Les résultats de ces examens sont consignés sur une fiche comportant trois feuillets dont l'un est remis à l'intéressé (ou à son représentant s'il s'agit d'un enfant de moins de quinze ans).
Ce feuillet devra être placé dans un carnet de santé.
Les deux autres feuillets doivent être adressés par l'intéressé ou son représentant au médecin-conseil chargé du contrôle médical dans la circonscription de la caisse.
La caisse doit inviter ses assurés à subir l'examen de santé au cours des six derniers mois de la période pendant laquelle il doit être pratiqué.
L'examen peut être effectué, soit dans un centre géré ou agréé par la caisse, soit par le médecin choisi par l'assuré.
Dans le premier cas, les examens sont gratuits ; dans le second cas, ils sont remboursés suivant un taux forfaitaire si l'assuré ou l'ayant droit adresse au contrôle médical les deux feuillets visés ci-dessus.
Les examens complémentaires, sous réserve de l'accord préalable de la caisse, sont gratuits s'ils sont effectués dans un centre créé ou géré par la caisse et remboursés suivant le tarif de responsabilité de celle-ci dans tous les autres cas.
Les examens pratiqués en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile, de l'ordonnance du 18 octobre 1945 sur la protection des enfants d'âge scolaire, la loi du 11 octobre 1946 sur l'organisation des services médicaux et sociaux du travail peuvent remplacer les examens ainsi prévus.
409 du Code de la sécurité sociale, est passible d'une amende de 25.000 F (1) quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, s'il y échet.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Arrêté du 19 juin 1947 RELATIF A LA FIXATION DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES : PUBLICATION EN ANNEXE DUDIT REGLEMENT
Arrêté du 30 juin 1947 COMMISSION DE RECLASSEMENT DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DE LA GUERRE
Arrêté du 30 juin 1947 COMITES DEPARTEMENTAUX DE SERVICE SOCIAL DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
Arrêté du 1 juillet 1947 ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-08-1946 RELATIF A LA CREATION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE FRANCAISE A L'UNESCO
Arrêté du 9 juillet 1947 FIXE LE TARIF DES DROITS DE CHANCELLERIE
2, 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 09-11-1944 RELATIF AUX MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES CANDIDATS QUI N'ONT PU SE PRESENTER AU CONCOURS DE POLYTECHNIQUE DU FAIT DES CIRCONSTANCES DE GUERRE
Arrêté du 10 juillet 1947 TARIFS MAXIMA DES OPERATIONS D'ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PERSONNELS AFFECTES A L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDE DU TRAVAIL ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE ET AUX PERSONNELS D'ORIENTATION DES CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION FONCTIONNANT EN TANT QUE CENTRES D'ANIMATION PRATIQUE DES ELEVES CONSEILLERS D'ORIENTATION
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DE SERVICE ET PERSONNELS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX OUVRIERS PROFESSIONNELS EXERCANT AU SEIN D'UNE EQUIPE MOBILE D'OUVRIERS PROFESSIONNELS,EN APPLICATION DU DECRET 62264 DU 09-03-1982
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT ALLOUEE A CERTAINS INSPECTEURS D'ACADEMIE ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,EN APPLICATION DU DECRET 72889 DU 28-09-1972
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEES AUX PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT GENERAL,TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL DU SECOND DEGRE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET EXERCANT DANS DES CLASSES DESTINEES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS ET INADAPTES,EN APPLICATION DU DECRET 68601 DU 05-07-1968
Arrêté du 3 mai 1983 M. HEMON DENIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS,EN TANT QUE PERSONNE DESIGNEE EN RAISON DE SA COMPETENCE,A COMPTER DU 15-08-1983,EN REMPLACEMENT DE M. LAZAR PHILIPPE
Arrêté du 15 mars 1983 DE LA COMMISSION SPECIALE DE SELECTION PREVUE A L'ART.
4 DU DECRET 77988 DU 30-08-1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 20 janvier 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER,POUR 3 ANS (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS,DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES,ET DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER,ET DE LA MISSION LAIQUE FRANCAISE ET DE L'ALLIANCE FRANCAISE)
Arrêté du 28 décembre 1982 NOMINATION DE M. DESCAMPS MAURICE (SALARIE COMPTABLE ET CADRE SUPERIEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES),EN REMPLACEMENT DE M. FAU LUCIEN,A LA COMMISSION REGIONALE DE BORDEAUX APPELEE A SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 18 janvier 1983 CONDITIONS D'APPROBATION DES COMBINAISONS D'IMMERSION EMBARQUEES A BORD DES NAVIRES FRANCAIS
Arrêté du 19 janvier 1983 relatif à l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes
La Caisse nationale des autoroutes est autorisée à émettre, pour le financement de la construction et de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception de péages, un emprunt de 1.600 millions de francs représenté par 320.000 obligations de 5.000 F d'une durée de dix ans.
Les obligations seront émises avec jouissance du 7 février 1983 et rapporteront un intérêt annuel de 15,20 p.
100 payable à terme échu le 7 février de chaque année, le premier coupon étant payable le 7 février 1984.
L'emprunt sera totalement amorti le 7 février 1983.
Le remboursement sera effectué au pair, soit 5.000 F par obligation.
La Caisse nationale des autoroutes a mandaté par contrat la Caisse des dépôts comme agent de rachat, pour procéder, à sa propre discrétion et dans la mesure du possible, au rachat, dans la limite de 10 p.
100 des titres émis, soit pour un montant nominal d'obligations de 160 millions de francs pour la première année débutant le 7 février 1983 et, pour les années suivantes, entre chaque échéance de coupon dans la limite de 10 p.
100 des titres restant en circulation à la date d'échéance du coupon ouvrant chaque période de rachat.
Ces rachats seront réalisés à des prix, non compris les frais d'achat et les intérêts courus, au plus égaux au pair et sous réserve des possibilités du marché.
Sans préjudice de l'obligation de rachat visée au paragraphe ci-dessus, la Caisse nationale des autoroutes se réserve la possibilité d'amortir par anticipation tout ou partie de l'emprunt en effectuant à toute époque des rachats en bourse au-delà des limites fixées audit paragraphe, mais à des prix non compris les frais d'achat et les intérêts courus, aux plus égaux au pair.
La Caisse nationale des autoroutes se réserve, également, la possibilité d'amortir, par anticipation, tout ou partie de l'emprunt en effectuant, à toute époque, et sans limitation de prix des offres publiques de rachat.
L'admission des obligations aux opérations de la Société interprofessionnelle pour la composition des valeurs mobilières (Sicovam) sera demandée.
Les obligations seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix du souscripteur.
Les dispositions du décret susvisé du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs d'emprunts sont applicables à la présente émission.
Le règlement des intérêts des certificats nominatifs sera effectué d'office aux titulaires des certificats ou à leurs représentants qualifiés par virements bancaires ou postaux.
Dans le cas où la Caisse nationale des autoroutes émettrait d'autres obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et date d'amortissement et aux garanties, elle pourrait unifier, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteraient ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
L'émission sera ouverte le 24 janvier 1983 et sera close sans préavis.
Arrêté du 19 janvier 1983 LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES EST AUTORISEE A EMETTRE POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'AMENAGEMENT DES AUTOROUTES DONNANT LIEU A PEAGE,UN EMPRUNT DE 1600 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTE PAR 320000 OBLIGATIONS DE 5000FRS CHACUNE D'UNE DUREE DE 10 ANS
Arrêté du 6 janvier 1983 NOMINATION DES MEMBRES SUPPLEANTS A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE BRETAGNE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS
Arrêté du 6 janvier 1983 NOMINATION DES MEMBRES SUPPLEANTS A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE NORD-PAS-DE-CALAIS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS
CHASSAGNE YVETTE EST NOMMEE PRESIDENT DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES DES UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) A COMPTER DU 27-01-1983
Arrêté du 4 mai 1983 HOMOLOGATION DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES: FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE A ASSISE PERSONNALISEE; FAUTEUILS ROULANTS POUR ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Arrêté du 5 mai 1983 PROLONGATION JUSQU'AU 23-11-1987 DE LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE SAINT-MARTIN-DES-OLMES (PUY-DE-DOME) ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) PAR ARRETE DU 14-11-1977
Arrêté du 18 mai 1983 Tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
: PRODUITS : INDICES : TAUX :
: : d'identification : (en F/hl) :
: : du tableau B : :
: Supercarburant : 1 et 10 : 5,99 :
: Essence : 1 et 5 et 11 : 7,76 :
: Gazole : 19 et 24 : 11,16 :
: Fioul [*fuel*] : 18 et 23 : 11,16 :
Le montant de la majoration du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, prévu à l'article 4 de l'ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983, est fixé comme suit à compter du 21 mai 1983 à zéro heure :
Les dispositions des arrêtés interministériels des 11 avril et 5 mai 1983 relatifs aux taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers instituée par le décret n° 83-285 du 8 avril 1983 sont abrogées à compter du 21 mai 1983 à zéro heure.
Arrêté du 18 mai 1983 RELATIF A LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS:
Arrêté du 10 mai 1983 AGREMENT D'ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF: CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA COTE-D'OR
Arrêté du 14 décembre 1982 INDEMNITES FORFAITAIRES EXIGIBLES DES VOYAGEURS EN SITUATION TARIFAIRE IRREGULIERE SUR LES RESEAUX URBAINS DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS (TRAMWAYS,TROLLEYBUS,SERVICES URBAINS DE TRANSPORT PUBLIC)
Arrêté du 9 mai 1983 MODALITES DES ELECTIONS DES MEMBRES DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Arrêté du 13 juillet 1983 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DES CALAMITES AGRICOLES PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 16 mai 1983 TAXE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DU PLAN DE CHASSE A TITRE DE PARTICIPATION A LA REPARATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER
Arrêté du 16 mai 1983 DROIT D'INSCRIPTION A L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER: 39FRS
Arrêté du 13 mai 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS:
6° La mention : " ce médicament contient un organisme génétiquement modifié " lorsque le médicament est composé en tout ou partie d'un organisme génétiquement modifié.
Arrêté du 13 mai 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE CONSULTE EN VUE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS,APPAREILS ET INSTRUMENTS UTILISES POUR L'IMMOBILISATION, L'ETOURDISSEMENT ET LA MISE A MORT DES ANIMAUX DE BOUCHERIE,DE CHARCUTERIE,DE BASSE-COUR ET DES GIBIERS D'ELEVAGE DESTINES A L'ABATTAGE:
Arrêté du 10 mai 1983 EXTENSION DES AVENANTS 33 DU 01-12-1982 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE,LAVERIE,LOCATION DE LINGE,NETTOYAGE,PRESSING ET TEINTURERIE DU 15-06-1970 ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINES REGIONS
Arrêté du 24 mai 1983 M. LEONTIEFF ALEXANDRE EST NOMME AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER (IEOM),EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. QUESNOT RENE
Arrêté du 1 juillet 1983 MONTANT POUR 1983 DU BUDGET DU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE CONCERNANT LES SERVICES MENAGERS POUR LES PERSONNES AGEES: 40181000FRS
Arrêté du 27 juin 1983 CREATION D'UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE AU MINISTERE DU TEMPS LIBRE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 3 août 1983 SONT NOMMES MEMBRES DU CABINET DE M. GUY LENGAGNE,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER:
Arrêté du 2 août 1983 MM. GEORGES OVED ET ANDRE VINCENT,ADMINISTRATEURS CIVILS HORS CLASSE,AFFECTES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,SONT MAINTENUS A LA DISPOSITION DE LA COUR DES COMPTES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR A PLEIN TEMPS,A COMPTER DU 01-01-1983 (M. OVED) ET A TEMPS PLEIN DU 01-01-1983 AU 03-05-1983 (M. VINCENT)
Les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et, le cas échéant, à adapter des prescriptions médicales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sous réserve que le médecin n'ait pas exclu la possibilité de renouvellement et d'adaptation sans nouvelle prescription par une mention expresse portée sur l'ordonnance initiale.
Les pédicures-podologues informent le médecin prescripteur ou, le cas échéant, un autre médecin désigné par le patient du renouvellement et, s'il y a lieu, de l'adaptation de la prescription médicale initiale.
Arrêté du 21 juillet 1983 AGREMENT D'UNE MATIERE PLASTIQUE POUR HOUSSES D'ENSEVELISSEMENT ET GARNITURES DE FOND DE CERCUEIL
Arrêté du 10 septembre 1983 autorisant la Régie Française de Publicité *RFP* à prendre une participation financière dans le capital de la Société France Régions 3 *FR3* - Publicité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 10 septembre 1983, la Régie française de publicité est autorisée à prendre une participation de 24,35 p.
100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité.
Arrêté du 10 septembre 1983 AUTORISATION A L'AGENCE HAVAS DE PRENDRE DES PARTICIPATIONS DANS LE CAPITAL DE SOCIETES ANONYMES: SOCIETE FINANCIERE DE PUBLICITE REGIONALE (50%) ET FRANCE-REGIONS-3 PUBLICITE (12,5%)
Arrêté du 7 octobre 1983 COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 5 août 1983 ANNULATION DE CREDITS: PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE V,CHAPITRE 55-00 (MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUES) ET OUVERTURE DE CREDITS SUR URBANISME ET LOGEMENT
Arrêté du 1 août 1983 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS INTERNES D'ADJOINT ADMINISTRATIF DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES (MONITEUR DACTYLOCODAGE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 1 août 1983 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS SPECIAL EXTERNE D'ADJOINT ADMINISTRATIF DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES EN VUE D'ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION AVEC LES FONCTIONS D'AGENT DE TRAITEMENT
Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de moralité professionnelle et s'il ne réunit les conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L.
2° Etre de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un pays dans lequel les Français peuvent exercer la pharmacie lorsqu'ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre l'exercice aux nationaux de ce pays ;
3° Etre inscrit à l'ordre des pharmaciens.
Les pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés à l'article L.
4221-2 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2°.
Arrêté du 3 août 1983 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE DANS CHACUNE DES CARRIERES AUXQUELLES PREPARE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET REPARTITION DES POSTES OFFERTS ENTRE LES DEUX VOIES D'ETUDES ET DE CLASSEMENT POUR L'ANNEE 1984
Arrêté du 11 octobre 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 10-05-1983 MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 10 octobre 1983 BREVET PROFESSIONNEL DE MECANICIEN REGLEUR DE MACHINES A COUDRE DE BONNETERIE
Arrêté du 20 octobre 1983 CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 20 octobre 1983 CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME: NOMINATION DES RAPPORTEURS PRES LE CONSEIL
Arrêté du 13 octobre 1983 COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE INSTITUEES PAR L'ART.
Arrêté du 10 octobre 1983 EXTENSION D'UN ACCORD DEPARTEMENTAL (DEPARTEMENT DU LOIRET) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE ARTISANALE.ACCORD DU 11-04-1983 (EXTENSION DE LA RUBRIQUE INDEMNITES POUR FRAIS PROFESSIONNELS)
Arrêté du 6 octobre 1983 CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS:
Le candidat à une élection d'un conseil départemental, régional ou interrégional doit être inscrit au tableau du conseil départemental concerné par l'élection ou de l'un des conseils départementaux situés dans le ressort de la région ou de l'interrégion par l'élection.
Le dernier jour de réception des candidatures, l'heure de fermeture des bureaux est fixée à seize heures.
Le retrait par un praticien de sa candidature à un conseil ne peut intervenir que dans l'intervalle compris entre le dépôt de celle-ci et la date d'envoi des instruments de vote prévue à l'article R.
Arrêté du 10 octobre 1983 CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DU DANEMARK
Arrêté du 3 avril 1984 EXTENSION D'UN AVENANT N0 10 DU 26-10-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE,LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DU MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Arrêté du 17 octobre 1983 EPREUVES ET PROGRAMME DES CONCOURS INTERNES POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Arrêté du 14 octobre 1983 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES TITRES DELIVRES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1982-1983 PAR LE LYCEE DE DJIBOUTI: BACCALAUREAT DU SECOND DEGRE,SERIES A,B,C ET D,BACCALAUREAT DE TECHNICIEN SERIE G1
Arrêté du 3 octobre 1983 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Arrêté du 28 mars 1984 CONSEILS SPECIALISES POUR DIVERS SECTEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE: SECTEUR DES FLEURS COUPEES: NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 28 mars 1984 CONSEILS SPECIALISES POUR DIVERS SECTEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE: SECTEUR DES FRUITS FRAIS: NOMINATION DES MEMBRES
1° Mammographies ;
Est notamment exclue toute participation à l'exécution d'actes d'imagerie faisant appel aux techniques diagnostiques et interventionnelles de scanographie, d'exploration vasculaire, de médecine nucléaire, d'imagerie par résonance magnétique ou d'échographie.
Arrêté du 28 mars 1984 CONSEILS SPECIALISES POUR DIVERS SECTEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE: SECTEUR DE POMMES DE TERRE: NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 9 avril 1984 CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX DANS LES PARCS NATIONAUX
Arrêté du 4 avril 1984 TRANSFERT DE CREDITS SUR 1984 AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRES 37-02 ET 37-04: DEPENSES DIVERSES DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (SID) ET ACTIONS INTERMINISTERIELLES DE REFORMES ADMINISTRATIVES
Arrêté du 2 avril 1984 INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CHEVAUX DE SPORT ET CONTROLES D'IDENTITE ET DE VACCINATION
Arrêté du 6 mars 1984 D'EXAMEN DE BACCALAUREATS DE TECHNICIEN: TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION
Dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
Arrêté du 10 avril 1984 CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES:
Arrêté du 23 mars 1984 BUREAU DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 29 mai 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES,LES PRODUCTEURS DE BLANC DE CHAMPIGNON,LES STATIONS DE COMPOSTAGE ET DE PASTEURISATION DE DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER ET ELARGISSEMENTS DE CES AVENANTS AUX DEPARTEMENTS DU CHER,D'EURE-ET-LOIR ET DU LOIRET:
Arrêté du 12 mars 1984 HABILITATION DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION (FAF) DU SECTEUR DES METIERS PREVUE A L'ART.
Arrêté du 28 mai 1984 COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 29 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté du 29 mai 1984 NOMINATION DE MME.
DU-BARDON-DE-SEGONZAC MICHELE,EN TANT QUE RAPPORTEUR AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 25 mai 1984 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
MARYSE AULAGNON,EST NOMMEE CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE (M. LAURENT FABIUS) (ETAIT PRECEDEMMENT CONSEILLER TECHNIQUE)
Arrêté du 25 mai 1984 COMMISSION CONSULTATIVE DES RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES A L'ETRANGER
Arrêté du 5 juin 1984 NOMINATIONS AUX COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 18 juin 1984 TAUX DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE,A COMPTER DU 01-03-1984
Arrêté du 19 juin 1984 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 25 mai 1984 NOMINATION DE RAPPORTEURS A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME POUR UNE ANNEE
Arrêté du 21 juin 1984 REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX APPLICABLES DANS LE SERVICE INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 20 juin 1984 COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE (CIRI)
Arrêté du 23 mai 1984 EXPLOITATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR (CONFORMITE DU VEHICULE A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR)
Arrêté du 20 juin 1984 M. DONNELLY BENEDICT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES
Arrêté du 5 juin 1984 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. GATIN PATRICK,POUR UNE DUREE DE 3 ANS COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE D'ORSAY,EN QUALITE DE PERSONNALITE DESIGNEE EN RAISON DE SA COMPETENCE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET
Arrêté du 22 juin 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 1499-84 DU CONSEIL DU 24-05-1984,FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS TIERS DANS LA ZONE DE 200 MILES SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 26 juin 1984 RELATIF AU MONTANT DES REDEVANCES CYNEGETIQUES ET DES LICENCES DE CHASSE
1121-16 est géré par le ministre chargé de la santé et est alimenté par les investigateurs des recherches mentionnées au 1° de l'article L.
Sa mise en œuvre et ses modalités sont déterminées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1121-16, d'inscrire dans le fichier des personnes qui participent à une recherche mentionnée au 1° de l'article L.
1121-1, il détermine pour ces personnes une interdiction de participer simultanément à une autre recherche ou une période d'exclusion.
Arrêté du 22 juin 1984 PORTANT ANNULATION SUR 1984,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,III,RECHERCHE,TITRE VI,CHAPITRE 66-17,ISTPM ET OUVERTURE SUR 1984,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT AU BUDGET DU MEME MINISTERE,CHAPITRE 66-02,CNEXO
Arrêté du 18 juin 1984 FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEX ENTRE LA FRANCE,D'UNE PART,LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER,LES PAYS EUROPEENS ET LES PAYS EXTRA-EUROPEENS,D'AUTRE PART
Arrêté du 14 juin 1984 CREATION D'UNE ZONE DE CIRCULATION D'AERODROME ASSOCIEE A L'AERODROME DE TARBES-OSSUN-LOURDES
Arrêté du 18 juin 1984 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT ALLOUEE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE: 2634FRS A COMPTER DU 01-03-1984
Arrêté du 22 juin 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES ET RELATIF A L'INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DES PECHES DE CALIBRE E POUR LA CAMPAGNE 1984
Arrêté du 22 juin 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE VALIDATION POUR LES DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES,PREVUE A L'ART.
Arrêté du 2 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1637/84 DU CONSEIL DU 07-06-1984 PORTANT 2EME MODIFICATION DU REGLEMENT 171/83 DU CONSEIL PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE
Arrêté du 11 mai 1984 FIXANT LA LEGENDE DES DIFFERENTES SERVITUDES POUVANT FIGURER SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS)
Arrêté du 21 juin 1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DANS LE CYCLE D'ORIENTATION ET DE FORMATION DE BASE DES ECOLES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 13 juillet 1984 M. HENROT FRANCOIS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE CHARGE DES PTT,A COMPTER DU 01-08-1984,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES COMMERCIALES ET TELEMATIQUES A LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 9 juillet 1984 A PARTIR DU 11-07-1984,LES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE SONT MODIFIES
Arrêté du 5 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DES DEPARTEMENTS DE LA MARNE ET DE L'AUBE
Arrêté du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU CONTROLEUR D'ETAT PRES L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA)
a) A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et exerçant dans un établissement de santé public ou privé ainsi que dans un groupement de coopération sanitaire autorisé, respectivement en vertu des articles L.
b) A un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique autorisée ;
2° La dispensation du médicament est réservée aux pharmacies à usage intérieur des établissements mentionnés au 1° ou à celles des groupements de coopération sanitaire agissant pour le compte des établissements de santé qui en sont membres ou, le cas échéant, aux personnes assurant, dans ces établissements, les responsabilités mentionnées à l'article L.
Arrêté du 4 juillet 1984 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL, (BRANCHE B) SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE ROUEN, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière d'aides aux travaux d'aménagement destinés aux cultures marines
Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière d'aides aux travaux d'aménagement destinées aux cultures marines, en application de l'article 11 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, est fixé à 5000000 F en autorisations de programme.
La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 1600000 F en crédits de paiement.
Elle est répartie entre les départements conformément au tableau joint en annexe.
: DEPARTEMENTS : MONTANT :
: Saint-Pierre-et- : :
Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERENTS AUX COMPETENCES TRANSFEREES AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE D'AIDES AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DESTINES AUX CULTURES MARINES
Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES PAR L'ARRETE DU 14-05-1984
Arrêté du 13 juillet 1984 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT 8 A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS EN TANT QU'IL MODIFIE LES TARIFS D'HONORAIRES POUR LES LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET A LEURS AYANTS DROIT A COMPTER DES 15-05-1984 ET 30-01-1985
- La réalisation des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal est subordonnée au respect des principes énoncés au présent chapitre.
Arrêté du 16 juillet 1984 FIXANT LA COTISATION FORFAITAIRE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES ETUDIANTS POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985: 340FRS
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE PARIS ET BANLIEUE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES,EAU,GAZ,ELECTRICITE,SIEGE SOCIAL CHALONS-SUR-MARNE,INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE LA CHAMPAGNE,DEFINITION DES MEMBRES,NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE DE MAINE ANGERS ET TOURAINE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE TANNERIE-MEGISSERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA TANNERIE DE LA REGION DE DIJON,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL, FUMEL, SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE LA LOCALITE DE FUMEL,
Arrêté du 15 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DES METAUX DE LA REGION DE BORDEAUX,
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, PAPIER CARTON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DU PAPIER CARTON DE LA REGION DU MIDI,
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES AGENCES DE VOYAGES, DE PARIS, DU NORD, DE L'EST ET DE L'OUEST, CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1° Au nom ou à l'adresse administrative de l'établissement ou de l'organisme, le cas échéant du site autorisé ;
2° A la nomination d'un nouveau directeur de l'établissement ou de l'organisme autorisé ou en ce qui concerne l'Etablissement français du sang à la nomination d'un directeur d'établissement de transfusion sanguine ;
4° Aux tiers et aux conventions passées avec ces tiers mentionnées au 5° de l'article R.
1243-4 dès lors que cette modification est sans conséquence sur le produit ;
5° A la nomination d'une nouvelle personne responsable définie au premier alinéa de l'article R.
6° A la désignation d'un nouveau responsable des activités défini au dernier alinéa de l'article R.
Elle est adressée par la personne morale titulaire de l'autorisation au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Cette demande est accompagnée d'un courrier explicitant l'objet et les incidences éventuelles des modifications sur les activités autorisées.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut requérir de l'établissement ou de l'organisme toutes informations complémentaires sur la déclaration.
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LA ROCHELLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA CHARENTE-MARITIME, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL TULLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA COUTURE, SOUS-VETEMENTS FEMININS ET INDUSTRIES DIVERSES DE CREATION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA CORREZE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL SAINT-ETIENNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA MODE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA LOIRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL NIORT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION DE POITIERS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DU RHONE, DU JURA, DE L'AIN, DE LA SAONE-ET-LOIRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE CUIRS ET PEAUX BRUTS) DONT LE SIEGE SOCIAL EST BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CUIRS BRUTS DE LA REGION DE BORDEAUX,
Arrêté du 19 février 1944 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CORPORATION NATIONALE DE LA CHARCUTERIE (M. PAILLARD)
Arrêté du 18 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE CHAUSSURES) DONT LE SIEGE SOCIAL EST TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DE TOULOUSE,
Arrêté du 18 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL TOURS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE L'INDRE-ET-LOIRE,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL BELFORT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE LA FAMILLE DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE LA REGION DE DIJON, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE DIJON, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 2 août 2007 portant nomination du sous-préfet de Calais (1re catégorie) - M. Gavory (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, M. Gérard Gavory, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, est nommé sous-préfet de Calais (1re catégorie).
Décret du 2 août 2007 portant nomination du sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni - M. Nicolas (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, M. Jean-Marie Nicolas, sous-préfet, sous-préfet de Saint-Gaudens, est nommé sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
Décret du 2 août 2007 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy et du Bourget (1re catégorie) - M. Espagnol (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, M. Patrick Espagnol, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Calais, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy et du Bourget (1re catégorie).
Décret du 2 août 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Vendée - M. Lagoguey (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, M. Vincent Lagoguey, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée.
Arrêté du 3 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n° 7002)
Les dispositions de l'avenant n° 108 du 25 octobre 2006 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Modification de la date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale dans les départements d'outre-mer.
Union nationale de l'immobilier (UNIT) ;
Avis aux producteurs, distributeurs, importateurs et utilisateurs de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée, au sens de l'article R.
Les produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée entrent dans le champ d'application du code général des collectivités territoriales (agrément prévu à l'article R.
En tant que biocides, ces produits doivent également répondre aux prescriptions du code de l'environnement (chapitre II du titre II du livre V, partie Législative).
Il existe actuellement deux démarches distinctes préalables à la mise sur le marché d'un produit destiné aux soins de conservation du corps, selon que la (les) substance(s) active(s) biocide(s) entrant dans la composition de ce produit a (ont), ou non, été notifiée(s) pour le type d'usage correspondant aux produits 22 : fluides utilisés pour l'embaumement et la taxidermie, au sens de la directive n° 98/8/CE relative à la mise sur le marché des produits biocides.
S'il s'agit de substance active non notifiée, l'autorisation de mise sur le marché du fluide nécessite au préalable l'inscription de la substance active à l'annexe I ou I A de la directive susmentionnée, conformément aux dispositions du code de l'environnement.
La demande d'inscription de la substance active est adressée au ministère chargé de l'écologie.
L'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides précise le contenu du dossier technique à joindre à la demande.
Si la substance active a été notifiée, la mise sur le marché du produit destiné aux soins de conservation du corps est possible, dans l'attente d'une décision d'inscription ou de non-inscription de la substance active à l'annexe I ou I A de la directive susmentionnée, conformément aux dispositions du code de l'environnement.
L'agrément du produit est délivré par le ministère chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, conformément aux dispositions de l'article R.
Ce dispositif est applicable dans la période intermédiaire, avant l'application pleine et entière du dispositif biocides aux produits destinés aux soins de conservation du corps, envisagée à compter de 2010 (les dossiers correspondants relatifs aux substances actives doivent être déposés entre le 1er mai 2008 et le 31 octobre 2008).
Après inscription de la substance active à l'une des annexes susmentionnées, le fluide fera l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministère chargé de l'écologie.
L'objet du présent avis concerne uniquement la procédure applicable à la demande d'agrément d'un produit destiné aux soins de conservation du corps, au titre du code général des collectivités territoriales.
A toute demande d'agrément d'un produit destiné aux soins de conservation du corps doit être joint un dossier comportant les éléments suivants :
- les données mentionnées aux annexes II B et III B de l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides et présentées selon le format correspondant au document III B d'un dossier biocide (1) ;
- une preuve de la déclaration de la composition du produit à l'INRS, réalisée conformément aux dispositions de l'article L.
- les éléments d'information que le déclarant considère devoir rester confidentiels comme relevant du secret industriel et commercial.
Les dossiers de demande d'agrément sont établis, pour chaque produit, sur papier, en deux exemplaires, et transmis aux adresses suivantes :
Direction générale de la santé (sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, bureau de l'environnement extérieur et des produits chimiques), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, unité biocides (Agrément TP 22), 253, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex.
Ces dossiers pourront, de préférence, être adressés par voie électronique aux adresses suivantes :
- pour la DGS, à jean.voegtlin@sante.gouv.fr ;
- pour l'AFSSET, à biocides@afsset.fr.
Les renseignements scientifiques sont rédigés en français ou en anglais.
Pour les documents originaux en langues étrangères (autres qu'en anglais), un résumé explicite en français et la traduction intégrale des conclusions sont indispensables.
Les dispositions ci-dessus se substituent à celles figurant au point 1.1.2.
Agrément et contrôle des produits de conservation de la circulaire du 5 juillet 1976 relative à l'application du décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps.
Retrait des agréments
En application de l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003, la mise sur le marché de deux fluides de thanatopraxie, à savoir le NATHOL (arrêté d'agrément du 10 décembre 2004, JO du 26 décembre 2004) et le THANADES (arrêté d'agrément du 24 février 2006, JO du 22 mars 2006), est interdite.
Ces deux fluides peuvent cependant continuer à être utilisés jusqu'au 31 août 2007.
La procédure de retrait d'agrément correspondante est en cours.
Arrêté du 20 avril 1945 M. FOURMON EST NOMME COMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. ZAFFREYA, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Arrêté du 26 avril 1945 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 26 avril 1945 NOMINATION DE MEMBRES COMPLEMENTAIRES DE LA COMMISSION POUR PARTICIPER, AVEC VOIX DELIBERATIVE, AUX TRAVAUX DE CELLE-CI, LORSQU'ELLE EXAMINE LE CAS D'UN MAGISTRAT DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Arrêté du 24 avril 1945 NOMINATIONS DE MM. MARIE, PONCET, FERASSON & ANTOINE
Arrêté du 24 avril 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES
Arrêté du 6 novembre 1945 MODALITES POUR LES NOMINATIONS SUR TITRES DE DOUZE COMMIS ET DE HUIT REDACTEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 5 novembre 1945 RELATIF A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT QUITTE LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 14 novembre 1945 USINES DU MANS ET D'ARNAGE ET LEURS DEPENDANCES.
Arrêté du 10 octobre 1945 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AUX MEMBRES ET SECRETAIRES DES COMMISSIONS PARITAIRES
Arrêté du 13 avril 1945 FIXANT L'ORGANISATION ET LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES SPORTS AERIENS
Arrêté du 24 avril 1945 TARIFS DE RESPONSABILITE
Arrêté du 4 novembre 1945 CREATION D'UN CENTRE REGIONAL DES BIBLIOTHEQUES A STRASBOURG
Arrêté du 12 novembre 1945 INDEMNITES POUR PETITS DEPLACEMENTS DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 5 novembre 1945 CREATION D'UNE BIBLIOTHEQUE CENTRALE DE PRET DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE
Arrêté du 5 novembre 1945 CREATION D'UNE BIBLIOTHEQUE CENTRALE DE PRET DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE
L'agrément relatif aux transports sanitaires effectués au titre de l'aide médicale urgente ne peut être délivré qu'à des personnes disposant : 1° De personnels des catégories mentionnées aux 1° ou 2° de l'article R.
6312-7, éventuellement accompagnés des personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° ; 2° D'un ou de plusieurs véhicules appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article R.
Arrêté du 14 novembre 1945 NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION : M. SURCEAU
Arrêté du 31 octobre 1945 DE LA COMMISSION NATIONALE ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES
Arrêté du 8 novembre 1945 TUYAUTERIES FLEXIBLES ET INSTALLATIONS DE POMPAGE : REGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 10 septembre 1945 RESTAURANTS SOCIAUX DE ROUEN
Arrêté du 12 novembre 1945 COMMISSION D'EPURATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Arrêté du 29 octobre 1945 NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 5 novembre 1945 DELIMITATION DE LA REGION DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 12 novembre 1945 MODIFIE L'ARRETE DU 16 MARS 1945(PERIODE DU 1.10.44 AU 30.09.45)
Arrêté du 10 novembre 1945 ET COMPETENCE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES DEMANDES DE RECLASSEMENT POUR PREJUDICE DE CARRIERE
Arrêté du 27 novembre 1946 NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT A LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS
Lorsqu'ils effectuent des évacuations d'urgence de victimes de sinistres conformément à l'article L.
1424-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils interviennent faute de moyens de transports sanitaires prévus par la présente section, les équipages et les véhicules utilisés par les services d'incendie et de secours répondent aux conditions exigées pour les équipages et les véhicules effectuant les transports sanitaires d'urgence.
Lorsqu'ils effectuent des transports sanitaires, dans le cadre d'une convention passée conformément à l'article D.
6124-25, ils sont soumis aux conditions requises pour la délivrance de l'agrément attribué pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente.
Arrêté du 30 novembre 1946 ASSIMILATION DE LA COMMUNE DE LANNOY (NORD) A UNE VILLE DE PLUS DE 5 000 HABITANTS (ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS)
Arrêté du 2 décembre 1946 MEDICAMENTS RENFERMANT DES SUBSTANCES VENENEUSES A DOSES FAIBLES
Arrêté du 25 novembre 1946 TAUX DE LA TAXE DE FINANCEMENT
Arrêté du 3 décembre 1946 SECTION SPECIALISEE DES PRODUITS HORTICOLES ET DE PEPINIERES
Arrêté du 30 novembre 1946 TARIFS MAXIMA POUR LES RISQUES DE RESPONSABILITE CIVILE
Arrêté du 5 décembre 1946 SECTION SPECIALISEE DE LA PRESURE ET DES CAILLETTES
Arrêté du 13 décembre 1946 COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
Arrêté du 13 décembre 1946 CHAUFFEUR PERSONNEL DU MINISTRE DE L'ARMEMENT
Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades.
Il est assuré en outre : 1° Avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R.
6312-10 ; 2° En tenant compte des indications données par le médecin ; 3° Sans interruption injustifiée du trajet.
Arrêté du 28 novembre 1946 fixant les conditions dans lesquelles les caisses primaires de sécurité sociale procèdent à l'immatriculation des assurés des professions non-agricoles.
Créé par Arrêté 1946-11-28 JORF 14 décembre 1946 rectificatif JORF 9 janvier 1947 en vigueur le 1er janvier 1947
La caisse primaire de sécurité sociale, au vu des renseignements et justifications fournis par l'employeur et, éventuellement, par le travailleur intéressé et, si elle les estime suffisants, décide, s'il y a lieu, de procéder à l'immatriculation dudit travailleur dans l'assurance obligatoire, par application des dispositions des ordonnances et décrets susvisés, et à partir de quelle date.
Dans l'affirmative, elle délivre la carte d'immatriculation prévue à l'article 1er (paragraphe 1er, 2ème alinéa) du décret du 29 décembre 1945 et y inscrit, notamment, la date de sa délivrance, ainsi que la date d'effet de l'immatriculation.
A cet effet, elles peuvent demander aux salariés et aux travailleurs susceptibles d'être immatriculés dans l'assurance obligatoire communication de toutes pièces d'identité ou d'état civil ; elles peuvent aussi demander toutes précisions nécessaires sur la nationalité, l'état civil, la résidence et la situation de famille des intéressés.
Au cas où des personnes lui paraissant susceptibles d'être assujetties obligatoirement à l'assurance n'auraient pas fait l'objet des déclarations prévues, selon les cas, aux articles 1er et 2 du décret du 29 décembre 1945, la caisse primaire de Sécurité sociale peut, soit de son propre chef, soit à la diligence du directeur régional de la sécurité sociale, soit, suivant le cas, à la requête de l'intéressé lorsque la demande incombe à l'employeur, ou à la requête de ce dernier lorsque la demande incombe à l'intéressé, effectuer toutes recherches utiles sur la situation de ces personnages en vue de leur immatriculation.
Elle provoque à cet égard les explications des employeurs ou des intéressés.
La caisse primaire de Sécurité sociale notifie l'immatriculation à l'employeur ou aux employeurs et en donne avis à la caisse régionale.
Elle fait parvenir à l'assuré sa carte d'immatriculation.
Lorsqu'une personne ayant fait l'objet de l'envoi d'une des déclarations en vue de l'immatriculation visées aux articles 1er et 2 du décret du 29 décembre 1945 ne lui paraît pas remplir les conditions pour être immatriculée sous le régime de l'assurance obligatoire, la caisse notifie sa décision au déclarant.
La caisse primaire de Sécurité sociale instruit dans les conditions prévues aux articles 1er et 2, paragraphe 1er, ci-dessus, les demandes d'immatriculation dans l'assurance volontaire qui lui sont adressées.
La notification de l'immatriculation des intéressés est faite conformément aux dispositions de l'article 3.
L'arrêté du 9 juillet 1936 est abrogé par le présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 1947.
Arrêté du 28 novembre 1946 IMMATRICULATION DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 12 décembre 1946 SECTION SPECIALISEE DES TOURTEAUX
Arrêté du 26 octobre 1946 VACATIONS POUR LES MEDECINS CHARGES D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL (PARIS ET PROVINCE)
Arrêté du 8 juillet 1947 RETENUE A OPERER SUR LE PRIX DES BETTERAVES A SUCRE POUR LA CAMPAGNE 1947-1948 PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS DE BETTERAVES ET DESTINEE A REMBOURSER LES FONDS, CAPITAL ET INTERETS, QUI AURAIENT PU LUI ETRE AVANCES PAR LA CNCA
Arrêté du 9 juillet 1947 MINIMUM DE REMUNERATION GARANTIE DES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES : ALIMENTATION DE DETAIL ET COOPERATIVE DE CONSOMMATION.
(REGIONS AUTRES QUE PARISIENNE)
Arrêté du 12 juillet 1947 INDEMNISATION DES AGENTS ET COURTIERS.
(AVANCES DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE)
Afin de garantir la continuité de prise en charge des patients pendant les périodes définies par arrêté du ministre chargé de la santé, une garde des transports sanitaires est assurée sur l'ensemble du territoire départemental.
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE,DU PALAIS DE LA DECOUVERTE ET DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS,EN APPLICATION DU DECRET 72430 DU 24-05-1972
Arrêté du 10 juillet 1947 COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'EXAMEN DES DEMANDES DE SUBVENTIONS DES THEATRES DE PARIS
Arrêté du 15 juillet 1947 SUR LA REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CERCLES
Arrêté du 2 juillet 1947 COMMISSION D'EXAMEN DES TITRES DES CANDIDATS A LA MEDAILLE DES EVADES
Arrêté du 29 juin 1947 HOMOLOGATION DE CERTAINS MATERIELS D'INCENDIE
Arrêté du 21 juillet 1947 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 1 JUILLET 1947 (DERNIER JOUR FIXE AU 3 JUILLET 1947 POUR L'ALGERIE).
RELATIF A LA GREVE DES BANQUES
Arrêté du 21 juillet 1947 COMITE CONSULTATIF DES INDUSTRIES DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUE
Arrêté du 21 juillet 1947 ECOLE DE PETRE (VENDEE)
Les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
6312-11 sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains.
6312-6, elles peuvent, pour assurer leur obligation de garde, créer un groupement d'intérêt économique afin de mettre en commun leurs moyens.
Ce groupement, dont l'activité est limitée aux transports urgents réalisés pendant les périodes de garde, est titulaire de l'agrément délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente prévu à l'article R.
Arrêté du 19 juillet 1947 COMITES TECHNIQUES
Arrêté du 19 juillet 1947 INSPECTEUR DU SERVICE DE SECURITE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE
Arrêté du 17 juillet 1947 RETABLISSEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LES ANCIENS AGENTS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DU SERVICE DU CONTROLE DES TRANSPORTS CHARGES DES FONCTIONS DE SECRETAIRE OU D'ASSISTANT TECHNIQUE DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS
Arrêté du 9 décembre 1982 LES CHARBONNAGES DE FRANCE ET LES HOUILLERES DE BASSIN (NORD-PAS-DE-CALAIS,LORRAINE,CENTRE-MIDI) SONT AUTORISEES A SOUSCRIRE A LA TOTALITE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE CHARBONNAGE DE FRANCE INTERNATIONAL (CFI)
Arrêté du 23 mars 1983 SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME (MME.
Arrêté du 13 mai 1983 SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (M. GASTON DEFFERRE)
Arrêté du 9 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT 39 DU 16-12-1982 (REMUNERATION) A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DU VETEMENT ET DE LA NOUVEAUTE DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT A UNE PARTIE DU DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 18 mai 1983 SONT NOMMES A LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
4 DU DECRET 83229 DU 22-03-1983 CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LA RECEVABILITE DES CANDIDATURES AU CONCOURS DE L'ENA
Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au service d'aide médicale urgente.
Les entreprises de transports sanitaires mentionnées au tableau de garde, pendant la durée de celle-ci : 1° Répondent aux appels du service d'aide médicale urgente ; 2° Mobilisent un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le service d'aide médicale urgente ; 3° Assurent les transports demandés par le service d'aide médicale urgente dans les délais fixés par celui-ci ; 4° Informent le centre de réception et de régulation des appels médicaux du service d'aide médicale urgente de leur départ en mission et de l'achèvement de celle-ci.
Arrêté du 12 janvier 1983 INDEMNITE DE FONCTION DU PERSONNEL NAVIGANT DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE
Arrêté du 24 janvier 1983 M. FLECK XAVIER-LEON EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 27 janvier 1983 M. COMPOINT FRANCOIS EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES (SERVICES DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT)
Arrêté du 12 janvier 1983 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 400000000FRS ET OUVERTURE SUR 1983 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU COMPTE DE PRETS.PRETS A LA CAISSE D'AMORTISSEMENT POUR L'ACIER (CAPA)
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPLOITATION ENERGIE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS PREVUE A L'ART.
Arrêté du 11 janvier 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 13 DU 25-06-1982 (PAIEMENT DES SALAIRES,39 HEURES,REPOS COMPENSATEUR,DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN
Arrêté du 20 janvier 1983 TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER INSTITUE A L'ART.
1 DU DECRET 78785 DU 25-07-1978 ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE EN SERVICE OU EN MISSION A BORD DES NAVIRES OU AUTRES PLATES-FORMES EN MER
BERGAENTZLE MONIQUE EST RENOUVELEE DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION AUTOMOBILE PREVU PAR L'ART.
L'agrément institué par l'article L.
6312-2 est délivré sur la demande de la personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise privée de transports sanitaires aériens, dès lors que : 1° Elle a préalablement justifié de sa situation régulière vis-à-vis des dispositions du code de l'aviation civile ; 2° Les aéronefs utilisés à ces transports répondent aux normes minimales figurant aux articles R.
6312-27 ; 3° L'organisation de l'entreprise assure, pour tout transport sanitaire, la présence d'un médecin ou, à défaut, d'un infirmier ou d'une infirmière.
Arrêté du 18 mai 1983 SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES HUILES USAGEES AU COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINS LUBRIFIANTS MIS A LA CONSOMMATION: MM. BRASSART,DORDE ET ROHRBACHER;EN QUALITE DE REPRESENTANT DES UTILISATEURS D'HUILES REGENEREES: M. PAIX
Arrêté du 18 mai 1983 DES ORDONNATEURS SECONDAIRES (DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Arrêté du 4 mai 1983 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR 1983: 104227426FRS
Arrêté du 1 août 1983 LA SECTION NORDAUSQUE-SAINT-OMER DE L'AUTOROUTE (A 26) CALAIS-REIMS,PEUT ETRE OUVERTE A LA CIRCULATION A PARTIR DU 11-08-1983
Arrêté du 8 août 1983 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE A POURVOIR AU TITRE DE 1983 AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: VINGT-TROIS
DOMINIQUE LAURENT EST REINTEGREE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET AFFECTEE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE A COMPTER DU 01-07-1983
Les aéronefs effectuant un transport sanitaire comportent : 1° Une surface disponible pour l'installation d'une civière nécessaire au transport d'un malade ou d'un blessé en position couchée, l'emplacement de la civière devant être prévu de telle façon qu'en cas d'urgence celle-ci puisse être évacuée aisément et rapidement de l'appareil ; 2° Un emplacement pour un ou plusieurs accompagnateurs médicaux ; 3° Un espace nécessaire au matériel médical facilement accessible en vol ; 4° Un dispositif de fixation pour l'ensemble du matériel.
Le malade ou blessé doit pouvoir être introduit aisément en position couchée à l'intérieur de l'aéronef.
Arrêté du 24 mai 1983 DES EMPLOIS PERMANENTS DE L'ETAT NE CORRESPONDANT PAS A UN GRADE,PREVUE A L'ART.
D-15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE COMPLETEE PAR "SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE MENTIONNE DANS LE DECRET 6823 DU 03-01-1968"
Arrêté du 19 mai 1983 M. CHAMPIN JEAN-CLAUDE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE,A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS (MME.
AVICE EDWIGE)
Arrêté du 13 mai 1983 AGREMENT D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT (SECTIONS ET CLASSE) AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE:
Arrêté du 1 août 1983 REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS
Arrêté du 1 août 1983 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE
A l'intérieur d'un hélicoptère, le malade ou le blessé doit pouvoir être transporté avec un accompagnateur médical.
L'accompagnateur doit pouvoir accéder facilement à toutes les parties du corps de la personne transportée.
Un encombrement minimum de 0,500 mètre cube est prévu pour l'installation du matériel médical.
Arrêté du 20 juillet 1983 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS AU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT: REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISES,REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE,REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR ET PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES
Arrêté du 6 octobre 1983 BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ:
Arrêté du 3 octobre 1983 DECONCENTRATION DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES DE L'ETAT EFFECTUEES AU PLAN LOCAL
Arrêté du 10 octobre 1983 RELATIVES A LA REORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DE FORMATION DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE: POUR LA REGION ILE-DE-FRANCE UNE ANNEXE A L'ECOLE SISE A SAVIGNY-SUR-ORGE
Arrêté du 11 août 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 17-03-1983 MODIFIANT LES CONVENTIONS COLLECTIVES DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 27 juillet 1983 DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PERMETTANT L'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICE AU TITRE DES CHEQUES-VACANCES
Arrêté du 1 août 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL): DATE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES TRIBUTAIRES FIXEE AU MARDI 29-11-1983
L'habitabilité de l'avion doit permettre l'installation d'une civière et de deux personnes d'accompagnement médical, dont une placée à la tête du malade ou du blessé transporté.
Toutes les parties du corps de la personne transportée doivent être facilement accessibles pour l'un ou l'autre des accompagnateurs.
L'encombrement minimum réservé au matériel médical doit être de 1 mètre cube.
Arrêté du 20 octobre 1983 RELEVEMENT DES SEUILS D'EXAMEN DES MARCHES SOUMIS A LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX
Arrêté du 30 août 1983 AGREMENT D'UNE MATIERE RADIOACTIVE EN SOURCE SCELLEE SOUS FORME SPECIALE
Arrêté du 30 septembre 1983 CONCOURS D'ADMISSION AU COURS SUPERIEUR DE L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUVERT AUX OFFICIERS SUBALTERNES D'ACTIVE DES TROIS ARMEES: OFFICIERS DE CARRIERE DES GRADES DE CAPITAINE OU DE LIEUTENANT DE VAISSEAU ET DE LIEUTENANT OU D'ENSEIGNE DE VAISSEAU DE 1ERE CLASSE DES TROIS ARMEES: CONDITIONS A REMPLIR,ORGANISATION DES EPREUVES ECRITES OU ORALES ET SPORTIVES
Arrêté du 25 octobre 1983 pris en application de l'article 43 du décret n° 83-744 du 11 août 1983.
L'état de répartition mentionné à l'article 43 du décret du 11 août 1983 susvisé est conforme au modèle ci-après annexé.
L'état de répartition indique le montant des prestations prises en charge par chacun des régimes au titre de chaque risque, tel que ce montant résulte des informations individuelles transmises à la caisse chargée du versement de la dotation globale en application de l'article 46 du décret susvisé du 11 août 1983.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1983 fixant le modèle d'imprimé "Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dispensés aux assurés sociaux dans les établissements d'hospitalisation publics et les établissements privés participant au service public hospitalier".
Pour consulter l'annexe se reporter au BO 83-12 bis, page 177.
La demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dispensés aux assurés sociaux dans les établissements d'hospitalisation publics et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier doit être établie conformément au modèle S3407 (SP4) annexé au présent arrêté.
Le directeur de la comptabilité publique, le directeur des hôpitaux, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1984.
Arrêté du 25 octobre 1983 MODELE D'IMPRIME DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.(MODELE S.3407 (SP.4)
Arrêté du 10 avril 1984 LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES EST AUTORISEE A EMETTRE DES EMPRUNTS PERMANENTS DENOMMES "CAECL" REGIONS DE FRANCE 13,40% JUILLET 1984 REPRESENTES PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS D'UNE DUREE DE 7 ANS
Le paiement d'une prestation de transport sanitaire fait par une entreprise agréée donne lieu à la délivrance d'une pièce justificative dont le double est conservé par l'entreprise pendant un an et qui comporte : 1° Le décompte détaillé des prestations effectivement fournies et des sommes correspondantes qui sont réclamées ainsi que leur montant total ; 2° Le jour et l'heure du transport ; 3° Le nom et l'adresse de l'entreprise et le numéro et la date de l'agrément ; 4° Le numéro d'immatriculation du véhicule ou de l'aéronef ; 5° Le nom des membres de l'équipage ou du conducteur ; 6° Le nom du médecin ou de l'infirmier ou l'infirmière mentionné au 3° de l'article R.
Arrêté du 15 mars 1984 D'UN NOUVEAU REPRESENTANT DES ORGANISMES REGIS PAR LE DECRET DU 14-06-1983 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION ET TENDANT A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DES ASSURANCES ET DES GROUPEMENTS REGIONAUX DE SOCIETES D'ASSURANCES
Arrêté du 10 avril 1984 CONDITIONS D'ENTREE DES ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER FRANCAIS
Arrêté du 21 octobre 1983 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE (TRAVAILLEURS TEMPORAIRES) DU 09-06-1983: PRISE EN CHARGE PAR LES EMPLOYEURS DU COUT PARTIEL DES TITRES DE TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL DANS LE PERIMETRE COUVERT PAR LES TRANSPORTS PARISIENS
Arrêté du 21 octobre 1983 EXTENSION DE L'AVENANT DU 08-06-1983 SUR LES SALAIRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D'AVOCATS DU 20-02-1979
Arrêté du 25 octobre 1983 M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR HILTENBRAND EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE EN REMPLACEMENT DE M. LE MEDECIN GENERAL SCLEAR FRANCOIS
Arrêté du 13 avril 1984 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 5 avril 1984 CONDITIONNEMENT D'EAUX MINERALES NATURELLES
Arrêté du 19 avril 1984 M. RICARD MICHEL,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 13 avril 1984 M. DANIEL FRANCK EST NOMME REPRESENTANT DES CHEFS D'ENTREPRISE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DES PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSES,EN REMPLACEMENT DE M. SLOTT-MOLLER RENE
Arrêté du 20 avril 1984 relatif à l'autorisation de l'émission de deux emprunts par le Crédit national
Un de 1.500.000.000 de francs au taux de 13,80 p.
Un de 1.500.000.000 de francs à taux variable.
Arrêté du 20 avril 1984 AUTORISATION DE L'EMISSION DE DEUX EMPRUNTS PAR LE CREDIT NATIONAL:
Arrêté du 10 avril 1984 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est composé comme suit : 1° Quinze membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 3 ci-dessous, soit quatre membres pour chacun des collèges A1 et A2, deux membres pour chacun des collèges B1 et B2, deux membres pour le collège C1, et un membre pour le collège C2.
2° Dix membres nommés après avis du directeur général de l'Institut, désignés pour moitié par le ministre chargé de la recherche et pour moitié par le ministre chargé de la santé choisis pour quatre d'entre eux dans chacun des collèges A1 et A2, un dans chacun des collèges B1 et B2 ou parmi les personnalités de grades et titres équivalents ne figurant pas dans les collèges électoraux.
Ces nominations sont prononcées, notamment, en vue de compléter la représentation des compétences de manière à favoriser l'accomplissement des missions du conseil scientifique telles qu'elles sont définies à l'article 11 du décret du 10 novembre 1983 susvisé.
Aucun membre du conseil scientifique ne peut appartenir simultanément à une commission scientifique spécialisée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, où à une section du Comité national de la recherche scientifique.
Nul ne peut exercer deux mandats consécutifs au sein de la même instance scientifique statutaire, ni plus de deux mandats consécutifs en qualité de membres des instances scientifiques prévues aux articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 du décret du 10 novembre 1983 susvisé.
Modifié par Arrêté 1986-11-14 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5 JORF 20 novembre 1986
1° Le collège électoral A1 comprend :
a) Les directeurs et maîtres de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
b) Les chercheurs à temps plein qui ont dans un autre organisme de recherche un grade assimilable et qui poursuivent leurs recherches dans une formation gérée directement par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou qui, dans le domaine de la recherche biomédicale, dirigent les travaux d'un ou de plusieurs chercheurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou qui bénéficient ou ont bénéficié dans les trois années précédant les élections de l'attribution d'un financement sur programme pluriannuel accordé par l'Institut national de la santé ou de la recherche médicale ;
a) Les professeurs, les maîtres de conférences et les chefs de laboratoire des universités, des grands établissements d'enseignement supérieur et de l'Institut Pasteur qui poursuivent leurs recherches dans une formation gérée directement par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou qui, dans le domaine de la recherche biomédicale, dirigent les travaux d'un ou de plusieurs chercheurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou qui bénéficient ou ont bénéficié dans les trois années précédant les élections de l'attribution d'un financement sur programme pluriannuel accordé par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
b) Des personnalités appartenant aux universités ou aux grands établissements d'enseignement supérieur dont le nombre est, pour l'ensemble des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, au plus égal à 10 p.
100 du nombre des électeurs désignés à l'alinéa ci-dessus inscrits sur les listes électorales des commissions.
Ces personnalités sont désignées en raison de leur notoriété scientifique dans le domaine de compétence de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale par décision du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, après avis de la commission électorale générale prévue à l'article 6 ci-dessous, sur des listes établies par les conseils scientifiques des universités et des grands établissements d'enseignement supérieur.
c) Les professeurs des universités praticiens hospitaliers qui en font la demande par écrit auprès du directeur général de l'I.
M. et qui, à un moment quelconque de leur carrière, soit ont poursuivi des recherches avec l'aide de l'I.
M. ou en collaboration avec un chercheur ou un enseignant chercheur subventionné par cet organisme, soit peuvent justifier d'une activité de recherche de même nature.
Cette commission électorale, présidée par une personne nommée conjointement par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé de la recherche, comprend, en outre, seize membres nommés conjointement par ces ministres, dont quatre membres du collège A1 et quatre membres du collège A2 du conseil scientifique de l'I.
M., choisis après avis de cette instance.
3° Le collège électoral B1 comprend :
a) Les chargés et attachés de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
b) Les chercheurs à temps plein d'un grade assimilable à celui de chargé ou d'attaché de recherche et qui poursuivent leurs recherches dans une formation gérée directement par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou qui bénéficient ou ont bénéficié dans les trois années précédant les élections de l'attribution d'un contrat de recherche pluriannuel accordé par l'institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les chefs de travaux, les maîtres-assistants, les assistants des universités - assistants des hôpitaux, les chefs de clinique - assistants des hôpitaux et les assistants des universités qui poursuivent leurs recherches dans une formation gérée directement par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou dans une formation qui reçoit de cet établissement tout ou partie de ses moyens de recherche en vertu d'un contrat annuel renouvelable.
Pour la détermination des collèges électoraux ci-dessus, lorsque l'appartenance à une formation de recherche est requise pour inscrire un électeur, celle-ci est définie par le dernier rapport d'activité de ladite formation faisant apparaître son nom parmi les signataires d'une publication scientifique de niveau international de ladite formation ou la prise d'un brevet en son nom pour l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
5° Le collège électoral C1 comprend :
a) Les personnels qui appartiennent aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études ou des assistants-ingénieurs régis par le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé, ou aux catégories d'agents contractuels ayant vocation à être titularisés dans ces corps et qui sont rémunérés sur un emploi budgétaire de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
b) Les personnels qui appartiennent aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études ou des assistants-ingénieurs régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé ou par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 susvisé, ou aux catégories d'agents contractuels qui sont rémunérés sur un emploi budgétaire d'un établissement public de recherche ou de l'enseignement supérieur et travaillent de façon permanente dans les formations de recherche ou services communs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
a) Les personnels qui appartiennent aux corps des ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche régis par le décret susvisé n° 84-1206 du 28 décembre 1984, à l'exception des corps mentionnés au a du 5° ci-dessus, ou aux catégories d'agents contractuels ayant vocation à être titularisé dans ces corps, et qui sont rémunérés sur un emploi budgétaire de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. b) Les personnels qui appartiennent aux corps des ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche régis par le décret susvisé n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ou aux corps des ingénieurs, personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret susvisé n° 85-1534 du 31 décembre 1985, à l'exception des corps mentionnés au b du 5° ci-dessus, ou aux catégories d'agents contractuels ayant vocation à être titularisés dans ces corps, et qui qui sont rémunérés sur un emploi budgétaire d'un établissement public de recherche et de l'enseignement supérieur et travaillent de façon permanente dans les formations de recherche ou services communs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Pour l'application du décret susvisé n° 84-1206 du 28 décembre 1984, l'ensemble des collèges C1 et C2 constitue le collège C.
Les membres du conseil scientifique sortant sont de droit membres des collèges électoraux définis ci-dessus, entre lesquels ils sont répartis en fonction de leur qualité.
Les personnels visés à l'article 3, paragraphe a, des 1°, 3° à 5°, ainsi que les membres du conseil scientifique sortant sont inscrits sur les listes électorales par les soins de l'administration.
L'organisation des élections est assurée par le directeur général de l'Institut.
Tout électeur peut se porter candidat en vue des élections au conseil scientifique prévues au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté, au titre du collège auquel il appartient, sous réserve de se trouver au moment du scrutin à plus de quatre ans de l'âge de la retraite.
Les élections dans les collèges A1 et A2 ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Seuls se présentent au deuxième tour les candidats non élus au premier tour.
En cas de partage des voix, est élu le candidat le plus âgé.
Les élections dans les collèges B1, B2, C1 et C2 ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Chaque liste doit comporter au moins trois noms pour les élections dans les collèges B1, B2 et C1 et au moins deux noms pour les élections dans le collège C2.
Les électeurs des collèges B1, B2, C1 doivent voter pour deux noms au moins, et les électeurs du collège C2 au moins pour un nom.
Ils peuvent modifier l'ordre de présentation et rayer un ou plusieurs noms.
A défaut de modification apportée par l'électeur dans l'ordre de présentation des candidats, l'ordre figurant sur le bulletin sera retenu.
Pour les membres élus au titre des collèges A1 et A2, il est fait appel comme suppléant, en cas de décès, de démission ou d'indisponibilité d'une durée supérieure à un an, aux personnes désignées par le scrutin dans l'ordre figurant au procès-verbal des résultats électoraux et ayant obtenu la majorité absolue ; à défaut, il est procédé à l'élection du remplaçant selon les modalités prévues au premier alinéa ci-dessus ; les collèges électoraux sont alors ceux constitués au moment des élections au conseil scientifique.
Pour les membres élus au titre des collèges B1, B2, C1 et C2, il est fait appel comme suppléant, en cas de décès, de démission ou d'indisponibilité d'une durée supérieure à un an, aux personnes de la liste à laquelle appartient l'élu à remplacer suivant l'ordre de la liste tel qu'il figure au procès-verbal des résultats électoraux.
En cas de décès, de démission ou d'indisponibilité d'une durée supérieure à un an d'un membre nommé, ce dernier est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues à l'article 1er (2°) du présent arrêté.
Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale une commission électorale générale composée de trois représentants de chacun des collèges A1 et A2 et d'un représentant de chacun des collèges B1, B2, C1 et C2 du conseil scientifique sortant.
Ces représentants sont désignés respectivement par les membres du conseil scientifique appartenant à chacun de ces collèges.
A titre transitoire, la première commission électorale qui sera mise en place par l'application du présent alinéa sera composée de deux représentants de chacun des collèges A1, A2, B1, B2 et C du conseil scientifique sortant.
Le matériel électoral transmis aux électeurs comprend, pour chaque candidat ou pour chaque liste selon le collège, une déclaration d'intentions et pour chaque candidat des indications succinctes sur le champ et les principaux résultats de son activité scientifique, ces dernières étant rédigées selon les modalités arrêtées par le directeur général après avis de la commission électorale générale.
Lorsque le conseil est consulté sur les mesures d'ordre individuel concernant les chercheurs, ne peuvent participer au vote avec voix délibérative ses membres appartenant aux collèges C1 et C2.
Seuls peuvent participer au vote avec voix délibérative les membres des collèges A1, A2, B1 et B2 d'un grade au moins égal à celui du chercheur dont la situation est examinée.
Pour les dispositions découlant de l'article 19, alinéa 1, du décret susvisé n° 83-975 du 10 novembre 1983, ne peuvent participer au vote avec voix délibérative les membres du conseil appartenant au collège C2.
Pour les dispositions découlant de l'article 19, alinéa 2, du décret susvisé n° 83-975 du 10 novembre 1983, ne peuvent participer au vote avec voix délibérative les membres du conseil appartenant aux collèges C1 et C2.
Le directeur général de l'Institut, le secrétaire général et les directeurs et conseilleurs scientifiques de l'Institut assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.
L'ordre du jour est fixé par le directeur général de l'institut.
Peuvent également être entendus sur sa proposition, par le conseil scientifique, des personnalités qualifiées désignées par le directeur général en raison de leur compétence particulière sur une question à l'ordre du jour.
Il est constitué une délégation permanente de sept membres qui comprend, sous la présidence du président du conseil scientifique, cinq membres appartenant aux collèges A1, B1, A2, B2, C1 et C2 élus par le conseil, et un membre du conseil nommé par le directeur général de l'institut.
La délégation permanente est consultée sur la préparation des travaux du conseil scientifique et, en cas d'urgence, sur toute question autre que le recrutement, la promotion et la révocation des personnels appartenant au cadre permanent de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, ainsi que la nomination et la révocation des directeurs des unités de recherche.
Le secrétariat du conseil est assuré par un agent de l'institut.
Le conseil scientifique peut constituer en son sein des groupes de travail sur des questions inscrites à son ordre du jour.
Il peut, avec l'accord du directeur général, faire appel à des experts extérieurs.
Le conseil scientifique peut être saisi, selon les règles fixées par décision du directeur général, d'une demande de réexamen de tout dossier relevant de la compétence des commissions scientifiques spécialisées ou des intercommissions et préalablement soumis à leur avis.
En cas d'absences réitérées non justifiées d'un membre, le conseil scientifique peut proposer au directeur général qu'il soit mis fin au mandat de ce membre.
L'arrêté du 12 novembre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est abrogé.
Arrêté du 18 avril 1984 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 8 juin 1984 NOMINATION AU COMITE SPECIALISE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Arrêté du 2 juillet 1984 M. ASTORG MICHEL EST NOMME CHEF DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA PREPARATION DES JEUX OLYMPIQUES DE 1992
Le nombre théorique de véhicules de chaque département est fixé dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article R.
Arrêté du 18 avril 1984 RECONNAISSANCE DU TITRE DE TECHNICIEN SUPERIEUR BREVETE AUX TITULAIRES DU CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES AERONAUTIQUES DELIVRE PAR L'INSTITUT AERONAUTIQUE AMAURY-DE-LA-GRANGE DE MERVILLE (NORD) DE 1980 A 1983
Arrêté du 20 avril 1984 MONTANT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE CONDUITE ET DE NON-ACCIDENT EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES POSTES ET TELECOMMUNICATION: 0,67FRS A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 14 juin 1984 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 20-12-1983 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Arrêté du 19 juin 1984 M. SERVAT GUY EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3 (PUBLICITE NORD-PICARDIE),ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955
Arrêté du 14 juin 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-04-1972 INSTITUANT DES CENTRES NATIONAUX DE REFERENCE POUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES BACTERIENNES OU VIRALES
Arrêté du 18 juin 1984 CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE SOURCE "SAINT-ANGELO" CAPTEE A CHINON (INDRE-ET-LOIRE)
Arrêté du 21 juin 1984 PORTANT INTERDICTION DE LA PECHE AU DEBOUCHE DU POULT DANS L'ANSE DE LA MONDREE (QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES DE CHERBOURG)
Arrêté du 2 juillet 1984 M. FABRE DANIEL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX REFUGIES,EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS,DANS LA MEME POSITION POUR UNE PERIODE D'UN AN
Arrêté du 2 juillet 1984 METTANT FIN A LA DELEGATION DE M. ROGER ERRERA,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 01-07-1984
Arrêté du 25 juin 1984 DES OPERATIONS SOUMISES A L'INSTRUCTION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE VISEE A L'ART.
6 DU DECRET 79142 DU 19-02-1979,ET INTERESSANT LES ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER POUVANT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT: LYCEE RENE-DESCARTES DE BOUAKE (COTE-D'IVOIRE) ET ECOLE FRANCAISE DE TURIN
Arrêté du 25 juin 1984 PORTANT REPARTITION DE CREDITS: ANNULATION SUR 1984 D'UN CREDIT AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE IV,CHAPITRE 43-03 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE) ET OUVERTURE SUR 1984 D'UN CREDIT AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 45-07,FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES
Arrêté du 6 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
Arrêté du 27 juin 1984 PORTANT NOMINATION DE M. DUPEYROUX JEAN-JACQUES,EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUDHOMIE
Arrêté du 18 juillet 1984 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BASCOUL PIERRE,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS ET DE M. THIBON PIERRE,SOUS-DIRECTEUR,M. COLIN JEAN-CLAUDE,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES B,C ET D ET DES AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 18 juillet 1984 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BASCOUL PIERRE,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS ET DE M. ARCANGELI,ADMINISTRATEUR CIVIL,M. LUCIANI CHRISTOPHE,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENTS ET DE DELEGATION ET AUTRES,CONCERNANT LE BUDGET DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 18 juillet 1984 SONT NOMMES AU CABINET DU PREMIER MINISTRE (LAURENT FABIUS)
Arrêté du 5 juillet 1984 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE AFFECTES LES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE LA BRANCHE D'ADMINISTRATION FINANCIERE
Les personnes titulaires de l'agrément tiennent constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification.
Cette liste est adressée annuellement à l'agence régionale de santé de la région dans laquelle les intéressés exercent leur activité.
La même agence est avisée sans délai de toute modification de la liste.
Arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux établissements publics dans lesquels peuvent être affectés les conseillers d'administration scolaire et universitaire de la branche d'administration générale.
La liste des établissements publics prévue au deuxième alinéa de l'article 44 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, dans lesquels peuvent être affectés les conseillers d'administration scolaire et universitaire de la branche d'administration générale, s'établit comme suit :
Etablissements relevant du ministre de l'éducation nationale :
Centre national de documentation pédagogique (C.
Centre national d'enseignement par correspondance (C.
Institut national de recherche pédagogique (I.
Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.
P.) et centre d'études et de recherches sur les qualifications (C.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre national) ;
Instituts nationaux des sciences appliquées ;
Ecole nationale d'ingénieur de Metz ;
Institut polytechnique de Sévenans.
Etablissements relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports :
Institut national du sport et de l'éducation physique ;
Arrêté du 5 juillet 1984 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE AFFECTES LES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE LA BRANCHE D'ADMINISTRATION GENERALE
Arrêté du 9 juillet 1984 MODIFIANT LES EPREUVES DE LA SECTION "EDUCATION MUSICALE ET CHANT CHORAL" DU CAPES
Arrêté du 16 juillet 1984 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES.LE DEUST SANCTIONNE UN PREMIER CYCLE DE FORMATION AUX METHODES SCIENTIFIQUES ET AUX LANGAGES FONDAMENTAUX ET D'APPRENTISSAGE D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985
Arrêté du 7 juin 1984 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES: LA PROPRIETE "LES BERGERIES" A CHARTRETTES (SEINE-ET-MARNE)
Arrêté du 18 juillet 1984 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. SCHWEITZER LOUIS,DIRECTEUR DU CABINET DU PREMIER MINISTRE,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE: M. FABIUS LAURENT TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS
Arrêté du 13 juin 1984 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE L'ARMEE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 30-04-1984
Le territoire départemental fait l'objet d'une division en secteurs de garde.
Cette division, qui sert de base à l'élaboration du tableau de garde, tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des contraintes géographiques, de la localisation des établissements de santé et des territoires de permanence des soins prévus à l'article R.
Elle est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du comité mentionné à l'article R.
Elle fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-comité des transports sanitaires.
Une évaluation annuelle est effectuée par le comité mentionné à l'article R.
6313-1 afin d'apprécier l'adéquation du dispositif aux besoins sanitaires de la population et, le cas échéant, de le réviser.
Arrêté du 18 juillet 1984 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. FOURNIER JACQUES,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,MME.
PUYBASSET MICHELE,DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS
Arrêté du 13 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A UNE ANNEXE DEPARTEMENTALE (MAINE-ET-LOIRE) CONCLUE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON
Arrêté du 16 juillet 1984 FIXANT LE NOMBRE DES ETUDIANTS DE 1ERE ANNEE DU 1ER CYCLE DES ETUDES MEDICALES AUTORISES A POURSUIVRE LEURS ETUDES EN MEDECINE A LA SUITE DES EPREUVES TERMINALES DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985 (PCEM 1)
Arrêté du 11 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM)
Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE A TITRE EXPERIMENTAL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR MECANIQUE ET AUTOMATISME INDUSTRIEL PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Arrêté du 12 juillet 1984 RELATIF AU MONTANT DU DROIT ANNUEL DE SCOLARITE EXIGE DES PERSONNES QUI POSTULENT LE DIPLOME NATIONAL D'OENOLOGUE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 11 juillet 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-04-1982 DESIGNANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFIRMIERES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES:
Arrêté du 13 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE POUR REPRESENTER:
Un cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde, notamment celles dans lesquelles une entreprise de transport figurant dans le tableau de garde peut être remplacée, est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
Il peut définir les modalités de participation, pendant tout ou partie des heures de garde, d'un coordonnateur ambulancier au sein du service d'aide médicale urgente et l'existence de locaux de garde communs.
Arrêté du 13 juillet 1984 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR REPRESENTER:
Arrêté du 25 juin 1984 RELATIF AUX MODIFICATIONS SUITE A LA REFONTE DES CLASSES 3,6-1 ET 8 A APPORTER A L'APPENDICE 21 (PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'UTILISATION DES CONTENEURS-CITERNES EN MATIERE PLASTIQUE NON RENFORCES,PROTEGES PAR UNE ARMATURE ET AUX EPREUVES QU'ILS DOIVENT SUBIR) AU REGLEMENT DU 15-04-1945 SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES (MATIERES DANGEREUSES 14) A COMPTER DU 01-01-1985
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL NEVERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE NEVERS ET DE LA REGION, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL BESANCON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE FRANCHE-COMTE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL RENNES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE NORD-BRETAGNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF AUX PRIX ET TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS SCOLAIRES EMPRUNTANT LES SERVICES REGULIERS ROUTIERS DE VOYAGEURS,POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1984-1985,DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 11 juillet 1984 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE EST AUGMENTE POUR 1984,EN RECETTES ET EN DEPENSES,D'UNE SOMME DE 97244834FRS
Arrêté du 8 août 1984 PORTANT RENOUVELLEMENT DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE D'ORSAY
Après avis de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative mentionnée à l'article R.
6313-1 et du sous-comité des transports sanitaires, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde de manière à assurer, dans chaque secteur de garde, la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A ou C disposant d'un équipage répondant aux exigences de la présente section.
Ce tableau est communiqué au service d'aide médicale urgente, à la caisse primaire d'assurance-maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transport sanitaire, ainsi qu'aux entreprises de transport sanitaire du département.
Arrêté du 7 août 1984 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION (M. GEORGES FILLIOUD)
Arrêté du 3 août 1984 PORTANT AFFECTATION DE CREDITS
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, CAFES, HOTEL, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA REGION PARISIENNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES (BRANCHE B), SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE DIJON, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, ET D'EMPLOYES (BRANCHE B) SIEGE SOCIAL MONTPELLIER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET DES EMPLOYES DE LA FAMILLE SOUS-SOL (BRANCHE B) DE MONTPELLIER, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST VALENCE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA DROME,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LE-PUY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA HAUTE-LOIRE,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST RODEZ, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE L'AVEYRON,
Une fois par an, dès lors que le nombre théorique de véhicules déterminé conformément aux articles R.
6312-31 est supérieur au nombre de véhicules déjà autorisés, le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du sous-comité des transports sanitaires, détermine les priorités en vue de l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service.
Le directeur général de l'agence régionale de santé porte à la connaissance du public le nombre d'autorisations nouvelles de mise en service qui peuvent être attribuées et les priorités d'attribution par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par affichage ou par un autre moyen de publicité.
La demande précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité du demandeur, le nombre d'autorisations demandées, la catégorie et la commune d'implantation envisagés des véhicules et est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à l'agence régionale de santé dans le délai imparti.
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST CARCASSONNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE L'AUDE,
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, SOUS-SOL, (BRANCHE B) SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE ROUEN, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS SOL, (BRANCHE B) SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE ROUEN, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL COGNAC, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL GRENOBLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA MODE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE L'ISERE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du sous-comité des transports sanitaires, arrête conformément à l'article L.
6312-4 le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente.
Ce nombre est obtenu par l'application à la population du département des indices prévus à l'article R.
La majoration ou la minoration prend en compte les caractéristiques démographiques, géographiques ou d'équipement sanitaire, la fréquentation saisonnière, la situation locale de la concurrence dans le secteur des transports sanitaires, le taux d'utilisation des véhicules de transports sanitaires existant ainsi que, le cas échéant, l'existence de véhicules affectés à l'exécution de contrats conclus avec une société d'assistance ou un établissement public de santé.
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AMIENS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE LA SOMME,
Arrêté du 7 février 1944 COMMISSIONS D'ENQUETES PREVUES PAR LA LOI DU 24-08-1943 PORTANT STATUT DE L'ARTISANAT, INDEMNITES DIVERSES ET FRAIS DE DEPLACEMENT
Arrêté du 15 janvier 1944 CONDITIONS D'ADMISSION AU MINISTERE DU TRAVAIL DES MILITAIRES DE CARRIERE DEMOBILISES
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST DAX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DES LANDES,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SAINT-QUENTIN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE L'AISNE,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DU MAINE-ET-LOIRE,
Arrêté du 24 avril 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-03-1944, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 24 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL, LYON, SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE LA LOCALITE DE LYON,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST MONTAUBAN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DU TARN-ET-GARONNE,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST TULLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA CORREZE,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PRIVAS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE L'ARDECHE,
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2007, les biens culturels : six panneaux de bois sculpté provenant des clôtures de la chapelle de Gaillon, inv.
16.32.299 à 304, appartenant au Metropolitan Museum de New York (Etats-Unis), prêtés à l'exposition « L'Art des frères d'Amboise : les chapelles de Gaillon et de l'hôtel de Cluny », organisée et présentée au musée de la Renaissance, château d'Ecouen, du 2 octobre 2007 au 15 janvier 2008, et au musée départemental des antiquités de la Seine-Maritime, à Rouen, du 7 février au 12 mai 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 septembre 2007 au 31 mai 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 5 juillet 2007 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion du Calvados
Par arrêté du président du centre de gestion du Calvados en date du 5 juillet 2007, des concours externe, interne et du troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2008.
Le nombre de postes ouverts au concours externe est de 22 dans la spécialité administration générale et 2 dans la spécialité secteur sanitaire et social.
Le nombre de postes ouverts au concours interne est de 18 dans la spécialité administration générale et 2 dans la spécialité secteur sanitaire et social.
Le nombre de postes ouverts au troisième concours est de 6 dans la spécialité administration générale.
Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 19 mars 2008 à Caen ou sa périphérie.
Les dossiers d'inscription seront à retirer du 25 septembre 2007 au 17 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi) :
- soit au siège du centre de gestion du Calvados aux horaires habituels d'ouverture ;
- soit sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR ;
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion du Calvados, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite des dépôts de dossier est fixée au 25 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Calvados, 56, rue Bicoquet, 14052 Caen Cedex 4.
Communes de Nescus (1) et Sieuras (1).
Commune de Le Mas-d'Azil.
Commune de Alaigne (1).
Commune de Cassagnes-Bégonhès (1).
Communes de Arvieu (1), Auriac-Lagast (1) et Salmiech (2).
Communes de Lanuéjouls (1), Saint-Just-sur-Viaur (1) et Villeneuve (1).
Communes de Centrès (2), Maleville, Saint-Rémy (2) et Villefranche-de-Rouergue.
Communes de Bourges et Le Subdray (1).
Communes de Agonac (1), Chancelade, Château-l'Evèque (1), Clermont-d'Excideuil (1), Corgnac-sur-l'Isle (1), Coulaures (1), Dussac (1), Excideuil (1), Eyvirat (1), Eyzerac (1), La Chapelle-Gonaguet (1), Lanouaille (1), Mayac (1), Nanthiat (1), Nantheuil (1), Négrondes (1), Payzac (1), Saint-Front-d'Alemps (1), Saint-Germain-des-Prés (1), Saint-Jean-de-Côle (1), Saint-Jory-las-Bloux (1), Saint-Martial-d'Albarède (1), Saint-Médard-d'Excideuil (1), Saint-Pantaly-d'Excideuil (1), Saint-Pierre-de-Côle (1), Saint-Sulpice-d'Excideuil (1), Saint-Vincent-sur-l'Isle (1), Sarrazac (1), Savignac-Lédrier (1), Savignac-les-Eglises (1), Sorges (1) et Thiviers (1).DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Communes de Gouézec (1) et Pleyben (1).
Communes de Guiclan (1), Plouénan (1), Saint-Matin-des-Champs, Saint-Urbain (1), Sainte-Sève (1) et Taulé (1).
Commune de Lézan.
Communes de Saint-Jean-du-Pin (2), Saint-Jean-de-Maruéjols et Avejan (2).
Commune de Arbas (1).
Communes de Gratentour et Labastide-Beauvoir (1).
Communes de Caupenne-d'Armagnac (1), Corneillan et Nogaro (1).
Communes de Corneillan, Labarthète, Lanne-Soubiran (1), Lelin-Lapujolle (1), Nogaro (2), Projan (1), Saint-Germé, Saint-Griède (1), Saint-Léonard (1), Saint-Mont, Verlus (1) et Viella (1).
Commune de Bernin.
Commune de Monnières.
Commune de Argenton (1).
Communes de Fals, La Croix-Blanche (2) et Madaillan (2).
Commune de Ambonnay (1).
Commune de Arry.
Communes de Appily, Beaugies-sous-Bois (1), Bussy (1), Crisolles (1), Flavy-le-Meldeux (1), Fréniches (1), Fretoy-le-Château (1), Genvry (1), Grandru (1), Guiscard (1), Libermont (1), Maucourt (1), Mondescourt (1), Morlincourt, Muirancourt (1), Noyon, Le Plessis-Patte-d'Oie (1), Quesmy (1) et Salency.
Communes de Berlancourt (1), Golancourt (1) et Villeselve (1).
Mouvement de terrain du 17 août au 5 septembre 2006
Communes de Abère (1), Anoye (1), Arricau-Bordes (1), Coslédaà-Lube-Boast (1), Eslourenties-Daban (2), Espechède (1), Gabaston (1), Gayon (1), Gerderest (1), Lalongue (2), Lannecaube (1), Lussagnet-Lusson (1), Maspie-Lalonquère-Juillacq (1), Mazères-Lezons, Monassut-Audiracq (1), Nousty, Peyrelongue-Abos (1), Sedzère (1), Simacourbe (1) et Vialer (1).
Commune de Villafans (1).
Communes de Castelsagrat et Montjoi.
Communes de Asques, Castelmayran, Castelsarrasin, Castéra-Bouzet, Caumont, Lavit, Montgaillard, Saint-Aignan et Saint-Arroumex.
Mouvement de terrain du 1er septembre 2004 au 31 octobre 2005
Commune de Laigny.
Commune de Thilay.
Mouvement de terrain du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2007
Commune de Montgradail.
Commune de Sainte-Eulalie-d'Olt.
Communes de Maleville, Saint-Rémy, Salles-la-Source, Toulonjac et Villefranche-de-Rouergue.
Commune de Lunac.
Communes de Lodève et Vailhan.
Communes de Clermont-l'Hérault et Soubès.
Communes de Pailloles et Seyches.
Communes de Barbaste, Cocumont et Lavardac.
Communes de Auradou et Hautefage-la-Tour.
Communes de Arras-en-Lavedan, Arrodets-ez-Angles et Lagarde.
Commune de Montagny.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 juin 2007, Mme Marie-Pierre Nedelec, directrice du travail, affectée à l'administration centrale (travail), est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 janvier 2008.
Décret du 2 août 2007 portant maintien dans la 1re section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, affectation et élévation aux rang et appellation d'amiral, affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général d'armée Norois (Dominique, René) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux jusqu'au 31 août 2008.
M. le colonel Commun (Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Galtier (David, Paul, Adrien), nommé sous-directeur de la police judiciaire au service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel Alexandre (Richard, Pierre).
M. le général d'armée de Bouteiller (Thierry, Frédéric) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 août 2008.
M. le général de division Lefort (Antoine, Marie, Alphonse).
Sont élevés aux rang et appellation de général de corps d'armée dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
M. le général de division Bout de Marnhac (Xavier, Marie, Jean), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le général de division Beth (Emmanuel, Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de division Ract-Madoux (Bertrand, Régis, Marie, Dominique) est nommé directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de division Cambournac (Thierry, Jean, Tony) est nommé inspecteur de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de brigade Poch (Jean-Jacques, Léon, Charles) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 1er octobre 2007.
M. le vice-amiral d'escadre Sautter (Philippe, Jacques, Raoul) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 30 septembre 2008.
M. le vice-amiral d'escadre Blairon (Pierrick, Dominique) est nommé major général des armées à compter du 1er septembre 2007.
M. le contre-amiral Baud (Jean-François, Gérard).
M. le vice-amiral d'escadre Hébrard (Patrick, François, Marie, Gérard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2007.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 10 décembre 2007.
M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Le Riche (Hervé, Antoine, Bernard) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Labaye (Laurent, Anne, Joseph) est nommé directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, de l'enseignement militaire supérieur et du Centre des hautes études militaires à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Gougeon (Bruno, Jean-Marie) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er octobre 2007.
M. le général de division aérienne du corps des officiers des bases de l'air Simon (Jean, Louis) est nommé commandant de la région aérienne Nord à compter du 1er septembre 2007.
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques :
Conseiller : M. Benoît Guillo.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2007, M. Francis Saudubray, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 9 août 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2007, Mlle Barrois de Sarigny (Cécile), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du secrétariat général du Gouvernement, pour une durée de deux ans à compter du 18 juin 2007, au titre de la mobilité.
Arrêté du 25 avril 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : AISNE
Arrêté du 30 avril 1945 VACCINATION OBLIGATOIRE POUR LES PERSONNES EN CONTACT AVEC LES PRISONNIERS, DEPORTES ET REFUGIES
Arrêté du 9 avril 1945 IMPUTATION DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE STOCKAGE DES FARINES
Arrêté du 1 mai 1945 DE MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 2 mai 1945 M. HENOCQUE EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES EN REMPLACEMENT DE M. BERRERE POUR LE COMITE D'EPURATION DE PARIS
Arrêté du 4 mai 1945 REGIME DES SALAIRES DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS RESSORTISSANT AUX INDUSTRIES DU BOIS
Arrêté du 19 novembre 1945 CONSEIL SUPERIEUR D'ENQUETE
Arrêté du 20 novembre 1945 DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Arrêté du 20 novembre 1945 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE AIX
Arrêté du 17 novembre 1945 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES PRISONNIERS DE GUERRE (HISTORIQUE DE LA CAPTIVITE ET DE LA DEPORTATION)
Arrêté du 20 novembre 1945 NOMINATION DES MEMBRES DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION D'HISTOIRE DE L'INTERNEMENT ET DE LA DEPORTATION
Arrêté du 8 mai 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DU CHER
Arrêté du 28 avril 1945 HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT DU BUREAU NATIONAL
Arrêté du 4 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 27 novembre 1945 DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Arrêté du 9 novembre 1945 NOMINATION DE MEMBRES DE DROIT AU CONSEIL CONSULTATIF DE L'ECONOMIE LAITIERE
Arrêté du 30 novembre 1945 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 30 novembre 1945 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DES PEAGES PERCUS AU PORT
Arrêté du 7 décembre 1945 INTERDICTION D'IMPORTATION DES BANANES D'ITALIE ET D'ESPAGNE SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTEINTES PAR LA FOURMI D'ARGENTINE
Arrêté du 7 décembre 1945 MODIFIE L'ART 2 DE L'ARRETE DU 28 11 45 (COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LA REORGANISATION DE DIFFERENTS SERVICES)
Arrêté du 7 décembre 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : MORBIHAN
Arrêté du 14 décembre 1945 INTERDICTION DES TRANSPORTS PAR VOIE FERREE ET PAR WAGONS COMPLETS SUR LES PARCOURS INFERIEURS A 40 KM
DU 23 février 1945 (COMPOSITION)
Arrêté du 11 décembre 1946 CAISSES DE PEREQUATION
Arrêté du 6 décembre 1946 TRAVAILLEURS A DOMICILE
Arrêté du 6 décembre 1946 DOMMAGES DE GUERRE : PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DES DOSSIERS
Arrêté du 11 décembre 1946 FIXE LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE DE MADAGASCAR CREE PAR LE DECRET 462898 DU 11-12-1946
Arrêté du 6 décembre 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-09-1946 (ART.
2 ET 5) : APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ALSACE LORRAINE DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES DU 19-07-1911 EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES
Arrêté du 11 décembre 1946 CREATION, AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES ARTS ET DES LETTRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 27 décembre 1946 RAVITAILLEMENT EN VIN DE LA METROPOLE POUR LA CAMPAGNE 1946-1947
Arrêté du 23 décembre 1946 CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 27 décembre 1946 DU SERVICE DE CONTROLE DES ATELIERS DE GRAINAGE ET EDUCATION DE VERS A SOIE
Arrêté du 31 décembre 1946 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DES BAREMES
Arrêté du 1 janvier 1947 taxes des communications téléphoniques entre la France, d'une part, le Maroc et l’Algérie d'autre part
Décret du 2 janvier 1947 portant nomination du directeur du centre national de la cinématographie
Arrêté du 31 décembre 1946 CONDITIONS ET PROGRAMME DU CONCOURS SPECIAL POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE REDACTEUR PREVU PAR L'ART.
4 DU DECRET 46-2245 DU 16-10-1946 RELATIF A L'ORGANISATION DES CADRES ET AU STATUT DU PERSONNEL ET DE LA DIRECTION DES JO
Arrêté du 3 janvier 1947 UTILISATION DES SELS DE THALIUM POUR LA DESTRUCTION DES PARASITES ET ANIMAUX NUISIBLES
Arrêté du 21 juillet 1947 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 31 juillet 1947 FIXATION DES TAUX DE REDEVANCE DES ALCOOLS DE TOUS USAGES IMPLIQUANT DES OPERATIONS A CARACTERE INDUSTRIEL
Arrêté du 28 juillet 1947 IMMEUBLE SIS A MARCKOL SHEIN : RENONCIATION DE L'ETAT A SON DROIT DE PREEMPTION
Arrêté du 12 janvier 1983 MONTANT DU MAXIMUM DE PENSION ET MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES POUR L'ANNEE 1983
Arrêté du 12 janvier 1983 M. HIGELIN CLAUDE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION,EN REMPLACEMENT DE M. RENAUD JEAN-CLAUDE
Arrêté du 14 janvier 1983 M. GAUTHIER BERNARD EST PROROGE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Arrêté du 8 décembre 1982 NORMES ET PROCEDURES DE CLASSEMENT DES VILLAGES DE VACANCES
Arrêté du 24 juillet 1947 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-02-1947 EN CE QUI CONCERNE COMPIEGNE-MARNY
Arrêté du 9 août 1947 PROFESSIONNELS DU BETAIL ET DE LA VIANDE
Arrêté du 14 mars 1961 FONCTIONNEMENT DES CENTRES SPECIAUX D'ARCHIVES HYPOTHECAIRES PREVUS A L'ART.
9 DU DECRET 591190 DU 21-10-1959 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE
Arrêté du 10 mars 1961 DE MATERIEL ET TRANSBORDEMENT DES MARCHANDISES ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, D'UNE PART, LES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL ET LES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL, D'AUTRE PART (RESEAUX RATTACHES)
Arrêté du 20 mars 1961 EPREUVES DU PREMIER CONCOURS PREVU PAR LE DECRET 6136 DU 09-01-1961
Arrêté du 27 janvier 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE DIRECTION DU DIRECTEUR DE LA BIBLIOTHEQUE PUBLIQUE D'INFORMATION ET PREVUE PAR LE DECRET 78383 DU 17-03-1978 (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983)
Arrêté du 27 janvier 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS DES FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES ET PREVUE A L'ART.
Arrêté du 27 janvier 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 9 mai 1983 LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) EST AUTORISE A SOUSCRIRE A CONCURRENCE DE 3 MILLIONS DE FRANCS A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE PROMOTION DE L'INNOVATION AU CEA (EPICEA) (30% DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL)
Arrêté du 3 mai 1983 LES LIMITES DE ZONES DE LIBRE CIRCULATION DES CRUSTACES VIVANTS SONT CELLES DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES DU DEPARTEMENT DE DEBARQUEMENT DE CES PRODUITS
Arrêté du 29 avril 1983 RELATIF A L'INSTITUT DE PROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE
Arrêté du 6 janvier 1983 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PA, SG).
Sont approuvées les dispositions particulières jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type PA (établissements de plein air) et les établissements du type SG (structures gonflables).
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité et aux dispositions particulières concernant les établissements du type R (établissements d'enseignement) et les établissements du type X (établissements sportifs couverts).
Arrêté du 6 janvier 1983 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Arrêté du 24 janvier 1983 NOMINATION DE M. SCHOTTER BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. SORIANO PAUL,A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE INFORMATIQUE (REPRESENTANT DE L'ETAT)
Arrêté du 10 janvier 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 29 DU 04-11-1982 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES GARDES-CHASSE ET LES GARDES-PECHE PARTICULIERS DU 02-05-1973
Arrêté du 10 janvier 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 21 DU 18-10-1982 (VALEUR DU POINT,AMELIORATION DES BAS SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES HIPPODROMES ET LES CENTRES D'ENTRAINEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE ET DE CHANTILLY ET DE DEAUVILLE DU 20-06-1977
Arrêté du 24 janvier 1983 CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1983 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS: UN EMPLOI D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 20 janvier 1983 M. GUILLEN JEAN-PIERRE EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT AU SEIN DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE FOIX,ALBI,TOULOUSE,AUCH ET MONTAUBAN
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS ALLOUEE AUX DIRECTEURS REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET PREVUE PAR LE DECRET 771002 DU 01-09-1977 (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983)
Arrêté du 16 mai 1983 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 18 mai 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 24 mai 1983 DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 13 mai 1983 MM. BONNET ANDRE ET CHARLIER PHILIPPE SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 24 mai 1983 LE REMPLACEMENT DE M. VERGER ALAIN,ELU LE 23-05-1982 DELEGUE DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,PAR M. SOLE JACQUES,EST CONSTATE POUR LA CIRCONSCRIPTION DE NIAMEY
Arrêté du 25 juillet 1983 NOMINATION AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE DE DISTRIBUTION DU GAZ
Arrêté du 20 juillet 1983 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS A COMPTER DU 01-07-1983
Arrêté du 20 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 11 DU 14-01-1983 (BULLETINS DE SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DU LOIRET
Arrêté du 20 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 71 DU 01-12-1982 (SALAIRE DU 13EME MOIS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 20 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 26 DU 10-12-1982 (CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET COEFFICIENTS HIERARCHIQUES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES,LES ELEVAGES,LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA) DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 1 juin 1983 MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES: CAPACITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE NECESSAIRE POUR POUVOIR BENEFICIER DES AIDES LIEES AUX PLANS DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 26 mai 1983 M. FRANCK BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE CONSULTATIF DE L'ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT A COMPTER DU 04-06-1983,EN REMPLACEMENT DE M. FILLIOZAT JEAN,JUSQU'A LA FIN DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR
Arrêté du 10 août 1983 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL) ET RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES POMMES DESTINEES A L'EXPORTATION VERS LA CEE POUR LA DUREE DE LA CAMPAGNE 1983,AUX PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 27 octobre 1983 COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES:
Arrêté du 19 octobre 1983 AGREGATION D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE: EPREUVES D'ADMISSION
Arrêté du 5 octobre 1983 portant approbation du plan comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
Le plan comptable des organismes de sécurité sociale du régime général annexé (1) au présent arrêté est approuvé.
(1) Le plan comptable peut être consulté : Au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction de la comptabilité publique, bureau D 4), 151, rue Saint-Honoré, Paris ; Au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (direction de la sécurité sociale, bureau F), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
La comptabilité des organismes de sécurité sociale du régime général devra être aménagée, conformément aux dispositions de ce plan comptable, à partir du 1er janvier 1984.
Arrêté du 5 octobre 1983 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL
Arrêté du 25 octobre 1983 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT (PAUL QUILES):
Arrêté du 8 août 1983 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des élèves instituteurs de la Polynésie française
La date des concours prévus à l'article 4 du décret du 22 août 1978 susvisé est fixée par le vice-recteur de la Polynésie française territorial chargé de l'enseignement primaire ainsi que les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions.
L'inscription des candidats aux concours prévus à l'article 4 du décret du 22 août 1978 susvisé doit être effectuée auprès du vice-recteur de la Polynésie française.
Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours prévus à l'article 4 du décret du 22 août 1978 susvisé sont arrêtées par le vice-recteur de la Polynésie française.
Les épreuves du concours ouvert aux titulaires du baccalauréat prévu à l'article 4 (1°) du décret du 22 août 1978 susvisé sont fixées comme suit :
Epreuves de la première série.
1° Une étude de texte permettant d'apprécier chez le candidat la compréhension littérale, la connaissance de la langue et l'aptitude à l'expression écrite.
Cette épreuve servira en même temps d'épreuve d'orthographe (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficients 7 pour l'étude de texte, 4 pour l'orthographe).
2° L'analyse d'une documentation à caractère scientifique permettant d'apprécier les qualités de logique du candidat et son aptitude à utiliser divers modes de représentation ainsi qu'à exploiter mathématiquement certaines données de la documentation.
Cette épreuve servira en même temps d'épreuve d'écriture et de présentation (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient : 7 pour l'analyse d'une documentation ; 2 pour l'écriture et la présentation).
3° Une épreuve écrite consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé en langues polynésiennes (durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 1).
Epreuves de la deuxième série.
1° Une épreuve permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à l'éducation physique et sportive comportant, d'une part, un parcours en terrain aménagé et un parcours en piscine et, d'autre part, la participation à un jeu collectif de type scolaire traditionnel (coefficient 4).
2° Un exercice de lecture à haute voix et un exercice de voix chantée permettant d'apprécier l'aptitude vocale du candidat et une série d'exercices d'intonation, de rythme et de reconnaissance de timbres pour apprécier son aptitude auditive (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
3° Une épreuve choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les deux suivantes :
Dessin et arts plastiques : à partir d'une document photographique, d'un élément naturel ou d'un objet manufacturé, la réalisation d'un composition à deux ou trois dimensions permettant de mettre en évidence son sens de l'observation et son aptitude à créer ;
Aptitude manuelle et technique : à l'aide d'un schéma, d'une photographie ou d'une représentation codée, la réalisation de tout ou partie d'un objet permettant d'apprécier les aptitudes technologiques, la rigueur de l'exécution, les facultés d'analyse et les capacités d'invention du candidat.
Epreuves de la troisième série.
1° Un entretien en langue française avec le jury à partir d'un texte ou d'un document portant sur un sujet d'ordre général (durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes pour la préparation, trente minutes pour l'entretien ; coefficient 6) ;
2° Un entretien en langue tahitienne avec le jury à partir d'un texte ou d'un document portant sur un sujet d'ordre général (durée de l'épreuve : trente minutes pour la préparation, quinze minutes pour l'entretien ; coefficient 4).
Les épreuves du concours ouvert aux candidats justifiant de services d'instituteur suppléant prévu à l'article 4 (2°) du décret du 22 août 1978 susvisé sont fixées comme suit :
1° Une épreuve consistant en un commentaire oral prenant appui sur une fiche aide-mémoire suivi d'un entretien avec le jury.
Ce commentaire portera, au choix du candidat, soit sur une expérience pédagogique qu'il a vécue lui-même au cours des suppléances effectuées, soit sur des textes ou documents d'ordre pédagogique proposés par le jury (durée : quarante-cinq minutes pour la préparation et la rédaction de la fiche, trente minutes pour le commentaire et l'entretien ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve écrite consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé en tahitien (durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 1) ;
3° Une épreuve orale consistant en un entretien en langues polynésiennes avec le jury à partir d'un texte ou d'un document portant sur un sujet d'ordre général (durée de l'épreuve : trente minutes pour la préparation, quinze minutes pour l'entretien ; coefficient 1).
Les dispositions des articles 6 à 9 de l'arrêté du 7 juin 1983 susvisé sont applicables aux concours de recrutement des élèves instituteurs de la Polynésie française.
Pour chaque concours un jury est nommé par le vice-recteur de la Polynésie française.
Chaque jury est présidé par le chef du service territorial chargé de l'enseignement primaire.
Le directeur de l'école normale de la Polynésie française est membre de droit du jury qu'il préside en cas d'absence du chef du service territorial chargé de l'enseignement primaire.
Les autres membres du jury sont choisis, d'une part, parmi les professeurs de l'école normale de la Polynésie française et les inspecteurs de l'éducation nationale et, d'autre part, parmi les membres de l'enseignement public supérieur, secondaire ou primaire.
Chaque épreuve écrite est obligatoirement corrigée par deux membres du jury au moins.
Chaque épreuve orale a lieu devant deux membres du jury au moins.
Le jury délibère en formation plénière.
Ces délibérations ne sont valables qu'autant que les deux tiers des membres au moins sont présents.
En cas de partage des voix au cours des délibérations, la voix du président est prépondérante.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 maintenue après délibération du jury est éliminatoire.
Chaque note est multipliée par son coefficient, tel qu'il est fixé aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Pour le concours ouvert aux titulaires du baccalauréat, aucun candidat ne peut être déclaré admissible aux épreuves de la deuxième série s'il n'a obtenu au moins la moyenne aux épreuves de la première série; aucun candidat ne peut être déclaré admissible à l'épreuve de la troisième série s'il n'a obtenu au moins la moyenne à l'ensemble des épreuves des deux premières séries.
A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste supplémentaire.
Si plusieurs candidats au concours ouvert aux titulaires du baccalauréat réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui que a obtenu la meilleure note à l'ensemble des épreuves de la troisième série.
Au vu de ces pièces, le vice-recteur de la Polynésie française arrête la liste définitive d'admission ainsi que, le cas échéant, la liste supplémentaire d'admission.
Les candidats reçus aux concours sont nommés élèves instituteurs par arrêté du vice-recteur de la Polynésie française.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 13 de l'arrêté du 7 juin 1983 susvisé sont applicables aux candidats admis aux concours de recrutement des élèves instituteurs de la Polynésie française.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la session de 1983.
Arrêté du 8 août 1983 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES INSTITUTEURS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones.
Il est interdit d'altérer et de dégrader sciemment les milieux particuliers aux espèces suivantes : Astacus astacus (Linné) 1758 : écrevisse à pieds rouges ; Austropotamobius pallipes (Lereboullet) 1858 : écrevisse à pieds blancs ; Austropotamobius torrentium (Schrank 1803) synonyme : Astacus torrentium : écrevisse des torrents.
Le directeur de la protection de la nature, le directeur de la qualité et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 1983 RELATIF A LA PROTECTION DES ECREVISSES AUTOCHTONES
Arrêté du 11 août 1983 M. BONNET JACQUES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST DETACHE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE PARISIENNE D'EXPANSION CHIMIQUE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 30-06-1982
Arrêté du 5 août 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 11-04-1983 (SALAIRES) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE METALLURGIE DE LA CHARENTE
Arrêté du 20 octobre 1983 DES PERSONNELS ASSIMILES AUX ASSISTANTS DES UNIVERSITES POUR LE RECRUTEMENT PARTICULIER DES MAITRES-ASSISTANTS DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 20 octobre 1983 SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES ALLOUEES AUX EXPLOITANTS DES SALLES D'ART ET D'ESSAI
Arrêté du 3 octobre 1983 CONDITIONS DE REVALORISATION DE CERTAINES REMUNERATIONS ET INDEMNITES DES PERSONNELS DE LA COMMUNE DE PARIS
Arrêté du 22 mars 1984 MODIFICATION DE LA LISTE ET DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE
Arrêté du 18 janvier 1984 PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION ET DE LA SECTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES (FORMA) JUSQU'A LA DATE DE LIQUIDATION DU FORMA
Arrêté du 12 avril 1984 INSTANCE NATIONALE DE FORMATION DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 22 mars 1984 ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES
Arrêté du 25 octobre 1983 CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE LA MOSELLE
Arrêté du 25 octobre 1983 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS: EXAMEN PROBATOIRE D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES,CERTIFICAT PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES
Arrêté du 21 octobre 1983 ANNULATION SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE IV,REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 25 octobre 1983 ANNULATION SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III (INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,FRAIS DE DEPLACEMENT,MATERIEL,REMBOURSEMENT A DIVERSES ADMINISTRATIONS) ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES
Arrêté du 17 avril 1984 COMMISSION DES SONDAGES:
Arrêté du 12 avril 1984 RECEPTION DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 7 décembre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CASA DE VELASQUEZ: NOMINATION DE MM. DEHAYE PIERRE,GILLET GUILLAUME,LANGLOIS CHRISTIAN,LECOY FELIX,MOUSNIER ROLAND,PEREZ JOSEPH
3 DU DECRET 84310 DU 27-04-1984 CREANT UNE AIDE PUBLIQUE A LA REINSERTION DE CERTAINS TRAVAILLEURS IMMIGRES QUI RETOURNENT DANS LEUR PAYS D'ORIGINE
Arrêté du 3 avril 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LORRAINE
Arrêté du 3 avril 1984 M. RAVON JEAN EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE NICE,EN REMPLACEMENT DE M. FARINA CHARLES
Arrêté du 12 juillet 1984 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCE AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME DE TRAVAUX 1984
Arrêté du 17 juillet 1984 DIPLOMES POUVANT ETRE EXIGES DE CERTAINS INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE
Arrêté du 12 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) VINICOLES
Arrêté du 12 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE,FORGE,CHARRONNAGE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DES PAYS-DE-LA-LOIRE
Arrêté du 27 avril 1984 M. MARCEL ATLAN EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE L'EMPLOI (M. JACK RALITE),EN REMPLACEMENT DE M. VINCENT MERLE,A COMPTER DU 15-05-1984
Arrêté du 24 avril 1984 NOMINATION DE M. BELLEC GILLES EN TANT QUE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DE GAZ DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. CAPRON
Arrêté du 12 juillet 1984 COMPLETANT L'ARRETE DU 20-09-1971 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE PERSONNEL TECHNIQUE DES BIBLIOTHEQUES (CORPS DES BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS) A VOCATION SERVIR
Arrêté du 6 juillet 1984 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS DES ETUDIANTS DES ECOLES D'ARCHITECTURE,ETABLISSEMENTS PUBLICS,DANS LE CADRE DE CONTRATS D'ETUDES OU DE RECHERCHE
Arrêté du 11 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD DEPARTEMENTAL (DEPARTEMENT DU LOIRET) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE ARTISANALE
Arrêté du 11 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1779-84 ET 1862-84 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DE LA SOLE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT AUTORISATION DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 2 juillet 1984 AUTORISANT LA CESSION D'UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE:
Arrêté du 25 juin 1984 PORTANT DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE A L'INTERIEUR DE LA REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL ET DE LA REGION SUPERIEURE DE CONTROLE FRANCE
Arrêté du 13 juillet 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE PREPARATION ET D'OBTENTION PAR LE PERSONNEL MILITAIRE DE BREVETS D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DES OPTIONS SKI ALPIN ET SKI NORDIQUE DE FOND
Arrêté du 13 juillet 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT 38 DU 26-01-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 01-01-1977 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Arrêté du 13 juillet 1984 fixant les modalités de vérifications et d'essais des conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues
La méthode de calcul prévue par l'arrêté du 9 février 1983 susvisé porte sur l'essai de non-roulement continu des tracteurs agricoles et forestiers à roues munis d'arceaux en position avancée et ayant une voie minimale au plus égale à 1360 mm.
Cette méthode de calcul est établie par le centre technique des industries de la mécanique "Cetim", en liaison avec le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts "Cemagref", et le syndicat général des constructeurs de tracteurs et machines agricoles "Sygma".
La méthode de calcul visée à l'article 1er s'intitule : "simulation de renversement de tracteur", étude Cetim (Nantes), n° 100 200, en date du 30 novembre 1983.
La méthode de calcul visée aux articles 1er et 2 ci-dessus peut être consultée, sur demande, au centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement d'Antony, division machinisme, 92160 Antony Cédex, Tél.
Arrêté du 13 juillet 1984 FIXANT LES MODALITES DE VERIFICATIONS ET D'ESSAIS DES CONDITIONS DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS A ROUES
Arrêté du 11 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM)
Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES RESSOURCES CONSACREES AU FINANCEMENT DE L'ACTION SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Arrêté du 16 juillet 1984 FIXANT LES TAUX DU DROIT DE CONSOMMATION SUR LES TABACS DESTINES A ETRE CONSOMMES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CORSE,DE LA MARTINIQUE,DE LA GUADELOUPE,DE LA REUNION ET DE LA GUYANE A COMPTER DU 11-07-1984
Arrêté du 24 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE (DUFOIX GEORGINA)
Arrêté du 25 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (LEMOINE GEORGES)
Arrêté du 27 juillet 1984 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS ET DES ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF A LA REPARTITION ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES ACOMPTES INCOMBANT EN 1984 A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR LA LOI 74-1094 DU 24-12-1974
Arrêté du 27 juillet 1984 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS (HAROUN TAZIEFF)
Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES PLANTES AROMATIQUES ET MEDICINALES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES
Arrêté du 8 août 1984 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR (MME.
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT CREATION D'UNE CLASSE DE MISE A NIVEAU DES ARTS APPLIQUES EN VUE DE L'ADMISSION DANS LES SECTIONS DE TECHNICIENS SUPERIEURS DES ARTS APPLIQUES ET FIXANT LES OBJECTIFS,LES PROGRAMMES ET L'HORAIRE DE FORMATION DE CETTE CLASSE
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DES SOUS-COMMISSIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 29 juin 1984 RELATIF AU RENOUVELLEMENT D'EPREUVE DES BOUTEILLES EN ACIER UTILISEES A L'EMMAGASINAGE DE L'HYDROGENE OU D'UN GAZ DE L'AIR
Arrêté du 31 juillet 1984 PORTANT NOMINATION A LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Arrêté du 27 juillet 1984 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 1 août 1984 PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP) POUR L'EXERCICE 1983
Arrêté du 16 juillet 1984 COMPLETANT L'ARRETE DU 01-03-1973 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG),MENTION SCIENCES
Arrêté du 10 août 1984 PORTANT SUSPENSION DE L'IMPORTATION,DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHE DE CONSERVES D'ASPERGES ORIGINAIRES D'ESPAGNE
Arrêté du 10 août 1984 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE (M. JEAN GATEL)
Arrêté du 13 août 1984 portant homologation et extension d'un règlement du comité de la réglementation bancaire
Le règlement n° 84-04 du 13 août 1984 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
Le règlement n° 84-04 du 13 août 1984 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
Arrêté du 13 août 1984 PORTANT HOMOLOGATION ET EXTENSION D'UN REGLEMENT DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 2 août 1984 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE SELECTION INTERMINISTERIEL DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS PREVU PAR LE DECRET 72556 DU 30-06-1972
Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LES POURCENTAGES DE CALCUL DE LA SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE,PREVUES A L'ART.
Arrêté du 9 juillet 1984 RELATIF AUX MODALITES DE FINANCEMENT EN 1984 DES PRETS AUX JEUNES MENAGES ACCORDES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 1 août 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES,LES PEPINIERES ET LES ENTREPRISES DE JARDINS DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 2 août 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-06-1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES DANS LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL, (BRANCHE B), SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE LA REGION PARISIENNE (SEINE ET PARTIE DE SEINE-ET-OISE) DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL, (BRANCHE B), SIEGE SOCIAL ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) D'ORLEANS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL, (BRANCHE B), SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE LYON, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE:
Arrêté du 14 janvier 1985 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE ADJOINT AUX TRANSPORTS AERIENS
Arrêté du 22 janvier 1985 FIXANT LA LISTE DES TITRES REQUIS POUR L'ACCES AU CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT EN APPLICATION DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE TITULARISATION
Arrêté du 21 janvier 1985 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURES,DES JAUGEAGES,ETALONNAGES ET TRAVAUX EFFECTUES,SUR DEMANDE,PAR LES FONCTIONNAIRES HABILITES A CET EFFET
Arrêté du 4 février 1985 FIXANT LE TAUX MENSUEL MAXIMAL DES VACATIONS POUVANT ETRE PAYEES AUX SPECIALISTES CHARGES D'ETUDES OU DE TRAVAUX DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS (CNET)
Arrêté du 31 janvier 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP) POUR L'EXERCICE 1985
Arrêté du 21 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA BLANCHISSERIE-TEINTURERIE DE LA FAMILLE HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES DU LOIRET, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL VIERZON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES CONFECTION DE LA FAMILLE, DE L'HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES DU CHER ET DU LOIR-ET-CHER, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST MONTPELLIER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE L'HERAULT,
Arrêté du 24 janvier 1944 COMMISSION DE SURVEILLANCE DES BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE DE NANTES
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA HAUTE-VIENNE,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST NIORT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA COIFFURE DES DEUX-SEVRES,
Arrêté du 21 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE GANTERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA GANTERIE DE LA REGION PARIS,
Arrêté du 21 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE TANNERIE-MEGISSERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA TANNERIE-MEGISSERIE DE HAUTE-NORMANDIE,
Arrêté du 21 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA COTE-D'OR, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST CLERMONT-FERRAND, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DU PUY-DE-DOME,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST MACON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE SAONE-ET-LOIRE,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ARRAS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS D'ARRAS,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST RENNES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE L'ILLE-ET-VILAINE,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST DIGNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DES BASSES-ALPES,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SAINT-ETIENNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA LOIRE,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST GAP, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES,
Il comprend les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse et le service central des laboratoires.
Arrêté du 24 mars 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-02-1944 PORTANT CONSTITUTION DU SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES REGION ORLEANS, CHANGEMENT DE DENOMINATION, SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DU LOIRET
Arrêté du 15 mai 1944 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE AUPRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE CHARGEE D'EXAMINER LES QUESTIONS RELATIVES AUX MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES, AGENTS ET CANDIDATS, ANCIENS PRISONNIERS
Arrêté du 2 mai 1944 COMMERCES DE L'ALIMENTATION CREATION D'UN SYNDICAT UNIQUE DES IMPORTATEURS NEGOCIANTS, PREPARATEURS DE DENREES COLONIALES ET ETRANGERES ET IMPORTATEURS NEGOCIANTS EN GROS DE SUCRES DE LA REGION PARISIENNE, SIEGE SOCIAL PARIS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PAU, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DES BASSES-PYRENEES,
Arrêté du 16 février 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-08-1943, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES TAILLEURS ET CHEMISIERS SUR MESURE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL BEZIERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE L'HERAULT, DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Arrêté du 21 juin 2007 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 juin 2007, M. Daniel Metayer, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique à compter du 6 juin 2007.
611-1, le Conseil national des activités privées de sécurité peut lui délivrer une autorisation d'exercice provisoire pour une durée maximale de douze mois, après avoir vérifié l'engagement par l'entreprise d'une démarche de certification.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juillet 2007, M. Cuny (Olivier), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché, en qualité de chef de cabinet du gouverneur de la banque de développement du Conseil de l'Europe, pour la période du 2 mai 2007 au 1er mai 2009 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Rémy Heitz, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables dans l'emploi de directeur de la sécurité et de la circulation routières, du 1er mars 2006 au 22 novembre 2006 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Pierre Bricard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, du 1er septembre 2007 au 17 janvier 2008 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, sont maintenus en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargés de formation, pour une durée de trois ans à compter du 30 août 2007 :
Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
La demande d'agrément présentée en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 6 septembre 2005 modifié susvisé comporte les éléments suivants :
1° L'indication de l'activité à laquelle il se rapporte, définie au 1°, 2° ou 3° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 modifiée susvisée ;
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, Mme Laurence-Anne Le Gall, épouse Michel, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de formation, à compter du 2 novembre 2007, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Philippe Brunel, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au service central de l'état civil pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, Mme Carine Soulay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 14 juin 2007, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au secrétariat général des affaires européennes.
M. Laurent Carroué, professeur des universités (1er tour) ;
M. Robert Cabane, professeur de chaire supérieure (2e tour) ;
M. Reynald Montaigu, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour) ;
M. Raymond Nicodème, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
Décret du 30 juillet 2007 portant nomination d'un professeur associé au Collège de France - M. Magistretti (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Pierre Magistretti, professeur de neurosciences à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire internationale, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 30 juillet 2007 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Waniez (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Waniez (Philippe), directeur de recherche de 2e classe placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Bordeaux-II, est intégré dans ledit corps à compter du 1er juin 2007.
Arrêté du 4 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : SARTHE
Arrêté du 4 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : HAUTE-GARONNE
Arrêté du 21 avril 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 15 mai 1945 ECLAIRAGE PUBLIC ET PRIVE ET VEHICULES : CAMOUFLAGE
Arrêté du 12 mai 1945 NOMINATION DES MEMBRES (PRESIDENT : M. GRANDJOUAN) A LA COMMISSION DU CINEMATOGRAPHE D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 14 décembre 1945 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 (AUTORISATION DE FABRICATION DE PATISSERIE), 4 (INTERDICTION DE FABRICATION ET MISE EN VENTE DE CERTAINS PRODUITS), 9 (AUTORISATION DE VENTE DE CERTAINS PRODUITS) DE L'ARRETE DU 15-10-1945
Arrêté du 6 décembre 1945 CREATION OU TRANSFORMATION D'INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES PUBLIQUES OU PRIVEES
Arrêté du 20 décembre 1945 DEROGATIONS A L'A.
Arrêté du 13 décembre 1945 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE DIJON
Arrêté du 30 octobre 1945 APPLICATION DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944
Arrêté du 24 novembre 1956 MODIFICATION ET COMPLEMENT A L'ARRETE DU 10-12-1952 RELATIF AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (TABLEAUX I, II, III)
Arrêté du 19 décembre 1945 COMMISSION DE REFORME JUDICIAIRE
Arrêté du 24 décembre 1945 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE NATURALISATION PRESENTEES PAR DES ETRANGERS TITULAIRES D'UN DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE OU DE CHIRURGIEN-DENTISTE OU POSTULANT UN DE CES DIPLOMES
Arrêté du 24 décembre 1945 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU CONTROLE DES BONS D'ACHAT DE PLANTS DE POMMES DE TERRE
Arrêté du 12 décembre 1945 DU COMITE INTERDEPARTEMENTAL DES CEREALES DE SEINE ET SEINE-ET-OISE
Arrêté du 28 décembre 1945 EXTENSION DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1945 AUX PAILLES ET FOURRAGES CIRCULANT PAR VOIE FERREE ET PAR ROUTE
Arrêté du 27 décembre 1945 DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 29 décembre 1945 CREATION D'UN SERVICE SPECIAL D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE L'AEROPORT DE PARIS (DIRECTION DES BASES AERIENNES)
Arrêté du 31 décembre 1945 CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS POUR LE 1ER SEMESTRE 1946
Arrêté du 2 janvier 1946 COMITE CONSULTATIF DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 28 décembre 1945 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1945, EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION FORFAITAIRE DE LA BASE DE L'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES DES OUVRIERS AGRICOLES, DOMESTIQUES ET GENS DE MAISON
Arrêté du 6 janvier 1947 centres d'observation et institutions publiques d'éducation surveillée
Arrêté du 31 décembre 1946 COMMERCE DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 6 janvier 1947 relatif à la commission supérieure de la médaille de la Famille française
Arrêté du 9 janvier 1947 ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU SUCRE
Arrêté du 6 janvier 1947 organisation et fonctionnement du conseil de discipline prévu par le décret du 19 avril 1946 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux employés auxiliaires de l’État
DU 25-09-1945 FIXANT LES SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 30 décembre 1946 RELATIF AUX INDEMNITES A ACCORDER AUX TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN CAS D'INTEMPERIES
Arrêté du 2 janvier 1947 portant nomination au comité technique national provisoire du bâtiment
Arrêté du 10 janvier 1947 DES DEPENSES PUBLIQUES AU MOYEN DE TRAITES
Arrêté du 30 décembre 1946 PRIX DE CESSION DES CARTES ET PUBLICATIONS A COMPTER DU 01-01-1947
Arrêté du 31 décembre 1946 CONTRIBUTIONS A VERSER POUR L'ANNEE 1947 PAR LES BUDGETS LOCAUX DES CHEMINS DE FER ET DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES DE LA REGIE GENERALE DES CHEMINS DE FER DE LA FRANCE D'OUTRE-MER : RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27 décembre 1945
Arrêté du 9 janvier 1947 OBLIGATION D'AVOIR UN OU PLUSIEURS ASSISTANTS POUR LES ETABLISSEMENTS ASSURANT LA FABRICATION, LE CONDITIONNEMENT ET, EVENTUELLEMENT, LA REPARTITION DES MEDICAMENTS
1, 2, 3, 4, 5 DE L'ARRETE DU 01-06-1946, COMITE NATIONAL DES OFFICES AGRICOLES DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 10 janvier 1947 DIMINUTION GENERALE DES PRIX (APPLICATION AUX PRIMES D'ASSURANCE)
Arrêté du 8 janvier 1947 conditions d'attribution des prestations pour les voyageurs, représentants de commerce et mode de calcul des indemnités journalières de ces catégories d'assurés
Arrêté du 22 mars 1961 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CENTRES DE GRENOBLE ET POITIERS
Arrêté du 22 mars 1961 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS
PRIX DES BIERES DITES "DE LUXE"
Arrêté du 29 mars 1961 PRIX DES CHLORATES DE SOUDE ET DE LA POTASSE
Arrêté du 29 mars 1961 N0 24-510 : TARIFS DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE
Arrêté du 27 janvier 1983 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE AUX AGENTS PARTICIPANT AUX TOURNEES DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRETS ET PREVUE A L'ART.
Arrêté du 24 janvier 1983 CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1983 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS: MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,DE LA SANTE,DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL: CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,CORPS DU PERSONNEL SUPERIEUR DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Arrêté du 30 mars 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-02-1961 (NOMBRE DES PLACES MISES AU CONCOURS D'AGREGATION DE MEDECINE EN 1961)
Arrêté du 24 mars 1961 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR INSTITUE PAR L'ART.
DE L'ARRETE DU 17-02-1960 (VALEUR DU POINT DE RETRAITE) FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 23 mars 1961 FIXANT LE MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1961
Arrêté du 24 mars 1961 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS
Arrêté du 29 juillet 1982 LE MANDAT DE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE CARRIERES DE L'INFORMATION,DE M. BIENCOURT LOUIS EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-06-1982
Les juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application du code de procédure pénale peuvent requérir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques, les informations ou documents qui leur sont nécessaires pour la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi.
Arrêté du 29 juillet 1982 M. CLAUDE AUDIGIE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE BIOLOGIE APPLIQUEE,EN REMPLACEMENT DE MME.
RENEE LABAUX (AU TITRE DE LA CATEGORIE DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE)
Arrêté du 29 juillet 1982 M. PIERRE BERTHIER EST NOMME DIRECTEUR DE L'IUT II DE GRENOBLE POUR 4 ANS
Arrêté du 22 juillet 1982 MISE EN PLACE D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DES LISTES DEPARTEMENTALES DES PROFESSIONS MEDICALES ET D'AUXILIAIRES MEDICAUX (ADELI)
Arrêté du 24 janvier 1983 MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE POUR 1983
Arrêté du 17 janvier 1983 MONTANT DE LA COTISATION A VERSER POUR LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE NON SALARIEE EXERCEE HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS POUR LES PERSONNELS BENEFICIAIRES DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 (ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE VOLONTAIRE)
Arrêté du 18 mai 1983 MODIFICATION DE LA ZONE N0 19 "BARCELONNE DU GERS",CREEE PAR L'ARRETE DU 06-06-1975,ZONE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
Arrêté du 20 mai 1983 ANNULATION SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,CHAPITRE 57-02 ET OUVERTURE DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DU TEMPS LIBRE
Arrêté du 20 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 36 DU 01-12-1982 (REMUNERATIONS ET CONDITIONS DE TRAVAIL) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
L'acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Arrêté du 19 mai 1983 RELATIF AU MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUE AU TITRE DES CONTRATS EMPLOI-FORMATION ET DES CONTRATS EMPLOI-ADAPTATION
Créé par Arrêté 1983-05-19 JORF 2 JUIN 1983
Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 14 du décret relatif au contrat emploi-formation et au contrat emploi-adaptation est fixé, à compter de la date de signature du présent arrêté à : 46 F pour la métropole et Saint-Pierre-et-Miquelon ; 39 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; 32 F dans le département de la Réunion.
Arrêté du 19 mai 1983 MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUE AU TITRE DES CONTRATS EMPLOI-FORMATION ET EMPLOI-ADAPTATION
Arrêté du 27 janvier 1983 HOMOLOGATION DE DECISIONS DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO) FIXANT LE RENDEMENT DE BASE DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE POUR LA RECOLTE 1982
Arrêté du 6 décembre 1982 ORGANISATION DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES
Arrêté du 21 janvier 1983 CONCOURS POUR L'ADMISSION AU GRADE D'INGENIEUR DANS LE CORPS MILITAIRE DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT: DOSSIER DE CANDIDATURE,EPREUVES ET PROGRAMMES,NOTES, JURY,LISTE D'ADMISSION
Arrêté du 7 janvier 1983 PROGRAMME DES EPREUVES DE MATHEMATIQUES DU GROUPE S DE LA SECTION DES LETTRES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DES JEUNES FILLES
Arrêté du 27 janvier 1983 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 27 janvier 1983 HORAIRES ET PROGRAMMES DES SECTIONS PREPARATOIRES DU BREVET DE TECHNICIENS SUPERIEURS INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 21 janvier 1983 PRISE EN COMPTE DES CERTIFICATS ATTESTANT L'ACCOMPLISSEMENT D'UN STAGE DE FORMATION ALTERNEE EN VUE DE L'OBTENTION DES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 28 avril 1983 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES,DU NEGOCE ET DE L'IMPORTATION DES BOIS: ANNEXE 68 DU 07-12-1982 AUX AVENANTS OUVRIERS,COLLABORATEURS,INGENIEURS ET CADRES (ACCORD DE SALAIRES),AVENANT DU 07-12-1982 (INDEMNITES DE DEPLACEMENT).ANNEXE 69 DU 19-01-1983 (APPOINTEMENTS MENSUELS MINIMA),AVENANT 69 DU 15-01-1983 COLLABORATEURS,INGENIEURS ET CADRES,ANNEXE 70 DU 19-01-1983: OUVRIERS,COLLABORATEURS,INGENIEURS ET CADRES (APPOINTEMENTS MENSUELS MINIMA)
L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Arrêté du 27 mai 1983 RECRUTEMENT PARTICULIER DES PROFESSEURS DES DISCIPLINES LITTERAIRES ET DE SCIENCES HUMAINES ET DES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES: LES EMPLOIS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DONT LA LISTE EST ANNEXEE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE CREES PAR TRANSFORMATION D'EMPLOIS DE MAITRE-ASSISTANTS
Arrêté du 5 août 1983 EXTENSION DE DEUX AVENANTS N0 34 DU 01-02-1983 A L'ANNEXE I ET N0 34 DU 01-02-1983 AUX ANNEXES II ET III A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE,LAVERIE,LOCATION DE LINGE,NETTOYAGE,PRESSING ET TEINTURERIE ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINES REGIONS
Arrêté du 26 juillet 1983 OCTROI DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE LANNENOZAN A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEAP) ET A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP),CONJOINTES ET SOLIDAIRES POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 18-08-1983
Arrêté du 24 mai 1983 NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS EN MATIERE DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A LA CREATION ET A LA MODERNISATION DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES DANS LES ZONES GEOGRAPHIQUES DONT LES AGGLOMERATIONS SONT INSUFFISAMMENT EQUIPEES
Arrêté du 27 mai 1983 APPROBATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT D'AUGMENTER LE CAPITAL DE LA REGIE D'UN MILLIARD DE FRANCS PAR CONSOLIDATION D'AVANCES ACCORDEES ANTERIEUREMENT PAR L'ETAT
Arrêté du 13 janvier 1983 MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION
Arrêté du 31 mai 1983 TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
3 DU DECRET DU 02-03-1973 ALLOUEE AUX PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE EN SERVICE DANS LES POSTES ISOLES DE POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 5 août 1983 MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT TECHNIQUE POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE
Arrêté du 17 août 1983 MLLE.
DE-CLAUSADE JOSSELINE ET M. MARIMBERT JEAN SONT NOMMES RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES
Arrêté du 24 octobre 1983 MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'APTITUDE AU GRADE DE SOUS-DIRECTEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 24 octobre 1983 PROGRAMME DES EPREUVES DU PREMIER CONCOURS POUR L'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 octobre 1983 INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 1 août 1983 ASSUJETTISSEMENT DE DIVERS ETABLISSEMENTS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 12 juillet 1983 POUR LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR LE RHIN (ADNR)
GRIERE JANINE EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE CARRIERES SOCIALES,EN REMPLACEMENT DE M. ALZON JACK
Arrêté du 3 août 1983 MODALITES DES EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION D'ELEVES INGENIEURS DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE NATIONALITE ETRANGERE A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 27 octobre 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES MALADIES MENTALES
Arrêté du 27 octobre 1983 NATURE DES EPREUVES DE L'OPTION INFORMATIQUE DES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES D'ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 25 octobre 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES,POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT ELECTIF
Arrêté du 27 octobre 1983 LE GRAND PRIX NATIONAL DE LA POESIE EST DECERNE CHAQUE ANNEE A UN POETE D'EXPRESSION FRANCAISE POUR L'ENSEMBLE DE SON OEUVRE; IL NE SE PARTAGE PAS
Arrêté du 3 février 1984 MODELE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE PREVUE PAR L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 19-09-1983 PORTANT CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES CARAVANES,AUTOCARAVANES ET FOURGONS AMENAGES A LA NORME NF S 56-200 (EDITION août 1982) SUR LA PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET D'ASPHYXIE DANS LES CARAVANES ET AUTOCARAVANES
Arrêté du 30 mars 1984 COMITE NATIONAL POUR LA RECHERCHE SUR LA TECHNOLOGIE,L'EMPLOI ET LE TRAVAIL:
Arrêté du 3 mai 1984 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :
32 du code des postes et des communications électroniques et le secret des correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l' article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre.
Arrêté du 27 octobre 1983 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE BEAUVAIS-CLERMONT: ACCORD CLASSIFICATION DU 24-06-1983 ET ACCORD SALAIRES DU 24-06-1983
Arrêté du 20 septembre 1983 relatif à l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.
- Les documents administratifs émanant des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du commerce extérieur et du tourisme, du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, ne peuvent, sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, être communiqués au public, lorsque, par leur nature ou par leur objet, ils entrent dans l'une des catégories fixées par la liste ci-après : 1.
Documents dont la communication pourrait porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif.
Notes, ne comportant ni une interprétation du droit positif, ni une description des procédures administratives, échangées entre les ministres et leurs collaborateurs directs ou entre les autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, notamment celles qui rendent compte de leurs délibérations.
Documents dont la communication pourrait porter atteinte au secret de la défense nationale et de la politique extérieure.
Documents émanant des administrations centrales, des postes diplomatiques et consulaires, des postes de l'expansion économique et des autorités étrangères, relatifs à la préparation de la politique extérieure de la France et aux relations économiques, financières, commerciales, monétaires, fiscales et douanières avec les Etats étrangers et les organisations internationales ; Documents d'origine étrangère soumis par l'usage international à des restrictions de communication ; Notes et rapports comportant une appréciation sur les économies étrangères et dont la communication porterait atteinte aux relations extérieures de la France ; Documents relatifs à l'organisation et à la mise en oeuvre de la défense économique ; Documents relatifs à la fabrication et au commerce de matériel militaire ; Documents relatifs à l'administration et à la gestion des immeubles affectés à un usage militaire ; Documents relatifs à l'imposition des établissements intéressant la défense nationale.
Documents dont la communication pourrait porter atteinte à la monnaie et au crédit public, à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique.
Documents relatifs à la gestion de la masse monétaire, de la trésorerie de l'Etat, de la dette publique et des réserves de change ; Procès-verbaux du Conseil national du crédit et de la commission de contrôle des banques ; Documents relatifs aux ressources, aux emplois et à l'équilibre financier des établissements d'épargne et de crédit ; Documents relatifs au contrôle ou à la tutelle des organismes effectuant des opérations financières pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat ; Dossiers constitués par des personnes morales de droit public ou privé en vue de faire appel à l'épargne publique ou d'emprunter sur les marchés financiers étrangers ; Documents relatifs aux éléments de calcul des indices de prix à la consommation et à la production dont la divulgation porterait atteinte à la valeur statistique de ces indices ; Hormis les cas prévus par les lois et règlements, documents dont la communication porterait atteinte à la sécurité des biens, des personnes et de l'information dans les locaux administratifs.
Documents dont la communication pourrait porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente.
Documents préparatoires aux instances suivies par l'administration, sans préjudice de l'application des règles de procédure applicables devant la juridiction compétente ; Documents préparatoires aux conclusions du commissaire du Gouvernement dans les instances relatives à la fixation des indemnités d'expropriation.
Documents dont la communication pourrait porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.
Informations techniques, économiques, commerciales, comptables ou financières sur une entreprise publique ou privée recueillies à l'occasion de contrôles, agréments, enquêtes ou vérifications exercées par ou pour le compte des services de l'Etat ; Informations comptables ou financières sur des entreprises sollicitant ou ayant sollicité un prêt, la garantie ou l'aide de l'Etat ; Documents contenant des éléments techniques et financiers sur des entreprises parties à des procédures de conclusion de contrats ou marchés publics et sur leurs propositions ou leurs offres ; Documents recueillis à l'occasion d'enquêtes facultatives et contenant des données statistiques de nature à révéler des informations couvertes par le secret industriel et commercial relatives à des personnes physiques ou morales identifiables du fait du petit nombre d'unités concernées ou de la position dominante de l'une d'entre elles ; Documents relatifs à la fabrication et à la vente de pièces de monnaies et des médailles ; Contrats passés par le service des alcools pour l'exportation ou l'importation d'alcool en nature.
Documents dont la communication pourrait porter atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières.
Documents comportant des indications sur l'organisation, les moyens, les méthodes ou les résultats de la recherche des infractions fiscales et douanières ; Documents figurant dans les dossiers des contribuables ou assujettis mais n'émanant pas d'eux, lorsque leur communication pourrait porter atteinte au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation fiscale ou douanière ; Instructions adressées aux comptables en matière de recouvrement des impôts, droits, amendes, redevances et produits divers lorsque leur diffusion pourrait porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières ; Dossiers soumis à la commission des infractions fiscales.
6 DE LA LOI 78753 DU 17-08-1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC
Arrêté du 30 mars 1984 INSCRIPTIONS ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX A ET C DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION I)
Arrêté du 27 mars 1984 AGREMENT A CERTAINES FORMATIONS OU PARTIES DE FORMATIONS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RECONNUS
Arrêté du 3 mai 1984 ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE POUR L'ANNEE 1984 PUBLIEES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 3 mai 1984 ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER,SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER POUR L'ANNEE 1984 (RFO)
La propriété incorporelle définie par l'article L.
111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.
L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits.
Arrêté du 3 mai 1984 ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE POUR L'ANNEE 1984
Arrêté du 3 mai 1984 ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE POUR L'ANNEE 1984
Arrêté du 27 mars 1984 AUTORISATION AUX HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (SDR) DU NORD-PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 24 avril 1984 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DES PTT)
Arrêté du 5 juillet 1984 L'ENSEMBLE FORME PAR LE GOLFE DE FOURQUEUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FOURQUEUX EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DES YVELINES
Arrêté du 1 août 1984 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR LE CENTRE DE PRODUCTION NUCLEAIRE DE GRAVELINES (TRANCHES 5 ET 6)
Arrêté du 24 juillet 1984 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (M. SOUCHON RENE)
Arrêté du 19 avril 1984 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 26 avril 1984 FIXATION POUR 1984 PAR DEPARTEMENT DU TAUX DE LA SUBVENTION SPECIALE PREVUE A L'ART.
5 DU DECRET 84259 DU 09-04-1984 (SUBVENTION DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES)
Arrêté du 27 juillet 1984 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE ET AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE ET DE RECENSEMENT A L'OCCASION DE L'ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE DU 12-08-1984
Arrêté du 30 juillet 1984 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A M. SINTES JEAN-LUC,CHEF DE CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION (GEORGES FILLIOUD)
Arrêté du 16 juillet 1984 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE MARSEILLE (REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION)
Arrêté du 30 juillet 1984 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION (M. FILLIOUD GEORGES)
Arrêté du 5 juillet 1984 RELATIF AU CERTIFICAT DE SECURITE ET DE SAUVETAGE
Arrêté du 24 juillet 1984 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE (M. JEAN GATEL)
Arrêté du 31 juillet 1984 M. GILLETTE ALAIN EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE (M. CHEVENEMENT JEAN-PIERRE)
Arrêté du 2 août 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU JURY DU CONCOURS EXTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) OUVERT AU TITRE DE L'ANNEE 1984
Arrêté du 27 juin 1984 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 13 août 1984 M. EDMOND HENRIC EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES D'AERONAUTIQUE ET D'ENGINS SPECIAUX,EN REMPLACEMENT DE M. DIGARD PIERRE-YVES
Arrêté du 7 août 1984 M. GUTHMANN JEAN-FRANCOIS EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME (M. JEAN-MARIE BOCKEL)
Arrêté du 6 juillet 1984 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR RECHERCHE-INNOVATION ET DEVELOPPEMENT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS
Arrêté du 10 août 1984 RELATIF A LA PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES DECLARES VACANTS PAR L'ARRETE DU 10-08-1984 (2EME TOUR,NON-CHEF DE SERVICE ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE 1983 PUBLIE SOUS FORME D'AVIS DANS LE JO DU MEME JOUR)
Arrêté du 9 août 1984 FIXANT LE MODELE DE DEMANDE DE CANDIDATURE DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE.(MODELE CERFA,N0 65-0020)
Nul ne peut être inscrit sur la liste s'il a été :
1° L'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
2° L'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
3° Frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application soit de la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, soit de la législation relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Arrêté du 29 juin 1984 RELATIF AUX MODIFICATIONS,SUITE A LA REFONTE DES CLASSES 3,6-1 ET 8,A APPORTER A L'APPENDICE N0 3-BIS (PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'UTILISATION DES CONTENEURS-CITERNES,A LEUR CONSTRUCTION AINSI QU'AUX VISITES ET EPREUVES QU'ILS DOIVENT SUBIR) AU REGLEMENT DU 15-04-1945 SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES (1984 N0 15)
Arrêté du 8 août 1984 M. JACOTIN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS AU TITRE DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. LE-BAIL
Arrêté du 10 août 1984 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A M. JEAN-PIERRE HOSS (CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION: SJTI) OU EN SON ABSENCE A MM. FRANCIS BRUN-BUISSON ET MICHEL SUVEG (SOUS-DIRECTEURS) POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS
Arrêté du 14 août 1984 M. CLIGMAN LEON EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
La Haute Autorité assure :
1° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
2° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin.
Au titre de ces missions, la Haute Autorité peut recommander toute modification législative ou réglementaire.
Elle peut être consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de décret intéressant la protection des droits de propriété littéraire et artistique.
Elle peut également être consultée par le Gouvernement ou par les commissions parlementaires sur toute question relative à ses domaines de compétence.
Arrêté du 27 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES SALADES
Arrêté du 27 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR
Arrêté du 18 janvier 1985 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DES TAXES INSTITUEES A L'ART.
3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 MODIFIEE POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE CES TAXES :
Arrêté du 31 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-03-1980 RELATIF AU REGLEMENT ET AU PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 21 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (SEMENCES DE BETTERAVES FOURRAGERES ET SUCRIERES)
Arrêté du 5 février 1985 RELATIF AUX FRAIS DE MANDAT DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS
Arrêté du 29 janvier 1985 FIXANT LA LISTE DES CARBURANTS AUTORISES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ART.
265-TER DU CODE DES DOUANES
Arrêté du 1 février 1985 CONSTATANT LE REMPLACEMENT D'UN DELEGUE ELU AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 1 février 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE,POUR L'ANNEE CIVILE 1985
Arrêté du 4 février 1985 PORTANT DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE:
Arrêté du 31 janvier 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) POUR L'EXERCICE 1985
Arrêté du 31 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF)
Arrêté du 15 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DU CUIR DE LA REGION DE NANCY,
Arrêté du 21 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, D'INGENIEURS ET DE CADRES CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE, INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DU CUIR DE LA REGION PARISIENNE,
Arrêté du 21 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, CUIR DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, INTITULE SYNDICAT DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU CUIR DE LA SEINE,
Arrêté du 11 février 1985 PORTANT NOMINATION AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION PREVU A L'ART.
Arrêté du 18 février 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ANNUELLE ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS DES SERVICES UNIVERSITAIRES ET INTERUNIVERSITAIRES DE MEDECINE PREVENTIVE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 21 janvier 1985 RELATIF A LA FORMATION DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE
Arrêté du 21 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL BESANCON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DU DOUBS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES ET D'OUVRIERS, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE DES EMPLOYES ET OUVRIERS DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE SEINE ET SEINE-ET-OISE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE DE BOURGOGNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, PELLETERIES ET FOURRURES, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE LA FAMILLE PELLETERIES ET FOURRURES DE LA REGION DE LYON, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 23 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL CAEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU CALVADOS, DE L'ORNE ET DE LA MANCHE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 20 janvier 1944 DES PLANTES A APPLICATIONS NOUVELLES
Arrêté du 23 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, PAPIER CARTON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE PAPIER CARTON DE LA REGION NORD,
- L'Institut national de la propriété industrielle établit une synthèse de l'enquête publique et de la consultation, qu'il transmet au déposant, accompagnée de ses conclusions et recommandations éventuelles, dans un délai de deux mois suivant la fin de la consultation.
- Dans le cas prévu au dernier alinéa du I, si les révisions envisagées portent sur les éléments mentionnés aux 1° à 6° de l'article L.
- La synthèse de l'enquête publique et de la consultation, prévue au I, fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle à l'issue du délai imparti au déposant pour présenter des observations.
Arrêté du 23 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, PAPIER CARTON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DU PAPIER CARTON DE LA REGION NORMANDE,
Arrêté du 23 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, PAPIER CARTON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE PAPIER CARTON DE LA REGION DE L'EST,
Arrêté du 23 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, PAPIER CARTON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DU PAPIER CARTON DE LA REGION DE NORMANDIE,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL VALENCE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE LA DROME ET DE L'ARDECHE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE PARIS ET SA BANLIEUE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle.
1° De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;
2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce, et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il assure la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par décret ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L.
3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile en ces matières ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes.
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL BETHUNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DU PAS-DE-CALAIS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL CLERMONT-FERRAND, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE EAU-GAZ- ELECTRICITE DE LA REGION CLERMONTOISE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE HAUTE-NORMANDIE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL AVIGNON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE PROVENCE-LANGUEDOC, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 13 mai 1944 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'EQUIPEMENT, D'HABILLEMENT ET D'ENTRETIEN
Arrêté du 13 mai 1944 ALLOCATION AUX INSPECTEURS DES COURSES ET DU PARI MUTUEL
Arrêté du 13 mai 1944 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'UNIFORME AUX OFFICIERS DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 14 avril 1944 INSTITUT DE RECHERCHES ET DE COORDINATION ARTISTIQUE ET TECHNIQUE (IRCAT)
Arrêté du 15 mai 1944 relatif aux produits médicamenteux à base d'eau minérale
Toute eau minérale naturelle modifiée dans ses caractéristiques initiales par l'addition d'un produit quelconque autre que le gaz naturel s'échappant du griffon de la source, présentée comme jouissant de propriétés curatives ou préventives est considérée comme un médicament aux termes de l'article 1er de la loi du 11 septembre 1941.
Est également considérée comme un médicament toute eau minérale naturelle présentée sous une forme pharmaceutique particulière en vue d'une application spéciale de ses propriétés thérapeutiques générales.
Le chef du service central de la pharmacie est chargé de l'application du présent arrêté.
Arrêté du 15 mai 1944 REGLEMENTATION DES PRODUITS MEDICAMENTEUX A BASE D'EAU MINERALE
Arrêté du 23 février 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-12-1944 CREANT LES SYNDICATS DE LA FAMILLE PAPIER CARTON DES CHARENTES : MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE
Arrêté du 23 février 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-12-43 CREANT LE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU PAPIER CARTON DE LA REGION SUD-OUEST,
Décret du 30 juillet 2007 portant nomination d'un consul général de France à Oran - M. Levaray (René)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. René Levaray, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Oran.
Décret du 30 juillet 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Clément (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Clément (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Grenoble pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, M. Patrick Hede, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en remplacement de M. André Sapin.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L.
Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Arrêté du 24 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (2 annexes) et d'un avenant (n° 2642)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les dispositions de :
- la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (2 annexes), à l'exclusion :
- du troisième tiret de l'article III.3.1 (Missions des délégués de branche) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
132-26-III du code du travail, aux termes desquelles seules les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national peuvent mandater un salarié en cas d'absence de délégué syndical ;
- de l'article III.5.2.2.2.b (Cas d'un accord conclu avec un salarié mandaté) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
132-26-III, alinéas 1 et 2, du code du travail, aux termes desquelles le salarié est mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national, ces dernières devant être informées au plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations ;
- des termes « de la branche » figurant à l'article III.6.1 (Section syndicale) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
412-6 du code du travail, aux termes desquelles chaque syndicat représentatif peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale.
Des syndicats représentatifs dans l'entreprise peuvent ainsi également constituer une section syndicale dans l'entreprise ;
- des termes « de la branche » figurant au deuxième alinéa de l'article III.6.2 (Délégués syndicaux) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des termes « , et les conditions de son éventuel renouvellement » figurant au douzième point du deuxième alinéa de l'article V.2.2 (Formalisme du contrat à durée déterminée d'usage) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
122-3-2 du code du travail qui ne prévoient pas de renouvellement de la période d'essai d'un CDD ;
- du paragraphe b (Programmation indicative des horaires et bilan annuel) de l'article VI.6.3.4 (Modalités de l'annualisation) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
212-8, alinéa 9, dont les clauses obligatoires fixant les conditions de mise en place des calendriers individualisés ne figurent pas dans la présente convention ;
- des termes « Pour déterminer le nombre moyen d'heures supplémentaires hebdomadaires effectuées au cours de la période d'annualisation, » figurant au deuxième alinéa du paragraphe d (Dépassement du volume annuel d'heures) de l'article VI.6.3.5 (Limitation des variations d'horaire), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des termes « , ayant au moins 12 mois d'ancienneté continue, » figurant au premier alinéa de l'article VII.4 (Congé pour enfant malade) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
122-28-8 du code du travail, qui ne fixent aucune condition de ce type pour le bénéfice de ce congé ;
- du deuxième alinéa de l'article XII.1 (Comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
236-1 du code du travail, qui précisent que « à défaut de CHSCT dans les établissements de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel de ces établissements ont les mêmes missions et moyens que les membres desdits comités ; ils sont également soumis aux mêmes obligations ».
L'absence de CHSCT n'entraîne donc pas une prise en charge de ses missions par le comité d'entreprise ;
- du premier alinéa de l'article XIII.5 (Dénonciation) comme étant contraire au principe fondamental du droit des salariés à la négociation collective de leurs conditions d'emploi, duquel découle le droit à la dénonciation, tel qu'il résulte du préambule de la Constitution de 1946 et des dispositions de l'article L.
- du premier et du dernier alinéa de l'article XIII.6 (Révision) comme étant contraires au principe fondamental du droit des salariés à la négociation collective de leurs conditions d'emploi, duquel découle le droit à la révision, tel qu'il résulte du préambule de la Constitution de 1946 et des dispositions de l'article L.
L'article II.2 (Egalité - Non-discrimination) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
122-45 du code du travail, telles qu'issues de la loi n° 2006-340 du 24 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, qui mentionnent également les motifs liés aux caractéristiques génétiques et à la grossesse.
L'article III.5.2.2 (Conclusion des accords d'entreprise en cas d'absence d'un délégué syndical dans l'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-26-I du code du travail, qui fixent les thèmes ouverts à ce mode de négociation dérogatoire.
L'article III.5.2.2.1 (Conditions de conclusion en cas d'absence d'un délégué syndical dans l'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-26-III du code du travail, qui précisent que, lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, des accords peuvent être conclus par un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national.
L'article IV.2.2 (Importance de la production) est étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L.
136-2 du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.
Soc 29/10/1996, société Delzongle c/Ponsolle) ;
L'article IV.3 (Ancienneté) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article VI.1.1 (Trajet) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
212-4, alinéa 4, du code du travail, qui prévoient que, si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.
L'article VI.1.4 (Repas, hébergement et pause) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
220-2 du code du travail, aux termes desquelles aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
L'article VI.3.3 (Temps de disponibilité indemnisé) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-4 du code du travail, aux termes desquelles, d'une part, la prise d'un décret doit être sollicitée afin que la mise en place du régime d'équivalence soit validée et, d'autre part, les emplois concernés par l'équivalence connaissent bien des temps d'inaction et ne concernent que les salariés à temps plein, dans le respect des durées maximales communautaires.
L'article VI.7.2 (Forfait en jours) est étendu sous réserve de prévoir l'ensemble des clauses obligatoires fixées à l'article L.
212-15-3-III du code du travail pour la mise en place de forfaits en jours.
L'article VI.9 (Travail le dimanche) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
226-1 du code du travail relatives au travail des apprentis et jeunes travailleurs les jours fériés et le dimanche.
L'article VI.10 (Travail de nuit) est étendu sous réserve que le salarié réalisant des heures de nuit n'ait pas la qualité de travailleur de nuit au sens des dispositions de l'article L.
L'article VII.2.3 (Jours fériés travaillés) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
222-7 du code du travail, telles que précisées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.
Soc 30/11/2004, n° 02-45785), aux termes desquelles l'indemnité de rémunération du 1er mai travaillé ne peut être remplacée par un repos compensateur.
L'article XIII.3 (Publicité) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Les colonnes M2 de la partie 2 (Emplois de catégorie B) de l'annexe 2 (Salaires) sont étendues sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L.
- l'avenant n° 1 du 12 février 2007 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale de la production audiovisuelle, à l'exclusion du troisième tiret de l'article III.3.1 nouveau (Missions des délégués de branche) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article III.2 nouveau (Représentation des salariés dans l'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
433-13 dudit code, aux termes desquelles l'employeur a l'obligation, d'une part, d'organiser les élections en vue de la désignation des délégués du personnel dès lors que l'entreprise occupe au moins 11 salariés et des membres du comité d'entreprise dès lors qu'elle occupe au moins 50 salariés ; d'autre part, d'établir un procès-verbal de carence lorsque ces institutions n'ont pas été mises en place ou renouvelées.
L'article IV.2.2 nouveau (Importance de la production) est étendu sous réserve que la négociation prévue par ledit article aboutisse à la conclusion d'un nouveau dispositif fixant des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L.
L'article IX.2.2.3 (Incapacité temporaire de travail) est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et, d'autre part, que le financement induit soit mis en totalité à la charge de l'employeur.
L'article IX.2.3.2 (Adhésion des entreprises) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
912-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, qui posent le principe de l'adhésion obligatoire à l'organisme assureur désigné.
L'article IX.2.4 (Changement d'organisme assureur) est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
912-3 du code de la sécurité sociale prévoyant les modalités de l'organisation de la revalorisation des rentes en cours ; d'autre part, des dispositions de l'article 7-1 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, qui prévoient l'obligation du maintien de la garantie décès en cas de changement d'organisme assureur.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et ledit avenant.
M. HERVÉ SUAUDEAU ET AUTRES
Vu la requête présentée par M. Hervé Suaudeau, Mme Amel El Haddadi et Mme Catherine Leclerc, demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 19 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 10e circonscription du département de Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Sur les griefs dirigés contre le premier tour de scrutin :
Considérant que, même si elles étaient établies, les déficiences qui auraient affecté les machines à voter dans les bureaux de vote n°s 2, 7 et 11 de la commune d'Aulnay-sous-Bois, lors du premier tour de scrutin, n'auraient pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin, eu égard à l'écart des voix séparant les candidats admis et non admis à se présenter au second tour ;
Sur les griefs dirigés contre le second tour de scrutin :
- Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter dans les conditions prévues à l'alinéa 1 et fait enregistrer son suffrage par la machine à voter » ; qu'il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la règle selon laquelle dans chaque bureau de vote il y a un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction n'est pas applicable aux bureaux de vote dotés d'une machine à voter ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si le requérant soutient que la machine à voter du bureau de vote n° 1 de la commune d'Aulnay-sous-Bois ne permettait pas aux électeurs déficients visuels de voter de façon autonome, comme l'exige l'article L.
Considérant, en troisième lieu, que le règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter impose seulement que les machines soient dotées d'une horloge interne que le bureau de vote puisse régler lors de son initialisation et qui permette le chronométrage des événements du scrutin, mais n'exige pas que ce réglage et ce chronométrage soient opérés directement en fonction de l'heure légale ; qu'en outre, si les requérants déclarent avoir constaté que des documents ont été imprimés sans qu'ils ne comportent de date ni d'heure, ils n'indiquent pas en quoi ces circonstances auraient été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
Considérant, en quatrième lieu, que, dans les bureaux de vote équipés d'une machine à voter, les opérations de dépouillement sont régies par les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Considérant enfin que les autres allégations des requérants ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ;
La requête de M. Hervé Suaudeau, de Mme Amel El Haddadi et de Mme Catherine Leclerc est rejetée.
M. RICHARD NOWAK
Vu la requête présentée par M. Richard Nowak, demeurant à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ;
Considérant que le requérant, qui est inscrit sur les listes électorales de la 6e circonscription du département de la Meurthe-et-Moselle, ne conteste pas les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable,
La requête de M. Richard Nowak est rejetée.
M. JOËL BOUARD
Vu la requête présentée par M. Joël Bouard, demeurant à Suresnes (Hauts-de-Seine), enregistrée le 22 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 8e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'attestation de situation de M. Arno Klarsfeld au regard des obligations du service national ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux allégations de M. Bouard, M. Arno Klarsfeld, présent au second tour, a satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée ; que, dès lors, le grief tiré de sa prétendue inéligibilité pour demander l'annulation des opérations électorales ayant conduit à l'élection de Mme Sandrine Mazetier doit être écarté ;
Considérant que les autres allégations du requérant, qui ne tendent pas à l'annulation de l'élection d'un député, ne peuvent qu'être écartées ;
La requête de M. Joël Bouard est rejetée.
M. JIMMY ANTOINE
Vu la requête présentée par M. Jimmy Antoine, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 5e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que, même si elles étaient établies, les prétendues irrégularités dénoncées par M. Antoine relatives à « l'utilisation inappropriée » de moyens de propagande ou à la « médiatisation à outrance » du candidat élu seraient sans influence sur le résultat du scrutin, eu égard à l'écart des voix ; que ses autres allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que dès lors, sa requête doit être rejetée,
La requête de M. Jimmy Antoine est rejetée.
M. ARMAND ACHILLE
Vu la requête présentée par M. Armand Achille, demeurant à Cayenne (Guyane), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2007 dans la 2e circonscription du département de la Guyane pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la requête formée par M. Achille est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 9 juin 2007 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est irrecevable,
La requête de M. Armand Achille est rejetée.
AN, PUY-DE-DÔME (1re CIRCONSCRIPTION)
Mme ANNE COURTILLÉ
Vu la requête présentée par Mme Anne Courtillé, demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), enregistrée le 21 juin 2007 à la préfecture du Puy-de-Dôme et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juillet 2007 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député (...) peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir (...) les moyens d'annulation invoqués.
Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ; qu'enfin aux termes du second alinéa de son article 38 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, en l'absence de manoeuvres, de se prononcer sur la régularité d'une liste électorale ; que les allégations de Mme Courtillé, qui ne sont assorties d'aucune précision, ne sont pas de nature à établir l'existence de telles manoeuvres ;
Considérant, en deuxième lieu, que Mme Courtillé soutient que le candidat élu a pu bénéficier, contrairement à elle, de l'usage d'une salle de réunion à Clermont-Ferrand et que la commune de Cébazat, dont le maire est le suppléant du candidat élu, a procédé à la publicité d'un ouvrage qu'elle avait fait éditer ; que, même s'ils étaient établis, ces faits n'auraient pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin eu égard aux importants écarts de voix constatés tant au premier qu'au second tour du scrutin ; qu'il en est de même de ceux relatifs aux émargements du bureau n° 20 de la commune de Clermont-Ferrand ;
Considérant, en dernier lieu, que, dans ses observations complémentaires enregistrées le 9 juillet 2007, Mme Courtillé invoque des griefs différents de ceux figurant dans sa requête initiale ; que ces griefs ont été présentés hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'ils ne sont donc pas recevables,
La requête de Mme Anne Courtillé est rejetée.
AN, LANDES (1re CIRCONSCRIPTION)
Mlle FANNY LAUILHÉ
Vu la requête présentée par Mlle Fanny Lauilhé, demeurant à Clermont (Landes), enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du département des Landes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
La requête de Mlle Fanny Lauilhé est rejetée.
Mme PASCALE CANIVENC
Vu la requête présentée par Mme Pascale Canivenc, demeurant à Evreux (Eure), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du département de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que Mme Canivenc, candidate du parti « La France en Action » dans la 1re circonscription du département de l'Eure, dénonce le discrédit jeté sur sa candidature par les déclarations, relayées dans les médias nationaux et régionaux d'un député alléguant les liens entre ce parti et les mouvements sectaires ;
Considérant que, eu égard au faible nombre de voix recueillies par la requérante et sans qu'il soit besoin d'apprécier le prétendu caractère diffamatoire des propos dénoncés, les faits allégués n'apparaissent pas susceptibles d'avoir influencé le résultat du scrutin ;
Considérant que les autres allégations de la requérante ne sont pas assorties des précisions et justifications suffisantes permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ;
Considérant qu'il s'ensuit que la requête de Mme Canivenc doit être rejetée,
La requête de Mme Pascale Canivenc est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : Mme Dominique Schnapper, exerçant les fonctions de président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz.
Arrêté du 23 novembre 1956 TAUX DES COTISATIONS DUES POUR 1956 PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ET LES EXPLOITANTS D'AERODROMES AU TITRE DE LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Arrêté du 3 décembre 1956 TAUX DE COTISATION POUR LES TRAVAILLEURS VISES A L'ART.
Arrêté du 23 novembre 1956 INSTITUT DE LEGISLATION ET D'ECONOMIE RURALE
Arrêté du 4 décembre 1956 MENTION COMPLEMENTAIRE DE COUPE EN CONFECTION FEMININE POUR LES CAP DE TAILLEUR INDUSTRIEL ET FLOU INDUSTRIEL CREES PAR L'ARRETE DU 27 décembre 1952
Arrêté du 4 décembre 1956 MENTION COMPLEMENTAIRE DE COUPE EN CONFECTION MASCULINE POUR LES CAP DE CONFECTION DE VETEMENTS DE TOILE POUR HOMMES, CONFECTION DE VESTONS ET GILETS POUR HOMMES ET GARCONNETS, CREES PAR ARRETE DU 27 décembre 1952
Arrêté du 8 décembre 1956 DU COMITE DU FONDS DE SOUTIEN DES TEXTILES D'OUTRE-MER
Arrêté du 20 mai 1957 CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEDECINS CHARGES DU SERVICE MEDICAL DE LA SURETE NATIONALE.
Arrêté du 11 décembre 1956 PRIX DES BEURRES D'IMPORTATION
Arrêté du 7 décembre 1956 CHEF DU SERVICE DES VENTES.
SOUS-ARCHIVISTE DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES : CLASSEMENT INDICIAIRE
Arrêté du 5 juin 1957 RECLASSEMENT DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DES INSTALLATIONS DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION DES CATEGORIES D ET C
Arrêté du 6 juin 1957 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CEA
Arrêté du 8 juin 1957 MODIFIE ET COMPLETE LES ART.
1 ET 3 DE L'ARRETE DU 25-01-1956 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE (COMMISSIONS 2, 3, 5, 7, 8)
Arrêté du 29 mai 1957 ATION TECHNIQUE DES COURSES AUTOMOBILES COMPORTANT UN USAGE PRIVATIF DE LA VOIE PUBLIQUE
Arrêté du 18 mai 1957 PROROGATION DES DISPOSITIONS D'UNE DECISION MODIFIANT LE FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 11 juin 1957 PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1956-1957 DES ALCOOLS EXCEDENTAIRES AUTRES QUE L'ALCOOL DE MELASSES
Arrêté du 18 mai 1957 FIXANT LE MONTANT DES REMISES A ALLOUER PAR LES CAISSES PRIMAIRES AU TITRE DES FRAIS DE GESTION, AUX SOCIETES MUTUALISTES DE FONCTIONNAIRES HABILITEES A ORGANISER DES SECTIONS LOCALES OU A ASSURER LE ROLE DE CORRESPONDANT
Arrêté du 26 avril 1957 CREATION D'UNE COMMISSION D'EXPERIENCE SUR LES POUDRES ET ARMES DE CHASSE
Arrêté du 14 juin 1957 AFFECTANT, A TITRE DEFINITIF, A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DU SAHARA, L'HOTEL DE SENS, SIS 138 RUE DE GRENELLE A PARIS (7E)
I.-A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une oeuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne ne peut être exercé que par un organisme de gestion collective.
Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture.
Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer.
Il notifie par écrit cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.
Le contrat autorisant la télédiffusion d'une oeuvre sur le territoire national mentionne l'organisme chargé d'exercer le droit d'autoriser sa retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans les Etats membres de la Communauté européenne.
1° De la qualification professionnelle des dirigeants des organismes et des moyens que ceux-ci peuvent mettre en oeuvre pour assurer le recouvrement des droits définis au premier alinéa et l'exploitation de leur répertoire ;
2° De l'importance de leur répertoire ;
3° De leur respect des obligations que leur imposent les dispositions du titre II du livre III.
Il fixe également, dans le cas prévu au deuxième alinéa, les modalités de désignation de l'organisme chargé de la gestion du droit de retransmission.
II.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à une entreprise de communication audiovisuelle.
Arrêté du 23 mars 1959 CONTROLE DE LA PRODUCTION ET DE LA CIRCULATION DES BOIS ET PLANTS DE VIGNES
Arrêté du 20 mars 1959 ORGANISMES SOUMIS A LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Arrêté du 27 mars 1961 PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS VINIQUES POUR LA CAMPAGNE 1960-1961
Arrêté du 27 février 1959 STATUT
Arrêté du 24 février 1959 ECOLE REGIONALE D'ARCHITECTURE DE STRASBOURG
Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par décret :
5° Trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture ;
6° Deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
Le président du collège est élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
Pour les membres désignés en application des 1° à 4°, des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Arrêté du 24 février 1959 ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
Arrêté du 20 mars 1959 RELATIF A LA LIMITE DES FRAIS DE GESTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AU DELA DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST TENU D'ETABLIR UN BUDGET DE GESTION SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DU TRAVAIL
Arrêté du 23 mars 1959 RELATIF AUX COEFFICIENTS DE VENTILATION DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 24 mars 1959 PROGRAMMES DES CONCOURS POUR L'ACCESSION AUX EMPLOIS D'ASSISTANTS DANS LES SERVICES DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 20 mars 1959 MONTANT DES COTISATIONS FORFAITAIRES DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERSONNES RECRUTEES AFIN DE PROCEDER AUX ENQUETES AGRICOLES ANNUELLES PREVUES PAR LE DECRET 58667 DU 02-08-1958
Arrêté du 23 mars 1959 MONTANT DES SUBVENTIONS DE COMPENSATION ACCORDEES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES DE SECURITE SOCIALE, AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES, POUR L'ANNEE 1958
Arrêté du 24 mars 1959 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET FORMENT DU PERSONNEL TECHNIQUE DES CORPS D'EXECUTION : COMPLETE LES TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE DU 05-03-1952
Arrêté du 15 janvier 1986 RELATIF A L'ADMISSION TEMPORAIRE EN EXONERATION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DES BIENS DESTINES A ETRE UTILISES EN L'ETAT DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS
Arrêté du 13 janvier 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 11 DU 31-05-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 14-03-1980 CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES EN NORMANDIE.(TRAVAUX D'ELAGAGE,BULLETIN,PAIE,MENSUALISATION,DUREE DU TRAVAIL: 39 HEURES,HEURES SUPPLEMENTAIRES,REPOS COMPENSATEUR,5EME SEMAINE DE CONGE PAYE)
Arrêté du 20 janvier 1983 EXTENSION DE L'ACCORD ET DE L'AVENANT INTERPROFESSIONNELS POUR LA CAMPAGNE 1981-1982 CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Arrêté du 14 janvier 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE
Arrêté du 31 décembre 1982 MAJORATION DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP),POUR L'ANNEE 1982 (DECISION MODIFICATIVE N0 2)
Arrêté du 24 janvier 1986 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE)
Arrêté du 31 janvier 1986 AUTORISANT LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR A CONTRACTER UN EMPRUNT
L'organisme de gestion collective communique au ministre chargé de la culture, à la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la répartition des revenus provenant de l'exploitation des droits, dans le respect de la vie privée, du secret des affaires et de la protection des données à caractère personnel.
Arrêté du 20 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES GRANULATS
Arrêté du 4 février 1986 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT
Arrêté du 4 février 1986 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR ET AU CENTRE TECHNIQUE CUIR,CHAUSSURE,MAROQUINERIE
Arrêté du 4 février 1986 RELATIF AU TAUX ET A L'AFFECTATION DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE
Arrêté du 3 février 1986 PORTANT OUVERTURE DE RECRUTEMENT EN VUE DE POURVOIR A DES EMPLOIS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES PAR CONCOURS OUVERTS AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 3 février 1986 PORTANT OUVERTURE DE RECRUTEMENTS EN VUE DE POURVOIR A DES EMPLOIS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DE 2EME CLASSE PAR CONCOURS OUVERTS AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 31 janvier 1983 TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURE DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES GENERALES ET TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SPECIALISES ET PRIVES DE LA NAVIGATION INTERIEURE A COMPTER DU 01-02-1983 ET DU 01-08-1983
Arrêté du 4 février 1983 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LES DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES,RHONE ET DROME DU FAIT DE CERTAINES INTEMPERIES SURVENUES (GLISSEMENT DE TERRAIN,INONDATION,ORAGE,PLUIE)
Arrêté du 11 mai 1983 NOMINATION DE CONSEILLERS DE PARIS,REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS
Arrêté du 31 mai 1983 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) D'AGENT DE FABRICATION DU BETON CREE SUR LE PLAN NATIONAL
Arrêté du 7 juin 1983 ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DES TRANSPORTS,TITRE V,CHAPITRE 53-43 (FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER) ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT CELUI DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRE VI,CHAPITRE 63-52 (FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER)
Arrêté du 20 janvier 1983 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCE SCELLEES SOUS FORME SPECIALE
Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie
Un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu'il est dûment constaté qu'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions au cours d'une des affections suivantes lorsqu'elle est devenue invalidante :
Lèpre mutilante ou paralytique.
Maladies cardiaques et vasculaires :
- angine de poitrine invalidante ;
- infarctus myocardique ;
- suites immédiates de la chirurgie cardio-vasculaire ;
- complications invalidantes des artériopathies chroniques ;
- troubles du rythme et de la conduction invalidante ;
- coeur pulmonaire postembolique ;
- insuffisance cardiaque sévère (cardiomyopathies notamment).
Maladies du systèmes nerveux :
- processus expansifs intracrâniens ou intrarachidiens non malins ;
- syndromes extrapyramidaux : maladie de Parkinson et autres syndromes extrapyramidaux ;
- syndromes cérébelleux chroniques ;
- myélopathies ;
- encéphalopathies subaiguës ou chroniques ;
- neuropathies périphériques : polynévrites, multinévrites, polyradiculonévrites ;
- amyotrophies spinales progressives ;
- dystrophies musculaires progressives ;
Maladies invalidantes de l'appareil digestif :
- recto-colite hémorragique ;
- pancréatites chroniques ;
- hépatites chroniques cirrhogènes.
Collagénoses diffuses, polymysites.
Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux article 1er et 2 du présent arrêté, après proposition du Comité médical compétent à l'égard de l'agent et avis du Comité médical supérieur.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.
Arrêté du 14 mars 1986 RELATIF A LA LISTE DES MALADIES DONNANT DROIT A L'OCTROI DE CONGES DE LONGUE MALADIE
Arrêté du 14 mars 1986 RELATIF A LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT DESIGNATION DES ORGANISMES DONT LES REUNIONS OUVRENT DROIT A REMBOURSEMENT DES CHARGES SALARIALES POUR LES EMPLOYEURS DES SALARIES APPELES A ASSURER LA REPRESENTATION D'ASSOCIATIONS FAMILIALES (1ERE LISTE)
Arrêté du 14 mars 1986 RELATIF AUX INFORMATIONS ET AUX RESULTATS D'ESSAIS A FOURNIR EN APPLICATION DU PREMIER AL.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret.
Lorsque le total de la ou des allocations de solidarité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence.
Arrêté du 25 mai 1983 CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE.(POMMES DE TERRE)
Arrêté du 16 août 1983 DE LA COMMISSION DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CHARGEE D'ETABLIR DES PROPOSITIONS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DE COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 20 juillet 1983 COMPLEMENTAIRE DES SUBSTANCES VENENEUSES POUVANT ENTRER DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET CONDITIONS D'EMPLOI D'UNE SUBSTANCE VENENEUSE NOUVELLEMENT AUTORISEE
Arrêté du 20 juillet 1983 COMPLEMENTAIRE DES SUBSTANCES DONT L'USAGE EST PROHIBE DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
Arrêté du 11 juillet 1986 FIXANT LES CONDITIONS DES DEMANDES D'AUTORISATIONS VALABLES EN 1987 POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EFFECTUES DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE OU DU CONTINGENT MULTILATERAL
La feuille d'accident prévue à l'article L.
441-5, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent livre.
Elle porte désignation de la caisse primaire d'assurance maladie chargée du service des prestations.
Il est interdit d'y mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque.
La caisse elle-même peut délivrer la feuille d'accident.
La feuille d'accident est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle.
A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse.
Celle-ci délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.
Arrêté du 18 juillet 1986 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 18 juillet 1983 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS COMMUNAUX: MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 05-11-1959: III: PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES,(1) PERSONNEL DES CADRES MOYENS ET SUPERIEURS,ARCHITECTE ET ARCHITECTE PRINCIPAL
Arrêté du 7 novembre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE
Arrêté du 31 octobre 1983 DEFINITION DES EMPLOIS D'INTERET GENERAL DU CREDIT MUTUEL PREVUS PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 821152 DU 30-12-1982
Arrêté du 27 octobre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
La mainlevée des inscriptions prises en conformité avec les articles R.
815-47 intervient au vu des pièces justificatives soit du remboursement de la créance, soit d'une remise accordée par l'organisme ou le service liquidateur.
Arrêté du 15 mai 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SPECIALE NATIONALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS POLITIQUES
Arrêté du 11 février 1987 relatif aux immeubles à loyer moyen dans les départements d'outre-mer modifiant l'arrêté du 24 mars 1972 relatif aux conditions de location des logements primés bénéficiant de prêts à la construction
Pour les immeubles à loyer moyen dans les départements d'outre-mer, les articles 7 et 8 de l'arrêté du 24 mars 1972 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : " Art. 7.
- Le loyer annuel des immeubles à loyer moyen ne peut excéder par logement 8,75 p.
100 du prix de revient maximal de base des logements calculé conformément à l'article 4-I de l'arrêté du 22 février 1974 susvisé.
Dans le cas où le prix de revient maximal est dépassé en application des articles 4-II et 5 à 9 de l'arrêté précité, le taux de 8,75 p.
100 est appliqué au prix de revient réel dans la limite de 130 p.
100 du prix de revient maximal de base.
- Le loyer plafond fixé à l'article 7 est révisable chaque trimestre en fonction de la variation trimestrielle de l'indice du coût de la construction publié par l'I.
" La date de référence de l'indice est celle correspondant au trimestre de la décision de financement.
Arrêté du 2 juin 1987 FIXANT LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES INSTITUTEURS POUR LA SESSION DE 1988
Arrêté du 25 mai 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ CALAIS-BOURBOURG ET ZUP DE CALAIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CALAIS (DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS)
Arrêté du 22 mai 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CAROTTES POUR LA CAMPAGNE 1987-1988
Arrêté du 12 octobre 1983 APPROBATION DES CONVENTIONS,AVENANTS AUX CONVENTIONS,PROTOCOLES ET DOCUMENTS ANNEXES PASSES ENTRE LE SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS ET DIFFERENTES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE VOYAGEURS DANS LA REGION D'ILE-DE-FRANCE EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 3 novembre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Toute personne, institution ou organisme tenu à déclaration en application des articles L.
815-20 et, dans le cas où la déclaration incombe à une personne morale, la ou les personnes chargées de son administration ou de sa direction sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe par titulaire d'un avantage de vieillesse pour lequel la déclaration n'a pas été fournie.
Arrêté du 3 novembre 1983 COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 6 octobre 1983 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE (SALADES) POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE SALADES DES DEPARTEMENTS DU CHER,DE L'INDRE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE LOIR-ET-CHER,DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DU LOIRET,DE MAINE-ET-LOIRE,DE LA MAYENNE,DE LA SARTHE,DES DEUX-SEVRES,DE LA VENDEE ET DE LA VIENNE; DE LA CHARENTE-MARITIME EN CE QUI CONCERNE LA SEULE ILE-DE-RE
Arrêté du 24 octobre 1983 RELATIVES A L'ACCES DES INTERNES DE LA REGION SANITAIRE DE PARIS AUX POSTES DE CHIRURGIE DES SERVICES HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 26 avril 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 4 août 1987 FIXANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'IMPORTATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES DE BOVINS DE CERTAINES RACES DE MONTAGNE ET DE BOVINS DE CERTAINES RACES ALPINES
Arrêté du 31 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES VILLES
La date de l'entrée en jouissance de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande :
1° A la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse de l'intéressé si celle-ci est postérieure à son soixante-cinquième anniversaire ;
2° Au premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé si ce dernier jouissait déjà à cette date d'un avantage de vieillesse ;
3° Au premier jour du mois qui suit leur soixantième anniversaire, pour les personnes mentionnées à l'article R.
Pour les personnes mentionnées au second alinéa de l'article R.
815-1, les mêmes règles s'appliquent, compte tenu de la date à laquelle elles ont été reconnues inaptes au travail ou sont entrées en jouissance d'un avantage de vieillesse entre l'âge prévu par l'article L.
161-17-2 et leur soixante-cinquième anniversaire.
Arrêté du 10 mai 1984 CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR-OPERATEUR DES INDUSTRIES LOURDES DU BOIS
Arrêté du 10 mai 1984 PROGRAMME DES CLASSES DE BIOLOGIE (MATHEMATIQUES SUPERIEURES) ET DE BIOLOGIE (MATHEMATIQUES SPECIALES)
Arrêté du 14 mai 1984 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
5 DU DECRET 78265 DU 08-03-1978 FIXANT LE REGIME DES ETUDES CONDUISANT AUX DIPLOMES D'ARCHITECTURE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT
Arrêté du 14 mai 1984 CREATION D'UNE SERIE ET D'UNE TRANCHE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR SERIE 12,15% JUIN 1984 D'OBLIGATIONS D'UNE DUREE DE 6 ANS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1000FRS
Arrêté du 14 mai 1984 relatif à la création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor
100 juin 1984 d'obligations renouvelables du Trésor.
D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1.000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 juin 1984.
Les obligations renouvelables de cette série seront remboursées à leur valeur nominale le 15 juin 1990.
L'intérêt, soit 990 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 juin 1990.
Toutefois, à compter du 15 avril 1987 et jusqu'au 15 juin 1987, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors émise.
L'intérêt porté entre le 15 juin 1984 et le 15 juin 1987, soit 410 F par coupure de 1.000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option.
En cas d'exercice de l'option, aucun intérêt ni prime ne sera dû au titre de la détention de l'obligation de la nouvelle série entre la date d'exercice de l'option et le 15 juin 1987.
100 juin 1984 sera ouverte le 4 mai 1984.
Le taux actuariel ressort à 12,15 p.
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret du 4 août 1949 modifié est applicable aux titres au porteur de la présente émission, sous réserve de la mise en application à compter du 3 novembre 1984 des dispositions de l'article 22 du décret du 2 mai 1983 susvisé.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles :
2° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les huissiers de justice, les personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou de personne habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L.
321-8 du code de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les arbitres près le tribunal de commerce ;
4° La section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
Arrêté du 9 mai 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES: AVENANTS N0 28,29 DU 22-11-1983,AVENANT N0 30 DU 31-01-1984
Arrêté du 9 mai 1984 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DES COMMERCES DE LA QUINCAILLERIE ET DES METAUX DE MAINE-ET-LOIRE,MAYENNE,ILLE-ET-VILAINE,INDRE-ET-LOIRE,SARTHE ET VENDEE (BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE): AVENANTS NOS 43 ET 44 (EMPLOYES) ET N0 1 DU 24-01-1984 (CADRES)
Arrêté du 9 mai 1984 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS.ACCORD DU 24-02-1984
Arrêté du 20 juillet 1984 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LA GESTION DES MATERIELS DES ARMEES
Arrêté du 10 août 1984 ANNULATION DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET NOTAMMENT AU TITRE I (III: TRANSPORTS INTERIEURS,CHAPITRES 53-43 ET 53-48: FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER) ET TRANSFERT AUX BUDGETS DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 9 août 1984 RELATIF A LA LISTE DES SECTIONS A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (ENSET)
Arrêté du 13 août 1984 M. HONORE ALAIN-FRANCOIS EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,EN TANT QUE REPRESENTANT DES ASSURES SOCIAUX (CFE-CGC),EN REMPLACEMENT DE MELLE.
GIAIME MARIE-ANGE
Arrêté du 16 août 1984 PORTANT CREATION DE DEUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES LOCAUX AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT RESPECTIVEMENT L'ENSEMBLE DES SERVICES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI,D'UNE PART,DES ANTILLES,GUYANE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,ET,D'AUTRE PART DE LA REUNION
Arrêté du 23 août 1984 L'ARRETE DU 13-08-1984 NOMMANT M. RONZE BERNARD PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES D'INFORMATIQUE PREND EFFET A COMPTER DU 19-09-1984
Arrêté du 8 août 1984 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A M. COURBIN JACQUES,DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME,POUR SIGNER AU NOM DU MINISTRE DELEGUE (YVETTE ROUDY)
Arrêté du 6 août 1984 FIXANT LA LISTE DES SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES (SCA) ADMISES,POUR LA PERIODE DU 01-07-1984 AU 30-06-1985,AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ART.
69 ET 266 DU CODE DES MARCHES PUBLICS: REGIME PREFERENTIEL EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS DES SCA ET DES ARTISANS
Arrêté du 16 août 1984 EXTENSION D'ACCORDS LOCAUX INTERESSANT L'INDUSTRIE TEXTILE DANS LA REGION LILLOISE ET DE ROUBAIX-TOURCOING-VALLEE-DE-LA-LYS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 01-02-1951
Arrêté du 16 août 1984 EXTENSION DE L'ACCORD DU 28-05-1984 CONCLU DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE DE PLEIN AIR DU VAR
Arrêté du 20 août 1984 M. MOURE LUCIEN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES CEVENNES,EN REMPLACEMENT DE M. COUDERC PIERRE
Arrêté du 8 août 1984 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME (MME.
Arrêté du 23 août 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 4 octobre 1949 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA REUNION
Arrêté du 5 octobre 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 30 septembre 1949 ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 28 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-05-1974 RELATIF A L'ESTAMPILLAGE SANITAIRE DES VIANDES DE BOUCHERIE ET DES PRODUITS A BASE DE VIANDE:
Arrêté du 28 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-08-1972 FIXANT LES NORMES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ABATTOIRS AGREES POUR L'EXPORTATION DES VIANDES ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE L'INSPECTION SANITAIRE DE CES ETABLISSEMENTS
Si, selon les cas, la commission paritaire ou l'assemblée générale omet d'élire un commissaire, tout membre adhérent ou participant de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance peut demander au tribunal de grande instance statuant en référé la désignation d'un commissaire aux comptes, le président et le vice-président du conseil d'administration de l'institution ou de l'union dûment appelés ; le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par la commission paritaire ou l'assemblée générale à la nomination du ou des commissaires.
Arrêté du 15 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-07-1966 MODIFIE,FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES
Arrêté du 6 octobre 1949 ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDECINS SPECIALISTES ET DE MEDECINS COMPETENTS EN APPLICATION DE L'ART.
11 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 4 octobre 1949 PLANTS DE VIGNE
Arrêté du 4 octobre 1949 DES PRODUITS ALIMENTAIRES NON SOUMIS AUX COMITES TECHNIQUES
Arrêté du 20 septembre 1949 CREATION D'UNE COMMISSION POUR L'INFORMATION DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
Arrêté du 5 octobre 1949 COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA FIXATION DES POURCENTAGES DES MAJORATIONS DES RENTES VIAGERES
Arrêté du 8 octobre 1949 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DU CAFE ET SUCCEDANES
Arrêté du 20 septembre 1949 CREATION D'UN CAP DE PHOTOGRAPHE
1°) par une cotisation due par les bénéficiaires de la présente section prélevée sur leur pension et dont le taux, fixé par un décret, ne peut excéder celui appliqué aux fonctionnaires retraités et aux veuves de fonctionnaires ;
2°) par une contribution inscrite chaque année au budget général de l'Etat et dont le montant est déterminé, compte tenu du coût moyen des risques pour l'année précédente et de la cotisation prévue au présent article.
Arrêté du 3 octobre 1949 TAUX DE MAJORATION EN CAS D'AJOURNEMENT DU SERVICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 19 octobre 1949 PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Arrêté du 4 octobre 1949 D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 28 août 1949, INSTITUANT UNE COMMISSION CENTRALE ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Arrêté du 4 février 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CENTRES EQUESTRES
Arrêté du 11 février 1985 FIXANT LA LISTE DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE PREVUE A L'ART.
67 DE LA LOI 83657 DU 20-07-1983 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE: SOCIETE "UES-MEDIA"
Arrêté du 23 janvier 1985 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE NATIONALE PREVUE PAR L'ART.
22 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (CHU).(ANNEXE JOINTE)
Arrêté du 12 février 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES INGENIEURS ET CADRES ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 12 février 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DE L'HORLOGERIE ET BRANCHES CONNEXES
Arrêté du 12 février 1985 APPROUVANT LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME PRODUCTIQUE MIDI-PYRENEES (PROMIP)
Arrêté du 10 juillet 1951 SOCIETE IMMOBILIERE DES HABITATIONS A BON MARCHE DE LA COTE D'IVOIRE
Arrêté du 17 juillet 1951 FIXATION DU PRIX D'ACHAT PAR L'ETAT.
CAMPAGNE 1950-1951 DES ALCOOLS DE BETTERAVE POUR LES ALCOOLS RECTIFIES ET LES FLEGMES TITRANT OU NON 90 DEGRES
Arrêté du 28 juin 1951 AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'AERODROME DE FORT-DE-FRANCE-LAMENTIN
Arrêté du 9 juillet 1951 MARCHANDS DE CHEVAUX ET DE MULETS MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1941
Arrêté du 20 juillet 1951 FIXANT LE CLASSEMENT DES PROFESSIONS DANS LES CATEGORIES PREVUES PAR LE DECRET 51-945 DU 20-07-1951
Arrêté du 19 juillet 1951 CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS MECANOGRAPHES TITULAIRES SUR MACHINES A CARTES PERFOREES
Arrêté du 10 juillet 1951 EXTENSION DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION CREEE PAR L'A.
Arrêté du 10 janvier 1985 RELATIF A L'EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL ET D'UN AVENANT CONCLUS DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE
Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité.
Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L.
711-1 et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension.
Par dérogation aux deux précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
Les dispositions des trois premiers alinéas ne font pas obstacle à l'exercice des activités suivantes :
311-3, sauf pour les salariés artistes-interprètes qui exercent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'article L.
382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L.
2° activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ;
3° participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ;
4° activités exercées par des personnes bénéficiant de l'article L.
5° activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ;
6° des activités de parrainage définies à l'article L.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressive prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment par les articles L.
Arrêté du 11 février 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-01-1983 RELATIF A LA CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE DANS LA REGION DE POITIERS (VIENNE)
Arrêté du 4 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES (ANCV)
Arrêté du 23 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, PAPIER CARTON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE PAPIER CARTON DE LA REGION DU SUD-OUEST,
Arrêté du 23 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, PAPIER CARTON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DU PAPIER CARTON DE LA REGION DU NORD,
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code organisent le contrôle du respect des conditions de résidence en France.
Arrêté du 23 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, PAPIER CARTON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DU PAPIER CARTON DE LA REGION PARISIENNE,
Arrêté du 10 avril 1952 ATION DE L'EMPLOI DU THIOPHOSPHATE DE DIETHYLE ET PARANITROPHENYLE ET DE TOUS ESTERS THIOPHOSPHORIQUES
Arrêté du 10 avril 1952 CREATION D'UN COMITE NATIONAL A L'OCCASION DU CINQUANTENAIRE DE LA MORT D'EMILE ZOLA
Arrêté du 19 avril 1952 REGIME DE REMBOURSEMENT PAR LES DEPARTEMENTS DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR LES ARCHIVISTES EN CHEF POUR L'INSPECTION DES ARCHIVES COMMUNALES
Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution salariale de 10 % assise sur le montant des avantages mentionnés au I de l'article 80 bis du code général des impôts et au I de l'article 80 quaterdecies du même code lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.
Arrêté du 23 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, PAPIER CARTON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DU PAPIER CARTON DE LA REGION DU SUD-OUEST,
Arrêté du 23 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, PAPIER CARTON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU PAPIER CARTON DE LA REGION DU SUD-OUEST,
Arrêté du 19 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE CREATION DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DE LA MEUSE ET DES VOSGES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DE LA MEUSE ET DES VOSGES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 décembre 1943 FABRICATION ET MISE EN VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES NOUVEAUX FABRIQUES
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES, PERSONNEL NAVIGANT, OUVRIERS D'ENTRETIEN ET CONDUCTEURS DE LOCOTRACTEURS, DE LA CORPORATION DE LA NAVIGATION INTERIEURE POUR LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE NORD-SEINE, CENTRE-EST, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SIEGE SOCIAL PARIS
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES, PERSONNEL NAVIGANT, OUVRIERS D'ENTRETIEN ET CONDUCTEURS DE LOCOTRACTEURS DE LA CORPORATION DE LA NAVIGATION INTERIEURE POUR LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OUEST, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SIEGE SOCIAL NANTES
Arrêté du 10 juin 1954 INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 2 juin 1954 MODALITES DE LA PARTICIPATION AU SERVICE DES COLIS POSTAUX DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE
Arrêté du 10 juin 1954 RELATIF A L'AFFILIATION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU GROUPE INDUSTRIEL DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE
Arrêté du 21 février 1944 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE, MODIFIANT L'ARRETE DU 28-04-43
Arrêté du 23 février 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-01-1944 PORTANT CREATION DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES ET TECHNICIENS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE VALENCIENNES,
Arrêté du 25 février 1944 STAGE.
JEUNES GENS DES PROFESSIONS DE LA MARINE.
SUSPENSION DE L'ARRETE DU 18-01-41
Arrêté du 28 février 1944 FIXATION DU TAUX D'EXTRACTION DES FARINES DE BLE ET DE SEIGLE
Arrêté du 19 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, ASSURANCES, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES COURTIERS D'ASSURANCES DE BORDEAUX, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur et tout éligible peuvent contester la régularité des listes de candidats, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance de Paris.
Arrêté du 5 février 1944 CONVOCATION DE LA CLASSE 1944
Arrêté du 1 mars 1944 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES DE LA REGION PARISIENNE, FIXATION D'UN REVENU MINIMUM BRUT MENSUEL POUR Y ETRE ADMIS
Arrêté du 9 mars 1944 VENTE DU VIN, DE LA BIERE ET DU CIDRE
Arrêté du 4 août 1908 CONCERNANT LES MATIERES COLORANTES DONT L'EMPLOI EST AUTORISE DANS LA FABRICATION DES LIQUEURS ET SIROPS
2 DE L'ARRETE DU 04 MAI 1908 CONCERNANT LE TRI PREALABLE, LA PERCEPTION DES TAXES, LE NOMBRE MINIMUM ET MAXIMUM DES EXEMPLAIRES DANS LES PAQUETS, LES CONDITIONS DE LIVRAISON DANS LES GARES ET BUREAUX DE POSTE
Arrêté du 20 juillet 1910 RELATIF AUX MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES ARCHIVES
Arrêté du 12 décembre 1910 CARAT METRIQUE
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, NAVIGATION INTERIEURE, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS ET COURTIERS DE FRET DE LA CORPORATION DE LA NAVIGATION INTERIEURE DE LA REGION SUD-OUEST, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 1 janvier 1944 INDEMNITES DE FRAIS DE MISSION
Mme DELPHINE SIMON
Vu la requête présentée par Mme Delphine Simon, demeurant à Combaillaux (Hérault), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 4e circonscription du département de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que Mme Simon, candidate du parti « La France en Action » dans la 4e circonscription du département de l'Hérault, dénonce le discrédit jeté sur sa candidature par les déclarations, relayées dans les médias nationaux et régionaux, d'un député alléguant les liens entre ce parti et les mouvements sectaires ;
Considérant qu'il s'ensuit que la requête de Mme Simon doit être rejetée,
La requête de Mme Delphine Simon est rejetée.
M. AHMED KHELIFI
Vu la requête présentée par M. Ahmed Khelifi, demeurant à Créteil (Val-de-Marne), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 12e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'au soutien de sa requête, M. Khelifi, candidat dans la 12e circonscription de la Seine-Saint-Denis, conteste le refus de la commission de propagande de diffuser les documents qu'il avait fait imprimer à cette fin ;
38 du code électoral, la commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi de la circulaire et des bulletins remis postérieurement à une date limite fixée par arrêté préfectoral ; que si le requérant allègue qu'il s'est présenté le 29 mai à 12 h 45 pour remettre ses documents de propagande, il ressort des pièces qu'il a produites que l'heure limite était fixée à 12 heures ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à contester le refus d'assurer l'envoi de ses documents ;
Considérant qu'aucune disposition du code électoral n'obligeait la commission de propagande, réunie à nouveau le 6 juin 2007 afin de remédier aux difficultés rencontrées pour faire adresser aux électeurs les documents qui lui avaient été valablement remis, à réviser sa précédente décision de refus ;
Considérant, par suite, que la requête doit être rejetée,
La requête de M. Ahmed Khelifi est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
M. JEAN-MICHEL BOIS
Vu la requête présentée par M. Jean-Michel Bois, demeurant à Canet-en-Roussillon, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales dans la commune de Canet-en-Roussillon ;
Considérant que la requête de M. Bois ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu, mais à l'annulation des résultats acquis dans la seule commune de Canet-en-Roussillon ; que, par suite, elle n'est pas recevable,
La requête de M. Jean-Michel Bois est rejetée.
M. BERNARD BOUGAUT
Vu la requête présentée par M. Bernard Bougaut, demeurant à Thorigné-Fouillard (Ille-et-Vilaine), enregistrée le 20 juin 2007 à la préfecture d'Ille-et-Vilaine et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 6e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que, pour contester les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 6e circonscription d'Ille-et-Vilaine, M. Bougaut fait état des changements, antérieurs à l'élection, d'une part, dans la dénomination de la formation politique du candidat élu et, d'autre part, dans son positionnement à l'égard du Président de la République ;
Considérant que les faits allégués ne constituent pas des manoeuvres susceptibles d'avoir trompé les électeurs ou faussé la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée,
La requête de M. Bernard Bougaut est rejetée.
M. MARCEL TROLLÉ
Vu la requête présentée par M. Marcel Trollé, demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 9e circonscription du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que M. Trollé, qui s'est présenté à l'élection sous l'étiquette de l'Union pour la démocratie française, soutient que M. André Flajolet, candidat élu appartenant à l'Union pour un mouvement populaire, a créé la confusion dans l'esprit des électeurs en laissant à penser qu'il était investi par l'Union pour la démocratie française ;
Considérant que, s'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manoeuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de cette investiture au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques ;
Considérant qu'il ressort des pièces produites par le requérant que M. Flajolet s'est prévalu, dans sa profession de foi, non pas de l'investiture de l'Union pour la démocratie française mais du soutien, dont la réalité n'est pas contestée, de militants de ce parti politique ; qu'en revanche, la profession de foi de M. Trollé laissait apparaître, de façon non équivoque, qu'il présentait sa candidature sous l'étiquette de ce parti ; que, dans ces conditions, M. Trollé n'est pas fondé à soutenir que la situation qu'il invoque aurait altéré le résultat du scrutin, Décide :
La requête de M. Marcel Trollé est rejetée.
M. CHRISTIAN ZOZIO
Vu la requête présentée par M. Christian Zozio, demeurant à Baillif (Guadeloupe), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2007 dans la 4e circonscription de Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Considérant que, si l'article 7 de la loi organique du 21 février 2007 susvisée a inséré dans le code électoral les articles LO 479 et LO 506, en vertu desquels un député à l'Assemblée nationale est élu tant à Saint-Barthélemy qu'à Saint-Martin, l'article 18 de la même loi prévoit que ces dispositions n'entreront en vigueur qu'« à compter du renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le renouvellement de juin 2007 » ; qu'il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les électeurs résidant à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy n'auraient pas dû participer à l'élection du député de la 4e circonscription de la Guadeloupe ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée,
La requête de M. Christian Zozio est rejetée.
M. PIERRE MALET
Vu la requête présentée par M. Pierre Malet, demeurant à L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 12e circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la requête de M. Malet, candidat dans la 12e circonscription du Val-de-Marne, tend à ce que le Conseil constitutionnel rectifie les résultats du premier tour du scrutin dans un bureau de vote de la commune de Chevilly-Larue au motif que le retranchement irrégulier de 31 voix intervenu dans ce bureau cause un préjudice financier à sa formation politique ;
Considérant qu'il revient au Conseil constitutionnel, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une élection, de procéder aux rectifications du nombre de suffrages obtenus par les candidats dans la mesure où ces rectifications sont nécessaires à l'examen des griefs qui lui sont soumis à cette fin ; qu'en revanche, il ne lui appartient pas, dans le seul but de déterminer la nature et l'étendue des avantages financiers auxquels un candidat ou une formation politique peut prétendre, de procéder à une réformation du nombre des voix attribuées à ce candidat ; que, par suite, la requête est irrecevable,
La requête de M. Pierre Malet est rejetée.
Décision n° 2007-457 du 3 juillet 2007 modifiant la décision n° 95-1028 du 19 décembre 1995 autorisant l'Association pour le développement de Radio Rosière (ADERR) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM La Rosière et les décisions n° 2000-726 du 24 novembre 2000 et n° 2005-449 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à l'Association pour le développement de Radio Rosière (ADERR) sur la zone de Bourg-Saint-Maurice est transférée à la SARL RFM Rosière.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de Radio Rosière (ADERR) et publiée au Journal officiel de la République française.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Celles-sur-Plaine, Provenchères-sur-Fave 2 et Schirmeck 3.
Ces substitutions devront être effectuées sans délai.
Décision n° 2007-460 du 3 juillet 2007 ordonnant à titre de sanction l'insertion d'un communiqué dans les programmes du service Radio Méditerranée
La SARL SAPRODIF est condamnée à diffuser dans les programmes du service de radio Radio Méditerranée, selon les modalités fixées à l'article 2 de la présente décision, le communiqué suivant : « Communiqué : le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté, au cours de l'émission "A nos risques et périls diffusée le 21 mai 2007 sur l'antenne de Radio Méditerranée, la tenue de propos contraires à l'honnêté de l'information qui présente un caractère diffamatoire et portent atteinte à l'honneur de l'un des membres du conseil.
En effet, un animateur de la station a prétendu qu'un des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait des liens avec la radio dénommée "Radio Soleil et qu'il aurait ainsi favorisé sa candidature au détriment de celle de Radio Méditerranée dans le cadre de la présélection opérée par le conseil pour l'attribution des autorisations d'exploitation de services de radio dans la zone de Paris.
Ces allégations sont totalement infondées.
Le 3 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donc décidé de sanctionner la SARL SAPRODIF, qui exploite le service de radio Radio Méditerranée, en lui demandant de diffuser le présent communiqué.
Le communiqué dont le texte est fixé à l'article 1er sera lu au début de chacune des émissions « A vos risques et périls », dans la semaine suivant la notification de la présente décision.
Il sera clairement lu et ne sera accompagné d'aucun commentaire.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, coordonnateur général des soins à l'institut de formation en soins infirmiers et à l'institut de formation des cadres de santé du centre psychothérapique de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre psychothérapique de Nancy, direction des ressources humaines, BP 11010, 1, rue du Docteur-Archambault, 54521 Laxou Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, hôtel-Dieu, délégation à la formation professionnelle, 2, rue de l'Hôtel-Dieu, CS 26419, 35064 Rennes Cedex 02, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale du Morbihan, à Saint-Avé (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé mentale du Morbihan, 22, rue de l'Hôpital, 56896 Saint-Avé Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 10 décembre 1956 MODIFIE L'ARRETE DU 25-08-1952 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 50-1305 DU 20-10-1950 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CANDIDATS AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ENA PEUVENT BENEFICIER DE FACILITES EN VUE DE SE PREPARER AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS
Arrêté du 7 décembre 1956 CREATION D'UN CAP DE REGLEUR DE METIER A TISSER (DRAPERIE, LAINE, NOUVEAUTES) DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE
Arrêté du 4 décembre 1956 COMITE CONSULTATIF DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Arrêté du 26 novembre 1956 NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SEMENCES POTAGERES
Arrêté du 7 décembre 1956 FONDS DE ROULEMENT OBLIGATOIRE AU 31 décembre 1956
Arrêté du 15 décembre 1956 CLASSEMENT INDICIAIRE DES ADMINISTRATEURS, ASSISTANTS ADMINISTRATEURS, ELEVES ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE
La faculté de s'assurer volontairement est accordée aux personnes qui ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du livre IV du présent code.
Dans ce cas, la cotisation est à leur charge.
Les modalités de cette assurance et en particulier les prestations accordées sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 17 décembre 1956 COMMISSION D'ETUDES DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Arrêté du 6 juin 1957 RELEVEMENT DE CERTAINS DROITS SCOLAIRES PERCUS A L'ECOLE FIXES PAR L'ARRETE DU 30-09-1954
Arrêté du 9 avril 1957 DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES COMMUNES DE MITTELBERGHEIM, ANDLAU, EICHHOFFEN, SAINT-PIERRE (BAS-RHIN) DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT CADASTRAL
Arrêté du 21 juin 1957 ORGANISATION DE L'EXAMEN DE GREFFIERS EN CHEF
Arrêté du 5 juin 1957 REGIME DE NOTATION DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE "A" DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 6 juin 1957 NOMBRE DE REPRESENTANTS DU TERRITOIRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE MADAGASCAR
Arrêté du 7 juin 1957 VACATIONS ALLOUEES AU PERSONNEL VACATAIRE DE L'INSPECTION MEDICALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 10 juin 1957 FIXATION DES SOMMES DESTINEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE ENGAGES PAR LES CAISSES PRIMAIRES
Arrêté du 10 juin 1957 FIXATION DES SOMMES DESTINEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE CONTROLE MEDICAL
Arrêté du 8 juin 1957 SECOURS ET URGENCE AUX AYANTS CAUSE DE CERTAINS MILITAIRES DECEDES AU COURS D'OPERATIONS DU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE LA METROPOLE
L'inscription et le renouvellement de l'inscription des médicaments sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
163-15, à l'exception des spécialités génériques définies au 5° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, lorsque les spécialités de référence appartenant aux mêmes groupes génériques figurent sur ladite liste, et à l'exception des spécialités bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle lorsque la spécialité correspondante disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France figure sur cette liste.
Arrêté du 11 juin 1957 CONCESSION DE L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT D'AJACCIO-CAMPO DELL'ORO A LA CHAMBRE DE COMMERCE D'AJACCIO-SARTENE
Arrêté du 28 juin 1957 DATE DE L'ENTREE EN FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE MADAGASCAR
Arrêté du 1 juillet 1957 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE L'AEF
Arrêté du 24 janvier 1986 FIXANT LE MODELE 1985 DE LA DECLARATION DE RESSOURCES A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DE CERTAINES ALLOCATIONS A CARACTERE FAMILIAL OU SOCIAL
Arrêté du 16 mars 1959 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1948 SUBVENTIONS AUX DEPENSES D'INSTALLATIONS IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT EN VUE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE AGRICOLE ET DES OUVRAGES HYDRAULIQUES AGRICOLES
Arrêté du 23 mars 1959 MONTANT DES COTISATIONS DUES POUR CERTAINS STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, A COMPTER DU 01-01-1959
― Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
1° Les médicaments dont les éléments de conditionnement, l'étiquetage ou la notice, définis à l'article R.
2° Les médicaments qui n'apportent ni amélioration du service médical rendu appréciée par la commission mentionnée à l'article R.
3° Les médicaments susceptibles d'entraîner des hausses de consommation ou des dépenses injustifiées ;
4° Les médicaments dont le prix proposé par l'entreprise ne serait pas justifié eu égard aux critères prévus au premier alinéa de l'article L.
5° Les médicaments dont les forme, dosage ou présentation ne sont pas justifiés par l'utilisation thérapeutique.
Les dispositions du 2° ci-dessus ne sont pas applicables aux spécialités génériques définies au 5° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, lorsque les spécialités de référence appartenant aux mêmes groupes génériques figurent sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 1 avril 1959 DES CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES EN 1959
Arrêté du 23 mars 1959 ORGANISATION D'UN CONCOURS UNIQUE, A TITRE D'ESSAI, DANS LES 4 ECOLES NATIONALES : PONTS ET CHAUSSEES, SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE, SUPERIEURE DU GENIE MARITIME ET SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS, POUR L'ADMISSION AUX PLACES D'INGENIEUR OU D'ELEVE TITULAIRE EN 1959
Arrêté du 19 mars 1959 TAUX DE REMBOURSEMENT AUX MUNICIPALITES DES FRAIS DE TRANSPORT AU CIMETIERE ET D'INHUMATION DES CORPS DES VICTIMES DE GUERRE RESTITUES AUX FAMILLES AUX FRAIS DE L'ETAT
Arrêté du 3 avril 1959 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE MAITRE DES REQUETES
I.-La demande d'inscription sur l'une des listes prévues au premier alinéa de l'article L.
A la présente section, ladite entreprise s'entend de celle qui est titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou celle qui exploite le médicament, si ce titulaire n'assure pas l'exploitation.
163-15 et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Celui-ci comporte, pour les demandes d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
II.-Lorsque la demande porte sur l'inscription d'un médicament sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
Cette proposition est adressée au comité économique des produits de santé, accompagnée d'une copie du dossier de demande d'inscription et d'un dossier comportant les informations nécessaires à la négociation de la convention prévue à l'article L.
Arrêté du 31 décembre 1985 ANT LA DELEGATION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 17 janvier 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 29-11-1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE
Arrêté du 3 février 1986 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS
Arrêté du 11 mars 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-11-1985 RELATIF AU PROGRAMME ET AUX MODALITES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE DES DIRECTEURS DE 4EME CLASSE ORGANISES PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 27 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DANS LES INDUSTRIES DE FABRICATION D'ELEMENTS DE CHARPENTE ET DE MENUISERIES DE BATIMENT ET DE BATIMENTS PREFABRIQUES LEGERS DU 16-04-1981
Arrêté du 24 janvier 1986 RELATIF AUX VARIETES RECOMMANDEES DE POMMIERS A CIDRE
Arrêté du 20 janvier 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES,AU TITRE DE MEMBRES ELUS (SECTIONS 1 A 4)
I.-La demande de renouvellement de l'inscription d'un médicament sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
163-15, au comité économique des produits de santé et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
La demande doit être accompagnée d'un dossier comportant les informations nécessaires à l'appréciation des conditions de renouvellement de l'inscription du médicament en application de l'article R.
L'entreprise qui exploite le médicament adresse au comité économique des produits de santé un dossier comportant les informations relatives au prix du médicament dont le renouvellement de l'inscription est sollicité.
II.-La décision relative au renouvellement de l'inscription et à la fixation de la participation de l'assuré doit être prise et communiquée à l'entreprise avant l'expiration du délai de validité de l'inscription.
Arrêté du 22 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (SERVICES COMMUNS) DU PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DES CONDUITES D'INTERET GENERAL DESTINES AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES,POUR L'ANNEE 1986
Arrêté du 3 février 1986 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 21-02-1987 POUR LES OBLIGATIONS DE LA 2EME TRANCHE A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE DE L'EMPRUNT D'ETAT février 1985
Arrêté du 29 janvier 1986 RELATIF A LA PARTICIPATION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU VERSEMENT DES DOUZIEMES DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE PAR LE DECRET 83744 DU 11-08-1983
Arrêté du 4 février 1986 FIXANT LES TAUX JOURNALIERS MOYENS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS ASSURANT DES REMPLACEMENTS DANS LE SECOND DEGRE
Arrêté du 31 janvier 1986 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT D'ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 D'ORIENTTION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Arrêté du 6 février 1986 PORTANT NOMINATION DU CHEF DE SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE: M. JEAN CLERC EST NOMME DIRECTEUR
Arrêté du 4 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES DROITS DE LA FEMME (MME.
ROUDY)
Arrêté du 14 mars 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-02-1986 RELATIF AU TAUX DE RENDEMENT DES BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF EMIS A COMPTER DU 01-03-1986
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT DESIGNATION DU SECRETAIRE GENERAL DU HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 14 mars 1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DE CAISSES AUTOMATISEES PAR LES EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
I.-Le prix d'un médicament inscrit sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
II.-Lorsque la demande de modification du prix émane de l'entreprise exploitant le médicament, celle-ci adresse sa demande, accompagnée d'un dossier comportant les informations nécessaires, au comité économique des produits de santé ; une copie de ce dossier est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale.
La décision relative à la demande de modification du prix d'un médicament doit être prise et notifiée à l'entreprise dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande par le comité économique des produits de santé.
III.-Lorsque la demande de modification du prix émane des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ou du comité économique des produits de santé, l'entreprise qui exploite le médicament en est informée.
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE MATERIELS ET SYSTEMES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (SOFREMI) ANNEXE JOINTE
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DES REGIONS (ODR)
Arrêté du 13 mars 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSIER D'OUVERTURE DES TRAVAUX DE FORAGE DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES EN MER FO-1-A (ART.
162-31 est accordé par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé pour une durée limitée renouvelable.
Cet agrément peut être retiré par les ministres précités avant l'échéance fixée, soit au vu des résultats de l'évaluation et suivant la procédure définie à l'article R.
162-50, soit si les conditions que prévoit l'agrément cessent d'être remplies.
Arrêté du 22 juillet 1986 PORTANT REPARTITION POUR 1985 DU PRODUIT DES COTISATIONS INSTITUEES PAR L'ART.
Arrêté du 2 juillet 1986 MODIFICATION DE LA LISTE ET DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANES
Arrêté du 25 juillet 1986 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 15-05-1981 SUR LES ALIMENTS DESTINES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE
Arrêté du 26 juin 1986 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION)
Arrêté du 11 juillet 1986 MODIFIANT OU COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 28 juillet 1986 FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
162-57, la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle se trouvent les centres concernés est chargée du règlement des factures pour le compte des régimes obligatoires d'assurance maladie.
La caisse procède chaque trimestre au règlement des paiements sur la base des états justificatifs des prestations effectuées au cours de la période considérée.
La répartition entre les régimes des dépenses prises en charge par l'assurance maladie en application de l'article R.
162-57 est effectuée chaque année suivant la répartition nationale des dotations globales hospitalières pour l'année considérée.
Lorsque le centre concerné relève d'un établissement de santé, la part des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie est déterminée conformément aux dispositions du décret n° 83-744 du 11 août 1983.
Les modalités de versement de la contribution de l'assurance maladie peuvent être fixées par voie de convention entre le centre et les organismes de sécurité sociale intéressés.
Arrêté du 29 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 22 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 30 juillet 1986 PORTANT SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR BUREAU D'ETUDES (CONSTRUCTION MECANIQUE),CREATION ET DEFINITION DU BTS CONCEPTION DE PRODUITS INDUSTRIELS ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 21 mai 1987 PORTANT DETACHEMENT (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Arrêté du 25 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-09-1971 PORTANT RATTACHEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES AUX COMPAGNIES REGIONALES D'AIX-EN-PROVENCE,DE BORDEAUX ET DE NOUMEA
Arrêté du 1 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DES BARRAGES
Arrêté du 3 juin 1987 PORTANT CLASSEMENT ET DETACHEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 15 avril 1987 relatif aux programmes des concours de recrutement des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage
Le programme des concours de recrutement des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage est fixé conformément aux dispositions des annexes au présent arrêté.
Epreuve n° 1 (Mathématiques : durée 2 heures ; coefficient 4) A.
- Algèbre Nombres algébriques, monômes et polynômes.
Repérage d'un point dans un plan par les coordonnées rectangulaires.
Fonction AX + B de la variable X = sens de la variation.
- Géométrie plane Droites, angles, polygones, perpendiculaires et obliques.
Triangles : cas d'égalité des triangles, médiatrices, hauteurs, bissectrices de triangle.
Cercles, intersection d'une droite et d'un cercle, tangente.
Positions relatives de deux cercles.
Constructions sur la droite et le cercle, arcs et angles, quadrilatère inscriptible.
Longueurs proportionnelles ; théorème de Thalès.
Triangles semblables : cas de similitude ; segments déterminés sur un côté d'un triangle par les bissectrices de l'angle opposé.
Théorème de Pythagore : relations métriques dans le triangle rectangle, rapports trigonométriques dans le triangle rectangle.
Valeurs numériques des rapports trigonométriques des angles de 30°, 45°, 60°.
Usage des tables de rapports trigonométriques.
Polygones réguliers : relations entre le côté, les rayons des cercles inscrits ou circonscrits pour le triangle équilatéral, le carré et l'hexagone régulier.
Circonférence : longueur d'un arc de cercle, puissance d'un point par rapport à un cercle.
Aire des polygones, du cercle, du secteur circulaire.
Rapports des aires de deux figures semblables.
- Géométrie dans l'espace Angles, dièdres et trièdres.
Surface et volume du parallélépipède du prisme, de la pyramide, du tronc de pyramide à bases parallèles, du tronc du prisme triangulaire.
Rapports des volumes de deux polyèdres semblables.
Epreuve n° 2 (Etablissement d'un compte rendu : durée 2 heures ; coefficient 4) L'épreuve consiste en une rédaction d'un compte rendu sur un sujet d'ordre général ne comportant pas la connaissance d'oeuvres littéraires déterminées ou en un résumé de documents portant sur un sujet d'ordre général, afin d'apprécier à la fois le fond, la correction du style et l'orthographe des candidats.
Epreuve n° 3 (Français : durée 1 h 30 ; coefficient 3) Epreuve qui consiste en une dictée, et des questions portant sur l'analyse grammaticale du texte.
Epreuve n° 4 (Sciences naturelles : durée 1 h 30 ; coefficient 2) I.
La cellule : - organisation ; - échanges avec le milieu extérieur ; - multiplication cellulaire.
Les tissus ; - description ; - localisation et rôle des principaux tissus ; - importance pratique de la structure du bois.
- La plante A.
- Différentes parties de la plante - tige, jeune pousse ; - ramifications ; - feuilles ; - racines.
- Développement de la plante 1.
Nutrition : - la sève brute, absorption, composition, circulation ; - la transpiration ; - la photosynthèse ; - la sève élaborée, composition, circulation ; - la respiration ; - les réserves.
- Reproduction et multiplication 1.
Reproduction chez les angiospermes et les cymnospermes : - la fleur, la germination ; - le fruit ; - la graine.
Multiplication végétative et régénération : - marcottage ; - bouturage ; - greffage ; - régénération des pousses et des racines.
- Etude des milieux A.
- Milieux terrestres 1.
La prairie.
- Milieux aquatiques 1.
Le milieu marin.
Les eaux douces.
- Facteurs intervenant dans la répartition des êtres vivants A.
- Les facteurs abiotiques 1.
Les facteurs climatiques.
Les facteurs édaphiques.
- Facteurs alimentaires C.
- Les facteurs biotiques 1.
Les relations interspécifiques.
Les relations intraspécifiques.
Les relations trophiques.
- Epreuves orales Epreuve n° 1 (Conversation avec le jury : durée 15 minutes ; coefficient 4) Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury afin de tester le candidat sur ses motivations, sa présentation, son comportement et son expression orale.
Epreuve n° 2 (Cynégétique générale et pratique : durée 30 minutes ; coefficient 4) 1.
BIOLOGIE Etudes des espèces dont la chasse est autorisée.
Etudes de certains prédateurs (mustélidés, félidés, buse variable, faucon pèlerin, chouette hulotte, hibou grand duc) ; - position systématique ; - morphologie et particularités anatomiques ; - habitat ; - moeurs ; - alimentation ; - reproduction ; - prédation.
ECOLOGIE ET DYNAMIQUE DES POPULATIONS DE GIBIER SEDENTAIRE Le gibier et le milieu ; - facteurs naturels de densité d'une espèce ; - exigences du gibier vis-à-vis du milieu.
Dynamique des populations : - densité et capacité territoriale ; - reproduction et productivité ; - possibilités cynégétiques.
Facteurs limitants et gibier : - prédation ; - maladies et parasites ; - accidents ; - chasse ; - braconnage.
MODES DE CHASSE 4.
PLAN DE CHASSE Principes et applications.
ARMES ET MUNITIONS Armes à canons lisses et leurs munitions.
Armes à canons rayés et leurs munitions.
Notions générales de balistique.
LES RESERVES CYNEGETIQUES Epreuve n° 3 (Bilogie des espèces animales : durée 30 minutes ; coefficient 3) 1.
ANATOMIE ANIMALE Etat de : - la peau et ses productions ; - le squelette ; - l'appareil digestif ; - l'appareil circulatoire ; - les appareils excréteurs ; - les appareils reproducteurs ; - l'unité de l'organisme, chez deux mammifères (un monograstrique et un polygastrique) et un oiseau.
Un oiseau : - accouplement et nidification ; - ponte, incubation ; - développement embryonnaire (énoncé et étude sommaire des différentes étapes) ; - éclosion.
Un mammifère : - accouplement ; - gestation ; - développement embryonnaire (étude sommaire des différentes étapes) - parturition.
IDENTIFICATION D'ESPECES DE LA FAUNE SAUVAGE Détermination des caractères morphologiques, de l'âge, etc..
II - EPREUVES PHYSIQUES (coefficient 1) Les épreuves physiques consistent en une batterie de tests individuels de la valeur physique (BA-T-I-VA-P) qui sont basés principalement sur le test médico-physiologique de course marche de douze minutes et les épreuves du brevet sportif populaire, ainsi qu'une épreuve complémentaire consistant une marche topographique d'environ 25 km à l'aide d'une carte (échelle 1/25000) et d'une boussole, afin de tester les capacités du candidat à exercer un service actif et pénible.
- ÉPREUVES ORALES Epreuve n° 1 (Conversation avec le jury : durée 15 minutes ; coefficient 4) L'épreuve consiste en un entretien avec le jury afin de tester le candidat sur ses motivations, sa présentation, son comportement et son expression orale.
Epreuve n° 2 (Gestion de la faune sauvage, repeuplement, aménagement des territoires : durée 30 minutes ; coefficient 4) Cette épreuve concerne les espèces suivantes : Grand gibier : - cerf ; - chevreuil ; - sanglier.
Petit gibier : - faisans ; - perdrix grise et rouge ; - lapin ; - lièvre ; - gibier d'eau.
- L'espèce et son milieu 1.
Connaissance de la population et de sa dynamique.
Méthodes d'appréciation de la valeur du milieu.
Etudes des facteurs climatiques, du sol, de la végétation, de sa répartition, de l'occupation du territoire, de l'activité humaine.
Principales méthodes d'appréciation du milieu.
Etude des interactions entre l'espèce et son milieu : 1° Influence du milieu sur l'espèce : - ressources alimentaires ; - refuges ; - zones de reproduction ; - quiétude.
2° Influence de l'espèce sur le milieu : - actions favorables ; - actions défavorables : dégâts, conséquences forestières et agricoles.
Définition des potentialités du milieu.
- Aménagement des territoires de chasse 1° But des aménagements.
2° Aménagements en faveur du gibier : a) Prise en compte de la faune dans l'exploitation agricole et forestière : plan de gestion et d'aménagement forestier, plan d'assolement et rotation en agriculture, pratiques agricoles et forestières ; b) Aménagements spécifiques en vue de l'alimentation, la constitution de refuges, la quiétude, la reproduction.
3° Protection du milieu contre les dégâts du gibier (protections individuelles et collectives).
4° Limitation de l'impact de certaines activités sur le gibier : - infrastructures linéaires (autoroutes, canaux, voies ferrées...)
; - engins agricoles.
- Exploitation des populations 1° Gestion quantitative : plan de chasse.
2° Gestion qualitative : plan de tir.
Epreuve n° 3 (Contrôle, capture, dénombrement des populations de mammifères et d'oiseaux, notamment techniques de limitation des prédateurs : durée 30 minutes ; coefficient 2) A.
- Identification des espèces Reconnaissance directe ou indirecte (empreintes, habitats, laissées...).
Détermination du sexe, de l'âge.
- Connaissance des populations Méthodes d'estimation de l'importance des populations.
Critères d'observation de la dynamique d'une population (âge ratio, sexe ratio, accroissements théoriques, pratiques, réels...).
Présentation de la dynamique de la population à partir des éléments précédents.
- Contrôle des populations 1° Réduction : - déterrage, gaz, toxiques ; - piégeage (différents types de pièges) ; - tir.
2° Augmentation : - méthodes de capture pour le repeuplement ; - préparation et méthodes de lâcher.
Epreuve n° 4 (Connaissances cynégétiques générales et pratiques : durée 30 minutes ; coefficient 3) 1° Etude des espèces dont la chasse est autorisée ; étude de quelques prédateurs : - position systématique ; - morphologie et particularités anatomiques ; - habitat ; - moeurs ; - alimentation ; - reproduction ; - prédation.
2° Facteurs limitants du gibier ; - prédation ; - maladies et parasites ; - accidents ; - chasse ; - braconnage.
4° Plan de chasse : - principe et applications.
5° Armes et munitions : - armes à canons lisses et leurs munitions ; - armes à canons rayés et leurs munitions ; - notions générales de balistique.
6° Les réserves cynégétiques.
- Epreuves physiques (coefficient 1) Les épreuves physiques consistent en une batterie de tests individuels de la valeur physique (BA-T-I-VA-P) qui sont basés principalement sur le texte médico-physiologique de course marche de douze minutes et les épreuves du brevet sportif populaire, ainsi qu'une épreuve complémentaire consistant en une marche topographique d'environ 25 kilomètres à l'aide d'une carte (échelle 1/25 000) et d'une boussole, afin de tester les capacités du candidat à exercer un service actif et pénible.
I.-L'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
Les spécialités génériques des spécialités de référence appartenant, en application du 5° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, aux mêmes groupes génériques, sont présumées remplir la condition de service médical rendu prévue au premier alinéa ci-dessus, lorsque lesdites spécialités de référence figurent sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
II.-Le renouvellement de l'inscription d'un médicament est également soumis aux conditions prévues aux 1°, 3°, 4° et 5° du I et au II de l'article R.
III.-Lorsqu'une entreprise exploite plusieurs médicaments comportant la même composition qualitative en principes actifs sous des dosages, formes pharmaceutiques et présentations différents et inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
IV.-A l'occasion de l'examen du renouvellement de l'inscription d'un médicament sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 11 juin 1987 RELATIF A LA DETERMINATION DU PRELEVEMENT A LA CHARGE DES ACHETEURS ET DES PRODUCTEURS DE LAIT AYANT DEPASSE LEURS QUANTITES DE REFERENCE
Arrêté du 1 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA)
Arrêté du 12 juin 1987 relatif à l'émission d'obligations renouvelables assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 % Juin 1986, et modifiant l'arrêté du 14 mai 1984 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor
Les obligations renouvelables assimilables aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 % Juin 1986, émises en échange des obligations renouvelables de la série 12,15 % Juin 1984, portent jouissance du 15 juin 1986.
Les obligations renouvelables de cette tranche sont assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 % Juin 1986 dès la date d'échange du 15 juin 1987.
Une soulte de 32,35 F par titre sera payée le 15 juin 1987 aux porteurs qui remettent à l'échange les obligations renouvelables de la série 12,15 % Juin 1984.
Arrêté du 12 juin 1987 RELATIF A L'EMISSION D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES ASSIMILEES AUX OBLIGATIONS RENOUVELABLES ASSIMILABLES DE LA SERIE 6,70% JUIN 1986 ET MODIFIANT L'ARRETE DU 14-05-1984 PORTANT CREATION D'UNE SERIE ET D'UNE TRANCHE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR
Arrêté du 7 mai 1987 FIXANT LA LISTE DES LABORATOIRES AGREES ET LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ANALYSE DE TERRE
Arrêté du 4 juin 1987 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 1 juin 1987 COMPLETANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
La faculté de s'assurer volontairement, pour les risques invalidité et vieillesse, est accordée aux personnes qui, ayant été affiliées obligatoirement pendant une durée déterminée, cessent de remplir les conditions de l'assurance obligatoire.
La même faculté est accordée, pour les mêmes risques, aux personnes qui, sans recevoir de rémunération, remplissent effectivement les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide médicalement reconnu être dans l'obligation d'avoir recours, pour accomplir les actes ordinaires de la vie, à l'assistance constante d'une tierce personne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'elles ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du 2° de l'article L.
Il en est de même pour le risque vieillesse en ce qui concerne :
1° Les personnes salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée par décret ;
2°) Le parent ou le parent chargé de famille résidant en France ainsi que le parent ou le parent chargé de famille ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée par décret, résidant hors du territoire français qui ne relève pas, à titre personnel, d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui satisfait à des conditions fixées par décret, notamment en ce qui concerne la situation de famille.
Il en est de même pour le risque invalidité en ce qui concerne le parent chargé de famille et résidant en France, qui n'exerce pas d'activité professionnelle et qui satisfait à des conditions fixées par décret, relatives à l'ouverture des droits et à la situation de famille.
Arrêté du 17 juin 1987 fixant la compensation à verser aux départements en contrepartie de la suppression par la loi du 11 juillet 1985 de la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV
Le montant du droit à compensation revenant aux départements pour la perte de produit fiscal résultant de la suppression de la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV calculé dans les conditions fixées par l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée dans sa rédaction issue de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 susvisée est fixé à 40 531 075 F pour la période du 12 juillet au 31 décembre 1985.
Le montant du droit à compensation mentionné à l'article précédent est fixé en année pleine et en valeur 1986 à 48 635 712 F au titre de l'exercice 1986.
Pour chaque département, le montant du droit à compensation au titre de la période du 12 juillet au 31 décembre 1985 et de l'exercice 1986 figure au tableau annexé au présent arrêté.
Le montant du droit à compensation revenant à la région de Corse pour la perte de produit fiscal résultant de la suppression de la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV calculé dans les conditions fixées par l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée dans sa rédaction issue de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 susvisée est fixé à 519 488 F pour la période du 12 juillet au 31 décembre 1985.
Il est fixé en année pleine et en valeur 1986 à 610 844 F au titre de l'exercice 1986.
MONTANT DES DROITS A COMPENSATION REVENANT AUX DEPARTEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES VOITURES PARTICULIERES DE PLUS DE 16 CHEVAUX.
Arrêté du 17 juin 1987 FIXANT LA COMPENSATION A VERSER AUX DEPARTEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA SUPPRESSION PAR LA LOI DU 11-07-1985 DE LA TAXE SPECIALE SUR LES VOITURES PARTICULIERES DE PLUS DE 16CV
Arrêté du 13 août 1987 PORTANT CREATION DE LA CHAMBRE REGIONALE DE METIERS NORD-PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 14 août 1987 PORTANT DETACHEMENT (DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Arrêté du 11 août 1987 PORTANT MODIFICATION DU BREVET D'INITATIATION AERONAUTIQUE
Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses d'allocations familiales et les institutions mentionnées aux articles L.
731-1 sont soumises au contrôle de l'inspection générale des finances, des trésoriers payeurs généraux ou des directeur régionaux ou départementaux des finances publiques et, à Paris, du receveur général des finances de Paris.
Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les conditions dans lesquelles sera effectué le contrôle prévu à l'alinéa précédent.
Arrêté du 19 août 1987 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences et de la commission exécutive d'assignation des fréquences
La commission mixte des fréquences est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.
1° D'élaborer et de tenir à jour le tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
2° D'harmoniser, le cas échéant, l'usage des bandes de fréquences ;
3° D'examiner l'ensemble des questions relatives à l'emploi et à la répartition des fréquences ayant des conséquences nationales ou internationales ;
4° De donner des directives à la commission exécutive d'assignation des fréquences ;
5° D'être l'organe de recours en cas de difficultés rencontrées à la commission exécutive d'assignation des fréquences relatives aux assignations de fréquences et aux problèmes de brouillage.
Au cas où aucun accord ne peut être obtenu devant la commission mixte des fréquences, le litige est porté devant le président du comité de coordination des télécommunications qui applique la procédure prévue à l'article 5 du décret du 19 août 1987 susvisé.
En temps normal, la commission mixte des fréquences est présidée par le secrétaire général du comité de coordination des télécommunications.
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, elle est présidée par le chef du bureau militaire national des fréquences, représentant du ministre de la défense.
La commission mixte des fréquences est composée des représentants des départements ministériels chargés de : - la défense ; - la communication ; - l'intérieur ; - les départements et territoires d'outre-mer ; - l'industrie ; - la recherche ; - les télécommunications ; - les transports ; - la mer ; - la météorologie nationale, et d'un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés.
Ces membres peuvent, suivant la nature des questions à régler, se réunir soit en commission plénière, soit en sous-commission, pour préparer les décisions de la commission plénière.
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, la commission mixte des fréquences siège en permanence.
Dans le cadre de ses attributions, elle est alors notamment chargée de : 1° Recevoir, instruire et coordonner les demandes de fréquences émanant des administrations civiles et des commandements militaires ; 2° Etablir un ordre de priorité dans l'utilisation des fréquences ; 3° Assigner les fréquences aux stations civiles et militaires sur le territoire national.
Elle est tenue informée des décisions prescrivant, quand la situation de la défense l'exige, la cessation ou la suspension d'emploi de certaines fréquences.
La commission mixte des fréquences peut se faire assister dans sa tâche par des experts en matière d'utilisation des fréquences et de propagation radioélectrique.
La commission mixte des fréquences et la commission exécutive d'assignation des fréquences disposent d'un secrétariat commun.
Des commissions régionales mixtes de fréquences sont constituées auprès des préfets de région, en application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1964 susvisé.
Elles participent à l'échelon régional, au fonctionnement de la commission mixte des fréquences, aussi bien en temps normal qu'en temps de crise ou de guerre.
Elles contribuent, en particulier, à l'instruction des demandes d'assignation de fréquences, conformément aux dispositions du décret, de l'arrêté et de l'instruction du 2 mai 1979 susvisés.
La commission exécutive d'assignation des fréquences est un organisme rattaché à la commission mixte des fréquences chargé, dans la limite des attributions du comité de coordination des télécommunications : 1° D'examiner les projets d'assignation de nouvelles fréquences dans les bandes en partage ou bandes exclusives avec dérogation ; 2° De régler les problèmes de brouillage, à l'exception de ceux qui se posent au sein des bandes de fréquences qui ont été attribuées à titre exclusif à la Commission nationale de la communication et des libertés ; 3° De tenir à jour l'ensemble des documents relatifs à l'emploi des fréquences radioélectriques, notamment le fichier national des fréquences, grâce aux informations que doivent transmettre tous les utilisateurs mentionnés au tableau national.
La commission exécutive d'assignation des fréquences transmet au bureau centralisateur français, prévu par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, toute demande de notification de fréquences au Comité international d'enregistrement des fréquences.
Sont membres de la commission exécutive d'assignation des fréquences un ou des représentants des organismes représentés à la commission mixte des fréquences.
La commission exécutive d'assignation des fréquences est présidée par le chef du bureau des fréquences du ministère chargé des télécommunications.
La composition du secrétariat commun à la commission mixte des fréquences et à la commission exécutive d'assignation des fréquences est celle prévue par l'arrêté du 29 avril 1961 susvisé.
Ce secrétariat prépare les réunions de la commission exécutive d'assignation des fréquences.
A ce titre, il examine les demandes d'assignation du point de vue de la forme et de leur conformité aux accords internationaux et aux décisions antérieures de la commission mixte des fréquences et de la commission exécutive d'assignation des fréquences.
Il reçoit et instruit les plaintes en brouillage soumises par les membres de la commission exécutive d'assignation des fréquences.
Le cas échéant, il requiert le concours des stations participant au contrôle des émissions.
En vue des circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, le secrétariat de la commission exécutive d'assignation des fréquences tient à disposition du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale un fichier des fréquences à jour.
Ce fichier doit être directement utilisable par les moyens informatiques du ministère de la défense.
L'arrêté du 7 décembre 1964 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences radioélectriques est abrogé.
Le président du comité de coordination des télécommunications, les secrétaires généraux, directeurs et chefs de service intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 1987 relatif à la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques.
La commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques (Coresta) est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.
Elle est chargée de veiller à l'implantation rationnelle sur le territoire des stations radio-électriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles.
Elle concilie l'ensemble des intérêts en cause en tenant compte des besoins des différents ministères, de ceux exprimés par la Commission nationale de la communication et des libertés et des impératifs entraînés par le respect de la liberté et de la propriété d'autrui.
A cet effet, la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques consulte tous les services intéressés et donne ensuite son avis sur les projets de stations, compte tenu de leur destination, de leurs caractéristiques radio-électriques, des servitudes éventuellement nécessaires à leur protection, de la nature des installations, des conditions d'exploitation et de l'impact sur l'environnement.
En raison de la rareté des sites favorables, la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques propose les réserves de terrains nécessaires à l'implantation des stations, provoque la création de zones de groupement des stations des diverses administrations entre elles ou avec celles qui relèvent de la Commission nationale de la communication et des libertés lorsque des emplacements communs sont jugés nécessaires.
Elle prévoit les mesures de protection de ces zones et désigne, parmi les utilisateurs, le responsable de leur coordination interne.
Elle établit et diffuse les documents, répertoires et fichiers relatifs aux stations et zones de groupement, en liaison avec les services et organismes compétents.
La commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques définit après concertation de tous ses membres la procédure à suivre pour les consultation et avis prévus à l'article 2.
Elle tient compte le cas échéant des avis de la commission des servitudes radio-électriques ou de la commission des stations terriennes.
Au cas où aucun accord ne peut être obtenu devant la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques, le litige est porté devant le président du comité de coordination des télécommunications qui applique la procédure prévue à l'article 5 du décret du 19 août 1987 susvisé.
La commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques est obligatoirement saisie de tout projet d'implantation, de transfert ou de modification concernant les stations des groupes 1, 2 et 3 définis à l'article 3 du décret du 2 mai 1979 susvisé.
Pour les stations du groupe 4 défini à l'article 3 du même décret, la saisine n'est obligatoire qu'en ce qui concerne les stations de l'Etat, les stations implantées dans les zones de groupement et celles qui sont susceptibles de gêner des tiers.
La commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques est présidée par le membre du Conseil d'Etat, membre du comité de coordination des télécommunications.
1° Le secrétaire général du comité de coordination des télécommunications, vice-président ;
2° Un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés ;
3° Des représentants des départements ministériels chargés de : la défense, la culture, la communication, l'intérieur, l'équipement, l'aménagement du territoire, les transports, les départements et territoires d'outre-mer, l'industrie, l'agriculture, les télécommunications, la mer.
La commission peut inviter à ses séances toute personne qu'elle juge utile d'entendre.
Le secrétariat de la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques est installé auprès du comité de coordination des télécommunications ; il fonctionne sous la direction d'un secrétaire permanent désigné par le président du comité de coordination des télécommunications parmi le personnel administratif dont il dispose.
L'arrêté du 11 avril 1963 modifié relatif aux attributions et à la composition de la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques est abrogé.
Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A LA COMMISSION D'ETUDE DE LA REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES STATIONS RADIOELECTRIQUES
Arrêté du 11 août 1987 PORTANT MODIFICATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT AERONAUTIQUE
Arrêté du 20 janvier 1988 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION D'ESPACES AERIENS REGLEMENTES DANS LA REGION DE LORIENT
Arrêté du 18 août 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LE DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER DPLG
Arrêté du 7 août 1987 FIXANT LE MONTANT DES SUBSIDES POUVANT ETRE RECUS PAR LES CONDAMNES
Arrêté du 5 août 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS VERSES PAR LES ENTREPRISES AU TITRE DU VERSEMENT VOLONTAIRE ET LIBERATOIRE D'UNE FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE POUR CONCOURIR A DES ACTIONS DE FORMATION TECHNOLOGIQUE OU PROFESSIONNELLE
162-31 concernant la couverture forfaitaire des dépenses de soins afférentes aux actions expérimentales est conclue entre la personne physique ou morale titulaire de l'agrément et la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse de base du régime social des indépendants et la caisse de mutualité sociale agricole.
Cette convention peut n'être signée que par une ou deux de ces caisses seulement si l'action expérimentale agréée est limitée aux seuls ressortissants de ces organismes.
Elle est prévue pour la durée fixée par l'agrément mentionné à l'article R.
162-46 et définit les obligations respectives des parties, notamment le montant prévisionnel des soins dispensés dans le cadre de l'action expérimentale, les modalités de règlement des dépenses correspondantes et la répartition des charges entre les parties signataires dans les conditions définies à l'article R.
La dotation couvrant les dépenses de soins est fixée pour l'année civile sauf pour la première année de mise en oeuvre d'une expérience débutant en cours d'exercice.
Les dotations suivantes font l'objet d'avenants.
La convention, ainsi que ses avenants, entrent en vigueur après approbation par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région où se déroule l'action expérimentale.
Arrêté du 6 février 1988 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA QUATRIEME SESSION NATIONALE D'ETUDES ORGANISEE A L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (INTEFP)
Arrêté du 28 janvier 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 07-11-1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE MEDICAL SUPERIEUR
Arrêté du 1 février 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE REPRESENTATION ALLOUEE AU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 1 février 1988 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES D'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES STENODACTYLOGRAPHES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 21 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-11-1973 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE INTERIEUR DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 28 janvier 1988 PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS DE PRECEDENTS ARRETES RELATIFS AUX PLANTS DE FRAISIERS
Arrêté du 2 février 1988 autorisant l'automatisation de l'instruction des demandes d'aide de l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires prévoyant des indemnisations, allocations, subventions et secours en faveur des anciens membres des formations supplétives en Algérie
L'instruction et la gestion des demandes d'aide de l'Etat aux anciens membres des formations supplétives en Algérie, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires les concernant, sont effectuées par les services spécialisés des préfectures au moyen d'un fichier informatisé constitué dans chaque préfecture à partir des informations énumérées à l'article 2 du présent arrêté et fournies par les demandeurs domiciliés dans le département.
Les informations traitées sont les suivantes : - nom, prénom, date de naissance du demandeur ; - adresse du demandeur ; - nature et nombre de pièces du logement du demandeur ; - nombre de personnes vivant dans ce logement ; - souhaits du demandeur concernant l'acquisition d'un logement et caractéristiques de celui-ci ; - facultés de remboursement mensuel de l'intéressé ; - situation de l'intéressé et des autres occupants du logement au regard de l'emploi ; - niveau de formation des demandeurs d'emploi occupant le logement du demandeur ; - âge et formation suivie par les enfants en cours d'études du demandeur.
Les agents des préfectures affectés aux services spécialisés chargés de l'instruction des dossiers d'aide et aux centres de traitement informatique ont seuls connaissance de ces informations qui sont fournies par les demandeurs.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce dans chaque préfecture auprès du service spécialisé gestionnaire des dossiers de demande d'aide.
Arrêté du 2 février 1988 AUTORISANT L'AUTOMATISATION DE L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AIDE DE L'ETAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PREVOYANT DES INDEMNISATIONS,ALLOCATIONS,SUBVENTIONS ET SECOURS EN FAVEUR DES ANCIENS MEMBRES DES FORMATIONS SUPPLETIVES EN ALGERIE
Pour les mineurs qui en font la demande et les personnes qui ne relèvent pas d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel régime, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les dépenses d'examens de biologie médicale, ainsi que les frais pharmaceutiques afférents au dépistage et au traitement de maladies transmises par la voie sexuelle et déterminés selon les modalités fixées à l'article R.
Arrêté du 26 janvier 1948 EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE
Arrêté du 4 février 1948 APPLICATION DE LA LOI DU 7 JANVIER 1948 DELAI DE LA FACULTE D'EXONERER DU PREMIER TIERS DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL
Arrêté du 3 février 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE FINANCEMENT DE LA REMUNERATION DES INTERNES EN MEDECINE RECRUTES AU TITRE DU DECRET 87221 DU 27-03-1987 FIXANT,A TITRE TRANSITOIRE,LES CONDITIONS D'ACCES A LA FILIERE DE MEDECINE SPECAILISEE DU 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES POUR LES MEDECINS ETRANGERS AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS D'ETAT APPARTENANT A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE
Arrêté du 1 octobre 1949 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 31 janvier 1948 FRAIS DE PAPETERIE DES AVOUES
Arrêté du 7 février 1948 FIXANT LE TAUX DE CHANGE DU MARK SARROIS POUR LE PAYEMENT D'ARRERAGES DE PENSIONS ET DE RENTES ALIMENTAIRES DUS PAR DES PERSONNES RESIDANT EN SARRE A DES PERSONNES RESIDANT DANS LA ZONE FRANC
Arrêté du 11 février 1948 REGIE AUTONOME DES PETROLES
Arrêté du 13 février 1948 OFFICE NATIONAL INDUSTRIEL DE L'AZOTE
Arrêté du 4 février 1948 INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE AU CHEF DE LA COMPTABILITE GENERALE, AGENT COMPTABLE DU CENTRE NATIONAL
Il est procédé une fois par an à l'évaluation des résultats des actions expérimentales, de leur coût et de leurs modalités de réalisation.
Un rapport annuel d'activité est établi par la personne physique ou morale titulaire de l'agrément et remis, avant le 1er octobre, directeur général de l'agence régionale de santé de la région où se déroule l'action expérimentale.
Ce dernier le transmet au président du conseil départemental, ainsi qu'aux maires des communes du lieu de l'expérience pour être soumis au conseil départemental et aux conseils municipaux intéressés, aux organismes d'assurance maladie signataires de la convention et aux syndicats représentatifs sur le plan local des professions de santé associés aux expériences qui lui font connaître leurs observations éventuelles dans le délai de deux mois suivant la réception du rapport.
Ce rapport est également adressé au directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent.
Le rapport d'activité accompagné des observations mentionnées à l'alinéa précédent est adressé par le directeur général de l'agence régionale de santé au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'agriculture qui consultent soit la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants et la caisse centrale de secours mutuels agricoles, soit l'une ou deux seulement d'entre elles, en fonction du champ d'application de l'action agréée.
Arrêté du 18 février 1948 DATE DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 13 février 1948 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 13 février 1948 ALLOCATION D'ATTENTE AUX SINISTRES : APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 août 1947 : RELATIVE AUX ALLOCATIONS DES SINISTRES POUR FAIT DE GUERRE
Arrêté du 21 février 1948 MODIFICATION DES ARRETES DES 18 OCTOBRE 1946, ARTICLE 2 (PRODUITS INTERDITS A LA VENTE SUR LES LIEUX PUBLICS) ET DU 28-08-1947, ARTICLE 1 (INTERDICTION DE VENTE DE CERTAINS PRODUITS)
Arrêté du 3 juillet 1951 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 9 juillet 1951 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1951 AUX SYNDICS DES GENS DE MER
I.-La demande de fixation du prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu est présentée par l'entreprise qui atteste que son activité dans ce domaine s'exerce en lien avec la personne autorisée, en vertu de l'article L.
II.-Pour déterminer le prix de vente au public des allergènes mentionnés au I du présent article, le comité économique des produits de santé tient principalement compte des prix des produits comparables, des volumes de vente prévus ou constatés et des conditions prévisibles et réelles d'utilisation.
III.-La convention relative à la fixation du prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu mentionnée à l'article L.
IV.-A défaut de conclusion d'une convention, le prix est fixé par une décision du comité économique des produits de santé dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande.
V.-Toutefois, si les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise mentionnée au I du présent article sont insuffisants, le comité économique des produits de santé lui notifie immédiatement la liste des renseignements complémentaires exigés.
VI.-Le prix de vente au public de chaque allergène mentionné au I du présent article est publié au Journal officiel.
Arrêté du 3 juillet 1951 LOGEMENT ET CANTONNEMENT DES TROUPES CHEZ L'HABITANT
Arrêté du 12 octobre 1949 RELATIF AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE DE L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 4 novembre 1949 CONSTITUTION DE 12 COMITES TECHNIQUES D'IMPORTATION
Arrêté du 5 novembre 1949 COMMISSION REGIONALE POUR LA MISE EN VALEUR DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 5 novembre 1949 CONDITIONS DE TRAVAIL ET SALAIRES DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE
27-08-1948 (NOIX FRAICHES, SECHES ET TREMPEES), ART.
Arrêté du 14 novembre 1949 CALENDRIER DU 1ER SEMESTRE 1950, DES FOIRES ET SALONS
5121-1 du code de la santé publique, délivrées sur prescription médicale, sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article R.
Arrêté du 14 novembre 1949 M. CAVARROC EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE REFORME DU CODE CIVIL EN REMPLACEMENT DE M. RATEAU
Arrêté du 18 novembre 1949 CONSIGNES GENERALES DE DELESTAGE SUR LES RESEAUX ELECTRIQUES
Arrêté du 16 novembre 1949 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 21 novembre 1949 ABROGATION DES ARRETES DES 2 AVRIL ET 5 JUIN 1948 FIXANT DES REGLES PARTICULIERES POUR LE CALCUL DE LA RETENUE D'IMPOT, EN CE QUI CONCERNE CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES
Arrêté du 17 juillet 1951 APPROBATION DU BUDGET D'EXPLOITATION DE LA REGIE POUR 1951
Arrêté du 10 juillet 1951 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR
3 A 5 (ANNONCE DE L'EXAMEN, LISTE DES CANDIDATS), 7 (JURY), ET 8 (EPREUVES DE L'EXAMEN) DE L'ARRETE DU 11-08-1950
I.-Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé informent l'entreprise qui exploite le médicament de leur intention de radier un médicament des listes prévues au premier alinéa de l'article L.
162-17 de son intention de modifier le taux de participation de l'assuré aux frais d'acquisition de ce médicament lorsque cette modification résulte d'un changement dans l'appréciation du niveau de service médical rendu par le produit.
Dans les deux cas, l'entreprise qui exploite le médicament peut présenter des observations écrites ou demander à être entendue par la commission prévue à l'article R.
II.-Lorsqu'un nouveau taux de participation de l'assuré aux frais d'acquisition d'un médicament a été fixé en application de l'article R.
Arrêté du 29 mars 1952 CREANT UNE COMMISSION NATIONALE DE BIBLIOGRAPHIE AUPRES DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE
Arrêté du 2 avril 1952 (DUREE DES CHOMAGES)
Arrêté du 30 juin 1951 COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES MEDICAMENTS SPECIALISES REMBOURSABLES
Arrêté du 10 juillet 1951 L'ART.
Arrêté du 25 juillet 1951 PORTANT NOMINATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PROVISOIRE AUPRES DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE DISTILLATION ET DE CONSERVERIE DE FRUITS ET LEGUMES DU CONFLENT
Arrêté du 26 juillet 1951 NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DE DEUX ADJOINTS
Arrêté du 16 juillet 1951 PORTANT NOMINATION DE M. PEREZ COMME MEMBRE DU CONSEIL, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PERSONNELS, EN REMPLACEMENT DE M. BODEAU
Arrêté du 29 juin 1951 VALEUR DU POINT DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 25 avril 1952 PORTANT INSTITUTION D'UNE REGIE D'AVANCES
Arrêté du 2 mai 1952 EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 25 avril 1952 MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 08-06-1949 PORTANT RETABLISSEMENT ET ORGANISATION DE L'ELECTION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE LA MUTUALITE AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 15 avril 1952 COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES
Arrêté du 18 avril 1952 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR
Arrêté du 6 mai 1952 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS STAGIAIRES DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 26 mai 1954 PORTANT MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS TYPES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ANNEXES A L'ARRETE DU 30-01-1948, ET NOTAMMENT L'ART.
3 DESDITS REGLEMENTS : INDEMNITE DE DEPLACEMENT ALLOUEE AUX ADMINISTRATEURS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES SUSVISEES
Arrêté du 10 juin 1954 INSTITUTION D'UN COMITE PERMANENT DE LA JEUNESSE
1 DE L'ARRETE DU 06-11-1947, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 04-07-1949, 15-12-1949 ET 21-10-1950 (COMPETENCE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NO 2, 4, 5, 6, 7 ET 8)
I.-Les décisions relatives à l'inscription du médicament sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
5123-2 du code de la santé publique, lorsque l'entreprise n'a pas demandé de l'inscrire simultanément sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
II.-Toutefois, si les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise qui exploite le médicament sont insuffisants, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé, le comité économique des produits de santé ou la commission mentionnée à l'article R.
11 DE L'ARRETE DU 26-11-1947, CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DES BOURSES (ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET COURS COMPLEMENTAIRES)
PRIX DE CERTAINS SUCRES RAFFINES ET AGGLOMERES DE PRESENTATION NON COURANTE
Arrêté du 25 avril 1952 JOIGNY (YONNE) : MODIFICATION DE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE NO 5 B : AERODROME PRIVE AGREE POUR LES APPAREILS LENTS ET LEGERS QUI Y SONT BASES)
Arrêté du 7 mai 1952 CREATION, A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE, D'UNE COMMISSION DES RENTES A ALLOUER PAR SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 12 juin 1954 NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS
Arrêté du 12 juin 1954 SIMPLIFICATION DES FORMALITES EN MATIERE DE PERMIS DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 750 HABITANTS
Arrêté du 29 mai 1954 MODIFICATION ART.
18, 20, 21 DE L'ARRETE DU 22-12-1930 PORTANT ORGANISATION DES CONCOURS POUR LES EMPLOIS DE PROFESSEURS AGREGES, CHARGES DE COURS ET PROSECTEURS DES ECOLES DE MEDECINE NAVALE
Arrêté du 18 juin 1954 NOMINATION D'UN RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION CENTRALE D'ASSISTANCE
Arrêté du 18 juin 1954 Application du décret 48-1879 du 10 décembre 1948 à certaines écoles et jurys de concours ou d'examens dépendant du ministère de la défense nationale
Arrêté du 2 juin 1954 COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
Arrêté du 14 juin 1954 AGREMENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES FABRICANTS DE LA REGION DE SAINT-CLAUDE
Arrêté du 3 janvier 1955 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-11-1952 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CENTRALE DES POUDRES ET A LA SOUS-COMMISSION D'EXPERIENCES SUR LES POUDRES ET ARMES DE CHASSE (PRESIDENT M. RADOT)
Arrêté du 10 janvier 1955 EDUCATION NATIONALE : PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET ENTRETIEN DES MUSEES NATIONAUX, PERSONNEL DES ARCHIVES PHOTOGRAPHIQUES DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 29 mai 1954 ECOLE D'APPLICATION DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE : NOMBRE ET REPARTITION DES CHAIRES ET DU PERSONNEL ENSEIGNANT
Arrêté du 12 juin 1954 COMMISSION CHARGEE D'ELABORER ET DE SOUMETTRE UN PROJET DE REFORME DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET DES PROJETS LEGISLATIFS D'ORDRE PENAL
Arrêté du 5 mai 1954 ATTRIBUTIONS DES CHEFS DE TRAVAUX DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET DES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT, DE SUPPLEANCE ET D'INTERIM
Arrêté du 10 juin 1954 COMMERCIALISATION DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION CONTROLEE
Arrêté du 4 mai 1954 CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE
Sans préjudice de la responsabilité du maître d'ouvrage quant à la qualité et au contenu de l'étude d'impact, celui-ci peut demander à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet de rendre un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact, conformément à l'article L.
Dans sa demande, le maître d'ouvrage fournit au minimum les éléments dont il dispose sur les caractéristiques spécifiques du projet et, dans la zone qui est susceptible d'être affectée :
Dans son avis, l'autorité compétente précise les éléments permettant au maître d'ouvrage d'ajuster le contenu de l'étude d'impact à la sensibilité des milieux et aux impacts potentiels du projet sur l'environnement ou la santé humaine, notamment le degré de précision des différentes thématiques abordées dans l'étude d'impact.
Arrêté du 26 février 1944 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS REGIONAUX DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES) NOMINATIONS DE MEMBRES
Arrêté du 21 février 1944 AUTORISATION DE FABRICATION D'ALIMENTS MELASSES POUR L'ALIMENTATION DU BETAIL
Arrêté du 17 février 1944 PORTANT INSTITUTION D'UNE ALLOCATION PROFESSIONNELLE AUX INDUSTRIES DU BOIS
Arrêté du 13 mars 1944 SALAIRES DES EMPLOYES DES SERVICES INTERIEURS ET EXTERIEURS DES CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES (SEINE ET SEINE-ET-OISE)
Arrêté du 8 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, ASSURANCES, SIEGE SOCIAL NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYES DE LA FAMILLE DES ASSURANCES DE LA REGION DE NANCY, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 3 mars 1944 TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PLUS-VALUES DES VALEURS MOBILIERES
Arrêté du 13 mars 1944 REGION D'ORLEANS PRIS EN EXECUTION DE L'ART.
Arrêté du 2 mars 1944 RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES RAPATRIES DU LEVANT
Arrêté du 12 mars 1919 ORGANISATION DU SERVICE DE L'UTILISATION DES FORCES HYDRAULIQUES DES COURS D'EAU DOMANIAUX DANS LA REGION DU SUD-EST
Arrêté du 20 décembre 1919 CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE
Arrêté du 10 janvier 1920 TRANSMISSION AUX MINISTERES INTERESSES DES DECLARATIONS DES CONTRATS PASSES AVANT LE 01-08-1914 ENTRE FRANCAIS ET ALLEMANDS
Arrêté du 12 janvier 1955 MODIFIANT LA REPARTITION DE CERTAINS EMPLOIS FIXEE DANS LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 17-03-1954
Arrêté du 11 janvier 1955 ET NOMINATION DES MEMBRES DES MISSIONS DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES ENTREPRISES BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE L'ETAT
AN, CORRÈZE (3e CIRCONSCRIPTION)
M. GÉRARD GASCOU
Vu la requête présentée par M. Gérard Gascou, demeurant à Sarran (Corrèze), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription du département de la Corrèze pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que M. Gascou, candidat du parti « La France en Action » dans la 3e circonscription du département de la Corrèze, dénonce le discrédit jeté sur sa candidature par les déclarations, relayées dans les médias nationaux et régionaux, d'un député alléguant les liens entre ce parti et les mouvements sectaires ;
Considérant que, eu égard au faible nombre de voix recueillies par le requérant et sans qu'il soit besoin d'apprécier le prétendu caractère diffamatoire des propos dénoncés, les faits allégués n'apparaissent pas susceptibles d'avoir influencé le résultat du scrutin ;
Considérant que les autres allégations du requérant ne sont pas assorties des précisions et justifications suffisantes permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ;
Considérant qu'il s'ensuit que la requête de M. Gascou doit être rejetée,
La requête de M. Gérard Gascou est rejetée.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion :
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge provenant de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et de la Méditerranée sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
LOI n° 2007-1158 du 1er août 2007 autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale (1)
Est autorisée l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2007-1160 du 1er août 2007 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (1)
Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2007-1161 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (1)
Est autorisée l'adhésion à la convention sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants adoptée à La Haye le 19 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2007-1162 du 1er août 2007 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (1)
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005, signée par la France le 22 mai 2006 à Strasbourg, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décision du 19 juillet 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer)
A l'article 1er de la décision du 24 octobre 2006 susvisée, les mots : « lieutenant-colonel Thierry Gendreau » et « commissaire capitaine Hélène Pettinelli » sont remplacés respectivement par : « lieutenant-colonel Patrick Narat » et « commissaire capitaine Vincent Grassin ».
A l'article 2 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée, les mots : « lieutenant-colonel Jean-Michel Luccitti » sont remplacés par : « lieutenant-colonel Didier Jamme ».
A l'article 3 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée, les mots : « lieutenant-colonel Bruno Levillayer » sont remplacés par : « lieutenant-colonel Olivier Monneau ».
A l'article 4 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée, les mots : « colonel Philippe Loiacono » sont remplacés par : « colonel François-Xavier Moreau ».
A l'article 6 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée, les mots : « lieutenant-colonel Francis Rigotti » sont remplacés par : « chef de bataillon Bruno Brunetti ».
A l'article 7 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée, les mots : « lieutenant-colonel Bruno Battais » et « capitaine Serge Robin » sont remplacés respectivement par : « chef de bataillon Noël Romand-Piquant » et « lieutenant Claude Fassel ».
A l'article 8 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée, les mots : « lieutenant-colonel Jacky Camalon » et « commandant Lionel Bossin » sont remplacés respectivement par : « lieutenant-colonel Bruno Belgodère » et « capitaine Jean-Michel Dargassies ».
Arrêté du 17 décembre 1956 DES ARRETES DU 24-07-1953 RELATIFS AU VERSEMENT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET DES OUVRIERS DE L'ETAT RETRAITES OU DE LEURS VEUVES RESIDANT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE ET DE LA REUNION
Arrêté du 26 décembre 1956 DATE LIMITE D'ECHANGE (29 décembre 1956) DES BILLETS EMIS CONFORMEMENT A L'ART.
Arrêté du 24 octobre 1956 RELATIF A LA SEMAINE DE L'AGRICULTURE DE PARIS : ORGANISATION DU 66EME CONCOURS GENERAL AGRICOLE
Arrêté du 27 décembre 1956 DES ETABLISSEMENTS VISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956
Arrêté du 29 décembre 1956 RELATIF A LA PARUTION DES JOURNAUX QUOTIDIENS PENDANT LES MOIS DE JANVIER ET février 1957
Arrêté du 29 décembre 1956 CREATION D'UNE MISSION D'AMENAGEMENT REGIONAL EN GUINEE FRANCAISE
4 DE L'ARRETE DU 08-08-1956 RELATIF A LA SIGNALISATION DES VEHICULES "LES DISPOSITIFS NE POURRONT ETRE MONTES SUR DES VEHICULES MIS EN CIRCULATION APRES LE 01-01-1957"
Arrêté du 27 décembre 1956 rémunération des agents comptables de l'institut national d'hygiène et de l'institut national d'études démographiques
Arrêté du 20 décembre 1956 FONDS COMMUN DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LA METROPOLE ET EN ALGERIE
Arrêté du 26 novembre 1956 FIXATION DU PRIX DE VENTE
Arrêté du 20 décembre 1956 NOMINATION
Arrêté du 8 décembre 1956 CONSTITUTION DU CONSEIL.
M. PRESIDENT EST LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 26 décembre 1956 LIVRAISON A L'ETAT CRU, POUR LA NOURRITURE DES ANIMAUX, DE CERTAINES VIANDES SAISIES DANS LES ABATTOIRS
Arrêté du 17 décembre 1956 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 6 juillet 1957 GROUPEMENT POUR L'ASSURANCE DES RISQUES TERRESTRES DE GUERRE
Arrêté du 27 juin 1957 INSTITUT DE LEGISLATION ET D'ECONOMIE RURALE
Arrêté du 11 juin 1957 STAGE ET EXAMEN PROFESSIONNEL DES AGENTS DES SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES ET DES SERVICES FRANCAIS EN SARRE RECLASSES DANS LE CORPS DES CONTROLEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 11 juin 1957 MODALITES ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DES CONTROLEURS STAGIAIRES DU TRESOR RECRUTES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
16 DE LA LOI 55366 DU 03-04-1955 ET DU D.
4 DE L'ARRETE DU 27-07-1950 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE DES SEMENCES DE LIN
Arrêté du 11 juillet 1957 FIXANT LA CLOTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1957-1958
Arrêté du 28 juin 1957 M. LACHAZE A ETE NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION MIXTE DE LA DIFFUSION DE LA PRESSE FRANCAISE DANS LE MONDE
Arrêté du 12 juillet 1957 INSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'ETUDIER LES REGLEMENTS RELATIFS AUX BOUTEILLES, RECIPIENTS-MESURE
Arrêté du 17 juillet 1957 ECRIVAIN NON SALARIE
Arrêté du 24 juillet 1957 RELATIF A LA CONTEXTURE DES DOCUMENTS PRESENTES A L'APPUI DES DECLARATIONS D'EXPORTATION
Arrêté du 11 juillet 1957 CREATION D'UNE SECTION OUTRE-MER DU CENTRE AU GABON
Arrêté du 28 mars 1959 REGLES APPLICABLES A LA CONSTITUTION ET A LA PRESENTATION DES DOSSIERS SOUMIS AUX COMMISSIONS PREVUES A L'ART.
Arrêté du 11 mars 1959 EPREUVE FACULTATIVE DE "RECEPTION, MAIN-COURANTE" COMPLETANT LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'EMPLOYE D'HOTEL INSTITUE PAR ARRETE DU 12 février 1954
Arrêté du 1 avril 1959 DE LA COMMISSION PERMANENTE DES ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE, OUTRE LES MEMBRES DESIGNES A L'ART.
Arrêté du 21 mars 1959 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 24 mars 1959 COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 9 avril 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954
Arrêté du 9 avril 1959 CLASSEMENT DE CENTRES DE RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES EXPLOITES PAR LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE.(RTF)
Arrêté du 7 avril 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 6 JANVIER 1959 (COMPOSITION DU COMITE SCIENTIFIQUE ET DE LA COMMISSION DE DIRECTION) CREANT LE LABORATOIRE DE MESURE ET DE CONTROLE DES RADIATIONS IONISANTES EN MILIEU DU TRAVAIL
Arrêté du 4 avril 1959 DOTATION RESERVEE AUX FILMS DE COURT METRAGE : REMPLACE L'ARRETE DU 7 JUILLET 1958.
Arrêté du 30 janvier 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 21-12-1982 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 27 janvier 1986 RELATIF AUX EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 16 janvier 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DES SOCIETES COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DU DEPARTEMENT DE L'AUDE
Arrêté du 4 février 1986 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 7 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 22 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES SUBAQUATIQUES
Arrêté du 4 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1973 RELATIF A LA LISTE D'EMPLOIS PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 23 décembre 1985 RELATIF A LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL POUR LES PERSONNELS DE SERVICE ET ASSIMILES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 17 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-11-1976 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
1 DU DECRET 761092 DU 25-11-1976 RELATIF AUX APPROBATIONS EN MATIERE DE PRISES OU EXTENSIONS DE PARTICIPATIONS FINANCIERES PAR LE BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 31 décembre 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE POUR 1985
Arrêté du 3 janvier 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-06-1983 RELATIF A LA REMUNERATION DES ESTIMATEURS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE POUR L'EVALUATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE GRAND GIBIER
Arrêté du 4 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Arrêté du 27 janvier 1986 FIXANT LES BRANCHES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES CORPS D'INGENIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 13 mars 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-10-1962 RELATIF A LA CIRCULATION PAR LA POSTE,AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT,DES PLIS RECOMMANDES AVEC OU SANS AVIS DE RECEPTION,CONCERNANT L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE (REGIME GENERAL ET REGIMES SPECIAUX),DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Arrêté du 19 février 1986 FIXANT LA LISTE DES PERIODES DE SUSPENSION DE L'ACTIVITE DE NAVIGANT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE CONSIDEREES COMME VALABLES POUR LA RETRAITE
Arrêté du 13 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AERODYNES ULTRALEGERS MOTORISES,OU ULM,PEUVENT ATTERRIR ET DECOLLER AILLEURS QUE SUR UN AERODROME
Arrêté du 11 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Arrêté du 18 mars 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1985 FIXANT AU TITRE DE L'ANNEE 1986 LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'IMPORTATION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE RELATIF A DIVERS PRODUITS PETROLIERS RAFFINES EN ESPAGNE
Arrêté du 30 juillet 1986 PORTANT DEFINITION DU BTS MAINTENANCE ET MODIFIANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 15 juillet 1986 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU 2EME DEGRE DU BREVET D'ETAT A 3 DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF (OPTION TIR)
Arrêté du 10 juillet 1986 FIXANT L'INDICE DE BESOINS RELATIF AUX APPAREILS DE DESTRUCTION TRANSPARIETALE DES CALCULS URINAIRES PAR ONDES DE CHOC
Arrêté du 15 juillet 1986 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU 1ER DEGRE DU BREVET D'ETAT A 3 DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF (OPTION AVIRON)
Arrêté du 10 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 27-12-1984 FIXANT LES REGLES TECHNIQUES ET LES PROCEDURES APPLICABLES AUX NAVIRES ET A LEURS EQUIPEMENTS EN MATIERE DE SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER,D'HABITABILITE A BORD ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION
Arrêté du 4 août 1986 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS DE SUCCURSALES DE LA BANQUE DE FRANCE
- Est soumis à déclaration d'intention en application des dispositions de l'article L.
- Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable détermine la liste des communes prévue au 3° de l'article L.
Arrêté du 25 juillet 1986 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
12-3 DU DECRET 450118 DU 19-12-1945 PRIS PUR L'APPLICATION DU STATUT DES AVOUES,MODIFIE PAR LE DECRET 78837 DU 26-07-1978 (OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS)
Arrêté du 4 juin 1987 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE
Arrêté du 28 juillet 1986 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES A MODIFIER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA MANUFACTURE CORSE DES TABACS JOB ET BASTOS (MCTJB)
Arrêté du 31 juillet 1986 RELATIF A LA CREATION D'UN FICHIER NATIONAL DES CANDIDATS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PRATICIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL ET A SA GESTION
Arrêté du 31 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE GARANTIE MENTIONNE AUX ART.
L420-1 ET L420-8 DU CODE DES ASSURANCES
- Le droit d'initiative mentionné à l'article L.
- Pour l'exercice du droit d'initiative prévu au 1° du I de l'article L.
- Lorsque le préfet est saisi en application du 2° du I de l'article L.
Arrêté du 30 avril 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux à l'importation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Le présent arrêté concerne les mesures spécifiques de protection contre l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Les dispositions sanitaires fixées par le présent arrêté s'appliquent à l'importation de végétaux ou produits végétaux originaires ou en provenance de tous pays dans chacun des trois départements d'outre-mer précités.
L'importation, sous tous régimes douaniers y compris le transit dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, des produits désignés aux annexes ci-après est interdite : - à l'annexe I lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de tous pays.
- à l'annexe II lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de certains pays précisés dans l'annexe.
L'importation sous tous régimes douaniers, à l'exception du transit international de frontière à frontière sans rupture de charge, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, des produits désignés à l'annexe III originaires ou en provenance de tous pays est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation technique d'importation.
Pour obtenir cette autorisation technique d'importation, les intéressés doivent adresser, dans un délai d'au moins 30 jours précédant l'importation, une demande à la Direction de l'agriculture et de la forêt (D.
F.) du département d'importation, rédigée selon le modèle joint en annexe VII du présent arrêté.
L'importation, sous tous régimes douaniers autres que le transit international de frontière à frontière sans rupture de charge, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, des produits désignés à l'annexe IV lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de tous pays, sauf de la France métropolitaine, est subordonnée : 1° Au contrôle par les agents habilités, chargés de la protection des végétaux (D.
; 2° A la présentation d'un certificat phytosanitaire délivré par le service officiel de la protection des végétaux du pays d'origine, conforme au modèle établi par la Convention internationale pour la protection des végétaux.
Le certificat doit attester que les produits ainsi que leurs emballages ont été avant leur expédition minutieusement examinés officiellement, en totalité ou sur échantillon représentatif, et, en cas de besoin, que les moyens de transport utilisés ont été également examinés, afin d'assurer : - qu'ils ne sont pas porteurs d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ; - qu'ils répondent aux exigences particulières les concernant fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
L'envoi dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique des produits désignés à l'annexe V, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de France métropolitaine, est subordonné à l'accomplissement des formalités prévues à l'article 4.
Les produits désignés aux annexes IV et V qui font l'objet d'un fractionnement ou d'un entreposage ou qui ont subi une modification d'emballage dans un pays autre que le pays d'origine et dénommé Pays réexpéditeur doivent être accompagnés des documents suivants : 1° Le certificat phytosanitaire délivré par le service de la protection des végétaux du pays d'origine ou sa copie certifiée conforme (modèle figurant en annexe VIII) ; 2° Un certificat phytosanitaire de réexpédition conforme au modèle figurant en annexe IX du présent arrêté par lequel les autorités compétentes du pays réexpéditeur attestent que les produits n'ont subi, depuis leur entrée dans ce pays, aucune modification contraire aux prescriptions phytosanitaires applicables dans le territoire.
Si l'envoi a été fractionné, mention en est faite sur le certificat phytosanitaire délivré par le pays d'origine ou sur sa copie certifiée conforme et le certificat phytosanitaire de réexpédition ne doit plus porter que sur les lots de produits qui ont été réexpédiés.
Les dispositions des articles 3, 4 et 6 ne sont pas applicables aux envois originaires du territoire métropolitain, y compris la Corse.
Toutefois, bien que l'établissement de certificats phytosanitaires de réexpédition ne soit pas exigible dans ce cas, un certificat phytosanitaire sera délivré.
Aussi, les agents habilités, chargés de la protection des végétaux en métropole, doivent s'assurer du bon état sanitaire des produits expédiés, faire respecter les dispositions particulières de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles édictées pour chacun des départements d'outre-mer concernés ainsi que celles formulées par les organismes internationaux auxquels adhère la France et qui traitent des problèmes phytosanitaires des territoires situés dans la même zone géographique que les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Les certificats mentionnés aux articles 4, 5 et 6 ne doivent pas être établis plus de quatorze jours avant la date à laquelle les produits sont expédiés ou réexpédiés.
Ces documents doivent être correctement rédigés et ne porter aucune surcharge ou rature ; de plus, le nom de l'agent qui les a délivrés doit être lisible.
Les envois non accompagnés des documents prescrits aux articles précédents ou accompagnés de documents non conformes aux dispositions précédentes sont refoulés.
Lorsque l'examen des produits concernés révèle, au cours de contrôle phytosanitaire prévu aux articles 4 et 5, la présence d'organismes nuisibles, l'agent habilité, chargé de la protection des végétaux, prend toute mesure qu'il juge nécessaire pour en éviter l'introduction dans le territoire ; il peut notamment ordonner le refoulement, la destruction, la désinsectisation, le triage ou l'utilisation industrielle des produits concernés.
Dans le cas où cet examen laisse simplement présumer la présence de ces organismes nuisibles, l'agent habilité, chargé de la protection des végétaux, peut prescrire la mise en observation de ces produits, aux fins d'analyse.
Lorsqu'il s'avère que les exigences particulières concernant certains produits importés prévues par l'annexe VI mentionnée à l'article 4 ci-dessus n'ont pas été respectées, l'agent habilité, chargé de la protection des végétaux, prend toute mesure qu'il juge nécessaire.
Il peut notamment ordonner le refoulement, la destruction, la désinsectisation, le triage ou l'utilisation industrielle des produits concernés.
Les agents habilités, chargés de la protection des végétaux, peuvent procéder dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 4, 5, 6, 9, 10 et 11, à l'examen des produits autres que ceux énumérés aux annexes IV et V du présent arrêté et prendre à leur égard des mesures identiques.
La liste des bureaux de douane habilités pour l'importation dans le territoire des produits visés aux annexes IV et V du présent arrêté, en vue d'y être soumis au contrôle du service de la protection des végétaux, est fixée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, pris en application de l'article 24 du code des douanes.
Des dérogations peuvent être accordées par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur proposition du ministre de l'agriculture pour autoriser les importations par les bureaux de douane ne figurant pas sur cette liste.
Des dérogations à l'accomplissement des formalités prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus peuvent être accordées à titre particulier par le ministre de l'agriculture (service de la protection des végétaux) pour les produits destinés notamment à des établissements scientifiques pour la recherche ou l'expérimentation, sous réserve que toutes ces mesures de protection soient prises afin d'éviter la propagation d'organismes nuisibles.
Lorsque des dérogations permettront d'importer des produits prohibés par le présent arrêté ou par une réglementation particulière, ces produits seront obligatoirement soumis au contrôle phytosanitaire et à la présentation d'un certificat phytosanitaire et à des conditions techniques spécifiées par la dérogation.
Sont abrogés les arrêtés : - du 30 septembre 1952 relatif à l'importation de plants de cacaoyer, de cacao en cabosses ou en fève et brisures de fèves (non torréfiées), coques, pelures, pousses et pellicules de cacao dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; - du 30 septembre 1952 relatif à l'importation des plants de caféier, cerises de café fraîches ou sèches, graines en parches et grains de café décortiqués, frais ou secs et non greffés, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; - du 5 janvier 1956 relatif à l'importation de boutures, plants et graines de canne à sucre dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; - du 15 janvier 1979 relatif à l'importation dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique des tubercules d'Igname (Dioscorea sp.) originaires ou en provenance des pays contaminés par Scutellonema bradys.
Ex 06-01 : Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleurs, des végétaux racinés ou plantés avec terre adhérente.
Ex 06-02 : Autres plantes et racines vivantes, y compris les boutures et greffons des végétaux suivants : 1° Végétaux racinés ou plantés avec terre adhérente ; 2° Végétaux appartenant aux genres ou espèces suivants : Arbre à pain (Artocarpus communis) et espèces voisines (Artocarpus spp.).
Aubépine (Crataegus spp.).
Avocatier (Persea spp.).
Bananier et autres musacées : espèces et hybrides des genres Musa, Ensete, Heliconia, Strelitzia, Orchidantha et Ravenala.
Buisson ardent (Pyracantha spp.).
Citrus, Fortunella, Poncirus, Citropsis, Aeglopsis, Afraegle, Pamburus, Clansena, Arracacia et leurs hybrides.
Cocotier (Cocos nucifera).
Cotoneaster (Cotoneaster spp.).
Cuscute (Cuscuta cassytha).
Palmiers : espèces du genre Phoenix spp et genres voisins ainsi que le palmier à huile Elaeis guineensis.
Vigne (Vitis spp.).
3° Plantules des végétaux suivants : De la famille des cucurbitacées : concombre, melon, pastèque, courgette et espèces voisines.
Riz (Oryza sp.).
Soja (Glycine sp.).
De la famille des solanées : aubergine, piment, poivron, tomate et espèces voisines.
06-03 Ex A : Fleurs et boutons de fleurs, coupés pour bouquets ou pour ornements, frais, des végétaux suivants : Bananier et autres musacées : espèces et hybrides des genres Musa, Ensete, Heliconia, Strelitzia, Orchidantha et Ravenala.
Citrus, Fortunella, Poncirus, Citropsis, Aeglopsis, Afraegle, Pamburus, Clansena, Arracaria et leurs hybrides.
Cotonnier (Gossypium).
Custute (Cuscuta cassytha).
Palmiers : espèces et genres Phoenix spp. et genres voisins ainsi que le palmier à huile Elaeis guineensis.
06-04 B ex I : Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, pour bouquets ou pour ornements, frais, à l'exclusion des fleurs et boutons du numéro 06-03, des végétaux suivants : Bananier et autres musacées : espèces et hybrides des genres Musa, Ensete, Heliconia, Strelitzia, Orchidantha et Ravenala.
Citrus, Fortunella, Poncirus, Citropsis, Aeglopsis, Afraegle, Pamburus, Clansena et leurs hybrides.
Ex 07-01 : Légumes et plantes potagères, à l'état frais avec terre adhérente.
Ex 07-06 : Racines et tubercules utilisés pour la plantation des végétaux suivants : Manioc (Manihot sp.).
Patate douce (Ipomea batatas), patate bord de mer (Ipomea pescapreae) et espèces voisines.
Fruits comestibles frais suivants : 08-01 B : Bananes y compris les bananes légumes et autres fruits de la famille des musacées.
08-01 ex E : Noix de coco recouverte de leur coque (coïr) ou germées.
08-01 ex H : Goyaves, mangues.
08-08 ex F : Maracudja ou fruits de la passion, pommes liane, et autres fruits des espèces du genre Passiflora sp.
Ex 08-09 : Fruits à pain et voisins du genre Artocarpus sp.
12-01 ex A : Graines et fruits destinés à l'ensemencement de palmier.
12-03 ex E : Graines à ensemencer de canne à sucre, de Cyperus sp. de Xanthium strimarium.
Ex 44-01 : Bois non écorcés.
Ex 44-03, Ex 44-04, Ex 44-05, Ex 44-07 B, Ex 44-09.
06-02 C : Plants d'ananas.
Tous les pays autres que la République Dominicaine, l'Etat d'Hawaï des Etats-Unis d'Amérique.
07-01 A : Tubercules de pomme de terre.
Tous les pays autres que l'Algérie, Autriche, Espagne, Grèce, Hongrie, Portugal, République démocratique allemande, Suisse, Yougoslavie, Maroc, Irlande, Royaume-Uni, Belgique, Egypte, Malte, Chypre, Luxembourg, Italie, République fédérale d'Allemagne.
07-06 ex A : Tubercules d'igname (Dioscorea sp.).
Togo, Nigeria, Côte-d'Ivoire, Jamaïque, Porto Rico, Guatemala, Brésil, Cuba, Etats-Unis d'Amérique, République Dominicaine, Haïti et Dominique.
08-01 D : Fruis d'avocat.
Tous les pays sauf Guadeloupe et Martinique.
08-01 E : Noix de coco.
Amérique centrale et îles de la Caraïbe (Caïmans, Cuba, Bahamas, Haïti, Grenade, Jamaïque, République Dominicaine, Saint-Vincent, Trinidad et Tobago).
Ex 08-02, Ex 08-09, Ex 08-13 : Fruits d'agrumes frais des genres Citrus, Fortunella, Kumquat et leurs hybrides, écorces d'agrumes fraîches.
Afghanistan, Argentine, Bangladesh, Bouthan, Birmanie, Brésil, Cambodge, Chine, Congo, Corée du Nord, Corée du Sud, Côte-d'Ivoire, Formose, île Maurice, île de la Réunion, îles Seychelles, Inde, Indonésie, Iran, Japon, Laos, Malaisie, Maldives, Mexique, Mongolie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Viet-Nam, Uruguay, Zaïre.
Ex 12-03 E : Graines d'avocat.
12-03 ex E : Graines et fruits à ensemencer des genres et hybrides de Citrus, Fortunella, Poncirus, Citropsis, Aeglopsis, Afraegle, Pamburus, Clansena, Arracaria.
Ex 06-02, Ex 12-03 : Autres plantes et racines vivantes, y compris les boutures et greffons des végétaux appartenant aux genres suivants : Chrysanthemum (chrysanthème).
Cydonia (cognassier).
Dianthus (oeillet).
Fragaria (fraisier).
Malus (pommier).
Prunus (abricotier, amandier, cerisier, pêcher et prunier).
Pyrus (poirier).
Ribes (groseillier et cassissier).
Rosa (rosier).
Rubus (framboisier).
06-01 : Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleurs.
06-02 : Autres plantes et racines vivantes, y compris les boutures et greffons.
06-03 A : Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou ornements, frais.
06-04 B ex 1 : Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, pour bouquets, ou pour ornements, frais, à l'exclusion des fleurs et boutons du n° 06-03.
Ex 07-06 : Racines de manioc, d'arrow-root et de salep, topinambours, patates douces et autres racines et tubercules similaires à haute teneur en amidon ou en inuline, à l'état frais.
Ex 08-01 : Dattes, ananas, mangoustans, noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou anacarde) frais ou secs, avec ou sans coques.
08-05 : Fruits à coques (autres que ceux du n° 08-01), frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués.
08-07 : Fruits à noyau, frais.
08-08 : Baies fraîches.
08-12 : Fruits séchés (autres que ceux des n°s 08-01 à 08-05 inclus).
Ex 08-13 : Ecorces d'agrumes et de melons, fraîches, ou bien séchées.
09-01 A I : Café non torréfié.
09-01 B : Coques et pellicules de café.
Ex 09-04 A II : Piments (du genre Capsicum et Pimenta) non broyés, ni moulus.
Ex 10-01 : Froment et méteil destiné à l'ensemencement.
Ex 10-03 : Orge destinée à l'ensemencement.
Ex 10-05 : Maïs destinés à l'ensemencement.
10-06 A : Riz destinés à l'ensemencement.
Ex 10-07 : Millet, sorgho et autres céréales destinés à l'ensemencement.
12-01 A : Graines et fruits oléagineux destinés à l'ensemencement.
12-03 : Graines, spores et fruits à ensemencer.
18-02 : Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao.
Ex 25-32 : Terre de jardin, de bruyère, de marais, de limon, utilisée en culture, terreaux.
Ex 27-03 A : Tourbe.
Ex 31-01 : Engrais naturels d'origine animale et végétale, même mélangés entre eux, mais non élaborés chimiquement à l'exclusion des engrais d'origine animale.
Ex 31-05 : Engrais naturel d'origine végétale, additionnés d'un seul ou d'un mélangeur d'éléments fertilisants suivants : azote, acide phosphorique, potasse.
Ex 44-01 : Bois de chauffage, en rondins, bûches, ramilles ou fagots, déchets de bois.
44-03 : Bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis.
44-05 : Bois simplement sciés, longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm.
44-07 : Traverses de bois pour voies ferrées.
44-09 : Echalas fendus, pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement.
Ex 57-04 : Fibres (Coïr) de cocotier (Cocos nucifera) et de palmier à huile (Elaeis guineensis).
06-01 : Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur.
Ex 06-02 : Autres plantes et racines vivantes, y compris les boutures et greffons à l'exception des plantes d'aquarium.
Ex 06-03 A : Fleurs et boutons de fleurs, coupées pour bouquets ou pour ornements frais appartenant aux genres : Chrysanthenum (chrysanthèmes) ; Gladiolus (glaïeul) ; Dianthus (oeillet).
07-01 A : Tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum).
07-01 G : Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et autres racines comestibles similaires.
Ex 07-01 IJ : Poireaux.
Ex 07-01 T : Autres plantes potagères à racines ou tubercules.
07-05 A : Légumes à cosses secs destinés à l'ensemencement.
07-06 : Racines de manioc, d'arrow root et de salep, topinambours, patates douces et autres racines et tubercules similaires à haute teneur en amidon ou en inuline, même séchés ou débités en morceaux, moelle de sagoutier.
Ex 08-02 : Agrumes frais.
08-08 E : Papayes.
10-06 A : Riz destiné à l'ensemencement.
Ex 10-07 C : Sorgho destiné à l'ensemencement.
Ex 25-32 : Terre de jardin, de bruyère, de marais, de limon destinées à la culture, terreaux.
Ex 31-05 : Engrais naturels d'origine végétale, terreaux additionnés d'un seul ou d'un mélange des éléments fertilisants suivants : azote, phosphore ou potassium, composts.
Ex 57-04 : Fibres, déchets de fibre de cocos et autres palmiers.
AGRUMES : Genres Citrus, Fortunella, et leurs hybrides.
Ex 08-02 : Autres que : Afghanistan, Argentine, Bangladesh, Bhoutan, Birmanie, Brésil, Cambodge, Chine, Corée du Sud, Corée du Nord, Congo, Côte-d'Ivoire, Inde, île Maurice, île de la Réunion, îles Seychelles, Indonésie, Iran, Japon, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Viet-Nam, Uruguay, Zaïre.
1° Les fruits sont débarrassés de leur pédoncule et de feuilles, lavés et brossés ; 2° Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation de l'absence dans le pays d'origine de : - Xanthomonas citri ; - Cancrosis B ; - Deuterophoma tracheifila (mal sec) ; - mouches des fruits (Anasterepha sp.
Dacus sp.
Ceratitis sp.).
Genres Poncirus, Citropsis, Aeglopsis, Afraegle, Pamburus, Clansena, Arracacia et leurs hybrides.
12-03 ex E : Autres que : Afghanistan, Argentine, Bangladesh, Bhoutan, Birmanie, Brésil, Cambodge, Chine, Corée du Sud, Corée du Nord, Congo, Côte-d'Ivoire, Inde, île Maurice, île de la Réunion, îles Seychelles, Indonésie, Iran, Japon, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Viet-Nam, Uruguay, Zaïre.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation que : a) les graines ont été récoltées sur des arbres en bonne santé ; b) les graines proviennent d'arbres indemnes de Xanthomonas citri et de Cancrosis B, ou les graines ont subi un traitement efficace ayant éliminé ces organismes nuisibles.
ANANAS (Ananas spp) : Plants.
06-02 C : République dominicaine, Hawaii.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation de l'absence de : - maladies à virus et bactérienne ; - Phytophthora sp.
; - Cerastostomella paradoxa ; - Dysmicoccus brevipes ; - Diaspines.
Ex 12-03 : Tous.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation de l'absence de Tomato spotted wilt virus dans le pays d'origine.
ANTHURIUMS (Anthurium spp.)
: Plantes et racines vivantes y compris les boutures.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation que les plants proviennent de cultures : - indemnes d'anthracnose (Colletotrichum sp., Gloesporium sp.)
; - de Pseudomonas solanacearum ; - de viroses ; - d'aleurodes ; - de nématodes phytophages ; - de Xanthomonas campestris pv diffenbachia.
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou ornements frais.
06-03 ex A : Tous.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Indemnes d'aleurodes.
BANANIER (Musa spp, Ensete spp) ainsi que leurs hybrides et toutes les autres musacées des genres et hybrides des genres Heliconia, Strelitzia, Orchidantha, Ravenala : Graines.
Ex 12-03 E : Tous.
1° Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation de l'absence dans le pays de : - Pseudomonas solanacearum (maladie du Moko) ; - Xanthomonas musacearum (Wilt) ; - Mycosphaerella fijiensis (race des stries noires) ; - Erwinia sp.
; - Bunchy top virus ; - mosaïques ; - Elephantiasis.
2° Les produits visés seront mis en observation après leur arrivée pour s'assurer de l'absence de tout organisme nuisible.
: Plantes et racines vivantes.
06-02 ex D : Tous.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation de l'absence dans le pays de : - Marasmius perniciosus (balai de sorcière) ; - Toute maladie à virus, en particulier virus de l'enflure des bourgeons : - Monilia roreri ; - Fomes sp ; - Rosellinia sp.
CHRYSANTHEME : Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Envois indemnes de rouille blanche (Puccinia horiana), mineuses des feuilles (Amauromyza maculosa, Liriomyza trifolii, Liriomyza huidobrensis, Liriomyza sativae).
CAFE (Coffea spp.)
: Plantes et racines vivantes, y compris boutures et greffons.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation que la marchandise provient de cultures indemnes de : - Stephanoderes coffeae Hag (syn.
Hypothenemus hampei, Hempei ferm, scolyte du grain de café) ; - Hemileia vastatrix Berk et Br (rouille du caféier) ; - Colletotrichum coffearum ; - Mycena citricolor (American leaf spot) ; - Fusarium xylarioides ; - Phytomonas leptovasorum (leptonécrose du caféier) ; - Coffea blister spot virus ; - Ring spot virus.
Graines non torréfiées.
09-01 A I : Tous.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation de l'absence : - de Stephanoderes coffeae Hag (syn.
Hypotenemus hampei, Hampei ferm, scolyte du grain de café) ; - ou que la désinfection contre ce ravageur a été effectuée suivant un procédé agréé par le Service français de la Protection des Végétaux.
CHOUX, choux caraïbes (Xanthosoma spp.), choux dasheen (Colocasi spp.)
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation que les tubercules ont été : - coupés en dessous du collet ; - débarrassés de toute trace de terre ; - et soigneusement lavés.
COCOTIER (Cocos nucifera), PALMIER A HUILE (Elaeis guineensis) : Fruits non germés avec ou sans coque.
08-01 ex E, 12-01 ex A : Autres que celles faisant l'objet d'une prohibition.
1° Les fruits devront être propres, débarrassés de leur coque de coïr et ne pas avoir commencé à germer ; 2° Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation de l'absence dans le pays d'origine de : - Cadang-cadang ; - Lethal yellowing (chlorose du cocotier) ; - Swollen shoot virus cocoa ; - Bronze leaf wilt ; - Cape st Paul wilt ; - Kaincope wilt ; - Kerala wilt - head drop virus ; - Red ring disease (Rhadinaphelenchus cocophilus) ; - Rhyncophorus sp.
; - Flagelles ; - Phytomonas sp.
Fibres (coïr).
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation que les fibres ont été stérilisées par la chaleur et indiquant la température et la durée du traitement.
CUCURBITACEES, concombre (Cucumis sativus) : Graines.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation de l'absence de : - Pseudomonas lacrymans (maladie de la tache angulaire) ; - et de toute maladie à virus.
Toutes les autres cucurbitacées, sauf concombre.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation que les graines proviennent de culture indemnes de Squash Mosaic Virus, de toute autre maladie à virus et de Pseudomonas lacrymans (maladie de la tache angulaire).
FIGUIER (Ficus carica) : Plants et racines vivantes, boutures non racinées et greffons.
06-02 ex D, 06-02 A ex II : Tous.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation de l'absence du virus de la mosaïque du figuier dans le pays d'origine.
GERBERA : Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets, ou pour ornement, frais.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire suivante : Envoi indemne de : - Amauromyza maculosa ; - Liriomyza trifolii ; - Liriomyza huidobrensis ; - Liriomyza sativae.
GOYAVIER (Psidium guajava) : Plantes et racines vivantes y compris boutures et greffons.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation de l'absence de Rosellinia sp.
GLAIEUL : Fleurs et boutons de fleurs coupés, pour bouquets ou pour ornement, frais.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Envoi indemne d'Uromyces transversalis et de Fusarium oxysporum fsp gladioli.
HARICOT (Phaseolus sp.)
: Graines pour l'ensemencement.
07-05 A : Tous.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation de l'absence de : - Corynebacterium flaccum fasciens ; - et d'autres maladies fongiques bactériennes et virales ; - ainsi que de cuscute.
IGNAME (Dioscorea sp) et genres voisins : Tubercules pour la consommation.
07-06 ex A : Autres que celles faisant l'objet d'une prohibition.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation : - de l'absence de Scutellonema bradys dans la région ; - que les champs de production ont été reconnus officiellement indemnes de virose ; - que les tubercules ont été débarrassés de toute trace de terre et soigneusement lavés ; - analyses de laboratoire.
LUZERNE (Medicago sativa) : Graines destinées à la semence.
12-03 C ex III : Tous.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Semences indemnes de : - Corynebacterium insidiosum ; - Ditylenchus dipsaci.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation que les racines ont été soigneusement lavées et débarrassées de toute trace de terre.
: Palmier-dattier et genres voisins.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation de l'absence des mouches des fruits : - Anastrepha sp.
PAPAYER (Carica papaya) : Fruits frais.
08-08 E : Tous.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation de l'absence de maladie bactérienne (Erwinia sp.) de viroses et autres parasites et ravageurs du papayer.
PATATE DOUCE (Ipomea batatas), PATATE BORD DE MER (Ipomea pes-capreae) : Racines pour la consommation.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation que les racines : - sont indemnes de Cylas formicarius F (charançon élégant de la patate douce) ; - ont été débarrassées de toute trace de terre et soigneusement lavées ; - analyses de laboratoire.
POIS (Pisum sativum) : Graines.
07-05 A ex I : Tous.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire suivante : Semences indemnes de Pseudomonas pisi.
POMME DE TERRE (Solanum tuberosum) : Toutes parties, méristèmes et graines véritables compris, sauf tubercules.
Ex 06-02, Ex 12-03 E : Pays de la C.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire suivante : Région indemne de : - gale verruqueuse (Synchitrium endobioticum) ; - flétrissement bactérien (Corynebacterium sepedonicum).
07-01 A : Pays contaminés par le Potato spindle tuber virus : Argentine, Afrique du Sud, Australie, Bahamas, Bélize, Bermudes, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Equateur, Etats-Unis, Guyana, Haïti, Honduras, Inde, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Porto-Rico, Saint-Domingue, Salvador, Surinam, Trinité et Tobago, Uruguay, Union soviétique, Venezuela et toutes les autres îles de la zone Caraïbe.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire suivante : Région indemne de : - gale verruqueuse (Synchitrium endobioticum) ; - flétrissement bactérien (Corynebacterium sepedonicum) et Les tubercules ont été traités avec un produit inhibiteur de la germination sous le contrôle du service phytosanitaire du pays d'origine.
OEILLET (Dianthus spp.)
: Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornement, frais.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire suivante : Envoi indemne de tordeuses : - Caecimorpha pronubana ; - Epichoristodes acerbella.
RIZ (Oryza spp.)
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation de l'absence de : - Ephelis oryzae ; - Sclerospora oryzae ; - Xanthomonas oryzicola ; - Ditylenchus augustus ; - Piricularia oryzae.
SOJA (ou SOYA) (Glycine spp.)
12-01 ex A : Asie, sauf péninsule Arabique, Brésil, Canada, Europe, Malawi, Maroc, Rhodésie, Afrique du Sud, Etats-Unis, Union soviétique, Zaïre.
1° Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation de l'absence de : - Heterodera glycines ; - Corynebacterium flaccumfasciens (wilt bactérien) ; - Pseudomonas tabaci ; - Peronospora manschurica ; - Phakospora pachyrhizi ; - Tobacco ring spot virus ; - Phytophthora megasperma var. sofae ; - Tobacco streak virus ; - cuscute.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation de l'absence de : - Heterodera glycines ; - Corynebacterium flaccumfasciens (wilt bactérien) ; - Pseudomonas tabaci ; - Peronospora manshurica ; - Phytophthora megasperma var. sofae ; - Phakospora paccyrhizi ; - Tobacco streak virus ; - cuscute.
10-07 ex C : Europe, Asie sauf péninsule Arabique, Océanie, îles du Pacifique, Etats-Unis.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation de l'absence de : - Sclerospora macrospora ; - Sclerospora phillipinensis ; - Sclerospora sacchari.
SOLANEES (sauf pommes de terre) : Aubergine (Solanum melongena).
Piment - poivron (Capsicum sp.).
Tomate (Solanum lycopersicum) et espèces voisines.
12-03 ex E, Ex 09-04, et 07-01 S, 07-01 M : Tous.
Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation : a) de l'absence de : - Corynebacterium michiganense ; - Tomato bunchy top virus ; - Tomato black ring virus ; - Arabis mosaïc virus ; - Spindle tuber virus ; - Xanthomonas vesicatoria, ou b) que les graines ont été traitées par trempage dans de l'acide acétique, dilué à 6 %.
SUBSTRAT DE CULTURE (non adhérente aux végétaux) y compris sables, terreaux, fumier et composts organiques ; Tourbe ; Engrais naturels d'origine animale et végétale, même mélangés entre eux, mais non élaborés chimiquement, à l'exclusion des engrais d'origine animale.
Toutes qualités de sol contenant de la matière organique à l'exception des substrats neutres.
Ex 25-32 B, Ex 31-05, Ex 27-03 A, Ex 31-01 : Tous.
Le certificat phytosanitaire devra porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation de la stérilisation ou la désinfection par un procédé agréé par le service de la protection des végétaux, excluant tout risque de présence d'organismes nuisibles vivants à tous les stades de leur développement, en particulier de nématodes, de termites et de fourmis (Attini sp., Iridiomyrmex humilis).
Le certificat devra mentionner les procédés, produits et durée du traitement).
TULIPE (Tulipa sp.) et NARCISSE (Narcissus sp.)
: Bulbes, en végétation ou en fleurs.
Le certificat phytosanitaire devra porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation de l'absence dans le champ de Ditylenchus dipsaci.
M. demande à monsieur le ministre de l'agriculture, service de la protection des végétaux, l'autorisation d'introduire en France, les végétaux décrits ci-dessous : (format de la demande d'autorisation non reproduite, voir au JORF du 19 juin 1987).
Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX A L'IMPORTATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 18 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE
Arrêté du 12 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS)
Arrêté du 18 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE
Arrêté du 24 juillet 1987 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION AU TITRE DU DECRET 78409 DU 23-03-1978 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION
Arrêté du 18 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO) POUR LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 12 juin 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DE LA PRESSE
Arrêté du 6 août 1987 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINES SECTIONS,CLASSES OU FORMATIONS OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES (PREMIERES DEMANDES ET RENOUVELLEMENT)
Arrêté du 10 août 1987 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINES SECTIONS OU CLASSES OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Arrêté du 18 août 1987 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 6 août 1987 portant ouverture à titre expérimental du service après-vente téléphonique à délai d'intervention garanti et fixation de sa tarification
Il est ouvert, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un service après-vente téléphonique à délai d'intervention garanti.
