'un véhicule aux spécifications techniques d'interopérabilité pertinentes lors de la mise en exploitation commerciale lorsque celui-ci est déjà autorisé dans un Etat membre vaut décision d'acceptation après l'expiration des délais suivants :
«-quatre mois après la présentation du dossier ;
«-le cas échéant, deux mois après la fourniture de toute information complémentaire demandée par l'autorité nationale de sécurité ;
«-le cas échéant, deux mois après la fourniture des résultats des essais demandés par l'autorité nationale de sécurité ;
« b) Le silence gardé pendant trois mois par l'EPSF sur les demandes relatives aux véhicules non mentionnés au a vaut décision d'acceptation après l'expiration des délais suivants :
«-deux mois après la présentation du dossier ;
«-le cas échéant, un mois après la fourniture de toute information complémentaire demandée par l'autorité nationale de sécurité ;
«-le cas échéant, un mois après la fourniture des résultats des essais demandés par l'autorité nationale de sécurité.
Au tableau annexé au décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), les lignes :
DÉCRET N° 2006-1279 DU 19 OCTOBRE 2006 RELATIF À LA SÉCURITÉ DES CIRCULATIONS
ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Au tableau annexé au décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), les lignes :
Première autorisation de véhicule roulant conforme aux normes techniques européennes par l'EPSF.
Première autorisation de véhicule roulant non conforme aux normes techniques européennes par l'EPSF.
Décret du 9 février 2015 portant prolongation de la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dit « Stockage de Saint-Illiers-la-Ville » (Yvelines), accordée à la société GDF Suez
Par décret en date du 9 février 2015, la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dit « Stockage de Saint-Illiers-la-Ville », accordée à la société GDF Suez, est prolongée jusqu'au 12 octobre 2039, dans les conditions prévues par le décret du 3 octobre 1969 autorisant Gaz de France à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible.
Cette concession porte sur les communes de Lommoye, La Villeneuve-en-Chevrie, Bonnières-sur-Seine, Perdreauville, Boissy-Mauvoisin, Bréval, Saint-Illiers-la-Ville, Saint-Illiers-le-Bois et Rosny-sur-Seine, dans le département des Yvelines.
Le décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet des Yvelines et affiché sous forme d'extrait à la préfecture des Yvelines ainsi que dans les communes ci-dessus mentionnées.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de ladite préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
- Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, ainsi que dans les bureaux du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée pour l'année 2015
921-54 du code rural et de la pêche maritime susvisés, la répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une organisation de producteurs à la date du 1er novembre 2014.
x tonnes
mesurant
entre 8 et 30 kg
Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" : CHRISDERIC II immatriculé 863686
VILLE D'ADGE IV immatriculé 924880
Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" : JEAN MARIE CHRISTIAN VII immatriculé 900270
JEAN MARIE CHRISTIAN VI immatriculé 900265
JEAN MARIE CHRISTIAN IV immatriculé 819527
JANVIER LOUIS RAPHAEL immatriculé 925310
JANVIER GIORDANO immatriculé 819571
ANNE ANTOINE II immatriculé 819572
ST SOPHIE FRANCOIS II immatriculé 859076
ST SOPHIE FRANCOIS III immatriculé 923752
Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" : GERARLD JEAN III immatriculé 916344
GERALD JEAN IV immatriculé 916469
JUANICO LUCIEN RAFAEL immatriculé 308341
VENT DU NORD II immatriculé 914221
SALVADOR PIERRE JOSE immatriculé 914222
Total CP
Total PMPACA
Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" : GERARD LUC IV immatriculé 900236
ERIC MARIN immatriculé 924860
la pêche
et à la
à la
Période 1 : 13 juillet 2015 au 30 août 2015
Période 2 : 12 au 25 septembre 2015
Pêcheurs sportifs et de loisir n'adhérants pas
à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitées
CHRISDERIC II immatriculé 863686
JEAN MARIE CHRISTIAN VII immatriculé 900270
JEAN LOUIS RAPHAEL immatriculé 925310
JANVIER GIRODANO immatriculé 819571
SAINTE SOPHIE FRANCOIS II immatriculé 859076
SAINTE SOPHIE FRANCOIS III immatriculé 923752
GERALD JEAN III immatriculé 916344
SAINTE BERNADETTE II immatriculé 314949
Groupement de navires CP
Groupement de navires PMPACA
GERARD LUC IV immatriculé 900236
En cas de déchéance de la collectivité concessionnaire, celle-ci ne peut prétendre au versement par l'Etat d'aucune indemnité.
Dans ce cas, les marchés passés par la collectivité en qualité de concessionnaire, les locations ou occupations par elle consenties en cette qualité et, d'une façon générale, tous les actes, ayant pour objet ou pour effet d'engager la responsabilité de la collectivité vis-à-vis des tiers ne sont pas opposables à l'Etat.
Aucune indemnité ne peut être réclamée à ce dernier par des tiers envers lesquels la collectivité serait débitrice.
Délégation de signature est donnée à M. Eric CHAMBRIARD, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand.
Délégation de signature est donnée à Mme Laure PANICHI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen.
Cette décision annule et remplace la décision du 9 septembre 2014 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines).
DEBOUVER (Gérard)
Adjoint du pôle gestion ressources qualité
MACHENSKI (Joëlle)
TSDD
ROL (Evelyne)
Adjointe à la responsable du pôle Conseil
Cheffe du pôle Management vie des services
Cheffe du pôle Techniques
Cheffe du pôle Parcours professionnels
SACDD CS
GILLET (Valérie)
Adjointe au chef de pôle Ingénierie aménagement durable et écologie
Cheffe du pôle Conseil et vie des services
OUMRAOU (Patrice)
Adjoint à la cheffe de pôle Conseil et vie des services
MORISSET (Hervé)
ICSPV
Adjoint à la responsable de la filière conseil recrutement carrière
Responsable du pôle Ressources
WAECHTER (Xavier)
Responsable de la mission Appui au pilotage et développement des compétences.
Responsable de domaine de formation
LE MENESTREL (Lætitia)
Responsable du service Etudes et conseil
Décision du 6 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 6 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie.
- épreuves écrites : du mardi 24 au jeudi 26 mars 2015 ;
- épreuves orales : à partir du lundi 1er juin 2015.
Arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article D.
Le modèle de document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article D.
351-5 du code de l'éducation est défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les références et nomenclatures applicables au projet personnalisé de scolarisation sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
La directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice générale de la cohésion sociale et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »
Il est créé un service à compétence nationale interministériel relevant des ministres chargés du budget et de la fonction publique, dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ».
Ce service est rattaché conjointement au directeur du budget, au directeur général des finances publiques et au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines est dirigé par un directeur, assisté d'un directeur adjoint.
Le directeur a rang de chef de service.
Le service comprend des départements et des bureaux responsables de la prise en charge d'une ou de plusieurs des missions qui lui sont confiées ainsi que des fonctions support.
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint, ainsi qu'à ses autres collaborateurs, pour signer tous actes, décisions ou conventions dans la limite de leurs attributions.
Le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines est chargé :
1° De contribuer à la mise en place de systèmes d'information des ressources humaines rénovés dans les ministères en vue de leur convergence ;
2° De moderniser l'interface des systèmes d'information des ressources humaines ministériels avec le système de paye des agents de l'Etat, en lien avec la direction générale des finances publiques ;
3° De contribuer à la conception et à la mise en œuvre d'un système d'information propre à améliorer le pilotage des emplois et de la masse salariale ainsi que le suivi des effectifs de l'Etat ;
4° De contribuer à la connaissance et à la simplification des règles pratiquées dans les services de l'Etat en matière de gestion administrative et de rémunération des personnels ;
5° D'apporter un appui à l'élargissement et à la professionnalisation de la fonction ressources humaines ;
7° De concevoir et de mettre en œuvre des services informatiques visant à accroître l'efficacité de la gestion des ressources humaines.
Sous réserve des compétences de la direction des achats de l'Etat, il peut acquérir, pour les ministères et autres services de l'Etat, des fournitures et des prestations de services relatives aux systèmes d'information des ressources humaines ou conclure des accords-cadres ayant pour objet ces mêmes fournitures et prestations de services.
Les articles 1er à 3 ainsi que le I de l'article 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ;
2° Le décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'Etat.
I.-Au 3° de l'article 3 du décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 susvisé et au 6° du I de l'article 2 du décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 susvisé, les mots : « l'opérateur national de paye » sont remplacés par les mots : « le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ».
II.-Au I de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, les mots : « lorsque ces paiements, tels que prévus par les règlements, ne sont pas assurés par l'opérateur national de paye » sont supprimés.
III.-L'article 3 du décret du 8 mars 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « jusqu'en décembre 2015 et, à compter de janvier 2013, de l'opérateur national de paye » sont supprimés ;
IV.-Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions définies aux articles 3 et 7 du décret du 15 mai 2007 susvisé » sont supprimés ;
2° A l'article 233, les mots : « Dans l'attente de la mise en œuvre des dispositions des articles 3 et 7 du décret du 15 mai 2007 susvisé, les dépenses de personnel » sont remplacés par les mots : « Les dépenses de personnel ».
V.-Le décret du 14 novembre 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'opérateur national de paye (ONP) » sont remplacés par les mots : « le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » ;
Décret du 9 février 2015 portant délégation de signature (SCN « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »)
Délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice hors classe de l'INSEE, chargée des fonctions de directrice du service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines », à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique et dans la limite des attributions du service à compétence nationale, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « SAPHIR 250 000 € »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « SAPHIR 250 000 € » visés dans les avis correspondants.
- une zone de jeu dénommée « Numéros gagnants » composée de six symboles représentés par un saphir de couleur bleu ;
- une zone de jeu dénommée « Vos numéros » composée de vingt symboles représentés par des pierres précieuses de couleurs différentes ;
Additif temporaire au règlement de l'offre de jeux « Euro Millions - My Million » relatif à l'opération « Coupon Promotionnel Euro Millions - My Million - Février 2015 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 11 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010, 3 avril 2011, 28 juin 2011, 28 septembre 2011, 10 janvier 2012, le 10 juillet 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 24 janvier 2014 et du 22 mai 2014.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Coupon Promotionnel Euro Millions - My Million - Février 2015 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés Euro Millions - My Million de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction en adressant un courrier non affranchi, entre le 23 février 2015 et le 14 mars 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : service clients FDJ®, « Coupon Promotionnel Euro Millions - My Million - Février 2015 », libre réponse 22 224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex.
Entre le 23 février 2015 et le 3 avril 2015 inclus (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs effectuant, avec le bon de réduction visé au sous-article 2.2, une prise de jeux « Euro Millions - My Million » d'un montant minimum de 2,5 € se voient offrir immédiatement une réduction de 1,5 €.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 4 juin 2015, à l'adresse suivante : service clients FDJ® « Coupon Promotionnel Euro Millions - My Million - Février 2015 », TSA 36707, 95 905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Par délégation de la présidente-directrice générale de La Française des jeux :
Lantieri
Décision du 9 février 2015 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les conventions et protocoles relatifs aux services rendus au titre de la participation des formations musicales de l'armée de terre, dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1981 susvisé, à :
M. le chef de musique de classe exceptionnelle Jean-Michel Sorlin, directeur du conservatoire militaire de musique de l'armée de terre ;
M. le lieutenant-colonel Roger Marrast, directeur adjoint du conservatoire militaire de musique de l'armée de terre, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de musique de classe exceptionnelle Jean-Michel Sorlin.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande du médecin tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L.
4211-3 vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.
Arrêté du 19 novembre 2014 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 novembre 2014, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » prorogeant la durée de ce groupement jusqu'au 31 décembre 2014 et prévoyant pour les membres de l'assemblée générale et le directeur du GIP l'obligation d'établir une déclaration publique d'intérêt est approuvé.
Le texte de cette convention peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement sis 19, rue Arthur-Croquette à Charenton (Val-de-Marne) et sur le site www.institut-des-donnees-de-sante.fr.
Décision du 7 janvier 2015 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe prévu par la décision du 27 juillet 2007
La société SOCOTEC France est agréée pour le contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe selon les modalités de la décision du 27 juillet 2007 susvisée.
Décision du 9 janvier 2015 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire
L'agrément accordé à la société AM'TECH Médical pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008 est renouvelé.
Arrêté du 2 février 2015 confiant à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) la maîtrise d'œuvre de la tierce maintenance applicative de l'application réglementaire « Système national des permis de conduire » (SNPC) et de son environnement
La délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information « Système national des permis de conduire », l'Agence nationale des titres sécurisés en assure la maîtrise d'œuvre aux termes du présent arrêté.
L'ANTS est chargée de la maîtrise d'œuvre pour l'ensemble des opérations de maintenance corrective et évolutive du SNPC et ses interfaces avec d'autres systèmes d'information.
A ce titre, elle assure en concertation avec la direction métier la recette et la mise en œuvre, des nouvelles versions du SNPC liées à des corrections et des évolutions réglementaires, techniques et fonctionnelles, Elle procède aux vérifications d'aptitude, aux vérifications d'aptitude au bon fonctionnement et aux vérifications pour service régulier sur avis conforme de la direction métier et aux services faits.
Une convention définit la répartition des responsabilités entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre.
Elle détaille les prestations attendues du maître d'œuvre et en précise les modalités de financement.
Cette convention prévoit la gouvernance applicable et les instances devant être mises en place à cet effet.
L'arrêté du 26 mars 2012 confiant à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) la maîtrise d'œuvre de la tierce maintenance applicative de l'application réglementaire « Système national des permis de conduire » (SNPC) est abrogé.
Arrêté du 3 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
Le nombre de postes offerts aux différents recrutements sera fixé par arrêté ultérieur.
Ces concours sont ouverts en externe et en interne, pour la session 2015, dans les tous secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) suivants :
et dans le secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Décision du 9 février 2015 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
Décret n° 2015-145 du 9 février 2015 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Au premier alinéa du 2° de l'article D.
692-3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « Dix-neuf » est remplacé par le mot : « Vingt et un ».
Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L.
4232-15 ne siègent pas dans ces instances.
Arrêté du 30 janvier 2015 abrogeant l'arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ou à d'autres usages et l'arrêté du 4 août 2005 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de certains produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers
Abroge Arrêté du 20 mars 2003 - Attestations à porter sur les documents ou cert...
Abroge Arrêté du 4 août 2005 - Chapitre II : Interdictions applicables aux mat...
Abroge Arrêté du 4 août 2005 - Chapitre III : Dispositions applicables à certa...
Abroge Arrêté du 4 août 2005 - Chapitre IV : Attestations sanitaires figurant ...
Abroge Arrêté du 4 août 2005 - Chapitre Ier : Champ d'application.
L'arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ou à d'autres usages est abrogé.
L'arrêté du 4 août 2005 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de certains produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers est abrogé.
Arrêté du 2 février 2015 portant définition de la notion de distribution locale pour l'application du règlement (CE) n° 37/2005 et abrogeant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments
Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement du 12 janvier 2005 susvisé, la « distribution locale » désigne toute livraison réalisée :
- soit avec des véhicules, disposant d'une attestation officielle de conformité aux règles techniques qui leur sont applicables conformément à l'article R.
231-59-5 du code rural et de la pêche maritime pour le transport de denrées alimentaires surgelées, à des établissements de remise directe au consommateur final ou leur remise directe au consommateur final, dans une zone géographique constituée du département d'implantation de la base de départ de la tournée de livraison, des départements y attenant et des départements limitrophes de ces derniers ;
- soit avec des petits conteneurs réfrigérants d'un volume intérieur inférieur à 2 m3, disposant d'une attestation officielle de conformité aux règles techniques qui leur sont applicables conformément à l'article R.
231-59-5 du code rural et de la pêche maritime pour le transport de denrées alimentaires surgelées, à des établissements de remise directe au consommateur final ou leur remise directe au consommateur final, dans une zone géographique constituée du territoire national et dans un délai de livraison maximum de vingt-quatre heures.
Abroge Arrêté du 20 juillet 1998 - Chapitre II : Choix des moyens de transport.
Abroge Arrêté du 20 juillet 1998 - Chapitre III : Maîtrise des températures au cou...
Abroge Arrêté du 20 juillet 1998 - MODÈLE DE CERTIFICAT DE SALUBRITÉ RELATIF À DES...
Abroge Arrêté du 20 juillet 1998 - TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L...
Abroge Arrêté du 20 juillet 1998 - TITRE III : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATI...
Abroge Arrêté du 20 juillet 1998 - TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINS ...
L'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments est abrogé.
Arrêté du 2 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal
La dernière phrase de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2014 susvisé est remplacée par : « Cette période prend effet au 1er janvier 2015 ou, le cas échéant, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté de reconnaissance de l'organisme à vocation sanitaire quand celle-ci est postérieure au 1er janvier 2015.
La dernière ligne du tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal est remplacée par la ligne suivante :
Arrêté du 3 février 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Agneau de Pauillac »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Agneau de Pauillac ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Agneau de Pauillac » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
4211-5-1, sont autorisés à assister un pharmacien ou à délivrer ou distribuer en urgence des produits de santé issus des stocks de l'Etat figurant sur la liste mentionnée au même article en l'absence d'un pharmacien :
1° Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code, autres que les pharmaciens mentionnés à l'alinéa précédent ;
2° A défaut des professionnels mentionnés au 1°, les personnes mentionnées à l'article L.
3° A défaut des professionnels mentionnés au 1° et des personnes mentionnées au 2°, les personnels des services de l'Etat ou des collectivités territoriales désignés à cet effet par leur chef de service après avoir suivi une formation adaptée et inscrits sur une liste arrêtée par le préfet de département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
II.-Le représentant de l'Etat dans le département, en liaison avec le directeur général de l'agence régionale de santé, assure la direction des opérations de distribution ou délivrance, dans le cadre du plan Orsec lorsqu'il est activé.
Arrêté du 2 février 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2018
A l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, après les mots : « 3.
Pour la région Ile-de-France : », il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Décret du 9 février 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. POUILLE (Ludovic)
Par décret en date du 9 février 2015, M. Ludovic Pouille est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre des affaires étrangères et du développement international, en remplacement de M. Marc Barety.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 janvier 2015, Mme Dominique Rémy-Granger, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 mai 2015.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2015, vu la lettre du 20 janvier 2015 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à la nomination de M. Jean-François de Montgolfier :
Mme Natacha Chicot, auditrice de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
Mme Julia Beurton, auditrice de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
Mme Maïlys Lange, auditrice de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
M. Jean-François de Montgolfier, magistrat du premier grade, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Mme Esther de Moustier, auditrice de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
Mme Leïla Derouich, auditrice de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
Ces nominations prennent effet le 16 février 2015.
Le retrait de Mme DAVID (Arlette, Françoise, Marie-Louise, Madeleine), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Martine GAGER-LERISSON, Arlette DAVID et Aurore LERISSON-TONUSSI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Martine GAGER-LERISSON, Arlette DAVID et Aurore LERISSON-TONUSSI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Martine GAGER-LERISSON et Aurore LERISSON-TONUSSI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 30 janvier 2015 portant nomination d'une greffière de tribunal de commerce salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2015, Mme MEY (Charlotte, Catherine, Marie, Yves), épouse VAN SANT, est nommée en qualité de greffière de tribunal de commerce salariée au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric MEY et Sophie MEY greffiers de tribunal de commerce associés, à la résidence de Chambéry (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2015, Mme de METZ-NOBLAT (Clémence, Marie, Pascale), épouse de ROCHEFORT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme EPIN (Catherine, Marthe, Léone), épouse de METZ-NOBLAT, à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle).
Les professionnels de santé déclarent ou signalent sans délai, à l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, tout effet indésirable susceptible d'être lié à l'utilisation ou l'administration d'un produit figurant dans la liste mentionnée à l'article L.
Le retrait de M. NÉTILLARD (François, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Olivier NÉTILLARD, Jean-Marc ALLENBACH, Stéphanie ALDRIN-GIRARDOT, François NÉTILLARD, huissiers de justice associés dans la société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Besançon (Doubs), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier NÉTILLARD, Jean-Marc ALLENBACH, Stéphanie ALDRIN-GIRARDOT, François NÉTILLARD, huissiers de justice associés dans la société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Besançon (Doubs), est modifiée comme suit : « O.
NÉTILLARD, J.
M. ALLENBACH, S.
ALDRIN GIRARDOT huissiers de justice associés ».
Mme VINCENT (Aude, Catherine, Estelle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Thomas LEWINTRE, Loïc TOUCHE et Sébastien CHRISTIEN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise).
Le retrait de M. CHRISTIEN (Sébastien, Louis, Marcel, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thomas LEWINTRE, Loïc TOUCHE et Sébastien CHRISTIEN, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thomas LEWINTRE, Loïc TOUCHE et Sébastien CHRISTIEN, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Thomas LEWINTRE, Loïc TOUCHE et Aude VINCENT, huissiers de justice associés ».
M. CHRISTIEN (Sébastien, Louis, Marcel, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard DUBOIS et Florence DUBOIS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Quentin (Aisne).
Le retrait de M. DUBOIS (Bernard, Marie, Joseph, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard DUBOIS et Florence DUBOIS, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard DUBOIS et Florence DUBOIS, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Florence DUBOIS, Sébastien CHRISTIEN ».
Décret du 9 février 2015 portant promotion dans la réserve opérationnelle
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2015, sont promus dans la réserve opérationnelle les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2014, par décision du 31 décembre 2014, dont les noms suivent :
Le lieutenant-colonel de réserve Palard (Jean-François).
Le capitaine de frégate de réserve Hocquet (Jean-Pierre, Stéphane, Alfred).
Le lieutenant de réserve Gross (Cyril, Alexis, Jean-Pierre).
Le sous-lieutenant de réserve Galvagno (Eric, Louis, René, Raoul).
Le lieutenant-colonel de réserve Mollet (Michel, Yves).
Le lieutenant de réserve Nivet (André, Yves).
Pour prendre rang du 1²er décembre 2014
Le commissaire principal de réserve Loiacono (Marius).
Le commissaire de 1re classe de réserve Mathieu (Richard, Philippe).
Au grade de commissaire de 1re classe de réserve
Le commissaire de 3e classe de réserve Seignez (Jean-Marc).
Au grade de pharmacien chef des services de classe normale de réserve
Le pharmacien en chef de réserve Lacassie (Alain).
Le pharmacien principal de réserve Gros (Jean-François).
Le pharmacien de réserve Adamy (Christine, Thérèse).
Le capitaine de réserve Duigou (Odile, Andrée, Marguerite).
Le commandant de réserve Guichard (Claude, Laurent).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 janvier 2015, M. Pignon (Gérard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 janvier 2015, M. Tanguy (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 avril 2015.
Arrêté du 2 février 2015 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 2015, Mme Vanzella (Françoise), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 2015, M. Christian Toso, ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 août 2015.
1161-26 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau du I et sous réserve des adaptations mentionnées au II :
a) Au premier alinéa, les mots : “ mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV ” ;
b) Au troisième alinéa, les mots : “ conformément à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : “ au titre de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ régies par les dispositions des livres Ier et II et des titres Ier à VII du livre III ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV ”
Arrêté du 20 janvier 2015 portant nomination d'un administrateur au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 janvier 2015, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEMIG) : Mme Claire Jourdain, titulaire, en remplacement de M. Anthony Randazzo.
Arrêté du 20 janvier 2015 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et des autres infractions
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 janvier 2015, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et des autres infractions, au titre de représentant du ministre chargé de la sécurité sociale :
Mme Clotilde DURAND, administratrice civile, membre titulaire.
M. François-Charles MEYRUEIX, attaché principal des administrations de l'Etat, membre suppléant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 février 2015, sont nommés au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) :
M. Eric WEBER, administrateur titulaire, en remplacement de M. Philippe DUQUENOY.
Mme Catherine OLIVEAU, administrateur suppléant, en remplacement de M. Lionel BERNAT.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 novembre 2014, M. Claude NAUDAN, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l'Aude, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 décembre 2014, M. Max Elbaz, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, unité territoriale du Bas-Rhin, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 15 juin 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 janvier 2015, M. Roland GOREGUES, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, unité territoriale de l'Yonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
Les élections sont organisées, par profession, par une commission nationale qui a son siège dans les locaux du ministère chargé de la santé, lequel en assure le secrétariat.
1° Un représentant du ministre de la santé, président ;
2° Trois représentants de chaque organisation syndicale candidate ou leurs suppléants.
La liste des membres titulaires et suppléants est publiée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 9 janvier 2015, M. Christian SAINT-LAURENT, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 janvier 2015, Mme Martine EBRAN-PICHON, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, unité territoriale de la Vienne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 février 2015, Mme Annie Sirvent, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Seine-Saint-Denis, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 1er juillet 2015.
Décret du 9 février 2015 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. GONTIER (Fernand)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2015, M. Fernand GONTIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la police aux frontières, chef de l'état-major à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 février 2015 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. BELLEUT (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2015, M. Eric BELLEUT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation, chef de l'état-major à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 février 2015 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale - Mme DAVICINO (Noëlle)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2015, Mme Noëlle DAVICINO, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la sécurité publique de la Loire, cheffe de district et commissaire centrale de Saint-Etienne, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 février 2015 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. CALLIES (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2015, M. Thierry CALLIES, commissaire divisionnaire, chef adjoint du service de la protection à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 février 2015 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. BONET (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2015, M. Jérôme BONET, commissaire divisionnaire, conseiller en communication, chef du service d'information et de communication de la police à la direction générale de la police nationale à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
M. Justin BABILOTTE, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2015.
M. Damien REBERRY, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2015.
Décret du 9 février 2015 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration) - M. LARANGÉ (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2015, M. Alain LARANGÉ, inspecteur général de l'administration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juin 2015.
Les élections ont lieu par union régionale et, en ce qui concerne l'union régionale regroupant les médecins, par collège.
Arrêté du 3 février 2015 portant nomination au sein du Conseil national d'évaluation des normes
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2015, est désigné en tant que représentant du ministre chargé des collectivités territoriales au sein du Conseil national d'évaluation des normes, en qualité de suppléant de Mme Karine DELAMARCHE, adjointe à la sous-directrice des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales : M. Adrien BAYLE, adjoint au chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Martin LESAGE, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement (ASP)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 janvier 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement, en qualité de personnalité représentant les jeunes agriculteurs : Mme CHALEIX (Karen), membre titulaire, en remplacement de M. POIRIER (Laurent).
Arrêté du 2 février 2015 portant nomination au conseil spécialisé sucre et alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales de FranceAgriMer
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2015, M. Samuel VANDAELE est nommé membre du conseil spécialisé sucre et alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales de FranceAgriMer, en remplacement de M. Julien LARDEUR.
Décret du 9 février 2015 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. COLLOT (Matthias)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2015, M. Matthias COLLOT, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2015 et radié des cadres à la même date.
M. Matthias COLLOT est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Modification de l'article 5 e du titre II, D, de l'annexe III.
Contexte et objet de la présente décision
Concernant le service universel postal
L'information de l'Autorité dans le cadre de sa mission de contrôle du service universel postal
Contexte : rappel concernant le dispositif de suivi du service universel en place
A travers deux décisions datant de 2008 (1) et 2009 (2), l'Autorité a mis en place un dispositif de restitutions annuelles et confidentielles, par lequel La Poste lui communique un ensemble d'informations relatives à l'offre de service universel disponible, sa qualité de service et plus généralement les conditions d'exécution de ses obligations de service universel.
Ce dispositif a fait l'objet d'une refonte en 2012, sur la forme, en instaurant une décision unique permettant à l'Autorité de disposer de l'ensemble des informations relatives au service universel nécessaires à sa mission de contrôle et remplaçant les décisions de 2008 et 2009 qui distinguaient les restitutions relatives à la qualité de service du reste du dispositif.
Sur le fond, ce dispositif a également été actualisé pour tenir compte, d'une part, des évolutions de l'offre de service universel, avec notamment l'introduction par La Poste de la Lettre verte, destinée à compléter l'offre de courrier égrené et, d'autre part, des progrès significatifs réalisés par La Poste concernant les mesures de qualité de service, et plus spécifiquement la mise en œuvre d'une mesure des délais d'acheminement de la Lettre recommandée reposant sur un flashage quasi-exhaustif des envois en entrée et en sortie du réseau postal.
A travers cette décision de 2012, les informations demandées par l'Autorité à La Poste, prestataire du service universel postal, portent sur les points suivants :
- l'offre de service universel disponible ;
- l'accessibilité du service universel ;
- la continuité du service universel ;
- la qualité du service universel ;
- les réclamations des utilisateurs ;
- la mesure de la qualité du service universel.
La décision n° 2012-1454 ne couvre plus les besoins d'informations de l'Autorité lui permettant d'exercer sa mission de contrôle des obligations de service universel de La Poste.
En premier lieu, la gamme de service universel de La Poste va évoluer au 1er janvier 2015.
En second lieu, le périmètre des indicateurs et objectifs de qualité de service fixés par arrêté du ministre s'est élargi et le contrôle de leur respect appelle donc des informations complémentaires par rapport à celles prévues aujourd'hui par la décision n° 2012-1454.
Par ailleurs, les évolutions intervenues concernant les méthodes de mesure applicables pour certaines prestations du service universel doivent également être prises en compte.
L'évolution de la gamme de service universel
Suite aux travaux engagés par La Poste et l'Autorité ayant pour objet la mise en place, au sein du service universel, d'une offre permettant aux utilisateurs de disposer d'une offre abordable pour l'envoi de petits objets, La Poste s'apprête à mettre en œuvre au 1er janvier 2015 une modification de sa gamme de service universel.
Cette évolution, qui interviendra au 1er janvier 2015, se traduira par une refonte générale de la gamme Courrier-Colis de La Poste ayant pour objet d'enrichir l'offre disponible et d'en simplifier l'utilisation par les usagers.
Cette refonte, qui portent à la fois sur la gamme Courrier-Colis domestique (France métropolitaine et outre-mer) et la gamme internationale, a fait l'objet d'avis favorables de l'Autorité à travers les avis n° 2014-0193, n° 2014-0659 et n° 2014-0683 susvisés.
Elle impliquera ainsi une modification des offres disponibles au sein du service universel :
- une modification des conditions d'utilisation des offres de courrier du service universel (possibilité d'utiliser la Lettre prioritaire, la Lettre verte ou l'Ecopli pour l'envoi de marchandises, introduction d'une limite d'épaisseur des envois fixée à 3 cm) ;
- la création d'une offre Lettre suivie et d'une offre Lettre suivie internationale ;
- la suppression de l'offre Mini-Max (et de son substitut Lettre Max hors service universel).
Par ailleurs, la proposition de La Poste de modifier le catalogue du service universel visant à y intégrer la Lettre en ligne a également fait l'objet d'un avis favorable de l'Autorité et a été mise en œuvre au 1er janvier 2014 (avis n° 2013-1150 susvisé).
Ces évolutions sont de nature à impacter le dispositif actuel de contrôle du service universel par l'Autorité quant au périmètre des offres du service universel et des offres hors service universel substituables faisant l'objet d'un suivi en termes de volumes et de chiffres d'affaires annuels.
L'élargissement du périmètre des indicateurs et objectifs de qualité de service
Les arrêtés du ministre chargé des postes, relatifs aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre du service universel, pris en 2013 et 2014, prévoient de nouveaux indicateurs de mesure et de nouveaux objectifs de qualité du service universel au regard des arrêtés précédents.
Ces nouveaux indicateurs et objectifs ont notamment concerné la qualité du service de la réexpédition de La Poste, avec la mise en place, depuis l'année 2013, d'une mesure du taux de rétablissement du service suite aux dysfonctionnements signalés par les utilisateurs.
Par ailleurs, l'arrêté de 2014 a introduit deux nouveaux indicateurs portant sur la mesure du taux de délais excessifs de la Lettre verte (dès 2014) et de la Lettre recommandée (à partir de 2015), là encore avec la fixation d'objectifs correspondants.
Ces évolutions impliquent une adaptation du dispositif actuel de suivi du service universel par l'Autorité concernant à la fois les indicateurs de qualité de service et les mesures correspondantes mises en œuvre par La Poste.
Les évolutions relatives à l'encadrement des méthodes applicables pour la mesure de la qualité de service
Concernant la Lettre verte, il était prévu initialement que la mesure des délais d'acheminement devait être effectuée sur la base d'un échantillon représentatif des flux et en prenant en compte les éléments d'acheminement, de dépôt et de distribution de ces envois.
Depuis 2013, les arrêtés relatifs aux objectifs de qualité de service de La Poste sont plus précis quant à la méthode de mesure de la qualité de service de la Lettre verte et prévoient que celle-ci doit être mesurée conformément à la norme européenne EN 13850, comme pour la Lettre prioritaire.
Concernant la Lettre recommandée, jusqu'en 2013, les arrêtés successifs du ministre chargé des postes, relatifs à la qualité du service universel, prévoyaient que la mesure des délais d'acheminement devait être réalisée selon la méthodologie prévue par la norme européenne EN 14137.
En 2013, le comité européen de normalisation a décidé du retrait de cette norme qui, en pratique, n'était pas appliquée dans la plupart des pays européens.
L'arrêté du ministre chargé des postes de 2014 reprend les principes de la méthode de mesure mise en œuvre jusqu'alors et qui repose sur la généralisation d'un système de flashage des envois en entrée et en sortie du réseau postal et permet, par comparaison, de déterminer précisément le délai d'acheminement de chaque envoi de manière quasi-exhaustive.
Le dispositif de suivi du service universel par l'Autorité issu de la présente décision
La Poste communiquera, chaque année, les volumes et chiffres d'affaires de chacune des prestations ci-dessous et de celles qui leur sont substituables conformément à l'annexe 1-1 :
- la Lettre suivie ;
- la Lettre prioritaire en ligne
- La Lettre suivie internationale ;
- le Colissimoguichet ;
- le Colissimo international
- le service de réexpédition.
Ces informations seront transmises à compter l'année 2015 pour les trafics et chiffres d'affaires de l'année 2014, excepté pour la Lettre suivie qui est une offre nouvelle créée au 1er janvier 2015.
Le suivi de ces obligations, dont le respect des objectifs de qualité de service fixés par le ministre chargé des postes, passe par une connaissance des délais dans lesquels sont distribués les envois des principales prestations du service universel au niveau national.
En outre, pour la Lettre prioritaire, un produit au cœur du service universel, l'Autorité estime essentielle la fourniture d'une information concernant, d'une part, les délais d'acheminement annuels obtenus au niveau régional et, d'autre part, les délais d'acheminement mensuels obtenus au niveau national.
Conformément à sa mission de contrôle générale du service universel, l'Autorité vise également, à travers cette décision, à constituer un socle d'indicateurs pertinents qui lui seront fournis annuellement par La Poste (annexe 1-4) et dont le champ est nécessairement plus large que celui correspondant aux objectifs fixés par le ministre.
Les taux de distribution en J + 3 et au-delà de J + 4 sont également demandés afin d'évaluer la fiabilité et le taux de délai excessif de ce service.
Concernant la Lettre suivie, qui est une nouvelle offre de service universel, l'Autorité demande à La Poste de lui communiquer le taux de distribution en J + 2, qui est le délai d'acheminement théorique de cette nouvelle offre.
Comme pour la Lettre verte, le taux de distribution en J + 3 et le taux de distribution au-delà de J + 4 sont également demandés pour s'assurer de la fiabilité de cette nouvelle prestation.
Concernant la Lettre recommandée, outre les informations déjà fournies concernant le taux de J + 1 et le taux de J + 2, La Poste fournira également à l'Autorité, conformément à ses engagements, les taux de distribution des envois au-delà de J + 4, au-delà de J + 7 et au-delà de J + 13.
Les informations concernant le Colissimo guichet correspondent au taux de distribution en J + 2, qui est le délai d'acheminement théorique pour cette offre, ainsi qu'aux taux de distribution en J + 3 et en J + 4.
Les éléments demandés relatifs aux délais d'acheminement du courrier transfrontière correspondent aux indicateurs en J + 3 et J + 5 communément utilisés pour la définition des délais d'acheminement du courrier international, à travers notamment une norme de qualité fixée par la directive.
Concernant le service de réexpédition, les informations à transmettre correspondent au taux de rétablissement du service dans un délai de 48 heures suite aux dysfonctionnements signalés par les utilisateurs du service.
L'ensemble de ces informations seront transmises dès l'année 2015 pour les résultats de qualité de service portant sur l'année 2014, à l'exception des informations relatives à la Lettre suivie pour laquelle ces informations seront transmises à compter de l'année 2016 pour les résultats de qualité de service portant sur l'année 2015.
Les informations demandées par l'Autorité, dans le cadre de son dispositif de contrôle du service universel, doivent prendre en compte des éléments additionnels relatifs aux méthodologies de mesure de la qualité de service des nouvelles prestations du service universel et des nouveaux indicateurs fixés par arrêté du ministre.
Elles doivent également tenir compte des évolutions concernant l'encadrement des méthodes applicables pour la mesure de la qualité de service évoquées ci-dessus (point 1.3) Elles comprendront ainsi des éléments concernant les méthodes de mesure de la qualité ci-dessous :
- la mesure des délais d'acheminement de la Lettre prioritaire et de la Lettre verte conformément à la norme européenne EN 13850 ;
- la mesure des délais d'acheminement de la Lettre recommandée selon une méthode informatisée, explicitée, auditable et s'appliquant à une base la plus exhaustive possible ; les éléments relatifs à l'exhaustivité de la mesure des délais d'acheminement des Lettres recommandées, notamment les informations relatives au taux de flashage des Lettres recommandées en entrée et en sortie du réseau postal, sont également fournies ;
- l'exhaustivité de la méthodologie de mesure des délais d'acheminement de la Lettre suivie ;
- concernant le service de réexpédition, le nombre et le taux de contrats faisant l'objet d'une demande de réparation signalée à La Poste ainsi que le taux de ces contrats qui, suite à un premier traitement de la demande par La Poste, font l'objet d'une seconde demande de réparation.
Elles seront fournies dès l'année 2015 pour les mesures de qualité de service portant sur l'année 2014, à l'exception des informations relatives à la Lettre suivie qui seront transmises à compter de l'année 2016 pour la mesure de qualité de service portant sur l'année 2015.
Par ailleurs, en vertu de l'article R.
1-1-12 du CPCE, « lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de La Poste, le service universel est interrompu ou perturbé, La Poste prend toutes les dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
La Poste informe le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des mesures prises et des délais nécessaires pour rétablir le service ».
Au titre du dispositif d'information mis en place par la présente décision, La Poste transmettra annuellement à l'Autorité une liste de l'ensemble des exceptions temporaires à la distribution de plus de trois jours liées aux intempéries, pannes, accidents, évènements publics, grèves et manifestations ainsi que toute interruption de la distribution liées à des raisons de sûreté ou de sécurité en distinguant le courrier et le colis.
La directive porte une attention particulière au traitement des réclamations des utilisateurs de services postaux, prévoyant la mise en place d'un cadre adapté de manière à ce que « les litiges éventuels soient réglés rapidement et efficacement ».
3-2 du CPCE précise les obligations des prestataires de services postaux à cet effet, disposant que « toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes : […] mettre en place des procédures simples, transparentes et gratuites de traitement des réclamations et respecter les intérêts des usagers au regard des obligations fixées à l'article L.
Le nombre de réclamations déposées auprès de La Poste, les produits principalement concernés, les motifs de mécontentement, et les délais dans lesquels La Poste traite ces demandes sont autant d'informations indispensables pour comprendre les motifs d'insatisfaction des utilisateurs.
- pour le courrier, d'une part, et le colis, d'autre part, le nombre de réclamations enregistrées pour chacun des principaux motifs de réclamation (perte, retard, dommage…)
- le nombre total de réclamations déposées concernant la Lettre recommandée ;
- le nombre de réclamations enregistrées concernant la Lettre recommandée pour chacun des principaux motifs de réclamation (perte, retard, dommage…).
La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2012-1454 est abrogée.
A compter de l'année 2015, La Poste communiquera à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, chaque année, au plus tard le 15 avril, les informations figurant en annexe 1 et 2 de la présente décision, portant sur l'année précédente (le 15 avril 2015 pour l'année 2014).
Les informations relatives à la Lettre suivie, demandées au titre des annexes 1 et 2, ne seront fournies qu'à compter de l'année 2016 pour l'année 2015 (15 avril 2016) ; les informations relatives à l'offre Mini-Max et ses substituts seront fournies uniquement en 2015 pour l'année 2014 (le 15 avril 2015).
A compter de l'année 2014, La Poste communiquera à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, tous les trois ans au plus tard le 15 avril de l'année qui suit la clôture de l'année (le 15 avril 2015 pour l'année 2014), les informations figurant en annexe 3 de la présente décision.
Réclamations de premier niveau : courrier du SU (y compris Lettre recommandée), principaux motifs et nombre
Réclamations de second niveau : courrier du SU (y compris Lettre recommandée), principaux motifs et nombre
Demande de complément d'enquête sur la distribution de l'envoi
Demande d'indemnisation suite préjudice estimé
autre motif d'insatisfaction
Dysfonctionnement contrat réexpédition
autre insatisfaction liée à la distribution
demande de recherches complémentaires
demande de renseignement sur la qualité de l'enquête effectuée
demande de complément d'information sur la distribution
insatisfaction sur le délai de distribution de l'envoi
Demande de remboursement de la prestation
Insatisfaction sur le délai de traitement de la réclamation
Réclamations de premier niveau : colis du SU, principaux motifs et nombre
Réclamations de second niveau : colis du SU, principaux motifs et nombre
NOMBRE DE RÉCLAMATION
Réclamations : Lettre recommandée, principaux motifs et nombre
Intervalle de confiance pour la mesure des délais d'acheminement de la Lettre prioritaire et de la Lettre verte
LETTRE VERTE (J + 2)
Lettre suivie : exhaustivité et motifs d'exclusion de la mesure
Colissimo guichet : exhaustivité et motifs d'exclusion de la mesure
Lettre recommandée : exhaustivité de la mesure et vérifications statistiques
MODALITÉS DE COLLECTE
Exhaustivité du flashage des envois
Taux de flashage à l'entrée du réseau postal dépôt
Taux de flashage « arrivée en centre de distribution »
Taux de flashage à la sortie du réseau postal (retour de distribution)
Réexpédition
Nombre de contrats de réexpédition souscrits
Nombre de contrats faisant l'objet d'une demande de réparation
Taux de contrat faisant l'objet d'une demande de réparation
Taux de contrats qui, suite à un premier traitement par La Poste, font l'objet d'une seconde demande de réparation
Méthodologie de mesure du délai d'acheminement de la Lettre prioritaire et de la Lettre verte
Stratification géographique du courrier test (matrice des flux)
Influence de la distance sur le résultat
CATÉGORIES DE FLUX SELON LA DISTANCE
et modalités
Paramètres discriminants de la mesure
selon différentes caractéristiques
discriminantes
de confiance à 95 % (*)
– Le vote a lieu par voie électronique.
A cette fin, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel, placé sous la responsabilité du ministre chargé de la santé.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du ministre chargé de la santé d'organiser les opérations de vote.
Ce traitement automatisé permet aux électeurs d'exprimer leur vote de manière électronique dans le respect de l'anonymat, de la confidentialité et du secret du vote.
Afin de se prémunir contre tout risque de défaillance, le système de vote électronique est dupliqué sur deux plateformes géographiques distinctes offrant les mêmes caractéristiques et les mêmes garanties.
– Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote par voie électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par la présente sous-section par l'intégralité du dispositif aussi bien tel qu'installé avant le scrutin, qu'utilisé pendant le scrutin et postérieurement au vote.
Le rapport d'expertise, contenant la méthode et les moyens permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés, est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communiqué au ministère chargé de la santé.
– Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les caractéristiques du traitement prévu au I.
3° Les garanties entourant le recours à un prestataire technique chargé, dans le respect des obligations de sécurité résultant de la présente sous-section, de la maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de son intervention ;
4° Les modalités d'identification et d'authentification des électeurs ainsi que les modalités de récupération par l'électeur de son authentifiant ;
5° Les conditions de mise en œuvre du dispositif de secours en cas de défaillance mentionné au dernier alinéa du I.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société KRKA DD, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015.
IFIRMACOMBI 150 mg/12,5 mg (irbésartan, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés Gé_ (B/30) (laboratoires KRKA DD)
IFIRMASTA (irbesartan) 150 mg, comprimés pelliculés Gé_ (B/30) (laboratoires KRKA DD)
TOLUCOMBI (telmisartan/hydrochlorothiazide) 40 mg/12,5 mg, comprimés Gé_ (B/30) (laboratoires KRKA DD)
TOLURA (telmisartan) 40 mg, comprimés Gé_ (B/30) (laboratoires KRKA DD)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MYLAN, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015.
CAPTOPRIL MYLAN 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 50 mg/25 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/84 (laboratoires MYLAN SAS)
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 50 mg/25 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) B/84 (laboratoires MYLAN SAS)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015.
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
- Le présent chapitre s'applique au service de santé des armées dans les conditions suivantes :
1° Le ministre de la défense peut autoriser par arrêté la mise en œuvre pour l'ensemble des professionnels de santé relevant du service de santé des armées et sur tout le territoire national des protocoles de coopération mentionnés à l'article L.
4011-2 autorisés par au moins une agence régionale de santé.
2° Le ministre de la défense peut également autoriser, par arrêté pris après avis conforme de la Haute autorité de santé, la mise en œuvre pour l'ensemble du service de santé des armées et sur tout le territoire national de protocoles de coopération.
Il y met fin après en avoir informé la Haute autorité de santé.
- Sont déterminées par décret les modalités selon lesquelles :
1° Les professionnels de santé du service de santé des armées peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles mentionnés au L.
2° Le ministre de la défense exerce, pour les protocoles prévus aux 1° et 2° du I, les attributions de l'agence régionale de santé prévues au présent chapitre ;
3° Est réalisé, pour les protocoles prévus aux 1° et 2° du I, le suivi de la mise en œuvre de ces protocoles, prévu au troisième alinéa de l'article L.
Dupuy (Thomas, Laytï), adjudant ; 9 ans de services.
Nikolic (Dejvid), major, légion étrangère ; 26 ans de services.
Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières
1° Au premier alinéa, les mots : «, par lettre recommandée avec avis de réception » sont supprimés ;
2° Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « En cas de transmission sur support papier, la notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3° Au second alinéa, les mots : « appuyé des récépissés de dépôt » sont remplacés par les mots : « appuyé, le cas échéant, des récépissés de dépôt ».
131-33.-En cas de transmission sur support papier, les arrêtés sont notifiés aux comptables par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
131-34 du même code, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont supprimés.
« Les recours visés à l'article précédent doivent être remis ou adressés au comptable supérieur.
En cas de transmission sur support papier, ils sont adressés sous pli recommandé au comptable supérieur, qui en accuse réception.
2° Au troisième alinéa, les mots : « par pli recommandé » sont remplacés par les mots : « éventuellement par pli recommandé ».
141-9.-Pour échanger ou notifier, dans le cadre des procédures de contrôle, des documents, des actes ou des données, à l'exception de ceux qui présentent un caractère de secret de la défense nationale et qui font l'objet de mesures de classification en application de l'article 413-9 du code pénal, la Cour des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par courrier sur support papier.
Elles garantissent également la traçabilité de ces transmissions électroniques et permettent d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire.
141-10.-L'identification de l'interlocuteur de la Cour des comptes, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
141-9, vaut signature pour l'application des dispositions du présent livre.
Toutefois, lorsque l'échange dématérialisé n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil, l'interlocuteur de la Cour des comptes peut, sur demande de celle-ci, être tenu de produire un exemplaire du document échangé revêtu de sa signature manuscrite.
« Toute partie est avertie du jour où l'affaire est appelée à l'audience.
En cas de transmission sur support papier, la notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
142-15 du même code, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « La requête en révision est adressée au premier président.
En cas de transmission sur support papier, elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
142-12 est effectuée par le secrétaire général de la Cour des comptes.
En cas de transmission sur support papier, la notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1° Les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
« En cas de transmission sur support papier, le secrétaire général est avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Si par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ou par voie électronique ne peut atteindre son destinataire, le secrétaire général de la Cour des comptes adresse l'arrêt ou l'ordonnance au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département ou du territoire dans lequel se trouve le dernier domicile connu ou déclaré.
142-21 du même code, les mots : « notifiés par le secrétaire général de la Cour par lettre recommandée avec avis de réception ; » sont remplacés par les mots : « notifiés par le secrétaire général de la Cour.
241-7 du même code, les mots : « section concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « section concernée.
En cas de transmission sur support papier, cette convocation se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
241-22.-En cas de transmission sur support papier, les notifications des rapports d'observations prévues au présent chapitre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
241-31, les mots : « La demande en rectification est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
» sont remplacés par les mots : « En cas de transmission sur support papier, la demande en rectification est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
241-32.-Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des documents, des actes ou des données, à l'exception de ceux qui présentent un caractère de secret de la défense nationale et qui font l'objet de mesures de classification en application de l'article 413-9 du code pénal, la chambre régionale des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par courrier sur support papier.
241-33.-L'identification de l'interlocuteur de la chambre régionale des comptes, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
Toutefois, lorsque l'échange dématérialisé n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil, l'interlocuteur de la chambre régionale des comptes peut, sur demande de celle-ci, être tenu de produire un exemplaire du document échangé revêtu de sa signature manuscrite.
En cas de transmission sur support papier, cette notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2° Il est ajouté la phrase suivante : « En cas de transmission sur support papier, la requête est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« En cas de transmission sur support papier, les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le second alinéa du I de l'article R.
1° Les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont supprimés ;
242-30 du même code, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
« En cas de transmission sur support papier, les notifications et transmissions prévues à l'article D.
242-29 et au présent article sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
242-33 du même code, les mots : « Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
» sont remplacés par les mots : « En cas de transmission sur support papier, cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Si par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ou par voie électronique ne peut atteindre son destinataire, le secrétaire général de la chambre régionale des comptes adresse le jugement ou l'ordonnance au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du dernier domicile connu ou déclaré.
242-37 du même code, les mots : « secrétaire général de la chambre régionale des comptes par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « secrétaire général de la chambre régionale des comptes.
En cas de transmission sur support papier, la notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ».
242-38 du même code, les mots : « établissement public par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « établissement public.
En cas de transmission sur support papier, la notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
244-3.-En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de transmission sur support papier, cette convocation est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
262-77.-En cas de transmission sur support papier, les notifications des observations prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Toute partie est avertie par une notification du jour où l'affaire est appelée à l'audience.
« La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.
En cas de transmission sur support papier, la requête est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1° Les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont supprimés ;
2° Il est ajouté la phrase suivante : « En cas de transmission sur support papier, la convocation est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
272-66 du même code est remplacée par la phrase suivante : « En cas de transmission sur support papier, la demande en rectification est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
272-94 du même code est remplacé par les dispositions suivants :
273-31.-En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues à la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
231-1 du même code, les mots : « des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques et des receveurs particuliers des finances » sont remplacés par les mots : « dont elle est saisie en application de l'article L.
253-1 du même code, le dernier alinéa est supprimé.
Décret n° 2015-147 du 10 février 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Victoria le 29 mars 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Victoria le 29 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, SIGNÉ À VICTORIA LE 29 MARS 2007
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français aux Seychelles, et seychellois en France,
Toutefois, cet Accord ne s'appliquera pas aux différends qui auront été soulevés avant la signature de cet Accord.
Pour l'application du présent Accord, il est entendu que les Parties contractantes sont responsables des actions ou omissions de leurs collectivités publiques, et notamment de leurs Etats fédérés, régions, collectivités locales ou de toute autre entité sur lesquels la Partie contractante exerce une tutelle, la représentation ou la responsabilité de ses relations internationales ou sa souveraineté conformément à sa législation interne.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux questions fiscales.
e) des indemnités de dépossession ou de perte prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6.
Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change normal officiellement applicable à la date du transfert en conformité avec les procédures en vigueur dans la législation de la Partie contractante concernée, étant entendu que celles-ci ne sauraient dénier, suspendre ou dénaturer le libre transfert.
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers causent ou menacent de causer un déséquilibre grave pour la balance des paiements, chacune des Parties contractantes peut temporairement appliquer des mesures de sauvegarde relatives aux transferts, soit pour une période maximale de six mois, soit pour un autre délai pourvu que lesdites mesures soient prises dans le cadre d'un programme de redressement du FMI et, pour autant que ces mesures soient strictement nécessaires, appliquées sur une base équitable, non discriminatoire et de bonne foi.
Règlement des différends entre un investisseur et une Partie contractante
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre de ces parties à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Dans le cas où le différend est de nature à engager la responsabilité pour les actions ou omissions de collectivités publiques de l'une des deux Parties contractantes, au sens de l'article 2 du présent Accord, ladite collectivité publique est tenue de donner son consentement de manière inconditionnelle au recours à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), au sens de l'article 25 de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Les investissements des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, effectue des versements à l'un de ses investisseurs, elle est, de ce fait, subrogée de plein droit dans les droits et actions de cet investisseur.
Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une des Parties contractantes à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent Accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par cet Accord.
Signé à Victoria le 29 mars 2007 en deux originaux, chacun en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
La Ministre Déléguée à la Coopération, au Développement et à la Francophonie,
Brigitte Girardin
Pour le Gouvernement de la République des Seychelles :
Le Ministre Désigné, Ministre des Finances,
Danny Faure
Décret n° 2015-148 du 10 février 2015 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul le 11 mai 2011 (1)
La convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul le 11 mai 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉE À ISTANBUL LE 11 MAI 2011
Rappelant la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (STE n° 5, 1950) et ses Protocoles, la Charte sociale européenne (STE n° 35, 1961, révisée en 1996, STE n° 163), la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197, 2005) et la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201, 2007) ;
Rappelant les recommandations suivantes du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l'Europe : la Recommandation Rec (2002) 5 sur la protection des femmes contre la violence, la Recommandation CM/Rec (2007) 17 sur les normes et mécanismes d'égalité entre les femmes et les hommes, la Recommandation CM/Rec (2010) 10 sur le rôle des femmes et des hommes dans la prévention et la résolution des conflits et la consolidation de la paix, et les autres recommandations pertinentes ;
Tenant compte du volume croissant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui établit des normes importantes en matière de violence à l'égard des femmes ;
Ayant à l'esprit le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (« CEDEF », 1979) et son Protocole facultatif (1999) ainsi que la Recommandation générale n° 19 du Comité de la CEDEF sur la violence à l'égard des femmes, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (1989) et ses Protocoles facultatifs (2000) et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (2006) ;
Ayant à l'esprit le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (2002) ;
Rappelant les principes de base du droit humanitaire international, et en particulier la Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949) et ses Protocoles additionnels I et II (1977) ;
Condamnant toutes les formes de violence à l'égard des femmes et de violence domestique ;
Reconnaissant que la réalisation de jure et de facto de l'égalité entre les femmes et les hommes est un élément clé dans la prévention de la violence à l'égard des femmes ;
Reconnaissant que la violence à l'égard des femmes est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes ayant conduit à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes, privant ainsi les femmes de leur pleine émancipation ;
Reconnaissant que la nature structurelle de la violence à l'égard des femmes est fondée sur le genre, et que la violence à l'égard des femmes est un des mécanismes sociaux cruciaux par lesquels les femmes sont maintenues dans une position de subordination par rapport aux hommes ;
Reconnaissant avec une profonde préoccupation que les femmes et les filles sont souvent exposées à des formes graves de violence telles que la violence domestique, le harcèlement sexuel, le viol, le mariage forcé, les crimes commis au nom du prétendu « honneur » et les mutilations génitales, lesquelles constituent une violation grave des droits humains des femmes et des filles et un obstacle majeur à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Reconnaissant les violations constantes des droits de l'homme en situation de conflits armés affectant la population civile, et en particulier les femmes, sous la forme de viols et de violences sexuelles généralisés ou systématiques et la potentialité d'une augmentation de la violence fondée sur le genre aussi bien pendant qu'après les conflits ;
Reconnaissant que les femmes et les filles sont exposées à un risque plus élevé de violence fondée sur le genre que ne le sont les hommes ;
Reconnaissant que la violence domestique affecte les femmes de manière disproportionnée et que les hommes peuvent également être victimes de violence domestique ;
Reconnaissant que les enfants sont des victimes de la violence domestique, y compris en tant que témoins de violence au sein de la famille ;
Aspirant à créer une Europe libre de violence à l'égard des femmes et de violence domestique,
La présente Convention a pour buts :
a) De protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et de prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ;
b) De contribuer à éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de promouvoir l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, y compris par l'autonomisation des femmes ;
c) De concevoir un cadre global, des politiques et des mesures de protection et d'assistance pour toutes les victimes de violence à l'égard des femmes et de violence domestique ;
d) De promouvoir la coopération internationale en vue d'éliminer la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ;
e) De soutenir et d'assister les organisations et services répressifs pour coopérer de manière effective afin d'adopter une approche intégrée visant à éliminer la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
Afin d'assurer une mise en œuvre effective de ses dispositions par les Parties, la présente Convention établit un mécanisme de suivi spécifique.
La présente Convention s'applique à toutes les formes de violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique, qui affecte les femmes de manière disproportionnée.
Les Parties sont encouragées à appliquer la présente Convention à toutes les victimes de violence domestique.
Les Parties portent une attention particulière aux femmes victimes de violence fondée sur le genre dans la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention.
La présente Convention s'applique en temps de paix et en situation de conflit armé.
a) Le terme « violence à l'égard des femmes » doit être compris comme une violation des droits de l'homme et une forme de discrimination à l'égard des femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d'entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée ;
b) Le terme « violence domestique » désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l'auteur de l'infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime ;
c) Le terme « genre » désigne les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu'une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes ;
d) Le terme « violence à l'égard des femmes fondée sur le genre » désigne toute violence faite à l'égard d'une femme parce qu'elle est une femme ou affectant les femmes de manière disproportionnée ;
e) Le terme « victime » désigne toute personne physique qui est soumise aux comportements spécifiés aux points a et b ;
f) Le terme « femme » inclut les filles de moins de 18 ans.
Droits fondamentaux, égalité et non-discrimination
Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour promouvoir et protéger le droit de chacun, en particulier des femmes, de vivre à l'abri de la violence aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée.
Les Parties condamnent toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et prennent, sans retard, les mesures législatives et autres nécessaires pour la prévenir, en particulier :
- en inscrivant dans leurs constitutions nationales ou toute autre disposition législative appropriée, le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes, et en assurant l'application effective dudit principe ;
- en interdisant la discrimination à l'égard des femmes, y compris le cas échéant par le recours à des sanctions ;
- en abrogeant toutes les lois et pratiques qui discriminent les femmes.
La mise en œuvre des dispositions de la présente Convention par les Parties, en particulier les mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, le genre, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, l'état de santé, le handicap, le statut marital, le statut de migrant ou de réfugié, ou toute autre situation.
Les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour prévenir et protéger les femmes contre la violence fondée sur le genre ne sont pas considérées comme discriminatoires en vertu de la présente Convention.
Obligations de l'Etat et diligence voulue
Les Parties s'abstiennent de commettre tout acte de violence à l'égard des femmes et s'assurent que les autorités, les fonctionnaires, les agents et les institutions étatiques, ainsi que les autres acteurs qui agissent au nom de l'Etat se comportent conformément à cette obligation.
Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour agir avec la diligence voulue afin de prévenir, enquêter sur, punir, et accorder une réparation pour les actes de violence couverts par le champ d'application de la présente Convention commis par des acteurs non étatiques.
Politiques sensibles au genre
Les Parties s'engagent à inclure une perspective de genre dans la mise en œuvre et l'évaluation de l'impact des dispositions de la présente Convention et à promouvoir et mettre en œuvre de manière effective des politiques d'égalité entre les femmes et les hommes, et d'autonomisation des femmes.
Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour adopter et mettre en œuvre des politiques nationales effectives, globales et coordonnées, incluant toutes les mesures pertinentes pour prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention, et offrir une réponse globale à la violence à l'égard des femmes.
Les Parties veillent à ce que les politiques mentionnées au paragraphe 1 placent les droits de la victime au centre de toutes les mesures et soient mises en œuvre par le biais d'une coopération effective entre toutes les agences, institutions et organisations pertinentes.
Les mesures prises conformément au présent article doivent impliquer, le cas échéant, tous les acteurs pertinents tels que les agences gouvernementales, les parlements et les autorités nationales, régionales et locales, les institutions nationales des droits de l'homme et les organisations de la société civile.
Les Parties allouent des ressources financières et humaines appropriées pour la mise en œuvre adéquate des politiques intégrées, mesures et programmes visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention, y compris ceux réalisés par les organisations non gouvernementales et la société civile.
Organisations non gouvernementales et société civile
Les Parties reconnaissent, encouragent et soutiennent, à tous les niveaux, le travail des organisations non gouvernementales pertinentes et de la société civile qui sont actives dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes et établissent une coopération effective avec ces organisations.
Organe de coordination
Les Parties désignent ou établissent un ou plusieurs organes officiels responsables pour la coordination, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des politiques et des mesures prises afin de prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par la présente Convention.
Ces organes coordonnent la collecte des données mentionnées à l'article 11, analysent et en diffusent les résultats.
Les Parties veillent à ce que les organes désignés ou établis conformément au présent article reçoivent des informations de nature générale portant sur les mesures prises conformément au chapitre VIII.
Les Parties veillent à ce que les organes désignés ou établis conformément au présent article aient la capacité de communiquer directement et d'encourager des relations avec leurs homologues dans les autres Parties.
Collecte des données et recherche
Aux fins de la mise en œuvre de la présente Convention, les Parties s'engagent :
a) A collecter les données statistiques désagrégées pertinentes, à intervalle régulier, sur les affaires relatives à toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention ;
b) A soutenir la recherche dans les domaines relatifs à toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention, afin d'étudier leurs causes profondes et leurs effets, leur fréquence et les taux de condamnation, ainsi que l'efficacité des mesures prises pour mettre en œuvre la présente Convention.
Les Parties s'efforcent d'effectuer des enquêtes basées sur la population, à intervalle régulier, afin d'évaluer l'étendue et les tendances de toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention.
Les Parties fournissent les informations collectées conformément au présent article au groupe d'experts, mentionné à l'article 66 de la présente Convention, afin de stimuler la coopération internationale et de permettre une comparaison internationale.
Les Parties veillent à ce que les informations collectées conformément au présent article soient mises à la disposition du public.
Les Parties prennent les mesures nécessaires pour promouvoir les changements dans les modes de comportement socioculturels des femmes et des hommes en vue d'éradiquer les préjugés, les coutumes, les traditions et toute autre pratique fondés sur l'idée de l'infériorité des femmes ou sur un rôle stéréotypé des femmes et des hommes.
Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires afin de prévenir toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention par toute personne physique ou morale.
Toutes les mesures prises conformément au présent chapitre tiennent compte et traitent des besoins spécifiques des personnes rendues vulnérables du fait de circonstances particulières, et placent les droits de l'homme de toutes les victimes en leur centre.
Les Parties prennent les mesures nécessaires afin d'encourager tous les membres de la société, en particulier les hommes et les garçons, à contribuer activement à la prévention de toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention.
Les Parties veillent à ce que la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu « honneur » ne soient pas considérés comme justifiant des actes de violence couverts par le champ d'application de la présente Convention.
Les Parties prennent les mesures nécessaires pour promouvoir des programmes et des activités visant l'autonomisation des femmes.
Les Parties promeuvent ou conduisent, régulièrement et à tous les niveaux, des campagnes ou des programmes de sensibilisation, y compris en coopération avec les institutions nationales des droits de l'homme et les organes compétents en matière d'égalité, la société civile et les organisations non gouvernementales, notamment les organisations de femmes, le cas échéant, pour accroître la prise de conscience et la compréhension par le grand public des différentes manifestations de toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention et leurs conséquences sur les enfants, et de la nécessité de les prévenir.
Les Parties assurent une large diffusion parmi le grand public d'informations sur les mesures disponibles pour prévenir les actes de violence couverts par le champ d'application de la présente Convention.
Les Parties entreprennent, le cas échéant, les actions nécessaires pour inclure dans les programmes d'étude officiels et à tous les niveaux d'enseignement du matériel d'enseignement sur des sujets tels que l'égalité entre les femmes et les hommes, les rôles non stéréotypés des genres, le respect mutuel, la résolution non violente des conflits dans les relations interpersonnelles, la violence à l'égard des femmes fondée sur le genre, et le droit à l'intégrité personnelle, adapté au stade de développement des apprenants.
Les Parties entreprennent les actions nécessaires pour promouvoir les principes mentionnés au paragraphe 1 dans les structures éducatives informelles ainsi que dans les structures sportives, culturelles et de loisirs, et les médias.
Formation des professionnels
Les Parties dispensent ou renforcent la formation adéquate des professionnels pertinents ayant affaire aux victimes ou aux auteurs de tous les actes de violence couverts par le champ d'application de la présente Convention, sur la prévention et la détection de cette violence, l'égalité entre les femmes et les hommes, les besoins et les droits des victimes, ainsi que sur la manière de prévenir la victimisation secondaire.
Les Parties encouragent l'inclusion dans la formation mentionnée au paragraphe 1, d'une formation sur la coopération coordonnée interinstitutionnelle afin de permettre une gestion globale et adéquate des orientations dans les affaires de violence couverte par le champ d'application de la présente Convention.
Programmes préventifs d'intervention et de traitement
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir ou soutenir des programmes visant à apprendre aux auteurs de violence domestique à adopter un comportement non violent dans les relations interpersonnelles en vue de prévenir de nouvelles violences et de changer les schémas comportementaux violents.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir ou soutenir des programmes de traitement destinés à prévenir la récidive des auteurs d'infractions, en particulier des auteurs d'infractions à caractère sexuel.
En prenant les mesures mentionnées aux paragraphes 1 et 2, les Parties veillent à ce que la sécurité, le soutien et les droits de l'homme des victimes soient une priorité et que, le cas échéant, ces programmes soient établis et mis en œuvre en étroite coordination avec les services spécialisés dans le soutien aux victimes.
Participation du secteur privé et des médias
Les Parties encouragent le secteur privé, le secteur des technologies de l'information et de la communication et les médias, dans le respect de la liberté d'expression et de leur indépendance, à participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques, ainsi qu'à mettre en place des lignes directrices et des normes d'autorégulation pour prévenir la violence à l'égard des femmes et renforcer le respect de leur dignité.
Les Parties développent et promeuvent, en coopération avec les acteurs du secteur privé, les capacités des enfants, parents et éducateurs à faire face à un environnement des technologies de l'information et de la communication qui donne accès à des contenus dégradants à caractère sexuel ou violent qui peuvent être nuisibles.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger toutes les victimes contre tout nouvel acte de violence.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires, conformément à leur droit interne, pour veiller à ce qu'il existe des mécanismes adéquats pour mettre en œuvre une coopération effective entre toutes les agences étatiques pertinentes, y compris les autorités judiciaires, les procureurs, les services répressifs, les autorités locales et régionales, ainsi que les organisations non gouvernementales et les autres organisations ou entités pertinentes pour la protection et le soutien des victimes et des témoins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention, y compris en se référant aux services de soutien généraux et spécialisés visés aux articles 20 et 22 de la présente Convention.
Les Parties veillent à ce que les mesures prises conformément à ce chapitre :
- soient fondées sur une compréhension fondée sur le genre de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique, et se concentrent sur les droits de l'homme et la sécurité de la victime ;
- soient fondées sur une approche intégrée qui prenne en considération la relation entre les victimes, les auteurs des infractions, les enfants et leur environnement social plus large ;
- visent à éviter la victimisation secondaire ;
- visent l'autonomisation et l'indépendance économique des femmes victimes de violence ;
- permettent, le cas échéant, la mise en place d'un ensemble de services de protection et de soutien dans les mêmes locaux ;
- répondent aux besoins spécifiques des personnes vulnérables, y compris les enfants victimes, et leur soient accessibles.
La fourniture de services ne doit pas dépendre de la volonté des victimes d'engager des poursuites ou de témoigner contre tout auteur d'infraction.
Les Parties prennent les mesures adéquates pour garantir une protection consulaire ou autre, et un soutien à leurs ressortissants et aux autres victimes ayant droit à cette protection conformément à leurs obligations découlant du droit international.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes reçoivent une information adéquate et en temps opportun sur les services de soutien et les mesures légales disponibles, dans une langue qu'elles comprennent.
Services de soutien généraux
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes aient accès à des services facilitant leur rétablissement.
Ces mesures devraient inclure, si nécessaire, des services tels que le conseil juridique et psychologique, l'assistance financière, les services de logement, l'éducation, la formation et l'assistance en matière de recherche d'emploi.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes aient accès à des services de santé et des services sociaux, que les services disposent des ressources adéquates et que les professionnels soient formés afin de fournir une assistance aux victimes et de les orienter vers les services adéquats.
Soutien en matière de plaintes individuelles/collectives
Les Parties veillent à ce que les victimes bénéficient d'informations sur les mécanismes régionaux et internationaux de plaintes individuelles/collectives applicables et de l'accès à ces mécanismes.
Les Parties promeuvent la mise à disposition d'un soutien sensible et avisé aux victimes dans la présentation de leurs plaintes.
Services de soutien spécialisés
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour fournir ou aménager, selon une répartition géographique adéquate, des services de soutien spécialisés immédiats, à court et à long terme, à toute victime ayant fait l'objet de tout acte de violence couvert par le champ d'application de la présente Convention.
Les Parties fournissent ou aménagent des services de soutien spécialisés pour toutes les femmes victimes de violence et leurs enfants.
Refuges
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de refuges appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin d'offrir des logements sûrs pour les victimes, en particulier les femmes et leurs enfants, et pour les aider de manière proactive.
Permanences téléphoniques
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre en place à l'échelle nationale des permanences téléphoniques gratuites, accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, pour fournir aux personnes qui appellent, de manière confidentielle ou dans le respect de leur anonymat, des conseils concernant toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention.
Soutien aux victimes de violence sexuelle
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de centres d'aide d'urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils.
Protection et soutien des enfants témoins
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, dans l'offre des services de protection et de soutien aux victimes, les droits et les besoins des enfants témoins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention soient dûment pris en compte.
Les mesures prises conformément au présent article incluent les conseils psychosociaux adaptés à l'âge des enfants témoins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention et tiennent dûment compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les Parties prennent les mesures nécessaires pour encourager toute personne témoin de la commission de tout acte de violence couvert par le champ d'application de la présente Convention, ou qui a de sérieuses raisons de croire qu'un tel acte pourrait être commis ou que des nouveaux actes de violence sont à craindre, à les signaler aux organisations ou autorités compétentes.
Signalement par les professionnels
Les Parties prennent les mesures nécessaires pour que les règles de confidentialité imposées par leur droit interne à certains professionnels ne constituent pas un obstacle à la possibilité, dans les conditions appropriées, d'adresser un signalement aux organisations ou autorités compétentes s'ils ont de sérieuses raisons de croire qu'un acte grave de violence couvert par le champ d'application de la présente Convention a été commis et que de nouveaux actes graves de violence sont à craindre.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour fournir aux victimes des recours civils adéquats à l'encontre de l'auteur de l'infraction.
Conformément aux principes généraux du droit international, les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour fournir aux victimes des réparations civiles adéquates à l'encontre des autorités étatiques ayant manqué à leur devoir de prendre des mesures de prévention ou de protection nécessaires dans la limite de leurs pouvoirs.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes aient le droit de demander une indemnisation de la part des auteurs de toute infraction établie conformément à la présente Convention.
Une indemnisation adéquate par l'Etat devrait être octroyée à ceux qui ont subi des atteintes graves à l'intégrité corporelle ou à la santé, dans la mesure où le préjudice n'est pas couvert par d'autres sources, notamment par l'auteur de l'infraction, par les assurances ou par les services sociaux et médicaux financés par l'Etat.
Cela n'empêche pas les Parties de demander à l'auteur de l'infraction le remboursement de l'indemnisation octroyée, à condition que la sécurité de la victime soit dûment prise en compte.
Les mesures prises conformément au paragraphe 2 doivent garantir l'octroi de l'indemnisation dans un délai raisonnable.
Garde, droit de visite et sécurité
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, lors de la détermination des droits de garde et de visite concernant les enfants, les incidents de violence couverts par le champ d'application de la présente Convention soient pris en compte.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l'exercice de tout droit de visite ou de garde ne compromette pas les droits et la sécurité de la victime ou des enfants.
Conséquences civiles des mariages forcés
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les mariages contractés en ayant recours à la force puissent être annulables, annulés ou dissous sans faire peser sur la victime une charge financière ou administrative excessive.
Violence psychologique
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu'il est commis intentionnellement, de porter gravement atteinte à l'intégrité psychologique d'une personne par la contrainte ou les menaces.
Harcèlement
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu'il est commis intentionnellement, d'adopter, à plusieurs reprises, un comportement menaçant dirigé envers une autre personne, conduisant celle-ci à craindre pour sa sécurité.
Violence physique
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu'il est commis intentionnellement, de commettre des actes de violence physique à l'égard d'une autre personne.
Violence sexuelle, y compris le viol
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, lorsqu'ils sont commis intentionnellement :
a) La pénétration vaginale, anale ou orale non consentie, à caractère sexuel, du corps d'autrui avec toute partie du corps ou avec un objet ;
b) Les autres actes à caractère sexuel non consentis sur autrui ;
c) Le fait de contraindre autrui à se livrer à des actes à caractère sexuel non consentis avec un tiers.
Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également à des actes commis contre les anciens ou actuels conjoints ou partenaires, conformément à leur droit interne.
Mariages forcés
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu'il est commis intentionnellement, de forcer un adulte ou un enfant à contracter un mariage.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu'il est commis intentionnellement, de tromper un adulte ou un enfant afin de l'emmener sur le territoire d'une Partie ou d'un Etat autre que celui où il réside avec l'intention de le forcer à contracter un mariage.
Mutilations génitales féminines
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales, lorsqu'ils sont commis intentionnellement :
a) L'excision, l'infibulation ou toute autre mutilation de la totalité ou partie des labia majora, labia minora ou clitoris d'une femme ;
b) Le fait de contraindre une femme à subir tout acte énuméré au point a ou de lui fournir les moyens à cette fin ;
c) Le fait d'inciter ou de contraindre une fille à subir tout acte énuméré au point a ou de lui fournir les moyens à cette fin.
Avortement et stérilisation forcés
a) Le fait de pratiquer un avortement chez une femme sans son accord préalable et éclairé ;
b) Le fait de pratiquer une intervention chirurgicale qui a pour objet ou pour effet de mettre fin à la capacité d'une femme de se reproduire naturellement sans son accord préalable et éclairé ou sans sa compréhension de la procédure.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que toute forme de comportement non désiré, verbal, non verbal ou physique, à caractère sexuel, ayant pour objet ou pour effet de violer la dignité d'une personne, en particulier lorsque ce comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, soit soumise à des sanctions pénales ou autres sanctions légales.
Aide ou complicité et tentative
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales, lorsqu'elles sont commises intentionnellement, l'aide ou la complicité dans la commission des infractions établies conformément aux articles 33, 34, 35, 36, 37, 38 (a) et 39 de la présente Convention.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales, lorsqu'elles sont commises intentionnellement, les tentatives de commission des infractions établies conformément aux articles 35, 36, 37, 38 (a) et 39 de la présente Convention.
Justification inacceptable des infractions pénales, y compris les crimes commis au nom du prétendu « honneur »
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour s'assurer que, dans les procédures pénales diligentées à la suite de la commission de l'un des actes de violence couverts par le champ d'application de la présente Convention, la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu « honneur » ne soient pas considérés comme justifiant de tels actes.
Cela couvre, en particulier, les allégations selon lesquelles la victime aurait transgressé des normes ou coutumes culturelles, religieuses, sociales ou traditionnelles relatives à un comportement approprié.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l'incitation faite par toute personne à un enfant de commettre tout acte mentionné au paragraphe 1 ne diminue pas la responsabilité pénale de cette personne pour les actes commis.
Application des infractions pénales
Les infractions établies conformément à la présente Convention s'appliquent indépendamment de la nature de la relation entre la victime et l'auteur de l'infraction.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur compétence à l'égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l'infraction est commise :
a) Sur leur territoire ; ou
b) A bord d'un navire battant leur pavillon ; ou
c) A bord d'un aéronef immatriculé selon leurs lois internes ; ou
d) Par un de leurs ressortissants ; ou
e) Par une personne ayant sa résidence habituelle sur leur territoire.
Les Parties s'efforcent de prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur compétence à l'égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l'infraction est commise contre l'un de leurs ressortissants ou contre une personne ayant sa résidence habituelle sur leur territoire.
Pour la poursuite des infractions établies conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention, les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l'établissement de leur compétence ne soit pas subordonné à la condition que les faits soient également incriminés sur le territoire où ils ont été commis.