Dans une première phase, ce service sera offert sur un nombre limité de sites.
Ce service comporte deux options : - option 1 : intervention en moins de quatre heures, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept ; - option 2 : intervention en moins de quatre heures, pour toute signalisation déposée, entre huit heures et dix-sept heures, les jours ouvrables, du lundi au samedi inclus.
L'abonnement à ce service donne lieu à la signature d'un contrat qui concerne l'ensemble des lignes ou conduits numériques desservant une même installation téléphonique.
L'abonnement est souscrit pour une période minimale de six mois.
La redevance mensuelle d'abonnement est fixée, par ligne d'abonnement principal, à : Par ligne isolée ou pour la 1re ligne desservant une installation complexe : - Option 1 prix en francs (1) 231,27 ; prix en francs (2) 195.
- Option 2 prix en francs (1) 58,71 ; prix en francs (2) 49,50.
(1) Application dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
(2) Application à la date d'entrée en vigueur du décret de prix fixant les tarifs du service des télécommunications en francs hors taxes.
Il est prévu, pour la redevance d'abonnement, une dégressivité tarifaire, fonction du nombre de lignes principales desservant l'installation complexe.
Pour les installations raccordées par conduits numériques, il convient de toujours prendre en compte l'ensemble des voies numériques (30) utilisées ou non.
La redevance mensuelle d'abonnement, applicable à chaque ligne d'abonnement, est modulée comme suit : - De la 2° à la 10° ligne : option 1 : prix en francs (1) 138,76 prix en francs (2) 117,00 option 2 : prix en francs (1) 35,22 prix en francs (2) 29,70 - De la 11° à la 20° ligne : option 1 : prix en francs (1) 115,64 prix en francs (2) 97,50 option 2 : prix en francs (1) 29,35 prix en francs (2) 24,75 - De la 21° à la 30° ligne : option 1 : prix en francs (1) 92,51 prix en francs (2) 78,00 option 2 : prix en francs (1) 23,48 prix en francs (2) 19,80 - Au delà de la 30° ligne : option 1 : prix en francs (1) 69,38 prix en francs (2) 58,50 option 2 : prix en francs (1) 17,61 prix en francs (2) 14,85.
Le non-respect du délai garanti d'intervention prévu dans le contrat astreint le service des télécommunications à verser à l'abonné des pénalités correspondant, pour chaque heure de retard, au montant mensuel d'abonnement au service payé par l'utilisateur pour l'installation considérée, avec un plafonnement fixé à six mois.
Arrêté du 6 août 1987 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL DU SERVICE APRES-VENTE TELEPHONIQUE A DELAI D'INTERVENTION GARANTI ET FIXATION DE SA TARIFICATION
Arrêté du 6 juillet 1987 PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE TECHNICIEN INDUSTRIES DU VERRE (OPTIONS:
Arrêté du 17 juillet 1987 MODIFIANT LES PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES,DE PHYSIQUE ET DE CHIMIE DES CLASSES DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET FIXANT LE PROGRAMME D'INFORMATIQUE DES CLASSES DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET MATHEMATIQUES SPECIALES M,M',P ET P'
Arrêté du 6 juillet 1987 PORTANT ORGANISATION,HORAIRES ET CONTENUS DES ENSEIGNEMENTS,DANS LES CLASSES DE PREMIERE ET DE TERMINALE DES LYCEES CONDUISANT AU BREVET DE TECHNICIEN INDUSTRIES DU VERRE (OPTIONS:
Arrêté du 9 juillet 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-12-1984 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 21 août 1987 PORTANT CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE CARROSSERIE
Arrêté du 8 janvier 1988 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ART.
7 DU DECRET 751022 DU 27-10-1975 RELATIF A LA LISTE DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS ET DES EXPERTS FONCIERS
Arrêté du 20 août 1987 portant fixation du taux des redevances à percevoir par l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement à compter du 1er janvier 1987
Les taux hors taxes des redevances destinées à rémunérer les prestations de services rendues par l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1987 : I.
- Pour les autres prestations de services Les taux hors taxe de ces prestations sont fixés chaque année par le conseil d'administration de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement à la séance consacrée à l'examen du projet de budget annuel.
Les règlements à l'Office des redevances ci-dessus sont effectués comme suit : Pour les redevances prévues au paragraphe I, le versement aura lieu mensuellement sur production de relevés établis par l'Office.
Pour les autres prestations prévues au paragraphe II, le versement aura lieu dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement à la séance consacrée à l'examen du projet de budget annuel.
Le directeur général de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 1987 PORTANT FIXATION DU TAUX DES REDEVANCES A PERCEVOIR PAR L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT A COMPTER DU 01-01-1987
Arrêté du 4 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-11-1981 RELATIF AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Arrêté du 3 mars 1988 PORTANT INSCRIPTION D'UNE VARIETE DE MAIS AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES
Arrêté du 22 février 1988 RELATIF A L'AGREMENT D'UN MATERIAU POUR HOUSSES D'ENSEVELISSEMENT ET GARNITURES DE CERCUEILS
Arrêté du 10 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-04-1978 MODIFIE RELATIF AUX EXAMENS DE GUIDE-INTERPRETE
Arrêté du 15 février 1988 RELATIF A L'EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE
Arrêté du 23 février 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI
Arrêté du 3 mars 1988 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION ET A LA NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE PREPOSE
Arrêté du 11 février 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AU PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES PREVUE A L'ART.
L411 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 11 février 1988 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PRESIDENTS,PRESIDENTS ADJOINTS ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE
Leurs modalités de calcul sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget.
Arrêté du 16 février 1948 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Arrêté du 18 février 1948 REMBOURSEMENT DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES : SUPPRESSION DE CERTAINES SPECIALITES
Arrêté du 24 février 1948 PORTANT FIXATION DES INDEMNITES A ALLOUER AUX PROPRIETAIRES DE VEHICULES AUTOMOBILES REQUISITIONNES TEMPORAIREMENT A PARTIR DU 30 NOVEMBRE 1947
Arrêté du 13 février 1948 COMMISSION DE RECLASSEMENT DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE
Arrêté du 21 février 1948 FIXATION DU MONTANT DES VERSEMENTS COMPENSATEURS MIS A LA CHARGE DE LA MEUNERIE
Arrêté du 12 février 1948 DATE D'APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
3 : (FABRICATIONS INTERDITES ET ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-10-1947
Arrêté du 2 mars 1948 RELEVEMENT DU TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS POUR LEUR PERSONNEL SALARIE OU ASSIMILE (14% A COMPTER DU 1 MARS 1948)
Arrêté du 20 février 1948 INSTITUTION DE SPECIALITES AU SEIN DES DIFFERENTS CORPS DU PERSONNEL NON OFFICIER DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 14 février 1948 APPLICATION DE LA MARQUE NATIONALE DE QUALITE AUX "NOIX DE GRENOBLE", "CORNE" ET "MARBOT"
Arrêté du 3 mars 1948 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
Arrêté du 18 novembre 1949 PAYEMENT DES PRIMES DE CHANGE ACCORDEES AUX TRAVAILLEURS ITALIENS
Arrêté du 21 novembre 1949 CONDITIONS D'ADMISSION ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE STAGIAIRE DU TRESOR
Arrêté du 9 juillet 1951 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Arrêté du 4 novembre 1949 COMMISSION SPECIALE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Arrêté du 21 novembre 1949 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 : CARNET INDIVIDUEL DE ROUTE
Arrêté du 21 novembre 1949 JETONS DE PRESENCE DES ADMINISTRATEURS
DU 28-02-1938 FIXANT LES CONDITIONS ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ADMISSION AU GRADE D'INGENIEUR PRINCIPAL DU CADRE GENERAL DES TRAVAUX PUBLICS ET DES MINES DES COLONIES
Arrêté du 26 novembre 1949 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR DU SECRETAIRE PERMANENT
Arrêté du 22 novembre 1949 ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE SEVRES ET DE BEAUVAIS
Arrêté du 1 décembre 1949 SUCRE
Arrêté du 3 décembre 1949 LIMITATION DU NOMBRE DES AUTORISATIONS DE CIRCULER : PARIS ET SEINE
Arrêté du 5 décembre 1949 SUPPRESSION DE CINQ COMITES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 28 novembre 1949 CREATION D'UN CERTIFICAT DE TEINTURIER NETTOYEUR ET D'UN CERTIFICAT D'APPRETEUR-VISITEUR OU APPRETEUSE-VISITEUSE
Arrêté du 16 novembre 1949 PASSY-MONT-BLANC (HAUTE-SAVOIE) : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Arrêté du 4 juillet 1951 INDEMNITE DE GARANTIE (225FRS PAR VACATION,450FRS PAR JOUR)
Arrêté du 2 août 1951 INDEMNITES DE STAGE ALLOUEES AUX PERSONNELS MILITAIRES DETACHES DANS LES CENTRES D'INSTRUCTION EN ALLEMAGNE OUTRE CELLES PREVUES AU DECRET DU 481366 DU 27-08-1948
Lorsque la Commission nationale du débat public décide la constitution d'une commission particulière, le président et les membres de cette commission ont droit à une indemnité en fonction du temps consacré au titre du débat public.
Arrêté du 25 juillet 1951 EQUIVALENCE DE DIPLOMES D'ARCHITECTE ANGLAIS AVEC LE DPLG
Arrêté du 25 juillet 1951 EQUIVALENCE DE DIPLOMES D'ARCHITECTE PORTUGAIS AVEC LE DPLG
Arrêté du 25 juillet 1951 EQUIVALENCE DE DIPLOMES D'ARCHITECTE URUGUAYEN AVEC LE DPLG
Arrêté du 2 août 1951 HOMOLOGATION DES PARE-BRISE
Arrêté du 6 mai 1952 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE VERIFICATION DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 6 août 1951 PRIX DE PENSION : JEUNES AVEUGLES DE L'INSTITUTION NATIONALE DES JEUNES AVEUGLES ET DES INSTITUTIONS DE SOURDS-MUETS DE PARIS, CHAMBERY, BORDEAUX ET METZ
Arrêté du 8 août 1951 MAJORATION DES TRAITEMENTS ET REGIME APPLICABLE A L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET AU SUPPLEMENT FAMILIAL DES PERSONNELS DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL ET MONTS-DE-PIETE
Arrêté du 1 août 1951 INDEMNITES DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES A DIVERS AGENTS COMPTABLES
Les membres de la Commission nationale du débat public autres que le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité attribuée en fonction du temps consacré à leur mission au titre de la commission.
Arrêté du 8 août 1951 TAUX DE CALCUL DE L'AIDE TEMPORAIRE
Arrêté du 9 août 1951 CAMPAGNE 1951-1952 : OUVERTURE RETARDEE ET CLOTURE AVANCEE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS ETANT DONNE L'ETAT DES RECOLTES ET DU GIBIER
Arrêté du 9 juillet 1951 APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE REGIME DES INGENIEURS DES MINES (ARRETE DU 20-09-1947) ET CELUI DES EMPLOYES DES MINES (ARRETE DU 05-10-1949)
Arrêté du 13 mai 1952 MODALITES DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 16 mai 1952 FIXATION DU PRIX DES ALCOOLS AUTRES QUE CEUX DE BETTERAVE EN APPLICATION DE L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 05-07-1950 FIXANT LE PRIX DE L'ALCOOL DE BETTERAVE ET DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES (CAMPAGNE 1951-1952)
Arrêté du 16 mai 1952 ALCOOLS EXCEDENTAIRES AUTRES QUE L'ALCOOL DE BETTERAVES :
Arrêté du 16 mai 1952 COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 13 mai 1952 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DES LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR ET DES SERVICES COMMUNS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE
2, 3, 7 A 12, 15, 16 ET 18 DE L'A.
Arrêté du 28 mars 1952 CESSATION DE L'APPLICATION AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 COMPLETEE PAR LA LOI 48838 DU 19-05-1948
Arrêté du 2 décembre 1952 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU CENTRE D'ETUDES ASIATIQUES ET AFRICAINES (DEFENSE NATIONALE)
Arrêté du 14 juin 1954 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU DEUXIEME COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Arrêté du 12 juin 1954 EXERCICE 1954 : REGIE DES CHEMINS DE FER DU CAMEROUN
Arrêté du 17 juin 1954 EMPLOIS ET EFFECTIFS DU PERSONNEL DU CADRE GENERAL DES PORTS ET RADES
Arrêté du 15 juin 1954 MODIFICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ART.
11 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 29 juin 1954 TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1950 (TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS)
Arrêté du 15 juin 1954 COMMISSION NATIONALE DE L'INVALIDITE ET DE L'INAPTITUDE
Arrêté du 14 janvier 1955 DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PORTE LE DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES) POUR L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE
Arrêté du 17 juin 1954 FORMALITES DIVERSES ET CONDITIONS A REMPLIR POUR LA DELIVRANCE ET LE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SECURITE ET POUR LA DECLARATION DE PARTANCE
Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Cet abattement ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire horaire d'un manœuvre de l'industrie du bâtiment.
Arrêté du 9 juillet 1954 LUTTE OBLIGATOIRE DANS LES DEPARTEMENTS PRODUCTEURS DE CRUCIFERES OLEAGINEUSES
DU 20-03-1953 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Arrêté du 30 décembre 1954 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU TARN
Arrêté du 17 janvier 1955 BROCHURE 1123,1123 BIS (POISSONS DE MER)
Arrêté du 15 janvier 1955 DEMISSION, REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU MINIER GUYANAIS
Arrêté du 20 décembre 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-01-1954 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES (ART.
2 : PARAGRAPHE 2 : REPRESENTANT DES BAILLEURS DE BAUX RURAUX)
Arrêté du 17 janvier 1955 RELATIF A LA REMUNERATION, SUR VACATION, DES PERSONNALITES APPELEES A EFFECTUER DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET AU PROGRES TECHNIQUE
Arrêté du 17 janvier 1955 NO 4 AU PREMIER SUPPLEMENT AU CODEX 1949.
Arrêté du 13 janvier 1955 INSTITUTION
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut mettre l'employeur en demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des équipements de travail ou catégories d'équipements de travail prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R.
4323-23 lorsque, en raison notamment des conditions ou de la fréquence d'utilisation, du mode de fonctionnement ou de la conception de certains organes, les équipements de travail sont soumis à des contraintes génératrices d'une usure prématurée susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.
Arrêté du 13 janvier 1955 EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ARCHITECTE FRANCAIS ET DU DIPLOME DELIVRE PAR L'ECOLE D'ARCHITECTURE DE L'UNIVERSITE DE GENEVE
Arrêté du 6 juillet 1955 MONTANT DES VACATIONS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEDECINS CONSEILLERS REGIONAUX DE TRANSFUSION SANGUINE : FIXATION SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'A.
Arrêté du 16 juin 1955 COMMISSION NATIONALE PROFESSIONNELLE CONSULTATIVE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 17 janvier 1955 EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DES EMPLOYES DE BUREAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Une consultation du personnel de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11 (deuxième alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
La date de cette consultation est fixée par décision du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les ouvriers de l'Etat et les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat d'une durée minimale de six mois, exerçant leurs fonctions au sein de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense à la date de la consultation, ainsi que les agents qui y sont détachés ou mis à disposition.
La liste des électeurs, arrêtée par le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense statue sans délai sur les réclamations.
La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense par lettre recommandée avec accusé de réception six semaines au moins avant la date du scrutin.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les deux jours ouvrables qui suivent la date de clôture de dépôt des candidatures.
Le directeur remet, dans le même délai, aux délégués des autres organisations syndicales ayant fait acte de candidature, une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de leur candidature.
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Le bureau se prononce sur les difficultés rencontrées pendant les opérations électorales, constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs qui exercent leurs fonctions au siège de l'établissement votent directement à l'urne.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire central de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense pourront être utilisés pour le scrutin.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes : Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de l'établissement ou qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ainsi que ceux empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre le jour du scrutin au bureau de vote central.
La liste des agents admis à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal : - les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote.
Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ; - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ; - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ; - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ; - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la défense détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de l'établissement ou qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ainsi que ceux empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre le jour du scrutin au bureau de vote central.
Cette procédure peut être également engagée par l'autorité administrative à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Donjon et Sainte-Chapelle du château de Vincennes » sis à Vincennes (Val-de-Marne)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Donjon et Sainte-Chapelle du château de Vincennes », sis avenue de Paris à Vincennes (Val-de-Marne), cadastré section Y n° 01, d'une superficie totale de 105 472 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2007, Mme Brigitte Trouvilliez, épouse Reme, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Pau, en remplacement de Mme Francine Hourcaillou, à compter du 3 septembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 juillet 2007, est nommé membre du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse, en tant que membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales, proposé par le chef de service dudit corps : M. Remy (Pierre-Louis), en remplacement de M. Mercereau (François).
Arrêté du 4 janvier 1944 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DU TARTRE
Arrêté du 25 mars 1926 DES LABORATOIRES AGREES POUR L'ANALYSE DES ECHANTILLONS D'ENGRAIS
Arrêté du 2 octobre 1926 RELATIF A L'AMENAGEMENT DES FORCES HYDRAULIQUES DU BASSIN DE L'ALLIER
Arrêté du 15 février 1928 CONDITIONS TECHNIQUES GENERALES AUXQUELLES SONT SOUMIS L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DES DEPOTS D'EXPLOSIFS DE MINES
Arrêté du 11 juin 1928 AGREANT LE LABORATOIRE DE BACTERIOLOGIE DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES DELITS PREVUS PAR LA LOI DU 1-08-1905 EN CE QUI CONCERNE LE LAIT
Arrêté du 30 décembre 1928 COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES JEUX
NO 50461 DU 21-04-1950 : ANCIEN CADRE COMMUN SUPERIEUR DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE DE L'AOF
Arrêté du 26 décembre 1956 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE MONTPELLIER
Arrêté du 8 janvier 1957 RELATIF AU CONTROLE ET A LA SURVEILLANCE DU MARCHE CHARBONNIER
Arrêté du 5 janvier 1957 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ABEILLES
Arrêté du 29 décembre 1956 MONTANT MAXIMA DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES RECEVEURS SPECIAUX DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 28 décembre 1956 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DITE BANQUE DU BENIN
Arrêté du 27 décembre 1956 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE FIN DE STAGE POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 14 janvier 1957 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DE GREFFIER TITULAIRE DE CHARGE.(EPREUVES ET PROGRAMMES)
Arrêté du 28 décembre 1956 M. FISCHER CONTINUERA A COMPTER DU 1 décembre 1956 D'ASSURER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES DOCKERS
Arrêté du 4 janvier 1957 SUPPRESSION DU DEPOT DE GARANTIE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE A COMPTER DU 01-10-1957
Arrêté du 5 janvier 1957 COMMISSION D'ETUDE CONTRE LE BRUIT
3 ET 4 DE L'ARRETE DU 20-05-1953 (PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE COMMERCE)
Arrêté du 19 janvier 1957 CENTRE INTERARMEES
Arrêté du 12 juillet 1957 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS, AUX JURYS D'EXAMENS ET DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 25 juillet 1957 RELATIF AU COMMERCE DE DETAIL DES POMMES DE TERRE, PRIX LIMITE DE VENTE AU DETAILLANT
Arrêté du 19 juillet 1957 CENTRES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Arrêté du 24 juillet 1957 OUVERTURE POUR 1958 DES EPREUVES PREVUES PAR LE DECRET DU 20-10-1950
Arrêté du 31 juillet 1957 RATTACHEMENT AUX CADRES DU MINISTERE DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN DES FONCTIONNAIRES DES CADRES TUNISIENS
Arrêté du 26 juillet 1957 SUPPRESSION DE L'INDEMNITE POUR SUPPLEMENT DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES OFFICES D'HLM : ABROGATION DE L'ART.
Arrêté du 29 juillet 1957 M. DANNAUD (JEAN-PIERRE) EST NOMME CHEF DE LA MISSION AVEC RANG ET PREROGATIVES D'INSPECTEUR GENERAL DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE A COMPTER DU 30-05-1957
Arrêté du 22 juillet 1957 RUR.
FIXANT LES DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 22 juillet 1957 REMUNERATION DE L'INSPECTEUR GENERAL ET DES INSPECTEURS REGIONAUX DU CREDIT MARITIME MUTUEL
Arrêté du 29 juillet 1957 EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, AU PERSONNEL DES MISSIONS DE RECHERCHE DU CEA (PYRENEES-OCCIDENTALES, PYRENEES-CENTRALES ET ALPES-DROME)
Arrêté du 1 août 1957 DES DIPLOMES PREVUS PAR LES DECRETS 55404 DU 09-04-1955 ET 57651 DU 29-05-1957 RELATIFS AU STATUT DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 5 août 1957 RHUMS, KIRSCHS, EAUX-DE-VIE
Arrêté du 21 mars 1959 APPROBATION D'UNE DECISION DE LA CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION, DETERMINANT LES CONDITIONS D'EXONERATION DU PAYEMENT DE LA COTISATION DUE PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 16 avril 1959 MODIFICATION DU MODELE DE DEMANDE ANNEXE A L'ARRETE DU 24-12-1953
Arrêté du 20 avril 1959 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA GUERRE
7 DE L'ARRETE DU 11 JANVIER 1956 (PROTECTION DES ABEILLES)
Arrêté du 20 avril 1959 FONCTIONNEMENT DU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Arrêté du 23 avril 1959 S DES TRAVAUX NECESSITANT UNE SURVEILLANCE MEDICALE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 23 AVRIL 1959 DETERMINANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
Arrêté du 4 février 1986 AUTORISANT LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES EFFECTUES EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL OU VACATAIRE AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION (INC)
Arrêté du 7 février 1986 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES CHIMIE,GENIE CHIMIQUE,GENIE CIVIL,HYGIENE ET SECURITE,MESURES PHYSIQUES,GENIE ELECTRIQUE ET MAINTENANCE INDUSTRIELLE
Arrêté du 12 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA SANTE (M. HERVE)
Arrêté du 5 février 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN DELEGUE REGIONAL A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE
Arrêté du 20 janvier 1986 RELATIF AUX BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRES
Arrêté du 7 février 1986 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 11 février 1986 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont recrutés dans les conditions fixées aux articles 4, 5 et 6 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé et suivant les modalités définies par le présent arrêté.
Les concours de recrutement visés à l'article premier comportent différentes options choisies parmi les spécialités exercées par les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse définies par l'arrêté du 17 février 1986 susvisé.
L'arrêté portant ouverture des concours fixe en annexe la liste des spécialités correspondant aux options ouvertes pour chaque session.
Les candidats aux concours externe et interne subissent les épreuves suivantes :
Une épreuve écrite de culture générale portant sur un sujet d'actualité en rapport avec l'éducation populaire ou la vie associative (durée : quatre heures ; coefficient 3 ; deux sujets au choix).
Une épreuve écrite de spécialité consistant en une analyse de document portant sur un sujet en rapport avec la réalité contemporaine choisi dans l'une des spécialités définies à l'article 2 du présent arrêté (durée : quatre heures ; coefficient 3 ; un sujet par spécialité).
Une épreuve écrite de pédagogie générale relative au domaine de la jeunesse et de l'éducation des adultes (durée : quatre heures ; coefficient 3 ; deux sujets au choix).
E PREUVES D'ADMISSION
Une épreuve orale portant sur la vie associative, l'organisation et le fonctionnement de l'administration publique française, les notions essentielles relatives à l'Europe et aux institutions internationales.
Exposé et entretien avec le jury à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat (durée de la préparation : trente minutes ; de l'exposé et de l'entretien : trente minutes ; coefficient 2).
Une évaluation de la compétence technique dans la même spécialité que celle de l'écrit.
Pour certaines spécialités, cette évaluation peut porter sur une réalisation.
Le candidat présente avant cette épreuve un dossier personnel sur trois thèmes relatifs à cette spécialité, thèmes qu'il a indiqués au moment de son inscription, conformément à l'article 5.
Le jury choisit un sujet d'épreuves en rapport avec l'un de ces thèmes.
L'évaluation ne porte pas sur ce dossier personnel, mais le jury peut, le cas échéant, apprécier la manière dont le
candidat utilise son dossier pour traiter le sujet donné (les durées de la préparation, de la séance et de l'entretien sont fixées en annexe au présent arrêté ; coefficient 3).
La conduite pédagogique d'une séance de travail avec un public, dont le sujet est déterminé par le jury dans la même spécialité que l'épreuve n° 5.
La présentation critique de cette séance par le candidat est suivie d'un entretien (les durées de la préparation, de la séance et de l'entretien sont fixées en annexe au présent arrêté ; coefficient 3).
Pour les épreuves n° 5 et n° 6, les candidats sont informés des équipements et des moyens matériels mis à leur disposition et des publics présents pour l'épreuve n° 6.
Les candidats aux concours d'accès au corps de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse peuvent demander à subir une épreuve orale facultative dans les conditions suivantes :
1° Pour les candidats ayant choisi aux épreuves nos 2 et 5 une spécialité autre que celle intitulée Activités scientifiques et techniques, l'épreuve orale facultative porte, au choix du candidat, sur l'une des deux options suivantes :
- Commentaire dans l'une des langues vivantes dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté d'un document fourni par le jury (durée [préparation] : quinze minutes ; commentaire suivi de questions : quinze minutes ; coefficient 1).
- Interrogation portant sur le traitement automatisé de l'information dont le programme est fixé en annexe 1 du décret n° 86-441 du 14 mars 1986 susvisé (durée [préparation] : vingt minutes ; interrogation : vingt minutes ; coefficient 1).
2° Pour les candidats ayant choisi aux épreuves n os 2 et 5 la spécialité intitulée Activités scientifiques et techniques, l'épreuve orale facultative consiste en un commentaire dans l'une des langues vivantes dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté d'un document fourni par le jury (durée [préparation] : quinze minutes ; commentaire suivi de questions : quinze minutes ; coefficient 1).
Pour cette épreuve, seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne (10 sur 20) sont pris en compte en vue de l'admission à l'issue des épreuves écrites et orales.
Le nombre de places mises au concours, leur répartition entre concours externe et concours interne sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives.
Les dates d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres d'épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Ils font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, la spécialité qu'ils ont choisie, les trois thèmes qu'ils ont retenus pour l'épreuve n° 5 ainsi que l'épreuve orale facultative qu'ils désirent éventuellement subir.
Les candidats qui choisissent l'option de langue vivante précisent la langue dans laquelle se déroulera l'épreuve.
Toute candidature visant une spécialité, une option ou une langue vivante ne figurant pas dans la liste annexée à l'arrêté portant ouverture des concours sera refusée.
Toute composition dans une autre spécialité que celle choisie lors du dépôt du dossier de candidature entraîne l'annulation de l'épreuve correspondante.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Toute note égale ou inférieure à 6 dans les épreuves de spécialité est déclarée éliminatoire après délibération du jury.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre de la Jeunesse et des Sports sur proposition du président du jury.
Les membres du jury sont nommés par le ministre sur proposition du président du jury.
Le jury établit par spécialité la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite et par spécialité la liste de classement des candidats proposés à l'admission et la liste complémentaire.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, et la liste complémentaire.
Sont fixés en annexe au présent arrêté :
Le programme des épreuves communes, n° 1, 3 et 4 (annexe 1) ;
Le programme des épreuves de spécialité, n° 2, 5 et 6 (annexe 2) ;
Les modalités des épreuves n° 5 et 6, selon les modalités (annexe 3) ;
La liste des langues vivantes pour l'épreuve n° 7 (annexe 4).
Créé par Arrêté du 20 juin 2008 - art. 1, v. init.
Le directeur du temps libre et de l'éducation populaire et le directeur de la jeunesse sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DES EPREUVES COMMUNES, n° 1, n° 3 et n° 4
Une épreuve écrite de culture générale portant sur un sujet d'actualité en rapport avec l'éducation populaire ou la vie associative.
(Durée quatre heures ; coefficient 3 ; deux sujets au choix.)
Pour cette épreuve, il n'est pas fixé de programme.
Une épreuve écrite de pédagogie générale relative au domaine de la jeunesse et de l'éducation des adultes.
Le programme de cette épreuve est fixé par les chapitres suivants :
EDUCATION PERMANENTE ET EDUCATION POPULAIRE
Histoire et définition des concepts d'éducation permanente et d'éducation populaire.
Pédagogie de l'éducation populaire.
La relation pédagogique.
Analyse des besoins d'éducation et de leur expression.
Choix des stratégies de formation.
Evaluation et docimologie.
Contexte juridique de l'éducation permanente.
FORMATION DES JEUNES
Histoire de la pédagogie.
Pédagogie comparée.
Psychologie de l'éducation ; développement de l'individu.
Aspects sociaux de l'éducation.
FORMATION DES ADULTES
Spécificité de l'adulte en formation.
Pédagogie : méthodes et techniques.
Analyse institutionnelle.
Expériences et recherches.
Une épreuve orale portant sur la vie associative, l'organisation et le fonctionnement de l'administration publique française, les notions essentielles relatives à l'Europe et aux institutions internationales ; exposé et entretien avec le jury à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat (durée de la préparation, trente minutes ; de l'exposé et de l'entretien, trente minutes ; coefficient 2).
A) VIE ASSOCIATIVE
Loi du 1er juillet 1901 , décret du 16 août 1901 .
Evolution législative et réglementaire compte tenu du contexte historique, économique et social.
Création, acquisition de la personnalité morale, membres, instances statutaires, pouvoirs et responsabilités des élus associatifs.
Comptabilité des associations.
Les principales structures de concertation ou de cogestion.
Les principales associations et fédérations de jeunesse et d'éducation populaire.
L'organisation du mouvement
B) ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Les ministères et leurs services ; administrations centrales et services extérieurs de l'Etat.
L'organisation administrative locale :
Les établissements publics de l'Etat et des collectivités locales.
Les rapports entre les collectivités territoriales et l'Etat (centralisation, décentralisation, déconcentration).
Les droits et obligations des agents de l'Etat et des collectivités territoriales.
C) NOTIONS ESSENTIELLES RELATIVES A L'EUROPE ET AUX INSTITUTIONS INTERNATIONALES
Aspects historiques de la constitution de l'Europe communautaire.
Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ;
Communauté économique européenne (CEE ou marché commun) ;
Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA).
Relations entre ces instances ;
Mécanismes des décisions ;
Les cours européennes, cour de justice, cour des droits de l'homme ;
Les institutions internationales
L'organisation des Nations Unies (ONU) [historique, buts, moyens].
Structures de l'ONU (assemblée générale, conseil de sécurité, conseil économique et social, cour internationale de justice).
Principaux services ou institutions spécialisées de l'ONU
UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture).
UNICEF (Fonds des Nations Unies pour l'enfance).
OIT (Organisation Internationale du Travail).
L'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
PROGRAMME DES EPREUVES DE SPÉCIALITÉ, n° 2, n° 5 et n° 6
1° Sociologie du livre et de la lecture
La condition de l'écrivain et les caractéristiques de la production.
L'édition et la diffusion, en France et dans le monde.
La lecture publique en France (les institutions, l'intervention de l'Etat...).
Le livre et les lecteurs (qui lit, avec quelle fréquence, que lit-on ?)
2° Histoire des littératures
Evolution des grands genres littéraires en Occident.
Littératures annexes et marginales : le romain populaire en France au XIX e siècle, la bande dessinée contemporaine.
3° Connaissance de la production littéraire actuelle
Panorama critique de la littérature générale.
Panorama critique de la littérature pour la jeunesse.
4° Exploitation du patrimoine littéraire
La lecture à haute voix.
Le Livre vivant .
Scénarios, adaptation pour le théâtre, la radio, la télévision, le cinéma...
Aspects technologiques, économiques et sociologiques.
Ce programme est établi notamment dans la perspective de l'épreuve n° 2.
Le conseiller d'éducation populaire et de jeunesse spécialisé en art dramatique est défini comme un praticien.
La maîtrise d'une ou de plusieurs techniques concourant à la réalisation théâtrale est supposée acquise.
Il n'en est donc pas fait mention ici.
A) Connaissances du théâtre
Connaissance du mouvement théâtral dans le monde contemporain.
Connaissance du mouvement théâtral en France.
Connaissance de l'histoire du théâtre, de l'histoire du lieu théâtral.
Aspects économiques et juridiques du théâtre.
B) Réflexions sur la pratique théâtrale
Ecrire pour le théâtre.
L'auteur dramatique (écrire pour quel théâtre aujourd'hui ?
Inventaire et étude des questions qui se posent à l'auteur dramatique).
Le texte au théâtre.
(Peut-il y avoir un théâtre sans texte ?
Comment traiter un texte non dramatique pour en faire un spectacle ? rapports entre le texte et le jeu.)
Le lieu théâtral (réflexion sur le rapport entre le lieu théâtral et la forme du spectacle).
Les arts du théâtre (musique, peinture, architecture...).
Les genres au théâtre.
L'acteur.
La direction d'acteurs.
C) Réflexions sur le théâtre
Théâtre pour publics spécifiques, théâtre spécifique ?
Le théâtre et son milieu.
Théâtre et éducation.
Le théâtre et les médias.
La critique théâtrale.
A) ORIENTATION ANNUELLE
Le candidat procédera à une recherche personnelle à partir d'une orientation générale, commune à l'ensemble des techniques des arts et traditions populaires, et différente pour chaque année du concours.
L'orientation annuelle pour la première session du concours est : la fête.
Cette orientation ne doit pas être considérée comme une limite au programme, mais comme un axe de recherche pour la préparation de la session du concours.
Pour ce faire, le candidat est invité à établir sa propre bibliographie, qui doit être pour lui un outil et un élément de son programme de travail.
B) CONNAISSANCES TECHNIQUES
Le candidat devra maîtriser au moins une des techniques ou domaines de connaissances suivants, correspondant aux différents modes d'expression des arts et traditions populaires :
Danse (choix possible d'une région, d'un pays étranger...)
Musique et instruments traditionnels ;
Le costume ;
La tradition orale : contes, légendes, proverbes, littérature, chanson...
L'artisanat et l'art populaire : les textiles, la lutherie, les arts du feu...
Le théâtre populaire et les marionnettes ;
Les métiers de la tradition : vigneron, sériculteur, cordier...
Les métiers de la mer.
C) CONNAISSANCES SPÉCIALISÉES ET RÉFLEXIONS SUR LES ARTS ET TRADITIONS POPULAIRES
1° Notions méthodologiques
Documentation et bibliographie.
Concepts en culture populaire.
Collectage.
Pratique de l'enquête.
Analyse sociologique des milieux.
Lecture des paysages.
Notions de muséographie.
Notions d'ethnographie.
Dimensions historiques, religieuses, mythologiques, économiques, sociologiques, politiques des arts et traditions populaires.
Géographie des langues et des parlers.
Connaissance des cultures des communautés implantées en France.
Connaissance des structures françaises concernant les arts et traditions populaires :
Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, de l'Education nationale ;
Les parcs régionaux ;
Les associations de folklore, de chant, de sports et de musique au niveau départemental, régional, national ;
Association régionale de la musique (ARDM) et association départementale de la musique (ADDM).
A) CONNAISSANCES DE L'ART ET DES CIVILISATIONS
Le candidat procédera à une recherche personnelle, en matière de connaissance de l'art et des civilisations, à partir d'une orientation générale commune à l'ensemble des techniques des arts plastiques, et différente pour chaque session du concours.
L'orientation retenue pour la première session du concours est : l'enfant.
B) PRATIQUES ARTISTIQUES
Le candidat devra maîtriser au moins une des techniques suivantes, et posséder des éléments sur les autres.
Aquarelle, peinture à l'huile, peinture acrylique, plastique, peinture sur bois...
Peinture de chevalet, fresque, miniature, peinture murale.
Sculpture sur bois, sculpture sur pierre, métal repoussé, modelage, assemblage, formage, moulage, taille, enduction...
Architecture, urbanisme, paysage, bâtiment, scénographie...
4° Arts décoratifs
Décoration, design, art industriel, art publicitaire, art mural..., matériaux, textile, bois, terre, métal, plastique, verre, vitrail, émail...
5° Arts populaires
Objets, costumes, jeux et divertissements, outillage, métiers, artisanat...
Gravure, sérigraphie, figuration narrative, bandes dessinées, publicité, photographie, images numériques, technologies nouvelles de l'image...
C) RÉFLEXION SUR L'ART
Les diverses dimensions de l'art : philosophiques, psychologiques, pédagogiques, sociales, politiques, juridiques.
La muséologie.
La diffusion artistique.
L'actualité artistique.
A) TECHNIQUE
Il sera exigé du candidat une compétence dans une, au moins, des techniques ci-après, ainsi qu'une connaissance générale de leur ensemble :
Danses primitives ;
Danse moderne ;
Danse postmoderne ;
Nouvelles tendances ( contact , etc.) ;
Mime.
Les candidats choisissant la technique du mime aborderont les chapitres suivants du programme dans les aspects qui concernent le mime.
B) TRAVAIL DE CRÉATION
Connaissance chorégraphique, connaissance mimographie.
Connaissance de la scénographie.
Connaissance des techniques d'improvisation.
Recherche et création liées à l'improvisation.
Relation de la danse ou du mine avec les autres activités de création artistique, théâtre, musique, sculpture,
peinture, littérature, etc.
C) CONNAISSANCES RELATIVES A LA PÉDAGOGIE DE LA DANSE OU DU MIME
Connaissances générales d'anatomie et de physiologie relative à la pédagogie de la danse ou du mime.
Connaissances musicales.
Connaissances psychologiques ; la pédagogie du regard, le narcissisme dans la littérature psychologique et
psychanalytique.
D) CONNAISSANCES GÉNÉRALES ET THÉORIQUES
La danse, ou le mime, et leurs relations avec :
D'autres domaines artistiques : le théâtre, la musique, la littérature, la sculpture, la peinture ;
Les sciences humaines : sociologie, psychologie.
Connaissances historiques :
L'histoire de la danse ou du mime, des origines à nos jours ;
Les relations entre l'évolution des sociétés et la danse, ou le mime ;
Les différents courants et leur évolution dans le monde occidental ;
Les courants actuels ;
L'actualité chorégraphique en France.
Connaissances économiques.
Connaissances juridiques.
Connaissances des structures, des institutions, des formations, de la production et de la diffusion.
La critique.
A) RÉFLEXIONS SUR L'ART DANS LA SOCIÉTÉ
Le candidat est invité à développer une réflexion personnelle sur l'art dans la société.
Il élaborera pour cela sa propre bibliographie.
Celle-ci doit être pour lui un outil, sa constitution et son usage sont un élément du programme de travail.
Le candidat devra maîtriser au moins un des trois langages suivants, et posséder des éléments sur les autres.
1° Le langage de la photographie et de l'image fixe
A partir de différentes approches techniques et artistiques du langage de la photographie et de l'image fixe, les images uniques, les montages d'images, avec des procédés classiques (images argentiques) ou à l'aide de nouvelles technologies, le candidat devra maîtriser les différents genres suivants, constituant les thèmes de l'épreuve :
La photographie d'architecture ;
La photographie industrielle ;
La mode ;
La photographie sportive ;
2° Le langage des images en mouvement
A partir de différentes approches techniques et artistiques du langage des images en mouvement, le cinéma, la vidéo, les nouvelles technologies, le candidat devra en maîtriser ses différents aspects, constituant les thèmes de l'épreuve :
La prise de vue ;
Le montage ;
Le cinéma d'animation ;
Le cinéma de fiction ;
Les messages de communication (publicité, documentaire,...)
Les images sportives ; Etc.
3° Le langage du son
A partir d'une maîtrise à la fois théorique et pratique des domaines relatifs au langage du son, le candidat devra être en mesure d'affronter correctement des situations concrètes comme la constitution de documents d'archive ou de diffusion (voix, instrument, concert, etc.) par une prise de son de qualité, compétitive sur le marché artistique, et leur promotion culturelle.
Les différents aspects du langage du son, constituant les thèmes de l'épreuve n° 5, devront être maîtrisés, comme :
L'interview (d'une seule personne, de plusieurs personnes) ;
La prise de son à des fins culturelles de la musique (instrument seul ou orchestre), du chant (voix avec ou sans accompagnement, chorales), etc.
Le portrait sonore d'un individu, d'un groupe (à distinguer de l'interview) ;
Le portrait sonore d'un lieu ;
La création d'un espace sonore ( mise en vie d'un lieu choisi) ;
La mise en onde artistique (évocations, comédies,...)
C) LES LANGAGES DE L'IMAGE ET DU SON ET LEUR CONTEXTE
Pour chaque langage, le candidat devra maîtriser ses aspects spécifiques :
Aspects philosophiques, psychologiques, politiques et historiques ;
Aspects institutionnels et économiques (création, diffusion, etc.) ;
Aspects juridiques (propriété artistique, etc.) ;
Aspects sociaux (la critique, le public, etc.) ;
Aspects technologiques (histoire, évolutions, nouvelles technologies, etc.).
A) TECHNIQUE MUSICALE
Il sera exigé du candidat une compétence dans une au moins des techniques musicales ci-après, ainsi qu'une
connaissance générale de leur ensemble :
Musique chorale ;
Musique instrumentale ;
Musique non écrite ;
Musique électro-acoustique.
B) CONNAISSANCES GÉNÉRALES ET RÉFLEXIONS SUR LA MUSIQUE
Aspects sociologiques de la musique :
Relation entre la société et ses modes d'expression esthétique ;
Fonction de la musique dans la société ;
La musique contemporaine ;
La politique culturelle de la musique ;
L'édition et la diffusion de la musique ; les médias et la musique ;
La pratique musicale en France ;
L'amateurisme et la création ;
La critique musicale ;
Musique et éducation ;
Les formations dans le domaine de la musique.
Aspects économiques de la musique et de sa diffusion.
Aspects juridiques de la musique et de sa diffusion.
La musique et les autres formes d'expression artistique.
Pédagogie de la musique
D) CONNAISSANCES TECHNIQUES SPÉCIALISÉES
L'écoute.
1° Apports de la linguistique
Le code de la langue française.
Disciplines et niveaux de l'analyse linguistique.
Histoire et caractère de la langue française.
Evolution sémantique du lexique.
La langue et le milieu : niveaux de langue, dialectes, patois, terminologie technique, métalangages scientifiques...
La double réalisation orale et écrite de la langue française.
Notions d'orthoépie et de lexicographie.
2° Apports de la stylistique
Définition du style.
Approche linguistique des notions de figure de rhétorique, d'image poétique et d'oeuvre.
Rythme et versification.
Linguistique, littérature et poétique : éléments d'analyse.
3° Apports de la sémiologie
Notions de fonction, de trait pertinent, de structure.
Signe et classification des codes.
Notions de transformation.
L'analyse narrative.
4° Apports de la psychologie et de la psychanalyse
La constitution de la personnalité.
Les troubles du langage.
Les facteurs d'inhibition des individus et leurs répercussions sur le langage et la communication.
5° Apports de la psycho-sociologie
La vie affective des groupes.
La relation à l'autre, au groupe.
Schémas de communication et situations de discours.
6° Apports de l'histoire des civilisations et des sociétés
Les références théoriques et philosophiques des conceptions du langage et de l'expression.
Les fondements et les fonctions de l'écriture et de la parole.
Idéologies, discours, pouvoirs.
7° Apports de la physiologie du fonctionnement vocal et corporel
La voix et le souffle.
Les faits de diction (articulation, prononciation, débit).
La prosodie (jeux d'intonation).
La kinésique (mimique et registre gestuel).
La proxémique (déplacement du corps et des postures).
8° Développement du raisonnement et organisation du discours
Modalités du raisonnement.
La structuration d'une production écrite ou orale.
Analyse comparative des pratiques d'organisation des discours.
9° La didactique des techniques d'expression
Eléments d'histoire de l'enseignement des techniques d'expression écrite et orale.
Méthodes en usage dans la formation des adultes.
Les ouvrages pédagogiques sur l'expression écrite et orale.
Connaissance et analyse de la demande de formation en expression écrite et orale.
Les courants actuels de l'expression écrite et orale.
Le niveau des connaissances exigées s'apprécie en référence aux programmes des seconds cycles universitaires dans une discipline du domaine de l'économie ou du droit.
Quelle que soit sa formation initiale d'origine, le CEPJ spécialité Sciences économiques et juridiques doit maîtriser, tant au plan théorique que pratique, l'ensemble des chapitres du programme ci-après, qui doit donc être considéré comme un programme minimum.
1° Notions élémentaires d'économie
L'entreprise ; différentes formes d'entreprises et différentes formes d'organisations économiques.
La production et les échanges.
La croissance et l'emploi.
La répartition et l'affectation des revenus : épargne et investissement.
2° Notions élémentaires de droit
Les sources et divisions du droit.
Les différentes formes de biens et plus particulièrement la propriété ;
Le droit des obligations de la responsabilité.
Loi et règlement ;
3° L'économie sociale
Historique de l'économie sociale.
Acteurs et formes de l'économie sociale (mutuelles, coopératives, associations).
Importance économique du secteur de l'économie sociale.
Les enjeux de l'économie sociale.
Les relations du travail dans l'entreprise :
Le contrat de travail (embauche, durée, rupture, congé, formation) ;
La représentation des salariés (les syndicats, les délégués du personnel, les comités d'entreprise, les lois du 4 août 1982, 28 octobre 1982, 13 novembre 1982 et 23 décembre 1982) ;
Les conflits du travail (modes de conflits, partenaires et résolution).
Le syndicalisme et son histoire.
La protection sociale : Sécurité sociale et ASSEDIC.
5° La comptabilité publique et la comptabilité privée
Principe de la comptabilité en partie double.
Le cadre comptable.
Les documents de synthèse (bilan, comptes de résultat).
Investissement, amortissement, provision, bénéfice.
Ratios significatifs.
Le budget de l'Etat et des collectivités (documents de synthèse, origine).
Principes de la comptabilité publique (annualité, universalité, ordonnateurs et comptables,...)
Le contrôle (cour des comptes, chambres régionales des comptes, cour de discipline budgétaire, contrôle financier).
6° Droit des associations
Le droit de s'associer : les diverses formes d'associations ;
Rédaction des statuts.
Les responsabilités des dirigeants.
Rapport avec les tiers (conventions, contrats,...).
Le niveau des connaissances exigées dans cette spécialité s'apprécie en référence aux programmes des seconds
cycles universitaires dans une discipline du domaine des sciences humaines, qui doit être maîtrisée, tant au plan
théorique que pratique, et dont la situation par rapport aux autres disciplines de ce domaine doit avoir été l'objet d'une réflexion menée par le candidat.
La nature de la fonction rend nécessaire, quelle que soit la discipline de formation initiale du candidat, une culture sérieuse dans le domaine de la psychologie, de la sociologie et des sciences de l'éducation.
Le programme ci-après vise simplement à fixer des orientations destinées à inciter le candidat à repérer les secteurs où un approfondissement lui paraît nécessaire, secteurs pour lesquels il se constituera sa propre bibliographie de référence.
Le programme de sciences de l'éducation indiqué pour l'épreuve n° 3 n'est pas repris ici ; il devra faire l'objet d'un approfondissement.
1° Méthodologie et épistémologie des sciences humaines
Histoire, méthodes, vocabulaires et concepts en :
2° Les techniques de prise et de traitement d'information
(Approche pluridisciplinaire)
Les techniques d'enquête et de sondage.
L'analyse de contenu.
Les statistiques.
3° Méthodes d'approche d'un milieu
Recherche-action.
Enquête-participation.
Approche ethnographique.
4° Structures, systèmes, organisations
5° Le pouvoir, le changement social
6° Communication et négociation
Le psychodrame.
Le groupe de diagnostic.
Les groupes de créativité.
Les groupes de rencontre et la bioénergie.
Les associations ; aspects sociologiques.
Le loisir.
Architecture, urbanisme, environnement et sciences humaines.
Les communications de masse.
Le niveau des connaissances exigées s'apprécie en référence aux programmes des seconds cycles universitaires dans au moins une discipline du domaine des sciences ou des techniques qui doit être maîtrisée tant au plan théorique que pratique.
Le candidat précisera lors de son inscription les domaines scientifiques ou techniques dans lesquels ce niveau est atteint, et, le cas échéant, validé par l'enseignement supérieur (mathématiques, physique, chimie, biologie, écologie, astronomie, informatique, électronique, électrotechnique, mécanique, etc.).
Quelle que soit sa formation initiale d'origine, le CEPJ spécialisé activités scientifiques et techniques doit également avoir un esprit ouvert sur les autres disciplines de ce domaine, et pouvoir situer la sienne dans le contexte général du développement des sciences et des techniques, selon tous ses aspects.
Compte tenu de ces orientations, et du fait que cette spécialité doit rester résolument ouverte sur les nouveaux développements des sciences et techniques, il n'est pas donné de programme, qui pourrait être interprété comme une limitation de la recherche personnelle du candidat.
Celui-ci devra savoir puiser dans ses connaissances acquises dans les domaines scientifiques et techniques ce qu'il pourra exploiter au plan professionnel.
Afin de pouvoir situer sa discipline dans le contexte général du développement des sciences et des techniques, il fera un effort personnel de recherche et de réflexion autour des thèmes suivants :
Aspects historiques, méthodologiques, philosophiques et éthiques du développement des sciences et techniques ;
Dimensions économiques, sociologiques, culturelles et de loisir des activités scientifiques et techniques ;
Connaissance des institutions : de recherche, de formation, de diffusion, administrations et institutions concernées.
Le conseiller d'éducation populaire et de jeunesse spécialisé en sciences et techniques de la communication doit avoir une connaissance approfondie des différents supports de communication, presse, édition, vidéo, télévision, radio, supports informatiques et télématiques.
Le programme ci-après doit être conçu comme un programme commun, quel que soit le support de communication le mieux maîtrisé techniquement.
A) E NVIRONNEMENT DES TECHNIQUES DE COMMUNICATION
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ( JO du 30 juillet 1982) et textes d'application.
Loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 ( JO du 14 décembre 1985) et textes d'application.
Lois sur la presse et textes d'application.
Lois de décentralisation et textes d'application (pour ce qui est relatif à la communication).
Rapport des commissions des assemblées (rapports annuels des commissions des affaires culturelles et des finances sur la communication audiovisuelle).
Institutions Nationale de l'Audiovisuel (INA) [cf. loi n° 82-652, articles 47 sq.]
Conseil National de la Communication Audiovisuelle (CNCA) [cf. loi n° 82-652, articles 27 sq.].
Haute autorité de l'audiovisuel (cf. loi n° 82-652, articles 11 sq.).
Télé Diffusion de France (TDF) [cf. loi n° 82-652, articles 34 sq.].
Mission câble, etc.
Radio, télévision, vidéo, presse nationale et régionale, informatique et télématique, télécommunication, etc.
4° Les centres de documentation et de recherche
Universités (Paris, Bordeaux et Grenoble notamment).
Centre National d'Etudes des Télécommunications (CNET).
Institut pour le Développement et l'Aménagement des Télécommunications et de l'Economie (IDATE).
Centre d'Etude des Systèmes et des Technologies Avancées (CESTA).
Centre d'Etude et d'Opinion (CEO).
Société Française des Sciences de l'Information et de la Communication (SFIC).
5° Les droits d'auteurs
Loi du 11 mars 1957 et développements actuels.
Organismes d'information sur les droits d'auteur.
Les systèmes d'aide à la création.
6° L'organisation internationale du marché de la communication
7° Les législations dans quelques pays étrangers.
Modèles étrangers
USA, Canada, Grande-Bretagne, Italie, Belgique.
Réglementation et déréglementation.
8° Enjeux industriels et économiques des nouveaux médias et des nouvelles technologies de la communication
9° Financement des produits
Sponsoring, publicité, conventions, contrats, subventions...
10° Les métiers de la communication (anciens et nouveaux)
L'emploi dans les métiers de la communication.
B) CONNAISSANCES THÉORIQUES
Pratiques culturelles et de loisirs.
Audiences et comportements d'écoute.
Effets et impacts.
Théories sur la communication.
Les différents domaines scientifiques concernés.
Médias et sociétés.
C) LES SUPPORTS
1°Les techniques de base
Presse et édition.
Vidéo et télévision.
Supports informatiques.
2° Les réseaux de production et de diffusion des médias
Câbles et fibres optiques.
Relais de diffusion.
Réseau hertzien.
Le téléphone.
Les réseaux de distribution de la presse et de l'édition.
Les connaissances exigées dans cette spécialité seront appréciées en référence à un seconde cycle universitaire.
Les candidats devront faire la preuve d'une bonne appréhension des différentes approches du phénomène de la
jeunesse : psychosociologique, historique et politique.
Ils devront démontrer leur aptitude à réinvestir ces connaissances dans un projet professionnel et à contribuer à la
réflexion des décideurs qui se préoccupent de cette catégorie de population.
1° La jeunesse : approche historique
De l'émergence de la notion de jeunesse à la définition de la jeunesse comme catégorie.
2° Les jeunesses : approches sociologiques
Cultures et modes de vie.
Rapports de générations, de classes, de sexes.
Les jeunes dans les rapports sociaux locaux.
Processus de marginalisation et d'insertion.
Rapports des jeunes à l'école et à la formation.
Rapports des jeunes au travail.
3° Connaissance psychologique de l'enfant et de l'adolescent
De l'enfance à l'adolescence.
Les jeunes adultes.
Les groupes d'enfants et d'adolescents.
La protection des mineurs.
Réflexion sur le droit des mineurs.
Généralités sur le droit de la formation professionnelle et de la protection sociale du jeune travailleur.
5° Institutions et politiques de la jeunesse
Les politiques sociales pour l'enfance et l'adolescence.
La prise en compte par l'Etat et les collectivités des questions relatives à l'enfance et à l'adolescence.
Politiques suivies.
Organisation, mises en place.
Les systèmes de formation :
Analyse de leur fonctionnement ;
Les filières scolaires et professionnelles de formation du système éducatif, dont l'apprentissage et les formations technologiques.
Les politiques d'insertion sociale et professionnelle des jeunes :
La formation en alternance ;
Les programmes récents d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Les politiques de loisirs et de vacances en direction des jeunes :
Rôles de l'Etat et des collectivités : activités et structures mises en place ;
Rôle des associations, des comités d'entreprise, et autres institutions : activités et structures mises en place ;
Les activités et les structures périscolaires ;
La formation à l'animation ;
Aspects juridiques spécifiques.
L'information des jeunes :
Les structures actuelles ; missions et actions.
MODALITÉS DES ÉPREUVES N° 5 ET N° 6 SELON LES SPÉCIALITÉS
a) Epreuve n° 5
Lors des épreuves d'admission, le candidat présentera au jury, avant l'épreuve n° 5, un dossier personnel qu'il aura réalisé sur trois thèmes correspondant à trois des cinq chapitres inscrits au programme.
L'évaluation pourra porter sur une interrogation sur le sujet retenu par le jury, en rapport avec l'un des trois thèmes proposés par le candidat ; elle pourra également porter sur une réalisation, dans la mesure où il pourra lui être demandé de produire un discours écrit, rédiger un article, etc...
Le jury fixe au candidat une durée de préparation comprise entre une et deux heures, en fonction du sujet retenu.
La durée totale de la séance et de l'entretien est fixée à une heure.
b) Epreuve n° 6
La durée de la préparation est fixée à quatre heures, celle de la séance et de l'entretien à une heure et demie.
Lors des épreuves d'admission, le candidat présentera au jury, avant l'épreuve n° 5, un dossier personnel qu'il aura réalisé sur trois thèmes, chaque thème correspondant à une rubrique issue des chapitres du programme. thème au moins sera choisi dans le chapitre B "Réflexions sur la pratique théâtrale".
L'évaluation pourra porter sur une interrogation sur le sujet retenu par le jury, en rapport avec l'un des trois thèmes proposés par le candidat.
Elle pourra également porter sur une réalisation pouvant présenter des formes diverses :
Audition, direction d'un groupe, improvisation à partir d'un choix de thèmes proposés par le jury, mise en scène d'une courte scène, réalisation d'une maquette, d'un projet, etc...
Le jury fixe la durée de l'épreuve, qui est comprise entre une heure et demie et deux heures et demie, et, avant celle-ci, en informe le candidat.
Celui-ci répartit, à son initiative, le temps nécessaire à la préparation et à la séance.
Trente minutes sont réservées à l'entretien.
La durée de l'épreuve n° 6 est fixée à deux heures et demie.
Le candidat répartit, à son initiative, le temps nécessaire à la préparation et à la séance, et en informe préalablement le jury.
Lors des épreuves d'admission, le candidat présentera au jury, avant l'épreuve n° 5, un dossier personnel relatif à sa pratique dans au moins une des techniques des arts et traditions populaires, mentionnées au chapitre B "Connaissances techniques" du programme.
Ce dossier sera organisé autour de trois thèmes que le candidat aura définis de lui-même, et précisés lors de son inscription au concours.
Selon la technique choisie par lui, l'évaluation pourra également porter sur une réalisation dans la mesure où il pourra lui être demandé d'élaborer un projet d'exposition, un projet d'intervention, d'ébaucher un objet, etc...
Le jury fixe au candidat une durée de préparation, de séance et d'entretien comprise entre une et deux heures et demie, et l'informe de sa répartition avant l'épreuve.
La durée de l'épreuve n° 6 est comprise entre une heure et demie et quatre heures.
La durée de la séance ne pourra être inférieure à une demi-heure ; celle de l'entretien est fixée à trente minutes.
Le candidat répartit à son initiative, et dans ces limites, le temps nécessaire à sa préparation et à sa présentation, et en informe préalablement le jury.
Lors des épreuves d'admission, le candidat présentera au jury, avant l'épreuve n° 5, un dossier personnel relatif à sa pratique artistique dans une ou plusieurs techniques des arts plastiques (cf. chapitre B "Pratiques artistiques", du programme).
L'évaluation portera sur la réalisation d'un sujet choisi par le jury, en rapport avec l'un des thèmes proposés par le candidat.
Selon le cas, la réalisation pourra consister en une ébauche globale du sujet, et sa réalisation partielle.
La durée de la préparation est fixée à sept heures, celle de la séance (présentation) et de l'entretien est limitée à une heure.
La durée de l'épreuve n° 6 est comprise entre une heure et demie et trois heures et demie.
La durée de la séance ne pourra être inférieure à une heure ; celle de l'entretien est fixée à trente minutes.
Le candidat répartit, à son initiative, et dans ses limites, le temps nécessaire à sa préparation et à sa séance, et en informe préalablement le jury.
Lors des épreuves d'admission, le candidat présentera au jury, avant l'épreuve n° 5, un dossier personnel relatif à sa pratique dans au moins une des techniques figurant au chapitre A du programme.
Ce dossier sera organisé autour de trois thèmes correspondant chacun à trois sources d'inspiration, parmi la liste suivante :
Les supports (la musique, la voix, le texte, le silence, les bruits, etc...)
Les situations (le canevas, le climat, les rencontres, etc...)
Les lieux (la rue, la place, lieux vides ou habités, le studio, la nature, etc...)
L'image (la photo, la vidéo, la diapositive, le cinéma, la bande dessinée, l'image numérique, etc...).
Le candidat aura précisé lors de son inscription au concours les trois thèmes qu'il aura choisis dans cette liste.
L'évaluation se déroule selon le schéma suivant, en terme de répétition :
Production personnelle (solo), élaborée antérieurement, et destinée à permettre au jury d'apprécier les qualités techniques, artistiques et de relation.
La durée de cette production personnelle est limitée à cinq minutes.
Découverte d'un document choisi par le jury (durée dix à trente minutes, à l'appréciation du jury, selon la nature du document) en relation avec l'un des trois thèmes proposés par le candidat.
Exécution d'une improvisation directe (durée limitée à cinq minutes) à partir de ce document.
Elaboration d'une présentation à partir de cette improvisation (durée fixée à quarante-cinq minutes).
Nouvelle présentation n'excédant pas quinze minutes.
Entretien avec le jury pendant trente minutes, sur tout ou partie de la séance.
La durée de la préparation de l'épreuve n° 6 est fixée à une heure ; celle de la séance à une heure, et celle de l'entretien à trente minutes.
Lors des épreuves d'admission, le candidat présentera au jury, avant l'épreuve n° 5, un dossier de ses réalisations personnelles dans un ou plusieurs des trois langages de la spécialité.
Ce dossier sera organisé autour de thèmes que le candidat aura choisis dans le programme, et indiqués lors de son inscription au concours.
Un de ces thèmes pourra être fixé hors programme, à l'initiative du candidat, sous réserve d'avoir un caractère suffisamment général pour permettre l'évaluation de sa compétence technique.
L'évaluation portera sur la réalisation d'un sujet choisi par le jury, en rapport avec l'un des thèmes proposés par le candidat et dans le langage choisi par lui.
Le candidat répartit, à son initiative, et dans ces limites, le temps nécessaire à sa préparation et à sa séance, et en informe préalablement le jury.
Lors des épreuves d'admission, le candidat présentera au jury, avant l'épreuve n° 5, un dossier personnel relatif à sa pratique dans au moins une technique musicale figurant au chapitre A du programme.
Le dossier sera organisé autour de trois thèmes correspondant chacun à l'une des rubriques suivantes :
Création, exécution, interprétation ;
Connaissances historico-géographiques de la musique ;
Ecoute et analyse.
Le candidat aura précisé lors de son inscription au concours, la nature des thèmes choisis.
L'évaluation se déroulera selon le schéma suivant :
Déchiffrage et préparation de l'exécution d'une oeuvre donnée par le jury, en rapport avec l'un des trois thèmes proposés par le candidat.
Le jury fixe la durée de cette préparation, entre une demi-heure et une heure selon la nature de l'oeuvre, et en informe le candidat.
Exécution de cette oeuvre, dans une durée limitée à vingt minutes.
Une exécution libre, préparée antérieurement, et destinée à permettre au jury d'apprécier les qualités techniques, artistiques et de relation avec le public.
Entretien avec le jury, limité à quarante-cinq minutes.
La durée de la préparation de l'épreuve est laissée à l'appréciation du candidat, qui en informe préalablement le jury après avoir pris connaissance du sujet, dans la limite de trois heures.
La séance est fixée à une heure et demie, l'entretien à trente minutes.
Lors des épreuves d'admission, le candidat présentera au jury, avant l'épreuve n° 5, un dossier personnel qu'il aura réalisé sur trois thèmes correspondant à trois des neuf chapitres inscrits au programme.
L'un de ces thèmes doit obligatoirement être pris dans les chapitres 1, 2 ou 3 du programme, l'autre dans le chapitre 4 ou 5, le dernier au choix dans l'ensemble du programme.
L'évaluation portera sur une interrogation sur le sujet retenu par le jury, en rapport avec l'un des trois thèmes proposés par le candidat.
La durée de la préparation est fixée à deux heures, celle de l'exposé à une demi-heure, celle de l'entretien à une demi-heure.
La durée de la préparation est fixée à quatre heures, celle de la séance à deux heures et celle de l'entretien à une demi-heure.
Lors des épreuves d'admission, le candidat présentera au jury, avant l'épreuve n° 5, un dossier personnel qu'il aura réalisé sur trois thèmes, chaque thème correspondant à une rubrique issue chacune de trois chapitres différents des six chapitres inscrits au programme.
Un thème sera obligatoirement choisi dans un chapitre économique (chapitres 1, 3, 5), un autre dans un chapitre juridique (chapitres 2, 4, 6), le troisième au choix du candidat.
Dans ce cas, le jury estimera si un temps de préparation est nécessaire.
L'évaluation pourra également porter sur une réalisation dans la mesure où le candidat se verra demandé de concevoir un programme de formation, d'élaborer un projet de recherche, etc....
La durée de l'épreuve (préparation, séance et entretien) est comprise entre une heure et trois heures et demie ; la durée de préparation ne peut excéder deux heures.
La durée de la préparation de l'épreuve n° 6 est fixée à deux heures, celle de la séance et de l'entretien à une heure et demie.
Lors des épreuves d'admission, le candidat présentera au jury, avant l'épreuve n° 5, un dossier personnel qu'il aura réalisé sur trois thèmes correspondant à trois des huit chapitres du programme ; il précisera en préambule du dossier selon quelle perspective sont abordés ces trois thèmes, en psychologie, psychologie sociale ou sociologie.
Elle pourra également porter sur une réalisation, dans la mesure où il pourra lui être demandé de procéder à l'élaboration d'un questionnaire, à l'analyse d'un entretien (réel ou enregistré), à la conception d'un projet d'intervention, etc.
Le jury fixe au candidat une durée de préparation, de séance et d'entretien comprise entre deux heures et demie et quatre heures, et l'informe de sa répartition avant l'épreuve.
Le jury détermine le sujet de cette épreuve dans la même perspective que pour l'épreuve n° 5, c'est-à-dire selon le cas en psychologie, psychologie sociale ou sociologie, ainsi que l'aura indiqué le candidat lors de la constitution de son dossier.
La durée de la préparation, de la séance et de l'entretien est comprise entre quatre heures et huit heures.
La durée de la préparation ne pourra excéder quatre heures ; celle de la séance sera comprise entre une heure et trois heures.
Le jury fixe avant l'épreuve la durée de la préparation, de la séance et de l'entretien, compris entre trente minutes et une heure.
Lors des épreuves d'admission, le candidat présentera au jury, avant l'épreuve n° 5, un dossier personnel relatif à ses connaissances et son expérience personnelle dans le domaine scientifique et technique.
L'évaluation pourra également porter sur une réalisation dont la forme sera fonction de la ou des disciplines
scientifiques et techniques maîtrisées par le candidat.
Il pourra également être demandé de concevoir un projet d'action, un projet de recherche, un programme de formation, un outil pédagogique, etc...
La durée de l'épreuve (préparation, séance et entretien) est comprise entre une heure et quatre heures ; la durée de la préparation ne peut excéder deux heures.
La durée de la séance ne pourra être inférieure à une heure ; celle de l'entretien est fixée à trente minutes, le candidat répartit, à son initiative, et dans ces limites, le temps nécessaire à sa préparation et à sa séance, et en informe préalablement le jury.
Lors des épreuves d'admission, le candidat présentera au jury, avant l'épreuve n° 5, un dossier personnel relatif à ses connaissances et son expérience dans le domaine des sciences et techniques de la communication.
Ce dossier sera organisé autour de trois thèmes que le candidat aura choisis de sa propre initiative selon les indications suivantes.
Le premier thème portera sur une opération de communication (campagne de presse, conception d'une banque de données, adaptation d'un programme informatique, etc.), le second sur la codification d'un message (conception, réalisation d'une émission de radio, d'un programme vidéo, etc.), le troisième, au choix du candidat, soit sur une autre opération, soit sur une autre codification.
Elle pourra également porter sur une réalisation dans la mesure où il pourra lui être demandé de réaliser un projet d'action, d'intervention, de formation, etc...
La durée de l'épreuve (préparation, séance et entretien) est comprise entre deux heures et quatre heures ; la durée de la préparation ne peut excéder trois heures.
Lors des épreuves d'admission, le candidat présentera au jury, avant l'épreuve n° 5, un dossier personnel qu'il aura réalisé sur trois thèmes du programme, l'un devant obligatoirement être pris sur le chapitre 5, "Institutions et politiques de la jeunesse", les deux autres au choix du candidat dans l'ensemble du programme.
Elle pourra également porter sur une réalisation, dans la mesure où il pourra être demandé au candidat de rédiger un projet d'action, une note d'information, de construire un produit d'information, etc...
Le jury fixe au candidat une durée de préparation comprise entre une et trois heures, en fonction du sujet retenu.
La durée totale de la séance et de l'entretien est de une heure et demie.
La durée de préparation de l'épreuve n° 6 est fixé à deux heures, celle de la séance et de l'entretien à une heure et demie.
LISTE DES LANGUES VIVANTES
pour l'épreuve n° 7
Allemand, Anglais, Arabe, Espagnol, Italien, Portugais, Russe.
Alsacien, Basque, Breton, Catalan, Corse, Flamand, Occitan.
Arrêté du 11 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE
Arrêté du 11 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE VALIDATION DES TITRES ET QUALIFICATIONS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE SPORT
Arrêté du 4 février 1986 PORTANT NOMINATION (TRIBUNAUX POUR ENFANTS)
Arrêté du 4 février 1986 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 18 mars 1986 PORTANT CLASSEMENT DE L'ILE DE CLIPPERTON DANS LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
Arrêté du 7 mars 1986 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS OUVRIERS DES MINES DE FER DE LORRAINE TITULAIRES DE RENTS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 7 mars 1986 AUTORISANT L'EXTENSION DE LA PARTICIPATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR) DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 21 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,M. ROSSINOT
Arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice
L'examen professionnel prévu aux articles 19 et 20 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 a lieu dans le courant du dernier trimestre de chaque année.
Une seconde session peut être organisée dans le courant du deuxième trimestre de l'année suivante si le nombre des candidats le justifie.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président de la Chambre nationale des huissiers de justice qui en assure une publicité suffisante notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux des chambres régionales et départementales ainsi que par voie de circulaires diffusées dans chaque étude d'huissier de justice.
Les candidatures doivent être adressées, au plus tard, un mois avant la date fixée pour les épreuves de chaque session, au président de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Les dossiers de candidatures doivent comprendre :
3° Une copie de l'un des diplômes prévus à l'article 1 (5°) ou à l'article 5-1 du décret du 14 août 1975 précité sous réserve de l'application de l'article 53 du même décret ;
4° Une copie du certificat délivré par l'employeur prévu à l'article 12 du décret du 14 août 1975 précité, une copie du certificat de fin de stage prévu à l'article 17 du même décret délivré par la chambre départementale des huissiers de justice et une copie du certificat d'assiduité à un enseignement de formation délivré par l'Ecole nationale de procédure en application de l'article 18 du même décret ;
-la copie de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise en application des articles 2, 5 et 5-1 du décret du 14 août 1975 précité ;
-une expédition du procès-verbal de la prestation de serment en qualité de commissaire-priseur judiciaire ;
-la justification d'avoir subi avec succès l'examen professionnel d'avoué à la cour, de greffier de tribunal de commerce, de commissaire-priseur judiciaire, de notaire ou d'être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ;
-l'autorisation de la chambre départementale prévue au troisième alinéa de l'article 18 du décret du 14 août 1975 précité ;
6° Un certificat d'affiliation à la caisse primaire de sécurité sociale complété par la justification des rémunérations perçues en cours de stage.
La chambre nationale arrête la liste des candidats admis à subir l'examen professionnel.
Une convocation indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves est adressée au moins quinze jours à l'avance à chaque candidat.
L'examen professionnel comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme annexé au présent arrêté.
Les sujets des épreuves écrites sont arrêtés par le jury.
La chambre nationale assure le secrétariat du jury.
Les épreuves d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de quatre heures portant sur un sujet juridique d'ordre général en rapport avec les activités d'huissier de justice ; la note est affectée d'un coefficient 4 ; 2° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur la rédaction d'actes dont l'un au moins concerne la procédure devant une juridiction de l'ordre judiciaire, l'autre ou les autres étant relatifs à l'exercice d'une voie d'exécution ; la note est affectée d'un coefficient 3.
Le président, un ou plusieurs membres du jury et leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des huissiers de justice, assurent la surveillance des épreuves.
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit.
La liste des candidats admissibles est affichée par ordre alphabétique dans les locaux de la chambre nationale des huissiers de justice.
Les candidats sont convoqués pour subir les épreuves orales par les soins de la chambre nationale à la diligence du président du jury ou de son suppléant.
Les épreuves d'admission comprennent : 1° Une interrogation orale d'une durée de vingt minutes, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial, organisation judiciaire, procédure civile et voies d'exécution ; la note est affectée d'un coefficient 3 ; 2° Une interrogation orale d'une durée de dix minutes portant sur le droit du travail, le droit pénal et la procédure pénale ; la note est affectée d'un coefficient 1 ; 3° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'une étude d'huissier de justice ; la note est affectée d'un coefficient 2.
La mention "assez bien" est attribuée aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 13 sur 20, la mention "bien" aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 15 sur 20 et la mention "très bien" aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 18 sur 20.
La liste des candidats est dressée par ordre alphabétique, après délibération du jury.
Elle est affichée dans les locaux de la Chambre nationale.
L'épreuve spéciale de droit local que doivent subir les candidats aux fonctions d'huissier de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle consiste en une interrogation orale d'une durée de trente minutes s'ajoutant aux épreuves prévues à l'article 10 et portant sur les dispositions particulières de procédure civile et de voies d'exécution applicables dans ces départements.
Les candidats à l'épreuve spéciale de droit local font connaître, lors du dépôt de leur dossier de candidature, leur intention de subir cette épreuve.
Le candidat doit, pour subir avec succès cette épreuve, obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
La note obtenue à cette épreuve n'est pas prise en considération pour l'admission à l'examen professionnel d'huissier de justice et fait l'objet d'un affichage particulier.
L'arrêté du 29 août 1975 fixant la liste des centres de l'examen professionnel d'huissier de justice et l'arrêté du 18 septembre 1975 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice sont abrogés.
Droit civil : - Les personnes.
- Les contrats : théorie générale, les contrats spéciaux.
Organisation judiciaire et procédure civile : - Les magistrats et les auxiliaires de justice.
- Les différentes juridictions de l'ordre judiciaire.
- Les actes et les délais de procédure.
- Les frais et les dépens.
Les voies d'exécution : - Les offres de paiement et la consignation.
- Le recouvrement direct des pensions alimentaires.
- Les procédures civiles d'exécution.
Droit commercial : - Les moyens de paiement et de crédit.
- Les relations contractuelles.
Droit pénal : Notions de droit pénal général et de droit pénal spécial.
Procédure pénale : - Les différentes juridictions.
- L'action civile devant le tribunal répressif.
Droit du travail : - La procédure prud'homale.
Réglementation professionnelle et gestion d'étude : - La déontologie.
- L'organisation des études.
- La pratique de la vente mobilière.
Le programme détaillé de l'examen peut être consulté à la chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris.
Arrêté du 25 juillet 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'HUISSIER DE JUSTICE
Arrêté du 28 juillet 1986 PORTANT CREATION D'UN ESPACE AERIEN A DOUBLE STATUT REGLEMENTE ET CONTROLE DANS LA REGION DE STRASBOURG (BAS-RHIN) (CIRCULATION AERIENNE)
Arrêté du 28 juillet 1986 PORTANT CREATION D'UN ESPACE AERIEN A DOUBLE STATUT REGLEMENTE ET CONTROLE DANS LA REGION DU MASSIF-CENTRAL (CIRCULATION AERIENNE)
Arrêté du 19 juin 1986 PORTANT AGREMENT DU MOUVEMENT NATIONAL DE LUTTE POUR L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 8 août 1986 RELATIF AU NOMBRE DES AGENTS POUVANT BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1985-1986 DES DISPOSITIONS DES DECRETS 84715,84716,84717,84718,84719,84720 ET 84721 DU 17-07-1984 RELATIFS A LA TITULARISATION D'ENSEIGNANTS NON TITULAIRES EN FONCTION A L'ETRANGER
Arrêté du 4 août 1986 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A PRENDRE PART AUX EPREUVES DU 3EME CONCOURS D'ENTREE A L'ENA (SESSION DE 1986)
Arrêté du 8 août 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,M. ALBIN CHALANDON
Arrêté du 29 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-06-1983 FIXANT LES CONDITIONS D'OBTENTION DU BREVET NATIONAL DE MAITRE-CHIEN ET DE SAUVETAGE EN DECOMBRES
Arrêté du 4 août 1986 PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONS (COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE)
Arrêté du 29 juillet 1986 FIXANT LE NOMBRE DES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE NANCY
Arrêté du 25 juillet 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DANS LE CORPS DES MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DE RESERVE DES HOPITAUX DES ARMEES
Arrêté du 1 juin 1987 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (SEMENCES DE MAIS ET SORGHO)
Arrêté du 12 juin 1987 RELATIF A LA DELIVRANCE DU DIPLOME D'ELEVE OFFICIER DE 2EME CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME
Arrêté du 3 juin 1987 COMPLETANT LES ARRETES DES 08-07-1983 ET 12-07-1983 MODIFIES RELATIFS AU REGLEMENT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DES BREVETS DE TECHNICIEN FONDERIE SUR MODELES,FONDERIE EN MOULES METALLIQUES ET CONSTRUCTION DE MOULES ET MODELES
Arrêté du 5 juin 1987 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DES CONTRAVENTIONS RELEVANT DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE
Arrêté du 12 juin 1987 RELATIF A LA REPARTITION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS
Arrêté du 11 juin 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 05-01-1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'ORNE
Arrêté du 18 juin 1987 PORTANT CREATION DE L'AERODROME DE FONTENAY-LE-COMTE (VENDEE) DESTINE A ETRE OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE ET A ETRE CLASSE EN CATEGORIE D
Arrêté du 26 juin 1987 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION D'UN INSPECTEUR DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 1 juin 1987 RELATIF A L'IDENTIFICATION DES ANIMAUX DE L'ESPECE CAPRINE
Arrêté du 18 août 1987 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 24 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-08-1969 FIXANT LA LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES UNIVERSITES
Arrêté du 19 août 1987 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DU PIPE-LINE MEDITERRANEE-RHONE
Arrêté du 18 août 1987 RELATIF A L'OUVERTURE D'OPTIONS DANS CERTAINS DEPARTEMENTS D'INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA RENTREE SCOLAIRE DE 1987
Arrêté du 14 août 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-05-1987 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION DES PIECES COMMEMORATIVES DE 100F
Arrêté du 3 août 1987 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 21 août 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES
Arrêté du 24 août 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DANS LES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS,DE BEAUVAIS ET DE LA SAVONNERIE
Arrêté du 24 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-04-1981 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ARTISTES LICIERS AUX MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS,DE BEAUVAIS ET DE LA SAVONNERIE
Toute mention à des fins publicitaires ou informatives de caractéristiques d'appareils figurant sur la liste annexée au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée conformément aux normes françaises ou étrangères mentionnées à ladite annexe (1).
(1) Annexe non reproduite, voir au JORF du 30 août 1987, modifiée par l'arrêté du 5 novembre 1992, et par l'arrêté du 16 juillet 1996, publié au JORF du 9 août 1996.
Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article premier comprennent notamment : - l'insertion publicitaire dans les organes de presse écrite radiophonique ou audiovisuelle ; - la projection cinématographique ; - l'affichage public hors du lieu de vente ; - la correspondance publicitaire ; - les catalogues de vente ; - l'étiquetage apposé sur le produit exposé en vue de la vente ; - les imprimés et l'affichage sur le lieu de vente ou d'exposition ; - les documents commerciaux délivrés avec le produit.
Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des biens de consommation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 1987 PORTANT PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 21 août 1987 fixant les caractéristiques de l'avertissement prévu à l'article L.
233-5 du code du travail est rédigé en français.
Son libellé est, selon le cas :
Ce matériel ou ce produit sera livré dans une version répondant aux exigences d'hygiène et de sécurité résultant de la réglementation en vigueur.
Ces matériels ou ces produits seront livrés dans une version répondant aux exigences d'hygiène et de sécurité résultant de la réglementation en vigueur.
Le panonceau sur lequel figure l'avertissement doit être parfaitement visible.
Il doit être placé de manière telle que le matériel ou produit auquel il se rapporte soit désigné sans ambiguïté.
Lorsqu'un même avertissement vise plusieurs matériels ou produits, leur emplacement et celui du panonceau doivent être tels qu'ils déterminent strictement les matériels ou produits concernés par cet avertissement.
L'avertissement doit être clairement lisible.
Il doit être rédigé en lettres d'une hauteur d'au moins un centimètre dont la largeur et le contraste permettent d'assurer cette lisibilité.
Le panonceau sur lequel figure l'avertissement doit avoir des dimensions au moins égales aux valeurs suivantes : - largeur : 29,7 cm ; - hauteur : 21 cm.
Arrêté du 21 août 1987 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ART.
Arrêté du 3 mars 1988 FIXANT POUR 1988 LE MONTANT PREVISIONNEL DE L'UNITE DE BASE POUR LE CALCUL DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART.
Arrêté du 17 février 1988 portant ouverture à titre expérimental du service " Télex Plus " et fixation de sa tarification
Il est ouvert, au fur et à mesure des possibilités techniques, un service de commutation de messages, dénommé " Télex Plus ", qui est mis à la disposition des abonnés télex.
Ce service " Télex Plus " permet à l'ensemble des abonnés télex de diffuser un ou plusieurs messages à une liste variable de destinataires, d'assurer une diffusion dans la plage horaire choisie, de réitérer les tentatives de remise inefficace et de personnaliser les messages diffusés.
Ce service peut être utilisé occasionnellement ou dans le cadre d'un abonnement.
Dans ces deux cas, l'accès au commutateur de messages est gratuit et le prix réglementaire de chaque communication télex, est à la charge de l'abonné ou de l'utilisateur du service " Télex Plus ".
La tarification de l'abonnement au service " Télex Plus " est fixée comme suit (tableau modifié non reproduit) :
: PRESTATIONS : PRIX
: : hors taxe
: Traitement des :
: Multidiffusion : :
: - pour tout :
: message remis à :
: différée : :
: Avis de remise :
: (ou de non :
: La prestation :
: est incluse :
: dans le tarif :
: Notification du :
: journal : :
: - prix de la :
: télex :Paragraphe
: :du décret
: Prise en :
: charge de :
: f) Saisies :
: occasionnel sur :
: disquette :
: formatée :
: fournie par :
: - par code de :
: maximum, pour :
: les cinq :
: - la durée de :
: conservation de :
: ces listes est :
: limitée au mois :
L'utilisation occasionnelle du service Telex Plus donne lieu à l'application de la tarification suivante : +------------------+----------- +------------------+-----------
Dans la phase initiale couvrant le premier trimestre 1988, il est prévu d'offrir une tarification promotionnelle.
Le montant de la redevance mensuelle d'abonnement est fixé à 210,80 F H.
La majoration pour diffusion de messages est réduite de moitié, soit 0,51 F H.
T. pour l'abonné au service et 1,01 F H.
T. pour l'utilisateur occasionnel.
Arrêté du 17 février 1988 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL DU SERVICE "TELEX PLUS" ET FIXATION DE SA TARIFICATION
Arrêté du 12 février 1988 portant création d'un traitement informatisé de constitution et de mise à jour d'un fichier des établissements publics nationaux et autres organismes dotés d'un agent comptable
La direction de la comptabilité publique est autorisée à créer un traitement informatisé, dénommé E.
N., destiné à recenser l'ensemble des établissements publics nationaux et autres organismes dotés d'un agent comptable.
N. permet de constituer un répertoire de ces établissements et d'obtenir un recueil d'informations les concernant.
Le répertoire fournit la liste des établissements publics nationaux et organismes publics dotés d'un agent comptable ainsi que leur classement juridique.
Il comporte l'identité de la personne morale et celle de son agent comptable.
Le recueil d'informations regroupe l'ensemble des données susceptibles d'identifier l'établissement, sa localisation, son organisation financière, comptable et informatique.
Les catégories d'informations le composant concernent, outre l'identité de la personne morale, celle des principales personnes physiques intervenant dans l'établissement ainsi que les données chiffrées globales reflétant l'activité de l'établissement public.
La diffusion de ces informations est faite annuellement : - aux agents comptables des établissements concernés en vue de la mise à jour du fichier E.
; - aux principales instances de tutelle et de contrôle de ces mêmes établissements.
Le droit d'accès s'exerce auprès du bureau D.
4 de la direction de la comptabilité publique, gestionnaire du fichier E.
Arrêté du 12 février 1988 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE CONSTITUTION ET DE MISE A JOUR D'UN FICHIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET AUTRES ORGANISMES DOTES D'UN AGENT COMPTABLE (EPN)
Arrêté du 26 février 1988 FIXANT POUR L'ANNEE 1988 LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'IMPORTATION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE RELATIF A DIVERS PRODUITS PETROLIERS RAFFINES EN ESPAGNE
Arrêté du 23 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE NATIONAL D'ARCHEOLOGIE URBAINE
3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.
L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
En l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical.
La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement de l'alinéa précédent, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision.
3132-25-6, les établissements doivent être couverts soit par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche, soit par un accord conclu à un niveau territorial.
Les accords collectifs de branche, d'entreprise et d'établissement et les accords territoriaux prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche.
Arrêté du 5 février 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Arrêté du 2 mars 1988 PORTANT CLASSEMENT,DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 7 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-07-1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR MICROTECHNIQUES
Arrêté du 9 mars 1988 PORTANT PROLONGATION DE LA PECHE DE LA CIVELLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EN 1988
Arrêté du 3 mars 1988 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES POUVANT ETRE PRIS EN COMPTE POUR JUSTIFIER DE LA QUALIFICATION D'ARTISAN
Arrêté du 15 février 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-03-1967 RELATIF A LA GESTION DE SERVICES ANNEXES DU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE
Arrêté du 28 février 1948 CONTRAT-TYPE DE BAIL A FERME
Arrêté du 4 mars 1948 MAIN D'OEUVRE PERMANENTE DANS LES PORTS (PARIS-LILLE)
Arrêté du 4 mars 1948 NOMINATION DE DEUX MEMBRES A LA COMMISSION DES ANNALES DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 15 janvier 1948 HOMOLOGATION DES BAREMES APPLICABLES EN MATIERE DE RECONSTITUTION AGRICOLE (RECONSTITUTION DE CHEPTEL ET DE JARDINS POTAGERS)
Arrêté du 15 février 1948 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE, SPECIAL AU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
2 DE L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1946, RELATIF AUX EXEMPTIONS DE PERMIS POUR LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES PTT DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS
Arrêté du 5 février 1948 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 16 mars 1948 CAISSE AUTONOME DE GESTION DES BONS DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 12 mars 1948 VEHICULES DU SERVICE POSTAL
1 DE L'ARRETE DU 31-07-1947 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE POUR LES AUXILIAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES SALLES DE JEUX
Arrêté du 16 mars 1948 COMMISSIONS DE DELIVRANCE DE CERTIFICATS DE QUALITE DES VINS ET EAUX DE VIE
Arrêté du 13 mars 1948 FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 30 novembre 1949 HOMOLOGATION DU REGLEMENT TECHNIQUE RELATIF A LA DEFINITION, AUX CATEGORIES, AUX NORMES ET AU CONDITIONNEMENT DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE
2 DU DECRET DU 30-07-1949 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ACHAT DE RADIOELEMENTS ARTIFICIELS A L'ETRANGER
Arrêté du 8 décembre 1949 A L'ARRETE 20577 DU 3 décembre 1949
Arrêté du 8 décembre 1949 FIXATION DU PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES ET ORALES DE L'EXAMEN COMMUN POUR LES EMPLOIS RESERVES DE DEUXIEME CATEGORIE
Arrêté du 5 décembre 1949 REGISSEURS COMPTABLES DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 1 décembre 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1948, ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 18-06-1948 (PRODUITS IMPORTES PAR LES BUREAUX DE DOUANE)
Arrêté du 6 décembre 1949 CARACTERISTIQUES DES CARTES DE DEPORTES RESISTANTS ET D'INTERNES RESISTANTS.
Arrêté du 25 novembre 1949 DELIMITATION DES ZONES DE CULTURE DE GRAINES DE BETTERAVES DANS L'EURE, L'EURE-ET-LOIR, L'ILLE-ET-VILAINE, LE LOIR-ET-CHER, LE LOIRET, LE NORD, LA SEINE-ET-OISE ET LA REGION DU SUD-OUEST
Arrêté du 3 décembre 1949 METTEUR EN CARTE, ESQUISSEUR EN BRODERIE MECANIQUE
Arrêté du 17 décembre 1949 VIANDE DE PORC, SALAISONS ET PRODUITS DE CHARCUTERIE
Arrêté du 9 août 1951 "COTES-DE-TOUL"
Arrêté du 22 août 1951 CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE A LA COMMISSION DE REFORME INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 8 août 1951 AUTORISATION AUX SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES A PRETER LEURS CONCOURS A LA VILLE DE PARIS ET AU DEPARTEMENT DE LA SEINE EN VUE D'ASSURER LE CONTROLE EN USINE DE LA FABRICATION DES CHAUX ET CIMENTS DESTINES A CES DEUX COLLECTIVITES
Arrêté du 17 août 1951 CONDITIONS D'AGREMENT POUR LA VERIFICATION DES APPAREILS
Arrêté du 21 août 1951 MODIFIE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DES RECHERCHES SOCIOLOGIQUES FIXEE PAR L'A.
Arrêté du 6 août 1951 PRIX DE PENSION DES STAGIAIRES
Arrêté du 11 août 1951 PAR UN ART.
4 BIS A L'ARRETE DU 22-03-1951, EN CE QUI CONCERNE LES NOTAIRES.
Arrêté du 27 août 1951 FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Arrêté du 5 décembre 1952 AGENTS CONVOYEURS ET AGENTS DE RETRAITES DE LA BANQUE DE FRANCE
Arrêté du 29 novembre 1952 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE POITIERS
Arrêté du 8 décembre 1952 COMMISSION DE MODERNISATION, D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA CORSE
Arrêté du 27 novembre 1952 PROROGATION DU MANDAT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CONSTITUEES EN 1950
PRIX DU SUCRE POUR LA CAMPAGNE 1952-1953
Arrêté du 20 mai 1953 ECHELONS ET INDICES DU PERSONNEL CONTRACTUEL AFFECTE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE A L'ORGANISATION SANITAIRE DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté du 22 mai 1953 CREATION D'UNE COMMISSION DE REFORME DES ETUDES DE PHARMACIE
Arrêté du 3 juin 1953 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE L'INDUSTRIE HORLOGERE
Arrêté du 20 mai 1953 PRIS POUR L'APPLICATION DU D.
53262 DU 27-03-1953 PREVOYANT LA SUPPRESSION D'EMPLOIS A L'ONIC
Arrêté du 23 mai 1953 FIXATION DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1953, DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 2 juin 1953 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION CENTRALE D'ASSISTANCE
Arrêté du 2 juin 1953 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE REINTEGRATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES (REPARATION DE PREJUDICES DE CARRIERE)
Arrêté du 1 juillet 1954 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS D'ECONOMAT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 21 juin 1954 COMMISSION PERMANENTE DU CODEX MEDICAMENTARIUS GALLICUS
Arrêté du 7 juillet 1954 CALCUL DE LA RESERVE MATHEMATIQUE ET DES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES RENTES A SERVIR PAR LES SOCIETES D'ASSURANCES ET AFFERENTES A DIVERSES OPERATIONS VISEES A CERTAINS PARAGRAPHES DE L'ART.
Arrêté du 13 juillet 1954 REMUNERATION DES ORGANISMES D'HLM ET DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER AU TITRE DES OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 16 juillet 1954 PLAQUES D'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 16 juillet 1954 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES CIDRES ET POIRES DE CONSOMMATION
Arrêté du 8 juillet 1954 EPREUVE FACULTATIVE D'EDUCATION PHYSIQUE AU BEPC DU SECOND DEGRE.
CLASSEMENT ET NOTATION DES CANDIDATS.
NOMINATION DES COMMISSIONS D'EXAMEN
Arrêté du 10 juillet 1954 ATION DES EXTINCTEURS DESTINES A ETRE PLACES SUR DES VEHICULES ROUTIERS TRANSPORTANT DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 22 juillet 1954 SIGNALISATION ROUTIERE
Arrêté du 15 juillet 1954 PORTANT D'UN MEMBRE TITULAIRE ET D'UN MEMBRE SUPPLEANT AU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 23 juillet 1954 DES INFRACTIONS POUVANT DONNER LIEU AU RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE
4 (PROGRAMMES) DE L'ARRETE DU 10-08-1949
Arrêté du 20 juillet 1954 ORGANISATION ET PROGRAMME DE LA DEUXIEME PERIODE DE STAGE ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE FIN DE STAGE DES INSPECTEURS ELEVES DU CADASTRE
Arrêté du 10 juillet 1954 CREATION DE CAP "OPTION COUTURE" DANS LES DEPARTEMENTS DE LA COTE-D'OR, DE LA HAUTE-SAONE ET DANS LE TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté du 18 janvier 1955 VEHICULES DEVANT OBLIGATOIREMENT ETRE MUNIS D'UN APPAREIL RECEPTEUR DE SIGNAUX DE DEPASSEMENT (VEHICULES DONT LA LONGUEUR TOTALE DEPASSE 14 METRES)
6 DE L'ARRETE DU 22-02-1950 FIXANT LES CONDITIONS DU CONCOURS POUR L'ADMISSION DANS LE CORPS DU GENIE MARITIME, DES INGENIEURS DES DIRECTIONS DE TRAVAUX DE 2E CLASSE ET DES CHEFS DE TRAVAUX ET AGENTS TECHNIQUES DE TOUTES CLASSES DES CONSTRUCTIONS NAVALES ET DE L'ARTILLERIE NAVALE (COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EXAMEN)
Arrêté du 21 janvier 1955 PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 19 janvier 1955 MESURES TENDANT A FAVORISER UNE MEILLEURE REPARTITION DES INDUSTRIES SUR LE TERRITOIRE
Arrêté du 20 janvier 1955 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU MINIER DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 17 janvier 1955 FIXATION DU PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS EXCEDENTAIRES D'ORIGINE CIDRICOLE
Arrêté du 25 janvier 1955 A L'ARRETE DU 17-12-1952
Arrêté du 24 janvier 1955 INSTITUT NATIONAL D'ETUDE DU TRAVAIL ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 21 janvier 1955 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE CLASSEMENT DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES MUSEES
Arrêté du 19 janvier 1955 COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES
Arrêté du 16 août 1955 BANQUE D'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST
Arrêté du 19 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé pour les deux variétés de blé tendre d'hiver suivantes :
- Lire : « Aciento », au lieu de : « Ciento ».
- Lire : « Aximack », au lieu de : « Axima ».
Arrêté du 2 juillet 1929 RELATIF AU BREVET D'EXPERT COMPTABLE
Arrêté du 10 août 1929 CERCLES DE SOUS-OFFICIERS DANS LES FORMATIONS D'AERONAUTIQUE
Arrêté du 8 octobre 1929 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-07-1923 RELATIF A L'ECLAIRAGE DES AUTOMOBILES
Arrêté du 14 janvier 1930 RELATIF A L'EXAMEN DU BREVET D'EXPERT COMPTABLE
Arrêté du 14 mars 1944 DES CIRCONSCRIPTIONS POUR LES ASSOCIATIONS DE FAMILLE INSTITUEES PAR LA LOI DU 29-12-1942 (BORDEAUX, LAON, MONTPELLIER, ALPES-MARITIMES)
Arrêté du 22 décembre 1930 ORGANISATION DU CONCOURS POUR LES EMPLOIS DE PROFESSEURS AGREGES, CHARGES DE COURS ET PROSECTEURS DANS LES ECOLES DE MEDECINE NAVALE
Arrêté du 14 janvier 1931 RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DE REQUISITION DES VEHICULES AUTOMOBILES EN CAS DE MOBILISATION
Arrêté du 18 février 1931 FONCTIONNEMENT DU PARI MUTUEL EN DEHORS DES HIPPODROMES
Arrêté du 17 janvier 1957 EST AUTORISEE L'OUVERTURE, AU COURS DE L'ANNEE 1957, DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE : CONTROLEURS DES TRAVAUX MECANIQUES, DESSINATEURS PROJETEURS, DESSINATEURS
Arrêté du 5 janvier 1957 INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DE L'UNIVERSITE DE POITIERS
2 DE L'ARRETE DU 14-09-1950 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES DONNANT ACCES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE DESSIN D'ART APPLIQUE AUX METIERS
Arrêté du 15 janvier 1957 DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL COMPETENT A L'EGARD DES PERSONNELS NON ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS DEPENDANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES
Arrêté du 15 janvier 1957 CAISSE NATIONALE DES LETTRES
Arrêté du 24 janvier 1957 PRIX DES RACINES VERTES ET DES COSSETTES SECHEES DE CHICOREE A CAFE DE LA CAMPAGNE 1956-1957
Arrêté du 25 janvier 1957 DES REPRESENTANTS DE LA FRANCE AU SEIN DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE LA MOSELLE
Arrêté du 13 décembre 1956 composition de la Commission instituée pour la définition des ouvrages exonérés de la contribution d'éditeur prescrite par la loi créant la caisse nationale des lettres
3, PORTANT CREATION D'UN CIRCUIT TEMOIN DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS ALIMENTAIRES, DE L'ARRETE DU 04-12-1956
Arrêté du 23 janvier 1957 PORTANT NOMINATION DE M. MALLET EN REMPLACEMENT DE M. NOEL
3 DE L'ARRETE DU 18-01-1955 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CADRE GENERAL DES SERVICES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES DE L'AGRICULTURE, DES INGENIEURS D'AGRICULTURE ET INGENIEURS DU GENIE RURAL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 24 janvier 1957 CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS
Arrêté du 30 juillet 1957 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-08-1947 FIXANT LES EPREUVES DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES EXIGES DES CANDIDATS A LA LICENCE DE PSYCHOLOGIE (ART.
1 : EPREUVES DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE LETTRES EXIGES DES CANDIDATS A LA LICENCE DE PSYCHOLOGIE
Arrêté du 3 août 1957 MESURE DU BRUIT PRODUIT PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE
Arrêté du 31 juillet 1957 RELATIF AUX EPREUVES DE SERIE MODERNE DU BACCALAUREAT DANS LES CENTRES D'EXAMENS DE L'ACADEMIE DE L'AOF DE MADAGASCAR, DE L'AEF, DU CAMEROUN ET DU TOGO
Arrêté du 5 août 1957 MODELE DE DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DES PERSONNES INVALIDES DE MOINS DE SOIXANTE ANS (LOI 57874 DU 02-08-1957)
Arrêté du 12 août 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 8 août 1957 MODIFIE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 3 FIXEE EN DERNIER LIEU PAR L'A.
Arrêté du 12 juin 1957 INSTITUTION DES ROUTES AERIENNES A SERVICE CONSULTATIF A LISBONNE-DAKAR-BRAZZAVILLE
Arrêté du 12 juin 1957 INSTITUTION DE ROUTES AERIENNES A SERVICE CONSULTATIF : TRIPOLI-KANO
Arrêté du 12 juin 1957 INSTITUTION DE ROUTES AERIENNES A SERVICE CONSULTATIF : DAKAR-BAMAKO-NIAMEY
Arrêté du 16 août 1957 CREDIT DU NIGER
Arrêté du 30 avril 1959 ORGANISATION TERRITORIALE MILITAIRE DE L'ALGERIE (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 30 avril 1959 MODIFIE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1957
Arrêté du 20 avril 1959 REGIME INDEMNITAIRE DES PROFESSEURS CONSEILLERS DE LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE D'ANTONY (CHARGES DE DIRIGER LES ACTIVITES CULTURELLES)
Arrêté du 4 mai 1959 NOMBRE DE CANDIDATS A ADMETTRE AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE POUR LA SESSION DE 1959
Arrêté du 4 mai 1959 NOMBRE DE CANDIDATS A ADMETTRE AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE POUR LA SESSION DE 1959
Arrêté du 24 avril 1959 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DEROGATIONS A LA LOI DU 10 août 1932 PROTEGEANT LA MAIN D'OEUVRE NATIONALE PEUVENT ETRE ACCORDEES DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Arrêté du 20 avril 1959 AUTORISATION AUX COLLECTIVITES LOCALES DE REMUNERER LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ASSURANT, A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 22 avril 1959 RELEVEMENT DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Arrêté du 22 mars 1959 PROROGATION DE 6 MOIS DU DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ART.
5 DE L'ARRETE DU 22-03-1958 PENDANT LEQUEL LES CONSTRUCTIONS CONFORMES AUX PROJETS TYPES HOMOLOGUES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE POURRONT BENEFICIER DES PRIMES AU TAUX DE 1000FRS, MEME S'ILS NE REPONDENT PAS ENTIEREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CET ARRETE
Arrêté du 3 mars 1959 REUNISSANT LES COMMUNES DE LAUZET ET D'UBAYE EN UNE SEULE COMMUNE : "LE LAUZET-UBAYE"
Arrêté du 27 avril 1959 COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE PROCEDER A UNE ETUDE PRELIMINAIRE DES PROBLEMES QUE SOULEVE L'ORGANISATION D'UNE EXPOSITION INTERNATIONALE DE PREMIERE CATEGORIE
Arrêté du 6 février 1986 FIXANT LES MESURES TECHNIQUES RELATIVES A LA RECHERCHE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE EN VUE DES OPERATIONS DE REDHIBITION
Arrêté du 11 février 1986 FIXANT LE TAUX DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT FONCIER
Arrêté du 31 janvier 1986 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 12 février 1986 AUTORISANT L'OUVERTURE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION POUR L'ANNEE 1986 (HOMMES ET FEMMES)
Arrêté du 31 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 31 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-03-1978 MODIFIE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 18 février 1986 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF) ET LE CONCESSIONNAIRE DE LA 5EME CHAINE
Arrêté du 12 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE
Arrêté du 6 février 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER DES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 19 février 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 17 mars 1986 RELATIF A LA CREATION D'UN FICHIER NATIONAL DES CANDIDATS AU CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER ET A SA GESTION
Arrêté du 14 mars 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-07-1981 RELATIF A L'UTILISATION DES RAPACES POUR LA CHASSE AU VOL
Arrêté du 14 mars 1986 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 14 mars 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-06-1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 17 mars 1986 PORTANT NOMINATION DU CHEF DE LA DELEGATION FRANCAISE AU COMITE DE SECURITE LIAISON FIXE TRANSMANCHE
Arrêté du 27 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1986 PORTANT CLASSEMENT DES COMMUNES ET PARTIES DE COMMUNES EN ZONES DEFAVORISEES
Arrêté du 7 août 1986 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DE POUDRES ET EXPLOSIFS A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 1 août 1986 PORTANT ADMISSION AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DES CANDIDATS RECUS AUX EPREUVES QUI SE SONT DEROULEES EN 1986
Arrêté du 17 juillet 1986 PORTANT DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR CONTROLE INDUSTRIEL ET REGULATION AUTOMATIQUE ET MODIFIANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 11 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU REGIME D'ALLOCATION VIAGERE DES GERANTS DE DEBITS DE TABAC
Arrêté du 30 juillet 1986 PORTANT CONSTATATION DE CATASTROPHE NATURELLE
Arrêté du 12 août 1986 FIXANT L'ORGANISATION DE L'ANNEE SPECIALE "AUTOMATISATION DES PROCEDES" DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 15 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DU SOUVENIR ET DES MANIFESTATIONS NATIONALES
Arrêté du 18 juin 1986 RELATIF A LA PROLONGATION DES DELAIS POUR LA MISE EN PLACE DES PLANS D'ALERTE SUR DES GRANDS BARRAGES
Arrêté du 2 juin 1987 INSTITUANT LE BREVET SUPERIEUR DU CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 25 juin 1987 relatif à l'arrêt de la distribution du plasma sec par les centres de transfusion sanguine
La distribution du plasma sec est interdite à compter du 1er juillet 1987.
Arrêté du 25 juin 1987 RELATIF A L'ARRETE DE LA DISTRIBUTION DU PLASMA SEC PAR LES CENTRES DE TRANSFUSION SANGUINE A COMPTER DU 01-07-1987
Arrêté du 29 juin 1987 MODIFIANT LE REGLEMENT DES RETRAITES DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Arrêté du 11 mai 1987 RELATIF A L'EXEMPTION DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT DANS CERTAINES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 22 juin 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE PHYSIQUE DE MARSEILLE
Arrêté du 23 juin 1987 PORTANT DESIGNATION DU RESPONSABLE DES MARCHES POUR LES SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE CHARGES DE LA RECHERCHE
Arrêté du 2 juin 1987 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE
Arrêté du 26 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-09-1985 FIXANT LES MINIMA D'ENJEUX POUR LES DIVERS TYPES DE PARIS
Arrêté du 30 juin 1987 relatif à l'aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine
A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1961, la cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 modifié est fixée, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, à 3,15% du montant des arrérages de la pension ou allocation servie par la caisse de retraites des marins et par la caisse générale de prévoyance.
Arrêté du 30 juin 1987 RELATIF A L'AMENAGEMENT DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE PAR LES PENSIONNES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM)
Arrêté du 23 juin 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE EUROPEENNE DES HAUTES ETUDES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE STRASBOURG
Arrêté du 25 août 1987 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE (TRANCHES 1 ET 2)
Arrêté du 28 août 1987 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article 419 du code rural
Article 1 (abrogé au 1 septembre 1993) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par arrêté 1993-07-21 art. 2 JORF 1er septembre 1993
Le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat prévu à l'article 9 du décret du 28 août 1987 susvisé et annexé au présent arrêté est approuvé.
La composition de la commission technique départementale de la pêche, prévue par le décret du 28 août 1987 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit : - le préfet de département ou son représentant, président ; - les chefs des services départementaux ou interdépartementaux chargés de la police de la pêche en eau douce dans le département ou leur représentant ; - le directeur des services fiscaux ou son représentant ; - le délégué régional du Conseil supérieur de la pêche ou son représentant ; - le directeur des affaires maritimes, lorsque le territoire du département couvre la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de l'inscription maritimes fixées le 17 juin 1938 ; - quatre membres du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, dont le président dudit conseil et le président de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public quand cette association existe dans le département ou leurs représentants.
Les deux ou trois autres membres sont désignés par le préfet sur proposition du président de la fédération départementale.
Lorsque la pêche professionnelle est pratiquée sur les eaux du domaine public du département, cette commission comprend en outre : - soit deux membres de l'association départementale ou interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dont le ressort territorial couvre le département, désignés par le préfet sur proposition du président de l'association ; - soit, lorsque le territoire du département couvre la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938, un marin-pêcheur professionnel pratiquant la pêche dans cette zone et un pêcheur professionnel en eau douce affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles désignés par le préfet sur proposition du président de l'association mentionnée ci-dessus ; - le directeur de la caisse départementale de mutualité sociale agricole ou son représentant ; - le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant.
La demande de location du droit de pêche aux lignes présentées par une association agréée de pêche et de pisciculture doit être accompagnée d'une copie de l'agrément de l'association, d'une copie de l'agrément de son président et de celui de son trésorier.
Si l'association est déjà locataire d'un lot, elle doit joindre à sa demande un rapport indiquant les alevinages auxquels elle a procédé sur ce lot durant la période de location précédente.
Ce rapport doit également préciser quelles ont été les mesures de surveillance mises en oeuvre par l'association.
Si l'association n'est pas locataire d'un lot, elle doit joindre à sa demande l'engagement signé par son président de mettre en oeuvre des mesures de surveillance et de repeuplement du lot.
La demande de location du droit de pêche aux engins et aux filets présentée par un pêcheur professionnel doit être accompagnée des pièces suivantes : - une copie de sa carte d'adhérent à l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce ; - une attestation de la caisse départementale de mutualité sociale agricole attestant de son affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité de pêcheur professionnel en eau douce ; - pour un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, un duplicata de la "carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la C.
; - pour un ressortissant d'un autre Etat, un duplicata de la carte de résident ou de la carte de séjour temporaire.
Dans le cas où le pétitionnaire n'est pas encore membre d'une association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce, il doit joindre à sa demande : - la justification de sa capacité professionnelle résultant de son activité auprès d'un pêcheur professionnel pendant une durée minimum de trois années, notamment au moyen d'une attestation de ce pêcheur professionnel ; - l'engagement d'adhérer à l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce dont le ressort territorial couvre le département où est situé le lot et de s'affilier au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, si le lot lui est attribué.
Le président de la commission peut aussi appeler à participer aux réunions de cette commission toute personne qualifiée en matière de gestion des milieux naturels aquatiques dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
Lorsqu'un pêcheur professionnel en eau douce veut s'associer avec un cofermier pour exploiter un lot, le cofermier doit cosigner la demande de location et joindre à celle-ci les pièces indiquées à l'article 3 ci-dessus.
Les membres de la commission technique départementale de la pêche désignés par le préfet sont nommés pour la durée des baux consentis par l'Etat pour l'exploitation de son droit de pêche.
Le présent cahier des charges détermine les clauses et les conditions de la location du droit de pêche aux lignes et du droit de pêche aux engins et aux filets exercés au profit de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article 419 du code rural.
Dans chaque lot, le droit de pêche aux lignes et le droit de pêche aux engins et aux filets font l'objet d'exploitations distinctes.
Cette location aura lieu conformément aux dispositions du décret pris pour l'application de l'article 419 du code rural et fixant les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat.
Les licences sont annuelles.
La liste des lots, leurs limites, leurs longueurs ainsi que les réserves instaurées à sa date d'établissement sont indiquées dans le chapitre des clauses et conditions particulières d'exploitation du présent cahier des charges, fixées par le préfet, commissaire de la République.
Ce chapitre détermine en outre : 1° Les lots où l'exercice de la pêche aux engins et aux filets est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ; 2° Pour les lots mentionnés au 1° ci-dessus, le mode d'exploitation retenu, par voie de location ou de licences, et le nombre maximum de licences de chaque catégorie et de chaque type ; 3° Les restrictions apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets ; 4° La localisation des secteurs où l'emploi des engins et des filets est interdit ; 5° Pour les lots mentionnés à l'article 6 du décret pris pour l'application de l'article 419 du code rural, le nombre maximum de licences autorisant la pêche des anguilles pouvant être attribuées ; 6° Pour l'ensemble des lots, le prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s'il y a lieu, de la pêche aux engins ainsi que du prix des licences.
Ce chapitre peut également indiquer le nombre maximum d'aides prévus aux articles 27 et 35 du présent cahier.
Sujétions imposées aux locataires et titulaires de licences Le rendement de la pêche n'est pas garanti.
Les locataires du droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de prix ou d'indemnisation par l'Etat en raison des troubles de jouissance dans l'exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait d'autres utilisateurs et notamment : 1° Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article ; 2° Pour la réalisation de travaux ou de manoeuvres ainsi que pour la mise en oeuvre des mesures administratives nécessaires soit pour les besoins de la navigation ou du flottage, soit pour l'entretien des voies et plans d'eau et de leurs accessoires, soit pour l'écoulement ou le régime des eaux, soit pour la circulation ou la protection du poisson, soit dans l'intérêt de la sécurité publique (notamment établissement et modification d'échelles à poissons, chômages, vidanges, abaissements d'eau, exhaussements de retenues autorisées, submersions accidentelles ou provoquées par la réparation ou la construction d'ouvrages, par le sauvetage de personnes, de bateaux ou de marchandises) ; 3° Pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'occupation de toute nature du domaine public fluvial ; 4° Pour les phénomènes accidentels ou naturels relatifs soit au niveau des eaux, soit à la structure du lit ou du fond et des berges de la voie ou du plan d'eau, soit aux peuplements halieutiques (notamment pour les atterrissements qui viendraient à se former dans les cours d'eau, réservoirs et dépendances et pour les dépeuplements provoqués par maladie, pullulation d'animaux susceptibles de causer des déséquilibres biologiques) ; 5° Pour les prélèvements de poisson à but scientifique, opérés par les services compétents ou pour leur compte, pour les pêches exceptionnelles à des fins sanitaires ou scientifiques ou la destruction d'espèces envahissantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques).
Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de pêche subit pro rata temporis une augmentation ou bénéficie d'une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au moins égale à 10 p.
100 de cette longueur.
Résiliation de bail ou retrait de licence La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le commissaire de la République, après avis du directeur des services fiscaux et du chef du service gestionnaire de la pêche : 1° Si le détenteur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus les conditions requises, notamment si l'association agréée de pêche et de pisciculture locataire perd son agrément ou si le locataire perd sa qualité de pêcheur professionnel, ou s'ils viennent à subir à l'occasion d'actes de braconnage de pêche une condamnation ou à faire l'objet de plusieurs amendes transactionnelles ; 2° S'ils ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ; 3° Si la voie ou le plan d'eau concerné est déclassé du domaine public ou vient à être inclus en tout ou partie dans un lac de retenue ; 4° Si le locataire en fait la demande en application de l'article 15.
Toutefois, dans les cas mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus, il est accordé, sur le prix payé d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.
Recours En cas de contestations avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail ou la licence confère à ses bénéficiaires, l'Etat ne peut jamais être mis en cause, ni être appelé en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
Précautions à prendre par les pêcheurs.
Chemin de halage Les pêcheurs peuvent user des servitudes prévues à l'article 431 du code rural.
Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne gêner en rien les manoeuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d'art ; il est tenu à cet égard de se conformer aux ordres des agents de la navigation.
Il est responsable de tous retards, avaries et dommages qu'il fait éprouver soit à la traction mécanique ou électrique, soit aux bateaux, soit aux chevaux, voitures et bestiaux des exploitants des propriétés riveraines, des habitants en faveur desquels cette faculté de circulation a été réservée et des amodiataires des produits de francs-bords.
Dégradations des ouvrages d'art En cas de dégradations causées par une personne exerçant la pêche aux terrassements et ouvrages d'art de toute nature, la réparation, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu, en sera poursuivie conformément aux lois et règlements applicables en matière de contraventions de grande voirie.
Afin de faciliter la visite des bateaux de pêche, des loges et hangars, des bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons, prévue par les articles 444 et 451 du code rural, le préfet, commissaire de la République (service gestionnaire de la pêche), doit être informé dans les quinze jours qui suivent l'obtention du titre de pêche des emplacements choisis, tant pour le stationnement des bateaux que pour l'installation des loges, hangars, bannetons, etc.
Tout changement dans ces emplacements doit être porté à la connaissance des préposés locaux la veille du jour où le changement doit avoir lieu.
Pendant les temps d'interdiction, les pêcheurs ne doivent pas conserver dans leurs bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques, des poissons des espèces dont la pêche est interdite même dans le cas où ils pourraient produire des certificats d'origine.
Il est accordé un délai de huit jours à compter du début du temps d'interdiction, à l'expiration duquel les bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques doivent avoir été retirés de l'eau ou rester ouverts et vides.
Lorsqu'une personne qui détient ou exerce un droit de pêche procède à des opérations d'alevinage conformément à la réglementation en vigueur, elle est tenue d'en faire une déclaration préalable au préfet, commissaire de la République (service gestionnaire de la pêche), qui se réserve le droit d'interdire toute opération qu'il juge inopportune.
Un compte rendu indiquant la date, le lieu et les caractéristiques du réempoissonnement (espèces, quantités, origine) est adressé dans les huit jours à la délégation régionale du Conseil supérieur de la pêche et au préfet, commissaire de la République (service gestionnaire de la pêche).
En outre, à la demande de l'administration, les filets-barrages pourront être mis en service afin de permettre de procéder à des opérations de marquage.
Consistance du bail L'Etat se réserve la faculté, sans que le locataire puisse élever de réclamation : - d'une part, de louer séparément chacun des modes de pêche (lignes, engins et filets), de délivrer des licences de pêche aux engins et aux filets dans les lots loués ou d'y délivrer des licences de pêche de l'anguille dans les conditions prévues par l'article 6 du décret pris pour l'application de l'article 419 du code rural et fixant les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat ; - d'autre part, d'exploiter, de faire exploiter ou de mettre en réserve à son gré la chasse au gibier d'eau.
La location du lot ne fait pas obstacle à l'exercice de la pêche tel qu'il est prévu à l'article 429 du code rural.
Application et modification de la réglementation de la pêche La location est soumise à toutes les conditions mises à l'exercice de la pêche en eau douce par la législation et la réglementation en vigueur.
Les modifications qui, en cours de bail, seraient apportées à la législation ou à la réglementation s'imposent au locataire, sans qu'il puisse prétendre à une réduction de prix ou à une quelconque indemnité.
Demande de résiliation par le locataire Le locataire d'un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° de l'article 4 sont de nature à modifier substantiellement les conditions d'exercice de ces droits.
La demande de résiliation n'est valable qu'à la condition d'être formée par lettre recommandée un mois au plus après la date des événements qui motivent la demande.
Si elle est accordée, la réalisation prend effet du jour de la demande.
Cession de bail par le locataire Le locataire ne peut céder son bail qu'en vertu d'une autorisation écrite délivrée par le préfet, commissaire de la République (service gestionnaire de la pêche) après avis du directeur des services fiscaux.
L'acte constatant la cession est passé par-devant l'autorité administrative qui a procédé à l'adjudication ou reçu l'acte de location.
Le locataire cédant reste solidairement obligé avec le locataire cessionnaire à l'exécution de toutes les conditions financières du bail, mais seul le locataire cessionnaire peut ultérieurement prétendre, le cas échéant, au bénéfice du droit de préférence prévu au troisième alinéa de l'article 19 du décret pris pour l'application de l'article 419 du code rural.
Balisage des lots Le locataire du droit de pêche aux lignes est tenu, le cas échéant, à frais communs par moitié avec le locataire du droit de pêche aux engins et aux filets sur le même lot, de placer, de procéder à l'entretien ou éventuellement de remplacer des panneaux indicateurs aux endroits précisés ci-après qui lui seront indiqués par le préfet, commissaire de la République (service gestionnaire de la pêche) : 1° A la limite aval du lot : les panneaux porteront dans ce cas les références respectives des lots contigus ; 2° A chaque extrémité des réserves et zones d'interdictions permanentes comprises dans le lot ou situées à une extrémité du lot, et sur chacun des ponts publics situés dans ces réserves : les panneaux porteront dans ce cas la mention " Réserve - Défense de pêcher " ; La mise en place des panneaux doit avoir lieu en présence des locataires du droit de pêche aux lignes et du droit de pêche aux engins et aux filets des lots contigus ou de leurs représentants.
L'administration intervient en cas de désaccord.
Les mentions [*obligations*] précisées ci-dessus devront être inscrites, en noir sur fond blanc et en caractère d'au moins 5 cm de haut, sur une plaque de 20 cm de haut et de 40 cm de large.
Espèces envahissantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques En vue de la destruction des espèces envahissantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, l'administration se réserve le droit, soit de capturer les poissons de ces espèces, soit de mettre en demeure le locataire ou les locataires de procéder à cette capture.
Ecoulement des eaux Le locataire doit veiller, dans l'intérêt de la pêche, à l'exécution des règlements relatifs aux manoeuvres des vannes des usines et s'assurer que les eaux sont dirigées, aux époques prescrites, dans les passes ou échelles réservées pour la circulation du poisson.
Compétence des tribunaux Les contestations qui pourraient s'élever entre l'Etat et le locataire relativement à l'exécution et à l'interprétation des clauses et conditions de la location sont portées devant les tribunaux de grande instance (art. 421 du code rural).
Non-respect des conditions du cahier des charges Le non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de la résiliation prévue par l'article 15, au paiement d'une somme qui est fixée par le préfet, commissaire de la République, entre 100 F et 2 000 F à titre de clause pénale civile, indépendamment des frais de timbre et d'enregistrement du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourront être intentées.
Accords de réciprocité Des accords de jouissance réciproque peuvent être conclus entre associations locataires du droit de pêche aux lignes.
Avant toute exécution, ces accords devront être notifiés au préfet, commissaire de la République, et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
Obligations de l'association et de ses membres L'association locataire et ses membres sont soumis aux conditions mises par la législation et la réglementation en vigueur à l'exercice de la pêche en eau douce.
L'association demeure civilement responsable du non-respect des conditions du présent cahier des charges ou des infractions à la police de la pêche qui pourraient être commises par ses agents, ses membres ou les membres des associations avec lesquelles elle a conclu des accords de réciprocité, sauf le cas où les délits sont constatés par ses gardes et signalés dans un délai de cinq jours au préfet, commissaire de la République.
Embarcations Les embarcations, dont les membres de l'association locataire peuvent faire usage, ne sont pas assimilées aux bateaux servant à l'exploitation de la pêche professionnelle ; leurs propriétaires doivent, en conséquence, se pourvoir, en tant que de besoin, de l'autorisation de stationnement, d'amarrage et de circulation moyennant le paiement des sommes exigibles à ce titre.
Sanctions encourues par les contrevenants Tout membre de l'association qui se livre à la pêche au moyen de lignes ou d'engins autres que ceux autorisés ou qui a contrevenu aux clauses et conditions générales et particulières du présent cahier des charges peut, sans préjudice des poursuites encourues par lui, être privé pendant une année de la faculté de participer à la jouissance ou à l'exploitation des droits conférés à l'association dont il est membre [*infraction*] .
Est privé de la même faculté, mais pendant toute la durée du bail restant à courir, tout membre de l'association qui, dans l'espace de deux années, a été l'objet d'une condamnation ou de deux amendes transactionnelles pour infraction aux lois et règlements sur la pêche en eau douce.
Ces exclusions sont prononcées par le préfet, commissaire de la République, même en l'absence de tout jugement.
Elles sont notifiées à l'intéressé et au président de l'association locataire.
Droits et obligations du locataire et du cofermier Le locataire doit exercer lui-même les droits qui lui sont conférés par le bail.
Toutefois, sur sa demande, il peut être autorisé à s'associer avec un cofermier qui jouit, en commun avec lui, de ces droits sur toutes l'étendue du lot, étant entendu que le lot ne peut être divisé en deux sections exploitées distinctement l'une par le locataire, l'autre par le cofermier.
Le cofermier doit être agréé par le préfet, commissaire de la République, dans le lot considéré, qui lui délivre un certificat d'agrément.
Il doit être immédiatement présenté à toute réquisition des agents commis à la police de la pêche en eau douce, faut de quoi le cofermier est considéré comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Droits et obligations du compagnon et des aides Le locataire et le cofermier peuvent être assistés par un seul compagnon.
Le préfet, commissaire de la République (service gestionnaire de la pêche), délivre au compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d'identité et précisant le lot sur lequel il peut exercer.
Toutefois, et en cas d'absolue nécessité, ils peuvent autoriser leur compagnon à faire momentanément acte de pêche en leur absence.
Par ailleurs, le locataire, le cofermier et leur compagnon peuvent se faire assister par des aides dont le nombre maximum peut être précisé par le cahier des clauses particulières.
Renseignements statistiques Le locataire et le cofermier peuvent être astreints individuellement à consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, les résultats de leur pêche sur un carnet de pêche.
Ces carnets sont adressés à la fin de chaque année au préfet, commissaire de la République (service gestionnaire de la pêche).
Les résultats de la pêche pratiquée, le cas échéant, par le compagnon sont inscrits sur le carnet de pêche du locataire.
Conformément à la loi du 7 juin 1951 relative aux statistiques, les renseignements ainsi donnés sont rigoureusement confidentiels sauf en ce qui concerne la diffusion des statistiques annuelles récapitulatives.
Décès du locataire En cas de décès du locataire, le bénéfice du bail peut être transféré au conjoint survivant ou à ses héritiers sous réserve qu'ils remplissent les conditions mises à l'exercice de la pêche professionnelle, à moins que l'administration ne préfère le résilier.
Le conjoint survivant ou les héritiers disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date du décès, pour s'entendre entre eux sur le choix du bénéficiaire et demander le transfert du bail à son nom.
Embarcations Les embarcations employées à l'exploitation de la pêche par le locataire et le cofermier doivent porter à l'extérieur de la proue et des deux côtés le mot " pêche " ainsi que le numéro du lot, le tout en caractères très apparents, d'au moins cinq centimètres de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
Ces embarcations doivent être pourvues d'une chaîne et d'un cadenas.
Elles doivent être amarrées soigneusement au moyen de fiches en matériau durable à l'emplacement désigné par le préfet, commissaire de la République (service gestionnaire de la pêche), de manière à ne gêner en rien la navigation.
Le locataire et le cofermier sont dispensés pour l'amarrage et le stationnement de leurs embarcations de l'autorisation prévue par l'article A 12 du code du domaine de l'Etat.
Toutefois, sur les rivières, ils peuvent être astreints au paiement d'une redevance au profit des communes spécialement et régulièrement autorisées à cet effet.
Sanctions Tout cofermier ou compagnon qui, au cours du bail, a subi une condamnation pour acte de braconnage de pêche ou fait l'objet de plusieurs amendes transactionnelles à l'occasion d'infractions à la police de la pêche peut être privé de la faculté de participer à la jouissance ou à l'exploitation de la pêche.
Cette exclusion est prononcée par le commissaire de la République et notifiée à l'intéressé et au locataire.
Droits et obligations des titulaires de licences Les membres de l'association agréée départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et les membres de l'association agréée départementale ou interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce, titulaires d'une licence, sont soumis aux conditions mises par la législation et la réglementation en vigueur relative à l'exercice de la pêche en eau douce.
Renseignements statistiques Le titulaire de la licence peut être astreint à consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poisson, les résultats de sa pêche sur un carnet de pêche.
Les carnets sont adressés à la fin de chaque année au préfet, commissaire de la République (service gestionnaire de la pêche).
Conformément à la loi du 7 juin 1951 relative aux statistiques, les renseignements fournis sont rigoureusement confidentiels, sauf en ce qui concerne la diffusion des statistiques annuelles récapitulatives.
Embarcations Les embarcations dont les titulaires de licence peuvent faire usage ne sont pas assimilées aux bateaux servant à l'exploitation de la pêche professionnelle ; leurs propriétaires doivent, en conséquence, se pourvoir en tant que de besoin de l'autorisation de stationnement, d'amarrage et de circulation moyennant le paiement des sommes exigibles à ce titre.
Droits et obligations du titulaire de licence professionnelle Le titulaire de la licence peut être autorisé à se faire assister par un seul compagnon.
Le préfet, commissaire de la République (gestionnaire de la pêche) délivre au compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d'identité et précisant le lot sur lequel il peut exercer.
Toutefois, et en cas d'absolue nécessité, il peut autoriser son compagnon à faire momentanément acte individuel de pêche en son absence.
Par ailleurs, le titulaire de la licence et son compagnon peuvent se faire assister par des aides dont le nombre maximum peut être fixé par le cahier des clauses particulières.
Embarcations Les embarcations employées à l'exploitation de la pêche par le titulaire d'une licence de pêche professionnelle doivent porter à l'extérieur de la proue et des deux côtés le mot " pêche " ainsi que le numéro du lot, le tout en caractères très apparents d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
Le titulaire de la licence est dispensé, pour l'amarrage et le stationnement de ses embarcations, de l'autorisation prévue à l'article A 12 du code du domaine de l'Etat.
Décès du titulaire En cas de décès du titulaire de la licence, le bénéfice des droits conférés par ce titre ne peut pas être transféré au conjoint survivant ni à ses héritiers.
Garanties et conditions de bail A moins de payer comptant la totalité du prix de location, le locataire est tenu à titre de garantie de l'exécution des clauses du bail de fournir, à son choix, soit une caution, soit un cautionnement.
La caution doit être de nationalité française, domiciliée en France et agréée par le comptable chargé du recouvrement du prix.
Le cautionnement, égal à six mois de loyer, est versé dans un délai de sept jours à compter du procès-verbal d'adjudication ou avant la signature de l'acte en cas de location amiable, soit au bureau du comptable chargé du recouvrement soit à la Caisse des dépôts et consignations.
Il est constitué au gré du preneur soit en numéraire, soit en titres ou valeurs émises par l'Etat et les collectivités publiques, ou avec leur garantie.
Le cautionnement est restitué au locataire en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l'article 16, en cas de cession de bail, au vu d'un certificat du receveur des impôts chargé de l'encaissement du prix et du préfet, commissaire de la République, attestant qu'il a satisfait à toutes les conditions de la location.
Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l'adjudicataire est déchu de l'adjudication et il est procédé soit à une nouvelle location, soit à une mise en réserve du lot dans les conditions fixées par l'article 28 du décret pris pour l'application de l'article 419 du code rural et fixant les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat.
- Révision du prix du bail Le loyer annuel est payable d'avance le 2 janvier [*date*] de chaque année à la caisse du receveur des impôts compétent.
Si le bail prend effet en cours d'année, le premier terme, calculé pro rata temporis, doit être acquitté [*délai*] dans les vingt jours de la conclusion du contrat.
Le 1er janvier 1991, le loyer sera révisé pour les deux ans à venir en fonction des variations du cours moyen de l'anguille et de la carpe tels que ces cours ressortiront de la mercuriale du marché d'intérêt national de Rungis établie par le service des " Nouvelles du marché " du ministère de l'agriculture, ainsi que des variations du salaire des gardes-chef (coefficient 170) tel qu'il figure à la convention collective nationale du travail applicable aux gardes-chasse et gardes-pêche particuliers.
Le nouveau loyer sera calculé selon la formule suivante : Ln = Lo (0,5 GnGo + 0,5 PnPo) Ln : nouveau loyer pour la période des deux ans à venir ; Lo : loyer annuel à la date du 2 janvier 1988 ; Gn : salaire mensuel du garde-chef au 1er juillet 1990 ; Go : salaire mensuel du garde-chef au 1er juillet 1987 ; Pn : moyenne du prix au kilogramme de l'anguille et de la carpe pendant la période d'août 1989 à août 1990 ; Po : Moyenne du prix au kilogramme de l'anguille et de la carpe pendant la période d'août 1986 à août 1987.
Taxe forfaitaire En cas d'adjudication et indépendamment du prix du bail, le locataire doit payer à la caisse du receveur des impôts compétent, pour tous frais et droits de timbre et d'enregistrement, une taxe forfaitaire de 21,6 p.
100 du montant du loyer annuel.
Cette taxe est réduite à 5 p.
100 en cas d'adjudication au profit d'une association agréée de pêche et de pisciculture.
Sous la sanction prévue à l'article 39, 1er alinéa ci-dessus, la taxe forfaitaire est exigible pour la première année dans les vingt jours de l'adjudication et ensuite le 2 janvier de chaque année [*date, délai*].
Toutefois, ce versement ne donne pas droit à la délivrance d'une expédition du procès-verbal d'adjudication et du cahier des charges.
En cas de location amiable, le locataire est tenu au paiement des droits réels de timbre et d'enregistrement ainsi qu'aux frais d'expédition de l'acte, notamment de l'expédition destinée au directeur des services fiscaux du département pour servir de titre de recouvrement.
Dans tous les cas, le locataire supporte tous impôts, autres que ceux visés ci-dessus, qui frappent ou pourront frapper les baux de pêche.
Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le paiement du prix de l'adjudication en principal et accessoires, elles auront lieu dans les conditions prévues à l'article L.
Délivrance des licences Les personnes dont la demande de licence a été admise en sont avisées par le chef du service gestionnaire de la pêche.
Elles doivent acquitter le prix de la licence à la recette des impôts chargée des recouvrements en matière domaniale.
Il leur est délivré une quittance au vu de laquelle la carte de licence individuelle leur sera remise par le service gestionnaire de la pêche.
Toute demande sera considérée comme annulée si la licence n'a pas été retirée dans un délai d'un mois à compter de la date où le pétitionnaire a été avisé que sa demande de licence était admise.
Modes de pêche autorisés aux membres des A.
Les membres de l'association locataire ont le droit de pêcher dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, et notamment par les articles 25 (1er alinéa), 26 et, le cas échéant, 46 du décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985 modifié pris en application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce.
Engins autorisés aux membres de l'association agréée départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public Les licences délivrées aux membres de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public précisent la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires peuvent être autorisés à utiliser, conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985 modifié pris en application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce.
Chaque engin ou filet utilisé doit être identifié par une plaque en métal inaltérable, sertie ou rivée, comportant le numéro de la licence et la lettre A.
Engins autorisés aux locataires Pour chaque lot, les conditions particulières d'exploitation fixent la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d'utilisation des engins et des filets que le locataire est autorisé à utiliser, conformément aux dispositions de l'article 29 du décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985 modifié pris en application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce.
Chaque engin ou filet utilisé dans le cadre de la location doit être identifié par une plaque en métal inaltérable sertie ou rivée, comportant le nom du locataire.
Engins autorisés aux titulaires de licence professionnelle Les licences attribuées aux membres de l'association agréée départementale ou interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce précisent la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires sont autorisés à utiliser.
Chaque engin et filet utilisé doit être identifié par une plaque en métal inaltérable, sertie ou rivée, comportant le numéro de la licence et la lettre P.
En vue de son signalement à la navigation, tout filet utilisé doit être rendu apparent à son extrémité par une bouée reliée à son montant.
Toutefois, le préfet, commissaire de la République (service gestionnaire de la pêche), peut ne pas soumettre à cette obligation l'emploi des nasses, à condition qu'elles soient placées à des emplacements où leur présence ne présente aucun inconvénient pour la navigation et l'exercice de la pêche aux lignes.
Par ailleurs, les clauses et conditions particulières d'exploitation peuvent interdire la mise en place de nasses et verveux à moins de dix mètres de la rive.
Si le bâteau porteur du carrelet n'est pas ramené à terre, le carrelet doit être relevé sur le lieu de pêche et, durant toute la nuit, un fanal accroché à l'un de ses montants doit éclairer le filet de telle sorte que celui-ci soit visible de chacune des deux rives.
Le directeur général des impôts, le directeur de la protection de la nature et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la protection de la nature au ministère, délégué auprès du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE (abrogé au 1 septembre 1993) En savoir plus sur cet article...
Le droit de pêche qui appartient à l'Etat est exercé à son profit dans les eaux désignées à l'article 419 du code rural, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles.
Ces eaux sont constituées par les eaux du domaine public fluvial et par les parties non salées des cours d'eau et canaux non domaniaux affluant à la mer qui se trouvaient compris dans les limites de l'inscription maritime antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926.
Les conditions générales d'exploitation de ce droit de pêche sont fixées par les dispositions du décret pris pour l'application de l'article 419 du code rural et fixant les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat.
Elles se substituent à celles du décret n° 76-1086 du 29 novembre 1976 relatif à l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial.
Le lot constitue l'unité géographique dans laquelle la pêche, si elle n'est pas mise en réserve, peut être pratiquée.
Le droit de pêche aux lignes est loué par lot à l'amiable ou par adjudication à une association agréée de pêche et de pisciculture au profit de ses membres.
Lorsque l'emploi d'engins et de filets est jugé nécessaire à l'exploitation rationnelle des ressources piscicoles d'un lot, le droit de pêche aux engins et aux filets est exploité par des pêcheurs professionnels, membres de l'association départementale ou interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels en eau douce locataires d'un lot ou titulaires de licences de pêche professionnelle, et par des pêcheurs amateurs, membres de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs, membres de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaires de licences de pêche amateur.
Toutefois, dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938, et dans les lacs du domaine public, le droit de pêche aux engins et aux filets ne fait pas l'objet d'une location par lot, mais est exercé par attribution de licences à des pêcheurs professionnels et à des pêcheurs amateurs.
Lorsque l'emploi d'engins et de filets n'est pas jugé nécessaire à l'exploitation d'un lot, des licences autorisant la pêche des anguilles peuvent cependant y être attribuées aux membres de l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
1.1 Modalités de location des lots 1.1.1 Composition de la demande : Toute association agréée de pêche et de pisciculture ou tout membre de l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce qui désire obtenir la location d'un lot est tenu d'adresser avant le 1er novembre 1987 au commissaire de la République, par lettre recommandée, une demande établie selon le modèle fixé par arrêté interministériel et accompagné des pièces justificatives prévues par ledit arrêté.
Rejet de la demande : Ne peuvent être admises les demandes présentées par : 1° Toute association qui n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations de gestion piscicole du lot ou de contribuer à la répression du braconnage et au repeuplement ; 2° Tout pêcheur professionnel ne satisfaisant pas aux conditions d'attribution du lot, ne présentant pas les garanties de solvabilité suffisante ou ayant fait l'objet, au cours des trois années précédentes, d'une condamnation pour infraction à la police de la pêche en eau douce.
Le rejet de ces demandes est prononcé par décision motivée du commissaire de la République et notifié aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1.1.3 Location amiable : Lorsqu'une seule demande a été admise pour un lot, le pétitionnaire est invité par le commissaire de la République à signer l'acte de location et à fournir les garanties exigées.
Adjudication : Les lots qui n'ont pas été loués à l'amiable font l'objet d'une adjudication à laquelle peuvent participer toutes les personnes dont une demande a été admise.
Toutefois, lorsqu'un lot déterminé a fait l'objet de plusieurs demandes admises, ce lot est mis en adjudication restreinte entre les candidats qui ont présenté ces demandes.
Si un candidat à l'adjudication restreinte est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix correspondant à l'offre la plus élevée.
1.1.5 Mesures transitoires pour certains pêcheurs professionnels : Le pêcheur professionnel locataire d'un lot de pêche aux engins et aux filets qui en a été déclaré adjudicataire en 1981 peut obtenir par préférence la location amiable de ce lot à son profit.
A cet effet, il adresse au préfet, commissaire de la République, une demande ainsi qu'il est dit à l'article 1.1.1 ci-dessus.
Procédure d'adjudication publique 1.2.1.
Adjudication publique : Le commissaire de la République fixe, après avis du directeur des services fiscaux, la date, le lieu, l'heure et un des modes d'adjudication prévus aux articles 1.2.2, 1.2.3, 1.2.4 ci-après.
L'adjudication du droit de pêche a lieu publiquement par-devant le préfet, commissaire de la République, ou son délégué, assisté du chef du service gestionnaire de la pêche et du directeur des services fiscaux ou de leurs représentants, sur la base du loyer annuel, soit aux enchères verbales, soit sur soumissions cachetées, soit par combinaison des enchères verbales et des soumissions cachetées, selon le mode d'adjudication choisi par le commissaire de la République.
Adjudication aux enchères : L'adjudication aux enchères, avec ou sans extinction de feux, a lieu sur la mise à prix annoncée par le président du bureau d'adjudication, les enchères devant être exprimées à haute voix.
Les enchères ne peuvent être moindres de 20 F pour les mises à prix de 500 F et au-dessous, de 50 F pour celles de 501 F à 1 000 F, de 100 F pour celles de 1 001 F à 10 000 F, de 200 F pour celles au-dessus de 10 000 F.
Elle est tranchée au profit de l'enchérisseur le plus offrant, après que deux bougies se sont éteintes successivement sur la dernière enchère ou que deux appels se sont succédées sans qu'une nouvelle enchère ait été portée.
Adjudication sur soumissions cachetées : En cas d'adjudication sur soumissions cachetées, les offres, distinctes pour chaque lot et rédigées conformément au modèle arrêté par l'administration, sont remises, sous enveloppe cachetée portant les références du lot de pêche, au président du bureau d'adjudication avant l'ouverture de la séance.
Elle peuvent être adressées par pli recommandé au président et au lieu de l'adjudication, sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant la seule inscription " Soumission pour l'adjudication du , lot de pêche n° ".
En cas d'égalité entre les offres, le lot est tiré au sort entre les concurrents, selon le mode fixé par le président du bureau d'adjudication, à moins que, tous étant présents ou représentés, l'un ne réclame la mise aux enchères ; le concours est alors ouvert entre eux seuls, dans les conditions prévues au 1.1.2 ci-dessus.
Combinaison des enchères verbales et des soumissions cachetées : En cas d'adjudication par combinaison des enchères verbales et des soumissions cachetées, ces dernières doivent être rédigées et remises ou adressées au président du bureau d'adjudication dans les conditions prévues au 1.2.3 ci-dessus.
En cas d'égalité d'offres, il est procédé comme il est dit au 1.2.3 ci-dessus.
Procès-verbal d'adjudication : La minute du procès-verbal d'adjudication est signée sur-le-champ par le président et par les membres du bureau.
Adjudication infructueuse : Lorsque l'adjudication du droit de pêche aux lignes est restée infructueuse, ce droit peut être mis en réserve ou faire l'objet à tout moment d'une location amiable,notamment à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture au profit des membres des associations adhérentes à cette fédération.
Déchéance de l'adjudicataire : L'adjudicataire qui ne fournit pas les garanties exigées par le cahier des charges, dans les délais prescrits, est déclaré déchu de l'adjudication.
Le lot peut faire l'objet d'une nouvelle location dans les conditions de l'article 28 du décret pris pour l'application de l'article 419 du code rural.
Dispositions générales Les licences de pêche aux engins et aux filets sont annuelles, nominatives et consenties à titre onéreux.
Elles sont délivrées par le préfet, commissaire de la République (service gestionnaire de la pêche), après que le locataire de la pêche aux engins et aux filets a été entendu.
Elles sont de deux catégories, à savoir : - des licences de pêche professionnelle ; - des licences de pêche amateur.
Pour chaque catégorie, les licences peuvent être de plusieurs types, définis en fonction des engins et des filets que les titulaires sont autorisés à employer.
Pour chaque lot de pêche, les clauses particulières d'exploitation indiquent le nombre maximum de licences de chaque catégorie et de chaque type qui peuvent être délivrées annuellement ainsi que leur prix.
Ce nombre est fixé par le préfet, commissaire de la République, après avis de la commission technique départementale.
Il peut être réduit à partir de la deuxième année de location après avis de cette même commission.
Le prix des licences est fixé par le directeur des services fiscaux du département.
Dans un lot loué à un pêcheur professionnel, il peut être délivré des licences de pêcheur amateur et, à titre exceptionnel, des licences de pêche professionnelle.
Dans les lots où il a été procédé sans succès aux formalités de l'adjudication du droit de pêche aux engins et aux filets, il ne peut être délivré que des licences de pêche amateur.
Nul ne peut cumuler une licence de pêche professionnelle et une licence de pêche amateur.
Les personnes désirant obtenir une licence doivent adresser une demande sur papier libre au commissaire de la République, accompagnée de tous renseignements utiles permettant de statuer en toute connaissance de cause ; cette demande précisera notamment la catégorie et le type de licence demandée, la profession ainsi que le mode de pêche exercé précédemment.
Licences de pêche professionnelle Les licences de pêche professionnelle ne sont délivrées qu'aux personnes, membres de l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce et ayant acquitté la taxe piscicole.
Toutefois, dans les parties de cours d'eau et canaux situés en amont de la limite de salure des eaux et jusqu'aux anciennes limites de l'inscription maritime telles qu'elles étaient fixées antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926, des licences de pêche professionnelle sont délivrées sur leur demande aux marins-pêcheurs professionnels qui, au 1er janvier 1927, y exerçaient la pêche.
Licences de pêche amateur Les licences de pêche amateur sont délivrées aux membres de l'association agréée départementale aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Arrêté du 28 août 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA PECHE
Arrêté du 28 août 1987 FIXANT LE MODELE DE CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT DANS LES EAUX MENTIONNEES A L'ART.
Le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
Arrêté du 28 août 1987 RELATIF AUX CHARGES ADMINISTRATIVES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE D'ALSACE-LORRAINE
Arrêté du 21 août 1987 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE BELLEVILLE (TRANCHES 1 ET 2)
Arrêté du 11 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-06-1986 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE POUR L'ENCADREMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES
Arrêté du 21 août 1987 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE SECTION DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale
Il est institué une commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives ou de la majorité de ses membres, fait des propositions sur :
- la cotation provisoire et l'inscription à la Nomenclature des analyses qui apportent une amélioration du service médical ou une économie dans le coût du traitement ainsi que les prescriptions de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes ;
- la révision des cotations ;
- l'interprétation de la nomenclature.
Les propositions relatives aux nouvelles cotations doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité, une approche économique de la valeur de l'acte et une estimation des dépenses correspondantes à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie.
1° Six représentants des organisations syndicales les plus représentatives des directeurs de laboratoires nommés sur proposition de celles-ci ainsi que leurs suppléants ;
2° Les médecins conseils nationaux du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ou leurs représentants, membres de droit ;
3° Un administrateur désigné par chacun des trois régimes énumérés à l'alinéa précédent ainsi que son suppléant.
4° Une personnalité choisie par le ministre chargé de la sécurité sociale en raison de sa compétence dans le domaine de la santé ;
5° Une personnalité choisie en raison de ses compétences dans les questions visées au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, nommée sur proposition conjointe des directeurs des caisses nationales des régimes d'assurance maladie mentionnées au 2° du présent article.
Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de la sécurité sociale.
La commission choisit deux vice-présidents, l'un parmi les membres énumérés au 1° et l'autre parmi les membres énumérés au 3° de l'article 1er.
Les rapporteurs sont désignés par le président sur proposition des membres de droit et après avis de la commission.
Ils peuvent être assistés d'experts également choisis par le président après avis de la commission.
La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'avis nécessaire.
Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour de ses réunions.
Sont inscrites en priorité les demandes formulées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les propositions sont faites, à la majorité des suffrages, dans un délai de trois mois, éventuellement renouvelable à la demande de la commission sur décision du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le ministre peut demander des études complémentaires aux propositions de la commission en la saisissant de ses observations dans un délai de trois mois.
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture sont représentés chacun par un commissaire du Gouvernement.
Les commissaires du Gouvernement assistent aux séances de la commission et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le secrétariat de la commission est assuré par les caisses nationales de sécurité sociale.
Il est placé sous l'autorité du président qui nomme le secrétaire sur proposition des caisses nationales de sécurité sociale.
Le secrétariat assure la responsabilité du fonctionnement administratif de la commission, y compris la gestion de l'ensemble des frais d'expertise scientifique.
L'arrêté du 27 novembre 1979 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 1987 RELATIF A LA COMMISSION DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 17 juillet 1987 RELATIF AUX SUBSTANCES POUVANT ENTRER DANS LA COMPOSITION DES GOMMES A MACHER OU CHEWING-GUM
Arrêté du 2 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-10-1983 FIXANT L'ETENDUE DES CIRCONSCRIPTIONS DES COMMISSIONS DE CULTURES MARINES,LES MODES DE DESIGNATION DES DELEGATIONS PROFESSIONNELLES ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
Arrêté du 22 février 1988 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES
Arrêté du 26 février 1988 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Les valeurs de Co, Bo, bo et des garages figurant respectivement aux articles 6.1, 7.1 et 7.3 de l'arrêté du 21 mars 1978 modifié susvisé et applicables : - jusqu'au 30 juin 1988 ; - puis à partir du 1er juillet 1988, sont données dans les articles 3 et 4 ci-après.
La limite de la somme (1 + a + b + c + d + e) fixée à l'article 7.2 de l'arrêté du 21 mars 1978 modifié susvisé est portée à 1,62 pour les foyers en maisons individuelles.
Arrêté du 26 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-03-1978 MODIFIE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE SUBVENTIONS OU DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 11 mars 1988 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS,A LA DESIGNATION DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE COMPETENTE POUR LES NOMINATIONS AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DE PSYCHIATRIE
Arrêté du 11 mars 1988 RELATIF AUX MODALITES DE DEPOT DE CANDIDATURE POUR LA NOMINATION AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS VISES AU TITRE V DU DECRET 88225 DU 10-03-1988
Arrêté du 3 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-10-1966 PORTANT DESIGNATION DES AUTORITES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES ET LES BONS DE COMMANDE EMIS PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU A ENGAGER L'ETAT PAR DES ACHATS OU DES COMMANDES EFFECTUES SELON LA PROCEDURE DE L'ART.
Arrêté du 10 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-10-1983 FIXANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DE SUBSTANCES DANGEREUSES
Arrêté du 3 mars 1988 FIXANT POUR 1988 LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET INDUSTRIE ET TOURISME (I: INDUSTRIE) DES RECETTES ENCAISSEES A L'OCCASION DES EXPERTISES EFFECTUEES PAR LES DIRECTIONS GENERALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 1 mars 1988 RELATIF AU PROGRAMME DE L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE MOTORISTE A LA PECHE
Arrêté du 2 mars 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE
Arrêté du 8 mars 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE
Arrêté du 12 mars 1948 CREATION ET COMPOSITION DU COMITE PERMANENT POUR L'ETUDE DES QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX ECHANGES DE STAGIAIRES ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS ETRANGERS
Arrêté du 30 mars 1948 TAUX DE LA TAXE SPECIALE SUR LA VALEUR DES MARCHANDISES EXPORTEES ET IMPORTEES APPLICABLE AUX TABACS ET ALLUMETTES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 13 mars 1948 CREATION DE REGIONS CYNEGETIQUES - STATUTS DES SOCIETES DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS
Arrêté du 13 mars 1948 FIXATION DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE ANNUELLE ALLOUEE AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES ETABLISSEMENTS THERMAUX
Arrêté du 27 mars 1948 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES DANS LES SERVICES DES PTT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 20 février 1948 RELATIF AU BENEFICE DU PRIX REDUIT SUR LES BLES DESTINES AUX SEMAILLES DE 1947-1948
Arrêté du 15 mars 1948 CLASSIFICATION DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE POUR L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT
Arrêté du 3 avril 1948 DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES INSTITUEES PAR LE DECRET DU 12-09-1947 RELATIF A L'AMNISTIE
Arrêté du 5 avril 1948 INDEMNITE DE GARANTIE (150 FRS PAR VACATION - 300 FRS PAR JOUR)
Arrêté du 5 février 1948 TAUX DES COTISATIONS POUR 1947 DU COMITE DE GESTION DES WAGONS-RESERVOIRS METALLIQUES
Arrêté du 1 janvier 1948 taux de location de la sacherie appartenant à l'office national interprofessionnel des céréales
Arrêté du 19 décembre 1949 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 7 décembre 1949 SUCRE : REGLEMENTATION DU MARCHE
Arrêté du 13 décembre 1949 IMMATRICULATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 20 décembre 1949 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE M. GRUSON EN REMPLACEMENT DE M. BORDAZ
Arrêté du 17 décembre 1949 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE PLUSIEURS ACADEMIES
Arrêté du 24 décembre 1949 CATEGORIES DE PERSONNEL RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE ET DE L'ECOLE DU LOUVRE AUTORISEES A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 14 décembre 1949 NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT REPRESENTANT LES MEDECINS STOMATOLOGISTES A LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS PREVUE A L'ART.
10 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 (ORD.
Arrêté du 29 décembre 1949 PRODUITS OLEAGINEUX
Arrêté du 20 décembre 1949 CREATION D'UN INSTITUT DE RECHERCHES DU CAMEROUN (IRCAM)
Arrêté du 27 décembre 1949 MONTANT DES DROITS ET TAUX DU PRELEVEMENT : APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 6 décembre 1948
Arrêté du 30 décembre 1949 SOCIETE PROFESSIONNELLE FRANCAISE DE DISTRIBUTION AU COMMERCE.
(SOFDAC).
OFFICE INTERPROFESSIONNEL DE LA DISTRIBUTION
Arrêté du 30 décembre 1949 ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
9 DE L'ARRETE DU 30-12-1949 (COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES PRESTATIONS SANITAIRES)
Arrêté du 30 août 1951 ELECTION DES MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA MUTUALITE DE LA HAUTE-SAONE
Arrêté du 31 juillet 1951 CREATION DU DIPLOME DE MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR
Arrêté du 19 septembre 1951 MODALITES DE RECLASSEMENT DES CHEFS DE GROUPE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT DANS LE CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Arrêté du 19 septembre 1951 FIXANT LES MODALITES DE RECLASSEMENT DES EMPLOYES DE BUREAU DACTYLOGRAPHES ET DES STENODACTYLOGRAPHES DE L'ADMINISTRATION DANS LES CORPS D'EMPLOYES DE BUREAU DACTYLOGRAPHES ET STENODACTYLOGRAPHES CREES PAR LES DECRETS 51705 ET 51706 DU 06-06-1951
Arrêté du 28 août 1951 RELATIF AUX MODALITES D'UTILISATION DES CHEQUES BARRES TIRES SUR LE COMPTE DE DEPOT DE FONDS OUVERT AU TRESOR AU NOM DES OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE
Arrêté du 5 septembre 1951 CREATION DU CAP DE FERREUR
Arrêté du 24 septembre 1951 PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 OCTOBRE 1951 ET LE 29 MARS 1952
Arrêté du 19 septembre 1951 CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 26 mai 1953 CREATION DE TROIS CAP : - OUVRIER OUVRIERE DE TAILLEUR-APIECEUR ; - GILETIERES ; - CULOTTIERE
Arrêté du 19 mai 1953 VALIDATION DE DIPLOMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'INFIRMIERS (ES) DELIVRES PAR LES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES
Arrêté du 28 mai 1953 MESURES DE MASSE
Arrêté du 5 juin 1953 ORGANISATION DES EPREUVES FACULTATIVES DES CONCOURS D'ENTREE EN CE QUI CONCERNE LE PILOTAGE D'AVION, LE PILOTAGE DE PLANEUR ET LA DESCENTE EN PARACHUTE
Arrêté du 9 juin 1953 COMPLETE L'ARRETE DU 05-01-1952 NOMMANT LES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (GUADELOUPE ET MARTINIQUE)
Arrêté du 8 juin 1953 DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART.
5 DU DECRET 521000 DU 17-08-1952, CODIFIE.
Arrêté du 6 juin 1953 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 18 décembre 1953 REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES CONSEILS, COMMISSIONS ET COMITES INSTITUES AUPRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 21 décembre 1953 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1949
Arrêté du 21 décembre 1953 MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION
Arrêté du 30 décembre 1953 APPLICATION DU DECRET 53707 DU 09-08-1953 AU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL
Arrêté du 6 janvier 1954 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE
Arrêté du 20 juillet 1954 ANT LE PERMIS DES BOIS NOIRS (LOIRE) AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Arrêté du 23 juillet 1954 COMITE DE COORDINATION DES ENQUETES STATISTIQUES
Arrêté du 26 juillet 1954 SECRETAIRES ADMINISTRATIFS, CONCOURS
Arrêté du 26 juillet 1954 MODIFICATION ET COMPLEMENT A LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 20 juillet 1954 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LA NOMINATION DIRECTE EN QUALITE D'INGENIEUR DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 21 juillet 1954 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE BENEFICIE D'UN PRELEVEMENT SUR LES RESSOURCES DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET ACCORDE DES AVANCES DE TRESORERIE,AUXDITES UNIONS,AU TITRE DES PRESTATIONS FAMILIALES
Arrêté du 21 juillet 1954 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
6 DE LA LOI NO 531316 DU 31-12-1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN POUR L'EXERCICE 1954 (III : AFFAIRES ECONOMIQUES)
Arrêté du 21 juillet 1954 RELATIF A LA DELIVRANCE DE LA LICENCE D'AGENCE DE VOYAGES
1 : FIXE LA COMPOSITION DU COMITE DE REVISION DOUANIERE : UN PRESIDENT (M. BURNAY) ET 7 MEMBRES
Arrêté du 5 août 1954 COMITE DE REVISION DOUANIERE
Arrêté du 2 août 1954 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 2 août 1954 OUVERTURE DE CREDITS AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
3 DE L'ARRETE DU 31-01-1947 : ATTRIBUTION DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES D'ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 21 janvier 1955 AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 2 février 1955 EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DES CONJOINTS SURVIVANTS A L'ARRETE DU 17-05-1951 FIXANT LES REGLES DE COORDINATION APPLICABLES EN ALSACE LORRAINE EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE AUX BENEFICIAIRES DE DIVERS REGIMES DE RETRAITES
Arrêté du 11 février 1955 Indemnité forfaitaire spéciale en faveur des personnels enseignants
Arrêté du 11 février 1955 AFFILIATION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES JOURNALISTES ET ASSIMILES
Arrêté du 10 février 1955 DES MATERIELS DE PRESSE PREVUS A L'ART.
3 DU DECRET 55226 DU 10-02-1955 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA BAISSE DE 15 % SUR LE MATERIEL DE COMPOSITION ET D'IMPRESSION DE CERTAINES ENTREPRISES DE PRESSE
Arrêté du 3 février 1955 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 01-12-1954
Arrêté du 12 février 1955 COMMERCIALISATION DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION CONTROLEE
Arrêté du 3 février 1955 COMPAGNIE DES DOCKS ET ENTREPOTS DU HAVRE (MODALITES DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ET DES INDEMNITES)
Arrêté du 9 février 1955 CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 9 février 1955 REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIVERSES ORGANISATIONS SYNDICALES
Arrêté du 5 juin 1931 DES FONCTIONS PUBLIQUES DISPENSANT LES CANDIDATS AU DIPLOME DU CAP, DE L'EXAMEN FINAL OU DU STAGE
Arrêté du 31 décembre 1931 FIXANT LES CONDITIONS D'INCORPORATION D'UNE SUBSTANCE REVELATRICE A LA MARGARINE, EN EXECUTION DE LA LOI DU 28-02-1931 ET DU DECRET DU 30-12-1931
Arrêté du 28 mai 1932 COMMISSION SUPERIEURE DE SALUBRITE DES COQUILLAGES
Arrêté du 21 mai 1932 DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
3 DE L'ARRETE DU 27-11-1917 RELATIF AU TIRAGE AU SORT DANS LES SOCIETES DE CAPITALISATION,A DATER DU 11-02-1933
Arrêté du 15 septembre 1933 PUBLIE SOUS LE N0 6084 AU REGULA,PORTANT LES ONDATRAS (BISAMRATTE) SUR LA LISTE DES ANIMAUX NUISIBLES EN ALSACE-LORRAINE
Arrêté du 28 décembre 1933 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1933 CONCERNANT L'INDEMNITE DE TRANSPORT DES BLES REPORTES : LISTE DES PIECES A PRODUIRE POUR L'OBTENTION DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION DES MARCHES PREVUE A L'ART.
1 DU DECRET DU 18-08-1933 : ENVOI DE CES DOCUMENTS AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 15 janvier 1957 ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE
Arrêté du 21 janvier 1957 INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX "A", "B" ET "C" DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 24 janvier 1957 MODIFICATION DU BAREME ANNEXE A L'ARRETE DU 29-11-1956
Arrêté du 29 janvier 1957 PROROGE POUR 1957 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-12-1955 RELATIF A LA LISTE DES MANIPULATIONS CONTENUES DANS LE D.
Arrêté du 29 janvier 1957 M. MOUTARY RECOIT MANDAT DE REPRESENTER LE MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE MER ET LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DU BENIN
Arrêté du 15 janvier 1957 APPROBATION D'UNE DECISION FIXANT UNE COTISATION DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 9 février 1957 CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION ECONOMIQUE ET TECHNIQUE BILATERALE
Arrêté du 5 août 1957 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, POUR LES CADRES MECANOGRAPHES TITULAIRES SUR MACHINES A CARTE PERFOREE
Arrêté du 7 mai 1937 AGREMENT DE LA CAISSE DE SURCOMPENSATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A PARIS
Arrêté du 12 août 1957 RECLASSEMENT DES AGENTS DE MAITRISE DES CADRES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION INSTITUEES PAR LE DECRET 57174 DU 16-02-1957
Arrêté du 25 novembre 1985 PORTANT HOMOLOGATION D'UN MODELE DE VEHICULE POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 17 février 1986 COMPLETANT LA LISTE DES SUBSTANCES MINERALES SOLIDES PREVUES A L'ART.
39-TER-B-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET FIXEE PAR L'ART.
4-C-BIS DE L'ANNEXE IV A CE CODE
Arrêté du 31 janvier 1986 PORTANT REPARTITION ENTRE LES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DU DEFICIT DE L'ASSURANCE PERSONNELLE ET DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LES EXERCICES 1978 A 1984
Arrêté du 4 février 1986 M. VALETTE MARC EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DE LA FEDERATION NATIONALE DES CENTRES PACT,EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT JUSQU'AU 01-06-1990
Arrêté du 30 janvier 1986 FIXANT LA LISTE DES EXPERTS AGREES POUR VERIFIER L'EXISTENCE DES PROPRIETES DEFINIES A L'ART.
Arrêté du 18 février 1986 PORTANT DETACHEMENT D'UN ADMINISTRATEUR DES PTT
Arrêté du 17 février 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE DES OBJETS,APPAREILS ET METHODES PRESENTES COMME BENEFIQUES POUR LA SANTE
Arrêté du 7 février 1986 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEES A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION
Arrêté du 24 février 1986 INSTITUANT UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 18 février 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GENIE CHIMIQUE (IUT)
Arrêté du 2 mai 1959 CONDITIONS REQUISES POUR LA PREPARATION DES PRODUITS SANGUINS.
(ANNEXES 1 ET 2 Y JOINTES)
Arrêté du 31 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 28 mars 1986 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté du 1 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DES P ET T.(M. GERARD LONGUET)
Arrêté du 2 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX RAPATRIES,M. ANDRE SANTINI
Arrêté du 28 mars 1986 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE
Arrêté du 4 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES (M. JEAN-BERNARD RAIMOND)
Arrêté du 10 avril 1986 PORTANT DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 11 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FRANCOPHONIE,MME.
LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
Arrêté du 10 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,M. ALAIN CARIGNON
Arrêté du 22 août 1986 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ATTRIBUEE AUX PERSONNES RESIDANT DANS UN LOGEMENT FOYER
Arrêté du 11 février 1986 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Arrêté du 11 février 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TUILES ET BRIQUES
Arrêté du 14 février 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHES DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 14 février 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX PROFESSEURS ET CHEFS DE TRAVAUX DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE
Arrêté du 17 février 1986 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 18 juillet 1956 PROGRAMME DES ETUDES ET STAGES AU CENTRE DE FORMATION
Arrêté du 31 mai 1956 HABILITATION A DIFFUSER LA CULTURE PAR LE FILM POUR LA FEDERATION CENTRALE DES CINE-CLUBS
Arrêté du 23 juillet 1956 INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 26 juillet 1956 DES PRODUITS ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES COMITES TECHNIQUES D'IMPORTATION
Arrêté du 2 août 1956 SUR L'INSPECTION DU SERVICE DE SANTE DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 2 août 1956 RELATIF A L'INSPECTION DU SERVICE DE SANTE DE L'AIR
Arrêté du 31 juillet 1956 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 25 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS,M. GEORGES FONTES
Arrêté du 24 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,M. ALBIN CHALANDON
Arrêté du 8 août 1986 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES (AFFAIRES ETRANGERES)
Arrêté du 11 août 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-09-1968 MODIFIE FIXANT LES MODALITES DE CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE EN CHEF DE PREFECTURE
Arrêté du 25 août 1987 FIXANT LE CALENDRIER DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREEES POUR L'ANNEE 1988
Arrêté du 4 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 14 août 1987 FIXANT LES CONTINGENTS DES PRIMES DE QUALIFICATION ATTRIBUEES AUX MEDECINS ET AUX PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES
Arrêté du 7 septembre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS ELECTRICIENS DE GRENOBLE
Arrêté du 2 septembre 1987 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIE NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 18 août 1986 MODIFIANT A TITRE TRANSITOIRE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 27-08-1985 RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 4 août 1986 PORTANT DISSOLUTION D'UN CENTRE TERRITORIAL D'ADMINISTRATION ET DE COMPTABILITE DE L'ARMEE DE TERRE (CTAC)
Arrêté du 30 juillet 1986 FIXANT LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE PROVENANT DE L'ECRETEMENT DES BASES COMMUNALES DE TAXE PROFESSIONNELLE DE LA CENTRALE EDF DE LA BREOLE AU TITRE DE 1984
Arrêté du 22 août 1986 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL)
Arrêté du 3 juin 1987 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-12-1976 MODIFIE INTERDISANT LA VENTE DE CERTAINES ESPECES MIGRATRICES DE GIBIER
Arrêté du 5 mars 1987 RELATIF AUX PROCEDURES POUR LES ORGANISMES CIVILS DE LA CIRCULATION AERIENNE ET PROCEDURES DE VOL POUR LES AERONEFS APPARTENANT A LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE
21 (EPREUVES ORALES) DE L'ARRETE DU 10-08-1949
Les sociétés immobilières d'investissement visées au I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice qui provient de la location de leurs immeubles.
Lorsque, dans les conditions fixées au I de l'article 11 de la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984, elles détiennent des parts de sociétés civiles constituées à compter du 1er janvier 1985 en vue de construire et de gérer des immeubles affectés à l'habitation à concurrence des trois quarts au moins de leur superficie, les sociétés mentionnées au I sont également exonérées à raison :
De la fraction des bénéfices sociaux correspondant à leurs parts dans ces sociétés civiles et provenant de la location des immeubles ;
Des produits ou avances qu'elles consentent à ces mêmes sociétés.
Toutefois, cette exonération n'est accordée que durant les cinq années qui suivent la création de ces dernières sociétés et pour la fraction des avances qui n'excède pas, pour chaque société civile, deux fois le capital souscrit par la société immobilière d'investissement.
Arrêté du 14 janvier 1950 DESIGNE ET NOMME LES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES EPIZOOTIES
Arrêté du 23 juin 1987 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LES SPECIALITES GENIE THERMIQUE ET ENERGIE,GENIE MECANIQUE ET PRODUCTIQUE,STATISTIQUE ET TRAITEMENT INFORMATIQUE DES DONNEES,CARRIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES ET GENIE ELECTRIQUE ET INFORMATIQUE INDUSTRIELLE
Arrêté du 17 juin 1987 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 25 mai 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
31 DU DECRET 85295 DU 01-03-1985 ET RELATIF AUX CONDITIONS D'EQUIVALENCE DE DIPLOMES ET AUX MODALITES DE STAGE DES PERSONNES PHYSIQUES QUI AGISSENT AU NOM DES FEDERATIONS AGREEES DE COOPERATIVES AGRICOLES EXERCANT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES EN VERTU DE L'ART.
Arrêté du 28 août 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DES MINISTRES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU BUDGET: M. ALAIN JUPPE
Arrêté du 25 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-07-1980 RELATIF A LA PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS DANS LES UNITES,SERVICES ET ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Les rapports présentés et les propositions de résolution soumises aux assemblées générales d'associés ou d'actionnaires en vue de l'affectation des résultats de chaque exercice, doivent mentionner le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement, ventilés par catégorie d'actions ou de parts.
Pour les revenus distribués qui ne résultent pas de décisions des assemblées mentionnées à l'alinéa précédent, la société distributrice communique à l'établissement payeur lors de la mise en paiement de la distribution la fraction correspondante éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 ainsi que celle non éligible à cet abattement, ventilées par catégorie d'actions ou de parts.
Arrêté du 20 janvier 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24 AVRIL 1948, ARTICLE 19 (DATE D'APPRECIATION D'UN PRODUCTEUR MALE POUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE)
Arrêté du 27 janvier 1954 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 27 janvier 1954 COMMISSION DU CONTENTIEUX POUR LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL : COMMISSION D'APPEL DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 28 janvier 1954 REGIME ECONOMIQUE DES ALCOOLS
Arrêté du 28 janvier 1954 REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PROVISOIRE DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 23 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
Arrêté du 6 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-05-1987 RELATIF AUX DOCUMENTS DEVANT SE TROUVER A BORD DES VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Arrêté du 3 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-12-1974 FIXANT LE REGLEMENT PARTICULIER DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DE LA MARNE A LA SAONE
Arrêté du 17 juin 1987 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux tondeuses à gazon.
Elles ne visent que les matériels neufs.
Est considéré comme tondeuse à gazon tout appareil à moteur conçu pour l'entretien par coupe, quelle que soit la technique de coupe, des surfaces enherbées d'agrément, de loisir ou de sport, à l'exclusion des appareils non autonomes qui ne peuvent assurer leur fonction de coupe de l'herbe que s'ils sont montés en accessoire d'un engin tracteur assurant la motricité, et du matériel agricole et forestier.
Les tondeuses à gazon visées à l'article 1er ne peuvent être fabriquées pour le marché intérieur et pour tout pays de la Communauté européenne, importées pour la mise à la consommation, mises en vente ou vendues, mises en location ou louées que :
" si le niveau de puissance acoustique mesuré dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté n'excède pas le niveau admissible pour leur largeur de coupe, indiqué au tableau ci-après :
" si le niveau de pression acoustique du bruit aérien émis au poste de conduite des tondeuses ayant une largeur de coupe supérieure à 120 centimètres, exprimé en décibels pondérés A et mesuré dans les conditions indiquées à l'annexe IV bis du présent arrêté, n'excède pas 90 dB (A).
Cette disposition n'est pas applicable aux appareils combinés dont l'élément moteur principal a une puissance installée supérieure à 20 kW.
La conformité de la tondeuse à gazon aux prescriptions du présent arrêté est attestée par le constructeur, ou l'importateur dans le cas de fabrications faites hors du territoire de la Communauté européenne, et sous sa responsabilité.
Cette attestation est consignée dans un certificat qui doit accompagner l'appareil et qui peut être reproduit sur la notice d'emploi ou le bon de garantie.
Le certificat de conformité doit être joint à l'appui de la déclaration en douane.
Pour les tondeuses à gazon autres que les appareils combinés dont l'élément moteur principal a une puissance installée supérieure à 20 kW, le certificat de conformité est établi, selon le modèle figurant en annexe I, sur la base du procès-verbal de l'examen exécuté pour chaque tondeuse à gazon par l'un des organismes désignés à l'article 9 ci-après ou communiqués aux autorités françaises par les autres Etats membres de la Communauté européenne.
Les appareils combinés dont l'élément moteur principal a une puissance installée supérieure à 20 kW ne peuvent être importés ou mis sur le marché qu'après avoir fait l'objet de mesures acoustiques effectuées par l'un des organismes désignés à l'article 9 ci-après.
Le certificat de conformité, visé à l'article 3, est constitué par une copie du procès-verbal de mesures acoustiques, dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté, délivré par l'organisme visé à l'alinéa précédent.
Le certificat de conformité doit être adressé par le constructeur ou l'importateur établi en France dans le cas de fabrications faites hors du territoire de la Communauté européenne, au ministre chargé de l'environnement.
Les procès-verbaux de mesures acoustiques établis antérieurement à la publication du présent arrêté suivant les dispositions de la norme NF U 15-171 de septembre 1977 restent valables pour les types considérés, étant précisé que, à compter du 1er juillet 1987, les contrôles de conformité seront effectués suivant les prescriptions du présent arrêté.
Les tondeuses à gazon doivent porter, préalablement à leur première mise sur le marché, de façon bien visible et indélébile, soit directement, soit sur une plaque fixée à demeure (telle que plaque rivée ou autocollante) : les marques d'identification du constructeur ; la désignation du type ; l'indication du niveau de puissance acoustique maximal LWA, exprimé en décibels pondérés A par rapport à 1 picowatt, garanti par le fabricant.
Cette indication n'est pas exigée pour les tondeuses à gazon équipées d'un moteur électrique et dont la largeur de coupe est inférieure à 30 centimètres ; pour les tondeuses à gazon ayant une largeur de coupe supérieure à 120 centimètres, l'indication du niveau de pression acoustique LPA au poste de conduite, exprimé en décibels pondérés A par rapport à 20 micropascals, garanti par le fabricant.
Cette indication n'est pas exigée pour les appareils combinés dont l'élément moteur principal a une puissance installée supérieure à 20 kW.
Les modèles de ces deux dernières mentions figurent à l'annexe III du présent arrêté.
Des contrôles pourront être effectués, à l'initiative des autorités administratives ou dans le cadre de la gestion du certificat de qualification " marque NF - TONDEUSES A GAZON ", pour surveiller la conformité des tondeuses à gazon aux prescriptions du présent arrêté.
Dans le cas d'un contrôle à l'initiative des autorités administratives, celui-ci est un contrôle par lot et les mesures acoustiques sont effectuées dans les conditions spécifiées par la norme NF U 15-171 de décembre 1985.
Si la valeur du niveau de puissance acoustique maximal garanti par le constructeur est égale au niveau de puissance acoustique admissible défini à l'article 2, le contrôle se fait sur la base d'un échantillon de " n " appareils, avec n ,3.
Si un des appareils contrôlés a un niveau de puissance acoustique, arrondi au décibel entier le plus proche, supérieur au niveau de puissance acoustique admissible, le lot est réputé non conforme.
Si la valeur du niveau de puissance acoustique maximal garanti par le constructeur est inférieure au niveau de puissance acoustique admissible défini à l'article 2, elle est réputée correspondre à un niveau satisfait par au moins 93,5% des produits.
Les contrôles se font en utilisant les méthodes statistiques décrites dans la norme NF S 31.076.
Sauf si les parties sont convenues, préalablement aux essais de contrôle, d'adopter des dispositions différentes, la décision d'acceptation d'un lot est basée sur les données suivantes :
- risque du fournisseur fixé à 5% ;
- écart type de référence fixé à 3 dB (A) ;
- effectif d'un échantillon simple, ou équivalent, égal à 3.
Sont désignés pour délivrer le procès-verbal de l'examen exécuté pour chaque type de tondeuses à gazon : - le Laboratoire national d'essais (L.
E.), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris ; - le Centre national de machinisme agricole et du génie rural, des eaux et forêts (C.
F.), parc de Tourvoie, 92160 Antony ; - le Centre technique des industries mécaniques (C.
M.), 52, avenue Félix-Louat, 60300 Senlis.
Ces organismes doivent être garantis contre les recours en responsabilité civile et le personnel est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions.
L'arrêté du 7 septembre 1979, modifié par l'arrêté du 28 septembre 1983, est abrogé.
Cependant, jusqu'au 1er juillet 1987, les matériels d'un type existant ayant fait l'objet de mesures acoustiques suivant les prescriptions de l'arrêté du 7 septembre 1979 modifié susvisé peuvent être importés ou mis sur le marché conformément aux dispositions antérieures.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général de l'industrie, le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation (Budget) et le délégué à la qualité de la vie au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (Environnement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I, II, III, IV, IV bis, V, VI En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 1993-07-12 art. 1, annexes JORF 10 novembre 1993
concernant les tondeuses à gazon visées à l'article 4
atteste que la tondeuse à gazon :
Catégorie (moteur à combustion, électrique, etc.)
Identification de série :
- vitesse de rotation pendant les mesures : (tours/minute)
Examinée par (référence du laboratoire) :
est conforme aux spécifications de la directive (C.
Niveau de puissance acoustique garanti : dB (A)
Niveau de pression acoustique garanti (pour les tondeuses de largeur de coupe supérieure à 120 cm) : dB (A)
- genre du dispositif de coupe :
- largeur de coupe : cm
- vitesse de rotation du dispositif de coupe : (tours/minute)
Les mentions 6 et 7 sont facultatives.
Modèles de mention indiquant le niveau de puissance acoustique et le niveau de pression acoustique garantis
Pour les tondeuses à gazon visées à l'article 4 :
Méthode de mesure du bruit aérien émis par les tondeuses à gazon
La présente méthode de mesure s'applique aux tondeuses à gazon.
Elle spécifie les procédures d'essais destinées à la détermination de leur niveau de puissance acoustique en vue de leur attestation de conformité aux prescriptions du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979, modifié par les arrêtés du 6 mai 1982 et du 2 janvier 1986, fixant le code général de mesure relatif au bruit aérien émis par les engins de chantier sont applicables aux tondeuses à gazon avec les modifications ci-après :
Critère acoustique pour l'environnement
Le critère acoustique pour l'environnement d'une tondeuse à gazon est exprimé par le niveau de puissance acoustique.
Objet de la mesure
Les tondeuses à gazon sur lesquelles est prévu un dispositif destiné au ramassage de l'herbe sont à tester avec celui-ci dans les conditions d'utilisation normales.
Le dispositif de coupe est réglé à une hauteur de coupe de 3 cm.
Si, pour des raisons techniques, cela est impossible, le dispositif de coupe est réglé à une hauteur aussi proche que possible de 3 cm.
Le gazon de l'aire d'essais est tondu avant toute mesure acoustique avec ce réglage du dispositif de coupe.
Pour la mesure acoustique, la tondeuse doit être nettoyée de toute herbe et le collecteur d'herbe doit être vide.
Le dispositif de coupe des tondeuses à cylindre est réglé avec un écart cylindre/lame fixe indiqué par le fabricant de façon que :
une feuille de papier normalisée pesant 80 g/m2 (papier kraft ISO/R4046) soit coupée sur au moins 50 p.
100 de la largeur de coupe,
l'espace entre les lames du cylindre et la lame fixe ne soit pas supérieur à 0,15 mm sur la largeur totale de coupe,
le mécanisme de coupe soit réglé jusqu'à ce que les lames soient en contact entre elles, puis desserré jusqu'à ce que le contact cesse juste au moment où le cylindre tourne à la vitesse maximale.
L'emploi de la méthode d'essai définie au troisième tiret n'est possible que pour les tondeuses à cylindre équipées d'un moteur électrique dont la largeur de coupe est inférieur à 50 cm.
Avant et durant les mesures, les lames rotatives doivent être lubrifiées avec une huile SAE 20/50.
Fonctionnement de la source sonore pendant la mesure
Avant chaque mesure acoustique, le moteur de la tondeuse à gazon doit être porté à la température de régime suivant les instructions du fabricant.
Les mesures de la puissance acoustique des tondeuses à gazon se font en principe la tondeuse étant à l'arrêt, sans présence d'opérateur et le dispositif de coupe ainsi que le moteur fonctionnant à leur régime maximal.
Si le dispositif de coupe ne peut être désolidarisé des roues motrices de la tondeuse à gazon, elle est testée soit en la mettant sur un support, soit en mouvement, conduite par un opérateur, dans les conditions suivantes :
- tondeuse à transmission directe : dans ce cas, elle se déplace à une vitesse telle que l'outil de coupe fonctionne à son régime maximal prévu par le fabricant ;
- tondeuse à transmission réglable : dans ce cas, il est choisi le rapport de transmission le plus élevé.
La tondeuse se déplace à une vitesse telle que l'outil de coupe soit à son régime maximal prévu par le fabricant.
a) Tondeuses à gazon avec moteur à combustion.
L'huile moteur utilisée pour le fontionnement de la tondeuse durant les mesures est spécifiée par le fabricant.
Le réservoir du combustible ne doit pas être rempli de plus de la moitié.
b) Tondeuses à gazon à moteur électrique.
Si la tondeuse est alimentée par accumulateur, il faut s'assurer
qu'il est à sa charge maximale.
Si la tondeuse est alimentée par un groupe électrogène ou par secteur, la fréquence du courant d'alimentation doit être stabilisée à ù 1 Hz, pour les moteurs à induction, et la tension à 1% de la tension nominale pour les tondeuses à moteur à collecteur.
La fréquence, respectivement la tension, est spécifiée par le fabricant pour le moteur.
La tension d'alimentation est mesurée au niveau de la fiche dans le cas d'un cordon d'alimentation fixé à demeure ou au socle d'un connecteur dans le cas d'un cordon d'alimentation amovible.
La forme d'onde du courant fourni par un générateur doit être similaire à celle du courant fourni par le secteur.
c) Tondeuses à coussin d'air ou tenues à la main :
Ces tondeuses sont maintenues en position normale de travail.
Les dispositifs de maintien ne doivent pas avoir pour effet d'influencer les résultats de la mesure.
Le site de mesure doit répondre aux spécifications prévues aux paragraphes 6.3.2, 6.3.3 ou 6.3.4.
En cas de contestation, les mesures sont à effectuer sur une aire d'essais conforme au paragraphe 6.3.2.
Mesure en plein air sur dallage artificiel.
L'aire, y compris les projections verticales des emplacements prévus pour les microphones, se compose d'une surface en béton ou en asphalte non poreux sur laquelle repose un dallage artificiel conforme aux prescriptions des annexes V et VI du présent arrêté, dont le centre coïncide avec le centre géométrique de l'hémisphère mentionné au point 6.4.
Les coins du dallage sont orientés vers les projections verticales des emplacements des points de mesures 2, 4, 6 et 8.
Au cas où la pression exercée par les roues de la tondeuse aurait pour effet de comprimer le dallage artificiel de plus d'un centimètre de profondeur, il y a lieu de disposer les roues sur un support de manière à les mettre au niveau du dallage avant compression.
Les supports doivent être aménagés de manière à ne pas influencer les résultats de la mesure.
Mesure en plein air sur gazon.
L'aire, y compris les projections verticales des emplacements prévus pour les microphones doit se composer d'un gazon non mouillé.
Mesures à l'intérieur sur dallage artificiel.
Le champ acoustique à l'intérieur doit être similaire aux conditions de champ libre et la valeur de la constante C doit être déterminée conformément au point 8.6.2.
Le plancher doit être plan et horizontal.
L'aire, y compris les projections verticales des emplacements prévus pour les microphones, doit avoir les mêmes caractéristiques acoustiques que le béton ou l'asphalte non poreux et doit être couverte d'un dallage artificiel conforme aux prescriptions des annexes V et VI du présent arrêté, dont le centre coïncide avec le centre géométrique de l'hémisphère mentionné au 6.4.
Le rayon de l'hémisphère est déterminé par la largeur de coupe de la tondeuse.
4 mètres lorsque la largeur de coupe de la tondeuse à tester est inférieure ou égale à 1,2 mètre ;
10 mètres lorsque la largeur de coupe de la tondeuse à tester est supérieure à 1,2 mètre.
Pour la mesure du bruit émis par les tondeuses à gazon à l'arrêt ou en mouvement, les points de mesure sont au nombre de six, à savoir les points 2, 4, 6, 8, 10 et 12, disposés conformément au point 6.4.2.2 de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979 modifié.
Pour les mesures à l'arrêt, le centre de l'hémisphère coïncide avec la projection au sol du centre géométrique de la tondeuse à gazon orientée du point de mesure 1 au point 5.
Pour les mesures en déplacement, l'axe en déplacement passe par les positions des points de mesure 1 et 5.
Mesure des bruits étrangers.
La mesure du niveau de bruit parasite n'est pas à prendre en considération (point 7.1.1, alinéa b).
La mesure du niveau de pression acoustique LpA se fait conformément au point 7.2, premier alinéa, de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979 modifié.
Lorsque la tondeuse se déplace, la durée de mesure est égale au temps qu'elle met pour parcourir à vitesse constante le trajet AB (voir la figure en fin d'annexe).
Les niveaux de pression acoustique LpA d'une tondeuse à gazon doivent être mesurés au moins trois fois.
Si les niveaux de puissance acoustique obtenus à partir de ces mesures diffèrent de plus de 1 dB, de nouvelles mesures doivent être effectuées jusqu'à l'obtention de deux niveaux de puissance qui ne diffèrent pas de plus de 1 dB.
Le plus élevé de ces niveaux est le niveau de puissance acoustique de la tondeuse.
Lorsqu'on utilise un sonomètre pour les mesures, avec la tondeuse en déplacement, LpA est, dans la plupart des cas, égal au niveau mesuré lors du passage de la tondeuse au centre de
l'hémisphère.
Qualités acoustiques de l'aire d'essais.
Pour ces mesures, la constante C déterminée conformément au point 8.6.2 de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979 doit être comprise entre 0,5 et 2 dB avec K 2 r 0.
Source sonore à l'essai
f) Largeur de coupe ;
g) Vitesse de rotation du dispositif de coupe.
Données acoustiques
Dans b, supprimer " aire S de la surface de mesure en mètres carrés.
l) Lieu, date et heure des mesures.
Méthode de mesure du bruit aérien émis par les tondeuses à gazon au poste de conduite
La présente méthode de mesure s'applique aux tondeuses ayant une largeur de coupe supérieure à 120 centimètres et un siège relié d'une manière appropriée à un élément de leur structure.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 3 juillet 1979, modifié par les arrêtés du 6 mai 1982 et du 2 janvier 1986, fixant le code général de mesure relatif au bruit aérien émis par les engins de chantier sont applicables aux tondeuses à gazon avec les modifications ci-après.
Un opérateur doit être au poste de conduite.
Ce point n'est pas pris en considération.
La position du microphone est celle spécifiée au point 7.3.
Les conditions d'installation et de fonctionnement de la tondeuse à gazon sont énoncées au point 6.2 de l'annexe IV.
Fonctionnement d'une tondeuse à gazon
munie de dispositifs réglables
En cas d'utilisation des niveaux de pression acoustique pondérés A, LpA.
Si la mesure est faite à l'aide d'un sonomètre, T est égal à 5 secondes.
Le nombre de mesures est de 5.
DALLAGE ARTIFICIEL
Dimensions et composition :
Le dallage artificiel doit avoir une dimension de 360 x 360 cm.
Le dallage artificiel est composé d'une couche de matière absorbante dont les coefficients d'absorption a mesurés conformément à la norme ISO 354 première édition, 1985-02-01, sont compris dans les limites indiquées au tableau ci-après :
EXEMPLE DE MATERIAUX ET DE CONSTRUCTION
Fibre minérale de 20 mm d'épaisseur avec une résistance à l'écoulement d'air de 1 kNs/M4 et une densité de 25 kg/m3.
Pour des raisons de commodité, le dallage artificiel peut être constitué de panneaux assemblés.
Les bords coupés des panneaux d'aggloméré doivent être rendus non absorbants et protégés contre l'humidité.
Ceci peut être fait par l'application d'une couche de peinture plastique.
Les extrémités sont bordées d'un profilé en U en aluminium de 320 mm.
En général, ces panneaux assemblés sont de deux types :
(A) Panneaux non destinés à supporter une charge ;
(B) Panneaux destinés à supporter la tondeuse à gazon et le personnel.
Des profilés en T en aluminium de 320 mm sont montés comme entretoises sur les panneaux d'assemblage visés sous (B) (cf. figure 1)
Les panneaux ainsi préparés sont recouverts de la matière absorbante coupée à la bonne dimension.
Les panneaux visés sous (A) sont recouverts d'un treillis métallique d'une longueur de fil de 0,8 mm et d'une largeur de maille de 10 mm (toile métallique pour volières).
Les panneaux visés sous (B) sont recouverts d'un grillage en acier ondulé constitué de fils d'un diamètre de 3,1 mm et d'une largeur de maille de 30 mm.
Ces garnitures grillagées sont fixées aux profilés en U en aluminium.
Arrêté du 17 juin 1987 RELATIF AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES TONDEUSES A GAZON.
Arrêté du 4 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE DE MECANICIEN EN OUTILS A DECOUPER ET A EMBOUTIR
Arrêté du 15 mars 1988 RELATIF AU REMPLACEMENT,A TITRE PROVISOIRE,DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
Les organismes qui reçoivent des intérêts des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livrets ouverts avant le 1er janvier 2009, dans des conditions définies par décret, par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel n'ont pas à les comprendre dans leurs revenus imposables.
Peuvent bénéficier des dispositions du I :
1° Les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel ;
3° Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail ;
Arrêté du 31 mars 1955 INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ORGANISMES SOUMIS A LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES ENTREPRISES PUBLIQUES
Arrêté du 28 mars 1955 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DESSERVANTS DU CULTE CATHOLIQUE D'ALSACE ET DE LORRAINE
Arrêté du 30 mars 1955 DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PORTE LE DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES) POUR L'UNIVERSITE DE POITIERS
Arrêté du 5 avril 1955 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL DE SECURITE DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 21 mars 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION A CERTAINS AGENTS DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 25 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-08-1985,FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS RESERVE AUX ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES POUR LE RECRUTEMENT DE COMMISSAIRES CONTROLEURS ELEVES DES ASSURANCES
Arrêté du 4 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-09-1972 MODIFIE FIXANT LA REGLEMENTATION DU CONCOURS D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON ET AUX AUTRES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES
Toutefois, pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € qui portent sur l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298 sexdecies A, le registre visé au premier alinéa doit comporter l'identité des parties.
Il en est de même lorsque ces transactions sont réalisées au cours de ventes publiques ou lorsque le client en fait la demande.
Il peut être dérogé par arrêté du ministre chargé du budget à l'obligation de tenir le registre mentionné par le présent article pour certaines catégories de détenteurs ou d'objets détenus.
Arrêté du 25 mars 1988 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET DE COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT AUPRES D'ORGANISMES NATIONAUX DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 8 mars 1988 FIXANT LES TAUX DE LA SOLDE SPECIALE
Arrêté du 15 mars 1988 relatif à l'homologation d'un contrat type d'intégration pour la production de volailles de chair à façon
Le contrat a pour objet l'élevage à façon et la livraison de volailles de chair selon le calendrier d'élevage figurant à l'annexe I.
Le contrat est conclu pour une durée de ...
(mois ou années) ou debandes, réserve faite des cas de résiliation prévus à l'article 20 ci-après.
Le contrat se terminera au moment de l'enlèvement de la dernière bande mise en place pendant la période de référence dans le ou les bâtiments visés à l'annexe II, étant entendu que l'intervalle de vide sanitaire entre deux bandes sera de ... jours, compte tenu d'une tolérance de ... jours en plus ou en moins, tout en respectant une moyenne annuelle de ... jours selon les espèces et les types de production.
La date d'effet du contrat est fixée au ..., jour de la mise en place de la première bande.
Dans le cas où l'entreprise accorde un prêt à l'éleveur ou se porte caution pour ce dernier envers un organisme bancaire, la durée du contrat est égale à celle du prêt ou de la caution, réserve faite des dispositions prévues aux articles 18 et 20 ci-après.
Le présent contrat s'applique au(x) bâtiments(s) d'élevage de volailles de chair situé ...
(lieudit, commune, département).
a) Terrain et installations d'élevage.
L'éleveur déclare qu'il est propriétaire, locataire, usufruitier du terrain et des installations d'élevage agréés par l'entreprise et qu'il en a le droit d'exploitation.
Les caractéristiques du ou des bâtiments et des installations d'élevage sont désignées et décrites dans l'état des lieux, en annexe II (1) du contrat qui précise notamment la situation topographique et la superficie des bâtiments. b) Aliments, animaux, produits vétérinaires.
L'entreprise déclare qu'elle est propriétaire des aliments et du cheptel mis en élevage, ainsi que des moyens de production désignés ci-après fournis par elle ou sur son ordre par un tiers : c) Autres moyens de production.
L'éleveur déclare s'il est propriétaire de moyens de production autres que ceux désignés au paragraphe b ci-dessus.
Après concertation avec l'éleveur, la fourniture d'aliments ou de poussins pourra, sur ordre de l'entreprise, être effectuée par des tiers.
a) Obligations de l'entreprise.
L'entreprise prend les engagements suivants : 1.
Fournir ou faire fournir en temps voulu à l'éleveur les poussins et l'alimentation des animaux dont la nature, les caractéristiques, les quantités et le mode d'utilisation seront précisés à l'annexe III (1) du présent contrat.
En cas de contestation sur les caractéristiques, la qualité ou la quantité des poussins livrés ou des aliments, l'éleveur devra en faire la réserve sur le bon de livraison ou en aviser l'entreprise ou le fournisseur par télégramme dans les ... heures suivant la livraison.
Lorsque la réserve aura été émise sur les caractéristiques, la qualité, les quantités d'aliments ou de poussins, l'entreprise dispose de ... heures pour faire ses observations.
Si elle admet le bien-fondé de la réserve, elle fait son affaire personnelle de la réclamation et du préjudice éventuel.
Dans l'hypothèse contraire, elle prend toutes dispositions pour faire effectuer les expertises suivant la procédure définie à l'annexe IV (1).
Fournir ou faire fournir à l'éleveur en temps voulu les produits et services nécessaires à l'exécution du contrat dont la nature, les caractéristiques et le mode d'utilisation seront décrits à l'annexe III (1) du présent contrat.
Remettre ou faire remettre à l'éleveur, pour toutes fournitures faites par l'entreprise ou par un tiers désigné par elle, un bon de livraison comportant la date de livraison, la nature de la marchandise, les poids et les quantités, la signature de l'éleveur ou de son représentant et du livreur.
Le bon de livraison des poussins devra comporter en outre : le ou les couvoirs de provenance, l'heure du départ des couvoirs, le jour de l'éclosion, la souche ou le croisement le cas échéant, le nombre d'animaux livrés donnant lieu à facturation, l'heure de livraison.
Le bon de livraison des aliments devra comporter en outre : le poids net livré (double du ticket de pesée joint), les caractéristiques et, le cas échéant, la date et le tonnage commandé par l'éleveur.
Remettre les documents techniques d'élevage.
Prendre ou faire prendre livraison de la totalité des volailles de chair objet du contrat.
Arrêter et communiquer un décompte-facture à l'éleveur à l'issue de chaque prestation dans un délai de ... jours, sous réserve toutefois que ce dernier ait communiqué, dans le délai imparti, le double de la fiche d'élevage et tous documents dûment complétés permettant d'établir son décompte-facture. b) Obligations de l'éleveur.
L'éleveur prend les engagements suivants : 1.
Apporter tous les soins nécessaires à l'élevage de volailles de chair objet du contrat.
Réceptionner et assurer la mise en place et l'élevage des poussins.
Demander ou commander, le cas échéant, ... jours ouvrables à l'avance, les aliments nécessaires à l'exécution du contrat auprès de l'entreprise ou du fournisseur agréé par elle.
Sauf accord préalable des parties, être présent ou représenté lors de la livraison des aliments et, le cas échéant, aider à la réception et à la manipulation des aliments.
Fournir les moyens de production nécessaires à l'élevage autres que ceux fournis par l'entreprise ou sur son ordre par un tiers.
Tenir à jour la fiche d'élevage, conformément aux dispositions de l'annexe V (1) du présent contrat.
Signaler sans délai à l'entreprise par lettre recommandée ou télégramme ou télex toute anomalie dans la conduite de l'élevage et notamment l'apparition de signes pathologiques et/ou toute mortalité anormale.
Livrer ou mettre à la disposition de l'entreprise la totalité de chaque bande mise en place en bon état d'engraissement.
Remettre à l'entreprise lors de l'enlèvement des animaux ou dans un délai de ... jours le double de la fiche d'élevage et, le cas échéant, tous autres documents dûment complétés correspondant à la prestation effectuée.
Après examen du décompte-facture remis par l'entreprise, retourner un exemplaire signé dans un délai de ... jours(s).
Durant cet intervalle, l'éleveur aura toute latitude pour formuler par écrit ses observations.
Les parties s'engagent à respecter le règlement technique et sanitaire faisant l'objet de l'annexe V du contrat, qui précisera les conditions d'emploi des produits nécessaires à la production des animaux, ainsi que les règles techniques et sanitaires auxquelles doivent se conformer les parties.
Sauf mention contraire, l'entreprise fournira à l'éleveur une assistance technique.
L'éleveur s'engage à n'élever, dans le ou les bâtiments visés à l'annexe II, que les volailles de chair faisant l'objet du présent contrat.
Le cas échéant, après concertation avec l'entreprise, en dehors des volailles de chair faisant l'objet du contrat, l'éleveur aura la faculté d'élever dans son exploitation d'autres volailles, sous réserve de l'application du règlement technique et sanitaire.
L'éleveur reconnaît, à toute personne qualifiée agréée par l'entreprise, un droit de visite sur le ou les bâtiments ou les lots en cours d'élevage.
Ces visites se feront dans les conditions d'hygiène le plus strictes et, sauf accord contraire, en présence de l'éleveur concerné ou de son représentant.
Cette personne aura notamment l'obligation d'inscrire sur la fiche d'élevage, lors de chaque visite, la date de son passage et les interventions pratiquées, en application du règlement technique et sanitaire.
En cas d'urgence et si l'entreprise est dans l'impossibilité d'intervenir immédiatement, l'éleveur aura la faculté, en accord avec cette dernière, de faire appel à l'un des vétérinaires agréés, dont les noms figurent à l'annexe V du contrat.
Les frais d'interventions vétérinaires sont dans ce cas à la charge de l'entreprise.
Les volailles de chair, objet du contrat, seront mises à la disposition de l'entreprise par l'éleveur ou livrées à ...
(lieu de livraison) aux jours et heures indiqués par l'entreprise à l'éleveur au minimum ... à l'avance.
Le ramassage des volailles est pris en charge par : ...
La mise en caisse ou conteneur est prise en charge par : ...
Le chargement des caisses ou conteneurs est pris en charge par : ...
Le transport des volailles est pris en charge par : ...
Toute opération, manipulation et/ou transport, prise en charge par l'une ou l'autre des parties sera placée sous la responsabilité de celle-ci.
Un bon d'enlèvement doit obligatoirement être remis à l'éleveur et comporter les mentions suivantes : Date, numéro d'identification du camion et/ou de la remorque, heure de début et fin de chargement, kilométrage du véhicule à l'arrivée élevage, à titre indicatif, nombre de volailles de chair chargées vivantes, nom, signature et observations éventuelles des parties ; Toute surcharge unilatérale sur le bon d'enlèvement sera considérée comme nulle.
Lorsque l'éleveur prend en charge la livraison des volailles de chair, la délivrance du bulletin de réception prévu à l'article 11 ci-dessous tiendra lieu de justificatif.
Une freinte de route peut être déterminée par accord entre les parties.
La pesée de tare, puis la pesée globale des sujets s'effectueront après accord préalable des parties sur une même bascule, publique ou privée.
Lorsqu'il est convenu que la pesée s'effectue à l'abattoir, l'éleveur pourra, s'il le désire, et à ses frais, faire effectuer une pesée de contrôle sur une bascule publique choisie d'un commun accord.
En cas de pesée des animaux à l'abattoir, celle-ci sera effectuée dès l'arrivée du camion.
L'entreprise s'engage à respecter la réglementation et les usages en matière de poids et mesures, notamment en ce qui concerne la détermination du poids brut, de la tare et du poids net bascule.
Un bulletin de réception, auquel sera joint un double du ticket de pesée, doit obligatoirement être remis à l'éleveur et comporter les mentions suivantes : Date, numéro d'identification du camion et/ou de la remorque, heure de pesée à l'abattoir, kilométrage du véhicule à l'arrivée abattoir, poids des animaux ; Toute surcharge unilatérale sur le bulletin de réception ou le ticket de pesée sera considérée comme nulle.
Chaque lot doit être identifié sur la chaîne d'abattage selon les modalités suivantes : 4.
Lorsque l'entreprise constatera que des animaux ont été gavés, elle le signalera immédiatement à l'éleveur par téléphone et le confirmera par télégramme ; elle pourra appliquer une réfaction de ... p.
100 sur le poids vif.
L'éleveur aura toute latitude pour assister ou se faire représenter à ses frais aux opérations d'abattage et de pesée.
Lorsque les quantités saisies sont supérieures à ... p.
100 du poids ou du nombre total d'animaux, l'entreprise doit le signaler à l'éleveur, dès constatation, par téléphone, le confirmer par télégramme et, dans ce cas, remettre à l'éleveur une copie du certificat de saisie.
Ces saisies pourront être conservées à l'abattoir pendant une période déterminée par accord entre les parties, sauf décision contraire du vétérinaire.
a) Base de référence.
Les moyennes des performances techniques réalisées par l'ensemble des éleveurs liés à l'entreprise par un même type de contrat et pour une production identique et une même région seront établies et jointes au bilan technique précisant notamment la répartition des performances, les modifications apportées aux fournitures ou aux produits, les accidents d'élevage tels qu'épizooties, maladies, conditions climatiques ou atmosphériques, incidents matériels (incendie, coupures de courant, de chauffage ...) de caractère exceptionnel survenus pendant la période de référence retenue. b) Constatation.
Lorsque l'éleveur est adhérent d'un groupe d'éleveurs, le bilan technique établi par l'entreprise, selon la procédure ci-dessus, sera constaté par les représentants des éleveurs adhérents du groupe et les représentants de l'entreprise dans un procès-verbal signé par des représentants de chacune des parties.
Lorsque l'éleveur n'est pas adhérent d'un groupe d'éleveurs. le bilan technique établi par l'entreprise selon la procédure ci-dessus sera constaté comme suit : Soit lorsque l'entreprise travaille au sein d'une même région avec un groupe d'éleveurs, pour des productions identiques et avec des contrats similaires, elle pourra proposer, pour l'exécution du contrat, à l'éleveur non adhérent de prendre le bilan technique retenu dans le procès-verbal signé des représentants de l'entreprise et du groupe.
Soit l'entreprise s'oblige, dans un délai à déterminer par les parties, à établir selon la procédure ci-dessus le bilan technique et à le tenir à disposition de chaque éleveur travaillant avec elle avec des contrats similaires et pour des productions identiques.
L'éleveur dispose d'un délai de ... suivant la date d'expédition de cette notification pour prendre connaissance, à l'entreprise, du bilan technique.
En cas de désaccord des parties, la partie la plus diligente recourra à la procédure de conciliation prévue à l'article 21 ci-après.
Le contrat doit fixer avec précision la rémunération de l'éleveur, au kilo ou par tête, pour chaque espèce ou type de production, en fonction des résultats techniques obtenus par l'éleveur, à l'issue de chaque prestation par référence à une grille de rémunération figurant à l'annexe VI du contrat.
Cette grille de rémunération sera établie en fonction des usages de l'entreprise et de la région.
Elle prendra en compte la relation entre le poids vif et l'indice de consommation d'aliments, compte tenu des performances techniques réalisées par l'ensemble des éleveurs liés à l'entreprise pour une production identique et un même type de contrat et en référence aux charges d'exploitation communiquées par ces éleveurs et à celles constatées par l'entreprise selon la nomenclature figurant à l'annexe VII.
La grille de rémunération comportera un minimum librement négocié par les parties à partir des éléments fixés à l'alinéa ci-dessus. b) Révision.
La grille déterminant la rémunération de l'éleveur sera réexaminée au moins une fois l'an. c) Réfaction.
Dans le cas où les résultats techniques obtenus par l'éleveur sont inférieurs de ... p.
100 aux résultats techniques minima de la grille, la rémunération de l'éleveur pourra éventuellement faire l'objet d'une réfaction lorsque la qualité des aliments ou des poussins fournis par l'entreprise ou sur son ordre par un tiers n'est pas en cause.
A cet effet, l'entreprise fournira tous les éléments d'appréciation et de comparaison nécessaires.
Dans le cas où l'entreprise serait conduite, pour des raisons techniques, économiques ou sanitaires, à modifier les caractéristiques techniques de la production, des produits, moyens et services à mettre en oeuvre et si ces modifications devaient avoir une incidence sur les éléments pris en compte pour le calcul de la rémunération et sur celle-ci, ces modifications feront l'objet d'une notification à l'éleveur, puis d'un avenant au contrat signé des parties et applicable, sauf accord contraire, à compter de la mise en place de la première bande qui suit cette date de signature.
Les sommes dues par l'entreprise à l'éleveur seront réglées par ...
(mode de règlement) et dans un délai maximum de trente jours suivant l'enlèvement des volailles de chair.
En cas de retard de règlement, l'entreprise devra à l'éleveur l'intérêt légal appliqué à compter du jour de la date de règlement prévue ci-dessus, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure.
Inexécution partielle.
En cas d'inexécution partielle du présent contrat, notamment telle que le retard dans l'enlèvement des volailles de chair ou dans la livraison des aliments entraînant une rupture d'alimentation des volailles, une indemnité sera due par l'une ou l'autre des parties dont le montant sera déterminé par elles ou, à défaut, par la procédure de conciliation.
Réduction de l'élevage. a) Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'entreprise aura la faculté de réduire le nombre de volailles de chair par bande pendant la durée qu'elle jugera nécessaire, sous réserve d'appliquer pendant cette même période une réduction analogue à tous les éleveurs sous contrat avec elle, pour le même type de production, et de ne pas souscrire de nouveaux contrats ni créer personnellement de nouveaux élevages.
Si cette réduction est inférieure ou égale à 10 p.
100 par bande, aucune indemnité n'est due à l'éleveur.
Si cette réduction est supérieure à 10 p.
100 par bande, l'éleveur recevra, pour la part excédant cette franchise, une indemnité proportionnelle à la somme due, calculée sur la base des performances techniques moyennes de la grille de référence. b) Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'éleveur, sur demande expresse à l'entreprise, aura la faculté de réduire le nombre de volailles de chair par bande pendant la durée qu'il jugera nécessaire.
100 par bande, aucune indemnité n'est due à l'entreprise.
100 par bande, l'entreprise recevra, pour la part excédant cette franchise, une indemnité calculée selon des modalités à déterminer d'un commun accord écrit des parties.
Retard au démarrage d'une bande.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, chacune des parties se réserve la faculté de retarder le démarrage d'une bande pendant une durée maximale de ... jours au-delà des temps de repos usuels, sous réserve pour l'entreprise d'appliquer un retard de démarrage analogue à tous les éleveurs sous contrat avec elle, sauf accord écrit des parties.
A compter de ce délai, le retard donnera lieu au versement d'une indemnité à l'autre partie, en convertissant les jours de retard en réduction du nombre de volailles de chair mises en place, selon la formule suivante : (formule non reproduite, voir au Journal officiel) exprimé en p.
100 du nombre de volailles de chair à mettre en place, prévu à l'article 1er dans lequel : J représente le nombre de jours de retard constatés au démarrage de la bande ; N correspond à la durée de la bande fixée au calendrier d'élevage, temps de repos usuel compris.
Si ce retard s'accompagne d'une réduction du nombre de volailles de chair dans la bande considérée, le pourcentage de cette réduction et celui qui correspond au retard se totalisent pour le calcul de l'indemnité.
Si l'entreprise finance tout ou partie des équipements nécessaires à l'exécution du contrat, ou si elle est caution pour un prêt bancaire servant au même but, les parties devront signer l'annexe VIII (1) du présent contrat qui précisera les modalités de ce financement.
Lorsque le financement est accordé par l'entreprise et s'il y a rupture du contrat du fait de l'éleveur, celui-ci prendra l'engagement d'effectuer les remboursements à l'entreprise, conformément aux modalités prévues à l'annexe VIII (1).
Lorsque le financement est accordé par l'entreprise et s'il y a rupture de contrat de son fait, celle-ci prend l'engagement de suspendre pendant une année les remboursements de l'éleveur.
En cas de caution donnée par l'entreprise et s'il y a rupture du contrat du fait de l'éleveur, ce dernier s'engage soit à rembourser le prêt objet de la caution, soit, s'il désire traiter avec une autre entreprise, à obtenir de son nouveau contractant qu'il devienne caution en substitution de la première entreprise, à charge pour l'éleveur de faire accepter cette nouvelle caution par son organisme prêteur et de faire lever la précédente caution.
Toute modification dans les conditions de financement en cours de contrat doit faire l'objet d'un avenant à l'annexe VIII.
Pour les risques assurés, les parties devront signer l'annexe IX du présent contrat.
Toute modification dans les conditions d'assurance devra faire l'objet d'un avenant à l'annexe IX.
Inexécution.
Le contrat peut être résilié après mise en demeure par l'une des parties à l'issue de la bande en cours, en cas d'inexécution totale par l'autre partie d'une ou plusieurs obligations prévues au contrat.
Maladie - Accident.
En cas de maladie ou d'accident survenu à l'éleveur, celui-ci doit faire diligence pour en informer l'entreprise et prendre toutes dispositions pour mener à bonne fin la prestation en cours.
A l'issue de cette prestation, le contrat pourra être suspendu pour une durée déterminée par accord entre les parties.
Passé ce délai ou à défaut d'accord si l'éleveur n'est plus en mesure de mener le contrat à son terme, celui-ci est résilié de plein droit et les comptes entre les parties arrêtés à la date de la résiliation.
En cas de décès de l'éleveur, le contrat sera résilié de plein droit et les comptes entre les parties arrêtés à l'issue de la prestation en cours qui devra être menée à bonne fin.
Lorsque le successeur de l'éleveur présente la qualification requise pour continuer l'élevage, un nouveau contrat pourra être établi entre l'entreprise et le successeur de l'éleveur décédé.
Faillite de l'entreprise.
En cas de faillite de l'entreprise, l'éleveur a rang de créancier privilégié en vertu de l'article 2331 du code civil.
Mauvais résultats techniques.
L'une ou l'autre des parties aura la faculté de dénoncer unilatéralement le présent contrat lorsque les résultats d'élevage font apparaître pendant ... bandes consécutives ou une durée de ... des résultats techniques inférieurs de ... p.
100 aux résultats techniques minima de la grille.
Cas fortuits - Force majeure.
Tout cas fortuit ou de force majeur rendant impossible l'exécution du contrat entraîne soit la suspension avec exonération de tout ou partie des obligations, soit la résiliation avec arrêt des comptes à la date de la résiliation.
Les parties s'engagent l'une ou l'autre, en cas de litige, à recourir à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire, à l'exclusion des procédures de référé.
L'instance conciliatrice comprend un conciliateur désigné d'un commun accord par les parties et qui peut être assisté, si l'une des parties le demande, d'un représentant désigné par chacune d'elles.
L'instance conciliatrice, qu'elle comprenne une ou trois personnes, peut consulter pour avis les organisations professionnelles représentatives de son choix.
Dans un délai maximum d'un mois à partir de l'introduction de la demande, sauf accord exprès des parties pour une éventuelle prolongation, un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation devra être communiqué aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent contrat peut être renouvelé par tacite reconduction pour une période d'un an maximum, sauf accord écrit des parties pour une durée supérieure.
Si l'une des parties n'entend pas laisser jouer la tacite reconduction, elle doit le signifier par lettre recommandée avec accusé de réception ... mois avant la fin de la période de référence fixée à l'article 2 du présent contrat ou au moment de la mise en place de l'avant-dernière bande.
Aucune exception, modification ou adjonction aux dispositions du présent contrat et de ses annexes ne peut être faite, sauf par avenant écrit et signé des deux parties.
Le présent contrat et ses annexes représentent l'intégralité des conventions entre les parties qui reconnaissent n'avoir passé entre elles aucun accord verbal ou écrit.
Le présent contrat est rédigé et signé en trois exemplaires dont deux sont remis à l'éleveur.
Sauf accord contraire, les parties disposent d'un délai de ... jours à compter de la date de signature pour dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception le présent contrat.
Conformément à la loi du 6 juillet 1964, modifiée par la loi du 4 juillet 1980, et au décret n° 82-125 du 2 février 1982 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage, entre : M ...
(nom et prénom), éleveur à ...
(adresse), adhérent au groupe d'éleveurs (1), agissant en tant qu'exploitant agricole et inscrit à ce titre à la mutualité sociale agricole sous le numéro ..., ci-après dénommé l'éleveur, D'une part, et l'entreprise ..., Raison sociale ..., établissement de ..., nature juridique (S.
L.), activité (fabricant d'aliments, abattoir), siège social ..., Inscrit au registre du commerce sous le numéro ..., représentée par M ..., ayant tout pouvoir à cet effet, ci-après dénommée l'entreprise, D'autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
(1) Compléter le cas échéant ainsi que l'annexe X.
Est homologué en qualité de contrat type d'intégration dans le secteur de la volaille de chair le contrat type pour la production de volailles de chair à façon dont le texte est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 6 avril 1948 RECENSEMENT DANS LA METROPOLE DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1930 ET LE 31-12-1930
Arrêté du 26 juin 1987 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 1 avril 1948 COMMISSION D'ETUDE CHARGEE DES MESURES PROVISOIRES D'APPLICATION DE LA LOI DU 17-01-1948 INSTITUANT UNE ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES
Arrêté du 9 avril 1948 TAUX ET MODALITES DE PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION DES DISTRIBUTEURS POUR 1948
Arrêté du 7 avril 1948 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 48656 DU 31 MARS 1948 AU 1 MAI 1948
Arrêté du 1 avril 1948 DATES POUR LE DEUXIEME SEMESTRE 1948, DES FOIRES ET SALONS
A défaut du respect des obligations prévues aux 2 et 3 du III de l'article 1378 octies, les organismes mentionnés à ces 2 et 3 sont passibles d'une amende égale à 25 % du montant des dons, legs et versements qui ont été effectués à leur profit.
Arrêté du 12 avril 1948 CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
DU 27-11-1946 INSTITUANT LE CONSEIL SUPERIEUR ET LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE COMMUNALE
Arrêté du 7 avril 1948 COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA SURVEILLANCE DES PRIX DANS LA VENTE DES VINS ET SPIRITUEUX
Arrêté du 30 mars 1948 APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES SALAIRES, DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 31 mars 1948 COMMISSION DE REFORME DU CODE DE COMMERCE ET DU DROIT DES SOCIETES
Arrêté du 23 mars 1948 SUPPRESSION DE LA SOUS-DIRECTION DES SERVICES MEDICAUX SOCIAUX DU SERVICE DE SANTE DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 3 avril 1948 REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LES PHARMACIES DE DETAIL DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Les collectivités imposables en vertu du 5 de l'article 206 n'ont pas à comprendre dans leurs revenus imposables :
Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ;
Dans les conditions et sous les réserves prévues par le 1° de l'article 133, les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts non négociables contractés par les régions, départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ;
Même s'ils ne sont pas représentés par des titres négociables, les produits des emprunts visés au 4° de l'article 138 et à l'article 146 quater.
Arrêté du 9 avril 1948 ALLEGEMENTS DES OBLIGATIONS MILITAIRES D'ACTIVITE ACCORDEES AUX JEUNES GENS DE LA CLASSE 1947-1
Arrêté du 22 avril 1948 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AUPRES DU SOUS-SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 5 janvier 1950 REORGANISATION DU COMMISSARIAT DU GOUVERNEMENT ET DES SERVICES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 6 janvier 1950 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 AUX DIVERS ENSEIGNEMENTS OU JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMEN RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 10 janvier 1950 JETONS DE PRESENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 29 décembre 1949 MODIFIE L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1949 (ART.
2 ET 3) MONTANT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Arrêté du 11 janvier 1950 FIXANT LES INDEMNITES DES AYANTS-DROIT DE SOCIETES D'ELECTRICITE OU DE GAZ NATIONALISEES DONT LES TITRES SONT COTES EN BOURSE
Arrêté du 3 janvier 1950 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE PLUSIEURS ACADEMIES
Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208 est réservé aux sociétés d'investissement régies par les articles L.
214-127 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables.
1ER, 2 ET 23 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 05-10-1949 (RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES EMPLOYES DES MINES)
Arrêté du 4 janvier 1950 DU COMITE CONSULTATIF PARITAIRE INTERMINISTERIEL AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
Arrêté du 22 décembre 1949 LA SOCIETE LA NATIONALE, COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES DE RISQUES DIVERS ET LA SOCIETE NATIONALE, COMPAGNIE ANONYME D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES DE TOUTE NATURE AURONT LES MEMES ADMINISTRATEURS ET LE MEME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
Arrêté du 28 décembre 1949 PROROGATION JUSQU'AU 31 MARS 1950 DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DU RIZ
Arrêté du 12 janvier 1950 FIXANT POUR L'ANNEE 1950 LES CONTRIBUTIONS A VERSER PAR LES BUDGETS DES CHEMINS DE FER POUR COUVRIR LES DEPENSES DE L'OFFICE DES CHEMINS DE FER D'OUTRE-MER
Arrêté du 21 septembre 1951 INDEMNITES FORFAITAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES COMMUNAUX
Arrêté du 17 septembre 1951 CREATION
Arrêté du 24 septembre 1951 EVALUATION A DATER DU 01-10-1951 DES AVANTAGES EN NATURE
Arrêté du 21 septembre 1951 rémunération des agents comptables de l'institut national d'hygiène et de l'institut national d’études démographiques
Arrêté du 25 septembre 1951 CESSATION DE L'EFFET DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 02-10-1945 ET 18-06-1946 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER, AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Arrêté du 24 septembre 1951 RECENSEMENT ET REVISION DE LA CLASSE 1953
4 (ALINEAS 8 ET SUIVANTS) DE L'ARRETE DU 22-08-1951 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE A LA COMMISSION DE REFORME INSTITUEE PAR L'ART.
28 DE LA LOI DU 20-09-1948 (COMPOSITION DES COLLEGES 4, 5 ET 6)
Arrêté du 25 septembre 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25 août 1951
Arrêté du 4 septembre 1951 DEFINITION DE L'APPAREILLAGE ET DES METHODES D'ESSAIS DE REACTION AU FEU DES MATERIAUX DE REVETEMENT, DE DECORATION ET DE CLOISONNEMENT
Arrêté du 24 septembre 1951 CENTRE NATIONAL DE COORDINATION DES ETUDES ET RECHERCHES SUR LA NUTRITION ET L'ALIMENTATION
Arrêté du 16 octobre 1951 COMITE NATIONAL DE SECOURS AUX SINISTRES DES INCENDIES DE FORET EN 1949
Arrêté du 2 septembre 1951 APPROBATION DES COMPTES POUR 1950
PRIX DES GRAINES OLEAGINEUSES METROPOLITAINES
Arrêté du 16 octobre 1951 INDEMNITE SPECIALE DES CHEFS DE BUREAUX ET CHEFS DE SERVICE DE L'AGENCE COMPTABLE DU BUDGET ANNEXE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ARMEMENT
Les dispositions des articles 302 septies A et 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 17 octobre 1951 FIXATION DE LA VALEUR IMPOSABLE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA TAXE CUMULEE SUR LES LAINES
Arrêté du 6 octobre 1951 FLORAC-SAINTE-ENIMIE (LOZERE) : OUVERTURE DE L'AERODROME PUBLIC
Arrêté du 25 novembre 1953 ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 29 décembre 1953 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 531203 DU 28 NOVEMBRE 1953 AU 1 JANVIER 1954
Arrêté du 30 décembre 1953 INSTITUTION DE SIX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 22 décembre 1953 MODIFICATION DU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 13 janvier 1954 ELECTION DE JANVIER-février 1954 A L'ASSEMBLEE ALGERIENNE
Arrêté du 5 janvier 1954 VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS DANS L'ECOLE
Arrêté du 5 janvier 1954 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INSTALLATION DES CLINIQUES PHTISIOLOGIQUES
Arrêté du 12 janvier 1954 RADIODIFFUSION.
Les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier, tels que mentionnés au a du 1 du II de l'article 239 nonies, sont tenues de déclarer, sur la déclaration mentionnée à l'article 242 ter, l'identité et l'adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable en application des règles mentionnées aux articles 28 à 33 quinquies.
Pour l'application des dispositions du 1, la société de gestion du fonds de placement immobilier, mentionnée à l'article L.
214-61 du code monétaire et financier, fournit aux personnes mentionnées au 1 les informations nécessaires à l'identification des porteurs et à la détermination de la fraction des revenus distribués et de la fraction du revenu net imposable correspondant à leurs droits.
– Les personnes qui assurent la mise en paiement des plus-values distribuées mentionnées à l'article 150-0 F et des revenus et profits mentionnés au III de l'article 239 nonies sont également tenues de faire figurer l'identité, l'adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable sur la déclaration mentionnée au 1 du I.
Arrêté du 7 janvier 1954 AFFECTATION AU PROFIT DU PORT DES PEAGES PERCUS
Arrêté du 20 janvier 1954 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 2 août 1954 OBLIGATION D'UN MIROIR RETROVISEUR ET D'UN INDICATEUR DE VITESSE NOTAMMENT POUR LES VELOMOTEURS (APPLICATION DE L'ART.
173 DU CODE DE LA ROUTE) A PARTIR DU 01-01-1955 POUR LES VEHICULES NEUFS ET DU 01-07-1955 POUR LES AUTRES
Arrêté du 7 août 1954 TRANSFERT DE CREDITS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES (I : CHARGES COMMUNES) AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 3 août 1954 "COMMISSION CONSULTATIVE DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC" DEVENUE "COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET"
Arrêté du 10 août 1954 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. CHARLES-LAURENT EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL GENERAL
Arrêté du 11 août 1954 CONTINGENTEMENT DES MOULINS
Arrêté du 3 août 1954 HOMOLOGATION ET PUBLICATION DES STATUTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DES METIERS PREVU A LA LOI 521311 DU 10-12-1952
Arrêté du 9 août 1954 FIXATION DU CAUTIONNEMENT DU COMPTABLE REGIONAL DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE AUX ANTILLES ET A LA GUYANE
Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles.
Arrêté du 9 août 1954 CREDIT DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Arrêté du 21 juillet 1954 EXAMENS D'APTITUDE AUX EMPLOIS D'AGENT DE BUREAU ET DE STENODACTYLOGRAPHE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 5 août 1954 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TOURNEES DES AGENTS DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET
Arrêté du 9 août 1954 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION PRIMAIRE, OPTION LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 14 août 1954 COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR OU DE GAZ
Arrêté du 3 août 1954 CREATION D'UN CERTIFICAT DE REGLEUR DE CARDES (BRANCHE COTON) DANS LE NORD ET LE PAS-DE-CALAIS ET D'UN CERTIFICAT DE TISSERAND D'AMEUBLEMENT DANS LA REGION DU NORD
Arrêté du 3 août 1954 CREATION D'UN CERTIFICAT DE STOPPEUSE-REMMAILLEUSE.
Arrêté du 24 juillet 1954 PROGRAMME DU CONCOURS
Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.
Arrêté du 7 février 1955 CREATION ET DEFINITION DU MANUEL D'EXPLOITATION
Arrêté du 15 février 1955 ABROGE L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1954
Arrêté du 16 février 1955 AUTORISATION DE PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "TAVEL" JUSQU'AU 31-03-1955.
LISTE DES SURFACES CONCERNEES
Arrêté du 12 février 1955 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS DE CENTRE ET CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 14 février 1955 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES PREVUES A L'ARTICLE 12 DE LA LOI 54806 DU 13 août 1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION ET PRECISANT LE REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DANS CES DEPARTEMENTS
Arrêté du 18 février 1955 CIRCULATION PAR POSTE AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT DES PLIS CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Arrêté du 10 février 1955 CONDITIONS DE NOTATION DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 20 janvier 1955 COMMISSION CENTRALE DES CONCOURS DIRECT ET PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION AUX GRADES D'INGENIEUR ADJOINT ET ADJOINT TECHNIQUE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 18 février 1955 D'UN CONSERVATEUR DES MUSEES NATIONAUX (MUSEE NATIONAL DES GRANGES DE PORT ROYAL.)
– Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles collectifs et issus de la transformation de locaux industriels ou professionnels évalués conformément aux articles 1498 à 1500 et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
– Le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle ces biens sont situés communique à l'administration des impôts avant le 15 février 2016 la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés pour l'établissement des impositions au titre de l'année 2016.
Arrêté du 28 mai 1931 COMITE D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'AMENAGEMENT ET L'UTILISATION DES FORCES HYDRAULIQUES
Arrêté du 28 décembre 1933 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPLOI PAR LES MEUNIERS DES BLES DE LA RECOLTE 1932 AYANT FAIT L'OBJET DE DECLARATIONS
Arrêté du 8 mars 1934 DELIVRANCE DU DIPLOME DU GOUVERNEMENT DE GEOMETRE-EXPERT
Arrêté du 26 décembre 1934 DISTRIBUTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 décembre 1934, AUX OUVRIERS ET EMPLOYES EXPOSES A L'ACTION DES RAYONS X, DU TEXTE D'UN AVIS "CONCERNANT LES DANGERS QUE PRESENTENT LES RAYONS X ET LES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR LES EVITER"
Arrêté du 11 janvier 1935 MODELES DE BORDEREAUX DE TRANSFERT, CONVERSION, REMBOURSEMENT, ACCEPTATION DE TRANSFERT ET CERTIFICATS DE PROPRIETE
Arrêté du 31 janvier 1935 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LE GRISOU ET LES EXPLOSIFS EMPLOYES DANS LES MINES
Arrêté du 7 juin 1945 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE REFORME DU CODE CIVIL (PRESIDENT : M. JULLIOT DE LA MORANDIERE)
Arrêté du 17 août 1935 MODELE DES LISTES D'INSCRIPTION DES VEHICULES AFFECTES AUX TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES ET DES CARTES PROVISOIRES DE TRANSPORT PUBLIC, DE CAMIONNAGE ET DE LOCATION
Les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l'honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A.
Par dérogation, les contribuables formulent leur demande de dispense de prélèvement prévu au 2 du II de l'article 125-0 A au plus tard lors de l'encaissement des revenus.
Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa sont tenues de produire cette attestation sur demande de l'administration.
Arrêté du 5 mai 1937 FRAIS D'ATELIER : COTONNADE DU SUD-EST
Arrêté du 16 juin 1937 S DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 20 juin 1937 SUR L'UTILISATION DANS LES SERVICES PUBLICS DES PAPIERS ET IMPRIMES CONFORMES AUX NORMES HOMOLOGUEES PAR LE COMITE SUPERIEUR DE NORMALISATION
Arrêté du 30 juin 1937 PORTANT ABROGATION DU DECRET DU 28 JUIN 1937 RELATIF A LA SUSPENSION DE L'EXIGIBILITE DE CERTAINS EFFETS DE COMMERCE ET ENGAGEMENTS LIBELLES EN OR OU MONNAIES ETRANGERES
Arrêté du 29 juin 1937 CREATION D'UNE BRIGADE SPECIALE,EN VUE DE LA SURVEILLANCE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Arrêté du 12 juillet 1937 PORTANT REGLEMENT DU PARI MUTUEL SUR LES COURSES DE LEVRIERS
Arrêté du 21 juillet 1937 COMITE NATIONAL DE SURVEILLANCE DES PRIX, COMITES DEPARTEMENTAUX DE SURVEILLANCE DES PRIX
Arrêté du 22 juillet 1937 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES INDUSTRIES CONNEXES DE L'EURE ET DE L'EURE-ET-LOIR POUR ASSURER LE SERVICE DES CONGES PAYES DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET INDUSTRIES CONNEXES
Arrêté du 31 juillet 1937 FABRIQUES D'EQUIPEMENTS MILITAIRES EN CUIR
Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l'attestation ou du certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286, que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné.
Arrêté du 24 août 1937 AGREMENT DES CAISSES DE CONGES PAYES
Arrêté du 30 mars 1944 INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 11 juillet 1945 NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LIAISON ENTRE LES SERVICES CHARGES D'ASSURER LA DIFFUSION DE LA CULTURE FRANCAISE A L'ETRANGER
Arrêté du 23 juillet 1945 NOMINATION DE MEMBRES AUX COMMISSIONS CHARGEES DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE
Arrêté du 13 juillet 1945 EXTENSION AU DEPARTEMENT DE LA CORSE DE L'ARRETE DU 17 MAI 1945 (SALAIRE DES DOCKERS DANS LES PORTS MARITIMES DE COMMERCE)
Arrêté du 28 juillet 1945 COMMUNES COTIERES : RETABLISSEMENT DE LA LIBERTE DE LA CIRCULATION DANS CERTAINES COMMUNES
Arrêté du 10 juillet 1945 NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES EXPLOITATIONS MINIERES
Arrêté du 18 juillet 1945 LIQUIDATION DES CARGAISONS DEROUTEES OU ARRETEES A L'ETRANGER
Lorsque l'administration établit qu'une société définie à l'article 238 bis HE n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies ou l'un de ceux prévus aux a et b du même 3, la société est redevable d'une amende égale respectivement à 8 % ou à 12 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d'impôt prévue au même article.
Ces deux amendes peuvent se cumuler.
Arrêté du 6 août 1945 FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS DE L'OUTILLAGE PUBLIC DES PORTS AUTONOMES ET DES CONCESSIONNAIRES DANS LES PORTS MARITIMES
Arrêté du 31 juillet 1945 DU COMITE CONSULTATIF DE LA PROTECTION SOCIALE DES AVEUGLES INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 7 août 1945 FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS : TEXTILES ARTIFICIELS
Arrêté du 3 août 1945 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 6 août 1945 CREATION D'UNE COMMISSION DE RECLASSEMENT AU SEIN DU MINISTERE DE L'AIR DES CANDIDATS EMPECHES D'ACCEDER AU SERVICE PUBLIC ET DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE
Arrêté du 18 août 1986 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES POUR GARDES SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AUX ETUDIANTS DE 2EME,3EME ET 4EME ANNEES DE 2EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES
Arrêté du 21 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,CHARGE DES PROBLEMES DU PACIFIQUE-SUD,M. GASTON FLOSSE
La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L.
6162-1 du code de la santé publique, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés, ainsi que par leurs groupements mentionnés à l'article 239 quater D lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 20 835 €.
Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.
DU 19-07-1946 (ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX AUX CONJOINTS ET AUX VEUVES DE SALARIES
Arrêté du 20 juin 1946 MODIFIE L'ARRETE DU 16 JANVIER 1946 (ART.
3 ET 5) EXONERATION DES COTISATIONS AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
13 DE L'ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 1945, RELATIF AUX CONSTRUCTIONS FAISANT L'OBJET D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT, DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS
Arrêté du 13 août 1946 ARR.
NO 15354 : TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS
Arrêté du 5 août 1946 INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE A L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE DE COMPENSATION POUR LA DECENTRALISATION DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE
Arrêté du 13 août 1946 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU TRANSPORT DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS
Arrêté du 9 août 1946 NOMINATION DE CONSEILLERS TECHNIQUES A LA DELEGATION FRANCAISE.
(CONFERENCE DE LA PAIX)
Arrêté du 14 août 1946 SURVEILLANCE ET EXAMEN SANITAIRE DES ETALONS ET BAUDETS
Arrêté du 14 août 1946 TAUX DE LOCATION DES WAGONS-CITERNES ET CITERNES AMOVIBLES POUR LE TRANSPORT DU LAIT
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis.
Cette disposition n'est pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes physiques ou morales ou des organismes mentionnés au premier alinéa, qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés.
Les immeubles doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au tableau des immobilisations établis pour la détermination du résultat imposable de cette entreprise ou de cette profession.
Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 131 sexies.
Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 :
a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B ;
b) Les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ;
c) Les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France, au prorata des droits sociaux détenus par des associés qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;
d) Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.
Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession :
a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ;
b) De parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ;
c) D'actions de sociétés d'investissements immobiliers cotées visées à l'article 208 C, lorsque le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société dont les actions sont cédées ;
d) D'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208, lorsque le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société dont les actions sont cédées ;
e) De parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire aux fonds mentionnés au b ;
f) De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une réglementation équivalente, à celles des sociétés mentionnées aux c et d, dont le siège social est situé hors de France, lorsque le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés ;
g) De parts ou d'actions de sociétés cotées sur un marché français ou étranger, autres que celles mentionnées aux c et f, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 3, lorsque le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société dont les parts ou actions sont cédées.
h) De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, autres que ceux mentionnés aux b à f, quelle qu'en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens ou droits mentionnés au 3.
– Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies :
1° Au I et aux 2° à 9° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VD.
2° Au III de l'article 150 U lorsqu'elles s'appliquent à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Lorsque la plus-value est exonérée en application de l'avant-dernier alinéa du 1 du I du présent article ou du 6° du II de l'article 150 U ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC, aucune déclaration ne doit être déposée, sauf dans le cas où le prélèvement afférent à la plus-value en report est dû.
L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus du dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation ;
3° A l'article 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies ou au f du 1° du II de l'article 239 nonies lorsque les plus-values sont réalisées, directement ou indirectement, par un fonds de placement immobilier ou par ses porteurs de parts assujettis à l'impôt sur le revenu.
– Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés, les plus-values sont déterminées par différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de son montant par année entière de détention.
Par dérogation au III bis et au premier alinéa du présent III, le prélèvement dû par des personnes morales résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A est déterminé selon les règles d'assiette et de taux prévues en matière d'impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France.
– L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d'un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
1° L'impôt dû au titre des cessions que réalise un fonds de placement immobilier est acquitté pour le compte des porteurs au service des impôts des entreprises du lieu du siège social du dépositaire du fonds de placement immobilier et par celui-ci, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement mentionnée à l'article L.
214-82 du code monétaire et financier des plus-values distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions ;
2° L'impôt dû au titre des cessions de parts que réalise un porteur de parts de fonds de placement immobilier est acquitté pour le compte de ce porteur au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de l'établissement payeur et par celui-ci, dans un délai d'un mois à compter de la cession.
– Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté celui-ci.
Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa réalisation.
S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué aux personnes morales résidentes d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
Arrêté du 20 août 1946 SUPPRESSION DES CARTES PROFESSIONNELLES DES DETAILLANTS EN FRUITS ET LEGUMES ET POMMES DE TERRE
Arrêté du 19 août 1946 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE LA JUSTICE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 3 août 1956 CREATION DE CAP POUR LES METIERS DE LA COUTURE.
(LANDES, CANTAL ET HAUTE-GARONNE)
Arrêté du 31 juillet 1956 ASSAINISSEMENT DU MARCHE
Arrêté du 20 juillet 1956 COMMERCE DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 11 février 1957 RELATIF AU PRIX DES PRODUITS DE FONDERIE
Arrêté du 29 janvier 1957 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'A.
(NOMBRE MAXIMUM DE VOITURES ; AUTORISATIONS NOUVELLES)
Arrêté du 17 mars 1947 DES PRIX DE CESSION AUX SINISTRES ET SPOLIES DES ARTICLES MENAGERS DE REINSTALLATION
L'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X ne peut être exercée que par les entreprises inscrites sur un registre public tenu par le représentant de l'Etat dans les départements et collectivités désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'outre-mer.
3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle couvrant tous les risques afférents au montage des opérations réalisées pour le bénéfice des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa du présent article ;
6° Avoir signé une charte de déontologie et respecter ses dispositions.
Les opérations réalisées par ces entreprises en application des dispositions mentionnées au premier alinéa sont déclarées annuellement à l'administration fiscale, quel que soit le montant de l'investissement ouvrant droit aux avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa.
Pour chaque opération sont précisés la nature et le montant de l'investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l'identité de l'exploitant, les noms et adresses des investisseurs, le montant de la base éligible à l'avantage en impôt, la part de l'avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l'exploitant ainsi que le montant de la commission d'acquisition et de tout honoraire demandés aux clients.
Arrêté du 24 mars 1947 LIQUIDATION DES REGIMES PARTICULIERS D'ASSURANCES PREVUS AU DECRET-LOI DU 28-10-1935, ART.
35 (PARAGRAPHE 10) : ETATS A ENVOYER A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 26 mars 1947 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Arrêté du 29 mars 1947 DU CONSEIL NATIONAL DE LA VIANDE
Arrêté du 1 avril 1947 IMPOSITION DES CERCLES ET MAISONS DE JEUX A LA TAXE LOCALE SUR LES SPECTACLES
Arrêté du 26 mars 1947 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CAISSE, DE RESPONSABILITE OU DE RECETTES ALLOUEES AUX ECONOMES ET AGENTS COMPTABLES DE DIVERS INSTITUTS ET ECOLES, DONT L'OBSERVATOIRE DE PARIS
Arrêté du 2 mars 1947 MATERIEL DE M. JINC DE SCHILTIGHEIM : RENONCIATION DE L'ETAT A SON DROIT D'ATTRIBUTION
Arrêté du 7 septembre 1987 abrogeant l'arrêté du 11 janvier 1984 relatif aux taux de la redevance pour atténuation des nuisances phoniques perçue par Aéroports de Paris sur les aérodromes d'Orly et de Roissy - Charles-de-Gaulle
L'arrêté du 11 janvier 1984 relatif aux taux de la redevance pour atténuation des nuisances phoniques perçue par Aéroports de Paris sur les aérodromes d'Orly et de Roissy - Charles-de-Gaulle est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 1987 ABROGEANT L'ARRETE DU 11-01-1984 RELATIF AU TAUX DE LA REDEVANCE POUR ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES PERCUE PAR AEROPORTS DE PARIS SUR LES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE
Sont en outre déclarés dans la demande d'immatriculation : 1° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R.
123-237 ; 2° Pour les sociétés européennes issues d'une fusion, les dénomination sociale, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R.
123-237, ou, en ce qui concerne celles ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les lieu et numéro de leur immatriculation sur un registre public.
Arrêté du 21 août 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-12-1976 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT GENERAL DES AVEUGLES ET DES DEFICIENTS VISUELS
Arrêté du 27 juillet 1987 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE TABLE GAZEIFIEE
Arrêté du 7 mars 1988 FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANT DU PERSONNEL DANS LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC) DE LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIME
Arrêté du 22 mars 1947 INSTITUTION DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES CHARGEES D'EXAMINER LES DEMANDES DE VALIDATION DE CERTIFICATS OU DE TITRE ET LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION D'INFIRMIER (E) EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 31 août 1982 RECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE DENOMMEE ECOLE DES SECRETAIRES ATTACHES ADMINISTRATIFS (ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR)
Arrêté du 20 août 1982 INSCRIPTION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE,ET EN VUE DE LEUR EXPORTATION
Lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et revêt une des formes juridiques dont la liste figure en annexe 1-3 au présent livre, sont seuls déclarés les renseignements prévus aux 1°, 2°, 8° et 9° de l'article R.
123-54, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de cette société sur un registre public.
Arrêté du 24 août 1982 NOMBRE DES ETUDIANTS DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE DES ETUDES MEDICALES OU ODONTOLOGIQUES AUTORISES A POURSUIVRE LEURS ETUDES EN MEDECINE OU EN ODONTOLOGIE A LA SUITE DES EPREUVES TERMINALES DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1982-1983
BERARD MARIE-HELENE EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 27 janvier 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (SERVICES EXTERIEURS)
DU 23-06-1950 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 23 octobre 1951 REMBOURSEMENT DES PRELEVEMENTS EXERCES PAR L'ENNEMI : AVOIRS DES PERSONNES SPOLIEES
Arrêté du 12 avril 1983 AGREMENT D'ORGANISMES PARITAIRES HABILITES A RECEVOIR LES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS POUR FINANCER LES CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION,VALABLE JUSQU'AU 29-02-1984
Arrêté du 12 avril 1983 CONDITIONS D'ADMISSION AU COURS PREPARATOIRE CONDUISANT AU CERTIFICAT D'AIDE-ELECTRICIEN OU DE CERTIFICAT D'AIDE-MECANICIEN DE LA MARINE MARCHANDE DANS LES ECOLES D'APPRENTISSAGE MARITIME: NATURE DES EPREUVES,COMPOSITION DE LA COMMISSION DE L'EXAMEN NATIONAL DE CONTROLE DES CONNAISSANCES
Arrêté du 12 avril 1983 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) N0 11 RELATIVE AUX CONDUCTEURS AUTOMOBILES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 22 mars 1983 APPROBATION DE LA FUSION DE LA CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA CHARENTE ET DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA VIENNE
Dans leur demande d'immatriculation, les établissements publics français à caractère industriel et commercial déclarent : 1° En ce qui concerne la personne : a) Les renseignements prévus aux 1°, 4° et 6° de l'article R.
123-54 ; b) La forme de l'entreprise et la collectivité par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploitée ; c) Le cas échéant, la date de publication au Journal officiel de l'acte qui a autorisé sa création, des actes qui ont modifié son organisation et des règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement ; 2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à l'article R.
Arrêté du 4 février 1954 COMITE DE DIRECTION DE LA LOTERIE NATIONALE
Arrêté du 2 février 1954 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'EGARD DU PERSONNEL DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (CAP POUR LE CORPS DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS ET CAP POUR LE PERSONNEL D'EXECUTION DES SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 6 février 1954 REDEVANCE FORFAITAIRE DES ASCENDANTS ET COLLATERAUX (TAUX)
A159-2 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, DONNANT DELEGATION AUX PREFETS POUR L'ATTRIBUTION DU TITRE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE A CERTAINES CATEGORIES D'AYANTS DROIT
Arrêté du 12 janvier 1954 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE L'ETUDE DES PROBLEMES RELATIFS AUX ECHANGES INTERNATIONAUX DE JEUNES GENS ET DE JEUNES FILLES
Arrêté du 6 février 1954 REGLES DE TARIFICATION DES RISQUES POUR L'ANNEE 1954
Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 5° de l'article L.
123-1 déclarent les renseignements prévus aux articles R.
Les renseignements exigés peuvent faire l'objet d'adaptations par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
Arrêté du 2 septembre 1954 S PREVUES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 511259 DU 5 NOVEMBRE 1951 EN VUE DE BENEFICIER DE LA DETAXE SUR LES CARBURANTS AGRICOLES POUR L'ANNEE 1955
Arrêté du 10 septembre 1982 IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 06-09-1982,AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION (RELATIONS AVEC LE PARLEMENT) EXERCEES AU CABINET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS (JEAN LAURAIN) PAR M. NOSMAS JEAN-PATRICE;IL EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE A CE MEME CABINET
Arrêté du 29 juin 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT
Arrêté du 30 juin 1983 MODALITES DE L'EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL DE MODELEUR EN OUTILLAGE DE FONDERIE
Arrêté du 23 juin 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES PRETS AUX ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Arrêté du 23 juin 1983 M. GEDEFROY JEAN-PIERRE EST DESIGNE POUR REMPLACER M. GOUREAUX GUY EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES PRETS AUX ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISMES D'HLM
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R.
123-38, exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales à objet non commercial.
Arrêté du 29 mars 1955 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT PRATIQUE DANS LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES ET LES COLLEGES TECHNIQUES
Arrêté du 29 mars 1955 MESURES TRANSITOIRES (MODIFICATION DE L'ART.
20-05-1953) (PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE COMMERCE)
Arrêté du 7 avril 1955 INGENIEURS DU GENIE RURAL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (250-750)
Arrêté du 12 avril 1955 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11 MARS 1949, ART.
1 (HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET PAS-DE-CALAIS, HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE)
Arrêté du 14 avril 1955 PORTANT OUVERTURE DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS STAGIAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 13 avril 1955 RETRIBUTION DES SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL ABROGE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1951
Arrêté du 31 mars 1955 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES DEPASSEMENTS DES TARIFS D'HONORAIRES DANS LES DOM
Arrêté du 9 juillet 1956 ORGANISATION D'EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT D'EMPLOYES DE BUREAU A L'INSEE
Arrêté du 13 septembre 1983 REVALORISATION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES ET D'INTERET GENERAL,DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
La demande d'immatriculation secondaire rappelle les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
123-237, ainsi que : 1° Pour les sociétés, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
123-53 ; 2° Pour les groupements d'intérêt économique, les renseignements prévus aux b et c du 1° de l'article R.
123-60 ; 3° Pour les autres personnes morales, les renseignements prévus aux 1° et 4° de l'article R.
Arrêté du 22 juin 1987 PORTANT NOMINATION A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 22 juin 1987 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 26 juin 1987 FIXANT LE POURCENTAGE D'INTERNES EN MEDECINE ET LE POURCENTAGE D'INTERNES EN PHARMACIE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE ANNEE-RECHERCHE
Arrêté du 17 juin 1987 RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES VISEES AUX ART.
Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R.
123-38, exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales à objet non commercial, et à l'article R.
Arrêté du 16 juin 1987 classement en catégories des musées nationaux, musées classés et grands départements de conservation des musées nationaux dont les responsables, membres du corps scientifique de la conservation des musées de France nommés à cet effet, peuvent prétendre à l'attribution d'une bonification indiciaire.
Le classement en catégories des musées nationaux, musées classés et grands départements de conservation des musées nationaux prévu à l'article 4 du décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 susvisé est fixé conformément au tableau ci-après annexé.
CLASSEMENT EN CATEGORIES DES MUSEES NATIONAUX, MUSEES CLASSES ET GRANDS DEPARTEMENTS DE CONSERVATION DES MUSEES NATIONAUX.
Musée du château de Blérancourt.
Musée Magnin, à Dijon.
Musée Eugène-Delacroix.
Musée des Granges de Port-Royal, à Magny-les-Hameaux.
Musée Hébert.
Musée de la Renaissance du château d'Ecouen.
Musée message biblique Marc-Chagall, à Nice.
Musée des arts africains et océaniens.
Musée Granet, à Aix-en-Provence.
Musée de Picardie, à Amiens.
Musée des beaux-arts, à Angers.
Musée des beaux-arts, à Arras.
Musée Calvet, à Avignon.
Musée des beaux-arts et d'archéologie, à Besançon.
Musée d'Aquitaine, à Bordeaux.
Musée de Normandie, à Caen.
Musée des beaux-arts à Caen.
Musée Goya, à Castres.
Musée des beaux-arts, à Chambéry.
Musée des beaux-arts, à Dijon.
Musée de peinture et de sculpture, à Grenoble.
Musée de Tessé, au Mans.
Musée des beaux-arts, à Lille.
Musée des beaux-arts, à Lyon.
Musée des beaux-arts, à Marseille.
Musée Ingres, à Montauban.
Musée Fabre, à Montpellier.
Musée des beaux-arts, à Nancy.
Musée des beaux-arts, à Nantes.
Musée des beaux-arts J.-Chéret, à Nice.
Musée des beaux-arts, à Orléans.
Musée Sainte-Croix, à Poitiers.
Musée Saint-Denis, à Reims.
Musée des beaux-arts, à Rennes.
Musée des beaux-arts, à Rouen.
Musée archéologique, à Strasbourg.
Musée des Augustins, à Toulouse.
Musée des beaux-arts, à Tours.
Musée des beaux-arts, à Valenciennes.
Musée du Louvre : département des antiquités grecques et romaines.
Musée du Louvre : département des antiquités égyptiennes.
Musée du Louvre : département des antiquités orientales.
Musée du Louvre : département des peintures.
Musée du Louvre : département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes.
Musée du Louvre : département des arts graphiques.
Musée des châteaux de Versailles et de Trianon.
Musée des antiquités nationales au château de Saint-Germain-en-Laye.
Arrêté du 16 juin 1987 PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIES DES MUSEES NATIONAUX,MUSEES CLASSES ET GRANDS DEPARTEMENTS DE CONSERVATION DES MUSEES NATIONAUX DONT LES RESPONSABLES,MEMBRES DU CORPS SCIENTIFIQUE DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE NOMMES A CET EFFET,PEUVENT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION D'UNE BONIFICATION INDICIAIRE
Arrêté du 4 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-02-1948 MODIFIE CREANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 24 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-01-1986 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 671039 DU 29-11-1967 MODIFIE PORTANT REGLEMENTATION DU LOGEMENT ET DE L'AMEUBLEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 29 juin 1987 portant délégation de pouvoir aux recteurs d'académie en matière de nomination d'agents comptables
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 16 janvier 1962 susvisé, délégation permanente des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie à l'effet de nommer les agents comptables des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation et des établissements publics locaux d'enseignement parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire régis par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983.
Le directeur des personnels d'inspection et de direction et le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de sa publication.
Arrêté du 29 juin 1987 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR AUX RECTEURS D'ACADEMIE EN MATIERE DE NOMINATION D'AGENTS COMPTABLES
Arrêté du 16 juin 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES AUTEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES
Arrêté du 31 août 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES REMBOURSEMENTS DE TRAVAUX,FOURNITURES ET CESSIONS EFFECTUES POUR LE COMPTE DES SERVICES PUBLICS ET DE DIVERS TIERS,PAR LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS ET LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS,AINSI QUE DES PRESTATIONS EFFECTUEES POUR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT LES PERIODES ELECTORALES PAR LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS POUR 1987
123-66 inclut : 1° La cessation totale ou partielle d'activité dans le ressort du tribunal de l'immatriculation principale, même en l'absence de dissolution ; 2° La cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement dans le ressort du tribunal d'une immatriculation secondaire ; 3° En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de la cause de dissolution ou d'augmentation de capital, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participé à l'opération ; 4° Les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
123-54 sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur.
Arrêté du 4 septembre 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE DE MAGISTRATS
Arrêté du 7 juillet 1983 MENTS ET SOLDES APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1983 AUX EMPLOIS SUPERIEURS DE L'ETAT CLASSES HORS-ECHELLE,A COMPTER DU 01-07-1983
Arrêté du 5 janvier 1950 CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES GOUVERNEMENTAUX
Arrêté du 31 mars 1948 RATTACHEMENT A LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE NANCY DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE.
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'ORDRE
Arrêté du 29 avril 1948 CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION DES PTT
Arrêté du 4 mai 1948 DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES INSTITUEES PAR LE DECRET DU 12-09-1947 RELATIF A L'AMNISTIE
Arrêté du 30 mars 1948 PRODUITS DESTINES A LA DROGUERIE PHARMACEUTIQUE ET A LA PHARMACIE :
123-66 inclut également la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des sociétés mentionnées aux articles R.
123-58, et de la référence du journal d'annonces légales dans lequel leur nomination a été publiée ainsi que de l'adresse de la liquidation.
Arrêté du 5 mai 1948 RELATIF AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE AUTORISES A SE SERVIR DE LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 10 mai 1948 PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE ET INDUSTRIES DE LA PAPETERIE ET UTILISATRICES DU BOIS ET DU PAPIER
Arrêté du 12 janvier 1950 INSTITUANT UN CONTROLE DES DEPENSES ENGAGEES A LA SNCF
Arrêté du 3 octobre 1951 LE MANDAT DE M. BLANC EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE SIX ANS, A COMPTER DU 15 MAI 1951, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE.
LE MANDAT DE M. PELTIER EST RENOUVELE POUR LA MEME DUREE
Arrêté du 20 octobre 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-02-1948 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
En cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes morales immatriculées demandent, dans le délai d'un mois à compter du transfert : 1° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y étaient pas déjà immatriculées à titre principal ou secondaire ; 2° Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec indication en tant que de besoin des renseignements prévus selon le cas aux articles R.
Arrêté du 16 octobre 1951 NOMBRE DE REPRESENTANTS A DESIGNER PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PRES DE LA DIRECTION DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 25 octobre 1951 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : M. BAUDRU
Arrêté du 27 octobre 1951 ATTRIBUTIONS DU SERVICE TECHNIQUE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ET DES GRANDS BARRAGES
Arrêté du 30 octobre 1951 COMMISSION NATIONALE POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE
Arrêté du 9 octobre 1951 CONFERENCE DES EXPERTS SUR LES FRAIS D'OCCUPATION EN ALLEMAGNE
Arrêté du 3 novembre 1951 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE 3EME TRIMESTRE 1951 ET FIXATION DE LA REDEVANCE EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 30 octobre 1951 CALENDRIER POUR LE 1ER SEMESTRE 1952, DES FOIRES ET SALONS
Arrêté du 15 octobre 1951 DROIT DE SCOLARITE ET D'EXAMEN A ACQUITTER PAR LES ELEVES ET AUDITEURS LIBRES ADMIS A SUIVRE LES COURS DE L'ECOLE D'APPLICATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
Dans sa demande d'immatriculation, le groupement d'intérêt économique déclare : 1° En ce qui concerne la personne : a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ; b) L'adresse du siège ; c) Ses activités principales et si leur nature est civile ou commerciale ; d) Sa durée ; e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
123-37 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ; f) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
123-53 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ; g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité ; h) Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
123-166 ; 2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à l'article R.
123-38, exception faite de son 8°, s'il s'agit d'un groupement à objet non commercial.
Arrêté du 1 octobre 1951 CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DANS LES OFFICES D'HLM
Arrêté du 22 octobre 1951 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DE LA PRODUCTIVITE (AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME)
Arrêté du 8 octobre 1951 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS GENERAUX DES PTT
Arrêté du 18 octobre 1951 FIXANT LA COMPETENCE DES PREFETS EN MATIERE DE DONS ET LEGS CONSENTIS AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET UNIONS DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES
1) ET 3 DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1948 PORTANT DISPENSE DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LES TRAVAUX DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 16 janvier 1954 MODIFICATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE AU CHEF DE LA COMPTABILITE, AGENT COMPTABLE DES JOURNAUX OFFICIELS
Arrêté du 25 août 1954 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR L'ADMISSION EN 1954 A L'EMPLOI DE MEDECIN ET DE PHARMACIEN SOUS-LIEUTENANT DES TROUPES COLONIALES DE L'ARMEE ACTIVE
Arrêté du 28 juillet 1954 COMPLETE L'ARRETE DU 03 février 1949 (ADJONCTION D'UN TITRE)
Arrêté du 30 août 1954 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL CONTRACTUEL DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 27 août 1954 DE CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES DE L'ENSEIGNEMENT DES TERRITOIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE INTEGRES A TITRE TRANSITOIRE DANS LE CADRE GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA JEUNESSE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 16 janvier 1954 DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS POUR L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE DE PERSONNE CONTRAINTE AU TRAVAIL EN PAYS ENNEMI OU EN TERRITOIRE FRANCAIS ANNEXE PAR L'ENNEMI
Arrêté du 19 janvier 1954 FRAIS D'EXAMENS POUR L'OBTENTION DES BREVET, LICENCE ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 26 janvier 1954 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR PREVU A L'ART.
Arrêté du 25 janvier 1954 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.
2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou d'une profession prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou l'acquisition de locaux pour cet exercice.
Un mandataire peut en outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial.
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L.
351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire, de séquestre judiciaire et d'administrateur en application des articles L.
613-51-1 du code monétaire et financier, ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire.
La même personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur et de mandataire judiciaire avant l'expiration d'un délai d'un an à moins qu'elle ait été chargée, dans le cadre de la conciliation, de la mission d'organiser une cession partielle ou totale de l'entreprise.
Arrêté du 25 janvier 1954 INSCRIPTION A LA SECTION II DES TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 12 juin 1954 CAMPAGNE DES PERSONNELS MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER
Arrêté du 13 août 1954 FIXATION DE LA NATURE DES SERVICES A ADMETTRE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 481450 DU 20-09-1948
Arrêté du 20 août 1986 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 25 juin 1986 RELATIF AU NOMBRE DES AGENTS POUVANT BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE 1986-1987 DES DISPOSITIONS DES DECRETS 83683,83684,83686,83687 ET 83688 DU 25-07-1983 RELATIFS A LA TITULARISATION DES MAITRES AUXILIAIRES
Arrêté du 14 avril 1987 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 14 avril 1987 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUMTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 9 août 1954 CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES LACTARIUMS
2 DE L'ARRETE DU 10-03-1954 (COTISATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE)
Arrêté du 26 août 1954 CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 26 août 1954 AGENT SUPERIEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Arrêté du 10 août 1954 COMMISSION CONSULTATIVE D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 25 août 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-01-1948 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES OFFICES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET EN FIXANT LA COMPOSITION
Arrêté du 13 août 1954 REMBOURSEMENT PAR LES COLLECTIVITES LOCALES DE CERTAINS FRAIS DE DEPLACEMENT AUX FONCTIONNAIRES DES HARAS NATIONAUX (OFFICIERS ET SOUS-AGENTS DES HARAS) QUI LEUR PRETENT LEURS CONCOURS
Arrêté du 23 août 1954 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE L'EURE
Arrêté du 23 août 1954 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Arrêté du 28 mars 1955 ORGANISATION DE L'ELECTION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISATIONS DE LA MUTUALITE AGRICOLE
Arrêté du 15 mars 1988 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR L'EXTENSION DU LABORATOIRE DE HAUTE ACTIVITE DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE SACLAY.(ATELIER D'EXTRACTIER DE MOLYBENE 99)
Arrêté du 22 février 1988 portant fixation de nouveaux régimes de tarification Kiosque télématique applicables aux services d'informations professionnelles
A titre expérimental et pour une période de deux ans, le présent arrêté crée des nouveaux régimes de tarification Kiosque télématique interactif professionnel applicables aux services d'informations professionnelles.
Ce service correspond à un système de tarification Kiosque permettant, pour des services télématiques interactifs, d'appliquer un tarif incluant le coût de transmission de l'information, la rémunération du fournisseur de services ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces prestations par le service des télécommunications.
La consultation des services par les utilisateurs est à la charge de ces derniers.
La tarification des différents services se fait, sans modulation horaire, sur la base d'un prix par minute, le prix étant perçu selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.
Le prix hors taxes de la minute d'appel est fixé à :
- régime n° 5 : 4,616 F H.
Arrêté du 22 février 1988 PORTANT FIXATION DE NOUVEAUX REGIMES DE TARIFICATION KIOSQUE TELEMATIQUE APPLICABLES AUX SERVICES D'INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
Arrêté du 11 mars 1988 PORTANT DESIGNATION DU SECRETAIRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES TARIFS
Arrêté du 9 mars 1955 DES PRESIDENTS DES COMMISSIONS DES PLANS TYPES : MM. DINET, HUBERT, MUSART, RAYROLE, VALLAT, BOULANGER, HERMITE ET MARINI
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française :
123-234, en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs établissements ;
Arrêté du 5 mars 1955 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNIVERSITE DE LA SARRE
Arrêté du 9 mars 1955 FIXATION DES PROGRAMMES DES CONNAISSANCES SPECIALES EXIGEES DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE PILOTE POUR LES DIFFERENTES STATIONS DE PILOTAGE
Arrêté du 11 mars 1955 SUPPRESSION DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES TROUPES FRANCAISES DU NORD-VIETNAM
Arrêté du 5 mars 1955 DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PORTE LE DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES) POUR L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER
Arrêté du 17 mars 1955 M. SEYER EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES ANNALES DES MINES, EN REMPLACEMENT DE M. FOR
Arrêté du 18 mars 1955 MODIFICATION ET COMPLEMENT AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 17 mars 1955 ORGANISATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DES EMPLOYES DE BUREAU DES GREFFES ET SECRETARIAT DES DIVERSES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR
Arrêté du 18 mars 1955 D'UNE COMMISSION NATIONALE APPELEE A EMETTRE UN AVIS SUR LES TEMPS D'EXECUTION DES TRAVAUX DE GANTERIE EXECUTES A DOMICILE DANS LA BRANCHE COUSU MAIN
2 DE L'ARRETE DU 26-11-1954 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS DE SAVOIE.
FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
Arrêté du 7 octobre 1935 COMMISSION SUPERIEURE DE DEFENSE PASSIVE
Arrêté du 26 novembre 1935 MARQUES DISTINCTIVES DES VEHICULES AFFECTES A DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS
Arrêté du 25 mai 1935 DES COMMUNES COMPRISES DANS LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 10 janvier 1936 MODE D'EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE
Arrêté du 20 mars 1936 RELATIF AUX CONDITIONS D'ECOULEMENT DES BLES STOCKES DE 1935
Arrêté du 11 juin 1945 FIXATION DE LA DUREE DES CHOMAGES SUR LES VOIES FRANCAISES (RIVIERES CANALISEES EN 1945)
Arrêté du 30 mai 1945 SERVICE HYDROGRAPHIQUE DE LA MARINE
Lorsqu'une décision de sanction fait l'objet d'un recours, le Haut conseil, informé sans délai, publie immédiatement cette information sur son site internet.
Le Haut conseil informe sans délai l'organe mentionné au 2° de l'article 30 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 des interdictions temporaires prononcées en application du 3° du I et du 2° du II de l'article L.
824-2 ainsi que du 1° du I de l'article L.
Arrêté du 1 juin 1945 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES RAPATRIES PEUVENT BENEFICIER DES SOINS DENTAIRES
Arrêté du 26 mai 1936 COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES
5 DE LA LOI DU 10 août 1932 (DECLARATION D'EMBAUCHAGE DES CHEFS DES ENTREPRISES PRIVEES)
Arrêté du 12 août 1936 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE
Arrêté du 30 septembre 1937 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENFANCE
Arrêté du 14 octobre 1937 RELATIF AUX ANALYSES DES SOURCES D'EAUX MINERALES
L'eau minérale naturelle exploitée à l'émergence et aux points d'usage dans un établissement thermal doit respecter les normes microbiologiques figurant à l'annexe I.
Les analyses des eaux minérales naturelles sont effectuées par les laboratoires publics agréés auxquels les sources appartenant aux différents départements sont rattachées, conformément au tableau ci-après :
Départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme : institut Pasteur de Lille.
Départements de la Seine, de la Seine-Inférieure, de Seine-et-Marne, de Seine-et-Oise, de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aube, du Calvados, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, du Loiret, de l'Yonne, de la Manche, de l'Orne, de Loir-et-Cher, du Finistère, des Côtes-du-Nord, d'Ille-et-Vilaine, de la Mayenne de la Sarthe, du Morbihan, de la Loire-Inférieure, de Maine-et-Loire, de la Vendée, des Deux-Sèvres : laboratoire de contrôle des eaux d'alimentation de la ville de Paris ou laboratoire d'hydrologie à l'institut national agronomique.
Départements des Ardennes, de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle, des Vosges, da la Marne, de la Haute-Marne, de la Haute-Saône : institut d'hygiène et de bactériologie rattaché à la faculté de médecine de Nancy.
Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle : institut d'hygiène de Strasbourg.
Départements de la Côte-d'Or, du Jura, de Saône-et-Loire, de l'Ain, du Doubs, du Rhône, de la Haute-Savoie, de la Savoie, de l'Isère : institut de bactériologie et d'hygiène de Bourgogne et de Franche-Comté, à Dijon, ou institut bactériologique de Lyon.
Département de la Loire : institut bactériologique de Lyon.
Départements du Cher, de la Nièvre, de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal, de la Haute-Loire, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de la Vienne, de la Creuse, de la Haute-Vienne, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes, des Basses-Pyrénées : institut d'hydrologie de Clermont-Ferrand ou laboratoire de chimie et de bactériologie de la faculté de Bordeaux.
Départements du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Ariège, des Hautes-Pyrénées : institut d'hydrologie de Toulouse.
Départements de l'Ardèche, de la Lozère, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales : institut Bouisson-Bertrand, à Montpellier.
Départements de la Drôme, des Hautes-Alpes, des Basses-Alpes, des Alpes-Maritimes, de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, du Var : laboratoire départemental de bactériologie de Marseille.
Département de la Corse : laboratoire départemental d'Ajaccio ou laboratoire départemental de bactériologie de Marseille.
Toutefois, pour la commodité du contrôle des sources, il est possible aux exploitants de confier leurs analyses au laboratoire public agréé de leur choix à condition que ce choix soit définitif.
Le laboratoire agréé tient un registre spécial des analyses d'eaux minérales, coté et paraphé par un fonctionnaire désigné par le préfet du département où il se trouve.
Ce laboratoire ouvre, en outre, pour chaque source, un fichier sanitaire qu'il est tenu de montrer aux inspecteurs dûment qualifiés par les règlements ou délégués par le ministre.
Le fichier comprend un plan fourni par l'exploitant, approuvé par le service des mines et indiquant d'une manière précise les points où les prélèvements doivent être effectués.
Les prélèvements sont exécutés en présence de l'exploitant ou de son représentant, sous la responsabilité du directeur du laboratoire agréé, par une personne appartenant au personnel scientifique du laboratoire et dont le nom figurera sur les procès-verbaux de prélèvements contresignés par l'exploitant ou son représentant, établis en double exemplaire, dont l'un est destiné à l'inspecteur départemental d'hygiène.
Les directeurs des laboratoires agréés sont tenus de faire procéder aux prélèvements et aux analyses de contrôle dans les conditions prévues par les instructions ministérielles.
Le procès-verbal de chaque analyse est transmis directement par le directeur du laboratoire agréé :
2° A l'inspecteur d'hygiène du département dans lequel se trouve la source analysée.
L'inspecteur départemental d'hygiène tient le fichier sanitaire des sources du département.
Toutes les fois qu'une analyse révèle une situation anormale, il en transmet une copie à l'ingénieur en chef des mines en y joignant ses observations ;
3° Au ministre de la santé publique (laboratoires de contrôle du ministère) pour la tenue du fichier sanitaire central.
Abrogé par Arrêté du 22 octobre 2013 - art. 11 (VD)
Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
Le conseiller d'Etat, directeur général de l'hygiène et de l'assistance, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Créé par Arrêté du 22 octobre 2013 - art. 11 (VD)
NORMES DE QUALITÉ MICROBIOLOGIQUE DE L'EAU MINÉRALE NATURELLE
POINTS D'USAGE
Coliformes à 37°C dans 250 ml
Coliformes therrnotolerants (Escherichia coli) à 44,5 °C dans 250 ml
Streptocoques fécaux (entérocoques) dans 250 ml
Anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml
Legionella/Legionella pneumophila dans 1 litre
"Absence" signifie inférieur au seuil de détection de la méthode normalisée.
(1) Soins en contact direct avec les muqueuses respiratoires ou susceptibles de provoquer un contact avec les muqueuses oculaires et respiratoires.
(2) Soins en contact avec les autres muqueuses internes et ingestion d'eau minérale naturelle.
(3) Soins externes individuels (bains, douches) ou collectifs (couloir de marche, ...).
824-1 le double du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer celui-ci, la somme de un million d'euros.
Arrêté du 22 octobre 1937 RECUPERATION D'HEURES PERDUES PAR SUITE DE BAISSE NORMALE DE TRAVAIL : FLEURS, PLUMES, FOURNITURES POUR MODE, MACHINES AGRICOLES ; FRUITS ET PRIMEURS, EXPEDITION DE DATTES, PRODUITS LAITIERS, MAREYAGE ET EXPEDITION DE POISSONS
Arrêté du 22 octobre 1937 RECUPERATION D'HEURES PERDUES POUR MORTE-SAISON
Arrêté du 23 octobre 1937 DUREE DU TRAVAIL DANS LES MINES SOUTERRAINES
Arrêté du 4 décembre 1937 AGREMENT DES CAISSES DE CONGES PAYES
Arrêté du 10 décembre 1937 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE NANTES POUR LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-INFERIEURE, MAINE-ET-LOIRE, INDRE-ET-LOIRE, VIENNE, SARTHE, VENDEE ET DEUX-SEVRES
Arrêté du 14 décembre 1937 APPLICATION DU DECRET DU 3 décembre 1937
Arrêté du 22 décembre 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LE COMMERCE EN GROS DE VINS, CIDRES, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Arrêté du 7 février 1938 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION MEDITERRANEENNE
Arrêté du 7 février 1938 COMITE NATIONAL DE SURVEILLANCE DES PRIX, COMITES DEPARTEMENTAUX DE SURVEILLANCE DES PRIX
Arrêté du 4 août 1945 RELATIF A L'INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE DES GESTIONNAIRES DES CENTRES SPECIAUX DE REFORME ET DES CENTRES D'APPAREILLAGE
Arrêté du 7 août 1946 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS A CIDRE ET DERIVES
Arrêté du 10 août 1945 COMMUNES COTIERES : RETABLISSEMENT DE LA CIRCULATION DANS CERTAINES COMMUNES
Arrêté du 13 août 1945 ASSURANCE MALADIE :
Arrêté du 6 août 1945 CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION POUR L'ETUDE DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT D'UNE BIBLIOTHEQUE ADMINISTRATIVE CENTRALE
Arrêté du 26 juillet 1945 FIXATION DES SALAIRES DES EMPLOYES
Arrêté du 31 juillet 1945 RELATIF AUX TRAITEMENTS DES CHEFS DE BUREAU REDACTEURS DES HOPITAUX ET DES HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 17 août 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE.
Arrêté du 16 août 1945 SUBVENTIONS DES UNIONS REGIONALES EXCEDENTAIRES AUX UNIONS REGIONALES DEFICITAIRES :
Arrêté du 20 août 1945 FIXATION DES SALAIRES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES
Arrêté du 19 août 1945 FIXE LE TAUX D'EXTRACTION ET D'HUMIDITE ET LE TAUX DE CONVERSION EN PAIN
Arrêté du 19 août 1945 FIXATION DU MONTANT DU VERSEMENT COMPENSATEUR PREVU PAR L'ART.
4 DE LA LOI DU 15-03-1943 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MARCHE DE LA FARINE
Arrêté du 17 août 1945 MODIFIANT LE DECRET DU 8 AVRIL 1939 FIXANT LES TAUX DES PEAGES PERCUS AU PORT ET LES MAJORANT DE 150%
Arrêté du 18 août 1945 PROROGATION DE DELAI AU 01-11-1945 POUR LA DECLARATION DES BIENS ET VALEURS ENLEVES PAR L'ENNEMI
Arrêté du 24 août 1945 FIXATION DE LA VALEUR IMPOSABLE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA TAXE CUMULEE SUR LES LAINES
Arrêté du 21 août 1946 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
La réactovigilance comporte : 1° Le signalement et la déclaration de tout incident ou risque d'incident consistant en une défaillance ou une altération des caractéristiques ou des performances d'un dispositif médical de diagnostic in vitro, ou une inadéquation dans l'étiquetage ou la notice d'utilisation susceptibles d'entraîner ou d'avoir entraîné directement ou indirectement des effets néfastes pour la santé des personnes ; 2° L'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation de ces informations dans un but de protection de la santé des personnes ; 3° La réalisation de toutes études ou travaux concernant la qualité ou la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; 4° La réalisation et le suivi des actions correctives décidées.
Arrêté du 22 août 1946 INDEMNITES DE FONCTIONS ATTRIBUEES AU PERSONNEL DES TRESORERIES
Arrêté du 20 août 1946 FIXE A COMPTER DU 1 JUILLET 1946 LA COTISATION A 3,50 FRS PAR TONNE D'EXTRACTION
Arrêté du 10 juillet 1946 CENTRE NATIONAL DE COORDINATION DES ETUDES ET RECHERCHES SUR LA NUTRITION ET L'ALIMENTATION
Arrêté du 31 août 1946 BUDGET DU COMITE NATIONAL D'ACTION AGRICOLE
Arrêté du 26 août 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12 MARS 1946, ARTICLE 2 (FIXATION DES JOURS DE VENTE AUTORISES)
Arrêté du 28 août 1946 AGENTS DES BANQUES NATIONALISEES TRANSPORTANT OU MANIPULANT DES TITRES OU DES ESPECES
Arrêté du 24 août 1946 INDEMNITE DE DOUBLE FOYER ALLOUEE AUX MAGISTRATS, GREFFIERS, COMMIS-GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET EN SERVICE A LA COUR DE JUSTICE DE L'INDOCHINE, PENDANT TOUTE LA DUREE DE CETTE JURIDICTION ;
Arrêté du 20 juillet 1946 MODIFIE LE REGLEMENT GENERAL DES MINES DE COMBUSTIBLES PUBLIE PAR DECRET DU 13-08-1911, COMPLETE ET MODIFIE PAR LES DECRETS DES 25-09-1913, 08-09-1921, 01-03-1928, 22-10-1929, 30-07 ET 09-08-1930, 18-04-1931 ET 22-09-1935
Arrêté du 12 septembre 1946 PORTANT FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS DANS LES MINES DE COMBUSTIBLES ET DE SCHISTES BITUMINEUX
Arrêté du 10 septembre 1946 REDEVANCE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS BENEFICIAIRES DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE.
DU 26-03-1946, ORGANISANT L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION)
Arrêté du 23 mars 1947 ACTIONS DE LA SOCIETE "SPIERTZ ET CIE" DE STRASBOURG : RENONCIATION DE L'ETAT A SON DROIT D'ATTRIBUTION
Arrêté du 1 avril 1947 M. DEGOIS EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. BOSSUAT
Arrêté du 1 avril 1947 M. PAUL ANXIONNAZ, DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE DEFENSE NATIONALE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'ETUDE DES PROBLEMES DE LIMITATION ET DE REDUCTION DES ARMEMENTS, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE MAROSELLI
Arrêté du 2 août 1982 DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 5 avril 1947 VEAUX DE BOUCHERIE ET VIANDE DE VEAU
Arrêté du 3 avril 1947 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Arrêté du 12 avril 1947 PROROGATION DES ART.
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 17-06-1946 (AUTORISATIONS D'ENVOI DE TOMATES ET DE RAISINS)
Arrêté du 5 avril 1947 COMITE TECHNIQUE CENTRAL DE COORDINATION
Arrêté du 4 avril 1947 relatif à la réglementation des associations tenant un livre généalogique
L'inscription d'un livre généalogique à l'un des registres des livres généalogiques prévus à l'article 1er du décret du 27 mars 1947 est prononcée par le ministre de l'agriculture, après avis motivé du conseil supérieur de l'agriculture constatant notamment que le livre dont l'inscription est demandée est constitué et fonctionne dans les conditions fixées par le décret susvisé et ses arrêtés d'application.
Seuls les livres généalogiques inscrits depuis dix ans au moins au registre d'inscription provisoire peuvent être inscrits au registre des livres généalogiques approuvés.
Les inscriptions faites antérieurement à la publication du présent arrêté, et en application du décret du 16 février 1932, restent acquises.
Sera radié provisoirement de celui des registres de livres généalogiques prévus par l'article 1er du décret du 27 mars 1947 auquel il était inscrit, tout livre généalogique pour lequel deux contrôles, tels qu'ils sont prévus à l'article 6 du même décret, effectués à un an d'intervalle, auront établi qu'il fonctionne de façon non conforme aux conditions fixées par le même décret et ses arrêtés d'application et que, malgré les observations qui lui ont été faites, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour redresser la situation.
La radiation provisoire est prononcée par le ministre de l'agriculture ; elle a une durée d'un an au minimum et de deux ans au maximum.
A l'expiration de la période pour laquelle la radiation provisoire a été prononcée, le livre généalogique qui en a fait l'objet doit être ou inscrit à nouveau, s'il a modifié son fonctionnement pour se conformer à la réglementation en vigueur, ou rayé définitivement.
La radiation définitive est prononcée par le ministre de l'agriculture, après avis motivé du conseil supérieur de l'agriculture constatant notamment que le livre dont la radiation est demandée ne fonctionne pas dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Tout livre rayé définitivement ne peut être ultérieurement inscrit à nouveau qu'au registre d'inscription provisoire.
Il ne peut être inscrit aux divers registres des livres généalogiques d'animaux qu'un livre généalogique par race.
Les associations tenant les livres généalogiques des chevaux de course ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
Les associations tenant un livre généalogique inscrit à l'un des registres institués au ministère de l'agriculture devront, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté, faire parvenir au ministère de l'agriculture.
1° Un exemplaire de leurs statuts ; 2° Une attestation délivrée par le directeur des services agricoles du département de leur siège social et certifiant qu'ils sont constitués régulièrement ; 3° Un extrait certifié conforme des délibérations désignant le délégué habilité à délivrer les certificats d'inscription au livre généalogique en question ; 4° Trois exemplaires de la signature dudit délégué, authentifiés par visa, soit du commissaire de police de la localité où habite le délégué, soit du préfet ou du directeur des services agricoles du département dans lequel se trouve cette localité ; 5° Trois exemplaires du modèle de la marque destinée à identifier les animaux reproducteurs inscrits au livre généalogique en question, en précisant l'emplacement de cette marque, le mode opératoire et les procédés de marquage.
Le ministère de l'agriculture pourra demander des modifications au mode opératoire ou aux procédés de marquage, à l'emplacement de la marque et à son modèle.
Toute modification apportée aux documents définis aux paragraphes 1°, 3°, 4°, 5° du présent article doit être notifiée au ministère de l'agriculture.
Les associations tenant un livre généalogique non encore inscrit à l'un des registres institués au ministère de l'agriculture doivent, indépendamment des conditions fixées par le décret du 27 mars 1947, remplir les conditions ci-après pour obtenir l'inscription dudit livre au registre d'inscription provisoire : a) Formuler une demande auprès du ministère de l'agriculture qui en saisira, pour avis, le conseil supérieur de l'agriculture ; à cette demande doit être annexé l'ensemble des documents définis à l'article 5 du présent arrêté ; la demande, avec les documents annexés, doit être adressée au ministère de l'agriculture par l'intermédiaire du directeur des services agricoles du département du siège social, qui la transmettra avec un rapport détaillé sur son bien-fondé et qui, si la race à laquelle s'applique le livre s'étend sur plusieurs départements, joindra à son rapport l'avis de ses collègues des principaux départements intéressés ; b) Remplir les conditions d'ordre technique et les conditions d'ordre administratif fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
Les conditions d'ordre technique requises pour l'inscription d'un livre généalogique à l'un des registres institués au ministère de l'agriculture sont les suivantes : 1° Les opérations d'inscription et de confirmation doivent être confiées à des commissions composées de spécialistes pris sur une liste dressée par l'association tenant un livre généalogique.
Le directeur des services agricoles du département où opère la commission en est membre de droit et peut s'y faire représenter ; il en est de même, dans le cas d'inscription d'animaux de l'espèce chevaline, pour le directeur des services vétérinaires et le directeur des haras de la circonscription.
L'un au moins des membres de chaque commission doit assister, non seulement aux opérations de ladite commission, mais encore à tout ou partie des opérations des autres commissions, afin d'uniformiser les jugements et les méthodes ; 2° Sur demande des éleveurs ayant des animaux à soumettre à leur examen, les commissions d'inscription doivent passer au moins une fois chaque année dans les centres d'élevage ; le remboursement des frais qu'elles exposent à cette occasion peut être demandé aux éleveurs intéressés en plus des droits d'inscription par l'association tenant le livre généalogique ; 3° Les commissions ne peuvent tirer argument du trop petit nombre d'animaux présentés dans un élevage pour refuser les inscriptions ; 4° Au cours de leurs opérations, les membres des commissions d'inscription doivent tenir compte, non seulement des qualités de type, de conformation et de développement par rapport à l'âge des animaux, mais encore de leur bonne santé apparente et de leur docilité.
Les signes extérieurs considérés comme corrélatifs de certaines aptitudes ne seront pris en considération qu'en l'absence de renseignements précis fournis par le contrôle de ces mêmes aptitudes ; 5° Les commissions d'inscription doivent attribuer à chaque animal une note de mérite qui sera, autant que possible, décomposée en divers éléments d'après une table de pointage arrêtée par l'organisme tenant le livre généalogique ; 6° L'identification des parents des jeunes issus de parents inscrits doit être faite selon les espèces, dans les délais suivants, à compter du jour de leur naissance : Bovins et ovins : un mois ; porcins : deux mois ; pour l'espèce chevaline, les poulains seront présentés avant sevrage, sous la mère.
Les conditions d'ordre administratif requises pour l'inscription d'un livre généalogique à l'un des registres institués au ministère de l'agriculture sont, indépendamment de celles fixées par le décret du 27 mars 1947 les suivantes : 1° Les délais maxima d'envoi des déclarations de naissance sont de : Quarante huit heures pour les races bovines laitières ; Huit jours pour les autres races bovines et pour l'espèce porcine ; Quinze jours pour les espèces chevaline et asine ; Quinze jours avant la fin de l'agnelage pour l'espèce ovine ; 2° La confirmation est obligatoire pour tous les animaux reproducteurs inscrits au titre de la descendance ; elle ne doit pas avoir lieu pour les taureaux avant l'âge d'un an, pour les vaches avant qu'elles aient au moins deux dents de remplacement.
Pour les femelles des races bovines laitières, dont la confirmation sera subordonnée à l'obtention de résultats minima au contrôle d'aptitude, la confirmation pourra avoir lieu en deux temps : a) A la suite d'un examen de conformation lorsque l'animal aura au moins deux dents ; b) Ultérieurement sur présentation d'un certificat de contrôle laitier attestant que l'animal a fourni une quantité de lait supérieure au minimum imposé pour la race considérée.
Pour les étalons de trait, la confirmation ne pourra se faire avant trente mois, pour les juments de trait avant trente-six mois ; 3° Les notes de mérite doivent être transcrites sur les livres généalogiques et, à défaut d'un pointage détaillé, être accompagnées, autant que possible, d'une appréciation d'ensemble sur chaque animal ; 4° Le taux de fécondité doit être enregistré et constaté par une marque spéciale permettant de distinguer, sur les certificats notamment, les femelles les plus remarquables à ce point de vue ; 5° Toute association tenant un livre généalogique doit organiser un service de contrôle permettant de vérifier l'exactitude des déclarations de ses adhérents.
Toute association tenant un livre généalogique auquel sont inscrits chaque année au moins 3.000 animaux dans les espèces chevaline, asine ou bovine, doit s'assurer les services d'un contrôleur au moins.
Les associations de moindre importance peuvent se grouper pour employer un contrôleur à frais communs.
Les tournées de contrôle doivent avoir un caractère inopiné ; des sanctions doivent être prises à l'égard des éleveurs trouvés en faute.
Le visa de qualité origine prévu à l'article 2 du décret du 27 mars 1947 ne peut être délivré que pour des animaux inscrits à des livres généalogiques enregistrés à l'un des registres institués au ministère de l'agriculture.
Ce visa est apposé sur le certificat d'inscription au livre généalogique par le ministre ou son délégué dans les conditions ci-après : a) L'intéressé adresse sa demande de visa à l'association tenant le livre généalogique auquel est inscrit l'animal en cause ; il y joint, avec une copie certifiée conforme comportant les mêmes renseignements et photographie, le certificat d'inscription comportant le signalement de l'animal et, collée sur le certificat, sa photographie ou celle de son empreinte nasale ; b) L'association vérifie la conformité du certificat et de la souche qu'elle a conservée, puis elle transmet le dossier au directeur des services agricoles du département dans lequel se trouve l'animal ; c) Le directeur des services agricoles convoque une commission placée sous sa présidence et comprenant le directeur des services vétérinaires et deux éleveurs représentant le livre généalogique, en vue d'examiner l'animal au triple point de vue de son identité, de son état de santé et de sa qualité ; d) La commission établit un procès-verbal de ses opérations ; e) Le directeur des services agricoles transmet au ministère de l'agriculture le procès-verbal prévu au paragraphe a et les pièces énumérées au paragraphe a du présent article après avoir pris le soin de revêtir le certificat et la copie du cachet de la direction des services agricoles, partie sur les photographies, partie sur les documents mêmes auxquels elles sont collées ; f) Le ministre de l'agriculture ou son délégué accorde le visa s'il ressort du procès-verbal que l'animal est bien celui qui fait l'objet du certificat transmis, qu'il est en bon état de santé et notamment exempt de toutes maladies contagieuses ou héréditaires et qu'il est d'une qualité suffisante pour faire progresser la race en France ou pour en donner à l'étranger une idée avantageuse ; g) Le certificat original est renvoyé par le ministère au demandeur à toutes fins utiles.
L'autre exemplaire est classé dans les archives du ministère où il est enregistré sous un numéro d'ordre.
Le visa de qualité origine ne peut être délivré que si les animaux ont été confirmés ; il peut être refusé si les animaux n'ont pas été soumis à un contrôle d'aptitude ou si les résultats qu'eux-mêmes ou leurs ascendants directs ont obtenus audit contrôle sont insuffisants.
Les frais de délivrance du visa de qualité origine sont supportés par l'association tenant le livre généalogique intéressé à charge par elle, si elle le juge utile, d'en demander le remboursement au propriétaire de l'animal.
Le directeur de la production agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 1947 ATION DES ASSOCIATIONS TENANT UN LIVRE GENEALOGIQUE (APPLICATION DU DECRET 47561 DU 27 MARS 1947)
Arrêté du 15 avril 1947 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER A L'ETUDE PREPARATOIRE DES QUESTIONS QUI DOIVENT ETRE EXAMINEES A LA CONFERENCE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE DONT LA REUNION EST ENVISAGEE A LA HAYE EN 1947
Arrêté du 7 avril 1947 APPLICATION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE A CERTAINES ENTREPRISES DE RECHERCHES DE MINES
Arrêté du 16 août 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 83 DU 07-07-1982 (5EME SEMAINE DE CONGES PAYES,DUREE DU TRAVAIL,39 HEURES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) VINICOLES DU 25-11-1969
Arrêté du 24 août 1982 M. LE PROFESSEUR TUBIANA MAURICE EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT GUSTAVE-ROUSSY DE VILLEJUIF EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR DENOIX PIERRE A COMPTER DU 01-10-1982
Arrêté du 18 août 1982 NATURE,PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DE DIFFERENTS CONCOURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 18 août 1982 NATURE,PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DE DIFFERENTS CONCOURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 23 août 1982 AGREMENT ET NON AGREMENT D'ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS NON MEDICAUX DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER,APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 9 septembre 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE D'ETAT MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,PAR M. LOUIS GALLOIS (J.
P CHEVENEMENT,MINISTRE)
Arrêté du 1 septembre 1982 MM. BUCHIN PHILIPPE ET COLLIER ROBERT SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 2 septembre 1982 NOMINATION DES REPRESENTANTS TITULAIRES DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT AU SEIN DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DE PRETS AUX RAPATRIES.(ORLEANS ET FORT-DE-FRANCE)
Arrêté du 13 septembre 1982 PLAFONDS DU LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (MARTINIQUE,GUADELOUPE,GUYANE ET REUNION)
Arrêté du 11 septembre 1982 ORGANISATIONS SYNDICALES DECLAREES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 26 août 1982 LE CENTRE REGIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ECONOMIE LAITIERE (CRIEL) EST RECONNU EN QUALITE D'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DANS LE SECTEUR DU LAIT DE CHEVRE
Arrêté du 26 août 1982 LE CENTRE INTERPROFESSIONNEL LAITIER DU SUD-OUEST (CILAISUD) EST RECONNU EN QUALITE D'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DANS LE SECTEUR DU LAIT DE CHEVRE
Arrêté du 12 janvier 1983 NOMINATION D'ENQUETEURS AU TITRE DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 20 février 1983 APPROBATION DES REGLES DE SECURITE ET DES MODALITES DE CONTROLE APPLICABLES AUX LOCAUX ACCESSIBLES AU PUBLIC,SITUES SUR LE DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER ET RIGOUREUSEMENT INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DE CELUI-CI
Arrêté du 18 avril 1983 DELEGATION EST DONNEE A M. MICHEL ROUSSEL,DIRECTEUR DE CABINET POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE; MME.
Arrêté du 13 avril 1983 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE (MME.
BOUCHARDEAU HUGUETTE)
Arrêté du 22 mars 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PERCUES A L'OCCASION DE L'EXECUTION DES PROPHYLAXIES COLLECTIVES DES MALADIES DES ANIMAUX,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,POUR L'ANNEE 1983
Arrêté du 15 avril 1983 DES SYSTEMES D'EXPLOITATION ET DES LANGAGES UTILISES POUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 18 avril 1983 M. AUDRY JOEL EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT AU SEIN DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE LYON,GRENOBLE ET VALENCE,EN REMPLACEMENT DE M. MALLARET ROLAND
Arrêté du 15 avril 1983 ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES
Arrêté du 26 avril 1983 MODIFICATION DE LA LISTE DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE
Arrêté du 23 avril 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-PIERRE HOSS,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (SJTI) POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 11 avril 1983 IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE LA JUSTICE AUPRES DU MAGISTRAT CHARGE DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE TOUTES LES QUESTIONS QUI CONCERNENT LE CASIER JUDICIAIRE NATIONAL.COMPOSITION
Arrêté du 18 avril 1983 VALIDATION POUR LA RETRAITE AU TITRE DE L'ART.
5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET PAR LES AGENTS RECRUTES EN QUALITE DE SURVEILLANT INTERIMAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 13 juin 1983 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARANT AUX DIPLOMES D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE,D'INFIRMIER,DE LABORANTIN,DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE,DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE ET DE PEDICURE
Arrêté du 24 juin 1983 SPECIALISATION DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE POUR L'ANNEE 1983-1984
Arrêté du 29 juin 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'EMPRUNTS PERMANENTS CAECL REGIONS DE FRANCE EMIS PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES: EMPRUNTS 14% OCTOBRE 1983 REPRESENTES PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS ET D'UNE DUREE DE 10 ANS
Arrêté du 8 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP):
Arrêté du 16 juin 1983 D'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN PHYSIQUE
Arrêté du 16 juin 1983 D'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN DE SCIENCES BIOLOGIQUES
Arrêté du 30 juin 1983 AMENAGEMENT DES HORAIRES ET ENSEIGNEMENTS DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE DES LYCEES PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN DE CERAMISTE
Arrêté du 30 juin 1983 AMENAGEMENT DES HORAIRES ET ENSEIGNEMENTS DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN DE CHAUDRONNERIE ET TUYAUTERIE INDUSTRIELLE
Arrêté du 4 juillet 1983 DU COMITE DES PROGRAMMES DE L'INSTITUT DE PROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE: IL COMPREND OUTRE SON PRESIDENT,LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE NUCLEAIRE ET LE CHEF DU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES
Arrêté du 1 juillet 1983 M. YVON JOUAN EST NOMME A COMPTER DU 01-07-1983 CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE (M. HERNU CHARLES) EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS FOHANNO
Arrêté du 7 juillet 1983 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE (M. ALAIN SAVARY) EXERCEES PAR M. MAXIME SELIGMANN
Arrêté du 29 juin 1983 IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES MARITIMES DE CONCHYLICULTEUR
Arrêté du 8 juillet 1983 MODALITES DU STAGE PRATIQUE INTERNE ET DES CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE POUR LES ANNEES UNIVERSITAIRES 1983-1984 ET 1984-1985
Arrêté du 12 juillet 1983 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Créé par Arrêté 1983-07-12 JORF 14 juillet date d'entrée en vigueur 1er juillet 1983
: Ménage sans personne à : :
: charge, ménage ou : :
: personne ayant une : :
: personne à charge, ménage : :
: ou personne ayant deux : :
: Ménage ou personne : :
: ayant trois personnes à : :
Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article 10 du décret du 29 juin 1972 susvisé et la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu à l'article 14 (I, a) du décret du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le 30 juin 1983, sont fixés comme suit : Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
Pour l'application des dispositions des articles 10 et 15 du décret du 29 juin 1972 susvisé, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 227 F pour une personne seule et pour un ménage.
Arrêté du 12 juillet 1983 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT A COMPTER DU 01-07-1983 (RELEVEMENT)
Arrêté du 20 septembre 1983 MELLE.
LE-DANTEC ROBERTE ET M. GILLET ARMAND SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS (CFTC),EN REMPLACEMENT DE M. VEYSSIERE JACQUES ET DE MME.
GUILLET MONIQUE
Pour un dispositif nouveau, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut à tout moment et durant une période de deux ans suivant la déclaration prévue à l'article R.
Arrêté du 16 juin 1983 CONDITIONNEMENT D'EAUX DE SOURCE
Arrêté du 14 septembre 1983 INDEMNITES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 16 septembre 1983 LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) EST AUTORISEE A PARTICIPER AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE EUROPEENNE POUR LE FINANCEMENT DU MATERIEL FERROVIAIRE (EUROFIMA)
Arrêté du 31 août 1983 TAUX DE DROIT D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ADMISSION ET DE DROIT ANNUEL D'IMMATRICULATION ET TAUX DU DROIT D'IMMATRICULATION DES AUDITEURS DE NATIONALITE ETRANGERE AU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE
Arrêté du 31 août 1983 TAUX DU DROIT D'INSCRIPTION AUX CONCOURS D'ADMISSION ET DU DROIT ANNUEL D'IMMATRICULATION AUX CONSERVATOIRES NATIONAUX SUPERIEURS DE MUSIQUE DE PARIS ET DE LYON
Le fabricant ou son mandataire fournit, sur demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toute information relative aux caractéristiques, à la conception, à la composition, au dossier d'évaluation analytique, à la fabrication, au stockage, à la distribution, à la notice d'utilisation, aux procédures et résultats de contrôle de lots avant libération et en cours d'utilisation, à la mise à disposition, à l'utilisation, à la traçabilité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et à leur vente.
L'importateur ou le distributeur de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro fournit également à la demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute information relative au stockage, à la distribution, à la mise à disposition, à l'utilisation et à la traçabilité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ainsi que l'accès aux informations relatives à leur vente.
Arrêté du 8 septembre 1983 AUTORISATION A L'OFFICE NATIONAL DE FORETS D'ETENDRE SES ACTIVITES D'EXPLOITATION EN REGIE EN FORETS DOMANIALES DE HAUTE-NORMANDIE ET DE BASSE-NORMANDIE.(EXPLOITATION EN REGIE DES HETRES DEPERISSANT A LA SUITE DU DEVELOPPEMENT DE NECTRIA (OCCINEA)
Arrêté du 8 septembre 1983 COMMISSION D'EXAMEN DES CANDIDATURES A LA MEDAILLE DES EVADES:
Arrêté du 19 mars 1984 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 598-84 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES DU 05-03-1984 FIXANT POUR 1984 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE
Arrêté du 14 mars 1984 NOMINATION DE MME.
GUILLEMOT GISELE,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES FFC,EN REMPLACEMENT DE M. RAIMBAULT PIERRE,DECEDE
Arrêté du 12 mars 1984 DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES DE LA REGION AQUITAINE: COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE PREVENTION COMPETENT POUR LES ACTIVITES FORESTIERES ET AUTRES QUE FORESTIERES
Arrêté du 16 mars 1984 RELATIVES A L'HORAIRE D'ETE DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
2° De déclarer sans délai au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout incident ou risque d'incident dont ils ont connaissance ;
3° D'informer les fabricants, mandataires, importateurs ou distributeurs intéressés, des incidents ou risques d'incidents mentionnés ci-dessus, et d'en informer s'il y a lieu les responsables des autres vigilances des produits de santé au sein du même établissement ;
Les correspondants locaux peuvent être consultés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur l'évaluation des incidents mentionnés à l'article R.
Arrêté du 23 mars 1984 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 19 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 12 janvier 1950 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE
Arrêté du 7 mars 1984 REGLEMENTATION DE L'UTILISATION DES MACHINES A AFFRANCHIR
Arrêté du 18 novembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Arrêté du 8 octobre 1985 RELATIF A LA FORMATION DES CONSERVATEURS DE MUSEE
Arrêté du 15 novembre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES
Les fabricants ou leurs mandataires, les importateurs et les distributeurs déclarent sans délai au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les incidents ou risques d'incidents mettant en cause un dispositif médical de diagnostic in vitro dont ils ont connaissance.
Lorsque les importateurs ou les distributeurs déclarent un incident ou un risque d'incident, ou lorsqu'ils sont informés par un correspondant local de réactovigilance ou par un professionnel de santé utilisateur d'un incident ou d'un risque d'incident déclaré au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ils assurent la transmission de l'information au fabricant ou à son mandataire.
Ce rapport est transmis annuellement au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou immédiatement sur demande motivée.
Arrêté du 23 novembre 1985 fixant les modalités d'organisation des élections pour la constitution initiale des conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
La date du scrutin aux conseils d'administration des centres de gestion est fixée au 29 janvier 1986.