Pour la poursuite des infractions établies conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention, les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l'établissement de leur compétence au titre des points d et e du paragraphe 1 ne soit pas subordonné à la condition que la poursuite soit précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation de l'Etat du lieu où l'infraction a été commise.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur compétence à l'égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, dans les cas où l'auteur présumé est présent sur leur territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie uniquement en raison de sa nationalité.
Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur compétence à l'égard d'une infraction présumée établie conformément à la présente Convention, les Parties concernées se concertent, le cas échéant, afin de déterminer la mieux à même d'exercer les poursuites.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les infractions établies conformément à la présente Convention soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, au regard de leur gravité.
Celles-ci incluent, le cas échéant, des peines privatives de liberté pouvant donner lieu à l'extradition.
Les Parties peuvent adopter d'autres mesures à l'égard des auteurs d'infractions, telles que :
- le suivi ou la surveillance de la personne condamnée ;
- la déchéance des droits parentaux si l'intérêt supérieur de l'enfant, qui peut inclure la sécurité de la victime, ne peut être garanti d'aucune autre façon.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires afin que les circonstances suivantes, pour autant qu'elles ne relèvent pas déjà des éléments constitutifs de l'infraction, puissent, conformément aux dispositions pertinentes de leur droit interne, être prises en compte en tant que circonstances aggravantes lors de la détermination des peines relatives aux infractions établies conformément à la présente Convention :
a) L'infraction a été commise à l'encontre d'un ancien ou actuel conjoint ou partenaire, conformément au droit interne, par un membre de la famille, une personne cohabitant avec la victime, ou une personne ayant abusé de son autorité ;
b) L'infraction, ou les infractions apparentées, ont été commises de manière répétée ;
c) L'infraction a été commise à l'encontre d'une personne rendue vulnérable du fait de circonstances particulières ;
d) L'infraction a été commise à l'encontre ou en présence d'un enfant ;
e) L'infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes agissant ensemble ;
f) L'infraction a été précédée ou accompagnée d'une violence d'une extrême gravité ;
g) L'infraction a été commise avec l'utilisation ou la menace d'une arme ;
h) L'infraction a entraîné de graves dommages physiques ou psychologiques pour la victime ;
i) L'auteur a été condamné antérieurement pour des faits de nature similaire.
Condamnations dans une autre Partie
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévoir la possibilité de prendre en compte, dans le cadre de l'appréciation de la peine, les condamnations définitives prononcées dans une autre Partie pour les infractions établies conformément à la présente Convention.
Interdiction des modes alternatifs de résolution des conflits ou des condamnations obligatoires
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour interdire les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, y compris la médiation et la conciliation, en ce qui concerne toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, si le paiement d'une amende est ordonné, la capacité de l'auteur de l'infraction à faire face aux obligations financières qu'il a envers la victime soit dûment prise en compte.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les enquêtes et les procédures judiciaires relatives à toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention soient traitées sans retard injustifié tout en prenant en considération les droits de la victime à toutes les étapes des procédures pénales.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires, conformément aux principes fondamentaux des droits de l'homme et en prenant en considération la compréhension de la violence fondée sur le genre, pour garantir une enquête et une poursuite effectives des infractions établies conformément à la présente Convention.
Réponse immédiate, prévention et protection
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les services répressifs responsables répondent rapidement et de manière appropriée à toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention en offrant une protection adéquate et immédiate aux victimes.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les services répressifs responsables engagent rapidement et de manière appropriée la prévention et la protection contre toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention, y compris l'emploi de mesures opérationnelles préventives et la collecte des preuves.
Appréciation et gestion des risques
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour qu'une appréciation du risque de létalité, de la gravité de la situation et du risque de réitération de la violence soit faite par toutes les autorités pertinentes afin de gérer le risque et garantir, si nécessaire, une sécurité et un soutien coordonnés.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l'appréciation mentionnée au paragraphe 1 prenne dûment en compte, à tous les stades de l'enquête et de l'application des mesures de protection, le fait que l'auteur d'actes de violence couverts par le champ d'application de la présente Convention possède ou ait accès à des armes à feu.
Ordonnances d'urgence d'interdiction
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les autorités compétentes se voient reconnaître le pouvoir d'ordonner, dans des situations de danger immédiat, à l'auteur de violence domestique de quitter la résidence de la victime ou de la personne en danger pour une période de temps suffisante et d'interdire à l'auteur d'entrer dans le domicile de la victime ou de la personne en danger ou de la contacter.
Les mesures prises conformément au présent article doivent donner la priorité à la sécurité des victimes ou des personnes en danger.
Ordonnances d'injonction ou de protection
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que des ordonnances d'injonction ou de protection appropriées soient disponibles pour les victimes de toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les ordonnances d'injonction ou de protection mentionnées au paragraphe 1 soient :
- disponibles pour une protection immédiate et sans charge financière ou administrative excessive pesant sur la victime ;
- émises pour une période spécifiée, ou jusqu'à modification ou révocation ;
- le cas échéant, émises ex parte avec effet immédiat ;
- disponibles indépendamment ou cumulativement à d'autres procédures judiciaires ;
- autorisées à être introduites dans les procédures judiciaires subséquentes.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que la violation des ordonnances d'injonction ou de protection émises conformément au paragraphe 1 fasse l'objet de sanctions pénales, ou d'autres sanctions légales, effectives, proportionnées et dissuasives.
Enquêtes et preuves
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, dans toute procédure civile ou pénale, les preuves relatives aux antécédents sexuels et à la conduite de la victime ne soient recevables que lorsque cela est pertinent et nécessaire.
Procédures ex parte et ex officio
Les Parties veillent à ce que les enquêtes ou les poursuites d'infractions établies conformément aux articles 35, 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention ne dépendent pas entièrement d'une dénonciation ou d'une plainte de la victime lorsque l'infraction a été commise, en partie ou en totalité, sur leur territoire, et à ce que la procédure puisse se poursuivre même si la victime se rétracte ou retire sa plainte.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir, conformément aux conditions prévues par leur droit interne, la possibilité pour les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les conseillers spécialisés dans la violence domestique, d'assister et/ou de soutenir les victimes, sur demande de leur part, au cours des enquêtes et des procédures judiciaires relatives aux infractions établies conformément à la présente Convention.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes, y compris leurs besoins spécifiques en tant que témoins, à tous les stades des enquêtes et des procédures judiciaires, en particulier :
a) En veillant à ce qu'elles soient, ainsi que leurs familles et les témoins à charge, à l'abri des risques d'intimidation, de représailles et de nouvelle victimisation ;
b) En veillant à ce que les victimes soient informées, au moins dans les cas où les victimes et la famille pourraient être en danger, lorsque l'auteur de l'infraction s'évade ou est libéré temporairement ou définitivement ;
c) En les tenant informées, selon les conditions prévues par leur droit interne, de leurs droits et des services à leur disposition, et des suites données à leur plainte, des chefs d'accusation retenus, du déroulement général de l'enquête ou de la procédure, et de leur rôle au sein de celle-ci ainsi que de la décision rendue ;
d) En donnant aux victimes, conformément aux règles de procédure de leur droit interne, la possibilité d'être entendues, de fournir des éléments de preuve et de présenter leurs vues, besoins et préoccupations, directement ou par le recours à un intermédiaire, et que ceux-ci soient examinés ;
e) En fournissant aux victimes une assistance appropriée pour que leurs droits et intérêts soient dûment présentés et pris en compte ;
f) En veillant à ce que des mesures pour protéger la vie privée et l'image de la victime puissent être prises ;
g) En veillant, lorsque cela est possible, à ce que les contacts entre les victimes et les auteurs d'infractions à l'intérieur des tribunaux et des locaux des services répressifs soient évités ;
h) En fournissant aux victimes des interprètes indépendants et compétents, lorsque les victimes sont parties aux procédures ou lorsqu'elles fournissent des éléments de preuve ;
i) En permettant aux victimes de témoigner en salle d'audience, conformément aux règles prévues par leur droit interne, sans être présentes, ou du moins sans que l'auteur présumé de l'infraction ne soit présent, notamment par le recours aux technologies de communication appropriées, si elles sont disponibles.
Un enfant victime et témoin de violence à l'égard des femmes et de violence domestique doit, le cas échéant, se voir accorder des mesures de protection spécifiques prenant en compte l'intérêt supérieur de l'enfant.
Aide juridique
Les Parties veillent à ce que les victimes aient droit à une assistance juridique et à une aide juridique gratuite selon les conditions prévues par leur droit interne.
Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour que le délai de prescription pour engager toute poursuite du chef des infractions établies, conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention, continue de courir pour une durée suffisante et proportionnelle à la gravité de l'infraction en question, afin de permettre la mise en œuvre efficace des poursuites, après que la victime a atteint l'âge de la majorité.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir que les victimes, dont le statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire, conformément à leur droit interne, se voient accorder, sur demande, dans l'éventualité de la dissolution du mariage ou de la relation, en cas de situations particulièrement difficiles, un permis de résidence autonome, indépendamment de la durée du mariage ou de la relation.
Les conditions relatives à l'octroi et à la durée du permis de résidence autonome sont établies conformément au droit interne.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes puissent obtenir la suspension des procédures d'expulsion initiées du fait que leur statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire, conformément à leur droit interne, pour leur permettre de demander un permis de résidence autonome.
Les Parties délivrent un permis de résidence renouvelable aux victimes, dans l'une ou les deux situations suivantes :
a) Lorsque l'autorité compétente considère que leur séjour est nécessaire au regard de leur situation personnelle ;
b) Lorsque l'autorité compétente considère que leur séjour est nécessaire aux fins de leur coopération avec les autorités compétentes dans le cadre d'une enquête ou de procédures pénales.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes de mariages forcés amenées dans un autre pays aux fins de ce mariage, et qui perdent en conséquence leur statut de résident dans le pays où elles résident habituellement, puissent récupérer ce statut.
Demandes d'asile fondées sur le genre
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que la violence à l'égard des femmes fondée sur le genre puisse être reconnue comme une forme de persécution au sens de l'article 1er, A (2), de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et comme une forme de préjudice grave donnant lieu à une protection complémentaire/subsidiaire.
Les Parties veillent à ce qu'une interprétation sensible au genre soit appliquée à chacun des motifs de la Convention et à ce que les demandeurs d'asile se voient octroyer le statut de réfugié dans les cas où il a été établi que la crainte de persécution est fondée sur l'un ou plusieurs de ces motifs, conformément aux instruments pertinents applicables.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour développer des procédures d'accueil sensibles au genre et des services de soutien pour les demandeurs d'asile, ainsi que des lignes directrices fondées sur le genre et des procédures d'asile sensibles au genre, y compris pour l'octroi du statut de réfugié et pour la demande de protection internationale.
Non-refoulement
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour respecter le principe de non-refoulement, conformément aux obligations existantes découlant du droit international.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes de violence à l'égard des femmes nécessitant une protection, indépendamment de leur statut ou lieu de résidence, ne puissent en aucune circonstance être refoulées vers un pays où leur vie serait en péril ou dans lequel elles pourraient être victimes de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions de la présente Convention, et en application des instruments internationaux et régionaux pertinents, relatifs à la coopération en matière civile et pénale, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible, aux fins :
a) De prévenir, combattre, et poursuivre toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention ;
b) De protéger et assister les victimes ;
c) De mener des enquêtes ou des procédures concernant les infractions établies conformément à la présente Convention ;
d) D'appliquer les jugements civils et pénaux pertinents rendus par les autorités judiciaires des Parties, y compris les ordonnances de protection.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes d'une infraction établie conformément à la présente Convention et commise sur le territoire d'une Partie autre que celui sur lequel elles résident puissent porter plainte auprès des autorités compétentes de leur Etat de résidence.
Si une Partie qui subordonne l'entraide judiciaire en matière pénale, l'extradition ou l'exécution de jugements civils ou pénaux prononcés par une autre Partie à la présente Convention à l'existence d'un traité reçoit une demande concernant cette coopération en matière judiciaire d'une Partie avec laquelle elle n'a pas conclu pareil traité, elle peut considérer la présente Convention comme la base légale de l'entraide judiciaire en matière pénale, de l'extradition ou de l'exécution de jugements civils ou pénaux prononcés par une autre Partie à la présente Convention à l'égard des infractions établies conformément à la présente Convention.
Les Parties s'efforcent d'intégrer, le cas échéant, la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique dans les programmes d'assistance au développement conduits au profit d'Etats tiers, y compris la conclusion d'accords bilatéraux et multilatéraux avec des Etats tiers dans le but de faciliter la protection des victimes, conformément à l'article 18, paragraphe 5.
Mesures relatives aux personnes en danger
Lorsqu'une Partie a, sur la base d'informations à sa disposition, de sérieuses raisons de penser qu'une personne risque d'être soumise de manière immédiate à l'un des actes de violence visés par les articles 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention sur le territoire d'une autre Partie, la Partie disposant de l'information est encouragée à la transmettre sans délai à l'autre Partie dans le but d'assurer que les mesures de protection appropriées soient prises.
Cette information doit contenir, le cas échéant, des indications sur des dispositions de protection existantes établies au bénéfice de la personne en danger.
La Partie requise doit rapidement informer la Partie requérante du résultat final de l'action exercée conformément au présent chapitre.
La Partie requise doit également informer rapidement la Partie requérante de toutes les circonstances qui rendent impossible l'exécution de l'action envisagée ou qui sont susceptibles de la retarder de manière significative.
Une Partie peut, dans la limite des règles de son droit interne, sans demande préalable, transférer à une autre Partie les informations obtenues dans le cadre de ses propres investigations lorsqu'elle considère que la divulgation de telles informations pourrait aider la Partie qui les reçoit à prévenir les infractions pénales établies conformément à la présente Convention, ou à entamer ou poursuivre les investigations ou les procédures relatives à de telles infractions pénales, ou qu'elle pourrait aboutir à une demande de coopération formulée par cette Partie conformément au présent chapitre.
La Partie qui reçoit toute information conformément au paragraphe 2 doit la communiquer à ses autorités compétentes de manière à ce que des procédures puissent être engagées si elles sont considérées comme étant appropriées, ou que cette information puisse être prise en compte dans les procédures civiles et pénales pertinentes.
Les données personnelles sont conservées et utilisées conformément aux obligations contractées par les Parties à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108).
Le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommé « GREVIO ») est chargé de veiller à la mise en œuvre de la présente Convention par les Parties.
Le GREVIO est composé de dix membres au minimum et de quinze membres au maximum, en tenant compte d'une participation équilibrée entre les femmes et les hommes, et d'une participation géographiquement équilibrée, ainsi que d'une expertise multidisciplinaire.
Ses membres sont élus par le Comité des Parties parmi des candidats désignés par les Parties, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, et choisis parmi des ressortissants des Parties.
L'élection initiale de dix membres est organisée dans un délai d'un an suivant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
L'élection de cinq membres additionnels est organisée après la vingt-cinquième ratification ou adhésion.
L'élection des membres du GREVIO se fonde sur les principes suivants :
a) Ils sont choisis selon une procédure transparente parmi des personnalités de haute moralité connues pour leur compétence en matière de droits de l'homme, d'égalité entre les femmes et les hommes, de violence à l'égard des femmes et de violence domestique ou d'assistance et protection des victimes, ou ayant une expérience professionnelle reconnue dans les domaines couverts par la présente Convention ;
b) Le GREVIO ne peut comprendre plus d'un ressortissant du même Etat ;
c) Ils devraient représenter les principaux systèmes juridiques ;
d) Ils devraient représenter les acteurs et instances pertinents dans le domaine de la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ;
e) Ils siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective.
La procédure d'élection des membres du GREVIO est fixée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, après consultation et assentiment unanime des Parties, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Le GREVIO adopte son propre règlement intérieur.
Les membres du GREVIO et les autres membres des délégations chargées d'effectuer les visites dans les pays, tel qu'établi dans l'article 68, paragraphes 9 et 14, bénéficient des privilèges et immunités prévus par l'annexe à la présente Convention.
Sa première réunion doit se tenir dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention afin d'élire les membres du GREVIO.
Il se réunira par la suite à la demande d'un tiers des Parties, du Président du Comité des Parties ou du Secrétaire Général.
Le Comité des Parties adopte son propre règlement intérieur.
Les Parties présentent au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, sur la base d'un questionnaire préparé par le GREVIO, un rapport sur les mesures d'ordre législatif et autres donnant effet aux dispositions de la présente Convention, pour examen par le GREVIO.
Le GREVIO examine le rapport soumis conformément au paragraphe 1 avec les représentants de la Partie concernée.
La procédure d'évaluation ultérieure est divisée en cycles dont la durée est déterminée par le GREVIO.
Au début de chaque cycle, le GREVIO sélectionne les dispositions particulières sur lesquelles va porter la procédure d'évaluation et envoie un questionnaire.
Le GREVIO détermine les moyens appropriés pour procéder à cette évaluation.
Il peut, en particulier, adopter un questionnaire pour chacun des cycles qui sert de base à l'évaluation de la mise en œuvre par les Parties.
Ce questionnaire est adressé à toutes les Parties.
Les Parties répondent à ce questionnaire ainsi qu'à toute autre demande d'information du GREVIO.
Le GREVIO peut recevoir des informations concernant la mise en œuvre de la Convention des organisations non gouvernementales et de la société civile, ainsi que des institutions nationales de protection des droits de l'homme.
Le GREVIO prend dûment en considération les informations existantes disponibles dans d'autres instruments et organisations régionaux et internationaux dans les domaines entrant dans le champ d'application de la présente Convention.
Lorsqu'il adopte le questionnaire pour chaque cycle d'évaluation, le GREVIO prend dûment en considération la collecte des données et les recherches existantes dans les Parties, telles que mentionnées à l'article 11 de la présente Convention.
Le GREVIO peut recevoir des informations relatives à la mise en œuvre de la Convention de la part du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, de l'Assemblée parlementaire et d'autres organes spécialisés pertinents du Conseil de l'Europe ainsi que ceux établis par d'autres instruments internationaux.
Les plaintes présentées devant ces organes et les suites qui leur sont données seront mises à la disposition du GREVIO.
Le GREVIO peut organiser, de manière subsidiaire, en coopération avec les autorités nationales et avec l'assistance d'experts nationaux indépendants, des visites dans les pays concernés, si les informations reçues sont insuffisantes ou dans les cas prévus au paragraphe 14.
Lors de ces visites, le GREVIO peut se faire assister par des spécialistes dans des domaines spécifiques.
Le GREVIO établit un projet de rapport contenant ses analyses concernant la mise en œuvre des dispositions sur lesquelles porte la procédure d'évaluation, ainsi que ses suggestions et propositions relatives à la manière dont la Partie concernée peut traiter les problèmes identifiés.
Le projet de rapport est transmis pour commentaire à la Partie faisant l'objet de l'évaluation.
Ses commentaires sont pris en compte par le GREVIO lorsqu'il adopte son rapport.
Sur la base de toutes les informations reçues et des commentaires des Parties, le GREVIO adopte son rapport et ses conclusions concernant les mesures prises par la Partie concernée pour mettre en œuvre les dispositions de la présente Convention.
Ce rapport et les conclusions sont envoyés à la Partie concernée et au Comité des Parties.
Le rapport et les conclusions du GREVIO sont rendus publics dès leur adoption, avec les commentaires éventuels de la Partie concernée.
Sans préjudice de la procédure prévue aux paragraphes 1 à 8, le Comité des Parties peut adopter, sur la base du rapport et des conclusions du GREVIO, des recommandations adressées à cette Partie (a) concernant les mesures à prendre pour mettre en œuvre les conclusions du GREVIO, si nécessaire en fixant une date pour la soumission d'informations sur leur mise en œuvre, et (b) ayant pour objectif de promouvoir la coopération avec cette Partie afin de mettre en œuvre la présente Convention de manière satisfaisante.
Si le GREVIO reçoit des informations fiables indiquant une situation dans laquelle des problèmes nécessitent une attention immédiate afin de prévenir ou de limiter l'ampleur ou le nombre de violations graves de la Convention, il peut demander la soumission urgente d'un rapport spécial relatif aux mesures prises pour prévenir un type de violence grave, répandu ou récurrent à l'égard des femmes.
Le GREVIO peut, en tenant compte des informations soumises par la Partie concernée ainsi que de toute autre information fiable disponible, désigner un ou plusieurs de ses membres pour conduire une enquête et présenter de manière urgente un rapport au GREVIO.
Lorsque cela est nécessaire et avec l'accord de la Partie, l'enquête peut comprendre une visite sur son territoire.
Après avoir examiné les conclusions relatives à l'enquête mentionnée au paragraphe 14, le GREVIO transmet ces conclusions à la Partie concernée et, le cas échéant, au Comité des Parties et au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe avec tout autre commentaire et recommandation.
Recommandations générales
Le GREVIO peut adopter, le cas échéant, des recommandations générales sur la mise en œuvre de la présente Convention.
Participation des parlements au suivi
Les parlements nationaux sont invités à participer au suivi des mesures prises pour la mise en œuvre de la présente Convention.
Les Parties soumettent les rapports du GREVIO à leurs parlements nationaux.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est invitée à faire le bilan, de manière régulière, de la mise en œuvre de la présente Convention.
La présente Convention ne porte pas atteinte aux obligations découlant d'autres instruments internationaux auxquels les Parties à la présente Convention sont Parties ou le deviendront, et qui contiennent des dispositions relatives aux matières régies par la présente Convention.
Les Parties à la présente Convention peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre.
Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie devra être communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et être transmis par ce dernier aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute Partie, à l'Union européenne, à tout Etat ayant été invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 75 et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 76.
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe examine l'amendement proposé et, après consultation des Parties à la Convention qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, peut adopter l'amendement à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe.
Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 2 sera communiqué aux Parties, en vue de son acceptation.
Tout amendement adopté conformément au paragraphe 2 entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général de leur acceptation.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions du droit interne et d'autres instruments internationaux contraignants déjà en vigueur ou pouvant entrer en vigueur, et en application desquels des droits plus favorables sont ou seraient reconnus aux personnes en matière de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
Les Parties à tout litige qui surgit au sujet de l'application ou de l'interprétation des dispositions de la présente Convention devront en rechercher la solution, avant tout par voie de négociation, de conciliation, d'arbitrage, ou par tout autre mode de règlement pacifique accepté d'un commun accord par elles.
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra établir des procédures de règlement qui pourraient être utilisées par les Parties à un litige, si elles y consentent.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des Etats non membres ayant participé à son élaboration ainsi que de l'Union européenne.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle dix signataires, dont au moins huit Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 2.
Si un Etat visé au paragraphe 1 ou l'Union européenne exprime ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, cette dernière entrera en vigueur, à son égard, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des Parties à la présente Convention et en avoir obtenu l'assentiment unanime, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe n'ayant pas participé à l'élaboration de la Convention à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des voix des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
Tout Etat ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
Aucune réserve n'est admise à l'égard des dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles prévues aux paragraphes 2 et 3.
Tout Etat ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les dispositions établies à :
- l'article 30, paragraphe 2 ;
- l'article 44, paragraphes 1 (e), 3 et 4 ;
- l'article 55, paragraphe 1 en ce qui concerne l'article 35 à l'égard des infractions mineures ;
- l'article 58 en ce qui concerne les articles 37, 38 et 39 ;
Tout Etat ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il se réserve le droit de prévoir des sanctions non pénales, au lieu de sanctions pénales, pour les comportements mentionnés aux articles 33 et 34.
Toute Partie peut retirer en tout ou en partie une réserve au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Cette déclaration prendra effet à la date de sa réception par le Secrétaire Général.
Validité et examen des réserves
Les réserves prévues à l'article 78, paragraphes 2 et 3, sont valables cinq ans à compter du premier jour de l'entrée en vigueur de la Convention pour la Partie concernée.
Toutefois, ces réserves peuvent être renouvelées pour des périodes de la même durée.
Dix-huit mois avant l'expiration de la réserve, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe informe la Partie concernée de cette expiration.
Trois mois avant la date d'expiration, la Partie notifie au Secrétaire Général son intention de maintenir, de modifier ou de retirer la réserve.
Dans le cas contraire, le Secrétaire Général informe cette Partie que sa réserve est automatiquement prolongée pour une période de six mois.
Si la Partie concernée ne notifie pas sa décision de maintenir ou modifier ses réserves avant l'expiration de cette période, la ou les réserves tombent.
Lorsqu'une Partie formule une réserve conformément à l'article 78, paragraphes 2 et 3, elle fournit, avant son renouvellement ou sur demande, des explications au GREVIO quant aux motifs justifiant son maintien.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres du Conseil de l'Europe ayant participé à l'élaboration de la présente Convention, à tout signataire, à toute Partie, à l'Union européenne, et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention :
e) Toute réserve et tout retrait de réserve faits en application de l'article 78 ;
Fait à Istanbul, le 11 mai 2011, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayant participé à l'élaboration de la présente Convention, à l'Union européenne et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS (ART.
La présente annexe s'applique aux membres du GREVIO mentionnés à l'article 66 de la Convention ainsi qu'aux autres membres des délégations chargées d'effectuer les visites dans le pays.
Aux fins de la présente annexe, l'expression « autres membres des délégations chargées d'effectuer les visites dans le pays » comprend les experts nationaux indépendants et les spécialistes visés à l'article 68, paragraphe 9, de la Convention, les agents du Conseil de l'Europe et les interprètes employés par le Conseil de l'Europe qui accompagnent le GREVIO lors de ses visites dans le pays.
Les membres du GREVIO et les autres membres des délégations chargées d'effectuer les visites dans le pays bénéficient des privilèges et immunités mentionnés ci-après dans l'exercice de leurs fonctions liées à la préparation et à la mise en œuvre des visites ainsi qu'aux suites données à celles-ci et aux voyages liés à ces fonctions :
a) Immunité d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, immunité de toute juridiction ;
b) Exemption à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à leur liberté de mouvement : sortie de et entrée dans leur pays de résidence et entrée dans le et sortie du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions, ainsi qu'à l'égard de toutes les formalités d'enregistrement des étrangers, dans les pays visités ou traversés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
Au cours des voyages accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du GREVIO et les autres membres des délégations chargées d'effectuer les visites dans le pays se voient accorder, en matière de douane et de contrôle des changes, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
Les documents relatifs à l'évaluation de la mise en œuvre de la Convention, transportés par les membres du GREVIO et les autres membres des délégations chargées d'effectuer les visites dans le pays, sont inviolables dans la mesure où ils concernent l'activité du GREVIO.
Aucune mesure d'interception ou de censure ne peut s'appliquer à la correspondance officielle du GREVIO ou aux communications officielles des membres du GREVIO et des autres membres des délégations chargées d'effectuer les visites dans le pays.
En vue d'assurer aux membres du GREVIO et aux autres membres des délégations chargées d'effectuer les visites dans le pays une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l'accomplissement de leurs fonctions, l'immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d'eux dans l'accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.
Les privilèges et immunités sont accordés aux personnes mentionnées au paragraphe 1 de la présente annexe, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions dans l'intérêt du GREVIO.
La levée des immunités accordées aux personnes mentionnées au paragraphe 1 de la présente annexe est effectuée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice soit faite et où l'immunité peut être levée sans nuire aux intérêts du GREVIO.
Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 1° du I de l'article L.
La liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux tels que définis au 1° du I de l'article L.
214-17 du code de l'environnement, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique, est constituée des cours d'eau suivants :
-la rivière du Carbet ;
-la Grande Rivière.
Cette liste est détaillée en annexe.
Le présent arrêté s'applique au drain principal des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés et non aux affluents et autres annexes hydrauliques.
L'étude de l'impact des classements ainsi que les documents techniques d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques et les critères justifiant le classement issu des consultations locales sont consultables sur le site internet http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr de la DEAL Martinique, durant un délai d'un an à partir de la date de publication du présent arrêté.
Conformément au code de l'environnement et notamment ses articles R.
214-110, la liste inscrite au présent arrêté pourra être modifiée selon les modalités prévues pour son établissement, lors des mises à jour du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de la Martinique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera procédé à l'affichage du présent arrêté durant une période d'un mois dans les mairies concernées.
Pour chaque cours d'eau désigné, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Le préfet de Martinique, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique (DEAL), le chef du service mixte de la police de l'environnement (SMPE), le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) et les maires des communes dont les territoires sont traversés par les cours d'eau (ou limitrophes à ces cours d'eau) tels que désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Liste des cours d'eau du bassin de la Martinique classés au titre du 1° du I de l'article L.
BASSIN VERSANT
COURS D'EAU CLASSÉS AU TITRE DU 2° DU I DE L'ARTICLE L.
Carbet
Rivière du Carbet sur toute la longueur du drain principal de sa source à son embouchure en mer
Grande Rivière sur toute la longueur du drain principal de sa source à son embouchure en mer
214-17 du code de l'environnement, dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs, est constituée des cours d'eau suivants :
-la rivière Case Navire ;
-la rivière Fond Bourlet ;
-la rivière Lézarde aval ;
-la rivière Lézarde médiane ;
-la rivière Blanche.
Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant.
Les obligations du 2° du I de l'article L.
214-17 du code de l'environnement s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés.
Pour chaque cours désigné, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
214-17 du code de l'environnement, espèces cibles et sens de circulation à rétablir
versant
COURS D'EAU CLASSÉS
au titre du 2° du I de l'article L.
ESPÈCES CIBLES
pour le rétablissement
de la continuité écologique
à rétablir
Case Navire
Rivière Case Navire sur toute la longueur du drain principal de sa source à son embouchure en mer
Toutes espèces indigènes de poissons et crustacés d'eau douce de la Martinique
Montaison et dévalaison
Rivière Blanche sur toute la longueur du drain principal de sa source à la confluence avec la rivière Lézarde
Toutes espèces indigènes de crustacés d'eau douce de la Martinique ;
Les espèces de poissons d'eau douce de la Martinique suivantes :
- Sicydium punctatum
Sicydium plumieri
- Anguilla rostrata
Rivière Lézarde médiane selon le découpage des masses d'eau du SDAGE sur toute la longueur du drain principal
(sur 35 763 total Lézarde)
Rivière Lézarde aval selon le découpage des masses d'eau du SDAGE sur toute la longueur du drain principal jusqu'à son embouchure en mer
Fond Bourlet
Rivière Fond Bourlet sur toute la longueur du drain principal de sa source à son embouchure en mer
Par dérogation aux dispositions de la présente partie, et quels que soient le lieu d'exercice et les patients pris en charge, les professionnels de santé militaires relevant des dispositions de l'article L.
1° Ne sont inscrits à aucun tableau d'ordre professionnel ;
2° Sont enregistrés par le ministre de la défense au titre de l'article L.
4113-1 du présent code ou des dispositions équivalentes à la profession de pharmacien ainsi qu'aux autres professions de santé.
La reprise de possession des immeubles par l'Etat ne peut avoir lieu que deux mois après la publication au bulletin des actes administratifs de la Guyane et la publication, par extrait, dans un journal diffusé dans le département de l'arrêté du préfet prononçant la déchéance.
Arrêté du 3 février 2015 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'un ensemble immobilier relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Tergnier (Aisne)
Est déclaré inutile pour le service de la navigation l'ensemble immobilier situé sur la commune de Tergnier (Aisne) d'une superficie de 4 550 m2, cadastré AB 664, figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 29 janvier 2015 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Nantes : huit chambres.
Saint-Denis et Mayotte : deux chambre.
Arrêté du 11 février 2015 portant ouverture d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)
Une session du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, 9, avenue Poincaré, CS 60073, 68027 Colmar Cedex, avec la justification du stage qu'ils auront déjà accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.
Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 5 mars 2015.
M. Jean-Luc VALLENS, conseiller à la cour d'appel de Colmar.
Mme Clarisse SCHIRER, conseillère à la cour d'appel de Metz.
Me Catherine BONICHOT, notaire à Metz ;
Me Gabriel WEYL, notaire à Strasbourg ;
M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
Décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer
- art. 171 BK (VD)
- art. 171 BL (VD)
Est annexée au présent décret la charte de déontologie mentionnée au IV de l'article 171 BK de l'annexe II au code général des impôts.
- Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références à l'article R.
123-221 du code de commerce sont remplacées par les références aux registres d'immatriculation tels que prévus par la réglementation applicable localement.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.
L'article 242 septies du code général des impôts (CGI) subordonne l'exercice, par une entreprise, de l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du même code à l'inscription sur un registre tenu par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité dans lequel cette entreprise a son siège social.
Pour être inscrite à ce registre, une entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :
2° Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ;
5° Justifier d'une certification annuelle de ses comptes par un commissaire aux comptes ;
La présente charte de déontologie fournit un cadre de référence pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article 242 septies précité.
En tant que code de bonne conduite, elle précise les obligations déontologiques que toute entreprise exerçant cette activité doit respecter, en complément des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Au sens de la présente charte de déontologie :
- un monteur en défiscalisation outre-mer est une entreprise exerçant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du CGI ;
- un exploitant est une entreprise souhaitant réaliser et exploiter outre-mer un ou plusieurs investissements dans le cadre des dispositions d'aide fiscale à l'investissement précitées ;
- un programme d'investissement désigne le regroupement par une entreprise implantée outre-mer d'un ou plusieurs investissements au sein d'un même projet dont le schéma de financement comprend un recours à l'aide fiscale à l'investissement ;
- un investisseur fiscal est une personne physique ou morale participant au financement d'un programme d'investissement dans le but d'en retirer un avantage fiscal ;
- la syndication désigne l'opération consistant à regrouper et organiser l'intervention des investisseurs fiscaux dans les opérations d'investissement ;
- le véhicule d'investissement désigne la structure juridique ayant vocation à regrouper les investisseurs fiscaux désireux de prendre part à une opération éligible aux dispositions d'aide fiscale à l'investissement précitées.
Le monteur en défiscalisation outre-mer exerce ses fonctions avec probité et intégrité, conformément à la loi et dans le respect des intérêts respectifs de l'exploitant et des investisseurs fiscaux.
Il exerce l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article 242 septies du CGI à titre principal.
Le monteur en défiscalisation outre-mer veille à ne pas se trouver, directement ou par l'intermédiaire de ses dirigeants, en situation de conflit d'intérêts à l'occasion d'une opération dont il a la charge.
En particulier, il ne peut, directement ou indirectement :
- assurer la direction de droit ou de fait d'une entreprise exploitant un investissement dont il a organisé le financement ;
- détenir des intérêts dans une entreprise exploitant un investissement dont il a monté le financement ;
- percevoir, directement ou indirectement, au titre d'un investissement ou d'un programme d'investissement dont il a la charge, de rémunérations autres que celles relatives à ses prestations de montage, de syndication et de gestion d'opérations d'investissement outre-mer dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale précités et notamment toute commission de la part des fournisseurs des biens objets des programmes d'investissement ;
- verser de rémunérations ou avantages quelconques à toute personne liée au projet dans le but d'obtenir un mandat pour réaliser le montage d'une opération, à l'exclusion des commissions versées aux apporteurs d'affaires dûment déclarés.
En ce qui concerne la sélection des opérations d'investissement, le monteur en défiscalisation outre-mer s'assure :
- que les projets présentés aux investisseurs fiscaux correspondent à une réalité économique et contribuent au développement économique du département ou de la collectivité d'outre-mer où ils sont situés ;
- de la validité des pouvoirs de ses cocontractants ;
- que l'exploitant est doté de moyens financiers et humains adaptés pour mener à bien le projet envisagé et est à jour de ses déclarations fiscales et sociales ;
- que, pour la part du financement provenant de l'exploitant, l'origine des fonds est justifiée ;
- le cas échéant, du respect des procédures de mise en concurrence.
S'agissant de la gestion des opérations dont il a la charge, et sans préjudice des règles énoncées aux points IV, V et VI, le monteur en défiscalisation outre-mer :
- s'assure du respect des obligations comptables, fiscales et sociales du véhicule d'investissement, lorsqu'il en est le mandataire social ;
- ne prélève des frais de gestion au niveau du véhicule d'investissement qu'au prorata temporis de sa mission ;
- vérifie que ses éventuels sous-traitants disposent des compétences professionnelles suffisantes pour l'accomplissement des missions qu'il leur confie.
- Relations avec les investisseurs fiscaux
Le monteur en défiscalisation outre-mer veille à fournir aux investisseurs fiscaux :
- une présentation claire et exhaustive des opérations fiscales proposées, notamment sur la nature de l'investissement, sa localisation, l'identité de l'exploitant et, le cas échéant, les termes de l'agrément fiscal obtenu ;
- une information claire sur les risques inhérents à leur participation, sur les obligations fiscales, notamment déclaratives, liées à l'opération d'investissement et conditionnant le bénéfice de l'avantage fiscal et sur les sanctions pénales auxquelles ils s'exposent en cas de fraude ;
- les éléments ainsi que l'assistance nécessaire leur permettant de calculer le montant de l'avantage fiscal auquel ouvre droit leur participation à l'opération d'investissement, compte tenu, le cas échéant, des règles de plafonnement.
Lorsque l'opération d'investissement a été présentée aux investisseurs fiscaux par l'intermédiaire de prestataires en services d'investissements (PSI) ou de conseillers en investissements financiers (CIF), le monteur en défiscalisation outre-mer communique à ces professionnels les éléments nécessaires pour leur permettre d'apporter aux investisseurs fiscaux l'assistance nécessaire dans le calcul de l'avantage fiscal et du montant du plafonnement ;
- les informations demandées par les investisseurs fiscaux à l'occasion d'une demande d'information ou d'un contrôle de l'administration fiscale.
Dans l'hypothèse d'une défaillance de l'exploitant, le monteur en défiscalisation outre-mer :
- participe à la protection des intérêts du véhicule d'investissement au cours de la procédure collective suivie à l'égard de l'exploitant ;
- recherche un nouvel exploitant en vue de la remise en location des biens acquis par le véhicule d'investissement.
Dans l'hypothèse d'un sinistre affectant les biens loués, le monteur en défiscalisation outre-mer s'assure que l'exploitant procède à leur remise en état ou, s'il y a lieu, à leur remplacement par des biens similaires.
- Relations avec les exploitants
Le monteur en défiscalisation outre-mer :
- soumet à l'exploitant une proposition financière claire, compréhensible et dépourvue d'ambiguïté ;
- formalise ses relations avec l'exploitant dans un cadre contractuel ;
- fournit à l'exploitant une information suffisante sur les règles applicables aux dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, notamment sur les seuils de déclenchement de la procédure d'agrément, les conditions d'exploitation des investissements et les sanctions pénales encourues en cas de fraude ;
- vérifie que l'exploitant est à jour de ses déclarations fiscales et sociales ;
- s'assure que, pour la part de financement provenant de l'exploitant, l'origine des fonds est justifiée ;
- rétrocède, le cas échéant, à l'exploitant les aides publiques perçues au titre de la réalisation des investissements.
De manière générale, le monteur en défiscalisation outre-mer coopère loyalement avec les autorités administratives compétentes, de métropole et des départements ou collectivités d'outre-mer.
En particulier, il veille à répondre, dans les meilleurs délais, aux demandes de renseignements qui lui sont adressées.
Il s'assure de la véracité et de la cohérence des informations transmises à l'administration en vue de l'obtention d'un agrément préalable, en informant l'exploitant et ses éventuels fournisseurs des sanctions pénales encourues, en application de l'article 1743 (3°) du CGI, en cas de fourniture de renseignements inexacts.
Le chapitre VIII du titre Ier de la première partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé :
« X.-Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation.
« Art. 171 BK.-I.-Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts souscrivent une déclaration annuelle, conforme à un modèle établi par l'administration, relative aux opérations qu'elles réalisent en application des dispositions mentionnées à ce même alinéa.
Les informations suivantes relatives à l'entreprise déclarante :
« a) Sa dénomination et sa forme juridique ;
« b) L'adresse de son siège social ;
« c) Son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R.
Pour chaque opération ouvrant droit à l'un des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa de l'article 242 septies précité :
« a) Les éléments mentionnés au neuvième alinéa du même article ;
« b) La référence à l'article du code général des impôts sur le fondement duquel l'opération est réalisée ;
« c) La dénomination et l'adresse de l'exploitant ainsi que son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R.
« d) Le cas échéant, si l'investissement consiste en la souscription au capital d'une société, la dénomination de celle-ci, l'adresse de son siège social et son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R.
« II.-Pour les entreprises dont le siège social est situé en métropole ou dans les départements d'outre-mer, la déclaration mentionnée au I est déposée, selon le cas, auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent ou de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques.
Pour les autres entreprises, la déclaration est déposée auprès du service des impôts des non-résidents de la direction générale des finances publiques.
« III.-La déclaration mentionnée au I est déposée dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre :
« a) Soit de l'exercice au titre duquel les investissements mentionnés au premier alinéa de l'article 242 septies précité ouvrent droit aux avantages fiscaux ;
« b) Soit, lorsque l'investissement porte sur un bien immobilier, de l'exercice au cours duquel l'immeuble est achevé.
« IV.-La charte de déontologie mentionnée au huitième alinéa de l'article 242 septies précité est annexée au présent article.
« Art. 171 BL.-I.-Dans le cas où ne seraient applicables ni les dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ni les dispositions de droit local applicables en matière de commande publique dans les collectivités d'outre-mer, la mise en concurrence prévue par le onzième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts est effectuée conformément aux dispositions du II.
« II.-Le contrat conclu avec une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 242 septies précité est passé selon des modalités librement définies par la société exploitant l'investissement mentionnée au onzième alinéa de l'article 242 septies précité, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
« La société exploitant l'investissement publie un avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
Cet avis précise notamment les caractéristiques essentielles du contrat et la date limite de présentation des candidatures.
« Le choix du cocontractant est effectué en application de critères objectifs et non discriminatoires indiqués dans l'avis susmentionné ou dans les documents de la consultation.
« Lorsque, après une première mise en concurrence, aucune offre n'a été déposée, l'exploitant peut conclure un contrat avec une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 242 septies précité sans nouvelle mise en concurrence, sous réserve que les caractéristiques initiales du contrat n'aient pas été substantiellement modifiées.
Arrêté du 3 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles
Les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012, le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative au conseil d'administration de l'institut.
Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'institut.
-la liste des agents accueillis en position d'activité ;
-les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des affaires sociales au directeur de l'institut ;
-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
-les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;
-les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions.
Sont soumis à avis préalable : les projets de transactions, avant transmission au tiers pour signature.
L'institut est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
L'arrêté du 12 mars 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles est abrogé.
Arrêté du 9 février 2015 fixant au titre de l'exercice 2013 le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes et les grands ports maritimes
Le montant du dividende versé à l'Etat par le Port autonome de Paris, le grand port maritime de la Guadeloupe, le grand port maritime du Havre, le grand port maritime de Dunkerque, le grand port maritime de Rouen et le grand port maritime de La Rochelle est fixé comme suit :
1111-12 sont applicables aux îles Wallis et Futuna et aux Terres Australes dans leur rédaction issue du décret n° 2018-137 du 26 février 2018.
1111-20 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1067 du 3 août 2016, sous réserve des adaptations suivantes :
1111-19.-Les directives anticipées sont conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale définie à l'article R.
“ Les directives anticipées peuvent également être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à la personne de confiance mentionnée à l'article L.
1111-6 qu'il a désignée ou, à défaut, à un membre de la famille ou à un proche.
Dans ce cas, leur existence, leur lieu de conservation ou les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont mentionnés, sur indication de leur auteur, dans le dossier médical.
“ Toute personne prise en charge par l'agence de santé peut signaler l'existence de directives anticipées ; cette mention, ainsi que le lieu de conservation, et, le cas échéant, les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont portés dans son dossier médical.
“ Les éléments d'identification de la personne qui est détentrice des directives anticipées sont ses noms, prénoms et adresses du domicile.
Cette personne est informée par l'auteur des directives anticipées de l'inscription des données la concernant dans le dossier médical.
2° La mention du dossier médical partagé prévu à l'article R.
Arrêté du 9 février 2015 portant délégation de signature pour la direction des investissements et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à Mme Gabrielle Gauthey, directrice des investissements et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, y compris :
Mme Gabrielle Gauthey est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction des investissements et du développement local.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gabrielle Gauthey, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er à :
1° M. Christian Costrejean, directeur des opérations d'investissement de la direction des investissements et du développement local ;
2° M. Denis Debus, secrétaire général de la direction des investissements et du développement local ;
3° Mme Sandrine Ducombs, directrice des finances de la direction des investissements et du développement local.
M. Christian Costrejean et Mme Sandrine Ducombs sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvemance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
Arrêté du 9 février 2015 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction des investissements et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée, à compter du ler février 2015, à Mme Gabrielle Gauthey, directrice des investissements et du développement local à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction des investissements et du développement local, y compris :
3° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance des sociétés ou entités visées au 2° de l'article.
Mme Gabrielle Gauthey est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gabrielle Gauthey, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article ler à :
2° Mme Marina Alcalde-Irisson, adjointe au directeur des opérations d'investissement de la direction des investissements et du développement local, en charge de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) ;
M. Christian Costrejean et Mme Marina Alcalde-Irisson sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés à l'article ler.
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction des investissements et du développement local, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans le cadre des attributions de leur service respectif, tous actes, à l'exception des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, à :
1° M. Ludovic Valadier, responsable du service économie de la connaissance, au titre des actions « Renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation », « Fonds national de valorisation volet SATT ».
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA), délégation est donnée à chacune des personnes mentionnées ci-dessous à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans le ressort de leur direction régionale, tous actes relatifs aux actions « Ville de demain », « Financement de l'économie sociale et solidaire », « Fonds national de valorisation/SATT » et « Renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation », y compris les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, relevant de la gestion de ces actions, et les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance desdites sociétés ou entités :
1° Pour la direction interrégionale Est et pour la direction régionale Alsace, M. Gil Vauquelin, directeur interrégional et régional, Mme Myriam Mahé-Lorent, directrice interrégionale adjointe et adjointe au directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, M. Philippe Crenner, directeur administratif et financier ;
3° Pour la direction interrégionale Sud-Ouest et pour la direction régionale Aquitaine, M. Xavier Roland-Billecart, directeur interrégional et régional, Mme Sophie Tiano-Caillol, directrice interrégionale adjointe et adjointe au directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, Mme Frédérique Tuffnell, directrice administrative et financière ;
4° Pour la direction régionale Auvergne, Mme Pascale Pineau, directrice régionale par intérim, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Bruno-Pierre Pelardy, directeur administratif et financier ;
6° Pour la direction régionale Bourgogne, M. Xavier Janin, directeur régional par intérim, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe Blanc, directeur administratif et financier ;
16° Pour la direction régionale Lorraine, M. Julien Taris, directeur régional, Mme Laurence Dehan, adjointe au directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, M. Meher Chargui, directeur administratif et financier ;
17° Pour la direction régionale Midi-Pyrénées, M. Philippe Lambert, directeur régional, Mme Julie-Agathe Bakalowicz, directrice interrégionale adjointe et adjointe au directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, Mme Caroline Dubois, directrice administrative et financière ;
18° Pour la direction interrégionale Nord et pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, M. Dominique Mirada, directeur interrégional et régional, Mme Brigitte Louis, directrice interrégionale adjointe et adjointe au directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, M. Eric Naepels, directeur administratif et financier ;
19° Pour la direction interrégionale Ouest et pour la direction régionale Pays de la Loire, M. Thierry Ravot, directeur interrégional et régional, M. Denis Trassard, directeur interrégional adjoint et adjoint au directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, M. Jean-Patrick Waguet, directeur administratif et financier ;
22° Pour la direction interrégionale Méditerranée et pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Mme Elisabeth Viola, directrice interrégionale et régionale, M. Philippe Jusserand, directeur interrégional adjoint et adjoint à la directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, M. Didier Balme, directeur administratif et financier ;
24° Pour la direction interrégionale Centre-Est et la direction régionale Rhône-Alpes, M. Patrick François, directeur interrégional et régional, M. Yannick Arnault, directeur interrégional adjoint et adjoint au directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, Mme Corinne Steinbrecher, directrice administrative et financière ;
Arrêté du 10 février 2015 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers et direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
M. Laurent Denoux, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-François Durand-Wallez, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Lydia Bonheur, Sandra Dumont, Marie-Christine Leymarie, Maryse Sacarabany, Sandra Moulin et M. Jean-François Rotardier, secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole et Jacqueline Robertine, et M. Pascal Decharte, adjoints administratifs principaux, Mme Roxane Paris et M. Cédric Cazottes, adjoints administratifs, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, M. Jacques Bouton, attaché d'administration hors classe, MM. Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, M. Didier Valsaque, inspecteur principal des finances publiques, M. Yohann Péron, inspecteur des finances publiques, Mmes Nathalie Soleilland et Brigitte Le Bouar, attachées d'administration, M. Thomas Diaz, agent contractuel et M. Frédéric Barbié, contrôleur de première classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mme Valérie Vacher et M. Laurent Obrecht, administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan, attaché d'administration hors classe, et Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'arrêté du 16 janvier 2015 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) et l'arrêté du 16 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers) sont abrogés.
Décret n° 2015-150 du 10 février 2015 fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Compétence requise des praticiens (V)
A titre transitoire, les praticiens qui exercent au jour de l'entrée en vigueur du présent décret dans les établissements, les laboratoires et les organismes mentionnés à l'article L.
2142-1 du code de la santé publique qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R.
2142-10 ou au 2° du I de l'article R.
2142-11 figurant à l'article 1er du présent décret, disposent d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, pour se conformer aux conditions mentionnées aux articles R.
2142-11 institués par le présent décret.
Durant cette période, ils sont réputés compétents pour l'exercice des activités mentionnées à ces mêmes articles.
La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Compétence requise des praticiens
2142-10.-I.-Sont réputés être en mesure de prouver leur compétence pour exercer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 1° de l'article R.
2142-1 les praticiens répondant aux conditions de formation et d'expérience cumulatives suivantes :
« 1° Etre médecin qualifié spécialiste en gynécologie-obstétrique, en gynécologie médicale, en urologie, en chirurgie générale ou en endocrinologie, diabètes, maladies métaboliques ou qualifié compétent en gynécologie et obstétrique ou obstétrique ou en gynécologie médicale ou en endocrinologie selon le type d'activité exercée et dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° Posséder un diplôme d'études spécialisées complémentaires ou, à défaut, un droit d'exercice dans les spécialités permettant de réaliser les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation et dans les conditions fixées par ce même arrêté ;
« 3° Justifier de conditions de durée et de nature d'expérience dans ces activités dans les conditions définies par ce même arrêté.
« II.-Sont également réputés être en mesure de prouver leur compétence pour exercer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation pour une durée d'un an, renouvelable une fois, les médecins satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° du I et inscrits en vue d'obtenir un diplôme d'études spécialisées complémentaires mentionné au 2° du I, à condition de pouvoir faire appel dans leur exercice, en tant que de besoin, à un médecin justifiant de l'ensemble des conditions mentionnées au I et exerçant au sein de la même structure.
2142-11.-I.-Sont réputés être en mesure de prouver des compétences particulières pour exercer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 2° de l'article R.
« 1° Etre biologiste médical au sens des articles L.
6213-2-1 et posséder un ou des diplômes universitaires en biologie de la reproduction totalisant une durée de formation pratique au moins égale à un an ;
« 2° Justifier de conditions de durée et de nature d'expérience permettant de réaliser les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« II.-Sont également réputés être en mesure de prouver leur compétence pour exercer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation pour une durée d'un an, renouvelable une fois, les biologistes médicaux inscrits en vue d'obtenir le ou les diplômes universitaires en biologie de la reproduction mentionnés au 1° du I ne satisfaisant pas aux conditions d'expérience mentionnées au 2°, à condition de pouvoir faire appel dans leur exercice, en tant que de besoin, à un biologiste médical justifiant de l'ensemble des conditions mentionnées au I et exerçant au sein de la même structure.
2142-12.-Les praticiens ayant été agréés par l'Agence de la biomédecine sur le fondement des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique pour exercer une ou plusieurs activités d'assistance médicale à la procréation, en exercice au jour de l'entrée en vigueur du décret “ fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ”, sont réputés, pour l'application de l'article L.
2142-1, avoir prouvé leur compétence pour l'exercice de cette ou ces activités.
« Le praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R.
2142-11 réalisant le recueil de sperme ou le prélèvement d'ovocytes en vue de dons, est tenu : » ;
2° Au premier alinéa du 1°, les mots : « analyses de biologie médicale » sont remplacés par les mots : « examens de biologie médicale ».
1° Au premier alinéa, le mot : « agréé » est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « analyses prévues » sont remplacés par les mots : « examens de biologie médicale prévus ».
1° Au neuvième alinéa, les mots : « Les praticiens agréés pour les activités mentionnées au premier alinéa, conformément à l'article L.
2142-1-1, » sont remplacés par les mots : « Les praticiens répondant aux critères mentionnés aux articles R.
2142-11 pour exercer les activités mentionnées au premier alinéa du présent article » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « les praticiens agréés pour » sont remplacés par les mots : « les praticiens répondant aux critères mentionnés aux articles R.
2142-11 pour exercer ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Un praticien agréé du centre » sont remplacés par les mots : « Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R.
2142-11 exerçant au sein d'un centre » et les mots : « analyses de biologie pratiquées » sont remplacés par les mots : « examens de biologie pratiqués » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « analyses doivent avoir été effectuées » sont remplacés par les mots : « examens doivent avoir été effectués » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « l'une ou plusieurs des analyses mentionnées » sont remplacés par les mots : « l'un ou plusieurs des examens mentionnés » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « agréé » est supprimé et les mots : « analyses complémentaires » sont remplacés par les mots : « examens complémentaires ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le praticien agréé » sont remplacés par les mots : « Le praticien mentionné au premier alinéa » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le praticien agréé » sont remplacés par les mots : « le praticien mentionné au premier alinéa ».
VI.-Au quatrième alinéa de l'article R.
2141-7 du même code, le mot : « agréé » est supprimé.
VII.-Au dernier alinéa de l'article R.
2141-8 du même code, les mots : « praticiens agréés au titre des activités mentionnées au e du 1° et au h du 2° de l'article R.
2142-1 » sont remplacés par les mots : « praticiens répondant aux critères mentionnés aux articles R.
2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre de l'accueil d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R.
2142-1 et aux critères mentionnés au R.
2142-11 pour les activités biologiques de conservation des embryons en vue de leur accueil et de la mise en œuvre de celui-ci mentionnées au g du 2° de l'article R.
VIII.-Au deuxième alinéa de l'article R.
2141-9 du même code, les mots : « agréé au titre des activités » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères mentionnés à l'article R.
« Le praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R.
2142-11 pour l'exercice des activités biologiques de conservation des embryons en vue de leur accueil et de la mise en œuvre de celui-ci, mentionnées au g du 2° de l'article R.
2142-1, ne peut remettre l'embryon en vue de son accueil qu'à un praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R.
2142-11 pour l'exercice des activités biologiques et appelé à effectuer la préparation de l'embryon préalablement à son transfert.
« Avant de remettre l'embryon, le praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R.
2142-1 dispose du document mentionné à l'article R.
Il s'assure que le couple à l'origine de la conception de l'embryon remplit les conditions sanitaires prévues à l'article R.
2° Au 2°, les mots : « analyses prévues » sont remplacés par les mots : « examens prévus ».
2141-13 du même code, les mots : « praticien agréé au titre du » sont remplacés par les mots : « praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R.
2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de transfert d'embryon en vue de leur implantation mentionnées au ».
XI.-Au dernier alinéa de l'article R.
2142-1 du même code, les mots : « praticien agréé » sont remplacés par les mots : « praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R.
XII.-Après le quatrième alinéa de l'article R.
« 3° Les documents permettant de prouver la compétence des praticiens et prévus aux articles R.
1° Au premier alinéa, les mots : « Les praticiens agréés pour pratiquer des activités biologiques », sont remplacés par les mots : « Les praticiens répondant aux critères mentionnés à l'article R.
2142-11 pour l'exercice activités biologiques » et les mots : « laboratoire d'analyse de biologie médicale » sont remplacés par les mots : « laboratoires de biologie médicale » ;
2° Au second alinéa, les mots : « les praticiens agréés » sont remplacés par les mots : « les praticiens mentionnés au premier alinéa ».
XIV.-Au second alinéa de l'article R.
2142-22 du même code, les mots : « la ponction » sont remplacés par les mots : « le prélèvement » et les mots : « praticien agréé » sont remplacés par les mots : « praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R.
2142-35 du même code, les mots : « praticiens agréés » sont remplacés par les mots : « praticiens répondant aux critères mentionnés à l'article R.
XVI.-Au premier alinéa de l'article R.
2142-37 du même code, les mots : « exigences de qualification prévues à l'article R.
2142-13 » sont remplacés par les mots : « exigences prévues à l'article R.
OPSUMIT 10 mg, comprimé pelliculé
OPSUMIT 10 MG CPR
Décision du 10 février 2015 fixant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux
Les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015 :
ENALAPRIL DCI PHARMA 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires DCI PHARMA)
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la présente partie applicable à Saint-Barthélémy, à des dispositions, qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
TISY 50 mg (captopril), comprimés sécables (B/30) (laboratoires NOVOPHARM LIMITED)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
Décret n° 2015-151 du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
6241-1, les mots : « part du quota de la taxe d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « fraction régionale pour l'apprentissage » et les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la mention : « I » ;
La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
6241-19, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la mention : « II », les mots : « après imputation du versement au Trésor public mentionné au deuxième alinéa de ce même article » sont supprimés et le mot : « part » est remplacé par le mot : « fraction » ;
6241-20, les mots : « prévu au 1° de l'article L.
6241-7 » sont remplacés par les mots : « des I et II de l'article L.
6241-26, les mots : « au développement de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « I et II ».
Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, à l'exclusion de celle des articles D.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ou de leur commission de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » et les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées » sont remplacés par les mots : «, dans le département de la Moselle, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du quota » sont remplacés par les mots : « des fractions », après les mots : « cette taxe », sont ajoutés les mots : « réservées au financement de l'apprentissage » et après le mot : « application », sont ajoutés les mots : « des I et II » ;
« Les versements réalisés à ce titre s'imputent sur la fraction régionale pour l'apprentissage puis sur la fraction quota.
Le chapitre II du titre II du livre V de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des adaptations suivantes » sont remplacés par les mots : « sous réserve que, dans les centres de formation d'apprentis, les enseignements destinés à ceux-ci peuvent débuter à sept heures.
Le décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts est abrogé.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Agir pour l'audition », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 9 février 2015 pris pour l'application des articles D.
141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Guinée 2014 ».
Des indicateurs d'évaluation portant sur les activités de soins ou sur les équipements matériels lourds sont définis par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ou, lorsqu'il existe un schéma interrégional de santé, par arrêté conjoint des directeurs généraux d'agences territorialement compétents.
Ces indicateurs tiennent compte notamment des objectifs fixés par le schéma régional ou interrégional de santé et des particularités sanitaires de la région ou du groupe de régions intéressé.
Des indicateurs spécifiques à certaines activités de soins et à certains équipements matériels lourds peuvent être définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ces indicateurs s'imposent au demandeur d'autorisation.
Le titulaire de l'autorisation peut utiliser des indicateurs supplémentaires propres à l'activité de soins ou à l'équipement matériel lourd en cause.
I.-Pour être agréé en application de l'article L.
II.-Pour l'espèce porcine, l'institut technique compétent, désigné en application de l'article R.
653-29 du code rural et de la pêche maritime, instruit les dossiers de demande d'agrément qui lui sont transmis, et les adresse, après instruction favorable, par courrier recommandé avec avis de réception, au ministère chargé de l'agriculture au moins un mois avant la réunion du comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles.
I.-La demande d'agrément doit comporter les pièces suivantes :
II.-En cas de renouvellement d'agrément, un bilan de la période écoulée, tel que défini au II de l'article 8 pour les ruminants et à l'article 9 pour les porcins, sera pris en compte.
III.-Les entreprises de sélection mentionnées au c du 1° du I sont celles qui réalisent, pour une ou plusieurs races, populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides, toutes les opérations suivantes :
Si, à l'issue de ce délai, l'organisme de sélection en cause ne justifie pas avoir remédié à ces manquements, le ministre peut suspendre l'agrément après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique.
− Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'opérateur respecte désormais la réglementation qui lui est applicable ou qu'il fonctionne de façon satisfaisante, le retrait de son agrément en qualité d'organisme de sélection peut être prononcé, conformément aux dispositions des articles R.
653-2 du code rural et de la pêche maritime, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Les contrôles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
653-33 du code rural et de la pêche maritime portent :
-à rattacher à la section annexe du livre généalogique les ancêtres femelles présents à titre initial ;
5° La transmission à la base centrale des systèmes nationaux d'information génétique des données listées ci-dessous :
-données contenues dans le livre généalogique :
-la section du livre généalogique dans laquelle figure tout animal pouvant prétendre à un rattachement racial compte tenu de sa généalogie et des dispositions réglementaires applicables en cette matière ;
-éventuellement, la classe de mérite au sein de sa section, le niveau de qualification, s'il est différent des classes de mérite précédentes ;
-les données des animaux étrangers obtenues par échange avec les organismes officiellement reconnus à l'étranger, pour les animaux introduits sur le territoire français ou pour les ascendants d'animaux nés en France, et jugées nécessaires au dispositif collectif de sélection de la race ;
-la liste des adhérents à l'organisme de sélection :
-les cheptels adhérents à l'organisme de sélection, directement ou via l'association d'éleveurs adhérente à l'organisme de sélection ;
-les entreprises de sélection adhérentes à l'organisme de sélection ;
-les données relatives à la morphologie des animaux :
-identification des pointeurs habilités par l'organisme de sélection et date d'habilitation ;
-données relatives au type de service souscrit par l'éleveur ;
-données relatives à l'identité des animaux pointés ;
-données relatives aux valeurs attribuées à chaque poste de pointage ;
-données complémentaires figurant dans la table de pointage définie par l'organisme de sélection ;
-données relatives au choix et à la définition des postes de pointage dans la race considérée ;
-les index de synthèse uniques officiels ;
-les données relatives à la gestion des affixes :
-déclaration d'affixe à l'élevage ;
-attribution d'affixe à l'animal ;
I.-Pour être agréé, un organisme de sélection de l'espèce porcine doit, outre les obligations prévues à l'article D.
II.-En application du II de l'article D.
- le nombre d'inscription au livre généalogique ;
Ces éléments sont mentionnés dans le programme génétique annuel transmis pour obtenir les aides financières provenant du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ».
Abroge Arrêté du 23 janvier 2014 - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA MISE...
Abroge Arrêté du 23 janvier 2014 - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA MIS...
Abroge Arrêté du 23 janvier 2014 - TITRE IV : ÉVALUATION DE L'ACTIVITÉ DES ORGANIS...
Abroge Arrêté du 23 janvier 2014 - TITRE Ier : MODALITÉS D'AGRÉMENT DES ORGANISMES...
Abroge Arrêté du 23 janvier 2014 - TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Ab)
L'arrêté du 23 janvier 2014 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine est abrogé.
Arrêté du 28 janvier 2015 portant agrément de l'association Accueil des Charmilles
Il est délivré à l'association Accueil des Charmilles, dont le siège social est situé 8, rue des Charmilles, à Mâcon (71000), un agrément portant sur le territoire de la commune de Mâcon, pour son activité de rénovation du centre d'hébergement situé 8, rue des Charmilles, exercée avec une assistance de maîtrise d'ouvrage.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an à compter de la présente décision à la société Copreste, 27, rue Marie-Stuart, 78100 Saint-Germain-en-Laye, pour les domaines B.1, C.1, C.5, C.6 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite.
« C.1 - Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et antivol ».
« D - Ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».
Décret n° 2015-152 du 10 février 2015 relatif à la composition de la Commission nationale de conciliation prévue par l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Au b du 2° de l'article 2 du décret du 24 octobre 2014 susvisé, après les mots : « (Commissariat général à l'égalité des territoires) », sont ajoutés les mots : « ou son suppléant ; ».
Le titulaire de l'autorisation procède, dans les conditions prévues par la présente section, à l'évaluation mentionnée à l'article L.
Cette évaluation a pour objet de vérifier que la mise en oeuvre de l'autorisation a permis :
-la réalisation des objectifs du schéma régional ou interrégional de santé ;
-la réalisation des objectifs et des engagements pris dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
6114-1 pour cette activité de soins ou cet équipement matériel lourd ;
-le cas échéant, le respect des conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique en application de l'article L.
6122-7 ou le respect des engagements mentionnés au même article.
Cette évaluation porte sur une période qui ne peut être inférieure à cinq ans.
Toutefois, lorsqu'il s'agit du premier renouvellement d'autorisation, l'évaluation porte sur une période qui ne peut être inférieure à quarante mois.
Décret n° 2015-153 du 10 février 2015 modifiant le décret n° 2013-419 du 22 mai 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de la culture
1° Le premier alinéa constitue un « I » ;
L'annexe du décret du 22 mai 2013 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2015, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er février 2015 :
M. Pierre Ménat.
M. Christian Masset.
M. Michel Doucin.
Mme Catherine Colonna.
Décret du 10 février 2015 portant nomination et titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2015, sont nommés et titularisés dans le corps des ministres plénipotentiaires, au grade de 2e classe, à compter du 1er février 2015 :
M. Philippe Bastelica.
M. Thierry Dana.
M. Richard Boidin.
Mme Michèle Boccoz.
Mme Marie Masdupuy.
Mme Sophie Makamé.
En qualité de représentants du ministère des affaires étrangères et du développement international
En qualité de représentant du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
En qualité de représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
En qualité de représentant de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
Le directeur de Pôle emploi international ou son représentant.
En qualité de représentant de CCI France International
Le président de CCI France International ou son représentant.
En qualité de sénateur représentant les Français établis hors de France
Mme Anne Henry-Werner.
Mme Françoise Conestabile.
En qualité de représentants des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France
L'arrêté du 4 février 2014 portant nomination à la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 février 2015, M. Philippe Lefort, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur des systèmes d'information (groupe I) à la direction générale de l'administration et de la modernisation, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 janvier 2015, M. Michel VUILLOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er février 2015 jusqu'au 31 juillet 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 février 2015, Mme Anne GUILLOU, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques (groupe III) au sein du Commissariat général au développement durable à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à compter du 16 février 2015, pour une durée de trois ans.
Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation applicable aux services postaux.
Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse, et soumises au régime spécifique prévu par le présent code.
La structure tarifaire de ces prestations doit favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale.
Le ministre chargé des postes peut demander à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'engager la procédure de sanction prévue à l'article L.
Décision du 22 janvier 2015 relative à l'intérim des fonctions attribuées au chef de la mission du droit des passagers
Par décision du directeur du transport aérien en date du 22 janvier 2015, M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, est chargé d'assurer par intérim les fonctions attribuées au chef de la mission du droit des passagers.
Décret du 10 février 2015 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale - M. BOURNE BRANCHU (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2015, M. Jérôme BOURNE BRANCHU, personnel de direction dans l'académie de Dijon, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais, en remplacement de M. Damien DURAND, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 janvier 2015, sont nommés, dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de :
Conseiller à la cour d'appel de Lyon :
M. Didier Joly, du 2 mars 2015 au 1er mars 2018.
Mme Nelly Pauto-Pfister, du 6 mai 2015 au 5 mai 2018.
Conseiller à la cour d'appel de Versailles :
M. Serge Portelli, du 7 mai 2015 au 6 mai 2018.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 décembre 2014, Mme Ophélie Champeaux, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des finances et des comptes publics dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions d'adjointe au chef du bureau de la justice et des médias au sein de la direction du budget, à compter 1er janvier 2015, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2015, M. Charpentier (Thomas), commissaire commandant de l'armée de l'air, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller, à compter du 1er mars 2015.
Arrêté du 17 décembre 2014 portant nomination (administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2014, M. Joël Couralet est nommé chargé de mission stratégie à la direction de la protection judiciaire à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2014, M. Alain Robin est nommé chargé de mission formation des cadres tout au long de la vie, à la direction de la protection judiciaire, à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 28 janvier 2015 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteurs publics (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Armoët (Emmanuelle).
Mme Syndique (Nathalie).
Tribunal administratif de la Polynésie française
M. Reymond-Kellal (Romain).
M. Brétéché (Fabrice).
M. Mum (Chanserey).
Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
3 ont accès, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, selon des modalités techniques et tarifaires prévues dans le cadre de conventions signées à cette fin avec le prestataire du service universel, aux moyens, détenus ou contrôlés par celui-ci, qui sont indispensables à l'exercice de leurs activités postales.
Ces moyens comprennent le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l'information géographique sur les voies et adresses, les informations collectées par La Poste sur les changements d'adresse, un service de réexpédition en cas de changement d'adresse du destinataire, une faculté ou un service de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste.
Arrêté du 4 février 2015 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 fixant la composition de la commission prévue à l'article 16 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2015, l'arrêté du 4 avril 2011 fixant la composition de la commission instituée par l'article 16 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel est modifié comme suit :
M. Luc SALEN, inspecteur des services judiciaires, est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Philippe GALLIER, inspecteur des services judiciaires.
M. Arnaud PHELEP, contrôleur budgétaire et comptable du ministère de la justice, est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. René SEVE, contrôleur budgétaire et comptable.
M. Philippe GALLIER, inspecteur des services judiciaires, est désigné en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Gwenola JOLY-COZ, inspectrice des services judiciaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2015, Mme VOLLOT (Brigitte), veuve DECHAUME, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane MAUGARNY et Mallory de LORENZI-LE FLECHE, notaires associés à la résidence de Montluçon (Allier).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2015, Mme PETIT (Sophie, Jeanne, Marie), épouse MONNEREAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Georges HEDELIN, Pierre FLEURIMON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Courçon (Charente-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2015, M. DROULEZ (Olivier, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick DELERUE et Alain DELMOTTE, notaires associés à la résidence de Lomme (Nord).
Arrêté du 4 février 2015 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2015, Mme BONTEMPS (Christine, Anne) est nommée huissière de justice à la résidence de Ganges (Hérault), en remplacement de M. MARTEL (Olivier, Alain, Marie), démissionnaire.
M. MARTEL (Olivier, Alain, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP Paul JULIA et Guillaume BRAGER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de M. JULIA (Paul, Jules, Lucien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP Paul JULIA et Guillaume BRAGER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Paul JULIA et Guillaume BRAGER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « SCP Guillaume BRAGER et Olivier MARTEL, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. QUIRIN (Thomas, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thomas QUIRIN - Christophe FAESSEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Haguenau (Bas-Rhin), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thomas QUIRIN - Christophe FAESSEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Christophe FAESSEL, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les prestations du service universel postal sont offertes à l'ensemble des usagers de manière permanente sur tout le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 4 février 2015 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. GODEFROY (Marcel, René, Emile), huissier de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime) dont était titulaire M. GODEFROY (Marcel, René, Emile) est supprimé.
Le retrait de Mme AUBERT (Christèle, Claudette, Marie, Yvonne), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christèle AUBERT, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auffay (Seine-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de Mme AUBERT (Christèle, Claudette, Marie, Yvonne), la société civile professionnelle Christèle AUBERT, huissier de justice associé est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Auffay (Seine-Maritime) dont était titulaire la société civile professionnelle Christèle AUBERT, huissier de justice associé est supprimé.
Mme AUBERT (Christèle, Claudette, Marie, Yvonne) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Claude LEFEBVRE, Anne-Marie GRENET et Lucie HAUZAY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude LEFEBVRE, Anne-Marie GRENET et Lucie HAUZAY, huissiers de justice associés est ainsi modifiée : « Christèle AUBERT, Claude LEFEBVRE, Anne-Marie GRENET et Lucie HAUZAY, huissiers de justice associés ».
L'office d'huissier de justice à la résidence de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) dont est titulaire la société civile professionnelle Christèle AUBERT, Claude LEFEBVRE, Anne-Marie GRENET et Lucie HAUZAY, huissiers de justice associés est transféré à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime).
La société civile professionnelle Christèle AUBERT, Claude LEFEBVRE, Anne-Marie GRENET et Lucie HAUZAY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Décret du 10 février 2015 portant nomination d'un directeur à la Caisse des dépôts et consignations - M. ABADIE (Marc)
Par décret du ministre des finances et des comptes publics en date du 10 février 2015, il est mis fin aux fonctions de directeur à la Caisse des dépôts et consignations de M. Stéphane Keïta, préfet hors cadre.
M. Marc Abadie, inspecteur général de l'administration, est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
Décret du 10 février 2015 portant nomination au conseil de surveillance de la société Aéroport Marseille-Provence - M. GUTHMANN (Antoine)
Par décret en date du 10 février 2015, M. Antoine Guthmann est nommé membre du conseil de surveillance de la société Aéroport Marseille-Provence, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Aymeric Ducrocq.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 février 2015, Mme Magali Brajon, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Val-d'Oise », en remplacement de M. Bernard Bouchut.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 février 2015, Mme Claire VARACHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacie - Centre Yonne ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 février 2015, Mme Isabelle Peroz, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la programmation, du budget et des moyens (groupe III), à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 février 2015, M. Jean-Marie Paugam, conseiller économique hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe I), conseiller spécial du directeur général du Trésor pour les affaires internationales, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 février 2015, M. Eric David, conseiller économique hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), conseiller du directeur général du Trésor pour les entreprises et l'attractivité, pour une durée de trois ans.
Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est nommé ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère chargé des communications électroniques pour la redevance mentionnée à l'article R.
En cas d'empêchement, il peut déléguer sa signature dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des communications électroniques.
Galeran (Mickaël, Raymond, André), brigadier-chef, artillerie ; 8 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 janvier 2015 portant que les concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Li-Hip (Teiva, Stigger), brigadier, troupes de marine ; 3 ans de services.
Tite (Alex, Erietera), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 12 ans de services.
Arrêté du 5 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 août 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la mutualité
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 février 2015, est désigné au titre du d du 6° de l'article R.
411-1 du code de la mutualité en tant que représentant de la Confédération générale du travail : M. AUBIN (Eric), en remplacement de Mme FERREIRA (Caroline).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 3 février 2015, M. Paul ISRAEL, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de l'Essonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 février 2015, M Vincent CLINCHAMPS, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de la Gironde, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 février 2015, Mme Béatrice KISSIEN SCHMIT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 février 2015, Mme Bénédicte Legrand-Jung, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail (groupe II) à la direction générale du travail à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2015.
1° Veille au respect, par le prestataire du service universel et par les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
2° Est informée par le prestataire du service universel des conditions techniques et tarifaires dans lesquelles les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
3 peuvent accéder aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L.
3-1 et reçoit communication, à cette fin, des conventions signées au titre de l'article L.
4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l'article L.
2, ainsi qu'à la publication et à la fiabilité des mesures de qualité des prestations correspondantes ; elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité du service qu'elle publie ;
5° Emet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L.
6° Afin de mettre en oeuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, précise les règles de comptabilisation des coûts permettant la séparation des coûts communs qui relèvent du service universel de ceux qui n'en relèvent pas, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu à l'article L.
8° Recommande au ministre chargé des postes, s'il apparaît que le service universel ne peut être financé par le prestataire de ce service dans des conditions équitables, toutes mesures utiles pour garantir la fourniture de ce service.
Un emploi de sous-directeur de la programmation et des affaires financières (groupe III) est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers - DSAF).
- répare et exécute les budgets des programmes de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- et en place et gère l'ensemble des moyens de fonctionnement et d'équipement et assure la conduite des opérations immobilières ;
Sous l'autorité de la directrice, le sous-directeur de la programmation et des affaires financières est responsable de la programmation budgétaire et financière, de la préparation et de l'exécution du budget et exerce, pour les services du Premier ministre, la fonction de RFFIM (responsable de la fonction financière ministérielle).
Il anime et coordonne les missions d'administration financière destinées à fournir les moyens de leur fonctionnement et de leur activité aux services et organismes qui perçoivent des crédits inscrits sur le budget du Premier ministre.
Il est chargé de leur gestion financière et comptable Il a la responsabilité du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre et veille au bon fonctionnement des systèmes d'information (Chorus).
Responsable de la démarche de performance et de contrôle de gestion, il s'assure de la définition des objectifs et indicateurs et de la mise en cohérence des projets et rapports annuels de performance.
Il met en œuvre les procédures nécessaires la passation des marchés, contrats et conventions.
Il est l'interlocuteur du contrôle financier et du département comptable ministériel et de la direction du budget.
Il est chargé de piloter la modernisation des procédures budgétaires et comptable de l'Etat au sein des services du Premier ministre.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Isabelle Saurat, directrice des services administratifs et financiers (téléphone : 01-42-75-81-70) ou de M. Jean-François Chevallereau, chef de service (téléphone : 01-42-75-82-13).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeurs des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, à l'attention d'Isabelle Saurat, directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre (sec.isabelle.saurat@pm.gouv.fr).
Le titulaire de l'emploi aura en charge la modernisation de l'application de délivrance des permis de conduire.
Le système actuel SNPC/FAETON 1 est une application informatique qui assure la production des permis de conduire ainsi que la gestion des droits à conduire (restrictions, gestion des points du permis à points).