En application des dispositions des articles 11 et 112 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi du 26 janvier 1985 modifiée, le nombre de voix dont dispose chaque maire est calculé en fonction des effectifs de fonctionnaires de catégorie B, C ou D affectés à la commune et en position d'activité auprès de celle-ci, constatés au 1er juin 1985.
Le commissaire de la République établit, par arrêté, soixante jours avant la date du scrutin, le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre départemental de gestion.
Cet arrêté est affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementale(s) des maires et au président du conseil général, et, le cas échéant, pour les départements chef-lieu de région, au président du conseil régional.
La commission départementale mentionnée à l'article 13 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié comprend, sous la présidence du commissaire de la République :
- un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République ;
Elle est constituée par arrêté du commissaire de la République soixante jours avant la date du scrutin.
Elle reçoit les réclamations relatives aux listes électorales et assure le recensement et le dépouillement des bulletins.
La liste électorale, établie par le commissaire de la République du département, fait apparaître les nom et prénoms de chaque maire électeur, la mention de la commune où il exerce son mandat ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
Elle fait l'objet, cinquante-huit jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Les réclamations relatives à la liste électorale devront être adressées à la commission au plus tard cinquante-trois jours avant la date du scrutin.
La commission devra statuer et notifier sa décision aux intéressés au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
En ce qui concerne l'élection des représentants des maires, les listes de candidats sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié.
Les listes devront comporter, dans l'ordre de présentation des candidats, le nom, les prénoms et la qualité de chacun d'entre eux.
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidatures.
Les documents seront adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au commissaire de la République, ou pourront être déposés à la préfecture par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné trente-cinq jours au plus tard avant la date du scrutin.
Les listes de candidats font l'objet, trente et un jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Aucune liste ne pourra être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats.
Aucun retrait de candidature ne pourra être opéré entre cette date et la proclamation des résultats de l'élection, sauf si l'un des candidats vient à décéder.
Dans ce cas, il peut être pourvu à son remplacement.
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fournie par le commissaire de la République.
Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats, doivent parvenir à la préfecture auprès de laquelle a été effectué le dépôt des listes de candidats dix-huit jours au moins avant la date du scrutin.
Sur une première ligne, chaque bulletin indique le nombre de voix auquel il donne droit (1 voix, 10 voix, 100 voix).
Sont portés sur les lignes suivantes les nom et prénoms des candidats.
Les bulletins appartenant à la série "1 voix" sont de couleur bulle, ceux de la série "dix voix" de couleur blanche, ceux de la série "100 voix" de couleur rose.
Les enveloppes de scrutin servant au vote des maires sont de même couleur que les bulletins qu'elles contiennent et sont fournies par l'Etat.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux maires par le commissaire de la République auprès desquels ont été déposées les listes de candidats treize jours au moins avant la date du scrutin.
A l'envoi destiné aux maires est joint un exemplaire de format 210 x 297 mm de chaque liste de candidats, établi par les candidats, ainsi qu'un rappel du nombre de voix dont dispose le maire.
Les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm peuvent, en outre, être fournis par les candidats têtes de liste pour transmission aux électeurs en même temps que le matériel de vote indiqué ci-dessus.
Les maires déposent chaque bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin de la couleur correspondante.
L'ensemble des enveloppes de scrutin est placé dans une enveloppe extérieure fournie par l'Etat et destinée à l'expédition.
Sur l'enveloppe extérieure, les électeurs portent : - au recto, dans l'espace réservé à cet effet, la mention et l'adresse de la préfecture qui leur a transmis le matériel de vote ; - au verso, leurs nom, prénoms, qualité et signature.
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission prévue à l'article 4 au plus tard le jour du scrutin.
Seront considérés comme nuls : - les bulletins parvenus après l'ouverture des opérations de dépouillement ; - les bulletins autres que ceux qui ont été fournis aux électeurs par la préfecture, ainsi que les bulletins sur lesquels ont été portées des modifications de quelque nature que ce soit ; - les bulletins et enveloppes dans lesquels les votants se sont fait connaître en portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; - le bulletin contenu dans une enveloppe de couleur différente.
Si une enveloppe de scrutin renferme plusieurs bulletins de la même couleur que celle-ci, ces bulletins ne sont pas pris en compte dans le résultat du vote ; - les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers.
Deux jours francs après la date du scrutin, la commission départementale mentionnée à l'article 4 du présent arrêté doit avoir procédé :
Au recensement des envois ;
Au dépouillement des bulletins.
La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins.
Les résultats du scrutin sont affichés, aussitôt après la proclamation, à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Les conseillers généraux et les conseillers régionaux désignent au plus tard à la date du scrutin fixée à l'article 1er ci-dessus leurs représentants au centre départemental de gestion.
Le président du conseil général et le président du conseil régional notifient ces désignations au commissaire de la République.
La liste électorale est établie par le commissaire de la République des départements concernés et transmise au commissaire de la République du département du Val-de-Marne pour les élections au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et au commissaire de la République du département des Yvelines pour les élections au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Elle fait apparaître les nom et prénoms de chaque maire électeur, la mention de la commune où il exerce son mandat, ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
Elle fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage cinquante-huit jours avant la date du scrutin.
L'affichage se fait :
- pour les élections au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, à la préfecture du Val-de-Marne et dans les préfectures et sous-préfectures des départements concernés ;
- pour les élections au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, à la préfecture des Yvelines et dans les préfectures et sous-préfectures des départements concernés.
Les commissions interdépartementales mentionnées aux articles 70 et 77 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié comprennent :
- un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République du département du Val-de-Marne ou des Yvelines selon le cas ;
- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général du département du Val-de-Marne ou des Yvelines selon le cas.
Elles sont constituées soixante jours avant la date du scrutin, par arrêté :
- du commissaire de la République du département du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne ;
- du commissaire de la République du département des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Le commissaire de la République ou son représentant préside la commission qu'il a constituée.
Les réclamations aux fins d'inscription ou de radiation devront être adressées au plus tard cinquante-trois jours avant la date du scrutin :
- à la commission siégeant à la préfecture du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de la petite couronne ;
- à la commission siégeant à la préfecture des Yvelines pour le centre interdépartemental de la grande couronne.
Chaque commission devra statuer et notifier sa décision aux intéressés au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
En ce qui concerne l'élection des représentants des maires, les listes de candidats sont établies par les soins des candidats.
Elles devront comporter dans l'ordre de présentation des candidatures les nom, prénoms et la qualité de chacun des candidats.
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles.
Les documents seront adressés sous pli recommandé avec accusé de réception trente-cinq jours au plus tard avant la date du scrutin :
- au commissaire de la République du département du Val-de-Marne pour l'élection des représentants des communes au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France ;
- au commissaire de la République du département des Yvelines pour l'élection des représentants des communes au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France ;
ils pourront également être déposés à la préfecture par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, dans le même délai.
Les listes de candidats font l'objet, trente et un jours au plus tard avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture auprès de laquelle elles ont été déposées et dans les préfectures et sous-préfectures des départements de la petite ou de la grande couronne suivant le cas.
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale des maires fourni par le commissaire de la République compétent pour l'organisation des élections.
Les bulletins de vote de format 210 x 297 mm, fournis et imprimés par les candidats, doivent parvenir dix-huit jours avant la date du scrutin à la préfecture auprès de laquelle a été effectué le dépôt des listes de candidats.
Les dispositions des articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sont applicables à l'élection des représentants des communes aux centres interdépartementaux de la petite et de la grande couronne.
Deux jours francs après la date du scrutin, les commissions mentionnées à l'article 19 du présent arrêté, doivent avoir procédé, chacune en ce qui la concerne :
Dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins, les résultats sont proclamés :
- par la commission présidée par le commissaire de la République du département du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne ;
- par la commission présidée par le commissaire de la République du département des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Les résultats du scrutin sont affichés, aussitôt après la proclamation, à la préfecture du Val-de-Marne ou des Yvelines suivant le cas et dans l'ensemble des préfectures et sous-préfectures concernées.
Les conseillers généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour la petite couronne, ainsi que des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines, et de la Seine-et-Marne pour la grande couronne, désignent au plus tard à la date du scrutin fixée à l'article 1er ci-dessus leurs représentants au centre interdépartemental de gestion de la petite ou de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.
Les désignations sont notifiées par les présidents des conseils généraux aux préfets du département des Yvelines ou du Val-de-Marne selon le cas.
Les conseillers régionaux d'Ile-de-France désignent au plus tard à la date du scrutin les représentants de la région au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Les désignations sont notifiées par le président du conseil régional au commissaire de la République du département des Yvelines.
Le conseil de Paris désigne les représentants du conseil de Paris au centre unique de gestion de la ville et du département de Paris au plus tard le jour du scrutin fixé à l'article 1er ci-dessus.
Le président du conseil de Paris, maire de Paris, notifie les désignations au commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.
Le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France publie la liste électorale du collège des maires des communes affiliées de 40000 habitants et plus, du collège des présidents des conseils généraux, et du collège des présidents des conseils régionaux.
Ces listes font l'objet, cinquante-huit jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage dans chaque préfecture.
Le commissaire de la République de chaque département établit la liste électorale du collège des maires des communes affiliées de moins de 40000 habitants.
Ces listes font l'objet, cinquante-huit jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures.
La commission mentionnée à l'article 4 du présent arrêté assure les missions dévolues à la commission départementale prévue au 1° de l'article 99 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, en ce qui concerne la liste électorale des maires des communes de moins de 40000 habitants et le recensement et le dépouillement des votes du premier collège.
Dans les départements de la petite et de la grande couronne de la région d'Ile-de-France, le commissaire de la République constitue, par arrêté soixante jours avant la date du scrutin, une commission départementale ayant la même composition et chargée d'assurer les mêmes missions que la commission mentionnée à l'alinéa précédent.
La commission nationale, prévue au 2° de l'article 99 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, comprend :
- un conseil régional ;
- un maire de communes de 40.000 habitants et plus ;
- un maire de communes de moins de 40.000 habitants ;
- un fonctionnaire de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Elle est constituée par arrêté du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France soixante jours avant la date du scrutin.
La commission reçoit les réclamations relatives aux listes électorales des deuxième, troisième et quatrième collèges.
Ces réclamations devront lui être adressées cinquante-trois jours avant la date du scrutin.
Elle devra statuer et notifier sa décision aux intéressés au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les listes de candidats des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges, établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 98 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, devront parvenir au plus tard trente-cinq jours avant la date du scrutin au commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.
Celui-ci vérifie que la liste des candidats du premier collège est régulièrement établie avant de la transmettre aux préfets des départements.
Les listes devront comporter dans l'ordre de présentation des candidats leurs nom, prénoms et la qualité de chacun d'entre eux.
Les listes de candidats du premier collège font l'objet d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture de la région d'Ile-de-France et dans les préfectures et sous-préfectures des départements trente et un jours au moins avant la date du scrutin.
Les listes de candidats des deuxième, troisième et quatrième collèges font l'objet d'une publicité dans le même délai par voie d'affichage dans les préfectures de région et à la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fourni :-par les préfets pour le premier collège ;-par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France pour les deuxième, troisième et quatrième collèges.
Les bulletins de vote de format 210 x 297 mm, fournis et imprimés par les candidats, devront être remis par les candidats dix-huit jours avant la date du scrutin :
- à la préfecture du département pour le premier collège ;
- à la préfecture de la région d'Ile-de-France pour les deuxième, troisième et quatrième collèges.
Ces bulletins devront mentionner le nom suivi des prénoms des candidats.
En même temps que cet envoi, les candidats tête de liste peuvent adresser à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
Treize jours au moins avant la date du scrutin, les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin, un exemplaire de format 210 x 297 mm de chaque liste de candidats, établi par les candidats, et, éventuellement, un exemplaire du feuillet de propagande mentionné à l'article 33, sont adressés aux électeurs par les préfets des départements pour le premier collège et par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France pour les deuxième, troisième et quatrième collèges.
Les dispositions de l'article 12 du présent arrêté s'appliquent aux élections au Centre national de gestion.
Il en est de même des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 7.
L'enveloppe de scrutin, fournie par l'Etat, est exempte de toute mention.
Elle est placée dans une enveloppe extérieure fournie par l'Etat et destinée à l'expédition.
Les bulletins de vote du premier collège doivent parvenir au président de la commission départementale mentionnée à l'article 29 du présent arrêté dont le siège est à la préfecture du département au plus tard le jour du scrutin.
Les bulletins de vote des deuxième, troisième et quatrième collèges doivent parvenir au président de la commission nationale prévue au 2° de l'article 99 de ce même décret dans le même délai.
Seront considérés comme nuls : - les bulletins parvenus après l'ouverture des opérations de dépouillement ; - les bulletins autres que ceux qui ont été fournis aux électeurs par la préfecture, ainsi que les bulletins sur lesquels ont été portées des modifications de quelque nature que ce soit ; - les bulletins et enveloppes dans lesquels les votants se sont fait connaître en portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; - les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers.
Deux jours francs après la date du scrutin, les commissions départementales doivent avoir procédé, en application du 1° de l'article 99 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, au recensement des envois et au dépouillement des bulletins de vote du premier collège.
Un procès-verbal est établi et transmis au commissaire de la République de la région d'Ile-de-France le lendemain du dépouillement.
Deux jours francs après la date du scrutin, la commission nationale doit avoir procédé, en application du 2° de l'article 99 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, au recensement des envois et au dépouillement des bulletins de vote des deuxième, troisième et quatrième collèges.
Les résultats de l'ensemble des collèges sont proclamés par la commission nationale mentionnée à l'article 30 du présent arrêté six jours après le dépouillement au plus tard.
Ces résultats sont affichés, aussitôt après la proclamation à la préfecture de la région d'Ile-de-France et dans les préfectures de chaque département.
Arrêté du 23 novembre 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS POUR LA CONSTITUTION INITIALE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté du 28 octobre 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'ATTACHES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA)
Arrêté du 15 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE
Arrêté du 28 octobre 1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES DU DEPARTEMENT DE L'YONNE
Arrêté du 15 octobre 1985 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Arrêté du 30 octobre 1951 APPLICATION DE L'ARRETE DU 26 JANVIER 1949 : REGLES D'ETIQUETAGE
Arrêté du 29 janvier 1954 COMMISSION SPECIALE POUR L'ETUDE DES QUESTIONS CONCERNANT L'HYGIENE DES MINES
Les professionnels de santé utilisateurs qui exercent dans l'un des établissements mentionnés au 4° de l'article R.
5222-3 ou dans un établissement de transfusion sanguine signalent sans délai au correspondant local de réactovigilance les incidents ou risques d'incidents mettant en cause un dispositif médical de diagnostic in vitro dont ils ont connaissance.
En cas d'urgence, le professionnel de santé transmet le signalement directement au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 27 mars 1984 ELARGISSEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES,LES PRODUCTEURS DE BLANC DE CHAMPIGNON,LES STATIONS DE COMPOSTAGE ET DE PASTEURISATION DU DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER,D'EURE-ET-LOIR ET DU LOIRET
Arrêté du 23 mai 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE POUR LE SECTEUR DES PRODUCTIONS AUTRES QUE CELLES DE LA CANNE DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM),CREE PAR LE DECRET 84356 DU 11-05-1984 (ART.
Arrêté du 25 avril 1985 RELATIF A LA VERIFICATION ET A L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS COLLECTIVES DE VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE: GAZ
Arrêté du 29 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES
Arrêté du 19 avril 1985 RELATIF A LA SUSPENSION DES TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNE DANS LES AIRES D'APPELLATION D'ORIGINE "MUSCADET","MUSCADET DE SEVRES ET MAINE","MUSCADET DES COTEAUX DE LA LOIRE","MENETOU-SALON","POUILLY FUME","POUILLY-SUR-LOIRE","QUINCY" ET "SANCERRE"
Arrêté du 7 mai 1985 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE SAINT-ALBAN-SAINT-MAURICE (TRANCHE 1 ET 2)
Tout fabricant de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou son mandataire, désigne une personne en charge de la réactovigilance, dont l'identité et la qualité sont communiquées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 14 mai 1985 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE SAUCEDES-LEDEUX" (PYRENEES-ATLANTIQUES) A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES ET A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Arrêté du 20 mai 1985 FIXANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DES PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE AU SEIN D'UNE ASSOCIATION SPORTIVE,DE JEUNESSE OU D'EDUCATION POPULAIRE
Arrêté du 27 août 1954 AUX ART.
DU 20-05-53 ; DIRECTEURS DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 6 septembre 1954 CONDITIONS ET PROGRAMME DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE SOUS-CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE (AIR)
3 DE L'ARRETE DU 21-11-1952 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CENTRALE DES POUDRES ET A LA SOUS-COMMISSION D'EXPERIENCES SUR LES POUDRES ET ARMES DE CHASSE
Arrêté du 3 mai 1985 PORTANT APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ORGANIC-COMPLEMENTAIRE RELATIVE A LA FIXATION DU REVENU DE REFERENCE
Arrêté du 23 mai 1985 RELATIF AUX TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES INDUSTRIES DU CaoûtCHOUC,PAPIER ET CARTON (RISQUE N0 5007-1)
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la mise en oeuvre du système national de réactovigilance.
Arrêté du 31 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE
Arrêté du 6 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (M. PISANI EDGARD)
Arrêté du 30 mai 1985 RELATIF A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
Arrêté du 3 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-02-1981 RELATIF AUX TAUX DES PRIMES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 23 mai 1985 FIXANT,HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,DES CONDITIONS PARTICULIERES POUR L'OBTENTION DE LA QUALIFICATION VOL DE NUIT AVION
Arrêté du 2 mars 1987 RELATIF AUX MESURES A APPLIQUER PAR LE FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE EN 1987
Arrêté du 17 avril 1987 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE INSTALLATIONS THERMIQUES
Arrêté du 28 février 1987 RELATIF A LA PRESENTATION ET A LA CLASSIFICATION PAR FONCTIONS DU BUDGET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL
Arrêté du 13 avril 1987 RELATIF A LA MISSION DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL AUPRES DE DIVERS ORGANISMES
Arrêté du 16 juin 1987 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION PRODUCTIQUE MECANIQUE ET FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE BACCALAUREAT
Arrêté du 25 juin 1987 RELATIF A L'EMPLOI DE SUBSTANCES D'ADDITION DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS DESTINES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE
Arrêté du 24 juin 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES DE SEVRES
Arrêté du 20 février 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES CARAVANES,AUTOCARAVANES ET FOURGONS AMENAGES A LA NORME NF-S-56-200 (EDITION D'août 1982) SUR LA PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET D'ASPHYXIE DANS LES CARAVANES ET AUTOCARAVANES
Arrêté du 23 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INTERMINISTERIEL COMMUN AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES,DES MUSEES ET DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE) ET AU MINISTERE DE LA CULTURE (DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE
Arrêté du 11 mars 1988 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 4 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-07-1973 FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET DU STAGE EN VUE DE L'ACCES DES GEOMETRES DE L'INSTITUT GEOGRPAHIQUE NATIONAL (IGN) AU GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT
Arrêté du 18 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-10-1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 75970 DU 21-10-1975 RELATIF A LA LISTE DES TITRES REQUIS POUR ACCEDER AU CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 4 mars 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
12 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982 MODIFIE RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE
12 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982 MODIFIEE RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE
Arrêté du 18 mars 1988 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
Arrêté du 22 avril 1948 INSTITUANT UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU GENIE RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE
DU 07-05-1943 ET DISPOSITIONS SPECIALES POUR LA SESSION 1944 (MONITRICE)
Arrêté du 31 mars 1955 VALEUR IMPOSABLE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA TAXE CUMULEE SUR LES LAINES A COMPTER DU 01-10-1954
Arrêté du 16 mars 1955 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
(AUTORISATIONS D'EXPLOITER)
Arrêté du 1 avril 1955 AIDE FINANCIERE AUX VITICULTEURS VICTIMES DE CALAMITES AGRICOLES
Arrêté du 24 mars 1955 DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PORTE LE DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES) POUR L'UNIVERSITE DE LYON
Arrêté du 28 mars 1955 DOTATION RESERVEE AUX SOCIETES CONTROLANT A L'ETRANGER LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DE FILMS
Arrêté du 19 mars 1955 ATTRIBUTION DE BOURSES NATIONALES SCOLAIRES AUX JEUNES FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER
Lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur de bonne foi.
Arrêté du 28 mars 1955 DUREE DES CHOMAGES
Arrêté du 16 janvier 1956 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE LILLE)
Arrêté du 16 janvier 1956 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE MONTPELLIER)
Arrêté du 17 août 1936 EMPLOI DE LA VACCINATION DANS LA PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE DES BOVIDES
Arrêté du 25 août 1936 DU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIB
Arrêté du 7 décembre 1936 APPLICATION DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1936 NOMENCLATURE DES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES
Arrêté du 8 décembre 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1932
Arrêté du 21 avril 1945 COMMISSION PERMANENTE DE RECHERCHES SCIENTIFIQUE SUR LE GRISOU ET LES EXPLOSIFS EMPLOYES DANS LES MINES
Arrêté du 12 juin 1945 FIXATION DES SALAIRES DES SCAPHANDRIERS DE MER DES ENTREPRISES DE RENFLOUEMENT
Arrêté du 26 juin 1945 COMITE ARTISTIQUE CONSULTATIF A LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX
I.-L'intermédiaire mentionné à l'article L.
511-1 établit des conventions avec les entreprises d'assurance ou de capitalisation proposant les contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, les contrats de capitalisation, les contrats mentionnés à l'article L.
441-1 et en raison desquels il exerce son activité d'intermédiation.
511-1 est tenu de soumettre à l'entreprise d'assurance ou de capitalisation les documents à caractère publicitaire préalablement à leur diffusion afin de vérifier leur conformité au contrat d'assurance ou de capitalisation et, le cas échéant, à la notice ou note ;
2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l'intermédiaire par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation les informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques du contrat.
Arrêté du 6 avril 1983 SONT ANNULES SUR 1983 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 5000000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 8000000FRS APPLICABLES AU BUDGET ET AUX CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU A (MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRE VI,CHAPITRE 63-52,FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER) ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DU TEMPS LIBRE
Arrêté du 5 avril 1983 LA SECTION NEYRON-CHAZEY DE L'AUTOROUTE A42 LYON-PONT-D'AIN SERA OUVERTE A LA CIRCULATION A PARTIR DU 12-04-1983
Arrêté du 2 mars 1983 HOMOLOGATION DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES: FAUTEUILS PLIANTS POUR ADULTES
Arrêté du 22 mars 1983 AGREMENT DES HOMMES DE L'ART POUR L'ETABLISSEMENT DES PROJETS DE TRAVAUX FORESTIERS ET DES PLANS SIMPLES DE GESTION
Arrêté du 22 mars 1983 CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES APPAREILS ET MATERIELS A GAZ AUX NORMES FRANCAISES LES CONCERNANT
Arrêté du 7 février 1938 RECUPERATION D'HEURES PERDUES EN CE QUI CONCERNE LE CHAUFFAGE URBAIN DE PARIS
Arrêté du 14 février 1938 EXTENSION DU REGIME DE L'EXPORTATION PREALABLE AU COMMERCE DES BLES DE SEMENCE
Arrêté du 14 février 1938 FIXE LE TAUX MINIMA D'ALLOCATIONS FAMILIALES APPLICABLES DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE
Les entreprises d'assurance sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages viagers, à toute opération ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans laquelle un lien est établi entre la revalorisation des primes et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres assurés et soumis aux conditions prévues au présent chapitre.
Ces opérations constituent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens de l'article L.
Arrêté du 18 février 1938 DES TITRES BELGES ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Arrêté du 28 février 1938 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES MINES SOUTERRAINES DE FER ET AUTRES MINERAIS METALLIQUES ET D'ASPHALTE.
(PROLONGATION DE LA DUREE DU TRAVAIL)
Arrêté du 2 mars 1938 COMMERCE DES MEDICAMENTS RENFERMANT DES SUBSTANCES VENENEUSES A DOSES FAIBLES
Arrêté du 31 mars 1938 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION MEDITERRANEENNE
Arrêté du 7 avril 1938 AGREMENT DES CAISSES DE CONGES PAYES
Arrêté du 22 avril 1938 RELATIF A LA COMMISSION D'ENQUETE GENERALE POUR LE COMMERCE DE LA CHAUSSURE
Arrêté du 17 mai 1938 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1937 SUR LE FONCTIONNEMENT DU FONDS
Arrêté du 8 juin 1938 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES D'ORLEANS POUR LES DEPARTEMENTS DU LOIRET, LOIR-ET-CHER ET EURE-ET-LOIR
Arrêté du 19 août 1946 AUTORISANT LA REOUVERTURE GENERALE DES ENTREPRISES FERMEES, LE 1 SEPTEMBRE 1946
Arrêté du 23 août 1945 CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS
Arrêté du 24 août 1945 INSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE : ORGANISMES D'ASSURANCES MUTUELLES
Arrêté du 4 août 1945 PREMIER BUDGET RECTIFICATIF AU BUDGET PRIMITIF DE LA CNCA POUR L'ANNEE 1945
Arrêté du 17 août 1945 DU DIRECTEUR AU SERVICE CENTRAL DES RECHERCHES TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE EN QUALITE DE REPRESENTANT DUDIT MINISTERE A LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLE INSTITUEE AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 27 août 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE MEDECINS, DE PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE, DE PHARMACIENS ET DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 29 août 1945 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL D'EPURATION DES ARTISTES PEINTRES, DESSINATEURS, SCULPTEURS ET GRAVEURS
Arrêté du 29 août 1945 COMMUNES COTIERES : LE TOUQUET-PARIS-PLAGE (RETABLISSEMENT DE LA CIRCULATION)
Arrêté du 1 septembre 1945 MINISTERE DE L'INTERIEUR : POLICE (ETATISATION)
Arrêté du 1 septembre 1945 DISTRIBUTION ET COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ORGANISATION DE LA POLICE DANS LE DISTRICT DE LA MOSELLE
Arrêté du 23 août 1945 NOMINATION DE M. EDMOND LEMAISTRE
Arrêté du 29 août 1945 AUTORISATION DE PECHE, DE TRANSPORT, DE COLPORTAGE ET DE LA VENTE A LA CONSOMMATION
Arrêté du 3 septembre 1945 NOMINATION DE M. PEPY, CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION, A LA PRESIDENCE (SUPPLEANT) DE LA COMMISSION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE D'EPURATION
Arrêté du 1 septembre 1946 ALLOCATION D'INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES REPRESENTATIVES D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AUX DIRECTEURS DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET CHEFS DES BUREAUX DE MAIRIE
Arrêté du 29 mars 1947 COMMISSIONS DEVANT DETERMINER LE PRIX DE RACHAT DES PARTS BENEFICIAIRES QUI SERONT REMISES AUX ANCIENS ACTIONNAIRES DES SOCIETES D'ASSURANCES NATIONALISEES DONT LES ACTIONS NE SERONT PAS COTEES EN BOURSE
Arrêté du 13 septembre 1946 RECENSEMENT DANS LA METROPOLE DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1927 ET LE 31-12-1927
Arrêté du 6 avril 1946 TAUX ET MODALITES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES PRODUITS LAITIERS ALIMENTANT LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Arrêté du 9 septembre 1946 GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES EAUX DANS LES PYRENEES-ORIENTALES :
Arrêté du 10 septembre 1946 REGLES DE COMPENSATION DES ASSURANCES VIEILLESSE.
(CHARGES DES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE)
Arrêté du 16 septembre 1946 RAVITAILLEMENT EN VIN DE LA METROPOLE CAMPAGNE 1946-1947
Arrêté du 18 septembre 1946 CONTROLE DES TICKETS DE PAIN
Arrêté du 19 septembre 1946 REGLEMENTATION DES RESTAURANTS
Arrêté du 16 septembre 1946 CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 31 août 1946 SERVICE DU BUDGET ET DU CONTROLE FINANCIER
Arrêté du 19 septembre 1946 DANS LES PORTS DE NAVIGATION INTERIEURE, LA DELIVRANCE DU PERMIS EST SOUMISE AUX REGLES DE L'ARRETE DU 04-07-1946 RELATIF AUX PORTS MARITIMES
Arrêté du 16 septembre 1946 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES FLEURS ET PLANTES A PARFUMS.
Arrêté du 25 septembre 1946 FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Arrêté du 2 avril 1947 INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE DE L'AGENT COMPTABLE
Arrêté du 18 avril 1947 VALEURS DU TRESOR A COURT TERME : DOMICILIATION ET REMBOURSEMENT EN CAS DE PERTE, VOL, DESTRUCTION OU DETERIORATION
Arrêté du 9 avril 1947 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES PROGRAMMES DE PERFECTIONNEMENT DES TECHNIQUES AGRICOLES FINANCES PAR LE FONDS NATIONAL DE PROGRES AGRICOLE
Arrêté du 16 avril 1947 COMITE TECHNIQUE NATIONAL PROVISOIRE INTERPROFESSIONNEL
Il est créé une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles publics visées à l'article 1er (alinéas 2 et 4), de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.
Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles)
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
1° Quatre représentants des directeurs d'entreprises de spectacles publics visées à l'article 1er (alinéas 2 à 4) de l'ordonnance susvisée ;
2° Quatre représentants des auteurs ;
3° Quatre représentants du personnel, dont :
Trois représentant les acteurs ;
Un représentant les personnels technique et administratif.
Ces membres sont désignés par le ministre de la culture et de la communication compétent en application de l'article 2 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 pour délivrer les autorisations de changement d'affectation de salles sur propositions des organisations professionnelles les plus représentatives de chaque catégorie.
Peut participer également aux débats le représentant de la collectivité, locale où la salle concernée a son siège.
Peuvent être entendus, sur convocation du président de séance, le propriétaire et l'usager de la salle.
La commission est convoquée par les soins du ministre de la culture et de la communication pour examiner les demandes de changement d'affectation ou de démolition présentées en application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée.
Les débats de la commission sont dirigés par le directeur du théâtre, des maisons de la culture et des lettres ou son représentant en qualité de président de séance.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du théâtre, des maisons de la culture et des lettres.
Il est tenu procès-verbal des réunions de la commission, qui détermine par un règlement intérieur les conditions de son fonctionnement qui ne sont pas fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 22 avril 1947 FIXANT LE SIEGE ET CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DES COMMISSIONS REGIONALES DE PRESSE ET D'INFORMATION
Arrêté du 1 avril 1947 COMITE SCIENTIFIQUE DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Arrêté du 25 avril 1947 CONTROLE DES TICKETS DE PAIN
Arrêté du 25 avril 1947 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 17 avril 1947 DE LA SECTION PERMANENTE DU COMITE CONSULTATIF D'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 22 avril 1947 DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA DISTRIBUTION
Arrêté du 10 avril 1947 COMPTABLES PUBLICS ET AGENTS DES SERVICES DU TRESOR
Arrêté du 30 avril 1947 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX (HAUTE-MARNE)
Arrêté du 20 décembre 1982 DES CHOMAGES SUR VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST EN 1983 (VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST)
Arrêté du 31 décembre 1982 ANNULATION DE CREDIT AU MINISTERE DE LA MER ET TRANSFERT AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-03,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 28 décembre 1982 CONDITIONS PARTICULIERES D'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AUX EXAMENS DES BREVETS PROFESSIONNELS
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX MENSUEL DES INDEMNITES POUR TRAVAIL MATINAL OU POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES ALLOUEES A CERTAINS RECEVEURS,CHEFS DE CENTRE ET RECEVEURS-DISTRIBUTEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,CREEES PAR LE DECRET 76138 DU 02-02-1976
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES DES PERSONNELS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AFFECTES SOIT DANS LES BUREAUX AMBULANTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS,SOIT DANS LES SERVICES DE COURRIER CONVOYEUR,SOIT AUX EQUIPES D'ANALYSE DU TRAFIC POSTAL,CREEE PAR LE DECRET 701124 DU 03-12-1970
Arrêté du 22 avril 1983 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE LA SANTE (M. HERVE EDMOND)
Arrêté du 16 décembre 1982 IMPORTATION DE PLANTES ET PARTIES DE PLANTES SENSIBLES AU FEU BACTERIEN DES ROSACEES
Arrêté du 13 janvier 1983 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU MINISTERE DE LA MER
Arrêté du 5 janvier 1983 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 721012 DU 07-11-1972 EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AFFECTES DANS LES CENTRES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION
Arrêté du 20 décembre 1982 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE,POUR L'EXERCICE 1982 (DECISION MODIFICATIVE N0 2)
Arrêté du 30 décembre 1982 M. PIERRE CHEVANY,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE DESPORTES,ADMIS A LA RETRAITE
Arrêté du 20 avril 1983 ANNULATION DE CREDITS SUR 1983 AU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET OUVERTURE DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 34-94 ABONNEMENTS DES ADMINISTRATIONS AU SERVICE D'INFORMATIONS GENERALES DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE (AFP)
Arrêté du 28 avril 1983 M. LEGATTE PAUL,CHARGE DE MISSION AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,CESSERA D'EXERCER SES FONCTIONS A COMPTER DU JOUR DE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Arrêté du 23 avril 1983 RELEVEMENT DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES SERVICES D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES,A COMPTER DU 01-11-1982
Arrêté du 15 avril 1983 CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE DE CIRCULATION AERIENNE DANS LA REGION EST DE DIJON
Arrêté du 28 avril 1983 relatif au taux de la remise allouée aux débitants de tabac pour la vente des timbres-poste
A partir du 1er mai 1983, la remise allouée aux débitants de tabac pour la vente des timbres-poste est fixée à 2 p.
Arrêté du 28 avril 1983 TAUX DE LA REMISE ALLOUEE AUX DEBITANTS DE TABAC POUR LA VENTE DES TIMBRES-POSTES A PARTIR DU 01-05-1983: 2%
Arrêté du 13 avril 1983 MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1982-1983
Arrêté du 4 juillet 1983 PAR ARRETE DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,M. TOUZERY ROBERT EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 22 avril 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. GUY SALMON-LEGAGNEUR,SECRETAIRE GENERAL DU GROUPE CENTRAL DES VILLES NOUVELLES POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,M. JEAN LE-GARREC
Arrêté du 26 avril 1983 AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEUR ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE: ASSOCIATION ESPACES ET RECHERCHES RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE DANS UN CADRE INTERDEPARTEMENTAL (CANTAL,PUY-DE-DOME ET HAUTE-LOIRE)
Arrêté du 2 mai 1983 DES ADMINISTRATIONS OU ORGANISME HABILITES A DEMANDER L'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS
Arrêté du 19 mars 1983 PORTANT DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R.
233-100 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE CERTAINES CATEGORIES DE MACHINES ET D'APPAREILS PORTATIFS POUR EMPLOI A LA MAIN
: Catégories de matériels : Règles minimales de sécurité :
: auxquels s'applique la : à respecter.
Matériels portatifs : La mise en route et l'arrêt de:
: d'une puissance inférieure : ces machines et appareils :
: à 750 W, défonceuses à base : doivent s'effectuer par le :
: plongeante.
: même organe de service.
: Scies sauteuses.
: Ponceuses à bande.
: Ponceuses à disque.
: Meuleuses droites prévues : :
: pour être équipées de : :
: meules d'un diamètre : :
: inférieur ou égal à 50 mm.
: Meuleuses d'angle prévues : :
: Visseuses et boulonneuses.
Matériels portatifs, : :
: quelle que soit leur : :
: Grignoteuses.
: Ponceuses vibrantes.
: Lustreuses.
: Cisailles à tôle : :
: d'ouverture inférieure à : :
Marteaux-piqueurs à : L'organe de service commandant :
: moteur thermique intégré : l'arrêt de ces machines doit :
: : être situé à proximité d'un :
: : des organes de préhension.
Autres matériels : L'organe de service commandant :
: portatifs, quelle que : la mise en route et l'arrêt :
: soit leur puissance.
: de ces matériels doit revenir :
: Perceuses.
: automatiquement en position :
: Taraudeuses.
: arrêt, par simple pression :
: Marteaux électromécaniques.
: Entraîneurs d'accessoires.
Sous réserve du respect des règles minimales de sécurité fixées ci-après, peuvent ne pas satisfaire aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article R.
233-100 du code du travail les machines et appareils portatifs pour emploi à la main appartenant à l'une des catégories désignées dans le tableau ci-dessous, en tant qu'est autorisée sur ces matériels l'installation d'un organe de mise en route et d'arrêt pouvant être immobilisé, bloqué ou verrouillé en position marche.
Peuvent ne pas satisfaire à la prescription du deuxième alinéa (premier tiret) de l'article R.
233-100 du code du travail, du fait de leur mode particulier d'utilisation, les appareils pneumatiques munis d'une poignée à gâchette de type percutant désignés ci-dessous, en tant qu'est autorisée l'absence sur l'organe de service de ces matériels d'un dispositif rendant impossible la mise en marche intempestive : Marteaux burineurs ; Marteaux piqueurs ; Marteaux perforateurs de masse inférieure à dix kilogrammes ; Fouloirs ; Clés à chocs.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à l'exception des défonceuses à base plongeante, aux machines et appareils pour emplois à la main mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus, qui sont :
Exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés à compter des dates définies à l'article 6 du décret du 31 mars 1982 modifié susvisé ;
Fabriqués avant le 1er janvier 1993.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux défonceuses à base plongeante exposées, mises en vente, vendues, importées, cédées à quelque titre que ce soit ou utilisées à compter du 1er janvier 1985 et fabriquées avant le 1er janvier 1993.
Toutefois, dans le cas où il est constaté à l'usage qu'un type ou un modèle déterminé de matériel appartenant à l'une des catégories désignées aux articles 1er et 2 ci-dessus présente un danger manifeste au regard de la dérogation accordée par le présent arrêté, celle-ci est retirée pour le matériel concerné par arrêté du e ministre chargé du travail et du ministre de l'agriculture après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
Arrêté du 19 mars 1983 DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DU 2EME AL.
R233-100 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE CERTAINES CATEGORIES DE MACHINES ET D'APPAREILS PORTATIFS POUR EMPLOI A LA MAIN.(PONCEUSE,MARTEAU PIQUEUR,SCIE,MEULEUSE...)
Arrêté du 12 juillet 1983 M. SCHRICKE CHRISTIAN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES SUR UN EMPLOI DE CONSEILLER D'AMBASSADE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER JURIDIQUE AUPRES DE L'AMBASSADEUR REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AU CONSEIL DE SECURITE ET CHEF DE LA MISSION PERMANENTE FRANCAISE AUPRES DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES (ONU),A COMPTER DU 01-08-1983
Arrêté du 12 juillet 1983 NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIALISES ADJOINTS AU JURY DU 1ER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 12 juillet 1983 NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIALISES ADJOINTS AU JURY DU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 6 juillet 1983 MLLE.
DANTEC MICHELE EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES,EN REMPLACEMENT DE MLLE.
THEVENIN NICOLE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES
Arrêté du 7 juillet 1983 M. BRUNET JEAN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT,EN REMPLACEMENT DE M. GINGEMBRE
Arrêté du 6 septembre 1983 VALEUR DES ELEMENTS PREVUS A L'ART.
Arrêté du 17 juin 1983 SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU LANGUEDOC-ROUSSILLON,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS: MM. JEANJEAN GUY,PRADEN JACQUES,NORIS RENE ET PEPIN ANDRE.
M. FORTIN HUBERT EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS,EN REMPLACEMENT DE M. JEANJEAN GUY
Arrêté du 4 juillet 1983 REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
Arrêté du 6 juillet 1983 M. GAEREMYNCK JEAN ET MLLE.
HUBAC SYLVIE SONT NOMMES RAPPORTEURS PRES LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE A COMPTER DU 15-09-1983
Arrêté du 7 juillet 1983 PROGRAMMES DES EPREUVES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (GROUPE L DE LA SECTION DES LETTRES) POUR LA SESSION DE 1984
Les sociétés anonymes soumises aux dispositions de l'article L.
334-1 sont dispensées du prélèvement prescrit par l'article L.
Arrêté du 7 juillet 1983 PROGRAMMES DES EPREUVES DES CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES POUR LA SESSION DE 1984 (SECTION DES LETTRES)
Arrêté du 4 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 28 septembre 1983 ANNULATION DE CREDITS SUR 1983 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE VI,CHAPITRE 65-50 (FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE),ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 3 octobre 1983 ORGANISATION DES SESSIONS D'EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES AU GRADE DE CAPITAINE DE SAPEURS-POMPIERS: INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE,DOSSIER,EPREUVES,JURY
Arrêté du 5 septembre 1983 AUGMENTATION EN RECETTES ET EN CREDITS DU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES POUR L'EXERCICE 1983
Arrêté du 26 septembre 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE SERVICE A LA MER ALLOUEE AUX PERSONNELS DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 27 septembre 1983 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX ET LOCAUX DANS LES CINQ CENTRES REGIONAUX DE LA NAVIGATION AERIENNE
Les montants en euros mentionnés aux articles R.
334-15 sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.
Chaque année, l'Autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100 000 euros supérieur.
Arrêté du 2 septembre 1983 relatif aux méthodes officielles d'analyses relatives à la détection des antibiotiques et des sulfamides dans les laits destinés à l'alimentation humaine ou animale
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour la détection des antibiotiques et des sulfamides dans les laits destinés à l'alimentation humaine ou animale, les méthodes décrites en annexe.
Les présentes méthodes ont pour objet la mise en évidence des antibiotiques et des sulfamides, elles ne visent pas à déterminer leur identité.
Elles sont applicables au lait cru, au lait traité thermiquement, au lait partiellement ou totalement déshydraté destinés à la consommation humaine ou animale, sous réserve de cas particuliers signalés au paragraphe mode opératoire.
Selon le type de lait à examiner, en cas de nécessité, les échantillons doivent être conservés au voisinage de 0 degré C jusqu'au lendemain au plus tard, ou à l'état congelé à une température inférieure ou égale à - 25 degrés C lorsque l'examen doit être reporté de plusieurs jours.
Les méthodes présentement décrites permettent à l'aide de micro-organismes sensibles la détection de résidus appartenant à deux groupes de produits utilisés en thérapeutique vétérinaire : - les antibiotiques, tels que pénicillines, tétracyclines, aminosides, macrolides et chloramphénicol ; - les sulfamides.
La détection des antibiotiques et des sulfamides nécessite l'application successive de deux types de méthodes.
Méthode d'acidification.
Ensemencement d'une souche de Streptococcus thermophilus dans l'échantillon de lait préalablement chauffé et additionné d'extrait de levure, d'un indicateur de pH et de triméthoprime.
Après incubation à 45 degrés C, la production d'acide est comparée à celle d'une culture témoin préparée à partir d'un lait exempt d'antibiotique.
En présence d'antibiotiques ou de sulfamides, la production d'acide est ralentie ou complètement inhibée.
L'échantillon de lait positif ou douteux doit être soumis à des épreuves de confirmation.
Méthodes de confirmation.
Elles impliquent la mise en oeuvre de techniques de diffusion en gélose, qui comportent : L'ensemencement d'un micro-organisme sensible aux antibiotiques, aux sulfamides ou aux deux à la fois dans un milieu nutritif solide qui est coulé dans une boîte de Petri ; Le dépôt d'un disque de papier filtre imprégné de lait à la surface du milieu ensemencé suivi d'une incubation à la température optimale de l'espèce bactérienne utilisée.
Les antibiotiques et les sulfamides éventuellement présents inhibent la croissance de l'organisme test ; il en résulte la formation d'une zone transparente autour du disque.
Les méthodes de confirmation requièrent l'utilisation des trois espèces suivantes : Bacillus stearothermophilus, Bacillus subtilis et Bacillus megaterium.
L'addition de triméthoprime, lors de la réalisation de la méthode d'acidification et de la méthode de diffusion à l'aide de Bacillus megaterium, permet la détection des sulfamides dans le lait, cela grâce à l'action synergique du triméthoprime et des sulfamides.
Milieux de culture, diluants et réactifs.
Composants de base.
Pour améliorer la reproductibilité des résultats il est recommandé d'utiliser pour la préparation des milieux de culture des composants de base déshydratés ou des milieux complets déshydratés.
Les produits chimiques utilisés doivent être de qualité analytique.
L'eau utilisée doit être de l'eau distillée ou déminéralisée exempte de substances pouvant inhiber la croissance des micro-organismes dans les conditions de l'essai.
La mesure de pH doit être effectuée au pH-mètre à 25 degrés C ou après correction de la température.
Si les milieux et le diluant ne sont pas utilisés extemporanément, ils doivent être conservés à l'obscurité entre 0 et + 5 degrés C dans des conditions évitant toute modification de leur composition pendant un mois au maximum ou en respectant les prescriptions indiquées.
Lait écrémé reconstitué.
Composition : Lait en poudre écrémé séché par atomisation (" spray ") exempt d'antibiotiques ou autres substances inhibitrices : 100 g Eau : 1000 ml Préparation : Dissoudre la poudre de lait dans l'eau à 45-50 degrés C.
Répartir à raison de 12 ml dans des tubes de 18 x 180 mm (5.
13) avec bouchon à vis.
Stériliser à l'autoclave à 115 plus ou moins 1 degré C pendant 20 minutes.
Solution d'extrait de levure.
Composition : Extrait de levure déshydraté : 10 g Eau : 100 ml Préparation : Dissoudre l'extrait de levure dans l'eau.
Répartir à raison de 50 ml dans des flacons (5.
Solution de pourpre de bromocrésol.
Composition : Pourpre de bromocrésol : 250 mg Eau : 100 ml Préparation : Dissoudre le pourpre de bromocrésol dans l'eau.
Solution de triméthoprime.
Composition : Triméthoprime : 100 mg Acide acétique, solution à 5 % v / v : 10 ml Eau q. s. p.
: 1000 ml Préparation : Introduire le triméthoprime dans une fiole jaugée de 1000 ml (5.
12), faire dissoudre dans l'acide acétique, compléter avec de l'eau.
Cette solution est conservée au réfrigérateur (0 à 5 degrés C) et peut être utilisée pendant deux semaines au maximum.
Le triméthoprime est disponible au Laboratoire central d'hygiène alimentaire, 43, rue de Dantzig, 75015 Paris.
Technique de diffusion à l'aide de Bacillus stearothermophilus.
Bouillon nutritif.
Composition : Peptone pancréatique de caséine (tryptone) : 20 g Extrait de levure déshydraté : 10 g Glucose : 0, 5 g Eau : 1000 ml Préparation : Dissoudre les ingrédients dans l'eau à 45-50 degrés C.
Ajuster le pH de sorte qu'après stérilisation il soit de 7, 0 plus ou moins 0, 1 à 25 degrés C.
Stériliser à l'autoclave à 121 plus ou moins 1 degré C pendant quinze minutes.
Au moment de l'emploi, répartir aseptiquement le bouillon à raison de 10 ml par fiole (5.
Milieu pour les cultures de réserve.
Composition : Preptone pepsique de viande : 5 g Extrait de levure déshydraté : 2 g Extrait de viande déshydraté : 1 g Chlorure de sodium : 5 g Agar-agar en poudre (selon les propriétés gélifiantes) 12 à 18 g Eau : 1000 ml Préparation : Dissoudre les ingrédients dans l'eau en portant à l'ébullition.
Après stérilisation, laisser refroidir en position inclinée de façon à obtenir une pente d'environ 10 cm.
Milieu pour l'épreuve de diffusion.
Composition : Peptone pancréatique de caséine (tryptone) : 5 g Extrait de levure déshydraté : 2, 5 g Glucose : 1 g Agar-agar en poudre (selon les propriétés gélifiantes) 12 à 18 g Eau : 1 000 ml Préparation : Dissoudre les ingrédients dans l'eau en portant à l'ébullition.
Technique de diffusion à l'aide de Bacillus subtilis.
Gélose n° 11 de Grove et Randall.
Composition : Peptone pepsique de viande : 6 g Peptone pancréatique de caséine (tryptone) : 4 g Extrait de levure déshydraté : 3 g Extrait de viande déshydraté : 1, 5 g Glucose : 1 g Agar-agar en poudre (selon les propriétés gélifiantes) 12 à 18 g Eau : 1000 ml Préparation : Dissoudre les ingrédients dans l'eau en portant à l'ébullition.
Technique de diffusion à l'aide de Bacillus megaterium.
Composition : Dihydrogénophosphate de potassium (KH2 PO4) : 34 g Eau : 500 ml Préparation : Introduire le dihydrogénophosphate de potassium dans une fiole jaugée de 1000 ml (5.
12) et faire dissoudre dans l'eau.
Ajuster le pH à 7, 2 à l'aide d'une solution d'hydroxyde de sodium 1 Mol / litre compléter à 1 litre avec de l'eau.
Au moment de l'emploi, introduire 1, 25 ml de ce tampon dans un flacon (5.
9) stérile et diluer avec de l'eau stérile afin d'obtenir 1 litre de solution tampon diluée.
Diluant, solution tryptone-sel.
Composition : Peptone pancréatique de caséine (tryptone) : 1 g Chlorure de sodium : 8, 5 g Eau : 1000 ml Préparation : Dissoudre les ingrédients dans l'eau à 45-50 degrés C.
Répartir à raison de 100 ml dans les flacons (5.
Au moment de l'emploi, distribuer aseptiquement le diluant à raison de 9 ml dans des tubes de 20 x 200 mm (5.
13) stériles.
Milieu de Mueller-Hinton.
Utiliser le milieu déshydraté Difco 0252 ou tout autre milieu donnant des résultats identiques.
Composition : Hydrolysat de caséine : 17, 5 g Macération de viande de boeuf : 300 g Amidon : 1, 5 g Agar-agar en poudre : 17 g Eau q. s. p.
: 1000 g Préparation : Dissoudre le milieu complet déshydraté dans l'eau en suivant les prescriptions du fabricant.
Si nécessaire, ajuster le pH de sorte qu'après stérilisation il soit de 7, 4 plus ou moins 0, 1 à 25 degrés C.
Réparti à raison de 10 ml dans des tubes de 16 x 160 mm (5.
13) et de 100 ml dans des flacons (5.
Après stérilisation, laisser refroidir les tubes en position inclinée de façon à obtenir une pente d'environ 10 cm.
Milieu à 0, 01 micron de ml de triméthoprime, pour l'épreuve de diffusion.
Avant de répartir le milieu 4.
3 ajouter par litre : 1 ml de la solution de triméthoprime (4.
4) diluée au 1 / 10 au moment de l'emploi.
Mélanger soigneusement.
Conserver au réfrigérateur 0 à + 5 degrés C pendant un mois au maximum.
Milieu de sporulation.
Composition : Peptone pepsique de viande : 3 g Peptone pancréatique de caséine (tryptone) : 2, 5 g Extrait de levure déshydraté : 4 g Extrait de viande déshydraté : 2, 5 g Monohydrogenophosphate de potassium (K2HPO4) : 2 g Sulfate de manganèse (MnSO4H2O) : 10 mg Agar-agar en poudre (selon les propriétés gélifiantes) 12 à 18 g Eau : 1000 ml Préparation : Dissoudre les ingrédients dans l'eau en portant à l'ébullition.
Répartir à raison de 250 ml dans des fioles de Roux (5.
Après stérilisation, laisser refroidir les fioles (5.
10) en position horizontale.
Appareillage et verrerie.
Matériel courant de laboratoire de microbiologie et notamment : 5.
Etuves à 30 plus ou moins 1 degré C, à 37 plus ou moins 1 degré C, à 55 plus ou moins 1 degré C.
Congélateur dont la température doit être inférieure ou égale à-25 degrés C.
Bains d'eau réglables à 80 plus ou moins 1 degré C et à 100 degrés C.
Bains d'eau réglables à 40 plus ou moins 1 degré C, à 45 plus ou moins 0, 5 degré C et à 55 plus ou moins 1 degré C.
Centrifugeuse réfrigérée permettant d'opérer à 3 degrés C et à une vitesse d'environ 5000 g.
Agitateur électrique pour tubes à essai.
Agitateur électromagnétique avec barreau aimanté stérilisable.
Flacons col à vis d'une capacité de 125 ml.
Flacons gradués à 1000 ml.
Fioles de Roux de 1000 ml.
Fioles d'Erlenmeyer de 150 ml.
Fioles jaugées de 100 ml et de 1000 ml.
Tubes à essai de 16 x 160 mm, de 18 à 180 mm avec et sans bouton à vis et de 20 x 200 mm.
Tubes de centrifugation d'une capacité d'environ 50 ml.
Pipettes de 10 ml graduées en 0, 5 ou 0, 1 ml.
Pipettes de 2 ml et 1 ml graduées en 0, 1 ml.
Billes de verre d'un diamètre d'environ 5 mm.
Boîtes de Petri, en verre ou en matière plastique, d'un diamètre de 100 mm, à fond parfaitement plat.
Disques de papier filtre d'un diamètre de 9 mm, de qualité répondant aux exigences du mode opératoire.
Papier filtre stérile.
Pince à bouts pointus.
Balance de précision analytique.
23. pH mètre (permettant de mesurer le pH des milieux et réactifs préparés avec une précision de réglage de plus ou moins 0, 1 unité de pH à 25 degrés C).
Anse bouclée en nickel chrome.
Préparation des micro-organismes sensibles.
Méthode d'acidification : Organisme test : Streptococcus thermophilus souche TJ.
Cette souche est disponible au Laboratoire de Biochimie et Technologie Laitières CNRZ, 78350 Jouy-en-Josas.
Cultures de réserve.
Une culture lyophilisée de Streptococcus thermophilus est réhydratée puis remise en activité par trois repiquages successifs dans le lait stérile (4.
1) avec incubation à 37 degrés C (5.
1) pendant seize à dix-huit heures.
La culture ainsi obtenue sert à ensemencer, à raison de 2 %, des tubes de lait stérile (4.
1) qui sont placés ensuite dans un congélateur (5.
Ils constituent des " cultures de réserve " qui peuvent être utilisées pendant trois mois au maximum.
Culture d'épreuve.
La veille de l'examen, décongeler un tube de culture de réserve en le plaçant dans un bain d'eau à 40 degrés C environ.
Après agitation, incuber à l'étuve à 37 degrés C pendant seize à dix-huit heures.
La culture ainsi obtenue doit être coagulée sans présenter d'exsudation de sérum.
La culture d'épreuve est préparée en mélangeant aseptiquement : -10 ml de la culture précédente dont a désagrégé le coagulum par agitation à l'aide d'un agitateur électrique (5.
-5 ml de solution d'extrait de levure (4.
-10 ml de la solution de pourpre de bromocrésol (4.
Technique de diffusion à l'aide de Bacillus stearothermophilus (méthode de Galeslott et Hassing).
Organisme test : Bacillus stearothermophilus variété calidolactis souche C 953.
Cette souche est disponible au Laboratoire de Biochimie et Technique Laitières C.
Z., 78350 Jouy-en-Josas.
Culture pour remise en activité.
Une culture lyophilisée de Bacillus stearothermophilus est réhydratée puis remise en activité par trois repiquages successifs à l'aide d'une anse bouclée (5.
24) dans 10 ml de bouillon (4.
1) en fiole Erlenmeyer (5.
11) stérile avec incubation à l'étuve à 55 degrés C (5.
1) pendant seize heures.
La culture obtenue précédemment sert à ensemencer en stries des tubes de gélose inclinée (4.
Les tubes ensemencés sont placés pendant quarante-huit heures à l'étuve à 55 degrés C.
Ces cultures de réserve peuvent être conservées plusieurs mois au réfrigérateur (0 à + 5 degrés C).
Une culture fraîche de l'organisme test est préparée la veille de l'essai.
Inoculer une fiole contenant 10 ml de bouillon (4.
1) avec une anse de la culture décrite en 6.
1, à condition qu'elle ait été conservée au réfrigérateur (0 à + 5 degrés C) pendant un délai n'excédant pas une semaine.
La fiole de bouillon ensemencé est placée à l'étuve à 55 degrés C pendant six heures au minimum et seize heures au maximum.
Lorsque l'on repart d'une culture de réserve, il est nécessaire d'effectuer au moins un repiquage intermédiaire selon le mode opératoire décrit ci-dessus.
Préparation des boîtes de Petri.
La culture obtenue en 6.
3 sert à ensemencer le jour de l'essai le milieu gélose (4.
Ce milieu gélosé, préalablement fondu puis refroidi à 55 degrés C est inoculé au moyen de la culture liquide de Bacillus stearothermophilus à raison d'une partie de celle-ci pour cinq parties de milieu.
Le mélange est ensuite réparti, par fractions de 6 ml, dans des boîtes de Petri de 100 mm de diamètre (5.
18) préalablement réchauffées à l'étuve à 55 degrés C.
Laisser solidifier le milieu sur une surface froide et horizontale.
Les boîtes ainsi préparées peuvent être utilisées dans un délai de deux jours au maximum à condition de les refroidir immédiatement après la préparation et de les conserver au réfrigérateur (0 à + 5 degrés C).
Organisme test : Bacillus subtilis ATCC 6633.
Suspension de spores.
Utiliser des préparations commerciales de l'espèce donnée en référence.
Etalonnage de la suspension de spores.
Chaque lot de suspension de spores doit être vérifié afin d'en déterminer la concentration.
Le dénombrement des spores est effectué à partir des dilutions décimales de la suspension de spores, réalisées à l'aide du diluant (4.
2), utiliser le milieu gélosé (4.
1) et incuber les boîtes à l'étuve à 30 degrés C (5.
1) pendant vingt-quatre heures.
Le jour de l'épreuve, ensemencer la suspension de spores dans le milieu gélosé (4.
1), préalablement fondu puis refroidi à 55 degrés C, de façon à obtenir une concentration d'environ (5.
10 puissance 5) spores par ml de milieu.
Le milieu ensemencé est ensuite réparti, par fractions de 6 ml, dans des boîtes de Petri de 100 mm de diamètre (5.
Les boîtes ainsi préparées sont utilisées dans la journée ; entre-temps les conserver au réfrigérateur (0 à + 5 degrés C).
Organisme test : Bacillus megaterium ATCC 9885.
Cette souche est disponible au Laboratoire de Biochimie et Technologie Laitières C.
Une culture lyophilisée de la souche est réhydratée puis remise en activité par culture sur un tube de gélose inclinée de Mueller-Hinton (4.
Incuber à l'étuve à 37 degrés C (5.
Préparation de la suspension de spores.
Récolter la culture développée sur gélose inclinée à l'aide de 2 ml de la solution tampon diluée (4.
Transférer la suspension obtenue à la surface du milieu gélosé de sporulation (4.
5) réparti en boîtes de Roux (5.
Introduire une vingtaine de billes de verre stériles (5.
17) pour permettre de répartir l'inoculum et faciliter la récolte de la culture de Bacillus megaterium après incubation.
Incuber à l'étuve à 37 degrés C pendant 4 jours.
Recueillir la culture à l'aide de 50 ml de solution tampon diluée (4.
Centrifuger la suspension de spores à 3000-5000 g pendant 15 minutes à 3 degrés C.
Eliminer le surnageant, répéter le lavage trois fois.
Reprendre le culot avec 50 ml de solution tampon diluée.
La suspension de spores dans la solution tampon diluée est conservée au réfrigérateur (0 à + 5 degrés C) pendant 6 mois au maximum.
2) utiliser le milieu gélosé de Mueller-Hinton (4.
1) pendant quarante-huit heures.
Préparation des boîtes Petri.
Le jour de l'épreuve, ensemencer la suspension de spores dans 100 ml de milieu gélosé de Mueller-Hinton additionné de triméthoprime (4.
Ce mélange est ensuite réparti, par fractions de 5 ml, dans des boîtes de 100 mm de diamètre (5.
Préparation des échantillons de lait témoin.
Des échantillons de lait témoin contenant des antibiotiques et un sulfamide de référence doivent être préparés au moment de chaque essai.
Ils permettent de vérifier que les milieux de culture utilisés sont satisfaisants, et que les conditions de la manipulation, notamment la concentration, le développement, et la sensibilité du micro-organisme sont correctes.
Echantillon de lait témoin contenant de la pénicilline.
Une solution-mère de pénicilline contenant 1 mg de pénicilline par millilitre est préparée en fiole jaugée (5.
12) en dissolvant 100 mg de pénicilline G (Benzylpénicillinate de sodium) dans 100 ml d'eau stérile.
Le jour de l'essai, préparer une dilution au 1 / 10000 de la solution-mère en effectuant deux dilutions successives au 1 / 100 dans de l'eau stérile.
Ajouter 6 ml de cette dilution à 94 ml de lait reconstitué selon la formule donnée en (4.
Le lait pénicilliné obtenu contient 0, 006 micron de gramme de pénicilline par millilitre, équivalent à 0, 01 U.
I. de pénicilline par millilitre.
Echantillon de lait témoin contenant de la streptomycine.
Une solution-mère de streptomycine contenant 1 mg de streptomycine par millilitre est préparée en fiole jaugée (5.
12) en dissolvant
100 mg de sulfate de streptomycine dans 100 ml d'eau stérile.
Le jour de l'essai, préparer une dilution au 1 / 100 de la solution-mère dans de l'eau stérile.
Le lait ainsi préparé contient 0, 5 micron de gramme de streptomycine par millilitre.
Echantillon de lait témoin contenant du chloramphénicol.
Une solution-mère de chloramphénicol contenant 1 mg de chloramphénicol par millilitre est préparée en fiole jaugée (5.
12) en dissolvant 100 mg de chloramphénicol dans 100 ml d'eau stérile.
Le lait ainsi préparé contient 2, 5 microns de gramme de chloramphénicol par millilitre.
Echantillon de lait témoin contenant du sulfathiazol.
Une solution-mère de sulfathiazol contenant 1 mg de sulfathiazol par millilitre est préparée en fiole jaugée (5.
12) en dissolvant 100 mg de sulfathiazol (sel de sodium) dans 100 ml d'eau stérile.
Le lait ainsi préparé contient 1 micron de gramme de sulfathiazol par millilitre.
Préparation de l'échantillon de lait en vue de l'examen.
Selon le type de lait examiné, la détection des antibiotiques et des sulfamides peut s'effectuer d'une manière directe ou après une préparation de l'échantillon.
Type de lait ne nécessitant aucune préparation : lait cru, lait pasteurisé, lait stérilisé et lait stérilisé U.
Dans le cas où l'échantillon de lait cru ou de lait pasteurisé est conservé à-25 degrés C ou au voisinage de 0 degré C, le décongeler ou le réchauffer en le plaçant dans un bain d'eau à 40 degrés C.
Type de lait nécessitant une préparation.
Lait totalement déshydraté : lait en poudre.
Les épreuves de détection sont appliquées sur une solution à 10 %, obtenue par l'introduction de 5 grammes de lait en poudre dans 45 ml d'eau stérile préchauffée à 45 degrés C.
La dissolution est réalisée par agitation manuelle ou électromagnétique à l'aide de l'appareil (5.
La solution de lait doit être exempte de grumeaux.
Lait partiellement déshydraté : lait concentré sucré, lait concentré non sucré (stérilisé ou pasteurisé).
Les épreuves de détection sont appliquées sur une solution de lait obtenue après dilution à la concentration du lait initial.
Cette méthode est applicable à tous les types de lait mentionnés au domaine d'application excepté le lait concentré sucré.
Elle est inapplicable lorsque le lait est acide et coagule à l'ébullition.
Traitement préalable de l'échantillon et du lait témoin contenant de la pénicilline.
Pour la préparation de l'échantillon, si nécessaire, se référer au paragraphe 8.
Agiter l'échantillon de lait à examiner de façon à bien mélanger éventuellement la crème avec le lait.
Introduire 2 ml de lait dans un tube stérile de 16 X 160 ml (5.
13), en prenant soin de ne pas mouiller les parois du tube.
Placer le tube dans un bain d'eau à 100 degrés C (5.
3) pendant cinq minutes, le niveau du lait étant au moins à 2 cm au-dessous de celui de l'eau.
Refroidir à 45 degrés C (5.
Préparer un tube témoin négatif avec 2 ml de lait reconstitué selon la formule donnée en (4.
1) et un tube témoin positif avec 2 ml de lait contenant 0, 01 U.
/ ml de pénicilline (7.1) et soumettre ces tubes aux conditions de chauffage indiquées ci-dessus.
Technique d'acidification.
Introduire ensuite dans chaque tube 0, 1 ml de la culture d'épreuve (6.
2) et 0, 2 ml de la solution de triméthoprime (4.
Placer tous les tubes dans un bain d'eau à 45 plus ou moins 0, 5 degré C pendant deux heures trente minutes.
A la fin de cette période d'incubation, le tube témoin négatif doit être jaune et le tube témoin positif, contenant 0, 01 U.
/ ml de pénicilline, bleu.
Les trois méthodes de diffusion en gélose à l'aide de Bacillus stearothermophilus, Bacillus subtilis et Bacillus megaterium sont applicables à tous les types de lait mentionnés au domaine d'application.
Elles sont inapplicables lorsque le lait est acide et coagule à l'ébullition.
Traitement préalable de l'échantillon.
Lait cru.
Introduire 2 ml de lait dans un tube de 16 X 160 mm (5.
13) stérile, en prenant soin de ne pas mouiller les parois du tube.
Placer dans un bain d'eau réglé à 80 degrés C (5.
3) pendant dix minutes, le niveau de lait étant au moins à 2 cm au-dessous de celui de l'eau.
Refroidir à la température ambiante.
Lait traité thermiquement, lait partiellement ou totalement déshydraté.
Ces divers types de lait ne sont pas soumis au chauffage à 80 degrés C.
Technique de diffusion.
Prélever au moyen d'une pince (5.
21) flambée un disque de papier filtre stérile de 9 mm de diamètre (5.
Mettre en contact le bord du disque avec la surface de lait jusqu'à ce que le disque soit complètement imprégné de lait.
L'excès de lait est éventuellement éliminé en égouttant le disque contre la paroi du tube.
Déposer ensuite le disque sur une feuille de papier filtre stérile (5.
20), le retourner puis, à l'aide de la pince, le déposer à plat à la surface du milieu gélosé en pressant légèrement.
Cette opération est pratiquée sur une boîte de Petri préparée selon 6.
De manière identique, déposer dans chacune de ces boîtes six disques correspondant aux échantillons de lait à examiner et un disque imprégné de lait témoin contenant l'antibiotique ou le sulfamide (cf.
Ces laits témoins ne sont pas soumis au chauffage à 80 degrés C.
Tous les disques doivent se situer sur un cercle à 1 cm de la périphérie de la boîte.
Aucun disque ne doit être placé au centre de la boîte.
Appliquer ce mode opératoire aux trois épreuves de diffusion en respectant les indications suivantes :
Bacillus stearothermophilus.
Utiliser les boîtes de Petri préparées en 6.
Déposer un disque imprégné de lait témoin contenant de la pénicilline (7.
Les boîtes ainsi préparées sont placées, couvercle en dessous, dans une étuve à 55 plus ou moins 1 degré C pendant deux heures et demie.
A l'issue de l'incubation, le disque imprégné de lait témoin contenant à 0, 01 U.
I. de pénicilline par ml doit présenter une zone d'inhibition nette, d'environ 12 mm de diamètre.
Déposer un disque imprégné de lait témoin contenant de la streptomycine (7.
Les boîtes ainsi préparées sont placées, couvercle en dessous, dans une étuve à 30 plus ou moins 1 degré C pendant seize à dix-huit heures.
A l'issue de l'incubation, le disque imprégné de lait témoin contenant 0, 5 micron de gramme de streptomycine par ml doit présenter une zone d'inhibition nette, d'environ 12 mm de diamètre.
Bacillus megaterium.
Déposer un disque imprégné de lait témoin contenant du chloramphénicol (7.
3) et un disque imprégné de lait témoin contenant du sulfathiazol (7.
Les boîtes ainsi préparées sont placées, couvercle en dessous, dans une étuve à 37 plus ou moins 1 degré C pendant cinq heures.
A l'issue de l'incubation, les disques imprégnés de lait témoin contenant 2, 5 microns de gramme de chloramphénicol par ml et de lait témoin contenant 1 micron de gramme de sulfathiazol par ml doivent présenter des zones d'inhibition nettes d'environ 12 mm de diamètre.
Méthode d'acidification à l'aide de Streptococcus thermophilus.
Si le lait examiné est jaune, le résultat est considéré comme négatif.
Si le lait examiné est bleu, le résultat est considéré comme positif.
Si le lait présente une coloration intermédiaire entre celle du témoin positif (bleue) et celle du témoin négatif (jaune), le résultat est considéré comme douteux.
En présence de ces deux dernières réactions, l'échantillon doit être soumis le plus rapidement possible aux trois épreuves de confirmation.
Technique de diffusion en gélose à l'aide de Bacillus stearothermophilus.
Sont considérés comme positifs les échantillons de lait donnant des zones d'inhibition d'au moins 10 mm de diamètre.
Cette technique permet de détecter plus particulièrement les pénicillines et les tétracyclines.
Technique de diffusion en gélose à l'aide de Bacillus subtilis.
Cette technique permet de détecter plus particulièrement les aminosides (streptomycine, néomycine, kanamycine, etc.) et les macrolides (érythromycine, spiramycine, etc.).
Technique de diffusion en gélose à l'aide de Bacillus megaterium.
Cette technique permet de détecter un certain nombre de sulfamides et d'antibiotiques, en particulier le chloramphénicol.
Sont considérés comme contenant des antibiotiques et / ou des sulfamides les échantillons de lait trouvés positifs par l'une au moins des techniques de diffusion en gélose.
Arrêté du 2 septembre 1983 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSES RELATIVES A LA DETECTION DES ANTIBIOTIQUES ET DES SULFAMIDES DANS LES LAITS DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE ET ANIMALE.(METHODES DECRITES EN ANNEXE)
Arrêté du 22 septembre 1983 COMMISSION SUPERIEURE DES MALADIES PROFESSIONNELLES EN AGRICULTURE
Arrêté du 8 septembre 1983 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
R311-1 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE D'EMPLOI
Arrêté du 5 mars 1984 MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA BRUCELLOSE DANS LES ESPECES BOVINE,CAPRINE ET OVINE ET A LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE DANS L'ESPECE BOVINE
Arrêté du 3 octobre 1983 MODALITES D'ATTRIBUTION DE PRIMES DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES CONTRACTUELS AFFECTES A DES POSTES DE RECHERCHE DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS,SAINT-ETIENNE,DOUAI ET ALES AINSI QU'AU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Arrêté du 19 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE CULTURES SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
Arrêté du 20 mars 1984 NOMINATION DE MEMBRES EN TANT QUE REPRESENTANTS TITULAIRES OU SUPPLEANTS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AU SEIN DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES: COMMISSIONS DE LYON,MONTPELLIER,TOULOUSE ET VERSAILLES
Arrêté du 28 mars 1984 FIXATION DU MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES,POUR 1984 A 413FRS PAR STAGIAIRE
Arrêté du 14 mars 1984 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE,N0 32184 DU CONSEIL DU 31-01-1984 CONCERNANT LA GESTION ET LE CONTROLE DE CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE ALLOUES POUR 1984 AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN DES ETATS MEMBRES ET PECHANT DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE PAR LA CONVENTION NAFO
Arrêté du 9 janvier 1984 CLASSEMENT DES TERRAINS DE CAMPING
Arrêté du 15 mars 1984 ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES DES AGENCES DE VOYAGES ET DES ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DE LA COMMISSION NATIONALE DES GUIDES-INTERPRETES
Arrêté du 16 mars 1984 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 23 mars 1984 ANNULATION DE CREDIT ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP.
37-09,DEPENSES DIVERSES DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION
Arrêté du 23 mars 1984 CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DANS LES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 27 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE LA 7EME REGION HORTICOLE (COTE-D'OR,DOUBS,JURA,HAUTE-MARNE,NIEVRE,HAUTE-SAONE,SAONE-ET-LOIRE,VOSGES,YONNE ET TERRITOIRE DE BELFORT): AVENANT N0 33 DU 10-03-1983
Arrêté du 5 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A UN ACCORD NATIONAL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Arrêté du 26 mars 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE LA REGION MIDI-PYRENEES: AVENANTS N0 14 ET 15 DU 08-12-1983
Arrêté du 4 octobre 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CYCLE DE FORMATION PERMETTANT AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU DE SE PRESENTER AU CONCOURS DE SELECTION SUR EPREUVES POUR ACCEDER AU CORPS DE PROFESSEUR DE SPORT
Arrêté du 11 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE (MACHE)
Arrêté du 7 juin 1985 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DES PERSONNELS ORGANISEE POUR DETERMINER LA REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX INSTITUES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 22 mai 1985 portant création du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française
Les personnes de nationalité étrangère et les Français originaires d'un pays non francophone et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur public français peuvent se voir délivrer un diplôme d'études en langue française (DELF) ou un diplôme approfondi de langue française (DALF) qui leur sont réservés.
Les examens conduisant à la délivrance de ces diplômes sont composés d'épreuves dont les règlements et programmes sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
(1) Les annexes au présent arrêté feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Le diplôme d'études en langue française comporte cinq niveaux.
Le diplôme approfondi de langue française comporte deux niveaux.
Ces niveaux donnent lieu à des certifications distinctes, intitulées, par référence au "Cadre européen commun de référence pour les langues, dans l'ordre de capacité croissante de maîtrise de la langue : DELF A1.1, DELF A1, DELF A2, DELF B1, DELF B2, DALF C1, DALF C2.
Les niveaux A1, A2, B1 et B2 du DELF comportent une "option professionnelle", qui peut être proposée aux candidats désireux de faire valoir leur connaissance du français dans le cadre de leur activité professionnelle actuelle ou future.
Les modalités spécifiques des examens correspondants sont définies en annexe I.
L'option professionnelle fait l'objet d'une mention sur les attestations et diplômes délivrés.
L'accès au diplôme DELF A1.1 est strictement réservé aux candidats engagés dans une scolarité du premier degré ou de l'âge requis pour en suivre les enseignements selon la réglementation en vigueur dans leur pays.
Les candidats à chacune de ces certifications peuvent s'inscrire sans condition préalable de titre ou de diplôme aux épreuves qui y conduisent.
Le protocole des examens des niveaux A1, A2, B1 et B2 du diplôme d'études en langue française peut recevoir, exceptionnellement, des modifications, relatives à la durée des épreuves ou aux supports pédagogiques utilisés ou aux deux, pour faciliter l'adaptation de ceux-ci à un public plus jeune et, notamment, aux contextes scolaires dans lesquels ils sont susceptibles d'être intégrés.
L'intégration de ces modifications est subordonnée au contrôle et à l'accord au cas par cas du directeur du Centre international d'études pédagogiques, qui veille à respecter les critères d'exigence linguistique requis pour chacune des certifications considérées.
L'organisation des examens sur le territoire français est confiée au recteur, chancelier des universités, qui arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, désigne le président et les membres des jurys, détermine les modalités de déroulement des épreuves et veille à la conformité du contenu de celles-ci en lien avec le directeur du Centre international d'études pédagogiques.
Dans les territoires d'outre-mer, ces missions incombent au vice-recteur
Dans tous les cas, le recteur communique au directeur du Centre international d'études pédagogiques, pour enregistrement, les résultats des candidats qui ont subi avec succès les épreuves des examens.
A l'étranger, l'organisation des examens du diplôme d'études en langue française et du diplôme approfondi de langue française est confiée au directeur du Centre international d'études pédagogiques.
Celui-ci arrête la date d'ouverture et de clôture des sessions, désigne le président et les membres des jurys, détermine les modalités de déroulement des épreuves et fournit les sujets.
Il peut exceptionnellement, par dérogation, valider ceux qui lui sont soumis par les jurys agréés par ses soins et mis en place par les ambassades.
A la demande du recteur, les dispositions applicables à l'étranger visées à l'alinéa précédent peuvent être mises en place dans le rectorat considéré, sur la base d'une convention conclue avec le président de la commission nationale.
Pour les épreuves d'examen du diplôme d'études en langue française des quatre premiers niveaux, le jury comprend au minimum trois membres.
La présidence du jury est confiée obligatoirement à un enseignant appartenant à l'un des corps du ministère de l'éducation nationale.
Les autres membres du jury appartiennent à l'un des corps du ministère de l'éducation nationale, sauf, pour les centres ouverts à l'étranger, sur dérogation accordée par le directeur du Centre international d'études pédagogiques.
Pour les épreuves d'examen du diplôme d'études en langue française du niveau B2 et du diplôme approfondi de langue française des niveaux C1 et C2, le jury comprend au minimum trois membres.
La présidence du jury est confiée obligatoirement à un enseignant appartenant à l'un des corps des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur.
En cas d'impossibilité, et seulement pour les centres ouverts à l'étranger, la présidence du jury pourra être assurée par un professeur agrégé ou certifié de lettres ou de langues, ou par un inspecteur départemental de l'éducation nationale.
Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 50 sur 100 à l'ensemble des épreuves constitutives de chaque degré sont déclarés admis à ce degré, sous réserve qu'ils n'aient pas obtenu de note inférieure à 5 sur 25, ou 10 sur 50 dans le cas du niveau C2 du diplôme approfondi de langue française, à l'une d'entre elles.
Ils peuvent se faire délivrer une attestation provisoire de réussite par le président du jury qui les a admis, éditée selon le modèle joint en annexe II.
Les annexes au présent arrêté font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Les diplômes d'études en langue française et les diplômes approfondis de langue française sont délivrés, sur proposition du président du jury du centre d'examen où le candidat a subi les épreuves correspondantes, par le directeur du Centre international d'études pédagogiques pour les centres à l'étranger et, pour les centres ouverts en France, par le recteur d'académie ou, dans le cas où une convention, établie en application du quatrième alinéa de l'article 5, le stipule, par le directeur du Centre international d'études pédagogiques.
Les diplômes d'études en langue française et les diplômes approfondis de langue française sont édités selon le modèle figurant à l'annexe III (Annexe non reproduite).
Le directeur de la coopération et des relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN SERVICE COMMUN DE CAISSES D'ASSURANCES MALADIE
Arrêté du 30 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 7 juin 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DU DEPARTEMENT SCIENCES PHYSIQUES POUR L'INGENIEUR DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 7 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES FRUITS ET LEGUMES DE RHONE-ALPES
Arrêté du 7 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 17-07-1963 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES,DE PEPINIERES ET DE MARAICHAGE DU DEPARTEMENT DU LOIRET
Arrêté du 7 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 20 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM)
Arrêté du 21 mai 1985 RELATIF A LA PRODUCTION,AU CONTROLE ET A LA CERTIFICATION DES MATERIELS FRUITIERS DE REPRODUCTION
Arrêté du 22 mai 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES GARDES-CHASSE ET LES GARDES-PECHE PARTICULIERS
Arrêté du 27 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (M. DELEBARRE MICHEL)
Arrêté du 27 février 1985 FIXANT LES PROGRAMMES DES SPECIALITES SUSCEPTIBLES D'ETRE OUVERTES AUX CONCOURS INTERNES POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (DGA)
Arrêté du 27 février 1985 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (PREMIER MINISTRE)
Arrêté du 29 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE:
Arrêté du 22 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Arrêté du 27 février 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE TERMINOLOGIE DE L'INGENIERIE NUCLEAIRE
Arrêté du 3 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-08-1980 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE COMMISSAIRES STAGIAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 3 juin 1985 PORTANT DETACHEMENT (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 7 juin 1985 RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES AU BUDGET DU PLAN DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 21 mai 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CONCOMBRES
Arrêté du 14 février 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 7 janvier 1985 RELATIF AU BRUIT DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 20 février 1985 FIXANT LA COMPOSITION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME (SELECTION DE 1985)
Arrêté du 20 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE
Arrêté du 25 février 1985 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION D'ELEVES OFFICIERS MEDECINS,PHARMACIENS-CHIMISTES ET VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES DANS LES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MEDECINS,PHARMACIENS-CHIMISTES ET VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Arrêté du 7 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES (IN2P3) DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 13 février 1985 INSTITUANT DES DISPENSES DE SCOLARITE EN FAVEUR DE CERTAINS CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE
Arrêté du 22 février 1985 RELATIF A L'INDICATION CHIFFREE FOURNIE PAR LE REFRACTOMETRE POUR LES MOUTS CONCENTRES RECTIFIES: 65%
Arrêté du 25 février 1985 M. BLOCH-LAINE JEAN-MICHEL DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES A COMPTER DU 06-06-1984
Arrêté du 23 février 1985 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE (CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE) (CNRS)
Arrêté du 7 février 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES: TARIF DES OBJETS DE PROTHESE INTERNE INSCRITS AU CHAPITRE VI DU TITRE V (PROTHESE ET ORTHOPEDIE) DU TARIF (STIMULATEURS PROGRAMMABLES)
Le règlement n° 85-06 du comité de la réglementation bancaire, annexé au présent arrêté, est homologué.
Arrêté du 20 février 1985 PORTANT DETACHEMENT (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 6 mars 1985 PORTANT FIXATION DU PRIX DE VENTE AUX ORGANISMES PUBLICS DISTINCTS DE L'ETAT,AUX ORGANISMES PRIVES ET AUX PARTICULIERS DES INFORMATIONS STATISTIQUES ISSUES DE DOCUMENTS DOUANIERS
Arrêté du 29 octobre 1943 INDEMNITE A L'AGENT CHARGE DE LA VERIFICATION DES DEMANDES DE MAJORATIONS DE RENTES PRESENTEES PAR LES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES DE RETRAITES DE SEINE ET DE SEINE-ET-OISE (ANNUELLE)
Arrêté du 20 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LA ROCHE-SUR-YON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA BLANCHISSERIE, TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA VENDEE, DEFINITION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 20 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, SOUS-SOL (BRANCHE C MINERAIS DE FER ET MINERAIS METALLIQUES) DONT LE SIEGE SOCIAL EST BRIEY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE L'INDUSTRIE DES MINERAIS DE FER DE LA FAMILLE DES SOUS-SOL DE LA REGION EST, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 20 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEUR, SOUS-SOL (BRANCHE MINERAIS DIVERS ET CARRIERES DIVERSES) DONT LE SIEGE SOCIAL EST NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS DES MINES DE SEL ET SALINES IGNIGENES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL DE LA REGION EST, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 10 novembre 1943 HOMOLOGATION DU REGLEMENT N 14 DU COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT RELATIF A LA CARTE PROFESSIONNELLE DE PRODUCTEUR-VENDEUR EN FRUITS ET LEGUMES
1 (LISTE DES GRAINES)
Arrêté du 25 novembre 1943 PRODUCTION DES METAUX
Arrêté du 4 décembre 1943 FIXE LE POINT DE DEPART DE L'APPLICATION DES RESULTATS DE LA REVISION EXCEPTIONNELLE DES EVALUATIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES EN SAVOIE
Arrêté du 2 décembre 1943 GROUPEMENT PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE
Arrêté du 13 décembre 1943 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-08-1943 RELATIF AUX COTISATIONS PERCUES SUR LES POUSSES ET CYCLO-POUSSES AU BENEFICE DE LA SOUS-SECTION DES TRANSPORTS ROUTIERS EN INDOCHINE (DETERMINATION DU TAUX ET DE L'ASSIETTE DE LA COTISATION)
Arrêté du 15 avril 1943 APPLICATION DE LA LOI DU 04-03-1942 RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX D'INSTALLATION DE GAZOGENES A BORD DES BATEAUX ET TRACTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 19 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, SOUS-SOL, SIEGE SOCIAL LA FERRIERE-AUX-ETANGS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DE NORMANDIE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L.
1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.
1251-32 ; 4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain.
Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ; 6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ; 7° La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite.
Arrêté du 14 août 1957 DROITS AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION DE CERTAINS TITULAIRES D'EMPLOIS DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 27 août 1957 S ENTRE LA ZONE FRANC ET L'ETRANGER
Arrêté du 5 août 1957 RELATIF A LA CONSTRUCTION, LA VERIFICATION ET L'UTILISATION DES INSTRUMENTS MESUREURS DE LIQUIDES ALIMENTAIRES
Arrêté du 27 août 1957 DES PIECES A FOURNIR PAR LES CANDIDATS AUX CONCOURS HOSPITALIERS : EXTERNES, INTERNES ET ASSISTANTS EN MEDECINE, CHIRURGIE, SPECIALITES, ASSISTANTS ANESTHESIE-REANIMATION, MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES DES HOPITAUX
Arrêté du 2 septembre 1957 LA LISTE DES PRODUITS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AGRICULTURE, POUR LESQUELS LES DEMANDES D'AUTORISATIONS D'IMPORTATION SONT INSTRUITES SANS CONSULTATION DES COMITES TECHNIQUES CONSTITUES EN APPLICATION DU D.
49-927 DU 13-07-49 FIGURE AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 27 août 1957 EXAMEN PROFESSIONNEL DES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE ET DES CHEFS DE SECRETARIATS DE PARQUET DES COURS ET TRIBUNAUX
Arrêté du 28 août 1957 CHAUFFEURS DE TAXI
Arrêté du 9 mars 1983 M. POUPON GILLES EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET MEMBRE DE LA COMMISSION PERMANENTE A COMPTER DU 18-12-1982; EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. RELAVE
Arrêté du 5 avril 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 24 DU 15-12-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 25-10-1978 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME.(DUREE DU TRAVAIL DES JEUNES; DEFINITION ET PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES,DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL,REPOS HEBDOMADAIRE,CONGES PAYES ANNUELS,REMUNERATION MENSUELLE UNIFORME,INDEMNITE DE CONGES PAYES ET JOURS FERIES)
Arrêté du 16 mai 1983 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE SPECIALISTE DU FEU
Arrêté du 1 juillet 1983 IL EST INSTITUE AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES POUR LES PERSONNELS FRANCAIS SATISFAISANT A CERTAINES CONDITIONS
Arrêté du 21 juin 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE
Arrêté du 23 juin 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS
Arrêté du 29 juin 1983 CHRONOLOGIE DES OPERATIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS D'EXTINCTION DE L'OFFICE INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 27 juin 1938 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
5) ET 36, ET DU TABLEAU DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1935 DETERMINANT LES CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Le prestataire de formation déclaré ou l'établissement autonome adresse au préfet de région son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.
Arrêté du 4 juillet 1938 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES D'AMIENS POUR LES DEPARTEMENTS DE LA SOMME, AISNE, ARDENNES ET MARNE
Arrêté du 6 juillet 1938 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE NICE POUR LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 7 juillet 1938 REPARTITION DES SUBVENTIONS
Arrêté du 6 août 1938 CREDIT EXCEPTIONNEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 5 septembre 1945 DISSOLUTION DU COMITE CENTRAL D'ASSISTANCE AUX PRISONNIERS DE GUERRE EN CAPTIVITE
Arrêté du 7 septembre 1945 NOMINATIONS DES MEMBRES DU COMITE
Lorsqu'un tribunal d'instance est appelé à statuer en matière prud'homale, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux dispositions du présent titre.
En cas de recours, il est procédé comme en matière prud'homale.
Arrêté du 12 septembre 1945 RELATIF AU REGIME DE L'OR
Arrêté du 20 septembre 1945 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
Arrêté du 18 septembre 1945 SPECIALES AUX PRISONNIERS DE GUERRE, DEPORTES ET RAPATRIES PORTEURS DE RENTES CONVERTIBLES 4% 1917, 4% 1918 ET 4,5% 1932 (TRANCHES A ET B)
10 DE L'ORDONNANCE DU 11-04-1945 : LOTISSEMENT DES MEUBLES D'USAGE COURANT
8 ET 9 : (ECHANGES DE TICKET POUR LA CONSOMMATION)
Arrêté du 25 septembre 1945 DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS EMPECHES ET DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI, INSTITUEE PAR LES ART.
Arrêté du 28 septembre 1945 FIXANT LES POINTS DE PASSAGE AUTORISES A LA FRONTIERE
Arrêté du 3 septembre 1945 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RESERVES ARTISTIQUES ET BIOLOGIQUES DE LA FORET DE FONTAINEBLEAU
Arrêté du 27 septembre 1946 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'A.
Arrêté du 2 octobre 1946 PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 30 septembre 1946 AIDE DE L'ETAT AUX ECONOMIQUEMENT FAIBLES : LOI DU 13-09-1946 EMISSION ET MAJORATION DE RENTES DE LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT
Arrêté du 25 septembre 1946 ANNULATION DE L'ARRETE DU 10 JUILLET 1946 EN CE QUI CONCERNE LES MOULINS DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE NON RACCORDES A LA VOIE FERREE OU A LA VOIE D'EAU
Arrêté du 1 octobre 1946 RELATIF AU MONTANT DES INDEMNITES DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE DES AGENTS COMPTABLES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX
Arrêté du 7 octobre 1946 CONTRIBUTION AUX FRAIS DES MISSIONS ECONOMIQUES A L'ETRANGER A VERSER PAR LES GROUPEMENTS D'IMPORTATION
Arrêté du 30 septembre 1946 MODALITES DE PERCEPTION DE LA COTISATION DU SERVICE PROVISOIRE DE L'ECONOMIE LAITIERE
Arrêté du 4 octobre 1946 POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION
Arrêté du 11 octobre 1946 FIXATION DU NOMBRE DE PLACES AUX CONCOURS D'ENTREE DU 14-10-1946 ET REPARTITION DE CES PLACES
Arrêté du 12 juillet 1946 ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DE L'ARMEE DE TERRE (COREART)
Arrêté du 12 octobre 1946 SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS
Arrêté du 11 octobre 1946 CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 12 octobre 1946 MENTS DES MEDECINS ET PHARMACIENS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES
Arrêté du 27 septembre 1946 CREATION D'UNE COMMISSION TRIPARTITE POUR LA RESTITUTION DE L'OR MONETAIRE
Arrêté du 23 septembre 1946 MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 21-06-1945
Arrêté du 23 septembre 1946 COMITES TECHNIQUES
Arrêté du 3 mai 1947 CAISSE CENTRALE DES DEPOTS ET DES VIREMENTS DES TITRES
Arrêté du 10 mai 1947 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES PERSONNELS DE L'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 16 mai 1947 GROUPEMENT D'IMPORTATION ET DE REPARTITION
Arrêté du 4 mai 1947 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MALADES, AU TITRE DE LA TUBERCULOSE, DU RHUMATISME ET DES MALADIES DE LA NUTRITION, ET AU TITRE DES MALADIES MENTALES
Arrêté du 9 mai 1947 ELECTION DE 8 PRESIDENTS OU MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CAISSES D'EPARGNE APPELES A FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE, INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 17 mai 1947 ORGANISATION METHODIQUE DES BATTAGES DE LA CAMPAGNE 1947-1948
Arrêté du 16 mai 1947 LICENCE D'ACHAT POUR VEHICULES AUTOMOBILES UTILITAIRES NEUFS DESTINES AU SECTEUR CIVIL METROPOLITAIN
Arrêté du 14 mai 1947 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES CARTES DE RATIONNEMENT
Arrêté du 28 mars 1947 SERVICE DU DEMINAGE
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L.
1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
10 DE L'ARRETE DU 05-10-1945 : FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT
Arrêté du 3 mai 1947 DU PREFET DE LA SEINE CONCERNANT LA DISTRIBUTION DES CARTES DE CHARBON POUR LES USAGES DOMESTIQUES
Arrêté du 30 avril 1947 CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION : MASSEUR-KINESITHERAPEUTE ET PEDICURE
Arrêté du 26 avril 1947 GROUPEMENT D'IMPORTATION ET DE REPARTITION
Arrêté du 7 mai 1947 ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON PECHE PAR LES NAVIRES ARMES A LA GRANDE PECHE
Arrêté du 30 décembre 1982 MELLE.
BARRAUD CHRISTIANE EST NOMMEE SUPPLEANTE DE M. SCHOTTER BERNARD,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE BASTIA
L'assujetti à la taxe d'apprentissage a droit à une exonération totale ou partielle de cette taxe, à raison des dépenses et subventions effectuées par lui au cours de l'année d'imposition, conformément aux dispositions de l'article L.
6241-8 et par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L.
Arrêté du 4 janvier 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS DES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 20 décembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 42 DU 18-10-1982 (SMIC,SALAIRES) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17-02-1958
Arrêté du 20 décembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 2 DU 30-09-1982 (HORAIRES DE TRAVAIL,DELEGUES DU PERSONNEL,COMITES D'ENTREPRISES,TRAVAIL DU DIMANCHE,DE NUIT ET JOURS FERIES,RECLASSEMENT,INDEMNITES DE LICENCIEMENT,DEPART EN RETRAITE) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES DU 17-02-1982
Arrêté du 17 janvier 1983 LE MANDAT DE M. BAUDOIN JACQUES,MEMBRE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSES (COB) EST RENOUVELE A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 29 novembre 1982 EXTENSION D'UNE ANNEXE A L'AVENANT CONCERNANT LA REGION PARISIENNE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS,SYNDICS DE COPROPRIETE (GERANCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES,SOCIETE DE GERANCES) ET DES SOCIETES IMMOBILIERES
Arrêté du 29 novembre 1982 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE FRANCAISE (DOM)
Arrêté du 5 janvier 1983 TAUX DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX CONDUCTEURS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT PREVUES PAR L'ART.
1 DU DECRET 72176 DU 06-03-1972,A COMPTER DU 01-01-1983,(CONDUCTEUR AFFECTE A LA CONDUITE DE LA VOITURE DU PREMIER MINISTRE,DU MINISTRE,DU SECRETAIRE D'ETAT,DU DIRECTEUR...)
Arrêté du 5 janvier 1983 TAUX DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN DES ELEVES INGENIEURS DES ETUDES TECHNIQUES POUR 1983
Arrêté du 22 décembre 1982 MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Arrêté du 7 janvier 1983 FIXATION DES TAXES APPLICABLES AUX PHOTOTELEGRAMMES TRANSMIS DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES A COMPTER DU 01-01-1983
78 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT ADOPTEE PAR LA DELIBERATION DE CE CONSEIL LE 30-03-1982
Arrêté du 28 avril 1983 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DES ELECTIONS LEGISLATIVES,CANTONALES ET MUNICIPALES
Arrêté du 22 avril 1983 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 708/83 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES DU 28-03-1983 FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS TIERS DANS LA ZONE DE 200 MILLES AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE
Arrêté du 26 avril 1983 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE A COMPTER DU 10-05-1983:
Arrêté du 21 avril 1983 L'AGREMENT ACCORDE A CERTAINES FORMATIONS OU PARTIES DE FORMATIONS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES EST ABROGE EN RAISON DE LA CESSATION DESDITES FORMATIONS OU PARTIES DE FORMATION A COMPTER DU 01-09-1982
Arrêté du 29 avril 1983 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE,INSTITUE PAR L'ARRETE DU 28-02-1983
Arrêté du 18 avril 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 55 DU 20-01-1983 (AUGMENTATION DES TAUX HORAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES LAITIERES AGRICOLES
Arrêté du 29 avril 1983 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE,INSTITUE PAR L'ARRETE DU 28-02-1983
Arrêté du 28 avril 1983 DES MANIFESTATIONS SPORTIVES RESERVEES AUX VEHICULES A MOTEUR QUI BENEFICIENT DES DISPOSITIONS PREVUES AU 3EME AL.
10 DE LA LOI 76616 DU 09-07-1976.(MANIFESTATIONS A L'OCCASION DESQUELLES LE NOM,LA MARQUE OU L'EMBLEME PUBLICITAIRE D'UN PRODUIT DE TABAC OU LE NOM D'UN PRODUCTEUR PEUT APPARAITRE)
Arrêté du 21 avril 1983 TABLES DE MORTALITE A UTILISER PAR LES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, l'employeur en informe le comité social et économique, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A la demande du comité social et économique, ou à la demande d'une organisation syndicale représentative, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
Arrêté du 3 mai 1983 PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1983 DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE (3EME SESSION) MISE EN PLACE A LA SUITE DES ELECTIONS DE décembre 1979,ET COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE (OPHLM)
Arrêté du 12 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS AU TITRE DE REPRESENTANTS DU COMMERCE
Arrêté du 12 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE AU TITRE DE REPRESENTANTS DU COMMERCE
Arrêté du 1 juillet 1983 FINANCEMENT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL)
Arrêté du 7 juillet 1983 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION
Arrêté du 7 juillet 1983 CONDITIONS D'ACCES ET PROGRAMME DES CLASSES DE PREMIERE ET DE TERMINALE PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN INDUSTRIES DES CEREALES (OPTION MEUNERIE,ALIMENTATION HUMAINE,ALIMENTATION ANIMALE)
L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, deux mois au plus tard après le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu à l'article R.
1431-8, au premier président de la Cour de cassation le nom du magistrat et de la magistrate du siège de leur cour qu'ils proposent de désigner en application du 2° de l'article L.
Arrêté du 7 juillet 1983 TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE AUX EMETTEURS DE MESSAGES DESTINES AU SERVICE AUDIPHONE
Arrêté du 22 juillet 1983 INDEMNITES DE FRAIS ANNEXES A LA FORMATION DE CERTAINS STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 7 juillet 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM) AU TITRE DU 2EME AL.
Arrêté du 24 juin 1983 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE: DIRECTION DE L'ECOLE
Arrêté du 20 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA MISSION RELATIVE A L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES:
Arrêté du 23 juin 1983 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE
Arrêté du 23 juin 1983 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE AGRICOLE REGIONAL DE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE
Arrêté du 12 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION
Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre.
S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.
Arrêté du 12 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 12 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 3 octobre 1983 DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP) ET NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES
Arrêté du 6 septembre 1983 DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES QUI PARTICIPENT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Arrêté du 22 août 1983 AUTOMATISATION DE FICHIERS DES ORDRES DE REEXPEDITION DU COURRIER
Arrêté du 7 septembre 1983 TRANSPORT ET MANUTENTION DE MATIERES DANGEREUSES: RECLASSEMENT DE PEROXYDES ORGANIQUES DE LA CLASSE VII
Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion.
Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.
L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci.
Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.
Arrêté du 30 septembre 1983 TAUX DE BASE DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE STAGE ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 23 septembre 1983 COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES
Arrêté du 22 septembre 1983 PROGRAMME MOBILISATEUR RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET INNOVATION TECHNOLOGIQUE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DU TIERS MONDE
Arrêté du 7 septembre 1983 UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE MEDICALE RETENUES COMME CENTRES D'EXAMEN POUR LES EPREUVES PREVUES A L'ART.
Arrêté du 21 septembre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE (CENTRE INFFO):
Arrêté du 28 septembre 1983 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE DIVERS PERSONNELS DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE:
Arrêté du 28 septembre 1983 MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.
Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.
Arrêté du 12 septembre 1983 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Pour le calcul des cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entreprise d'un tiers à titre de pourboire.
Les cotisations d'accidents du travail, d'allocations familiales, d'assurance maladie, d'allocations vieux travailleurs sont fixées en pourcentage des rémunérations, dans la limite du plafond en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les taux des cotisations d'accidents du travail sont fixés comme suit : a) Personnel des entreprises de génie civil employant du matériel lourd ou exploitant des carrières, à l'exception du personnel de bureau : 3,50 p.
100 à la charge de l'employeur ; b) Personnel des entreprises de manutention portuaire : 3,50 p.
100 à la charge de l'employeur ; 0,50 p.
100 à la charge du salarié ; c) Personnel des entreprises autres que celles visées aux a et b : 1,50 p.
100 à la charge de l'employeur.
Les taux des cotisations d'allocations familiales à la charge des employeurs sont fixés comme suit : a) Personnel des industries du poisson, à l'exception des artisans embarqués à la petite pêche : 6 p.
A titre transitoire, le taux applicable au personnel féminin est fixé à 2 p.
100 jusqu'au 31 décembre 1983 et à 4 p.
100 à compter du 1er janvier 1984; b) Personnel masculin de l'administration et des collectivités locales : 16 p.
100; c) Personnel des entreprises non visées aux a et b, y compris le personnel féminin des administrations et collectivités locales : 8 p.
Les taux des cotisations d'assurance maladie sont fixés comme suit : a) A la charge des employeurs : 6 p.
100 jusqu'au 31 décembre 1983 ; 6,25 p.
100 à compter du 1er janvier 1984 ; b) A la charge des salariés actifs : 2,50 p.
100 à compter du 1er janvier 1984 ; c) A la charge des retraités de la caisse de prévoyance sociale : 2 p.
NOTA : Arrêté du 29 janvier 1996 art. 3 : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Le taux des cotisations au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé à 5,5 p.
100 à la charge de l'employeur et à 5,5 p.
100 à la charge du salarié.
A compter du 1er janvier 1998, le taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge du salarié est fixé à 6 p.
Le taux des cotisations d'accident du travail à la charge des travailleurs non salariés est fixé à 1,5 %.
Le taux des cotisations d'allocations familiales à la charge des travailleurs non salariés est fixé à 8 %.
Le taux des cotisations d'assurance maladie à la charge des travailleurs non salariés est fixé à 9 %.
Le taux des cotisations d'assurance vieillesse à la charge des travailleurs non salariés est fixé à 11,5 %.
Arrêté du 12 septembre 1983 TAUX DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.DETERMINATION DES REMUNERATIONS,DES TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL,D'ALLOCATIONS FAMILIALES,D'ASSURANCE MALADIE,ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS
Arrêté du 20 septembre 1983 S DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 4 octobre 1983 M. JEAN-CLAUDE PIRIS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 16-10-1983
Arrêté du 3 octobre 1983 BREVETS PROFESSIONNELS DE COMPTABLE
Arrêté du 3 avril 1984 DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 26 mars 1984 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC)
Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté.
Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur ; si l'effet ne tombe point dans le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet légué, sur la part, dans la communauté, des héritiers de l'époux testateur et sur les biens personnels de ce dernier.
Arrêté du 30 mars 1984 RELATIF A LA CREATION D'UN FICHIER AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES.
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'établissement de statistiques nécessaires à une étude sur les incidences socio-économiques du passage de la préretraite à la retraite.
Ce traitement ponctuel est réalisé par l'inspection générale des affaires sociales (I.
S. avec le concours des organismes suivants :
Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) ;
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.
Association des régimes de retraite complémentaires (Arrco) ;
Association générale des institutions de retraite des cadres (A.
Les étapes de réalisation du traitement sont les suivantes :
1° Dans un premier temps, l'Unedic procède au tirage d'un échantillon de 2.500 personnes déterminé de manière aléatoire parmi les préretraités radiés du régime durant les mois de juillet 1982 et de juillet 1983 pour cause de départ en retraite.
Pour ces personnes, l'Unedic transmet, d'une part, à la C.
, le numéro d'affiliation au régime général de retraite et un numéro d'ordre dans l'échantillon ; d'autre part, à l'inspection générale des affaires sociales, ledit numéro d'ordre, le type d'allocation de préretraite, le montant de la dernière allocation versée et la qualification professionnelle.
2° Dans un deuxième temps, la C.
S. recherche dans ses fichiers, sur la base des informations transmises par l'Unedic, les noms et adresses actuelles des intéressés, afin de leur envoyer un questionnaire, conçu par l'I.
, relatif aux pensions et autres avantages de retraite qu'ils perçoivent des organismes de base et complémentaires auxquels ils sont affiliés.
Les réponses au questionnaire ont un caractère strictement facultatif.
Avec l'accord des intéressés, le montant des pensions versées est validé par la C.
S. par consultation de ses fichiers internes et de ceux de l'Arrco (Association des régimes de retraite complémentaire) et de l'A.
Chacun des organismes adresse à l'I.
S. une liste de ces montants en utilisant le numéro d'ordre.
3° Dans un troisième temps, après avoir sélectionné les réponses fiables, l'I.
S. procède au rapprochement des données fournies, sur la base des numéros d'ordre, par l'Unedic et les organismes de retraite, en vue de calculer un taux moyen de remplacement de la préretraite par la retraite selon trois critères : âge, sexe et qualification professionnelle.
Les fichiers constitués pour les besoins du traitement devront être détruits dans un délai de douze mois après la publication du présent arrêté.
Le droit d'accès s'exerce auprès de l'Unedic et des organismes de retraites visés à l'article 1er.
Arrêté du 30 mars 1984 CREATION D'UN FICHIER AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST L'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES NECESSAIRES A UNE ETUDE SUR LES INCIDENCES SOCIO-ECONOMIQUES DU PASSAGE DE LA PRERETRAITE A LA RETRAITE
Arrêté du 12 mars 1984 CONDITIONS D'AMENAGEMENT,FREINAGE,ECLAIRAGE,SIGNALISATION,ET INSTRUMENTS DE CONTROLE A BORD DES VEHICULES SUR PISTES VP-1-A ARTICLE 5
Arrêté du 5 mars 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES:
Arrêté du 26 mars 1984 TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 26 mars 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES ET SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE BETAIL ET VIANDE
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté.
Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.
Arrêté du 26 mars 1984 CREATION D'UNE INTERCOMMISSION DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
Arrêté du 23 mars 1983 NOMINATION DE M. COLIN JEAN-PAUL,EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE, TRAPIL,AU TITRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,EN REMPLACEMENT DE M. GUILLEMAUD JACK
Arrêté du 22 mars 1984 COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES:
Arrêté du 5 avril 1984 DES EMPLOIS ET DES ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 20 février 1984 CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE,DE CONSTRUCTION,DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DES ABATTOIRS PUBLICS ET LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLIC ET PRIVES FIGURANT AU PLAN REVISE POUR CHAQUE DEPARTEMENT
Arrêté du 29 février 1984 MONTANTS DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ALLOUEES EN 1983 AU TITRE DES FORMATIONS AGREEES
Arrêté du 10 mai 1985 PORTANT CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS COMMUNAUX ET REAMENAGEMENT DES CARRIERES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES CLASSES A L'ECHELLE I ET AU GROUPE III
Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.
L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
Arrêté du 17 mai 1985 RELATIF AU TRAITEMENT PAR RAYONNEMENT IONISANT DE LA GOMME ARABIQUE DES LEGUMES DESHYDRATES ET DES FLOCONS ET GERMES DE CEREALES
Arrêté du 8 mars 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (M. PIERRE JOXE)
Arrêté du 6 mars 1985 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DES COLLABORATEURS DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 27 février 1985 RELATIF A LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi.
A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.
Arrêté du 1 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES
Arrêté du 1 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES,DU NEGOCE ET DE L'IMPORTATION DES BOIS
Arrêté du 1 mars 1985 FIXANT LES REGLES D'EMPLOI DES SOMMES DEPOSEES SUR LES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (CODEVI)
Arrêté du 27 février 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ADMISSION A L'INSTITUT SUPERIEUR DE L'AGRO-ALIMENTAIRE (ISAA) ET AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU DIPLOME
Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte.
Arrêté du 3 mai 1985 PORTANT CREATION D'UNE SERIE ET D'UNE TRANCHE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR:
Arrêté du 30 avril 1985 ABROGEANT L'ARRETE DU 09-02-1959 MODIFIE INSTITUANT UN BREVET PROFESSIONNEL (BP) DES METIERS DE LA CHAUSSURE A 5 OPTIONS
Arrêté du 22 avril 1985 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION CENTRALE DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Arrêté du 26 avril 1985 PORTANT AGREMENT D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 28 février 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT L'ARRETE DU 11-02-1983 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (PREMIER MINISTRE)
Arrêté du 27 février 1985 FIXANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION APPLICABLE AU MONTANT DES IMPOTS MENAGES DES GROUPEMENTS DE COMMUNES
Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent.
Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux.
Arrêté du 12 février 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-10-1972 CREANT LE BREVET PROFESSIONNEL (BP) DES PROFESSIONS IMMOBILIERES
Arrêté du 4 mars 1985 AUTORISANT L'OUVERTURE DU 3EME CONCOURS D'ENTREE A L'ENA POUR L'ANNEE 1985 (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 7 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE (M. BADINTER ROBERT)
Arrêté du 29 avril 1985 FIXANT LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ECOLES DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TECHNIQUE
Arrêté du 29 avril 1985 FIXANT LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION A L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS (INT)
Arrêté du 19 avril 1985 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (AGRICULTURE)
La dot constituée à l'enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci.
Elle doit être supportée pour moitié par chaque époux, à la dissolution de la communauté, à moins que l'un d'eux, en la constituant, n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part supérieure à la moitié.
Arrêté du 2 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 10 avril 1985 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA GESTION DES CONTRAVENTIONS AU STATIONNEMENT
Arrêté du 19 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-05-1980 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES STAGES PROFESSIONNELS,AU PROGRAMME ET AU DEROULEMENT DES ENSEIGNEMENTS ET AUX EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 8 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-01-1980 MODIFIE RELATIF AUX DEPASSEMENTS DES PRIX DE REFERENCE DES LOGEMENTS LOCATIFS
Arrêté du 7 mars 1985 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE DE LA PROMOTION 1984
Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.
Arrêté du 20 février 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-07-1966 MODIFIE FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCES PREVUES PAR LE DECRET RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LA GESTION DES MATERIELS DES ARMEES
Arrêté du 1 avril 1985 RELATIF A LA TAXE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DU PLAN DE CHASSE A TITRE DE PARTICIPATION A LA REPARATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER
Arrêté du 3 mai 1984 AGREMENT DE L'ACCORD DU 08-03-1984 RELATIF AUX ANNEXES I,II,III,IV,V,VI,VII,IX,XI ET XII AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 25-02-1984 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE: VRP,JOURNALISTES,PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE,ASSISTANTES MATERNELLES,BUCHERONS-TACHERONS,AGENTS REMUNERES A LA COMMISSION,MARINS DU COMMERCE,MARIN PECHEURS,DOCKERS,TRAVAILLEURS INTERMITTENTS,TRAVAILLEURS INTERIMAIRES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE,TRAVAILLEURS A DOMICILE,CONCIERGES,PERSONNELS HANDICAPES DES ATELIERS PROTEGES,PERSONNELS OCCUPES HORS DE FRANCE,PERSONNEL DES CASINOS ET DES CERCLES REMUNERES AU POURBOIRE,EMPLOYES DE MAISON,ASSISTANTES MATERNELLES AU SERVICE DE PARTICULIERS,EMPLOYES AU PAIR
Arrêté du 15 mai 1984 DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU RECRUTEMENT DANS LE CORPS MILITAIRE DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT PAR CONCOURS SUR TITRES
Arrêté du 15 mai 1984 MODELE DES RAPPORTS PREVUS AUX ART.
10 ET 16 DU DECRET 82397 DU 11-05-1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE: RAPPORTS A ETABLIR PAR LES ENTREPRISES AGRICOLES AUTORISEES A ORGANISER UN SERVICE AUTONOME DE MEDECINE DU TRAVAIL
Arrêté du 14 mai 1984 INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO)
Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat sont applicables.
Arrêté du 16 décembre 1943 REGLEMENTATION DE LA VENTE DU MAIS EN EPIS
Arrêté du 1 décembre 1943 ALLOCATION D'INDEMNITES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ENSEIGNEMENT VETERINAIRE
Arrêté du 9 décembre 1943 COMMISSARIAT GENERAL AUX QUESTIONS JUIVES
Arrêté du 20 décembre 1943 CREATION D'UNE COTISATION AU PROFIT DE LA SOUS-SECTION LOCALE DES TRANSPORTEURS FLUVIAUX DU GROUPEMENT DES TRANSPORTS EN INDOCHINE.
ASSIETTE ET TAUX DE LA COTISATION DETERMINES
Arrêté du 23 décembre 1943 MODIFIE L'ARRETE DU 10 décembre 1943 RELATIF A L'INDEMNISATION DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS FERMES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 03-12-1943 SUR LA REDUCTION DE CONSOMMATION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 1 décembre 1943 QUANTITES DE TOURTEAUX POUVANT ETRE EXPORTEES EN EXONERATION DES DROITS DE SORTIE VERS LES ZONES FRANCHES DU PAYS DE GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 29 décembre 1943 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 3 AVRIL 1943
Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition.
Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des propres de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
Arrêté du 16 octobre 1943 DELIVRANCE DES AUTORISATIONS POUR LA PROFESSION DE GUIDES DE MONTAGNE
Arrêté du 9 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL CHAMBERY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE CHAMBERY, CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA HAUTE-VIENNE ET DE LA CREUSE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST RENNES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DU CUIR DE RENNES ET ROSPORDEN,
Arrêté du 9 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL CHARLEVILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DES ARDENNES,
Arrêté du 9 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE LA LOCALITE DE LILLE,
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
Arrêté du 7 février 1944 RELATIF AUX INDEMNITES ACCORDEES AU PERSONNEL DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE POUR LE NUMEROTAGE DES LIVRETS ET LE TRANSPORT DES VALEURS (MODIFICATION DES DECRETS DU 28-07-1921, 27-09-1931 ET 22-05-1933)
Arrêté du 16 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS, CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS, CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DU CUIR DE LA REGION DE ROUEN,
Arrêté du 16 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST POITIERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DU CUIR DE LA REGION DE POITIERS,
Arrêté du 16 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR DE ANGERS,
Arrêté du 22 mars 1983 LE SERVICE DE COURRIER ELECTRIQUE (SERVICE POSTECLAIR) CREE PAR L'ARRETE N0 2974 DU 18-10-1982 EST OUVERT A TITRE EXPERIMENTAL AU REGIME INTERNATIONAL.(FONCTIONNEMENT,TARIFS)
Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
Arrêté du 11 août 1938 ENCOURAGEMENT A LA CONSTRUCTION : BONIFICATIONS D'INTERETS
Arrêté du 12 août 1938 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE DIJON POUR LES DEPARTEMENTS DE LA COTE D'OR ET DU JURA
Arrêté du 23 août 1938 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 22 août 1938 FIXATION DES PRIX DE REQUISITION DES VEHICULES AUTOMOBILES EN CAS DE MOBILISATION
Arrêté du 30 août 1938 ETABLISSEMENT DES LISTES DE SOCIETES COOPERATIVES D'ARTISANS PREVUE PAR L'ART.
3 DU DECRET DU 13-08-1936 RELATIF AUX TRAVAUX RESERVES A CES SOCIETES DANS LES ADJUDICATIONS ET MARCHES DE GRE A GRE PASSES AU NOM DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES, ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE BIENFAISANCE ET D'ASSISTANCE
Arrêté du 10 septembre 1938 PROLONGATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES MINES SOUTERRAINES
Arrêté du 19 septembre 1938 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE FOIX POUR LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrêté du 17 septembre 1938 MODALITES D'IMPORTATION DE CERTAINES MATIERES COLORANTES
Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.
Au second cas, l'époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation.
Arrêté du 14 novembre 1938 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES D'AVRANCHES POUR LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Arrêté du 29 septembre 1945 MODIFICATION DU DELAI DE DEUX ANS FIXE POUR LE RENOUVELLEMENT DES ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 15-12-1922 ETENDANT AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 29 septembre 1945 EPURATION DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 30 avril 1945 COMITE PROVISOIRE
Arrêté du 28 septembre 1945 REGLEMENTATION DE LA COMMERCIALISATION DES AMANDES, NOISETTES ET NOIX
Arrêté du 7 septembre 1945 MODIFIANT L'ART.
9 DE L'ARRETE DU 11-08-1941 "AUCUNE AUTORISATION DE CIRCULER NE PEUT ETRE ACCORDEE AUX VEHICULES DE TOURISME AYANT UNE PUISSANCE FISCALE DECLAREE SUPERIEURE A 17 CV
Arrêté du 2 octobre 1945 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE AUX SURVEILLANTS ET SURVEILLANTES, INFIRMIERS ET INFIRMIERES ET SAGES-FEMMES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 6 octobre 1945 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES POUR 1945 (REPRESENTANTS DES JOURNALISTES) A LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE
La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.
Arrêté du 9 octobre 1945 CONDITIONS D'ADMISSION ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 8 octobre 1945 USINES DE BILLANCOURT ET DU POINT DU JOUR APPLICATION DES ORDONNANCES DES 16-01 ET 18-07-45
Arrêté du 8 octobre 1945 IMMEUBLES SITUES 51 ET 53, AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES.
Arrêté du 22 septembre 1945 FIXE LE TAUX D'INCORPORATION DES FARINES DE SOJA DANS LA FARINE PANIFIABLE
Arrêté du 13 octobre 1945 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 MAI 1945 (ART.
1, 2) SALAIRES DES DOCKERS DANS LES PORTS FLUVIAUX DE PARIS ET LYON
Arrêté du 10 octobre 1945 RETABLISSEMENT DE LA LIBERTE DE CIRCULATION DANS DIVERSES COMMUNES COTIERES (MONT-SAINT-MICHEL, LE TEICH, LEUCATE)
Arrêté du 15 octobre 1946 ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 2 (APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-09-1945) DE L'ARRETE 08-03-1946
La communauté se dissout : 1° par la mort de l'un des époux ; 2° par l'absence déclarée ; 3° par le divorce ; 4° par la séparation de corps ; 5° par la séparation de biens ; 6° par le changement du régime matrimonial.
Arrêté du 16 octobre 1946 ETABLISSEMENT DU MODELE DE LA CARTE DE PEDICURE
Arrêté du 15 octobre 1946 DISSOLUTION : ORGANISMES SYNDICAUX HABILITES A EFFECTUER LA SOUS-REPARTITION
Arrêté du 21 octobre 1946 ORGANISATION DU SERVICE DE L'AVIATION LEGERE ET SPORTIVE
Arrêté du 22 octobre 1946 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ART.
13, 26, 30, 31 DE LA LOI DU 07-10-1946 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1946
Arrêté du 19 octobre 1946 CREATION D'UNE COMMISSION PERMANENTE DE PUBLICATION ET DE REFONTE DU "BULLETIN OFFICIEL" DE LA MARINE NATIONALE
Arrêté du 22 octobre 1946 FIXE LE POINT DE DEPART DE L'APPLICATION DES RESULTATS DE LA REVISION EXCEPTIONNELLE DES EVALUATIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 18 octobre 1946 FORCES FRANCAISES COMBATTANTES DE L'INTERIEUR (FFI)
Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.
Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
5, 7 (PRIX DES REPAS), 8 (AFFICHAGE DES MENUS), 11 (INFRACTIONS) DE L'ARRETE DU 19-09-1946
Arrêté du 31 octobre 1946 ETABLISSEMENT DU CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS POUR LE PREMIER SEMESTRE 1947
Arrêté du 28 octobre 1946 PORTS AUTONOMES ET CONCESSIONNAIRES DANS LES PORTS MARITIMES OUVRIERS
Arrêté du 23 mai 1947 COMMISSION SCIENTIFIQUE DU LOGONE ET DU TCHAD
Arrêté du 20 mai 1947 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 17 JUIN 1946.
LA FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES AVANCES CONSENTIES AU REGISSEUR EST DE 500.000 FRS
Arrêté du 31 mai 1947 INDEMNITE MENSUELLE TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE
Arrêté du 28 mai 1947 NOMINATION DES MEMBRES (PRESIDENT : M. SURLEAU : CONSEILLER D'ETAT) DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES MODIFICATIONS A APPORTER A LA LOI 461146 DU 22-05-1946 PORTANT GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité.
Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire.
Arrêté du 27 mai 1947 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
Arrêté du 3 juin 1947 INSTITUTION D'UNE CARTE D'ACHETEUR POUR LES PROFESSIONNELS DU BETAIL ET DE LA VIANDE.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RETRAIT DE LA CARTE
Arrêté du 27 mai 1947 MONTANT DU CAUTIONNEMENT A LA CONSTITUTION DUQUEL SONT ASTREINTS LES REGISSEURS D'AVANCES DU MINISTERE DE LA MARINE
Arrêté du 3 juin 1947 ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 21-01-1947 REMPLACEES PAR : "ART.
2 : LE CONSEIL NATIONAL DE LA VIANDE SE REUNIT SUR CONVOCATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES"
Arrêté du 27 mai 1947 CONSEIL DE DISCIPLINE PROVISOIRE, MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES ARTS ET DES LETTRES
1 DE L'ARRETE DU 21-03-1947 FIXANT LA COMPOSITION ET PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES OPERATIONS DE RAPATRIEMENTS TARDIFS
Arrêté du 11 juin 1947 RELATIF AUX CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES CENTRES DE PLACEMENT FAMILIAUX
Arrêté du 6 juin 1947 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 2 MARS 1938 (TABLEAU C)
Arrêté du 10 janvier 1983 M. DUBOURDIEU PIERRE EST DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 31 décembre 1982 M. ROBERT MARCEL EST REINTEGRE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT) EN QUALITE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 2EME CLASSE A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 22 décembre 1982 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CENTRES IMMATRICULES DE CONDITIONNEMENT,DE COMMERCIALISATION ET DE TRANSFORMATION DES OEUFS ET DES INDUSTRIES EN PRODUITS D'OEUFS DU 04-05-1982
Arrêté du 30 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 28 DU 15-06-1982 (INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES LANDES DU 30-11-1965
Arrêté du 7 janvier 1983 CONDITIONS DE CAPTURE DE CERTAINES ESPECES DANS LES EAUX PLACEES SOUS LA SOUVERAINETE OU LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 8094 DU 23-01-1980 ALLOUANT UNE INDEMNITE DE PLONGEE A CERTAINS GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 22 décembre 1982 EXTENSION D'UN AVENANT 5 DU 24-09-1982 (VALEUR DU POINT) MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DE L'HORLOGERIE ET BRANCHES ANNEXES
Arrêté du 27 décembre 1982 EXTENSION DES AVENANTS 35 DU 20-04-1982 (COEFFICIENTS HIERARCHIQUES),53 DU 20-04-1982 (COEFFICIENTS HIERARCHIQUES) ET 26 DU 20-04-1982 (VALEUR DU POINT) CONCLUS DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Arrêté du 29 décembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 15-04-1982: VALEUR DU POINT ET L'INDICE DE REFERENCE,CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SERIGRAPHIE
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEE AU PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE CREEE PAR LE DECRET 741065 DU 13-12-1974: 3,70FRS
Arrêté du 26 avril 1983 INSTITUTION D'UN DROIT COMPENSATEUR DEFINITIF SUR DES PRODUITS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA) ET SUSPENSION DE L'APPLICATION DE CE DROIT: TOLES DE FER OU D'ACIER ORIGINAIRES DU BRESIL
Arrêté du 20 avril 1983 APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ORDONNANCE 67-706 DU 21-08-1967 RELATIVE A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 9 mai 1983 M. DIGARD PIERRE-YVES EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES D'AERONAUTIQUE ET D'ENGINS SPATIAUX,EN REMPLACEMENT DE M. JOUFFRET ANDRE
Arrêté du 28 avril 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 10-01-1983 DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA BRETELLE ET DE LA CEINTURE DU 01-05-1959 (5EME SEMAINE DE CONGES PAYES,DUREE DU TRAVAIL,COMPENSATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS)
Arrêté du 22 avril 1983 M. LAVOT ANDRE EST NOMME ASSESSEUR PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DES AGENTS DE LA RATP.(REPRESENTANT DES SALARIES)
Arrêté du 22 avril 1983 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE
Arrêté du 15 avril 1983 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES (CNAP)
Arrêté du 4 mai 1983 M. CHARLES BARRAU EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES UNION DES ASSURANCES DE PARIS A COMPTER DU 04-05-1983 (UAP)
Arrêté du 6 mai 1983 PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS DE BETTERAVE ET DE MELASSE POUR LA CAMPAGNE 1982-1983
Arrêté du 28 avril 1983 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES,CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE DU 09-01-1976.(ACCORD N0 14 DU 08-03-1983: REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES,VALEUR DU POINT ET BAREME)
Arrêté du 21 avril 1983 NOMINATION POUR TROIS ANS DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA PICARDIE
Arrêté du 28 avril 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION:
Arrêté du 2 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 100 DU 05-07-1982 (COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES,LES EXPLOITATIONS DE CULTURE SPECIALISEES ET LES ETABLISSEMENTS OCCUPANT DES JARDINIERS DU DEPARTEMENT DU RHONE DU 20-08-1952
Arrêté du 13 juin 1983 EXONERATIONS DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 20 juillet 1983 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LES DEPARTEMENTS OU PARTIES DE DEPARTEMENTS ENUMERES EN ANNEXE POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATION SURVENUES AU COURS DES MOIS D'AVRIL,MAI ET JUIN 1983.(AIN,ARDENNES,DOUBS,HAUTE-MARNE,MEUSE,HAUTE-SAONE,OISE,SEINE-MARITIME, YVELINES)
Arrêté du 12 juillet 1983 M. GAUBERT JACQUES EST NOMME MEMBRE DU COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ACTIONNAIRES AUTRES QUE L'ETAT
Arrêté du 30 juin 1983 M. TARDY FRANCOIS EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DU TOURISME,AYANT SON SIEGE A AJACCIO,EN REMPLACEMENT DE M. MOCCHI EMILE
Arrêté du 12 juillet 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Dans les secteurs mentionnés à l'article R.
* 1311-40, les pouvoirs de police nécessaires au maintien de l'ordre détenus par les préfets des départements concernés peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, être transférés au préfet désigné pour coordonner le renseignement.
Arrêté du 18 juillet 1983 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL) ET RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINES VARIETES DE POIRES D'ETE
Arrêté du 18 juillet 1983 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUES (INTERFEL) ET RELATIF A L'INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DES PECHES DE CALIBRE E POUR LA CAMPAGNE 1983
Arrêté du 20 juillet 1983 M. GUILLAUD RAYMOND EST DESIGNE COMME SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. LE-GOHEBEL POUR FAIRE PARTIE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT
Arrêté du 20 juillet 1983 M. JEAN-YVES GOURTAY EST DESIGNE COMME RAPPORTEUR SPECIALISE AU COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
Arrêté du 15 juin 1983 AUTORISATION AUX CHARBONNAGES DE FRANCE DE SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE EDITIONS EUROPEENNES THERMIQUE ET INDUSTRIE AU PROROTA DE LEUR PART DANS CETTE SOCIETE (23,56%) SOIT POUR UN MONTANT DE 34750FRS
Arrêté du 26 juillet 1983 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) SPECIAL AUPRES DU DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 11 octobre 1983 REGLEMENTATION DE COMPRESSEURS
Arrêté du 11 octobre 1983 REGLEMENTATION DES APPAREILS DE PRODUCTION,D'EMMAGASINAGE OU DE MISE EN OEUVRE DES GAZ COMPRIMES,LIQUEFIES OU DISSOUS (DEROGATION POUR LES APPAREILS IMPORTES D'UN ETAT APPARTENANT A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) (CEE)
Arrêté du 30 septembre 1983 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX
Les pouvoirs dont le transfert est opéré par le décret mentionné à l'article R.
* 1311-41 comprennent les pouvoirs généraux de police que les préfets tiennent du code général des collectivités territoriales ainsi que, lorsque l'état d'urgence est déclaré, les pouvoirs exceptionnels qu'ils tiennent de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence.
Arrêté du 28 septembre 1983 COMITE INTERMINISTERIEL DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT:
Arrêté du 20 septembre 1983 EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS: FIXATION DES TAUX A COMPTER DU 01-07-1983
Arrêté du 10 octobre 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'EMPRUNTS PERMANENTS CAECL REGIONS-DE-FRANCE EMIS PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 14 septembre 1983 M. THEOBALD FABRICE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER (M. LENGAGNE GUY)
Arrêté du 27 septembre 1983 M. LAJOIE THIERRY EST NOMME CHEF DE CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER MAREC
Arrêté du 11 octobre 1983 MODALITES DE LA CONSULTATION DES PERSONNELS ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA PREFECTURE DE PARIS: ORGANISATION DU VOTE
Arrêté du 13 octobre 1983 M. LIGEN PIERRE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE JUSQU'AU 01-10-1988 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN DE LA COMMUNE DE PARIS ET DIRECTEUR DE L'ATELIER PARISIEN D'URBANISME
1321-2, relatives au commandement militaire, les pouvoirs définis aux articles R.
* 1311-42 sont transférés à une autorité unique.
Arrêté du 14 septembre 1983 REGLES DE CONSTRUCTION ET D'INSTALLATION DES FOSSES SEPTIQUES ET APPAREILS UTILISES EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT AUTONOME DES BATIMENTS D'HABITATION
Arrêté du 10 octobre 1983 AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'UNE SECTION D'AUTOROUTE
Arrêté du 12 octobre 1983 COMPLEMENTAIRE DES TITRES EXIGES POUR L'ACCES AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 7 octobre 1983 CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE:
Arrêté du 3 avril 1984 M. LECLERCQ PIERRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM),EN REMPLACEMENT DE M. JEOL MICHEL
Arrêté du 27 mars 1984 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES INTERREGIONALES DES ETUDES MEDICALES.(ILE-DE-FRANCE,NORD-OUEST,NORD-EST,OUEST,RHONE-ALPES,SUD-OUEST,SUD-EST)
Arrêté du 28 mars 1984 DU JURY DU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Les moyens nécessaires à l'action du service en temps normal sont mis à sa disposition par les ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.
Arrêté du 27 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES ET MINERVOIS
Arrêté du 27 mars 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR
Arrêté du 28 mars 1984 DES MANIFESTATIONS SPORTIVES RESERVEES AUX VEHICULES A MOTEUR QUI BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE L'ART.
3) DE LA LOI 76616 DU 09-07-1976 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME
Arrêté du 9 avril 1984 CLASSEMENT DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS CIVILS DE 2EME CLASSE AUX 5EME,6EME ET 7EME ECHELON A COMPTER DU 13-02-1984
Arrêté du 5 avril 1984 SOUS-COMMISSION DES SALAIRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Arrêté du 28 mars 1984 RELATIVES A LA MONTE PUBLIQUE DES ETALONS
Arrêté du 30 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES ET LE PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Sous l'autorité du préfet de région ou du préfet de Corse, le directeur régional de l'équipement assure la préparation des différentes mesures concernant la réunion et la mise en oeuvre des ressources et l'utilisation de l'infrastructure.
Il dirige à cet effet l'action des directeurs départementaux de l'équipement et coordonne l'action des autres chefs des services déconcentrés et des organismes rattachés conformément aux articles D.
Il reçoit des directives du chef de service de défense de zone pour les transports et l'équipement.
Arrêté du 30 mars 1984 TRANSFERT DE DROITS DE CONTINGENTS DE RHUM A LA CONSOMMATION LOCALE A LA GUADELOUPE POUR LA CAMPAGNE 1983-1984
Arrêté du 10 mai 1985 RELATIF A LA REVISION EXCEPTIONNELLE DE LISTES ELECTORALES DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA GUYANE
Arrêté du 9 mai 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DIRECTE A SUIVRE LA SESSION DE FORMATION DE DIRECTEUR POUR PREPARER LE BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE CENTRE DE VACANCES ET DE LOISIRS
Arrêté du 3 mai 1985 PORTANT MODIFICATION DES SEUILS D'EXAMEN DES MARCHES PAR LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES DES MATERIELS MECANIQUES,ELECTRIQUES ET D'ARMEMENT:
Arrêté du 2 mai 1985 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 10 mai 1985 RELATIF AU MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX MAGISTRATS HONORAIRES PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT DES COURS REGIONALES DES PENSIONS ET DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX DES PENSIONS
Le directeur de l'équipement a principalement la charge pour son département : 1° De la mobilisation et de la mise en oeuvre des transports routiers et des entreprises de travaux publics et de bâtiment ; 2° De l'exécution des transports routiers de défense qui ont pour origine ou pour destination ce département ainsi que du contrôle et de l'acheminement des transports routiers de défense qui y transitent ; 3° Du maintien et au besoin du renforcement des infrastructures ; 4° De l'exécution des travaux qui incombent aux ministères chargés de l'équipement et des transports et de ceux qui sont demandés et financés par d'autres ministères ou organismes, en particulier en ce qui concerne la protection civile ; 5° De l'exécution des sous-répartitions de produits qui lui sont prescrites.
Il reçoit des directives du chef du service de défense de zone pour les mesures de défense civile et du chef du service régional en ce qui concerne la réunion et la mise en oeuvre des ressources et l'utilisation de l'infrastructure routière.
Arrêté du 9 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU LAIT DE CHEVRE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT)
Arrêté du 30 avril 1985 RELATIF A UNE DISPOSITION TRANSITOIRE CONCERNANT L'APPLICATION DES NOUVELLES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT DU 15-04-1945 POUR LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 14 mai 1985 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
Arrêté du 4 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-07-1982 MODIFIE RELATIF AUX CONSEILS DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Arrêté du 1 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION BASSE-NORMANDIE) EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 6 mars 1985 RELATIF A LA REPARTITION DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL EN VUE DE LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS PARITAIRES CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES ET LOCALES
Arrêté du 7 janvier 1986 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 18 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-06-1977 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE
Les directeurs ou les chefs de service à l'échelon central des services déconcentrés mentionnés à l'article D.
1313-9 ainsi que les directeurs ou directeurs généraux des organismes rattachés ou des établissements ou sociétés dont dépendent les services rattachés sont responsables des mesures de défense concernant ces services ou ces établissements.
Les travaux correspondants sont conduits par les représentants locaux de ces autorités dans le cadre des dispositions du chapitre 1er du titre Ier du livre II de la présente partie relatives à l'organisation territoriale.
Arrêté du 5 octobre 1985 RELATIF AU PAIEMENT MENSUEL DES PENSIONS INSCRITES AU GRAND LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE
Arrêté du 17 décembre 1985 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 10 janvier 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE PLENIERE OU DE LA FORMATION SPECIALISEE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SIEGEANT EN TANT QU'ORGANE SUPERIEUR DE RECOURS LORSQU'ELLES ONT A CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DES ART.
Arrêté du 8 janvier 1986 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 8 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE LA PARTICIPATION DES SERVICES DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A L'ACTION DE LA DIRECTION DES STATUTS ET DE L'INFORMATION HISTORIQUE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 13 janvier 1986 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1986 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE
Arrêté du 12 avril 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DES REMBOURSEMENTS DES DEPENSES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 30 avril 1985 PORTANT DESIGNATION DE MEDIATEURS POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES
Sont également services de défense les services déconcentrés des ministères en charge des transports, de l'équipement et du logement, autres que ceux mentionnés aux articles D.
1313-8, ainsi que les organismes rattachés dont la liste est fixée par arrêté conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 25 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,ELECTRIQUES ET CONNEXES DES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 25 mai 1984 M. CHANCERELLE-DE-ROQUANCOURT-KERAVEL (GEOFFROY),EST CLASSE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE,4EME ECHELON (ANCIENNETE DANS L'ECHELON DU 01-02-1983) EST AFFECTE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 17 mai 1984 REGIE D'AVANCES
Arrêté du 25 avril 1984 TRANSPORT ET MUTATION DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 15 mai 1984 TAUX DE LA SOLDE SPECIALE
Arrêté du 21 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL D'ENCADREMENT DES ENTREPRISES PAYSAGISTES
Arrêté du 21 mai 1984 COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES CONNAISSANCES ET DES TITRES DES CANDIDATS A L'ECOLE FRANCAISE D'ARCHEOLOGIE D'ATHENES POUR L'ANNEE 1984-1985
En cas de crise ou d'événement d'une particulière gravité constaté par arrêté du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues au représentant de l'Etat sont exercées, dans le département de Paris, par le préfet de police.
Arrêté du 17 mai 1984 NOMINATION DE M. HASSON HENRI,EN TANT QUE MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE CONSTITUE PAR L'ART.
239 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. ATTALI
Arrêté du 18 mai 1984 portant fixation des contingents de production et du prix d'achat des alcools d'origine cidricole pour la campagne 1983-1984
Pour la campagne 1983-1984, les contingents de production des alcools d'origine cidricole sont fixés respectivement à : 30.000 hectolitres pour l'alcool de résorption ; 30.000 hectolitres pour l'alcool de sélection.
Les alcools produits sur autorisations individuelles de fabrication dans la limite des contingents ci-dessus seront payés au prix de 713 F, hors taxe, l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.
La commission siège en deux formations spécialisées, respectivement, dans l'examen des coefficients d'actualisation des valeurs locatives des propriétés non bâties et dans celui des mêmes coefficients afférents aux propriétés bâties.
La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des propriétés non bâties comprend, outre les membres fonctionnaires visés au 2 (1° et 2°) et les représentants des collectivités locales ou leurs groupements, le représentant de la Chambre départementale d'agriculture, ainsi que les représentants des fédérations départementales de syndicats d'exploitants et de propriétaires agricoles.
La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des propriétés bâties rassemble, outre les fonctionnaires susvisés et les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements, les membres désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et des locataires.
Arrêté du 18 mai 1984 CONTINGENTS DE PRODUCTION ET PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS D'ORIGINE CIDRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1983-1984:
Arrêté du 21 mai 1984 COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE
Arrêté du 9 mai 1985 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LES SPECIALITES BIOLOGIE APPLIQUEE,MESURES PHYSIQUES ET GENIE ELECTRIQUE
Arrêté du 9 mai 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES MARCHES INSTITUEE AUPRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Arrêté du 5 juin 1984 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX: ACCORD DU 12-03-1984
Arrêté du 8 juin 1984 ORGANISATION DES CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE VISES A L'ART.
5 DU DECRET DU 23-12-1983 DITS "NOUVEAU REGIME"
2° Le directeur départemental des finances publiques est le conseiller permanent du préfet pour les questions économiques intéressant la défense.
3° Le préfet ou, à défaut, le suppléant qu'il désigne préside les commissions compétentes en matière de sécurité nationale , à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative.
4° Le sous-préfet coordonne sous l'autorité du préfet l'élaboration et l'exécution des mesures de sécurité nationale dans son arrondissement.
Arrêté du 18 juin 1984 COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION
Arrêté du 8 juin 1984 TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX PERSONNELS DE POLICE CHARGES DE LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE JEUX
Arrêté du 21 mai 1984 APPLICATION AUX PERSONNELS DU SECRETARIAT GENERAL DE L'AVIATION CIVILE DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 15 mai 1984 AUTORISATION A GAZ DE FRANCE (GDF) D'EFFECTUER DES RECHERCHES DE FORMATIONS SOUTERRAINES NATURELLES APTES AU STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA DORDOGNE (STRUCTURE DE CREMPSOULIE) POUR UNE DUREE DE 7 ANS
Arrêté du 17 mai 1984 RELATIVES A LA CONSTITUTION D'UNE BANQUE DE DONNEES TELEMATIQUE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES (BODACC) ET A SA COMMERCIALISATION PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS (JO)
Arrêté du 23 mai 1984 DEFINITION DE L'ECHANTILLON DEMOGRAPHIQUE PERMANENT DE L'INSEE ET DES DISPOSITIONS PRISES POUR ASSURER LA SECURITE DES TRAITEMENTS
Arrêté du 10 avril 1984 COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 17 mai 1984 AUTORISATION A LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) A SOUSCRIRE UNE PARTICIPATION REPRESENTANT 100% DU CAPITAL DE LA SOCIETE CANADIENNE SEITACAN INCORPORATED EN COURS DE CREATION
Arrêté du 9 mai 1984 CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS AERONAUTIQUES (AEROCLUBS) PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 23 décembre 1943 PORTANT CREATION D'UNE BRANCHE DES INDUSTRIES DU BOIS
Arrêté du 19 février 1944 CORPORATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DU LOIRET,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SAINT-QUENTIN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE L'AISNE,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE LILLE ET DE DUNKERQUE,
Arrêté du 16 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DU NEGOCE DU TISSU DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION D'ORLEANS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL PERIGUEUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS TAILLEURS DE CHEMISIERS SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES DE LA DORDOGNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le préfet, qui dispose en tant que de besoin des services des collectivités territoriales, reçoit, sur sa demande, du président du conseil départemental et des maires toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions de défense.
Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les conventions nécessaires à la mise en oeuvre des obligations liées à la sécurité nationale imposées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Arrêté du 16 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CONFECTION FEMININE ET DE LA CONFECTION CHEMISERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA GIRONDE ET DES LANDES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DU NEGOCE DU TISSU DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION PARISIENNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BRIVE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES DE LA CORREZE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL REIMS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DU NEGOCE DU TISSU DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA MARNE, LA HAUTE-MARNE, DE L'AUBE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL CHARTRES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES D'EURE-ET-LOIR, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL CHAZELLES-SUR-LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CHAPELLERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION LYONNAISE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL SAINT-ETIENNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CONFECTION MASCULINE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA LOIRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BESANCON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS TAILLEURS ET CHEMISIERS SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DU DOUBS, DE L'AIN, DU JURA, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 1 janvier 1939 COMITE DE CONTROLE DES PRIX
Arrêté du 5 janvier 1939 RELATIF AU CONTINGENTEMENT PROVISOIRE DE L'INDUSTRIE SEMOULIERE
Arrêté du 9 janvier 1939 COMMISSION SUPERIEURE DE DEFENSE PASSIVE
Arrêté du 1 février 1939 TAUX DES COTISATIONS POUR L'ANNEE 1939.
Arrêté du 13 février 1939 TAUX ET MAXIMA DES SUBVENTIONS ACCORDEES POUR LA PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE DES BOVIDES
Arrêté du 20 février 1939 DUREE DU TRAVAIL
Arrêté du 22 février 1939 DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE MAITRES REPETITEURS ET MAITRESSES REPETITRICES DES INSTITUTIONS NATIONALES DE SOURDS-MUETS DE PARIS, CHAMBERY ET METZ
Arrêté du 21 septembre 1945 CONTRAT A SALAIRE DIFFERE
En cas de rupture des communications, prévue à l'article L.
1311-1, et dans la portion de territoire isolée, le chef du service de défense de zone pour les transports, l'équipement et le logement prend, sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, la direction des services locaux des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.
La représentation locale des services déconcentrés et des organismes rattachés passe sous sa direction et il assure la continuité de l'action de ceux-ci.
Arrêté du 9 mars 1939 FIXANT LES COEFFICIENTS A ATTRIBUER AUX EPREUVES DE L'AGREGATION D'ANGLAIS
Arrêté du 9 mars 1939 FIXANT LES COEFFICIENTS A ATTRIBUER AUX EPREUVES DE L'AGREGATION D'ESPAGNOL
Arrêté du 4 avril 1939 TRAVAIL PAR ROULEMENT DANS LES BOULANGERIES DE SEINE, SEINE-ET-OISE ET SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 2 mai 1939 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE SAINT-BRIEUC POUR LES COTES-DU-NORD
Arrêté du 8 janvier 1944 TAUX MAXIMUM DE L'INTERET COMPRIS DANS LES ANNUITES D'AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES COLLECTIVITES BENEFICIAIRES D'AVANCES AU TITRE DE LA LOI DU 27 JUILLET 1934
Arrêté du 24 avril 1944 TAXE DE TRANSFORMATION D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'ADDITION EN DEMANDE DE BREVET D'INVENTION
Arrêté du 27 octobre 1943 HABILITATION DU COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION POUR PRENDRE LES MESURES CONSERVATOIRES NECESSAIRES CONCERNANT LES BATIMENTS DES ENTREPRISES COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES ET DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE EN CAS DE DESTRUCTIONS PARTIELLES
Arrêté du 20 avril 1944 HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports :
1° Dirige l'action des chefs des services régionaux et des directeurs départementaux de l'équipement en ce qui concerne les problèmes intéressant la défense civile, coordonne l'action des autres chefs des services déconcentrés, conformément aux articles D.
2° Assure la coordination des mesures relatives à l'emploi des ressources et à l'utilisation de l'infrastructure en fonction des besoins civils et militaires.
Arrêté du 7 février 1957 DU CRT AYANT SON SIEGE A LIMOGES
Arrêté du 15 février 1957 DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE COMPETENT A L'EGARD DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES CENTRES PUBLICS D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 20 février 1957 RELATIF AUX PRIMES D'APUREMENT DE COMPTE ET INDEMNITES A ALLOUER AUX COMPTABLES ET AGENTS CAUTIONNES DES SERVICES EXTERIEURS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
2 DE L'ARRETE DU 09-11-1955 (POSSIBILITE DE SUBDELEGATION DE POUVOIRS AUX SECRETAIRES GENERAUX DE PREFECTURE)
Arrêté du 5 mars 1957 RECRUTEMENT, AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE, DE VACATEURS POUR LA LIQUIDATION DES DOSSIERS DE PECULE DES PRISONNIERS DE GUERRE OU DE LEURS AYANTS-CAUSE
Arrêté du 12 mars 1957 RELATIF A L'APPLICATION DE LA REDEVANCE SUR LES ALCOOLS METHYLIQUES
Arrêté du 25 février 1957 INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE DU CAIRE
Dans chaque zone de défense et de sécurité, un chef de service de défense de zone pour l'équipement et les transports est le collaborateur direct du préfet de zone de défense et de sécurité, pour toutes les responsabilités de défense que cette autorité détient en ce qui concerne les ministères chargés de l'équipement, du logement et des transports.
Ce chef du service de défense de zone est le directeur régional de l'équipement, dont le siège est au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, sauf désignation d'une autre personnalité par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.
Dans ce dernier cas, le directeur régional de l'équipement devient chef adjoint du service de défense de zone.
Le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports est assisté d'un haut fonctionnaire, adjoint pour la sécurité et la défense.
Arrêté du 27 février 1957 DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 8 mars 1957 REPARTITION POUR LE MOIS D'AVRIL 1957 (LA MEME QUE CELLE DE MARS)
Arrêté du 11 mars 1957 ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART.
Arrêté du 12 mars 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES DES SECRETARIATS DE LA PRESIDENCE ET DU PARQUET DE LA COUR
Arrêté du 30 septembre 1957 CONSTITUTION DES BUREAUX D'ADJUDICATION AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DES CONSERVATIONS REGIONALES DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 3 octobre 1957 LIMITES D'AGE POUR L'ADMISSION EN CLASSE DE QUATRIEME DES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 15 octobre 1957 RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES TITULARISES DES GRADES ET EMPLOIS RELEVANT DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DES TRANSPORTS ET DU TOURISME DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION DES CATEGORIES D ET C
Arrêté du 14 octobre 1957 DEFINITION DES SPECIALITES DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA RTF
Arrêté du 14 octobre 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONDUCTEURS DE TRAVAUX DES SERVICES EXTERIEURS DE LA RTF
Arrêté du 14 octobre 1957 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE
Arrêté du 15 octobre 1957 ORGANISATION D'UNE SEMAINE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE A STRASBOURG DU 29 MARS AU 3 AVRIL 1958
Arrêté du 15 octobre 1957 AUTORISATION D'EMPLOI DE DIASTASES PECTINOLYTIQUES DANS LA FABRICATION DES CIDRES ET POIRES
19 DE L'ARRETE DU 14 août 1939 FIXANT LA PROCEDURE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DES MATERIELS
Arrêté du 30 septembre 1957 REMPLACE LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 4 décembre 1955 CONCOURS FINANCIER A LA PETITE EXPLOITATION TAUX DE CALCUL
Arrêté du 12 juillet 1957 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER, D'ETABLIR ET DE COORDONNER LES ELEMENTS D'UN PROGRAMME DE RECHERCHES POUR L'UTILISATION DES BOIS FEUILLUS EN PAPETERIE
Arrêté du 2 octobre 1957 MODE DE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE
Arrêté du 8 octobre 1957 COMPLETE LA LISTE QUI FIGURE A L'ART.
Arrêté du 30 septembre 1957 DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE MARCHES : SERVICES DE SANTE, POUDRES, ESSENCES ET DIVERS
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS NON LOGES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ASTREINTS A RECEVOIR LE PUBLIC DANS LEUR DOMICILE PERSONNEL
Arrêté du 27 décembre 1985 RELATIF AU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 13 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DES LIANTS HYDRAULIQUES
Arrêté du 13 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Arrêté du 15 juin 1959 REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 9 juin 1959 AUX A.
DES 15 JANVIER 1951 ET 5 NOVEMBRE 1952 (CAMPS ET PRISONS DE LA GUERRE 1914-1918 : TONGRES ET CHARLEROI)
Arrêté du 20 juin 1959 INSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE SUIVRE LES QUESTIONS INTERESSANT LES RAPATRIES FRANCAIS DE TUNISIE ET DU MAROC, ET LA SITUATION DES INTERETS FRANCAIS DANS CES ETATS
Arrêté du 24 mai 1959 DOTATION RESERVEE A L'ORGANISATION EN FRANCE DE MANIFESTATIONS DESTINEES A ASSURER LA PROPAGANDE DU CINEMA FRANCAIS
Arrêté du 12 juin 1959 INSTITUTION : APIECAGE - GILET, CULOTTE
Arrêté du 19 juin 1959 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION
Arrêté du 29 mai 1959 PORTANT REVALORISATION DES RETRAITES MINIERES
Arrêté du 27 mai 1959 NIVEAU D'INSTRUCTION EXIGE DES CANDIDATS A L'EMBARQUEMENT EN QUALITE DE PILOTIN
Arrêté du 27 mai 1959 RATTACHEMENT DE FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS AUX CADRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 21 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 8 janvier 1986 RELATIF AUX PLANTATIONS DE VIGNE DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE"
Arrêté du 7 février 1986 RELATIF AUX MODELES DE STATUTS DES CAISSES DE MUTUALITE AGRICOLE
Arrêté du 18 février 1986 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES DANS LESQUELLES LE SERVICE NORMAL HEBDOMADAIRE DES PRATICIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL PEUT ETRE REDUIT A 4 DEMI-JOURNEES
Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
-aux bâtiments d'habitation y compris les logements-foyers dont le plancher bas du logement le plus haut est situé au plus à 50 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie ;
-aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, ayant une surface de plus de 100 mètres carrés.
Les règles particulières concernant les immeubles d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 50 mètres au-dessus du sol font l'objet des articles R.
122-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique.
Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 19 juin 2015, les présentes dispositions sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.
La classification des matériaux et des éléments de construction utilisés pour l'édification des bâtiments d'habitation par rapport au danger d'incendie est précisée par les arrêtés pris en application de l'article R.
Les bâtiments d'habitation sont classés comme suit du point de vue de la sécurité-incendie :
1° Première famille :
2° Deuxième famille :
- habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaussée seulement, groupées en bande, lorsque les structures de chaque habitation concourant à la stabilité du bâtiment ne sont pas indépendantes des structures de l'habitation contiguë ;
Pour l'application des 1° et 2° ci-dessus :
- sont considérées comme maisons individuelles au sens du présent arrêté les bâtiments d'habitation ne comportant pas de logements superposés ;
- les escaliers des bâtiments d'habitation collectifs de trois étages sur rez-de-chaussée dont le plancher bas du logement le plus haut est à plus de huit mètres du sol doivent être encloisonnés, sauf s'ils sont extérieurs tels que définis à l'article 29 bis.
3° Troisième famille :
Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à vingt-huit mètres au plus au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie, parmi lesquelles on distingue :
Troisième famille A : habitations répondant à l'ensemble des prescriptions suivantes :
- comporter au plus sept étages au rez-de-chaussée ;
- comporter des circulations horizontales telles que la distance entre la porte palière de logement la plus éloignée et l'accès à l'escalier soit au plus égale à dix mètres ;
- être implantées de telle sorte qu'au rez-de-chaussée les accès aux escaliers soient atteints par la voie échelles définies à l'article 4 ci-après.
Troisième famille B : habitations ne satisfaisant pas à l'une des conditions précédentes.
Ces habitations doivent être implantées de telle sorte que les accès aux escaliers soient situés à moins de cinquante mètres d'une voie ouverte à la circulation répondant aux caractéristiques définies à l'article 4 ci-après "voie engins".
Toutefois, dans les communes dont les services de secours et de lutte contre l'incendie sont dotés d'échelles aériennes de hauteur suffisante, le maire peut décider que les bâtiments classés en troisième famille B, situés dans le secteur d'intervention desdites échelles, peuvent être soumis aux seules prescriptions fixées pour les bâtiments classés en troisième famille A.
De plus, les bâtiments comportant plus de sept étages sur rez-de-chaussée doivent être équipés de colonnes sèches conformément aux dispositions de l'article 98.
4° Quatrième famille :
Ces habitations doivent être implantées de telle sorte que les accès aux escaliers protégés prévus aux articles 26 à 29 ci-après soient situés à moins de cinquante mètres d'une voie ouverte à la circulation répondant aux caractéristiques définies à l'article 4 ci-après (voie-engins).
Lorsqu'un immeuble de la quatrième famille doit contenir des locaux à usage autre que d'habitation, dans des conditions non prévues par l'article R.
111-1 du code de la construction et de l'habitation, cet immeuble doit être rangé dans la catégorie des immeubles de grande hauteur.
Toutefois, le bâtiment demeure en quatrième famille lorsque les locaux contenus répondent à l'une des conditions suivantes :
Les locaux affectés à une activité professionnelle font partie du même ensemble de pièces que celles où se déroule la vie familiale ;
Les locaux affectés à une activité professionnelle, de bureaux ou constituant un établissement recevant du public et dépendant d'une même personne physique ou morale :
- forment un seul ensemble de locaux contigus d'une surface de 200 mètres carrés au plus, pouvant accueillir vingt personnes au plus à un même niveau ;
- sont isolés des autres parties du bâtiment par des parois coupe-feu de degré une heure et des blocs-portes pare-flammes de degré une demi-heure ;
Les locaux affectés à des activités professionnelles, de bureaux, ou constituant des établissements recevant du public de 5e catégorie répondent à l'ensemble des conditions suivantes :
- le plancher bas du niveau le plus haut occupé par ces locaux est toujours situé à 8 mètres au plus au-dessus du niveau du sol extérieur accessible aux piétons ;
- chaque niveau occupé par ces locaux a au moins une façade en bordure d'une voie répondant aux caractéristiques définies à l'article 4 ci-après ;
- ces locaux et leurs dégagements sont isolés de la partie du bâtiment réservée à l'habitation par des parois coupe-feu de degré deux heures sans aucune intercommunication.
De même, l'aménagement d'un établissement recevant du public du type N sur les deux niveaux les plus élevés d'un immeuble à usage d'habitation de moins de 50 mètres de hauteur au sens de l'article R.
122-2 du code de la construction et de l'habitation n'a pas pour effet de classer cet immeuble dans la classe G.
Z. si l'établissement considéré ne communique pas directement avec le reste de l'immeuble, est desservi par au moins deux escaliers protégés de deux unités de passage et ne peut recevoir plus de 500 personnes.
5° Duplex et triplex.
Pour le classement des bâtiments, seul le niveau bas des duplex ou des triplex des logements situés à l'étage le plus élevé est pris en compte si ces logements disposent d'une pièce principale et d'une porte palière en partie basse et que les planchers des différents niveaux constituant ces logements répondent aux caractéristiques de l'article 6.
Les quadruplex et plus ne sont pas admis dans les bâtiments d'habitation collectifs.
Pour l'application de l'article 3 ci-avant, les voies d'accès sont définies comme suit :
- Voie utilisable par les engins des services de secours et de lutte contre l'incendie (voie engins).
La voie engins est une voie dont la chaussée répond aux caractéristiques suivantes quel que soit le sens de la circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique :
Largeur : 3 mètres, bandes réservées au stationnement exclues ;
Force portante calculée pour un véhicule de 130 kilonewtons (dont 40 kilonewtons sur l'essieu avant et 90 kilonewtons sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres) ;
Rayon intérieur minimum R : 11 mètres ;
Surlargeur S = 15/R
dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres (S et R étant exprimés en mètres) ;
Hauteur libre autorisant le passage d'un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d'une marge de sécurité de 0,20 mètre ;
Pente inférieure à 15 p.
- Voie utilisable pour la mise en station des échelles (voies échelles).
La " voie échelles " est une partie de la " voie engins " dont les caractéristiques sont complétées et modifiées comme suit :
La largeur, bandes réservées au stationnement exclues, est portée à 4 mètres ;
La pente maximum est ramenée à 10 p.
La résistance au poinçonnement est fixée à 100 kilonewtons sur une surface circulaire de 0,20 mètre de diamètre ;
Si cette section de voie n'est pas sur la voie publique elle doit lui être raccordée par une voie utilisable par les engins de secours (voie engins).
Les voies échelles peuvent soit être parallèles, soit perpendiculaires à la façade desservie.
Voies parallèles : leur bord le plus proche doit être à moins de 8 mètres et à plus de 1 mètre de la projection horizontale de la partie la plus saillante de la façade pour l'emploi des échelles de 30 mètres.
La distance est réduite à 6 mètres pour les échelles de 24 mètres et à 3 mètres pour les échelles de 18 mètres.
Voies perpendiculaires : leur extrêmité doit être à moins de 1 mètre de la façade et elles doivent avoir une longueur minimale de 10 mètres.
En outre, dans le cas où le maire décide que les bâtiments classés en troisième famille B peuvent être soumis aux seules prescriptions fixées pour les bâtiments classés en troisième famille A (conformément au troisième alinéa du troisièmement de l'article 3), ne sont considérées comme accessibles que les logements dont un point d'acces (bord de la fenêtre ou chassis) est situé, en projection horizontale, à moins de 6 mètres du bord de la voie pour l'emploi des échelles de 30 mètres.
Cette distance est réduite à 2 mètres pour les échelles de 24 mètres et nulle pour les échelles de 18 mètres.
Toutefois, sont également considérés comme accessibles les logements dont le point d'accés, bien que situé au delà des distances fixées ci-dessus, permet néanmoins de les atteindre par un parcours sûr (balcon filant, passerelle, terrasse).
Les éléments porteurs verticaux des habitations doivent présenter les degrés de stabilité au feu ci-après :
Habitations de la première famille : un quart d'heure ;
Habitations de la deuxième famille : une demi-heure ;
Habitations de la troisième famille : une heure ;
Habitations de la quatrième famille : une heure et demie.
Les éléments porteurs verticaux situés en façade ou en pignon des bâtiments doivent présenter ces degrés de stabilité uniquement vis-à-vis d'un feu se développant depuis l'intérieur du bâtiment dans les conditions d'un essai prévu par les arrêtés pris en application de l'article R.
Dans les bâtiments d'habitation collectifs de la deuxième, de la troisième et de la quatrième famille, les éléments porteurs verticaux des balcons à structures indépendantes, des coursives, passerelles extérieures et circulations à l'air libre sont stables au feu une demi-heure ou de classement R 30.
Cette résistance au feu peut également être justifiée à partir des actions thermiques aux structures extérieures déterminées selon la méthode de la norme NF EN1991-1-2 et de son annexe nationale.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux éléments de charpente des toitures.
Les planchers, à l'exclusion de ceux établis à l'intérieur d'un même logement doivent présenter les degrés coupe-feu ci-après :
Habitations de la première famille : un quart d'heure pour le plancher haut du sous-sol ;
Cette prescription ne s'applique pas :
Aux planchers situés au-dessus d'un vide sanitaire non accessible ;
Aux planchers hauts, aux faux planchers ou plafonds du dernier niveau habitable lorsque les parois verticales de l'enveloppe des logements, visées à l'article 8 ci-après, sont prolongées jusqu'à la couverture du bâtiment.
Les planchers des coursives, passerelles extérieures et circulations à l'air libre, reliant les logements aux escaliers ou permettant de quitter l'immeuble, présentent les degrés de résistance au feu ou classement ci-après :
- bâtiments d'habitation de la première famille : pare-flammes un quart d'heure ou RE 15 ;
- bâtiments d'habitation de la deuxième, de la troisième et de la quatrième famille : pare-flammes une demi-heure ou RE 30.
Les groupements en bande de maisons individuelles et les bâtiments de grande longueur doivent être recoupés au moins tous les quarante-cinq mètres par un mur coupe-feu de degré une demi-heure pour les habitations de la première famille, de degré une heure pour les habitations de la deuxième famille et de degré une heure et demie pour celles des troisième et quatrième familles.
Ce mur peut comporter des ouvertures munies d'un bloc-porte avec ferme-porte ou de tout autre dispositif de franchissement, coupe-feu de degré une heure pour la quatrième famille, une demi-heure dans les autres cas.
Les parois séparatives des habitations individuelles des première et deuxième familles jumelées ou réunies en bande doivent être coupe-feu de degré un quart d'heure.
A l'exclusion des façades, les parois verticales de l'enveloppe du logement doivent être : Coupe-feu de degré une demi-heure pour les habitations collectives de la deuxième famille et pour les habitations de la troisième famille ; Coupe-feu de degré une heure pour les habitations de la quatrième famille.
Les blocs-portes palières desservant les logements des habitations collectives de la deuxième famille et des habitations de la troisième famille doivent être pare-flammes de degré un quart d'heure, les blocs-portes palières desservant les logements des habitations de la quatrième famille doivent être pare-flammes de degré une demi-heure.
Les établissements recevant du public au sens de l'article R.
123-2 du code de la construction et de l'habitation auxquels sont assimilés les locaux collectifs résidentiels de plus de cinquante mètres carrés établis dans les bâtiments d'habitation collectifs doivent respecter les conditions fixées par le règlement de sécurité contre l'incendie des établissements recevant du public, pris en application de l'article R.
Les ensembles regroupant des celliers ou caves indépendants des logements, aménagés en étage, rez-de-chaussée ou sous-sol, doivent être séparés des autres parties de l'immeuble par des parois coupe-feu de degré une heure en troisième et quatrième familles.
Les blocs-portes de ces ensembles doivent être coupe-feu de degré une demi-heure, ouvrir dans le sens de la sortie en venant des celliers ou des caves, être munis d'un ferme-porte et ouvrables sans clé de l'intérieur.
Ils peuvent s'ouvrir :
Sur l'extérieur ou en sous-sol, sur des locaux reliés à l'extérieur à l'exception des parcs de stationnement ;
Sur des circulations horizontales.
Ces blocs-portes ne s'ouvrent sur le parc de stationnement que s'il existe un autre accès tel que défini ci-dessus et si cet accès sur le parc se fait par l'intermédiaire d'un sas.
Ils ne peuvent pas s'ouvrir sur les escaliers encloisonnés desservant les logements des bâtiments collectifs.
Le trajet à parcourir entre la porte du cellier ou de la cave la plus éloignée et la porte de sortie de l'ensemble doit être au plus égal à vingt mètres.
Les celliers ou caves et leurs circulations ne doivent pas comporter d'aération donnant sur les autres circulations de l'immeuble.
Les ensembles doivent être recoupés en autant de volumes qu'il y a de cages d'escalier les desservant, par des parois coupe-feu de degré une heure dont les portes doivent être pare-flammes de degré une demi-heure, être munies de ferme-porte et ne pas comporter de dispositif de condamnation.
Dans toutes les habitations collectives, les portes d'accès aux sous-sols ne peuvent être munies de dispositifs de condamnation que si elles sont ouvrables sans clé depuis l'intérieur.
Les dispositions de la présente section ont pour objet de limiter la propagation du feu par les façades.
Revêtements des façades
Pour les habitations des première et deuxième familles, les parements extérieurs des façades (menuiseries, coffrets de branchements, remplissage des garde-corps et fermetures exclus) doivent être, sauf dérogation prévue à l'article 15 c ci-après, classés en catégorie M. 3 au moins ou réalisés en bois.
Toutefois pour les habitations individuelles isolées de la première famille, il pourra être fait exception à cette règle lorsque la façade, dont les parties pleines sont revêtues de parements classés en catégorie M. 4 se trouve à plus de quatre mètres de la limite de propriété.
Dans les habitations de troisième et quatrième familles, si P est la distance minimale comprise entre les plans des vitrages des immeubles en vis-à-vis ou entre le plan des vitrages d'un immeuble et la limite de propriété et H la hauteur la plus élevée de ces deux immeubles, les parements extérieurs des façades des étages (menuiseries, coffrets de branchements, remplissage des garde-corps et fermetures exclus) doivent être classés en catégorie M. 2 au moins si P/H est inférieur à 0,8.
Dans le cas contraire, ils peuvent être classés en catégorie M. 3 au moins.
par les façades autres que les façades d'escaliers
Les parements extérieurs des façades du rez-de-chaussée (menuiseries, coffrets de branchements, remplissage des garde-corps et fermetures exclus) doivent, dans tous les cas, être classés en catégorie M. 2 au moins.
- Façades comportant des ouvertures Règle dite du " C + D ".
Les valeurs C et D doivent être liées par une des relations ci-après en fonction de la masse combustible mobilisable : Habitations de 3e famille A : - C + D (1) 0,60 mètre si M (2) 25 M.
J/m2 ; - C + D (1) 0,80 mètre si 25 M.
J/m2 ; - C + D (1) 1,10 mètre si M (4) 80 M.
Habitations de 3e famille B et habitations de 4e famille : - C + D (1) 0,80 mètre si M (2) 25 M.
J/m2, C et D, exprimés en mètres, sont définis soit dans l'arrêté relatif à la classification des façades vitrées par rapport au danger d'incendie ([*), soit dans l'instruction technique relative aux façades (*][*).
M, exprimé en M.
J/m2, est la masse combustible mobilisable de la façade à l'exclusion des menuiseries, fermetures et garde-corps, rapportée au mètre carré de façade, baies comprises.
Dans le cas de maçonnerie traditionnelle, cette masse est nulle.
Elle peut dans certains cas être déterminée conformément aux règles de l'instruction technique susvisée.
Dans le cas contraire elle est mesurée par l'essai conduit dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé relatif à la classification des façades vitrées par rapport au danger d'incendie.
Pour l'application de la règle du C + D, il n'est pas tenu compte des orifices de ventilation dont la section ne dépasse pas 200 cm2.
NOTA : (*]) Arrêté du 10 septembre 1970.
([**]) Instruction technique n° 249 du 21 juin 1982.
- Façades ne comportant pas d'ouvertures Pour les façades ne comportant aucune ouverture, à l'exclusion des orifices de ventilation lorsque la section de chaque orifice ne dépasse pas 200 cm2, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables ; cependant, la somme de la durée coupe-feu du panneau exposé de l'intérieur et celle du panneau exposé de l'extérieur doit être au moins égale à soixante minutes.
Les durées coupe-feu à prendre en considération pour chacune des faces exposées sont les durées réelles constatées au cours des essais définis par l'arrêté relatif à la classification des matériaux et éléments de construction par catégories et fixant les critères permettant de déterminer le degré de résistance au feu des éléments de construction, les méthodes d'essais et le programme thermique matérialisant l'action des incendies et non les degrés coupe-feu normalisés en résultant.
Cependant, lorsqu'une façade comportant des ouvertures satisfait aux règles générales visées en A ci-dessus, la façade de constitution identique mais ne comportant pas d'ouverture n'est pas soumise à la règle ci-dessus.
a) Les revêtements de couvertures classés en catégorie M 1, M 2, ou M 3 peuvent être utilisés sans restriction s'ils sont établis sur un support continu en matériau incombustible ou en panneaux de bois, d'aggloméré de fibres de bois ou matériau reconnu équivalent par le comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie (C.
Les couvertures à revêtements classés M 1, M 2, M 3 établis sur un support ne répondant pas à la définition de l'alinéa précédent doivent avoir la même classe de pénétration que celle fixée ci-dessous pour les couvertures à revêtements classés M 4. b) Les couvertures à revêtements classés en catégorie M 4 doivent présenter les caractéristiques suivantes définies par l'essai de classe de pénétration et d'indice de propagation faisant l'objet d'un arrêté pris en application de l'article R 121-5 du code de la construction et de l'habitation.
La classe de pénétration de ces couvertures doit être : Habitation de la 1re famille : T/5 ou T/15 ou T/30 ; Habitation de la 2e famille : T/15 ou T/30 ; Habitation des 3e et 4e familles : T/30.
Les matériaux et produits d'isolation ne doivent pas constituer, compte tenu éventuellement des matériaux de protection dont ils sont revêtus, un risque inadmissible pour les occupants au regard des phénomènes suivants : Diminution du délai d'embrasement généralisé du local ; Emission de gaz toxiques pendant la période où les occupants sont encore présents dans le logement où le feu a pris naissance ; Emission de gaz toxiques et fumées hors du logement dans lequel le feu a pris naissance, après l'évacuation du logement sinistré.
Les matériaux d'isolation et leur mise en oeuvre sont considérés comme répondant aux exigences ci-dessus s'ils sont conformes aux indications contenues dans le Guide de l'isolation par l'intérieur des bâtiments d'habitation du point de vue des risques en cas d'incendie ([*).
NOTA : (*]) Cahier du C.
B., n° 206, janvier-février 1980.
Afin de permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours, les dégagements des bâtiments d'habitation doivent répondre aux prescriptions des articles ci-après figurant : Dans le chapitre Ier, pour les escaliers ; Dans le chapitre II, pour les circulations horizontales ; Dans le chapitre III, pour les dégagements protégés, associant un escalier protégé et une circulation horizontale protégée.
Dans toutes les habitations collectives, en règle générale, les parois d'escalier doivent être pare-flammes de degré une demi-heure.
Les parties de paroi, baies ou fenêtres non pare-flammes de degré une demi-heure doivent être situées : A deux mètres au moins des fenêtres de la façade située dans un même plan ;
A quatre mètres au moins des fenêtres d'une façade en retour ;
A huit mètres au moins des fenêtres d'une façade en vis-à-vis.
Pour l'application de cette disposition, sont considérées situées :
- latéralement, les façades sur un même plan ou formant un dièdre d'angle supérieur à 135° ;
- en retour, les façades formant un dièdre d'angle compris entre 90° et 135° bornes incluses ;
- en vis-à-vis, les façades formant un dièdre d'angle inférieur à 90°.
Les parois des cages d'escalier non situées en façade doivent être coupe-feu de degré une demi-heure pour les habitations collectives de la deuxième famille.
Il n'est pas exigé qu'il existe des portes séparant l'escalier des circulations horizontales, sauf pour les habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est à plus de huit mètres du sol.
Dans les habitations de troisième famille, les escaliers doivent être établis dans une cage dont toutes les parois non situées en façade sont coupe-feu de degré une heure, à l'exception des impostes ou occulus qui peuvent être pare-flammes de degré une heure.
Les blocs-portes aménagés dans ces parois doivent être pare-flammes de degré une demi-heure, leur porte doit être munie d'un ferme-porte et s'ouvrir dans le sens de la sortie en venant des logements.
Aucun local ne doit s'ouvrir sur ces escaliers.
Dans les habitations de la quatrième famille, les parois de l'escalier protégé communes avec le bâtiment desservi doivent être coupe-feu de degré une heure au moins, à l'exception des impostes ou occulus qui peuvent être pare-flammes de degré une heure.
Les escaliers des habitations des troisième et quatrième familles doivent être réalisés en matériaux incombustibles.
Dans les habitations collectives de la deuxième famille, les revêtements des parois verticales, du rampant et des plafonds de la cage d'escalier doivent être classés en catégorie M.2.
Toutefois, l'emploi du bois est autorisé dans les halls d'entrée lorsque l'escalier desservant les étages débouche directement à l'extérieur du bâtiment.
Aucune exigence n'est prescrite pour les revêtements de sols quel que soit leur mode de pose, ainsi que pour les revêtements collés ou tendus sur la face supérieure des marches.
Dans les autres habitations collectives, les revêtements des parois verticales, du rampant et des plafonds de la cage d'escalier doivent être classés en catégorie M.0.
Les revêtements éventuels des marches et contremarches doivent être classés en catégorie M.3.
Dans tous les cas, si l'escalier est à l'air libre, aucune prescription n'est imposée pour les revêtements collés à la face supérieure des marches.
Dans les habitations collectives des deuxième, troisième et quatrième familles, les escaliers mettant en communication les sous-sols et le reste du bâtiment doivent comporter au moins un bloc-porte coupe-feu de degré une demi-heure dont la porte est munie d'une ferme-porte et s'ouvre dans le sens de la sortie en venant du sous-sol.
Ces escaliers doivent aboutir, au rez-de-chaussée, dans un hall ou une circulation horizontale et ne doivent pas aboutir dans les escaliers desservant les étages.
Dans les habitations collectives de la deuxième famille et dans les habitations de la troisième famille A, les dispositions suivantes doivent être appliquées :
En partie haute de l'étage le plus élevé, la cage d'escalier doit comporter un dispositif fermé en temps normal permettant, en cas d'incendie, une ouverture d'un mètre carré au moins assurant l'évacuation des fumées.
Une commande située au rez-de-chaussée de l'immeuble, à proximité de l'escalier, doit permettre l'ouverture facile par un système électrique, pneumatique, hydraulique, électromagnétique ou électro- pneumatique (*).
Dans le cas des habitations collectives de la deuxième famille, cette commande peut également être réalisée par un système de tringlerie.
Dans tous les cas, l'accès à ce dispositif de commande doit être réservé aux services d'incendie et de secours et aux personnes habilitées.
En outre, dans les habitations de la troisième famille A, l'ouverture du dispositif doit être asservie à un détecteur autonome déclencheur (**).
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans le cas d'un escalier extérieur tel que défini à l'article 29 bis.
(*) Conforme à l'instruction technique n° 247 du ministre d l'intérieur.
(**) Conforme à la norme française les concernant.
Dans les habitations de la troisième famille B, l'escalier doit être un escalier " protégé " soit " à l'air libre ", soit " à l'abri des fumées " répondant aux définitions ci-après.
L'escalier " protégé " doit : - être desservi à chaque niveau par une circulation horizontale protégée, avec laquelle il ne communique que par une seule issue ; - ne comporter aucune gaine, trémie, canalisation, vide-ordures, accès à des locaux divers, ascenseurs, à l'exception de ses propres canalisations électriques d'éclairage, des colonnes sèches, des canalisations d'eau et chutes d'eau, métalliques, des canalisations de gaz visées à l'article 54 ; - comporter un éclairage électrique constitué soit par une dérivation issue directement du tableau principal (sans traverser les sous-sols) et sélectivement protégée, soit par des blocs autonomes de type non permanent conformes aux normes françaises les concernant.
L'installation des blocs autonomes visés ci-dessus est obligatoire dans les escaliers des habitations de la quatrième famille.
Les conduits non encastrés doivent être classés en catégorie C 2 ([*).
NOTA : (*]) Au sens de la norme NFC 32 070.
L'escalier " à l'air libre " est un escalier dont la paroi donnant sur l'extérieur est ouverte sur au moins la moitié de sa surface sur toute la longueur.
Il doit, en outre, répondre aux prescriptions de l'article 18.
Si cet escalier comporte des portes desservant des circulations protégées, ces portes doivent répondre aux dispositions prévues pour celles des escaliers " à l'abri des fumées ".
L'escalier " à l'abri des fumées " est un escalier fermé sur toutes ses faces par des parois qui doivent être coupe-feu de degré une heure à l'exception des impostes et occulus qui doivent être pare-flammes de degré une heure.
Le bloc-porte séparant l'escalier " à l'abri des fumées " de la circulation protégée doit être pare-flammes de degré une demi-heure.
La porte, d'une largeur de 0,80 mètre au moins, doit être munie d'un ferme-porte et s'ouvrir dans le sens de la sortie en venant des logements.
En position d'ouverture, elle ne doit pas constituer un obstacle à la circulation des personnes dans l'escalier et laisse un passage libre minimal de 0,80 m dans l'escalier.
Une inscription sur cette porte indiquera de façon très lisible la mention " Porte coupe-feu à maintenir fermée ".
La cage d'escalier doit être, en temps normal, fermée à sa partie supérieure et à sa partie inférieure, ce qui exclut toute ventilation.
Elle doit comporter à son extrémité supérieure un ensemble permettant de réaliser une ouverture horizontale d'un mètre carré à l'air libre.
Dans le cas où cette ouverture n'est pas réalisable, l'escalier doit pouvoir être mis en surpression.
Le dispositif de commande de l'ouverture réservé aux services d'incendie et de secours et aux personnes habilitées est identique à celui de l'article 25.
Au rez-de-chaussée, l'escalier doit aboutir soit à l'extérieur, soit dans un hall ou une circulation horizontale largement ventilée.
L'escalier “extérieur” est un escalier dont l'emprise volumétrique (paliers et volées de l'escalier) est située à plus de :
- deux mètres au moins des baies d'une façade située latéralement ;
- quatre mètres au moins des baies d'une façade en retour ;
- huit mètres au moins des baies d'une façade en vis-à-vis.
La mesure s'effectue du nu extérieur au nu extérieur de l'emprise de l'escalier.
Pour l'application de cette disposition, est considérée située :
- latéralement, une façade sur un même plan ou formant un dièdre d'angle supérieur à 135° ;
- en retour, une façade formant un dièdre d'angle compris entre 90° et 135° bornes incluses ;
- en vis-à-vis, une façade formant un dièdre d'angle inférieur à 90°.
Elles peuvent être constituées par des balcons, coursives ou terrasses praticables en permanence dont la paroi donnant sur l'extérieur comporte, sur toute sa longueur, des vides au moins égaux à la moitié de la surface totale de cette paroi.
Si des séparations la recoupent, celles-ci doivent être facilement amovibles ou destructibles.
Les baies vitrées donnant sur les circulations à l'air libre comportent une allège d'au moins un mètre de hauteur présentant un degré coupe-feu suivant :
- une demi-heure (de classement EI 30) pour les habitations collectives de la deuxième et troisième famille ;
- une heure (de classement EI 60) pour les habitations de la quatrième famille.
Sinon, ces baies vitrées sont pare-flammes de degré une demi-heure (de classement E30) et fixes.
Pour les circulations horizontales à l'air libre des bâtiments de troisième famille B et de quatrième famille, la distance maximale à parcourir entre la porte de logement la plus éloignée et l'accès à l'escalier doit être de 25 mètres.
Il est admis de ne pas désenfumer les portions de circulation ne répondant pas à la définition du premier paragraphe ci-dessus lorsqu'elles mesurent moins de dix mètres et qu'elles sont dans la continuité d'une circulation horizontale à l'air libre.
Les revêtements éventuels des parois verticales et des plafonds doivent être classés en catégorie M 2 ou réalisés en bois.
Aucune prescription n'est imposée pour les revêtements de sols quel que soit leur mode de pose.
La distance à parcourir entre la porte palière de chaque logement et la porte de l'escalier ou l'accès à l'air libre ne doit pas dépasser quinze mètres.
Les revêtements des parois de cette circulation doivent être classés en catégorie : M 1 s'ils sont collés ou tendus en plafond, M 2 s'ils sont collés ou tendus sur les parois verticales, M 3 s'ils sont collés ou tendus sur le sol.
Toutefois, lorsque l'escalier protégé aboutit directement à l'extérieur, en dehors du hall d'entrée, l'emploi du bois est autorisé dans ce hall.
Le désenfumage, c'est à dire l'évacuation efficace de la fumée et de la chaleur, doit être réalisé dans les circulations horizontales à l'abri des fumées : - soit par tirage naturel ; - soit par extraction mécanique.
Ces deux systèmes comportent des dispositions communes prévues aux articles 34, 35 et 36 ci-après.
Les conduits de désenfumage du réseau d'amenée d'air et du réseau d'évacuation des fumées sont : - soit des conduits collectifs ayant éventuellememnt des raccordements horizontaux à chaque étage.
Les bouches placées au départ de ces conduits doivent toujours être fermées en temps normal sauf à mettre en oeuvre les dispositions prévues en cas de ventilation permanente, par des volets réalisés en matériaux incombustibles et coupe-feu de degré une heure pour l'évacuation des fumées et pare-flammes de degré une heure pour l'amenée d'air ; - soit des conduits collecteurs et des raccordements de hauteur d'étage dits " shunts ".
Les bouches placées sur ces conduits peuvent être en temps normal soit ouvertes, soit fermées par des volets incombustibles.
Si elles sont ouvertes en permanence, un même conduit collecteur ne peut desservir que cinq niveaux au plus.
Chaque bouche d'évacuation doit disposer d'une hauteur minimale de tirage de 4,25 mètres ; dans le cas contraire, elle doit être desservie par un conduit individuel jusqu'à son orifice extérieur.
La distance du débouché à l'air libre des conduits de désenfumage par rapport aux obstacles plus élevés qu'eux doit être au moins égale à la hauteur de ces obstacles sans, toutefois, excéder 8 mètres.
Les conduits et les raccordements d'étage doivent avoir une section libre minimale de 20 décimètres carrés tant pour l'amenée d'air que pour l'évacuation ; le rapport de la plus grande dimension de la section à la plus petite ne doit pas excéder 2.
La longueur des raccordements horizontaux d'étage ne doit pas excéder 2 mètres.
Les conduits d'amenée d'air et les conduits d'évacution doivent être réalisés en matériaux incombustibles et coupe-feu de degré une demi-heure dans les habitations de troisième famille et coupe-feu de degré une heure dans les habitations de quatrième famille.
Leur construction doit satisfaire aux conditions d'étanchéité requises pour l'usage auquel ils sont destinés.
En particulier, les débits de fuite des conduits d'extraction des fumées doivent être inférieurs à la demi-somme des débits exigés aux bouches d'extraction les plus défavorisées.
Les bouches d'amenée d'air et les bouches d'évacuation doivent avoir au moment de l'incendie et dans la circulation sinistrée une section libre minimale de 20 décimètres carrés.
Les bouches d'amenée d'air et les bouches d'évacuation doivent être réparties de façon alternée dans la circulation horizontale, la distance horizontale entre deux bouches de nature différente ne devant pas excéder 10 mètres dans le cas d'un parcours rectiligne et 7 mètres dans le cas d'un parcours non rectiligne.
Toute porte palière de logement non située entre une bouche d'amenée et une bouche d'évacuation doit être située à 5 mètres au plus d'une bouche.
Lorsque les dispositions de la circulation conduisent à réaliser plusieurs bouches d'évacuation et d'amenée d'air, les surfaces totales de chacune de ces catégories de bouches doivent être équivalentes.
S'il n'est pas possible d'obtenir une telle équivalence les bouches doivent être établies de manière que la surface totale des bouches d'évacuation soit comprise entre 0,5 et une fois celle des bouches d'amenée d'air.
La partie basse de la bouche d'évacuation doit être située à 1,80 m au moins au-dessus du plancher bas de la circulation et être située en totalité dans le tiers supérieur de celle-ci ; la partie haute de la bouche d'amenée d'air doit être située à un mètre au plus au-dessus du niveau du plancher bas de la circulation.
L'amenée d'air dans les halls d'entrée peut être réalisée par la porte donnant sur l'extérieur.
La manoeuvre des volets prévus à l'article 34 ci-dessus assurant l'ouverture des bouches d'amenée d'air et des bouches d'évacuation à l'étage sinistré est commandée par l'action de détecteurs sensibles aux fumées et gaz de combustion ([*).
Le fonctionnement d'un ou plusieurs détecteurs dans la circulation sinistrée doit entraîner simultanément le non-fonctionnement automatique des volets placés dans les circulations non sinistrées des autres étages.
Cette prescription ne s'applique pas au cas des shunts.
L'ouverture automatique des bouches doit pouvoir être assurée en permanence ; le dispositif doit être doublé par une commande manuelle située dans l'escalier à proximité de la porte palière.
Les détecteurs doivent être situés dans l'axe de la circulation et en nombre tel que la distance entre un détecteur et une porte palière d'appartement d'excède pas 10 mètres.
NOTA : (*]) Conformes aux normes françaises les concernant.
Le système mécanique de désenfumage doit assurer un débit minimal d'extraction de un mètre cube par seconde par bouche d'extraction avec un débit total d'extraction au moins égal n2 mètres cubes par seconde, n étant le nombre de bouches d'amenée d'air dans la circulation.
La mise en marche du ou des ventilateurs ainsi que l'ouverture des volets doit être commandée par l'action de détecteurs sensibles aux fumées et gaz de combustion placés comme indiqué à l'article 36.
Le désenfumage doit, en outre, pouvoir fonctionner par tirage naturel en cas de non-fonctionnement du ventilateur.
Pour répondre à cette disposition, les conduits d'extraction doivent comporter à leur extrémité supérieure un dispositif permettant leur ouverture sur l'extérieur selon une section égale à la section du conduit.
Cette ouverture doit être commandée par un défaut de fonctionnement du ventilateur.
Les ventilateurs d'extraction doivent normalement assurer leur fonction pendant une heure avec des fumées à 400 °C.
L'alimentation électrique des ventilateurs doit trouver son origine avant l'organe de coupure générale du bâtiment et être protégée de façon à ne pas être affectée par un incident survenant sur les autres circuits ; elle ne doit pas traverser sans protection des locaux présentant des risques particuliers d'incendie.
La ventilation permanente des circulations horizontales peut utiliser les installations de désenfumage visées ci-dessus lorsqu'elles sont munies de volets.
Dans ce cas, des dispositions particulières doivent être prises de manière que le système ne permette pas la propagation des fumées vers d'autres étages.
Dans les habitations de la troisième famille B les dégagements protégés doivent comporter : a) Un escalier conforme aux dispositions des articles 18 à 29 ci-dessus qui peut être soit " à l'air libre " soit " à l'abri des fumées ".
S'il est réalisé plusieurs escaliers, ils doivent tous être protégés ; b) Une circulation horizontale reliant directement chaque logement à un escalier protégé ou à l'extérieur pour les logements du rez-de-chaussée, circulation qui peut être : - soit désenfumée par deux ouvrants sur des façades opposées asservis à la détection des fumées et permettant un balayage efficace des fumées ; la section minimale de ces ouvrants est précisée en annexe I au présent arrêté ; - soit " protégée " conformément aux dispositions des articles 30 à 38 ci-dessus.
Les dégagements protégés des habitations de la quatrième famille doivent être tels que les fumées et les gaz de combustion produits dans la circulation sinistrée ne puissent pénétrer dans l'escalier desservant les logements concernés.
Cette exigence peut être satisfaite par l'une des solutions décrites ci-après et dont le choix appartient aux constructeurs du bâtiment.
Solution n° 1 : Les dégagements protégés doivent comporter : a) Deux escaliers protégés conformes aux dispositions des articles 27 à 29 ci-avant.
Ces escaliers doivent être distants de dix mètres au moins. b) Une circulation horizontale protégée qui relie directement chaque logement aux deux escaliers protégés ou à l'extérieur pour les logements du rez-de-chaussée.
Cette circulation horizontale protégée peut être " à l'air libre " ou " à l'abri des fumées ".
Si elle est " à l'air libre ", elle doit être conforme à l'article 30 ci-avant.
Si elle est " à l'abri des fumées ", elle doit être désenfumée par extraction mécanique et être conforme aux dispositions des articles 31 à 38 ci-avant.
Solution n° 2 : Les dégagements protégés doivent comporter : a) Un escalier protégé conforme aux dispositions des articles 27 à 29 ci-avant ; b) Une circulation horizontale protégée qui relie chaque logement à l'escalier protégé ou à l'extérieur pour les logements du rez-de-chaussée.
Cette circulation horizontale protégée peut être soit " à l'air libre " soit " à l'abri des fumées ".
Toutefois l'amenée d'air peut également s'effectuer par l'intermédiaire d'une ouverture d'au moins 20 décimètres carrés de section dont le bord supérieur est situé au plus à un mètre du sol fini et qui est réalisée dans la paroi qui sépare la circulation horizontale du local à l'air libre visé en c) ci-après.
Cette ouverture doit être fermée en temps normal par un volet pare-flammes une heure dont le fonctionnement est assuré dans les mêmes conditions que celui des bouches d'amenée d'air (art. 36 ci-avant) ; c) Un volume séparant à chaque niveau la circulation horizontale protégée de l'escalier protégé.
Ce volume doit comporter une ouverture permanente à l'air libre d'une surface au moins égale à deux mètres carrés ; il ne doit pas comporter de vidoir à ordures ni dépôt quelconque.
Les blocs-portes de ce volume doivent être pare-flammes de degré une demi-heure, leurs portes doivent être munies de ferme-portes et s'ouvrir, toutes les deux, dans le sens de la sortie en venant des logements.
Ce volume n'est pas nécessaire lorsque la circulation horizontale protégée ou l'escalier protégé est à l'air libre.
Solution n° 3 : Les dégagements protégés doivent comporter : a) Un escalier à l'abri des fumées conforme aux dispositions des articles 27 et 29 ci-avant qui doit, en outre, pouvoir être mis en surpression par un ventilateur fixe de telle sorte qu'à chaque niveau pris séparément soit assuré un débit minimal de passage entre l'escalier et le sas visé en c), ci-après, de 0,8 m3/s, lorsqu'à ce niveau et à ce niveau seulement les deux portes du sas sont ouvertes et le système de désenfumage en fonctionnement ; b) Une circulation horizontale à l'abri des fuméees qui relie chaque logement à un escalier à l'abri des fumées ou à l'extérieur pour les logements du rez-de-chaussée.
Elle doit être désenfumée par extraction mécanique et être conforme aux dispositions des articles 31 à 38 ci-avant.
Toutefois, cette circulation ne doit pas comporter de conduits d'amenée d'air, cette dernière devant s'effectuer par l'intermédiaire d'une ouverture d'au moins 20 décimètres carrés de section dont le bord supérieur est situé au plus à un mètre du sol fini et qui est réalisée dans la paroi séparant la circulation horizontale du sas ventilé visé en c) ci-après ; cette section peut être augmentée pour respecter les dispositions de l'article 35, 4e alinéa, dans le cas où il y a plusieurs bouches d'évacuation.
Cette ouverture doit être équipée d'un volet pare-flammes de degré une heure, ouvert en position normale et dont la fermeture est assurée par un déclencheur thermique fonctionnant à 70 °C.
Ce déclencheur doit être situé à la partie supérieure du volet, côté circulation.
De plus, le débit d'extraction dans la circulation doit être égal au moins à 1,3 fois le débit de soufflage venant du sas de l'escalier et dans l'escalier lorsque les deux portes du sas sont ouvertes. c) Un sas ventilé d'une surface d'environ 3 mètres carrés séparant à chaque niveau la circulation horizontale protégée de l'escalier à l'abri des fumées.
Les blocs-portes de ce sas doivent être pare-flammes de degré une demi-heure, leurs portes doivent être munies d'un ferme-porte et s'ouvrir toutes les deux dans le sens de la sortie en venant des logements.
Le sas doit comporter une amenée d'air frais réalisée dans les conditions définies ci-après.
La pression à l'intérieur du sas doit être intermédiaire entre celle existant dans l'escalier et celle existant dans la circulation horizontale.
L'amenée d'air frais dans le sas doit être réalisée par soufflage mécanique et le réseau doit être constitué par un conduit collectif et, éventuellement, des raccordements horizontaux à chaque étage.
Le conduit doit être réalisé en matériaux incombustibles, coupe-feu de degré une heure et satisfaire aux conditions d'étanchéité requises pour l'usage auquel il est destiné.
Le conduit et les raccordements d'étage doivent avoir une section libre minimale de 20 décimètres carrés ; le rapport de la plus grande dimension de la section à la plus petite ne doit pas excéder 2.
Les bouches placées sur ce conduit doivent toujours être fermées en temps normal, sauf à mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article 38 ci-avant, par des volets réalisés en matériaux incombustibles et pare-flammes de degré une heure.
La commande de ces volets doit se faire conformément à l'article 36 ci-avant.
Les bouches d'amenée d'air doivent avoir au moment de l'incendie une section libre minimale de 20 décimètres carrés ; la partie basse de la bouche doit être située à 1,80 m au moins au-dessus du plancher du sas et la bouche doit être située en totalité dans le tiers supérieur.
La ventilation de soufflage doit réaliser un débit minimal de passage entre le sas et la circulation horizontale de 1,6 m3/s lorsque les deux portes du sas sont ouvertes et le système de désenfumage en fonctionnement.
Pour l'application du présent arrêté, on appelle :
Volet : dispositif d'obturation placé à l'extrémité d'un conduit ; il peut être ouvert ou fermé en position d'attente ; il est à commande automatique ou manuelle ;
Clapet : dispositif d'obturation placé à l'intérieur d'un conduit ; il est normalement en position d'ouverture ;
Coffrage : habillage utilisé pour dissimuler un ou plusieurs conduits, dont les parois ne présentent pas de qualité de résistance au feu et qui ne relient pas plusieurs locaux ou niveaux ;
Les conduits ou gaines traversant des murs ou des planchers peuvent altérer les caractéristiques de résistance au feu de ces parois.
Il convient, en conséquence, de prendre les mesures nécessaires pour rétablir les caractéristiques convenables.
Pour les conduits et gaines aménagés dans les bâtiments individuels de première et deuxième famille, aucune prescription n'est imposée.
Pour les conduits et gaines dans les bâtiments collectifs de deuxième famille et les bâtiments des troisième et quatrième famille, les objectifs définis ci-dessus peuvent être atteints : - soit par l'emploi de conduits et gaines assurant un " coupe-feu de traversée " d'une durée au moins égale au degré de résistance au feu de la paroi traversée avec un maximum de soixante minutes ; - soit par utilisation de dispositifs d'obturation ayant obtenu un avis favorable du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger incendie (C.
; - soit par le respect des dispositions fixées au présent titre.
Les conduits mettant en communication des niveaux différents ne sont pas nécessairement incorporés dans une gaine lorsqu'ils sont situés dans les logements ou des circulations horizontales communes et réalisés en matériaux incombustibles ou en PVC M. 1 avec renforcement, d'un diamètre au plus égal à 125 mm et à condition que l'espace libre autour des conduits à chaque niveau soit rebouché sur toute l'épaisseur du plancher par des matériaux incombustibles.
Les conduits, y compris les calorifugeages éventuels, réalisés en matériaux de catégorie M. 1, les canalisations constamment en charge d'eau réalisées en matériaux M. 4, les canalisations à passage d'eau intermittent réalisées en matériaux de catégorie M. 1, d'un diamètre au plus égal à 125 mm peuvent être contenus dans un coffrage.
Le recoupement du coffrage est obligatoire à tous les niveaux.
Il doit être réalisé en matériaux incombustibles occupant sur toute l'épaisseur du plancher la totalité de l'espace restant libre autour des conduits.
Les conduits, y compris les calorifugeages éventuels, réalisés en matériaux des catégories M. 2 à M. 4 doivent, sauf exception visée à l'article 49 ci-après, être contenus dans une gaine dont les parois sont coupe-feu de degré une demi-heure dans les habitations collectives de la deuxième famille et dans les habitations des troisième et quatrième familles, que le feu se situe à l'intérieur ou à l'extérieur de la gaine.
Les trappes et portes de visites aménagées dans ces gaines doivent être coupe-feu de degré un quart d'heure si leur surface est inférieure à 0,25 mètre carré, une demi-heure au-delà.
Toutefois, lorsque le recoupement des gaines visées ci-dessus est réalisé tous les niveaux en matériaux incombustibles (de classement A1), les trappes et portes de visites aménagées dans ces gaines sont coupe-feu de degré un quart d'heure (de classement EI2 15).
Le recoupement de la gaine est obligatoire au niveau du plancher haut du sous-sol et au niveau du plancher haut des locaux techniques ; en outre, dans les habitations de la 4e famille, il est obligatoire tous les deux niveaux au moins.
Ce recoupement doit être réalisé en matériaux incombustibles.
1° Les conduits réalisés en matériaux classés en catégorie M4 doivent, sauf exceptions visées en 2°, 3°, 4° et 5° ci-après, être contenus dans des gaines.
Ces gaines doivent avoir de part et d'autre des parois traversées une résistance au feu de degré moitié de la résistance au feu desdites parois, que le feu soit à l'extérieur ou à l'intérieur de la gaine.
2° Les conduits non incorporés dans une gaine doivent être réalisés en matériaux : Incombustibles si les murs traversés séparent un logement d'un local visé à l'article 9 ou d'un sous-sol ; Incombustibles ou classés en catégorie M.1 pour les diamètres au plus égaux à 125 mm si les murs traversés séparent deux logements.
3° Les conduits d'aération des gaines, à l'exception de ceux visés à l'article 34 doivent être traités comme la gaine elle-même.
4° Les conduits de ventilation des logements traversant des sous-sols, caves ou locaux visés à l'article 9 ci-avant doivent présenter les mêmes caractéristiques que les gaines visées en 1° ci-avant.
5° Les conduits autres que ceux visés en 3° et 4° ci-dessus traversant les caves et sous-sols ne sont soumis à aucune prescription sauf en ce qui concerne les conduits de diamètre supérieur à 125 mm qui doivent être réalisés en matériaux incombustibles ou classés en catégorie M.1 au moins.
6° Lorsque les gaines sont placées entre logements ou entre logements et circulations, elles doivent également assurer les performances demandées aux parois séparatives en cause et fixées aux articles 7 à 9 ci-avant.
Les gaines pour conduites montantes de gaz doivent être établies de manière : A éviter que le gaz provenant d'une fuite éventuelle sur la conduite montante ou les appareillages raccordés puisse se répandre dans les circulations communes ; A rejeter vers l'extérieur le gaz provenant d'une telle fuite ; A limiter les effets d'une explosion éventuelle afin de ne pas empêcher l'utilisation de l'escalier protégé.
Sont réputées satisfaire aux exigences du présent article, les installations pour conduites montantes de gaz réalisées conformément aux dispositions du présent chapitre.
Dans les habitations collectives de la 2e famille les gaines pour conduites montantes de gaz doivent être accessibles et visitables depuis les parties communes de l'immeuble.
Les gaines contenant des tiges après compteur peuvent être placées en parties communes ou à l'intérieur du volume habitable.
Elles ne sont soumises à aucune autre prescription particulière.
Dans les habitations des 3e et 4e familles les gaines et conduites montantes de gaz doivent répondre aux dispositions des articles 53 à 56 ci-après.
Les gaines pour conduites montantes doivent être accessibles et visitables depuis les parties communes de l'immeuble.
Le recoupement de la gaine est obligatoire au niveau du plancher haut du sous-sol.
A chaque traversée de plancher, la gaine doit comporter un passage libre d'au moins 100 cm2.
Toutefois si la gaine est recoupée en plusieurs compartiments superposés, chacun d'entre eux doit être ventilé dans les conditions des articles 53 (5e), 53 (6e) ou 55.
- La ventilation de la gaine peut être réalisée par tirage naturel ou par extraction mécanique directe.
1° Cas du tirage naturel : a) A sa partie supérieure, la gaine est ouverte sur l'extérieur par un orifice d'au moins 150 cm2 protégé contre l'introduction de la pluie ; b) A sa partie basse, la gaine est en communication avec l'extérieur : - soit directement par l'intermédiaire d'un orifice ou d'un conduit ; - soit indirectement par l'intermédiaire d'un orifice ou d'un conduit débouchant en partie basse dans un volume ventilé (hall d'immeuble, local commun, circulation commune horizontale, vide sanitaire ventilé...).
La section de ces orifices et conduits ne peut être inférieure à 100 cm2.
2° Cas de l'extraction mécanique : Les sections minimales indiquées aux paragraphes 2 et 3 du présent article ne sont pas imposées dans ce cas.
- De plus, dans le cas d'une distribution de gaz plus lourds que l'air, la prise d'air se fait, soit directement sur l'extérieur, soit sur un espace ventilé et situé au-dessus du sol extérieur.
En aucun cas la prise ne doit se faire dans un sous-sol, même ventilé, ni en vide sanitaire.
4° Lorsque l'amenée d'air à la gaine se fait par un conduit qui traverse un sous-sol ou un vide sanitaire, les parois de ce conduit doivent être coupe-feu de même degré que celui des planchers traversés.
5° Lorsque l'installation de gaz contenue dans la gaine ne comporte aucun raccord mécanique, aucune prescription particulière n'est applicable aux parois de la gaine.
De plus, la gaine peut être recoupée en plusieurs compartiments à la condition que chacun d'eux comporte un orifice de ventilation de 50 cm2 environ pratiqué dans une paroi accessible depuis une partie commune de l'immeuble et situé en partie haute de cette paroi pour les gaz plus légers que l'air et en partie basse pour les gaz plus lourds que l'air.
6° Si l'une des parois de la gaine donne directement sur l'extérieur, la gaine peut être recoupée en plusieurs compartiments comportant chacun en partie basse une amenée d'air de 50 cm2 et en partie haute une sortie d'air de 50 cm2 établies dans la paroi donnant sur l'extérieur.
7° Une gaine commune aux conduites montantes de gaz et à d'autres conduits, gaines ou canalisations électriques, doit répondre aux prescriptions de la présente section.
En outre, la partie de gaine réservée à la conduite montante de gaz doit être séparée du reste du volume de la gaine lorsque la conduite montante comporte des assemblages mécaniques.
La paroi de séparation sera pare-flammes un quart d'heure et réalisée en matériaux incombustibles.
La paroi peut ne pas utiliser toute la profondeur de la gaine commune si cette dernière dimension excède 30 cm.
Les caractéristiques de résistance au feu des parois, des portes et trappes de visite de la gaine sont déterminées par le tableau ci-après :
SITUATION DE LA GAINE
En cage d'escalier
En parties communes autres
Portes et trappes
et visite (**)
Portes et trappes et visite (**)
Troisième famille A......................
PF 1/4 hPF
1/4 hTroisième
famille B......................
Solution interdite (*)
(*) Cette solution est admise si l'escalier est " à l'air libre ".
Dans ce cas, les prescriptions applicables sont celles des gaines en parties communes autres.
(**) Les portes et trappes de visites peuvent comporter l'orifice indiqué à l'article 53 (3.
Si la gaine est séparée des circulations communes par un local technique ou de service avec lequel elle communique et est ventilée par l'intermédiaire de ce local lui-même ventilé, elle doit répondre aux prescriptions ci-après : 1° La gaine doit être recoupée à tous les niveaux.
2° La ventilation du local communicant doit être assurée : - soit par un conduit collecteur et des raccordements individuels de hauteur d'étage tant pour l'amenée que pour la sortie d'air ; - soit par un système à extraction mécanique.
Dans ce cas les raccordements individuels de hauteur d'étage ne sont pas exigés.
3° la ventilation de chaque compartiment de la gaine recoupée doit se faire : - par une amenée d'air provenant du local communicant, placée en partie basse de la cloison de séparation ; - par une sortie d'air en partie haute, par conduit collecteur et raccordement individuel de hauteur d'étage.
Ce conduit collecteur peut être confondu avec le conduit collecteur visé au 2° ci-dessus.
4° Si les degrés pare-flammes ou coupe-feu des parois et du bloc-porte de l'ensemble gaine-local sont au moins équivalents à ceux que doit posséder la gaine et sa porte selon l'article 54, la gaine et son bloc-porte pourront être pare-flammes de degré un quart d'heure.
1° a) D'une manière générale, l'ensemble de l'installation de gaz sera réalisé conformément aux prescriptions de l'arrêté relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (*).
b) La conduite de gaz à usage collectif, depuis son entrée dans le bâtiment jusqu'à son débouché au pied de la gaine verticale, doit être placée dans une gaine ou protégée par un dispositif de protection mécanique permettant l'aération, à moins qu'elle ne soit réalisée en tubes d'acier conformes à l'une des normes françaises citées dans l'arrêté visé au a ci-dessus (*).
2° La traversée par une installation de gaz à usage collectif d'un parc de stationnement couvert, annexe du bâtiment d'habitation, et tel qu'il est défini à l'article 78 du présent arrêté, est autorisée :
a) Si les conduites sont placées sous une gaine ventilée, coupe-feu de degré deux heures ;
b) Si les conduites répondent aux prescriptions fixées par l'instruction interministérielle du 24 juillet 1987, en l'absence de dispositions spécifiques de la réglementation portant sur la sécurité des installations intérieures de gaz.
(*) Arrêté du 2 août 1977 (Journal officiel du 24 août 1977).
Les installations de gaz destinées au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire contenues dans les alvéoles techniques gaz doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 août 1977 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles ou d'hydrocarbures liquéfiés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
Ces dispositions s'ajoutent aux dispositions générales prévues aux articles 44 à 49 relatifs aux conduits et gaines.
Lorsque les colonnes montantes " électricité " sont mises en place dans les gaines contenant un ou plusieurs autres conduits, elles doivent être séparées de ces derniers par une paroi pare-flammes de degré un quart d'heure et réalisée en matériaux incombustibles.
La paroi de séparation susvisée peut ne pas occuper toute la profondeur de la gaine commune si cette dernière dimension excède nettement la dimension de protection recherchée (30 cm).
Dans les bâtiments collectifs, les installations de ventilation doivent être réalisées de manière à limiter la transmission des fumées et gaz de combustion d'un local en feu à un autre local et à limiter le refoulement de ces fumées et gaz par les bouches d'extraction.
Dans tous les cas, tout conduit collectif de ventilation mécanique ou naturelle doit être réalisé en matériaux incombustibles ; l'ensemble de ce conduit et de son enveloppe éventuelle (calorifugeage et gaine) doit être coupe-feu de degré un quart d'heure dans les habitations collectives de la deuxième famille, coupe-feu de degré une demi-heure dans les habitations de la troisième famille, coupe-feu de degré une heure dans les habitations de la quatrième famille.
Si l'une des conditions suivantes est respectée, le système de ventilation est soumis aux seules prescriptions de l'article 59 relatives aux conduits.
Le fonctionnement du ventilateur est réputé assuré en permanence.
Cette condition est réalisée quand : L'alimentation électrique du ventilateur est protégée de façon à ne pas être affectée par un incident survenant sur les autres circuits et ne traverse pas de locaux présentant des risques particuliers d'incendie, ou assurée par un groupe électrogène de secours dont la mise en marche est asservie à la coupure de l'alimentation électrique normale.
Le fonctionnement du groupe électrogène et du dispositif de mise en marche automatique doit être vérifié au moins une fois par mois.
Le ventilateur est, au sens de l'annexe technique V.
(*) : - de catégorie 1 pour un taux de dilution R (**) 3,5 ; - de catégorie 2 pour 1,6 R (**) 1 3,5 ; - de catégorie 3 pour 1 R (**) 1 1,6 ; - de catégorie 4 pour R (**) 1 1.
Toute solution technique permettant d'obtenir les taux de dilution susvisés pourra être adoptée après l'agrément prévu à l'article 105.
Chaque conduit de raccordement à un conduit collectif est muni d'un clapet pare-flammes de degré un quart d'heure dans les habitations collectives de la deuxième famille et dans les habitations de la troisième famille, pare-flammes de degré une demi-heure dans les habitations de la quatrième famille, actionné par un dispositif thermique fonctionnant à 70 °C.
Ces clapets doivent être contrôlables et remplaçables.
Ils ne peuvent être utilisés lorsque le système de ventilation assure l'évacuation des gaz de combustion des appareils raccordés (V.
NOTA : (*) Document publié en annexe au présent arrêté.
(**) Vis-à-vis de la V.
C., les risques d'incendie sont essentiellement localisés dans les cuisines.
La température des gaz à l'entrée du groupe moto-ventilateur dépend du taux de dilution des gaz provenant de la cuisine sinistrée dans l'air provenant des autres logements.
Ce taux de dilution R est à calculer selon les prescriptions de l'annexe technique " ventilateurs de V.
Lorsque le fonctionnement du ventilateur ne peut être assuré en permanence ou lorsque les conduits de raccordement au conduit collectif ne sont pas munis de clapets pare-flammes, le système de ventilation mécanique doit répondre aux prescriptions ci-après : a) Les bouches d'extraction mécanique ne doivent pas disparaître lorsqu'elles sont soumises au programme thermique normalisé en étant exposées au feu côté local, au bout des temps indiqués à l'article 59 ci-dessus.
De plus, leur débit ne doit pas augmenter de plus de 25 p.
100 lorsqu'elles sont exposées à une température de 300 °C côté conduit. b) Les systèmes de ventilation mécanique doivent satisfaire l'une des dispositions suivantes : 1.
Pour chaque conduit collectif et à chaque niveau, la perte de charge d'une bouche d'extraction et de son conduit de raccordement au conduit collectif doit être supérieure de 50 Pa à la perte de charge de tout le réseau collectif compris entre le dernier niveau desservi et la sortie à l'air libre.
Les pertes de charge sont calculées sur la base des débits maximaux pouvant exister en tout point du réseau collectif en fonctionnement normal.
Le système de ventilation est muni d'un dispositif mécanique modifiant automatiquement, en cas d'arrêt du fonctionnement de la ventilation, les caractéristiques du réseau d'extraction de façon à ce qu'elles répondent à la condition définie ci-dessus.
Ceci peut être réalisé de l'une des deux manières suivantes : 2.1.
Dispositif mécanique aménagé en partie haute de chaque conduit collectif, permettant une ouverture à l'extérieur du bâtiment ayant une surface libre horizontale égale à la section du conduit.
Ventilateur muni d'un dispositif mécanique, permettant une ouverture à l'extérieur du bâtiment.
Ces dispositifs doivent être étanches en position fermée.
La remise en marche de la ventilation doit assurer la fermeture automatique des dispositifs. c) Dans les cas visés en b1, b2.1, b2.2 la distance du débouché à l'air libre des conduits par rapport aux obstacles plus élevés qu'eux doit être au moins égale à la hauteur de ces obstacles sans toutefois excéder 8 mètres.
a) Si l'extraction mécanique est réalisée de telle manière que l'air circule normalement de haut en bas dans les conduits collectifs (V.
C. inversée), le ventilateur doit être placé dans un local exclusivement réservé à cet usage.
Les parois de ce local doivent être coupe-feu de degré identique à celui de la stabilité du bâtiment et la porte doit être pare-flammes de degré une demi-heure.
Ces dispositions ne sont pas exigées si le local est situé à l'extérieur du bâtiment.
Les dispositions de l'article 61, b 1 et b 2.2 ne peuvent être réalisées en ventilation mécanique inversée.
En outre, dans le cas de ventilation mécanique inversée il est interdit de placer des clapets dans le conduit collectif.
b) Dans les bâtiments collectifs lorsque le système de ventilation est du type " Double flux " le réseau d'extraction doit répondre aux prescription des articles 59 et 60 ci-avant.
De plus toutes dispositions doivent être prises pour que, en cas d'incendie, le système ne favorise pas la transmission des fumées aux autres niveaux et qu'il n'y ait pas de communication entre les réseaux d'air extrait et d'air insufflé du système.
Ces exigences sont réputées satisfaites dans les deux cas suivants :
- soit la centrale double flux répond aux exigences du 60 1) : le fonctionnement des ventilateurs de soufflage et d'extraction est réputé assuré en permanence ;
- soit, dans le cas où le point de fusion du matériau constituant l'échangeur thermique de la centrale double flux est supérieur à 400 °C ou si le taux de dilution R est tel que R > 1,6 alors les conduits d'extraction sont munis d'un clapet-bouche ou clapet terminal situé au droit du conduit
- de classement E 15 (o→i) S dans les habitations collectives de la deuxième famille et dans les habitations de la troisième famille ;
- de classement E 30 (o→i) S dans les habitations de la quatrième famille.
Ce clapet est autocommandé par un dispositif thermique fonctionnant à 70 °C.
Il est contrôlable et remplaçable.
Dans le cas où les exigences du paragraphe ci-dessus ne sont pas satisfaites, les conduits de soufflage et d'extraction de ces systèmes de ventilation double flux sont munis d'un clapet-bouche ou clapet terminal situé au droit du conduit ;
- de classement E 15 (o→i) S dans les bâtiments d'habitation collectifs de la deuxième famille et dans les bâtiments d'habitation collectifs de la troisième famille ;
- de classement E 30 (o→i) S dans les bâtiments d'habitation collectifs de la quatrième famille.
Les conduits de ventilation desservant des locaux à usage d'habitation ne doivent, en aucun cas, desservir des locaux destinés à un autre usage, à l'exception des locaux collectifs résidentiel de moins de cinquante mètres carrés et des locaux destinés à l'exercice d'une profession libérale.
Dans les habitations des troisième et quatrième familles, les conduits de chute de vide-ordures doivent assurer un coupe-feu de traversée respectivement de degré trente minutes et soixante minutes.
Le vidoir en position fermée doit présenter, vis-à-vis d'un feu venant de l'intérieur du conduit, une caractéristique de résistance au feu pare-flammes respectivement de degré un quart d'heure et une demi heure.
Si le local dans lequel est installé le vidoir est équipé d'une porte pare-flammes respectivement de degré un quart d'heure et une demi-heure, aucune caratéristique pare-flammes n'est exigée pour le vidoir.
Lorsque les vide-ordures sont situés à l'intérieur des logements, les conduits de chutes ou les gaines les contenant doivent être coupe-feu de degré une demi-heure dans les habitations de la troisième famille, coupe-feu de degré une heure dans les habitations de la quatrième famille.
Les vidoirs doivent être pare-flammes de degré une demi-heure.
Dans les habitations des troisième et quatrième familles, lorsque le local réceptacle des ordures est situé dans les parcs de stationnement tels que définis aux articles 77 et 78 ci-après, ses parois doivent être coupe-feu de degré deux heures et le bloc-porte, équipé d'un ferme-porte, doit être coupe-feu de degré une heure.
Si ce local est situé à tout autre emplacement, ses parois doivent être coupe-feu de degré une heure et le bloc-porte, équipé d'un ferme-porte, doit être coupe-feu de degré une demi-heure ; ces exigences ne visent pas les portes situées en façade du bâtiment.
Les mesures particulières définies aux articles 66 à 76 ci-après sont applicables aux bâtiments renfermant des logements-foyers et s'ajoutent aux prescriptions générales des articles 1er à 64 ci-avant et 77 à 106 ci-après.
Les bâtiments des logements-foyers sont constitués : 1° Par des locaux assujettis aux seules dispositions du présent arrêté et comprenant : - des logements ; - des unités de vie assimilées à des logements, l'unité de vie étant l'ensemble des chambres et locaux directement liés à l'hébergement sur un même niveau ; - des parties communes, constituées par les dégagements (couloirs, coursives et escaliers) et par des locaux autres que ceux abritant les services collectifs ; - des locaux de service tels que bagagerie, buanderie, lingerie, etc.
2° Par des services collectifs tels que salles de réunions, salles de jeux, restaurants et leurs dégagements, considérés comme locaux recevant du public et seuls assujettis à la réglementation des établissements recevant du public.
Les logements-foyers doivent comporter : - un escalier au moins lorsqu'ils sont destinés à loger au plus 200 occupants ; - deux escaliers lorsqu'ils sont destinés à loger de 201 à 400 occupants ; - et un escalier supplémentaire par 200 occupants ou fraction de 200 occupants supplémentaires.
Ces escaliers correspondant entre eux à chaque étage doivent être judicieusement répartis pour faciliter l'évacuation des occupants et être conformes aux dispositions de l'article R.
Si, au rez-de-chaussée, le hall dans lequel aboutit l'escalier dessert également des services collectifs tels que visés à l'article 66, il doit être séparé de l'escalier par des parois et par des blocs-portes pare-flammes de degré une demi-heure dont la porte est munie d'un ferme-porte.
En outre, les autres parois du hall contiguës aux locaux des services collectifs et les portes aménagées dans ces parois doivent être pare-flammes de degré une demi-heure.
Toutefois, si le hall comporte la possibilité d'ouverture sur l'extérieur, située dans le tiers supérieur de sa hauteur, d'une section minimale de 2 mètres carrés et pouvant être constituée par un haut de porte ou un châssis ouvrant, aucune caractéristique pare-flammes n'est imposée pour les parois du hall, si en outre le débouché de l'escalier est à moins de 7 mètres de la sortie du bâtiment.
Un téléphone accessible en permanence et relié au réseau public doit permettre d'alerter les services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
Un moyen d'alarme sonore audible de tout point du niveau doit pouvoir être actionné à chaque niveau dans les circulations communes.
Des dispositifs sonores doivent être placés à chaque niveau du bâtiment si les unités de vie reçoivent au plus dix personnes, et dans chaque unité de vie si le nombre de leurs occupants est supérieur à dix.
Les murs et cloisons constituant l'enceinte d'une unité de vie doivent être coupe-feu de degré une demi-heure en troisième famille et une heure en quatrième famille.
L'accès à chaque unité de vie est équipé d'un bloc-porte pare-flammes de degré une demi-heure muni d'un ferme-porte.
Dans les logements-foyers de troisième famille A, si chaque unité de vie reçoit plus de dix personnes et s'il y a plus de vingt personnes par niveau, les dégagements doivent respecter les dispositions prévues pour la troisième famille B à l'article 39 ci-avant.
Si les services collectifs sont situés dans les étages, le ou les escaliers qui les desservent peuvent être communs avec ceux desservant les unités de vie à condition d'en être séparés par des parois coupe-feu de degré une demi-heure dont les blocs-portes sont pare-flammes de degré une demi-heure et munis de ferme-porte.
Les bagageries doivent être traitées comme des celliers visés à l'article 10 ci-avant.
Les mesures particulières définies au chapitre II du présent titre sont applicables aux logements-foyers pour personnes âgées autonomes tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2011 relatif à l'application de l'article R.
Cependant, pour tenir compte des difficultés de déplacement des occupants, les niveaux affectés à l'installation de tels logements ne peuvent être situés au-delà du sixième étage des bâtiments.
Lorsque le bâtiment-foyer pour personnes âgées comporte plus de trois étages sur rez-de-chaussée, que ces foyers constituent des bâtiments indépendants ou qu'ils constituent les premiers niveaux d'un autre bâtiment d'habitation, les dispositions prévues pour la troisième famille B à l'article 39 ci-avant, relatives aux dégagements, doivent être appliquées pour la construction de ces foyers indépendants ou de la partie du bâtiment contenant ces foyers.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux parcs de stationnement couverts lorsqu'ils ont plus de 100 mètres carrés.
Au-dessous de la capacité minimale définie ci-dessus, aucune prescription supplémentaire n'est imposée aux locaux du fait de la présence de véhicules.
Un parc de stationnement est un emplacement couvert, annexe d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation qui permet le remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l'exclusion de toute autre activité.
Il peut se trouver dans un bâtiment d'habitation, en superstructure ou en infrastructure ou sous un immeuble bâti.
Un niveau est un espace vertical séparant les plates-formes de stationnement ; si le parc comprend des demi-niveaux, on considèrera que deux demi-niveaux consécutifs constituent un seul niveau ;
Le niveau de référence est celui de la voirie desservant la construction et utilisable par les engins des services de secours et de lutte contre l'incendie ; s'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence sera déterminé par la voie la plus basse pour un parc souterrain ou par la voie la plus haute pour un parc en superstructure.
Si le parc est réalisé de telle manière que le stationnement s'effectue sur une ou plusieurs rampes hélicoïdales servant également à l'accès et à la circulation des véhicules, un niveau est constitué par l'espace vertical déterminé par une révolution de la rampe.
L'accès des parcs est interdit aux véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids total en charge.
Tous les éléments verticaux concourant à la stabilité de la construction doivent être protégés contre les chocs éventuels des véhicules ou présenter une résistance permettant d'absorber de tels chocs sans modification de leurs caractéristiques mécaniques.
Les éléments de construction et leurs revêtements éventuels doivent être classés en catégorie M 0 du point de vue de leur réaction au feu sauf exception visée à l'article 90 ci-après.
Toutefois, est autorisée l'utilisation de matériaux et produits d'isolation conformes aux indications contenues dans le Guide de l'isolation par l'intérieur des bâtiments d'habitation du point de vue des risques en cas d'incendie visé à l'article 16 ci-dessus.
Indépendamment des caractéristiques relatives aux mesures d'isolement définies à l'article 82 pour certains d'entre eux, les éléments porteurs du parc doivent être : Stables au feu de degré une demi-heure pour les parcs à simple rez-de-chaussée ou comportant un rez-de-chaussée surmonté d'un étage ; Stables au feu de degré une heure pour les parcs ayant au plus deux niveaux au-dessus ou au-dessous du niveau de référence ; les planchers séparatifs devant être coupe-feu de degré une heure ; Stables au feu de degré une heure et demie pour les parcs de plus de deux niveaux et dont le plancher bas du dernier niveau est au plus à 28 mètres au-dessus ou au-dessous du niveau de référence.
Les planchers séparatifs doivent être coupe-feu de degré une heure et demie.
Toutefois, les dalles de ces planchers constituant des éléments secondaires de la structure peuvent être coupe-feu de degré une heure seulement.
Lorsque le parc est contigu à un immeuble d'habitation tel que défini à l'article R.
111-1 du code de la construction et de l'habitation, les murs, planchers séparatifs, sauf le plancher bas, ainsi que les éléments qui le constituent doivent être coupe-feu de degré deux heures si l'immeuble contigu est classé en troisième ou quatrième famille, coupe-feu de degré une heure si l'immeuble est classé en deuxième famille.
Les communications éventuellement aménagées dans ces murs ou parois doivent être réalisées par un sas d'une surface de trois mètres carrés minimum et muni de deux portes, chacune pare-flammes de degré une demi-heure et équipées d'un ferme-porte, s'ouvrant toutes les deux vers l'intérieur du sas.
Tout autre dispositif présentant les mêmes caractéristiques coupe-feu et agréé par le ministre de l'urbanisme et du logement et par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation peut également être utilisé.
Un sas comporte deux portes.
Toutefois, un sas peut comporter trois portes dans les conditions suivantes :
- la première porte donne sur le parc (ou le volume des caves) ;
- la deuxième sur le palier de l'ascenseur ;
- la troisième sur l'escalier ou une circulation donnant directement sur l'extérieur.
Les portes donnant accès aux issues doivent être identifiées.
Cette configuration interdit formellement que le même sas distribue à la fois le parc de stationnement et le volume des caves.
Lorsque le parc n'est pas contigu mais se trouve à moins de huit mètres d'un immeuble habité ou occupé, les murs ou parois verticales extérieurs du parc, compris dans cette zone de 8 mètres, doivent être pare-flammes de degré une heure.
Les baies éventuelles doivent être fermées par des éléments pare-flammes de degré une demi-heure.
Dans le cas ou le parc comporte plus d'un niveau en superstructure les dispositions de l'article 14 ci-dessus s'appliquent aux façades du parc, les valeurs C et D répondant aux définitions de l'article 14 sont liées par la relation ci-après quelle que soit la masse combustible des façades : C + D 0 1 mètre
La superficie de chaque niveau doit être recoupée en compartiments inférieurs à 3 000 mètres carrés au-dessous du niveau de référence.
Les murs de recoupement doivent être coupe-feu de degré une heure.
Les ouvertures éventuelles dans ces murs doivent être munies de dispositifs d'obturation pare-flammes de degré une demie-heure à fermeture automatique commandée par un détecteur autonome déclencheur (*) et doublé d'une commande manuelle.
Un détecteur de ce type doit être placé de chaque côté du dispositif d'obturation.
Aucun dispositif d'obturation n'est imposé pour les rampes d'accès ainsi que pour les parcs de stationnement dans lesquels la rampe d'accès sert également au stationnement.
Dans le cas où des box sont établis dans le parc, ils ne doivent pas comporter chacun plus de deux emplacements pour le stationnement.
Le cloisonnement doit être réalisé par des parois pleines maçonnées.
L'établissement de tels box ne doit pas perturber la ventilation du parc.
NOTA : (*) Conforme à la norme française le concernant.
Lorsque la couverture du parc est dominée par les façades vitrées ou ouvertes d'immeubles habités ou occupés, elle doit être pare-flammes de degré une heure sur une distance de 8 mètres, mesurée en protection horizontale, de l'ouverture la plus proche.
a) Les revêtements de couvertures classés en catégorie M 0 peuvent être utilisés sans restriction.
Les revêtements de couvertures classés en catégorie M 3 peuvent être utilisés sans restriction s'ils sont établis sur un support continu en matériau incombustible ou en panneaux de bois, ou d'agglomérés de fibres de bois.
Les couvertures à revêtements classés M 3 établis sur un support ne répondant pas à la définition de l'alinéa précédent doivent avoir les mêmes caractéristiques que celles fixées ci-dessous pour les couvertures à revêtements classés M 4. b) Les couvertures à revêtements classés M 4 doivent se situer à plus de 8 mètres du bâtiment voisin.
A chaque niveau le ou les escaliers doivent être disposés de façon que les usagers n'aient pas à parcourir :
- plus de 40 mètres pour atteindre une issue ou un escalier s'ils ont le choix entre plusieurs ;
- plus de 25 mètres pour atteindre l'escalier s'il n'y en a qu'un ou s'ils se trouvent dans une partie de l'établissement formant cul-de-sac.
Les escaliers desservant les niveaux situés au-dessous du niveau de référence ne doivent pas aboutir dans les escaliers desservant les niveaux situés au-dessus du niveau de référence.
Ils doivent être à volées droites si le parc comporte plus de quatre niveaux par rapport au niveau de référence.
Les escaliers doivent avoir une largeur minimale de 0,80 mètre.
Si, au niveau de sortie, le ou les escaliers aboutissent dans une allée de circulation commune réservée aux piétons, cette dernière doit avoir une largeur égale à autant de fois 0,60 mètre qu'il y a d'escaliers y aboutissant avec un minimum de 0,80 mètre.
L'allée de circulation commune réservée aux piétons doit comporter au moins deux issues éloignées l'une de l'autre et disposées de manière à éviter les culs-de-sac.
Elle doit être séparée du reste du parc par des cloisons coupe-feu de degré une heure.
Les escaliers doivent être réalisés en matériaux incombustibles et doivent comporter des cloisons les séparant du reste du parc :
Coupe-feu degré une heure dans le cas général ;
Coupe-feu de degré une demi-heure si le parc ne comporte qu'un niveau sur rez-de-chaussée.
Lorsqu'ils aboutissent dans les circulations de l'immeuble d'habitation, les escaliers doivent être protégés à chaque niveau par des sas réalisés dans les conditions définies à l'article 82 ci-avant.
Dans les autres cas, ils doivent être protégés à chaque niveau, par des portes pare-flammes de degré une demi-heure, équipées d'un ferme-porte et s'ouvrant dans le sens de la sortie en venant du parc.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux portes donnant sur l'extérieur qui doivent comporter une ouverture de trente décimètres carrés en partie haute.
Dans les parcs ne comportant qu'un seul niveau au-dessous du niveau de référence, un trottoir d'au moins 0,80 mètre de largeur aménagé le long de la rampe utilisée par les véhicules peut remplacer un escalier.
Les issues réservées aux véhicules doivent être obligatoirement munies de portes condamnables (clé, cartes magnétiques, ultrasons...).
Les portes ou dispositifs de franchissement à l'usage des piétons mettant en communication le parc, soit avec l'extérieur, soit avec les circulations communes des bâtiments d'habitation qu'il dessert, doivent comporter une fermeture à clé.
Cependant, ces portes ou dispositifs de franchissement doivent être ouvrables sans clé de l'intérieur du parc.
Les conduits et gaines doivent être disposés de telle sorte qu'ils soient protégés des chocs éventuels de la part des véhicules.
Les conduits servant au transport de liquides inflammables doivent être placés dans une gaine coupe-feu de degré deux heures et réalisée en matériaux incombustibles.
Le vide existant entre le ou les conduits et les parois de la gaine doit être comblé par des matériaux inertes pulvérulents.
Les conduits de ventilation du parc et leur enveloppe éventuelle, quel que soit leur mode de fixation, doivent dans la traversée du parc être réalisés en matériaux incombustibles et être coupe-feu de degré une demi-heure ainsi que leurs trappes et portes de visites, sauf dans le niveau desservi et coupe-feu de degré deux heures s'ils traversent d'autres locaux.
Les autres conduits ou gaines mettant en communication le parc et des locaux ou logements voisins doivent être coupe-feu de traversée de degré cent vingt minutes au moins, à l'exception des conduits constamment en charge d'eau et des conduits dont le diamètre, au droit des traversées dans les parois coupe-feu d'isolement du parc, est inférieur ou égal à 125 mm.
Les conduits de ventilation du parc tant pour l'amenée d'air que pour l'évacuation ne peuvent desservir chacun qu'un seul niveau ou un seul compartiment.
Les conduits de vapeur sous une pression supérieure à 0,5 bar, d'eau surchauffée à plus de 110° C sont interdits dans le volume du parc, sauf s'ils sont contenus dans les gaines réalisées en matériaux incombustibles, coupe-feu, de degré deux heures, ouvertes sur l'extérieur aux extrémités et protégées du choc éventuel des véhicules.
Les conduits de gaz combustible doivent répondre aux prescriptions de l'article 56 (2°).
Le système de ventilation doit être conçu et réalisé de telle manière que les débits obtenus et les emplacements des bouches d'évacuation et éventuellement de soufflage s'opposent efficacement à la stagnation, même locale, de gaz nocifs ou inflammables.
En cas d'incendie, le désenfumage du parc est assuré par les systèmes de ventilation visés au présent article.
La ventilation du parc peut être naturelle ou mécanique.
Lorsque le parc comporte plusieurs niveaux, la ventilation doit être réalisée mécaniquement dans les niveaux situés au-dessous du niveau de référence à l'exception des cas particuliers où le parc comporte à chaque niveau de larges ouvertures à l'air libre sur deux faces opposées.
En cas de ventilation naturelle, les ouvertures de ventilation haute et basse doivent avoir chacune une section minimale de six décimètres carrés par véhicule.
En cas de ventilation mécanique, l'exigence est réputée satisfaite si la ventilation ci-avant permet un renouvellement d'air de 600 mètres cubes par heure et par voiture.
Ce système peut ne fonctionner que lorsque le parc est utilisé.
Dans le cas de ventilation mécanique, les commandes manuelles prioritaires sélectives par niveau permettant l'arrêt et la remise en marche des ventilateurs doivent être installées à proximité des accès utilisables par les services de secours et de lutte contre l'incendie, leurs emplacements doivent être signalés de façon à être facilement repérables de jour comme de nuit.
Les ventilateurs doivent normalement assurer leur fonction avec des fumées à 200 °C pendant une heure.
L'alimentation électrique des ventilateurs doit être assurée par une dérivation issue directement du tableau principal et sélectivement protégée.
Les sols doivent présenter une pente suffisante pour que les eaux et tout liquide, accidentellement répandus, s'écoulent facilement en direction d'une fosse munie d'un dispositif de séparation ou vers tout autre système capable de retenir la totalité des liquides inflammables.
Pour éviter l'écoulement des liquides d'un niveau du parc vers les niveaux inférieurs, le sol de la rampe doit être surélevé de trois centimètres par rapport au sol du niveau.
Les allées de circulation des véhicules doivent être anti-dérapantes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 80, les revêtements des sols peuvent être classés en catégorie M.3.
Les rampes et allées de circulation des véhicules doivent être libres de tout obstacle sur toute leur largeur et sur une hauteur minimale de deux mètres sauf pour des cas ponctuels en nombre limité, et efficacement signalés.
Aucun obstacle ne doit se trouver à moins de deux mètres du sol dans toutes les parties du parc susceptibles d'être parcourues par des piétons sauf pour des cas ponctuels, en nombre limité et efficacement signalés.
Les accès aux issues telles que les escaliers et les ascenseurs doivent être maintenus dégagés sur une largeur minimale de 0,90 mètre.
Des inscriptions ou signalisations visibles en toutes circonstances doivent être apposées de manière à faciliter la circulation dans le parc et le repérage commode des issues.
Lorsque des portes ne donnent pas accès à une voie de circulation, un escalier ou une issue, elles doivent porter, de manière très apparente, la mention " sans issue ".
Les installations électriques sont conçues de manière à :
- éviter que ces installations ne présentent un risque d'éclosion et de propagation d'un incendie ;
- permettre le fonctionnement permanent des installations qui font l'objet d'une telle exigence par le présent arrêté ;
- faciliter l'action des services de secours et permettre aux occupants, en cas d'incendie, de quitter l'immeuble.
Les installations réalisées selon les normes NF C 14-100 (de 2008 et ses amendements A1 et A2) et NF C 15-100 (de 2002 et ses amendements A1 à A5) sont présumées satisfaire aux exigences énoncés au présent article.
Les équipements situés à moins de quatre-vingt dix centimètres du sol sont de degré de résistance mécanique IK10 au sens de la norme NF EN 50102.
Que l'éclairage soit naturel ou artificiel, l'éclairement doit être suffisant pour permettre aux personnes de se déplacer et de repérer aisément les issues.
De plus le parc de stationnement doit comporter un éclairage de sécurité permettant d'assurer un minimum d'éclairement pour repérer les issues en toutes circonstances et effectuer les opérations intéressant la sécurité.
Pour ce faire, l'éclairage de sécurité doit être constitué par des couples de foyers lumineux, l'un en partie haute, l'autre en partie basse, assurant un éclairage d'une puissance d'au moins 0,5 watt par mètre carré de surface du local et un flux lumineux émis d'au moins cinq lumen par mètre carré.
L'éclairage de sécurité doit permettre la visibilité des inscriptions ou signalisations visées à l'article 92 ci-dessus soit par éclairage direct, soit par des lampes conçues spécialement pour matérialiser de telles indications.
Les foyers lumineux visés au deuxième alinéa ci-dessus doivent être placés le long des allées de circulation utilisable par les piétons et près des issues.
Les foyers lumineux placés en partie basse doivent être situés au plus à 0,50 mètre du sol.
Les sources d'électricité destinées à alimenter les foyers lumineux susvisés doivent être autonomes ; elles peuvent être constituées soit par des blocs autonomes répondant aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1978 du ministère de l'intérieur, soit par un groupe électrogène.
L'éclairage de sécurité doit pouvoir fonctionner pendant une heure.
Les moyens de détection et d'alarme doivent être constitués par : 1° Un système de détection automatique d'incendie installé : - à partir du troisième niveau si le parc comporte quatre ou cinq niveaux au-dessous du niveau de référence et s'il n'est pas équipé d'un système d'extinction automatique ; - à tous les niveaux si le parc comporte au moins six niveaux au-dessous du niveau de référence.
Ce système de détection doit être raccordé : - soit à un poste de gardiennage propre au parc de stationnement ; - soit à un local de gardien ou de concierge du ou des bâtiments d'habitation dont le parc constitue une annexe ; - soit à un appareil de signalisation dans le hall de l'immeuble s'il n'y a ni local de gardiennage, ni concierge.
2° Une liaison téléphonique pour appeler le service de secours incendie le plus proche depuis le local de gardiennage propre au parc ou depuis le local de gardien ou concierge visé ci-avant s'ils existent.
3° Un système permettant de donner l'alarme aux usagers du parc si ce dernier comporte plus de quatre niveaux au-dessus du niveau de référence ou plus de deux niveaux au-dessous.
Des moyens de lutte contre l'incendie doivent être prévus et comprendre : 1° Pour tous les parcs : - des extincteurs portatifs répartis à raison d'un appareil pour quinze véhicules, Ces extincteurs (1) doivent être soit alternativement des types 13 A ou 21 B, soit polyvalents du type 13 A - 21 B ; - à chaque niveau une caisse de cent litres de sable meuble munie d'un seau à fond rond et placée près de la rampe de circulation ; 2° pour les parcs comportant plus de quatre niveaux au-dessus du niveau de référence ou plus de trois niveaux au-dessous, outre les moyens prévus au 3° ci-dessous : des colonnes sèches de 65 millimètres disposées dans les cages d'escalier ou dans les sas et comportant à chaque niveau une prise de 65 millimètres et deux prises de 40 millimètres.
Ces colonnes sèches doivent être installées conformément aux dispositions de la norme en vigueur (2) et leurs prises placées à l'intérieur des sas lorsqu'il en existe.
Le raccord d'alimentation de la colonne sèche doit être situé à 100 mètres au plus d'une prise d'eau normalisée accessible par un cheminement praticable, située le long d'une voie accessible aux engins des sapeurs-pompiers et répondant aux spécifications de l'article 4 ci-avant.
3° Pour les parcs situés au-dessous du niveau de référence : - à partir du troisième niveau pour les parcs comprenant plus de trois niveaux et qui ne sont pas équipés, à partir du troisième niveau, d'un système de détection automatique ; - à partir du sixième niveau pour les parcs comprenant au moins six niveaux, l'installation, sur toutes les zones du parc affectées au stationnement, d'un réseau d'extinction automatique à eau pulvérisée à raison d'un diffuseur pour 12 mètres carrés de plancher au moins et assurant pendant une heure un débit de trois litres et demi par minute et par mètre carré sur une surface impliquée de 200 mètres carrés, l'alimentation étant assurée par une source unique telle que conduite de ville ou bac en pression.
Toutes dispositions doivent être prises pour que le fonctionnement de cette installation ne soit pas perturbé par le gel.
Ces dispositions s'ajoutent à celles prévues aux 1 et 2 ci-dessus.
(2) Norme NF S 61 750.
Les ascenseurs ne sont pas considérés comme des moyens d'évacuation sauf en ce qui concerne les foyers pour handicapés.
Les parois des cages d'ascenseurs doivent être : Coupe-feu de degré une demi-heure pour les bâtiments de deuxième famille ; Coupe-feu de degré une heure pour les bâtiments de troisième famille A ; Coupe-feu de degré une heure pour les bâtiments de troisième famille B et de quatrième famille.
A chaque niveau desservi, les ascenseurs doivent toujours être accessibles depuis les circulations communes.
Si des aménagements particuliers permettent en outre d'accéder directement à certains logements sans utiliser les circulations communes, la porte des logements donnant accès directement à l'ascenseur doit avoir le même degré coupe-feu que la paroi dans laquelle elle est aménagée.
S'ils desservent des sous-sols comportant des parcs de stationnement de véhicules automobiles, ou des volumes de caves, ils doivent être isolés de ces locaux par des sas d'une surface de 3 mètres carrés environ et munis de deux portes pare-flammes de degré une demi-heure équipées d'un ferme-porte et s'ouvrant toutes les deux vers l'intérieur du sas.
Dans les habitations de la quatrième famille, les ascenseurs doivent comporter un dispositif d'appel et de commande prioritaire d'une cabine au moins par batterie, destiné à mettre ces appareils à la disposition des sapeurs-pompiers dès leur arrivée sur les lieux.
Ce dispositif doit être conforme à la norme en vigueur (**) et asservi à la détection ; la cabine ne doit pas pouvoir s'arrêter au niveau sinistré.
NOTA : (*) Les ascenseurs doivent être conformes aux normes (NF P 82 210 notamment).
(**) Norme NF P 82 207.
Les habitations de la troisième famille B et de la quatrième famille doivent comporter une colonne sèche de 65 millimètres par escalier.
Cette colonne sèche doit être munie d'une prise de 40 millimètres par niveau ou d'une prise double de 40 millimètres dans le cas de niveau desservant des logements en " duplex " ou en triplex.
Toutefois, elle n'est pas obligatoire dans les bâtiments collectifs d'habitation de la troisième famille B comportant au plus sept étages sur rez-de-chaussée et implantés de telle sorte qu'au rez-de-chaussée les accès au(x) hall(s) d'entrée soient atteints par la voie échelles définies à l'article 4 ci-avant.
Les colonnes sèches doivent être conformes à la norme française en vigueur et leurs prises placées à l'intérieur des sas lorsqu'il en existe.
Les emplacements des points d'eau doivent être situés à 5 mètres au plus du bord de la chaussée ou de l'aire de stationnement des engins d'incendie.
Les aires réservées à la circulation des piétons entre la voirie générale et les accès principaux aux immeubles doivent être nettement distinctes de celles réservées à la circulation automobile.
Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu d'afficher dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs :
Les consignes à respecter en cas d'incendie :
Les plans de sous-sols et du rez-de-chaussée.
Les consignes particulières à chaque type d'immeuble à respecter en cas d'incendie doivent être également affichées dans les parcs de stationnement, s'il en existe, à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs.
A minima, les éléments suivants figurent sur les plans d'intervention :
- l'emplacement des cloisonnements principaux et des cheminements des sous-sols ;
- l'indication des dégagements, voies intérieures ou cours permettant d'atteindre l'extérieur du bâtiment ;
- l'emplacement des ascenseurs et monte-charge, avec leurs accès ;
- l'emplacement des locaux poubelles et réceptacle s'il existe un vide-ordures ;
- l'emplacement des moyens de secours, notamment les prises de colonnes sèches et les commandes de désenfumage.
Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu de faire effectuer, au moins une fois par an [*périodicité*] , les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, ainsi que de toutes les installations fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches.
Il doit s'assurer, en particulier, du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes ainsi que des dispositifs de manoeuvre des ouvertures en partie haute des escaliers.
Il doit également assurer l'entretien de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d'un registre de sécurité.
Le propriétaire doit s'assurer que les transformations apportées aux immeubles en ce qui concerne l'affectation des locaux, les matériaux constitutifs des revêtements des couvertures ou des façades, les revêtements de sols et des parois des circulations communes, des celliers ainsi que des parcs, la constitution de ces parois ne soient pas de nature à diminuer les caractéristiques de réaction et de résistance au feu exigées pour ces divers éléments par le présent arrêté.
Les vérifications visées à l'article 101 ci-avant doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents, choisis par le propriétaire.
Le registre défini à l'article R.
111-13 du code de la construction et de l'habitation comprend a minima :
-les rapports des vérifications exigées à l'article 101 du présent arrêté ;
-les rapports d'intervention d'entretien ;
Le propriétaire est tenu de présenter toutes les justifications utiles concernant l'entretien et la vérification des installations sur demande des agents assermentés et commissionnés à cet effet.
Les dispositifs ou les dispositions constructives non décrits dans les articles ci-avant mais qui permettent de satisfaire aux exigences du présent arrêté doivent être agréés conjointement par le ministre en charge de la construction et par le ministre de l'intérieur.
La demande d'agrément est directement et conjointement adressée au ministre en charge de la construction et au ministre de l'intérieur, ainsi qu'à leurs administrations centrales.
Le dossier nécessaire à la délivrance de l'agrément interministériel présente les mesures et les éléments techniques permettant d'assurer le respect des objectifs de sécurité du présent arrêté.
- soit une appréciation de laboratoire basée sur un essai de résistance ou de réaction au feu et réalisée par un laboratoire agréé ;
- soit, selon les cas, une étude d'ingénierie de sécurité incendie en résistance au feu réalisée par un bureau d'étude et validée par un avis sur étude d'un laboratoire agréé, ou une étude d'ingénierie de sécurité incendie en réaction au feu réalisée par un laboratoire agréé et validée par un avis sur étude d'un laboratoire agréé, ou une étude d'ingénierie de sécurité incendie en désenfumage, réalisée par un organisme reconnu compétent.
Avant la réalisation de l'étude d‘ingénierie, les objectifs à atteindre doivent être validés par les ministères chargés de délivrer l'agrément ;
- soit une combinaison des deux précédents points.
A défaut de réponse par l'autorité compétente dans un délai de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet, l'agrément est accordé.
Les dispositions du titre VIII du présent arrêté sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire déposée après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire déposée un an après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les constructions qui feront l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier postérieurement à la date du 1er octobre 1988 devront être conformes aux prescriptions du présent arrêté, et ce, quelle que soit la date du dépôt de la demande de permis de construire.
L'arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur de la construction, le directeur de l'urbanisme et des paysages et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
" Lorsque, dans le présent arrêté, il est exigé pour des appareils ou équipements la conformité à une norme, les appareils ou équipements concernés doivent être soit conformes aux normes françaises, soit conformes aux normes harmonisées ou aux normes étrangères reconnues équivalentes qui figureront dans un avis à paraître au Journal officiel de la République française.
" Les essais, pratiqués par les laboratoires d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne appartenant à un système d'accréditation fondé sur les guides ISO/CEI ou les normes françaises équivalentes, seront reconnus équivalents aux essais pratiqués par les laboratoires français agréés.
" Les essais partiels pratiqués par les laboratoires des autres Etats membres de la Communauté économique européenne répondant aux dispositions de l'alinéa ci-dessus ne seront pas répétés par les laboratoires français agréés, sauf s'il apparaît que leur validité est contestable.
Désenfumage des circulations horizontales par deux ouvrants situés sur des façades opposées
L'exigence minimale de l'article 39 b est réputée satisfaite lorsque les ouvrants ouvrent à au moins 60° et libèrent pour l'évacuation des fumées une surface géométrique minimale de 2 mètres carrés située à plus de 2 mètres de hauteur et, pour l'amenée d'air, une surface géométrique minimale de 4 mètres carrés située en dessous de 2 mètres de hauteur.
S'il peut être fait état pour l'ouvrant d'une détermination expérimentale du coefficient aéraulique ou si la hauteur de la circulation sous-plafond excède 2,50 mètres, on peut utiliser les formules suivantes :
hm : hauteur moyenne de l'ouvrant (mètres) ;
Couv : coefficient aéraulique de l'ouvrant (sans unité) ;
Surface géométrique de l'ouvrant comptant pour l'évacuation des fumées (mètres carrés) :
Surface géométrique de l'ouvrant comptant pour l'évacuation des fumées :
2) 1 / Couv
3) 1 / 2 X Couv X(hm - 2)1/2
La surface géométrique de l'ouvrant comptant pour l'amenée d'air est, dans le cas de l'utilisation des formules précédentes, prise égale au double de celle calculée pour l'évacuation des fumées ; elle doit être située en dessous de 2 mètres de hauteur.
La formule 1 s'applique si hm est supérieur à 2,25 mètres et si Couv n'est pas connu ;
La formule 2 s'applique si hm n'est pas connu et si Couv est supérieur à 0,5 (déterminé expérimentalement) ;
La formule 3 s'applique si hm est supérieur à 2,25 mètres et si Couv est supérieur à 0,5 (déterminé expérimentalement).
Conduits et circuits de ventilation Application de l'article 60
Détermination du taux de dilution
Le taux de dilution R est défini comme le rapport du débit q extrait par l'ensemble des bouches de V.
C. ou autres orifices d'extraction raccordés à la même " branche " du réseau d'extraction connectée directement au ventilateur au débit q susceptible d'être extrait par la bouche sinistrée (valeurs calculées en service normal à froid) (fig.
Si la branche concernée est raccordée au ventilateur par l'intermédiaire d'un caisson collectant d'autres branches (fig.
2) (non reproduite), le ventilateur étant extérieur à ce caisson, le débit q à prendre en compte est alors la somme des débits arrivant au ventilateur.
Si le ventilateur est placé à l'intérieur d'un caisson, sur lequel se raccordent plusieurs branches (fig.
3) (groupe motoventilateur extracteur en caisson au sens de la norme E 51.705), le taux de dilution retenu sera le plus faible de l'ensemble des " branches " prises séparément.
Les débits sont considérés à 20 °C, sous une dépression de 120 Pa.
Si certaines bouches sont réglables par l'usager, elles seront considérées à leur position d'ouverture minimale.
La bouche sinistrée est, par hypothèse, une bouche de cuisine.
Si les bouches raccordées à la même branche sont de types différents, le débit q retenu sera le plus important parmi les différents types de bouches.
Le débit q de la bouche sinistrée est déterminé par un laboratoire agréé ; il est mesuré à 20 °C après que la dite bouche ait évacué de l'air à 800 °C pendant une demi-heure.
Si durant l'essai la bouche disparaît totalement ou si le constructeur n'est pas en mesure de présenter le P.
V. du laboratoire, le débit q sera pris forfaitairement en fonction du diamètre nominal de raccordement de la bouche, soit :
260 m3/h (*) pour un diamètre de 100 mm ;
NOTA : (*) Ces débits résultent de mesures sur installations.
Classification des ventilateurs
1re catégorie : Construction standard
La température des gaz est inférieure à 120° C.
Pas d'exigences particulières pour les ventilateurs construits en métal.
Les ventilateurs dont certaines parties seraient faites d'un plastique susceptible d'être endommagé et d'altérer le bon fonctionnement du ventilateur devront justifier d'un avis ou d'un P.
V. d'homologation délivré par un laboratoire agréé.
La température des gaz est comprise entre 120 et 200° C.
Les ventilateurs construits en acier peuvent être employés sous réserve des dispositions suivantes :
Roue, arbre et volute en acier :
- arbre monté sur palier à billes ou à aiguilles ;
- poulies en métal.
- carter moteur en métal.
- organe de protection et de coupure situé à l'extérieur du caisson, coffret sans contact direct avec le caisson, sauf fixations (exemple : lame d'air, matériau isolant) ;
- fils électriques d'alimentation du moteur résistant à la température minimale de 250° C.
- le caisson comportera une étiquette signalétique indélébile de convenance à ces prescriptions.
La température est comprise entre 200 et 300° C.
Le caisson moto-ventilateur doit faire l'objet d'un essai d'homologation par un laboratoire agréé.
Il s'agit de ventilateur de désenfumage.
L'essai d'homologation est conforme à l'essai de ventilateur de désenfumage défini à l'annexe VII de l'arrêté du 21 avril 1983 relatif à la détermination du degré de résistance au feu des éléments de construction et conditions particulières d'essais des ventilateurs de désenfumage.
Pour les ventilateurs de la troisième catégorie sont seulement applicables les dispositions suivantes :
L'article 2, la température est égale à 300° C et la durée de fonctionnement limitée à une demi-heure ;
L'article 3, courant 3380 V ou mono220 V ;
L'article 6, mais température 300° C ;
Les articles 8, 9 et 10 visant les extrapolations sont applicables ;
Arrêté du 22 février 1986 RELATIF A L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE
Arrêté du 21 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (SOCREDOM)
Arrêté du 13 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE LA MOSELLE (SIM)
Arrêté du 17 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-01-1950 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET LA DECENTRALISATION
Arrêté du 4 février 1986 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE CAPTEE A CAMPS-LA-SOURCE
Arrêté du 14 février 1986 FIXANT LES NORMES ET LA PROCEDURE DE CLASSEMENT DES HOTELS ET DES RESIDENCES DE TOURISME
Arrêté du 24 février 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 30 avril 1987 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
Dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie par le présent arrêté.
L'arrêté du 31 décembre 1986 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 est abrogé.
Arrêté du 30 avril 1987 MODIFIANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1947
Arrêté du 13 avril 1987 FIXANT L'INDICE DE BESOINS RELATIF AUX APPAREILS D'IMAGERIE PAR RESONNANCE MAGNETIQUE
Arrêté du 14 avril 1986 PORTANT DESIGNATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Arrêté du 18 avril 1986 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté du 2 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES.(M. GEORGES CHAVANES)
Arrêté du 29 avril 1986 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AU CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI
Arrêté du 25 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE (FIS)
Arrêté du 28 avril 1986 PORTANT NOMINATION A UN COMITE DE BASSIN
Arrêté du 6 mai 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Banque industrielle et mobilière privée présentées par les salariés et anciens salariés
Les demandes des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Banque industrielle et mobilière privée et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p.
100 mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes :
Les souscriptions effectuées par l'intermédiaire du plan d'épargne d'entreprise seront intégralement servies ;
En ce qui concerne les autres souscriptions :
- le solde des actions disponibles sera réparti à hauteur de 26,3% en faveur des demandes d'actions cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5% et à hauteur de 73,7% en faveur des demandes d'actions cédées avec un rabais de 20%.
Arrêté du 6 mai 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE REDUCTION DES DEMANDES D'ACTIONS DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE PRESENTEES PAR LES SALARIES ET ANCIENS SALARIES
Arrêté du 16 juin 1987 PORTANT HOMOLOGATION DES PRODUITS ET APPAREILS A L'USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIQUE OU THERAPEUTIQUE
Arrêté du 5 juin 1987 relatif aux conditions de remboursement des frais de déplacement des architectes en chef des monuments historiques et des vérificateurs
Les architectes en chef des monuments historiques et les vérificateurs sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions et suivant les taux prévus, pour les personnels civils de l'Etat, par le décret du 10 août 1966 susvisé et les arrêtés pris pour son application.
Pour l'application du présent arrêté, ils sont classés dans le groupe I prévu par le décret du 10 août 1966 susvisé.
L'arrêté du 19 mars 1956 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels non fonctionnaires ressortissant aux services de la direction de l'architecture est abrogé pour ce qui concerne les architectes en chef des monuments historiques et les vérificateurs exerçant dans le cadre des activités prévues par le décret du 5 mai 1987 susvisé.
Le directeur du patrimoine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES VERIFICATEURS
Arrêté du 28 avril 1987 PORTANT APPLICATION DU DECRET 78404 DU 17-03-1978 RELATIF AU REGIME DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT
Arrêté du 29 avril 1987 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE INSTALLATIONS SANITAIRES
Arrêté du 23 avril 1987 concernant la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes
La liste des départements concernés par les mesures de lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes est la suivante :
Haute-Corse, Corse-du-Sud, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
Le directeur général de la santé ainsi que les préfets, commissaires de la République des départements cités ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1987 portant création de la commission nationale pour la promotion de la gestion auprès des agriculteurs
Il est créé une Commission nationale pour la promotion de la gestion auprès des agriculteurs.
Cette commission nationale consultative procède à l'analyse et à l'évaluation scientifique et technique des programmes comportant un ensemble d'actions destinées à promouvoir la gestion auprès des agriculteurs.
Cette commission émet, à la demande du ministre de l'agriculture, des avis sur l'opportunité des aides financières aux maîtres d'oeuvre des programmes, sur les modalités de leur attribution et du contrôle de leur mise en oeuvre.
Dans ce but, elle effectue une étude de faisabilité des programmes présentés ; elle s'appuie pour cela sur l'examen des programmes complets comprenant l'état des connaissances et la nature des travaux en cours avant la définition du programme, les objectifs poursuivis, les méthodes dont la mise en oeuvre est envisagée, les moyens mobilisés quelle que soit l'origine de leur financement (celui-ci devant être précisé), les outils de pilotage, de contrôle et d'évaluation qui permettront d'en adapter le déroulement à l'évolution des résultats.
La commission est composée de quinze membres experts désignés par arrêté du ministre de l'agriculture ; elle définit les règles internes de son fonctionnement ; les réunions de la commission ne sont pas publiques ; ses membres sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
Les convocations aux réunions de la commission valent prise en charge des frais de déplacement pour les membres non fonctionnaires.
Arrêté du 31 mars 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA PROMOTION DE LA GESTION AUPRES DES AGRICULTEURS
Arrêté du 7 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-05-1986 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 30 avril 1987 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LA LISTE DES EMPLOIS ET ACTIVITES OFFERTES AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 7 mai 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 11-05-1987
Arrêté du 28 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-12-1985 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DECLARATIONS ANNUELLES FOURNIES DANS LE CADRE DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES PAR LES TIERS DECLARANT CONCERNANT LES SALAIRES,LES PENSIONS ET RENTES VIAGERES,LES HONORAIRES ET REVENUS ASSIMILES AINSI QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE OU POUR LEUR COMPTE
Arrêté du 28 avril 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT,DANS LES AGGLOMERATIONS,LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 26 juin 1987 PORTANT NOMINATION DE DELEGUES REGIONAUX AU TOURISME
Arrêté du 4 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE
Arrêté du 7 août 1987 RELATIF AU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE POUR 1987
Arrêté du 26 juin 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE CATEGORIE C DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 26 juin 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE CATEGORIE A DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 7 juillet 1987 PORTANT CREATION DU DIPLOME DES METIERS DES ARTS ET DE L'HABITAT
Arrêté du 7 juillet 1987 APPROUVANT UNE MODIFICATION AUX STATUTS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT)
Arrêté du 13 juillet 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (M. PONS)
Arrêté du 31 août 1987 fixant les règles d'équivalence des fonctions prévues par les articles 26 et 48 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques avec celles de directeurs et chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique
Pour l'application des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels des établissements publics de recherche sont considérées comme équivalentes avec les fonctions exercées par les chargés de recherche et les directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique (C.
S.) régis par le décret du 27 décembre 1984 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
Sont équivalentes aux fonctions de chargés de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : - les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du C.
M.), les chargés de recherche contractuels, les maîtres de recherche contractuels et les maîtres de recherche principaux contractuels mentionnés respectivement à l'article 34, aux articles 36 et 40, à l'article 41 et à l'article 42 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ; - les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique (I.
A.) assimilés à assistant ou chargé de recherche au sens de l'article 47 du décret du 28 décembre 1984 susvisé ; - les attachés de recherche contractuels de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), les chargés de recherche contractuels et les maîtres de recherche contractuels mentionnés respectivement aux articles 48, 49 et 50 du décret du 30 décembre 1985 susvisé ; - les chercheurs contractuels de 1re catégorie de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets), les chercheurs contractuels de 2e catégorie et les ingénieurs de recherche contractuels de 1re catégorie mentionnés respectivement aux articles 29, 30 et 31 du décret du 12 mars 1986 susvisé ; - les chercheurs contractuels de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (I.
Sont équivalentes aux fonctions de directeur de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : - les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels du C.
M. mentionnés respectivement aux articles 33 et 34 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ; - les chercheurs contractuels de l'I.
A. assimilés à maître de recherche au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ; - les maîtres de recherche contractuels, les directeurs de recherche contractuels et les inspecteurs généraux de recherche contractuels de l'Orstom mentionnés respectivement aux articles 37, 38, 43 et 44 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ; - les ingénieurs de recherche contractuels de 2e catégorie de l'I.
S. mentionnés à l'article 32 du décret du 12 mars 1986 susvisé ; - les ingénieurs de recherche contractuels de l'I.
Pour l'application des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions exercées par les personnels scientifiques contractuels des établissements publics de recherche autres que ceux visés à l'article 1er du présent arrêté, ainsi que par ceux appartenant à l'enseignement supérieur, sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et les directeurs de recherche lorsqu'elles s'inscrivent dans les missions exercées par ces derniers définies respectivement aux articles 12 et 35 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Ces demandes sont examinées par les directeurs scientifiques concernés qui établissent une proposition de classement.
Les demandes et les propositions de classement associées sont soumises, pour avis, aux sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique.
Les personnels nommés avant l'achèvement de la procédure prévue à l'article précédent font l'objet d'un classement provisoire décidé, sur proposition des directeurs scientifiques concernés, par le directeur général.
A titre transitoire, les agents contractuels énumérés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, qui ont été nommés depuis le 1er janvier 1985 dans le corps des directeurs de recherche ou dans le corps des chargés de recherche du C.
S., peuvent, dans le délai de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté, déposer une demande d'équivalence.
Celle-ci sera examinée dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Arrêté du 31 août 1987 FIXANT LES REGLES D'EQUIVALENCE DES FONCTIONS PREVUES PAR LES ART.
26 ET 48 DU DECRET 831260 DU 30-12-1983 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES AVEC CELLES DE DIRECTEURS ET CHARGES DE RECHERCHE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 17 septembre 1987 FIXANT LES TAUX JOURNALIERS DE L'INDEMNITE DE MISSION ET DE L'INDEMNITE DE TOURNEE ALLOUEES AUX MILITAIRES SE DEPLACANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 21 décembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION D'INTRODUCTION DES SAUMONS DU PACIFIQUE (ONCORHYNCHUS KISUTCH) A DES FINS D'ELEVAGE DANS LES EAUX VISEES AUX ART.
Arrêté du 5 janvier 1988 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 12 A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13-05-1959 MODIFIE ET CODIFIE PAR L'ACCORD DU 13-11-1959 ET INSTITUANT LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 4 mars 1988 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION DES PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS
Arrêté du 7 mars 1988 PORTANT INTERDICTION DE LA PECHE DES SALMONIDES DANS LES ESTUAIRES DU GOUET,DU GOUESSANT,DU TRIEUX,DU LEFF,DU HAUDI,DU LEGUER,DE L'ELORN,DE L'ABERWRAC'H,DU GOYEN,DE LA LAITA,DU SCORFF,ET DU BLAVET,EN 1988
Arrêté du 5 janvier 1988 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT 2 DU 03-06-1986 A L'ANNEXE IX A L'ACCORD DU 08-12-1961 ET A SON RECTIFICATIF DU 02-12-1986
Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ADMINISTRATIVE SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS NON LOGES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ASTREINTS A RECEVOIR LE PUBLIC DANS LEUR DOMICILE PERSONNEL
Arrêté du 31 décembre 1987 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1988 ET DE LA PART DES RESSOURCES AFFECTEES A CHAQUE CATEGORIE DE CHARGES DE CE REGIME
Arrêté du 6 janvier 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 26-03-1973 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS DE L'ETAT NE CORRESPONDANT PAS A UN GRADE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 9 mars 1988 AUTORISANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS PUBLIC A DELIVRER,SEULS,LE DOCTORAT
Arrêté du 1 mars 1988 FIXANT LES TAUX DE REDEVANCES POUR VERIFICATION ET VISITES DE CERTAINS VEHICULES
Arrêté du 16 mars 1988 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE INTERMINISTERIEL PLACE AUPRES DU PRESIDENT DE LA MISSION DU BICENTENAIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE ET DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN
Arrêté du 8 mars 1988 PORTANT APPROBATION DES DELIBERATIONS 87123-BIS ET 87124 DU 01-10-1987 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PAPEETE (POLYNESIE FRANCAISE)
Arrêté du 24 février 1988 RELATIF A L'INDEMNISATION DES BOVINS INFECTES DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE LATENTE ABATTUS EN APPLICATION DE CONVENTIONS PREVOYANT DES ACTIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE OU INDIVIDUELLE
Arrêté du 11 mars 1988 FIXANT LA LISTE DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1986-1987 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 3 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-08-1975 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
2 DE L'ARRETE DU 20-04-1948 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE D'OPERER LE CHOIX DES CHAUFFEURS A LICENCIER
2 DE L'ARRETE DU 20-04-1948 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE D'OPERER LE CHOIX DES PERSONNELS CONTRACTUELS ET AUXILIAIRES DE BUREAU A LICENCIER
Arrêté du 3 mars 1988 PORTANT NOMINATION (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Arrêté du 26 février 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE SUPERIEUR D'EVALUATION DES RISQUES VOLCANIQUES
Arrêté du 27 mai 1948 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE EN FRANCE :
Arrêté du 24 mai 1948 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE DE GERANCE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE AU SECRETAIRE AGENT COMPTABLE DU MUSEE
Arrêté du 29 mai 1948 DISSOLUTION DE LA SOCIETE PROFESSIONNELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENGRAISSEMENT DU BETAIL
Arrêté du 21 mai 1948 BAREME DES COTISATIONS
Arrêté du 26 mai 1948 CATEGORIES D'AGENTS AUTORISES A UTILISER UNE VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 20 mai 1948 CONDITIONS D'EXECUTION ET DE PUBLICATION DES LEVES DE PLANS ENTREPRIS PAR LES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 4 juin 1948 ALLEGEMENTS AUX OBLIGATIONS MILITAIRES D'ACTIVITE ACCORDEES A CERTAINES CATEGORIES DE JEUNES GENS DE LA CLASSE 1947-2
Arrêté du 3 juin 1948 COMITE DU CONTENTIEUX POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS A LA LEGISLATION SUR LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 2 mai 1948 REPARTITION DU PERSONNEL (FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS, TOURISME) DANS LES GROUPES POUR L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT
Arrêté du 4 février 1950 REGROUPEMENT DE DIVERSES BRANCHES DE LA SEQUANAISE
Arrêté du 3 février 1950 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 5 juin 1948 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1947
Arrêté du 5 juin 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18 MARS 1948, ARTICLE 2 (PRODUITS DONT LA VENTE ET LA CONSOMMATION SONT INTERDITES)
Arrêté du 24 mai 1948 HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT MODIFIANT LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT DU 16 JUIN 1947
Arrêté du 13 février 1950 FIXATION DE LA BASE MENSUELLE SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS : TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET EMPLOYEURS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 6 février 1950 ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1950
Arrêté du 7 février 1950 NOMINATION DU LIQUIDATEUR DU COMITE DE L'IMPORTATION DES PRODUITS D'EXPLOITATION ET DE SCIERIE
Arrêté du 3 janvier 1950 REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DE LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA DIRECTION DE LA MAIN D'OEUVRE ET DE LA SECURITE SOCIALE
1ER DU REGLEMENT ANNEXE A L'A.
(RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES EMPLOYES DES MINES)
Arrêté du 17 février 1950 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 (B) DE L'ARRETE DU 5 février 1947
Arrêté du 1 février 1950 A L'ARRETE DU 08-03-1948 RELATIF AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AUTORISES A SE SERVIR DE LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE : DIRECTION GENERALE DU GENIE RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE
Arrêté du 23 février 1950 ELEMENTS DE NOTATION APPLICABLES A CERTAINS CORPS MINISTERIELS
Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s'ils relèvent de la télémédecine.
2 (COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION) DE L'ARRETE DU 09-03-1949
Arrêté du 27 novembre 1951 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS, PREVUE A L'ART.
10 DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 23 février 1950 COMMISSION DE RETRAIT, DEVENUE COMMISSION DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 8 février 1954 NOMINATION DE M. BRASART, PRESIDENT DE LA COMMISSION
Arrêté du 13 novembre 1953 HOMOLOGATION DU REGLEMENT PARTICULIER AUX PIPES DE LA MARQUE NATIONALE DE QUALITE
Arrêté du 11 février 1954 ANT AU CEA LE PERMIS DE BESSINNES POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Arrêté du 26 novembre 1951 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EXAMEN DES RECLAMATIONS NEES A L'OCCASION DES REQUISITIONS ALLEMANDES EN MATIERE DE LOGEMENT ET DE CANTONNEMENT
Arrêté du 28 novembre 1951 ORGANISATION POUR LE TEMPS DE GUERRE DU SERVICE DE LA POSTE AUX ARMEES
Arrêté du 28 novembre 1951 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE DIJON
Arrêté du 6 décembre 1951 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 8 août 1951 TAUX DE CALCUL DE L'AIDE TEMPORAIRE
Arrêté du 30 novembre 1951 MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DE L'ARRETE DU 16-02-1888
Arrêté du 27 novembre 1951 CREATION D'UN CERTIFICAT DE TAILLEUR DE PIERRE
Arrêté du 29 novembre 1951 PORTANT INSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES POUR L'APPLICATION DU DECRET 511259 DU 5 NOVEMBRE 1951 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 51588 DU 23 MAI 1951 RELATIF A LA DETAXE DE CERTAINS CARBURANTS A USAGE AGRICOLE
Arrêté du 3 décembre 1951 COMITES TECHNIQUES
Arrêté du 10 décembre 1951 FIXANT LES REDEVANCES FORFAITAIRES DES CONCESSIONS D'ABONNEMENTS TEMPORAIRES DANS LA CIRCONSCRIPTION DE PARIS
Arrêté du 12 décembre 1951 ELEMENTS DE REMUNERATION SUR LESQUELS EST ASSISE LA COTISATION DUE AU TITRE DES BENEFICIAIRES QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 11 février 1954 COMPLETE ET MODIFIE L'A.
Arrêté du 26 février 1954 ELECTIONS DU REPRESENTANT REGIONAL AU CONSEIL CENTRAL DE L'OFNI DES CEREALES
Arrêté du 26 février 1954 AGREMENT ET REGLEMENTATION DES MAISONS FAMILIALES DE VACANCES
Arrêté du 25 février 1954 CONSTITUTION AU COMITE NATIONAL DU CENTENAIRE DU MARECHAL LIAUTEY
Arrêté du 2 septembre 1954 FIXATION DES RAPPORTS DE L'ETAT ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX AVEC LE FONDS
Arrêté du 22 février 1954 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE
Arrêté du 20 février 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-01-1954 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 25 février 1954 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE CONCESSION DE PENSIONS, PREVUE AUX ART.
A1 A A3 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 25 février 1954 NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT (M. ROGER GRASSE) COMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 5 mars 1954 REGLES D'EPANDAGE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES
Arrêté du 23 février 1954 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 5 février 1954 CRAVANT (YONNE) : FERMETURE DE L'AERODROME PUBLIC
Arrêté du 17 février 1954 VERLAQUE (BOUCHES-DU-RHONE) : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 28 septembre 1954 PORTANT DESIGNATION DES PRESIDENTS DES COMMISSIONS DES PLANS TYPES : MM. DINET, MUSART, RAYROLE, CAZENAVE
Arrêté du 23 septembre 1954 FIXATION DES VITESSES MAXIMA DES VEHICULES AUTOMOBILES DONT LE POIDS EST SUPERIEUR A 10 TONNES.
85 KMS/H POUR LES VEHICULES COMPRIS ENTRE 10 ET 15 TONNES, 75 KMS/H POUR VEHICULES COMPRIS ENTRE 15 ET 19 TONNES, 65 KMS/H POUR VEHICULES COMPRIS ENTRE 19 ET 26 TONNES, 60 KMS/H POUR LES VEHICULES DONT LE POIDS EST SUPERIEUR A 26 TONNES
Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants, tels que définis à l'article L.
921-2, elles réalisent les opérations de gestion qu'implique la mise en oeuvre des régimes relevant du chapitre Ier du présent titre, conformément aux dispositions des statuts et règlements de la fédération à laquelle elles adhèrent.
Elles peuvent également mettre en oeuvre au profit de leurs membres participants une action sociale.
Elles peuvent intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance vieillesse qu'elles servent à leurs assurés.
Cette intervention est organisée par voie de conventions financières, soumises à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés.
Arrêté du 1 septembre 1954 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE PREVENTIVE,SANTE PUBLIQUE ET HYGIENE
Arrêté du 13 avril 1955 VICTIMES DES INONDATIONS SURVENUES EN 1940, 1942 & 1944 DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE, DES PYRENEES-ORIENTALES ET DE LA DORDOGNE
Arrêté du 7 avril 1955 RETRIBUTION DES MEMBRES DU JURY DU CONCOURS DES TRADUCTEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 21 juillet 1954 CONDITIONS ET EPREUVES DU CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES TRAVAUX DE MECANIQUES DES PTT
Arrêté du 30 septembre 1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CONTROLE GENERAL DANS LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 2 septembre 1954 AGREMENT DU SYNDICAT DES FABRICANTS,IMPORTATEURS ET NEGOCIANTS EN POUDRE DE LAIT
L'autorité de l'Etat prévue au troisième alinéa de l'article L.
441-4 est l'inspection du travail.
La déclaration de l'employeur doit être faite dans les quarante-huit heures qui suivent la survenance de la circonstance nouvelle mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 30 septembre 1954 DELEGATION AU PREFET DE LA REUNION POUR FIXER FORFAITAIREMENT LES BASES DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST MOULINS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE L'ALLIER,
Arrêté du 3 mai 1944 ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE FRAIS DE DEPLACEMENT AUX FONCTIONNAIRES, EMPLOYES ET AGENTS DES SERVICES COLONIAUX OU LOCAUX SE DEPLACANT EN FRANCE
Arrêté du 19 avril 1944 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR UTILISATION DE BICYCLETTE (SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX)
Arrêté du 20 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE LA GIRONDE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le procès-verbal consignant l'attribution des sièges est signé par les membres de la commission.
Arrêté du 24 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DU NORD, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL PERPIGNAN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DES PYRENEES-ORIENTALES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL MENDE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA LOZERE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL CARCASSONNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE L'AUDE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL POITIERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES RESTAURANTS DE LA VIENNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 mars 1957 REMBOURSEMENT DES SUPPLEMENTS POUR COUCHETTES ACCORDES AUX PERSONNELS MILITAIRES ENVOYES EN DEPLACEMENT
Arrêté du 22 mars 1957 CREATION DE L'ORGANISME QUI COMPREND UN COMITE ET UN BUREAU D'ETUDES ET D'ORGANISATION DE LA REGION INDUSTRIELLE DE KOUILOU POINTE-NOIRE
Arrêté du 15 octobre 1957 APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET 53703 DU 9 août 1953 ET DU DECRET DU 30 JANVIER 1957 AUTORISANT LE SERVICE DES ALCOOLS A CONSENTIR DES PRETS POUR L'ENCOURAGEMENT DE LA FABRICATION DE PRODUITS A BASE DE POMMES OU DE POIRES ET DE RAISIN
Dans le cas où les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, peuvent l'un et l'autre prétendre à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, la réduction opérée, le cas échéant, en application de l'article L.
815-9 porte pour moitié sur l'allocation de chacun des deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Arrêté du 18 février 1957 PROGRAMME ET REGLEMENT DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES DES INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT AU GRADE D'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 12 mars 1957 PORTANT INSTITUTION D'UNE DETAXE DE 15% DES PAYEMENTS EFFECTUES EN DEVISES PAR LES TOURISTES ETRANGERS NON RESIDENTS DANS LES HOTELS DE TOURISME INTERNATIONAL SELECTIONNES
Arrêté du 12 mars 1957 APPLICATION AU CAMEROUN DU D.
471069 DU 12-06-1947 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L'AERONAUTIQUE DANS LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 23 mars 1957 RELATIF AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 29 mars 1957 PORTANT ORGANISATION DE LA PRODUCTION RHUMIERE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE EN 1957.
POSSIBILITE DE DEBLOCAGE DE LA PRODUCTION POUR CERTAINES DISTILLERIES
Arrêté du 29 mars 1957 RELATIF A LA PARUTION DES JOURNAUX QUOTIDIENS PENDANT LES MOIS D'AVRIL ET MAI 1957
En dehors du cas de sa revalorisation annuelle dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.
242-19, le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse est fixé par décret pris après avis des organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Arrêté du 26 mars 1957 FIXATION ET REPARTITION DU CONTINGENT D'ALCOOL DE MELASSES POUR LA CAMPAGNE 1956-1957
Arrêté du 14 octobre 1957 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CENTRALE DES MARCHES INSTITUEE PAR LE D.
Arrêté du 24 octobre 1957 ATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE SUD DE LILLE
Arrêté du 26 septembre 1957 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS, AUX DIVERS ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMEN RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 19 juin 1959 ADMINISTRATEURS DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 19 juin 1959 SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE, STENODACTYLOGRAPHE, DACTYLOGRAPHE, EMPLOYE DE BUREAU
Arrêté du 24 octobre 1957 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES DES FARINES DE BLE, DESTINEES A LA PANIFICATION
Les bordereaux d'inscription mentionnent une évaluation du montant des prestations qui seront allouées au bénéficiaire.
Lorsque les allocations servies dépassent l'évaluation figurant au bordereau d'inscription primitif, l'organisme ou le service mentionné à l'article L.
815-7 a la faculté de requérir une nouvelle inscription d'hypothèque.
DU 30 décembre 1954 ET DU DOCUMENT ANNEXE QUI PREND LE NOM DE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, ETC (ARTICLES MODIFIES : 1, 2, 7, 10, 19, 23, 27, 80, 82 PLUS L'EN-TETE DE L'ARRETE ET LA DENOMINATION DU CHAPITRE IV DU TITRE 2
Arrêté du 26 octobre 1957 DATE D'UTILISATION OBLIGATOIRE DES LIASSES DE DOCUMENTS A PRESENTER A L'APPUI DES DECLARATIONS D'EXPORTATION (REPORTEE DU 1 NOVEMBRE AU 1 JANVIER 1958)
Arrêté du 26 octobre 1957 ABROGEANT LES ARRETES DU 10 août 1957 ET DU 4 OCTOBRE 1957 (DISPOSITIONS COMMERCIALES)
Arrêté du 22 octobre 1957 COMMISSION D'AGREMENT DES DISPOSITIFS ANTIPARASITES DESTINES A REDUIRE LE RAYONNEMENT ELECTROMAGNETIQUE DE CERTAINS MOTEURS THERMIQUES
Arrêté du 17 octobre 1957 SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA PRODUCTION DES COCONS, GRAINES, VERS A SOIE ET DE SOIE GREGE EN FRANCE
Arrêté du 21 septembre 1957 ORGANISMES SOUMIS A LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Arrêté du 8 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES,DU NEGOCE ET DE L'IMPORTATION DES BOIS
Arrêté du 10 janvier 1986 FIXANT LE MONTANT PROVISOIRE DES DEPENSES D'EQUIPEMENTS IMMOBILIERS PREVUES PAR LA LOI 85-1098 DU 11-10-1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL, DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE
Arrêté du 10 décembre 1985 PORTANT CREATION D'UN COMITE SPECIAL D'HYGIENE ET DE SECURITE
Arrêté du 1 mars 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 17 décembre 1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU CHER
Arrêté du 17 décembre 1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU LOIRET
Arrêté du 5 décembre 1985 COMPLETANT OU MODIFIANT LE NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 17 février 1986 RELATIF AU TRANSFERT DES BIENS DU SERVICE DES ALCOOLS
Arrêté du 19 février 1986 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE-D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE
Arrêté du 24 février 1986 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DU LOT
Arrêté du 27 février 1986 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A AUGMENTER SA PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
L'allocation de solidarité aux personnes âgées est liquidée et servie par les organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base résultant de dispositions législatives ou réglementaires après une information spécifique par ces organismes auprès des intéressés et demande expresse de ces derniers.
Pour les personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, l'organisme compétent est le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées géré par la Caisse des dépôts et consignations sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par décret.
Les conditions d'organisation du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont fixées par décret.
Arrêté du 19 février 1986 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT INFORMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES AUX HABILITATIONS DU PERSONNEL A DES INFORMATIONS CLASSIFIEES DE DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 14 février 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
Arrêté du 3 mars 1986 CONCERNANT LA PROCEDURE DE DEDOUANEMENT A DOMICILE A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION
Arrêté du 26 février 1986 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre
L'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre est organisée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires en fonctions dans les services mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé à la date du scrutin et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération en application de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisé.
Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation visée à l'article précédent.
Les listes des électeurs, par service et par commission, sont arrêtées par le directeur des services administratifs et financiers, et affichées dans les locaux du service un mois au moins avant la date fixée pour la consultation.
Sont éligibles au titre d'une commission consultative paritaire déterminée les agents non titulaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires et agents des services du Premier ministre, doivent être déposées auprès du directeur des services administratifs et financiers au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
Mention doit être faite sur chaque liste du nom d'un agent non titulaire du service habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs sont répartis en sections de vote correspondant aux services mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé.
Dans chaque section de vote, il est institué un bureau de vote spécial dont le président est le chef du service concerné ou son représentant et le secrétaire un fonctionnaire ou agent non titulaire désigné par ses soins.
Les bureaux de vote spéciaux se prononcent sur les difficultés qui s'élèvent pendant les opérations électorales.
Ils procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote central institué à la direction des services administratifs et financiers.
Le bureau de vote central, composé de la manière indiquée à l'alinéa 2 du présent article et présidé par le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, procède à la proclamation des résultats.
Il place cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe portant mention de la nature du scrutin et de la commission consultative paritaire de rattachement et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénoms, affectation et signature.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote de la section et immédiatement transmis au bureau de vote central ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées par l'article 7.
Arrêté du 26 février 1986 PORTANT ORGANISATION DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 12 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-09-1985 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 3 mars 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-12-1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET DE LA SCOLARITE DANS LES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION ET AUX MODALITES DE CLASSEMENT DES ELEVES
Arrêté du 7 mars 1986 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS ET DES ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 26 juin 1986 COMPLETANT L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 1 juillet 1986 RELATIF A LA FIXATION DU SEUIL EN-DESSOUS DUQUEL LES SOCIETES ANONYMES D'HLM PEUVENT PASSER SUR ORDRE DE SERVICE ET REGLER LES TRAVAUX SUR MEMOIRE OU FACTURE
Arrêté du 13 juin 1986 RELATIF AU PROGRAMME D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 17 juin 1986 CONCERNANT LE RENDEMENT A L'HECTARE DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE 1985
Arrêté du 27 juin 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RESPONSABILITE D'AVAL ATTRIBUEE AU PERSONNEL TITULAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Arrêté du 26 juin 1986 PORTANT NOMINATION A LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Arrêté du 12 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1982 RELATIF A LA PROTECTION ET AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN COURS DE TRANSPORT
Les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires des articles L.
341-16 sont exonérés de la participation prévue au I de l'article L.
Les rentiers mentionnés à l'article L.
160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit.
Les titulaires d'une pension de réversion qui se trouvent atteints entre cinquante-cinq et l'âge prévu par l'article L.
161-17-2 d'une invalidité permanente satisfaisant aux conditions exigées pour ouvrir droit à une pension d'invalidité sont également exonérés de la participation prévue au I de l'article L.
Arrêté du 10 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR,DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE
Arrêté du 1 juillet 1986 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 11 juin 1986 RELATIF AU 2EME TOUR DES ELECTIONS DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES (DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES)
Arrêté du 11 juin 1986 RELATIF A DES ELECTIONS DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES
Arrêté du 26 juin 1986 FIXANT POUR 1986 LE PRIX DE VENTE DES ENQUETES DE BRANCHE RESULTATS MENSUELS ET TRIMESTRIELS PAR BRANCHE D'ACTIVITE
Arrêté du 24 juin 1986 PORTANT DETACHEMENT (INSPECTION GENERALE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION).MME.
FRANCOISE BONNIOL EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,JUSQU'AU 01-01-1991
Arrêté du 4 mai 1987 RELATIF AUX COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUES PAR LES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES
Arrêté du 24 avril 1987 concernant le financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Le taux global effectif de la taxe parafiscale sur la valeur de la vendange 1986 destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,55 % de la valeur de la récolte, non soumise à la mesure de blocage prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,31 % par les vendeurs et 0,24 % par les acheteurs.
Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la campagne 1986-1987 est fixé, pour les négociants, à 0,26 % du prix moyen de vente hors taxe des bouteilles commercialisées.
Pour les récoltants manipulants, ce taux appliqué au prix moyen de vente visé à l'article 2 s'établit à 0,084 F par bouteille.
Arrêté du 24 avril 1987 CONCERNANT LE FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement.
La direction générale des finances publiques est autorisée à créer un traitement informatisé dénommé S.
(simplification de la gestion des informations de recoupement).
R. a pour objet de permettre la gestion des informations de recoupement qui sont extraites de la documentation de la direction générale des finances publiques ou communiquées à celle-ci par des tiers dans le cadre de leurs obligations légales.
Ces informations sont fiabilisées par l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Cette donnée n'est pas restituée à l'application.
L'exploitation des bulletins de recoupement est destinée :
-à affecter les informations relatives aux sommes perçues par les contribuables en vue de leur adresser une déclaration de revenus préremplie des principaux revenus ;
-à apporter une aide à l'organisation des opérations de contrôle sur pièces des dossiers fiscaux et aux opérations de recouvrement.
Leur transmission, à l'exclusion de celle du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, aux services de la direction générale des finances publiques s'effectue soit de manière systématique pour certaines catégories de revenus, soit ponctuellement sur leur demande, soit dans le cadre des procédures de sélection automatisées dont l'objet est de permettre la restitution aus services compétents des bulletins de recoupement qui répondent à l'un des critères suivants :
Est implanté, à titre transitoire, un traitement dénommé IBIS (informatisation des bulletins d'information SIR), qui permet la consultation par les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sur micro-ordinateurs, des bulletins de recoupement choisis selon les procédures de sélection automatisés précitées.
Est implanté un traitement dénommé FLR (fichier local de recoupement) qui permet la consultation et l'exploitation par les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sur terminaux passifs ou micro-ordinateurs, des bulletins de recoupement.
-nom (s), prénom (s), situation fiscale, sexe, date et lieu de naissance ou raison sociale ;
-adresse complète, profession, numéro SIRET ;
-montant imposable des salaires payés, des allocations chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations mentionnées au 3° du II de l'article L.
136-2 du code de la sécurité sociale, des rémunérations, des pensions, des sommes versées, des avantages en nature, des retenues à la source, des indemnités journalières, des revenus de capitaux mobiliers imposables ou soumis à prélèvement libératoire, des cessions de valeurs mobilières, des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt, des prélèvements libératoires et, le cas échéant, taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre droit, référence des comptes concernés et caractéristiques propres aux comptes d'épargne en actions et aux bons de caisse et de capitalisation ;
-montant des salaires et des éléments de rémunération afférents aux heures supplémentaires et complémentaires, exonéré au sens de l'article 81 quater du code général des impôts ;
-montant du revenu de solidarité active défini au 1° de l'article L.
2° bis Concernant les bénéficiaires d'indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts :
― nom (s) et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse complète ;
― montant des indemnités temporaires.
3° Concernant les seules personnes physiques faisant l'objet de déclarations transmises par les tiers déclarants visés à l'article R.
* 81 A du livre des procédures fiscales : numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
4° Concernant les salariés ayant exercé leur activité professionnelle sur une partie seulement de l'année civile, à l'exception de ceux qui n'étaient pas rémunérés en fonction d'un horaire de travail, et les salariés ayant exercé leur activité professionnelle à temps partiel : nombre d'heures effectivement rémunérées au cours de l'année civile ; pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et pour les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, lorsqu'ils ont exercé leur activité professionnelle à temps partiel ou non complet et n'étaient pas soumis à une durée de travail résultant d'une convention collective :
quotité du temps de travail convertie, en cas de variation en cours d'année, en nombre d'heures rémunérées ;
Les données relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts sont conservées le temps nécessaire à leur traitement et en tout état de cause moins de un an après la réception du fichier.
(fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ;
(transfert des données sociales) ;
M. (transfert des données concernant les revenus de capitaux mobiliers) ;
Télé-TD (téléprocédure de déclaration des données sociales, des données de revenus de capitaux mobiliers et des données relatives au prêt à taux zéro) ;
certificats d'immatriculation (transfert des données concernant l'immatriculation de véhicules) ;
(simplification des procédures d'imposition),
fournissent au traitement S.
R. les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
Le traitement S.
R. fournit à l'application " tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires ", gérée par les centres départementaux d'assiette, des listes, sur support magnétique, de tiers déclarants, à des fins de gestion et de contrôle de leurs dossiers.
L'application SIR communique au traitement Synfonie les données issues des déclarations des honoraires versés et perçus ainsi que des rémunérations versées à l'étranger.
Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et des données relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, au sein de la direction générale des finances publiques et dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts.
Sont destinataires des informations relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts les agents habilités des caisses de sécurité sociale de la branche famille.
Dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les services statistiques ministériels sont destinataires de fichiers magnétiques comportant les informations transmises aux services fiscaux par les tiers déclarants dans le cadre des procédures " TD-bilatérale salaires et / ou honoraires " et " indemnités journalières de maladie, de maternité et pensions d'invalidité ".
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.
En outre le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en œuvre.
Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés "table de correspondance NIR/n° SPI", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR et l'identifiant fiscal national individuel qui est normalement utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans les relations avec les contribuables.
Arrêté du 28 avril 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES INFORMATIONS DE RECOUPEMENT (SIR)
Arrêté du 29 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES: M. GALLAND
Le recouvrement sur le débiteur d'aliments de toute avance sur pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L.
523-1, et consentie par les organismes débiteurs de prestations familiales peut être confié, pour le compte de ces organismes, aux comptables publics compétents.
Le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales établit et certifie l'état des sommes à recouvrer et l'adresse au représentant de l'Etat dans le département.
Celui-ci rend cet état exécutoire dans un délai de cinq jours ouvrables et le transmet au directeur départemental des finances publiques.
Dès qu'ils ont saisi le représentant de l'Etat dans le département, les organismes débiteurs de prestations familiales ne peuvent plus, jusqu'à ce qu'ils soient informés de la cessation de la procédure de recouvrement par les comptables publics compétents, exercer aucune action en vue de récupérer les sommes qui font l'objet de leur demande.
En cas de contestation relative à l'application des premier et deuxième alinéas du présent article, il est procédé comme à l'article 4 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975.
En cas de recours à une procédure de recouvrement public par le créancier de la pension alimentaire, les sommes recouvrées sont affectées par priorité au règlement de la créance de l'organisme débiteur de prestations familiales.
En cas de décès du débiteur ou lorsque l'impossibilité de recouvrer la créance a été constatée par le comptable public compétent, ce dernier renvoie le titre exécutoire à la caisse d'allocations familiales qui en décharge le comptable public et informe de sa décision le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales poursuit le recouvrement d'une créance alimentaire au titre des articles L.
581-5, le présent article est applicable à la totalité de la créance.
Arrêté du 8 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS: M. FONTES
Arrêté du 6 mai 1987 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de pharmacie.
La liste des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis ans le cadre du troisième cycle des formations spécialisées en pharmacie mentionné à l'article 10 du décret du 26 juillet 1983 susvisé est fixée comme suit : Biologie médicale.
Pharmacie hospitalière et des collectivités ; Pharmacie industrielle et biomédicale ; Pharmacie spécialisée.
Cette liste remplace celle prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 1983 susvisé.
A titre transitoire, les étudiants admis au concours de l'internat antérieurement à l'année 1986 restent soumis aux dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1983 susvisé jusqu'à la fin des études conduisant au diplôme de troisième cycle auquel ils sont inscrits.
Des dispositions transitoires sont fixées par arrêté pour permettre aux étudiants reçus aux concours de l'internat organisés au titre de l'année 1986-1987 d'avoir accès aux formations fixées à l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1987 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES DE PHARMACIE
Arrêté du 10 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUDHOMIE
Arrêté du 30 avril 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE (ADI)
Arrêté du 4 mai 1987 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MISE EN OEUVRE DES PLASTIQUES,OPTION A: POUDRES ET GRANULES,OPTION B: PRODUITS SEMI OEUVRES,OPTION C: RESINES EN RENFORTS (COMPOSITES A MATRICE PLASTIQUE)
Arrêté du 28 avril 1987 RELATIF AU NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES INGENIEURS POUVANT ETRE ADMIS DANS LES INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON,RENNES,ROUEN ET TOULOUSE EN 1987
Arrêté du 6 mai 1987 RELATIF AU CALENDRIER POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Le président du collège représente la Haute Autorité en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut donner mandat à cet effet au directeur.
236-1 du code du travail sont applicables au personnel des services de la Haute Autorité.
Toutefois, ces dispositions peuvent faire l'objet, par décret en Conseil d'Etat, d'adaptations rendues nécessaires par les conditions de travail propres à la Haute Autorité et les différentes catégories de personnel qu'elle emploie.
Arrêté du 11 juin 1987 relatif à la méthode officielle de dosage de la vanilline, de l'aldéhyde p-hydroxybenzoïque, de l'acide vanillique et de l'acide p-hydroxybenzoïque dans les gousses de vanille et les produits vanillés
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer la méthode décrite en annexe du présent arrêté pour le dosage de la vanilline, de l'aldéhyde p-hydroxybenzoïque, de l'acide vanillique et de l'acide p-hydrobenzoïque dans les gousses de vanille et les produits vanillés.
Les dispositions de l'arrêté du 4 juin 1980 relatif à la méthode officielle de dosage de la vanilline, de l'aldéhyde p-hydroxybenzoïque, de l'éthylvanilline et de la coumarine par chromatographie gaz-liquide sont abrogées.
La présente méthode a pour objet de doser la vanilline (hydroxy-4 métho-3 benzaldehyde), l'aldehyde p-hydroxybenzoïque (hydroxy-4 benzaldehyde), l'acide vanillique (acide hydroxy-4 methoxy-3 benzoïque) et l'acide p-hydroxy benzoïque (acide hydroxy-4 benzoïque) dans les gousses de vanille, les extraits et les arômes de vanille, et les sucres vanillés.
Extraction et/ou dilution puis dosage par chromatographie liquide haute performance (C.
P.), au moyen d'un étalon interne avec détection par spectrophotométrie ultra-violette.
3.1 Alcool à 96 p.
3.3 Acide phosphorique dilué 0,01 M. 3.4 Phase mobile : (à titre indicatif).
Mélanger 75 parties d'acide phosphorique 0,01 M (3.3) avec 25 parties de méthanol (3.2).
Filtrer sur membrane (porosité 0,45mm).
Dégazer.
3.5 Etalons de référence à 99 p.
100 de pureté minimale : 3.5.1 Vanilline.
3.5.2 Acide vanillique.
3.5.3 Aldehyde p-hydroxybenzoïque.
3.5.4 Acide p-hydroxybenzoïque.
3.6 Etalon interne : acide acétylsalicylique à 99 p.
100 de pureté minimale.
3.7 Solution mère des étalons : les étalons sont dissous de préférence dans la phase mobile.
Les concentrations finales dans la solution mère sont : 3.7.1 Vanilline : solution à environ exactement 0,1 g/l.
3.7.2 Acide vanillique : solution à environ exactement 0,008 g/l.
3.7.3 Aldehyde p-hydroxybenzoïque : solution à environ exactement 0,008 g/l.
3.7.4 Acide p-hydroxybenzoïque : solution à environ exactement 0,002 g/l.
La solution ainsi préparée peut se conserver quelques semaines à l'obscurité, à une température de 4 °C.
3.8 Solution étalon interne ; l'acide acétylsalicylique (3.6) est dissous de préférence dans la phase mobile à environ exactement 0,6 g/l.
Cette solution doit être préparée extemporanément.
Matériel courant de laboratoire et, notamment : 4.1 Un chromatographe en phase liquide haute performance équipé de : - un détecteur spectrophotométrique permettant la mesure à une longeur d'onde de 254 nm ; - un dispositif d'injection permettant d'introduire une prise d'essai de 10 à 100 ml ; - une colonne pour chromatographie liquide haute performance dont le garnissage est constitué de silice greffée C18 de granulométrie 5 à 10 mm.
4.2 Seringues pour C.
4.3 Dispositif de filtration de petits volumes sur membrane.
5.1 Préparation de l'échantillon : 5.1.1 Gousses de vanille : couper les gousses en petits morceaux, extraire par l'alcool à 96 p.
100 vol (3.1) au moyen d'un appareillage approprié.
Les quantités de solvant d'extraction et de gousses mises en oeuvre doivent conduire à un extrait de concentration maximale de 100 grammes de gousse par litre.