Il revient à la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR), direction métier, d'assurer la maîtrise d'ouvrage de ce projet.
Rattaché à cette direction, le directeur de programme FAETON dirigera une équipe intégrée composée de représentants de la DSCR, de l'ANTS (maitre d'œuvre et personne responsable des marchés), de la DMAT (réseau des préfectures), de la DSIC (en charge de l'hébergement et de l'exploitation de l'application) et pourra solliciter les expertises de la DLPAJ (aspects juridiques) et de la DEPAFI (aspects financiers et contrôle de gestion).
Au vu des expertises déjà réalisées ou en cours sur les applications (SNPC/FAETON 1 et FAETON 2), il reviendra au directeur de programme de proposer au DSCR un scénario de modernisation de l'outil de délivrance et de gestion des permis de conduire, qui devra notamment prendre en compte le transfert des applications informatiques relatives aux examens du permis de conduire au ministère de l'intérieur en 2016, puis de le faire valider par le cabinet du ministre.
Il proposera une nouvelle gouvernance de l'ensemble de l'écosystème des systèmes d'information de l'éducation routière et du permis de conduire.
A l'issue, il mettra en œuvre le scénario retenu jusqu'au déploiement dans les préfectures de l'application modernisée.
Le directeur de programme devra rendre compte des conditions de mise en œuvre de la réforme à un comité de pilotage présidé par le délégué à la sécurité et à la circulation routières et assurer le suivi de ses décisions.
Cette mission est mise en place pour une durée de 3 ans.
Les candidats à l'emploi devront pouvoir justifier de plusieurs expériences réussies dans la conduite de projets informatiques, d'une connaissance approfondie des règles en matière de passation de marchés et d'une aptitude réelle à manager une équipe pluridisciplinaire.
Discipline : Anatomie, imagerie médicale.
Clôture des inscriptions des candidats : vendredi 29 mai 2015.
Début des épreuves de sélection : à partir du vendredi 5 juin 2015.
Tout projet de cession est notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui le rend public.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment :
1° Les procédures de notification et d'approbation susmentionnées ;
2° Les conditions dans lesquelles l'autorité peut s'opposer à la cession envisagée ou l'assortir de prescriptions destinées à assurer le respect des objectifs mentionnés à l'article L.
32-1 ou la continuité du service public ;
3° Les cas dans lesquels la cession doit s'accompagner de la délivrance d'une nouvelle autorisation d'utilisation ainsi que du retrait ou de la modification d'une autorisation existante ;
4° Les droits et obligations transférés au bénéficiaire de la cession ainsi que ceux qui, le cas échéant, restent à la charge du cédant.
Si la déchéance de la concession n'a pas été prononcée, le transfert de propriété a lieu de plein droit à l'expiration de la concession, dans les conditions prévues à l'acte de concession et ses avenants.
c) D'une copie du diplôme délivré par le Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle de Strasbourg ou la justification de l'inscription avant le 1er avril 1992 sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets.
Ils doivent, dans ce cas, requérir expressément le bénéfice de cette dispense (article 8 de l'arrêté susvisé), et fournir une copie de ce diplôme.
Les candidats admissibles à l'épreuve orale de la session 2014 peuvent garder leur admissibilité pour la session 2015 à condition de requérir expressément le bénéfice de cette admissibilité (articles 6 et 18 de l'arrêté susvisé).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ALTER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015 :
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 6 janvier 2015, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel à compter du 15 février 2015 :
INTSEL CHIMOS SA
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 6 janvier 2015, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA à compter du 15 février 2015 :
Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux cycles de travail applicables aux personnels du service d'intendance des services du Premier ministre
« Art. 2-1.-Pour tenir compte du calendrier du travail gouvernemental, l'activité du service d'intendance peut être partiellement interrompue durant trois semaines au mois d'août.
Le cas échéant, les agents concernés sont invités à prendre leurs congés durant cette période.
A défaut, ils font l'objet d'une réaffectation temporaire au sein du service pouvant conduire à une modification de leurs horaires de travail.
Arrêté du 11 février 2015 fixant le nombre d'emplois offerts pour l'année 2015 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2015, les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2015 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils sont les suivants :
2 emplois d'auditeur à la Cour des comptes ;
2 emplois de conseiller de chambre régionale des comptes.
Décision du 30 janvier 2015 portant délégation de signature (directeur du centre opérationnel de la fonction garde-côtes)
Délégation permanente est donnée à M. le capitaine de frégate Laurent de Féraudy, directeur du centre opérationnel de la fonction garde-côtes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de la mer, les actes suivants :
- actions de formation, congés, permissions et ordres de mission des personnels mis à disposition du centre ;
- engagements des dépenses de fonctionnement du centre ;
- documents relatifs au fonctionnement courant interne du centre, y compris pour ce qui relève de l'hygiène, la sécurité et le cadre de travail.
En cas d'absence ou d'empêchement du capitaine de frégate Laurent de Féraudy, l'officier de police Jean-Denis Gasc et l'officier de gendarmerie Vincent Lemaitre ont délégation pour signer les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux relatifs au fonctionnement interne du centre.
Décision du 10 février 2015 portant délégation de signature (chef de cabinet du secrétariat général de la mer)
Délégation permanente est donnée au contre-amiral Thierry Niogret, secrétaire général adjoint, et à M. Jacques Battin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de la mer, les actes suivants :
- actions de formation, congés, permissions et ordres de mission des personnels mis à disposition du secrétariat général de la mer ;
- engagements des dépenses de fonctionnement du secrétariat général de la mer ;
- documents relatifs au fonctionnement courant interne du secrétariat général de la mer, y compris pour ce qui relève de l'hygiène, la sécurité et le cadre de travail.
– Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée :
2° Recueillir auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne les informations ou documents concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic, y compris de gestion, appliquées à leurs services, notamment en vue d'assurer le respect de la neutralité de l'internet mentionnée au q du I de l'article L.
2° bis Recueillir auprès des gestionnaires d'infrastructure d'accueil les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des obligations prévues aux articles L.
Ces enquêtes sont menées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article et à l'article L.
Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé aux articles L.
– Les fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, habilités à cet effet par ledit ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent, pour l'exercice de leurs missions, opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles par les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du I du présent article, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé, et accéder à tout moyen de transport à usage professionnel.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent demander la communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et obtenir ou prendre copie de ces documents par tout moyen et sur tout support.
Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, tout document ou toute justification utiles.
Ils peuvent accéder aux logiciels, aux programmes informatiques et aux données stockées et en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Ils peuvent recourir à toute personne compétente.
Cette personne :
1° Peut les accompagner lors de leurs contrôles et prendre connaissance de tout document ou élément nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son expertise ;
2° Ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou administrative ;
3° Ne peut utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires ;
4° Ne peut, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent procéder à des visites conjointes avec des agents, désignés par l'autorité administrative dont ils dépendent, appartenant à d'autres services de l'Etat ou de ses établissements publics.
Les visites et auditions donnent lieu à procès-verbal, dont une copie est transmise dans les cinq jours aux personnes intéressées.
Ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent également procéder à toute constatation utile.
Ils peuvent notamment, à partir d'un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d'un tiers.
Ils peuvent retranscrire les données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ils procèdent à ces constatations.
– Les visites conduites en application du II du présent article peuvent être préalablement autorisées dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque ces visites n'ont pas été préalablement autorisées dans les conditions définies au même article L.
Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, dans les conditions prévues audit article L.
Lorsque les lieux sont affectés au domicile privé, lorsque le responsable de locaux professionnels privés exerce le droit d'opposition prévu au présent article ou lorsqu'il est procédé à une saisie, les visites sont autorisées dans les conditions définies au même article L.
– Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés au présent article et à l'article L.
32-5, le secret professionnel ne peut être opposé aux fonctionnaires et agents mentionnés au II du présent article.
Ces personnes peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques.
Décret n° 2015-154 du 11 février 2015 approuvant le contrat de partenariat passé entre SNCF Réseau et la SAS Gare de la Mogère pour la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement du pôle d'échange Multimodal Montpellier Sud de France
Est approuvé le contrat de partenariat, en ce compris ses annexes, passé entre SNCF Réseau et la SAS Gare de la Mogère pour la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement du pôle d'échange Multimodal Montpellier Sud de France.
(1) Les annexes sont consultables, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi en ce qui concerne certaines pièces, au siège de SNCF Réseau, 92, avenue de France, 75013 Paris.
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret et du contrat de partenariat annexé sont à la charge de SNCF Réseau.
CONTRAT DE PARTENARIAT POUR LA RÉALISATION DU PÔLE D'ÉCHANGE MULTIMODAL MONTPELLIER SUD DE FRANCE
Titre Ier.-Objet, durée et périmètre du contrat
Titre II.-Occupation.-Biens
Biens mis à disposition
Régime des biens
Titre III.-Réalisation et mise à disposition du pôle
Obligations générales du titulaire au titre de la realisation du pôle
Réalisation de travaux et d'aménagements par SNCF-R
Autorisations administratives liées aux travaux
Risques liés à l'emprise
Contrôle de la réalisation des travaux
Calendrier de réalisation
Titre IV.-Entretien-maintenance du pôle
Autorisations administratives nécessaires à l'execution des prestations
Mise en conformité
Engagements énergétiques
22. programme immobilier d'accompagnement
Contrôle des obligations du titulaire et penalités
Respect des exigences du service public.-Ordre public.-Police
Mesures coercitives au titre de l'exécution des prestations
Titre V.-Régime financier du contrat
Titre VI.-Contrôle.-Responsabilités
Compte-rendu d'activité.-Informations de SNCF-R
Passation des contrats par le titulaire et insertion sociale
Titre VII.-Evolution.-Fin du contrat
Titre VIII.-Dispositions finales
Annexe 1.-Prescriptions et exigences techniques
Annexe 2.-Projet architectural et technique
Annexe 3.-calendrier de réalisation du pôle
Annexe 4.-emprise
Annexe 5.-Plans de maintenance et de pérennité
Annexe 6.-objectifs de performance.-Pénalité
Annexe 7.-Détail des coûts assumés par le titulaire
Annexe 9.-Concours publics
Annexe 10.-Détermination du loyer
Annexe 11.-Garantie à première demande
Annexe 12.-Communication
Annexe 13.-Rapport d'activité du titulaire
Annexe 15.-Stabilité de l'actionnariat
Annexe 16.-programme immobilier d'accompagnement
Annexe 17.-Jalons de coordination au titre de la ligne CNM
Annexe 18.-Opérations préalables à la mise à disposition
Le présent contrat est conclu le 4 février 2015.
SNCF Réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le n° B.
412.280.737, dont le siège est 92, avenue de France, 75648 Paris Cedex 13, représenté par Alain Quinet, dûment habilité en qualité de directeur général délégué de SNCF Réseau, (ci-après dénommé " SNCF-R "),
SAS Gare de la Mogere, société par actions simplifiée au capital de 40 000,00 euros, dont le siège social est situé 35, rue de la Gare, 75019 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 808.921.274, représentée par Jean-Pierre Matton, dûment habilité à cet effet.
(ci-après dénommée le " titulaire "),
Le projet du pôle d'échange multimodal de Montpellier Sud de France (" le PEM ") porte sur la conception, la réalisation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation d'un bâtiment de voyageurs d'environ 8 235 mètres carrés de SHON, d'un parvis, d'espaces d'intermodalité et de stationnement des différents modes de transport, de quais et de l'ensemble des éléments techniques assurant les fonctionnalités du PEM.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (l'ordonnance), SNCF Réseau (SNCF-R) a décidé de recourir au contrat de partenariat à la lumière des résultats de l'évaluation préalablement menée, cette dernière ayant fait l'objet d'un avis positif n° 2012-05 de la mission d'appui au financement des infrastructures.
Ainsi que l'autorise l'article L.
2111-11 du code des transports, SNCF-R a lancé, sur le fondement des articles 3 et suivants de l'ordonnance, une consultation en vue de l'attribution d'un contrat de partenariat (le contrat) portant sur la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement du pôle d'échange multimodal (gare nouvelle) de Montpellier Sud de France.
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union Européenne (avis n° 2012/ S 137-229252 et avis rectificatif n° 2012/ S 141-234386), et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (avis n° 12-143106 et avis rectificatif n° 12-146983).
Au terme de cette procédure, le conseil d'administration de SNCF-R a délibéré sur le projet de contrat le 16 octobre 2014, et autorisé son président à le signer.
Calendrier de réalisation du pôle : le calendrier de réalisation des prestations, notamment des opérations de conception et d'exécution des travaux, nécessaires à la mise à disposition du pôle, inséré à l'annexe 3 ;
Compte de réserve pour renouvellement : le compte spécifique destiné à recevoir les sommes versées par SNCF-R en vue du financement des prestations correspondant aux opérations de renouvellement, tel que visé à l'article 20.4.
Concours publics : les sommes versées par SNCF-R au titulaire pendant la période de réalisation du pôle, conformément aux dispositions de l'article 28 ;
Consommation d'engagement : consommations sur lesquelles le titulaire s'engage à la signature du contrat ;
Coûts de gestion du contrat : les coûts prévisionnels (exprimés hors taxes, en euros constants, valeur de 1er septembre 2013) du titulaire relatifs à la frais de gestion et management du contrat, de fonctionnement et d'assurance du titulaire à compter de la date de mise à disposition, tels que détaillés à l'annexe 7 ;
Coûts de financement : les coûts prévisionnels (exprimés en euros courants) du titulaire relatifs au financement du pôle, tels que détaillés à l'annexe 7 ;
Coûts de l'énergie et des fluides : les coûts prévisionnels (exprimés hors taxes, en euros constants, valeur de 1er septembre 2013) du titulaire relatifs à la fourniture en énergie et fluides, tels que détaillés à l'annexe 7 ;
Coûts de maintenance : les coûts prévisionnels (exprimés hors taxes, en euros constants, valeur de 1er septembre 2013) du titulaire relatifs aux prestations de maintenance, hors renouvellement, mises à sa charge, tels que détaillés à l'annexe 7 ;
Coûts de renouvellement : les coûts prévisionnels (exprimés hors taxes, en euros constants, valeur de 1er septembre 2013) du titulaire relatifs aux obligations de renouvellement mises à sa charge, tels que détaillés à l'annexe 7 ;
Coûts d'investissement : les coûts prévisionnels relatifs à la réalisation du pôle (exprimées hors taxes, en euros constants valeur de 1er septembre 2013) hors frais financiers intercalaires relatifs à l'ensemble des instruments de financement permettant au titulaire d'exécuter ses obligations au titre du contrat.
Ces coûts sont détaillés à l'annexe 7 ;
Coûts d'investissement courants de base : les coûts d'investissement actualisés par application d'une hypothèse d'indexation Capex de 4 % par an, conformément aux dispositions de l'annexe 7.
Date contractuelle de mise à disposition : la date à laquelle le titulaire s'est contractuellement engagé à avoir achevé et mis le pôle à la disposition de SNCF-R, telle qu'elle figure à l'article 14.1 ;
Date de mise à disposition : la date à laquelle le pôle est considéré comme mis à disposition de SNCF-R.
Cette date est fixée dans les conditions prévues à l'article 13.2 ;
Défauts majeurs : les défauts s'opposant à l'acceptation par SNCF-R de la mise à disposition du pôle, en ce qu'ils rendent impropre à sa destination ou à son utilisation normale par SNCF-R tout ou partie du pôle, ou en ce qu'ils portent atteinte à la solidité du pôle ou à la sécurité des personnes et des biens conformément aux prescriptions du contrat, étant précisé qu'en application de la procédure visée à l'article 13, une accumulation significative de défauts mineurs peut constituer un défaut majeur si cette accumulation répond à la définition d'un défaut majeur susvisée ;
Défauts mineurs : les défauts autres que les défauts majeurs ;
Emprise : l'ensemble des terrains, identifiés à l'annexe 4 sur lesquels est implanté le pôle ;
Entreprise ferroviaire : toute entreprise à statut privé ou public, et titulaire d'une licence conformément à la législation applicable, dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et/ ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise.
Il comprend SNCF Mobilités.
Evénements-clés : les événements essentiels du processus de réalisation du pôle tels qu'identifiés dans le calendrier de réalisation du pôle et dont la réalisation peut constituer une condition au versement des concours publics dans les conditions prévues à l'annexe 9 ;
Fonds propres : les fonds apportés par les actionnaires au capital social de la société titulaire ;
Instruments de couverture : le cas échéant, les instruments financiers mis en place par le titulaire afin de couvrir, notamment, les risques de taux relatifs aux instruments de dette que (i) le titulaire jugera utile de couvrir, (ii) les pourvoyeurs d'instruments de dette lui imposeront de couvrir au titre de la politique de couverture éventuelle qui lui sera imposée par les conventions de financements desdits instruments de dette ;
Instruments de dette : les financements, tels que détaillés au 1.2.2 de l'annexe 8, notamment bancaires ou tout autre mode de financement mis en place par le titulaire en vue de l'exécution de ses obligations au titre du contrat, à l'exclusion (i) des fonds propres et des quasi-fonds propres et des éventuels crédits-relais qui leur sont associés, (ii) des crédits relais TVA et (iii) des Instruments de couverture ;
Ligne CNM : ensemble des ouvrages, installations et équipements, réalisés par le prestataire CNM, constitutifs du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier ;
Loyer : rémunération versée au titulaire à compter de la date de mise à disposition, telle que définie à l'article 29.1 ;
Loyer (LF) : élément du loyer versé au titulaire en contrepartie de l'exécution des prestations de maintenance et de renouvellement mises à la charge du titulaire, tel que défini à l'article 29.1 ;
Loyer I1 : la partie du loyer immobilier définie à l'article 29.1 ;
Loyer immobilier : élément de loyer versé au titulaire en contrepartie de la mise à disposition du pôle, tel que défini à l'article 29.1 ;
Loyer G (LG) : la partie du loyer fonctionnement définie à l'article 29.1 ;
Loyer M (LM) : la partie du loyer fonctionnement définie à l'article 29.1 ;
Loyer R (LR) : la partie du loyer fonctionnement définie à l'article 29.1 ;
Loyer F (LF) : la partie du loyer fonctionnement définie à l'article 29.1 ;
Objectifs de performance : objectifs de performance et de disponibilité imposés au titulaire, visés à l'article 23 ;
Organisme technique indépendant : entité désignée dans les conditions prévues à l'article 10.2 ;
Partie (s) : ensemble ou séparément, SNCF-R et/ ou le titulaire ;
Pénalité : sanction financière appliquée au titulaire en cas de manquement aux objectifs de performance dans les conditions prévues à l'article 23 ;
Pôle (ou pôle d'échange) : l'ensemble des ouvrages, installations et équipements constitutifs du pôle d'échange Montpellier Sud de France, dont les caractéristiques techniques sont définies à l'annexe 1 ;
Plan de financement : description des instruments et modalités par le biais desquels le titulaire assure le financement de la réalisation du pôle figurant à l'annexe 8 ;
Prestataire CNM : maître d'ouvrage, désigné par SNCF-R, pour la réalisation de la Ligne CNM ;
Plans de maintenance et de pérennité : les plans décrivant les prestations d'entretien, de maintenance et de renouvellement permettant le respect des objectifs de performance et de disponibilité détaillées à l'annexe 5.
Ces plans sont mis à jour dans les conditions définies à l'article 18.5 ;
Plan de maintenance et de pérennité final : programme de remise à niveau du pôle établi dans les conditions définies à l'article 20.3 ;
Programme immobilier d'accompagnement : programme de valorisation réalisé par le titulaire dans les conditions définies à l'article 22 et à l'annexe 16 ;
Projet de base : dossier de conception établi par le titulaire à la date de signature du contrat et inséré à l'annexe 2 ;
Recettes immobilières garanties : a le sens défini à l'annexe 16 ;
Résultats : les éléments, créations, inventions ou autres éléments développés, créés ou inventés par le titulaire dans le cadre de l'exécution du contrat, en ce compris les études, rapports, esquisses, dessins, maquettes, plans, cartes, documents et renseignements de toute nature ;
Risque partagé : événement donnant lieu à un partage de ses conséquences financières entre SNCF-R et le titulaire dans les conditions prévues à l'article 14.3 ;
SNCF Gares & Connexions : Société nationale des chemins de fer français, prise en sa branche " Gares & Connexions ".
Gares & Connexions est la branche de SNCF Mobilités dédiée à la gestion et au développement des 3 000 gares françaises de voyageurs.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires entrées en vigueur dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du transport international de voyageurs, et notamment au décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, Gares & Connexions est une branche d'activité autonome des activités de transporteur de SNCF Mobilités, chargée de gérer les gares voyageurs dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Elle est dotée de comptes séparés.
En cas de contradiction entre une disposition figurant dans le corps du contrat et une disposition d'une annexe, les dispositions figurant dans le corps du contrat prévaudront.
En cas de contradiction entre les annexes du contrat ou au sein d'une même annexe, les clauses particulières prévalent sur les clauses générales, étant précisé que, en toutes hypothèses, les dispositions de l'annexe 1 priment sur l'annexe 2.
Les articles 25 et 40 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 disposant que l'établissement public dénommé " Réseau ferré de France " prend, à compter du 1er janvier 2015, la dénomination " SNCF Réseau " du seul fait de la loi, les parties conviennent qu'au cas où le contrat ferait référence aux termes " RFF " ou " Réseau ferré de France ", ceux-ci doivent être entendus comme se rapportant à la Partie dénommée " SNCF-R ".
Le titulaire est chargé d'assurer la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement du pôle, dans les conditions posées par le contrat et dans le respect de la réglementation applicable.
Le pôle permettra la desserte de la ligne nouvelle du contournement Nîmes-Montpellier (CNM) réalisée dans le cadre d'un contrat de partenariat.
Le pôle comprend l'ensemble des ouvrages, installations et équipements constitutifs de la gare nouvelle Montpellier Sud de France correspondant à une gare multimodale et comprenant notamment :
-un bâtiment de voyageurs d'environ 8 235 mètres carrés de SHON et un parvis ;
-des espaces d'intermodalité et de stationnement des différents modes de transport, en ce compris un parking de 1 600 places de stationnement ;
-l'ensemble des éléments techniques assurant les fonctionnalités du PEM, à l'exclusion des équipements ferroviaires.
Les limites de prestations entre SNCF-R et le titulaire relatives à ces équipements ferroviaires sont décrites à l'annexe 1.1.
A compter de la date de mise à disposition, le pôle sera mis à la disposition de SNCF-R par le titulaire pour être affecté au service public du transport de voyageurs.
Le titulaire est chargé d'assurer l'entretien, la maintenance et le renouvellement du pôle, à l'exclusion du parking de stationnement, ainsi que la fourniture des énergies et des fluides, dans les conditions définies au contrat.
La gestion du trafic et des circulations ferroviaires ainsi que l'exploitation des équipements ferroviaires du pôle sont exclues du périmètre du contrat.
En contrepartie de la réalisation de ces prestations, SNCF-R verse au titulaire le loyer dans les conditions définies à l'article 29.1, et sans préjudice du versement des concours publics visés à l'article 28.
Le contrat entre en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat qui l'approuve.
La durée du contrat est de quinze (15) années à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat.
En cas de recours administratif ou contentieux contre le contrat, un acte détachable du contrat ou le décret en Conseil d'Etat approuvant le contrat, les parties conviennent de se rencontrer au plus vite.
Le titulaire reste, en tout état de cause, tenu au respect de l'ensemble de ses obligations prévues au titre du contrat nonobstant l'existence d'un tel recours.
Dans l'hypothèse où un recours formé à l'encontre du contrat, d'un acte détachable préalable ou du décret en Conseil d'Etat approuvant le contrat aboutirait à l'annulation du contrat, l'indemnité due au titulaire sera calculée en application des principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat, étant précisé que, en tout état de cause, ladite indemnité devra couvrir a minima les fonds propres engagés par le titulaire à la date de prise d'effet de la résiliation, diminués le cas échéant des frais de mise en conformité du pôle aux prescriptions du contrat et aux règles de l'art et à l'exclusion de tout manque à gagner y compris en cas de faute de SNCF-R.
Un recours contre le contrat, un acte détachable du contrat ou le décret en Conseil d'Etat approuvant le contrat n'est pas considéré comme une cause extérieure et totalement hors du contrôle du titulaire pouvant donner lieu à la mise en œuvre de l'article 14.2.
Toutefois, le retard lié à une décision juridictionnelle, ou une décision de SNCF-R, ordonnant la suspension de l'exécution du contrat est traité selon les modalités de l'article 14.2, dès lors que la décision juridictionnelle de suspension n'est pas liée à une cause imputable au titulaire.
Les droits et obligations confiés au titulaire au titre du contrat s'étendent, dans les conditions fixées au contrat, à l'emprise et aux ouvrages, installations et équipements nécessaires ou utiles à l'exécution par le titulaire des missions qui lui sont confiées au titre de la conception, de la construction, de l'entretien et de la maintenance du pôle.
L'emprise, identifiée à l'annexe 4, est mise à la disposition du titulaire selon les modalités suivantes :
-à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat pour ce qui concerne la zone 1 de l'emprise telle qu'identifiée à l'annexe 4 ;
-deux (2) jours après la date d'obtention du permis de construire pour ce qui concerne la zone 2 de l'emprise telle qu'identifiée à l'annexe 4.
La mise à disposition prend fin au terme du contrat.
Le titulaire accepte l'emprise dans l'état où elle se trouve à la date de sa mise à disposition, sans pouvoir élever aucune réclamation, ni recours contre SNCF-R, et ce pour quelque cause que ce soit, notamment pour raisons de mitoyenneté, de défaut d'alignement, de mauvais état de l'emprise, du sol ou du sous-sol.
Le titulaire reconnaît avoir eu pleine connaissance des documents administratifs relatifs à l'emprise, ainsi que des études de sol et de sous-sol relatives à ces terrains, remises par SNCF-R préalablement à la signature du contrat et avoir réalisé, préalablement à la date d'entrée en vigueur du contrat, l'ensemble des études et diagnostics techniques nécessaires à la bonne exécution de ses obligations au titre du contrat.
Le titulaire souffre les servitudes publiques ou privées grevant éventuellement l'emprise.
En ce que le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine jusqu'au terme, normal ou anticipé, du contrat.
En contrepartie de cette occupation, le titulaire verse chaque année à SNCF-R, à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, une redevance d'un montant de un (1) euro.
Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par le titulaire aux fins del'exécution du contrat, ou remis à celui-ci par SNCF-R, se décomposent selon les trois catégories suivantes :
-la première catégorie correspond à l'ensemble des ouvrages, installations immobilières et équipements situés dans le périmètre du contrat ainsi que les objets mobiliers nécessaires à l'exécution du contrat (y compris aux prestations de maintenance et de renouvellement).
Ces biens appartiennent à SNCF-R dès leur achèvement ou acquisition par le titulaire ;
-la deuxième catégorie correspond aux biens qui ne sont pas de première catégorie mais qui sont utiles à l'exécution du contrat et situés dans son périmètre.
Ces biens sont la propriété du titulaire pendant la durée du contrat et reviennent obligatoirement et gratuitement à SNCF-R au terme du contrat ;
-la troisième catégorie correspond aux biens qui sont considérés par les parties comme n'étant ni nécessaires, ni utiles à la poursuite de l'exploitation et de la maintenance du pôle.
Un inventaire classant les biens selon les trois catégories définies ci-dessus est établi de manière contradictoire dans un délai de un (1) an à compter de la date de mise à disposition du pôle.
Cet inventaire est mis à jour par le titulaire à ses frais, annuellement, aux dates anniversaires de la date de mise à disposition, puis soumis à l'approbation de SNCF-R.
Le régime des biens du programme immobilier d'accompagnement est précisé à l'article 22.
En qualité de maître d'ouvrage du pôle, le titulaire réalise l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation du pôle, et notamment les études de conception et l'exécution des travaux dans les conditions prévues au contrat et dans le respect de la réglementation applicable et des règles de l'art.
La consistance et les caractéristiques du pôle ainsi que les prescriptions liées à sa réalisation sont précisées par le contrat et ses annexes, notamment l'annexe 1.
Le titulaire assume l'entière responsabilité du projet de base qu'il a élaboré et qui est inséré à l'annexe 2.
Le titulaire est notamment tenu de se conformer aux engagements, énumérés en annexe 1.4, pris à l'égard des services de l'Etat, des collectivités locales, des organismes ou de tiers, notamment dans le cadre des études et concertations ayant permis d'approuver la réalisation du pôle, puis dans le cadre de la procédure de déclaration de projet du pôle selon les modalités définies à l'article 37.2 en ce qui concerne les conséquences financières et de l'article 14.2 en ce qui concerne le décalage de la date contractuelle de mise à disposition du pôle, et à satisfaire aux conditions de réalisation telles qu'elles ressortent de ces engagements et déclarations.
Le titulaire ne saurait en aucun cas se prévaloir du caractère éventuellement erroné ou incomplet des études de toute nature qui lui ont été remises pour faciliter sa mission.
Il vérifie, contrôle, modifie ou complète ces études en tant que de besoin et sous sa seule responsabilité.
Le titulaire garantit SNCF-R contre tout recours qui viendrait à être dirigé contre SNCF-R ou ses prestataires du fait de l'utilisation, sous la responsabilité du titulaire, de ces études en vue de la réalisation du pôle.
Sans préjudice de l'article 6.4, le titulaire gère sous sa seule et entière responsabilité à l'égard de SNCF-R les risques liés aux interfaces avec les entités tierces générées par la construction, la maintenance et le renouvellement du pôle, en particulier les entités chargées de réaliser les aménagements urbains alentours, notamment dans le cadre de la zone d'aménagement concertée avoisinant l'emprise du pôle.
Le titulaire s'engage à réaliser les travaux nécessaires à la réalisation du pôle en coordination avec le prestataire CNM, afin notamment de respecter le calendrier de réalisation du pôle figurant en annexe 3.
Toutefois, un retard par rapport à la date contractuelle de mise à disposition directement lié aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne CNM et non imputable au titulaire est qualifié de risque partagé.
Sont notamment visés à ce titre les retards, par rapport au calendrier des jalons de coordination figurant en annexe 17, dans la transmission au titulaire par le prestataire CNM des documents listés dans cette annexe, ou dans la réalisation par le prestataire CNM des opérations décrites dans cette annexe.
SNCF-R réalise ou fait réaliser, sous sa responsabilité, les travaux et aménagements décrits à l'annexe 1, et procède notamment à ce titre au déploiement des installations de téléphonie ferroviaire ainsi qu'à la réalisation des aménagements nécessaires à l'exploitation du pôle, en ce compris l'aménagement des équipements commerciaux exploités par les entreprises ferroviaires.
Le titulaire s'engage à réaliser les travaux nécessaires à la réalisation du pôle en coordination avec SNCF-R et laisse librement accéder au chantier les équipes chargées de ces travaux et aménagements.
Le titulaire fait ses meilleurs efforts pour faciliter la réalisation de ces opérations menées par SNCF-R.
Un retard par rapport à la date contractuelle de mise à disposition exclusivement lié aux travaux et aménagements visés au présent article et non imputable au titulaire est qualifié de risque partagé.
Le titulaire est responsable de l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires en vue de permettre aux autorités compétentes de délivrer, et de maintenir en vigueur, les autorisations, licences ou permis nécessaires à la réalisation des travaux et à la mise à disposition du pôle, dans des délais compatibles avec le calendrier de réalisation du pôle.
Sont notamment visés à ce titre l'ensemble des actes et autorisations requis au titre des règles d'urbanisme, de la réglementation ferroviaire ainsi que des règles relatives à la protection de la santé et aux conditions d'hygiène, d'accessibilité et de sécurité applicables aux bâtiments ouverts au public, à l'exception de la déclaration de projet dont l'obtention incombe à SNCF-R, étant précisé que le titulaire fait ses meilleurs efforts pour faciliter son obtention.
Lorsque les circonstances le justifient, et notamment en cas de difficultés avérées du titulaire, SNCF-R peut lui apporter, en tant que de besoin, son appui pour faciliter l'obtention de ces autorisations et le déroulement des démarches correspondantes sous réserve que les dossiers de demande de permis ou d'autorisations présentés par le titulaire soient complets et établis dans le respect des prescriptions qui leur sont applicables.
L'éventuelle intervention de SNCF-R à ce titre n'a pour effet, ni d'engager la responsabilité de SNCF-R, ni de dégager le titulaire de la sienne quant à l'obtention des autorisations administratives.
En cas de retard dans l'obtention des autorisations, licences ou permis, nécessaires à la réalisation des travaux et à la mise à disposition du pôle, résultant d'une modification du plan local d'urbanisme intervenue postérieurement à la date de dépôt du permis de construire, la date contractuelle de mise à disposition est décalée dans les conditions prévus à l'article 14.2.
Les conséquences financières résultant des adaptations du projet rendues nécessaires par la modification du plan local d'urbanisme sont traitées dans les conditions prévues à l'article 37.2.
Si, l'ensemble des autorisations nécessaires au démarrage des travaux (et notamment le permis de construire) n'a pas été obtenu dans un délai de douze (12) mois à compter de la date d'entrée en vigueur, SNCF-R peut prononcer la résiliation du contrat dans les conditions prévues conformément aux dispositions des articles 40 ou 42, selon que le retard dans l'obtention des autorisations est lié, ou non, à la cause visée à l'article 8.2.
Dans l'hypothèse où le permis de construire fait l'objet d'un recours, quelle qu'en soit la nature, ou d'un retrait, le titulaire en informe sans délai SNCF-R, et lui communique l'ensemble des pièces du recours ou du retrait.
Les parties se rencontrent dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception par SNCF-R des documents visés ci-dessus, afin d'évaluer la pertinence du recours ou du retrait, et ses conséquences sur l'obtention du permis de construire, y compris les éventuelles solutions alternatives pouvant être entreprises, sous la responsabilité du seul titulaire en sa qualité de maître d'ouvrage, pour permettre la poursuite du projet dans des conditions satisfaisantes pour SNCF-R.
Le titulaire est tenu de poursuivre l'exécution du contrat pendant cette période d'évaluation, sauf décision juridictionnelle s'y opposant ou décision de SNCF-R.
A l'issue de la période d'évaluation, dont la durée ne peut excéder deux (2) mois à compter de la première rencontre entre les parties visée ci-dessus, SNCF-R notifie au titulaire, par lettre recommandée avec accusé réception, sa décision sur la poursuite du projet.
Si SNCF-R décide de la poursuite de l'exécution du contrat, le cas échéant, dans le cadre de la mise en œuvre d'une solution alternative, le titulaire est tenu de poursuivre la réalisation du projet, dans les conditions définies ci-après :
a) Le titulaire met en œuvre, à ses frais, toute solution permettant d'assurer la régularisation du projet (notamment le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire ou d'une demande de permis modificatif) ;
b) Lorsque la solution permettant d'assurer la régularisation du projet implique des délais complémentaires de mise en œuvre, et à la condition que le recours contre le permis de construire soit substantiellement fondé sur une cause non imputable au titulaire, SNCF-R reporte la date contractuelle de mise à disposition dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à la prise en compte du retard sur le calendrier résultant directement de la mise en œuvre de la solution de régularisation ;
c) Dans l'hypothèse où, postérieurement à la notification par SNCF-R de sa décision de poursuivre le projet, le permis de construire venait à être annulé par le juge administratif ou le retrait confirmé :
(i) en cas d'annulation du permis ou de confirmation du retrait, notamment pour une cause qui lui est imputable, le titulaire est tenu d'accomplir, à ses frais, toutes nouvelles démarches permettant d'obtenir un nouveau permis de construire et supporte l'ensemble des conséquences financières liés au retard dans le calendrier de réalisation du pôle ;
(ii) en cas d'annulation du permis ou de confirmation du retrait, exclusivement pour une cause non imputable au titulaire, les parties se rencontrent pour examiner les suites à donner au projet.
Le retard par rapport à la date contractuelle de mise à disposition lié à l'annulation ou au retrait du permis de construire dans un tel cas est qualifié de risque partagé.
Au titre du présent article 8.4, les seuls événements susceptibles de justifier la mise en œuvre de l'article 14.3 sont l'annulation et la confirmation du retrait du permis de construire en l'absence de cause imputable au titulaire, sous réserve du respect des conditions prévues par ce même article 14.3.
SNCF-R peut décider, à tout moment, de renoncer à la poursuite du contrat, notamment lorsque l'octroi d'un nouveau permis de construire s'avère impossible.
Lorsque SNCF-R décide de renoncer à la poursuite du projet, les conséquences financières de la résiliation du contrat sont réglées conformément aux dispositions de l'article 42, lorsque le recours est fondé notamment sur une cause imputable au titulaire.
Dans le cas contraire, SNCF-R verse une indemnité égale à la somme de :
(i) l'encours réel, à la date de prise d'effet de la résiliation, des instruments de dette, en ce inclus les intérêts courus non échus exposés par le titulaire à cette date ;
(ii) les fonds propres engagés par le titulaire à la date de prise d'effet de la résiliation, diminués le cas échéant des frais de mise en conformité du pôle aux prescriptions du contrat et aux règles de l'art. Si le montant des frais de mise en conformité du pôle est supérieur à celui des fonds propres, SNCF-R est autorisé à appeler la garantie prévue à l'article 31.1 pour obtenir le paiement des sommes dues à ce titre.
Le titulaire supporte seul les risques liés aux caractéristiques (notamment géologiques et hydrauliques) des terrains d'emprise du pôle, à l'état du sol et du sous-sol (et notamment les risques liés à la présence d'ouvrages et réseaux enterrés, d'inondation et de pollution quelle que soit la date de contamination) ainsi qu'à des découvertes environnementales, aussi bien floristique que faunistique, impactant la réalisation des travaux.
Dans le respect de la réglementation applicable, le titulaire procède à ses frais à la réalisation des diagnostics et fouilles archéologiques ainsi que, en cas de découverte, à la mise en œuvre de mesures de traitement.
Le titulaire prend en charge l'ensemble des conséquences financières directes et indirectes, ainsi que l'éventuel retard dans le calendrier, qui seraient liées à la réalisation de l'un ou plusieurs des risques visés à l'article 9.1.
Le titulaire est responsable de la conception du pôle conformément aux dispositions du contrat, notamment aux prescriptions techniques figurant à l'annexe 1, à l'annexe 2 ainsi que, de manière générale, en conformité avec les normes et obligations prévues en la matière par la réglementation en vigueur et conformément aux règles de l'art.
L'équipe de maîtrise d'œuvre chargée par le titulaire de la conception du pôle et du suivi de sa réalisation est décrite en annexe 2.
En qualité de maître d'ouvrage, le titulaire ne saurait se prévaloir du caractère éventuellement erroné ou incomplet des documents, études et schémas de toute nature, relatifs notamment aux caractéristiques du pôle, qui lui ont été remis par SNCF-R.
Dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, le titulaire désigne, après avoir obtenu l'accord de SNCF-R selon les modalités prévues à l'annexe 1.3, l'organisme technique indépendant des entités intervenant au titre de la conception, de la construction, de la maintenance et du renouvellement du pôle.
L'organisme technique indépendant, dont les obligations sont décrites en annexe 1.3, est chargé de l'évaluation de la conformité de la conception et de la réalisation des travaux du pôle à l'ensemble des prescriptions techniques du contrat, de la réglementation en vigueur et des règles de l'art.
Le projet de contrat liant l'organisme technique indépendant au titulaire est soumis pour approbation à SNCF-R, afin que ce dernier puisse s'assurer notamment du caractère suffisant des moyens mis à sa disposition pour mener à bien ses missions et des garanties effectives apportées en ce qui concerne son indépendance à l'égard du titulaire et des entités intervenant au titre de la conception, de la construction, de la maintenance et du renouvellement du pôle.
Les avenants au contrat liant l'organisme technique indépendant au titulaire sont soumis à la même obligation d'approbation par SNCF-R.
Les stipulations de ce contrat prévoient que le titulaire ne peut résilier ou suspendre le contrat de l'organisme technique indépendant, ou prendre des mesures affectant d'une quelconque manière le champ, la nature et la qualité de ses interventions ou sa rémunération, sans avoir préalablement obtenu l'accord exprès de SNCF-R.
Lorsqu'il n'est pas prévu expressément une transmission automatique à SNCF-R, l'ensemble des résultats des contrôles et inspections réalisés par l'organisme technique indépendant, ainsi que ses recommandations et avis sont accessibles à tout moment, et sur simple demande, par SNCF-R.
Dans le respect du calendrier, le titulaire communique à SNCF-R, pour information, un projet de dossier d'avant-projet définitif (APD) et un projet de dossier de projet (PRO), ceux-ci incluant le plan d'aménagement et d'implantation dans la gare (PAIG) et le plan d'occupation des quais (POQ), et accompagnés des avis requis par les prescriptions techniques du contrat et de ses annexes, notamment l'avis de l'organisme technique indépendant.
Pendant une période de trois (3) mois à compter de la réception des projets de dossiers visés au présent article, SNCF-R peut présenter des observations au titulaire.
A défaut d'observations expresses de SNCF-R dans ce délai, ce dernier est réputé ne pas avoir d'observation à formuler sur le projet d'exécution.
Pendant une période de trois (3) mois à compter de la réception des projets de dossiers visés au présent article, SNCF-R peut interroger le titulaire en vue d'obtenir des précisions ou compléments d'information.
Au cours de cette période, SNCF-R fait connaître au titulaire ses éventuelles observations relatives à la conformité des documents de conception aux prescriptions du contrat.
Le titulaire tient compte des observations formulées par SNCF-R dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur réception, et transmet le projet modifié à SNCF-R dans ce délai.
SNCF-R communique, pour information, à SNCF Gares & Connexions les projets de dossiers visés à l'article 10.3 du présent article ainsi que les avis l'accompagnant, notamment l'avis de l'organisme technique indépendant.
La SNCF est autorisée à présenter, dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 10.3, des observations à SNCF-R, qui les transmet au titulaire.
Le titulaire tient compte des observations formulées par SNCF Gares & Connexions au même titre et selon les mêmes modalités que celles formulées par SNCF-R.
Le titulaire est seul responsable de la conformité du pôle à la réglementation applicable et aux dispositions du contrat.
Les vérifications et observations effectuées par SNCF-R, et le cas échéant SNCF Gares & Connexions, concernant la conception du pôle n'ont pour effet ni d'engager la responsabilité de SNCF-R et de SNCF Gares & Connexions, ni de dégager le titulaire de sa responsabilité concernant la conformité du pôle aux prescriptions du contrat, à la réglementation applicable et aux règles de l'art.
Le titulaire exécute, à ses frais et sous sa responsabilité, l'ensemble des travaux nécessaires à la réalisation du pôle, conformément aux spécifications du contrat, notamment aux dispositions de l'annexe 1, et de manière générale, en conformité avec les normes et obligations prévues en la matière par la réglementation en vigueur.
Le titulaire doit tenir SNCF-R informé de tout événement susceptible d'affecter de manière notable la réalisation et l'exploitation ultérieure du pôle, et ce, dès qu'il en a connaissance.
Il communique à SNCF-R, dans les meilleurs délais, un rapport d'analyse de l'événement considéré établi par l'organisme technique indépendant.
Des opérations de communication relatives à la réalisation du pôle, et notamment des visites du chantier, peuvent être organisées à l'initiative de SNCF-R ou du titulaire.
Sauf dispositions expresses contraires du contrat, le titulaire prend à sa charge l'intégralité des risques liés à la construction du pôle et notamment les risque de retards liés aux aléas climatiques.
Le titulaire est par ailleurs réputé avoir inclus dans son planning de travaux les éventuelles difficultés et retards liés à des difficultés d'accès au site ou à l'occupation de tout ou partie des terrains d'emprise par des opposants au projet et ne peut élever de réclamations à cet égard.
Le titulaire assure sous sa responsabilité la sécurité des travaux et des chantiers et en assume tous les risques, notamment liés au vol et au vandalisme, sans pouvoir prétendre à un décalage de la date contractuelle de mise à disposition du pôle en application des dispositions de l'article 14.2.
Le titulaire élabore et transmet à SNCF-R :
(i) chaque trimestre à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, un rapport trimestriel d'avancement du projet dans les conditions prévues à l'annexe 13 ;
(ii) dans les meilleurs délais, tous rapports et informations que SNCF-R pourra demander afin d'apprécier si les travaux sont conformes au projet d'exécution visé à l'article 10.3 et à la réglementation en vigueur ;
(iii) dans les meilleurs délais, tous autres documents, notamment plans d'assurance qualité, études, notes de calcul, rapports de contrôle et d'essai que SNCF-R pourra lui demander.
Le titulaire organise des réunions trimestrielles d'avancement des études, procédures et autorisations administratives et travaux auxquelles SNCF-R est convié.
Ces réunions ont lieu dans les quinze (15) jours qui suivent la réception du rapport trimestriel d'avancement du projet ou plus souvent si SNCF-R l'estime nécessaire.
A compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, l'organisme technique indépendant établit chaque trimestre, à l'attention du titulaire et de SNCF-R, un rapport sur la qualité et la conformité des travaux réalisés par le titulaire, sur les conditions d'exécution de sa mission ainsi que sur le respect du calendrier de réalisation du pôle.
Il vérifie le bon avancement des travaux de réalisation du pôle.
A ce titre, il évalue la réalisation des événements-clés de la conception et de la construction du pôle, tels que visés au calendrier de réalisation, et notifie son évaluation de leur réalisation à SNCF-R et au titulaire.
SNCF-R, l'organisme technique indépendant et SNCF Gares & Connexions disposent à tout moment du droit d'accès au chantier, en vue de contrôler l'avancement des travaux et leur conformité aux dispositions du contrat, à la réglementation applicable et notamment aux observations et prescriptions formulées par les autorités compétentes.
Le titulaire leur laisse en permanence le libre accès du chantier et leur apporte son concours pour leur permettre d'accéder à tous points du chantier.
Dans le cas où SNCF-R, l'organisme technique indépendant ou SNCF Gares & Connexions détecte d'éventuelles anomalies dans la réalisation des travaux, ou souhaite vérifier des points susceptibles d'affecter de manière notable la construction ou l'exploitabilité ultérieure du pôle, le titulaire est tenu d'apporter son concours pour lui permettre d'effectuer ses opérations de contrôle, de prélèvements conservatoires ou de mise en place d'instrumentations.
Le titulaire est seul responsable de la conformité de la réalisation du pôle à la réglementation applicable et aux dispositions du contrat.
La transmission à SNCF-R des différentes informations et documents visés ci-dessus, les vérifications opérées, ainsi que les avis ou observations formulées par SNCF-R, l'organisme technique indépendant ou SNCF Gares & Connexions concernant la réalisation du pôle n'ont pour effet ni d'engager la responsabilité de SNCF-R, ni de dégager le titulaire de sa responsabilité concernant la conformité du pôle aux prescriptions du contrat, à la réglementation applicable et aux règles de l'art.
Le titulaire, en sa qualité de maître d'ouvrage, procède en son nom et sous sa seule et entière responsabilité à la réception des travaux avec ses entrepreneurs de travaux.
Le titulaire invite SNCF-R et l'organisme technique indépendant désigné en application de l'article 10.2 à assister en tant qu'observateurs à ces opérations de réception et leur transmet, pour information, et au fur et à mesure de leur établissement, les procès-verbaux établis à l'occasion desdites opérations.
Lorsque le titulaire estime que le pôle peut être mis à la disposition de SNCF-R, il informe SNCF-R, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la possibilité de procéder aux opérations préalables à la mise à disposition, et ce au plus tard quatre (4) mois avant la date contractuelle de mise à disposition.
Lors de cet envoi, le titulaire transmet à SNCF-R un avis établi par l'organisme technique indépendant portant sur la conformité des travaux aux prescriptions techniques du contrat, à la réglementation applicable et aux règles de l'art ainsi que sur les autorisations nécessaires à l'ouverture du pôle devant être obtenues par le titulaire, conformément à l'article 8.1, et notamment celles requises au titre de la réglementation ferroviaire ainsi que des règles relatives à la protection de la santé et aux conditions d'hygiène, d'accessibilité et de sécurité applicables aux bâtiments ouverts au public.
SNCF-R procède, en présence du titulaire et de l'organisme technique indépendant, ainsi que de SNCF Gares & Connexions pour ce qui la concerne, aux opérations préalables à la mise à disposition.
Les modalités de déroulement et le niveau de détail des opérations préalables à la mise à disposition sont définis à l'annexe 18.
A l'issue des opérations préalables à la mise à disposition, SNCF-R rédige un procès-verbal qui est notifié au titulaire au plus tard deux (2) mois avant la date contractuelle de mise à disposition.
Ce procès-verbal fait notamment état des éventuels travaux et améliorations restant à effectuer, du délai imparti au titulaire pour lever ces réserves, ainsi que des éventuelles observations formulées par SNCF Gares & Connexions lors des opérations auxquelles elle a participé.
Le procès-verbal est modifié, le cas échéant, au vu des informations complémentaires obtenues du titulaire.
-soit la conformité des travaux nécessaires à la réalisation du pôle aux prescriptions du contrat.
Dans cette hypothèse, SNCF-R notifie au titulaire l'avis d'acceptation du pôle, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du procès-verbal ;
-soit qu'un ou des défaut (s) mineur (s) est (sont) apparu (s) lors des opérations préalables à la mise à disposition.
Dans cette hypothèse, SNCF-R notifie au titulaire l'avis d'acceptation, avec réserves, du pôle, au plus tard à la date contractuelle de mise à disposition.
L'avis d'acceptation précise la nature des travaux, corrections et améliorations restant par le titulaire ainsi que le délai maximal à respecter pour lever ces réserves.
A défaut pour le titulaire d'avoir exécuté les travaux dans le délai imparti, SNCF-R peut exécuter ou faire exécuter ces travaux aux frais du titulaire, le cas échéant en appelant la garantie visée à l'article 31.1 sans préjudice de la faculté pour SNCF-R de prononcer la déchéance dans les conditions précisées par l'article 42.1.
A l'issue de ces travaux, SNCF-R et le titulaire procèdent à la levée des réserves par l'établissement contradictoire d'un procès-verbal de levée des réserves ;
-soit qu'un ou des défaut (s) majeur (s) est (sont) apparu (s) lors des opérations préalables à la mise à disposition.
Dans cette hypothèse, SNCF-R notifie au titulaire son refus d'acceptation, dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification du procès-verbal.
Le titulaire est tenu de procéder, dans les plus brefs délais, à la correction du ou des défauts constatés et de procéder à nouveau aux opérations préalables à la mise à disposition telles que prévues au présent article 13.
La date de mise à disposition du pôle intervient à la date de réception par le titulaire de la notification de l'avis d'acceptation du pôle, le cas échéant avec réserves, émis par SNCF-R conformément à l'article 13.2.
Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité de constater l'achèvement des travaux pour un motif directement lié aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne CNM et non imputable au titulaire, tel que visé à l'article 6.4, SNCF-R peut décider de notifier l'avis d'acceptation du pôle, le cas échéant avec réserves.
Ni les vérifications et observations effectuées par SNCF-R à l'occasion des opérations préalables à la mise à disposition, ni l'avis d'acceptation du pôle émis par SNCF-R, n'ont pour effet d'engager la responsabilité de SNCF-R, ou de dégager le titulaire de sa responsabilité concernant la conformité du pôle aux prescriptions du contrat et notamment celle liée au respect de ses obligations au titre de l'article 19, dans le cadre des garanties légales.
Le titulaire procède à la réalisation des travaux du pôle dans des délais compatibles avec le respect des dates prévues pour la réalisation des événements-clés figurant au calendrier de réalisation du pôle inséré à l'annexe 3.
Le titulaire doit avoir mis le pôle à la disposition de SNCF-R, dans les conditions prévues à l'article 13, au plus tard à la date contractuelle de mise à disposition du pôle, fixée à l'expiration d'un délai de trente-quatre (34) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat.
En cas de retard dans la réalisation du pôle susceptible d'entraîner le report de la date contractuelle de mise à disposition du pôle pour une cause extérieure et totalement hors du contrôle du titulaire, à condition que :
-le titulaire soit en mesure de démontrer que la cause invoquée affecte réellement ses obligations au titre du contrat et qu'il n'aurait pu prévoir la survenance de ladite cause en mettant en œuvre un contrôle des éléments à sa disposition conforme au degré de précision, d'exigence et de diligence requis d'un professionnel expérimenté ; et
-s'il apparaît que le titulaire a mis en œuvre tous les moyens qui étaient ou auraient dû raisonnablement être à sa disposition pour prévenir la survenance et limiter les conséquences de ladite cause,
SNCF-R fait bénéficier celui-ci d'un décalage de la date contractuelle de mise à disposition du pôle.
Cette date contractuelle, ainsi que tout délai pénalisable, sont décalés par SNCF-R, en tenant compte des retards imputables à la survenance de l'événement considéré.
La demande formulée par le titulaire à SNCF-R est accompagnée d'un mémoire justificatif détaillé produit par le titulaire à cet effet, assorti de l'avis de l'organisme technique indépendant visé à l'article 10.3 sur le bien-fondé de cette demande.
Les parties conviennent d'une mise à jour de l'échéancier de versement du loyer selon les modalités prévues à l'article 30.2 pour tenir compte du décalage de la date contractuelle de mise à disposition du pôle.
-s'il apparaît que le titulaire a mis en œuvre tous les moyens qui étaient, ou auraient dû raisonnablement être, à sa disposition pour éviter ou limiter les conséquences de cet événement (et, en particulier, pour en diminuer l'impact sur le calendrier de réalisation), ou, lorsqu'il y a lieu, pour faire assurer par le prestataire CNM, le respect de ses obligations.
a) La date contractuelle de mise à disposition est décalée dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 14.2 ;
(i) le titulaire supporte les surcoûts directs (notamment : coûts d'investissement supplémentaires, coûts de remise en état) et indirects (notamment démobilisation des personnels, interruption de chantier, compensation des prestataires du titulaire, coûts de financement, y compris les frais dûment justifiés et soumis à approbation préalable de SNCF-R de recalage des Instruments de couverture) liés à l'ensemble de ces retards, dans une limite globale de sept cent mille (700 000) euros, déduction faite (i) des indemnités d'assurance versées, le cas échéant, au titulaire, et (ii) de l'augmentation des frais fixes du titulaire, tels que visés à l'annexe 7, qui reste à la charge exclusive de ce dernier.
SNCF-R prend à sa charge, le cas échéant, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les assurances souscrites, soit par le titulaire, soit par ses sous-contractants ou ses Actionnaires, les surcoûts directs et indirects tels que visés ci-dessus, liés à ce retard, au-delà du montant indiqué ci-dessus.
SNCF-R supporte ces surcoûts selon les modalités prévues à l'article 37.2.
Conformément aux stipulations du contrat, est qualifié de risque partagé :
-un retard lié à la réalisation des travaux de la ligne CNM tel que visé à l'article 6.4 ;
-un retard exclusivement lié aux travaux et aménagements réalisés par SNCF-R prévus à l'article 7 et non imputable au titulaire ;
-l'annulation ou la confirmation du retrait du permis de construire en l'absence de cause imputable au titulaire.
Dans l'hypothèse où, pour un fait imputable au titulaire, la date de mise à disposition ne serait pas intervenue à compter de la date contractuelle de mise à disposition, SNCF-R est en droit d'imposer au titulaire, sans mise en demeure, le versement d'une pénalité d'un montant égal à :
20 860 euros par jour de retard entre le 1er et le 120e jour de retard ;
27 041 euros par jour de retard entre le 121e et le 240e jour de retard ;
30 131 euros par jour de retard au-delà du 240e jour de retard.
Dans l'hypothèse où la mise à disposition du pôle est intervenue sur la base d'un avis d'acceptation du pôle assorti de réserves, émis par SNCF-R, SNCF-R est en droit, à compter de l'expiration du délai imparti au titulaire pour lever les réserves tel que visé à l'article 13.2 :
-soit d'imposer, sans mise en demeure, le versement d'une pénalité d'un montant égal à 30 000 (trente mille) euros par jour de retard, pendant une période maximale de deux (2) mois ;
-soit de libérer le titulaire de ses obligations relatives aux réserves concernées en contrepartie du versement par le titulaire d'une indemnité, valant réfaction, dont le montant est déterminé par SNCF-R en fonction de la nature des défauts mineurs en cause.
Dès lors qu'au terme de la période de construction, le titulaire n'a pas respecté ses engagements pris en matière de prestations confiées à des petites et moyennes entreprises et des artisans conformément aux stipulations de l'article 34.2, SNCF-R est en droit de lui appliquer une pénalité d'un montant forfaitaire de 15 000 euros par tranche d'un (1) % de la valeur constatée à la date de mise à disposition, des prestations qui auraient dû être confiées à des petites et moyennes entreprises et à des artisans.
Dans le cas où les surfaces construites par le titulaire seraient inférieures de plus de deux pour cent (2 %) aux surfaces décrites en annexe 2, le loyer I1 est réduit à due proportion au-delà des deux pour cent (2 %), étant précisé que les surfaces sont appréciées local par local et non au global.
La réduction du loyer I1 est déterminée selon les modalités détaillées en annexe 10.
8221-5 du code du travail, SNCF-R est en droit de lui appliquer une pénalité d'un montant de dix mille (10 000) euros.
Le montant dû par le titulaire à SNCF-R au titre des pénalités du présent article est versé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification et porte, au-delà et de plein droit, intérêts au taux d'intérêt appliqué conformément aux principes de la commande publique.
SNCF-R est autorisé à appeler la garantie prévue à l'article 31.1 pour obtenir le paiement des sommes dues à ce titre.
Le montant des pénalités pouvant être appliquées par SNCF-R au titulaire au titre du présent article, à l'exception des pénalités prévues à l'article 15.2, est plafonné à 6 991 574 euros.
Sans préjudice des autres droits de SNCF-R au titre du contrat, en cas de manquement particulièrement grave du titulaire à ses obligations au titre du contrat, SNCF-R peut décider, après mise en demeure du titulaire de se conformer à ses obligations restée infructueuse dans un délai, adapté à la nature tant du manquement que des mesures de correction rendues nécessaires, fixé par ladite mise en demeure, de se substituer au titulaire pour exécuter ou faire exécuter les prestations concernées par un tiers, aux frais et risques du titulaire.
Le cas échéant, SNCF-R peut faire appel à la garantie visée à l'article 31.1.
Le titulaire met tous les moyens en sa possession à la disposition de SNCF-R afin de permettre et de faciliter cette substitution.
SNCF-R met fin à cette substitution dans les meilleurs délais dès lors que le titulaire justifie des garanties et moyens nécessaires pour reprendre l'exécution de ses obligations conformément aux dispositions du contrat.
SNCF-R peut notamment procéder à une telle substitution si le retard constaté sur la date contractuelle de mise à disposition, pour un motif imputable au titulaire, dépasse cent vingt (120) jours, ou s'il apparaît, en particulier au regard des retards enregistrés sur la réalisation des événements-clés prévus au calendrier de réalisation, que le titulaire ne sera raisonnablement pas, en tout état de cause, en mesure de respecter la date contractuelle de mise à disposition augmentée de cent vingt (120) jours.
Autorisations administratives nécessaires à l'exécution des prestations
Le titulaire exécute l'ensemble des missions mises à sa charge au titre de l'entretien et de la maintenance du pôle dans le respect des lois et règlements applicables, notamment des dispositions relatives à la sécurité des circulations ferroviaires.
Le titulaire est seul responsable de l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires en vue d'obtenir des autorités compétentes la délivrance et le maintien des autorisations, prévues par la réglementation en vigueur, nécessaires à l'accomplissement par le titulaire de ses obligations au titre du contrat, notamment des autorisations, certificats et agréments nécessaires à l'ouverture au public du pôle.
En cas de difficultés avérées du titulaire, SNCF-R lui apporte, en tant que de besoin, son appui pour faciliter l'obtention de ces autorisations et le déroulement des démarches correspondantes.
L'éventuelle intervention de SNCF-R en application du présent alinéa n'a pour effet ni d'engager la responsabilité de SNCF-R ni de décharger le titulaire de la sienne quant à l'obtention de ces autorisations.
En cas de retrait ou de suspension de l'une des autorisations visées à l'article 17.2, notamment celle relative à la sécurité des voyageurs, impliquant l'impossibilité pour le titulaire d'exécuter les obligations mises à sa charge au titre du contrat et ne permettant plus d'assurer l'ouverture au public du pôle, SNCF-R est en droit d'imposer au titulaire, sans mise en demeure préalable, le versement d'une pénalité journalière d'un montant égal au (loyer I2 + loyer M + loyer R + loyer G)/365, en euros courants à la date de retrait ou de suspension considérée.
Aucune pénalité ne sera due si le titulaire est en mesure de démontrer que ce retrait ou cette suspension est exclusivement lié (e) à une cause extérieure et totalement hors du contrôle du titulaire et pour laquelle le titulaire a mis en œuvre tous les moyens qui étaient ou auraient dû raisonnablement être à sa disposition pour faire face aux conséquences de ladite cause.
A compter de la date de mise à disposition du pôle et jusqu'au terme du contrat, le titulaire assure à ses frais et risques l'entretien et la maintenance du pôle de façon à garantir, jusqu'au terme du contrat, un niveau de qualité et de disponibilité du pôle compatible avec le respect des engagements de performance souscrits par le titulaire au titre du présent contrat, et en particulier de son annexe 6, et le respect des exigences posées par la réglementation en vigueur.
La maintenance des équipements ferroviaires et l'exploitation ferroviaire du pôle sont exclues des prestations mises à la charge du titulaire au titre du contrat.
Afin de garantir à SNCF-R un haut niveau de prestations, le titulaire insère dans le contrat conclu avec l'entité chargée par lui de la maintenance des dispositions permettant la remise en concurrence, à ses frais et risques, des prestataires chargés de ladite maintenance dès que le montant des pénalités représente quatre-vingt pour cent (80 %) de la moyenne de la somme des loyers M, G et R annuels (ceux-ci étant considérés en euros constants), cette moyenne étant indexée par un indice reflétant les poids relatifs des loyers M, G et R dans cette somme.
En cas d'urgence ou de danger imminent de nature à compromettre la sécurité des personnes ou la continuité du service public, SNCF-R est autorisé à se substituer, directement ou indirectement, au titulaire, pour prévenir les conséquences ou remédier à ladite situation d'urgence ou de danger imminent.
Les conséquences financières de la substitution sont traitées selon les modalités de l'article 18.4, selon que la substitution résulte ou non d'un manquement du titulaire à l'une de ses obligations.
Les modalités de mise en œuvre de la substitution sont définies dans un accord à conclure entre SNCF-R et le titulaire, au plus tard six (6) mois avant la date de mise à disposition.
L'accord aura notamment pour objet de définir :
-la liste des personnels habilités à se substituer au titulaire ;
-la nature des mesures de substitution susceptibles d'être mises en œuvre ;
-les conditions et modalités de mise en sécurité du périmètre d'intervention ;
-la définition des interfaces entre le titulaire, SNCF-R et/ ou SNCF Gares & Connexions (notamment chef de gare, cellules de crise, etc.).
Dans tous les cas de substitution du titulaire prononcés dans les conditions prévues à l'article 18.3, le loyer fonctionnement (F) versé par SNCF-R en contrepartie de l'exécution des prestations de maintenance et de renouvellement qui sont confiées au titulaire par le contrat, ou la part de loyer maintenance (M), ou de renouvellement (R) ou celle énergies et fluides (EF) selon que l'inexécution de ses missions trouve précisément son origine dans l'une d'entre elles, sont suspendus pendant la durée de substitution.
L'application des pénalités prévues à l'article 23 est suspendue pendant la période de substitution, en tant que ces pénalités concernent des prestations objets d'une mesure de substitution prononcée en application de l'article 18.3.
Lorsque la substitution résulte d'un manquement du titulaire à l'une de ses obligations, si les dépenses exposées par SNCF-R dans le cadre de la substitution sont supérieures à la part du loyer fonctionnement (F) qui aurait été due pendant cette période, les excédents de dépenses exposées par SNCF-R seront mis à la charge du titulaire et seront imputés, par compensation, sur le montant du loyer dû au titulaire.
Dans cette hypothèse, SNCF-R peut également appeler la garantie visée à l'article 31.2.
Le titulaire met en œuvre les plans de maintenance et de pérennité figurant en annexe 5, afin d'assurer jusqu'au terme normal du contrat un niveau de qualité et de disponibilité du pôle compatible avec le respect des engagements de performance souscrits par le titulaire au titre du présent contrat, et en particulier de l'annexe 6.
Au plus tard six (6) mois avant la date de mise à disposition envisagée par le titulaire, celui-ci transmet à SNCF-R, pour approbation, un projet de nouveaux plans de maintenance et de pérennité tenant compte des dispositions techniques mises en œuvre lors de la réalisation du pôle, accompagnés d'un rapport d'évaluation de ces plans par l'organisme technique indépendant.
Ces documents, une fois approuvés par SNCF-R se substituent à l'annexe 5.
Au minimum à l'issue de chaque période quinquennale suivant la date de mise à disposition du pôle, le titulaire procède en concertation avec SNCF-R à une révision des plans de maintenance et de pérennité, afin de tenir compte des conditions effectives d'exploitation du pôle et de réévaluer en conséquence les dispositifs à mettre en œuvre afin d'atteindre les objectifs visés au premier alinéa du présent article.
Le titulaire propose à cet effet à SNCF-R un projet de plans de maintenance et de pérennité mis à jour et, en tant que de besoin, modifiés.
Ces documents, une fois approuvés par SNCF-R, sont intégrés à l'annexe 5.
Cette révision des plans de maintenance et de pérennité peut être, après décision formelle de SNCF-R, accompagnée d'un ajustement des objectifs de performance.
Dans cette hypothèse, cet ajustement des objectifs de performance est opéré en application des dispositions de l'article 37.
Au titre de ces prestations de maintenance, le titulaire fait son affaire, à ses frais et dans le respect des objectifs de performance, de toute usure normale ou anormale des éléments du pôle, en ce inclus la réparation des dommages résultant d'actes de vandalisme dans les conditions ci-dessous.
Les réparations des dommages résultant d'actes de vandalisme ou de fautes de SNCF Gares & Connexions non couvertes par les polices d'assurances souscrites par le titulaire, ou inférieures aux franchises d'assurance applicables, sont prises en charge par le titulaire dans la limite d'un plafond annuel de 5 000 euros (en ce compris les franchises).
Le titulaire met en œuvre l'ensemble des mesures de coordination nécessaires pour permettre l'exécution par le titulaire des prestations de maintenance et de renouvellement mises à sa charge au titre du contrat.
Pendant toute la durée du contrat, le titulaire est tenu d'assurer la mise en conformité du pôle et des prestations aux lois, règlements et normes applicables, dans les conditions prévues au contrat, et en particulier celles relatives à la prise en charge des conséquences financières de ces opérations visées à l'article 38.
Sans préjudice de la pénalité dont le titulaire pourrait, le cas échéant, être redevable au titre des dispositions de l'annexe 6, le titulaire est tenu d'assurer, à ses frais exclusifs et jusqu'au terme normal du contrat, dans la limite des garanties légales, la correction des défauts de conformité du pôle apparus après la date de mise à disposition du pôle, rendant impossible le respect des objectifs de performance.
A compter de la date de mise à disposition du pôle et jusqu'au terme du contrat, le titulaire assure à ses frais et risques le renouvellement du pôle, de façon à garantir, jusqu'au terme du contrat, un niveau de qualité et de disponibilité du pôle compatible avec le respect des engagements de performance souscrits par le titulaire au titre du présent contrat, et en particulier de son annexe 6, et le respect des exigences posées par la réglementation en vigueur.
Les modalités de réalisation et de programmation de ces opérations de renouvellement par le titulaire sont précisées dans les plans de maintenance et de pérennité visés à l'article 18 et figurant en annexe 5.
Au terme normal du contrat, le pôle doit être remis à SNCF-R en bon état d'entretien et de fonctionnement.
A cet effet, le titulaire met en œuvre sous sa responsabilité et à ses frais et risques les dispositions fixées à l'annexe 1.2 et notamment le plan de maintenance et de pérennité final correspondant au programme de remise à niveau du pôle, en vue de sa remise à SNCF-R dans un état conforme avec les objectifs visés au présent article et à l'annexe 1.2.
Au cours de la quatrième année précédant la fin du contrat, le titulaire procède, à ses frais, à un audit du pôle, afin de déterminer son état au regard des exigences posées par les dispositions de l'annexe 1.2.
Cet audit est réalisé de façon contradictoire entre le titulaire et des experts désignés par SNCF-R.
Sur la base de cet audit, le titulaire établit le plan de maintenance et de pérennité final du pôle qui décrit et chiffre les travaux de correction ou de mise à niveau ainsi que les prestations de maintenance devant être mises en œuvre jusqu'au terme du contrat par le titulaire afin de remettre à SNCF-R le pôle dans l'état visé au premier alinéa du présent article.
Le titulaire soumet à l'approbation de SNCF-R, au plus tard trois (3) ans avant le terme normal du contrat, le plan de maintenance et de pérennité final visé ci-dessus.
SNCF-R se prononce dans un délai de six (6) mois à compter de la transmission de ce document.
A défaut d'observations expresses de SNCF-R sur le plan de maintenance et de pérennité final dans ce délai, SNCF-R est réputé ne pas avoir d'observation à formuler sur ce document.
En cas de désaccord entre les parties quant au contenu ou aux modalités de réalisation du plan de maintenance et de pérennité final, le programme et le chiffrage détaillé du coût des travaux et interventions est établi par un expert désigné dans les conditions définies à l'article 45.1.
Faute pour le titulaire d'exécuter ce programme, SNCF-R le fait exécuter aux frais et risques du titulaire.
Le titulaire provisionne les montants nécessaires pour faire face aux obligations visées au présent article.
Le titulaire doit être en mesure de justifier, lorsque SNCF-R le demande, que ces sommes ont été provisionnées.
Le titulaire doit faire apparaître dans sa comptabilité le solde du compte de réserve pour renouvellement.
Lorsque des manquements répétés du titulaire ont entraîné (ou auraient entraîné si SNCF-R avait appliqué les pénalités dues par le titulaire), l'application de pénalités, au titre des manquements aux objectifs de performance en application de l'annexe 6, d'un montant cumulé supérieur ou égal à soixante pour cent (60 %) du plafond global fixé à l'article 23.2, SNCF-R peut :
-demander au titulaire, à chaque fin de trimestre, l'état de l'ensemble des dépenses de renouvellement et des mouvements affectant le compte de réserve pour renouvellement ;
-imposer au titulaire de porter et maintenir le solde du compte de réserve de renouvellement à un montant correspondant à l'intégralité des dépenses de renouvellement prévues au cours des douze (12) mois à venir.
Le titulaire assure la fourniture de l'énergie et des fluides dans le cadre des consommations d'engagement et les consommations de référence, définies à l'annexe 6.
Chaque année, le titulaire procède, en présence de SNCF-R, à une campagne de relevés afin de comparer la consommation réelle constatée au titre de l'année écoulée et la consommation de référence, pour chaque énergie et fluide.
A cet effet, le titulaire met en place les outils de mesures nécessaires pour permettre la constatation des consommations réelles.
Le titulaire fait son affaire de la souscription des contrats de fourniture d'énergie nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages et équipements du PEM.
Il s'engage sur les objectifs de consommations d'énergie figurant en annexe 6.
Il prend à sa charge les conséquences financières résultant d'un écart entre la consommation effectivement constatée et les objectifs de consommation d'énergie selon les modalités prévues dans l'annexe 6.
Le loyer EF est calculé sur la base des engagements énergie et fluide du titulaire, ajusté selon les modalités de l'annexe 6, et les prix définis dans le cadre des contrats de fourniture d'énergie, sans préjudice (i) de l'application des pénalités en cas de non-respect des objectifs de consommation d'énergie et (ii) du partage des économies d'énergie.
Le titulaire organise, au minimum tous les cinq ans, des appels d'offres pour sélectionner son fournisseur d'énergie et conclure ses contrats de fourniture.
Le premier contrat de fourniture doit être conclu au plus tard à la date de mise à disposition.
Afin de permettre à SNCF-R d'apprécier l'effectivité de la mise en concurrence, le titulaire adresse à SNCF-R, pour observations éventuelles :
(a) au plus tard trente (30) jours avant le lancement de la consultation, les documents de l'appel d'offres ;
(b) au plus tard vingt (20) jours avant la signature du contrat de fourniture d'énergie, l'ensemble des offres reçues ainsi qu'une note de synthèse les comparant et justifiant le choix du fournisseur retenu.
Une copie du contrat sera envoyée à SNCF-R après sa signature.
SNCF-R peut décharger le titulaire de son obligation de conclure un contrat d'approvisionnement à l'issue de la procédure visée ci-dessus si le titulaire démontre à SNCF-R qu'il peut proposer une solution économiquement plus avantageuse.
Le titulaire fait son affaire de la souscription des contrats de fourniture d'eau nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages et équipements du PEM.
Le coût de la consommation d'eau est pris en charge par SNCF-R à l'euro-l'euro.
Cette prise en charge est réalisée sur une base trimestrielle.
Les modalités de paiement sont identiques aux modalités applicables au loyer EF fixées par l'article 30.
Le titulaire fournit à SNCF-R l'ensemble des informations et justificatifs permettant à SNCF-R de respecter ses obligations de prise en charge du coût de la consommation d'eau.
En cas de modifications par SNCF-R des caractéristiques du pôle dans les conditions de l'article 37, susceptibles d'avoir un impact sur les performances énergétiques du titulaire, et, en tout état de cause, tous les cinq (5) ans, les parties se rapprochent pour évaluer l'impact des modifications sur les engagements énergétiques du titulaire, notamment les consommations de référence, et déterminer l'ajustement du montant du loyer énergie et fluides en résultant.
Toutefois, les parties conviennent que si les modifications en cause ont un impact sur lesdits engagements inférieur à deux pour cent (2 %), toutes modifications confondues, aucune révision des engagements énergétiques ne sera prise en compte et le loyer énergie et fluides ne sera pas ajusté en conséquence.
Le titulaire est autorisé à procéder à la réalisation d'un programme immobilier d'accompagnement, selon le principe d'autonomie à l'égard du reste du contrat, dans les conditions du présent article 22 et de l'annexe 16.
Le titulaire assure la réalisation du programme immobilier d'accompagnement à ses risques et périls, l'ensemble des dispositifs de prise en charge de tout ou partie de certains risques par SNCF-R en application du contrat ne s'appliquant pas.
En application de l'article 13-I de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, le titulaire est autorisé à consentir, après autorisation expresse de SNCF-R, des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou des baux emphytéotiques, et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée.
L'accord de SNCF-R doit être expressément obtenu pour chacun des baux envisagés, afin notamment que SNCF-R contrôle la qualité de l'occupant final et la compatibilité de l'activité et de l'occupant envisagés avec les activités exercées dans le pôle ainsi que la sécurité des circulations ferroviaires.
SNCF-R pourra en particulier autoriser, au titre du présent article, le titulaire à conclure un bail à construction d'une durée de trente (30) années et à constituer tous types de droits réels pour la durée du bail.
Par ce contrat, le titulaire transfère, en transparence, à son cocontractant l'ensemble des engagements du titulaire au titre du contrat en ce qui concerne la réalisation du programme immobilier d'accompagnement.
Les baux conclus par le titulaire dans le cadre de la réalisation du programme immobilier d'accompagnement peuvent avoir une durée supérieure à celle du contrat.
Dans cette hypothèse, ils contiennent une clause prévoyant leur reprise automatique par SNCF-R au terme, normal ou anticipé, du contrat.
Au terme normal des baux, les biens édifiés reviennent à SNCF-R à titre gratuit.
Les parties conviennent expressément que la survenance du terme du contrat ne met pas un terme au programme immobilier d'accompagnement, objet du présent article-sauf force majeure affectant le contrat dans son ensemble, y compris le programme immobilier d'accompagnement.
SNCF-R pourra prononcer une résiliation partielle du contrat, en tant qu'il porte sur la réalisation du programme immobilier d'accompagnement, cette résiliation étant sans incidence sur le reste du contrat.
Les conditions de réalisation et les conséquences financières relatives à la résiliation du programme immobilier d'accompagnement sont détaillées en annexe 16.
Contrôle des obligations du titulaire et pénalités
Dans le cadre des prestations qui lui sont confiées au titre du présent contrat, le titulaire satisfait aux objectifs de performance tels que décrits à l'annexe 6.
A compter de la mise à disposition du pôle, SNCF-R est en droit d'appliquer au titulaire une pénalité en cas de :
-le titulaire transmet à SNCF-R un rapport du niveau de performance au regard des objectifs de performance sur la période considérée (selon le niveau de détail précisé à l'annexe 6), au plus tard trente (30) jours après le terme de l'année précédente ;
-sur la base de ce rapport, et après vérification, SNCF-R fixe le montant des pénalités appliquées au titulaire et le lui notifie au plus tard le quinzième jour suivant la remise du rapport ;
La pénalité est d'un montant égal à 1 000 euros par jour de retard et par échéance concernée ;
-non-respect des engagements pris en matière de prestations confiées à des petites et moyennes entreprises et des artisans conformément aux stipulations de l'article 34.2, SNCF-R est en droit de lui appliquer une pénalité d'un montant forfaitaire de 15 000 euros par an et par tranche d'un (1) % de la valeur constatée dans le rapport annuel tel que visé à l'article 33.1, des prestations qui auraient dû être confiées à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ;
Dans ce cas, SNCF-R est en droit de lui appliquer une pénalité d'un montant de 10 000 euros.
Les pénalités appliquées au titulaire au titre du présent article et de l'article 17.3 sont plafonnées pour un trimestre donné, à cent pour cent (100 %) de la somme des loyers M, G et R versés au titre dudit trimestre.
Le titulaire ne saurait encourir aucune sanction en cas de non-respect des objectifs de performance mis à sa charge au titre du contrat dès lors que le manquement est exclusivement imputable à SNCF Gares & Connexions ou à un tiers intervenant dans les conditions définies à l'article 37.4.
Le titulaire respecte dans l'exercice des missions qui lui sont confiées les exigences du service public auquel il contribue, notamment le principe de continuité du service public, en garantissant à SNCF-R la disponibilité du pôle mis à sa disposition selon les termes et conditions du contrat.
Le titulaire s'engage à mettre tout ou partie du pôle à la disposition de l'Etat lorsque la défense nationale, la sécurité, la salubrité ou l'ordre public l'exigent.
Conformément à la réglementation applicable, les charges supportées par le titulaire font l'objet d'une juste compensation de l'Etat qui bénéficie de la mise à disposition lorsque la défense nationale, la sécurité, la salubrité ou l'ordre public l'exigent.
Le titulaire renonce à toute réclamation envers SNCF-R à ce sujet.
Sans préjudice des autres droits de SNCF-R au titre du contrat, en cas de manquement grave et répété du titulaire à ses obligations au titre du contrat, SNCF-R peut décider, après mise en demeure du titulaire, de se conformer à ses obligations restée infructueuse dans un délai, adapté à la nature tant du manquement que des mesures de correction rendues nécessaires, fixé par ladite mise en demeure, de se substituer au titulaire pour exécuter ou faire exécuter les prestations concernées par un tiers, aux frais et risques du titulaire.
Pendant la période de substitution, le titulaire ne perçoit pas la part du loyer fonctionnement correspondant à la prestation faisant l'objet de la substitution.
L'application des pénalités prévues à l'article 23 est suspendue pendant la période de substitution, en tant que ces pénalités concernent des prestations objet d'une mesure de substitution prononcée en application de l'article 25.1.
Si les dépenses exposées par SNCF-R dans le cadre de la substitution sont supérieures à la part du loyer fonctionnement qui aurait été due pendant cette période, les excédents de dépenses exposées par SNCF-R seront mis à la charge du titulaire et seront imputés, par compensation, sur le montant du loyer dû au titulaire.
En cas de substitution de SNCF-R au titulaire pour une période continue supérieure à six (6) mois, SNCF-R peut prononcer la déchéance du titulaire conformément aux stipulations de l'article 42.
Il assume notamment l'ensemble des risques liés à d'éventuels dépassements des coûts prévisionnels estimés tels que présentés ci-dessous, sous réserve des exceptions prévues expressément par le contrat.
La décomposition des coûts mis à la charge du titulaire au titre du contrat sur la base de laquelle est établi le loyer devant lui être versé est présentée en annexe 7.
-les coûts d'investissement déduction faite du montant des concours publics versés par SNCF-R ;
-les coûts de gestion du contrat ;
-les coûts de l'énergie et des fluides.
Le titulaire transmet en langue française à SNCF-R, dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la date d'entrée en vigueur :
-une copie certifiée conforme des documents signés correspondant à l'ensemble des instruments de financement permettant au titulaire d'exécuter ses obligations au titre du contrat (fonds propres, quasi-fonds propres, le cas échéant crédits-relais, le cas échéant instruments de dette), ainsi qu'aux contrats de promotion immobilière, de maintenance, et le cas échéant d'interface ;
-en cas de recours à des instruments de dette, une attestation des pourvoyeurs d'Instruments de dette confirmant (i) que ces Instruments de dette sont en vigueur à la date de signature du contrat, (ii) l'absence de conditions liées aux Instruments de dette incompatibles avec les stipulations du contrat (cette attestation étant accompagnée d'une copie de l'ensemble des conditions préalables aux tirages figurant dans les Instruments de dette) ;
-une attestation portant sur la libération des fonds propres et quasi-fonds propres conformément au plan de financement ;
-en cas de recours à des instruments de dette, l'identité du représentant des établissements ayant mis en place les instruments de dette, mandaté aux fins de l'application de l'article 42.2.
Pendant toute la durée du contrat, toute modification ou tout transfert affectant l'un de ces contrats est notifié à SNCF-R au plus tard quinze (15) jours après sa signature.
Tout projet de modification du plan de financement est, préalablement à sa réalisation, soumis pour approbation à SNCF-R par le titulaire.
Cette procédure d'approbation préalable s'applique notamment à toute souscription par le titulaire de tout nouvel instrument de financement, de quelque nature qu'il soit, dont les conditions financières sont plus avantageuses que celles des instruments de dette, et dont l'objet est de rembourser tout ou partie de ces derniers.
En vue d'obtenir l'approbation de SNCF-R de la modification envisagée du plan de financement, le titulaire transmet à SNCF-R un dossier décrivant la modification envisagée et justifiant de manière détaillée que cette modification n'est pas de nature à affecter la robustesse financière du titulaire ou sa capacité à assurer à court, moyen et long termes, la bonne exécution de ses obligations au titre du contrat.
A compter de la réception du dossier visé à l'alinéa précédent, SNCF-R dispose d'un délai de deux (2) mois pour se prononcer.
Dans ce délai, le titulaire est tenu de fournir à SNCF-R toute information requise par SNCF-R et nécessaire à l'instruction de la demande.
A défaut de réponse expresse de SNCF-R dans ce délai, SNCF-R est réputé avoir refusé son accord sur la modification envisagée du plan de financement.
SNCF-R peut s'opposer à une modification du plan de financement, et notamment à tout refinancement des Instruments de dette, lorsqu'il estime que la modification ou le refinancement envisagé est de nature à affecter la robustesse financière du titulaire ou sa capacité à assurer à court, moyen et long termes la bonne exécution de ses obligations au titre du contrat.
Lorsque SNCF-R autorise la modification envisagée du plan de financement, le titulaire lui communique sans délai, en cas de modification des accords de financement et en particulier de refinancement des instruments de dette, une copie des nouveaux accords conclus à cet effet entre le titulaire et les bailleurs de fonds.
En cas d'acceptation par SNCF-R des conditions de refinancement proposées au titulaire par les bailleurs de fonds consultés, le loyer immobilier est ajusté afin de refléter 70 % du gain constaté sur les instruments de dette, le solde restant acquis au titulaire.
Le titulaire s'engage, à la demande de SNCF-R, à mettre en œuvre une modification du plan de financement en vue d'en améliorer les termes.
Le titulaire devra mettre en œuvre l'ensemble des moyens raisonnablement disponibles à cet effet, pour fournir à SNCF-R une proposition ferme de financement dans un délai de trois (3) mois.
Dans le cas où SNCF-R accepte cette proposition, le loyer immobilier est ajusté afin de refléter 85 % du gain constaté sur les instruments de dette, le solde restant acquis au titulaire.
La modification du plan de financement ne sera pas mise en œuvre en cas d'impossibilité dûment justifiée par des lettres de refus émanant d'au moins trois (3) établissements financiers de premier rang, ou si les financements proposés par le titulaire ne sont pas considérés par SNCF-R comme étant optimums.
Tout projet de modification des contrats de conception/ construction, de maintenance, et le cas échéant d'interface conclus par le titulaire pour l'exécution des missions lui incombant au titre du contrat est porté, préalablement à sa réalisation, à la connaissance de SNCF-R par le titulaire, afin de permettre à SNCF-R de s'assurer que la modification envisagée n'est pas de nature à affecter la robustesse financière du titulaire ou sa capacité à assurer à court, moyen et long termes la bonne exécution de ses obligations au titre du contrat.
SNCF-R peut s'opposer à une modification de ces contrats lorsque la modification envisagée est de nature à affecter la robustesse financière du titulaire ou sa capacité à assurer à court, moyen et long termes la bonne exécution de ses obligations au titre du contrat.
Le titulaire communique sans délai à SNCF-R, en cas de modification, une copie des nouveaux contrats ainsi conclus.
Durant la période de réalisation du pôle, SNCF-R verse au titulaire des concours publics selon les montants, le calendrier, les conditions d'indexation, les conditions et modalités de versement détaillés en annexe 9.
Le versement des concours publics est conditionné à la réalisation d'événements-clés, détaillés en annexe 3, constatée par SNCF-R.
A compter de la date de mise à disposition du pôle, SNCF-R verse au titulaire un loyer correspondant à la somme des deux éléments suivants :
-le loyer immobilier (I), versé en contrepartie de la mise à disposition du pôle, correspond aux coûts d'investissements nets des concours publics ainsi qu'aux coûts de financement.
Il est scindé en deux éléments :
-le loyer I1 (LI1) qui correspond à un montant de 23 791 416 euros HT au maximum versé au titulaire en une fois ;
-le loyer I2 (LI2) qui correspond à la rémunération des fonds propres et quasi-fonds propres et incluant le paiement des impôts et taxes acquittés par le titulaire.
-le loyer F, versé en contrepartie de l'exécution des prestations de maintenance et de renouvellement.
Il est scindé en quatre éléments :
-le loyer M qui correspond aux coûts de d'entretien-maintenance ;
-le loyer G qui correspond aux coûts de gestion du contrat ;
-le loyer R qui correspond aux coûts de renouvellement ;
-le loyer EF qui correspond aux coûts de l'énergie et des fluides.
Les modalités de calcul du loyer et notamment le montant de chacun de ces éléments à la date de signature du contrat figure à l'annexe 10.
Les montants du loyer M, du loyer G, du loyer R et du loyer EF sont indexés selon la périodicité et par application des formules d'indexation figurant à l'annexe 10.
Le loyer est versé par SNCF-R au titulaire trimestriellement à terme échu et à date calendaire fixe le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de chaque année à compter de la date de mise à disposition du pôle.
Les montants du premier et du dernier loyers sont ajustés selon les modalités de l'annexe 10.
En cas de décalage de la date contractuelle de mise à disposition du pôle opéré en application d'une disposition expresse du contrat, ou de retard par rapport à la date contractuelle de mise à disposition du pôle, quelle qu'en soit la cause, les parties conviennent de mettre à jour l'échéancier de versement du loyer selon les modalités détaillées à l'annexe 10.
La facture du trimestre considéré est adressée par le titulaire à SNCF-R au plus tard soixante (60) jours avant le terme du trimestre considéré.
SNCF-R fixe le montant des pénalités appliquées au titulaire conformément aux stipulations de l'article 23.
L'application des pénalités s'effectue par compensation sur le montant de loyer dû.
SNCF-R est autorisé, lors du paiement relatif à un trimestre donné, à tenir compte des pénalités restant dues par le titulaire.
En cas de désaccord sur le montant d'une facture, le règlement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par SNCF-R.
A défaut d'un montant de loyer suffisant, SNCF-R peut le cas échéant faire appel aux garanties visées à l'article 31.
En cas de retard de paiement de toute somme due par SNCF-R au titulaire au titre du contrat, les sommes en cause sont augmentées d'intérêts de retard appliqués conformément aux règles de la commande publique.
A la date de signature du contrat, le titulaire met en place ou s'assure qu'est mise en place au profit de SNCF-R une garantie d'un montant de 6 991 574 euros.
En cas d'appel total ou partiel de la garantie, le titulaire rétablit celle-ci ou s'assure qu'elle est rétablie à son montant initial dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de son appel total ou partiel.
Cette garantie est rétablie par émission d'une nouvelle garantie dans la limite d'un montant cumulé de reconstitution égal à une (1) fois son montant initial.
Cette garantie prend fin à l'expiration d'une période d'un (1) an à compter de la date de mise à disposition, ou à la date d'établissement contradictoire du procès-verbal de levée des réserves visé à l'article 13, si la décision d'acceptation du pôle par SNCF-R a été assortie de réserves qui n'ont pas été levées à l'expiration de la période d'un (1) an visée ci-dessus.
A l'expiration de la garantie visée à l'article 31.1, le titulaire lui substitue ou s'assure que lui est substituée une garantie d'un montant correspondant à la somme de 200 % de la moyenne, calculée sur la durée totale du contrat, des loyers M, G et R annuels (ceux-ci étant considérés en euros constants), cette moyenne étant indexée par un indice reflétant les poids relatifs des loyers M, G et R dans cette somme.
Cette garantie prend fin au terme normal du contrat, ou, en cas de fin anticipée du contrat, un (1) an après la date de prise d'effet de la décision de résiliation.
Au plus tard dans un délai d'un (1) mois après l'approbation par SNCF-R du plan de maintenance et de pérennité final tel que prévu à l'article 20.3, le titulaire met en place ou s'assure qu'est mise en place, au profit de SNCF-R, une garantie d'un montant correspondant au coût des travaux prévus au programme définitif de maintenance et de pérennité majoré de dix pour cent (10) %.
A compter du démarrage des travaux prévus au programme définitif de maintenance, cette garantie fait l'objet de mainlevées partielles opérées tous les ans pour un montant correspondant à celui des travaux effectués, au cours de l'année écoulée, en conformité avec le programme définitif de maintenance et de pérennité.
Ces mainlevées s'effectuent dans la limite maximale de cinquante pour cent (50 %) du montant initial tel que défini dans le présent article et sur la base du procès-verbal contradictoire dressé par SNCF-R et le titulaire constatant la réalisation des travaux correspondants.
Les garanties visées au présent article sont constituées sous forme de garanties bancaires à première demande émises au profit de SNCF-R, sur ordre du titulaire ou de toute autre entité désignée par lui.
L'ensemble des garanties mentionnées au titre du présent article devront avoir été constituées auprès d'établissements de crédits ou de compagnies d'assurance bénéficiant d'une notation long terme au moins égale à A3 par Moody's ou A-par Standard & Poors, ou A-par Fitch, ou à une notation équivalente délivrée par un organisme externe d'évaluation de crédit de premier plan ou tout autre établissement de crédit agréé par SNCF-R.
SNCF-R peut faire appel aux garanties mentionnées au présent article pour se faire payer toute somme due par le titulaire au titre du contrat.
Ni l'existence, ni l'appel des garanties ne limitent le recours de SNCF-R à l'égard du titulaire dans l'hypothèse où le montant des garanties s'avère insuffisant pour couvrir les sommes dues par le titulaire.
Tous les impôts et taxes, présents et futurs, dus au titre de la conception, de la construction et de la propriété du pôle, et dont le titulaire serait redevable, sont refacturés à SNCF-R.
Les paiements des montants attachés à ces factures sont, sous réserve de leur acceptation, effectués dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de leur réception.
Ces impôts et taxes comprennent notamment la contribution économique territoriale (à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui serait due après la date de mise à disposition, et sa taxe additionnelle en faveur du financement des CCI), la taxe d'aménagement qui se substitue notamment à la taxe locale d'équipement (TLE), à la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDFCAUE) et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), le versement pour dépassement légal de densité, le versement pour sous-densité, la redevance d'archéologie préventive, la participation pour raccordement à l'égout et les autres taxes assimilées éventuellement applicables, la participation pour voiries nouvelles et réseaux, les taxes et droits de raccordement aux réseaux (assainissement, électrique, eau, chaud, froid...).
De son côté, SNCF-R sera le redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage, au titre de la propriété des installations foncières et en l'absence de transfert de droit réel.
Le titulaire s'engage à fournir à SNCF-R l'ensemble des informations et justificatifs permettant à SNCF-R de respecter ses obligations déclaratives et de paiement au titre du présent alinéa.
Les impôts et taxes liés à la création et au fonctionnement du titulaire, et notamment l'impôt sur les sociétés et sa contribution additionnelle, l'impôt forfaitaire annuel, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui serait due après la date de mise à disposition, la contribution sociale de solidarité des sociétés et les contributions liées sont à la charge du titulaire, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions prévues aux articles 38 et 39.
-fournit à SNCF-R, dans les délais que celui-ci lui assigne, tous rapports et informations concernant l'exécution de ses obligations au titre du contrat que SNCF-R juge nécessaire ;
-soumet les rapports périodiques de son activité à SNCF-R selon les prescriptions visées à l'annexe 13 ;
-se soumet et facilite les inspections ou audits, librement décidés par SNCF-R et réalisés par ce dernier ou tout organisme désigné par lui (sous réserve d'informer préalablement le titulaire), destinés à vérifier le respect par le titulaire des stipulations du contrat ;
-notifie à SNCF-R toute modification de la composition de son actionnariat, dans les conditions définies en annexe 15.
SNCF-R contrôle les informations dont il a connaissance en application du présent article, sans que son intervention à ce titre ait pour effet de dégager le titulaire de ses responsabilités au titre du contrat ni, parallèlement, d'engager celle de SNCF-R.
Le titulaire ne peut se dégager de ses obligations à l'égard de SNCF-R au titre du contrat du fait de la conclusion de contrats avec des tiers.
A la date d'entrée en vigueur du contrat, le titulaire communique à SNCF-R la liste de tous les contrats conclus par lui et par ses prestataires d'un montant supérieur à cinquante mille (50 000) euros HT.
Cette liste est mise à jour et transmise à SNCF-R dans les conditions prévues à l'annexe 13.
SNCF-R peut se faire communiquer, sur simple demande, la copie de tout contrat figurant sur cette liste.
Le titulaire identifie, notamment au sein de la liste visée ci-dessus, les contrats attribués à des petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation relative aux contrats de partenariat et à des artisans.
Le titulaire fait distinctement apparaître le pourcentage que représente le montant de ces contrats par rapport à l'ensemble des prestations objet du contrat, étant entendu que le titulaire s'engage à ce que ce pourcentage soit :
(i) supérieur ou égal à dix-huit (18) % des coûts d'investissement avant la date de mise à disposition du pôle ;
(ii) supérieur ou égal à huit (8) % du loyer fonctionnement à compter de la date effective de la mise à disposition du pôle jusqu'au terme du contrat.
Le titulaire s'engage à ce que sept pour cent (7) % des heures travaillées par an pour la conception et la réalisation du pôle soient assurées par des personnes en difficultés et/ ou éloignées de l'emploi.
A cette fin, le titulaire et son constructeur travaillent en concertation avec les services publics sociaux de l'emploi et les organismes de formation professionnelle.
Le titulaire favorise aussi la mise en place de chantiers ou missions dédiés à l'insertion sociale.
Le titulaire s'engage à ce que cinq pour cent (5) % des heures travaillées par an pour l'entretien et la maintenance du pôle soient assurées par des personnes en difficulté et/ ou éloignées de l'emploi.
A cette fin, le titulaire et son mainteneur travaillent en concertation avec les services publics sociaux de l'emploi et les organismes de formation professionnelle.
SNCF-R et le titulaire peuvent se rencontrer pour adapter le rythme de ces heures travaillées sur la durée de fonctionnement du pôle.
Le titulaire est responsable des dommages causés aux tiers, ainsi que des frais et indemnités qui en résultent, du fait de la construction, du fonctionnement, de la maintenance et du renouvellement du pôle, survenus à l'occasion de l'exécution, par le titulaire ou sous sa responsabilité, des obligations mises à sa charge au titre du contrat.
La notion de dommage causé aux tiers visée à l'alinéa précédent couvre les dommages causés à toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, extérieure aux parties, ainsi qu'à leurs personnels, matériels et autres biens.
Il ne peut exercer d'action contre SNCF-R à raison de ces dommages, et garantit SNCF-R contre toute action ou réclamation des tiers, ou toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre, pour de tels dommages ou préjudices.
SNCF-R et le titulaire s'informent mutuellement, dès qu'ils en ont connaissance, de toute réclamation ou procédure diligentée, ou susceptible d'être diligentée, à leur encontre relative à ces dommages, ou de nature à porter préjudice à l'autre partie.
Le titulaire, en son nom et pour le compte de SNCF-R, engage les actions amiables ou contentieuses relatives à ces dommages et prend en charge la gestion des procédures amiables ou contentieuses engagées à ce titre.
A ce titre, le titulaire effectue toutes les prestations ou formalités nécessaires au bon suivi de ces actions, notamment la production des requêtes, mémoires, observations ou autres actes de procédure, la participation aux expertises, la délivrance des informations nécessaires ; il mobilise les moyens et compétences nécessaires à cette fin.
Ces actions sont conduites sous la responsabilité exclusive du titulaire, sans préjudice du droit de SNCF-R d'assurer la défense de ses propres intérêts.
Aucune réclamation ou procédure mentionnée dans le présent article ne peut faire l'objet d'une transaction par le titulaire sans consultation de SNCF-R si ce dernier peut être tenu à une indemnisation ou supporter les conséquences d'une telle transaction.
Pendant la durée du contrat, le titulaire s'engage à ce que soit souscrit, par lui ou par ses prestataires éventuels, auprès de compagnies d'assurance notoirement solvables, l'ensemble des assurances requises, décrites à l'annexe 14, de manière à garantir la couverture de l'ensemble des risques inhérents aux activités qui lui sont confiées au titre du contrat.
Le titulaire fournit à SNCF-R, au plus tard quinze (15) jours avant la date d'effet de leur souscription, leur renouvellement, leur modification ou leur délégation, une attestation correspondant aux polices d'assurance souscrites en application de l'alinéa précédent, aux avenants éventuels, aux certificats de renouvellement, aux délégations de ces polices, ainsi que, dans un délai de quinze (15) jours à compter du paiement, le justificatif du paiement des primes correspondant auxdites assurances.
Le titulaire s'engage à informer préalablement SNCF-R de toute réduction, suspension ou résiliation des garanties ainsi que de toute augmentation des franchises.
Le titulaire s'engage à informer SNCF-R de toute dégradation sensible de la situation financière d'un ou plusieurs de ses assureurs.
Les garanties doivent être maintenues pendant une durée minimale de trente (30) jours à compter de la date à laquelle SNCF-R aura été informée desdits événements, afin de permettre aux parties de se concerter et d'arrêter d'un commun accord les mesures à adopter.
Dans l'hypothèse où le titulaire ne justifie pas à SNCF-R du maintien d'un niveau de garantie comparable à celui arrêté par les parties à la date d'entrée en vigueur, SNCF-R se réserve la possibilité de souscrire, aux frais et pour le compte du titulaire, qui l'accepte, les assurances nécessaires afin de permettre de maintenir le niveau de garantie à un niveau comparable à celui arrêté par les parties à la date d'entrée en vigueur.
Lorsque le titulaire s'engage, dans les conditions fixées à l'article 35.1, à garantir SNCF-R contre tout recours et à renoncer à tout recours contre SNCF-R, il s'assure que ses assureurs sont également tenus par cet engagement.
De même, le titulaire fait en sorte que ses assureurs ne puissent recourir contre les assureurs de SNCF-R.
Le titulaire s'engage à affecter les indemnités d'assurances dommages à la réparation des dommages, sauf décision contraire de SNCF-R.
Si l'inassurabilité a pour origine une autre cause, SNCF-R a la possibilité :
-soit de dispenser le titulaire de tout ou partie de son obligation d'assurance.
Dans cette hypothèse, le loyer est diminué à hauteur de la quote-part représentée par le coût des polices d'assurances concernées et les conséquences financières de la survenance du risque non couvert par une assurance sont supportées par SNCF-R ;
-soit d'imposer au titulaire de maintenir les couvertures d'assurances, dans l'hypothèse où l'inassurabilité résulte d'une augmentation des coûts d'assurances initiaux, en ce compris l'augmentation du montant de la prime et/ ou de la franchise, et de supporter une quote-part, à déterminer d'un commun accord entre les parties, de l'augmentation de la prime et/ ou de la franchise correspondante.
Les parties s'engagent à prendre en charge, à parts égales, les frais et honoraires de l'expert désigné en application de l'alinéa précédent, et à faire application de sa décision.
-les causes qui sont à l'origine de l'innassurabilité ;
-soit comme une hausse de plus de trente pour cent (30 %) des coûts d'assurances initiaux à compter de la date de mise à disposition, en ce compris les franchises de police ou garanties souscrites, tels qu'indexés par application de l'indice composite ICompLM conformément à l'annexe 10.
Sans préjudice des stipulations précitées, SNCF-R dispose, à compter de la date contractuelle de mise à disposition, de la faculté de substituer ses propres polices d'assurances Dommages aux biens et/ ou Responsabilité civile à celles souscrites par le titulaire pour la couverture des risques liés à l'entretien, la maintenance et la propriété du pôle.
A l'initiative de SNCF-R, les parties se rapprochent pour définir les modalités de mise en œuvre de cette substitution, tout en convenant dès à présent que :
-l'intégralité de l'économie réalisée par cette substitution bénéficiera à SNCF-R, les fractions du loyer M, du loyer G et du loyer R étant diminuées d'un montant correspondant à la diminution des coûts de maintenance et/ ou des coûts de gestion du contrat et/ ou des coûts de renouvellement générée par la substitution ;
-les conséquences financières de la survenance d'un risque non couvert par une assurance souscrite par SNCF-R, ainsi que le montant des franchises associées aux polices correspondantes, détaillées à l'annexe 14, resteront supportés par le titulaire ;
-dans l'éventualité où, à la suite de la substitution, SNCF-R devrait faire face (i) à une hausse significative de ses coûts d'assurances Dommages aux biens et/ ou Responsabilité civile initiaux du fait d'une sinistralité importante imputable au titulaire, et/ ou (ii) à des difficultés de gestion ou d'indemnisation au titre de ses polices d'assurance liées au comportement du titulaire, notamment au titre du non-respect des obligations visées ci-dessus, SNCF-R pourra imposer au titulaire de supporter une quote-part de l'augmentation de la prime directement induite par le comportement du titulaire ;
-cette substitution ne pourra être réalisée qu'à l'échéance annuelle de la police concernée et pour autant que SNCF-R ait informé le titulaire de sa décision de procéder à cette substitution au plus tard trente (30) jours avant l'expiration du délai préfixe de préavis de non reconduction de la police concernée ;
-en cas de substitution, le titulaire est seul bénéficiaire des indemnités versées au titre de la garantie pertes d'exploitation.
Titre VII : ÉVOLUTION.-FIN DU CONTRAT
Dans l'intérêt du service public et plus généralement pour tout motif d'intérêt général, SNCF-R dispose de la faculté, de sa propre initiative ou sur proposition du titulaire, de modifier le contrat, et notamment les caractéristiques du pôle et les conditions de sa mise à disposition, dans le respect de la réglementation applicable.
SNCF-R se réserve également la possibilité de demander à un tiers de procéder ou faire procéder à ces modifications dans les conditions définies à l'article 37.4.
Le titulaire est tenu de procéder à ces modifications du contrat.
Lorsque la mise en œuvre de ces modifications entraîne des surcoûts ou pertes de toute nature pour le titulaire, ce dernier dispose d'un droit à compensation du préjudice subi conformément aux principes dégagés par la jurisprudence administrative.
Les modifications du contrat font l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
Avant toute mise en œuvre d'une modification du contrat, qu'elle soit de l'initiative de SNCF-R ou proposée par le titulaire à ce dernier, les parties se rapprochent pour détailler son contenu, ses modalités de réalisation et l'impact de sa mise en œuvre sur les obligations mises à la charge du titulaire au titre du contrat.
Lorsque SNCF-R est à l'initiative de la modification, il supporte les coûts, dûment justifiés, des études relatives à l'éventuelle mise en œuvre de celle-ci.
A cet effet, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande qui lui est faite par SNCF-R, le titulaire soumet à SNCF-R un rapport décrivant :
-la modification et les modalités concrètes de réalisation qu'il propose (selon le type de modification : aspects techniques, organisationnels...), notamment son calendrier de mise en œuvre ;
-la description de l'impact de la modification envisagée sur les prestations du titulaire au titre de la réalisation du pôle et/ ou des prestations de maintenance et de renouvellement ;
-une estimation chiffrée détaillée de l'impact financier de cette modification sur les catégories de coûts telles que décrites à l'annexe 7 affectées par la modification.
Cette estimation chiffrée est d'un niveau de détail équivalent à la décomposition des coûts tel qu'elle figure à l'annexe 7.
En cas de modification des caractéristiques du pôle, cette estimation comprend le montant des travaux à réaliser et l'impact de cette modification sur les coûts d'investissement ;
-pour les modifications des caractéristiques du pôle impliquant des investissements supplémentaires, le titulaire présente les modalités de mise en œuvre et le montant du mécanisme de préfinancement qu'il propose pour assurer la réalisation des investissements concernés.
A compter de la réception de ce rapport par le titulaire, SNCF-R dispose d'un délai de trente (30) jours pour approuver, refuser ou faire des observations sur ce rapport.
Passé ce délai, le silence de SNCF-R vaut refus.
En tout état de cause, le titulaire ne peut procéder aux modifications sans accord exprès et préalable de SNCF-R.
A défaut d'accord des parties sur les modalités, notamment financières, de mise en œuvre de la modification, SNCF-R décide :
-soit de recourir à un expert afin de définir les modalités de mise en œuvre de la modification dans les conditions définies à l'article 45 ;
-soit de refuser la proposition du titulaire et de faire réaliser par un tiers la modification dans les conditions prévues à l'article 37.4.
Financement des modifications intervenant avant la date de mise à disposition du pôle :
Sur la base des principes énoncés à l'article 37.1, les conséquences financières des modifications décidées et mises en œuvre avant la date de mise à disposition du pôle sont traitées de la manière suivante :
(a) Si la modification a pour effet de diminuer les coûts d'investissement, le montant des concours publics et, le cas échéant, le montant du loyer immobilier à compter de la date de mise à disposition du pôle, sont ajustés du montant correspondant à l'économie réalisée par le titulaire sur les coûts d'investissement et le service du financement du fait de cette diminution, compte tenu des conditions de financement détaillées à l'annexe 8.
Le gain généré par la modification est calculé après avoir tenu compte de la soulte, positive ou négative, résultant de la modification des instruments de couverture.
(ii) si le titulaire ne parvient pas, après avoir justifié à SNCF-R qu'il a mis en œuvre l'ensemble des moyens raisonnablement disponibles à cet effet, à fournir à SNCF-R une proposition ferme de financement, cette impossibilité étant justifiée à SNCF-R par des lettres de refus émanant d'au moins trois (3) établissements financiers de premier rang ou, à défaut de lettres de refus obtenues dans un délai raisonnable en apportant la preuve de leur saisine, ou si les financements proposés par le titulaire ne sont pas considérés par SNCF-R comme étant optimums, alors SNCF-R verse au titulaire, au prorata de l'avancement des travaux relatifs à la modification, une somme arrêtée par les parties et correspondant à l'augmentation des charges d'investissement résultant de la modification ;
(iii) si le titulaire parvient, dans un délai raisonnable, à mettre en place les financements permettant la mise en œuvre de la modification, alors, au choix de SNCF-R :
(2) soit SNCF-R verse au titulaire, en une fois, le premier jour du trimestre calendaire immédiatement postérieur à l'achèvement, à la satisfaction de SNCF-R, de la modification, une somme arrêtée par les parties et correspondant à l'augmentation des charges d'investissement résultant de la modification.
(c) Si la modification a pour effet d'augmenter ou de diminuer les coûts de maintenance et/ ou les coûts de renouvellement, les fractions de loyer M et de loyer R correspondants sont augmentées ou diminuées d'un montant correspondant à l'augmentation ou à la diminution des coûts de maintenance et des coûts de renouvellement engendrés par la modification.
Il est précisé que lorsqu'une modification a pour seule conséquence une augmentation des coûts de maintenance et/ ou des coûts de renouvellement, le titulaire est tenu de procéder à la mise en œuvre de la modification sans attendre l'accord des parties sur les modalités de prise en charge par SNCF-R de ladite augmentation.
Financement des modifications intervenant après la date de mise à disposition du pôle :
Les modifications décidées et mises en œuvre après la date de mise à disposition du pôle sont financées de la manière suivante :
(a) Si la modification a pour effet d'augmenter les charges d'investissement, la prise en charge par SNCF-R de l'augmentation des coûts d'investissement résultant de la modification intervient, au choix de SNCF-R, selon l'une des modalités décrites ci-après :
(i) soit SNCF-R verse au titulaire, en une fois, à l'échéance de versement de loyer immédiatement postérieure à l'achèvement, à la satisfaction de SNCF-R, de la modification, une somme arrêtée par les parties et correspondant à l'augmentation des coûts d'investissement ;
(ii) soit le loyer I2 est augmenté, entre la date de fin des travaux relatifs à la modification et le terme normal du contrat, d'un montant correspondant au service du financement utilisé par le titulaire pour faire face à l'augmentation des coûts d'investissement engendrée par la modification, étant précisé que l'augmentation de loyer immobilier est effectuée dans le respect des dispositions de l'article 29 et de l'annexe 10.
Dans l'hypothèse d'une impossibilité pour le titulaire d'assurer ce préfinancement, les parties se rapprochent afin de déterminer les modalités, et notamment le calendrier, de versement par SNCF-R au titulaire des sommes nécessaires à la réalisation des investissements supplémentaires.
L'impossibilité pour le titulaire d'assurer le préfinancement des charges d'investissement supplémentaires visée ci-dessus s'entend uniquement d'une impossibilité objective, attestée par des lettres de refus de financement émanant d'au moins trois établissements de crédit de renom, à la condition que le titulaire puisse justifier d'avoir accompli avec le soin et la diligence nécessaire toutes les démarches nécessaires à l'obtention de ce préfinancement ;
(b) Si la modification a pour effet d'augmenter ou diminuer les coûts de maintenance et/ ou les coûts de renouvellement, les fractions du loyer M et du loyer R correspondantes sont augmentées ou diminuées d'un montant correspondant à l'augmentation et/ ou à la diminution des coûts de maintenance et/ ou des coûts de renouvellement générées par la modification.
Réalisation de modifications par un tiers :
A compter de la date de mise à disposition, SNCF-R peut décider de confier à un tiers la réalisation des modifications affectant les équipements du pôle ainsi que les prestations d'entretien maintenance relatives auxdites modifications.
A compter de la date de mise à disposition, SNCF-R peut également décider de confier à un tiers la réalisation des modifications affectant les caractéristiques du pôle.
Le titulaire met en œuvre l'ensemble des mesures de coordination nécessaires pour permettre au tiers d'exécuter l'ensemble des obligations mises à sa charge par SNCF-R.
A ce titre, le titulaire laisse librement accéder au chantier les équipes chargées des modifications et des prestations d'entretien maintenance.
Au plus tard un (1) mois avant l'intervention du tiers, SNCF-R communique au titulaire les informations suivantes :
-le nom et les coordonnées du tiers, le point de contact de la personne responsable ainsi que le nombre et le nom des personnes amenées à intervenir sur le site ;
-la nature et la description des travaux et/ ou prestations ;
-la durée d'intervention sur le site ;
-les locaux concernés par les travaux et/ ou prestations.
Lorsque la réalisation des modifications et/ ou des prestations d'entretien maintenance par le tiers impactent les conditions d'exécution des obligations mises à la charge du titulaire au titre du contrat, les parties se rencontrent afin de mettre en œuvre les mesures d'ajustement du contrat appropriées.
Changement de loi intervenant avant la date de mise à disposition du pôle :
Les conséquences financières (en ce compris l'augmentation des coûts de financement et l'éventuelle augmentation des coûts de maintenance et des coûts de renouvellement) des changements de loi intervenus avant la date de mise à disposition :
-et/ ou impliquant une augmentation des coûts de maintenance, des coûts de renouvellement ou des coûts de l'énergie et des fluides, à condition que ledit changement de loi ait des conséquences spécifiques sur le projet objet du présent contrat au sens donné à cette notion à l'article 38.3 ;
-sont à la charge du titulaire, dans la limite d'un montant, tous changements de lois confondus, de 200 000 euros valeur de 1er septembre 2013.
Lorsqu'un changement de loi entraîne un retard dans l'exécution des travaux relatifs à la réalisation du pôle susceptible d'entraîner le report de la date contractuelle de mise à disposition, sous réserve de la mise en œuvre par le titulaire des moyens que l'on peut raisonnablement attendre de la part d'un professionnel de la conception, de la construction, de l'entretien, de la maintenance et du renouvellement d'une gare multimodale pour faire face aux conséquences dudit changement de loi, la date contractuelle de mise à disposition est décalée par accord des parties à due proportion des retards imputables au changement de loi considéré.
SNCF-R supporte les surcoûts mis à sa charge, soit par le versement au titulaire, en une fois, d'une somme correspondant aux surcoûts qu'il lui appartient de supporter en application du présent article 38.2, soit dans le cadre d'une réévaluation du montant du loyer, selon les modalités prévues à l'article 37.2.
Changement de loi intervenant après la date de mise à disposition du pôle :
Lorsqu'un changement de loi, intervenant après la date de mise à disposition et ayant des conséquences spécifiques sur le projet objet du présent contrat, entraîne une dégradation ou une amélioration significative de l'équilibre économique du contrat, les parties se rencontrent et arrêtent, dans les meilleurs délais, les mesures à prendre en vue de permettre la poursuite du contrat dans des conditions non significativement dégradées ou améliorées.
-est considéré comme ayant des conséquences spécifiques sur le projet tout changement de loi dont l'application est spécifique aux bâtiments ouverts au public et aux installations ferroviaires et affecte un élément essentiel du contrat ;
-le seuil de dégradation significative de l'équilibre économique du contrat s'entend des cas où l'impact financier de la survenance d'un ou de plusieurs événements rentrant dans le champ du présent article 38.3 implique (i) une augmentation de plus de 5 % (cinq pour cent) des coûts de maintenance et des coûts de renouvellement, calculée sur une période de douze (12) mois ou, (ii) la réalisation d'investissements supplémentaires pour un montant supérieur à 1 % (un pour cent) des coûts d'investissement ;
-le seuil d'amélioration significative de l'équilibre économique du contrat s'entend des cas où l'impact financier de la survenance d'un ou de plusieurs événements rentrant dans le champ du présent article 38.3 implique une diminution de plus de 5 % (cinq pour cent) des coûts de maintenance, calculée sur une période de douze (12) mois.
Au titre des mesures prises en vue de permettre la poursuite du contrat dans des conditions non significativement dégradées ou améliorées, SNCF-R supporte, le cas échéant, les coûts mis à sa charge au titre du présent article, soit par le versement au titulaire, en une fois, d'une somme correspondant aux surcoûts qu'il lui appartient de supporter en application dudit article, soit dans le cadre d'une réévaluation du montant du loyer, selon les modalités prévues à l'article 37.3.
Il peut proposer à SNCF-R les mesures d'adaptation nécessaires du contrat.
SNCF-R notifie sa décision concernant de telles propositions dans le délai de deux (2) mois à compter de leur réception.
Au cas où, à la suite de la survenance d'un fait visé à l'article 39.1, le bouleversement de l'équilibre économique du contrat serait ou deviendrait irrémédiable, la résiliation du contrat peut être prononcée par SNCF-R ou, à la demande du titulaire, par le juge administratif, dans les conditions et selon les principes dégagés par la jurisprudence du conseil d'Etat.
Aucune partie n'encourt de responsabilité pour n'avoir pas accompli ou pour avoir accompli avec retard une obligation au titre du contrat, dans la mesure où un tel manquement ou retard résulte directement d'un événement intervenant au cours du contrat et présentant les caractéristiques de la force majeure, c'est-à-dire extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible.
En dehors des cas expressément prévus au présent article, et sauf prescription contraire du contrat, aucune partie n'est déliée de ses obligations à raison d'une impossibilité d'exécution ou de la survenance de circonstances ou événements qui échappent à son contrôle.
Si le titulaire invoque la survenance d'un événement de force majeure, il en informe immédiatement par écrit SNCF-R, en précisant les bases de sa position.
SNCF-R notifie dans le délai d'un (1) mois au titulaire sa décision quant au bien-fondé de cette prétention.
Si SNCF-R invoque la survenance d'un événement de force majeure, il en informe immédiatement par écrit le titulaire afin de recueillir ses observations, que celui-ci lui communique dans le délai d'un (1) mois.
A l'issue de ce délai, SNCF-R notifie au titulaire sa décision quant à l'existence et aux effets de l'événement de force majeure.
Dans chacune des hypothèses visées aux deux alinéas précédents, suite à la notification par SNCF-R de sa décision, les parties se rapprochent afin d'étudier les mesures susceptibles d'être prises pour permettre la reprise de l'exécution du contrat.
Lorsque l'événement de force majeure intervient préalablement à la date de mise à disposition, SNCF-R continue à verser les concours publics en ce qu'ils se rapportent à des prestations qui sont poursuivies.
Lorsque l'événement de force majeure intervient postérieurement à la date de mise à disposition, SNCF-R poursuit le versement du loyer I2 ainsi que de la fraction du loyer F correspondant aux prestations dont l'exécution est, malgré la survenance de l'événement de force majeure, poursuivie par le titulaire conformément aux prescriptions du contrat.
Au cas où un événement présentant les caractéristiques de la force majeure rend impossible l'exécution du contrat pendant une période d'au moins douze (12) mois, ou est de nature à rendre impossible l'exécution du contrat pour une période qui va nécessairement dépasser douze (12) mois, la résiliation du contrat peut être prononcée par SNCF-R, ou, à la demande du titulaire, par le juge administratif, dans les conditions et selon les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat, y compris s'agissant des modalités d'indemnisation du titulaire.
SNCF-R peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général moyennant un délai de préavis qui sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au titulaire.
(A) correspond à la somme de l'encours réel des instruments de dette, de celui du ou des crédits-relais fonds propres et quasi-fonds propres et du ou des crédits-relais TVA, à la date de prise d'effet de la résiliation, en ce inclus les intérêts courus non échus exposés par le titulaire à cette date.
(B) correspond au manque à gagner subi par le titulaire, calculé conformément à la formule suivante :
Il est dès lors entendu que le calcul (R-i) retourne le nombre de jours séparant les dates de résiliation R et de calcul i, avec toujours D ≤ i
-étant entendu que les flux de préfinancement des fonds propres ou quasi-fonds propres par d'éventuels crédit-relais ne sont pas considérés comme des FAi.
(C) correspond aux frais raisonnables de rupture anticipée des contrats conclus par le titulaire pour assurer l'exécution du contrat et dûment justifiés à SNCF-R par le titulaire.
Il est entendu entre les parties qu'au cas où la date de prise d'effet de la résiliation intervient avant la date de mise à disposition, le terme (C) est plafonné à un et demi pour cent (1,5 %) des coûts d'investissements restant à supporter.
Il est entendu entre les parties qu'au cas où la date de prise d'effet de la résiliation intervient après la date de mise à disposition, le terme (C) est plafonné à la valeur moyenne de la somme des loyers annuels M, G et R, cette moyenne étant indexée par un indice reflétant les poids relatifs des loyers M, G et R dans cette somme.
(D) correspond à l'éventuel montant de la TVA à reverser au Trésor public.
(E) correspond au montant du loyer M, du loyer G, du loyer R et du loyer EF échu et non payé à la date de prise d'effet de la résiliation, calculé pro rata temporis en fonction du délai écoulé entre le premier jour du trimestre au cours duquel intervient la résiliation et la date de prise d'effet de la résiliation.
Il est précisé que la somme due par SNCF-R au titulaire est :
Le versement de l'indemnité de résiliation est effectué par SNCF-R au profit du titulaire dans un délai de six (6) mois à compter de la date de prise d'effet de la résiliation, après détermination définitive des montants visés ci-avant par un expert désigné par SNCF-R.
L'indemnité est majorée des intérêts courus au titre des Instruments de dette, du ou des crédits-relais fonds propres quasi fonds propres et du ou des crédits-relais TVA, entre la date de prise d'effet de la résiliation et la date de versement de l'indemnité.
SNCF-R peut prononcer la déchéance du titulaire en cas de manquement d'une particulière gravité, ou présentant un caractère récurrent, de nature à compromettre la sécurité des circulations ferroviaires ou la continuité du service public, ou à affecter sérieusement la poursuite de l'exploitation du pôle dans des conditions de qualité et de disponibilité conformes aux exigences du contrat.
SNCF-R peut notamment prononcer la déchéance du titulaire :
-en cas de retard dans la réalisation des travaux ayant entraîné, ou qui entraînera en tout état de cause, un retard de plus de douze (12) mois par rapport à la date contractuelle de mise à disposition, telle que décalée, le cas échéant en application des dispositions du contrat ;
-lorsque quatre-vingt-dix pour cent (90 %) du plafond des pénalités visé à l'article 15 a été atteint ;
-si le titulaire a interrompu durablement ou de manière répétée, sans autorisation ou motif légitime, les travaux ou l'exécution des prestations de maintenance mises à sa charge au titre de la mise à disposition du pôle ;
-si les travaux, corrections et améliorations restant à effectuer par le titulaire au titre des réserves précisées dans l'avis d'acceptation ne sont pas exécutés dans les deux (2) mois au-delà du délai imparti ;
-si le titulaire s'abstient de donner suite à une mise en demeure de procéder à des travaux de correction et de mise en conformité du pôle nécessaires pour assurer le respect des objectifs de performance imposés par le contrat ;
-si l'une quelconque des autorisations administratives nécessaires à la réalisation par le titulaire de ses obligations au titre du contrat (et notamment les autorisations, requises s'agissant des bâtiments ouverts au public) est retirée ou suspendue du fait d'un manquement grave du titulaire ;
-en cas de substitution de SNCF-R au titulaire en application des dispositions de l'article 16 pour une période continue supérieure à douze (12) mois ;
-en cas de substitution de SNCF-R au titulaire en application des dispositions de l'article 25 pour une période continue supérieure à six (6) mois ;
-si le titulaire n'a pas souscrit ou maintenu les assurances requises au titre du contrat, hors (i) cas de risque inassurable ayant pour origine une situation ou un acte non imputable au titulaire ou (ii) cas de substitution tel que prévu par l'article 36.4 ;
-si le titulaire a cédé les droits résultant du contrat en méconnaissance des dispositions de celui-ci ;
-si le titulaire a, dans le périmètre du contrat, exercé des activités non visées par le contrat ou non autorisées par SNCF-R dans les conditions du contrat ;
-en cas de manquement grave du titulaire aux dispositions du contrat ou de la réglementation en vigueur relative à la sécurité des circulations ferroviaires ;
-lorsque des manquements répétés du titulaire ont entraîné, ou auraient entraîné si SNCF-R avait appliqué les pénalités dues par le titulaire, l'application de pénalités, au titre des manquements aux objectifs de performance en application de l'annexe 6, d'un montant cumulé supérieur ou égal à cinquante pour cent (50 %) de la moyenne de la somme des loyers M, G et R annuels (ceux-ci étant considérés en euros constants), cette moyenne étant indexée par un indice reflétant les poids relatifs des loyers M, G et R dans cette somme.
Lorsque avant la fin du vingtième trimestre consécutif à la date de mise à disposition, les manquements répétés du titulaire ont entraîné, ou auraient entraîné si SNCF-R avait appliqué les pénalités dues par le titulaire, au titre des manquements aux objectifs de performance en application de l'annexe 6, l'application de pénalités d'un montant cumulé supérieur ou égal à cent pour cent (100 %) de la moyenne de la somme des loyers M, G et R annuels calculée sur les vingt trimestres consécutifs à la mise à disposition (ceux-ci étant considérés en euros constants), cette moyenne étant indexée par un indice reflétant les poids relatifs des loyers M, G et R dans cette somme.
SNCF-R peut également prononcer la résiliation partielle du contrat, en tant qu'il porte sur le seul programme immobilier d'accompagnement, notamment en cas de :
-méconnaissance par le titulaire des conditions de réalisation du programme immobilier d'accompagnement, et notamment des principes constructifs, tels qu'ils figurent en annexe 16 ;
-défaut de versement à la date d'exigibilité de l'une des échéances des recettes immobilières garanties.
Les conséquences financières, en cas de déchéance partielle, sont détaillées en annexe 16.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la déchéance ne peut être prononcée par SNCF-R à l'encontre du titulaire s'il apporte la preuve que le manquement qui lui est reproché au titre du contrat découle d'un manquement imputable à SNCF Gares & Connexions dans l'exécution des prestations relatives à l'exploitation ferroviaire du pôle ou au prestataire CNM dans la réalisation des opérations qui lui incombent.
Dans ce cas, le titulaire doit cependant être en mesure de démontrer qu'il a mis en œuvre tous les moyens qui étaient, ou auraient dû raisonnablement être, à sa disposition pour prévenir la survenance dudit manquement et faire assurer par SNCF Gares & Connexions ou le prestataire CNM le respect de ses obligations, ou en limiter les conséquences.
En cas de manquement du titulaire susceptible de justifier le prononcé de la déchéance, SNCF-R adresse au titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de remédier au manquement constaté dans un délai fixé en tenant compte de la nature tant du manquement que des mesures de correction rendues nécessaires, et qui ne peut être inférieur à deux (2) mois à compter de la réception de la mise en demeure par le titulaire.
Simultanément à l'envoi de la mise en demeure au titulaire, si ce dernier intervient avant la date de mise à disposition, SNCF-R adresse une copie de celle-ci au représentant des établissements ayant mis en place les instruments de dette mandaté à cet effet, tel qu'identifié en application des dispositions de l'article 27.2, afin de lui permettre de proposer à SNCF-R, dans le délai indiqué dans la mise en demeure, une entité à substituer au titulaire pour la poursuite du contrat.
Si, dans le délai fixé dans la mise en demeure, le représentant des établissements mentionné ci-dessus a proposé une entité substituée et que SNCF-R a donné son autorisation expresse conformément à l'article 44, le contrat est alors, pour sa durée restant à courir, cédé à l'entité substituée.
Si à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure, le titulaire ne s'est pas conformé à ses obligations et si le représentant des établissements ayant mis en place les instruments de dette n'a pas proposé d'entité à substituer au titulaire, ou si SNCF-R a refusé, de façon motivée, son accord à la substitution proposée, SNCF-R peut notifier au titulaire le prononcé de la déchéance, ainsi que la date de prise d'effet de celle-ci.
SNCF-R prend, par ailleurs, sans préjudice des sanctions prévues au contrat, toute mesure qu'il estime utile pour assurer la continuité de l'exécution du contrat aux frais et risques du titulaire.
Dans l'hypothèse où la déchéance est prononcée avant la date de mise à disposition du pôle, SNCF-R verse au titulaire une indemnité calculée en déduisant du montant (A) les montants (B) et (C), après application des ajustements mentionnés ci-dessous.
(A-1) est égal à l'encours réel dans la limite de l'encours théorique tel que défini par l'annexe 8, retenu à la date de prise d'effet de la déchéance, des Instruments de dette, en ce inclus les intérêts courus non échus, exposés par le titulaire à la date de prise d'effet de la déchéance ;
(i) un montant forfaitaire représentant le préjudice subi par SNCF-R du fait du renchérissement du coût du projet, des pertes de recettes liées au retard dans la livraison et des surcoûts de passation d'un nouveau contrat.
Ce préjudice est évalué de manière forfaitaire à un montant correspondant à 9 % (neuf pour cent) des coûts d'investissement courant de base ;
(ii) un montant correspondant au préjudice subi par SNCF-R du fait des opérations de mise en sécurité du chantier rendues nécessaires par la déchéance.
Ce montant est calculé sur la base des frais exposés ou devant être exposés par SNCF-R pour la réalisation de ces opérations, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de prise d'effet de la déchéance ;
(iii) un montant correspondant au préjudice subi par SNCF-R du fait des opérations de mise en conformité des travaux réalisés par titulaire en méconnaissance des prescriptions du contrat, de la réglementation en vigueur ou des règles de l'art, ou ne pouvant être utilement poursuivis par SNCF-R.
Ce montant est calculé sur la base des frais exposés ou devant être exposés par SNCF-R pour la réalisation de ces opérations (y compris le cas échéant par des travaux de démolition ou de modification), dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de prise d'effet de la déchéance ;
(iv) un montant correspondant à toutes les sommes restant dues à SNCF-R par le titulaire à la date de prise d'effet de la déchéance, notamment au titre de l'article 15 et qui n'auraient pas été déduites de la rémunération du titulaire à la date de prise d'effet de la déchéance.
(A) ne saurait être ni inférieur à un montant correspondant à cinquante pour cent (50 % de A-1), ni supérieur à cinquante-cinq pour cent (55 % de A-1), à la date de prise d'effet de la déchéance.
Le montant résultant de la déduction, du montant (A), des montants (B) et (C) selon les modalités indiquées ci-avant, est en outre augmenté de l'éventuel montant de TVA à reverser au Trésor public.
Le montant de l'indemnité de déchéance due par SNCF-R au titulaire est évalué à dire d'expert désigné par SNCF-R, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de prise d'effet de la déchéance.
L'indemnité de déchéance est versée par SNCF-R au titulaire dans un délai de six (6) mois à compter de cette évaluation.
Si le calcul de l'indemnité effectué par application des dispositions ci-dessus aboutit à une somme négative, cette somme est versée par le titulaire à SNCF-R dans les mêmes conditions de délai.
Dans l'hypothèse où la déchéance est prononcée postérieurement à la date de mise à disposition du pôle, le titulaire verse à SNCF-R une indemnité calculée en additionnant les montants (A), (B), (C) et (D), et après application des ajustements mentionnés ci-dessous.
(i) un montant correspondant au préjudice subi par SNCF-R du fait des opérations de mise en conformité du pôle aux prescriptions du contrat, de la réglementation en vigueur ou des règles de l'art rendues nécessaires par des manquements du titulaire à ces dispositions.
(a) correspond au coût (en valeur de la date de prononcé de la déchéance) des prestations de maintenance et de renouvellement devant être mises en œuvre de façon à garantir, jusqu'au terme du contrat tel qu'il aurait dû intervenir nonobstant le prononcé de la déchéance, un niveau de qualité et de disponibilité du pôle compatible avec le respect des objectifs de performance et de disponibilité souscrits par le titulaire au titre du présent contrat, et en particulier de son annexe 6.
(iii) un montant correspondant à toutes sommes restant dues à SNCF-R par le titulaire à la date de prise d'effet de la déchéance, notamment au titre de l'article 23 et qui n'auraient pas été déduites de la rémunération du titulaire à la date de prise d'effet de la déchéance ;
(iv) un montant correspondant au préjudice subi par SNCF-R, à la date de prise d'effet de la déchéance, au titre des pertes de recettes de trafic ou des éventuelles pénalités dues par SNCF-R aux usagers du réseau ferré national, en raison des manquements du titulaire ayant causé le prononcé de la déchéance.
Ce montant est diminué de l'éventuel montant de TVA à reverser par le titulaire au Trésor public.
Le montant de l'indemnité de déchéance due par le titulaire à SNCF-R est évalué dans un délai de six (6) mois à compter de la date de prise d'effet de la déchéance, si besoin à dire d'expert désigné par SNCF-R.
Le montant de l'indemnité de déchéance due par le titulaire à SNCF-R est plafonné à deux cent pour cent (200 %) de la somme de (i) la moyenne calculée sur la durée totale du contrat des loyers M et G annuels et (ii) la moyenne des loyers R annuels qui auraient été dus jusqu'à la fin normale du contrat (ceux-ci étant tous considérés en euros constants).
L'indemnité de déchéance est versée par le titulaire à SNCF-R dans un délai de six (6) mois à compter de cette évaluation.
Au-delà et de plein droit, elle est augmentée d'intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué conformément aux principes de la commande publique.
Le cas échéant, SNCF-R peut faire appel à la garantie visée à l'article 31.1 ou 31.2.
Au terme normal ou anticipé du contrat, les biens correspondant aux première et deuxième catégories définies à l'article 5 font retour à SNCF-R.
Ce retour s'effectue à titre gratuit au terme du contrat, sans préjudice des indemnités dues, le cas échéant, au titulaire en cas de fin anticipée du contrat.
Au terme normal ou anticipé du contrat, quelle qu'en soit la cause, le titulaire remet le pôle à SNCF-R, en bon état d'entretien et de fonctionnement, et en tout état de cause dans un état respectant les dispositions de l'annexe 1.
Les opérations préalables nécessaires à la remise du pôle donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui peuvent être assortis de réserves.
Il est alors procédé à l'établissement contradictoire du procès-verbal de remise du pôle.
A défaut de réalisation par le titulaire des travaux de correction correspondant auxdites réserves, SNCF-R peut exécuter ou faire exécuter ces travaux aux frais du titulaire, le cas échéant en appelant la garantie visée à l'article 31.3.
Le contrat ne peut être cédé par le titulaire, en tout ou partie, ou faire l'objet d'une sûreté, sans l'autorisation expresse et préalable de SNCF-R, ceci sans préjudice du droit, au titre de l'article 42.2, des établissements ayant mis en place les Instruments de dette.
SNCF-R peut céder le présent contrat au profit de toute personne morale de droit public rattachée soit à l'Etat soit à une personne morale de droit public elle-même rattachée à l'Etat.
La cession est alors notifiée au titulaire sans modification de ses engagements contractuels.
En cas de persistance d'un différend, les parties désignent conjointement un expert indépendant dans un délai de huit (8) jours à compter de la demande de recours à l'expert formé par la partie la plus diligente, chargé de remettre un avis sur le différend dont il s'agit.
Les contestations qui s'élèveraient entre les parties au sujet du contrat sont de la compétence du tribunal administratif de Paris.
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux résultats sont cédés automatiquement et au fur et à mesure de leur réalisation à SNCF-R.
Ladite cession porte sur l'ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle afférents aux résultats.
Ainsi seront notamment cédés au titre du présent article 46 les droits de reproduction et de représentation afférents aux résultats, y compris notamment les droits d'exploitation, de commercialisation, d'usage, de traduction, d'adaptation et de création d'œuvres dérivées.
La cession visée au présent article 46 est exclusive, consentie pour l'intégralité de la durée de protection des droits de propriété intellectuelle applicables par la loi et les conventions internationales aux résultats, pour le monde entier et sur tous supports connus ou inconnus, existants ou non à ce jour.
Par ailleurs, SNCF-R concède expressément au titulaire une licence irrévocable, gratuite, non exclusive et mondiale sur les résultats, permettant d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer et d'exploiter les résultats, aux fins d'exécuter tout ou partie des prestations relevant du contrat.
Le titulaire est, à ce titre, expressément autorisé par SNCF-R à accorder des sous-licences à ses prestataires, permettant de réaliser les opérations susmentionnées aux fins d'exécuter tout ou partie des prestations relevant du contrat.
Le titulaire garantit SNCF-R qu'il dispose des droits nécessaires à la mise en œuvre de ses obligations au titre du présent article 46 et fait son affaire de toutes autorisations, tous paiements ou toutes autres obligations nécessaires à cet effet.
Dès qu'une partie a connaissance de l'existence d'une réclamation faite ou d'une action intentée par un tiers sur le fondement d'une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle par l'utilisation des résultats, elle en informe l'autre partie dans les meilleurs délais, étant entendu que le titulaire prend à sa charge toutes actions, réclamations, demandes ou paiements auxquels SNCF-R pourrait être amené à faire face au titre de l'utilisation des résultats concédés en licence en application du présent article 46.
Toutes notifications, demandes ou communications pouvant ou devant être faites en exécution du contrat sont, sauf stipulation contraire du contrat, faites par écrit et envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Notification à SNCF-R :
SNCF-R, adresse postale : 185, rue Léon-Blum, BP 9252,34043 Montpellier Cedex 1, à l'attention de M. Joseph Giordano, téléphone : 04-99-52-21-70, télécopie : 04-99-52-21-80,
SAS Gare de la Mogère, adresse postale : 35, rue de la Gare, 75019 Paris, à l'attention de M. Pierre Lejeune, téléphone : 01-41-57-78-08, télécopie : 01-41-57-78-08.
ou à toute autre adresse, téléphone et télécopie qui seraient ultérieurement notifiés par une partie à l'autre partie avec un préavis raisonnable.
Programme fonctionnel et technique
Programme de maintenance
Engagements et contraintes de sites
Projet architectural et technique
Calendrier de réalisation du pôle
Plans de maintenance et de pérennité
Objectifs de performance.-Pénalité
Jalons de coordination au titre de la ligne CNM
Opérations préalables à la mise à disposition
Fait à Paris, le 4 février 2015, en deux exemplaires originaux.
Pour le titulaire :
Matton
Pour SNCF-R :
Quinet
- Réalisation et mise à disposition du pôle
- Entretien-maintenance du pôle
- Informations de SNCF-R
SNCF Réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le n° B.412.280.737, dont le siège est 92, avenue de France, 75648 Paris Cedex 13, représenté par Alain Quinet, dûment habilité en qualité de directeur général délégué de SNCF Réseau, (ci-après dénommé « SNCF-R »),
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (l'ordonnance), SNCF Réseau (SNCF-R) a décidé de recourir au contrat de partenariat à la lumière des résultats de l'évaluation préalablement menée, cette dernière ayant fait l'objet d'un avis positif n° 2012-05 de la mission d'appui aux partenariats public-privé.
En période de construction, lorsque le titulaire ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à L.
Il est dès lors entendu que le calcul (R - i) retourne le nombre de jours séparant les dates de résiliation R et de calcul i, avec toujours D≤i- T : taux de rendement interne annuel des actionnaires dans le cas de base décrit en annexe 8.
Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 le contingent d'emplois offerts au sein de la direction générale de l'aviation civile aux militaires candidats à des emplois civils en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 février 2015, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2015 au sein de la direction générale de l'aviation civile aux militaires candidats à des emplois civils, en application des dispositions de l'article L.
1 emploi dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
3 emplois dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
4 emplois dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Décret n° 2015-155 du 11 février 2015 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation
Abroge Code de la santé publique - Section 4 : Etudes sur les embryons (Ab)
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Dispositions particulières aux rech...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Définitions et conditions part...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Vigilance (V)
- Le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut autoriser, dans les conditions fixées par l'article L.
2151-5, un protocole de recherche sur l'embryon ou sur les cellules souches embryonnaires, après avis du conseil d'orientation, pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions.
« Une information sur les différentes catégories de recherches susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre de l'article L.
2151-5 est délivrée.
- Toute décision du directeur général d'autorisation ou de refus de recherche et l'avis du conseil d'orientation sont transmis simultanément aux ministres chargés de la santé et de la recherche, qui disposent d'un délai d'un mois pour demander conjointement un nouvel examen du dossier de demande d'autorisation, en application des 1° et 2° du III de l'article L.
« Lorsqu'une demande de réexamen d'un protocole autorisé est formulée par les ministres, le directeur général suspend l'autorisation délivrée pour une durée de deux mois.
La décision de suspension est notifiée au titulaire de l'autorisation.
« A l'issue de la période de trente jours durant laquelle l'agence procède au nouvel examen de la demande, le silence de l'administration vaut confirmation de la décision initiale du directeur général de l'agence.
- La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est abrogée.
- Lorsqu'elle refuse l'inscription du procédé sur la liste mentionnée à l'article L.
2141-1, l'Agence de la biomédecine peut assortir sa décision de recommandations afin que soient conduites des recherches, notamment des recherches biomédicales dans les conditions mentionnées aux articles R.
2141-1-8, les mots : « étude sur le fondement du VI de l'article L.
2151-5 » sont remplacés par les mots : « recherche biomédicale dans les conditions mentionnées à l'article R.
Au chapitre V du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est inséré, après la section 2, une section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières aux recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation
« Définitions et conditions particulières
1125-14.-Les recherches biomédicales menées dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation s'entendent des recherches qui respectent les conditions fixées au titre II du livre Ier de la première partie du présent code sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente section.
Ces recherches portent sur les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.
« Seules les recherches mentionnées aux articles R.
1121-3 peuvent être menées sur les gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l'embryon in vitro avant son transfert à des fins de gestation.
1125-15.-La recherche biomédicale menée dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation ne peut être réalisée que si les conditions d'accès et de réalisation de l'assistance médicale à la procréation mentionnées aux articles L.
En outre, ces recherches ne peuvent être pratiquées que dans les établissements de santé, laboratoires de biologie médicale et autres organismes mentionnés à l'article L.
1125-16.-Lorsqu'un couple recourant à l'assistance médicale à la procréation est sollicité pour participer à une recherche biomédicale menée dans le cadre de cette assistance médicale à la procréation, la délivrance de l'information et le recueil de consentement sont requis, en application des articles L.
2141-2 pour chacun des membres du couple.
1125-17.-Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception du dossier complet.
Il peut être prolongé de quatre-vingt-dix jours si le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer.
1125-18.-Pour toute demande d'autorisation de recherche biomédicale menée dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet pour avis un exemplaire du dossier complet au directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine rend son avis au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans un délai de quarante jours à compter de la date de transmission du dossier.
L'absence de réponse du directeur général de l'Agence de la biomédecine dans ce délai vaut avis favorable.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet une copie de sa décision au directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Il transmet également au directeur général de l'Agence de la biomédecine une copie de la décision de modification substantielle de la recherche lorsque celle-ci concerne l'Agence de la biomédecine.
1125-19.-Lorsque le projet de recherche est mené dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, le comité de protection des personnes s'adjoint la compétence d'au moins un praticien mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
2142-1 et d'un pédiatre si le comité ne comprend pas en son sein un tel spécialiste.
Ces spécialistes prennent part aux séances du comité pour les besoins de la recherche considérée ainsi qu'aux délibérations relatives à cette recherche.
1125-20.-Le délai d'instruction d'une demande de modifications susbtantielle est fixé à trente-cinq jours à compter de la réception de l'ensemble des informations requises concernant cette demande.
« Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé dans la limite de soixante jours.
« Si le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime que la demande de modification ne peut être acceptée, il en informe le promoteur et lui fixe un délai pour présenter ses observations.
Ce délai ne s'ajoute pas au délai dont il dispose pour se prononcer sur sa demande.
Sans réponse dans les délais impartis, le promoteur est réputé avoir renoncé à sa demande.
« La décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est transmise pour information par le promoteur au comité de protection des personnes.
1125-20-1.-Le silence gardé à l'expiration du délai d'instruction de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
1125-17 vaut rejet.
« Le silence gardé à l'expiration du délai d'instruction de la demande de modification substantielle mentionnée à l'article R.
1125-20 vaut également rejet.
« Vigilance
« 1° Evénement indésirable, toute manifestation nocive survenant chez un donneur, chez une personne qui se prête à une recherche biomédicale menée dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation ou chez l'enfant né ou à naître suite à cette assistance médicale à la procréation, que cette manifestation soit liée ou non à la recherche ou au produit expérimental utilisé dans le cadre de cette recherche ;
« 2° Effet indésirable, tout événement indésirable dû à la recherche ;
« 3° Incident, tout accident ou erreur susceptible d'entraîner un effet indésirable chez un donneur, chez une personne qui se prête à une recherche biomédicale menée dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, chez l'enfant né ou à naître suite à cette assistance médicale à la procréation, ou une perte de gamètes, tissus germinaux ou embryons sans disparition des chances de procréation ;
« 4° Evénement ou effet indésirable grave, tout événement ou effet indésirable qui entraîne la mort, met en danger la vie du donneur, de la personne qui se prête à une recherche biomédicale menée dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation ou de l'enfant né ou à naître, nécessite leur hospitalisation ou la prolongation de leur hospitalisation, provoque une incapacité ou un handicap importants ou durables, ou bien se traduit par une anomalie ou une malformation congénitale ;
« 5° Effet indésirable inattendu, tout effet indésirable dont la nature, la sévérité ou l'évolution ne concorde pas avec les informations relatives aux produits, actes pratiqués et méthodes utilisées au cours de la recherche ;
« 6° Incident grave, tout incident susceptible d'entraîner des effets indésirables graves.
Doit également être considéré comme incident grave tout incident susceptible d'occasionner une erreur d'attribution ou une perte de gamètes, tissus germinaux ou embryons avec disparition des chances de procréation.
1125-22.-Le promoteur déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute suspicion d'effet indésirable grave inattendu et tout incident grave survenu en France et en dehors du territoire national et, au comité de protection des personnes concerné, ceux survenus en France au cours de la recherche, sans délai et au plus tard dans un délai de sept jours à compter du jour où il en a eu connaissance.
« Les informations complémentaires pertinentes concernant les effets indésirables graves inattendus, les incidents graves et les faits nouveaux mentionnés à l'article L.
1123-10 sont transmises à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné sans délai à compter du jour où le promoteur en a connaissance.
Ce dernier transmet pour information copie des déclarations et des informations complémentaires susmentionnées à l'Agence de la biomédecine.
1125-23.-Le promoteur déclare semestriellement au comité de protection des personnes, sous forme d'une liste accompagnée d'une synthèse, les suspicions d'effets indésirables graves inattendus et les incidents graves survenus dans une autre recherche qu'il conduit en France, ou survenus hors du territoire national.
« Le promoteur adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et, pour information, au directeur général de l'Agence de la biomédecine, une copie de la déclaration semestrielle mentionnée à l'alinéa précédent.
« Le comité de protection des personnes reçoit, une fois par an, le rapport de sécurité mentionné à l'article R.
1125-24.-Le promoteur transmet aux investigateurs concernés toute information susceptible d'affecter la sécurité du donneur, de la personne qui a recours à l'assistance médicale à la procréation ou de l'enfant né ou à naître.
1125-25.-L'investigateur notifie au promoteur, sans délai à compter du jour où il en a connaissance, tous les événements indésirables graves et incidents graves.
Cette notification fait l'objet d'un rapport écrit et est suivie de rapports complémentaires écrits détaillés.
« L'investigateur notifie au promoteur les événements indésirables et les résultats d'analyse anormaux définis dans le protocole comme déterminants pour l'évaluation de la sécurité du donneur, de la personne qui a recours à l'assistance médicale à la procréation ou de l'enfant né ou à naître, conformément aux exigences de notification définies dans le protocole et dans les délais spécifiés par celui-ci.
« Dans les notifications comme dans les rapports ultérieurs, le donneur, la personne qui a recours à l'assistance médicale à la procréation ou l'enfant né ou à naître sont identifiés par un numéro de code.
« L'investigateur communique au promoteur des informations complémentaires concernant les événements indésirables graves.
Le promoteur communique tous les renseignements complémentaires demandés par le comité de protection des personnes concernant les cas notifiés de décès d'une personne.
Décret n° 2015-156 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
" Université Paris-Est " est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L.
Les statuts d'" Université Paris-Est ", annexés au présent décret, sont approuvés.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST "
TITRE Ier : NATURE JURIDIQUE
Université Paris-Est est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP).
De type communauté d'universités et établissements conformément à l'article L.
718-3 du code de l'éducation, l'établissement prend le nom d'" Université Paris-Est ".
Le siège d'Université Paris-Est est situé 6-8, avenue Blaise-Pascal, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée.
Il peut être transféré en tout autre lieu par le conseil d'administration d'Université Paris-Est.
A la date d'approbation des présents statuts, Université Paris-Est comprend les membres suivants :
4° Ecole d'ingénieurs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France (ESIEE Paris) ;
6° Université Paris-Est Créteil-Val-de-Marne (UPEC) ;
7° Université Paris-Est Marne-la-Vallée (UPEM).
De nouveaux membres peuvent rejoindre Université Paris-Est sous réserve que leur candidature soit acceptée par un avis favorable du conseil des membres à la majorité des deux tiers et un vote du conseil d'administration rendu à la majorité absolue des membres en exercice.
Aucun membre ne pourra quitter la communauté d'universités et établissements pendant la durée d'un contrat pluriannuel.
Toute volonté de retrait doit être communiquée au (à la) président (e) d'Université Paris-Est au plus tard un an avant la fin d'un contrat pluriannuel.
Les modalités d'un retrait font alors l'objet d'une délibération du conseil d'administration, qui fixe les conditions matérielles et financières du retrait.
L'exclusion d'un établissement membre, incluant les modalités de cette exclusion, peut être prononcée par délibération du conseil d'administration d'Université Paris-Est.
Les conséquences patrimoniales et financières de l'exclusion sont traitées dans les mêmes conditions qu'en cas de retrait d'un membre.
L'adhésion, l'exclusion ou le retrait d'un membre ou l'éventuelle fusion de deux établissements dans le périmètre de la communauté d'universités et établissements implique obligatoirement une modification des présents statuts et le renouvellement des instances de gouvernance d'Université Paris-Est.
718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par un vote du conseil d'administration d'Université Paris-Est rendu à la majorité absolue des membres en exercice, après avis des conseils d'administration des établissements membres et avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers.
Politique d'association
718-16 et selon les modalités prévues par la loi, Université Paris-Est peut conclure des conventions d'association avec des établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les candidatures des établissements ou organismes souhaitant s'associer à Université Paris-Est seront notamment examinées au regard de critères s'inscrivant dans le respect d'une logique de site avec une attention toute particulière portée au respect de la dimension territoriale qui la caractérise et/ ou de complémentarité au regard de la stratégie partagée, notamment exprimée au travers des pôles thématiques d'Université Paris-Est.
Les candidatures sont soumises à acceptation par un avis favorable du conseil des membres et un vote du conseil d'administration rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
TITRE II : MISSIONS
Au titre du projet partagé défini à l'article L.
718-2 de la loi, Université Paris-Est a pour missions de :
1° Contribuer au rayonnement de l'ensemble de ses membres au sein des espaces locaux, régional, national et international ;
2° Favoriser l'attractivité commune vers l'ensemble des publics usagers, les personnels d'enseignement et de recherche et les personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, de service et de santé ainsi que les partenaires universitaires et du secteur économique et social ;
3° Renforcer la cohérence et la complémentarité des activités de ses membres au vu de :
a) L'exigence d'excellence et de qualité pour ses publics ;
b) La pertinence des organisations de travail proposées aux personnels.
Dans le cadre des missions précédemment énoncées, Université Paris-Est développe des activités et des programmes relevant de trois types de compétences :
1° Des compétences transférées par chacun des établissements membres pour la durée du contrat pluriannuel selon des modalités précisées pour chaque établissement au sein du contrat pluriannuel ; ces compétences sont les suivantes :
a) La définition de la politique doctorale et de celle relative à l'habilitation à diriger des recherches (en relation avec la politique scientifique de ses membres) et sa mise en œuvre : portage de l'accréditation, inscription des doctorants, répartition des allocations et des financements doctoraux entre les écoles doctorales en respectant les politiques scientifiques des établissements membres mises en œuvre par les unités de recherche reconnues, organisation des formations, délivrance du diplôme de doctorat, accompagnement au démarrage de la carrière postdoctorale, promotion du doctorat d'Université Paris-Est ;
b) L'organisation et la mise en œuvre d'activités transversales aux membres et s'appuyant sur une part de financements obtenus en commun, dans le cadre d'appel à projets ; les modalités de gestion de ces programmes sont définies dans le cadre de conventions-cadres approuvées par les instances d'Université Paris-Est ;
2° Des compétences de coordination d'activités prises en charge à la demande des membres, en particulier en formation, recherche, valorisation, développement du numérique, vie étudiante, ces activités restant mises en œuvre par les membres.
Cette coordination peut être d'ordre stratégique (contribution à la définition des orientations) et/ou porter sur les modes de mise en œuvre.
Ces compétences peuvent s'exercer transversalement pour l'ensemble des membres, ou pour des champs définis d'activités et de membres, soit au sein des pôles thématiques de la communauté, soit pour des champs plus émergents dans le cadre de groupes de projets.
Le contrat pluriannuel et des plans opérationnels approuvés par le conseil d'administration précisent le cadre et les modalités de mise en œuvre.
Dans ce cadre, Université Paris-Est définit et met en œuvre la signature commune de la production scientifique issue des personnels sur site de ses membres et de ceux de ses associés dont la convention d'association prévoit la participation à la signature commune ;
3° Des compétences induites nécessaires à la mise en œuvre des compétences précédemment définies soit en s'appuyant en priorité et avec leur accord sur les compétences et moyens des membres, soit en se dotant de moyens propres à la communauté.
Aux fins d'exercer ses missions et conformément à l'article L.
711-1 du code de l'éducation, Université Paris-Est peut notamment mener en son nom propre dans le périmètre du projet partagé les actions suivantes :
1° Mettre en place, assurer la gestion, allouer des financements à des services ou équipements qui peuvent être ou non communs aux membres, tels que plates-formes technologiques, espaces d'accueil et d'hébergement, services support et facilités logistiques ;
3° Acquérir et gérer des immeubles ;
4° Financer ou contribuer au financement de programmes de recherche menés par les membres ;
5° Recruter et gérer des personnels selon des modalités définies dans le règlement intérieur et dans le respect de la réglementation en vigueur ;
6° Octroyer des aides financières aux étudiants et aux enseignants-chercheurs et enseignants invités, ainsi que des gratifications de stages ;
7° Assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux, déposer et exploiter des marques, brevets et modèles, concéder des licences et commercialiser directement ou indirectement les produits de ses activités ;
8° Réaliser l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques, créer et exploiter des banques de données ;
9° Fournir des prestations de services et des moyens nécessaires à la création et au développement d'entreprises dans le cadre de l'article L.