L'extrait obtenu est ramené par dilution à un volume connu dans une fiole jaugée.
La solution obtenue est diluée dix fois avec de la phase mobile (3.4).
5.1.2 Extraits, arômes et sucres vanillés : diluer dans la phase mobile (3.4) une prise d'essai de l'échantillon homogénéisé telle que la solution finale contienne environ 0,1 g/l de vanilline.
5.2 Conditions opératoires chromatographiques : Effectuer l'analyse à température ambiante dans les conditions définies en 4.1 en utilisant la phase mobile (3.4) avec un débit d'environ 1 ml par minute.
5.3 Etalonnage : 5.3.1 Injecter les étalons de référence et l'étalon interne, séparement puis en mélange.
Adapter les conditions opératoires de telle sorte que les facteurs de résolution des pics de tous les composés soient au moins égaux à 1.
5.3.2 Injecter l'échantillon tel que préparé en 5.1 après l'avoir filtré sur membrane.
Vérifier que l'étalon interne n'interfère avec aucun des constituants de l'échantillon.
5.3.3 Mélanger 10 ml de la solution étalon obtenue en 3.7 avec 10 ml de la solution d'étalon interne (3.8).
Filtrer sur membrane et injecter.
Les coefficients de réponse sont donnés par la formule : Ki =Mi H HeMe H Hi où : Ki est le coefficient de réponse du constituant à doser i ; Mi est la masse du constituant i dans la solution injectée ; Me est la masse de l'étalon interne dans la solution injectée ; Hi est la hauteur du pic du constituant i mesurée sur le chromatogramme ; He est la hauteur du pic de l'étalon interne mesurée sur le chromatogramme ; (Dans la formule les hauteurs de pics peuvent être remplacées par les surfaces).
5.4 Dosage : 5.4.1 Mélanger 10 ml de la solution échantillon préparée en 5.1 à 10 ml de la solution d'étalon interne (3.8).
Filtrer sur membrane.
5.4.2 Injecter la solution obtenue en 5.4.1 dans les conditions fixées en 5.3.3.
Les pourcentages des substances à doser sont déduits de la formule : Mi = Ki H Hi H MeHe où : Mi est la masse du constituant i dans la solution injectée ; Ki est le coefficient de réponse du constituant i ; Hi est la hauteur du pic du constituant i ; Me est la masse de l'étalon interne dans la solution injectée ; He est la hauteur du pic de l'étalon interne ; (Dans la formule, les hauteurs de pics peuvent être remplacées par les surfaces).
Arrêté du 11 juillet 1987 RELATIF A LA METHODE OFFICIELLE DE DOSAGE DE LA VANILLINE,DE L'ALDEHYDE P- HYDROXYBENZOIQUE,DE L'ACIDE VANILLIQUE ET DE L'ACIDE P-HYDROXYBENZOIQUE DANS LES GOUSSES DE VANILLE ET LES PRODUITS VANILLES
Arrêté du 17 juillet 1987 PORTANT NOMINATION A L'UNIVERSITE FRANCAISE DU PACIFIQUE
Arrêté du 17 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES (INED)
Arrêté du 11 juin 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE
160-5 doivent produire un justificatif démontrant qu'elles résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois :
1° Personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ou enregistrées par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêté du 9 juillet 1987 PORTANT NOMINATION A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE
Arrêté du 18 mai 1987 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement
L'arrêté du 20 septembre 1973 relatif à l'emploi des armes à feu pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Arrêté du 18 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-08-1986 RELATIF A DIVERS PROCEDES DE CHASSE,DE DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES ET A LA REPRISE DU GIBIER VIVANT DANS UN BUT DE REPEUPLEMENT
Arrêté du 25 juin 1987 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A MANIPULER LES APPAREILS DE RADIOSCOPIE INDUSTRIELLE ET DE RADIOGRAPHIE INDUSTRIELLE
Arrêté du 6 juillet 1987 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1986
Arrêté du 7 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AUPRES DE L'ASSOCIATION DE GESTION DU COMPTE UNIQUE,MENTIONNE PAR L'ART.
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE CARRELAGE MOSAIQUE
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) INSTALLATIONS SANITAIRES
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP) EQUIPEMENTS TECHNIQUES,ENERGIES DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE STRUCTURE OSSATURE CHARPENTE
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE FRAISAGE: OPERATEUR-REGLEUR EN FRAISAGE
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES D'USINAGE: OPERATEUR-REGLEUR EN SYSTEMES D'USINAGE
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) EMPLOYE DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES COMMUNICATION ADMINISTRATIVE ET SECRETARIAT
Arrêté du 4 novembre 1987 relatif aux méthodes officielles d'analyse des ovoproduits
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes décrites en annexe du présent arrêté pour les analyses relatives aux ovoproduits.
Ovoproduits liquides.
Rendre l'échantillon homogène à l'aide d'un appareil type Ultra-Turrax ou équivalent en maintenant l'agitation pendant une à deux minutes.
Laisser reposer l'échantillon à une température de l'ordre de 5 °C jusqu'à disparition totale de la mousse.
Homogénéiser à nouveau à l'aide d'une spatule, avant la prise d'essai.
Ovoproduits congelés.
Décongeler à température ambiante et procéder comme pour les ovoproduits liquides.
Ovoproduits concentrés.
Homogénéiser le produit à l'aide d'une spatule.
La teneur en matière sèche est le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après.
La méthode est applicable à tous les ovoproduits.
Dessiccation à l'étuve à 103 ° 7 2 °C et pesée du résidu.
Capsule en matériau inaltérable dans les conditions de l'essai, de 60 mm environ de diamètre et de 25 mm environ de hauteur.
Baguette en verre à extrémité plate.
Placer dans la capsule (5.1) environ 20 grammes de sable (4.1) et la baguette (5.2), porter l'ensemble à l'étuve (5.3) et l'y laisser une heure.
Après refroidissement dans le dessiccateur (5.5), peser à 1 mg près.
Soit mo.
Placer rapidement dans la capsule 5 grammes environ de l'échantillon pour essai pesés à 1 mg près.
Soit m1.
Mélanger intimement l'ovoproduit et le sable, sécher l'ensemble à l'étuve (5.3) pendant au moins cinq heures et peser à 1 mg près après refroidissement dans le dessiccateur (5.5).
Recommencer les opérations de séchage (avec des séjours d'une heure à l'étuve), jusqu'à ce que la différence entre deux pesées successives soit inférieure à 3 mg.
Ovoproduits en poudre : l'utilisation du sable n'est pas indispensable.
Ovoproduits sucrés : la température de l'étuve doit être réglée à 70 7 2 °C et la durée de la dessiccation doit être au minimum de six heures.
La teneur en matière sèche est donnée par la relation suivante : Matière sèche % m/m = m2 - m0 / m1 - m0 .
La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées successivement ou rapidement l'une après l'autre par le même analyste ne doit pas excéder 0,1 sauf dans le cas des ovoproduits sucrés où cette différence pourra atteindre 0,2.
La teneur en matière grasse est le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après.
Extraction de la matière grasse à froid par un mélange dichlorométhane-éthanol ; filtration puis élimination du solvant ; reprise du résidu par l'oxyde diéthylique ; filtration et pesée après évaporation du solvant.
Ethanol 100 p.
Coton hydrophile.
Agitateur magnétique.
Entonnoir garni d'une plaque de verre fritté de porosité 3.
Evaporateur rotatif ou dispositif de distillation.
Ballon de 250 ml.
Ballon de 100 à 150 ml.
Peser à 1 mg près, dans une fiole conique de 250 ml, environ 5 grammes de l'échantillon pour essai.
S'il s'agit de jaunes d'oeufs, ou d'un ovoproduit en poudre, peser à 1 mg près environ 2 grammes.
Soit m la masse en grammes de la prise d'essai.
Ajouter 40 ml d'éthanol (4.1).
Placer la fiole sur l'agitateur magnétique (5.1) réglé de façon à obtenir une bonne agitation pendant quelques instants.
Ajouter ensuite 40 ml de dichlorométhane (4.2).
Le mélange est soumis à une agitation magnétique pendant une heure.
Filtrer sur entonnoir garni de coton hydrophile (4.4).
Recueillir le filtrat dans le ballon (5.5).
Rincer la fiole et l'entonnoir trois fois à l'aide d'un mélange de dichlorométhane-éthanol (v/v) et recueillir les solvants dans le ballon (5.5).
Evaporer ces solvants à l'aide du dispositif (5.3).
Eliminer les dernières traces de solvants et d'eau par passage à l'étuve (5.4) pendant quinze à trente minutes.
Reprendre le résidu par 10 à 20 ml d'oxyde diéthylique (4.3.).
Filtrer sur dispositif (5.2).
Recueillir le filtrat dans un ballon (5.6) préalablement taré.
Rincer le ballon (5.5) et le filtre plusieurs fois avec quelques millilitres d'oxyde diéthylique (4.3).
Ajouter ces fractions de rinçage dans le ballon (5.6).
Evaporer la totalité de l'oxyde diéthylique en adaptant le ballon (5.6) au dispositif (5.3).
Placer le ballon dans l'étuve (5.4) et l'y maintenir pendant trente minutes.
Peser le ballon (5.6) contenant le résidu, après refroidissement dans un dessicateur.
Soit m1 la masse du résidu.
La teneur en matière grasse est donnée par la relation suivante : Matière grasse % m/m = m1 / m .
La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées successivement ou rapidement l'une après l'autre par le même analyste ne doit pas excéder 0,3.
La teneur en chlorures est le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après.
Elle est exprimée en pourcentage en masse de chlorure de sodium.
Dosage potentiométrique des ions chlorures par une solution titrée de nitrate d'argent en milieu acide.
Acide nitrique, solution diluée 2 % (m/v).
Nitrate d'argent, solution titrée 0,1 M. 5.
Potentiomètre équipé d'une électrode argent-chlorure d'argent.
Peser à 1 mg près, dans un bécher de 150 ml, environ 5 grammes de l'échantillon pour essai.
S'il s'agit d'un ovoproduit salé ou en poudre, peser à 1 mg près environ 2 grammes.
Introduire dans le bécher le barreau aimanté, placer le bécher sur l'agitateur magnétique (5.1).
Ajouter par petites quantités 50 ml de la solution d'acide nitrique (4.1).
Agiter, immerger l'électrode du potentiomètre (5.2).
Titrer avec la solution de nitrate d'argent (4.2) en continuant d'agiter et en modifiant le volume des additions successives en fonction des variations de potentiel observées jusqu'à obtention du maximum de variation rapporté au volume de solution titrante correspondant (point d'équivalence) ; soit v le volume en millilitre de solution (4.2) utilisée.
Essai à blanc.
Reprendre le mode opératoire décrit en 6.1 en remplaçant la prise d'essai par 5 ml d'eau.
Soit vo le volume en millilitre de solution (4.2) utilisée.
La teneur en chlorures est donnée par la relation suivante : Chlorures en chlorure de sodium % m/m = (v - vo) 0,585 / m0 7.2.
La teneur en sucres est le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après.
La méthode est applicable à tous les ovoproduits liquides et en poudre.
Extraction des sucres par l'eau chaude, ultrafiltration et dosage selon la méthode de Luff-Schoorl.
Acide chlorhydrique 0,1 M. 4.2.
Hydroxyde de sodium 0,1 M. 4.3.
Solution à 1 % (m/v) de phénolphtaléine dans l'éthanol.
Réactif selon Luff-Schoorl : 4.4.1.
Acide citrique monohydraté : 50 grammes, eau distillée : 50 ml.
Carbonate de sodium anhydre : 143,8 grammes, eau distillée chaude, environ : 300 ml.
Sulfate de cuivre, 5 H2O : 25 grammes, eau distillée : 100 ml.
Mettre dans une fiole jaugée d'un litre, la solution de carbonate de sodium (4.4.2) et verser prudemment la solution d'acide citrique (4.4.1) tout en agitant.
Ajouter ensuite la solution de sulfate de cuivre (4.4.3).
Après refroidissement, compléter à un litre avec de l'eau.
Après vingt-quatre heures, filtrer.
Contrôler la molarité du réactif ainsi obtenu (Cu 0,1 M).
Thiosulfate de sodium 0,1 M. 4.6.
Acide sulfurique 3 M. 4.7.
Iodure de potassium à 30 % (m/v), conserver la solution à l'abri de la lumière.
Octanol.
Hydroxyde de sodium à environ 0,1 % (m/v) ou chlorure de sodium à environ 5 % (m/v).
Granulés de pierre ponce bouillis dans l'acide chlorhydrique, lavés à l'eau jusqu'à disparition de l'acidité et séchés, ou billes en verre.
Fioles jaugées de 100 ml.
Réfrigérant ascendant.
Ballon à fond plat de 250 ml à rodage s'adaptant à l'appareil (5.2.).
Membranes anisotropiques coniques d'ultrafiltration CF50 Amicon ou équivalent et leurs supports en plastique à rebord.
Bain d'eau à température réglable (100 °C).
Potentiomètre équipé d'une électrode en platine.
Mise en solution des sucres.
Peser à 1 mg près, dans une fiole jaugée de 100 ml (5.1) environ 10 grammes de l'échantillon pour essai.
S'il s'agit d'un produit en poudre peser à 1 mg près, environ 2 grammes.
Ajouter 40 à 50 ml d'eau chauffée à 50-60 °C.
Agiter soigneusement pendant quelques minutes, sur un agitateur magnétique.
Refroidir la fiole jusqu'à une température voisine de 20 °C.
Ajouter quelques gouttes d'octanol, puis de l'eau jusqu'au trait de jauge de 100 ml, après avoir enlevé le barreau aimanté.
Extraction des sucres par ultrafiltration.
Faire tremper les membranes coniques dans l'eau avant usage pendant au moins une heure.
Adapter quatre membranes coniques sur le support (5.4) et placer chacune d'elles sur un godet à centrifugation.
Pour éliminer l'eau résiduelle, centrifuger un quart d'heure à 1 800-2 200 tours par minute et si nécessaire sécher les membranes avec un papier filtre.
Prélever à la pipette quatre fois environ 7 ml de l'échantillon obtenu en (6.1) et les introduire dans chaque membrane conique, centrifuger trente minutes.
Rassembler les quatre filtrats.
Nota - Afin de réutiliser les membranes coniques, les rincer avec de l'eau après les avoir vidées, puis les faire tremper au moins une heure dans la solution (4.9).
Faire suivre cette opération de deux centrifugations pendant un quart d'heure.
Rincer à nouveau les membranes avec de l'eau et centrifuger deux ou trois fois.
Dans une fiole jaugée de 100 ml, introduire 1, 2, 5 ou 10 ml d'ultrafiltrat et 3 gouttes d'indicateur coloré (4.3).
Ajouter 15 ml d'acide chlorhydrique (4.1) et diluer à environ 50 ml avec de l'eau.
Porter la fiole au bain d'eau réglé à environ 100 °C, pendant trente minutes.
Refroidir rapidement jusqu'à environ 20 °C et neutraliser par de l'hydroxyde de sodium (4.2).
Compléter le volume à 100 ml avec de l'eau et homogénéiser.
Dosage avant hydrolyse.
Dans un ballon à fond plat de 250 ml (5.3), prélever à la pipette 25 ml de réactif de Luff-Schoorl et un volume de solution ultrafiltrée obtenue en (6.2) n'excédant pas 25 ml et contenant au minimum 5 mg et au maximum 55 mg de sucres réducteurs exprimés en glucose.
Compléter si nécessaire à 50 ml avec de l'eau.
Ajouter quelques gouttes d'octanol (4.8) afin d'éviter la formation de mousse, puis deux grains de pierre ponce (4.9) pour régulariser l'ébullition.
Placer le ballon sur une plaque munie d'un trou d'environ 6 cm de diamètre, l'adapter au réfrigérant ascendant (5.2).
Porter le liquide à ébullition, en deux minutes environ, et maintenir cette ébullition pendant dix minutes exactement.
Refroidir immédiatement le ballon dans l'eau glacée.
Après refroidissement, ajouter 10 ml de solution d'iodure de potassium (4.7) et 25 ml de solution d'acide sulfurique (4.6) (en raison de l'effervescence, ajouter l'acide par petites portions mais aussi rapidement que possible).
Titrer par la solution de thiosulfate de sodium (4.5) en utilisant le potentiomètre (5.6).
Soit n1 le volume en millilitres de solution (4.5) correspondant au point d'équivalence.
Parallèlement, effectuer un dosage témoin, où 25 ml d'eau remplacent les 25 ml de solution sucrée.
Soit no le volume en millilitres de solution (4.5) correspondant au point d'équivalence.
Dosage après hydrolyse.
Effectuer le même dosage en utilisant 25 ml de solution obtenue en (6.3).
Mode de calculs et formules.
La table de Luff-Schoorl indique le nombre de mg de sucres correspondant à (no-n1) et à (no-n2) millilitres de solution de thiosulfate de sodium 0,1 M (4.5).
Teneur en sucres réducteurs : Soit s1 le nombre de mg de sucres réducteurs avant hydrolyse correspondant au volume en millilitres (no-n1) de thiosulfate utilisé.
Sucres réducteurs en grammes % (m/m) (formule non reproduite, voir au Journal officiel). où v1 est le volume en millilitres de l'ultrafiltrat prélevé, m est la masse de la prise d'essai.
Teneur en saccharose : Soit s2 le nombre de mg de sucres invertis correspondant au volume en millilitres (no-n2) de thiosulfate utilisé.
Sucres invertis en grammes % (m/m) (formule non reproduite, voir au Journal officiel). où v2 est le volume en millilitres de l'ultrafiltrat prélevé.
Saccharose en grammes % (m/m) (formule non reproduite, voir au Journal officiel).
La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou rapidement l'une après l'autre par le même analyste ne doit pas excéder 5 % en valeur relative.
La teneur en lysozyme est le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après.
Elle est exprimée en mg par gramme.
La méthode s'applique aux blancs d'oeufs.
Séparation des principales protéines du blanc d'oeuf par chromatographie liquide haute pression (C.
Identification et calcul de la teneur en lysozyme par étalonnage externe.
La méthode ne tient pas compte de l'activité biologique de l'enzyme.
Tampon de dilution et d'élution : dihydrogénophosphate de sodium 0,01 M ajusté à pH 2,2 par l'acide orthophosphorique.
Ce tampon doit être filtré et soigneusement dégazé avant son utilisation.
Lysozyme pur cristallisé.
Papier Whatman 40 ou équivalent.
Ensemble pour C.
: - colonne de gel filtration type Protein-Pak T.
K. ou équivalent (diamètre des particules 10 mm, diamètre de la colonne 7,8 mm ; longueur de la colonne 30 cm) ; - détecteur U.
V. ou spectrophotomètre (longueur d'onde utilisée : 280 nm).
Préparer une solution standard de lysozyme à 0,1 mg/ml dans le tampon (4.1).
Filtrer sur (4.3).
Diluer le blanc d'oeuf ou l'ovoproduit à base de blanc d'oeuf (m grammes) dans un volume v (v en ml) de tampon (4.1) de façon à avoir dans la dilution une concentration en lysozyme voisine de celle de la dilution standard (diluer le blanc d'oeuf environ 50 fois).
Régler le débit de la pompe du C.
P. sur 1 ml par minute.
Injecter de 10 à 30 ml de solution standard de lysozyme ou de dilution adéquate de l'échantillon à analyser.
Eluer pendant douze minutes, minimum.
Dans les conditions d'analyse, le lysozyme est élué à un temps moyen de sept minutes trente secondes.
Calculer la surface du pic de lysozyme (s) dans la solution standard de concentration connue (C) en mg/g et la surface du même pic (S) dans l'échantillon de concentration inconnue (X) en mg/g dilué (d) fois : d = vm 7.
La teneur en lysozyme exprimée en mg/gramme dans l'échantillon à analyser est donnée par la relation suivante : X = C.
Arrêté du 4 novembre 1987 RELATIF AUX METHODES OFFICIELLES D'ANALYSES DES OVOPRODUITS
Le conseil d'administration élit un président, un premier vice-président et, le cas échéant, un ou deux autres vice-présidents au scrutin secret au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge.
Dans les organismes dotés d'un conseil, celui-ci élit un président et un vice-président dans les mêmes conditions.
Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée de mandat des administrateurs.
Arrêté du 14 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Arrêté du 23 décembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DE L'INTERCOMMISSION DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SUR LE VIEILLISSEMENT A L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ETAT
Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS LOCATIFS AIDES ACCORDES PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE ET AUX CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE CES PRETS
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DES INDUSTRIES MAILLE-HABILLEMENT
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP) DE MAINTENANCE DES SYSTEMES MECANIQUES DE PRODUCTION
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) PLATRERIE-PEINTURE
Arrêté du 14 mars 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PERCUES A L'OCCASION DE LA DIFFUSION DES BULLETINS D'AVERTISSEMENTS AGRICOLES
Arrêté du 15 mars 1988 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PROMOTION DES COTES DU ROUSSILLON
La victime d'un accident du travail, qui le demande, a droit d'obtenir communication du rapport d'enquête que peut établir la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur ledit accident, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée ou du secret des affaires, portant exclusivement sur des faits qui lui sont personnels, puissent lui être opposés.
Arrêté du 18 mars 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 23 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Arrêté du 21 mars 1988 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES A L'ORGANISATION DES CONCOURS
Arrêté du 19 février 1988 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION DE TRONCONS DE ZONES REGLEMENTEES DANS LA REGION NORD-EST
Arrêté du 24 février 1988 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 19 février 1988 modifié créant le diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée
Il est créé un diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée.
Cette appellation se substitue à celle de diplôme de directeur d'établissement spécialisé mentionnée dans les décrets du 8 mai 1974 et du 8 mai 1981 susvisés.
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée est ouvert aux personnels suivants :
1° Les instituteurs, les professeurs des écoles ainsi que les maîtres des établissements d'enseignement privés du premier degré qui doivent :
a) Etre titulaires de l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires ou l'un des diplômes auxquels il se substitue ;
Diplôme de psychologie scolaire délivré par les universités habilitées à cet effet par le ministère de l'Education nationale ;
Diplôme d'Etat de psychologie scolaire créé par le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire ;
Soit être nommés à titre définitif dans un emploi de psychologue scolaire ;
b) Avoir exercé pendant cinq ans au moins au 1 er septembre de l'année de l'examen des fonctions dans un emploi relevant du domaine de l'adaptation et de l'intégration scolaires, dont trois ans après l'obtention de l'un des diplômes précités ou après la nomination à titre définitif dans un emploi de psychologue scolaire ;
2° Les personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré titulaires, les personnels d'orientation et les personnels d'éducation titulaires, les maîtres contractuels ou agréés exerçant leurs fonctions dans les établissements privés du second degré sous contrat qui doivent avoir exercé pendant cinq ans au moins au 1 er septembre de l'année de l'examen des fonctions dans un emploi relevant du domaine de l'adaptation et de l'intégration scolaires ;
3° Les personnels de direction relevant du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié.
Le registre des inscriptions sera ouvert dans les inspections académiques chaque année, du 1er septembre au 15 octobre.
La liste des candidats admis à se présenter aux épreuves est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale.
L'examen comprend trois épreuves dont les sujets sont en rapport direct avec le référentiel de compétences joint en annexe :
Une épreuve écrite de législation, administration, gestion (durée : quatre heures).
Un exposé (durée : quinze minutes) suivi d'une interrogation (durée : quinze minutes), à partir d'une question tirée au sort, portant sur un ou plusieurs aspects des fonctions de directeur d'établissement ou de section d'éducation adaptée ou spécialisée en matière d'administration et de gestion, de coordination et d'animation pédagogique et de conduite des partenariats (préparation : trente minutes).
La présentation d'un mémoire préparé par le candidat (durée : quinze minutes) suivie d'une interrogation (durée : trente minutes).
Le sujet du mémoire est déposé lors de l'inscription et soumis à l'approbation du président du jury.
Pour être autorisé à se présenter à l'ensemble des épreuves, le candidat doit obtenir l'agrément de son sujet de mémoire avant la fin du troisième mois qui suit la date limite de dépôt des demandes d'inscription.
Il doit en outre avoir déposé ou adressé au centre chargé de l'organisation de l'examen au moins un mois avant la date fixée pour la première épreuve, le cachet de la poste faisant foi, trois exemplaires du mémoire réalisé.
Une note au moins égale à 10 sur 20 à chaque épreuve est exigée pour l'admission.
Le diplôme décerné par le ministre de l'éducation nationale porte, en fonction du total des notes obtenues, la mention :
Très bien, pour un total supérieur ou égal à 48 ;
Bien, pour un total supérieur ou égal à 42 ;
Assez bien, pour un total supérieur ou égal à 36 ;
Passable, pour un total compris entre 30 et 36.
Le jury de l'examen est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, vice-président ;
Le responsable du secteur de l'adaptation et de l'intégration scolaires du ministère de l'éducation nationale ;
Deux directeurs ou directeurs adjoints des centres nationaux de formation des maîtres de l'adaptation et de l'intégration scolaires ;
Deux directeurs d'études des centres régionaux de formation des maîtres spécialisés pour l'adaptation et l'intégration scolaires ;
Trois inspecteurs départementaux de l'éducation nationale chargés de l'adaptation et de l'intégration scolaires ;
Trois directeurs d'établissement ou de service accueillant des enfants ou adolescents handicapés, en difficulté ou malades ;
Toutes personnes qualifiées proposées par le président du jury, en tant que de besoin.
Les membres du jury sont proposés par le président du jury et nommés par le ministre de l'éducation nationale.
Les candidats ne peuvent être inscrits que trois fois à l'examen.
Lors de la deuxième inscription, à condition qu'elle soit prise en vue de la session qui suit le premier échec, le candidat peut demander à conserver les notes supérieures ou égales à 10 sur 20
Les épreuves du diplôme se déroulent à une date fixée et dans un centre d'examen désigné par le ministre de l'éducation nationale.
Les personnels titulaires du diplôme de directeur d'établissement spécialisé créé par l'arrêté du 24 juin 1963 sont réputés titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée.
L'arrêté du 24 juin 1963, modifié notamment par l'arrêté du 26 septembre 1975 relatif à la formation des directeurs d'établissement spécialisé, est abrogé.
RÉFÉRENTIEL DES COMPÉTENCES DU DIRECTEUR D'ÉTABLISSEMENT OU DE SECTION D'ÉDUCATION ADAPTÉE OU SPÉCIALISÉE (DDEEAS)
Le présent référentiel a pour objet de préciser les activités et compétences qui caractérisent aujourd'hui la direction d'un établissement, d'un service ou d'une section d'éducation adaptée ou spécialisée.
Ces dernières sont répertoriées en se fondant sur la distinction des domaines principaux d'activités d'un directeur.
Pour chacun de ces domaines d'activité, sont indiquées les missions, les activités principales et les compétences requises.
Seules les compétences principales en termes de savoir et de savoir-faire ont été retenues.
Le titulaire du DDEEAS exerce et fait exercer une mission de service public d'éducation et de formation visant à promouvoir l'intégration scolaire, professionnelle et sociale d'enfants, d'adolescents ou de jeunes adultes handicapés ou en grande difficulté.
Le titulaire du DDEEAS est un personnel d'encadrement polyvalent, capable d'exercer cette mission de service public :
Soit dans des établissements ou sections d'éducation adaptée ou spécialisée sous tutelle du ministère de l'éducation nationale ;
Soit dans des établissements, sections ou services d'éducation adaptée ou spécialisée sous tutelle d'autres départements ministériels (affaires sociales, santé, administration pénitentiaire, etc.).
Dans l'objectif de contribuer au développement de l'autonomie et des compétences des enfants, adolescents ou jeunes adultes auprès desquels interviennent les personnels, le directeur titulaire du DDEEAS a la responsabilité :
De la direction technique et de l'animation pédagogique ;
Du management et de la conduite des partenariats ;
De l'administration générale et de la gestion.
Direction technique et animation pédagogique
Le directeur titulaire du DDEEAS :
Exerce et fait exercer une mission de ce service public en s'appuyant sur les valeurs fondamentales du système éducatif et sur l'éthique professionnelle.
1.1 Définit une politique de direction fondée sur une connaissance actualisée du système éducatif et de l'action sanitaire et sociale d'une part, de la spécificité des enfants et des adolescents accueillis dans l'établissement, le service ou la section d'autre part.
Connaître les politiques éducative et d'action sociale, et la philosophie qui les sous-tend (politiques nationales, politiques européennes).
Identifier les caractéristiques de la population des enfants et jeunes accueillis.
Met en oeuvre les actions d'éducation et de formation en vue de l'intégration scolaire, professionnelle et sociale.
Connaître les politiques des ministères de l'éducation nationale, des affaires sociales, de la santé et de la justice, à destination des enfants adolescents et jeunes adultes handicapés ou en difficulté.
Insère le projet de l'établissement, du service ou de la section dans la cohérence des actions conduites dans un cadre départemental, académique, national.
Connaître les principales dispositions juridiques et administratives relatives au droit des enfants et des personnes handicapés, ainsi qu'au droit des familles.
S'informer des différentes actions menées au niveau départemental, académique, national.
Assure la promotion de l'intégration scolaire et la gestion des dispositifs de prise en charge adaptés aux personnes et au contexte.
Elabore des projets individuels pour tous les enfants ou adolescents avec toutes les personnes concernées.
Connaître le rôle de l'évaluation régulière des projets individuels permettant et accompagnant les évolutions.
Connaître les approches contemporaines de la valorisation des capacités d'apprentissage des enfants, adolescents et jeunes adultes.
Facilite la connaissance des diverses stratégies pédagogiques et éducatives à destination des jeunes en difficulté, handicapés ou en situation d'exception scolaire, favorise leur mise en oeuvre.
Maîtriser une information actualisée sur la prévention du handicap et ses modes de prise en charge, la lutte contre l'échec scolaire et les dispositifs de prévention de l'exclusion des jeunes en difficulté.
Aide à l'analyse et à la mise en oeuvre des divers modes d'organisation de la vie collective et des actions facilitant l'autonomie et la socialisation.
Connaître les meilleures conditions d'organisation de la vie collective et les méthodes de conduite des groupes ainsi que leur évaluation.
Inscrit les actions conduites dans un cadre réglementaire précis.
Connaître les procédures d'intégration scolaire et les procédures d'admission et d'orientation dans les classes, services et établissements spécialisés.
Connaître les missions, les conditions de création et de fonctionnement des différents services et établissements (des secteurs de l'AIS, médico-éducatif, socio-éducatif et sanitaire), et du monde associatif.
Connaître les cadres juridiques dans lesquels s'inscrivent les différents établissements et services spécialisés publics et privés.
Connaître le contexte d'exercice des missions de formation et d'insertion socio-professionnelles (dispositifs d'insertion, structures de l'apprentissage et du monde du travail).
Management et conduite des partenariats
Anime une équipe pluridisciplinaire.
Impulse, élabore, met en oeuvre, suit et évalue de façon concertée le projet d'établissement.
Connaître les spécificités de la direction d'un établissement ou service d'éducation spécialisée et la fonction des différents personnels.
Facilite l'élaboration de projets cohérents de prise en charge par les équipes pluridisciplinaires.
Connaître les modalités permettant de promouvoir et suivre l'initiative des équipes assurant la prise en charge pédagogique éducative, thérapeutique, sociale.
Connaître divers processus de facilitation des innovations.
Met en oeuvre une communication interne diversifiée.
Connaître les procédures propres à faciliter la communication entre les services, les personnels, les usagers.
Conduit et anime les diverses réunions.
Connaître les techniques d'animation et de conduite des réunions.
Assure la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Connaître diverses procédures d'identification et d'analyse des besoins de formation.
Etablit et gère les relations institutionnelles.
Elabore des politiques de communication externe.
Connaître les procédures propres à faciliter la communication externe.
Gère les rapports avec les familles, les associe à l'élaboration des projets individuels et prend en compte les droits des personnes.
Instaure un partenariat avec les institutions, établissements et professionnels chargés de la prévention des inadaptations, de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, les associations, les entreprises, les collectivités territoriales.
Connaître les divers modes d'élaboration d'un partenariat.
Connaître les différentes procédures conventionnelles.
Connaître le rôle des collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation.
Etablit, avec les différentes tutelles, les relations appropriées à l'exercice des missions qui lui sont confiées.
Connaître la place, le rôle et les responsabilités du directeur dans le dispositif hiérarchique dont il dépend.
Pratique diverses formes d'entretien
Connaître diverses approches de la conduite et de l'analyse des entretiens en évaluation professionnelle.
Conduit l'administration générale d'un établissement, d'un service ou d'une section d'éducation adaptée ou spécialisée.
Met en oeuvre une approche prospective facilitant l'élaboration du projet d'établissement et des projets pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques individualisés.
Prépare les évolutions éventuellement nécessaires.
Connaître les principales évolutions des divers secteurs, le statut juridique des établissements, les fonctionnements.
Elabore de façon concertée le projet annuel de fonctionnement.
Etablit les délégations en fonction des qualifications des personnels.
Suit de façon régulière le fonctionnement de chaque service.
Connaître les modalités d'évaluation, de régulation et d'aide technique au travail des équipes.
Assure l'administration du personnel.
Constitue les équipes et propose l'organigramme du personnel.
Connaître la législation et les diverses réglementations administratives et sociales relatives au statut des personnel et des établissements.
Connaître les dispositions propres à assurer la sécurité des usagers et des personnels et les obligations en matière de responsabilité administrative, civile et pénale.
Aide à la résolution des conflits en les arbitrant si nécessaire.
Maîtriser les techniques de régulation des conflits.
Etablit une politique de formation continue du personnel.
Connaître le cadre réglementaire de la formation continue du personnel ainsi que les organismes qui en assurent la mise en oeuvre.
Assure la gestion d'un établissement, d'un service ou prend part à la gestion d'une section d'éducation adaptée ou spécialisée.
Organise une gestion rigoureuse en cohérence avec les objectifs de l'établissement sur tous les plans (pédagogiques, éducatifs, thérapeutiques et sociaux).
Connaître le cadre réglementaire de la gestion applicable à un établissement, un service ou une section d'éducation adaptée ou spécialisée.
Connaître les méthodes adaptées aux tâches de gestion et d'administration au service d'un projet institutionnel.
Connaître les technologies informatiques au service de la gestion.
Elabore un budget prévisionnel en fonction des cadres et procédures réglementaires.
Suit l'exécution du budget de fonctionnement.
Propose des programmes d'entretien, d'investissement, d'extension ou d'aménagement.
Connaître les règles de négociation de marchés.
Arrêté du 19 février 1988 CREANT LE DIPLOME DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENTS D'EDUCATION ADAPTEE ET SPECIALISEE
Arrêté du 1 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE GESTION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS
Arrêté du 2 février 1988 portant adaptation, au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, de la liste des produits repris aux articles 50 undecies et 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts dont l'importation dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
La liste des produits repris au 1 de l'article 50 undecies de l'annexe IV au code général des impôts est modifiée comme suit : NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 40-06 à 40-07 DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 40-10 DESIGNATION DES PRODUITS Courroies transporteuses ou de transmission, en caoutchouc vulcanisé.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 42-05 DESIGNATION DES PRODUITS Articles de maroquinerie n'ayant pas le caractère de contenant (sous-mains, signets, etc.) en cuir naturel ou reconstitué.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 44-16 DESIGNATION DES PRODUITS Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties en bois.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 44-19 DESIGNATION DES PRODUITS Articles en bois pour la table ou la cuisine.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 44-21-90 DESIGNATION DES PRODUITS Ustensiles de ménage en bois.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 46-01-20 DESIGNATION DES PRODUITS Nattes, paillassons et claies en matières végétales.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 46-02 DESIGNATION DES PRODUITS Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme à partir de matières à tresser ou confectionnés à l'aide des articles du n° 46-01 ; ouvrages en luffa.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 48-14 DESIGNATION DES PRODUITS Papiers peints et revêtements muraux similaires.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 49-10 DESIGNATION DES PRODUITS Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 50-07 DESIGNATION DES PRODUITS Tissus de soie ou de déchets de soie.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 51-11 à 51-13 DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 54-07 à 54-08 Tous produits de ces positions.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 55-16 DESIGNATION DES PRODUITS Tissus de fibres artificielles discontinues.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 56-04 DESIGNATION DES PRODUITS Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles, fils textiles, lames et formes similaires des numéros 54-04 ou 54-05, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matières plastique.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 57-01 à 57-03 DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 57-05 DESIGNATION DES PRODUITS Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 59-02 DESIGNATION DES PRODUITS Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides de polyesters ou de rayonne viscose.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 59-09 DESIGNATION DES PRODUITS Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires en matières textiles, même avec armatures ou accessoires en autres matières.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 59-11 DESIGNATION DES PRODUITS Produits et articles textiles pour usages techniques visés à la note 7 du présent chapitre à l'exclusion des gazes et toiles à bluter, même confectionnées.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 63-01 DESIGNATION DES PRODUITS Couvertures autres que les couvertures chauffantes électriques.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 63-06 DESIGNATION DES PRODUITS Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile stores d'extérieur, tentes et articles de campement.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 63-08 DESIGNATION DES PRODUITS Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 66-01 DESIGNATION DES PRODUITS Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies cannes, les parasols de jardin et articles similaires).
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 66-03 DESIGNATION DES PRODUITS Parties, garnitures et accessoires pour articles des n° 66-01.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 68-06 DESIGNATION DES PRODUITS Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires ; vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés ; mélanges et ouvrages en matières minérales à usages d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption du son, à l'exclusion de ceux des numéros 68-11, 68-12 ou de chapitre 69.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 69-09 DESIGNATION DES PRODUITS Appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, en céramique ; auges, bacs et récipients similaires pour l'économie rurale, en céramique ; cruchons et récipients similaires de transport où d'emballage en céramique.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 69-11 et 69-12 DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 70-07 DESIGNATION DES PRODUITS Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 70-09 DESIGNATION DES PRODUITS Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 70-10-90 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, autres récipients de transport ou d'emballage, en verre ; bocaux à conserves en verre ; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 70-13 DESIGNATION DES PRODUITS Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des n°s 70-10 ou 70-18.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 71-14 DESIGNATION DES PRODUITS Articles d'orfèvrerie et leurs parties, plaqués ou doublés de métaux précieux.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 73-10 DESIGNATION DES PRODUITS Tous les produits de cette position.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 73-23 DESIGNATION DES PRODUITS Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 73-26 DESIGNATION DES PRODUITS Autres ouvrages en fer ou en acier.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 75-08 DESIGNATION DES PRODUITS Autres ouvrages en nickel.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 76-12 DESIGNATION DES PRODUITS Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires en aluminium (y compris les étuis tubulaires rigides ou souples) pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés) d'une contenance n'excédant pas 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 78-04 DESIGNATION DES PRODUITS Tables, feuilles et bandes en plomb ; poudres et paillettes de plomb.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 80-03 DESIGNATION DES PRODUITS Barres, profilés et fils en étain.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 80-07 DESIGNATION DES PRODUITS Articles de ménage, d'hygiène, d'économie domestique et leurs parties en étain.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 82-01-50 DESIGNATION DES PRODUITS Sécateurs (y compris les cisailles à volaille) maniés à une main.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 82-10 DESIGNATION DES PRODUITS Appareils mécaniques actionnés à la main, d'un poids de 10 kg ou moins, utilisés pour préparer, conditionner ou servir les aliments ou les boissons.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 82-11 DESIGNATION DES PRODUITS Couteaux (autres que ceux du n° 82-08) à lame tranchante ou dentelée.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 82-14 DESIGNATION DES PRODUITS Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et coupe-papier, par exemple).
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 82-15 DESIGNATION DES PRODUITS Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 83-06 DESIGNATION DES PRODUITS Cloches, sonnettes, gongs et articles similaires, non électriques, en métaux communs ; statuettes et autres objets d'ornement en métaux communs ; cadres pour photographies, gravures ou similaires en métaux communs ; miroirs en métaux communs.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 83-10 DESIGNATION DES PRODUITS Plaques indicatrices, plaques-enseignes, plaques-adresses et plaques similaires, chiffres, lettres et enseignes diverses en métaux communs, à l'exclusion de ceux du n° 94-05.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 84-18 DESIGNATION DES PRODUITS Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la reproduction du froid, à équipement électrique ou autre ; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 84-15.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 84-22 DESIGNATION DES PRODUITS Machines à laver la vaisselle.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 84-23 DESIGNATION DES PRODUITS Appareils et instruments de pesage, à l'exclusion des bascules et balances compteuses de pièces, bascules et balances ensacheuses ou doseuses et autres bascules ou balances à usages spéciaux, poids et parties de ces appareils.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 84-50 DESIGNATION DES PRODUITS Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 84-51 DESIGNATION DES PRODUITS Machines et appareils (autres que les machines du n° 84-50) pour le lavage, le nettoyage, l'essorage, le séchage, le repassage, le pressage (y compris les presses à fixer) le blanchiment, la teinture, l'apprêt, le finissage.
84-52 DESIGNATION DES PRODUITS Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du n° 84-40, meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre ; aiguilles pour machine à coudre.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 84-72 DESIGNATION DES PRODUITS Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs hectographiques ou à stencils, machines à imprimer les adresses, distributeurs automatiques de billets de banque, machines à trier, à compter ou à encartoucher les pièces de monnaie, appareils à tailler les crayons, appareils à perforer ou à agrafer, par exemple).
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 84-73 DESIGNATION DES PRODUITS Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines ou appareils des n°s 84-69, 84-70, 84-72.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 84-76 DESIGNATION DES PRODUITS Machines automatiques de vente de produits (timbres-poste, cigarettes, denrées alimentaires, boissons, par exemple), y compris les machines pour changer la monnaie.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 85-02 DESIGNATION DES PRODUITS Groupes électrogènes.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 85-09 DESIGNATION DES PRODUITS Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 85-16 DESIGNATION DES PRODUITS Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques ; appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires ; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains ; fers à repasser électriques ; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques, résistances chauffantes, autres que celles du n° 85-45.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 85-17 DESIGNATION DES PRODUITS Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, à l'exception des appareils de télécommunication par courant porteur.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 85-27 DESIGNATION DES PRODUITS Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 85-29 DESIGNATION DES PRODUITS Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils du n° 85-27.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 87-03 DESIGNATION DES PRODUITS Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87-02) y compris les voitures du type " break ", comportant un minimum de sept places assises.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 87-15 DESIGNATION DES PRODUITS Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants et leurs parties.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 87-16-80 Ex 87-16-90 DESIGNATION DES PRODUITS Autres véhicules non automobiles et leurs parties.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 89-01 DESIGNATION DES PRODUITS Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, péniches et bateaux similaires pour le transport de personnes et de marchandises.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 89-03 DESIGNATION DES PRODUITS Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport ; bateaux à rames et canoës.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 89-06 DESIGNATION DES PRODUITS Bateaux de sauvetage.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 92-01 DESIGNATION DES PRODUITS Pianos, même automatiques ; clavecins et autres instruments à cordes à clavier.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 92-07 DESIGNATION DES PRODUITS Instruments de musique dont le son est produit ou doit être amplifié par des moyens électriques (orgues, guitares, accordéons par exemple).
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 95-04 DESIGNATION DES PRODUITS Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowling par exemple).
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 95-06-40 DESIGNATION DES PRODUITS Articles et matériel pour le tennis de table.
NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 96-17 DESIGNATION DES PRODUITS Bouteilles isolantes et autres récipients isothermiques montés, dont l'isolation est assurée par le vide, ainsi que leurs parties (à l'exclusion des ampoules en verre).
La liste des produits repris au I de l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts est modifiée comme suit : NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 15-15-11-00 15-15-19-10 15-15-19-90 DESIGNATION DES PRODUITS Huile de lin et ses fractions.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 25-05 DESIGNATION DES PRODUITS Sables naturels de toute espèce, même colorés, à l'exclusion des sables métallifères du chapitre 26.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 25-13-11 25-13-19 DESIGNATION DES PRODUITS Pierre ponce.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 25-14 à 25-17 DESIGNATION DES PRODUITS Tous les produits de ces positions.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 27-06 DESIGNATION DES PRODUITS Tous les produits de cette position.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 27-08-10 DESIGNATION DES PRODUITS Brai.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 27-15 DESIGNATION DES PRODUITS Mastics bitumineux.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 28-17 DESIGNATION DES PRODUITS Oxyde de zinc.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 28-24-20 DESIGNATION DES PRODUITS Minium et mine orange.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Chapitre 31 DESIGNATION DES PRODUITS Engrais.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 32-12-90-11 32-12-90-19 DESIGNATION DES PRODUITS Tous les produits de ces positions.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 32-14 DESIGNATION DES PRODUITS Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics ; enduits utilisés en peinture ; enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 38-05-10-10 DESIGNATION DES PRODUITS Essence de térébenthine NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 38-16 DESIGNATION DES PRODUITS Ciments, mortiers, bétons et compositions similaires réfractaires autres que les produits du n° 38-01.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 39-22 DESIGNATION DES PRODUITS Tous les produits de cette position destinés à la construction et éléments fixes uniquement.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 39-25 DESIGNATION DES PRODUITS Articles d'équipement pour la construction en matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs (éléments fixes uniquement).
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 44-03 DESIGNATION DES PRODUITS Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 44-04 DESIGNATION DES PRODUITS Pieux et piquets en bois appointés, non sciés longitudinalement.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 44-05 DESIGNATION DES PRODUITS Laine (paille) de bois destinée à la construction.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 44-06 à 44-08 DESIGNATION DES PRODUITS NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 44-09 DESIGNATION DES PRODUITS Bois (y compris les lames ou frises pour parquets, non assemblées) rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou similaires.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 44-10 à 44-13 DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 44-18 DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de cette position NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 44-20-90-10 DESIGNATION DES PRODUITS Bois marquetés et bois incrustés.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 45-04 DESIGNATION DES PRODUITS Panneaux, plaques, briques, douelles, carreaux et dalles, en liège aggloméré, mi-ouvré.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 48-11-10 DESIGNATION DES PRODUITS Papiers et cartons goudronnés, bitumés ou asphaltés.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 48-14-20 DESIGNATION DES PRODUITS Papiers peints et revêtements muraux similaires, constitués par du papier enduit ou recouvert sur l'endroit, d'une couche de matière plastique grainée, gaufrée, coloriée, imprimée de motifs ou autrement décorée.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 68-03 DESIGNATION DES PRODUITS Ardoises pour toitures ou pour façades.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 69-10 DESIGNATION DES PRODUITS Eviers, lavabos, colonnes de lavabo, baignoires, bidets, cuvettes d'aisances, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, en céramique.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 70-03-11-90 Ex 70-03-19-90 70-03-20-10 Ex 70-03-20-90 DESIGNATION DES PRODUITS Verre coulé ou laminé, non travaillé (même armé ou plaqué en cours de fabrication), en plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 70-04 DESIGNATION DES PRODUITS Verre étiré ou soufflé, en feuilles, même à couche absorbante ou réfléchissante, mais non autrement travaillé, autre que le verre optique.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 70-05 DESIGNATION DES PRODUITS Verre coulé ou laminé et "verre à vitres" (même armés ou plaqués en cours de fabrication) simplement doucis ou polis sur une ou deux faces en plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 70-16-90-30 70-16-90-90 DESIGNATION DES PRODUITS Pavés, briques, carreaux, tuiles et autres articles en verre coulé ou moulé, même armé, pour le bâtiment et la construction ; verre dit multicellulaire ou verre mousse en blocs, panneaux, plaques et coquilles.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 70-19-32-00 Ex 70-19-39-10 Ex 70-19-39-30 Ex 70-19-39-50 Ex 70-19-39-90 DESIGNATION DES PRODUITS Fibres non textiles (verrofibre) destinées à la construction.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex chapitre 72 DESIGNATION DES PRODUITS Fonte, fer et acier.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 73-01-10 DESIGNATION DES PRODUITS Palplanches en fer ou en acier destinées uniquement à la construction.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 73-01-20 DESIGNATION DES PRODUITS Profilés en fer ou en acier.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 73-02 à 73-06 DESIGNATION DES PRODUITS Produits de ces positions uniquement destinés à la construction.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 73-10 DESIGNATION DES PRODUITS Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance n'excédant pas 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge destinés à la construction (éléments fixes uniquement).
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 73-24 à 73-26 DESIGNATION DES PRODUITS Produits de ces positions destinés à la construction (éléments fixes uniquement).
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 74-07 à 74-08 DESIGNATION DES PRODUITS Produits de ces positions destinés à la construction ou à l'équipement de lignes et centrales électriques.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 74-19 DESIGNATION DES PRODUITS Autres ouvrages en cuivre destinés à la construction.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 75-05 DESIGNATION DES PRODUITS Barres, profilés et fils, en nickel destinés à la construction ou à l'équipement des lignes et centrales électriques.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 75-07 DESIGNATION DES PRODUITS Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en nickel.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 75-08 DESIGNATION DES PRODUITS Toiles et tissus, grillages, treillis, y compris les treillis d'une seule pièce exécutés à l'aide d'une tôle ou d'une bande incisée et déployée en nickel.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 76-04 à 76-06 DESIGNATION DES PRODUITS Produits de ces positions en aluminium allié.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 76-08-20 DESIGNATION DES PRODUITS Tubes et tuyaux en aluminium allié.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 76-14 DESIGNATION DES PRODUITS Torons, câbles, tresses et similaires en aluminium, non isolés pour l'électricité.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 76-16-90 DESIGNATION DES PRODUITS Autres ouvrages en aluminium, autres.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 78-03 DESIGNATION DES PRODUITS Barres creuses en plomb.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 78-05 DESIGNATION DES PRODUITS Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en plomb.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 79-05 DESIGNATION DES PRODUITS Tôles, feuilles et bandes en zinc pour la construction.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 79-04 DESIGNATION DES PRODUITS Barres creuses en zinc.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 79-06 DESIGNATION DES PRODUITS Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en zinc.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 79-07-10 DESIGNATION DES PRODUITS Gouttières, faîtages, lucarnes et autres ouvrages façonnés, en zinc pour le bâtiment.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 79-07-90 DESIGNATION DES PRODUITS Toiles, tissus, grillages, treillis, y compris les treillis d'une seule pièce exécutés à l'aide d'une tôle ou d'une bande incisée ou déployée ; autres ouvrages en zinc, destinés à la construction, réservoirs, cuves et autres récipients analogues, pour toutes matières, en zinc.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 80-03 DESIGNATION DES PRODUITS Barres creuses en étain.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 80-06 DESIGNATION DES PRODUITS Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en étain.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 82-07-11 82-07-12 DESIGNATION DES PRODUITS Outils de forage ou de sondage.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 83-01 à 83-02 DESIGNATION DES PRODUITS Produits de ces positions utilisés dans la construction.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 84-02 DESIGNATION DES PRODUITS Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur) autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression ; chaudières dites "à eau surchauffée".
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 84-04 DESIGNATION DES PRODUITS Appareils auxiliaires pour chaudières du numéro 84-02.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 84-12 DESIGNATION DES PRODUITS Autres moteurs et machines motrices.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 84-13 DESIGNATION DES PRODUITS Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur, élévateurs à liquides à usage industriel ou agricole.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 84-14 DESIGNATION DES PRODUITS Pompes, moto-pompes et turbo-pompes à air et à vide, compresseurs, moto-compresseurs et turbocompresseurs d'air et d'autres gaz, à usage industriel ou agricole.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 84-14-51 84-14-59 DESIGNATION DES PRODUITS Ventilateurs.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 84-18 DESIGNATION DES PRODUITS Réfrigérateurs, congélateurs, conservateurs et autres appareils pour la production du froid à équipement électrique ou autre à l'exclusion des appareils frigorifiques de 500 kilogrammes et moins ; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 84-15.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 84-19-11 84-19-19 DESIGNATION DES PRODUITS Chauffe eau non électrique, à chauffage instantané ou à accumulation.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 84-19-31 84-19-32 84-19-39 DESIGNATION DES PRODUITS Séchoirs.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 84-19-40 DESIGNATION DES PRODUITS Appareils de distribution ou de rectification.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 84-19-50 DESIGNATION DES PRODUITS Echangeurs de chaleur.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 84-19-60 DESIGNATION DES PRODUITS Appareils et dispositifs pour la liquidation de l'air et des gaz.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 84-19-89 DESIGNATION DES PRODUITS Autres.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 84-19-90 DESIGNATION DES PRODUITS Parties de ces appareils à l'exclusion de celles des appareils du n° 84-19-20.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 84-22 DESIGNATION DES PRODUITS Machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients ; machines et appareils à remplir, fermer, capsuler ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs et autres contenants ; machines et appareils à empaqueter ou emballer les marchandises ; machines et appareils à gazéifier les boissons et leurs parties.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 84-23-20 DESIGNATION DES PRODUITS Bascules à pesage continu sur transporteurs.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 84-23-82 DESIGNATION DES PRODUITS Autres appareils et instruments de pesage d'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5 000 kg.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 84-23-89 DESIGNATION DES PRODUITS Autres appareils et instruments de pesage.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 84-23-90 DESIGNATION DES PRODUITS Parties et poids des appareils de la position 84-23-20, 84-23-82, 84-23-89.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 84-24 DESIGNATION DES PRODUITS Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre ; pistolets aérographes et appareils similaires ; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires ; et leurs parties.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 84-49 à 84-53 DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions à usage industriel à l'exclusion de ceux à usage domestique.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 84-71 DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de cette position.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 84-73 DESIGNATION DES PRODUITS Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines ou appareils du n° 84-71.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 84-79 DESIGNATION DES PRODUITS Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre à usage industriel ou agricole.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 84-83 DESIGNATION DES PRODUITS Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et vilebrequins) et manivelles ; paliers et coussinets, engrenages et roues de friction ; broches filetées à billes " vis à billes " ; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple ; volants et poulies, y compris les poulies à moufles ; embrayages et organes d'accouplement, y compris les joints d'articulation pour moteurs des véhicules repris aux n°s 87-01, 87-02, 87-04, 87-05.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 85-01 DESIGNATION DES PRODUITS Moteurs et machines génératrices électriques à l'exclusion des groupes électrogènes.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 85-25-10 85-25-20 DESIGNATION DES PRODUITS Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 85-26 DESIGNATION DES PRODUITS Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 85-29 DESIGNATION DES PRODUITS Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n°s 85-25-10, 85-25-20, 85-26.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 85-31 DESIGNATION DES PRODUITS Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, par exemple), autres que ceux des n°s 85-12 ou 85-30 à usage public.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 85-41-40 DESIGNATION DES PRODUITS Dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux ; diodes émettrices de lumière.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Chapitre 86 DESIGNATION DES PRODUITS Tous les produits repris aux positions de ce chapitre.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 87-06 DESIGNATION DES PRODUITS Châssis des véhicules automobiles des n°s 87-01, 87-02, 87-04, 87-05.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 87-07 DESIGNATION DES PRODUITS Carrosseries des véhicules automobiles des n°s 87-01, 87-02, 87-04, 87-05 y compris les cabines.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 87-16 DESIGNATION DES PRODUITS Remorques pour le transport de marchandises.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 88-02 DESIGNATION DES PRODUITS Autre véhicules aériens ; véhicules spatiaux et leurs véhicules lanceurs.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 88-03 DESIGNATION DES PRODUITS Parties des appareils du n° 88-02.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 89-07 DESIGNATION DES PRODUITS Autres engins flottants.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 90-16 DESIGNATION DES PRODUITS Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins avec ou sans poids électriques ou électroniques.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 90-25 DESIGNATION DES PRODUITS Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, mêmes combinés entre eux, électriques ou électroniques.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 90-28 DESIGNATION DES PRODUITS Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 90-29 à 90-31 DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions électriques ou électroniques.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 90-32 DESIGNATION DES PRODUITS Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 94-01-80 DESIGNATION DES PRODUITS Autres sièges en pierre.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 94-03-80 DESIGNATION DES PRODUITS Meubles en pierre.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 94-05 DESIGNATION DES PRODUITS Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs (éléments fixes uniquement destinés à la construction).
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 94-06 DESIGNATION DES PRODUITS Constructions préfabriquées.
Le II de l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : " La liste des produits cités au I est complétée par le pain (ex 19-05) et le riz (10-06).
Arrêté du 2 février 1988 PORTANT ADAPTATION AU SYSTEME HARMONISE DE DESIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES,DE LA LISTE DES PRODUITS REPRIS AUX ART.
50-UNDECIES ET 50-DUODECIES DE L'ANNEXE IV AU CGI DONT L'IMPORTATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION PEUT AVOIR LIEU EN FRANCHISE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
Arrêté du 23 février 1988 PORTANT DECLASSEMENT,RECLASSEMENT ET REMISE DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 24 février 1988 PORTANT CLASSEMENT DE ROUTE (VOIRIE NATIONALE)
Arrêté du 28 janvier 1988 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES
Arrêté du 15 juin 1948 APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX POIS EN COSSE
Arrêté du 15 juin 1948 APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX ASPERGES CONSOMMEES A L'ETAT FRAIS
Arrêté du 15 juin 1948 COMITE TECHNIQUE NATIONAL PROVISOIRE DES INDUSTRIES DU PAPIER, CARTON ET CaoûtCHOUC
Arrêté du 15 juin 1948 COMITE TECHNIQUE PROVISOIRE DE L'INDUSTRIE DU TEXTILE
Arrêté du 8 juin 1948 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU CHEF DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DU PERSONNEL AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 8 juin 1948 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DES DIRECTIONS DES SERVICES AGRICOLES
Arrêté du 15 juin 1948 NO 19635 PRODUITS SIDERURGIQUES
Arrêté du 14 juin 1948 STATUT DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DU SOUS-SECRETARIAT D'ETAT A L'AGRICULTURE
Arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l’institut géographique national admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.
Le présent arrêté s'applique aux ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'institut géographique national dont les emplois répondent à des besoins permanents du service et qui sont susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, portant réforme des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret n° 48-949 du 4 juin 1948 portant règlement d'administration publique susvisé.
Les ouvriers visés par le présent arrêté doivent :
1° Etre nés Français ou avoir acquis la nationalité française depuis cinq ans au moins ;
2° Produire un extrait de leur acte de naissance ;
3° Fournir un extrait de leur casier judiciaire et un certificat de bonne vie et mœurs ;
4° Etre reconnus par le médecin de l'établissement sains de corps et d'esprit et physiquement aptes à exercer l'emploi sollicité et, par un médecin phtisiologue désigné par l'administration, indemnes de toute affection tuberculeuse ;
5° Avoir satisfait à un examen ou à un essai professionnel dont les conditions sont fixées par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, sur proposition du directeur de l'institut géographique national.
Ils sont embauchés par le directeur de l'institut géographique national, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à ce titre et dans la mesure compatible avec les besoins du service.
Les ouvriers visés par le présent arrêté sont considérés comme stagiaires pendant un an.
A l'expiration du stage, si leur conduite, leurs aptitudes professionnelles et leur manière de servir ont été jugées satisfaisantes, les intéressés sont confirmés dans leur emploi.
Dans le cas contraire, ils sont soit maintenus en stage pour une année au plus, soit licenciés sans indemnités.
Le barème des salaires applicables aux ouvriers visés par le présent arrêté est fixé, compte tenu des taux pratiqués pour les professions similaires de l'industrie, par arrêté concerté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du ministre des finances et des affaires économiques.
Eventuellement, des primes ou indemnités peuvent être attribuées, pour tenir compte de servitudes particulières à certains emplois ou pour améliorer le rendement dans les conditions fixées par arrêté concerté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et du ministre des finances et des affaires économiques.
L'arrêté du 30 juin 2003 article 1er (publié au bulletin officiel de l'équipement n° 2003/14) visait à modifier l'article 4 du présent arrêté :
"Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Le barème des salaires applicables aux ouvriers visés par le présent arrêté est fixé, compte tenu de l'évolution du taux de salaire horaire moyen observé dans l'industrie métallurgique de la région parisienne, au vu des enquêtes trimestrielles du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, après visa du contrôleur financier près l'Institut géographique national.
Arrêté du 2 novembre 2011 (NOR : DEVD1121919A) article 1 : L'effet des dispositions du premier alinéa est suspendu à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Arrêté du 5 décembre 2012 (NOR : DEVD1240504A) article 1 : L'effet des dispositions du premier alinéa est suspendu à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Arrêté du 23 février 2017 (NOR: DEVD1624419A) article 1 : L'effet des dispositions du premier alinéa est suspendu 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Arrêté du 26 décembre 2018 (NOR: TRED1825784A) article 1 : L'effet des dispositions du premier alinéa est suspendu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019.
Les ouvriers visés par le présent arrêté bénéficient annuellement de vingt et un jours de congés payés à l'exception des stagiaires auxquels sera appliqué le régime des congés payés prévu par le code du travail (titre II, art. 54 G).
Les congés payés pourront être pris en une ou plusieurs fois suivant les nécessités du service.
Les congés non pris, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent donner lieu au payement d'indemnités compensatrices.
En cas de maladie, maternité et accident du travail, les ouvriers visés par le présent arrêté bénéficient des dispositions du décret du 28 juin 1947 relatif à cet objet.
Les absences non autorisées entraînent déduction du salaire des journées pendant lesquelles l'ouvrier n'a pas travaillé sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues à l'article 6.
Les ouvriers appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans salaire ; ils sont réintégrés dès la fin de leur service.
Pendant les périodes militaires obligatoires dans la réserve, ils continuent à bénéficier de leur salaire.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées sont les suivantes :
2° L'exclusion temporaire de fonction sans salaire, pour une durée ne pouvant excéder huit jours ;
4° Le licenciement définitif.
La réprimande est prononcée par le chef de service.
L'exclusion temporaire, la rétrogradation d'échelon et le licenciement définitif pour les ouvriers stagiaires et confirmés, sont appliqués par le directeur de l'institut géographique national.
Le licenciement définitif pour les ouvriers admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, est décidé par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, après avis d'un conseil d'enquête dont la composition qui comprend obligatoirement deux représentants du personnel, et le fonctionnement seront fixés par arrêté ministériel.
Les ouvriers peuvent être l'objet des mesures disciplinaires ci-dessus, pour inobservation des dispositions du présent arrêté, absence non autorisée, retard à l'arrivée au travail ou départ avant l'heure réglementaire, inexécution des ordres reçus, faute professionnelle, intempérance ou tout autre faute.
En outre, les ouvriers arrivant en retard au travail ou le quittant avant l'heure réglementaire subissent sur leur salaire une retenue proportionnelle à la durée pendant laquelle ils n'ont pas travaillé, cette durée étant décomptée au nombre de quarts d'heure le plus voisin.
Dans le cas de faute grave, le directeur de l'Institut géographique national peut immédiatement interdire à l'ouvrier responsable l'exercice de ses fonctions et suspendre le payement de tout ou partie de son salaire, à l'exception des allocations familiales qui continuent à être versées dans leur intégralité.
La situation de l'ouvrier suspendu devra être réglée dans un délai maximum de trois mois.
L'ouvrier, qui est sous le coup de poursuites judiciaires est obligatoirement suspendu de ses fonctions.
S'il est condamné à l'emprisonnement sans sursis ou une peine infamante il est licencié sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure disciplinaire et sans qu'il lui soit dû indemnités.
Les ouvriers visés par le présent arrêté peuvent être congédiés à tout moment suivant les nécessités du service, ou pour insuffisance professionnelle après avis du conseil d'enquête ou pour inaptitude physique après avis du médecin de l'établissement.
L'avis du conseil d'enquête n'est pas nécessaire pour les stagiaires et les ouvriers confirmés.
Dans le cas de congédiement motivé par la réduction des effectifs, les suppressions d'emplois dans la spécialité considérée portent d'abord sur les stagiaires, puis sur les ouvriers confirmés, enfin sur les ouvriers admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, en suivant l'ancienneté de service.
Le congédiement est signifié à l'intéressé par note de service.
La durée du préavis est fixée à huit jours pour les stagiaires et à un mois pour les ouvriers confirmés dans leur emploi et pour les ouvriers affiliés à la loi du 21 mars 1928.
Pendant la durée du préavis, les ouvriers sont tenus de rester à la disposition de l'établissement.
Toutefois, ils sont autorisés à s'absenter pendant quatre demi-journées par semaine pour rechercher un emploi.
La date de ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire, est fixée alternativement au gré du chef de service et au gré de l'agent.
Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave.
En cas d'inobservation de la durée du préavis, l'intéressé sera considéré comme étant en absence irrégulière et il lui sera appliqué la mesure prévue à l'article 5 (§ 3).
Il est versé à l'ouvrier licencié une indemnité égale à huit jours de salaire par année entière de service, déduction faite de la durée du stage avec le maximum de six mois de salaire.
On prend pour point de départ de l'ancienneté, la date à laquelle l'intéressé a été confirmé dans son emploi à l'issue du stage ou la date du dernier réembauchage dans le cas ou l'agent aurait été embauché plusieurs fois.
Cette indemnité n'est pas due lorsque le licenciement est prononcé par mesure disciplinaire.
La même indemnité est versée aux ouvriers de cette catégorie s'ils sont licenciés par suppression d'emploi, si l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe précédent lui est inférieure.
Les ouvriers reçoivent gratuitement les outils et objets qui leur sont nécessaires pour leurs travaux.
Ils sont responsables de la conservation de ce matériel et ne doivent l'utiliser que pour les besoins du service.
Les dispositions de l'arrêté en date du 19 novembre 1942 fixant les responsabilités des agents de l'institut géographique national, qui ont du matériel en compte leur sont applicables.
Un équipement de travail approprié est fourni à tout ouvrier participant à des travaux salissants et ne touchant pas par ailleurs d'allocations spéciales afférentes auxdits travaux.
Ces équipements sont entretenus par les intéressés ; ils restent la propriété de l'établissement et sont renouvelés par ses soins.
En cas d'immobilisation temporaire du matériel pour cause de réparation ou pour quelque cause que ce soit, l'ouvrier dont l'emploi dépendait du fonctionnement de ce matériel pourra être occupé à des travaux analogues, ou à défaut, à des travaux d'entretien.
Les ouvriers admis au bénéfice du régime de retraite de la loi du 21 mars 1928 bénéficient de toutes les dispositions légales et réglementaires concernant les mesures sociales applicables aux personnels ouvriers de l'Etat affiliés audit régime et notamment de celles prévues par le décret du 28 juin 1947 relatif au régime de sécurité sociale de certains personnel ouvriers de l'Etat.
Les ouvriers stagiaires et confirmés dans leur emploi sont soumis au régime général d'assurances, prévu pour les ouvriers du secteur privé.
I.-Le taux des contributions sociales est fixé :
1° A 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L.
2° A 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L.
3° A 8,6 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l'article L.
1° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les allocations de chômage ainsi que les indemnités journalières et allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
2° Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d'invalidité.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir le produit de la contribution mentionnée au présent chapitre, dans les conditions prévues au présent article et à l'article L.
136-7 et pour les produits mentionnés aux I et III de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.
Arrêté du 9 juin 1948 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT.
LA CAISSE DE RETRAITE PREND LE NOM DE CAISSE AUTONOME DE RETRAITES DES INGENIEURS DES MINES (CARIM)
Arrêté du 30 mars 1948 PROROGATION DE CERTAINS GROUPEMENTS D'IMPORTATION ET DE REPARTITION
Arrêté du 14 juin 1948 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES BOURSES EN FAVEUR DES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'ETUDES PHYSIQUES, CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES (PCB)
Arrêté du 10 juin 1948 DE FIXATION DES INDEMNITES DUES AUX AYANTS DROIT DES ENTREPRISES D'ELECTRICITE OU DE GAZ NATIONALISEES DESIGNATION DES AFFAIRES ATTRIBUEES AUX COMMISSIONS
Arrêté du 21 juin 1948 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA MARINE MARCHANDE
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 04-08-1949 SUR LE RACHAT OBLIGATOIRE DES RENTES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU A LEURS AYANTS-DROIT
Arrêté du 21 février 1950 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE TECHNIQUE DE LA VICINALITE
Arrêté du 1 mars 1950 HOMOLOGATION DU REGLEMENT ORGANISANT LE MARCHE POUR LA CAMPAGNE 1949-1950
Arrêté du 10 août 1950 LUBRIFIANTS DETENUS AU 1 février 1950
Arrêté du 24 février 1950 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION D'EPURATION DE L'UNION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DES COMBATTANTS, COMBATTANTS DE LA LIBERATION ET VICTIMES DES DEUX GUERRES
Arrêté du 27 février 1950 CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE : NOMINATIONS
Arrêté du 17 février 1950 TAUX DE VACATIONS HORAIRES DES VERIFICATEURS CIVILS DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 22 février 1950 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION D'EXAMEN POUR L'ADMISSION DANS LE CORPS DES INGENIEURS DU GENIE MARITIME DES INGENIEURS D'ETUDES DE TRAVAUX DE 2EME CLASSE ET DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES
Arrêté du 24 février 1950 COMITE PROVISOIRE NATIONAL DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 1 mars 1950 M. FOUQUET EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. NUAIS
Arrêté du 28 février 1950 FIXANT LE REGLEMENT DE L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES AGENTS DE CHANGE
Arrêté du 6 mars 1950 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 27 février 1950 HOMOLOGATION DE BAREMES APPLICABLES POUR LA RECONSTITUTION DES VEHICULES UTILITAIRES INDUSTRIELS, COMMERCIAUX, ARTISANAUX OU PROFESSIONNELS
Arrêté du 25 février 1950 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU PERSONNEL DE BUREAU DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA SANTE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 20 décembre 1951 CLASSEMENT DANS LES GROUPES PREVUS POUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT, DES DIRECTEURS DES SERVICES VETERINAIRES EN RETRAITE ASSURANT L'INTERIM D'UNE DIRECTION DEPARTEMENTALE
Arrêté du 8 janvier 1952 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE LYON
Arrêté du 18 décembre 1951 RETRAIT DE L'AUTORISATION D'ASSURER LA GESTION DU RISQUE (COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER ECONOMIQUES)
Arrêté du 12 décembre 1953 ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Arrêté du 27 décembre 1951 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE REPARTIR L'INDEMNITE GLOBALE FORFAITAIRE ACCORDEE PAR L'ETAT POLONAIS AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS TOUCHES PAR LA LOI POLONAISE DU 03-01-1946 SUR LES NATIONALISATIONS
Arrêté du 22 décembre 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 MARS 1951 (ART.
Arrêté du 28 décembre 1951 CARTE DU COMBATTANT.
LISTE DES OPERATIONS OUVRANT DROIT AUX BONIFICATIONS
Arrêté du 28 décembre 1951 PORTANT REGLEMENTATION DE LA DISTRIBUTION DES SOUFRES TRAVAILLES DESTINES AUX USAGES AGRICOLES
Arrêté du 28 décembre 1951 PORTANT REGLEMENTATION DE LA DISTRIBUTION DU SULFATE DE CUIVRE
Arrêté du 4 janvier 1952 PRIMES DE RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS TITULAIRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 3 janvier 1952 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR DU SECRETAIRE PERMANENT POUR 1952
Arrêté du 24 février 1954 NOMINATION DES MEMBRES DU JURY POUR L'ANNEE 1954 AU COMITE DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM
Arrêté du 1 mars 1954 PERIODE D'INTERDICTION POUR LA PECHE DU SAUMON ET DE LA TRUITE DE MER SUR LA NIVELLE ET L'ENSEMBLE DU BASSIN DE L'ADOUR ABROGE L'ARRETE DU 20 décembre 1951 PROROGE PAR A.
Arrêté du 2 mars 1954 RADIATION ET INSCRIPTIONS AU TABLEAU DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 17 mars 1954 LIMITATION DES ATTRIBUTIONS DE CERTAINS BUREAUX DE DOUANE
Arrêté du 6 mars 1954 COMMISSION REGIONALE POUR LA MISE EN VALEUR DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 19 mars 1954 A L'ARR.
DU 05-10-1949 RELATIF A LA REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU COMITE CONSULTATIF DE L'ARTISANAT
Arrêté du 19 mars 1954 NOMINATIONS DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'ARTISANAT
Arrêté du 19 février 1954 SARREGUEMINES-NEUNKIRCH (MOSELLE) : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 11 mars 1954 BUDGET PRIMITIF DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE & TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES, POUR L'EXERCICE 1954
Arrêté du 23 septembre 1954 NOMBRE D'INSCRIPTIONS EXIGEES DES CANDIDATS AU CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE DES HOPITAUX PUBLICS DES VILLES QUI NE SONT PAS SIEGE DE FACULTES OU D'ECOLES
Circulaire du 2 août 1976 DONNANT CONNAISSANCE D'UNE LETTRE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES RELATIVE A LA CADUCITE DE LA CONVENTION FRANCO-VIETNAMIENNE DU 16 août 1955 SUR LA NATIONALITE.(PUBLIE EN ANNEXE DU DECRET 59593 DU 22-04-1959)
Circulaire du 10 juin 1976 relative à l'assainissement des agglomérations et à la protection sanitaire des milieux récepteurs
Circulaire du 22 septembre 1976 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 9 août 1973, MODIFIEE PAR LA CIRCULAIRE DU 19 JANVIER 1974, RELATIVE A LA DOMICILIATION ET AU PAIEMENT DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS DE MARCHANDISES
Circulaire du 2 août 1976 RELATIVE A LA "QUALIFICATION AVIATION CIVILE" DES EQUIPEMENTS DE BORD DES AERONEFS
Circulaire du 13 octobre 1976 RELATIVE A L'APPLICATION AUX MARCHES PUBLICS DES ARRETES 7686/P A 7688/P DU 22 SEPTEMBRE 1976 PORTANT LIMITATION DES PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES
Circulaire du 12 novembre 1976 LE DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE INTITULE "ARTICLE R61" DE LA CIRCULAIRE DU 9 août 1973 EST ABROGE
Arrêté du 13 avril 1955 TAUX DE COTISATION
Arrêté du 23 avril 1955 CONSTITUTION; COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL INSTITUE DANS LE CADRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA MAIN D'OEUVRE PAR L'ART.
Arrêté du 27 avril 1955 RHUM
Arrêté du 10 octobre 1938 AGREMENT DES CAISSES DE CONGES PAYES
Arrêté du 2 mai 1944 DELEGATION DE POUVOIRS AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL ET AUX FONCTIONNAIRES VISES AUX ART.
95 ET 96 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL POUR L'ANNEE 1944
Arrêté du 25 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL LE HAVRE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE L'ARRONDISSEMENT DU HAVRE,
Arrêté du 2 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL VESOUL, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE LA HAUTE-SAONE,
Arrêté du 2 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS, CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST GRAULHET, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DU CUIR DE GRAULHET,
Arrêté du 25 avril 1944 SOUS-SOL : SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE MARSEILLE NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 mai 1944 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR DE SAINT-JUNIEN
Arrêté du 8 mai 1944 ABROGATION DES ARRETES DES 26-12-1943 ET 08-03-1944
Arrêté du 2 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL SENONES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET DES INDUSTRIES SIMILAIRES DE SENONES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL CHOLET, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE LA LOCALITE DE CHOLET, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 mai 1944 FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES
Arrêté du 4 mars 1939 PERSONNEL ARTISTIQUE DES ENTREPRISES DE SPECTACLES
Arrêté du 7 mars 1957 PROGRAMME DES EPREUVES DES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR LE RECRUTEMENT DES CONDUCTEURS
Arrêté du 30 mars 1957 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15-03-1957
Arrêté du 28 mars 1957 DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'INTEGRATION INSTITUEE PAR L'ART.
5 DE LA LOI 57261 DU 02-03-1957 FIXANT LES MODALITES DE DEGAGEMENT OU D'INTEGRATION DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS D'INDOCHINE
Arrêté du 16 septembre 1957 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA LEGION ETRANGERE
Arrêté du 19 octobre 1957 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES
Arrêté du 21 mars 1957 SOCIETE HOTELIERE DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Arrêté du 25 mars 1957 REGION SANITAIRE DE DIJON : COMPLEMENT A LA LISTE DES HOPITAUX PUBLICS ASSUJETTIS, POUR LE RECRUTEMENT ET LE STATUT DU PERSONNEL MEDICAL, A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943
Arrêté du 5 avril 1957 MODIFICATION ET MODALITES D'APPLICATION DU D.53-312 DU 15-03-57
Arrêté du 9 mars 1957 TAXES DES THERMOMETRES MEDICAUX
Arrêté du 29 mars 1957 REPARTITION DES POSTES DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES SYNDICAUX AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Arrêté du 1 avril 1957 LUTTE OBLIGATOIRE CONTRE LE CHANCRE DE L'ECORCE DE CHATAIGNIER
Arrêté du 5 avril 1957 MODALITES DE L'EXAMEN SPECIAL D'ENTREE DANS LES FACULTES DES LETTRES (PREVU PAR LE D.
Arrêté du 5 avril 1957 MODALITES DE L'EXAMEN SPECIAL D'ENTREE DANS LES FACULTES DES SCIENCES (PREVU PAR LE D.
Arrêté du 5 avril 1957 CERTIFICAT D'ETUDES PHYSIQUES, CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
1ER DE L'ARRETE DU 04-03-1951 (MODALITES DE FIXATION DE LA COTISATION VERSEE PAR LES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR)
Arrêté du 15 mars 1958 A L'ARRETE DU 06-12-1954 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PORTE LE DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES) POUR L'UNIVERSITE DE GRENOBLE (COMPLEMENT A L'ART.
1 FIXANT LADITE LISTE)
Arrêté du 31 mars 1958 LIBERATION DES 2EME ET 3EME TRANCHES DE LA RECOLTE DE 1957 DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Arrêté du 17 décembre 1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrêté du 17 décembre 1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 28 mars 1958 RELATIF AUX TENUES DES MEDECINS DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 31 mars 1958 CHOMAGE DES CANAUX ET RIVIERES CANALISES EN 1958
Arrêté du 26 mars 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-05-1957 PORTANT REGLEMENT ET PROGRAMME DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS DANS LES CENTRES PUBLICS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 21 mars 1958 MONTANT MAXIMUM DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT POUR 1958 : 7 MILLIONS
Arrêté du 3 octobre 1958 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 24 septembre 1958 CIRCONSCRIPTION DES FACULTES DE MEDECINE, DES ECOLES DE PLEIN EXERCICE ET DES ECOLES PREPARATOIRES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
Arrêté du 28 juillet 1958 TYPE DE JURYS D'EXAMEN DES OFFRES APRES CONCOURS (PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 8 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU LOT
Arrêté du 10 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU GARD
Arrêté du 10 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 10-07-1973 CONCERNANT LES ENTREPRISES DE BATTAGE,DE TRAVAUX AGRICOLES ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté du 8 janvier 1986 RELATIF A UN CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE EXERCANT DANS DES CLASSES DESTINEES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS ET INADAPTES
Arrêté du 19 février 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DES AGENTS HABILITES A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE POUR LE CONTROLE DES PRIX DE REVIENT DE CERTAINS MARCHES
Arrêté du 15 janvier 1986 PORTANT CREATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT CET INSTITUT
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES INSTITUEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CHARGES DE L'ESCORTE DES FONDS ET VALEURS
Arrêté du 17 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-07-1977 RELATIF AU FINANCEMENT DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT PAR LES COLLECTIVITES LOCALES,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE
Arrêté du 7 février 1986 PORTANT CREATION DE LA MAITRISE DES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1986-1987
Arrêté du 25 février 1986 PORTANT CREATION D'ESPACES AERIENS REGLEMENTES DANS LA REGION DE TOURS (INDRE-ET-LOIRE) (CIRCULATION AERIENNE)
Arrêté du 16 janvier 1986 FIXANT LA REMUNERATION DES MEDECINS EXPERTS ET SUREXPERTS ET DES MEDECINS CONVENTIONNES DES CENTRES DE REFORME
Arrêté du 30 juin 1986 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A DES EMPRUNTS DE LA CAISSE DE REFINANCEMENT HYPOTHECAIRE
Arrêté du 16 juin 1986 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR)
Arrêté du 30 juin 1986 FIXANT LA COTISATION FORFAITAIRE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES ETUDIANTS POUR L'ANNEE UNIVERSITIRE 1986-1987
Arrêté du 4 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.(M. EDOUARD BALLADUR)
Arrêté du 2 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DU TOURISME.(M. JEAN-JACQUES DECAMPS)
Arrêté du 27 juin 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,DU PRODUIT DES ALIENATIONS DE MEUBLES,MATERIELS ET VEHICULES APPARTENANT A L'ETAT ET AFFECTE A L'ADMINISTRATION PREFECTORALE
Arrêté du 16 juin 1986 FIXANT LE TAUX DE LA MAJORATION SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS CIVILS EN SERVICE EN ALLEMAGNE
Arrêté du 28 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT
Arrêté du 25 mars 1987 PORTANT AGREMENT DE DISPOSITIFS DE MARQUAGE DES GRANDS ANIMAUX SOUMIS AU PLAN DE CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1987-1988
Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU DEPOT DES DEMANDES INTERNATIONALES ET DES DEMANDES DE BREVET EUROPEEN AUPRES DES CENTRES DE PROVINCE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
Arrêté du 21 avril 1987 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (PLANTS DE POMMES DE TERRE)
Arrêté du 13 avril 1987 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLOME DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Arrêté du 29 avril 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES
Arrêté du 6 avril 1987 portant organisation de la direction de la Météorologie nationale
La direction de la Météorologie nationale comprend : La sous-direction technique constituée par : - le bureau de l'exploitation ; - le bureau de la programmation ; - le bureau des relations internationales ; - le bureau des affaires militaires et de défense.
La sous-direction administrative constituée par : - le bureau de l'administration et des affaires générales ; - le bureau des finances et du budget ; - le bureau des personnels ; - le bureau de l'informatique de gestion.
Les attributions des différents bureaux et autres unités sont définies en annexe (1).
(1) Annexe remplacée par l'annexe à l'arrêté du 29 avril 1991.
Cette annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
La formation initiale et continue des personnels techniques est définie et mise en oeuvre par l'Ecole nationale de la météorologie.
Sont rattachés à la direction de la Météorologie nationale, le chef de la section de météorologie maritime, ainsi que les officiers ou organismes de liaison mis à sa disposition pour assurer la satisfaction des besoins météorologiques des armées.
Arrêté du 6 avril 1987 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Arrêté du 11 mai 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE MECANIQUE ENERGETIQUE DE VALENCIENNES
Arrêté du 27 avril 1987 RELATIF A LA COMMISSION DE DISCIPLINE DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 28 avril 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER DU PRODUIT DE PARTICIPATIONS DIVERSES AUX DEPENSES DE REMUNERATIONS ET CHARGES ANNEXES DES OFFICIERS DE PORTS,OFFICIERS DE PORTS ADJOINTS ET SURVEILLANTS DE PORTS
Arrêté du 15 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 17 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-01-1987 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE,DU PALAIS DE LA DECOUVERTE ET DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 4 juillet 1987 RELATIF A L'EMPLOI DE CERTAINS POLYOLS ET AUTRES SUBSTANCES DE CHARGE DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS DESTINES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE
Arrêté du 1 juillet 1987 FIXANT LA LISTE DES CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE SOLS ET MOQUETTES
Arrêté du 18 juin 1987 PORTANT CLASSEMENT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR L'APPLICATION DU REGIME DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT A L'ETRANGER
Arrêté du 9 juillet 1987 PORTANT DECLASSEMENT ET REMISE D'UNE SECTION DE ROUTE (VOIRIE NATIONALE)
Arrêté du 9 juillet 1987 INSTITUANT LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE REGIE PAR LE DECRET 841206 DU 28-12-1984 (INSERM)
Arrêté du 28 juillet 1987 NOMMANT UN PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 5 juillet 1987 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 27 juillet 1987 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (SOFIDER)
Arrêté du 18 décembre 1987 RELATIF A L'INFORMATISATION DU FICHIER DU SERVICE DES BOURSIERS ETRANGERS A LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 4 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI
Arrêté du 19 janvier 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET REMISE DE ROUTES (VOIRIE NATIONALE)
Arrêté du 9 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-12-1974 MODIFIE FIXANT LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX,RIVIERES,COURS D'EAU ET PLAN D'EAU DOMANIAUX: CANAL DE LA HAUTE SEINE,DE LA SEINE,DE L'YONNE,DE LA MARNE ET DE L'OISE
Arrêté du 5 janvier 1988 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD NATIONAL DU 15-06-1960 RELATIF A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DANS LES INDUSTRIES DE LA CONSERVE ET DE SES AVENANTS DES 27-10-1960,21-06-1962,12-09-1964,15-12-1965,25-11-1969,29-03-1974 ET 19-12-1974
Arrêté du 14 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-04-1968 RELATIF AU TARIF DES VACATIONS ALLOUEES AUX VETERINAIRES INSPECTEURS ET PREPOSES SANITAIRES CHARGES A TEMPS PARTIEL DE L'INSPECTION SANITAIRE ET QUALIFICATIVE DES ANIMAUX VIVANTS ET DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE
Arrêté du 20 janvier 1988 FIXANT LES AIDES CONSENTIES A CERTAINES CATEGORIES D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES ZONES DE MONTAGNE ET DEFAVORISEES A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1987-1988
Arrêté du 7 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS CHARGEES DE PROCEDER AU CHOIX DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES FRANCAISES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTEES DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX ET DANS LES MANIFESTATIONS CINEMATOGRAPHIQUES A L'ETRANGER,A L'EXCEPTION DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM DE CANNES
Arrêté du 8 décembre 1987 RELATIF AUX PROCEDURES GENERALES DE CIRCULATION AERIENNE POUR L'UTILISATION DES AERODROMES PAR LES AERONEFS
Arrêté du 5 janvier 1988 PORTANT AGREMENT ET EXTENSION DES AVENANTS N0S 3 ET 4 A L'ANNEXE XII A L'ACCORD DU 08-12-1961
Arrêté du 30 décembre 1987 AUTORISANT LES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES (SICOGEP)
Arrêté du 13 janvier 1988 PORTANT RENONCIATION DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES
Arrêté du 8 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-10-1986 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE VISES A L'ART.
Arrêté du 23 mars 1988 PORTANT PUBLICATION D'EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES (AVEC AFFECTATION DANS UNE UFR DE MEDECINE) OUVERTS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ART.
61 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984 MODIFIE RELATIF AUX STATUTS DU CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET DU CORPS DES MAITRES DE CONFERENCES
Arrêté du 14 mars 1988 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE DIPLOME DE L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES
Arrêté du 21 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-08-1987 RELATIF AU FREINAGE DES CYCLES
Arrêté du 31 mars 1988 RELATIF A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE POIDS LOURDS ET DES TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 15 mars 1988 FIXANT LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET DES MAITRES DE CONFERENCES PAR CONCOURS OUVERTS PAR ETABLISSEMENT
Arrêté du 17 juin 1948 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Arrêté du 21 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-01-1988 FIXANT LE TAUX DE REDEVANCES POUR VERIFICATIONS TECHNIQUES,EPREUVES OU ESSAIS DE GENERATEURS DE VAPEUR OU DE LIQUIDE SURCHAUFFE UTILISES A TERRE,DES CHAUDIERES NUCLEAIRES A EAU ET DE CERTAINS APPAREILS A PRESSION,PIPELINES,TUBES ET CANALISATIONS
Arrêté du 23 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE
Arrêté du 29 mars 1988 RELATIF AUX MENTIONS COMPLEMENTAIRES D'OPERATEUR REGLEUR SUR MACHINE OUTIL A COMMANDE NUMERIQUE ET DE MECANICIEN EN OUTILS A DECOUPER ET A EMBOUTIR
Il est institué, au profit de collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future, en vue de l'irrigation, des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
Arrêté du 11 avril 1988 PORTANT NOMINATION A L'OBSERVATOIRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
Arrêté du 28 juin 1948 CONTROLE DE LA FABRICATION DES CONSERVES DE POISSONS (LISTE DES POISSONS ET ANIMAUX MARINS AUTORISES)
Arrêté du 21 juin 1948 REGISSEUR D'AVANCES
Arrêté du 23 juin 1948 MODIFICATION DES ARTICLES 1 (CONDITIONS D'EMPLOI DE L'HEXACHLOROCYCLOHEXANE), 7 (ETIQUETAGE), ET 11 (DELAI DE REGULARISATION) DE L'ARRETE DU 26-02-1947
Arrêté du 30 juin 1948 FIXATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU CHEF DU SERVICE INTERIEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE FAISANT FONCTION D'AGENT COMPTABLE
Arrêté du 30 juin 1948 MESURES A PRENDRE EN CAS DE TULAREMIE DES RONGEURS (ARRETE PREFECTORAL)
L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident.
Le praticien consulté par la victime est tenu d'établir en double exemplaire un certificat, d'en adresser un à la caisse de mutualité sociale agricole et de remettre l'autre à la victime.
Il en est de même lors de la constatation de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment où est constatée la consolidation.
Arrêté du 23 juin 1948 TRESORIERS DES INVALIDES DE LA MARINE
Arrêté du 30 juin 1948 CLASSEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE DANS LES GROUPES POUR L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE FRAIS DE DEPLACEMENT
Arrêté du 30 juin 1948 MONTANT MINIMUM ET MAXIMUM DES REMISES DE GESTION ALLOUEES AUX SECTIONS LOCALES AUX CORRESPONDANTS LOCAUX OU D'ENTREPRISE PAR LES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 7 mars 1950 CREATION, A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LA FIXATION DES RENTES A ALLOUER EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 5 juillet 1948 ATION DE L'OFFRE, DE LA MISE EN VENTE, DE L'ACHAT ET DE LA CONSOMMATION DE PATISSERIE
Arrêté du 10 juin 1948 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES PROVISOIRES
Arrêté du 2 juillet 1948 TECHNIQUE RELATIF A LA PRODUCTION DE PLANTS DE VIGNE "SELECTIONNES CLASSE ELITE"
Arrêté du 3 juillet 1948 AUTORISANT LES AGENTS DE TRAVAUX, LES CONDUCTEURS DE CHANTIERS DES PONTS ET CHAUSSEES ET LES GARDES DE NAVIGATION A UTILISER LEURS VEHICULES PERSONNELS POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 10 août 1950 PARAFFINE ET BITUMES ET BRAIS DE PETROLE DETENUS AU 1 JUILLET 1949
L'assurance ne garantit pas les conséquences d'une faute intentionnelle de la victime.
Arrêté du 10 août 1950 PRODUITS PETROLIERS DETENUS AU 1 février 1950
Arrêté du 10 août 1950 ESSENCE 75/77 POUR AUTORAILS DETENUE PAR LES SOCIETES DISTRIBUTRICES POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1949 AU 1 février 1950
Arrêté du 9 août 1950 RELATIF A LA PARUTION DES JOURNAUX PENDANT LA PERIODE DU 15 AU 31 août 1950
Arrêté du 1 août 1950 DES SPECIALITES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 5 août 1950 TRANSPORT PAR NAVIRES-CITERNES DES PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du 29 juin 1950 CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 10 août 1950 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DU COMMERCE
Arrêté du 2 août 1950 ADMISSION A L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS DE LA MARINE
Arrêté du 10 août 1950 MAJORATION DES INDEMNITES PREVUES A L'A.
DU 19-04-1948 FIXANT LA REMUNERATION DU PERSONNEL DES COURS PROFESSIONNELS RELEVANT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Les formalités prescrites pour effectuer des prélèvements d'échantillons ou procéder à des saisies en application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 7 janvier 1952 MODALITES D'APPLICATION DU D.
481565 DU 28-09-1948 AYANT INSTITUE UN TOUR DE SERVICE OUTRE-MER POUR LES FONCTIONNAIRES DES CADRES GENERAUX
1ER DE L'ARRETE DU 03-03-1949, (VALIDATION DE PERIODES D'AVANT 1914) FIXANT LE MINIMUM DE REMUNERATION SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION
Arrêté du 14 janvier 1952 ORGANISATION DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES POUR LE TEMPS DE GUERRE : EXECUTION DES TRANSPORTS D'INTERET NATIONAL, EXPLOITATION DES PORTS.
ORDRES DONNES PAR L'INSPECTEUR GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES REPRESENTANT DU COMMISSAIRE GENERAL
Arrêté du 15 janvier 1952 EXTENSION AUX FONCTIONNAIRES DES P & C EN SERVICE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE DE L'A.
Arrêté du 12 janvier 1952 ENCOURAGEMENTS A LA PRODUCTION METROPOLITAINE DU RIZ
2 DE L'ARRETE DU 06-10-1950 RELATIF A LA REDUCTION DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE
Arrêté du 10 janvier 1952 DES CORRECTEURS POUR LE CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE POUR 1952
Arrêté du 15 janvier 1952 PRET, CREDIT IMMOBILIER
Dans chaque circonscription d'action régionale, un ou plusieurs comités techniques régionaux de prévention assistent les caisses de mutualité sociale agricole et veillent, en liaison avec les comités techniques nationaux, à l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.
Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles.
L'inspecteur du travail ou son délégué, un médecin inspecteur du travail, le médecin du travail de la caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel est situé le chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant désigné par l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription participent, avec voix consultative, aux réunions des comités.
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent présenter aux comités techniques régionaux, avant mise en oeuvre dans leurs départements, le programme des actions de prévention qui leur incombent et leur adressent périodiquement un compte rendu de leurs activités et des résultats obtenus.
Les comités peuvent, de leur propre initiative, suggérer toute mesure qui leur paraîtrait opportune, en matière de prévention, dans un ou plusieurs départements de la circonscription ou dans la totalité de celle-ci.
Le secrétariat est assuré par la caisse de mutualité sociale agricole du siège du comité.
La composition et les conditions de fonctionnement des comités techniques régionaux de prévention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 4 janvier 1952 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 18 décembre 1950 PORTANT NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE
Arrêté du 15 janvier 1952 EXAMEN PROFESSIONNEL D'ENTREE DANS LA MAGISTRATURE (SESSION D'AVRIL 1952)
Arrêté du 28 décembre 1951 ROUEN-BOOS (SEINE-INFERIEURE) : MODIFICATION DE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE 2 D : AERODROME OUVERT AU VOL A VOILE ET NON DOTE EN PERSONNEL DE GARDIENNAGE)
Arrêté du 27 mars 1954 NOUVEAUX TAUX DE LA REDEVANCE
Arrêté du 27 mars 1954 PLAFOND DES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES
Arrêté du 7 janvier 1952 INSTITUTION D'UNE COMMISSION PARITAIRE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 3 janvier 1952 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE CENTRAL ET DES COMMISSIONS REGIONALES RELATIVES AU CONCOURS DE COMMIS DESSINATEURS D'AGENCE DES BATIMENTS DE FRANCE
Les propriétaires de parcelles reconnues incultes ou manifestement sous-exploitées, en application des dispositions des articles L.
125-9, et dont la mise en valeur forestière a été jugée possible et opportune doivent réaliser cette mise en valeur dans un délai fixé par la commission communale, compte tenu de l'importance de l'opération, et selon un plan soumis à l'agrément du préfet après avis du Centre national de la propriété forestière.
La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L.
124-1 du code forestier satisfait à l'obligation de mise en valeur.
Dans le cas où la mise en valeur n'est pas réalisée dans le délai fixé, la commission communale avertit les propriétaires, ou leurs ayants droit, soit par notification, soit, à défaut d'identification, par affichage en mairie et par publication, qu'ils ont l'obligation de réaliser les travaux de mise en valeur ou de présenter l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L.
124-1 du code forestier dans un délai maximum de douze mois après l'expiration du délai initial.
A défaut, les terrains pourront être expropriés au profit de la commune pour relever du régime forestier ou pour être apportés, par la commune, à un groupement forestier ou à une association syndicale de gestion forestière dans les conditions respectivement fixées à l'article L.
Les formes de l'expropriation, les règles d'évaluation de l'indemnité ainsi que les conditions et délais de paiement sont fixés conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Arrêté du 24 février 1954 CLASSEMENT DES MUSEES SCIENTIFIQUES DE PROVINCE.
GRENOBLE (1ERE CATEGORIE, AIX EN PROVENCE, AVIGNON, ORLEANS 2EME CATEGORIE
Arrêté du 4 mars 1954 SOURCE, EXPLOITATION, RETRAIT D'AUTORISATION
Arrêté du 26 mars 1954 FIXATION DE LIMITES DES ZONES COURTES
Arrêté du 25 mars 1954 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA CAP DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS, NOMMES PAR L'ARRETE DU 28-02-1952
Arrêté du 1 avril 1954 ALCOOLS EXCEDENTAIRES : FIXATION DU PRIX D'ACHAT CAMPAGNE 1953-1954
Arrêté du 31 mars 1954 ABROGE ET REMPLACE LES ART.
Arrêté du 15 décembre 1953 PORTANT APPROBATION DU BUDGET AUTONOME ADDITIONNEL DU MUSEE DE LA LEGION D'HONNEUR POUR L'EXERCICE 1953
Arrêté du 8 mars 1954 NOMINATION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE ET D'UN REPRESENTANT SUPPLEANT DES ARMATEURS A LA SECTION "NAVIGATION COTIERE ET REMORQUAGE" DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PROFESSIONNELLE DE LA FLOTTE DE COMMERCE
Arrêté du 15 mars 1954 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 8 mars 1954 RELATIF A LA DELIVRANCE ET AU RETRAIT DE LICENCES D'AGENCE DE VOYAGES
4 DE L'ARRETE DU 19-11-1951 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
4 DU DECRET 5196 DU 26-01-1951 RELATIF AU VERSEMENT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES DE CARRIERE RETRAITES ET DE LEURS VEUVES BENEFICIAIRES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE INSTITUES PAR LE DECRET 462971 DU 31-12-1946 ET LA LOI 49489 DU 12-04-1949
Arrêté du 11 mars 1954 COMITE CONSULTATIF TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE DE L'ETABLISSEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE
Arrêté du 27 octobre 1954 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 26 octobre 1954 ALCOOLS DE MELASSES EXCEDENTAIRES : PRIX D'ACHAT
Arrêté du 30 octobre 1954 DATE D'EFFET DE LA TRANSFORMATION DE L'ECOLE PREPARATOIRE DE MEDECINE DE ROUEN EN ECOLE DE PLEIN EXERCICE
Arrêté du 26 octobre 1954 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ATTACHES ET REDACTEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 27 octobre 1954 NOMINATION D'UN MEMBRE TITULAIRE ET D'UN MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 5 octobre 1954 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 8 octobre 1954 CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES
Arrêté du 5 octobre 1954 MODALITES ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ADMISSION AU GRADE DU CONDUCTEUR AUTOMOBILE STAGIAIRE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 5 octobre 1954 MODALITES & PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ADMISSION AU GRADE DE CONDUCTEURS DE VEDETTE STAGIAIRE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 13 octobre 1954 COMPLETE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1954, ART.
3 ET 4 (PRIX DU SUCRE CRISTALLISE) ET 12 (PRIX DES SUCRES AGGLOMERES ET RAFFINES EN MORCEAUX)
Arrêté du 11 octobre 1954 MODIFIE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 14 février 1952
Arrêté du 8 octobre 1954 COMITE DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN DES PROBLEMES POSES PAR LES MALADIES DE LA PIERRE
Arrêté du 13 octobre 1954 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES ET DES AGENTS TECHNIQUES CONDUCTEURS DES PTT
1 DE L'ARRETE DU 31-12-1953 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES AFFECTEES A L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE AU TITRE DE L'EXERCICE 1954
Arrêté du 15 octobre 1954 ADMISSION DES LICENCIES D'ENSEIGNEMENT DANS LE CADRE GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA JEUNESSE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 4 mai 1944 NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION : DU SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DU CUIR DE LA REGION DE LILLE, MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-12-1943
Arrêté du 2 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA BLANCHISSERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DU RHONE, DE L'AIN, DU JURA, DE LA SAONE-ET-LOIRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES DIVERSES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA HAUTE-GARONNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 4 mai 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-02-1944, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA CONFECTION DES DEPARTEMENTS DE LA MARNE, DE LA HAUTE-MARNE ET DE L'AUBE
Arrêté du 19 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST NIORT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR DE NIORT,
Arrêté du 19 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR DE MARSEILLE,
Arrêté du 4 mai 1944 TRAVAUX CONSERVATOIRES DES ENTREPRISES SINISTREES
Arrêté du 1 avril 1944 TRANSPORTS : FIN DE MANDAT DU CHARGE DE MISSION AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DES TRANSPORTS
Arrêté du 24 août 1939 CONCERNANT LA REQUISITION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE CERTAINS ETABLISSEMENTS
Arrêté du 24 août 1939 PORTANT REQUISITION DES RESSOURCES EN PERSONNEL ET EN MOYENS DE TRANSPORT DES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER POUR LES BESOINS MILITAIRES
Arrêté du 5 septembre 1939 INSTITUTION D'UN COMITE CONSULTATIF DES TRANSPORTS MARITIMES EN TEMPS DE GUERRE
Arrêté du 26 février 1957 PRIX D'INTERVENTION DES HUILES D'OLIVE POUR LA CAMPAGNE 1956-1957
Arrêté du 29 mars 1957 AUTORISATION A LA FACULTE DE DROIT D'ALGER DE DELIVRER LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES POLITIQUES
Arrêté du 24 mars 1958 AGREMENT DE LA SOCIETE DES PETROLES DE L'AEF (PORT-GENTIL) AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
32 DE LA LOI 1336 DU 31 décembre 1953 DANS LES TERRITOIRES DU GABON ET DU MOYEN-CONGO
Arrêté du 26 mars 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-06-1949 DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LE PRELEVEMENT AU TITRE DE LA COTISATION DE LA SECURITE SOCIALE
a) Créer, gérer et subventionner des unités de recherche ou d'autres formations de recherche ou d'appui à la recherche ;
b) Contribuer aux recherches entreprises dans des laboratoires relevant d'autres organismes publics ou privés de recherche, notamment par l'attribution d'aides financières, le détachement ou la mise à disposition de personnels de recherche ;
d) Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération scientifique internationale et de coopération pour le développement ;
e) Prendre des participations et constituer des sociétés filiales en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches ;
f) S'assurer le concours à titre de conseillers scientifiques, accueillir et rémunérer temporairement des personnalités extérieures appartenant au secteur public ou privé, ainsi que des professeurs et chercheurs de nationalité étrangère.
Arrêté du 4 avril 1958 RELATIF A L'ABAISSEMENT DU PRIX DES BLES DURS DE SEMENCE POUR LA CAMPAGNE 1957-1958
Arrêté du 18 avril 1957 EST AUTORISEE AU TITRE DE LA CAMPAGNE SUCRIERE 1956-1957 L'IMPORTATION EN FRANCE METROPOLITAINE DE 20 000 TONNES DE SUCRE BLANC CRISTALLISE OU GRANULE
DU 10-02-55 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
Arrêté du 30 mars 1957 ORGANISATION MILITAIRE TERRITORIALE
Arrêté du 17 avril 1957 DISSOLUTION DE LA CAISSE D'APPRENTISSAGE ET DE RECHERCHES DES INDUSTRIES DU VERRE
Arrêté du 10 avril 1957 CONTINGENTEMENT DE SEMOULERIES
668-2 sont applicables aux plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la liste est fixée par décret.
Arrêté du 27 septembre 1958 EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 19 septembre 1958 OFFICE NATIONAL METEOROLOGIQUE
Arrêté du 4 octobre 1958 MODALITES DE PAYEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES ALGERIENNES POUR LA CAMPAGNE 1958-1959
Arrêté du 18 septembre 1958 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET DE MACON
Arrêté du 8 janvier 1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 26 janvier 1959 COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 30 janvier 1959 MODIFICATION DES ARTICLES 7 ET 12 (DERNIER ALINEA) DE L'ARRETE DU 28 août 1952 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE (EXAMEN, LISTE D'APTITUDE)
Arrêté du 2 février 1959 PROROGATION (JUSQU'AU 31 MARS 1959) DU CAHIER DES CLAUSES DU 21 NOVEMBRE 1932 (COMPTE SPECIAL 12/34)
Arrêté du 3 février 1959 RATTACHEMENT DU CENTRE INTERMINISTERIEL DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS (CIRA) A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen légalement établis sur le territoire d'un de ces Etats sont dispensés d'enregistrement s'ils exercent leur activité de façon temporaire et occasionnelle en France, dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 9 décembre 1958 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE 1ER DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 (MODIFICATION DES ART.
3, 4 ET 5 DES ARRETES DES 28-02-1957 ET 20-02-1958)
Arrêté du 26 janvier 1959 FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE D'APPLICATION DES ENSEIGNES DE VAISSEAU
14 ET 16 (3E ALINEA) DE L'ARRETE DU 29-08-1956 SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE NAVALE ET DE L'ECOLE D'APPLICATION DES ENSEIGNES DE VAISSEAU
Arrêté du 19 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-10-1985 INSTITUANT UN COMITE D'HYGIENE ET SECURITE LOCAL
Arrêté du 7 janvier 1986 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19-06-1985 INSTITUANT UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DU CHOMAGE PARTIEL DES SALARIES DE LA COOPERATION AGRICOLE
Arrêté du 9 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-05-1966 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) CENTRALES ET LOCALES DES CADRES DES PREFECTURES
Arrêté du 20 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-08-1970 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASTREINTS LES AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DE CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LES PERSONNES AGISSANT POUR LEUR COMPTE
Arrêté du 16 janvier 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS AU COMITE SCIENTIFIQUE,AU COMITE DES RESSOURCES VIVANTES ET AU COMITE TECHNIQUE ET INDUSTRIEL DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER
Arrêté du 6 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DES TRANSPORTS,M. CHARLES JOSSELIN
Arrêté du 22 janvier 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS,M. ALAIN CALMAT
Arrêté du 15 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 14-04-1969 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET LES ENTREPRISES D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DES VOSGES.AVENANT NO 58 DU 28-08-1985 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES NO 85-50
Arrêté du 25 février 1986 FIXANT L'INDICE DE BESOINS RELATIF A CERTAINS APPAREILS DE RADIOTHERAPIE ONCOLOGIQUE
Arrêté du 11 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES
Arrêté du 20 février 1986 RELATIF A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'AGENCE HAVAS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE HAVAS TOURISME
Arrêté du 20 février 1986 RELATIF A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'AGENCE HAVAS DANS LE CAPITAL DE CANAL PLUS QUI SERA DE 25%
Arrêté du 4 mars 1986 FIXANT LE TAUX DE LA MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT ALLOUEE AUX INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 24 février 1986 PORTANT CREATION ET DELIMITATION D'UN SECTEUR SAUVEGARDE
Arrêté du 2 juillet 1986 MODIFIANT LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945
Arrêté du 2 juillet 1986 PROROGEANT LA DUREE DE RECHERCHES ACCORDEE A GAZ DE FRANCE EN VUE DE LA CREATION D'UN STOCKAGE DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE SITE DE GOURNAY-SUR-ARONDE (OISE)
Arrêté du 9 juillet 1986 PORTANT DESIGNATION DES CANDIDATS ADMIS A SUIVRE LE CYCLE NATIONAL 1986-1987 DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (IHEDN)
Arrêté du 11 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ORIENTATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DIFFUSES PAR CABLE
Arrêté du 17 juin 1986 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ACTIVITES DE LA NATATION
Arrêté du 4 juillet 1986 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 17 juin 1986 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU ROLE DU COMITE CONSULTATIF DE L'ENSEIGNEMENT SPORTIF A LA PLONGEE SUBAQUATIQUE
Arrêté du 3 juin 1986 RELATIF A LA FONCTION D'INSPECTION EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE AU SEIN DU COMITE CENTRAL D'HYGIENE ET DE SECURITE COMPETENT A L'EGARD DES PERSONNELS ET SERVICES DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 9 juillet 1986 PORTANT ABROGATION DU BREVET PROFESSIONNEL EMPLOYE DE BOURSE
Arrêté du 11 juillet 1986 AUTORISANT EN 1986 LE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS DES IMPOTS (FEMMES ET HOMMES) AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR
Arrêté du 18 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE ET DE L'INFORMATION NUCLEAIRES
Arrêté du 18 mai 1987 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4 1/2 p.
100 1973 à capital garanti
La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p.
100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1987 et le 30 novembre 1987 est fixée ainsi qu'il suit : I.
- Titres au porteur.
Coupure de 100 F de capital nominal : 1 448,85 F ; Coupure de 500 F de capital nominal : 7 244,25 F ; Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 488,50 F ; Coupure de 10 000 F de capital nominal : 144 885,00 F.
- Titres nominatifs.
Par 100 F de capital nominal : 1 448,85 F.
100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 9 mars 1987 seront remboursées, à partir du 1er juin 1987, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.
Arrêté du 27 avril 1987 MODIFIANT LES EPREUVES ET LES PROGRAMMES DU CONCOURS SPECIAL OUVRANT ACCES AUX GRANDES ECOLES D'INGENIEURS
243-6-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole paie par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article L.
133-5-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues au titre de l'emploi du salarié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié, au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail déclarée.
Arrêté du 24 mars 1987 portant création d'un comité médical à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Il est créé auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale un comité médical compétent à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement.
Le comité médical prévu à l'article 1er qui précède comprend :
- deux praticiens de médecine générale ;
- un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3° et 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, désignés par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale parmi les médecins assermentés ou agréés pour les examens prévus par le statut général des fonctionnaires.
Le secrétariat du comité est assuré par le médecin du travail attaché à l'établissement.
Arrêté du 21 mai 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions du Crédit commercial de France présentées par les salariés et anciens salariés
Les demandes des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés du Crédit commercial de France et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p.
100 mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes : - la part des demandes portant sur 1 à 100 titres sera intégralement servie ; - la part des demandes supérieure à 100 titres sera servie à hauteur de 53,7 p.
100 pour les actions cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 20 p.
100 et à hauteur de 8 p.
100 pour les actions cédées avec un rabais de 5 p.
L'interdiction posée à l'article précédent ne s'applique pas aux économats de la Société nationale des chemins de fer français et des réseaux de chemins de fer placés sous le contrôle de l'Etat dès lors que : 1.
Le personnel n'est pas obligé de se fournir dans ces économats ; 2.
La vente ne rapporte aucun bénéfice à l'employeur ; 3.
L'économat est géré sous le contrôle d'une commission composée pour un tiers au moins de délégués élus par les salariés de ces entreprises ; 4.
Il est procédé tous les cinq ans dans les conditions fixées par un arrêté ministériel à une consultation du personnel sur la suppression ou le maintien desdits économats.
Arrêté du 14 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE GESTION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSE
Arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux loyers plafonds applicables aux logements construits à l'aide de primes ou de prêts spéciaux à la construction du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique
Les loyers plafonds des logements ayant bénéficié de primes ou de prêts spéciaux du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique prévus par les textes susvisés et qui figurent dans les contrats de prêt relatifs à ces logements sont révisables par application aux loyers plafonds d'origine de la variation de l'indice de référence sans que joue la clause d'atténuation initialement prévue.
Les loyers plafonds ainsi obtenus sont révisables en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'I.
Les dispositions du présent arrêté ne peuvent avoir de conséquences sur les loyers pratiqués, pour les locations en cours, que dans le respect des procédures prévues par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et, pour les logements des organismes H.
M., dans le respect des dispositions prévues aux articles L.
Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF AUX LOYERS PLAFONDS APPLICABLES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS A L'AIDE DE PRIMES OU DE PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE
Arrêté du 28 décembre 1987 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS A VERSER EN 1988 POUR LES ENTREPRISES PARTICIPANT AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS ET DES COMITES CONSULTATIFS DES TRANSPORTS
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux économats annexés aux établissements industriels dépendant de sociétés dont le capital appartient en majorité aux salariés en activité ou en retraite et dont les assemblées générales sont statutairement composées en majorité des mêmes personnes.
Arrêté du 15 janvier 1988 RELATIF A L'OUVERTURE DE LA SESSION 1988 DU BREVET PROFESSIONNEL DE PREPARATEUR EN PHARMACIE
Arrêté du 28 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES REDEVANCES PERCUES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE AU TITRE DE PRESTATIONS INFORMATIQUES,TELEMATIQUES ET BUREAUTIQUES
Arrêté du 21 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS
Arrêté du 6 juillet 1987 DESIGNANT LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES APPELES A TENIR UNE COMPTABILITE AUTONOME SELON LES NORMES DU PLAN COMPTABLE
Arrêté du 2 juillet 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-06-1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE COTATION DES PRIX DES BEURRES
Arrêté du 24 juin 1987 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 7 juillet 1987 FIXANT LES BRANCHES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES CORPS D'INGENIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE
148-3 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.
Arrêté du 10 juillet 1987 PORTANT NOMINATION D'UN RAPPORTEUR AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Arrêté du 8 janvier 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS D'UN PRECEDENT ARRETE RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES
Arrêté du 21 décembre 1987 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (SEMENCES DE MAIS ET SORGHO)
Arrêté du 21 décembre 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 29-12-1986 FIXANT LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX,RIVIERES,COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DOMANIAUX; VOIES NAVIGABLES DES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS,ET CANAUX MARITIMES DONNANT ACCES AU PORT DE DUNKERQUE
Arrêté du 7 janvier 1988 PORTANT RADIATION DE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 11 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-06-1970 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEE AUX MEDECINS A TEMPS COMPLET DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
L'exonération définie à l'article L.
322-13 est applicable, dans les mêmes conditions, aux gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.
Arrêté du 19 janvier 1988 PORTANT DECLASSEMENT,RECLASSEMENT ET TRANSFERT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 8 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Arrêté du 29 mars 1988 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE EN SERVICE DANS CERTAINS POSTES ISOLES DE GUYANE
Arrêté du 13 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-01-1986 MODIFIE RELATIF A LA COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,CHIRURGIENS-DENTISTES,SAGES-FEMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 30 juin 1948 COMMISSION D'ETUDE DE LA CONTEXTURE D'UN ANNUAIRE DE L'AVIATION
Arrêté du 8 juillet 1948 CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE SUSCEPTIBLES D'ETRE AUTORISES A UTILISER LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 6 juillet 1948 CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET D'AGENTS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE AUTORISES A UTILISER UNE VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 9 juillet 1948 FIXATION DES PRIX-PLAFONDS AU STADE GROSSISTE
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code.
Arrêté du 8 février 1988 PORTANT REEVALUATION DES RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Arrêté du 4 février 1988 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE MENSUELLE ALLOUEE AU MEDECIN RAPPORTEUR DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS
Arrêté du 11 février 1988 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la société Matra présentées par les salariés et anciens salariés
Les demandes des salariés, des mandataires exclusifs, des anciens salariés de la société Matra et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p.
100 des titres offerts mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes : a) Les ordres portant exclusivement sur des titres cédés avec un rabais de 5 p.
100 par rapport au prix de l'offre publique de vente seront servis intégralement dans la limite de trente actions ; b) Les ordres portant exclusivement sur des titres cédés avec un rabais de 20 p.
100 par rapport au prix de l'offre publique de vente seront servis : - intégralement, dans la limite de soixante-quinze actions ; - dans une proportion de 51,7 p.
100, pour la fraction de la demande comprise entre 76 et 1 500 titres ; - à hauteur de 6 p.
100, pour la fraction de la demande excédant 1 500 titres ; c) Les ordres portant à la fois sur des titres cédés avec un rabais de 5 et de 20 p.
100 par rapport au prix de l'offre publique de vente seront servis de la manière suivante : - à hauteur de trente titres au maximum, pour la fraction des ordres portant sur des titres cédés avec un rabais de 5 p.
100 ; - à concurrence du complément à soixante-quinze actions, pour la fraction des demandes portant sur des titres cédés avec un rabais de 20 p.
Au-delà de cette première attribution, la seule fraction des demandes portant sur des titres cédés avec un rabais de 20 p.
100 sera servie : - à hauteur de 51,7 p.
100, pour la fraction excédant 1 500 titres.
Arrêté du 11 février 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE REDUCTION DES DEMANDES D'ACTIONS DE LA SOCIETE MATRA PRESENTEES PAR LES SALARIES ET LES ANCIENS SALARIES
Arrêté du 3 février 1988 PORTANT REPARTITION DE CREDITS
Arrêté du 15 janvier 1988 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES
Arrêté du 30 mai 1948 MAJORATION DU TAUX DE LOCATION DE LA SACHERIE ET ABROGATION DE L'ARRETE DU 1 JANVIER 1948
143-11-4 est subrogé dans les droits des salariés pour lesquels il a effectué des avances :
a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;
b) Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L.
Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures lui sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure.
Il bénéficie alors des privilèges attachés à celle-ci.
Arrêté du 12 juillet 1948 PROROGATION DE VALIDITE DES CARTES D'ACHETEUR DE BETAIL
Arrêté du 28 juin 1948 BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG : RENONCIATION DE L'ETAT A SON DROIT DE PREEMPTION SUR LES ACTIONS
Arrêté du 15 juillet 1948 MODIFICATION DES STATUTS DU CENTRE D'ETUDES DES MATIERES PLASTIQUES
Arrêté du 13 juillet 1948 ABROGE ART.
2 DE L'ARRETE DU 2 MARS 1948 (TAUX DE LA COTISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR LES EMPLOYEURS POUR LEUR PERSONNEL SALARIE OU ASSIMILE)
Arrêté du 19 juillet 1948 RECENSEMENT EN AFRIQUE DU NORD DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1930 ET LE 31-12-1930
Arrêté du 16 juillet 1948 DEROGATION A L'ART.
461245 DU 28-05-1946 EN CE QUI CONCERNE LES PRESSES A MOUVEMENT ALTERNATIF VERTICAL
Arrêté du 9 août 1950 CAISSE DE COMPENSATION POUR LA DECENTRALISATION DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE
Arrêté du 3 août 1950 TARIFS ET DROITS A PERCEVOIR POUR LES ESSAIS ET ANALYSES EFFECTUES PAR LE CENTRE
Arrêté du 8 mars 1951 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE POUR LES ETUDES DE MEDECINE LEGALE
Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'institution mentionnée à l'article L.311-7 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés.
Ce montant peut varier selon l'âge auquel intervient la rupture et la taille de l'entreprise concernée.
Cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants :
1° Licenciement pour faute grave ou lourde ;
1° bis Licenciement en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée par une convention ou un accord collectif ;
2° Licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur, pour raison de santé ou de départ en retraite, qui entraîne la fermeture définitive de l'entreprise ;
3° Rupture du contrat de travail, par un particulier, d'un employé de maison ;
4° Licenciement visé à l'article L.
5° Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ou de départ en retraite du conjoint ;
6° Rupture du contrat de travail due à la force majeure ;
7° Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche âgé de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi, lorsque l'embauche est intervenue après le 9 juin 1992 et avant le 28 mai 2003 ;
7° bis Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche âgé de plus de quarante-cinq ans, lorsque l'embauche est intervenue au plus tôt le 28 mai 2003 ;
8° Première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même période de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de vingt salariés ;
9° Licenciement pour inaptitude lorsque l'employeur justifie, par écrit, de l'impossibilité où il se trouve de donner suite aux propositions de reclassement du médecin du travail ou lorsque l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise à été constatée par le médecin du travail ;
Toutefois, lorsque l'un des salariés visés à l'alinéa précédent est reclassé sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du délai-congé prévu aux articles L.
122-5 et suivants, l'employeur peut demander aux organismes visés à l'article L.
351-21 le remboursement du versement prévu au premier alinéa du présent article.
Cette cotisation n'est pas due dans le cas où le salarié bénéficie des allocations spéciales prévues par le 2° de l'article L.
352-3 sont applicables à la cotisation prévue au premier alinéa du présent article.
Arrêté du 20 mars 1951 AUTORISATION D'EFFECTUER LES VACCINATIONS CONTRE LES MALADIES EPIDEMIQUES ENTRAINANT LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS INTERNATIONAUX CORRESPONDANTS
Arrêté du 19 juillet 1948 RELATIF A LA CENTRALISATION DES SPORTS DES TROIS ARMEES
Arrêté du 7 juin 1948 REGIE DES DEPENSES ET DES RECETTES
Arrêté du 17 juin 1948 CREATION DU CREDIT.
Arrêté du 17 juillet 1948 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DU CAMEROUN
Arrêté du 4 avril 1951 TAUX ET MODALITES DE PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES DISTRIBUTEURS POUR 1951
Arrêté du 13 février 1951 COMITE PERMANENT POUR L'ENCOURAGEMENT AU TRAVAIL DE QUALITE
Arrêté du 5 avril 1951 MODIFICATION DE LA REPARTITION DES RESEAUX TELEPHONIQUES PAR CIRCONSCRIPTION
8261-1 et suivants, relatifs aux interdictions et dérogations de cumul d'emplois, les droits et pouvoirs des inspecteurs du travail et contrôleurs du travail, définis au livre premier, sont étendus à tous les établissements dont le chef exerce habituellement une profession industrielle, commerciale ou artisanale, même s'il s'agit d'établissements de famille ou n'occupant pas de salariés.
Les chefs de ces établissements tiennent à la disposition des agents de l'inspection du travail toutes justifications de leurs inscriptions soit au registre du commerce, soit au registre des métiers.
Arrêté du 5 avril 1951 MODIFICATION A L'ARRETE DU 25-05-1948 FIXANT LES CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES AERIUMS
4 ET 7 DE L'ARRETE DU 09-12-1949 SUR L'ORGANISATION DU MUSEE DE L'AIR
Arrêté du 16 janvier 1952 CONDITIONS ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'EDUCATEURS ADJOINTS ET D'EDUCATRICES ADJOINTES STAGIAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 17 janvier 1952 MODIFIE L'ARRETE DU 17-07-1941
Arrêté du 29 mars 1951 INSTITUTION DES COMMISSIONS PARITAIRES LOCALES D'INTEGRATION COMPETENTES POUR LES CORPS D'AIDES, AIDES TECHNIQUES ET TECHNICIENS DES LABORATOIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 18 avril 1951 CONSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE LA PREPARATION DE LA SIXIEME SESSION ORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES
Arrêté du 22 janvier 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 JUIN 1947 (COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE) (ART.
2 ET 3 : LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE I DU TITRE II DU DECRET 462959 MODIFIE, DU 31-12-1946 SONT APPLICABLES A LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE SAUF CELLES VISEES A L'ART.
17 DUDIT CHAPITRE)
Le fait de recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 janvier 1952 CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 16 janvier 1952 INSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION DU FRANCAIS ELEMENTAIRE
Arrêté du 16 janvier 1952 COMITE NATIONAL DE L'IRRIGATION ET DE L'ASSAINISSEMENT
Arrêté du 21 janvier 1952 MODIFICATION A L'ARRETE DU 23-02-1946, MODIFIE, RELATIF AU PERSONNEL MEDICAL ET ADMINISTRATIF DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER (L'ART.
10 BIS DEVIENT L'ART.
10 TER; COMPLEMENT AUDIT ARTICLE : OCTROI DU TITRE D'ANCIEN RESIDENT PAR UN JURY PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE)
Arrêté du 22 janvier 1952 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX
Arrêté du 7 janvier 1952 RELATIF AUX EPREUVES DES DIFFERENTS EXAMENS, LES MATIERES AU PROGRAMME ET LA COMPOSITION DES JURYS POUR L'ENSEIGNEMENT DU SKI
Arrêté du 2 février 1952 COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Le fait, pour un salarié, d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Arrêté du 30 janvier 1952 COMMISSION D'EXAMEN DES DEMANDES DE CONSTRUCTIONS D'USINES DE PRODUCTION DES ALCOOLS
Arrêté du 31 janvier 1952 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1946
Arrêté du 27 mars 1954 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS : TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET ETAT D'INVALIDITE DES AGENTS DU CADRE PERMANENT.
Arrêté du 31 mars 1954 ATION DE L'EXAMEN PREVU PAR L'ART.
54-272 DU 27 février 1954 : ASSISTANTS ET ASSISTANTES
Arrêté du 28 octobre 1954 D'ADMISSION EN QUALITE D'AUDITEURS A L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 14 octobre 1954 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE PARASITOLOGIE
Arrêté du 27 mars 1954 ORGANISME PROFESSIONNEL POUR L'EXECUTION DES ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES.
AGREMENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES FABRICANTS DE LEVURE DE FRANCE
Arrêté du 27 mars 1954 AGREMENT DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE CONSERVEURS DE PRODUITS AGRICOLES
Lorsque des présomptions tirées notamment des conditions d'organisation du travail de tout ou partie des salariés employés dans une entreprise laissent craindre à l'inspecteur ou au contrôleur du travail que cet emploi constitue une infraction à la fois à l'interdiction de cumul d'emploi prévue à l'article L.
8261-1 et à la dérogation prévue à l'article L.
8261-3, il peut demander à l'employeur d'exiger des salariés désignés une attestation écrite certifiant qu'ils ne contreviennent pas à ces mêmes dispositions ou à celles relatives à la durée du travail.
Arrêté du 5 avril 1954 DATE LIMITE DU DEPOT DES CANDIDATURES AU CONCOURS B
Arrêté du 8 avril 1954 MODIFICATION DE L'EXAMEN DE PASSAGE DE PREMIERE EN DEUXIEME ANNEE, EN VUE DU DIPLOME D'ETAT
Arrêté du 12 avril 1954 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 20-07-1951 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT
Arrêté du 9 avril 1954 NOMINATION AU COMITE D'IMPORTATION DU LIEGE
Arrêté du 8 avril 1954 APPLICATION DU DECRET 53274 DU 27-03-1953 EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISATIONS SPECIALISES DE GENDARMERIE DONT DISPOSE LE MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DANS LA METROPOLE
Arrêté du 6 avril 1954 COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE DE SEMENCES DE MAIS
DU 13-12-1947 (INSTITUTION ET COMPOSITION DE ONZE CAP A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES)
Arrêté du 12 avril 1954 PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES EN EXERCICE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES COMPETENTES A L'EGARD DU PERSONNEL TEMPORAIRE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer, par les chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la liste des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces établissements et, pour chacun de ces fournisseurs, une lettre ou tout autre document faisant mention de l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers.
Arrêté du 11 octobre 1954 DES FONCTIONNAIRES AYANT POUVOIR DE NOTATION POUR LES DIFFERENTS GRADES DANS LES CORPS DES INGENIEURS DES EAUX ET FORETS, DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS ET DES AGENTS TECHNIQUES DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 29 octobre 1954 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 30 octobre 1954 PRIX DES ALCOOLS D'ORIGINE VINICOLE EN APPLICATION DES DECRETS 53703 DU 09-08-1953 ET 541062 DU 30-10-1954 RELATIFS AU REGIME ECONOMIQUE DES VINS ET A LA DISTILLATION OBLIGATOIRE
Arrêté du 26 octobre 1954 FIXATION DE LA NOUVELLE REMUNERATION DES GREFFIERS-ARCHIVISTES ET ARCHIVISTES PALEOGRAPHES DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Arrêté du 2 novembre 1954 PORTANT CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCES DES UNITES MILITAIRES (TERRITOIRES D'OUTRE-MER)
Arrêté du 2 juin 1955 DESCRIPTION DES METHODES D'ANALYSE EN VUE DU CONTROLE DE LA QUALITE BACTERIOLOGIQUE DES LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 2 juin 1955 VENTE DU LAIT DANS CERTAINES AGGLOMERATIONS
Arrêté du 6 novembre 1954 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE NANCY
Passé le délai de quinze jours prévu au 4° de l'article R.
8242-1, l'acceptation du salarié est considérée comme tacitement acquise.
Arrêté du 9 novembre 1954 PERSONNEL DES CATEGORIES A & B DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 20 août 1954 APPLICATION DU DECRET DU 11 JUIN 1954
Arrêté du 30 octobre 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26 MARS 1954
Arrêté du 12 novembre 1954 NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 15 novembre 1954 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
7 DE LA LOI 531327 DU 31-12-1953 INSTITUANT LA PERCEPTION D'UN DROIT SUR LES CERTIFICATS MEDICAUX PREALABLES AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONDUIRE - (APPLICABILITE DU TEXTE AU 01-01-1955 - DROIT ACQUITTE AU MOYEN D'UN TIMBRE OBLITERE PAR LES SERVICES PREFECTORAUX)
Arrêté du 21 octobre 1954 CREATION DU CENTRE NATIONAL DE COMPTABILITE ET D'ECONOMIE RURALE A L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.
COMMISSION NATIONALE PARITAIRE CHARGEE D'ETABLIR LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Arrêté du 12 octobre 1954 COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES, AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 18 octobre 1954 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Arrêté du 11 octobre 1954 CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Le fait, pour un entrepreneur ayant conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article D.
8232-1, de ne pas afficher dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers, le nom et l'adresse de la personne de qui il tient les travaux, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
1 DE L'ARRETE DU 10-05-1949.(NOMBRE DES PHARMACIENS DONT LES TITULAIRES D'OFFICINES DOIVENT SE FAIRE ASSISTER EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES)
Arrêté du 20 mai 1955 NOMINATIONS DE RAPPORTEURS AU COMITE DE REVISION DOUANIERE
Arrêté du 1 juin 1955 CONDITIONS D'INTEGRATION DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE DANS LES EMPLOIS CREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 03-04-1950
Arrêté du 3 juin 1955 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES FLEURS ET DES PLANTES AROMATIQUES
Arrêté du 26 mai 1955 FERMETURE DU STUD-BOOK DU TROTTEUR FRANCAIS
Arrêté du 7 juin 1955 DE BIENS DE PRESSE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT AUX ENTREPRISES BENEFICIAIRES :
Arrêté du 4 juin 1955 COMITE CONSULTATIF DE PROPAGANDE EN FAVEUR DU BOIS ET DES PRODUITS DE LA FORET
Arrêté du 10 juin 1955 CENTRES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Arrêté du 9 septembre 1939 RELATIF AUX INTERMEDIAIRES
Arrêté du 24 avril 1944 NOMINATION DU PROFESSEUR DE CRYPTOGAMIE AU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE COMME MEMBRE DU COMITE SCIENTIFIQUE DE LA STATION CENTRALE D'HYDROBIOLOGIE APPLIQUEE
Arrêté du 8 mai 1944 ORGANISATION DU CONTROLE SANITAIRE DES GRAINAGES ET EDUCATIONS DE VERS A SOIE
Arrêté du 15 mars 1944 PORTANT APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI DU 04-09-1942 RELATIVE A L'UTILISATION ET A L'ORIENTATION DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 9 mai 1944 DELEGATION DE POUVOIRS AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL : TRANSPORTS PAR TERRE (SOUS-GROUPE 5 B-A)
Le fait de ne pas respecter l'obligation d'affichage prévue à l'article R.
Arrêté du 19 mai 1944 UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE, PRISE DE POSSESSION DES BIENS D'ASSOCIATIONS DISSOUTES
Arrêté du 21 mars 1908 FIXANT LES MESURES A PRENDRE POUR LE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS DE SEMENCES ET DE FOURRAGES CONCENTRES EN EXECUTION DE LA LOI DU 01-08-1905
Arrêté du 14 avril 1945 COMMISSION NATIONALE DE L'INVALIDITE ET DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL
Arrêté du 14 avril 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE LA GUERRE PAR L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 20 avril 1957 LIMITES D'AGE FIXEES POUR L'ACCES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 26 avril 1957 INSTITUANT DES MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS DE LA CLASSE 1954-2C MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX ET DEMOBILISES AVANT LE 01-05-1957
Les documents et attestations énumérés à l'article D.
8222-7 sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française.
Arrêté du 27 janvier 1959 PRIX DES POMMES DE TERRE D'ORIGINE METROPOLITAINE ET D'IMPORTATION POUR LA CAMPAGNE 1958-1959
Arrêté du 19 avril 1957 RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 2 mai 1957 MODIFIE L'ARRETE DU 12-10-1951 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 51983 DU 27-07-1951 INSTITUANT DES EMPLOIS D'ASSISTANTS DANS LES SERVICES DE SANTE DES ARMEES ET DES CONCOURS POUR L'ACCESSION AUXDITS EMPLOIS
Arrêté du 3 mai 1957 NOUVELLES DISPOSITIONS
Arrêté du 29 avril 1957 RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES "C" ET "D" (DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE) DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION INSTITUEES PAR LE D.
Arrêté du 29 avril 1957 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 12 avril 1957 PORTANT INSTITUTION DE MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES ELEVES DE LA SECTION ARCHITECTURE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS
Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L.
8222-1 s'il se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article D.
Arrêté du 3 février 1959 MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-12-1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA M'RAIER
Arrêté du 15 décembre 1985 fixant la liste des spécialités exercées par les chargés d'éducation populaire et de jeunesse
La liste des spécialités exercées par les chargés d'éducation populaire et de jeunesse est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 décembre 1985 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES EXERCEES PAR LES CHARGES D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE
Arrêté du 17 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté du 10 janvier 1986 PORTANT CREATION DE CENTRES SUPPLEMENTAIRES POUR LES EPREUVES ECRITES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 7 février 1959 DEROGE A L'ARRETE DU 28-01-1955 DANS SES DISPOSITIONS FIXANT LE REGIME DES CONGES SCOLAIRES
Arrêté du 7 janvier 1959 EFFECTIF DES INSPECTEURS ADJOINTS DU TRESOR APPELES A SERVIR EN ALGERIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ORDONNANCE 581018 DU 29-10-1958
Arrêté du 28 janvier 1959 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION PRIMAIRE
L'injonction adressée à l'entreprise en situation irrégulière par la personne morale de droit public, en application du premier alinéa de l'article L.
L'entreprise mise en demeure dispose d'un délai de quinze jours pour répondre à la personne publique.
Arrêté du 14 février 1959 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT DU CABINET MILITAIRE DU PREMIER MINISTRE
(ESPECES AUTORISEES)
Arrêté du 16 février 1959 RELATIF A LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
76 DE L'ORDONNANCE PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959
Arrêté du 16 février 1959 D'ADMISSION EN QUALITE D'AUDITEURS AU CENTRE (19EME SESSION)
Arrêté du 17 février 1959 RENSEIGNEMENTS QUE DOIT COMPORTER LA PROPOSITION D'ASSURANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 26 DU DECRET 59135 DU 7 JANVIER 1959 POUR LE RECOURS AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION EN CAS DE REFUS D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
Arrêté du 3 décembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES COMMERCES DE DETAIL DU LIVRE ET PRODUITS ANNEXES
Arrêté du 11 décembre 1985 COMPLETANT LE REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (EDUCATION NATIONALE)
Arrêté du 6 janvier 1986 RELATIF AU COMMERCE DES EPICES ET AROMATES IRRADIES
Arrêté du 15 janvier 1986 PORTANT REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS SPECIALES DUES AUX BENEFICIAIRES DES CONTRATS DE SOLIDARITE ET DES CONVENTIONS D'ALLOCATION SPECIALE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),A COMPTER DU 01-01-1986
Arrêté du 6 mars 1986 FIXANT A LISTE DES ASSOCIATIONS DE GESTION DE RESEAUX DE MESURE DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE VISEES PAR LE DECRET 85582 DU 07-06-1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Arrêté du 7 janvier 1986 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE DE RELECTURE DES LIVRES SCOLAIRES
Arrêté du 5 mars 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)
Arrêté du 16 janvier 1986 RELATIF A UNE OPERATION D'AUTOMATISATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES QUI DECOULENT DU DEPOT D'UNE DEMANDE DE STATUT AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 23 janvier 1986 FIXANT LE TAUX DES REDEVANCES DUES PAR LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIFS D'ALERTE DE LA POLICE
Arrêté du 8 janvier 1986 FIXANT LES TAUX DES TAXES PARAFISCALES POUR LA CAMPAGNE 1985-1986 AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU PRUNEAU
I.-Pour assurer le respect du secret de la défense nationale, ne donnent pas lieu à l'enquête publique prévue par les dispositions des articles L.
123-16 : 1° Les aménagements, ouvrages ou travaux portant sur les centres de transmission, les établissements d'expérimentation et de fabrication de matériels militaires et de munitions, les entrepôts de réserve générale, les dépôts de munitions, les bases de fusées, les stations radiogoniométriques et les centres radioélectriques de surveillance ; 2° Les aménagements, ouvrages ou travaux qui doivent être exécutés à l'intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps figurant sur la liste prévue au b de l'article R.
421-8 du code de l'urbanisme ; 3° Les aménagements, ouvrages ou travaux dont le caractère secret a été reconnu par décision de portée générale ou particulière du Premier ministre ou du ministre compétent ; 4° L'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme, lorsque cette approbation, cette modification ou cette révision a pour objet exclusif de permettre la réalisation d'une opération entrant dans le champ d'application défini aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
II.-Toutefois, en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application du décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
Arrêté du 10 mars 1986 PORTANT ORGANISATION DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
Arrêté du 11 mars 1986 PORTANT AUTORISATION DE FAIRE DIFFUSER UN PROGRAMME PAR SATELLITE DE TELEDIFFUSION DIRECTE
Arrêté du 5 mars 1986 RELATIF AU NOMBRE DES AGENTS POUVANT BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1984-1985 DES DISPOSITIONS DES DECRETS 84715,84716,84717,84718,84719,84720 ET 84721 DU 17-07-1984 RELATIFS A LA TITULARISATION D'ENSEIGNANTS NON TITULAIRES EN FONCTIONS A L'ETRANGER
Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture, l'Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.
Arrêté du 7 mars 1986 RELATIF A LA NATURE ET AU PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 5 mars 1986 RELATIF AU CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
Arrêté du 11 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 5 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU JURY DU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (SESSION 1986)
Arrêté du 9 juillet 1986 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DE LA PREMIERE TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1986
Arrêté du 9 juillet 1986 RELATIF AU NOMBRE DE POSTES SUSCEPTIBLES D'ETRE OFFERTS AUX CONCOURS D'INTERNAT EN PSYCHIATRIE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS EN 1986 ET 1987
Arrêté du 30 juin 1986 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE TETINES DE BIBERONS ET DE SUCETTES
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Office national des forêts, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Agence française pour la biodiversité, les agences de l'eau, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Centre des monuments nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les responsables, des frais exposés par elles.
Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux, le Centre national de la propriété forestière, les personnes morales désignées par le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa de l'article L.
412-10 pour recueillir le consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés d'habitants et les associations régulièrement déclarées exerçant des activités dans le domaine de la conservation des connaissances traditionnelles inscrites dans leurs statuts depuis au moins trois ans peuvent également exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
Arrêté du 11 juillet 1986 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DES MINES DE FER DE LORRAINE,TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 16 juillet 1986 PORTANT REINTEGRATION (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 16 juillet 1986 M. LE-ROY THIERRY,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 02-07-1986
Arrêté du 9 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM),CHARGE DES PROBLEMES DU PACIFIQUE-SUD.(M. GASTON FLOSSE)
Arrêté du 16 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE DU BANC D'EPREUVE DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 9 juillet 1986 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AU DROITS DE LA FEMME
Arrêté du 24 juin 1986 RELATIF A L'EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE LA SECTION SEMENCES DE CEREALES DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS)
Arrêté du 2 juillet 1986 RELATIF AU PLAN COMPTABLE DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DES UNIONS DE COOPERATIVES AGRICOLES
III.-Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable assume les frais afférents à l'organisation matérielle de la participation du public.
Arrêté du 19 mai 1987 RELATIF A L'INFORMATISATION DES DONNEES CONCERNANT LES OFFRES DE STAGES A L'ETRANGER FAITES PAR LES ENTREPRISES AUPRES DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 14 avril 1987 APPROUVE LA MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION LE DEFI FRANCAIS POUR LA COUPE DE L'AMERICA DE NEUILY
Arrêté du 18 mai 1987 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 8 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES FRAISES
Arrêté du 8 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTIONS DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TERRE PRIMEURS
Arrêté du 23 avril 1987 FIXANT LES REGLES D'IMPRIMES UTILISES PAR LES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LES DIFFERENDS RELEVANT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 11 mai 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ,DESTINEE A L'ALIMENTATION DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D'EVRON (MAYENNE) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHATRES-LA-FORET,EVRON
Arrêté du 17 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 20 mai 1987 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Arrêté du 13 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-12-1974 RELATIF A L'INTERDICTION DE CIRCULATION DES VEHICULES POIDS LOURDS
Arrêté du 22 mai 1987 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMISSION ET DES ETUDES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS
Arrêté du 29 avril 1987 modifiant l'arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme
Les titulaires, à la date de publication du présent arrêté, de l'autorisation provisoire définie au dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 18 avril 1966 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 9 du présent arrêté bénéficient de droit du certificat d'aptitude probatoire.
Les termes "préfet", "commissaire au tourisme" et "commissariat général au tourisme" utilisés dans l'arrêté du 18 avril 1966 susvisé sont remplacés respectivement par les termes : préfet, commissaire de la République du département, directeur de l'industrie touristique et direction de l'industrie touristique.
Le directeur de l'industrie touristique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-04-1966 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE REMISE ET DE TOURISME
Arrêté du 20 mai 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE
Arrêté du 20 juillet 1987 MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 31 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (REGION GUYANE)
Arrêté du 21 juillet 1987 FIXANT LA LISTE COMPLEMENTAIRE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION (SCOP) POUR L'EXERCICE 1987
Arrêté du 21 décembre 1987 PORTANT MODIFICATION A CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (PLANTES A FIBRES ET OLEAGINEUSES)
Arrêté du 31 juillet 1987 PORTANT ANNULATION DE CREDITS
Arrêté du 26 mai 1987 relatif à l'homologation des pièges
Sont homologués sur demande de leurs détenteurs et après contrôle de leur conformité dans les conditions prévues aux articles 2 à 4 ci-dessous les pièges appartenant à une des catégories figurant au tableau publié en annexe au présent arrêté.
Les pièges appartenant à un modèle agréé par l'un des arrêtés portant homologation de pièges visés ci-dessus et acquis postérieurement à la date d'homologation de ces modèles ne sont pas concernés par le présent arrêté.
" Dans chaque département et avant la fin des opérations de contrôle dans ce département, les pièges visés ci-dessus sont provisoirement homologués.
Les opérations de contrôle sont organisées par les préfets.
Il ne peut être procédé qu'à une seule opération de contrôle par demandeur.
Aucune opération de contrôle ne pourra être effectuée aprés le 30 juin 1989.
La conformité des pièges est certifiée par l'apposition, sous la responsabilité de l'administration, d'un poinçon portant le signe P.
E. tel que décrit par l'arrêté susvisé du 13 mars 1985.
Il est établi pour chaque demandeur un état par catégorie des pièges ainsi reconnus conformes, dont un exemplaire est remis à l'intéressé à titre de récépissé.
Les pièges homologués sont soumis aux conditions d'utilisation prévues pour les modèles de référence précisées en annexe par les arrêtés ayant agréé ces modèles.
Arrêté du 26 mai 1987 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES PIEGES
Arrêté du 25 juin 1987 INSTITUANT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE UNE EXPERIMENTATION AGRICOLE PEDAGOGIQUE DANS LES FORMATIONS CONDUISANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE
Arrêté du 9 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL CONSULTATIF DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Arrêté du 8 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA PARTIE FRANCAISE D'UNE ZONE DE CONTROLE ASSOCIEE A L'AERODROME DE SAARBRUCKEN
Arrêté du 17 juillet 1987 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DE DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 24 juillet 1987 PORTANT OUVERTURE D'UN CONTINGENT DE 300 HECTARES DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES
Arrêté du 8 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES (CIEP)
Arrêté du 11 janvier 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-12-1959 RELATIF A LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT POUR LES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE
Arrêté du 18 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL)
Arrêté du 3 février 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 4 février 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Arrêté du 22 janvier 1988 COMPLETANT LA LISTE DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE D'ADMINISTRATION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES PTT
Arrêté du 7 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-07-1981 RELATIF AUX MODALITES DE VERIFICATION ET D'ESSAIS DES COTISATIONS DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS EN CAS DE RENVERSEMENT
Arrêté du 28 janvier 1988 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS A LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS
Arrêté du 22 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 22 janvier 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET CLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 24 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-10-1985 RELATIF A L'EXAMEN D'ATTESTATION DE CAPACITE PERMETTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNEL
Arrêté du 8 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-01-1979 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 9 février 1988 fixant le taux de la taxe intérieure de consommation applicable au supercarburant, à l'essence, au gazole et au fioul domestique
Les taux de la taxe intérieure de consommation sur le supercarburant, l'essence, le gazole et le fioul domestique sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Supercarburant UNITE de perception : Hectolitre TAUX APPLICABLES EN FRANCS A compter du 15 février 1988 : 290,47 A compter du 30 mai 1988 : 295,18 DESIGNATION DES PRODUITS :
Essence UNITE de perception : Hectolitre TAUX APPLICABLES EN FRANCS A compter du 15 février 1988 : 276,33 A compter du 30 mai 1988 : 280,81 DESIGNATION DES PRODUITS :
Gazole UNITE de perception : Hectolitre TAUX APPLICABLES EN FRANCS A compter du 15 février 1988 : 148,76 A compter du 30 mai 1988 : 152,19 DESIGNATION DES PRODUITS :
Fioul domestique UNITE de perception : Hectolitre TAUX APPLICABLES EN FRANCS A compter du 15 février 1988 : 38,08 A compter du 30 mai 1988 : 38,70.
Arrêté du 9 février 1988 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION APPLICABLE AU SUPERCARBURANT,A L'ESSENCE,AU GAZOLE ET AU FIOUL DOMESTIQUE
Arrêté du 5 février 1988 FIXANT LE PROGRAMME PHILATELIQUE DE L'ANNEE 1989 (1ERE PARTIE)
Arrêté du 8 février 1988 PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE DE LA REGION ALSACE
Arrêté du 3 février 1988 PORTANT NOMINATION AUX FORMATIONS SPECIALES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Arrêté du 23 avril 1948 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX DE RECHERCHES DE LIGNITE SUR LE GISEMENT DU BANC ROUGE A SAINT-JUST ET SAINT-MARCEL D'ARDECHE
Arrêté du 19 juillet 1948 CREATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 8 février 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUES DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 2 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-02-1987 FIXANT POUR L'ANNEE 1987 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 15 janvier 1988 FIXANT LE TAUX DES REDEVANCES POUR VERIFICATIONS TECHNIQUES EPREUVES OU ESSAIS DE GENERATEURS DE VAPEUR OU DE LIQUIDES SURCHAUFFE UTILISES A TERRE DES CHAUDIERES NUCLEAIRES A EAU ET DE CERTAINS APPAREILS A PRESSION,PIPELINES,TUBES ET CANALISATIONS
Arrêté du 15 janvier 1988 FIXANT LE MONTANT DES TAXES DE VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 19 juillet 1948 PORTANT EXTENSION AUX MINES DE CHAILLAC (INDRE) DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 22 juillet 1948 FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 31 juillet 1948 RELATIF A LA PARUTION DES JOURNAUX QUOTIDIENS
Arrêté du 7 août 1948 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Arrêté du 31 juillet 1948 A LA LISTE DES TRAVAUX SALISSANTS (ART.
Arrêté du 17 juillet 1948 DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE, ET NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE DE CES ORGANISATIONS
Arrêté du 6 juillet 1948 CREATION D'UN CERTIFICAT DE PROJECTIONNISTE
Arrêté du 9 février 1949 PARCELLES DE TERRES SISES A BARR (BAS-RHIN) : ATTRIBUTION A L'ETAT
Arrêté du 11 février 1949 DEUXIEME TRANCHE DE RECLASSEMENT DES PERSONNELS DE LA SURETE NATIONALE ET DES POLICES D'ETAT
Arrêté du 2 avril 1951 LATION "CORBIERES SUPERIEURES"
Arrêté du 2 avril 1951 APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 ET DE LA LOI DU 22-07-1927 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VIN DE CAHORS" DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE
Arrêté du 14 février 1949 TAXE CUMULEE SUR LES LAINES
Arrêté du 31 janvier 1949 INTRODUCTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION DU REGIME FISCAL APPLICABLE AUX TRAITEMENTS, AUX SALAIRES ET A CERTAINES PENSIONS
Arrêté du 9 février 1949 PORTANT NOMINATION DE M. PROTIN, COMME MEMBRE DU CONSEIL, EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN REMPLACEMENT DE M. BRACONNIER
Arrêté du 5 mars 1951 PORTANT NOMINATION (A NOUVEAU), DE M. BEAUQUIER COMME MEMBRE DU CONSEIL (VICE-PRESIDENT) EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Arrêté du 18 avril 1951 ATTRIBUTIONS DU CENTRE
Arrêté du 19 avril 1951 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 11 avril 1951 COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES POUR L'EXAMEN DES COMPTES DES ENTREPRISES ALGERIENNES
Arrêté du 20 avril 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 février 1928 : FORMULES ET BAREMES DES EPAISSEURS DE TERRAIN A OBSERVER AU DESSUS ET AUTOUR DES DEPOTS D'EXPLOSIFS
Arrêté du 8 mai 1951 FIXATION DU PRIX LIMITE DE VENTE DU SUPERCARBURANT
Arrêté du 9 mai 1951 BAREME DES COTISATIONS PREVU AUX ART.
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 16-02-1948 POUR LES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 10 mai 1951 COMITE TECHNIQUE D'IMPORTATION DU MATERIEL FERROVIAIRE
Arrêté du 14 février 1952 PORTANT REGLEMENT DE SECURITE DES OUVRAGES DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE
Arrêté du 16 février 1952 ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET PSYCHOTECHNIQUE POUR LE RECRUTEMENT DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES MINISTERES
Arrêté du 21 mai 1951 REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'ECOLE
Arrêté du 17 mai 1951 APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 14 février 1952 CONSTITUTION D'UN CADRE DE SPECIALISTES DES HOPITAUX MARITIMES (CATEGORIE PNEUMOLOGIE-PHTISIOLOGIE)
Arrêté du 17 janvier 1952 NOUVELLES REMUNERATIONS DE L'AGENT COMPTABLE ET DU CHEF DES SERVICES COMPTABLES
Arrêté du 20 février 1952 CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION POUR LA SESSION 1952
Arrêté du 16 février 1952 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS DETERMINANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" ET DE LA VIGNETTE CORRESPONDANTE AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE :
Arrêté du 5 février 1952 COMMISSION PERMANENTE DU CODEX MEDICAMENTARIUS GALLICUS
Arrêté du 20 février 1952 MODIFIE LES ARRETES DES 19-11-1947 ET 07-02-1948
Arrêté du 20 février 1952 DES COMMISSIONS SPECIALES COMPETENTES POUR EMETTRE UN AVIS SUR LA TITULARISATION DES PERSONNELS TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Arrêté du 20 février 1952 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE :
Arrêté du 20 février 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-02-1949 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LE SERVICE DE LA TRESORERIE D'ALGERIE
Arrêté du 20 février 1952 MODIFICATION A L'ARRETE DU 06-11-1947 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 20 février 1952 ABROGE ET REMPLACE LES ART.
1 & 2 DE L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1947 MODIFIE
Arrêté du 31 mars 1954 DESCRIPTION DES METHODES OFFICIELLES POUR L'ANALYSE PHYSIQUE ET CHIMIQUE DU LAIT.
(BROCHURE NO 1010)
Arrêté du 27 octobre 1954 CONSEIL GENERAL DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 8 novembre 1954 CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX A L'IMPORTATION ET FIXATION DU TAUX DES DROITS D'INSPECTION
Arrêté du 28 octobre 1954 CONSEIL DE COORDINATION DU CENTRE NATIONAL D'EDUCATION SANITAIRE, DEMOGRAPHIQUE ET SOCIALE
Arrêté du 14 avril 1954 MONTANT DES FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE AFFERENTS AUX OPERATIONS DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES GRANDS INVALIDES DE GUERRE, LEURS VEUVES, LES VEUVES DE GUERRE ET LES ORPHELINS DE GUERRE
Arrêté du 24 avril 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA COUR DES COMPTES (SERVICE ADMINISTRATIF ET SERVICE INTERIEUR)
Arrêté du 24 avril 1954 MODIFICATION DES ARRETES DU 06-11-1947 RELATIFS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 24 avril 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 22 avril 1954 AGREMENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA COUTELLERIE DE PARIS
Arrêté du 26 avril 1954 DETERMINE LES CARACTERISTIQUES DES SEMOULES DESTINEES A LA FABRICATION DES PATES ALIMENTAIRES
Arrêté du 22 avril 1954 MODALITES D'ACCESSION AUX EMPLOIS PREVUS PAR LE DE.
5440 DU 06-01-1954 A L'ETABLISSEMENT THERMAL D'AIX-LES-BAINS
Arrêté du 28 avril 1954 MONTANT DES REDEVANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS
Arrêté du 21 avril 1954 AGREMENT D'UNE BANQUE POUR TENIR COMPTE DES DISPONIBILITES COURANTES DES CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 28 avril 1954 NOMINATION DE M. CHARLES PRANARD ADMINISTRATEUR DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
Arrêté du 18 novembre 1954 NOUVEL ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHAUFFEURS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET PORTS MARITIMES DE COMMERCE, DES CHEFS DE SECTION ET CHEFS D'ATELIER ET CONTREMAITRES DU LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 23 novembre 1954 ALCOOLS DE CIDRE OU DE POIRE : CAMPAGNE 1954-1955
Arrêté du 23 novembre 1954 PRODUCTION D'ALCOOL DE CIDRE ET DE POIRE
Arrêté du 19 novembre 1954 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DE LA GUERRE (SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 14 juin 1955 M. ROOL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION CHARGEE DE REGLER LES LITIGES SURVENANT DANS LES RAPPORTS DES PROFESSIONS DE LA BETTERAVE, DE LA CANNE A SUCRE ET DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION
Arrêté du 16 juin 1955 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE L'ENERGIE.
M. SAULGEOT EST NOMME PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. DREYFUS
Arrêté du 13 novembre 1954 NOMINATION D'UN MEMBRE
Arrêté du 25 novembre 1954 PRESENTATION PAR LES SINISTRES DES PIECES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES NECESSAIRES POUR JUSTIFIER LEUR DEMANDE D'INDEMNITE
DU 2 SEPTEMBRE 1954 FIXANT LE PRIX DES SEMOULES
Arrêté du 20 novembre 1954 ETAT D'INVALIDITE ET TAUX D'INCAPACITE DE TRAVAIL DES AGENTS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES SOUMIS AU STATUT FIXE PAR DECRET DU 22-06-1946
Arrêté du 29 novembre 1954 FIXATION DU CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS AUTORISES A SE TENIR EN FRANCE PENDANT LE PREMIER SEMESTRE 1955
Arrêté du 4 novembre 1954 INDEMNITE MENSUELLE REPRESENTATIVE DE FRAIS D'HONORAIRES AUX INTERNES EN MEDECINE DE SERVICES DE PSYCHIATRIE DE SAINT-MAURICE
Arrêté du 2 décembre 1954 ATTRIBUTION D'APPAREILS DE CINEMA ET DE TELEVISION AUX FOYERS RURAUX AGREES
Arrêté du 16 juin 1955 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE
Arrêté du 15 juin 1955 relatif à l’attribution du titre de « patriote proscrit et contraint à résidence forcée ‎en pays ennemi »‎
4 DE L'ARRETE DU 27-10-1953 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT CENTRAL DES MATERIELS TECHNIQUES DU SERVICE VETERINAIRE
- Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur.
- Le rapporteur procède à toutes diligences utiles.
- Le rapporteur consigne, par écrit, le résultat de son instruction dans un rapport.
- Le membre du collège mentionné au I ou son représentant peut présenter par écrit ses observations sur le rapport.
- La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions, dans un délai qui ne peut être inférieur à 45 jours francs, par un courrier lui précisant qu'elle dispose d'un délai de 30 jours francs pour faire connaître, par écrit, ses observations sur le rapport.
Arrêté du 1 juin 1955 RELATIF AU SURCLASSEMENT SIMPLE ET DOUBLE, SUR CLASSEMENT DE CERTAINS JEUNES SPORTIFS
Arrêté du 13 juin 1955 M. LE VAILLANT DE CHARNY, EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION CHARGEE DE REGLER LES LITIGES SURVENANT DANS LES RAPPORTS DES PROFESSIONS DE LA BETTERAVE, DE LA CANNE A SUCRE ET DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION
Arrêté du 20 septembre 1956 PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES (SECTION DES SCIENCES)
Arrêté du 10 juin 1955 ATION DES APPAREILS DE CORRECTION AUDITIVE
Arrêté du 9 juin 1955 PORTANT OUVERTURE DE CONCOURS ORGANISES CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTERE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.
La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.
Arrêté du 5 avril 1955 COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 18 mai 1955 VINS DE "FAUGERES" DEFINITION DU DROIT A L'APPELLATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 18 avril 1945 CREATION D'UN SERVICE DES FROMAGES FONDUS
Arrêté du 5 décembre 1910 MODIFIANT LES CONDITIONS DE ROUTAGE ET DE DEPOT DES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES
Arrêté du 28 juin 1912 relatif a la coloration, conservation et emballage des denrees alimentaires et boissons
Arrêté du 24 janvier 1914 MODIFICATION DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ART.
6 DU DECRET DU 23-02-1897 SUR L'ORGANISATION DES ARCHIVES NATIONALES,
Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel.
S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.
Arrêté du 28 juillet 1916 AUTORISANT LE PAIEMENT PAR CHEQUES DES PRODUITS ENCAISSES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT,DES DOMAINES ET DU TIMBRE
Arrêté du 8 septembre 1916 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE L'AERONAUTIQUE MARITIME
Arrêté du 22 mai 1917 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1916 ET DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1916 CONCERNANT L'IMPORTATION, LE COMMERCE, LA DETENTION ET L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES NOTAMMENT L'OPIUM, LA MORPHINE ET LA COCAINE
Arrêté du 22 juin 1917 DETERMINATION DES MESURES SANITAIRES APPLICABLES A LA GALE DES ANIMAUX DES ESPECES CHEVALINE ASINE ET LEURS CROISEMENTS
DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES
Arrêté du 16 avril 1945 DE CERTAINES CATEGORIES DE BIENS ET VALEURS ENLEVES PAR L'ENNEMI OU POUR SON COMPTE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.
(IDENTIFICATION DES BIENS, PREUVE DE TRANSFERT DES BIENS, DECLARATIONS DEVANT L'OFFICE DES BIENS PRIVES)
Arrêté du 24 avril 1957 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AUX CYCLES D'ETUDES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ORGANISES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS, AUX TRANSPORTS ET AU TOURISME POUR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 14 mai 1957 EMPLOIS ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES ANTICIPEES
Arrêté du 13 mai 1957 CLASSEMENT INDICIAIRE
Arrêté du 11 février 1959 CREATION DE COMMUNE DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS (MAGRANE)
Arrêté du 11 février 1959 CREATION DE COMMUNE DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS (NAKHLA)
Arrêté du 11 février 1959 CREATION DE COMMUNE DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS (REGUIBA DU SOUF)
Arrêté du 7 mai 1957 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 13 mai 1957 RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES "D" ET "C" RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION INSTITUEES PAR LE D.
Arrêté du 11 mai 1957 FORME ET MODE D'UTILISATION DU CARNET DE SANTE PREVU A L'ART.
Arrêté du 10 mai 1957 AFFECTATION DU PRODUIT DES PEAGES PERCUS AU PORT
Arrêté du 3 avril 1957 MODALITES DE PEREQUATION DES NOTES POUR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE L'AGRICULTURE, DU GENIE RURAL, DE L'ELEVAGE ET DES FORETS DE LA FOM
Arrêté du 18 janvier 1957 DES CHEFS DE SERVICE AYANT POUVOIR DE NOTATION A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Les recettes et les dépenses, y compris les dépenses d'investissement des services de la préfecture de police dont l'activité est liée, à titre principal, à l'exercice de la police active, sont inscrites au budget de l'Etat et font l'objet chaque année d'une annexe à la loi de finances.
Les recettes et les dépenses des services d'intérêt local de la préfecture de police sont inscrites, conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat, au budget de la commune de Paris.
Ce décret détermine, en ce qui concerne la commune de Paris, les services qui donnent lieu à contribution obligatoire des trois départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et proportionnelle à la dernière valeur connue du potentiel fiscal.
Arrêté du 10 mai 1957 MONTANT ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS RELATIFS A L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SPECIALE INSTITUEE PAR LA LOI 52799 DU 10-07-1952
Arrêté du 18 mai 1957 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-04-1957 RELATIF A L'EXAMEN DU BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE DANS L'ACADEMIE D'ALGER (MODIFICATION PORTE SUR LES EPREUVES A SUBIR PAR LES CANDIDATS AU BREVET)
Arrêté du 13 février 1959 FONDS DE ROULEMENT OBLIGATOIRE AU 31 décembre 1958
Arrêté du 12 février 1959 MODIFICATION DU REGLEMENT DES CONCOURS AU GRAND PRIX DE ROME
Arrêté du 17 février 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-02-1949 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS REQUISES EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE LA BOURSE
Arrêté du 20 janvier 1986 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LES SPECIALITES TRANSPORT LOGISTIQUE ET STATISTIQUE,ETUDES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION
Arrêté du 15 janvier 1986 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA PREMIERE SESSION NATIONALE D'ETUDES ORGANISEE A L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL
Annexe V aux articles D.
Arrêté du 24 février 1959 FIXATION DU MONTANT DES AVANTAGES EN NATURE SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU MONTANT DU SMIG DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SAOURA ET DES OASIS
Arrêté du 27 février 1959 RELATIF A LA LISTE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AUX EMPLOIS DE CHEF DE SECTEUR, DE CHEF D'ATELIER DES CENTRES DE FERMENTATION ET D'AGENT TECHNIQUE DE CULTURE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES
Arrêté du 14 mars 1959 INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 12 mars 1959 CONCOURS DE RECRUTEMENT (REGLES) D'ADJOINTS D'INSPECTION PRIMAIRE DU PLAN DE SCOLARISATION EN ALGERIE
Arrêté du 5 mars 1959 SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES AU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMUNAUTE : MM. JEAN-PIERRE DANNAUD, JEAN ROSSARD
Arrêté du 5 mars 1959 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ORGANISE EN APPLICATION DE L'ART.
58309 DU 21-03-1958 POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF DE SERVICE EDUCATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE D'ALGERIE
Annexe VI aux articles D.
Service public de l'assainissement collectif
Service public de l'assainissement non collectif
Arrêté du 16 janvier 1986 FIXANT LES CHOMAGES EN 1985 SUR LES VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST
Arrêté du 13 janvier 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 30-01-1967 SUR LES PROCEDURES D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION:
Arrêté du 15 janvier 1986 PORTANT AGREMENT DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU C DU 2EMEMENT DE L'ART.
R313-31 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.AGREMENT DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE POUR FAVORISER LA MOBILITE DE L'EMPLOI (COFAME)
Arrêté du 6 janvier 1986 RELATIF A L'INFORMATISATION DE L'ENQUETE DENOMMEE MATRAV SUR LES RELATIONS ENTRE CONDITIONS DE TRAVAIL ET MATERNITE
Arrêté du 15 janvier 1986 FIXANT LE TAUX DE LA MAJORATION SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS CIVILS EN SERVICE EN ALLEMAGNE
Arrêté du 31 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-05-1971 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 14 février 1986 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS)
Arrêté du 22 janvier 1986 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES-DU-RHONE,DES COTES-DU-TRICASTIN ET DES COTES-DU-VENTOUX
Arrêté du 29 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE AU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE (CNEPJ)
Arrêté du 7 mars 1986 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTEE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTES POUR L'ANNEE 1986
Arrêté du 7 mars 1986 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS SONT CONSACRES A LA FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE OU AGRICOLE
Arrêté du 11 mars 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-09-1975 PORTANT STATUT DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS
Arrêté du 10 mars 1986 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN CE QUI CONCERNE LA PECHE EN EAU DOUCE
Arrêté du 4 mars 1986 FIXANT LA LISTE DES BRANCHES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (METIERS ET SPECIALITES) CORRESPONDANT AUX EMPLOIS DANS LESQUELS SONT NOMMES LES FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 20 février 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE (MGEN) AU TITRE DES CHARGES DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE MIS A SA DISPOSITION (I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE)
Arrêté du 20 février 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES SUR LA COOPERATIVE DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (CAMIF) AU TITRE DES CHARGES DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE MIS A SA DISPOSITIONS (I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE)
Arrêté du 12 mars 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHABLIS": HOMOLOGATION DE LA LISTE DES NOMS DE CLIMAT CLASSES EN "PREMIER CRU"
Arrêté du 7 mars 1986 RELATIF A L'ASSIETTE DE COTISATIONS AU REGIME DE L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (IRCANTEC) DE CERTAINS MEMBRES DU CORPS MEDICAL DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 18 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-02-1973 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'INDEMNISATION DES SERVICES DE GARDE DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 9 juillet 1986 RELATIF AUX MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE OUVERT AUX TECHNICIENS DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE EN VUE DE LEUR NOMINATION A L'EMPLOI D'INGENIEUR
Arrêté du 18 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE
Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération.
Arrêté du 15 juillet 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES OPERATIONS DESTINEES A ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE
Arrêté du 9 juillet 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 15 juillet 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.(M. FRANCOIS GUILLAUME)
Arrêté du 20 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE
Arrêté du 11 juillet 1986 RELATIF A L'AGREMENT D'UNE ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE DE PECHEURS PROFESSIONNELS EN EAU DOUCE
Arrêté du 15 juillet 1986 ABROGEANT L'ARRETE DU 13-02-1986 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX HORAIRES DES CLASSES DE PREMIERE ET DES CLASSES DE TERMINALE DES LYCEES,SANCTIONNEES PAR LE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 1 juillet 1986 PORTANT CREATION,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT D'UNE COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS DANS LE CADRE DES MARCHES SUR APPEL D'OFRES,AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 1 juillet 1986 APPROUVANT UN AVENANT N0 1 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DU PORT DE PLAISANCE DU VIEUX-BASSIN A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SETE,DANS LE PORT DE SETE
Arrêté du 7 mai 1987 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-04-1977 FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DU TRAVAIL
Arrêté du 4 mai 1987 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL HYBRIDE DANS LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 12 juin 1987 PORTANT CREATION,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT D'UN BUREAU D'ADJUDICATION,DANS LE CADRE DES MARCHES PAR ADJUDICATION,AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 21 mai 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 15 mai 1987 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PRINQUIAU (LOIRE-ATLANTIQUE)
Arrêté du 20 mai 1987 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-04-1971 PORTANT CREATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES TEXTILES EN CE QUI CONCERNE L'OPTION D: TRAITEMENT
Arrêté du 6 mai 1987 relatif aux modalités de titularisation des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre recrutés sur liste d'aptitude en application du décret n° 86-840 du 10 juillet 1986
Une commission pédagogique dont les membres sont nommés par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargée de vérifier, selon les modalités définies ci-dessous, l'aptitude des professeurs stagiaires des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre nommés en application du décret du 10 juillet 1986 susvisé.
La commission prévue à l'article 1er comprend :
- l'inspecteur principal de l'enseignement technique en fonctions à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président ;
- un directeur ou un directeur adjoint d'école normale nationale d'apprentissage désigné sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
- un directeur d'école de rééducation professionnelle ;
- deux membres du corps des professeurs d'école de rééducation professionnelle n'appartenant pas à l'établissement d'affectation du professeur stagiaire.
La commission pédagogique se prononce au vu des dossiers individuels des enseignants comprenant un rapport d'inspection et un rapport de stage établi par le chef d'établissement lorsque le professeur est en poste dans une école et par le directeur de l'école normale nationale d'apprentissage lorsque le stagiaire est en stage à l'école normale nationale d'apprentissage.
Dans le cas où la commission pédagogique conclut à l'inaptitude pédagogique du stagiaire, le candidat est soumis, à l'initiative du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à une nouvelle inspection suivie d'un entretien devant un jury composé de l'inspecteur principal de l'enseignement technique en fonctions, à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assisté d'un directeur et d'un professeur d'école de rééducation professionnelle.
Cette inspection porte sur deux leçons.
Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport à partir duquel la commission pédagogique procède à un nouvel examen du dossier du candidat.
La commission propose pour chaque stagiaire soit la titularisation, soit le renouvellement de l'unique année ou de la deuxième année de stage, assorti éventuellement de formations complémentaires, soit le refus définitif.
Sur la base des rapports établis par la commission pédagogique, après avis de la commission administrative paritaire des professeurs des écoles de rééducation professionnelle, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre adresse ses propositions au secrétaire d'Etat aux anciens combattants, accompagnées d'un rapport détaillé sur les propositions de renouvellement de stage et les refus définitifs.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants prononce soit la titularisation, soit le renouvellement de stage, soit le refus définitif.
Arrêté du 6 mai 1987 RELATIF AUX MODALITES DE TITULARISATION DES PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE RECRUTES SUR LISTE D'APTITUDE EN APPLICATION DU DECRET 86840 DU 10-07-1986
Arrêté du 18 mai 1987 AUTORISE LA CREATION A LA PREFECTURE DE VAUCLUSE D'UN FICHIER AUTOMATISE DE GESTION DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 20 mai 1987 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX PERSONNELS CHARGES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 29 mai 1987 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 20 mai 1987 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS A POURVOIR AU TITRE DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES INSTITUTEURS POUR L'ANNEE 1986
Arrêté du 12 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMMUN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES
Arrêté du 19 janvier 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE D'EQUIPEMENT ALLOUEE AUX JEUNES GENS EFFECTUANT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE OU LE SERVICE DE LA COOPERATION
Arrêté du 11 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-11-1986 FIXANT LA LISTE DES AGENTS CONSERVATEURS,BACTERICIDES ET FONGICIDES POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
Arrêté du 10 juillet 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 11-04-1987 RELATIF A LA DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS DE LAIT POUR LA PERIODE ALLANT DU 30-03-1987 AU 27-03-1988
Arrêté du 28 juillet 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-08-1977 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
Arrêté du 22 juin 1987 autorisant la validation pour la retraite des services effectués en qualité de vacataire dans les services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects
5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet, à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures, en qualité de vacataire des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 22 juin 1987 AUTORISANT LA VALIDATION POUR RETRAITE DES SERVICES EFFECTUES EN QUALITE DE VACATAIRE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L.
2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre.
Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre.
Arrêté du 17 juillet 1987 portant abrogation des arrêtés du 21 février 1966 portant création du C.
Mécanicien régleur de machines de bonneterie à quatre options, du 8 juillet 1961 portant création du C.
Mécanicien régleur de machines de filature, du 9 octobre 1956 portant création du C.
Mécanicien régleur de machines à coudre de bonneterie et du 14 avril 1960 portant création du C.
Mécanicien régleur de métiers à tisser
Les arrêtés du 21 février 1966 portant création du C.
Mécanicien régleur de machines à coudre de bonneterie ; - du 14 avril 1960 portant création du C.
Mécanicien régleur de métiers à tisser, sont abrogés à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1989.
Le directeur des lycées et collèges, les recteurs et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1987 COMPLETANT LA LISTE DES SUBSTANCES MINERALES SOLIDES PREVUE A L'ART.
39-TER-B1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET FIXEE PAR L'ART.
Arrêté du 30 juillet 1987 RELATIF A L'EMPLOI DE L'ACIDE SORBIQUE DANS LES MIRABELLES SECHEES
Arrêté du 3 août 1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p.
100 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en août 1987
En application des articles 2 et 3 du décret n° 87-61 du 4 février 1987 susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p.
100 au plus des souscriptions, des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en août 1987 est fixée à 8 831,29 F.
Arrêté du 3 août 1987 FIXANT LA VALEUR DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973,REMIS EN REGLEMENT DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES A CELLES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 EMISES EN août 1987
– Un décret ou, selon le cas, un arrêté met fin à l'exercice des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale dont la dissolution est demandée, requise ou de plein droit et, le cas échéant, au régime fiscal de cet établissement et à ses droits à percevoir les dotations de l'Etat.
5211-25-1 et établit, en lieu et place de l'organe délibérant de l'établissement, le compte administratif du dernier exercice de liquidation, qui est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département.
– L'autorité administrative compétente prononce la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale par arrêté ou décret et constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif au vu du dernier compte administratif de l'établissement public de coopération intercommunale dissous voté par l'organe délibérant ou arrêté par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues au II.
Arrêté du 20 juillet 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 25 janvier 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie en matière de gestion des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et des inspecteurs principaux de l'enseignement technique
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer, à l'égard des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et des inspecteurs principaux de l'enseignement technique, les décisions relatives :
-au congé pour maternité ou pour adoption ;
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels : - en position de détachement ; - en position hors cadres ; - en disponibilité ; - mis à disposition ; - affectés à l'administration centrale de l'éducation nationale.
Pour les cas où le comité médical supérieur doit être consulté, le ministre de l'éducation nationale demeure seul compétent pour en effectuer la saisine et octroyer les congés accordés après avis du comité médical supérieur.
Arrêté du 25 janvier 1988 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE POUVOIRS AUX RECTEURS D'ACADEMIE EN MATIERE DE GESTION DES INSPECTEURS D'ACADEMIE ET DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 25 janvier 1988 RLEATIF AU PROGRAMME ET A LA DEFINITION DE L'EPREUVE FACULTATIVE D'HYGIENE,PREVENTION,SECOURISME DES CLASSES PREPARANT AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
Arrêté du 28 janvier 1988 FIXANT LE TAUX DE REFERENCE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 9 février 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE
Arrêté du 3 février 1988 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 18 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE
Arrêté du 27 janvier 1988 PORTANT HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
Arrêté du 19 janvier 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-10-1964 RELATIF A L'ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
La commune, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L.
Arrêté du 15 janvier 1988 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES HABILITES A PROCEDER AUX CONTROLES DE LA CONCENTRATION EN OXYDE DE CARBONE DE L'ATMOSPHERE DES LIEUX DE TRAVAIL
Arrêté du 21 janvier 1988 AUTORISANT LA CREATION A LA PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE D'UN FICHIER AUTOMATISE DES ELECTEURS
Arrêté du 22 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-11-1986 RELATIF AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES ET DE PRODUITS A BASE DE VIANDE PROVENANT D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE,OVINE,CAPRINE,PORCINE AINSI QUE DE SOLIPEDES DOMESTIQUES
Arrêté du 21 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1982 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 10 février 1988 PORTANT HOMOLOGATION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE DE LA REGION RHONE-ALPES
Arrêté du 12 février 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FRANCOPHONIE: MME.
Arrêté du 16 février 1988 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 79-594 DU 13-07-1979 RELATIVE AU FONDS COMMUN DE PLACEMENT
Arrêté du 12 février 1949 EXPORTATION DE POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION
Arrêté du 3 février 1949 EXERCICE DE LA PROFESSION : TITRES ET DIPLOMES
Arrêté du 14 janvier 1949 GROUPEMENT D'URBANISME
Arrêté du 12 février 1949 CREATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE DE LICENCIEMENT A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 9 février 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DES CHAMBRES DE METIERS AUX DEPENSES DE LEUR ASSEMBLEE PERMANENTE POUR 1988
Arrêté du 11 février 1988 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 19 février 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, maisons de retraite publiques et hospices publics est fixé ainsi qu'il suit : Directeur général de centre hospitalier régional et sous-directeur des services centraux à l'administration générale de l'assistance publique à Paris Echelon fonctionnel - Groupe hors échelle C 7e échelon, groupe hors échelle B.
1re classe Echelon fonctionnel - Groupe hors échelle B 6e échelon, groupe hors échelle A.
2e classe 8e échelon, indice brut 990.
4e classe Echelon fonctionnel - Indice brut 750 9e échelon, indice brut 704.
Arrêté du 19 février 1988 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS,DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES ET DES HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 8 février 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DES PREPOSES CONDUCTEURS CHARGES DE LA CONDUITE DES VEHICULES POIDS-LOURDS A PARIS
Arrêté du 17 février 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS ET REMUNERATION DU PERSONNEL AUXILIAIRE OUVRIER DES MAISONS D'EDUCATION
Arrêté du 3 janvier 1949 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES) 5EME SECTION : POMMES DE TERRE ET TOPINAMBOURS (ORGANISATION)
Arrêté du 8 août 1949 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA FONDERIE
Arrêté du 10 août 1949 APPLICATION DE L'ARRETE DU 7 JUIN 1948 - PROLONGATION DE DELAI AU 1 JANVIER 1950 POUR AUTOMOBILES, CYCLES ET CONDUCTEURS DE TROUPEAUX - ABROGATION DE L'ART.
Arrêté du 4 août 1949 PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DU GENIE RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE AUTORISES A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 5 mai 1951 DIRECTEUR M. FRANCOIS BONNET-DUPEYRON EST NOMME DIRECTEUR DE L'IRCAM A COMPTER DU 01-05-1951
Les règles applicables aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont définies par arrêté du haut-commissaire, sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française notamment en matière de protection sociale.
Arrêté du 8 mai 1951 PAYEMENT DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 11 mai 1951 COMITE PERMANENT POUR L'ENCOURAGEMENT AU TRAVAIL DE QUALITE
Arrêté du 20 avril 1951 CREATION D'UN BREVET DE DESSINATEUR INDUSTRIEL EN MECANIQUE
Arrêté du 18 août 1949 MODIFICATION DES STATUTS DU BUREAU MINIER GUYANAIS
Arrêté du 17 juin 1949 FIXATION DES TAUX ET CDTS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES CENTRAUX ET EXTERIEURS DES PTT
Arrêté du 17 mai 1951 VINS "SAINT-DREZERY".
- En cas de dissolution d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale, le conseil d'administration se réunit au plus tard le 30 juin de l'année suivant la dissolution, afin de voter le compte administratif et de fixer les modalités de dévolution de l'actif et du passif de l'établissement.
a) Les membres de l'organe délibérant ou du personnel soit de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale, soit des collectivités territoriales qui en sont membres ;
b) Les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et au contrôle de légalité soit de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale, soit des collectivités territoriales qui en sont membres ;
c) Les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort desquelles l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale a son siège.
Arrêté du 23 mai 1951 TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1950
Arrêté du 26 mai 1951 MODIFICATION DU TARIF DES DOUANES D'IMPORTATION EN CE QUI CONCERNE LA SACCHARINE
Arrêté du 16 mai 1951 RELATIF A LA NOTIFICATION DU TAUX DE LA COTISATION POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 29 mai 1951 CAISSE DE COMPENSATION POUR LA DECENTRALISATION DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE
Arrêté du 23 mai 1951 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 23 mai 1951 COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE POUR LES ETUDES D'ANESTHESIOLOGIE
Arrêté du 1 juin 1951 PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 23 février 1952 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS D'ECONOMAT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 9 juin 1951 CONDITIONNEMENT DES BOITES AVEC VALEUR DECLAREE
Lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée, la délibération du conseil municipal est publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales diffusé dans le département et affichée en mairie pendant une durée de deux mois durant laquelle les membres de la section peuvent présenter leurs observations.
Arrêté du 16 juin 1951 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DE LA PRODUCTIVITE DE MEMBRES
Arrêté du 15 juin 1951 NOMINATIONS DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'ARTISANAT
Arrêté du 14 avril 1954 FIXATION DES SOMMES DESTINEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE CONTROLE MEDICAL ENGAGES AU TITRE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES GRANDS INVALIDES DE GUERRE ET DE LEURS VEUVES, DES VEUVES DE GUERRE ET DES ORPHELINS DE GUERRE
Arrêté du 31 janvier 1952 A L'A.
DU 07 MARS 1951 : OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
Arrêté du 3 mars 1952 ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET TRAITEMENTS CORRESPONDANTS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DES DIRECTEURS DE CIRCONSCRIPTIONS PENITENTIAIRES, DES ECONOMES ET GREFFIERS COMPTABLES DES ETS PENITENTIAIRES
Arrêté du 26 février 1952 TAUX DE LA REDEVANCE EN CE QUI CONCERNE LA FAMILLE DES TRAVAILLEURS : 2.500 FRS
Arrêté du 30 avril 1954 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE FORESTIERE NON SOUMISE AU REGIME FORESTIER
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle a son siège, par son représentant légal justifiant de sa qualité.
Si la personne réside ou a son siège à l'étranger, la communication est faite par l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou du consul compétent.
La communication ne vaut pas notification des décisions non définitives et ne fait pas courir les délais de recours.
Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée.
Les dispositions du présent article sont également applicables au sommier de police technique.
Arrêté du 21 avril 1954 NOMBRE DE BOURSES ATTRIBUEES AUX MEDECINS, PHARMACIENS ET SAGES-FEMMES POUR POURSUIVRE LES ETUDES EN METROPOLE
Arrêté du 27 avril 1954 M. HUGUES EST NOMME REPRESENTANT DE LA FRANCE AU CONSEIL PERMANENT CHARGE D'EXAMINER LES REQUETES EN VUE DE L'INSCRIPTION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU DENOMINATION DE FROMAGES (CONVENTION DE STRESA LE 01-06-1951)
Arrêté du 22 avril 1954 AFFECTATION DU PRODUIT DES PEAGES PERCUS AU PORT
Arrêté du 17 novembre 1954 MODIFICATION AU REGLEMENT DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL NON NAVIGANT DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 26 novembre 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "VINS DE SAVOIE" (SUIVIE DU NOM DE LA SECTION OU DE LA DENOMINATION "ROUSSETTE") OU SOUS L'APPELLATION D'ORIGINE "ROUSSETTE DE SAVOIE"
Arrêté du 6 avril 1954 DES COMMISSIONS DE VISITE DES GISEMENTS COQUILLIERS
Arrêté du 19 avril 1954 DES FONCTIONNAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE 1955
19 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES
La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné, que par celui-ci, ou, s'il est interdit, par son représentant légal ; en cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou par ses ascendants ou descendants et même formée par eux, mais dans le délai d'une année seulement à dater du décès.
La demande doit porter sur l'ensemble des condamnations prononcées qui n'ont pas été effacées par une réhabilitation antérieure.
Arrêté du 27 avril 1954 EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 53-26 DU 28 JANVIER 1953 ET DU DECRET 54340 DU 19 MARS 1954
Arrêté du 7 mai 1954 APPLICATION DU DECRET DU 7 MAI 1954 (BONS REMBOURSABLES EN TOTALITE LE 15 MAI 1963)
Arrêté du 3 mai 1954 AUX A.
DES 27-06-1951 ET 08-01-1952 (CADRE COMMUN SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'AOF)
Arrêté du 28 avril 1954 MINES : EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A LA SOCIETE DE PROSPECTION & EXPLOITATION PETROLIERES
Arrêté du 26 février 1954 DIRECTION, STATUT, CONTROLE FINANCIER
Arrêté du 22 novembre 1954 MODALITES DE PEREQUATION DES NOTES APPLICABLES AUX AGENTS DE SERVICE DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 30 novembre 1954 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHARGES DE RECHERCHE ET CHEFS DE TRAVAUX
Arrêté du 20 novembre 1954 INSTITUTION D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE DES AGENTS AUXILIAIRES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 46759 DU 19-04-1946 FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUXDITS EMPLOYES
Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre l'exécution de la peine, ne sont admis à demander leur réhabilitation qu'après un délai de dix ans écoulés depuis leur libération ou depuis la prescription.
Néanmoins, les récidivistes qui n'ont subi aucune peine criminelle et les réhabilités qui n'ont encouru qu'une condamnation à une peine correctionnelle sont admis à demander la réhabilitation après un délai de six années depuis leur libération.
Sont également admis à demander la réhabilitation, après un délai de six années écoulées depuis la prescription, les condamnés contradictoirement ou par défaut à une peine correctionnelle qui ont prescrit contre l'exécution de la peine.
Les condamnés contradictoirement, les condamnés par contumace ou par défaut, qui ont prescrit contre l'exécution de la peine, sont tenus, outre les conditions qui vont être énoncées, de justifier qu'ils n'ont encouru, pendant les délais de la prescription, aucune condamnation pour faits qualifiés crimes ou délits et qu'ils ont eu une conduite irréprochable.
Arrêté du 6 novembre 1954 EQUIVALENCE DE DIPLOMES D'ARCHITECTE FRANCAIS ET ETRANGERS, (ACADEMIE DES ARTS APPLIQUES, AUTRICHE, L'ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE DE VIENNE ET L'ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE DE GAZ)
Arrêté du 24 juin 1955 APPOSITION DE VIGNETTE SUR LE CONDITIONNEMENT DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES
Arrêté du 20 juin 1955 NOMINATION AU COMITE PRODUITS CHIMIQUES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 25 novembre 1954 FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 3 décembre 1954 OUVERTURE DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE NOTAIRES, D'AVOUES, DE GREFFIERS, D'HUISSIERS ET DE COMMISSAIRES-PRISEURS
Arrêté du 8 décembre 1954 PRETS CONSENTIS AUX VITICULTEURS SINISTRES
Arrêté du 8 décembre 1954 REMUNERATION DU PERSONNEL DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE (INDICE DE REFERENCE DANS LE TABLEAU ANNEXE)
Arrêté du 27 novembre 1954 AUTORISATION POUR LES DEPARTEMENTS DES BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE D'ASSURER AU LIEU ET PLACE DES COMMUNES INTERESSEES LA CHARGE DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS ITINERANTS CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE ALLEMANDE
Arrêté du 10 décembre 1954 EXONERATION DE LA TAXE SPECIALE TEMPORAIRE DE COMPENSATION EN FAVEUR DE CERTAINS PRODUITS
Arrêté du 6 décembre 1954 MODIFIANT LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 24-09-1954 NOMMANT LES MEMBRES DU COMITE SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME
Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement de l'amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite.
A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte judiciaire déterminé par la loi ou que le Trésor a renoncé à ce moyen d'exécution.
S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais ou de la remise qui lui en est faite.
En cas de condamnation solidaire, la cour fixe la part des dommages-intérêts ou du passif qui doit être payée par le demandeur.
Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir la somme due, celle-ci est versée à la Caisse des dépôts et consignations comme en matière d'offres de paiement et de consignation.
Si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande.
DU 22-02-1950 (RELEVEMENT DES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX CORRESPONDANTS LOCAUX DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE)
Arrêté du 18 juin 1955 MODIFICATION DES TABLEAUX D'EXONERATION A LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 16 juin 1955 OUVERTURE DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DE LA PAIX DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 17 juin 1955 , PAR CADRES & SPECIALITES, DES DIPLOMES SUPERIEURS PERMETTANT L'ACCES DIRECT A LA 3EME CLASSE, DU PERSONNEL FEMININ DE L'ARMEE DE MER
Arrêté du 15 juin 1955 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE GREFFIERS, SECRETAIRES DE PARQUET, GREFFIERS DES TRIBUNAUX CANTONAUX ET SECRETAIRES EN CHEF DES PARQUETS DES TRIBUNAUX DE 2E CLASSE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR
2 DE L'ARRETE DU 10-11-1948 (NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES AU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE DESIGNANT DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE)
Arrêté du 28 septembre 1956 APPROBATION D'UNE DECISION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION FIXANT LA VALEUR DU POINT D'ALLOCATION VIEILLESSE, A COMPTER DU 01-10-1956, DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 2 octobre 1956 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation.
1° La date de la condamnation ;
2° Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.
Arrêté du 23 juin 1955 MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN
Arrêté du 30 juin 1955 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 26 avril 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 21 février 1921 LES ART.
154 A 160 DU DECRET DU 18-01-1887 SONT REMPLACES PAR DE NOUVEAUX ARTICLES RELATIFS AUX CONDITIONS D'OBTENTION DU CERTIFICAT
Arrêté du 27 août 1922 RELATIF A LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES (DESIGNATION DES ANIMAUX NUISIBLES.PROPRIETE DU GIBIER TUE)
Arrêté du 10 décembre 1923 DU PERSONNEL SPECIALISE DU SERVICE DES FORCES HYDRAULIQUES DU CENTRE DE BORDEAUX
Le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.
Il prend en outre l'avis du juge de l'application des peines.
Arrêté du 15 juillet 1924 COMITE D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'AMENAGEMENT ET L'UTILISATION DES FORCES HYDRAULIQUES
Arrêté du 13 avril 1945 DES MEMBRES DES COMMISSIONS D'EXPERTISE D'ASSURANCE
Arrêté du 24 avril 1945 TARIF DE REASSURANCE ET DE RESPONSABILITE DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 4 mai 1945 POSSIBILITE D'OPTION POUR LES PRISONNIERS LIBERES CANDIDATS AUX EXAMENS ET AUX CONCOURS DE LA SESSION NORMALE DE 1945
Arrêté du 16 mai 1957 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-01-1952 PORTANT STATUT DES MEDECINS CONSEILS ET CHIRURGIENS-DENTISTES CONSEILS DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT DE L'ART.
4 DUDIT ARRETE CONDITIONS DE NOMINATION DU PERSONNEL SUSVISE
Arrêté du 16 mai 1957 CAISSES REGIONALES
Le procureur de la République se fait délivrer :
1° Une expédition des jugements de condamnation ;
2° Un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné ;
Il transmet les pièces avec son avis au procureur général.
Arrêté du 19 février 1959 MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.
REMPLACE L'ART.
Arrêté du 14 février 1959 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN DE CONSTRUCTION NAVALE
Arrêté du 10 mai 1957 RECOMPENSE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 28 mai 1957 COMMISSION DE REFORME JUDICIAIRE
Arrêté du 25 mai 1957 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE
La cour est saisie par le procureur général.
Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.
Arrêté du 29 mai 1957 MENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES METROPOLITAINS ANNEXES
Arrêté du 11 mars 1959 MODALITES DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE DES PILOTES HABILITES A PILOTER DANS LE GOLFE DE FOS ET LES PORTS RIVERAINS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 décembre 1958
Arrêté du 17 février 1959 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 24 décembre 1958 TARIF DU DROIT D'ENTREE DANS LES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 2 mars 1959 RELATIF AU BAREME DE CALCUL POUR 1959 DES CONTRIBUTIONS RECLAMEES AUX COMMUNES AUTRES QUE LES COMMUNES DE LA SEINE DONT LA POLICE A ETE ETATISEE
Arrêté du 30 décembre 1985 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 30 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-10-1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
6 DU DECRET 75-903 DU 03-10-1975 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES
Arrêté du 8 janvier 1986 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF DE L'INFORMATION HISTORIQUE POUR LA PAIX
La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son avocat entendu ou dûment convoqués.
Arrêté du 13 mars 1959 DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DE 1ERE CLASSE (CLASSES PAR DIRECTION REGIONALE) POUVANT ETRE DIRIGES PAR UN SURVEILLANT CHEF DE 1ERE CLASSE
Arrêté du 2 mars 1959 SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Arrêté du 16 mars 1959 CLASSEMENT HORS ECHELLE D'UN EMPLOI SUPERIEUR DE L'ETAT (COMMISSAIRE GENERAL ADJOINT AUX PRIX) GROUPE "A"
Arrêté du 5 mars 1959 MODALITES ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROBATOIRE DE LANGUE ANGLAISE
Arrêté du 15 janvier 1986 FIXANT LE MONTANT DES DEPENSES DE PERSONNEL PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE EN 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 10 janvier 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 02-01-1984 PORTANT CREATION D'UN NOUVEAU SERVICE AU SEIN DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE BIBLIOTHECAIRES
Arrêté du 22 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES
L'arrêt de la chambre de l'instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent code.
Arrêté du 24 janvier 1986 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE) AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES (COOPERATION ET DEVELOPPEMENT)
Arrêté du 30 janvier 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE
Arrêté du 23 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CENTRES EQUESTRES
Arrêté du 23 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA FORET DE LYONS (EURE)
Arrêté du 5 mars 1986 RELATIF AU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES
Arrêté du 13 mars 1986 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX CONSTRUITS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 13 mars 1986 DETERMINANT LE PRIX DU LOYER DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX CONSTRUITS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 10 mars 1986 PORTANT AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES POUR LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Dans le cas visé à l'article 789, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais.
Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
Arrêté du 24 janvier 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION MIXTE DE LA DIFFUSION DE LA PRESSE FRANCAISE DANS LE MONDE
Arrêté du 13 janvier 1986 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU C DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 7 mars 1986 FIXANT LES BRANCHES D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES (BAP) DES CORPS D'INGENIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 12 mars 1986 RELATIF A LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES RENDUS EN QUALITE D'AGENT VACATAIRE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 12 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGENIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 12 mars 1986 RELATIF AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE "FIEFS VENDEENS" BENEFICIANT DU LABEL VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEUR (VDQS)
Arrêté du 3 mars 1986 FIXANT LA REPARTITION DES PRIX MUSICAUX ATTRIBUES EN 1986
En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l'insuffisance des délais d'épreuve.
En ce cas, la demande peut être renouvelée dès l'expiration de ces délais.
Arrêté du 11 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Arrêté du 13 mars 1986 RELATIF AU TARIF DES COURTAGES DES AGENTS DE CHANGE
Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la demande en réhabilitation est formée par son représentant légal.
La demande ne peut être formée qu'après un délai de deux ans à compter de l'expiration de la durée de la sanction subie.
Elle doit préciser, d'une part, la date de la condamnation pour laquelle il est demandé la réhabilitation et, d'autre part, tout transfert du siège de la personne morale intervenu depuis la condamnation.
Le représentant légal adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République du lieu du siège de la personne morale ou, si la personne morale a son siège à l'étranger, au procureur de la République du lieu de la juridiction qui a prononcé la condamnation.
Le procureur de la République se fait délivrer une expédition des jugements de condamnation de la personne morale et un bulletin n° 1 du casier judiciaire de celle-ci.
Il transmet ces pièces avec son avis au procureur général.
Les dispositions de l'article 788, à l'exception de celles des deuxième et quatrième alinéas, et les dispositions des articles 793 à 798-1 sont applicables en cas de demande en réhabilitation d'une personne morale condamnée.
Toutefois, le délai prévu par l'article 797 est ramené à un an.
Arrêté du 15 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DES SERVICE (M. CHAVANES)
Arrêté du 16 juillet 1986 PORTANT AGREMENT D'UNE SOCIETE
Arrêté du 11 juillet 1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'INCORPORATION DE CERTAINS COMPOSES OXYGENES DANS LES SUPERCARBURANTS
Arrêté du 10 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE L'HOMME (M. MALHURET)
Arrêté du 4 juillet 1986 PORTANT CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE DANS LA REGION D'ETAIN-ROUVRES (MEUSE) (CIRCULATION AERIENNE)
Arrêté du 10 juillet 1986 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION ELAGAGE ET SOINS DES ARBRES
Arrêté du 15 mai 1986 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES
Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Arrêté du 9 juillet 1986 PORTANT INSCRIPTION AU TABLEAU DES SUBSTANCES VENEMEUSES.(SECTION II)
Arrêté du 10 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE
Arrêté du 4 mai 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 20 mai 1987 RELATIF AU NOMBRE D'AGENTS POUVANT BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1987-1988 DES DISPOSITIONS DES DECRETS 83683,83684,83686,83687,83688 DU 25-07-1983 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES A CERTAINS CORPS D'ENSEIGNEMENT,D'EDUCATION ET D'ORIENTATION
Arrêté du 16 juin 1987 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Arrêté du 15 mai 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES
Arrêté du 11 mars 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES OU JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES
Arrêté du 11 mai 1987 PORTANT CREATION A L'OCCASION DU 37EME SALON INTERNATIONAL DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE D'UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE
Arrêté du 6 avril 1987 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX DE SOURCE
Arrêté du 16 juin 1987 RELATIF A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SARTHE,DE LOIR-ET-CHER,DES DEUX-SEVRES,D'INDRE-ET-LOIRE,DE LA VIENNE ET DE L'INDRE
Arrêté du 22 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré :
1° Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ;
2° Aux administrations chargées de l'assainissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales ;
3° Aux présidents des tribunaux de commerce en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ;
4° A l'Autorité des marchés financiers en ce qui concerne les personnes morales demandant l'admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
Arrêté du 25 mai 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 21 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-07-1967 MODIFIE RELATIF A L'INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 22 janvier 1988 FIXANT POUR L'ANNEE 1987 LES TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART.
Arrêté du 28 janvier 1988 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété
Arrêté du 29 juillet 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ANNEXE DE L'ART.
Arrêté du 20 juillet 1987 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES RHONE-ALPES
Arrêté du 4 août 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 14 août 1987 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 1987 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Arrêté du 14 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-06-1979 RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) ATTRIBUEE AUX PERSONNES RESIDANT DANS UN LOGEMENT-FOYER
Arrêté du 5 août 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ.
Arrêté du 24 juillet 1987 CONFERANT L'HONORARIAT A CERTAINS MAGISTRATS CONSULAIRES
Arrêté du 22 janvier 1988 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 2 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-08-1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA TENUE DU REPERTOIRE DES METIERS
La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues au présent titre.
Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l'article 133-16 du code pénal.
Arrêté du 2 février 1988 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises
Les déclarations prévues à l'article 4 du décret du 18 mars 1981 susvisé doivent être conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs : - sous le numéro 90-0151 (document Po) pour les déclarations afférentes au début d'activité d'une personne physique ; - sous le numéro 90-0148 (document Mo) pour les déclarations afférentes à la constitution d'une personne morale relevant du registre du commerce et des sociétés ; - sous le numéro 90-0150 pour ce qui concerne les informations complémentaires destinées aux organismes de sécurité sociale en cas de demande d'affiliation d'un travailleur non salarié.
Ce dernier document annule le document enregistré par le C.
Arrêté du 2 février 1988 RELATIF AUX MODELES DE DECLARATION DE CREATION DE MODIFICATION DE SITUATION ET DE CESSATION D'ACTIVITE DES ENTREPRISES
Arrêté du 21 janvier 1988 ETABLISSEMENT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté du 28 janvier 1988 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 8 février 1988 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES HABILITES A PROCEDER AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION EN BENZENE DE L'ATMOSPHERE DES LIEUX DE TRAVAIL
Arrêté du 11 février 1988 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLE AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 10 février 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CASA DE VELASQUEZ
Arrêté du 12 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-01-1986 INSTITUANT DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX
La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l'article 775-1.
Arrêté du 28 janvier 1988 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE 1ERE CLASSE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 27 janvier 1988 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE CHARGES DES FONCTIONS DE GESTIONNAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 27 janvier 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX PROFESSEURS ET CHEFS DE TRAVAUX DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE
Arrêté du 27 janvier 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE ALLOUEE AUX DIRECTEURS DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE ET DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE
Arrêté du 22 janvier 1988 RELATIF A UNE REGIE D'AVANCES
Arrêté du 25 janvier 1988 PORTANT DESIGNATION D'UN CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SOCIALES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ADASA)
Arrêté du 8 février 1988 FIXANT LE TAUX FORFAITAIRE DE L'INDEMNITE SPECIALE FORFAITAIRE DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES FABRICATIONS DE MATERIELS DE SERIE POUR LE COMPTE DU SERVICE DU CONTROLE TECHNIQUE DES TELECOMMUNICATIONS ET DU SERVICE DE RECHERCHE TECHNIQUES DES POSTES
Arrêté du 8 février 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUI ASSURENT LA RESPONSABILITE D'UN ATELIER-GARAGE
Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procédure.
Arrêté du 19 février 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 19 février 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS ET DE L'INSPECTION GENERALE DES MUSEES CLASSES ET CONTROLES DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 10 février 1988 portant création d'une Commission nationale consultative de la communauté tzigane de France
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une Commission nationale consultative de la communauté tzigane de France.
Cette commission est chargée d'étudier tous les problèmes spécifiques de la communauté tzigane de France et d'établir des propositions de nature à favoriser une meilleure insertion de ses membres dans la communauté nationale.
du chef du service de l'inspection générale de l'administration ou son représentant ;
du directeur général de l'administration ou son représentant ;
du directeur général de la police nationale ou son représentant ;
du directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
de trois représentants d'associations tziganes représentatives désignés par le ministre de l'intérieur ;
de deux personnalités tziganes qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur.
La commission est coprésidée par le chef du service de l'inspection générale de l'administration et par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
L'inspection générale de l'administration en assure le secrétariat.
Arrêté du 10 février 1988 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DE LA COMMUNAUTE TZIGANE DE FRANCE (CREEE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 4 août 1949 COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Arrêté du 31 juillet 1949 CUMULS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 16 août 1949 MODIFIE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-02-1949 RELATIVEMENT AUX NOUVEAUX TRAITEMENTS DES DIRECTEURS D'ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES, DES DIRECTEURS ET PROFESSEURS DES COURS COMPLEMENTAIRES ET DES INSTITUTEURS ASSIMILES A CES DERNIERS
Arrêté du 11 février 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES AERAULIQUES ET THERMIQUES
La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L.
34-8 est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, sur demande, communiquer aux tiers intéressés les informations qu'elle contient, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.
Les opérateurs disposant d'informations dans le cadre d'une négociation ou de la mise en oeuvre d'un accord d'interconnexion ou d'accès ne peuvent les utiliser qu'aux seules fins explicitement prévues lors de leur communication.
Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un comité de l'interconnexion et de l'accès associant notamment les exploitants de réseaux ouverts au public.
Ce comité est présidé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui arrête sa composition et ses modalités de fonctionnement.
Arrêté du 15 février 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-02-1984 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES QUI COMPORTENT SIX ECHELONS
Arrêté du 1 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-10-1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SUR LES EXPEDITIONS DE FRUITS ET DE PREPARATIONS A BASE DE FRUITS HORS DE CES DEPARTEMENTS
Arrêté du 22 août 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1943 (ART.
3), PORTANT REGLEMENTATION DES RECIPIENTS D'ACETYLENE DISSOUS DANS L'ACETONE
Arrêté du 17 août 1949 A L'ARRETE DU 9 JUIN 1948 (ADJONCTION DE RUBRIQUES AU TARIF ANNEXE)
Arrêté du 24 août 1949 SOCIETE SESA A SARREGUEMINES : RENONCIATION DE L'ETAT A SON DROIT DE PREEMPTION
Arrêté du 22 août 1949 ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE LA FOM
Arrêté du 21 juillet 1949 SUPPRESSION DE LA FORMALITE DU PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE POUR LES CONSERVES DE POISSONS EN PROVENANCE DES TOM
Arrêté du 29 août 1949 ABROGEANT L'ARRETE DU 14-02-1949 ET PORTANT APPROBATION D'UN PROTOCOLE RELATIF AU FONDS SPECIAL D'EQUIPEMENT DES ATELIERS DE REPARATION DES TRACTEURS AGRICOLES
Arrêté du 24 août 1949 ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 8 septembre 1949 AUTORISANT LE RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON TITULAIRE
Arrêté du 7 septembre 1949 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (MARINE)
Règles portant sur les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux.
L'opérateur est tenu de répondre aux demandes d'interconnexion émanant d'opérateurs autorisés dans les pays offrant l'équivalence de traitement.
L'équivalence de traitement est assurée de plein droit pour les pays appartenant à l'Espace économique européen et, pour les autres pays, est appréciée par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en fonction notamment des accords internationaux en vigueur.
Pour l'acheminement du trafic international en provenance ou à destination d'un pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée, l'opérateur prend toute disposition utile pour garantir l'absence de discrimination entre ses concurrents et lui, notamment dans la détermination des taux de retour du trafic et des taxes de répartition appliquées par les opérateurs de ce pays.
– et que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes constate, pour le trafic téléphonique entre la France et ce pays, que l'égalité des conditions de concurrence ne peut être préservée au bénéfice des autres opérateurs déclarés,
l'opérateur peut être tenu, sur demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'offrir aux opérateurs déclarés l'accès aux infrastructures de transmission et de commutation utilisées pour l'acheminement du trafic concerné, dans des conditions propres à rétablir l'égalité des conditions de concurrence.
Arrêté du 7 septembre 1949 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL
Arrêté du 6 septembre 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES ADJOINTS TECHNIQUES DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 13 juin 1951 NOMINATIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENTRAIDE SOCIALE
Arrêté du 12 juin 1951 AFFECTATION D'UN PRELEVEMENT DU PRODUIT DES PEAGES POUR LA RECONSTRUCTION D'UN QUAI
Arrêté du 14 juin 1951 CREATION DE LA SOCIETE.
(CONSTRUCTION DU PORT DE SOLOARA ET DU CHEMIN DE FER DE LA SOKOA)
Arrêté du 9 juin 1951 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 9 juin 1951 NOMINATIONS DE MEMBRES A LA COMMISSION CENTRALE D'ETUDES POUR LE PLAN D'AMENAGEMENT NATIONAL
Arrêté du 11 mai 1951 LIMITES DES TENSIONS PERTURBATRICES IMPOSEES AUX APPAREILS ELECTRIQUES
Les interfaces d'interconnexion et d'accès sont définies par les opérateurs dans le cadre des accords d'interconnexion et d'accès.
Lorsqu'il existe des spécifications européennes relatives aux interfaces d'interconnexion et d'accès, les opérateurs privilégient leur introduction et leur utilisation.
A l'initiative de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou d'un opérateur, des spécifications techniques relatives à l'interconnexion et l'accès peuvent être adoptées et publiées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
La définition des interfaces d'interconnexion et d'accès concernées, leurs fonctionnalités, leurs modalités d'adaptation ou leur évolution sont préparées au sein du comité défini à l'article D.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte et publie des spécifications techniques auxquelles les interfaces d'interconnexion et d'accès doivent être conformes en vue de garantir la qualité de service de bout en bout.
Une interface d'interconnexion et d'accès ne peut être utilisée dans le cadre d'un accord d'interconnexion que si les droits de propriété intellectuelle correspondants sont disponibles et accessibles dans des conditions transparentes, raisonnables et non discriminatoires, sauf dérogation accordée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au vu de l'existence de solutions alternatives équivalentes.
En cas de désaccord sur la définition d'une interface d'interconnexion et d'accès, sur des modalités d'adaptation ou sur ses évolutions, l'une ou l'autre des parties peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L.
Avant la mise en oeuvre effective de l'interconnexion et l'accès, les interfaces font l'objet d'essais définis et réalisés conjointement par les deux opérateurs concernés.
Dans le cas où les essais d'interconnexion et d'accès ne s'effectueraient pas dans des conditions techniques et de délai normales, l'une ou l'autre des parties peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Arrêté du 19 juin 1951 TAUX DE L'ALLOCATION VIEILLESSE A COMPTER DU 01-01-1951, DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 26 février 1952 DESSINATEUR INDUSTRIEL EN CONSTRUCTION METALLIQUE
Arrêté du 20 février 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12 AVRIL 1944 :REGLEMENT DES BREVETS PROFESSIONNELS DE GUIDE INTERPRETE REGIONAL ET D'AGENT TECHNIQUE DE TOURISME
Arrêté du 20 février 1952 CREATION D'UN CERTIFICAT D'OUVRIER D'ENTRETIEN DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE : MECANICIEN ELECTRICIEN
Arrêté du 27 juin 1951 CADRES LOCAUX EUROPEENS D'AOF
Arrêté du 22 juin 1951 COMPLETE L'ARRETE DU 12-04-1949 RELATIF A LA RETRIBUTION DES AGENTS ASSURANT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT OU DE JURE DE CONCOURS
Arrêté du 28 juin 1951 COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA FIXATION DES POURCENTAGES DES MAJORATIONS DES RENTES VIAGERES
Arrêté du 29 février 1952 COMMISSION D'EVALUATION DE L'ACTIF DES ENTREPRISES NATIONALISEES
33-1 est adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en un exemplaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
– La déclaration, rédigée en langue française, comporte les éléments suivants :
– le cas échéant, immatriculation au registre du commerce et des sociétés, accompagnée d'un extrait K bis ou équivalent ;
– une brève description de la nature et des caractéristiques du réseau et des services et leur zone de couverture géographique ;
– le calendrier de déploiement et de mise en service ;
– le cas échéant, les éléments qui permettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de vérifier le caractère expérimental du réseau.
– L'opérateur déclare auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, selon les mêmes modalités et dans un délai d'un mois, toute modification d'un des éléments figurant dans la déclaration originelle ainsi que la cessation des activités ayant fait l'objet de la déclaration.
Arrêté du 3 mars 1952 DU CONCOURS D'AGREGATION DE MEDECINE ET DE PHARMACIE.
ABROGE TOUS TEXTES ANTERIEURS
Arrêté du 25 février 1952 MODALITES D'AFFECTATION ET DE GESTION DES REDEVANCES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION DU LABEL D'EXPORTATION APPLICABLE AUX FRUITS ET LEGUMES EXPORTES :
Arrêté du 30 janvier 1952 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE THEATRE POUR ENFANTS : NOMINATIONS AUPRES DE LADITE COMMISSION
Arrêté du 4 février 1952 CONDITIONS.
Arrêté du 1 mars 1952 ADMISSION COMME SERVICES DE LA CATEGORIE B DES SERVICES ACCOMPLIS A LA GUYANE FRANCAISE DANS LES SERVICES DE POLICE GENERALE ET DANS LES EMPLOIS DU CADRE UNIQUE D'AGENTS DE POLICE (SERVICES ANTERIEURS AU 01-01-1948)
Arrêté du 29 avril 1954 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE INSTITUEE AUPRES DE LA DIRECTION DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE PAR L'ARRETE DU 01-04-1954
Arrêté du 5 mai 1954 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L.
97-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 6 décembre 1954 ELECTION DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES PRETS,INSTITUEE PAR L'ART.
193 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION)
Arrêté du 7 décembre 1954 RHUM
Arrêté du 27 avril 1954 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT DE MECANICIEN EN MACHINES AGRICOLES
Arrêté du 14 mai 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-01-1950 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE :
Arrêté du 17 avril 1954 PROROGATION DES POUVOIRS DES MEMBRES DES 4 PREMIERES SECTIONS DE LA COMMISSION CENTRALE D'ASSISTANCE JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES DIFFERENTES SECTIONS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953
Arrêté du 18 mai 1954 ATTRIBUTION D'INDEMNITES JOURNALIERES ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT CONVOQUES PAR LE SERVICE NATIONAL DE LA PROTECTION CIVILE A L'OCCASION DE LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE
Arrêté du 12 mai 1954 NOMINATION,POUR 3 ANS,DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES DE VACANCES
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.
Arrêté du 12 mai 1954 CREATION D'UNE COMMISSION DE REFORME DES ETUDES MEDICALES
Arrêté du 14 mai 1954 COMITE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION AUX COLONIES
Arrêté du 26 mai 1954 COMMISSION DE LIAISON ENTRE LES FAMILLES ET L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 2 décembre 1954 CHANTIERS DE RECHERCHES MINIERES DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES, GEOPHYSIQUES & MINIERES DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 2 décembre 1954 FIXATION DU MONTANT DES SUBVENTIONS DE COMPENSATION ACCORDEES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR L'EXERCICE 1954
Arrêté du 3 décembre 1954 ACCIDENTS DU TRAVAIL IMPUTABLES A UN TIERS
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par l'article 34 de la Constitution et la loi n° 52-233 du 27 février 1952, aux dispositions législatives contenues dans les articles suivants du code des postes, télégraphes et téléphones en tant qu'elles concernaient le service des postes, télégraphes et téléphones : art. L.
105, al. 1 à 6 et 8 à 10, L.
109,2 dernières phrases du 3e alinéa, L.
179, al. 1 à 3, L.
Article 48,2°, de la loi du 31 mars 1913 approuvant le décret du 6 septembre 1929 et notamment son article 1er.
Demeurent abrogés, aux termes de l'article 230 de l'ancien code, modifié, D. n° 54-680,14 juin 1954, art. 6 et D. n° 57-192,13 fév.
1957, les textes législatifs suivants : Décret des 23-30 juillet 1793, article 1er.
Loi du 5 nivôse an V, article 14, alinéa 3.
Arrêté du 27 prairial de l'an IX, articles 1er à 3,5 et 9.
Arrêté des consuls du 19 germinal de l'an IX.
Loi du 21 avril 1832, article 47.
Loi du 2 mai 1837, article unique.
Ordonnance du 19 février 1843.
Loi du 29 novembre 1850, article 1er, alinéa 2, articles 3 à 6.
Décret-loi du 27 décembre 1851.
Loi du 20 mai 1854, article 1er, dernier alinéa.
Loi du 22 juin 1854, articles 20,21 et 22.
Loi du 4 juin 1859, articles 1er à 3,5 à 7, alinéa 1er, et article 9.
Loi du 20 décembre 1872, article 22, alinéa 1er.
Loi du 25 janvier 1873, sauf article 6.
Loi du 5 avril 1878, article unique.
Loi du 20 avril 1882, articles 1er et 2.
Loi du 26 janvier 1892, article 30, alinéas 1er, 2 et 3.
Loi du 25 décembre 1895, article 15, alinéas 5 et suivants.
Loi du 30 mars 1902, article 24.
Loi du 8 avril 1910, article 45, et loi du 13 juillet 1911, article 19.
Loi du 27 février 1912, article 14.
Loi du 30 juillet 1913, article 25, par.
Loi du 31 décembre 1918, article 20.
Loi du 30 juin 1922, article 2.
Loi du 30 juin 1923, articles 70 à 79,81,85,90 à 93.
Loi du 13 juillet 1925, article 162.
Loi du 29 avril 1926, article 67, alinéa 1er, 92, alinéas 1er, 2,3,4,94 et 97.
Loi du 19 décembre 1926, article 40, alinéas 1er, 4 et 5 ; article 41, alinéas 2 et 4 ; article 50.
Loi du 31 mars 1931, articles 52,55.
Loi du 15 juin 1938, articles 1er à 4.
Décret du 17 juin 1938, article 1er.
Loi du 5 octobre 1940, article 1er.
Loi du 17 novembre 1941.
Loi du 5 février 1942, article 1er.
Loi du 26 mars 1942, article 1er.
Loi du 27 octobre 1943, articles 1er et 2.
Ordonnance n° 45-524 du 31 mars 1945, article 45.
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, articles 63 et 64.
Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, articles 102 et 103, alinéas 1er, 2,3,5 et 6.
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947, article 108.
Loi n° 48-1113 du 10 juillet 1948, article unique.
Loi n° 49-211 du 16 février 1949, articles 1er, 2 et 3.
Loi n° 51-570 du 20 mai 1951, article 10.
Loi n° 51-633 du 24 mai 1951, articles 2 et 3.
Loi n° 51-1506 du 31 décembre 1951, articles 2 et 3.
Loi n° 52-401 du 14 avril 1952, article 70-VII.
Loi n° 53-26 du 28 janvier 1953, articles 1er à 13 inclus, excepté l'alinéa 1er de l'article 12.
Arrêté du 10 décembre 1954 PORTANT NOMINATION DE M. GASTON DE JONGH EN REMPLACEMENT DE M. ALFRED FLACHAT DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 9 décembre 1954 NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES INDEMNISATIONS AUX AYANTS-DROIT DES ENTREPRISES NATIONALISEES D'ELECTRICITE ET DE GAZ D'ALGERIE
Arrêté du 24 juin 1955 NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
Arrêté du 17 juin 1955 NOMINATIONS POUR DEUX ANS A LA COMMISSION DES OFFICIERS DE PORT D'OUTRE-MER
Arrêté du 14 décembre 1954 NOMINATION D'UN MEMBRE : M. YVES DELAVESNE
Arrêté du 16 décembre 1954 BUDGET DE RENOUVELLEMENT DE LA REGIE POUR 1954
Arrêté du 7 décembre 1954 COMITE DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES : GUERRE
Arrêté du 11 décembre 1954 DIRECTION DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 14 décembre 1954 BAREME DES COTISATIONS : ANNEE 1954
Arrêté du 16 décembre 1954 DISPENSANT LES ASSURES SOCIAUX DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ART.
24 DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 POUR CERTAINES CATEGORIES D'APPAREILS
Arrêté du 15 juin 1955 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET DE CHAUDRONNIER
Arrêté du 29 juin 1955 CONFERENCE SCIENTIFIQUE DE GENEVE POUR L'UTILISATION PACIFIQUE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
DU 31 MARS 1951 (CONSEQUENCES D'UN PREMIER, SECOND OU TROISIEME ECHEC A L'EXAMEN)
Arrêté du 23 juin 1955 NOMINATION POUR DEUX ANS DE M. FAUGERE, CONSEILLER D'ETAT, EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PROFESSIONNELLE DE LA FLOTTE DE COMMERCE
Arrêté du 20 octobre 1956 CAMPAGNE 1956-1957
Arrêté du 15 octobre 1956 FIXE LE REGIME FISCAL DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES EFFECTUES PAR NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 17 octobre 1956 RATTACHEMENT DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES MUNICIPAUX TUNISIENS AUX CADRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE
Les installations du centre national de relais permettent de réceptionner toute demande émanant d'une personne déficiente auditive, quel que soit le moyen de communication téléphonique ou informatique utilisé.
Le centre national de relais est doté d'un numéro d'appel téléphonique unique et gratuit.
Le centre national de relais bénéficie des moyens nécessaires à la traduction simultanée de toute information écrite, sonore ou visuelle concernant le demandeur, notamment la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété.
Le centre national de relais est interconnecté avec les centres d'appel d'urgence des services publics mentionnés à l'article D.
L'interconnexion permet les transferts réciproques d'appels et la conférence téléphonique ou visuelle entre les centres d'appel d'urgence, le centre national de relais et la personne déficiente auditive.
Dans tous les cas, le centre national de relais est tenu informé des suites données à la demande par le centre d'appel d'urgence l'ayant prise en charge.
Arrêté du 29 juin 1955 RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT DES BLES ET DES FARINES
Arrêté du 29 juin 1955 MODIFICATION DES FORFAITS DEPARTEMENTAUX POUR FRAIS D'APPROCHE DES BLES EN MEUNERIE, FIXES PAR L'A.
Arrêté du 28 juin 1955 ET NOMINATION DES MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION TECHNIQUE DE LA COMMISSION D'ETUDES EN VUE DE LA REVISION DE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Arrêté du 1 juillet 1955 COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ART.
9 DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DE LA DURANCE
Arrêté du 5 juillet 1955 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNIVERSITE DE LA SARRE
Arrêté du 2 juillet 1955 CATEGORIES DES CONTRATS QUI DOIVENT ETRE SOUMIS POUR AVIS PREALABLE A LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRICITE DE FRANCE
Un centre national de relais est chargé de la réception et de l'orientation des demandes des personnes déficientes auditives, permettant à ces personnes d'accéder en permanence aux numéros d'appel d'urgence des services publics mentionnés à l'article D.
Le centre national de relais assure l'orientation des demandes des personnes déficientes auditives vers le service public mentionné à l'article D.
98-8 territorialement et fonctionnellement compétent.
Arrêté du 28 avril 1945 CONDITIONS D'INSERTION AU "BULLETIN OFFICIEL DES VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE DES DECLARATIONS DE TRANSFERT D'ETABLISSEMENT COMMERCIAUX, INDUSTRIELS ET ARTISANAUX
551037 DU 26 JUILLET 1955 : ABROGE ET REMPLACE L'A.
Arrêté du 2 août 1955 FIXATION DES SPECIFICATIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES AVERTISSEURS SONORES DES VEHICULES AUTOMOBILES DESTINES A L'USAGE URBAIN.
ABROGE L'ARRETE DU 23 MARS 1955
Arrêté du 26 juillet 1955 REMBOURSEMENT PAR DEPARTEMENTS DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES DIRECTEURS DES ECOLES D'AGRICULTURE EN REGIE DEPARTEMENTALE
Arrêté du 5 août 1955 NOMINATIONS DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 4 août 1955 DE BIENS DE PRESSE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT AUX ENTREPRISES BENEFICIAIRES :
Règles portant sur la communication des informations relatives à la couverture du territoire par les services de communications électroniques.
– Les opérateurs déclarés en application de l'article L.
33-1 rendent publiques les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques commercialisés sur le marché de détail.
Ces informations sont rendues publiques sous forme de cartes numériques permettant d'apprécier les zones de disponibilité de leurs services sur le territoire et mises à jour au 1er juillet de chaque année.
Les fournisseurs de services de communications électroniques au public fixes tiennent à la disposition du public un service gratuit d'information sur l'éligibilité à leurs services de détail.
– Les exploitants de réseaux de communications électroniques communiquent à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, dans un délai maximum d'un mois :
a) La liste des communes qui les concernent et où leur réseau permet d'offrir des services de communications électroniques au public ; pour chacune de ces communes, ils indiquent le pourcentage de la population couverte par le service ;
b) Pour les services fixes, les informations permettant de déterminer l'éligibilité sur l'ensemble du territoire concerné, selon une des modalités suivantes, au choix de l'opérateur :
– communication d'une carte de la disponibilité du service sur le territoire concerné, sous forme de données numériques vectorielles pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques ;
– communication des informations techniques relatives à la partie terminale de leurs réseaux permettant d'élaborer une telle cartographie ;
– mise à disposition du demandeur d'un système d'interrogation automatisée du service d'information sur l'éligibilité mis en place au titre du I.
Cette demande peut être renouvelée après la mise à jour annuelle de ces informations par l'opérateur au titre du I.
Les coûts d'élaboration et d'assemblage des données mentionnées aux alinéas précédents, sans prendre en compte les opérations rendues nécessaires pour répondre aux exigences prévues au I, peuvent être facturés au destinataire de la communication, dans la limite d'un prix maximum fixé par arrêté des ministres chargés des communications électroniques, de l'aménagement du territoire et des collectivités territoriales.
La transmission des informations mentionnées aux alinéas précédents, autres que celles relatives à la localisation d'infrastructures, réseaux ou équipements, est libre entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les destinataires de ces communications peuvent librement rendre publiques des informations cartographiques, élaborées à partir de ces données, ne comportant aucune information de localisation sur les infrastructures, réseaux et équipements et ne précisant pas les noms des opérateurs concernés.
– Un arrêté des ministres en charge des communications électroniques, de l'aménagement du territoire et des collectivités locales précise notamment :
1° Les opérateurs soumis aux dispositions du présent article ;
2° Les services soumis à ces obligations et, pour chacun d'eux, les classes de performance à distinguer ;
3° La précision des cartes mentionnées au titre du I et du II ;
4° Pour chaque service, les informations à communiquer au titre du II, ainsi que leur précision et le format applicable.
36-6 précise pour chacun des services mentionnés au 2° du III, en tant que de besoin :
Arrêté du 9 août 1955 CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DU PROGRES TECHNIQUE
Arrêté du 18 août 1955 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE
Arrêté du 13 août 1955 MODALITES D'ORGANISATION DE DEUX CONCOURS OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS STAGIAIRES AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES
Arrêté du 13 mars 1959 DES MATERIELS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA BAISSE DE 15% INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 14 mars 1959 VALEUR DU POINT DE COTISATION A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 17 février 1959 FIXE LES CONDITIONS D'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE DES COMPTABLES EN MATIERE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES
Arrêté du 21 mars 1959 PROGRAMME DES MATIERES D'EPREUVES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE
Arrêté du 21 mars 1959 INSTITUTION D'UN DELAI POUR LE DEPOT DES DEMANDES D'INDEMNITES PRESENTEES AU TITRE DE L'ARTICLE 6 (7) DE LA LOI 46-2389 DU 28-10-1946
Arrêté du 30 mars 1994 RELATIF A L'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE: PERSONNELS D'ESSAIS ET DE RECEPTION
Arrêté du 28 juin 1994 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Arrêté du 12 juillet 1994 PORTANT RETRAIT D'HABILITATION D'UN ORGANISME CHARGE DE PROCEDER AUX EXAMENS CE DE TYPE DE CERTAINS EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET A L'EVALUATION DES SYSTEMES DE GARANTIE DE QUALITE CE LES CONCERNANT
Liste du 25 juillet 1978 ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Liste du 28 novembre 1978 EST ELU PAR LA COUR DE CASSATION, EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE M. GARDON EN REMPLACEMENT DE M. DE LESTANG, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Arrêté du 17 janvier 1986 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DANGEREUSE DANS LA REGION DE FREJUS (VAR) (CIRCULATION AERIENNE)
Arrêté du 20 janvier 1986 PORTANT MODALITES DE GESTION ADMINISTRATIVE DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION DES CULTURES MARINES ET MODALITES DE CONTROLE SUR LE TERRAIN
Arrêté du 27 janvier 1986 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AU PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES PREVUE A L'ART.
Liste du 17 novembre 1979 D'ADMISSIBILITE AU PREMIER CONCOURS EXTERNE D'ENTREE A L'ENA
Règles portant sur les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service.
L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et des services de communications électroniques et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs.
Il prend toutes les mesures de nature à garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence.
Liste du 21 décembre 1979 DES CANDIDATS ADMIS AU DEUXIEME CONCOURS DES IRA (INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION), SESSION 1979
Liste du 17 janvier 1980 ETABLIE PAR LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS DES ECOLES PUBLIQUES, DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES RECONNUES PAR L'ETAT ET DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES HABILITEES A DELIVRER UN DIPLOME D'INGENIEUR
Liste du 12 février 1980 DES BANQUES INSCRITES ET DES BANQUES RADIEES:MODIFICATIONS APPORTEES AU COURS DU SECOND TRIMESTRE 1979
Liste du 23 mai 1980 M. ANDRE AUDINOT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE (AFP) EN REMPLACEMENT DE M. GODDYN,DECEDE,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR
Liste du 30 juin 1980 MODIFIANT L'ART.
1 (PARAGRAPHE 7,D ET E) DE L'ARRETE DU 01-01-1949 FIXANT LA LISTE DES ETUDIANTS ET ELEVES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 481473 DU 23-09-1948 ETENDANT AUX ETUDIANTS CERTAINES DISPOSITIONS DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE:CONSERVATOIRES NATIONAUX SUPERIEURS DE MUSIQUE DE PARIS ET DE LYON,A L'EXCEPTION DES CLASSES DE SOLFEGE (D); ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS:ELEVES TITULAIRES (E)
Liste du 15 mars 1981 DES IMMEUBLES INSCRITS SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES AU COURS DE L'ANNEE 1980 (PAR DEPARTEMENT)
Circulaire du 25 février 1971 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 25 février 1971
Circulaire du 19 mars 1971 ABROGEANT LA CIRCULAIRE DU 3 août 1970 ET MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 24 AVRIL 1970 RELATIVE A LA DOMICILIATION ET AU PAIEMENT DES MARCHANDISES ETRANGERES IMPORTEES EN FRANCE
Arrêté du 27 janvier 1986 RELATIF AU CHOIX DES FILIERES OU OPTIONS ET INTERREGIONS ET A L'AFFECTATION DES INTERNES DU 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES
Règles portant sur l'information et la protection des utilisateurs.
Les conditions contractuelles sont communiquées, sur demande, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vue de vérifier leur conformité aux dispositions de l'article L.
Lorsque l'opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de leurs engagements au regard des obligations de l'opérateur prévues dans le présent code.
Arrêté du 31 janvier 1986 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES NOTAIRES AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L'ANNEE 1986
Arrêté du 22 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-02-1981 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION EN QUALITE D'ELEVE INGENIEUR DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Arrêté du 14 mars 1986 FIXANT LES SEUILS RELATIFS AUX CONDITIONS DE PASSATION DES MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Arrêté du 13 mars 1986 ABROGEANT L'ARRETE DU 25-08-1972 RELATIF AUX DOCUMENTS COMPTABLES DES AVOCATS NON ADHERENTS D'UNE CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS
Arrêté du 12 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES
Circulaire du 3 août 1971 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 24 NOVEMBRE 1968 ET CELLE DU 4 JUILLET 1969 RELATIVES A L'EXECUTION DE CERTAINS TRANSFERTS A DESTINATION DE L'ETRANGER
Circulaire du 5 juillet 1971 RELATIVE A LA DEFINITION D'UNE PROCEDURE D'HOMOLOGATION DES PEINTURES ET PRODUITS CONNEXES
Circulaire du 27 août 1971 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Arrêté du 10 mars 1986 MODIFIANT LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 6 février 1986 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU CORPS SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 12 mars 1986 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DE SERVICE ET PERSONNELS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX OUVRIERS PROFESSIONNELS EXERCANT AU SEIN D'UNE EQUIPE MOBILE D'OUVRIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 12 mars 1986 FIXANT LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE D'ISOLEMENT ALLOUEE AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES EN SERVICE DANS CERTAINS POSTES ISOLES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 11 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-04-1968 MODIFIE RELATIF A LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU 2EME GRADE DU CORPS DES GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX
Arrêté du 7 mai 1986 MODIFIANT LE PRIX DE JOURNEE ET LE TARIF DES FRAIS DE REEDUCATION DES MUTILES ET ASSURES SOCIAUX ADMIS A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DANS LES ECOLES DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 10 juillet 1986 PORTANT INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LE CORPS DES ATTACHES DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 15 juillet 1986 CONSTATANT LE REMPLACEMENT D'UN DELEGUE ELU AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 22 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT)
Arrêté du 2 juillet 1986 FIXANT L'ECHELONNEMENT APPLICABLE AUX PROFESSEURS DE SPORT
Arrêté du 18 juillet 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DE LA PARTICIPATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE AUX FRAIS DE GESTION DU FICHIER AUTOMATISE DES CARTES GRISES DUDIT DEPARTEMENT
Arrêté du 18 juillet 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES SOMMES VERSEES POUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE JEUX,DES HIPPODROMES ET CYNODROMES
Arrêté du 25 juillet 1986 RELATIF A LA DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS DE LAIT POUR LA PERIODE ALLANT DU 31-03-1986 AU 29-03-1987
Arrêté du 17 juin 1986 RELATIF AU BRUIT EMIS PAR LES AERONEFS ULTRA-LEGERS MOTORISES (ULM)
Arrêté du 28 avril 1987 relatif aux déclarations des services privés de transport routier non urbain de personnes
Les déclarations prévues à l'article 5 du décret du 7 avril 1987 susvisé sont effectuées à l'aide du formulaire établi conformément au modèle figurant en annexe à retirer auprès du préfet de département (direction départementale de l'équipement).
Les déclarations prévues à l'article 1er du présent arrêté sont conservées pendant un délai de deux ans à la disposition des agents chargés du contrôle.
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 14 février 1986 relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes sont abrogées.
Arrêté du 28 avril 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS DES SERVICES PRIVES DE TRANSPORT ROUTIER NON URBAIN DE PERSONNES
Arrêté du 29 mai 1987 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX RECTEURS D'ACADEMIE
Arrêté du 20 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-03-1947 FIXANT LES CIRCONSCRIPTIONS DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Arrêté du 25 mai 1987 FIXANT POUR 1987 LE MONTANT PREVISIONNEL DE L'UNITE DE BASE POUR LA CALCUL DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART.
Arrêté du 3 août 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-06-1982 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE
En complément ou indépendamment des aides de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent apporter des aides destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux, à la réhabilitation ou à la démolition de logements locatifs ainsi que de places d'hébergement, ainsi qu'aux opérations de rénovation urbaine incluant notamment la gestion urbaine et les interventions sur les copropriétés dégradées.
Ils peuvent également apporter, sous condition de ressources, des aides aux propriétaires occupants pour l'amélioration de l'habitat et aux personnes accédant à la propriété ainsi que des compléments aux aides mentionnées au 5° de l'article L.
Ils peuvent, à cet effet, conclure des conventions avec l'Agence nationale de l'habitat, par lesquelles ils lui confient, en leur nom et pour leur compte, la gestion des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants.
Arrêté du 23 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-10-1955 MODIFIE PORTANT CLASSEMENT ET DEFINITION DES SPECIALITES DES OUVRIERS PROFESSIONNELS RELEVANT DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET FIXANT LES PROGRAMMES DES EXAMENS PROFESSIONNELS CORRESPONDANTS
Arrêté du 6 août 1987 PORTANT NOMINATION A L'INTERCOMMISSION DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SUR LE VIEILLISSEMENT A L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 29 mai 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR: M. NOIR
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L.
111-8 est délivrée au nom de l'Etat par : a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ; b) Le maire, dans les autres cas.
Arrêté du 20 mai 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 18 mai 1987 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE
Arrêté du 11 août 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-05-1986 INSTITUANT LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) VENTE
Arrêté du 7 août 1987 MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 13 novembre 1987 PORTANT DECLASSEMENT,RECLASSEMENT ET TRANSFERT DE ROUTES
Dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des subventions et des prêts peuvent être accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer :
L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues à l'article L.
Arrêté du 28 janvier 1988 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
Les dispositions de l'article 3 seront applicables aux concours et examens de sélection professionnelle dont l'ouverture sera autorisée postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service et le directeur des personnels d'inspection et de direction, les recteurs d'académie, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, et le directeur du service interacadémique des examens et concours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-11-1985 MODIFIE PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 2 février 1988 PORTANT ANNULATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
Arrêté du 5 août 1987 PORTANT NOMINATION A LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT A L'ETRANGER AINSI QU'A LA PRESIDENCE DU COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE D'ETUDIER LES QUESTIONS RELATIVES A LA DEVOLUTION,LA LIQUIDATION ET LA GESTION DES BIENS DE L'ETAT FRANCAIS EN SYRIE ET AU LIBAN
Arrêté du 13 août 1987 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DECES DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNES; DE L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CREATION; DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES AUXILIAIRES MEDICAUX; DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE-DECES DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS
Arrêté du 14 août 1987 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'APPEL DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1987-10
Arrêté du 12 août 1987 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE SECTION DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 27 janvier 1988 FIXANT POUR L'ANNEE 1987 LES TAUX DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DESIGNES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART.
11 DU DECRET 69662 DU 13-06-1969 POUR ASSURER LES FONCTIONS DE CHARGE DE DIRECTION DES HOPITAUX LOCAUX,DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES ET DES HOSPICES PUBLICS COMPTANT 40 LITS AU PLUS
Arrêté du 22 janvier 1988 FIXANT LE MONTANT ANNUEL DES INDEMNITES SPECIALES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEDECINS DES ECOLES DES MINES
Arrêté du 22 janvier 1988 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DES COLLABORATEURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME
Arrêté du 25 janvier 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 28 janvier 1988 RELATIF AU FINANCEMENT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL)
Arrêté du 1 février 1988 ORGANISANT A TITRE EXPERIMENTAL LE BREVET PROFESSIONNEL ASSURANCE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Arrêté du 16 février 1988 PORTANT DETACHEMENT (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)
Arrêté du 28 janvier 1988 FIXANT LES PROGRAMMES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS INGENIEURS TECHNICIENS ET ADMINISTRATIFS DE LA RECHERCHE A L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA)
Arrêté du 16 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-11-1983 MODIFIE FIXANT LA COMPOSITION ET L'ORGANISATION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI
Arrêté du 28 janvier 1988 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES D'HABILLEMENT PREVUES PAR LE DECRET 69365 DU 22-04-1969,MODIFIE PAR LE DECRET 72177 DU 06-03-1972 ET PAR LE DECRET 79734 DU 02-05-1979,POUR LES PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 28 janvier 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE VOL ALLOUEE AUX MECANICIENS BREVETES APPARTENANT AU GROUPEMENT AERIEN DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 28 janvier 1988 fixant les modalités de la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion administrative des personnels de la police nationale
Il est créé, sous l'appellation Gestion des personnels de police (G.
E.), un traitement automatisé d'informations nominatives.
Ce traitement a pour objet, à la direction du personnel et de la formation de la police du ministère de l'intérieur, à la préfecture de police et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police, la gestion administrative des personnels placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale.
Le système informatique prévu par l'article 1er ci-dessus comprend un fichier magnétique : le fichier des personnels de la police nationale.
Ce fichier ne peut comporter que des informations entrant dans les catégories ci-après : - éléments d'état civil, adresse et logement ; - situation matrimoniale, enfants, profession du conjoint ; - diplômes, titres et brevets ; - concours, stages et examens professionnels ; - situation administrative : corps d'affectation, situation statutaire, position, habilitation O.
J., spécialités, avancement ; - blessures en service ; - valeur professionnelle : notation, témoignages de satisfaction, suspension, sanctions disciplinaires ; - affectation : fonctions et lieu d'affectation ; - demandes de mutation ; - situation militaire ; - bonifications et majorations d'ancienneté ; - administration d'origine et lieu de la dernière affectation ; - services validés pour la retraite ; - cessation d'activité : démission, licenciement, révocation, mise à la retraite, décès.
Aucune mention de sanction pénale, dont les fonctionnaires de police pourraient faire l'objet, ne figurera audit fichier.
Les informations contenues dans le fichier des personnels de la police nationale sont conservées jusqu'à la fin de la première année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les fonctionnaires concernés cessent définitivement d'exercer leurs fonctions et sont rayés des cadres.
Toutefois : - les mentions relatives à la suspension ne subsisteront dans le fichier automatisé que tant que la mesure de suspension est en vigueur ; - les mentions des sanctions disciplinaires seront automatiquement effacées à l'expiration des délais fixés par l'article 14 du décret n° 59-311 du 14 février 1959 et par l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, sans préjudice des mesures d'effacement résultant des lois d'amnistie ou de la réhabilitation disciplinaire.
Sont destinataires des informations contenues dans le fichier, ainsi que des résultats des traitements statistiques ou de gestion effectués : - le directeur général de la police nationale ; - le directeur du personnel et de la formation de la police ; - le préfet de police, les préfets délégués pour la police et les préfets ; - les secrétaires généraux pour l'administration de la police ; - les personnels chargés, sous l'autorité des hauts fonctionnaires susvisés, de la gestion administrative des personnels de la police nationale.
Les services chargés de la liquidation des traitements sont, en outre, destinataires des informations qui leur sont strictement nécessaires à cette opération.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale, sous-direction du personnel.
Les traitements informatiques du système Gestion des personnels de police ne sont effectués que sur les matériels de centres de traitement de l'information placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
Les informations contenues dans le fichier ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement avec tout système extérieur au ministère de l'intérieur, interconnexion ou toute autre forme de mise en relation, ni d'aucune cession à des tiers, ni d'aucune expédition vers l'étranger.
Le directeur général de la police nationale et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES DE LA MISE EN OEUVRE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 14 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 8 février 1988 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ASSURANT LA GESTION INTERIMAIRE D'UNE RECETTE OU D'UN CENTRE
Arrêté du 22 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS DEMANDEES AUX VEHICULES ET AUX INSTALLATIONS MATERIELLES AFFECTES AUX TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
Arrêté du 11 février 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DU BREVET D'ETAT D'ANIMATEUR TECHNICIEN DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE (BEATEP)
Arrêté du 16 février 1988 PORTANT DESIGNATION DES FONCTIONNAIRES HABILITES A AUTHENTIFIER LES MAINLEVEES DES SURETES REELLES GARANTISSANT LES PRETS DE REINSTALLATION
Arrêté du 16 février 1988 PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS
Arrêté du 19 février 1988 FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 26 août 1949 BOURSES D'ETUDES ACCORDEES POUR LA PREPARATION AU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 31 août 1949 PORTANT INSTITUTION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PROVISOIRE NO 6 A LA DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORETS :
Arrêté du 19 août 1949 PORTANT CREATION D'UNE REGIE D'AVANCES AUPRES DU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE
1, 2 ET 5 DE L'ARRETE DU 02-10-1946 INSTITUANT UN COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION DES SERVICES ASSURANT LA PROTECTION DES MINEURS EN DANGER MORAL, DEFICIENTS OU DELINQUANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 19 février 1988 fixant les indications codées qui désignent conventionnellement l'année de fabrication sur des récipients et emballages renfermant des conserves, des semi-conserves et des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine, fabriqués en 1988
L'indication codée qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients et emballages renfermant des conserves alimentaires et des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine, fabriqués en 1988, est la lettre majuscule A.
L'indication qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant les semi-conserves alimentaires fabriquées en 1988 est la lettre majuscule R.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1988 FIXANT LES INDICATIONS CODEES QUI DESIGNENT CONVENTIONNELLEMENT L'ANNEE DE FABRICATION SUR DES RECIPIENTS ET EMBALLAGES RENFERMANT DES CONSERVES,DES SEMI-CONSERVES ET DES LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE,FABRIQUES EN 1988
Arrêté du 27 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-10-1984 PORTANT APPLICATION DES ART.
27 ET 46 DU DECRET 83744 DU 11-08-1983 ET FIXANT LA NATURE ET LA PERIODICITE DES INFORMATIONS TRANSMISES AUX CAISSES CHARGEES DU VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE POUR LES JOURNEES D'HOSPITALISATION POSTERIEURES AU 31-12-1984
Arrêté du 8 février 1988 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE
Arrêté du 1 septembre 1949 HOMOLOGATION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DU SYNDICAT NATIONAL DU FROMAGE FONDU
Arrêté du 3 septembre 1949 COMITE NATIONAL DE SECOURS AUX SINISTRES DES INCENDIES DE FORET EN 1949
Si le niveau de trésorerie de chaque organisme mentionné au 1° de l'article R.
313-22 à la clôture de l'exercice, après déduction des versements des employeurs en application de l'article L.
716-2 du code rural et des 1°, 2° et 3° de l'article R.
313-29-2 est supérieur à une fraction des versements des employeurs en application de l'article L.
313-1, l'excédent est versé à l'un des fonds de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sous l'une des formes mentionnées au troisième ou quatrième alinéa du V de l'article L.
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement consacre ces sommes exclusivement à des emplois sous forme de prêts.
La fraction des versements des employeurs mentionnée au premier alinéa du présent article, ainsi que la forme du versement au fonds, sont déterminées par le conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Arrêté du 17 août 1949 AUTORISATION A M. DE LOYE DE CUMULER SES FONCTIONS AVEC CELLES DE CONSERVATEUR AU MUSEE D'AVIGNON
Arrêté du 7 septembre 1949 APPLICATION DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943.
PRODUITS INDUSTRIELS NON SOUMIS A L'HOMOLOGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 02-11-1943
Arrêté du 9 septembre 1949 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS, MM. NICOLLE ET CONRATH
Arrêté du 12 septembre 1949 RELATIF AU COMITE DES NAVIRES CITERNES PETROLIERS AUPRES DE LA DIRECTION DES CARBURANTS
Arrêté du 28 juin 1951 COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES : MAJORATION DE COURTAGES
Arrêté du 15 juin 1951 TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES : CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET OBJETS DE PETIT APPAREILLAGE : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1950 :
Les ressources de fonctionnement servent au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de l'organisme pour assurer la collecte et l'emploi des ressources.
Les rémunérations des dirigeants ne peuvent être financées que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu.
Ces conditions sont appréciées au regard des recommandations de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Les rémunérations non finançables sont déduites du montant maximal du prélèvement autorisé en application du 3° de l'article R.
Arrêté du 8 juin 1951 INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 26 juin 1951 AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE PERSONNEL, AGENTS AUXILIAIRES OU CONTRACTUELS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE
Arrêté du 26 septembre 1949 DU PREFET DE POLICE RELATIF A L'INSTALLATION D'APPAREILS BRANCHES SUR LE RESEAU D'AVERTISSEURS DE POLICE
Arrêté du 21 septembre 1949 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE NEURO-PSYCHIATRIE
Arrêté du 23 mai 1951 NOMINATION DU DELEGUE DU GOUVERNEMENT AU COMITE DES JEUX OLYMPIQUES FRANCAIS
Arrêté du 3 juillet 1951 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA TAILLE DES VIGNES PRODUISANT LES VINS A APPELLATION CONTROLEE "MONTLOUIS-MOUSSEUX" ET "MONTLOUIS"
Arrêté du 28 juin 1951 TERRITOIRES FRANCAIS DE LA TERRE ADELIE
Les ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
313-22 peuvent être utilisées pour les emplois suivants :
1° A des emplois de même nature que les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction définis à l'article R.
313-19-1, aux III à VI de l'article R.
313-19-2 et aux I, III, V et VI de l'article R.
Les dispositions de la sous-section 3 de la section II du présent chapitre ne sont pas applicables à ces emplois, dont les modalités de mise en œuvre peuvent être déterminées, dans le respect des dispositions réglementaires, par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ;
2° A la souscription de titres de sociétés commerciales dont les dispositions statutaires et les modalités particulières de contrôle et de financement respectent les règles fixées par les clauses types des statuts mentionnées au 2° de l'article R.
3° A des prêts d'une durée au moins égale à un an aux sociétés commerciales mentionnées au 2°.
Arrêté du 9 juillet 1951 AUTORISATION POUR LES PROFESSEURS APPARTENANT AU CADRE DES LYCEES, DES ECOLES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, DES COLLEGES CLASSIQUES, MODERNES ET TECHNIQUES A ETRE NOMMES DIRECTEURS D'ETUDES
Arrêté du 3 juillet 1951 TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1950
Arrêté du 6 mars 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-01-1952 : LA LIMITE DANS LAQUELLE LA CNCA EST AUTORISEE A EFFECTUER DES RETRAITS, SUR LE COMPTE OUVERT A SON NOM DANS LES ECRITURES DU TRESOR, EN EXECUTION DE LA CONVENTION DU 08-12-1951, PASSE DE 1 A 3 MILLIARDS DE FRANCS
17 (CENTRES D'EPREUVES) DE L'ARRETE DU 10-08-1949
Arrêté du 14 mars 1952 EQUIVALENCE AVEC LE DIPLOME D'INGENIEUR OBTENU EN INDE
Arrêté du 31 mars 1952 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES PROBLEMES DES INTERNATS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS
Les ressources des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
313-22 sont composées :
1° Des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction telles que définies à l'article L.
Appréciées au niveau d'un organisme, les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction incluent les transferts de ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction reçus d'autres organismes collecteurs agréés ou de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement prévus par l'article R.
Elles n'incluent pas les emprunts souscrits par l' Union des entreprises et des salariés pour le logement mais incluent les emprunts souscrits :
a) Auprès de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en répercussion des emprunts souscrits par cette dernière ;
b) Auprès de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ou de tout établissement financier pour des emprunts qui n'ont pas une durée supérieure à un an.
Le service de ces emprunts peut être imputé sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Hormis ces cas, les organismes mentionnés au 1° de l'article R.
313-22 ne sont pas autorisés à recourir à l'emprunt ;
2° Des ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction telles que définies à l'article R.
3° Des ressources de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction telle que définie à l'article L.
4° De ressources de fonctionnement.
Arrêté du 4 janvier 1961 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE
Arrêté du 5 janvier 1961 MONTANT DE LA SOMME A REMBOURSER PAR LES ELEVES DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE POUR L'ANNEE 1960-1961
Arrêté du 27 avril 1954 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 28 mars 1952 COMMISSION D'ETUDES DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Arrêté du 31 mars 1952 M. MAURICE TOYRIONT EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. HENRI TOURNIER, DEMISSIONNAIRE, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 25 mars 1952 MODALITES DE RECRUTEMENT AU CONCOURS DES INGENIEURS DES DIRECTIONS DE TRAVAUX DE 2E CLASSE ET AGENTS TECHNIQUES DE 3E CLASSE (SPECIALITE : TRANSMISSIONS
Arrêté du 2 avril 1952 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 27 mars 1952 ORGANISATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES CHIFFREURS STAGIAIRES DE LA FOM
Toute augmentation du capital de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du logement.
Arrêté du 27 mars 1952 M. ANTONY EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL PRES LA COMMISSION D'UNIFICATION LEGISLATIVE AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 8 avril 1952 PECHE A LA LIGNE FLOTTANTE EN PERIODE D'INTERDICTION
Arrêté du 22 mai 1954 PROCEDES DE REPRODUCTION DES ACTES PAR LES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Arrêté du 24 mai 1954 APPROBATION ET AUTORISATION DES ETALONS PARTICULIERS
Arrêté du 28 mai 1954 NOMINATION DU PRESIDENT INTERIMAIRE : M. BLONDEL INGENIEUR EN CHEF DES MINES AU BUREAU MINIER GUYANAIS
Arrêté du 1 juin 1954 DEBLOCAGE D'UNE PARTIE DES VINS DE LA RECOLTE 1953
Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi que leurs suppléants sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.
Arrêté du 2 juin 1954 NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL SUPERIEUR DU COMMERCE
Arrêté du 9 décembre 1954 NOMINATIONS A LA COMMISSION CHARGEE DE DETERMINER ET D'EVALUER LA PART D'ACTIF DES ENTREPRISES NATIONALISEES D'ELECTRICITE ET DE GAZ D'ALGERIE QUI DOIT ETRE REMISE AUX LIQUIDATEURS
Arrêté du 6 décembre 1954 AGREMENT DU SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE TONNEAUX D'EMBALLAGE
Arrêté du 29 mai 1954 CREATION, AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE, D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE DES AVIS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 9 juin 1954 LOCATAIRES SINISTRES
Arrêté du 9 juin 1954 APPLICATION AUX PRISONNIERS DE GUERRE MEMBRES DES ARMEES POLONAISES ET TCHECOSLOVAQUES EN FRANCE, DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 27-05-1952 ET 22-10-1952 CONCERNANT L'ATTRIBUTION D'UN PECULE AUX PRISONNIERS DE GUERRE
Arrêté du 10 juin 1954 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE
Arrêté du 5 juin 1954 CONTROLEUR DES IMPOTS
313-32-1, effectué par les organismes mentionnés au 2° de l'article R.
313-22 aux organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, s'effectue sous forme de subvention.
Arrêté du 5 juin 1954 CONCOURS DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR STAGIAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 5 juin 1954 PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 24 mai 1954 ORGANISATION D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'AGENT TECHNIQUE CONTRACTUEL DES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 20 décembre 1954 CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DU PROGRES TECHNIQUE
Arrêté du 28 décembre 1954 ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 2 novembre 1954 DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PORTE LE DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES) POUR L'UNIVERSITE DE PARIS
Arrêté du 20 décembre 1954 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DES EMPLOYES DE BUREAU DES SERVICES JUDICIAIRES DE LA METROPOLE, A L'EXCEPTION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR
Arrêté du 20 décembre 1954 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DES EMPLOYES DE BUREAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 6 décembre 1954 INSTITUT DES SCIENCES CRIMINELLES ET PENITENTIAIRES DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG
Les disponibilités financières du fonds d'intervention et du fonds d'interventions sociales de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en attente d'emploi sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 8 décembre 1954 SAINT-JEAN-D'AVELANNE : AGREMENT D'UN AERODROME PRIVE
Arrêté du 5 juillet 1955 NOMINATION DE M. ALAIN BOENNEC COMME MEMBRE DU CONSEIL DE GERANCE
Arrêté du 8 juillet 1955 ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 6 juillet 1955 ORGANISATION DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU DIPLOME
Arrêté du 4 janvier 1955 CONDITIONS D'UTILISATION DE LA DENOMINATION "BEURRE PASTEURISE"
Arrêté du 6 décembre 1954 DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PORTE LE DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES) POUR L'UNIVERSITE DE BESANCON
Arrêté du 6 décembre 1954 DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PORTE LE DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES) POUR L'UNIVERSITE DE TOULOUSE
Arrêté du 6 décembre 1954 DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PORTE LE DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES) POUR L'UNIVERSITE DE BORDEAUX
Arrêté du 31 décembre 1954 DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL ET DE LA COMMISSION EXECUTIVE POUR L'ERECTION ET LA CONSERVATION DU MEMORIAL DE LA DEPORTATION AU STRUTHOF
Arrêté du 5 janvier 1955 COMITE SCIENTIFIQUE CONSULTATIF DU CONSEIL EUROPEEN POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE
342-16, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement rend son avis dans le délai d'un mois.
Arrêté du 22 décembre 1954 sur la réglementation des jeux dans les casinos
Arrêté du 29 juin 1955 L'AUTORISATION DE PRODUCTION D'ALCOOLS DE VINS, MARCS ET LIES ET D'ALCOOLS DE FRUIT A CIDRE RESERVES A L'ETAT EST DONNEE A CERTAINS ETABLISSEMENTS
Arrêté du 8 juillet 1955 NOMINATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA CONFERENCE DE MESSINE
Arrêté du 29 octobre 1956 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES 3 EMPLOIS SERONT RESERVES AUX PERSONNELS DES SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES ET DES SERVICES FRANCAIS DE LA SARRE
Arrêté du 31 août 1956 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SEMENCES POTAGERES
Le maintien de l'agrément des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
313-22 est subordonné au respect des conditions suivantes :
1° Respect des conditions d'obtention de l'agrément prévues à l'article R.
2° Nombre d'employeurs assujettis à la participation des employeurs à l'effort de construction effectuant des versements à l'organisme en application de l'article R.
313-6 au minimum de cent ;
3° Montant des versements des employeurs à l'organisme au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction supérieur ou égal à dix millions d'euros.
Pour les organismes dont l'activité porte essentiellement sur les territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement mentionnés au VI de l'article R.
313-19-3, ce montant est réduit à un million d'euros ;
4° Respect des dispositions comptables et financières mentionnées à la sous-section 2 de la présente section ;
5° Approbation de leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) selon les modalités prévues à l'article R.
6° Publication, dans les mêmes conditions que celles applicables aux associations soumises à l'article L.
612-4 du code de commerce, de leurs comptes annuels, du rapport de gestion et du rapport du commissaire aux comptes sur leurs comptes annuels ;
7° Etablissement annuel du rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
612-2 du code de commerce dans les conditions, notamment de forme et de contenu, définies par recommandation de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ;
8° Transmission annuelle de la composition de leurs organes dirigeants et de leurs statuts ainsi que de toute modification qui leur est apportée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du siège social de l'organisme et à l' Agence nationale de contrôle du logement social ;
9° Application des mesures correctrices demandées par l' Agence nationale de contrôle du logement social à l'issue d'un contrôle ;
10° Respect des recommandations de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement prises sur le fondement des 3° à 6° de l'article L.
Arrêté du 6 juillet 1955 INDEMNITES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ASSURANT UN SERVICE D'ENSEIGNEMENT GENERAL OU PRATIQUE DANS LES COURS PROFESSIONNELS D'ART APPLIQUE, D'ARTISANAT RURAL OU D'ENSEIGNEMENT MENAGER
Arrêté du 9 juillet 1955 CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DU PROGRES TECHNIQUE
Arrêté du 16 juillet 1955 TAUX DES COTISATIONS : MINES
3 ET 6 DE L'ARRETE DU 29-08-1952 RELATIF AUX CONDITIONS DE RACHAT DES COTISATIONS DUES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 22 juillet 1955 AMENAGEMENT DU TARIF CHAUFFAGE SUR COMPTEUR SPECIAL
Arrêté du 20 juillet 1955 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL TECHNIQUE DES SERVICES DU MATERIEL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 55755
Arrêté du 20 novembre 1956 PONTIVY (MORBIHAN) : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 27 novembre 1956 LE CONCOURS "A" D'ADMISSION A L'ECOLE PREVU PAR LE D.
DU 30-10-1950 EST OUVERT EN 1957 DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT ARRETE
Arrêté du 16 août 1955 REDEVANCES INSTITUEES AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE, DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS, A COMPTER DU 01-11-55
Avant l'entrée dans les lieux, les locataires ou les occupants n'ayant pas la qualité d'associé signent cette charte, qui est annexée à leur contrat de bail ou à la convention temporaire d'occupation mentionnée à l'article L.
Arrêté du 19 août 1955 PRIX DE CERTAINES GRAINES OLEAGINEUSES AUXQUELLES S'APPLIQUE LE DECRET 541138
Arrêté du 19 août 1955 CREATION D'UNE COMMISSION DE COTATION DE CERTAINES GRAINES OLEAGINEUSES
Arrêté du 19 août 1955 CARACTERISTIQUES ET CONTROLE DES PRODUITS LAITIERS DESTINES A L'EXPORTATION
Arrêté du 10 août 1955 MINISTERE DE L'INTERIEUR, REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 9 août 1955 ABROGATION DU REGLEMENT FIXE PAR L'ARRETE DU 9 février 1948 ET REMPLACEMENT PAR UN NOUVEAU (SEINE)
Arrêté du 10 août 1955 TAUX DES RECOMPENSES ATTRIBUEES AUX LAUREATS DES CONCOURS DE FIN D'ANNEE DES FACULTES DE DROIT, DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
Arrêté du 11 juin 1955 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS)
DU 3 MARS 1954 : SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Arrêté du 20 août 1955 CREDIT DU CAMEROUN
Arrêté du 11 août 1955 TARIFS DE RESPONSABILITE DES CAISSES PRIMAIRES
Arrêté du 11 août 1955 REMUNERATION DE BASE DES PERSONNELS AUXILIAIRES DE LA DEFENSE NATIONALE EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 13 août 1955 CHEF DU SERVICE DU CHIFFRE ET AGENTS DE LIAISON DU SERVICE DU CHIFFRE
Arrêté du 12 août 1955 MODIFICATION ET COMPLEMENT A LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Liste du 5 janvier 1979 DES CANDIDATS ADMIS EN QUALITE D'ELEVES A L'ENA A LA SUITE DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES DE 1978
Liste du 16 septembre 1979 ETABLIE PAR LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR DES ECOLES PUBLIQUES, DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES RECONNUES PAR L'ETAT ET LES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES HABILITEES A DELIVRER UN DIPLOME D'INGENIEUR
Liste du 16 novembre 1979 M. COUCOUREUX, CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION, A ETE ELU PAR LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DE M. MALAVAL, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 13 janvier 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
421-3, au trente-troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 24 janvier 1995 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE: M. JACQUES TOUBON
Arrêté du 10 février 1995 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES ET TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE POUR L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES DE PROTECTION
Arrêté du 5 avril 1995 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "
Arrêté du 28 avril 1995 FIXANT LES MODALITES D'INSCRIPTION EN VUE DE POURVOIR DES EMPLOIS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITE DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION PAR CONCOURS NATIONAUX D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Liste du 5 avril 1981 DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 2EME CLASSE JUGES APTES A BENEFICIER D'UNE PROMOTION A LA 1ERE CLASSE (SGG),AU TITRE DE L'ANNEE 1980
Liste du 14 mai 1981 DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1RE CLASSE (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE) JUGES APTES A BENEFICIER D'UNE PROMOTION A LA HORS-CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1980
Circulaire du 11 mai 1971 RELATIVE AUX SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ET AUX SCHEMAS DE SECTEURS
Circulaire du 24 mai 1971 RELATIVE A LA RESERVATION DE LOGEMENTS HLM AUX MAL-LOGES DANS LES AGGLOMERATIONS DE PLUS DE 100 000 HABITANTS ET A LA MISE EN PLACE DE FICHIERS DE DEMANDES
Circulaire du 6 avril 1971 RELATIVE A LA RECEPTION DES VEHICULES AUTOMOBILES (QUALITES DE STABILITE DE ROUTE ET CONTROLE DU CONSTRUCTEUR SUR LA FABRICATION, MODALITES DE RECEPTION, COMPORTEMENT DYNAMIQUE DU VEHICULE, TRANSFORMATIONS NOTABLES ACCROISSANT LA VITESSE)
Circulaire du 17 mai 1971 PRELEVEMENTS CHEZ LES FABRICANTS ET LES REVENDEURS DE DISPOSITIFS D'EQUIPEMENT SOUMIS A HOMOLOGATION
Circulaire du 3 juin 1971 IMMATRICULATION DES VEHICULES DES CORPS DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE
Circulaire du 3 août 1971 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 24 AVRIL 1970 RELATIVE A LA DOMICILIATION ET AU PAIEMENT DES MARCHANDISES ETRANGERES IMPORTEES EN FRANCE
Liste du 8 mai 1982 DES MEMBRES ELUS : M. SARGOS PIERRE A ETE ELU PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS, EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU TRIBUNAL, EN REMPLACEMENT DE M. GUERDER PIERRE
Liste du 22 janvier 1983 S DES BANQUES INSCRITES ET DES BANQUES RADIEES: MODIFICATIONS APPORTEES AU COURS DU SECOND TRIMESTRE 1982
Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence.
Liste du 28 janvier 1983 S D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1982
Liste du 25 janvier 1984 CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES ARCHITECTES
Liste du 20 mars 1984 ADMINISTRATION CENTRALE (MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION)
Liste du 21 mars 1984 DES ADMINISTRATEURS CIVILS JUGES APTES A BENEFICIER D'UNE PROMOTION A LA HORS-CLASSE
Circulaire du 5 mai 1972 RELATIVE A L'EXECUTION DES TRANSFERTS ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR LE MARCHE OFFICIEL DES CHANGES ET SUR LE MARCHE DU FRANC FINANCIER
Circulaire du 23 septembre 1971 MODIFICATION DES CIRCULAIRES DU 24 JANVIER 1970 ET DU 28 JUIN 1971 RELATIVES AUX PLAFONDS DE RESSOURCES ET AUX INDEMNITES D'OCCUPATION APPLICABLES EN MATIERE D'HLM
Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation.
Circulaire du 20 décembre 1971 RELATIVE AUX COMPTES EN FRANCS OUVERTS A DES NON RESIDENTS
Circulaire du 15 décembre 1971 RELATIVE A L'ACTION SOCIALE ET CULTURELLE DANS LES ENSEMBLES D'HABITATIONS, AUX LOCAUX COLLECTIFS RESIDENTIELS ET AUX MODALITES D'INTERVENTION DES ORGANISMES CONSTRUCTEURS ET GESTIONNAIRES DE LOGEMENTS
Décret du 24 février 1944 OFFICE DES BOIS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Décret du 18 février 1944 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM (M. ANDRE DUVAL)
Décret du 28 février 1944 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES EN MISSION A L'ETRANGER
Décret du 10 mars 1944 CREATION DE CONSEILS DE PRUDHOMMES A TUNIS,BIZERTE,SFAX,SOUSSE ET GAFSA
Décret du 23 mars 1944 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES EXIGES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS D'OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE
La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d'appel.
Décret du 27 mars 1944 MODIFICATION DU TABLEAU DES DROITS ET TAXES PERCUES A L'IMPORTATION
Circulaire du 8 septembre 1972 PRISE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71563 DU 13 JUILLET 1971 RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES
Circulaire du 15 septembre 1972 PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 71792 DU 20-09-1971 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI
Circulaire du 24 octobre 1972 RELATIVE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES REGLEMENTANT LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Décret du 23 février 1944 MENTS ET INDEMNITES DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET COMMIS ET DES AGENTS TECHNIQUES DE LA MARINE
Décret du 29 mars 1944 PORTANT FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES PRETS AUX ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES DES SERVICES PUBLICS
Décret du 11 avril 1944 REGIE INDUSTRIELLE DE LA CELLULOSE COLONIALE
L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522.
Décret du 11 avril 1944 RELEVANT AUX COLONIES LE MONTANT MAXIMUM DES ACHATS SUR FACTURE FIXE PAR LE DECRET DU 18-11-1882 ETABLISSANT LES PRINCIPES DE LA CONCURRENCE ET DE LA PUBLICITE EN MATIERE D'ADJUDICATION ET DE MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU BUDGET DE L'ETAT
Décret du 3 avril 1944 FRANCHISSEMENT IRREGULIER DE LA FRONTIERE : APPLICATION DU DECRET-LOI DU 6 AVRIL 1940
Décret du 8 avril 1944 INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL DES AGENTS.
MAJORATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRES
Décret du 8 avril 1944 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE AUX MESSAGERIES MARITIMES
Décret du 30 juillet 1942 RECONNAISSANCE LEGALE DES CONGREGATIONS
Décret du 4 août 1942 RELATIF AU RECRUTEMENT DU PERSONNEL CONTRACTUEL DE LA REUNION DES BIBLIOTHEQUES NATIONALES
Décret du 7 août 1942 MOBILISATION DES OBJETS RENFERMANT DU CUIVRE CHEZ LES VITICULTEURS
La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.
Décret du 7 août 1942 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'EQUIPEMENT ET INSTITUANT UNE INDEMNITE ANNUELLE D'HABILLEMENT EN FAVEUR DES INSPECTEURS DES EAUX, FORETS ET CHASSES AUX COLONIES
Décret du 17 juillet 1942 ABROGATION DU D.
DU 11 NOVEMBRE 1939 SUR LES SURESTARIES EN NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 20 mai 1987 FIXANT LES TAUX DES PRIMES DE SERVICE ET DE SUJETIONS ALLOUEES AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINT
Arrêté du 1 juin 1987 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU GROUPE CENTRAL DES VILLES NOUVELLES
Décret du 10 août 1942 RELATIF A L'ALLOCATION D'INDEMNITES DE "SEPARATION" OU DE "REMPLACEMENT DE TRAVERSEE" AUX FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES RESSORTISSANT AU SECRETARIAT AUX COLONIES
L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
Décret du 21 août 1942 PORTANT MODIFICATION DU D.
263 DU 23-02-1942 PORTANT RAP CONCERNANT LE PERSONNEL DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES SERVICES AGRICOLES, DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SECTIONS ADMINISTRATIVES
Décret du 24 août 1942 RELATIF AU PERSONNEL OUVRIER DU CNAM
Décret du 20 août 1942 EXTENSION DE LA LOI DU 12-06-1942 RELATIVE AUX PERTES OU DETERIORATION DES DENREES ALIMENTAIRES
Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs.
Décret du 27 décembre 1881 CONCERNANT LES PRIX ET MENTIONS HONORABLES DECERNES ANNUELLEMENT DANS LES FACULTES DE DROIT DE L'ETAT
Arrêté du 11 août 1987 portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la destruction des parasites et des animaux nuisibles
Sont abrogés : - l'arrêté du 3 janvier 1947 relatif à l'utilisation des sels de thallium pour la destruction des parasites et des animaux nuisibles ; - l'arrêté du 25 février 1947 modifié concernant l'utilisation du dichlorodiphényltrichloréthane (D.
T.) pour la destruction des parasites et animaux nuisibles ; - l'arrêté du 26 février 1947 modifié réglementant l'utilisation de l'hexachlorocyclohexane (H.
H.) et de ses dérivés soufrés en agriculture ; - l'arrêté du 25 juin 1948 réglementant l'utilisation de la phénothiazine (thiodiphénylamine) en agriculture ; - l'arrêté du 2 mars 1953 relatif au commerce et à l'emploi en agriculture du tétrachlorure de carbone ; - l'arrêté du 3 mars 1953 relatif au commerce et à l'emploi en agriculture du sulfure de carbone pour la destruction des parasites nuisibles.
Arrêté du 11 août 1987 PORTANT ABROGATION DE DIVERS ARRETES RELATIFS A LA DESTRUCTION DES PARASITES ET DES ANIMAUX NUISIBLES
Arrêté du 23 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DE CERTAINS SERVICES ET DIRECTIONS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 9 juillet 1987 autorisant certaines écoles supérieures d'arts appliqués à délivrer un diplôme de fin d'études secondaires et portant création de diplômes
Les écoles supérieures d'arts appliqués placées sous tutelle du ministère de l'éducation nationale : L'Ecole supérieure d'arts appliqués aux industries de l'ameublement et de l'architecture intérieure " Boulle " ; L'Ecole supérieure d'arts appliqués " Duperré " ; L'Ecole supérieure des arts et industries graphiques " Estienne ", sont habilitées à délivrer un diplôme qui sanctionne la formation du second cycle du second degré dispensée dans le domaine des métiers d'art.
La liste des spécialités pour lesquelles une formation est dispensée dans chacune des écoles citées à l'article 1er et la liste des diplômes créés sont annexées au présent arrêté.
En application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée et du décret n° 72-279 du 12 avril 1972 susvisé, les diplômes de fin d'études secondaires des métiers d'art créés par le présent arrêté sont classés au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation utilisée par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Le diplôme de fin d'études secondaires des métiers d'art des écoles supérieures d'arts appliqués est délivré aux candidats ayant suivi la formation correspondante et subi avec succès les contrôles qui la sanctionnent.
Les objectifs de chaque formation, les connaissances et savoir-faire requis dans les domaines généraux, artistiques et professionnels sont définis par l'équipe pédagogique assurant la formation et par le chef d'établissement, sous le contrôle de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Ces objectifs et ces contenus de formation sont soumis pour avis au conseil d'établissement de l'école concernée.
Le contrôle des connaissances et des savoir-faire est effectué soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme d'épreuves ponctuelles.
L'organisation de ce contrôle relève de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous le contrôle de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Le diplôme de fin d'études secondaires des métiers d'art des écoles supérieures d'arts appliqués est délivré par le proviseur de chaque établissement, sur proposition de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous l'autorité du recteur de l'académie de Paris.
Le directeur des lycées et collèges et les proviseurs des écoles supérieures d'arts appliqués sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont créés : I.
- Diplôme de fin d'études secondaires des métiers d'art de l'Ecole supérieure d'arts appliqués aux industries de l'ameublement et de l'architecture intérieure " Boulle " : Spécialités : 1.
Décor et traitement de surface ; 5.
Gravure en modelé ; 9.
Gravure ornementale ; 10.
Monture en bronze ; 11.
Tournage d'art. II.
- Diplôme de fin d'études secondaires des métiers d'art de l'école supérieure d'arts appliqués " Duperré " : Spécialités : 1.
Art textile ; 2.
Art graphique.
- Diplôme de fin d'études secondaires des métiers d'art de l'école supérieure des arts et industries graphiques " Estienne " : Spécialités : 1.
Gravure en relief ; 2.
Gravure en taille douce ; 3.
Reliure-dorure.
Arrêté du 9 juillet 1987 AUTORISANT CERTAINES ECOLES SUPERIEURES D'ART APPLIQUE A DELIVRER UN DIPLOME DE FIN D'ETUDES SECONDAIRES ET PORTANT CREATION DE DIPLOMES
Arrêté du 12 août 1987 portant création d'une mention complémentaire de rectification
Il est institué une mention complémentaire de rectification.
Cette mention complémentaire est accessible aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants : Brevets d'études professionnelles : Mécanicien monteur ; Micromécanique : - option Applications mécaniques et outillages ; - option Décolleteur régleur de machines de production ; Usinage : opérateur régleur en systèmes d'usinage.
Certificats d'aptitude professionnelle : Tournage : opérateur régleur en tournage ; Fraisage : opérateur régleur en fraisage ; Mécanicien en petite mécanique ; Décolleteur.
Baccalauréats technologiques : Construction mécanique ; Microtechniques.
Baccalauréat professionnel, section Productique mécanique.
Seuls sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire les titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'article 1er ci-dessus qui ont suivi des cours de perfectionnement à la mention complémentaire susvisée.
L'examen est organisé sur le plan académique.
La compétence globale, les capacités, savoirs et savoir-faire requis ainsi que le règlement d'examen sont annexés au présent arrêté (1).
(1) L'arrêté et le règlement d'examen seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
L'arrêté et ses annexes seront diffusés par le Centre national de documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05.
Le jury est désigné par le recteur d'académie sur proposition de l'inspecteur principal de l'enseignement technique.
Il est composé : - dans la proportion des deux tiers par des représentants de la profession, employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés et des représentants de l'enseignement privé ; - dans la proportion d'un tiers par des représentants de l'enseignement public.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de la session d'examen de 1988.
L'arrêté du 18 octobre 1951 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de rectifieur est abrogé à compter de la dernière session d'examen de 1989.
Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.
Arrêté du 12 août 1987 PORTANT CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE DE RECTIFICATION
Arrêté du 3 août 1987 PORTANT AGREMENT DE LABORATOIRES POUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret du 27 avril 1882 FIXANT LA REMISE A FAIRE AUX COMMISSIONNAIRES CHARGES DE LA VENTE AU NUMERO DU JO.
CETTE REMISE DE OF.07C SERA IMPUTEE SUR LES CREDITS RELATIFS A L'EXPLOITATION EN REGIE DU JO
Décret du 13 mai 1882 PUBLICATION DU TRAITE DE COMMERCE DU 23 février 1882 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE
Décret du 13 mai 1882 PROMULGATION DU TRAITE DE NAVIGATION DU 30 décembre 1881 ENTRE LA FRANCE ET LES ROYAUMES-UNIS DE SUEDE ET DE NORVEGE
Décret du 7 août 1882 M. LEGRAND,MINISTRE DU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS EN REMPLACEMENT DE M. VARROY,DEMISSIONNAIRE
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
Décret du 16 février 1913 PORTANT RAP.
DE LA LOI DU 16 JUILLET 1912 RELATIVE A L'EXERCICE DES PROFESSIONS AMBULANTES
Arrêté du 21 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
Arrêté du 27 janvier 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-12-1982 RELATIF AU REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Décret du 23 septembre 1921 RAP.
Décret du 9 septembre 1921 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 20-12-19.
TRAITEMENT DES GEOMETRES PRINCIPAUX ET ORDINAIRES
Décret du 8 octobre 1921 CONCERNANT LA RETRIBUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DU CREDIT AGRICOLE ET LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION PLENIERE OU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DU CREDIT AGRICOLE
L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516.
Décret du 26 octobre 1921 FIXE LES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES ET LE TAUX DE LA CONTRIBUTION IMPOSEE POUR REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES PAR L'ETAT,
Décret du 21 octobre 1921 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL, A LA DETERMINATION ET A LA RETRIBUTION DU TRAVAIL DE NUIT ET DU TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
Arrêté du 25 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT: M. FAURE
Arrêté du 24 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE: M. EVIN
Arrêté du 19 février 1988 RELATIF AUX REGLEMENT ET PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 16 février 1988 RELATIF AU RETRAIT DE LA CONSOMMATION DE POISSONS D'EAU DOUCE CONTAMINES PAR LES POLYCHLOROBIPHENYLS
Arrêté du 26 février 1988 FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS REGIONALES DES PRODUITS ALIMENTAIRES DE QUALITE
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.
Arrêté du 25 février 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE: M. BALLADUR
Arrêté du 22 février 1988 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 15 février 1988 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES
Arrêté du 26 mai 1988 PORTANT NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE
Arrêté du 1 juin 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) INDUSTRIES PAPETIERES
Arrêté du 2 juin 1988 portant homologation du circuit des Vingt-Quatre Heures du Mans
Le circuit des Vingt-Quatre Heures du Mans est homologué pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
Arrêté du 2 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT: M. PELLETIER
Arrêté du 3 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-06-1984 MODIFIE FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE ET PORTANT CREATION D'UN FONDS DE MODERNISATION DU RESEAU DES DETAILLANTS EN CARBURANTS
Arrêté du 22 février 1988 RELATIF AU BUDGET DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION POUR 1986 (ENA)
Arrêté du 11 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-11-1981 RELATIF AUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Arrêté du 14 juin 1949 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION PRIMAIRE, OPTION LA FRANCE D'OUTRE-MER
10 (COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AU SIEGE DU VOTE) DE L'ARRETE DU 14-01-1948
Arrêté du 20 septembre 1949 CREATION D'UNE PUBLICATION DESTINEE AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS EMPLOYES EN FRANCE
Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.
Arrêté du 28 septembre 1949 FIXE LE TAUX D'EXTRACTION DES FARINES PANIFIABLES
Arrêté du 26 septembre 1949 AUTORISATION DE PARTICIPER A UN CONCOURS SUPPLEMENTAIRE, AU DELA DE LA LIMITE D'AGE, DONNEE AUX CANDIDATS AYANT PRIS PART AU SECOND CONCOURS D'ESSAI
Arrêté du 23 janvier 1989 pris pour l'application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe, est fixé, pour l'année 1989, à 1 400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
Arrêté du 23 janvier 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
242-OP DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS
L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 : - Canon : L'imprimante à bulles d'encre Canon BJ-130.
L'encrage noir de l'imprimante à bulles d'encre Canon BJ-130.
- Harris/3 M : Le photocopieur Harris/3 M 6115.
Son procédé d'encrage commun à celui du photocopieur Harris/3 M 6215 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 13 février 1988.
Le photocopieur Harris/3 M 6020.
Son procédé d'encrage commun à celui du photocopieur Harris/3 M 6030 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 3 octobre 1986.
L'encrage noir du photocopieur Harris/3 M 6070.
- Kodak Pathé : Le photocopieur Kodak Ektaprint 220 et ses versions 220 F, 220 S et 220 FS.
Le copieur couleur Kodak Coloredge.
L'encrage noir du photocopieur Kodak Ektaprint 220 et de ses versions 220 S, 220 F et 220 FS.
L'encrage multicouleur du copieur Kodak Coloredge.
- Minolta : Le photocopieur Minolta EP 30.
Son encrage, identique à celui du photocopieur Minolta EP 425 Z, a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 2 août 1988.
L'encrage noir du photocopieur Minolta EP 30.
- Vickers Ronéo : Le photocopieur Vickers Ronéo D 100.
Le photocopieur Vickers Ronéo A 210.
Le photocopieur Vickers Ronéo 315 RE et sa version 315 ZC.
Le photocopieur Vickers Ronéo 415 ZD.
Le photocopieur Vickers Ronéo 330 et sa version 330 Z.
Le photocopieur Vickers Ronéo 430 Z.
Le photocopieur Vickers Ronéo VR 446 ZD.
Le copieur-duplicateur Vickers Ronéo système 9000 RE.
Procédés d'encrage : L'encrage noir du photocopieur Vickers Ronéo D 100.
L'encrage noir du photocopieur Vickers Ronéo A 210.
L'encrage noir du photocopieur Vickers Ronéo VR 315 RE commun aux photocopieurs VR 315 ZC et VR 415 ZD.
L'encrage noir du photocopieur Vickers Ronéo VR 330 commun aux photocopieurs VR 330 Z, VR 430 Z et VR 446 ZD.
L'encrage noir du copieur-duplicateur Vickers Ronéo système 9000 RE.
Les encrages rouge et bleu du photocopieur Vickers Ronéo VR 315 ZC communs au photocopieur VR 415 ZD.
Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les appareils, d'être munis de plaques, et en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
Arrêté du 25 janvier 1989 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 25 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES
Arrêté du 24 janvier 1989 PORTANT CLASSEMENT,DECLASSEMENT,RECLASSEMENT ET REMISE DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 28 septembre 1949 CREATION ET COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DES HUILES METROPOLITAINES
Arrêté du 3 octobre 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DE DIVERSES CATEGORIES DE MAGISTRATS (ET DE FONCTIONNAIRES DE LA JUSTICE)
Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix.
Arrêté du 8 octobre 1949 COMPLETE L'ARRETE DU 17-02-1949
Arrêté du 3 janvier 1961 M. VOISIN ANDRE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA CHIMIE
Arrêté du 3 janvier 1961 NOMINATION D'UN MEMBRE PARTICIPANT DE DROIT AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DES PECHES MARITIMES AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN (4E PLAN)
Arrêté du 9 janvier 1961 ATTRIBUTION DES PRETS PREVUS PAR LA LOI 601367 DU 21 décembre 1960
Arrêté du 10 janvier 1961 FINANCIER ET COMPTABLE DU SEITA ET MODALITES DE CONTROLE.
(APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET 6115 DU 10 JANVIER 1961)
Arrêté du 6 janvier 1961 FIXE LA DATE DES GRANDES VACANCES D'ETE EN 1961
Arrêté du 7 janvier 1961 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 23 décembre 1960 RELATIF A LA PART A LA CHARGE DES COMMUNES SUBURBAINES DE LA SEINE DANS LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE POLICE EN 1961
Arrêté du 11 janvier 1961 INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX
Arrêté du 18 novembre 1959 CREATION, AU MINISTERE DE LA JUSTICE, D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ELABORER UNE REFORME DES TEXTES DU CODE PENAL CONCERNANT LA SURETE DE L'ETAT
Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.
Arrêté du 4 novembre 1959 MODIFICATION DU PARAGRAPHE A DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 07-10-1948.
(PARAGRAPHE A, ZONES INTERDITES AU SURVOL EN METROPOLE : ZONE AU DESSUS DE TOULON ET DE L'ILE DU LEVANT)
Arrêté du 11 janvier 1961 RELEVEMENT DES PLAFONDS DE COMPETENCE EN MATIERE DOMANIALE DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 10 janvier 1961 MONUMENT A LA MEMOIRE DES MARTYRS DE LA DEPORTATION
Arrêté du 16 décembre 1960 ADMISSION DES TITULAIRES DE LA PREMIERE PARTIE "ANCIEN REGIME" DU CAPET A LA PARTIE "NOUVEAU REGIME"
Arrêté du 2 janvier 1961 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN PUBLICITAIRE ET SUPPRESSION DU BREVET PROFESSIONNEL DE PUBLICITAIRE CREE PAR L'ARRETE DU 15 décembre 1944
Arrêté du 16 janvier 1961 CONTINGENTEMENT DE SEMOULERIES
Arrêté du 17 juin 1961 CREATION D'UN BUREAU A MARCKOLSHEIM (HAUT-RHIN)
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées.
Arrêté du 29 juin 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956 ET PORTANT CREATION D'UNE ANNEXE DE DOUANE A NEUWILLER (HAUT-RHIN)
Arrêté du 28 juin 1961 CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES CONTRATS VISES A L'ART.
Arrêté du 26 juin 1961 TAUX DES PRIMES PAR LIVREUR DE BLE ALLOUEES AUX ORGANISMES STOCKEURS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1960-1961
Arrêté du 20 juin 1961 PRESTATIONS A FOURNIR PAR LES ARCHITECTES ET LES CONSEILS TECHNIQUES APPELES A PRETER LEUR CONCOURS A L'ETAT ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES RELEVANT DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEUR, CLASSIQUES ET MODERNES, TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS ELEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
Arrêté du 12 janvier 1961 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR LES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 23 janvier 1961 PRIX DE CESSION DES ALCOOLS REACTIONNELS
Arrêté du 25 mai 1954 AGREMENT DE L'UNION DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES,DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE,ELECTRIQUE ET METALLIQUE ET DES INDUSTRIES CONNEXES
Arrêté du 28 juin 1961 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 15 juin 1961 COMITE CONSULTATIF DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.
Arrêté du 28 juin 1961 PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES PRODUITES PAR LES SYSTEMES D'ALLUMAGE ELECTRIQUE DE MOTEURS THERMIQUES (AGREMENT DE DISPOSITIFS ANTIPARASITES)
Arrêté du 6 juillet 1961 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES MESURES PROPRES A PERMETTRE LA REORGANISATION DE L'ENSEMBLE DES SERVICES CHARGES DE L'AIDE ET DE LA COOPERATION A L'EGARD DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 24 juin 1961 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS MAROCAINES ET TUNISIENNES A CERTAINS EMPLOIS METROPOLITAINS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES :
Arrêté du 24 octobre 1962 REMUNERATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1962 A CERTAINS AGENTS DU PALAIS DE LA DECOUVERTE
Arrêté du 23 octobre 1962 RENOUVELLEMENT DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
Arrêté du 29 octobre 1962 POUR 1963 A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DES CARBURANTS DETAXES OU DU FUEL-OIL DOMESTIQUE COLORE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 8 décembre 1954 AGREMENT DU BREVET DE TECHNICIEN OPTICIEN LUNETIER ET DU DIPLOME D'INGENIEUR OPTICIEN DE L'INSTITUT D'OPTIQUE THEORIQUE ET APPLIQUEE DE PARIS
Arrêté du 27 décembre 1954 AUTORISANT LE REMBOURSEMENT PAR LES DEPARTEMENTS ET LES COLLECTIVITES LOCALES DE CERTAINS FRAIS DE DEPLACEMENT
Arrêté du 4 janvier 1955 CONDITIONS DE DEDUCTION DE LA TVA DU MONTANT DE L'ANCIENNE TAXE UNIQUE SUR LES ENGRAIS
Arrêté du 29 octobre 1962 VALIDATION DE CERTIFICATS D'AIDE-ANESTHESISTE
Arrêté du 29 octobre 1962 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CHALEUR ET INDUSTRIE (25 000 NF.)
Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.
Arrêté du 3 novembre 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 6 novembre 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Arrêté du 24 juillet 1989 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'AOC "COTES DU RHONE" ET DE LA "VALLEE DU RHONE"
Arrêté du 8 juillet 1955 ATION APPLICABLE AUX ELEVES ETRANGERS ET AUX AUDITEURS LIBRES DANS LES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE
DU 03-01-1950 : INDEMNITE FORFAITAIRE DE VACATION
Arrêté du 21 juillet 1955 ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION DE CHANVRE ROUI POUR LES CAMPAGNES 1951-1952 ET 1952-1953
Arrêté du 25 juillet 1955 INDEMNITES VERSEES PAR LE GOUVERNEMENT AUTRICHIEN AU TITRE DE DOMMAGES DE GUERRE ET DE LA REFORME MONETAIRE
Arrêté du 27 juillet 1955 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INTERPRETES JUDICIAIRES SUPPLEANTS D'ALGERIE
Arrêté du 17 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-09-1985 FIXANT LE REGIME DES ANNEES-RECHERCHES DURANT L'INTERNAT DE MEDECINE ET L'INTERNAT DE PHARMACIE
Arrêté du 2 août 1989 OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION ET DE L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS A CERTAINS AGENTS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 31 juillet 1989 PORTANT DESIGNATION D'UN CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE DIVERS ORGANISMES
Arrêté du 21 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES FRAISES
Arrêté du 21 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CONCOMBRES
Arrêté du 21 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES RHONE-ALPES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES
Arrêté du 12 juillet 1955 TAUX MAXIMUM DES INDEMNITES QUE LES COLLECTIVITES LOCALES PEUVENT ALLOUER AUX INTERPRETES JUDICIAIRES EN ALGERIE POUR LA TENUE DES AUDIENCES DE PAIX FORAINES
Arrêté du 12 juillet 1955 MAXIMUM DES INDEMNITES ALLOUEES AUX INTERPRETES JUDICIAIRES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES D'ALGERIE POUR LE SERVICE DES AUDIENCES DE PAIX FORAINES
Arrêté du 19 juillet 1955 TARIF INTERMINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 9 novembre 1956 CONDITIONS DE RESTRICTION DE LA CONSOMMATION DES COMBUSTIBLES LIQUIDES (DISTILLAT PARAFFINEUX, DIESEL ET FUELS-OILS DOMESTIQUE, LEGER, LOURD NO 1 ET 2)
Arrêté du 3 novembre 1956 PROGRAMME DE LA PREMIERE ANNEE SPECIALE DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 3 novembre 1956 OUVRIER EN BETON ARME.
MODIFICATION DE L'APPELLATION "EN CIMENT ARME" DE L'ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1950
Arrêté du 27 octobre 1956 DE LA COMMISSION CENTRALE DES CONCOURS PROFESSIONNELS (NORMAL ET THESE) POUR L'ACCESSION AU GRADE D'INGENIEUR PRINCIPAL DES MINES DE LA FOM
Arrêté du 19 juillet 1955 PROGRAMME LIMITATIF DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHECAIRES POUR L'ANNEE 1955
Arrêté du 21 juillet 1955 FABRICATION ET VENTE DES PRODUITS ORGANIQUES DESTINES AU DIAGNOSTIC, A LA PREVENTION ET AU TRAITEMENT DES MALADIES DES ANIMAUX
Arrêté du 27 juillet 1955 COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE DES ENGRAIS ET AMENDEMENTS
Arrêté du 24 octobre 1956 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL QUE DEVRONT SUBIR EN FIN DE STAGE LES AGENTS DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES NOMMES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE, EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 30 août 1955 DE L'ARRETE DU 19-01-1949 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES DE PREVENTION OU DE SOINS DANS LESQUELS LE PERSONNEL EXPOSE DOIT ETRE VACCINE
Arrêté du 10 décembre 1956 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 01-07-1946 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'INTEGRATION
2, DE L'ARRETE DU 02-08-1949 (CALCUL DU MONTANT DES RESSOURCES) PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
45170 DU 02-02-1945 ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 5 août 1955 INTERIEUR DES CAISSES ARTISANALES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Arrêté du 25 août 1955 INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 26 août 1955 DISPENSE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Arrêté du 25 juillet 1955 MUSEE NAVAL A LORIENT
Arrêté du 24 août 1955 REPARTITION DES INGENIEURS EN CHEFS DES DIRECTIONS DE TRAVAUX DES CONSTRUCTIONS NAVALES ET DE L'ARTILLERIE NAVALE DANS LES DEUX BRANCHES DU CORPS FUSIONNE
Arrêté du 31 août 1955 GRADES ET ECHELONS DES CHEFS ET SOUS-CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 5 septembre 1955 VALEUR DU POINT DE RETRAITE PREVU POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE
Arrêté du 15 juillet 1955 TRANSPORT MARITIME SUR LES DIFFERENTES LIGNES DE NAVIGATION DE DEPECHES POSTALES
Arrêté du 5 septembre 1955 AUTORISATION D'EMISSION DE BONS 5 1/2% A 15 ANS
Arrêté du 12 septembre 1955 ALCOOLS D'ORIGINE VINICOLE
Liste du 14 mai 1981 DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1RE CLASSE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ET SERVICES DU PREMIER MINISTRE) JUGES APTES A BENEFICIER D'UNE PROMOTION A LA HORS-CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1980
Liste du 14 mai 1981 DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1RE CLASSE (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE) JUGES APTES A BENEFICIER D'UNE PROMOTION A LA HORS CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1980
Liste du 14 mai 1981 DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1RE CLASSE (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS) JUGES APTES A BENEFICIER D'UNE PROMOTION A LA HORS CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1980
Liste du 19 mai 1981 ETABLIE PAR LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS DES ECOLES PUBLIQUES DES ECOLE TECHNIQUES PRIVEES HABILITEES A DELIVRER UN DIPLOME D'INGENIEUR
Liste du 30 août 1981 DES EMPLOIS MIS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES INSTITUTEURS ET D'ELEVES INSTITUTRICES DANS LES ECOLES NORMALES PRIMAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1981.(REPARTITION ENTRE LES DEPARTEMENTS )
Liste du 14 mars 1982 DES IMMEUBLES INSCRITS SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES AU COURS DE L'ANNEE 1981
Arrêté du 19 janvier 1996 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX PRESIDENTS,MEMBRES ET DELEGUES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE INSTITUEES PAR L'ART.
4 DU DECRET 94169 DU 25-02-1994 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DECONCENTRES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 15 octobre 1996 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION DES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION
Arrêté du 21 octobre 1996 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Pour le jugement des affaires, les chambres réunies ne peuvent statuer que si cinq membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
Lorsque les sous-sections réunies sont au nombre de trois ou de quatre, elles ne peuvent statuer que si sept membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
Les chambres réunies ne peuvent statuer qu'en nombre impair.
Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, le conseiller d'Etat, le maître des requêtes ou l'auditeur présent le plus ancien dans l'ordre du tableau est appelé à siéger.
Liste du 24 mars 1984 DES BANQUES INSCRITES ET DES BANQUES RADIEES AU COURS DU SECOND SEMESTRE 1983
Circulaire du 21 juin 1972 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT FRANCAIS AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION VITI-VINICOLE COMMUNAUTAIRE
Circulaire du 17 juillet 1972 RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE LA LOI DU 03-01-1972 SUR LA FILIATION EN MATIERE D'ETAT CIVIL
Circulaire du 17 juillet 1972 RELATIVE A LA REFORME DU DROIT DE LA FILIATION ET AUX NOUVELLES ATTRIBUTIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DU JUGE D'INSTANCE
Circulaire du 28 juin 1972 RELATIVE A UNE MODIFICATION DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL TYPE EN CE QUI CONCERNE LES PORTS DE PLAISANCE
Circulaire du 28 juin 1972 CONSTATATION DE L'ETAT ALCOOLIQUE DES CONDUCTEURS
Circulaire du 11 août 1972 CONCERNANT LES JUS DE FRUITS RECONSTITUES A PARTIR DE CONCENTRES
Liste du 27 décembre 1984 DES CANDIDATS ADMIS AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM): SESSION OUVERTE LE 03-09-1984
Liste du 31 décembre 1984 ETABLIE PAR LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR DES ECOLES PUBLIQUES,DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES RECONNUES PAR L'ETAT ET DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES HABILITEES A DELIVRER UN DIPLOME D'INGENIEUR
Liste du 19 janvier 1985 DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1ERE CLASSE JUGES APTES PAR LES MINISTRES,APRES CONSULTATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES MINISTERIELLES,A BENEFICIER D'UNE PROMOTION AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1984
Liste du 21 juin 1985 DES CANDIDATS ADMIS AUX EPREUVES D'ADMISSIBILITE DU 19-04-1985 DU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Liste du 17 novembre 1985 D'ADMISSION AU 3EME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Liste du 17 novembre 1985 DES MEMBRES ELUS DU TRIBUNAL DES CONFLITS
Liste du 30 novembre 1985 D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Circulaire du 22 janvier 1973 RELATIVE AU CONTROLE DE LA QUALITE ET AU DEBIT DES EAUX USEES REJETEES DANS LES EAUX SUPERFICIELLES ET DANS LES EAUX DE MER
Circulaire du 26 décembre 1972 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 14-09-1972 FIXANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DE SUBSTANCES ET DE CERTAINES PREPARATIONS DANGEREUSES
Circulaire du 22 janvier 1973 RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POUR 1973
Pour sept conseillers promus au grade de premier conseiller, une nomination est prononcée, à condition qu'ils justifient d'au moins huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ci-après, au bénéfice :
2° De fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A ou cadre d'emplois de même niveau, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ainsi que d'un grade et d'un échelon déterminés par décret en Conseil d'Etat ;
Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps ou cadres d'emplois soumis à l'obligation statutaire de mobilité doivent avoir satisfait à cette obligation.
Circulaire du 9 novembre 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 80 DE LA CIRCULAIRE DU 24 MAI 1963 RELATIVE AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL
Décret du 21 avril 1944 COMPLETE LE DECRET DU 24-01-1944 : OBLIGATIONS DES CITOYENS FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret du 2 mai 1944 PAUL GIACOBBI,COMMISSAIRE AU RAVITAILLEMENT,EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT AUX FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE M. MENDES-FRANCE
Décret du 26 avril 1944 INSTITUTION DE DEUX TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE A LA REUNION.
(ST DENIS ET ST PIERRE)
Décret du 28 avril 1944 CAISSE DE RETRAITES DE L'ALGERIE
Décret du 23 mai 1944 PROROGATION DU PRIVILEGE D'EMISSION AU 31-05-1944 AU 30-06-1944 DES BANQUES SUIVANTES BANQUE DE LA REUNION, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUYANE ET DE LA GUADELOUPE.
RENDU EXECUTOIRE PAR ORDONNANCE DU 31-03-1945 NO 45532 ANNEXE III
Décret du 2 juin 1944 MODIFICATION DES ARTICLES 7 ET 9, 15, 24, 25 DU 20-05-1940
Décret du 31 mai 1944 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA STE DES FILMS SIRIUS
Circulaire du 12 septembre 1973 RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE DANS LES RAFFINERIES DE PETROLE BRUT EXISTANTES POUR REDUIRE LA POLLUTION DES EAUX
Circulaire du 4 septembre 1973 RELATIVE AUX EXPROPRIATIONS, ACQUISITIONS ET PRISES A BAIL D'IMMEUBLES PAR LES SERVICES DE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF (JUSTIFICATION DE L'INSCRIPTION DES BIENS AU TABLEAU GENERAL DES PROPRIETES DE L'ETAT POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES, DES PRIX D'ACQUISITIONS ET DES LOYERS)
Circulaire du 29 août 1973 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 27-12-1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret du 22 juin 1944 STATUT DES CORRESPONDANTS DE GUERRE (JOURNALISTES, PHOTOGRAPHES, CINEASTES, REPORTERS RADIOPHONIQUE, PEINTRES ET DESSINATEURS AUX ARMEES, PENDANT LA DUREE DE LEUR MISSION)
Décret du 27 juin 1944 PROROGATION DU PRIVILEGE D'EMISSION DE LA BANQUE DE GUYANE CREE PAR L'ART.
1 DE LA LOI DU 21-03-1919 DU 30-06-1944 AU 31-07-1944
Décret du 26 juillet 1944 PROROGATION DU PRIVILEGE D'EMISSION DE LA BANQUE DE LA GUYANE DU 31-04-1944 AU 31-05-1944.
Décret du 26 juillet 1944 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 26 JUILLET 1944
Décret du 26 juillet 1944 PORTANT REORGANISATION DE LA JUSTICE INDIGENE AU CAMEROUN
Décret du 22 juin 1944 PRODUCTION :
Décret du 3 juin 1944 ANT LES TRANSPORTS PAR CHEMINS DE FER : REGLEMENTATION DE GUERRE
Décret du 26 août 1942 SUR LA MOBILISATION DES CUIVRES ET ALLIAGES DE CUIVRE DANS LES INSTALLATIONS DE DISTILLATION D'ALCOOL
Décret du 28 août 1942 RELATIF A LA MOBILISATION DES METAUX NON FERREUX
Décret du 18 août 1942 MODIFICATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1939
Décret du 28 août 1942 ETENDANT A L'ALGERIE LE DECRET-LOI DU 12-11-1838, LE DECRET D'APPLICATION DU 10-01-1939 ET LE DECRET-LOI DU 29-07-1939 SUR LES COOPERATIVES DE CONSOMMATION
Décret du 28 août 1942 FIXANT LES REGLES DE CONSTITUTION DES UNIONS ET FEDERATIONS PROFESSIONNELLES, LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DE CES ORGANISMES
Décret du 28 août 1942 RELATIF A LA CONSTITUTION DES NOUVEAUX SYNDICATS PROFESSIONNELS UNIQUES EN PARTANT DES ORGANISMES EXISTANTS
Décret du 13 août 1942 PORTANT RELEVEMENT DES PRIX DES FORMULES D'INSCRIPTION ET DE TRANSCRIPTION EN MATIERE HYPOTHECAIRE
Décret du 18 août 1942 RELATIF A L'ORGANISATION DU COMMISSARIAT GENERAL A LA FAMILLE
Décret du 2 septembre 1942 MODIFICATION TEMPORAIRE DES CONDITIONS DE NOMINATION A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 10 septembre 1942 D'EXTENSION A LA GUYANE DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1942 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE
Décret du 10 septembre 1942 APPLICATION DE LA LOI NO 276 DU 08-02-1942 MODIFIANT L'ART.
64 (RECOURS AUX SOINS MEDICAUX,CHIRURGICAUX ET PHARMACEUTIQUES) DE LA LOI DU 31-03-1919
9 ET 16 DU DECRET DU 15-12-1928 POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21-03-1928 PORTANT REFORME DES REGIMES DE RETRAITES DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret du 29 août 1942 MODIFICATION DU DECRET DU 02-07-1941, DES ART.
1 (EMPLOIS D'AUXILIAIRES TEMPORAIRES),
Décret du 19 septembre 1942 PRIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 04-09-1942 RELATIVE A L'UTILISATION ET A L'ORIENTATION DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret du 17 septembre 1942 COLONIE.
AFRIQUE NOIRE.
Décret du 17 septembre 1942 MODIFIANT L'ART.
9 DU DECRET 4110 DU 25 SEPTEMBRE 1941 RELATIF A LA REORGANISATION DES CORPS MUNICIPAUX EN AOF, AU SENEGAL ET A DAKAR, CONCERNANT LE RECOURS EN ANNULATION DES NOMINATIONS AUX CONSEILS MUNICIPAUX
Décret du 20 octobre 1884 CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR
Décret du 29 juillet 1921 M. LEREDU,MINISTRE DE L'HYGIENE EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. BONNEVAY
Décret du 12 août 1921 FIXANT LES CADRES, TRAITEMENTS ET ALLOCATIONS DU PERSONNEL DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret du 13 août 1921 L'ECHANGE D'UN CERTIFICAT DE CREANCE CONTRE UN TITRE DE RENTE SUR L'ETAT EST POSSIBLE AVEC UN CREDIT DE 100 FRANCS AU MOINS
(TRANSPORT DES CHIENS)
Décret du 15 juillet 1885 portant modification de l'art. 15 du règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 qui détermine les formes de procéder au tribunal des conflits
Décret du 4 décembre 1886 REGLES DE LA PROCEDURE POUR L'INSTRUCTION,LE JUGEMENT ET L'APPEL DES AFFAIRES DISCIPLINAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Arrêté du 28 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 25 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 26 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALEES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA FAMILLE,DES DROITS DE LA FEMME,DE LA SOLIDARITE ET DES RAPATRIES: MME.
DUFOIX GEORGINA
Arrêté du 11 mars 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques dans les bâtiments sanitaires et sociaux
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments sanitaires et sociaux pour tous leurs locaux quelle que soit leur destination.
Elles concernent notamment les locaux d'hébergement, les salles de soins, les salles d'accueil, les locaux administratifs, les salles de réunion, les salles d'enseignement, les locaux industriels et de stockage.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux logements du personnel qui relèvent de l'article R.
111-1 et sont soumis aux dispositions des articles R.
111-21 du code de la construction et de l'habitation, les articles 5 à 10 de ce chapitre ne s'appliquent qu'aux locaux dont la température normale d'occupation est égale ou supérieure à 14 °C.
Dans ce chapitre, ces locaux sont dits " chauffés ", les autres étant dits " non chauffés ".
Dans les bâtiments et parties de bâtiment " chauffés " on distingue : - d'une part deux familles A et B de bâtiments ; - d'autre part deux catégories C et D de locaux.
Les familles A et B sont ainsi définies : - la famille A comprend les bâtiments ou parties de bâtiment hospitaliers abritant les chambres de malades et les locaux définis à l'annexe I du présent arrêté ; - la famille B comprend les autres locaux.
Les bâtiments ou parties de bâtiment " chauffés " de famille A ou B sont répartis en deux catégories C et D.
Sont de catégorie D et dits " à occupation discontinue " les locaux dont la destination est telle qu'on puisse chaque jour cesser de maintenir la température normale d'occupation pendant une période continue d'au moins dix heures, dont cinq heures au moins entre 0 heure et 7 heures.
Sont de catégorie C et dits " à occupation continue " les autres locaux.
Sont normalement de catégorie C tous les locaux d'hébergement et de catégorie D les locaux administratifs, les salles de réunion, les salles d'enseignement.
Suivant leur mode d'utilisation, les salles de consultation et les salles d'accueil peuvent être soit de catégorie C soit de catégorie D.
Toutefois, sont également classés en catégorie C les locaux " à occupation discontinue " mais dont la température ne peut avoir que de faibles variations : - soit du fait de l'inertie thermique de la construction ; il s'agit des locaux d'inertie " forte " au sens donné dans l'annexe II du présent arrêté ; - soit du fait de l'inertie thermique du chauffage ; - soit de locaux dans lesquels la température ne peut être abaissée de plus de 7 °C en dessous de la température normale d'occupation, en particulier pour des exigences liées à leur destination.
L'ensemble du territoire métropolitain est divisé en trois zones climatiques d'hiver H1, H2, H3, conformément à l'annexe III du présent arrêté.
Deux types de chauffage, I et II, sont distingués : Le type I comprend les chauffages qui fonctionnent à l'électricité pour au moins la moitié de la puissance totale de l'installation ; Le type II comprend les autres chauffages.
Toutefois, les chauffages répondant à la définition du type I et comportant une ou plusieurs pompes à chaleur électriques couvrant normalement la moitié au moins des besoins de chauffage sont classés dans le type II sauf s'il est fait application de l'article 8 du présent arrêté.
Pour les bâtiments ou parties de bâtiment "chauffés", il est fait application d'un coefficient volumique de déperditions thermiques par transmission à travers les parois.
Ce coefficient, appelé "coefficient G1", est ainsi défini : Le coefficient G1 d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est égal aux déperditions thermiques par les parois de celui-ci ou de celle-ci pour un degré d'écart de température entre l'intérieur et l'extérieur, divisées par le volume intérieur, celui-ci étant compté avec déduction des murs, des planchers, des cloisons, des gaines et des ébrasements de portes et de fenêtres.
Le coefficient G1 est exprimé en watts par mètre cube et par degré Celsius.
Lorsque toutes les parties d'un bâtiment sont de la même catégorie et sont équipées du même type de chauffage, le calcul du coefficient G1 s'applique à l'ensemble du bâtiment.
Lorsqu'un bâtiment est composé de parties de catégories différentes ou équipées de chauffage de types différents, on considère séparément le coefficient G1 de chacune des parties.
Lorsque le présent chapitre ne s'applique pas à une partie de bâtiment, celle-ci est exclue du calcul.
Si deux parties de bâtiment ne sont liées que par une partie "non chauffée" (au sens de l'article 2 ci-dessus) ou par des parois mitoyennes de moins de quinze mètres carrés, elles constituent deux parties de bâtiment différentes auxquelles correspondent deux coefficients G1 différents.
Le calcul du coefficient G1 se fait en comptant les déperditions par transmission à travers les parois en contact avec l'extérieur, les vides sanitaires, le sol et les locaux adjacents "non chauffés", les conventions suivantes étant adoptées : 1° La température est uniforme dans tout le volume intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment considérée.
En ce qui concerne les autres parties de ce bâtiment et les bâtiments adjacents : - celles et ceux qui sont "chauffés" sont réputés être à la même température que le bâtiment ou la partie de bâtiment considérée ; - les autres sont considérés comme n'étant le siège d'aucune production de chaleur.
2° Le calcul est fait à partir des caractéristiques thermiques moyennes des matériaux en oeuvre et en tenant compte des ponts thermiques, de la protection des vitrages, de l'exposition au vent et de la présence éventuelle d'éléments chauffants en paroi.
Le coefficient G1 d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment " chauffé ", auquel s'applique le présent chapitre, ne doit pas dépasser la valeur donnée par la formule : a (A1V) + b (A2V) + c (PV) + d (A3V) + e dans laquelle : A1 et A2 sont les surfaces des parois opaques en contact avec l'extérieur ou les locaux " non chauffés ", y compris celles sous comble et sur vide sanitaire mais non compris celles sur terre-plein et enterrées ; A1 correspond aux parois verticales ou faisant avec le plan horizontal un angle supérieur à 60° ; A2 correspond aux parois horizontales ou faisant avec le plan horizontal un angle inférieur ou égal à 60° ; P est le pourtour extérieur des locaux " chauffés ", sur terre-plein ou enterrés ; A3 est la surface des parois transparentes ou translucides en contact avec l'extérieur ou les locaux " non chauffés " ; V est le volume intérieur " chauffé " ; a, b, c, d et e sont des coefficients dont les valeurs sont données dans les tableaux ci-dessous en fonction de la catégorie du bâtiment ou de la partie du bâtiment considérée, du type de chauffage et de la zone climatique où ce bâtiment est construit.
Bâtiments de famille A (Bâtiments hospitaliers) Locaux de catégorie D (1) Zone climatique.
Locaux de catégorie C (1) Zone climatique.
Bâtiments de famille B (Autres Bâtiments) Locaux de catégorie D (1) Zone climatique.
Une paroi est dite transparente ou translucide si son facteur de transmission lumineuse est égal ou supérieur à 0,2.
A1, A2 et P sont comptés de l'intérieur des locaux.
A3 est compté en " tableau ", c'est-à-dire menuiserie comprise.
P est exprimé en mètres, A1, A2 et A3 en mètres carrés et V en mètres cubes.
: INDICE SOLAIRE :
: inerties : 0 :
: : Egal :
: inerties : 0,04 W/m2 °C :
: INERTIE : inférieur :
: thermique : à 0,01 :
: INERTIE : ou supérieur :
: Faible : 0,03 W/m2 °C :
: Moyenne : 0,05 W/m2 °C :
: Forte : 0,06 W/m2 °C :
: INERTIE : Egal :
: thermique : ou supérieur :
La limite fixée ci-dessus pour le coefficient G1 peut être augmentée de la quantité donnée par les tableaux suivants en fonction de la catégorie des locaux, de leur indice solaire et, éventuellement, de leur inertie thermique.
Locaux de catégorie D Locaux de catégorie D Locaux de catégorie C La définition et le mode de calcul de l'indice solaire et de la classe d'inertie thermique sont donnés en annexe I du présent arrêté.
La valeur limite du coefficient G1, définie aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus, peut être majorée en tenant compte de la chaleur récupérée sur l'air extrait des locaux ou prélevée sur le milieu environnant, au bénéfice du chauffage, par des équipements tels qu'échangeurs de chaleur ou pompes à chaleur.
La majoration entraînée par cette prise en compte ne peut excéder 0,15 W/m3 °C.
Lorsqu'un local de catégorie D est contigu à un local de catégorie C ou à un local d'habitation, il est fait application d'un coefficient de transmission thermique global de la paroi ou des parois les séparant.
Ce coefficient, appelé " coefficient Kg ", est défini comme suit.
Le coefficient Kg d'une paroi séparant deux locaux est égal au flux de chaleur qui passe de l'un de ces locaux à l'autre par transmission à travers cette paroi pour un degré d'écart de température entre les deux locaux et par unité de surface de cette paroi.
Il est exprimé en watts par mètre carré et par degré Celsius.
Il est calculé à partir des caractéristiques thermiques moyennes des matériaux en oeuvre et en tenant compte des ponts thermiques et de la présence éventuelle d'éléments chauffants en paroi.
Le coefficient Kg d'une partie opaque séparant un local de catégorie D d'un local de catégorie C ou d'un local d'habitation ne doit pas dépasser les valeurs suivantes : Pour les parois horizontales ou faisant avec le plan horizontal un angle inférieur ou égal à 60° : 0,8 W/m2 °C en zones H1 et H2 et 1,0 W/m2 °C en zone H3 ; Pour les parois verticales ou faisant avec le plan horizontal un angle supérieur à 60° : 1,4 W/m2 °C en zones H1 et H2 et 1,7 W/m2 °C en zone H3.
L'obligation du respect de ce coefficient Kg disparaît si le local considéré, bien que répondant aux critères exigés en article 3 du présent arrêté pour être classé en catégorie D, satisfait néanmoins aux exigences de coefficient G1 fixées pour les locaux de catégorie C.
Dans les cas de surélévations ou d'additions à des bâtiments existants, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables qu'à ces surélévations ou additions.
111-21 du code de la construction et de l'habitation, ce chapitre ne s'applique qu'aux locaux dont la température normale d'occupation est égale ou supérieure à 10 °C.
Toute installation de chauffage doit comporter de construction un ou plusieurs dispositifs de régulation tels que la fourniture de chaleur soit limitée aux besoins correspondant aux valeurs maximales de température intérieure fixées par la réglementation en vigueur.
Une installation de chauffage doit comporter par local desservi, quelles que soient les dimensions de celui-ci, un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de chaleur en fonction de la température intérieure.
Toutefois, ce ou ces dispositifs peuvent être communs à plusieurs locaux ayant une surface totale d'au plus 400 mètres carrés, et satisfaisant aux conditions suivantes : - ils ont le même mode d'occupation dans le temps ; - les émetteurs de chaleur y sont du même type ; - ils ont la même exposition ; - ils ont le même niveau d'indice solaire ; - ils sont de la même classe d'inertie thermique.
Les deux fonctions, arrêt et réglage automatique, peuvent être assurées par le même dispositif.
Si le chauffage est assuré par des émetteurs raccordés à une génération centrale de la chaleur desservant une surface de plus de 400 mètres carrés comprenant plusieurs locaux, il doit comporter, en plus des dispositifs prévus à l'article 13 ci-dessus, un ou plusieurs dispositifs centraux de réglage automatique de la fourniture de chaleur qui soit fonction au moins de la température extérieure.
Un même dispositif peut desservir au plus une surface de 5 000 mètres carrés.
Si le chauffage est assuré par des appareils électriques indépendants et si la surface chauffée dépasse 400 mètres carrés et comprend plusieurs locaux, l'alimentation électrique de ces appareils doit être réglée automatiquement en fonction au moins de la température extérieure.
Pour les installations de chauffage mixte, les articles 13, 14 et 15 ci-dessus sont remplacés par les prescriptions suivantes : Le chauffage de base doit comporter, quelle que soit la surface desservie, un ou plusieurs dispositifs de réglage automatique en fonction au moins de la température extérieure ; Le chauffage d'appoint doit comporter par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de chaleur en fonction de la température intérieure.
Toute installation de chauffage desservant des locaux de catégorie D au sens de l'article 3 du présent arrêté devra comporter, en plus des dispositifs prévus aux articles 12, 13, 14, 15 ou 16 ci-dessus, un dispositif de commande manuelle et de programmation automatique au moins par une horloge, permettant une fourniture de chaleur selon les trois allures suivantes : - allure normale en période d'occupation, sous le contrôle du ou des dispositifs de régulation ; - arrêt en période d'inoccupation, à l'exclusion de la période nécessaire pour rétablir la température normale d'occupation, sauf si la sécurité exige le maintien d'une certaine température ; - pleine puissance, c'est-à-dire puissance de l'installation dans les conditions de base, pour rétablir la température normale d'occupation.
Un tel dispositif ne peut être commun à plusieurs locaux que si les trois conditions suivantes sont réunies : - les horaires d'occupation sont les mêmes ; - aucun local n'a un coefficient G1 supérieur de plus de 0,40 W/m3°C au coefficient G1 de l'ensemble des locaux ; - ces locaux sont de la même classe d'inertie thermique.
Si la surface chauffée dépasse 400 mètres carrés, un ou des dispositifs doivent permettre de suivre les consommations de chauffage, éventuellement confondues avec celles d'eau chaude sanitaire.
Dans le cas de surélévations ou d'additions à des bâtiments existants, les dispositions du présent chapitre sont applicables uniquement à ces surélévations ou additions.
Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque la surface des surélévations ou additions est supérieure à 150 mètres carrés ou, si la hauteur sous plafond excède 3 mètres, lorsque leur volume est supérieur à 400 mètres cubes.
Lorsque la surface des surélévations ou additions est inférieure ou égale à 150 mètres carrés ou, si la hauteur sous plafond excède 3 mètres, lorsque leur volume est inférieur ou égal à 400 mètres cubes, les dispositifs de régulation et de programmation du chauffage mis en oeuvre dans ces surélévations ou additions doivent être au moins équivalents à ceux déjà installés dans le bâtiment existant considéré.
Pour les technologies ou procédés particuliers de chauffage dont le fonctionnement conduit à des performances énergétiques supérieures à celles résultant de l'application de la présente réglementation, les fonctions d'arrêt, de réglage automatique et de programmation peuvent être assurées dans des conditions différentes de celles prévues aux articles ci-dessus, dans la mesure où ces technologies ou procédés de chauffage font l'objet d'une dérogation délivrée conjointement par le ministre chargé de l'énergie et par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent s'opposer aux règlements pris en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité.
Au sens du présent chapitre on appelle : " Dispositifs spécifiques de ventilation " les dispositifs mécaniques et les conduits à tirage naturel ainsi que les orifices d'amenée naturelle d'air éventuellement associés ; " Renouvellement d'air spécifique " le renouvellement d'air, par apport d'air neuf pris à l'extérieur, au moyen de ces dispositifs.
Lorsque la ventilation des locaux est assurée par des dispositifs spécifiques, ceux-ci doivent être tels que le même air extérieur serve à ventiler successivement les locaux contigus ou séparés uniquement par des circulations dans la limite des prescriptions des règlements pris en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité et dans la limite des impératifs acoustiques éventuels.
Lorsque la ventilation des locaux est assurée par des dispositifs spécifiques, le renouvellement d'air spécifique de l'ensemble d'un bâtiment ne doit pas, dans les conditions climatiques moyennes d'hiver, excéder 1,2 fois en zones H 1 et H 2 et 1,3 fois en zone H 3 la somme des débits minimaux imposés par les règlements pris en matière de santé, d'hygiène et de sécurité pour les locaux de ce bâtiment.
Si le même air extérieur sert à ventiler successivement plusieurs locaux, le débit minimal imposé est égal au plus grand des deux débits suivants : - débit tenant compte de la nature et de la quantité de polluant émis ; - débit tenant compte de l'effectif global des occupants présents dans ces locaux.
Toutefois, la limite supérieure ci-dessus définie peut être dépassée si un dispositif de récupération ou de transfert de chaleur permet, malgré l'augmentation de débit, de ne pas augmenter les consommations de chauffage.
La ventilation de locaux ou de groupes de locaux ayant des horaires d'occupation ou d'émission de polluants nettement différents doit être assurée par des systèmes de ventilation indépendants, adaptés aux caractéristiques de fonctionnement de chaque local.
La ventilation par dispositifs spécifiques doit pouvoir être arrêtée en cas de non occupation ou de non pollution des locaux.
Pour un local ou un groupe de locaux à pollution non spécifique desservis par un même système de ventilation mécanique, si le taux d'occupation est susceptible d'être inférieur au quart du taux normal pendant plus de 50 % du temps d'occupation, le débit d'air doit pouvoir être réduit d'au moins 50 %.
Pour un local ou un groupe de locaux à pollution spécifique desservis par un même système de ventilation mécanique, si le taux instantané d'émission de polluant est susceptible d'être inférieur au quart du taux normal pendant plus de 50 p.
100 du temps d'émission, le débit d'air doit pouvoir être réduit d'au moins 50 %.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux locaux de haute technicité médicale des établissements hospitaliers.
La perméabilité des parois extérieures du bâtiment doit être telle que le supplément de renouvellement d'air qu'elle entraîne par rapport au renouvellement spécifique ne dépasse pas, en moyenne pour la saison de chauffage, 0,2 fois le volume du bâtiment par heure.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux entrepôts et locaux industriels, lorsque les nécessités de service obligent à de fréquents passages entre l'intérieur et l'extérieur.
Le système de ventilation peut permettre d'obtenir des débits supérieurs aux limites fixées à l'article 24 ci-dessus à condition qu'un dispositif automatique condamne cette possibilité lorsque le chauffage fonctionne.
Lorsqu'en période de chauffage est prévue une humidification de l'air amené, un dispositif automatique doit pouvoir régler l'humidification à un niveau qui correspond à une humidité absolue de l'air neuf amené inférieure ou égale à 5 grammes par kilogramme d'air sec sans augmentation de l'humidité absolue de l'air éventuellement recyclé.
Un dispositif permettant de suivre les consommations d'énergie dues à la ventilation mécanique doit être prévu sur chaque centrale de ventilation dont le ou les moteurs ont une puissance totale égale ou supérieure à 4 kW.
111-21 du code de la construction et de l'habitation, ce chapitre ne s'applique qu'aux installations de climatisation utilisant des machines frigorifiques et destinées à assurer le confort des personnes.
Sont donc exclues du présent chapitre : 1° Les installations réalisant le confort d'été par simple accroissement du débit d'air neuf au-delà des besoins d'hygiène et celles utilisant l'évaporation de l'eau ; 2° Les installations de conditionnement d'air destinées à maintenir l'air à une température et à un état hygrométrique définis pour des raisons autres que le confort des personnes.
L'ensemble du territoire métropolitain est divisé en quatre zones climatiques d'été (E1, E2, E3, E4) conformément à l'arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur.
Si la fourniture de froid n'est pas limitée centralement en fonction des conditions extérieures et si l'installation dessert un ou plusieurs locaux d'une surface totale de plus de 400 mètres carrés, il doit être prévu : - soit des dispositifs maintenant en position fermée les ouvrants de ces locaux lorsque la climatisation fonctionne, tels que les occupants ne puissent normalement les déverrouiller, dans la limite des prescriptions des règlements pris en matière de sécurité ; - soit un dispositif arrêtant automatiquement l'émission de froid en cas d'ouverture des ouvrants.
Les portes d'accès à un bâtiment climatisé par machine frigorifique doivent être équipées d'un dispositif assurant leur fermeture après passage.
Toute installation de climatisation par machine frigorifique doit comporter par local desservi un ou des dispositifs d'arrêt et de réglage automatiques de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.
Toutefois, ce ou ces dispositifs peuvent être communs à plusieurs locaux ayant une surface totale d'au plus 400 mètres carrés si la fourniture de froid est limitée centralement en fonction des conditions extérieures, et 100 mètres carrés dans le cas contraire, et satisfaisant aux conditions suivantes : - ils ont le même mode d'occupation ; - ils ont la même exposition ; - ils ont le même niveau d'indice solaire ; - ils sont de la même classe d'inertie thermique.
Dans un même local, il ne doit pas y avoir simultanément fourniture de chaleur et de froid.
Toutefois, les systèmes réalisant cette double fourniture, mais permettant de récupérer la chaleur associée à la production de froid, peuvent être utilisés sous réserve qu'ils ne conduisent pas à une augmentation des consommations d'énergie.
Dans les locaux desservis par une installation de climatisation par machine frigorifique les parois transparentes ou translucides exposées au soleil doivent être constituées ou équipées de façon à être efficacement protégées du soleil.
Dans les zones E1, E2, E3 cette efficacité pourra être réduite si, en période de chauffage, les machines frigorifiques servent au transfert de la chaleur des locaux ensoleillés demandant du froid vers d'autres locaux demandant de la chaleur.
Cette réduction ne devra pas nuire au confort thermique des locaux ni entraîner une majoration de la consommation globale.
La conception des systèmes de ventilation d'une climatisation par machine frigorifique doit être telle que leurs dépenses d'énergie soient limitées au niveau le plus faible compatible avec les prescriptions des règlements pris en matière de santé, d'hygiène et de sécurité.
En période de chauffage la régulation de l'humidification d'un air amené, prévue à l'article 30 ci-dessus, ne doit pas utiliser de froid fourni par les machines frigorifiques.
Un dispositif doit permettre de suivre les consommations d'énergie des machines frigorifiques lorsque les organes assurant la production de froid ont une puissance frigorifique totale égale ou supérieure à 50 kW.
L'arrêté du 12 mars 1976 relatif à l'isolation thermique des bâtiments autres que les bâtiments d'habitation et l'arrêté du 12 mars 1976 relatif aux dispositifs de renouvellement d'air dans les bâtiments autres que les bâtiments d'habitation sont abrogés à la date d'application du présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la construction, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Locaux où la température constitue un moyen de traitement ou d'investigation ; Locaux de haute technicité médicale, notamment : - intervention chirurgicale ; - intervention obstétricale ; - réanimation ; - surveillance continue ; - grands brûlés ; - néonatologie et nourrissons ; - isolements spéciaux ; - radiodiagnostic ; Locaux recevant des patients partiellement ou complètement nus, tels que : - consultations ; - bureaux médicaux ; - salles d'examens d'explorations, de soins, de prélèvements ; - sanitaires et salles d'eaux ; Logements ou locaux où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui logent des personnes âgées ou des enfants en bas âge.
: HAUTEUR moyenne des masques :
: ORIENTATION DE LA PAROI :
: Sud : Est : Nord :
: Locaux de catégorie :
: et inférieure à 25° :
: MASSE UTILE EN : :
: EN KILOGRAMMES : INERTIE :
: de plancher : :
: Inférieure à 150 : Faible :
: Egale ou : :
: supérieure à 150 : Moyenne :
: Egale ou : Forte :
Indice solaire L'indice solaire d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, exprimé par les lettres Is, est donné par la relation suivante : Is =(Q(A S s))/V Q représente la somme du produit A.
S.s pour chacune des parois transparentes ou translucides, verticales ou faisant avec le plan horizontal un angle supérieur à 60 ° ; A est la surface de la paroi comptée en tableau et exprimée en mètres carrés ; S est son facteur solaire, égal au rapport de l'énergie solaire transmise par cette paroi à l'énergie solaire incidente ; R est un coefficient dont la valeur est donnée dans le tableau ci-dessous en fonction de l'orientation de la paroi, de la hauteur moyenne des masques vus par celle-ci et de la catégorie des locaux ; V est le volume intérieur chauffé, exprimé en mètres cubes.
Coefficient R Les orientations sont ainsi définies : Sud : orientation comprise entre le Sud-Est et le Sud-Ouest ; Est : orientation comprise entre le Nord-Est et le Sud-Est ; Ouest : orientation comprise entre le Sud-Ouest et le Nord-Ouest ; Nord : orientation comprise entre le Nord-Ouest et le Nord-Est.
Classe d'inertie thermique La classe d'inertie thermique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est fonction de la " masse utile " de ses parois, en contact avec l'air, donc sans interposition de revêtement isolant thermique.
La masse utile est celle qui intervient dans les phénomènes transitoires de période vingt-quatre heures.
Selon la valeur de cette masse, l'inertie est celle indiquée ci-dessous :
: N° : DEPARTEMENT : ZONE :
: 22 : Côtes-du-Nord : H2 :
: 28 : Eure-et-Loir : H1 :
: 35 : Ille-et-Vilaine : H2 :
Toutefois, les localités situées à plus de 800 mètres d'altitude sont en zone H 1 lorsque leur département est indiqué comme étant en zone H 2 ; et elles sont en zone H 2 lorsque leur département est indiqué comme étant en zone H 3.
Arrêté du 11 mars 1988 RELATIF AUX EQUIPEMENTS ET AUX CARACTERISTIQUES THERMIQUES DANS LES BATIMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX
Arrêté du 18 mars 1988 COMPLETANT LE REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 13 avril 1988 APPROUVANT DES ACCORDS RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT (CARCEPT) ET PORTANT CREATION D'UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE (CARCEPT-PREVOYANCE)
Arrêté du 30 mai 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE DE MAGISTRATS
3° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents public ;
Arrêté du 3 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-08-1982 RELATIF AUX DIPLOMES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SAPEURS-POMPIERS DECERNES AUX OFFICIERS
Arrêté du 26 janvier 1989 MODIFIANT LES ARRETES PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN DES BACCALAUREATS TECHNOLOGIQUES DES SERIES F,G ET H POUR CE QUI CONCERNE LA LISTE DES LANGUES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE EPREUVE FACULTATIVE
Arrêté du 2 janvier 1989 PORTANT INTERDICTION DE CERTAINES ROUTES AUX EPREUVES SPORTIVES A CERTAINES PERIODES DE L'ANNEE 1989
Arrêté du 28 décembre 1988 PORTANT INSCRIPTIONS ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 18 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-02-1985 RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS DES SOMMES VERSEES PAR DES COLLECTIVITES LOCALES, DES ORGANISMES OU DES PERSONNES PUBLICS OU PRIVES POUR LES TRAVAUX EFFECTUES PAR DIVERS SERVICES TECHNIQUES
Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience.
Arrêté du 26 mai 1988 PORTANT NOMINATION DES PENSIONNAIRES DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME EN 1988
Arrêté du 1 juin 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU HOUBLON DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,LEGUMES ET DE L'HORTICULUTRE (ONIFLHOR)
Arrêté du 6 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-03-1977 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES DE LA MARINE OUVERT AUX OFFICIERS MARINIERS ET AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE OU DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE CHARGE DES ARMEES
Arrêté du 31 mai 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 26 janvier 1989 FIXANT POUR 1989 LE TAUX DE REVALORISATION MENTIONNE A L'ART.
Arrêté du 4 novembre 1959 NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE DU SOUVENIR ET DES MANIFESTATIONS NATIONALES (M. LE GENERAL DE LARMINAT)
Arrêté du 13 novembre 1959 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE INSTITUE PAR LE DECRET 59-1284 DU 13-11-1959
Arrêté du 5 novembre 1959 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS COMMUNAUX
La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.
Arrêté du 14 novembre 1959 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR L'ENSEMBLE DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES
Arrêté du 12 novembre 1959 COURS MOYEN DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE 1959, ET NOUVEAU TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 16 novembre 1959 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU
Arrêté du 10 novembre 1959 EFFECTIFS DES ADMINISTRATEURS ET DES ATTACHES DE L'INSTITUT SORTANT DE L'ECOLE D'APPLICATION EN 1959 ET APPELES A SERVIR EN ALGERIE
Arrêté du 1 février 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES: M. JEAN-MICHEL BAYLET
Arrêté du 26 janvier 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 27 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'EVALUATION ET DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LES TRANSPORTS
Arrêté du 28 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-12-1984 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.
Arrêté du 17 novembre 1959 INDIQUANT LA RECETTE MOYENNE PAR KILOWATT-HEURE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1958 AU 30 JUIN 1959 (POUR LE REMBOURSEMENT DES PARTS EMISES PAR EDF EN 1959)
Arrêté du 2 novembre 1959 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS RELEVANT DE LA DELEGATION GENERALE DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE
Arrêté du 14 janvier 1961 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CADRES DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 9 janvier 1961 FIXATION,POUR L'ANNEE 1961,DES REGLES DE COMPENSATION DU RISQUE GERE PAR LES CAISSES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DU MONTANT MAXIMUM DE LA FRACTION DE COTISATION POUVANT ETRE AFFECTE PAR CHAQUE CAISSE A SON COMPTE DE GESTION ADMINISTRATIVE
Arrêté du 10 janvier 1961 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 10 janvier 1961 MODALITES D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES CONTROLEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS DU TRESOR DES INSPECTEURS ADJOINTS ISSUS DU CADRE DE SOUS-CHEF DE SERVICE AVANT LE 01-01-1950
DU 04-07-1960 FIXANT LES CONDITIONS DE SURVOL DE L'EAU PAR LES AERONEFS DE TRANSPORT PUBLIC
Arrêté du 12 janvier 1961 CREATION D'UN CENTRE ASSOCIE AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS A BREST
Arrêté du 12 janvier 1961 CREATION D'UN CENTRE ASSOCIE AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS A CHALON-SUR-SAONE
Arrêté du 20 janvier 1961 CONSTITUTION DES DOSSIERS DES CANDIDATS AU CONCOURS D'ENTREE
Arrêté du 8 avril 1960 FIXATION DU TAUX DES REDEVANCES ET INDEMNITES RELATIVES AU RAJUSTEMENT DU PRIX DES FARINES LIVREES EN BOULANGERIE
Arrêté du 8 avril 1960 IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES DES PARCS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SAHARIENNES.
AUX DILIGENCES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET SOCIALES DU SAHARA (SERVICE DES DOMAINES)
Arrêté du 14 avril 1960 CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX
Arrêté du 3 janvier 1961 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE RENNES
Arrêté du 23 janvier 1961 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION A CERTAINS AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE, RECLASSES DANS LES CADRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE ET DANS CERTAINS CORPS ALGERIENS
Arrêté du 25 octobre 1960 DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DE SAINT-PIERRE-DE-FURSAC ET SAINT-ETIENNE-DE-FURSAC (ARRONDISSEMENT DE GUERET)
Arrêté du 21 janvier 1961 INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE SPECIALE
Arrêté du 21 juin 1961 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES HUISSIERS ET HUISSIERS-GREFFIERS
Arrêté du 28 juin 1961 ATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR
Arrêté du 15 juin 1961 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES
Arrêté du 20 juin 1961 MONUMENT A LA MEMOIRE DES MARTYRS DE LA DEPORTATION
Arrêté du 4 juillet 1961 INSTITUTION D'UN SERVICE DE DEPOTS DE FONDS DES PARTICULIERS AUX COMORES
Arrêté du 19 juin 1961 AUTORISATION A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE D'AMIENS D'ORGANISER LES CINQUIEME ET SIXIEME ANNEES D'ETUDES MEDICALES
Arrêté du 29 juin 1961 COMPLETE L'A.
Arrêté du 30 juin 1961 PORTANT RADIATIONS ET SUSPENSIONS DANS LA MEDAILLE MILITAIRE
Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.
Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret.
La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale peut être titulaire s'ajoutent à cette somme.
Arrêté du 13 janvier 1961 REDUCTION DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES DES INSTITUTEURS EN ALGERIE
Arrêté du 30 octobre 1962 TRANSFERT DE CREDIT (INTERIEUR, CHAP.
4663 A COMPTE SPECIAL DU TRESOR : "PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" 20.000.000 FRS)
Arrêté du 19 juin 1961 AUTORISATION A LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE DAKAR D'ORGANISER L'ENSEIGNEMENT DE LA QUATRIEME ANNEE DE PHARMACIE
Arrêté du 10 juillet 1961 CONCESSION DE LA PENSION GARANTIE VISEE A L'ARTICLE 2 DU DECRET 6024 DU 12 JANVIER 1960 POUR LES ANCIENS AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER TUNISIENS ET DU SERVICE DE CHEMIN DE FER DE LA COMPAGNIE DES PHOSPHATES DE GAFSA
Arrêté du 7 juillet 1961 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE L'OUEST, SODERO
Arrêté du 19 juin 1961 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE DE LA RUE D'ULM
Arrêté du 3 juillet 1961 AGENTS ASSERMENTES,VICTIMES ET TEMOINS
Arrêté du 8 novembre 1962 FIXATION POUR L'ANNEE 1963 DES PERIODES DURANT LESQUELLES L'ACCES DE CERTAINES ROUTES EST INTERDIT AUX EPREUVES SPORTIVES
Arrêté du 19 octobre 1962 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 30 octobre 1962 AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE LA DESACIDIFICATION DES MOUTS RECOLTES DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE JUSQU'AU 01-12-1962
Arrêté du 13 novembre 1962 IMPORTATION ET TRANSIT DES ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES BOVINES, OVINES, CAPRINES ET PORCINES, EN PROVENANCE DE L'ALGERIE, DU MAROC ET DE LA TUNISIE
Arrêté du 31 octobre 1962 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-09-1958 RELATIF A LA REMUNERATION DES PROFESSEURS COLLABORANT AUX PREPARATIONS PAR CORRESPONDANCE DE L'AGREGATION, DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 29 octobre 1962 CONDITIONS AUXQUELLES PEUT ETRE AUTORISE LE TRANSPORT DE PASSAGERS ET D'UN CHARGEMENT SUR LES MOTOCYCLETTES, VELOMOTEURS, CYCLOMOTEURS ET CYCLES.
Arrêté du 14 novembre 1962 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 15 novembre 1962 PROGRAMME SPECIAL DE LOGEMENTS PREFABRIQUES LEGERS POUR LES RAPATRIES
Arrêté du 12 novembre 1962 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1958
Arrêté du 14 novembre 1962 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AUX CONFERENCIERS DU CENTRE D'ETUDES DE LA PROTECTION CIVILE, DE LA GIRONDE ; MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 23-07-1954
Arrêté du 12 novembre 1962 CONSTRUCTION ET CHARGEMENT DES BOUTEILLES MOBILES FORGEES
Arrêté du 12 novembre 1962 CONVENTIONNELLE DE L'ANNEE 1963 POUR LE MARQUAGE DES RECIPIENTS ET EMBALLAGES CONTENANT DES LAITS CONCENTRES OU DES LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 21 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES FRAISES
Arrêté du 17 août 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU DIRECTEUR ET AU DIRECTEUR ADJOINT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 21 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES EST DE LA FRANCE,BOURGOGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CONCOMBRES
Arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de pédicure-podologue
Arrêté du 2 octobre 1991 RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSIER ET AUX MODALITES D'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'APTITUDE ET DU STAGE D'ADAPTATION PREVUES POUR LES PSYCHOMOTRICIENS,PAR LE DECRET 911011 DU 02-10-1991 MODIFIANT LE DECRET 88659 DU 06-05-1988 RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS ACTES DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE
Arrêté du 2 octobre 1991 RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSIER ET AUX MODALITES D'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'APTITUDE ET DU STAGE D'ADAPTATION PREVUES,POUR LES ORTHOPHONISTES,PAR LE DECRET 911009 DU 02-10-1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 2 octobre 1991 RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSIER ET AUX MODALITES D'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'APTITUDE ET DU STAGE D'ADAPTATION PREVUES POUR LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES PAR LE DECRET 911009 DU 02-10-1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 30 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1970 relatif à l'âge d'admission au travail en agriculture
Les tableaux annexés à l'arrêté du 3 décembre 1970 susvisé sont abrogés.
Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental qui les instruit avec l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, du maire et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée.
Arrêté du 30 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-12-1970 RELATIF A L'AGE D'ADMISSION AU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Arrêté du 18 août 1989 FIXANT LES ACOMPTES DUS PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES AU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Arrêté du 17 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES (CNA)
Arrêté du 18 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
Arrêté du 18 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE
DU 26 août 1955 : (REMUNERATION DE CERTAINS PERSONNELS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES SOURDS-MUETS DE METZ)
Arrêté du 13 novembre 1956 COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 22 novembre 1956 COMMISSION DES PRIX DES MARCHES
Arrêté du 19 novembre 1956 EST AUTORISE AU COURS DU 2EME SEMESTRE 1956 L'OUVERTURE D'UN CONCOURS DE RECRUTEMENT DE 31 AGENTS DES TRANSMISSIONS STAGIAIRES (DEPANNEURS FIL, DEPANNEURS RADIO, OPERATEURS RADIO ET STANDARDISTES).
TROIS DE CES EMPLOIS POURRONT ETRE ATTRIBUES A DES AGENTS PROVENANT DES SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES OU DES SERVICES FRANCAIS DE LA SARRE
Arrêté du 30 octobre 1956 INTERDICTION DU TRAFIC LOCAL DANS LES PERIMETRES URBAINS : APPLICATION DES ART.
Arrêté du 19 novembre 1956 EPREUVES ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE AUPRES DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 28 août 1956 RECONSTITUTION DE CHALANDS, CHALOUPES ET REMORQUEURS SINISTRES EN INDOCHINE
Arrêté du 27 novembre 1956 MODIFICATION DES HORAIRES DANS LES COURS COMPLEMENTAIRES, MOYENS ET SUPERIEURS DES ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES
Arrêté du 17 janvier 1992 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE POUR LES CEREALES ET LE RIZ AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1991-1992
Arrêté du 10 janvier 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-11-1990 PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE,OPTION TECHNICO-COMMERCIAL
Arrêté du 14 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Bordeaux
Aquitaine est autorisée, en lieu et place de la société Montenay, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.
Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie, d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet.
Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.
Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz d'un service de téléphonie fixe ou d'un service d'accès à internet ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l'objet d'une résiliation de contrat à défaut de règlement.
Arrêté du 14 janvier 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-06-1991 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE BORDEAUX
1 ET 2 DES A.
DU 06-11-1947 RELATIFS AUX CAP DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 12 septembre 1955 INSTITUTION DE COMMISSIONS CHARGEES DE PREPARER L'INTEGRATION DES PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Arrêté du 13 septembre 1955 TAUX DES COTISATIONS POUR 1955
Arrêté du 5 septembre 1955 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Arrêté du 15 septembre 1955 DELIVRANCE AUX MEDECINS ET AUX VETERINAIRES D'ECHANTILLONS MEDICAUX CONTENANT DES SUBSTANCES VENENEUSES DU TABLEAU "B" (STUPEFIANTS)
Arrêté du 19 septembre 1955 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 13 décembre 1947
Arrêté du 23 septembre 1955 MARCHE DES FRUITS A CIDRE OU A POIRE
Arrêté du 6 septembre 1955 DESSINATEUR EN BATIMENT
Arrêté du 23 septembre 1955 ADJONCTION D'UN ELEMENT DE NOTATION AUX ELEMENTS ET BAREMES SERVANT DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE LA NOTE CHIFFREES DES FONCTIONNAIRES DE LA MARINE MARCHANDE APPARTENANT A UN CORPS CLASSE EN CATEGORIE "C" OU "D", PAR LE DECRET 55930 DU 11-07-1955
Arrêté du 20 septembre 1955 MODIFICATION DES ARTICLES CI10 (PARAGR.
1ER, AL.2), CI16 (PARAGR.
5), CI29 (PARAGR.
1 ET 4) ET CI32 DU REGLEMENT JOINT EN ANNEXE A L'ARRETE DU 13 août 1954 MESURES PARTICULIERES AUX INSTALLATIONS CINEMATOGRAPHIQUES DE PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
Liste du 1 juin 1984 S DE CANDIDATS A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Liste du 19 juin 1984 D'ADMISSIBILITE AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA); EPREUVES DU 25-04-1984 (1ERE ET 2EME CATEGORIES)
Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L.
821-2 du code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées.
La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
146-8 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L.
146-9, de la procédure de conciliation interne prévue à l'article L.
146-10 et désigne la personne référente mentionnée à l'article L.
La maison départementale des personnes handicapées assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en oeuvre peut requérir.
Elle met en oeuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et lors de l'évolution de leur handicap.
Pour l'exercice de ses missions, la maison départementale des personnes handicapées peut s'appuyer sur des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou des organismes assurant des services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels elle passe convention.
La maison départementale des personnes handicapées organise des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.
Un référent pour l'insertion professionnelle est désigné au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées.
Liste du 7 octobre 1984 ETABLIE PAR LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR DES ECOLES TECHNIQUES PUBLIQUES,DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES RECONNUES PAR L'ETAT ET DES ECOLES TECHNIQUES HABILITEES A DELIVRER UN DIPLOME D'INGENIEUR
Liste du 18 octobre 1984 D'ADMISSIBILITE DU TROISIEME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (1984)
Arrêté du 22 janvier 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-02-1985 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES POUR LES PERSONNELS DES LABORATOIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 30 janvier 1997 FIXANT LES CONDITIONS DE TRANSPORT DES COQUILLAGES VIVANTS AVANT EXPEDITION
Arrêté du 7 février 1997 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE PUBLIQUE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Liste du 24 décembre 1985 D'ADMISSION AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (1985)
Liste du 10 mai 1986 DES MEMBRES ELUS (TRIBUNAL DES CONFLITS)
Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
146-8, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan personnalisé de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L.
146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L.
Circulaire du 14 mars 1973 COMPLETANT LA CIRCULAIRE DU 21 décembre 1972
Circulaire du 26 mars 1973 RELATIVE AU PLAFOND DE RESSOURCES APPLICABLES EN MATIERE D'HLM ET DE PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Circulaire du 28 mai 1973 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 27-12-1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Circulaire du 30 juillet 1973 RELATIVE A LA CONSTRUCTION DANS LES ZONES DE BRUIT DES AERODROMES
Circulaire du 9 août 1973 RELATIVE A LA DOMICILIATION ET AU PAIEMENT DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE MARCHANDISES,
Liste du 11 janvier 1987 PAR ORDRE DE MERITE DES CANDIDATS ADMIS AU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Liste du 11 janvier 1987 PAR ORDRE DE MERITE DES CANDIDATS ADMIS AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Liste du 28 avril 1987 DES SITES CLASSES AU COURS DE L'ANNEE 1986
Sont admis en qualité de pupille de l'Etat :
1° Les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ;
2° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption, depuis plus de deux mois ;
3° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de six mois par leur père ou leur mère en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat et dont l'autre parent n'a pas fait connaître au service, pendant ce délai, son intention d'en assumer la charge ; avant l'expiration de ce délai de six mois, le service s'emploie à connaître les intentions de l'autre parent ;
4° Les enfants orphelins de père et de mère pour lesquels la tutelle n'est pas organisée selon le chapitre II du titre X du livre Ier du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ;
5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 380 dudit code ;
6° Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application des articles 381-1 et 381-2 du code civil.
Liste du 16 mai 1987 DES REPRESENTANTS ELUS DES ORGANISMES MUTUALISTES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE
Liste du 17 novembre 1987 DES MEMBRES ELUS (TRIBUNAL DES CONFLITS)
Liste du 5 janvier 1988 D'ADMISSION AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA),1987
Circulaire du 4 mars 1974 RELATIVE A UNE MODIFICATION DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL TYPE.
79 BIS : PORCHERIE) ET ADDITIF A LA CIRCULAIRE DU 24 MAI 1963
Circulaire du 2 avril 1974 RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS ET CLAUSES DE CHANGE, FAIT SUITE A LA CIRCULAIRE DU 27 JUIN 1972
Circulaire du 3 octobre 1973 COMPLETANT LA CIRCULAIRE DU 21 décembre 1972
Circulaire du 20 mars 1974 RELATIVE A L'EXECUTION DES TRANSFERTS ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR LE MARCHE OFFICIEL DES CHANGES (SUPPRESSION DU DOUBLE MARCHE DES CHANGES)
Circulaire du 22 mars 1974 RELATIVES AUX COMPTES EN FRANCS OUVERTS A DES NON RESIDENTS ET AUX DOSSIERS ETRANGERS DE VALEURS MOBILIERES
Les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations, dans la prévention de la prostitution et l'identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains et dans la promotion du droit au logement, de la cohésion sociale et du développement social.
Les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l'Etat conformément aux dispositions du I de l'article L.
335-6 du code de l'éducation, dans le respect des orientations définies par le ministre chargé des affaires sociales après avis du Conseil supérieur du travail social.
L'Etat contrôle, en outre, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le respect des textes relatifs aux diplômes, la qualification des formateurs et directeurs d'établissement et la qualité des enseignements délivrés par les établissements agréés pendant la durée des formations, préparant aux diplômes et titres de travail social.
Les départements sont consultés sur la définition et le contenu des formations.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
14-10-1 participe aux travaux relatifs à la définition et au contenu des formations qui concernent les personnels salariés et non salariés engagés dans la prévention et la compensation des handicaps et de la perte d'autonomie.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment les conditions d'agrément, les modalités d'enregistrement des établissements dispensant une formation préparant à un diplôme de travail social et les sanctions encourues en cas de non-respect des prescriptions du présent article.
Décret du 2 septembre 1943 ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE FONCTIONNAIRES.
LEVEE DU SEQUESTRE
1ER DU DECRET DU 17-09-1939 RELATIF AUX ASSIMILES SPECIAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 12 août 1943 LIMITES D'AGE D'EMPLOI POUR LES OFFICIERS
Décret du 30 septembre 1943 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Décret du 26 juillet 1944 PORTANT REORGANISATION DE LA JUSTICE INDIGENE EN AEF
Décret du 1 août 1944 RELATIF AUX CONGES DE CONVALESCENCE ET PERMISSIONS D'ABSENCE POUVANT ETRE ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES COLONIAUX PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
Décret du 1 août 1944 EXERCICE 1943 : CREDITS SUPPLEMENTAIRES : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 26 avril 1944 REGLES DE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES
Décret du 4 août 1944 CREATION DE CLASSES DE SECONDE DANS LES COLLEGES MODERNES
Circulaire du 30 septembre 1974 PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AU FREINAGE DES VEHICULES.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 2 MAI 1973
Décret du 4 août 1944 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Décret du 24 juillet 1944 FIXE LES TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION ACCORDEES AU PERSONNEL DES SERVICES CENTRAUX DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret du 2 octobre 1943 REPARTITION DES SIEGES
Décret du 2 octobre 1943 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Décret du 2 octobre 1943 INTERIEUR DES TRAVAUX
Décret du 4 août 1944 NOMINATIONS A LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Décret du 4 mars 1942 LE GENERAL CATROUX EST NOMME COMMISSAIRE NATIONAL EN MISSION
Décret du 13 mai 1942 ORDRE DE LA LIBERATION
Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale :
1° Les dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L.
2° Les frais d'aide médicale de l'Etat, mentionnée au titre V du livre II ;
4° L'allocation simple aux personnes âgées, mentionnée à l'article L.
6° Les frais d'hébergement, d'entretien et de formation professionnelle des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle, mentionnés aux articles L.
8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L.
9° L'allocation aux familles dont les soutiens indispensables accomplissent le service national, mentionnée à l'article L.
Décret du 18 août 1942 RADIODIFFUSION NATIONALE
Décret du 21 août 1942 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES CONTROLEURS DES SERVICES CENTRAUX TECHNIQUES DE LA RADIO
Décret du 25 septembre 1942 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 633 DU 29-08-1942 PORTANT REORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MILITAIRE
Décret du 22 septembre 1942 ANNONCES DE CARACTERE ANTIFAMILIAL : EXTENSION DANS TOUS LES TERRITOIRES RELEVANT DU HAUT COMMISSARIAT A L'AFRIQUE FRANCAISE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15-07-1942 (INTERDICTION DE LA PUBLICATION DE TOUTE OFFRE OU DEMANDE D'EMPLOI OU DE LOGEMENT ASSORTIE D'UNE INDICATION RELATIVE A L'ABSENCE D'ENFANT ; SANCTION CORRECTIONNELLE ; AMENDE
Décret du 3 août 1942 ORGANISATION DE LA MEDECINE PREVENTIVE UNIVERSITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Décret du 10 septembre 1942 COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES
Décret du 12 octobre 1942 DIRECTION DES PRIX
Décret du 28 septembre 1942 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Décret du 8 octobre 1942 EMISSION ET CIRCULATION DE BONS DE CAISSE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA REUNION
3 DU DECRET DU 1 février 1902 PORTANT PROMULGATION ET EXECUTION EN INDOCHINE DES ACTES OFFICIELS DES AUTORITES LOCALES
Décret du 16 octobre 1942 AUTORISANT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE SEINE-ET-MARNE A CONTRACTER UN EMPRUNT
Décret du 19 octobre 1942 FIXANT LA PROCEDURE A SUIVRE POUR L'APPLICATION DES ART.
4 ET 5 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LA NATIONALITE FRANCAISE EST ACCORDEE AUX JUIFS INDIGENES D'ALGERIE)
Le comité est composé de représentants des personnels de l'établissement, à l'exception des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Décret du 18 janvier 1887 relatif à l’exécution de la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire
Décret du 22 février 1887 MODIFIE LES ART 14, 36, 40 DU REGLEMENT DU 5 MARS 1833 (ASSOCIES ETRANGERS, ACADEMICIENS TITULAIRES)
Arrêté du 13 avril 1988 CONSTATANT LE REMPLACEMENT D'UN DELEGUE ELU AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Lorsque l'élection des membres d'un comité technique d'établissement a lieu entre deux renouvellements généraux, notamment en cas de création d'un comité technique d'établissement, la date du scrutin est fixée par le directeur de l'établissement après consultation des organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Arrêté du 12 avril 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES CONSERVATOIRES BOTANIQUES NATIONAUX
Décret du 9 septembre 1888 M. LEGRAND,MINISTRE DU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. FERROUILLAT
Décret du 17 avril 1889 ORGANISATION DE LA JUSTICE MUSULMANE EN ALGERIE
Arrêté du 1 avril 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ET DE LA PRIME DE QUALIFICATION ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES NOMMES DANS LES EMPLOIS D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 7 avril 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INFORMATIQUE ET DE MATHEMATIQUES APPLIQUEES DE GRENOBLE
Arrêté du 9 juin 1988 fixant les caractéristiques des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge (moins de quatre mois) dont la vente au détail et toute délivrance au public sont réservées aux pharmaciens par l'article L.
512-6 du code de la santé publique s'appliquent : - aux aliments lactés pour nourrissons et enfants du premier âge (moins de quatre mois) dont les protéines sont hydrolysées ; - aux aliments de régime destinés aux nourrissons et enfants du premier âge (moins de quatre mois) atteints de troubles métaboliques ou nutritionnels, en vue de répondre à leurs besoins spécifiques.
L'arrêté du 28 avril 1988 pris en application de l'article L.
Le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 1988 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES ALIMENTS LACTES DIETETIQUES POUR NOURRISSONS ET DES ALIMENTS DE REGIME DESTINES AUX ENFANTS DU PREMIER AGE (MOINS DE 4 MOIS) DONT LA VENTE AU DETAIL ET TOUTE DELIVRANCE AU PUBLIC SONT RESERVES AUX PHARMACIENS PAR L'ART.
Arrêté du 1 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-05-1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'OCTROI,LE RENOUVELLEMENT OU LE RETRAIT DE LA LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE
L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant des trois premiers alinéas de l'article L.
251-1 est prononcée, pour le compte de l'Etat, dans des conditions définies par décret, par le directeur de l'organisme mentionné aux articles L.
Arrêté du 1 avril 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE
Arrêté du 1 avril 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE AUX AGENTS PARTICIPANT AUX TOURNEES DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET
Arrêté du 1 avril 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX INTERVENANTS EXTERIEURS NECESSAIRES AU DEROULEMENT DES EPREUVES POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR OU DE DIRECTEUR DANS LES ECOLES MUNICIPALES DE MUSIQUE CLASSEES PAR L'ETAT CONSERVATOIRES NATIONAUX DE REGION OU ECOLES NATIONALES DE MUSIQUE
Arrêté du 29 mars 1988 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 7 juin 1988 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE GROUPE DE MAINTENANCE DE LA SECURITE AERIENNE
Arrêté du 7 juin 1988 FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS EN CHEF DE LA CIRCULATION AERIENNE
Arrêté du 10 juin 1988 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS HORS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE POUR L'ANNEE 1988
Arrêté du 31 mai 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 10 janvier 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR L'AGREMENT DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE
Arrêté du 9 janvier 1989 DONNANT LA LISTE DES EXPERTS AGREES POUR VERIFIER L'EXISTENCE DES PROPRIETES DEFINIES A L'ART.
Arrêté du 25 janvier 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE SECTION DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 24 janvier 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 13 janvier 1989 RELATIF AU SERVICE D'INFORMATION DE VOL D'AERODROME (AFIS)
Arrêté du 13 janvier 1989 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,DES SERVICES EXTERIEURS ET DES SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L.
143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques.
Arrêté du 10 juin 1988 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Arrêté du 9 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL)
Arrêté du 9 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-10-1979 PORTANT CREATION DU COMITE TECHNIQUE DES PISTEURS-SECOURISTES
Arrêté du 9 juin 1988 FIXANT LA LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES ET LES INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE POUR LA REGION AQUITAINE
Arrêté du 30 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-02-1986 FIXANT LES CONDITIONS DE VALIDATION DES TITRES ET QUALIFICATIONS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DES PROFESSEURS DE SPORT
Arrêté du 23 janvier 1989 FIXANT LES TAUX DE LA SOLDE SPECIALE
143-14, et notamment les conditions de publicité permettant aux intéressés d'être avertis de l'existence du droit de préemption et informés des décisions motivées prises par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 5 avril 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER (COMMISSIONS N0S 5 & 9) ET DE L'ARTICLE 2 (COMMISSIONS N0S 5 & 9) DE L'ARRETE DU 06-11-1947
Arrêté du 29 mars 1960 ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 24 février 1960 CONDITIONS D'AGREMENT DES DISPOSITIFS ANTIPARASITES DESTINES A REDUIRE LE RAYONNEMENT ELECTROMAGNETIQUE PRODUIT PAR LES SYSTEMES D'ALLUMAGE ELECTRIQUE DE MOTEURS THERMIQUES
Arrêté du 25 février 1960 MODALITES DE PERCEPTION DU DROIT D'INSCRIPTION A L'EXAMEN DU DIPLOME NATIONAL DES BEAUX-ARTS
Arrêté du 4 avril 1960 DES SPECIALITES QUI DEFINISSENT LE DIPLOME DE DOCTEUR SANCTIONNANT LE TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 9 avril 1960 ET FONCTIONNEMENT DE LA SECTION ALGERIENNE DU CONSEIL
Arrêté du 29 mars 1960 INSCRIPTION MARITIME
Arrêté du 25 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DE L'ALIENATION DE MATERIELS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES D'OCCASION FAITE PAR L'ADMINISTRATION PREFECTORALE AUX PERSONNES PRIVEES OU PUBLIQUES NE RELEVANT PAS DU BUDGET DE L'ETAT
Arrêté du 1 février 1989 MAJORANT LES TAUX DES INDEMNITES POUR UTILISATION DES LANGUES ETRANGERES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 1 février 1989 MAJORANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE PLONGEE ALLOUEE A CERTAINS GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 6 février 1989 MODIFIANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
Arrêté du 4 avril 1960 INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX "B" ET "C" ET RADIATION AU TABLEAU "A" (SECTION II) DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 7 avril 1960 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 5 DE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1949
Arrêté du 9 août 1960 AUTORISATION AU PORT DE RECOURIR A L'EMPRUNT EN VUE DU FINANCEMENT DE DIVERS TRAVAUX PORTUAIRES
Arrêté du 27 juillet 1960 COMMISSION PERMANENTE DE SIGNALISATION
Arrêté du 19 janvier 1961 SOCIETE TOULOUSAINE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU SUD-OUEST, TOFINSO
Arrêté du 13 janvier 1961 VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Arrêté du 27 janvier 1961 REPORTS DE CREDITS DE 1960 SUR 1961 (CHAP; 44.91) (FORMA)
Arrêté du 24 janvier 1961 MESURES DE SECURITE CONCERNANT LA CONCEPTION, LE MONTAGE, L'UTILISATION ET LE DEMONTAGE DES ECHAFAUDAGES, PLATES-FORMES PASSERELLES ET PONTS DE SERVICE SUR LES CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
DU 12-07-1957 RELATIF AU RECRUTEMENT SUR CONCOURS DES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 28 janvier 1961 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION
Arrêté du 31 janvier 1961 CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Arrêté du 12 mai 1960 EPREUVES FACULTATIVES COMPLEMENTAIRES PREVUES EN FAVEUR DES FRANCAISES MUSULMANES D'ALGERIE CANDIDATES AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION DES ECOLES MATERNELLES
Arrêté du 24 janvier 1961 MODIFICATION DES CAHIERS DES CHARGES RELATIFS A L'HOMOLOGATION DES PROJECTEURS POUR VEHICULES AUTOMOBILES (EMETTANT UN FAISCEAU-CROISEMENT ASYMETRIQUE ET UN FAISCEAU-ROUTE OU L'UN OU L'AUTRE DE CES FAISCEAUX) ET DES LAMPES EQUIPANT CES PROJECTEURS APPROUVES PAR ARRETE DU 30 MAI 1959
Arrêté du 25 janvier 1961 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE : COMPLETE LE TABLEAU I ANNEXE A L'ART.
Arrêté du 1 février 1961 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AU COMPTOIR DE VENTE DES CHARBONS SARROIS
Arrêté du 25 janvier 1961 SOMMES DESTINEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE ENGAGES PAR LES CAISSES PRIMAIRES AU TITRE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES
Arrêté du 31 janvier 1961 M. BORNET (CHARLES), PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE ROUMAINE EN REMPLACEMENT DE M. LEMAIRE DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 12 juillet 1961 MODIFICATION EN CE QUI CONCERNE L'ECHELLE DE REMUNERATION 6C, DE L'ARRETE DU 16-02-1957 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DES CATEGORIES D ET C
Arrêté du 22 juin 1961 SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE, SECTEUR SUD
Arrêté du 17 juillet 1961 HOMOLOGATION DE DIPLOMES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETRANGERS
Arrêté du 7 juillet 1961 ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'INSTALLATION, DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA, A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX.
L'ARRETE DU 01-12-1960 CESSE DE S'APPLIQUER AUX PERSONNELS BENEFICIANT DES ART.
1ER ET 2 DU PRESENT ARRETE.
Arrêté du 20 janvier 1961 MODIFIANT L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 15 décembre 1941 SUR LA REVISION DES RAPPORTS FINANCIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES (CALCUL DE LA VALEUR DU CENTIME PAR CENT HABITANTS)
Arrêté du 10 novembre 1962 COMMISSION DE RECLASSEMENT POUR L'INTEGRATION DES CHEFS DE CONTROLE DES HYPOTHEQUES D'ALGERIE DANS LES CADRES METROPOLITAINS
Arrêté du 30 juin 1961 CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS AUTORISES A SE TENIR EN FRANCE EN 1962
Arrêté du 17 juillet 1961 ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DES ANNALES DES MINES (9 MEMBRES DE DROIT ET 24 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE, POUR 3 ANS)
Arrêté du 27 juin 1961 M.HEILBRONNER(ANDRE)EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU COMITE
Arrêté du 7 juillet 1961 ADMISSION DIRECTE EN DEUXIEME ANNEE DE L'ECOLE
Arrêté du 7 juillet 1961 INSTITUTION DU BREVET DE TECHNICIEN : FONDERIE EN MOULES METALLIQUES
Arrêté du 8 juillet 1961 MODIFICATION AUX CONDITIONS D'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE A L'ECOLE
Arrêté du 13 juillet 1961 STOCKAGE DE LAIT ECREME EN POUDRE PENDANT LA CAMPAGNE 1961-1962, FRAIS FORFAITAIRES DE STOCKAGE
Arrêté du 24 juillet 1961 PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES DE DISTILLERIE, DES ALCOOLS DE BETTERAVES ET DIVERS DU CONTINGENT ET DES ALCOOLS DE MELASSES POUR LA CAMPAGNE 1960-1961
Arrêté du 15 novembre 1962 COMPLETE L'ARRETE DU 13-04-1960 (TUNISIE) (SANTE PUBLIQUE)
Arrêté du 8 novembre 1962 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET D'APPRENTISSAGE MARITIME
Arrêté du 11 août 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES PARTICIPATIONS VOLONTAIRES DE LA SNCF ET DES SOCIETES D'AUTOROUTE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DE DEPLACEMENT DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté du 11 août 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES VERSEMENTS DES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE
Arrêté du 22 novembre 1962 NOMINATION DE SUPPLEANTS AUX DIRECTEURS GENERAUX ET DIRECTEURS MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 24 novembre 1962 RELATIF AU BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION EN FAVEUR DES AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DEFINIS A L'ART.
Arrêté du 23 novembre 1962 SUPPRESSION DU BUREAU DE SARE-ROUTE (BASSES-PYRENEES) A COMPTER DU 1 décembre 1962
Arrêté du 15 novembre 1962 ECOLES SUPERIEURES DE CHIMIE
Arrêté du 8 novembre 1962 RUR.
REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE
Arrêté du 23 août 1989 PORTANT DEFINITION ET COMPOSITION DE LA SOUS-SECTION THERAPEUTIQUE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES ET PRECISANT LES CONDITIONS DE RATTACHEMENT A CETTE SOUS-SECTION
Arrêté du 14 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Clermont-Ferrand
Auvergne est autorisée, en lieu et place de la société Setca, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.
Arrêté du 14 janvier 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-06-1991 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 14 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Lyon
Rhône-Alpes est autorisée, en lieu et place de la société S.
C., à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.
Arrêté du 14 janvier 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-06-1991 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE LYON
Arrêté du 31 décembre 1991 RELATIF AUX SECTIONS ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE EN CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 14 janvier 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-12-1991 RELATIF AUX CONTINGENTEMENTS DE PLANTATIONS DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION
Arrêté du 17 janvier 1992 FIXANT POUR 1992 LA REPARTITION DES RESSOURCES DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE ENTRE LES DIFFERENTS COMPTES OUVERTS DANS LES ECRITURES DE LA CAISSE
Arrêté du 21 août 1989 PORTANT NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIAUX POUR LES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1989
Arrêté du 22 août 1989 L'ECOLE ELEMENTAIRE JULES-FERRY EST DESIGNEE COMME ECOLE D'APPLICATION DE L'ECOLE NORMALE MIXTE DE CHALONS-SUR-MARNE.
Arrêté du 21 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES AERAULIQUES ET THERMIQUES
Arrêté du 24 août 1989 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS
Arrêté du 28 juillet 1989 relatif aux états de service à valider pour des militaires quittant l'armée avant d'y avoir accompli quinze ans de service
Il est créé au service administratif du commissariat de l'air une application sur micro-ordinateur, dont la finalité est de produire les états de services à valider pour des militaires quittant l'armée avant d'y avoir accompli quinze ans de service (affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, nom marital, adresse) ; - le numéro de sécurité sociale ; - la situation militaire ; - la vie professionnelle.
Les destinataires de ces informations nominatives enregistrées sont : - les intéressés eux-mêmes ; - l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du service administratif du commissariat de l'air, 26, boulevard Victor, 75996 PARIS ARMEES.
Arrêté du 28 juillet 1989 RELATIF AUX ETATS DE SERVICE A VALIDER POUR DES MILITAIRES QUITTANT L'ARMEE AVANT D'Y AVOIR ACCOMPLI QUINZE ANS DE SERVICES
Arrêté du 26 octobre 1993 FIXANT POUR LE WHITE-SPIRIT ET LE PETROLE LAMPANT LES CONDITIONS D'EMPLOI OUVRANT DROIT A L'APPLICATION DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 22 octobre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté du 21 octobre 1993 FIXANT LA REPARTITION DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT D'UNE PARTIE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR CERTAINS MEDECINS POUR 1993
Arrêté du 25 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-04-1984 FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE D'ACCEDER AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 31 décembre 1991 COMPLETANT LA LISTE DES CENTRES AGREES POUR L'ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE AU CERTIFICAT DE CAPACITE D'AMBULANCIER
Arrêté du 31 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-12-1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 10 janvier 1992 PORTANT NOMINATION DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION PREVU A L'ART.
5-1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES REPRIS A L'ART.
Arrêté du 28 septembre 1955 DUREE DU TRAVAIL ENTRE LE 3 OCTOBRE 1955 ET LE 31 MARS 1956
Arrêté du 27 septembre 1955 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE PARIS EN 1956
Arrêté du 8 septembre 1955 MODALITE D'ORGANISATION, NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EMPLOYE DE BUREAU DACTYLOGRAPHE
Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le greffe de la juridiction saisie.
Arrêté du 22 septembre 1955 NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CENTRALE DES MARCHES
Arrêté du 21 janvier 1956 APPROBATION D'UNE MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (ANCIENNEMENT COMPAGNIE DES TEXTILES DE L'UNION FRANCAISE)
Arrêté du 25 janvier 1956 NOMINATION DE M. LEFEBVRE COMME DIRECTEUR DE LA DELEGATION A TUNIS
Arrêté du 21 janvier 1956 DATE ET ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement, les fiches de chantier prévues à l'article R.
717-78-1 du présent code sont établies et toutes mesures utiles prises pour éviter que des équipements de travail, des véhicules ou des dépôts de bois mettent des personnes en danger ou détériorent des conduites de transport ou de distribution de fluides, notamment lorsqu'elles sont enterrées.
Arrêté du 18 janvier 1956 COMMISSION MINISTERIELLE DE LA JEUNESSE (MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE)
Arrêté du 23 janvier 1956 POUVOIR DES PREFETS EN MATIERE D'ALIENATIONS DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES ORGANISMES D'HLM ET D'OPERATIONS D'ACQUISITIONS-REPARATIONS
Arrêté du 21 janvier 1956 DOTATION POUR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION OU D'EXPLOITATION DE FILMS FRANCAIS
Liste du 6 juillet 1986 D'ADMISSIBILITE AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE DE L'ENA (EPREUVES DU 18-04-1986,2EME CATEGORIE)
Liste du 31 juillet 1986 D'ADMISSION AU CONCOURS SUR TITRES D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION POUR 1986
Liste du 24 août 1986 DES ECOLES HABILITEES A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME
Liste du 18 octobre 1986 D'ADMISSIBILITE AU TROISIEME CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (1986)
Liste du 20 novembre 1986 DES CANDIDATS DECLARES ADMISSIBLES AU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM) OUVERT EN 1986
Liste du 25 novembre 1986 D'ADMISSION AU TROISIEME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) EN 1986
Liste du 30 novembre 1986 DES MEMBRES ELUS AU TRIBUNAL DES CONFLITS (RENOUVELLEMENT TRIENNAL)
718-9, cet avertissement peut être porté sur le panneau d'affichage prévu pour ces chantiers.
Arrêté du 26 mars 1997 ANT LA DELEGATION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 21 avril 1997 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
1 DU DECRET 96596 DU 27-06-1996 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA RAGE
Arrêté du 21 avril 1997 RELATIF A LA MISE SOUS SURVEILLANCE DES ANIMAUX MORDEURS OU GRIFFEURS VISES A L'ART.
Arrêté du 31 mai 1997 RELATIF AU RECOUVREMENT DE L'IMPOT AFFERENT AUX INTERETS DE BONS DE CAISSE,DE LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE AU 2 DE L'ART.
119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU PRELEVEMENT DU PREVU A L'ART.
125A DU MEME CODE ET MODIFIANT L'ANNEXE IV A CE CODE
Arrêté du 30 mai 1997 RELATIF A L'IDENTIFICATION DES ANIMAUX DES ESPECES OVINE ET CAPRINE
Liste du 29 mars 1988 DES IMMEUBLES PROTEGES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES AU COURS DE L'ANNEE 1987
Le dossier du plan d'investissements doit comporter :
1° Les informations générales concernant le demandeur ;
2° La description du projet d'investissements ;
3° La programmation pluriannuelle des investissements et les moyens de leur financement ;
4° L'étude prévisionnelle technico-économique et financière.
Le contenu de l'étude prévisionnelle est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Liste du 15 avril 1988 DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE DISCIPLINE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Circulaire du 10 avril 1974 RELATIVE AUX DEPOTS ET ACTIVITES DE RECUPERATION DE DECHETS DE METAUX FERREUX ET NON FERREUX
Circulaire du 2 mai 1974 RELATIVE A LA REDACTION DES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE (MODERNISATION DU LANGAGE JUDICIAIRE; ALLEGEMENT ET SIMPLIFICATION DES ACTES: RENSEIGNEMENTS SUR LES DEMARCHES ET LES FORMALITES A ACCOMPLIR PAR LE JUSTICIABLE; HUMANISATION DES ACTES)
Circulaire du 13 mai 1974 RELATIVE AUX REJETS DE MERCURE PAR LES ATELIERS D'ELECTROLYSE DE CHLORURE ALCALIN
Circulaire du 5 juillet 1974 RELATIVE AUX CONSEQUENCES EN MATIERE D'ETAT-CIVIL DE LA LOI 74631 DU 05-07-1974 TENDANT A FIXER A DIX-HUIT ANS L'AGE DE LA MAJORITE
Circulaire du 31 juillet 1974 relative à l'élaboration des projets de loi et des textes publiés au Journal ‎officiel
Circulaire du 26 juillet 1974 RELATIVE AUX GARANTIES DONNEES PAR DES RESIDENTS EN FAVEUR DE NON RESIDENTS OU PAR DES NON RESIDENTS EN FAVEUR DE RESIDENTS
Liste du 18 novembre 1988 D'AGREMENTS DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE V NOUVEAU DU CODE RURAL ET NOTAMMENT LES ART.
R525-2 ET R528-2 (83EME LISTE)
Liste du 15 décembre 1988 DES FREQUENCES POUR LA RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE POUVANT ETRE ATTRIBUEES AU VU DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE ENREGISTREES APRES UN APPEL A CANDIDATURE POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE (TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE)
Liste du 13 janvier 1989 DES FREQUENCES POUR LA RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE POUVANT ETRE ATTRIBUEES AU VU DES DECLARATIONS DE CANDIDATURES ENREGISTREES APRES UN APPEL A CANDIDATURE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE (TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Liste du 22 janvier 1989 DES CANDIDATS AYANT DEPOSE AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL) UNE OU PLUSIEURES CANDIDATURES SUITE A L'APPEL AUX CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE DANS LA ZONE DES ILES DE LA SOCIETE (POLYNESIE FRANCAISE).(DECISION 88453 DU 26-10-1988)
Liste du 24 janvier 1989 COMPLEMENTAIRE A LA LISTE DES CANDIDATS AYANT DEPOSE AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL) UNE OU PLUSIEURS CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE DANS LES REGIONS ALSACE ET LORRAINE
Liste du 12 avril 1989 DES MEMBRES ELUS (TRIBUNAL DES CONFLITS)
Circulaire du 8 août 1974 RELATIVE AUX DISTILLERIES DE MELASSE (PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)
Circulaire du 31 octobre 1974 RELATIVE A LA NOMENCLATURE DES INVESTISSEMENTS ET AIDES AUX AGENTS ECONOMIQUES
Circulaire du 18 novembre 1974 MODIFIE LA CIRC.
DU 06-03-1968, CONCERNANT LA NUTRITION DE L'ECOLIER
Circulaire du 31 décembre 1974 MODIFIE LE PARAGRAPHE IV VEHICULES ELECTRIQUES DE LA CIRCULAIRE DU 28-12-56
Décret du 17 octobre 1942 SONT NOMMES COMMISSAIRES NATIONAUX :
Dans le cas d'investissements non prévus au plan d'investissements ou en cas de cession de plan dans les conditions prévues à l'article D.
344-25, le plan peut être modifié pour que ces investissements puissent être financés par un prêt spécial de modernisation.
Les cas dans lesquels une modification peut intervenir sont définis par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en tenant compte des caractéristiques des exploitations et des investissements en cause.
Décret-loi du 23 décembre 1939 CTI.
CARTE D'IDENTITE.
203 DU CODE DU TIMBRE PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS (PAIEMENT DE DROITS, REDUCTIONS, EXONERATIONS)
Décret du 26 juin 1940 FIXANT LE TRACE DES REGIONS MILITAIRES PENDANT LA DUREE DE L'OCCUPATION
Décret du 13 juillet 1940 INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT
Décret du 9 juillet 1940 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DES MATIERES PREMIERES TEXTILES, CUIRS ET PEAUX
Décret du 15 juillet 1940 AUTORISATION DE DISTILLATION ANTICIPEE DES VINS
Décret du 18 juillet 1940 REPARTITION DES SERVICES DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Le préfet peut confier, par voie de convention, à un organisme agréé en application de l'article R.
313-18, le soin de vérifier le contenu du dossier de demande.
L'instruction du plan d'investissements est menée sous l'autorité du préfet et comporte la consultation de l'établissement de crédit ou de la société de financement sollicité pour l'octroi des prêts spéciaux de modernisation.
Après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet se prononce sur l'agrément du plan, au vu du rapport d'instruction.
Décret du 29 juillet 1940 AVANCES PREVUES PAR LA LOI DU 28 JUILLET 1940
Décret du 31 juillet 1940 REPARTITION ET DECLARATION DES STOCKS DE SUCRE
Décret du 1 août 1940 MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 26-06-1940 MODIFIANT LE TRACE DES REGIONS MILITAIRES
Décret du 15 octobre 1942 SALAIRE DU CHEF DE GROUPE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE
Décret No 548, du 2 novembre 1942, fixant l'organisation judiciaire aux Iles Saint Pierre et Miquelon‎
Décret du 27 octobre 1942 EXPORTATIONS DE CaoûtCHOUC : SUPPRESSION DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE DE GUERRE
Décret du 3 novembre 1942 RELATIF AU PORT DE BONE : TARIFS DE PILOTAGE
Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation.
Décret du 3 novembre 1942 TARIFS DE PILOTAGE (NICE)
1ER DU DECRET 3064 DU 18-07-1941 (RECRUTEMENT DES CHEFS DE CABINET)
Décret du 5 novembre 1942 VINS DE LIQUEUR ET APERITIFS A BASE DE VIN
Décret du 3 novembre 1942 CONDITIONS DE DESIGNATION ET REMUNERATION DES ASSISTANTES SOCIALES DU SE AU TRAVAIL.
Décret du 5 novembre 1942 MODIFICATION AUX STATUTS
Décret du 9 septembre 1942 ATION DES EAUX DE VIE DE CALVADOS DU PERCHE, VALIDE PAR DECRET DU 11-04-1946 NO 46704
Décret du 9 septembre 1942 ATION DES EAUX DE VIE DE CALVADOS DU PAYS DE LA RISLE
Décret du 9 septembre 1942 ATION DES EAUX DE VIE DE CALVADOS DU COTENTIN
Décret du 9 septembre 1942 ATION DES EAUX DE VIE DE CALVADOS DU DOMFRONTAIS
Décret du 18 novembre 1942 CREANT UN CORPS UNIQUE D'ADMINISTRATEURS COLONIAUX
Décret du 21 novembre 1942 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables au personnel travaillant d'une façon habituelle dans les égouts.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements visés à l'article 65 du livre II du code du travail dont le personnel est occupé d'une façon habituelle dans les égouts.
Les ouvriers ne seront occupés à l'intérieur des égouts que pendant une seule séance quotidienne dont la durée ne pourra excéder six heures.
Les chefs d'établissements sont tenus de mettre à la disposition des ouvriers travaillant d'une façon habituelle dans les égouts des vêtements exclusivement affectés au travail.
Ils devront assurer l'entretien et la désinfection de ces effets.
Les vestiaires avec lavabos prévus par l'article 8 du décret du 10 juillet 1913 seront installés à proximité des lieux de travail.
Ils seront tenus à l'abri des émanations provenant des égouts.
Les vestiaires à l'usage des ouvriers travaillant d'une façon habituelle dans les égouts seront constitués par des armoires ou casiers fermant à clef ou par un cadenas et disposés de façon à séparer les vêtements de ville des vêtements de travail.
Les lavabos seront pourvus de cuvettes ou de robinets en nombre suffisant, d'eau en abondance, ainsi que de savon et, pour chaque ouvrier, d'une serviette remplacée au moins une fois par semaine.
Des douches chaudes seront mises chaque jour après le travail à la disposition des ouvriers sortant des égouts.
Les locaux où seront installées les douches devront communiquer avec les vestiaires par un passage couvert.
Les chefs d'établissements sont tenus d'afficher dans un endroit apparent des lieux où se font l'embauchage et la paye des ouvriers, ainsi que dans les locaux à usage de vestiaire, le nom et l'adresse du médecin chargé de procéder aux examens.
Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'article 68 du livre II du code du travail et le délai minimum prévu à l'article 69 de ce livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixées conformément au tableau ci-après : Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure Article 4 (alinéas 1er et 2) : Délai minimum d'exécution : 1 mois Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure Article 4 (alinéas 3 et 4) : Délai minimum d'exécution : 4 jours Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure Article 5 (alinéa 2) : Délai minimum d'exécution : 1 mois
Le secrétaire d'Etat au travail est chargé de l'application du présent décret, dont les dispositions entreront en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de l'Etat français.
Décret du 23 novembre 1942 MESURES A PRENDRE CONTRE LES INDIVIDUS DANGEREUX EN INDOCHINE
Décret du 24 novembre 1942 PORTANT APPLICATION AU TOGO DU DECRET DU 29-12-1941 ETENDANT A L'AOF LE DECRET DU 30-10-1935 SUR LA REFORME DE L'INTERDICTION DE SEJOUR
Décret du 5 novembre 1942 COMMERCES DIVERS ET ALIMENTATION
Décret du 15 mai 1889 REORGANISATION DU SERVICE DE LA JUSTICE AU SENEGAL
Le bénéfice de l'homologation d'un dispositif d'équipement de véhicule à moteur appartient à celui qui en a fait la demande et qui garde la responsabilité de la fabrication, c'est-à-dire soit au fabricant, soit à toute autre personne faisant fabriquer pour son compte par un façonnier.
En cas de cession, le cédant et le concessionnaire doivent en aviser sans délai le ministre chargé des transports.
Les noms du façonnier ou des façonniers successifs, s'il y a lieu, doivent être communiqués au ministre chargé des transports ; celui-ci peut faire effectuer tout contrôle et décider, le cas échéant, le retrait de l'agrément sur proposition de la commission de réception des projecteurs et des dispositifs d'équipement pour véhicules routiers.
Si le fabricant n'est pas établi dans un Etat de l'Union européenne, l'agrément ne peut être accordé qu'à son représentant en France, dûment accrédité auprès du ministre chargé des transports.
Les fonctionnaires et agents dûment habilités par le ministre chargé des transports peuvent procéder à des prélèvements gratuits de dispositifs homologués en vue d'en contrôler la conformité au type homologué.
Après essai, les dispositifs prélevés sont restitués si les essais et contrôles effectués ne les ont pas détruits.
Ils sont conservés par la commission de réception des projecteurs et dispositifs d'équipement pour véhicules routiers dans le cas contraire.
Lorsque les dispositifs prélevés ne sont pas conformes au type agréé en ce qui concerne les matériaux, la forme et les dimensions ou si leurs caractéristiques sont hors des limites fixées par le cahier des charges auquel les dispositifs doivent être conformes, l'agrément du type peut être retiré par décision du ministre chargé des transports, sur proposition de la commission de réception des projecteurs et dispositifs d'équipement pour véhicules routiers.
Le retrait de l'agrément d'un type entraîne la suspension de la vente et de la livraison des dispositifs portant le numéro d'homologation de ce type dans les délais fixés par la décision de retrait.
Décret du 8 mars 1890 MODIFIANT L'ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES DE PARIS
- Lorsque la chaussée comporte des lignes longitudinales discontinues délimitant les voies de circulation : 1° S'il s'agit de voies de circulation générale non spécialisées, tout conducteur doit en marche normale emprunter celle de ces voies qui est le plus à droite et ne franchir ces lignes qu'en cas de dépassement, dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre, ou lorsqu'il est nécessaire de traverser la chaussée ; 2° S'il s'agit d'une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers, les autres usagers ne peuvent franchir ou chevaucher la ligne que pour quitter la chaussée ou l'aborder.
Arrêté du 1 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-06-1968 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 68560 DU 19-06-1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Décret du 11 mai 1892 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE LA JUSTICE DANS LA COLONIE DE LA GUINEE FRANCAISE ET DEPENDANCES
Arrêté du 4 mars 1988 PORTANT RECONNAISSANCE DE CONFORMITE AUX CARACTERISTIQUES DU CAHIER DES CHARGES DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation, en raison de sa densité, s'établit en file ininterrompue sur toutes les voies, les conducteurs doivent rester dans leur file.
Toutefois, les changements de voies de circulation sont possibles pour préparer un changement de direction et doivent être effectués en entravant le moins possible la marche normale des autres véhicules.
Arrêté du 11 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR PORCIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 13 juin 1988 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 15-09-1988 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES POUR LA TROISIEME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 (CODE SICOVAM N° 11049)
Arrêté du 7 juin 1988 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 7 juin 1988 REJETANT UNE DEMANDE DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Arrêté du 31 mai 1988 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR LE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL D'ADJOINT ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS
Tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, à l'exception des cyclomoteurs, des tricycles et quadricycles à moteur et des motocyclettes, doit être muni :
-à l'usage de l'élève, d'un rétroviseur intérieur, d'un rétroviseur latéral extérieur gauche et d'un rétroviseur latéral extérieur droit ;
-à l'usage de l'enseignant de la conduite ou de l'accompagnateur, d'un rétroviseur intérieur et d'un rétroviseur ou dispositif de rétrovision équivalent latéral extérieur droit ;
-à l'usage de l'enseignant ou de l'accompagnateur, de dispositifs de double commande dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé des transports.
Les véhicules non munis réglementairement d'un rétroviseur intérieur destiné au conducteur ne sont pas soumis à l'obligation de rétroviseur intérieur complémentaire.
En outre, tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, autre que les cyclomoteurs, les tricycles à moteur et les motocyclettes, doit être muni d'un panneau placé sur le toit du véhicule ou d'inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière signalant aux usagers qu'il s'agit d'un véhicule d'apprentissage.
Pour l'apprentissage de la conduite des cyclomoteurs, des tricycles à moteur et des motocyclettes, les inscriptions signalant la situation d'apprentissage doivent figurer sur un gilet de haute visibilité, conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle, porté par l'élève conducteur et par l'enseignant ou l'accompagnateur lorsque celui-ci est assis à l'arrière du véhicule.
Lorsque l'enseignant ou l'accompagnateur est à bord d'un véhicule suiveur à quatre roues à moteur, celui-ci doit être muni d'un panneau de toit.
L'enseignant ou l'accompagnateur, à bord d'un véhicule suiveur à deux ou trois roues à moteur, doit être équipé d'un gilet de haute visibilité comportant les inscriptions signalant la situation d'apprentissage.
Les véhicules utilisés pendant les périodes d'apprentissage anticipé, de conduite supervisée ou de conduite encadrée, mentionnées aux articles R.
211-5-2 ne sont pas soumis aux obligations définies au présent article.
Arrêté du 10 juin 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 6 avril 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POURQ LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 11 avril 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Arrêté du 8 avril 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRONIQUE ET RADIOELECTRICITE DE GRENOBLE
Arrêté du 13 avril 1988 relatif aux bénéficiaires d'une dérogation à l'obligation d'assurance
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités publiques, entreprises ou organismes qui bénéficient, à ce jour, d'une dérogation à l'obligation d'assurance.
Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF AUX BENEFICIAIRES D'UNE DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE
Arrêté du 12 avril 1988 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE POUVOIR AUX DIRECTEURS ACADEMIQUES DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE AGISSANTS SUR DELEGATION DU RECTEUR D'ACADEMIE,POUR PRONONCER LES DECISIONS RELATIVES A LA GESTION DES INSTITUTEURS
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des instituteurs les décisions relatives :
A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
congé annuel (y compris congés bonifiés) ;
congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
congé pour maternité ou pour adoption ;
congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs (1) ;
A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
Aux autorisations spéciales d'absence à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Aux décharges de service à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;
Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ;
A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ;
A la mise en position accomplissement du service national ;
A la mise en position de congé parental ;
Au reclassement, en application du décret du 13 mai 1987 susvisé ;
A la notation ;
A l'avancement ;
A la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ;
A la prolongation d'activité ;
A l'octroi des récompenses mentionnées à l'article 34 de la loi du 30 octobre 1886 ;
A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministère chargé de l'éducation ;
A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article R.
(1) Aux termes de l'arrêté du 12 mars 1990, art. 2 : L'article 1er-1 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est abrogé en tant qu'il donne délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des instituteurs les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés.
Les dispositions des alinéas 1 à 17 de l'article 1er ci-dessus ne sont applicables ni aux instituteurs en position de détachement, sauf en ce qui concerne les décisions relatives à l'avancement des instituteurs détachés visés aux aliénas 18 et 19 de ce même article, ni à ceux qui sont nommés sur des emplois dont le ministre conserve la disposition.
Sont abrogés l'article 127 de l'arrêté organique du 18 janvier 1887 sur l'enseignement public, l'arrêté du 3 novembre 1970 portant délégation de pouvoirs aux recteurs en matière de gestion du personnel enseignant, les arrêtés du 8 septembre 1975 et du 18 juillet 1977 portant délégation de pouvoirs aux recteurs en matière de gestion des instituteurs.
Le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1988.
Arrêté du 12 avril 1988 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE POUVOIR AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION,POUR PRONONCER LES DECISIONS RELATIVES A LA GESTION DES INSTITUTEURS
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an.
Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
Arrêté du 18 avril 1988 MODIFIANT LES ARRETES DES 04-03-1988,09-03-1988 ET 23-03-1988 PORTANT DECLARATION DE VACANCE D'EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES (NON PUBLIES)
Arrêté du 10 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Arrêté du 9 juin 1988 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE CREE PAR L'ART.
7 DU DECRET 7712 DU 04-01-1977 INSTITUANT UN BREVET NATIONAL DE MAITRE-CHIEN D'AVALANCHES
Arrêté du 31 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-06-1979 FIXANT LES SPECIALITES DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE CLASSES LES OFFICIERS MARINIERS DE RESERVE POUR POUVOIR ETRE NOMMES DIRECTEMENT AU GRADE D'ENSEIGNE DE VAISSEAU DE 1ERE CLASSE DE RESERVE EN QUALITE D'OFFICIER SPECIALISE DE LA MARINE
Arrêté du 27 janvier 1989 ABROGEANT L'ART.
A143 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 27 janvier 1989 RELATIF AUX GARDES DES ATTACHES ASSOCIES
Arrêté du 6 janvier 1989 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES: CIEP)
Arrêté du 25 janvier 1989 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE MENSUELLE ALLOUEE AUX MEDECINS RAPPORTEURS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES SOINS GRATUITS
Arrêté du 30 décembre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE BORDEAUX (MARINS DU COMMERCE ET MARINS DE LA PECHE)
Arrêté du 17 juin 1988 relatif à la rémunération des commissaires du Gouvernement et rapporteurs des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale
Pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret n° 88-45 du 15 janvier 1988, les indemnités pouvant être allouées aux commissaires du Gouvernement et aux rapporteurs des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale sont fixées aux taux indiqués aux articles 2 et 4 ci-après.
Le taux unitaire de la vacation allouée aux rapporteurs est fixé à 40 F.
Le président de chaque commission régionale de la tarification sanitaire et sociale fixe, sur chaque affaire, le nombre de vacations pouvant être allouées aux rapporteurs auprès de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale.
Le nombre de vacations par rapport ne peut excéder cinq.
Toutefois pour un nombre de 10 p.
100 au maximum des affaires rapportées, le nombre des vacations peut être compris entre cinq et dix.
Le montant de la rémunération forfaitaire allouée aux commissaires du Gouvernement auprès de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est fixé à 5 000 F par an.
Les frais des membres des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale sont remboursés aux personnes convoquées dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966 et 7 avril 1968 susvisés.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget du ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET RAPPORTEURS DES COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 20 juin 1988 FIXANT LES TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LE EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE ET SAISONNIERE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES
Arrêté du 20 juin 1988 FIXANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DUS A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES POUR L'INTRODUCTION OU L'ADMISSION AU SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit " chronotachygraphe ", et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés.
Arrêté du 20 juin 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE DE MULHOUSE
Arrêté du 9 juin 1988 FIXANT LES INDICES DE BESOINS EN MEDECINE,CHIRURGIE ET GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE POUR LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
Arrêté du 11 août 1960 CLASSEMENT DE CENTRES (AJACCIO, SARTENE ET COTI) DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES
1ER, 4 (DERNIER AL.), 10, 13 DE L'ARRETE DU 05-10-1954 FIXANT LES MODALITES ET LE PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ADMISSION DU GRADE DE CONDUCTEURS DE VEDETTE STAGIAIRES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 11 août 1960 PROROGATION DE L'ARRETE DU 14 NOVEMBRE 1958 RELATIF A LA SURFACE DES PIECES D'HABITATION, JUSQU'AU 31 décembre 1960
Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport de personnes doit être aménagé de manière à assurer la sécurité et la commodité des voyageurs.
Le ministre chargé des transports détermine les conditions particulières auxquelles doivent répondre, en plus de celles qui sont déjà prescrites par le présent chapitre, les différentes catégories de véhicules affectés au transport de personnes.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application relatives à la solidité des véhicules, à leur poids, à leur mode de chargement, au nombre et à la sûreté des voyageurs, à l'indication, à l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places, à l'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Arrêté du 17 août 1960 CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDE DITE COMMISSION INTERPORTUAIRE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté du 18 août 1960 ANT LE PERMIS DU CHAUDRON (LOIRE-ATLANTIQUE) AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Arrêté du 12 août 1960 PRIX DE VENTE MOYEN DU METRE CUBE DE GAZ A 4200 CALORIES POUR 1959 A 0,2645 FRS
Arrêté du 3 juin 1960 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER, D'ETABLIR ET DE COORDONNER LES ELEMENTS D'UN PROGRAMME DE RECHERCHES POUR L'UTILISATION DE LA CELLULOSE NATIONALE
Arrêté du 9 février 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES: MME.
Arrêté du 2 février 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES ETUDES ET DES STAGES DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES
Arrêté du 26 août 1960 ABATTAGE DES ANIMAUX ATTEINTS OU CONTAMINES PAR LA FIEVRE APHTEUSE A COMPTER DU 27 août 1960 DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 2 août 1960 PRISE EN CHARGE PAR L'ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES DU PAIEMENT DES ANNUITES A VERSER A LA COMMUNE D'OUARGLA
Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports.
Pour être agréé, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules légers répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements.
Un réseau de contrôle ne peut exercer aucune autre activité que celle de contrôle technique.
Arrêté du 23 janvier 1961 INSTITUT DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 1 février 1961 PORTANT CREATION DE CLASSES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS
Arrêté du 19 janvier 1961 CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE DU PERSONNEL MEDICAL DES HOPITAUX
Arrêté du 1 février 1961 OUVERTURE DE CLASSES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA
Arrêté du 30 janvier 1961 DES DIPLOMES D'INGENIEUR ET DUREE DES SERVICES DANS L'INDUSTRIE EXIGES DES CANDIDATS A CERTAINS POSTES DE PROFESSEUR D'ECOLE NATIONALE PROFESSIONNELLE ET DE COLLEGE TECHNIQUE (PREVUE A L'ART.
Arrêté du 29 décembre 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1960.
APPLICATION DU DECRET DU 16 JUIN 1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX EDITEURS DE JOURNAUX FILMES
Arrêté du 21 janvier 1961 MODALITES ET EPREUVES DU CONCOURS PREALABLE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ECOLE DU SKI FRANCAIS
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L.
Arrêté du 23 août 1960 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUBE
Arrêté du 23 août 1960 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE
Arrêté du 23 août 1960 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
Arrêté du 30 janvier 1961 NOMBRE DE CONGES DE LONGUE DUREE SANS SOLDE ET NOMBRE D'ADMISSIONS A LA RETRAITE PROPORTIONNELLE A ACCORDER AUX OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE POUR L'ANNEE 1961
Arrêté du 23 janvier 1961 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES DE STATIONNEMENT DES AERONEFS SUR LES AERODROMES APPARTENANT A L'ETAT DANS LES TOM
Arrêté du 14 février 1961 MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE DUE SUR LA PRODUCTION DES HYDROCARBURES DANS LES ZONES DE L'OCRS
Arrêté du 17 juillet 1961 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 30 décembre 1960
Arrêté du 24 juillet 1961 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT SPECIAL DU MARCHE A TERME "ARABICA BRESIL" DU HAVRE
a) De dix jours pour un véhicule qu'un expert aura estimé d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclaré hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
b) De trente jours dans les autres cas,
6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;
III.-Si le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicule révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5,6 et 7) fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.
Arrêté du 3 juillet 1961 DATES ET MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SOUS-BIBLIOTHECAIRES
Arrêté du 5 juillet 1961 ORGANISATION DES EPREUVES ET PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE
Arrêté du 21 juillet 1961 RELATIF AU STOCKAGE DES VINS LIBRES
Arrêté du 17 juillet 1961 CREATION A OTTMARSHEIM (HAUT-RHIN) D' UN BUREAU DE DOUANE DESIGNE SOUS LE NOM DE OTTMARSHEIM-PORT
1ER DE L'ARRETE DU 17-02-1961 ; MONTANT DES REMISES DE GESTION ADMINISTRATIVE A ATTRIBUER AUX GROUPEMENTS MUTUALISTES D'ETUDIANTS
DU 12-04-1933 RELATIF A LA COMMISSION DE VISITE MEDICALE PERIODIQUE DES PILOTES
Arrêté du 28 juillet 1961 SUPPRESSION ET REORGANISATION DE PERCEPTIONS
Arrêté du 18 février 1961 NOMBRE D'EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE ET D'AGREGE DE MEDECINE OFFERTS AU CONCOURS DANS LES DIFFERENTES DISCIPLINES.
Arrêté du 22 février 1961 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Arrêté du 22 novembre 1962 LES RECTEURS DES ACADEMIES DE BESANCON ET DE CAEN SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR CERTAINES DEPENSES
Arrêté du 13 novembre 1962 REMUNERATION DES MEDECINS CHARGES D'ASSURER A TEMPS PARTIEL LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE
Arrêté du 31 juillet 1961 BONS DE TROIS ANS ET CINQ ANS
Arrêté du 8 juin 1961 DU PREFET DE LA SEINE RELATIF AU CONTROLE DES MARCHES PASSES AU NOM DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES
Arrêté du 26 juillet 1961 PROMOTION.NOMINATION
Arrêté du 28 juillet 1961 M. PAQUES GEORGES EST NOMME DIRECTEUR DES ETUDES A L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 17 juillet 1961 CREATION D'UN CAP, INDUSTRIE DU CaoûtCHOUC
Arrêté du 24 juillet 1961 FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE ET DU COMITE DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 11 juillet 1961 LIMITES DES ZONES DE CAMIONNAGE
REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
Arrêté du 12 novembre 1962 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 28 novembre 1962 ORGANISATION DU STOCKAGE DES VINS LIBRES DU QUANTUM DE LA CAMPAGNE 1962-1963
Arrêté du 15 novembre 1962 DES VILLES DONT LES MAIRES SONT AUTORISES A INSCRIRE LES ACTES DE L'ETAT CIVIL SUR DES FEUILLES MOBILES
Arrêté du 24 novembre 1962 COMPLETE POUR LES SAFER LA LISTE DES COMMISSIONS FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 22 août 1989 PORTANT DESIGNATION D'UNE ECOLE D'APPLICATION A OUTREAU (DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS)
Arrêté du 29 août 1989 CONCERNANT LE FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 29 août 1989 RELATIF A DES ACTIONS COMMUNES EN FAVEUR DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE
Arrêté du 27 avril 1989 PORTANT RECONNAISSANCE DE CONFORMITE AUX CARACTERISTIQUES DU CAHIER DES CHARGES DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 22 août 1989 PORTANT DESIGNATION D'UNE ECOLE MATERNELLE D'APPLICATION A CHALONS-SUR-MARNE (DEPARTEMENT DE LA MARNE)
Arrêté du 28 novembre 1962 SALAIRES DE REFERENCE POUR L'ANNEE 1961 ET VALEUR DU POINT DE RETRAITE POUR LA PERIODE DU 01-07-1962 AU 30-06-1963 (AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT)
Arrêté du 28 novembre 1962 PRIX DE CERTAINS COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES IMPORTES DE PAYS NON MEMBRES DE LA CECA, L'ARRETE NO 22962 DU 20-05-1955 EST APPLICABLE AUX AGGLOMERES DISTILLES ET SEMI-DISTILLES IMPORTES DE PAYS NON MEMBRES DE LA CECA
Arrêté du 28 novembre 1962 REMUNERATION ET CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES SANITAIRES CONTRACTUELS CHARGES DE SECONDER LES CORPS TECHNIQUES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES SERVICES VETERINAIRES
Arrêté du 28 novembre 1962 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES PROVISOIRES POUR LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DES ATTACHES D'ADMINISTRATION, AINSI QUE POUR LE CADRE DES AGENTS SUPERIEURS
Arrêté du 31 août 1989 RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES
1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;
2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ;
Arrêté du 28 août 1989 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 89599 DU 28-08-1989 RELATIF A L'INDEMNITE DE TECHNICITE ET DE SECURITE ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES ET ASSIMILES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Arrêté du 28 août 1989 PORTANT REVALORISATION DES ALLOCATIONS JOURNALIERES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION,A COMPTER DU 01- 07-1989
Arrêté du 30 décembre 1991 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE (SEMENCES POTAGERES)
Arrêté du 23 décembre 1991 RELATIF A L'IMPUTATION DES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES AU TITRE DE L'ANNEE 1991 POUR LEUR CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE,D'UNE PART,SUR LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,D'AUTRE PART
Arrêté du 13 janvier 1992 PORTANT EXTENSION POUR LA CAMPAGNE 1990-1991 DE L'AVENANT N0 3 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Arrêté du 24 janvier 1992 PORTANT HABILITATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MECANIQUE
Arrêté du 11 novembre 1991 DESIGNANT LES ETABLISSEMENTS AUTORISES A DISPENSER LA FORMATION DE BREVETS DE TECHNICIENS SUPERIEURS AGRICOLES EXPERIMENTAUX AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992
Arrêté du 21 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES PECHES,NECTARINES ET BRUGNONS
Les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales.
Arrêté du 21 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES PECHES,NECTARINES ET BRUGNONS
Arrêté du 9 août 1989 modifiant l'arrêté du 20 mars 1980 relatif au montant maximum de l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural
L'arrêté du 3 août 1988 modifiant l'arrêté du 20 mars 1980 susvisé est abrogé.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-03-1980: RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 15 octobre 1993 FIXANT L'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES MINISTERES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET
311-1 sont identifiés, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, au moyen d'une vignette sécurisée appelée " certificat qualité de l'air ".
Arrêté du 12 août 1993 RELATIF AU SYSTEME D'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DES BOVINS DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ALLIER,DE LA CHARENTE,DE LA MARNE,DU PUY-DE-DOME ET DES VOSGES
Arrêté du 20 janvier 1992 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE A LA COMMUNICATION: M. GEORGES KIEJMAN
Arrêté du 10 janvier 1992 FIXANT LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC)
Arrêté du 31 janvier 1992 PORTANT NOMINATION DE SOUS-DIRECTEURS (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 13 janvier 1992 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE COTISATIONS VOLONTAIRES
Arrêté du 15 janvier 1992 FIXANT LE MONTANT DU DROIT ETABLI AU PROFIT DE L'INAO AU TITRE DES PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 18 janvier 1956 INDICATION DE LA DATE DE FABRICATION DES SEMI-CONSERVES ALIMENTAIRES (APPLICATION DU D.
Arrêté du 23 janvier 1956 COMPLETE L'ARRETE DU 7 OCTOBRE 1950, ARTICLE 3 (CONSTITUTION DES APPATS),
– Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité.
– Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, celui-ci doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son identité et de l'adresse de son siège social ou de celle de l'établissement d'affectation du véhicule.
– Pour un véhicule de location, le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son identité et de l'adresse de son siège social ou de celle de l'établissement de mise à disposition du véhicule.
– Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son identité et de l'adresse du domicile du locataire.
– Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1,5 tonne.
– Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Arrêté du 16 janvier 1956 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE NANTES)
Arrêté du 16 janvier 1956 MAJORATION DE POINTS ACCORDEE SUIVANT L'AGE DU CANDIDAT POUR LES EPREUVES D'ENTRAINEMENT PHYSIQUE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES ET PROFESSIONNELS
2 (OBJET DU COMITE) DE L'ARRETE DU 17-05-1956 COMPLETE ART.
4 (PRESIDENCE ET SECRETARIAT DU COMITE) DE L'ARRETE DU 17-05-1956 RELATIF AU COMITE PRIMAIRE DE GESTION "FRUITS ET LEGUMES"
Arrêté du 4 juillet 1956 NOTATION DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU SERVICE HYDROGRAPHIQUE
Arrêté du 13 juillet 1956 CREATION D'UNE COMMISSION MINISTERIELLE DE LA JEUNESSE AU SECRETARIAT D'ETAT AUX PTT
Arrêté du 19 juillet 1956 CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE DE L'INDUSTRIE DES LIANTS HYDRAULIQUES
Arrêté du 16 juillet 1956 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AU PERSONNEL OCCUPE AUX TRAVAUX DE RECHERCHES DE PLOMB-ZINC DES CHANTIERS DE RECHERCHES DE CARBOIRE (ARIEGE) ET DE GRESOLLES (LOIRE)
- Les contrôles techniques prévus au présent chapitre sont effectués par les services de l'Etat ou par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l'article L.
323-1 exerçant ses fonctions, dans les conditions prévues par la présente section, dans des installations de contrôle agréées rattachées, le cas échéant, à un réseau de contrôle agréé.
- Pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme :
Liste du 29 avril 1988 DU TIRAGE AU SORT EN VUE DE LA DETERMINATION DE L'ORDRE DE PASSAGE DES CANDIDATS DANS LES EMISSIONS RADIODIFFUSEES ET TELEVISEES DE LA CAMPAGNE EN VUE DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN
Liste du 3 mai 1988 D'AGREMENT DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE V NOUVEAU DU CODE RURAL,ET NOTAMMENT LES ART.
R525-1,R525-2 ET R528-2 (82EME LISTE)
Liste du 21 juin 1988 DES CANDIDATS AYANT DEPOSE UNE DEMANDE AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES SUITE A L'APPEL AUX CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE DANS LA ZONE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (DECISION 88-137 DU 22-04-1988)
Liste du 31 juillet 1988 DES FREQUENCES POUR LA RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE POUVANT ETRE ATTRIBUEES AU VU DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE ENREGISTREES APRES UN APPEL A CANDIDATURE POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIODIFFUSION (REGION PARISIENNE)
Liste du 10 novembre 1988 COMPLEMENTAIRE A LA LISTE DES CANDIDATS AYANT DEPOSE AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES UNE OU PLUSIEURS CANDIDATURES SUITE A L'APPEL AUX CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE DANS LES REGIONS ALSACE ET LORRAINE (DECISIONS N0 88148 DU 29-04-1988 ET 88287 DU 28-06-1988) PUBLIEES AU JO DU 22-09-1988
Arrêté du 4 février 1998 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-03-1982 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 16 février 1998 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DES MUTUELLES ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE
Arrêté du 10 octobre 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-11-1994 FIXANT LES MODALITES DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Arrêté du 10 octobre 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-11-1994 FIXANT LES MODALITES DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
Arrêté du 10 octobre 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-11-1994 FIXANT LES MODALITES DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DE TECHNIQUES AVANCEES
Circulaire du 7 mars 1975 RELATIVE A LA MESURE DE LA CONSOMMATION CONVENTIONNELLE DE CARBURANT DES VOITURES PARTICULIERES
Circulaire du 30 janvier 1975 RELATIVE A LA REDUCTION DES NUISANCES DES FECULERIES DE POMMES DE TERRE (ETABLISSEMENTS CLASSES)
Circulaire du 14 août 1975 RELATIVE AU CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DU FUEL-OIL DOMESTIQUE ET AUX CONSEQUENCES QUI EN RESULTENT POUR L'APPROVISIONNEMENT DES SERVICES PUBLIQUES
Circulaire du 5 septembre 1975 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Circulaire du 16 juillet 1975 RELATIVE A L'UTILISATION DU PHOSPHURE D'ALUMINIUM EN AGRICULTURE
Circulaire du 14 octobre 1975 RELATIVE AUX CONDITIONS ADMINISTRATIVES DE CIRCULATION DES VEHICULES D'OCCASION BENEFICIANT D'UNE IMMATRICULATION PROVISOIRE WW
Circulaire du 27 janvier 1976 RELATIVE AUX COURS D'EAU MIXTES
Circulaire du 19 avril 1941 REPARTITION ENTRE LE SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL ET LE SECRETARIAT D'ETAT AUX COMMUNICATIONS DU CONTROLE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS AUTOMOBILES
Décret du 1 octobre 1940 NO 6
Décret du 8 octobre 1940 MODALITES DE L'INSTRUCTION PREVUE AU D.
DU 18-03-1939 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EN ALGERIE
Décret du 8 octobre 1940 RATTACHEMENT DE L'OFFICE, A DATER DU 01-09-1940, A LA DIRECTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES AU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET DU TRAVAIL
Décret du 16 octobre 1940 ELOIGNEMENT DES INDIVIDUS DANGEREUX POUR LA SECURITE PUBLIQUE EN AFRIQUE FRANCAISE
Décret du 1 octobre 1940 RETABLISSEMENT DU SIEGE DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES DE PARIS
Décret du 21 octobre 1940 ORGANISATION DU SECRETARIAT DE COORDINATION
Décret du 18 octobre 1940 ABROGATION DU DECRET DU 12 MAI 1939 RELATIF A L'AMNISTIE AU CAMEROUN ET AU TOGO
Circulaire du 17 mars 1976 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECEPTION ET D'IMMATRICULATION DES VEHICULES POUVANT CIRCULER SOIT DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE CODE DE LA ROUTE, SOIT SOUS COUVERT D'UNE AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL
Circulaire du 14 mai 1976 RELATIVE A L'INFORMATION DU PUBLIC ET A L'ORGANISATION DES ENQUETES PUBLIQUES
Circulaire du 2 août 1976 RELATIVE A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES NOUVELLES MESURES EDICTEES PAR LE DECRET 76393 DU 4 MAI 1976 CONCERNANT L'ATTRIBUTION ET LA LIQUIDATION DE LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER
5 (MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES DE 2EME CLASSE),
Décret du 27 août 1940 PAYEMENT DES MARCHANDISES ORIGINAIRES DE SUEDE
Décret du 28 août 1940 PERCEPTION DE L'OCTROI DE MER EN ALGERIE
Décret du 28 août 1940 RELATIF AUX CONSEILS GENERAUX DES COLONIES AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION
Décret du 31 août 1940 APPLICATION AUX OFFICIERS DE L'ARTILLERIE COLONIALE APPARTENANT A LA MARINE DES NOUVELLES LIMITES D'AGE FIXEES POUR LES OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 30 août 1940 COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT DES REQUISITIONS
Pour l'attribution de l'allocation différentielle il est fait application des plafonds de ressources suivants : 1° En ce qui concerne les parents qui bénéficiaient précédemment pour leur enfant handicapé de l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes, de l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes ou de l'allocation des mineurs handicapés, d'un plafond égal mensuellement à quatre cents fois le montant du minimum garanti augmenté de cent fois ce montant pour chacun des enfants à charge vivant au foyer ; 2° En ce qui concerne les personnes handicapées qui bénéficiaient précédemment de l'allocation supplémentaire et, le cas échéant, de l'allocation mensuelle d'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes, d'un plafond égal mensuellement à deux cents fois le montant du minimum garanti ; 3° En ce qui concerne les personnes handicapées qui bénéficiaient précédemment de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne ou de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs, d'un plafond égal mensuellement à quatre cents fois le montant du minimum garanti.
Décret du 30 août 1940 RELATIF AU RECRUTEMENT DES CHEFS DE CABINET DE PREFET
Décret du 29 décembre 1942 AGREMENT DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE MIXTE DES ELECTRICIENS ET RADIO-ELECTRICIENS DE LA COTE BASQUE ET DES LANDES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 38 ET 40 DE LA LOI DU 04-10-1941 RELATIVE A L'ORGANISATION SOCIALE DES PROFESSIONS
Décret du 1 février 1943 ETENDANT L'ACTION DU CENTRE D'INFORMATION INTERPROFESSIONNEL AUX COMITES D'ORGANISATION CREES OU A CREER PAR LE SECRETARIAT D'ETAT AUX COMMUNICATIONS
Décret du 7 septembre 1940 "LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CAISSE SONT ASSUREES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU CREDIT NATIONAL."
Décret du 13 septembre 1940 ASSISTANCE AUX REFUGIES ET ALLOCATIONS MILITAIRES
Décret du 16 septembre 1940 FONCTIONNEMENT DES MISSIONS D'ORGANISATION ET DE CONTROLE
Décret du 17 septembre 1940 LEVEE DES MESURES DE SEQUESTRES EDICTEES PAR LES DECRETS DES 25-04, 15 ET 25-05-1940
Décret du 17 septembre 1940 DES IMPORTATIONS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE LA BELGIQUE, DU DANEMARK, DU LUXEMBOURG, DE NORVEGE, DES PAYS-BAS, DE POLOGNE ET DE TCHECOSLOVAQUIE
Décret du 13 septembre 1940 PROHIBITIONS DE SORTIE (MARCHANDISES DE LA LISTE A, ANNEXEE AU PRESENT DECRET
Décret du 18 novembre 1942 REMPLACEMENT DE L'ART.
Décret du 18 novembre 1942 MODIFIANT LE DECRET DU 14-01-1942 ORGANISANT, AUPRES DU MINISTERE DES FINANCES, L'INSTITUTION DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 5 novembre 1942 CLASSEMENT DE COURS D'EAU PRESENTANT UN INTERET COLLECTIF
Décret du 7 décembre 1942 ADJONCTION D'UN ART.
6 BIS AU DECRET DU 28 décembre 1941 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES GROUPES SPECIALISES (PRESIDENT : INCOMPATIBILITE)
Décret du 8 décembre 1942 EXTENSION DE L'ARTICLE 90 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 AUX COLONIES SAUF LES ANTILLES ET LA REUNION
Décret du 8 décembre 1942 CREATION D'UNE CHAMBRE DE METIERS A SAINT-BRIEUC POUR LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 18 novembre 1993 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX PRUNES D'ENTE SECHEES (CAMPAGNE 1993)
Décret du 5 septembre 1890 PORTANT RAP SUR LES INDEMNITES DE RESIDENCE A ALLOUER AU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE AYANT PLUS DE 1000 HABITANTS DE POPULATION AGGLOMEREE
Décret du 7 octobre 1890 RELATIF AUX DIVERSES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX FABRICANTS DE VINS DE RAISINS SECS
Décret du 7 octobre 1890 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART.
Décret du 27 décembre 1942 SUPPRESSION DE L'ECOLE NATIONALE DES CADRES
Décret du 4 décembre 1942 ATTRIBUTION DES AVANCES SUR PENSION AUX VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE RESIDANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret du 18 novembre 1942 PORTANT REGLEMENT SUR LA REORGANISATION DE L'OFFICE
Décret n° 3510 du 8 décembre 1942 déterminant les effectifs et les conditions de désignation des ‎membres des comités sociaux
Décret du 14 janvier 1943 COMMISSARIAT GENERAL AUX PRISONNIERS DE GUERRE RAPATRIES ET AUX FAMILLES DES PRISONNIERS DE GUERRE
En vue de la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste, telle que prévue à l'article L.
243-6, les organismes gestionnaires des établissements et des services d'aide par le travail adressent des états justificatifs mensuels à l'organisme compétent retenu par le ministre chargé des personnes handicapées.
Décret du 16 janvier 1943 CAISSE AUTONOME DE GESTION DES BONS DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret du 16 janvier 1943 BONS DU TRESOR 4,5%
DU 22-02-1938, EMOLUMENTS, PRIMES, INDEMNITES
Décret du 11 janvier 1893 M. RIBOT,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA MARINE EN REMPLACEMENT DU VICE-AMIRAL RIEUNIER
Arrêté du 11 avril 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31-03-1987 RELATIVES AUX MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (SECTION BATIMENT: ETUDE DE PRIX,ORGANISATION ET GESTION DES TRAVAUX)
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend une décision d'orientation en établissement ou service d'aide par le travail qui peut prévoir une période d'essai dont la durée ne peut excéder six mois.
Elle peut, sur proposition du directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail, prolonger la période d'essai de six mois au plus.
A la demande de la personne handicapée ou du directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail, la commission peut, sur le fondement des informations qu'elle aura recueillies, décider l'interruption anticipée de la période d'essai.
La commission prononce une nouvelle orientation lorsque le maintien dans l'établissement ou le service d'aide par le travail au sein duquel la personne handicapée a été admise cesse et que l'admission dans un autre établissement ou service d'aide par le travail n'est pas souhaitable.
Les établissements ou services d'aide par le travail favorisent l'accès des travailleurs handicapés à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience par des actions de soutien, d'accompagnement et de formation.
Ils peuvent également faire évoluer leurs modes d'organisation et leurs pratiques professionnelles afin de contribuer à la réalisation des objectifs de formation professionnelle continue des travailleurs handicapés.
Arrêté du 29 mars 1988 relatif aux modalités de dépôt de candidature pour la nomination aux fonctions de chef de service dans les établissements d'hospitalisation publics visés aux titres II et III du décret n° 88-225 du 10 mars 1988
Le présent arrêté définit les modalités de dépôt des candidatures aux fonctions de chef de service : 1° Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ainsi que dans les services visés à l'article 8 du décret du 10 mars 1988 susvisé ; 2° Dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
Les candidats aux fonctions de chef de service dans les conditions prévues aux articles 4,5,7,10 et 12 du décret n° 88-225 du 10 mars 1988 susvisé doivent adresser un dossier complet, avant la date fixée pour la clôture des inscriptions :
1° Au ministre chargé de la santé ;
Dans les cas visés à l'article 8 du décret du 10 mars 1988 susvisé, la candidature doit être déposée auprès du directeur de l'établissement où s'exercera la fonction.
2° Toutes pièces attestant que les conditions requises par les articles 4,5, 7 ou 10 du décret du 10 mars 1988 susvisé sont remplies.
3° Un curriculum vitae établi selon le modèle joint en annexe du présent arrêté.
4° Pour les candidats mentionnés à l'article 10 du décret du 10 mars 1988 susvisé, le cas échéant, l'engagement d'exercer les fonctions hospitalo-universitaires à temps plein.
(Publication au Journal officiel du ) Nom : Nom de famille : Prénom : Date de naissance : Affectation actuelle (établissement et service) : Date d'effet : Situation : - Professeur des universités - praticien hospitalier.
- Maître de conférences des universités - praticien hospitalier ou chef de travaux des universités - praticien hospitalier.
- Candidat à une première nomination en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier.
Discipline ou spécialité : Le cas échéant indiquer les fonctions de chef de service exercées antérieurement faisant apparaître les dates et l'établissement hospitalier concerné.
Signature du candidat attestant l'exactitude des renseignements fournis : A Le
(Publication au Journal officiel du ) Nom : Nom de famille : Prénom : Date de naissance : Affectation actuelle (établissement et service) : Date d'effet : I.
- Situation à la date de clôture des candidatures - Professeur des universités - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires.
- Professeur du premier grade.
- Professeur du deuxième grade.
- Chef de travaux des universités - odontologiste adjoint des services de consultations et de traitements dentaires.
- Inscrit sur la liste d'aptitude au corps des professeurs des universités - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires.
Année d'inscription : Exercice des fonctions hospitalo-universitaires : - à temps plein.
- Fonctions de responsabilité déjà exercées NATURE DES FONCTIONS LIEU D'EXERCICE DATE Signature du candidat attestant l'exactitude des renseignements fournis : A Le
Arrêté du 29 mars 1988 RELATIF AUX MODALITES DE DEPOT DE CANDIDATURE POUR LA NOMINATION AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS VISES AUX TITRES II ET III DU DECRET 88225 DU 10-03-1988
Arrêté du 8 avril 1988 PORTANT AGREMENT DU PROGRAMME D'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN DU DEPARTEMENT DE LA DROME
Arrêté du 11 avril 1988 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE NON REPUTEE CONTAGIEUSE
Arrêté du 7 juin 1988 MODIFIANT L'ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1984 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES AERONEFS CIVILS
Lorsque le travailleur handicapé accueilli en établissement ou service d'aide par le travail accède à une action de formation professionnelle, il bénéficie d'un congé de formation qui le dispense en tout ou partie de l'exercice de son activité à caractère professionnel.
Pendant la durée de ce congé de formation, le travailleur handicapé bénéficie du maintien de sa rémunération garantie.
Les actions de formation professionnelle sont éligibles aux dépenses prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé lorsque l'établissement ou le service d'aide par le travail verse une contribution globale auprès d'un tel organisme au titre du financement de la formation professionnelle prévu au dernier alinéa de l'article R.
Arrêté du 2 juin 1988 PORTANT CREATION D'UN CENTRE SUPPLEMENTAIRE POUR LES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 8 avril 1988 FIXANT LE TAUX DES DROITS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS,DIPLOMES ET BREVETS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 7 mars 1988 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 8 avril 1988 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ASSOCIATION DE PREFIGURATION DE L'OPERA DE LA BASTILLE
Arrêté du 11 avril 1988 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DE SERVICE ET PERSONNELS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX OUVRIERS PROFESSIONNELS EXERCANT AU SEIN D'UNE EQUIPE MOBILE D'OUVRIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 27 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Le contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné aux articles L.
311-0-1 doit faire état, dans le cadre d'avenants d'actualisation, de la progression du travailleur handicapé dans la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences.
Les avenants au contrat de soutien et d'aide par le travail peuvent être joints au dossier de validation des acquis de l'expérience.
Ce contrat doit également mentionner les diplômes, titres ou certificats de qualification obtenus en tout ou partie dans le cadre d'une action de validation des acquis de l'expérience.
Arrêté du 15 juin 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 31 janvier 1989 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 2 DU 28-06-1988 A L'ACCORD DU 04-02-1983 RELATIF A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE
Arrêté du 6 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-06-1971 RELATIF AU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CHEF DE SECTION DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Arrêté du 31 janvier 1989 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Arrêté du 2 février 1989 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX ENQUETEURS DE PRIX
Arrêté du 2 février 1989 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES POUR RISQUES PROFESSIONNELS ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL CIVIL DES CORPS TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
La mise en œuvre de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et de la validation des acquis de l'expérience par un établissement ou service d'aide par le travail implique la formation des équipes d'encadrement concernées.
Les établissements ou services d'aide par le travail peuvent en outre faire appel à un organisme ou service extérieur afin de renforcer la coordination de l'ensemble des actions et interventions liées à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience.
Arrêté du 21 octobre 1988 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1988 en Polynésie française
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dont les finalités sont : -une aide au dénombrement de la population légale de la Polynésie française ; -la production de statistiques décrivant les structures démographiques, sociales et économiques de la population et les principales caractéristiques du parc des logements de la Polynésie française.
A cette fin, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont l'état civil, la nationalité et l'origine ethnique, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en voitures automobiles et en embarcations.
Le destinataire de ces informations nominatives est l'Institut territorial de la statistique de la Polynésie française.
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de l'Institut territorial de la statistique de la Polynésie française.
Arrêté du 13 octobre 1988 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES INTERFEL
Arrêté du 6 septembre 1988 relatif au rapport d'activité des consultations de dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience humaine
Les consultations désignées pour le dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience humaine fournissent annuellement au représentant de l'Etat dans le département un rapport d'activité.
Le rapport d'activité devra se conformer au modèle ci-joint.
Nom du médecin responsable :
Laboratoire effectuant les tests :
Nombre total de consultants :
(Sujets ayant fréquenté la consultation pour une demande d'information ou de dépistage (sans compter la remise des résultats).
Sujets testés (test Elisa) :
Tests de confirmation réalisés :
Tests positifs confirmés :
Arrêté du 6 septembre 1988 RELATIF AU RAPPORT D'ACTIVITE DES CONSULTATIONS DE DEPISTAGE ANONYME ET GRATUIT DU VIRUS DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE
Arrêté du 10 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-07-1975 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE,DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES,DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE DE SAINT-MAURICE,DU SANATORIUM NATIONAL DE ZUYDCOOTE ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
Arrêté du 9 février 1989 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ASSOCIATION DENOMMEE HAUT COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE CIVILE
DU 22-10-1958 FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DU CONCOURS D'ELEVES EDUCATEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE D'ALGERIE
Peuvent demander le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie : 1° Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnés à l'article L.
245-3, deux mois avant leur soixantième anniversaire, et deux mois avant chaque date d'échéance de versement de cette allocation ; 2° Les personnes mentionnées à l'article 16 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à prise en charge de la perte d'autonomie de personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, deux mois avant chaque date d'échéance de versement de la prestation dont elles bénéficient.
Trente jours au plus tard après le dépôt du dossier de demande complet, le président du conseil départemental informe l'intéressé du montant d'allocation personnalisée d'autonomie dont il pourra bénéficier et du montant de sa participation financière.
Dans les quinze jours, le demandeur doit faire connaître son choix au président du conseil départemental par écrit.
Arrêté du 24 août 1960 ACCEPTATION DE LA RENONCIATION AU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS DU ROUSSILLON" PAR LA COMPAGNIE PETROLIERE D'EXPLORATION
Arrêté du 3 août 1960 TEMPS DE PRATIQUE AGRICOLE NECESSAIRE POUR BENEFICIER DES AVANTAGES DE LA PROMOTION PROFESSIONNELLE EN AGRICULTURE
Arrêté du 2 août 1960 EXTENSION D'UN AVENANT NO 2 DU 10-03-1960 A LA CONVENTION DU 13-04-1957 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE L'ISERE, DE LA SAVOIE, ET HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 6 août 1960 PRIX DE CERTAINES GRAINES OLEAGINEUSES.
Arrêté du 26 août 1960 CREATION D'UNE COMMISSION DE L'ARTISANAT AU COMMISSARIAT GENERAL AU PLAN (IVE PLAN)
Arrêté du 29 août 1960 DES ECOLES DELIVRANT LES DIPLOMES D'INGENIEUR ELECTROCHIMISTE ET D'INGENIEUR PHYSICIEN EXIGES POUR L'ACCES AU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INGENIEUR DU SERVICE DES LABORATOIRES DU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 23 août 1960 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'AIN
Les dépenses correspondant au règlement de frais prestations de répit ou de relais à domicile ou d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements autorisés à cet effet ou en accueil familial ainsi qu'aux dépenses d'aides techniques et d'adaptation du logement lorsque ces dernières concernent la résidence principale, peuvent, sur proposition de l'équipe médico-sociale, être versées, conformément à l'article L.
Arrêté du 30 janvier 1989 RELATIF AUX TAUX DES REDEVANCES DUES A L'ETAT AU TITRE DU CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES PIPELINES D'INTERET GENERAL
Arrêté du 23 août 1960 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU LOIRET
Arrêté du 23 août 1960 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Arrêté du 23 août 1960 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté du 31 août 1960 INSTITUTION D'UNE LISTE D'APTITUDE SUPPLEMENTAIRE (MAGISTRATURE) AFIN DE POURVOIR AUX POSTES DE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CONSTANTINE ET PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TIZI-OUZOU
1ER (AL.2), 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1951
Arrêté du 6 février 1961 REORGANISATION DES SERVICES ET DU SERVICE MARITIME DE LA GIRONDE
Arrêté du 15 février 1961 OUVERTURE DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES EDUCATEURS ET D'ELEVES EDUCATRICES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 17 février 1961 ATION DES EPREUVES ET MANIFESTATIONS ORGANISEES DANS DES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION
Arrêté du 21 décembre 1960 COMMISSION DES COMPTES DES TRANSPORTS DE LA NATION
Arrêté du 21 février 1961 ANNULATION DE CREDIT DU CHAP.
56-00 (FONDS DE DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE) ET TRANSFERT AU MINISTERE DES ARMEES CHAP.
Arrêté du 26 août 1960 EXCEPTIONS A L'OBLIGATION DE PASTEURISER LES LAITS ET LES CREMES SERVANT A LA FABRICATION DES FROMAGES FRAIS
Arrêté du 16 février 1961 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT
DU 18 MAI 1960 : TRAITEMENTS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 13 février 1961 RELATIF A L'HOMOLOGATION DU REGLEMENT SPECIAL DU MARCHE REGLEMENTE DES TOURTEAUX
Arrêté du 13 février 1961 RELATIF AU MONTANT MINIMUM DES RESSOURCES DE LA CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 22 février 1961 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS TUNISIENNES A CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 29 juillet 1961 DE DISPENSE AU SERVICE DES DOMAINES D'OBSERVER LES FORMES PRESCRITES PAR LA REGLEMENTATION DOMANIALE POUR L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE SITUE A BEYROUTH (LIBAN)
Arrêté du 6 juillet 1961 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE JEAN REY-SUFFREN (1.152.000 FRS)
Arrêté du 11 juillet 1961 MODALITES DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE
Arrêté du 28 juillet 1961 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1961
Arrêté du 12 juillet 1961 M. ANDRE PARENT, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DU CENTRE NATIONAL DU CINEMA EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES CINEMATOGRAPHIQUES (IDHEC)
Arrêté du 12 juillet 1961 M. JEAN BEAU, CONTROLEUR GENERAL DE L'ARMEE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CINEMATHEQUE FRANCAISE
Arrêté du 5 août 1961 REGIME FISCAL DES TRANSPORTS ROUTIERS INTERIEURS DE MARCHANDISES
56-585 DU 12-06-1956 AUX ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS POUR L'ACCES DE CERTAINS FRANCAIS MUSULMANS
Arrêté du 25 juillet 1961 CONDITIONS ET MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION DES INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX RURAUX AU GRADE D'INGENIEUR DU GENIE RURAL
Arrêté du 20 février 1961 PROGRAMME DE TRAVAUX PRATIQUES ET DE TECHNOLOGIE PROFESSIONNELLE DU CAP DE DECOLLETEUR
Arrêté du 27 février 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'AGRICULTURE ET DES INSPECTEURS DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 26 novembre 1962 APPLICATION AUX MEDECINS VACATAIRES CHARGES DES SERVICES DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES DISPOSITIONS DU DECRET 611251 DU 20-11-1961
Arrêté du 21 juillet 1961 LIMITE DES FRAIS DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AU-DELA DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ORGANISMES EST TENU D'ETABLIR UN BUDGET DE GESTION SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DU TRAVAIL
Arrêté du 28 juillet 1961 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES PRIMES ET DE REPARTITION DES SUBVENTIONS PROVENANT DES RESSOURCES DU FONDS.
(COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET 61390 DU 20 AVRIL 1961)
Arrêté du 1 août 1961 MODALITES DE LA MISE A JOUR DES BAREMES INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE TRANSFEREES HORS DE CE PAYS
Arrêté du 27 juillet 1961 SOCIETE POUR LA RENOVATION DU SECTEUR DE PLAISANCE, PARIS 14E
Arrêté du 28 juillet 1961 COMPLETE ET MODIFIE L'ART.
9 DE L'ARRETE DU 10-12-1952 : ENSEIGNEMENTS ET JURYS D'EXAMENS OU CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
11 DE LA LOI 56872 DU 04-08-1956 (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS SERVICE TOPOGRAPHIQUE)
Arrêté du 17 août 1989 PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE DES REGIONS MIDI-PYRENEES ET AQUITAINE
Arrêté du 1 septembre 1989 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DE REEDUCATION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 23 août 1989 RELATIF A L'IMPUTATION DES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES AU TITRE DES ANNEES 1988 ET 1989 POUR LEUR CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE,D'UNE PART,SUR LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,D'AUTRE PART
Arrêté du 31 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE,GARDE DES SCEAUX (M. ARPAILLANGE PIERRE)
Arrêté du 24 novembre 1962 APPROBATION DES TARIFS DES RISQUES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 24 août 1989 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
Arrêté du 28 août 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 31 janvier 1992 PORTANT FIXATION DU SALAIRE DE REFERENCE ET DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970
Arrêté du 29 janvier 1992 relatif à la création dans les directions départementales et régionales de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'un système de contrôle de la taxe téléphonique
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un système dont la finalité est le contrôle de la taxation téléphonique.
Aucune information directement nominative n'est enregistrée.
Sont uniquement conservées les informations relatives aux numéro de poste, numéro de ligne, date, heure, durée, nombre de taxes, numéro demandé.
Les chefs de service départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront les destinataires des cumuls de taxes correspondant aux postes de leur responsabilité.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef de service départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 29 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES D'UN SYSTEME DE CONTROLE DE LA TAXE TELEPHONIQUE
1614-7, est tenu de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement.
Arrêté du 7 février 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 février 1993 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 (code Sicovam 4193)
En application des dispositions de l'article 4 (deuxième alinéa) du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,444 00 p.
Créé par Arrêté 1992-02-07 JORF 13 février 1992 rectificatif JORF 22 février 1992
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1993 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 est de 162,88 F par obligation.
Arrêté du 3 février 1992 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'exploitation de réseaux indépendants de diffusion de données par satellites
Le paragraphe 3.2 du chapitre III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : " Le titulaire doit acquitter une contribution pour frais de dossier ainsi qu'une contribution annuelle pour frais de gestion, selon les modalités fixées par les textes tarifaires en vigueur.
Le paragraphe 3.3 du chapitre III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : " 3.3.
Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir : - la transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ; - l'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou des autres partenaires du fonds de solidarité pour le logement et la réalisation conjointe de statistiques particulières.
Arrêté du 13 février 1992 du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociables.
La présentation du programme d'émission mentionnée au 1° du II de l'article 8 du décret du 13 février 1992 modifié susvisé comprend les éléments suivants : - le plafond de l'encours prévu pour l'année exprimé en euros et, s'il y a lieu, l'indication des devises dans lesquelles l'émetteur envisage de libeller ses émissions ; - les caractéristiques des titres que l'émetteur se propose d'émettre, avec indication notamment des plages de durée et des modes de rémunération envisagés ; - le mode de placement envisagé et, s'il y a lieu, l'indication d'intermédiaires qui seront chargés du placement des titres ; dans le cas d'un programme d'émission de bons à moyen terme négociables, l'émetteur indique le nom d'au moins un établissement établi en France chargé de communiquer à la Banque de France des informations sur l'évolution du marché de ses titres ; - le ou les établissements domiciliataires envisagés ; - dans le cas d'un émetteur ayant rendu publique une notation de son programme d'émission obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur la liste mentionnée à l'article 6 du décret du 13 février 1992 modifié susvisé, la fiche de notation du programme d'émission délivrée par cette agence ; - s'il y a lieu, l'identité et la qualité de la société ayant accordé sa garantie au programme d'émission ainsi qu'une copie certifiée conforme de la lettre de garantie ; - lorsque l'émetteur émet à l'étranger des titres de même nature, une présentation succincte de ses programmes d'émission, avec indication des marchés où ces titres sont négociés.
La fiche de renseignements mentionnée au 2° du II de l'article 8 du décret du 13 février 1992 modifié susvisé comprend les éléments suivants : 1° Renseignements de caractère général concernant l'émetteur : - dénomination, siège social et principal siège administratif si celui-ci est différent du siège social ; - date de constitution ; - objet social résumé ; - indication du registre du commerce (ou son équivalent) et numéro d'inscription de ce registre ; - forme juridique, législation applicable à l'émetteur et tribunaux compétents ; - normes comptables utilisées pour l'établissement des données comptables consolidées ; - si elle ne figure pas dans les documents relatifs aux deux derniers exercices mis à la disposition des actionnaires figurant dans la documentation financière, composition de la direction : nom des principaux dirigeants et organigramme de la direction.
2° Renseignements de caractère général concernant le capital de l'émetteur : - montant du capital souscrit, nombre et catégories des titres qui le constituent, avec mention des principales caractéristiques ; - fraction non libérée du capital ; - répartition du capital avec indication des actionnaires détenant au moins 5 % du capital ; - indication des marchés réglementés où les titres de capital de l'émetteur sont éventuellement négociés.
Si ces différents éléments ne figurent pas explicitement dans les documents relatifs aux deux derniers exercices mentionnés au 2° du III de l'article 8 du décret du 13 février 1992 modifié susvisé, les indications suivantes sont fournies : I.
- Dans le cas d'émetteurs industriels ou commerciaux : - description des principales activités de l'émetteur, avec mention des principales catégories de produits et/ou services rendus ; - montant du chiffre d'affaires réalisé au cours des deux derniers exercices par branches d'activité et marchés géographiques.
- Dans le cas d'établissements de crédit et d'autres institutions financières : - indication des principales branches d'activité en distinguant les opérations de prêt (crédits à la clientèle et prêts financiers), les opérations de trésorerie (prêts et emprunts), les opérations de marché (comptant, terme) et les prestations de services, avec une comparaison des données sur les deux derniers exercices connus.
Si la fiche de renseignements fournit des éléments d'information de nature comptable, la sincérité de ces informations est attestée par les contrôleurs légaux des comptes ou les personnes qui en tiennent lieu.
Les émetteurs mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 11° de l'article L.
Dans le cas où l'émetteur peut justifier expressément que l'information demandée dans une rubrique est inadaptée à sa situation particulière, il peut, avec l'accord de la Banque de France, adapter le contenu du dossier en y apportant une justification circonstanciée.
La Banque de France définit le format des dossiers de présentation financière qui lui sont transmis afin d'en assurer la diffusion conformément aux dispositions de l'article D.
Le champ des dossiers de présentation financière faisant l'objet de cette diffusion est fixé par la Banque de France en fonction de l'activité des émetteurs.
Arrêté du 13 février 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 92137 DU 13-02-1992 ET DEFINISSANT LES MENTIONS OBLIGATOIRES DU DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE CONSTITUE PAR LES EMETTEURS DE TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES
Arrêté du 4 février 1992 PROROGEANT LE MANDAT DE CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 11 juillet 1989 RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS D'OCCUPER EN POSITION D'ACTIVITE DES EMPLOIS AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 31 août 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir : 1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ; 2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département et la réalisation conjointe de statistiques particulières.
Arrêté du 30 janvier 1992 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE: M. LOUIS MEXANDEAU
Arrêté du 3 novembre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION DE DIRECTEURS ADJOINTS A DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES (IUFM)
Arrêté du 2 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES
Arrêté du 5 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE
Arrêté du 8 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES VOLAILLES DE CHAIR DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL)
Arrêté du 10 novembre 1993 PORTANT DELEGATION A LA COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE (VAL-DE-MARNE) DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LE SECTEUR D'UN PERIMETRE PROVISOIRE DE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE
Le modèle des documents normalisés mentionnés à l'article R.
1614-37 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Arrêté du 13 février 1992 fixant les modalités d'attestation de compétence professionnelle pour les personnes apportant leur concours aux enseignements et activités artistiques
La compétence professionnelle des personnes mentionnées à l'article 4 (1° et 2°) du décret du 13 février 1992 susvisé est vérifiée, selon le domaine artistique concerné, par le représentant du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ou du ministre chargé de l'agriculture dans la région.
Une attestation est délivrée sur leur demande pour la durée d'une année : a) Aux personnes mentionnées à l'article 4 (1°) du décret du 13 février 1992 susvisé justifiant de l'exercice effectif d'activités professionnelles par la présentation de leurs travaux, réalisations ou publications, sous forme d'un dossier ; b) Aux personnes mentionnées à l'article 4 (2°) du décret du 13 février 1992 susvisé justifiant, d'une part, de la possession d'un diplôme figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à cet article et, d'autre part, de l'exercice effectif d'activités professionnelles, par la présentation de leurs travaux, réalisations ou publications, sous forme d'un dossier.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le directeur général des Archives de France, le directeur du livre et de la lecture, le directeur du patrimoine, le directeur des musées de France, le directeur du théâtre et des spectacles, le directeur de la musique et de la danse, le délégué aux arts plastiques, le délégué au développement et aux formations et le directeur général du Centre national de la cinématographie au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 1992 FIXANT LES MODALITES D'ATTESTATION DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE POUR LES PERSONNES APPORTANT LEUR CONCOURS AUX ENSEIGNEMENTS ET ACTIVITES ARTISTIQUES
Arrêté du 27 janvier 1992 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES ENDIVES
Arrêté du 10 février 1992 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX MILITAIRES CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1992)
Arrêté du 23 janvier 1956 DE BIENS DE PRESSE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT AUX ENTREPRISES BENEFICIAIRES :
Arrêté du 29 janvier 1957 A COMPTER DU 1 février 1957 REMBOURSEMENT DES TICKETS DELIVRES POUR USAGES AGRICOLES (24, 26 FRS PAR LITRE)
Les documents normalisés mentionnés à l'article R.
Arrêté du 22 janvier 1957 COMITE NATIONAL DES EXPOSITIONS ET MANIFESTATIONS D'INTERET AGRICOLE
Arrêté du 6 mai 1959 UN TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES EST INSTALLE AUPRES DU QUARTIER GENERAL DU GENERAL COMMANDANT LA ZONE SUD ALGEROISE
Arrêté du 13 avril 1959 DELIVRANCE D'AUTORISATIONS DE PARACHUTAGES AUX PILOTES PRIVES D'AVION
Arrêté du 22 mai 1959 CONCOURS D'ACCES AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
Arrêté du 29 avril 1959 ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE, ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Arrêté du 4 mai 1959 INDEMNITE DE GARANTIE (390 FRS PAR VACATION = 750 FRS PAR JOUR)
Arrêté du 30 avril 1959 M. PIERRE THIBON EST NOMME ATTACHE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMUNAUTE
Arrêté du 20 mai 1959 CONSEIL DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Des conventions passées entre l'Etat, d'une part, et le département ou l'autorité compétente pour l'organisation de transports urbains, d'autre part, peuvent prévoir : 1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ; 2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou de l'autorité compétente pour l'organisation de transports urbains.
Arrêté du 5 mai 1959 PORTANT DESIGNATION DE RAPPORTEURS AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS :
Arrêté du 15 mai 1959 ABROGE ET REMPLACE L'A.
DU 09-02-1955 : REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES : ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 11 mai 1959 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Liste du 27 avril 1989 DES CANDIDATS DECLARES ADMISSIBLES AUX EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Liste du 16 décembre 1998 DES TERMES,EXPRESSIONS ET DEFINITIONS ADOPTES
Circulaire du 6 juillet 1940 REGIME PROVISOIRE DU TRAVAIL
Circulaire du 7 août 1940 PRIORITE AUX FAMILLES NOMBREUSES POUR LA DELIVRANCE DE DENREES ALIMENTAIRES ET PRODUITS DE PREMIERE NECESSITE
Le préfet de région ou le préfet de Corse répartit le montant des crédits qui lui sont délégués entre les préfets des départements.
Pour procéder à cette répartition, le préfet de région ou le préfet de Corse tient compte de la répartition antérieure des crédits et de l'évolution prévisible des besoins telle qu'elle résulte notamment : 1° De la population de chaque département ; 2° Du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ; 3° Du nombre prévisible de documents d'urbanisme visés à l'article R.
1614-41 qui seront élaborés pendant l'année en cours dans chaque département ; 4° Du nombre de communes de chaque département dont le territoire est soumis à des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R.
Circulaire du 16 novembre 1940 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 17 JUILLET 1940
Arrêté du 13 février 1957 MODALITES DE PERCEPTION DU DROIT DE TIMBRE EXIGIBLE A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DE DEVISES ETRANGERES
Arrêté du 13 février 1957 NOMINATIONS AUX COMITES SPECIALISES AUPRES DE LA DIRECTION DE LA RTF
Arrêté du 16 février 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DES CATEGORIES D ET C PREVUES A L'ART.
24 DE LA LOI DU 19-10-1946 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Arrêté du 15 février 1957 MARQUAGE DES ANIMAUX VISES PAR LA LOI 56786 DU 4 août 1956
Arrêté du 11 février 1957 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES PROVISOIRES POUR LES CORPS DES GARCONS DE LABORATOIRES ET DES AGENTS DE SERVICE DE DIVERS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 20 janvier 1957 FINANCEMENT DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU, CORBIERES, MINERVOIS, CLAPE ET QUATOURZE
Arrêté du 15 février 1957 APPLICATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES AUX RESSORTISSANTS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Le préfet procède à la répartition des crédits qui lui sont délégués entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions fixées aux articles R.
Arrêté du 12 février 1957 NOMINATION DE M. VAUJOUR, DIRECTEUR GENERAL
Décret du 11 octobre 1940 PORTANT CREATION D'UN COMMISSAIRE AUX TRAVAUX DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 26 octobre 1940 PORTANT CREATION D'UN COMMISSARIAT AUX TRAVAUX DU DEPARTEMENT DU RHONE
Décret du 30 décembre 1942 RELATIF A LA CIRCULATION DES CEREALES
Décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz
Décret du 23 janvier 1943 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1942 PORTANT REFORME FISCALE (ART.
Décret du 28 décembre 1942 MODIFICATION DU DECRET DU 20 JANVIER 1928 RELATIF AUX TARIFS APPLICABLES EN MATIERE DE CARTE D'IDENTITE DES ETRANGERS
Décret du 25 janvier 1943 SERVICE DU LOGEMENT DE LA REGION DE CLERMONT-FERRAND
Décret du 7 décembre 1942 FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Décret du 31 décembre 1942 RELATIF A LA MOBILISATION DU CUIVRE DANS LES APPAREILS A CONCENTRER LES MOUTS
Pour déterminer la part du droit à compensation de chacune des autorités compétentes dans chaque département, il est pris en compte et distingué, sous réserve des articles R.
1614-70, les dépenses supportées par l'Etat au titre d'une part des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves et existant au cours de l'année scolaire 1983-1984 et d'autre part des déplacements des élèves sur les lignes régulières existant au cours de la même année scolaire.
Arrêté du 23 août 1957 MODIFICATION DE L'ARTICLE 28 (PARAGRAPHE 2) DU REGLEMENT DU 15 AVRIL 1945 EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT DE MATIERES RADIOACTIVES (MATIERES DANGEREUSES 1957 NO 27)
Arrêté du 4 septembre 1957 MODIFICATIF A L'A.
DU 23-05-1951 CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE CERTAINES INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES, ART.
3 ET 3 BIS (USAGE DE VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE)
Arrêté du 12 septembre 1957 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1957 PAR LA SNCF ET LES DIVERSES ENTREPRISES DE TRANSPORTS POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Arrêté du 11 septembre 1957 FORMATION PEDAGOGIQUE DES PROFESSEURS DELEGUES MINISTERIELS NOMMES EN ALGERIE
Décret du 4 février 1943 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DU MUSEE GUSTAVE-MOREAU
Décret du 3 février 1943 NOMINATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION SPECIALE
Décret du 11 février 1943 MODIFIANT LE DECRET DU 12 MAI 1941 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DELEGATION GENERALE A L'EQUIPEMENT NATIONAL
La part de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires au titre des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves est constatée par le préfet dans les conditions ci-après : 1° Lorsque tous les points de desserte d'un service spécial étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains, le droit à compensation correspondant est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ; 2° Lorsque tous les points de desserte d'un service spécial étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à l'extérieur des périmètres de transports urbains, le droit à compensation correspondant est affecté au département ; 3° Dans les autres cas, le montant du droit à compensation correspondant au service spécial existant antérieurement est partagé ou affecté par accord entre le département et la ou les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains.
A défaut d'accord notifié par l'une des autorités intéressées au préfet avant le 31 juillet 1984, le droit à compensation est affecté au département, sauf si au cours de l'année scolaire 1983-1984 le service était organisé par l'une des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains ; dans ce dernier cas le droit à compensation est affecté à cette dernière autorité ; 4° Par dérogation au 3° ci-dessus, lorsque le service spécial était organisé, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 30 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, par une commune, un groupement de communes, un syndicat mixte, un établissement d'enseignement, une association de parents d'élèves ou une association familiale, le droit à compensation est affecté au département ; toutefois si le service spécial avait pour vocation principale d'assurer le transport des élèves à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, le droit à compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains dans ce périmètre par arrêté motivé du préfet.
Décret du 6 mars 1943 DISSOLUTION DE GROUPEMENTS ET ORGANISMES PROFESSIONNELS
Décret du 3 août 1942 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES PREVENTORIUMS
DU 27-08-1926 (PAPIER DES PROJETS D'ACTES NOTARIES)
Décret du 6 février 1943 EXTENSION DE L'ART.
1ER DE LA LOI DU 15-03-1942 MODIFIANT LES ART.
965 ET 973 DU CODE, AUX TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES
Décret du 4 juillet 1895 RELATIF A LA REPARTITION EN 1895 DES SUBVENTIONS ACCORDEES PAR L'ETAT POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX VICINAUX
Décret du 10 septembre 1895 M. LEBON,MINISTRE DU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE PENDANT L'ABSENCE DE M. POINCARE
Arrêté du 6 septembre 1957 PORTANT RECLASSEMENT DES AGENTS DU SERVICE DES LIVRAISONS DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION INSTITUEES PAR LE DECRET 57-174 DU 16-02-1957
La part de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires au titre des déplacements des élèves sur lignes régulières est constatée par le préfet dans les conditions ci-après : 1° Lorsque, pour une ligne donnée, le point de départ et le point d'arrivée de la totalité des élèves étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains, le droit à compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ; 2° Lorsque, pour une ligne donnée, le point de départ et le point d'arrivée de la totalité des élèves étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à l'extérieur des périmètres de transports urbains, le droit à compensation est affecté au département ; 3° Dans les autres cas, le montant du droit à compensation est partagé ou affecté par accord entre les autorités intéressées compétentes pour l'organisation des transports scolaires.
A défaut d'accord, notifié par l'une des autorités intéressées au préfet avant le 31 juillet 1984, le droit à compensation est affecté à l'une des autorités compétentes ou partagé entre ces autorités en fonction des responsabilités exercées par cette ou ces autorités pour l'organisation et le fonctionnement de la ligne régulière au cours de l'année scolaire 1983-1984 ; lorsque aucune de ces autorités n'exerçait de responsabilité pour l'organisation et le fonctionnement de la ligne, le droit à compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains pour les déplacements d'élèves dont le point de départ et le point d'arrivée étaient situés à l'intérieur du même périmètre de transports urbains et au département pour tous les autres déplacements d'élèves ; 4° Par dérogation au 3° ci-dessus, lorsque le point de départ et le point d'arrivée de tout ou partie des élèves étaient situés respectivement dans deux périmètres de transports urbains contigus, le droit à compensation correspondant à ces déplacements d'élèves est partagé entre les deux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains proportionnellement aux dépenses supportées par l'Etat au cours de l'année scolaire 1983-1984 pour les élèves dont le point de départ est situé dans chaque périmètre de transports urbains.
Arrêté du 10 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT
Arrêté du 5 novembre 1993 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Arrêté du 15 novembre 1993 portant homologation du règlement de l'Agence francaise du sang relatif aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles et pris en application de l'article L.
666-8 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993, les caractéristiques des produits sanguins labiles (P.
L.) font l'objet d'un règlement élaboré par l'Agence française du sang et homologué par le ministre chargé de la santé.
En ce qui concerne les analyses et les tests de dépistage de maladies transmissibles sur les produits sanguins labiles, il conviendra de se référer aux textes en vigueur.
Chaque produit cité dans la liste des P.
L. fait l'objet d'une caractéristique spécifique systématiquement présentée selon un modèle de monographie qui comprend : I.
La dénomination du produit Elle correspond au nom du produit qui doit figurer sur tout document écrit au sein des établissements de transfusion sanguine (E.
La définition et la description du produit La définition englobe notamment : - le contenu minimal en principe(s) actif(s) ; - les limites strictes de volume autorisées ; - le contenu maximal en composants du sang autres que le principe actif.
Avec l'évolution des équipements et des techniques souhaitée dans l'ensemble des E.
S., la définition du produit devra à terme englober le contenu réel en principe actif et son volume exact.
L'étiquetage Il différencie clairement les mentions figurant sur les récipients avant préparation (sous la responsabilité des fabricants industriels) de celles figurant sur l'étiquette apposée par l'E.
Les conditions et durées de conservation Elles incluent les limites de température et de durée de conservation en fonction des conditions de préparation et du transport éventuel de chaque produit.
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe au présent arrêté relatif aux caratéristiques des produits sanguins labiles suivants : sang total unité adulte ; concentré de globules rouges unité adulte ; concentré de globules rouges unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide ; concentré de plaquettes standard ; concentré de plaquettes d'aphérèse.
Dénomination Sang total unité adulte, suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Définition et description Le sang humain total homologue unité adulte est un sang veineux prélevé aseptiquement chez un donneur jugé apte médicalement.
Le volume d'une unité adulte de sang humain total homologue est compris entre 400 et 500 ml sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation.
: - la mention Ne pas injecter en l'état ; - la mention Ne pas utiliser si la solution est trouble ; - la dénomination, la composition, le volume de la solution anticoagulante et de conservation et son caractère stérile et exempt de substances pyrogènes ; - le numéro du lot du récipient en code à barres ; - la contenance nominale de la poche exprimée en millilitres. b) Ne devant pas être recouverte par l'étiquette apposée par l'E.
: - nom du fabricant du récipient ; - le numéro de lot du récipient en clair ; - la mention Ne pas réutiliser ; - la mention Ne pas utiliser le produit s'il présente des signes visibles d'altération ; - la mention Ne pas utiliser de prise d'air ; - la mention injecter le produit sanguin par voie intraveineuse au moyen d'un dispositif muni d'un filtre.
La dénomination du produit : Sang total unité adulte suivie des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Le volume : volume compris entre 400 et 500 ml ou volume calculé en ml plus X ml de solution anticoagulante et de conservation.
La mention Conserver entre p 2 °C et p 8 °C.
Conditions et durée de conservation Le sang total unité adulte doit être conservé à une température comprise entre p 2 °C et 8 °C.
Dénomination Concentré de globules rouges unité adulte, suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Définition et description Le concentré de globules rouges humains homologues unité adulte est une suspension de globules rouges obtenue aseptiquement, après soustraction de plasma et sans élimination de la couche leuco-plaquettaire, à partir d'une unité adulte de sang humain total homologue.
Le volume minimal du concentré de globules rouges humains homologues unité adulte est de 160 ml.
Un seul concentré de globules rouges unité adulte peut être préparé à partir d'une unité adulte de sang total.
: - la mention Ne pas injecter en l'état ; - s'il y a lieu la mention Ne pas utiliser si la solution est trouble ; - s'il y a lieu la dénomination, la composition, le volume de la solution anticoagulante et de conservation et son caractère stérile et exempt de substances pyrogènes ; - le numéro de lot du récipient en code à barres ; - la contenance nominale de la poche exprimée en millilitres ; b) Ne devant pas être recouverte par l'étiquette apposée par l'E.
La dénomination du produit : Concentré de globules rouges unité adulte, suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Conditions et durée de conservation Le concentré de globules rouges unité adulte doit être conservé à une température comprise entre p 2 °C et p 8 °C.
; - la mention Ne pas injecter en l'état ; - la mention Ne pas utiliser si la solution est trouble ; - la dénomination, la composition, le volume des solutions anticoagulante ou supplémentaire de conservation selon le dispositif de prélèvement utilisé et leur caractère stérile et exempt de substances pyrogènes ; - le numéro du lot du récipient en code à barres ; - la contenance nominale de la poche exprimée en millilitres. b) Ne devant pas être recouverte par l'étiquette apposée par l'E.
Le volume : volume supérieur ou égal à 140 ml ou volume calculé en millilitres plus X millilitres de solution supplémentaire de conservation.
Conditions et durée de conservation Le concentré de globules rouges unité adulte avec solution supplémentaire de conservation doit être conservé à une température comprise entre p 2 °C et p 8 °C.
La durée de conservation est de quarante-deux jours à compter de la fin du prélèvement, dans le cas de l'utilisation de la solution S.
Dénomination Concentré de plaquettes standard.
Définition et description Le concentré de plaquettes humaines homologues standard est une suspension de plaquettes obtenue aseptiquement à partir d'une unité adulte de sang humain total homologue.
La préparation s'effectue à partir d'une unité adulte de sang humain total homologue conservée moins de vingt-quatre heures à une température comprise entre p 18 °C et p 24 °C.
A l'issue de la dernière centrifugation, le produit est maintenu sans agitation au moins une heure à une température comprise entre p 18 °C et p 24 °C.
Le volume du concentré de plaquettes humaines homologues standard est compris entre 40 et 60 ml.
Le contenu minimal en plaquettes du concentré est de : 0,5 1011.
Le contenu maximal en leucocytes résiduels du concentré est de 0,2 109.
: - la mention Ne pas injecter en l'état ; - qualification de la poche en matière plastique pour la conservation des plaquettes : trois jours ou cinq jours ; - le numéro de lot du récipient en code à barres ; - la contenance nominale de la poche exprimée en millilitres ; b) Ne devant pas être recouverte par l'étiquette apposée par l'E.
La dénomination du produit : Concentré de plaquettes standard.
Le contenu en plaquettes : Supérieur ou égal à 0,5 1011 dans un volume de 40 à 60 ml de plasma.
(date et heure) si conservation sous agitation lente et continue entre p 20 °C et p 24 °C ou Transfuser immédiatement.
Conditions et durée de conservation Le concentré de plaquettes standard doit être conservé à une température comprise entre p 20 °C et p 24 °C sous agitation lente et continue.
En cas de préparation avec un dispositif clos ou jugé équivalent sur le plan des garanties, le concentré de plaquettes standard peut être conservé trois ou cinq jours à compter de la fin du prélèvement, selon la qualification de la matière plastique de la poche de conservation.
A l'issue de la phase de conservation, une vérification visuelle est effectuée sur chaque unité thérapeutique au moment de la distribution afin d'éliminer les poches présentant des défauts ou dont l'aspect du contenu serait suspect, notamment : - absence d'aspect moiré lors de l'agitation douce ; - altération de la couleur ; - aspect coagulé.
Dénomination Concentré de plaquettes d'aphérèse.
Définition et description Le concentré de plaquettes humaines homologue d'aphérèse est une suspension de plaquettes obtenue aseptiquement par aphérèse à l'aide d'un séparateur de cellules à partir du sang veineux d'un donneur, jugé apte médicalement.
Le volume du concentré de plaquettes humaines homologues d'aphérèse est compris entre 200 et 650 ml en tenant compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation.
Lorsque le contenu en plaquettes est inférieur à 2,0 1011, le produit peut être utilisé en référence aux caractéristiques du concentré de plaquettes standard (un C.
S. r 0,5 1011 plaquettes au minimum).
La dénomination du produit : Concentré de plaquettes d'aphérèse.
Le contenu en plaquettes exprimé en 1011.
Conditions et durée de conservation Le concentré de plaquettes d'aphérèse doit être conservé à une température comprise entre p 20 °C et p 24 °C sous agitation lente et continue.
En cas de préparation avec un dispositif clos ou jugé équivalent sur le plan des garanties, le concentré de plaquettes d'aphérèse peut être conservé trois ou cinq jours à compter de la fin du prélèvement, selon la qualification de la matière plastique de la poche de conservation.
Arrêté du 15 novembre 1993 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG RELATIF AUX CARACTERISTIQUES DE CERTAINS PRODUITS SANGUINS LABILES ET PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 10 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Arrêté du 10 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-07-1987 MODIFIE RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF
Arrêté du 23 novembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT
Arrêté du 4 novembre 1993 relatif aux matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
Modifié par Arrêté 2004-10-21 art. 1 I JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 29 juillet 2005
NOTA : Arrêté 2004-10-21 art. 3 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 29 juillet 2005.
Les pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires légalement fabriquées avant la date mentionnée à l'alinéa précédent peuvent être commercialisées jusqu'au 29 janvier 2006.
Au sens du présent arrêté, on entend par matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée les matériaux et objets constitués d'une feuille mince obtenue à partir d'une cellulose raffinée provenant de bois ou de coton non recyclés.
Pour des besoins technologiques, des substances adéquates peuvent être ajoutées dans la masse ou en surface.
Les pellicules de cellulose régénérée peuvent être recouvertes sur l'une de leurs faces ou sur les deux faces.
Les pellicules de cellulose régénérée, objet du présent arrêté, constituent à elles seules un produit fini ou sont une partie d'un produit fini comportant d'autres matériaux.
Elles sont détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues, pour la mise au contact de denrées, produits et boissons alimentaires ou elles sont mises au contact de ces dites denrées, produits et boissons.
Ne sont pas visés par le présent arrêté : - les boyaux synthétiques en pellicule de cellulose régénérée.
Créé par Arrêté 2004-10-21 art. 1 II JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 29 juillet 2005
Les pellicules de cellulose régénérées visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, appartiennent à l'une des catégories suivantes : a) Pellicules de cellulose régénérée non vernies ; b) Pellicules de cellulose régénérée vernies au moyen d'un vernis dérivé de cellulose ; ou c) Pellicules de cellulose régénérée vernies au moyen d'un vernis composé de matière plastique.
Modifié par Arrêté 2004-10-21 art. 1 III JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 29 juillet 2005
Seuls les substances ou groupes de substances énumérés à l'annexe (non reproduite, voir JO du 2 décembre 1993) peuvent être utilisés dans la fabrication de pellicules de cellulose régénérée visées aux points a et b de l'article 1er bis et uniquement dans les conditions qui y sont précisées.
L'emploi des substances autres que celles énumérées à l'annexe est autorisé par dérogation au paragraphe 1, lorsque ces substances sont utilisées comme matières colorantes (colorants et pigments) ou comme adhésifs à condition qu'il n'y ait pas de traces de migration desdites substances dans ou sur les denrées, produits et boissons alimentaires détectables par une méthode validée.
Créé par Arrêté 2004-10-21 art. 1 IV JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 29 juillet 2005
Les pellicules de cellulose régénérée visées au point c de l'article 1er bis sont fabriquées, avant l'application du vernis, uniquement à l'aide des substances ou groupes de substances énumérées dans la première partie de l'annexe, en tenant compte des restrictions qui y sont fixées.
Le vernis à appliquer aux pellicules de cellulose régénérée visées au paragraphe 1 est fabriqué uniquement à l'aide des sub-stances ou groupes de substances énumérés aux chapitres Ier à V de l'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé, en tenant compte des restrictions qui y sont fixées.
Sans préjudice du paragraphe 1, les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée visés à l'article 1er bis, point c, sont conformes aux articles 2, 7 et 8 de l'arrêté du 2 janvier 2003.
La face imprimée des pellicules de cellulose régénérée telles que définies à l'article 1er ne doit pas être mise en contact avec les denrées, produits et boissons alimentaires.
L'arrêté du 18 juillet 1986, modifié par l'arrêté du 18 août 1987, est abrogé.
Arrêté du 4 novembre 1993 RELATIF AUX MATERIAUX ET OBJETS EN PELLICULE DE CELLULOSE REGENEREE MIS OU DESTINES A ETRE MIS AU CONTACT DES DENREES,PROUDITS ET BOISSONS ALIMENTAIRES
Arrêté du 10 octobre 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-11-1994 FIXANT LES MODALITES DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE
Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique.
Arrêté du 11 mars 1998 MODIFIANT LES DROITS DE CHANCELLERIE A PERCEVOIR DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES EN MATIERE DE DELIVRANCE DE PASSEPORTS ORDINAIRES ET DE CARTES D'IDENTITE
Arrêté du 9 mars 1998 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-06-1970 MODIFIE FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES
Arrêté du 6 octobre 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DE L'ALIENATION DE MATERIELS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES D'OCCASION FAITE PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE AUX PERSONNES PRIVEES OU PUBLIQUES NE RELEVANT PAS DU BUDGET DE L'ETAT
Arrêté du 21 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'ENQUETEURS AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 21 octobre 1988 FIXANT LES MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE.(CRIDEN)
Arrêté du 13 octobre 1988 fixant les modalités de calcul du résultat brut d'exploitation départemental par unité de travail agricole familial ainsi que le montant maximum des revenus non tirés d'activités professionnelles pour l'octroi des aides à l'installation aux jeunes agriculteurs
Le résultat brut d'exploitation départemental par unité de travail agricole familial, mentionné au deuxième alinéa du 3° de l'article 3 du décret du 23 février 1988 susvisé, est la moyenne calculée sur les trois dernières années connues du résultat brut d'exploitation départemental (optique livraisons) par unité de travail agricole familial.
Le montant maximum des revenus qui ne sont pas tirés d'activités professionnelles, mentionné au 5° de l'article 3 du décret du 23 février 1988 susvisé, est fixé à 10 p.
100 du revenu de référence national tel qu'il est défini au décret du 30 octobre 1985 susvisé.
Arrêté du 13 octobre 1988 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION DEPARTEMENTAL PAR UNITE DE TRAVAIL AGRICOLE FAMILIAL AINSI QUE LE MONTANT MAXIMUM DES REVENUS NON TIRES D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES POUR L'OCTROI DES AIDES A L'INSTALLATION AUX JEUNES AGRICULTEURS
Arrêté du 18 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 30 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-06-1981 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME AUTOMATISE D'EXPLOITATION DES DECLARATIONS DE RECOLTE DE VIN A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI)
Arrêté du 17 janvier 1989 PORTANT HOMOLOGATION DES PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIQUE OU THERAPEUTIQUE
Arrêté du 19 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-01-1986 FIXANT LES TAUX ANNUELS DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EN APPLICATION DU DECRET 72-827 DU 06-09-1972 MODIFIE .
Arrêté du 15 mars 1961 REPARTITION ENTRE SUCRERIES ET SUCRERIES-DISTILLERIES METROPOLITAINES DE L'OBJECTIF DE PRODUCTION DE SUCRE POUR 1961-1962
Arrêté du 15 mars 1961 COTISATION DE RESORPTION DES SUCRES PRODUITS EN METROPOLE AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1960-1961 PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1960
Arrêté du 14 mars 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2-2 DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1957
Arrêté du 13 mars 1961 SOUMISSION DES COMPTEURS HORO-KILOMETRIQUES A L'ETUDE DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 8 mars 1961 AFFECTATION DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE" POUR 1961
Arrêté du 27 février 1961 RELATIF A LA DEFINITION DE L'AGGLOMERATION URBAINE DE LA VILLE DE NANTES
Arrêté du 16 mars 1961 ET EPREUVES DU CONCOURS OUVERT EN 1961 POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES EDUCATEURS ET D'ELEVES EDUCATRICES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 21 août 1961 SANITAIRE DU PACAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE DES OVINS ET DES CAPRINS DES VALLEES D'ANDORRE
Arrêté du 27 septembre 1988 PORTANT FIXATION DU PRIX D'ACHAT DE L'ALCOOL DE BETTERAVES POUR LA CAMPAGNE 1988-1989
Arrêté du 6 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-05-1961 MODIFIE RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS SPECIALISTES AU REGARD DE L'ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 19 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE PERNANENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS
Arrêté du 6 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CENTRE NATIONAL D'ARCHEOLOGIE URBAINE
Arrêté du 5 avril 1963 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART.
Arrêté du 22 mars 1963 ABROGE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 16 décembre 1960 RELATIF A LA 2E SESSION DES CAP INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Les présidents des conseils départementaux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de Corse transmettent chaque année, avant le 31 mars, aux autorités académiques, pour chaque établissement public local d'enseignement qui relève de leur compétence : a) L'effectif en nombre de personnes physiques et en équivalent temps plein affecté dans l'établissement au 1er janvier pour chacune des fonctions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique ; b) Si ces fonctions d'accueil, de restauration, d'hébergement ou d'entretien général et technique sont assurées, en tout ou partie, par un opérateur extérieur, le montant de la dépense annuelle, pendant l'année civile précédente, correspondant aux prestations de service fournies à l'établissement au titre de chacune de ces fonctions.
Arrêté du 20 mars 1963 LE CENTRE TERRITORIAL D'ADMINISTRATION ET DE COMPTABILITE NO 931 DE CONSTANTINE EST DISSOUS A LA DATE DU 28-02-1963
Arrêté du 2 avril 1963 ECOLE FORESTIERE DES BARRES
Arrêté du 9 avril 1963 AUTORISATION AU FORMA DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 60 000 FRS, DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE POUR FAVORISER LA RECHERCHE ET L'ELARGISSEMENT DES DEBOUCHES AGRICOLES (COFREDA)
Arrêté du 16 avril 1963 AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES A RAISIN DE TABLE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 17-07-1962
Arrêté du 12 avril 1963 ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT, SERVICE DES PERSONNELS DE L'ANCIENNE ADMINISTRATION D'OUTRE-MER)
Arrêté du 10 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-07-1975 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DES SERVICES DE PHARMACIE,DE LABORATOIRE,DE RADIOLOGIE ET PHYSIOTHERAPIE DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Avant le 1er novembre de chaque année civile et au titre de la dernière année scolaire, le président du conseil départemental et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains transmettent au préfet des formulaires normalisés indiquant : 1° Les effectifs transportés et subventionnés ; 2° Le nombre et le kilométrage des services réguliers publics routiers créés pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement ; 3° Les modalités de financement de la dépense ; 4° Les modalités d'organisation des services.
Arrêté du 30 août 1988 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 13 janvier 1989 RELATIF AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE POUR L'ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION SUR LES ENTREPRISES,ORGANISMES PUBLICS ET LEURS ETABLISSEMENTS
Arrêté du 12 janvier 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-08-1978 FIXANT LES COEFFICIENTS SERVANT AU CALCUL DES MAJORATIONS FAMILIALES POUR LES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS LES ETATS ETRANGERS
Arrêté du 2 février 1989 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 06-01-1970 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) COMPETENTE POUR LES CONTROLEURS D'ETAT
Arrêté du 23 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-01-1988 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE AUX COMMUNES MEMBRES DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LE TITRE VII DU LIVRE I DU CODE DES COMMUNES,AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET AUX COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS
Arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail
Modifié par Arrêté 1996-03-20 art. 1 JORF 30 mars 1996 en vigueur le 31 mars 1996
NOTA : Arrêté du 20 mars 1996 art. 18 : Le présent arrêté entre en application le 31 mars 1996.
Toutefois, les organismes qui ne répondent pas à toutes les conditions prévues par les articles 3 et 4 ci-dessus peuvent, sous réserve que leur organisation et leur compétence soient considérées comme néanmoins satisfaisantes, bénéficier d'un agrément qui expire au 31 décembre 1996.
Peuvent seuls être agréés les organismes présentant des garanties suffisantes d'indépendance vis-à-vis des constructeurs, importateurs, vendeurs, loueurs et utilisateurs d'équipements de travail mentionnés à l'article L.
Toutefois, les organismes qui ne répondront pas à toutes les conditions prévues par les articles 3 et 4 ci-dessus peuvent, sous réserve que leur organisation et leur compétence soient considérées comme néanmoins satisfaisantes, bénéficier d'un agrément qui expirera au 31 décembre 1996.
L'organisme sollicitant l'agrément adresse au ministre chargé du travail une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes : - l'attestation d'accréditation prévue par l'article 3 du présent arrêté ; - l'attestation d'adéquation technique au cahier des charges prévue par l'article 4 du présent arrêté ; - les statuts de l'organisme ; - un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté.
La demande d'agrément peut être limitée soit à la vérification des machines autres que les engins de levage soit à celle des appareils de levage répondant à la définition suivante et de leurs accessoires : Appareils conduits par un ou des opérateurs qui agissent sur les mouvements au moyen d'organes de service dont ils conservent le contrôle, dont au moins une des fonctions est de déplacer une charge avec changement de niveau significatif de celle-ci pendant son déplacement, la charge n'étant pas liée de façon permanente à l'appareil.
L'arrêté d'agrément fixe la durée de validité de celui-ci, laquelle ne peut excéder quatre ans.
Arrêté du 16 novembre 1992 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'AGREMENT DES ORGANISMES POUR LA VERIFICATION DE L'ETAT DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
Le préfet communique au président du conseil départemental, dans le délai d'un mois suivant sa publication, l'exploitation faite à l'échelon départemental, régional et national par les services de l'Etat des informations collectées au titre des articles R.
Arrêté du 1 décembre 1992 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC)
Arrêté du 9 décembre 1992 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AU TOURISME: M. JEAN-MICHEL BAYLET
Arrêté du 18 décembre 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
Arrêté du 21 décembre 1992 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: MME.
Arrêté du 3 février 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE FORMATION ALLOUEE AUX INGENIEURS ELEVES DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,AUX INGENIEURS ELEVES D'AGRONOMIE AUX ELEVES VETERINAIRES INSPECTEURS,AUX ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX,AUX ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS ET AUX ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Les renseignements statistiques fournis par le conseil départemental portent sur les contributions financières reçues et sur leur origine, sur les aides financières demandées et accordées et sur les autres interventions, et sont établis pour le fonds départemental et pour chaque fonds local, puis agrégés au niveau départemental.
Arrêté du 3 février 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER ET DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Arrêté du 1 septembre 1960 PAIEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LES VOYAGES D'ETUDES DES AUDITEURS DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE
591434 DU 21-12-59 CONCERNANT LES IMPOTS DIRECTS PERCUS AU PROFIT DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS DECLARATION DES EXPLOITANTS
Arrêté du 24 août 1960 INSTITUT DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE CHAMBERY
Arrêté du 23 août 1960 DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DE LAPEYROUSE-MORNAY ET D'EPINOUSE
Arrêté du 14 avril 1988 PORTANT AGREMENT DE CLASSES OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Le président du conseil départemental transmet chaque année, avant le 1er juillet, un état descriptif de l'organisation du fonds de solidarité pour le logement, des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée et des associations habilitées à accorder les aides du fonds, relatif à leur objet, leur gestion et leur secrétariat, et les renseignements statistiques relatifs à l'année précédente selon un modèle normalisé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des affaires sociales et du logement.
Arrêté du 1 septembre 1960 APPROBATION DU BUDGET DE L'ECOLE POUR 1960
Arrêté du 31 août 1960 LIMITE DES FRAIS DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AU-DELA DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ORGANISMES EST TENU D'ETABLIR UN BUDGET DE GESTION SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DU TRAVAIL
Arrêté du 10 septembre 1960 ORGANISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES.
(ONIC)
Arrêté du 26 août 1960 AGREMENT DE L'ACCORD DE RETRAITE DU PERSONNEL PERMANENT DU SPECTACLE
Arrêté du 1 août 1960 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 28 février 1961 IL EST CREE AU BOURGET (SEINE) A COMPTER DU 1 MARS 1961 UN BUREAU DE DOUANE DE PLEIN EXERCICE
Arrêté du 17 février 1961 OPERATIONS DE REMORQUAGE DES VEHICULES ET VITESSES MAXIMA AUTORISEES LORSQUE LE VEHICULE REMORQUE A UN POIDS TOTAL EN CHARGE SUPERIEUR A 3,5 TONNES
Le demandeur peut proposer à l'autorité administrative compétente de ne pas fournir tout ou partie des informations requises par la section B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 précitée lorsque la mise sur le marché de l'organisme génétiquement modifié ne présente pas de risques pour la santé publique ou l'environnement au vu des résultats des précédentes disséminations effectuées en application de la section 1 du présent chapitre ou d'autres données scientifiques.
Si de nouvelles informations concernant les risques que l'organisme génétiquement modifié présente pour la santé publique ou l'environnement sont devenues disponibles avant que l'autorisation écrite soit accordée, le demandeur de l'autorisation doit prendre immédiatement toute mesure de sa compétence pour protéger la santé publique et l'environnement.
Il révise en outre les informations et conditions spécifiées dans sa demande.
Arrêté du 13 février 1961 FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Arrêté du 8 février 1961 COMITE D'ORGANISATION DE L'EXPOSITION NATIONALE DU TRAVAIL
Arrêté du 23 février 1961 EMPLOIS OFFERTS AUX ELEVES DE L'ECOLE (PROMOTION LAZARE-CARNOT)
Arrêté du 16 février 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1952 RELATIF AU COMITE DES MINES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 7 septembre 1960 ANNEE 1960
Arrêté du 16 septembre 1960 MODALITES D'INTEGRATION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE MENAGERIE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE DANS LES ECHELLES D ET C
Pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché de certains types d'organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer de retenir des critères et exigences d'information différents de ceux prévus aux articles R.
Lorsque ces règles d'information, ou celles proposées par un autre Etat membre ou par la Commission européenne, ont été arrêtées dans les conditions prévues à l'article 30 de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, elles se substituent à celles mentionnées à cet article.
Arrêté du 24 février 1961 SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES-HEBRIDES
Arrêté du 25 février 1961 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MECANISATION ET DE LA MOTORISATION DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 27 février 1961 PARTICIPATION DES EXPLOITATIONS MINIERES OU ASSIMILEES A L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS DANS LA METROPOLE.
Arrêté du 6 mars 1961 ATION DE LA SORTIE DES PORCS VIVANTS DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 22 février 1961 CIRCULATION PAR LA POSTE AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT DES PLIS RECOMMANDES, AVEC OU SANS AVIS DE RECEPTION, CONCERNANT L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE (REGIME GENERAL ET REGIMES SPECIAUX), DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (ASSURANCES SOCIALES, PRESTATIONS FAMILIALES, ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE) ET DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ANNEXES)
Arrêté du 26 juillet 1961 MODELE DU DOSSIER SCOLAIRE DES CANDIDATS PREVU PAR LE DECRET 60974 DU 12-09-1960
Arrêté du 31 juillet 1961 MODIFICATION DE L'AL.
1-1-1 DU PAR.
"REGION DE CONTROLE TERMINALE DE PARIS" DE L'ARRETE DU 30-01-1958
Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, l'autorité administrative compétente établit un rapport d'évaluation et le transmet au demandeur.
Lorsque le rapport d'évaluation indique que le ou les organismes génétiquement modifiés peuvent être mis sur le marché, l'autorité administrative compétente le transmet à la Commission européenne, assorti de tous les éléments d'information sur lesquels elle a fondé son rapport et, le cas échéant, des informations complémentaires mentionnées à l'article R.
533-35 ainsi que des conditions particulières relatives à la mise sur le marché qu'elle propose.
Lorsque le rapport d'évaluation indique que le ou les organismes génétiquement modifiés ne doivent pas être mis sur le marché, l'autorité administrative compétente le transmet à la Commission européenne, accompagné de tous les éléments d'information sur lesquels elle a fondé son rapport et, le cas échéant, des informations complémentaires mentionnées à l'article R.
533-35, au plus tôt quinze jours après l'envoi de ce rapport au demandeur et au plus tard cent cinq jours après la date d'enregistrement de la demande.
Le cas échéant, elle informe la Commission européenne du retrait de la demande.
Le contenu des rapports d'évaluation est fixé par les dispositions de l'annexe VI de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et est précisé, en tant que besoin, par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande.
Arrêté du 26 juillet 1961 STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 27 juillet 1961 fixant les mesures de sécurité concernant l'utilisation des ponts élévateurs pour l'entretien des véhicules roulants
Arrêté du 17 août 1961 RECIPIENTS CONTENANT DU LAIT STERILISE DEMI-ECREME
Arrêté du 28 novembre 1962 REMUNERATION DES MEDECINS CHARGES D'ASSURER A TEMPS PARTIEL LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 16 août 1961 APPLICATION DES DECRETS 601469 ET 61727 DES 29-12-1960 ET 10-07-1961
Arrêté du 9 août 1961 PRIX DE VENTE EN CORSE DE DIVERSES VARIETES DE CIGARES ET DE CIGARETTES
Arrêté du 11 août 1961 REEXPEDITION DU BETAIL PRESENTE SUR LE MARCHE DE PARIS-LA-VILLETTE
En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission européenne dans un délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du rapport d'évaluation par la Commission, ou lorsque d'éventuelles objections ont été levées dans un délai de cent cinq jours à compter de la même date, l'autorité administrative compétente délivre l'autorisation de mise sur le marché de l'organisme génétiquement modifié ou de la combinaison d'organismes génétiquement modifiés.
Elle notifie cette autorisation au demandeur et en informe les Etats membres et la Commission européenne dans un délai de trente jours à compter de cette notification.
Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre ou la Commission européenne n'a pas été levée dans les délais ci-dessus mentionnés, l'autorisation ne peut être accordée qu'après décision de l'autorité communautaire compétente.
Dans le cas où l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation estime que le ou les organismes génétiquement modifiés ne doivent pas être mis sur le marché, le rejet de la demande ne peut être prononcé que par une décision écrite et motivée.
Arrêté du 10 août 1961 TARIFS DE PENSION DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 22 août 1961 EPREUVES OU COMPETITIONS ORGANISEES DANS DES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 11 août 1961 DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DE 1ERE CLASSE
Arrêté du 28 juillet 1961 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 5 décembre 1962 MODIFICATION DES PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 25 novembre 1962 DEFINITION DES ZONES SITUEES AU VOISINAGE DES AERODROMES ET A L'INTERIEUR DESQUELLES LA CREATION D'UN AERODROME A USAGE PRIVE DOIT ETRE SOUMISE A L'ACCORD PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE
L'autorisation est écrite.
Elle est délivrée pour une période maximale de dix ans.
Dans tous les cas, elle indique :
1° Sa portée, notamment l'identité du ou des organismes génétiquement modifiés devant être mis sur le marché en tant que produits ou éléments de produits et leur identificateur unique ;
2° Sa période de validité ;
3° Les conditions de mise sur le marché du produit, y compris les éventuelles conditions spécifiques d'utilisation, de manipulation et d'emballage du ou des organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, et les conditions de protection des écosystèmes, environnements ou zones géographiques particuliers ;
4° L'obligation pour le demandeur, sans préjudice des informations confidentielles mentionnées à l'article R.
533-36, de tenir des échantillons de contrôle à la disposition de l'autorité administrative compétente ;
5° Les obligations en matière d'étiquetage, satisfaisant aux exigences prévues par l'annexe IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ;
6° Les obligations en matière de surveillance, mentionnées à l'annexe VII de la directive du 12 mars 2001 précitée complétée par la décision du Conseil 2002/811/CE du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment en ce qui concerne le plan de surveillance et la transmission des rapports, le calendrier correspondant, ainsi que, le cas échéant, toute obligation qui pourrait incomber à la personne qui vend le produit ou à tout utilisateur.
Arrêté du 25 août 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 30-08-1984 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 28 août 1989 PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE NOGARO (GERS)
Arrêté du 25 août 1989 PORTANT APPROBATION DE LA DEUXIEME MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE RENNES (ILLE-ET-VILAINE)
Arrêté du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Une nouvelle autorisation est nécessaire pour que l'organisme génétiquement modifié ou la combinaison d'organismes génétiquement modifiés puissent être utilisés à d'autres fins que celles qui sont spécifiées dans la demande d'autorisation.
Arrêté du 28 novembre 1962 AUTORISATION AUX CHARBONNAGES DE FRANCE D'AUGMENTER LEUR PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DU CENTRE LYONNAIS D'APPLICATIONS ATOMIQUES
Arrêté du 28 novembre 1962 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES LAUREATS DU CONCOURS ANNUEL DES "JEUNES HISTORIENS"
Arrêté du 11 décembre 1962 NOMINATIONS DES DELEGUES DE LA FRANCE A LA COMMISSION DE LA MOSELLE : M. ANDRE GROS ET M. DANIEL LAVAL
Arrêté du 9 avril 1963 FIXATION DES TAUX D'INTERET DES BONS DU TRESOR SUR FORMULES
Arrêté du 30 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-02-1973 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL (ANCIEN REGIME) ET AUX PERSONNELS ASSIMILES ET RELATIF AUX INSTITUTEURS CHARGES D'UN ENSEIGNEMENT DANS UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL OU DE FONCTIONS ASSIMILEES
Arrêté du 19 février 1992 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. PIERRE BEREGOVOY
Arrêté du 3 février 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES PLANTES AROMATIQUES ET MEDICINALES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARTUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES (ONIPPAM)
I.-Les demandes de renouvellement d'une autorisation sont instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisation, sous réserve des dispositions ci-après.
II.-La demande de renouvellement, accompagnée du versement mentionné à l'article L.
535-4, est adressée, neuf mois avant la date de l'échéance de l'autorisation initiale, à l'autorité administrative qui l'a délivrée.
Elle est accompagnée notamment : 1° D'une copie de l'autorisation de mise sur le marché ; 2° D'un rapport sur les résultats de la surveillance mentionnée au 6° de l'article R.
533-32 ; 3° De toute information nouvelle devenue disponible sur les risques du produit pour la santé publique ou pour l'environnement ; 4° Le cas échéant, d'une proposition tendant à modifier les conditions relatives à la surveillance et à la durée de validité de l'autorisation.
Le contenu de la demande de renouvellement peut être précisé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande de renouvellement.
La décision d'autorisation de mise sur le marché reste valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son renouvellement.
III.-En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission européenne dans un délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du rapport d'évaluation par la Commission, ou lorsque d'éventuelles objections ont été levées dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la même date, l'autorité administrative compétente accorde le renouvellement de l'autorisation.
IV.-Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre ou la Commission européenne n'a pas été levée dans les délais ci-dessus mentionnés, le renouvellement de l'autorisation ne peut être accordé qu'après décision de l'autorité communautaire compétente.
Dans le cas où l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande estime que l'autorisation initiale ne peut pas être renouvelée, le rejet de la demande ne peut être prononcé que par une décision écrite et motivée.
V.-L'autorisation est renouvelée pour une durée de dix ans, sauf si une raison particulière justifie une durée différente.
Arrêté du 17 août 1992 portant agrément de l'avenant n° 1 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers.
Arrêté du 17 août 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 1 DU 24-07-1992 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'AIDE CONVENTIONNELLE ET A LA REINSERTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
Arrêté du 24 juillet 1992 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES DE MUTUALISATION AU TITRE DE LA FORMATION EN ALTERNANCE DES JEUNES
Arrêté du 12 août 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-07-1987 MODIFIE RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF
L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, par une demande motivée, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
La période comprise entre la demande d'information et la réponse n'est pas prise en compte pour calculer les délais prévus aux articles R.
533-34 afin de se prononcer sur la demande d'autorisation ou de renouvellement.
Arrêté du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux grives dans le département des Ardennes
La capture des grives draines, litornes, mauvis et musiciennes et des merles noirs à l'aide de lacs, dénommée " tenderie aux grives ", est autorisée dans les communes d'Aiglemont, Anchamps, Arreux, Aubrives, Bogny-sur-Meuse, Bosseval, Bourg-Fidèle, Brognon, Charleville-Mézières, Le Charnois, Le Chatelet-sur-Sormonne, Chooz, Damouzy, Deville, Eteignières, Fépin, Fleigneux, Foisches, Francheval, Fromelennes, Fumay, Gernelle, Gespunsart, Givet-la-Grandville, Gué-d'Hossus, Haybes, Ham-sur-Meuse, Harcy, Hargnies, Haulme, Les Hautes-Rivières, Hierges, Houldizy, Joigny-sur-Meuse, Laifour, Landrichamps, Maubert-Fontaine, Les Mazures, Montcornet-en-Ardennes, Montcy-Notre-Dame, Montherme, Montigny-sur-Meuse, Neufmanil, La Neuville-aux-Joutes, Neuville-lez-Beaulieu, Nouzonville, Rancennes, Regniowez, Renwez, Revin, Rimogne, Rocroi, Sécheval, Sévigny-la-Forêt, Signy-le-Pet, Taillette, Thilay, Tournavaux, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand, du département des Ardennes, et dans les conditions strictement contrôlées définies ci-après afin de permettre la capture sélective et en petites quantités de ces oiseaux, puisqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.
La tenderie est autorisée pendant la période fixée annuellement par le préfet.
La tenderie s'effectue à la branche et à terre, avec des lacs faits de deux crins de cheval et n'ayant pas plus de 30 centimètres de longueur.
La tenderie à terre n'est autorisée que dans les bois d'au moins 20 hectares, à l'exclusion des formations forestières de moins de six ans et d'une zone de 100 mètres à partir des lisières.
Le lacs doit être, sans qu'aucune branche puisse former ressort à déclenchement, rattaché à un piquet fixe et rigide d'au moins 30 centimètres de longueur, ne dépassant pas le sol de plus de 20 centimètres, ayant au petit bout un diamètre minimum d'un centimètre, écorce comprise, et sous réserve que le brin inférieur du lacs ne se trouve pas à plus de 6 centimètres au-dessus du sol.
Le nombre de lacs à la branche et à terre est limité à 2 000 par tendeur et à 2 000 par tenderie.
Le nombre maximum d'oiseaux pouvant être capturés pendant la campagne est fixé chaque année par le ministre chargé de la chasse.
L'installation ou la mise en état des supports de lacs dits " pliettes " et " hayettes " peut se faire soit en mars, soit à compter du 14 juillet.
La pose des lacs à terre ne peut avoir lieu avant le 15 septembre.
La pose des lacs à la branche est autorisée à compter du 1er septembre à condition que les lacs ne soient pas amorcés avant le 15 septembre.
L'enlèvement des lacs peut être effectué jusqu'au 11 novembre.
La tenderie à la branche et à terre est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée par le préfet, sur l'avis favorable du maire de la commune où elle est installée.
L'autorisation ne peut être sollicitée que par les titulaires d'un permis de chasser dûment visé et validé dans le département et qui sont propriétaires ou détenteurs d'un droit de tenderie et que si l'installation qui en fait l'objet a été licitement utilisée au cours de la campagne précédente.
L'autorisation mentionne le nom de son bénéficiaire et la désignation cadastrale du lieu de tenderie.
Elle doit pouvoir être présentée à tout instant sur les lieux.
Chaque bénéficiaire d'une autorisation tient à jour un état de ses captures qui doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de tenderie.
Dans les vingt jours suivant la clôture de la tenderie, chaque bénéficiaire transmet ce tableau au préfet.
Tout gibier autre que les grives et merles pris accidentellement dans une tenderie est déclaré dans les vingt-quatre heures :
- pour les forêts soumises au régime forestier, au chef de centre de l'Office national des forêts ;
- pour les forêts non soumises au régime forestier, au président de la fédération départementale des chasseurs.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté entraîne le retrait de l'autorisation sans préjudice des poursuites pénales.
La commercialisation des grives et des merles noirs ainsi capturés est interdite, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux.
Le préfet des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 1989 RELATIF A LA TENDERIE AUX GRIVES DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Arrêté du 11 août 1989 AUTORISANT L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 4 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-08-1978 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE
Arrêté du 21 octobre 1993 HABILITANT LES PREFETS DE DEPARTEMENT A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 21 octobre 1993 HABILITANT LES PREFETS DE REGION A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 17 novembre 1993 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est fixé comme suit :
Technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France
Technicien principal des services culturels et des Bâtiments de France
Arrêté du 17 novembre 1993 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 3 novembre 1993 PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT A UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP)
L'autorité administrative compétente communique à la Commission européenne et aux Etats membres tout élément nouveau d'information relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou pour l'environnement qui viendrait à être connu avant la délivrance de l'autorisation.
Elle peut alors formuler des observations ou des objections motivées à la mise sur le marché.
Arrêté du 22 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME
Arrêté du 5 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE
Arrêté du 8 septembre 1992 relatif à la liste des pièces et documents à produire par les candidats à la licence d'agence de mannequins
Toute demande de licence d'agence de mannequins doit être adressée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et accompagnée des documents et renseignements suivants :
Nom, prénoms, nationalité, adresse personnelle, numéro de téléphone du candidat ;
Un extrait de son acte de naissance ;
Un extrait de son casier judiciaire, bulletin n° 3, datant de moins de trois mois ;
Un curriculum vitae indiquant, notamment, la profession exercée à la date de la demande.
Une note sur les conditions dans lesquelles l'agence exerce, ou exercera, son activité (circonscription territoriale, succursales, branches concernées, éventuellement statistiques annuelles des mises à disposition effectuées ...).
Adresse et numéro de téléphone du siège de l'agence en activité (et de ses succursales), ou en voie de création, et, le cas échéant, son enseigne commerciale.
La liste des collaborateurs permanents et des personnes qui peuvent être habilitées à représenter l'agence pour tout ou partie de ses activités, au siège de l'agence ou dans les succursales, avec l'indication, pour chacune d'elles, des nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, ainsi que des fonctions exercées dans le cadre de l'agence.
La liste des personnes autres que les personnes visées à l'alinéa précédent, préposées de l'agence avec l'indication, pour chacune d'elles, des nom, prénoms, nationalité et adresse personnelle.
Une déclaration du candidat certifiant, tant pour lui-même qu'éventuellement pour chacun de ses collaborateurs, pour chacun des représentants de l'agence et de ses préposés, qu'ils n'exercent directement ou indirectement aucune des activités jugées incompatibles par l'article 13 de la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 (art. L.
Si le candidat, ses collaborateurs ou ses préposés ont exercé une des activités visées au paragraphe précédent, il sera mentionné dans la déclaration la date de cessation desdites activités avec pièces justificatives à l'appui (certificat de radiation du registre du commerce ou de modification de l'inscription audit registre ; certificat de radiation de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (U.
Tout document attestant du paiement aux organismes de sécurité sociale ou autres institutions sociales des cotisations obligatoires dues pour les mannequins employés par l'agence de mannequins.
Toute demande présentée par une société doit être accompagnée, en outre, des documents et renseignements suivants :
Forme juridique de la société, date de l'acte constitutif, indication du greffe du tribunal de commerce auprès duquel a été opéré le dépôt de l'acte constitutif et date de l'insertion d'un extrait de cet acte dans un journal d'annonces légales ;
Raison sociale et enseigne commerciale de la société ;
Adresse et numéro de téléphone du siège social et des succursales ;
Nom, prénom, qualité et adresse personnelle des associés.
Les dirigeants sociaux, le ou les gérants de société doivent fournir les documents et renseignements exigés du candidat à la licence par le paragraphe 1 de l'article 1er du présent arrêté, ainsi que la déclaration prévue au paragraphe 4 du même article.
Cette déclaration devra également être fournie pour les associés.
Toute modification apportée aux documents et renseignements fournis au titre des articles 1er et 2 du présent arrêté devra, dans le délai d'un mois, être notifiée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les agences de mannequins adressent au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une copie de l'attestation de la garantie financière visée à l'article L.
763-9 du code du travail qui doit être constituée dans le délai de six mois à compter de la publication du décret du 7 septembre 1992 susvisé.
A l'expiration de ce délai, une copie de cette attestation doit être jointe à toute demande de licence d'agence de mannequins.
Arrêté du 8 septembre 1992 RELATIF A LA LISTE DES PIECES ET DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LES CANDIDATS A LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS
En cas de changement de responsable de la mise sur le marché au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois.
Arrêté du 28 août 1992 FIXANT LES MODALITES ET LE MONTANT DE LA REMUNERATION DES ASSISTANTS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES
Arrêté du 14 février 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 18 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.FIN DE MANDAT:21-02-1989
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DE L'ALIMENTATION, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE L'ALIMENTATION (PATISSERIE CONFISERIE) DU RHONE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'autorité administrative compétente communique sans délai à la Commission européenne et aux Etats membres les éléments d'information qui lui ont été transmis par le titulaire de l'autorisation en application de l'article L.
En outre, le titulaire de l'autorisation révise les informations qu'il a fournies dans sa demande initiale.
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DE L'ALIMENTATION, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE L'ALIMENTATION (LAIT ET PRODUITS DE BASSE-COUR) DU RHONE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DE L'ALIMENTATION, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE L'ALIMENTATION (LIQUIDES EN GROS) DU RHONE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, COMMERCES DE L'ALIMENTATION, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DE L'ALIMENTATION (GROS, DEMI-GROS, DETAIL) DE LA REGION PARISIENNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Dans les soixante jours à compter de la réception d'éléments nouveaux d'information susceptibles d'avoir des conséquences sur l'appréciation des risques pour la santé publique ou pour l'environnement présentés par des organismes génétiquement modifiés dont la mise sur le marché a été autorisée, l'autorité administrative compétente pour les produits en cause transmet à la Commission européenne un nouveau rapport d'évaluation indiquant si et en quoi il convient de modifier ou retirer l'autorisation de mise sur le marché.
En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission européenne dans le délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du nouveau rapport d'évaluation ou lorsque d'éventuelles objections ont été levées dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la même date, l'autorité administrative compétente modifie l'autorisation dans le sens proposé ou la retire.
Elle notifie au demandeur l'autorisation modifiée ou le retrait d'autorisation et en informe les Etats membres et la Commission européenne dans un délai de trente jours à compter de cette notification.
Arrêté du 22 décembre 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL TITULAIRE
Arrêté du 13 février 1957 MODIFIE LE 1E ALINEA (DATES DES EXAMENS DU 1E ET DU 2E DEGRE) DE L'A.
Lorsque l'autorité administrative compétente met en oeuvre des mesures mentionnées au I de l'article L.
535-2, elle le fait à titre provisoire.
En cas de risque grave, ces mesures sont prises en urgence et le public est informé de façon appropriée.
L'autorité administrative compétente informe la Commission européenne et les Etats membres des mesures prises et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement, et en précisant si les conditions de l'autorisation doivent être modifiées ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation, et, le cas échéant, les informations nouvelles ou complémentaires sur lesquelles elle fonde sa décision.
Arrêté du 20 février 1957 REPARTITION POUR LE MOIS DE MARS 1957
Arrêté du 14 février 1957 ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 27 août 1957 CONCOURS D'INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES DU MATERIEL (SPECIALITE : BATIMENT)
Arrêté du 31 août 1957 MODIFICATION DES COMMISSIONS NO 5 ET 7 FIXEES, PAR L'ART.
Arrêté du 1 juin 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 15 décembre 1941 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1941 PORTANT REVISION DES RAPPORTS FINANCIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES (REDEVANCE DES MINES) ET ABROGEANT L'ARRETE DU 14 JANVIER 1946 RELATIF AU MEME OBJET
Arrêté du 18 février 1957 OUVERTURE DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES COMMIS DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 16 février 1957 COMITE D'AMENAGEMENT REGIONAL EN GUINEE FRANCAISE
Arrêté du 22 février 1957 M. JACQUES DONNEDIEU DE VABRES, SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE, EST HABILITE A APPOSER LA FORMULE EXECUTOIRE SUR LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DES 2 MAI ET 12 décembre 1956
Arrêté du 21 février 1957 M. TAPERNOUX ARMAND EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA LUTTE CONTRE LE VARRON
Toute personne ayant accès au dossier technique mentionné à l'article R.
533-26 ou à la demande de renouvellement mentionnée à l'article R.
533-34 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Arrêté du 14 février 1957 RELATIF AUX VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "COTEAUX D'AIX" OU "COTEAUX D'AIX" SECTION "COTEAUX DES BAUX"
Arrêté du 18 février 1957 EXONERATIONS ACCORDEES AUX ELEVES
Arrêté du 9 août 1957 AUTORISATION DE CONTRACTER UN EMPRUNT D'UN MILLIARD DE FRS POUR LA REALISATION DE SON PROGRAMME D'EQUIPEMENT
2 ET 6 DE L'ARRETE DU 19 OCTOBRE 1956 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA DISTRIBUTION DE LA VIGNETTE ET SA PRESENTATION AUX REQUISITIONS DES AGENTS ET FONCTIONNAIRES COMPETENTS
Arrêté du 3 septembre 1957 BUREAU DE RECHERCHES MINIERES DE L'ALGERIE
Arrêté du 16 avril 1959 EXAMENS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DES INSTITUTIONS NATIONALES DES SOURDS-MUETS ET PREPARATION A CE PROFESSORAT
Les organismes génétiquement modifiés mis sur le marché en vertu de l'une des autorisations mentionnées aux articles L.
533-6 ou délivrées en application du règlement n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, doivent être étiquetés dans les conditions prévues au 8 du A de l'annexe IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et, le cas échéant, dans les conditions prévues au 7 du B de la même annexe et à l'alinéa a de l'article 4.6 du règlement n° 1830/2003 du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, en ce qui concerne les produits destinés à être directement transformés, aux traces d'organismes génétiquement modifiés présents dans une proportion qui n'excède pas 0,9 % à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.
Arrêté du 29 mai 1959 AUTORISATION D'EMISSION ET CONDITIONS D'EMPRUNT A EMETTRE
Arrêté du 12 septembre 1957 PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES ET AUX BOURSES DE LICENCE POUR L'ANNEE 1958 (SECTION DES SCIENCES)
Arrêté du 20 septembre 1957 INSTITUTION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PROVISOIRE DU DEPARTEMENT DES OASIS ET NOMINATION DES VINGT-QUATRE MEMBRES DE CETTE ASSEMBLEE
Arrêté du 23 septembre 1957 MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS ADJOINTS DE LA RTF, DETERMINE PAR L'ARRETE DU 23-01-1954 (ART.
Arrêté du 9 septembre 1957 DE SECURITE DES OUVRAGES DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLES PAR CANALISATION
Arrêté du 23 septembre 1957 RELATIF A LA PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT, DANS LE CAS DE FARINES EXPORTEES SUR L'ETRANGER
Arrêté du 25 mai 1959 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA VULGARISATION DU PROGRES AGRICOLE
Arrêté du 14 mai 1959 RELATIF AU DETACHEMENT DE MEMBRES DU PERSONNEL MEDICAL DES HOPITAUX DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS DANS CERTAINS HOPITAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section sont applicables aux produits mentionnés dans la présente sous-section, sous réserve des dispositions des articles R.
Arrêté du 27 avril 1959 REPARTITION DU RHUM AUX ANTILLES
Arrêté du 23 mai 1959 TARIF DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES CONSULAIRES
Arrêté du 16 mai 1959 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PARTICULIER DE L'AEROPORT DE PARIS
Arrêté du 20 mai 1959 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 12 mai 1959 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX DANS LES BASSES-PYRENEES
Arrêté du 16 mai 1959 OCTROI AUX ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS EN ALGERIE NOMMES SOUS-PREFETS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE ASSIMILES A DES SERVICES DE SOUS-PREFET
Arrêté du 3 juin 1959 DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS, EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU A LA FORMATION SYNDICALE, OUVRENT DROIT AUX CONGES NON REMUNERES D'EDUCATION OUVRIERE (LISTE ARRETEE DE JANVIER A SEPTEMBRE 1959 ET POUR ANNEE SCOLAIRE SEPTEMBRE 1959 - SEPTEMBRE 1960)
Les dispositions particulières applicables aux semences et plants génétiquement modifiés sont énoncées au décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.
Arrêté du 21 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES PTT.
Arrêté du 13 février 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTION (INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL)
Arrêté du 20 février 1986 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Arrêté du 24 février 1986 PORTANT NOMINATION (MISSION RELATIVE A L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES) (MODAC)
Arrêté du 13 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 20 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS
Dès réception de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
533-26, l'autorité administrative compétente délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet la synthèse du dossier à la Commission européenne et aux Etats membres.
Elle examine sans délai si le dossier est complet et lorsqu'elle estime qu'un des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à régulariser celui-ci.
Dès que le dossier est complet, il transmet la demande à la Commission européenne et, pour avis, au Haut Conseil des biotechnologies.
Le Haut Conseil des biotechnologies évalue les risques pour l'environnement et la santé publique, notamment en examinant le dossier technique mentionné à l'article R.
Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
Dans le cas où le ministre chargé de l'environnement n'est pas chargé de l'instruction de la demande, le Haut Conseil des biotechnologies lui transmet également son avis dans les mêmes délais.
L'accord de ce ministre est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande, son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis du Haut Conseil des biotechnologies ou de l'expiration du délai de soixante jours mentionné à l'alinéa précédent.
Arrêté du 14 février 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CENTRES EQUESTRES
Arrêté du 7 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CHOUX-FLEURS,POUR LA CAMPAGNE 1985-1986
Arrêté du 2 avril 1986 FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 15 avril 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-08-1973 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24-11-1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES VEC L'ETRANGER
Arrêté du 1 février 1989 INSTITUANT ET SUPPRIMANT DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES
Arrêté du 9 février 1989 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 21 février 1986 CONCERNANT LE FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE,POUR LA CAMPAGNE 1985-1986
- L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés respectent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
- Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation ou de renouvellement, l'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés doivent respecter le caractère confidentiel des informations relatives à la demande de mise sur le marché.
Arrêté du 10 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,M. CHARLES PASQUA
Arrêté du 15 avril 1986 86-18/A relatif au prix de l'électricité
Arrêté du 15 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,M. JEAN ARTHUIS
Arrêté du 14 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 4 avril 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-03-1977 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES DES CANDIDATS ET CANDIDATES AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES ARMEES
Arrêté du 11 avril 1986 PORTANT SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR BLANCHIMENT,TEINTURE,IMPRESSION,APPRETS ET CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ENNOBLISSEMENT TEXTILE
Elle est accompagnée d'un dossier technique.
Sauf dispositions particulières arrêtées par la Commission européenne, ce dossier technique comporte notamment :
1° Les informations techniques prévues aux annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
Ces informations doivent tenir compte, notamment, de la diversité des sites d'utilisation des organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits et des résultats obtenus lors de disséminations effectuées au titre de la recherche et du développement ;
2° Une évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement et les conclusions relatives aux incidences potentielles sur l'environnement de la mise sur le marché mentionnées à la section D de l'annexe II de la directive du 12 mars 2001 précitée ;
3° Les conditions pour la mise sur le marché du produit, y compris les conditions spécifiques d'utilisation et de manipulation ;
4° La durée proposée pour l'autorisation, dans la limite de dix ans ;
6° Un projet d'étiquetage conforme aux dispositions de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 précitée et du règlement n° 1830/2003 du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés ;
7° Un projet d'emballage ou de conditionnement extérieur conforme aux dispositions de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 précitée ;
8° Une synthèse du dossier, dont le modèle est fixé par la décision du Conseil n° 2002/812/CE du 3 octobre 2002 instituant le formulaire de synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits, destinée à être transmise à la Commission européenne et aux Etats membres pour information ;
9° Des informations sur le ou les organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise par le demandeur de l'autorisation ou un tiers, sous réserve que ces résultats ne soient pas confidentiels ou que le tiers ait donné son accord par écrit.
Arrêté du 21 avril 1986 FIXANT LA REPARTITION DES SOMMES VISEES AU LOTO SPORTIF
Arrêté du 14 avril 1986 PORTANT NOMINATION DE CORRECTEURS DES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 14 avril 1986 PORTANT NOMINATION D'EXAMINATEURS CHARGES DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
5 DE L'ARRETE DU 23 MARS 1959 (SUJETS DE L'EXAMEN)
Arrêté du 11 août 1961 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA LOIRE
Arrêté du 21 août 1961 TRANSFERT DE CREDITS DES ARMEES CHAP.
Arrêté du 24 avril 1987 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Dans le cas de la procédure d'homologation, l'organisme agréé adresse au ministre chargé de l'environnement le rapport d'essais accompagné du dossier technique de construction.
Si les essais sont satisfaisants, l'homologation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, du ou des ministres compétents.
Dans le cas contraire, le ministre fait connaître au demandeur son refus motivé de délivrer l'homologation.
Arrêté du 23 avril 1987 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PEINTURE,VITRERIE,REVETEMENT
Arrêté du 23 avril 1987 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PLATRERIE- PEINTURE
Arrêté du 14 janvier 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DU DIRECTEUR DE L'OBSERVATOIRE ASTRONOMIQUE DE STRASBOURG
Arrêté du 28 avril 1987 RELATIF A LA CESSION DES ACTIVITES DE TELEPHONIE PUBLIQUE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES
Arrêté du 10 mars 1987 PORTANT ATTRIBUTION DES CONTINGENTS DEPARTEMENTAUX DE POMMIERS A CIDRE ET DE POIRIERS A POIRE VALABLE POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Arrêté du 14 avril 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES SONDAGES
Arrêté du 23 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE
Arrêté du 5 décembre 1986 PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS (INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS)
Dans le cas de la procédure d'attestation, l'organisme agréé adresse au demandeur le rapport d'essais.
Si les essais sont satisfaisants, il délivre l'attestation correspondante.
Dans le cas contraire, il lui notifie son refus motivé.
Arrêté du 5 septembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION,DES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE PREVU A L'ART.
Arrêté du 5 septembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION AUTOMOBILE PREVU A L'ART.
Arrêté du 6 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-01-1986 COMPLETE RELATIF AUX SECTIONS ET AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ACCES AU DEUXIEME GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL
Arrêté du 5 septembre 1989 PORTANT AGREMENT DE CLASSES OUVERTES DANS UN ETABLISSEMENT D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 1 juin 1987 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR SPECIALISE
Arrêté du 3 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION (FACE)
Arrêté du 26 juin 1987 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE SAVOIE
Dans le cas de la procédure de déclaration, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché établit la déclaration de conformité sur la base d'un dossier technique descriptif de la construction et des moyens mis en oeuvre pour assurer la conformité aux règles applicables.
Le dossier et le rapport d'essais établi à la suite des mesures doivent pouvoir être présentés aux agents chargés des contrôles, mentionnés aux articles L.
Arrêté du 28 décembre 1992 relatif au transfert des biens, droits et obligations des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais aux Charbonnages de France
Les biens immobiliers et les droits et obligations qui s'y attachent, propriété de l'établissement public à caractère industriel et commercial des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais dont le siège est à Douai, transférés à l'établissement public central des Charbonnages de France, en application du décret n° 92-1199 du 10 novembre 1992, sont ceux figurant à l'état descriptif parcellaire annexé au présent arrêté (1).
(1) L'état descriptif parcellaire peut être consulté : - à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon (service du charbon), 97-99, rue de Grenelle, 75353 Paris Cédex 07 ; - au siège des Charbonnages de France, tour Albert-Ier, 65, avenue de Colmar, 92507 Rueil-Malmaison Cédex.
Arrêté du 28 décembre 1992 RELATIF AU TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS AUX CHARBONNAGES DE FRANCE
Arrêté du 18 décembre 1992 FIXANT LE MODELE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION D'OCCASION
Arrêté du 5 novembre 1993 PORTANT HABILITATION DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DU MINISTERE CHARGE DE L'ECONOMIE A RECEVOIR,DES JUGES D'INSTRUCTION,DES COMMISSIONS ROGATOIRES
Arrêté du 29 novembre 1993 relatif aux relations financières avec la Libye
Pour l'application du décret du 29 novembre 1993 susvisé et du présent arrêté, il faut entendre par : 1.
Investissements financiers : Les avoirs financiers de toute nature, et notamment les dépôts dans les établissements de crédit ou autres, les ressources financières engendrées par l'octroi d'un crédit, les titres et les droits y afférents.
Liquidation d'investissements financiers : La vente ou la cession, quelle qu'en soit la forme, d'un avoir financier ainsi que le débit d'un compte ouvert dans un établissement de crédit ou autre.
Investissements de personnes morales contrôlées directement ou indirectement par l'Etat libyen, ou par des personnes morales contrôlées directement ou indirectement par l'Etat libyen, ou par des personnes morales ou physiques agissant pour le compte de celui-ci : Les investissements réalisés : par ou pour le compte de l'Etat libyen ; par ou pour le compte de personnes morales, quel que soit le lieu de leur siège, dont l'Etat libyen détient directement ou indirectement plus de 50 p.
100 du capital ou des droits de vote ou sur lesquelles l'Etat libyen exerce par tout autre moyen une influence déterminante ; par ou pour le compte de personnes morales ou physiques présumées agir pour le compte de l'Etat libyen par les autorités administratives chargées de l'exécution de la présente réglementation.
Sont dispensées de l'autorisation préalable prévue à l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé les opérations suivantes : les opérations de change manuel ; les versements effectués par tout moyen au crédit des comptes ouverts dans les établissements de crédit ou autres, au nom des personnes visées à l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé ; les ouvertures de comptes, au nom des personnes visées à l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé, auprès d'établissements de crédit ou autres situés en France.
Sont autorisés, sous réserve de la présentation à l'établissement concerné des justificatifs appropriés, les règlements relatifs aux dépenses courantes de fonctionnement des personnes morales visées à l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé et les règlements relatifs aux dépenses courantes de subsistance et d'entretien des personnes physiques visées à l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé.
L'ouverture d'un compte bancaire spécial, exclusivement ouvert à l'effet de recevoir des fonds dérivés de la vente ou de la fourniture de pétrole et produits pétroliers, y compris le gaz naturel et les produits gaziers, ou de biens et produits agricoles, ayant pour origine la Libye et exportés de ce pays après le 1er décembre 1993, doit faire l'objet d'un compte rendu par l'établissement concerné dans un délai maximal de vingt jours.
Toute opération s'effectuant au crédit d'un compte de ce type doit être accompagnée des justificatifs permettant à l'établissement concerné de s'assurer que les fonds en question ont bien pour origine la vente ou la fourniture des biens susvisés.
L'établissement concerné devra être en mesure de produire ces justificatifs à la demande de l'administration dans un délai de 48 heures.
L'établissement concerné doit également fournir mensuellement un relevé rendant compte des opérations enregistrées par les comptes de ce type.
Ce relevé doit préciser, pour chaque opération, le montant crédité ou débité ainsi que l'identité du compte débité ou crédité en contrepartie.
Les demandes d'autorisation préalable et les comptes rendus doivent être adressés par les établissements concernés au ministre de l'économie, direction générale du Trésor et de la politique économique (bureau D.
Arrêté du 29 novembre 1993 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC LA LIBYE
Arrêté du 12 novembre 1993 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des autorisations de transports de marchandises par route au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé dénommé " Galaxi ", ayant pour finalité la gestion des titres de transports routiers de marchandises et des statistiques y afférentes.
Ce traitement sera mis en oeuvre dans toutes les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité : des propriétaires, des responsables et des attestataires des entreprises ; vie professionnelle : renseignements concernant l'attestataire de capacité ; situation économique et financière de l'entreprise ; renseignements relatifs aux autorisations de transports internationaux.
Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par le législation et la réglementation en vigueur : le directeur des transports terrestres ; les préfets de région ; les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (divisions transports) qui ont délivré les attestations ou autorisations (ou autres certificats) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (divisions transports) de la région du domicile des établissements secondaires.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux libertés et aux fichiers ne s'appliquera pas au traitement mis en place.
En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives à l'homologation mentionnée à l'article R.
571-10 ou à l'attestation mentionnée à l'article R.
571-11, ces dernières sont retirées dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur attribution, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Une déclaration de conformité qui ne correspond pas aux règles applicables est nulle.
Arrêté du 10 novembre 1993 PORTANT APPROBATION DE LA LISTE DES COMPOSANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS DES PRODUITS DESTINES AU NETTOYAGE ET A LA DESINFECTION DES LOCAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR LA PRODUCTION ANIMALE
Arrêté du 20 août 1987 RELATIF AUX MESURES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA POLICE SANITAIRE ET A LA PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA BRUCELLOSE CAPRINE ET OVINE
Arrêté du 21 août 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE
Arrêté du 24 août 1987 PORTANT MODIFICATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR INFORMATIQUE INDUSTRIELLE ET DES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 14 mars 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (INSPECTION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE)
Pour chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle qui a fait l'objet de l'une des procédures énoncées aux articles R.
571-8, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché appose sur celui-ci un marquage de la caractéristique acoustique qu'il garantit.
Il établit le document garantissant cette conformité et le remet au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition de l'objet ou du dispositif.
Tout utilisateur ultérieur doit être en mesure de présenter ce document.
Pour les objets ou dispositifs importés de pays tiers, ce document doit être joint à la déclaration en douane.
Arrêté du 6 avril 1988 MODIFIANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DAMES EDUCATRICES DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 20 avril 1988 modifiant l'arrêté du 9 mai 1986 modifié relatif aux orientations générales de l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 2 mai 1988.
Arrêté du 20 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-05-1986 MODIFIE RELATIF AUX ORIENTATIONS GENERALES DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES DE REGIME D'ASSURANCE-MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 21 avril 1988 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'AUTORISATION DES RESEAUX PARTAGES OUVERTS A DES TIERS
Arrêté du 20 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 21 octobre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Arrêté du 3 octobre 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES REMBOURSEMENTS DE TRAVAUX,FOURNITURES ET CESSIONS EFFECTUES POUR LE COMPTE DES SERVICES PUBLICS ET DE DIVERS TIERS,PAR LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS ET LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS,AINSI QUE DES PRESTATIONS EFFECTUEES POUR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT LES PERIODES ELECTORALES PAR LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS
Des contrôles destinés à vérifier que les objets ou dispositifs neufs construits, importés ou mis sur le marché sont conformes au modèle ayant fait l'objet de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration de conformité peuvent être organisés à l'initiative du ou des ministres compétents.
Ils sont effectués par un organisme agréé.
Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux objectifs du contrôle.
La périodicité maximale des contrôles et les conditions de prélèvement doivent être proportionnées aux risques découlant de la non-conformité des objets ou dispositifs aux spécifications prévues par les procédures d'homologation, d'attestation ou de déclaration.
Les frais relatifs aux contrôles sont à la charge du détenteur du ou des objets ou dispositifs prélevés.
Arrêté du 27 septembre 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 03-03-1988 FIXANT LE MODELE DES MARQUES DISTINCTIVES ATTESTANT LA QUALIFICATION ARTISANALE
Arrêté du 8 mars 1988 ANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE L'EAU DE 3 SOURCES
Arrêté du 18 mars 1988 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE MAITRE IMPRIMEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 22 septembre 1960 OCTROI DE PRETS DESTINES A ENCOURAGER LA FABRICATION DE JUS DE RAISIN POUR LA CAMPAGNE 1960-1961
Arrêté du 12 septembre 1960 MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE L'ETAT AUX FRAIS FUNERAIRES ET DE CEREMONIES D'OBSEQUES D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, DONT LES CORPS SONT RESTITUES A LEURS FAMILLES
Arrêté du 29 août 1960 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS TUNISIENNES A CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
La demande de contrôle précise les références du modèle et le nombre d'exemplaires à prélever.
Le constructeur, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché permet à l'organisme agréé de prélever, dans un délai déterminé, sur la chaîne de fabrication ou dans les lieux de stockage le ou les objets ou dispositifs en vue des essais.
Ces contrôles comprennent l'un seulement ou l'ensemble des essais non destructifs suivants : 1° Un examen de la construction de l'objet ou du dispositif en vue de vérifier sa conformité aux spécifications du dossier technique de construction ; 2° Une mesure des caractéristiques acoustiques, effectuée selon la méthode de mesure retenue pour la délivrance de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration.
Les résultats des contrôles sont adressés à l'autorité administrative à l'origine de la demande.
Arrêté du 24 août 1960 attributions détaillées des centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l’armée de terre
Arrêté du 14 septembre 1960 LES DISPOSITIONS DE L'A.
DU 09-07-1959 SONT APPLICABLES AUX CONCOURS D'ACCES AUX EMPLOIS DE CATEGORIE A OU B DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 2 mars 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX COLLABORATEURS TECHNIQUES, AGENTS TECHNIQUES, COMMIS ET STENODACTYLOGRAPHES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SGG ET SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION)
Arrêté du 7 mars 1961 AGREMENT D'ENTREPRISES EN VUE DE L'OBTENTION DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 55628 DU 20-05-1955 PORTANT EXONERATION DES DROITS D'IMPORTATION APPLICABLES A CERTAINS MATERIELS D'EQUIPEMENTS NECESSAIRES AUX ENTREPRISES PARTICIPANT A LA MISE EN VALEUR DU SAHARA
Arrêté du 6 mars 1961 MODIFICATION DE LA LISTE DES BUREAUX DE DOUANE OUVERTS AUX IMPORTATIONS DES ANIMAUX VIVANTS DE L'ESPECE BOVINE DESTINES A LA BOUCHERIE PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 13 AVRIL 1956
Arrêté du 13 mars 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES INGENIEURS DES EAUX ET FORETS ET DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 3 mai 1948 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA TAILLE DES VIGNES A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA REGION DES COTES DU RHONE
En vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente section, les agents chargés des contrôles peuvent, dans les conditions prévues par les articles L.
571-21, prélever un ou plusieurs objets ou dispositifs dans les lieux où ils se trouvent, afin de faire vérifier leur conformité par un organisme agréé.
Cet organisme effectue les essais prévus à l'article R.
571-16 et établit, pour l'objet ou le dispositif concerné et identifié avec précision, un rapport d'essais qu'il adresse à l'agent à l'origine du contrôle.
S'il ressort de ce rapport que l'objet ou le dispositif n'est pas conforme au modèle ayant fait l'objet de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration de conformité, les coûts des essais et de transport éventuel sont à la charge du contrevenant.
L'objet ou le dispositif ne peut être de nouveau utilisé qu'après avoir été remis en conformité au modèle.
Cette remise en conformité doit être attestée par un organisme agréé.
Dans le cas où l'objet ou le dispositif s'avère conforme, les frais sont à la charge de l'Etat.
Arrêté du 28 juillet 1961 SONT CONSIDERES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 31-12-1940 LES TITULAIRES DU DIPLOME DE BACHELOR IN ARCHITECTURE ET DE MASTER IN ARCHITECTURE DELIVRES PAR LE PRATT INSTITUE (BROOKLYN 5, NY)
Arrêté du 23 août 1961 PRATIQUE DE L'ABATTAGE DANS LES CAS DE FIEVRE APHTEUSE ET REGLEMENTATION DE LA SORTIE DES ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 27 décembre 1961 TRANSFERT (ARMEE A PREMIER MINISTRE, RELATIONS AVEC LES ETATS DE LA COMMUNAUTE CHAP.
Arrêté du 28 décembre 1961 PRIX MINIMUM SAISONNIER D'INTERVENTION DES OEUFS
Arrêté du 21 décembre 1961 ADMISSION EN COMPTE POUR LA PENSION DE RETRAITE DES MARINS ET DES AGENTS DU SERVICE GENERAL, DES SERVICES ACCOMPLIS DANS CERTAINES POSITIONS SPECIALES
Arrêté du 11 décembre 1961 DES HOPITAUX PUBLICS DE LA REGION SANITAIRE DE RHONE-FRANCHE-COMTE ASSUJETTIS A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943
Arrêté du 22 décembre 1961 SOCIETE D'ETUDES D'EQUIPEMENT DE LA BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 1 avril 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, ET DE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 19 décembre 1961,
Arrêté du 2 avril 1963 TAXE DONT SONT REDEVABLES LES FABRICANTS DE VACCIN ANTIVARIOLIQUE POUR 1962
L'agrément des organismes chargés d'effectuer les mesures des caractéristiques acoustiques prévues à l'article R.
571-3 est accordé par arrêté interministériel.
Il est fondé sur les garanties de compétences et d'indépendance présentées par ces organismes.
Arrêté du 5 avril 1963 MODALITES DE RECLASSEMENT DANS LES CATEGORIES D ET C DE CERTAINS PERSONNELS SOIGNANTS DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
Arrêté du 8 avril 1963 PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS EXCEDENTAIRES AUTRES QUE L'ALCOOL DE MELASSES POUR LA CAMPAGNE 1962-1963 POUR LES ALCOOLS RECTIFIES ET LES FLEGMES DE DIFFERENTS DEGRES
Arrêté du 3 mai 1948 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA TAILLE DES VIGNES
Arrêté du 23 janvier 1950 COMITE NATIONAL DE PROPAGANDE EN FAVEUR DU VIN
Arrêté du 28 novembre 1962 PORTANT ASSIMILATION DE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS MAROCAINS A CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOI DE L'ETAT
Arrêté du 12 septembre 1989 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 14-12-1989 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DE LA TROISIEME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 (CODE SICOVAM 11049)
Arrêté du 12 septembre 1989 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE SEPTEMBRE 1989
Arrêté du 15 septembre 1989 FIXANT LE PRIX D'EXERCICE DES BONS DE SOUSCRIPTION DE CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT DU CREDIT LYONNAIS
Pour être agréé, un organisme doit disposer de personnels qualifiés en nombre suffisant et être doté de l'appareillage de mesure approprié et des moyens nécessaires pour accomplir dans de bonnes conditions les tâches techniques et administratives qui lui sont confiées.
L'organisme ne peut être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur de l'objet ou du dispositif, ni le mandataire de l'un d'eux.
Il ne peut pas intervenir dans la construction, la commercialisation ou l'entretien de l'objet ou du dispositif.
Les agents des organismes agréés sont tenus au secret professionnel.
Ils ne doivent pas révéler les procédés de fabrication dont ils pourraient avoir connaissance lors des mesures ou des contrôles qu'ils sont amenés à exécuter.
Leur rémunération ne doit être liée ni au nombre de contrôles ni au résultat de ces contrôles.
Les organismes doivent avoir souscrit une assurance couvrant leur responsabilité civile.
Arrêté du 15 septembre 1989 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Arrêté du 17 août 1989 PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AU PERSONNEL DU SERVICE DE CONTROLE DES PRIX DE REVIENT DES MARCHES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 19 novembre 1992 AUTORISANT LE CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR A PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DU GROUPEMENT EUROPEEN DE PROMOTION DU COMMERCE INTERNATIONAL
L'habilitation d'un organisme d'un pays membre de la Communauté européenne, résultant de réglementations communautaires, vaut agrément.
Il en est de même pour un pays tiers dans le cadre de conventions internationales.
Arrêté du 30 août 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'enseignement
L'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'enseignement est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
Les dispositions de l'arrêté du 9 avril 1974 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement (non chargés d'enseignement), aux adjoints d'enseignement et aux chargés d'enseignement sont abrogées en tant qu'elles concernent les chargés d'enseignement.
Arrêté du 30 août 1989 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHARGES D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 30 août 1989 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 4 août 1989 PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES
Arrêté du 11 août 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) TOURISME-LOISIRS
Décret du 1 décembre 1895 M. RICARD,MINISTRE DE LA JUSTICE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. BERTHELOT
L'organisme sollicitant un agrément adresse sa demande au ministre chargé de l'environnement.
Cette demande comporte une description de ses activités, de sa structure, de ses moyens techniques et financiers ainsi que la liste des objets ou dispositifs pour lesquels l'organisme sollicite l'agrément.
L'organisme agréé doit s'engager à autoriser les personnes désignées par le ou les ministres compétents à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'il présente les garanties exigées pour l'exercice de sa mission.
Décret du 28 février 1896 M. DOUMER,MINISTRE DES FINANCES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. BOURGEOIS
Décret du 19 mai 1896 MODIFIANT LE PAR.
9 DU DECRET DU 14-04-1874, SUR LA DISCIPLINE DES MEMBRES DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 9 juin 1896 REORGANISATION DU SERVICE DE LA JUSTICE A MADAGASCAR
Décret du 9 juin 1896 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 12 MARS 1859, EN CE QUI CONCERNE LES SALLES DES VENTES PUBLIQUES
Arrêté du 1 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-09-1982 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES
Arrêté du 1 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-09-1982 RELATIF AU COMMERCE DES SEMENCES DE LEGUMES
Arrêté du 12 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-06-1989 PORTANT DESIGNATION DES CANDIDATS ADMIS A SUIVRE LA 42EME SESSION DU CYCLE NATIONAL (1989-1990) DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE LA DEFENSE NATIONALE (IHEDN)
L'agrément peut être retiré sans préavis ni indemnité par un arrêté motivé du ou des ministres compétents, le responsable de l'organisme ayant été préalablement entendu.
Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par l'organisme doivent être mis à la disposition du ou des ministres compétents.
Le retrait de l'agrément ne met pas fin à l'obligation de secret professionnel.
Arrêté du 6 octobre 1992 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES A L'ETRANGER
Arrêté du 5 octobre 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Arrêté du 6 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-01-1960 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 9 février 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE: M. ANDRE MERIC
Arrêté du 9 février 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE: M. ANDRE MERIC
Arrêté du 24 septembre 1992 RELATIF A LA CREATION D'UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL AU MINISTERE DU TOURISME
La fabrication pour le marché intérieur, l'importation ou l'utilisation d'un objet ou dispositif ne répondant pas aux dispositions de la présente section peut être autorisée par décision du ministre chargé de l'environnement lorsque cette opération est effectuée à des fins d'expérimentation ou d'essais, de compétition, d'exposition ou lorsque l'objet ou le dispositif constitue un prototype ou un objet, dispositif ou véhicule de collection.
Arrêté du 29 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DE L'ARMEMENT
Arrêté du 16 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE DE L'ACADEMIE D'AMIENS
Arrêté du 16 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CERAMIQUE INDUSTRIELE DE LIMOGES
Arrêté du 26 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-06-1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
Arrêté du 13 octobre 1993 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d' aptitude et du stage d'adaptation prévus par le décret n° 93-199 du 9 février 1993 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Arrêté du 15 octobre 1992 PORTANT NOMINATION DE DELEGUES REGIONAUX A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, des ministres concernés fixent les dispositions relatives aux méthodes de mesure, à la composition du dossier technique, aux documents de conformité, à la nature et à la forme du marquage ainsi qu'aux conditions d'organisation des contrôles de conformité.
Arrêté du 27 octobre 1992 portant agrément des annexes VIII et X du 7 octobre 1992 au règlement modifié annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et de la décision du 7 octobre 1992 relative à la prorogation de la délibération du 10 janvier 1992 modifiée portant application de l'article 10 du protocole du 5 décembre 1991 relatif à l'assurance chômage (anciennes annexes VIII et X)
351-4 du code du travail, les dispositions de l'annexe VIII (ouvriers et techniciens de la production cinématographique et de l'audiovisuel) du 7 octobre 1992 au règlement modifié annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
351-4 du code du travail, les dispositions de l'annexe X (artistes du spectacle et techniciens des entreprises du spectacle) du 7 octobre 1992 au règlement modifié annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
351-4 du code du travail, les dispositions de la décision du 7 octobre 1992 relative à la prorogation de la délibération du 10 janvier 1992 modifiée portant application de l'article 10 du protocole du 5 décembre 1991 relatif à l'assurance chômage (anciennes annexes VIII et X).
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles 1er à 3 est donné pour la durée de la validité desdits accords.
Arrêté du 27 octobre 1992 PORTANT AGREMENT DES ANNEXES VIII ET X DU 07-10-1992 AU REGLEMENT MODIFIE ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE ET DE LA DECISION DU 07-10-1992 RELATIVE A LA PROROGATION DE LA DELIBERATION DU 10-01-1992 MODIFIEE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU PROTOCOLE DU 05-12-1991 RELATIF A L'ASSURANCE CHOMAGE (ANCIENNES ANNEXES VIII ET X)
Arrêté du 4 novembre 1992 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CLASSIFICATION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 22 octobre 1992 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION INFORMATISEE DU CORPS DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU-GAZ- ELECTRICITE DE MAINE, ANJOU, TOURAINE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ANNECY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA BLANCHISSERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R.
Arrêté du 13 avril 1944 CENTRE D'INFORMATION PROFESSIONNEL.
M. DIETERIEN PIERRE EST NOMME DELEGUE GENERAL DU CENTRE
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS COIFFEURS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST QUIMPER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DU FINISTERE,
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS COIFFEURS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST VALENCE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE LA DROME,
Arrêté du 30 mars 1944 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES OUVRIERS COIFFEURS D'INDRE-ET-LOIRE, MAINE-ET-LOIRE, LOIRE-INFERIEURE, ALPES-MARITIMES, BASSES-PYRENEES, AISNE, NORD, ALLIER, MEUSE
Arrêté du 6 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DES OUVRIERS COIFFEURS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST NEVERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE LA NIEVRE,
Arrêté du 6 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE NANCY, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 mars 1944 FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES
Arrêté du 4 avril 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-01-1944, RAPPORT DE NOMINATION, NOMINATION NOUVELLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE SEINE ET SEINE-ET-OISE
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS COIFFEURS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST CAHORS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DU LOT,
Arrêté du 30 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS COIFFEURS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST GAP, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DES HAUTES-ALPES,
Arrêté du 23 février 1957 CONDITIONS ET PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS POUR L'ADMISSION AU GRADE D'ELEVE INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES)
Arrêté du 14 février 1957 LABORATOIRES DESIGNES POUR L'ANALYSE DES ECHANTILLONS DE TEXTILES PRELEVES PAR LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
– L'exploitant, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal du lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, ou le responsable d'un festival, est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores visant à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
– L'étude de l'impact des nuisances sonores est réalisée conformément à l'arrêté mentionné à l'article R.
– En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude de l'impact des nuisances sonores aux agents mentionnés à l'article L.
Arrêté du 15 février 1957 REGION SANITAIRE DE NANCY (COMPLEMENT DE LA LISTE DES HOPITAUX PUBLICS QUI SONT ASSUJETTIS, POUR LE RECRUTEMENT ET LE STATUT DU PERSONNEL MEDICAL, A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21-12-1941 RELATIVE AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS)
Arrêté du 12 septembre 1957 PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY ET AUX BOURSES DE LICENCE POUR L'ANNEE 1958 (SECTION DES LETTRES)
Arrêté du 22 février 1957 REGION SANITAIRE DE LYON (COMPLEMENT DE LA LISTE DES HOPITAUX PUBLICS QUI SONT ASSUJETTIS, POUR LE RECRUTEMENT ET LE STATUT DU PERSONNEL MEDICAL, A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21-12-1941 RELATIVE AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS)
Arrêté du 28 février 1957 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE 1 DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE NANTES)
Arrêté du 28 février 1957 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE 1 DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE TOULOUSE)
Arrêté du 16 février 1957 CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SNCF EST AUTORISEE A APPORTER UNE AIDE FINANCIERE AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER EFFECTUANT DES TRANSPORTS COMBINES RAIL-ROUTE
Arrêté du 30 septembre 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX COMMISSAIRES DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 30 septembre 1957 DELEGATION DE SIGNATURE DU GENERAL GROSSIN DIRECTEUR GENERAL DU SDECE A M. FAUVERT DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
Arrêté du 3 octobre 1957 CONCORDANCE ENTRE DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS MAROCAINS ET CORPS & CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE : SECRETARIAT D'ETAT A LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 23 mai 1959 LA MENTION COMPLEMENTAIRE DE DESSINATEUR INDUSTRIEL EN CONSTRUCTION RADIOELECTRIQUE DEVIENT LA MENTION COMPLEMENTAIRE DE DESSINATEUR INDUSTRIEL EN CONSTRUCTION ELECTRONIQUE
Arrêté du 3 octobre 1957 CONCORDANCE ENTRE DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS MAROCAINS ET DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE :
Arrêté du 5 octobre 1957 PRIX DU PAPIER JOURNAL AFNOR 1/1
Arrêté du 30 septembre 1957 CREATION D'UNE CAP A L'OFFICE DES CHANGES
Arrêté du 14 septembre 1957 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART.
31 DU REGLEMENT D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Arrêté du 26 septembre 1957 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-08-1956 SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE NAVALE ET DE L'ECOLE D'APPLICATION DES ENSEIGNES DE VAISSEAU
Arrêté du 16 septembre 1957 ATTRIBUTION ET VERSEMENT DES SUBVENTIONS POUR TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL
Arrêté du 9 octobre 1957 S ENTRE LA ZONE FRANC ET L'ETRANGER
Arrêté du 13 juin 1959 CREATION D'UN BUREAU D'ACCUEIL POUR LES ETRANGERS DESIREUX D'INVESTIR DES CAPITAUX EN ZONE FRANC, A LA DIRECTION DES FINANCES EXTERIEURES
Arrêté du 10 juin 1959 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-03-1956 FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 28 mai 1959 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE DE L'AERONAUTIQUE, DES SERVICES, DES ETABLISSEMENTS ET DES ORGANISMES RATTACHES
Arrêté du 10 juin 1959 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 4 juin 1959 FIXANT LA LIMITE DES FRAIS DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AU-DELA DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ORGANISMES EST TENU D'ETABLIR UN BUDGET DE GESTION SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DU TRAVAIL
Arrêté du 30 mai 1959 APPROBATION DES CAHIERS DES CHARGES RELATIFS A L'HOMOLOGATION DES PROJECTEURS POUR VEHICULES AUTOMOBILES ET DES LAMPES EQUIPANT CES PROJECTEURS
Arrêté du 10 juin 1959 NOUVEL ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS DU CORPS DES PONTS ET CHAUSSEES AU 01-01-1959
Arrêté du 27 mai 1959 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS, A CERTAINS ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 18-08-1952
Arrêté du 7 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TABLE POUR LA CAMPAGNE 1985-1986
Arrêté du 7 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TABLE,POUR LA CAMPAGNE 1985-1986
Arrêté du 29 mai 1959 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 19 août 1947 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DES OEUVRES DU MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE DANS D'AUTRES MUSEES
Arrêté du 13 février 1986 RELATIF A LA CONDITION D'EQUIVALENCE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE DES ACTIVITES DE LA NATATION AVEC LES BREVETS D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE DES OPTIONS DE NATATION SPORTIVE,DE NATATION SYNCHRONISEE,DE PLONGEON,DE WATER-POLO OU DE PLONGEE SUBAQUATIQUE
Arrêté du 18 février 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISE DES AFFAIRES CIVILES AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX
Arrêté du 18 février 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION INTELLECTUELLE DES MOYENS (GIMO) A LA COUR DE CASSATION
Arrêté du 18 février 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION MATERIELLE DES POURVOIS A LA COUR DE CASSATION
Arrêté du 26 février 1986 PORTANT FIXATION TEMPORAIRE DE CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
R351-50 DU CODE DU TRAVAIL.POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1986 ET LE 31-12-1986,LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES INDEMNISABLES AU TITRE DU REGIME D'INDEMNISATION POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI EST FIXE A 500 HEURES POUR L'ENSEMBLE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 18 février 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DES TEXTES
Arrêté du 18 février 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT
Arrêté du 27 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-02-1986 PORTANT OUVERTURE DE RECRUTEMENTS EN VUE DE POURVOIR DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES DE 2EME CLASSE PAR CONCOURS OUVERTS AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 17 avril 1986 ABROGEANT L'ARRETE DU 26-11-1969 INSTITUANT UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT A 3 OPTIONS: (OPTION A: TECHNIQUES DE MONTAGE; OPTION B: TECHNIQUES DE COUPES; OPTION C: TECHNIQUES D'ESSAYAGE ET RETOUCHE)
Arrêté du 11 avril 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-03-1986 RELATIF AUX EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 22 avril 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DU PORTE-PAROLE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 18 avril 1986 PORTANT NOMINATION DES PRESIDENTS DES JURYS DES CONCOURS NATIONAUX SUR EPREUVES OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION (SECTION DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES,HISTOIRE DU DROIT,DES INSTITUTIONS ET DES FAITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX,SCIENCE POLITIQUE,SCIENCES DE GESTION)
Arrêté du 17 avril 1986 PORTANT CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (OPTION AGENT DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LES REGIONS CHAUDES) A TITRE EXPERIMENTAL
Arrêté du 16 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DU TOURISME,M. JEAN-JACQUES DESCAMPS:
Arrêté du 22 avril 1986 RELATIF A LA CHRONOLOGIE DES OPERATIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES GESTIONNAIRES APPELES A COMPLETER LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES REGIONALES DES OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE
Arrêté du 17 avril 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-04-1984 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 25 avril 1986 RELATIF A L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILEES AUX OBLIGATIONS DE LA SECONDE TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1986 DE LA SERIE AVRIL 1986
Arrêté du 15 avril 1986 RELATIF AUX NORMES D'HYGIENE ET DE LA SALUBRITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LE BEURRE ET LES CORPS GRAS A BASE DE MATIERE GRASSE BUTYRIQUE
Arrêté du 21 avril 1986 FIXANT LE NOMBRE DE PLACES D'ELEVES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION OFFERTES EN 1987 AUX ELEVES DE POLYTECHNIQUE TERMINANT LEUR SCOLARITE EN 1986
Arrêté du 24 juin 1987 relatif aux modalités de représentation des personnels relevant du ministre de la défense dans les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire
Pour l'application de l'article 4 c du décret du 21 mai 1987 susvisé, les représentants des personnels civils et militaires du ministère de la défense dans les commissions consultatives de l'environnement sont désignés, ainsi que leurs suppléants, par le commandant de base ou l'autorité militaire en tenant lieu parmi les personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome.
La liste de ces personnels est transmise au préfet par l'autorité qui les a désignés.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1987 RELATIF AUX MODALITES DE REPRESENTATION DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE DANS LES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE L'ENVIRONNEMENT DES AERODROMES DONT LE MINISTERE DE LA DEFENSE EST AFFECTATAIRE
Arrêté du 26 avril 1987 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985
Arrêté du 20 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-12-1970 RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970
Arrêté du 9 avril 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DU JURY POUR L'ATTRIBUTION DES PRIX DE THESE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 23 avril 1987 définissant les conditions et les modalités d'inscription sur des listes régionales des sportifs mentionnés à l'article 7 du décret n° 87-161 du 5 mars 1987 fixant les conditions générales d'attribution et de retrait de la qualité de sportif de haut niveau
Le présent arrêté définit les modalités de classement et les conditions d'inscription sur des listes régionales des sportifs qui ne remplissent pas les conditions fixées par les articles 3 et 4 du décret du 5 mars 1987 susvisé pour obtenir la qualité de sportif de haut niveau.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent toutefois qu'à des sportifs qui : 1° Sont membres licenciés des fédérations sportives bénéficiant de la délégation prévue aux articles L.
311-2 du code du sport ; 2° Pratiquent la compétition dans des disciplines sportives inscrites au programme des jeux Olympiques ou, à défaut, dans des disciplines sportives dont le caractère de haut niveau a été reconnu par la Commission nationale du sport de haut niveau.
Cette notice d'impact doit comprendre les éléments suivants : a) Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à cette réglementation fédérale ; b) Les conséquences financières de sa mise en oeuvre, tant en fonctionnement qu'en investissement ainsi que les délais prévus pour la mise en conformité des installations existantes ; c) Le bien-fondé de cette réglementation au regard de l'évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées, du niveau de compétition et des objectifs de la politique sportive, locale, nationale ou internationale attachés à cette réglementation ; d) La description des concertations préalablement engagées par la fédération avec les associations nationales d'élus locaux, tout particulièrement en ce qui concerne l'évaluation des conséquences financières de cette réglementation fédérale et les délais de sa mise en oeuvre.
Sont classés dans une catégorie B les sportifs qui sont sélectionnés dans une équipe de France des seniors soit en qualité de membre titulaire ou remplaçant, soit en qualité de partenaire d'entraînement, en vue de préparer ou de disputer des compétitions autres que les jeux Olympiques, les championnats du monde A et les championnats d'Europe A.
Pour les sports collectifs, cette catégorie de classement regroupe également les membres des équipes de division nationale qui disputent des compétitions européennes ou mondiales organisées par une fédération sportive internationale.
Sont classés dans une catégorie des espoirs nationaux les jeunes sportifs qui appartiennent à une sélection nationale autre qu'une équipe de France des seniors.
Peuvent également être classés dans cette catégorie, sur proposition de la fédération intéressée, ceux des sportifs qui relèvent normalement des dispositions de l'article 4 du présent arrêté et dont les qualités potentielles reconnues permettent de les assimiler à des sportifs de niveau national.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, sont classés dans une catégorie des espoirs régionaux les jeunes sportifs qui : a) Ont satisfait à des tests d'évaluation de leurs aptitudes physiques en vue d'une admission dans une structure d'entraînement et de formation pour le sport de haut niveau, et notamment dans un centre régional du sport de haut niveau reconnu par le ministre chargé des sports ; b) Ou ont obtenu, dans un championnat de France réservé à leur catégorie d'âge, soit l'une des deux premières places, s'il s'agit d'une compétition par équipe ou par affrontement direct entre deux concurrents, soit une place en finale dans les autres cas.
Les tranches d'âge auxquelles peuvent s'appliquer les classements dans les catégories des espoirs nationaux et des espoirs régionaux sont déterminées par chaque fédération sportive en fonction des spécificités techniques de la discipline pratiquée et en tenant compte, le cas échéant, des limitations prescrites par les règlements médicaux fédéraux pour les très jeunes sportifs.
Sauf exception dûment justifiée et acceptée de la Commission nationale du sport de haut niveau, les espoirs nationaux ou régionaux ne peuvent, pour les plus jeunes d'entre eux, que faire partie de l'une des deux catégories d'âge qui précèdent immédiatement celle à laquelle appartiennent généralement les espoirs internationaux de la discipline concernée.
Les fédérations sportives établissent par région administrative, en fonction de l'adresse du club de rattachement, une liste de ceux de leurs licenciés qui remplissent les conditions pour pouvoir être classés conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Au vu des propositions qui lui sont transmises par les fédérations sportives, le préfet de la région concernée arrête la liste régionale des sportifs classés en application du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent arrêté, les listes régionales sont valables un an.
Elles sont renouvelées au plus tard le 1er septembre de chaque année.
Hors le cas du renouvellement complet de la liste régionale, le classement individuel effectué en application du présent arrêté peut être retiré ou suspendu à tout moment : - soit sur proposition de la fédération concernée, par suite d'une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions prévues dans ses statuts ; - soit, à l'initiative du préfet de région ou à la demande de la fédération concernée, dans le cas d'infraction dûment constatée aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage.
Lorsque la demande de retrait ou de suspension est motivée par des raisons disciplinaires, la fédération sportive intéressée doit joindre à sa requête toutes explications sur les faits reprochés à la personne en cause et faire connaître les arguments que celle-ci a développés pour sa défense devant l'organe ou l'autorité qui a pris la sanction.
La décision de retrait ou de suspension est prise par le préfet de région.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet le 1er décembre 1987, date d'entrée en vigueur du décret du 5 mars 1987 précité.
Arrêté du 23 avril 1987 DEFINISSANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'INSCRIPTION SUR DES LISTES REGIONALES DES SPORTIFS MENTIONNES A L'ART.
7 DU DECRET 87161 DU 05-03-1987 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION ET DE RETRAIT DE LA QUALITE DE SPORTIF DE HAUT NIVEAU
Arrêté du 23 avril 1987 PORTANT AFFECTATION (CONTROLE D'ETAT)
Arrêté du 27 avril 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES
Arrêté du 13 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT
Arrêté du 30 mars 1987 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique
Ils devront être obligatoirement utilisés : Dès la publication du présent arrêté : - dans les décrets ; - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ; - dans les correspondances et documents, de quelque nature que ce soit, qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat, dans les informations ou présentations de programme de radiodiffusion ou de télévision ; - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit ; Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
antémémoire, n.f Domaine : Informatique Définition : Mémoire très rapide destinée à accélérer l'accès aux données les plus fréquemment utilisées Anglais : cache memory, cache storage. boule de commande, n.f Domaine : Informatique Définition : Boule qui, par rotation dans son logement, permet de déplacer sur l'écran d'une visu un curseur et d'en relever à volonté les coordonnées Anglais : trackball, rolling ball. bus, n.m Domaine : Informatique Définition : Dispositif non bouclé destiné à assurer simultanément les transferts d'information entre différents sous-ensembles d'un système informatique selon des spécifications physiques et logiques communes Anglais : bus. clicher, v.
Domaine : Informatique Définition : Recopier le contenu, à un instant déterminé, de tout ou partie d'une mémoire sur un autre support Note : Par extension, le nom correspondant pourrait être cliché ou cliché-mémoire Anglais : to dump. codet, n.m Domaine : Informatique Définition : Groupe d'éléments représentant, selon un code, une donnée élémentaire Note : Codet est destiné à remplacer des expressions telles que combinaison de code ou mot de code.
Le terme code désigne en effet l'ensemble des règles de représentation des données élémentaires par des codets.
Par exemple, selon le code Morse, les caractères et différentes fonctions sont représentés par des codets qui sont des groupes de points et de traits Anglais : code element. défilement, n.m Domaine : Informatique Définition : Déplacement vertical ou horizontal du contenu d'un écran de visualisation à l'intérieur d'une fenêtre de telle façon que de nouvelles données apparaissent à un bord alors que d'autres disparaissent au bord opposé Anglais : scrolling. dévideur, n.m Domaine : Informatique Définition : Dérouleur de bande magnétique voué par construction à la création en continu de sauvegardes des informations contenues dans un disque Anglais : streamer. écran tactile, n.m Domaine : Informatique Définition : Ecran muni d'un dispositif qui, sur une visu, permet l'entrée de données en désignant du doigt des zones d'écran Anglais : touch screen. éditeur, n.m Domaine : Informatique Définition : Programme qui permet à partir d'une visu d'introduire des données textuelles ou graphiques ou d'en modifier la disposition Anglais : editor. fusionner, v.
Domaine : Informatique Définition : Réunir en un seul ensemble les éléments de plusieurs ensembles rangés suivant les mêmes critères Anglais : to merge. grapheur, n.m Domaine : Informatique Définition : Programme ou outil permettant de représenter des tableaux de résultats sous forme de graphiques Note : Ce terme complète la notion de tableur définie dans l'arrêté du 31 décembre 1983 et dont l'équivalent anglais est spreadsheet. invite, n.f Domaine : Informatique Définition : Message visuel ou sonore sollicitant, conformément à une disposition programmée, l'avis ou l'action de l'opérateur Anglais : prompt. marquage, n.m Domaine : Informatique Définition : Action de faire ressortir un élément graphique ou une partie de texte par modification de ses attributs visuels Anglais : highlighting. messagerie électronique, n.f Abréviation messagerie, n.f Définition : Service géré par ordinateur fournissant aux utilisateurs habilités les fonctions de saisie, de distribution et de consultation différée de messages, notamment écrits, graphiques ou sonores Anglais : message handling, electronic mail. numériser, v.
Domaine : Informatique Définition : Représenter un signal (caractère, image, impulsion, etc) sous forme numérique Note : Termes dérivés : numériseur, numérisation Anglais : to digitize. pixel, n.m Domaine : Informatique Définition : Plus petit élément d'une présentation visualisée auquel peuvent être affectés séparément des attributs tels que luminosité, couleur, clignotement Anglais : pixel. processeur vectoriel, n.m Domaine : Informatique Définition : Processeur conçu pour appliquer simultanément le même traitement à des éléments homologues de tableaux de données Anglais : array processor. répertoire, n.m Domaine : Informatique Définition : Liste d'identificateurs, classés selon des arguments appropriés, permettant l'accès aux informations qu'ils désignent Anglais : directory. réseau local, n.m Domaine : Informatique Définition : Ensemble connexe, à caractère privatif, de moyens de communication établi sur un site restreint, pourvu de règles de gestion du trafic et permettant des échanges internes d'informations de toute nature, notamment sous forme de données, sons, images, etc Note : Le réseau local, ainsi défini en informatique, ne doit pas être confondu avec la notion de réseau local de raccordement, utilisé dans les télécommunications Anglais : local area network. révision, n.f Domaine : Informatique Définition : Logiciel comportant des corrections par rapport à l'état précédent Anglais : release. serveur, n.m Domaine : Informatique Définition : 1.
Organisme exploitant un système informatique permettant à un demandeur la consultation et l'utilisation directe d'une ou de plusieurs banques de données 2.
Par extension, le système informatique lui-même Note : Ce terme, déjà traité par la Commission (arrêté du 22 décembre 1981.
C. du 17 janvier 1982), fait ici l'objet d'une définition complémentaire Anglais : on line data service. souris, n.f Domaine : Informatique Définition : Dispositif auxiliaire d'une visu qui, par mouvement sur une surface, permet de déplacer sur l'écran un curseur et d'en relever à volonté les coordonnées Anglais : mouse. surbrillance, n.f Domaine : Informatique Définition : Marquage par une luminosité plus grande Anglais : brightening. survol, n.m Domaine : Informatique Définition : Exploration rapide sur visu, sans possibilité de modification, du contenu d'une mémoire Anglais : browsing. traitement de texte, n.m Domaine : Informatique Définition : Ensemble des opérations de création, manipulation et impression de texte effectuées à l'aide de moyens électroniques Anglais : word processing, text processing. tutoriel, n.m Domaine : Informatique Définition : Guide de présentation et d'initiation à l'utilisation d'un ensemble de notions, d'un logiciel, d'un matériel, etc Anglais : tutorial. version, n.f Domaine : Informatique Définition : Logiciel contenant de nouvelles fonctions modifiant un logiciel ancien Anglais : release, version.
[**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][* *] Anglais : Français [* *] [**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][**][* *] [* *] [* array processor : *] [* processeur vectoriel *] [* *] [* brightening : *] [* surbrillance *] [* *] [* browsing : survol *] [* *] [* bus : bus *] [* *] [* cache memory : *] [* antémémoire *] [* *] [* cache storage : *] [* antémémoire *] [* *] [* code element : codet *] [* *] [* to digitize : numériser *] [* *] [* directory : répertoire *] [* *] [* to dump : clicher *] [* *] [* editor : éditeur *] [* *] [* electronic mail : *] [* messagerie électronique, *] [* messagerie *] [* *] [* highlighting : marquage *] [* *] [* local area network : *] [* réseau local *] [* *] [* to merge : fusionner *] [* *] [* message handling : *] [* messagerie électronique, *] [* messagerie *] [* *] [* mouse : souris *] [* *] [* on line data service : *] [* serveur *] [* *] * pixel : pixel * * * * prompt : invite * * * * release : révision * * * * release : version * * * * rolling ball : * * boule de commande * * * * scrolling : défilement * * * * streamer : dévideur * * * * text processing : * * traitement de texte * * * * touch screen : * * écran tactile * * * * trackball : * * boule de commande * * * * tutorial : tutoriel * * * * version : version * * * * word processing : * * traitement de texte * * * *****************************
Arrêté du 30 mars 1987 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 7 juillet 1987 relatif à l'émission des obligations des deuxième, quatrième et cinquième tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juillet 1987
100 Juin 1997 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juillet 1987 est fixé à 3,210 milliards de francs.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 27 juillet 1987.
100 Décembre 2012 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juillet 1987 est fixé à 1,070 milliard de francs.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 27 juillet 1987.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juillet 1987 est fixé à 1,125 milliard de francs.
Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 27 juillet 1987.
Arrêté du 7 juillet 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES 2EME,4EME ET 5EME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE JUILLET 1987
Arrêté du 8 juillet 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-06-1986 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA SOCIETE GENERALE
Arrêté du 24 juin 1987 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE
Arrêté du 8 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UNE RESERVE SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE CARRY-LE-ROUET (DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE,QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES DE MARSEILLE)
Arrêté du 1 juillet 1987 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR D'UNE CAISSE DE RETRAITE
Arrêté du 9 juillet 1987 fixant les modalités de désignation des représentants des régions et des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit institué par l'article 24 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Les candidatures pour la désignation des représentants des régions et des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit sont adressées au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Elles devront lui parvenir au plus tard le lundi 10 août 1987 à minuit.
Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Ils devront lui parvenir au plus tard le lundi 21 septembre 1987 à minuit.
Le ou les bulletins sont mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter, selon le cas, la mention "Désignation des représentants des régions au Conseil national du crédit" ou "Désignation du représentant des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit" ainsi que le nom, la qualité et la signature de l'expéditeur.
Les plis parvenus au ministre de l'économie, des finances et de la privatisation après la date fixée à l'alinéa 1er sont incinérés sans avoir été ouverts.
Les résultats des deux scrutins sont publiés au Journal officiel.
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Arrêté du 9 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES REGIONS ET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 7 juillet 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU KENYA
Arrêté du 14 mai 1987 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE ET RELATIF A LA QUALITE DES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Arrêté du 29 juin 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 17 septembre 1987 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités - praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et maîtres de conférences-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques.
Le présent arrêté fixe la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et maîtres de conférences-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et les conditions de fonctionnement des jurys prévus aux articles 51 et 66 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé.
Pour l'application des articles 48, 48-1, 51, 52, 61, 61-2, 62, 63, 63-1 et 66 du décret du 24 février 1984 susvisé, les disciplines des concours nationaux correspondent aux sous-sections ou, le cas échéant, dans les disciplines pharmaceutiques, aux sections du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les emplois à pourvoir, la discipline universitaire correspondante et, le cas échéant, la discipline hospitalière si elle est différente de la précédente.
Il fixe également la procédure de dépôt des candidatures et la composition des dossiers de candidature.
Les candidatures sont examinées par des jurys formés, selon le cas, par les membres de la sous-section, de la section ou de l'intersection du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dont l'emploi relève.
Ils sont présidés par le président de la sous-section ou de l'intersection.
Dans les disciplines pharmaceutiques, les jurys sont présidés par le président de la section ou de l'intersection.
Les membres du jury qui perdent la qualité de membre du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques après la date fixée pour le début des épreuves continuent à siéger au sein du jury jusqu'à la fin des opérations du concours.
Les concours de recrutement se déroulent dans les conditions fixées ci-après :
Hors de la présence du candidat, le jury apprécie ses titres universitaires, ses travaux de recherches et, le cas échéant, ses fonctions enseignantes et ses services hospitaliers.
II prend connaissance de l'exposé écrit présenté par le candidat sur ses titres et travaux accompagnés des pièces justificatives.
II examine également les rapports écrits des deux rapporteurs, puis entend les rapporteurs.
Cette épreuve est organisée, pour tous les candidats à un même concours, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après et peut être suivie, le cas échéant, d'une discussion avec le jury :
1° Analyse, présentation et commentaire d'un ou plusieurs cas cliniques, éventuellement à partir de dossiers médicaux ;
2° Analyse et commentaire de documents, rapports ou articles ;
3° Présentation et commentaire à partir d'un matériel adapté à la discipline.
Dans le cas où la discipline hospitalière de l'emploi diffère de la discipline universitaire, le président du jury transmet la liste des candidats proposés pour l'admission, selon le cas, à la sous-section ou à la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
L'inscription d'un candidat sur la liste d'admission est subordonnée, selon le cas, à l'accord de la sous-section ou de la section.
Le président du jury adresse aux ministres respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur la liste d'admission qu'il a signée et qui a été contresignée au moins par deux membres présents du jury.
Cette liste comporte l'ensemble des candidats admis au titre de la discipline, classés par ordre alphabétique sans distinction des options.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les conditions et les délais dans lesquels les candidats inscrits sur la liste d'admission font connaître le ou les emplois qu'ils souhaitent obtenir.
Les candidats envoient directement au directeur de l'unité de formation et de recherche concernée dont relève l'emploi un exemplaire de l'exposé écrit de leurs titres et travaux soumis au jury mentionné à l'article 4 ci-dessus, accompagné de toutes pièces justificatives et éventuellement un exemplaire de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée transmet les dossiers des candidats pour avis au conseil de l'unité de formation et de recherche concernée siégeant en formation restreinte aux enseignants et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par le candidat.
Le dossier des candidats accompagné des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement est transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et par le directeur général du centre hospitalier universitaire respectivement au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de la nomination aux emplois correspondants.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe la liste des emplois non pourvus au premier tour et les conditions et délais dans lesquels les candidats qui n'ont pu obtenir un emploi à l'issue du premier tour peuvent à nouveau faire acte de candidature conformément aux articles 10 à 12 ci-dessus.
L'arrêté du 15 novembre 1985 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et l'arrêté du 25 février 1985 fixant la liste des disciplines médicales, cliniques, biologiques et mixtes sont abrogés.
Arrêté du 4 septembre 1987 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 27-12-1984 FIXANT LES REGLES TECHNIQUES ET LES PROCEDURES APPLICABLES AUX NAVIRES ET A LEURS EQUIPEMENTS EN MATIERE DE SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER,D'HABITABILITE A BORD ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION
Arrêté du 11 septembre 1987 FIXANT LE NIVEAU DE VOTE DES CREDITS DANS LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX PUBLICS AUTONOMES
Arrêté du 21 septembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (CREDIT FONCIER DE FRANCE)
Arrêté du 17 mars 1988 FIXANT LES TAUX DE L'ALLOCATION SPECIALE DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Les seuils N1 et N2 auxquels se réfère l'article D.
385-3 du code des postes et télécommunications pour classer les réseaux télématiques ouverts à des tiers utilisant des liaisons spécialisées sont fixés aux valeurs suivantes : N1 = 3,5 mégabits par seconde ; N2 = 5 mégabits par seconde.
Le pourcentage maximal entre le montant des charges d'exploitation annuelles correspondant à l'activité de transport des données et le montant du chiffre d'affaires annuel total correspondant à l'exploitation du service télématique que doit respecter, en application de l'article D.
385-4 du code des postes et télécommunications, toute personne morale gérant un réseau télématique ouvert à des tiers est fixé à 15 %.
Arrêté du 24 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
D385-3,D385-4 ET D385-9 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 9 septembre 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 4 septembre 1987 PORTANT CREATION DE LA PARTIE FRANCAISE D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE ASSOCIEE A L'AERODROME DE GENEVE
Arrêté du 28 juillet 1987 relatif à la dotation globale pour le développement culturel des régions d'outre-mer
Le montant des crédits attribués aux régions d'outre-mer au titre du développement culturel, au titre de l'année 1985, et servant de base de référence pour le calcul de la dotation globale pour le développement culturel prévue par l'article 24 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 susvisée s'élève à 6 585 000 F.
La dotation globale pour le développement culturel à répartir entre les régions d'outre-mer, calculée dans les conditions prévues aux articles 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, s'élève à 6 893 515 F pour l'exercice 1986.
Le montant de la dotation revenant à chacune des régions d'outre-mer figure au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 28 juillet 1987 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE POUR LE DEVELOPPEMENT CULTUREL DES REGIONS D'OUTRE-MER
Arrêté du 15 septembre 1987 relatif à l'emploi du thiabendazole pour le traitement en surface de certaines pommes de terre
L'emploi du thiabendazole ou 2-(4' thiazolyl)-benzimidazole est autorisé pour le traitement des pommes de terre après récolte destinées à la transformation industrielle (à l'exception de la féculerie) et sous réserve que le taux résiduel par kilogramme de tubercules entiers lavés et pelés ne dépasse pas : 3 mg/kg dans les tubercules avant préparation ; 0,1 mg/kg dans les tubercules entiers lavés et pelés.
Le traitement mentionné à l'article 1er doit être porté à la connaissance des acheteurs dans le commerce de gros par l'une des mentions suivantes : "conservé au moyen de thiabendazole" ou "traité au thiabendazole", inscrite sur une face extérieure des emballages.
Cette mention doit être reproduite sur les factures et suivie de l'indication suivante : "destiné à l'industrie alimentaire".
Arrêté du 15 septembre 1987 RELATIF A L'EMPLOI DU THIABENDAZOLE POUR LE TRAITEMENT EN SURFACE DE CERTAINES POMMES DE TERRE
Arrêté du 8 mars 1988 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Arrêté du 1 décembre 1987 portant modèle de l'engagement souscrit par les cautions personnelles et solidaires en remplacement des cautionnements ou des retenues de garantie exigés des titulaires de marchés passés au nom des sociétés d'habitations à loyer modéré
L'engagement souscrit par les cautions personnelles et solidaires en remplacement des cautionnements ou des retenues de garanties exigés des titulaires de marchés passés au nom des sociétés d'habitations à loyer modéré est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le modèle visé ci-dessus doit être utilisé pour les marchés conclus à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
(1) agissant en qualité de ... de l'agence ...
(3) déclare me porter caution solidaire de ...
(4) ci-après dénommé "l'entrepreneur", vis-à-vis de ...
(5) ci-après dénommé "le maître de l'ouvrage", pour le montant du cautionnement auquel l'entrepreneur est assujetti, dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, au titre d'un marché d'un montant de ...
F passé avec le maître de l'ouvrage en date du ... ayant pour objet ....
La présente caution est limitée à la somme de ...
F (6) sauf à parfaire ou à diminuer s'il y a lieu, en application de l'article 1er de la loi susvisée, le montant étant alors calculé sur la valeur définitive du marché, telle qu'elle doit résulter du contrat précité à l'exclusion de tous travaux supplémentaires non prévus au marché.
Elle garantit la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à cette réception.
Elle prendra fin, dans les conditions de l'article 2 de la loi susvisée, à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux, sauf opposition notifiée par le maître de l'ouvrage, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'agence susvisée.
(1) Nom et prénoms du signataire.
(2) Adresse complète du guichet (rayer la rubrique s'il y a lieu).
(4) Nom et adresse de l'entrepreneur.
(5) Nom et adresse du maître de l'ouvrage (*).
Arrêté du 1 décembre 1987 PORTANT MODELE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LES CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES EN REMPLACEMENT DES CAUTIONNEMENTS OU DES RETENUES DE GARANTIE EXIGES DES TITULAIRES DE MARCHES PASSES AU NOM DES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE
Arrêté du 17 mars 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-12-1976 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AUX DEFICIENTS AUDITIFS
Arrêté du 26 février 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU MONTANT DE LA SOMME FORFAITAIRE A PRELEVER SUR LE PRODUIT DE LA TAXE UNIQUE SUR LES PRODUITS FORESTIERS
Arrêté du 14 mars 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DES ETUDES,ANALYSES,DIAGNOSTICS ET CERTIFICATIONS EFFECTUES PAR LES LABORATOIRES NATIONAUX DES SERVICES VETERINAIRES
Arrêté du 14 mars 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PERCUES PAR LES SERVICES REGIONAUX D'AMENAGEMENT DES EAUX
Arrêté du 11 mai 1948 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES DE L'ORGANISATION DES CONCOURS D'ENTREE
Arrêté du 20 avril 1948 CREATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE CHARGEE D'OPERER LE CHOIX DES PERSONNELS AUXILIAIRES DE SERVICE A LICENCIER
Arrêté du 8 mai 1948 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE PRES DU FONDS
Arrêté du 15 mars 1988 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS
Arrêté du 2 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 18 février 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 23 avril 1948 SECTION SPECIALE DES HONORAIRES DU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 7 mai 1948 APPROBATION DU BUDGET DE L'EXERCICE 1947
Arrêté du 13 mai 1948 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE
Arrêté du 13 mai 1948 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 8 mai 1948 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 13 MAI 1946
Arrêté du 30 avril 1948 COMMISSION SUPERIEURE DE SALUBRITE DES COQUILLAGES
Arrêté du 8 mai 1948 RELEVEMENT DU TARIF DES DROITS DE CHANCELLERIE
Arrêté du 18 mai 1948 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PROVISOIRE
Arrêté du 18 mai 1948 ORGANISATION DU SERVICE DE L'ACTION SOCIALE DES FORCES ARMEES
Arrêté du 13 mai 1948 RELATIF A LA MEDAILLE DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 12 janvier 1950 CREATION DE DEUX BREVETS PROFESSIONNELS DE TEINTURIER NETTOYEUR ET DETACHEUR APPRETEUR
Arrêté du 20 janvier 1950 EXTENSION A L'ALGERIE DES ARRETES DES 21-06-1947, 20-11-1948 ET 05-04-1949 RELATIFS A LA TELEVISION
Arrêté du 14 mai 1948 HOMOLOGATION DES STATUTS ET REGLEMENTS INTERIEURS TYPES DES SYNDICATS AGREES POUR L'ATTRIBUTION ET LA DEFENSE D'UN LABEL DE QUALITE
Arrêté du 27 mai 1948 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ECONOMIQUE LORRAINE, ALSACE, SARRE
Arrêté du 23 janvier 1950 FIXANT LES INDEMNITES DES AYANTS-DROIT DES SOCIETES D'ELECTRICITE OU DE GAZ NATIONALISEES
Arrêté du 4 février 1950 RAVITAILLEMENT : EFFECTIFS MAINTENUS EN FONCTIONS AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 1 février 1950 A LA LISTE DES TRAVAUX SALISSANTS, MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 18 janvier 1950 REMUNERATION DES MEDECINS DES CENTRES DE REEDUCATION PHYSIQUE ET DE TOUS AUTRES ORGANISMES RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DES SPORTS
Arrêté du 8 février 1950 DELAI DE PRODUCTION DE LA DECLARATION DES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1949
Arrêté du 3 février 1950 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DES ARMEES (AIR)
Arrêté du 7 février 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-12-1948 SUR L'INSTITUTION DE L'ECOLE NAVALE
Arrêté du 7 février 1950 BUREAU POUR L'INSTALLATION DES PERSONNES IMMIGREES EN GUYANE
Arrêté du 6 février 1950 TRANSFERT DES POUVOIRS DE LIQUIDATION DE LA CCDVT A LA SICOVAM (SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES)
Arrêté du 12 novembre 1951 CONTROLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX SUBVENTIONNES AU TITRE DE L'AIDE TEMPORAIRE
Arrêté du 3 novembre 1951 PROROGATION DE L'ARRETE DU 28-07-1950 POUR L'ANNEE 1951
Arrêté du 13 novembre 1951 COMMISSION CONSULTATIVE DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE-LANGUEDOC
Arrêté du 7 janvier 1950 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU D.
481879 DU 10-12-1948 A CERTAINS CYCLES D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE A COMPTER DU 01-01-1950 :
Arrêté du 13 novembre 1992 FIXANT PAR PAYS ET PAR GROUPE LES TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION
Arrêté du 5 novembre 1951 AUTORISATION DES FABRICATIONS DE CONSERVES DE CERTAINES ESPECES DE POISSONS - LISTE -
Arrêté du 13 novembre 1951 PERSONNEL,RECRUTEMENT
Arrêté du 19 novembre 1951 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AU CADRE GENERAL DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 20 novembre 1951 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE : M. CAUCHOIS EN REMPLACEMENT DE M. BOISDE
Arrêté du 23 octobre 1951 APPROBATION DES STATUTS DE LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 8 novembre 1951 ORGANISATION DU CORPS DES MARINS DE DIRECTION DE PORTS
Arrêté du 24 novembre 1951 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE COMPETENT A L'EGARD DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES CONSERVATOIRES NATIONAUX DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE
Arrêté du 19 novembre 1951 PORTANT APPLICATION DU DECRET 51556 DU 10 MAI 1951, RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 août 1923 FACILITANT LES AVANCES DE L'ETAT A LA DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LES CAMPAGNES
Arrêté du 23 octobre 1951 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 10 février 1954 RELATIF AU RECENSEMENT ET A L'IMMATRICULATION DU MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS : DECLARATIONS, PLAQUES D'IMMATRICULATION, FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE PAR UN ENGIN
Arrêté du 11 avril 1988 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PERSONNELS AFFECTES A L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDE DU TRAVAIL ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE ET AUX PERSONNELS D'ORIENTATION DES CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION (CIO) FONCTIONNANT EN TANT QUE CENTRES D'APPLICATION DE CENTRES DE FORMATION QUI ASSURENT LA FORMATION PRATIQUE DES ELEVES CONSEILLERS D'ORIENTATION
Arrêté du 13 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-07-1967 MODIFIE RELATIF A L'INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 12 avril 1988 déterminant les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les catégories de personnes auxquels est réservée l'exécution des actes de diagnostic prénatal
L'exécution des actes de cytogénétique, ou de biologie moléculaire, ou de biochimie ou d'immunologie en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est réservée aux laboratoires d'analyses de biologie médicale figurant sur une liste dressée par le ministre chargé de la santé, après avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale.
En outre, l'exécution, en dehors des laboratoires d'analyses de biologie médicale, des actes de cytogénétique humaine en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est réservée à ceux des médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques, exerçant dans les conditions fixées par le décret du 24 mars 1988 susvisé, qui figurent sur une liste dressée par le ministre de la santé après avis de la commission nationale permanente de biologie médicale.
L'exécution des actes de cytogénétique mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ne peut être réalisée que dans les laboratoires dont au moins un directeur ou un directeur adjoint justifie d'une formation en cytogénétique humaine ou bien, en dehors des laboratoires, seulement par les médecins mentionnés à l'article 1er, second alinéa, qui justifient d'une formation en cytogénétique humaine.
L'exécution des actes de biologie moléculaire, ou biochimie ou immunologie en vue de diagnostic prénatal ne peut être réalisée que dans les laboratoires dont au moins un directeur ou un directeur adjoint, médecin ou pharmacien, justifie de formation en ce domaine.
Les formations en cytogénétique humaine ou en biologie moléculaire, ou en biochimie ou en immunologie visées aux deux alinéas précédents sont soumises pour avis à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et à la Commission nationale permanente de biologie médicale.
Les laboratoires d'analyses de biologie médicale qui, antérieurement au présent arrêté, pratiquaient les actes de cytogénétique, ou de biologie moléculaire, ou de biochimie ou d'immunologie en vue du diagnostic prénatal devront, dans les trois mois qui suivent la date de publication du présent arrêté, demander à figurer sur la liste prévue à l'article 1er.
Les médecins mentionnés à l'article 1er, second alinéa, qui désirent effectuer des actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal devront dans les trois mois qui suivent la publication du présent arrêté demander à figurer sur la liste prévue à l'article 1er.
Arrêté du 12 avril 1988 DETERMINANT LES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ET LES CATEGORIES DE PERSONNELS AUXQUELS EST RESERVEE L'EXECUTION DES ACTES DE DIAGNOSTIC PRENATAL
Arrêté du 14 avril 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 6 novembre 1951 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DE LA PRODUCTIVITE DE MEMBRES
Arrêté du 9 février 1954 ALCOOL DE CIDRE : CAMPAGNE 1953-1954 : FIXATION DE LA DATE LIMITE DE PRODUCTION EN APPLICATION DE L'ART.
20 DU DECRET 53978 DU 30-09-1953 SUR LA PRODUCTION CIDRICOLE
Arrêté du 18 février 1954 NOMINATION DE REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS DE CEREALES, DES REPRESENTANTS DU COMMERCE ET DES INDUSTRIES UTILISATRICES AU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC
Arrêté du 29 janvier 1954 POUR LE BREVET DE SPECIALISTE D'AIDE CHIMISTE
DU 09-09-1953, CLASSEMENT DES BOURSIERS
Arrêté du 13 février 1954 ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET CONDITIONS DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX SURVEILLANTES PRINCIPALES ET RECEVEURS DISTRIBUTEURS DES PTT
Arrêté du 17 février 1954 FRAIS DE SCOLARITE A L'ECOLE NAVALE ET A L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS DE LA MARINE
Arrêté du 2 février 1989 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE TOURNESOL HYBRIDE DE SEMENCES DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 7 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 12 août 1960 DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DE VILLIERS-AUX-CHENES, SUZANNECOURT, NARCY, CIRFONTAINES-EN-AZOIS
Arrêté du 2 juillet 1960 COMMISSION DE REFORME DE L'ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 19 septembre 1960 DESACIDIFICATION DES MOUTS RECOLTES DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Arrêté du 19 septembre 1960 DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 16 septembre 1960 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES DEUX CONCOURS OUVERTS EN 1961 POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION.
(DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS)
Arrêté du 13 septembre 1954 MADAGASCAR ET DEPENDANCES (ARCHIPEL DES COMORES)
Arrêté du 2 septembre 1954 INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE AUX MAGISTRATS HONORAIRES PRESIDANT LES SEANCES DU COMITE
Arrêté du 1 avril 1954 ECOLE NATIONALE DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté du 1 septembre 1954 MODIFICATION DU PARAGRAPHE B, ARMEE DE MER DE L'ART.
A117 ALINEA 1 ET 2 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 12 novembre 1992 PORTANT NOMINATION (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS) (CDC)
Arrêté du 10 novembre 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE GESTION DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 9 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE DES ARTS ET DES LETTRES
Arrêté du 13 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-06-1979 MODIFIE PORTANT APPLICATION DU DECRET N° 56-585 DU 12-06-1956 MODIFIE AUX ENSEIGNEMENTS,AUX PREPARATIONS ET AUX JURYS DES CONCOURS ET EXAMENS ORGANISES PAR LA DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET DU MINISTERE DES UNIVERSITES
Circulaire du 3 février 1942 CALCUL ET ACQUITTEMENT DE LA COTISATION DES EMPLOYEURS : FONDS DE COMPENSATION
Circulaire du 28 février 1901 RELATIVE A LA SIMPLIFICATION DE LA SYNTAXE ADRESSEE PAR LE MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS AUX RECTEURS
Circulaire du 11 janvier 1917 AUX INSPECTEURS ET INSPECTEURS ADJOINTS DES PHARMACIES RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1916 RELATIF A L'USAGE ET AU COMMERCE DES SUBSTANCES VENENEUSES
Circulaire du 6 septembre 1920 APPLICATION DES ARTICLES 150 A 159 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1920
Circulaire du 6 octobre 1923 APPLICATION DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 SUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE
Circulaire du 19 décembre 1923 RELATIVE AUX CONDITIONS A REMPLIR POUR OBTENIR DES SUBVENTIONS EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX D'AMELIORATION AGRICOLES
Arrêté du 21 février 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 MARS 1943, ARTICLE 6 (RECUPERATION DES OS)
Arrêté du 15 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSES, SIEGE SOCIAL LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION DE LILLE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile.
L'huissier indique dans l'exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise.
Arrêté du 15 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSES, SIEGE SOCIAL ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION D'ANGERS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 avril 1944 REGLEMENTATION DE LA VENTE DES FOURRAGES ET PAILLES POUR LA CAMPAGNE 1944-1945
Arrêté du 13 février 1944 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31 MARS 1943 CREANT UNE CAISSE DE FINANCEMENT DES FERMETURES PROVISOIRES D'USINES TRAVAILLANT LE CUIR
Arrêté du 6 avril 1944 PRODUCTION DES METAUX.
CONSTITUTION D'UN COMITE SOCIAL LOCAL DE SAINT-DIZIER, CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES
Arrêté du 5 avril 1944 CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 5 avril 1944 ANGERS
Arrêté du 9 mars 1944 SYNDICAT UNIQUE DU NEGOCE DES CUIRS ET PEAUX DE LA REGION EST.
NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 avril 1944 INTERDICTION DE RESIDENCE DANS LA VILLE DE PARIS ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, AUX REFUGIES ET SINISTRES QUI N'ONT PAS UNE AUTORISATION DE RESIDENCE OU S'ILS NE SONT PAS HEBERGES PAR UN ASCENDANT OU DESCENDANT
Dans les cas prévus aux articles 557 et 558, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications, d'un côté que les nom, prénoms, adresse de l'intéressé ou, si le destinataire est une personne morale, que ses dénomination et adresse, et de l'autre que le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.
Arrêté du 8 avril 1944 L'ARRETE DU 06-04-1944 SUR LE RELOGEMENT DES SINISTRES EST APPLICABLE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 6 avril 1944 PRIX DU PAPIER SPECIAL POUR L'IMPRESSION ET LA DACTYLOGRAPHIE DES ACTES NOTARIES
Arrêté du 19 avril 1944 LILLE
Arrêté du 24 avril 1944 COMMISSION CONSULTATIVE DES AMENDEMENTS
Arrêté du 28 avril 1944 FIXANT LA FERMETURE PAR ROULEMENT DES BOULANGERIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Circulaire du 3 février 1977 RELATIVE A LA SUBVENTION A L'HABITAT AUTONOME DES JEUNES AGRICULTEURS
Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi.
Le procureur de la République vise l'original et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes morales qui ont leur siège à l'étranger.
Arrêté du 13 août 1956 RELATIF AU REGLEMENT DEFINITIF DES BLES DE LA RECOLTE 1955
Arrêté du 8 août 1956 EXAMEN DE SELECTION A L'ENTREE DE LA DEUXIEME ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANTE SOCIALE
Arrêté du 6 août 1956 APPLICATION DU DECRET 56822 DU 6 août 1956
Arrêté du 13 août 1956 BLOCAGE A LA PROPRIETE DE CERTAINS VINS
Les huissiers sont tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût de celui-ci, à peine d'une amende civile de 3 à 15 euros ; cette amende est prononcée par le président de la juridiction saisie de l'affaire.
Arrêté du 13 août 1956 DISSOLUTION DU GROUPEMENT D'IMPORTATION DU CaoûtCHOUC
Arrêté du 15 février 1957 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-09-1949 FIXANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DES APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE, DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES, DES MOULAGES, DES OBJETS DITS DE PETIT APPAREILLAGE ET DES YEUX DE PROTHESE
Arrêté du 21 février 1957 REMPLACE L'ARTICLE 3,SECTION I,TITRE III,DE L'ARRETE DU 22-12-1956: FIXATION DES RATIONS DE BASE POUR LE MOIS DE MARS 1957
Arrêté du 21 février 1957 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE VERIFICATEUR DES TRAVAUX DE BATIMENT (BRANCHE "BATIMENT")
Arrêté du 18 février 1957 RHUMS, KIRSCHS, EAUX-DE-VIE
Arrêté du 18 juillet 1956 EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ARCHITECTE FRANCAIS ET DU DIPLOME DELIVRE PAR L'ECOLE D'ARCHITECTURE CIVILE DE L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS DE COPENHAGUE
Arrêté du 18 juillet 1956 EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ARCHITECTE FRANCAIS ET DU DIPLOME DELIVRE PAR L'ACADEMIE D'ARCHITECTURE D'AMSTERDAM
Arrêté du 17 août 1956 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 17-03-1954 FIXANT LA REPARTITION DE CERTAINS EMPLOIS
Arrêté du 17 avril 1998 FIXANT LES TAUX DES PRIMES SPECIALES ET DE QUALIFICATION ATTRIBUEES AUX MEDECINS,PHARMACIENS CHIMISTES ET AUX VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553, 2°.
Arrêté du 22 avril 1998 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DU LIVRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 6 mai 1998 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Arrêté du 7 mai 1998 PORTANT TRAITEMENT D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UNE ENQUETE AUPRES DES ENTREPRISES NOUVELLEMENT CREEES
Arrêté du 2 juin 1998 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR: M. JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Circulaire du 21 août 1929 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUILLET 1929 AYANT MODIFIE L'ART.
Circulaire du 30 août 1930 APPLICATION DE LA LOI DU 9 août 1930
Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, celui-ci peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice.
La juridiction qui déclare la nullité a compétence pour prononcer ces condamnations.
Circulaire du 17 septembre 1930 CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET DU 20 MARS 1930 ET RELATIVE AUX AUTORISATIONS DE FABRIQUER ET DE FAIRE LE COMMERCE DES PRODUITS STUPEFIANTS
Circulaire du 8 novembre 1930 ATION DE LA VENTE DES OEUFS IMPORTES
Arrêté du 24 novembre 1993 RELATIF AUX CHIFFRES DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LES COMMUNES MEMBRES DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET DANS LES COMMUNES INTERESSEES PAR CES AGGLOMERATIONS POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Circulaire du 22 octobre 1932 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 ET DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1932
Circulaire du 25 septembre 1933 POUR L'APPLICATION DES DECRETS DU 15-07-1933 AUX INSPECTEURS ET AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES FIXANT PAR REGION LA COMPOSITION DES VINS PROPRES A LA CONSOMMATION ET CREANT DES REGIONS VITICOLES
Circulaire du 6 février 1936 POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 8 JUILLET 1934
Circulaire du 19 janvier 1937 APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1932 AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE, OCTROI DES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX TRAVAUX A DOMICILE
Si le président de la chambre criminelle constate qu'il a été formé un pourvoi contre une décision qui n'est pas susceptible de voie de recours, il rend une ordonnance de non-admission du pourvoi.
Circulaire du 28 janvier 1937 CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES
Circulaire du 21 juillet 1977 RELATIVE AUX REGLES GENERALES POUR L'ETIQUETAGE DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS
Circulaire du 20 juillet 1977 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES
Circulaire du 20 octobre 1977 RELATIVE A LA QUALITE ARCHITECTURALE DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES
Décret du 19 mars 1939 RELATIF A LA FABRICATION ET A LA VENTE DES VINS MOUSSEUX AUTRES QUE LE CHAMPAGNE
Décret du 26 mars 1939 ORGANISATION DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES EN ALGERIE
Décret du 25 mars 1939 ATION DE L'EMPLOI DES ETRANGERS EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE (AEF) (PROPORTION D'ETRANGERS)
Décret du 29 mars 1939 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES PHARMACIES EN ALGERIE
Le ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation.
Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode : 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où l'arrêt a été prononcé, si elle n'avait pas été informée ainsi qu'il est dit à l'article 462, alinéa 2 ; 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ; 3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu, soit dans les cas prévus par l'article 410, soit dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent ; 4° Pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut.
Le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l'égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d'opposition.
A l'égard du ministère public, le délai court à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification.
Décret-loi du 1 avril 1939 RELATIF A LA NORMALISATION DES ORGANES DE VIDANGE DES CAMIONS-CITERNES ET WAGONS-CITERNES
Circulaire du 19 novembre 1930 APPLICATION DE LA LOI DU 01-01-1930 ET DU DECRET DU 08-02-1930 CONCERNANT LES VINS
Circulaire du 9 janvier 1978 RELATIVE A L'APPLICATION DES MESURES EDICTEES PAR LE DECRET 771471 DU 28 décembre 1977
Circulaire du 4 février 1987 RELATIVE AUX ENTREPOTS (INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; RUBRIQUE N0 183-TER)
Circulaire du 9 mars 1987 RELATIF AUX MODALITES DE DELIVRANCE ET DE RENOUVELLEMENT DE QUALIFICATIONS D'INSTRUCTEURS DE NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
Circulaire du 30 mars 1987 RELATIVE A LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES
Le désistement du pourvoi est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle.
Arrêté du 10 avril 1969 NOMINATION DE M. ROBERT DEBRE, VICE-PRESIDENT DU CENTRE D'INFORMATION SUR LES PROBLEMES DE LA POPULATION
Arrêté du 9 avril 1969 AGREMENT DE TEXTES ANNEXES A LA CONVENTION DU 31-12-1958 CREANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE OU A SON REGLEMENT
Arrêté du 30 avril 1969 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. ANDRE PROTHIN, DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA DEFENSE A COMPTER DU 15-05-1969
Arrêté du 10 mars 1969 INDICATION DE LA PROVENANCE GEOGRAPHIQUE DES POUSSINS, POULETS, POULES ET COQS ABATTUS ET MIS EN VENTE
Arrêté du 29 avril 1969 CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE DELIVRANCE DES BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR POUR 1969
Arrêté du 1 avril 1969 PORTANT CREATION D'UN BREVET D'ETAT DE PREVOT D'ESCRIME ET D'UN BREVET D'ETAT DE MAITRE D'ESCRIME
Décret du 26 octobre 1940 CREATION D'EMPLOIS D'INSPECTEURS GENERAUX
123 DU DECRET DU 18-01-1887 : MODE DE NOMINATION DES INSPECTEURS GENERAUX
Décret du 16 novembre 1940 COMITE BUDGETAIRE
Les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée.
Décret du 28 novembre 1940 INSTITUTION D'UNE COMMISSION : ALLOCATIONS MILITAIRES
Décret du 10 décembre 1940 PRIX DES MARCS DE POMMES DESTINES A L'INDUSTRIE DE LA PECTINERIE
Décret du 22 novembre 1940 RELATIF AUX PRIMES DE DEMOBILISATION DES MILITAIRES MAROCAINS ET TUNISIENS
Décret du 11 décembre 1940 SERVICES DEPARTEMENTAUX DU RAVITAILLEMENT : TRAITEMENTS & CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL
Décret du 29 novembre 1940 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 13-09-1940 RELATIVE A L'OBLIGATION D'EMPLOI DES DEMOBILISES
Décret n° 47-1790 du 10 septembre 1947 étendant à l’Algérie la loi du 18 mars 1946 portant statut des laboratoires d'analyses
Décret du 26 janvier 1949 RENOUVELLEMENT PARTIEL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Peuvent toutefois donner lieu à un recours en cassation de la part des parties auxquelles ils font grief les arrêts prononcés par la cour d'assises soit après acquittement dans les conditions prévues par l'article 371, soit après acquittement ou exemption de peine dans les conditions prévues par l'article 372.
Il en est de même des arrêts statuant sur les restitutions, comme il est dit à l'article 373.
Décret n°49-1670 du 31 décembre 1949 ALIMENTATION DES DIVERS FONDS AGRICOLES
Décret n°49-1676 du 31 décembre 1949 PORTANT ORGANISATION DES AEROPORTS EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°49-169 du 7 février 1949 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES METEOROLOGIQUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
(GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE ET REUNION)
Décret n°49-174 du 2 février 1949 PORTANT CONFISCATION DE CERTAINS PROFITS REALISES SUR LE TERRITOIRE DE LA FEDERATION INDOCHINOISE
Décret n°49-1813 du 28 août 1949 MODIFICATION DU DECRET 49987 DU 13-07-1949 RELATIF A LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION : ART.
6 DERNIER ALINEA "CES COMITES TECHNIQUES DEVRONT ETRE CREES AVANT LE 15-10-1949"
Décret du 9 novembre 1940 ECHELONNEMENT DES LIVRAISONS DE VINS
Décret du 25 février 1943 ATION DU TITRE ET DE LA PROFESSION
L'arrêt de la chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu'il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier.
Décret du 2 mars 1943 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DES POSTES,TELEGRAPHES ET TELEPHONES,A COMPTER DE L'EXERCICE 1943
Décret du 16 mars 1943 COMPLETANT LE DECRET 3467 DU 18-11-1942 CREANT UN CORPS UNIQUE DES ADMINISTRATEURS COLONIAUX
Arrêté du 13 avril 1966 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES DE DROIT SOCIAL A L'INSTITUT DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON
Arrêté du 21 avril 1966 NOMBRE DES CANDIDATS A ADMETTRE AU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES
Arrêté du 7 avril 1966 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 MAI 1962 (ANNULE CE)
Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Elle est également signée par le demandeur ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 576 et annexé à l'acte dressé par le greffier.
Arrêté du 14 avril 1966 MODALITES D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL EN VUE DE LEUR NOMINATION DIRECTE AU GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX RURAUX
Arrêté du 18 avril 1966 AGREMENT DE BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES EN APPLICATION DU DECRET 61194 DU 20-02-1961 (ART.