10° Prendre des participations et créer des filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres, dans les conditions fixées par les articles 58 à 63 du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies et dans la limite de ses ressources ;
11° Recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers et transiger au sens de l'article 2044 du code civil.
Université Paris-Est dispose de tous les moyens d'actions accordés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par le code de l'éducation.
TITRE III : GOUVERNANCE
Chapitre Ier : Instances de gouvernance générale
Section 1 : Conseil d'administration
Le conseil d'administration comprend trente-huit administrateurs répartis selon la décomposition suivante :
1° Sept représentants des établissements d'enseignement supérieur et organismes membres de la communauté d'universités et établissements ;
2° Six personnalités qualifiées choisies au titre de leur implication et compétences dans les domaines de la formation et/ ou de la recherche et désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1°, dont quatre désignées parmi les associés et partenaires ;
3° Trois représentants des activités économiques et trois représentants des collectivités territoriales, dont un représentant de la région Ile-de-France ;
4° Dix représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans Université Paris-Est ou dans les établissements membres, ou à la fois dans Université Paris-Est et l'un des établissements membres répartis de la manière suivante :
a) Un collège " université (s) " A1 constitué de trois représentants des professeurs et personnels assimilés ;
b) Un collège " autres établissements " A2 constitué de deux représentants des professeurs et personnels assimilés ;
c) Un collège " université (s) " B1 constitué de trois représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés ;
d) Un collège " autres établissements " B2 constitué de deux représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés ;
5° Quatre représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans Université Paris-Est ou dans les établissements membres, ou à la fois dans Université Paris-Est et l'un des établissements membres répartis de la manière suivante :
a) Un collège " université (s) " C constitué de trois représentants des autres personnels ;
b) Un collège " autres établissements " D constitué d'un représentant des autres personnels ;
6° Cinq représentants des usagers qui suivent une formation dans Université Paris-Est ou dans un établissement membre répartis de la manière suivante :
a) Un collège " étudiants " E constitué de deux représentants d'usagers suivant un cursus de niveau licence ou master ;
b) Un collège " doctorants " F constitué de trois représentants d'usagers en formation doctorale.
L'Etat est représenté, sans voix délibérative, par le recteur de l'académie de Créteil.
L'Etat pourra également être représenté par d'autres ministères de tutelle des établissements membres et associés d'Université Paris-Est.
Mandat et modalités d'élection et de désignation
Le mandat des membres du conseil d'administration appartenant aux catégories 1° à 5° est fixé à quatre ans.
Le mandat des représentants usagers est fixé à deux ans.
Les mandats débutent lors de de la première réunion convoquée pour l'élection du (de la) président (e).
Les représentants de la catégorie 1° sont désignés par chaque établissement conformément aux règles de désignation en vigueur au sein de ces derniers.
Les personnalités de la catégorie 2° sont désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° selon des modalités précisées dans le règlement intérieur.
Les collectivités territoriales, institutions et organismes désignent nommément la ou les personnes qui les représentent mentionnées à la catégorie 3° ainsi que la ou les personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement temporaire.
Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein du conseil d'administration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les membres du conseil d'administration des catégories 4° à 6° sont élus au suffrage direct, au scrutin secret de liste par collèges distincts avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
Afin que le (la) président (e) d'Université Paris-Est puisse arrêter la liste des électeurs pour les élections au conseil d'administration, les établissements membres désignent ceux de leurs personnels qui, dans le cadre de leur implication dans Université Paris-Est, sont électeurs et éligibles.
Cette désignation se fait notamment en regard de la liste de leurs structures de recherche et de formation concernées, telle que fixée au règlement intérieur et qui précise, pour chaque organisme de recherche et établissement d'enseignement supérieur et de recherche, les entités au titre desquelles il est membre d'Université Paris-Est.
Le conseil d'administration détermine par délibération la politique d'Université Paris-Est dont les questions et ressources numériques, il approuve son budget et en contrôle l'exécution.
A ce titre et notamment, il :
1° Détermine les orientations générales et le projet partagé d'Université Paris-Est, en relation avec les établissements ;
2° Délibère sur le volet commun du contrat pluriannuel avec l'Etat et les effets dus à la modification du statut juridique d'un membre ou de son périmètre scientifique ;
3° Détermine l'organisation générale et le fonctionnement d'Université Paris-Est, et notamment la création et la suppression de ses structures de coordination telles que définies à l'article 22 des présents statuts ;
4° Délibère sur l'offre de formation et de diplômes d'Université Paris-Est dans le cadre des modalités strictement définies à l'article 5 des présents statuts ;
5° Approuve l'adhésion de nouveaux membres après avis favorable du conseil des membres ;
6° Approuve le principe de l'association, au titre de l'article L.
718-2 du code de l'éducation, d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche ou d'un organisme concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche et l'adoption de la convention d'association ;
7° Approuve l'exclusion ou le retrait d'un membre après avis favorable du conseil des membres ;
8° Approuve le budget d'Université Paris-Est et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
9° Adopte le règlement intérieur d'Université Paris-Est et ses modifications ;
10° Adopte les règles relatives au doctorat et à toutes formations portées ou accréditées par Université Paris-Est ;
11° Adopte les conditions générales d'emploi des personnels d'Université Paris-Est, et notamment des agents contractuels ;
12° Vote les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles d'Université Paris-Est ainsi que les baux et locations d'immeubles ;
13° Délibère sur l'aliénation des biens mobiliers d'Université Paris-Est ;
14° Vote l'acceptation des dons et legs versés à Université Paris-Est ;
15° Approuve la participation d'Université Paris-Est à des organismes dotés de la personnalité morale ainsi que la prise de participation et la création de filiales ;
16° Approuve les conventions d'Université Paris-Est signées par le (la) président (e) ;
17° Autorise le (la) président (e) à engager toute action en justice, transiger et recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes étrangers ;
18° Approuve le rapport annuel d'activité d'Université Paris-Est présenté par le (la) président (e) ;
19° Crée toute commission ou comité qu'il estime utile ou qui lui sont proposés par le (la) président (e), placés directement sous son autorité suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
20° Modifie les présents statuts, après avis des conseils d'administration des établissements membres et avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers ; ces modifications sont approuvées par décret.
Le conseil d'administration élit le (la) président (e) d'Université Paris-Est à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration peut déléguer au (à la) président (e) tout ou partie de ses pouvoirs, dans les matières mentionnées aux 14°, 15°, 16° et 17°.
Celui-ci rend compte alors, lors de la séance suivante, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le (la) président (e) peut en outre recevoir délégation pour prendre les décisions modificatives des budgets :
Il (elle) rend compte, à la séance suivante du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Réunions.-Prises de décision
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son (sa) président (e) qui en fixe l'ordre du jour.
L'agent comptable, les membres du comité de direction, le (la) président (e) du conseil académique et, de manière générale, toute personne dont le (la) président (e) souhaite recueillir l'avis peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le (la) président (e) pourra, en particulier, inviter un représentant d'un établissement membre ou associé lorsque celui-ci sera particulièrement concerné par une question ou décision à prendre par le conseil.
Un représentant désigné par le délégué régional à la recherche et à la technologie de la région Ile-de-France est invité aux séances du conseil.
Lorsque le (la) président (e) ne peut présider une séance du conseil, ses fonctions sont assurées par le (la) premier (ère) vice-président (e) selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Les administrateurs du conseil peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.
Le conseil se réunit valablement si la moitié au moins des administrateurs en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces administrateurs et leur participation effective à une délibération collégiale.
En cas de partage de voix, celle du (de la) président (e) est prépondérante.
Par exception à ce qui précède, la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés est requise pour délibérer sur :
1° L'élection du (de la) président (e) d'Université Paris-Est ;
2° L'adoption du volet commun du contrat pluriannuel ;
3° L'adoption et la modification du règlement intérieur d'Université Paris-Est.
Par exception à ce qui précède, toute modification des statuts, y compris l'adhésion de nouveaux membres ou l'exclusion de membres, doit être adoptée à la majorité absolue des administrateurs en exercice.
Les mêmes modalités de vote s'appliquent pour les délibérations portant sur les conséquences de la modification de statut juridique ou du périmètre scientifique d'un membre au sein d'Université Paris-Est.
Section 2 : Conseil des membres
Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres d'Université Paris-Est, désigné conformément aux règles de désignation en vigueur dans chaque établissement.
Lorsqu'un membre du conseil des membres perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelle que cause que ce soit, un nouveau membre est désigné conformément aux règles de désignation en vigueur dans chaque établissement.
Il émet un avis sur les candidatures à la présidence du conseil d'administration.
Il peut, en outre, être saisi à tout moment par le (la) président(e) d'Université Paris-Est, préalablement aux délibérations du conseil d'administration sur tout ou partie des projets de délibérations de ce dernier.
Il peut aussi être saisi, selon les mêmes modalités que celles prévues au précédent alinéa, par le conseil académique.
Le conseil des membres est consulté par le conseil d'administration préalablement :
1° A la définition et à la mise en œuvre du projet partagé prévu à l'article L.
2° A l'adoption du volet commun ;
3° A la signature du contrat pluriannuel mentionné à l'article L.
4° A toute modification des présents statuts incluant, notamment, l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche, le retrait ou l'exclusion d'un membre ;
5° A l'adoption des orientations générales d'Université Paris-Est ;
6° A l'adoption du budget d'Université Paris-Est après accord de chaque membre concerné sur sa contribution ;
7° A l'adoption d'une convention d'association avec un établissement ou un organisme concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
Une approbation à la majorité des deux tiers sur les délibérations soumises au conseil d'administration est requise pour :
2° Une modification des statuts, y compris l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre ;
4° L'association d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche ou d'un organisme concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche ;
5° Les conséquences de la modification de statut juridique ou du périmètre scientifique d'un membre d'Université Paris-Est.
Le conseil des membres se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son (sa) président(e) qui en fixe l'ordre du jour.
Il est présidé par le (la) président(e) du conseil d'administration qui toutefois n'a pas de voix délibérative.
L'agent comptable, les membres du comité de direction d'Université Paris-Est ainsi que le (la) président(e) du conseil académique peuvent assister aux séances du conseil des membres sans voix délibérative.
Lorsque le (la) président(e) ne peut présider une séance du conseil, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil dans les conditions mentionnées au règlement intérieur.
Les avis du conseil sont acquis à la majorité simple de ses membres présents ou représentés sauf lorsqu'une majorité qualifiée des membres présents ou représentés est requise par la réglementation en vigueur ou par les présents statuts.
Section 3 : Conseil académique
Le conseil académique comprend cinquante et un membres répartis comme suit :
2° Cinq personnalités qualifiées choisies au titre de leur implication et compétences dans les domaines de la formation et/ ou de la recherche et désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° dont quatre désignées parmi les associés et partenaires ;
3° Deux représentants des activités économiques et un représentant de la région Ile-de-France ;
4° Vingt-deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans Université Paris-Est ou dans les établissements membres, ou à la fois dans Université Paris-Est et l'un des établissements membres répartis de la manière suivante :
a) Un collège " université (s) " A1 constitué de six représentants des professeurs et personnels assimilés ;
b) Un collège " autres établissements " A2 constitué de cinq représentants des professeurs et personnels assimilés ;
c) Un collège " université (s) " B1 constitué de six représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés ;
d) Un collège " autres établissements " B2 constitué de cinq représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés.
5° Six représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans Université Paris-Est ou dans les établissements membres, ou à la fois dans Université Paris-Est et l'un des établissements membres répartis de la manière suivante :
a) Un collège " université (s) " C constitué de quatre représentants des autres personnels ;
b) Un collège " autres établissements " D constitué de deux représentants des autres personnels ;
6° Huit représentants des usagers qui suivent une formation dans Université Paris-Est ou dans un établissement membres répartis de la manière suivante :
a) Un collège " étudiants " E constitué de quatre représentants d'usagers suivant un cursus de niveau licence ou master ;
b) Un collège " doctorants " F constitué de quatre représentants d'usagers en formation doctorale.
Le mandat des membres du conseil académique est fixé à quatre ans, à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est fixé à deux ans.
Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein du conseil académique dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les membres du conseil académique des catégories 4° à 6° sont élus au suffrage direct, et au scrutin secret de liste par collèges distincts avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
Afin que le (la) président (e) d'Université Paris-Est puisse arrêter la liste des électeurs pour les élections au conseil académique, les établissements membres désignent ceux de leurs personnels qui, dans le cadre de leur implication dans la communauté, sont électeurs et éligibles.
Le (la) président (e) du conseil académique est élu (e) à la majorité absolue des membres présents ou représentés par le conseil académique au suffrage direct.
Le mandat du (de la) président (e) du conseil académique expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique.
712-6-1 du code de l'éducation et donne son avis sur le projet partagé et le contrat pluriannuel prévus, respectivement, aux articles L.
712-6-1 du code de l'éducation, le conseil académique est consulté ou peut émettre des vœux sur :
1° Les orientations en matière de politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique ;
2° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés ;
3° La demande d'accréditation de l'établissement concernant les règles générales de la délivrance des diplômes ;
4° Le contrat pluriannuel ;
5° Toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés politiques et syndicales des étudiants.
951-1-1 du code de l'éducation, ce schéma définit les objectifs que l'établissement doit mettre en œuvre afin de s'acquitter de l'obligation d'emploi des personnes handicapées et assimilées.
Pour assurer ses missions, le conseil académique peut s'organiser en commissions selon des modalités précisées au règlement intérieur.
Réunions et prises de décision
Le conseil académique se réunit au moins trois fois par an sur convocation du (de la) président (e) du conseil académique sur un ordre du jour déterminé par lui, ou à la demande d'un tiers de ses membres.
Les convocations et l'ordre du jour sont obligatoirement adressés aux membres du conseil au moins huit jours francs avant la date de la réunion.
Le conseil académique ne peut se réunir que si le quorum est constaté en début de séance, plus de la moitié de ses membres en exercice étant présents ou représentés ou participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces administrateurs et leur participation effective à une délibération collégiale.
Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil en lui donnant une procuration écrite.
En cas de partage égal des voix, le (la) président (e) du conseil académique a voix prépondérante.
Section 4 : Autres conseils
Conseil des membres et associés
Le conseil des membres et associés comprend :
1° Les membres du conseil des membres ;
2° Un représentant de chacun des établissements associés à Université Paris-Est dont la convention d'association prévoit la participation à ce conseil.
Le conseil des membres et associés exerce un rôle consultatif sur les domaines d'intérêt commun, à la fois sur le plan des orientations et des projets ainsi qu'en termes de modalités de mise en œuvre.
Le relevé des échanges et recommandations est transmis au conseil d'administration.
Le conseil des membres et associés se réunit au moins trois fois par an.
Il est convoqué et présidé par le (la) président(e) d'Université Paris-Est.
Chapitre II : Présidence et vice-présidences
Président(e) d'Université Paris-Est
Le (la) président(e) d'Université Paris-Est est élu(e) par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers de ses administrateurs présents ou représentés pour un mandat de quatre ans renouvelable.
Il (elle) peut être une personnalité qualifiée externe au conseil ou siégeant à ce titre au sein du conseil.
Lorsque le (la) président(e) atteint en cours de mandat la limite d'âge de soixante-huit ans, il (elle) peut exercer ses fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il (elle) atteint cet âge.
Il (elle) assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
1° Il (elle) préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations.
Il (elle) prépare et met en œuvre le volet commun du contrat pluriannuel ;
2° Il (elle) représente l'établissement en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile ;
3° Il (elle) prépare le budget, le présente au conseil d'administration, et l'exécute ;
4° Il (elle) rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ;
5° Il (elle) élabore le règlement intérieur de la communauté, qu'il (elle) soumet à l'approbation du conseil d'administration, et veille à sa mise en œuvre ;
6° Il (elle) a autorité sur les personnels d'Université Paris-Est ainsi que sur les agents désignés par les membres qui exercent tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communauté pour les activités exercées au sein de celle-ci et nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
7° Il (elle) est ordonnateur principal des recettes et des dépenses ;
8° Il (elle) est responsable du bon fonctionnement, du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement ;
9° Il (elle) signe les marchés, conventions et transactions autorisés par le conseil d'administration ;
10° Il (elle) peut proposer, après approbation du conseil d'administration, la création de toute commission ou comité qu'il (elle) estime utile placés directement sous son autorité suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
11° Il (elle) peut exercer toute mission qui lui sera déléguée par une délibération du conseil d'administration ;
12° Il (elle) peut déléguer son pouvoir ou sa signature à toute personne désignée pour exercer des missions de responsabilité au sein d'Université Paris-Est, en particulier au(x) vice-président(s).
En cas d'empêchement temporaire, les fonctions du (de la) président(e) sont assurées par le (la) premier(ère) vice-président(e) ou, à défaut, par un des administrateurs du conseil d'administration selon les conditions définies par le règlement intérieur.
En cas de vacance du poste, de nouvelles élections sont organisées dans les meilleurs délais pour la durée du mandat restant à courir.
Outre les vice-présidents élus prévus aux articles suivants, le (la) président(e) est assisté(e) du (des) vice-président(s) nommé(s) dont les attributions sont fixées par le règlement intérieur.
Premier(ère) vice-président(e)
Le (la) président(e) est assisté(e) d'un(e) vice-président(e) élu (e) sur sa proposition par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Son mandat est fixé à quatre ans.
Vice-président(e) chargé(e) des questions et ressources numériques
718-10 du code de l'éducation, le (la) président(e) est assisté(e) d'un(e) vice-président(e) chargé(e) des questions et ressources numériques.
Le (la) vice-président(e) chargé(e) des questions et ressources numériques est élu(e) par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés sur proposition du (de la) président(e) d'Université Paris-Est.
Chapitre III : Instances de gouvernances sectorielles
Les structures de coordination
Les structures de coordination d'Université Paris-Est sont dédiées à l'exercice des compétences transférées et des compétences coordonnées par Université Paris-Est.
A ce titre, le département des études doctorales, le pôle " santé et société " et le pôle " ville, environnement et leurs ingénieries " sont respectivement organisés au sein de structures de coordination.
Chaque structure de coordination a pour mission principale de proposer une stratégie dans son domaine de compétence et de coordonner sa mise en œuvre par la communauté d'universités et établissements et par chacun des membres et associés de la communauté.
Université Paris-Est met en place toute structure de coordination qu'elle juge utile à l'exercice de ses missions, après avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers et vote du conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Chaque structure de coordination est administrée par un conseil et est animée par un directeur dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
La composition de l'exécutif et des conseils de ces structures de coordination est définie par le règlement intérieur d'Université Paris-Est.
Le pilotage de chaque structure de coordination fait participer les membres impliqués dans le domaine de compétence en question et les établissements associés selon les dispositions des conventions d'association préalablement conclues.
Au même titre, la représentation des doctorants sera assurée dans le conseil de la structure de coordination chargé des études doctorales.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Université Paris-Est est soumise aux dispositions de l'article L.
Les ressources d'Université Paris-Est comprennent notamment :
2° Les subventions des collectivités publiques ;
3° Les participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériel versées par des personnes privées, morales ou physiques, collectivités publiques ou organisations internationales ;
8° Les produits de la valorisation de la recherche et des conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche, effectués pour le compte de tiers ;
11° Les ressources provenant des congrès et manifestations diverses organisés par l'établissement ;
12° Les contributions librement souscrites par les entreprises dans le cadre de convention de parrainage ou à titre de mécénat ;
14° Le produit des cessions des biens, meubles et immeubles, des locations de locaux et de ventes de publications de l'établissement ;
15° Le produit des participations, en particulier les apports des établissements associés tels qu'ils sont prévus par les conventions d'association et, de manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses d'Université Paris-Est comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité et aux missions de l'établissement.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du (de la) président(e) d'Université Paris-Est.
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les présents statuts entrent en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française du décret les approuvant.
Conformément à l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les membres du conseil d'administration en exercice à la date de publication du décret continuent à siéger jusqu'à la désignation des nouveaux administrateurs de cette instance.
Le nouveau conseil d'administration, le (la) président(e) et le conseil académique sont désignés dans un délai d'un an à compter de l'approbation des nouveaux statuts d'Université Paris-Est.
Le décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris-Est » est abrogé.
- Prises de décision
Décret n° 2015-157 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine »
« Université Paris-Seine » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L.
Les statuts de « Université Paris-Seine », annexés au présent décret, sont approuvés.
Abroge Décret n°2012-178 du 6 février 2012 - Annexe (VT)
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE "UNIVERSITÉ PARIS-SEINE"
La communauté d'universités et établissements (COMUE) "Université Paris-Seine" rassemble des établissements d'enseignement supérieur et de recherche situés sur un territoire stratégique.
A la fois partie prenante de la métropole parisienne et porte d'entrée de la vallée de la Seine qui relie Paris au Havre, elle entend participer à la structuration de son territoire et à son rayonnement national et international.
L'axe Seine Ouest représente un défi majeur d'aménagement du territoire.
Fleuve chargé d'histoire, la Seine constitue le prolongement maritime de la capitale et un facteur identitaire fort qui répond au développement concentrique de Paris.
Son poids démographique et économique en fait un acteur incontournable : quinze millions d'habitants, un tiers du produit intérieur brut national, plus de 25 % des emplois et des entreprises en France et 20 % de l'emploi industriel français.
Seine Gateway poursuit ainsi l'objectif de relier Paris aux espaces dans lesquels transitent les flux mondiaux et de faire de sa façade fluviale et maritime un territoire à haut niveau de services, composé d'un système portuaire et logistique performant, d'une industrie renouvelée et d'un grand bassin de consommation.
Si l'on y adjoint l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, deuxième aéroport d'Europe accueillant chaque année cinquante-huit millions de passagers, on dispose d'un véritable pôle de mobilité propice aux mutations économiques et urbaines.
Sur son territoire de proximité constitutif d'un trait d'union entre le Grand Paris et la vallée de la Seine, la COMUE Université Paris-Seine a cette singularité d'appartenir à la métropole du Grand Paris tout en offrant à la capitale parisienne une ouverture maritime et, donc, internationale.
Elle s'étend sur 3 534 km2 et compte deux millions et demi d'habitants, dont près d'un tiers a moins de vingt ans.
Elle réunit les départements du Val-d'Oise et des Yvelines et contribue fortement à l'opération d'intérêt national Seine-aval et au contrat de développement territorial de la confluence Seine-Oise.
La capacité d'innovation dont ce territoire est doté, renforcée par onze pôles de compétitivité, une société d'accélération de transfert de technologie et de nombreux incubateurs et pépinières, en fait un lieu d'expérimentation représentatif d'un territoire national idéal et un terreau de créativité favorable à la croissance de la plupart des marchés porteurs.
La COMUE confirme simultanément son ancrage sur le territoire de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise et son interconnexion vivante avec son territoire de proximité, en devenant un "hub" d'hybridation transdisciplinaire (sciences humaines et sociales, management, création art et culture, ingénierie, etc.), au service de l'innovation pédagogique, de la recherche d'excellence et de l'animation de programmes de formations innovants et ouverts.
Dans cet environnement propice aux actions transformantes, la COMUE Université Paris-Seine contribue au décloisonnement de la métropole parisienne et lui permet de participer davantage encore aux grands flux économiques et innovants.
Rassemblant des institutions d'enseignement supérieur et de recherche sous statut, ministère et gouvernance divers, elle ambitionne d'inscrire ses membres au cœur des questions sociétales qui traversent le monde contemporain et de porter un nouveau modèle académique dédié à l'innovation, à l'esprit d'entreprise et à la créativité.
A maints égards, le territoire de la COMUE Université Paris-Seine constitue un lieu d'élection pour les initiatives innovantes.
Le port Seine-métropole, tout d'abord, est un projet d'intérêt commun qui permettra la réalisation d'une plate-forme portuaire multimodale, accueillera des centres logistiques et abritera des activités de bâtiments et travaux publics.
Le territoire bénéficie, en outre, de l'apport de pôles de compétitivité particulièrement performants et innovants : Cap Digital, Advancity, Astech, Medicen Paris Région, Finance Innovation, Mov'eo et Sytem@tic.
Enfin, le choix a été fait d'un positionnement de la fonction recherche et développement au plus proche des sites de production.
A ce titre, la Seine-aval mène de nombreuses expérimentations dans des domaines entrant en résonance avec les enjeux de développement de Paris-Seine Normandie.
Prolongeant les actions de son territoire, la COMUE Université Paris-Seine repense l'innovation.
Qu'elle soit intellectuelle ou technologique, l'innovation commence par une distance critique qui permet de stimuler l'imagination et de s'autoriser les ruptures et renversements de perspective.
La COMUE se veut ainsi champ d'expérimentation propice à l'incubation d'une société réimaginée.
A ce titre, la COMUE Université Paris-Seine réinvente la ville de demain en participant à la plate-forme d'efficacité énergétique Seinergy Lab, située aux Mureaux, en étant partenaire du Solar décathlon, qui conçoit un habitat à taille réelle utilisant le soleil comme seule source d'énergie, en participant aux ateliers internationaux de maîtrise d'œuvre urbaine de Cergy-Pontoise et en étant reconnue par l'université des Nations unies comme le premier centre régional d'expertise français en éducation en développement durable.
A ce titre encore, la COMUE propose une pédagogie nouvelle grâce à des parcours sélectifs préparant des élites diverses et renouvelées aux grands enjeux sociétaux.
Des bachelors en engineering (cursus master en ingénierie) et en management sont ainsi mis en place.
Quant à la recherche et à l'entrepreneuriat, ils sont intégrés dans l'ensemble des cursus.
Cette pédagogie nouvelle s'appuie sur les travaux de plusieurs laboratoires et plates-formes éducatives, place l'étudiant au cœur du dispositif et le rend acteur de son parcours grâce à une carte cognitive qu'il dessine lui-même.
Enfin, la COMUE fait de la réorientation des étudiants décrocheurs et de la diversification des publics un objectif majeur.
2° L'esprit d'entreprise :
Le territoire de la COMUE Université Paris-Seine est particulièrement propice à l'esprit d'entreprise et constitue un véritable levier de compétitivité.
Il comprend de grands pôles économiques comme ceux de Roissy, Cergy-Pontoise, Gennevilliers, Argenteuil, Mantes et Saint-Quentin-en-Yvelines et un maillage fort de pépinières et hôtels d'entreprises.
Ses secteurs de prédilection sont la mobilité, l'automobile, l'aérospatiale, le développement durable, les technologies numériques, la cosmétique, la santé, les biotechnologies, la défense, la logistique et les services aux entreprises.
Premier pôle de recherche du Val-d'Oise, l'agglomération de Cergy-Pontoise accueille ainsi des activités de recherche et développement au sein de grands groupes et de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes, une quarantaine de laboratoires universitaires et de chaires de recherche, des pôles de compétitivité en lien avec les filières clés que sont les technologies numériques, l'écomobilité, l'intelligence embarquée, la cosmétique, la santé et le patrimoine.
Quant à la Seine-aval, elle bénéficie d'un savoir-faire reconnu en aéronautique et avionique et affiche une forte spécialisation en éco-+industrie grâce à la Fabrique 21, hôtel et pépinière d'entreprises liées à l'écoconstruction, à la plate-forme d'efficacité énergétique des Mureaux, à un pôle d'entreprises spécialisées dans la valorisation de l'eau et le traitement des déchets (présence de Veolia et de Suez) et à une centaine d'entreprises offrant des solutions innovantes en matière d'écomatériaux, de mix énergétique et de nouveaux principes constructifs.
C'est dans ce contexte favorable à la réinvention d'un esprit d'entreprise que la COMUE Université Paris-Seine favorise la prise de risque, les paris sur l'avenir et la compréhension renouvelée d'un monde décentré.
Le décloisonnement des disciplines, les croisements de compétence, la mobilité des talents et l'accès à l'intelligence collective constituent la clé de cet "entreprendre" qu'il convient de se réapproprier sans formatage ni idée préconçue.
Pour ce faire, elle trouve appui sur le réseau ESSEC Ventures, l'incubateur Antropia, l'incubateur territorial de Neuvitec, un réseau départemental de pépinières d'entreprises, un pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE) créé en partenariat avec la COMUE Normandie Université et l'Accet Val-d'Oise Technopole.
Elle bénéficie également des services de la société d'accélération de transfert de technologie (SATT) francilienne "Ile-de-France Innov" et s'inscrira demain au cœur d'une écocité de l'innovation et de l'entrepreneuriat qui décline l'ensemble de la chaîne de valeur de l'entrepreneuriat et de l'innovation.
Qu'il s'agisse des architectes et paysagistes de Louis XIV, d'anciennes résidences de rois de France ou des impressionnistes de la fin du XXIe siècle, la COMUE Université Paris-Seine s'inscrit au cœur d'un territoire qui a connu plusieurs révolutions artistiques et dont on trouve aujourd'hui un très important héritage.
Le château de Versailles accueille en effet chaque année plus de dix millions de visiteurs et celui de Saint-Germain-en-Laye abrite désormais le musée d'archéologie nationale.
En matière d'art contemporain, l'abbaye de Maubuisson de Saint-Ouen-l'Aumône invite des créateurs à tisser des liens avec l'esprit des lieux et la maréchalerie de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles organise des expositions de grande renommée.
Quant à l'art numérique, il est particulièrement présent au château d'Auvers-sur-Oise, qui propose un parcours multimédia et interactif, et au centre des arts d'Enghien-les-Bains qui est devenu un incontournable pôle d'expertise et d'expérimentation numériques.
Dans cet environnement qui lui est si propice, la COMUE Université Paris-Seine place la créativité au cœur de ses activités et lui fait irriguer l'ensemble de ses champs de compétences et d'action.
Contraction de la création et de l'inventivité, elle permet une compréhension neuve et une appréhension inédite de tous les enjeux sociétaux.
A cet égard, la présence des écoles nationales supérieures d'arts de Paris-Cergy, d'architecture de Versailles et du paysage de Versailles-Marseille au sein de la COMUE renforce sa légitimité à défendre et privilégier une approche créative.
Aussi la COMUE Université Paris-Seine porte-t-elle plusieurs actions phares.
D'une part, modéliser et designer le territoire en recourant à l'animation en trois dimensions, en s'appuyant sur le LabEx patrima et en construisant un laboratoire vivant et mouvant qui parcourt la Seine et participe à sa transformation en "Seine 3.0".
D'autre part, confronter les cultures en abritant un institut de la création et plusieurs "fablab" thématisés.
Forte de cette triple ambition innovante, entrepreneuriale et créative, la COMUE Université Paris-Seine crée un campus international d'une ère nouvelle qui permet à sa communauté de vivre au sein d'une cité intellectuelle où se croisent et interagissent des acteurs académiques et économiques riches de leur diversité.
Véritable réceptacle et démonstrateur de l'état d'esprit qu'elle promeut, ce campus favorise la mise en réseau, le croisement et l'ouverture des savoirs.
Lieu d'échange et d'innovation, véritable fabrique de rencontres, elle est constituée d'objets architecturaux et culturels ouverts sur la ville et à tous publics.
Que ce soit à travers ce campus international ou à travers l'ensemble des projets qui déclinent à l'envi le triptyque innovation/esprit d'entreprise/créativité, l'Université Paris-Seine constitue l'indispensable instrument de rééquilibrage du territoire francilien, aux côtés des grands pôles universitaires que sont notamment les campus de Condorcet, Paris-Est et Paris-Saclay, rivalisant avec les meilleurs campus mondiaux et mobilisant le Grand Ouest de la région parisienne.
A cette fin, l'Université Paris-Seine dispose d'au moins deux outils collaboratifs :
1° Les réseaux universitaires :
En premier lieu, elle n'hésite pas à travailler en réseau avec d'autres regroupements ou établissements qui partagent ses fondations innovantes, entrepreneuriales et créatives.
Elle noue ainsi des relations privilégiées avec la COMUE Sorbonne Paris Cité en matière de valorisation de la recherche et de transfert de technologie (SATT Ile-de-France Innov) et avec la COMUE Normandie Université en matière d'entrepreneuriat (PEPITE).
Cultivant le même état d'esprit constructif et décloisonnant, certains de ses membres tissent par ailleurs des liens bilatéraux avec d'autres établissements appartenant à d'autres regroupements.
Ainsi en est-il de l'ESSEC qui développe des initiatives innovantes avec l'Ecole centrale - double diplôme, mastère spécialisé en entrepreneuriat, recherche conjointe - ou de l'UCP qui, parce qu'elle abrite l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) de l'académie de Versailles, place les questions d'apprentissage et d'éducation au cœur de ses relations avec les autres universités de l'académie.
Enfin, le LabEx patrima (dédié à la conservation et à la restauration du patrimoine) et le LabEx MME-DII (dédié aux modèles mathématiques et économiques de la dynamique, de l'incertitude et des interactions) permettent à l'université de Cergy-pontoise, l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles, l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy et l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles de renforcer leurs collaborations avec de nombreux autres établissements franciliens.
2° Les associés et partenaires :
En second lieu, l'Université Paris-Seine bénéficie d'importants associés et partenaires qui, en raison de leur proximité territoriale, entrepreneuriale, culturelle et/ou scientifique avec les membres de la COMUE, partagent la même ambition et portent avec elle des actions d'envergure.
Les associés de la COMUE Université Paris-Seine sont, lors de sa création, les institutions suivantes :
1° L'Institut international Image & Son (3IS) ;
La COMUE Université Paris-Seine compte également des partenaires qui, comme elle, souhaitent participer à la structuration et au dynamisme du Grand Ouest parisien et de la vallée de la Seine.
A ce titre, ils s'engagent à devenir membre des comités de pilotage d'un ou de plusieurs projets de la COMUE et à y apporter toute leur expertise.
Lors de sa création, les partenaires de la COMUE Université Paris-Seine sont les suivants :
- le conseil général du Val-d'Oise ;
- le conseil général des Yvelines ;
- la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise ;
- l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval ;
- l'Etablissement public du château et du musée d'archéologie de Saint-Germain-en-Laye ;
- le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles ;
3° Les pépinières d'entreprises :
- l'Accet Technopole Val-d'Oise ;
- la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Paris Ile-de-France ;
5° Les institutions et associations culturelles et territoriales :
- le parc naturel régional du Vexin ;
- l'association de la Confluence Seine-Oise ;
- le château d'Auvers-sur-Oise ;
- l'abbaye de Maubuisson ;
- le conservatoire à rayonnement régional de Cergy ;
- le centre des arts d'Enghien-les-Bains ;
- l'association SeinergyLab ;
6° Les établissements d'enseignement supérieur :
- les Gobelins.
L'"Université Paris-Seine" est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les articles L.
718-5 du code de l'éducation et les articles L.
Il constitue une communauté d'universités et d'établissements au sens des présents articles.
Le siège social de l'"Université Paris-Seine" est fixé par délibération de son conseil d'administration.
TITRE II : MEMBRES ET ASSOCIÉS DE LA COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS
Membres de la COMUE
La COMUE Université Paris-Seine compte treize membres initiaux :
1° L'université de Cergy-Pontoise (UCP) ;
2° L'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) ;
3° L'Institut polytechnique du Grand Paris (IPGP) ;
4° L'Ecole nationale supérieure d'arts de Cergy (ENSAC) ;
5° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles (ENSAV) ;
6° L'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles (ENSPV) ;
7° L'Ecole de biologie industrielle (EBI) ;
8° L'Ecole d'électricité, de production et management industriel (EPMI) ;
9° L'Ecole pratique de service social (EPSS) ;
10° L'Institut libre d'éducation physique supérieur (ILEPS) ;
11° L'Ecole supérieure d'agro-développement international (ISTOM) ;
12° L'école ITESCIA ;
13° L'Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l'aromatique alimentaire (ISIPCA).
Droits des membres
Tout établissement membre bénéficie des accords signés par la COMUE et des actions qu'elle met en œuvre dans le cadre du projet commun partagé.
Les établissements membres participent au processus de préparation et de décision relatif au volet commun du contrat pluriannuel au sens de l'article L.
718-2 du code de l'éducation, avec voix délibérative au conseil des membres sur cette question.
Les établissements membres ne relevant pas de la seule tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet d'un volet spécifique à leur établissement au sein du contrat susmentionné, tout en faisant l'objet par ailleurs et à titre principal d'un contrat pluriannuel spécifique conclu avec leur ministère de tutelle.
Obligations des membres
Tout membre partage le projet commun de la COMUE et contribue à l'exécution de ses missions telles que définies au titre III des présents statuts.
A cette fin, il a un devoir de transparence quant aux actions de recherche et de formation qu'il entreprend et informe régulièrement les autres membres de la COMUE de ses initiatives et projets susceptibles de les intéresser.
Tout membre est redevable d'une cotisation annuelle destinée à financer l'exercice des compétences partagées et coordonnées ainsi que les services de la COMUE.
Cette cotisation est déterminée selon un principe de répartition fixé dans le règlement intérieur.
Intégration, retrait et exclusion du regroupement Université Paris-Seine : membres et associés
Adhésion au regroupement
D'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche peuvent rejoindre le regroupement organisé par l'Université Paris-Seine :
1° Soit en tant que membre, sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles 18.4, 18.5 et 20 des présents statuts ;
2° Soit en tant qu'associés par la signature avec l'Université Paris-Seine d'une convention d'association dans les conditions d'acceptation prévues aux articles 18.4 et 18.5 des présents statuts et conformément à l'article L.
Retrait ou exclusion du regroupement
Tout membre peut se retirer de la COMUE et tout associé peut demander la dénonciation de la convention d'association signée avec la COMUE sur décision de son instance délibérante, à l'expiration d'un exercice budgétaire.
Il doit avoir notifié sa décision au président de la COMUE, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant la fin de l'exercice.
Le conseil d'administration qui suit la réception de la demande prend acte de la décision de retrait.
Tout membre de la COMUE peut en être exclu par un vote, en conseil d'administration, obtenu à la majorité absolue de ses membres en exercice.
TITRE III : MISSIONS DE LA COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET D'ÉTABLISSEMENTS
718-7 du code de l'éducation, la COMUE Université Paris-Seine est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article L.
L'objectif de la COMUE Université Paris-Seine est de renforcer le rayonnement et l'attractivité de ses membres et de promouvoir un nouveau modèle d'enseignement supérieur et de recherche créatif, innovant et entrepreneurial.
Pour y parvenir, les établissements s'engagent à coordonner leurs stratégies et à renforcer la mutualisation de ressources afin de permettre l'émergence de projets communs structurants sur le territoire de l'axe Seine.
A ce dernier égard, les actions de la COMUE s'inscrivent dans le cadre du Grand Paris et de l'opération d'intérêt national Seine-aval, constituent des éléments clés du contrat de développement territorial de la confluence Seine-Oise et, enfin, s'articulent autour du port Seine métropole.
Cette politique conjointement menée par les établissements membres au sein de la COMUE n'empêche nullement chaque établissement de nouer ou de renforcer des alliances bilatérales et complémentaires avec d'autres acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, qu'ils soient nationaux ou internationaux.
Les membres s'accordent pour que la mise en œuvre par la COMUE des missions qui lui sont imparties s'exerce dans le respect d'un principe de subsidiarité dont l'étendue est définie par chaque établissement.
La COMUE organise son fonctionnement dans le respect de l'autonomie de chaque établissement membre et du principe de subsidiarité entendu comme posant le principe de compétences réservées des membres sauf lorsqu'il est établi par ces derniers et, après accord des instances de chacun d'entre eux, que l'action envisagée par la COMUE lui a été déléguée de manière pleine et entière.
Coordination des stratégies des établissements membres
Dans un souci de cohérence territoriale et de renforcement de leur visibilité et de leur attractivité, les établissements membres coordonnent au sein de la COMUE Université Paris-Seine leurs stratégies en matière de formation, de recherche, de vie étudiante, d'entrepreneuriat et de développement international.
Cette coordination opère sur la base du projet partagé prévu à l'article L.
718-2 du code de l'éducation qui enjoint la COMUE de conclure un contrat de site.
718-5 du même code, le contrat de site comporte un volet correspondant aux compétences partagées et transférées à la COMUE et un volet spécifique à chacun des établissements membres.
Ce volet spécifique est élaboré par chacun des établissements membres sans qu'il soit soumis à délibération du conseil d'administration de la COMUE.
En matière de formation, la COMUE Université Paris-Seine présente une offre de formation initiale et continue, transversale et interétablissement.
Elle s'assure également de la cohérence de la carte des formations de ses établissements membres sur l'ensemble du territoire.
En matière de recherche et de valorisation, les établissements membres coordonnent au sein de la COMUE Université Paris-Seine l'ensemble de leurs savoirs et savoir-faire autour d'une stratégie scientifique structurante qui favorise leur rayonnement national et international.
En s'appuyant sur l'expertise pluridisciplinaire de ses membres, la COMUE Université Paris-Seine vise également, en complémentarité des outils de valorisation existants, à accélérer l'innovation et à renforcer la compétitivité des filières du territoire.
En matière de vie étudiante, les établissements membres coordonnent leur offre et favorisent les échanges de bonnes pratiques.
A ce titre, la COMUE Université Paris-Seine porte une attention toute particulière aux conditions matérielles offertes par les établissements à leurs étudiants : lieux de travail, logement, restauration, installations sportives, ressources documentaires, ouverture culturelle, connexion du campus universitaire à la ville et à ses habitants.
En matière d'entrepreneuriat, la COMUE Université Paris-Seine encourage les partages d'initiatives entre établissements membres et les projets entrepreneuriaux pluridisciplinaires.
Elle généralise et diffuse l'esprit d'entreprendre en toutes disciplines.
En matière de développement international, les établissements membres de la COMUE veillent à la cohérence de leurs partenariats, acceptent de les partager lorsqu'ils l'estiment pertinents et cherchent à conjointement améliorer les conditions d'accueil des étudiants et chercheurs internationaux.
La COMUE Université Paris-Seine développe également des partenariats propres qu'elle propose à l'ensemble de ses établissements membres.
Mutualisation de ressources
La COMUE Université Paris-Seine mutualise des ressources dont disposent les établissements membres.
En matière pédagogique, les établissements de la COMUE acceptent de partager leurs équipements et pratiques innovantes, notamment en matière d'enseignement à distance et de "MOOC".
En matière documentaire, les établissements de la COMUE développent ensemble des services d'accès à la documentation numérique et mutualisent les abonnements électroniques communs aux différentes bibliothèques.
En matière numérique, les établissements de la COMUE répondent ensemble aux appels à projets et la COMUE abrite le réseau à haut débit du Val-d'Oise PACRRET.
En matière de vie étudiante et d'environnement de travail offert aux étudiants, les établissements de la COMUE acceptent de partager un certain nombre d'équipements sportifs, d'initiatives culturelles et de services dédiés aux étudiants.
En matière de recherche, les établissements membres de la COMUE acceptent de mutualiser leurs plates-formes technologiques et outils de valorisation de la recherche.
En matière de formation des personnels tout au long de la vie, les établissements membres de la COMUE acceptent de mutualiser un certain nombre de formations et séminaires.
Projets communs
Grâce à la coordination des stratégies de ses membres et à la mutualisation de certaines de leurs ressources, la COMUE permet l'émergence de projets communs structurants pour l'enseignement supérieur et la recherche sur les territoires du Val-d'Oise, des Yvelines et de la vallée de la Seine.
Elle propose sur le plan géographique une organisation polycentrique.
A ce titre, la COMUE abrite un campus international à forte mixité programmatique où interagissent logements, lieux de travail décloisonnés et lieux de vie artistique, culturelle et sportive.
Véritable "open campus" plaçant créativité, innovation et entrepreneuriat en son cœur et permettant le croisement de disciplines et de publics, il transfigure le centre-ville de Cergy-Pontoise pour en déplacer le barycentre vers des berges de l'Oise réaménagées et reliées au centre-ville par des voies de circulation douces.
A ce titre encore, la COMUE abrite un institut d'études avancées qui accueille des chercheurs internationaux et développe une ambitieuse politique en matière de recherche internationale.
Elle soutient également le développement de l'Institut d'études politiques à travers la création d'un ou de plusieurs masters (gouvernance et globalisation, economic analysis, etc.) portés par l'UCP et par l'ESSEC.
En outre, elle place l'apprentissage et l'éducation au cœur de ses préoccupations ainsi qu'en atteste l'ESPE de l'académie de Versailles abritée par l'UCP.
Enfin, la COMUE soutient à Versailles le rayonnement de l'Institut de la création, autour de ses composantes en architecture et en paysage et de leurs partenaires.
TITRE IV : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS
Aux fins de permettre à la COMUE Université Paris-Seine d'exercer ses missions, ses établissements membres lui transfèrent des compétences dans un certain nombre de domaines.
Compétences en matière de développement international
La COMUE entend renforcer la visibilité internationale des activités de formation et de recherche de ses établissements membres.
A cet effet, la COMUE dispose de compétences en matière de promotion à l'international de leur offre de formation et de recherche.
En outre, une politique commune relative à l'accueil de chercheurs internationaux est élaborée au sein de la COMUE qui abrite un Institut d'études avancées (IEA).
L'objet de l'IEA est de stimuler les collaborations scientifiques entre les chercheurs des membres de la COMUE et la communauté scientifique internationale.
1° Il organise des cycles thématiques coordonnés avec les axes de recherche des laboratoires des établissements membres ;
2° Il mène une politique scientifique en concertation avec un comité scientifique et un réseau de laboratoires partenaires internationaux ;
3° Il co-organise des événements scientifiques avec ses partenaires internationaux ;
4° Il invite des professeurs de renommée internationale et leur offre des conditions de logement et de travail optimales ;
5° Il favorise les échanges d'étudiants de master, de doctorants, de chercheurs et les cotutelles de thèse.
Compétences en matière de formation
La COMUE s'engage à développer une offre de formation innovante, transversale et interétablissements.
A cet effet, elle dispose de compétences qui lui permettent de délivrer des diplômes pluridisciplinaires, que ce soit en formation initiale ou continue.
Compétences en matière de recherche
La COMUE dispose de compétences relatives à la valorisation de la recherche, au transfert d'innovation et à la diffusion de la culture scientifique et technique auprès du grand public.
Elle favorise également l'émergence et la coordination de projets de recherche qui présentent un caractère transversal, interdisciplinaire et inter-établissements.
En matière de valorisation de la recherche, la COMUE accompagne les équipes de recherche et accroît leur visibilité, notamment dans les domaines suivants :
1° Appui aux réponses à des appels d'offres transversaux et structurants pour plusieurs établissements de la COMUE ;
2° Mise en place d'archives institutionnelles ouvertes destinées à recevoir les publications de chercheurs et doctorants et, éventuellement, d'étudiants de master.
En matière de transfert d'innovation, la COMUE soutient les structures de transfert technologique, spécialement en faveur des entreprises de taille intermédiaire, très petites entreprises et PME, et à ouvrir à chacun l'ensemble des plates-formes technologiques des établissements membres.
Plus généralement, la COMUE est chargée de mener les projets d'intérêt commun et de gérer les moyens qui leur sont consacrés.
2° Prendre des participations et créer des filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres ;
En matière de diffusion de la culture scientifique et technique, la COMUE s'engage à :
1° Mieux faire connaître les recherches que les établissements mènent auprès du grand public et des scolaires, notamment en favorisant les manifestations de valorisation de leurs expérimentations et productions en partenariat avec les médias et les acteurs culturels ;
2° Organiser des manifestations de culture scientifique et technique, notamment à l'occasion de colloques, afin de permettre au public de davantage s'approprier les innovations et le patrimoine scientifique ;
3° Développer des actions en partenariat avec d'autres COMUE.
Compétences en matière de formation doctorale
La COMUE dispose de compétences relatives à l'information et à la formation des doctorants des établissements membres relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi qu'à la préparation de leur future insertion professionnelle.
A cet effet, la COMUE abrite un département des études doctorales dont la mission est de :
1° Accompagner et encadrer les doctorants : les informer, organiser des actions en faveur de leur intégration au sein de la COMUE et de leur équipe de recherche, leur proposer des formations transversales pour élargir leur champ de compétences et préparer leur future insertion professionnelle ;
2° Assurer le dialogue entre les trois écoles doctorales pour un fonctionnement optimal, une stratégie d'établissement attractive et une mutualisation des tâches qui leur sont communes ;
3° Etablir et développer des relations avec le monde économique en vue de l'accueil de doctorants et docteurs en entreprise ;
4° Organiser des doctoriales et des forums doctorants-entreprises ;
5° Développer les relations internationales de la formation doctorale : conventionner avec des universités étrangères, faciliter les échanges pour les doctorants, développer les cotutelles avec les écoles doctorales étrangères ; travailler avec l'IEA et l'agence universitaire de la francophonie pour le développement d'accueil des chercheurs étrangers ; créer des chaires internationales ; développer des collaborations internationales en études doctorales et suivre les projets de réseaux européens financés par la Commission européenne ;
6° Engager une réflexion sur les doctorats d'avenir et de nouvelles mentions de doctorat ;
7° Favoriser la mise en réseau des doctorants et docteurs de la COMUE et leur permettre de suivre des formations à la recherche documentaire ;
8° D'accompagner la publication de leurs travaux dans une base d'archives institutionnelles.
A cet effet encore, la COMUE abrite trois écoles doctorales dont elle délivre les diplômes :
1° L'école doctorale droit et sciences humaines (ED DSH) ;
2° L'école doctorale économie, management et mathématiques (ED EMM) ;
3° L'école doctorale sciences et ingénierie (ED SI).
Les écoles doctorales de la COMUE sont dirigées par des directeurs nommés par le président de l'UCP, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 7 août 2006 modifié relatif à la formation doctorale.
Compétences en matière d'orientation, d'insertion et de reconversion professionnelle
La COMUE dispose de compétences relatives à l'orientation et la formation tout au long de la vie, ainsi qu'à l'insertion professionnelle des diplômés des établissements membres.
Dans le cadre des continui "bac + 3/bac - 3" et orientation/insertion professionnelle, la COMUE :
1° Assure une égalité d'accès à l'information pour privilégier une orientation choisie ;
2° Développe des partenariats avec les acteurs territoriaux de la formation, de l'orientation et de l'emploi pour créer une culture partagée ;
3° Propose des dispositifs spécifiques pour favoriser l'orientation et la réussite des étudiants tout au long de leur parcours de formation ;
4° Facilite leur insertion professionnelle en organisant des manifestations pour accroître la connaissance de l'environnement socio-économique, en systématisant l'accompagnement professionnel (incluant les jeunes diplômés) et en développant l'esprit d'entreprendre et la culture entrepreneuriale ;
5° S'engage dans une démarche active de valorisation des compétences.
Dans le cadre de l'accompagnement professionnel, la COMUE participe à :
1° La sécurisation des parcours professionnels en proposant tous les dispositifs de formation continue et de validation des acquis de l'expérience et en accompagnant le projet professionnel des adultes (salariés, demandeurs d'emploi, etc.) ;
2° L'accompagnement de la mobilité dans l'entreprise en proposant une offre de stages courts qualifiants ;
3° Le développement d'une approche "compétences" des diplômes ;
4° Le développement d'une approche "compétences" en accompagnant les salariés en bilan de compétences, bilan de deuxième partie de carrière ;
5° La reconnaissance des compétences et l'expérience professionnelle/personnelle en validant tout ou partie des diplômes.
Compétences en matière numérique
En matière numérique, la COMUE dispose de compétences afin de favoriser la mutualisation des ressources des établissements membres et développe des compétences techniques qu'elle met au service de la formation et de la recherche de ces établissements.
Afin de renforcer les services offerts aux établissements membres, la COMUE abrite le réseau d'enseignement et de recherche haut débit du Val-d'Oise (réseau PACRRET).
Pourront ainsi être développés, au-dessus de l'infrastructure existante, des services relatifs à la "téléphonie IP", à la visioconférence, au partage sécurisé de données, à la mutualisation de ressources pédagogiques, etc.
Afin d'accompagner la transition pédagogique de ses établissements membres, la COMUE crée un service commun d'appui à leurs différents services de pédagogie numérique.
Afin de renforcer la valorisation de la recherche de ses établissements membres grâce aux outils numériques, la COMUE favorise le développement d'infrastructures et d'initiatives qui permettent d'intensifier les recherches dans les domaines des différents établissements : moyens de calculs, espaces de simulations, plates-formes technologiques pour le développement de la pédagogie numérique.
Compétences en matière de vie étudiante et d'environnement de travail
La COMUE développe une politique active et engagée en matière de vie étudiante.
A cet effet, elle dispose de compétences relatives à l'accueil des étudiants, à leurs activités culturelles, sportives et associatives, à leur logement et à leur santé.
En conséquence, une direction de la vie étudiante (DIVE) est abritée par la COMUE.
Elle est notamment en charge de :
1° Assurer à l'ensemble des étudiants de la COMUE le même niveau d'information relatif aux formalités administratives, aux possibilités de logement, aux services dédiés à la santé, aux activités culturelles et sportives se déroulant au sein des établissements et dans leur commune, aux outils pédagogiques et documentaires mis à leur disposition ;
2° Accroître l'offre de lieux de travail - individuel ou collectif - et de vie proposés aux étudiants ;
3° Accroître l'offre culturelle ;
4° Dynamiser la vie associative en favorisant les actions inter-établissements ;
5° Améliorer et diversifier la restauration collective ;
6° Favoriser la pratique sportive intra et inter-établissements ;
7° Développer la médecine de prévention auprès des étudiants ;
8° Offrir aux étudiants un accès aux ressources documentaires repensé : délivrer une carte de lecteur commune, mettre en place un portail documentaire commun permettant de signaler et de localiser les ressources documentaires des bibliothèques de la COMUE, accroître l'offre documentaire en libre accès et le nombre de places, augmenter les horaires et les périodes d'ouverture des bibliothèques et learning-center, regrouper autant que possible les ressources documentaires dispersées, élaborer une politique documentaire commune par l'élaboration d'une charte documentaire et la mise en place d'un plan de développement des collections, resserrer les liens entre la politique documentaire et les politiques de formations et de recherche des établissements membres, proposer des formations à l'information scientifique et technique incluant des supports en ligne.
Compétences en matière de responsabilité sociétale
Les établissements membres acceptent de déléguer à la COMUE des compétences en matière de responsabilité sociétale.
Soucieuse de jouer un rôle citoyen dans son territoire d'élection et de s'inscrire dans les débats et enjeux publics qui traversent la société, la COMUE promeut une politique sociale, éducative et environnementale.
De première part, la COMUE entend développer une politique sociale et éducative qui permettra notamment de :
1° Renforcer l'égalité des chances ;
2° Offrir à chacun la possibilité de poursuivre un objectif professionnel ambitieux, qualifié et personnalisé ;
4° Démocratiser l'accès à la connaissance ;
5° Promouvoir une analyse critique des questions sociétales qui permette de nourrir une réflexion collective et responsable.
De seconde part, la COMUE entend faire du développement durable un principe fondateur, en résonance avec les projets territoriaux et dans le cadre de la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2014-2020.
Les domaines dont la COMUE se saisit en matière de développement durable sont notamment :
2° L'aménagement fluvial ;
4° L'éducation au développement durable ;
5° La ville de demain.
TITRE V : GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS
Election du président de l'établissement
La COMUE Université Paris-Seine est dirigée par un président élu par le conseil d'administration parmi ses membres.
L'élection du président est acquise à la majorité des 60 % des membres du conseil d'administration présents ou représentés au premier tour et à la majorité simple aux tours suivants.
Compétences du président de l'établissement
Le président dirige la COMUE dans le cadre des orientations stratégiques définies par le conseil d'administration.
1° Il préside le conseil d'administration, fixe l'ordre du jour de ses séances, en prépare les délibérations et en assure l'exécution ;
2° Il représente la COMUE à l'égard des tiers ainsi qu'en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de la COMUE et nomme à toutes les fonctions de la COMUE pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
7° Il est responsable du bon fonctionnement de la COMUE, du respect de l'ordre et de la sécurité ;
9° Il soumet le règlement intérieur de la COMUE à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ;
11° Il peut déléguer son pouvoir ou sa signature aux vice-présidents, aux responsables des directions et des services de la COMUE ainsi qu'à toute personne désignée pour exercer des fonctions de responsabilités au sein de cette dernière, dans le respect des lois et règlements.
Bureau exécutif
Afin d'assister le président dans l'ensemble de ses missions et préparer les réunions des différents organes de la COMUE, un bureau exécutif se réunit au moins une fois par mois et comprend, outre le président de la COMUE, le président de l'UCP, le directeur général de l'ESSEC, le président de l'IPGP et un représentant de l'une des écoles dédiées à la création (ENSAV, ENSAC, ENSPV).
Le président de l'UCP et le directeur général de l'ESSEC prennent le titre de vice-président exécutif de la COMUE.
Vice-présidents de l'établissement
Outre les deux vice-présidents exécutifs visés à l'article 16.3, la COMUE Université Paris-Seine compte plusieurs vice-présidents responsables de missions particulières.
Sur proposition du conseil des membres de la COMUE qui veille à une juste représentation des établissements membres, les vice-présidents sont élus par le conseil d'administration à la majorité simple.
La COMUE Université Paris-Seine compte notamment un vice-président en charge des questions et ressources numériques.
Afin que la plupart des pôles rassemblant les établissements membres de la COMUE soient représentés, le président de la COMUE, le vice-président en charge des questions et ressources numériques et le président du conseil académique doivent chacun appartenir à l'université de Cergy-Pontoise, à l'ESSEC et à une école d'ingénieurs.
La COMUE Université Paris-Seine est administrée par un conseil d'administration qui détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
Le conseil d'administration de la COMUE Université Paris-Seine est composé de quarante-six membres :
1° De dix représentants des établissements membres répartis de la manière suivante :
a) Deux représentants de l'UCP ;
b) Deux représentants de l'ESSEC ;
c) Deux représentants issus de l'IPGP ;
d) Un représentant issu de l'une des cinq écoles EBI, EPMI, ILEPS, ISTOM, EPSS ;
e) Un représentant issu de l'ENSAV ;
f) Un représentant issu de l'ENSPV ;
g) Un représentant issu de l'ENSAC ;
2° De cinq personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;
3° De sept représentants des entreprises, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et des associations.
Parmi ces représentants figurent :
a) Un représentant du conseil régional d'Ile-de-France ;
b) Un représentant du conseil général du Val-d'Oise ;
c) Un représentant du conseil général des Yvelines ;
d) Un représentant de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.
Les entreprises et les associations dont les représentants siègent au conseil d'administration sont désignées par une délibération statutaire du conseil d'administration, sur proposition des représentants de chaque établissement désigné au 1° ;
4° De douze représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la COMUE ou au sein des établissements membres, ou à la fois dans la COMUE et l'un des établissements membres et répartis de la manière suivante :
a) Quatre représentants de l'UCP ;
b) Quatre représentants de l'ESSEC ;
c) Quatre représentants issus des autres établissements membres, dont deux au moins issus de l'IPGP.
Les douze représentants mentionnés aux a, b et c sont élus dans deux collèges distincts, tels que définis à l'article D.
719-4 du code de l'éducation, selon une répartition détaillée dans le règlement intérieur ;
5° De six représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la COMUE ou dans les établissements membres et répartis de la manière suivante :
a) Trois représentants de l'UCP et de l'ESSEC, dont au moins un issu de l'UCP et un issu de l'ESSEC ;
b) Trois représentants issus des autres établissements membres, dont un au moins issu de l'IPGP ;
6° De six représentants des usagers répartis de la manière suivante :
Le président de la COMUE peut demander à toute personne dont il souhaite recueillir l'avis d'assister aux séances du conseil avec voix consultative.
Le directeur général des services et l'agent comptable de la COMUE participent avec voix consultative au conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 18.1 des présents statuts sont élus au suffrage indirect par un collège de grands électeurs, constitué par les élus titulaires des conseils d'administration, ou les organes en tenant lieu, dans les collèges correspondants, des établissements membres.
Lorsqu'un membre ne comporte pas dans son conseil d'administration, ou dans l'organe en tenant lieu, de représentants d'une catégorie donnée, il désigne les grands électeurs amenés à élire des représentants dans la catégorie correspondante du conseil d'administration.
L'élection prend la forme d'un scrutin de liste dans les collèges électoraux constitués au sein des établissements membres mentionnés au premier alinéa du présent article.
719-1 du code de l'éducation, il s'agit d'un scrutin de liste à un tour par collège, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
Pour l'ensemble des membres élus et non élus, le mandat est d'une durée de cinq ans qui débute et s'achève en même temps que celui du président de la COMUE.
Par exception, la durée du mandat des usagers élus au conseil d'administration est de deux ans.
Les mandats débutent lors de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection de son président.
Par ses délibérations, le conseil d'administration administre la COMUE.
1° Les orientations générales de la COMUE, sa stratégie et la mise en œuvre de ses missions ;
2° L'adoption du projet partagé de la COMUE et du contrat de site ;
3° L'organisation générale et le fonctionnement de la COMUE ;
4° Le règlement intérieur de la COMUE ;
5° L'adhésion d'un nouveau membre et la fixation des conditions de ces adhésions et l'exclusion d'un membre de la COMUE ;
9° Le budget de la COMUE et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
10° Les conditions générales d'emploi des personnels de la COMUE, et notamment des agents contractuels ;
19° La modification du siège de la COMUE ;
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions 9 à 18 visées à l'alinéa précédent et, notamment, les décisions modificatives des budgets :
Le président de la COMUE rend compte, à la séance du conseil d'administration qui suit, des décisions prises en exécution de ces différentes délégations.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son président.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions détaillées dans le règlement intérieur permettant l'identification de ces administrateurs et leur participation effective à une délibération collégiale.
Chaque membre du conseil ne peut être porteur de plus de trois procurations.
Par exception, sont prises à la majorité absolue des membres en exercice les décisions relatives à la modification des statuts de la COMUE comme celles relatives à l'adhésion, au retrait ou à l'exclusion d'un membre.
Par exception encore, sont prises à la majorité des 60 % des membres en exercice du conseil d'administration les décisions relatives :
1° A l'élection du président de la COMUE ;
2° A l'élection des vice-présidents de la COMUE ;
3° A l'adoption ou la modification du règlement intérieur de la COMUE.
Le conseil d'administration se dote d'une commission permanente des moyens.
Cette commission est chargée d'éclairer le président de la COMUE et de l'aider à préparer les délibérations du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut créer toutes commissions qu'il juge utile.
Les compétences et le fonctionnement de chaque commission sont fixés par le règlement intérieur de la COMUE.
Le conseil académique est composé de soixante et un membres.
1° De huit représentants des établissements membres et des composantes de la COMUE répartis de la manière suivante :
a) Trois représentants du département des études doctorales dont chacun est issu de l'une des trois écoles doctorales de la COMUE et qui est désigné au sein des conseils de direction de chacune d'entre elles ;
b) Un représentant de l'UCP qui est désigné au sein de son conseil d'administration ;
c) Un représentant de l'ESSEC qui est désigné au sein de son conseil d'administration ;
d) Un représentant de l'IPGP désigné au sein de son conseil d'administration ;
e) Un représentant issu de l'une des cinq écoles EBI, EPMI, ILEPS, EPSS, ISTOM désigné au sein de leurs conseils d'administration respectifs ;
f) Un représentant de l'une des trois écoles ENSAV, ENSAC, ENSPV désigné au sein de leurs conseils d'administration respectifs ;
2° De huit personnalités extérieures réparties de la manière suivante :
a) D'un représentant de chaque collectivité territoriale représentée au conseil d'administration de la COMUE ;
b) De quatre représentants des activités économiques dont deux doivent être issus des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ;
c) De deux personnalités qualifiées au titre du 2° de l'article L.
d) D'un représentant des organismes du secteur de l'économie sociale, des associations scientifiques et culturelles ou des grands services publics ;
3° De trente-cinq représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de la COMUE ou au sein des établissements membres, ou à la fois au sein des établissements membres et de la COMUE, et répartis de la manière suivante :
a) Neuf représentants de l'UCP qui assurent la représentation de chacune de ses composantes : unité de formation et de recherche (UFR) économie et gestion, UFR droit, UFR langues et études internationales, UFR lettres et sciences humaines, UFR sciences et techniques, institut universitaire de technologie, institut d'éducation, ESPE de l'académie de Versailles, institut d'études politiques ("Sciences-Po Saint-Germain-en-Laye") ;
b) Neuf représentants de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) ;
c) Sept représentants issus de l'IPGP ;
d) Un représentant de l'ENSAC ;
e) Un représentant de l'ENSAV ;
f) Un représentant de l'ENSPV ;
g) Un représentant de l'EBI ;
h) Un représentant de l'EPMI ;
i) Un représentant de l'EPSS ;
j) Un représentant de l'ILEPS ;
k) Un représentant de l'ISTOM ;
l) Un représentant de l'ITESCIA ;
m) Un représentant de l'ISIPCA.
Ces trente-cinq représentants sont élus dans deux collèges distincts, tels que définis à l'article D.
4° De cinq représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la COMUE et/ou dans les établissements membres et répartis de la manière suivante :
a) Un représentant de l'UCP ;
b) Un représentant de l'ESSEC ;
c) Un représentant issu de l'IPGP ;
e) Un représentant issu de l'une des trois écoles ENSAV, ENSPV, ENSAC ;
5° De cinq représentants des usagers qui suivent une formation dans la COMUE ou dans un établissement membre et répartis de la manière suivante :
Sur proposition du président de la COMUE, le conseil académique élit son président à la majorité simple, dont le mandat expire à l'échéance de celui des représentants élus des personnels du conseil académique.
Le président du conseil académique ne peut appartenir au même établissement que le président de la COMUE.
Il est nécessairement issu de l'université de Cergy-Pontoise, de l'ESSEC ou d'une école d'ingénieurs.
Sur proposition du président du conseil académique, des commissions thématiques dont les membres sont issus du conseil académique sont chargées d'éclairer le conseil en tant que de besoin.
Les membres du conseil académique mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 19.1 des présents statuts sont élus au suffrage indirect par un collège de grands électeurs constitué par les élus titulaires des conseils d'administration, ou les organes en tenant lieu, dans les collèges correspondants, des établissements membres de la COMUE.
L'élection prend la forme d'un scrutin de liste dans les collèges électoraux constitué au sein des établissements membres.
Lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège déterminé, l'élection a lieu au scrutin majoritaire.
Pour l'ensemble des membres élus et non élus du conseil académique, le mandat est d'une durée de cinq ans qui débute et s'achève en même temps que celui du président de la COMUE.
Les mandats débutent lors de la première réunion du conseil académique qui suit la réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président de la COMUE.
Le conseil académique assiste le conseil d'administration et assure un rôle consultatif pour les compétences transférées à la COMUE.
Il donne également son avis sur le projet partagé de la COMUE et son contrat de site.
718-13 du code de l'éducation, la COMUE Université Paris-Seine comprend un conseil des membres qui réunit un représentant de chacun de ses membres.
Les vice-présidents de la COMUE en sont des invités permanents.
5° L'adoption du budget de la COMUE.
Un avis conforme des membres du conseil est requis pour :
1° L'adoption du volet commun du contrat pluriannuel de site ;
2° Une modification des statuts, y compris l'adhésion ou l'exclusion d'un membre ;
Les autres avis, y compris celui relatif au projet de budget, sont des avis simples.
Le conseil des membres se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Toutefois, sont rendus à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil les avis suivants :
a) Incluant l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche, le retrait ou l'exclusion d'un membre et leurs conséquences ; ou
b) Résultant le cas échéant de la création d'une composante par le conseil d'administration.
Gestion administrative de la COMUE
Le directeur général des services est nommé par le président de la COMUE.
Sous l'autorité de ce dernier, il est chargé de la gestion de l'établissement.
L'agent comptable est nommé, sur proposition du président par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Il peut exercer, sur décision du président ou du directeur, les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
TITRE VI : ORGANISATION DE LA COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS
La COMUE Université Paris-Seine comprend des directions et services dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.
Elle peut également comprendre plusieurs composantes nommées "départements".
Le département des études doctorales
La COMUE Université Paris-Seine comprend une composante en charge des questions doctorales et dénommée "département des études doctorales".
Il est composé de trois écoles doctorales :
1° L'école doctorale droit et sciences humaines ;
2° L'école doctorale sciences et ingénierie ;
3° L'école doctorale économie, management et mathématiques.
Le département des études doctorales est administré par un conseil de direction dont la mission est de déterminer la politique générale de l'institut, dans le respect de celle de la COMUE.
Le département des études doctorales détermine ses structures internes et ses statuts qui doivent être approuvés par le conseil d'administration de la COMUE.
TITRE VII : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS
Ressources de la COMUE
718-4 du code de l'éducation, chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communauté d'universités et établissements.
La COMUE Université Paris-Seine est soumise aux dispositions des articles L.
1° Les contributions de toute nature des membres ;
3° Les droits d'inscription aux formations pour lesquelles la COMUE est accréditée ;
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais du personnel qui lui est propre, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Un règlement intérieur général de la COMUE précise les modalités d'application des présents statuts.
Il est adopté à la majorité des membres en exercice du conseil d'administration.
Ce règlement peut être modifié sur proposition du président de la COMUE ou du tiers des membres en exercice du conseil d'administration.
Le décret n° 2012-178 du 6 février 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université du Grand Ouest Parisien » est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 2015 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2015, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur est fixé à 2.
34-9-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
Arrêté du 12 février 2015 reportant la date limite de dépôt des candidatures à la session 2015 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2015, dans l'arrêté du 22 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, les mots : « Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le vendredi 13 février 2015, ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
» sont remplacés par les mots :« Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le vendredi 27 février 2015, ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
Décret n° 2015-158 du 11 février 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports
- art. 313 BA (M)
L'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 313 BA.-Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionnés aux articles 953 et 954 du code général des impôts peut être payé soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
Arrêté du 11 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
Les agents relevant de l'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général dont les noms suivent en annexe, qui sont désignés « correspondants régionaux Chorus, responsables des structures Chorus » par la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, sont habilités à prescrire les dépenses du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans Chorus-formulaires dans les conditions précisées ci-dessous.
Ils disposent d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer tous les actes d'engagement juridique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et à constater le service fait pour les dépenses d'action sociale et de santé et sécurité au travail du programme 218, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Les agents dont les noms figurent en annexe sont habilités à ordonnancer les recettes du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle ».
Mme Evelyne Moreau-Fischer, attachée principale d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus pour les régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, reçoit délégation de signature à l'effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents pour les départements d'outre-mer de La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte dans la limite des attributions des délégués départementaux d'action sociale.
Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée d'administration, correspondante Chorus des Pays de la Loire, responsable de la structure Chorus pour la région Pays de la Loire reçoit délégation de signature à effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents pour les départements de la Haute-Corse et de Corse du sud dans la limite des attributions des délégués départementaux de l'action sociale.
Mme Evelyne Moreau-Fischer, attachée principale d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus pour les régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne.
Mme Delphine Asserin, inspectrice des douanes et des droits indirects, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus pour la région Aquitaine.
Mme Christine Gamez, inspectrice des finances publiques, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus des régions Auvergne et Limousin.
Mme Colette Hugot, inspectrice des finances publiques, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus des régions Bourgogne et Franche-Comté.
M. Bertrand Gauton, attaché d'administration, correspondant Chorus, responsable de la structure Chorus pour la région Bretagne.
Mme Maryline Elie, attachée d'administration, correspondante régionale Chorus, responsable de la structure Chorus de l'Ile-de- France.
Mme Nicole Casanove, attachée principale d'administration, correspondante chorus, responsable de la structure Chorus des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.
M. Michel Desreumaux, attaché d'administration, délégué départemental du Nord, correspondant Chorus, responsable de la structure Chorus du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie.
M. Jean-Pierre Dugouchet, ingénieur adjoint, correspondant Chorus, responsable de la structure Chorus de Normandie.
Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée d'administration, correspondante chorus, responsable de la structure Chorus des Pays de la Loire.
Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus des régions Poitou-Charentes et Centre.
Mme Colette Chevallier, inspectrice des finances publiques, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus de Rhône-Alpes.
Les assistants collaborant aux missions des structures Chorus de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, dont les noms suivent en annexe, sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du correspondant régional Chorus et, le cas échéant, en son absence, à prescrire les dépenses d'action sociale et de santé et sécurité au travail du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans Chorus-formulaires.
A cet effet, ils disposent d'une délégation de signature les habilitant à :
- signer tous les actes transmis au centre de service partagé (CSP) dans Chorus, à l'exception de ceux relatifs aux frais de déplacement des correspondants régionaux Chorus sous l'autorité hiérarchique desquels ils sont placés et de leurs propres frais de déplacement ;
- prescrire dans Chorus-formulaire les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision signée par une personne habilitée ;
- signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation ;
- constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Mme Nelly Benoits, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante de la délégation départementale de l'action sociale de Paris, reçoit habilitation pour signer, dans la limite de ses attributions, pour le département de Paris, toute pièce justificative relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou tout autre document la concernant directement.
Pour la région Alsace, pour la région Lorraine et pour la région Champagne-Ardennes : Mme Patricia Felden-Bregler, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, et Mme Isabelle Leroy, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, assistantes Chorus, ainsi que M. Thierry Cermak, contrôleur principal des finances publiques, Mme Sylviane Oury, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Isabelle Vernizeau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistants de délégation au sein de la délégation de l'action sociale de la Marne.
Pour la région Aquitaine, Mme Evelyne Cout, adjointe administrative principale de 1re classe, et M. Jean Pacchiano, secrétaire administratif de classe supérieure, assistants de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale de Gironde.
Pour la région Bourgogne et la région Franche-Comté, Mme Catherine Naslot, contrôleuse principale de l'INSEE, assistante de la structure Chorus Bourgogne, et Mme Denise Clerc, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et droits indirects, assistante de délégation au sein de la délégation départementale d'action sociale du Doubs.
Pour la région Bretagne, Mme Valérie Le Helley, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, assistante Chorus de la structure Chorus Bretagne, et Mme Corinne Glaçon, secrétaire administrative de classe normale, assistante de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale d'Ille-et-Vilaine.
Pour la région Haute-Normandie et la région Basse-Normandie, Mme Sandra Catherine, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante au sein de la structure Chorus de Normandie.
Pour la région Ile-de-France, M. Patrice Maignant et Mme Danielle Le Normand, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, ainsi que Mme Sylvie Andréi, secrétaire administrative de classe normale, assistants Chorus de la structure Chorus Ile-de-France.
Pour la région Midi-Pyrénées et pour la région Languedoc-Roussillon, Mme Sabine Piguillem, secrétaire administrative de classe normale, assistante de la structure Chorus Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, et Mme Guylaine Routier, secrétaire administrative de classe supérieure, assistante collaborant aux structures Chorus Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et à celle de Bretagne.
Pour la région Nord - Pas-de-Calais et pour la région Picardie, Mme Anita Delwarde, agente de constatation de 2e classe des douanes et droits indirects, assistante de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale du Nord.
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Daniel Stripoli, contrôleur principal des finances publiques, assistant de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale des Bouches-du-Rhône.
Pour la région Auvergne et la région Limousin : Mme Corinne Landrier, contrôleuse principale des finances publiques, et M. Jean-Pierre Bardel, contrôleur principal des finances publiques, assistants de la structure Chorus Auvergne-Limousin.
Pour la région Poitou-Charentes et pour la région Centre, Mme Monique Goubon, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Christiane Chartry, contrôleuse de 2e classe des finances publiques, et Mme Carole Perrot, agente administrative principale de 1re classe des finances publiques, assistantes de la structure Chorus Poitou-Charentes - Centre.
Pour la région Rhône-Alpes, Mme Gisèle Neron, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Françoise Bailly, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, et Mme Christine Gigout, technicienne de laboratoire de classe exceptionnelle du service commun des laboratoires, assistantes de la structure Chorus Rhône-Alpes.
Les conseillers techniques régionaux de service social relevant de l'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général, dont les noms suivent en annexe, disposent d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer les décisions d'aides pécuniaires et prêts sociaux, sauf en ce qui concerne les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Cette délégation s'étend aux décisions concernant les régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
Mme Pascale Blanchon, conseillère technique régionale de service social « Méditerranée ».
Mme Magali Bouclet, conseillère technique régionale de service social « Poitou-Charentes - Centre ».
M. Patrice Lafolé, conseiller technique régional de service social « Bourgogne - Franche-Comté ».
Mme Bernardette Verin, conseillère technique régionale de service social « Midi-Pyrénées ».
Mme Michèle Giresse, conseillère technique régionale de service social « Aquitaine ».
Mme Véronique Robert, conseillère technique régionale de service social « Languedoc-Roussillon, DOM-Antilles ».
Mme Véronique Lebreton, conseillère technique régionale de service social « Grand Ouest ».
Mme Sylvie Chazal, conseillère technique régionale de service social « Alsace-Lorraine - Champagne-Ardennes ».
Mme Bariza Zoubir, conseillère technique régionale de service social « Grand Nord ».
Mme Anne Lemaître, conseillère technique régionale de service social « Auvergne-Limousin - DOM-TOM-océan Indien ».
Mme Béatrice Mourlane, conseillère technique régionale de service social « Rhône-Alpes ».
Mme Nadine Francfort-Casares, conseillère technique régionale de service social « Ile-de-France Ouest ».
Mme Isabelle Gautrot, conseillère technique régionale de service social « Ile-de-France Est ».
Les délégués départementaux de l'action sociale, dont les noms suivent en annexe, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, pendant la durée de leur mandat et pour leurs départements de référence, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Les délégués départementaux de l'action sociale, de catégorie A, d'Ile-de-France dont les noms suivent en annexe reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, pendant la durée de leur mandat et pour leurs départements de référence, toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Pour assurer la continuité de service de la structure Chorus de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Michel Kotlicki, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, délégué départemental de l'action sociale des Bouches-du-Rhône, est habilité à prescrire les dépenses d'action sociale et de santé et sécurité au travail du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans Chorus formulaires.
A cet effet, il dispose d'une délégation de signature l'habilitant à :
- signer tous les actes transmis au centre de service partagé (CSP) dans Chorus, à l'exception de ceux relatifs à ses propres frais de déplacement ;
- constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou les décisions dont il serait le bénéficiaire direct.
Il est également habilité à signer les bordereaux de reconstitution de régie.
Mme Pauline Petit, agente administrative de 1re classe des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de l'Aisne.
Mme Bernadette Sicard, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, déléguée départementale de l'action sociale des Hautes-Alpes.
Mme Christiane Nardella, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale des Alpes-Maritimes.
M. Daniel Gaillot, agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe, délégué départemental de l'action sociale des Ardennes.
Mme Carmen Troncatti, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de l'Ariège.
Mme Nadine Treilhou, contrôleuse des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de l'Aveyron.
M. Michel Kotlicki, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, délégué départementale de l'action sociale des Bouches-du-Rhône.
Mme Marie-Pierre Gesta, contrôleuse principale des douanes et droits indirects, déléguée départementale de Charente-Maritime.
Mme Chantal Sala, agente de constatation principale de 1ère classe des douanes et des droits indirects, déléguée départementale de l'action sociale de la Corrèze.
Mme Elizabeth Gravot, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de la Haute-Corse.
Mme Catherine Monin, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Côte-d'Or.
Mme Edith Perrin, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Doubs.
Mme Irène Mateo, contrôleuse des finances publiques de 1ère classe, déléguée départementale de l'action sociale du Gard.
M. Olivier Dupouy, contrôleur des finances publiques de 1re classe, délégué départementale de l'action sociale du Gers.
Mme Michèle Motel, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, déléguée départementale de l'action sociale d'Ille-et-Vilaine.
Mme Christelle Maillard, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, déléguée départementale du Jura.
M. Franck David, contrôleur des finances publiques de 1re classe, délégué départemental de l'action sociale de la Loire-Atlantique.
Mme Monique Fournier, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, déléguée départementale de la Lozère.
M. Hubert Niobey, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de la Manche.
Mme Nathalie Lecoq, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, déléguée départementale de la Marne.
M. André Huard, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de la Mayenne.
M. Etienne Barbier, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de la Meuse.
Mme Isabelle Le Gouarin-Gonzalez, contrôleuse principale des douanes et droits indirects, déléguée départementale de l'action sociale du Morbihan.
Mme Laurence Droullours, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Moselle.
Mme Bernadette Thonat, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, déléguée départementale de l'action sociale de l'Orne.
Mme Delphine Irissarri, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, déléguée départementale de l'action sociale des Pyrénées-Orientales.
Mme Anette Copete, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Rhône.
Mme Ghislaine Servignat, agente administrative principale des finances publiques de 1ère classe, déléguée départementale de l'action sociale de Saône-et-Loire.
M. Patrice Garrigues, inspecteur des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de Tarn-et-Garonne.
Mme Christine Barabani, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, déléguée départementale de l'action sociale du Var.
Mme Françoise Zaouni, secrétaire administrative de classe normale, déléguée départementale de l'action sociale de Vaucluse.
Mme Caroline Ferre, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Vendée.
Mme Evelyne Desbals, secrétaire administrative de classe supérieure, déléguée départementale de l'action sociale de la Haute-Vienne.
Mme Marion Manson, contrôleuse des douanes et droits indirects de 1re classe, déléguée départementale de l'action sociale de l'Yonne.
Mme Martine Muller, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, déléguée départementale de l'action sociale du Territoire de Belfort.
M. Serge Koehl, inspecteur des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de l'Essonne.
Mme Catherine Francillonne, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Seine-Saint-Denis.
M. Marc Cari, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de la Guadeloupe.
M. Antoine Barnay, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de la Martinique.
Mme Audrey Arrondel, agente administrative des finances publiques de 1re classe, déléguée départementale de la Guyane.
Arrêté du 12 février 2015 portant application des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 février 2015, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6557e séance le 17 juin 2011 et la décision du Comité des sanctions SC/11774 du 10 février 2015 ; vu la position commune 2002/402/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban et d'autres personnes, groupements, entreprises et entités qui leur sont associés et le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida ; sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à :
CUSPERT (Denis Mamadou Gerhard).
Alias : Abu Talha al-Almani.
Date et lieu de naissance : 18 octobre 1975, Berlin (Allemagne).
Carte d'identité : allemande n° 2550439611, émise dans le district de Friedrichshain-Kreuzberg, Berlin, Allemagne, le 22 avril 2010, expirant le 21 avril 2020.
Adresses : a) dans la zone frontalière Syrie-Turquie depuis janvier 2015 ; b) 210, rue Karl-Marx, 12055 Berlin, Allemagne (adresse principale).
Listé le 11 février 2015.
Autres informations : mandat d'arrêt européen émis par l'enquête du juge à la Cour fédérale de justice de l'Allemagne les 14 mai et 5 décembre 2014.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de la personne physique visée ci-dessus.
A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre les mesures visées ci-dessus.
L'annuaire universel qui peut être fourni sous forme imprimée édité en application de l'article L.
35-4 est publié chaque année à une date portée à la connaissance du public.
L'annuaire universel qui peut être fourni sous forme électronique prévu par les mêmes dispositions permet l'accès immédiat du public, à un tarif abordable, aux informations qu'il contient et qui sont régulièrement mises à jour.
Lorsqu'un opérateur est chargé, en application de l'article L.
35-2, de fournir l'annuaire universel sous forme imprimée, il met gratuitement à la disposition de tout abonné au service téléphonique au public un exemplaire des volumes départementaux de l'annuaire universel du département dans lequel l'abonnement a été souscrit ou, lorsqu'il s'agit d'un abonnement à la téléphonie mobile, du département où se situe l'adresse de facturation, y compris lorsque l'intéressé a fait usage des droits prévus à l'article R.
Cet opérateur propose à la vente l'annuaire universel à un tarif abordable.
Le service universel de renseignements est accessible à un tarif abordable.
Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale
- Sous-section 3 : Systèmes nucléaires militaires.
- Sous-section 4 : Sites et installations d'expér...
- Sous-section 5 : Anciens sites d'expérimentatio...
- Chapitre II : Le délégué à la sûreté nucléaire ...
- Section 2 bis : Le délégué à la sûreté nucléair...
Art. R*1641-1-1, Art. R*1651-2, Art. R*1661-2, Art. R*1671-2 - Code de la défense.
- Les dispositions modifiées par le 2° du II et le IV de l'article 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
- Les dispositions modifiées par l'article 5 et par le III de l'article 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2.-Installations et activités nucléaires intéressant la défense ».
2° Au II, les mots : « mentionnées du 1° au 5° du I » sont remplacés par les mots : « nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L.
* 1333-37-1.-Les responsables d'installations ou d'activités nucléaires mentionnées à l'article L.
1333-15 sont tenus de déclarer sans délai au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R.
* 1333-67-5 tout incident ou accident nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations ou des activités ou de porter atteinte notamment, par exposition aux rayonnements ionisants, aux personnes ou à l'environnement.
« Dès qu'il est informé de la survenue d'un tel incident ou accident, le délégué ou, en cas d'empêchement, son représentant, propose aux ministres concernés, en application des articles R.
* 1333-67-8, les mesures rendues nécessaires, ou les fait adopter en cas d'urgence.
Il participe à l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique.
* 1333-38.-I.-Les commissions d'information mentionnées à l'article L.
1333-20 sont créées respectivement par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.
« Elles sont présidées :
« 1° S'agissant des installations nucléaires de base secrètes, des navires militaires à propulsion nucléaire sur leurs lieux habituels de stationnement et, le cas échéant, des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense : par les préfets de département ou par des personnalités qualifiées nommées par eux ;
« 2° S'agissant des anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique : par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou par une personnalité qualifiée nommée par lui.
« II.-Outre les représentants des services de l'Etat intéressés, les commissions d'information comprennent des représentants :
« Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, les représentants du ministre de la défense ou de l'exploitant, selon les cas, transmettent à ces commissions, ainsi qu'au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, un rapport annuel de la sûreté nucléaire du site, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
* 1333-39.-Lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information pour une installation nucléaire de base et une commission d'information pour une des installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au 1° et au 3° de l'article L.
1333-15, ces deux commissions s'échangent toutes informations utiles et peuvent se réunir en formation commune.
VI.-Au I de l'article R.
* 1333-40 du même code, après les mots : « installation nucléaire de base secrète », sont insérés les mots : «, mentionnée au 1° de l'article L.
VII.-Le « I » figurant au début du premier alinéa de l'article R.
* 1333-44 du même code, les mots : « délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R.
* 1333-45 du même code, les mots : « délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ».
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés au premier alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
1333-17 » et les mots : « délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection des activités et installations intéressant la défense mentionné à l'article R.
* 1411-7 » sont remplacés par les mots : « délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R.
2° Au second alinéa, les mots : « mentionnés au dernier alinéa du III de l'article 2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
XI.-Au premier alinéa de l'article R.
* 1333-49 et aux premier et dernier alinéas de l'article R.
XII.-La première phrase du deuxième alinéa de l'article R.
« Chaque installation individuelle relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie qui, après déclassement, répond à la définition d'une installation nucléaire de base telle que fixée par l'article L.
593-2 du code de l'environnement, fait l'objet d'un enregistrement dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
593-38 du code de l'environnement, sans enquête publique.
XIII.-Au 8° du I de l'article R.
* 1333-51-1 du même code, les mots : « les dispositions des 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « les dispositions des 4°, 5° et 6° ».
* 1333-52.-Pour chacune des installations nucléaires de base secrètes, le responsable de cette installation et le préfet intéressé déterminent conjointement les modalités d'alerte et d'information des pouvoirs publics.
Ces modalités sont annexées aux plans particuliers d'intervention.
XVI.-La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense (partie réglementaire), intitulée « Systèmes nucléaires militaires » et qui comprend les articles R.
* 1333-67, devient la sous-section 3.
1° Au début de l'alinéa est ajouté un « 2° » et les mots : « délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense mentionné à l'article R.
2° Avant le 2° est inséré un 1° ainsi rédigé :
« 1° Un système nucléaire militaire, mentionné au 2° de l'article L.
1333-15, est un ensemble constitué d'au moins un système d'armes nucléaires ou d'au moins un réacteur nucléaire ainsi que, le cas échéant, des installations et moyens qui concourent à leur mise en œuvre et à leur sûreté.
« Les différentes catégories de systèmes nucléaires militaires sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.
XVIII.-La sous-section 5 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense (partie réglementaire), intitulée « Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense » et qui comprend les articles R.
« Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, mentionnés au 3° de l'article L.
1333-15 et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie, sont définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est transmis au préfet.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du délégué » sont remplacés par les mots : « du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R.
XX.-Après l'article R.
* 1333-67-3 du même code, il est créé une sous-section 5 intitulée « Sous-section 5 : Anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique » dans laquelle est inséré un article R.
1333-15 font l'objet de mesures de surveillance radiologique et géomécanique.
« Cette surveillance est réalisée selon des modalités arrêtées par le ministre de la défense.
« Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, mentionné à l'article R.
* 1333-67-5, est chargé de s'assurer du suivi radiologique de ces sites, d'apprécier l'évolution de leur état géomécanique et de soumettre au ministre de la défense toute proposition visant à adapter, le cas échéant, la réglementation technique de sûreté nucléaire et de radioprotection aux spécificités de ces sites.
XXI.-L'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « Les transports de matières fissiles et radioactives intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « Les transports de matières fissiles ou radioactives liés aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale, mentionnés au 5° de l'article L.
* 1333-67-5 exerce les attributions prévues aux articles R.
Il est l'autorité compétente au sens de la réglementation des transports de matières dangereuses, tant pour les substances radioactives liées aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale que pour les marchandises dangereuses non radioactives liées aux éléments d'armes nucléaires.
I.-Le premier alinéa de l'article R.
1° Après les mots : « des installations individuelles » sont insérés les mots : « définies au second alinéa du I de l'article R.
2° Les mots : « des systèmes nucléaires militaires définis par les articles R.
1333-37 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L.
2° Les mots : « des systèmes nucléaires militaires définis par l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « définies à l'article R.
1333-37 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L.
2° Au dernier alinéa, après les mots : « Pour une installation nucléaire intéressant la défense » sont insérés les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ».
V.-Au dernier alinéa de l'article R.
542-69 du même code, après les mots : « Pour une installation nucléaire intéressant la défense » sont insérés les mots : « mentionnée au premier alinéa de l'article R.
1° Au a, les mots : « mentionnées au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L.
2° Au b, les mots : « mentionnées au III de l'article 2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L.
3° Au d, les mots : « en application de l'article 83 du code minier » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L.
II.-Le III de l'article R.
2° Au b, les mots : « mentionnées au III de l'article 2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « intéressant la défense mentionnées à l'article L.
1° Au 2°, les mots : « tels que définis par le décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national » sont remplacés par les mots : « tels que définis par l'article L.
4451-1 du code du travail, les mots : « activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » sont remplacés par les mots : « installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
2° Au dernier alinéa, les mots : « mentionnée à l'article R.
* 1333-40 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « secrète mentionnée au 1° de l'article L.
A l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les mots : « au sens de l'article R.
I.-Au chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense (partie réglementaire), il est inséré après la section 2 une section 2 bis ainsi rédigée :
« Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
* 1333-67-5.-Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L.
« Le délégué est placé auprès du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie.
Il est nommé par décret, sur proposition conjointe des deux ministres, pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Le délégué est chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie la politique de sûreté nucléaire et de radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires mentionnées à l'article L.
Il en contrôle l'application.
« Il leur propose également, en tenant compte des spécificités propres aux installations et activités nucléaires intéressant la défense, toute adaptation de la réglementation qu'il juge nécessaire, notamment en matière de prévention et de contrôle des risques que ces installations et activités peuvent présenter pour les personnes, les biens et l'environnement.
« Pour l'exercice de ses missions, il établit des échanges réguliers d'informations avec l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée au chapitre II du titre IX du livre V de la partie législative du code de l'environnement.
« Il rend compte au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie de la sûreté nucléaire des installations et activités relevant de leurs compétences respectives, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur déclassement.
Il rend compte également de l'ensemble de ses actions et de ses constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de radioprotection.
A ce titre, il remet au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de ces installations et activités.
Il leur fait des propositions relatives à l'information du public en ces domaines.
* 1333-67-6.-Le délégué est notamment chargé :
« 1° De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en faisant procéder à l'inspection des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L.
« 2° De contrôler l'application de la réglementation prévue pour assurer la protection radiologique du public et du personnel, notamment la pertinence des dispositions techniques prises dans le cadre de la protection contre les rayonnements ionisants ;
« 3° De contrôler l'application de la réglementation relative aux sources radioactives détenues et utilisées dans les installations mentionnées à l'article L.
« 4° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R.
* 1333-63, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire et de radioprotection correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie ;
« 5° De proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie ou de prendre, dans la limite des délégations qui lui sont consenties, toute mesure de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir les accidents ou incidents impliquant ces installations ou activités et d'en limiter les conséquences ;
« 6° De conduire des études prospectives et de proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie la réalisation d'enquêtes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
« 7° De participer à l'information du public dans les domaines de sa compétence, dans le respect des exigences liées à la défense nationale ;
« 8° De donner un avis sur l'impact des actes de malveillance sur la sûreté nucléaire et la radioprotection selon des scénarios d'agression définis par les services compétents de l'Etat.
* 1333-67-7.-Le délégué délivre les autorisations ou reçoit les déclarations mentionnées à l'article L.
1333-4 du code de la santé publique lorsque les sources de rayonnements ionisants sont détenues ou utilisées dans les équipements et installations soumis à son contrôle.
« Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie pour signer en leur nom tout acte ou décision concernant l'application des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III et de la présente section, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
« Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur son rapport, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie.
« Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires pris en application des articles L.
4451-2 du code du travail ou du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique.
* 1333-67-8.-Le délégué est assisté de deux adjoints, un adjoint militaire nommé par le ministre de la défense et un adjoint nommé par le ministre chargé de l'industrie.
« Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, regroupé au sein d'un service dénommé Autorité de sûreté nucléaire de défense et placé sous sa responsabilité.
Des arrêtés du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie fixent les moyens nécessaires au fonctionnement de ce service.
« Il peut également avoir recours à des experts de son choix.
« Le personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire de défense et les experts sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles 413-9 et suivants du même code, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.
* 1333-67-9.-Les inspections nécessaires à l'exercice des missions mentionnées aux articles R.
* 1333-67-7 portent sur :
« 1° Le respect de la réglementation de sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires et des prescriptions contenues dans les autorisations de création ou imposées ultérieurement pour le maintien de la sûreté nucléaire ;
« 2° Le respect de la réglementation de la radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires, sans préjudice des inspections prévues par le code du travail.
Cette mission de contrôle est exercée, s'il y a lieu, conjointement avec les agents chargés de l'inspection du travail en application des articles du code du travail ;
« 3° L'application des règles et des prescriptions et le suivi des mesures relatives aux effluents et à la gestion des déchets radioactifs et de leur impact, sans préjudice de l'application des règles existantes pour les contrôles effectués par les services de l'Etat compétents.
* 1333-67-10.-A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes et des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, les inspecteurs désignés par décision du délégué au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire de défense, en application notamment des dispositions de l'article L.
1333-18 du code de la santé publique, sont chargés de l'inspection des installations mentionnées à l'article R.
* 1333-47 ou qui présentent un caractère technique d'installations classées pour la protection de l'environnement ou un caractère technique d'installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau.
La décision précise les catégories d'installations, d'équipements ou d'activités intéressées ainsi que la nature des inspections à entreprendre.
« Les inspecteurs peuvent être associés aux travaux des commissions techniques de sûreté nucléaire mentionnées à l'article R.
« Ils portent à la connaissance du délégué tout fait susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire et la radioprotection de ces installations ou activités.
II.-Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie réglementaire du code de la défense (partie réglementaire) est supprimé.
1333-7 du code de la santé publique, les mots : « mentionné à l'article R.
1411-7 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R.
1333-102 du même code, les mots : « du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R.
* 1333-67-5 du code de la défense » et les mots : « auxquelles s'applique le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « auxquelles s'appliquent les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense ».
1333-108 du même code, les mots : « délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R.
4451-36 du code du travail, les mots : « délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense mentionnés à l'article R.* 1411-7 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1333-67-5 du code de la défense ».
4451-128 du même code, les mots : « délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1333-67-5 du code de la défense ».
I.-Au d et au e du II de l'article 1er, au i du 1° de l'article 4 et au 1° de l'article 15 du décret du 22 février 2002 susvisé, les mots : « délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ».
II.-Les mots : « délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense » :
1° A l'article 3 du décret du 29 septembre 1970 susvisé ;
2° Au b de l'article 2 du décret du 6 novembre 2007 susvisé.
III.-Au 3° de l'article 1er du décret du 23 février 2007 susvisé, les mots : « délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ».
IV.-Au 9° du II de l'article 3 du décret du 23 juillet 2010 susvisé, les mots : « délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ».
« 3° Les opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, mentionnés à l'article R.
644-1 du code pénal, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « , dans un port ».
I.-Les articles 1er et 6, le IV de l'article 9 et l'article 13 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République sous réserve des dispositions du II du présent article.
« 1° En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; » ;
2° Après le 4°, il est inséré trois alinéas 5° à 7° ainsi rédigés :
* 1333-51, les mots : “ répond à la définition d'une installation nucléaire de base telle que fixée par l'article L.
593-2 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : “ répond à la définition d'une installation nucléaire de base au sens de l'article L.
593-2 du code de l'environnement ” et les mots : “ dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
4451-2 du code du travail ou ” sont supprimés ;
* 1333-67-9, les mots : “ prévues par le code du travail ” et les mots : “ en application des articles du code du travail ” sont remplacés respectivement par les mots : “ prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail ” et les mots : “ en application des dispositions applicables localement ”.
2° Après le 2°, sont insérés des alinéas 3° à 7° ainsi rédigés :
1333-4 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ auxquelles sont soumises les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants ” ;
« Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires applicables localement dans le domaine de la protection des travailleurs contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants.
* 1333-67-10, les mots : “, en application notamment des dispositions de l'article L.
« 9° En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1° Le 3° est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« f) Au premier alinéa de l'article R.
« g) Le dernier alinéa de l'article R.
« h) A l'article R.
« 4° En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
* 1671-2 du même code, sont ajoutés des alinéas 5° à 8° ainsi rédigés :
VI.-L'article 11 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 26 janvier 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à des praticiens des armées
- En application des dispositions du titre Ier (article 4, premier alinéa) du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien certifié en médecine d'armée offerts par concours sur épreuves pour l'année 2015.
- Le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 dans le corps des médecins des armées pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'arme est défini, par discipline, dans le tableau ci-après :
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront, par discipline, entre le 1er et le 30 avril 2015.
- Les dossiers de candidature, établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008, seront adressés à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le lundi 9 mars 2015.
Arrêté du 2 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L153 de la base de défense de Nîmes-Orange-Laudun
- 503e régiment du train, Nîmes-Garons ;
- groupement de soutien de la base de défense de Nîmes-Orange-Laudun, portion centrale ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Nîmes-Orange-Laudun ;
- centre médical des armées de Nîmes-Orange-Laudun, portion centrale ;
- centre médical des armées de Nîmes-Orange-Laudun, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Nîmes ;
- centre médical des armées de Nîmes-Orange-Laudun, antenne vétérinaire de Nîmes ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Nîmes, portion centrale ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Nîmes, détachement des systèmes d'information et de communication de Garons ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense Nîmes-Orange-Laudun, antenne de Nîmes ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité de Nîmes-Garons ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Nîmes-Garons ;
- le chef d'emprise du site militaire Nîmes-Garons ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du site militaire Nîmes-Garons est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Nîmes-Orange-Laudun, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, pôle conduite d'opération de Montpellier ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, pôle maîtrise d'œuvre de Montpellier ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Nîmes, détachement des systèmes d'information et de communication de Montpellier ;
- état-major interarmées de zone de défense Sud, délégation militaire départementale de l'Hérault ;
- centre de rattachement des agents isolés, Montpellier ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Languedoc-Roussillon zone de défense Sud Marseille, échelon social de gendarmerie de Montpellier ;
- le chef d'emprise de la ferme du grand Pous ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la ferme du grand Pous est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4e régiment du matériel, antenne des Garrigues ;
2e régiment étranger d'infanterie de Nîmes-Chabrières, antenne de Nîmes-Garrigues ;
503e régiment du train, antenne de Nîmes-Garrigues ;
Service de la maintenance industrielle terrestre, centre de formation initiale des militaires de Nîmes ;
Pôle ministériel d'action sociale de Lyon, antenne de Nîmes-Garrigues ;
Centre médical des armées de Nîmes-Orange-Laudun, antenne de Nîmes-Garrigues ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense Nîmes-Orange-Laudun, antenne des Garrigues.
- le chef d'emprise du camp des Garrigues ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du camp des Garrigues est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4e régiment du matériel (4e RMAT), Nîmes ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Nîmes-Orange-Laudun, antenne de Saint-Cézaire ;
Groupement de soutien de la base de défense de Nîmes-Orange-Laudun, antenne de Saint-Cézaire.
- base aérienne 115 (BA 115), Orange ;
- groupement de soutien de la base de défense de Nîmes-Orange-Laudun, antenne de la BA 115 d'Orange ;
- 1er régiment étranger de cavalerie (1er REC), organisme liquidateur, Orange ;
- groupement de soutien de la base de défense de Nîmes-Orange-Laudun, antenne du 1er REC d'Orange ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Nîmes, antenne des systèmes d'information et de communication d'Orange ;
- centre médical des armées de Nîmes-Orange-Laudun, antenne médicale d'Orange ;
- centre médical des armées de Nîmes-Orange-Laudun, antenne médicale d'Orange-Camaret ;
- tructure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, Orange ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt essences air d'Orange ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Nîmes, antenne d'Orange-Camaret ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité d'Orange Caritat BA 115 ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité d'Orange ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité d'Orange-Camaret ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Provence-Alpes-Côte d'Azur zone de défense Sud Marseille, échelon social de gendarmerie d'Avignon ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées d'Avignon ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Bézier ;
- état-major interarmées de zone de défense Sud, délégation militaire départementale du Vaucluse.
- 1er régiment étranger de génie, Laudun-l'Ardoise ;
- centre médical des armées de Nîmes-Orange-Laudun, antenne médicale de Laudun ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Nîmes, détachement des systèmes d'information et de communication de Laudun ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Nîmes-Orange-Laudun, antenne de Laudun ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité de Laudun ;
- état-major interarmées de zone de défense Sud, délégation militaire départementale de Lozère.
- le chef d'emprise de Laudun-l'Ardoise ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de Laudun-l'Ardoise est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L167 de la base de défense de Phalsbourg
- 1er régiment d'hélicoptères de combat, Phalsbourg ;
- 15e base de soutien du matériel, Phalsbourg ;
- centre médical des armées de Phalsbourg, portion centrale ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt essences de l'aviation légère de l'armée de terre de Phalsbourg ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Nancy, détachement des systèmes d'information et de communication de Phalsbourg ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Phalsbourg, portion centrale ;
- groupement de soutien de la base de défense de Phalsbourg, quartier La Horie ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Phalsbourg ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Phalsbourg ;
- atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, détachement de Phalsbourg.
- le chef d'emprise du quartier La Horie ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier La Horie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les coûts imputables aux obligations de service universel et pouvant faire l'objet d'une compensation sont composés :
a) Du coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique des tarifs de la composante mentionnée au 1° de l'article L.
35-1, évalué selon la méthode définie aux articles R.
b) Des coûts nets de l'offre et des obligations mentionnées au 2° de l'article L.
Ces coûts sont évalués selon les méthodes définies à l'article R.
L'évaluation de ces coûts comprend la rémunération du capital utilisé au titre du service universel, calculée selon la méthode définie à l'article R.
Elle prend en compte, dans les conditions fixées à l'article R.
20-37-1, l'avantage sur le marché que les opérateurs retirent, le cas échéant, des obligations de service universel.
L'obligation mentionnée à l'article L.
35-1, d'acheminer gratuitement les appels d'urgence ne fait pas l'objet d'une compensation, l'ensemble des fournisseurs de services téléphoniques au public y étant soumis.
Les obligations qui sont mentionnées au 4° de l'article L.
35-1 et qui s'imposent à l'ensemble des opérateurs ne peuvent faire l'objet d'une compensation.
Le coût net du service universel est rendu public par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
16e bataillon de chasseurs, Bitche ;
Centre médical des armées de Phalsbourg, antenne médicale de Bitche ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Nancy, détachement des systèmes d'information et de communication de Bitche ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Phalsbourg, antenne de Bitche ;
Pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Bitche.
- le chef d'emprise du camp de Bitche ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du camp de Bitche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L170 de la base de défense de Poitiers-Saint-Maixent
- groupement de soutien de la base de défense de Poitiers-Saint-Maixent, antenne de Fontenay-le-Comte ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Cognac, détachement des systèmes d'information et de communication de Fontenay-le-Comte ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Poitiers-Saint-Maixent, antenne de Fontenay-le-Comte ;
- détachement du service militaire adapté, renfort encadrement pour le centre militaire de formation professionnelle ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Fontenay-le-Comte ;
- centre médical des armées de Poitiers-Saint-Maixent, antenne médicale de Fontenay-le-Comte ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de La-Roche-sur-Yon ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de La Roche-sur-Yon ;
- état-major de zone de défense Sud-Ouest, délégation militaire départementale de Vendée ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Poitou-Charentes zone de défense Sud-Ouest Bordeaux, échelon social de gendarmerie de Niort ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Poitou-Charentes zone de défense Sud-Ouest Bordeaux, échelon social de gendarmerie de La-Roche-sur-Yon ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Niort ;
- état-major de zone de défense Sud-Ouest, délégation militaire départementale des Deux-Sèvres.
- le chef d'organisme du groupement de soutien de la base de défense de Poitiers-Saint-Maixent ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du groupement de soutien de la base de défense de Poitiers-Saint-Maixent est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- groupement de soutien de la base de défense de Poitiers-Saint-Maixent, antenne de Poitiers ;
- centre médical des armées de Poitiers-Saint-Maixent, antenne médicale de Poitiers-Ladmirault ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Poitou-Charentes zone de défense Sud-Ouest, échelon social de gendarmerie de Poitiers ;
- centre médical des armées de Poitiers-Saint-Maixent, antenne médicale de la gendarmerie de Poitiers ;
- centre médical des armées de Poitiers-Saint-Maixent, antenne vétérinaire de Poitiers.
- le chef d'emprise du quartier Ladmirault ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Ladmirault est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- 2e régiment du matériel (2e RMAT), détachement de Poitiers ;
- structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, section technique de marque de Poitiers ;
- centre médical des armées de Poitiers - Saint-Maixent, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Poitiers.
- le chef d'emprise du quartier Les Sables ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Les Sables est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L175 de la base de défense de Rochefort-Cognac
- base aérienne 709 (BA 709), Cognac ;
- groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Saintes-Cognac, antenne de Cognac ;
- service du commissariat des armées, aumônerie de Cognac ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt essences air de Cognac ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Cognac ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Cognac ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rochefort, antenne de Cognac ;
- centre médical des armées, antenne médicale de Cognac ;
- école de l'aéronautique navale de Cognac.
Groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Saintes-Cognac, antenne de La Rochelle ;
519e groupement de transit maritime, détachement de transit Atlantique, La Rochelle ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Poitou-Charentes zone de défense Sud-Ouest Bordeaux, échelon social de gendarmerie de La Rochelle ;
Pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de La Rochelle ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de La Rochelle ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rochefort, antenne de La Rochelle ;
Etat-major de zone de défense Sud-Ouest, délégation militaire départementale de La Charente-Maritime ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Cognac, détachement des systèmes d'information et de communication de La Rochelle ;
Centre médical des armées de Rochefort-Cognac, antenne du centre de médecine de prévention des armées de La Rochelle.
- le chef d'emprise de la caserne Beauregard ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la caserne Beauregard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- base aérienne 721 (BA 721), Rochefort ;
- groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Saintes-Cognac, Rochefort ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Cognac, détachement des systèmes d'information et de communication de Rochefort ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social d'encadrement et de délivrance de prestation de Rochefort ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Rochefort ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Rochefort ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rochefort portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rochefort, antenne de Rochefort ;
- centre médical des armées de Rochefort-Cognac, portion centrale ;
- centre médical des armées de Rochefort-Cognac, antenne médicale du sous-lieutenant Aubry.
- base aérienne 722 (BA 722), Saintes ;
- groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Saintes-Cognac, antenne de Saintes ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Cognac, détachement des systèmes d'information et de communication de Saintes ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Saintes ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rochefort, antenne de Saintes ;
- centre médical des armées de Rochefort, antenne médicale de Saintes.
On entend par " liaison louée " la mise à disposition par un opérateur d'une capacité de transmission entre des points de terminaison déterminés d'un réseau ouvert au public, au profit d'un utilisateur, à l'exclusion de toute commutation contrôlée par cet utilisateur.
On entend par " spécifications techniques " la définition des caractéristiques requises d'un équipement, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables à l'équipement en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage.
On entend par “ norme harmonisée ” une norme harmonisée, au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.
On entend par " débit d'absorption spécifique " de l'énergie (DAS) le débit avec lequel l'énergie produite par un équipement est absorbée par une unité de masse du tissu du corps et exprimée en watts par kilogramme (W/ kg), mesuré sur l'ensemble du corps ou sur une de ses parties.
On entend par “ mise à disposition sur le marché ” toute fourniture d'un équipement radioélectrique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.
On entend par “ mise sur le marché ” la première mise à disposition d'un équipement radioélectrique sur le marché de l'Union, y compris l'importation.
On entend par " personne responsable " la personne physique ou morale fabricant de l'équipement, ou son mandataire établi dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché communautaire.
La " personne responsable " a la personnalité juridique.
On entend par “ évaluation de la conformité ” le processus qui permet de démontrer si les exigences essentielles relatives aux équipements radioélectriques ont été respectées.
On entend par “ organisme d'évaluation de la conformité ” un organisme qui effectue des opérations d'évaluation de la conformité.
On entend par “ fabricant ” toute personne physique ou morale qui fabrique un équipement radioélectrique ou fait concevoir ou fabriquer un équipement radioélectrique, et qui le commercialise sous son nom ou sa marque.
On entend par “ mandataire ” toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées.
On entend par “ importateur ” toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui met des équipements radioélectriques provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union européenne.
On entend par “ distributeur ” toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un équipement radioélectrique à disposition sur le marché de l'Union européenne.
On entend par “ opérateurs économiques ” le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur.
On entend par “ radiocommunication ” la communication au moyen d'ondes radioélectriques.
On entend par “ ondes radioélectriques ” les ondes électromagnétiques dont les fréquences sont inférieures à 3 000 gigahertz et qui se propagent dans l'espace sans guide artificiel.
On entend par “ interface radio ” les spécifications relatives à l'utilisation réglementée du spectre radioélectrique.
On entend par “ classe d'équipements radioélectriques ” une classe désignant certaines catégories d'équipements radioélectriques et les interfaces radio auxquelles ces équipements radioélectriques sont destinés.
On entend par “ brouillage préjudiciable ” un brouillage préjudiciable, au sens du point b du paragraphe 2 de l'article 2 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002.
On entend par “ perturbation électromagnétique ” une perturbation électromagnétique, au sens du point 5 du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014.
On entend par “ accréditation ” l'accréditation, au sens du point 10 de l'article 2 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008.
On entend par “ radiorepérage ” la détermination de la position, de la vitesse et/ ou d'autres caractéristiques d'un objet ou l'obtention d'informations relatives à ces paramètres, grâce aux propriétés de propagation des ondes radioélectriques.
On entend par “ mise en service ” la première utilisation des équipements radioélectriques au sein de l'Union européenne par leur utilisateur final.
On entend par “ rappel ” toute mesure visant à obtenir le retour d'équipements radioélectriques déjà mis à la disposition de l'utilisateur final.
On entend par “ retrait ” toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques présents dans la chaîne d'approvisionnement.
On entend par “ législation d'harmonisation de l'Union européenne ” toute législation de l'Union européenne visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits.
On entend par “ marquage CE ” le marquage par lequel le fabricant indique que les équipements radioélectriques sont conformes aux exigences applicables de la législation d'harmonisation de l'Union européenne prévoyant son apposition.
Arrêté du 2 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L179 de la base de défense de Saint-Dizier-Chaumont
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Saint-Dizier-Chaumont ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
- établissement de ravitaillement sanitaire des armées (ERSA) de Marolles ;
- groupement de soutien de la base de défense de Saint-Dizier-Chaumont, antenne de Marolles ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Saint-Dizier, antenne de Marolles.
- le chef d'organisme de l'ERSA de Marolles ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'ERSA de Marolles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- base aérienne 113 (BA 113), Saint-Dizier ;
- groupement de soutien de la base de défense de Saint-Dizier-Chaumont, portion centrale ;
- groupement de soutien de la base de défense de Saint-Dizier-Chaumont, antenne de Prunay ;
- service du commissariat des armées, aumônerie ;
- centre médical des armées de Saint-Dizier-Chaumont, portion centrale ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt essences air de Saint-Dizier ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Dizier, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Saint-Dizier, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Saint-Dizier, antenne de Brienne ;
- groupement de soutien de la base de défense de Saint-Dizier-Chaumont, antenne de Brienne ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Saint-Dizier.
Arrêté du 2 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L182 de la base de défense de Toulouse-Castres
122e régiment d'infanterie, centre d'entraînement de l'infanterie au tir opérationnel, La Cavalerie ;
Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse-Castres, antenne du Larzac ;
Centre médical des armées de Toulouse-Castres, antenne médicale de La Cavalerie ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulouse, détachement des systèmes d'information et de communication du Larzac ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulouse, antenne de Larzac.
- le chef d'emprise du camp du Larzac ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du camp du Larzac est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse-Castres, antenne de Castres ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulouse, antenne de Castres ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulouse, détachement des systèmes d'information et de communication de Castres ;
Centre médical des armées de Toulouse-Castres, antenne médicale de Rodez ;
Centre médical des armées de Toulouse-Castres, antenne médicale de Castres ;
Pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Castres ;
Etat-major de zone de défense Sud-Ouest, délégation militaire départementale de l'Aveyron ;
Etat-major de zone de défense Sud-Ouest, délégation militaire départementale du Tarn ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées d'Albi ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Rodez ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées d'Auch ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Midi-Pyrénées zone de défense Sud-Ouest Bordeaux, échelon social de gendarmerie d'Albi ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Midi-Pyrénées zone de défense Sud-Ouest Bordeaux, échelon social de gendarmerie de Rodez ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Midi-Pyrénées zone de défense Sud-Ouest Bordeaux, échelon social de gendarmerie d'Auch.
- le chef d'emprise du quartier Fayolle ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Fayolle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- groupement de soutien de la base de défense de Toulouse-Castres, portion centrale ;
- service du maintien en condition opérationnelle, antenne de Toulouse ;
- structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, centre de réparation et de gestion ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Toulouse ;
- le chef d'emprise de Roquemaurel ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de Roquemaurel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1er régiment de chasseurs parachutistes, Pamiers ;
Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse-Castres, antenne de Pamiers ;
Pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Pamiers ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulouse, détachement des systèmes d'information et de communication de Pamiers ;
Centre médical des armées de Toulouse-Castres, antenne médicale de Pamiers ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulouse, antenne de Pamiers ;
Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse-Castres, antenne de Lacaune ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulouse, antenne de Lacaune ;
Etat-major de zone de défense Sud-Ouest, délégation militaire départementale de l'Ariège
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Foix ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Midi-Pyrénées zone de défense Sud-Ouest Bordeaux, échelon social de gendarmerie de Foix.
- le chef d'emprise du quartier Capitaine Beaumont ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Capitaine Beaumont est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- régiment de soutien du combattant, Toulouse ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Toulouse Pradère ;
- groupement de soutien de la base de défense de Toulouse-Castres, Toulouse Pradère.
- le chef d'emprise du quartier Pradère ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Pradère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- établissement du service national Sud-Ouest, centre du service national de Toulouse ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulouse, portion centrale ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Toulouse ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Toulouse ;
- groupement de recrutement de la légion étrangère, pôle d'information de la légion étrangère de Toulouse ;
- centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces, Toulouse ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Midi-Pyrénées zone de défense Sud-Ouest Bordeaux, échelon social de gendarmerie de Toulouse ;
- centre médical des armées de Toulouse-Castres, antenne médicale de Toulouse-Courrège.
- le chef d'emprise de la caserne Pérignon ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la caserne Pérignon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- 3e régiment du matériel, Muret ;
- groupement de soutien de la base de défense de Toulouse-Castres, antenne de Muret ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulouse, antenne de Muret ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulouse, détachement des systèmes d'information et de communication de Muret ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Muret.
- le chef d'emprise du quartier Montalègre ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Montalègre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des sous-sections 2 à 8 de la présente section, à l'exception de celles figurant à l'article R.
1° Aux équipements radioélectriques utilisés par des radioamateurs au sens de l'article 1er, définition 56, du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, non mis à disposition sur le marché ; les ensembles de composants à assembler par des radioamateurs et les équipements modifiés par eux, pour leur usage, ainsi que les équipements construits par les radioamateurs à des fins scientifiques et expérimentales dans le cadre de leurs activités ne sont pas considérés comme des équipements mis à disposition sur le marché ;
2° Aux équipements relevant de la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ;
3° Aux équipements, produits et pièces aéronautiques au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
4° Aux kits d'évaluation destinés aux professionnels pour être utilisés uniquement dans des installations de recherche et de développement à de telles fins ;
5° Aux équipements utilisés exclusivement dans les activités ayant trait à la défense nationale, à la sécurité publique ainsi qu'à la sécurité de l'Etat.
1er régiment du train parachutiste, Cugnaux ;
Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse-Castres, Cugnaux Edme ;
Centre médical des armées de Toulouse-Castres, portion centrale ;
Pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité d'Edme ;
Section technique de l'armée de terre, antenne de Cugnaux.
- le chef d'emprise du quartier d'Edme ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier d'Edme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2015 relatif au concours de recrutement sur titres des officiers logisticiens des essences
Le présent arrêté fixe, en application du 3° de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement sur titres des officiers logisticiens des essences ainsi que la nature et les coefficients des épreuves de ce concours.
Le concours sur titres comporte une phase d'admissibilité suivie d'une phase d'admission.
- les conditions fixées par le 3° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé ;
- les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 12 janvier 2015 susvisé.
La liste des candidats admis à prendre part au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des officiers logisticiens des essences est établie par décision du ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées).
- un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, ou un colonel du corps des officiers logisticiens des essences, président ;
- un ingénieur en chef de 1re classe des essences ou un colonel du corps des officiers logisticiens des essences, vice-président ;
- un officier supérieur du service des essences des armées titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur du second degré.
Les membres du jury sont désignés par le ministre de la défense.
La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du service des essences des armées.
Le jury est chargé d'examiner les dossiers de candidature dont la composition est précisée en annexe I.
Il est tenu compte de l'adéquation des compétences du candidat avec celles requises pour servir dans le corps des officiers logisticiens des essences ainsi que de son cursus de formation, de son projet professionnel et de son niveau en langue anglaise.
- premier entretien individuel de quarante minutes (coefficient 4) ;
- deuxième entretien individuel de trente minutes précédé de vingt minutes de préparation (coefficient 4) ;
- épreuves sportives (coefficient 2).
Le premier entretien individuel vise à apprécier, pour chaque candidat, sa personnalité, son parcours, son équilibre émotionnel, ses motivations et son niveau de qualification dans un domaine de spécialité particulier.
Le deuxième entretien individuel vise à mettre en valeur les aptitudes du candidat au regard de ses connaissances générales, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit.
Le candidat tire au hasard un sujet se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde contemporain.
Il bénéficie d'un temps de préparation de vingt minutes.
L'entretien débute par un exposé de dix minutes et se poursuit sous la forme d'un dialogue de vingt minutes avec le jury.
Au cours de cet entretien et pendant cinq minutes, il peut être prévu que tous les candidats soient amenés à répondre, en anglais, à des questions du jury.
Ces épreuves sont :
- épreuves de tractions et abdominaux ;
- course de vitesse 50 mètres ;
- course de demi-fond 3 000 mètres.
Les modalités et barèmes relatifs aux épreuves sportives sont définis en annexe II au présent arrêté.
La moyenne des notes obtenues aux épreuves est affectée du coefficient 2.
Le ministre de la défense arrête, conformément à la décision du jury, la liste principale d'admission ainsi que la liste complémentaire d'admission.
En cas de défection sur une liste d'admission, la direction centrale du service des essences des armées comble les vacances à l'aide des noms demeurés inscrits sur la liste complémentaire en respectant l'ordre de classement sur cette liste.
La validité de la liste complémentaire d'admission cesse automatiquement à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de cette même liste.
- ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions d'officier logisticien des essences ;
- être en règle avec le code du service national ;
- être titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou de master 2 ou d'un titre équivalent ;
- une fiche de candidature dûment complétée (dont le modèle figure dans la circulaire annuelle) ;
- la copie de l'un des diplômes demandés au 3° de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement des officiers logisticiens des essences ;
- un diplôme ou attestation attestant d'un niveau en langue anglaise parmi ceux répertoriés sur le tableau en annexe III ;
- la photocopie recto verso de la carte d'identité ou du passeport du candidat ;
Course 50 m
LISTE DES DIPLÔMES ET ATTESTATIONS
INTITULÉ DÉVELOPPÉ
DCL
Diplôme de compétences en langue.
TOEIC
Test of English for International Communication.
TOEFL
Test of English as a Foreign Language.
Arrêté du 30 janvier 2015 désignant l'Autorité de sûreté nucléaire comme organisme chargé du recueil des résultats des mesures du radon réalisées par les organismes agréés
L'Autorité de sûreté nucléaire est désignée comme l'organisme auquel sont communiqués les résultats des mesures du radon par les organismes agréés en application de l'article R.
ALMOTRIPTAN TEVA 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires TEVA SANTE)
DESLORATADINE MYLAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires MYLAN SAS)
LANOLIOR (lansoprazole) 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (aluminium/aluminium) (B/14) (laboratoires VENIPHARM)
LANOLIOR (lansoprazole) 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (OPA/aluminium/PE) (B/14) (laboratoires VENIPHARM)
LAZIPROL (lansoprazole) 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (aluminium/aluminium) (B/14) (laboratoires VENIPHARM)
LAZIPROL (lansoprazole) 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (OPA/aluminium/PE) (B/14) (laboratoires VENIPHARM)
MUPIROCINE BIOGARAN 2 %, pommade, 15 g en tube (laboratoires BIOGARAN)
RIBAVOX (ribavirine) 200 mg, comprimés pelliculés Gé en flacon (B/168) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
GALANTAMINE TEVA SANTE LP 8 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
La garantie, telle que prévue au 4° de l'article L.
103, de l'exclusivité d'accès aux documents et aux données de l'utilisateur ou aux données associées au fonctionnement du service requiert au minimum la mise en œuvre des mesures suivantes :
1° Un mécanisme de contrôle d'accès limitant l'ouverture du coffre-fort numérique aux seules personnes autorisées par l'utilisateur ;
2° Des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des documents et données stockés ainsi que des métadonnées correspondantes ;
3° Le chiffrement par le service de coffre-fort numérique de l'ensemble des documents et données stockés par le coffre-fort numérique ou transférés vers ou depuis celui-ci.
Ce chiffrement doit être effectué à l'aide de mécanismes cryptographiques conformes à l'état de l'art et permettre une évolution de la taille des clés et des algorithmes utilisés.
La conformité à l'état de l'art est présumée lorsque les mécanismes impliqués dans ces opérations de chiffrement sont conformes aux règles et recommandations de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information concernant le choix et le dimensionnement des mécanismes cryptographiques.
Décision du 16 janvier 2015 relative à la suspension de la distribution en gros et de la mise sur le marché de plantes médicinales commercialisées en France et de la fabrication et de la distribution de substances actives issues de plantes médicinales par la société TORTAY
Considérant que la société TORTAY stocke et distribue des plantes inscrites sur la liste des substances vénéneuses (ipécacuanha, jusquiame, adonis) sans disposer d'une autorisation d'établissement pharmaceutique comme prévu aux articles L.
Considérant que la société TORTAY distribue en gros des plantes médicinales dont la vente est réservée aux pharmaciens selon les dispositions de l'article L.
Considérant, de surcroît, que la société TORTAY distribue les parties (racine, rhizome, partie souterraine, sommités fleuries, partie aérienne) de plantes suivantes : aristoloche, badiane, bryone, buis, chèvrefeuille, colombo, euphorbe, fougère mâle, genévrier, germandrée, gratiole, gui, ipécacuanha, iris, jusquiame, laurier, lin, menyanthe, mercuriale, nigelle, prêle, pulmonaire, sassafras, sceau de salomon, serpolet, tanaisie qui sont inscrites à la liste B de la Pharmacopée française et dont les préparations risquent d'induire des effets indésirables supérieurs au bénéfice thérapeutique attendu pour un usage traditionnel ;
Considérant que la société TORTAY ne dispose pas d'un établissement pharmaceutique de distribution en gros de plantes médicinales autorisé par l'ANSM conformément aux articles L.
Considérant que la société TORTAY n'est pas autorisée par l'ANSM conformément à l'article L.
5138-1 du CSP pour la fabrication et la distribution de substances actives issues de plantes médicinales et susceptibles d'être utilisées comme matières premières à usage pharmaceutique au sens de l'article L.
Considérant que la société TORTAY ne fonctionne pas conformément aux bonnes pratiques de fabrication (partie 1 et 2) (BPF) et de distribution en gros (BPDG) de produits destinés à l'usage humain ce qui est contraire aux dispositions des chapitres 3, 4, 5 et 6 des BPF et des chapitres 3 et 7 des BPDG, en particulier :
- les locaux et le matériel de stockage et de conditionnement de la société ne sont pas conçus, adaptés et entretenus de façon à convenir aux opérations de fabrication de substances actives, de stockage et de distribution de plantes médicinales ce qui entraîne un risque de contamination et de dégradation des produits ;
- la documentation permettant de s'assurer de la qualité des produits et de retracer l'historique des lots est inexistante et il n'existe pas d'enregistrement à réception ;
- les zones de fabrication et de stockage ne sont pas conçues, adaptées et entretenues de façon à convenir aux opérations effectuées sur place, notamment il n'existe aucune disposition de nettoyage et d'entretien des locaux qui sont à la fois poussiéreux et sales ;
- les matières premières ne sont pas conservées dans des conditions appropriées de température et d'humidité ;
- la détermination des dates limites d'utilisation ne repose sur aucune analyse ;
- le personnel qui est en charge de la fabrication, du stockage et de la distribution n'est pas régulièrement formé pour les tâches qui lui sont assignées.
Considérant que la société TORTAY ne réalise aucun examen visuel macroscopique pour identification à la suite de la réception de plantes médicinales en l'état, et que les plantes réceptionnées ne font pas l'objet systématiquement de contrôle d'identification et de conformité à l'ensemble des exigences de la pharmacopée, avant commercialisation au sens de l'article R.
Considérant que les dysfonctionnements constatés concernant la fabrication, le stockage et la distribution de substances actives issues de plantes médicinales et susceptibles d'être utilisées comme matières premières à usage pharmaceutique au sens de l'article L.
5138-2 susvisé, ainsi que des plantes médicinales inscrites sur la liste des substances vénéneuses, et que le stockage et la distribution en gros de plantes médicinales par la société TORTAY ne permettent pas de garantir la qualité des produits ;
Considérant que les éléments transmis par l'avocat de la société TORTAY ne remettent pas en cause les constats effectués par les inspecteurs de I'ANSM au cours de l'enquête judiciaire ;
Considérant que, en conséquence, la poursuite de la fabrication, de l'importation, de la distribution et de la mise sur le marché de substances actives issues de plantes médicinales et susceptibles d'être utilisées comme matières premières à usage pharmaceutique au sens de l'article L.
5138-2 susvisé, et la distribution en gros de plantes médicinales commercialisées par la société TORTAY sont susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine ;
La distribution en gros et en vrac, en fragments ou à l'état frais ou desséché, au sens de l'article R.
5124-2 (11°) du CSP, des plantes médicinales dont la vente est réservée aux pharmaciens et la fabrication et la distribution de substances actives issues de plantes médicinales et susceptibles d'être utilisées comme matières premières à usage pharmaceutique au sens de l'article L.
5138-2 du même code sont suspendues jusqu'à l'ouverture par la société TORTAY d'un établissement pharmaceutique de distribution en gros de plantes médicinales et d'un établissement de fabrication et de distribution de substances actives issues de plantes médicinales.
Arrêté du 23 janvier 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 par le centre de gestion du Pas-de-Calais du concours de conseiller territorial socio-éducatif
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 23 janvier 2015, est organisé au titre de l'année 2015 le concours sur titres avec épreuves de conseiller territorial socio-éducatif par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
- épreuve d'admission : courant novembre 2015.
Les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 10 mars au 15 avril 2015, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 23 avril 2015 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
Décret n° 2015-160 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères
Au deuxième alinéa du 3 de l'annexe du décret du 2 novembre 2010 susvisé, les mots : « et éleveurs » sont remplacés par les mots : «, éleveurs et, lorsque le code des courses de leur spécialité le prévoit, aux entraîneurs ».
Le directeur général des entreprises, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 19 octobre 2006 - art. Annexe I D (M)
résiduelle maximale
Mélanges de copolymères d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène condensés sur glycérol (PM > 5 000 g/ mol), condensés sur des acides gras du « tall oil », condensés sur l'huile de colza et les acides gras du « tall oil ».
Antimousse.
Pommes de terre blanchies réfrigérées ou cuites sous vide.
Frites réfrigérées ou surgelées.
Chips.
Flocons déshydratés.
A la dose maximale de 0.36 kg/ T de pommes de terre pour la fabrication de frites et de 0.05 kg/ T de pommes de terre pour la fabrication des flocons deshydratés.
Oxyde d'éthylène condensé sur les alcools gras C9 à C11.
Sel alimentaire minéral
A la dose maximale de 22 mg/ T de saumure extraite de mine de sel gemme avant évaporation.
Teneur résiduelle inférieure à 1 mg/ kg.
Mélange de sucre et de polyéthylène glycol (PEG 300 à 9 000 daltons)
Autre auxiliaire.
Sucre (mi-) blanc cristallisé.
Diluant des amorces de cristallisation à la teneur maximale de 25 g/ m3 de liqueur
Solution aqueuse de formaldéhyde à 30 %
Sucre cristallisé.
A la dose maximale de 120 g de formaldéhyde par tonne de betterave.
1 mg de formaldéhyde/ kg de sucre.
Petits pois et haricots verts destinés à l'appertisation.
A la dose maximale de 500 mg d'acide peracétique/ L d'eau de lavage.
Amidon, fécule et dérivés
Traitement du lait d'amidon à la dose maximale de 1000 g d'acide peracétique par tonne de matière sèche de produit fini amylacé.
2° Les dispositions relatives au formol pour la fabrication du sucre sont supprimées de l'annexe I-B de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé.
Asparaginase issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus subtilis (CK) porteuse du gène codant une asparaginase de Pyrococcus furiosus.
Produits céréaliers (à l'exception du pain de tradition française) y compris les céréales pour petit déjeuner, produits frits à base de pommes de terre, extraits de levure.
Utilisation pour la préparation d'aliments contenant de la L-asparaginase et des hydrates de carbone, cuits à des températures supérieures à 120° C afin de diminuer les niveaux de L-asparagine (principal précurseur de la formation d'acrylamide).
Bêta galactosidase BbgIV issue d'une souche génétiquement modifiée d'Escherichia coli (BgIA MCB3) porteuse du gène codant une bêta galactosidase BbgIV de Bifidobactérium bifidum.
Galacto-oligosaccharides
Transgalactosylation générant des galacto-oligosaccharides à partir de lactose.
Cellulase issue d'une souche de Trichoderma reesei autoclonée (E2DD2).
Industrie de l'alcool potable.
Endo-bêta-glucanase issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus subtilis (CF 624B-1) porteuse du gène codant une bêta glucanase de Bacillus subtilis.
Xylanase issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus licheniformis (CE) porteuse d'un gène codant une xylanase de de Bacillus licheniformis.
Xylanase issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus subtilis (CF307) autoclonée.
4° Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe I-D de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
« - soit au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale.
2° Après le huitième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4623-25, aux alinéas premiers des articles R.
Il est inséré, après l'article 32, deux articles ainsi rédigés :
« Art. 32-1.-Lorsqu'une organisation syndicale n'a pas désigné, dans le délai fixé au quatrième alinéa de l'article 32, tout ou partie des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le ou les sièges auxquels elle a droit, l'autorité territoriale procède à un tirage au sort pour les sièges non pourvus, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 20 du décret du 30 mai 1985 susvisé.
« Art. 32-2.-Lorsque les sièges des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'ont pu être attribués en l'absence d'élection aux comités techniques, faute de liste de candidats déposée, l'autorité territoriale procède à un tirage au sort, pour l'attribution de ces sièges, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 20 du décret du 30 mai 1985 susvisé.
« Si le comité n'a pas été réuni sur une période d'au moins neuf mois, l'agent chargé des fonctions d'inspection peut être saisi par les représentants titulaires dans les conditions prévues à l'alinéa premier.
Sur demande de l'agent chargé des fonctions d'inspection, l'autorité territoriale convoque, dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette demande, une réunion qui doit avoir lieu dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.
L'impossibilité de tenir une telle réunion doit être justifiée et les motifs en sont communiqués aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
« En l'absence de réponse de l'autorité territoriale ou lorsqu'il estime que le refus est insuffisamment motivé, l'agent chargé des fonctions d'inspection saisit l'inspecteur du travail.
L'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service de coffre-fort numérique est assurée par un moyen d'identification électronique adapté aux enjeux de sécurité du service.
Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Arrêté du 4 février 2015 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Bouillant, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 11 février 2015 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. JOUBERT (Bruno)
M. Bruno Joubert, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes à compter du 28 février 2015.
Arrêté du 3 février 2015 portant titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2015, Mme Michelle-Iskra Ilieva, attachée d'administration de l'Etat stagiaire, est titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 4 février 2015 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2013 portant nomination du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2015, le jury de l'examen professionnel d'huissiers de justice prévu à l'article 19 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice est modifié ainsi qu'il suit :
M. Yann ELBISSER, clerc d'huissier de justice, est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Luce DAUBA, clerc d'huissier de justice, démissionnaire.
Mme Marielle DURAND, clerc d'huissier de justice, est nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Yann ELBISSER, clerc d'huissier de justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2015, Mme Ingrid Aimez, attachée d'administration de l'Etat stagiaire, est titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2015, Mme Nathalie COURTOT, inspectrice des douanes de la direction générale des douanes et droits indirects, est à compter du 1er janvier 2015 intégrée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
La traçabilité des opérations réalisées sur les données et documents stockés dans le coffre-fort numérique et la disponibilité de cette traçabilité pour l'utilisateur requièrent au minimum la mise en œuvre des mesures suivantes :
1° L'enregistrement et l'horodatage des accès et tentatives d'accès ;
2° L'enregistrement des opérations affectant le contenu ou l'organisation des données et documents de l'utilisateur ;
3° L'enregistrement des opérations de maintenance affectant les données et documents stockés dans les coffres-forts numériques.
Les durées de conservation de ces données de traçabilité constituent une mention obligatoire du contrat de fourniture de service de coffre-fort électronique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2015, Mme Niangui Boukoulou, épouse Djakoure, attachée d'administration de l'Etat stagiaire, est titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2015, Mme Justine Chassagne, attachée d'administration de l'Etat stagiaire, est titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2015, Mme Eléonore Fournier, attachée d'administration de l'Etat stagiaire, est titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2015, Mme Catherine Marin, attachée d'administration de l'Etat stagiaire, est titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2015, Mme Flora Onteniente, attachée d'administration de l'Etat stagiaire, est titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2015, Mme Laure-Elisabeth Schmitz, attachée d'administration de l'Etat stagiaire, est titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2015, M. Jean-Baptiste Weiswald, attaché d'administration de l'Etat stagiaire, est titularisé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du11 février 2015, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de Mme Anne Courrèges, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 5 janvier 2015.
Mme Anne Courrèges, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de l'Agence de la biomédecine, pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directrice générale.
La période du 5 janvier 2015 au 12 avril 2016 sera prise en compte au titre de la mobilité.
Arrêté du 11 février 2015 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2015, il est mis fin à la mise à disposition du ministre des finances et des comptes publics de M. Pierre Collin, conseiller d'Etat, à compter du 26 janvier 2015.
L'intégrité, la disponibilité et l'exactitude de l'origine des données et documents stockés dans le coffre-fort numérique sont garanties par des mesures de sécurité adaptées et conformes à l'état de l'art.
Lorsque les immeubles entrent dans une des catégories mentionnées à l'article L.
Les cessions qui ne bénéficient pas de la gratuité ont lieu moyennant le paiement d'un prix correspondant à la valeur vénale des immeubles, compte tenu de leur consistance à la date de prise d'effet de la concession.
Le prix est fixé dans les conditions prévues à l'article R.
La superficie de référence prévue au 3° du premier alinéa de l'article L.
91-2 est arrêtée par le préfet lors de la première demande de cession gratuite, sur proposition du directeur des services fiscaux et après avis de la commission prévue à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2015, Mme Carine Soulay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de la Commission européenne, pour une durée de trois ans, à compter du 16 février 2015, afin d'exercer les fonctions de juriste, au sein du service juridique.
Arrêté du 4 février 2015 portant nomination d'un directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 février 2015, Mme Yvonne PEROT, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée à compter du 23 mars 2015 directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Aquitaine, en remplacement de M. Jean-Michel QUELLEC, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 février 2015, M. Arnaud DEGORRE, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 23 mars 2015 directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Picardie, en remplacement de Mme Yvonne PEROT, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 février 2015, M. Alexis Zajdenweber, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chargé de la direction de participations énergie (groupe III) au sein du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Décret du 11 février 2015 portant promotion et affectation, nomination dans la 1re section d'officiers généraux
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Renaudeau (Frédéric, Alain, Henri).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Darré (Éric, Louis), nommé inspecteur du service de santé des armées à compter du 22 avril 2015.
Décret du 11 février 2015 portant nominations dans la 1re section et promotion dans la 2e section d'officiers généraux
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Bonnet de Paillerets (Olivier, François, Marie).
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans ses fonctions :
M. le colonel du corps technique et administratif du service de santé des armées Le Nézet (Christian, Yan).
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de pharmacien général inspecteur sont conférés dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées :
A Mme le pharmacien général, pharmacien chef des services hors classe Birot (Paulette, Françoise).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Sayegh (Michel, Émile, Aboud).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Dock (Jean-François).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Ripoche (Jean-François, Yves).
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Hiaux (Jean-François, Robert, Pierre).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Felten (Dominique, Jean) est nommé directeur de l'institut de recherche biomédicale des armées à compter du 1er mars 2015.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Garin (Daniel, Joseph) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 1er mars 2015.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Conessa (Claude, François) est nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce à compter du 1er mars 2015.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Soulet (Serge, François) est nommé commandant des forces aériennes et maintenu dans ses fonctions d'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Modéré (Gilles, Antoine) est nommé commandant en second des forces aériennes.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Godard (Christian, Marie, Paul, Michel) est nommé commandant de la brigade aérienne des systèmes d'armes aériens du commandement des forces aériennes.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Maurice (Bruno, Régis) est nommé commandant de la brigade aérienne d'appui à la manœuvre aérienne du commandement des forces aériennes.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Cousquer (Jacques) est chargé de la sous-direction Asie-Pacifique à la direction du développement international.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Mestre (François, Marie, Marcel) est chargé des fonctions de directeur adjoint de la stratégie, chef du service de préparation des systèmes futurs et d'architecture.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Noureau (Jean-Christophe) est chargé des fonctions de directeur adjoint à la direction des plans, des programmes et du budget à compter du 1er mars 2015.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Thomassier (Vincent, Bernard) est chargé de la sous-direction Europe occidentale et Amérique du Nord à la direction du développement international.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dal (François-Olivier, Pierre) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er mars 2015.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement L'Ebraly (Hubert, Marie, Jacques) est chargé de la sous-direction Europe centrale et orientale et Amérique du Sud à la direction du développement international à compter du 1er avril 2015.
M. l'ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement Cardamone (Jean-Christophe) est chargé de la sous-direction Afrique et Moyen-Orient à la direction du développement international.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Puig (Thierry, Jean, Gabriel) est nommé adjoint ressources humaines auprès de la directrice des opérations et maintenu dans ses fonctions de chargé de la sous-direction des affaires générales et de la qualité à la direction des opérations.
Arrêté du 23 janvier 2015 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L.
M. Ahouidi (Gabriel) ;
Mme Ladjenef (Firdaos) ;
M. Perrin (Vincent) ;
b) Les agents du contrôle général des armées dont les noms suivent :
M. Colomb (Frédéric) ;
Mme de Montlibert (Catherine) ;
Mme Quiot (Marie-Noëlle).
- Une carte attestant de l'habilitation, ainsi que de l'assermentation prévue à l'article R.
2335-38 du code de la défense, est établie et délivrée aux agents précités.
Décision du 22 juillet 2014 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures »
Par décision du ministre de la défense en date du 22 juillet 2014, le brevet technique d'études administratives militaires supérieures est attribué aux commissaires dont les noms suivent :
Commissaire en chef de 2e classe Urvois (Francis).
Commissaire en chef de 2e classe Beaufils (Stéphanie).
1° Reçoit les déclarations prévues à l'article L.
3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent code, du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/ CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L.
4° Détermine, selon les principes et les méthodes élaborés dans les conditions prévues à l'article L.
35-3, les montants des contributions au financement des obligations de service universel et assure la surveillance des mécanismes de ce financement ;
5° Le cas échéant, définit des mesures d'encadrement pluriannuel des tarifs et émet un avis public sur la mise en œuvre d'un tarif ou s'y oppose, en application des articles L.
6° Assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L.
7° Etablit le plan national de numérotation téléphonique, attribue aux opérateurs les ressources en numérotation nécessaires à leur activité dans les conditions prévues à l'article L.
8° Etablit la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques et fixe leurs obligations, dans les conditions prévues aux articles L.
9° Fixe, le cas échéant, les obligations de chacun des opérateurs de communications électroniques, titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public de troisième génération, afin d'assurer la couverture en services mobiles de troisième génération des zones identifiées en application de l'article 119 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
11° Met à disposition du public, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier en application du présent code et des décisions prises pour son application, ainsi que les données servant à les établir dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent préalablement ;
12° Est chargée, en application de l'article L.
2321-5 du code de la défense, de veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des conditions d'application de l'article L.
Décision du 27 janvier 2015 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offert par concours sur titres pour l'année 2014 à un officier étranger
Par décision du ministre de la défense en date du 27 janvier 2015, à la suite du concours sur titres organisé en 2014, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribuée, à compter du 1er novembre 2014, à l'officier étranger dont le nom est indiqué ci-après :
Le médecin commandant Abdourahman Aden (Hassan), Djibouti.
Discipline « chirurgie viscérale et digestive »
Le médecin principal Baudoin (Yoann, Pierre, Constant).
Le médecin des armées Bourilhon (Nicolas, Alain).
Le médecin des armées Goin (Géraldine, Moana).
Le médecin des armées Moynot (Jean-Clair, Olivier, Marie).
Le médecin des armées Guilhem (Kévin, Franck, Philippe).
Le médecin principal Bazile (Fabrice, Yannick).
Le médecin des armées Dusaud (Marie).
Décision du 4 février 2015 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2015 (tableau complémentaire n° 1, armée active)
Par décision du ministre de la défense en date du 4 février 2015, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2015 les officiers mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions dont les noms suivent :
Le capitaine Bigand (Mathieu, Michel).
Le lieutenant Poignant (Arnaud, Gérard).
Le capitaine Tison (Gildas, Gustave, Roger, Joseph).
Le lieutenant Kocher (Marjorie, Marie-Louise).
Par décision du ministre de la défense en date du 17 février 2014, le brevet technique d'études administratives militaires supérieures est attribué aux commissaires dont les noms suivent :
Commissaire principal Blanchard (Laurence).
Commissaire principal Busi (Pascal).
Commissaire principal Chaigneau (Cédric).
Commissaire principal Chapuis (Damien).
Commissaire principal Coyo (Alexandre).
Commissaire principal Genewe (Gurwan).
Commissaire principal Gaucher (Jérémie).
Commissaire principal Marquié (Frédéric).
Commissaire principal Mommessin (Christophe).
Commissaire de 1re classe Henault (François-Yann).
Commissaire en chef de 2e classe Fourre (Grégoire).
Commissaire en chef de 2e classe Meurant (Georges).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 janvier 2015, M. Marc SERRE est nommé agent comptable par intérim de l'agence régionale de santé du Limousin, en remplacement de M. Bertrand MARTY.
Arrêté du 26 janvier 2015 portant nomination dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Picardie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 26 janvier 2015, Mme Marie-Laure ETIENNE, conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe, est nommée directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Picardie (groupe III), pour une durée de cinq ans, à compter du 1er février 2015.
Arrêté du 27 janvier 2015 portant nomination - Mme COURY (Annelore) (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 janvier 2015, Mme Annelore COURY, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe, à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 29 janvier 2015 portant nomination au comité stratégique de maîtrise des risques
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 29 janvier 2015, M. Jean-Yves Grall, directeur général de l'ARS de Nord - Pas-de-Calais, est nommé pour siéger au comité stratégique de maîtrise des risques en qualité de représentant des agences régionales de santé, en remplacement de M. Patrick Olivier.
- Au titre de la liste mentionnée à l'article 22 de l'arrêté du 5 mars 2007 (dénommée liste A)
Mlle Ben Rejeb (Houda), épouse Ben Jemaa née le 25 mars 1983.
Mme El Meddeb Hamrouni (Ryn), épouse Ben Saad, née le 13 septembre 1984.
Mme Fritih (Radia), épouse Saidi, née le 23 septembre 1979.
M. Abbassi (Amir Omar), né le 3 mai 1982.
M. Abdelkrim (M'Hamed, Nazim), né le 1er février 1982.
M. Abid (Mohamed), né le 2 août 1984.
Mme Belkadi (Farida), épouse Challal, née le 22 avril 1975.
M. Ben Abdelkarim (Mohamed, Amine), né le 18 septembre 1981.
Mme Bensekrane (Ibtissem), épouse Benmahmoud, née le 13 mars 1985.
M. Bouhlel (Ali), né le 10 février 1984.
M. Braham (Wiem), né le 4 octobre 1983.
Mlle Daami (Nejla), née le 16 février 1984.
M. Dammak (Wajdi), né le 18 février 1980.
M. Daoud (Hassen), né le 18 septembre 1983.
M. El Sayed (Rami), né le 16 juillet 1984.
M. Ghariani (Slim), né le 12 décembre 1982.
M. Ghrairi (Karim), né le 30 août 1980.
M. Jendoubi (Ali), né le 26 mai 1980.
M. Koraichi (Mohamed Fadel), né le 16 juin 1977.
Mlle Messaoudi (Safa), née le 19 juillet 1980.
M. Missaoui (Anis), né le 22 novembre 1980.
Mme Sahraoui (Meriem), épouse Ramoul, née le 13 juin 1981.
M. Serhal (Yahya), né le 1er janvier 1985.
Mlle Trabelsi (Sara), née le 11 juillet 1981.
M. Chbouki (Omar), né le 1er avril 1976.
Mme Guedria (Hajer), épouse Rouatbi, née le 5 juin 1980.
M. Abdennadher (Mohamed Majdi), né le 24 février 1983.
M. Errahmouni (Abdelkarim), né le 28 août 1981.
M. Ghrairi (Ayoub), né le 28 juillet 1983.
M. Groussel (Mahrez), né le 9 décembre 1980.
Mme Jemali (Siham), épouse El Kentaoui, née le 17 mai 1982.
Mme Ben Ahmed (Yosra), née le 7 mai 1982.
Mme Chenane (Nadia), née le 23 septembre 1979.
Mme Cherifi (Amira), épouse Lahlouh, née le 22 janvier 1973.
Spécialité : chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
M. Abdane (Mehdi), né le 29 juillet 1982.
M. Belhallaj (Mohammed), né le 6 janvier 1981.
Mlle Ouanes (Soraya), épouse Sadi née le 7 juillet 1983.
M. Abbassi (Hatem), né le 28 janvier 1976.
M. Bardaa (Tarek), né le 2 octobre 1981.
M. Bellaaj (Zied), né le 9 avril 1981.
M. Diakité (Abdoulaye), né le 19 septembre 1981.
M. Moula (Lyazid), né le 10 octobre 1976.
M. Raboudi (Mohamed, Taieb), né le 26 mai 1982.
M. Zoghlami (Mohamed), né le 25 octobre 1980.
M. Henneb (Belkacem), né le 15 juillet 1977.
M. Medjiah (Mohamed, Nacim), né le 27 décembre 1980.
M. Triki (Nabil), né le 19 novembre 1974.
M. Aider (Tarik), né le 10 juin 1982.
M. Aoun (Fouad), né le 21 avril 1982.
M. Bou Nasr (Elie), né le 17 août 1983.
M. Mouheb (Mounir), né le 21 janvier 1981.
M. Belkorissat (Rabie Ali), né le 29 juin 1984.
M. Ben Amara (Bachir), né le 31 mars 1980.
M. Zaghloul (Rachid), né le 21 juillet 1977.
Mme Benyahi (Djazia), épouse Albert, née le 18 juin 1975.
M. Bourahla (Nabil), né le 4 décembre 1980.
M. Charfi (Mahdi), né le 23 août 1978.
M. El Masri (Hicham), né le 5 septembre 1985.
M. Elkateb (Ameur, Abdessalem, Fayçal), né le 17 novembre 1961.
M. Schoucair (Naim), né le 26 août 1982.
M. Aljundi (Mohanad), né le 6 octobre 1982.
M. Kassem Youssef (Hussein), né le 16 octobre 1985.
Mme Zaraa (Ines Rania), épouse Chekili, née le 30 janvier 1976.
Mlle Hage (Mirella), née le 30 juin 1982.
M. Idjer (Youcef), né le 17 janvier 1984.
Mlle Zaarour (Magda), née le 21 août 1985.
Mlle Bouamoud (Mouna), née le 7 mai 1983.
Mme Boubaha (Amel), épouse Kelai, née le 4 juin 1977.
M. Yaich (Khalil), né le 11 novembre 1984.
Mme Akramova (Aliya), épouse Ishmukhametova, née le 25 mai 1976.
Mlle Bhouri (Rakia), née le 23 janvier 1981.
M. Huynh (Minh Tuan), né le 30 mai 1982.
Mme Ajroud (Olfa), épouse Kechiche, née le 30 mai 1977.
Mme Bougherara (Nadjat), épouse Kaibiche, née le 7 janvier 1980.
Mlle Cheriet (Houda), épouse Boudjadi, née le 18 octobre 1983.
M. Chibane (Hussein), né le 15 août 1980.
Mlle Coindet (Yasmine), née le 1er septembre 1983.
Mme Djedjig (Wahiba), épouse Hassanine, née le 2 février 1986.
M. Draidi (Raouf), né le 15 décembre 1977.
M. Driad (Tarik), né le 2 janvier 1973.
Mme Guettaf (Nassima), épouse Khelil, née le 25 novembre 1975.
M. Hamadou (Hamid), né le 28 septembre 1976.
Mme Houamed (Manel, Noemie), épouse Nourine, née le 14 juillet 1979.
Mlle Kamagate (Awa, Binta, Mariam), née le 31 décembre 1974.
M. Lalaymia (Walid), né le 16 octobre 1985.
Mme Mendil (Damia), épouse Diri, née le 14 février 1980.
Mme Okombi (Marie Juliette), épouse Puati, née le 21 septembre 1967.
Mme Rakoto (Rijaharizafy, Harimalala, Norotiana), épouse Ramanandraibe, née le 26 février 1976.
Mme Tigue Wato (Alvine), épouse Nyina Mvondo, née le 16 mai 1979.
M. Tuligenga Hirwa (Richard), né le 1er novembre 1983.
M. Yagoubi (Mohammed, Ramzi), né le 10 mai 1986.
Mme Bolshakova (Elena, Valentinovna), épouse Verlain, née le 2 avril 1975.
Mlle Sitouck Wonguem (Sandra), née le 2 mars 1982.
M. Zinenko (Pavlo, Volodimirovitch), né le 17 novembre 1971.
M. Ben Abdelaziz (Anis), né le 9 février 1983.
Mme Benghrib (Rim), épouse Khemiri, née le 13 novembre 1982.
M. Hcini (Najeh), né le 23 juin 1983.
M. Kamdem Tienoue (Guillaume), né le 30 septembre 1984.
M. Lutfallah (Fouad), né le 31 mars 1984.
Mme Mahdhi (Amel), épouse Basly, née le 3 mars 1982.
Mme Majdoub (Nawel), épouse Dallel, née le 3 juillet 1983.
Mlle Safi (Joelle), née le 2 janvier 1983.
M. Samou Fotso (Hamel Said), né le 30 juillet 1979.
Mme Souiai (Arij), épouse Hidoussi, née le 16 mai 1982.
M. Al Dweik (Bashar), né le 15 février 1983.
Mme Ben Hassen (Ikbel), épouse Slaymi, née le 18 octobre 1984.