Arrêté du 15 avril 1966 CONSEIL DE LA MONNAIE DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
Décret du 21 mai 1898 PORTANT NOMINATIONS DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 31 mai 1897 M. HANOTAUX,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES COLONIES,EN REMPLACEMENT DE M. LEBON,DEMISSIONNAIRE
Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois jours.
Arrêté du 31 août 1966 COMPLETE L'ARRETE DU 07-07-1966 RELATIF A LA LISTE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ALGER ET VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 1 septembre 1966 LE CENTRE DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE DE SAINT-NAZAIRE, RADIO-ONDES METRIQUES (LOIRE-ATLANTIQUE), QUI SERA EXPLOITE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, EST CLASSE EN PREMIERE CATEGORIE
Arrêté du 9 septembre 1966 ORGANISATION DU CONCOURS D'ASSISTANT ET ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 20 juillet 1967 HOMOLOGATION DE DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE SARREBRUCK
Arrêté du 31 juillet 1967 APPROBATION DE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ART.
1ER DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES PHARMACIENS
Arrêté du 3 juillet 1967 ET MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DES JURYS DES CONCOURS HOSPITALIERS
Arrêté du 31 juillet 1967 HORAIRE DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE ET PROGRAMMES DES CLASSES DE PREMIERE PREPARATOIRES AUX BACCALAUREATS DE TECHNICIENS :
La partie qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614.
Arrêté du 5 juillet 1967 ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 22 juillet 1967 DES TERRITOIRES RETENUS POUR LA MISE EN OEUVRE DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA BRUCELLOSE BOVINE, OVINE ET CAPRINE
Arrêté du 28 novembre 1967 CLASSEMENT DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (INDEMNITES DE DEPLACEMENT)
Arrêté du 6 novembre 1967 M. PIERRE CHIMITS EST NOMME DIRECTEUR DU PARC
Arrêté du 8 décembre 1967 INSTITUANT UN GRAND PRIX NATIONAL DE LA MUSIQUE
Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation.
Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d'autant de copies qu'il y a de parties en cause.
Arrêté du 14 juin 1968 D'AGENT HABILITE A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE EN APPLICATION DE L'ART.
54 DE LA LOI 63156 DU 23 février 1963 (MM. MASSOUABE-PUYANNE PIERRE ET LE DANTEC HUGUES)
Arrêté du 25 avril 1968 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DU DOUBS ET DU JURA
Arrêté du 25 avril 1968 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE POUR LES SALARIES DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DES VOSGES ET DE L'AVENANT NO 1 A CETTE CONVENTION
Arrêté du 3 juillet 1968 MODIFICATION DES TABLEAUX A ET B DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1963 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE LE BENEFICE D'UN REGIME TARIFAIRE PLUS FAVORABLE POUR CERTAINES MARCHANDISES EN FONCTION DE LEUR DESTINATION EFFECTIVE
Arrêté du 26 juin 1968 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AUTORISES A SE PRESENTER DIRECTEMENT A L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROGRAMMEUR
Le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur.
Du tout, il dresse inventaire.
Décret n°45-12 du 4 janvier 1945 REORGANISATION DE LA COMMISSION DES MARCHES
Décret n°45-1204 du 7 juin 1945 PORTANT RELEVEMENT DES EMOLUMENTS ALLOUES AUX CHARGES DE MISSION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES FINANCES
Décret n° 47-1621 du 23 août 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 3 juillet 1947 accordant des indemnités aux agents et courtiers d'assurances, par suite du transfert de la gestion du risque accidents du travail aux organismes de sécurité sociale
Décret n° 47-1628 du 28 août 1947 portant réaménagement provisoire du niveau des prix
Vaut signification à personne par exploit d'huissier la notification d'une décision effectuée soit, si la personne est détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si la personne se trouve dans les locaux d'une juridiction pénale, par un greffier ou par un magistrat.
Décret n° 47-1639 du 30 août 1947 portant application de l'article 36 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947 autorisant l’octroi à la caisse centrale du crédit coopératif d’avances destinées à faciliter l’attribution de prêts d’équipement aux coopératives
Décret n° 47-1649 du 30 août 1947 relatif aux attributions des commissions des loyers créées en application de la loi n° 47-1412 du 30 juillet 1947
Décret n° 47-1676 du 21 août 1947 portant application d'une surtaxe temporaire aux tarifs de pilotage dans les stations de Boulogne-sur-Mer, Honfleur, Trouville, Grandville, Brest, Nantes, Ajaccio, Saint-Nazaire, les Pertuis, la Gironde, Port-Vendres, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Nice, Bastia
Décret n°47-1698 du 2 septembre 1947 portant fixation pour l’application de la loi n° 47-1497 du 13 août 1947 du nouveau taux des pensions allouées aux invalides, aux veuves non remariées et aux ascendants ainsi que celui des majorations pour enfants
Décret n° 47-1712 du 2 septembre 1947 fixant les indemnités allouées aux membres des jurys des divers concours et examens de la sûreté nationale
Décret n° 47-1715 du 2 septembre 1947 ajoutant les gales des bovidés à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses fixée par le décret du 12 novembre 1887 sur la police sanitaire des animaux en Algérie
Décret n° 47-1718 du 28 août 1947 relatif à l'indemnité de déplacement allouée aux chefs de travaux de l'air, aux agents techniques de l'aéronautique et aux agents réceptionnaires de l'aéronautique détaches en usine
Arrêté du 1 décembre 1965 CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 1 décembre 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE D'INSPECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile.
Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis il informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
Si l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel.
Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.
L'huissier peut également, à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée aux précédents alinéas, envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement.
La copie et l'avis de passage sont accompagnés d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature.
Lorsque l'huissier laisse un avis de passage, il adresse également une lettre simple à la personne.
Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne.
Si l'exploit est une citation à comparaître, il ne pourra produire les effets visés aux troisième et cinquième alinéas que si le délai entre, d'une part, le jour où l'avis de réception est signé par l'intéressé, le jour où le récépissé a été renvoyé ou le jour où la personne s'est présentée à l'étude et, d'autre part, le jour indiqué pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est au moins égal à celui fixé, compte tenu de l'éloignement du domicile de l'intéressé, par l'article 552.
Arrêté du 4 décembre 1965 CONDITIONS DE REMUNERATION ET DE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
Arrêté du 10 décembre 1965 PRESENTATION DE LA NOTE EXPLICATIVE ACCOMPAGNANT LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE
Arrêté du 1 décembre 1965 DES FONCTIONNAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE EN 1966
Arrêté du 30 novembre 1965 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Décret du 6 avril 1939 relatif à l'orientation et à la formation professionnelles
Arrêté du 24 décembre 1963 HOMOLOGATION DES TYPES DE FARINE DE SEIGLE ET DE METEIL EN FONCTION DE LEURS CARACTERISTIQUES
Arrêté du 31 décembre 1963 FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 631349 DU 31 décembre 1963 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES ART.
Arrêté du 17 décembre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1962 ACQUISITION DU GRADE DE JUDO "CEINTURE NOIRE" ET SES DIFFERENTS DEGRES
Arrêté du 27 décembre 1963 FIXATION DES CARACTERISTIQUES DES OBLIGATIONS A EMETTRE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE EN REGLEMENT DES INDEMNITES DUES A LA COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.
Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention.
Arrêté du 23 décembre 1963 COMMISSIONS REGIONALES DE COORDINATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS COMPORTANT HOSPITALISATION
Arrêté du 7 décembre 1965 A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1241 DU 19 décembre 1963
Arrêté du 12 avril 1966 ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES LABORATOIRES HABILITES A EFFECTUER LES ANALYSES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION SUR LES PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME
Arrêté du 18 avril 1966 APPROBATION DES CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE DESTINE AU TRANSPORT PAR CANALISATIONS DE L'ETHYLENE DE FEYSIN
Arrêté du 14 avril 1966 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX ANCIENS AGENTS TEMPORAIRES DE LA CONSTRUCTION RECLASSES DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
29, DERNIER ALINEA) DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1963 (CANDIDATS ADMIS)
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe annuellement, pour chaque catégorie de risque, le taux des cotisations après avis de la section des accidents du travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, saisie par le ministre des propositions établies par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Arrêté du 12 avril 1966 INDEMNITES COMPENSATRICES RESULTANT DE LA FIXATION DES PRIX DES RIZ POUR LA CAMPAGNE 1964-1965
Arrêté du 4 avril 1966 ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 25 avril 1966 MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Arrêté du 22 avril 1966 M. DOUMENC EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES EN REMPLACEMENT DE M. FARAT
Arrêté du 22 avril 1966 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE
Arrêté du 30 mars 1966 AGREMENT DE CENTRES DE FORMATION DE TRAVAILLEUSES FAMILIALES
Le bureau élit en son sein parmi ceux de ses membres prévus au a et au b de l'article R.
133-3 le président, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations.
Il élit également en son sein le vice-président et le secrétaire.
Arrêté du 10 août 1966 TAUX DES INDEMNITES PREVUES AUX ART.
10, 23, 28, 29 ET 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (INDEMNITES DE MISSION, KILOMETRIQUES, DE PREMIERE MISE ET D'ENTRETIEN, DE MUTATION ALLOUEES AUX AGENTS CIVILS DE L'ETAT
Arrêté du 11 août 1966 CREATION, SUPPRESSION, REORGANISATION ET CHANGEMENT DE DENOMINATION DE POSTES COMPTABLES
Arrêté du 19 août 1966 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 1 août 1966 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-04-1966 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMITES DE PROGRAMMES A L'ORTF
Arrêté du 2 août 1966 HORAIRES ET PROGRAMMES DES ETUDES DE CHIRURGIE DENTAIRE
Arrêté du 15 juillet 1966 MONTANTS DES ACQUISITIONS, ALIENATIONS, ECHANGES DES BIENS IMMOBILIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, CONVENTIONS, CONTRATS ET MARCHES AU-DESSUS DESQUELS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DOIT DELIBERER
Arrêté du 16 août 1966 COORDONNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SOUMETTANT LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PRIVES A UNE SURVEILLANCE MEDICALE.
Dans les établissements d'enseignement secondaire privés visés par l'ordonnance du 18 octobre 1945 et compris dans le champ d'application de la loi du 11 octobre 1946, les visites médicales du personnel salarié pourront être pratiquées par le médecin chargé de la surveillance médicale des élèves, sous réserve que le praticien soit titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail et que sa désignation ait reçu l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe dans l'établissement.
Le médecin de l'établissement désigné conformément aux dispositions de l'article 1er pratiquera la visite d'embauchage du personnel ainsi que les examens de surveillance périodique et de reprise prévus aux article 12 et 13 du décret du 27 novembre 1952 ; il devra établir et tenir à jour, à l'issue des examens médicaux, les fiches figurant à l'article 11 du décret précité.
La radioscopie pulmonaire à l'embauchage ne sera pas pratiquée lorsque le résultat de l'examen effectué en application de l'article 12 de l'arrêté du 25 septembre 1947 aura été communiqué au médecin de l'établissement chargé de la surveillance médicale du personnel.
Le médecin de l'établissement devra s'assurer que les personnels effectuent leur travail dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de nuire à leur santé : il assurera en outre, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 novembre 1952, la surveillance de l'hygiène générale de l'établissement et des conditions de travail.
Il adressera annuellement à l'inspection du travail un rapport technique sur son activité.
Le service médical du travail constitué en application des précédentes dispositions devra solliciter son agrément de l'inspecteur du travail.
Arrêté du 16 août 1966 COORDINATION DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SOUMETTANT LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PRIVES A UNE SURVEILLANCE MEDICALE
Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association.
Ses attributions sont, notamment, celles exercées par les syndicats des associations syndicales autorisées en application de l'article 26 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Ses délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
Arrêté du 18 août 1966 DATE D'OUVERTURE DE L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE DE BREST : 1 OCTOBRE 1966
Arrêté du 18 août 1966 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 21 juin 1967 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RENONCIATION A RECLASSEMENT AUX AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DE LA CAISSE ALGERIENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CADAT)
Arrêté du 19 août 1966 PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour les travaux liés aux opérations d'aménagement foncier visés soit à l'article L.
123-8, soit aux deux premiers alinéas de l'article L.
Pour l'exécution des travaux de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, les compétences attribuées par le décret précité au président et au syndicat sont exercées, respectivement, par le président et par le bureau.
Les dispositions de l'article 48 de ce décret ne sont pas applicables à ces travaux.
L'exécution immédiate des travaux urgents peut être ordonnée par le président à charge pour ce dernier d'en informer aussitôt le préfet et de convoquer le bureau dans les plus brefs délais.
Le préfet peut suspendre les travaux ainsi ordonnés par le président.
Le droit de prescrire d'office l'exécution des mêmes travaux et d'y faire procéder aux frais de l'association dans les conditions fixées à l'article 49 du décret précité appartient au préfet, quand il n'y est pas pourvu par le président et qu'un retard peut avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt public.
1) DE L'ARRETE DU 03-06-1959 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
5 DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI
Arrêté du 21 juillet 1967 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE BUREAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 19 juillet 1967 CONSEIL SUPERIEUR DES INVALIDES DE LA MARINE
5 BIS (3EME AL.)
Arrêté du 11 juillet 1967 INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNES CHARGEES DE FONCTIONS ACCESSOIRES DE DIRECTION D'INSTITUT RATTACHE AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS PAR APPLICATION DU D.
Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont l'agent comptable assure la conservation, par application de l'article D.
723-206, donnent lieu annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recette de régularisation soit individuels, soit collectifs.
Les encaissements de recettes non liquidées par la caisse font l'objet d'ordres de recette collectifs journaliers.
Arrêté du 11 juillet 1967 AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 5 juillet 1967 DES AUTORITES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DES ARMEES AUTRES QUE CEUX RELEVANT DE LA DELEGATION MINISTERIELLE POUR L'ARMEMENT
Arrêté du 29 juillet 1967 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL
Arrêté du 29 juillet 1967 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL
Arrêté du 7 juillet 1967 LE DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS EST DESIGNE COMME PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT
Arrêté du 23 novembre 1967 SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU CUIVRE ET DE L'ALUMINIUM
Arrêté du 20 juillet 1967 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS ET D'ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 13 novembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 13 novembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 13 novembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE PROVENCE COTE D'AZUR CORSE
Arrêté du 13 novembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE RHONE-ALPES
Arrêté du 17 novembre 1967 NOMINATION DE RAPPORTEURS AUPRES DE GROUPE SPECIALISE POUR LES MARCHES DE MATERIEL DE BUREAU ELECTROMECANIQUE ET ELECTRONIQUE
Arrêté du 21 novembre 1967 DES TITRES FRANCAIS ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES ET EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU DEUXIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent comptable sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire apparaître distinctement celles relatives :
1° Aux assurances sociales agricoles des salariés ;
2° Aux prestations familiales agricoles ;
3° A l'assurance vieillesse des exploitants ;
4° A l'assurance maladie des exploitants ;
5° A l'assurance accident du travail des exploitants agricoles ;
6° A la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles ;
7° A l'assurance facultative et complémentaire ;
8° Aux opérations d'administration ;
9° Au contrôle médical ;
10° A l'action sanitaire et sociale ;
11° Aux établissements et œuvres ;
Arrêté du 21 novembre 1967 MAITRISES DELIVREES PAR LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 29 avril 1955 MODIFICATION DE LA LISTE ET DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANES
Arrêté du 25 avril 1955 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DU 6 août 1949 SUR LA REVISION ET CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION
Arrêté du 25 avril 1955 UNIFORME DES FONCTIONNAIRES DU CADRE GENERAL DES PORTS ET RADES DE LA FOM
Arrêté du 22 avril 1955 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES)
Arrêté du 5 mai 1955 A LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 10 juin 1956 RETRIBUTION DU PERSONNEL CHARGE DES PREPARATIONS AUX CONCOURS DE CONTROLEUR ET REMUNERATION DES MEMBRES DU JURY DES CONCOURS DE CONTROLEURS ET D'AGENTS DES TRANSMISSIONS (APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956) DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 1 août 1956 COMMERCE DES RAISINS DE TABLE
Arrêté du 1 août 1956 RELATIF AUX EPREUVES D'EDUCATION PHYSIQUE AU BREVET
Arrêté du 28 avril 1955 ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE D'APPLICATION DE MEDECINE AERONAUTIQUE
Arrêté du 23 avril 1955 CENTRES AUTONOMES D'APPRENTISSAGE : PRIX DE PENSION A COMPTER DU 01-10-1955
Arrêté du 29 avril 1955 LIVRAISON DE CERTAINES VIANDES SAISIES DANS LES ABATTOIRS POUR LA NOURRITURE DES ANIMAUX
Arrêté du 7 mai 1955 FIXE L'OUVERTURE DE L'EMISSION, SON PRIX ET LES LIEUX DE RECEPTION DES SOUSCRIPTIONS
Arrêté du 11 août 1956 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 10 août 1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1946 (CAHIER DES CHARGES)
Arrêté du 16 août 1956 BULLETIN D'INFORMATION ET DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE POUR SOINS SPECIAUX
Arrêté du 13 juillet 1956 ECOLE SUPERIEURE D'APPLICATION D'AGRICULTURE TROPICALE
Arrêté du 21 août 1956 PMG.
DELEGATION AU PREFET POUR L'ATTRIBUTION DU TITRE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE (MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 25 août 1956 NOMINATION DU DELEGUE AU REFERENDUM
Arrêté du 29 août 1956 CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS D'INGENIEURS DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 14 août 1956 DES DIPLOMES PREVUS A L'ART.
56398 DU 23-04-1956 ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT (CONCOURS DU PERSONNEL EDUCATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE)
1 : DIFFERENTES PERSONNES HABILITEES A EXERCER L'ENSEMBLE DES CONTROLES EN VOL)
Arrêté du 31 août 1956 POUDRES DE CHASSE ET POUDRES DE MINE A L'INTERIEUR
Arrêté du 9 juillet 1998 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION ARMAGNAC
Arrêté du 27 juillet 1998 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-06-1968 MODIFIE INSTITUANT UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AUPRES DU DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE
Arrêté du 31 juillet 1998 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS AYANT SUIVI LA NEUVIEME SESSION NATIONALE D'ETUDES DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté du 31 juillet 1998 PORTANT DESIGNATION DES CANDIDATS ADMIS A SUIVRE LA DIXIEME SESSION NATIONALE D'ETUDES DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE LA SECURITE INTERIEURE POUR 1998-1999
Circulaire du 28 avril 1937 DEFINITION DES JOURS OUVRABLES POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE ANNUEL PAYE
Circulaire du 3 juin 1937 RAPPEL DE LA CIRCULAIRE DU 25-02-1937 RELATIVE A LA REVISION DES SALAIRES DES OUVRIERS A DOMICILE
Circulaire du 27 janvier 1938 AUTORISATION DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES
Circulaire du 1 février 1938 MODALITES D'APPLICATION DU D.
DU 29-10-1936 AUX PERSONNELS DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
Circulaire du 25 mai 1938 DU MINISTRE DU COMMERCE RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES PIERRES PRECIEUSES, DIAMANTS
Circulaire du 29 juin 1938 CALCUL DU MONTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 12 octobre 1998 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA GESTION ET A L'ADMINISTRATION DES RESERVES DE L'ARMEE DE TERRE
Circulaire du 7 novembre 1977 MODIFIE LE CHAPITRE II DE LA CIRCULAIRE DU 04-05-1976 INTITULE "PROCEDURE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER DANS SON PARAGRAPHE A EN CE QUI CONCERNE LE DEPOT DES DEMANDES ET L'INSTRUCTION DES DOSSIERS
Circulaire du 3 janvier 1978 RELATIVE A LA JUSTIFICATION EXIGEE POUR LA PREUVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE A L'OCCASION DE LA CONSTITUTION DE DOSSIERS ADMINISTRATIFS
Circulaire du 10 janvier 1976 RELATIVE AUX RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES ENTREPRISES SE SUBSTITUE : AUX CHAPITRES 2 ET 3 DU TITRE II DE LA CIRCULAIRE DU 31-03-1960 (MODALITES DE VENTE DISCRIMINATOIRE ET REFUS DE VENTE)
Circulaire du 5 juillet 1938 AUX AGENTS DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCERNANT LES CHAMPIGNONS AYANT DROIT A LA DENOMINATION DE "MORILLE"
Circulaire du 5 juillet 1938 AUX INSPECTEURS ET AGENTS DE LA REPRESSION DES FRAUDES RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ART.
16 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 SUR LA CONTENANCE DES RECIPIENTS DE BOISSONS
Circulaire du 27 juillet 1938 APPLICATION DU D.
DU 28-06-1938 (VINS ET EAUX-DE-VIE)
Circulaire du 18 juillet 1938 APPLICATION DU DECRET DU 28-08-1937 ET DU DECRET DU 17-06-1938.
(TAXE DUE PAR TOUT EMPLOYEUR FAISANT APPEL A LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE)
Circulaire du 18 août 1938 APPLICATION DU DECRET-LOI DU 02-05-1938 (ASSURANCE INVALIDITE, ASSURANCE VIEILLESSE, ASSURANCE DECES) SUR L'ADAPTATION ET SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES CAISSES
Circulaire du 12 avril 1939 FRACTIONNEMENT DES CONGES
Circulaire du 6 juin 1939 RELATIVE A L'APPLICATION DES DECRETS DES 21-04-1939 ET 13-05-1939 CONCERNANT LA TAXE D'ARMEMENT : IMPOT DIT "A CASCADE" TITRE I
Circulaire du 16 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE EN FAVEUR DES BOISSONS CONTENANT PLUS D'UN DEGRE D'ALCOOL.
Circulaire du 28 septembre 1987 relative à la motivation des actes administratifs
Circulaire du 5 octobre 1987 RELATIVE A LA DETERMINATION DES PRIX INITIAUX ET DES PRIX DE REGLEMENT DANS LES MARCHES PUBLICS
Décret du 21 octobre 1940 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
Décret du 29 octobre 1940 CONDITIONS D'EXPORTATION DU CAFE
1 ET 5 A 7 DU DECRET DU 02-11-1939 INSTITUANT DES TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX (DISPOSITIONS CONCERNANT LE MAROC)
Décret du 2 novembre 1940 SECOURS AUX SINISTRES.
ILS S'APPLIQUENT AUX REFUGIES REVENUS SUR LEURS BIENS DE RESIDENCE QUI NE PEUVENT REINTEGRER LEUR DOMICILE ET SONT DANS UN ETAT DE NECESSITE
Décret du 30 septembre 1940 relatif au contrôle des internats
Décret du 22 octobre 1940 OCTROI DE DELAIS EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS
Décret du 23 octobre 1940 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT DES GROUPEMENTS OU COMITES PROFESSIONNELS CHARGES DE L'IMPORTATION, LA REPARTITION OU L'EXPORTATION DES MATIERES PREMIERES OU PRODUITS INDUSTRIELS OU AGRICOLES
Circulaire du 31 décembre 1987 RELATIVE AUX PLAFONDS DE RESOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF
Circulaire du 15 décembre 1987 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 14-01-1983 RELATIVE AUX AIDES FINANCIERES PUBLIQUES AUX INVESTISSEMENTS DES PECHES MARITIMES
Circulaire du 26 janvier 1988 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE DES DEPARTEMENTS
Circulaire du 15 février 1988 RELATIVE A L'UTILISATION DU 0,80% (FRACTION PRIORITAIRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION).ORIENTATIONS PRIORITAIRES POUR 1988
Circulaire du 15 janvier 1988 relative aux rapports entre l’État et les associations bénéficiaires de financements publics
Décret du 18 décembre 1940 DROIT AUX BENEFICES DE CAMPAGNE DE GUERRE (ECHEANCE DE FIN DE CAMPAGNE) (PENSIONS ET RETRAITES)
Décret du 8 décembre 1940 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE :
I.-Le dossier de demande du certificat de capacité, prévu à l'article L.
211-17, est adressé au préfet du département dans lequel le postulant a son domicile.
1° Soit d'une durée minimale de cinq années d'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article R.
211-8, en produisant un certificat de travail ou une attestation d'activité délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Soit de connaissances et de compétences suffisantes attestées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité et les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'intérieur.
II.-L'attestation de connaissances et de compétences mentionnée au 3° du I est également attribuée, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article L.
Décret du 11 janvier 1943 EXTENSION AUX COLONIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27-10-42
Décret du 25 février 1943 NOMINATION D'UN MEMBRE
Décret du 25 février 1943 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE
Décret du 25 février 1943 CREATION ET ROLE DES MEDECINS CONSULTANTS REGIONAUX DE VENEREOLOGIE
Décret du 6 mars 1943 VALENCIENNES.
FIXATION DU TARIF DE L'OCTROI
Décret du 31 décembre 1942 CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE,STATUTS
Décret du 15 décembre 1940 PRODUITS ORIGINAIRES DES COLONIES FRANCAISES
Décret du 7 janvier 1941 ARTICLES 1 A 10 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ETAT, STATUT DES MEMBRES
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils consultatifs est de quatre ans à compter de la date de leur première réunion suivant leur désignation, à l'exception de celui des représentants des étudiants qui est d'un an.
Décret du 8 janvier 1941 RELATIF AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Décret du 8 janvier 1941 MODIFIE LE DECRET-LOI DU 1 SEPTEMBRE 1939 (MAJORATION DES ALLOCATIONS AUX FAMILLES NECESSITEUSES)
Décret du 10 janvier 1941 TRANSPORTS PAR VOITURES AUTOMOBILES DES PREFETS ET SOUS-PREFETS
Décret du 21 décembre 1940 BREVET ELEMENTAIRE ET BREVET SUPERIEUR
Décret du 17 mars 1943 MODIFICATION AUX STATUTS DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DU NORD
Décret du 2 mars 1943 MODIFIANT LE DECRET NO 2893 DU 28-09-1942, MODIFIANT LES DECRETS DU 10-01-1912 ET DU 26-05-1904 SUR LA SOLDE, EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL D'UNE SOLDE (D'ACTIVITE, DE REFORME, DE DISPONIBILITE) AVEC UN TRAITEMENT CIVIL OU UNE PENSION
Décret du 15 mars 1943 TENEUR EN MATIERE GRASSE DES LAITS DE MELANGE LIVRES AUX COMMERCES DE GROS ET DE DETAIL
Décret du 16 mars 1943 ABROGE LE DECRET DU 08-12-1936 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE CONTROLE DES VINS DE "PERNAND-VERGELESSES".
"SAUTENAY" ET "SAVIGNY"
Décret du 23 mars 1943 PORTANT APPLICATION DE LA LOI NO 889 DU 29 SEPTEMBRE 1942 RELATIVE A LA MOBILISATION DES METAUX FERREUX
Le personnel civil d'exploitation des établissements militaires comprend, indépendamment du personnel placé sous le régime des lois sur les pensions civiles ou militaires et auquel les dispositions qui suivent ne sont point applicables, tous les ouvriers, ouvrières, employés, écrivains, comptables, dessinateurs, garçons de bureau, surveillants et agents de tout ordre, occupés dans les établissements de la guerre et rétribués directement par le service militaire.
Ce personnel, exclusivement de nationalité française, se divise en trois catégories : Les commissionnés ; Les auxiliaires ; Les journaliers.
En Algérie et en Tunisie, les dispositions du présent décret pourront être étendues au personnel indigène ou étranger, dans des conditions fixées par décisions ministérielles.
Le nombre des commissionnés est fixé par le ministre pour chaque service.
Les commissionnés sont nommés au choix par le directeur de l'établissement, parmi les auxiliaires ayant une ancienneté déterminée par décision ministérielle, pour chaque service.
La commission ne crée aucun droit au maintien permanent au service de l'administration.
Cependant, en dehors du cas visé par l'article 21 du présent décret, nul commissionné ne peut être licencié tant que le licenciement peut porter sur des auxiliaires appartenant à la même profession que lui dans le même établissement.
A partir d'un an de service dans les établissements militaires, tout journalier est astreint à faire les versements spécifiés à l'article 3 ci-après.
Il peut, sur sa demande, être admis à les commencer dès qu'il a accompli dans ces établissements six mois consécutifs de service, ayant permis de constater son aptitude professionnelle et sa bonne conduite.
Le journalier devient auxiliaire à dater du moment où l'administration concourt à ses versements.
Tout journalier est prévenu de ces dispositions lors de son entrée au service de l'administration.
La limite d'âge à laquelle a lieu la radiation obligatoire des contrôles est fixée à soixante-cinq ans.
NOTA : la situation des ouvriers de l'Etat en matière de retraite est régie principalement par les décrets n° 65-836 du 24 septembre 1965 et n° 67-711 du 18 août 1967.
Des versements à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse sont effectués dans tous les établissements militaires au profit des commissionnés et des auxiliaires, même s'ils sont déjà titulaires d'une pension civile ou militaire lors de leur entrée dans l'établissement.
Ces versements proviennent : 1° Du prélèvement à opérer sur le salaire ; ce prélèvement est fixé à 4 p.
100 du montant du salaire ; 2° De la part contributive de l'Etat ; cette part contributive est également fixée à 4 p.
100 du montant du salaire.
Ces versements sont obligatoires, et l'acceptation de ce mode de constitution de retraite forme une clause tacite du contrat qui lie temporairement l'intéressé à l'administration.
En cas de départ, le montant des prélèvements et des parts contributives correspondant aux salaires acquis à la date du départ est versé à la caisse nationale des retraites, sauf remise à l'intéressé de l'appoint qui ne peut entrer dans la somme à verser.
En cas de décès, le montant des prélèvements et des parts contributives correspondant aux salaires acquis à la date du décès est payé aux ayants droit, au lieu d'être versé à la caisse nationale des retraites.
Lors du premier versement, l'entrée en jouissance de la pension de retraite viagère doit être fixée à l'âge de soixante ans pour les hommes et de cinquante-cinq ans pour les femmes.
Toutefois, reste acquis aux intéressés le bénéfice de l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886, qui permet, en cas de blessures graves ou d'infirmités prématurées, régulièrement constatées, entraînant une incapacité absolue de travail, de liquider la pension même avant cinquante ans et en proportion des versements effectués.
L'entrée en jouissance est retardée tant que l'intéressé reste au service de l'administration.
Dans ce cas, les versements continuent à s'effectuer dans les conditions ci-dessus visées et la rente viagère se trouve accrue conformément aux tarifs de la caisse nationale des retraites.
Lorsque les versements ont assuré à l'intéressé le maximum de la rente viagère que peut inscrire la caisse nationale des retraites, les versements prévus à l'article 3 cessent.
L'intéressé est laissé libre d'opter entre l'aliénation et la réserve du capital.
Toutefois, s'il opte pour la réserve du capital, il ne bénéficie en aucun cas des dispositions de l'article 10 subséquent.
La part contributive de l'Etat est toujours versée à capital aliéné.
En cas de mariage, la quote-part des versements auxquels l'intéressé est astreint profite par moitié à chaque conjoint, conformément aux dispositions de l'article 13 (5°) de la loi du 20 juillet 1886, sauf s'il y a séparation de corps ou de biens, ou divorce.
La quote-part des versements que l'Etat, prend à sa charge profite uniquement à celui des conjoints qui est en cause vis-à-vis de l'administration.
Pour la portion des versements qui profite d'office à la femme d'un commissionné ou auxiliaire, l'entrée en jouissance de la pension afférente à cette femme est fixée à cinquante ans et doit être différée jusqu'à la cessation des services du mari.
Le bénéfice des dispositions de l'article 12 subséquent est subordonné à l'accomplissement de cette condition.
Les titulaires des livrets de retraite peuvent accroître volontairement leurs versements en ajoutant au prélèvement opéré sur leurs salaires telle somme qu'ils indiquent en temps utile, sous la réserve que le versement total annuel ne dépasse pas le maximum admis par la caisse nationale des retraites.
Ces versements supplémentaires se font par l'entremise de l'administration, en même temps que les versements ordinaires, mais ils n'entraînent en aucun cas une contribution correspondante de l'Etat.
Des décisions ministérielles déterminent les conditions dans lesquelles sont effectués les versements à la caisse nationale des retraites.
L'administration complète la pension viagère acquise conformément à l'article 3 du présent décret, à un minimum de 500 fr pour les hommes et de 360 fr pour les femmes, au profit de tout commissionné ou auxiliaire qui justifie : 1° Avoir été admis comme auxiliaire avant l'âge de trente ans pour les hommes et de vingt-cinq ans pour les femmes ; 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans pour les hommes et de cinquante-cinq ans pour les femmes ; 3° Avoir accompli trente ans de services effectifs comme auxiliaire ou comme commissionné, sans que les versements faits par l'administration aient été interrompus pour autre cause que maladie constatée, congé régulier ou licenciement par manque de travail ; 4° Avoir opté pour l'aliénation du capital versé à la caisse nationale des retraites.
Le complément de pension est décompté en prenant uniquement pour base la pension viagère acquise à l'intéressé par les versements qu'il a effectués avec participation de l'administration.
En cas de mariage, la part de pension viagère dont bénéficie le conjoint qui n'est pas en cause vis-à-vis de l'administration n'intervient pas dans le complément du minimum garanti.
Lorsqu'un commissionné ou auxiliaire comptant au moins vingt-cinq ans de services est, quel que soit son âge, dans l'incapacité absolue de travailler par suite d'infirmités constatées, la pension viagère provenant des versements à la caisse nationale des retraites est complétée, s'il y a lieu, jusqu'à concurrence de 500 fr pour les hommes et de 360 fr pour les femmes.
La veuve d'un commissionné ou auxiliaire décédé ayant droit à l'une des pensions prévues par les articles 10 et 11 du présent décret reçoit de l'Etat une pension égale au tiers de celle attribuée à son mari, sans que toutefois cette pension puisse dépasser 360 fr.
Lorsque la caisse nationale des retraites aura liquidé la pension revenant à cette veuve comme conjointe du commissionné ou auxiliaire décède, le montant de cette pension viendra en déduction de la somme à payer annuellement par l'Etat.
La pension définie par le présent article est indépendante de celle que la veuve aura pu se constituer en qualité d'agent de l'administration.
Les dispositions qui précédent ne concernent pas les veuves dont le mariage a été contracté moins de six ans avant la cessation des fonctions du mari, non plus que les femmes divorcées ou contre lesquelles la séparation de corps a été prononcée.
Les orphelins de père et de mère âgés de moins de dix-huit ans ont droit ensemble, dans les conditions déterminées à l'article 12 pour l'allocation des pensions des veuves, à un secours annuel dont la quotité est calculée conformément aux dispositions du même article.
Si la mère a été au service de l'administration, ses enfants âgés de moins de dix-huit ans reçoivent en outre, ensemble, un secours annuel égal au tiers de la pension d'ouvrière à laquelle elle avait droit au moment de son décès.
Ces secours sont payés jusqu'à ce que le plus jeune des orphelins ait atteint l'âge de dix-huit ans.
A partir du 1er mars 1897, tous les commissionnés et auxiliaires seront astreints à faire les versements prescrits, quels que soient leur âge et leur situation.
A tire transitoire, l'administration complétera la pension viagère acquise par suite de ces versements à un minimum fixé d'après l'article 15 subséquent, pour tout commissionné ou auxiliaire qui justifie : 1° Avoir atteint l'âge de soixante ans pour les hommes et de cinquante-cinq ans pour les femmes ; 2° Avoir accompli trente ans de services effectifs, civils on militaires, ou vingt-cinq ans dans le cas d'invalidité prévu par l'article 11 ci-dessus, sans que les versements faits par l'administration aient été interrompus pour autre cause que maladie constatée, congé régulier ou licenciement par manque de travail, à compter du 1er mars 1897 ; 3° Opter pour l'aliénation du capital versé à la caisse nationale des retraites, à partir de la même date.
Seront défalquées, le cas échéant, de ce minimum la pension qui pourra résulter des versements antérieurement effectués comme ouvrier de l'Etat et la pension civile ou militaire que l'intéressé aurait acquise avant son entrée dans l'un des établissements de la guerre.
Si des versements avec participation de l'Etat ont été faits antérieurement à capital réservé, la liquidation pour l'application du minimum en sera calculée comme si ces versements avaient été faits à capital aliéné.
Les minima sont fixés, pour les pensions liquidées en 1897, à 275 fr pour les hommes et à 198 fr pour les femmes.
Des décisions ministérielles peuvent appliquer la même disposition. à compter de 1897, aux pensions liquidées dans le second semestre de l'année 1896.
Pour, les pensions liquidées après 1897, les chiffres prévus au premier alinéa du présent article seront respectivement augmentés, d'année en année, de 7 fr 50 pour les hommes et de 5 fr 40 pour les femmes, de façon à atteindre dans trente ans les minima de 500 fr et de 360 fr prévus par l'article 10 ci-dessus.
Les dispositions des articles 12 et 13 relatifs aux pensions des veuves et des orphelins sont applicables pendant la période transitoire, en substituant successivement, d'année en année, au maximum de 380 fr le chiffre résultant au décès de l'ouvrier (ou de l'ouvrière) des dispositions de l'article 15 ci-dessus.
NOTA : Décret n° 53-483 du 20 mai 1953 relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale qui abroge toutes dispositions contraires antérieures.
Tout commissionné, auxiliaire ou journalier, licencié par manque de travail a droit à une indemnité proportionnelle à la durée de ses services effectifs.
Chaque période comprenant quatre mois de services lui donne droit à l'allocation d'une somme égale au salaire qu'il gagne pour une journée de travail au moment où il est averti de son licenciement.
S'il a été plusieurs fois embauché, ses services sont comptés à partir du dernier embauchage.
Les intéressés sont avertis aussitôt que possible, et au moins un mois à l'avance, de leur licenciement par manque de travail.
Le travail est payé au mois, à la journée ou à la tâche.
Le taux du salaire est indiqué à l'avance à l'ouvrier.
Ce taux est déterminé par l'administration, d'après les conditions locales et par comparaison avec celui des industries similaires.
Des primes de surveillance et de fabrication peuvent être accordées par décision ministérielle aux contremaîtres, chefs d'équipe et ouvriers en vue de les intéresser à une fabrication prompte et économique.
Dans les ateliers, la durée normale de la journée de travail est de dix heures, dans les bureaux, cette durée est fixée par décision ministérielle d'après les nécessités spéciales à chaque service.
Les soins médicaux et les médicaments sont donnés gratuitement, dans les conditions déterminées par décision ministérielle, à tous les commissionnés, auxiliaires et journaliers, quelle que soit l'origine de la maladie.
Cette mesure ne s'étend pas à la famille de l'intéressé.
Dans le cas où est reconnu que la maladie entraînant incapacité de travail résulte du service, l'intéressé a droit à une fraction de son salaire moyen au moment de la cessation de travail.
La durée de l'allocation ne peut excéder six mois; son taux est déterminé par le ministre après enquête faite dans l'établissement, sans pouvoir s'abaisser au-dessous de la moitié de ce salaire.
Dans le cas où il est reconnu que la maladie entraînant incapacité de travail ne résulte pas du service, les commissionnés seuls ont droit à une fraction de leur salaire moyen au moment de la cessation du travail.
La durée de l'allocation ne peut excéder six mois; son taux est égal à la moitié de ce salaire pendant les trois premiers mois, au quart pendant les trois mois suivants.
En cas d'accident résultant du service et n'ayant pas entraîné une incapacité de travail de plus de six mois, les dispositions de l'article 19 ci-dessus sont applicables en cas d'accident résultant du service et entraînant use incapacité de travail de plus de six mois, l'indemnité qui pourrait être due est réglée à l'amiable.
S'il y a désaccord, l'intéressé est invité à formuler une demande motivée sur laquelle le ministre statue, saut recours au conseil d'Etat.
Cesseront d'avoir effet, à compter du 1er mars 1897, toutes les dispositions des décisions ou instructions ministérielles qui sont contraires à celles du présent décret.
Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois.
Décret du 26 février 1897 RELATIF A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES
Décret du 19 avril 1897 M. HANOTAUX,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES COLONIES PENDANT L'ABSENCE DE M. LEBON
Décret du 31 juillet 1897 RELATIF AUX ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Décret du 6 octobre 1897 M. HANOTAUX,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES COLONIES PENDANT L'ABSENCE DE M. LEBON
Décret du 9 mai 1944 PORTANT RAP RELATIF AUX CADRES ET EFFECTIFS DES PERSONNELS DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Le recours hiérarchique contre la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Il est présenté, à peine de forclusion, dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail.
Décret du 9 mai 1944 TENDANT A FIXER LES CONDITIONS DU DEPOT LEGAL DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES
Décret du 19 mai 1944 PRIX DE VENTE DE CERTAINS TABACS DANS LES ZONES FRANCHES DU PAYS DE GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Décret du 29 juin 1898 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 17, 55 ET 56 DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1890, EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION D'UNE CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE ET DE LA REGLEMENTATION DE LA RESPONSABILITE COLLECTIVE DE CES AGENTS
Décret du 29 juin 1898 RELATIF A LA FIXATION DU TARIF DES COURTAGES A LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 11 avril 1988 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS DE NETTOYAGE DES PROJECTEURS DE VEHICULES A MOTEUR AINSI QU'A L'HOMOLOGATION DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIFS DE NETTOYAGE DE PROJECTEURS,CONFORMEMENT AU REGLEMENT N0 45 ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958
Arrêté du 11 avril 1988 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES PROJECTEURS POUR CYCLOMOTEURS ET LES VEHICULES Y ASSIMILES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N0 56 ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958
Arrêté du 12 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-09-1984 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE EN CHEF D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 14 avril 1988 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'information des bénéficiaires de permis de construire sur la mise en place de boîtes aux lettres normalisées
La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'information des bénéficiaires de permis de construire concernant la mise en place de boîtes aux lettres normalisées.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité du bénéficiaire du permis de construire : nom, prénom ; Adresse : ancienne adresse, nouvelle adresse ; Permis de construire : numéro du permis.
Les destinataires de ces informations sont : - les particuliers ; - les sociétés de construction ; - les bureaux de poste ; - la direction départementale.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale de la poste de Seine-et-Marne.
La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.
Arrêté du 14 avril 1988 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST L'INFORMATION DES BENEFICIAIRES DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LA MISE EN PLACE DE BOITES AUX LETTRES NORMALISEES
Arrêté du 11 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-12-1986 RELATIF A LA MONTE PUBLIQUE DES ETALONS DES ESPECES CHEVALINE ET ASINE
Arrêté du 25 avril 1988 PORTANT DESIGNATION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES
Arrêté du 25 avril 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION DU PRESIDENT DU GROUPE CENTRAL DES VILLES NOUVELLES
Arrêté du 14 avril 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT,DANS LES AGGLOMERATIONS,LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES,EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 14 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-07-1970 RELATIF A L'ORGANISATION DU 2EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES
En cas d'urgence, la mise en demeure au propriétaire ou à l'armateur du navire, au propriétaire ou à l'exploitant de l'aéronef, de l'engin ou de la plate-forme peut être faite au capitaine du navire, au commandant de bord de l'aéronef ou au responsable de l'engin ou de la plate-forme.
Arrêté du 13 octobre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 14 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE
Arrêté du 17 octobre 1988 relatif à la formation des enquêteurs et des personnels en tenue de la police nationale visés à l'article 20 (5°) du code de procédure pénale et aux modalités de l'examen technique d'agent de police judiciaire
Est abrogé l'arrêté du 20 avril 1979 du ministre de l'intérieur organisant l'examen technique d'aptitude à la qualité d'agent de police judiciaire des enquêteurs de la police nationale.
Arrêté du 17 octobre 1988 RELATIF A LA FORMATION DES ENQUETEURS ET DES PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE VISES A L'ART.
20 (5EMEMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET AUX MODALITES DE L'EXAMEN TECHNIQUE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE
Arrêté du 27 septembre 1988 RELATIF AUX EPREUVES DE VERIFICATION DES CONNAISSANCES PREVUES A L'ART.
3 DU DECRET 88659 DU 06-05-1988 RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS ACTES DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE
Arrêté du 19 octobre 1988 portant agrément de l'avenant n° 1 du 8 septembre 1988 à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 septembre 1988 à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.
Arrêté du 19 octobre 1988 portant agrément de l'avenant n° 2 du 8 septembre 1988 au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage
Arrêté du 19 octobre 1988 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 2 DU 08-09-1988 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 06-07-1988 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
L'autorité qui a procédé à la mise en demeure peut, sans préjudice des droits et obligations du propriétaire ou de l'armateur du navire, du propriétaire ou de l'exploitant de l'aéronef, de l'engin ou de la plate-forme, faire exécuter les mesures nécessaires pour mettre fin au danger, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 18 octobre 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 21 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF)
Arrêté du 25 octobre 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 30 janvier 1989 COMPLETANT LE REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 28 octobre 1988 RELATIF A L'AGREMENT DES MAITRES DE STAGE DES RESIDENTS EN MEDECINE
Les dépenses occasionnées par l'exécution des mesures prévues aux articles R.
218-11 dont le coût devra être recouvré auprès du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant, sont prises en charge à titre provisoire par l'autorité administrative compétente en vertu de l'article R.
Arrêté du 3 février 1989 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION AUX STATUTS DU COMITE D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES D'ALBERTVILLE ET DE LA SAVOIE,1992
Arrêté du 15 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DES TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES ET DES EXONERATIONS DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 9 février 1989 PORTANT AGREMENT DE CLASSES OUVERTES DANS UN ETABLISSEMENT D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Décret n° 47-1720 du 2 septembre 1947 relatif aux taux majorés des taxes sur le chiffre d'affaires
Arrêté du 24 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU BUREAU DES LONGITUDES
Arrêté du 13 février 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'OBSERVATOIRE DE PHYSIQUE DU GLOBE DE CLERMONT-FERRAND
Dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs conférés par la présente section au préfet maritime sont exercés par les délégués du Gouvernement cités à l'article 2 du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de leurs zones de compétence respectives.
Arrêté du 13 février 1989 PORTANT ABROGATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-09-1957 PORTANT CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN A DEUX OPTIONS: LIBRAIRIE ET EDITION DU LIVRE
Arrêté du 16 février 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SUR TITRES ET DU STAGE EN VUE DE L'ACCES DES ANCIENS ELEVES FRANCAIS DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI ET D'ALES AU CORPS DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES.
Arrêté du 9 février 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 13 septembre 1988 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA MISSION D'UTILITE PUBLIQUE D'ASSOCIATIONS AYANT LEUR SIEGE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Arrêté du 24 septembre 1960 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-09-1960 : CHOIX DES EPREUVES DE CERTAINES LANGUES ETRANGERES
Arrêté du 12 septembre 1960 PERCEPTION DES REDEVANCES ET ATTRIBUTION DE PRIMES INSTITUEES PAR LA LOI DU 02-08-1960 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE
218-75 est prononcée dans les conditions fixées par le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 10 décembre 1965 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 15-02-1948 (NOMBRE DES MEMBRES TITULAIRES)
Arrêté du 14 décembre 1965 COMMISSION D'ETUDES DES QUESTIONS DENTAIRES
Arrêté du 14 décembre 1965 REPARTITION DE CREDITS : FINANCES, CHAP.
Arrêté du 10 décembre 1965 CREATION DU COMITE ET NOMINATION
3 DE L'ARRETE DU 08-05-1958 CONCERNANT LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES DU TRESOR
Arrêté du 20 septembre 1960 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION DE M. BELLAT
1 DE L'ARRETE DU 20 décembre 1958 PORTANT CREATION DES COMMUNES DE OULED SAYAA
Arrêté du 19 septembre 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCES PAR LA LOI DU 27 février 1958 : DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Arrêté du 1 octobre 1960 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Arrêté du 20 septembre 1960 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-08-1958 FIXANT LA COMPETENCE TERRITORIALE,LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES DE TROIS MEDECINS PREVUS A L'ART.
Arrêté du 26 septembre 1960 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE SURVEILLANT CHEF ADJOINT D'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE EN ALGERIE
Arrêté du 10 août 1966 NOMINATION DE MEMBRE DU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 23 août 1966 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS PEDAGOGIQUES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE, INRAP
Arrêté du 30 août 1966 COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
1ER DE L'ARRETE DU 02-03-1962 (LISTE DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS)
2 ET LES TABLEAUX ANNEXES AU MEME ARTICLE DE L'ARRETE DU 10-05-1966 (BASES AMERICAINES)
Arrêté du 24 août 1966 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires de certains grades et emplois du personnel administratif des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics.
NOTA : abrogé implicitement*]
Les échelles indiciaires applicables aux chefs des services administratifs des hôpitaux psychiatriques départementaux et interdépartementaux, aux secrétaires de direction (cadre d'extinction) de ces mêmes établissements ainsi qu'aux chefs de bureau et aux adjoints des cadres hospitaliers sont, à compter du 1er janvier 1963, fixées conformément au tableau annexe 1 au présent arrêté qui détermine la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus et en fonctions à la date de publication du présent arrêté ou ayant définitivement cessé leurs fonctions dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics entre le 1er janvier 1963 et la date susindiquée pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle sont reclassés dans les conditions ci-après : Adjoints des cadres hospitaliers des établissements de plus de 3000 lits : tableau de correspondance (annexe 2).
Adjoints des cadres hospitaliers des établissements de 2001 à 3000 lits : tableau de correspondance (annexe 3).
Chefs de bureau, adjoints des cadres hospitaliers des établissements de moins de 2001 lits, chefs des services administratifs et secrétaires de direction (cadre d'extinction) des hôpitaux psychiatriques : reclassement dans la nouvelle échelle, à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans la précédente échelle, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon de la précédente échelle.
Secrétaire de direction des établissements de cure de plus de 500 lits : tableau de correspondance (annexe 4).
Secrétaire de direction des établissements de cure de 200 à 500 lits : tableau de correspondance (annexe 5).
Secrétaire de direction des établissements de cure de moins de 200 lits : tableau de correspondance (annexe 6).
Toutefois les personnels concernés ont la faculté de demander que l'échelonnement indiciaire et les règles d'avancement d'échelon dont ils bénéficiaient antérieurement continuent de leur être appliqués jusqu'à la date de publication du présent arrêté.
Les tableaux de reclassement prévus ci-dessus leur seront alors appliqués compte tenu de la situation acquise à cette date.
Les agents admis à la retraite postérieurement au 1er janvier 1963 pourront demander de même que les reclassements ne leur soient appliqués qu'à la date d'admission à la retraite.
Le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
:NETS : BRUTS: ANC
except.
NOTA : effet rétroactif au 1er janvier 1963 prévu par l'article 1 du présent arrêté.
Emplois : chefs des services administratifs - HOPITAUX PSYCHIATRIQUES COMPTANT PLUS DE 2000 LITS ============================== ECHELON : INDICES : DUREE 6 éch : 435 : 565 : 2 ans 5 éch : 410 : 530 : 2 ans 4 éch : 380 : 485 : 2 ans 3 éch : 350 : 445 : 2 ans 2 éch : 325 : 405 : 2 ans 1 éch : 300 : 370 : 2 ans ==============================- HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DE 1000 A 2000 LITS ============================== ECHELON : INDICES : DUREE 6 éch : 410 : 530 : 5 éch : 380 : 485 : 2 ans 4 éch : 350 : 445 : 2 ans 3 éch : 325 : 405 : 2 ans 2 éch : 300 : 370 : 2 ans 1 éch : 275 : 335 : 2 ans ==============================- HOPITAUX PSYCHIATRIQUES COMPTANT MOINS DE 1000 LITS ============================== ECHELON : INDICES : DUREE 6 éch : 390 : 500 : 5 éch : 360 : 455 : 2 ans 4 éch : 330 : 415 : 2 ans 3 éch : 295 : 365 : 2 ans 2 éch : 260 : 315 : 2 ans 1 éch : 225 : 265 : 2 ans ============================== (1) Echelon exceptionnel accessible après 3 ans de fonctions au moins à l'échelon terminal normal.
(2) Echelon exceptionnel accessible après 3 ans de fonctions au moins au 1er échelon exceptionnel.
NOTA : effet rétroactif au 1er janvier 1963 prévu par l'article 1er du présent arrêté.
Secrétaire de direction - HOPITAUX PSYCHIATRIQUES COMPTANT PLUS DE 2000 LITS (CADRE D'EXTINCTION) ============================== ECHELON : INDICES : DUREE --------:-----:------:-------- 6 éch : 425 : 550 : 5 éch : 385 : 495 : 2 ans 4 éch : 350 : 445 : 2 ans 3 éch : 310 : 385 : 2 ans 2 éch : 270 : 330 : 2 ans 1 éch : 225 : 265 : 2 ans ==============================- HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DE 1000 A 2000 LITS (CADRE D'EXTINCTION) ============================== ECHELON : INDICES : DUREE 6 éch : 390 : 500 : 5 éch : 360 : 455 : 2 ans 4 éch : 330 : 415 : 2 ans 3 éch : 295 : 365 : 2 ans 2 éch : 260 : 315 : 2 ans 1 éch : 225 : 265 : 2 ans ==============================- HOPITAUX PSYCHIATRIQUES COMPTANT MOINS DE 1000 LITS (CADRE D'EXTINCTION) ============================== ECHELON : INDICES : DUREE 6 éch : 360 : 455 : 5 éch : 335 : 420 : 2 ans 4 éch : 310 : 385 : 2 ans 3 éch : 285 : 350 : 2 ans 2 éch : 255 : 305 : 2 ans 1 éch : 225 : 265 : 2 ans ============================== (1) Echelon exceptionnel accessible après 3 ans de fonctions au moins à l'échelon terminal normal.
- ETABLISSEMENTS DE PLUS DE 2000 LITS DES VILLES SIEGE D'UNE FACULTE DE MEDECINE ============================== ECHELON : INDICES : DUREE 6 éch : 430 : 560 : 5 éch : 405 : 520 : 2 ans 4 éch : 370 : 480 : 2 ans 3 éch : 345 : 435 : 2 ans 2 éch : 310 : 385 : 2 ans 1 éch : 275 : 335 : 2 ans ==============================- AUTRES ETABLISSEMENTS ============================== ECHELON : INDICES : DUREE 6 éch : 420 : 545 : 5 éch : 398 : 510 : 2 ans 4 éch : 370 : 470 : 2 ans 3 éch : 340 : 430 : 2 ans 2 éch : 310 : 385 : 2 ans 1 éch : 275 : 335 : 2 ans ============================== (1) Echelon exceptionnel accessible après 3 ans de fonctions au moins à l'échelon terminal normal
Adjoints des cadres hospitaliers - CLASSE SUPERIEURE (3) ============================== ECHELON : INDICES : DUREE --------:-----:------:-------- 5 éch : 390 : 500 : 4 éch : 370 : 470 : 3 ans 3 éch : 350 : 445 : 3 ans 2 éch : 330 : 415 : 3 ans 1 éch : 315 : 390 : 3 ans ==============================- CLASSE NORMALE ============================== ECHELON : INDICES : DUREE 11 éch : 340 : 430 : 10 éch : 320 : 400 : 3 ans 9 éch : 300 : 370 : 3 ans 8 éch : 285 : 350 : 3 ans 7 éch : 270 : 330 : 3 ans 6 éch : 259 : 310 : 2 ans 5 éch : 248 : 294 : 2 ans 4 éch : 235 : 280 : 2 ans 3 éch : 225 : 265 : 1 an 6m 2 éch : 215 : 250 : 1 an 6m 1 éch : 205 : 235 : 1 an ============================== (3) Echelle accessible aux agents ayant atteint le 9e échelon de la classe normale dans la limite de 15 p.
100 de l'effectif total ou au moins un agent.
(4) Echelon accessible à 20 p.
100 de l'effectif des agents ou à un agent et dans tous les cas après 4 ans de fonctions au moins au 11e échelon de la classe normale.
Relatif au reclassement des adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de plus de 3000 lits SITUATION ACTUELLE : Echelon exceptionnel (IB 455) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : Echelon exceptionnel (IB 455), Ancienneté conservée.
SITUATION ACTUELLE : 9 éch (IB 430) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 11 éch (IB 430), Ancienneté conservée.
SITUATION ACTUELLE : 8 éch (IB 390) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 10 éch (IB 400), Ancienneté acquise dans l' échelon majorée du tiers puis augmentée de 3 mois.
SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 315) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 7 éch (IB 330), Ancienneté acquise dans l'échelon majorée du tiers puis augmentée de 1 an.
SITUATION ACTUELLE : 3 éch (IB 265) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 4 éch (IB 280), Ancienneté acquise dans l'échelon majorée du tiers puis augmentée de 1 an 6 mois.
SITUATION ACTUELLE : 1 éch (IB 210) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch (IB 235), Ancienneté acquise dans l'échelon majorée du tiers.
Relatif au reclassement des adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de 2001 à 3000 lits SITUATION ACTUELLE : Echelon exceptionnel (IB 455) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : Echelon exceptionnel (IB 455), Ancienneté conservée.
SITUATION ACTUELLE : Echelon exceptionnel (IB 430) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 11 éch (IB 430), Ancienneté conservée.
SITUATION ACTUELLE : 8 éch (IB 390) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 10 éch (IB 400), Ancienneté acquise dans l'échelon majorée du tiers puis diminuée de 4 mois.
SITUATION ACTUELLE : 6 éch (IB 340).
SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 8 éch (IB 350), Ancienneté acquise dans l'échelon majorée du tiers puis augmentée de 4 mois.
Relatif au reclassement des secrétaires de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de plus de 500 lits dans le grade des cadres hospitaliers de classe supérieure SITUATION ACTUELLE : 7 éch (IB 500) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch (IB 500), Ancienneté conservée.
SITUATION ACTUELLE : 6 éch (IB 465) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 4 éch (IB 470), Ancienneté conservée majorée de 1 an.
SITUATION ACTUELLE : 4 éch (IB 385) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 3 éch (IB 445), Ancienneté acquise dans l'échelon majorée du quart.
SITUATION ACTUELLE : 2 éch (IB 305) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch (IB 390), Ancienneté acquise dans l'échelon majorée du quart puis augmentée de 2 ans 6 mois.
Relatif au reclassement des secrétaires de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de plus de 200 à 500 lits dans le grade d'adjoint des cadres hospitaliers SITUATION ACTUELLE : 7 éch (IB 455) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : Classe exceptionnelle (IB 455), Ancienneté conservée.
SITUATION ACTUELLE : 6 éch (IB 415) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 10 éch (IB 400) (1), Ancienneté acquise dans l'échelon majorée de la moitié puis augmentée de 1 an 8 mois.
SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 375) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 9 éch (IB 370) (2), Ancienneté acquise dans l'échelon majorée de la moitié puis augmentée de 1 an.
SITUATION ACTUELLE : 4 éch (IB 335) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 8 éch (IB 350), Ancienneté acquise dans l'échelon majorée de la moitié.
SITUATION ACTUELLE : 3 éch (IB 295) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 6 éch (IB 310), Ancienneté acquise dans l'échelon majorée de la moitié puis augmentée de 8 mois.
(1) les agents actuellement classés au 6e échelon (IB 415) du grade de secrétaire de direction reclassés au 10e échelon (IB 400) du grade d'adjoint des cadres hospitaliers conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice brut 415 jusqu'à ce qu'ils soient promus au 11e échelon (IB 430).
(2) les agents actuellement classés au 5e échelon (IB 375) du grade de secrétaire de direction reclassés au 9e échelon du grade d'adjoint des cadres hospitaliers conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice brut 375 jusqu'à ce qu'ils soient promus au 10e échelon (IB 400).
Relatif au reclassement des secrétaires de direction des établissements de cure de moins de 200 lits dans le grade d'adjoint des cadres hospitaliers.
SITUATION ACTUELLE : 11 éch, Après 4 ans SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : Echelon exceptionnel, Maintien de l'ancienneté dans la limite de 3 ans.
SITUATION ACTUELLE : 11 éch, Avant 4 ans SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 11 éch, Ancienneté conservée.
SITUATION ACTUELLE : 10 éch SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 10 éch, Ancienneté conservée.
Arrêté du 24 août 1966 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 23 septembre 1960 EPREUVES D'ADMISSION DANS LES DIFFERENTES ECOLES DE FORMATION DE L'ARMEE DE L'AIR DES FRANCAIS MUSULMANS
Arrêté du 27 mars 1961 APPROBATION DU PROGRAMME DE L'EXAMEN D'ELEVE MECANICIEN DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 25 mars 1961 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'INSTALLATION PREVUE PAR LE DECRET DU 22-06-1960 AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 30 mars 1961 DEGRE MINIMUM DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE BENEFICIANT DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE"
Arrêté du 31 juillet 1967 TAUX DES TAXES PARAFISCALES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DE LA NOIX DE GRENOBLE POUR LA CAMPAGNE 1966-1967
Arrêté du 8 août 1967 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.
(AUTORISATION D'OUVERTURE EN 1967)
Arrêté du 27 novembre 1967 TRANSFERT DE PORTEFEUILLE DE LA SOCIETE LA VIE NOUVELLE ET DE LA SOCIETE LA CONFIANCE A LA SOCIETE LE PATRIMOINE
Arrêté du 27 novembre 1967 INSTALLATION D'UNE CONDUITE D'EAU POUR L'IRRIGATION SOUS L'AUTOROUTE LYON-MARSEILLE (COMMUNE DE SAULCE)
Arrêté du 24 octobre 1967 ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 24 octobre 1967 ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNIQUES SANITAIRES
4 (CONSEIL D'ADMINISTRATION) & 20 (CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT) DE L'ARRETE DU 08-05-1964
2 DES ARRETES DES 02-11-1962 & 20-05-1963 (CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX)
Arrêté du 9 novembre 1967 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Arrêté du 28 septembre 1967 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS
Arrêté du 26 décembre 1961 MODIFIE LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 12-02-1960 ET L'ART.
7 DE L'ARRETE DU 10-12-1952 : ENSEIGNEMENTS ET JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 13 avril 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 PORTANT ORGANISATION DE COMMISSIONS PREVUES PAR LES ART.
47 ET 48 DU DECRET NO 62261 DU 10 MARS 1962
21 DE L'ARRETE DU 28-08-1959 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS
Décret du 12 avril 1939 DESIGNE LE MINISTRE DU TRAVAIL COMME MINISTRE UNIQUE CHARGE DE LA MOBILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 21 avril 1939 REGIME DE L'ALCOOL INDUSTRIEL
Décret du 21 avril 1939 RELATIF A DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'OFFICES
Décret du 20 avril 1939 M. POMARET,MINISTRE DU TRAVAIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS PENDANT L'ABSENCE DE M. DE MONZIE
Décret du 23 mai 1940 DECHEANCES DE CONSEILLERS PRUDHOMMES
Décret-loi du 24 mai 1940 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret du 17 mai 1940 AU DECRET DU 30 OCTOBRE 1939
Décret du 24 mai 1940 AVANCE AU FONDS NATIONAL POUR LA COUVERTURE DES RISQUES DE GUERRE
Décret-loi du 27 mai 1940 OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS TRAVAILLANT POUR LA DEFENSE NATIONALE
Décret du 5 juin 1940 HEURES SUPPLEMENTAIRES
Décret du 8 juin 1940 DU 4 JUILLET 1926 : MODIFICATION PARAGR.
1 DE ART 1 DIRECTION ET ADMINISTRATION
Décret du 10 juin 1940 EXTENSION DE LA ZONE DES ARMEES
Décret du 9 juin 1940 TRANSFERT PROVISOIRE DU SIEGE DE LA BANQUE DE FRANCE A SAUMUR
Arrêté du 21 novembre 1967 ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-07-1956 RELATIF A LA REMUNERATION ET AU RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON FONCTIONNAIRE DE RENFORCEMENT DU REMEMBREMENT, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 27-10-1956
Arrêté du 30 mai 1968 MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE SERVIES PAR LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE POUR L'EXERCICE 1967
Arrêté du 30 mai 1968 CREATION D'UN COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION BOURGOGNE
Arrêté du 30 mai 1968 CREATION D'UN COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION ROUSSILLON LANGUEDOC
Arrêté du 23 novembre 1967 AUTORISATION AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FORESTIERE DOUAISIENNE DE REBOISEMENT (SFDR)
Arrêté du 13 novembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE CHAMPAGNE
Arrêté du 13 novembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES PAYS-DE-LA-LOIRE
Ce site est accessible par les portails internet du ministère chargé de la mer, du secrétariat général de la mer et de la Commissariat général à l'égalité des territoires.
Arrêté du 13 novembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE LORRAINE
1ER, LE 1ER ALINEA ET LE DERNIER ALINEA DE L'ART.
5, 5 BIS, 5 TER, 7 BIS, ET ADJONCTION DE L'ART.
4 BIS DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1962 SUR LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE
Arrêté du 14 juin 1968 RELATIF A L'EXAMEN SANCTIONNANT LES ETUDES DANS LES ECOLES DE CADRES D'INFIRMIERS (ES)
Arrêté du 10 juin 1968 MODIFICATION DU CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS AUTORISES A SE TENIR EN 1968
Arrêté du 26 avril 1955 DATE ET MODALITES D'ORGANISATION D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SOUS-BIBLIOTHECAIRES
Arrêté du 28 avril 1955 DES JURYS ET NATURE DES EPREUVES DES EXAMENS D'APTITUDE ET CONCOURS DE RECRUTEMENT DES AGENTS DE BUREAU, DACTYLOGRAPHES ET STENODACTYLOGRAPHES DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DES ARTS ET DES LETTRES
Arrêté du 20 avril 1955 CREATION D'UN SERVICE DE PROTECTION DES OEUVRES D'ART AUPRES DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 4 mai 1955 M. BOLLAERT EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Arrêté du 16 mai 1955 REORGANISATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 25 mai 1955 COMMISSION D'ETUDES EN VUE DE L'ORGANISATION DE LA SECTION FRANCAISE A L'EXPOSITION INTERNATIONALE DE BRUXELLES POUR 1952
Arrêté du 2 mai 1955 DESSINATEUR EN BATIMENT
Dans les limites territoriales de compétence définies à l'article R.
218-6, les pouvoirs de réquisition prévus à l'article L.
218-72 sont exercés par le préfet maritime et par le préfet du département en particulier sur demande du président du directoire dans les grands ports maritimes, du directeur du port autonome, du président du conseil régional, du président du conseil départemental du maire concerné ou du président de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités territoriales.
Arrêté du 25 mai 1955 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DES PTT
Arrêté du 30 août 1956 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES AGENTS SUR CONTRAT ADJOINTS DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE OU DANS LES DIFFERENTS GROUPES DE CONTROLE
DU 24-04-1953 FIXANT LA LISTE DES CADRES SUPERIEURS DONT LES PERSONNELS POURRONT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AUX CONCOURS D'ACCES AU CADRE GENERAL DES TRESORERIES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 11 septembre 1956 SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 13 août 1956 CONDITIONS D'INSCRIPTION AUX EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 7 septembre 1956 COMMISSION SUPERIEURE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
– Le document stratégique de façade est élaboré pour chacune des quatre façades métropolitaines ainsi définies :
– Le document stratégique de façade décline les orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral au regard des enjeux économiques, sociaux et écologiques propres à cette façade.
– Le document stratégique comporte les quatre parties suivantes, qui font l'objet d'une élaboration échelonnée et de décisions d'adoption successives :
– Chacune des parties du document stratégique de façade comporte un chapitre spécifique qui regroupe ceux des éléments du plan d'action pour le milieu marin prévus par les articles R.
– Les plans prévus par l'article L.
– Des arrêtés des ministres chargés de l'environnement et de la mer précisent les critères et méthodes à mettre en œuvre pour élaborer chacune des parties du document stratégique.
Arrêté du 30 août 1956 NOMINATION DE MEMBRES
Arrêté du 24 septembre 1956 PRIX DU LIN POUR LA CAMPAGNE 1955-56 ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRIMES A LA LINICULTURE ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES AU ROUISSAGE-TEILLAGE
Arrêté du 20 septembre 1956 REPARTITION DE 25 EMPLOIS : CONTROLEURS DE LA NAVIGATION ET DES TELECOMMUNICATIONS AERIENNES
Arrêté du 26 février 1957 FONDS DE SOUTIEN ET DE REGULARISATION DU MARCHE DES OLEAGINEUX FLUIDES ALIMENTAIRES
Arrêté du 17 juin 1999 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES
Arrêté du 11 juin 1999 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLEE
Arrêté du 19 octobre 1998 AUTORISANT LA SOCIETE MOBICOM SA A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Arrêté du 30 novembre 1998 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE INDEMNITE DE GESTION ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES
Arrêté du 14 décembre 1998 PORTANT ACCORD DU MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUR LA DEVOLUTION DES BIENS D'UN ORGANISME COLLECTEURS EN APPLICATION DE L'ART.
Circulaire du 15 juin 1939 AUX INSPECTEURS ET AGENTS DE LA REPRESSION DES FRAUDES RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES OEUFS
Circulaire du 14 août 1939 MATERIELS DE GUERRE, ARMES MUNITIONS CLASSIFICATION
Circulaire du 11 septembre 1939 HEURES SUPPLEMENTAIRES.
DOCKERS ET ASSIMILES
Circulaire du 27 octobre 1939 APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 14 A DE LA LOI DU 10 août 1927
Circulaire du 6 novembre 1939 RELATIVE AUX ALLOCATIONS MILITAIRES
Circulaire du 27 octobre 1987 RELATIVE A LA REVENTE DES MATERIELS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES D'OCCASION
Circulaire du 4 novembre 1987 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU NOM D'USAGE
Circulaire n°3205/SG du 30 janvier 1987 relative a la maitrise des dépenses téléphoniques et a la modernisation des équipements
Circulaire n°3286/SG du 13 novembre 1987 relative a la possibilité pour les ministres de déléguer, par arrête, leur signature au directeur, directeur adjoint ou chef de leur cabinet - jurisprudence du Conseil d'État
Circulaire du 19 février 1940 ORGANISATION DE LA TUTELLE DES ENFANTS NATURELS, PLUS ANNEXE (MODELE DE PROCES VERBAL)
Circulaire du 30 avril 1940 CERTIFICATS DE PRESENCE : MARINE MILITAIRE
Circulaire du 18 mars 1946 RELATIVE A LA REGULARISATION DE L'ETAT CIVIL, DES PRISONNIERS, DEPORTES, TRAVAILLEURS NON RENTRES
Circulaire du 3 avril 1946 RELATIVE AUX CENTRES DU CONTROLE SOCIAL DES ETRANGERS.
MESURES A PRENDRE PAR LES INSPECTEURS SOCIAUX DE LA POPULATION ET LES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Circulaire du 29 juin 1946 SITUATION DES SALAIRES SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER DE PREVOYANCE
– Les préfets coordonnateurs arrêtent le projet de chacune des parties du document stratégique de façade et le transmettent pour avis :
– aux conseils régionaux et aux conseils départementaux littoraux, ainsi qu'à la collectivité de Corse ;
– Les avis sont rendus, au plus tard, dans les trois mois suivant la saisine.
– Les projets de chacune des parties du document stratégique de façade sont transmis par les ministres chargés de la mer et de l'environnement aux autorités compétentes des Etats riverains d'une même région marine pour recueillir leurs observations sur la cohérence du document avec leurs propres stratégie marine et planification de l'espace maritime.
Circulaire du 31 juillet 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 16 MAI 1946
Circulaire du 7 octobre 1946 ELECTION DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES MUTUALISTES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE ET DES MEMBRES DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE COORDINATION DE LA MUTUALITE
Circulaire du 2 janvier 1947 application des articles 107 et 108 de la loi du 7 octobre 1946 réglant les rapports entre bailleurs et administrations publiques locataires
Circulaire du 20 juillet 1988 RELATIVE LA LA LOI 88828 DU 20-07-1988 PORTANT AMNISTIE
Circulaire du 10 août 1988 RELATIVE AUX ELECTIONS DU 21-11-1988 AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Décret du 12 décembre 1940 STATUT DE DELEGUES REGIONAUX A LA FAMILLE
Décret du 23 décembre 1940 RELATIF AU MARCHE DU VIN ET REGIME DES ALCOOLS EN ALGERIE
Décret du 27 décembre 1940 ORGANISATION ET REPARTITION DES FRUITS ET LEGUMES
Décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau de la métropole
Créé par Décret 1940-12-11 JORF 2 janvier 1941 Rectificatif JORF du 1er février 1941
Le contrôle de l'Etat sur les services de transports par fer, par route et par eau dans la Métropole est exercé :
1° du point de vue administratif et technique par le Secrétaire d'Etat aux Communications ;
2° du point de vue économique et financier, de concert par le Secrétaire d'Etat aux Communications et par le Secrétaire d'Etat aux Finances.
Il porte notamment sur les matières ci-après :
Exploitation technique
A - SERVICES DE TRANSPORTS PAR FER.
- Dispositions générales concernant la sécurité ; règlements ; signalisation.
- Programme de travaux neufs et de travaux complémentaires de toute nature.
- Etablissement et entretien des voies ferrées, des ouvrages et installations nécessaire à l'exploitation.
- Sécurité des traversées à niveau.
- Construction et entretien du matériel roulant.
- Exécution du service des trains, composition des trains, réglementation des vitesses des trains.
- Accidents et incidents d'exploitation.
- Hygiène des transports.
Police des gares et lieux accessibles au public.
B - SERVICES DE TRANSPORTS PAR ROUTE.
- Dispositions générales concernant la sécurité et l'hygiène applicables aux services de transports.
- Accidents et incidents d'exploitation dans les transports en commun de personnes.
- Construction des matériels et règles relatives à leur circulation.
- Signalisation et éclairage des routes, dans leur rapport avec les services de transports.
C - SERVICES DE TRANSPORTS PAR EAU.
- Conditions techniques de construction du matériel fluvial et des engins de traction, conditions de circulation sur les rivières et les canaux.
Conditions de travail et d'hygiène du personnel.
- Application des lois et règlements sur la durée et l'organisation et l'hygiène du travail à l'intérieur de l'enceinte du chemin de fer.
- Sécurité du personnel, accidents du personnel.
- Réglementation des caisses de retraites, de prévoyance de secours et autres institutions similaires.
- Oeuvres sociales des Compagnies ou Sociétés concessionnaires.
- Application des lois et règlements sur la durée et l'organisation du travail, sur l'hygiène et la sécurité du personnel des entreprises privées travaillant dans l'enceinte du chemin de fer.
Application de la législation sociale du personnel de ces entreprises.
- Application des lois et règlements sur la durée et l'organisation du travail, ainsi que sur l'hygiène du personnel.
- Application de la législation sociale du personnel.
Economie des Transports.
- Etude des questions économiques intéressant les voies ferrées en trafic intérieur et en trafic international.
- Etudes de trafic, surveillance générale du trafic.
- Etude et application des tarifs et frais accessoires, ainsi que des traités de caractère commercial passés par les chemins de fer.
- Principes et conditions d'exécution de la coordination des transports de voyageurs et de marchandises.
- Etude des questions se rapportant au trafic assuré par les services de transports routiers.
- Application des lois et règlements sur la coordination des transports ferroviaires et routiers.
- Etude générale des questions intéressant le trafic fluvial.
- Application des lois et règlements sur la coordination des transports ferroviaires et fluviaux.
- Réglementation de l'affrètement.
Questions financières et budgétaires.
- Examen des projets de budget d'exploitation et d'établissement des chemins de fer.
Surveillance de l'exécution de ces budgets.
- Examen des répercussions financières des projets de conventions à passer entre les collectivités publiques et les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt général et local ou des projets de statuts des régies des voies ferrées d'intérêt local.
- Application de ces conventions ou statuts de régie.
- Vérification des comptes des chemins de fer.
- Economie des programmes de travaux neufs et de travaux complémentaires de toute nature.
- Surveillance de la gestion et de l'équilibre financier des caisses de retraites et des Caisses de Prévoyance.
- Fonctionnement financier des filiales et des participations des chemins de fer ; éventuellement vérification de la comptabilité de ces entreprises.
- Examen des répercussions financières des projets de conventions à passer entre les collectivités publiques et les entreprises de transports ou des projets d'exploitation en régie de services de transports routiers.
- Surveillance de l'application de ces conventions ou de la gestion financière de ces régies.
- Economie générale des services de transports routiers.
- Economie générale des transports de navigation intérieure.
Le contrôle administratif et technique du Secrétaire d'Etat aux Communications sur les services de transports par fer, par route et par eau dans la Métropole est exercé sous son autorité, par la Direction générale des Transports avec l'aide : 1° des ingénieurs du service ordinaire des Ponts et Chaussées et du service des Mines, en ce qui concerne : a) le rôle de correspondants de la Direction générale des Transports ; b) le contrôle des chemins de fer secondaires d'intérêt général ; c) le contrôle, tant des services de transports routiers et des véhicules utilisés pour ces services que de l'application des dispositions relatives à la coordination des transports par fer et par route.
2° des ingénieurs du service de la Navigation et des ingénieurs en chef centralisateurs prévus par le décret du 29 août 1935 relatif aux mesures de contrôle pour la coordination des transports par voie ferrée et par voie d'eau, en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à cette coordination.
Certaines des attributions de contrôle dévolues au Directeur général des Transports peuvent être déléguées au Directeur des Routes et au Directeur des Voies Navigables et des Ports Maritimes dans les conditions fixées par un arrêté du Secrétaire d'Etat aux Communications.
Les fonctions de Directeur du Contrôle des Voies Ferrées d'Intérêt local sont exercées dans chaque département par l'ingénieur en chef du service ordinaire des Ponts et Chaussées.
Les autres fonctionnaires et agents chargés d'assurer ce contrôle sont nommés par le Préfet, sous l'autorité du Secrétaire d'Etat aux Communications, et choisis parmi les fonctionnaires et agents du Service Ordinaire des Ponts et Chaussées ou du Service des Mines.
Des arrêtés préfectoraux fixeront les nouvelles bases de l'organisation du contrôle des voies ferrées d'intérêt local dans les départements où ce contrôle est complètement ou partiellement assuré par des fonctionnaires et agents qui n'appartiennent pas au service ordinaire des Ponts et Chaussées ou au service des Mines.
Ces arrêtés seront soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat aux Communications dans les deux mois suivant la promulgation du présent décret.
Les réseaux de chemins de fer d'intérêt général doivent communiquer, sur leur demande, et avec toutes justifications à l'appui, aux fonctionnaires dûment habilités placés sous les ordres du Directeur général des Transports, les documents relatifs à l'exploitation technique, commerciale ou financière.
Ils sont tenus également de leur ouvrir, tant au siège du réseau que dans les services, établissements, gares et installations diverses, tous bureaux, magasins, dépôts de toute nature où ces fonctionnaires jugent nécessaire d'opérer des vérifications.
Le contrôle budgétaire de l'Etat sur les services de transports par fer, par route et par eau, exercé dans la métropole en vertu de l'article 1er ci-dessus, de concert par le Secrétaire d'Etat aux Communications et par le Secrétaire d'Etat aux Finances, est assuré, sous l'autorité du Secrétaire d'Etat aux Communications, par le Directeur Général des Transports et, sous l'autorité du Secrétaire d'Etat aux Finances, par le Directeur de l'Economie générale et par le Directeur du Trésor.
Ces deux Directeurs préparent, chacun en ce qui le concerne, les avis à fournir et les décisions à prendre par le Ministre des Finances.
En vue d'assurer une liaison permanente entre les deux Secrétaires d'Etat : a) une mission de l'Inspection générale des Finances est placée auprès du Secrétaire d'Etat aux Communications pour exercer le contrôle financier et participer au contrôle économique des transports ; b) un membre de cette mission est attaché au service économique de la Direction générale des Transports prévu par la loi du 18 septembre 1940 ; c) un membre de la mission participera au nom du Secrétaire d'Etat aux Finances, à toutes les Commissions qui traitent d'affaires communes aux deux départements.
En ce qui concerne les chemins de fer d'intérêt général, le contrôle du Secrétaire d'Etat aux Communications porte notamment sur l'exploitation, celui du Secrétaire d'Etat aux Finances, sur la gestion financière, les emprunts, la trésorerie et la comptabilité.
Le Secrétaire d'Etat aux Communications et le Secrétaire d'Etat aux Finances suivent, l'un et l'autre, en conformité de l'article 1, la préparation et l'exécution des budgets d'exploitation et d'établissement, étudient les mesures à prendre pour réaliser l'équilibre des budgets d'exploitation et, d'une manière générale, examinent toutes les questions qui peuvent affecter les rapports financiers de l'Etat et des chemins de fer.
Le contrôle du Secrétaire d'Etat aux Communications et du Secrétaire d'Etat aux Finances est exercé : 1° en ce qui concerne les voies ferrées d'intérêt local, conformément au décret du 27 novembre 1917 ; 2° en ce qui concerne les services publics réguliers de transports par voitures automobiles et à traction électrique, conformément à la loi du 21 août 1923, lorsque ces transports sont subventionnés par les collectivités locales et que l'Etat participe à ces subventions.
En ce qui concerne les transports publics par route, le Secrétaire d'Etat aux Communications et le Secrétaire aux Finances assurent, chacun en ce qui le concerne, l'application des dispositions relatives à la coordination des transports.
La Mission de l'Inspection Générale des Finances comprend un Inspecteur Général des Finances, Chef de la Mission, et des Inspecteurs des Finances.
Le Chef de la Mission est installé auprès de la Direction Générale des Transports, qui assure son service de Secrétariat et détache auprès d'elle trois Inspecteurs ou Inspecteurs-adjoints des Transports.
La Mission de l'Inspection Générale des Finances exerce les attributions ci-après : 1° Elle étudie, de concert avec les services de la Direction Générale des Transports, au point de vue de leurs répercussions financières, les propositions soumises à l'agrément du Secrétaire d'Etat aux Communications, en particulier en ce qui concerne les travaux et le matériel, la rémunération du personnel et les retraites, les modifications générales des tarifs et la coordination des transports.
2° Elle examine les budgets des chemins de fer d'intérêt général et contrôle la gestion financière de ces réseaux.
3° Elle procède à l'examen et à la vérification des comptes des concessionnaires de chemins de fer d'intérêt général et contrôle leurs opérations financières courantes ; elle vérifie s'il y a lieu, les comptes des autres entreprises de services publics de transports.
4° Elle donne obligatoirement son avis sur les investissements de capitaux faits par les concessionnaires de chemins de fer d'intérêt général dans les entreprises diverses par prélèvement sur les recettes d'exploitation ou les ressources d'emprunt, sous forme de subventions ou de participations ; elle surveille le fonctionnement financier des filiales de ces concessionnaires et vérifie, s'il y a lieu, leur comptabilité.
5° La Mission apporte sa collaboration constante au Directeur général et aux Directeurs ci-dessus visés (article 5) des Secrétariats d'Etat aux Communications et aux Finances.
6° Elle prépare, au point de vue financier, les travaux des Commissariats du Gouvernement auprès de la Société Nationale des Chemins de fer et du Conseil Général des Transports.
7° Elle donne obligatoirement son avis sur tous les projets de lois, décrets et conventions, mesures et décisions intéressant la gestion financière des entreprises.
8° En particulier, elle est obligatoirement consultée par le Secrétaire d'Etat aux Communications sur les questions dont la solution comporte l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances.
Celui-ci pourra déterminer les catégories d'affaires pour lesquelles l'avis exprimé par la Mission sera considéré comme donné au nom du Secrétaire d'Etat aux Finances.
Les Membres de la Mission de l'Inspection générale des Finances peuvent à toute époque et en tous lieux : 1° se faire communiquer par tout détenteur les pièces de comptabilité et, d'une façon générale, les documents ou renseignements nécessaires à l'exercice de leur contrôle ; 2° effectuer toutes vérifications de caisse, toutes analyses ou reconnaissances de titres en portefeuille, de comptes bancaires, de participations financières et, plus généralement, de tous actifs figurant ou inclus aux bilans ; 3° procéder à tous recensements ou inventaires dans les magasins, ateliers ou locaux divers des entreprises exploitantes.
Ils vérifient, aussi souvent qu'ils le jugent utile, la situation de la trésorerie des entreprises, leurs opérations de placement de fonds d'achats de valeurs de reports ou escompte de papiers et surveillent les opérations d'émission et d'amortissement des obligations.
Abrogé par Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 2 (Ab) JORF 14 septembre 1983
La Commission instituée en vertu du décret du 28 mars 1883 par le Ministre des Travaux Publics pour la vérification des comptes des réseaux de chemins de fer est composée ainsi qu'il suit, en sus d'un Conseiller d'Etat, Président : - l'Inspecteur Général des Finances, Chef de la Mission de Contrôle Financier ; - un des Inspecteurs des Finances membre de la Mission de Contrôle Financier ; - un représentant du Secrétariat d'Etat aux Finances ; - un représentant du Secrétariat d'Etat aux Communications ; - un membre de la Cour des Comptes ; - un membre du Conseil d'Etat.
Les membres de la Commission et le Président, sont nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Communications et du Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances.
Le Directeur de l'Economie Générale au Secrétariat d'Etat aux Finances et le Directeur Général des Transports ou leurs représentants assistent aux séances de la Commission avec voix délibérative.
Lorsque la Commission est saisie des comptes des chemins de fer algériens, le Directeur des Chemins de fer du Gouvernement général de l'Algérie assiste avec voix délibérative aux séances de la Commission pour les affaires intéressant ces chemins de fer.
La Commission ne peut délibérer que si la majorité des membres qui ont voix délibérative dans chaque affaire est présente.
Sont adjoints à la Commission, en qualité de rapporteurs avec voix délibérative dans les affaires dont ils sont chargés, les Inspecteurs des Finances qui ont procédé à la vérification des comptes, et les Inspecteurs des Transports détachés auprès de la Mission de l'Inspection générale des Finances.
Un Membre du Conseil d'Etat est désigné par le Secrétaire d'Etat aux Communications pour pourvoir au fonctionnement du Secrétariat de la Commission.
Il peut être éventuellement chargé par le Président d'études sur des questions d'ordre juridique, et a voix délibérative dans la discussion des affaires qu'il présente.
La Commission vérifie la régularité, au regard des textes et des conventions en vigueur, des imputations de dépenses et de recettes de la Société Nationale des Chemins de fer français et des autres concessionnaires de chemin de fer d'intérêt général.
Elle émet un avis quant au règlement des comptes, et propose, le cas échéant, aux Secrétaires d'Etat aux Communications et aux Finances les observations et redressements qu'elle estime devoir être faits sur ces comptes en particulier sur les dépenses irrégulières, frustratoires ou ne présentant pas un caractère suffisant d'utilité.
La Commission vérifie dans les conditions prévues par le décret-loi du 31 décembre 1938, les comptes de chemins de fer algériens.
Les avis de la Commission peuvent être donnés sur un élément isolé d'un compte avant l'examen de l'ensemble de ce dernier.
Il est statué définitivement sur les comptes par les Secrétaires d'Etat aux Communications et aux Finances.
Sur l'avis émis par la Commission à l'occasion des éléments isolés dont elle est saisie, le Secrétaire d'Etat aux Communications peut, s'il y a lieu prendre, après consultation du Secrétaire d'Etat aux Finances, une décision dont il sera fait état lors du règlement des comptes.
La Commission examine les comptes des réseaux des voies ferrées d'intérêt local dans les conditions prévues à l'article 9 du règlement d'administration publique du 27 novembre 1917.
Outre ses attributions de vérification des comptes, la Commission peut être invitée par le Secrétaire d'Etat aux Communications et le Secrétaire d'Etat aux Finances, à émettre un avis sur toutes questions concernant les rapports financiers entre l'Etat et les divers services publics de transport ainsi que toutes les affaires contentieuses que les Secrétaires d'Etat renvoient à son examen en matière de transports.
Sont abrogés le décret susvisé du 25 juin 1938 portant réorganisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Le Secrétaire d'Etat aux Communications et le Secrétaire d'Etat aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
– les préfets coordonnateurs de bassin concernés ou, en Corse, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ;
Décret du 11 décembre 1940 CONTROLE DE L'ETAT SUR LES CHEMINS DE FER ET LES TRANSPORTS PAR ROUTE ET PAR EAU
Décret du 27 décembre 1940 ATION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN MAURITANIE
Décret du 27 décembre 1940 RATIFIE L'ARRETE ANNEXE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 09-08-1940.
MODIFICATIONS APPORTEES AUX CREDITS DU BUDGET DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1940
Décret du 15 décembre 1940 ADMISSION EN FRANCHISE DOUANIERE EN ALGERIE DE PRODUITS ORIGINAIRES D'INDOCHINE
Décret du 15 décembre 1940 PRODUITS ORIGINAIRES DE TUNISIE : ADMISSION EN FRANCHISE DOUANIERE
Circulaire n°3299/SG du 15 janvier 1988 relative à la mention des mères au foyer dans les formulaires administratifs et questionnaires statistiques
Circulaire n°3368/SG du 1 juillet 1988 relative aux affaires contentieuses en cours d'instruction devant le Conseil d'État
Circulaire n°3394/SG du 7 octobre 1988 relative a la relance de la politique de l'économie sociale
Circulaire n° 3406/SG du 2 novembre 1988 relative au délai de réponse aux questions écrites
Circulaire n° 3409/SG du 15 novembre 1988 relative a la sécurité routière
Circulaire n° 3421/SG du 30 décembre 1988 relative a la procédure d'information dans le domaine des normes et des règles techniques. directive n0 83/189 C.
Circulaire n° 3426 du 10 janvier 1989 relative aux déplacements ministériels pendant la campagne des élections municipales
Circulaire du 24 novembre 1988 RELATIVE AUX MODALITES DE DELIVRANCE ET DE RENOUVELLEMENT DE QUALIFICATIONS D'INSTRUCTEUR DE NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
Circulaire du 3 mars 1989 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DES CONTRATS DE RETOUR A L'EMPLOI
Décret du 25 mars 1943 MODIFICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET 1732 DU 4 JUILLET 1942 ETENDANT AUX TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX COLONIES LA LOI DU 22 JUILLET 1941 RELATIVE AUX ENTREPRISES, BIENS ET VALEURS APPARTENANT AUX JUIFS
Décret du 25 mars 1943 ADJONCTION D'UN MEMBRE AU CONSEIL D'HYGIENE PUBLIQUE ET DE SALUBRITE DE LA SEINE
Décret du 17 avril 1944 REDACTEUR A TITRE TEMPORAIRE
Décret du 24 avril 1944 RELATIF AU REGIME FINANCIER DU FONDS SPECIAL DE RETRAITE DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
134-25, soit d'une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ou du gaz naturel ou du transport et du stockage géologique de dioxyde de carbone, soit de toute personne qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie, y compris des transactions de garanties de capacité mentionnées à l'article L.
335-2 aux obligations de communication de documents et d'informations, ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales prévues à l'article L.
135-1, le président de la Commission de régulation de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
Décret du 30 avril 1944 COMMISSARIAT GENERAL AUX PRISONNIERS DE GUERRE RAPATRIES ET AUX FAMILLES DES PRISONNIERS DE GUERRE
Décret du 29 avril 1944 MODIFIANT LE DECRET DU 01-04-1939 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXPORTATION DES THES EN PROVENANCE DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES
Décret du 13 janvier 1941 INSTITUTION D'UN COMMISSAIRE AUX TRAVAUX DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 27 janvier 1941 MODIFIE LE DECRET DU 15-12-1938, ART.
3, 5 RELATIFS AUX POSTES PRIVES ET SUR NAVIRES (MISES SOUS SCELLES, INTERDICTION REPARATIONS)
3) DU DECRET DU 22-04-1927 (DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE GENERALE) PORTANT ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE
Décret du 22 janvier 1941 NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL A LA FAMILLE (CHALONS)
Décret du 22 janvier 1941 NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL A LA FAMILLE (LILLE)
Décret du 5 février 1941 PROROGATION DES POUVOIRS DES JUGES CONSULAIRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
111-82 toute déclaration frauduleuse faite par un fournisseur ou par un tiers en vue d'obtenir les données mentionnées aux articles L.
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des manœuvres frauduleuses ou déclarations erronées d'un fournisseur ou d'un tiers.
2 DU DECRET DU 09-09-1937 CONCERNANT LES CEPAGES UTILISES POUR LES VINS D'APPELLATION "REUILLY"
Décret du 5 février 1941 NOMBRE ET TRACE DES DIVISIONS MILITAIRES DU TERRITOIRE
Décret du 25 mai 1944 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE DEMENAGEMENT AUX FONCTIONNAIRES, EMPLOYES, AGENTS DES SERVICES COLONIAUX OU LOCAUX, VOYAGEANT DANS LES COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT
Décret du 8 juin 1944 COMPLETE LE D.
Décret du 8 juin 1944 COMMISSAIRES TECHNIQUES DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE DES PRIX, REMUNERATION ET STATUT
Décret du 23 juillet 1898 M. VIGIER,MINISTRE DE L'AGRICULTURE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU COMMERCE PENDANT L'ABSENCE DE M. MAREJOULS
Décret du 3 juillet 1944 NOMINATION DU COMMISSAIRE (M. POTUT) EN REMPLACEMENT DE M. CELIER DONT LA DEMISSION EST ACCEPTEE
Décret du 4 juillet 1944 ANT EN INDOCHINE L'EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Décret du 10 août 1899 sur les conditions du travail dans les marchés passés ‎au nom de l'Etat ‎
Décret du 10 août 1899 sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom des communes et ‎des ‎établissements publics de bienfaisance ‎
Arrêté du 19 avril 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE FOURNITURE AUX LABORATOIRES AGREES DES ANIMAUX UTILISES A DES FINS DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES OU EXPERIMENTALES
Arrêté du 26 avril 1988 PORTANT INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1987
Arrêté du 14 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-03-1964 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES TECHNIQUES
Arrêté du 8 avril 1988 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SPECIFIQUES DES CATEGORIES DE PERSONNELS CONTRACTUELS DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (CEMAGREF)
Décret du 10 mai 1902 REORGANISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Décret du 10 septembre 1902 M. TROUILLOT,MINISTRE DU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. VALLE
Arrêté du 27 avril 1988 fixant l'organisation des sous-directions et divisions de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget
La sous-direction de l'organisation des ressources humaines est composée de cinq bureaux : - RH 1 bureau des études générales et des techniques de gestion prévisionnelle ; - RH 2 bureau des affaires juridiques, du contentieux et des statuts ; - RH 3 bureau de la politique de formation ; - RH 4 bureau des recrutements et concours ; - RH 5 bureau des actions de formation.
La sous-direction de la gestion des personnels est composée de sept bureaux : - GP 1 Personnels des services centraux ; - GP 2 Personnels médicaux, paramédicaux, sociaux et techniques ; - GP 3 Personnels d'encadrement des services déconcentrés du travail et de l'emploi ; - GP 4 Personnels des catégories C et D des services déconcentrés ; - GP 5 Pensions et accidents du travail ; - GP 6 Personnels d'encadrement des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ; - GP 7 Gestion des crédits du personnel.
La sous-direction du budget et du contrôle de gestion compte trois bureaux :
- BG 1 bureau du budget ;
- BG 2 bureau central de la comptabilité ;
- BG 3 bureau des études et du contrôle de gestion.
La sous-direction de l'équipement et de la logistique comprend six bureaux :
- EL 1 bureau des affaires générales ;
- EL 2 bureau des équipements et de la bureautique ;
- EL 3 bureau de la logistique de l'administration centrale ;
- EL 4 bureau de la logistique des services déconcentrés ;
- EL 5 bureau de l'action sociale ;
- EL 6 bureau des objecteurs de conscience.
La division de la documentation, des publications et de l'information comprend trois bureaux :
- DD 1 bureau de la documentation ;
- DD 2 bureau des publications ;
- DD 3 bureau de l'information.
La division de l'organisation et de l'informatique comprend, outre le centre de traitement de l'information, trois bureaux :
- OI 1 Schémas directeurs ;
- OI 2 Projets informatiques de l'administration centrale ;
- OI 3 Coordination des projets informatiques des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.
Arrêté du 27 avril 1988 FIXANT L'ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS ET DIVISIONS DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET
Arrêté du 12 avril 1988 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE EN COURS DE CONSTRUCTION TERCHARNOR
Arrêté du 12 avril 1988 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 12 avril 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES CERTIFICATS,DIPLOMES ET BREVETS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 25 octobre 1988 APPROUVANT LES MODIFICATIONS AUX STATUTS ET AUX REGLEMENTS DE L'AGRR-PREVOYANCE
Arrêté du 19 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI
Arrêté du 18 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
Arrêté du 26 octobre 1988 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) COMPETENTE A L'EGARD DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Arrêté du 24 octobre 1988 PORTANT ORGANISATION DE DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 25 avril 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 25-04-1988 RELATIF AUX PROGRAMMES DES CLASSES DE PREMIERE ET DES CLASSES TERMINALES DES LYCEES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 3 octobre 1988 FIXANT LA LISTE DES COMMUNES BOISEES A PLUS DE 70% DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Arrêté du 26 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE
Arrêté du 28 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-04-1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES
Arrêté du 4 octobre 1988 FIXANT LA LISTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'OBTENTION OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE AINSI QUE DES AFFECTIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA DELIVRANCE DE PERMIS DE CONDUIRE DE DUREE DE VALIDITE LIMITEE
Arrêté du 19 octobre 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-07-1979 PORTANT HABILITATION DU MINISTRE DE LA COOPERATION A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES SERVICES DU MINISTERE DE LA COOPERATION A L'ETRANGER
Arrêté du 20 octobre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrêté du 20 octobre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Arrêté du 21 décembre 1988 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA MISSION D'UTILITE PUBLIQUE D'ASSOCIATIONS AYANT LEUR SIEGE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Arrêté du 13 février 1989 FIXANT LES TAUX DE REDEVANCE POUR VERIFICATIONS ET VISITES DE CERTAINS VEHICULES
Arrêté du 1 février 1989 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PRESIDENT,PRESIDENTS ADJOINTS ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE MICROTECHNIQUES
Arrêté du 7 février 1989 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes
La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés par la Cour des comptes pour elle-même et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit :
Le secrétaire général de la Cour des comptes.
L'un des secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Un magistrat désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
Le ou les chefs de service intéressés ou leur représentant ;
Le président de la commission désigne un secrétaire de séance parmi les fonctionnaires de catégorie A ou B en fonctions à la Cour des comptes.
La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis, selon les modalités définies par l'article 96 du code des marchés publics, pour tous les marchés passés pour la Cour des comptes pour elle-même et les chambres régionales des comptes.
Arrêté du 7 février 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS D'APPEL D'OFFRES A LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 2 septembre 1960 EQUIVALENCE ENTRE LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'EMPLOYE DE BUREAU ET LE BREVET MILITAIRE DE SECRETAIRE CORRESPONDANCIER DELIVRE PAR LE CENTRE D'INSTRUCTION ET D'ORGANISATION DE L'INTENDANCE A BRETIGNY-SUR-ORGE (SEINE-ET-OISE)
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT INTERNE,A TITRE EXCEPTIONNEL,DE COMMIS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Arrêté du 15 février 1989 RELATIF AUX TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX PRODUCTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 14 février 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION ELECTORALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 22 février 1989 ANT L'ARRETE DU 23-12-1988 PORTANT CONSTATATION DU REMPLACEMENT D'UN DELEGUE ELU AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 14 février 1989 relatif à l'Observatoire de la vie étudiante
Il est créé un observatoire de la vie étudiante destiné à mieux apprécier les besoins et les aspirations de la population étudiante tant en ce qui concerne le déroulement des études que les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle de cette population.
Modifié par Arrêté du 3 février 2012, Art. 1, BO du 9 février 2012
Le conseil de l'Observatoire de la vie étudiante est chargé de rassembler toutes les informations nécessaires sur les conditions de vie des étudiants à partir des enquêtes et travaux existants et de proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur, des thèmes d'études ou de recherche entrant dans le cadre de sa mission.
Il établit un rapport annuel d'activités qui est présenté au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Le conseil de l'Observatoire de la vie étudiante est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour 3 ans.
Il comprend en outre vingt-cinq membres :
- neuf personnalités issues de l'enseignement supérieur, désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui constituent le collège scientifique de l'observatoire ;
- huit représentants des étudiants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des organisations représentatives telles que définies à l'article L.
- deux représentants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des mutuelles étudiantes ;
- six personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dont deux représentants des collectivités locales.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ou leurs représentants assistent aux réunions du conseil.
La durée du mandat des membres du conseil est fixée à trois ans, renouvelable une fois, à l'exception des membres du collège scientifique nommés pour une période de six ans, non renouvelable.
Le conseil de l'observatoire se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.
Il rend compte périodiquement au ministre chargé de l'enseignement supérieur de l'état d'avancement des études et lui transmet les études réalisées après avoir procédé à leur évaluation.
Le collège scientifique choisit en son sein un président et se réunit sur convocation de son président.
Il est chargé de faire des propositions au conseil sur la mise en œuvre et la méthodologie des enquêtes et études programmées par le conseil.
À ce titre, il prépare notamment le lancement des appels d'offres auprès des organismes publics ou privés de recherche, des universités et des équipes de recherche.
Il propose au conseil l'organisme susceptible de réaliser ces études et en assure le suivi et l'évaluation.
Le collège garantit la qualité scientifique des travaux et études réalisées pour le compte de l'observatoire.
Abrogé par Arrêté du 3 février 2012, Art. 4, BO du 9 février 2012
L'Observatoire de la vie étudiante dispose d'un budget propre, intégré au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires où il figure sur les ressources affectées.
Ce budget est préparé par le président du conseil de l'Observatoire, qui en assure l'exécution, et soumis à l'approbation de ce conseil.
L'agent comptable du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en assure la gestion comptable et rend compte de son exécution au conseil.
L'Observatoire de la vie étudiante est situé auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Arrêté du 14 février 1989 RELATIF A L'OBSERVATOIRE DE LA VIE ETUDIANTE
Arrêté du 13 septembre 1960 PONT-SAINT-ESPRIT (VAUCLUSE) : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 20 septembre 1960 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-12-1955 DETERMINANT LA LISTE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PREVUS A L'ART.
Arrêté du 23 septembre 1960 COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES
Arrêté du 24 septembre 1960 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ASSISTANTES SOCIALES DE L'ETAT PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 22 septembre 1960 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'EPREUVE FACULTATIVE DE TECHNOLOGIE DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE
Arrêté du 20 mars 1961 GROUPEMENT D'EQUIPEMENT POUR LE TRAITEMENT DES MINERAIS DE FER
Arrêté du 6 mars 1961 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1957 PORTANT REGLEMENT DE SECURITE DES OUVRAGES DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLES PAR CANALISATION SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA SOUS CERTAINES CONDITIONS
Arrêté du 13 mars 1961 MODIFICATION DU REGLEMENT DES CONCOURS DE ROME DE PEINTURE ET SCULPTURE
3 DU TITRE 1ER DE L'A.
DU 05-04-1957 RELATIF AU CONCOURS DE SECRETAIRE PRINCIPAL (ENGAGEMENT DU CANDIDAT, CONTENU DE LA COMPOSITION)
Arrêté du 10 février 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 BIS DE L'ARRETE DU 5 février 1947 (TARIF DES ACTES D'ELECTROTHERAPIE)
Arrêté du 8 octobre 1960 EFFECTIF DES AGENTS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE RECUS AUX CONCOURS DE 1959 ET APPELES A SERVIR EN ALGERIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORD.
581018 DU 29-10-1958 (2 AGENTS) RELATIVE A L'AFFECTATION OU AU DETACHEMENT EN ALGERIE DE CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 12 octobre 1960 portant interdiction des extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle ou en tétrachlorure de carbone.
Sont interdits, à compter du 1er janvier 1961, la fabrication, la détention, le remplissage, la cession à titre onéreux ou gratuit des extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle ou en tétrachlorure de carbone.
Les interdictions ci-dessus énoncées ne sont pas applicables aux extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle destinés aux services du ministère des armées.
Les interdictions visées à l'article premier ne seront applicables aux extincteurs d'incendie chargés en tétrachlorure de carbone destinés aux services du ministère des armées qu'à compter du 1er janvier 1966.
Le directeur des actions techniques (service de la répression des fraudes), le directeur du matériel de l'armée de terre, le directeur central du commissariat à la marine nationale, le directeur du matériel de l'armée de l'air, le directeur des industries chimiques, le directeur du service national de la protection civile et le chef du service central de la pharmacie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 1960 INTERDICTION A COMPTER DU 1 JANVIER 1961 DES EXTINCTEURS D'INCENDIE CHARGES EN BROMURE DE METHYLE OU EN TETRACHLORURE DE CARBONE
Arrêté du 30 septembre 1960 ORGANISATION DES EXAMENS POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE BUREAU A L'INSTITUT
Arrêté du 22 septembre 1960 PORTANT NOMINATIONS A LA COMMISSION AGRICOLE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 28 septembre 1960 ORGANISATION DES POSTES COMPTABLES DU TRESOR EN ALGERIE
Arrêté du 8 octobre 1960 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE UNIVERSITAIRE ET SPORTIF
Arrêté du 7 avril 1961 NOMINATION D'UN MEMBRE A LA COMMISSION DE L'EQUIPEMENT URBAIN AU COMMISSARIAT AU PLAN (4E PLAN)
Arrêté du 20 mars 1961 DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CUISINIER D'EQUIPAGE
Arrêté du 24 mars 1961 TONNAGE COMPLEMENTAIRE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER UTILISABLE EN ZONE LONGUE ET EN ZONE COURTE POUR LES ENTREPRISES VISEES PAR L'A.
Arrêté du 20 décembre 1961 SOMMES DESTINEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE ENGAGES PAR LES CAISSES PRIMAIRES, A COMPTER DU 01-01-1961
Arrêté du 21 décembre 1961 SOMMES DESTINEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE CONTROLE MEDICAL ENGAGES AU TITRE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES
Arrêté du 29 décembre 1961 AU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
DU 21-10-1961 : AGENT DE SERVICE DE 2EME CATEGORIE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 26 décembre 1961 DUREE DES FONCTIONS DES ASSISTANTS DES HOPITAUX DE VILLES SIEGE DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE
Arrêté du 2 janvier 1962 PERSONNELS NON TITULAIRES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 10 avril 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-02-1961 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE PRETS SPECIAUX AUX JEUNES AGRICULTEURS TITULAIRES DE CERTAINS CERTIFICATS OU DIPLOMES
Arrêté du 10 avril 1961 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES (MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 7 avril 1961 OPERATIONS EFFECTUEES PAR LA SECTION ALGERIENNE DE L'ONIC POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES ALGERIENNES ET SAHARIENNES
Arrêté du 7 avril 1961 FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 10 avril 1961 RELATIF AU TRANSPORT DE CORPS PAR VOIE AERIENNE
Arrêté du 8 avril 1961 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant l'application des législations sociales agricoles
Sont admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, sous plis fermés ou non, les correspondances relatives à l'exécution des législations sociales visées au titre II du livre VII du code rural (assurances sociales agricoles ; prestations familiales agricoles ; assurances obligatoires maladie, invalidité, maternité et assurance vieillesse des non-salariés agricoles) expédiées ou reçues par l'administration centrale du ministère de l'agriculture, par les services de l'inspection des lois sociales en agriculture et par les services, fonctionnaires, commissions et juridictions énumérés en annexe 1 au présent arrêté.
Sont admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, sous plis fermés ou non, les correspondances relatives à l'exécution desdites législations adressées aux organismes de mutualité sociale agricole (caisses départementales de mutualité sociale agricole, caisse centrale de secours mutuels agricoles, caisse centrale d'allocations familiales agricoles, caisse nationale d'assurance vieillesse agricole).
Sont également admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, sous plis fermés ou non, les correspondances adressées, pour l'exécution de la législation d'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles, aux organismes de gestion de ladite assurance autres que la mutualité sociale agricole, exclusion faite de tous agents nommément désignés.
Nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-après, les organismes de gestion visés au présent alinéa acquittent directement à l'administration des postes et selon les modalités fixées par celle-ci le montant des taxes afférentes aux correspondances reçues.
Les organismes visés aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus sont énumérés en annexe 2 au présent arrêté.
Les listes des services, fonctionnaires, organismes, commissions et juridictions ci-dessus visés seront modifiées, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre de l'agriculture.
L'administration des postes peut vérifier le contenu des correspondances visées à l'article 1er ci-dessus et expédiées ou reçues avec dispense d'affranchissement par les services, fonctionnaires ou organismes visés à l'article 1er.
La vérification n'est effectuée qu'en présence d'un représentant du service, fonctionnaire ou organisme expéditeur ou destinataire, selon le cas, lorsqu'il s'agit de plis fermés.
Les correspondances émanant des services ou fonctionnaires visés au présent arrêté doivent porter sur leur suscription, en caractères très apparents, la mention imprimée "Dispense d'affranchissement (mutualité sociale agricole)" complétée par la désignation, imprimée ou manuscrite, du service ou fonctionnaire expéditeur.
Le dépôt de ces correspondances doit être obligatoirement effectué aux guichets des bureaux de poste, selon les règles applicables aux envois échangés en franchise pour le service de l'Etat.
La dispense d'affranchissement est justifiée, en ce qui concerne les correspondances adressées aux services, fonctionnaires ou organismes visés à l'article 1er, par la désignation dans la suscription du titre du service, du fonctionnaire ou de l'organisme destinataire.
Lorsqu'il s'agit d'un organisme autre que les caisses départementales de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de secours mutuels agricoles, la caisse centrale d'allocations familiales agricoles ou la caisse nationale d'assurance vieillesse agricole, la suscription devra comprendre la mention "Assurance obligatoire maladie des exploitants agricoles".
Les correspondances doivent également porter, au recto et à la partie supérieure de la suscription, le nom et l'adresse de l'expéditeur.
Le montant de la redevance destinée à rembourser l'administration des postes et télécommunications des frais afférents au transport des plis acheminés en dispense d'affranchissement est calculé pour chaque exercice sur la base d'une part de la taxe de la lettre, d'autre part du trafic prévisible évalué en lettres simples du 1er échelon de poids.
L'évaluation de ce trafic est révisée dans le cas où les comptages effectués par le service postal permettent d'établir qu'elle ne correspond plus au trafic réel.
Le montant de la redevance fixée dans les conditions prévues à l'article précédent est remboursé à l'administration des postes et télécommunications dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture par la caisse centrale d'allocations familiales agricoles, la caisse nationale d'assurance vieillesse et, en ce qui concerne les services d'assurance sociales et d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles, par la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
Le directeur des affaires professionnelles et sociales, le directeur du budget et le directeur général des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I - Administration et fonctionnaires.
Ministère de l'agriculture - Direction des affaires professionnelles et sociales, sous-direction de la mutualité agricole, bureau des assurances sociales agricoles, bureau des prestations familiales agricoles, bureau de l'assurance vieillesse agricole.
Ministère de l'agriculture - Service central de l'inspection des lois sociales en agriculture.
Ministère de l'agriculture - Agent comptable du établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture.
Inspection générale de la sécurité sociale.
Préfectures et mairies (services des assurances sociales agricoles des prestations familiales agricoles, de l'assurance vieillesse agricole, des élections).
Inspecteurs des finances, receveur général des finances de la Seine, receveurs inspecteurs du département de la Seine, trésoriers-payeurs généraux, receveurs des finances et percepteurs des départements autres que celui de la Seine.
II - Conseils, commissions et tribunaux.
Commission consultative des assurances sociales agricoles (décret n° 50-1226 du 21 septembre 1950).
Commission supérieure des prestations familiales agricoles (décret modifié du 18 août 1938).
Comité de gestion du établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959).
Comités départementaux et communaux des prestations familiales agricoles (décrets des 31 mai 1938 et 3 juin 1952).
Commission nationale des conflits d'affiliation (décret n° 51-995 du 1er août 1951).
Commission de première instance du contentieux général (art. L.
Greffes des cours d'appel (art. L.
Juges des enfants (art. 18 du décret du 10 décembre 1946).
Commissions régionales agricoles d'invalidité et d'inaptitude au travail (art. L.
Commission nationale technique, section agricole (art. L.
Greffe de la cour de cassation (art. L.
Greffes des tribunaux de commerce.
Caisse centrale de secours mutuels agricoles, caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles, caisse nationale d'assurance vieillesse agricole.
Caisses de mutualité sociale agricole (exception faite de tous correspondants locaux).
Médecins conseils des caisses de mutualité sociale agricole.
Créé par Arrêté 1961-04-08 JORF 23 avril 1961 en vigueur le 1er mai rectificatif JORF 25 août
Partie II de l'annexe non reproduite.
Commissions de première instance du contentieux général (art. L.
Arrêté du 8 avril 1961 CIRCULATION PAR POSTE AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT DES PLIS CONCERNANT L'APPLICATION DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES (ANNEXES)
Arrêté du 12 avril 1962 TARIFS DES SOINS DISPENSES DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUX MALADES EXTERNES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 13 avril 1962 ORGANISATION DES PREMIER ET DEUXIEME CONCOURS NATIONAUX PREVUS AUX ART.
46 ET 47 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960.(STATUT DU PERSONNEL DES CHU)
Arrêté du 18 avril 1962 TONNAGE SUPPLEMENTAIRE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER UTILISABLE EN ZONE LONGUE A ATTRIBUER AUX ENTREPRISES ASSURANT DES TRANSPORTS A L'AIDE DE VEHICULES DOTES D'EQUIPEMENT SPECIAUX
La Caisse des dépôts et consignations soumet, chaque année, à la Commission de régulation de l'énergie le montant prévisionnel de sa rémunération et des frais exposés pour la gestion du fonds au titre de l'année suivante.
Arrêté du 8 juillet 1975 RELATIFS AU DROIT DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX
Arrêté du 15 juillet 1975 M. DON PIERRE GIACCOBI EST DESIGNE EN QUALITE DE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE
Arrêté du 4 juillet 1975 CONCESSION A L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION DE L'EXPLOITATION DES SERVICES DE TRACTION DANS LES PASSAGES SPECIAUX SUR CERTAINES VOIES NAVIGABLES
Arrêté du 24 juin 1975 EXONERATION DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
2, 8 & 12 DE L'ARRETE DU 11-09-1969 CONCERNANT LES DROITS DE PORT AU PORT DE GRANVILLE
Arrêté du 7 juillet 1975 COMMISSION NATIONALE D'EXAMEN DES CIRCUITS DE VITESSE
Arrêté du 2 juillet 1975 REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 11 avril 1962 PROGRAMMES LIMITATIFS DE L'EPREUVE DE BIBLIOGRAPHIE SPECIALISEE DU DIPLOME SUPERIEUR DE BIBLIOTHECAIRE.
Arrêté du 17 avril 1962 NOMINATION DE M. BRESSON A LA COMMISSION D'ETUDE DES TRANSPORTS DANS LE CADRE DU MARCHE COMMUN
Arrêté du 13 avril 1962 APPROBATION DE L'OLEODUC D'HASSI-ER-R'MEL A HAOUD-EL-HAMRA (DEPARTEMENT DES OASIS)
Arrêté du 24 novembre 1961 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION AUX AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DE LA CENTRALE D'EQUIPEMENT AGRICOLE ET DES SECTEURS DE MODERNISATION DU PAYSANNAT, DES SILOS A CEREALES DE CASABLANCA ET DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU NORD DE LA TUNISIE
Arrêté du 15 juillet 1975 CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DES CHU A PARTIR DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1975-1976
Arrêté du 30 juin 1975 APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DES ASSISTANCES SOCIALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES ANNEXE A L'ARRETE DU 30-01-1948
Arrêté du 15 juillet 1975 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1975 AUX SERVICES GENERAUX DU PM, CHAP.
31-04 ET OUVERTURE A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PM,
Arrêté du 11 juillet 1975 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1975 AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET OUVERTURE A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,
Arrêté du 11 juillet 1975 D'UNE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES A COMPTER DU 1 JUILLET 1975
Arrêté du 16 septembre 1989 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DU COLLEGE ELECTORAL APPELES A PRENDRE PART AU SCRUTIN SENATORIAL DU 24-09-1989
Arrêté du 11 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME
Décret n°49-182 du 9 février 1949 MODIFIE LES TABLEAUX 1, 2, 3, FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET 45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS (INDEMNITES DE CONNAISSANCES SPECIALES.
ALLOCATIONS AFFERENTES AUX OPERATIONS ENGAGEANT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES AGENTS)
Décret n°49-192 du 9 février 1949 AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET NO 462959 DU 31-12-1946
Décret n°49-194 du 3 février 1949 .LEGION D'HONNEUR
DU 23-01-1948 RELATIFS RESPECTIVEMENT AUX RETENUES POUR PENSIONS ET AU MONTANT DES PENSIONS D'ANCIENNETE
Décret n°49-203 du 14 février 1949 MODIFICATION DU RENVOI (1) DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 21 OCTOBRE 1946
Arrêté du 19 décembre 1963 DE LICENCES SPECIALISEES CREEES EN APPLICATION DE L'ART.
5 DU DECRET DU 12-03-1962 TENDANT A FAVORISER LA FORMATION TECHNIQUE SUPERIEURE DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 27 décembre 1963 AGREGATION DE LANGUES SLAVES (MENTION RUSSE) : EPREUVES PREPARATOIRES ET EPREUVES DEFINITIVES
Arrêté du 19 décembre 1963 NOMBRE DE VACANCES DE POSTES D'ATTACHE PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE (ANNEES 1963-1964-1965)
Arrêté du 28 décembre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 31 décembre 1958
Arrêté du 28 décembre 1963 PLAFONDS DES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES PRIMES ET PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Arrêté du 28 décembre 1963 MODALITES D'APPLICATION DU TITRE II DU DECRET 631324 DU 24 décembre 1963
Pour assurer techniquement l'accès au réseau de transport de gaz naturel, le gestionnaire de réseau de transport met en œuvre les programmes de mouvements de gaz naturel établis par les fournisseurs régulièrement autorisés.
L'opérateur assure, à tout instant, la sécurité et l'efficacité de son réseau et l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes pesant sur celui-ci.
Il veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau, notamment par la gestion des congestions physiques, et au respect des règles relatives à l'interconnexion des réseaux de transport de gaz naturel.
Arrêté du 20 décembre 1963 SOCIETE CHAMPENOISE D'EXPANSION, CHAMPEX
Arrêté du 17 décembre 1963 CREATION AUPRES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES D'UNE COMMISSION PERMANENTE DE L'ENSEIGNEMENT SPATIAL
Arrêté du 24 décembre 1963 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX ANCIENS AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION BENEFICIAIRES DU DECRET 60579 DU 15-06-1960
Arrêté du 20 décembre 1963 DBO,GIM
Arrêté du 25 mai 1955 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11 MARS 1949 ART.
1 : HOUILLERES DU BASSIN D'AUVERGNE
Arrêté du 27 mai 1955 CREATION D'UN NOUVEAU MODELE DE TICKETS DE CARBURANT A PRIX REDUIT "ESSENCE POUR 1955" (22,50 F PAR LITRE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1955) CONDITIONS D'ECHANGE CONTRE LES TICKETS ANCIENS
DU 06-11-1947 (COMPOSITION DE CERTAINES CAP DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
2, 14 ET 17 BIS DES STATUTS
2° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article, qui n'utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, le montant de l'aide est fixé à 250 euros par kilowattheures d'énergie de la batterie, sans être supérieur au plus faible des deux montants suivants :
3° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article qui n'utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, sans être supérieur à 100 euros ;
Arrêté du 24 mai 1955 REGLES DE TARIFICATION DES RISQUES DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES POUR L'ANNEE 1955
Arrêté du 31 mai 1955 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DES RECOURS FIXEE PAR ARRETE DU 22-03-1947
Arrêté du 27 mai 1955 ENCADREMENT DES ENFANTS DANS LES CAMPS OU COLONIES DE VACANCES (MONITEURS)
Arrêté du 25 août 1956 FIXE LES MODALITES D'APUREMENT DES OPERATIONS EFFECTUEES AU MOYEN DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE PRECEDEMMENT PERCUE AU PROFIT DU FONDS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA SIDERURGIE
Arrêté du 28 septembre 1956 MODIFIE L'ARRETE DU 15 MAI 1956 (CONSOMMATION DU 1 MAI 1956 AU 31 décembre 1956)
Arrêté du 15 mai 1956 REGLES PROPRES A ASSURER LA CONCORDANCE DU FICHIER IMMOBILIER ET DU CADASTRE A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL
Arrêté du 21 septembre 1956 DEMISSION ET NOMINATION AU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE
Arrêté du 28 juin 1999 MODIFIANT L'ARRETE DU 3 JUILLET 1978 MODIFIE RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Arrêté du 25 juin 1999 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU PREMIER CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION
Arrêté du 30 juin 1999 PORTANT NOMINATION AU CABINET DE LA SECRETAIRE D'ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE:MME.NICOLE PERY
Circulaire du 4 janvier 1947 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 462914 DU 23-12-1946 TENDANT A UNE REDUCTION DES EFFECTIFS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Circulaire du 16 janvier 1947 CONTROLE DU MARCHE DU BOIS
Circulaire du 10 février 1947 LOCAUX OCCUPES PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES INTERPRETATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 07-10-1946
Circulaire du 18 février 1947 APPLICATION DU DECRET DU 31-12-1946 INSTITUANT UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES
Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels.
Circulaire du 15 février 1947 APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DES TRAVAILLEURS INSTITUE PAR L'ORD.
DU 2 NOVEMBRE 1945 (EXTRAIT) (QUALITE DES TITRES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL ; DIFFERENTS TYPES DE CARTES DE TRAVAIL)
Circulaire du 28 février 1947 RELATIVE AU STATUT DES EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT
Circulaire du 4 avril 1947 INDEMNITE MENSUELLE TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE
Circulaire du 15 avril 1947 PRISONNIERS DE GUERRE ALLEMANDS : TRANSFORMATION EN TRAVAILLEURS LIBRES.
Arrêté du 29 octobre 1999 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
Arrêté du 1 octobre 1999 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-06-1999 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE RECONNUS COMME COMPRENANT DES ETABLISSEMENTS ANNEXES AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DU DECRET 96113 DU 13-02-1996 MODIFIE PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX
Arrêté du 9 novembre 1999 PORTANT NOMINATION AU CABINET DE LA MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE: MME.
Circulaire du 13 juin 1947 RELATIVE AUX VERSEMENTS RETROACTIFS DES AGENTS DES CADRES POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE ET AU DELAI DE PRESENTATION DES DEMANDES D'AUTORISATION PREVU A L'ART.
18 DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 NO 452250
Circulaire du 7 juillet 1947 APPLICATION DE L'ARRANGEMENT DU 22 février 1946 ET DE L'ACCORD D'IMMIGRATION DU 30 NOVEMBRE 1946 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE
Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation.
Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation.
Circulaire du 7 octobre 1947 MONTANT DES PRESTATIONS DUES AUX SALARIES DE L'AGRICULTURE
Circulaire du 26 janvier 1948 NO 100 DETERMINANT LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT PRETENDANT APPARTENIR A L'UNE DES CATEGORIES DEFINIES SOUS LES NO 2 A 6 DE L'ART.
5 DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Circulaire du 17 mai 1989 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 12-05-1989 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Circulaire du 31 août 1989 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ELECTIONS AUX CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Circulaire du 5 septembre 1989 RELATIVE AU PLAN D'ACTIONS EN DIRECTION DE LA COMMUNAUTE RAPATRIEE D'ORIGINE NORD AFRICAINE: ACTIONS SOCIALES,EDUCATIVES ET CULTURELLES EN FAVEUR DES ENFANTS ET ADOLESCENTS
Circulaire du 5 septembre 1989 RELATIVE AU PLAN D'ACTIONS EN DIRECTION DE LA COMMUNAUTE RAPATRIEE D'ORIGINE NORD-AFRICAINE: CONTRATS D'ACTION SOCIALE,EDUCATIVE ET CULTURELLE (CASEC) EN FAVEUR DES ENFANTS ET ADOLESCENTS
Circulaire du 23 août 1989 RELATIVE AUX USINES D'INCINERATION D'ORDURES MENAGERES RECEVANT DES DECHETS HOSPITALIERS CONTAMINES (INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT)
Circulaire du 2 octobre 1989 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 86583 DU 14-03-1986 CONCERNANT LES OBJETS D'AMEUBLEMENT
Circulaire du 9 novembre 1989 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (DEPOTS ANCIENS DE LIQUIDES INFLAMMABLES,RUBRIQUE 253)
Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef.
Circulaire du 23 novembre 1989 RELATIVE AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE (HLM) ET DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF
Circulaire du 28 octobre 1948 APPLICATION DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Circulaire du 24 septembre 1988 RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN FRANCE
Circulaire du 7 novembre 1988 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 17-12-1987 MODIFIE PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET: COORDINATION AVEC LES MISSIONS DES DELEGATIONS REGIONALES A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT
Circulaire du 13 décembre 1988 RELATIVE AU CONTENU DU BULLETIN DE PAIE
Circulaire n°3450 du 4 avril 1989 RELATIVE A LA COORDINATION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Circulaire n°3521 du 21 novembre 1989 RELATIVE A LA BASE TELEMATIQUE DE REPERAGE DES TEXTES PUBLIES AUX BULLETINS OFFICIELS
Circulaire n°3541 du 4 janvier 1990 RELATIVE A LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU GOUVERNEMENT ET AUX MINISTRES
Circulaire n°3548 du 12 janvier 1990 RELATIVE AUX AIDES AUX ENTREPRISES.REGLEMENTATION ET PROCEDURE A RESPECTER EN CAS DE CUMUL D'AIDES A FINALITES DIFFERENTES
Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint.
Après le partage et sauf en cas de recel, il n'en est tenu que jusqu'à concurrence de son émolument pourvu qu'il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage ainsi que du passif commun déjà acquitté.
Circulaire n°3559 du 21 février 1990 RELATIVE A LA POLITIQUE DES VILLES ET AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN EN 1990
Circulaire n°3565/SG du 27 mars 1990 relative aux candidatures pour la 51e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et L'Asie modernes (C.
Circulaire n°3598 du 25 juillet 1990 RELATIVE A LA REUNION EN OCTOBRE 1990 DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA JEUNESSE
Décret du 25 novembre 1940 RELATIF AU REGIME DE L'EXPORTATION PREALABLE, ET DE L'IMPORTATION COMPENSATRICE DES BLES, FARINES ET PRODUITS FARINEUX
Décret du 11 février 1941 PAR VIREMENTS DE BANQUE ET PAR CHEQUE
Décret du 16 février 1941 AVANCE DE L'HEURE LEGALE (2H.
Décret du 7 février 1941 RELATIF AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
Décret du 26 décembre 1940 VOIRIE DEPARTEMENTALE ET VICINALE
Décret du 21 janvier 1941 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DE MAIRIE
L'inventaire prévu à l'article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le code de procédure civile, contradictoirement avec l'autre époux ou lui dûment appelé.
Il doit être clos dans les neuf mois du jour où la communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le juge des référés.
Il doit être affirmé sincère et véritable devant l'officier public qui l'a reçu.
Décret du 9 janvier 1941 SECOURS AUX SINISTRES
Décret du 31 décembre 1940 NOMINATION DE DIRECTEURS REGIONAUX A LA FAMILLE POUR AIX-EN-PROVENCE, BORDEAUX, CAEN, GRENOBLE, MONTPELLIER, NANTES, ORLEANS, POITIERS, RENNES, TOULOUSE
Décret du 16 janvier 1941 EMPLOI DE LA SACCHARINE
Décret du 13 janvier 1941 ABROGATION DE L'ART.
1ER DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1940 INTERDISANT L'INCORPORATION DE LA FARINE D'ORGE DANS LES FARINES PANIFIABLES
Décret du 11 janvier 1941 LEGISLATION SUR LES PRIX
Décret du 15 février 1941 HOMOLOGATION DU REGLEMENT N0 11 D'APPLICATION DE LA LOI DU 13-08-1940 (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS FORESTIERS)
Décret du 11 février 1941 modifiant l'article 18 du décret du 10 janvier 1912 portant règlement sur la solde et les revues des troupes métropolitaines et l'article 18 du décret du 3 janvier 1903 portant règlement sur la solde et les revues des corps de gendarmerie
Décret du 11 février 1941 PORTANT REGLEMENT SUR LES SOLDES ET LES REVUES DES TROUPES METROPOLITAINES DU CORPS DE GENDARMERIE ET DU CORPS DE TROUPES COLONIALES STATIONNES DANS LA METROPOLE
Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage.
Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.
Décret du 15 mars 1941 EXTENSION A LA GUADELOUPE, MARTINIQUE ET REUNION DE LEGISLATION SUR LES PRIX EN TEMPS DE GUERRE
Décret du 14 mars 1941 PORTANT APPLICATION AUX TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX COLONIES DE LA LOI DU 28-02-1941 RELATIVE A LA CERTIFICATION DU CHEQUE
Décret du 7 février 1941 DEFINITION DES CONDITIONS DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT LES COMMUNES DETRUITES
Décret du 15 juillet 1944 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'ENQUETE INSTITUEE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1943
Décret du 9 février 1941 BRESIL, FINLANDE, ITALIE : DECLARATION DES CREANCES COMMERCIALES
Décret du 2 juin 1944 DEROGATION TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE AUX CONDITIONS DE NOMINATION A L'EMPLOI DE COMMISSAIRE DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 10 juin 1944 MODIFIANT LE REGIME D'IMMATRICULATION OU DE L'INSCRIPTION A UNE FACULTE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'ETUDIANTS
Décret du 16 juin 1944 APPROBATION DU BUDGET GENERAL ET DU BUDGET ANNEXE DE L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER DE L'INDOCHINE POUR L'EXERCICE 1944
Décret du 10 juin 1944 MODIFIANT LES TARIFS DE SOLDES ANNEXES AU DECRET DU 08-04-1923 PORTANT REGLEMENT SUR LA SOLDE DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER (POUR LE CORPS DES INGENIEURS DES INDUSTRIES NAVALES, DES INGENIEURS HYDROGRAPHES)
L'époux qui peut se prévaloir du bénéfice de l'article 1483, alinéa second, ne contribue pas pour plus que son émolument aux dettes qui étaient entrées en communauté du chef de l'autre époux, à moins qu'il ne s'agisse de dettes pour lesquelles il aurait dû récompense.
Décret du 8 juin 1944 FIXANT LE MONTANT DES CAUTIONNEMENTS DES CHEFS DE CENTRE DE COMPTABILITE REGIONALE DES PTT
Décret du 5 juin 1944 PORTANT AGREMENT DES STATUTS DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE MIXTE DE L'INDUSTRIE DE L'AMIANTE-CIMENT ET DES PRODUITS DE REMPLACEMENT EN FIBRES ET LIANTS
Décret du 2 juin 1944 RETENUES POUR PENSIONS CIVILES DE L'INDEMNITE SPECIALE DES SOUS-OFFICIERS DES BRIGADES DES DOUANES CREEE PAR A.
Décret du 10 juin 1793 RELATIF A L'ORGANISATION DU JARDIN NATIONAL DES PLANTES ET DU CABINET D'HISTOIRE NATURELLE,SOUS LE NOM DE MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE
Décret du 11 août 1792 DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décret du 28 août 1792 RELATIF AU RETABLISSEMENT DES COMMUNES ET DES CITOYENS DANS LES PROPRIETES ET DROITS DONT ILS ONT ETE DEPOUILLES PAR L'EFFET DE LA PUISSANCE FEODALE
Décret du 16 juillet 1793 PORTANT QU'IL NE SERA FAIT AUCUN PAIEMENT EN EXECUTION DE JUGEMENTS ATTAQUES PAR LA VOIE DE CASSATION, SANS UNE CAUTION PREALABLE
Décret du 15 février 1794 SUPPRESSION DU PAVILLON DECRETE PAR L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE ET DETERMINATION DES FORMES DU PAVILLON NATIONAL QUI LE REMPLACE
L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l'autre, un recours pour l'excédent.
Décret du 20 septembre 1903 M. VALLE,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. COMBES
Décret du 15 juin 1944 COMITE CONTENTIEUX DES PRIX
Décret du 15 juillet 1944 REGLE L'ORGANISATION GENERALE ET LE STATUT DU PERSONNEL DES SERVICES DES TRAVAUX PUBLICS, DES MINES ET DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MARINE ET AUX COLONIES
Décret du 25 juin 1944 PORTANT EXONERATION DES TAXES PROFESSIONNELLES AU PROFIT DES ENTREPRISES SINISTREES
Décret du 3 juillet 1944 CONCERNANT LES APPELLATIONS "CLOS DE LA ROCHE" "CLOS SAINT-DENIS", "BONNES MARES"
Décret du 26 novembre 1899 PORTANT MODIFICATION AU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 30-03-1808 EN CE QUI TOUCHE LES APPELS RELATIFS AUX INSTANCES CONCERNANT L'ETAT-CIVIL DES CITOYENS
Décret du 20 janvier 1900 INSTITUANT UNE SECTION ETRANGERE A L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES
Décret du 17 mars 1901 CONFERANT A UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES DEUX PREMIERES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL D'ALGER UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n'exprime qu'il n'entend payer que dans la limite de son obligation.
Décret du 23 août 1901 MODIFIANT LE DECRET DU 15-04-1881 PORTANT RAP SUR LES DISTILLERIES
Décret du 26 septembre 1901 relatif aux arrêts de la Cour des comptes et aux arrêtés des tribunaux administratifs sur les comptes des receveurs des communes et comptables assimilés.
Si, par suite d'absence ou pour toute autre cause, la lettre recommandée n'a pu être remise au destinataire, le receveur des finances adresse l'arrêt ou l'arrêté au maire, pour que celui-ci le fasse notifier dans la forme administrative, sans préjudice du droit de toute partie intéressée de requérir expédition de l'arrêt ou de l'arrêté et de la signifier par huissier.
Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.
Les ministres des finances et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Décret du 26 septembre 1901 RELATIF AUX ARRETS DE LA COUR ET AUX ARRETES DES CONSEILS DE PREFECTURE SUR LES COMPTES DES RECEVEURS DES COMMUNES ET COMPTABLES ASSIMILES.
Décret du 16 novembre 1901 MEDAILLE POUR ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
Décret du 11 octobre 1905 M. ROUVIER,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. ETIENNE
Décret du 1 août 1905 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN EXECUTION DE L'ART.
12 DE LA LOI DU 08-04-1898,SUR LE REGIME DES EAUX
Décret du 11 avril 1903 M. TROUILLOT,MINISTRE DU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PENDANT L'ABSENCE DE M. MOUGEOT
Décret du 20 mai 1903 RELATIF AUX FORMALITES A REMPLIR POUR OBTENIR LA PROTECTION INTERNATIONALE DES MARQUES DE FABRIQUE
Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de cette dette.
Décret du 10 juillet 1903 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A OYOUNAX.(AIN)
Arrêté du 21 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 26 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD
Arrêté du 28 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-04-1971 FIXANT LA LISTE DES MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES SOUMIS A UNE PROCEDURE SPECIALE D'EXPORTATION ET LES DEROGATIONS A CETTE PROCEDURE
Arrêté du 12 avril 1988 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE POUR L'ACCES AU CORPS DES CHIFFREURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 28 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME (3EME PARTIE: ARRETES)
Arrêté du 11 avril 1988 FIXANT LES TAUX ANNUELS DES INDEMNITES DES CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EN APPLICATION DU DECRET 71-847 DU 13-10-1971
Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits des tiers, une clause du partage oblige l'un ou l'autre des époux à payer une quotité de dettes autre que celle qui est fixée ci-dessus, ou même à acquitter le passif entièrement.
Arrêté du 25 avril 1988 PORTANT DESIGNATION D'UNE ECOLE D'APPLICATION A GOURVILLE (CHARENTE)
Arrêté du 2 mai 1988 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LA COMMUNE DE RIVESALTES (PYRENEES-ORIENTALES)
Arrêté du 2 mai 1988 fixant le taux de la cotisation à l'assurance volontaire invalidité parentale
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 1988 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE
Est approuvé l'avenant n° 3, annexé au présent arrêté, à la convention nationale avec les orthoptistes.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1988 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N0 3 A LA CONVENTION NATIONALE DES ORTHOPTISTES SIGNE LE 24-05-1983
Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.
Arrêté du 29 avril 1988 RELATIF A LA NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE POUR L'EDITION CRITIQUE DE LA CORRESPONDANCE COMPLETE DE L'EMPEREUR NAPOLEON 1ER
Arrêté du 4 novembre 1988 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE MODIFICATION AU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS
Arrêté du 9 septembre 1988 PORTANT AGREMENT D'UNE SOCIETE POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRAITEMENT DE DECHETS CONTENANT DES PCB
Arrêté du 4 novembre 1988 fixant la valeur du coupon à échéance du 15 décembre 1989 pour les obligations à taux révisable des P.
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1986 susvisé, le taux d'intérêt annuel, révisé un an avant chaque échéance, égal à 95 p.
100 du taux de rendement moyen au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés (T.
O.), publié par l'I.
E., est de 8,274 5 p.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 15 décembre 1989 pour les obligations à taux révisable des P.
Décembre 1986 est de 165,49 F par obligation.
Arrêté du 4 novembre 1988 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 15-12-1989 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE DES PTT décembre 1986 (CODE SICOVAM N0 10221)
Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Ils peuvent, notamment, convenir :
1° Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ;
2° Qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration ;
3° Que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ;
4° Que l'un des époux aura un préciput ;
5° Que les époux auront des parts inégales ;
6° Qu'il y aura entre eux communauté universelle.
Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la convention des parties.
Arrêté du 21 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE LA SECTION SEMENCES DE BETTERAVES ET CHICOREE INDUSTRIELLE DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS)
Arrêté du 24 octobre 1988 FIXANT LA REPARTITION PAR SECTIONS ET OPTIONS DES PLACES MISES AU CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE (SESSION DE 1989)
Arrêté du 26 octobre 1988 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DES REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE-DECES DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET A CEUX DU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNES
Arrêté du 2 novembre 1988 FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL INSTITUE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 4 novembre 1988 RELATIF AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS DES PROFESSEURS DE 1ERE CATEGORIE ET DE 2EME CATEGORIE,DE MAITRES-ASSISTANTS ET D'ASSISTANTS DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE ET DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI ET D'ALES
Arrêté du 10 novembre 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME NATIONAL D'ARTS ET TECHNIQUES ET AU DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE
Arrêté du 21 février 1989 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTAIRE
Arrêté du 26 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE DU BANC D'EPREUVE DE SAINT-ETIENNE
Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et acquêts, l'actif commun comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le régime de la communauté légale, les biens meubles dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage ou qui leur sont échus depuis par succession ou libéralité, à moins que le donateur ou testateur n'ait stipulé le contraire.
Restent propres, néanmoins, ceux de ces biens meubles qui auraient formé des propres par leur nature en vertu de l'article 1404, sous le régime légal, s'ils avaient été acquis pendant la communauté.
Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté de meubles et acquêts, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.
Arrêté du 22 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-03-1982 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES AVANCES SUR RECETTES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE SUPERIEURE A UNE HEURE
Arrêté du 24 février 1989 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE SELECTION PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 16 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX ET A LA SECTION DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 21 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-02-1981 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE
Arrêté du 22 février 1989 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ASSOCIATION POUR LA BIBLIOTHEQUE DE FRANCE
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL OU DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Entrent dans le passif commun, sous ce régime, outre les dettes qui en feraient partie sous le régime légal, une fraction de celles dont les époux étaient déjà grevés quand ils se sont mariés, ou dont se trouvent chargées des successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage.
La fraction de passif que doit supporter la communauté est proportionnelle à la fraction d'actif qu'elle recueille, d'après les règles de l'article précédent, soit dans le patrimoine de l'époux au jour du mariage, soit dans l'ensemble des biens qui font l'objet de la succession ou libéralité.
Pour l'établissement de cette proportion, la consistance et la valeur de l'actif se prouvent conformément à l'article 1402.
Arrêté du 8 octobre 1960 COMMISSION DES TRANSPORTS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU 3E PLAN
Arrêté du 9 octobre 1960 RELATIF AU CENTRE PRINCIPAL DE COLLECTE DU GISEMENT DE ZARZAITINE
Arrêté du 7 octobre 1960 TRANSFERT DE CHAP.
31-01 A 31-02 ET CONCERNANT LE SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ALGERIENNES
Arrêté du 19 octobre 1960 MATIERES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES FACULTATIVES COMPLEMENTAIRES, RESERVEES AUX FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE CANDIDATS AU CONCOURS D'ACCES AUX EMPLOIS DU GCR
Arrêté du 30 septembre 1960 CONDITIONS DANS LESQUELLES DES MESURES D'INTERDICTION DE SURVOL PEUVENT ETRE PRISES A TITRE PROVISOIRE
Arrêté du 11 octobre 1960 DU DOSSIER A JOINDRE A UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CREER UN AERODROME OU D'OUVRIR A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE UN AERODROME EXISTANT
Arrêté du 15 février 1961 CREATION D'UN BREVET D'ETAT DE MONITEUR DE NATATION SPORTIVE ET INSTITUTION DE NOUVELLES DISPOSITIONS POUR CE BREVET
Arrêté du 4 avril 1961 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU COMITE DIRECTEUR DE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitive.
Arrêté du 8 avril 1961 TAUX DE LA REDEVANCE A PERCEVOIR SUR L'AEROPORT DE POINTE-A-PITRE POUR L'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS
Arrêté du 14 avril 1961 CREATION ET COMPOSITION D'UN GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT
Arrêté du 12 avril 1961 STAGES DES CANDIDATS A CERTAINS EMPLOIS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 20 avril 1961 EXPORTATION DES OBJETS PRESENTANT UN INTERET NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART
6 (EPREUVES PRATIQUES ET ORALES DU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL) ET 7 (MENTIONS ATTRIBUEES AUX CANDIDATS D'APRES LEUR NOMBRE DE POINTS) DE L'A.
Arrêté du 21 septembre 1960 PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MUSULMANS D'ALGERIE EN METROPOLE ET POUR LEURS FAMILLES POUR 1959
Arrêté du 22 octobre 1960 RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE 4 ANS MAXIMUM A COMPTER DU 01-08-1960 DES MANDATS DES PRESIDENTS DE SECTION (MM. LICHTENBERGER, DUBREUIL ET LE VERT) ET DE MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE DE LA COMMISSION (MM. FAVIER, WILLIER, HUBAC, WALTER, MATHIEU, LE CONTE, EHRHARDT, MICOUIN, GELY, CODACCIONI)
Arrêté du 18 octobre 1960 CARACTERISTIQUES DES FARINES DE BLE DESTINEES A LA PANIFICATION
Arrêté du 26 octobre 1960 TRANSFERT DE CREDITS DES ARMEES CHAP 32-84 AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE CHAP.
La répartition du passif antérieur au mariage ou grevant les successions et libéralités ne peut préjudicier aux créanciers.
Ils conservent, dans tous les cas, le droit de saisir les biens qui formaient auparavant leur gage.
Ils peuvent même poursuivre leur paiement sur l'ensemble de la communauté lorsque le mobilier de leur débiteur a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.
Arrêté du 25 octobre 1960 MODALITES DU CONCOURS DES STENODACTYLOGRAPHES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 19 avril 1961 A L'A.
DU 07-01-1959 EN CE QUI CONCERNE LA GUYANE.
TITULARISATION DE FONCTIONNAIRES
Arrêté du 19 avril 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 MARS 1958 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 57478 DU 8 AVRIL 1957 AUX APPAREILS DE CUISSON ET AUX APPAREILS MENAGERS POUR LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE ALIMENTES AUX GAZ DE PETROLE LIQUEFIES
Arrêté du 20 avril 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DES FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
3 DE L'ARRETE DU 4 décembre 1961 (COTISATIONS DE RESORPTION)
Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté.
En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations.
Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux.
Arrêté du 13 avril 1962 relatif à l'étiquetage des récipients de grandes dimensions et l'étiquetage des récipients et enveloppes pouvant être dispensés de l'application d'une bande colorée
Peuvent être dispensés de l'apposition de la bande colorée visée au troisième alinéa de l'article R.
5167 du code de la santé publique (2e partie réglementaire) les récipients et enveloppes ci-dessous désignés et renfermant des substances vénéneuses ou leurs préparations classées aux tableaux A ou C de la section I desdites substances : a) Tous récipients et enveloppes d'une forme et d'une nature quelconques possédant une capacité égale ou supérieure à 50 dm3 ou renfermant au minimum 50 kg net de substance vénéneuse. b) Les récipients et enveloppes en matière plastique ou en fibre végétale tissée, d'une capacité comprise entre 5 et 50 dm3 ou renfermant une quantité de substance vénéneuse supérieure à 5 kg net. c) Dans les limites de capacité ou de poids indiquées à l'alinéa précédent : Les récipients et enveloppes en bois ou métalliques, à arêtes vives ; Les fûts et cylindres en tôle ondulée ; Les touries et bonbonnes.
L'étiquette colorée visée au deuxième alinéa de l'article R.
5167 du code de la santé publique devra comporter, outre les inscriptions prescrites dans lesdits articles, respectivement la mention "Poison" ou "Dangereux".
Cette inscription devra être effectuée en caractères noirs très apparents d'au moins 16 mm de hauteur.
Le nom de la substance vénéneuse, tel qu'il figure au tableau A ou C de la section I desdites substances, devra être inscrit en caractères d'au moins 12 mm de hauteur.
L'étiquette colorée, complétée selon les dispositions de l'article 2, devra présenter une forme rectangulaire ; ses dimensions, appropriées à celles des récipients et enveloppes sur lesquels elle est destinée à être apposée, devront être au minimum de 8 cm de longueur sur 10 cm de hauteur, y compris celle de 2 cm réservée à l'inscription de la mention "Poison" ou "Dangereux".
Les récipients et enveloppes visés à l'article 1er du présent arrêté devront comporter au minimum deux exemplaires identiques de l'étiquette définie aux articles 2 et 3 ci-dessus ; l'un d'entre eux sera nécessairement fixé au voisinage immédiat de l'orifice de vidage ou sur le couvercle, l'autre, selon le cas, sur la surface de révolution, le fond ou l'un des côtés.
Dans le cas particulier des touries ou des bonbonnes, le second exemplaire de l'étiquette pourra être apposé sur un réceptacle indéchirable fixé solidement à l'une des poignées de chargement.
Arrêté du 13 avril 1962 ETIQUETAGE DES RECIPIENTS ET ENVELOPPES POUVANT ETRE DISPENSES DE L'APPOSITION D'UNE BANDE COLOREE
Arrêté du 13 avril 1962 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'EXPERTS VERIFICATEURS AU SERVICE DE L'APPAREILLAGE DES MUTILES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 25 avril 1962 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE DOCUMENTALISTES ARCHIVISTES
Arrêté du 12 avril 1961 ORGANISATION ET PROGRAMMES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES ADMINISTRATEURS DE 3E CLASSE DE L'INSTITUT
Arrêté du 17 avril 1961 SOCIETE D'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE
Arrêté du 26 avril 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE DE CHEF DE MAGASIN DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 21 avril 1961 REPRESENTATION DU HAUT-COMMISSAIRE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS AUPRES DES FEDERATIONS SPORTIVES
Arrêté du 14 août 1962 MODIFIANT LES DISPOSITONS DE L'ARRETE DU 03-08-1961 RELATIF AUX CUMULS DE RETRAITES,DE REMUNERATIONS ET DE FONCTIONS
Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux dans tous les cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d'en tenir compte à la communauté d'après la valeur qu'ils auront au jour du partage, s'il n'en a été autrement convenu.
Arrêté du 20 août 1962 TRANSFERT DE CREDITS (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES)
Arrêté du 13 juillet 1989 PORTANT MAJORATION DES PLAFONDS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE BOURSES NATIONALES D'ETUDES DU SECOND DEGRE ET FIXATION DES DIFFERENTS MONTANTS DE PARTS ET PRIMES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1989-1990
Arrêté du 6 juillet 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AUX PRESIDENT ET AU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
Arrêté du 11 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1984 FIXANT LES PROGRAMMES ET REGIMES D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE DIVERS CERTIFICATS AERONAUTIQUES
Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle.
Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal de grande instance.
Arrêté du 11 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1984 RELATIF AU PROGRAMME ET AU REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL AVION
Arrêté du 12 juillet 1989 FIXANT LA LISTE COMPLEMENTAIRE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION POUR L'EXERCICE 1989
DU 10 MARS 1962 : SUBVENTIONS DE RECONVERSION ET PRETS ET SUBVENTIONS POUVANT ETRE ACCORDEES AUX RAPATRIES AYANT EXERCE OUTRE-MER UNE PROFESSION NON-SALARIEE
Arrêté du 17 août 1962 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-12-1955 DETERMINANT LA LISTE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PREVUS A L'ART.
Arrêté du 23 août 1962 RATTACHEMENT DE FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS A DES CADRES METROPOLITAINS :
Arrêté du 23 juin 1989 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (PLANTES FOURRAGERES ET A GAZON)
La rémunération du médecin et du personnel du local dédié à l'allaitement ainsi que la fourniture et l'entretien du matériel et des effets énumérés aux articles R.
4152-27 sont à la charge de l'employeur.
Aucune contribution ne peut être réclamée aux mères dont les enfants fréquentent le local.
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE LA COMMUNICATION (MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Arrêté du 22 juin 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR LES SERVICES HISTORIQUES ET LES DEPOTS D'ARCHIVES RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 12 juillet 1989 MODIFIANT LE REGLEMENT INTERIEUR D'UN GROUPEMENT D'INSTITUTIONS DE RETRAITES
Arrêté du 13 septembre 1989 AUTORISANT LA SIOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 25 août 1989 fixant les modalités de rémunération des allocataires d'enseignement et de recherche
Les allocataires d'enseignement et de recherche sont rémunérés par référence à l'indice brut 327.
L'arrêté du 7 mai 1988 fixant les modalités de rémunération des allocataires d'enseignement et de recherche est abrogé.
L'eau du local dédié à l'allaitement est à température réglable.
Des moyens de nettoyage et de séchage appropriés sont mis à disposition.
Le matériel et les effets sont tenus constamment en bon état d'entretien et de propreté.
Arrêté du 25 août 1989 FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION DES ALLOCATAIRES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
Arrêté du 7 septembre 1989 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES
Arrêté du 15 septembre 1989 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE SERIGRAPHIE
Arrêté du 14 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE POUR L'IMAGE DE LA FRANCE A L'ETRANGER
Arrêté du 30 août 1989 FIXANT LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE A ACQUITTER PAR LES ELEVES ET AUDITEURS LIBRES ADMIS A SUIVRE LES COURS DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE
Arrêté du 7 septembre 1989 APPROUVANT UNE NOTICE TECHNIQUE DE LABEL
Personne ne doit passer la nuit dans le local dédié à l'allaitement où les enfants passent la journée.
Arrêté du 6 septembre 1989 PORTANT MODIFICATION DES DROITS DE SCOLARITE ET D'EXAMEN DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BIBLIOTHECAIRES.(DEVENUE: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB)
Arrêté du 1 septembre 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-12-1967 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT PAR AERONEFS EFFECTUES PAR LE GROUPEMENT AERIEN DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 14 septembre 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE DE MAGISTRATS
Arrêté du 12 septembre 1989 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens hospitaliers à temps plein au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 modifié
L'organisation du scrutin relatif à la première désignation des représentants des praticiens hospitaliers à temps plein pour la discipline Pharmacie prévue à l'article 5 du décret n° 89-417 du 20 juin 1989 susvisé s'effectue conformément aux dispositions des articles 1er à 5, du deuxième alinéa de l'article 8, de l'article 9, des premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article 11, des articles 12 à 17 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé.
Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7, des premier et troisième alinéas de l'article 8, de l'article 10, des deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé, l'organisation du scrutin est fixée comme suit : L'organisation des opérations électorales est assurée par la direction des hôpitaux.
Il est institué un bureau de vote national auprès du ministre chargé de la santé.
Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les services de la direction des hôpitaux au moins huit jours avant la date fixée par le scrutin.
L'électeur doit adresser son vote établi conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé au bureau de vote national.
Le bureau de vote national se réunit à la diligence du directeur des hôpitaux huit jours au moins et quinze jours au plus après la date du scrutin et procède au dépouillement du scrutin.
Arrêté du 12 septembre 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN AU SEIN DU CONSEIL DE DISCIPLINE DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR LE DECRET 851295 DU 04-12-1985 MODIFIE
Arrêté du 23 décembre 1992 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT UNIDIRECTIONNEL DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES
Arrêté du 29 janvier 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE PROFESSIONNEL DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS
Arrêté du 25 janvier 1993 REPARTISSANT LE NOMBRE TOTAL DE PLACES OFFERTES,AU TITRE DE LA SESSION DE 1993 AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS STAGIAIRES EN VUE DE L'ATTESTATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (FEMMES ET HOMMES)
Des mesures sont prises pour qu'aucune personne pouvant constituer une cause de contamination n'ait accès au local dédié à l'allaitement.
Arrêté du 5 août 1993 PORTANT APPLICATION DU DECRET 911277 DU 19-12-1991 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE ET DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Arrêté du 22 septembre 1956 DE LA COMMISSION APPELEE A EMETTRE UN AVIS SUR LES TEMPS D'EXECUTION DES TRAVAUX DE VANNERIE EFFECTUES A DOMICILE
Arrêté du 24 septembre 1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-12-1953 FIXANT LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES EN MATIERE DE CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION
Arrêté du 1 octobre 1956 CESSATION DE L'EMISSION DE L'EMPRUNT NATIONAL DE 5% 1956
Arrêté du 24 septembre 1956 DU COMITE AYANT SON SIEGE A VERSAILLES
Arrêté du 24 septembre 1956 COMITE D'EXAMEN DES COMPTES DE LA MARINE
Le local dédié à l'allaitement est équipé de moyens de réchauffer les aliments.
Ces derniers sont conformes aux prescriptions réglementaires prévues pour les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans.
Arrêté du 28 septembre 1956 EMPRUNT 3,5% 1898
Arrêté du 16 mars 1957 REGIONS SANITAIRES DE CLERMONT-FERRAND ET MONTPELLIER : COMPLEMENT DE LA LISTE DES HOPITAUX PUBLICS ASSUJETTIS, POUR LE RECRUTEMENT ET LE STATUT DU PERSONNEL MEDICAL, A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943
Arrêté du 3 octobre 1956 REMPLACE LE (1) DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 24-10-1955 : REMUNERATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DES COMMIS
Arrêté du 8 octobre 1956 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER ET DE PROPOSER TOUTES MESURES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
89 DE LA LOI 56780 DU 04-08-1956 PORTANT AJUSTEMENT DES DOTATIONS BUDGETAIRES RECONDUITES A L'EXERCICE 1956
Arrêté du 8 octobre 1956 CREATION AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE DEUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES RESPECTIVEMENT A L'EGARD DES :
Arrêté du 20 septembre 1956 CONDITIONS D'APPLICATION DU D.
54-109 DU 28 JANVIER 1954 POUR L'ACHAT ET LA CONSTRUCTION DE PLANEURS
Arrêté du 15 novembre 1999 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE
Le local dédié à l'allaitement est tenu exclusivement par du personnel qualifié en nombre suffisant.
Ce personnel se tient dans un état de propreté rigoureuse.
Liste du 22 août 1941 DE FONCTIONNAIRES, MEMBRES DE SOCIETES SECRETES, AYANT SOUSCRIT UNE FAUSSE DECLARATION
Liste du 5 octobre 1941 DE FONCTIONNAIRES, MEMBRES DE SOCIETES SECRETES, AYANT SOUSCRIT UNE FAUSSE DECLARATION
Circulaire du 28 février 1948 RELATIVE AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE ET A L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS, EN 1948
Circulaire du 11 mars 1948 CREANT LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES POUR LE CLASSEMENT DES COMMUNES DANS LES ZONES TERRITORIALES POUR LA DETERMINATION DES SALAIRES
Circulaire du 9 mars 1948 APPLICATION DU DECRET DU 15 JUIN 1939 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES OEUFS
Circulaire du 24 juin 1948 DELIVRANCE DES CARTES DE TRAVAIL.
EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LA CIRCULAIRE M.
O 169-47 DU 17-11-1947 AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS AUTRES QUE LES PRISONNIERS TRANSFORMES
Circulaire du 9 septembre 1948 RELATIVE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES
Circulaire du 18 septembre 1948 PRIME UNIQUE, UNIFORME ET EXCEPTIONNELLE AUX TRAVAILLEURS INTERMITTENTS
L'employeur fournit pour chaque enfant un berceau et un matériel de literie.
Il fournit également du linge en quantité suffisante pour que les enfants puissent être changés aussi souvent que nécessaire.
Pendant la nuit, tous les objets dont se compose la literie sont disposés de manière à être aérés.
Circulaire du 23 septembre 1948 RELATIVE AU VERSEMENT RETROACTIF DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE PAR LES AGENTS DES CADRES
Circulaire du 20 octobre 1948 MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 481522 DU 29-09-1948 RECONDUISANT L'ALLOCATION TEMPORAIRE AUX VIEUX POUR LE 3E TRIMESTRE 1948, MAJORANT LE TAUX DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE ET UNIFIANT LE TAUX MINIMUM DE LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE
Liste du 10 avril 1955 26EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES ET 13EME LISTE DES BANQUES ETRANGERES ET 2EME LISTE DES BANQUES MONEGASQUES
Circulaire du 4 janvier 1949 A LA CIRCULAIRE 288 SS DU 23-09-1948 RELATIVE AU VERSEMENT RETROACTIF DE COTISATIONS D'ASSURANCE PAR LES AGENTS DES CADRES
Circulaire du 13 janvier 1949 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA 2EME TRANCHE DU RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE, L'AMELIORATION DES REMUNERATIONS APPLICABLES AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT ET LA MODIFICATION DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
Circulaire du 7 février 1949 APPLICATION DU D.
DU 19-11-1948 RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Circulaire du 22 février 1949 NO 4155 RELATIVE :
Les revêtements des sols et des parois du local dédié à l'allaitement permettent un entretien efficace et sont refaits chaque fois que la propreté l'exige.
Circulaire du 7 juin 1949 APPLICATION DU DECRET DU 22 AVRIL 1949 CONCERNANT L'UTILISATION DE L'ENERGIE THERMIQUE
Circulaire n°3599 du 25 juillet 1990 RELATIVE A LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL DES QUARTIERS
Circulaire n°3611 du 19 septembre 1990 RELATIVE AU REPERAGE ET ACCES AUX TEXTES OFFICIELS PUBLIES DANS LES BULLETINS OFFICIELS
Circulaire n°3633 du 21 novembre 1990 RELATIVE AU CONCOURS DU MEILLEUR OUVRIER DE FRANCE
Circulaire n°3639 du 22 décembre 1990 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE L'INTERVENTION DES SERVICES PUBLICS DANS LES ZONES D'EDUCATION PRIORITAIRES
Circulaire du 16 janvier 1991 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG) SUR LES REVENUS D'ACTIVITE ET DE REMPLACEMENT (HORS REVENUS AGRICOLES)
Circulaire du 19 avril 1991 RELATIVE A L'ABROGATION DE LA LOI DU 29-06-1934 RELATIVE A LA PROTECTION DES PRODUITS LAITIERS
Circulaire du 26 juillet 1991 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE PROCEDES DE DESINFECTION DES DECHETS CONTAMINES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET ASSIMILES
Circulaire du 13 septembre 1991 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES CONVENTIONS POUR LA CREATION D'EMPLOIS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LES ASSOCIATIONS,LES ENTREPRISES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS,PREVUES EN FAVEUR DE LA COMMUNAUTE RAPATRIEE D'ORIGINE NORD-AFRICAINE (RONA)
Le local dédié à l'allaitement ne comporte pas de communication directe avec des cabinets d'aisance, égouts, puisards.
Il est maintenu à l'abri de toute émanation nuisible.
Décret du 21 février 1941 BUREAUX PLACES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE
Décret du 9 février 1941 PORTANT CREATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL DES POSTES, TELEGRAPHE ET TELEPHONE
Décret du 8 février 1941 HOMOLOGATION D'UNE MODIFICATION AU REGLEMENT 9 DE LA LOI DU 13-08-1940
Circulaire du 31 juillet 1991 RELATIVE AUX EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Circulaire n°3666 du 19 mars 1991 RELATIVE AUX CANDIDATURES POUR LA 52E SESSION DE PERFECTIONNEMENT DU CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES (CHEAM)
Circulaire n°3678/SG du 17 avril 1991 relative aux chartes d'objectifs et réseaux de ville
Circulaire n°3715 du 25 octobre 1991 RELATIVE A L'ELABORATION DES PROJETS DE LOI
Le local dédié à l'allaitement a une surface suffisante pour pouvoir abriter un nombre d'enfants de moins d'un an, compte tenu du nombre de femmes employées dans l'établissement.
Circulaire du 21 février 1992 relative à la réforme de la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Circulaire n°3758/SG du 10 avril 1992 relative au programme de travail du Gouvernement
Décret du 18 février 1941 PRIMES A LA FILATURE DE LA SOIE, MODIFICATION DE L'ART.
Décret du 25 mars 1941 ALLOCATION DE TABAC DE CANTINE AUX JEUNES GENS EFFECTUANT UN STAGE DANS LES CHANTIERS DE LA JEUNESSE
Décret du 20 juillet 1944 ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES ; EXPLOITATIONS AGRICOLES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITES : AVANCES
Décret du 15 juillet 1944 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU VIET NAM
4 ET 5 (EPREUVES ECRITES ET JURY) DU DECRET DU 22-07-1943
Décret du 8 août 1944 FIXATION DU TARIF DES FRAIS ET DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET LES COURS D'APPEL EN CE QUI CONCERNE LES AVOUES
Les enfants ne peuvent séjourner dans le local dédié à l'allaitement que pendant le temps nécessaire à l'allaitement.
Aucun enfant atteint ou paraissant atteint d'une maladie contagieuse ne doit être admis dans ce local.
Des mesures sont prises contre tout risque de contamination.
L'enfant qui, après admission, paraît atteint d'une maladie contagieuse ne doit pas être maintenu dans le local.
Décret du 3 août 1944 REMUNERATION DU PERSONNEL DU SE A LA SOLIDARITE NATIONALE
Décret du 16 juin 1944 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE DU TIMBRE DE DIVERS TEXTES LEGISLATIFS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
Décret du 8 août 1944 COMPLETE L'ART.
296 ET MODIFIE L'ART.
314 DES D DU 21-07-1925 ET DU 29-03-1939 RELATIFS AU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE EN COCHINCHINE ET AU TONKIN
Décret du 17 août 1944 INTERIM DES SECRETARIATS D'ETAT :
Décret du 8 avril 1941 ADAPTE LE REGIME DU DECRET DU 27-10-1939 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'ACHAT ET DE REPARTITION DE DENREES ALIMENTAIRES ET PRODUITS AGRICOLES (SECTION VIANDES) A LA LOI DU 27-09-1940 PORTANT ORGANISATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DENREES ALIMENTAIRES
Décret du 2 avril 1941 HOMOLOGATION DU REGLEMENT NO 6 TER - EXPLOITATION DE LA GEMME PAR DES TIERS
Décret du 8 avril 1941 ABROGATION DU D.
Décret du 15 avril 1941 PRONONCANT LA DISSOLUTION DU SYNDICAT DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DES ALPES-MARITIMES ET DE LA COTE D'AZUR
Décret du 15 avril 1941 CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE,STATUTS
Dans les établissements soumis à des dispositions particulières en matière de santé et sécurité au travail, le local dédié à l'allaitement est séparé de tout local affecté à des travaux pour lesquels ont été édictées ces dispositions particulières.
Cette séparation est telle que le local est protégé contre les risques qui ont motivé ces dispositions.
Décret du 19 janvier 1904 M. TROUILLOT,MINISTRE DU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PENDANT L'ABSENCE DE M. MOUGEOT
Décret du 4 février 1904 REORGANISATION DE LA JUSTICE DANS LE TERRITOIRE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret du 5 mars 1904 M. TROUILLOT,MINISTRE DU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PENDANT L'ABSENCE DE M. MOUGEOT
Décret du 22 avril 1904 M. TROUILLOT,MINISTRE DU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. VALLE
Décret du 17 mai 1905 ABROGE LES DECRETS DES 10-05-1904 ET 19-06-1904
Décret du 15 octobre 1812 SUR LA SURVEILLANCE, L'ORGANISATION, L'ADMINISTRATION, LA COMPTABILITE, LA POLICE ET LA DISCIPLINE DU THEATRE FRANCAIS.
DECRET DE MOSCOU
Décret du 4 juillet 1813 QUI APPROUVE UN REGLEMENT SPECIAL CONCERNANT L'EXPLOITATION DES CARRIERES DE PIERRES CALCAIRES DITES PIERRES A BATIR DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, ET QUI DECLARE CE REGLEMENT APPLICABLE AUX CARRIERES DE MEME ESPECE SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE
L'employeur informe les femmes sur les effets potentiellement néfastes de l'exposition à certaines substances chimiques sur la fertilité, l'embryon, le fœtus où l'enfant dans les conditions prévues à l'article R.
Décret du 27 avril 1815 PORTE A 40 LE NOMBRE DES MEMBRES DE LA CLASSE DES BEAUX-ARTS DE L'INSTITUT ET REGLE LEUR REPARTITION
Décret du 6 mars 1848 ABROGATION DES LOIS DU 09-09-1835 SUR LES CRIMES,DELITS ET CONTRAVENTIONS DE LA PRESSE ET DES AUTRES MOYENS DE PUBLICATION,DU 09-09-1835 (ART.
4,5,7) SUR LES COURS D'ASSISES,DES ART.
341 (PARAGRAPHE 4) ET 347 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE TELS QU'ILS ONT ETE MODIFIES PAR LA LOI DU 09-09-1935 SUR LA RECTIFICATION DES ART.
341,345 A 347 ET 357 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE,DE L'ART.
Décret du 8 mars 1848 RELATIF AUX SOURCES D'EAU MINERALE
Décret du 2 mai 1848 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COUR
Décret du 4 juillet 1848 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Décret du 2 janvier 1906 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DES BEAUX ARTS
Arrêté du 11 mars 1988 RELATIF AU CHOMAGE DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1988
Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitant aux travaux suivants et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux :
1° Préparation et conditionnement des esters thiophosphoriques ;
2° Emploi du mercure et de ses composés aux travaux de secrétage dans l'industrie de la couperie de poils.
Arrêté du 2 mai 1988 PORTANT DENOMINATION ET DESCRIPTION DES FIBRES TEXTILES ET TAUX CONVENTIONNELS A UTILISER POUR LE CALCUL DES POURCENTAGES EN FIBRES TEXTILES
Arrêté du 19 avril 1988 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 AUX PRESTATIONS ET AUX JURYS DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS ET GRADES DE FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 29 mars 1988 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DU PEUPLIER
Arrêté du 29 avril 1988 FIXANT LA VALEUR DE REMBOURSEMENT DE LA FRACTION DU CAPITAL DE L'EMPRUNT D'ETAT 8,80% 1977 AMOIRIE LE 23-05-1988
Décret du 6 octobre 1906 RELATIF AUX FRAIS DE VOYAGE DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret du 22 octobre 1906 PORTANT CREATION DE CONSEILS D'ARBITRAGE DU TRAVAIL INDIGENE A MADAGASCAR
Décret du 25 octobre 1906 AYANT POUR OBJET LA CREATION DU MINISTERE DU TRVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE
Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitant aux travaux à l'aide d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé.
Arrêté du 25 avril 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 2 mai 1988 FIXANT LE TAUX DE BASE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET DE L'INDEMNITE MENSUELLE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET AUX OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE EMPLOYES A DES TRAVAUX DE DEMINAGE ET DE DEPIEGEAGE
Indépendamment des dispositions relatives à l'allaitement prévues par les articles L.
4152-13 et suivants, les femmes enceintes ou allaitant doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées.
Arrêté du 9 novembre 1988 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE OCTOBRE 1988
Arrêté du 2 novembre 1988 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE LA DIRECTION DU PERSONNEL (EQUIPEMENT ET LOGEMENT)
Arrêté du 26 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 25 octobre 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-05-1988 RELATIF A L'OCTROI D'UNE AIDE AU DEPART AUX AGRICULTEURS APPELES A CESSER LEUR ACTIVITE AGRICOLE
Arrêté du 27 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI
Arrêté du 26 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-12-1985 MODIFIE RELATIF AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES
Arrêté du 5 mai 1988 fixant la liste des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 8 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 ainsi que les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des examens d'aptitude aux fonctions de dactylographe et de sténodactylographe
Les titres ou diplômes qui permettent l'exercice de fonctions de dactylographe par les agents administratifs mentionnés au 2° de l'article 8 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 susvisé sont les suivants : - certificat d'études pratiques commerciales ; - certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographe ; - certificat d'aptitude professionnelle d'employé de comptabilité ; - certificat d'aptitude professionnelle d'employé de bureau ; - certificat d'aptitude professionnelle d'aide-comptable ; - brevet d'études professionnelles de sténodactylographe correspondancier ; - brevet d'études professionnelles d'agent administratif ; - brevet d'enseignement commercial (première partie ou premier degré) ; - brevet professionnel de secrétaire ; - diplômes homologués au moins au niveau V et dans les groupes 30 et 31 en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.
L'examen permettant aux agents administratifs mentionnés au 3° de l'article 8 du décret du 30 décembre 1987 précité d'exercer des fonctions de dactylographe comporte les épreuves prévues pour l'option Dactylographie figurant à l'article 1er du décret du 5 mai 1988 susvisé.
L'examen permettant aux agents administratifs qualifiés mentionnés à l'article 9 du décret du 30 décembre 1987 précité d'exercer des fonctions de sténodactylographe comporte les épreuves prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article 2 du décret du 5 mai 1988 susvisé.
Pour l'organisation de ces examens, sont applicables les modalités prévues aux articles 3, premier, troisième et quatrième alinéas, 4, 5, 6, 7 et 8, premier alinéa du décret du 5 mai 1988 susvisé.
La formation à la sécurité sur les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre est dispensée dans le mois qui suit l'affectation du travailleur à son emploi.
Arrêté du 5 mai 1988 FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES PREVUS AU 2EMEMENT DE L'ART.
8 DU DECRET 871010 DU 30-12-1987 AINSI QUE LES MODALITES D'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES EXAMENS D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DACTYLOGRAPHE ET DE STENODACTYLOGRAPHE
Arrêté du 3 novembre 1988 portant fixation à titre expérimental de la tarification applicable aux messages émis à destination d'un abonné au service Operator
A titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans , le présent arrêté fixe la tarification applicable aux messages numériques émis à destination d'un abonné au service de radiomessagerie unilatérale Operator , offert par la société Télédiffusion de France Radio-Services .
Ces messages peuvent être émis par tout abonné au service téléphonique à partir d'un terminal téléphonique ou télématique compatible avec les interfaces utilisés par la société Télédiffusion de France Radio-Services dans les conditions fixées pour l'agrément de ces dernières .
Deux modes d'accès à ce service sont prévus , caractérisés chacun par une série particulière de numéros : - la série 36-61 pour l'accès téléphonique ; - la série 36-09 pour l'accès Télétel .
Le tarif de l'accès téléphonique au service Operator est fixé à cinq unités Télécom par appel.
Le tarif de l'accès Télétel au service Operator est fixé à quatre unités Télécom par appel.
La modulation horaire des tarifs téléphoniques n'est pas applicable aux tarifs fixés aux articles 3 et 4 précités.
Arrêté du 3 novembre 1988 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1989)
Arrêté du 10 novembre 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE ET OBSERVATOIRE DE PHYSIQUE DU GLOBE DE STRASBOURG
Arrêté du 30 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-06-1982 RELATIF AUX NORMES D'HYGIENE ET DE SALUBRITE AUXQUELLES DOIT REPONDRE LE LAIT PASTEURISE CONDITIONNE
Arrêté du 4 janvier 1989 FIXANT LA LISTE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE DONT LE TAUX DE BOISEMENT EST SUPERIEUR A 70% PAR ARRONDISSEMENT ET CANTON
Arrêté du 20 février 1989 FIXANT LA LISTE DES PORTS SANITAIRES HABILITES A DELIVRER LES CERTIFICATS DE DERATISATION ET LA LISTE DES PORTS SANITAIRES HABILITES A DELIVRER LES CERTIFICATS D'EXEMPTION DE LA DERATISATION
Arrêté du 28 février 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CREDIT LOCAL DE FRANCE
Lors d'un changement de poste de travail ou de technique, le travailleur exposé à des risques nouveaux ou affecté à l'une des tâches définies à l'article R.
4141-15 bénéficie d'une formation à la sécurité relative à la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.
Arrêté du 22 février 1989 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Arrêté du 24 février 1989 ORGANISANT LA FORMATION DES DIRECTEURS D'ECOLE
Arrêté du 27 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-01-1989 FIXANT LES MODALITES DE SELECTION DES CANDIDATS A UNE BOURSE DE SEJOUR A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME POUR L'ANNEE 1989
Arrêté du 26 décembre 1988 RELATIF A LA LISTE DES ESPECES VEGETALES PROTEGEES EN REGION MARTINIQUE
Arrêté du 28 février 1989 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR ET LA VALEUR D'ECHANGE DE CES TITRES POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE MARS 1989
Arrêté du 24 février 1989 PORTANT DETACHEMENT (COUR DES COMPTES)
Le local dédié à l'allaitement a une hauteur de trois mètres au moins sous plafond.
Il a au moins, par enfant, une superficie de trois mètres carrés.
Un même local ne peut pas contenir plus de douze berceaux.
Toutefois, lorsque le nombre des enfants vient à dépasser ce maximum, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut en autoriser provisoirement le dépassement.
Lorsqu'il y a plusieurs salles, celles-ci sont desservies par un vestibule.
Arrêté du 28 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM)
Arrêté du 2 mars 1989 relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées.
Le présent arrêté fixe les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables aux transports de malades ou blessés effectués en ambulance aménagée par les entreprises privées effectuant des transports sanitaires à la date de promulgation de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 susvisée et n'ayant pas l'agrément.
Les prix des postes Forfait départemental ou minimum de perception, Tarif kilométrique départemental, Tarif horaire d'immobilisation de véhicule et du conducteur et Tarif horaire pour brancardier supplémentaire, tels que définis en annexe, peuvent être majorés de 2,4 p.
100 par rapport aux prix licitement pratiqués à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Chaque transport donnera lieu à l'établissement, en double exemplaire, d'une note indiquant le décompte détaillé du prix perçu ; cette note dûment datée doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, les noms du ou des membres de l'équipage, le nom et l'adresse du client, le lieu et l'heure de la prise en charge et le lieu d'arrivée à destination, le nombre de kilomètres parcourus ayant servi au calcul du prix.
Le double sera conservé pendant deux ans par l'entreprise qui sera tenue, durant ce délai, de la présenter à toute demande des agents qualifiés.
STRUCTURE DE TARIFICATION DES ENTREPRISES NON AGREEES A.
- Forfait départemental ou minimum de perception Il comprend les prestations suivantes : - la mise à disposition du véhicule ; - la fourniture et le lavage de la literie ; - la désinfection du véhicule éventuellement ; - la prise en charge du malade ou du blessé au lieu où il se trouve ; - le transport du malade ou du blessé jusqu'au lieu de destination ; - l'immobilisation du véhicule et du conducteur au départ et à l'arrivée ; - le transport du malade ou blessé dans la limite de dix kilomètres comptés à partir du lieu de garage du véhicule.
- Tarif kilométrique départemental Il s'applique à la distance totale parcourue depuis le lieu de garage de l'ambulance jusqu'à son retour par le trajet le plus direct, exprimé en kilomètres, déduction faite des dix premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
- Tarif horaire d'immobilisation du véhicule et du conducteur Il s'applique, en dehors du temps d'immobilisation compris dans le minimum de perception prévue en A, dans les seuls cas de transport nécessitant l'aller et le retour du malade, à l'exclusion de tout décompte des temps d'arrêt dus aux difficultés de circulation et aux feux rouges.
Il est facturé par quart d'heure.
- Tarif pour brancardier supplémentaire Les tarifs prévus en A, B et C ci-dessus s'entendent pour des courses effectuées par le conducteur seul.
La facturation du tarif D s'applique lorsque le conducteur est accompagné d'un coéquipier, patron ou salarié de l'entreprise, présent pendant toute la durée de la course.
- Majoration pour course de nuit Lorsque la course est commandée après 19 h 30 et que plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures, sont majorés de 50 p.
100 : - le tarif prévu en A ; - le tarif prévu en B pour la totalité du parcours ; - le tarif prévu en D pendant la durée totale du parcours.
- Majoration pour courses le dimanche ou un jour férié Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A, B et D peut être majoré de 25 p.
- Péages Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le seul parcours en charge.
Remarques : - dans le cas d'attente du malade par l'ambulancier, la facturation ne peut excéder le prix de deux courses simples sans attente ; - dans le cas d'un transport simultané de plusieurs malades, seul le prix de la course la plus longue peut être perçu et ce prix est réparti en chacun d'eux ; - pour une course donnée, le prix facturé ne peut en aucun cas être supérieur à 90 p.
100 de celui qui résulte du tarif concernant le véhicule agréé qui aurait été utilisé pour effectuer la même course.
- Forfait départemental ou minimum de perception : Il comprend les prestations suivantes : - la mise à disposition du véhicule ; - la fourniture et le lavage de la literie ; - la fourniture d'oxygène en cas de besoin ; - la désinfection du véhicule éventuellement ; - la prise en charge du malade ou du blessé au lieu où il se trouve ; - le transport du malade ou du blessé jusqu'au lieu de destination ; - l'immobilisation du véhicule et du conducteur au départ et à l'arrivée ; - le transport du malade ou blessé dans la limite de dix kilomètres comptés à partir du lieu de garage du véhicule.
Arrêté du 2 mars 1989 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES EN AMBULANCE AUTOMOBILES PAR LES ENTREPRISES PRIVEES NON AGREEES
Arrêté du 15 février 1989 RELATIF A L'EXTENSION DES AVENANTS N0 1,4 ET 5 A L'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ORIGINE DU PAYS NANTAIS
Arrêté du 2 novembre 1960 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-11-1959 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 13 octobre 1960 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CADRES DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 2 novembre 1960 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Arrêté du 2 novembre 1960 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE 1960 ET NOUVEAUX TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 25 octobre 1960 LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE FIXEE PAR A.6-1-59 (ART.
1ER) EST COMPLETEE COMME SUIT : VOLAILLE ET GIBIER
Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes et les femmes allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques suivants :
1° Agents chimiques qui satisfont aux critères de classification pour la toxicité pour la reproduction de catégorie 1A, 1B, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l'allaitement définis à l' annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
3° Dérivés suivants des hydrocarbures aromatiques :
a) Dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzoniques ;
b) Dinitrophénol ;
c) Aniline et homologues, benzidine et homologues, naphtylamines et homologues.
Toutefois, l'interdiction relative aux dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s'applique pas lorsque les opérations sont réalisées en appareils clos en marche normale.
Arrêté du 5 novembre 1960 MODIFICATION DE LA LISTE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 8 novembre 1960 OUVERTURE DE CREDITS PAR ANNULATION DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES CHAP.
Arrêté du 2 novembre 1960 IMPORTATION DE PLANTS DE POMMES DE TERRE POUR LA CAMPAGNE 1960-1961
Arrêté du 18 octobre 1960 DEFINITION, EN CE QUI CONCERNE LE MAROC ET LA TUNISIE, DES EMPLOIS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU DECRET 58351 DU 02-04-1958 PORTANT RAP, POUR L'APPLICATION DE LA LOI 57871 DU 01-08-1957 RELATIVE A L'AFFECTATION OU AU DETACHEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE
Arrêté du 4 novembre 1960 EFFECTIFS DES ADMINISTRATEURS ET DES ATTACHES DE L'INSTITUT APPELES A SERVIR EN ALGERIE
Arrêté du 2 novembre 1960 COMITE DE MISE EN VALEUR ECONOMIQUE DU DEPARTEMENT DU LOIRET
Arrêté du 20 juillet 1960 ABROGE ET REMPLACE L'A.
8), 28, 32 (1ER AL.), DU CHAPITRE VI DU TITRE II ET ABROGATION DES TROIS DERNIERS ALINEAS DE L'ART.
6, DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
32, DES ART.
44 ET 45 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES D'ALGERIE, AGREE PAR L'ARRETE DU 10-05-1951 (OASIS ET SAOURA)
Arrêté du 21 septembre 1960 MODIFICATION, POUR LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DES ART.
5) DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 01-09-1955 DETERMINANT LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DU REGIME PARTICULIER DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES MINES D'ALGERIE
4, 10, 12, 31, 46 BIS, 48, 49, 51, 52, 53, 75, 79, POUR SON APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA, DE L'ARRETE DU 05-01-1955 PORTANT SIMPLIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EN ALGERIE
Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office du développement agricole et rural de Corse est chargé, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la mise en oeuvre d'actions tendant au développement de l'agriculture et à l'équipement du milieu rural.
Arrêté du 27 avril 1961 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS PEUVENT BENEFICIER DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRAVERSEE MARITIME POUR SE RENDRE EN METROPOLE ET EN REVENIR A L'OCCASION DE LEUR CONGE
Arrêté du 3 mai 1961 ORGANISATION ET PROGRAMME DE L'EXAMEN SPECIAL A L'EMPLOI D'AGENT DE POURSUITE DU TRESOR PREVU A L'ART.
Arrêté du 27 avril 1961 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES A L'OCCASION DES CHANGEMENTS DE RESIDENCE EFFECTUES ENTRE LE TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE ET LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, PAR CERTAINS AGENTS TEMPORAIRES CONTRACTUELS
Arrêté du 21 avril 1961 INSTITUTION DU BREVET DE TECHNICIEN DE LA CINEMATOGRAPHIE
Arrêté du 21 avril 1961 MODELES D'IMPRIMES D'ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 17 avril 1961 COEFFICIENTS DE VENTILATION DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 19 avril 1961 PRISE EN CHARGE DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES SERVIS AUX STAGIAIRES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE CANDIDATS AUX EMPLOIS DE 4E CLASSE DU PERSONNEL DE DIRECTION DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Les parts de groupements fonciers agricoles peuvent faire l'objet d'un nantissement pour l'obtention de prêts à toutes fins professionnelles ou familiales.
Le groupement peut accorder sa caution hypothécaire à ces opérations.
Arrêté du 15 avril 1961 ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
31 DE L'ARRETE DU 05-01-1955 PORTANT SIMPLIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE MINIERE (TAUX DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DESTINEES A LA COUVERTURE DES CHARGES DES FONDS GERES PAR LA CAISSE AUTONOME
Arrêté du 6 avril 1961 DISSOLUTION DU CENTRE TERRITORIAL D'ADMINISTRATION ET DE COMPTABILITE NO 961 DE BIZERTE
Arrêté du 21 avril 1961 NOUVEL ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MOUDERRES RANGES DANS LE PREMIER ORDRE ET LE DEUXIEME ORDRE
Arrêté du 17 avril 1961 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A VERSER POUR L'ANNEE 1961 PAR LES COLLECTIVITES LOCALES DONT LES AGENTS SONT AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 28 avril 1961 FIXANT LES HONORAIRES DUS AUX PRATICIENS A L'OCCASION DES EXAMENS PREVUS PAR L'ART.
Arrêté du 28 avril 1961 MODALITES DE CALCUL ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA COTISATION DESTINEE A ASSURER LA COUVERTURE DES CHARGES DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE SECTEUR NON AGRICOLE DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Dans le domaine de l'élevage, sont réputés contrats d'intégration les contrats par lesquels le producteur s'engage envers une ou plusieurs entreprises à élever ou à engraisser des animaux, ou à produire des denrées d'origine animale, et à se conformer à des règles concernant la conduite de l'élevage, l'approvisionnement en moyens de production ou l'écoulement des produits finis.
Arrêté du 4 mai 1961 CHANGEMENT D'APPELLATION DES TROUPES D'OUTRE-MER QUI PRENNENT LE TITRE DE "TROUPES DE MARINE"
Arrêté du 27 avril 1961 MODIFIE LE TABLEAU III ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952 : ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 2 mai 1961 PROGRAMMES ET HORAIRES DE MATHEMATIQUES DANS LES CLASSES DE SECONDE ET DE PREMIERE DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (A ET B)
Arrêté du 13 juillet 1962 HOMOLOGATION DE DIPLOMES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETRANGER (PHNOM-PENH ET RABAT)
Arrêté du 2 mai 1961 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 61421 DU 02-05-1961 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DETACHES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TACHE DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE
Arrêté du 24 août 1962 PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 14 août 1962 INSTITUTION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE BLANCHISSEUR
Arrêté du 16 août 1962 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR EN ESTHETIQUE INDUSTRIELLE
Arrêté du 16 août 1962 PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AUX DEPENSES DU CONTROLE MEDICAL SPORTIF EXTRA-SCOLAIRE
Cette organisation interprofessionnelle a notamment pour objet de contribuer, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du présent livre, aux missions suivantes : 1° L'organisation du progrès génétique et sa diffusion, dans l'objectif de garantir la meilleure qualité zootechnique et sanitaire des animaux reproducteurs et de leur matériel génétique ; 2° La définition des critères et méthodes suivant lesquels sont assurés l'enregistrement et le contrôle de l'ascendance et de la filiation des animaux, ainsi que l'enregistrement et le contrôle de leurs performances ; 3° La gestion et la maintenance des systèmes nationaux d'information génétique.
Arrêté du 13 août 1962 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1962 PAR LA SNCF ET LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS AINSI QUE PAR LES ENTREPRISES AUXILIAIRES DE TRANSPORTS POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
1ER, 2, 3, 5, 7, 8, 9, 10, 12 ET 13 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 : MODALITES DU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES RAPATRIES NON SALARIES
Arrêté du 14 août 1962 OPTION GANTERIE DE TISSUS AJOUTEE AU CAP D'OUVRIERE COMPLETE DE CONFECTION, BONNETERIE
Arrêté du 24 août 1962 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 30 décembre 1958
Arrêté du 31 août 1962 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DE L'ARMEMENT
Arrêté du 20 août 1962 RELATIF A L'EXAMEN PROBATOIRE VISE A L'ART.
Arrêté du 3 août 1962 DELIMITATION DES ZONES DE MONTAGNE POUR L'APPLICATION DU DECRET 61650 DU 23-06-1961 RELATIF A L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE AUX EXPLOITANTS MONTAGNARDS
Arrêté du 23 août 1962 RATTACHEMENT DU PERSONNEL DU SE AUX TRAVAUX PUBLICS ET A L'HABITAT DE TUNISIE AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en vue de créer des services d'intérêt commun, se regrouper sous forme d'associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou de groupements d'intérêt économique.
Arrêté du 26 juin 1989 PORTANT DETACHEMENT (GENIE RURAL,EAUX ET FORET)
Arrêté du 28 juin 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 23 juin 1989 MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE CHARGE DE LA COORDINATION ET DU SUIVI DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES
Arrêté du 18 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES
Les associations ou organismes mentionnés à l'article L.
813-9 offrent des formations à temps plein en conjuguant selon un rythme approprié les enseignements en établissement et les apports professionnels du milieu rural et des entreprises agricoles ou liées aux professions préparées par les élèves.
Sont réputés offrir des formations à rythme approprié : 1° Les associations ou organismes pratiquant un rythme approprié par alternance caractérisé par : a) L'alternance de séquences pédagogiques dispensées dans le milieu agricole et rural et de séquences pédagogiques dispensées dans l'établissement, les deux se situant dans des lieux différents ; b) Une liaison pédagogique constante entre ces deux types de séquences ; c) Une relation conventionnelle entre les exploitations ou les entreprises et l'établissement de formation.
La durée des séquences pédagogiques dispensées dans le milieu agricole et rural est obligatoirement supérieure à celle des séquences dispensées dans l'établissement ; 2° Les associations ou organismes intégrant selon un rythme approprié les apports professionnels du milieu agricole et rural à l'enseignement assuré dans l'établissement avec les caractères suivants : a) Est assurée dans l'établissement la totalité des horaires d'enseignement théorique des programmes officiels sur l'ensemble de l'année scolaire ; b) L'établissement possède lui-même les installations permettant les réalisations de la formation professionnelle pratique ; c) Les stages obligatoires selon les programmes officiels sont assurés dans des exploitations ou des entreprises liées par convention à l'établissement de formation.
Arrêté du 24 juillet 1989 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE FROID ET CLIMATISATION
Arrêté du 20 juin 1989 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOLUMES NETS DES VINS DE LIQUEUR,VERMOUTHS ET APERITIFS A BASE DE VIN,ALCOOLS,EAUX-DE-VIE,LIQUEURS ET AUTRES BOISSONS SPIRITUEUSES AINSI QU'A CEUX DES PREPARATIONS ALCOOLIQUES COMPOSEES DESTINEES A LA FABRICATION DES BOISSONS CONDITIONNEES EN PREEMBALLAGES
Arrêté du 20 juillet 1989 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU CORPS SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 3 juillet 1989 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières
NOTA : (1) L'annexe peut être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
En raison de cette nouvelle organisation, les attributions des différents bureaux concernés figurant dans l'annexe à l'arrêté du 14 mars 1986 font l'objet des modifications précisées en annexe (1).
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1989 PORTANT FIXATION DE LA TARIFICATION DES COMMUNICATIONS TELEMATIQUES,CONCERNANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 12 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUITS SACCHARIFERES (CIPS)
Arrêté du 17 juillet 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DE L'ALIENATION DE MATERIELS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES D'OCCASION FAITE PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER AUX PERSONNES PRIVEES OU PUBLIQUES NE RELEVANT PAS DU BUDGET DE L'ETAT
Arrêté du 21 juillet 1989 PORTANT CREATION ET DELIMITATION D'UN SECTEUR SAUVEGARDE A AMBOISE (INDRE-ET-LOIRE)
Arrêté du 12 septembre 1989 PORTANT APPROBATION DES COMPTES FINANCIERS DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE LA CONCHYLICULTURE (FIOM) POUR LES EXERCICES 1982,1983,1984,1985,1986,1987 ET 1988
Arrêté du 20 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 25 août 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT DES JEUNES SOURDS
Arrêté du 21 septembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR ADJOINT A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS
Arrêté du 16 septembre 1989 HABILITANT LE LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS POUR EFFECTUER DES ESSAIS ET MESURES DE TYPE PREVUS PAR L'ART.
5-3 DU DECRET 8978 DU 07-02-1989,LE DESIGNANT COMME ORGANISME AGREE POUR LA VERIFICATION DU RESULTAT DES ESSAIS SUSMENTIONNES ET PRECISANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS
Arrêté du 31 août 1989 MODIFIANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 19 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU PLAN: M. LIONEL STOLERU
Arrêté du 12 septembre 1989 rendant obligatoire une norme relative aux informations qui doivent figurer sur les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements
Le présent arrêté est applicable aux chariots de manutention automoteurs et à leurs équipements, mentionnés à l'article R.
233-83 du code du travail, soumis à l'article 6 du décret du 7 février 1989 susvisé.
Il détermine les modalités techniques d'application du décret susvisé et particulièrement les indications permettant de connaître les caractéristiques et conditions essentielles d'utilisation et la capacité de ces matériels ainsi que la définition de la capacité nominale et de la capacité effective d'un chariot de manutention automoteur.
- La norme NF H 96-301-1 homologuée le 20 juillet 1988, chapitre 3, est rendue obligatoire pour l'application des articles R.
233-138 du code du travail en ce qui concerne les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements.
- En outre, la norme NF H 96-301-1 homologuée le 20 juillet 1988, chapitre 7, paragraphe 7.2.6 ([ Plaques indicatrices ], points 7.2.6.1 et 7.2.6.2), est rendue obligatoire pour l'application des articles R.
233-138 du code du travail en ce qui concerne les chariots à poste de conduite élevable d'une capacité nominale ne dépassant pas 5 000 kilogrammes et les chariots spécialement conçus pour circuler avec la charge en position élevée ne dépassant pas 5 000 kilogrammes, à l'exclusion des chariots de types suivants : chariots à poste de conduite élevable à petite levée, où la charge est élevée à une hauteur juste suffisante pour en permettre le transport, et à moyenne élévation où la plate-forme du conducteur ne peut être élevée que jusqu'à 1,20 mètre inclus.
Les indications devant figurer en application de l'article 2 du présent arrêté doivent être apposées de manière visible dans une position bien apparente.
La norme NF H 96-301-1 homologuée le 20 juillet 1988, chapitre 2, est rendue obligatoire en ce qui concerne la définition de la capacité nominale et de la capacité effective des chariots de manutention automoteurs soumis au présent arrêté.
Arrêté du 12 septembre 1989 RENDANT OBLIGATOIRE UNE NORME RELATIVE AUX INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER SUR LES CHARIOTS DE MANUTENTION AUTOMOTEURS ET LEURS EQUIPEMENTS
Arrêté du 15 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-08-1951 FIXANT LES CONDITIONS DE VERIFICATION DES APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE
Arrêté du 14 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-05-1977 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE L'AIR
Arrêté du 21 septembre 1989 portant agrément de l'accord du 5 juillet 1989 relatif à la rémunération des travailleurs privés d'emploi accomplissant une action de formation
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 5 juillet 1989 relatif à la rémunération des travailleurs privés d'emploi accomplissant une action de formation.
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné à compter du 1er octobre 1989 et pour la durée de la validité dudit accord.
Arrêté du 21 septembre 1989 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 05-07-1989 RELATIF A LA REMUNERATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ACCOMPLISSANT UNE ACTION DE FORMATION
Arrêté du 22 juin 1993 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1992-1993 LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 22 juin 1993 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1992-1993 LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 10 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-08-1987 MODIFIE PORTANT CREATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES VENTE ACTION MARCHANDE ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CE BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 19 septembre 1956 APPLICATION DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
COMMISSIONS DEPARTEMENTALES CONSTATANT LES CAS D'INVALIDITE
Arrêté du 16 octobre 1956 RATTACHEMENT DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS (POLICE TUNISIENNE) AUX CADRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE)
DU 19-10-1955 APPARTENANT A DES CADRES DES MINISTERES DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ECONOMIE NATIONALE DE TUNISIE SONT RATTACHES AUX CADRES DU SECRETARIAT A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE
Arrêté du 13 octobre 1956 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL A LA CAISSE
Arrêté du 19 octobre 1956 COMITE NATIONAL DE PARRAINAGE DE LA SEMAINE DE SOLIDARITE A L'EGARD DE L'ENFANCE ALGERIENNE
Arrêté du 12 octobre 1956 MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 02-08-1952 RELATIF AU SIEGE ET A L'ETENDUE DE LA CIRCONSCRIPTION DES COMITES D'ASSISTANCE AUX DETENUS LIBERES
Arrêté du 2 octobre 1956 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Arrêté du 17 octobre 1956 OUVERTURE DE CONCOURS DURANT L'ANNEE 1957 POUR LE RECRUTEMENT DE 600 PLACES D'AGENTS DES INSTALLATIONS DES PTT
Arrêté du 19 octobre 1956 COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 7 août 1956 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE CERTAINS COLLABORATEURS DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 18 octobre 1956 EXAMENS PROFESSIONNELS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DE COMMIS DE LA RTF.
CONDITIONS REQUISES, EPREUVES DU CONCOURS ET NOMBRE DE PLACES
Liste du 7 mai 1955 PAR DECISIONS SPECIALES DE REPARTITION, LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DES BIENS DE PRESSE A DESIGNE DANS LE CADRE DE LA LOI 54782 DU 02-08-1954, LES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES DE BIENS
Liste du 21 juin 1955 GENERALE DE GROUPEMENTS COOPERATIFS AGREES, CONFORMEMENT A L'ART.
Liste du 2 septembre 1955 PAR DECISIONS SPECIALES DE REPARTITION, LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DES BIENS DE PRESSE A DESIGNE DANS LE CADRE DE LA LOI 54782 DU 02-08-1954, LES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES DE BIENS
Liste du 24 novembre 1955 CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE
Circulaire du 8 septembre 1949 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 15 février 1947.
INSTRUCTION DES DEMANDES DE CARTES DE TRAVAIL
Circulaire du 3 octobre 1949 COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES.
Circulaire du 28 décembre 1949 ATION DES SUCCEDANES DE CAFE
Un décret définit les matériels et procédés permettant d'identifier les animaux en vue d'assurer leur traçabilité et celle de leurs produits, les conditions d'utilisation de ces matériels et procédés ainsi que les conditions dans lesquelles ces matériels et ceux qui les fabriquent sont agréés par l'autorité administrative.
Lorsqu'un agent habilité à rechercher et constater les manquements aux dispositions du présent livre, aux textes réglementaires pris pour son application et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet constate qu'un fabricant ne respecte pas les règles prévues au précédent alinéa, ce fabricant est mis en demeure par l'autorité administrative de cesser la production des matériels non conformes, de ne pas vendre le stock qu'il détient, le cas échéant, de rappeler la production déjà vendue et de tout mettre en oeuvre, dans un délai fixé, pour respecter ces règles.
La vente des matériels peut être interdite.
Lorsqu'un agent mentionné à l'alinéa précédent constate qu'un matériel d'identification n'est pas agréé ou ne provient pas d'un fabricant agréé, il procède à sa consignation pour en permettre le contrôle.
Si le matériel en cause ou le fabricant ne remplit pas les conditions permettant d'obtenir l'agrément, le matériel est saisi et détruit.
Les frais résultant de la décision de consignation, de saisie ou de destruction sont à la charge du détenteur du matériel.
Circulaire du 25 janvier 1950 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE NO 1 DU 05-01-1950 CONCERNANT LE ROLE DES CAISSES PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES DES NON SALARIES
Circulaire du 18 mars 1950 ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Circulaire du 23 mars 1950 APPLICATION DU DECRET DU 30-09-1949 EN CE QUI CONCERNE L'ETIQUETAGE DES VINS, MOUSSEUX ET EAUX DE VIE
Circulaire du 24 mars 1950 PLOMBAGE DES BIDONS DE LAIT PASTEURISE ET IMMATRICULATION DES ATELIERS DE PASTEURISATION
Liste du 12 septembre 1959 DES BANQUES INSCRITES ET DES BANQUES RADIEES (MODIFICATIF) A LA SUITE DU RATTACHEMENT DE LA SARRE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE : LES POUVOIRS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT CESSENT D'ETRE APPLICABLES A L'EGARD DES BANQUES SARROISES
Circulaire du 24 mars 1950 PROTECTION DE L'EMPLOI DE LA DENOMINATION "SOUFRE"
Circulaire du 30 mars 1950 ATION DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI DU THIOPHOSPHATE DE DIETHYLE ET PARANITROPHENYLE, PRODUITS ANTIPARASITAIRES AGRICOLES
Circulaire du 26 juin 1950 RELATIVE A LA TITULARISATION DANS LES CADRES COMPLEMENTAIRES DES EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT, EN APPLICATION DE L'ART.
Circulaire du 25 août 1950 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Circulaire du 12 août 1950 APPLICATION DU D.
DU 29-12-1948, DEROGATIONS TEMPORAIRES, LIMITATION DE LEUR OCTROI A CERTAINES INDUSTRIES
Circulaire n°3793/SG du 13 août 1992 relative au développement du temps partiel dans les administrations
Circulaire n°3818/SG du 9 novembre 1992 relative aux consultations de l'Assemblée de Corse sur les textes spécifiques à la Corse et mention de la Corse dans les textes de portée générale
Circulaire du 30 décembre 1992 RELATIVE A LA POLITIQUE D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX
Circulaire du 28 septembre 1993 RELATIVE AU REGIME APPLICABLE EN MATIERE DE FORMATION ET DE DISPONIBILITE OPERATIONNELLE AUX AGENTS AYANT LA QUALITE DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE ET RELEVANT RESPECTIVEMENT DES STATUTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,TERRITORIALE ET HOSPITALIERE
Circulaire du 16 novembre 1993 relative aux modalités d'application de la loi n° 92-675 du 17juillet 1992 ‎et des décrets n° 92-1258 du 30 novembre 1992 et 93-162 du 2 janvier 1993 relatifs à l'apprentissage ‎dans le secteur public non industriel et commercial
Circulaire n°3830/SG du 20 janvier 1993 relative aux déplacements des membres du Gouvernement pendant la campagne électorale
Circulaire n°3832/SG du 23 février 1993 relative a l'application du décret 92-604 du 1er juillet 992 portant charte de la déconcentration
Circulaire n°3841/SG du 1 avril 1993 relative à l'organisation du travail gouvernemental
Circulaire n°3845/SG du 2 avril 1993 relative à l'interdiction de l'utilisation des sirènes et gyrophares
Décret du 28 mars 1941 ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DES FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 15-10-40
Décret du 25 mars 1941 FIXANT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES AUX TRAVAILLEURS EN CHOMAGE PARTIEL
Décret du 13 mars 1941 RELATIF A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL CIVIL TITULAIRE DES SERVICES EXTERIEURS (AU CHOIX)
Décret du 26 février 1941 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936.
MODIFICATION DES AIRES DE PRODUCTION
Décret du 1 avril 1941 COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX
Circulaire n°3869/SG du 12 mai 1993 Relative à l'actualisation du cadrage salarial des entreprises publiques pour 1993
Circulaire n°3894/SG du 1 juillet 1993 relative au développement de l'apprentissage
Circulaire n°3910/SG du 29 juillet 1993 relative à la préparation des contrats de plan État-régions
Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association les engagements retenus, conformément à l'article L.
Lorsque le préfet est saisi dans les conditions de l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, d'une déclaration de délaissement, il en avertit les candidats retenus aux termes de l'alinéa précédent.
Le versement des indemnités par l'acquéreur désigné a lieu conformément aux articles R.
Circulaire n°3921/SG du 6 septembre 1993 relative au débat national sur l'aménagement du territoire
Circulaire n°3975/SG du 30 novembre 1993 relative au statut de la Corse
Circulaire n°4076/SG du 27 mai 1994 relative au fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'État
Décret du 18 mars 1941 CONDITIONS DE LIVRAISON, DE PAIEMENT ET DE STOCKAGE DES MAIS METROPOLITAINS
Décret du 27 avril 1941 PROROGATION DE DELAI
Décret du 27 avril 1941 INTERDICTIONS ET CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DES FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL
Décret du 30 avril 1941 SECRETARIAT D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Décret du 10 avril 1941 PORTANT DISSOLUTION DE HUIT GROUPEMENTS DU CINEMA
Décret du 31 août 1794 DU 14 FRUCTIDOR AN II QUI DETERMINE COMMENT ET PAR QUI SERA ADMINISTREE LA COMMUNE DE PARIS
Décret du 13 juin 1795 DU 25 PRAIRIAL AN 3 INTERPRETATIF DE CELUI DU 19-07-1793 QUI ASSURE AUX AUTEURS ET ARTISTES LA PROPRIETE DE LEURS OUVRAGES
526-7 du code de commerce aux fins du transfert prévu à cet article.
Décret du 22 juillet 1806 SUR LES AFFAIRES CONTENTIEUSES
Décret du 18 août 1807 qui prescrit les formalités pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics
Décret du 30 mars 1808 contenant réglement pour la police et la discipline des cours et tribunaux
Décret du 21 juin 1809 RELATIF A LA COMPTABILITE DE L'ARRIERE
Décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Modifié par Décret du 18 mars 1992 - art. 1
Les fabriques d'églises instituées par l'article 76 de la loi du 18 germinal an X susvisée sont des établissements publics chargés d'administrer les paroisses dans les conditions prévues par le présent décret.
" Les annexes, qui n'ont pas la personnalité juridique, peuvent être dotées par l'évêque d'un conseil de gestion dont les comptes sont annexés aux comptes de la fabrique et présentés séparément.
La fabrique est administrée par un conseil et un bureau.
Dans les paroisses de plus de 5 000 habitants, le conseil est composé de neuf membres ; dans les autres paroisses, il est composé de cinq membres.
Les conseillers sont pris parmi les personnes majeures domiciliées dans la paroisse.
Ils doivent être catholiques.
De plus,seront de droit membres du conseil : 1° Le curé ou desservant ou le prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur, qui y aura la premiére place et pourra s'y faire remplacer par l'un de ses vicaires ; 2° Le maire de la commune du chef-lieu de la cure ou succursale ; il pourra s'y faire remplacer par l'un de ses adjoints.
Lorsque la paroisse comprend plusieurs communes, les maires de ces communes, autres que celles du siège de la paroisse, désignent l'un d'entre eux pour les représenter au conseil.
Dans les villes où il y aura plusieurs paroisses ou succursales, le maire sera de droit membre du conseil de chaque fabrique ; il pourra s'y faire remplacer, comme il est dit dans l'article précédent.
Les membres du conseil de fabrique sont nommés, pour la première fois, par l'évêque.
Ils entrent en fonctions à la première séance trimestrielle suivant la constitution du conseil de fabrique.
Le conseil de fabrique se renouvellera partiellement tous les trois ans, savoir : à l'expiration des trois premières années, dans les paroisses où il est composé de neuf membres, sans y comprendre les membres de droit, par la sortie de cinq membres, qui, pour la première fois seront désignés par le sort, et des quatre plus anciens après les six ans révolus ; pour les fabriques dont le conseil est composé de cinq membres non compris les membres de droit, par la sortie de trois membres désignés par la voie du sort après les trois premières années, et les deux autres après les six ans révolus.
Dans la suite, ce seront toujours les plus anciens en exercice qui devront sortir.
Les conseillers qui devront remplacer les membres sortants seront élus par les membres restants.
Lorsque le remplacement ne sera pas fait à l'époque fixée, l'évêque ordonnera qu'il y soit procédé dans le délai d'un mois passé lequel délai il y nommera lui-même, et pour cette fois seulement.
Les membres sortants pourront être réelus.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, le remplacement a lieu au cours de la première séance ordinnaire du conseil de fabrique qui suit la vacance.
Les nouveaux conseillers ne sont élus que pour la durée du mandat restant à accomplir.
Lorsque les remplacements n'ont pas eu lieu à la date fixée, l'évêque ordonne qu'il y soit procédé dans le délai d'un mois, à l'issue duquel il procéde lui-même à ces nominations mais nul ne pourra accomplir plus de trois mandats successifs.
Sur demande de l'évêque et après avis du préfet, le ministre de l'intérieur peut révoquer un conseil de fabrique pour défaut de présentation du budget ou de reddition des comptes, lorsque le conseil, mis en demeure de s'acquitter de ce devoir, a refusé ou négligé de le faire ou pour toute autre cause grave.
Il est dans ce cas pourvu à une nouvelle formation du conseil dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret.
Le conseil élit au scrutin secret un président, un secrétaire et un trésorier qui ne peuvent être pris parmi les membres de droit.
Ils sont renouvelés lors de la réunion du premier trimestre de chaque année civile ; ils peuvent être réélus.
" Les anciens membres du conseil peuvent être nommés membres d'honneur.
Le conseil se réunit une fois par trimestre.
Il peut, de plus, se réunir sur l'autorisation de l'évêque en cas d'urgence. d'urgence.
" Le conseil ne peut délibérer que lorsque plus de la moitié des membres sont présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix, le président ayant, en cas de partage, voix prépondérante.
Les délibérations sont signées par les membres présents.
Sont soumis à la délibération du conseil : " 1° Le budget de la fabrique ; " 2° Le compte annuel ; " 3° L'acceptation des dons et legs et l'emploi de leur produit ; " 4° Les marchés et travaux sous réserve des dispositions des articles 42 et 102 du présent décret ; " 5° Les actions en justice, les emprunts, les actes d'administration des biens de la fabrique et, sous réserve des dispositions de l'article 62, les baux emphytéotiques, les baux de longue durée et les acquisitions, aliénations ou échanges ; " 6° Sous réserve des dispositions de l'article 33, la nomination et la révocation des employés de la fabrique, sur proposition du bureau.
Le bureau se compose : " 1° Du curé ou du desservant ou du prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur, qui en est membre de droit et peut se faire remplacer par un vicaire ; " 2° Du président, du secrétaire et du trésorier du conseil de fabrique.
Ne pourront être en même temps membres du bureau les parents ou alliés jusques et compris le degré d'oncle et de neveu.
Les membres du bureau ne pourront délibérer, s'il ne sont au moins au nombre de trois.
En cas de partage, le président aura voix prépondérante.
Toutes les délibérations seront signées par les membres présents.
Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande du curé ou du desservant ou du prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur.
Le bureau prépare le budget et l'ordre du jour de chaque séance du conseil ; il est chargé de l'exécution des délibérations du conseil et, sous réserve des attributions de celui-ci, de l'administration de la paroisse et, notamment, des fournitures nécessaires à l'exercice du culte.
Il examine les comptes du trésorier.
Le trésorier est chargé de procurer la rentrée de toutes les sommes dues à la fabrique, soit comme faisant partie de son revenu annuel, soit à tout autre titre.
Le bureau veille à ce que toutes les fondations soient acquittées et exécutées suivant l'intention des fondateurs sans que les sommes puissent être affectées à d'autres emplois.
Le président du bureau ou, en cas d'empêchement, le trésorier, est chargé de souscrire les marchés, de signer les mandats, de passer les baux et de représenter la fabrique en justice sous réserve des dispositions de l'article 12 du présent décret.
La nomination et la révocation de l'organiste, des sonneurs, des bedeaux, suisses ou autres serviteurs de l'église appartient au conseil, sur la proposition du curé ou desservant ou du prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur.
Toute la dépense de l'église et les frais de sacristie seront faits par le trésorier.
Les revenus de la fabrique comprennent notamment : " 1° Le produit des biens, dons, legs et fondations ; " 2° Les quêtes et revenus des troncs pour frais du culte ; " 3° Les casuels que, suivant les règlements épiscopaux, les fabriques perçoivent ainsi que les sommes qui leur reviennent sur les droits d'inhumation ; " 4° Les subventions.
Sous réserve des dispositions de l'article 92, la fabrique a la charge de couvrir les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la paroisse, notamment : 1° Les frais nécessaires aux célébrations cultuelles selon la convenance et les besoins des lieux ; 2° Les salaires et charges sociales du personnel employé par la fabrique ; 3° Les travaux d'embellissement, entretien, réparations, grosses réparations et reconstruction de l'église et du presbytère ; 4° Les assurances des biens et des personnes et la couverture des risques de responsabilité civile.
5° Sa part dans les dépenses pour travaux effectués sur le presbytère ou le logement du prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur.
La répartition de ces dépenses entre les fabriques concernées est fixée par l'évêque.
Le conseil de fabrique ne peut ordonner des travaux qui excéderaient 30 500 euros que sur autorisation de l'évêque.
Dans tous les cas, le conseil municipal est obligatoirement consulté.
Il exerce un droit de surveillance tant sur l'attribution des travaux que sur leur exécution.
Ce même droit est reconnu au conseil de fabrique lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par la commune.
Lors de la prise de possession de chaque curé ou desservant, il sera dressé, aux frais de la commune et à la diligence du maire, un état de situation du presbytère et de ses dépendances.
Le curé ou desservant ne sera tenu que des simples réparations locatives, et des dégradations survenues par sa faute.
Le curé ou desservant sortant, ou ses héritiers ou ayants cause, seront tenus desdites réparations locatives et dégradations.
Il est présenté chaque année au bureau, par le curé ou le desservant ou le prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur, un état des dépenses nécessaires à l'exercice du culte.
Cet état est annexé au projet de budget établi par le bureau.
Le budget comporte un état des recettes et des dépenses de l'église.
Le projet de budget est soumis à la délibération du conseil de fabrique au cours de la séance du premier trimestre ; il est ensuite envoyé, avec l'état visé à l'article 45, à l'évêque pour approbation et, dans les cas prévus à l'article 93 du présent décret, au conseil municipal de la ou des communes intéressées.
Lorsque les recettes inscrites au budget sont insuffisantes pour engager les dépenses prévues à l'article 37, il est procédé conformément aux dispositions du chapitre IV du présent décret.
Il sera fait incessamment, et sans frais, deux inventaires, l'un, des ornements, linges, vases sacrés, argenterie, ustensiles, et en général de tout le mobilier de l'église; l'autre, des titres, papiers et renseignements, avec mention des biens contenus dans chaque titre, du revenu qu'ils produisent, de la fondation à la charge de laquelle les biens ont été donnés à la fabrique.
Un double inventaire du mobilier sera remis au curé ou desservant.
Il sera fait, tous les ans, un récolement desdits inventaires, afin d'y porter les additions, réformes ou autres changements : ces inventaires seront signés par le curé ou desservant, et par le président du bureau.
Le secrétaire transcrit par un numérotage continu et par ordre de date sur un registre-sommier : " 1° Les actes de fondations et généralement tous les titres de propriété ; " 2° Les baux à ferme ou à loyer.
L'acceptation des dons et legs est soumise, après avis de l'évêque, à autorisation administrative préalable.
Aucun des membres du conseil ne peut se rendre adjudicataire, directement ou par personne interposée, des baux, ventes ou marchés de la fabrique.
Les biens immeubles de la fabrique ne peuvent être vendus, échangés ou faire l'objet de baux emphytéotiques ou de longue durée qu'après avis de l'évêque et autorisation de l'administration.
Le produit net des dons et legs, ventes ou échanges d'immeubles, dont l'emploi n'a pas été affecté, est utilisé pour l'entretien et les grosses réparations de l'église.
Aucun droit ne peut être perçu pour l'entrée dans l'église.
Nul cénotaphe, nulles inscriptions, nuls monuments funèbres ou autres, de quelque genre que ce soit, ne pourront être placés dans les églises, qu'avec la permission de l'évêque diocésain.
Tout ce qui concerne les quêtes dans les églises est réglé par l'évêque.
Le président et, en cas d'empêchement, le trésorier accomplissent tous actes conservatoires pour le maintien des droits de la fabrique.
Les actions en justice sont faites au nom de la fabrique ; le président tient le bureau informé des procédures en cours.
La comptabilité de la fabrique est tenue par le trésorier selon le plan comptable particulier de l'établissement, s'inspirant du plan comptable général et défini par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis des évêques intéressés.
L'exercice comptable couvre l'année civile.
" Les comptes sont vérifiés et arrêtés par le conseil dans la séance du premier trimestre, pour cet effet prolongé en tant que de besoin.
S'il arrive quelques débats sur un ou plusieurs articles du compte, le compte n'en sera pas moins clos, sous la réserve des articles contestés.
L'évêque peut nommer un délégué pour assister à la séance au cours de laquelle il est débattu sur le compte annuel.
Le délégué établit éventuellement un procès-verbal relatif à l'état de la fabrique, et notamment aux fournitures et réparations qui seraient nécessaires à l'église.
A l'issue du vote du compte annuel, le trésorier établit les états de synthèse comprenant : " 1° L'état de la composition du conseil et du bureau ; " 2° L'état des charges et produits enregistrés au compte de gestion ; " 3° Le bilan de la fabrique ; " 4° L'état des valeurs disponibles.
" Ces documents, revêtus de la signature des membres du bureau, sont annexés au compte annuel ; ils valent attestation de sincérité et décharge du comptable.
" Le compte annuel est transmis à l'évêque pour approbation.
Les communes fournissent au curé ou au desservant un presbytère ou, à défaut, un logement ou, à défaut de l'un et l'autre, une indemnité représentative.
En cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, les communes pourvoient, dans les conditions prévues aux articles 93 et 94, aux charges mentionnées à l'article 37.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 92 du présent décret, le budget de la fabrique, après approbation de l'évêque, est soumis à la délibération du conseil municipal.
Lorsque l'insuffisance des fonds disponibles prévus au budget est due à des projets de travaux de quelque nature qu'ils soient, ou de recrutement de personnel, une délibération spéciale du conseil de fabrique est jointe au budget pour fournir à la commune tous les éléments d'information et d'appréciation nécessaires sur les dépenses envisagées.
" Si la commune est amenée à assurer le financement principal des travaux, il lui appartient d'en revendiquer la maîtrise d'ouvrage et la direction.
Dans le cas où la paroisse est composée de plusieurs communes, le conseil municipal de chaque commune est appelé à délibérer.
" Il se prononce, lorsque des travaux sont envisagés, sur le principe de sa participation au financement et sur le devis ; il est associé à la passation des marchés.
Les fabriques des églises métropolitaines et cathédrales continueront à être composées et administrées conformément aux règlements épiscopaux qui ont été réglés par nous.
Toutes les dispositions concernant les fabriques paroissiales sont applicables, en tant qu'elles concernent leur administration intérieure, aux fabriques des cathédrales.
L'acceptation des dons et legs faits aux églises cathédrales est soumise à l'autorisation administrative préalable.
Les ministres de l'intérieur et des cultes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.
Décret du 18 août 1810 SUR L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE POLICE
Décret du 30 avril 1941 FIXANT A 20 LE NOMBRE DES CONTROLEURS FINANCIERS
Les vétérinaires militaires étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France fixées par le présent titre ne peuvent exécuter sur le territoire français les actes de leur profession qu'à l'égard des animaux des ressortissants étrangers qu'ils accompagnent dans le cadre de la coopération militaire internationale et dont ils assurent les soins et la surveillance saniraire.
Décret du 20 mai 1941 MODIFICATION DU DECRET DU 22 décembre 1940
Décret n° 1971 du 12 mai 1941 FIXANT LES OBLIGATIONS DES COMMERCANTS EN MATERIELS RADIO
Décret n° 2214 du 22 mai 1941 PORTANT APPLICATION AU TERRITOIRE DE L'ININI DE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
Décret du 29 avril 1941 REORGANISATION DE LA COMMISSION DES MARCHES DES CHEMINS DE FER
Décret du 24 mai 1941 DU SOLDE RESTANT DU SUR LE PRIX DU BLE DE LA RECOLTE 1940-1941
Décret du 6 juin 1850 RELATIF A LA VERIFICATION ET AU JUGEMENT DES COMPTES ADRESSES A LA COUR, CHAQUE MOIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES
Décret du 23 août 1848 RELATIF AU PRETS SUR MARCHANDISES DEPOSEES DANS LES MAGASINS GENERAUX
Décret du 22 juin 1906 RELATIF A LA RESERVE DE GARANTIE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES SUR LA VIE
Décret du 31 juillet 1906 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 1er ‎août 1905 sur la ‎répression des fraudes, en ce qui concerne les boissons, les denrées alimentaires et les ‎produits agricoles‎
Décret du 24 août 1906 CONTROLE DU REPOS HEBDOMADAIRE
Décret du 6 juillet 1854 ORGANISATION DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Décret du 19 août 1854 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN ALGERIE
Décret impérial du 22 août 1854 sur l'organisation des académies
Décret du 28 juin 1858 IMPERIAL QUI APPROUVE DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Décret du 23 octobre 1856 CREANT UNE CLASSE D'AUDITEURS PRES LA COUR (20 MEMBRES)
Décret impérial du 28 mars 1857 qui crée à l'Académie des sciences morales et politiques une sixième ‎place d'associé étranger
Décret du 22 novembre 1859 IMPERIAL QUI MODIFIE LE TITRE 12 DE L'ORDONNANCE DU 01-08-1827 (ART.
DEFRICHEMENT DES BOIS POUR L'EXECUTION DU CODE FORESTIER
Décret du 12 avril 1907 PORTANT FIXATION DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT ET DE L'INDEMNITE DE SEJOUR A ALLOUER AUX JURES CRIMINELS EN FRANCE
Décret du 27 février 1907 PORTANT CREATION DU BULLETIN ANNEXE DU JOURNAL OFFICIEL ET MODIFIANT LE PRIX DE VENTE AU NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL ET DES ANNEXES POUR LES ANNEES EXPIREES
Arrêté du 2 mai 1988 MODIFIANT LES ARRETES DES 15-06-1971 MODIFIE ET 27-06-1984 FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET DU STAGE EN VUE DE L'ACCES DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT AU GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 25 avril 1988 RELATIF AU TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES DISTRIBUTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE EN BASSE TENSION AU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES ELECTRIQUES POUR 1988
Arrêté du 21 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF A LA SELECTION DES RACES FRANCAISES DE CHEVAUX DE SELLE
1252-1 du code du travail, dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, dénommé : “ Titre emploi-service agricole ” et proposé par les caisses de mutualité sociale agricole.
Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine.
Arrêté du 26 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 2 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DES UNIVERSITES
DU 17-05-1905 : DES ART.
1 (NOMBRE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL) ART.
2 (DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS) ART.
5 (REPARTITION DES INSPECTEURS ET INSPECTRICES EN CLASSES)
Décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux
Le personnel du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux comprend :
Les inspecteurs généraux, au nombre de deux.
Les architectes en chef.
Les architectes ordinaires.
Les agents du service des jardins au nombre de seize (sept jardiniers chefs et neuf jardiniers).
Les concierges et gardiens d'édifice, au nombre de trois.
Les architectes en chef peuvent être chargés de plusieurs monuments.
Ils sont rétribués au moyen d'honoraires calculés conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret.
Les frais d'agence sont à la charge de l'architecte en chef, l'administration n'assurant en tout et pour tout que les frais de vérification, ainsi que la fourniture des imprimés et des pièces et registres de comptabilité dont la forme est imposée à l'architecte.
L'architecte en chef est tenu de soumettre à l'agrément de l'administration la composition du personnel qu'il s'adjoint à ses frais.
Pour les travaux d'entretien et de grosses réparations, les locaux actuellement affectés aux agences dans les édifices du service continueront à être mis à la disposition des architectes en chef dans les mêmes conditions que précédemment.
Les architectes en chef sont chargés : 1° De la rédaction des projets, devis, et des propositions relatives à l'établissement des cahiers des charges et marchés ; 2° De la direction des travaux neufs et des grosses réparations ; 3° Du contrôle des travaux d'entretien effectués sous la direction des architectes ordinaires ; 4° De la comptabilité.
Ils peuvent être chargés du service de la conservation dans les édifices relevant de l'administration des beaux-arts et recevoir, en ce cas, une indemnité fixée par arrêté ministériel.
Les architectes en chef ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà du 31 décembre de l'année où ils atteignent soixante-cinq ans.
Dans le cas où ils ont à terminer une construction neuve ou un programme déterminé et préalablement approuvé, de réfection et de restauration, ou lorsqu'ils sont chargés de l'entretien d'un édifice dont ils sont les auteurs, ils peuvent être maintenus en activité pendant cinq ans au maximum au-delà de cette limite d'âge.
Le maintien en activité est prononcé par arrêté ministériel et n'a effet que pour une durée d'un an ; il peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
Les architectes en chef honoraires peuvent être chargés de toute mission de coordination ou d'études spécialisées.
Ces missions sont accomplies dans les conditions prévues par les règlements en vigueur.
Les architectes ordinaires sont nommés par arrêté ministériel.
Ils sont choisis parmi les anciens pensionnaires de l'Académie de France à Rome ayant satisfait à leurs obligations ou parmi les candidats déclarés admissibles à la suite d'un examen.
Lorsqu'il y a lieu de pourvoir à une vacance, le comité consultatif soumet au choix du ministre une liste de présentation.
Pour être admis à prendre part à l'examen, les candidats doivent ne pas être âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année dans laquelle a lieu cette épreuve.
Le conseil général des bâtiments civils propose au ministre le programme et les conditions de l'examen.
Il est chargé, comme jury, de l'examen des candidats.
Il est tenu compte à ceux-ci de leurs travaux antérieurs et des divers diplômes ou récompenses qu'ils ont obtenus.
Les candidats admis ne peuvent se prévaloir de leur titre qu'après nomination à un emploi par arrêté ministériel.
Les architectes ordinaires sont chargés, sous le contrôle de l'architecte en chef, de la direction des travaux d'entretien.
Ils sont, en outre, chargés, sous les ordres de l'architecte en chef :
1° De collaborer à l'établissement des devis estimatifs ;
2° De surveiller les travaux de grosses réparations et les travaux neufs ;
3° De faire constamment, au cours de l'exécution des travaux, toutes les constatations de fait indispensables pour le règlement ultérieur des mémoires ; de dresser contradictoirement avec les entrepreneurs les attachements, de les signer et de les présenter au visa de l'architecte en chef ;
4° De tenir la comptabilité de l'agence, conformément aux règlements et instructions en vigueur ;
5° De veiller à ce que les mémoires soient produits sans retard par les entrepreneurs.
Les architectes ordinaires sont rétribués au moyen d'honoraires calculés conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret.
Ils peuvent être chargés de plusieurs édifices.
Dans les édifices où il existe un service de conservation, les architectes ordinaires attachés à ce service, sous les ordres de l'architecte en chef, reçoivent une indemnité fixée par arrêté ministériel.
Les architectes ordinaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà du 31 décembre de l'année où ils ont atteint soixante-cinq ans.
Lorsqu'un architecte ordinaire n'est pas attaché à un bâtiment civil ou à un palais national, l'architecte en chef de l'édifice est chargé des fonctions incombant à l'architecte ordinaire.
En ce cas, les honoraires de l'architecte ordinaire sont attribués en totalité à l'architecte en chef.
Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Décret du 22 mars 1908 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE D'ARCHITECTURE DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX
Décret du 17 avril 1908 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART.
14 DE LA LOI DU 24-12-1907 EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES MINES
Arrêté du 13 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-05-1980 FIXANT LA LISTE DES COMMISSIONS,CONSEILS OU COMITES ADMINISTRATIFS OU PARITAIRES APPELES A TRAITER DES PROBLEMES D'EMPLOI ET DE FORMATION OU JURYS D'EXAMEN DONNANT DROIT A AUTORISATION D'ABSENCE DE LA PART DES EMPLOYEURS
Les membres du conseil d'exploitation sont nommés par le conseil municipal.
Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le directeur de la régie assiste aux séances du conseil d'exploitation avec voix consultative.
Arrêté du 29 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE,CHARGE DE LA COMMUNICATION: MME.
Arrêté du 18 novembre 1988 relatif au montant de l'aide versée par hectare de terre retiré
La prime de retrait prévue à l'article 10 du décret du 18 novembre 1988 susvisé est fixée par le préfet par petite région agricole dans la limite des montants indiqués dans le tableau annexé à l'arrêté du 3 mai 1990 pour les retraits effectués entre le 1er juillet 1989 et le 30 juin 1990.
Pour les contrats et avenants souscrits entre le 1er juillet 1990 et le 30 juin 1992, la prime de retrait est fixée selon le tableau annexé au présent arrêté.
En cas de jachère nue et fixe, le montant de la prime est égal au montant minimum figurant dans le tableau ci-annexé pour le département concerné.
Les montants du tableau ci-dessous sont indiqués en francs à l'hectare : Départements, montant (mini, maxi), si élevage extensif : Ain : 1800, 2800, 1150.
Arrêté du 18 novembre 1988 RELATIF AU MONTANT DE L'AIDE VERSEE PAR HECTARE DE TERRE RETIRE
Arrêté du 17 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 9 novembre 1988 fixant le modèle de l'insigne de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
L'insigne de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est conforme au modèle déposé au ministère de l'intérieur.
" Dessiné et gravé par l'atelier de gravure de l'établissement public La Monnaie de Paris, cet insigne consiste en une médaille d'un diamètre de 34 mm surmontée d'une bélière de 30 mm de large.
" A l'avers, un texte en légende : " Médaille d'honneur régionale, départementale et communale " et l'effigie de la Gaule sous les traits d'une jeune femme de profil à gauche coiffée d'un bonnet orné de feuilles de chêne et d'une tête de coq en guise de cimier.
" Au revers, un texte en légende " République française, Liberté - Egalité - Fraternité " et un arbre stylisé sur lequel un cartouche portera l'inscription du nom du récipiendaire.
L'insigne est suspendu à un ruban de 30 mm de large ur de couleur verte, coupé en son milieu d'une bande blanche de 10 mm.
" Le ruban de la médaille d'or est orné d'une rosette, aux couleurs du ruban, d'un diamètre de 10 mm.
La barrette de la médaille de vermeil est ornée d'une rosette.
La barrette de la médaille d'or est en outre ornée de deux palmes, fixées de part et d'autre de la rosette.
Le ruban de la médaille d'argent peut être porté à la boutonnière.
Les titulaires de la médaille de vermeil portent une rosette aux couleurs du ruban.
Les titulaires de la médaille d'or portent une demi-barrette en argent, comportant une rosette en son milieu.
Arrêté du 9 novembre 1988 FIXANT LE MODELE DE L'INSIGNE DE LA MEDAILLE D'HONNEUR REGIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
Arrêté du 15 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA POLICE
Arrêté du 25 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-12-1985 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE PHYSIQUE NUCLEAIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 26 avril 1988 portant création d'un comité administratif pour la coordination de l'action du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de la santé dans le domaine des politiques préventives et de promotion de la santé dans le domaine des enfants et des adolescents
La coordination de l'action du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de la santé dans le domaine des politiques préventives et de promotion de la santé à l'égard des enfants et des adolescents, prévue à l'article 3 du décret n° 84-1194 du 21 décembre 1984 susvisé, définissant les compétences en la matière, est assurée par un comité administratif.
En tant que représentants du ministère de l'éducation nationale : le directeur des lycées et collèges, le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, ou son représentant ;
En tant que représentant du ministère chargé de la santé : le directeur général de la santé, ou son représentant, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, ou son représentant.
Le comité se réunit au moins deux fois par an sous la présidence alternative du directeur des lycées et collèges et du directeur général de la santé.
Le président peut appeler à participer aux travaux du comité, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, ou à la demande d'un des membres du comité, les collaborateurs des directeurs concernés, les représentants d'autres services des ministères précités ou d'autres ministères éventuellement intéressés, ou d'experts extérieurs à l'administration.
Le secrétariat du comité est assuré alternativement par les services du directeur des lycées et collèges et ceux du directeur général de la santé.
Le directeur des lycées et collèges, le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l'éducation nationale, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'emploi, et le directeur général de la santé auprès du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre des membres du conseil d'exploitation titulaires d'un mandat de sénateur, député, membre d'une assemblée de province ou du congrès ou conseiller municipal exercé dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités ne peut excéder le tiers du nombre total des membres de ce conseil.
Arrêté du 26 avril 1988 PORTANT CREATION D'UN COMITE ADMINISTRATIF POUR LA COORDINATION DE L'ACTION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE DANS LE DOMAINE DES POLITIQUES PREVENTIVES ET DE PROMOTION DE SANTE DANS LE DOMAINE DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS
Arrêté du 17 mars 1988 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE
Arrêté du 5 mai 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX PREVUS A L'ART.
Arrêté du 10 novembre 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 3 novembre 1988 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1989)
Arrêté du 9 novembre 1988 RELATIF A L'EXTENSION DE LA CONVENTION DE CAMPAGNE 1988 CONCERNANT LE BIGARREAU BLANC INDUSTRIEL DESTINE A LA CONSERVERIE
Arrêté du 4 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE U 02-08-1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMMUN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
Arrêté du 8 novembre 1988 PORTANT VALIDATION DE L'ELECTION D'UN DELEGUE REGIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES
Arrêté du 9 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 22 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-02-1985 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SOCIAL
Les membres du conseil d'exploitation et les membres du conseil municipal ne peuvent être entrepreneurs ou fournisseurs du service à un titre quelconque ni faire partie du conseil d'administration d'une société qui est elle-même fournisseur de la régie.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déclaré démissionnaire par l'autorité qui l'a nommé ou par le haut-commissaire.
Arrêté du 21 février 1989 PORTANT DESIGNATION DES FONCTIONNAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE EN 1989
Arrêté du 3 mars 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE LOCALE
Arrêté du 9 février 1989 PORTANT AGREMENT DE FORMATIONS OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES ET PUBLICS AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 9 février 1989 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINES FORMATIONS OUVERTES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES (PREMIERES DEMANDES ET RENOUVELLEMENT)
Arrêté du 15 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 14 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES
Arrêté du 24 février 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'AIDE SELECTIVE A LA DISTRIBUTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES FRANCAISES ET ETRANGERES
Arrêté du 20 février 1989 RELATIF A LA MISSION D'INSPECTION GENERALE EXERCEE PAR LE CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES SUR LES ACTIVITES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT
Le règlement intérieur fixe : 1° Le nombre des membres du conseil d'exploitation qui ne peut être inférieur à trois ni supérieur à quinze ; 2° Les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou ils doivent être choisis ; 3° La durée de leurs fonctions dans la limite de la durée du mandat municipal, ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents ; 4° Leur mode de renouvellement.
Arrêté du 6 mars 1989 relatif aux contrats types des pharmaciens gérants des établissements de soins
Les contrats de gérance conclus en application de l'article R.
5091-4 susvisé entre un établissement ou un organisme de soins privés et le pharmacien gérant doivent être établis conformément au contrat type annexé au présent arrêté.
Le temps de présence du pharmacien gérant est fonction de l'importance de l'établissement.
Le nombre de lits unités est déterminé conformément aux dispositions de l'article R.
Entre M. (préciser sa fonction : président du conseil d'administration, directeur général, gérant, etc.). et M. , demeurant à titulaire : - du diplôme d'Etat de pharmacien (1) ; - du diplôme de docteur en pharmacie (1), (1) Rayer la mention inutile. délivré le ,à il a été convenu ce qui suit : Article 1er M. s'engage à assurer,en application des dispositions de l'article L.
577 du code de la santé publique et conformément aux lois et règlements en vigueur, la gérance de la pharmacie de l'établissement de soins privé (2) , à titulaire de la licence n° , délivrée le .
A ce jour, la capacité hospitalière de cet établissement est de lits, répartis entre les divers services comme suit (tel qu'énoncé dans la déclaration souscrite auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales).
En cas de modification du nombre ou de la nature des lits, un avenant devra être signé entre les parties contractantes.
En tout état de cause, les lits d'hôpital de jour sont comptabilisés en tant que lits d'hospitalisation normaux.
M. doit faire toutes diligences pour celles des formalités qui lui incombent, tant envers le conseil central de la section D de l'Ordre des pharmaciens qu'envers l'administration, conformément aux dispositions du code de la santé publique.
Article 2 M. s'engage à consacrer à son service tout le temps et les soins nécessaires à son bon fonctionnement.
Il prend en accord avec le directeur de l'établissement toutes dispositions utiles pour assurer ce bon fonctionnement en dehors de ses heures de présence, y compris les dimanches et jours fériés, ainsi que la nuit.
Le temps de présence de M. est de seize heures mensuelles (minimum obligatoire de 0 à 50 lits, augmenté de seize heures mensuelles par tranche de 50 lits jusqu'à 499 lits).
Ce temps de présence est réparti par semaine, et à l'intérieur de chaque semaine de façon à assurer le bon fonctionnement quotidien du service.
Il sera fixé par écrit et cosigné par le pharmacien et le directeur.
Article 3 L'établissement garantit l'indépendance professionnelle de M. Article 4 Toutes les opérations réservées aux pharmaciens en application du code de la santé publique seront exécutées par ses soins ou sous son contrôle direct et sa responsabilité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et déontologiques régissant l'exercice de la pharmacie.
Le pharmacien gérant devra détenir les clefs des locaux pharmaceutiques et ne pourra les confier, sous sa responsabilité, qu'aux personnes mises à sa disposition.
Article 5 M. recueille la documentation relative aux médicaments et autres produits et articles dont il a la charge.
Il participe à l'information du corps médical et il est consulté sur les problèmes de sa compétence.
M. doit être informé par la direction de l'établissement de toute expertise clinique, dans les conditions prévues à l'article R.
5126 du code de la santé publique pour les établissements hospitaliers publics.
Article 6 M. assure ou fait assurer,sous sa responsabilité, l'exécution des prescriptions médicales, la dispensation, le contrôle des médicaments et autres produits et articles du monopole pharmaceutique, la garde des produits toxiques et la comptabilité prévue par la réglementation des substances vénéneuses.
Il doit vérifier que les médicaments délivrés aux différents services sont détenus, étiquetés et conservés conformément à la réglementation et, à cette fin, il inspecte périodiquement les armoires à médicaments des unités de soins suivant un rythme minimum établi en accord avec le directeur.
Il procède à la destruction des produits altérés ou périmés et réintègre, à la pharmacie de l'établissement, les produits en excédent.
Article 7 M. est seul qualifié pour établir et signer les commandes pour tous les médicaments, matériel, objets et accessoires dont il a la charge, dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans le cadre des règles de fonctionnement de l'établissement.
Il devra veiller à ce que ces fournitures soient consenties dans les meilleures conditions de qualité et de prix.
Article 8 La comptabilité de la pharmacie est régulièrement tenue par M. ou sous son contrôle direct.
Article 9 Le directeur de l'établissement s'engage à donner à M. toutes facilités pour exercer ses fonctions.
En accord avec M. , il met à sa disposition le personnel technique et administratif à savoir (3) ainsi que les matériels, locaux et agencements nécessaires à la bonne marche du service.
(3) Enumérer ici les qualifications des personnes concernées, leur nombre, les horaires et le temps durant lesquels elles sont mises à la disposition du pharmacien gérant.
Ce personnel, qui doit, en tant que de besoin, remplir les conditions légales requises, est directement placé sous les ordres de M. pour toutes les questions se rapportant à la bonne exécution de la gérance de la pharmacie.
Le personnel doit comprendre au moins un agent qualifié affecté à temps plein (ou à temps partiel à la pharmacie, selon l'importance de l'établissement).
Personne ne doit, sans son consentement, participer au fonctionnement de la pharmacie et pénétrer dans les locaux affectés à l'usage professionnel.
Article 10 M. exerce ses activités dans les locaux affectés au service de la pharmacie selon les plans figurant en annexe.
Toute modification des locaux doit donner lieu à la signature d'un avenant au présent contrat.
Article 11 Le contrat de travail à durée indéterminée (ou éventuellement à durée déterminée) est librement négocié entre les parties contractantes.
Il doit être conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Ce contrat fait l'objet d'une annexe qui doit comporter obligatoirement mention de sa durée (indéterminée ou déterminée), le temps de présence assuré, le salaire mensuel ainsi que les éléments et conditions de son évolution, les avantages sociaux subséquents et, éventuellement, les indemnités allouées et leur évolution.
Article 12 M. accomplira les formalités prévues à l'article R.
5102 inhérentes aux absences des pharmaciens.
Quelle que soit la durée de l'absence, l'établissement pourvoit, en accord avec M. à son remplacement et prend en charge la rémunération due au pharmacien désigné à cette fin.
Article 13 Le présent contrat prendra effet lorsque le pharmacien sera habilité à effectuer sa gérance, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 14 Le présent contrat et ses deux annexes seront communiqués au conseil central de la section D de l'ordre national des pharmaciens et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (inspection de la pharmacie) dans le mois suivant la signature.
Lu et approuvé M. (pharmacien) Lu et approuvé : M. (Titre et fonction du signataire pour l'établissement).
Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES DES PHARMACIENS GERANTS DES ETABLISSEMENTS DE SOINS
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE PETIT EQUIPEMENT INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES POUR TRAVAIL MATINAL OU POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES ALLOUEES A CERTAINS RECEVEURS,CHEFS DE CENTRE ET RECEVEURS RURAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 26 octobre 1960 RELEVEMENT DU TAUX DES ALLOCATIONS JOURNALIERES A COMPTER DES 1 JANVIER ET 1 AVRIL 1960
Arrêté du 8 novembre 1960 DATE D'OUVERTURE, DUREE ET MODALITES D'ORGANISATION D'UN CYCLE DE TRAVAUX AU CENTRE
Le règlement intérieur décide si les membres du conseil reçoivent, en dehors du remboursement de leurs frais de déplacement et autres dépenses, des jetons de présence dont il fixe le montant.
Arrêté du 10 novembre 1960 A L'ARRETE DU 3 JANVIER 1959
Arrêté du 22 octobre 1960 DU PREFET DE POLICE RELATIF A LA DECLARATION DES DEPOTS DE LIQUIDES INFLAMMABLES DE 2E CATEGORIE SUPERIEURE A 120 LITRES NON ASSUJETTIS AUX LEGISLATIONS SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ET SUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
DU 31 OCTOBRE 1958 : LA COMMISSION PREND LE NOM DE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES ET MODIFICATION DE SA COMPOSITION EN APPLICATION DU D.
Arrêté du 14 novembre 1960 VIREMENT DE CHAPITRE A CHAPITRE : 37-02 A 31-11, 31-12, 31-91, 33-91 CONCERNANT LE SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALGERIENNES
Arrêté du 4 mai 1961 AUTORISATION DE CONTRACTER UN EMPRUNT DE 15 MILLIONS FRS
Arrêté du 9 novembre 1960 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS, AUX REGISSEURS ECONOMES ET SECRETAIRES ET AU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE
Arrêté du 17 novembre 1960 APPLICATION A LA COMMERCIALISATION DES CHOUX-FLEURS DES DISPOSITIONS DU DECRET 59-1070 DU 10-09-1959
Arrêté du 14 novembre 1960 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS-COMPTABLES ET ECONOMES STAGIAIRES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES EN ALGERIE
Le conseil d'exploitation élit en son sein son président et un ou plusieurs vice-présidents.
Le règlement intérieur détermine la durée des fonctions du président et des vice-présidents, la périodicité des séances du conseil, le mode de convocation des membres et le quorum exigé pour la validité des délibérations.
Arrêté du 29 octobre 1960 CLASSEMENT DE CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE EXPLOITES OU CONTROLES PAR LE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS (SECRETARIAT A L'AVIATION CIVILE)
Arrêté du 19 novembre 1960 PRIX MINIMUM SAISONNIER D'INTERVENTION DES OEUFS (PERIODE ALLANT DU 15 NOVEMBRE 1960 AU 15 février 1961)
Arrêté du 16 mai 1961 LES MOYENS ET SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMUNAUTE SONT MIS A LA DISPOSITION DU SECRETARIAT GENERAL A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE POUR LA COMMUNAUTE ET LES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES
Arrêté du 1 mai 1961 TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES EXERCANT A TEMPS PARTIEL UNE ACTIVITE
Sauf pour les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil municipal s'est réservé le pouvoir de décision, le conseil d'exploitation délibère sur celles pour lesquelles il n'est pas attribué à une autre autorité par la présente section ou par le règlement intérieur.
Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie ; il est notamment appelé à émettre son avis dans les cas prévus par les articles R.
Les projets de budget et les comptes lui sont soumis.
Il propose au maire toutes propositions utiles.
DU 17 JUILLET 1953 : EFFECTIFS, ARMEMENTS ET ENCADREMENT DU CORPS DE SAPEURS-POMPIERS, ET POMPIERS COMMUNAUX
Arrêté du 16 juillet 1962 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE 60 MILLIONS N FRS.
CONTRACTE PAR L'UNION SIDERURGIQUE DU NORD (USINOR)
Arrêté du 21 août 1962 MODALITES DU RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 21 août 1962 CONDITIONS SPECIALES POUR L'ACCES AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 12 mai 1961 ATION DE LA CIRCULATION DES BOVINS NON VACCINES CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE ABROGE L'ARRETE DU 30 MARS 1961
Arrêté du 13 mai 1961 Application des dispositions du décret 56-585 du 12-06-1956 au comité d'examen charge de la notation des épreuves écrites de sélection pour l'établissement des tableaux d'avancement au grade d'inspecteur principal des impôts
Le directeur de la régie est désigné par le conseil municipal sur proposition du maire et après avis du conseil d'exploitation.
Arrêté du 30 août 1962 ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE
Arrêté du 8 septembre 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONTROLEURS DU SERVICE AUTOMOBILE DES P ET T
Arrêté du 4 septembre 1962 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE NANTES
Arrêté du 17 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-06-1989 PORTANT EXTENSION DE LA RECONNAISSANCE DE CERTAINES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS A CERTAINES ESPECES
Arrêté du 13 juillet 1989 PORTANT AGREMENT D'OPERATIONS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 26 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (CNC)
Arrêté du 26 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS
Arrêté du 4 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-10-1986 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION AU COURS SUPERIEUR DE L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUVERT AUX OFFICIERS SUBALTERNES D'ACTIVE DES TROIS ARMEES
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de sénateur, député, membre d'une assemblée de province ou du congrès ou conseiller municipal exercé dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités, ainsi qu'avec celui de membre du conseil d'exploitation de la régie.
Arrêté du 4 septembre 1962 AGREMENT DE L'ACCORD DU 09-05-1961 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES DU PERSONNEL OCCUPE A LA FABRICATION ET A LA VENTE DE LA PATISSERIE DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêté du 3 septembre 1962 CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE STRASBOURG
Arrêté du 7 juillet 1989 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 24 juillet 1989 RELATIF AUX METHODES DE REFERENCE POUR L'ANALYSE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 26 juillet 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: M. ROGER FAUROUX
323-61 sont applicables au directeur.
Arrêté du 2 mars 1990 relatif au tarif de cession des produits sanguins (sérums-tests humains et globules rouges-tests humains)
Le tarif de cession des sérums-tests humains est le suivant par millilitre : Anti-A, anti-B, anti-A+B : 6,50 F Anti-D (anti-Rh standard), anti-D+C : 17,25 F (Ces tarifs sont réduits de 20 p.
100 lorsque la quantité de sérum contenue dans l'ampoule est égale ou supérieure à 250 ml) Anti-D+C+E, anti-D+E : 22,40 F Anti-C : 64,40 F Anti-C, anti-E : 41,20 F Anti-Lewis : 63,50 F Anti-Kell : 60,55 F Les autres sérums rares sont cédés par les centres de transfusion sanguine à leur prix de revient.
Les tarifs des sérums-tests livrés à l'état desséché sont majorés de 20 p.
Le tarif de cession de globules rouges-tests humains présentés en tant que sang total ou sous forme d'une suspension globulaire d'une concentration de 40 p.
100 est le suivant par millilitre : Globules rouges-tests A B O et Rh standard : 3,00 F Globules rouges-tests de dépistage : 7,00 F Pannel de globules rouges-tests : 4,50 F Pannel de globules rouges-tests de référence : 14,85 F
Le prix de cession des sérums-tests humains et des globules rouges-tests humains s'entend T.
A. comprise et est considéré comme un prix plafond.
L'arrêté du 29 décembre 1988 relatif au tarif de cession des produits sanguins (sérums-tests et globules rouges-tests humains) est abrogé.
Arrêté du 2 mars 1990 RELATIF AU TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS (SERUMS-TEST HUMAINS ET GLOBULES ROUGES-TEST HUMAINS)
Arrêté du 2 mars 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-02-1987 PORTANT CREATION DU COMITE DE COOPERATION AVEC L'AFRIQUE ET MADAGASCAR POUR LA PROMOTION UNIVERSITAIRE ET SCIENTIFIQUE
Arrêté du 11 janvier 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-02-1986 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT INFORMATISE POUR LA GESTION DU RECOUVREMENT DES PRODUITS DIVERS,EN PARTICULIER DES CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET DU DOMAINE
Arrêté du 12 mars 1990 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION BOIS-CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DU BATIMENT
Arrêté du 12 juillet 1989 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE VERT-LE-PETIT" (ESSONNE) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE BP FRANCE ET A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Arrêté du 22 juin 1989 PORTANT HOMOLOGATION DE DISPOSITIFS D'ALIMENTATION DE CLOTURES ELECTRIQUES
Arrêté du 6 juillet 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-08-1985 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE NATIONALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PRATICIEN CONSEIL CHARGE DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU SERVICE DE CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 19 novembre 1990 relatif à l'emploi de divers additifs dans des corps gras alimentaires
Sont autorisés dans les : - "beurres allégés", "demi-beurres" ; - "spécialités laitières à tartiner allégées" ou "à teneur lipidique réduite", définis respectivement aux articles 4 et 5 du décret n° 88-1204 du 30 décembre 1988 susvisé ; Et dans les : - "margarines allégées" ; - "minarines" ou "demi-margarines" ; - "matières grasses composées" ; - "matières grasses composées allégées" ; - "pâtes à tartiner allégées" ou "pâtes à tartiner à teneur lipidique réduite", définies respectivement aux articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 88-1205 du 30 décembre 1988 susvisé, les additifs figurant à l'annexe et à l'article 2 du présent arrêté dans les conditions d'emploi précisées à cette annexe et à l'article 2.
L'emploi de l'acide sorbique (E 200), du sorbate de sodium (E 201), du sorbate de potassium (E 202) et du sorbate de calcium (E 203) est autorisé dans les margarines telles que définies à l'article 1er du décret n° 88-1205 du 30 décembre 1988 susvisé à la dose maximale de 1 gramme par kilogramme, exprimée en acide sorbique, seuls ou en mélange entre eux.
Les additifs dont la liste est établie dans l'annexe et utilisés conformément à cette annexe, l'acide sorbique et ses sels mentionnés à l'article 3 ainsi que la curcumine et les caroténoïdes mentionnés à l'article 2 doivent répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par les arrêtés suivants : Arrêté du 28 juin 1912 modifié susvisé ; Arrêté du 24 septembre 1971 susvisé ; Arrêté du 21 novembre 1980 susvisé ; Arrêté du 24 janvier 1982 modifié susvisé.
La glucono-delta-lactone utilisée doit répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques suivantes : - critères de pureté : - arsenic : pas plus de 3 milligrammes par kilogramme ; - plomb : pas plus de 10 milligrammes par kilogramme.
- caractéristiques : - teneur : pas moins de 99 p.
100 de C6 H10 O6 par rapport au poids sec ; - sucres réducteurs : pas plus de 0,5 p.
Doses maximales d'emploi g/kg.
Conservateurs (*) : Acide sorbique (E 200), sorbate de sodium (E 201), sorbate de potassium (E 202), sorbate de calcium (E 203).
Matière grasse composée : 1 g/kg au total.
"Beurre allégé", "demi-beurre", "margarine allégée", "demi-margarine", "matière grasse composée allégée" : 2 g/kg au total.
"Spécialité laitière à tartiner allégée" ou "spécialité laitière à teneur lipidique réduite", "pâte à tartiner allégée" ou "pâte à tartiner à teneur lipidique réduite" : 2 g/kg au total.
Antioxygène : Acide L. ascorbique (E 300), L. ascorbate de sodium (E 301), L. ascorbate de calcium (E 302), acide palmityl 6 L. ascorbique (E 304).
Antioxygène : Extraits d'origine naturelle riches en tocophérols (E 306), alpha-tocophérol de synthèse (E 307), gamma-tocophérol de synthèse (E 308), delta-tocophérol de synthèse (E 309).
Correcteurs d'acidité (**) : Acide lactique (E 270), lactate de sodium (E 325), lactate de potassium (E 326), lactate de calcium (E 327).
Acide citrique (E 330), citrates de sodium (E 331), citrates de potassium (E 332), citrates de calcium (E 333).
Glucono delta lactone (575).
Emulsifiants : Mono et diglycérides d'acide gras (E 471).
Lécithine (E 322).
Esters acétiques, lactiques, citriques des mono et diglycérides d'acides gras (E 472 a, b, c).
Epaississants, gélifiants : Acide alginique (E 400), alginate de sodium (E 401), alginate de potassium (E 402), alginate de calcium (E 403), alginate d'ammonium (E 404).
Agar-agar (E 406).
Carraghénanes (E 407).
Farine de graine de caroube (E 410).
Farine de graine de guar (E 412).
Gomme xanthane (E 415).
Pectine (E 440 i) et pectine amidée (E 440 ii).
"Beurre allégé", "demi-beurre", "margarine allégée", "demi-margarine", "matière grasse composée allégée" : 10 g/kg au total dont au maximum 3 g/kg de E 466.
"Spécialité laitière à tartiner allégée" ou "spécialité laitière à teneur lipidique réduite", "pâte à tartiner allégée" ou "pâte à tartiner à teneur lipidique réduite" : 20 g/kg au total dont au maximum 5 g/kg de E 466.
Stabilisants : Acide phosphorique (E 338), orthosphosphates de sodium (E 339), orthophosphates de potassium (E 340), orthophosphates de calcium (E 341).
(*) Emploi autorisé uniquement si le pH de la phase aqueuse est inférieur ou égal à 5,5.
(**) Dans le cas de produits contenant du lait, pour tenir compte de l'acide lactique du lait, l'acidité totale, exprimée en acide lactique, ne doit pas dépasser de plus de 0,5 g/kg la teneur maximale indiquée.
Arrêté du 19 novembre 1990 RELATIF A L'EMPLOI DE DIVERS ADDITIFS DANS DES CORPS GRAS ALIMENTAIRES
Arrêté du 19 novembre 1990 relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients
Le présent arrêté est applicable aux solvants d'extraction utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.
Il ne s'applique pas aux solvants d'extraction utilisés pour la production d'additifs alimentaires, de vitamines et d'autres additifs nutritionnels, sauf indication contraire.
Au sens du présent arrêté, on entend par : "Solvant" toute substance propre à dissoudre une denrée alimentaire, ou tout composant d'une denrée alimentaire, y compris tout agent contaminant présent dans ou sur cette denrée alimentaire ; "Solvant d'extraction" un solvant utilisé au cours du processus d'extraction lors du traitement de matières premières, de denrées alimentaires, de composants ou d'ingrédients de ces produits, qui est éliminé et qui peut provoquer la présence, involontaire mais techniquement inévitable, de résidus ou de dérivés dans la denrée alimentaire ou l'ingrédient.
L'emploi, en tant que solvants d'extraction, des substances énumérées en annexe est autorisé dans la fabrication de denrées ou d'ingrédients alimentaires sous réserve que les conditions précisées ci-après soient respectées : - les solvants utilisés ne doivent pas laisser dans les denrées alimentaires ou leurs ingrédients des teneurs en résidus susceptibles de présenter des risques pour la santé humaine ou, le cas échéant, supérieures aux doses prévues en annexe ; - les solvants mentionnés aux II et III de l'annexe ne peuvent être employés que pour l'extraction des denrées ou ingrédients cités dans ladite annexe.
Les solvants d'extraction utilisés doivent répondre aux critères de pureté suivants : - ne pas contenir de quantité toxicologiquement dangereuse d'un quelconque élément ou substance ; - ne pas contenir plus de 1 mg/kg d'arsenic et plus de 1 mg/kg de plomb.
Les solvants d'extraction destinés à l'usage alimentaire ne peuvent être commercialisés que si leurs emballages ou récipients portent les indications suivantes en caractères apparents clairement lisibles et indélébiles : a) La dénomination de vente du produit : cette dénomination est constituée du nom du solvant tel qu'il figure à l'annexe ; b) Une mention claire indiquant que la qualité du solvant permet son utilisation dans l'extraction des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients ; c) Une mention permettant d'identifier le lot ; d) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté ; e) La quantité nette exprimée en unités de volume ; f) Si nécessaire, les conditions particulières de conservation ou d'utilisation.
Par dérogation au paragraphe 1, les mentions reprises sous c, d, e et f peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux relatifs au lot, à fournir avec ou avant la livraison.
Ces dispositions n'affectent pas celles relatives à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses.
- Solvants d'extraction pouvant être utilisés pour le traitement des ingrédients ou denrées alimentaires selon les critères mentionnés à l'article 3 : Propane, Butane, Acétate d'éthyle, Ethanol, Anhydride carbonique, Acétone (1), Protoxyde d'azote.
(1) L'utilisation de l'acétone pour raffiner l'huile de grignons est interdite.
- Solvants d'extraction dont les conditions d'utilisation sont précisées : Nom : Hexane (1).
Conditions d'utilisation (description succincte de l'extraction) et résidus maximaux dans les denrées alimentaires ou les ingrédients extraits : - Production ou fractionnement de graisses et d' huiles et production de beurre de cacao : 1 mg/kg dans la graisse ou l'huile ou le beurre de cacao.
- Préparation de produits à base de protéines et de farines dégraissées : 10 mg/kg dans la denrée alimentaire contenant le produit à base de protéines dégraissées et les farines dégraissées.
- Préparation de germes de céréales dégraissées : 5 mg/kg dans les germes de céréales dégraissées.
- Produits de soja dégraissés : 30 mg/kg dans le produit de soja tel que vendu au consommateur final.
Nom : Acétate de méthyle.
Conditions d'utilisation (description succincte de l'extraction) et résidus maximaux dans les denrées alimentaires ou les ingrédients extraits : - Décaféination ou suppression des matières irritantes et amères du café ou du thé : 20 mg/kg dans le café ou le thé.
- Production de sucre à partir de mélasses : 1 mg/kg dans le sucre.
Nom : Méthyl-éthyl-cétone (2).
Conditions d'utilisation (description succincte de l'extraction) et résidus maximaux dans les denrées alimentaires ou les ingrédients extraits : - Fractionnement de graisses et huiles : 5 mg/kg dans la graisse ou l'huile.
- Décaféination ou suppression des matières irritantes et amères du café et du thé : 20 mg/kg dans le café ou le thé.
Nom : Dichlorométhane.
- Décaféination ou suppression des matières irritantes et amères du café et du thé : 10 mg/kg dans le café torréfié et 2 mg/kg dans le thé.
Nom : Méthanol.
Conditions d'utilisation (description succincte de l'extraction) et résidus maximaux dans les denrées alimentaires ou les ingrédients extraits : - Traitement de matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.
Nom : Propanol 2.
(1) Hexane : produit commercial composé essentiellement d'hydrocarbures acycliques saturés contenant 6 atomes de carbone et distillant entre 64° et 70°.
L'utilisation combinée de l'hexane et de la méthyl-éthyl-cétone est interdite.
L'utilisation de ce solvant combinée avec l'hexane est interdite.
- Solvants d'extraction pouvant être utilisés pour la préparation d'arômes.
- Solvants pour lesquels les teneurs maximales en résidus sont fixées.
Nom et teneurs maximales en résidus dans la denrée alimentaire dus à l'utilisation de solvants d'extraction dans la préparation des arômes à partir d'aromates naturels : - Ether diéthylique : 2 mg/kg, - Hexane : 1 mg/kg (1), - Acétate de méthyle : 1 mg/kg, - Butanol-1 : 1 mg/kg, - Butanol-2 : 1 mg/kg, - Cyclohexane : 1 mg/kg, - Méthyl-éthyl-cétone : 1 mg/kg, - Dichlorométhane (1) : 0,02 mg/kg, - Propanol-1 : 1 mg/kg.
- 1,1,1,2 tetrafluoroéthane : 0,02 mg/kg.
(1) L'utilisation combinée de ces deux solvants est interdite.
Le directeur nomme et révoque les agents et employés de la régie, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du règlement intérieur.
Il assure la bonne marche du service et prépare le budget.
Il procède, sous l'autorité du maire, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le directeur peut, sous la surveillance et la responsabilité du maire, recevoir en toutes matières intéressant le fonctionnement de la régie délégation de signature de celui-ci.
Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le maire après avis du conseil d'exploitation.
Arrêté du 19 novembre 1990 RELATIF AUX SOLVANTS D'EXTRACTION UTILISES DANS LA FABRICATION DES DENREES ALIMENTAIRES OU DE LEURS INGREDIENTS
Arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur
Abrogé par Arrêté 1995-04-26 art. 1 JORF 29 avril 1995 en vigueur le 1er juillet 1995
L'établissement public France Télécom, exploitant autonome de droit public, est dispensé de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur édictée par l'article L.
Cette dérogation est valable à l'égard de toute personne, même non autorisée, ayant la garde ou la conduite des véhicules de cet établissement.
La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L.
Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et la présente dérogation prendra effet au 1er janvier 1991.
Arrêté du 5 décembre 1990 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS
Arrêté du 10 décembre 1990 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 14-03-1991 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DE LA TROISIEME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 (CODE SICOVAM N0 11049)
Arrêté du 6 octobre 1993 RELATIF A LA DATE DE DEBLOCAGE A LA PROPRIETE DES VINS PRIMEURS "BEAUJOLAIS","TOURAINE" ET COTES-DU-RHONE" DE LA RECOLTE 1993
Les recettes et les dépenses d'exploitation de chaque régie font l'objet d'un budget distinct du budget de la commune.
Arrêté du 1 octobre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DE CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 28 novembre 1990 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL
Arrêté du 21 septembre 1989 RELATIF AUX METHODES D'ANALYSE DES ENGRAIS A BASE DE NITRATE D'AMMONIUM ET A FORTE TENEUR EN AZOTE
Arrêté du 17 janvier 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-01-1988 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DES ARCHIVES
Les moyens mis à la disposition de la régie par le conseil municipal sont constitués par les créances, les sommes et autres biens qui lui sont affectés, déduction faite des dettes ayant grevé l'acquisition de ces biens.
Les biens affectés sont enregistrés pour leur valeur vénale.
Arrêté du 9 février 1990 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES RELATIFS AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE
Arrêté du 27 février 1990 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION SPECIALE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 24 septembre 1993 PORTANT AGREMENT D'UNE CLASSE OUVERTE DANS UN ETABLISSEMENT D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 29 septembre 1993 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE CENTRALE DE LYON
Arrêté du 24 septembre 1993 RELATIF AU CONTROLE DE L'ETAT SUR L'AGENCE NATIONALE POUR LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT DES NOUVELLES ENTREPRISES
Arrêté du 15 septembre 1993 FIXANT LE CONTENU ET LES MODALITES D'APPRECIATION DES QUALIFICATIONS REQUISES POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF ENQUETEUR ET ENQUETEUR DE 1ERE CLASSE
Arrêté du 29 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-01-1991 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION DE 1ERE CLASSE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 20 septembre 1933 PORTANT NOMINATION AU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES FRANCAIS MUSULMANS RAPATRIES
Arrêté du 29 septembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Arrêté du 17 octobre 1956 PRELEVEMENT PREVU A L'ART.
Arrêté du 17 octobre 1956 LES FONCTIONNAIRES FRANCAIS VISES A L'ART.
DU 19-10-1955 APPARTENANT SOIT A DES CADRES DU MINISTERE DES FINANCES TUNISIEN SOIT A DES CADRES MUNICIPAUX TUNISIENS SONT RATTACHES AUX CADRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE
Arrêté du 23 octobre 1956 ALCOOLS DE RACINES, TUBERCULES ET TIGES DE PLANTES ANNUELLES DE GRAINS, DE SYNTHESE ET DIVERS PRODUITS
Arrêté du 24 octobre 1956 CONCOURS, EPREUVES ET PROGRAMME DU CONCOURS ORGANISE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN APPLICATION DE L'ART.
En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie en application de l'article R.
323-74, la régie ne peut demander d'avances qu'à la commune.
Arrêté du 9 octobre 1956 INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE ALLOUEE AUX ELEVES ADMIS AU CONCOURS "A" PENDANT LEUR PREMIERE ANNEE D'ETUDE Y COMPRIS LE STAGE
55873 DU 30 JUIN 1955, POUR LA CORSE
Arrêté du 22 octobre 1956 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES OFFICIERS DE PORT DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 19 septembre 1956 TAUX DE REMUNERATION APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ASSURANT UN SERVICE D'ENSEIGNEMENT DANS LES COURS PROFESSIONNELS MUNICIPAUX
Arrêté du 12 octobre 1956 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE COTATION DE CERTAINES GRAINES OLEAGINEUSES
Arrêté du 29 octobre 1956 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE
Liste du 20 mai 1960 DES ECOLES PUBLIQUES, DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES RECONNUES PAR L'ETAT ET DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES DELIVRANT UN TITRE D'INGENIEUR RECONNU PAR LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR
Liste du 25 janvier 1961 34EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES INSCRITES ET 29EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES RADIEES
Liste du 2 juillet 1961 35EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES.
19EME LISTE DES BANQUES ETRANGERES.
5EME LISTE DES BANQUES MONEGASQUES INSCRITES
Liste du 10 février 1962 36EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES ET 21EME LISTE DES BANQUES ETRANGERES INSCRITES
Circulaire du 2 mars 1966 POUR L'APPLICATION DE L'A.
DU 02-03-1966 SUR L'EMPLOI DU PROCEDE DIT "TIR SOUS L'EAU" DANS LES MINES DE COMBUSTIBLES SOLIDES
Circulaire du 18 mai 1966 RELATIVE AUX IMMEUBLES VACANTS ET SANS MAITRE
Circulaire du 1 juin 1966 RELATIVE AU TABLEAU GENERAL DES PROPRIETES DE L'ETAT ET AU FICHIER D'EQUIPEMENT
Circulaire du 18 juillet 1966 HARMONISATION GENERALE DE TOUS LES QUESTIONNAIRES ET FORMULAIRES ADMINISTRATIFS.
CREATION DU CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS.
Circulaire du 20 septembre 1966 MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL
Le budget de la régie est préparé par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, présenté par le maire et voté par le conseil municipal.
Il est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la commune.
Le maire fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte administratif ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie.
Circulaire du 1 mars 1967 RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1967
Circulaire du 19 janvier 1967 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DES EVADES POUR LES ACTES D'EVASION EFFECTUES ENTRE LE 02-09-1939 ET LE 08-05-1945 (ET JUSQU'AU 15-08-1945 POUR LE THEATRE D'OPERATIONS POUR L'EXTREME-ORIENT)
Circulaire du 24 mars 1967 RELATIVE AUX CONVENTIONS PASSEES AVEC L'ETAT PAR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE 59248 DU 4 février 1959
Liste du 25 mars 1966 DES CANDIDATS DEFINITIVEMENT ADMIS AU CONCOURS SUPPLEMENTAIRE OUVERT EN APPLICATION DE L'ART.
Circulaire du 17 mars 1967 PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1962, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 17 MARS 1967 RELATIF AUX REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE GAZ OU D'HYDROCARBURES LIQUEFIES SITUEES A L'INTERIEUR DES LOCAUX D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES
Circulaire du 17 juin 1967 MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES
Circulaire du 20 juillet 1967 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1967 DEROGEANT AU DECRET 62-1454 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES
Circulaire du 3 août 1967 RELATIVE AUX PRODUITS DE NETTOYAGE DES APPAREILS ET RECIPIENTS AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES
Circulaire du 27 juillet 1967 RELATIVE AUX EVACUATIONS SANITAIRES SECONDAIRES
Circulaire du 18 septembre 1967 RELATIVE A LA PRODUCTION ET A L'EMPLOI DE L'EAU SURCHAUFFEE
Circulaire du 16 avril 1996 RELATIVE AUX UTILISATIONS CONFINEES D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES A DES FINS DE RECHERCHE,DE DEVELOPPEMENT OU D'ENSEIGNEMENT
Circulaire n°4316/SG du 29 janvier 1996 relative au fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments ouverts au public qui appartiennent à l'État (FIAH)
Circulaire n° 4466 du 21 février 1997 Relative aux transmissions officielles de documents par le gouvernement au parlement
Circulaire du 18 juin 1998 relative a la réduction du temps de travail
du 30 janvier 1943 EXEMPTION DE L'IMPOT FONCIER ACCORDE AUX PRISONNIERS DE GUERRE PROPRIETAIRES DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES NON ACHEVEES AVANT LE 01-01-1941
du 17 décembre 1958 COMMUNICATION FAITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE PAR LA COMMISSION CONSTITUTIONNELLE PROVISOIRE
Communiqué du 1 août 1959 COMMUNIQUE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.
Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 75 419,89 euros, ces fonctions peuvent être confiées à un comptable spécial par délibération du conseil municipal prise après avis du conseil d'exploitation et du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.
L'agent qui remplit les fonctions de comptable spécial est nommé par le haut-commissaire sur proposition du maire.
Le comptable spécial est soumis à la surveillance du comptable de la commune et du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des finances.
Les comptes du comptable spécial sont rendus dans les mêmes formes et délais et jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la commune.
du 3 octobre 1961 COMMUNICATION RELATIVE A L'INDEMNISATION DES RESSORTISSANTS FRANCAIS AYANT ETE L'OBJET DE MESURES DE PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES
du 30 janvier 1962 INDEMNISATION DES RESSORTISSANTS FRANCAIS AYANT ETE L'OBJET DE MESURES DE PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES
Décret du 7 février 1941 CONCERNANT LES REDEVANCES COMPENSATRICES SUR LES STOCKS DE BLES, FARINES ET SEMOULES :
Décret du 5 mai 1941 OFFICE FRANCAIS D'INFORMATION
Décret du 5 mai 1941 RECRUTEMENT DES INDIGENES ALGERIENS
Décret du 15 mai 1941 INTENDANTS DES AFFAIRES ECONOMIQUES :
Décret du 15 mai 1941 LE REGIME DES ALLOCATIONS MILITAIRES PREVUES EN FAVEUR DES FAMILLES NECESSITEUSES EST APPLICABLE AUX FAMILLES DES JEUNES GENS APPELES A ACCOMPLIR UN STAGE OBLIGATOIRE DANS LES CHANTIERS DE LA JEUNESSE
Un rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président en exercice.
Le rapporteur n'a pas voix délibérative lorsqu'il est choisi en dehors de la commission.
Le président convoque la commission et établit l'ordre du jour de la séance.
Il y inscrit les affaires d'office ou sur la demande des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Décret du 7 juin 1943 NOMINATION D'UN DELEGUE GENERAL ET PLENIPOTENTIAIRE DE FRANCE AU LEVANT
Décret du 15 juillet 1943 ANDRE DIETHELM,COMMISSAIRE AU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSAIRE AUX FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret du 17 juillet 1943 PORTANT NOMINATION DE DELEGUES PROVISOIRES DANS DIVERSES ENTREPRISES D'ASSURANCES
Décret du 20 juillet 1943 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE A LA STE GENERALE D'EXPLOSIFS CHEDITTES
Décret du 30 mai 1941 PORTANT INSTITUTION D'UN COMMISSAIRE AUX TRAVAUX DE MARSEILLE
Décret du 1 juin 1941 SERVICES DEPARTEMENTAUX DU RAVITAILLEMENT :
Décret du 31 mai 1941 DEMANDES DE DEROGATION A LA LOI DU 16 août 1940
Décret du 3 juin 1941 FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : INTERDICTION D'ASSOCIATION
La commission peut entendre, sur leur demande, le ou les directeurs d'unité de formation et de recherche et l'enseignant responsable de la section de médecine si le directeur est pharmacien, ou l'enseignant responsable de la section pharmacie, si le directeur est médecin, ainsi que le président du conseil d'administration, le directeur général et le président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire, le médecin inspecteur régional de santé publique et le pharmacien inspecteur régional de santé publique ou leurs représentants.
Le président en exercice peut convoquer toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Décret du 15 décembre 1951 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL DE SALUBRITE ETABLI PRES LA PREFECTURE DE POLICE,ET A L'INSTITUTION DE COMMISSION D'HYGIENE PUBLIQUE ET DE SALUBRITE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret du 10 janvier 1852 SUR LES LIGNES TELEGRAPHIQUES
Décret du 25 janvier 1852 organique sur le conseil d'État
Décret du 2 février 1852 ORGANIQUE POUR L'ELECTION DES DEPUTES AU CORPS LEGISLATIF
Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier
Décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris.
Créé par Décret 1852-03-26 Bull. des Lois, 10e S., B.
Les rues de Paris continueront d'être soumises au régime de la grande voirie.
Les voies privées de Paris pourront être classées par arrêté motivé du préfet de la Seine lorsqu'aucune déclaration contraire au projet n'aura été produite à l'enquête par un des propriétaires intéressés et que l'avis du commissaire enquêteur sera favorable.
Abrogé par Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 56 JORF 24 octobre 1958
A l'avenir, l'étude de tout plan d'alignement de rue devra nécessairement comprendre le nivellement ; celui-ci sera soumis à toutes les formalités qui régissent l'alignement.
Tout constructeur de maisons, avant de se mettre à l'oeuvre, devra demander l'alignement et le nivellement de la voie publique au-devant de son terrain et s'y conformer.
Abrogé par Loi 76-1285 1976-12-31 art. 81 III JORF 1er janvier 1977
Toute construction nouvelle dans une rue pourvue d'égouts devra être disposée de manière à y conduire ses eaux pluviales et ménagères.
La même disposition sera prise pour toute maison ancienne en cas de grosses réparations, et, en tout cas, avant dix ans.
Les propriétaires riverains des voies publiques empierrées supporteront les frais de premier établissement des travaux d'après les règles qui existent à l'égard des propriétaires riverains des rues pavées.
Tout ou partie des dispositions du présent décret pourront être rendues applicables, par arrêté préfectoral, à celles des villes qui en feraient la demande.
Décret du 28 mars 1852 qui apporte des modifications aux décrets des 13 octobre et 24 décembre 1851 ‎portant organisation du corps des ponts et chaussées et du corps des mines
Décret du 22 mai 1852 réglant le costume de ville des membres de la Cour de cassation, des cours d'appel et des ‎tribunaux civils d'arrondissement
Décret du 31 décembre 1852 modification des 2, 3, 4 et 5eme paragraphes de l'art. 14 du décret du 28-02-1852 (lettres de gage des sociétés de crédit foncier)
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé.
Décret du 8 mars 1854 IMPERIAL FIXANT LES CAUTIONNEMENTS DES AGENTS COMPTABLES DES TIMBRES-POSTES A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET A CELLE DES POSTES
Décret du 18 juin 1941 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Décret du 15 juin 1941 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME DU GOUVERNEMENT DE GEOMETRE-EXPERT
3 DU DECRET DU 06-08-1941 (ASSOCIATION PROFESSIONNELLES DE FONCTIONNAIRES)
Décret du 14 février 1942 OBLIGATION DE PRESTATION D'ALCOOL VINIQUE PAR LES VITICULTEURS AU DELA D'UNE CERTAINE QUANTITE PRODUITE
Décret du 1 avril 1942 ATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT ET DISCIPLINE DES BARREAUX, ETABLIS PRES LES JURIDICTIONS FRANCAISES EN TUNISIE
Décret du 17 août 1907 ajoutant le baccara chemin de fer aux jeux autorisés dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
L'avis de la commission et le procès-verbal de la séance sont transmis pour décision aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les ministres statuent sans l'avis de la commission dans le cas où celle-ci n'a pu valablement délibérer, faute de la présence de la majorité de ses membres.
Décret du 17 août 1907 ANT LA FRANCHISE POSTALE AUX LETTRES SIMPLES PROVENANT OU A L'ADRESSE DE MILITAIRES OU MARINS OPERANT AU MAROC
Décret du 14 août 1907 RAP COMPLETANT LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS ADMIS A DONNER LE REPOS HEBDOMADAIRE PAR ROULEMENT
Décret du 31 août 1907 M. CAILLAUX,MINISTRE DES FINANCES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS PENDANT L'ABSENCE DE M. BARTHOU
Décret du 29 août 1907 PORTE RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 23 JUILLET 1907 CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE
Décret du 8 octobre 1907 RAP.
Décret du 11 mars 1908 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,
Décret du 25 décembre 1869 CONCERNANT LES AUDITEURS PRES LA COUR DONT LE NOMBRE EST PORTE A 25 (1RE CLASSE : 15 ; 2E CLASSE : 10)
Décret du 31 janvier 1870 PORTANT QUE LA GRANDE CHANCELLERIE DE L'ORDRE IMPERIAL DE LA LEGION D'HONNEUR EST DISTRAITE DU MINISTERE DES BEAUX-ARTS ET PLACEE DANS LES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES CULTES
Décret du 25 septembre 1870 RELATIF AU SCEAU DE L'ETAT ET AUX SCEAUX,TIMBRES ET CACHETS DES COURS,TRIBUNAUX,JUSTICES DE PAIX ET NOTAIRES
6142-5 permettant d'associer un organisme public ou privé, établissement de santé ou autre organisme, aux missions de soins, d'enseignement ou de recherche dévolues aux centres hospitaliers et universitaires ou aux centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sont établies dans les conditions définies par les dispositions de la présente section.
Les parties à la convention peuvent y insérer toutes clauses non contraires à ces dispositions.
Les conventions sont signées : 1° En ce qui concerne le centre hospitalier et universitaire ou le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires : a) Par le président de l'université pour les unités de formation et de recherche concernées ; b) Par le directeur général du centre hospitalier universitaire après délibération du conseil d'administration ; 2° En ce qui concerne l'organisme public ou privé, par son représentant légal, agissant, lorsque l'organisme est public, sur mandat du conseil d'administration.
Décret du 21 février 1908 INTERDISANT EN FRANCE L'IMPORTATION DE LA CUSCUTE ET DES SEMENCES FOURRAGERES QUI APRES CONTROLE,SERONT RECONNUES CONTENIR CE PARASITE
Décret du 2 mai 1908 FIXANT AU 1 JUIN LA DATE D'APPLICATION DE LA NOUVELLE LEGISLATION POSTALE RELATIVE AUX JOURNAUX, ETABLIE PAR LA LOI DU 29 AVRIL 1908
Arrêté du 3 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Arrêté du 28 avril 1988 PORTANT NOMINATION A DES COMITES TECHNIQUES NATIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 6 mai 1988 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de conducteur spécialisé de premier niveau, de conducteur spécialisé de second niveau et de chef de garage
L'examen professionnel d'accès au grade de conducteur spécialisé de premier niveau comporte les épreuves suivantes : 1° Etablissement d'un rapport écrit sur un incident ou un accident de service (coefficient 1) ; 2° Un dépannage simple se rapportant à certains éléments du moteur et dispositifs connexes ou à toute autre partie ou pièce accessoire du véhicule (coefficient 2).
L'examen professionnel d'accès au grade de conducteur spécialisé de second niveau comporte les épreuves suivantes : 1° Une épreuve écrite portant sur l'application des prescriptions du code de la route ainsi que sur les dispositions à prendre en cas d'accident (coefficient 2) ; 2° Une interrogation orale permettant d'apprécier les connaissances des candidats sur la nomenclature et la structure des éléments du moteur et dispositifs connexes ou de toute autre partie du véhicule (coefficient 1).
L'examen professionnel d'accès au grade de chef de garage comporte les épreuves suivantes : a) Epreuves écrites : 1° Une note de service comportant une étude d'itinéraire, un calcul de consommation de carburant, l'étude des temps d'utilisation d'un véhicule et la détermination éventuelle des frais de mission du conducteur (coefficient 2) ; 2° Réalisation d'un tableau numérique portant sur la gestion des stocks à partir de données fournies (coefficient 1). b) Epreuve orale : Conversation avec le jury sur des questions ayant trait plus particulièrement à la pratique du service et à l'organisation générale de la collectivité ou l'établissement employeur (coefficient 1).
Le programme des épreuves prévues au 2° de l'article 1er et à l'article 2 ci-dessus est annexé au présent arrêté.
Chaque session fait l'objet d'un avis qui précise la date de limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et, le cas échéant, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Ils délibèrent avec le jury pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
La durée des épreuves est fixée par le jury.
1° Interrogation sur les prescriptions du code de la route et sur les dispositions à prendre en cas d'accident L'interrogation sur l'application des prescriptions du code de la route, ainsi que sur les dispositions à prendre en cas d'accident porte notamment sur le constat de l'accident, la déclaration de l'accident, la recherche de l'identité du propriétaire du véhicule cause de l'accident ou accidenté, la recherche de la responsabilité de l'accident, la recherche des témoins.
2° Nomenclature, structure des éléments du moteur et dépannage (voiture " tourisme " et véhicule " poids lourds ") Carburation Description sommaire et rôle du carburateur, du filtre à air, de la pompe à essence.
Indice d'une bonne carburation (d'après les bougies).
A quels signes et comment reconnaît-on un fonctionnement défectueux de carburation, en particulier : - alimentation défectueuse du carburateur (manque d'essence, mauvais réglage du niveau constant, obturation des gicleurs) ; - défaut d'étanchéité du joint de bride d'un carburateur fixé au moteur.
Réglage du ralenti.
Utilisation abusive du starter, vérification de son fonctionnement et réglage de la tirette de commande.
Démontage et remontage d'un carburateur courant restant fixé au moteur.
Allumage Rôle de l'allumage.
Description sommaire d'un dispositif d'allumage par batterie.
Ordre d'allumage (moteur à 4 et 6 cylindres).
Mise en ordre des fils de bougies sur un moteur.
Comment reconnaît-on une interruption dans les circuits de la bobine ou dans le circuit du condensateur.
Vérification du réglage des contacts de l'allumeur.
Réglage de l'écartement des électrodes de bougies.
Moteur à explosion et moteur Diesel Détermination du nombre de compressions marquant sur un moteur.
Signification des bruits anormaux les plus courants dans le fonctionnement d'un moteur (bruits de bielle, de piston et de culbuteurs).
Notions sommaires sur le fonctionnement du moteur Diesel.
Organes de démarrage, bougies de réchauffage, résistance de réchauffage, starter.
Réglage du refroidissement d'un moteur Diesel : systèmes utilisés ; contrôle, par le conducteur, du refroidissement.
Contrôle du fonctionnement des injecteurs : bruits anormaux, fumées anormales.
Purge du circuit d'alimentation.
Entretien des filtres à combustible.
Entretien du filtre à air.
Graissage du moteur Rôle du graissage, indicateurs de pression d'huile, filtre à huile, viscosité des huiles, emploi des huiles détergentes, vidanges.
Refroidissement Nécessité de refroidissement, précautions à prendre contre le gel.
Embrayage et transmission Rôle de l'embrayage, causes d'usure prématurée.
Réglage de la garde d'un embrayage.
Conséquence d'une conduite brutale sur les organes de la transmission, localisation d'une avarie ou d'une rupture.
Graissage de la boîte de vitesses et du pont.
Freins Notions élémentaires sur les différents systèmes de freinage : à commande mécanique ou hydraulique, à air comprimé, à dépression.
Servo-frein.
Notions élémentaires sur le freinage des remorques (précautions particulières à prendre).
Utilisation du moteur comme frein.
Intérêt du ralentisseur électrique.
Graissage des organes du châssis Points à graisser, lubrifiants à employer, fréquence des graissages.
Pneumatiques Pression de gonflage, indices d'usure anormale, influence de la conduite sur l'usure.
Indicateurs de crevaisons.
Démontage et remontage d'un pneumatique.
Vulcanisation d'une chambre à air.
Divers Entretien de la batterie, surveillance de la charge, vérification de niveau d'eau, importance de l'entretien et du serrage des bornes.
Remplacement et réglage d'une courroie de ventilateur ou de dynamo.
Vérification du fonctionnement des lampes, réglage des phares.
Précautions à prendre contre l'incendie, emploi des extincteurs.
Règles d'une conduite rationnelle, influence de la conduite sur la consommation.
Lavage et entretien des véhicules.
Précautions à prendre pour le chargement des camions et des remorques.
Attelage des remorques, chaînes de sécurité.
Signalisation réglementaire des camions et des remorques.
Arrêté du 6 mai 1988 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'ACCES AU GRADE DE CONDUCTEUR SPECIALISE DE PREMIER NIVEAU,DE CONDUCTEUR SPECIALISE DE SECOND NIVEAU ET DE CHEF DE GARAGE
Arrêté du 18 mars 1988 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES ETUDES MEDICALES
Arrêté du 4 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-05-1986 FIXANT LES CONDITIONS DE DEROGATION A LA PRESENCE D'UNE AUTORISATION DE TRANSPORT A BORD D'UN ENSEMBLE ROUTIER ARTICULE POUR LES BESOINS TOUCHANT A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS INITIAUX OU TERMINAUX
Arrêté du 4 mai 1988 COMPLETANT LE REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 26 avril 1988 relatif à la désignation des laboratoires agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour procéder aux analyses relatives aux interventions communautaires de soutien des marchés concernant les produits visés à l'article 1er du règlement C.
E. du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune de marché
En application du règlement C.
E. n° 729-70 (art. 8, sous 1), sont désignés pour effectuer les analyses et leurs interprétations relatives aux interventions communautaires de soutien des marchés concernant les produits visés à l'article 1er du règlement C.
E. n° 822-87 susvisé les laboratoires agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes après avis de l'Office national interprofessionnel des vins.
Ces analyses sont effectuées sous la responsabilité d'un technicien appartenant au personnel desdits laboratoires, titulaire d'un diplôme d'oenologie.
En outre, un cahier des charges fixe les critères portant notamment sur l'équipement des laboratoires, le niveau de compétence du responsable des analyses et le contrôle de la fiabilité des résultats permettant de délivrer l'agrément aux laboratoires qui en présenteront la demande à l'Office national interprofessionnel des vins ou de maintenir cet agrément.
La liste des laboratoires agréés et le cahier des charges prévus aux articles 1er et 2 peuvent être consultés au siège de l'Office national interprofessionnel des vins et dans ses délégations régionales ainsi que dans les services départementaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Lorsque le laboratoire ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions fixées pour son agrément, l'administration l'invite à y satisfaire dans les trois mois.
S'il apparaît, à l'expiration de ce délai, que les conditions d'agrément ne sont toujours pas respectées, la demande est rejetée ou l'agrément retiré.
Arrêté du 26 avril 1988 RELATIF A LA DESIGNATION DES LABORATOIRES AGREES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR PROCEDER AUX ANALYSES RELATIVES AUX INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES DE SOUTIEN DES MARCHES CONCERNANT LES PRODUITS VISES A L'ART.
1 DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987
Décret du 17 octobre 1908 REORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
DU 31-05-1902, RELATIF AU CHOIX DES EPREUVES DE PHILOSOPHIE
Décret du 24 février 1909 RELATIF AU RELEVEMENT DES PEINES DISCIPLINAIRES PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS UNIVERSITAIRES
Arrêté du 27 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-02-1986 FIXANT LES NORMES DE LA PROCEDURE DE CLASSEMENT DES HOTELS ET RESIDENCE DE TOURISME
Arrêté du 15 novembre 1988 PORTANT RECOMPLETEMENT DES FONDS D'AVANCE DES CORPS DE TROUPE
La convention définit la ou les missions à laquelle ou auxquelles est associé l'organisme.
Elle précise les conditions et modalités de cette association et mentionne notamment : 1° La liste des services de l'organisme affectés à l'accomplissement de la ou des missions auxquelles l'organisme est associé ; 2° Pour chacune des catégories de personnels enseignants et hospitaliers, la liste des postes à pourvoir dans l'organisme et, pour chaque poste, la part d'activité que doit y consacrer le membre du personnel enseignant et hospitalier qui y est affecté, avec indication, le cas échéant, du secteur privé auquel il peut prétendre ; 3° Le nombre de postes d'internes et d'étudiants à pourvoir par des affectations d'internes et d'étudiants du centre hospitalier universitaire ; 4° Le nombre d'étudiants susceptibles d'être admis dans l'organisme.
Arrêté du 17 novembre 1988 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA REUNION
Arrêté du 15 novembre 1988 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MONITEUR-EDUCATEUR
Arrêté du 17 novembre 1988 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS SONT CONSACRES A LA FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET SYNDICALE
Arrêté du 17 novembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
Arrêté du 17 novembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE L'EURE
Arrêté du 17 novembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 17 novembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Lorsque l'exécution de la convention comporte l'affectation à l'organisme associé de membres du personnel enseignant et hospitalier à plein temps du centre hospitalier et universitaire, cette affectation peut porter sur tout ou partie de l'activité universitaire ou hospitalière des intéressés.
Lorsque l'affectation porte sur la totalité de l'activité hospitalière ou universitaire de l'intéressé, celui-ci est mis à la disposition de l'organisme, pour une période renouvelable d'un an au moins et de cinq ans au plus, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
L'ancienneté acquise dans cette situation est prise en compte, suivant le cas, pour le calcul de la rémunération universitaire ainsi que pour l'acquisition des droits à l'avancement et à la retraite, ou pour le calcul des émoluments hospitaliers si l'intéressé n'est pas chef de service.
L'intéressé est remplacé dans ses fonctions hospitalières et universitaires, suivant le cas, dès que son affectation devient effective.
Lorsque l'affectation prend fin, il est réaffecté soit à son poste s'il est vacant, soit au premier poste dont la vacance s'ouvre à l'unité de formation ou de recherche concernée, ou au centre hospitalier universitaire et qui correspond à son grade et à sa discipline.
Il peut demander sa réaffectation avant la fin de la période pour laquelle il a été mis à la disposition de l'établissement ou de l'organisme.
La décision à intervenir sur cette demande est prise en tenant compte des nécessités du service et des vacances existantes.
L'intéressé peut bénéficier d'une mutation dans les conditions fixées par son statut.
Lorsque l'affectation porte sur une fraction seulement de l'activité hospitalière ou universitaire de l'intéressé, elle est prononcée par décision conjointe du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou pharmaceutique et du directeur du centre hospitalier universitaire.
Arrêté du 17 novembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté du 17 novembre 1988 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 MODIFIE AUX JURYS DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS ET GRADES DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 17 novembre 1988 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Pour l'application du titre III du décret modifié susvisé du 12 juin 1956, le classement dans les groupes des jurys des concours de recrutement et des examens professionnels d'accès dans les corps et grades des fonctionnaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est effectué conformément au tableau annexé au présent arrêté.
CATEGORIES DE JURYS DE CONCOURS - Classement dans les groupes Concours d'accès au corps des secrétaires généraux des services départementaux: II Concours d'accès au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle: II Epreuves du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles de rééducation professionnelle: II Epreuves de sélection pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des services départementaux: III Concours d'accès au corps des secrétaires administratifs des services départementaux: III Concours d'accès au corps des assistantes sociales des services départementaux: III Concours d'accès au corps des commis des services départementaux: IV Concours d'accès au corps des sténodactylographes des services départementaux: V Concours d'accès au corps des agents techniques de bureau des services départementaux: V Concours de recrutement des ouvriers professionnels de 1re catégorie: IV Concours de recrutement des ouvriers professionnels de 2e catégorie: V Concours de recrutement des ouvriers professionnels de 3e catégorie: V Concours d'accès au corps des adjoints administratifs du service central: IV Concours d'accès au corps des secrétaires sténodactylographes du service central: IV Concours d'accès au corps des sténodactylographes du service central: V Concours d'accès au corps des agents techniques de bureau du service central: V
Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA DANSE
Dans tous les cas où l'affectation porte sur l'activité universitaire, l'Etat continue à assurer la rémunération de l'intéressé, sous réserve du remboursement de tout ou partie de cette dépense par l'organisme partie à la convention dans les conditions définies par celle-ci et par les dispositions en vigueur.
Dans le cas d'affectation portant sur la totalité de l'activité hospitalière, l'organisme prend en charge la totalité des émoluments hospitaliers auxquels peut prétendre l'intéressé et des charges sociales y afférentes, et il le rémunère directement.
Les membres des personnels enseignants et hospitaliers qui ne sont pas chefs de service et qui sont affectés dans un poste de chef de service ont droit, dans cette situation, aux émoluments hospitaliers de chef de service déterminés en application des dispositions en vigueur.
Lorsque l'activité hospitalière consacrée à l'organisme n'est que partielle, l'organisme est tenu de verser au centre hospitalier universitaire auquel incombe la rémunération de l'intéressé la part des émoluments de celui-ci et des charges sociales y afférentes qui correspond à l'activité exercée.
Lorsque tout ou partie de l'activité hospitalière de l'intéressé est effectuée dans un établissement de santé privé à but lucratif, les honoraires afférents aux actes accomplis sont comptabilisés dans un compte spécial.
Les excédents éventuellement constatés après déduction des émoluments hospitaliers de l'intéressé sont reversés au centre hospitalier universitaire.
Arrêté du 19 octobre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CLASSEMENT CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CADRE SUPERIEUR DES ORGANISMES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES DES PERSONNES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AFFECTEES SOIT DANS LES BUREAUX AMBULANTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS,SOIT DANS LES SERVICES DE COURRIER CONVOYEUR,SOIT AUX EQUIPES D'ANALYSE DE TRAFIC POSTAL
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES POUR USAGE DE SKIS INSTITUEES EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 15 juin 1989 PORTANT RATTACHEMENT DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE REPARATEUR EN EQUIPEMENT DE MOTEUR DIESEL AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MECANICIEN D'ENGINS DE TRAVAUX PUBLICS
L'affectation à un organisme partie à la convention d'un membre du personnel enseignant et hospitalier ne peut être prononcée qu'avec l'accord de l'intéressé.
Arrêté du 2 juin 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'AVIATION CIVILE DES SOMMES PERCUES AU TITRE DES CONTROLES TECHNIQUES D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS
Arrêté du 20 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1987 PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET ECONOMIQUES
Arrêté du 19 juin 1989 PORTANT DESIGNATION D'UNE ECOLE D'APPLICATION A CHAUMONT (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE)
Arrêté du 14 novembre 1988 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 22-04-1980 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES DONT L'USAGE EST PROHIBE DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
Des internes et, le cas échéant, des étudiants du centre hospitalier universitaire peuvent être affectés avec leur accord à l'organisme partie à la convention.
Les intéressés ont droit, dans l'établissement d'affectation, aux rémunérations et indemnités auxquelles ils peuvent prétendre dans le centre hospitalier universitaire où ils ont été nommés.
Arrêté du 16 juin 1989 AUTORISANT UNE INSTITUTION DE RETRAITE A FONCTIONNER
Arrêté du 12 avril 1989 relatif aux modalités d'organisation et du contenu du stage des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse recrutés par voie de liste d'aptitude
L'année de stage des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse recrutés par la voie de la liste d'aptitude comporte des séquences de formation et la réalisation d'une étude spécialisée faisant l'objet d'une soutenance devant un jury.
L'affectation des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse susvisés n'est pas modifiée par leur nomination comme stagiaires.
Les chefs de services régionaux, départementaux, ou d'administration centrale et les directeurs d'établissement sous l'autorité duquel ils sont placés sont directeurs de stage.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports désigne, sur proposition de chaque directeur de stage, un conseiller de formation.
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires susvisés participent obligatoirement à des séquences de formation individualisées complémentaire d'une durée minimale de trois semaines.
Le plan de formation, établi sous l'autorité du directeur du stage, respecte un équilibre entre formation générale et formation spécialisée dans le cadre d'une adaptation à la fonction.
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires susvisés présentent, dans les deux derniers mois de leur stage, une étude spécialisée portant sur un aspect professionnel du domaine des activités de jeunesse et de vie associative choisi en accord avec le directeur du stage.
Cette étude spécialisée est soumise à un jury composé d'un représentant de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et du directeur de stage.
Le directeur de stage peut s'adjoindre une ou deux personnalités qualifiées.
La proposition de titularisation prend en compte les éléments suivants :
- les séquences de formation.
L'évaluation en est faite par les formateurs ;
- l'étude spécialisée et sa soutenance.
L'évaluation en est faite par le jury mentionné à l'article 4.
Le jury de titularisation, présidé par le directeur de la jeunesse et de la vie associative, est composé:
- d'un inspecteur général;
- du directeur de l'administration et des services extérieurs ou de son représentant;
- de deux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse choisis par le directeur de la jeunesse et le la vie associative.
Il établit après délibération la liste des candidats proposés à la titularisation.
Le directeur de la jeunesse et de la vie associative et le directeur de l'administration et des services extérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 1989 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION ET DU CONTENU DU STAGE DES CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE RECRUTES PAR VOIE DE LISTE D'APTITUDE
1ER) DU REGLEMENT DU SERVICE DES PRESTATIONS DE LA CAISSE ANNEXE A L'ARRETE DU 01-08-1956 : PARTICIPATION AUX FRAIS DES CURES THERMALES
Arrêté du 17 novembre 1960 OUVERTURE DE CREDITS PAR TRANSFERT (ARMEES, CHAP.
Arrêté du 14 novembre 1960 LIMITATION A L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES
Arrêté du 21 novembre 1960 ABROGE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1955
Dans le cas où l'organisme partie à la convention est associé à une mission d'enseignement, la convention définit les conditions de séjour des étudiants dans son enceinte.
Arrêté du 21 novembre 1960 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
4 DU DECRET DU 22 JANVIER 1960 (PERIODE TRANSITOIRE RELATIVE A LA RUBRIQUE FRAISIERS FIXEE A DIX ANS)
Arrêté du 25 novembre 1960 AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE LA DESACIDIFICATION DES MOUTS RECOLTES DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 16 mai 1961 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE
Arrêté du 17 mai 1961 BUREAU D'INVESTISSEMENT EN AFRIQUE
Arrêté du 21 novembre 1960 CREATION ET ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION FINANCIERE DU SAHARA
Arrêté du 21 novembre 1960 NOMINATION DE M. DELAVESNE (YVES) COMME DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU
Arrêté du 28 novembre 1960 MARCHE DU CONCENTRE DE TOMATES DE LA CAMPAGNE 1960, PROPORTION DE PRODUCTION DE CONCENTRE DE TOMATES QUE CHAQUE ENTREPRISE PEUT COMMERCIALISER
La convention règle les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dépenses de toute nature exposées, et notamment celles ayant trait à la construction et à l'entretien des bâtiments, à l'amortissement, au fonctionnement des services ainsi qu'à la réparation des dommages causés.
Arrêté du 21 novembre 1960 NATURE ET CONDITIONS DE DEROULEMENT DES EPREUVES AUXQUELLES DOIVENT ETRE SOUMISES CERTAINES ARMES D'UN CALIBRE COMPRIS ENTRE 6,5 MM ET 8,5 MM
Arrêté du 6 novembre 1960 ATION DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION MANTES-ROSNY DE L'AUTOROUTE DE NORMANDIE
Arrêté du 19 mai 1961 FIXE LA DATE DES VACANCES SCOLAIRES (1961-1962)
Arrêté du 12 mai 1961 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MINEUR ARDOISIER
Arrêté du 17 mai 1961 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES SPORTS AU TITRE DE L'ARTICLE 3 (AL.
1E) DE L'ARRETE DU 13 décembre 1960.
Arrêté du 18 mai 1961 GAIN ANNUEL MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI ADHERENT, POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES, A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (2.610 FRS.)
Arrêté du 18 mai 1961 APPROBATION DES STATUTS DE LA CAISSE
Arrêté du 18 août 1962 MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES AUPRES DES COMMISSIONS DE REFORME
Le comité est consulté sur les projets concernant : 1° Les modifications et le renouvellement de la convention prévue à l'article L.
711-1 du code de l'éducation ; 6° Le projet de recherche des pôles d'activité des établissements publics de santé prévu à l'article L.
6146-1 du code de la santé publique ; 7° La participation du centre hospitalier universitaire aux structures de coopération prévues aux articles L.
Arrêté du 13 septembre 1962 MACHINES A INSCULPER OU A IMPRIMER LES MARQUES OU EMPREINTES REPRESENTATIVES DES DROITS SUR LES VINS ET CIDRES : APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 10 août 1962 PARTICIPATION A LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES POUR L'ALIMENTATION EN EAU DE LA REGION INDUSTRIELLE DE PORT-JEROME.
Arrêté du 17 août 1962 TAUX DES INDEMNITES DUES AUX CAPITAINES DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE POUR RAPATRIEMENT SUR REQUISITION
Arrêté du 12 septembre 1962 DELEGATION DE SIGNATURE AUX PREFETS POUR LES MARCHES DE GRE A GRE CONCLUS PAR UN ORGANISME D'HLM DANS LA LIMITE DE 300 LOGEMENTS EN VUE DE LA REALISATION DU PROGRAMME SPECIAL PREVU PAR L'ORDONNANCE 62995 DU 18-08-1962
DU 16 février 1944, CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT DE CONSEILLER D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 27 mars 1961 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MEDECINE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 31 mai 1961 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES STENODACTYLOGRAPHES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Le comité comprend douze membres qualifiés dans le domaine de la recherche : 1° Quatre représentants du centre hospitalier universitaire désignés conjointement par le directeur général et le président de la commission médicale d'établissement après avis du conseil exécutif et de la commission médicale d'établissement.
Lorsque plusieurs centres hospitaliers universitaires composent le centre hospitalier et universitaire, leurs représentants sont désignés conjointement par les directeurs généraux et les présidents de commissions médicales d'établissement après avis des conseils exécutifs et des commissions médicales d'établissement ; 2° Quatre représentants de l'université désignés conjointement par le président de l'université et les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie.
Lorsque plusieurs universités composent le centre hospitalier et universitaire, leurs représentants sont désignés conjointement par le président et les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie de chaque université ; 3° Quatre représentants des organismes de recherche associés aux missions du centre hospitalier et universitaire dans le cadre des conventions prévues à l'article L.
Arrêté du 27 mai 1961 PORTANT REPORT DE CREDITS (SERVICES GENERAUX, INFORMATION ET DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS) DE 1960 SUR 1961
Arrêté du 22 septembre 1962 M. JEAN-PAUL DELCOURT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE L'ENERGIE EN REMPLACEMENT DE M. BLANCHARD
Arrêté du 26 juin 1962 EXTENSION AUX TOM DE L'ARRETE DU 04-01-1962 RELATIF AU MANUEL D'EXPLOITATION
Arrêté du 22 septembre 1962 INDICES DE SOLDE APPLICABLES, A COMPTER DU 01-07-1961 AUX INGENIEURS MILITAIRES
Arrêté du 5 septembre 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CADRE LOCAL TRANSITOIRE DES AGENTS EXPEDITIONNAIRES DES EAUX ET FORETS DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 20 septembre 1962 CONSTATATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES POUR 1961
Arrêté du 17 juillet 1989 AUTORISANT DES ETABLISSEMENTS A ASSURER EUX-MEMES LA SURVEILLANCE INDIVIDUELLE DE L'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SECTION,STRUCTURES METALLIQUES,ET FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION DE CE BACCALAUREAT
Arrêté du 25 juillet 1989 MODIFIANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES EQUIPEMENTS TECHNIQUES (ENERGIE)
Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES FABRICATIONS DE VETEMENTS SUR MESURE
Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE TAILLEUR
Arrêté du 27 septembre 1962 ORGANISATION DES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Arrêté du 31 juillet 1962 ORGANISATION DE LA SEMAINE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION A PARIS EN 1963
Arrêté du 27 septembre 1962 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE REGLER LES LITIGES SURVENANT DANS LES RAPPORTS DES PROFESSIONS DE LA BETTERAVE, DE LA CANNE A SUCRE ET DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION
Arrêté du 24 septembre 1962 ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DU TIERS SORTANT DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES ARCHITECTES
Arrêté du 20 septembre 1962 DES PAYS AYANT INTERDIT L'EMPLOI DES SUBSTANCES VISEES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 62827 DU 21 JUILLET 1962
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Ce rapport est examiné lors d'une séance qui se tient en présence des personnes suivantes ou de leur représentant : 1° Le ou les directeurs généraux du ou des centres hospitaliers universitaires ; 2° Le ou les présidents de la ou des commissions médicales d'établissement du ou des centres hospitaliers universitaires ; 3° Le ou les présidents de la ou des universités ; 4° Pour chaque université, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche de médecine, le président du comité de coordination de l'enseignement médical ; 5° Pour chaque université, le cas échéant, le directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie ; 6° Pour chaque université, le cas échéant, le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ; 7° Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Arrêté du 12 décembre 1990 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de la navigation aérienne (B.
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe de la navigation aérienne, il sera émis un emprunt à taux révisable d'un montant nominal de 372,5 millions de francs représenté par des obligations B.
Les obligations seront émises en 74 500 coupures de 5 000 F de valeur nominale, à 100,40% du nominal, soit 5 020 F par obligation.
Elles rapporteront un intérêt prédéterminé et payable annuellement à terme échu le 17 mars de chaque année et pour la première fois le 17 mars 1991.
Excepté pour ce qui concerne la première échéance, le taux d'intérêt sera égal au plus élevé des deux taux suivants : - moyenne des trois derniers taux THE établis pendant les deux mois de janvier et février précédant la date à partir de laquelle court le coupon, diminuée d'une marge de 0,25 p.
100 ; - moyenne des trois taux T.
(taux interbancaire offert à Paris) à 12 mois, s'ils existent, établis aux dates des THE retenus tel que défini ci-dessus, diminuée d'une marge de 0,30 p.
100 puis multipliée par le nombre de jours de la période sur laquelle court le coupon et divisée par 360.
Exceptionnellement, le coupon payable le 17 mars 1991 sera égal au plus élevé des deux montants suivants : 5 000 F x ; 5 000 F x (90/360) x (T.
P. à 3 mois du 14 décembre 1990 - 0,30 p.
Le montant du coupon payable chaque année sera égal au produit du taux d'intérêt défini ci-dessus appliqué à la valeur nominale de l'obligation, arrondi s'il y a lieu au centime supérieur.
P. à douze mois (respectivement T.
P. à trois mois) est calculé à partir des taux d'intérêt pratiqués à 11 heures par les banques de référence représentatives de la place pour des prêts à douze mois (respectivement trois mois) contre effets privés sur le marché interbancaire.
Pour une semaine donnée, le THE est le taux hebdomadaire des emprunts d'Etat à long terme ; il est calculé à partir d'un échantillon d'emprunts sur la base de cotations du dernier jour ouvré de la semaine.
Au cas où il n'aurait pas été publié de THE pendant les mois de janvier et février précédant la date à partir de laquelle court le coupon ou au cas où il n'y aurait eu aucun taux Pibor douze mois établi aux dates des THE retenus, l'émetteur devra, à son choix :
Dans les deux cas, le remboursement serait effectué au pair, augmenté le cas échéant de la fraction courue d'intérêt jusqu'à la date de mise en recouvrement, cette fraction étant calculée en prenant en considération le dernier intérêt payé.
Un avis spécial portant à la connaissance des obligataires la date de remboursement, et éventuellement les nouvelles conditions proposées, serait publié au Journal officiel un mois au moins avant cette date.
Sur la base des taux au 7 décembre 1990 (soit THE égal à 9,94 p.
100 ; Pibor trois mois égal à 10,187 5 p.
100 ; Pibor douze mois égal à 10,50%, ce qui donne un Pibor douze mois actuariel égal à 10,645 8%), les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle négative de 0,35% l'an par rapport au THE et une marge actuarielle négative de 0,40% l'an par rapport au Pibor douze mois actuariel.
Les obligations seront amorties en dix tranches égales, à raison de 7 450 obligations par an, au pair.
Le premier remboursement sera effectué le 17 mars 1992 et les suivants chaque année à la même date jusqu'en 2001 inclus.
En dehors des cas visés à l'article 4, l'émetteur s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.
Il se réserve toutefois le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé des obligations par rachats en bourse ou par voie d'offres publiques d'achat ou d'échange.
Les obligations amorties par anticipation seront imputées proportionnellement sur les dix tranches prévues à l'article 6.
Au cas où il serait émis ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux conditions de calcul de l'intérêt, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement, pourront être unifiées, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
Les porteurs d'obligations sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile.
Dans le cas où des émissions ultérieures d'obligations effectuées par l'émetteur offriraient aux souscripteurs des droits identiques à ceux de la présente émission, l'ensemble des porteurs d'obligations serait groupé en une masse unique.
La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissement et impôts sera supportée par le budget annexe de la navigation aérienne.
L'émission, ouverte le 17 décembre 1990, sera close sans préavis.
Arrêté du 12 décembre 1990 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS DU BUDGET ANNEXE DE LA NAVIGATION AERIENNE (BANA) décembre 1990
Arrêté du 23 novembre 1990 MODIFIANT LE LISTE DES COURS D'EAU,PARTIES DE COURS ET PLANS D'EAU OU LA TAILLE MINIMUM DE CAPTURE DE LA TRUITE ET DE L'OMBLE DE FONTAINE EST RAMENEE A 0,18 METRE ANNEXE A L'ARRETE DU 24-11-1987
Arrêté du 23 novembre 1990 modifiant les statuts types des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public
Les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public doivent mettre leurs statuts en conformité avec ces dispositions selon la procédure prévue à l'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé.
Arrêté du 23 novembre 1990 MODIFIANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES AGREEES DE PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC
Arrêté du 23 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 26 mai 1986 relatif à la procédure de contrôle des filets, lignes et hameçons utilisés pour la pêche en eau douce
Arrêté du 23 novembre 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-05-1986 RELATIF A LA PROCEDURE DE CONTROLE DES FILETS,LIGNES ET HAMECONS UTILISES POUR LA PECHE EN EAU DOUCE
Arrêté du 4 décembre 1990 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
La liste des commissions prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : - conseils d'administration des agences de l'eau et leurs commissions ; - comités de bassin et leurs commissions.
Arrêté du 4 décembre 1990 FIXANT LA LISTE DES COMMISSIONS PREVUE A L'ART.
3 DU DECRET 90437 DU 28-05-1990 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS CIVILS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE LORSQU'ILS SONT A LA CHARGES DES BUDGETS DE L'ETAT,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES
Arrêté du 14 décembre 1990 RELATIF AUX CONCOURS D'ADMISSION A LA SESSION DE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE DES DIRECTEURS DE 4EME CLASSE ORGANISEE PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 29 novembre 1990 PORTANT NOMINATION A LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES ENTREPRISES DE RECHERCHE,D'EXPLOITATION ET DE TRANSPORTS DE PRODUITS PETROLIERS (MISSION PETROLE)
Arrêté du 28 novembre 1990 PORTANT CREATION D'UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM
Arrêté du 27 juillet 1989 MODIFIANT LE TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DES TRANSPORTS ET DE LA MANUTENTION
Arrêté du 28 novembre 1990 CHARGEANT LA MISSION AERONAUTIQUE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE DIVERS ORGANISMES
Arrêté du 20 décembre 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-06-1990 FIXANT LA LISTE DES DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIVITES DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE LA DIRECTION DES ARMEMENTS TERRESTRES CONSTITUANT LE GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES ET APPORTES A LA SOCIETE GIAT INDUSTRIES
Arrêté du 17 décembre 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-05-1986 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 8 novembre 1990 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DE L'EAU
Arrêté du 30 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-03-1982,MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 20-01-1987,FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 11 juillet 1993 APPROUVANT LA CREATION D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP)
Arrêté du 5 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-10-1991 RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX ET DE L'ECOLE DU LOUVRE
Les difficultés survenant à l'occasion de la conclusion, du renouvellement ou de l'application des conventions prévues à la présente section sont soumises à une commission de conciliation présidée par le préfet du département siège du centre hospitalier et universitaire et comprenant le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le représentant du comité de coordination de l'enseignement médical, le directeur général du centre hospitalier universitaire et le représentant légal de l'organisme partie à la convention.
Lorsque la commission se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de la ville siège du centre hospitalier et universitaire intéressé est convoqué pour avis.
Lorsque la convention intéresse une ou plusieurs unités de formation et de recherche de l'académie de Paris et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et le contrôleur financier près l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont convoqués pour avis.
A défaut d'accord au sein de la commission, les difficultés sont soumises aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé qui statuent par décision commune.
Arrêté du 1 octobre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET AUX COLLECTIVITES LOCALES: M. DANIEL HOEFFEL
Arrêté du 29 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES (CIEP)
Arrêté du 20 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs
Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs.
Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 21 octobre 1993, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières mentionnées à l'article D.
Le certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs peut être obtenu : soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu aux articles R.
337-37 du code de l'éducation, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ; soit par la voie des unités capitalisables conformément aux articles D.
337-41 du code de l'éducation et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs par la voie de l'examen prévu aux articles R.
337-37 du code de l'éducation, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus : soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ; soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté ; L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
337-35 du code de l'éducation, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs.
Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprises dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV du même secteur professionnel sont dispensés de l'épreuve juridique et économique constitutive du domaine professionnel.
Pour les candidats ne pouvant subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par les articles D.
1, il se voit reconnaître l'unité intermédiaire de l'unité terminale I du domaine professionnel.
Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs par la voie des unités capitalisables définie par les articles D.
337-41 du code de l'éducation, le candidat doit avoir acquis : les unités terminales I et II constitutives du domaine professionnel définies en annexe I du présent arrêté ; l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles comportant réglementairement une unité terminale II correspondant à l'épreuve juridique et économique constitutive du domaine professionnel sont réputés avoir acquis l'unité terminale II du certificat d'aptitude professionnelle définie en annexe I du présent arrêté.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve E.
2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour l'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue en vue de la délivrance de l'unité terminale I constitutive du domaine professionnel.
Arrêté du 20 septembre 1993 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'AGENT D'ACCUEIL ET DE CONDUITE ROUTIERE-TRANSPORT DE VOYAGEURS
Arrêté du 1 octobre 1993 fixant les manipulations autorisées dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales
Constituent des manipulations en entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales les opérations portant sur les produits en suspension de taxes visés à l'article 1er du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé.
Sont autorisées de droit en entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales les manipulations suivantes :
a) Opérations courantes de gestion des stocks constituées de l'inventaire et de l'échantillonnage des produits, du soutirage et du transfert de bac à bac des produits en vrac lorsqu'ils ne relèvent pas d'opérations visées à l'article 3 ci-après, ainsi que de l'allotissement ou du classement des produits en conditionné dans les locaux et emplacements de l'entrepôt prévus à cette fin ;
b) Mélanges de produits visés au a de l'article 1er du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé et leur additivation à des fins commerciales ou techniques, notamment d'amélioration de la qualité des produits, par l'adjonction de produits chimiques ou de composés oxygénés, à la condition qu'ils n'entraînent pas un changement de catégorie fiscale et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après ;
c) Opérations de substitution et d'incorporation de biocarburants visés à l'article 265 bis A du code des douanes.
Sont autorisées en entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après, les manipulations suivantes :
a) Les mélanges de produits visés au a de l'article 1er du décret du 13 septembre 1993 susvisé qui relèvent de catégories fiscales différentes dans la comptabilité de l'entrepôt ainsi que leur additivation, par incorporation de colorants et de l'agent traceur chimique à des fins fiscales de dénaturation des produits ;
c) L'incorporation d'eau et d'un additif de stabilisation d'émulsion dans des produits visés au a de l'article 1er du décret précité ;
d) La réinjection dans un produit pur des produits visés au a de l'article 1er du décret précité qui ont fait l'objet d'un mélange accidentel ;
e) Le conditionnement des produits en vrac ;
f) Les vidanges de bacs et évacuations de résidus de fond de bac.
Les manipulations visées à l'article 3 ci-dessus sont soumises à l'information préalable du service des douanes de rattachement de l'entrepôt fiscal de stockage, lequel détermine les conditions particulières de surveillance et de contrôle de régularité des opérations envisagées.
Celles qui entraînent des transferts de compte des produits mis en oeuvre donnent lieu à l'établissement de déclarations de manipulation dans les conditions fixées par l'administration des douanes.
En outre, les mélanges visés à l'article 3 ci-dessus font l'objet, à l'issue de la manipulation, d'une prise en charge dans la comptabilité de l'entrepôt fiscal de stockage pour les quantités et selon les catégories fiscales des produits concernées par ces opérations.
Arrêté du 1 octobre 1993 FIXANT LES MANIPULATIONS AUTORISEES DANS LES ENTREPOTS FISCAUX DE STOCKAGE D'HUILES MINERALES
Le statut des sociétés de construction demeure régi :
– en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, par les articles 1er à 3 et 4 bis de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, modifiée ci-après reproduits sous les articles L.
– en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, par les articles 5 à 12,15 à 17,50-III, 51, alinéa 4, et 50-II, de la loi n° 71-579 précitée, ci-après reproduits sous les articles L.
212-17, par les articles 1 à 5 et 8 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L.
212-14, et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas 1 à 3,17, alinéa 3, et 18 du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954, ci-après reproduits sous les articles L.
– en ce qui concerne les sociétés coopératives de construction, par les articles 18 à 31 et 51, alinéa 3, de la loi n° 71-579 précitée, ci-après reproduits sous les articles L.
213-15 et 242-4 II, par les articles 1 à 5 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L.
214-5, et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas 1 à 3,17, alinéa 3, et 18 du décret n° 54-1123 précité, ci-après reproduits sous les articles L.
Arrêté du 7 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA CASA DE VELASQUEZ
Arrêté du 10 décembre 1993 RELATIF AUX PEAGES AUTOROUTIERS
Arrêté du 6 décembre 1993 instituant une commission des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
La commission consultative des marchés instituée auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), en application de l'article 5-12 du décret du 30 décembre 1992, est composée : d'un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat ou un membre de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, président ; du secrétaire général de la Commission centrale des marchés ou son représentant ; du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; du commissaire du Gouvernement ou son représentant ; du membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Andra ou son représentant ; de deux représentants de l'Andra désignés par le directeur général de l'Andra.
Il est adjoint à la commission des rapporteurs désignés par le président choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances.
Le président ainsi que les rapporteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
La commission doit faire connaître son avis sur les projets de marchés dans le délai maximum d'un mois à compter du jour où ils lui ont été soumis.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Les projets de marchés d'un montant égal ou supérieur à 1 million de francs hors taxes sont communiqués au président de la commission qui peut demander à celle-ci de formuler un avis.
Tout projet de marché dont le montant est égal ou supérieur à 7 millions de francs hors taxes doit être examiné par la commission qui donne un avis dans le délai prévu à l'article 2.
Ces seuils sont révisables sur proposition de la commission après avis du conseil d'administration de l'Andra.
Arrêté du 6 décembre 1993 INSTITUANT UNE COMMISSION DES MARCHES AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS
Arrêté du 7 décembre 1993 PORTANT DECLARATION DE VACANCE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS A LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1994 ET FIXANT LES MODALITES DE CANDIDATURE
Arrêté du 8 décembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION
Arrêté du 20 octobre 1956 CIRCULATION.
COMPETITIONS SPORTIVES : POLICE D'ASSURANCE POUR LES EPREUVES OU COMPETITIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les chapitre 1er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre.
Les immeubles construits par elles ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci à peine de nullité de l'attribution.
Arrêté du 24 octobre 1956 DATE DES ELECTIONS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE
Arrêté du 2 novembre 1956 TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 2 novembre 1956 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES : APPLICATION AUX RESSORTISSANTS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 5 novembre 1956 RELATIF AU CALCUL EN 1957 DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 2 novembre 1956 DES DIPLOMES POUR L'ADMISSION AU CONCOURS DE REDACTEUR DES DIRECTIONS
Arrêté du 20 avril 1957 INFIRMIER.
INSIGNE
Arrêté du 30 avril 1957 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE
Arrêté du 30 avril 1957 REPARTITION POUR LE MOIS DE MAI 1957 (LA MEME QUE CELLE D'AVRIL)
En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble.
Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office.
En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement.
Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 29 octobre 1956 COORDINATION DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU D.
DU 20-08-1946 SOUMETTANT LES SALARIES DES ETABLISSEMENTS DE SOINS A UNE SURVEILLANCE MEDICALE
Arrêté du 10 novembre 1956 MODIFICATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1950
Arrêté du 9 novembre 1956 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'EDUCATEURS ET D'EDUCATRICES STAGIAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (ANNEE 1957)
Liste du 5 novembre 1966 D'ADMISSIBILITE AU PREMIER CONCOURS D'ENTREE A L'ENA DE 1966
Liste du 19 septembre 1967 D'ADMISSIBILITE AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS DE L'ENA.
(EPREUVES D'ADMISSIBILITE DU 24-06-1967)
Liste du 7 novembre 1967 D'ADMISSIBILITE AU PREMIER CONCOURS D'ENTREE A L'ENA POUR 1967
Liste du 1 novembre 1969 D'ADMISSIBILITE AU PREMIER CONCOURS D'ENTREE DE 1969 A L'ENA
Circulaire du 10 octobre 1967 RELATIVE AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES POUR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Circulaire du 6 mars 1968 RELATIVE AUX MESURES DE PROPHYLAXIE A PRENDRE EN MATIERE D'HYGIENE ALIMENTAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Circulaire du 22 février 1968 RELATIVE AU NETTOYAGE DU MATERIEL POUVANT SE TROUVER AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES
Circulaire du 31 mai 1968 RELATIVE AUX COMPTES ETRANGERS EN FRANCS ET AUX DOSSIERS ETRANGERS DE VALEURS MOBILIERES
Circulaire du 8 mai 1968 relative à la coordination dans le domaine de l'eau à l'échelon de la région de programme
Circulaire du 24 mai 1968 ASSURES VOLONTAIRES
Circulaire du 19 juin 1968 RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS (CONSEQUENCES DES GREVES DE MAI 1968)
331-59-8 ne peuvent être attribués que pour les logements n'ayant pas fait l'objet d'occupation depuis l'achèvement des travaux de construction ou d'amélioration.
Circulaire du 18 juin 1968 RELATIVE AUX CANDIDATS DEJA BACHELIERS INSCRITS A UNE AUTRE SERIE (CONDITIONS EXCEPTIONNELLES)
Circulaire du 4 juillet 1968 RELATIVE A LA CONSTITUTION DES COUVERTURES DE CHANGE
Circulaire du 23 juillet 1968 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 67940 DU 24-10-1967 INSTITUANT UNE PRIME DE LOCALISATION DE CERTAINES ACTIVITES TERTIAIRES
Circulaire du 16 octobre 1968 RELATIVE AUX REFORMES INTRODUITES EN MATIERE D'ETAT CIVIL PAR LES DECRETS 68148 DU 15 février 1968 ET 68856 DU 2 OCTOBRE 1968
Circulaire du 10 octobre 1968 RELATIVE AU REGLEMENT DES DROITS ACQUIS EN ALGERIE PAR LES AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS D'ALGERIE ET DU SAHARA RAPATRIES
Circulaire du 18 octobre 1968 RELATIVE AUX MODIFICATIONS APPORTEES PAR LES DECRETS 68865 ET 68864 DU 28-09-1968 AU TITRE I (INSTALLATIONS DE SURFACE) ET AUX AL.
96 ET 97 DES REGLEMENTS GENERAUX SUR L'EXPLOITATIONS DES MINES (DECRETS 51508 DU 21-05-1959 ET 59285 DU 27-01-1959)
Circulaire du 25 novembre 1968 RELATIVE A LA DOMICILIATION DES IMPORTATIONS ET AU PAIEMENT DES MARCHANDISES ETRANGERES IMPORTEES EN FRANCE
331-59-8 sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date du contrat de location-accession, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
Décret du 6 août 1943 COMITE JURIDIQUE AUPRES DU COMITE FRANCAIS DE LIBERATION NATIONALE
Décret du 11 août 1943 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE POUR LA STE DES AUTOMOBILES BERLIET ET COMPAGNIE (LYON)
Décret du 26 août 1943 RELATIF AU TRANSPORT PAR VOIE AERIENNE DES CORRESPONDANCES DU PERSONNEL EMBARQUE DE LA MARINE DE GUERRE ET DE COMMERCE
Décret du 3 septembre 1943 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CREDIT, DE LA MUTUALITE ET DE LA COOPERATION AGRICOLE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret du 2 septembre 1943 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-09-1943.REORGANISATION DES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Décret du 3 septembre 1943 relatif au serment des avocats
Décret du 1 juin 1941 REPRESSION DE LA HAUSSE ILLEGITIME DES PRIX, SANCTIONS ADMINISTRATIVES.
Décret du 28 mai 1941 MODIFICATION DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1940 (COMPLEMENT A LA LISTE A ANNEXEE : PROHIBITIONS DE SORTIE D'ACIDE ACETYLSALICYLIQUE, MEDICAMENTS, OUVRAGES EN ZINC ALLIE OU NON AU PLOMB)
Décret du 27 mai 1941 RELATIF A LA VENTE DES CARTES ET PUBLICATIONS DE L'INSTITUT
Décret-loi du 12 juin 1941 RELATIF A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation précise pour chaque organisme l'utilisation des fonds indiqués à l'article précédent et notamment les conditions de leur affectation à la réalisation d'un programme déterminé.
Décret du 29 mai 1941 PAYEMENT PAR MANDAT POSTAL DES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
Décret du 16 juin 1941 RELATIF AUX DECISIONS DES REPARTITEURS EN MATIERE DE TRANSFERT DE PRODUITS INDUSTRIELS
Décret du 15 septembre 1943 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE A LA STE ANONYME DE GERANCE POUR LA GESTION DE LA MAISON RAOUL ET DE LA MAISON DRESSOIR
Décret du 17 septembre 1943 REGIMES DES SOLDES DES FRANCAIS ET ETRANGERS DANS LES FORCES FRANCAISES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret du 17 septembre 1943 OFFICE NATIONAL ET OFFICES DEPARTEMENTAUX ET COLONIAUX DES MUTILES,ANCIENS COMBATTANTS,VICTIMES DE LA GUERRE ET PUPILLES DE LA NATION
Décret du 2 octobre 1943 COMMISSION SPECIALE D'ENQUETE SUR LA TUNISIE, CHARGEE D'ETABLIR LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES AUTORITES FRANCAISES APRES LA PENETRATION DES FORCES DE L'AXE
Décret du 9 octobre 1943 NOMMANT M. LOUIS JOXE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE FRANCAIS DE LA LIBERATION NATIONALE
Décret du 3 avril 1942 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR L'EXERCICE 1942
Décret du 3 avril 1942 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS COMPTABLES
Décret du 16 avril 1942 EXERCICE 1941 : INDOCHINE (L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DU 19-12-1941 EST APPROUVE)
Décret du 4 juin 1860 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Décret du 2 août 1860 MENT
Décret du 18 mai 1861 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Décret du 1 août 1864 AUTORISANT LES PREFETS A STATUER SUR LES PROPOSITIONS D'ETABLIR DES ABATTOIRS
Décret du 9 mai 1866 IMPERIAL QUI SUPPRIME LA SIXIEME SECTION DE L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES
Pour les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre se substituent, en ce qui concerne ces logements conventionnés, aux dispositions ayant le même objet de la section III du chapitre III du titre V du livre III du présent code (deuxième partie).
Décret du 22 janvier 1868 IMPERIAL PORTANT RAP POUR LA CONSTITUTION DES SOCIETES D'ASSURANCES
Décret du 31 juillet 1868 IMPERIAL CREANT A PARIS UNE ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
Décret du 5 mars 1942 CONTRIBUTION, TAXES ET REDEVANCES (EXECUTION DES ARRETES DU COMMISSAIRE DE FRANCE)
Décret du 13 mai 1942 LOCAUX VACANTS A USAGE D'HABITATION OU PROFESSIONNELS (AFFICHAGE ET DECLARATION) - INDOCHINE
Décret du 14 mai 1942 MODIFIE LE DECRET DU 28 août 1926 - INDOCHINE
Décret du 18 mai 1942 INTERVENTION NOUVELLE DU FONDS DE SOLIDARITE COLONIALE (PECHES MARITIMES)
En cas de carence d'un liquidateur ou à défaut par l'assemblée générale extraordinaire de procéder au remplacement d'un liquidateur décédé ou empêché, le ministre chargé du logement peut, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, soit désigner un liquidateur provisoire qui a pour mission d'accomplir les actes conservatoires et de convoquer, dans un délai maximum de six mois, l'assemblée générale extraordinaire en vue de la désignation d'un nouveau liquidateur, soit demander au président du tribunal de commerce de nommer un administrateur judiciaire.
Décret du 15 mai 1942 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION
Décret du 22 octobre 1871 RECONNAIT COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE LA SOCIETE DE PATRONNAGE DES JEUNES FILLES DETENUES,LIBEREES,ABANDONNEES
Décret du 23 mai 1908 M. CLEMENCEAU,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. PICHON
Décret du 17 juillet 1908 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART.
8 DE LA LOI DU 19-12-1907 RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES SOCIETES DE CAPITALISATION (MODE D'EVALUATION ANNUELLE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PLACEMENT ET GARANTIES A SE PRESENTER POUR LES VALEURS QUI NE POURRAIENT AVOIR LA FORME NOMINATIVE)
Décret du 17 juillet 1908 M. MILLIES-LACROIX,MINISTRE DES COLONIES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE PENDANT L'ABSENCE DE M. DOUMERGUE
Décret du 28 juillet 1908 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,EN CE QUI CONCERNE LES BIERES
Décret du 28 juillet 1908 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les cidres et poirés
Aucune boisson ne peut être détenue ou transportée en vue de la vente, mise en vente ou vendue : 1° sous le nom de "cidre", si elle ne provient exclusivement de la fermentation du jus de pommes fraîches, ou d'un mélange de pommes et de poires fraîches, extrait avec ou sans addition d'eau potable ; 2° sous le nom de "poiré", si elle ne provient exclusivement de la fermentation du jus de poires fraîches, extrait avec ou sans addition d'eau potable.
La dénomination de "cidre pur jus" ou de "poiré pur jus" est réservée au cidre et au poiré obtenu sans addition d'eau.
La dénomination de "cidre" ou de "poiré" est réservée au cidre ou poiré contenant au moins : 4 degrés d'alcool acquis ou en puissance.
13 grammes d'extrait sec à 100 degrés (sucre déduit) par litre.
1 gramme 3 de matières minérales (cendres), sel provenant du salage déduit, par litre.
Toute boisson provenant de la fermentation du jus de pommes fraîches ou du jus de poires fraîches et présentant, dans sa composition, des quantités d'alcool, d'extraits ou de matières minérales inférieures à l'une quelconque des limites fixées ci-dessus, mais contenant cependant au moins : 2 degrés 5 d'alcool acquis ou en puissance ; 7 grammes d'extrait sec (sucre déduit) par litre, Et 8 décigrammes de matières minérales (cendres), sel provenant du salage déduit, par litre, Doit être dénommée "boisson de pommes fraîches" ou "boisson de poires fraîches", "boisson de pommes" ou "boisson de poires".
Ne peuvent être mises en vente pour la consommation les boissons définies ci-dessus atteintes d'acescence et ayant une acidité volatile supérieure à 2 grammes 5 par litre, exprimée en acide sulfurique, à moins que l'acheteur ne soit averti de cette altération du produit.
L'emploi d'une dénomination comportant l'emploi du mot "cidre" pour désigner d'autres boissons que celles définies aux deux premiers paragraphes du présent article est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment : 1° Sur les récipients et emballages ; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ; 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité.
Les boissons pour la préparation desquelles des pommes ou des poires ont été utilisées ne peuvent être détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues que sous les dénominations de "boisson de pommes sèches", "boisson de poires sèches" ou sous toute autre dénomination plus générale ne comprenant pas les mots : "cidre", "poiré", "pomme", "poire".
Lesdites boissons ne devront pas avoir un titre alcoolique inférieur à 2 degrés 5 ni supérieur à 3 degrés.
Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier la composition du cidre et du poiré définis à l'article ci-dessus, dans le but soit de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles ou l'origine du produit, soit d'en dissimuler l'altération.
En conséquence, rentre dans le cas prévu par l'article L.
213-3 paragraphe 4, du code de la consommation, le fait d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, sous forme indiquant leur destination ou leur emploi, tous produits, de composition secrète ou non, propres à effectuer les manipulations ou pratiques ci-dessus visées.
Il en est de même du fait d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, des produits désignés sous une appellation ou dans des termes de nature à faire croire que les boissons fabriquées avec ces produits peuvent être légalement mélangées aux cidres et poirés, ou même vendues séparément comme cidre ou poiré.
Ne constituent pas des manipulations ou pratiques frauduleuses, aux termes de la loi du 1er août 1905, les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour objet la préparation régulière ou la conservation des cidres et des poirés : 1° En ce qui concerne les cidres et les poirés : Le coupage des cidres entre eux.
Le coupage des poirés entre eux.
Le coupage des cidres avec des poirés.
Le coupage des cidres ou des poirés avec des boissons de pommes ou de poires fraîches.
Le coupage des cidres et des poirés avec des moûts de pommes ou de poires fraîches.
L'emploi, en vue de l'édulcoration des cidres et poirés ou de la préparation des cidres et poirés mousseux : a) Du sucre (saccharose), le sucre ainsi ajouté ne devra pas entrer en ligne de compte pour le calcul de l'alcool ; b) De moût concentré de pommes ou de poires fraîches ; c) De moût muté à l'anhydride sulfureux, à la condition que le mélange ne retienne pas une dose de cet antiseptique supérieure à celle indiquée ci-dessous ; d) La concentration des cidres et poirés par congélation ou tout autre procédé.
La pasteurisation, le filtrage, les soutirages, le traitement par l'oxygène gazeux pur ou par l'acide carbonique pur.
Les collages, au moyen de clarifiants, tels que : l'albumine pure, la caséine pure, la gélatine pure ou la colle de poisson, ou tout autre produit dont l'usage pourra être déclaré licite par arrêtés pris de concert par les ministres de la Santé publique et de l'Agriculture, sur l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique et de l'Académie de médecine.
L'addition de sel à la dose maximum de 1 gramme par litre.
L'addition de tanin.
Le traitement par l'anhydride sulfureux pur provenant de la combustion du soufre et par les bisulfites alcalins cristallisés purs, à la double condition que le cidre ou le poiré ne retienne pas plus de 200 milligrammes d'anhydride sulfureux libre ou combiné par litre - avec une tolérance, toutefois, de 10 p.
100 en plus de cette quantité - et que l'emploi des bisulfites alcalins soit limité à 10 grammes par hectolitre.
L'addition d'acide tartrique ou d'acide citrique à la dose maximum de 500 milligrammes par litre.
La coloration à l'aide de cochenille, du caramel, d'infusion de chicorée ou de toute autre substance colorante dont l'emploi pourra être déclaré licite par arrêtés pris de concert par les ministres de la Santé publique et de l'Agriculture, sur l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique et de l'Académie de médecine ; 2° En ce qui concerne les moûts : L'addition de sucre (saccharose).
L'addition de moût concentré de pommes ou de poires fraîches.
L'addition de tanin, de phosphate d'ammoniaque cristallisé pur et de phosphate de chaux commercialement pur.
L'emploi des levures sélectionnées.
Le traitement par les bisulfites alcalins cristallisés purs à la dose maximum de 10 grammes par hectolitre.
Le traitement par l'anhydride sulfureux pur sans limitation de quantité.
Le désulfitage par un procédé physique des moûts mutés par l'anhydride sulfureux en vue de les ramener à une teneur en acide sulfureux telle que le produit livré à la consommation ne renferme pas une quantité d'anhydride sulfureux supérieure à celle fixée ci-dessus.
L'addition sur la pulpe ou les moûts d'acide tartrique ou citrique, à la condition que le cidre ou le poiré obtenus n'en retiennent pas plus que la dose maximum fixée ci-dessus.
La concentration des moûts.
Aucun cidre ou poiré ne peut être détenu ou transporté en vue de la vente, mis en vente ou vendu sous la seule dénomination de "cidre mousseux" ou "poiré mousseux" que si son effervescence résulte d'une prolongation de la fermentation alcoolique.
Lorsque l'effervescence d'un cidre ou d'un poiré est produite, même partiellement, par l'addition d'acide carbonique, il n'est pas interdit d'employer dans sa dénomination le mot "mousseux", mais à la condition qu'il soit accompagné du terme "fantaisie" ou d'un qualificatif différenciant ce cidre ou poiré de ceux prévus à l'alinéa précédent, de telle façon qu'aucune confusion ne soit possible dans l'esprit de l'acheteur sur le mode de fabrication employé, la nature ou l'origine du produit.
Dans les inscriptions et marques figurant sur les récipients, le mot "mousseux" et le qualificatif qui l'accompagne ou le terme "fantaisie", doivent être imprimés en caractères identiques.
Dans les établissements où s'exerce le commerce de détail des cidres et poirés, il doit être apposé, d'une manière apparente, sur les récipients, emballages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la dénomination sous laquelle le cidre ou le poiré est mis en vente.
Cette inscription n'est pas obligatoire pour les bouteilles ou récipients dans lesquels le cidre ou le poiré est emporté, séance tenante, par l'acheteur ou servi par le vendeur pour être consommé sur place.
Les inscriptions doivent être rédigées sans abréviation et disposées de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit.
L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des cidres et poirés, lorsque d'après la convention ou les usages la désignation de l'origine attribuée à ces boissons devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit, notamment : 1° Sur les récipients et emballages ; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ; 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité.
Un délai de six mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 5, 6 et 7, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.
A titre transitoire, les arrêtés ministériels prévus à l'article 4 ci-dessus, pourront être pris sans le double avis préalable de l'académie de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique, sauf révision desdits arrêtés, après avis de ces deux corps, dans l'année qui suivra la publication du présent décret.
Le délai de six mois à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 3, 4, 5, 6, 8 et 9, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.
Le Ministre de la Justice, de l'Intérieur, des Finances, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX CIDRES ET POIRES
Décret du 20 septembre 1908 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART.
54 (NOS 2,3,4,5) DE LA LOI DU 17-04-1907 CONCERNANT LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME ET LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL A BORD DES NAVIRES DU COMMERCE
Cette contribution est fixée suivant les taux ci-après :
-pour Paris, les communes de la région d'Ile-de-France et les communes de 100000 habitants et au-dessus, à 15% du prix de revient déterminé comme ci-dessus ;
-pour les communes de 50000 à 99999 habitants, à 12% de ce prix ;
-pour les communes de moins de 10000 habitants, à 5% de ce prix.
Toutefois, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, le préfet peut, compte tenu notamment du prix du terrain sur lequel était construit l'immeuble déclaré insalubre ou en état de péril, des caractéristiques du relogement et des circonstances propres à l'agglomération considérée, établir des taux différents.
Décret du 30 octobre 1875 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 23-01-1874 (ART.
2),SUR LA SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE
Décret du 9 avril 1909 M. CLEMENCEAU,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. PICHON
Décret du 7 avril 1909 portant addition à la nomenclature des jeux pouvant être pratiqués dans les cercles et casinos, des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret du 15 avril 1909 M. BRIAND,MINISTRE DE LA JUSTICE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE PENDANT L'ABSENCE DE M. DOUMERGUE
Arrêté du 6 mai 1988 relatif à la teneur maximale en formaldéhyde provenant de l'injection des mousses urée-formol dans les locaux à usage d'habitation ou destinés à une occupation humaine permanente ou semi-permanente
Conformément à l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé, la détermination de la concentration en formaldéhyde avant et après l'application du procédé est effectuée dans l'atmosphère desdits locaux dans les conditions définies au présent arrêté.
Les conditions générales communes imposées lors de l'exécution des mesures prévues aux articles 3, 4 et 5 sont décrites dans le présent article.
Les mesures ou les prélèvements d'atmosphère seront effectués portes et fenêtres fermées et ventilation mécanique en fonctionnement si elle existe, et ceci depuis quarante-huit heures au moins dans le cas d'un habitat neuf ou dans les conditions normales d'habitation et de ventilation pour les locaux habités.
Ils seront effectués au milieu de la pièce à 1,50 mètre du sol, dans toutes les pièces comportant au moins un mur, objet de l'isolation.
D'autre part, sont à éviter pendant les mesures ou les prélèvements certains comportements ou travaux ménagers pouvant conduire à des pollutions particulières comme la fumée du tabac, la cuisson des aliments, l'utilisation de produits d'entretien ménagers, par exemple.
A l'occasion de chaque chantier, l'applicateur de la mousse urée-formol est tenu de procéder à deux séries de mesures : l'une avant et l'autre après application, dans le but notamment de vérifier qu'il n'existe pas de malfaçons dans la mise en oeuvre de la mousse isolante.
Chaque série de mesures est exécutée au cours d'une seule journée.
Les deux séries de mesures sont effectuées avec le même appareil portable, dont la pleine échelle est au plus égale à 10 ppm et le seuil de détection inférieur ou égal à 0,1 ppm.
L'appareil qui sert à la vérification doit avoir été contrôlé depuis moins d'un an par un laboratoire choisi parmi les organismes agréés suivant la procédure prévue à l'article 7.
La série de mesures après application est effectuée au moins trois semaines après l'application et par une température intérieure supérieure ou égale à 15 °C.
Le résultat communiqué par l'applicateur doit être sous forme d'un relevé écrit détaillé pour chaque pièce et peut être accompagné de toutes autres informations que ce dernier juge utiles.
Il précisera notamment les éventuelles transformations de l'habitat entre les deux séries de mesures.
Il indiquera, pour chaque pièce, la variation de l'indication de l'appareil obtenue en retranchant la valeur avant application de la valeur après application.
Si le résultat des mesures prévues à l'article précédent fait apparaître dans une pièce une variation de l'indication de l'appareil supérieure à 0,2 ppm en volume et y compris dans le cas où des remèdes ont été apportés aux malfaçons constatées, l'applicateur fera appel à un laboratoire agréé aux fins de réaliser une série de mesures suivant la méthode d'analyse de référence qui est celle utilisant l'adsorption du formaldéhyde sur gel de silice imprégné de 2,4-dinitrophényl-hydrazine, la désorption par l'acétonitrile, et l'analyse par chromatographie liquide.
Dans chacune des pièces, la concentration en formaldéhyde provenant des cloisons isolées ne doit pas dépasser 0,2 ppm en volume.
Dans les douze mois qui suivent l'application, et quinze jours après en avoir informé l'applicateur par lettre recommandée, le maître d'ouvrage ou l'utilisateur pourra faire appel à un laboratoire agréé aux fins de détermination de la concentration en formaldéhyde dans l'atmosphère.
La méthode analytique utilisée est celle mentionnée dans l'article précédent.
Les conditions d'agrément prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont définies dans le présent article.
La demande d'agrément devra être déposée auprès du ministère chargé de l'industrie et comprendre : - un descriptif détaillé de la procédure de fabrication des atmosphères étalons ; - le mode opératoire de la méthode d'analyse ayant permis la vérification de l'atmosphère étalon (colorimétrie, chromatographie liquide, etc.).
Elle devra justifier la précision de la méthode utilisée et communiquer la description des étapes de cette dernière.
Elle devra être rédigée en langue française.
La procédure de la vérification d'appareil prévue à l'article 3 et effectuée par le laboratoire agréé doit comprendre : - la vérification du zéro de l'appareil ; - la vérification de l'indication de l'appareil pour une concentration proche de 1 ppm ; - la vérification de l'indication de l'appareil pour une concentration proche de la pleine échelle ; - la détermination du seuil de détection.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1988 REATIF A LA TENEUR MAXIMALE EN FORMALDEHYDE PROVENANT DE L'INJECTION DES MOUSSES UREE-FORMOL DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU DESTINES A UNE OCCUPATION HUMAINE PERMANENTE OU SEMI-PERMANENTE
Lorsque des constructions provisoires ou des équipements annexes ne peuvent être réalisés pour permettre le relogement temporaire des personnes occupant un logement insalubre au sens des articles L.
511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sur des terrains expropriés en vertu des articles L 511-1 et suivants du code précité les terrains nus nécessaires à cet effet peuvent être réquisitionnés par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du maire de la commune ou du président du groupement de communes ayant compétence en matière de logement, intéressé par la réquisition au profit de l'Etat, d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'une société d'économie mixte.
En aucun cas, des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, selon les usages du pays, ne peuvent faire l'objet d'une réquisition.
Les règles prévues aux articles 2, alinéa 1er, et suivants de l'ordonnance n° 61-106 du 1er février 1961 autorisant la réquisition temporaire des terrains nécessaires à l'installation provisoire de logements destinés aux personnes évacuées de locaux impropres à l'habitation situés dans des agglomérations de Français musulmans, sont applicables.
L'avis du maire ou du président du groupement de communes prévu au précédent alinéa est réputé exprimé s'il n'a pas été émis dans le mois du jour où il a été sollicité.
Arrêté du 26 avril 1988 RELATIF A LA COMPOSITION,AUX ATTRIBUTIONS ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS (INT)
Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE D'ETAT AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Arrêté du 6 mai 1988 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 27-10-1975 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT FIXATION DES SEUILS DE PUBLICITE DES AVIS D'ADJUDICATION,D'APPELS D'OFFRES ET D'APPEL DE CANDIDATURES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS.
Arrêté du 6 mai 1988 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES D'HABILLEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE CHARGE DE LA MER
Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA)
Décret du 19 août 1909 promulgation de la déclaration du 6 avril 1908 relative à l'exercice de la pêche dans la Bidassoa
Décret du 14 août 1909 PORTANT ORGANISATION DES ECOLES NATIONALES D'ARTS ET METIERS
Décret du 19 novembre 1909 CONSEIL D'ARBITRAGE DU TRAVAIL INDIGENE A MADAGASCAR
- Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer.
Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces bâtiments et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, ainsi que les équipements et les locaux collectifs.
- Dans les maisons individuelles autres que celles visées au III, le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les circulations intérieures des logements et leurs caractéristiques minimales intérieures selon le nombre de niveaux qu'ils comportent, permettant à une personne handicapée de les occuper.
Dans les maisons individuelles autres que celles visées au III ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, lorsque les balcons et terrasses sont situés au niveau de l'accès au logement, au moins un accès depuis une pièce de vie à ces balcons et terrasses doit être tel que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant.
Dans les maisons individuelles autres que celles visées au III ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée.
- Les opérations de construction respectent les règles décrites au II.
Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
Arrêté du 3 mai 1988 PORTANT DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE
Arrêté du 5 mai 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE D'INTERPRETES ET DE TRADUCTEURS
Arrêté du 25 novembre 1988 relatif à la détermination des zones où pourront être effectuées les dépenses prévues par le décret n° 88-1063 du 25 novembre 1988 relatif à l'utilisation du reliquat des fonds perçus au titre de la taxe parafiscale instituée pour l'atténuation des nuisances phoniques subies par les riverains des aérodromes d'Orly et Charles-de-Gaulle ainsi que les limites et conditions de ces dépenses
Les dépenses prévues pour les immeubles à usage d'habitation à l'article 2 (a) du décret du 25 novembre 1988 susvisé ne peuvent être effectuées que pour les seuls immeubles : 1° Dont l'autorisation de construire ou, le cas échéant, la dernière mutation à titre onéreux est antérieure : Pour l'aérodrome Charles-de-Gaulle, au 1er juillet 1970 ; Pour l'aérodrome d'Orly, au 1er janvier 1964.
2° Qui sont situés à l'intérieur ou en limite : Pour l'aérodrome Charles-de-Gaulle, de la zone I représentée sur le plan n° 1 B annexé au présent arrêté (1) ; Pour l'aérodrome d'Orly, de la zone I représentée sur le plan n° 2 B annexé au présent arrêté (1).
Nota : (1) Ces plans peuvent être consultés à l'Aéroport de Paris, 291, boulevard Raspail, 75014 Paris, et dans les préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne.
Les dépenses prévues pour les bâtiments autres que d'habitation à l'article 2 (a) du décret du 25 novembre 1988 susvisé ne peuvent être effectuées que si ces bâtiments sont situés à l'intérieur ou en limite des zones I et II représentées : Pour l'aérodrome Charles-de-Gaulle, sur le plan n° 1 B annexé au présent arrêté ; Pour l'aérodrome d'Orly, sur le plan n° 2 B annexé au présent arrêté.
Les dépenses prévues pour les immeubles à usage d'habitation à l'article 2 (b) du décret du 25 novembre 1988 susvisé peuvent être effectuées pour les seuls immeubles :
1° Que leurs propriétaires justifient avoir acquis à titre onéreux ou pour lesquels l'autorisation de construire a été obtenue avant le 1er janvier 1964 pour l'aérodrome d'Orly ou le 1er juillet 1970 pour l'aérodrome Charles-de-Gaulle, ou que leurs propriétaires auraient acquis à titre gratuit postérieurement à cette date :
a) Dans le cas où le bâtiment n'a fait l'objet d'aucune mutation à titre onéreux depuis sa construction, s'il a été édifié antérieurement à cette même date ;
b) Dans le cas contraire, si la dernière mutation à titre onéreux est antérieure à cette même date ;
2° Qui sont situés à l'intérieur ou en limite :
Pour l'aérodrome d'Orly, de la zone R représentée sur le plan n° 2 B annexé au présent arrêté ;
Pour l'aérodrome Charles-de-Gaulle, de la zone I représentée sur le plan n° 1 B annexé au présent arrêté.
L'aide financière à l'insonorisation prévue à l'article 2 (a) du décret du 25 novembre 1988 susvisé ne peut excéder 80 % du montant des travaux réellement exécutés dans les limites fixées à l'article 5 ci-après.
Ce taux peut être porté à 100 % pour les personnes percevant l'allocation complémentaire du Fonds national de solidarité ou bénéficiaires des formes d'aide sociale définies au titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
Le montant des travaux à prendre en considération pour l'aide à l'insonorisation de logement ne peut dépasser les chiffres suivants : a) Par pièce principale, au sens de l'article R.
111-1 du code de la construction et de l'habitation : - logements collectifs 12 000 F - logements individuels 21 000 F b) Pour une cuisine 9 000 F En ce qui concerne les autres bâtiments, ne peuvent être prises en considération que les dépenses d'insonorisation relatives : Pour les bâtiments d'enseignement, aux locaux d'enseignement proprement dits ou de repos, salles de conférences et locaux médico-scolaires ; Pour les bâtiments abritant des établissements ou services de soins, de cure, de prévention, de rééducation ou recevant des personnes handicapées ou des enfants en bas âge, aux locaux où séjournent des malades et le personnel chargé des soins.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'Aéroport de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES OU POURRONT ETRE AFFECTEES LES DEPENSES PREVUES PAR LE DECRET 881063 DU 25-11-1988 RELATIF A L'UTILISATION DU RELIQUAT DES FONDS PERCUS AU TITRE DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE POUR L'ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET CHARLES-DE-GAULLE AINSI QUE LES LIMITES ET CONDITIONS DE CES DEPENSES
Arrêté du 21 novembre 1988 AUTORISANT L'ASSOCIATION ECONOMIQUE FRANCE-IRLANDE A UTILISER LA DENOMINATION CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE FRANCO-IRLANDAISE
Arrêté du 15 novembre 1988 instituant au sein du Syndicat des transports parisiens un bureau d'adjudication et une commission d'ouverture des plis
Il est institué au Syndicat des transports d'Ile-de-France un bureau d'adjudication et une commission d'ouverture des plis, conformément aux articles 85 et 96 du code des marchés.
Le vice-président du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Le directeur adjoint au vice-président du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
Le secrétaire général du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
Le chef de la mission de contrôle général économique et financier du Syndicat des transports d'Ile-de-France ou son représentant;
Le directeur financier du Syndicat des transports d'Ile-de-France ou son représentant;
Le directeur des études et du plan du Syndicat des transports d'Ile-de-France ou son représentant;
L'agent comptable du Syndicat des transports d'Ile-de-France ou son représentant;
Un représentant du directeur général de la concurrence et de la consommation.
En cas d'empêchement du président, le directeur adjoint au vice-président ou le secrétaire général assurent la présidence.
Arrêté du 22 novembre 1988 RELATIF A L'EMPLOI DE CERTAINS COLORANTS DANS DES PULPES OBTENUES A PARTIR DE CHAIR DE POISSON ET LES PREPARATIONS ELABOREES A PARTIR DE CES PULPES
Arrêté du 10 novembre 1988 PORTANT AGREMENT DE CLASSES OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 4 mai 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 6 mai 1988 relatif aux exigences en matière de carburant du moteur des véhicules automobiles
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules automobiles les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route équipés de moteurs à allumage commandé.
Les véhicules visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux exigences du moteur en matière de carburant définies par le paragraphe 5.1.2 de l'annexe I de la directive (C.
E.) n° 70-220 du 20 mars 1970, modifiée en dernier lieu par la directive (C.
E.) n° 91-441 du 26 juin 1991 ".
Abrogé par Arrêté 1992-07-01 art. 2 JORF 1er août 1992
Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF AUX EXIGENCES EN MATIERE DE CARBURANT DU MOTEUR DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 3 mai 1988 PORTANT CESSATION DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SCIENCES ET TECHNIQUES DE CONCEPTION,CONSTRUCTION,FABRICATION,HABILLEMENT,CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN MATERIAUX SOUPLES: INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE BREVET DE TECHNICIEN
Arrêté du 21 novembre 1988 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINES SECTIONS OU CLASSES OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Arrêté du 21 novembre 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'INSPECTEURS DES MATIERES NUCLEAIRES
Arrêté du 19 juin 1989 PORTANT NOMINATION DES PENSIONNAIRES DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME AU TITRE DE 1989
Arrêté du 7 juin 1989 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'UNE ENQUETE EPIDEMIOLOGIQUE PORTANT SUR L'ETUDE DU METABOLISME DES JEUNES APPELES DE LA 1ERE REGION MILITAIRE
Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L.
302-5, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l'article L.
302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L.
302-8 n'a pas été respectée, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence.
En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l'article L.
302-9-1-1, prononcer la carence de la commune.
Cet arrêté peut aussi prévoir les secteurs dans lesquels le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des catégories de constructions ou d'aménagements à usage de logements listées dans l'arrêté.
Par le même arrêté et en fonction des mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L.
Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le représentant de l'Etat dans le département peut conclure une convention avec un organisme en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du I de l'article L.
Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir recueilli l'avis de la commune, conclure une convention avec un ou plusieurs organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L.
365-4 afin de mettre en œuvre sur le territoire de la commune, au sein du parc privé, un dispositif d'intermédiation locative permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L.
Arrêté du 26 juin 1989 FIXANT LE CONTENU DE LA NOTICE DE RENSEIGNEMENTS JOINTE A LA DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL
Arrêté du 20 juin 1989 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS ET REGLEMENT D'UNE INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 22 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DU PATRIMOINE ETHNOLOGIQUE
Arrêté du 23 juin 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTION ET NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE CHARGE DES HANDICAPES ET DES ACCIDENTES DE LA VIE (M. GILLIBERT MICHEL)
Arrêté du 14 juin 1989 PORTANT DESIGNATION DE FONCTIONNAIRES COORDONNATEURS DANS CERTAINES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES PUBLICS
Arrêté du 16 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC NATIONAL DE FRESNES
Arrêté du 27 juin 1989 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES CONVENTIONNES AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
– La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.
– Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu.
– Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces établissements et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers.
– Le ministre chargé de la construction et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés fixent, par arrêté, les obligations particulières auxquelles doivent satisfaire, dans le but d'assurer leur accessibilité, les établissements et installations recevant du public assis, les établissements disposant de locaux d'hébergement ouverts au public, les établissements et installations comportant des douches, des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage ou des espaces à usage individuel et les établissements et installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie.
Arrêté du 25 novembre 1960 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ECONOME DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DE 51 A 100 LITS ET D'ECONOME POUR LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE 201 A 500 LITS
Arrêté du 3 décembre 1960 CENTRE TECHNIQUE DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE
Arrêté du 17 novembre 1960 CREATION AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ATTACHES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Arrêté du 28 novembre 1960 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 60751 DU 28-07-1960 AUTORISANT DES ADMISSIONS SUR TITRES DANS LE CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES DES FABRICATIONS D'ARMEMENT ET DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX D'ARMEMENT
Arrêté du 29 novembre 1960 CLASSEMENT DES CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE EXPLOITES PAR LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE.(RTF)
Arrêté du 6 décembre 1960 TAUX DES TAXES A PERCEVOIR EN 1961 POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS EN METROPOLE
Arrêté du 30 novembre 1960 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "COTEAUX D'AIX-EN-PROVENCE" OU "COTEAUX D'AIX-EN-PROVENCE" SUIVIE DU NOM DE LA SECTION "COTEAUX DES BAUX"
6° Ils indiquent sur l'ascenseur leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale auxquels ils peuvent être contactés ;
Si l'ascenseur présente un risque, ils en informent immédiatement le ministre chargé de la construction, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée et sur son calendrier d'exécution.
Arrêté du 2 décembre 1960 CONDITIONS DES EXAMENS MEDICAUX ET PSYCHOLOGIQUES APPLICABLES AUX CANDIDATS A L'EMPLOI D'EDUCATEUR STAGIAIRE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES EN ALGERIE
Arrêté du 25 mai 1961 FOYER POUR VIEILLARDS ET JEUNES TRAVAILLEURS
Arrêté du 28 mars 1961 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU D.
53511 DU 21-05-1953 (FRAIS DE DEPLACEMENT) AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DE DIVERS CONSEILS ET COMMISSIONS RELEVANT DU HAUT-COMMISSARIAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Arrêté du 23 mai 1961 CONDITIONS D'INSCRIPTIONS DES VARIETES DE POMMES DE TERRE AU CATALOGUE
La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L.
Arrêté du 19 septembre 1962 APPROBATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS
1 DE L'ARRETE DU 22-03-1958 RELATIF AUX PROGRAMMES DES CONCOURS POUR L'OBTENTION DES TITRES DE MEDECIN OU CHIRURGIEN DES HOPITAUX DE L'ARMEE, DE LA MARINE OU DE L'AIR, DE PHARMACIEN CHIMISTE DES HOPITAUX DE L'ARMEE, DE CHEF DE LABORATOIRE DE CHIMIE DE LA MARINE OU DE PHARMACIEN BIOCHIMISTE DE L'AIR ET DES TITRES DE SPECIALISTE DANS LES CORPS DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 24 septembre 1962 EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX FONCTIONS D'AGENT DE CHANGE, PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET 611169 DU 30 OCTOBRE 1961 ET CONDITIONS DE DESIGNATION DES COGERANTS DANS LES SOCIETES PREVUES PAR L'ARTICLE 75 DU CODE DE COMMERCE
Arrêté du 13 septembre 1962 COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 23 mai 1961 APPLICATION DANS LES TOM DE L'A.
DU 24-01-1961 FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'EXPLOITATION DES AERONEFS DE TOURISME ET DE TRAVAIL AERIEN
Arrêté du 3 juin 1961 PORTANT REPORT DE CREDITS DE 1960 SUR 1961 POUR DIVERS MINISTERES
Arrêté du 2 juin 1961 PROROGATION JUSQU'AU 31-08-1961 DE LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE CONTRATS ADRESSEES AUX PREFETS PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Arrêté du 7 juin 1961 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CREEE PAR L'ART.
18 DU DECRET 6178 DU 20-01-1961 : MODALITES DU CLASSEMENT DANS LES GRADES ET GROUPES DE FONCTIONS DE LA NOUVELLE HIERARCHIE
I.-Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres.
II.-Le programme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L.
III.-Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, et de l'offre d'hébergement.
Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne, au sens du premier alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et des copropriétés dégradées.
Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place de dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier sur son territoire.
IV.-Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect du droit au logement et de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, en précisant :
-les objectifs d'offre nouvelle ;
-les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation, notamment énergétique, du parc existant, qu'il soit public ou privé, et les actions à destination des copropriétés en difficulté, notamment les actions de prévention et d'accompagnement.
-les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
-la typologie des logements à réaliser ou à mobiliser au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible.
Cette typologie doit notamment préciser l'offre de logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts locatifs à usage social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d'intégration) ainsi que l'offre locative privée dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L.
Cette typologie peut également préciser l'offre de logements intermédiaires définis à l'article L.
Pour les programmes couvrant les communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts dont la liste est fixée par décret, cette typologie précise l'offre de logements intermédiaires.
-les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
-les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants ;
-les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'age ou au handicap, par le développement d'une offre nouvelle et l'adaptation des logements existants.
Le programme local de l'habitat comprend un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique.
Le programme d'actions détaillé indique pour chaque commune ou secteur :
-le nombre et les types de logements à réaliser ;
-les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ;
-l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations d'aménagement de compétence communautaire ;
-les orientations relatives à l'application des 2° et 4° de l'article L.
Un programme local de l'habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d'agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines.
Arrêté du 1 juin 1961 MODALITE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE D'AVANCEMENT DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ADMINISTRES PAR L'ETAT
Arrêté du 26 septembre 1962 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-06-1961 PORTANT ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS TUNISIENNES A CERTAINS EMPLOIS METROPOLITAINS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 28 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 10 juillet 1989 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au diplôme d'Etat d'ambulancier.
Pour dispenser l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat d'ambulancier, les établissements concernés doivent être agréés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Ils constituent un dossier, déposé à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur implantation.
Le dossier est composé comme suit : 1.
Renseignements administratifs : a) Désignation et adresse de l'établissement d'enseignement ; b) Désignation et adresse de la personne morale dont il dépend ; c) Nom et qualité du représentant légal de l'établissement.
Renseignements portant sur l'organisation de l'établissement : a) Liste des enseignants avec indication de leurs titres et de la partie du programme à eux confiée ; b) Noms des responsables administratifs et techniques ; c) Description des locaux et des moyens matériels affectés à l'enseignement ; d) Projet pédagogique précisant notamment l'organisation, le déroulement des sessions d'enseignement, le nombre d'élèves pouvant être accueillis à une session.
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales instruit le dossier et réclame les pièces manquantes ou les précisions nécessaires.
Elle formule, le cas échéant, des observations sur les conditions de fonctionnement et l'organisation de l'enseignement envisagées par l'établissement.
La liste des terrains de stage habilités dans les conditions fixées à l'article 7 de l'arrêté du 21 mars 1989 susvisé, avec lesquels le centre de formation passe convention pour l'accueil de ses élèves, est jointe au dossier déposé à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales adresse au ministre chargé de la santé un exemplaire du dossier défini à l'article 2 ci-dessus éventuellement modifié par le centre à la suite de ses observations, accompagné de l'avis du médecin inspecteur régional de la santé.
Le ministre, au vu du dossier et de l'avis du médecin inspecteur régional, se prononce sur l'agrément et fixe le nombre maximal de places ouvertes chaque année.
L'agrément est matérialisé par l'inscription de l'établissement concerné sur la liste prévue à l'article 18 du décret du 30 novembre 1987 susvisé.
La capacité agréée est également portée sur cette liste.
Le rapport du médecin inspecteur régional de la santé apprécie notamment : a) Les besoins en formation au diplôme d'Etat d'ambulancier dans la région ; b) La pertinence du choix des enseignements qui leur serait confié ; c) La réunion de conditions suffisantes, en matière de personnel, de locaux, de matériel, et de terrains de stage, pour assurer un enseignement satisfaisant ; d) La capacité d'accueil envisagée par le centre, en tenant compte des points a et c ci-dessus.
Le centre de formation s'engage à fonctionner conformément aux conditions décrites par le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant l'enseignement, les épreuves et la délivrance du diplôme d'Etat d'ambulancier.
La liste des terrains de stage habilités déposée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales est tenue constamment à jour par le centre.
Les modifications des éléments constitutifs du dossier intervenant après l'agrément du centre de formation sont soumises à l'approbation de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Celle-ci saisit le ministre chargé de la santé pour les modifications majeures, qui paraissent susceptibles de remettre en cause l'agrément du centre.
Le centre réserve 10 p.
100 de sa capacité agréée pour l'accueil en priorité sans présélection, de stagiaires justifiant, lors de leur candidature, d'un an d'exercice de la profession d'ambulancier.
A la clôture des inscriptions, le centre fournit à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales la liste des candidats à la formation, faisant ressortir ceux pouvant bénéficier de cette priorité.
Au cas où le nombre de candidats prioritaires excède le pourcentage précité, le centre détermine en accord avec la direction régionale des affaires sanitaires et sociales le nombre de places à réserver et les conditions de sélection pour y accéder.
Le centre de formation adresse chaque année à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales un rapport d'activité faisant apparaître notamment : - le nombre d'élèves formés ; - le nombre d'élèves présentés aux épreuves du diplôme d'Etat d'ambulancier, en distinguant ceux s'étant représentés après un échec à une précédente session d'examen ; - le nombre d'élèves reçus.
La capacité agréée de chaque centre est révisée tous les deux ans, dans les conditions de l'article 7, en tenant compte en outre des éléments fournis dans les rapports d'activité.
L'agrément peut être retiré après avis du médecin inspecteur régional de la santé, s'il est constaté des insuffisances graves dans le fonctionnement du centre, un fonctionnement non conforme aux conditions décrites par le dossier ou aux dispositions organisant l'enseignement, les épreuves et la délivrance du diplôme d'Etat d'ambulancier.
Les établissements assurant l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat d'ambulancier figurant sur la liste jointe en annexe I disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour demander leur inscription sur la liste mentionnée à l'article 8 ci-dessus.
Arrêté du 10 juillet 1989 RELATIF AUX CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES ETABLISSEMENTS PREPARANT AU CERTIFICAT DE CAPACITE D'AMBULANCIER
A514-1 ET A514-2 DU CODE DES ASSURANCES RELATIFS AUX ORGANISMES PROFESSIONNELS HABILITES A PARTICIPER AU CONTROLE DES CONDITIONS DE PRESENTATION DES OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Arrêté du 31 juillet 1989 portant homologation du règlement de l'Autorité des marchés financiers relatif aux règles d'agrément et de fonctionnement des fonds communs de créances
Le règlement n° 89-01 de l'Autorité des marchés financiers relatif aux règles d'agrément et de fonctionnement des fonds communs de créances, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologué.
1311-3 sont applicables aux établissements publics des collectivités territoriales et aux groupements de ces collectivités.
Arrêté du 31 juillet 1989 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE RELATIF AUX REGLES D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES FONDS COMMUNS DE CREANCES
Arrêté du 27 juillet 1989 PORTANT PROLONGATION DE VALIDITE D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES
Arrêté du 17 juillet 1989 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES FEUX TRICOLORES MOBILES DE CIRCULATION TEMPORAIRE
Arrêté du 18 juillet 1989 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES PRODUITS ANTIDERAPANTS POUR PRODUITS DE MARQUAGE DE CHAUSSEES
Arrêté du 29 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-12-1975 PORTANT CREATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0 6 (PERSONNELS DE RESTAURATION) ET N0 6-BIS (PERSONNELS DE MAITRISE ET OUVRIERS) DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 11 juillet 1989 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 1 octobre 1962 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 30 septembre 1962 PRIX DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 2 octobre 1962 MODALITES DE PERCEPTION ET D'ASSIETTE DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.
Arrêté du 31 juillet 1989 PORTANT DENOMINATION DE LICENCE ET DE MAITRISE EN DANSE
Arrêté du 1 août 1989 CONSTATANT LE REMPLACEMENT D'UN DELEGUE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 8 mars 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DE DELEGUE REGIONAL AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT
Arrêté du 24 décembre 1990 PORTANT HOMOLOGATION DE REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 13 décembre 1990 RELATIF AUX PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE DU SAUMON POUR L'ANNEE 1991
Arrêté du 22 octobre 1990 PORTANT CESSATION DE MAINTIEN EN ACTIVITE (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 12 décembre 1990 DETERMINANT LA CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER
Arrêté du 8 janvier 1990 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 21 août 1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES PRISONNIERS DU VIET-MINH
Arrêté du 9 août 1991 RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET A LA COLLABORATION ENTRE CEUX-CI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'APPLICATION DES REGLEMENTATIONS VETERINAIRES ET ZOOTECHNIQUES
Arrêté du 1 août 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE REPORT DE BENEFICE D'EPREUVES DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES CHARPENTE,CONSTRUCTION (BOIS) ET DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES BOIS (CONSTRUCTION,AGENCEMENT,MOBILIER)
Arrêté du 25 juillet 1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE NATIONALE DES BAUX RURAUX
Arrêté du 30 août 1991 fixant les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Les concours ouverts conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du décret du 27 février 1990 susvisé pour l'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont organisés conformément aux modalités définies pour les concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel du ministère de l'éducation nationale.
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges et le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 1991 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ACCES AU DEUXIEME GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 8 septembre 1993 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 16-08-1985 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES DONT L'EMPLOI DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE EST SOUMIS A RESTRICTIONS
Arrêté du 6 octobre 1993 FIXANT LE TAUX DES PRIMES DE SERVICE ET DE SUJETIONS ALLOUEES AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS
Arrêté du 6 octobre 1993 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DE TENUE DES OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS
Arrêté du 11 octobre 1993 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TRECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS
Arrêté du 15 octobre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL
Arrêté du 5 octobre 1993 PORTANT AGREMENT POUR UN PROCEDE DE DESINFECTION OBLIGATOIRE
Arrêté du 7 octobre 1993 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU
Arrêté du 14 octobre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE: M. FRANCOIS FILLON
Arrêté du 30 novembre 1993 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA DINDE FRANCAISE
Arrêté du 1 octobre 1993 FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG POUR L'ANNEE 1993
Arrêté du 8 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-11-1986 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES AGENTS CONSERVATEURS,BACTERICIDES,FONGICIDES POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
Arrêté du 8 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-05-1993 RELATIF A L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'INTEGRATION DES PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE ET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B
Les chapitres et les articles du budget d'un établissement public de coopération intercommunale sont définis par le décret mentionné à l'article R.
2311-1 relatives à la présentation fonctionnelle et à la présentation par nature sont applicables au budget de l'établissement public de coopération intercommunale, compte tenu des modalités de vote retenues par l'assemblée délibérante et des dispositions ci-après.
Le budget de l'établissement public de coopération intercommunale comprenant une commune de 10 000 habitants et plus est voté et présenté comme celui des communes de 10 000 habitants et plus dans les conditions de l'article R.
Lorsqu'il comprend une commune de 3 500 habitants à moins de 10 000 habitants, il est voté par nature avec une présentation fonctionnelle identique à celle des communes de 3 500 à moins de 10 000 habitants dans les conditions de l'article R.
Lorsqu'il ne comprend aucune commune de 3 500 habitants et plus, il est voté par nature ; si l'assemblée délibérante en décide ainsi, il peut comporter une présentation fonctionnelle dans les conditions prévues au dernier alinéa du 1° du II de l'article R.
La présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public intercommunal à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.
Arrêté du 11 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS
Arrêté du 19 novembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS SANITAIRES DE PRODUCTION ET DE MISE SUR LE MARCHE DES VIANDES FRAICHES DE LAPIN ET DE RONGEURS GIBIERS D'ELEVAGE
Arrêté du 3 novembre 1993 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 13 décembre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME: M. BERNARD BOSSON
Arrêté du 10 décembre 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1994 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA (code Sicovam n° 10018)
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1994 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA est de 140,16 F par obligation.
Arrêté du 10 décembre 1993 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 21-12-1994 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE DE L'EMPRUNT D'ETAT décembre 1983 TRA (CODE SICOVAM N0 10018)
Arrêté du 17 décembre 1993 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES PORTANT AFFECTATION D'UN PRESIDENT DE SECTION DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Arrêté du 10 novembre 1956 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'UN INGENIEUR ELEVE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 14 novembre 1956 ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUPRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL
Arrêté du 17 novembre 1956 OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE
Arrêté du 12 novembre 1956 FIXANT LE STATUT DES MEDECINS ET DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONSEILS
Arrêté du 13 novembre 1956 COMITE TECHNIQUE DES SPECIALITES
Arrêté du 15 mai 1957 MODALITES DES CONCOURS OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DES ECONOMES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DE PLUS DE 500 LITS
– la référence aux conseils municipaux, aux conseils départementaux et aux conseils régionaux est remplacée par la référence au conseil territorial ;
– la référence au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial.
Arrêté du 15 avril 1957 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1955 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES
Arrêté du 26 novembre 1956 RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE
Arrêté du 30 novembre 1956 LES FONCTIONNAIRES FRANCAIS VISES A L'ART.
DU 19-10-1955 APPARTENANT SOIT AUX CADRES DES COURS ET TRIBUNAUX FRANCAIS DE TUNISIE, SOIT AUX CADRES DES SERVICES DE SECURITE (ADMINISTRATION PENITENTIAIRE) SONT RATTACHES AUX CADRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE
Liste du 17 décembre 1973 S DES CANDIDATS ADMIS EN QUALITE D'ELEVES A L'ENA A LA SUITE DES EPREUVES DES CONCOURS DE 1973
Circulaire du 18 octobre 1968 MESURES DE DECONCENTRATION RELATIVES AUX BOURSES AUX ENFANTS DE FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ET POURSUIVANT LEURS ETUDES EN FRANCE
Circulaire du 23 octobre 1968 MESURES DE DECONCENTRATION RELATIVES AUX ACCIDENTS DE TRAJET DES FONCTIONNAIRES
Circulaire du 6 novembre 1968 MESURES DE DECONCENTRATION EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION DES ACTIVITES DIRIGEES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SECOND DEGRE
Circulaire du 26 septembre 1968 RELATIVE A L'APUREMENT DE LA SITUATION DES DOSSIERS DE PERMIS ET D'ACCORD PREALABLE EN INSTANCE
Circulaire du 1 octobre 1968 RELATIVE AUX ETUDES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME (PROGRAMMATION ET EXECUTION)
Circulaire du 22 novembre 1968 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 531038 DU 23-10-1953 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX (MESURES DE DECONCENTRATION)
Liste du 30 décembre 1977 D'ADMISSION A L'ENA A LA SUITE DES EPREUVES DES CONCOURS DE 1977
Décret du 15 septembre 1943 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE A LA STE GENERALE DES ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN : M. WAISSE
Circulaire du 6 décembre 1968 CONCERNANT LES INCIDENCES DE LA LOI 681043 DU 29 NOVEMBRE 1968 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LES MARCHES PUBLICS
Circulaire du 17 décembre 1968 RELATIVE AUX OPERATIONS DE COURTAGE INTERNATIONAL
Circulaire du 20 décembre 1968 PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 681021 DU 24-11-1968 ET LES ARRETES DU 24-11-1968 ET DU 20-12-1968
Circulaire du 10 janvier 1969 FIXANT LE MODELE DE DEMANDE DE DELIVRANCE DE CARNET DE CHANGE
Circulaire du 6 février 1969 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 24 NOVEMBRE 1968 (COMPTES ETRANGERS EN FRANCS, DOSSIERS ETRANGERS DE VALEURS MOBILIERES)
Circulaire du 18 mars 1969 RELATIVE AU NETTOYAGE DU MATERIEL (APPAREILS, RECIPIENTS, SURFACES) POUVANT SE TROUVER AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES
Circulaire du 2 avril 1969 RELATIVE AUX MATERIAUX PLACES AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES
Décret du 1 novembre 1943 PORTANT EXTENSION DE L'ORDONNANCE DU 24-08-1943 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN REGIME DE DELEGATIONS PROVISOIRES POUR LES ENTREPRISES AGRICOLES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Décret du 1 novembre 1943 MODIFICATION DU DECRET DU 09-11-1935 RELATIF AUX MINISTRES DES DIFFERENTS CULTES ATTACHES AUX ARMEES EN CAMPAGNE
Décret du 17 novembre 1943 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE A LA STE FRANCO-BELGE LA VIEILLE MONTAGNE : M. GHYSEN
Décret du 30 novembre 1943 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE AU COMPTOIR FRANCAIS DE L'AZOTE : M. MARIS
Décret du 3 décembre 1943 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE A LA STE ANONYME DU BUREAU VERITAS : M. GAUTIER
Décret du 17 avril 1942 DISPENSE DE DIPLOME
Décret du 14 mars 1942 MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 26 JANVIER 1926
Décret du 17 avril 1942 ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DES FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret du 14 décembre 1943 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT AUX ORGANISMES STOCKEURS DE LA PRIME DE MAGASINAGE SUR LES BLES DE LA CAMPAGNE 1943-1944
Décret du 6 décembre 1943 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE A LA STE ANONYME DES GRANDS TRAVAUX D'ECLAIRAGE ET DE FORCE MOTRICE
Décret du 6 décembre 1943 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE A LA STE ANONYME DES GRANDS TRAVAUX D'ECLAIRAGE ET DE FORCE MOTRICE : M. RAVONNEAUX
Décret du 14 décembre 1943 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE A LA COMPAGNIE DELMAS-VIELJEUX : M. HUDE
Décret du 28 décembre 1943 CAISSE DE RETRAITES DE L'ALGERIE
Décret du 27 décembre 1943 ORGANISATION DES HOPITAUX ET HOSPICES AUTONOMES COLONIAUX
Décret du 4 décembre 1943 COMMISSARIAT D'ETAT AUX RELATIONS AVEC L'ASSEMBLEE ET AUX ETUDES D'APRES-GUERRE
Décret du 22 mai 1942 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 27-09-1941 RELATIVE AUX DECLARATIONS INEXACTES DES CREANCIERS DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Décret du 1 juin 1942 RELATIF A LA CONSTITUTION DU FONDS DE RESERVE ET DU FONDS D'AMORTISSEMENT DU SERVICE DES ESSENCES
Décret du 22 mai 1942 RETRIBUTION DES ARCHITECTES ET EXPERTS CHARGES DU CONTROLE DES EVALUATIONS RELATIVES AUX MUTATIONS IMMOBILIERES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT
1614-9, est destiné à compenser les charges qui résultent, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, de l'établissement de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme intercommunaux, de plans locaux d'urbanisme, de cartes communales, de règlements locaux de publicité ainsi que de la modification, de la révision ou de la mise en compatibilité de ces documents ou des documents régis par plans d'occupation des sols.
Décret du 20 novembre 1871 M. CASIMIR-PERIER,MINISTRE DE L'INTERIEUR,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. DE REMUSAT
Décret du 5 mars 1872 M. DE GOULARD,MINISTRE DE L'AGRICULTURE,EST CHARGE PAR INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES EN REMPLACEMENT DE M. POUYER-QUERTIER,DEMISSIONNAIRE
Décret du 10 novembre 1872 ABROGEANT LE DECRET DU 02-07-1870 ET MODIFIANT CELUI DU 30-03-1808 CONTENANT REGLEMENT POUR LA POLICE ET LA DISCIPLINE DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret du 26 février 1873 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 AVRIL 1839 ET DU DECRET DU 25 MARS 1852 SUR LA DECENTRALISATION ADMINISTRATIVE
Décret du 13 juin 1942 MODIFICATION PROVISOIRE DU DECRET DU 7 AVRIL 1937, ART.
Décret du 17 avril 1942 MODIFIE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 NOVEMBRE 1939 SUR LES ALLOCATIONS MILITAIRES
Décret du 18 juin 1942 MODIFIE LES ART.
DU 28-08-1938 PORTANT FIXATION DES CADRES, DU RECRUTEMENT, DE L'AVANCEMENT ET DE LA DISCIPLINE DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION
c) Les impositions directes comprennent la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et, le cas échéant, la taxe professionnelle ;
f) Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, au rapport entre les produits des contributions directes, à l'exclusion de la taxe professionnelle, et le potentiel fiscal mentionné à l'article L.
Pour les autres communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal calculé, pour les communes, dans les conditions de l'article L.
2334-4, et pour les établissements publics de coopération intercommunale, dans les conditions du II de l'article L.
Dans les deux cas, il n'est pas tenu compte de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
g) Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi, calculé lorsque la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, correspond au rapport entre le produit des contributions directes perçues par la commune et le groupement et le potentiel fiscal calculé dans les conditions de l'article L.
2334-4 et hors compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
h) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ;
i) L'encours de dette s'obtient par cumul des emprunts et dettes à long et moyen terme ;
Décret du 20 juin 1942 RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES BIBLIOTHEQUES NATIONALES DE PARIS
Décret du 21 juin 1942 REORGANISATION DE LA COMMISSION DES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret du 13 juin 1942 SERVICES EXTERIEURS DU RAVITAILLEMENT
Décret du 25 juin 1942 FIXATION DES EFFECTIFS ET DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL TEMPORAIRE DES SERVICES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU CHEF DU GOUVERNEMENT
Décret du 26 août 1876 PORTANT RAP SUR LES DISTILLERIES
Décret du 30 avril 1909 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES OFFICIERS ET MAITRES DE PORT
Décret du 9 mai 1909 INSTITUTION DES TRIBUNAUX FRANCAIS AUX NOUVELLES-HEBRIDES
Décret du 17 mai 1909 PORTANT ADDITION A LA NOMENCLATURE DES JEUX POUVANT ETRE PRATIQUES DANS LES CERCLES ET CASINOS DES STATIONS BALNEAIRES THERMALES OU CLIMATIQUES DE L'ALGERIE
Décret du 25 mai 1909 RAP POUR LA DELIMITATION DE LA REGION DES EAUX DE VIE "ARMAGNAC", "BAS-ARMAGNAC", "TENAREZE", "HAUT-ARMAGNAC"
Décret du 14 juillet 1909 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE D'EXTRADITION ENTRE LA GRANDE-BRETAGNE ET LA FRANCE SIGNEE A PARIS LE 17 OCTOBRE 1908
Décret du 28 mars 1910 M. BRIAND,PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. PICHON
Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE AU BREVET DE MAITRISE POUR L'ATTRIBUTION DU TITRE DE MAITRE ARTISAN
Arrêté du 4 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-05-1983 FIXANT LES MODALITES DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Arrêté du 27 avril 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-05-1969 (NON PUBLIE) RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA MASSE D'HABILLEMENT
Arrêté du 2 mars 1988 portant abrogation de divers textes relatifs aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile
Sont abrogés dans la totalité de leurs dispositions les arrêtés suivants : 1.
Arrêté du 23 septembre 1952 relatif aux conditions de délivrance des brevets, licences et qualifications définis par l'arrêté du 7 avril 1952 en échange des titres détenus par les personnels navigants ; 2.
Arrêté du 15 juin 1962 relatif à l'échange des anciens titres professionnels des navigants de l'aéronautique civile contre ceux définis par l'arrêté du 7 avril 1952 ; 3.
Arrêté du 12 décembre 1963 relatif au programme et au régime des examens du brevet et de la licence de navigateur ; 4.
Arrêté du 19 février 1958 relatif au programme et au régime des examens, brevet et licence de radio-navigant.
Arrêté du 2 mars 1988 PORTANT ABROGATION DE DIVERS TEXTES RELATIFS AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au 23 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, de la même obligation à la charge de l'Etat.
Décret du 2 mai 1911 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les hydromels
Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 2° : Le décret du 2 mai 1911 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725.
Aucune boisson ne peut être détenue, transportée en vue de la vente, mise en vente ou vendue sous le nom d'"hydromel", que si elle provient exclusivement de la fermentation d'une solution de miel dans l'eau potable.
Ne constituent pas des manipulations ou pratiques frauduleuses, aux termes de la loi du 1er août 1905, les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour objet la préparation régulière ou la conservation de l'"hydromel" : L'emploi des levures de vin, de cidre ou de bière ; L'addition d'acide tartrique ou d'acide citrique purs, à la dose totale maximum de 250 grammes par hectolitre ; L'addition de phosphate d'ammoniaque cristallisé pur et de phosphate bicalcique pur, dans la mesure indispensable pour permettre une fermentation régulière ; L'addition de bitartrate de potasse à la dose maximum de 25 grammes par hectolitre ; Les collages au moyen de clarifiants consacrés par l'usage, tels que l'albumine pure, le sang frais, la caséine pure, la gélatine pure ou la colle de poisson ; L'addition de tanin dans la mesure indispensable pour effectuer le collage au moyen des albumines ou de la gélatine ; Le traitement par l'anhydride sulfureux pur provenant de la combustion du soufre et par les bisulfites alcalins cristallisés purs, à la double condition que l'"hydromel" ne retienne pas plus de 100 milligrammes d'anhydride sulfureux libre ou combiné, par litre, et que l'emploi des bisulfites alcalins soit limité à 10 grammes par hectolitre ; La coloration au moyen de cochenille ou d'orseille.
Le Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Finances, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre du Commerce et de l'Industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois.
Décret du 2 mai 1911 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES HYDROMELS
Décret du 3 mai 1911 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 février 1888
Décret du 21 mai 1911 M. CRUPPI,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE PENDANT L'ABSENCE DE M. BERTEAUX
Décret du 26 juin 1911 ORGANISATION GENERALE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 3 mai 1988 RELATIF AU TRAITEMENT PAR RAYONNEMENTS IONISANTS DES CUISSES DE GRENOUILLES CONGELEES
Arrêté du 3 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-08-1979 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT DE LA CARTE DE GUIDE-INTERPRETE
Arrêté du 9 mai 1988 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS
Arrêté du 3 mai 1988 portant autorisation d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la messagerie électronique Mestel
Il est créé un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la messagerie électronique dénommée Mestel.
Le traitement a pour finalité la mise en place d'un logiciel de messagerie électronique destiné aux abonnés au téléphone et permettant l'enregistrement des informations fournies par les utilisateurs à des fins d'inscription, l'attribution d'un numéro de boîte aux lettres électroniques et d'un mot de passe, le transfert de messages vers les destinataires, la conservation et la destruction des messages, la délivrance d'un accusé de lecture et la retransmission d'un message reçu et l'établissement de statistiques.
Les informations enregistrées concernent l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone de l'utilisateur et le numéro d'abonné attribué par le système.
L'annuaire Mestel comporte des informations relatives au nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des abonnés.
Les abonnés ont la possibilité, à titre gratuit, de ne pas figurer dans cet annuaire et de ne pas recevoir de messages de non inscrits.
Les usagers peuvent accéder aux informations suivantes : noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone figurant dans l'annuaire de la messagerie.
Les accès aux boîtes aux lettres sont protégés par des mots de passe attribués par le système et modifiables par les abonnés.
En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs autres que le président, l'assemblée procède, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les sièges vacants dans le délai d'un mois.
Si un seul siège est vacant, l'élection a lieu selon les modalités et dans les conditions de quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de Corse.
Arrêté du 2 mai 1988 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE PLENIER DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES
Arrêté du 18 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 18 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 14 octobre 1988 PLACANT EN POSITION HORS CADRE (INSEE)
Arrêté du 24 novembre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DE LA PRESSE
Arrêté du 1 décembre 1988 FIXANT LE PLAFOND DE RESSOURCES DE L'ANNEE 1987 APPLICABLE EN 1989 POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES A COMPTER DU 01-01-1979
Le maire de la commune ou le maire de Paris informe le maire d'arrondissement des conditions générales de réalisation des projets d'équipement dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement.
Le maire d'arrondissement est informé chaque semestre de l'état des admissions dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO)
Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE (COMMISSION PERMANENTE)
Arrêté du 30 novembre 1988 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Décembre 1988
La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé est fixée à 50 p.
100 de chaque acquisition d'obligations de la série Décembre 1988.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 27 décembre 1988, prévue à l'article 11 bis du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé est fixée à : Série 12,75 p.
100 Juin 1983 (code Sicovam 8151) : 2 015,10 F ; Série 12,25 p.
100 Mars 1984 (code Sicovam 4020) : 1 841,24 F ; Série 12,15 p.
100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) : 1 535,82 F ; Série 10,30 p.
Arrêté du 30 novembre 1988 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR ET LA VALEUR D'ECHANGE DE CES TITRES POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE décembre 1988
Arrêté du 25 novembre 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES
Arrêté du 26 juin 1989 REPORTANT D'UNE ANNEE LA CESSATION DE LA PREPARATION ET DE LA DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN ENCADREMENT DE CHANTIER-GENIE CIVIL (BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS)
Arrêté du 19 juin 1989 PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 6 juin 1989 portant création de la commission consultative de l'insuffisance rénale chronique
Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé une commission consultative du traitement et de l'organisation des soins de l'insuffisance rénale chronique.
Cette commission est composée : 1° De membres de droit, à savoir : - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur des hôpitaux ou son représentant ; - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; - le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant ; - le directeur de la caisse centrale de secours mutuels agricole ou son représentant.
2° De membres nommés pour une durée de trois ans : - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; - deux directeurs d'établissements hospitaliers publics disposant de postes de dialyse ; - un directeur d'un établissement hospitalier privé disposant de postes de dialyse ; - un représentant des associations de dialyse à domicile ; - deux membres représentant les associations de malades dialysés ; - quinze membres choisis en raison de leur compétence particulière.
Le président et le vice-président de la commission sont nommés, pour trois ans, parmi ses membres par le ministre chargé de la santé.
La commission consultative du traitement et de l'organisation des soins de l'insuffisance rénale chronique se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé, qui fixe l'ordre du jour des réunions après consultation du président de la commission.
L'arrêté du 19 mai 1971 portant création de la Commission nationale d'hémodialyse et de transplantation est abrogé.
Arrêté du 22 juin 1989 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1988
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX DANGEREUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE ALLOUEE AUX AGENTS PERMANENTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE QUI EN RELEVENT
Arrêté du 28 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (I-INDUSTRIE) DES RECETTES PROVENANT DES TRAVAUX DE PUBLICATIONS EFFECTUES PAR LE SERVICE DE CONSERVATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES
Arrêté du 13 juin 1989 APPROUVANT LE REGLEMENT FINANCIER DE L'ASSOCIATION DE REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES (ARRCO)
Arrêté du 28 juin 1989 FIXANT LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense nationale une licence d'exploitation d'une variété végétale objet d'une demande de certificat ou d'un certificat d'obtention, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son compte.
Arrêté du 19 juin 1989 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS ANCIENS AGENTS D'ARDOISIERES DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 28 juin 1989 RELATIF A DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES
Arrêté du 25 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL SOCIAL
Arrêté du 8 décembre 1960 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER, D'ETABLIR ET DE COORDONNER LES ELEMENTS D'UN PROGRAMME DE RECHERCHES POUR L'UTILISATION DE LA CELLULOSE NATIONALE
Arrêté du 2 décembre 1960 CIRCONSCRIPTIONS ET SIEGES DES DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 30 novembre 1960 PLAQUES D'IMMATRICULATION
Arrêté du 6 décembre 1960 DEMANDE D'AUTORISATION DE DEBIT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Le directeur général de l'institut procède à l'inscription après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
L'avis est réputé donné si la compagnie ne l'a pas formulé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Le refus d'inscription est pris par décision motivée qui est notifiée à l'intéressé.
L'inscription des personnes physiques est faite au nom du conseil en propriété industrielle suivi de la dénomination du cabinet au sein duquel il exerce ou, s'il s'agit d'une société, de sa raison ou dénomination sociale.
Si le conseil en propriété industrielle n'a pas produit les justifications de ce qu'il remplit les conditions prévues à l'article R.
422-2, et notamment celles qu'exige le 4° de cet article, il est mis en demeure par le directeur général de l'institut de régulariser sa situation dans le délai indiqué par cette mise en demeure.
Si, à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'intéressé n'a pas régularisé sa situation, le directeur général de l'institut prononce sa suspension, qui cessera d'avoir effet dès la régularisation intervenue.
La suspension est publiée dans les conditions prévues à l'article R.
Fait également l'objet d'une suspension, selon les modalités prévues aux alinéas précédents, toute société qui ne remplit plus les conditions prévues à l'article L.
Le directeur général de l'institut radie de la liste prévue à l'article R.
422-1 le conseil en propriété industrielle dont la suspension a dépassé une durée de six mois.
Arrêté du 8 décembre 1960 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
Arrêté du 8 décembre 1960 REGLES DE COMPENSATION DES CHARGES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1960
Arrêté du 19 novembre 1960 MODIFIE LES ARRETES DES 14 JUIN 1954 ET 17 MARS 1959 (MENTIONS A APPOSER AU VERSO DES REPRESENTATIONS DE DIXIEMES DE BILLETS DE LOTERIE NATIONALE)
Arrêté du 5 décembre 1960 INSCRIPTION MARITIME
Arrêté du 9 décembre 1960 AUTORISATION DES PERSONNES TITULAIRES DE CERTAINS DIPLOMES ETRANGERS D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE D'EXERCER LEUR PROFESSION EN FRANCE
Arrêté du 16 décembre 1960 MODALITE DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES DE COURSES PARISIENNES PREVU PAR L'ART.
Les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte, ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de cette demande.
Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte comme le titulaire du dépôt de dessin et modèle avant la modification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des dessins et modèles.
La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ; 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.
Arrêté du 21 novembre 1960 ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE LA COOPERATION TECHNIQUE AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 16 décembre 1960 CONDITIONS D'APPLICATION, POUR LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, DE L'ART.
3 DU DECRET 601306 DU 08-12-1960 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM SUR L'AUTODETERMINATION DE L'ALGERIE (COULEUR DES BULLETINS DE VOTE)
Arrêté du 6 juin 1961 NOMBRE, LIMITES ET APPELLATIONS DES DISTRICTS AERONAUTIQUES (REGION AERONAUTIQUE SUD-EST)
Arrêté du 7 juin 1961 TAUX DE SUBVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX COLLECTIVITES LOCALES DANS LES DEPARTEMENTS VISES PAR LA LOI 601367 DU 21 décembre 1960 ET LE DECRET 612 DU 6 JANVIER 1961
Arrêté du 13 juin 1961 CREATION ET REOUVERTURE DE DISTILLERIES D'ALCOOLS D'ORIGINE VINICOLE.
(LISTE PAR DEPARTEMENT)
Arrêté du 13 juin 1961 DES TITRES ET DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PREPARATOIRES DE LA LICENCE ES SCIENCES
Arrêté du 9 juin 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-02-1961 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE PRETS SPECIAUX AUX JEUNES AGRICULTEURS TITULAIRES DE CERTAINS CERTIFICATS OU DIPLOMES
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les étrangers dont le domicile ou l'établissement est situé en dehors du territoire où le présent titre est applicable jouissent du bénéfice du présent titre, sous la condition que les Français bénéficient de la réciprocité de protection dans les pays dont lesdits étrangers sont ressortissants.
Sauf stipulation contraire d'un engagement international auquel la France est partie, les dispositions du présent article s'appliquent aux inventions réalisées ou utilisées dans l'espace extra-atmosphérique y compris sur les corps célestes ou dans ou sur des objets spatiaux placés sous juridiction nationale en application de l'article VIII du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.
Arrêté du 24 septembre 1962 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 13 AVRIL 1962
Arrêté du 17 septembre 1962 NOMINATIONS AU COMITE REGIONAL DE TOURISME A NICE
Arrêté du 25 septembre 1962 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Arrêté du 1 octobre 1962 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL TECHNIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 28 septembre 1962 portant création du centre technique de l'industrie du décolletage
Il est créé, pour les professions rattachées à l'industrie du décolletage, un centre technique industriel dénommé Centre technique de l'industrie du décolletage.
Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique "Produits, activités et prestations" relevant du centre technique des industries mécaniques et du centre technique des industries mécaniques et du décolletage, dans l'arrêté du 22 juillet 2004 modifié, prévu à l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, qui institue une taxe pour le développement des industries des secteurs d'activités de la mécanique et du décolletage.
Le directeur des industries mécaniques et électriques au ministère de l'industrie et le directeur général des prix et des enquêtes économiques au secrétariat d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 octobre 1962 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ARTISTES CARTOGRAPHES DU SERVICE DE LA CARTE GEOLOGIQUE
Arrêté du 6 juin 1961 ATION DANS LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER (CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES) ABROGE L'ARRETE DU 23 août 1960
Arrêté du 24 mai 1961 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 14 juin 1961 CARACTERISTIQUES DE L'ESSENCE MISE EN VENTE DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 14 juin 1961 DE LA COMMISSION POUR L'INTEGRATION DES SECRETAIRES DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS DANS LE CORPS DES CHEFS DES SERVICES ADMINISTRATIFS PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 7 juin 1961 RELATIF A LA MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE, CITEES A L'ARTICLE 1E DE L'ARRETE DU 30 décembre 1957
Arrêté du 15 septembre 1962 FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS OU DES JEUNES AVEUGLES ET DE DIRECTEUR DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
Arrêté du 24 septembre 1962 TENUE DE L'ETAT CIVIL SUR FEUILLES MOBILES DANS LES MAIRIES
Arrêté du 20 juillet 1989 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 15 juin 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-10-1984 RELATIF AU BREVET D'ETAT D'ALPINISME
Arrêté du 2 août 1989 RELATIF AUX HORAIRES ET PROGRAMMES DES ENSEIGNEMENTS TECHNOLOGIQUES DES CLASSES DE PREMIERE ET DES CLASSES TERMINALES CONDUISANT AU BACCALAUREAT DE LA SERIE E
Arrêté du 2 août 1989 RELATIF AUX HORAIRES ET PROGRAMMES DES ENSEIGNEMENTS TECHNOLOGIQUES DES CLASSES DE PREMIERE ET DES CLASSES TERMINALES CONDUISANT AUX BACCALAUREATS TECHNOLOGIQUES F1,F2,F3,F4,F9 ET F10 (OPTION APPAREILLAGE)
Arrêté du 1 août 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE REPORT DE BENEFICE D'EPREUVES DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES COMPTABILITE,COMMERCE,OPTION EMPLOYE DES SERVICES COMMERCIAUX,AGENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET INFORMATIQUES
Arrêté du 25 septembre 1962 REVISION, AU TITRE DE L'ANNEE 1962, DU CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 59957 DU 3 août 1959
Arrêté du 8 octobre 1962 ABROGE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 75 DE L'ARRETE DU 1 décembre 1959 PORTANT APPLICATION DU DECRET 551366
Arrêté du 3 octobre 1962 MODIFICATION DU PAR.
DU 13-01-1962 : FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE DE POLICE ALLOUEE AUX MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE
Arrêté du 1 octobre 1962 OCTROI DE PRETS DESTINES A ENCOURAGER LA FABRICATION DE JUS DE POMME AU COURS DE LA CAMPAGNE 1962-1963
Arrêté du 26 juillet 1989 PROROGEANT LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT ADMISSION AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DES CANDIDATS RECUS AUX EPREUVES QUI SE DONT DEROULEES EN 1989
Arrêté du 3 août 1989 FIXANT LE CONTINGENT DES MEDECINS,PHARMACIENS CHIMISTES ET VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES DONT L'ADMISSION A LA RETRAITE AVANT VINGT-CINQ ANS DE SERVICES POURRA ETRE PRONONCEE EN 1990
Arrêté du 27 août 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-06-1991 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES OUVERT AUX TIERS SUR LA ZONE DE RENNES
Arrêté du 20 août 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 19 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-12-1985 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DU TRESOR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable dès sa parution au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-09-1990 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX
Arrêté du 4 septembre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE EN BUREAUX
Arrêté du 5 septembre 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 19-09-1992 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE SEPTEMBRE 1983 (CODE SICOVAM N0 4351)
Arrêté du 4 septembre 1991 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES AUPRES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR)
Arrêté du 4 juin 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'AMENAGEMENT ET DE VISITE DU GOUFFRE D'ESPARROS (HAUTES-PYRENEES)
Arrêté du 19 août 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-09-1979 FIXANT LES MODALITES D'ADMISSION DES TITULAIRES DE CERTAINS DIPLOMES A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON ET AUX AUTRES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES
Arrêté du 29 août 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT)
Arrêté du 30 août 1991 DETERMINANT LES CONDITIONS D'INSTALLATION AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES GENERATEURS ELECTRIQUES DE RAYONS X
La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'institut.
Lui est jointe la justification qu'il est satisfait aux conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 23 août 1991 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 28 août 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1989 MODIFIE PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L358 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,COMPLETE PAR L'ARTICLE 1-II DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972
Arrêté du 11 octobre 1993 COMPLETANT L'ARRETE DU 23-03-1993 FIXANT LES CRITERES DE COMPETENCE NECESSAIRES A L'OBTENTION DE L'AGREMENT DES FOURNISSEURS D'ORTHESES AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE
Arrêté du 31 août 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 24 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 27 août 1987 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux
Arrêté du 24 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-08-1987 CONCERNANT CERTAINS PRODUITS AZOTES UTILISES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
1° Soit d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :
a) Par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen ;
Arrêté du 30 septembre 1993 PORTANT HABILITATION DU MINISTRE DE LA COOPERATION A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE DANS LES ETATS RELEVANT DE SA COMPETENCE
Arrêté du 6 décembre 1993 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SUR LA TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE
Arrêté du 7 septembre 1993 COMPLETANT L'ARRETE DU 15-11-1988 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT,A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE,SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 4 octobre 1993 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives destiné à produire des statistiques sur les accidents survenant à des personnels militaires
Il est créé à l'état-major de région militaire de défense Nord-Est et circonscription militaire de défense de Metz (R.
Metz), section Prévention et conditions de travail (S.
T.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la production de statistiques relatives aux accidents survenant à des personnels militaires stationnés sur le territoire de la R.
Metz, en vue d'organiser la prévention.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité (nom, prénom, âge, sexe, matricule au recrutement, catégorie de personnel) ; situation militaire ; localisation et circonstances de l'événement ; codification des lésions et du siège des lésions ; durée de l'arrêt de travail.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, outre l'usage interne à l'état-major R.
Metz, l'état-major de l'armée de terre, division Logistique (E.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant, présentent leur demande auprès de M. le général chef d'état-major de la R.
Metz, S.
15, 57998 METZ ARMÉES.
Arrêté du 4 octobre 1993 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DESTINE A PRODUIRE DES STATISTIQUES SUR LES ACCIDENTS SURVENANT A DES PERSONNELS MILITAIRES
Arrêté du 4 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-11-1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE
La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III et agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture.
Les organismes agréés peuvent seuls conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit.
A défaut de désignation par l'auteur ou son ayant droit à la date de la publication de l'oeuvre, un des organismes agréés est réputé cessionnaire de ce droit.
Arrêté du 23 août 1993 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-12-1984 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 29 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE LA SPECIALISATION VETERINAIRE
Arrêté du 6 décembre 1993 PORTANT NOMINATION DES PRESIDENT ET MEMBRES DU JURY PREVU PAR L'ART.
21 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE (ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE)
Arrêté du 9 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 7 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATIQUE STATISTIQUE
Arrêté du 20 décembre 1993 PORTANT NOMINATION DU VICE-PRESIDENT DE LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 29 novembre 1993 relatif aux disciplines et spécialités pour lesquelles peuvent être recrutés des praticiens des hôpitaux à temps partiel dans les centres hospitaliers universitaires.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisé peuvent exercer leurs fonctions dans les centres hospitaliers universitaires dans les disciplines prévues à l'annexe I de l'arrêté du 30 mai 1985 modifié relatif au concours national de praticien hospitalier à l'exclusion des disciplines et spécialités suivantes : chirurgie polyvalente ; biologie polyvalente, et sous réserve que ce recrutement s'effectue sur des emplois très spécialisés.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel recrutés en application de l'article 1er ne peuvent exercer leurs fonctions en médecine polyvalente que dans les services de soins de suite et de soins de longue durée et dans les services ou unités fonctionnelles qui dispensent des soins en application de l'article R.
L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux disciplines et spécialités pour lesquelles peuvent être organisés des concours de recrutement des praticiens hospitaliers à temps partiel dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier universitaire est abrogé.
Arrêté du 29 novembre 1993 RELATIF AUX DISCIPLINES ET SPECIALITES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE RECRUTES DES PRATICIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL DANS LES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES
134-4, l'organisme de gestion collective propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique d'un livre indisponible à l'éditeur disposant du droit de reproduction de ce livre sous une forme imprimée.
Elle est réputée avoir été refusée si l'éditeur n'a pas notifié sa décision par écrit dans un délai de deux mois à l'organisme de gestion collective.
L'autorisation d'exploitation mentionnée au premier alinéa est délivrée par l'organisme de gestion collective à titre exclusif pour une durée de dix ans tacitement renouvelable.
Il doit apporter à cet organisme, par tout moyen, la preuve de l'exploitation effective du livre.
A défaut d'acceptation de la proposition mentionnée au premier alinéa ou d'exploitation de l'œuvre dans le délai prévu au cinquième alinéa du présent article, la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont autorisées par l'organisme de gestion collective dans les conditions prévues au second alinéa du I de l'article L.
L'utilisateur auquel un organisme de gestion collective a accordé une autorisation d'exploitation dans les conditions prévues au même second alinéa est considéré comme éditeur de livre numérique au sens de l'article 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
Arrêté du 25 novembre 1993 FIXANT L'ORGANISATION DU SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 27 octobre 1956 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'UN INGENIEUR MILITAIRE DE 2EME CLASSE DES TELECOMMUNICATIONS PARMI LES OFFICIERS DE RESERVE ET D'ACTIVE (TERRE, MER ET AIR)
Arrêté du 31 octobre 1956 COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES
Arrêté du 24 octobre 1956 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL QUE DEVRONT SUBIR EN FIN DE STAGE LES AGENTS DES SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES NOMMES ATTACHES DE PREFECTURE
Arrêté du 21 mai 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES INSPECTEURS ADJOINTS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 23 mai 1957 REPARTITION POUR LE MOIS DE JUIN 1957
Arrêté du 6 mai 1957 CONTESTATION CONCERNANT L'ETAT D'INVALIDITE OU D'INAPTITUDE ET LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL (RATP)
Arrêté du 6 mai 1957 CAISSE AUTONOME NATIONALE
Arrêté du 27 mai 1957 CONCORDANCE ENTRE DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS MAROCAINS ET DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS AU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes de gestion collective mentionnés au titre II du présent livre, agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture.
3° De la diversité des associés de l'organisme.
Arrêté du 30 avril 1957 NATURE ET IMPORTANCE DES EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONNAISSANCES EXIGEES POUR L'OBTENTION DES BREVETS DE LIEUTENANTS DE PECHE
Arrêté du 20 mai 1957 MODIFICATION DE LA COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE GENERAL DES ETUDES ET DES STAGES PREVUS POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTURE
Arrêté du 31 mai 1957 RELATIF A LA PARUTION DES JOURNAUX QUOTIDIENS PENDANT LE MOIS DE JUIN 1957
Arrêté du 27 septembre 1993 PORTANT RECONNAISSANCE DE CONFORMITE AUX CARACTERISTIQUES DU CAHIER DES CHARGES DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 21 octobre 1993 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN CONSEIL DE L'AIDE JURIDIQUE
Liste du 29 mars 1978 DES IMMEUBLES INSCRITS SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS EN 1977
La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.
Liste du 28 juillet 1978 MODIFICATIONS APPORTEES AU COURS DU 1ER SEMESTRE 1978 A LA LISTE DES BANQUES INSCRITES ET RADIEES ET AU CHANGEMENT DE DENOMINATION OU DE FORME JURIDIQUE DES DIVERS ETABLISSEMENTS BANCAIRES
Liste du 4 août 1978 MODIFICATION DU TABLEAU DE LA LISTE DU 12-04-1978 (LISTE DES ECOLES PUBLIQUES, DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES RECONNUES PAR L'ETAT, DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES HABILITEES A DELIVRER UN DIPLOME D'INGENIEUR)
Circulaire du 9 juin 1969 RELATIVE AUX COMPTES ET DOSSIERS D'ATTENTE
Circulaire du 19 juin 1969 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
Circulaire du 29 juillet 1969 RELATIVE A LA PLACE DE L'EQUIPEMENT COMMERCIAL DANS LE DEVELOPPEMENT URBAIN
Circulaire du 31 juillet 1969 6986 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE PRETS COMPLEMENTAIRES AUX FONCTIONNAIRES ACCEDANT A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS AVEC LE BENEFICE DES PRETS SPECIAUX DIFFERES
Circulaire du 15 septembre 1969 RELATIVE A LA TENUE OBLIGATOIRE DE LIVRET DE CHAUFFERIE
Circulaire du 24 janvier 1970 RELATIVE AUX PLAFONDS DE RESSOURCES ET AUX INDEMNITES D'OCCUPATION APPLICABLES EN MATIERE D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM)
Circulaire du 21 janvier 1970 RELATIVE A LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE (PRIMES D'ACHAT DES VERRATS)
Circulaire du 7 avril 1970 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 18 JUIN 1969
Circulaire du 8 juillet 1970 RELATIVE A LA DECONCENTRATION DE LA GESTION DES SECOURS REMBOURSABLES
Arrêté du 4 mars 1969 PRIX DE VENTE DES POUDRES DE CHASSE ET DES POUDRES DE MINES A L'INTERIEUR
Arrêté du 28 janvier 1969 CONDITIONS DE VERSEMENT DES REDEVANCES PREVUES AUX ART.
1ER, 2, 4 DU DECRET 67250 DU 15 MARS 1967, A COMPTER DU 1 février 1969
Décret du 1 décembre 1943 ORGANISATION DU COMMISSARIAT A L'EDUCATION NATIONALE
Circulaire du 3 août 1970 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 4 décembre 1968 RELATIVE A LA CONSTITUTION DES COUVERTURES DE CHANGE A TERME
Circulaire du 8 septembre 1970 MODIFIANT LES CIRCULAIRES DES 21 MARS 1969 ET 24 JUILLET 1970 RELATIVES AUX EMPRUNTS A L'ETRANGER
Circulaire du 27 octobre 1970 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE, NI RESIDENCE FIXE
Circulaire du 27 octobre 1970 portant délégation aux préfets pour l'exercice du droit de préemption et ‎du droit de substitution dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones ‎d'aménagement différé
Circulaire du 24 novembre 1970 RELATIVE A LA CONSTRUCTION DES CHEMINEES DANS LES CAS D'INSTALLATION DE COMBUSTION
Décret du 17 décembre 1943 MODIFIE L'ORD.
DU HAUT COMMISSARIAT DE FRANCE EN AFRIQUE FRANCAISE DU 21-12-1942 REGLANT LE BUDGET DES TERRITOIRES DU SUD POUR L'EXERCICE 1943 (ART.
Décret du 27 décembre 1943 RECENSEMENT DES DOMMAGES EN CORSE
Décret du 31 décembre 1943 REGLE LE BUDGET SPECIAL DE L'ALGERIE ET LES BUDGETS ANNEXES POUR L'EXERCICE 1944
Décret du 28 décembre 1943 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE AU BUREAU SECURITAS : M. PUEL
Décret du 16 décembre 1943 RELATIF A L'ORGANISATION DU HAUT COMMANDEMENT DES FORCES FRANCAISES
Décret du 5 janvier 1944 COMITE TEMPORAIRE DU CONTENTIEUX
Décret du 11 janvier 1944 MODIFICATION DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1930
Décret du 12 janvier 1944 ORGANISATION DE L'OFFICE FRANCAIS D'EDITION
DU 22-06-1898 RELATIF AUX REGLES DE COMPETENCE EN MATIERE DE FIXATION, DE RETRAIT ET DE REMBOURSEMENT DES CAUTIONNEMENTS EN NUMERAIRE FOURNIS PAR LES SOCIETES ET COLLECTIVITES ETRANGERES
DU 24-05-1872 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES VALEURS MOBILIERES (COMMISSION)
Décret du 31 mai 1942 EXTENSION AUX COLONIES, SAUF ANTILLES ET REUNION, DE LA LOI DU 11-06-1941 RELATIVE A LA SUSPENSION DE PEINES EN CAS DE MOBILISATION
Décret du 31 mai 1942 RELATIF AUX ASSOCIATIONS DE PECHE MODIFIE L'ART.
1ER DU DECRET DU 17 février 1903, ABROGE LE D.
20-05-05 VALIDE PAR L'ORD.
Décret du 2 juin 1942 APPLICATION DE LA LOI DU 26-07-1941 RELATIVE AUX AMENDES PENALES
Décret du 24 janvier 1944 ANDRE LE TROQUER,COMMISSAIRE A L'AIR,EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT A LA MARINE PENDANT L'ABSENCE DE LOUIS JACQUINOT
Décret du 23 janvier 1944 M. MASSIGLI,COMMISSAIRE AUX AFFAIRES ETRANGERES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT AUX AFFAIRES MUSULMANES PENDANT L'ABSENCE DU GENERAL CATROUX
Décret du 2 février 1944 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES CADRES DE LA MAGISTRATURE COLONIALE DES AVOCATS REFUGIES
Décret du 31 décembre 1943 REGLE LE BUDGET DES TERRITOIRES DU SUD DE L'ALGERIE POUR 1944
Décret du 8 février 1944 RAP DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 03-09-1943 SUR L'ETAT DE SIEGE EN ALGERIE
Décret du 11 février 1944 INSTITUANT UN COMITE DE COORDINATION DES CROIX-ROUGES FRANCAISES DANS LES TERRITOIRES LIBERES
Décret du 21 février 1944 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE A LA STE ANONYME DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE : M. RICHARD
Décret du 27 juin 1942 BONS A QUATRE ANS (EMISSION DES)
Décret du 10 juin 1942 DES CREANCES COMMERCIALES FRANCAISES SUR DIVERS PAYS ETRANGERS
Décret du 6 juillet 1942 RECRUTEMENT DU PERSONNEL
Décret du 23 janvier 1877 QUI APPROUVE DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Décret du 17 mai 1877 M. LE GENERAL BERTHAUT MINISTRE DE LA GUERRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA MARINE ET DES COLONIES
Décret du 1 mai 1878 MODIFIANT CELUI DU 22-01-1873
Décret du 23 août 1878 AUTORISE LA SOCIETE IMPERIALE ET CENTRALE D'AGRICULTURE DE FRANCE A PRENDRE LE TITRE DE SOCIETE NATIONALE D'AGRICULTURE DE FRANCE
Décret du 6 juillet 1942 BLES NORD AFRICAINS
Décret du 21 juillet 1942 RELATIF A LA PARTICIPATION DES BUREAUX DE POSTE ALGERIENS AU SERVICE DES COLIS POSTAUX
Décret du 25 juillet 1942 FONDS DE SOLIDARITE PROFESSIONNELLE ET REGIONALE
Décret du 29 juillet 1942 FIXE LE STATUT DES NOTABLES EVOLUES EN AEF
Décret du 25 juillet 1942 RECRUTEMENT,AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE,DE CHEFS DE GROUPE
Décret du 27 juillet 1942 INDEMNITE DE SALAIRE UNIQUE
Décret du 28 juillet 1942 RELATIF A LA REGLEMENTATION MINIERE EN INDOCHINE
Décret du 15 juillet 1942 RELATIF AU PORT DE MOSTAGANEM : TARIFS DE PILOTAGE
Décret du 2 décembre 1910 PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A LA HAYE LE 18 OCTOBRE 1907, CONCERNANT L'ADAPTATION A LA GUERRE MARITIME DES PRINCIPES DE LA CONVENTION DE GENEVE
Décret du 2 décembre 1910 PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A LA HAYE LE 18 OCTOBRE 19078 CONCERNANT LES DROITS ET DEVOIRS DES PUISSANCES NEUTRES EN CAS DE GUERRE MARITIME
Décret du 2 décembre 1910 PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A LA HAYE LE 18 OCTOBRE 1907, CONCERNANT LES DROITS ET DEVOIRS DES PUISSANCES ET DES PERSONNES NEUTRES EN CAS DE GUERRE SUR TERRE
Décret du 16 décembre 1910 MODIFIANT LES CONDITIONS IMPOSEES AUX CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR (DEMISSIONNAIRES RAYES DES LISTES DE CONTROLE : MODIFICATION DE L'ART.
Décret du 15 octobre 1880 MANDATEMENT DE TOUTES LES DEPENSES DES POSTES ET TELEGRAPHES
Décret du 27 juillet 1881 LE SERVICE POUR L'ECHANGE DES COLIS POSTAUX AVEC LA CORSE, L'ALGERIE, LA TUNISIE, L'ALLEMAGNE, LA BELGIQUE, LE LUXEMBOURG ET LA SUISSE COMMENCERA A FONCTIONNER LE 1 août 1881
Décret du 5 août 1881 concernant l'organisation et la compétence des conseils du contentieux ‎administratif dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, et réglementant la ‎procédure à suivre devant ces conseils
Arrêté du 6 mai 1988 portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt
Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTION DE LA DIRECTION DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET
Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL)
Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL)
Arrêté du 4 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-08-1977 MODIFIE RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
Arrêté du 3 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH
Arrêté du 3 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PORT RHENAN DE MULHOUSE-OTTMARSHEIM
Arrêté du 7 mai 1988 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEUR DE CENTRE DE FORMATION DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES TUILES ET BRIQUES (CTTB)
Décret du 1 mars 1912 MODIFIANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS REFERENDAIRES (92.
1RE CLASSE : 28 ; 2E CLASSE : 64), DES AUDITEURS (27.
1RE CLASSE : 16 ; 2E CLASSE : 11) ET DES EMPLOYES DU GREFFE DE LA COUR
Décret du 8 mars 1912 RELATIF AUX SYNDICATS D'ELEVAGE
Décret du 2 avril 1912 M. STEEG,MINISTRE DE L'INTERIEUR,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE PENDANT L'ABSENCE DE M. GUIST'HAU
Décret du 20 juillet 1912 PUBLICATION DU TRAITE DE FEZ, DU 30 MARS 1912 RELATIF A L'ORGANISATION DU PROTECTORAT FRANCAIS AU MAROC
Arrêté du 5 mai 1988 RELATIF A LA FIXATION DES TEMPS DE SEJOUR DES PROFESSEURS ENSEIGNANT
Arrêté du 25 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-01-1988 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE LA POPULATION FICTIVE AUX COMMUNES MEMBRES DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LE TITRE VII DU LIVRE I DU CODE DES COMMUNES,AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET AUX COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS
Arrêté du 23 novembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 23 novembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté du 23 novembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE L'YONNE
Arrêté du 8 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1983 fixant les modalités de rattachement ou de report des crédits budgétaires de la section d'investissement et de la section d'exploitation à la clôture d'un exercice.
Arrêté du 8 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-10-1983 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT OU DE REPORT DES CREDITS BUDGETAIRES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT ET DE LA SECTION D'EXPLOITATION A LA CLOTURE D'UN EXERCICE
Arrêté du 2 décembre 1988 RELATIF A LA TRANSFORMATION PAR VOIE DE FUSION DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU JURA,DE LA VILLE DE SALINS-LES-BAINS ET DE LA VILLE DE MOREZ EN OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU JURA
Arrêté du 29 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-06-1981 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DE CONSEILS JURIDIQUES
Arrêté du 25 novembre 1988 PORTANT PROLONGATION D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES
Arrêté du 1 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-05-1983 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE NATIONALE EN SERVICE DANS LES POSTES ISOLES DE POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les conditions de titres permettant l'accès au concours pour le recrutement des conseillers principaux d'éducation et au concours pour le recrutement des conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Les candidats au concours externe pour le recrutement des conseillers principaux d'éducation prévu à l'article 5 (1°) du décret du 28 mars 1977 modifié susvisé, qui ne sont pas titulaires des diplômes ou titres requis au paragraphe précité, doivent justifier de titres ou diplômes classés au moins au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ou d'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur.
Les candidats au concours externe pour le recrutement des conseillers d'éducation prévu à l'article 6 (1°) du décret du 28 mars 1977 modifié susvisé, qui ne sont pas titulaires des titres requis au paragraphe précité, doivent justifier de titres ou diplômes classés au moins au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ou d'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur.
Les dispositions de l'arrêté du 7 août 1985 fixant les conditions de titres permettant l'accès au concours pour le recrutement des conseillers principaux d'éducation et au concours pour le recrutement des conseillers d'éducation sont abrogées.
Arrêté du 2 décembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE TITRES PERMETTANT L'ACCES AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS D'EDUCATION PRINCIPAUX D'EDUCATION ET AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS D'EDUCATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 16 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: M. FAUROUX
Arrêté du 16 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES: M. MICHEL DURAFOUR
Arrêté du 2 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 1 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION INSTITUE PAR L'ART L212-1 DU CODE DES ASSURANCES
Arrêté du 30 novembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Arrêté du 30 novembre 1988 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU A DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 29 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-04-1987 PORTANT CREATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP) EQUIPEMENTS TECHNIQUES-ENERGIES DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 19 juin 1989 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1989 au 31 mai 1990, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30% résultant d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 1er du décret du 11 avril 1969, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 2 décembre 1969 susvisée.
Arrêté du 19 juin 1989 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 15 juin 1989 RELATIF A UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Arrêté du 22 juin 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-12-1980 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE DES VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT ET DES VEHICULES ASSURES
Arrêté du 3 juillet 1989 PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA COMMISSION MIXTE ARMEES-COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE SURETE NUCLEAIRE
Arrêté du 3 juillet 1989 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
Arrêté du 28 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (I: INDUSTRIE) DE LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AFFECTEE AU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES
Arrêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de certaines conventions constitutives de groupements d'intérêt public
Par application de l'article 2 du décret du 7 novembre 1988 susvisé, il est donné délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives de groupements d'intérêt public ayant pour objet des activités dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, dont le ressort géographique est limité à un département.
Toutefois, ce pouvoir d'approbation ne s'applique pas aux conventions constitutives dont sont parties les organismes de sécurité sociale.
Les approbations des conventions constitutives de groupements d'intérêt public sont publiées par extrait au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (1) et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
(1) Les approbations des conventions constitutives de groupements d'intérêt public sont publiées par extrait au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 89-31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, aux prix de 20 F.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la population et des migrations, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 1989 DONNANT DELEGATION AUX PREFETS DU POUVOIR D'APPROBATION DE CERTAINES CONVENTIONS CONSTITUTIVES DE GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP)
Arrêté du 6 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT
Arrêté du 7 juillet 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR: JEAN-MARIE RAUSCH
Arrêté du 19 juin 1989 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 21 décembre 1960 EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CHU EXERCANT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS
Arrêté du 21 décembre 1960 DELAIS ET CONDITIONS DE L'OPTION OUVERTE AUX MEMBRES DES CORPS ENSEIGNANT ET HOSPITALIER VISES PAR LE D.
(STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DESIRANT ETRE INTEGRES
Arrêté du 21 décembre 1960 REMUNERATION UNIVERSITAIRE DES PERSONNELS TEMPORAIRES OU SUPPLEANTS VISES A L'ART.
Arrêté du 21 décembre 1960 INDEMNITES ALLOUEES, AU TITRE DE L'UNIVERSITE, A CERTAINS PERSONNELS A SERVICE INCOMPLET DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 21 décembre 1960 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE
Arrêté du 23 décembre 1960 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIS POLITIQUES ET LES GROUPEMENTS A CARACTERE POLITIQUE POURRONT, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, PARTICIPER SUR LES ANTENNES DU POSTE EMETTEUR "FRANCE V", A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM SUR L'AUTODETERMINATION DE L'ALGERIE
Arrêté du 20 décembre 1960 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PRESIDENTS ET AUX MEMBRES DES COMMISSIONS SPECIALES DE REGLEMENT DES CREANCES FINANCIERES FRANCAISES SUR LA ROUMANIE
Arrêté du 6 juin 1961 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE BLANCHISSEUR, BLANCHISSEUSE
Arrêté du 17 juin 1961 DELIMITANT LA ZONE SPECIALE DE CONVERSION DE BREST
Arrêté du 6 juin 1961 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 20 décembre 1960 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PRESIDENTS ET AUX MEMBRES DES COMMISSIONS SPECIALES DE REGLEMENT DES CREANCES FINANCIERES FRANCAISES SUR LA BULGARIE
Arrêté du 21 décembre 1960 EFFECTIF DE LA SECTION AVAL ET DE LA SECTION AMONT DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA GIRONDE
Arrêté du 27 décembre 1960 DETERMINATION DES HONORAIRES CORRESPONDANT AUX EXAMENS ET SOINS CONCERNANT LES MALADES HOSPITALISES PAYANTS
Arrêté du 28 décembre 1960 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES
Arrêté du 29 décembre 1960 CONDITIONS DE TENUE DU LIVRE D'ABATTOIR ET DU LIVRE D'IMPORTATION DESTINES AU CONTROLE DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES
Arrêté du 7 juin 1961 MODALITES DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE DES AIDES DE DOCUMENTATION
Arrêté du 7 juin 1961 CONDITIONS DU CONCOURS OUVERT AUX JEUNES GENS TITULAIRES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE POUR LE RECRUTEMENT EN QUALITE D'ELEVE INGENIEUR DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 12 juin 1961 MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET 61152 DU 8 février 1961
Arrêté du 22 juin 1961 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DE GREFFIER TITULAIRE DE CHARGE
Arrêté du 29 septembre 1962 EPREUVES DE L'EXAMEN PROBATOIRE DE FIN DE CLASSE DE PREMIERE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 14 septembre 1962 CAISSE NATIONALE DES LETTRES
Arrêté du 28 septembre 1962 COMITE DES JURISCONSULTES
Arrêté du 4 octobre 1962 OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE
2 DE L'ARRETE DU 28-03-1961 FIXANT LES EMPLOIS QUE DOIVENT OCCUPER LES COMMISSAIRES DE L'AIR POUR POUVOIR ETRE PROMUS AUX GRADES DE COMMISSAIRE COMMANDANT A COMMISSAIRE COLONEL INCLUS
Arrêté du 4 octobre 1962 LES RECTEURS DES ACADEMIES SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR CERTAINES DEPENSES
Arrêté du 12 juin 1961 CONDITIONS D'APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES, DE LA REVISION DES BILANS, PREVUES AUX ARTICLES 7, 8 ET 9 DU DECRET 61152 DU 8 février 1961
DU 01-02-1950 (INDEMNITE FORFAITAIRE EXIGIBLE DES VOYAGEURS EN SITUATION IRREGULIERE)
Arrêté du 15 juin 1961 FIXE LES DATES DES VACANCES DE PAQUES DANS LES FACULTES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1961-1962
Arrêté du 15 mai 1961 RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS SPECIALISTES AU REGARD DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 21 juin 1961 ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1954
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit mentionnés à l'article L.
313-1 du code de la consommation, à l'exclusion des opérations de regroupement de crédits définies aux articles L.
Le service de conseil consiste en la fourniture au client, y compris au client potentiel, de recommandations personnalisées en ce qui concerne une ou plusieurs opérations relatives à des contrats de crédit.
Il constitue une activité distincte de l'octroi de crédit et de l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.
Cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière du client sur le fondement de la prise en considération :
– d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits pour les intermédiaires agissant en vertu d'un mandat délivré par un établissement de crédit ou une société de financement ; ou
– d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché pour les intermédiaires agissant en vertu d'un mandat délivré par un client.
Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est rendu en considération d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et que sa fourniture ne donne lieu à aucune autre rémunération que celle versée, le cas échéant, par le client, ni à aucune forme d'avantage économique.
L'intermédiaire de crédit qui fournit une prestation de service de conseil indépendant peut se prévaloir de l'appellation de conseiller indépendant.
Les conditions de la fourniture du service de conseil sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 23 juin 1961 RELATIF A LA COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES RELATIFS A L'ASSOCIATION OU L'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE
Arrêté du 1 octobre 1962 SIEGES DES DELEGATIONS GENERALES AU TOURISME
Arrêté du 9 octobre 1962 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ET DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT) (LISTE DES SECONDES LANGUES)
Arrêté du 12 septembre 1962 CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 1 août 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES (CTPS)
Arrêté du 24 mai 1989 PORTANT AGREMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRAITEMENT DE DECHETS CONTENANT DES PCB
Arrêté du 18 octobre 1962 ORGANISATION DU 23EME CYCLE DE TRAVAUX DU CENTRE
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels.
Arrêté du 17 octobre 1962 CREATION.
Arrêté du 24 septembre 1962 REORGANISATION, TRANSFERTS DEFINITIFS DE SIEGE ET CHANGEMENT DE DENOMINATION DE PERCEPTIONS
Arrêté du 24 octobre 1962 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA VULGARISATION DU PROGRES AGRICOLE
Arrêté du 19 octobre 1962 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DES TRAVAUX DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 13 juillet 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE (CYCLISME)
Arrêté du 3 août 1989 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART.
17 DE LA LOI 77729 DU 07-07-1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-06-1989
Arrêté du 4 août 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION TECHNIQUE DE SECURITE AUPRES DU DIRECTEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES
1° La société de gestion de portefeuille satisfasse à toutes les exigences prévues aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des FIA, à l'exception de celle prévue à l'article L.
Arrêté du 11 septembre 1991 RELATIF AUX PRETS MOYEN TERME SPECIAUX JEUNES AGRICULTEURS
Arrêté du 9 septembre 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 décembre 1991 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 (code Sicovam n° 11049)
En application de l'article précédent, le taux moyen pondéré postcompté, constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines du 9 septembre 1991, est de 9,12 p.
Arrêté du 9 septembre 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 12-09-1991 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DE LA 3EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 (CODE SICOVAM N0 11049)
Arrêté du 4 septembre 1991 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil spécialisé "cinquième quartier" de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Le conseil spécialisé "cinquième quartier" créé par l'arrêté du 5 juillet 1991 comprend, outre son président : - trois représentants de la production agricole ; - cinq représentants de l'industrie, du commerce et de la distribution de la viande ; - un représentant des exploitants d'abattoirs publics ; - un représentant du Conseil national du cuir ; - deux représentants du négoce des cuirs et peaux bruts ; - deux représentants de la tannerie-mégisserie ; - un représentant de la triperie ; - un représentant de la boyauderie ; - un représentant du suif et des corps gras ; - un représentant des salariés de la filière ; - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ; - un représentant du ministre chargé du budget ; - un représentant du ministre chargé de l'industrie.
Les membres du conseil spécialisé "cinquième quartier" autres que les représentants des pouvoirs publics sont nommés pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres visés à l'article ci-dessus prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonctions du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
Le président du conseil spécialisé "cinquième quartier" est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.
Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 12 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture assistent avec voix consultative aux travaux du conseil spécialisé.
Le conseil spécialisé "cinquième quartier" se réunit sur convocation de son président.
La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de l'industrie.
Le conseil spécialisé "cinquième quartier" étudie les questions relevant de sa délégation de compétence et en particulier les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur de l'office ; les avis qu'il exprime sont transmis au ministre chargé de l'agriculture par le directeur de l'office.
Les votes s'effectuent au scrutin public ; toutefois, ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou plusieurs membres du conseil spécialisé et sur décision du président.
Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'industrie.
Toutefois, la décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué au budget si l'un des représentants de ces ministres au conseil spécialisé le demande.
Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil spécialisé n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la prochaine séance de ce conseil.
Le directeur de l'office informe le conseil de direction, au cours de sa prochaine séance, des avis exprimés par le conseil spécialisé et de la suite qui leur a été donnée.
Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 1991 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE "CINQUIEME QUARTIER" DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 6 septembre 1991 PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE,OPTION TECHNOLOGIES VEGETALES
– En cas de modification de l'une des informations communiquées conformément au 2 du I et, le cas échéant, au 3 du I, le gestionnaire en avertit l'Autorité des marchés financiers par écrit, au moins un mois avant de mettre en œuvre la modification prévue ou sans délai après une modification imprévue.
Arrêté du 11 septembre 1991 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 11 septembre 1991 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES PROFESSEURS D'EDUCATION CULTURELLE
Arrêté du 13 septembre 1991 PORTANT SUSPENSION DE L'IMPORTATION,DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT ET LA REPRISE DE CERTAINES BOUILLOIRES ELECTRIQUES
47 A du livre des procédures fiscales fixant les normes des copies de fichiers produites sur support informatique
Les copies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
47 A du livre des procédures fiscales présentent des fichiers " à plat ", à organisation séquentielle et structure zonée.
Les entreprises peuvent choisir l'une des normes suivantes : 1.
Fichiers EBCDIC ou ASCII, sur bandes magnétiques de largeur 1/2 pouce, à 9 pistes, de densité d'enregistrement 1600/6250 bpi (densité des informations sur la bande), à étiquetage normalisé et sans indicateur de séquence de blocs ; 2.
Fichiers ASCII sur disquettes magnétiques de format 3 1/2 pouces ou 5 1/4 pouces à simple, double ou haute densité d'enregistrement, formatée sous MS/DOS (système d'exploitation).
Les séparateurs d'article et de champ sont respectivement les caractères Line Feed et Shift Out représentés en ASCII sous la forme hexadécimale (OA) 16 et (OE) 16.
Le format des données doit être conforme aux spécifications suivantes : Les nombres entiers codés en numérique binaire (complémentés à deux avec bit de signe) et les nombres réels codés en virgule flottante sont convertis en code caractère.
Le point sépare la fraction entière de la partie décimale.
Les zones numériques sont cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros.
Elles sont signées (1er caractère à partir de la gauche) et non compactées ; Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces.
Seuls les caractères alphabétiques en majuscule peuvent être utilisés.
Les caractères minuscules ou accentués sont donc prohibés ; Les dates sont exprimées au format A.
J. sans séparateur.
Arrêté du 13 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L47-A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES FIXANT LES NORMES DES COPIES DE FICHIERS PRODUITES SUR SUPPORT INFORMATIQUE
Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un établissement de paiement, d'un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion mentionnée au premier alinéa de l'article L.
519-2, notamment en application d'un mandat qui lui a été délivré, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont couvertes par la personne pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté.
Arrêté du 2 septembre 1991 PORTANT NOMINATION AU BUREAU DU CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES
Arrêté du 25 septembre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DES HOPITAUX EN SOUS-DIRECTIONS
Arrêté du 24 septembre 1991 PORTANT FIXATION DU PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 15 octobre 1993 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ORIGINAIRES DU DEPARTEMENT DU JURA
Arrêté du 15 octobre 1993 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 501248 DU 06-10-1950 MODIFIE FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Arrêté du 15 septembre 1993 fixant le modèle d'avenant conventionnel type relatif aux sections Appartement thérapeutique-relais des centres spécialisés de soins aux toxicomanes de statut associatif
Le modèle d'avenant conventionnel prévu à l'article 7 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes est fixé conformément à l'annexe I jointe.
Les dispositions nécessairement comprises dans le règlement intérieur des appartements thérapeutiques-relais sont fixées dans l'annexe II jointe.
Il est conclu un avenant à la convention relative au centre spécialisé de soins aux toxicomanes ......., signé par le représentant de l'Etat dans le département de ......., et l'association ......., représentée par M. ......., qui prévoit les dispositions suivantes : Article 1er Les appartements thérapeutiques-relais constituent une section du centre spécialisé de soins aux toxicomanes ....... géré par l'association ......., auquel ils sont rattachés conformément à l'article 2 du décret n° 92-590 et l'article 7 de l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé.
Les appartements thérapeutiques-relais sont des unités de soins à visée d'autonomie sociale, mises à disposition de toxicomanes majeurs et dont l'intégration au sein d'un groupe dans un centre d'hébergement collectif n'est pas requise, pour des durées limitées et nécessitant un encadrement en personnels soignants.
Les appartements thérapeutiques-relais s'inscrivent dans une dynamique de socialisation, en vue d'une restauration de la capacité du toxicomane à maîtriser sa situation d'abstinence et à agir de manière autonome.
Article 2 En application de l'article 3 du décret susvisé, le projet thérapeutique du centre ......., approuvé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de ....... et comprenant celui de la section Appartements thérapeutiques-relais, fixe pour une durée de cinq ans les objectifs thérapeutiques et socio-éducatifs de ces appartements thérapeutiques-relais ainsi que les modalités de réalisation de ces objectifs.
Article 3 Dans le cadre de ce projet thérapeutique, l'association ....... gère une section dénommée Appartements thérapeutiques-relais de ....... places.
Le responsable du centre spécialisé de soins ....... ou, par délégation, le responsable des appartements thérapeutiques-relais assure l'organisation des hébergements dans les appartements thérapeutiques, conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté.
L'association est locataire (ou propriétaire) de ....... appartements.
Les appartements sont implantés dans le département où se situe le centre spécialisé de soins auquel ils sont rattachés, sauf dérogation accordée par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Le bail est établi au nom de l'association ....... qui établit un contrat d'hébergement précaire avec le résident.
Article 4 Un règlement intérieur relatif aux conditions d'accueil et de vie des personnes toxicomanes dans ces appartements est établi par l'association ....... et approuvé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de .......
Ce règlement intérieur intègre obligatoirement les dispositions prévues en annexe.
Article 5 L'admission des personnes dans les appartements thérapeutiques-relais relève du responsable de la section Appartements thérapeutiques-relais.
L'accueil dans ces appartements thérapeutiques-relais peut intervenir directement après une période de sevrage physique, ou plus tardivement, voire au cours de la phase de réinsertion professionnelle.
Article 6 Dans une logique de socialisation, un contrat individuel est signé par la personne accueillie et le responsable de la section Appartements thérapeutiques-relais.
La participation du résident aux frais d'hébergement dépend des objectifs fixés par le projet thérapeutique et de la situation du résident.
Le montant de l'indemnité d'occupation est fixé pour chaque résident par le responsable du centre spécialisé de soins ....... ou, par délégation, par le responsable des appartements thérapeutiques-relais.
Dans tous les cas, l'indemnité d'occupation ne peut pas dépasser les frais engagés par l'association (loyers, investissements éventuels, charges, etc.).
Article 7 Le responsable des appartements thérapeutiques-relais désigne une équipe thérapeutique pluridisciplinaire chargée d'intervenir dans les appartements thérapeutiques-relais.
Cette équipe assure au moins une fois par semaine le suivi du toxicomane.
Article 8 Les personnels travaillant pour les appartements thérapeutiques-relais sont tenus à la confidentialité à l'égard des informations qu'ils peuvent recueillir dans l'exercice de leur activité professionnelle vis-à-vis du toxicomane pris en charge et de son entourage.
Article 9 La durée du séjour dans les appartements thérapeutiques-relais ne pourra pas excéder un an, sauf dérogation du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Article 10 La sortie de la personne accueillie de l'appartement thérapeutique-relais relève du responsable de la section Appartements thérapeutiques-relais.
Article 11 Un suivi en ambulatoire est prévu au centre spécialisé de soins de ....... pour les toxicomanes qui ont bénéficié d'un hébergement en appartements thérapeutiques-relais.
Le personnel thérapeutique de la section Appartements thérapeutiques-relais peut, le cas échéant et à la demande du toxicomane, assurer lui-même ce suivi post-hébergement.
Article 12 La section Appartements thérapeutiques-relais constitue un budget annexe comprenant les recettes et dépenses de personnel et de fonctionnement, géré par l'association .......
La section Appartements thérapeutiques-relais est dotée d'un personnel propre.
Dans le cas où ce personnel correspondrait à celui travaillant pour le centre spécialisé de soins de rattachement ou une autre section, les équivalents-horaires effectués dans le cadre de la section sont individualisés dans le budget de la section.
Les règles budgétaires et comptables applicables au centre spécialisé de soins, gestionnaire des appartements thérapeutiques-relais, sont celles prévues dans le décret n° 92-590 susvisé, notamment aux articles 11, 12 et 13.
Article 13 Les sections Appartements thérapeutiques-relais peuvent bénéficier d'un cofinancement.
Au vu de la logique d'insertion dans laquelle s'inscrit l'hébergement en appartement thérapeutique-relais, l'association ....... peut, le cas échéant, mettre en oeuvre un avenant conventionnel multipartite signé par une ou plusieurs collectivités territoriales.
Article 14 Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé, l'association gestionnaire ....... doit fournir au représentant de l'Etat dans le département : - avant le 1er juillet, les documents comptables suivants du centre de soins : le bilan, son annexe et le compte de résultat, auxquels sont joints le compte administratif de la section de l'exercice écoulé ainsi que le rapport annuel d'activité de cette section (nombre de personnes reçues, modalités de leur accueil) ; - avant le 1er novembre, le budget prévisionnel de la section de l'exercice à venir.
La liste des adresses des appartements thérapeutiques-relais est tenue à jour par le responsable du centre de soins .......
Elle est notifiée au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de ....... en même temps que le budget prévisionnel du centre, c'est-à-dire avant le 1er novembre de chaque année.
Article 15 Le présent avenant conventionnel est conclu pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction pour la même période, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 du décret du 29 juin 1992 susvisé.
Dispositions concernant la section Appartements thérapeutiques-relais
L'hébergement dans les appartements thérapeutiques-relais est libre et volontaire.
L'admission des personnes dans les appartements thérapeutiques-relais relève du responsable de la section Appartements thérapeutiques-relais.
Un projet personnalisé est établi par l'équipe thérapeutique avec la personne accueillie dans ce type d'hébergement, en fonction du projet thérapeutique.
La personne accueillie dans les appartements doit être majeure.
Si la personne accueillie souhaite être hébergée avec ses enfants mineurs, l'association doit s'assurer qu'elle est bien titulaire de l'autorité parentale et qu'elle ou un membre de la famille, ou à défaut le conseil départemental de son lieu de résidence, peut en assurer la prise en charge financière.
Les conditions de suivi de la personne accueillie sont les suivantes : ...
La durée de séjour dans les appartements thérapeutiques-relais ne peut pas excéder une période d'un an.
La sortie de la personne accueillie de l'appartement thérapeutique-relais relève du responsable des appartements thérapeutiques-relais.
Elle peut être notamment prononcée dans le cas d'abandon du projet et ou de conduite de réintoxication.
Dispositions concernant la personne accueillie
Un contrat individuel est signé par la personne accueillie et le responsable de la section Appartements thérapeutiques-relais.
Ce contrat individuel précise les modalités de participation financière dite indemnité d'occupation et les conditions d'occupation de l'appartement thérapeutique-relais.
Le maintien dans l'appartement thérapeutique-relais est conditionné par le respect du contrat.
La personne accueillie s'engage à recevoir la visite des différents membres du personnel soignant.
Un double des clefs de chaque appartement est détenu par le personnel d'encadrement qui se réserve la possibilité d'entrer dans ces appartements si nécessaire.
Arrêté du 15 septembre 1993 FIXANT LE MODELE D'AVENANT CONVENTIONNEL TYPE RELATIF AUX SECTIONS APPARTEMENT THERAPEUTIQUE-RELAIS DES CENTRES SPECIALISES DE SOINS AUX TOXICOMANES DE STATUT ASSOCIATIF
Arrêté du 19 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DE CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CROUS)
Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d'assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés de gestion mentionnées au premier alinéa de l'article L.
519-2 qui recourent aux services d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément à l'article L.
Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d'assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés de gestion mentionnées au premier alinéa de l'article L.
519-2 qui recourent à des intermédiaires ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et exerçant sur le territoire français en régime de libre prestation de services ou de libre établissement s'assurent auprès de l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L.
512-1 du code des assurances que ceux-ci ont effectué les formalités requises à l'article L.
Arrêté du 17 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-01-1991 RELATIF AUX INTERETS MORATOIRES DUS EN APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Arrêté du 15 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES TEXTILES DE ROUBAIX
Arrêté du 13 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des membres du Conseil d'Etat
Il est créé au secrétariat général du Conseil d'Etat un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Régence (réseau de gestion numérisé du Conseil d'Etat), dont l'objet est de faciliter la gestion administrative, financière et comptable des dossiers relatifs au déroulement de carrière des membres du Conseil d'Etat (avancements de grade et d'échelon, positions administratives, fonctions et affectations).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivante : Informations personnelles : identification et état civil (nom, prénoms, nom de jeune fille, date et lieu de naissance), numéro et clé I.
E., adresses, situation familiale (conjoint, enfants et personnes à charge), distinctions honorifiques ; Informations administratives diverses : activités antérieures à l'entrée au Conseil d'Etat (écoles, diplômes, corps et administration d'origine), services civils, services militaires ; Informations financières : R.
B., grade, échelon, indice, données nécessaires à la paye, couverture sociale (supplément familial, prestations familiales) ; Informations relatives à la carrière au Conseil d'Etat : avancements de grade, d'échelon, positions, fonctions et affectations internes et externes, dates prévues de retraite et de cessation d'activité.
Les informations seront conservées pendant une durée de six mois suivant la cessation d'activité de l'intéressé, c'est-à-dire : la cessation définitive d'activité, pour les membres du Conseil d'Etat en service ordinaire ; l'expiration de la durée de leurs fonctions, pour les conseillers d'Etat en service extraordinaire ; l'expiration de la période de détachement ou de mise à disposition, pour les fonctionnaires (membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou administrateurs des postes et télécommunications) accomplissant leur obligation de mobilité au Conseil d'Etat.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : dans la limite de leurs compétences : le vice-président du Conseil d'Etat et les présidents de section, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat, le chef des services du secrétariat général du Conseil d'Etat, les personnels du secrétariat général affectés à la gestion administrative du corps des membres du Conseil d'Etat, les personnels du service budgétaire et comptable assurant la gestion financière du corps ; la paierie générale du Trésor, pour les données nécessaires à la paie.
Le traitement sera interfacé avec l'application G.
(gestion de l'ordre administratif) relative à la gestion des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Les dispositions relatives au droit d'opposition prévues par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne sont pas applicables au présent traitement.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat général du Conseil d'Etat.
Arrêté du 13 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA GESTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 20 octobre 1993 PORTANT DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 5 octobre 1993 COMPLETANT L'ARRETE DU 04-01-1980 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnés à l'article L.
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu d'un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa.
Arrêté du 22 décembre 1993 RELATIF AU TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS LABILES
Arrêté du 6 décembre 1993 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 27 octobre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION DE DIRECTEURS ADJOINTS A UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES
I.-L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.
Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l'article L.
II.-Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L.
532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux prestataires de services d'information sur les comptes, ni aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement, intervenant en libre prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.
Il distingue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnés à l'article L.
511-6 et selon qu'elles sont en mesure ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché.
Arrêté du 27 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS
Arrêté du 27 décembre 1993 PORTANT FIXATION POUR 1994 DES TAUX DE COTISATIONS DUES AU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ET DE LA PART DES RESSOURCES AFFECTEES A CHAQUE CATEGORIE DE DEPENSES DE CE REGIME
Arrêté du 30 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 11 janvier 1994 PORTANT ORGANISATION DE DIRECTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 24 novembre 1993 PORTANT RECONNAISSANCE DE CONFORMITE AUX CARACTERISTIQUES DU CAHIER DES CHARGES DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.
L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser de la section d'investissement arrêté au 31 décembre de l'exercice clos.
Arrêté du 31 mars 1994 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 8 avril 1994 RELATIF A L'INDEMNISATION SOUS FORME DE VACATIONS DES EXPERTS CONSULTES PAR LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME (SECRETARIAT PERMANENT DU PLAN URBAIN)
Arrêté du 19 octobre 1993 relatif aux orientations thématiques des enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales
Les enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales sont organisés conformément aux dispositions du titre II et du titre III, sections 1 et 2, de l'arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales.
L'organisation des enseignements, la répartition des disciplines et ensembles disciplinaires entre les années, les volumes horaires de chaque enseignement, la part respective des enseignements théoriques dirigés et pratiques et la liste des enseignements optionnels accessibles aux étudiants sont fixés par les instances compétentes de l'université dans laquelle les étudiants sont inscrits, dans le respect des dispositions des articles 11 à 13 et 17 à 20 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé.
Elles sont présentées par sections intégrant le programme de plusieurs disciplines, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé (1).
Arrêté du 19 octobre 1993 RELATIF AUX ORIENTATIONS THEMATIQUES DES ENSEIGNEMENTS DU PREMIER CYCLE ET DE LA PREMIERE ANNEE DU DEUXIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES
Arrêté du 2 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 29 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-03-1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION A LA FORMATION INITIALE DE L'ECOLE D'INGENIEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 12 février 1969 NOMINATION DE M. DELVALLEE, A COMPTER DU 01-01-1969, COMME SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS, EN REMPLACEMENT DE M. THOMAS-COLLIGNON
2 DE L'ARRETE DU 17 MAI 1968 (TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE IMMIGREE)
Décret du 20 février 1923 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Décret du 20 février 1923 COMITE CONSULTATIF DES FORCES HYDRAULIQUES
Décret du 22 février 1923 M. LE TROCQUER,MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA MARINE PENDANT L'ABSENCE DE M. RAIBERTI
Décret du 15 février 1923 complétant les dispositions du règlement d'administration publique du 21 mars 1921 et déterminant les conditions des prêts aux communes pour la construction d'habitations à bon marché destinées aux familles nombreuses
Décret du 16 février 1923 REGLANT LE SERVICE DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DETACHES AUX COLONIES
Décret du 12 mars 1923 COMITE CONSULTATIF DES FORCES HYDRAULIQUES
Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par les statuts : 1° Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ; 2° Autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ; 3° Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ; 4° Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.
5° Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ; 6° Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie.
1 : USAGE POUR LEQUEL LES SUBSTANCES SERONT DELIVREES)
Décret du 28 mars 1923 PORTANT REORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, ATTRIBUTIONS DES BUREAUX
Arrêté du 24 février 1969 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES : CONDUCTEUR D'APPAREILS
Arrêté du 12 mars 1969 NOMINATION DE MME JEAN COUTURIE ET M. MAURICE DU PARC LOCMARIA EN REMPLACEMENT DE MM. DE NEXON ET DE TALHOUET-ROY, DECEDES, A LA COMMISSION DU STUD-BOOK FRANCAIS DE PUR-SANG
Décret du 18 janvier 1944 ANDRE LE TROQUER,COMMISSAIRE A LA GUERRE ET A L'AIR,EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT AUX COMMUNICATIONS PENDANT L'ABSENCE DE M. MAYER
Décret du 3 mai 1923 FONCTIONNEMENT
Décret du 9 mai 1923 APPROUVANT LES STATUTS-TYPES DE SYNDICATS DE GARANTIE PREVUS PAR L'ART.
6 DE LA LOI DU 12-04-1906 EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Décret du 30 mai 1923 MODIFIE LES ARTICLES 4, 18, 20, 25, 34, 35, 37, 50, 52, 54, 64, 72 ET 78 DU DECRET DU 4 MAI 1920
Décret du 15 juin 1923 portant règlement d'administration publique sur la comptabilité des dépenses engagées
Décret du 12 juillet 1923 RELATIF A L'INCORPORATION DE SUCCEDANES DANS LA FARINE ENTIERE DE FROMENT
Décret du 24 juillet 1929 RELATIF AUX INDEMNITES DE FONCTIONS DES CONTROLEURS GENERAUX ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES CHEMINS DE FER
Décret du 28 juillet 1929 INDEMNITES DE L'INSPECTEUR ET DE L'INSPECTEUR ADJOINT DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
58 (ANCIENNETE POUR L'AVANCEMENT) DU DECRET DU 03-06-1941
Décret du 11 juillet 1942 OFFICE NATIONAL METEOROLOGIQUE
Décret du 11 juillet 1942 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 14-06-1941 RELATIF AU STATUT DES MEMBRES DU CORPS CIVIL DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES ARMEES (RECRUTEMENT)
Décret du 11 juillet 1942 RELATIF A L'INTERDICTION DE PUBLICITE EN FAVEUR DES BOISSONS ALCOOLIQUES
Décret du 17 juillet 1942 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU SERVICE DE LA MUSIQUE DE LA GARDE PERSONNELLE DU CHEF DE L'ETAT
Décret du 13 septembre 1929 ATION DU SUCRAGE DES VINS
Décret du 2 octobre 1929 INCORPORATION DES CADRES DU MUSEE D'ETHNOGRAPHIE DANS LES CADRES DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE
Décret du 30 juin 1934 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
Décret du 25 juin 1934 PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
Décret du 10 juillet 1934 RELATIF AU POURCENTAGE MINIMUM DE BLES INDIGENES REPORTES DE LA RECOLTE 1933 ET QUI DOIT ETRE RESPECTE PAR LES MEUNIERS (=50%).
(CE POURCENTAGE SERA PORTE A 65% A PARTIR DU 01-08-1934)
Décret du 18 juillet 1934 RELATIF AUX VINS CONSIDERES COMME PROPRES A LA CONSOMMATION DANS LE DEPARTEMENT D'ORAN
Décret du 1 août 1942 ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA LEGION FRANCAISE DES COMBATTANTS
Décret du 30 avril 1880 RELATIF AUX GENERATEURS A VAPEURS AUTRES QUE CEUX QUI SONT PLACES A BORD DES BATEAUX
Décret du 7 juillet 1880 PORTANT PROMULGATION DE LA CONVENTION CONCLUE LE 23-07-1879 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE POUR REGULARISER LA SITUATION DES ENFANTS DES FRANCAIS NATURALISES EN SUISSE ET LES RATIFICATIONS DE CET ACTE AYANT ETE ECHANGES A PARIS LE 06-07-1880
Décret du 17 août 1934 DES STOCKS DE DENREES ALIMENTAIRES CONSERVEES EN CHAMBRE FROIDE
Décret du 9 septembre 1934 CONTROLE DES LIVRAISONS DE BETTERAVES DANS LES FABRIQUES DE SUCRE ET LES DISTILLERIES
Décret-loi du 28 octobre 1934 ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT : REGIME DES PENSIONS DE RETRAITES DES OUVRIERS
Décret du 13 octobre 1934 STATUT DES NOTAIRES EN AOF
Décret du 2 juillet 1911 M. CAILLAUX,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. DE SELVES
POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909
Décret du 21 décembre 1911 relatif à la marine marchande dans les colonies
Décret du 23 février 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES BOULANGERIES, PATISSERIES, BISCUITERIES, CONFISERIES, CHOCOLATERIES, MINOTERIES, FABRIQUES DE LA GLACE SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret du 23 février 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES RAFFINERIES DE PETROLE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Décret du 6 mars 1937 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN ALGERIE
Décret du 11 mars 1937 CAISSE DE RETRAITES DE L'ALGERIE
Décret du 10 mars 1937 LIMITE D'AGE DES ARCHITECTES DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX
Décret du 17 mars 1937 EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES ENFANTS ARRIERES
Décret du 25 juillet 1912 MODIFICATION DU TITRE IX DU DECRET DU 2 août 1877 (ART.
ABROGATION DES DECRETS DES 29 décembre 1901 ET 28 août 1907
Décret du 5 décembre 1912 RELATIF A LA CREATION DE POINCONS DE GARANTIE POUR LA MARQUE DES OUVRAGES D'ORFEVRERIE,DE BIJOUTERIE ET DE JOAILLERIE,COMPOSES EN TOUT OU PARTIE DE PLATINE
Arrêté du 3 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-03-1978 RELATIF AU MAINTIEN DE L'APTITUDE AU VOL DES AERONEFS
Arrêté du 3 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-07-1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (CASU) DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 6 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 27 avril 1988 fixant les modalités du contrôle financier sur l'observatoire de la Côte d'Azur
Le contrôle financier auquel est soumis l'observatoire de la Côte d'Azur est exercé par un haut fonctionnaire désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité et dénommé ci-après " membre du corps du contrôle général économique et financier ".
- les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les marchés, conventions, commandes, ordres de mission, lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par le directeur de l'observatoire en accord avec le contrôleur financier ;
Si, à l'issue d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier n'a pas fait connaître à l'ordonnateur les raisons d'un ajournement ou d'un refus de visa, le visa est acquis.
Arrêté du 27 avril 1988 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'OBSERVATOIRE DE LA COTE D'AZUR
Arrêté du 22 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
R232-8-1 ET R232-8-7 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU MESURAGE DU BRUIT ET PORTANT MODALITES DE L'AGREMENT DES ORGANISMES DE CONTROLE DU BRUIT
Arrêté du 14 mai 1988 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION: M. BEREGOVOY PIERRE
Décret du 12 octobre 1938 CAMIONNAGE RURAL
Décret du 12 octobre 1938 D'ASSISTANTS TECHNIQUES CHARGES DE POURSUIVRE LES INFRACTIONS
Décret du 12 octobre 1938 ATION DE L'ACTIVITE DES AFFRETEURS ROUTIERS
Arrêté du 16 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DE LA MER: M. LE PENSEC
Arrêté du 28 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-05-1988 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES DE MEDECINE
Arrêté du 1 décembre 1988 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT DES METHODES ET PROCESSUS INDUSTRIELS (ARMINES)
Arrêté du 7 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DU FINISTERE
Arrêté du 18 janvier 1989 RELATIF AU DIPLOME D'INGENIEUR DELIVRE PAR L'UNIVERSITE PARIS-VI
Arrêté du 18 janvier 1989 relatif aux modèles des diplômes du brevet de technicien supérieur, du brevet de technicien, du brevet professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle, de la mention complémentaire, du brevet et du certificat de formation générale
Les diplômes du brevet de technicien supérieur, du brevet de technicien, du brevet professionnel, du brevet d'études professionnelles, du certificat d'aptitude professionnelle, de la mention complémentaire, du brevet et du certificat de formation générale présentent les caractéristiques matérielles suivantes :
- le papier sur lequel est imprimé chaque diplôme comporte en sa masse un filigrane disposé en bande dans la partie droite du diplôme ;
- ce filigrane figure les initiales " RF " de "République française " au centre de palmes académiques ;
- chaque diplôme comporte un fond de sécurité constitué d'une guilloche.
La réalisation de ces diplômes est confiée à l'Imprimerie nationale.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session 1989 de l'examen.
Arrêté du 18 janvier 1989 RELATIF AUX MODELES DES DIPLOMES DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS),DU BREVET DE TECHNICIEN,DU BREVET PROFESSIONNEL,DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP),DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP),DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE,DU BREVET ET DU CERTIFICAT DE FORMATION GENERALE
Arrêté du 18 janvier 1989 PORTANT AFFECTATION DE L'AERODROME DE POUILLY-MACONGE (COTE-D'OR)
Arrêté du 18 janvier 1989 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Décret du 15 février 1940 RELATIF A LA SIGNIFICATION DES SAISIES-ARRETS,OPPOSITIONS ET CESSIONS ENTRE LES MAINS DES COMPTABLES PUBLICS
Décret du 8 février 1940 ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
Arrêté du 17 janvier 1989 RELATIF A L'INDEMNISATION DES GARDES EFFECTUEES PAR LES INTERNES,LES RESIDENTS EN MEDECINE ET LES ETUDIANTS DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 22 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1978 RELATIF AUX BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNELS D'ESSAIS ET DE RECEPTION)
Arrêté du 5 janvier 1989 FIXANT LES TAUX DE LA PRIME D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT D'HABILLEMENT,DE L'INDEMNITE POUR CHANGEMENT D'UNIFORME ET DES ALLOCATIONS PARTICULIERES D'EQUIPEMENT DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Arrêté du 24 janvier 1989 modifiant l'arrêté du 20 mai 1988 relatif à l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé, les cotisations de prestations familiales appelées au titre des rémunérations versées aux salariés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1989 et des rémunérations prises en compte au cours de l'année 1989 pour les personnes non salariées des professions agricoles sont assises :
1° En partie sur l'intégralité des rémunérations, avec application d'un taux de 2,72% pour la cotisation affectée à la couverture des prestations légales ;
2° En partie dans la limite du plafond prévu à l'article 1031 du code rural, avec application d'un taux de 3,5% pour la cotisation affectée à la couverture des prestations légales.
Arrêté du 24 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-05-1988 RELATIF A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES VISEES A L'ART.
Arrêté du 12 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 7 juillet 1989 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ET DE SON AVENANT NO 7
Arrêté du 6 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-05-1988 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES (DESC) DE MEDECINE
Arrêté du 15 juin 1989 FIXANT LA LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES ET LES INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE POUR LA REGION AUVERGNE
Arrêté du 28 juin 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES CANALISATIONS DE TRANSPORTS DE GAZ
Arrêté du 10 juillet 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AU PERSONNEL ENSEIGNANT TITULAIRE DES ECOLES SUPERIEURES DES MINES RELEVANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 1 juin 1989 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
Les préfets de région, par arrêté pris sous leur seule signature et après avis du trésorier-payeur général, sont habilités à créer les régies de recettes et les régies d'avances auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 novembre 1985 susvisé.
Les préfets de département, par arrêté pris sous leur seule signature et après avis du trésorier-payeur général, sont habilités à créer les régies de recettes et les régies d'avances auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 novembre 1985 susvisé.
En ce qui concerne les régies visées aux articles précédents, les préfets sont habilités à nommer les régisseurs et sous-régisseurs, par arrêté pris sous leur seule signature et après agrément du trésorier-payeur général.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juin 1989 HABILITANT LES PREFETS A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES SERVICES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment : 1° La valeur des biens affectés ; 2° Les réserves et recettes assimilées ; 3° Les subventions d'investissement ; 4° Les provisions et les amortissements ; 5° Les emprunts et dettes assimilées ; 6° La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif ; 7° La plus-value résultant de la cession d'immobilisations ; 8° La diminution des stocks et en-cours de production.
Arrêté du 1 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 11 juillet 1989 FIXANT LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES INSTITUTEURS POUR LA SESSION DE 1990
Arrêté du 28 juin 1989 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION D'UNE ZONE DANGEREUSE TEMPORAIRE A LA FERTE-SAINT-AUBIN (LOIRET)
Arrêté du 30 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-05-1983 PORTANT REGLEMENTATION DE L'HUITRE PLATE DE BRETAGNE
Arrêté du 22 juin 1989 RELATIF A LA REPARTITION ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES ACOMPTES INCOMBANT POUR L'ANNEE 1989 A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES AU TITRE DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 27 décembre 1960 APPROBATION DU PROGRAMME D'EQUIPEMENT DE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE POUR 1961
Arrêté du 29 décembre 1960 TONNAGE SUPPLEMENTAIRE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER UTILISABLE EN ZONE COURTE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 28 décembre 1960 LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 1,25 FRS POUR L'ANNEE 1959 (IRCANTEC)
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1960 : ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 3 janvier 1961 REQUISITION DES PERSONNELS NAVIGANTS DE COMPAGNIES DE TRANSPORT AERIEN (COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE, COMPAGNIE TAI, ET UAT)
Arrêté du 12 juin 1961 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT CONTRACTE EN SUISSE (50 000 000 DE NF.)
Arrêté du 12 juin 1961 COEFFICIENTS DE REEVALUATION, EN FONCTION DES VARIATIONS DE PRIX INTERVENUES JUSQU'AU 30 JUIN 1959, APPLICABLE POUR LA REVISION DES BILANS PREVUE AUX ARTICLES 7, 8 ET 9 DU DECRET 61152 DU 8 février 1961
Arrêté du 13 juin 1961 CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE DESSINATEUR EN CONSTRUCTION MECANIQUE
Arrêté du 1 septembre 1960 EXONERATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES CARBURANTS DU GAS-OIL DESTINE AUX TRAVAUX AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REUNION
Arrêté du 16 décembre 1960 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-01-1956 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 18-06-1958 SONT RECONDUITES POUR UNE PERIODE DE CINQ ANNEES A COMPTER DE LA SESSION DE 1961
Arrêté du 18 décembre 1960 PROGRAMMES DES EPREUVES DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (SECTION DES SCIENCES)
Arrêté du 3 janvier 1961 PORTANT NOMINATION DE M. MOREAU EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Arrêté du 3 janvier 1961 PORTANT NOMINATION DE M. MANGEART ET DE M. VEDE EN QUALITE DE MEMBRES DE LA COMMISSION DU COMMERCE
Arrêté du 14 janvier 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INGENIEURS DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 18 janvier 1965 DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DU CADASTRE
Arrêté du 20 janvier 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ASSISTANTS DES OBSERVATOIRES ET DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE
Arrêté du 20 janvier 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE, A COMPTER DU 01-10-1964
Arrêté du 15 octobre 1962 REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE GAZ OU D'HYDROCARBURES LIQUEFIES SITUEES A L'INTERIEUR DES LOCAUX D'HABITATION OU DE LEUR DEPENDANCES
C.-Pour l'affectation au financement des dépenses d'investissement, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes.
La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte financier de l'exercice.
Arrêté du 4 octobre 1962 AGREMENT DE LA SAFER DE FRANCHE-COMTE
Arrêté du 10 octobre 1962 NOMINATIONS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Arrêté du 26 septembre 1962 FORMATION PROFESSIONNELLE DES FUTURS MAGISTRATS DES ETATS AUXQUELS LA FRANCE EST LIEE PAR DES ACCORDS DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE
Arrêté du 9 janvier 1965 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES
Arrêté du 5 janvier 1965 NOMINATION D'EXAMINATEURS 1965-1966-1967 POUR LE CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 21 décembre 1964 COMITE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Arrêté du 15 janvier 1965 CAISSES REGIONALES
Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis de l'Autorité des normes comptables.
Arrêté du 5 mai 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ECOLE
Arrêté du 7 mai 1965 LES BUREAUX A COMPETENCE LIMITEE DE RO-ROUTE ET D'ESTAVAR-ROUTE SONT SUPPRIMES A COMPTER DU 01-05-1965
56 II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 CONCERNANT LE TARIF DU DROIT DE TIMBRE DES AFFICHES VISIBLES D'UNE DEVIATION DE ROUTE
Arrêté du 25 juillet 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES SEULES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS DE LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES,EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES: M. MICHEL DURAFOUR
Arrêté du 10 août 1989 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL)
Arrêté du 1 août 1989 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1988 POUR LES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME EN APPLICATION DE L'ART.
Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 76 225 €, ces fonctions peuvent être confiées à un agent comptable par délibération du conseil municipal prise après avis du conseil d'exploitation et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
L'agent comptable est soumis à la surveillance du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des finances.
Arrêté du 16 août 1989 FIXANT LE TAUX DE LA REDEVANCE A VERSER A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES A L'OCCASION DE L'EXAMEN MEDICAL SUBI PAR LES ETRANGERS DEMANDANT UN TITRE DE SEJOUR
Arrêté du 8 août 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 6 septembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-02-1978 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,OPTION CAVALIER-SOIGNEUR,LAD-JOCKEY,LAD-DRIVER D'ENTRAINEMENT
Arrêté du 18 septembre 1991 PORTANT DESIGNATION D'UN CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 17 septembre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR)
Arrêté du 27 septembre 1991 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES D'ORGANISMES NATIONAUX DE DEVELOPPEMENT
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 octobre 1991 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES ET A L'INTEGRATION: M. KOFI YAMGNAME
Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ces opérations.
Arrêté du 5 septembre 1991 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE INDUSTRIELLE ET DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION (GIPT)
Arrêté du 11 septembre 1991 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Arrêté du 18 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de septembre 1993 est arrêté à la somme de 20,781 milliards de francs répartis comme suit : 14,383 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p.
Le montant nominal des rachats d'emprunts d'Etat en francs réalisés au cours du mois de septembre 1993 est arrêté à la somme de 538 millions de francs d'emprunt d'Etat 13,4 p.
Arrêté du 25 octobre 1993 RELATIF AUX EMISSIONS DE VALEURS DU TRESOR AU COURS DU MOIS DE SEPTEMBRE 1993
Arrêté du 29 août 1991 relatif à la définition des fonctions des infirmiers et infirmières en chef des services médicaux relevant du corps interministériel commun aux administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
Les infirmiers et infirmières en chef du corps interministériel sont chargés dans le cadre de circonscriptions territoriales propres à chaque département ministériel : - soit de mener ou de coordonner des actions d'éducation ou d'information pour la santé ; - soit d'animer une équipe composée d'auxiliaires médicaux et de personnels paramédicaux ; - soit d'encadrer au moins trois infirmiers ou infirmières ; - soit de conseiller une autorité administrative responsable de la mise en oeuvre des actions définies dans le cadre de la politique de santé.
L'arrêté du 1er février 1988 relatif à la définition des responsabilités particulières et du rôle d'encadrement des infirmiers et infirmières en chef est abrogé.
Arrêté du 29 août 1991 RELATIF A LA DEFINITION DES FONCTIONS DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES EN CHEF DES SERVICES MEDICAUX RELEVANT DU CORPS INTERMINISTERIEL COMMUN AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT,DES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 25 septembre 1991 relatif à la participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Arrêté du 25 septembre 1991 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS
L'entreprise communique aux agents désignés par le maire avec l'agrément du haut-commissaire, aux agents désignés par le haut-commissaire ainsi qu'à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration tous livres et documents nécessaires à la vérification de ses comptes.
Arrêté du 29 juillet 1993 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DES REGIMES DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES ARTISTES AUTEURS NE RELEVANT PAS DE L'ART.
L382-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DES PROFESSEURS DE MUSIQUE ET DES MUSICIENS ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 25 octobre 1993 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU KIWI FRANCAIS
Arrêté du 21 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU HAUT COMITE EDUCATION-ECONOMIE
Arrêté du 19 octobre 1993 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE CATEGORIES C ET D EN FONCTIONS DANS LES SERVICES JUDICIAIRES
Arrêté du 19 octobre 1993 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE FONCTION ATTRIBUEE AUX GREFFIERS EN CHEF ET AUX GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES
Arrêté du 21 octobre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE SOCIETE
Le haut-commissaire est représenté à cette commission par un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés par leur compétence technique.
Arrêté du 21 octobre 1993 AUTORISANT LE MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,A CREER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté du 28 octobre 1993 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 5,5% AVRIL 2004
Arrêté du 13 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 avril 1993 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées du 1er avril 1993 au 31 mars 1994 (sauf les voies de l'Ouest)
Arrêté du 13 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-04-1993 RELATIF AUX CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES DU 01-04-1993 AU 31-03-1994 (SAUF LES VOIES DE L'OUEST)
Arrêté du 19 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-09-1993 RELATIF A LA PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES (ANNEE 1994)
Arrêté du 19 octobre 1993 portant nomination au comité consultatif militaire de la mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération
Sont nommés membres du comité consultatif militaire de la mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libértion prévu à l'article 7 du décret du 10 septembre 1992 susvisé.
Le général d'armée (c.r.)
Schmitt, président du comité, représentant le ministre d'Etat, ministre de la défense ; Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ; Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; Le chef du cabinet militaire du ministre d'Etat, ministre de la défense, ou son représentant ; Le chef de la division Organisation-logistique de l'état-major des armées ou son représentant ; Le chef de la division Relations extérieures de l'état-major des armées ou son représentant ; Le chef du centre opérationnel interarmées ou son représentant ; Le chef du service d'information et de relations publiques des armées ou son représentant ; Le chef du service historique de l'armée de terre ou son représentant ; Le chef du service historique de la marine ou son représentant ; Le chef du service historique de l'armée de l'air ou son représentant.
Arrêté du 19 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF MILITAIRE DE LA MISSION DU CINQUANTENAIRE DES DEBARQUEMENTS ET DE LA LIBERATION
Arrêté du 5 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 21 octobre 1993 INSTITUANT LE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES EN QUALITE D'ORDONNATEUR PRINCIPAL DELEGUE DES DEPENSES DE LA COMMISSION ET DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR PRINCIPAL DELEGUE DES RECETTES DIVERSES DU BUDGET GENERAL
Arrêté du 15 octobre 1993 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives G.
I. relatif à la gestion des procès-verbaux à l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Est autorisée la création, à l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, d'un traitement automatisé dénommé G.
I., ayant pour finalité la gestion et le suivi statistique des procès-verbaux établis par les agents de contrôle de l'inspection du travail des transports ainsi que, à partir de ces données, l'établissement du rapport annuel d'activité desdits agents.
Ce traitement sera mis en oeuvre dans les neuf directions régionales de l'inspection du travail des transports.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité de l'auteur du procès-verbal (nom, prénom, adresse administrative, grade, affectation) ; numéro de référence et date du procès-verbal ; infractions constatées (nombre, type et nature) ; suites réservées au procès-verbal.
L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports est le seul destinataire de ces informations.
Les statistiques établies sont destinées : au ministre chargé des transports ; au ministre chargé du travail ; au directeur du Bureau international du travail à l'Organisation internationale du travail. au président du Conseil des communautés européennes.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des directions régionales du travail des transports.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement susvisé.
Arrêté du 15 octobre 1993 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES GIPSI RELATIF A LA GESTION DES PROCES-VERBAUX A L'INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Arrêté du 14 décembre 1993 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ORIGINAIRES DU DEPARTEMENT DES VOSGES
Arrêté du 14 décembre 1993 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ORIGINAIRES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Arrêté du 20 décembre 1993 PORTANT RESILIATION DE LA CONCESSION A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN DE L'EXPLOITATION DU PORT DE PECHE DE LORIENT-KEROMAN
Arrêté du 13 décembre 1993 PORTANT CONVERSION EN AGREMENT A USAGE RESTREINT DESTINE AU TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES D'UNE HELISTATION
Arrêté du 25 novembre 1993 FIXANT L'ORGANISATION DU SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Les entreprises qui exploitent des services publics en régie intéressée sont soumises, pour tout ce qui concerne l'exploitation et les travaux de premier établissement à exécuter pour le compte de l'autorité concédante, à toutes les mesures de contrôle et à la production de toutes les justifications que les règlements administratifs imposent aux régisseurs d'avances.
Arrêté du 24 décembre 1993 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS SONT CONSACRES A LA FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET SYNDICALE
Arrêté du 24 décembre 1993 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES HABILITES A PROCEDER AU CONTROLE DE L'AERATION ET DE L'ASSAINISSEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL
Arrêté du 2 novembre 1993 concernant la composition de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Arrêté du 25 juillet 1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-03-1982 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 31 mai 1994 DEFINISSANT LES MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE L'ACCES PAR VOIE TELEINFORMATIQUE DU MINISTRE DE LA DEFENSE AUX INFORMATIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 11 juillet 1994 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE
Arrêté du 21 décembre 1994 PORTANT EXTENSION DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE VERT-LE-PETIT" (ESSONNE) ET AUTORISANT SA MUTATION AU PROFIT DES SOCIETES ELF AQUITAINE PRODUCTION,ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERE ET PETROREP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Arrêté du 6 janvier 1995 RELATIF A L'EXTENSION DU FINANCEMENT DES ACTIONS INTERPROFESSIONNELLES POUR LE SECTEUR DES POMMES DE TERRE DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS TRANSFORMES (CAMPAGNE 1994-1995)
Arrêté du 4 novembre 1993 PORTANT AGREMENTS D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LE REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 15 novembre 1993 fixant les modalités de la privatisation de Rhône-Poulenc S.
Le transfert de la propriété de Rhône-Poulenc S.
A. au secteur privé s'effectuera par la cession de 103 205 472 actions de l'entreprise détenues par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 6 ci-après.
47 573 621 actions seront cédées par procédure d'offre publique de vente au prix de 135 F.
Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement : jusqu'à concurrence de 60 actions, quel que soit le mode de paiement utilisé ; jusqu'à concurrence de 60 actions payées par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p.
Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 modifié susvisé.
Conformément au troisième alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée, les personnes physiques ayant la qualité de ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ont accès à ces offres dans les mêmes conditions.
8 809 930 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de Rhône-Poulenc S.
A. et de ses filiales, visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée susvisée.
Lorsque les actions sont acquises au prix de l'offre publique de vente, le paiement s'effectuera comptant.
Lorsque les actions sont acquises avec un rabais de 20 p.
100, le paiement s'effectuera : 1.
Soit par versement d'un acompte de 30 p.
100 du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par un versement de 30 p.
100 à échéance de six mois et d'une annuité de 40 p.
100 à échéance d'un an.
100 à échéance d'un an, d'une annuité de 20 p.
100 à échéance de deux ans et d'une annuité de 30 p.
100 à échéance de trois ans.
Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions à l'occasion de la présente offre avec un rabais de 20 p.
100 et qui auront bénéficié de délais de paiement d'un an, une action pour une action acquise pour les 25 premières actions acquises directement de l'Etat et une action pour cinq actions achetées, à partir de la 26e action.
Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre publique de vente recevront une action pour cinq actions acquises directement de l'Etat.
Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 305 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées.
Le prix de cession des actions cédées à l'occasion du placement visé au présent article sera rendu public ultérieurement par arrêté ; il sera au moins égal au prix de l'offre publique de vente.
Un prélèvement maximum de 4 757 362 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur la cession mentionnée à l'article 4.
15 106 174 actions détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
Axa : 3 150 000 actions.
Crédit suisse : 2 500 000 actions.
Fiat France S.
(groupe Fiat) : 2 500 000 actions.
Généval (groupe Société générale) : 3 806 174 actions.
Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE RHONE-POULENC SA
Arrêté du 15 novembre 1993 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p.
100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de Rhône-Poulenc cédées par l'Etat par offre publique de vente du 16 novembre 1993
100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de Rhône-Poulenc cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 16 novembre 1993.
La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 3 décembre 1993.
Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997 REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE RHONE-POULENC CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 16-11-1993
Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les communes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des terrains et des bâtiments qu'ils cèdent ou louent aux entreprises, dans la limite de 25 % de la valeur vénale de ces terrains ou bâtiments ou des loyers correspondant à cette valeur, évaluée aux conditions du marché ; ces rabais sont plafonnés à 167 599,72 euros.
Arrêté du 21 mars 1969 AUTORISANT GDF A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DE CLIMATISATION INTERURBAINE DE LA DEFENSE (CLIMADEF)
Décret du 24 juillet 1923 RELATIF AUX AUTORISATIONS POUR LA VENTE ET L'ACHAT DE NAVIRES
Décret du 14 août 1923 sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol
L'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol est soumise aux dispositions suivantes.
La demande est adressée, sur papier timbré, au préfet du département.
Elle indique : 1° Les noms, prénoms, qualités, nationalité et domicile du demandeur en y substituant, si la demande émane d'une société, les indications en tenant lieu ; 2° Les numéros des parcelles cadastrales dans lesquelles des travaux doivent être effectués ; 3° Les noms des propriétaires desdites parcelles avec l'indication de leur domicile et des tentatives faites en vue d'obtenir leur consentement aux travaux de recherche ; 4° La nature des substances recherchées et l'allure présumée de leur gisement.
Un plan des parcelles cadastrales indiquées au 2° de l'énumération ci-dessus est joint à la demande.
Le préfet transmet la demande avec le plan joint, à l'ingénieur en chef des mines.
Celui-ci vérifie si la demande satisfait aux prescriptions de l'article précédent, et si, en conséquence, elle est régulière en la forme ; il la fait rectifier ou compléter, le cas échéant.
Il la retourne ensuite au préfet avec ses propositions en vue de la communication à faire au propriétaire du sol avec mise en demeure de présenter ses observations.
Pour cette communication, la demande et le plan joint sont adressés au maire de la commune où est situé le domicile de chaque propriétaire.
Le maire notifie à chacun d'eux qu'il a un délai de quinze jours à dater de cette notification pour prendre connaissance de ces pièces et formuler ses observations.
A l'expiration de ce délai le maire retourne au préfet le dossier communiqué, avec la copie de la notification faite au propriétaire et, s'il y a lieu, les observations présentées par ce dernier.
Si le propriétaire est inconnu ou ne peut être touché par la notification prévue à l'article précédent, il est suppléé à cette notification de la manière suivante : "Un avis au public faisant connaître la demande et l'ouverture d'une enquête est, par les soins du préfet, publié au Journal officiel huit jours au moins avant le début de celle-ci et affiché pendant toute sa durée au chef-lieu du département, à celui de l'arrondissement et dans toutes les communes sur le territoire desquelles porte la demande.
Il est en outre inséré, dans les huit jours qui suivent le début de l'affichage, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Le propriétaire du sol, le locataire ou le preneur y sont invités à présenter, dans le délai de quinze jours, leurs observations sur la demande dont le dossier est déposé à cet effet à la mairie des communes de la situation des biens.
"Il est justifié de l'affichage de l'avis par des certificats signés du préfet, du sous-préfet et des maires, et de l'insertion dans les journaux par la production d'un exemplaire de ceux-ci.
"A l'expiration du délai d'affichage d'un mois, les propriétaires, locataires ou preneurs sont tenus pour valablement avertis de la demande en instance et le délai de quinze jours qui leur est laissé pour formuler leurs observations commence à courir.
"A l'expiration du délai de quinze jours, les maires renvoient les dossiers au préfet en y joignant les observations qui leur ont été présentées.
Si aucune ne l'a été, ils adressent au préfet un procès-verbal le constatant".
Le dossier est alors communiqué à l'ingénieur en chef des mines, qui fait procéder à la visite des lieux et le renvoie au préfet avec son avis ; ce dernier le transmet, avec son propre avis, au ministre chargé des mines qui, après consultation du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, statue et fixe la durée de l'autorisation.
La décision du ministre intervient dans un délai de trois mois à dater de l'expiration du délai imparti au propriétaire, au locataire ou au preneur à bail pour présenter leurs observations.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur la demande d'un exploitant vaut décision de rejet.
L'arrêté portant autorisation de recherche de mines est publié au Journal officiel.
Il est, en outre, affiché, par les soins du préfet, dans la commune de la situation des biens.
Les frais de cet affichage sont à la charge du titulaire de l'autorisation.
Un règlement d'administration publique statuera ultérieurement sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol en Algérie.
Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Décret du 14 août 1923 SUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES EN AUTORISATION D'EFFECTUER DES RECHERCHES DE MINES A DEFAUT DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DU SOL
Décret du 25 août 1923 APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 1 AVRIL 1923 SUR LE TAUX DES ALLOCATIONS AUX FAMILLES HABITANT HORS DE FRANCE DONT LES SOUTIENS SONT APPELES SOUS LES DRAPEAUX
Décret du 20 octobre 1923 RELATIF A LA REMUNERATION DU TRAVAIL EFFECTUE PAR LES RECEVEURS ET ASSIMILES SOIT LE DIMANCHE SOIT EN DEHORS DES HEURES NORMALES D'OUVERTURE DE LEUR BUREAU ET DU TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE OU DU TRAVAIL DE NUIT DES FACTEURS RECEVEURS
Décret du 17 novembre 1923 LE NOMBRE DES ASSOCIES ETRANGERS DE L'ACADEMIE EST PORTE DE 10 A 12
Décret du 11 décembre 1923 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Décret du 12 décembre 1923 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION AUX FONCTIONNAIRES EUROPEENS DES DIVERS CADRES LOCAUX DE L'INDOCHINE, ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE
382-1 s'appliquent également aux aides attribuées par les communes ou leurs groupements, seuls ou conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.
Arrêté du 28 mars 1969 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES AFFAIRES MARITIMES
Décret du 16 août 1929 SUPPRESSION DU QUARTIER MARITIME DE GRANVILLE A COMPTER DU 15-10-1929
Décret du 13 mars 1924 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 13-05-1911 ET 31-08-1911 FIXANT UNE PROCEDURE NOUVELLE POUR DONNER SUITE AUX REFERES ET AUX OBSERVATIONS DE LA COUR
Décret du 17 mars 1924 ORGANISATION DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DE L'INSCRIPTION MARITIME ET FIXATION DES CADRES ET DES TRAITEMENTS ;
Les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de ces aides.
Décret du 2 novembre 1929 CERCLE-MESS DES OFFICIERS MARINIERS
2 DU DECRET DU 16-09-1927 (ATTRIBUTIONS DES BUREAUX)
Décret du 4 janvier 1930 APPLICATION DE LA LOI DU 28-03-1928 A LA STATION DE PILOTAGE DE FECAMP
Décret du 4 janvier 1930 APPLICATION DE LA LOI DU 19 MARS 1928 A LA STATION DE PILOTAGE DE CHERBOURG
Décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement et de maintien dans le personnel militaire navigant.
Le présent décret a pour but de définir le personnel de l'aéronautique militaire, qui, pratiquant normalement et effectivement la navigation aérienne, constitue le personnel navigant de l'aéronautique militaire.
Il détermine les brevets qui sont accordés au personnel navigant ainsi que les conditions à remplir pour être classé ou maintenu dans ce personnel navigant.
Les militaires de l'aéronautique militaire (active ou réserve), admis à naviguer en vue de l'obtention d'un brevet donnant accès dans le personnel navigant, sont portés provisoirement sur les listes du personnel navigant, à dater du premier service aérien.
Ils sont "classés dans le personnel navigant" dès qu'ils sont possesseurs d'un brevet militaire de navigation aérienne, dont les conditions d'obtention comportent des vols en avion, à savoir : Pilote d'avion.
Pilote d'autogyre.
Observateur en avion.
Observateur en ballon.
Radiotélégraphiste en avion.
Mitrailleur en avion.
Mécanicien volant.
Parachutistes de l'infanterie de l'air.
Ces brevets sont délivrés à la suite d'examens théoriques et pratiques comportant l'exécution d'épreuves aériennes à bord d'aéronefs énumérés à l'annexe du présent décret.
A titre transitoire, sont considérés comme classés dans le personnel navigant les militaires de l'aéronautique militaire qui, en vertu de décisions antérieures au présent décret, en faisaient partie.
L'état d'entraînement des militaires des cadres actifs de l'armée de l'air, classés dans le personnel navigant par application des articles précédents est constaté par des épreuves aériennes annuelles correspondant à chaque spécialité.
Ces épreuves sont identiques à celles qui sont prévues par les textes réglementaires pour l'obtention, soit de la solde à l'air, soit de l'indemnité de fonctions, allouée au personnel militaire navigant.
Les années sont comptées du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.
Le militaire classé dans le personnel navigant en est rayé automatiquement lorsque, pendant deux années consécutives, il n'a pas accompli ces épreuves.
Exception est faite pour les militaires mis dans l'impossibilité d'exécuter leurs épreuves annuelles par suite de blessures graves reçues en service aérien ou au cours d'opérations de guerre et pour lesquels une décision spéciale du ministre de l'air fixera la date de la radiation.
Le militaire de l'aéronautique militaire (active ou réserve) classé dans le personnel navigant, peut, en outre, en être rayé pour les raisons suivantes : a) Demande de l'intéressé ; b) Mesure disciplinaire ; c) Inaptitude physique ; d) Incapacité à remplir son emploi ; e) Application des limites d'âge.
La radiation est prononcée par le ministre à une date qui, sauf pour les cas a et b, ne peut jamais être antérieure à celle de la décision.
L'autorisation à un militaire rayé d'effectuer des services aériens en vue de sa réintégration dans le personnel navigant ne peut être accordée et la réintégration prononcée que par le ministre de l'air.
Le militaire des réserves classé dans le personnel navigant peut en être rayé s'il ne remplit pas les conditions d'âge et d'entraînement fixées par instruction ministérielle, d'après les besoins de l'arme en vue de la mobilisation.
Le temps de présence dans le personnel navigant est compté depuis le premier service aérien ou la réintégration jusqu'à la radiation.
Pour les personnels des réserves, toutefois, le temps de présence dans le personnel navigant n'est compté entre ces dates que pour la durée du temps passé effectivement avec un emploi navigant dans une formation de l'aéronautique militaire.
Le temps passé à l'instruction par le militaire porté provisoirement, dans les conditions de l'article 2, sur les listes du personnel navigant, est compté, comme temps de présence pour sa durée effective sans pouvoir cependant dépasser deux ans et demi, même si le temps de présence à l'instruction a excédé cette durée.
Les militaires qui ont effectué les services aériens et ont été rayés de l'aéronautique militaire avant la loi du 8 décembre 1922 portant création de l'arme, compteront leur temps de présence dans le personnel navigant, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1er.
Sont et demeurent abrogés, en ce qui concerne les personnels appartenant à l'aéronautique militaire, les textes contraires au présent décret et en particulier le décret du 19 février 1925.
Le ministre de l'air et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin des lois.
NOTA : Les programmes détaillés des examens et épreuves aériennes prévus par la présente annexe, ainsi que les conditions techniques de celles-ci, sont fixées par une instruction ministérielle.
A - Pilote d'avion. a) Un examen théorique et pratique sur des connaissances militaires spéciales, des connaissances techniques, des connaissances relatives à la navigation aérienne ; b) Une série d'épreuves aériennes comportant, avec un minimum de 20 heures de vol, des vols d'adresse, d'altitude et de navigation.
- Observateur en avion. a) Un examen théorique et pratique sur des connaissances militaires spéciales, des connaissances techniques, des connaissances relatives à la navigation aérienne ; b) Une série d'épreuves aériennes comportant, avec un minimum de 25 heures de vol, l'exécution de missions de reconnaissance et de liaison, d'exercices de transmission, de tirs et de bombardements aériens.
- Parachutistes de l'infanterie de l'air. a) Un examen théorique et pratique sur des connaissances relatives à l'entretien et à l'utilisation du parachute ; b) Une série d'épreuves aériennes comportant, 5 déscentes en parachute.
D - Radiotélégraphiste en avion. a) Un examen théorique et pratique sur des connaissances techniques ; b) Un minimum de 5 heures de vol à bord d'avion, consacrées à l'exécution d'exercices pratiques d'instruction de radiotélégraphie.
E - Mécanicien volant. a) Un examen théorique et pratique sur des connaissances techniques ; b) Un minimum de 5 heures de vol à bord d'avion, consacrées à l'exécution d'exercices pratiques d'instruction des mécaniciens.
F - Observateur en ballon. a) Un examen théorique et pratique sur des connaissances militaires spéciales, des connaissances techniques, des connaissances relatives à la navigation aérienne ; b) Une série d'épreuves aériennes comportant : 1° Une reconnaissance en avion de jour et de nuit ; 2° L'exécution, avec un minimum de 15 heures d'observation en ballon, de missions de surveillance générale de liaison et d'artillerie.
G - Parachutistes de l'infanterie de l'air. a) Un examen théorique et pratique sur des connaissances relatives à l'entretien et à l'utilisation de parachute ; b) Une série d'épreuves aériennes comportant 5 descentes en parachute.
Décret du 27 décembre 1929 FIXANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LE PERSONNEL NAVIGANT, EN APPLICATION DE L'ART.
1ER DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 11 janvier 1930 REORGANISATION DE L'INSTITUTION DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret-loi du 20 juillet 1934 TEXTE D'APPLICATION DE LA REFORME FISCALE EN MATIERE DE CONTRIBUTION FONCIERE, DE TAXE DE BIENS DE MAINMORTE ET DE REDEVANCE FIXE DES MINES INTRODUITE PAR LA LOI DU 06-07-1934
2, 3, 11 ET 13 DE LA LOI DU 06-07-1934 RELATIFS A LA REFORME FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS CEDULAIRES, DE TAXES ACCESSOIRES ET D'IMPOTS SUR LE REVENU
Décret du 30 juillet 1934 FIXANT LE CAUTIONNEMENT DE L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE
L'assemblée spéciale prévue au quatrième alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des communes ou groupements actionnaires non directement représentés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie mixte.
Elle comprend un délégué de chaque commune ou groupement actionnaire ne disposant pas d'un représentant direct au conseil d'administration ou de surveillance de cette société.
L'assemblée spéciale élit son président et désigne en son sein le ou les représentants communs au conseil de surveillance.
Chaque commune ou groupement dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il possède.
L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie mixte.
Elle se réunit sur convocation de son président établie à l'initiative soit de ce dernier, soit à la demande de l'un de ses représentants élus par elle au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, soit à la demande d'un tiers au moins des membres ou des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale.
Décret du 24 juillet 1934 CAISSE DE COMPENSATION POUR LA DECENTRALISATION DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE
Décret du 6 août 1934 M. PIETRI,MINISTRE DE LA MARINE MILITAIRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. BARTHOU
Décret du 4 février 1930 ORGANISATION DU PERSONNEL DES INSPECTEURS DE LA NAVIGATION MARITIME : MODIFIE LES ART.
Décret du 6 novembre 1934 INSTITUANT AUPRES DU MINISTERE, UN COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX
Le mandat des représentants des communes et de leurs groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement.
Décret du 1 décembre 1934 M. ROLLIN,MINISTRE DES COLONIES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU COMMERCE PENDANT L'ABSENCE DE M. MARCHANDEAU
Décret du 21 novembre 1934 TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL CIVIL ENSEIGNANT DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES D'INFANTERIE
Décret du 25 janvier 1937 FIXANT LE NOMBRE ET LES CONDITIONS DE DETACHEMENT DE SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX DANS LES FONCTIONS DE CHEF DE CABINET DE PREFET
Décret du 30 janvier 1937 EXONERATION DE LA TAXE SUR LA CIRCULATION
Décret du 13 février 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES AU PERSONNEL OCCUPE AUX SERVICES DU JOUR
Décret du 3 février 1937 DEPENSES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE PUBLICITE ET REMUNERATION DE L'AGENT CENTRALISATEUR DESDITES DEPENSES ET DE SES PREPOSES
Décret du 2 mars 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES
Décret du 23 février 1937 LIMITATION DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Les représentants des communes ou de leurs groupements actionnaires peuvent être relevés de leurs fonctions à tout moment par l'assemblée qui les a désignés, celle-ci étant tenue de pourvoir simultanément à leur remplacement et d'en informer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
En cas de vacance du siège qui lui a été attribué au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement actionnaire désigne son représentant lors de la première réunion qui suit la vacance.
En cas de dissolution du conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un groupement actionnaire, de démission de l'ensemble de ses membres ou d'annulation devenue définitive de l'élection de l'ensemble de ses membres, le mandat de ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
Décret du 22 février 1935 MODIFIE L'ART.
22 BIS, ET REMPLACE L'ART.
77 (6E) ET L'ART.
(POLICE, SURETE ET EXPLOITATION DES VOIES FERREES.)
Décret du 1 mars 1935 M. HERRIOT,MINISTRE D'ETAT,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. REGNIER
Décret du 4 mars 1935 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA LOI DU 31-07-1913 (ART.46 ET 47) RELATIVE AUX VOIES FERREES ETABLIES SUR LES QUAIS DES PORTS MARITIMES OU DES PORTS DE NAVIGATION INTERIEURE
Décret du 9 mars 1935 RETRIBUTION ALLOUEE AU MEDECIN CHEF DES PTT
Décret du 6 avril 1937 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 04-03-1931 RELATIVE AU PAIEMENT DES SALAIRES
Décret du 6 septembre 1938 COMMISSION CONSULTATIVE DE PUBLICITE
Décret du 13 septembre 1938 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE
Décret du 26 septembre 1938 PAIEMENT DES INDEMNITES DE REQUISITIONS EN BONS DU TRESOR
Le mandat des représentants des communes et de leurs groupements à l'assemblée spéciale prend fin soit qu'ils perdent leur qualité d'élus, soit que le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement actionnaire les relève de leurs fonctions.
Le mandat du délégué de l'assemblée spéciale prend fin lorsqu'il perd sa qualité d'élu ou lorsque l'assemblée spéciale le relève de ses fonctions.
Décret du 28 septembre 1938 MISE EN VIGUEUR DES MESURES PREVUES PAR LA LOI DU 11-07-1938
Décret du 28 septembre 1938 ORGANISATION DES REGIONS ECONOMIQUES
Décret du 29 septembre 1938 DISPENSE DES FORMALITES DE PROTET POUR LES RESERVISTES : APPLICATION DU DECRET DU 28-09-1938 EN ALGERIE
Décret du 30 septembre 1938 OCTROI INTERCOMMUNAL.
BANLIEUE SUD DE PARIS
Décret du 1 octobre 1938 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES
Décret du 24 septembre 1938 DU PERSONNEL DU CONTROLE DES ASSURANCES PRIVEES
Décret du 24 septembre 1938 STATUT DES GREFFIERS AU CAMEROUN
Décret du 20 avril 1937 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA SEMAINE DE 40 HEURES : INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIES DE FABRICATION DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Décret du 7 avril 1937 REMPLACANT LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1934 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES SEMENCES
383-3 sont applicables au délégué spécial prévu par l'article 9 de la loi du 7 juillet 1983 précitée.
Décret du 27 avril 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES AUX FABRIQUES ET RAFFINERIES DE SUCRE, DISTILLERIES SAISONNIERES D'ALCOOLS, FABRIQUES DE PRODUITS MELASSES POUR L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ET CIDRERIES
Décret du 27 avril 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES COMMERCES DE GROS ET DE DEMI-GROS : MAGASINS, ENTREPOTS, CHANTIERS, CAVES, CHAIS ET BUREAUX ET CERTAINS DOCKS ET MAGASINS GENERAUX
Décret du 27 avril 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES
Décret du 19 octobre 1938 SUR LE RECRUTEMENT DU CORPS DE L'INTENDANCE ET SUR L'AVANCEMENT DANS CE CORPS
Décret du 14 octobre 1938 APPLICATION DU DECRET-LOI DU 24-05-1938 SUR LE DOMAINE-RETRAITE
Décret du 19 octobre 1938 DETERMINATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "BROUILLY" PAR COMMUNE ET LIEUXDITS
Décret du 28 janvier 1940 APPLICATION DU DECRET DU 27-10-1939 RELATIF AU REGIME DU TRAVAIL DANS LA BOULANGERIE PENDANT LES HOSTILITES
Décret-loi du 20 janvier 1940 PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE POUR LES PRODUITS BLOQUES EN ENTREPOT DE DOUANE OU DE REGIE
Décret du 3 février 1940 RESTITUTION AU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'ORAN DES ATTRIBUTIONS TRANSFEREES AU JUGE DE PAIX DE CETTE VILLE
La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions.
Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction.
Décret du 30 janvier 1940 AUTORISATION POUR LES GROUPEMENTS D'IMPORTATION ET DE REPARTITION, INSTITUES AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE PERCEVOIR UNE REDEVANCE, (DESTINEE A COUVRIR LEURS FRAIS DE GESTION ET BASEE SUR LA VALEUR DE LA MARCHANDISE.)
Décret du 8 février 1940 AU DECRET DU 30 OCTOBRE 1939 PORTANT NOMENCLATURE DE STOCKS
Décret du 20 janvier 1940 PORTANT REGLEMENTATION DES CERCLES NAVALS,CERCLES-MESS D'OFFICIERS MARINIERS ET DES FOYERS DES EQUIPAGES
Décret-loi du 12 novembre 1938 REGIME DOUANIER DU PAPIER JOURNAL
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.
Abrogé par Loi du 22 mars 1941, Art. 32, v. init.
Abrogé par Loi n°79-475 du 19 juin 1979 - art. 14, v. init.
Abrogé par Décret n°63-392 du 10 avril 1963, article 2 v. init.
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 5 octobre 1938.
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre des travaux publics, le ministre des finances, le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre du travail, le ministre de la santé publique, le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Loi n°48-1976 du 31 décembre 1948, v. init.
Coordination des transports ferroviaires et routiers
(Dispositions abrogées par la loi n° 82-1153 article 49)
Titre II : Dispositions spéciales aux transports publics de voyageurs.
Chapitre Ier : Services soumis à la coordination.
(Dispositions abrogées par l'article 32 de la loi du 22 mars 1941)
Chapitre II : Plans de transports.
Chapitre III : Services exceptionnels.
Obligations imposées aux services exceptionnels.
- Les exploitants de services exceptionnels, à l'exclusion toutefois de ceux qui disposent au plus de deux véhicules susceptibles de transporter chacun dix personnes au maximum, ou un seul véhicule susceptible de transporter vingt personnes au maximum, sont tenus de déclarer les transports qu'ils exécutent, ainsi que les prix qu'ils perçoivent ; la fraction de ces prix correspondant au transport doit être au moins égale aux prix des tarifs généraux des services réguliers, routiers ou ferroviaires, que les services exceptionnels doublent sur tout ou partie du trajet.
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Revision ou résiliation des contrats passés avec les collectivités.
- Après la mise en vigueur du plan de transports départemental, les collectivités intéressées peuvent poursuivre la revision ou la résiliation des contrats qui les lient aux entreprises automobiles assurant des services concédés ou subventionnés maintenus au plan et des accords qui les lient, pour l'exécution de ces services, à d'autres collectivités, en raton de la protection nouvelle accordée à ces entreprises, du fait de la suppression des concurrences inutiles.
- A défaut d'entente entre les parties sur les conditions de la revision, la collectivité intéressée adresse une demande en résiliation au ministre des travaux publics, qui la soumet à l'examen de la commission instituée par l'article 6 du décret du 23 octobre 1935 relatif aux transports publics d'intérêt local.
La commission, après avoir entendu les parties, présente son avis sur la suite à donner à la demande de résiliation.
La résiliation est prononcée par arrêté du ministre des travaux publics, après avis du ministre de l'intérieur.
- En cas d'impossibilité d'accord entre les parties sur les conditions de la résiliation, celles-ci sont, dans les trois mois à dater de la constatation du désaccord, définitivement réglées par arrêté des ministres des travaux publics, de l'intérieur et des finances, après avis de la commission susvisée.
La procédure prévue à l'alinéa qui précède est ouverte à la demande de la collectivité intéressée, formulée au plus tôt un mois après la notification de l'arrêté prononçant la résiliation.
La demande, accompagnée d'une proposition de règlement des conditions de résiliation, est adressée directement au ministre des travaux publics, qui en saisit immédiatement la commission.
Titre III : Dispositions spéciales aux transports publics de marchandises.
Chapitre Ier : Régime des diverses catégories de transports.
Répartition des transports en quatre catégories
- Les transports publics routiers de marchandises sont répartis, en fonction des caractéristiques et des limites qui sont fixées par décret, en quatre catégories :
a) Transports de camionnage rural ;
b) Transports de camionnage urbain ;
c) Transports à petite distance ;
d) Transports à grande distance.
Les comités techniques départementaux procèdent, sous le contrôle du conseil supérieur des transports, à la répartition des entreprises et de leur matériel entre ces catégories, un même véhicule pouvant être utilisé pour des transports de catégories différentes.
- Les transports routiers de camionnage rural sont soumis à un régime de simple déclaration, dont les modalités sont fixées par décret.
- Les transports routiers de camionnage urbain sont soumis à un régime de simple déclaration, dont les modalités sont fixées par décret.
- Les transports routiers de marchandises à petite distance sont soumis à des mesures de contingentement, fixées par décret, sur la base de l'activité réelle des véhicules antérieurement au 21 avril 1934.
Ce contingentement peut porter sur le tonnage des véhicules en service et leur champ d'activité.
- Les véhicules affectés à des transports routiers de marchandises à petite distance ne peuvent circuler que sous le couvert d'une autorisation du ministre des travaux publics.
L'autorisation fixe les zones et les relations autorisées et les conditions auxquelles doivent satisfaire les transports dans ces zones et sur ces relations.
L'autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut dépasser le 31 décembre 1948.
- Les entreprises autorisées restent libres, pour les transports à petite distance, de choisir leurs itinéraires, leurs tarifs et leurs marchandises, à la double condition de ne créer aux services ferroviaires existant dans la zone aucune concurrence nouvelle par rapport à la situation antérieure au 21 avril 1934, et de réserver une préférence au chemin de fer pour les transports massifs entre les points qu'il dessert.
Les mesures destinées à assurer le respect de ces conditions sont fixées par décret ; ces mesures peuvent comporter la limitation de l'activité de l'entreprise ou la fixation de tarifs par le ministre des travaux publics.
- Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas entièrement applicables aux transporteurs pour lesquels l'exécution de transports publics n'est qu'un accessoire de leur activité principale, ni aux transporteurs qui ont été autorisés à substituer à leurs véhicules hippomobiles des véhicules automobiles ; pour ces deux catégories de transporteurs, l'activité est limitée aux relations et trafics effectivement assurés antérieurement au 21avril 1934.
- Les transports routiers de marchandises à grande distance sont soumis à des mesures de contingentement sur la base de l'activité réelle des véhicules antérieurement au 21 avril 1934.
Ces mesures peuvent porter, notamment, sur le nombre de véhicules, le tonnage, le tonnage kilométrique, les relations desservies et la nature des marchandises ; elles sont fixées par décret.
- Les véhicules affectés à des transports routiers de marchandises à grande distance ne peuvent circuler que sous le couvert d'une autorisation du ministre des travaux publics.
L'autorisation fixe les relations autorisées et les conditions auxquelles doivent satisfaire les transports sur ces relations.
L'autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut dépasser le 31 décembre 1948, et comporte une clause en permettant la modification ou la suppression en vue de l'application éventuelle de l'article 29 ci-après.
Elle fait mention, le cas échéant, des conventions intervenues entre transporteurs ferroviaires et transporteurs routiers.
- Tous les transporteurs publics routiers de marchandises à grande distance sont tenus d'appliquer des tarifs au moins égaux aux tarifs minimums arrêtés par le ministre des travaux publics, ou le préfet agissant par délégation du ministre, sur la base des tarifs du chemin de fer.
Ils sont soumis, à cet égard, au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents désignés à cet effet par le ministre des travaux publics, avec la collaboration des comités techniques départementaux des transports.
Groupements professionnels.
- Les transporteurs publics routiers de marchandises à grande distance peuvent se réunir dans des groupements professionnels agréés par le ministre des travaux publics, et appelés à collaborer au contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires sur les transports routiers des marchandises à grande distance et, en particulier, à surveiller l'application par leurs membres des tarifs visés à l'article 27 ci-dessus.
- Ces groupements sont appelés à participer ; dans des conditions fixées par décret, à l'élaboration des tarifs susvisés qui sont obligatoires pour tous les transporteurs, affiliés ou non aux groupements ; toutefois, des tarifs provisoires peuvent être arrêtés par le ministre des travaux publics en attendant la constitution des groupements.
- Sont fixées par décret les modalités d'organisation de ces groupements et, en particulier, leur nombre, leurs sièges et leur zone, leur mission, l'étendue de leurs pouvoirs réglementaires, les obligations qui doivent être imposées à leurs ressortissants et les garanties de tout ordre qui peuvent être exigées d'eux.
Chapitre II : Organisation rationnelle des transports de marchandises.
- Après la constitution des groupements professionnels visés à l'article 28 ci-dessus, ou en tout cas à partir du 1er janvier 1940, le ministre des travaux publics doit rechercher les bases d'une organisation rationnelle des transports publics de marchandises à grande distance, évitant les doubles emplois onéreux et permettant d'exécuter les transports dans les conditions les meilleures pour l'économie générale.
Cette organisation doit substituer aux concurrences résultant de ces doubles emplois une collaboration entre transporteurs ferroviaires et routiers reposant notamment sur une préférence réservée :
a) Aux chemins de fer pour les transports à grande distance et les transports massifs à toute distance ;
b) A la route pour les services de ramassage et de distribution autour des gares importantes, même sur des parcours parallèles au chemin de fer, et pour l'exécution du service sur les lignes de chemin de fer à très faible trafic dont la suppression peut être prononcée sans inconvénient grave.
- En vue de réaliser l'organisation prévue à l'article précédent, les entreprises ferroviaires et les groupements professionnels de transporteurs routiers à grande distance proposent, séparément ou de concert, au ministre des travaux publics :
a) De supprimer certaines lignes de chemin de fer d'intérêt général à très faible trafic et d'attribuer aux entreprises dont les services à grande distance seraient supprimés, des services de remplacement ;
b) De transformer l'organisation de certains services routiers à grande distance faisant concurrence au chemin de fer, afin de permettre, par des mesures techniques et tarifaires appropriées, le retour du trafic au rail, l'entreprise n'assurant plus par la route que les opérations de ramassage et de distribution des marchandises.
- En vue de faciliter la nouvelle organisation ci-dessus prévue, la Société nationale des chemins de fer peut, avec l'autorisation du ministre des travaux publics, prélever sur les recettes à provenir d'un retour au rail du trafic à grande distance, des sommes destinées, soit à accorder une garantie de recettes aux services de remplacement, soit à financer l'amortissement du matériel roulant ou la substitution à ce matériel d'un nouveau matériel apte à assurer des transports combinés par rail et par route.
- Après avis du conseil supérieur des transports, le ministre des travaux publics statue sur les propositions qui lui sont faites, en y apportant toutes modifications et adjonctions utiles.
Cas de désaccord des transporteurs routiers.
- Les transporteurs routiers à grande distance, qui n'acceptent pas la nouvelle organisation approuvée par le ministre des travaux publics, après avis conforme du conseil supérieur des transports, perdent le droit de renouveler leur matériel et leur service est totalement arrêté dans un délai qui est fixé par décret.
Chapitre III : Dispositions spéciales aux affréteurs, loueurs et groupeurs.
Affréteurs.
- Un décret fixe les conditions auxquelles sont soumises les personnes s'entremettant habituellement et à prix d'argent entre des transporteurs publics routiers et des expéditeurs de marchandises.
- Ce décret peut notamment assujettir l'affréteur au régime de l'autorisation, au dépôt d'un cautionnement et rendre solidairement responsables l'affréteur et le transporteur dans le cas où celui-ci serait en infraction avec la réglementation relative à la coordination.
Loueurs.
- Un décret fixe les conditions dans lesquelles des camions peuvent être pris ou donnés en location pour des transports privés ou publics de marchandises et la réglementation applicable à ces véhicules.
Ceux-ci peuvent être soumis au contingentement pour les relations et dans les zones où le contingentement est imposé aux transporteurs publics de marchandises.
Entreprises de groupage.
- Un décret fixe les conditions dans lesquelles une personne peut effectuer des groupages de marchandises en vue de leur transport collectif, soit par le rail, soit par la route, entre les centres de ramassage et de distribution.
Ce décret peut notamment assujettir les entreprises de groupage au régime de l'autorisation, au dépôt d'un cautionnement et à l'application de tarifs minima fixés par le ministre des travaux publics.
Titre IV : Dispositions communes aux transports publics de voyageurs et de marchandises.
Création de services.
- A l'exception des services visés aux articles 19, 22 et 23 ci-dessus, aucun nouveau service routier de transport public ne peut être exploité sans autorisation du ministre des travaux publics.
L'interdiction des services créés postérieurement au 21 avril 1934 sans autorisation régulière est maintenue.
- Les services nouveaux, dont la définition est précisée par décret, comprennent notamment :
a) Pour les voyageurs, l'augmentation de fréquence des services réguliers ;
b) Pour les marchandises, l'augmentation de tonnage des véhicules et l'exécution de trafics non mentionnés sur les autorisations ou pièces en tenant lieu.
- L'autorisation visée au paragraphe 1er ci-dessus est délivrée après avis du comité technique départemental des transports et du conseil supérieur des transports.
- Le ministre des travaux publics a la faculté de déléguer les pouvoirs susvisés au préfet, statuant après avis du comité technique départemental, dans les limites qui sont fixées par décret.
Interruption de services autorisés.
- Est également considérée comme création de service nouveau la reprise d'un service qui, depuis une époque quelconque postérieure au 21 avril 1934, aurait été ou sera interrompu dans des conditions qui sont fixées par décret.
Transmission des autorisations.
- Les autorisations régulièrement délivrées par application des articles 16, 24, 26 et 35 ci-dessus peuvent être transmises dans les conditions qui sont fixées par décret.
Suppression d'office de certains services.
- A titre exceptionnel, dans le cas où les mesures adoptées pour réaliser la coordination des transports conduisent à supprimer un service routier reconnu comme faisant un double emploi onéreux avec d'autres services plus utiles, sans possibilité d'accorder au service supprimé une activité compensatrice, les dispositions ci-après peuvent être appliquées en vue de faciliter la réalisation de la coordination.
- Le matériel de l'entreprise intéressée peut être repris pour une somme au plus égale à la part non amortie de son prix d'acquisition, compte tenu des revisions générales.
Les installations reconnues nécessaires à l'exploitation, et dont le propriétaire justifierait ne plus avoir l'emploi, peuvent également être reprises dans les mêmes conditions.
- Le payement de l'indemnité de reprise est à la charge de l'entreprise ou des entreprises appelées à bénéficier de la suppression du service, sauf contribution bénévole des collectivités intéressées.
Le montant de l'indemnité et, le cas échéant, sa répartition entre les entreprises appelées à la payer, sont fixés, à défaut d'accord, par trois experts désignés à la majorité par le conseil supérieur des transports.
Le ministre peut, s'il le juge utile, demander à ce collège d'experts une deuxième délibération, mais la décision ainsi obtenue est définitive.
Le cas échéant, les autorisations à délivrer aux entreprises intéressées sont subordonnées à l'exécution des décisions des experts.
- Dans le cas où l'entreprise intéressée à procéder à la reprise du matériel et des installations d'un service routier à supprimer est un réseau de chemin de fer d'intérêt général ou une entreprise subventionnée par l'Etat, le ministre des travaux publics peut l'autoriser à procéder à cette reprise.
De même, le cas échéant, les départements ou les communes peuvent donner la même autorisation aux entreprises concédées ou subventionnées par eux.
- Toutes les entreprises de transport public par fer et par route sont tenues au versement d'une cotisation destinée à couvrir les dépenses des comités techniques départementaux et des organismes régionaux qui pourraient leur être substitués ainsi qu'à contribuer aux frais du secrétariat du comité de coordination des transports ferroviaires et routiers du conseil supérieur des transports.
Le montant et les modalités de recouvrement et d'affectation de cette cotisation sont fixés par décret contresigné par les ministres des travaux publics et des finances.
L'administration des contributions indirectes est autorisée à fournir les renseignements qui lui seront demandés par les autorités qualifiées, en vue de l'assiette des cotisations.
Enregistrement au timbre.
- L'article 322 bis du code de l'enregistrement est complété par un numéro 5 ainsi conçu :
5° Tous actes ayant exclusivement pour objet la coordination des transports ferroviaires et routiers pris en application du décret du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers ou d'un texte subséquent, et s'y référant expressément.
- Les frais de timbre et, s'il y a lieu, d'enregistrement auxquels peut donner lieu la délivrance des autorisations accordées en matière de transports publics, par application des dispositions du présent décret, sont à la charge des bénéficiaires.
Surveillance des prix.
- Le comité technique départemental exerce, pour l'application du présent article, sur les prix pratiqués par les transporteurs publics routiers, une surveillance permanente.
Si ces prix dépassent ceux reconnus normaux, il met en demeure les intéressés d'abaisser leurs tarifs pour les ramener à ces taux, compte tenu de l'obligation de respecter les tarifs minima fixés par le ministre ou le préfet agissant par délégation.
Il peut être fait appel, devant le conseil supérieur des transports, des décisions du comité technique départemental ; cet appel n'est pas suspensif.
Pour permettre au comité technique départemental d'exercer le contrôle visé au premier alinéa, les transporteurs sont tenus de lui fournir tous renseignements relatifs à leur activité professionnelle.
Les fonctionnaires et agents spécialement accrédités par le ministre des travaux publics sont également autorisés à recueillir sur place tous renseignements sur la situation et le développement des entreprises en cause et peuvent se faire communiquer tous documents nécessaires au contrôle de l'exactitude des renseignements produits.
Ces dispositions remplacent, en ce qui concerne les transporteurs publics routiers, celles du décret du 1er juillet 1937, modifié par celui du 25 août 1937.
Programmes ultérieurs d'organisation des transports.
- A une date qui sera fixée par le ministre des travaux publics, le conseil supérieur des transports présentera les programmes d'organisation des transports applicables respectivement à partir du 1er janvier 1948 pour les transports de voyageurs et du 1er janvier 1949 pour les transports de marchandises.
Dans la répartition des services routiers prévus à ces programmes, il sera tenu compte des conditions dans lesquelles les transporteurs autorisés antérieurement auront rempli leurs obligations.
- Le ministre des travaux publics statuera sur ces propositions, après y avoir apporté toutes modifications et adjonctions utiles.
- Les transporteurs précédemment autorisés et qui ne bénéficieraient pas d'une nouvelle autorisation recevront une indemnité correspondant à la reprise de leur matériel et de leurs installations dans les conditions visées aux paragraphes 2 à 4 de l'article 38 ci-dessus, étant entendu que les amortissements prévus par l'alinéa 2 de l'article 38 précité seront les amortissements normaux habituellement pratiqués par les entreprises de transports automobiles.
Titre V : Dispositions spéciales aux transports privés de marchandises.
Chapitre Ier : Recensement des véhicules.
Véhicules existants.
- Il est procédé dans chaque département, selon des modalités qui sont fixées par décret, à un recensement de tous les véhicules affectés à des transports privés de marchandises et répondant aux conditions suivantes :
a) Appartenir aux personnes pour le compte de qui sont effectués les transports ;
b) Avoir un poids total maximum en ordre de marche, y compris éventuellement celui des remorques, supérieur à douze tonnes.
Nouveaux véhicules.
- A partir de la date fixée par décret, tous les véhicules nouvellement mis en service et répondant aux conditions indiquées à l'article 43 ci-dessus doivent, dès leur affectation à des transports privés, faire l'objet d'une déclaration dans les conditions qui sont fixées par décret.
Chapitre II : Autorisations.
- Les véhicules répondant aux conditions indiquées à l'article 43 ci-dessus sont soumis au régime de l'autorisation, lorsqu'ils sont appelés à circuler en dehors d'une zone qui est définie par décret.
- Pour les véhicules qui ont été soumis au recensement prévu par l'article 43 ci-dessus, l'autorisation est constituée par le récépissé de la déclaration produite à l'occasion du recensement.
- Des autorisations peuvent être délivrées par le ministre des travaux publics, après avis du comité technique départemental, pour les véhicules qui n'ont pas été soumis au recensement prévu par l'article 43 ci-dessus.
Ces autorisations ne sont accordées que s'il n'existe aucun service de transport public ferroviaire ou routier autorisé susceptible d'assurer le transport dans des conditions techniques répondant aux besoins des pétitionnaires.
L'autorisation est délivrée de plein droit dans le cas où le nouveau véhicule est destiné à remplacer, dans les mêmes limites de tonnage, un véhicule retiré définitivement de la circulation.
- Les véhicules neufs, pour l'acquisition desquels le premier propriétaire justifie avoir engagé des dépenses notables avant la date de publication du présent décret, sont considérés, pour l'application des articles 43 à 47 ci-dessus, comme des véhicules existants.
- Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre :
1° Les véhicules à traction animale ;
2° Les véhicules spéciaux servant au service des pompes funèbres ;
3° Les véhicules appartenant aux administrations publiques civiles ou militaires ;
4° Les véhicules employés par les agriculteurs pour la culture des terres, le transport de leurs récoltes et l'exploitation de leur ferme, dans la zone et sur les parcours définis pour le camionnage rural en exécution de l'article 21 ci-dessus.
Titre VI : Contrôle de la réglementation.
- Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires intervenues ou à intervenir en matière de coordination des transports ferroviaires et routiers, publics ou privés, sont constatés par tous les agents ayant qualité pour dresser des procès-verbaux en matière de police du roulage, notamment par la gendarmerie, ainsi que par toute autre personne assermentée répondant aux conditions qui sont fixées par décret.
D'autre part, les fonctionnaires et agents désignés par le ministre des travaux publics et assermentés ont qualité pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions de l'article 41 ci-dessus.
Les procès-verbaux sont visés pour timbre et enregistrés en débet.
Transmission des procès-verbaux.
- Sont fixées par décret les conditions dans lesquelles les procès-verbaux sont transmis aux diverses autorités judiciaires et administratives compétentes pour y donner suite.
- Les infractions visées au premier alinéa de l'article 50 ci-dessus sont frappées d'une amende de 16 à 200 francs, sans préjudice des sanctions administratives visées aux articles 53 et 54 ci-après.
- La falsification des pièces constituant autorisations accordées en matière de transport public ou privé est punie d'une peine de six mois à trois ans d'emprisonnement ; cette peine est appliquée aussi bien à l'auteur de la falsification qu'à la personne qui fait usage, de mauvaise foi, de la pièce falsifiée.
- Les infractions aux dispositions de l'article 41 ci-dessus sont punies des peines ci-après :
a) Refus de faire la communication de documents visés au 5e alinéa de l'article 41 susvisé : amende de 11 à 15 francs, portée de 16 à 200 francs en cas de répétition de l'infraction ;
b) Production de faux renseignements à l'occasion de l'application des 4e et 5e alinéas de l'article 41 susvisé : amende de 100 à 1 000 francs ;
c) Refus, explicite ou non, de ramener les tarifs aux taux fixés par le comité technique départemental après mise en demeure de celui-ci : amende de 100 à 1 000 francs.
- Toute infraction visée au premier alinéa de l'article 50 ci-dessus peut donner lieu au garage, dans un endroit fixé par l'administration, du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, pour une durée de huit jours à un mois, aux frais et risques du contrevenant.
Cette sanction est prononcée par le préfet, après avis conforme du comité technique départemental qui doit statuer, dans le délai d'un mois, sur l'application de la mesure.
- Toute nouvelle infraction de la nature de celles visées au premier alinéa de l'article 50 ci-dessus, même différente de la première, constatée à l'occasion de transports effectués par le même véhicule, peut entraîner le retrait, pour une période allant de trois mois à un an et pour le véhicule en cause, du récépissé de déclaration de mise en circulation prévu à l'article 28 du décret du 31 décembre 1922.
Ce retrait est prononcé par le préfet, après avis conforme du comité technique départemental, qui doit statuer dans le délai d'un mois sur l'application de la mesure.
En cas d'appel formulé dans le délai de huit jours, la décision est prise par le ministre, après avis conforme du conseil supérieur des transports, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois ; cet appel est suspensif.
Sanctions administratives particulières à certaines infractions.
- La falsification des autorisations de transport, dans les conditions indiquées au deuxième paragraphe de l'article 52 ci-dessus, est punie, indépendamment des sanctions prévues audit paragraphe, du retrait définitif ou de l'annulation, suivant le cas, de l'autorisation falsifiée.
Cette sanction est appliquée d'office par le préfet, dès l'intervention de la sanction judiciaire.
- Le ministre des travaux publics, après avis du comité technique départemental et du conseil supérieur des transports, peut, indépendamment des sanctions prévues aux articles 52 et 53 ci-dessus, retirer les autorisations délivrées aux transporteurs publics ou privés en cas d'inobservation des prescriptions imposées par ces autorisations.
Le ministre des travaux publics a la faculté de déléguer les pouvoirs susvisés au préfet statuant après avis du comité technique départemental.
- Au cas où un transporteur public ou un groupeur a pratiqué des tarifs inférieurs aux minimums fixés par application des articles 16, 19, 24, 27 et 34 du présent décret ou par application de tout texte subséquent, le préfet, sur le vu du procès-verbal de contravention, et indépendamment des sanctions prévues aux articles 52 et 53 ci-dessus, établit, au nom du transporteur, un ordre de versement au Trésor, dont le montant est égal au double de l'insuffisance de perception.
- Au cas où un transporteur a été l'objet de deux condamnations judiciaires par application du paragraphe 3 c de l'article 52 ci-dessus, et à l'occasion de transports effectués par le même véhicule, ce transporteur encourt, pour une période allant de quinze jours à six mois et pour le véhicule en cause, le retrait du récépissé de déclaration de mise en circulation prévu à l'article 28 du décret du 31 décembre 1922.
Ce retrait est prononcé d'office par le préfet après avis conforme du comité technique départemental qui doit statuer dans le délai d'un mois sur l'application de la mesure.
Sanctions relatives aux voyageurs.
- Les infractions aux dispositions des arrêtés préfectoraux intervenus pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, ainsi que la perception du prix des places dans les voitures des services publics routiers de transports en commun de voyageurs, sont constatées et réprimées dans les conditions prévues par les articles 21, 23 et 24 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
- Bénéficient d'une amnistie les infractions aux dispositions légales et réglementaires relatives à la coordination des transports ferroviaires et routiers, à condition qu'elles aient été commises avant le 15 octobre 1938 et dans les circonstances suivantes :
a) Soit à l'occasion de services publics saisonniers, périodiques, occasionnels ou exceptionnels de voyageurs, effectués sur des parcours au plus égaux à 50 kilomètres ;
b) Soit à l'occasion de transports publics ou privés de marchandises effectués dans le département du centre d'exploitation du véhicule en infraction ou dans les départements limitrophes.
Il est précisé que les infractions de nature fiscale sont exclues du bénéfice de cette amnistie.
Titre VII : Régime fiscal.
- Transports publics de voyageurs.
- Les véhicules automobiles routiers, moyennant rémunération directe ou indirecte, à la disposition du public et utilisés pour le transport des voyageurs, sont assujettis à une taxe annuelle ainsi fixée :
Véhicules comportant jusqu'à 13 places : 100 francs par place ; plus 150 francs par place en sus de 15.
Véhicules comportant plus de 15 places : 1 500 francs.
- Cette taxe est majorée de 25 % pour les véhicules affectés aux services occasionnels ou exceptionnels définis par l'article 9 du présent décret ou les textes subséquents, lorsque lesdits véhicules sortent du département de leur centre d'exploitation ou des départements limitrophes.
- Les redevables peuvent se placer sous le régime du permis de circulation journalier entraînant le payement d'une taxe de 3 francs par jour et par place.
Cette taxe est réduite à 2 francs pour les taxis automobiles, les voitures de louage ou de remise et les véhicules ne contenant pas plus de 20 places.
- Les taxes prévues au présent article sont calculées, avec minimum de quatre places par véhicule, d'après le nombre de places, assises et debout, susceptibles d'être occupées.
- Sont dispensés de l'impôt :
1° Les véhicules ne sortant pas du département de leur centre d'exploitation et des cantons extérieurs à ce département mais limitrophes du canton dudit centre d'exploitation ;
2° Les véhicules affectés, exclusivement, à des services réguliers bénéficiant de subventions départementales accordées avant le 1er septembre 1938 et au moins égales au montant des droits qui seraient normalement perçus ;
3° Les véhicules affectés, exclusivement, aux services de remplacement visés à l'article 18 du présent décret ou aux textes subséquents ;
4° Les véhicules utilisés par leur propriétaire, lorsque celui-ci n'emploie, en plus de la main-d'œuvre familiale, qu'un compagnon et un apprenti, et sous réserve :
a) Que les entreprises artisanales ainsi définies aient déjà présenté ce caractère au 19 avril 1934, ou, le cas échéant, si elles ont été autorisées à se créer depuis lors, à la date de leur création ;
b) Que ces entreprises n'utilisent pas plus de deux véhicules ;
c) Que les transports de voyageurs exécutés en dehors du département d'origine ne portent pas sur une distance routière supérieure à 40 kilomètres au-delà de la limite du département d'origine, sans qu'ils puissent s'effectuer à plus de 80 kilomètres de leur point d'attache.
- Transports publics de marchandises.
- Les véhicules automobiles routiers affectés à des transports publics de marchandises, tels que ces transports sont définis par l'article 2 du présent décret, sont assujettis, à raison de leur poids, à une taxe annuelle ainsi fixée :
Véhicules dont le poids ne dépasse par 4 tonnes 500 : exemption.
Véhicules dont le poids excède 4 tonnes 500 sans dépasser 7 tonnes : 2.000 fr + 400 fr. par tonne ou fraction de tonne au-dessus de 4 tonnes.
Véhicules dont le poids excède 7 tonnes sans dépasser 10 tonnes :
+ 600 fr. par tonne ou fraction de tonne au-dessus de 7 tonnes.
Véhicules dont le poids excède 15 tonnes :
- Pour la détermination du poids, il est fait état du poids total maximum en ordre de marche du véhicule tracteur et de la ou des remorques qui lui sont accouplées.
- Sauf pour les véhicules donnés en location, les redevables peuvent se placer sous le régime du permis journalier entraînant le payement d'une taxe de 6 fr. par jour et par tonne ou fraction de tonne du poids total maximum en ordre de marche.
- A partir du 1er juillet 1939, les tarifs fixés par le présent article seront doublés pour les véhicules sortant du département de leur centre d'exploitation et des départements limitrophes.
Toutefois, seront exemptés de cette majoration les transporteurs membres d'un des groupements professionnels visés par l'article 28 du présent décret.
- Sont exonérés de l'impôt :
a) Les véhicules ne sortant pas du département de leur centre d'exploitation ni des cantons extérieurs à ce département, mais limitrophes du canton dudit centre d'exploitation, ni, s'ils sont affectés au trafic de camionnage rural ou de camionnage urbain, de la partie hors département de leur zone de camionnage rural ou de leur zone de camionnage urbain telles que ces zones sont définies par décret ;
b) Les véhicules affectés exclusivement aux services assurés par des entreprises de chemin de fer ou sous leur garantie financière, en remplacement de lignes supprimées et dans le périmètre qui, en exécution de leur acte de concession, devait être normalement desservi par ces lignes.
- Au regard des taxes spéciales, les véhicules de location sont soumis aux règles prévues pour les transports publics de marchandises.
- Dans tous les cas, les taxes sont acquittées par les propriétaires des véhicules.
Ceux-ci seront dispensés de la majoration prévue par l'article 58 ci-dessus si leur locataire est membre d'un des groupements visés audit article.
- Par exception, les véhicules donnés en location pour une durée ininterrompue d'au moins trois mois supportent, éventuellement, la taxe visée à l'article 61 ci-après si les locataires les utilisent exclusivement pour des transports privés de marchandises.
- Dispositions communes aux taxes sur les transports publics de voyageurs ou de marchandises.
- Les taxes sont réduites de moitié quand la validité des permis de circulation est restreinte au département d'émission et aux départements limitrophes.
- Sont exemptés du payement des taxes prévues aux articles 57 et 58 ci-dessus :
1° Jusqu'au 30 juin 1941 inclus, les véhicules à accumulateurs électriques et ceux fonctionnant à l'aide de moteurs à combustion interne alimentés par gazogène ou par gaz comprimés, à condition qu'ils ne sortent pas de la zone définie au paragraphe 1er du précédent article.
Après la date indiquée, ils bénéficieront dans cette zone d'une réduction de 50 % sur la taxe déjà réduite par application du paragraphe 1er susvisé ;
2° Sauf lorsque les relations intéressées sont desservies par d'autres entreprises, les véhicules affectés, exclusivement, aux services organisés en vertu de l'article 21 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français.
3° Les taxes prévues aux articles 57 et 58 ci-dessus sont réduites de moitié pour les véhicules visés au 1° du paragraphe 2 du présent article, et qui sortent de la zone définie au paragraphe 1er du même article.
- Transports privés de marchandises.
- Sont assujettis aux taxes prévues à l'article 58 ci-dessus, sauf la majoration prévue par ledit article, les véhicules automobiles routiers affectés à des transports privés de marchandises, tels qu'ils sont définis par l'article 2 du présent décret.
- Ces taxes sont réduites de 75 % pour les commerçants ou industriels forains visés à l'article 321 du code des contributions indirectes.
1° Les véhicules ne sortant pas du département de leur centre d'exploitation ni des départements limitrophes ;
2° Jusqu'au 30 juin 1941 inclus, les véhicules à accumulateurs électriques et ceux fonctionnant à l'aide de moteurs à combustion interne alimentés par gazogène ou par gaz comprimés, étant entendu qu'après la date indiquée, ils bénéficieront d'une réduction de 50 % ;
3° Les véhicules spéciaux servant aux services des pompes funèbres ;
4° Les véhicules appartenant aux administrations publiques, civiles ou militaires, et utilisés exclusivement pour les besoins de ces services.
- Dispositions communes aux trois taxes spéciales.
- Tout véhicule automobile passible des taxes prévues aux articles 57 à 61 ci-dessus doit être muni d'un permis de circulation spécial délivré à la recette buraliste des contributions indirectes sur déclaration du propriétaire, qui doit représenter les récépissés et éventuellement les cartes de transport ou autorisations en sa possession et fournir les éléments nécessaires à l'assiette des droits.
La délivrance des permis spéciaux donne lieu à la perception des taxes dont les tarifs trimestriels sont arrondis au franc supérieur quand ils comportent des fractions de franc.
Sont applicables au regard des taxes spéciales les dispositions des articles 323 et 324 du code des contributions indirectes.
- Pour l'application des cinq articles précédents et du paragraphe 1er du présent article, ne sont pas considérés comme des départements distincts, les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, d'une part, le département du Haut-Rhin et le territoire de Belfort, d'autre part.
- Sous peine du payement de la taxe journalière, au tarif plein, jusqu'à la date effective du dépôt, les permis de circulation journaliers prévus par les articles 57 et 58 ci-dessus doivent être remis à la recette buraliste d'émission, au plus tard dans la journée suivant la date d'expiration de leur validité.
- Un quart des sommes perçues est réparti entre les départements dans les conditions déterminées par arrêté du ministre des travaux publics.
Tout ou partie des sommes mises ainsi à la disposition des départements peut être utilisé par eux, en vue de faciliter l'aboutissement de la coordination, à l'organisation de services automobiles subventionnés ou aux opérations de résiliation ou de reprises prévues respectivement par les articles 20 et 38 ci-dessus.
- Les véhicules affectés à des transports publics de voyageurs, et les camions d'un poids total maximum en ordre de marche n'excédant pas douze tonnes, d'origine spécifiquement française et immatriculés au cours de la période comprise entre la publication du présent décret et le 31 décembre 1942 seront, à partir du 1er janvier 1939, totalement exemptés du payement des taxes spéciales dans les deux ans qui suivront leur immatriculation et bénéficieront d'une réduction de 50 % sur ces mêmes taxes pendant les deux années suivantes.
A partir du 1er janvier 1939 les véhicules assujettis aux taxes et ayant plus de dix ans d'âge donneront lieu au payement des taxes majorées de 50 %.
- Les taux et les conditions d'assiette des taxes spéciales peuvent être modifiés par décret rendu sur la proposition des ministres des travaux publics et des finances.
Ce décret peut, notamment, établir l'assiette des taxes applicables aux transports de marchandises, soit d'après le tonnage, soit d'après le tonnage kilométrique, soit d'après tous autres éléments de l'activité des transporteurs.
- Il peut être institué par décret rendu sur proposition des ministres des travaux publics et des finances une taxe particulière en vue de tenir compte de la variation de la situation de chaque exploitation routière de transport public résultant de la coordination et de l'application de tarifs minimum.
Cette taxe pourra être réduite pour les entreprises qui auront consacré une part de leurs bénéfices à l'amélioration de leur service tant en ce qui concerne le trafic qu'en ce qui concerne le matériel.
Véhicules venant de l'étranger.
- Les taxes annuelles visées aux articles 57 à 61 ci-dessus sont applicables, respectivement, aux véhicules automobiles venant de l'étranger, des colonies françaises ou des pays de protectorat et utilisés en France soit à des transports publics de voyageurs ou de marchandises, soit à des transports privés de marchandises.
- Toutefois, à leur passage au premier bureau de douane frontière, les conducteurs de ces véhicules peuvent se munir de permis journaliers délivrés sur timbre et entraînant le payement des taxes suivantes :
a) Transports publics de voyageurs.
Tarif applicable par jour et par place susceptible d'être occupée, avec minimum de quatre places par véhicule.
Transports limités au département d'entrée en France, 1 fr.
Transports limités à ce même département et aux départements limitrophes 2 fr.
Autres transports, 4 fr.
b) Transports publics de marchandises.
Selon les mêmes distinctions, 50, 75 ou 150 francs par jour.
c) Transports privés de marchandises.
- Les taxes visées au présent article peuvent être modifiées par décret rendu sur la proposition des ministres des travaux publics et des finances.
- Les infractions aux dispositions des sept articles qui précèdent sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions fixées par l'article 328 du code des contributions indirectes.
Lorsqu'il est démontré par tout mode de preuve, qu'un véhicule contrôlé à l'intérieur de sa zone de franchise, accomplit un transport devant pendre fin ou ayant commencé en dehors de ladite zone, la représentation d'un permis de circulation est obligatoire sous peine de contravention.
- Les dispositions des articles 57 à 64 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1939.
A cette date, lesdites dispositions remplaceront les articles 328 bis à 328 decies du code des contributions indirectes.
- Les permis de circulation accompagnant les véhicules qui demeureront soumis aux taxes visées par les articles qui précèdent devront être déposés à la recette buraliste des contributions indirectes et, quand les véhicules resteront placés sous le régime d'imposition trimestriel, échangés contre de nouveaux titres prenant effet du 1er janvier 1939.
Les taxes exigibles aux anciens tarifs, pour la dernière échéance précédant cette dernière date, seront décomptées au prorata du nombre de jours écoulés jusqu'au 31 décembre 1938 inclus.
Le cas échéant, les trop-perçus seront décomptés à valoir sur l'échéance suivante.
- L'article 323 du code des contributions indirectes est complété par la disposition suivante :
L'administration des contributions indirectes peut exiger que les véhicules automobiles ou remorques exemptés de l'impôt soient munis, dans les conditions prévues au paragraphe 1er du présent article, de permis de circulation délivrés moyennant le payement du droit de timbre.
- A la suite de l'article 328, deuxième paragraphe, du code des contributions indirectes, est ajoutée la disposition suivante :
Toute demande d'expertise est irrecevable si elle n'est formulée aux verbalisants et au moment même de la constatation de l'infraction.
Statut des patrons et compagnons bateliers.
- Chambres de batellerie.
Titre Ier : Patron-batelier.
- Est patron-batelier, au sens et aux effets du présent décret, toute personne de l'un ou l'autre sexe dont la profession est d'effectuer des transports de marchandises par voie de navigation intérieure et qui, à cet effet, dispose au plus, en qualité de propriétaire, de co-propriétaire ou d'usufruitier, soit d'un bateau automoteur, à l'exclusion de tout bateau non automoteur, soit de deux bateaux non automoteurs, à l'exclusion de tout bateau automoteur, ces bateaux devant être immatriculés dans un bureau d'immatriculation français des bateaux de navigation intérieure et être conduits par la personne susvisée ou par les membres de sa famille.
- Il est tenu dans chaque bureau d'immatriculation français des bateaux de navigation intérieure un répertoire des patrons bateliers.
Les renseignements qui y sont contenus sont centralisés par l'office national de la navigation.
Tout patron-batelier doit être inscrit dans le répertoire des patrons-bateliers du lieu d'immatriculation de son bateau.
Si le patron-batelier possède deux bateaux, ceux-ci doivent être obligatoirement immatriculés au même lieu.
Toutefois, en ce qui concerne les bateaux immatriculés déjà au moment de la promulgation du présent décret, l'inscription sera faite au lieu d'immatriculation du bateau immatriculé en dernier lieu, sans obligation de mutation de l'immatriculation du premier.
L'inscription dans le répertoire est constatée par la délivrance d'une carte de patron-batelier .
En même temps que la carte de patron-batelier, il est délivré aux personnes de la famille, ainsi qu'aux salariés de celui-ci qui habitent à bord avec lui, des cartes d'identité portant référence à sa propre carte.
L'inscription est rayée et les cartes sont retirées lorsque les intéressés ont cessé de remplir les conditions qui ont déterminé ou permis les dispositions prises à leur égard.
Les litiges relatifs à l'inscription dans les répertoires et à la radiation de ceux-ci, ainsi qu'à la délivrance et au retrait des cartes sont de la compétence des tribunaux civils.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance des indications figurant sur les répertoires des patrons-bateliers.
- L'inscription du patron-batelier dans les répertoires visés à l'article 2 entraîne pour lui, sa famille et ses salariés habitant à bord, l'attribution du domicile prévu par l'article 102 du code civil, au lieu de cette inscription, à moins qu'il ne justifie, lors de l'inscription susvisée, qu'il a déjà un domicile au sens dudit article 102, et pour ses salariés, à moins qu'ils ne rapportent pareille justification lors de l'inscription de leur patron.
Ce domicile entraîne, sauf en ce qui concerne l'exercice politique du droit de vote dont les conditions seront fixées par disposition législative spéciale, les effets prévus par l'article 102 du code civil.
Sous cette réserve, l'article 102 du code civil est, en conséquence, complété par un deuxième paragraphe ainsi conçu :
Toutefois, le domicile du patron-batelier, défini par le décret du 12 novembre 1938 et celui des membres de sa famille ou de ses salariés naviguant avec lui est fixé dans le lieu où est tenu le répertoire des patrons-bateliers sur lequel l'intéressé est inscrit, à moins que celui-ci ne justifie, lors de son inscription, qu'il a déjà un domicile au sens de l'alinéa 1er du présent article, et pour ses salariés, à moins qu'ils ne rapportent pareille justification lors de l'inscription de leur patron.
Article 4.- Le domicile prévu à l'article 3 entraîne toutes conséquences utiles au point de vue de l'application des diverses lois d'assistance, d'aide et d'encouragement familial, notamment en ce qui concerne le domicile de secours.
Au point de vue de l'application des assurances sociales, le patron-batelier, ainsi que ses salariés, sont considérés comme ayant leur lieu de travail au lieu d'inscription prévu à l'article 2.
- Les banques populaires peuvent faire avec les patrons-bateliers les opérations prévues par la loi du 13 mars 1917.
A cet effet, le paragraphe 3 de l'article 10 de cette loi est remplacé par la nouvelle rédaction ci-dessous :
3° Les banques populaires ne peuvent faire d'opérations qu'avec des commerçants, industriels, fabricants, artisans, patrons bateliers et sociétés commerciales pour l'exercice normal de leur industrie, de leur commerce et de leur métier.
Toutefois, elles peuvent recevoir des sommes en dépôt de toutes personnes et sociétés.
- Les dispositions de la loi du 27 décembre 1923 fixant le régime juridique des sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans sont applicables aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.
- Les caisses et établissements, publics ou contrôlés par l'Etat, lorsqu'ils sont autorisés à consentir des prêts sur garantie immobilière, pourront user de cette autorisation pour consentir des prêts destinés à la construction et à la réparation, par les patrons bateliers ou les compagnons bateliers visés par le titre II ci-après du présent décret, des bateaux de navigation intérieure destinés à transporter des marchandises.
Ces prêts seront gagés sur des hypothèques prises conformément à la loi du 19 juillet 1934 sur l'hypothèque fluviale.
- En raison des conditions particulières du travail des bateliers, des décrets détermineront les modalités d'attribution des subventions de l'Etat aux institutions allouant des secours de chômage aux compagnons et patrons bateliers.
- Les litiges concernant l'exécution des contrats de transports souscrits par des patrons bateliers pourront être, dans les limites fixées par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1905 pour la compétence en dernier ressort des juges de paix, soumis à la procédure arbitrale prévue par l'article 631 du code de commerce.
Les conditions de recours à cette procédure seront déterminées dans les conventions-types prévues par le décret du 31 mars 1935 pris en application du décret du 30 juin 1934 sur l'affrètement et les conventions au voyage dont le texte sera modifié à cet effet par décret rendu sur le rapport du ministre des travaux publics.
A défaut de recours à la procédure arbitrale, ces litiges seront dans les mêmes limites de la compétence des juges de paix.
A cet effet, l'article 2 de la loi du 12 juillet 1905, définissant les demandes dont les juges de paix ont à connaître, sera complété par un cinquième paragraphe dont la teneur sera la suivante :
5° Sur les actions relatives aux transports effectués par les patrons bateliers.
- En cas d'accidents survenus au cours de la navigation fluviale, tel que l'abordage, susceptibles de comporter une suite contentieuse, et sans préjudice des dispositions de l'article 106 du code de commerce, le patron ou les patrons bateliers se rendront aussitôt au greffe de la justice de paix la plus proche de l'accident.
Après avoir fait prêter serment, le juge de paix, assisté de son greffier, les entendra dans leur rapport sur l'accident et recevra, de même, les dépositions des personnes se trouvant à bord du ou des bateaux et des témoins.
Toutes personnes intéressées, et notamment les représentants des assureurs, pourront assister à cette opération.
Le juge de paix entendra, s'il y a lieu, leurs observations.
Le procès-verbal qui sera dressé sera déposé au greffe de la justice de paix.
Il sera établi sur papier libre et dispensé de la formalité d'enregistrement.
Sur la réquisition d'un intéressé, le juge de paix pourra décider une descente sur les lieux ou ordonner une expertise, ces mesures ayant exclusivement pour objet, comme l'enquête, d'établir et de conserver les preuves des circonstances dans lesquelles l'accident est survenu et de fixer l'importance de cet accident.
Titre II : Compagnon batelier.
- Est compagnon batelier toute personne liée à un employeur par un contrat de travail ou par un contrat d'association ayant pour but l'exercice effectif de la navigation intérieure et la pratique des transports à bord d'un bateau immatriculé dans un bureau français.
Est également compagnon batelier toute personne de la famille du patron batelier, âgée de plus de seize ans et remplissant à bord des fonctions prévues par les règlements de police de la navigation.
- Le compagnon batelier embarqué sur le bateau d'un patron batelier jouit du bénéficie des dispositions des articles 3 et 4 du titre I ci-dessus.
Il lui est délivré une carte de compagnon batelier constituant pour lui, spécialement aux fins de l'article 14 ci-dessous, la carte d'identité prévue à l'article 2 du présent décret.
- Le compagnon batelier embarqué sur le bateau d'un employeur autre qu'un patron batelier a de droit et en tant que de besoin son domicile au sens de l'article 102 du code civil, son domicile de secours et son lieu de travail fixés au siège de l'activité professionnelle de son employeur auquel son emploi est rattaché.
Si ce siège est situé à l'étranger ou si le bateau à bord duquel le compagnon batelier est embarqué n'est pas immatriculé dans un bureau français, le domicile au sens de l'article 102 du code civil, le domicile de secours et le lieu de travail sont, dans les mêmes conditions, fixés au bureau d'immatriculation de Paris.
Toutefois, il est délivré à ce compagnon batelier une carte de compagnon batelier, distincte de celle spécifiée à l'article 12 ci-dessus, mais constituant pour l'intéressé, spécialement aux effets de l'article 14 ci-après, la carte d'identité prévue à l'article 2 du présent décret.
Cette carte est délivrée, suivant le cas, soit par l'autorité chargée de la tenue du répertoire prévue à l'article 2 et dans le ressort de laquelle se trouve domicilié l'employeur concerné, soit par l'office national de la navigation.
- Le compagnon batelier justifiant de l'exercice effectif de sa profession pendant trois années complètes pourra bénéficier des facilités de crédit hypothécaire fluvial ouvertes par l'article 7 du titre Ier du présent décret, en vue de la construction ou de l'achat d'un bateau destiné à lui assurer la qualité de patron batelier.
Titre III : Chambres de batellerie.
- Les chambres de batellerie sont, auprès des pouvoirs publics et des diverses organisations professionnelles ou économiques, les organismes représentatifs des intérêts professionnels ou économiques des patrons bateliers et des compagnons bateliers au service de ceux-ci.
Leur création s'effectue avec le même caractère et avec les mêmes effets que celles des chambres de métiers instituées par la loi du 26 juillet 1925.
- Le présent décret n'est pas applicable aux étrangers en dehors des cas où il détermine la mise en œuvre de dispositions législatives qui ont déjà et spécialement stipulé en leur faveur.
- Le présent décret est applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Il est également prévu comme applicable à la navigation rhénane, c'est-à-dire aux bateaux satisfaisant aux conditions fixées à l'article 1er du titre Ier et inscrits au registre spécial de Strasbourg-Rhin.
- Des décrets pris sur la proposition du ministre des travaux publics et contresignés par les ministres intéressés fixeront les conditions d'application du présent décret et en particulier les conditions dans lesquelles les représentants des chambres de batellerie seront substitués dans les divers conseils, comités et commissions aux représentants actuels des patrons bateliers et compagnons bateliers.
Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article D.
381-3 sont portées à 65 %.
Décret-loi du 12 novembre 1938 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Décret-loi du 12 novembre 1938 PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DES LIEUX DE TRAVAIL
Décret-loi du 12 novembre 1938 RELATIF AUX ALLOCATIONS FAMILIALES
Décret-loi du 22 février 1940 INFRACTIONS.
MODIFIE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 3 NOV.
Décret-loi du 22 février 1940 INSTITUTION D'UNE CAISSE DE COMPENSATION DES ENGRAIS PHOSPHATES ET AZOTES
Décret n° 47-1024 du 5 juin 1947 modifiant le taux de certaines indemnités spéciales des agents de la navigation intérieure et des ports maritimes de commerce
La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %.
La garantie de l'établissement de crédit cumulée avec celle des collectivités territoriales ne peut excéder 50 % du montant total de chaque concours financier.
Décret du 22 octobre 1947 M. PUAUX EST NOMME A STOCKHOLM
Décret n° 47-1025 du 5 juin 1947 portant relèvement du taux des indemnités forfaitaires allouées a certains fonctionnaires de l'administration centrale du ministère des travaux publics et des transports
Décret du 24 octobre 1947 M. JAUBERT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
Décret du 11 octobre 1947 M. COULET (EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL LEVI) A HELSINKI
Décret du 22 octobre 1947 APPLICATION D'UNE SURTAXE TEMPORAIRE AUX TARIFS DE PILOTAGE DANS LES STATIONS DE DUNKERQUE, FECAMP, CAEN, OUISTREHAM, SAINT-MALO-SAINT-SERVAN, CONCARNEAU, LORIENT, GROIX, L'ADOUR
Décret-loi du 9 mars 1940 ATION DU DEMARCHAGE RELATIF AUX MARCHES DE DEFENSE NATIONALE ET AUX SOUS-TRAITES ET COMMANDES SECONDAIRES CORRESPONDANTS
L'octroi des garanties par les établissements de crédit mentionnés à l'article D.
281-1 est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.
Décret du 4 mars 1940 PAYEMENT DES PENSIONS PAR L'INTERMEDIAIRE DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES
Décret du 14 mars 1940 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES DEPENSES DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n° 47-1050 du 11 juin 1947 portant attribution de primes de spécialités aux personnels non officiers de l'arme de mer, spécialistes, en service en Extrême-Orient
Décret n° 47-1058 du 12 juin 1947 modifiant le décret n° 47-408 du 6 mars 1947 relatif à l'organisation du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme
Décret n°47-1067 du 13 juin 1947 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, CONCERNANT LES CONDITIONS D'ELECTION DES DELEGUES DES COLLECTIVITES LOCALES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION
Décret n° 47-1081 du 14 juin 1947 rendant applicables en Afrique occidentale française les lois validées du 4 juin 1941 et du 21 juillet 1942 et divers textes qui ont modifié le code pénal
Décret n° 47-1096 du 17 juin 1947 relatif aux travaux supplémentaires effectués par le personnel de la direction générale du contrôle et des enquêtes économiques
Décret n° 47-784 du 29 avril 1947 modifiant le décret du 22 décembre 1939 portant organisation de l'école nationale des ponts et chaussées
Décret n° 47-790 du 29 avril 1947 portant modification au décret du 2 mars 1910 en ce qui concerne le régime des congés et abrogeant le décret du 1er août 1944
La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Décret n° 47-791 du 5 mai 1947 instituant une commission des bâtiments près la radiodiffusion française
Décret n° 47-792 du 5 mai 1947 modifiant le décret du 24 mars 1937 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministre de la justice
Décret n° 47-795 du 5 mai 1947 relatif aux examens afférents au diplôme de pharmacien, en ce qui concerne les écoles de plein exercice et les écoles préparatoires de médecine et de pharmacie
Décret n° 47-806 du 5 mai 1947 approuvant et déclarant d’utilité publique une concession de distribution d’énergie électrique aux services publics dont Électricité de France, ex société LEBON et C°, est titulaire sur une partie du département de la Seine-Inferieure
Décret n° 47-807 du 5 mai 1947 portant règlement des écoles nationales d'ingénieurs arts et métiers
Décret n° 47-814 du 9 mai 1947 portant modification des tarifs de pilotage de la station de Sète
Décret n° 47-815 du 9 mai 1947 relatif au tarif des notaires
Décret n°47-828 du 10 mai 1947 déterminant la composition, l'organisation, le fonctionnement et régime financier de l'office national et des offices départementaux des anciens combattants et victime de la guerre
Décret n° 47-830 du 12 mai 1947 portant modification du décret n° 45-812 du 24-04-1945 réorganisant la commission des monuments historiques
Décret n° 47-835 du 13 mai 1947 portant constitution du comité mixte Électricité de France
Décret n° 47-837 du 9 mai 1947 portant modification des tarifs de pilotage de la station de Dieppe
Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle
Décret n°47-846 du 30 avril 1947 .LEGION D'HONNEUR
Décret n° 47-851 du 13 mai 1947 relatif au statut du personnel des services extérieurs de l’institut national de la recherche agronomique
Décret n° 47-852 du 13 mai 1947 relatif aux candidats aux emplois de l'institut national de la recherche agronomique ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'evenements de guerre
Arrêté du 25 juillet 1963 MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 15 juillet 1963 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX-DE-GASCOGNE
Arrêté du 1 juillet 1963 MODELES DE DECLARATIONS CONCERNANT LES PERSONNES VISEES A L'ART.
L416 (6E) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
L'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne porte au crédit de ce compte les versements effectués par le souscripteur, le montant des produits des valeurs mobilières encaissées et du crédit d'impôt restitué par l'administration, les remboursements de valeurs mobilières, ainsi que le montant des ventes de valeurs mobilières et de droits détachés de valeurs mobilières.
Il porte au débit de ce compte le montant des souscriptions et des achats de valeurs mobilières et de droits de souscription ou d'attribution, ainsi que les frais de gestion.
Il conserve et gère les valeurs mobilières acquises pour le compte du souscripteur.
Arrêté du 23 juillet 1963 REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 1 août 1963 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE LIBRAIRIE ET D'EDITION
Arrêté du 6 août 1963 MODALITES D'ATTRIBUTION DES LICENCES ET DES RECEPISSES DE DECLARATIONS AUX ENTREPRISES DONT LES VEHICULES SONT MUNIS D'ATTESTATIONS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS OU DE CERTIFICATS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES LOUEURS
Arrêté du 20 janvier 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES D'INSPECTEUR DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLE ET DE DIRECTEUR DES CENTRES PUBLICS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 15 janvier 1965 PORTANT DEROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 62-1454 DU 14 NOVEMBRE 1962
Arrêté du 8 septembre 1964 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Arrêté du 28 juin 1963 COMPETENCE ET RESSORT DES LABORATOIRES AGREES POUR LA REPRESSION DES FRAUDES
– Lorsque le logement appartient à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les obligations fixées à l'article 46 AGD incombent à cette société.
L'engagement prévu par cet article est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
– La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :
b) Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;
c) L'attestation que l'acquisition de l'immeuble et les conditions de sa location satisfont aux conditions d'application de la réduction d'impôt.
d) Le montant de la fraction du prix d'acquisition du logement correspondant aux droits de l'associé.
Arrêté du 31 juillet 1963 RELATIF A LA DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR BIOCHIMISTE
Arrêté du 31 juillet 1963 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DE COMPTABILITE ET GESTION D'ENTREPRISE
Arrêté du 2 décembre 1963 COMPLETE LA LISTE DES PERSONNALITES COMPOSANT LA COMMISSION DE REFORME DE LA LEGISLATION SUR LES ALIENES
DU 06-10-1924 (EQUIVALENCE EN VUE DU DOCTORAT EN DROIT)
Arrêté du 27 avril 1965 RELATIF AUX CONDITIONS DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CHARGES DE RECHERCHES AU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES
Arrêté du 28 avril 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21 décembre 1960 CONCERNANT LES EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES EXERCANT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS
Arrêté du 30 avril 1965 REPARTITION DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE" POUR 1965
1ER DE L'ARRETE DU 05-03-1966 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ATTACHES DE JUSTICE)
Arrêté du 21 avril 1965 HOMOLOGATION DE DIPLOMES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETRANGERS (UNIVERSITE DE TUNIS)
– Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E du code général des impôts, l'engagement de conservation de la totalité des titres prévu à l'article 199 decies G du même code est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble.
– Les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du document mentionné au II de l'article 46 AGE.
Arrêté du 7 mars 1966 M. CHARDEAU EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE CONSTRUCTION NAVALE ET DES MARCHES INTERESSANT LES CHANTIERS DE CONSTRUCTION NAVALE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE, EN REMPLACEMENT DE BODARD
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) : CHU DE CAEN (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-10-1964)
Arrêté du 8 mars 1966 CONCOURS DE MISE EN PLACE DU CORPS DES CHIFFREURS
Arrêté du 9 mars 1966 LIQUIDATION DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE
– Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :
e) L'engagement de louer le logement nu, pendant une durée d'au moins neuf ans, à l'exploitant de la résidence de tourisme ;
2° Une copie du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme mentionnant la date d'effet de la location ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve.
3° Le cas échéant, une copie de l'engagement pris par l'exploitant de la résidence de tourisme de réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence.
– En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l'engagement mentionné au I, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies au 2° du I.
– Pour l'application du septième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, le conjoint survivant joint à la déclaration de revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès pour la période postérieure à cet événement une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'engagement de louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial et restant à courir à la date du décès.
Arrêté du 5 juillet 1966 CONCOURS DE RECRUTEMENT DE DOCUMENTALISTES ARCHIVISTES
Arrêté du 21 juin 1966 INSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION DE L'EQUIPEMENT MECANOGRAPHIQUE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 30 juin 1966 RELATIF A L'EMPLOI DE CHARGES DE PLUS DE 2000 GRAMMES PAR TROU DE MINE DANS CERTAINS CHANTIERS AU ROCHER DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 5 juillet 1966 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES CHU (CHU D'ANGERS)
Arrêté du 5 juillet 1966 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES CHU (CHU DE LYON)
Arrêté du 5 juillet 1966 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES CHU (CHU DE NANTES)
Arrêté du 3 mars 1966 HOMOLOGATION DE DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE RABAT
Arrêté du 9 mars 1966 PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DU CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES DE SEVRES
Arrêté du 15 mars 1966 EXAMENS POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE EN MER LES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR
Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de l'article 245, il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire :
" Droits d'enregistrement sur état... euros (montant global des droits, en chiffres) ".
Cette mention peut être apposée, en tout ou en partie, au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.
Arrêté du 7 juillet 1966 PORTANT REPORTS DE CREDITS DE 1965 A 1966 AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE ET AUTRES MINISTERES
Arrêté du 12 juillet 1966 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'AMIENS
Arrêté du 8 juillet 1966 COMMISSION D'ETUDES DES QUESTIONS DENTAIRES
Arrêté du 18 juillet 1966 LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI DU 24-06-1964 NO 64585 AU TITRE DE L'ANNEE 1966 EST FIXE A TROIS POUR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 7 juillet 1966 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ALGER AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1965-1966 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 1 février 1967 CREATION ET COMPOSITION DU COMITE
Arrêté du 15 février 1967 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LA GESTION DES MATERIELS DES ARMEES
Arrêté du 14 février 1967 CONDITIONS DE VERSEMENT A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS ENCAISSEES AU TITRE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ARTISTES PEINTRES, SCULPTEURS ET GRAVEURS
Arrêté du 16 février 1967 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES CHARGES D'ETUDES AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 24 février 1967 CANDIDATURES AUX OFFICES DE COMMISSAIRE-PRISEUR
Arrêté du 16 février 1967 MODALITES DU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIF DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 13 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1985 fixant le régime des années-recherche durant l'internat de médecine et de pharmacie
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux internes en médecine nommés aux concours à compter de l'année universitaire 1992-1993.
Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à l'article 328 F, l'exonération ou la prolongation d'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
Arrêté du 13 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-09-1985 FIXANT LE REGIME DES ANNEES-RECHERCHE DURANT L'INTERNAT DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
Arrêté du 28 février 1967 MODIFICATION DES ARTICLES 11, 12 ET 13 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE
Arrêté du 8 février 1967 DOSSIER A FOURNIR PAR LES ARCHITECTES APPELES A PRETER LEUR CONCOURS AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 9 février 1967 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE
Arrêté du 27 février 1967 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1967, PM, SERVICES GENERAUX AU COMMISSARIAT GENERAL AU PLAN ; LE TRANSFERT DE CREDITS S'ACCOMPAGNE DU TRANSFERT D'EMPLOI MENTIONNE AU TABLEAU C
Arrêté du 15 février 1967 NOMINATION POUR SIX ANS A COMPTER DU 11-10-1966 DE MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE LYON
Arrêté du 1 mars 1967 EDUCATEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 23 février 1967 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (LOIR-ET-CHER)
Arrêté du 25 janvier 1967 CONCEDANT L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE CHERBOURG-MAUPERTUS A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHERBOURG
La société civile de placement immobilier mentionnée au premier alinéa de l'article 31 bis du code général des impôts ou au VIII de l'article 199 septvicies du même code doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant les éléments suivants :
2° Le nombre et les numéros des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la déduction ou de la réduction d'impôt est demandé ainsi que le montant du capital souscrit correspondant ;
5° L'attestation que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la déduction ou de la réduction d'impôt a été demandé, servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application des déductions prévues au h et au l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ou de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code sont réunies ;
6° La nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la déduction ou de la réduction d'impôt a été demandé, l'adresse des logements concernés, leur date d'acquisition ou d'achèvement, la date de leur première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie par les articles 2 terdecies A, 2 terdecies B et 2 terdecies C ;
8° L'engagement par la société de louer le logement dans les conditions et limites prévues au h ou au l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ou à l'article 199 septvicies du même code.
Arrêté du 23 octobre 1967 FIXATION DES MODALITES DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSTRUCTEURS TECHNIQUES DE MARINE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 23 octobre 1967 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-07-1965 PORTANT REGLEMENTATION DU CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES (MODIFICATION DU PARAGRAPHE IV-B (SCIENCES ECONOMIQUES) DE L'ART.
3 : EPREUVES ORALES DES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 9 octobre 1967 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1962.
TAUX DES REDEVANCES POUR VISITES ET VERIFICATIONS DE CERTAINS VEHICULES
Arrêté du 10 octobre 1967 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES
Arrêté du 1 octobre 1967 NOMINATION DE M. ROGER AUMAGE EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE GUINARD A LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
2 DE LA LOI 52861 DU 21 JUILLET 1952 CHARGEE DE L'APPLICATION DES ACCORDS DES 14 AVRIL 1951 ET 12 JUILLET 1963 ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE
Arrêté du 9 décembre 1993 CONCERNANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE CERTAINS VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE DE LA RECOLTE 1993
Arrêté du 18 octobre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN RESPONSABLE CHARGE DE DEVELOPPER LES ACTIONS EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts :
– Constitue une convention d'entreposage de productions agricoles faisant l'objet d'un dépôt non individualisé un contrat qui remplit les conditions suivantes :
1° La convention porte sur la livraison de la production et son stockage, en vue de sa reprise par l'exploitant ou de sa vente, et prévoit, le cas échéant, sa transformation ou d'autres prestations réalisées par l'entreprise d'entreposage ;
2° La production est constituée de biens agricoles fongibles qui sont entreposés dans des conditions qui ne permettent pas d'en attribuer l'origine à un exploitant déterminé.
– Chaque récolte entreposée est inscrite distinctement dans les stocks au bilan de l'exploitant pour sa valeur à la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'entreposage est intervenu, majorée des seuls frais facturés par l'organisme entrepositaire.
– La reprise est réputée à l'équivalent lorsque :
1° Les produits repris par l'exploitant sont issus de la transformation des produits qu'il a apportés ou de produits identiques ;
2° Les quantités de produits reprises par l'exploitant correspondent à celles qu'il a apportées ;
3° La valeur des produits fournis par l'entreprise d'entreposage diminuée de la valeur de sa prestation de transformation et de conditionnement n'excède pas la valeur des matières apportées par l'exploitant.
– En cas de reprise de la production, le transfert du contrôle et des avantages économiques futurs intervient au titre de l'exercice de livraison ou de consommation de cette production par l'exploitant.
– Les stocks des produits agricoles entreposés inscrits au bilan de l'exploitant sont crédités du montant des acomptes perçus sur les sommes représentatives de leur cession diminué de la décote mentionnée à l'article 38 sexdecies JC.
Les sommes représentatives de la cession ou les acomptes sont pris en compte pour la détermination du résultat de l'exercice au cours duquel ils sont perçus.
Arrêté du 27 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-04-1991 MODIFIE FIXANT LES SECTIONS ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES)
Arrêté du 21 décembre 1993 RELATIF AU PROGRAMME DE SCIENCES PHYSIQUES DE LA CLASSE TERMINALE DE LA SERIE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LABORATOIRE (SPECIALITE BIOCHIMIE-GENIE BIOLOGIQUE)
Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF AUX VOLUMES SUBSTITUABLES INDIVIDUELS POUR CERTAINES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES DE LA GIRONDE DE LA RECOLTE 1993
Arrêté du 23 décembre 1993 FIXANT LES TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
La liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 1466 F du code général des impôts est celle fixée à l'article 49 ZA.
Arrêté du 28 décembre 1993 FIXANT LES TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 4 novembre 1993 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Arrêté du 13 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972 établissant le modèle des cartes professionnelles prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 93-199 du 9 février 1993
Arrêté du 13 avril 1995 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-12-1991 DEFINISSANT LES DOMAINES DANS LESQUELS LE COMMANDANT DE LA MARINE DE PARIS RELEVE DU COMMANDANT MILITAIRE D'ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 2 mai 1995 PROROGEANT LA DUREE D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
Arrêté du 2 mai 1995 FIXANT LES TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT ALLOUE AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES A RAISON DE LA COMMERCIALISATION DE CES OEUVRES SOUS FORME DE VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC
Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1466 F du code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC.
Arrêté du 9 mai 1995 FIXANT LA LISTE DES ASSOCIATIONS DE GESTION DE RESEAUX DE MESURE DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE AGREEES AU TITRE DE L'ART.
5 DU DECRET 90389 DU 11-05-1990 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE ET FIXANT LES CONDITIONS APPLICABLES AUX DEDUCTIONS AU PROFIT DE CES ASSOCIATIONS
Arrêté du 7 mars 1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-09-1994 FIXANT LES DROITS D'INSCRIPTION AUX CONCOURS POUR L'ADMISSION COMME ELEVES TITULAIRES AU GROUPE DES ECOLES NATIONALES D'ECONOMIE ET STATISTIQUE
Arrêté du 17 novembre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE: MME.
Arrêté du 12 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE: M. PIERRE MEHAIGNERIE
Arrêté du 24 septembre 1993 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Arrêté du 24 février 1969 A L'ARRETE DU 10-04-1968 (COMPLEMENT A LA LISTE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE)
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 38 bis C du code général des impôts, les taux d'intérêt du marché retenus comme taux d'actualisation des flux de trésorerie futurs sont les taux de coupons zéro, correspondant à chaque échéance des flux à payer ou à recevoir, calculés à partir des taux d'intérêt des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises.
Arrêté du 17 mars 1969 MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 3 MARS 1965 (CHEF DE BUREAU)
Arrêté du 20 février 1969 OCTROI DE PERMIS FORESTIERS ET VENTES DE COUPES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 31 mars 1969 INSTITUTION D'UNE COMMISSION D'ETUDE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
L'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts est complété par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles.
Décret du 7 février 1930 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT S'OPERER LA SAISIE ET LA MISE EN VENTE DES CHALUTS EMPLOYES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 28-03-1928
Décret du 27 juin 1924 ATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT ET DISCIPLINE DES BARREAUX
Décret du 27 juillet 1924 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27 décembre 1923
Décret du 2 septembre 1924 FIXATION DU PRIX LIMITE DES PRODUITS DE LA MOUTURE DE BLE TENDRE, ET DU PRIX LIMITE DU PAIN
Décret du 9 septembre 1924 LE QUARTIER MARITIME DE NARBONNE EST ET DEMEURE SUPPRIME
Décret du 21 décembre 1934 FISCAL DES VALEURS MOBILIERES
Décret du 27 décembre 1934 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES SUR LES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
Décret du 17 janvier 1935 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX MAGISTRATS DES DISTINCTIONS HONORIFIQUES DANS LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 31 janvier 1935 MODIFIANT LE TAUX DES INDEMNITES POUR RISQUES PROFESSIONNELS AUX PERSONNELS DES CORPS TECHNIQUES DE L'AERONAUTIQUE
– L'engagement de conservation des titres prévu au deuxième alinéa de l'article 31 bis du code général des impôts et au neuvième alinéa du VIII de l'article 199 septvicies du même code est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites.
– Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement ou de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.
– Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire des documents mentionnés à l'article 2 octodecies B ainsi que les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement ou de la réduction d'impôt.
Décret du 27 février 1935 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CNAM
Décret du 27 mars 1930 TAUX DES INDEMNITES DES OFFICIERS DE PORT DU SERVICE MARITIME POUR SERVICE DE NUIT
Décret du 2 avril 1930 FRAIS DE DEMENAGEMENT DES PREFETS, SOUS-PREFETS, SECRETAIRES GENERAUX, PRESIDENTS DE CONSEIL DE PREFECTURE
Décret du 3 avril 1930 RELATIF A LA MEDAILLE DE LA PAIX DU MAROC ET A LA MEDAILLE COMMEMORATIVE POLONAISE
Décret du 6 avril 1930 ANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE,
Décret du 10 avril 1930 MANUTENTION ET TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Décret du 12 mars 1935 SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Décret du 28 mars 1935 RELATIF A LA CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE.
(OBJET, COMPOSITION)
Décret du 30 mars 1935 REPRESSION DES MANIFESTATIONS ANTINATIONALES ET CONTRE LA SOUVERAINETE FRANCAISE EN ALGERIE
Décret du 4 avril 1935 MODIFICATION DES BAREMES ANNEXES A LA LOI DU 12-03-1880( CHEMINS VICINAUX,SUBVENTIONS DE L'ETAT)
– La formalité fusionnée est exécutée au vu de deux expéditions intégrales de l'acte à publier, établies dans les conditions fixées par l'article 67-3 modifié introduit dans le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 par l'article 12 du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967.
– Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée est opérée au vu d'une expédition intégrale de l'acte et d'un extrait établi dans les conditions fixées par l'article 67-3 précité.
Les dispositions du 1 modifié de l'article 68 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 sont applicables à la publicité requise dans les autres services de la publicité foncière compétents ; pour son exécution, les requérants disposent du délai supplémentaire global d'un mois prévu à l'article 33 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
– Quand la formalité fusionnée est applicable à des actes portant sur des immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, elle est exécutée dans les conditions fixées au II, au service ou à l'un des services compétents qui perçoit la totalité des droits et taxes exigibles sur l'acte.
Les dispositions du même paragraphe sont applicables à la publicité requise dans les autres services de la publicité foncière en ce qui concerne les immeubles situés en dehors des trois départements visés ci-dessus.
– Une réquisition de formalité fusionnée est obligatoire en cas de présentation à cette formalité d'actes qui y sont soumis facultativement.
Décret du 10 avril 1935 REPRESSION DES ATTEINTES A L'AUTORITE FRANCAISE ET A L'APPLICATION DES LOIS DANS LES COLONIES, SAUF LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE ET LA REUNION
Décret du 12 avril 1937 M. CHAUTEMPS,MINISTRE D'ETAT,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE PENDANT L'ABSENCE DE M. ZAY
Décret du 10 avril 1937 CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS
Décret du 10 avril 1937 CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES MARCHES DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE
Décret du 9 avril 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Décret du 9 avril 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES FABRIQUES DE FILIERES POUR RAYONNE SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Décret du 9 avril 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DE TAILLAGE ET POLISSAGE DE GRANIT SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Décret du 20 avril 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS L'INDUSTRIE DU GAZ DANS LES DEPARTEMENT AUTRES QUE LA SEINE, PLUS LES USINES DE CHAMPIGNY ET VILLEMOMBLE
Décret du 29 mai 1935 M. PIETRI,MINISTRE DE LA MARINE,EST CHARGE DE L'INTERIM DE LA MARINE MARCHANDE PENDANT L'ABSENCE DE M. BERTRAND
Lorsque l'engagement mentionné à l'alinéa précédent porte sur la surélévation d'un immeuble bâti existant, l'exonération s'applique à une fraction du prix d'acquisition égale au rapport entre, d'une part, la surface de plancher des locaux résultant de la surélévation et, d'autre part, la somme de cette dernière surface et de la surface de plancher de l'immeuble acquis.
Décret du 28 avril 1937 D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET LOI DU 08-08-1935
Décret du 27 avril 1937 APPLICATION AUX AGENTS DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN DE PARIS DE L.
21-06-36 SEMAINE DE 40 HEURES
Décret du 19 mai 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES
Décret du 22 octobre 1938 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES FABRIQUES DE CONSERVES DE POISSONS
Décret du 25 octobre 1938 CODIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX CHEMINS DEPARTEMENTAUX
Décret du 26 octobre 1938 FIXANT LE STATUT DE L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE
Décret du 29 octobre 1938 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE DE LA TAPISSERIE DE L'AMEUBLEMENT DES DEPARTEMENTS DE SEINE ET SEINE-ET-OISE
Décret du 22 octobre 1938 EXTENSION DU D.
DU 27-04-1937 : SEMAINE DE 40 HEURES.
(TRAMWAYS, SERVICES PAR OMNIBUS AUTOMOBILES OU TROLLEYBUS)
Décret du 26 octobre 1938 MODIFICATION DU REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE DU CORPS DES GARDIENS DE LA PAIX DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE
Décret-loi du 12 novembre 1938 TRANSFORMATION EN SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION DES ORGANISMES OU GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS, D'ACHETEURS AFIN DE DONNER UN STATUT AUX ORGANISMES OU GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS CONNUS SOUS LE NOM DE "GROUPEMENTS D'ACHAT"
Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement mentionnées aux articles 2 novodecies, 2 novodecies A et 2 novodecies Best admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux premier, deuxième et neuvième alinéas du g et aux premier, deuxième et huitième alinéas du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 31 bis du même code jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part, le nombre 12.
Lorsque la déduction au titre de l'amortissement prend fin en cours d'année, elle est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel expire l'annuité d'amortissement et, d'autre part, le nombre 12.
Lorsque le taux d'amortissement est réduit en cours d'année, chaque période est décomptée selon les modalités définies aux premier et deuxième alinéas.
Il en est de même l'année de reprise de l'engagement par le conjoint survivant prévue aux cinquième et dixième alinéas du g et aux cinquième et dixième alinéas du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
Décret du 12 novembre 1938 relatif à l'administration départementale et communale
A partir du 1er janvier 1940, les crédits attribués par l'Etat aux communes, en exécution du décret du 17 juin 1938, au titre de participation aux dépenses assumées par l'administration municipale dans l'intérêt commun de l'Etat et de la commune, seront affectés par priorité aux dépenses obligatoires incombant à ces collectivités.
A partir du 1er janvier 1940, le montant global des subventions allouées à titre bénévole par une commune à des particuliers ou à des personnes morales de droit privé ne peut être supérieur à celui des crédits inscrits à cet effet au budget de cette commune pour l'exercice 1939, sauf dérogation exceptionnelle accordée par l'autorité qui règle le budget.
Lorsque, pour l'exécution de projets communaux, il y aura lieu de recourir à l'expropriation d'immeubles situés en dehors du département auquel appartient la collectivité publique en faveur de laquelle l'expropriation doit être prononcée, l'utilité publique sera déclarée par décret en Conseil d'Etat.
A partir du 1er janvier 1940, les crédits attribués aux départements en exécution du décret du 17 juin 1938 seront affectés par priorité aux dépenses obligatoires incombant à ces collectivités.
Les décisions relatives aux traitements du personnel des départements et des établissements publics départementaux devront être soumises nonobstant toutes dispositions générales ou spéciales contraires, à l'approbation du ministre de l'intérieur.
Lorsque l'exécution de projets départementaux nécessitera l'expropriation d'immeubles situés en dehors du département, l'utilité publique sera déclarée par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 12 novembre 1938 RELATIF AUX MESURES FINANCIERES TENDANT A ASSURER UNE STRICTE ECONOMIE DANS LA GESTION DES FINANCES DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
Décret du 26 mai 1937 RELATIF A LA CONSTITUTION DU FONDS DE DOTATION DE LA CAISSE
Décret du 28 mai 1937 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES UNIONS DE SOCIETES DE SECOURS DES OUVRIERS & EMPLOYES DES MINES :
Décret du 24 novembre 1938 TAXE A LA PRODUCTION
Décret du 24 novembre 1938 CONSTATATION DU COUT DE LA VIE
Décret-loi du 12 novembre 1938 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN & DE LA MOSELLE
Décret-loi du 29 février 1940 DU 09-09-1939, MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 (MAJORATION DE PRIX), ADJONCTION DES ARTICLES 1 BIS, 2 BIS (PRODUITS EN PROVENANCE DES COLONIES)
Décret-loi du 28 février 1940 RELATIF A LA MAIN D'OEUVRE FEMININE ET A SON EMPLOI OBLIGATOIRE DANS CERTAINES PROFESSIONS, ADMINISTRATIONS & ENTREPRISES, PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
Pour une réserve naturelle de Corse : le président de la collectivité de Corse ;
Décret-loi du 29 février 1940 PROTECTION DE L'APPRENTISSAGE PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
Décret du 27 février 1940 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
Décret du 29 février 1940 RECUPERATION FORFAITAIRE DES HEURES COLLECTIVEMENT PERDUES SUR LES CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décret du 27 février 1940 RECOUVREMENT ET CONTROLE DE LA REDEVANCE D'USAGE SUR LES INSTALLATIONS RECEPTRICES DE RADIODIFFUSION
Décret-loi du 29 février 1940 AUTORISANT L'IMPUTATION SUR LE COMPTE SPECIAL "DEPENSES POUR LA DEFENSE DU MARCHE DU BLE" DES DEPENSES NECESSITEES PAR L'ACHAT AUPRES DES COOPERATIVES DE BLE DE LA RECOLTE 1939 JUSQU'A CONCURRENCE DE 750.000 QUINTAUX
Décret du 1 mars 1940 COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DES GROUPEMENTS D'IMPORTATION ET DE REPARTITION AU MOYEN D'UNE REDEVANCE PERCUE A L'OCCASION DES OPERATIONS FAITES SOIT PAR LEURS ADHERENTS, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DESDITS GROUPEMENTS
Décret du 22 février 1940 AU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1939
DU 10 AVRIL 1937 : MARCHES DE L'ETAT
Décret du 20 décembre 1938 MARINS DU COMMERCE
Décret-loi du 14 décembre 1938 APPLICATION DU D.
DU 17 JUIN 1938 ET DISPOSITIONS DIVERSES
Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L.
611-3, toute association agréée au titre de l'article L.
611-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
Le mandat ne peut être sollicité.
Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée.
Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale.
Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l'association.
L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
Décret du 27 décembre 1938 MODIFICATION DES ARTICLES 6 (PARAG.3), 7, 8 (AL.2) DU DECRET DU 13 février 1937
Décret du 31 décembre 1938 ORGANISATION DU TRAVAIL PAR RELAIS ET ROULEMENT ET REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE AUTRE QUE LA SEMAINE
Décret du 18 mars 1940 DU COMITE INTERMINISTERIEL DES PRIX, ADJONCTION D'UN REPRESENTANT DU MINISTRE DU TRAVAIL
Décret-loi du 9 mars 1940 INSTITUTION D'UNE CAISSE DE COMPENSATION DU PETROLE ET DES PRODUITS DERIVES
Décret du 14 novembre 1947 NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS
Décret n° 47-1117 du 23 juin 1947 portant modification de l'article 2 du décret n° 46-2357 du 24 octobre 1946 modifiant les statuts de la caisse centrale de la France d'outre-mer
Décret n° 47-1118 du 23 juin 1947 portant application à l'Afrique occidentale française des dispositions des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 25 juin 1945 concernant le concours des citoyens à la justice et à la sécurité publique
Décret n° 47-112 du 13 janvier 1947 fixant la date d'immatriculation au régime général des assurances sociales des salariés visés par l'article 23 (paragraphe 3) du décret-loi du 28 octobre 1935
Décret n° 47-1153 du 25 juin 1947 tendant à compléter l'article 23 du décret du 14 mars 1944 portant réglementation du régime des prix en Afrique équatoriale française et au Cameroun
Décret n° 47-1155 du 25 juin 1947 complétant le décret du 24 février 1947 portant diminution générale des prix
Décret n° 47-117 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 24 mai 1946 fixant le statut des préparateurs en pharmacie
Décret n° 47-1172 du 25 juin 1947 relatif a la fixation des cautionnements des comptables directs du Trésor
Décret n° 47-1180 du 23 juin 1947 portant abrogation dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique du décret du 30 mai 1941 relatif aux opérations mobilières et des textes subséquents
Décret-loi du 6 avril 1940 interdisant le franchissement irrégulier de la frontière.
En temps de guerre, le franchissement de la frontière à l'entrée ou à la sortie est interdit à toute personne, à quelque nationalité qu'elle appartienne, dans quelque condition que ce soit, en dehors des points de passage limitativement désignés et dont la liste est fixée par arrété du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
A ces points de passage s'effectuent les différents contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur ; l'accès ou la sortie du territoire est refusé aux personnes qui ne sont pas munies des documents revétus des timbres et visas règlementaires.
Tout contrevenant aux dispositions du présent décret-loi sera puni d'un emprisonnement de un an et d'une amende de 3 750 euros.
L'article 463 du code pénal et l'article 1er de la loi du 26 mars 1891 ne seront pas applicables aux peines d'emprisonnement et d'amende prévues par le paragraphe précédent.
Le présent décret ne dispense pas les étrangers des obligations résultant des divers textes régissant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ainsi que l'exercice de leur activité.
Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera soumis à la ratification des Chambres, dans les conditions prévues par la loi du 1er décembre 1939.
Décret-loi du 6 avril 1940 FRONTIERES : FRANCHISSEMENT IRREGULIER.
Décret du 6 avril 1940 MODIFICATION A LA COMPOSITION DU COMITE D'ETUDES DES QUESTIONS SOCIALES
Décret du 4 décembre 1947 ATION DE L'EXPOSITION ET DE LA MISE EN VENTE DES VIANDES
Décret du 8 décembre 1947 MODIFICATION DU DECRET 2366 DU 27-10-1943, "COTES D'AGLY".
MODIFICATION DE L'AIRE DE PRODUCTION
Décret du 12 décembre 1947 DE NOMINATION D'ADMINISTRATEURS A GDF ET EDF
Décret n° 47-1218 du 1 juillet 1947 portant modification des articles 4 et 5 du décret du 22 août 1936 modifié par le décret du 24 septembre 1938, portant organisation du corps de contrôle des assurances en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et la discipline
Décret du 16 décembre 1947 M. DE HAUTECLOCQUE (EN REMPLACEMENT DE M. BRUGERE) A BRUXELLES
Décret du 17 décembre 1947 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTION AU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
Décret n° 47-1220 du 1 juillet 1947 relatif au certificat d'aptitude au professorat d’éducation physique et sportive et au diplôme de maître d’éducation physique et sportive
Décret n° 47-855 du 13 mai 1947 portant application des dispositions l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux personnel des écoles nationales vétérinaires et aux candidats eux emplois des écoles nationales vétérinaires et du laboratoire central de recherches vétérinaires
Décret du 2 novembre 1948 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE DE TOULOUSE
Décret du 3 novembre 1948 CONFERENCE TECHNIQUE DES SERVICES D'INSPECTION DU TRAVAIL DE KANDY
Décret du 4 novembre 1948 M. MORAND (EN REMPLACEMENT DE M. DE PLAN DE SIEYES DE VERGNES) A LA PAZ
Décret n°48-1109 du 30 juin 1948 EFFECTIFS ET STATUT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE EN SARRE
Décret du 9 novembre 1948 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU PLAN DE L'ORGANISATION HOSPITALIERE PREVUE A L'ART.
31 DE LA LOI VALIDEE DU 21-12-1941 RELATIVE AUX HOPITAUX ET HOSPICES
Décret n°48-1127 du 13 juillet 1948 NOMBRE ET COMPETENCE DES COMMISSIONS DE REVISION DES MARCHES INSTITUEES PAR L'ART.
105 DE LA LOI DU 7 OCTOBRE 1946, ET INDEMNITES ATTRIBUEES A LEURS MEMBRES ET RAPPORTEURS
Décret n°48-1157 du 19 juillet 1948 CADRE LATERAL ET COMPLEMENTAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n° 48-116 du 14 janvier 1948 relatif aux indemnités allouées aux agents des contributions indirectes pour le contrôle des établissements de spectacles.
Décret n°48-1161 du 19 juillet 1948 REMUNERATION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ABROGE LE DECRET DU 17 JUIN 1946
Décret n°48-1166 du 19 juillet 1948 PORTANT MODIFICATION AU REGLEMENT SUR LE SERVICE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ISOLES
Arrêté du 27 novembre 1963 CREATION D'UNE COMMISSION POUR LE CORPS LATERAL DES SOUS-CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 22 novembre 1963 TONNAGE SUPPLEMENTAIRE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER UTILISABLE EN ZONE LONGUE A ATTRIBUER AUX ENTREPRISES ASSURANT DES TRANSPORTS A L'AIDE DE VEHICULES DOTES D'EQUIPEMENTS SPECIAUX
Arrêté du 3 décembre 1963 METTANT FIN AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23-02-1963, DELEGANT M. HUGUES POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Arrêté du 3 décembre 1963 NOMINATIONS POUR TROIS ANS DE MEMBRES TITULAIRES
Arrêté du 6 décembre 1963 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS D'ESSENCE ORDINAIRE AYANT ACQUITTE LA TAXE INTERIEURE DE LA BAISSE DU TAUX DE CETTE TAXE RESULTANT POUR CE PRODUIT DE LA LOI 631066 DU 26 OCTOBRE 1963
Arrêté du 4 décembre 1963 MODIFICATION DES COEFFICIENTS DE CORRECTION APPLICABLES AUX TRAITEMENTS CONTRACTUELS DES FONCTIONNAIRES REMUNERES SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET 61422 DU 02-05-1961, EN SERVICE DANS LES ETATS DU TOGO, DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ET DU SENEGAL
Arrêté du 27 avril 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-07-1964 CONCERNANT LA LISTE COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ALGER AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1963-1964 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 29 avril 1965 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LA FONDATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN AFRIQUE CENTRALE AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1964-1965 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 6 mai 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME
Arrêté du 29 novembre 1963 INTENDANTS, ECONOMES ET GESTIONNAIRES DES FACULTES, ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR, ECOLES NORMALES, LYCEES, COLLEGES.
RAPPORTE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES
Arrêté du 5 décembre 1963 MODALITES DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE OUVRANT ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 26 novembre 1963 CREATION D'UN DIPLOME D'OPERATEUR PROGRAMMEUR ET D'UN DIPLOME DE PROGRAMMEUR D'ETUDES DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Arrêté du 2 décembre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 20 décembre 1962
Arrêté du 6 décembre 1963 INGENIEURS REVISEURS DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 30 avril 1965 ET PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 19 juillet 1965 PORTANT NOMINATION, POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS A COMPTER DU 19 AVRIL 1965, DES MEMBRES DU COMITE DE BIOLOGIE AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 12 juillet 1965 PROCEDURE D'ENQUETE LOCALE PREALABLE A LA CREATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE
Arrêté du 15 mars 1966 PORTANT NOMINATION POUR 6 ANS : M. HENRI LEFORT, M. JEAN PRECHEUR
Arrêté du 15 mars 1966 EXTENSION A CERTAINS DEPARTEMENTS DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE DES FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION DE BRETAGNE
Arrêté du 28 février 1966 COMPLETE LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 10-03-1964 POUR LA CLASSIFICATION DES MAITRES AUXILIAIRES
Arrêté du 2 août 1965 M. ROULLOT EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA REGION DE DIJON, EN REMPLACEMENT DE M. MOURRIER
Arrêté du 3 novembre 1965 NOMINATION DU PROFESSEUR LENEGRE PRESIDENT ET DU PROFESSEUR FROMENT VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MALADIES CARDIO-VASCULAIRES
Arrêté du 10 novembre 1965 NOMINATION DE M. ERNEST DEMON DIRECTEUR DE L'INSTITUT
Arrêté du 16 novembre 1965 DATES ET LIEUX DE LA PREMIERE SEANCE DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE DU PREMIER CONCOURS PREVU PAR L'ART.
66 DU DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE ET DESIGNANT LES HOPITAUX DE PARIS DANS LESQUELS SE DEROULERONT LES EPREUVES D'ADMISSION
Arrêté du 7 mars 1966 MODIFICATION DE L'ALINEA C DE L'ART.