M. Chahine (Claude), né le 17 novembre 1981.
Mme Ait Ammar (Djazia), épouse Azouaou, née le 3 janvier 1974.
Mme Amokrane (Sabrina), épouse Maloum, née le 17 décembre 1981.
M. Belbachir (Chakir), né le 7 février 1976.
M. Essomba (Paul, Etienne, Desire), né le 25 janvier 1962.
Mme Touchent (Houria), épouse Bakir, née le 6 novembre 1961.
Mme Aarjouni (Naima), épouse Hadani, née le 21 août 1987.
M. Abdellaoui (Faouzi), né le 3 août 1983.
Mme Ait Ahmed (Fatima), épouse Ouadahi, née le 19 décembre 1987.
Mme Ait Lhachmi (Nadia), épouse El Khadiri, née le 16 février 1982.
M. Ajili (Mohamed), né le 25 février 1982.
M. Alloui (Hacene), né le 11 janvier 1955.
M. Anoua (Mohamed), né le 17 septembre 1968.
M. Attailia (Said), né le 28 mai 1976.
M. Badsi (Mustapha), né le 1er février 1979.
Mme Ben Abdallah (Olfa), épouse Dorai, née le 28 janvier 1977.
M. Ben Bettaieb (Fethi), né le 11 mai 1959.
Mme Ben Brahim (Olfa), épouse Ltaief, née le 5 novembre 1982.
M. Ben Moussa (Mustapha), né le 25 mai 1983.
Mme Ben Said (Jihene), épouse Makhloufi, née le 21 septembre 1984.
Mme Benaouda (Amel), épouse Bensafi, née le 24 octobre 1973.
Mlle Benkhelfallah (Lyllia), née le 2 août 1981.
Mme Berkache (Saliha), épouse Hamiti, née le 31 décembre 1980.
Mme Bettahar (Somia), épouse Bouzouia, née le 15 juillet 1987.
Mme Bouanan (Myriam), épouse Guignard, née le 27 octobre 1980.
Mme Bouhadda (Nacima), épouse Haouche, née le 25 mars 1977.
Mme Bouhmama (Mouna), épouse Berroukeche, née le 19 octobre 1972.
M. Boukraa (Elyes), né le 22 septembre 1980.
M. Bouzouia (Nourredine), né le 9 octobre 1972.
M. Brahimi (Abdelhak), né le 18 octobre 1967.
Mlle Bui Pham (Phuong, Trang), née le 20 octobre 1982.
M. Chahwan (Doumit), né le 21 février 1983.
Mlle Chikhi (Zina), née le 2 février 1987.
Mme Chouk (Rym), épouse Turki, née le 5 mars 1979.
M. Coulibaly (Pécory, Souleymane), né le 25 novembre 1974.
M. Danielian (David), né le 2 mars 1977.
M. Djimado (Rolland), né le 5 octobre 1984.
Mme El Ghazali (Hafsa), épouse El Fater, née le 10 août 1984.
El Morri (Rabab), né le 7 août 1980.
Mme Ellafi (Nawal), épouse Abcha, née le 14 août 1982.
Mme Ez-Zikouri (Soumia), épouse Refaif, née le 5 juillet 1976.
M. Hadj Daoud (Khoudir), né le 21 octobre 1977.
Mme Hadjouni (Fatima), épouse Iggui, née le 13 décembre 1976.
M. Hajji (Adnane), né le 10 décembre 1979.
Mme Haoua (Mahdia), épouse Caid, née le 22 juin 1979.
M. Hassani (Mustapha), né le 6 juin 1978.
Mlle Hounkanli (Akossiwa, Mawuse), née le 18 janvier 1987.
Mme Jlaiel (Hajer), épouse Chouchane, née le 21 juin 1976.
M. Kaddour Benkada (El Ghaouti), né le 23 octobre 1984.
M. Kaida (Temwa), né le 20 novembre 1982.
Mlle Kenmogne Kountchou (Marie Achille), née le 7 février 1988.
M. Kerdouci (Ilyes), né le 31 mars 1977.
M. Khalifa (Zied), né le 22 juillet 1982.
Mme Kouada (Sonia), épouse El Abed, née le 1er janvier 1984.
M. Lalout (Nasreddine), né le 11 mai 1981.
Mme Maache (Nawal), épouse Peter, née le 2 juin 1978.
Mme Mahdad (Nassima), épouse Rabia, née le 5 septembre 1979.
M. Mahjoub (Slim), né le 8 mars 1975.
Mme Mahouche (Hafida), épouse Machet, née le 9 juin 1979.
Mlle Mawoua Djoubi (Paule Millie), née le 14 avril 1983.
M. Mdimagh (Zouhaier), né le 20 juin 1980.
Mme Meddeb (Cyrine), épouse Snene, née le 13 septembre 1985.
M. Medjaoui (Mohammed), né le 5 octobre 1980.
Mlle Mehaoued (Farida), née le 29 mars 1985.
Mlle Mejri (Yousra), née le 8 janvier 1986.
Mlle Meraouna (Samia), née le 23 mai 1984.
Mme Mouktader (Hanane), épouse Nori, née le 7 décembre 1977.
Mme Oubaziz (Rahima), épouse Kherfi, née le 29 juillet 1973.
Mme Oukbir (Sihem), épouse Ferrag, née le 23 septembre 1986.
M. Ould Feroukh (Rabah), né le 22 novembre 1980.
M. Ouzaid (Azzedine), né le 12 août 1979.
Mme Rahmoun (Soria), épouse Toumi, née le 30 juin 1978.
Mme Raimberdieva (Joumagoule), épouse Demuth, née le 14 mars 1975.
Mlle Randremandranto Razafimbelo (Narindra, Stephanie), née le 8 septembre 1982.
M. Romdhane (Zied), né le 1er décembre 1980.
Mme Rozvezeva (Galina), épouse Savranina, née le 23 février 1976.
Mme Sadlaoud (Monalisa), épouse Bouafia, née le 1er janvier 1982.
Mme Sahraoui (Sinda), épouse Ben Amara, née le 4 mai 1984.
M. Sellam (Mounir), né le 17 mars 1983.
Mlle Shiriaeva (Tatiana), née le 17 avril 1988.
M. Shousha (Ahmed), né le 10 février 1982.
Mme Tabakh (Karima), épouse Hourmat, née le 1er mars 1984.
Mme Taourchi (Lilia-Cherifa), épouse Mebarki, née le 27 décembre 1978.
Mme Taymanova (Niyazbibi), épouse Bragoni, née le 8 décembre 1985.
Mme Vorontsova (Tatyana), épouse Grudchew, née le 25 juillet 1970.
Mme Zenati (Kheira), née le 6 janvier 1983.
Mlle Assala (Manal), née le 30 juillet 1980.
Mme Ben Salem (Thouraya), épouse Hamouda, née le 20 septembre 1978.
Mlle Bensiradj (Fatima, Zohra), née le 12 juillet 1983.
Mlle Anteur (Wassila, Hayat), épouse Boulhaia née le 18 janvier 1980.
M. Faiz (Mourad), né le 4 avril 1984.
M. Hmida (Mohamed, Marouane), né le 1er mars 1983.
Mme Kanoun (Sirine), épouse Tounsi, née le 28 janvier 1984.
Mme Smida (Yosra), née le 13 juin 1982.
M. Benyaghla (Sid-Ali, Toufik), né le 30 octobre 1981.
Mlle Chargui (Soumaya), née le 9 octobre 1984.
M. Gueye (Serigne), né le 12 mars 1980.
Mme Ossmane (Rime), épouse Al Hachache, née le 7 juin 1984.
M. Zaidi (Hocine), né le 16 juin 1980.
M. Aggad (Mourad), né le 8 février 1980.
M. Boudali (Hamimi), né le 12 février 1982.
M. Djemli (Boualem), né le 23 mars 1979.
M. Bouchiba (Mohamed), né le 27 avril 1982.
M. Ferhat (Sofiane), né le 3 décembre 1981.
Mme Tsila Umba (Elke, Tholly), épouse Diafouka, née le 2 novembre 1977.
M. Bailla (Hachemi), né le 23 avril 1978.
M. Ben Mrad (Majed), né le 12 octobre 1983.
Mme Maalem (Naima), épouse Lezghed, née le 19 août 1976.
Mme Rifi (Hala), épouse Attia El Hili, née le 11 novembre 1967.
Mlle To (Nhu Hanh), née le 6 octobre 1985.
M. Aidaoui (Ramzi), né le 19 juillet 1984.
M. Boucherma (Kamal), né le 21 mars 1984.
Mme Dob (Monia), épouse Yaici, née le 21 octobre 1978.
M. El Husseini (Abass), né le 25 mai 1977.
M. Hachicha (Firas), né le 25 septembre 1981.
Mlle Jabbour (Elyse), née le 27 août 1984.
M. Mahdjoubi (Amir), né le 12 février 1986.
M. Mansouri (Abdeldjalil), né le 28 avril 1983.
Mlle Tchamo Ndangang (Anne, Dorothée), née le 8 septembre 1971.
Mme Zhioua (Imene), épouse Braham, née le 16 mai 1985.
Spécialité : oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
M. Afri (Yacine), né le 11 mars 1972.
M. Charfeddine (Adel, Iadh), né le 29 janvier 1980.
M. Nassif (Charbel), né le 7 juillet 1983.
M. Bhija (Asmaa), épouse Larhmari, né le 3 mai 1977.
M. Bizimungu (Cassien), né le 28 août 1976.
Mlle Dhibi (Khaoula), née le 3 juin 1982.
Mme El Karoui (Wiem), épouse Belhaj, née le 1er août 1982.
M. Elnabouch (Mohamad), né le 23 mars 1981.
Mlle Kacem (Ines), née le 28 mai 1982.
Mlle Lam (Thi, Ngoc, Bich), née le 23 septembre 1982.
Mme Melchor Alonso (Mirna), épouse Marga, née le 22 juin 1979.
Mlle Nguyen Thi (Hoai Huong), née le 11 janvier 1984.
Mme Rebib (Ouiza), épouse Chaouchi, née le 15 juin 1980.
Mlle Sadou (Dalila), épouse Sadou, née le 28 juillet 1962.
Mlle Velonjara (Christandry), née le 11 mai 1986.
M. Challita (Samir), né le 8 juin 1982.
M. Chohra (Abdelaziz), né le 5 juin 1979.
Mme Diabi (Amira), épouse Zouaraa, née le 12 juillet 1982.
Mme Ahmed Bacha (Fatiha, Salima), épouse Kherroubi, née le 1er décembre 1981.
M. Ahose (Komi Ekpe), né le 23 novembre 1974.
Mme Ait Slimane (Djamila), épouse Sidali, née le 20 novembre 1969.
M. Baik (Sami), né le 19 décembre 1979.
Mlle Bakalem (Mansouria), née le 23 mars 1984.
Mme Boukhelifa (Sonia), épouse Belaid, née le 12 décembre 1981.
M. Boumetloua (Riad), né le 20 juillet 1979.
Mme Braham (Olfa), épouse Ben Jezia, née le 21 mars 1982.
Mlle Channoufi (Leila), née le 5 mai 1981.
Mlle Daoud (Farah), née le 6 janvier 1985.
Mlle Elandaloussi (Malia), née le 10 août 1981.
Mlle Farhat (Ines), née le 7 avril 1979.
Mme Johnson (Ines, Rym), née le 2 juillet 1980.
Mme Mahdjoub (Amel), épouse Maache, née le 14 novembre 1968.
M. Mazaya Tukadila (Anicet), né le 30 avril 1963.
Mlle Mehanna (Sheryl), née le 30 septembre 1985.
Mme Oukemoum (Nora), épouse Smaoun, née le 24 mars 1980.
M. Bala (Fouzi), né le 15 janvier 1985.
Mme Ben Dhia (Souha), épouse Naija, née le 22 avril 1983.
Mme Drissi (Sonia), épouse Derbali, née le 31 juillet 1984.
M. Ezziane (Malek), né le 17 janvier 1982.
M. Ghomadi (Slim), né le 21 juillet 1982.
Mme Kasbi (Myriam), épouse Kallel, née le 23 mai 1983.
Mme Kharrat (Rym), épouse Hentati, née le 9 janvier 1984.
Mlle Mrabet (Nesrine), née le 13 avril 1983.
M. Alaya (Sami), né le 6 mars 1969.
M. Habr (Bassem), né le 1er janvier 1984.
Mlle May (Faten), née le 16 décembre 1984.
Mlle Azeli (Salima), née le 28 août 1979.
M. Azzi (Emmanuel-Joe), né le 23 mars 1985.
M. Nasrallah (Toufic), né le 12 juin 1982.
M. Koivogui (Akoi), né le 28 juillet 1975.
Mlle Mokaddem (Yasmine, Yamina), née le 24 juin 1982.
Mme Nepeina (Olessya), épouse Laurent, née le 5 mars 1974.
M. Adhimene (Ryad), né le 7 mars 1978.
Mme Benmeddah (Meriem), épouse Madani, née le 30 juin 1988.
Mme Debbarh (Adiba), née le 22 novembre 1963.
Mme Laamouri (Fatma), épouse Kessentini, née le 5 octobre 1987.
M. Moussalli (Riad), né le 15 septembre 1969.
Mme Ammour (Assia), épouse Belayel, née le 29 mai 1984.
Mme Boukhari (Salima), épouse Habbas, née le 27 février 1986.
Mme Haddouche (Chafia), épouse Zenati, née le 3 décembre 1971.
Mme Salemi (Lida), épouse Darabi, née le 22 septembre 1970.
Mme Yengui (Nozha), épouse Mezghani, née le 27 avril 1988.
Mme Kabla (Rym), née le 18 septembre 1984.
M. Sharan (Lotfi), né le 13 janvier 1975.
- Au titre de la liste mentionnée à l'article 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 (dénommée liste B)
Mme Khaddour (Sarah), épouse Kalsoum, née le 27 mai 1982.
M. Alhusan (Mohannad), né le 2 mars 1975.
M. Ramadan (Ramadan), né le 4 avril 1955.
M. Saadeddin (Tarek), né le 24 juillet 1971.
M. Keita (Youssouf), né le 14 novembre 1978.
M. Habibeh (Hussein), né le 1er avril 1970.
Mlle Safar (Roba), née le 25 septembre 1982.
M. Dubian (Maurice), né le 14 mai 1960.
M. Haddad (Marwan), né le 26 octobre 1968.
M. Kachachi (Safaa), né le 24 mars 1979.
M. Alzaghloul (Ahmad), né le 1er juillet 1983.
M. Hammoud (Mohammad), né le 1er janvier 1978.
M. Alvarez Suarez (Guido Ricardo), né le 9 juin 1960.
M. Bachour (Elias), né le 31 octobre 1959.
M. Hajjar (Bachar), né le 29 août 1961.
M. Hadeed (Khaled), né le 23 novembre 1977.
M. Egho (Fares), né le 1er janvier 1956.
- Au titre de la liste mentionnée à l'article 28 de l'arrêté du 5 mars 2007 (dénommée liste C)
Mme Abedi Ardekani (Behnoush), née le 21 juin 1967.
Mlle Ben Lakhdar (Aicha), née le 15 juin 1980.
Mme Da Costa Albuquerque (Ana Tereza), épouse Nadan, née le 24 février 1974.
M. Ben Nasr (Kais), né le 5 octobre 1972.
Mme Bourrada (Salima), née le 16 octobre 1967.
M. Khadim (Najib), né le 4 mai 1979.
M. Krid (Ahmed, Karim), né le 15 juin 1977.
Mlle Mahiout (Soraya), née le 3 juillet 1981.
M. Merad (Mohamed, Hichem), né le 26 mai 1980.
M. Salah (Mahmoud), né le 20 janvier 1979.
M. Salim (Samer), né le 16 septembre 1977.
Mme Sinaceur (Meriem), née le 15 août 1978.
M. Tabti (Nasreddine), né le 30 septembre 1974.
M. Taptue (Fernand), né le 2 juin 1971.
M. Tawil (Sahfouane), né le 22 février 1976.
M. Titoum (Khalil), né le 10 août 1979.
M. Youssef (Baher), né le 26 mars 1980.
M. Annou (Mouloud), né le 1er août 1961.
M. Bey (Rachid), né le 10 juin 1966.
M. Mekkid (Moussa), né le 22 janvier 1955.
M. Mestari (Fouzi), né le 21 janvier 1964.
M. Abdelkarim Hassanein (Tarek), né le 10 février 1983.
M. Abou Khoudir (Imed), né le 28 janvier 1981.
Mme Barigou (Aicha), épouse Belhamissi, née le 24 avril 1985.
M. Ben Amor (Abdallah), né le 26 janvier 1980.
M. Berriche (Mohamed, Amine), né le 2 octobre 1978.
M. Chaibeddera (Mohammed, Amine), né le 22 juillet 1974.
M. Dahdouh (Ziad), né le 7 juin 1980.
Mme Diarova (Janna), épouse Mihoub, née le 19 octobre 1968.
M. Diene (Lucien, Léopold, Ndiengne), né le 22 août 1974.
Mme Djanna Juemouo (Laurette, Sylviane), née le 3 mars 1974.
M. Djou Ekouhon (Roch, Urbain), né le 26 novembre 1981.
M. Fokong Lontsi (Edmond, Ferdinand), né le 20 novembre 1972.
M. Fradi (Mohamed, Sahbi), né le 7 août 1981.
M. Ghabche (Bilal, Abdallah), né le 17 octobre 1982.
M. Hebbo (Amjad), né le 16 juillet 1983.
Mlle Hrynchyshyn (Natalya), née le 24 mai 1981.
M. Ikhlef (Karim), né le 24 septembre 1977.
M. Meknaci (Said), né le 2 juin 1965.
M. Messerane (Dormane), né le 16 janvier 1973.
Mme Mezdad (Tin-Hinan), née le 17 septembre 1983.
Mme Moatemri (Feriel), épouse Zidi, née le 23 août 1981.
M. Mohamed Reggany (Taha), né le 4 juin 1978.
M. Monges (Jorge, Luis, Maria), né le 6 avril 1971.
Mme Naili (Mahassen), épouse Hammami, née le 13 mai 1980.
M. Ouchater (Mohammed), né le 2 juillet 1982.
Mme Rami (Amina), épouse Dahoumane, née le 24 avril 1959.
Mme Saad (Rim), épouse Blidi, née le 9 avril 1979.
M. Said (Mahmood), né le 26 juin 1980.
M. Siaka Tagny (Joël, Hervé), né le 22 juillet 1973.
M. Taamallah (Isskander), né le 18 mai 1980.
M. Toumi (Abdelmajid), né le 19 février 1976.
M. Wafo (Bernard, Charlot), né le 20 août 1970.
Mme Wuliya (Mijiti), épouse Gariepy, née le 1er novembre 1970.
M. Rakotovao (Mahefafenosoa), né le 18 décembre 1978.
M. Haddad (Dany), né le 20 janvier 1974.
M. Abou Yassine (Fadi), né le 9 octobre 1974.
M. Ahmad (Nizar), né le 6 septembre 1977.
M. Al Omairi (Firas), né le 15 mai 1974.
M. Almassri (Ahmed), né le 8 juin 1977.
M. Makhlouf (Yasar), né le 18 septembre 1974.
M. Meyou (Romaric, Armel), né le 26 octobre 1982.
M. N'Kounkou (Jean Paul), né le 27 décembre 1966.
M. Pierre-Aime (Berlin), né le 5 septembre 1980.
M. Swalem (Yousef), né le 5 août 1974.
M. Zhu (Weimin), né le 21 juillet 1959.
M. Assaf (Nizar), né le 22 février 1979.
M. Dakhil (Bassel), né le 21 février 1979.
M. Jemel (Amine), né le 23 mars 1980.
M. Nigolean (Alexandru), né le 21 mai 1981.
Mlle Ouald Ali (Hanane), née le 4 novembre 1980.
M. Amadane (Nazih), né le 10 janvier 1980.
M. Beghdous (Ahmed), né le 13 novembre 1976.
M. Diaby (Oumar), né le 14 novembre 1971.
M. Fakhfakh (Sami), né le 8 mai 1981.
M. Garrab (Marouen), né le 20 avril 1977.
M. Girshovich (Alexis), né le 29 mai 1977.
M. Kharrat (Haetham), né le 9 février 1970.
M. Rashed (Sheer), né le 7 avril 1956.
M. Ghariani (Mohamed, Zied), né le 11 septembre 1980.
M. Al Mustafa (Samer), né le 25 juillet 1978.
M. Bouhadiba (Mohammed, Toufik), né le 24 juin 1977.
M. Braham (Hamdi), né le 17 juillet 1981.
Mlle Damardji (Isma, Dounya, Ferial), née le 27 mai 1977.
M. Elkhoury (Jean), né le 15 juillet 1971.
M. Jouni (Rami), né le 27 octobre 1975.
Mlle Sawaya (Zeina), née le 27 octobre 1981.
Mme Bennani (Imane), épouse Mikou, née le 16 janvier 1985.
M. Dekhil (Said, Stéphane), né le 1er mai 1962.
Mme Marc (Siham), épouse M'Hammedi Alaoui, née le 6 octobre 1980.
M. El Alaoui (Moulay El Hassan), né le 19 avril 1981.
Mme Laribi (Naima), épouse Khelili, née le 18 mai 1979.
Mlle Leite Nascimento (Camila), née le 18 mai 1982.
M. Merioud (Badreddine), né le 12 septembre 1977.
M. Tabellah Foppa (Marcel), né le 5 juin 1974.
Mme Tassat (Hadjila), épouse Miloudi, née le 17 mai 1970.
Mme Tselousova (Svetlana), épouse El-Bitar, née le 10 août 1979.
Mme Agouzal (Khadija), épouse Agueznai, née le 12 mars 1983.
M. Belhassan (Mehdi), né le 22 septembre 1982.
M. Ben Hadj Amor (Wajdi), né le 6 juillet 1980.
M. Ben Youssef (Hedi), né le 4 juin 1979.
M. Boutaleb (Hamza), né le 18 juin 1982.
M. Essmaeel (Essmaeel), né le 16 septembre 1975.
Mme Kafidova (Olena), épouse Sion-Rohart, née le 24 novembre 1982.
M. Nana (Koudbi, Jean), né le 27 septembre 1983.
Mlle Ouaz (Afef), née le 17 juillet 1979.
Mme Triki (Nadia), épouse Belfarh, née le 26 octobre 1969.
Mme Abdallah (Fattima), épouse Hadj Arab, née le 28 décembre 1965.
M. Amouchi (Hakim), né le 3 mai 1979.
M. Andrianjafinarivo (Bruno), né le 7 juillet 1963.
M. Atmani (Mustapha), né le 25 septembre 1958.
Mme Bouallouche (Samia), née le 14 mars 1960.
Mme Chemchik (Hanem), épouse Belhadj Jerad, née le 28 avril 1977.
Mme Chepyk (Olga), épouse Lainé, née le 3 août 1969.
Mme Corte Franco (Georgina), née le 2 avril 1966.
M. Kharchi (Salah), né le 18 février 1975.
M. Klousseh (Komlanvi, Dodzi), né le 19 juillet 1977.
Mlle Laport De Freitas Silva (Geisa), née le 9 février 1982.
M. Lounis (Yacine), né le 18 novembre 1984.
M. Oumahi (Abdelwahab), né le 14 décembre 1968.
M. Taleb (Riad), né le 18 septembre 1980.
M. Talimahitsy Manampoko (Paulin), né le 28 septembre 1972.
Mme Teymoori (Fariba), née le 16 juin 1968.
M. Toure (Djiba), né le 14 août 1978.
Mme Wakana (Bella, Christiane), épouse Bizindavyi, née le 6 mai 1974.
Mme Borisenko (Natalia), épouse Alleaume, née le 17 janvier 1972.
M. Aboura (Mohammed, Riad), né le 17 août 1980.
Mme Belguendouz (Dahbia), épouse Mammar, née le 13 mai 1971.
Mme Chougrani (Imane), épouse Werbrouck, née le 1er novembre 1983.
Mme Fathallah (Khadija), épouse Landoulsi, née le 1er août 1980.
Mme Fessi (Anissa), épouse Yassin, née le 31 mai 1982.
Mme Hachemane (Roza), épouse Harchaoui, née le 8 août 1972.
Mme Kommogto (Muriel, Jeanne, Hortense), épouse Biaou, née le 7 mai 1980.
Mlle Koueke (Patricia, Awa), née le 16 juillet 1978.
Mme Krupskaia (Anastasiia), née le 23 novembre 1983.
Mme Mediouni (Imen), épouse Ben Elhaj Saad, née le 21 novembre 1981.
M. Metangmo (Emmanuel), né le 23 décembre 1972.
Mme Saadouli (Zouhour), née le 23 décembre 1979.
M. Sbia (Mourad), né le 16 décembre 1978.
M. Achour (Béchir), né le 3 septembre 1978.
Mme Alkhaeir (Sawsaneh), née le 1er janvier 1980.
M. Benitez Gonzalez (Oscar, Rafael), né le 5 mai 1956.
M. Jaff (Nabaz, Ahmed, Hussain), né le 26 janvier 1975.
Mme Ouzegdouh (Maya), épouse Ouarab, née le 12 octobre 1979.
Mme Abdelhafid (Nachoua), épouse Sendid, née le 4 février 1977.
M. Arkoub (Djamal), né le 19 octobre 1977.
M. Bakkouch (Abderrahmane), né le 15 juillet 1957.
Mme Benhenda (Imane), née le 31 mai 1983.
M. Bessedik (Abdelkader), né le 5 février 1975.
M. Boughida (Abdelhahim), né le 4 septembre 1960.
M. Chekour (Kamel), né le 13 mars 1972.
Mme Chettouhi (Hasna), épouse Mahiouz, née le 20 juin 1977.
M. Djebbas (Missoum), né le 12 février 1976.
Mme El Hnot (Ilham), épouse Serghini, née le 15 août 1979.
Mme Galant (Marie), née le 26 mars 1967.
M. Garrouri (Faouzi), né le 2 décembre 1966.
M. Khezam (Nor-Eddine), né le 5 avril 1979.
M. Koffi (Joseph), né le 9 mai 1972.
Mme Ladjal (Ibtissem), épouse Torche, née le 23 juillet 1978.
M. Laissaoui (Mohammed, Said), né le 24 décembre 1980.
Mme Lantohasina Nivotantely (Rajaonarisina), née le 2 juillet 1966.
M. Lounis (Arezki), né le 6 août 1981.
Mme Lyubimova (Svetlana, Yourievna), née le 28 avril 1972.
M. M'Rabet (Sofiane), né le 13 août 1972.
M. Manahirana (Honore, Evariste), né le 9 mai 1949.
Mme Matchi Dountsop (Sylvie), épouse Tcheuffa, née le 18 janvier 1977.
Mme Meniai (Bellinda), épouse Roux, née le 16 septembre 1975.
M. Messie (Kodjovi), né le 20 août 1968.
Mlle Mlika (Wafa), née le 1er janvier 1981.
M. Ndibi (Pascal, Wilfried), né le 19 janvier 1976.
M. Noussair (Mustapha), né le 17 janvier 1963.
M. Otmane (Abdelhamid), né le 24 avril 1963.
M. Ouraou (Radhwane), né le 31 mai 1983.
M. Rakotosolofo (Andry), né le 9 mars 1983.
Mme Randriamampandry (Alice, Emmanuelle), née le 20 février 1956.
M. Rezek (Abdulmasih, Christophe), né le 27 juillet 1970.
M. Sabet Iskandar (Hani), né le 26 mars 1976.
M. Samb (Elhadji, Madiama), né le 24 août 1972.
Mlle Taguia (Smahane), née le 6 juillet 1976.
Mme Taleb (Lamya), née le 9 janvier 1971.
Mlle Tekaya (Rim), née le 7 juillet 1967.
M. Traore (Kassim), né le 23 mai 1960.
Mme Yacef (Faiza), épouse Filali, née le 28 septembre 1981.
M. Zaher (Maged), né le 4 novembre 1982.
Mme Azzi (Nabila), née le 18 avril 1970.
Mlle Dahmani (Roza), née le 27 novembre 1972.
M. Kantambadouno (Jean-Baptiste), né le 3 juillet 1974.
Mme Mehawej (Hanane), née le 12 septembre 1974.
M. Abitche (Max, Sylvain), né le 28 janvier 1968.
Mme Kaid Slimane (Mounya), épouse Bouali, née le 4 septembre 1975.
M. Kamguia Djoko (Patrick, Herve), né le 10 septembre 1981.
M. Kpadey (Kodjo, Akoété), né le 20 juillet 1955.
M. Lekouaghet (Amine), né le 8 janvier 1979.
M. Mban (Bruno, Constant), né le 31 août 1972.
Mme Revenco (Mariana), née le 1er mai 1982.
Mme Traore (Hawa), épouse Botu, née le 24 mars 1980.
M. Tawfik (Mamdouh, Mahmoud, Moustafa), né le 28 avril 1981.
M. Anii (Sergiu), né le 30 octobre 1982.
M. Camara (Moussa), né le 20 mai 1979.
Mlle Concescu (Diana), née le 23 février 1985.
M. Farghali (Ahmed), né le 3 août 1983.
M. Keita (Mustapha-Dit-Moussa), né le 31 octobre 1961.
M. Ngoloko Sammey (Hugo Serge), né le 21 novembre 1976.
Mme Ait Kaci Arab (Kahina), épouse Rehali, née le 12 mai 1976.
M. Albert (Roger), né le 4 juin 1977.
M. Almokhles (Hweej, Hadi, Hamdan), né le 21 août 1971.
M. Belati (Ahmed), né le 18 septembre 1974.
Mlle Belemsagha (Lebsida, Deborah), née le 2 octobre 1978.
M. Bouch (Rami), né le 13 décembre 1979.
Mme Maniry Iangonantsoa (Jemima), épouse Quellier, née le 25 juin 1982.
Mme Ouhabrache (Nora), épouse Bouzid, née le 5 décembre 1964.
M. Rustam (Fadi), né le 5 mai 1979.
M. Abid (Said), né le 5 mai 1975.
Mme Agoune (Wassila), épouse Ait Bachir, née le 18 octobre 1975.
Mlle Amari (Fatima, Zohra), née le 14 avril 1980.
Mme Chtioui (Imen), épouse Grissa, née le 2 mars 1980.
M. Fezzani (Mehdi), né le 2 juin 1980.
Mme Hamam (Omnia), épouse Al Ameri, née le 4 octobre 1978.
Mme Hassan Yazid (Leila), née le 19 novembre 1966.
M. Hazani (Mohamad, Malek), né le 1er janvier 1972.
Mme Melin (Christine), épouse Vartin, née le 10 janvier 1973.
Mme Lahmar (Hayet), épouse Rahmania, née le 6 mars 1967.
Mme Moroko (Evgenia), épouse Chdid, née le 12 juillet 1972.
M. Moussa (Samir), né le 1er novembre 1970.
M. Youssef (Rami), né le 6 août 1978.
M. Agbessy (Ahowanou Urbain), né le 17 novembre 1978.
Mme Aleksandrova (Andriana), née le 15 février 1975.
Mme Avetyan (Karine), née le 24 décembre 1956.
Mme Azzouz (Ouerdia), épouse Licir, née le 24 avril 1971.
Mme Bahhah (Mervat), épouse Al Mahrous, née le 11 mai 1978.
Mme Benchabi (Fouzia), épouse Bouslah, née le 21 avril 1976.
M. Bestati (Nawar), né le 29 novembre 1975.
Mlle Buende Eyenga (Régine, Solange), née le 27 juin 1972.
M. Chernai (Mohammed), né le 21 juillet 1968.
M. Davi (Komlan, Agbenyega), né le 22 octobre 1974.
Mme El Mjati (Hind), née le 28 juin 1976.
M. Falloukh (Amiel), né le 27 mars 1970.
M. Grine (Jamel), né le 1er janvier 1981.
Mme Hachani (Chedlia), épouse Shili, née le 1er mars 1975.
Mme Karimova (Saodat), née le 16 février 1977.
Mme Kenne Tiodoun (Vico), épouse Kouonang, née le 14 octobre 1971.
M. Kom Tchameni (Remi), né le 12 janvier 1973.
Mme Moalim (Raghad), née le 11 novembre 1982.
M. Obeme (Honore, Anicet), né le 27 février 1973.
M. Popescu (Iurie), né le 29 juillet 1958.
Mme Reyes (Patricia, Janet), épouse Grall, née le 20 mars 1969.
Mme Velayudhan (Nina), épouse Deschamps, née le 15 janvier 1968.
M. Adjibade (Abdel, Nasser), né le 22 mars 1982.
Mme Ayinkamiye (Emelyne), épouse Ndayihereje, née le 25 juin 1982.
Mme Belkheir (Djamila), épouse Ouamrane, née le 4 juin 1970.
Mme Bettayeb (Faiza), épouse Challal, née le 1er avril 1975.
Mlle Ferrah (Lila), née le 8 octobre 1976.
M. Ibrahim (Karol), né le 17 septembre 1975.
M. Jaafar (Mohamad), né le 1er mars 1981.
Mme Pham (Huong, Lien), épouse Faiseaux, née le 17 août 1972.
M. Alestwani (Samer, Marius, Octave), né le 7 janvier 1980.
M. Andrianantenaina (Lanto, Fenosoa), né le 4 novembre 1970.
M. Benmansour (Omar Khaled), né le 19 février 1977.
M. Binmahfooz (Ahmed), né le 22 septembre 1979.
M. Boudellal (Hakim), né le 9 février 1966.
M. Boukedjar (Soufiane), né le 3 décembre 1969.
M. Bouyahia (Ali), né le 28 novembre 1970.
Mme Celik (Yasemin, Emel), épouse Massas, née le 14 novembre 1965.
M. Danila (Iurie), né le 9 août 1961.
Mme Djezzar (Radhia), épouse Drici, née le 6 avril 1976.
M. Gaston (Claude), né le 20 mars 1949.
M. Hadj Amara (Nassim), né le 1er mai 1981.
Mme Harzli (Dalia), épouse Damseau, née le 9 juin 1977.
M. Hathout (Abbes), né le 5 avril 1967.
Mme Helali (Haifa), épouse Filali, née le 27 juin 1981.
M. Kaba (Keleti), né le 27 février 1977.
M. Kharij (Brahim), né le 28 décembre 1974.
Mme Kher-Bek (Lama), née le 15 janvier 1974.
M. Koucheev (Grégoire), né le 3 septembre 1972.
Mlle Lazar (Salima), née le 4 octobre 1968.
Mme Liais (Roula), épouse Samara, née le 5 juin 1970.
Mme Merabet (Nadia), épouse Rateni, née le 28 décembre 1980.
Mme Moroz (Elena), épouse Landais, née le 28 juillet 1968.
M. Moustafa (Saleh), né le 4 avril 1980.
M. Nehari (Rachid), né le 21 mai 1976.
Mme Otmane (Salima), née le 13 avril 1982.
M. Rekik (Walid), né le 25 septembre 1975.
Mlle Ureten (Serra), née le 30 septembre 1981.
Mme Uryvchikova (Elena, Guennadievna), épouse Natrella, née le 16 avril 1967.
M. Abouroumyah (Samer), né le 18 juin 1976.
M. Aggour (Mohamed), né le 20 mars 1977.
M. Ait Ali Yahia (Djamel), né le 12 avril 1982.
Mme Aldakar (Dima), née le 5 août 1976.
M. Alhatra (Jawdat), né le 21 février 1980.
M. Allani (Radhouane), né le 29 octobre 1976.
Mme Amraoui (Laila), épouse Ibn Souda El Morri, née le 20 mai 1959.
M. Aouely (Ismael, Jonas), né le 11 décembre 1967.
M. Arbache (Antoune), né le 14 avril 1981.
M. Ayunts (Karen), né le 1er décembre 1973.
M. Bagayoko (Fadama), né le 4 septembre 1978.
M. Ben Salem (Slim), né le 31 mai 1980.
M. Benborniya (Fawzi), né le 27 juillet 1978.
M. Chaaban (Elyes), né le 20 mars 1979.
Mme Chennoufi (Meriem), née le 8 décembre 1977.
M. Daoud Crema (Michel), né le 19 juillet 1977.
Mme Dias Marra (Monica), épouse Daoud Crema née le 20 juillet 1979.
M. Dzomo Temdemno (Valere-Jiscar), né le 28 avril 1978.
M. Ezzine (Mohamed-Salem), né le 26 novembre 1978.
M. Hernandez (Juan Pablo), né le 13 novembre 1975.
M. Hmida (Mohamed, Nacer), né le 29 juillet 1978.
Mlle Ibnouali (Touria), née le 1er août 1960.
M. Jirari (Mohammed), né le 27 mai 1977.
M. Kaci (Mohamed), né le 5 décembre 1961.
Mlle Kadjo Tcholong (Sylvie, Flore), née le 2 décembre 1975.
M. Khafagy (Philippe), né le 1er août 1978.
M. Khelladi (Hosni), né le 5 décembre 1960.
Mme Mahdjoub Haouzi (Amina), épouse Saidi, née le 17 août 1960.
Mme Merabtene (Hamida), née le 22 juillet 1968.
Mme Merouani (Naima), épouse Chergui, née le 17 mai 1972.
M. Messaoudi (Nour El Yaqine), né le 1er février 1955.
M. Miakoundoba (Regis, Christel), né le 17 mai 1976.
M. Mortada (Mortada), né le 11 mars 1972.
M. Nsengiyumva (Arthemon), né le 5 mai 1968.
Mme Ouamer (Kahina), née le 9 mai 1979.
M. Pharaon (Akram), né le 14 avril 1977.
M. Rafek (George), né le 3 janvier 1982.
Mme Sadfi (Asma), née le 18 octobre 1973.
M. Sahnoun (Mohamed), né le 19 septembre 1979.
M. Seffar (Izarab), né le 1er janvier 1956.
Mme Shambayati (Naghmeh, Mélodie), née le 16 mars 1969.
M. Slimani (Yacine), né le 27 décembre 1968.
Mme Smokvina (Ekaterina), épouse Millardet, née le 22 décembre 1967.
Mme Solovei (Tatiana), épouse Palacin, née le 25 novembre 1977.
Mme Tayar (Lina), née le 31 octobre 1977.
Mme Thammavong (Athivada), épouse Soto, née le 2 septembre 1978.
M. Yiem (Channarith), né le 1er mars 1974.
Mme Zahaf (Amina), épouse Boublenza, née le 27 novembre 1969.
M. Zohud (Mohammad), né le 22 janvier 1979.
M. Ben Ghezala (Hassen), né le 14 décembre 1979.
Mme Benabbas (Nabila), épouse Gueni, née le 30 août 1969.
Mme Berrahil (Lilia), épouse Meksen, née le 2 février 1981.
Mlle Cosic (Olga), née le 10 mai 1958.
M. Zafimahazo (Daniel), né le 11 janvier 1976.
Mme Al Dhawahri (Iman), épouse Al Rabia, née le 28 août 1961.
Mme Boubaker (Soumaya), épouse Airad, née le 7 avril 1978.
M. Yahia (Mehdi), né le 6 décembre 1981.
M. Ndeikoundam Ngangro (Ndeindo), né le 11 juin 1974.
Mlle Yamani Pefeudjie (Estelle), née le 15 mars 1978.
M. Aflalaye (Lounis), né le 24 octobre 1964.
M. Diallo (Mamadou, Tidiane), né le 1er août 1978.
Mme Niang (Gnagna), épouse Ndiaye, née le 3 février 1971.
M. Benismail (Selima), né le 1er janvier 1954.
M. Soumele Donfack (Romain), né le 8 février 1966.
Mlle Oueiss (Arlette, Naim), née le 3 octobre 1974.
Mme Conde (Tiguidanke), née le 24 novembre 1962.
Mme Gassa (Ikram), épouse El Ghadiri, née le 8 août 1985.
Mme Kagama (Edith, Chantal), épouse Kpamo, née le 2 juillet 1963.
Mlle Ben Nasr (Nesrine), née le 15 janvier 1981.
Mme Boudour (Nadia), épouse Abdou, née le 27 avril 1964.
M. Diouf (El Hadji), né le 1er octobre 1974.
Mme Houhat (Sabrina), épouse Brahmi, née le 18 juin 1983.
Mlle Iguer (Fatiha), née le 11 avril 1966.
Mme Lihimdi (Amal), épouse Lisfi, née le 12 juin 1976.
Mme Senhadj (Farida), née le 16 mars 1965.
M. Thiam (Moustapha), né le 12 février 1971.
Mme Yousfi (Lilia), épouse Thomas, née le 2 décembre 1979.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 février 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme BERREJEB (Nadia), épouse BERJEB, née le 16 février 1974 à Annaba (Algérie).
M. CHEHADE (Hamze), né le 1er janvier 1970 à Mazboud (Liban).
M. ELLOUZ (Yassine), né le 30 octobre 1979 à Sfax (Tunisie).
M. HENNOUS (Moussa), né le 13 mars 1970 à Tizi Ouzou (Algérie)
M. REKIK (Sofiene), né le 1er juillet 1980 à Sfax (Tunisie).
M. ZOUAG (Mohamed Réda), né le 14 septembre 1967 à Annaba (Algérie).
Règles portant sur la communication d'informations à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire :
– Les demandes présentées par l'Etat dans l'exercice de ses compétences en matière de sécurité publique et de sécurité nationale ne sont pas couvertes par les dispositions du présent article.
33-7 sont transmises par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs déclarés en application de l'article L.
33-1, sur demande et gratuitement, à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
On entend par gestionnaire d'infrastructures de communications électroniques toute personne détentrice d'infrastructures qui accueillent des équipements passifs de réseaux de communications électroniques tels que définis au III.
Les demandes des collectivités territoriales ou de leurs groupements font l'objet d'une information préalable du préfet de région concerné par le territoire couvert, au moins deux semaines avant leur transmission à l'opérateur.
Cette information indique l'objet précis de la demande au regard de la stratégie numérique poursuivie par la collectivité territoriale pour son territoire.
Les demandes de l'Etat sont adressées aux opérateurs ou aux gestionnaires d'infrastructures par les préfets de région.
Qu'elles émanent de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, les demandes précisent les informations sollicitées, le périmètre géographique sur lequel elles s'appliquent ainsi que la fonction de la personne à laquelle ces informations doivent être adressées.
Les demandes comportent également un engagement à mettre en place des mesures de protection de la sécurité et de la confidentialité des données conformément au IV du présent article.
Les informations transmises en réponse par le gestionnaire ou par l'opérateur sont suffisamment précises et à jour pour garantir les conditions d'une information effective conformément aux dispositions du V.
Le délai de transmission des informations ne saurait excéder deux mois à compter de la réception de la demande.
Une nouvelle demande portant sur les mêmes informations ne peut être effectuée qu'après un délai supérieur à un an.
– La demande peut porter sur :
2° Les équipements passifs de réseaux de communications électroniques, notamment les câbles de communications électroniques de toute nature, les éléments de branchement et d'interconnexion.
Les informations demandées peuvent concerner leur nature, leurs caractéristiques techniques principales, la localisation des éléments de branchement et d'interconnexion ainsi que la zone géographique qu'ils desservent.
– L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à la confidentialité des données qui leur sont transmises par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs en application du présent article.
Sans préjudice des dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent IV et en application des articles L.
311-8 du code des relations entre le public et l'administration, ces données ne sont pas communicables au public.
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements prennent les mesures nécessaires, compte tenu des techniques disponibles, pour prévenir l'accès aux données par toute personne non autorisée.
La personne ayant adressé la demande désigne les personnes ayant à connaître les données.
Ces personnes sont tenues au secret professionnel.
Elles sont sensibilisées par leur employeur aux exigences légales à respecter en la matière, notamment les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, et signent un engagement de confidentialité si leur statut, leur contrat ou leur convention de prestation ne le contient pas déjà.
Les données produites après agrégation ou transformation des informations reçues en application du présent article et ne permettant pas de reconstituer les données brutes transmises par les opérateurs ou les gestionnaires peuvent être utilisées librement par l'Etat, les collectivités ou leurs groupements, sans préjudice du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Dans les mêmes conditions de confidentialité, la communication des données reçues en application du présent article est autorisée entre services de l'Etat, d'une part, et entre collectivités territoriales et groupements, d'autre part, après information des opérateurs et gestionnaires concernés.
Cette communication doit faire l'objet d'une demande répondant aux mêmes exigences que celles précisées au II et adressée au service de l'Etat, à la collectivité ou au groupement détenteur des données, qui en informe les opérateurs et gestionnaires concernés.
Le destinataire de la communication est soumis aux obligations précisées aux alinéas précédents.
La communication est limitée aux infrastructures et réseaux établis sur le territoire du demandeur.
La communication de données ne doit pas créer de discrimination entre opérateurs et ne doit pas porter atteinte au secret des affaires, mentionné à l'article L.
Un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de l'intérieur, des collectivités territoriales, des communications électroniques et de l'urbanisme précise :
1° Les informations non communiquées par les opérateurs ou les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques en raison de leur sensibilité particulière pour la sécurité publique ou la sécurité nationale ;
2° Les modalités selon lesquelles l'Etat, les collectivités et leurs groupements peuvent, sans préjudice des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, produire et utiliser des cartes ou schémas cartographiques et des données agrégées.
En cas de contestation quant aux informations non communiquées par l'opérateur ou le gestionnaire, le représentant de l'Etat peut être saisi pour avis par la collectivité ou le groupement de collectivités sur l'exclusion des informations du champ du présent article.
– Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs répondent aux demandes qu'ils reçoivent pour les infrastructures d'accueil dont ils sont propriétaires.
Ils répondent également aux demandes qu'ils reçoivent pour les équipements passifs qu'ils détiennent, en pleine propriété ou au travers d'un droit d'usage de longue durée.
Lorsque les équipements mentionnés au 2° du III utilisent une infrastructure d'accueil dont l'opérateur n'est pas propriétaire, l'opérateur communique le nom du propriétaire de l'infrastructure.
Lorsque la demande porte sur les équipements passifs de la partie terminale d'un réseau filaire, l'opérateur n'est pas tenu de communiquer la localisation de la terminaison.
Un arrêté des ministres chargés de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales, des communications électroniques et de l'urbanisme précise pour chaque type de réseau la portée de cette exclusion.
Les opérateurs et les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques ne sont pas tenus de communiquer les informations relatives à toute installation mise à disposition d'un client final pour son usage exclusif.
Si la demande porte sur l'état d'occupation des infrastructures d'accueil, les opérateurs et gestionnaires d'infrastructures transmettent les données dont ils disposent et indiquent, si ces données ne sont pas complètes, les modalités permettant la réalisation par le demandeur de relevés complémentaires sur le terrain.
Arrêté du 4 février 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 février 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. FAYE (Moussé), né le 7 octobre 1974 à Dakar (Sénégal).
Mme CHOUAKI (Lila), épouse BENYOUCEF, née le 7 février 1976 à Alger (Algérie).
Mme CHRIFI (Jihène), épouse FOURATI, née le 21 février 1979 à Tunis (Tunisie).
Arrêté du 5 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 février 2014 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 5 février 2015, l'arrêté du 18 février 2014 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.
Dans la spécialité chirurgie urologique du I, la ligne :
« M. Mohamed Dib Sleiman (Walid), né le 23 mars 1981 ».
Décret du 11 février 2015 portant nomination du préfet de la Loire - M. SUDRY (Fabien)
M. Fabien SUDRY, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet de la Loire.
Décret du 11 février 2015 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. GONZALEZ (Bernard)
M. Bernard GONZALEZ, préfet de l'Ardèche, est nommé préfet de Vaucluse.
Décret du 11 février 2015 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. SAMUEL (Richard)
M. Richard SAMUEL, préfet de l'Isère (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 11 février 2015 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. CADIOT (Bertrand)
M. Bertrand CADIOT, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau (groupe Il), conseiller sur les questions de coopération administrative européenne et internationale, placé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 11 février 2015 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. GROS (Sébastien)
M. Sébastien GROS est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 11 février 2015 portant nomination d'une préfète hors cadre chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme JUSTON (Martine)
Mme Martine JUSTON, sous-préfète de Senlis (classe fonctionnelle III), est nommée préfète hors cadre, chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 11 février 2015 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. STOCK (Etienne)
M. Etienne STOCK, sous-préfet de Thionville (classe fonctionnelle III), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 4 février 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale
M. Nicolas Bouillant est nommé directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale.
Le plan d'institution des servitudes de protection d'un centre radioélectrique est approuvé par arrêté du ministre dont les services ou les établissements publics placés sous sa tutelle exploitent ou contrôlent ce centre radioélectrique.
Dans le cas où les conclusions de l'enquête publique sont défavorables, la servitude est instaurée par décret en Conseil d'Etat.
Les servitudes sont modifiées suivant la procédure prévue pour leur institution, lorsque la modification projetée entraîne une aggravation de l'assiette de la servitude.
Dans les autres cas, elles sont modifiées, ou supprimées par arrêté du ministre dont les services ou les établissements publics placés sous sa tutelle exploitent ou contrôlent le centre radioélectrique, sans qu'il y ait lieu de procéder à enquête publique.
L'arrêté approuvant ou modifiant le plan d'institution des servitudes et l'arrêté supprimant les servitudes sont publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque département concerné.
Une copie de l'acte est adressée par l'autorité signataire à l'Agence nationale des fréquences et aux préfets concernés.
Les calculs réalisés par les GRT montrent que les consommations de pointe au risque 2 % aux PITD sont en légère baisse par rapport à l'année précédente.
Cette diminution s'explique par l'utilisation par les deux GRT, GRTgaz et TIGF, d'un référentiel climatique actualisé pour déterminer les températures au risque 2 %.
Ce nouveau référentiel climatique intègre notamment le réchauffement climatique.
Cette augmentation s'explique principalement par la prise en compte des évolutions du système de profilage au 1er avril 2015 avec notamment l'introduction d'ajustements climatiques pour les petits clients résidentiels et une révision à la hausse des ajustements climatiques des clients résidentiels chauffage :
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique de contrats d'assurance vie souscrits en France
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Marine and General Mutual Life Assurance Society, dont le siège social est situé au Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en France à l'entreprise d'assurance Scottish Friendly Assurance Society Limited, dont le siège social est situé au Royaume-Uni.
Est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) un emploi d'expert de haut niveau (groupe III).
Le titulaire de ce poste assurera des fonctions de coordination de l'action du ministère dans le domaine des investissements d'avenir en matière d'innovation et de recherche, et sera placé auprès du directeur de la recherche et de l'innovation au Commissariat général au développement durable.
Sans compter les actions dans le domaine de l‘aéronautique, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est aujourd'hui partie prenante de treize actions et programmes des investissements d'avenir (PIA).
Le Commissariat général au développement durable (CGDD) participe à la gouvernance de sept d'entre eux (pour environ 5 milliards d'euros restant à attribuer à des projets) et en copilote deux (pour un montant de 1,1 milliard d'euros).
Par ailleurs, l'orientation a été prise dans le deuxième programme des investissements d'avenir de favoriser la transition écologique et énergétique, nécessitant une implication particulière du CGDD dans l'application et le suivi des critères d'écoconditionnalité.
Enfin, certaines procédures du PIA présentent des périmètres très adjacents ou des champs multi-thématiques, nécessitant d'assurer des échanges d'informations efficaces et bien ciblés au sein du ministère ainsi qu'une instruction et un suivi coordonnés de certains projets.
Cela plaide en faveur d'une meilleure coordination de l'action des différentes directions générales du ministère dans le cadre de ces programmes.
La mise en place d'une fonction de coordination de l'action du MEDDE dans le cadre du PIA vise à répondre à ces défis, à structurer les démarches engagées et à rendre ainsi l'action du ministère plus efficace et performante.
Missions, responsabilités
Le titulaire de l'emploi assurera la coordination des éléments nécessaires à la participation du commissaire général au développement durable aux instances d'instruction et de pilotage du PIA dont il est membre et, pour la plupart des programmes, la représentation fonctionnelle du CGDD.
Il assurera les relations permanentes avec les services du commissaire général à l'investissement, les opérateurs du PIA, les autres ministères impliqués dans les actions suivies par le MEDDE.
Il proposera et mettra en œuvre, après validation, la stratégie du CGDD et, plus largement, du MEDDE, dans sa participation au PIA.
Sur ces bases, il assurera la coordination interne au CGDD et la coordination interne au MEDDE dans le cadre du PIA en matière d'innovation et de recherche.
Il assurera la coordination du suivi des actions et des projets financés dans ce cadre.
Il proposera les modalités de valorisation des actions du PIA en ce qui concerne les priorités du ministère.
Placé auprès du directeur de la recherche et de l'innovation, l'expert de haut niveau pourra s'appuyer sur l'action de la sous-direction de l'innovation.
Il sera en relation étroite avec le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable et avec l'ensemble des directions générales du ministère.
Il pourra aussi avoir des contacts réguliers avec les cabinets des ministères de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi que du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
- expérience confirmée dans le domaine de l'innovation et du développement durable ;
- connaissance avérée des processus et acteurs de l'innovation et, plus spécifiquement, des programmes des investissements d'avenir ;
- très bonnes aptitudes relationnelles pour nouer des relations de travail efficaces avec les services d'autres directions et d'autres ministères, ainsi qu'avec les acteurs économiques ;
- sens de l'organisation et pratique du pilotage de projets.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et laurent.tapadinhas@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels de directeurs des soins)
Sont vacants ou susceptibles de le devenir en vue d'être pourvus en application du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ci-après :
- centre hospitalier de Bretagne-Atlantique à Vannes-Auray (Morbihan) ;
- centre hospitalier Métropole Savoie à Chambéry (Savoie) ;
- centre hospitalier intercommunal Poissy-Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE Midi-Pyrénées), chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Midi-Pyrénées, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », sera prochainement vacant.
La direction régionale est située à l'esplanade Compans Caffareli à Toulouse (31).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Seine-et-Marne
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, responsable de l'unité territoriale de Seine-et-Marne, est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité territoriale est située au 20, quai Hippolyte-Rossignol, à Melun (77).
A cet effet, l'unité territoriale de Seine-et-Marne comporte 13 unités de contrôle de l'inspection du travail.
- Mois d'août 2014 à octobre 2014
- Mois d'octobre 2014
La limite d'un centre radioélectrique est définie comme étant le contour du polygone de surface minimum englobant toutes les installations techniques existantes ou projetées permettant l'émission ou la réception radioélectrique.
Lorsque la distance entre deux points quelconques de ce contour excède 2 000 mètres, l'ensemble des installations techniques doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites répondent à la définition ci-dessus ; les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots.
Les différentes zones ainsi déterminées peuvent faire l'objet d'un seul arrêté ou décret même lorsqu'elles ne se recoupent pas mutuellement.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BIOGARAN, BIOPROJET PHARMA, MYLAN SAS, TEVA SANTE et VENIPHARM, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Situation mensuelle de l'Etat (décembre 2014)
Le solde d'exécution budgétaire à fin décembre 2014 s'élève à - 85,56 Md€ contre - 74,93 Md€ à fin décembre 2013 à périmètre constant.
Cette variation s'explique, au niveau du budget général,
par la baisse des recettes (- 6,07 Md€), la hausse des dépenses (+ 4,12 Md€) et par la variation du solde des comptes spéciaux (- 0,43 Md€).
- mission Recherche et enseignement supérieur : 2,91 Md€ dont 0,87 Md€ dédié au programme « Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires » et 0,79 Md€ au titre du programme « Ecosystèmes d'excellence » ;
- mission Défense : 2,91 Md€ dont 2,01 Md€ au titre du programme « Préparation et emploi des forces » ;
- mission Ecologie, développement et mobilité durables : 2,80 Md€ dont 1 Md€ pour le programme « Innovation pour la transition écologique et énergétique » et 0,63 Md€ pour le programme « Infrastructures et services de transport » ;
- mission Solidarité, insertion et égalité des chances : 2,12 Md€ dont 1,03 Md€ au titre du programme « Handicap et dépendance » et 0,97 Md€ au titre du programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » ;
- mission Economie : 2,07 Md€ dont 0,61 Md€ au titre du programme « Innovation » et 0,57 Md€ au titre du programme « Economie numérique ».
Les dépenses nettes à fin décembre 2014 s'élèvent à 302,88 Md€ contre 298,76 Md€ à fin décembre 2013 à périmètre constant.
Cette évolution résulte essentiellement des hausses des dépenses d'investissement, d'intervention et d'opérations financières (respectivement + 1,15 Md€, + 3,80 Md€ et + 3,04 Md€ notamment en raison des nouvelles dépenses d'investissement d'avenir) ainsi que de l'augmentation des dépenses de personnel (+ 1,34 Md€).
Ces évolutions sont compensées partiellement par la baisse des dépenses de fonctionnement (- 3,47 Md€ notamment dus aux opérations exceptionnelles en 2013 d'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement et de versement de la 2nde dotation au Mécanisme européen de stabilité) et celle des charges de la dette de l'Etat (- 1,73 Md€).
Impôt sur les sociétés (hors CSB) : 13,48 Md€ (essentiellement dus à l'encaissement du 4e acompte au 15 décembre) ;
Dividendes et recettes assimilées : 2,55 Md€ (dividendes Banque de France et EDF notamment) ;
Elles s'élevaient à 284,06 Md€ à périmètre constant à fin décembre 2013, soit une baisse de 9,72 Md€.
On note également une progression des recettes d'enregistrement, timbre et autres contributions indirectes de 0,84 Md€ due notamment à l'augmentation des mutations à titre gratuit entre vifs (+ 0,35 Md€) et par décès (+ 0,34 Md€).
Les recettes non fiscales à fin décembre 2014 s'élèvent à 13,95 Md€ contre 13,71 Md€ à fin décembre 2013 à périmètre constant.
Cette variation s'explique surtout par l'augmentation des recettes diverses (particulièrement l'encaissement en 2014 de prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations).
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 74,77 Md€ à fin décembre 2014 contre - 78,02 Md€ à fin décembre 2013.
Le compte « Avances aux collectivités territoriales » enregistre des dépenses pour 8,01 Md€ et des recettes pour 9,80 Md€ (notamment en raison des échéances de cotisation foncière des entreprises et d'impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux au 15 décembre).
Le compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » laisse apparaître des dépenses de 3,60 Md€ correspondant essentiellement à des avances versées à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des aides communautaires de la politique agricole commune et des recettes pour 6,92 Md€ principalement au titre du remboursement de ces avances.
Le compte « Participations financières de l'Etat » affiche 2,11 Md€ de dépenses correspondant notamment au versement de dotations dans le cadre du programme d'investissements d'avenir ainsi qu'à un achat de titres AREVA.
Les recettes du compte s'élèvent à 1,80 Md€ et correspondent principalement à des abondement du budget général.
Le compte « Avances aux organismes de sécurité sociale » enregistre 1,09 Md€ de dépenses relatives aux versements d'avances à l'ACOSS et 1,04 Md€ de recettes de TVA affectées aux organismes sociaux.
Au 31 décembre 2014, le solde des comptes spéciaux (hors FMI) s'établit à 0,13 Md€ contre 0,56 Md€ en décembre 2013.
Cet écart s'explique notamment par la baisse du solde des comptes d'affectation spéciale (- 0,39 Md€).
Le programme d'investissement d'avenir 2014
La loi de finances 2014 a ouvert environ 12 Md€ de crédit afin de permettre la mise en œuvre du nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA).
Ce nouveau PIA s'inscrit dans le prolongement direct du PIA 2010.
Les objectifs principaux de ces programmes d'investissements sont le renforcement de la compétitivité, la création d'emplois et le développement durable.
Ainsi, 14 programmes, au sein de 9 missions, ont été créés pour la seule année 2014 (13 au budget général et 1 aux comptes spéciaux).
Les crédits ont été versés sous plusieurs formes : subventions, prêts, prises de participation, avances remboursables et dotations non consommables (générant des intérêts pour les bénéficiaires).
Les organismes chargés de la mise en œuvre des investissements ont l'obligation de déposer sur le compte du Trésor, les sommes qui leur sont allouées par l'Etat, jusqu'au paiement effectif des dépenses correspondantes.
Au 31 décembre 2014, les dépenses d'investissements d'avenir s'élèvent à 11,89 Md€ et sont réparties selon le tableau ci-dessous.
Exécution du PIA 2014 par missions et programmes
Villes et territoires durables
Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action
CCF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Fonds Monétaire International Fonds de concours
Décret n° 2015-162 du 11 février 2015 portant publication de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (ensemble un acte final), signé à Djakarta le 9 novembre 2009 (1)
L'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (ensemble un acte final), signé à Djakarta le 9 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD-CADRE GLOBAL
DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE, D'AUTRE PART (ENSEMBLE UN ACTE FINAL), SIGNÉ À DJAKARTA LE 9 NOVEMBRE 2009
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
ci-après dénommée « la Communauté », ainsi que
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommées « les Etats membres »,
CONSIDÉRANT les liens traditionnels d'amitié entre la République d'Indonésie et la Communauté ainsi que les relations historiques, politiques et économiques étroites qui les unissent,
AYANT ÉGARD à l'importance particulière que les parties attachent au caractère global de leurs relations mutuelles,
RÉAFFIRMANT l'attachement des parties au respect des principes de la charte des Nations unies,
RÉAFFIRMANT l'engagement des parties au respect, à la promotion et à la protection des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux, à l'Etat de droit, à la paix et à la justice internationale conformément, entre autres, à la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, au statut de Rome et à d'autres instruments internationaux en matière de droits de l'homme applicables aux deux parties,
RÉAFFIRMANT le respect de la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'unité nationale de la République d'Indonésie,
RÉAFFIRMANT leur attachement aux principes de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance et leur désir de promouvoir des progrès économiques et sociaux pour leur population, en tenant compte du principe de développement durable et des exigences en matière de protection de l'environnement,
RÉAFFIRMANT que les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que ceux qui en sont accusés devraient être traduits en justice et dûment sanctionnés s'ils sont reconnus coupables et que leur répression doit être effectivement assurée en prenant des mesures au niveau national et en renforçant la collaboration au niveau mondial,
EXPRIMANT leur engagement total dans la lutte contre toutes les formes de criminalité et de terrorisme transnationaux organisés conformément au droit international, notamment à la législation sur les droits de l'homme, aux principes humanitaires applicables aux questions relatives aux migrations et aux réfugiés et ainsi qu'au droit international humanitaire, et leur résolution à créer des instruments internationaux efficaces pour assurer leur éradication,
RECONNAISSANT que l'adoption des conventions internationales pertinentes et d'autres résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies correspondantes, notamment la résolution 1540, sont à la base de l'engagement de l'ensemble de la communauté internationale dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive,
RECONNAISSANT la nécessité de renforcer les obligations en matière de désarmement et de non-prolifération en vertu du droit international, dans le but, entre autres, d'exclure le danger constitué par les armes de destruction massive,
RECONNAISSANT l'importance de l'accord de coopération du 7 mars 1980 entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande - pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), et des protocoles d'association ultérieurs,
RECONNAISSANT l'importance d'un renforcement des relations existantes entre les parties en vue d'améliorer la coopération entre elles et leur volonté commune de consolider, d'approfondir et de diversifier leurs relations dans les domaines d'intérêt commun sur la base des principes d'égalité, de non-discrimination, de respect de l'environnement naturel et de bénéfice mutuel,
CONFIRMANT leur désir d'améliorer, en tenant compte des activités entreprises dans un cadre régional, la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Indonésie, sur la base de valeurs communes et du bénéfice mutuel,
CONFORMÉMENT à leurs législation et réglementation respectives,
Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que d'autres instruments internationaux de défense des droits de l'homme applicables aux deux parties, sous-tend les politiques intérieures et internationales des parties et constitue un aspect essentiel de l'accord.
Les parties confirment leurs valeurs partagées exprimées dans la charte des Nations unies.
Les parties confirment leur engagement à promouvoir le développement durable, à coopérer pour relever le défi du changement climatique et à contribuer à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.
Les parties réaffirment leur engagement à l'égard de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide et conviennent de renforcer la coopération en vue d'améliorer les résultats dans le domaine du développement.
Les parties réaffirment leur attachement aux principes d'une bonne gouvernance, à l'Etat de droit, notamment à l'indépendance du pouvoir judiciaire, et à la lutte contre la corruption.
La mise en œuvre du présent accord de partenariat et de coopération est fondée sur les principes d'égalité et de bénéfice mutuel.
Dans le but de renforcer leurs relations bilatérales, les parties s'engagent à un dialogue global et à davantage de coopération dans tous les secteurs d'intérêt commun.
Leurs efforts visent notamment à :
a) Mettre en place une coopération bilatérale dans toutes les instances et organisations régionales et internationales compétentes ;
b) Développer le commerce et l'investissement entre les parties à leur avantage mutuel ;
c) Mettre en place une coopération dans tous les domaines liés au commerce et à l'investissement d'intérêt commun afin de faciliter les flux d'échanges et d'investissements et de prévenir et supprimer les obstacles au commerce et à l'investissement, notamment, le cas échéant, par le biais des initiatives régionales en cours et futures de la CE-ANASE ;
d) Mettre en place une coopération dans tous les autres secteurs d'intérêt commun, notamment le tourisme, les services financiers, la fiscalité et la douane, la politique macroéconomique, la politique industrielle et les PME, la société de l'information, la science et la technologie ; l'énergie, les transports et la sécurité des transports, l'éducation et la culture, les droits de l'homme, l'environnement et les ressources naturelles, y compris le milieu marin, la sylviculture ; l'agriculture et le développement rural, la coopération dans le domaine maritime et de la pêche, la santé, la sécurité alimentaire, la santé animale, statistiques, la protection des données à caractère personnel, la coopération en matière de modernisation de l'administration publique et les droits de propriété intellectuelle ;
e) Mettre en place une coopération sur les questions de migration, licite et illicite, de traite et de trafic d'êtres humains ;
f) Mettre en place une coopération dans le domaine des droits de l'homme et de la justice ;
g) Mettre en place une coopération en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ;
h) Mettre en place une coopération en matière de lutte contre la criminalité et le terrorisme transnationaux, notamment la fabrication et le trafic de drogues illicites et de leurs précurseurs et le blanchiment des capitaux ;
i) Favoriser la participation actuelle et future des deux parties aux programmes de coopération sous-régionaux et régionaux appropriés ;
j) Améliorer le profil des deux parties dans leurs régions respectives ;
k) Promouvoir la compréhension interpersonnelle par la coopération entre différentes entités non gouvernementales telles que les groupes de réflexion, les universités, la société civile et les médias, par l'organisation de séminaires, de conférences, d'échanges de jeunes et d'autres activités.
Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive
Les parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, tant aux acteurs étatiques que non étatiques, constitue l'une des menaces les plus graves pour la stabilité et la sécurité internationales.
Les parties conviennent dès lors de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en respectant pleinement et en appliquant au niveau national les obligations qui leur incombent actuellement en vertu des traités/conventions internationaux sur le désarmement et la non-prolifération, ainsi que d'autres accords multilatéralement négociés et obligations internationales en vertu de la charte des Nations unies.
Les parties conviennent que cette disposition constitue un élément essentiel du présent accord.
Les parties conviennent en outre de coopérer et de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la mise en œuvre des instruments internationaux sur le désarmement et la non-prolifération des armes de destruction massive, applicables aux deux parties, notamment par des échanges d'informations, de savoir-faire et d'expériences.
Les parties conviennent également de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en prenant les mesures nécessaires pour signer, ratifier ou adhérer, selon le cas, à tous les autres instruments internationaux pertinents et les mettre pleinement en œuvre.
Les parties conviennent en outre de coopérer à la mise en place d'un système national efficace de contrôle des exportations, destiné à prévenir la prolifération, consistant en un contrôle des exportations et du transit des marchandises liées aux armes de destruction massive, ainsi qu'en un contrôle de l'utilisation finale des technologies à double usage, et comportant des sanctions efficaces en cas d'infraction aux contrôles des exportations.
Les parties conviennent de mettre en place un dialogue politique régulier qui accompagnera et renforcera ces éléments.
Coopération juridique
Les parties coopèrent sur les questions ayant trait à leurs systèmes juridiques, lois et institutions judiciaires, y compris à leur efficacité, notamment par un échange de vues et de savoir-faire et par un renforcement des capacités.
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences, les parties s'efforcent de fournir une assistance juridique mutuelle en matière pénale et d'extradition.
Les parties réaffirment que les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble ne peuvent rester impunis et que ceux qui en sont accusés devraient être traduits en justice et dûment sanctionnés s'ils sont reconnus coupables.
Les parties conviennent de coopérer à la mise en œuvre du décret présidentiel sur le plan national d'action pour les droits de l'homme 2004-2009, notamment aux travaux préparatoires à la ratification et à l'application des instruments internationaux de défense des droits de l'homme tels que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et le statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Les parties reconnaissent le caractère bénéfique d'un dialogue sur ce sujet.
Coopération dans la lutte contre le terrorisme
Les parties, réaffirmant l'importance de la lutte contre le terrorisme et conformément aux conventions internationales applicables, y compris les instruments en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international, ainsi qu'à leurs législation et réglementation respectives, et compte tenu de la stratégie mondiale contre le terrorisme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies dans la résolution n° 60/288 du 8 septembre 2006 et de la déclaration conjointe UE-ANASE sur la coopération dans la lutte contre le terrorisme adoptée le 28 janvier 2003, conviennent de coopérer à la prévention et à l'éradication des actes terroristes.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies et d'autres résolutions pertinentes de l'ONU, des conventions et des instruments internationaux applicables aux deux parties, celles-ci coopèrent dans la lutte contre le terrorisme, entre autres de la manière suivante :
- par un échange d'informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et national ;
- par un échange de vues sur les moyens et les méthodes utilisés pour contrer le terrorisme, notamment dans les domaines techniques et au niveau de la formation, et par un échange d'expériences dans le domaine de la prévention du terrorisme ;
- par une coopération en matière d'application de la législation, un renforcement du cadre juridique et une action sur les conditions qui alimentent la propagation du terrorisme ;
- par une coopération en vue de l'amélioration du contrôle et de la gestion des frontières, un renforcement des capacités par la mise en place de réseaux, des programmes de formation, des échanges de hauts fonctionnaires, d'universitaires, d'analystes et d'opérateurs de terrain, et l'organisation de séminaires et de conférences.
Les parties s'engagent à échanger leurs vues et à coopérer dans les instances et organisations régionales et internationales telles que les Nations unies, le dialogue UE-ANASE, le Forum régional de l'ANASE (FRA), le Sommet Asie-Europe (ASEM), la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Pour chaque domaine de dialogue et de coopération au titre du présent accord, tout en mettant dûment l'accent sur les questions relevant de la coopération bilatérale, les deux parties conviennent de mener à bien les activités concernées au niveau bilatéral ou régional ou en combinant les deux cadres.
Pour le choix du cadre approprié, les parties cherchent à maximiser l'incidence sur toutes les parties concernées et à renforcer la participation de ces dernières tout en utilisant au mieux les ressources disponibles, en tenant compte de la faisabilité politique et institutionnelle et, le cas échéant, en assurant la cohérence avec d'autres activités impliquant des partenaires de la Communauté et de l'ANASE.
La Communauté et l'Indonésie peuvent, selon le cas, décider d'étendre le soutien financier aux activités de coopération dans les domaines couverts par l'accord ou s'y rapportant, conformément à leurs procédures et ressources financières respectives.
Cette coopération peut notamment porter sur l'organisation de programmes de formation, d'ateliers et de séminaires, des échanges d'experts, des études et d'autres actions convenues par les parties.
Les parties s'engagent dans un dialogue sur le commerce bilatéral et multilatéral et les questions liées au commerce en vue de renforcer leurs relations commerciales bilatérales et de faire progresser le système commercial multilatéral.
Les parties s'engagent à promouvoir le développement et la diversification de leurs échanges commerciaux réciproques au niveau le plus élevé possible et à leur avantage mutuel.
Elles s'engagent à améliorer les conditions d'accès au marché en œuvrant à la suppression des obstacles aux échanges, notamment en supprimant en temps voulu les barrières non tarifaires et en prenant des mesures visant à améliorer la transparence, tout en tenant compte des travaux effectués par les organisations internationales dans ce domaine.
Reconnaissant que le commerce joue un rôle indispensable dans le développement et qu'une aide sous la forme de régimes de préférences commerciales s'est avérée bénéfique pour les pays en développement, les parties s'efforcent d'intensifier les consultations sur cette aide dans le respect total des règles de l'OMC.
Les parties se tiennent informées de l'évolution des politiques commerciales et liées au commerce telles que la politique agricole, la politique de sécurité alimentaire, la politique en matière de santé animale, la politique des consommateurs, la politique sur les substances chimiques dangereuses et la politique de gestion des déchets.
Les parties encouragent le dialogue et la coopération pour améliorer leurs relations commerciales et les courants d'investissements, notamment par un renforcement des capacités techniques pour résoudre des problèmes dans les domaines visés aux articles 9 à 16.
Questions sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Les parties examinent et échangent des informations sur les procédures en matière de législation, d'homologation et d'inspection, en particulier dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), l'Office international des épizooties (OIE) et la Commission du Codex Alimentarius.
Obstacles techniques au commerce (OTC)
Les parties contribuent à promouvoir l'utilisation de normes internationales, coopèrent et échangent des informations sur les normes, les procédures d'évaluation de la conformité et les réglementations techniques, notamment dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC).
Protection des droits de propriété intellectuelle
Les parties coopèrent en vue d'améliorer et de faire respecter la protection de la propriété intellectuelle et son utilisation sur la base des meilleures pratiques, et de promouvoir la diffusion des connaissances dans ce domaine.
Cette coopération peut porter sur l'échange d'informations et d'expériences sur des questions telles que l'usage, la promotion, la diffusion, la rationalisation, la gestion, l'harmonisation, la protection et le respect effectif des droits de propriété intellectuelle, la prévention de l'utilisation abusive de ces droits et la lutte contre la contrefaçon et la piraterie.
Facilitation des échanges
Les parties partagent des expériences et examinent les possibilités de simplifier les procédures d'importation, d'exportation et d'autres régimes douaniers, d'améliorer la transparence des réglementations commerciales et de développer la coopération douanière, notamment les mécanismes d'assistance administrative mutuelle, et recherchent également une convergence de vues et une action commune dans le cadre des initiatives internationales.
Les parties veillent particulièrement à renforcer la dimension sécurité du commerce international, y compris dans les services de transport, et à garantir une approche équilibrée entre facilitation des échanges et lutte contre la fraude et les irrégularités.
Coopération douanière
Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord, les deux parties affirment l'intérêt qu'elles accordent à l'examen de la possibilité de conclure à l'avenir un protocole sur la coopération douanière, y compris d'assistance mutuelle, dans le cadre institutionnel tracé par le présent accord.
Les parties favorisent un flux d'investissement plus important par le développement d'un environnement attrayant et stable pour l'investissement réciproque à travers un dialogue cohérent visant à améliorer la compréhension et la coopération sur les questions d'investissement, à explorer certains mécanismes administratifs permettant de faciliter les flux d'investissements et à promouvoir un régime d'investissement stable, transparent, ouvert et non discriminatoire.
Politique de concurrence
Les parties contribuent à promouvoir l'instauration et l'application effectives de règles de concurrence, ainsi que la diffusion d'informations afin de favoriser la transparence et la sécurité juridique pour les entreprises opérant sur les marchés respectifs.
Les parties instaurent un dialogue cohérent visant notamment à échanger des informations sur leurs environnements réglementaires respectifs, à promouvoir l'accès à leurs marchés respectifs et aux sources de capital et de technologie, ainsi qu'à favoriser le commerce de services entre les deux régions et sur les marchés de pays tiers.
Les parties peuvent coopérer pour améliorer l'échange d'informations et instaurer de meilleures pratiques afin d'assurer un développement équilibré et durable du tourisme conformément au code éthique mondial du tourisme approuvé par l'Organisation mondiale du tourisme et aux principes de durabilité à la base du processus de l'Agenda local 21.
Les parties peuvent intensifier leur coopération pour sauvegarder et optimiser les potentialités du patrimoine naturel et culturel, atténuer les incidences négatives du tourisme et augmenter l'apport positif de l'industrie touristique au développement durable des communautés locales, notamment par la promotion du tourisme écologique, le respect de l'intégrité et des intérêts des communautés locales et l'amélioration de la formation dans le secteur du tourisme.
Les parties conviennent qu'elles s'efforcent de promouvoir la coopération dans le domaine des services financiers, en fonction de leurs besoins et dans le cadre de leurs programmes et législations respectifs.
Dialogue sur la politique économique
Les parties conviennent de coopérer à la promotion de l'échange d'informations et du partage d'expériences sur leurs tendances et politiques économiques respectives, notamment dans le contexte de la coopération et de l'intégration économiques régionales.
Les parties s'efforcent d'approfondir le dialogue entre leurs autorités respectives sur les questions économiques, convenues par elles, notamment dans les domaines de la politique monétaire, la politique budgétaire (y compris fiscale), les finances publiques, la stabilisation macroéconomique et la dette extérieure.
Les parties reconnaissent qu'il est important d'améliorer la transparence et l'échange d'informations afin de faciliter l'application des mesures de prévention de la fraude ou de l'évasion fiscales, dans le contexte de leurs cadres juridiques respectifs.
Elles conviennent d'améliorer la coopération dans ce domaine.
Politique industrielle et coopération entre PME
Les parties, tenant compte de leurs politiques et objectifs économiques respectifs, conviennent de stimuler la coopération en matière de politique industrielle dans tous les domaines qu'elles jugent appropriés, en vue d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, entre autres de la manière suivante :
- en échangeant des informations et en partageant des expériences sur la création de conditions favorables à l'amélioration de la compétitivité des petites et moyennes entreprises ;
- en favorisant les contacts entre opérateurs économiques, en encourageant les investissements conjoints et les entreprises communes, ainsi que les réseaux d'information, grâce notamment aux programmes communautaires horizontaux existants, en stimulant, en particulier, les transferts technologiques et de savoir-faire entre les partenaires ;
- en facilitant l'accès aux moyens de financement, en fournissant des informations et en stimulant l'innovation par l'échange de bonnes pratiques concernant l'accès au financement, en particulier pour les micro et petites entreprises ;
- par des projets de recherche communs dans des secteurs industriels déterminés et par une coopération sur les normes et les procédures d'évaluation de la conformité ainsi que sur les réglementations techniques, selon des modalités convenues d'un commun accord.
Les parties facilitent et soutiennent des activités pertinentes déterminées par leurs secteurs privés respectifs.
Les parties, reconnaissant que les technologies de l'information et de la communication sont des éléments fondamentaux de la vie moderne et sont essentiels au développement économique et social, s'efforcent de coopérer en mettant entre autres l'accent sur :
a) Un dialogue approfondi sur les différents aspects de la société de l'information, en particulier les politiques et réglementations sur la communication électronique, notamment le service universel, les licences individuelles et les autorisations générales, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, de même que l'indépendance et l'efficacité de l'autorité de tutelle ;
b) L'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et services de l'Union européenne, de l'Indonésie et de l'Asie du Sud-Est ;
c) La normalisation et la diffusion de nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
d) La promotion de la coopération en matière de recherche entre la Communauté et l'Indonésie dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ;
e) Des projets de recherche communs dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) ;
f) Les questions/aspects liés à la sécurité des TIC.
Science et technologie
Les parties conviennent de coopérer dans les domaines de la science et de la technologie, dans des secteurs d'intérêt commun, tels que l'énergie, les transports, l'environnement, les ressources naturelles et la santé, en tenant compte de leurs politiques respectives.
Cette coopération a pour objet :
a) D'encourager les échanges d'informations et de savoir-faire dans le domaine de la science et de la technologie, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques et des programmes ;
b) De promouvoir des relations durables entre les communautés scientifiques, les centres de recherche, les universités et l'industrie ;
c) De favoriser la formation des ressources humaines ;
d) D'encourager d'autres formes de coopération convenues d'un commun accord.
La coopération peut prendre la forme de projets de recherche communs et d'échanges, de réunions et d'une formation des scientifiques par le biais des systèmes internationaux de mobilité, en prévoyant une diffusion maximale des résultats de la recherche.
Les parties encouragent leurs établissements d'enseignement supérieur, leurs centres de recherche et leurs secteurs de production respectifs, en particulier leurs petites et moyennes entreprises, à s'associer à cette coopération.
Les parties s'efforcent d'améliorer la coopération dans le secteur de l'énergie.
A cet effet, elles conviennent de favoriser les contacts mutuellement avantageux afin de :
a) Diversifier leurs sources d'énergie pour améliorer la sécurité d'approvisionnement en développant des formes d'énergies nouvelles et renouvelables et en coopérant à des initiatives industrielles en amont et en aval dans le secteur de l'énergie ;
b) Parvenir à une utilisation rationnelle de l'énergie au niveau tant de l'offre que de la demande et encourager la coopération dans la lutte contre le changement climatique, notamment par le mécanisme pour un développement propre du protocole de Kyoto ;
c) Promouvoir les transferts de technologie en vue d'une production et d'une utilisation efficaces de l'énergie ;
d) Discuter de la question des liens entre accès abordable à l'énergie et développement durable.
Les parties s'efforcent de coopérer dans tous les secteurs appropriés de la politique des transports, en vue d'améliorer la circulation des marchandises et des passagers, de promouvoir la sécurité, la sûreté et la sécurité maritimes et aériennes, le développement des ressources humaines, la protection de l'environnement et d'augmenter l'efficacité de leurs systèmes de transport.
Leur coopération peut revêtir, entre autres, les formes suivantes :
a) Des échanges d'informations sur leurs politiques et pratiques de transports respectives, notamment pour ce qui est du transport urbain, rural, fluvial et maritime, y compris leur logistique et l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux multimodaux de transport, ainsi que la gestion des chemins de fer, des ports et des aéroports ;
b) L'utilisation possible du système européen de navigation par satellite Galileo, l'accent étant mis sur les questions présentant un intérêt commun ;
c) Un dialogue dans le domaine des services de transports aériens en vue d'un approfondissement des relations bilatérales dans les secteurs présentant un intérêt commun, y compris la modification de certains aspects des accords bilatéraux existants dans le domaine des services aériens entre l'Indonésie et les différents Etats membres, afin de les rendre conformes aux législations et réglementations respectives des parties et d'étudier les possibilités d'une coopération plus étroite dans le domaine des transports aériens ;
d) Un dialogue dans le domaine des services de transports maritimes visant un accès illimité aux marchés maritimes internationaux et des échanges sur une base commerciale, la non-introduction de clauses de partage de cargaisons, le traitement national et la clause de la nation la plus favorisée pour les navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie et les questions liées aux services de transport international porte à porte ;
e) La mise en œuvre de normes et de réglementations en matière de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution, notamment en ce qui concerne les transports maritime et aérien, conformément aux conventions internationales correspondantes.
Education et culture
Les parties conviennent de promouvoir la coopération dans le domaine de l'éducation et de la culture en tenant dûment compte de leur diversité, afin d'améliorer leur compréhension mutuelle et la connaissance de leurs cultures respectives.
Les parties s'efforcent de prendre des mesures appropriées pour promouvoir les échanges culturels et réaliser des initiatives communes dans différents domaines culturels, dont l'organisation commune d'événements culturels.
A cet égard, les parties conviennent également de continuer à soutenir les activités de la Fondation Asie-Europe.
Les parties conviennent de consulter les enceintes internationales compétentes, telles que l'UNESCO, de coopérer avec elles et d'échanger leurs vues sur la diversité culturelle, notamment sur les faits récents comme la ratification et la mise en œuvre de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
Les parties mettent en outre l'accent sur les mesures conçues pour créer des liens permanents entre leurs agences spécialisées respectives, pour encourager des échanges d'informations et de publications, de savoir-faire, d'étudiants, d'experts et de ressources techniques, pour promouvoir les TIC en tirant parti des moyens offerts par les programmes communautaires en Asie du Sud-Est dans les domaines de l'éducation et de la culture, ainsi que de l'expérience acquise par les deux parties en la matière.
Les deux parties conviennent également d'encourager la mise en œuvre du programme Erasmus Mundus.
Les parties conviennent de coopérer à la promotion et à la protection des droits de l'homme.
Cette coopération peut notamment porter sur :
a) Le soutien de la mise en œuvre du plan national d'action indonésien pour les droits de l'homme ;
b) La promotion des droits de l'homme et l'éducation dans ce domaine ;
c) Le renforcement des institutions œuvrant dans le domaine des droits de l'homme.
Environnement et ressources naturelles
Les parties conviennent de la nécessité de préserver et de gérer de manière durable les ressources naturelles et la diversité biologique en tant qu'éléments essentiels au développement des générations actuelles et futures.
Les conclusions du sommet mondial sur le développement durable ainsi que la mise en œuvre des accords multilatéraux sur l'environnement applicables aux deux parties seront prises en considération dans toutes les activités entreprises par les parties en vertu du présent accord.
Les parties s'efforcent de poursuivre leur coopération dans les programmes régionaux sur la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne :
a) La sensibilisation à l'environnement et la capacité de mise en œuvre de la législation ;
b) Le renforcement des capacités en matière de changement climatique et d'efficacité énergétique axé sur la recherche et le développement, le contrôle et l'analyse du changement climatique et des effets de serre et des programmes d'atténuation des risques et d'adaptation ;
c) Le renforcement des capacités en matière de mise en œuvre des accords multilatéraux sur l'environnement et de participation à ces accords, notamment ceux ayant trait à la biodiversité, la biosécurité et la CITES ;
d) La promotion des technologies, produits et services de l'environnement, y compris le renforcement des capacités en matière de gestion de l'environnement et d'étiquetage écologique ;
e) La prévention des mouvements transfrontaliers clandestins de substances et déchets dangereux et d'autres types de déchets ;
f) le contrôle de la conservation, de la pollution et de la dégradation de l'environnement côtier et marin ;
g) la participation locale à la protection de l'environnement et au développement durable ;
h) la gestion des sols et des terres ;
i) des mesures visant à lutter contre la pollution transfrontalière provoquée par la « brume sèche ».
Les parties encouragent l'accès mutuel aux programmes menés dans ce domaine, selon les modalités spécifiques prévues dans ces programmes.
Les parties conviennent de la nécessité de protéger, conserver et gérer de manière durable les ressources forestières et leur diversité biologique au profit des générations actuelles et futures.
Les parties s'efforcent de poursuivre leur coopération pour améliorer la gestion des forêts et des feux de forêt, la lutte contre l'exploitation clandestine des forêts et le commerce associé, et la promotion d'une gestion forestière durable.
Les parties mettent au point des programmes de coopération, portant notamment sur :
a) La promotion, par le biais des instances internationales, régionales et bilatérales compétentes, d'instruments juridiques pour faire face à l'exploitation clandestine des forêts et au commerce associé ;
b) Le renforcement des capacités, la recherche et le développement ;
c) L'appui au développement d'un secteur forestier durable ;
d) La mise en place de la certification forestière.
Les parties conviennent d'intensifier leur coopération en matière d'agriculture et de développement rural.
Cette coopération renforcée peut notamment porter sur les domaines suivants :
a) La politique agricole et les perspectives agricoles internationales en général ;
b) Les possibilités de supprimer les obstacles aux échanges de produits de la culture et de l'élevage ;
c) La politique de développement dans les zones rurales ;
d) La politique de qualité pour les produits de la culture et de l'élevage et les indications géographiques protégées ;
e) Le développement des marchés et la promotion des relations commerciales internationales ;
f) Le développement d'une agriculture durable.
Pêche et milieu marin
Les parties encouragent la coopération dans le domaine de la pêche et du milieu marin, aux niveaux bilatéral et multilatéral, notamment en vue de promouvoir un développement et une gestion durables et responsables de la pêche et du milieu marin.
Cette coopération peut notamment porter sur les domaines suivants :
b) Le soutien d'une politique durable et responsable à long terme de la pêche et du milieu marin, notamment en matière de conservation et de gestion des ressources côtières et marines ;
c) Le soutien des efforts de lutte contre les pratiques de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et
d) Le développement du marché et le renforcement des capacités.
Les parties conviennent de coopérer dans le secteur de la santé dans les domaines d'intérêt commun en vue de renforcer leurs activités ayant trait à la recherche, à la gestion du système de santé, à la nutrition, à la pharmacologie, à la médecine préventive, aux principales maladies contagieuses, dont le VIH/SIDA, le SRAS, et aux maladies non transmissibles telles que le cancer et les maladies cardiaques, les traumatismes de la route et d'autres menaces pour la santé, comme la toxicomanie.
La coopération se concrétise essentiellement par la réalisation :
a) D'échanges d'informations et d'expériences dans les domaines précités ;
b) De programmes portant sur l'épidémiologie, la décentralisation, le financement de la santé, la responsabilisation des communautés et l'administration des services de santé ;
c) D'un renforcement des capacités par une assistance technique, de programmes de formation professionnelle ;
d) De programmes destinés à améliorer les services de santé et à soutenir les activités y afférentes telles que celles visant à réduire les taux de mortalité infantile et maternelle.
Les parties conviennent de promouvoir, conformément aux activités de coopération statistique existant entre la Communauté et l'ANASE, l'harmonisation des méthodes et pratiques statistiques, dont la collecte et la diffusion de statistiques, leur permettant ainsi d'utiliser, sur une base mutuellement acceptable, des statistiques sur le commerce des biens et des services et, plus généralement, sur tout autre domaine couvert par le présent accord qui se prête au traitement statistique, notamment la collecte, l'analyse et la diffusion.
Les parties conviennent de s'engager dans ce domaine, dans le but mutuel d'améliorer le niveau de protection des données à caractère personnel en tenant compte des meilleures pratiques internationales, notamment celles contenues dans les lignes directrices des Nations unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel (résolution 45/95 de l'Assemblée générale des Nations unies du 14 décembre 1990).
La coopération en matière de protection des données à caractère personnel peut comporter, entre autres, une assistance technique sous la forme d'échange d'informations et de savoir-faire, compte tenu de la législation et de la réglementation des parties.
Migration
Les parties réaffirment l'importance d'efforts communs en matière de gestion des flux migratoires entre leurs territoires et, en vue de renforcer leur coopération, elles engagent un dialogue approfondi sur toutes les questions relatives aux migrations, notamment l'immigration clandestine, le trafic des migrants et la traite des êtres humains, ainsi que sur l'assistance aux personnes ayant besoin d'une protection internationale.
Les questions de migrations sont intégrées aux stratégies nationales de développement socio-économique des deux parties.
Les deux parties conviennent de respecter les principes humanitaires lorsqu'elles abordent les questions relatives aux migrations.
La coopération entre les parties devrait s'effectuer selon une évaluation des besoins spécifiques menée en consultation mutuelle et être mise en œuvre conformément à leur législation correspondante en vigueur.
Elle se concentre notamment sur :
b) L'élaboration et la mise en œuvre de lois et de pratiques nationales conformément à la législation internationale appropriée applicable aux deux parties en vue, notamment, de garantir le respect du principe du « non-refoulement » ;
c) Les questions considérées comme présentant un intérêt commun dans le domaine des visas, des documents de voyage et de la gestion des contrôles aux frontières ;
d) Les règles d'admission, ainsi que les droits et le statut des personnes admises, un traitement équitable pour tous les non-ressortissants en situation légale, l'éducation et la formation, de même que des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie ;
e) Le renforcement des capacités techniques et humaines ;
f) L'élaboration d'une politique préventive efficace contre l'immigration clandestine, le trafic de migrants et la traite des êtres humains, portant notamment sur les moyens de lutter contre les réseaux et les organisations criminelles de passeurs et de trafiquants et de protéger les victimes de ce type de trafic ;
g) Le retour et la promotion du retour volontaire, dans des conditions humaines et dignes, de personnes résidant illégalement sur le territoire d'un pays et leur réadmission, conformément au paragraphe 3.
Dans le cadre de la coopération visant à prévenir et à maîtriser l'immigration clandestine et sans préjudice de la nécessité de protéger les victimes de la traite des êtres humains, les parties conviennent en outre :
a) D'identifier leurs prétendus ressortissants et de réadmettre tous leurs ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un Etat membre ou de l'Indonésie, sur demande et sans retard indu ni autres formalités, une fois leur nationalité établie ;
b) De fournir à leurs ressortissants les documents d'identité appropriés à cet effet.
Les parties conviennent, sur demande, de négocier en vue de conclure un accord régissant les obligations spécifiques leur incombant en matière de réadmission, et comportant une obligation de réadmission de leurs ressortissants respectifs et de ressortissants d'autres pays.
Cela concerne également la question des apatrides.
Lutte contre la criminalité organisée et la corruption
Les parties conviennent de coopérer et de contribuer à la lutte contre la criminalité organisée, à caractère économique et financier, et contre la corruption, dans le respect total de leurs obligations mutuelles internationales dans ce domaine, notamment par une coopération efficace dans le recouvrement d'actifs ou de fonds provenant d'actes de corruption.
Cette disposition constitue un élément essentiel du présent accord.
Coopération dans la lutte contre les drogues illicites
Dans les limites de leurs cadres juridiques respectifs, les parties coopèrent en vue de garantir une approche globale et équilibrée au moyen d'une action et d'une coordination efficaces entre les autorités compétentes, notamment des secteurs de la santé, de l'éducation, y compris des services de police, douaniers et sociaux, de la justice et de l'intérieur, ainsi que d'une réglementation du marché légal, dans le but de réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites et leur incidence sur les consommateurs de drogue et la société dans son ensemble et de prévenir plus efficacement le détournement des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Les parties s'entendent sur les modalités de la coopération à mettre en œuvre en vue de réaliser ces objectifs.
Les actions sont basées sur des principes communs relevant des conventions internationales en vigueur dans ce domaine, de la déclaration politique et de la déclaration spéciale sur les orientations à suivre pour réduire la demande de stupéfiants adoptées par la XXe session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues de 1998.
La coopération entre les parties peut comporter des échanges de vues sur les cadres législatifs et les meilleures pratiques ainsi qu'une assistance technique et administrative, notamment dans les domaines suivants : la prévention et le traitement de la toxicomanie selon différentes modalités, dont la réduction des dommages liés à la toxicomanie ; les centres d'information et de contrôle ; la formation du personnel ; la recherche en matière de drogue ; la coopération judiciaire et policière et la prévention du détournement des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Les parties peuvent convenir d'inclure d'autres domaines.
Les parties peuvent coopérer pour promouvoir d'autres politiques de développement durable visant à réduire dans toute la mesure du possible la culture illicite de drogues, notamment du cannabis.
Coopération dans la lutte contre le blanchiment de capitaux
Les parties conviennent de la nécessité d'œuvrer et de coopérer afin d'empêcher que leurs systèmes financiers ne servent au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles telles que le trafic de drogues et la corruption.
Les deux parties conviennent de coopérer par une aide administrative et technique ayant pour objet l'élaboration et la mise en œuvre de réglementations et l'amélioration du fonctionnement des mécanismes destinés à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, notamment par le recouvrement d'actifs ou de fonds provenant d'actes criminels.
La coopération permettra des échanges d'informations utiles dans leurs cadres législatifs respectifs et l'adoption de normes appropriées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, équivalentes à celles adoptées par la Communauté et les organismes internationaux actifs dans ce domaine, comme le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).
Société civile
Les parties reconnaissent le rôle et la contribution potentielle d'une société civile organisée, en particulier des milieux universitaires, au processus de dialogue et de coopération prévu dans le cadre du présent accord et acceptent de promouvoir un dialogue efficace avec cette même société civile organisée, ainsi que sa participation efficace.
Conformément aux principes démocratiques et aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des parties, la société civile organisée peut :
a) Participer au processus d'élaboration des politiques au niveau national ;
b) Etre informée des consultations sur les politiques sectorielles et les stratégies de développement et de coopération, et y participer, notamment dans les domaines qui la concernent, à tous les stades du processus de développement ;
c) Gérer de manière transparente les ressources financières qui lui sont allouées à l'appui de ses activités ;
d) Participer à la mise en œuvre des programmes de coopération, notamment de renforcement des capacités, dans les domaines qui la concernent.
Coopération en matière de modernisation de l'Etat et de l'administration publique
Les parties, se fondant sur une évaluation des besoins spécifiques menée en consultation mutuelle, conviennent de coopérer à la modernisation de leur administration publique, notamment dans les domaines suivants :
a) L'amélioration de l'efficacité organisationnelle ;
b) Le renforcement de l'efficacité des institutions au niveau de la prestation de services ;
c) La garantie d'une gestion transparente des finances publiques et la responsabilisation ;
d) L'amélioration du cadre juridique et institutionnel ;
e) Le renforcement des capacités nécessaires à la conception et à la mise en œuvre de politiques (services publics, élaboration et exécution du budget, lutte contre la corruption) ;
f) Le renforcement des systèmes judiciaires ;
g) L'amélioration des mécanismes et des services de contrôle de l'application de la loi.
Les parties conviennent, dans les limites de leurs ressources et de leurs réglementations respectives, de mettre à disposition des moyens appropriés, financiers et autres, pour permettre la réalisation des objectifs de coopération énoncés dans le présent accord.
Les parties encouragent la Banque européenne d'investissement à poursuivre ses opérations en Indonésie, conformément à ses procédures et à ses critères de financement ainsi qu'à la législation et réglementation en vigueur en Indonésie.
Comité mixte
Les parties conviennent de mettre en place un comité mixte dans le cadre du présent accord, composé de représentants des deux parties au niveau le plus élevé possible, qui se verra confier les missions suivantes :
a) Veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord ;
b) Définir les priorités au regard des objectifs de l'accord ;
c) Résoudre les différends liés à l'application ou l'interprétation de l'accord ;
d) Faire des recommandations aux parties signataires de l'accord pour promouvoir ses objectifs et, le cas échéant, résoudre les éventuels différends liés à son application ou interprétation.
Le comité mixte se réunit normalement au moins une fois tous les deux ans en Indonésie et à Bruxelles, alternativement, à une date à fixer d'un commun accord.
Les sessions extraordinaires du comité mixte peuvent également être convoquées sur accord des parties.
La présidence est assurée alternativement par chacune des parties.
L'ordre du jour des réunions de la commission mixte est établi d'un commun accord entre les parties.
Le comité mixte peut créer des groupes de travail spécialisés pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Ces groupes de travail présentent des rapports détaillés de leurs activités au comité mixte à chacune de ses réunions.
Les parties conviennent de charger le comité mixte de veiller au bon fonctionnement de tout accord ou protocole sectoriel conclu ou à conclure entre la Communauté et l'Indonésie.
Le comité mixte définit les règles de procédure relatives à l'application de l'accord.
Clause d'évolution future
Les parties peuvent, par consentement mutuel, modifier, revoir et étendre le présent accord afin de renforcer le niveau de la coopération, en l'assortissant notamment d'accords ou de protocoles sur des domaines ou des activités spécifiques.
Dans le cadre de l'application du présent accord, chacune des deux parties peut émettre des suggestions tendant à étendre le champ d'application de la coopération, compte tenu de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre.
Sans préjudice des dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne, ni le présent accord ni aucune action réalisée dans le cadre de ce dernier n'affectent, de quelque manière que ce soit, le pouvoir des Etats membres d'entreprendre des actions de coopération bilatérales avec l'Indonésie ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de partenariat et de coopération avec ce pays.
L'accord n'affecte en rien l'application ou la mise en œuvre des engagements pris par chaque partie dans ses relations avec des tiers.
Mécanisme de règlement
Chaque partie peut saisir le comité mixte de tout différend portant sur l'application ou l'interprétation du présent accord.
Le comité mixte traitera le différend selon les modalités prévues à l'article 41, paragraphe 1, points c) et d).
Si l'une des parties considère que l'autre n'a pas satisfait à l'une des obligations au titre du présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.
Auparavant, elle fournit, sauf en cas d'urgence spéciale, au comité mixte tous les éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable par les parties.
Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique de l'accord, que les « cas d'urgence spéciale » visés au paragraphe 3 signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties.
Une violation substantielle consiste en :
i) Une dénonciation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international ou,
ii) Une violation grave d'un élément essentiel de l'accord, tels que décrits à l'article 1er, paragraphe 1, à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 35.
Le choix des mesures doit porter en priorité sur celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.
Ces mesures sont notifiées immédiatement à l'autre partie et font l'objet de consultations au sein du comité mixte à la demande de l'autre partie.
Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent accord, les deux parties conviennent d'accorder les facilités nécessaires à l'accomplissement des tâches des experts et fonctionnaires dûment autorisés impliqués dans la mise en œuvre de la coopération, conformément aux règles et réglementations internes des deux parties.
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de l'Indonésie, d'autre part.
Définition des parties
Aux fins du présent accord, le terme « parties » signifie, d'une part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et ses Etats membres, conformément à leurs compétences respectives, et la République d'Indonésie, d'autre part.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière partie a notifié à l'autre l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.
Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans.
Il est automatiquement prorogé pour des périodes successives d'un an, sauf notification écrite d'une partie à l'autre de son intention de ne pas prolonger l'accord six mois avant la fin de toute période ultérieure d'un an.
Les modifications au présent accord sont apportées par consentement mutuel entre les parties.
Elles n'entrent en vigueur que lorsque les parties se sont notifié l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires.
Il peut être mis fin au présent accord par une partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre partie.
L'accord cesse d'être applicable six mois après la réception de cette notification par l'autre partie.
La notification est adressée respectivement au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et au ministre des affaires étrangères de la République d'Indonésie.
Le présent accord est rédigé en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et indonésienne, chacun de ces textes faisant également foi.
Les plénipotentiaires de LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée « la Communauté »,
LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE,
réunis à Djakarta, le 9 novembre 2009, en vue de la signature d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, ont adopté ledit accord.
Les plénipotentiaires des Etats membres et le plénipotentiaire de la République d'Indonésie prennent acte de la déclaration unilatérale suivante de la Communauté européenne :
« Les dispositions de l'accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'Etats membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la République d'Indonésie qu'il ou elle est désormais lié(e) en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexée au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
Arrêté du 12 février 2015 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France au Gabon, à Sao Tomé-et-Principe
Il est institué une régie de recettes auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France au Gabon, à Sao Tomé-et-Principe, pour la perception des produits des ventes liées à la fermeture du service.
Ces recettes, sans limitation de montant, sont versées directement sur le compte bancaire de la régie.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret 20 juillet 1992 susvisé.
La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages conseille le ministre chargé des sites pour l'élaboration et l'application sur l'ensemble du territoire d'une politique de protection, de conservation et de mise en valeur des monuments naturels, des sites et des paysages urbains et ruraux.
La commission émet un avis sur les questions dont l'examen lui est confié par les articles L.
341-13 ainsi que sur toute question que lui soumet le ministre chargé des sites.
Arrêté du 3 février 2015 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 février 2015, l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatre mille euros (4 000 €).
Arrêté du 3 février 2015 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe)
L'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-deux mille euros (32 000 €) ».
Arrêté du 3 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 février 2015, l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe) est remplacé comme suit :
Arrêté du 28 janvier 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 février 2015, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, pages 2292 et 2297, à l'annexe I :
Rétablir le tableau : « Cabillaud (2/2) GADUS MORHUA », ainsi qu'il suit :
Rétablir le tableau « Hareng CLUPEA HARENGUS » ainsi qu'il suit :
Eaux UE et eaux norvégiennes
de la zone IV au nord de 53° 30′ N
des zones V b, VI b et VI a N
Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à la prorogation de l'habilitation de la fédération Syntec à collecter la taxe d'apprentissage
L'habilitation à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage délivrée à la fédération Syntec est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.
La fédération Syntec est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « SAPHIR 250000 € » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 février 2015, édition électronique, texte n° 19, et édition papier, page 2593, à l'article 3 « Lots » :
Arrêté du 2 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L160 de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes
- groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne du quartier Bernadotte ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social d'encadrement de Pau ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Pau ;
- établissement du service national Sud-Ouest, centre du service national de Pau ;
- service de la qualité, antenne de Pau ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Pau ;
- état-major de zone de défense Sud-Ouest, délégation militaire départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Aquitaine zone de défense Sud-Ouest Bordeaux, échelon social de gendarmerie de Pau ;
- centre médical de prévention des armées de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Pau ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Pau.
- le chef d'emprise du quartier Bernadotte ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Bernadotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- école des troupes aéroportées, Pau ;
- groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne de Lons ;
- centre médical des armées de Pau-Bayonne-Tarbes, portion centrale.
- le chef d'emprise du quartier Zirnheld ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Zirnheld est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5e régiment d'hélicoptères de combat, Uzein ;
4e régiment d'hélicoptères des forces spéciales, Uzein ;
Etat-major de brigade des forces spéciales terre, Uzein ;
Groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, portion centrale ;
Groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne du quartier de Rose ;
Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt essences de l'aviation légère de l'armée de terre de Pau ;
Centre médical des armées de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne médicale d'Uzein ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Pau.
- le chef d'emprise du quartier de Rose ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier de Rose est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1er régiment de hussards parachutistes (RHP), Tarbes ;
35e régiment d'artillerie parachutiste, Tarbes ;
Groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne du groupement de munitions de Sedzère ;
Groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne du quartier Dartencet ;
Groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne du quartier Larrey ;
Groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne de Tarbes, quartier Soult ;
Centre d'entraînement montagne du 1er RHP, Barèges ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Pau, détachement des systèmes d'information et de communication de Tarbes ;
Centre médical des armées de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne médicale de Tarbes-Soult ;
Etat-major de zone de défense Sud-Ouest, délégation militaire départementale des Hautes-Pyrénées ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Aquitaine zone de défense Sud-Ouest Bordeaux, échelon social de gendarmerie de Tarbes ;
Pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Tarbes ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Pau, antenne de Tarbes ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Tarbes.
- le chef d'emprise du quartier Soult ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise du quartier Soult est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, qui se réunit sur convocation de son président, ne peut délibérer valablement que si le tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Le scrutin secret est de droit si le tiers des membres présents ou représentés le demande.
- école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre, Dax ;
- centre médical des armées de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne médicale de Dax ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Pau, détachement des systèmes d'information et de communication de Dax ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Pau, antenne de Dax ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Dax ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt essences de l'aviation légère de l'armée de terre de Dax.
- le chef d'emprise de la base école Général Navelet ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la base école Général Navelet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine, Bayonne ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Pau, antenne de Bayonne ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Pau, détachement des systèmes d'information et de communication de Bayonne ;
Groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne de Bayonne ;
Groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne du Château Vieux ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Aquitaine zone de défense Sud-Ouest Bordeaux, échelon social de gendarmerie de Bayonne ;
Pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Bayonne ;
Service de la qualité, antenne d'Anglet ;
Base navale de l'Adour, Anglet ;
Groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne de la base navale de l'Adour ;
Centre médical des armées de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne médicale d'Anglet ;
Centre médical des armées Pau-Bayonne-Tarbes, antenne médicale spécialisée de Bayonne ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Bayonne.
- le chef d'emprise de la citadelle Berge ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de la citadelle Berge est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2015 portant répartition des représentants des organisations syndicales au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
Les représentants des organisations syndicales au sein du conseil d'administration de la CNAVPL sont répartis comme suit :
Union nationale des professions libérales - UNAPL : 4 représentants ;
Chambre nationale des professions libérales - CNPL : 2 représentants.
Arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte
Pour être admis à entrer sur le territoire de Mayotte, tout étranger non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions de la directive 2004/38/ CE du 29 avril 2004 susvisée doit être muni d'un document ou de documents de voyage en cours de validité et reconnus par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines, revêtus, le cas échéant, d'un visa en cours de validité délivré par une autorité française.
La délivrance d'un visa de court séjour ne peut autoriser son titulaire à cumuler sur l'ensemble du territoire défini au premier alinéa de l'article L.
111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une durée totale de séjour qui serait supérieure à trois mois sur une période de six mois à compter d'une première entrée sur ce territoire.
Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés et dans les conditions d'ouverture répertoriées à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article L.
211-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé.
Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis par décision prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoque une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente.
L'assouplissement des vérifications est temporaire, adapté aux circonstances qui le motivent et mis en œuvre progressivement.
Le compostage du document de voyage à l'entrée et à la sortie du territoire reste obligatoire même en cas d'assouplissement des vérifications.
Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont les caractéristiques techniques et sécuritaires sont identiques à celles contenues dans le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 modifié établissant un modèle type de visa ou ont été adoptées sur la base de ce règlement.
La validité territoriale du visa à Mayotte est mentionnée sur la vignette.
Un cachet est systématiquement apposé sur le document de voyage, sauf dispense prévue au 2 de l'annexe I, par les autorités chargées du contrôle aux frontières à l'entrée et à la sortie du territoire de Mayotte.
Outre les étrangers mentionnés à l'article 1er qui bénéficient de la libre circulation des personnes, sont dispensés du visa prévu à ce même article les étrangers mentionnés à l'annexe II du présent arrêté, dans les limites qu'elle fixe.
En outre, à titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser l'entrée sans visa, lors d'une escale ou d'un transit aérien ou maritime, des passagers qui ne sont pas mentionnés à l'annexe citée à l'alinéa précédent.
Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire de Mayotte en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire est prévue à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France.
A titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser le passage en zone de transit international, sans visa, des passagers pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.
Sont soumis à l'obligation de présenter une autorisation d'entrée sur le territoire de Mayotte les étrangers dispensés de visa en application des dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté, qui font l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal et sollicitent leur entrée en France soit pour comparaître devant une juridiction française, soit pour des raisons humanitaires.
A titre exceptionnel, un visa peut être délivré aux points de passage contrôlés au demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de demander un visa à l'avance et, d'autre part, qu'il remplit les conditions d'entrée fixées par le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
a) Il remplit les conditions énoncées au point 1 du présent article, à l'exception des garanties relatives aux frais de séjour et de rapatriement lorsque le formulaire ci-dessous mentionné a été communiqué aux autorités compétentes ;
L'armateur ou son agent maritime doit informer les autorités compétentes du port, situé sur le territoire défini à l'article 1er, où se trouve ou bien est attendu le navire, de l'arrivée ou du départ, par un point de passage contrôlé, du marin soumis à l'obligation de visa, au moyen d'un formulaire établi sur un modèle identique à celui prévu par l'annexe IX du code communautaire des visas.
-permet le relevé de ses empreintes conformément à l'article L.
611-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-acquitte le montant des droits fixés par le décret du 13 août 1981 susvisé.
Liste des documents sur lesquels il n'est pas apposé de cachet d'entrée et de sortie :
d) Les documents de voyage des marins, qui ne séjournent sur le territoire de Mayotte que pendant l'escale du navire dans la zone du port d'escale ;
PAYS OU RÉGION ADMINISTRATIVE
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique et de service.
Dispense de visas s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique et de service.
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et-le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires de passeport délivrés par Taïwan qui comportent un numéro de carte d'identité.
Dispense de visa s'appliquant jusqu'au 30 avril 2016 aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique sécurisé.
La dispense de visa s'étend également aux ressortissants :
Saint-Chistophe-et-Niévès
Liste des catégories spécifiques d'étrangers dispensés de visa pour l'entrée sur le territoire de Mayotte et limites à cette dispense :
b) Les réfugiés statutaires, les apatrides et les autres personnes n'ayant la nationalité d'aucun pays, qui résident dans un Etat partie ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen appliquant l'intégralité de l'acquis de Schengen et qui sont titulaires d'un document de voyage délivré par cet Etat, pour des séjours n'excédant pas trois mois par période de six mois, à la condition de pouvoir présenter lors d'un contrôle, en complément de leur titre de voyage délivré par un Etat membre faisant état de leur qualité de réfugiés statutaires ou d'apatrides :
- leur titre de séjour s'il s'agit de personnes majeures ;
- leur document de circulation, qui leur permettra de revenir librement dans l'espace Schengen, s'il s'agit de personnes mineures ;
d) Les membres de l'équipage civil des navires titulaires d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail n° 108 de 1958 et n° 185 du 19 juin 2003 et à la convention visant à faciliter le trafic maritime international signée à Londres le 9 avril 1965, en cas de permission à terre lors d'une escale dans le cadre d'un déplacement de service pour circuler dans la zone portuaire, sur le territoire de la commune du port de relâche et sur celui des communes avoisinantes tel que défini par le préfet ;
- ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat-membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de Suisse ; ou
- ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par Andorre, Monaco, Saint-Marin, le Canada, le Japon ou les Etats-Unis d'Amérique autorisant la réadmission dans ces Etats ; ou
- ils sont titulaires d'un visa en cours de validité délivré par une autorité française pour une autre partie du territoire de la France ;
Liste des pays ou des entités administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire de Mayotte, afin d'y effectuer des séjours dont la durée n'excède pas trois mois par période de six mois sur l'ensemble du territoire défini au premier alinéa de l'article L.
111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sauf accord de circulation plus favorable, et limites de cette dispense :
L'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte est abrogé.
ou région administrative
L'article 3 de l'arrêté du 17 février 2010 modifié susvisé est supprimé et remplacé par l'article suivant :
« Art. 3.-I.-Dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 :
-les sapeurs-pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et des services départementaux d'incendie et de secours d'Ile-de-France ;
-les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale ;
-les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-les associations agréées de sécurité civile d'Ile-de-France dans le cadre strict des dispositifs prévisionnels de secours “ privés ” et pour les seules fiches les concernant.
II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées à l'article 2 :
-les associations agréées de sécurité civile d'Ile-de-France dans le cadre strict des dispositifs prévisionnels de secours “ publics ” ou du centre d'accueil des impliqués des dispositifs NOVI, et pour les seules fiches les concernant.
L'arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS) est abrogé.
Décision du 12 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences)
Délégation est donnée à M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département des formations, à Mme Dominique Peurière, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la coordination des établissements, à M. Bruno Grangé, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, et à M. Emmanuel Ponsard, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département de l'organisation des méthodes et de l'évaluation de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. Fauquembergue (Joffrey), capitaine de police, adjoint au chef du Centre national de formation motocycliste de la police nationale.
Délégation est donnée dans les délégations interrégionales au recrutement et à la formation (DIRF) et dans les écoles nationales de police (ENP), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Chimot (Nathalie), attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Reims, chargée de la division des ressources.
I.-Peuvent faire l'objet de directives en application de l'article L.
350-1 les territoires remarquables mentionnés audit article dont l'intérêt paysager est notamment établi par leur unité et leur cohérence, ou encore par leur richesse particulière en matière de patrimoine ou comme témoins de modes de vie et d'habitat ou d'activités et de traditions industrielles, artisanales, agricoles et forestières.
II.-Une directive de protection et de mise en valeur des paysages peut s'appliquer sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes.
Décret n° 2015-163 du 12 février 2015 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L.
I.-Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié :
C20, C21 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
II.-Le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié :
AN2, AN1 en partie, AN3 en partie dans la limite d'un usage normal du bien, notamment pour permettre l'accès aux dépendances
D126, D127, D128, D129, D130, D131 en partie, D132 en partie, D133 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Section D, 146 en partie, 144 en partie, 145 en partie, 147 en partie, 148 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
101 en partie, 102 en partie
Décret n° 2015-164 du 12 février 2015 instituant la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. D623-58-1 (M)
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est complétée par un article D.
- La composition et le fonctionnement de la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales sont régis par les articles R.
« 1° Les mots :“directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle” sont remplacés par les mots : “responsable de l'instance nationale des obtentions végétales” et les mots : “Institut national de la propriété industrielle” sont remplacés par les mots : “instance nationale des obtentions végétales” ;
« 2° Les arrêtés mentionnés aux articles R.
615-10 sont pris conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'agriculture.
« La commission paritaire de conciliation se réunit au siège de l'instance nationale des obtentions végétales.
Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
Modifie Code de commerce - Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement co...
Modifie Code de commerce - Section 1 : Des projets soumis à autorisation (V)
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Crée Code de commerce - Sous-section 5 : De la procédure de consultatio...
Abroge Code de commerce - section 6 : Des contrats passés à l'occasion de...
Lors de la première réunion de la Commission nationale d'aménagement commercial, dans sa composition issue de la loi du 18 juin 2014 susvisée, avant l'élection du président et des vice-présidents, le doyen d'âge fait procéder à trois tirages au sort pour désigner respectivement les deux membres parmi ceux désignés aux 1° à 4° de l'article L.
751-6 du code de commerce, les deux membres parmi les personnalités désignées au 5° du même article et les deux membres parmi les représentants désignés au 6° du même article dont le mandat est réduit à trois ans.
752-10 du code de commerce, l'article R.
752-11 et les premier à troisième alinéas de l'article R.
752-12 du même code s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire en cours d'instruction devant la commission départementale d'aménagement commercial à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
752-24 du code de commerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ou de permis de construire en cours d'instruction devant la commission départementale d'aménagement commercial à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais de un et deux mois prévus à l'article L.
752-14 du même code courent à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R.
752-34 du code de commerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ou de permis de construire en cours d'instruction devant la Commission nationale d'aménagement commercial à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais d'un et quatre mois prévus à l'article L.
752-4 et aux I, II et V de l'article L.
752-17 du même code courent à compter de la date de publication du décret prévu à l'article L.
- Pour les demandes de permis de construire en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives à des projets soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, les autorisations d'exploitation commerciale valent avis favorables de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial.
311-3 du code de justice administrative s'applique aux recours contre des décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial relatives à des projets ayant nécessité un permis de construire délivré avant l'entrée en vigueur du présent décret.
L'annulation par le juge administratif d'une autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire délivrée avant l'entrée en vigueur du présent décret n'emporte pas l'annulation du permis de construire.
L'annulation par le juge administratif d'un permis de construire délivré avant l'entrée en vigueur du présent décret et relatif à un projet ayant fait l'objet d'une autorisation d'exploitation commerciale n'emporte pas annulation de l'autorisation d'exploitation commerciale.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.
Les articles 39 à 44 et 49, l'article 52 en tant qu'il crée le I de l'article L.
752-17 du code de commerce, l'article 53, le I de l'article 55 et l'article 58 de la loi du 18 juin 2014 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du titre V du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, en tant qu'elles concernent l'aménagement cinématographique, restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au IV de l'article 57 de la loi du 18 juin 2014 susvisée.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre V du livre VII du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« DE L'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
« Des commissions d'aménagement commercial
« Des commissions départementales d'aménagement commercial
751-1.-Dans chaque département, un arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs, désigne :
« 1° Sur proposition de l'association des maires du département, parmi les membres des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale du département, dans la limite de trois personnes par catégorie, les personnes mentionnées aux f et g du 1° du II de l'article L.
En cas de pluralité d'associations, ces personnes sont désignées par accord entre les présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet.
Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois.
Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu ;
« 2° Sur propositions respectives du conseil de Paris, du maire de Paris et du conseil régional d'Ile-de-France, dans la limite de quatre personnes par catégorie, les conseillers d'arrondissement, adjoints au maire et conseillers régionaux mentionnés aux c à e du 1° du III de l'article L.
« 3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II et au 2° du III de l'article L.
Leur mandat de trois ans est renouvelable.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
751-2.-Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale.
« Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II et aux a et b du 1° du III de l'article L.
751-2 ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils président.
« Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
« Aucun élu de la commune d'implantation et, à Paris, aucun élu de l'arrondissement d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune ou de son arrondissement.
Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou, à Paris, de plusieurs arrondissements, est considéré comme la commune ou l'arrondissement d'implantation la commune ou l'arrondissement sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
« Aucun élu d'une commune ou, à Paris, d'un arrondissement situé dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.
751-3.-Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission.
« Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1° du II et au 1° du III de l'article L.
751-2, qui doivent être des élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements situés dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II et au 2° du III de l'article L.
751-2 ne peut excéder deux.
« Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa.
751-4.-Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
« Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
751-5.-Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet.
« De la Commission nationale d'aménagement commercial
751-6.-Les quatre membres mentionnés au 6° de l'article L.
751-6 sont nommés sur propositions respectives des présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France.
Leur mandat prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
« Chaque autorité de nomination désigne, en même temps que le membre titulaire, un membre suppléant.
« Le mandat des membres de la commission n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.
751-7.-La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.
« Le président et les deux vice-présidents sont élus au cours de la première séance de la commission qui suit la fin des nominations consécutives au renouvellement partiel de la commission.
Le doyen d'âge fait procéder successivement à l'élection du président, du premier vice-président et du second vice-président.
Ils sont élus à la majorité absolue.
Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un second tour.
Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
Les votes ont lieu à bulletin secret.
751-8.-Le président représente la commission.
Il signe les décisions et avis rendus par la commission.
Il signe les mémoires produits dans le cadre de recours juridictionnels formés contre ces décisions ou contre les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents.
« Le président est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le premier vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement du premier vice-président, par le second vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement du second vice-président, par le plus âgé des membres présents.
751-9.-En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, le membre suppléant est appelé à le remplacer.
« En cas d'absence ou d'empêchement à six réunions successives sans motifs d'un membre, le président peut mettre fin au mandat de ce membre.
Dans ce cas, l'autorité de nomination désigne un nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
« En cas de démission ou de décès d'un membre titulaire de la commission, un nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
En cas de démission ou de décès d'un membre suppléant de la commission, un nouveau membre suppléant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
« Dans ces deux cas, si ces nominations interviennent moins d'un an avant l'expiration de ce mandat, les nouveaux membres peuvent accomplir un autre mandat de six ans.
« Sur demande du président ou de deux de ses membres, la commission délibère sur la démission d'office de l'un de ses membres, dans les conditions prévues au IV de l'article L.
751-10.-Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du commerce.
Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le directeur général des entreprises ou son représentant.
751-11.-La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres.
« De l'autorisation commerciale
« Des projets soumis à autorisation
752-1, il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces de véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de carburants.
« Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.
752-1, constituent des secteurs d'activité :
« 1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;
« 2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.
« De la décision ou avis de la commission départementale
« De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
752-4.-La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée :
« a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire d'une de ces personnes ;
« b) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
« Dans le cas où un permis de construire n'est pas nécessaire, la demande d'autorisation d'exploitation commerciale peut également être présentée par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exploiter commercialement les immeubles ou par le mandataire de cette personne.
752-5.-La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet.
« Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe le modèle de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou du dossier joint à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
752-6.-La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants :
« 1° Informations relatives au projet :
« a) Pour les projets de création d'un magasin de commerce de détail : la surface de vente et le secteur d'activité ;
« b) Pour les projets de création d'un ensemble commercial :
«-la surface de vente globale ;
«-la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ;
«-l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de vente et de la surface de vente totale de ces magasins ;
« c) Pour les projets de création ou d'extension d'un point permanent de retrait :
«-une description du point de retrait ;
«-le nombre de pistes de ravitaillement, y compris les places de stationnement dédiées ;
«-les mètres carrés d'emprise au sol, bâtis ou non, affectés au retrait des marchandises ;
« d) Pour les projets d'extension d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail :
«-le secteur d'activité et la classe, au sens de la nomenclature d'activités française (NAF), du ou des magasins dont l'extension est envisagée ;
«-la surface de vente existante ;
«-l'extension de surface de vente demandée ;
«-la surface de vente envisagée après extension ;
« e) Pour les projets de changement de secteur d'activité :
«-la surface de vente du magasin et le secteur d'activité abandonné ;
«-la surface de vente et le secteur d'activité envisagé ;
« f) Pour les projets de modification substantielle : une description du projet autorisé, des modifications envisagées et du projet après modifications ;
« g) Autres renseignements :
«-si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant : une liste des magasins de cet ensemble commercial exploités sur plus de 300 mètres carrés de surface de vente, ainsi qu'à titre facultatif, la mention des enseignes de ces magasins ;
«-si le projet comporte un parc de stationnement : le nombre total de places, le nombre de places réservées aux personnes à mobilité réduite et, le cas échéant, le nombre de places dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, le nombre de places non imperméabilisées et le nombre de places dédiées à l'autopartage et au covoiturage ;
«-les aménagements paysagers en pleine terre ;
«-les activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de la loi ;
« 2° Informations relatives à la zone de chalandise et à l'environnement proche du projet :
« a) Une carte ou un plan indiquant les limites de la zone de chalandise, accompagné :
«-des éléments justifiant la délimitation de la zone de chalandise ;
«-de la population de chaque commune ou partie de commune comprise dans cette zone, de la population totale de cette zone et de son évolution entre le dernier recensement authentifié par décret et le recensement authentifié par décret dix ans auparavant ;
«-d'une description de la desserte actuelle et future (routière, en transports collectifs, cycliste, piétonne) et des lieux exerçant une attraction significative sur la population de la zone de chalandise, notamment les principaux pôles d'activités commerciales, ainsi que du temps de trajet véhiculé moyen entre ces lieux et le projet ;
«-lorsqu'il est fait état d'une fréquentation touristique dans la zone de chalandise, des éléments justifiant les chiffres avancés ;
« b) Une carte ou un plan de l'environnement du projet, dans un périmètre d'un kilomètre autour de son site d'implantation, accompagné d'une description faisant apparaître, le cas échéant :
«-la localisation des activités commerciales (pôles commerciaux et rues commerçantes, halles et marchés) ;
«-la localisation des autres activités (agricoles, industrielles, tertiaires) ;
«-la localisation des équipements publics ;
«-la localisation des zones d'habitat (en précisant leur nature : collectif, individuel, social) ;
«-la desserte actuelle et future (routière, en transports collectifs, cycliste, piétonne).
« Seront signalés, le cas échéant : les opérations d'urbanisme, les programmes de logement, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones franches urbaines, les disponibilités foncières connues ;
« c) La description succincte et la localisation, à partir d'un document cartographique, des principaux pôles commerciaux situés à proximité de la zone de chalandise ainsi que le temps de trajet véhiculé moyen entre ces pôles et le projet ;
« 3° Cartes ou plans relatifs au projet :
« a) Un plan de masse faisant apparaître la surface de vente des magasins de commerce de détail, ensembles commerciaux ou points permanents de retrait ;
« b) Un plan faisant apparaître l'organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées : emplacements et superficies des bâtiments, des espaces destinés au stationnement et à la manœuvre des véhicules de livraison et des véhicules de la clientèle et au stockage des produits, des espaces verts ;
« c) Une carte ou un plan de la desserte du lieu d'implantation du projet par les transports collectifs, voies piétonnes et pistes cyclables ;
« d) Une carte ou un plan des principales voies et aménagements routiers desservant le projet ainsi que les aménagements projetés dans le cadre du projet ;
« e) En cas de projet situé dans ou à proximité d'une zone commerciale : le plan ou la carte de cette zone ;
« 4° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire.
Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement du territoire, incluant les éléments suivants :
« a) Contribution à l'animation des principaux secteurs existants ;
« b) Prise en compte de l'objectif de compacité des bâtiments et aires de stationnement ;
« c) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le projet sur les principaux axes de desserte du site, ainsi que des capacités résiduelles d'accueil des infrastructures de transport existantes ;
« d) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison générés par le projet et description des accès au projet pour ces véhicules ;
« e) Indication de la distance du projet par rapport aux arrêts des moyens de transports collectifs, de la fréquence et de l'amplitude horaire de la desserte de ces arrêts ;
« f) Analyse prévisionnelle des flux de déplacement dans la zone de chalandise, tous modes de transport confondus, selon les catégories de clients ;
« g) En cas d'aménagements envisagés de la desserte du projet : tous documents garantissant leur financement et leur réalisation effective à la date d'ouverture de l'équipement commercial ;
« 5° Effets du projet en matière de développement durable.
Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de développement durable, incluant les éléments suivants :
« a) Présentation des mesures, autres que celles résultant d'obligations réglementaires, destinées à réduire la consommation énergétique des bâtiments ;
« b) Le cas échéant, description des énergies renouvelables intégrées au projet et de leur contribution à la performance énergétique des bâtiments ;
« c) Le cas échéant, fourniture d'une liste descriptive des produits et équipements de construction et de décoration utilisés dans le cadre du projet et dont l'impact environnemental et sanitaire a été évalué sur l'ensemble de leur cycle de vie ;
« d) Description des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols ;
« e) Description des mesures propres à limiter les pollutions associées à l'activité, notamment en matière de gestion des eaux pluviales et de traitement des déchets ;
« f) Description des nuisances visuelles, lumineuses, olfactives et sonores générées par le projet et des mesures propres à en limiter l'ampleur ;
« g) Le cas échéant, si le projet n'est pas soumis à étude d'impact, description des zones de protection de la faune et de la flore sur le site du projet et des mesures de compensation envisagées ;
« 6° Effets du projet en matière de protection des consommateurs.
Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de protection des consommateurs, incluant les éléments suivants :
« a) Distance du projet par rapport aux principales zones d'habitation de la zone de chalandise ;
« b) Le cas échéant, contribution du projet à l'amélioration du confort d'achat, notamment par un gain de temps et de praticité et une adaptation à l'évolution des modes de consommation ;
« c) Le cas échéant, description des mesures propres à valoriser les filières de production locales ;
« d) Evaluation des risques naturels, technologiques ou miniers et, le cas échéant, description des mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs ;
« 7° Effets du projet en matière sociale.
Le dossier peut comprendre tout élément relatif à la contribution du projet en matière sociale, notamment :
« a) Les partenariats avec les commerces de centre-ville et les associations locales ;
« b) Les accords avec les services locaux de l'Etat chargés de l'emploi.
752-7.-Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, la demande précise, outre les éléments prévus à l'article R.
« 1° Pour le ou les demandeurs personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
« 2° Pour le ou les demandeurs personnes morales : raison sociale, forme juridique, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que les nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de leur représentant ;
« 3° Localisation, adresse et superficie du ou des terrains.
« Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, le dossier déposé comprend, outre les éléments prévus à l'article R.
« a) Pour le ou les demandeurs : un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux ;
« b) L'indication des terrains concernés, leur superficie totale et un extrait de plan cadastral ;
« c) Une description du projet précisant son inscription dans le paysage ou un projet urbain ;
« d) Une carte au 1/25 000 indiquant la localisation du projet ;
« e) Une vue aérienne ou satellite dûment légendée inscrivant le projet dans son quartier ;
« f) Une photographie axonométrique du site actuel et une présentation visuelle du projet permettant d'apprécier sa future insertion par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;
« g) Un document graphique représentant l'ensemble des façades du projet.
752-8.-Lorsque le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être faites par courrier électronique.
Il adresse un accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.
« Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
752-9.-Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R.
Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R.
752-10.-Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R.
752-7 est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire.
A défaut d'information contraire communiquée au maire par le secrétariat de la commission dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier, le dossier est réputé complet.
« Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet, le secrétariat de la commission informe le maire des pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier.
Dans les trois jours suivant leur réception, le maire transmet les pièces manquantes au secrétariat de la commission.
« Le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale court à compter de la réception par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet.
« Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire
752-11.-Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé.
Elle est soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge, soit envoyée par voie électronique.
752-12.-Si le dossier est complet, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur la date et le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée.
Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, l'autorisation sera réputée accordée.
« Si le dossier est incomplet, le secrétariat de la commission invite le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu à l'article R.
752-8, par courrier électronique, à fournir les pièces manquantes.
« A défaut de réception par le demandeur, dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier, d'une demande de production d'une pièce manquante, le dossier est réputé complet.
« Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception par le secrétariat de la commission d'un dossier complet.
« De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
752-13.-Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementale reçoit, par tout moyen, communication du dossier de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée :
752-14.-La commission entend le demandeur.
Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
752-15.-La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
« Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée.
La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation.
La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.
752-16.-La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs.
L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents.
« L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.
752-17.-Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
752-18.-Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat qui ont instruit la demande.
752-19.-Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de la commission est :
« 1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit, dans le cas prévu à l'article R.
752-8, par courrier électronique ;
« 2° Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« Dans le même délai, lorsque le projet répond aux conditions prévues au III de l'article L.
752-17, la décision ou l'avis de la commission est notifié par le préfet à la Commission nationale d'aménagement commercial soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique.
« En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
752-20.-Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif :
« 1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;
« 2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle.
« Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6 000 mètres carrés de surface de vente.
« Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R.
« En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation d'exploitation commerciale, le délai de trois ans est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive.
« De la procédure de consultation prévue à l'article L.
752-4 est applicable à toute demande de permis de construire relative à un projet de création ou d'extension, dans une commune de moins de 20 000 habitants, d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dont la surface de vente globale, en cas de réalisation du projet, serait comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
751-3 n'est pas applicable à la procédure prévue à l'article L.
752-22.-Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale doit délibérer dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande de permis de construire.
Dans les trois jours suivant son adoption, la délibération est transmise par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale au demandeur et affichée pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation.
752-23.-La demande d'avis est adressée au secrétariat de la commission départementale par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de l'établissement public mentionné à l'article L.
122-4 du code de l'urbanisme soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie administrative contre décharge, soit par voie électronique.
Elle est motivée et accompagnée de la délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
752-24.-Dès réception de la demande d'avis, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur du permis de construire la date et le numéro d'enregistrement de son dossier et le délai imparti à la commission pour statuer.
Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été notifiée dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.
« Le secrétariat de la commission invite le pétitionnaire à transmettre sans délai à la commission toutes pièces susceptibles de permettre à la commission d'apprécier les effets du projet au regard des critères fixés à l'article L.
« Le délai d'instruction court à compter de la réception par le secrétariat de la commission de la demande d'avis.
752-25.-Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, communication de la demande d'avis, accompagnée :
« 3° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R.
« 5° Des pièces transmises, le cas échéant, par le demandeur.
752-26.-La commission entend le demandeur à sa demande.
Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de l'avis dont elle est saisie.
Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas s'être réunie.
752-18 s'appliquent à la procédure prévue à l'article L.
752-29.-Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'avis tacite, l'avis de la commission est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au demandeur, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et, s'il s'agit d'une personne distincte, à l'auteur de la demande d'avis soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par la voie administrative contre décharge, soit par courrier électronique.
« Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
« De la procédure prévue aux I et II de l'article L.
752-30.-Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.
Il court :
« 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
« 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
« 3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.
752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.
« Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
752-31.-Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.
« A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
« Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu.
A défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
« Un avis rendu sur le fondement de l'article L.
752-4 ne peut faire l'objet d'un recours qu'en cas d'avis défavorable.
Un tel recours ne peut être présenté que par le demandeur.
752-32.-A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
« S'il n'en est pas l'auteur, le préfet du département de la commune d'implantation est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la commission nationale.
Le préfet informe, par tout moyen, les membres de la commission départementale.
« Pour les projets nécessitant un permis de construire, dans les sept jours francs suivant la réception du recours, le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, l'autorité compétente en matière de permis de construire du dépôt du recours.
752-33.-Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R.
752-38, décider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis.
Elle informe les parties de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné.
752-34.-Le délai de quatre mois prévu aux I et II de l'article L.
752-17 court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la commission nationale.
« Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties sont convoquées à la réunion et informées que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités publiques.
752-35.-La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
« Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier :
« 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ;
« 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ;
« 3° Le rapport des services instructeurs départementaux ;
« 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ;
« 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale.
752-36.-La commission nationale peut recevoir des contributions écrites.
« La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion.
« Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale, le demandeur, le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale dont est membre la commune d'implantation.
« La commission nationale peut entendre toute autre personne qu'elle juge utile de consulter.
Elle peut entendre en deux groupes distincts les personnes défavorables et favorables au projet.
« Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers.
Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce.
Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes.
752-37.-La commission nationale ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents.
La commission nationale se réunit au minimum sept jours après la date d'envoi de la seconde convocation.
La commission nationale ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins quatre de ses membres.
Si ce quorum n'est pas atteint, la commission nationale est réputée ne pas s'être réunie.
752-38.-L'avis ou la décision est adopté à la majorité des membres présents.
« L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions.
752-39.-Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, la décision ou l'avis est notifié au requérant, au demandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
« Pour les projets relevant de l'article L.
752-1, dans les dix jours suivant la notification, la décision ou l'avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la commune d'implantation.
En cas d'avis ou de décision favorable, le préfet du département de la commune d'implantation fait publier dans le même délai, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
« Les décisions et avis de la commission nationale sont rendus publics par voie électronique.
« De la procédure prévue aux III à V de l'article L.
752-40.-Lorsqu'un projet se rapporte à un équipement dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés, le secrétariat de la commission départementale doit, dans un délai de dix jours francs suivant la réception de la demande d'autorisation commerciale, adresser à la commission nationale un exemplaire dématérialisé de la demande accompagnée du dossier.
752-41.-Le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, les membres de la Commission nationale des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et des décisions ou avis des commissions départementales relevant du V de l'article L.
« Le délai d'un mois prévu au V de l'article L.
752-17 court à compter de la notification au secrétariat de la commission nationale de l'avis ou de la décision de la commission départementale.
752-42.-Sur proposition de son président ou d'au moins de quatre de ses membres, la commission nationale, à la majorité absolue des membres présents, se saisit d'un projet en application du V de l'article L.
« Le président de la commission nationale notifie la décision de la commission nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique sécurisé, au préfet du département de la commune d'implantation, au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
« Le respect du délai de saisine est apprécié à la date de la notification de la décision au demandeur.
752-43.-Le délai de quatre mois prévu au V de l'article L.
752-17 court à compter de la notification de la décision de saisine au demandeur.
752-39 s'appliquent à la procédure prévue au V de l'article L.
« La procédure prévue au V de l'article L.
752-17 ne fait pas obstacle aux recours exercés contre la décision ou l'avis de la commission départementale.
La commission nationale se prononce sur l'ensemble des saisines et recours afférents à un projet par une seule décision ou un seul avis.
752-44.-Sur demande du préfet du département de la commune d'implantation, l'exploitant adresse un plan coté des surfaces de vente ou des pistes de ravitaillement, installations, équipements ou aménagements des magasins de commerce de détail, ensembles commerciaux ou points permanents de retrait ayant fait l'objet d'une autorisation d'exploitation commerciale.
« De la fin de l'exploitation commerciale
752-45.-Lorsqu'un magasin de commerce de détail, un ensemble commercial ou un point permanent de retrait ayant donné lieu à une autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité à des fins commerciales, le ou les propriétaires des immeubles notifient la date de cessation d'exploitation au préfet du département de la commune d'implantation.
Un magasin de commerce de détail, un ensemble commercial ou un point permanent de retrait qui n'est pas ouvert au public n'est pas exploité à des fins commerciales.
« Le délai de trois ans prévu à l'article L.
752-1 court à compter de la date de cessation d'exploitation.
752-46.-A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L.
752-1, le ou les propriétaires des immeubles notifient au préfet du département de la commune d'implantation les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise en état du site.
« Les opérations de démantèlement et de remise en état du site comprennent :
« 1° Le démantèlement des installations, y compris les fondations, équipements et aménagements réalisés pour les besoins et à l'occasion de l'exploitation commerciale ;
« 2° La remise en un état compatible avec les destinations prévues par le document d'urbanisme opposable dans cette zone des parcelles constituant le site ;
« 3° La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.
752-47.-L'obligation de démantèlement ne s'applique pas :
« 1° Aux magasins de commerce de détail et ensembles commerciaux situés dans des immeubles qui ne sont pas destinés exclusivement au commerce ;
« 2° Aux magasins de commerce de détail et ensembles commerciaux situés dans des immeubles dont certains locaux font l'objet d'une exploitation commerciale ;
« 3° Aux magasins de commerce de détail, ensembles commerciaux ou points permanents de retrait faisant l'objet d'un programme de réhabilitation ou d'un changement effectif de destination.
« L'obligation de démantèlement et de remise en état des parcelles constituant le site cesse de s'appliquer quand le magasin de commerce de détail, l'ensemble commercial ou le point permanent de retrait est à nouveau exploité à des fins commerciales ou se trouve dans l'une des situations précédemment énumérées.
752-48.-Le préfet du département de la commune d'implantation peut constater la carence du ou des propriétaires du site à respecter les prescriptions de la présente section.
Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations et peut demander à être entendu.
« Le préfet informe l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
« Si le ou les propriétaires des immeubles ne respectent pas les prescriptions de la présente section, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires, aux frais et risques du ou des propriétaires du site.
Le livre IV du code de l'urbanismeest ainsi modifié :
« Deux exemplaires supplémentaires du dossier, dont un sur support dématérialisé, doivent être fournis lorsque le projet relève de l'article L.
* 423-13-2.-Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L.
752-1 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support dématérialisé, dans le délai de sept jours francs suivant le dépôt.
3° Après le d de l'article R.
« e) Lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.
* 423-36.-Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L.
212-7 du code du cinéma et de l'image animée, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente, le délai d'instruction est prolongé de cinq mois à compter du recours si un recours a été déposé devant la Commission nationale d'aménagement commercial dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du présent chapitre.
* 423-36-1.-Lorsqu'en application soit du I, soit du V de l'article L.
752-17 du code de commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial, le délai d'instruction est prolongé de cinq mois.
752-4 du code de commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial, le délai d'instruction est prolongé de deux mois.
212-7 du code du cinéma et de l'image animée, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente, la lettre qui notifie ce refus au pétitionnaire l'informe : » ;
« Lorsque le projet relève de l'article L.
« 1° La lettre de notification de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial informe le demandeur :
« a) Qu'en cas de recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial, le délai d'instruction sera prolongé de cinq mois ;
« b) Si le permis ne relève pas de la compétence de l'Etat, qu'en cas d'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial ou de confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite ;
« 2° La lettre de notification de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial de se saisir du projet en application du V de l'article L.
752-17 du code de commerce informe le demandeur :
« a) Que le délai d'instruction est prolongé de cinq mois ;
« Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L.
752-4 du code de commerce, la lettre de notification de l'avis de la commission informe le demandeur :
« a) Qu'en cas de recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial, le délai d'instruction sera prolongé de deux mois ;
* 423-59, après les mots : « Sous réserve » sont insérés les mots : « des dispositions des articles L.
752-17 du code de commerce et » ;
8° Les alinéas g et h de l'article R.
« h) Si le permis ne relève pas de la compétence de l'Etat, lorsque le projet relève de l'article L.
425-4, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R.
302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 février 2015, édition électronique, texte n° 52, et édition papier, page 1669, au premier alinéa et dans le titre :
Au lieu de : « L.
Arrêté du 14 janvier 2015 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2015 :
La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945, est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 16 septembre 2014 :
6Médias, 16, rue du Sentier, 75002 Paris, jusqu'au 31 octobre 2016 ;
Agence locale de presse, 102, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2016 ;
Agence multimédia d'information, 1, rue Saint-Pierre-le-Jeune, 67000 Strasbourg, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2016 ;
Cartel Presse, 218, avenue de Versailles, 75016 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2016 ;
Forum Média, 16, rue Léonidas, 75014 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2016 ;
Go Fast Press, 23, rue du Capitaine-Chalvidan, 92350 Le Plessis-Robinson, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2016 ;
Les Bons Complices, 26, rue Gramont, 75002 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2016 ;
Manoaman, 55 B, rue de Lyon, 75012 Paris, jusqu'au 30 juin 2017 ;
Média Services, 13, place de la Bourse, 75002 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2016 ;
Sable rouge, 57, avenue de la Grande-Armée, 75016 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2016.
Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 :
Act'médias, 27, rue Dedieu, 69100 Villeurbanne ;
Apei-jeux, Douvesse, 16120 Bouteville ;
Agence Presse Média Caraïbes, 11, rue des Arts-et-Métiers, 97200 Fort-de-Fance ;
Agence Spotnews, 41, rue du Paradis, 13001 Marseille ;
InnerFrance, 13, rue Fernand-Pelloutier, 92100 Boulogne-Billancourt ;
Ligne de mire production, 80, quai de Jemmapes, 75010 Paris ;
Story Box Press, 15-17, rue de Vanves, 92100 Boulogne-Billancourt ;
Dioranews, 16, rue du Sentier, 75002 Paris ;
Mano a Mano, 55 B, rue de Lyon, 75012 Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans un centre d'examen en région parisienne du 18 au 21 août 2015.
En vue de la première épreuve orale d'admission du concours interne, les candidats déclarés admissibles par le jury établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
La directive de protection et de mise en valeur des paysages énonce les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur des éléments caractéristiques constituant les structures d'un paysage inclus dans le champ d'application territorial qu'elle définit.
Outre les documents graphiques qui lui sont annexés, elle est accompagnée d'un rapport de présentation et, le cas échéant, d'un cahier de recommandations.
Décret n° 2015-166 du 13 février 2015 modifiant le code des transports
Modifie Code des transports - art. D1803-2 (M)
La condition prévue au II de l'article D.
1803-12 tient compte des aides versées antérieurement à la date de parution du présent décret.
1803-2 du code des transports, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La décision accordant une aide à la continuité territoriale vers la France métropolitaine précède la réservation du titre de transport.
1803-6 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le versement d'une aide financière mensuelle pendant la durée de la formation, dans la limite de deux ans, et de trois ans pour les formations de la filière sanitaire, dénommée “ allocation complémentaire de mobilité ” ; ».
1803-12.-I.-Au cours d'une année civile, il ne peut être accordé qu'une aide au titre du fonds de continuité territoriale, toutes aides confondues.
-l'aide à la continuité territoriale pour un déplacement intérieur à une collectivité prévue au deuxième alinéa de l'article L.
1803-4 peut être cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre forme d'aide à la continuité territoriale, avec le passeport pour la mobilité des études ou avec le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ;
-la personne bénéficiant d'un passeport pour la mobilité de la formation professionnelle dans les conditions de l'article D.
1803-11 peut, sous réserve que le concours donne accès à une formation dispensée par un établissement d'enseignement supérieur, reconnue par les autorités compétentes d'un l'Etat membre de l'Union européenne et non rémunérée, obtenir au cours de la même année civile un passeport pour la mobilité des études si elle répond aux conditions d'éligibilité de ce dernier.
II.-L'aide à la continuité territoriale prévue au premier alinéa de l'article L.
1803-4 ne peut être versée au cours des trois années suivant l'année de délivrance de la dernière aide.
III.-Par dérogation au I et au II du présent article, le père ou la mère ou le tuteur légal d'une personne de moins de dix-huit ans évacuée sanitaire peut prétendre à l'aide à la continuité territoriale sans condition de délai depuis la dernière aide si un premier accompagnant bénéficie d'une prise en charge du déplacement par la sécurité sociale.
IV.-Sans préjudice du second alinéa de l'article D.
1803-3, les aides prévues aux articles L.
1803-6 ne peuvent être cumulées, pour le financement du même déplacement, avec aucune autre aide individuelle versée par une personne publique.
V.-Pour l'application du présent article, seule la date du voyage aller est prise en compte.
Arrêté du 13 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année
Le directeur du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 4-1.-Si, sur un titre de transport valable pour un déplacement aller-retour, seul le trajet aller ou le trajet retour est aidé, le calcul de l'aide porte sur la moitié du coût du titre de transport.
3° Le deuxième alinéa de l'article 7 remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 février 2015 portant prolongation d'activité et admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2015, M. Christian BERNINGER, président de section de chambre régionale des comptes, est autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 16 août 2015 au 30 juin 2016 inclus.
M. BERNINGER est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2015, M. Dominique d'HERMIES, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 juin 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2015, Mme Sylvie BONNET, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes à compter du 23 mars 2015.
Le rapport de présentation, à partir d'une analyse de l'état initial du paysage à protéger et à mettre en valeur et de son caractère remarquable, expose les objectifs poursuivis en ce qui concerne la protection et la mise en valeur des structures de ce paysage.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2015, Mme Cécile NICOL, inspectrice de la jeunesse et des sports, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Vendée à compter du 16 mars 2015.
Désignation d'un membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du n° 32 du 7 février 2015, page 2227, édition électronique, texte n° 45 :
Rétablir le texte comme suit : « En application de l'article L.
518-4 du code monétaire et financier, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a élu, le 16 octobre 2014, M. Alain Ménéménis, conseiller d'Etat, en qualité de membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 15 janvier 2015 fixant la composition du comité de proximité de la direction des services de la navigation aérienne
Les sièges des représentants du personnel au comité technique de proximité de la direction des services de la navigation aérienne sont attribués comme suit :
UNSA DD
La composition du comité technique de proximité de la direction des services de la navigation aérienne la sécurité de l'aviation civile est fixée ainsi qu'il suit :
Maurice GEORGES, directeur des services de la navigation aérienne, président.
Jean-Renaud GELY, sous-directeur des ressources humaines.
Philippe LOHAT, USAC-CGT.
Eric OUANES, USAC-CGT.
Pierrick TORMIN, USAC-CGT.
Stéphane LONNE, SNCTA.
Roger ROUSSEAU, SNCTA.
Jean-Denis LARRERE, SNCTA.
Christophe MERLIN, UNSA DD.
William FIACRE, UNSA DD.
Didier REYNAUD, UNSA DD.
Frédéric QUENARD, FEETS-FO.
Virginie SIBILLE, USAC-CGT.
Norbert BOLIS, USAC-CGT.
Eric MONATE, USAC-CGT.
Olivier GIUGE, SNCTA.
Jérôme LAUTRETTE, SNCTA.
Sylvain ARNAVIELHE, SNCTA.
Laurent BERTIN, UNSA DD.
Gilles GRALL, UNSA DD.
Frédéric LIORZOU, UNSA DD.
Thierry MOROT, FEETS-FO.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 février 2015, Mme Catherine DOVA, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest à Mérignac (Gironde), à compter du 15 février 2015, en remplacement de Mme Martine SENEE, appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Catherine DOVA est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 460,00 € (quatre cent soixante euros).
Mme Catherine DOVA percevra une indemnité de responsabilité fixée à 120,00 € (cent vingt euros).
L'arrêté du 14 mai 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest est abrogé à compter du 15 février 2015.
Mme Catherine DOVA, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne sud-ouest à Bordeaux-Mérignac (Gironde), à compter du 15 février 2015.
Arrêté du 4 février 2015 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est ajouté à l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès du service de l'information aéronautique (NOR : EQUA0502072A) :
« Mme Catherine DOVA est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 6 900,00 € (six mille neuf cents euros).
Mme Catherine DOVA percevra une indemnité de responsabilité fixée à 690,00 € (six cent quatre-vingt-dix euros).
Arrêté du 11 février 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès de SNCF-Réseau
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 11 février 2015, M. Olivier Rolin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables à la direction des infrastructures de transport, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de SNCF-Réseau, en remplacement de M. Fabien Balderelli.
Les documents graphiques font apparaître le périmètre d'application de la directive et comportent tous les éléments de nature à en éclairer les orientations et principes fondamentaux.
Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession, sur l'exécution des obligations mises à la charge de la collectivité par l'acte de concession et sur les demandes de cessions gratuites, pour constituer des réserves foncières, présentées par les communes ou par l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.
Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant et comprend : 1° Un membre du conseil régional élu par celui-ci ; 2° Trois membres du conseil général élus par celui-ci ; 3° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situent les immeubles ; 4° Cinq fonctionnaires de l'Etat designés par le préfet.
Arrêté du 23 janvier 2015 portant fin de détachement dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 janvier 2015, il est mis fin au détachement de Mme Gaudry-Lastère (Annie) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction des retraites et de la solidarité, en qualité de responsable de la direction du pilotage et de la coordination à l'établissement d'Angers, à compter du 1er janvier 2015, date à laquelle l'intéressée est appelée à exercer d'autres fonctions.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 janvier 2015, il est mis fin au détachement de M. Maubé (Jean-Luc) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction des retraites et de la solidarité, en qualité de directeur de la gouvernance à l'établissement d'Angers, à compter du 1er janvier 2015, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 février 2015, M. Bernard Paitreault, conseiller économique hors classe du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
Arrêté du 27 janvier 2015 portant nomination - Mme PAVIS (Isabelle) (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 janvier 2015, Mme Isabelle PAVIS, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe.
Arrêté du 4 février 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 février 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme KULEVA (Marina), née le 14 août 1975 à Yaroslavl (Russie).
Mme SAWAF (Faten), épouse YACINE-KASSAB, née le 10 février 1972 à Lattaquié (Syrie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 février 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme KHADIR (Soumeya Khadidja), née le 30 janvier 1980 à Annaba (Algérie).
M. LALIOUI (Abdelfetah), né le 11 mars 1971 à Sidi M'Hamed (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 février 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique », en application des dispositions du II de l'article L.
M. ATFA (Muhammad), né le 10 juillet 1969 à Messyaf (Syrie).
M. MAWLAWI (Hadi), né le 18 octobre 1972 à Tripoli (Liban).
M. TAJJOUR (Mazen), né le 15 septembre 1972 à Lattaquié (Syrie).
Arrêté du 4 février 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 février 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique », en application des dispositions de l'article L.
M. GEBRAEL (Pierre), né le 20 janvier 1961 à Mayfouk (Liban).
La directive peut être accompagnée d'un cahier de recommandations relatif notamment aux modalités de restauration des espaces dégradés, de choix de certaines espèces végétales, d'entretien des éléments de paysage tels que haies, zones humides, chemins ou berges, arbres et plantations d'alignement, ou d'utilisation de certains matériaux de construction.
Arrêté du 4 février 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 février 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme ABULIZI (Mukedaisi), épouse HERVE DE BEAULIEU, née le 17 mai 1968 à Xinjiang (Chine).
M. SLAMA (Abdelhak), né le 22 décembre 1965 à Oran (Algérie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 janvier 2015, M. Guy Auger, contrôleur du travail hors classe, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l'Aude, à Narbonne, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 29 janvier 2015 portant nomination des membres du Conseil national de l'inspection du travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 janvier 2015, est nommé membre du Conseil national de l'inspection du travail : M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en remplacement de Mme Catherine D'HERVÉ, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 janvier 2015 portant nomination des membres du Conseil national de l'inspection du travail.
Décret du 11 février 2015 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration) - M. CHABROL (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2015, M. Didier CHABROL, inspecteur général de l'administration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 juin 2015.
Décret du 13 février 2015 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales - M. REGNAULT de la MOTHE (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales exercées par M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.