NOMINATION DES MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION DES AFFAIRES GENERALES
Arrêté du 21 mars 1966 conditions des prêts accordés aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les opérations locatives
Arrêté du 18 juillet 1966 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU GCR
Arrêté du 12 juillet 1966 AUTORISATION A LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE BESANCON D'ORGANISER UNE SECTION SPECIALE DE PREMIER CYCLE DE FRANCAIS APPLIQUE
Arrêté du 10 juillet 1966 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES
4 DE L'ARRETE DU 25-07-1963 ET DE L'ANNEXE JOINTE SUR LES MODALITES DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SOUS-CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES (AIR)
Arrêté du 12 juillet 1966 DE CORRESPONDANTS PERMANENTS DES AFFAIRES CULTURELLES AUPRES DES PREFETS DE REGION
Arrêté du 22 juillet 1966 COMMISSION SPECIALE DES MARCHES CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LA REDACTION ET LE MODE DE DEVOLUTION DES MARCHES DE CONSTRUCTION D'AUTOROUTES CONCEDEES
Arrêté du 15 juillet 1966 ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET
Arrêté du 23 février 1966 REVISION, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, DU CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 17 mars 1966 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-08-1953 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETRIBUTION ALLOUEE PAR LES COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EXERCANT DANS UN LYCEE MUNICIPAL DES FONCTIONS D'AGENT SPECIAL
Arrêté du 21 mars 1966 PORTANT MODIFICATIONS DES ART.
1 ET 7 DE L'ARRETE DU 18-10-1962 INSTITUANT UNE COMMISSION DES INVENTIONS AUPRES DU MINISTRE DES ARMEES
Arrêté du 18 juillet 1966 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE BACTERIOLOGIE
Arrêté du 25 juillet 1966 DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET ORGANISATION DE LA PREPARATION A CE PROFESSORAT
Arrêté du 16 février 1967 L'AERODROME DE VILLERUPT (MEURTHE-ET-MOSELLE) EST AGREE A USAGE RESTREINT
Arrêté du 14 février 1967 CONDITIONS EXIGEES POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES SE RAPPORTANT AUX CEREALES DE SEMENCES
Arrêté du 23 février 1967 FIXANT LA RETRIBUTION DES ETUDIANTS APPELES A PARTICIPER AU CONSEIL D'ETAT A DES TRAVAUX DE RECHERCHE APPLIQUEE CONCERNANT L'AUTOMATION DE LA DOCUMENTATION JUDICIAIRE
Arrêté du 10 février 1967 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE (RUE D'ULM)
Arrêté du 28 février 1967 MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX CANDIDATS EN COURS D'ETUDES EN VUE DES LICENCES ES LETTRES SPECIALISEES CREEES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 21 février 1967 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-04-1960 PORTANT CREATION DE CINQ COMMISSIONS POUR LE CADRE AUTONOME DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA JEUNESSE (CREATION D'UNE CAP UNIQUE, COMPETENTE A L'EGARD DE TOUS LES GRADES DU CORPS AUTONOME DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA JEUNESSE)
Arrêté du 19 octobre 1967 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX-DE-GASCOGNE
Arrêté du 9 mars 1967 CLASSEMENT DES PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX TRANSPORTS (INDEMNITES DE DEPLACEMENTS)
Arrêté du 11 mars 1967 EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION A COMPTER DU 1 AVRIL 1967 M. HENRI LORAIN EN REMPLACEMENT DE M. RENE BRESSON
Arrêté du 28 février 1967 MODIFIANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES
Arrêté du 13 septembre 1967 COMMISSION MIXTE DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 23 octobre 1967 AUTORISE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE NORMANDE DE MATIERES PLASTIQUES
Arrêté du 13 septembre 1967 CREATION DE LA COMMISSION MIXTE LOCALE DES FREQUENCES RADIO-ELECTRIQUES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
Arrêté du 30 octobre 1967 CREATION DU COMITE CHARGE D'ETUDIER LE PROBLEME DE LA FORMATION PERMANENTE DES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 2 novembre 1967 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A PARTIR DU 06-11-67
Arrêté du 31 octobre 1967 RELATIF AUX EPREUVES DU CERTIFICAT PREPARATOIRE AUX ETUDES MEDICALES
Arrêté du 31 octobre 1967 PROGRAMME ET ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CHEFS D'ATELIER CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT DU DESSIN INDUSTRIEL DANS LES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Arrêté du 25 octobre 1967 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DU MASSIF CENTRAL (63 R)
Arrêté du 13 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS ET VINS DE LIQUEUR A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Arrêté du 4 octobre 1967 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS
Arrêté du 16 octobre 1967 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-07-43 REGLEMENTANT LES APPAREILS DE PRODUCTION, D'EMMAGASINAGE OU DE MISE EN OEUVRE DES GAZ COMPRIMES, LIQUEFIES OU DISSOUS
Arrêté du 12 octobre 1967 FIXATION DES REDEVANCES PERCUES PAR LE SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES POUR L'UTILISATION DE SES INSTALLATIONS
Arrêté du 23 octobre 1967 COMMISSION PROVISOIRE D'AMELIORATION GENETIQUE DE L'ESPECE BOVINE
Arrêté du 23 octobre 1967 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS AFFECTES OU RATTACHES A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 8 mai 1968 CREATION D'UN COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION DU SUD-OUEST
Arrêté du 9 mai 1968 PORTANT NOMINATION DE M. JACQUES VASSEUR, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DE M. YVES AUBERT AUPRES DU CENTRE
Arrêté du 11 mai 1968 PORTANT NOMINATION ET CESSATION DE FONCTIONS DE CHARGES DE MISSIONS AUPRES DU PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
218-86, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.
Arrêté du 6 mai 1968 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE D'ATTACHE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 7 mai 1968 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, COMPETENT POUR TOUTES LES QUESTIONS QUI ENTRENT DANS LES ATTRIBUTIONS DE CE DIRECTEUR
Arrêté du 10 novembre 1993 PORTANT HABILITATION DE L'UNIVERSITE STRASBOURG-I A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME EN ELECTRONIQUE ET INFORMATIQUE INDUSTRIELLE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE PHYSIQUE DE STRASBOURG
Arrêté du 7 novembre 1996 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE INTERNATIONAL DE L'ENFANCE
Arrêté du 21 novembre 1996 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
415-3 du présent code est rédigé comme suit :
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation des dispositions de l'article L.
L'amende encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Arrêté du 21 janvier 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-01-1968 PORTANT INSTITUTION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES OPERATIONS DU COMPTE DE COMMERCE CONSTRUCTIONS NAVALES DE LA MARINE MILITAIRE
Arrêté du 10 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-06-1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES KILOMETRIQUES PREVUES AUX ART.
Décret du 31 octobre 1924 LE QUARTIER MARITIME DE GRAVELINES EST ET DEMEURE SUPPRIME
Décret du 14 novembre 1924 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT DE COMMANDEMENT ET DE CONCOURS POUR LE CORPS NAVIGANT DE LA MARINE
Décret du 13 novembre 1924 INSTITUANT LE PORT AUTONOME DU HAVRE
Décret du 23 décembre 1924 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES COMBUSTIBLES LIQUIDES DE STRASBOURG
L'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, lorsqu'une telle autorisation est requise par cette convention.
Décret du 6 janvier 1925 APPLICATION DE LA LOI DU 13-07-1922 COMPLETANT LA LOI DU 19-07-1845 MODIFIEE PAR LA LOI DU 12-07-1916 EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.
(IMPORTATION, DETENTION, USAGE ET VENTE DES SUBSTANCES VENENEUSES)
Décret du 1 février 1925 PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION AUPRES DE LA DIRECTION DES ESSENCES ET PETROLES
Décret du 21 février 1925 INSTITUTION D'UN COMITE CONSULTATIF DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PUBLIC ET D'UN COMITE CONSULTATIF DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PUBLIC
Décret du 10 mars 1925 INDEMNITES SPECIALES POUR RISQUES PROFESSIONNELS A ALLOUER AUX PERSONNELS DES CORPS TECHNIQUES DE L'AERONAUTIQUE
Décret du 17 avril 1930 M. MAGINOT,MINISTRE DE LA GUERRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES PENSIONS PENDANT L'ABSENCE DE M. CHAMPETIER DE RIBES
Décret du 18 avril 1930 APPLICATION DE LA LOI DU 28 MARS 1928 A LA STATION DE PILOTAGE DE MARSEILLE LE REGLEMENT GENERAL APPROUVE PAR LE DECRET DU 14-12-1929 EST APPLICABLE A LA STATION DE PILOTAGE DE MARSEILLE
Décret du 29 avril 1930 CREATION EN INDOCHINE DE COMMISSIONS DE CONCILIATION POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENTS INDIVIDUELS ENTRE PATRONS ET OUVRIERS A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Décret du 15 mai 1930 APPLICATION DE L'ART.
34 DE LA LOI DU 09-04-1898 RELATIF A LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LA COLONIE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret du 21 mai 1930 ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE
Décret du 24 mai 1930 M. CHAMPETIER DE RIBES,MINISTRE DES PENSIONS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE A DATER DU 31-05-1930
Décret du 22 mai 1930 ATION DU BACCARA A DEUX TABLEAUX ET BACCARA CHEMIN DE FER
Décret du 1 juin 1930 PORTANT CREATION D'EMPLOIS D'INSPECTEURS GENERAUX DES ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES
Décret du 1 juillet 1930 RAP EN EXECUTION DE L'ART 101 DE LA LOI DE FINANCES DU 19-12-1926 ET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT
Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930.
I.-En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, prévue au b du 3° du 1, au b du 2° du 2 et au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts et d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du même code, la demande de certificat est adressée :
II.-En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue au 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, la demande de certificat est adressée à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du département où est située la plus grande surface des terrains.
-l'avis du directeur de l'établissement public du parc national sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs et mesures de protection et les modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières figurant dans la charte du parc national, lorsque les propriétés concernées sont situées dans un cœur de parc national classé en application de l'article L.
414-1 du même code, l'engagement est pris dans le cadre des objectifs et mesures de gestion du cœur du parc national ou de la réserve naturelle.
Le certificat est établi par le directeur départemental des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer après, en tant que de besoin, reconnaissance des biens concernés par l'autorité administrative chargée de l'application de la législation concernée.
En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, le certificat doit être produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur la fortune immobilière comportant des biens entrant dans le champ d'application de l'exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la première fois.
La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat la liste des mutations qui ont fait l'objet d'une exonération partielle de droits de mutation, précisant la date de signature de l'acte de donation ou la date de la déclaration de succession et la référence du certificat.
La direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer assure, le cas échéant, l'information des autres directions départementales des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer compétentes.
La direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer en informe, le cas échéant, l'établissement public du parc national, ou la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement lorsqu'il s'agit de parcelles situées dans une réserve naturelle ou un site classé, ou la direction départementale de l'équipement lorsqu'il s'agit de parcelles situées dans un espace mentionné à l'article L.
La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques adresse la liste des redevables de l'impôt sur la fortune immobilière avant la fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération partielle est demandée pour la première fois, précisant la situation des biens et la référence du certificat à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat.
Les engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1, au b du 7° du 2, et au b du 3 du 2 de l'article 793 du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession, ou, dans le cas de l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du même code, à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois, conformément à l'article 4.
Le régime d'exploitation normale applicable pendant le délai nécessaire à la présentation de l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L313-2, L124-1, L124-2, L124-3, L124-4 du code forestier aux bois et forêts qui ont fait l'objet d'une exonération de droits de mutation ou d'impôt sur la fortune immobilière est le suivant :
1° Sont soumises à autorisation de la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer toutes les coupes qui n'entrent pas dans les catégories définies par l'arrêté préfectoral prévu au huitième alinéa de l'article L.
-régime spécial d'autorisation administrative prévu aux articles L312-9 et L312-10 du code forestier ;
-autorisation de coupe en application de l'article L124-5 du code forestier ;
Les propriétaires de ces forêts doivent, deux mois avant d'entreprendre la coupe, adresser à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du département de situation de la forêt une demande d'autorisation indiquant la nature, l'assiette et la quotité de la coupe, soit en surface pour les coupes rases, soit en volume ou en taux de prélèvement, accompagnée d'un plan parcellaire sur lequel est matérialisée l'indication des parcelles concernées par la coupe et l'emprise de cette dernière.
Tout manquement aux engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1, au b du 7° du 2 et au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts, précisés à l'article 1er du présent décret, entraîne de plein droit la déchéance du régime de faveur dans les conditions prévues aux articles 1840 G et 1840 G ter du code général des impôts.
Le manquement aux engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1 et au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts est constaté par procès-verbal dans les conditions prévues aux articles L161-7 et L161-8 à L161-20, L161-19, L161-15, L161-17 et L161-18 et aux articles R.
Le manquement aux engagements prévus au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est constaté par procès-verbal dressé par les agents mentionnés aux articles L161-7 et L161-8 du code forestier, aux articles L.
Si, à l'expiration de ce délai, le directeur départemental des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer estime le manquement bien caractérisé et de nature à justifier le recouvrement des droits complémentaires, prévus par les articles 1840 G et 1840 G ter du code général des impôts, il transmet le procès-verbal à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques où l'acte de donation, la déclaration de succession ou la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière a été déposé.
Si, après avoir pris connaissance du dossier complet de l'affaire, le conservateur estime l'infraction bien caractérisée et de nature à justifier le recouvrement des droits complémentaires et supplémentaires prévu par le 4e alinéa de l'article 15 de la loi du 16 avril 1930, il transmet le procès-verbal au comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement de la situation de l'immeuble.
Pour les bois de 50 hectares d'un seul tenant et au-dessus, la transmission du procès-verbal au comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement est subordonnée à l'autorisation du directeur général des eaux et forêts.
Le ministre de l'agriculture et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Décret du 17 avril 1935 ABROGE L'ART.
3 DU DECRET DU 22-03-1933, RELATIF AUX ALLOCATIONS SPECIALES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE BUREAU
Décret du 17 avril 1935 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret du 30 avril 1935 MODIFICATION DES ARTICLES 1 ET 3 (5E) DU DECRET DU 28 JUILLET 1908
Décret du 1 mai 1935 STATUT ET CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES ACTIFS DE LA SURETE NATIONALE
Décret du 8 juillet 1930 AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DE LA CHUTE L'ALLENANT (ISERE)
Décret du 3 juillet 1930 RELATIF AU CLASSEMNET COMME MALADIES REPUTEES LEGALEMENT CONTAGIEUSES,DE LA LOQUE,L'ACARIOSE ET LA NOSEMOSE DES ABEILLES
517-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
517-1, la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
1ER DU DECRET DU 31 MARS 1920 ET DE L'ART.
Décret du 18 juin 1935 STATUT DU PERSONNEL
Décret du 3 juillet 1935 COMMISSION CHARGEE DE LA RECHERCHE ET DE LA SUPPRESSION DES CUMULS
Décret du 19 mai 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES BOULANGERIES AUTRES QUE DANS LA SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE ET GIRONDE ET PATISSERIES (GIRONDE COMPRISE)
Décret du 31 décembre 1936 CODIFICATION DES TEXTES CONCERNANT LA BANQUE DE FRANCE
Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.
Décret du 30 avril 1937 COMITE CONSULTATIF DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Décret du 26 mai 1937 M. MOCH EST NOMME SOUS-SECRETAIRE D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Décret du 20 mai 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DE MANUTENTION ET DE TRANSPORT FLUVIAL DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret du 20 mai 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES DU BOIS DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Décret-loi du 8 août 1935 RELATIF A L'EXECUTION DE GRANDS TRAVAUX DESTINES A LUTTER CONTRE LE CHOMAGE
Décret-loi du 8 août 1935 TENDANT A ORGANISER L'ASSISTANCE AUX ARTISANS SANS TRAVAIL
Décret du 8 juin 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES (EN ALGERIE) DANS LES INDUSTRIES DU BOIS
Décret du 8 juin 1937 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LE COMMERCE DE DETAIL DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES DENREES ALIMENTAIRES
Décret du 8 juin 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES (EN ALGERIE) AUX BANQUES ET TOUS ETABLISSEMENTS DE FINANCE, DE CREDIT ET DE CHANGE, ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET SOCIETES D'EPARGNE
La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas agi, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 8 juin 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES (EN ALGERIE) DANS LE COMMERCE DE DETAIL DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES DENREES ALIMENTAIRES
Décret du 4 juin 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES FABRIQUES DE PAPIER, CARTONNAGES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Décret du 24 novembre 1938 REQUISITION A DATER DU 24 NOVEMBRE 1938 DES VOIES FERREES DANS LE DEPARTEMENT DU NORD
Décret du 25 novembre 1938 AUTORISANT LA REQUISITION DES MINES ET INDUSTRIES ANNEXES DES MINES DU DEPARTEMENT DU NORD
Décret du 1 décembre 1938 CONDITIONS DU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ;
Décret du 3 décembre 1938 INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DES COLONIES
Décret du 8 décembre 1938 INDEMNITE KILOMETRIQUE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES POIDS ET MESURES
Décret du 8 décembre 1938 FRAIS DE BUREAU DES AGENTS DU SERVICE DES POIDS & MESURES
Décret du 8 décembre 1938 APPLICATION A L'ALGERIE DES ART.
DU 02-05-1938 RELATIF A LA PRODUCTION (LES ART.
14 A 18 MODIFIENT LA LEGISLATION SUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL)
Décret du 16 décembre 1938 PHARES ET BALISES
Décret du 31 décembre 1938 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, SERVICES CONCEDES ET ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Décret du 31 décembre 1938 REPARTITION DES HEURES DE PRESENCE (42 HEURES)
Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée générale.
Il est composé du président du tribunal, du vice-président et du premier dans l'ordre du tableau des présidents de chambre présents à l'assemblée générale.
En cas d'absence du vice-président, celui-ci est remplacé par le premier dans l'ordre du tableau des présidents de chambre présents et ce dernier est lui-même remplacé par le président de chambre suivant dans l'ordre du tableau.
A défaut de président de chambre, il est fait appel au juge le plus ancien présent à l'assemblée générale.
Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, tient les feuilles de présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au vote et surveille le déroulement des scrutins dont les résultats sont proclamés par le président.
Le greffier du tribunal de commerce assiste à l'assemblée générale et rédige le procès-verbal.
Il signe le procès-verbal avec le président qui en transmet une copie aux chefs de la cour d'appel.
Décret du 27 mars 1940 CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MANTES (SEINE-ET-OISE)
Décret du 29 mars 1940 MISE EN APPLICATION DES ECHANGES COMMERCIAUX FRANCO-ITALIEN : ACCORD DE PAIEMENT DE ROME DU 6 MARS 1940 ET ARRANGEMENT DE ROME DU 6 MARS 1940
Décret du 19 mars 1940 SOLDE ET REVUES DES TROUPES COLONIALES STATIONNEES DANS LA METROPOLE
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour.
Elle peut alors valablement délibérer si un quart au moins de ses membres est présent ou représenté.
Décret du 14 janvier 1939 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DU RAP DU 05-01-1939 CREANT DANS LES PREFECTURES UN BUREAU SPECIALISE CHARGE DE LA PREPARATION ET DE L'EXECUTION DES MESURES DE DEFENSE NATIONALE
Décret du 24 décembre 1938 EXTENSION A L'ALGERIE DU D.
L DU 12-11-1938 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL
Décret du 21 janvier 1939 NOUVELLE ORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE ROUBAIX (NORD) (NOMENCLATURE DES PROFESSIONS)
Décret du 5 avril 1940 BOURSE DE PARIS
Décret n° 47-1247 du 7 juillet 1947 portant application de l’indemnité forfaitaire de cherté de vie aux militaires en service à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Guyane française
Décret n° 47-1264 du 7 juillet 1947 portant révision d’indemnités allouées aux personnels relevant de la direction générale des eaux et forets
Décret n° 47-1267 du 7 juillet 1947 relatif à l'allocation d'heures supplémentaires aux agents de la circulation aérienne
Décret n° 47-1293 du 10 juillet 1947 relatif à l’indemnisation des heures perdues par suite des mesures exceptionnelles réduisant la consommation de charbon dans les établissements industriels
Décret n° 47-1297 du 10 juillet 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi n° 462-368 du 26 octobre 1946 sur les emplois réservés
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.
Décret n° 47-1304 du 15 juillet 1947 relatif à la mise en harmonie du régime d’assurance des ‎marins avec la législation des accidents du travail et des assurances sociales générales
Décret n° 47-1307 du 5 juillet 1947 portant modification au décret n° 46-1698 du 26 juillet 1946 portant réquisition des valeurs mobilières étrangères
Décret n° 47-1317 du 15 juillet 1947 portant extension aux militaires a solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air en service dans les territoires relevant de la France d'outre-mer et en chine, de l'indemnité provisionnelle instituée par le décret n° 47-147 du 16 janvier 1947
Décret n° 47-1324 du 15 juillet 1947 fixant en ce qui concerne les directeurs et professeurs des écoles nationales de musique et écoles succursales du conservatoire dans les départements, les conditions d'application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre
Décret n° 47-1330 du 17 juillet 1947 modifiant l'organisation de l'administration centrale du ministère de la guerre
Décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes
Décret-loi du 18 avril 1940 MODIFICATION DES ART.
8 A 11 DU DECRET-LOI DU 19 SEPTEMBRE 1939, MODIFIANT POUR LA DUREE DES HOSTILITES LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
Décret du 27 avril 1940 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CONDRIEU"
Décret n° 47-1338 du 19 juillet 1947 relatif à l’application des articles 44 à 49 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947 portant fixation du budget de reconstruction et d’équipement pour l’exercice 1947
Toute société par actions participant à une opération de fusion ou de scission met à la disposition de ses actionnaires, au siège social, trente jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet, les documents suivants :
4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet ou, le cas échéant, le rapport financier semestriel prévu à l'article L.
Pour l'application du 3°, si l'opération est décidée avant que les comptes annuels du dernier exercice clos aient été approuvés, ou moins de trente jours après leur approbation, sont mis à la disposition des actionnaires les comptes arrêtés et certifiés relatifs à cet exercice et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion.
Dans le cas où le conseil d'administration ne les a pas encore arrêtés, l'état comptable mentionné au 4° et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion sont mis à la disposition des actionnaires.
Tout actionnaire peut obtenir sur simple demande et sans frais copie totale ou partielle des documents susmentionnés.
En outre, toute société à responsabilité limitée à laquelle l'article L.
236-10 est applicable met à la disposition de ses associés, dans les conditions prévues ci-dessus, le rapport prévu à cet article.
En cas de consultation par écrit, ce rapport est adressé aux associés avec le projet de résolution qui leur est soumis.
Décret n° 47-1339 du 16 juillet 1947 portant application à l'Algérie de la loi n° 46-1154 du 22 mai 1946 modifiant la loi validée du 11 septembre 1941 relative à l'exercice de la pharmacie
Décret n° 47-1340 du 16 juillet 1947 étendant à l’Algérie le décret du 11 juillet 1946 modifiant le décret du 24 juin 1942 validé et modifié par le décret du 13 septembre 1945 pris en application de la loi du 11 septembre 1941 relative à l’exercice de la phamacie
Décret n° 48-118 du 7 janvier 1948 relatif à l’admission temporaire en Indochine des emballages métalliques destinés à être réexportés pleins de produits du cru ou de fabrication locale.
Décret n° 48-126 du 23 janvier 1948 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel du Théâtre- Français.
Décret n° 48-127 du 24 janvier 1948 modifiant le décret n° 47-828 du 10 mai 1947 déterminant la composition, l’organisation, le fonctionnement et le régime financier de l’office national et des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre.
Décret n°48-1273 du 14 août 1948 ETENDANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 48263 DU 11-02-1948 INSTITUANT UN CONCOURS POUR LA NOMINATION A L'EMPLOI D'ASSISTANT DANS LES HOPITAUX MILITAIRES DES MEDECINS DE L'AIR
Décret n°48-1276 du 17 août 1948 FIXANT A TITRE PROVISOIRE,LE REGIME DE SOLDE ET D'INDEMNITES DES MILITAIRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n° 48-128 du 25 janvier 1948 modifiant la valeur du franc C.
P par rapport au franc
Décret n°48-1293 du 18 août 1948 FIXATION DES PRIX DU QUINTAL.
(BLE DE LA RECOLTE 1948)
Décret n°48-1297 du 17 août 1948 COMMISSION DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Décret n°48-1299 du 17 août 1948 OFFICE DES BOIS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Décret n° 48-131 du 23 janvier 1948 modifiant les articles 2, 3, 4 et 6 du décret du 12 septembre 1947 déterminant les justifications à produire pour obtenir le bénéfice des dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 16 août 1947 portant amnistie.
Décret n°48-1317 du 25 août 1948 RELEVEMENT DE LA LIMITE POUR LES MARCHES DE GRE A GRE ET LES ACHATS SUR SIMPLE FACTURE : COMMUNES ET ETABLISSEMENTS COMMUNAUX DE BIENFAISANCE OU D'ASSISTANCE
Décret n°48-1327 du 25 août 1948 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 459454 DU 19-10-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Décret n° 48-1337 du 27 août 1948 portant publication de la convention de coopération économique ‎européenne signée à Paris le 16 avril 1948‎
Décret n°48-1358 du 27 août 1948 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°48-1369 du 27 août 1948 MODIFICATION DU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX AGENTS DE LA CIRCULATION AERIENNE FIXE PAR LE D.
Décret n°48-1379 du 6 septembre 1948 DELEGATION DES POUVOIRS DU PRESIDENT DU CONSEIL EN MATIERE DE DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 5 décembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES TECHNICIENS D'ENCADREMENT DES SERVICES DU MATERIEL DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 21 novembre 1963 VACANCES DE POSTES D'ATTACHE PRINCIPAL A LA CAISSE
Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif.
Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle.
Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
Toutefois, les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L.
225-27-1, les administrateurs représentant les salariés actionnaires ou le fonds commun de placement d'entreprise en application de l'article L.
225-23 et, dans les sociétés anonymes à participation ouvrière, les représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre ne sont pas comptés pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent.
En cas de fusion ou de scission, le contrat de travail peut avoir été conclu avec l'une des sociétés fusionnées ou avec la société scindée.
Arrêté du 11 décembre 1963 NOMINATIONS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Arrêté du 4 décembre 1963 LA LISTE I DE L'A.
DU 01-07-1951 (PARASITES CONTRE LESQUELS LA LUTTE EST OBLIGATOIRE EN TOUS LIEUX DE FACON PERMANENTE) EST COMPLETEE EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES A VIRUS
Arrêté du 29 novembre 1963 PORTANT NOMINATIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL
Arrêté du 11 décembre 1963 CLASSEMENT ET DEFINITION DES SPECIALITES DES OUVRIERS RELEVANT DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 3 décembre 1963 COMPLETE LES ARTICLES 32 ET 65 DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1959
En cas de retrait ou d'entrée d'associés, d'actionnaires, de membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance.
Si la commission constate que la société, à la suite de l'opération, demeure constituée en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent, notamment l'article L.
822-1-3, l'inscription de la société sur la liste est modifiée.
Dans le cas contraire, le Haut conseil lui impartit un délai de régularisation.
Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, il prononce la radiation de la société.
Arrêté du 28 juillet 1965 D'UTILITE PUBLIQUE DE L'AUGMENTATION DES EMPRISES DE L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR ET DES VOIES DEVIEES DU FAIT DE CELLE-CI, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MANDELIEU-CANNES, LE CANNET, MOUGINS, VALLAURIS, VALBONNE, ANTIBES, BIOT ET VILLENEUVE-LOUBET (ALPES-MARITIMES)
Arrêté du 13 juillet 1965 CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE (COMMUNE DE PONT-AUDEMER, EURE)
Arrêté du 8 juillet 1965 EXTENSION D'UNE ZONE A URBANISER EN PRIORITE (COMMUNE DE BAYONNE, BASSES-PYRENEES)
Arrêté du 13 juillet 1965 CREATION D'UNE ZONE A URBANISER EN PRIORITE (COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, PUY-DE-DOME)
Arrêté du 26 octobre 1963 L'AERODROME DE LUC-LE-CANET A ETE AFFECTE AU MINISTERE DES ARMEES (TERRE ET MARINE)
Arrêté du 29 novembre 1963 CREATION D'UN AERODROME DE CLASSE D, A BUNO-BONNEVAUX (SEINE-ET-OISE)
Arrêté du 4 novembre 1965 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958 DEPARTEMENT DE L'AVEYRON, VEHICULES MIS A LA DISPOSITION DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information au Haut conseil.
Arrêté du 29 octobre 1965 M. REGIMBAL EST NOMME RAPPORTEUR A LA COMMISSION
Arrêté du 12 novembre 1965 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE FIN DE STAGE OUVERT AUX AGENTS RECLASSES DANS UN EMPLOI D'ATTACHE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 15 novembre 1965 RATTACHEMENT D'EMPLOIS DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 6 novembre 1965 CENTRE TECHNIQUE DU BOIS,CENTRE TECHNIQUE DES EXPLOITATIONS, SCIERIES ET INDUSTRIES FORESTIERES
Arrêté du 21 mars 1966 COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES PROBLEMES D'APPLICATION DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966
Par application des dispositions du titre III du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire sont classés dans le groupe I bis.
Arrêté du 11 mars 1966 REPARTITION POUR 1964 DE L'EXCEDENT DES RECETTES DISPONIBLES AU COMPTE GENERAL "MALADIE MATERNITE, DECES" DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LEURS UNIONS REGIONALES
Arrêté du 25 mars 1966 MODIFICATION DE LA LISTE ET DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE PUBLIE EN ANNEXE A L'ARRETE DU 5 MARS 1962
Arrêté du 14 février 1966 ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ADMISSION AU GRADE D'ELEVE INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 15 novembre 1965 RELATIF AU BAREME EN FONCTION DUQUEL SERONT CALCULES POUR 1966 LES CONTINGENTS RECLAMES AUX COMMUNES AUTRES QUE LES COMMUNES DE LA SEINE DONT LA POLICE A ETE ETATISEE
Arrêté du 15 novembre 1965 COMITE CONSULTATIF POUR LA PREPARATION ET L'EXECUTION DES MESURES DE DEFENSE RELATIVES AUX RESSOURCES DONT EST RESPONSABLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 23 mars 1966 HABILITATION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,D'INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE L'EDUCATION SURVEILLEE D'ETAT
Arrêté du 24 mars 1966 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ETUDES DU NORD-FINISTERE
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions desarticles L.
Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions desarticles R.
Si les titres de capital ou parts sociales sont acquis par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à l'article R.
En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux prévus au quatrième alinéa de l'article R.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses titres de capital ou parts sociales à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faite par la société et demeurée infructueuse.
Arrêté du 18 février 1966 COMITE D'ETUDE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 591559 DU 28-12-1959 RELATIF A LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX, AU CONTROLE DE LA SALUBRITE DES EAUX ET DES DENREES D'ORIGINE ANIMALE ET VEGETALE EN CAS DE MENACE
Arrêté du 31 mars 1966 MODIFICATION DE LA LISTE ET DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE (GENEVILLIERS-CABEUFS EST SUPPRIME)
1ER DE L'ARRETE DU 21-07-1965 RELATIF AUX TAUX D'INTERET DES PRETS CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 24 mars 1966 PRIX DE VENTE EN CORSE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES, A PARTIR DU 1 AVRIL 1966
Arrêté du 30 juillet 1966 PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS VINIQUES DE PRESTATION POUR LA CAMPAGNE 1965-1966.
Arrêté du 18 juillet 1966 LE SEITA EST AUTORISE A SOUSCRIRE DANS LA LIMITE DE 2 380 000 FRS UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCO-AFRICAINE DES TABACS
Arrêté du 26 juillet 1966 DES MANIPULATIONS AUTORISEES DANS LES ENTREPOTS DE STOCKAGE SOUS DOUANE
Arrêté du 12 juillet 1966 DOCTORAT DE SPECIALITE, DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES
Arrêté du 18 mars 1966 ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 4 avril 1966 PORTANT RATTACHEMENT DES CHEFS DE SECTION DE L'AGENCE ECONOMIQUE DE LA FRANCE D'O-M
Arrêté du 8 avril 1966 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 25 juillet 1966 MODALITES D'APPLICATION DES ART.
13 A 17 DU DECRET 65-986 DU 24-11-1965 EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION ET LA DISCIPLINE DES EPREUVES PERMETTANT L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE DU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ENA
Arrêté du 25 juillet 1966 MONTANT DE L'ABATTEMENT A DEFALQUER DU TOTAL DES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS ET TAUX DE LA COTISATION DU 01-07-1966 AU 30-06-1967
Identification du parc d'exposition accueillant les manifestations
Première session de la manifestation/nouvelle session d'une manifestation (2)
(5) La définition de ces catégories figure à l'article R.
Modification des caractéristiques précédemment déclarées
de la manifestation n°...
Arrêté du 25 juillet 1966 M. SALGUES, ADMINISTRATEUR CIVIL, EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE, EN REMPLACEMENT DE M. MADER
Arrêté du 26 juillet 1966 CREATION ET SUPPRESSION DANS LES LYCEES CLASSIQUES, MODERNES, TECHNIQUES ET LES ECOLES NORMALES, DE CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES ET LITTERAIRES
Arrêté du 18 juillet 1966 EXTENSION DU 29EME AVENANT DU 25-10-65 A L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16-07-51 (PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES
Arrêté du 3 mars 1967 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (AL.
3 & 6), 5 TER (AL.
Arrêté du 6 mars 1967 DE NOMINATION DES MEMBRES POUR 1967 ET 1968 AU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.
En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l'indication du nombre, de la catégorie et, le cas échéant, des numéros des titres de chaque titulaire.
Les mentions de ces fichiers ne peuvent faire preuve contre celles contenues dans les registres.
Arrêté du 17 mars 1967 MISE EN REMBOURSEMENT DE LA DERNIERE TRANCHE D'AMORTISSEMENT DES BONS 5% 1957 A PRIME INDEXEE
Arrêté du 10 mars 1967 CONDITIONS ET EPREUVES DU CONCOURS OUVERT EN 1967 POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES EDUCATEURS ET D'ELEVES EDUCATRICES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 13 mars 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DES ARRETES DU 10 JUIN 1966 (TITULAIRE DU BREVET)
Arrêté du 16 mars 1967 fixant les conditions d'exercice du droit de transaction en matière d'infractions à la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financieres avec l'étranger
Arrêté du 27 octobre 1967 COMPLETE LA LISTE DES DIPLOMES FIGURANT A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 10-10-1967 RELATIF AU RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 21 mars 1967 TAUX EFFECTIF MOYEN
15 DE L'ARRETE DU 17-09-1963 : RETRAIT D'AGREMENT DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 20 octobre 1967 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (SOMME)
Arrêté du 26 octobre 1967 MODE DE DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES TECHNOLOGIQUES POUR L'AGRICULTURE, LES FORETS ET L'EQUIPEMENT RURAL
Arrêté du 27 octobre 1967 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ENGRAIS DE FRANCE
Arrêté du 6 novembre 1967 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 9 novembre 1967 NOMBRE ET REPARTITION DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE QUE COMPREND LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU TITRE DE L'ANNEE 1965
Arrêté du 25 octobre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE D'EXAMINER LES TITRES PROFESSIONNELS DES CANDIDATS A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU TITRE DE L'ANNEE 1965
Arrêté du 2 novembre 1967 CONVERSION EN ENTREPOTS REELS DES DOUANES CONCEDES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOU DANS LES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 3 mai 1968 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL
Arrêté du 26 octobre 1967 DISTILLERIES AUTORISEES A PRODUIRE DE L'ALCOOL DE CIDRE ET DE POIRE RESERVE A L'ETAT.
DISTILLERIES SUPPRIMEES.
Arrêté du 25 mars 1968 JUSTIFICATION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 25 mars 1968 JUSTIFICATION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 23 avril 1968 CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 20 mai 1968 INTERDICTION DE LA VENTE AU DETAIL EN RECIPIENTS OU EMBALLAGES DE L'ESSENCE ET DES CARBURANTS POUR MOTEURS A CARBURATION PREALABLE
Sans préjudice de l'article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires figurant sur une liste fixée par décret, dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires et, le cas échéant, des coûts de l'énergie comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.
La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret des affaires, ainsi que dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à un mois.
Le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme aux deux premiers alinéas, de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa, de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Si la renégociation de prix n'aboutit pas à un accord au terme du délai d'un mois prévu au troisième alinéa, et sauf recours à l'arbitrage, il est fait application de l'article L.
Le présent article ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le respect du présent titre.
Arrêté du 20 mai 1968 FIN DES FONCTIONS A TEMPS PLEIN DE M. CHRISTIAN GUISELIN (CENTRE) ET NOMINATION A TEMPS PARTIEL DE M. CLAUDE CHIARAMONTI (CENTRE)
Arrêté du 24 novembre 1993 portant agrément d'accords relatifs à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions des avenants suivants aux annexes au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage : 1.
Avenant n° 1 à l'annexe I ; 2.
Avenant n° 1 à l'annexe III ; 4.
Avenant n° 1 à l'annexe V ; 5.
Avenant n° 1 à l'annexe IX ; 6.
Avenant n° 1 à l'annexe XI ; 7.
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la validité desdits accords.
Arrêté du 3 novembre 1993 fixant pour les oies les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1993 FIXANT POUR LES OIES LES TARIFS DES REDEVANCES SANITAIRES D'ABATTAGE ET DE DECOUPAGE VISES AUX ART.
302-BIS-R ET 302-BIS-W DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 6 mars 1997 PORTANT NOMINATION DES PRESIDENT ET MEMBRES DU JURY DU TROISIEME CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (SESSION 1997)
Arrêté du 10 février 1997 PORTANT RECONNAISSANCE DE CONFORMITE AUX CARACTERISTIQUES DU CAHIER DES CHARGES DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 3 février 1997 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AUX GRADES DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF ET DE SECRETAIRE TECHNIQUE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 17 mars 1997 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-04-1989 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES ETRANGERS OUVRANT DROIT A DISPENSE D'EPREUVES DU DIPLOME PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES,DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES ET DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMPTABLES ET FINANCIERES REGIS PAR LE DECRET 8880 DU 22-01-1988
Arrêté du 4 mars 1997 PLACANT EN POSITION HORS CADRES (SERVICES DECONCENTRES)
Arrêté du 19 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 février 1988 relatif aux vidéomusiques pris en application des articles 2, 7 bis et 9 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Arrêté du 19 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-02-1988 RELATIF AUX VIDEOMUSIQUES PRIS EN APPLICATION DES ART.
2,7-BIS ET 9 DU DECRET 86175 DU 06-02-1986 MODIFIE RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS
Arrêté du 19 novembre 1993 fixant les modalités de fonctionnement du comité consultatif de la diffusion cinématographique
Arrêté du 19 novembre 1993 AUTORISANT L'ECOLE SUPERIEURE DE NEGOCIATION COMMERCIALE A DELIVRER UN DIPLOME VISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
La liquidation des avantages auxquels un assuré peut prétendre en application de l'article D.
173-9 et le service des arrérages de la pension sont effectués par le régime spécial de retraites auquel l'intéressé était affilié.
Les avantages dont l'intéressé bénéficie, le cas échéant, au titre de son régime spécial sont imputés sur les prestations dont ledit régime doit supporter la charge.
Arrêté du 22 novembre 1993 RELATIF AUX MODALITES DE L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER
Arrêté du 2 avril 1969 MODIFICATION DE L'ETAT ANNEXE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 16 SEPTEMBRE 1958 AUTORISANT L'EMPLOI DE DIVERS FILETS, ENGINS OU LIGNES DANS CERTAINES EAUX DE LA PREMIERE CATEGORIE
Arrêté du 18 avril 1969 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT CONTRACTE PAR AIR-FRANCE
Arrêté du 3 mars 1969 PROGRAMME ET REGLEMENT DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT AU GRADE D'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret du 9 mai 1925 FOYERS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
Décret du 23 mai 1925 PORTANT REORGANISATION DE L'AERONAUTIQUE MARITIME
(DESTRUCTION DES SUBSTANCES ET MATERIEL AYANT SERVI A LA PERPETRATION D'UN DELIT)
Décret du 26 juin 1925 RELATIF A LA REPARTITION DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES DE 1RE CLASSE ET A L'ACCESSION AUX BUREAUX DES HYPOTHEQUES
1ER DU DECRET DU 26 MAI 1913 (AJOUTE UN PARAG 9)
En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion prévue à l'article L.
353-1, si les conditions exigées par ledit article se trouvent remplies.
Le montant de l'avantage de réversion dont le conjoint survivant est éventuellement titulaire au titre du régime spécial de retraites dont relevait le " de cujus " est imputé sur la pension mise à la charge de ce régime en application du présent article.
La liquidation de la pension et le service des arrérages sont effectués par le régime spécial de retraites auquel le de cujus était affilié.
Décret du 15 septembre 1925 M. PAINLEVE,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE M. CAILLAUX
Arrêté du 25 avril 1969 MODIFICATION A COMPTER DU 01-05-1969 DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX FIXES PAR L'ANNEXE 1 (2E) DE L'ARRETE DU 22-04-1966, AINSI QUE DES ANNEXES PORTANT DEFINITION DES ZONES
Décret du 6 juillet 1930 MODIFIE LE DECRET DU 04-10-1927, PORTANT FIXATION DES TRAITEMENTS ET DES CLASSES DU PERSONNEL DU BUREAU DES LONGITUDES, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 03-06-1928 ; 20-03-1929 ET 22-10-1929
Décret du 6 octobre 1925 GEOMETRES - FIXATION DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES
Décret du 22 octobre 1925 ATION DU TRAVAIL INDIGENE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Lorsqu'un régime spécial de retraites prévoit en faveur des assurés qui cessent d'être soumis à ce régime, sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée, le remboursement des cotisations qui ont été retenues sur leur salaire, ledit remboursement n'est effectué que sous la déduction du montant des cotisations d'assurance vieillesse qu'ils auraient acquittées sous le régime général de sécurité sociale si ce régime leur avait été applicable durant la période où ils ont été soumis au régime spécial, compte tenu des dispositions du deuxième alinéa des articles D.
Décret du 31 juillet 1930 STATUT DES CONTROLEURS GENERAUX DES ASSURANCES SOCIALES
Décret du 30 juillet 1930 REORGANISATION DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES : STATUT DES PERSONNELS
2 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1921 ET DES ART.
98 DU D 11-11-17 (ATTRIBUTIONS DU PREFET)
Décret du 14 août 1930 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'EXAMEN D'AUDITEUR DE 2E CLASSE PRES LA COUR
Décret du 23 août 1930 MENTS DES AGENTS TECHNIQUES DE L'AERONAUTIQUE
Décret du 24 août 1930 FRAIS DE TRANSPORTS ET DE DEPLACEMENTS
Décret du 5 septembre 1930 FIXANT LA CONDITION JURIDIQUE DES METIS NES SUR LE TERRITOIRE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE,DE PARENTS DONT L'UN DEMEURE LEGALEMENT INCONNU,SONT PRESUMES D'ORIGINE FRANCAISE OU D'ORIGINE ETRANGERE DE SOUCHE EUROPEENNE,POURRONT OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE FRANCAIS A LA CONDITION DE JUSTIFIER.(PRODUIRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL)
Décret du 14 septembre 1930 ANCIENS CONSEILS DE PREFECTURE
Décret du 16 juillet 1935 majorant, au profit de l'Etat, le taux de l'amende à consigner lors du pourvoi en cassation.
Modifié par Loi 46-2154 1946-10-07 art. 35 II JORF 8 octobre 1946
En cas de rejet du pourvoi par la Chambre civile, l'amende ne sera pas supérieure à ce qu'elle aurait été en cas de rejet par la Chambre des requêtes.
En cas de désistement du pourvoi, en quelque matière qu'il intervienne, l'amende consignée ne sera pas restituée.
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à l'article unique de la loi du 8 juin 1935.
Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Lorsqu'un assuré, tributaire d'un régime spécial de retraites, a été admis à effectuer, sous ce régime, des versements rétroactifs pour des services antérieurement accomplis dans la collectivité ou l'établissement et que, pour la période correspondant à ces services, il a acquitté les versements prévus par les législations sur les retraites ouvrières et paysannes et les assurances sociales, les sommes qui ont été acquittées pour ladite période, au titre de l'assurance vieillesse, sont annulées et versées à la collectivité ou à l'établissement qui l'emploie pour être affectées, s'il y a lieu, à sa caisse de retraites.
La part correspondant aux contributions personnelles de l'assuré est déduite, par ladite collectivité ou ledit établissement, des versements rétroactifs que l'intéressé doit effectuer au titre du régime spécial.
L'annulation de versements prescrite au premier alinéa ci-dessus est opérée par la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations vieillesse dans le régime général à laquelle l'intéressé était affilié en dernier lieu.
Décret du 16 juillet 1935 MAJORANT,AU PROFIT DE L'ETAT,LE TAUX DE L'AMENDE A CONSIGNER LORS DU POURVOI EN CASSATION
Décret-loi du 25 juillet 1935 CREATION DE PROJETS REGIONAUX D'URBANISME
Décret-loi du 27 juillet 1935 MODIFICATION DES ART.
1ER, 3 ET 5 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1928
Décret du 8 août 1935 DROIT PREFERENTIEL AU PROFIT DES ACTIONNAIRES DE SOUSCRIRE AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL
Décret-loi du 8 août 1935 ATION DES FRAIS D'ACQUISITION DES SOCIETES DE CAPITALISATION
Décret du 2 octobre 1930 FIXANT LES SALAIRES DES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DE L'ADMINISTRATION DES JO
Décret du 4 octobre 1930 DE L'ORGANISATION DE L'ECOLE
Décret-loi du 8 août 1935 PORTANT REDUCTION DE 10% DU MONTANT DES INTERETS DE CERTAINES CREANCES PRIVILEGIEES
Décret-loi du 8 août 1935 RELATIF A L'USURE
Décret-loi du 8 août 1935 RELATIF AU DROIT DE COMMISSION A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS EN MATIERE D'ASSURANCES MARITIMES
Les pensions ou les fractions de pensions du régime général de sécurité sociale se rapportant à des périodes d'assurance validées au titre d'un régime spécial de retraites relevant de l'article R.
711-24 et ouvrant droit à pension au titre de ce régime peuvent faire l'objet, lorsqu'elles ne sont pas cumulables avec la pension du régime spécial, d'un versement de rachat dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Ce versement est opéré au profit de l'organisme ou service gérant le régime spécial de retraites et, sur sa demande, par la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations vieillesse dans le régime général des travailleurs salariés.
Les mêmes dispositions sont applicables aux avantages dont les assurés mentionnés au présent article peuvent bénéficier au titre des retraites ouvrières et paysannes ou du régime d'assurances sociales en vigueur avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Décret-loi du 8 août 1935 PORTANT REDUCTION DE 10% DU MONTANT DE CERTAINS DROITS ET EMOLUMENTS
Décret-loi du 8 août 1935 COMPLETANT LE DECRET DU 16-07-1935 RELATIF A LA MOBILISATION DES ARRIERES DE CLEARINGS
Décret-loi du 8 août 1935 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART.
1 ET 3 DU DECRET DU 16-07-1935 INSTITUANT UN PRELEVEMENT GENERAL DE 10% SUR LES DEPENSES PUBLIQUES,A DIVERS ORGANISMES D'HABITATIONS A BON MARCHE ET DE CREDIT IMMOBILIER
Décret du 4 juin 1937 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Décret du 9 juin 1937 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE
Décret du 18 juin 1937 COMPTES ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION
Décret du 28 août 1935 INSERE L'ART.
9 BIS ET 9 TER (PROHIBITION DES CUMULS) AU DECRET DU 31-01-1935
Le régime général de sécurité sociale sert à l'intéressé le montant de la pension de réversion attribuée en application du premier alinéa de l'article D.
Décret du 28 août 1935 MINISTERE DES PENSIONS
Décret du 28 août 1935 MINISTERE DES COLONIES
Décret du 28 août 1935 MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret du 28 juin 1937 RELATIF A LA SUSPENSION DE L'EXIGIBILITE DE CERTAINS EFFETS DE COMMERCE ET ENGAGEMENTS LIBELLES EN OR OU EN MONNAIES ETRANGERES
Décret du 1 juillet 1937 PREVENTION ET REPRESSION DE TOUTES AUGMENTATIONS ILLEGITIMES DES PRIX
4, 5, 6 (DUREE DE PRESENCE), 11, 12 (DEROGATIONS SPECIALES), 13 (OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS DE MINES) ET 14 (PERSONNEL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET) DU DECRET DU 17-11-1936
1 (EXPLOITATIONS CONCERNEES), 2 (REPARTITION HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL), 3 (TRAVAIL EFFECTIF, REPARTITION) ET 5 (AUTORISATION DE PROLONGATION DE DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF) DU DECRET DU 17-11-1936
Les versements effectués en application du paragraphe 2 de l'article 6 du décret du 2 juin 1944, pour des assurés ayant cessé d'être affiliés à leur régime de retraite avant le 1er janvier 1950 conservent leur entier effet.
Décret du 31 décembre 1938 CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS EN ALGERIE
Décret du 31 décembre 1938 CONDITION D'ADMISSION DES ELEVES DANS LES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
7 DU DECRET DU 19-11-1938 CONCERNANT LA COMPOSITION OU COMITE TECHNIQUE INSTITUE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret du 31 décembre 1938 ATION DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE PRODUCTION DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE
Lorsqu'un assuré satisfait aux conditions prévues par la règlementation propre à un régime spécial de retraites pour avoir droit à une majoration de pension pour conjoint à charge et que, simultanément, il remplit les conditions requises pour avoir droit à un avantage de même nature au titre du régime général de sécurité sociale, d'un autre régime spécial de retraites ou des dispositions des première et deuxième sous-sections de la présente section, il ne lui est servi que la majoration attachée à la pension calculée sur le plus grand nombre d'annuités.
Décret du 4 janvier 1939 LATIONS "VOUGEOT", "CHAMBOLLE-MUSIGNY" ET "VOLNAY"
Décret du 27 décembre 1938 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Décret du 14 janvier 1939 CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE AUX TITULAIRES DE PLUSIEURS PENSIONS
Décret du 23 juillet 1937 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INDIGENES DE L'AOF PEUVENT ETRE ADMIS A LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS
Décret du 20 juillet 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES EN ALGERIE : INDUSTRIE DE LA FAIENCE ET DE LA PORCELAINE
Décret du 29 juillet 1937 PORTANT RAP POUR COORDONNER EN EXECUTION DE L'ART.
42 PARAGRAPHE 3 ALINEA 2 ET 3 DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES RESULTANT DUDIT DECRET AVEC CELUI EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret du 24 janvier 1939 EXONERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES.
Décret du 25 janvier 1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX DENTELLES ET BRODERIES A LA MAIN ET MECANIQUES
Décret du 12 avril 1940 POSSIBILITES D'EXTENSION A L'ALGERIE, PAR ARRETES DU GOUVERNEUR GENERAL, DE LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE SUR LA CIRCULATION ROUTIERE
Le médecin-conseil du régime d'assurance maladie dont relève l'assuré est immédiatement informé de toute admission dans le service de soins à domicile ; il reçoit alors copie du protocole de traitement établi par le médecin prescripteur de l'intervention du service.
Il peut mettre fin à tout moment à la prise en charge.
Il évalue régulièrement le fonctionnement médical du service.
Décret du 15 avril 1940 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS NATIONAL DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES
Décret du 15 avril 1940 REORGANISATION DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL EN INDOCHINE
Décret du 9 avril 1940 MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1939
Décret-loi du 9 avril 1940 RELATIF A L'INCORPORATION DES NATURALISES
Décret-loi du 15 avril 1940 RELATIF A LA CONTRIBUTION NATIONALE EXTRAORDINAIRE
Décret du 19 avril 1940 COMPLETE LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1939 SUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS
Décret du 18 avril 1940 CONDITION DE TRAVAIL DES EUROPEENS ET ASSIMILES EN INDOCHINE
Décret du 23 avril 1940 PRIMES A LA FILATURE DE LA SOIE, MODIFICATION DE L'ART.
Lorsqu'une personne relève du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et d'un régime d'assurance maladie, la charge des soins à domicile incombe à l'organisme dont dépend la prise en charge de l'affection motivant principalement ces soins.
La détermination de l'origine de cette affection est faite par concertation entre les médecins chargés du contrôle médical des organismes considérés.
Décret du 24 avril 1940 MODIFICATION DU DECRET DU 01-04-1940, ART.
3 (NOMBRE DE PLATS) ET 5 (AFFICHAGE DU MENU DU JOUR)
Décret du 27 avril 1940 MODIFICATION DES DECRETS DU 30-09-1939 ET 18-03-1940 QUANT A LA COMPOSITION DU COMITE INTERMINISTERIEL DES PRIX
6 (DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF), 7 (DEROGATIONS PERMANENTES) ET 8 (HEURES SUPPLEMENTAIRES) DU DECRET DU 27-10-1936
Décret du 24 février 1939 portant règlement d'administration publique sur les règles à adopter pour diminuer, en cas d'attaques aériennes, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements
Les prescriptions générales ou spéciales prévues par la loi du 11 juillet 1938 et le décret-loi du 12 novembre 1938 pour diminuer le danger des attaques aériennes sont applicables :
a) Aux établissements consacrés à la production ou au traitement des périodes et essences, dérivés ou résidus naturels ou synthétiques benzols et alcools.
b) Aux dépôts des mêmes produits d'une contenance totale de 400 mètres cubes ou plus.
Ces établissements sont considérés comme présentant un intérêt national ou public au sens de l'article 9 (par.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'industrie détermine les conditions auxquelles sont soumis les établissements définis à l'article précédent pour assurer leur protection contre les attaques aériennes.
Les prescriptions applicables à ce titre à un établissement sont fixées par arrêté préfectoral, sur avis conforme de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
Cet avis doit être préalable à la délivrance par le préfet de l'autorisation prévue par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976.
Le préfet peut, sur instructions du ministre de l'intérieur et après avis conforme de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, modifier les prescriptions de l'arrêté prévu à l'article précédent.
Décret du 24 février 1939 portant règlement d’administration publique sur les règles à adopter pour ‎diminuer, en cas d'attaque aérienne, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la ‎population civile contre les bombardements
Décret du 27 février 1939 PERSONNEL ARTISTIQUE DES ENTREPRISES DE SPECTACLES
Décret du 27 avril 1940 "POUILLY-VINZELLES".
Décret-loi du 24 avril 1940 EMPLOI DE LA SACCHARINE DANS LA PREPARATION DE CERTAINES DENREES ET BOISSONS
Décret n° 47-1342 du 18 juillet 1947 modifiant le décret du 26 novembre 1937 portant organisation du corps des équipages de la flotte
Décret n°47-1343 du 18 juillet 1947 fixant les conditions d'application de l'article 88 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relatif au financement des prêts artisanaux individuels prévus par la loi validée du 21 mars 1941
Les fonds que le ministre de l'économie et des finances est autorisé par l'article 88 de la loi du 21 mars 1947 à mettre à la disposition de la chambre syndicale des banques populaires (1) seront affectés par cet organisme à l'attribution aux banques populaires d'avances destinées à l'octroi de prêts artisanaux individuels.
Les dispositions des titres II et III de la loi du 21 mars 1941, modifiée par la loi du 7 août 1944, et validée par l'ordonnance du 12 octobre 1945, sont applicables aux opérations de prêts réalisées par les banques populaires en vertu de l'alinéa précédent, ainsi qu'aux avances consenties pour cet objet par la chambre syndicale.
Cet organisme pourra, toutefois assortir les avances qu'il accordera aux banques populaires à l'aide des fonds mis à sa disposition par le Trésor d'un intérêt déterminé en considération des charges de toute nature qu'il assume au titre du crédit artisanal, y compris le paiement de l'intérêt des avances du Trésor.
Les avances du Trésor seront versées à la chambre syndicale (1) au fur et à mesure de ses besoins sur présentation d'états justificatifs des prêts en instance de réalisation chez les banques populaires.
Les versements effectués dans le courant d'une même année seront groupés en une avance globale.
Le remboursement de ces avances, qui porteront intérêt au taux de 2 % sera effectué par la chambre syndicale des banques populaires (1) en dix ans à compter du 1er janvier de l'année de l'attribution.
Au cours des cinq premières années, la chambre syndicale des banques populaires ne payera que l'intérêt dont le produit sera liquidé le 31 décembre de chaque année.
Pour la première année, l'intérêt commencera à courir à compter des dates auxquelles les fonds auront été mis à la disposition de la chambre syndicale des banques populaires.
A partir de la sixième année, l'amortissement de chaque avance donnera lieu au versement, à la date du 31 décembre, d'une annuité constante assurant, sur la base d'un taux d'intérêt de 2 %, le remboursement de son montant en cinq ans.
Décret n° 47-1346 du 28 juin 1947 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion du décret du 29 avril 1940 portant codification des dispositions législatives régissant le crédit mutuel et la coopération agricoles
Décret n°47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la réglementation sur la police sanitaire des animaux et la protection des végétaux
Est rendue applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, à compter du 1er janvier 1948 : 1° La réglementation relative à la police sanitaire des animaux, notamment : a) La loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux ; b) La loi du 21 juin 1898 sur le code rural et le décret du 6 octobre 1904 pris pour l'exécution de cette loi ; c) Les décrets du 11 juin 1905 et du 14 mai 1920 sur la police sanitaire des animaux à l'importation ; d) Les décrets du 22 juin 1917, du 3 juin 1929, du 22 octobre 1929, du 3 juillet 1930, du 21 novembre 1930, du 13 juillet 1937 modifiant la liste des maladies contagieuses ; e) La loi du 7 juillet 1933 sur la prophylaxie de la tuberculose des bovidés et le contrôle de la salubrité des viandes, et le décret du 29 septembre 1935 pris pour l'application de cette loi ; f) La loi du 8 janvier 1905 sur les abattoirs, modifiée par la loi du 8 avril 1910 et la loi du 8 janvier 1921, le décret du 24 août 1908 fixant les droits et redevances des usagers des abattoirs, l'acte dit loi du 11 janvier 1941 relative à l'extension du périmètre d'action des abattoirs, maintenu provisoirement en vigueur ; g) La loi du 1er août 1905 relative aux fraudes et les textes subséquents ; h) La loi du 17 juin 1939 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ; i) L'acte dit loi du 2 février 1942 sur l'équarrissage des animaux, maintenu provisoirement en vigueur ; j) L'acte dit loi du 8 février 1942 relative à la fabrication et à la vente des produits organiques destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux ; 2° La réglementation relative à la protection des végétaux, notamment : a) L'ordonnance du 2 novembre 1945 organisant la protection des végétaux et les textes pris pour son application ; b) L'acte dit loi relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, validée par l'ordonnance du 13 avril 1945 et les textes pris pour son application.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, en vigueur dans les départements d'outre-mer.
Le ministre de l'agriculture, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de l'économie nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 47-1350 du 18 juillet 1947 modifiant l’article 15 du décret du 29 août 1939 concernant la réglementation de la pèche fluviale
Décret n° 47-1357 du 18 juillet 1947 portant modification du décret du 25 décembre 1938 relatif au recrutement et au statut des médecins du cadre des hôpitaux psychiatriques autres que ceux de la Seine
Décret n° 47-1360 du 21 juillet 1947 relatif au indemnités allouées aux personnels relevant de la direction de la répression des fraudes
Décret n° 47-1369 du 24 juillet 1947 fixant les nouvelles conditions du travail en Indochine
Décret n°47-1386 du 24 juillet 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne l'utilisation du courant électrique dans les chantiers souterrains d'aménagement de chutes d'eau
Dans les chantiers souterrains d'aménagement de chutes d'eau et de travaux annexes où il est fait usage de l'énergie électrique, la sécurité des travailleurs est assurée dans les conditions suivantes.
Cesse de plein droit d'être soumis aux prescriptions du décret du 4 août 1935 (2) modifié et complété par le décret du 13 juillet 1939, sous les réserves ci-après, tout chef d'entreprise qui adresse à cet effet une déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de la circonscription électrique et faisant fonction d'inspecteur du travail.
Dès le dépôt de la déclaration prévue à l'article 2, sont applicables aux lieu et place des prescriptions auxquelles il est dérogé les dispositions des articles 24 à 55 et 272 à 302 du décret du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides.
Toutefois, nonobstant les dispositions figurant au paragraphe 2° de l'article 40 du décret précité, l'emploi des lampes baladeuses et des outils portatifs à main est interdit, à moins qu'il ne soit fait usage de la très basse tension.
En outre les dispositions des articles 303 à 311 du règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides seront applicables aux chantiers classés comme assimilables à des mines grisouteuses, en raison du dégagement possible de méthane ou autres gaz susceptibles de rendre les travaux dangereux.
Ce classement est décidé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de la circonscription électrique, après qu'auront été entendus l'entrepreneur et le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel.
Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargés des circonscriptions électriques et faisant fonction d'inspecteurs du travail sous l'autorité du ministre du travail sont, pour les chantiers définis à l'article premier, substitués de plein droit, tant au service local qu'aux ingénieurs en chef des mines pour le contrôle de l'observation des prescriptions de la réglementation des mines visée à l'article 3.
1° Les dérogations aux prescriptions de la réglementation des mines visée à l'article 3 qui sont expressément prévues comme pouvant être données par le service local sont accordées sur la demande de l'entrepreneur par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de la circonscription électrique.
2° Indépendamment des dérogations ainsi prévues, le ministre du travail peut, sur rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de la circonscription électrique, et sur avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, accorder toutes autres dérogations aux dispositions de la réglementation susvisée.
3° Dans le cas d'urgence résultant de circonstances accidentelles, l'entrepreneur pourra déroger aux prescriptions de la réglementation susvisée après avoir pris, d'accord avec le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de la circonscription électrique, les mesures indispensables pour garantir la sécurité.
S'il était impossible de saisir en temps utile le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'entrepreneur aurait à agir sous sa responsabilité, à condition d'aviser immédiatement ce dernier des mesures prises.
4° Des dérogations de caractère général et d'une durée limitée au règlement précité peuvent être accordées par le ministre du travail par voie d'arrêté sur avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraites mentionnés à l'article D.
173-15 a été admis à effectuer sous ce régime des versements rétroactifs pour des services antérieurement accomplis dans la collectivité ou l'établissement et que, pour la période correspondant à ces services, il a acquitté les versements prévus par les législations sur les retraites ouvrières et paysannes et les assurances sociales, les sommes qui ont été acquittées pour ladite période, au titre de l'assurance vieillesse, sont annulées et versées à la collectivité ou à l'établissement qui l'emploie, pour être affectées, s'il y a lieu, à sa caisse de retraites.
La part correspondant aux contributions personnelles de l'assuré est réduite, par ladite collectivité ou ledit établissement, des versements rétroactifs que l'intéressé doit effectuer au titre de son régime de retraites.
L'annulation de versement prescrite au premier alinéa ci-dessus est opérée par la caisse du régime général de sécurité sociale chargée de la gestion du risque vieillesse dont l'intéressé relevait en dernier lieu à la demande de l'établissement ou de la collectivité concerné.
Décret n° 47-1386 du 24 juillet 1947portant règlement d’administration publique en ce qui concerne l'utilisation du courant électrique dans les chantiers souterrains d'aménagement des chutes d'eau
Décret n° 47-1389 du 29 juillet 1947 abrogeant les décrets des 21 juin 1943 et 27 mars 1944 réorganisant l'administration du protectorat français en Tunisie
Décret n° 47-139 du 16 janvier 1947 créant un service d'achat en commun des bois destinés aux administrations publiques et et sociétés nationnlisées, par l'extension de l'utilisation du compte spécial
Décret n° 47-1402 du 26 juillet 1947 relatif à la production des oléagineux métropolitains
Décret du 20 mai 1940 PORTANT OBLIGATION DE DEPOT POUR CERTAINES DEVISES ET POUR LES VALEURS LIBELLEES EN CERTAINES DEVISES ETRANGERES
Décret-loi du 20 mai 1940 INTERDICTION DES TRAVAUX CIVILS DURANT LES HOSTILITES
Décret n° 47-1411 du 26 juillet 1947 modifiant l'article 37 du décret du 12 janvier 1939 relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers
Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 relatif rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements.
Est approuvée la nomenclature unifiée établie par la commission interministérielle dont les travaux ont été coordonnés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour le classement des entreprises et des établissements.
Toutes les classifications et toutes les statistiques officielles concernant l'activité des entreprises et des établissements seront établies dans le cadre de cette nomenclature.
Il sera procédé à la publication au Journal officiel de cette nomenclature qui ne pourra être modifiée que selon la même procédure.
Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements
Décret n° 47-1434 du 1 août 1947 portant fixation de la composition et du fonctionnement du comité du contentieux prévu par la loi n° 47-654 du 9 avril 1947
Le personnel de l'union ne peut être pris en dehors du personnel des caisses tant que ces organismes n'ont pas avisé l'union de l'impossibilité de répondre aux demandes présentées.
Les fonctions de directeur et d'agent comptable de l'union pourront être assurées par les titulaires des postes correspondants de l'une ou l'autre des caisses constituantes.
Décret n° 47-1438 du 1 août 1947 modifiant le décret du 30 décembre 1938 portant règlement d’administration publique pour la constitution des sociétés d’assurance et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes
Décret n°48-1613 du 12 octobre 1948 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE AU PERSONNEL DES MUSEES NATIONAUX ASSURANT LE SERVICE DE NUIT, PREVUE A L'ART.
Décret n°48-1615 du 12 octobre 1948 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUVANT ETRE ATTRIBUEES AU PERSONNEL TECHNIQUE DU SERVICE DE LA METEOROLOGIE NATIONALE :
Décret n°48-1625 du 8 octobre 1948 ATTRIBUTION D'AUGMENTATIONS DE SALAIRES AUX PILOTES DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°48-1637 du 16 octobre 1948 PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE AUX MUSICIENS HORS CLASSE DE LA MUSIQUE DE LA GARDE REPUBLICAINE DE PARIS
Décret n° 48-167 du 29 janvier 1948 portant création, au sein du ministère des armées, d'un service de l’action sociale des forces armées.
Décret n°48-1679 du 26 octobre 1948 SOCIETE DE FINANCEMENT DES ORGANISMES DE RECHERCHES DE PETROLE (FINAREP)
Décret n°48-1680 du 26 octobre 1948 COMMISSION REGIONALE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n°48-1684 du 30 octobre 1948 AUTORISE LA SNCF A PROCEDER AU REGROUPEMENT DE TOUT OU PARTIE DES EMPRUNTS EMIS OU PRIS EN CHARGE PAR DIFFERENTES COMPAGNIES DE CHEMIN DE FER.
PREVOIT L'ACCORD DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS DE REMPLACEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES EMPRUNTS REGROUPES; ILS PORTERONT LE MEME TAUX D'INTERET ET SERONT SOUMIS AU MEME REGIME FISCAL
Décret n°48-1686 du 30 octobre 1948 PORTANT CONSTITUTION DE L'INDEMNITE POUR SERVICES AERIENS
La participation, prévue au troisième alinéa de l'article L.
176-1, des collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L.
413-13 et assumant directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est calculée par application, à l'assiette définie à l'article L.
241-5, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et correspondant à une fraction du taux établi conformément aux articles D.
242-6-12 si ces dispositions leur étaient applicables.
Pour ce calcul, seuls sont pris en compte les salaires perçus par les personnels concernés, bénéficiaires du livre IV et dont la charge est assumée par l'employeur.
Le taux fictif ainsi déterminé est notifié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dont relève le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ou de la collectivité, dans les conditions prévues à l'article D.
L'établissement ou la collectivité est tenu, le cas échéant, de produire à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente toutes justifications des éléments entrant dans le calcul de ce taux fictif.
Les employeurs susvisés versent à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont ils relèvent le montant de leur contribution.
Ce versement, calculé par l'employeur d'après le taux fixé au premier alinéa ci-dessus, est effectué dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre II.
Décret n° 48-98 du 14 janvier 1948 portant règlement d’administration publique pour l’application, en ce qui concerne les prêts, de la loi du 30 septembre 1946 instituant un fonds forestier national.
Arrêté du 13 décembre 1963 ATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR UNE SECTION DE L'AUTOROUTE A7 (LYON-MARSEILLE)
Décret du 31 décembre 1948 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 10 janvier 1949 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
Décret du 1 janvier 1949 SUPPRESSION DE LA FRONTIERE DOUANIERE ENTRE L'AEF ET LE CAMEROUN
Arrêté du 12 décembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DU PREMIER GRADE
Arrêté du 12 décembre 1963 DES SERVICES OU POSTES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE CONSACRENT OBLIGATOIREMENT A LEURS FONCTIONS HOSPITALIERES, A L'ENSEIGNEMENT ET A LA RECHERCHE LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE (CHU DE TOURS)
Arrêté du 9 décembre 1963 DES CHANTS IMPOSES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES MAITRES ET ELEVES MAITRESSES (SESSION 1964)
Arrêté du 11 décembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE SOUS-CHEF DE BUREAU ET REDACTEUR DU COMMISSARIAT (CADRE D'EXTINCTION)
Arrêté du 13 décembre 1963 NOMINATION AU COMITE DE LA REGION DE DIJON (GAZ)
Arrêté du 10 décembre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 10 décembre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU LOT
Arrêté du 10 décembre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE
18 BIS A L'ARRETE DU 08-10-1952 RELATIF AUX REGLES APPLICABLES A LA COMPTABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : RESPONSABILITE DE L'AGENT COMPTABLE
Arrêté du 10 novembre 1965 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA METALLURGIE ET DE L'INDUSTRIE DES MINES DE NANCY
Arrêté du 16 décembre 1963 SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC)
Arrêté du 17 décembre 1963 ENQUETEUR, REMUNERATION
Arrêté du 17 décembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU SECRETAIRE BIBLIOTHECAIRE DU SERVICE DE LEGISLATION ETRANGERE DU MINISTERE
Arrêté du 16 novembre 1965 INSCRIPTION DE SUBSTANCES VENENEUSES AU TABLEAU A (SECTION II)
Arrêté du 2 octobre 1965 MODIFIE L'ARTICLE 3 ET L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1963 (SUBDIVISION DES SIGNAUX ET BORNES COMPORTANT UNE SIMPLE INDICATION)
Arrêté du 10 novembre 1965 NOMINATION DE M. GERAUD-DE-BONNAFOS PRESIDENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES FROMAGES PRODUITS DANS LE CANTAL
Arrêté du 23 novembre 1965 COMPLETE LA LISTE DES PRODUITS DE PROVENANCE NATIONALE OU D'IMPORTATION VENDUS SUR LE MARCHE (FRUITS ET LEGUMES FRAIS)
Arrêté du 13 novembre 1965 NOMINATION DE M. JEAN CHAPELLE DIRECTEUR DU FORMA MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 28 mars 1966 MODIFICATION DES TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 6625 DU 7 JANVIER 1966 SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE PRODUITS HORTICOLES
Arrêté du 28 mars 1966 M. BRINGER EST NOMME MEMBRE (SECTION ADMINISTRATIVE) REPRESENTANT LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. VINCENT
Arrêté du 11 mars 1966 AUTORISATION A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AMMONIAC-SARRO-LORRAIN
Arrêté du 26 mars 1966 COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES.
Arrêté du 17 novembre 1965 NOMINATIONS DES MEMBRES AU COMITE
Arrêté du 3 décembre 1965 NOMINATION DE CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 3 décembre 1965 NOMINATION DE CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION PROVENCE COTE D'AZUR CORSE
La commission de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est composée conformément aux dispositions de l'article R.
La commission de recours amiable peut s'adjoindre des membres suppléants choisis parmi les administrateurs travailleurs indépendants de la caisse d'allocations familiales.
Arrêté du 1 avril 1966 PROLONGATION DU PERMIS D'AMBERT ACCORDE AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Arrêté du 25 juillet 1966 M. BOUZOUD EST NOMME RAPPORTEUR, EN REMPLACEMENT DE M. CORBIN
Arrêté du 27 juillet 1966 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET 66594 DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES
Arrêté du 1 août 1966 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DES SERVICES CIVILS
Arrêté du 3 août 1966 HORAIRE HEBDOMADAIRE ET PROGRAMMES DE LA CLASSE DE SECONDE TECHNIQUE INDUSTRIELLE PREPARATOIRE AU BREVET DE TECHNICIEN COLLABORATEUR D'ARCHITECTE
Arrêté du 27 juillet 1966 REGIME DES EXAMENS CONDUISANT AU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE
Arrêté du 24 mai 1966 CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS D'ENTREE AU CENTRE DE FORMATION D'EDUCATEURS SPORTIFS ET NATURE DES EPREUVES DE CE CONCOURS
Arrêté du 29 juillet 1966 CREATION A LA FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE NANCY D'ATTESTATIONS D'ETUDES PREPARATOIRES DE LANGUES SCANDINAVES ET HEBRAIQUE
Arrêté du 21 mars 1966 MONTANT FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DES EMOLUMENTS SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE MILITAIRE
Arrêté du 7 avril 1966 INDEMNITE DE GARANTIE (5,20 FRS = 10,40 FRS PAR JOUR) A COMPTER DU 1 JANVIER 1966
Arrêté du 8 août 1966 HORAIRES ET PROGRAMMES DE CLASSES DE SECONDE PREPARATOIRES AU BREVET DE TECHNICIEN EN PHYSIQUE
Arrêté du 4 août 1966 CONDITIONNEMENT DES BANANES FRAICHES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 2 août 1966 AUTORISATION A DES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES D'ORGANISER DES SECTIONS SPECIALES DE PREMIER CYCLE DE JOURNALISME ET INFORMATION (STRASBOURG)
Arrêté du 2 août 1966 MODIFICATION DES ANNEXES DE L'ARRETE DU 27-06-1962 (CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL)
Arrêté du 8 août 1966 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES DE SECONDE PREPARATOIRES AU BREVET DE TECHNICIEN EN BIOLOGIE
Arrêté du 23 mars 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE
Arrêté du 2 mars 1967 M. VATTIER EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. FRAUCIEL, AVEC COMME SUPPLEANT M. MALLEIN
Arrêté du 20 février 1967 COMPLETE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 1961 PAR UN PARAGRAPHE 37 CONCERNANT LA VOIE AERIENNE BLANCHE VINGT (W.
20, CHARTRES-RENNES)
4 DE L'ARRETE DU 16-06-1965, RECRUTEMENT DES ELEVES PROFESSEURS ET PROFESSEURS STAGIAIRES
Arrêté du 6 mars 1967 SERVITUDES AERONAUTIQUES POUR LA PROTECTION DES DEGAGEMENTS DE L'AERODROME D'ISTRES-LE-TUBE (BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 17 mars 1967 BREVET DE TECHNICIEN POUR LES OUVRAGES EN BOIS DANS LE BATIMENT (CONSTRUCTION, AGENCEMENT, DECORATION)
Arrêté du 13 novembre 1967 EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 16 mars 1967 M. DUFOURG JEAN, EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS, EN REMPLACEMENT DE M. DARNIS
Arrêté du 17 mars 1967 S ENTRE L'ETAT ET LES PERSONNELS CONTRACTUELS DES SERVICES DE PHYSIQUE NUCLEAIRE RELEVANT DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS (APPROBATION D'UNE NOUVELLE REDACTION DE L'ART.
9 DES DISPOSITIONS GENERALES ANNEXEES A L'ARRETE DU 05-03-1965
Arrêté du 17 mars 1967 ABROGATION ET MODIFICATION DE L'ART.
DU 20 MARS 1947 RELATIF AUX FRAIS DE NOTIFICATION MIS A LA CHARGE DES BENEFICIAIRES DES REQUISITIONS DE LOGEMENT
Arrêté du 27 octobre 1967 NOMINATION DE M. BONNORE EN REMPLACEMENT DE M. DEGRIS
Arrêté du 7 novembre 1967 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 7 novembre 1967 PRIX DE VENTE EN CORSE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 23 octobre 1967 M. DANIEL DEGUEN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, EN REMPLACEMENT DE M. CHATILLON
Arrêté du 16 novembre 1967 NOMINATIONS DE MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES : NIEVRE, HAUTES-PYRENEES, DIEPPE ET DEUX-SEVRES
Arrêté du 10 novembre 1967 FORMALITES IMPOSEES AUX REDEVABLES DE LA TVA EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51-2 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Arrêté du 3 novembre 1967 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 10 novembre 1967 COMMISSION DES LICENCES SPECIALES, SANTE PUBLIQUE
2 DE L'ARRETE DU 29-09-1967 : TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DES PROFESSIONS MEDICALES
Arrêté du 20 octobre 1967 HOMOLOGATION DE DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE SAIGON: CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE LETTRES
Arrêté du 30 octobre 1967 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 30 octobre 1967 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LA FONDATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN AFRIQUE CENTRALE AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1966-1967 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 31 octobre 1967 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE MADAGASCAR AU COUR DE L'ANNEE 1966-1967 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 25 mai 1968 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI DU 24-06-1964 NO 64585 EN 1968 POUR LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE (CINQ ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 30 mai 1968 DES INTERMEDIAIRES AGREES
Arrêté du 15 mai 1968 CONDITIONS DE NOMINATION AU GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL DE SAPEUR-POMPIER A TITRE HONORIFIQUE
Arrêté du 19 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
7-BIS DU DECRET 86175 DU 06-02-1986 MODIFIE RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS
Arrêté du 18 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS DE SECTION DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 19 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'OBSERVATOIRE MIDI-PYRENEES
Arrêté du 25 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-11-1990 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DE L'EAU
Arrêté du 24 juillet 1997 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE
Arrêté du 7 octobre 1997 FIXANT AU TITRE DE L'ANNEE 1998 LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX MILITAIRES CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 10 octobre 1997 PORTANT ACCORD DU MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUR LA DEVOLUTION DES BIENS D'UN ORGANISME COLLECTEUR EN APPLICATION DE L'ART.
Circulaire du 22 novembre 1976 RELATIVE AUX MODALITES D'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES PRIMES A L'INSTALLATION D'ENTREPRISES ARTISANALES INSTITUEES PAR LE DECRET 75808 DU 29 août 1975
Circulaire du 31 décembre 1976 RELATIVE A LA PUBLICITE DES DEMANDES DE PERMIS
Circulaire du 5 janvier 1977 RELATIVE AUX PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES EN MATIERE D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET DE PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Arrêté du 21 avril 1969 PLACANT AUPRES DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS SPECIAUX DE LA SEINE
Arrêté du 10 avril 1969 BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION
Décret du 5 novembre 1925 INSTITUTION D'UN CONSEIL DES INSTITUTS ET DES OBSERVATOIRES DE PHYSIQUE DU GLOBE, RELEVANT DU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Décret du 22 novembre 1925 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT ACCORDEES LES DISPENSES DE DROITS UNIVERSITAIRES PREVUES PAR L'ART.
Décret du 4 septembre 1930 PORTANT ORGANISATION DES PORTS MARITIMES NON AUTONOMES
Décret du 4 octobre 1930 M. FERRY MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU COMMERCE PENDANT L'ABSENCE DE M. FLANDIN
Décret-loi du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics ‎autonomes de l’Etat
Décret-loi du 30 octobre 1935 PORTANT RECTIFICATION AU CODE DES VALEURS MOBILIERES
Décret du 30 juillet 1937 RELATIF AU DECLASSEMENT,PARTIEL OU TOTAL D'UNE VOIE FERREE D'INTERET LOCAL
Décret du 22 juillet 1937 CREATION DE CONSEILS DE PRUDHOMMES : FEZ, MARRAKECH, OUDJA ET RABAT QUI FONCTIONNERONT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DAHIRS CHERIFIENS
Décret du 31 juillet 1937 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS DE BOURGOGNE BLANC ET ROUGE
Décret du 31 juillet 1937 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES "BOURGOGNE-PASSE-TOUT-GRAINS".
Décret du 31 juillet 1937 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "CHAMBERTIN", CHAMBERTIN-CLOS DE BEZE"
Décret du 13 mai 1937 LIMITE D'AGE ET ADMISSION A LA RETRAITE DES AGENTS DU CORPS DU CONTROLE CIVIL AU MAROC
Décret-loi du 8 août 1935 REVISION DES PENSIONS ABUSIVES.
21-08-32 (INDIGENES - AOF)
Décret du 28 août 1935 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE
Décret du 28 août 1935 MINISTERE DE L'AIR
Décret du 31 juillet 1937 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS DE BOURGOGNE "ORDINAIRE" ET "GRAND ORDINAIRE".
Décret du 15 août 1937 M. QUEUILLE,MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE PENDANT L'ABSENCE DE M. RUCART
Décret du 18 août 1937 RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE MISSION
Décret du 25 février 1939 INSTITUANT DES CHAMBRES DE METIERS
Décret du 16 mars 1939 EXTENSION DE LA JURIDICTION DU CONSEIL DES PRUDHOMMES D'ORLEANS (LOIRET): COMPLETE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 25-05-1909
Décret-loi du 20 mars 1939 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX DE PLACEMENT
Décret-loi du 20 mars 1939 DISTRIBUTION DES MASQUES A GAZ
Décret du 30 juin 1937 COMITE DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
Décret-loi du 8 juillet 1937 ART.
87 : SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS DE PERSONNES (TAXI-AUTO ET GROUPEMENTS DE TRANSPORTEURS)
Décret du 8 juillet 1938 RELATIF A L'ECHANGE DES BONS POSTAUX DE VOYAGE
Décret du 16 juillet 1937 M. SARRAUT,MINISTRE D'ETAT,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. AURIOL
Décret du 16 juillet 1937 RAP POUR L'EXECUTION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935
NOMBRE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL) ET DE L'ART.
7 (ECHELLE DES TRAITEMENTS)
Décret du 23 juillet 1937 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INDIGENES DE L'INDOCHINE, SUJETS OU PROTEGES, PEUVENT OBTENIR OU OBTIENNENT DE PLEIN DROIT SUR LEUR DEMANDE, LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS
Arrêté du 4 juillet 1968 RECENSEMENT DES CREANCES COMMERCIALES SUR L'ETRANGER EXISTANT A LA DATE DU 31 MAI 1968
Arrêté du 21 juin 1968 CREATION D'UNE ATTESTATION D'ETUDES DE NEPHROLOGIE DELIVREE PAR LES FACULTES DE MEDECINE ET LES FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
Arrêté du 4 juillet 1968 ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARATOIRES AU DIPLOME DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE (EXAMEN DE PASSAGE ET DISPENSES DE STAGES ET DE SCOLARITE)
Arrêté du 25 juin 1968 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'INSTITUT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU BENIN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LES TERRITOIRES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 27 juin 1968 ALLEGEMENT DES EPREUVES ORALES DE LA SECTION F LANGUES VIVANTES DE LA PARTIE THEORIQUE DU CAPET (SESSION 1968)
Arrêté du 1 juillet 1968 ALLEGEMENT DES EPREUVES DU CAPES DE LA SECTION F MATHEMATIQUES (SESSION 1968)
Arrêté du 1 juillet 1968 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1968 (ECONOMIE ET FINANCES CHAP.
55-00 A PM SERVICES GENERAUX, REMBOURSEMENTS DE FRAIS CHAP.
Arrêté du 17 avril 1969 COMPAGNIE FRANCAISE DE TELEVISION
Décret du 2 février 1939 DELIVRANCE DE CARTE D'IDENTITE
Décret du 1 janvier 1939 STATUT DES INSPECTEURS DU TRAVAIL
Décret du 13 février 1939 PROVISIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES STOCKS, DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE,
Décret du 11 février 1939 COMITE DE COORDINATION DES TRANSPORTS DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 8 février 1939 PROROGATION DU DECRET DU 29 JUIN 1937 COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret du 17 février 1939 INDEMNITES POUR DEPLACEMENTS EXCEPTIONNELS DES CANTONNIERS DES PONTS ET CHAUSSEES
6 (DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF, PROLONGATION), 7 (DEROGATIONS PERMANENTES), 8 (HEURES SUPPLEMENTAIRES) DU DECRET DU 13-03-1937
DU 15 JUIN 1937 RELATIF AUX EXPLOITATIONS PAR PUITS OU SONDAGE.
(PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DU TEMPS DE TRAVAIL)
DU 15 JUIN 1937 RELATIF AUX EXPLOITATIONS DE PETROLE (SERVICES DE JOUR).
(PROLONGATION DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF, ACCORD DES DEROGATIONS)
DU 13 MARS 1937 (SERVICES DU FOND)
Décret n° 47-1739 du 4 septembre 1947 relatif au mariage des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères
Décret n° 47-174 du 16 janvier 1947 prévoyant des modalités transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole
Décret n° 47-1781 du 10 septembre 1947 relatif au statut du personnel de la société nationale de vente des surplus
Décret n° 47-1784 du 26 août 1947 fixant le tarif des droits à percevoir, à titre de réciprocité, à l'occasion des formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers
Décret du 24 avril 1940 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 PROHIBANT OU REGLEMENTANT L'EXPORTATION DES CAPITAUX
Décret-loi du 3 mai 1940 ETABLISSEMENT D'UN RELEVE DES PRIX
Décret du 24 avril 1940 SOCIETES DE SECOURS MUTUELS
Décret du 1 mai 1940 RELATIF AUX DEMANDEURS D'EMPLOIS RESIDANT DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE OU UNE VILLE DE PLUS DE 100 000 HABITANTS QUI VONT S'ETABLIR DANS UNE COMMUNE RURALE
Décret-loi du 15 mai 1940 ALLOCATION DE SECOURS DE PREMIERE URGENCE AUX FAMILLES DES MILITAIRES DECEDES OU DISPARUS.
(CODIFIE ET REMODIFIE ULTERIEUREMENT)
Décret du 20 mai 1940 RELATIF A LA CESSION OU VERSEMENT OBLIGATOIRE DE CERTAINS BILLETS DE BANQUE ETRANGERS
Décret du 20 mai 1940 RELATIF A LA CESSION OBLIGATOIRE A LA BANQUE DE FRANCE DE L'OR DETENU PAR LES PERSONNES MORALES FRANCAISES OU ETABLIES EN FRANCE
Arrêté du 20 décembre 1965 NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 621361 DU 16 NOVEMBRE 1962 MODIFIE SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE SUCRERIES, DE CHOCOLAT, DE CONFISERIE ET DE PREPARATIONS COMPORTANT DU CACAO OU DU CHOCOLAT
Arrêté du 28 octobre 1965 relatif à l'organisation et aux attributions des services régionaux d'aménagement forestier
Les services régionaux d'aménagement forestier, au nombre de vingt et un, exercent respectivement leur compétence dans le cadre d'un circonscription d'action régionale.
Les services régionaux d'aménagement forestiers sont chargés : Des attributions qui sont dévolues à l'administration des eaux et forêts par la loi du 6 août 1963 en matière d'organisation et d'amélioration de la forêt privée et à l'exercice desquelles les directeurs départementaux de l'agriculture apportent leur concours ; De l'organisation et de la coordination des contrôles prévus par les lois et règlements en matière de gestion des forêts privées ; les directeurs départementaux de l'agriculture participent à ces contrôles dont ils peuvent prendre l'initiative ; De la préparation des programmes régionaux et de la coordination des interventions du fonds forestier national ainsi que de l'examen des demandes d'aide dudit fonds, qui lui sont présentées par les directeurs départementaux de l'agriculture ; Des enquêtes, des études économiques et plus généralement, en liaison avec les directeurs départementaux de l'agriculture, des questions intéressant la forêt, les produits forestiers, les exploitations forestières et les professions forestières et les scieries ; Des problèmes relatifs à la production et à la commercialisation des graines et plants forestiers ; De l'exercice des attributions confiées par le code forestier à l'administration des eaux et forêts en matière de poursuites et de transactions pénales, en application des décrets susvisés des 22 janvier et 4 mars 1966 et dans les conditions prévues par ces textes.
Conformément aux dispositions de ces décrets, les fonctionnaires des services régionaux d'aménagement forestier et des directions départementales de l'agriculture, répondant aux conditions exigées par ces textes, exercent les attributions confiées par le code forestier à l'administration des eaux et forêts en matière de poursuites et de transactions pénales.
Chaque service régional d'aménagement forestier est dirigé par un ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, nommé par le ministre de l'agriculture.
L' ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef d'un service d'aménagement forestier, peut être délégué dans les fonctions d'ordonnateur secondaire.
Le chef du service, ou un ingénieur du service, est chargé des fonctions d'ingénieur délégué auprès du centre régional de la propriété forestière.
Dans le cadre des attributions dévolues au préfet de région par le décret modifié n° 64-251 du 14 mars 1964, le service régional d'aménagement forestier assiste l'ingénieur général du génie rural des eaux et des forêts, en tant que représentant du ministre de l'agriculture auprès du préfet de région.
A cette fin, il assure les liaisons nécessaires avec : Les autorités départementales ; Les directeurs départementaux de l'agriculture ; Les directeurs régionaux de l'office national des forêts ; Les présidents ou directeurs des établissements publics ; Les responsables des organisations professionnelles et de tous les organismes intéressés, sur le plan régional ou interdépartemental, aux problèmes forestiers.
Le présent arrêté entrera en application à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964.
Le directeur général de l'espace rural est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 28 octobre 1965 ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DES SERVICES REGIONAUX D'AMENAGEMENT FORESTIER
Décret du 20 mai 1940 APPROVISIONNEMENT EN SUCRE
Décret n° 47-1443 du 1 août 1947 portant modification du décret n° 45-1245 du 9 juin 1945 sur les fromages
Décret n° 47-1446 du 1 août 1947 concernant la réglementation des eaux-de-vie « Calvados du pays de la Risle » et de « Calvados du Perche »
Les locaux devront en outre comporter les aménagements nécessaires pour une bonne réception des messages auditifs, des informations tactiles et podotactiles et une utilisation optimale des possibilités visuelles des enfants et adolescents.
Décret n° 47-1464 du 7 août 1947 fixant le prix et les modalités de payement de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1947-1948
Décret n° 47-1479 du 9 août 1947 réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 47-1490 du 12 août 1947 abrogeant et remplaçant le décret du 12 avril 1947 portant création du conseil du Gouvernement dans les Établissements français de l’Inde
Décret n° 47-1492 du 9 août 1947 relatif aux taxes de jaugeage des tonneaux, brocs et tendelins perçues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Décret n° 47-150 du 16 janvier 1947 fixant les conditions provisoires de l'application dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de l'ordonnance du 19 septembre 1945 instituant l'ordre des experts comptables et des comptables agrées
Décret n° 47-1505 du 11 août 1947 relatif au statut de la médaille d'honneur de la police française
Décret n° 47-1529 du 13 août 1947 fixant les modalités spéciales d’application du règlement d’administration publique du 30 décembre 1938 au Lloyd’s de Londres et aux établissements constitués sur les mêmes bases
Décret n° 47-1533 du 13 août 1947 POUR L'APPLICATION DE L'ART.
7 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 (N0 45-2658) AUX EXPLOITANTS AGRICOLES ETRANGERS, CONCERNANT L'EXERCICE EN FRANCE PAR L'ETRANGER D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE
Décret n° 47-1558 du 19 août 1947 relatif au régime financier du marché des céréales pour la campagne 1946-1947
Décret n° 47-1569 du 23 août 1947 portant suppression d'emplois au commissariat général aux affaires allemandes et autrichiennes
L'accompagnement qui incombe au service d'accompagnement familial et d'éducation précoce est assuré par les personnels ayant les qualifications prévues à l'article D.
Le service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à la scolarisation effectue l'ensemble de la prise en charge définie à l'article D.
Décret n° 47-1576 du 25 juillet 1947 modifiant les décrets n° 46-2262 du 7 octobre 1946, n° 46-2550 du 8 novembre 1946 et n° 47-266 du 3 février 1947 relatifs à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la guerre
Décret n° 47-1581 du 23 août 1947 relatif à la formation des opérateurs mécanographes de l’institut national de la statistique et des études économiques
Décret n° 47-16 du 4 janvier 1947 modifiant le décret n° 47-1 du 2 janvier 1947 portant diminution générale des prix
Décret n° 47-1618 du 23 août 1947 modifiant, en ce qui concerne les locaux ou l'on manipule et trie des chiffons, les dispositions de l'article 2 du décret du 10 juillet 1913
(MM. BRIN, LORIOT, OUDINOT, LAGRANGE, BRESSON, BOSSUAT)
Décret n°49-452 du 30 mars 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX SERVICES DE L'ADMINISTRATION DES PTT DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE, COMPLETEE PAR LA LOI 838 DU 19-05-1948
DU 19-07-1948 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (SECTIONS PROFESSIONNELLES)
Décret n°49-462 du 4 avril 1949 MODIFICATION DU DECRET DU 13 août 1925 PORTANT REORGANISATION DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS
-un service d'accompagnement familial et d'éducation précoce pour les enfants de la naissance à trois ans assurant l'accompagnement définie à l'article D.
-un service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à la scolarisation apportant, d'une part, l'ensemble des moyens de compensation du handicap, de développement de la vision fonctionnelle, d'apprentissage des techniques palliatives, d'autre part, les soutiens pédagogiques adaptés et assurant la mise à disposition des matériels et équipements spécialisés.
Dans le cadre des dispositions de l'article D.
Décret n°49-47 du 12 janvier 1949 PRODUITS INDUSTRIELS ET SERVICES : REGLEMENTATION
1 DU DECRET DU 04-01-1949 (MODIFIANT LE DECRET DU 09-08-1948 NO 481256 PRIX, STOCKAGE, RETROCESSION, CAMPAGNE 1948-1949) COMPLEMENT A L'ART.
12 DU DECRET DU 09-08-1948 : (FIXATION DU TAUX DES PRIMES DECADAIRES DE MAGASINAGE)
Décret n°49-495 du 11 avril 1949 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES A CERTAINS AGENTS AUXILIAIRES SUR CONTRAT DE LA DIRECTION DES ETUDES ET FABRICATION D'ARMEMENT ET DE LA DIRECTION DES POUDRES
Décret n°49-50 du 11 janvier 1949 RELATIF AU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DEGAGES DES CADRES EN EXECUTION DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947, MODIFIEE PAR LA LOI 481227 DU 22-07-1948
Décret n° 49-500 du 11 avril 1949 portant application, pour les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, du décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat
Décret n°49-509 du 13 avril 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART.
590 A 597 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE RELATIFS AU CASIER JUDICIAIRE
Décret n°49-513 du 13 avril 1949 ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE SEVRES ET DE BEAUVAIS
Décret n°49-523 du 15 avril 1949 RELATIF A L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX DE LA 1ERE FRACTION DE LA CLASSE 1949
Décret n°49-525 du 15 avril 1949 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS D'OFFICIERS GENERAUX DES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
L'établissement s'assure le concours d'une équipe médicale, paramédicale et psycho-sociale travaillant en liaison avec les enseignants et les éducateurs et comprenant au moins :
5° Un assistant de travail social ;
6° Et, en fonction des besoins de l'établissement, un psychiatre et un neurologue.
Décret n°49-527 du 13 avril 1949 PROROGE POUR LE TERRITOIRE DES COMORES JUSQU'AU 31-12-1949 L'ART.
10 DU DECRET DU 30-04-1945, REGLEMENTANT LES LOYERS DES LOCAUX D'HABITATION EN AEF, MODIFIE PAR LE D.
461463 DU 14-06-1946 CONCERNANT MADAGASCAR ET DEPENDANCES
Arrêté du 10 décembre 1963 NOMBRE DE VACANCE DE POSTES D'ATTACHE PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 13 décembre 1963 MESURES DE SECURITE CONCERNANT LE MONTAGE, L'UTILISATION ET LE DEMONTAGE DES ECHAFAUDAGES, PLATES-FORMES, PASSERELLES ET PONTS DE SERVICE SUR LES CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 16 décembre 1963 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS DES AGENTS DE L'IMPRIMERIE NATIONALE DU MAROC ASSIMILES AUX EMPLOIS FRANCAIS DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
3), ET 5 TER DE L'ARRETE DU 28-04-1949
Arrêté du 12 décembre 1963 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 23 décembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES ET DES ADJOINTS AUX INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Arrêté du 9 décembre 1963 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DU REGIME SUPPLEMENTAIRE DES AVANTAGES SOCIAUX DE VIEILLESSE ACCORDES AUX MEDECINS (REMBOURSEMENT DES COTISATIONS AU CONJOINT SURVIVANT)
Le commandement des opérations de secours relève, sous l'autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son absence, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel.
Arrêté du 29 novembre 1963 COMMISSION DES INDUSTRIES HOTELIERES.
CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 2 décembre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE CAEN
Arrêté du 2 décembre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE MONTPELLIER
Arrêté du 2 décembre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE ROUEN
Arrêté du 30 novembre 1965 DES PRODUITS VENDUS SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE STRASBOURG
Arrêté du 30 novembre 1965 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE D'ETUDE ET DE LIAISON DES PROBLEMES DU TRAVAIL FEMININ
Arrêté du 2 décembre 1965 CONDITIONS DES OPERATIONS D'EPARGNE-LOGEMENT
Arrêté du 25 novembre 1965 NOMINATION POUR 3 ANS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A COMPTER DU 01-12-1965
Arrêté du 2 décembre 1965 PREMIERE LISTE D'HOPITAUX QUI DOIVENT DISPOSER DE MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE
Arrêté du 22 novembre 1965 COMPLETE LES ARRETES DES 10 AVRIL ET 16 JUIN 1965
Arrêté du 29 novembre 1963 DE LA COMMISSION DU TOURISME SOCIAL AU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 26 décembre 1963 LE BUREAU DE PLEIN EXERCICE DE PARIS-BASSIN DE LA VILLETTE-CANAL EST SUPPRIME A COMPTER DU 1 JANVIER 1964
Arrêté du 26 décembre 1963 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE M. MAURICE FEUILLADE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL
Arrêté du 4 novembre 1965 CONDITION D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "VINS D'ESTAING"
Arrêté du 2 décembre 1965 PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 2 décembre 1965 CREATION DE DEUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS DE SERVICE ET HUISSIERS ET DES AGENTS DE MAITRISE ET OUVRIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 4 décembre 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES DU CORPS DE LA RESTAURATION D'ART RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE EN APPLICATION DU DECRET 65855 DU 24-09-1965
Arrêté du 6 décembre 1965 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LE TRONCON APPOIGNY-ATHIE DE L'AUTOROUTE A6 PARIS-LYON
Arrêté du 14 mars 1966 CAISSES PRIMAIRES
Arrêté du 14 avril 1966 INTERETS ALLOUES AUX COMPTES DES SOCIETES MUTUALISTES (ANNEE 1964) A LA CHARGE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 31 mars 1966 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 24 mars 1966 APPLICATION A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE BELFORT DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 6414 DU 04-01-1964 RELATIF A L'ADMISSION AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE, DANS LES ECOLES D'INGENIEURS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DES TITULAIRES D'UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES
Arrêté du 28 mars 1966 , SAISINE ET PROCEDURE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL (APPLICATION DE L'ALINEA II DE L'ART.
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6362-4, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné.
La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement public concerné.
7 ET 10 DU REGLEMENT DE SECURITE POUR LES PIPE-LINES A HYDROCARBURES LIQUIDES ET LIQUEFIES ET ART.
Arrêté du 23 novembre 1965 MODIFICATION DU TARIF DE CESSION DE CERTAINS PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE
Arrêté du 14 avril 1966 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE FIN DE STAGE OUVERT AUX AGENTS TEMPORAIRES RECLASSES DANS UN EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 4 août 1966 INTERDICTION DE LA PECHE DES ECREVISSES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE PENDANT L'ANNEE 1966
Arrêté du 2 août 1966 COMITE NATIONAL DE PROPAGANDE EN FAVEUR DU VIN
Arrêté du 8 août 1966 DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-2, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, mentionnés à l'article D.
6362-1, indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à son établissement public intéressé.
Arrêté du 30 juillet 1966 PRIX DE SOUTIEN DES GRAINES DE LIN DE LA CAMPAGNE 1966-1967
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU D'ANGERS
Arrêté du 26 juillet 1966 DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS STAGIAIRES D'ENSEIGNEMENT THEORIQUE TECHNIQUE (ENSEIGNEMENT COMMERCIAL) DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 10 août 1966 COMMISSION DES LICENCES SPECIALES, SANTE PUBLIQUE
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE MONTPELLIER
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE PARIS
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE REIMS
Arrêté du 22 avril 1966 NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 631318 DU 27 décembre 1963 SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE GLUCOSE, DEXTRINES, AMIDONS, FECULES, PAREMENTS ET APPRETS PREPARES
Arrêté du 16 avril 1966 HBM,URB,UHA
Arrêté du 21 avril 1966 RELATIF AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES REDACTEURS DU GENIE RURAL
Arrêté du 21 avril 1966 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES DES REDACTEURS DU GENIE RURAL AU GRADE DE CHEF DE SECTION ADMINISTRATIVE
Arrêté du 19 août 1966 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ.
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE ROUEN
Arrêté du 5 juillet 1966 FIXANT LES EFFECTIFS DES PERSONNELS VISES AUX 3E ET 4E DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES CHU (CHU DE PARIS)
Arrêté du 10 août 1966 EXAMENS MEDICAUX PSYCHIATRIQUES ET PSYCHOLOGIQUES EFFECTUES PAR EXPERTISE OU DANS UN SERVICE DE CONSULTATION PUBLIC OU PRIVE ET OBSERVATION EN MILIEU OUVERT
Arrêté du 21 février 1967 REORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA PEDAGOGIE, DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES ET DE L'ORIENTATION
1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ;
2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 odifiée portant loi de finances initiale pour 1987 ;
Arrêté du 9 mars 1967 CLASSEMENT INDICIAIRE DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
Arrêté du 23 mars 1967 CESSATION D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15 JUIN 1945 AUX PERSONNELS DE LA CAISSE (CANDIDATS EMPECHES)
Arrêté du 15 février 1967 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DU FORMULAIRE NATIONAL POUR TROIS ANS
Arrêté du 20 mars 1967 M. BOUCHON EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES EN REMPLACEMENT DE M. DE COURTIVRON
Arrêté du 28 mars 1967 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS, AUX CYCLES DE CONFERENCES ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (SERVICE NATIONAL DE LA PROTECTION CIVILE)
Arrêté du 31 mars 1967 NOMINATION DE MM. DE FORBIN EN REMPLACEMENT DE M. DESMARET, ECAL EN REMPLACEMENT DE M. DE FORBIN ET DU PONTAVICE EN REMPLACEMENT DE M. BASSUEL
Arrêté du 17 mars 1967 SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX FLUIDES ALIMENTAIRES
Arrêté du 25 octobre 1967 COMITE NATIONAL DES PRODUCTEURS D'OEUFS A COUVER ET DES VOLAILLES DITES D'UN JOUR
Arrêté du 24 mars 1967 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 29 mars 1967 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1964.
(BREVET D'AGENT TECHNIQUE)
Arrêté du 31 mars 1967 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT
Arrêté du 13 novembre 1967 POLLUTION
Arrêté du 30 octobre 1967 COMMUNICATION A LA BANQUE DE FRANCE DES CREANCES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 4 août 1967 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DES COLORANTS SYNTHETIQUES
Arrêté du 6 novembre 1967 HABILITATION D'ORGANISMES A EFFECTUER LES VACCINATIONS CONTRE LA VARIOLE ET LE CHOLERA ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CORRESPONDANTS
Arrêté du 14 novembre 1967 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTPELLIER : M. PROUGET (ROGER) EN REMPLACEMENT DE MME MOLINIER
Arrêté du 13 novembre 1967 relatif aux régimes de retraite des employés des greffiers titulaires de charge
Pour l'application de l'article 4 du décret n° 67-477 du 20 juin 1967, les cotisations rétroactives dues par les employés qui sont descendants ou conjoint du greffier titulaire de charge ou du dernier titulaire de l'office pour la validation auprès de l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.
E.) des services à temps complet non rémunérés qu'ils ont accomplis avant le 1er janvier 1968 seront calculées sur la base des émoluments figurant au tableau n° I ci-annexé.
Pour l'année 1968 et les années suivantes, les cotisations rétroactives dues par les employés visés à l'alinéa précédent pour la validation des services à temps complet non rémunérés accomplis à compter du 1er janvier 1968, seront calculées sur des émoluments comprenant le traitement annuel brut soumis à retenues et l'indemnité de résidence (zone 16,5 %) afférents, à la date du 1er juillet de l'année correspondante, aux indices de traitement figurant au tableau n° II ci-annexé.
(L'annexe, tableaux des émoluments forfaitaires pris en compte pour le validation des services accomplis avant le 1er janvier 1968, n'est pas reproduite, voir J.
Arrêté du 13 novembre 1967 REGIME DE RETRAITE DES EMPLOYES DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE (IGRANTE)
Arrêté du 15 novembre 1967 VALEURS DES PARAMETRES A ET B DEFINIS PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Arrêté du 27 mai 1968 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETUDIANTS JUSTIFIANT D'UNE LICENCE ES SCIENCES PEUVENT ETRE DISPENSES D'UN CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES EN VUE DE LA MAITRISE
Arrêté du 20 novembre 1967 DU PRESIDENT (M. ANDRE DOUMENC) ET DES MEMBRES DE LA MISSION
Arrêté du 16 novembre 1967 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LE TRONCON BAPAUME-FRESNES-LES-MONTAUBAN DE L'AUTOROUTE A1 (PARIS-TOURCOING)
Arrêté du 31 octobre 1967 M. VINCOTTE EST NOMME DELEGUE SUPPLEANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, EN REMPLACEMENT DE M. PELLECUER AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Sont, en tant que de besoin, mis à disposition du président du conseil exécutif, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
4422-43 : 1° Les subdivisions territoriales, les parcs et les parties de services chargées de l'exploitation et de la gestion des routes nationales des directions départementales de l'équipement de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ; 2° Le service académique d'information et d'orientation, la délégation académique de l'enseignement technique, la division de la programmation et de l'organisation scolaire du rectorat de l'académie de Corse et les parties de services de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction des affaires maritimes participant à l'élaboration du schéma prévisionnel des formations et du programme prévisionnel des investissements, ainsi qu'à la définition de la structure pédagogique pour les établissements concernés : collèges, lycées, établissements d'enseignement professionnel, lycées agricoles, aquacoles et maritimes et établissements d'éducation spéciale ; 3° Les parties de services de l'agence régionale de santé participant à l'instruction des demandes de classement touristique.
Arrêté du 23 avril 1968 APPROBATION DES TERMES DES RECOMMANDATIONS AUX MEDECINS EXERCANT LA SURVEILLANCE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET 67228 DU 15 MARS 1967 (RECOMMANDATIONS JOINTES)
Arrêté du 24 avril 1968 accordant au commissariat à l'énergie atomique des dérogations à certaines dispositions du décret du 15 mars 1967 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
En application de l'article 69 (alinéa 2) du décret du 15 mars 1967, les dérogations de portée générale aux dispositions dudit décret faisant l'objet des articles 2, 3, 4 et 5 ci-après sont accordées au commissariat à l'énergie atomique pour une durée de trois ans prenant effet à la date de publication du présent arrêté.
Les directeurs ou chefs de centres sont dispensés de l'application des dispositions des articles 5, 6, 8, 12, 39 et 46 (alinéa 1).
Les dispenses prévues à l'alinéa précédent sont assorties des conditions suivantes : les obligations résultant des articles 5, 39 et 46 (alinéa 1er) doivent faire l'objet d'un état récapitulatif annuel ou d'un compte rendu annuel : les incidents survenus au cours de l'exécution des travaux mettant en oeuvre une source de rayonnements ionisants visés à l'article 8, les cas de dépassement des équivalents de dose maximaux admissibles visés à l'article 12 ainsi que les noms des travailleurs ayant exécuté les travaux exceptionnels prévus à l'article 18 doivent faire l'objet d'un état récapitulatif mensuel : les états récapitulatifs annuels ou mensuels sont transmis en double exemplaire à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre.
Un de ces exemplaires est adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les directeurs ou chefs de centres sont dispensés de faire appel aux organismes agréés prévus par l'article 20 (alinéa 2).
Le service de protection contre les rayonnements (S.
R.) de chaque centre est chargé de l'exécution des missions confiées à ces organismes par le décret.
Il transmet annuellement un rapport d'ensemble sur ses contrôles en double exemplaire à l'inspecteur de travail et de la main-d'oeuvre.
Par dérogation aux dispositions des articles 40 (alinéa 3), 41 et 46 (alinéa 5) l'enlèvement des sources incombe au service de protection contre les rayonnements (S.
R.) de chaque centre.
Par dérogation aux dispositions des articles 43 (alinéas 1er et 2) et 46 (alinéa 2) des modalités de stockage des sources : différentes du stockage dans des récipients et enceintes fermant à clé, ainsi que l'accès aux sources stockées sans la présence de la personne compétente, sont autorisés sous réserve que le stockage et l'accès soient assurés dans des conditions de sécurité au moins équivalentes.
Arrêté du 24 avril 1968 OCTROI AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 67-228 DU 15 MARS 1967
Arrêté du 15 mai 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30 décembre 1964 EN CE QUI CONCERNE MONTPELLIER
Arrêté du 20 mai 1968 COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES PREMIERES AFFECTATIONS DES DES PERSONNELS AUX EMPLOIS DE LA COMMUNAUTE URBAINE
1ER DE L'ARRETE DU 23-07-1963 : LISTE COMPLEMENTAIRE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DE LA 2E PARTIE DE L'EXAMEN DE LICENCE EN DROIT
Arrêté du 17 mai 1968 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT BALE-MULHOUSE
Circulaire du 15 mars 1977 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 22 NOVEMBRE 1976 RELATIVE AUX MODALITES D'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES PRIMES A L'INSTALLATION D'ENTREPRISES ARTISANALES INSTITUE PAR LE DECRET 75808 DU 29 août 1975, A COMPTER DU 10 décembre 1976
Circulaire du 28 avril 1977 LA PRATIQUE DES LOCAUX COLLECTIFS RESIDENTIELS DOIT ETRE GENERALISEE
Circulaire du 18 mai 1977 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS DES MENAGES
Circulaire du 27 juin 1977 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1976 RELATIF AUX CIRCUITS ET INSTALLATIONS DE SECURITE
Décret du 12 septembre 1940 DE LA DELEGATION FRANCAISE D'ARMISTICE FRANCO-ALLEMANDE
Décret du 18 septembre 1940 ALCOOLS DENATURES : VENTE
Décret du 17 septembre 1940 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
2 DU DECRET DU 29 JUILLET 1940 SUR LA RESPONSABILITE DES MINISTERES EN MATIERE D'ORGANISATION ECONOMIQUE (RESPONSABILITE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE)
Décret du 17 septembre 1940 PRODUCTION VINICOLE
Décret du 19 septembre 1940 FIXATION DU REGIME DOUANIER DES PRODUITS ALLEMANDS
Décret du 23 septembre 1940 ABROGATION DU DECRET DU 8 août 1935 ET DE L'ARRETE DU 08-08-1935.
LA POLICE DES CIRCULATIONS TRANSFRONTIERE ET INTERIEURE SERA REGLEMENTEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR
Décret du 25 septembre 1940 TARIF DES INDEMNITES DES CORRECTEURS DES COMPOSITIONS ECRITES DES CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret du 30 septembre 1940 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'AUDITEURS DE DEUXIEME CLASSE
Arrêté du 1 août 1956 TAUX DES COTISATIONS EN 1956
Arrêté du 1 août 1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-09-1955 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 1 août 1956 CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 6 août 1956 TAUX DE REMBOURSEMENT DES TICKETS EMIS EN 1956 : 23,60F PAR LITRE A COMPTER DU 7 août 1956
1ER DE L'ARRETE DU 23-02-1968 AINSI QUE DE DIFFERENTES APPELLATIONS (ART.
1 : CONDITIONS DANS LESQUELLES CHAQUE ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS PEUT RECRUTER DES ELEVES DE 1ERE ANNEE, PARMI LES TITULAIRES DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES)
10 ET 11 DE LA DECISION DU 16-06-1947 FIXANT L'ATTRIBUTION DE COMBUSTIBLE, INDEMNITE COMPENSATRICE OU PRIME DE CHAUFFAGE AU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES OU ASSIMILEES (SUR LE MONTANT)
Arrêté du 4 mars 1969 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE
Lorsqu'en application du premier alinéa le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller à l'assemblée de Martinique, du président du conseil exécutif ou d'un conseiller exécutif fait l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Arrêté du 21 juin 1968 FIXATION DE BASES FORFAITAIRES A L'IMPOSITION A LA TVA
Arrêté du 13 juin 1968 PROGRAMMES, HORAIRES ET EPREUVES DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE BIOLOGIE HUMAINE CREES PAR L'ARRETE DU 12 JUIN 1968 FIXANT LA COMPOSITION DES MAITRISES DE BIOLOGIE HUMAINE ET LA LISTE DES TITRES POUVANT REMPLACER DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE BIOLOGIE HUMAINE
Arrêté du 17 mai 1968 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES PREPARATOIRES AU BREVET DE TECHNICIEN DE DESSINATEUR EN ARTS APPLIQUES
Arrêté du 10 avril 1969 NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS D'AGREGATION DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 28 mars 1969 APPROBATION DU TEXTE TYPE RELATIF A L'INSTITUTION DES REDEVANCES D'EQUIPEMENT DES PORTS DE PLAISANCE DE LA FRANCE CONTINENTALE
Arrêté du 28 mars 1969 APPROBATION DU TEXTE DES ARRETES TYPES RELATIFS A L'INSTITUTION DES DROITS DE PORTS DANS LES PORTS DE LA CORSE
La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit ou la société de financement soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %.
La garantie de l'établissement de crédit ou de la société de financement cumulée avec celle des collectivités territoriales ne peut excéder 50 % du montant total de chaque concours financier, sauf pour les opérations visées aux articles L.
Arrêté du 28 mars 1969 APPROBATION DU TEXTE DES ARRETES TYPES RELATIFS A L'INSTITUTION DES DROITS DE PORTS DANS CERTAINS PORTS FLUVIAUX OUVERTS AU TRAFIC PAR BATIMENTS DE MER
Arrêté du 17 septembre 1974 FIXANT LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES PREPOSES CONDUCTEURS DES P ET T
Arrêté du 17 septembre 1974 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION INSTITUEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DES P ET T QUI ASSURENT LA RESPONSABILITE D'UN ATELIER-GARAGE
Arrêté du 17 septembre 1974 CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 17 septembre 1974 FIXANT LES TAUX MOYENS MENSUELS DE L'ALLOCATION SPECIALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 16 septembre 1974 M. DE LAROSIERE DE CHAMPFEU EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS EN REMPLACEMENT DE M. BROSSOLETTE
Arrêté du 20 septembre 1974 ABROGE L'ARRETE 15-06-1955 AYANT INSTITUE UN CAP DE CONDUCTEUR D'ENGINS DE DRAGAGE ET DE TRAITEMENT DES GRANULATS (SUR LE PLAN NATIONAL)
Arrêté du 20 septembre 1974 INSTITUTION, SUR LE PLAN NATIONAL, D'UN CAP DE JOAILLIER
2223-49, l'autorité compétente peut exiger que le demandeur accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation ou se soumette à une épreuve d'aptitude préalablement à la reconnaissance de qualification, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat :
– lorsque la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes en termes de contenu par rapport aux matières exigées par la formation sur le territoire national et dont la connaissance est essentielle à son exercice ;
– ou lorsque l'activité considérée n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur et que la formation requise en France porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétence ou le diplôme, certificat ou titre du demandeur.
Arrêté du 19 septembre 1974 REMUNERATION D'AGENTS CONTRACTUELS DES EAUX & FORETS
Arrêté du 19 septembre 1974 REMUNERATION DES MEDECINS ADJOINTS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 16 septembre 1974 MELLE GRZEGRZULKA EST NOMMEE PREMIER MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE MME GOUTAL A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 19 septembre 1974 ECOLE FRANCAISE DE ROME
(SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BIBLIOTHECAIRES).(DEVENUE: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB)
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France pour exercertout ou partie des activités professionnelles mentionnées aux articles L.
1° D'une expérience professionnelle, en qualité de dirigeant au sens de l'article 3.
1. i de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ou en qualité d'indépendant pour l'activité considérée :
– de trois années consécutives ;
– ou de deux années consécutives si le demandeur justifie d'une formation préalable sanctionnée par une attestation reconnue par l'Etat où il a exercé, ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent de cet Etat ;
– ou de deux années consécutives si le demandeur justifie de l'exercice, pendant trois années, à titre de salarié ;
2° Ou d'une expérience professionnelle de trois années consécutives en qualité de salarié dans l'une des fonctions mentionnées aux articles L.
2223-41 et aux mesures prises pour leur application au titre de laquelle il souhaite s'établir, si le demandeur justifie d'une formation préalable sanctionnée par une attestation reconnue par l'Etat où il a exercé, ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent de ce même Etat.
Dans tous les cas mentionnés au présent article, l'expérience professionnelle doit avoir été acquise dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pendant les dix années qui précèdent la demande de reconnaissance de qualifications professionnelles.
Arrêté du 26 septembre 1974 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES
Arrêté du 26 septembre 1974 FOYER POUR VIEILLARDS ET JEUNES TRAVAILLEURS
Arrêté du 13 décembre 1974 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 5 décembre 1974 M. DE KILMAINE EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE, EN REMPLACEMENT DE M. LELIEVRE
Arrêté du 27 novembre 1974 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DOUBS ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 11 décembre 1974 INSTITUTION D'UN GRAND PRIX DU CINEMA
Arrêté du 18 décembre 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE IV, CHAPITRE 43-03 ET TRANSFERT A MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 27 décembre 1974 AUTORISATION DE L'EMISSION PAR LA SNCF DE BONS A DIX ANS
Arrêté du 26 décembre 1974 CONDITIONS DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE EQUIPANT LES VEHICULES AUTOMOBILES, HORS ET EN AGGLOMERATION.
Arrêté du 16 décembre 1974 MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 décembre 1972 : FEDERATION FRANCAISE DE VOL LIBRE
Arrêté du 11 décembre 1974 M. JACQUES BLANC EST NOMME PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 26 décembre 1974 DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté du 27 décembre 1974 INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES DE POIDS LOURDS
Arrêté du 20 mars 1975 NOMBRE MAXIMUM DE PRATICIENS A INSCRIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PSYCHIATRE CHEF DE SERVICE OU DE SECTEUR
Arrêté du 18 mars 1975 CONDITIONS DE DEROULEMENT DES EPREUVES PRATIQUES DE CERTAINS BACCALAUREATS DE TECHNICIEN POUR LA SESSION DE 1975 (CONSTRUCTION MECANIQUE ; ELECTRONIQUE ET ELECTROTECHNIQUE) AUX ACADEMIES DE NICE ET D'AIX-MARSEILLE
Arrêté du 5 mars 1975 M. JEAN DE CHANCEL EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,EN REMPLACEMENT DE M. RENAUD DENOIX-DE-SAINT-MARC
A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par l'article 231 ter du code général des impôts, est affectée à la région d'Ile-de-France.
Cette fraction est fixée à 50 % dans la limite de 720 000 000 F en 2000,840 000 000 F en 2001,146 351 040 euros en 2002,164 644 920 euros en 2003,182 938 800 euros de 2004 à 2016 et 212 938 800 euros en 2017 et les années suivantes.
Arrêté du 20 mars 1975 NOMBRE DE PLACES MISES EN 1975 AU CONCOURS COMMUN D'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES ET DE L'ECOLE CENTRALE DE LYON
Arrêté du 21 mars 1975 EXTENSION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE GRAVEUR SUR PIERRE AU BEP DES METIERS DE LA PIERRE ET AU CAP DE TAILLEUR DE PIERRE (OPTIONS : TAILLE ET TRAVAUX MARBRIERS)
Arrêté du 18 mars 1975 DELIMITATION DE ZONES DE MONTAGNE DANS LES TROIS DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE ET DE LA REUNION
Arrêté du 25 mars 1975 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES AVEUGLES
Arrêté du 25 mars 1975 MAJORATION DE 4,13% DES EMOLUMENTS FIGURANT A L'ANNEXE 1 DE L'ARRETE DU 25 février 1975 A COMPTER DU 1 décembre 1974
Arrêté du 15 mars 1976 NATURE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A L'ATTRIBUTION DE PRETS D'EPARGNE-LOGEMENT
Les dépenses de personnel correspondant aux services ou parties de services mentionnés à l'article R.
4422-31 sont prises en charge par la collectivité de Corse dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 30 juin 1976 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE L'HERAULT)
Arrêté du 9 juillet 1976 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE L'ESSONNE)
Arrêté du 9 mars 1976 M.MOULIAS EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M.GUIBE
Arrêté du 10 mars 1976 LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART.
1ER DU DECRET DU 29-06-1967 EST FIXE A 7 000 FRS PAR AN
Arrêté du 11 mars 1976 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE
Arrêté du 12 mars 1976 DISPOSITIFS DE RENOUVELLEMENT D'AIR DANS LES BATIMENTS AUTRES QUE LES BATIMENTS D'HABITATION
Arrêté du 11 mars 1976 MODIFICATION DU A DE L'ARTICLE 1ER ET ADJONCTION D'UN D A CE MEME ARTICLE DE L'ARRETE DU 19 JANVIER 1976 FIXANT LE TAUX DES COMMISSIONS DES COMMISSIONNAIRES AGREES PAR LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS
Sont transférés à la collectivité de Corse, en application du deuxième alinéa de l'article L.
1° Les services ou parties de services chargés, au sein de la direction régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement :
a) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, acquisitions foncières, contentieux, en matière de voirie nationale ;
b) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, contentieux, relatives aux conduites d'opération de construction des établissements de l'enseignement supérieur ;
c) Des tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des ports de commerce et de pêche d'Ajaccio et de Bastia ;
d) Des tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aérodromes d'Ajaccio, de Bastia, de Figari et de Calvi ;
2° Les parties de services de la direction régionale des affaires culturelles chargées des travaux de conservation des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat, de la conservation et de la mise en valeur de sites archéologiques, de l'inventaire du patrimoine, des actions culturelles telles que définies au quatrième alinéa du II de l'article L.
4424-7, ainsi que les parties du bureau des affaires générales et financières de la même direction correspondant à ces missions ;
3° Les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargées des compétences transférées à l'office d'équipement hydraulique de Corse et à l'office de développement agricole et rural de Corse ;
4° Les parties de services chargées au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt :
a) Des compétences en matière de création et de gestion des réserves de pêche et des réserves de chasse ;
b) Des compétences en matière de tarification de l'eau ;
5° Les parties de services du rectorat de l'académie chargées :
a) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, contentieux, relatives aux constructions des établissements de l'enseignement supérieur ;
b) Des prévisions d'effectifs ;
c) Des relations avec les établissements publics locaux d'enseignement pour l'élaboration du schéma prévisionnel des formations ainsi que du suivi de la mise en oeuvre des moyens alloués par l'Etat ;
6° Les parties de services de la direction régionale et des directions départementales de la jeunesse et des sports chargées :
a) Des actions de promotion des activités physiques et sportives ;
b) De l'éducation populaire ;
c) Des actions d'information de la jeunesse ;
d) De l'instruction des demandes de subventions au titre de la partie régionale du Fonds national pour le développement du sport ;
7° Le service déconcentré chargé du tourisme en Corse, les parties de services des préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes participant à l'instruction des demandes de classement touristique ;
8° Les parties de services de la direction régionale de l'environnement chargées des tâches relatives aux réserves naturelles, aux réserves naturelles volontaires, à l'inscription des sites ;
9° Les parties de services de la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes, direction régionale de l'environnement du bassin Rhône-Méditerranée, chargées de la gestion de la ressource en eau de la Corse et de l'élaboration et de l'approbation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de Corse ainsi que du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Corse.
Arrêté du 17 mars 1976 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EQUITATION
Arrêté du 17 mars 1976 CARACTERISTIQUES DU SUPERCARBURANT MODIFIE L'ARTICLE 2 (AL.
I) DE L'ARRETE DU 28 décembre 1966, A COMPTER DU 1 AVRIL 1976
Arrêté du 10 mars 1976 M. BODIN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. SAUSER, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Arrêté du 4 mars 1976 M. RICHARD EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M. SCHRICKE, A COMPTER DU 1E MARS 1976
6 DE L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1959 (ADMISSION DANS LES ECOLES D'INFIRMIERS)
Arrêté du 9 décembre 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.
D322-14 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES DUES PAR LES ENTREPRENEURS AUX TRAVAILLEURS VICTIMES D'UNE CERTAINE REDUCTION D'ACTIVITE, EN 1977
Arrêté du 13 juillet 1976 M. FIDELE VENDENBOOMGAERDE EST DESIGNE EN REMPLACEMENT DE M. CAUSSE, AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 30 juin 1976 TRANSPORT DES GAZ TOXIQUES DANS LES CADRES DE BOUTEILLES - MODIFIE LE PARAGR.
4 DE L'ARTICLE 287, LE PARAGR.
4 DE L'ARTICLE 309 ET L'ARTICLE 310 (PARAGR.
3) DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1945 (REGLEMENT)
Arrêté du 5 août 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR, DES SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DU MINISTERE ET A L'EMPLOI D'AGENT COMPTABLE DE LA REUNION DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 29 juillet 1976 M. ARRIGHI DE CASANOVA EST NOMME PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION CORSE
Arrêté du 23 juillet 1976 LA GARANTIE DE L'ETAT A ETE ACCORDEE A UN EMPRUNT CONTRACTE PAR L'UNIFEX
Arrêté du 22 juillet 1976 CENTRE DE FORMATION ET D'ETUDE DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 21 juillet 1976 REGLES DE REPARTITION DES CONTRIBUTIONS MISES A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES ANALYSES ET LES CONTROLES DE SURETE ET RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 16 juillet 1976 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA RECHERCHE OCEANOLOGIQUE M. JACQUES PIERRE DUPORT EST NOMME PRESIDENT
Arrêté du 19 juillet 1976 relatif à la construction, l'approbation de modèle et la vérification primitive des ‎compteurs d'eau froide ‎
La " Fondation du patrimoine " peut seule utiliser cette dénomination.
Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 euros.
Arrêté du 14 avril 1977 SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC)
Arrêté du 17 janvier 1977 ORGANISATION TERRITORIALE DE LA DEFENSE DANS LES SECTEURS INDUSTRIELS RELEVANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 30 décembre 1976 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SANTE
Arrêté du 28 décembre 1976 EXTENSION A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 06-01-70 :
Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts ou au f du 1 de l'article 238 bis du même code, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux II à V de l'article L.
143-2-1 du présent code, sous réserve de remplacer les mots : " la Fondation du patrimoine " par les mots : " la fondation ou l'association ".
Arrêté du 7 janvier 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MAITRES AUXILIAIRES
Arrêté du 31 décembre 1976 BUDGET DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION POUR 1977 (12 429 867 FRS.)
Arrêté du 4 janvier 1977 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE.
Arrêté du 28 avril 1977 TAUX DE RENDEMENT DES BONS A TROIS ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EMIS A COMPTER DU 02-05-1977
Arrêté du 9 mars 1977 OUVERTURE D'ENQUETES PUBLIQUES EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POMME DE TABLE DE CERTAINS DEPARTEMENTS DES REGLES EDICTEES PAR DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES REGIONAUX FRUITS ET LEGUMES : LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 28 mars 1977 TAUX DES REDEVANCES DUES AU TITRE DU CONTROLE DE LA SECURITE DES USINES DE TRAITEMENT DU PETROLE BRUT ET DE SES DERIVES ET RESIDUS
Arrêté du 13 avril 1977 M. MALAPLATE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA FINTER BANK ZURICH FRANCE EN REMPLACEMENT DE M. DE MONTALEMBERT
Arrêté du 28 mars 1977 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS EN DATE DU 23-06-48.
(AVENANTS N.
11 ET 12 DES 17 AVRIL ET 22 NOVEMBRE 1973)
Lorsque la conservation d'un immeuble est menacée, l'autorité administrative peut notifier au propriétaire par décision prise sans formalité préalable une instance de classement au titre des monuments historiques.
A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement au titre des monuments historiques, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé.
Arrêté du 20 juillet 1977 MODIFICATION DU TABLEAU INDICATIF (ANNEXE I) ET DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 03-11-1958
Arrêté du 20 juillet 1977 MODIFICATION DE L'APPELLATION DES EMPLOIS FIGURANT AUX ANNEXES I & II DE L'ARRETE DU 03-11-1958
Arrêté du 28 mars 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT, D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
Arrêté du 21 avril 1977 MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS A TEMPS PARTIEL
Arrêté du 28 avril 1977 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANCIENS COMBATTANTS)
Arrêté du 21 avril 1977 CONDITIONS D'ADMISSION EN CYCLE DE FORMATION D'ARCHITECTES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG.(ENSAIS)
Arrêté du 29 avril 1977 NOMINATION DES CORRECTEURS DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1977
Arrêté du 11 juillet 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 12 DU 26-10-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA VENDEE
Le Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture, est consulté sur la politique mise en œuvre en matière d'archives publiques et privées.
Il est composé, outre son président, d'un député et d'un sénateur, de membres de droit représentant en particulier l'Etat et les collectivités territoriales, de personnalités qualifiées et de représentants élus du personnel.
La composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixés par arrêté.
Arrêté du 25 juillet 1977 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE
Arrêté du 27 juillet 1977 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, 55-00 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES DU PM, CHAP.
44-01 DATAR ET 65-01 FIAT
Arrêté du 22 août 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 18 août 1977 M. CELTON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M.ROUILLE JUSQU'AU 31-12-1977 (PORT DE LA GUADELOUPE)
Arrêté du 19 août 1977 INSTITUANT DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE UNE EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUE DANS LES FORMATIONS CONDUISANT AU BEPA (OPTION AGRICULTURE-ELEVAGE) ET AU BTA (OPTION CONDUITE DE L'ENTREPRISE AGRICOLE)
Arrêté du 25 juillet 1977 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE REDON
Arrêté du 24 août 1977 CREATION DE CAP DES CORPS COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES
Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
Toutefois, les documents destinés à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L.
Arrêté du 13 juillet 1977 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS VI BROUSSAIS
Arrêté du 20 septembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 20 septembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 20 septembre 1977 MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE FIGURANT A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 03-09-1970.(OFFICIERS DE PORT)
Arrêté du 28 septembre 1977 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Arrêté du 3 octobre 1977 AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL ACQUIS OU EN PUISSANCE DES RAISINS FRAIS ET DES MOUTS DE LA RECOLTE 1977
Arrêté du 29 septembre 1977 MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 05-11-1959, ECHELONNEMENT INDICIAIRE
Arrêté du 27 juillet 1977 LIMITES DES SECTEURS SANITAIRES ET INDICES DE BESOIN POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE.
Arrêté du 16 septembre 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4, 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1977 (PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE)
Arrêté du 21 septembre 1977 DEFINITION DU LIEU D'IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DESIGNEES A L'ART.
Arrêté du 20 septembre 1977 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 7 octobre 1977 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Arrêté du 11 octobre 1977 ABROGATION DE L'ARRETE DU 16 JANVIER 1948 MODIFIE INSTITUANT UN BREVET PROFESSIONNEL POUR LES FONCTIONS RELEVANT DE L'ASSURANCE
Arrêté du 11 octobre 1977 INSTITUTION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE L'ASSURANCE SUR LE PLAN NATIONAL
Arrêté du 11 octobre 1977 ABROGE L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1959 INSTITUANT UN BREVET PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE
Arrêté du 11 octobre 1977 INSTITUTION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE SUR LE PLAN NATIONAL
Arrêté du 29 septembre 1977 MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 28-02-1963, CONDITIONS DE RECRUTEMENT
Arrêté du 10 octobre 1977 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION COMPRISE ENTRE CHAMBRAY-TOURS SUD ET CHATELLERAULT NORD DE L'AUTOROUTE L'AQUITAINE (A10) A PARTIR DU 27-10-1977
Arrêté du 29 septembre 1977 MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 12-02-1968, DUREE DE CARRIERE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 29 septembre 1977 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 05-11-1959, CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 24 août 1977 DES LANGUES DU CONCOURS DE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT)
Arrêté du 4 octobre 1977 DOTATION D'ACTION SOCIALE ET SANITAIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR L'ANNEE 1977
Arrêté du 26 septembre 1977 NOMINATION DE M. VALLS, EN REMPLACEMENT DE M. CHAMBOLLE ET DE M. GUEULE, MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. VACQUIN A LA COMMISSION CONSULTATIVE CREEE POUR L'INSTITUTION DES TAXES PREVUES PAR LA LOI 53301 DU 09-04-1953
Arrêté du 11 octobre 1977 INSTITUANT SUR LE PLAN NATIONAL UN CAP D'ABATTAGE ET TRANSFORMATION DES VIANDES AU STADE DE GROS.
1E SESSION EN 1979
Arrêté du 21 septembre 1977 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'EX-CAISSE GENERALE DE RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS
Arrêté du 12 octobre 1977 M. BUSSON GERARD EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE EUROPE ET DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DONT CETTE BANQUE DETIENDRAIT OU ACQUERRAIT LE CONTROLE
Arrêté du 11 octobre 1977 PORTANT CLASSEMENT, DECLASSEMENT OU RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE, DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 4 octobre 1977 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ADJOINT ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE PREVU A L'ART.
2 DU DECRET 77-52 DU 17-01-1977 FIXANT DES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT
Arrêté du 10 octobre 1977 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE DE BASSIN DE SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 2 novembre 1977 MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
Arrêté du 27 octobre 1977 CONSEIL CONSULTATIF DE LA LEGISLATION COMMERCIALE
Arrêté du 2 novembre 1977 FIXATION DU PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE POUR LA CAMPAGNE 1977-1978 (75 FRS.)
Arrêté du 2 novembre 1977 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE L'INDUSTRIE HORLOGERE
Arrêté du 26 octobre 1977 RELATIF AU CAP DE VENDEUR.
RAPPORTE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1977
Arrêté du 3 janvier 1967 NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 13 janvier 1967 SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-08-1967 LES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ACCORDEES PAR L'ARRETE DU 24-04-1965
Arrêté du 28 décembre 1966 PRIX ANNUELS DE PENSION ET DE TROUSSEAU DANS LES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET A L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 22 juin 1966 COMITE TECHNIQUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DU PERFECTIONNEMENT ET DE LA PROMOTION SOCIALE DES COMMERCANTS
Arrêté du 25 mai 1966 COMPLETE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 (HAUTE-GARONNE)
Arrêté du 27 janvier 1967 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 28 MAI 1956 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL DOIT ETRE PROCEDE AUX PRELEVEMENTS DE SANG
Arrêté du 1 février 1967 M. LE DOCTEUR YVES ROUMAJON EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR CLEMENT LAUNAY.
MM. PAUL HIVERT ET JEAN-MARC ALBY SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 31 janvier 1967 CLASSEMENT DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE (INDEMNITES DE DEPLACEMENTS)
Arrêté du 31 janvier 1967 CLASSEMENT DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (INDEMNITES DE DEPLACEMENT)
Arrêté du 30 janvier 1967 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ETRANGERS PERMETTANT DE POSTULER LE DIPLOME DE DOCTEUR-INGENIEUR
Arrêté du 13 janvier 1967 CREATION DE RESERVES DANS LA ZONE MARITIME DES RIVIERES YERES, AEQUES, SCIE, SAANE (QUARTIER DE DIEPPE) ET DURDENT (QUARTIER DE FECAMP)
Arrêté du 25 octobre 1972 M. JEAN DUPOUX EST DESIGNE AGENT HABILITE A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE CONCERNANT LES MARCHES
Arrêté du 30 octobre 1972 ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-10-1956, DE L'ARRETE DU 21-12-1959 ET DE L'ARRETE DU 28-03-1960
Arrêté du 30 octobre 1972 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES MOUDERRES AUPRES DU DIRECTEUR CHARGE DU PERSONNEL ENSEIGNANT
Les documents cinématographiques destinés à une première exploitation en salle de spectacle cinématographique, dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L.
211-1 du code du cinéma et de l'image animée, sont soumis à l'obligation de dépôt légal dans les conditions fixées par la présente section.
Arrêté du 30 octobre 1972 COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE VARIETES DES ESPECES DE LEGUMES INSCRITES AU CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE LEGUMES
1ER DE L'ARRETE DU 29-04-1963 LISTE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS VISES A L'ART.
1 DU DECRET 63228 DU 04-03-1963 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES FRANCAIS EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 15 décembre 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Arrêté du 15 décembre 1965 DES DIPLOMES OUVRANT A LEURS TITULAIRES L'ACCES AU CONCOURS D'INGENIEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Arrêté du 24 décembre 1965 FIXE LE TAUX DE LA TAXE VISEE AU DECRET 651163 DU 24 décembre 1965.
Décret n°49-44 du 12 janvier 1949 MODIFIANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT
Décret n°49-445 du 30 mars 1949 TARIF DES GREFFIERS
a) Demande aux autres Etats membres de rechercher sur leur territoire les biens culturels relevant du champ d'application de l'article L.
b) Indique à l'Etat membre lui ayant notifié la présence sur son territoire d'un bien culturel présumé être sorti illicitement du territoire français si ce bien entre dans le champ d'application des mêmes articles.
Décret n°49-450 du 30 mars 1949 ATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME DANS LES DOM
Arrêté du 3 janvier 1964 COMPLETE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1954 PAR LA MENTION "IL EN EST DE MEME DES PROJECTEURS DE CLASSE A, DESTINES A ETRE EQUIPES DE LAMPES DONNANT UNE LUMIERE INCOLORE"
Arrêté du 10 octobre 1963 FIXANT LA REMUNERATION DES EXPERTS SUPPLEMENTAIRES DU SERVICE DE L'INTENDANCE ET DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 20 janvier 1964 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU DECRET 59701 DU 06-06-1959
Arrêté du 20 janvier 1964 APPLICATION DU DECRET 611105 DU 4 OCTOBRE 1961 RELATIF AU REMPLOI DE CERTAINES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE
Arrêté du 23 janvier 1964 LE TABLEAU ANNEXE A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1962 EST COMPLETE PAR : "SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS-ROUTE"
Arrêté du 23 janvier 1964 PUBLICATION DE DECISION CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE CERTAINS MINISTERES
Arrêté du 29 janvier 1964 DES PIECES D'IDENTITE EXIGEES DES ELECTEURS AU MOMENT DU VOTE POUR L'ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 5.000 HABITANTS DE LA METROPOLE
Arrêté du 16 janvier 1964 ADJONCTION D'UN ART.
22 AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES MEDECINS (ALLOCATAIRES AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS)
Arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 28 mai 1968 CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN.
Arrêté du 28 mai 1968 CLASSEMENT DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES VISES A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 28-05-1968 (INTERIEUR ; INDEMNITES DE DEPLACEMENT)
621-11, lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, l'autorité administrative peut, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, mettre en demeure le propriétaire de faire procéder auxdits travaux, en lui indiquant le délai dans lequel ceux-ci devront être entrepris et la part de dépense qui sera supportée par l'Etat, laquelle ne pourra être inférieure à 50 %.
La mise en demeure précisera les modalités de versement de la part de l'Etat.
Si ce dernier en conteste le bien-fondé, le tribunal administratif statue sur le litige et peut, le cas échéant, après expertise, ordonner l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par l'administration.
Le recours au tribunal administratif est suspensif.
Arrêté du 12 juin 1968 ENSEIGNEMENT HOTELIER,SOCIAL
Arrêté du 14 juin 1968 ORGANISATION DES EXAMENS DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LES FONCTIONS RELEVANT DU COMMERCE ET DU TRAVAIL DE BUREAU
Arrêté du 10 novembre 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 25-11-1959:
Arrêté du 8 novembre 1967 relatif au régime des contrats au tonnage pour l'exécution des transports par voie de navigation intérieure.
Les contrats au tonnage conclus à compter de la date d'application du présent arrêté doivent satisfaire aux dispositions fixées par les articles ci-après.
Tout contrat au tonnage doit être conforme au modèle type annexé à l'arrêté du 29 juin 1942 modifié, sauf dérogation dûment autorisée dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphe e ci-après.
Il doit être adressé au directeur régional de la navigation intéressé qui en saisit le cas échéant le directeur de Voies navigables de France.
Ces contrats font l'objet, suivant leurs caractéristiques, d'un simple visa de vérification ou d'une autorisation administrative préalable.
Pendant une période de un an, est soumis à autorisation administrative préalable tout contrat présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : a) Prix de fret situé en dehors d'une fourchette de - 10 à + 10 p.
100 de part et d'autre des tarifs homologués correspondant aux délais de planche prévus par le contrat. b) Tonnage minimum inférieur au tonnage de référence retenu pour le trafic considéré.
Ce tonnage de référence sera établi, compte tenu des sujétions de transport propres à certaines marchandises ou relations, sur la base de celui que réaliserait un bateau affecté en continu au trafic en cause pendant une durée de principe de un an. c) Pourcentage de report aux bureaux d'affrètement inférieur au pourcentage du trafic réalisé, au cours de l'année précédente, pour la marchandise et la relation considérées, par les transporteurs affrétant leur matériel exclusivement par contrat au voyage. d) Exécution d'un trafic déjà existant, non menacé et réalisé jusqu'alors correctement par répartition intégrale au tour de rôle. e) D'une façon générale, tout contrat comportant des dispositions dérogatoires aux classes contenues dans le modèle type annexé à l'arrêté du 29 juin 1942 modifié.
Le délai d'un an prévu ci-dessus pourra être prolongé par le ministre chargé des transports, sur avis du directeur de Voies navigables de France, après consultation du comité consultatif auprès de cet établissement, concernant les possibilités de mettre en application les dispositions visées à l'article 5 ci-dessous.
Les contrats n'entrant pas dans la catégorie définie à l'article 3 ci-dessus sont soumis à un simple visa de vérification du directeur régional de la navigation.
A l'expiration de la période prévue à l'article 3 ci-dessus, et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article, l'autorisation administrative préalable demeurera nécessaire pour tout contrat présentant une ou plusieurs des caractéristiques énoncées aux paragraphes a, b, c et e de l'article 3 du présent arrêté.
A l'expiration de la période prévue à l'article 3 ci-dessus et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article, les contrats n'entrant pas dans la catégorie définie à l'article 5 seront soumis à un simple visa de vérification du directeur régional de la navigation.
Le visa du directeur régional de la navigation prévu aux articles 4 et 5 est délivré dans le délai de dix jours à compter de la réception du contrat.
Tout contrat ayant fait l'objet d'un refus du visa est transmis par les soins du directeur régional au directeur de Voies navigables de France pour être soumis à la procédure de l'autorisation administrative préalable.
A la réception du contrat soumis à autorisation administrative ou ayant fait l'objet d'un refus du visa, le directeur de Voies navigables de France : - soit approuve le contrat, au besoin en prescrivant des mesures telles que prévues aux paragraphes 1° et 5° de l'article 201 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure susvisé, en vertu de la délégation ministérielle que lui donne le présent arrêté ; - soit, à défaut, le transmet, accompagné de ses propositions, au ministre chargé des transports qui statue.
Le contrat est réputé approuvé si, à l'expiration d'un délai de trente-cinq jours suivant sa réception par le directeur régional de la navigation, le ministre chargé des transports ou le directeur de Voies navigables de France, par délégation, n'a pas fait connaître qu'il rejette ce contrat ou qu'il retarde sa décision au-delà de ce délai.
Dans ce dernier cas, à défaut d'une décision dans un délai de soixante jours suivant sa réception par le directeur régional de la navigation, le contrat est réputé approuvé.
Tout avenant à un contrat au tonnage ou tout renouvellement d'un contrat venant à expiration fait l'objet de la même procédure d'approbation qu'un nouveau contrat.
La résiliation d'un contrat au tonnage doit être portée immédiatement à la connaissance du directeur de Voies navigables de France, qui en avise le ministre chargé des transports.
Au cours de la période visée à l'article 3 du présent arrêté, le ministre chargé des transports peut, à tout moment, eu égard à la situation de l'affrètement et par dérogation à l'article 4 ci-dessus, décider que tous les contrats visés audit article 4 seront temporairement soumis à l'autorisation administrative préalable .
Cette mesure pourra concerner soit l'ensemble du trafic français, soit la totalité ou une partie seulement des transports au départ de certaines régions.
Après l'expiration de la période prévue à l'article 3 ci-dessus, le ministre chargé des transports pourra à tout moment, eu égard à la situation de l'affrètement et par dérogation à l'article 6 ci-dessus, prendre les mesures suivantes :
1° Soit procéder, à titre temporaire, à des mesures de suspension analogues à celles définies à l'article 11 ci-dessus ;
2° Soit seulement remettre provisoirement en vigueur les définitions valables pendant la première période des caractéristiques des contrats les classant dans l'une ou l'autre des catégories.
Les mesures de suspension prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus ne s'appliquent pas aux contrats en cours, quelle qu'ait été la procédure de leur approbation, visa ou autorisation préalable .
Le présent arrêté prendra effet à une date qui sera fixée par le ministre chargé des transports, après avis du directeur de Voies navigables de France.
Arrêté du 8 novembre 1967 REGIME DES CONTRATS AU TONNAGE POUR L'EXECUTION DES TRANSPORTS PAR VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 20 octobre 1967 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL ETABLI PAR LE COMITE POUR LE COMMERCE DE L'EPICERIE EN GROS
Arrêté du 10 juin 1968 LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-EN-PROVENCE EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LE PAIEMENT DES BOURSES ATTRIBUEES AUX ETUDIANTS DES FACULTES, INSTITUTS ET AUTRES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE L'UNIVERSITE D'AIX-EN-PROVENCE
Arrêté du 2 mai 1968 M. JEAN-LOUIS ROLLAND-PIEGUE EST NOMME CONSEILLER A LA MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE
Arrêté du 30 mai 1968 NOMBRE MAXIMUM DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR A POURVOIR AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968
Arrêté du 20 juin 1968 DISPENSE DU STAGE ET DE L'EPREUVE DE PRESENTATION DU RAPPORT DE STAGE, POUR LA SESSION DE 1968 DES CANDIDATS AUX BREVETS DE TECHNICIEN DES PROFESSIONS PARAMEDICALES ET SOCIALES ET DES METIERS DE LA MUSIQUE
Arrêté du 21 juin 1968 DATE DE L'EPREUVE DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 4 avril 1969 FIXATION A TITRE FORFAITAIRE ET PROVISOIRE DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT DE CERTAINS SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Arrêté du 2 avril 1969 DES ETABLISSEMENTS DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS AUTRES QUE CEUX DES UNIVERSITES DANS LESQUELS PEUT AVOIR ETE EFFECTUE UN ENSEIGNEMENT POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 4 avril 1969 DETERMINE LES EPREUVES DU CONCOURS D'ENTREE DANS LES IPES
Arrêté du 28 mars 1969 A COMPTER DU 01-07-1969 LA LIMITE FIXEE PAR L'ARRETE DU 18-12-1963 EST PORTEE A 100 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE
Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les propositions de classement dont il prend l'initiative.
Après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière, il peut soit proposer au ministre chargé de la culture une mesure de classement, soit inscrire l'immeuble au titre des monuments historiques.
1ER DE L'ARRETE DU 31 décembre 1968 (RAPATRIEMENT DES SALAIRES PERCUS PAR DES RESIDENTS FRONTALIERS)
Arrêté du 4 avril 1969 DES ACADEMIES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE SUBIES CERTAINES EPREUVES DE LANGUES VIVANTES ETRANGERES A LA SESSION DE 1969 DU BACCALAUREAT
Arrêté du 4 avril 1969 AFFECTATION D'EXCEDENTS DE GESTION ADMINISTRATIVE DE CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 18 juin 1968 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU
Arrêté du 21 avril 1969 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE LA DROME, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 21 avril 1969 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES DEPARTEMENTS DE LA DROME, DES BASSES-PYRENEES, DE LA MEUSE, ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 17 avril 1969 COMPLETE LA LISTE DES FONCTIONNAIRES CONCERNES PAR LA PUBLICATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES PAR : INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES DE L'ETAT
Arrêté du 16 avril 1969 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX TECHNICIENS DE LABORATOIRE
Arrêté du 24 avril 1969 CONDITIONS ET EPREUVES DU CONCOURS DE 1969 POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES EDUCATRICES ET D'ELEVES EDUCATEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 26 septembre 1974 PRETS SPECIAUX ACCORDES POUR DES TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIERE.
Arrêté du 23 septembre 1974 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN DE LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 13 septembre 1974 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU BEAUVAISIS ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 23 septembre 1974 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN DE RHIN-MEUSE
Arrêté du 27 août 1974 DROIT DE PORT DANS LE PORT DE BOULOGNE-SUR-MER
Arrêté du 20 septembre 1974 CONDITIONS DE VALIDITE ET D'ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE DELIVRES A L'ETRANGER
Arrêté du 10 septembre 1974 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-12-1965 SONT PROROGEES POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS.
(PLANTS DE POMMES DE TERRE DE LA REGION NORD DE LA FRANCE ET BASSIN PARISIEN)
Arrêté du 24 septembre 1974 COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI 651002 DU 30-11-1965
Arrêté du 20 septembre 1974 SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ANCIENNEMENT CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Arrêté du 20 septembre 1974 COMMISSION DE CONTROLE
Arrêté du 26 septembre 1974 MODALITES DU CONCOURS OUVERT POUR LE RECRUTEMENT D'INSTRUCTEURS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 30 décembre 1974 FIXE LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE : 3 FRS.
PAR HECTOLITRE A COMPTER DU 01-01-1975
Arrêté du 30 décembre 1974 FRACTION DE LA DOTATION POUR 1974 DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DESTINEE A ALIMENTER LEUR FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Des experts peuvent être entendus par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
Arrêté du 28 décembre 1974 TRANSFERT D'ACTIONS DE DIVERSES SOCIETES A L'ETABLISSEMENT ET AUX SOCIETES CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974
Arrêté du 28 décembre 1974 TRANSFERT D'ACTIONS DE DIVERSES SOCIETES A L'ETABLISSEMENT ET AUX SOCIETES CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION
Arrêté du 15 décembre 1974 NOMINATIONS A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE
M. LUCIEN MALAVARD EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, JUSQU'AU 07-10-1975.
(LIMITE D'AGE)
Arrêté du 28 décembre 1974 TRANSFERT DE DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ORTF AUX ETABLISSEMENTS ET SOCIETES DE RADIO ET DE TELEVISION CREES PAR LA LOI DU 07-08-1974.
(CONVENTIONS EN ANNEXE ENTRE L'ETAT ET L'ORTF)
Arrêté du 28 décembre 1974 TRANSFERT DE DROITS ET D'OBLIGATIONS DE L'ORTF AUX ETABLISSEMENTS ET SOCIETES DE RADIO ET DE TELEVISION CREES PAR LA LOI DU 07-08-1974
Arrêté du 16 décembre 1974 ORGANISATION DU DEUXIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES
Arrêté du 13 décembre 1974 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE CHIRURGIE GENERALE
Le ministre chargé de l'éducation nomme, parmi les membres de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, le président, pour une durée de trois ans, par arrêté.
Arrêté du 9 mai 1977 CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES P ET T
Arrêté du 9 mai 1977 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 18 mars 1975 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE DIVERS DEPARTEMENTS
Arrêté du 21 mars 1975 FIXANT LE CALENDRIER DE L'ANNEE 1975-1976
Arrêté du 24 mars 1975 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 14 mars 1975 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DE TRANSPORTS AERIENS.(UTA)
Arrêté du 27 mars 1975 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES : GUADELOUPE, A PARTIR DU 1 AVRIL 1975
Arrêté du 18 mars 1975 CAPES POUR LES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommés instituts et écoles sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, administrés par un conseil d'administration assisté par un conseil scientifique et un conseil des études et dirigés par un directeur.
Arrêté du 17 mars 1975 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE BASSIN CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 20 mars 1975 M. CLAUDE BROS EST NOMME MEMBRE ELU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES DE FONTENAY-AUX-ROSES
CHAMBET EST NOMMEE EN REMPLACEMENT DE MME.
PELLETIER, AU CONSEIL
Arrêté du 17 mars 1975 IMPUTATION DES SOMMES VERSEES EN 1974 PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES, AU TITRE DE LEUR CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ASSURANCES, SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE, D'UNE PART, SUR LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, D'AUTRE PART
Arrêté du 16 mars 1976 AUTORISATION A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS DES SERVICES VETERINAIRES DE PERCEVOIR DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 4 mars 1976 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Arrêté du 26 février 1976 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE
Arrêté du 16 mars 1976 MODIFIE L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1974 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
Arrêté du 5 mars 1976 AUTORISATION DE PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE.
DELAI DE VALIDITE DE L'AUTORISATION.
PARCELLES CONCERNEES
Arrêté du 3 février 1976 M. CHAUVIN EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES GRANULATS
Arrêté du 9 mars 1976 RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE SEJOUR ALLOUEE AUX AGENTS DES HARAS NATIONAUX ENVOYES EN STATION DE MONTE
Arrêté du 17 mars 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 11 décembre 1963 (ECHELONNEMENT DU SOUS-CHEF DE BUREAU DU COMMISSARIAT AU TOURISME)
Arrêté du 25 mars 1976 N0 76-30/P.
NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE NATIONAL DES PRIX
Arrêté du 5 mars 1976 ATTRIBUTIONS DES INGENIEURS GENERAUX DU GENIE RURAL, DES EAUX ET FORETS, CHARGES DE REGIONS
Arrêté du 18 février 1976 MM. MEARY ET JULLIEN SONT NOMMES EN REMPLACEMENT DE MM. NOLLET ET OLIVE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 octobre 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS DES TRAVAUX DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
Arrêté du 25 octobre 1976 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION BELFORT-BURNHAUPT DE L'AUTOROUTE BEAUNE-MULHOUSE (A36) A PARTIR DU 01-11-1976
Arrêté du 8 octobre 1976 MAJORATION DU BUDGET 1976 DE L'IRA DE LYON
Arrêté du 6 octobre 1976 AUTORITES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES ET LES BONS DE COMMANDE EMIS PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE
Arrêté du 25 octobre 1976 FIXATION DU PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE POUR LA CAMPAGNE 1976-1977 : 70,50 FRS
Arrêté du 2 novembre 1976 TAUX DES COTISATIONS DUES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE
Arrêté du 20 octobre 1976 DES DISCIPLINES ET DES DIPLOMES DONT LA PREPARATION DONNE DROIT A LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 22 octobre 1976 MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 24-08-1976.
(LISTE DES ECOLES D'INGENIEURS HABILITEES A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ETAT)
Arrêté du 2 novembre 1976 CREATION D'UN INSTITUT DE PROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 25 octobre 1976 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1968 (L'ABATTOIR DE LA ROCHELLE EST SUPPRIME DU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PUBLICS)
Arrêté du 29 novembre 1976 REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENTRETIEN ET DE FORMATION PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 6 janvier 1977 INSTITUTION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE ENTRETIEN PREVENTIF ET DEPANNAGE DE MATERIEL ELECTRONIQUE GRAND PUBLIC AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES ELECTRONIQUE ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ELECTRONICIEN D'EQUIPEMENT
Arrêté du 6 janvier 1977 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE HAUTE-GARONNE
Arrêté du 10 janvier 1977 CONCOURS POUR L'ACCES DE TECHNICIENS DES TRAVAUX FORESTIERS DE L'ETAT ET DE TECHNICIENS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES EAUX ET FORETS A L'ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 18 janvier 1977 ABROGE L'ARRETE DU 14 MAI 1971 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 20 janvier 1977 COMMISSION D'ETUDE D'UNE REFORME VISANT A REDUIRE LES INEGALITES D'ACCES AUX VACANCES
Arrêté du 3 janvier 1977 SUPPRESSION DE LA HUITIEME EDITION DE LA PHARMACOPEE ET DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DE SUPPLEMENTS A LA NEUVIEME EDITION DE LA PHARMACOPEE ET A LA PREMIERE EDITION DU FORMULAIRE NATIONAL
Arrêté du 17 janvier 1977 FIXANT LE BUDGET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE POUR 1977 (14 281 500FRS)
Arrêté du 18 janvier 1977 MODIFIE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NO 6 ET 10 DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 7 mars 1977 M. CHABANEL EST CHARGE DES FONCTIONS DE DELEGUE GENERAL AUX EXPOSITIONS ET MANIFESTATIONS D'INTERET AGRICOLE EN REMPLACEMENT DE M. GASSE
Arrêté du 6 mai 1977 DES CONFEDERATIONS ET FEDERATIONS RECONNUES REPRESENTATIVES DE L'ARTISANAT SUR LE PLAN NATIONAL AU SENS DES DISPOSITIONS DU DECRET 591315 DU 19 NOVEMBRE 1959 MODIFIE
Arrêté du 29 avril 1977 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE, SUR CERTAINS VINS, DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE, A COMPTER DU 1 MAI 1977
Arrêté du 5 mai 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE CE COMITE DU VIN D'ALSACE
Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.
Arrêté du 22 avril 1977 PROGRAMME ET MODALITES DU CONCOURS DE STENODACTYLOGRAPHE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 27 avril 1977 relatif aux commissions nationales paritaires des sapeurs-pompiers
Les commissions paritaires instituées par l'article 6 de l'arrêté modifié du 13 mars 1953 susvisé sont compétentes pour formuler un avis sur toutes les questions qui leur sont soumises par le ministre de l'intérieur concernant l'interprétation et les conditions d'application du statut des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
En outre, la commission supérieure de protection contre l'incendie et autres sinistres du temps de paix peut charger les deux commissions nationales de l'étude de toute question de sa compétence.
Les deux commissions nationales paritaires siègent séparément sous la présidence du conseiller d'Etat, président de la commission supérieure de la protection contre l'incendie et autres sinistres du temps de paix.
Le ministre de l'intérieur peut également, après avoir confié à chacune de ces commissions l'étude de questions relevant de sa compétence, décider de les convoquer en séance commune.
La commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels est composée comme suit : a) Représentants des collectivités locales " Trois présidents de conseils départementaux ou conseillers généraux les représentant ; " Quatre présidents de groupements de communes ayant compétence en matière d'incendie ; " Quatre maires de communes disposant de sapeurs-pompiers professionnels communaux.
" b) Représentants des personnels Un inspecteur départemental professionnel des services d'incendie et de secours ; Deux officiers professionnels ; Trois sous-officiers professionnels ; Cinq caporaux-chefs, caporaux ou sapeurs professionnels.
Sont également adjoints à la commission avec voix consultative : A titre de représentants de l'administration centrale : -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; -le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, ou son représentant ; -le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur, ou son représentant ; -le sous-directeur chargé de l'administration générale à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou son représentant.
A titre de représentants des personnels, un représentant désigné par les organisations syndicales ou professionnelles de sapeurs-pompiers professionnels représentatives sur le plan national qui n'ont pas de représentant élu.
La Commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers volontaires est constituée comme suit :
" Un président de conseil départemental ou un conseiller départemental le représentant ;
" Un président de groupement de communes disposant d'un corps de sapeurs-pompiers volontaires ou mixte ;
" Deux maires disposant d'un corps de sapeurs-pompiers volontaires ;
" Le sous-directeur de l'administration générale à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
" Un administrateur civil désigné par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
" Un médecin de corps de sapeurs-pompiers désigné par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers ;
Un inspecteur départemental adjoint volontaire des services d'incendie et de secours ;
Un officier volontaire chef de corps ;
Un officier volontaire non chef de corps ;
Un médecin-chef départemental des sapeurs-pompiers ;
Cinq sous-officiers, caporaux-chefs, caporaux ou sapeurs volontaires.
Les représentants des conseils départementaux sont nommés par le ministre de l'intérieur après consultation de l'assemblée des présidents de conseils départementaux.
" Les représentants des communes à la Commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels sont élus dans les conditions précisées par arrêté du ministre de l'intérieur.
" Les représentants des communes à la Commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers volontaires sont nommés par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association des maires de France.
" Les représentants des personnels à la Commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels sont élus dans chaque collège soit au scrutin uninominal et à la majorité simple lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège ; soit au scrutin de liste à un tour lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir dans un collège.
Les candidatures aux sièges attribués aux représentants des personnels sont présentées par les organisations syndicales et professionnelles représentatives sur le plan national.
Les représentants des personnels à la Commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers volontaires sont désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers.
Pour chacun des sièges, un représentant suppléant est désigné suivant les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que le représentant titulaire.
Le mandat de chacune des commissions est fixé à trois ans.
Chaque commission établit son règlement intérieur qui est soumis pour approbation au ministre de l'intérieur.
Le secrétariat de chacune des deux commissions est assuré par le chef du bureau des personnels spécialisés à la direction de la sécurité civile ou son représentant.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités des élections des représentants du personnel au sein de la Commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels.
L'arrêté du 28 mai 1953 modifié constituant la commission paritaire de la protection contre l'incendie est abrogé à la date de réunion des Commissions nationales paritaires créées par le présent arrêté.
Arrêté du 27 avril 1977 ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 15 avril 1977 INDICES DE BESOINS EN LITS D'HOSPITALISATION POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Arrêté du 3 mai 1977 MODALITES DES CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR OU DIRECTRICE D'ECOLE DE CADRES RATTACHEE A UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC
Arrêté du 5 mai 1977 M. CARRIE EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER INSTITUEE PAR LE DECRET 61827 DU 29-07-1961
L'arrêté de création de chaque spécialité de mention complémentaire fixe le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et le règlement d'examen.
Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les compétences professionnelles et savoirs constitutifs du diplôme que les titulaires doivent posséder.
Il détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme au regard des activités professionnelles de référence.
Le référentiel de certification est organisé en deux unités au moins, chacune constituant un ensemble cohérent de compétences professionnelles et de savoirs associés au regard de la finalité du diplôme.
Arrêté du 30 août 1977 REPARTITION DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Arrêté du 9 août 1977 TRANSFERT DE DROITS DE CONTINGENTS DE RHUM DE LA MARTINIQUE DESTINE A LA CONSOMMATION LOCALE.
DISTILLERIES CONCERNEES ET QUANTITES
Arrêté du 23 août 1977 APPROBATION DES PROGRAMMES ENSEIGNES DANS CERTAINES SECTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Arrêté du 19 août 1977 ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 27 juillet 1977 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 4 octobre 1977 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS
Arrêté du 29 septembre 1977 NOMBRE DE NOMINATIONS DE PROFESSEURS STAGIAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES EN 1977 EN APPLICATION DU DECRET 751007 DU 31-10-1975
611-5 en Polynésie française, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
612-3 en Polynésie française, les deuxième et troisième alinéas du XIII sont supprimés
614-1 en Polynésie française, les mots : " planification nationale ou régionale " sont remplacés par les mots : " planification nationale ou territoriale " et les mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".
614-3 en Polynésie française, les mots : " des conseils régionaux " sont remplacés par les mots : " de l'assemblée territoriale et du conseil des ministres de la Polynésie française ".
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences prévues aux articles L.
613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française.
Une convention entre le vice-recteur de Polynésie française et le gouvernement de la Polynésie française fixe les modalités d'application du VII de l'article L.
Arrêté du 4 octobre 1977 MODIFIE L'ARRETE DU 17-12-1974 RELATIF A L'EMPLOI DU PARAQUAT,ART.
2 (PREPARATIONS MISES SUR LE MARCHE)
Arrêté du 6 octobre 1977 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS, EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU A LA FORMATION SYNDICALE, OUVRENT DROIT AUX CONGES NON REMUNERES D'EDUCATION OUVRIERE.
LISTE ARRETEE POUR LA PERIODE DU 01-10-1977 AU 30-09-1978
Arrêté du 29 septembre 1977 ABROGATION DE L'ARRETE DU 15 MARS 1971 ET DES ARRETES QUI L'ONT MODIFIE : DU 6 août 1974, DU 4 AVRIL 1975 ET DU 10 MAI 1976, RELATIFS AUX CONDITIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 11 octobre 1977 M. GEORGES DAYAN EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER SON MANDAT DE SENATEUR
Arrêté du 11 octobre 1977 M. JEAN LECANUET EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER SON MANDAT DE SENATEUR
Arrêté du 30 septembre 1977 DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE SOCIETES INDUSTRIELLES
Arrêté du 28 septembre 1977 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DU BENIN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1975-1976 RECONNUS VALABLES EN FRANCE : BACCALAUREAT DU SECOND DEGRE, ET G1, G2, G3
Arrêté du 3 octobre 1977 relatif aux examens médicaux effectués en vue du dépistage chez les candidats aux emplois publics des affections ouvrant droit à congé de longue maladie et de l'octroi aux fonctionnaires des congés de longue maladie.
Lorsqu'un candidat à l'emploi public est suspect d'être atteint d'une affection invalidante visée à l'article 36 bis du décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié ou lorsqu'il a présenté cette affection dans ses antécédents, il appartient au médecin agréé chargé de la contre-visite de déterminer les investigations cliniques et paracliniques auxquelles l'intéressé peut être astreint à se soumettre.
Cet examen doit permettre de certifier : Soit que l'intéressé est indemne d'une telle affection ; Soit que l'affection ancienne est stabilisée.
Le spécialiste devra préciser que le sujet est apte à remplir les fonctions qui lui sont proposées ou auxquelles il postule.
Il devra tenir compte, pour ce faire, des risques que lesdits postes ou fonctions font courir éventuellement au sujet.
Il devra également tenir compte des rechutes récentes de la maladie en cause, ayant ou non entraîné des séquelles, et pouvant éventuellement faire craindre une évolution à court ou à moyen terme.
Le dossier médical que le médecin traitant doit produire à l'appui d'une demande de congé de longue maladie doit indiquer si le malade est ou non en état de se déplacer.
Il doit comporter le résultat des examens cliniques et paracliniques récents, effectués par un laboratoire d'analyses de biologie médicale et ayant permis d'établir le diagnostic.
Le dossier ainsi constitué est adressé au président du comité médical ou au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales qui le transmet au médecin agréé pour l'affection en cause.
Si les éléments du dossier transmis sont insuffisants ou trop anciens, les examens médicaux effectués par des médecins agréés doivent comporter toutes les investigations cliniques et paracliniques que ce médecin jugera utiles pour l'établissement d'un diagnostic précis.
Bénéficient d'un congé de longue maladie les malades chez qui les affections visées à l'article 36 bis entraînent pendant une durée prolongée une impotence fonctionnelle incompatible avec l'exercice normal de son emploi.
Lorsque le fonctionnaire en instance de congé de longue maladie est hors d'état de se déplacer, le médecin agréé chargé de la contre-visite peut établir son rapport d'après l'examen du dossier médical du malade.
Toutefois, s'il le juge utile et d'accord avec l'administration intéressée, il se rend auprès du fonctionnaire pour l'examiner.
Il doit alors prévenir le malade de sa visite pour que celui-ci ou ses ayants droit puissent, s'ils le désirent, demander au médecin traitant d'assister à l'examen.
Si le médecin agréé chargé de la contre-visite estime que le fonctionnaire en cause ne réunit pas les conditions médicales exigées pour bénéficier d'un congé de longue maladie, l'administration le notifie à l'intéressé.
Si la contre-visite confirme la nécessité de l'octroi d'un congé de longue maladie ou si, dans le cas contraire, le fonctionnaire conteste les conclusions du médecin agréé, le comité médical doit être mis en mesure de délibérer sur le rapport du médecin agréé, accompagné de tous les éléments d'appréciation utiles, dans un délai maximal de quatre semaines à dater de l'octroi du congé de maladie.
La date de la réunion du comité médical est portée à la connaissance du fonctionnaire, qui peut adresser au comité toutes les observations écrites qu'il juge utiles ou faire entendre par le comité un médecin de son choix.
Tout renouvellement de congé de longue maladie donne lieu aux examens prescrits pour l'octroi du premier congé.
A l'occasion de chaque demande de renouvellement de congé de longue maladie, le médecin agréé chargé de l'examen peut demander communication du dossier médical de l'intéressé, que celui-ci soit traité dans un établissement public ou privé ou par un médecin praticien.
Les conclusions du médecin agréé doivent indiquer si le congé de longue maladie doit être renouvelé et, dans ce cas, la durée de la prolongation souhaitable ou si le fonctionnaire peut être réintégré dans l'administration.
Le comité médical dont relève le malade en congé de longue maladie peut faire procéder, avec le concours du service social compétent et éventuellement du médecin agréé compétent, à toute enquête soit au domicile, soit à la résidence du malade, soit auprès de tous établissements de soins publics ou privés pour vérifier si le fonctionnaire se soumet aux prescriptions médicales que son état comporte.
L'examen effectué par le spécialiste agréé en vue de la réintégration d'un fonctionnaire en congé de longue maladie comporte les mêmes tests que lors de l'octroi ou du renouvellement du congé.
Le médecin agréé qui effectue un examen en vue de la réintégration d'un fonctionnaire en congé de longue maladie peut demander communication du dossier médical de l'intéressé par tout établissement de soins public ou privé ou par tout médecin qui a traité le malade.
Cette réintégration pourra être envisagée lorsque l'état du sujet lui permet à nouveau l'exercice de ses fonctions soit que les séquelles éventuelles sont compatibles avec la reprise du travail, soit que l'évolution de la maladie peut laisser escompter une rémission de longue durée.
Si le médecin agréé conclut à la réintégration, il formule, s'il y a lieu, deux recommandations : 1° Quant aux formes et aux limites qui peuvent être assignées à l'activité professionnelle du fonctionnaire ; 2° Quant à la nature et à la durée du contrôle auquel ce fonctionnaire peut être soumis.
Enfin, il devra être tenu compte éventuellement du lieu du centre de surveillance et de soins dans lequel ce fonctionnaire sera traité pour fixer son lieu d'affectation.
Dans un délai de quatre semaines à dater de la demande de réintégration ou de l'examen qui a conclu à la réintégration, lorsque celle-ci n'a pas été demandée par l'intéressé, le comité médical compétent doit être mis en mesure de délibérer sur le rapport du médecin agréé, accompagné de tous les éléments et appréciations utiles.
Le comité médical donne son avis sur la réintégration du fonctionnaire, sur la recommandation formulée par le spécialiste et, d'une manière générale, sur toute question d'ordre médical en litige.
Le directeur général de la santé est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 1977 EXAMENS MEDICAUX EFFECTUES EN VUE DU DEPISTAGE CHEZ LES CANDIDATS AUX EMPLOIS PUBLICS DES AFFECTIONS OUVRANT DROIT A CONGE DE LONGUE MALADIE ET DE L'OCTROI AUX FONCTIONNAIRES DES CONGES DE LONGUE MALADIE
La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles D.
Elle est conçue dans un objectif d'insertion professionnelle et, à cette fin, est créée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission professionnelle consultative compétente, au titre d'une spécialité correspondant à l'exercice d'un métier.
Elle atteste que son titulaire est apte à exercer une activité professionnelle spécialisée.
Chaque mention complémentaire est classée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, au niveau V ou au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Arrêté du 5 octobre 1977 DESIGNANT M. GUY SERVAT POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT FIXE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR DIVERS ORGANISMES AUDIOVISUELS
Arrêté du 3 octobre 1977 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'IRA DE NANTES POUR L'EXERCICE 1976
2, 8 ET 13 DE L'ARRETE DU 13-08-1969 (CHERBOURG)
Arrêté du 29 septembre 1977 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AUX OFFICIERS CANDIDATS A UN EMPLOI CIVIL.
(PTT).
Arrêté du 10 octobre 1977 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère du travail (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) (1)
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements ci-après dépendant de l'établissement mentionné à l'article L.
-le siège de l'établissement mentionné à l'article L.
-les délégations régionales ;
-les centres pédagogiques et techniques régionaux ;
-les centres de formation professionnelle des adultes et centres annexes ;
-les centres psychotechniques régionaux ;
-les services psychotechniques détachés.
Pour chacun des établissements définis à l'article 1er ci-dessus, l'autorité compétente, en ce qui concerne l'ouverture ou la fermeture d'un établissement prévues par l'article 16 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1973 susvisé, est le directeur de l'établissement mentionné à l'article L.
La décision d'ouverture ou de fermeture d'un établissement est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité.
Pendant la phase d'étude d'un projet de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date déterminée au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le directeur de l'établissement mentionné à l'article L.
Ce directeur doit :
-saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître de l'ouvrage ;
-notifier les prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernés.
La phase d'étude prend fin soit dès la notification de l'ordre de service de commencement d'exécution du chantier de construction, soit dès l'envoi du bon de travaux prescrivant l'exécution.
Pendant la phase de construction d'ouvrages neufs, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité du délégué régional de l'établissement mentionné à l'article L.
Le délégué régional doit :
-après la visite de réception par la commission de sécurité, et compte tenu de l'avis de celle-ci, faire toutes propositions utiles au directeur de l'établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail chargé de décider de l'ouverture éventuelle de l'établissement.
La période de construction d'ouvrages neufs, de transformation ou d'aménagement prend fin soit à l'ouverture de l'établissement, soit, au plus tard, trois mois après l'envoi par le responsable désigné ci-dessus de ses propositions au directeur de l'établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail, si la commission de sécurité a constaté la conformité des travaux au moment du récolement avec les prescriptions de sécurité arrêtées.
Pendant l'exploitation de l'établissement et à partir de la date définie à l'article 4, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée sous la
-du responsable du service intérieur du siège de l' établissement mentionné à l'article L.
-des chefs d'établissement pour les centres de formation professionnelle des adultes et centres annexes ;
-des chefs d'établissement pour les centres psychotechniques régionaux et services détachés ;
-des chefs d'établissement pour les centres pédagogiques et techniques régionaux ;
-du délégué régional pour les délégations régionales.
Ces divers responsables doivent :
-veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires ; à cet effet, faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires par des organismes agréés ;
-prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au directeur de l'établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail investi du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement ;
-faire arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité, en adressant des propositions au directeur de l' établissement mentionné à l'article L.
Le préfet du département établit annuellement, sur proposition du délégué régional de l'établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail, la liste nominative des agents chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation.
Le directeur de la sécurité civile (ministère de l'intérieur), le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, le directeur des équipements (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes), le directeur du personnel (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes), les délégués régionaux (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 1977 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC RELEVANT DU MINISTERE DU TRAVAIL, NOTAMMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DEPENDANT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES
Arrêté du 12 octobre 1977 EXECUTION ET EXPLOITATION DU BARRAGE DE VILLEREST (LOIRE), SUR LA RIVIERE DE LA LOIRE
Arrêté du 18 octobre 1977 M. ROULLET REMPLACE M. LEGAULT COMME MEMBRE TITULAIRE AU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE
Arrêté du 17 octobre 1977 CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES VETERINAIRES
Arrêté du 4 octobre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 4 octobre 1977 ECHELONNEMENT
Arrêté du 11 octobre 1977 COMPLEMENTAIRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES HABILITES A RECEVOIR DES INTERNES EN PHARMACIE RECRUTES PAR CONCOURS.
(COMPLEMENT CONCERNANT LES REGIONS AUVERGNE ET BRETAGNE)
Arrêté du 11 octobre 1977 PORTANT NOMINATION DE M. SOUMAGNE COMME MEMBRE SUPPLEANT AU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 4 octobre 1977 CONTROLES DES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS DES MOTEURS A ESSENCE EFFECTUES SUR LES VEHICULES AVANT LEUR MISE EN CIRCULATION
Arrêté du 10 octobre 1977 REGLEMENTATION DE LA VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Arrêté du 10 octobre 1977 REGLEMENTATION DE LA VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DU LOIRET
Arrêté du 4 novembre 1977 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM,
Arrêté du 10 novembre 1977 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE DU 45-2646 DU 2 NOVEMBRE 1945
Arrêté du 7 novembre 1977 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 7 novembre 1977 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 8 novembre 1977 M. FAGGIANELLI EST NOMME REPRESENTANT TITULAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE EN REMPLACEMENT DE MME PECHABRIER, A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 4 novembre 1977 S TECHNIQUES QUE DOIVENT RESPECTER LES MEDECINS DU TRAVAIL ASSURANT LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SALARIES EXPOSES A L'INTOXICATION SATURNINE (ANNEXE PUBLIEE A LA SUITE DE L'ARRETE)
Arrêté du 25 octobre 1977 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DE LA BOULANGERIE DE LA MARTINIQUE (ANNEXE)
Arrêté du 3 novembre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 28 DU 21-04-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA LOIRE
Arrêté du 9 novembre 1977 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETION PARTICULIERE EN FAVEUR DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 12 octobre 1977 NO 16 A LA 9 EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE.
Arrêté du 10 novembre 1977 INSTITUANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DESTINE A ETRE INSERE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 25 octobre 1977 EXTENSION D'UNE ANNEXE XXIII DU 15-06-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA CHARENTE
Arrêté du 7 octobre 1977 REMPLACE LES ARTICLES 5, 9, 11 ET 12 DE L'ARRETE DU 22 février 1977
Arrêté du 10 novembre 1977 EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATAIRE DE LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES AFIN DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DE CREDITS AUX ARTISANS
Ce certificat leur est délivré par le recteur de l'académie chargé de l'organisation de l'examen, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 9 novembre 1977 MONTANT DES INDEMNITES DE VACATION SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS MIS A LA DISPOSITION DE LA COUR DES COMPTES A TEMPS PARTIEL
Arrêté du 8 novembre 1977 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A COMPTER DU 1 JUILLET 1977
Arrêté du 18 octobre 1977 EXTENSION D'AVENANTS MODIFIANT LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DES ENTREPRISES D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE ET DE DISTRIBUTION DE FLUIDES THERMIQUES
Arrêté du 2 novembre 1977 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DU TRAVAIL FEMININ
Arrêté du 24 novembre 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-07-1974 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) REPRESENTANT LES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 5 décembre 1977 COMPLEMENTAIRE DES TITRES EXIGES POUR L'ACCES AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 30 novembre 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION DE MACHINISME AGRICOLES
Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat technologique sont : 1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article D.
Les modalités de cette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 3° Le livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 21 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE DIRECTEUR DES SERVICES REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUE A TITRE PROVISOIRE PAR L'ART.
Arrêté du 22 avril 1966 MELLE MARIE BERHAUT EST NOMMEE CONSEILLER ARTISTIQUE POUR UNE DUREE D'UN AN (BRETAGNE) M. FRANCOIS VILLATTE EST NOMME CONSEILLER ARTISTIQUE POUR UNE DUREE D'UN AN (PAYS-DE-LA-LOIRE)
Arrêté du 21 avril 1966 COMPLETE LA LISTE DES NOUVELLES PLANTATIONS DE VIGNES PIEDS-MERES ETABLIE PAR L'ARRETE DU 16-06-1962
Arrêté du 27 avril 1966 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DES ETABLISSEMENTS CLASSES
Arrêté du 28 avril 1966 DATE DE L'EXAMEN PREVU A L'ARRETE DU 28-04-1966 ET COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EXAMEN (ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES AUX FONCTIONS D'HUISSIER DE JUSTICE DANS LE HAUT-RHIN, LE BAS-RHIN ET LA MOSELLE)
Arrêté du 18 avril 1966 CREATION DE CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 5 mai 1966 RELATIF AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (CHIMISTE) POUR LA SESSION 1966
Arrêté du 20 avril 1966 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION DU BUREAU POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE ET DE LA CIVILISATION FRANCAISES A L'ETRANGER QUI EST UNE SECTION SPECIALISEE DE L'INSTITUT PEDAGOGIQUE NATIONAL
Arrêté du 21 avril 1966 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION AU GRADE DE REDACTEUR DU GENIE RURAL DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DU GENIE RURAL ET DE CERTAINS AGENTS DE RENFORCEMENT DU REMEMBREMENT ET DU MACHINISME AGRICOLE
Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques, le projet d'école ou d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, pour une durée maximum de cinq ans, portant sur l'enseignement des disciplines, l'interdisciplinarité, l'utilisation des outils et ressources numériques, l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire.
Le Conseil national d'évaluation du système scolaire établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article.
Arrêté du 1 avril 1966 APPROBATION DE LA DECISION DE LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME RATIONNELLE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE MODIFIANT LE REGLEMENT DE RACHAT DES COTISATIONS PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 9 janvier 1964 MESURES SPECIALES DE PROTECTION POUR LE SAUMON, LE HUCHON ET LES ECREVISSES PENDANT L'ANNEE 1964
Arrêté du 14 janvier 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 5, 11, 13, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30 ET 31 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE
Arrêté du 17 janvier 1964 COMPENSATION DES CHARGES DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 23 janvier 1964 NOMBRE DE VACANCES DE POSTES D'ATTACHE PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 25 janvier 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1953.
REGIME DE TRAVAIL DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 25 janvier 1964 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU CENTRE ET DU CENTRE-OUEST
Arrêté du 25 janvier 1964 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE L'OUEST, SODERO
Arrêté du 29 janvier 1964 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE PARIS
Arrêté du 30 janvier 1964 MESURES DE SECURITE CONCERNANT L'UTILISATION DES PONTS ELEVATEURS POUR L'ENTRETIEN DES VEHICULES ROULANTS
Arrêté du 1 février 1964 ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE ORGANISE EN VUE D'ASSURER LA FORMATION DES STATISTICIENS AGRICOLES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE : COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 10-03-1960
Arrêté du 6 février 1964 COMMISSION DES COMPTES DE L'AGRICULTURE DE LA NATION
Arrêté du 30 janvier 1964 AFFECTATION DE L'EXCEDENT DE GESTION ADMINISTRATIVE DE 1963 DES UNIONS DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 5 février 1964 CREATION DE TROIS COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DES ARMEES (ADMINISTRATEURS CIVILS, AGENTS SUPERIEURS, CONSERVATEURS D'ARCHIVES, CHEFS DES TRAVAUX DE BATIMENT, AGENT COMPTABLE DES TRAITES DE LA MARINE ET ATTACHES D'ADMINISTRATION)
Décret n° 47-968 du 30 mai 1947 fixant le taux et la répartition du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel et au pari mutuel urbain
Décret n° 47-987 du 2 juin 1947 fixant les indemnités spéciales allouées aux militaires des troupes d'occupation en Allemagne et en Autriche
Arrêté du 29 février 1964 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 29 février 1964 REPARTITION DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR 1964
Arrêté du 28 février 1964 LA TAXE DONT SONT REDEVABLES LES FABRICANTS DE VACCIN EST FIXEE POUR L'ANNEE 1963 A 2% DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE EN 1962
Arrêté du 20 février 1964 RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL
Arrêté du 3 mars 1964 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS TENUS PAR DES FONCTIONNAIRES RETRAITES DES CADRES MAROCAINS ASSIMILES A DES EMPLOIS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Sauf contre-indication expresse notifiée par le médecin traitant, les enfants satisfont aux obligations vaccinales prévues par la loi.
Arrêté du 5 mars 1964 DE LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE ROUEN
Arrêté du 6 mars 1964 MODALITES DE CONCESSION DE LA PENSION GARANTIE VISEE A L'ART.
2 DU DECRET 64215 DU 06-03-1964 AUX ANCIENS AGENTS FRANCAIS DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES DE PRODUCTION,DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ ET D'ELECTRICITE EN TUNISIE
Arrêté du 19 février 1964 COMMISSION PARITAIRE DE LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Arrêté du 6 mars 1964 MODALITES DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DES LOUEURS
Arrêté du 10 juin 1964 THEATRES MUNICIPAUX
Arrêté du 29 mai 1964 COMITE TECHNIQUE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 17 juin 1964 MODALITES ET CONDITIONS DU CONCOURS INTERNE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 10 mai 1968 NOTICE DESCRIPTIVE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 18 juin 1968 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
52 DE LA LOI DU 01-04-1923 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (AFFECTATIONS SPECIALES)
Décret du 26 janvier 1926 L'ACADEMIE DES SCIENCES COLONIALES, DONT LE SIEGE EST A PARIS, EST RECONNUE INSTITUTION D'ETAT ET RATTACHEE A CE TITRE AU MINISTERE DES COLONIES
Décret du 25 octobre 1930 RELATIF AU TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSIONS ET DE DEPLACEMENT
Décret du 22 octobre 1930 MODIFIANT LES ART.
C ET 24 DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE D'APPLICATION DU SERVICE DE SANTE DES TROUPES COLONIALES
Arrêté du 21 avril 1969 MODIFIE L'ANNEXE A DE L'ARRETE DU 14-03-1969 :
Arrêté du 9 avril 1969 TAUX DE DIVERSES TAXES DANS LE SECTEUR DE L'AVICULTURE
Arrêté du 21 avril 1969 INSCRIPTION ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 2 avril 1969 ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES APPELES A TENIR UNE COMPTABILITE SELON LES NORMES DU PLAN COMPTABLE
Arrêté du 25 avril 1969 MODIFICATION A COMPTER DU 01-05-1969 DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES MEDECINS POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX FIXES PAR L'ANNEXE 1 DE L'ARRETE DU 24-03-1966, AINSI QUE DES ANNEXES PORTANT DEFINITION DES ZONES
Décret du 2 septembre 1935 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES LIEUTENANTS DE PORT
Décret du 30 août 1935 CREATION D'UNE COMMISSION D'ATTRIBUTION ET DE REPARTITION DES ALLOCATIONS PREVUES EN APPLICATION DE LA LOI DU 02-07-1935 TENDANT A L'ORGANISATION ET A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DES PRODUITS RESINEUX
Décret du 18 septembre 1935 DU COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE INSTITUE PAR LE DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA DEFENSE DU MARCHE DES VINS ET AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL
Arrêté du 26 septembre 1974 MODIFICATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DE DIVERS DEPARTEMENTS (PAS-DE-CALAIS)
Arrêté du 23 septembre 1974 COMMISSION DE LA MEDAILLE DES EVADES
Arrêté du 21 août 1974 PORTANT PROMOTION A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 27 septembre 1974 TAUX DE REMUNERATION APPLICABLE AU CALCUL DES CHARGES FINANCIERES POUR LA DETERMINATION DES PRIX DE REVIENT DES PRESTATIONS DES SOCIETES AERONAUTIQUES ET SPATIALES
Arrêté du 11 janvier 1977 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES COMITES DE RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 25 janvier 1977 NOMINATION DE M. DESPIERRE & MME.
BALLAND (VERSAILLES)
Arrêté du 7 janvier 1977 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 13 janvier 1977 LUTTE OBLIGATOIRE CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES (FEU BACTERIEN)
Arrêté du 29 décembre 1976 CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS
1 A 3), 7 & 8 DE L'ARRETE DU 20-12-1974 (REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE)
Arrêté du 5 mai 1977 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT)
Arrêté du 12 mai 1977 OUVERTURE EN 1977 DE CONCOURS SPECIAUX D'ACCES AUX IRA EN VUE DE RECRUTEMENT D'ANALYSTES ET FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES PLACES OFFERTES ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 6 mai 1977 MODALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CHIFFREURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (SPECIALISTES DES TRANSMISSIONS CRYPTOLOGIQUES)
Arrêté du 8 avril 1977 HOMOLOGATION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Arrêté du 13 mai 1977 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, SERVICES GENERAUX,
Arrêté du 18 mai 1977 NOMINATION DE MEMBRES POUR TROIS ANS
Arrêté du 20 mai 1977 COMPLETE L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1976 CONCERNANT LES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 4 mai 1977 RELATIF AU DIPLOME DE L'INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE (INSEP)
Arrêté du 17 mai 1977 CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 8 novembre 1977 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 76886 DU 16-09-1976 PORTANT STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE, DES SOUS-OFFICIERS DE RESERVE ET DES OFFICIERS MARINIERS DE RESERVE AUX OFFICIERS DE RESERVE DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DU SERVICE DES ARMEES
Arrêté du 8 novembre 1977 CONDITIONS DE NOMINATION DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.
Arrêté du 9 décembre 1977 M. LARCHE JACQUES EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE, A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1977, POUR EXERCER SON MANDAT DE SENATEUR
Arrêté du 23 décembre 1977 POUR 1977 DES COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET DE LEURS GROUPEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET 68913 DU 18 OCTOBRE 1968
Arrêté du 14 décembre 1977 INSTITUTION D'UN GRAND PRIX DE L'ARCHEOLOGIE, DECERNE ANNUELLEMENT PAR LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SUR PROPOSITION D'UN JURY
Arrêté du 9 décembre 1977 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DE COMMERCE, DE LA PECHE OU DE LA PLAISANCE A COMPTER DU 01-01-1978
Arrêté du 28 décembre 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 28 MARS 1977 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DITE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE
Arrêté du 18 février 1976 M. DALLOT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. NOLLET
Arrêté du 15 mars 1976 M. GAUBERT EST NOMME AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE EN REMPLACEMENT DE M. AMEYRIC
Arrêté du 16 février 1976 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 30 juillet 1973 REPARTITION POUR L'ANNEE 1972 DU PRODUIT DES COTISATIONS INSTITUEES PAR L'ART.
Arrêté du 2 août 1973 CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 23 mai 1973 INDEMNISATION DES OBSERVATEURS AUXILIAIRES DES STATIONS HYDROMETRIQUES, PLUVIOMETRIQUES ET PIEZOMETRIQUES
Arrêté du 25 juillet 1973 HORAIRES APPLICABLES DANS LES SECTIONS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PREPARANT A DIVERS BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES INDUSTRIELS
Arrêté du 25 juillet 1973 HORAIRES APPLICABLES DANS LES SECTIONS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PREPARANT A DIVERS BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES : STENODACTYLOGRAPHE CORRESPONDANCIER
Arrêté du 7 août 1973 MME ODETTE COURTOT EST NOMME MEMBRE DU COMITE EN REMPLACEMENT DE MME JURGENSEN MARIE-ROSE
Arrêté du 23 août 1973 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR L'AEROPORT DE PARIS
Arrêté du 3 août 1973 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE POUR 1973
Arrêté du 20 octobre 1976 D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 2 (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Arrêté du 25 octobre 1976 MM. GUYON ET RENAUD SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE NANTES EN REMPLACEMENT DE M. SAMBRON ET DE MME.
Arrêté du 27 octobre 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS
Arrêté du 26 mars 1976 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
Arrêté du 19 mars 1976 SUR LES MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL
Arrêté du 6 avril 1976 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-03-1975 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DES GROUPES I & II DE LA CATEGORIE D
Arrêté du 31 mars 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
Arrêté du 1 avril 1976 MODELE DE LA DECLARATION PREALABLE A L'ALIENATION D'UN BIEN SUJET A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES D'INTERVENTION FONCIERE
Arrêté du 8 mars 1976 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE ET A SES ANNEXES
Arrêté du 29 mars 1976 REVALORISATION DES PRESTATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 24 mars 1976 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES, POUR TROIS ANS
Arrêté du 14 janvier 1977 MONTANT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DES CHAMBRES DE METIERS AUX DEPENSES DE LEUR ASSEMBLEE PERMANENTE POUR L'ANNEE 1977
Arrêté du 19 janvier 1977 NOMINATION DE MEMBRES A LA SOUS-COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'AGREMENT DES FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 17 janvier 1977 BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION
Arrêté du 20 janvier 1977 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE SELECTION POUR 1977
La famille d'accueil participe à l'élaboration du projet individualisé d'accompagnement et apporte toute information intéressant la vie de l'enfant ou de l'adolescent.
Arrêté du 19 janvier 1977 portant fixation du taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples.
L'arrêté susvisé du 2 février 1976 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Le montant global des cotisations patronales à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, aux assurances vieillesse, accidents du travail, aux allocations familiales et au fonds national d'aide au logement à verser à la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers de commerce qui travaillent pour le compte de deux ou plusieurs employeurs et affiliés à ladite caisse est calculé pour chaque voyageur, représentant et placier à raison de 22,46 % du montant de la rémunération nette allouée à l'intéressé, après déduction des frais professionnels et jusqu'à concurrence, par trimestre et par employeur, d'un maximum égal au quart du plafond annuel des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui s'appliquera à compter du 1er janvier 1977.
Arrêté du 18 janvier 1977 ECHELLES INDICIAIRES DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté du 10 novembre 1977 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE
Le choix de la famille d'accueil d'un enfant ou adolescent placé dans l'établissement par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sous réserve des dispositions de l'article D.
Arrêté du 29 novembre 1977 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR 3 ANS A COMPTER DU 01-12-1977
Arrêté du 30 novembre 1977 COMMISSION SUPERIEURE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES SOINS GRATUITS AUX VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 28 novembre 1977 M. PLESSIS EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 2 décembre 1977 ORGANISATION D'UN CONCOURS UNIQUE POUR L'ADMISSION AUX HUIT GRANDES ECOLES SUIVANTES :
Arrêté du 3 novembre 1977 FIXATION PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES DES MESURES DE PREVENTION CONCERNANT L'UTILISATION DES FOURS CHAUFFES AU MOYEN D'UN COMBUSTIBLE LIQUIDE OU GAZEUX
Arrêté du 4 mai 1977 ASSISTES DES CENTRES D'HEBERGEMENT AGREES
Dans le cadre du projet individualisé d'accompagnement, les enfants ou adolescents demeurent sous le contrôle du personnel de l'établissement ou du service.
Arrêté du 26 octobre 1971 FIXANT LES DROITS SCOLAIRES PERCUS A L'ECOLE DU LOUVRE
Arrêté du 21 octobre 1971 BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 10 novembre 1971 COMMISSIONS REGIONALES INSTITUEES PAR L'ART.
4 DU DECRET 70-147 DU 19-02-1970 RELATIF AUX EXPERTS COMPTABLES
Arrêté du 18 novembre 1971 OCTROI DE PRETS DESTINES A ENCOURAGER LA FABRICATION DE CIDRE DOUX, DE JUS DE POMME, CONCENTRE DE JUS DE POMME ET JUS DE RAISIN AU COURS DE LA CAMPAGNE 1971-1972
Ils ne peuvent être employés aux services généraux que dans le cadre du projet individualisé d'accompagnement et sous la surveillance des équipes médicales, pédagogiques et éducatives.
Arrêté du 15 novembre 1971 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION DE L'AUTOROUTE A1 PARIS-TOURCOING-FRONTIERE BELGE, COMPRISE ENTRE L'ECHANGEUR D'ARRAS ET FRESNES-LES-MONTAUBAN
Arrêté du 10 novembre 1971 relatif à l'extension à certaines catégories d'agents employés à temps partiel des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu aux catégories d'agents employés à temps partiel énumérées ci-après : Ministère d'Etat chargé de la défense nationale.
Service central hydrographique.
Brocheur.
Claviste de photocomposition.
Correcteur et enlumineur de cartes marines.
Dessinateur cartographe.
Ecrivain lithographe.
Graveur en taille-douce.
Mécanicien ajusteur.
Mécanicien horloger.
Mécanicien en instruments de précision.
Metteur en pages.
Reporteur copiste.
Conducteur offset.
Ouvrière confectionneuse de la marine (régie par le statut fixé par l'instruction ministérielle du 20 mars 1955 modifié le 14 octobre 1969).
Préparateur dessinateur.
Expéditionnaire des services fiscaux.
Vacataires (visés à l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 1967).
Gérants d'établissements secondaires postaux.
Gérants de cabines téléphoniques.
Porteurs de télégrammes.
Le directeur du service central hydrographique, le directeur du commissariat à la marine, le directeur général de l'institut géographique national, le directeur des services judiciaires, le directeur général des impôts, le directeur du personnel du ministère des postes et télécommunications, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 10 novembre 1971 EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS EMPLOYES A TEMPS PARTIEL DES DISPOSITIONS DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Arrêté du 12 octobre 1977 Modification du champ d'application géographique des allègements fiscaux prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises.
A titre provisoire et pour les seules opérations entreprises entre le 1er mai 1977 et le 31 décembre 1977, les communes de Mulhouse (quatre cantons), Brunstatt, Didenheim et Morschwiller-le-Bas (canton de Mulhouse-Sud) sont classées en zone prioritaire délimitée à l'annexe II à l'arrêté du 3 mai 1976.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 mai 1976, les demandes d'exonération de taxe professionnelle relatives aux investissements entrepris, dans les localités visées à l'article 1er ci-dessus, entre le 1er mai 1977 et la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pourront être admises à condition d'être présentées dans les deux mois de cette publication.
Arrêté du 12 octobre 1977 MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES (COMMUNES DE MULHOUSE, BRUNSTADT, DIDENHEIM, MORSHWILLER, CLASSEES A TITRE PROVISOIRE DU 01-05-1977 AU 31-12-1977 EN ZONE PRIORITAIRE DELIMITEE A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 03-05-1976
Arrêté du 30 septembre 1977 APPROUVANT LE COMPTE FINANCIER DU CENTRE POUR 1976 AINSI QUE L'AFFECTATION AUX COMPTES DE RESERVES DE SES RESULTATS
Arrêté du 14 octobre 1977 COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE
Arrêté du 18 octobre 1972 EXTENSION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ENTREPRISES DE LA PUBLICITE ET ASSIMILEES
Arrêté du 18 octobre 1972 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA DROME ET DE L'ARDECHE
Le projet d'établissement ou du service établi après consultation du conseil de la vie sociale ou d'une autre instance de participation instituée conformément à l'article L.
311-8 fixe les objectifs pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques de l'établissement ou du service ainsi que les modalités de leur réalisation et de l'évaluation de leurs résultats.
Il comprend notamment le projet pédagogique de l'unité d'enseignement.
Ce projet est adopté par le conseil d'administration et porté à la connaissance de la tutelle.
Le projet d'établissement prévoit un emploi du temps équilibré des enfants ou des adolescents avec, éventuellement, et selon les directives des équipes médicale, pédagogique et éducative, les modifications adaptées au projet individualisé d'accompagnement défini pour chaque jeune.
Il précise en outre les modalités et les horaires de retour de l'enfant dans sa famille ou les conditions de visite des parents dans l'établissement ou le service.
Arrêté du 18 octobre 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE SAVOIE
Arrêté du 16 septembre 1972 COMMISSION SPECIALE INSTITUEE POUR DETERMINER LES MODALITES DE TRANSFERTS FINANCIERS ENTRE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE ET LA FRANCE DANS LE CADRE DE L'ACCORD DU 22 août 1958 ET DE LA CONVENTION DU 28 JUILLET 1966 : MELLE MICHELE DANTEC REMPLACE M. DE BUZON JACQUES
Arrêté du 4 octobre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS DE CONTROLE PARTICULIERS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 4 octobre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS GRADES DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER.
(CONSEILLER COMMERCIAL & ATTACHE COMMERCIAL)
Arrêté du 11 octobre 1977 SPU.
MODIFICATION DU TAUX DE LA MAJORATION DE TRAVAIL INTENSIF DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1976 (2,20FRS.)
Arrêté du 5 octobre 1977 MODIFICATION DE LA COMPOSITION NUMERIQUE DU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX DE VIE POUR LA REGION VAL-DE-LOIRE
L'établissement ou le service constitue et conserve pour chaque enfant ou adolescent, dans le respect des règles de droit régissant le secret professionnel et la conservation des documents, un dossier comportant, outre les informations d'état civil :
1° Les résultats des examens et enquêtes qui ont motivé la décision d'orientation prononcée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
2° Une autorisation écrite des parents ou tuteurs permettant la mise en œuvre de traitements urgents qui peuvent être reconnus nécessaires par les médecins de l'établissement ;
3° Le projet individualisé d'accompagnement défini par l'établissement pour l'enfant ou l'adolescent avec le projet personnalisé de scolarisation notifié par la commission des droits et de l'autonomie, constituant le volet scolaire ;
4° Le compte rendu des réunions de synthèse et de l'équipe de suivi de la scolarisation consacrées à l'enfant ou l'adolescent ;
6° La décision et les motifs de la sortie établis par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ainsi que, le cas échéant, l'orientation donnée aux enfants ou aux adolescents ;
8° Le compte rendu de la surveillance régulière du développement psychologique, cognitif et corporel de l'enfant ou de l'adolescent ;
9° Les certificats médicaux et les résultats des examens cliniques et complémentaires pratiqués à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement ou du service.
Le contenu et l'usage du dossier de l'intéressé doivent être conformes à la législation en vigueur, notamment aux articles L.
Arrêté du 18 octobre 1977 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS, EMPLOYES DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE, NETTOYAGE A SEC, PRESSING, BLANCHISSERIES ET LAVERIES, DEPOTS ET ACTIVITES ANNEXES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 17 octobre 1977 DES ASSESSEURS.
REPRESENTANT LES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 AU SEIN DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION
Arrêté du 21 septembre 1977 AUGMENTATION DU BUDGET DU PARC POUR L'EXERCICE 1977
Arrêté du 18 octobre 1977 NOMINATIONS, RHONE-MEDITERRANEE-CORSE MR BLAIZOT FRANCOIS
Arrêté du 26 octobre 1977 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART.
14 DES STATUTS DE LA SOFREAVIA
Arrêté du 7 octobre 1977 AUTORISATION DE L'ADDITION DE BOURGEONS DE CASSIS POUR LA PREPARATION DES LIQUEURS DE CASSIS
Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées à l'article D.
Le directeur est tenu d'informer dans un délai de quinze jours la maison départementale des personnes handicapées de la suite réservée à la désignation opérée par la commission des droits et de l'autonomie conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 9 novembre 1977 REMPLACE ET ANNULE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1952 RELATIF A LA MEDAILLE ET A SON PORT
Arrêté du 14 novembre 1977 OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES DIT "PERMIS DE SAINT-MARTIN-DES-OLMES (PUY-DE-DOME) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Arrêté du 17 octobre 1977 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SELECTION PREVU A L'ART.
6 DU DECRET 77188 DU 01-03-1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS
1ER DE L'ARRETE DU 05-04-1977 RELATIF A LA LISTE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE 1975-1976 RECONNUS VALABLES EN FRANCE
2 DE L'ARRETE DU 21-12-1973 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES PERSONNELS DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
Arrêté du 15 novembre 1977 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES : COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 28 décembre 1977 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-04-1968 AUX MILITAIRES :
Arrêté du 5 mai 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DU D.
Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 21-7 du code civil, les élèves et les parents d'élèves, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, doivent être informés par les établissements d'enseignement des dispositions en vigueur en matière de nationalité.
Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 13 mai 1977 MODALITES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS DES TITULAIRES DE DIPLOMES DELIVRES PAR CERTAINES ECOLES SCIENTIFIQUES
Arrêté du 13 mai 1977 autorisant le chargement pneumatique et le tir sans bourrage de certains explosifs.
La validité des arrêtés des 19 janvier 1967 et 6 avril 1972 donnant à l'ingénieur en chef des mines le pouvoir d'accorder des dérogations aux dispositions des articles 175 (paragraphe 1er), 182, 179 et 186 (paragraphe 1er) du règlement général du 27 janvier 1959 et aux dispositions des articles 5 (1er alinéa), 8 (1er alinéa), 9 et 12 (1er alinéa) du décret du 31 juillet 1959 concernant l'emploi des explosifs dans les carrières est prorogée jusqu'au 22 janvier 1982.
NOTA : Arrêté du 12 janvier 1982 : prorogation.
Arrêté du 13 mai 1977 RELATIF AU CHARGEMENT PNEUMATIQUE ET TIR SANS BOURRAGE DE CERTAINS EXPLOSIFS
Arrêté du 23 mai 1977 CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE
Arrêté du 13 mai 1977 COTISATION FORFAITAIRE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES ETUDIANTS A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1977
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel peut prendre deux formes : 1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au cours d'une même session, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article D.
Arrêté du 14 janvier 1964 UNE REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ADMISES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES ARTS ET LETTRES PAR L'ARRETE DU 24-02-1949, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 31-05-1952
Arrêté du 30 décembre 1963 RELATIF A L'APPROBATION DES OPERATIONS D'ACQUISITION ET DE PRISE EN LOCATION D'IMMEUBLES ET DE DROITS IMMOBILIERS (COMPETENCE : 500.000 FRS.)
Arrêté du 22 décembre 1965 RATTACHEMENT D'EMPLOIS DE CHEFS DE GARAGE ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 17 décembre 1965 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DU FORMULAIRE NATIONAL JUSQU'AU 11-09-1966
Arrêté du 22 décembre 1965 BREVETS DE QUALIFICATION DEVANT PERMETTRE AUX ADJOINTS TECHNIQUES D'ACCEDER AU GRADE DE CHEF DE SECTION ET AUX CHEFS DE SECTION D'ACCEDER AU GRADE DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL
Arrêté du 10 décembre 1965 MODELES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU GRADE DE DOCTEUR ES SCIENCES APPLIQUEES ET DU DIPLOME DE DOCTEUR ES SCIENCES (MENTION SCIENCES APPLIQUEES)
Arrêté du 21 décembre 1965 LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°48-1229 du 19 juillet 1948 FIXANT LES EMOLUMENTS RELATIFS A LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE PRUDHOMALE
Décret n° 48-123 du 23 janvier 1948 modifiant les articles 8 et 28 du décret n° 47-157 du 16 janvier 1947 portant fixation des statuts des houillères de bassin.
Décret n°48-1235 du 27 juillet 1948 DELEGATION DES POUVOIRS DU PRESIDENT DU CONSEIL AU MINISTRE EN MATIERE DE DEFENSE NATIONALE
L10 DU DECRET DU 11 JUIN 1948
Décret n° 47-989 du 2 juin 1947 portant statut du personnel de l'école technique des mines d'Alès
Arrêté du 5 février 1964 AUTORISATION DE LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DES PETROLES D'AQUITAINE
Arrêté du 6 février 1964 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS
Arrêté du 10 février 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 4 février 1964 NOMBRE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AGENT DE DIRECTION DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 10 février 1964 PORTANT MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1963 RELATIF A L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET A L'ORGANISATION DU REGISTRE LOCAL ET DU REGISTRE CENTRAL
Arrêté du 4 février 1964 COMMERCIALISATION DES VINS BENEFICIANT DU LABEL DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE POUR LA CAMPAGNE 1963-1964
Arrêté du 11 février 1964 ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, EXAMEN DE PASSAGE ET DISPENSES DE STAGES ET DE SCOLARITE
7 : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE)
Le bénéfice de cette disposition est étendu :
1° Aux enseignants-chercheurs et enseignants titulaires de l'enseignement public supérieur, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires ;
2° Aux étudiants et aux candidats aux examens qui ont été exclus des établissements d'enseignement supérieur publics.
Décret du 19 mars 1948 FIXATION POUR 1948 & 1949 DES RESERVES DE PECHE
Arrêté du 15 février 1964 CENTRE DE FORMATION ET D'ETUDE DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 10 juin 1964 CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES DE MICROBIOLOGIE,PARASITOLOGIE ET SEROLOGIE
Arrêté du 16 juin 1964 GIM.
ARRETE RELATIF A L'OCTROI DE CERTAINS AGREMENTS FISCAUX
1 (LISTE DES FONCTIONNAIRES BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE) DE L'A.
Arrêté du 15 juin 1964 CORPS GRAS FLUIDES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 18 juin 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1964 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU SECTEUR DES METIERS ET DE L'ARTISANAT
Arrêté du 19 juin 1964 MODALITES D'ETABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DU CADASTRE
Arrêté du 10 juin 1964 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE DERMATO-VENEREOLOGIE
Arrêté du 15 septembre 1964 relatif à l'incorporation de sels retardateurs de gélification dans certaines denrées alimentaires
L'incorporation de tartrate disodique ou dipotassique, de tartrate double de sodium et de potassium, de citrate trisodique ou tripotassique dans les pectines destinées à la fabrication de pâtes de fruits et articles de confiserie assimilés dont l'extrait sec est au moins égal à 75 p.
100 est autorisée à une dose limite de 30 p.
100 du poids des pectines commerciales mises en oeuvre.
Abrogé par Arrêté 1982-01-25 JONC 23 février 1982 rectificatif JONC 10 avril 1982
La pectine à laquelle aura été incorporé l'un des corps chimiques visés à l'article 1er devra porter une dénomination mentionnant cette addition, telle que "Pectine additionnée de sels retardeurs de gélification".
Arrêté du 15 septembre 1964 INCORPORATION DE SELS RETARDATEURS DE GELIFICATION DANS CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES
Arrêté du 7 juillet 1964 THEATRES MUNICIPAUX
Arrêté du 5 octobre 1964 COMMISSIONS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Arrêté du 2 octobre 1964 DES VILLES DONT LES MAIRES SONT AUTORISES A INSCRIRE LES ACTES DE L'ETAT CIVIL SUR DES FEUILLES MOBILES
712-30 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes poursuivies ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur d'académie et au médiateur académique.
Arrêté du 5 octobre 1964 ABROGE L'ARRETE DU 20 août 1962 INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING SUR CERTAINES IMPORTATIONS D'ETHYLENE-GLYCOL
Arrêté du 20 avril 1971 DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE POUR L'EMPLOI D'AGENT HUISSIER DU TRESOR
Arrêté du 21 avril 1971 AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DE VIGNES DANS LE DEPARTEMENT DU VAR EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 11-12-1969.
LISTE ANNEXEE DES SUPERFICIES CONCERNEES
Arrêté du 19 avril 1971 AUTORISATION A L'UNIVERSITE DE BORDEAUX-II DE DELIVRER LE DIPLOME D'ETAT D'AUDIO-PROTHESISTE
Arrêté du 20 avril 1971 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES : METIERS DE LA PIERRE
337-160 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux 1° à 5° du présent article et aux articles D.
1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot :
Arrêté du 14 avril 1971 NOMINATION DE M. CLAUDE LEFROU, AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE, EN REMP.
DE M. IVAN CHERET
Arrêté du 7 avril 1971 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1964 ET DE LA LISTE DES DEPARTEMENTS DANS LESQUELS ONT ETE CREEES DES LIMITES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE
Arrêté du 20 avril 1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION AGRICOLE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Arrêté du 16 avril 1971 INSTITUTION D'UNE PRIME D'EQUIPEMENT AU BENEFICE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES DE COMMERCE EN VUE DE FAVORISER LE RENOUVELLEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE LA FLOTTE DE COMMERCE AU COURS DES ANNEES 1971 A 1975 INCLUSE
Arrêté du 5 juillet 1971 DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES ET EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU DEUXIEME CYCLE D'ETUDES SUPERIEURES LITTERAIRES
Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur, pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur exercées à l'échelon de la région académique, de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale.
Arrêté du 22 juin 1971 L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 20 AVRIL 1970 EST COMPLETEE PAR LE TABLEAU B JOINT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 22 juin 1971 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1971 PAR LA SNCF, LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE TOUTE NATURE AINSI QUE LES ENTREPRISES EXERCANT DES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET COURTIER DE FRET POUR COUVRIR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 30 mai 1968 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE LOIRE-BRETAGNE
Décret du 21 décembre 1930 PORTANT CONCESSION DE FRANCHISE POSTALE AUX MILITAIRES ET MARINS OPERANT DANS LA ZONE DES CONFINS ALGERO-MAROCAINS
Décret du 6 janvier 1931 INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT (ENSEIGNEMENT
Arrêté du 19 août 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-08-1992 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE TAILLEUR DAME
Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat général, technologique ou professionnel.
Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil.
Arrêté du 19 juillet 1993 PORTANT AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT POUR ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES
Arrêté du 24 août 1993 FIXANT LES BRANCHES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES CORPS D'INGENIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS
Arrêté du 7 septembre 1993 PORTANT SUPPRESION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR PHOTOGRAPHIE
Arrêté du 16 septembre 1993 DESIGNANT LE COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DE LA GESTION ET DU REGLEMENT DES CREANCES VISEES AU 3 DE L'ART.
271-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 1 décembre 1993 FIXANT LES MONTANTS DE LA TAXE PERCUE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS ET SUR LE GAZ NATUREL AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE
Décret du 12 octobre 1935 MODIFICATION DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 2 février 1935 (COTE FRANCAISE DES SOMALIS) CONCERNANT LES CONDITIONS D'ADMISSION ET DE SEJOUR DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS (ETRANGER NON IMMIGRANT NON AUTORISE A DEBARQUER)
Décret-loi du 23 octobre 1935 AUGMENTATION DES EFFECTIFS DE LA GARDE REPUBLICAINE MOBILE
Décret-loi du 23 octobre 1935 RELATIF AUX TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL
Décret du 25 octobre 1935 STATUT DES CONTROLEURS FINANCIERS
Pour les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques ayant accompli le deuxième cycle d'études en France, la thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est soutenue devant un jury désigné par le président d'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche.
La thèse peut être soutenue après validation du deuxième semestre de formation du troisième cycle long des études odontologiques et jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ils obtiennent leur diplôme d'études spécialisées.
Décret du 25 octobre 1935 fixant la liste des offices et établissements autonomes de l'Etat assujettis au ‎contrôle financier
Décret-loi du 30 octobre 1935 ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE
Arrêté du 24 novembre 1993 portant création d'un traitement automatisé des préinscriptions des candidats aux concours d'accès aux corps des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation
Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre aux candidats aux concours d'accès aux corps des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation (I.
F.) de se préinscrire et de consulter le suivi de leur dossier d'inscription par voie télématique.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom de famille ; nom marital ; prénom ; sexe ; date de naissance ; adresse ; numéros de téléphone professionnel et personnel ; numéro de télécopie ; dates d'envoi et de réception du dossier du candidat par le centre organisateur de concours ; résultat d'admissibilité du candidat ; résultat d'admission et rang de classement du candidat ; liste, par ordre alphabétique, des candidats admissibles ; liste, par ordre de mérite, des candidats admis.
Les destinataires de ces informations sont les suivants : 1° Chaque centre, en ce qui concerne l'identité des candidats au(x) concours que ce centre organise ; 2° Chaque candidat, en ce qui concerne les dates d'envoi et de réception de son dossier par le centre organisateur et ses résultats au concours ; 3° La direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 4° Tout public, en ce qui concerne les listes des résultats des concours.
Le droit d'accès aux informations nominatives prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau des concours et de la formation continue des personnels ingénieurs techniques, administratifs de recherche et de formation (D.
14), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
Arrêté du 24 novembre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES PREINSCRIPTIONS DES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ACCES AUX CORPS DES INGENIEURS ET DES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE ET DE FORMATION
Arrêté du 16 novembre 1993 fixant le modèle du " complément au carnet de maternité " de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé en date du 16 novembre 1993, l'imprimé " complément au carnet de maternité " de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles doit être établi conformément au modèle S 4118 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3919.
Arrêté du 16 novembre 1993 FIXANT LE MODELE DU "COMPLEMENT AU CARNET DE MATERNITE" DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 26 octobre 1993 FIXANT LES EPREUVES DE LA PARTIE SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU DEUXIEME DEGRE,OPTION VOILE
Arrêté du 25 novembre 1993 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE TETINES DE BIBERONS ET DE SUCETTES
Arrêté du 25 novembre 1993 modifiant les dispositions de l'arrêté du 8 novembre 1965 relatif à la responsabilité des agents comptables des organismes de sécurité sociale
Les décisions de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse prononcées par le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ou par les autorités de tutelle en faveur de l'agent comptable de cet organisme dont la responsabilité a été mise en cause sont approuvées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale, lorsque le montant du débet dépasse 1 000 F.
Arrêté du 25 novembre 1993 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-11-1965 RELATIF A LA RESPONSABILITE DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 15 janvier 1977 SPECIFICATIONS TECHNIQUES DESTINEES A SERVIR DE BASE A L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES AERONAUTIQUES, A L'EXCLUSION DES SERVITUDES RADIO-ELECTRIQUES
Arrêté du 13 décembre 1976 SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE DEPARTEMENTAUX (VAL-DE-MARNE)
Arrêté du 23 décembre 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 10, 13, 17 ET 21 (PARAGR.
2 A 4) DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1943, RELATIFS A LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX RECIPIENTS UTILISES A L'EMMAGASINAGE DE L'ACETYLENE
Arrêté du 13 décembre 1976 FIXANT, POUR L'EXERCICE 1977, LE BUDGET DU PARC NATIONAL DES ECRINS
Arrêté du 12 janvier 1977 GENERALES
Arrêté du 18 janvier 1977 CLASSEMENT DE COMMUNES ET PARTIES DE COMMUNES EN ZONES DE MONTAGNE
Arrêté du 24 janvier 1977 OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE SUR LES BRETELLES DE SORTIE DE L'ECHANGEUR DE YUTZ DE L'AUTOROUTE A31 EN DIRECTION DE THIONVILLE ET D'ILLANGE
Arrêté du 25 janvier 1977 DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR L'ANNEE 1976
Arrêté du 24 avril 1969 COMMISSIONS DE FRETS ET D'EXPLOITATION
Arrêté du 6 mai 1969 DELEGATION DE SIGNATURE A M. PEPY, SECRETAIRE GENERAL A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE POUR LA COMMUNAUTE ET LES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES
Arrêté du 24 avril 1969 REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1969
Arrêté du 21 avril 1969 A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR LA SESSION DE 1969, LES CANDIDATS AU CERTIFICAT INSCRITS DANS LES DEPARTEMENTS DES YVELINES ET DU VAL-D'OISE SUBIRONT LES EPREUVES PRATIQUES D'EXAMEN DANS UN CENTRE D'EXAMEN PERMANENT ANNEXE AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE BEZONS (VAL-D'OISE)
Arrêté du 18 novembre 1977 M. MUSY EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 14 novembre 1977 CREATION A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE D'UNE COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS D'APPELS D'OFFRES
Arrêté du 10 novembre 1977 MODALITES D'ORGANISATION ET NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS PROFESSIONNEL D'ACCES AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 23 novembre 1977 D'ADJONCTION A L'ARRETE DU 15 février 1962, SUR L'EMISSION D'UN EMPRUNT EDF, DES ARTICLES 3 BIS, 4 TER, 8 BIS
Arrêté du 9 novembre 1977 COMMISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE POUR L'ESPECE CANINE
Arrêté du 14 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS
Arrêté du 14 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ONIC
Arrêté du 14 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'AGRICULTURE ET DES INSPECTEURS DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 14 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE DIRECTION ET D'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE ET DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE
Arrêté du 17 novembre 1977 COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 18 novembre 1977 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 23 mars 1926 M. BRIAND,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. MALVY
Arrêté du 20 août 1973 ELARGISSEMENT A CERTAINES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL INTERESSANT LE COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA VILLE DE NANTES
Arrêté du 17 août 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU 6 JUILLET 1966
Arrêté du 17 août 1973 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES GARDES-PECHE ET GARDES-CHASSE PARTICULIERS DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Arrêté du 13 août 1973 MODIFICATION DES DISPOSITIONS PRESCRITES A L'ART.
(LISTE DES TERRITOIRES)
Arrêté du 27 août 1973 CONDITIONS DE TITRES PERMETTANT L'ACCES AU SECOND CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES CONSEILLERS D'ORIENTATION
Arrêté du 10 juillet 1973 REPARTITION DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE" POUR 1973
Arrêté du 9 août 1973 HABILITATION D'ORGANISMES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 27 août 1973 PORTANT FIXATION DU BUDGET DE L'IRA DE METZ POUR 1973
Arrêté du 25 août 1973 ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES REGIONALES DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS D'HLM
Arrêté du 26 août 1973 ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE COMPETENT A L'EGARD DES PERSONNELS DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 3 septembre 1973 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES RELATIFS A CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE
Arrêté du 29 juin 1973 POIDS MINIMUM AUTORISE POUR LA CAPTURE DES THONS ALBACORES DANS L'OCEAN ATLANTIQUE
Arrêté du 10 août 1973 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE, DE LA PECHE OU DE LA PLAISANCE
Arrêté du 22 août 1973 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 20 août 1973 QUATRE EMPLOIS DE SOUS-PREFET SONT OFFERTS AUX OFFICIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1973
Arrêté du 13 août 1973 APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES ORTHOPTISTES
Arrêté du 24 août 1973 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS RESPONSABLES DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
6 (NATURE DES EPREUVES) ET 9 (CLASSEMENT PAR ORDRE DE MATERIEL) DE L'ARRETE DU 29-08-1967
Arrêté du 10 octobre 1974 M. CHANDOU (RAYMOND) EST NOMME MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION D'AQUITAINE
Arrêté du 12 octobre 1974 EMISSION D'UN EMPRUNT DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF
Arrêté du 9 octobre 1974 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Arrêté du 11 octobre 1974 COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 30 août 1974 INSTITUTION D'UNE TAXE DE STATIONNEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE SAINT-VAAST-LA-HOUGUE (MANCHE)
Arrêté du 7 octobre 1974 AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DE LA SECTION LE GUIERS-CHAMBERY DE L'AUTOROUTE A43 AU 24-10-1974
Arrêté du 7 octobre 1974 NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS D'ENTREE EN 2EME ANNEE D'ETUDES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR (SESSION 1975)
Arrêté du 27 septembre 1974 M. FLECK XAVIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 27 septembre 1974 FIXANT LE BAREME DE CALCUL POUR 1974 DES CONTRIBUTIONS DE LA VILLE DE PARIS ET DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE AUX DEPENSES DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE INCOMBANT A L'ETAT
Arrêté du 8 octobre 1974 M. RAYMOND PASTUREAU EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MOREAU, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 8 mars 1976 EXTENSION D'ACCORDS ET D'UN AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX DE LA REGION PARISIENNE ET DE LA REGION DU SUD-EST
Arrêté du 7 septembre 1976 M. D'ORNANO HUBERT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE L'ARMEE, EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE GAMBIEZ, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 21 octobre 1976 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE, DE LA PECHE OU DE LA PLAISANCE A COMPTER DU 01-10-1976
Arrêté du 16 novembre 1976 PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 761043 DU 16 NOVEMBRE 1976 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION AUX AGRICULTEURS PARTICULIEREMENT ATTEINTS PAR LA SECHERESSE EN 1976 DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 76978 DU 29 OCTOBRE 1976
Arrêté du 4 novembre 1976 DEROGATION A L'ARRETE DU 19-11-1969 : LES PRATICIENS CONSEILS PERCEVRONT POUR 1976, UNE ALLOCATION CORRESPONDANT AUX 2 TIERS D'UN MOIS DE TRAITEMENT
Arrêté du 27 octobre 1976 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES STUPEFIANTS
Arrêté du 4 novembre 1976 NOMINATIONS AU COMITE DE RHIN-MEUSE
Arrêté du 10 novembre 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 10 novembre 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à la diligence du chef d'établissement après consultation, notamment, des équipes pédagogiques, en lien avec la région, conformément au cadre national de référence établi conjointement par l'Etat et les régions.
Le chef d'établissement et les équipes pédagogiques prennent toutes dispositions utiles pour permettre l'accès des élèves à cette information.
Arrêté du 9 septembre 1976 CENTRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DES PREPOSES SANITAIRES OU CENTRE NATIONAL DE FORMATION DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES
Arrêté du 27 octobre 1976 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION AUVERGNE) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 28 novembre 1977 DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION AUX EPREUVES D'EXAMENS DE LA SESSION DE 1978 ET DE LA SESSION DE 1979 POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS POUR LE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DE TECHNICIEN
Arrêté du 17 novembre 1977 autorisant les rejets d'effluents radioactifs liquides de la centrale nucléaire ‎de Fessenheim (1re et 2e tranche) ‎
Arrêté du 17 novembre 1977 autorisant les rejets d'effluents radioactifs gazeux de la centrale nucléaire ‎de Fessenheim (1re et 2e tranche)
Arrêté du 21 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE
Arrêté du 21 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ECONOMES, RECEVEURS ET CHEFS DE SERVICES ADMINISTRATIFS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
Les programmes de construction de logements réalisés par les services publics civils ou militaires ou les entreprises nationales sont placés sous le contrôle technique du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Les prix de revient de ces constructions ne peuvent excéder de plus de 25 p.
100 les prix de revient fixés pour les logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré.
Toutefois, des dérogations peuvent être exceptionnellement accordées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
1ER DE L'ARRETE DU 30-09-1954 PORTANT DELEGATION AUX PREFETS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE ET DE LA GUYANE POUR FIXER LES BASES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES SOCIAUX ET NOTAMMENT AUX APPRENTIS
2 DE L'ARRETE DU 27-09-1977 (COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT)
Arrêté du 21 décembre 1977 EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 21 décembre 1977 PORTANT REPARTITION DE CREDITS,PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE V,CHAP.
55-00 A DIVERS MINISTERES DONT PREMIER MINISTRE,TITRE IV,SERVICES GENERAUX,CHAP.
Arrêté du 12 décembre 1977 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE
Arrêté du 27 décembre 1977 ORGANISATION DU MARCHE DES PRUNEAUX POUR LA CAMPAGNE 1977
Arrêté du 29 octobre 1971 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-12-1969 FIXANT POUR LA SESSION 1970 LES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROROGEES PAR L'ARRETE DU 05-10-1970 DEMEURENT EN VIGUEUR
Arrêté du 2 novembre 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU GERS ET DU LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 29 octobre 1971 REGISTRE D'IMMATRICULATION DES AERONEFS, REGISTRE DE DEPOT PREVUS PAR LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ET REGISTRE D'ORDRE POUR L'ATTRIBUTION DES MARQUES PROVISOIRES
Arrêté du 18 novembre 1971 DATES ET HORAIRES DE LA SESSION D'EXAMENS DE 1972 DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN
Arrêté du 5 novembre 1971 LABORATOIRES DES ACTIONS DE SANTE
Arrêté du 19 novembre 1971 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS (FINANCES, CHAP.
Arrêté du 21 février 1973 TAUX DE LA SUBVENTION SPECIALE A L'ASSURANCE CONTRE LA GRELE POUR LES DEPARTEMENTS D'INDRE-ET-LOIRE ET DE MAINE-ET-LOIRE POUR 1972
Arrêté du 16 février 1973 FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL SOIGNANT DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE
Arrêté du 19 février 1973 NOMINATION POUR 3 ANS DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE STRASBOURG
Arrêté du 15 février 1973 EXTENSION D'UN AVENANT AUX CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LE PERSONNEL DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Arrêté du 9 février 1973 LIMITES DE LA REGION SANITAIRE DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE
Arrêté du 29 janvier 1973 TYPES DE CALCUL NAUTIQUE A UTILISER POUR LES EXAMENS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 18 octobre 1972 MODALITES D'ATTRIBUTION ET TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS
Arrêté du 25 octobre 1972 CREATION D'UNE COMMISSION POUR LES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU
Arrêté du 25 octobre 1972 CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES DE MUTATION DES PROFESSEURS AGREGES, DES PROFESSEURS CERTIFIES, DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT, DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE ET DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 23 octobre 1972 COMMISSION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE DANS LES ATMOSPHERES EXPLOSIVES
Arrêté du 1 février 1973 FORMATION DES COMMISSAIRES STAGIAIRES DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX
Arrêté du 22 avril 1974 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
1ER DE L'ARRETE DU 26-02-1971 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX ENQUETEURS DE PRIX DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 9 avril 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PREPARATEURS ET CHEFS DE TRAVAUX NON LICENCIES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
Arrêté du 9 avril 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS ADJOINTS ET AUX REPETITEURS
Arrêté du 9 avril 1974 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE
Arrêté du 22 avril 1974 NOMBRE MAXIMUM DE CANDIDATS POUVANT ETRE ADMIS DIRECTEMENT EN 2EME ANNEE OU EN 1ERE ANNEE A L'ECOLE
Arrêté du 24 avril 1974 MODIFICATION DES TAUX MAXIMA DE L'INDEMNITE HORAIRE FIXES A L'ART.
Arrêté du 28 mars 1974 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU POUR L'ACCES DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT EN DEPENDANT AU GRADE DE TECHNICIEN PRINCIPAL
Arrêté du 18 octobre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT DEPARTEMENTAL (BAS-RHIN) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE
Arrêté du 11 octobre 1977 SUPPRESSION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 26-09-1973 ET MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 28-02-1963 (INGENIEURS ARCHITECTE ET DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX, LISTES DES DIPLOMES)
Arrêté du 20 octobre 1977 POUR 1978 A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DES CARBURANTS DETAXES POUR LES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 2 novembre 1977 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 4 novembre 1977 FIXATION DU CONTINGENT DE PRODUCTION ET DU PRIX D'ACHAT DE L'ALCOOL D'ORIGINE CIDRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1977-1978
Arrêté du 3 novembre 1977 MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 28 AVRIL 1977.
DELIMITATION DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Arrêté du 21 novembre 1977 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 9 décembre 1977 MODIFICATION DU PRIX DE VENTE DES ALCOOLS D'ETAT
Arrêté du 30 novembre 1977 MISSION, COMPOSITION ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DES PRIX DES TRANSPORTS DES VOYAGEURS INSTITUE AU SEIN DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 15 novembre 1977 EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ENM
Arrêté du 12 décembre 1977 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET D'UN COMMISSAIRE ADJOINT AUPRES DE LA FEDERATION NATIONALE DES GROUPES D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 15 novembre 1977 CONCOURS D'ACCES A L'ENM
Arrêté du 7 décembre 1977 EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 16 JUIN 1977 FIXANT LA VALEUR DU PARAMETRE B DEFINI A L'ARTICLE 792 DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Arrêté du 1 juin 1977 SUR LE PRIX MOYEN DE LA THERMIE POUR L'ANNEE 1976 (0,058 760 7 FRS)
Arrêté du 26 mai 1977 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION SECHIN-MONTBELIARD DE L'AUTOROUTE BEAUNE-MULHOUSE (A36) A PARTIR DU 01-07-1977
Arrêté du 27 avril 1977 NO 13 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (9 EDITION)
Arrêté du 21 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ELEVES PROFESSEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Arrêté du 21 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL
1° Le seuil mentionné au b de l'article R.
318-10-1 est défini par le tableau suivant :
2° Les plafonds visés au c de l'article R.
PARIS et communes limitrophes (en euros)
RESTE de l'Ile-de-France (en euros)
AUTRES régions (en euros)
Arrêté du 21 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 9 décembre 1977 BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES POUR 1978
Arrêté du 6 décembre 1977 DU 6 DECEMBRE 1977 FIXANT A L'ECHELON NATIONAL DES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE APPLICABLES A L'APICULTURE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES.
: SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION (HECTARES) :
: EQUIVALENCE POUR UNE RUCHE (ARES) :
Pour l'application des décrets ci-dessus, les coefficients d'équivalence applicables à l'apiculture sont fixés comme suit à l'échelon national : Le seuil d'application valant abattement à la base est fixé à vingt-cinq ruches.
Les équivalences fixées en matière d'apiculture par des arrêtés antérieurs au présent arrêté en matière de superficies minima d'installation sont abrogées.
Arrêté du 10 novembre 1977 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES ACTIONS MEDICALES ET MEDICO-SOCIALES DE PREVENTION INDIVIDUELLE
2 DE L'ARRETE DU 19-04-1960 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU SERVICE CENTRAL DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES
Arrêté du 7 février 1964 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CERAMIQUE INDUSTRIELLE DE SEVRES
Arrêté du 19 février 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE CONSERVATEUR DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 19 novembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DESSINATEURS D'ETUDES (PREMIER NIVEAU DE GRADE DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT)
Arrêté du 19 février 1964 DE LA COMMISSION NO 2 COMPETENTE A L'EGARD DES INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance en fonction de la localisation du logement, selon le zonage mentionné à l'article R.
318-4, du caractère neuf ou ancien du logement, et des ressources de l'emprunteur, déterminées dans les conditions prévues aux alinéas 8 à 13 du I de l'article 244 quater J du code général des impôts et à l'article R.
Elles tiennent également compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis, le cas échéant, pour la même opération.
La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement sont fixées par décret en fonction des ressources de l'emprunteur.
Arrêté du 13 février 1964 COMPLEMENTAIRE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES AUXQUELS PREPARENT LES COLLEGES SCIENTIFIQUES UNIVERSITAIRES
Décret du 7 juillet 1948 ET TARIFS DE PILOTAGE
Décret du 19 juillet 1948 INSTITUANT UN CONCOURS POUR L'OBTENTION DU TITRE DE PHARMACIEN BIOLOGISTE DU SERVICE DE SANTE DE L'AIR
Décret du 19 juillet 1948 M. DESPLACE DE CHARMASSE (EN REMPLACEMENT DE M. DUMESNIL-DE-MARINCOURT) A CIUDAD-TRUJILLO
Arrêté du 5 octobre 1964 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 18 janvier 1965 LE BUREAU SPECIALISE DE NANTERRE (DTIA) EST SUPPRIME A COMPTER DU 31 JANVIER 1965
1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R.
LOGEMENT ANCIEN
Pour les avances remboursables émises jusqu'au 30 juin 2010, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R.
destinées à occuper le logement
2° Le montant mentionné au 2° de l'article R.
Arrêté du 18 janvier 1965 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (FINANCES, CHAP.
37-97 A PM, SERVICES GENERAUX) ET DES EMPLOIS ANNEXES AU TABLEAU C
Arrêté du 19 janvier 1965 CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DU DECOLLETAGE
Arrêté du 13 janvier 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2 (AL.
A), 3 ET 6 DE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1964
Arrêté du 23 décembre 1964 relatif à l'effectif du personnel de l'office national d'immigration
Arrêté du 20 janvier 1965 COMMISSION DONT L'AVIS EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES OFFICIERS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE
Arrêté du 6 janvier 1965 MODIFICATION DES EPREUVES PHYSIQUES POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DE PAIX DE LA SURETE NATIONALE
FRACTION DE L'AVANCE avec différé
Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R.
318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :
avec différé
Avance accordée pour un logement
La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R.
318-12 sont définies par le tableau suivant :
Arrêté du 11 janvier 1971 AFFECTATION DES CANDIDATS ADMIS A LA PARTIE THEORIQUE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
6 DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1968 (DEMANDE D'ADMISSION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART.
3, 3 BIS, 4 ET 5 DEVANT ETRE FORMULEE AVANT LE 31-12-1971)
Arrêté du 9 juillet 1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONCILIATION DU CENTRE
Arrêté du 9 juillet 1971 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 30 juin 1971 PROGRAMME ET CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS PREVU A L'ART.
Arrêté du 15 octobre 1971 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES) (SECTION D: HISTOIRE ET GEOGRAPHIE)
Arrêté du 6 septembre 1971 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE BAYONNE
Arrêté du 19 octobre 1971 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR UNE SECTION DE L'AUTOROUTE A6 PARIS-LYON ET SUR LA BRETELLE DE DORDIVES
Arrêté du 12 octobre 1971 ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA MAJORATION FORFAITAIRE CORRESPONDANT A LA COUVERTURE DES ACCIDENTS DU TRAJET
Arrêté du 15 octobre 1971 NOMINATION DE MLLE MEME COMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 23 septembre 1971 CREATION DE CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 4 octobre 1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 13 octobre 1971 COMMISSION DES DISPENSES DU BACCALAUREAT
Arrêté du 15 janvier 1973 HOMOLOGATION DE LA DECISION NO 113 DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 11 janvier 1973 AUTORISANT LA CREATION D'UN AERODROME DE CATEGORIE B.
AMV DENOMME AERODROME DE MORONI-HAHAIA, SUR LE TERRITOIRE DE L'ILE DE LA GRANDE COMORE
L'établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur demandant l'avance.
Arrêté du 14 février 1973 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 7 février 1973 REGLEMENTATION DE LA VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Arrêté du 7 février 1973 TARIFS DES SOINS DISPENSES DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUX MALADES EXTERNES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-04-1962)
Arrêté du 14 décembre 1972 NOMINATION POUR 3 ANS DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE ROUEN
Arrêté du 12 février 1973 CONSTRUCTION ET VERIFICATION DES APPAREILS DE CONTROLE UTILISES SUR LES VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER
Arrêté du 14 février 1973 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION DE THIERS ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 22 février 1973 CREATION D'UN GROUPE FONCTIONNEL CHARGE D'ETUDIER LES PROBLEMES DE LA MANUTENTION PORTUAIRE AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN POUR LE VIE PLAN, RATTACHE A LA COMMISSION DES TRANSPORTS
Arrêté du 29 janvier 1973 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, ARDENNES, CHARENTE-MARITIME, LANDES, LOIRE-ATLANTIQUE, DEUX-SEVRES, VENDEE, MEUSE, RHONE
Arrêté du 12 février 1973 NOMINATION DE M. BORREDON MEMBRE DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M. NAIRAC
Arrêté du 6 février 1973 INDEMNITE DE QUALIFICATION ET DE SUJETIONS ALLOUEE AUX MEDECINS A TEMPS COMPLET DES DISPENSAIRES ANTITUBERCULEUX PUBLICS
Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement accorde, en complément de l'avance, un prêt conventionné garanti en application de l'article R.
Arrêté du 1 août 1973 MODIFIE L'ARRETE DU 23-07-1963
Arrêté du 23 novembre 1993 PORTANT REMPLACEMENT DU MODELE DE RAPPORT DE PRESENTATION DES MARCHES
Arrêté du 16 novembre 1993 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES HABILITES A DISPENSER LA FORMATION DE FORMATEURS DE CERTAINS PERSONNELS APPELES A INTERVENIR SUR LES VOIES FERREES
Arrêté du 13 septembre 1993 PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION LE VARNE (VALORISATION DES ACTIONS DE RECHERCHES NIVERNAISES SUR L'ENVIRONNEMENT)
Arrêté du 22 septembre 1993 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION,AU PROGRAMME ET A LA NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SURVEILLANTS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 17 septembre 1993 RELATIF A L'HOMOLOGATION D'UN TROISIEME SIGNAL DE FREINAGE
Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement, sont habilités à accorder les avances prévues au premier alinéa du I de l'article 244 quater J.
Arrêté du 21 septembre 1993 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES EN CONTREPARTIE DES MISSIONS D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE QU'ELLES CONFIENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 22 septembre 1993 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
L'arrêté du 9 mars 1993 instituant une bonification de temps de présence pour les membres de la Résistance est abrogé.
Arrêté du 22 septembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 24 septembre 1993 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION SUR LA JUSTICE DE PROXIMITE ET LES MISSIONS DU JUGE
Arrêté du 22 septembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE DIVERS DROITS ET REDEVANCES AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL (SERVICES COMMUNS) ET AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
Arrêté du 12 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1990 relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients
La fabrication, la mise en vente et la vente de produits non conformes aux dispositions du présent arrêté seront interdites à partir du 1er janvier 1994.
Arrêté du 12 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-11-1990 RELATIF AUX SOLVANTS D'EXTRACTION UTILISES DANS LA FABRICATION DES DENREES ALIMENTAIRES OU DE LEURS INGREDIENTS
Arrêté du 6 juillet 1998 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 MODIFIE
Dans les situations prévues à la première phrase du 1 et au 2 du II de l'article 199 ter I du code général des impôts et si l'offre d'avance faite à l'emprunteur le mentionnait expressément, l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir de rendre immédiatement exigible le remboursement par l'emprunteur de l'avance sans intérêt.
Arrêté du 15 juillet 1998 RELATIF A L'INFORMATION DES TITULAIRES DE COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Arrêté du 7 décembre 1993 PORTANT NOMINATION DU PREIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION
Arrêté du 28 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-07-1991 CLASSANT LES EMPLOIS D'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,EN DEUX GROUPES
Arrêté du 2 novembre 1993 ADOPTANT UNE REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE APPLICABLE A DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 30 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kilowatts et non raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le délégué interministériel aux normes, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Dans le cas où les conditions relatives à la justification des ressources déclarées par l'emprunteur, prévues aux alinéas huit à treize du I de l'article 244 quater J du code général des impôts et à l'article R.
318-5 ci-dessus, n'ont pas été respectées par lui et afin de permettre à l'Etat d'ordonner le remboursement de l'avantage dont l'emprunteur a indûment bénéficié, l'établissement de crédit ou la société de financement communique au ministre chargé du logement ou, le cas échéant, à l'organisme mentionné à l'article R.
II.-Au vu des informations communiquées par l'établissement de crédit ou la société de financement, le ministre chargé du logement ou, le cas échéant, l'organisme mentionné à l'article R.
-dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent article, sur le reversement d'une somme équivalente à celle du crédit d'impôt dont l'établissement de crédit ou la société de financement a bénéficié en contrepartie de l'avance accordée à l'emprunteur, majorée de 25 % ;
-dans le cas mentionné au troisième alinéa du présent article, sur le reversement d'une somme égale à la différence, majorée de 25 %, entre la somme correspondant au crédit d'impôt dont l'établissement de crédit ou la société de financement a bénéficié en contrepartie de l'avance accordée à l'emprunteur et celle correspondant à celui dont il aurait bénéficié si le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition au titre de l'année précédant l'offre de prêt avait été pris en compte pour l'attribution de l'avance.
318-12, la somme correspondant au crédit d'impôt dont l'établissement de crédit ou la société de financement aurait bénéficié si le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition au titre de l'année précédant l'offre de prêt avait été pris en compte pour l'attribution de l'avance est calculée sur la base de la durée de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé, la plus proche de celle retenue par l'emprunteur.
Arrêté du 30 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-05-1978 RELATIF AUX DISPOSITIFS DE SECURITE DES CHAUFFE-EAU INSTANTANES A GAZ D'UNE PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE A 8,72 KILOWATTS ET NON RACCORDES A UN CONDUIT D'EVACUATION DES PRODUITS DE COMBUSTION
Arrêté du 10 novembre 1993 FIXANT LE REGLEMENT ET LE PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE
Décret du 5 février 1926 NOUVEAUX TRAITEMENTS ET SALAIRES DES AGENTS DE LA NAVIGATION INTERIEURE, DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DES PHARES ET BALISES
Décret du 7 février 1926 FIXANT LES SALAIRES DES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DE L'ADMINISTRATION DES JO
Décret du 6 février 1926 RELATIF A LA NOMINATION DE PROFESSEURS DE FACULTE SANS CHAIRE
Décret du 11 février 1926 REMUNERATION DES SUPPLEANTS AUXILIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Décret du 4 février 1926 RELATIF AUX NOUVEAUX TRAITEMENTS ET CLASSES DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DES JO
317-1 ne peuvent plus émettre d'offre de prêt à compter du 1er février 2005.
Les offres de prêt antérieures à cette date n'ayant pas fait l'objet d'une acceptation avant le 1er juin 2005 seront frappées de caducité.
Arrêté du 9 juillet 1968 LES EFFECTIFS DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS DE PARIS ET CRETEIL : 2 TITULAIRES ET 2 SUPPLEANTS
Arrêté du 20 juin 1968 ABROGE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1961 RELATIF A LA LIMITATION DES SAISONS DE CERTAINS SPORTS COLLECTIFS
Arrêté du 28 avril 1969 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES A CERTAINS PERSONNELS DU COMMISSARIAT GENERAL ET LISTE DES TRAVAUX Y OUVRANT DROIT
823-6 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité à laquelle s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article L.
823-5 du code de commerce après consultation du président de l'Autorité.
Arrêté du 30 avril 1969 NOMINATION DE M. KELLER EN REMPLACEMENT DE M. GALLARD AU COMITE RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Décret du 17 mars 1926 MODIFIE LES ART.
2 ET 3 DU DECRET DU 10-02-1921 FIXANT LA COMPOSITION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret du 10 mars 1931 M. DUMONT,MINISTRE DE LA MARINE MILITAIRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE PENDANT L'ABSENCE DE M. MAGINOT
Décret du 22 mars 1931 JETONS DE PRESENCE
Décret du 7 avril 1931 M. FLANDIN,MINISTRE DES FINANCES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU BUDGET PENDANT L'ABSENCE DE M. PIETRI
Arrêté du 30 avril 1969 RELATIF AUX NOMINATIONS DE MEMBRES AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE
La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
Arrêté du 1 avril 1969 CREATION DU BREVET D'ETAT D'ENTRAINEUR DE GYMNASTIQUE SPORTIVE
Arrêté du 13 mai 1969 ATTRIBUTIONS ANTERIEUREMENT EXERCEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES ARTS ET LETTRES, PLACEES DESORMAIS SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR CHARGE DE L'ACTION CULTURELLE AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret-loi du 30 octobre 1935 EXPROPRIATION ET OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIETES NECESSAIRES AUX TRAVAUX MILITAIRES
Décret-loi du 30 octobre 1935 INSTITUTION DE SERVITUDES SPECIALES SUR LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES ROUTES NATIONALES
Arrêté du 30 septembre 1974 SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC)
Arrêté du 25 septembre 1974 CONSTITUTION POUR L'ANNEE 1975 DE 3 COMITES TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES INTERREGIONAUX AU SEIN DES COMMISSIONS REGIONALES DE LA PROMOTION SOCIO-EDUCATIVE
La récusation ne remet pas en cause les actes accomplis par la commission des sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.
Arrêté du 2 janvier 1975 MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'A.
Décret-loi du 30 octobre 1935 MODIFIANT L'ART.
36 DE LA LOI DU 29-07-1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE
COMITES ADMINISTRATIFS.
COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION
Décret-loi du 25 août 1937 FIXANT UN ENSEMBLE DE MESURES TENDANT A ASSURER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE.
1 A 7 : ENQUETE SUR LA PRODUCTION
Décret-loi du 25 août 1937 DEVOLUTION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE DE LA JUSTICE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS DE NATIONALITE
Décret du 25 août 1937 APPLICATION EN ALGERIE DE LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES BUREAUX, SERVICES ADMINISTRATIFS PRIVES ET AGENCES DIVERSES
Décret du 20 août 1937 CAISSE AUTONOME DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS
Arrêté du 19 novembre 1976 DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Arrêté du 25 janvier 1977 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RTLN POUR 2 ANS A COMPTER DU 01-01-77
Elle est formée par lettre adressée au secrétariat de la commission qui en accuse réception, ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat dans un procès-verbal.
Arrêté du 13 janvier 1977 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Décret du 2 septembre 1937 M. SARRAUT,MINISTRE D'ETAT,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE PENDANT L'ABSENCE DE M. ZAY
Décret du 9 septembre 1937 RELATIF A L'APPELLATION D"ORIGINE CONTROLEE "VOLNAY"
Décret du 22 avril 1939 EXTENSION A L'ALGERIE DU D.
DU 20-03-1939 RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LA DEFENSE NATIONALE
Décret du 12 avril 1939 INTERDICTION AUX INSPECTEURS GENERAUX D'EXECUTER DES TRAVAUX DANS DES BATIMENTS CIVILS
Décret du 15 avril 1939 MODIFICATION DES ART.
37 (TITRE ET ADJONCTION D'UN 3E AL.),
Décret du 27 avril 1939 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1937 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT ALLOUEES DES BONIFICATIONS D'INTERETS A TITRE EXCEPTIONNEL, AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LEUR OUTILLAGE ET DE SA MODERNISATION
Décret du 27 avril 1939 ENCOURAGEMENT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE : BONIFICATIONS D'INTERETS
Décret du 21 avril 1939 RELATIF AU DELAI PENDANT LEQUEL SONT CONSERVEES LES PIECES JUSTIFICATIVES SUR LESQUELLES LA COUR A EXERCE SON CONTROLE
612-57 sont applicables à la nomination et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires et des commissaires aux comptes suppléants, ainsi qu'en cas de changement de la personne physique pressentie pour exercer la mission.
Arrêté du 21 novembre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 12 DU 16-05-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU CALVADOS
Arrêté du 20 décembre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE LA QUINCAILLERIE ET DES METAUX DES DEPARTEMENTS DE MAINE-ET-LOIRE ET ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 25 novembre 1977 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES CENTRES D'APPRENTISSAGE PUBLICS ; CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 19 décembre 1977 MAJORATION DU BUDGET DE L'ENA POUR 1977
Arrêté du 24 février 1978 MODIFICATION DES TABLEAUX DES ARTICLES 1ER, 2, 6, 7 DE L'ARRETE DU 25 février 1974 (PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES)
Décret du 6 mai 1939 FIXATION DES BAREMES DE SUBVENTIONS DES TRAVAUX COMMUNAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (APPLICATION DU DECRET DU 21 AVRIL 1939)
L'Autorité peut prendre en compte les informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne physique pressentie pour exercer la mission, qui lui sont transmises par l'une des autorités avec lesquelles elle procède à un échange d'informations en application de l'article L.
Décret du 2 mai 1939 D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11-07- 1938 AUX TOM DEPENDANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DES COLONIES :
DU 31-12-1938 (REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET LOCAL)
Décret du 6 mai 1939 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DU RAP DU 05-01-1939 RELATIF AUX RECENSEMENTS ET AUX ESSAIS DE MOBILISATION
Décret du 18 décembre 1945 MAINTIEN EN FONCTION ET NOMINATION DE MEMBRES DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE DE LA HAYE
Décret du 22 décembre 1945 NOMINATION DE MM. DE BLETTERIE ET SELTES, SOUS-GOUVERNEURS
Décret du 26 décembre 1945 COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Décret n°45-1242 du 9 juin 1945 APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1940 (REGLEMENTATION DE L'ECLAIRAGE)
Décret n°45-1243 du 9 juin 1945 APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ARRETE DU 25 JANVIER 1941 (SUPPRESSION DE BARRIERES ET GARDIENNAGE)
Arrêté du 15 février 1973 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE LA GANTERIE DE PEAU
Arrêté du 23 février 1973 INSTITUTION D'UN GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES D'EQUIPEMENT ET FOURNITURES DES CENTRES DE SOINS ET LABORATOIRES.
Arrêté du 23 février 1973 INSTITUTION D'UN GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES D'ARTICLES TEXTILES, CUIRS ET PRODUITS CONNEXES.
Arrêté du 1 février 1973 MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA LOIRE.
Décret-loi du 6 mai 1939 OBLIGATION DE L'ENSEIGNEMENT
Décret n°45-577 du 5 avril 1945 RELATIF A LA NOMINATION DES DIRECTEURS,ADMINISTRATEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES DES BEAUX-ARTS ET ARTS DECORATIFS
Décret n°45-63 du 10 janvier 1945 ANNULATION DES NOMINATIONS ET PROMOTIONS PRONONCEES DEPUIS LE 08-11-1942 PAR L'AUTORITE DE FAIT SE DISANT GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS
Décret n° 47-1807 du 12 septembre 1947 déterminant les justifications à produire pour obtenir le bénéfice des dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 16 août 1947 portant amnistie
Décret n° 47-1821 du 9 septembre 1947 instituant un tribunal maritime commercial dans divers chefs-lieux de quartier de France et d'Algérie.
Décret n° 47-1832 du 9 septembre 1947 complétant et modifiant le décret du 23 février 1942 relatif à l’organisation des crédits municipaux et monts-de-piété en Algérie.
Arrêté du 26 avril 1974 ETABLISSEMENT ET REVISION DES LISTES ELECTORALES POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA MARTINIQUE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA REUNION
Arrêté du 4 avril 1974 CONCOURS D'ADMISSION EN SECTIONS PREPARATOIRES AU DIPLOME DE CAPITAINE DE 2E CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME.
(CONCOURS SUR TITRE POUR L'ANNEE 1974)
Arrêté du 16 avril 1974 RELATIF AU DIPLOME DE DOCTEUR-INGENIEUR
Arrêté du 16 avril 1974 RELATIF AU DOCTORAT DE 3E CYCLE
Arrêté du 18 avril 1974 CLASSEMENT EN RESERVE NATURELLE D'UNE PARTIE DE L'ILE SAINT-NICOLAS-DES-GLENANS (FINISTERE)
Décret n° 47-189 du 16 janvier 1947 relatif au fonctionnement des comités départementaux et du conseil supérieur de confiscation des profits illicites
Décret n° 47-1891 du 27 septembre 1947 portant application de l'article 6 de la loi du 8 avril à certaines entreprises gazières.
Décret n° 47-1896 du 27 septembre 1947 portant application à l’Indochine de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre.
Décret n°49-223 du 12 février 1949 APPLICATION DES ART.
3, 11, 13 ET 57 DE LA LOI DU 16-06-1948 SUR LES SOCIETES COOPERATIVES ET LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
3 DU DECRET 48877 DU 27 MAI 1948 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Décret n°49-242 du 23 février 1949 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°49-257 du 24 février 1949 APPROBATION DES STATUTS
Décret n°49-259 du 23 février 1949 DU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR APPARTEMENTS.
AOF
Décret n°49-268 du 26 février 1949 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR, DU PERSONNEL NAVIGANT ET MECANICIEN
Le secrétariat de la commission communique immédiatement la demande de récusation au membre qui en fait l'objet et en informe le président de la commission.
Au plus tard l'avant-veille de la séance prévue à l'article R.
Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est remplacé par son suppléant.
Dans le cas contraire, la commission se prononce sur la demande.
L'auteur de la récusation est averti immédiatement et par tout moyen de la date de cette réunion.
Il est informé de la possibilité qu'il aura de présenter des observations orales, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
Si la récusation est admise, le membre sera remplacé par son suppléant lors de la réunion prévue à l'article R.
La décision de la commission précise la nouvelle composition de la commission.
Cette décision est notifiée immédiatement et par tout moyen à l'auteur de la demande et au membre intéressé.
Arrêté du 29 novembre 1977 M. POIGNARD EST NOMME MEMBRE A LA 5E SECTION DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 6 décembre 1977 ORDONNATEURS SECONDAIRES AU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 25 octobre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 28 DU 04-02-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA GIRONDE
Arrêté du 25 octobre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 10 DU 02-06-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 21 novembre 1977 relatif au seuil au-dessus duquel le bureau d'adjudication d'un établissement public d'hospitalisation, de soins, ou de cure ou la commission d'ouverture des plis en cas d'appel d'offres doit comprendre un représentant du ministre chargé de la santé et le trésorier-payeur général ou son représentant
Le seuil au-dessus duquel, conformément aux dispositions des articles 282 et 299 du code des marchés publics, le bureau d'adjudication d'un établissement public d'hospitalisation, de soins ou de cure ou la commission d'ouverture des plis en cas d'appel d'offres, doit comprendre un représentant du ministre chargé de la santé et le trésorier-payeur général du département ou son représentant est différent selon qu'il s'agit de marchés de travaux ou de marchés de fournitures d'équipement mobilier.
Il est défini dans les articles ci-dessous.
Lorsqu'il s'agit de marchés de travaux, le seuil est fixé à 5 millions de francs.
Ce montant concerne le coût prévisionnel de réalisation des ouvrages, évalué hors rémunération des concepteurs.
Lorsqu'il s'agit de fournitures d'équipement mobilier, y compris les équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, le seuil est fixé à 1.500.000 F.
Ce montant est évalué au stade du dossier du projet d'équipement mobilier.
Dans le cas où l'opération mentionnée par l'article 2 ou l'article 3 est divisée en tranches, les montants indiqués ci-dessus se rapportent à l'évaluation de l'ensemble de l'opération, toutes tranches confondues.
Arrêté du 21 novembre 1977 SEUIL AU-DESSUS DUQUEL LE BUREAU D'ADJUDICATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE OU LA COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS EN CAS D'APPEL D'OFFRES DOIT COMPRENDRE UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET LE TPG DU DEPARTEMENT OU SON REPRESENTANT.
(DISPOSITIONS DES ARTICLES 282 ET 299 DU CODE DES MARCHES PUBLICS)
Arrêté du 1 décembre 1977 CLASSEMENT DES PREMIERS CRUS DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SAINT-AUBIN".
EN APPLICATION DU DECRET DU 31-07-1937
LALLEMAND EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE NATIONAL POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS, EN REMPLACEMENT DE M. SCHAEFER
Décret n° 47-1888 du 26 septembre 1947 relatif au recrutement des professeurs de l'enseignement du second degré.
Décret n°49-313 du 5 mars 1949 PORTANT RAP POUR LA REPARTITION DU TRAVAIL DES DETENUS
Décret n°49-320 du 7 mars 1949 RELATIF A L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT ALLOUEE AUX CHEFS DE TRAVAUX DE L'AIR, AUX AGENTS TECHNIQUES DE L'AERONAUTIQUE ET AUX AGENTS RECEPTIONNAIRES DE L'AERONAUTIQUE DETACHES EN USINE
Arrêté du 19 décembre 1963 ECOLE D'APPLICATION DES HAUTS POLYMERES DE LA FACULTE DES SCIENCES DE STRASBOURG
Arrêté du 14 décembre 1963 NOMINATIONS A LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION DE PARIS
Arrêté du 23 décembre 1963 NOMBRE DES VACANCES DE POSTES D'ATTACHE PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT
Arrêté du 27 décembre 1963 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 27 décembre 1963 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté du 27 décembre 1963 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté du 21 novembre 1977 VACCINATIONS CONTRE LA VARIOLE ET LE CHOLERA : NOUVELLES MODALITES DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS INTERNATIONAUX AUTHENTIFIES PAR LES MEDECINS INSCRITS AU CONSEIL DE L'ORDRE
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut consulter les fonds de garantie compétents lorsqu'elle envisage de prendre l'une des décisions suivantes :
1° Retrait d'agrément, sauf lorsqu'il est prononcé à titre de sanction ;
2° Changement de contrôle d'une personne mentionnée au I de l'article L.
3° Fusion concernant au moins une personne mentionnée au I de l'article L.
4° Transfert de portefeuilles prévu par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale.
Arrêté du 14 décembre 1977 COMMISSION NATIONALE POUR LES FRANCAIS MUSULMANS
Arrêté du 22 décembre 1977 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE
Arrêté du 20 décembre 1977 INSCRIPTION DES ETUDIANTS ETRANGERS DANS LES UNIVERSITES
Arrêté du 28 décembre 1963 DES ARCHITECTES EN CHEF DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS POUR L'ANNEE 1964
Lorsque l'Autorité envisage d'émettre un avis défavorable ou un avis assorti de réserves, elle invite le commissaire aux comptes concerné à faire connaître ses observations sur le projet d'avis dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
Cette invitation est adressée au commissaire aux comptes concerné et à la personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par lettre adressée selon les modalités prévues à l'article R.
Le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article D.
612-53 est suspendu jusqu'à réception des informations complémentaires demandées et, au plus, jusqu'à l'expiration du délai prévu à la première phrase.
Arrêté du 15 octobre 1963 NOMINATION DE MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES : M. HENRI DAVY
Arrêté du 23 novembre 1965 COMMISSION DE REFORME QUALIFIEE POUR ETUDIER LE DROIT A PENSION D'INVALIDITE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS
Arrêté du 24 décembre 1965 PROHIBITION DE L'EXPORTATION A DESTINATION DE LA RHODESIE DES PRODUITS PETROLIERS REPRIS AUX NUMEROS 2709 A 2713 INCLUS DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Arrêté du 8 janvier 1971 PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE TROIS SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (25 & 26-03-1971)
Arrêté du 15 janvier 1971 OUVERTURE EN 1971 D'UNE SESSION DES EXAMENS CONDUISANT A LA DELIVRANCE DE 16 BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 13 janvier 1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-AUX-ROSES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 28-10-1970
Arrêté du 15 décembre 1970 CONDITIONS D'APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX DATTES DESTINEES A LA CONSOMMATION
15, 17, 18, 19, 21 & 25 DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VETERINAIRES RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES
Un avis défavorable ou assorti de réserves est motivé.
Il peut notamment être fondé sur le fait que le commissaire aux comptes proposé, ou la personne physique qui est pressentie pour exercer la mission, ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice de ces fonctions compte tenu de la nature et des caractéristiques de l'activité de la personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Arrêté du 19 janvier 1971 PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DE L'INSEE
Arrêté du 18 janvier 1971 MODIFIE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE L'ENERGIE
Arrêté du 7 janvier 1971 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PLAISANCE DE MENTON (ALPES-MARITIMES)
Arrêté du 25 janvier 1971 MODIFIE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1966 PAR ADJONCTION D'UN PARAG.
Arrêté du 30 décembre 1970 AGREMENT D'ORGANISMES HABILITES A PROCEDER AUX CONTROLES POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 (AL.
Arrêté du 20 avril 1971 COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 15 octobre 1971 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ALGER AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 5 octobre 1971 DELIVRANCE, PAR LES PHARMACIENS, DE CERTAINES SUBSTANCES VENENEUSES AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU SUR LEUR PRESCRIPTION
Arrêté du 26 octobre 1971 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 71876 DU 26 OCTOBRE 1971
Arrêté du 15 octobre 1971 CREATION DE COMITES REGIONAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LES REGIONS ALSACE ET EST,
1ER DE L'ARRETE DU 19-05-1971 (LISTE COMPLEMENTAIRE, POUR L'ANNEE 1970-1971, DES SECTIONS DE PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL PREPARANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LES CANDIDATS ENGAGES DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 25 octobre 1971 MODIFICATION DES COEFFICIENTS DES EPREUVES PRATIQUES MENTIONNEES DANS LE REGLEMENT D'EXAMEN ANNEXE A L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1950
Arrêté du 27 octobre 1971 ORGANISATION, PROCEDURE ET INSTRUMENTS DE CONTROLE TARIFAIRE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE ETABLI ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 28 octobre 1971 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Arrêté du 21 octobre 1971 NOMINATION DE M. LE PROFESSEUR AUROUZE EN REMP.
DE M. HENRI SCHOELLER, AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 26 octobre 1971 NOMINATION DE M. CHASSANG EN REMPLACEMENT DE M. O'MADDEN
Arrêté du 6 mai 1966 M. RENE BERTRAND EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DU CENTRE EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE RUSTANT.
M. CHRISTIAN GUISELIN EST NOMME EGALEMENT CHARGE DE MISSION
Arrêté du 6 mai 1966 M. DANIER BURQ EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON EN REMPLACEMENT DE M. JEAN CHAPPERT
Arrêté du 3 mai 1966 DES CENTRES DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elle est en charge de la surveillance des groupes sur une base consolidée prévue à l'article L.
Arrêté du 8 septembre 1966 SOCIETE D'ETUDES POUR L'EXPLOITATION D'UNE STATION DE CONGELATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 9 septembre 1966 MODIFICATION DU TABLEAU D'ASSIMILATION CONCERNANT LES AGENTS TITULAIRES D'ECHELLES NE COMPORTANT PAS DE LOGEMENT FIGURANT A L'ART.
1ER-I DE L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1965
Arrêté du 30 août 1966 MODALITES DE L'EXAMEN POUR LE RECRUTEMENT DES GARDES CONTRACTUELS
Arrêté du 2 septembre 1966 DES FONCTIONNAIRES INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION A L'EGARD DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 22 août 1966 ORGANISATION DES ECOLES DES CADRES D'INFIRMIERS (ES)
Arrêté du 28 décembre 1966 NOMINATION DE M. TROUVELOT
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure, avant d'inviter une autorité de surveillance d'un Etat tiers à participer à un des collèges de superviseurs mentionnés à l'article L.
612-17 et que les informations échangées dans le cadre du collège ne pourront être utilisées par l'autorité de surveillance de l'Etat tiers que pour l'exercice de sa mission de supervision et ne pourront être transmises à toute autre personne ou entité qu'avec l'accord préalable de l'autorité à l'origine de l'information.
Arrêté du 28 décembre 1966 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE CERTAINS MEMBRES
Arrêté du 28 décembre 1966 PORTANT ORGANISATION DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES EN 1967 ET EN 1968
Arrêté du 30 décembre 1966 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DES BARRAGES
Arrêté du 18 décembre 1965 ATTRIBUTION A CERTAINES SUCRERIES DE TONNAGES SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 17 janvier 1964 LYCEE TECHNIQUE D'ETAT DE PHOTOGRAPHIE ET CINEMATOGRAPHIE
Arrêté du 24 janvier 1964 REMUNERATION DES MEDECINS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 30 janvier 1964 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE (300 MILLIONS PAR OBLIGATIONS 5 P.
Arrêté du 14 janvier 1964 LIMITE DES FRAIS DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AU-DELA DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ORGANISMES EST TENU D'ETABLIR UN BUDGET DE GESTION SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DU TRAVAIL
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut inviter l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en charge de la surveillance d'une succursale ayant une importance significative à devenir membre du collège des superviseurs de l'entité surveillée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Arrêté du 10 janvier 1964 NOMBRE MAXIMUM D'INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT DU CORPS AUTONOME DES ADJOINTS TECHNIQUES DES TRAVAUX PUBLICS POUR CHACUNE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962
Arrêté du 3 janvier 1966 GARANTIES D'HYGIENE, DE TECHNIQUE ET DE SECURITE DES SALLES OU LES EDUCATEURS PHYSIQUES OU SPORTIFS EXERCENT LEUR PROFESSION
3 DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 (DEPARTEMENT DE L'YONNE)
Arrêté du 30 décembre 1965 PORTANT REVISION DES ANNUITES PREVUES DANS LES CONTRATS DE VENTE DES BIENS DE PRESSE (MAJORATION DE 25%)
1, 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 24 février 1960
Arrêté du 19 janvier 1966 relatif aux modalités de retrait des pièces de 5 centimes en acier inoxydable
A partir du 1er février 1966, les pièces de 5 centimes en acier inoxydable cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées en paiement par les caisses publiques.
Toutefois, ces pièces pourront être reprises : Jusqu'au 28 février 1966, par la Banque de France et par les banques ; Jusqu'au 30 avril 1966, par les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.
Arrêté du 19 janvier 1966 MODALITES DE RETRAIT DES PIECES DE 50 CENTIMES EN ACIER INOXYDABLE
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution préside et organise les réunions des collèges des superviseurs en fonction de la pertinence de l'activité de surveillance à planifier ou à coordonner, et, notamment, de l'impact potentiel sur la stabilité du système financier dans les Etats membres concernés.
Arrêté du 14 janvier 1966 DE LA SOUS-COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES D'AGREMENT DES FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 4 janvier 1966 MME MOYSAN MARCELLE EST NOMMEE AGENT COMPTABLE DU CENTRE NATIONAL EN REMPLACEMENT DE M. LACAVE, DECEDE
Arrêté du 15 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE REVERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 24 novembre 1993 AUTORISANT LA SOCIETE DCN INTERNATIONAL A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 29 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-04-1984 INSTITUANT UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL ET UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE LOCAL A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Arrêté du 24 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DES ART.
4,5,6 ET 7 DU DECRET 931260 DU 24-11-1993 RELATIF AU TRANSFERT DES DROITS A PRIME DANS LES SECTEURS BOVIN,OVIN ET CAPRIN
Arrêté du 30 septembre 1993 relatif à la campagne rhumière 1993-1994
Arrêté du 30 septembre 1993 RELATIF A LA CAMPAGNE RHUMIERE 1993-1994
Les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Adour-Garonne à compter du 26 août 1993 : Représentants de l'Etat Au titre des ministères respectivement chargés de : L'intérieur Titulaire : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées.
Suppléant : Le chargé de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées.
L'agriculture Titulaire : L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du bassin Adour-Garonne.
Suppléant : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Midi-Pyrénées.
Arrêté du 3 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 22 septembre 1993 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG RELATIF AUX BONNES PRATIQUES DE PRELEVEMENT ET PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 3 décembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DIPLOMES ET TITRES ETRANGERS SONT ADMIS EN DISPENSE DE L'HABILITATION A DIRIGER DES RECHERCHES OU DU DOCTORAT D'ETAT POUR L'APPLICATION DE L'ART.
63 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984 MODIFIE PORTANT STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 3 août 1998 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-08-1984 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES PREVUS PAR L'ART.
7 (2°) DU DECRET 751208 DU 22-12-1975 MODIFIE PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR,DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR ET DES OFFICIERS DE BASES DE L'AIR
Arrêté du 17 juillet 1998 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-11-1968 FIXANT,POUR CHAQUE DEPARTEMENT,LES CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE,DE CONSTRUCTION,DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DES ABATTOIRS PUBLICS AINSI QUE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES FIGURANT AU PLAN REVISE
Arrêté du 29 juillet 1998 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE LOGISTIQUE,ET FIXANT SES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE
Arrêté du 23 juillet 1998 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE ENERGETIQUE ,ET FIXANT SES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE
Arrêté du 27 août 1998 PORTANT CREATION DU DIPLOME DES METIERS D'ART "CINEMA D'ANIMATION"
Arrêté du 8 novembre 1993 RELATIF AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 8 décembre 1933 FIXANT LE CONTINGENT DE RECRUTEMENT DE MEDECINS DE L'EDUCATION NATIONALE PAR VOIE DU CONCOURS INTERNE SPECIAL AU TITRE DE L'ANNEE 1993
Arrêté du 14 octobre 1993 PORTANT APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 3 décembre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE A EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL
Arrêté du 30 avril 1969 NOMINATION DE M. HIMBERT, EN REMPLACEMENT DE M. LEPEU AU COMITE SEINE-NORMANDIE
1 (INDEMNITE ALLOUEE AU SECRETAIRE DU CONSEIL GENERAL) DE L'ARRETE DU 06-01-1965
Arrêté du 6 mai 1969 REPARTITION DES DOTATIONS DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE" POUR 1969
Arrêté du 31 mars 1969 APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES CEINTURES DE SECURITE : ABROGE L'ARRETE DU 6 février 1963
Arrêté du 3 mai 1969 NOMINATION DE M. JEAN FERRANDON POUR ASSUMER LES CHARGES DEVOLUES PRECEDEMMENT AU DIRECTEUR DES ETUDES DANS LES JURYS CHARGES D'ETABLIR EN 1969 LA LISTE DE PASSAGE DE LA 2E A LA 1ERE DIVISION ET DE LA LISTE DE SORTIE
Arrêté du 17 avril 1969 CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 26 juin 1967 A L'ARRETE DU 22-07-1965 PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 10 juillet 1968 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES A CERTAINS PERSONNELS DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET LISTE DES TRAVAUX Y OUVRANT DROIT
Décret du 5 juin 1926 CONCERNANT LA MISE EN VENTE,LE TRANSPORT OU L'EXPORTATION DES POISSONS PROVENANT D'ETANGS,DE RESERVOIRS OU D'ENCLOS
Arrêté du 26 juin 1968 fixant, par voie de dispositions générales, des mesures particulières de sécurité à mettre en oeuvre par les établissements utilisant des plans inclinés
Arrêté du 4 juillet 1968 COMPLETE LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 JUIN 1966 (ART.
1, LISTE DE DIPLOMES TITRES OU QUALIFICATION)
Décret du 1 juillet 1931 CREATION AU MINISTERE DE L'AIR, D'UN CORPS DE PEINTRES, GRAVEURS, SCULPTEURS DE L'AVIATION
Décret du 26 juin 1931 ORGANISATION DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret du 16 juin 1931 LIMITES D'AGE APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DES SERVICES SEDENTAIRES
Décret du 31 juillet 1931 M. BLAISOT,MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE PENDANT L'ABSENCE DE M. LANDRY
Décret du 2 août 1931 SUR LE COUPAGE DE VINS IMPORTES
Décret du 1 août 1931 INSTITUANT DANS LES FACULTES DES EMPLOIS DE PROFESSEURS TITULAIRES A TITRE PERSONNEL
Décret du 25 juillet 1931 PROMULGATION DE LA CONVENTION DU 26 SEPTEMBRE 1927 POUR L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES
Décret du 8 août 1931 APPLICATION DE LA LOI DU 28 MARS 1928 AUX STATIONS DE PILOTAGE DE CAEN-OUISTREHAM
1ER, 3, 5, 7 A 12 16 A 19 DU DECRET DU 28 MARS 1919
Décret du 21 octobre 1931 TAUX DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE A LAQUELLE SONT ASSUJETTIS LES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES
Décret-loi du 28 août 1937 CTI.
CARTE D'IDENTITE POUR LES ETRANGERS - REMPLACEMENT DES TROIS PREMIERS AL.
203 DU CODE DU TIMBRE PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS
Décret du 28 août 1937 CONTRIBUTION SUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
Décret-loi du 28 août 1937 relatif aux droits de chancellerie
Décret du 11 août 1937 M. BONIS EST NOMME, EN REMPLACEMENT DE M. FILAUDEAU, DECEDE, MEMBRE DU COMITE DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE
Décret du 14 novembre 1931 RELATIF A LA CAISSE DE SECOURS DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Décret du 18 novembre 1931 RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE MISSION
Décret du 21 novembre 1935 REORGANISATION DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE EN AOF
Décret du 22 novembre 1935 REGLANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DES SUJETS MONEGASQUES A DES EMPLOIS PUBLICS EN FRANCE, CONFORMEMENT AU TRAITE CONCLU ENTRE LA PRINCIPAUTE DE MONACO ET LA FRANCE LE 28 JUILLET 1930
Décret du 19 décembre 1935 CAISSE DE COMPENSATION DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Décret du 21 décembre 1935 ORGANISATION DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 24 décembre 1935 LIMITE DES QUARTIERS MARITIMES
1ER DU DECRET DU 31-01-1935 (MODE DE NOMINATION AU GRADE DE SOUS-PREFET OU DE SECRETAIRE GENERAL)
Décret du 27 avril 1939 admission et séjour des français, sujets et protégés français et des étrangers dans les établissements français de l’Océanie
Décret du 2 mai 1939 TAXES SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES ET DE TRANSPORT PRIVE DE MARCHANDISES : MODIFICATION DES ART.
57, 60 ET 62 DE L'ANNEXE A DU DECRET-LOI DU 12 NOVEMBRE 1938
Décret du 2 mai 1939 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION DE LA DEFENSE CONTRE LE DANGER AERIEN DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DEPENDANT DU MINISTERE
Décret du 11 septembre 1937 DU 23 août 1937 ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, EN VUE DE L'ENTRETIEN ET DE L'AMELIORATION DU CHENAL NAVIGABLE DU FLEUVE, AINSI QUE DE SES PORTS ENTRE LE CONFLUENT DE LA SAONE ET PORT-SAINT-LOUIS
3 A 7 DU DECRET DU 10 août 1927 PAS APPLICABLE A GUADELOUPE, MARTINIQUE, REUNION
Décret du 23 septembre 1937 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "MUSCADET" PAR COMMUNES
Décret du 2 octobre 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES EN ALGERIE DANS L'INDUSTRIE DE LA MEUNERIE
Décret du 16 octobre 1937 CONDITIONS D'ADMISSION DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE,
Décret n°45-1247 du 11 juin 1945 MODIFIE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 MARS 1940 (COTISATION DES EMPLOYEURS - PERSONNEL DOMESTIQUE)
Décret n°45-127 du 22 janvier 1945 MARINS DU COMMERCE - REGIME PROVISOIRE DE REQUISITION
Décret n°45-131 du 25 janvier 1945 FIXANT A 16 LE NOMBRE DES BIBLIOTHECAIRES DES BIBLIOTHEQUES UNIVERSITAIRES DES DEPARTEMENTS
Décret n°45-1318 du 15 juin 1945 CONCERNANT LE MAINTIEN DE LA PRIME DE RENDEMENT PREVUE EN FAVEUR DES ENQUETEURS DE PRIX
Décret n°45-572 du 5 avril 1945 RELATIF AUX CHARGES DE MISSIONS TEMPORAIRES AUPRES DES SECRETAIRES GENERAUX POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES
Décret n°45-573 du 5 avril 1945 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS AUX TAUX DE 18 ET DE 25 % ET DE LA TAXE SPECIALE SUR LA VENTE DE CERTAINS OBJETS MOBILIERS
Décret du 9 novembre 1937 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1916 CONCERNANT LE COMMERCE DES SUBSTANCES VENENEUSES
Décret du 17 novembre 1937 PORTE MODIFICATION DU DECRET DU 26 août 1936 RELATIF A L'ONIB ET NOTAMMENT DE SON ART.
Décret du 26 novembre 1937 CONGES PAYES AUX GARDIENS DE L'EXPOSITION DE 1937
Décret du 20 novembre 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE
Décret du 20 novembre 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES TUILERIES, BRIQUETERIES, FABRIQUES DE CHAUX, PLATRES ET CIMENTS SITUEES DANS LE TERRITOIRE DE BELFORT
Décret du 10 mai 1939 REGIME DU TRAVAIL DANS LES MINES DE COMBUSTIBLES
Décret du 28 avril 1939 VENTE DU LAIT A L'ETAT CRU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE
Décret du 13 mai 1939 APPLICATION DU DECRET-LOI DU 21-04-1939 : DEFINITIONS DES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, IMPORTATIONS FRAPPEES DE LA TAXE, MAISONS ETRANGERES, LIQUIDATION DE LA TAXE, DECLARATION, COMPTABILITE, RELEVE MENSUEL DEVANT LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS, CUMUL DES PAIEMENTS
Décret n° 47-1835 du 17 septembre 1947 instituant des houillères du Sud-Oranais
Décret n° 47-184 du 16 janvier 1947 portant modification du décret du 17 janvier 1936 relatif à la carte d'identité professionnelle des journalistes
Décret n° 47-1842 du 18 septembre 1947 portant réalisation d'économie au titre du ministère de la santé publique et de la population en application de la loi du 25 juin 1947
Décret n° 47-1844 du 16 septembre 1947 portant adaptation des dispositions du décret du 25 novembre 1937 à celle du titre II de la loi du 15 février 1946 relative aux effectifs, au recrutement et aux limites d’âge des fonctionnaires et agents des services publics.
Décret n° 47-1857 du 9 septembre 1947 portant modification du décret n° 45-2053 du 6 septembre 1945 relatif à la composition et au fonctionnement du comité contentieux prévu à l’article 27 de l’ordonnance du 30 juin 1945.
Décret n° 47-1865 du 22 septembre 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 47-1829 du 16 septembre 1947 prévoyant l’organisation d’une consultation des populations rattachées a la France
Décret n° 47-1881 du 24 septembre 1947 portant relèvement du salaire limite prévu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Décret n° 47-1887 du 26 septembre 1947 portant ouverture de crédits à titre d'avances en exédent des crédits ouverts.
Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Décret du 19 juin 1939 ATTRIBUANT AUX PROFESSEURS DU COLLEGE DE FRANCE ET DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE LE TRAITEMENT DES PROFESSEURS DE 1ERE CATEGORIE DE L'UNIVERSITE DE PARIS S'ILS N'ONT PLUS QUE 3 ANS DE SERVICES A ACCOMPLIR POUR ATTEINDRE LA LIMITE D'AGE
Décret du 21 mai 1939 MODIFICATION DU D.
DU 14-01-1939 RELATIF AUX TITULAIRES DE PLUSIEURS PENSIONS
Décret du 13 juin 1939 PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE SOUMIS A ENQUETE LE 02-08-35 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 29-07-34 POURRA ETRE APPROUVE PAR DECRET SIMPLE
Décret-loi du 24 juin 1939 COMPLETANT LES ART.
74-C ET 74-F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°45-667 du 11 avril 1945 PORTANT REVISION DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°45-668 du 11 avril 1945 PORTANT REVISION DES TRAITEMENTS DES EMPLOYES DE BUREAU ET DES AGENTS DU GARDIENNAGE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°45-669 du 11 avril 1945 PORTANT REVISION DES TRAITEMENTS DES PREPOSES ET DES AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME
Décret n°49-270 du 28 février 1949 COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE DE LA MECANOGRAPHIE
Décret n°49-280 du 28 février 1949 DECIDE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS PERSONNELS D'INSPECTION ACADEMIQUE
Décret n°49-283 du 28 février 1949 MODIFICATION DU DECRET DU 21-06-1948 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL DES THEATRES NATIONAUX : COMPLETE LEDIT DECRET D'UN ART.
3 BIS (PRESTATIONS)
Décret n°49-290 du 2 mars 1949 PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT DE PARIS FRANCO-AMERICAIN DU 22 décembre 1948, CONCERNANT LE SERVICE MILITAIRE
Décret n°49-301 du 28 février 1949 fixant les modalités et les délais de publication des tableaux d'amortissement et des listes de titres sortis au tirage
L'insertion des tableaux d'amortissement prévue par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 doit être effectuée, au plus tard, un mois après la clôture de la souscription.
La publication des numéros tant des titres sortis au tirage que de ceux sortis dans les tirages précédents et non remboursés fera l'objet d'une liste unique établie dans l'ordre numérique croissant et insérée au Journal officiel au moins vingt jours avant la date de remboursement des titres sortis au tirage.
Si les tirages sont effectuées par numéros individuels, les numéros des titres sortis au dernier tirage et les numéros des titres sortis à des tirages précédents et non remboursés seront annotés de l'année d'échéance du remboursement désignée par les deux derniers chiffres du millésime et éventuellement du semestre si l'emprunt a donné lieu à deux tirages par an.
Si les tirages sont effectués par appel de plusieurs séries, la liste ne fera mention que des numéros extrêmes de chacune des séries sorties au dernier tirage ou aux tirages précédents, même si elles comprennent des titres rachetés en bourse ou déjà remboursés.
Seules les séries dont la totalité des titres a été remboursée ou rachetée ne seront pas portées sur la liste.
Chaque série portée sur la liste sera annotée des deux derniers chiffres du millésime de l'année de remboursement et éventuellement du semestre si l'emprunt a donné lieu à deux tirages par an.
Si les tirages sont effectuées à partir d'un seul numéro, la liste indiquera seulement le premier et le dernier numéro appelés au remboursement, même si entre ces numéros extrêmes sont compris des numéros de titres rachetés en bourse.
Dans le cas où une ou plusieurs tranches de numéros sorties à des tirages précédents rendraient nécessaire la division de la tranche appelée au dernier tirage en autant de fractions que de suites ininterrompues de numéros, chacune de ces fractions sera portée distinctement sur la liste par la seule indication de son premier et de son dernier numéro, même si elle comprend des numéros rachetés en bourse.
Dans l'un ou l'autre cas, chaque tranche ou fraction de tranche appelée au remboursement sera annotée des deux derniers chiffres du millésime de l'année de remboursement et éventuellement du semestre, si l'emprunt a donné lieu à deux tirages par an.
Lors de la publication du premier tirage, mention doit être faite de la date d'insertion du tableau d'amortissement.
Décret n°49-301 du 28 février 1949 FIXANT LES MODALITES ET LES DELAIS DE PUBLICATION DES TABLEAUX D'AMORTISSEMENT ET DES LISTES DE TITRES SORTIS AU TIRAGE (JOURNAL OFFICIEL)
Décret n°46-1720 du 3 août 1946 TRA
Décret n°46-1734 du 31 juillet 1946 FINANCEMENT DU SERVICE PROVISOIRE DE L'ECONOMIE LAITIERE
Décret n°46-1738 du 3 août 1946 PORTANT REVISION D'INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORETS
Décret n°46-1753 du 5 avril 1946 IMPORTATION DES JOURNAUX, PUBLICATIONS PERIODIQUES, LIVRES ET TOUS IMPRIMES ORIGINAIRES DE SUISSE
Décret n°46-1754 du 5 août 1946 MODIFIE LE DECRET 46759 DU 19-04-1946 FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT EN SON ART.
Décret n° 47-1898 du 26 septembre 1947 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française.
Décret n° 47-1903 du 26 septembre 1947 portant modification du décret n° 46-551 du 30 mars 1946 créant des commissions départementales et locales de la reconstruction.
Décret n° 47-1908 du 30 septembre 1947 portant maintien de la prime d’engagement et de rengagement au régiment de sapeurs-pompiers.
Arrêté du 31 décembre 1963 DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 631374 DU 31-12-1963 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR L'EQUIPEMENT SCOLAIRE DU PREMIER DEGRE
Arrêté du 27 décembre 1963 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE 2 000 000 FRS.
CONTRACTE PAR LA SOCIETE AIR-INTER POUR FINANCER L'ACQUISITION DE DEUX APPAREILS VISCOUNT-V 708 ET DE LEURS RECHARGES
Arrêté du 18 décembre 1963 OBLIGATION D'EMBARQUEMENT D'UN SECOND BREVETE POUR LE SERVICE DU PONT A BORD DE CERTAINS NAVIRES ARMES A LA PECHE AU LARGE
Arrêté du 31 décembre 1963 AUTORISATION DE PLANTATIONS DE NOUVELLES VIGNES DANS LES AIRES DE PRODUCTION DE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE (VDDS),
Arrêté du 31 décembre 1963 AUTORISATION DE PLANTATION DE VIGNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 17-07-1962
Décret n° 47-1987 du 16 septembre 1947 relatif à la prise en charge par l’État des honoraires des architectes, experts et techniciens appelés à intervenir dans la reconstitution des biens endommagés par faits de guerre.
Décret n° 47-2008 du 15 octobre 1947 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires d’enseignement alloués aux professeurs de l’école d’administration de l’inscription maritime.
Décret n° 47-2012 du 14 octobre 1947 relatif à l'allocation spéciale de technicité aux personnels de la radiodiffusion française.
Décret n° 47-2020 du 15 octobre 1947 fixant le régime de soldes des militaires de l'armée de terre, ressortissants des territoires français d’outre-mer, en service en France, en Afrique du nord ou dans les territoires occupés.
Décret n° 47-2024 du 15 octobre 1947 portant modification du décret du 15 avril 1947 relatif à l’application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Décret n° 48-15 du 3 janvier 1948 portant relèvement du salaire moyen mensuel servant de base au calcul des avantages familiaux des personnels de l’État en service en Afrique du nord.
Décret n°48-1507 du 28 septembre 1948 COMPLETE LE DECRET DU 13-10-1947 :
Arrêté du 18 décembre 1965 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES SERVICES DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 20 décembre 1965 DU JURY DES CONCOURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES ORGANISES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 14 décembre 1965 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
Arrêté du 21 décembre 1965 DES CANDIDATS DEFINITIVEMENT ADMIS AU PREMIER CONCOURS SPECIAL D'ANESTHESIOLOGIE OUVERT EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 10 décembre 1965 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL DU CAP D'ELECTROTECHNICIEN COMPORTANT CINQ OPTIONS
Décret n° 48-158 du 28 janvier 1948 relatif à la perception de l'impôt cédulaire portant sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
1ER ET 8 DU DECRET DU 23 août 1947
Décret n°48-1584 du 8 octobre 1948 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES SPECIALES DE DEPLACEMENT ATTRIBUEES AUX CONVOYEURS DES IMPRESSIONS DU MINISTERE DES FINANCES
DU 25-02-1946 RELATIF A L'INDEMNITE DE DEPART COLONIAL
Décret n°48-1596 du 13 octobre 1948 RELATIF A LA DESIGNATION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS AUX ELECTIONS DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE DANS LA COMMUNE DU MARONI
Décret n°48-1603 du 13 octobre 1948 PORTANT RELEVEMENT PROVISOIRE DES TARIFS DES PRIMES D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT DES MILITAIRES SERVANT PAR CONTRAT DANS LES ARMEES DE TERRE, DE MER, ET DE L'AIR ET FIXANT LES REGLES D'ATTRIBUTION DE CES ALLOCATIONS
Arrêté du 5 novembre 1963 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Arrêté du 25 octobre 1971 TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE PAR LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE AU TITRE DE L'ANNEE 1970
Arrêté du 20 octobre 1971 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS
Arrêté du 22 octobre 1971 REGLEMENTATION DES CRECHES
Arrêté du 12 novembre 1971 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. ANDRE CHADEAU DIRECTEUR DU CABINET POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 12 novembre 1971 ORGANISATION D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES AU CONSEIL D'ETAT, A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR, AU MINISTERE DE LA JUSTICE ET AU SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 4 novembre 1971 INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX
Arrêté du 3 novembre 1971 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE A L'ADMINISTRATION CENTRALE : PROGRAMME DES EPREUVES
Arrêté du 3 novembre 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 3 novembre 1971 NOMINATION DE M. JEAN SERISE, PDG DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER MOURRE, A COMPTER DU 1 JANVIER 1972
Arrêté du 19 février 1973 PMA.
L'INDEMNITE DE GARANTIE EST FIXEE A 17,50 FRS PAR VACATION, SOIT 35 FRS PAR JOUR A COMPTER DU 16-11-72
Arrêté du 12 décembre 1966 M. ARTOLA (JEAN) EST NOMME COMME SUPPLEANT DE M. DOUZAMY, EN REMPLACEMENT DE M. COUZINET
Arrêté du 21 décembre 1965 NOMINATION DE M. CURE GERARD MEMBRE DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M. ERNEST DUMONT
Arrêté du 25 novembre 1965 RATTACHEMENT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES OUVRIERS PERMANENTS DES TRAVAUX PUBLICS RAPATRIES ET PRIS EN CHARGE PAR CE DEPARTEMENT MINISTERIEL
Arrêté du 20 décembre 1965 SANITAIRE DE LA STATION QUARANTENAIRE DE BREST
Arrêté du 3 décembre 1965 DE LA COMMISSION CHARGEE DU CHOIX DES FILMS REPRESENTANT LA FRANCE DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX
Arrêté du 29 décembre 1965 NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT DU CORPS AUTONOME DES INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1966
Arrêté du 22 décembre 1965 TAXE DE REDEVANCE DUE PAR LES FABRICANTS DE VACCIN ANTIVARIOLIQUE POUR L'ANNEE 1965
Arrêté du 20 avril 1966 CREATION AU COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME AFIN DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES DE SUBVENTIONS ET DE PRETS RELATIVES AUX FORMULES D'EQUIPEMENT DU TOURISME SOCIAL ET AUX FORMES COMPLEMENTAIRES D'HEBERGEMENT
312-11 est puni d'une amende qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés dans la limite de 20 000 euros par hectare parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et de 60 000 euros par hectare supplémentaire.
Arrêté du 21 avril 1966 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN GENIE CIVIL ET TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 27 avril 1966 PRIX DE PENSION MENSUEL APPLICABLE AUX STAGIAIRES DES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE DE PROVINCE
Arrêté du 4 mai 1966 FIXE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS D'ECOLES MIXTES A CLASSE UNIQUE AYANT PLUS DE CINQ ANS DANS L'EMPLOI
Arrêté du 26 avril 1966 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR
Arrêté du 29 avril 1966 COMPLETE LE PARAGRAPHE G DE L'ART.
Arrêté du 2 mai 1966 CLAUSES FACULTATIVES COMPLEMENTAIRES A LA CONVENTION TYPE ANNEXEE AU DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 7 mai 1966 LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 AU TITRE DE L'ANNEE 1966 EST FIXE A 1 POUR LE MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 4 février 1964 DES SERVICES OU POSTES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE CONSACRENT OBLIGATOIREMENT A LEURS FONCTIONS HOSPITALIERES, A L'ENSEIGNEMENT ET A LA RECHERCHE LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 22 janvier 1964 CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DU COTON DANS LE TERRITOIRE DE MADAGASCAR ET DEPENDANCES
Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal.
Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l'organe délibérant de cet établissement.
L'inscription des élèves par les personnes responsables de l'enfant au sens de l'article L.
131-4 se fait conformément aux dispositions de l'article L.
2 DE L'ARRETE DU 13 août 1965 (ART.
2, LES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE)
Arrêté du 29 janvier 1966 FIXATION DU POURCENTAGE (30% A COMPTER DU 1 février 1966) A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE PRELEVEMENT INSTITUE PAR LE DECRET 621272 DU 30 OCTOBRE 1962 RELATIF A L'ACCORD D'ASSOCIATION GRECE CEE
Arrêté du 25 janvier 1966 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE REIMS
Arrêté du 25 janvier 1966 MM. TARTIER (DANIEL) ET REMY (PHILIPPE) SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE STRASBOURG, EN REMPLACEMENT DE MM. COQUERELLE ET BRIOT
521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui relèvent de l'Etat en application de l'article L.
Arrêté du 25 janvier 1966 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE STRASBOURG
Arrêté du 16 juin 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS DE TRAVAUX DU CNAM
Arrêté du 4 juin 1964 CREATION DANS LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE "FRANCHE-COMTE" D'UN COMITE REGIONAL DE TOURISME DONT LE SIEGE EST FIXE A BESANCON.
Arrêté du 16 juin 1964 CREATION DE COMMISSIONS LOCALES DU PLAN DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 24 février 1966 ORGANISMES PROFESSIONNELS HABILITES A PARTICIPER A CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION
Arrêté du 22 février 1966 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1965 RELATIF AU CONCOURS D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 24 février 1966 DU JURY ET DATE DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ORGANISE EN 1966 POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF DE SERVICE EDUCATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 28 février 1966 SORTIE DES ANIMAUX DE L'ESPECE PORCINE HORS DE CERTAINS CANTONS DE LA CORREZE, DE LA HAUTE-VIENNE ET DE LA DORDOGNE
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les organismes ou établissements d'enseignement.
Arrêté du 17 février 1966 AUTORISATION DE SOUSCRIPTION DU CENTRE NATIONAL AU CAPITAL DE LA SOCIETE DE GESTION DES MAISONS DE FRANCE A L'ETRANGER
Arrêté du 19 février 1966 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-01-1962 SONT RECONDUITES, A COMPTER DU 15-01-1966 POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN AN AU MAXIMUM
Arrêté du 1 mars 1966 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
DEFINIT L'OUVERTURE A LA VISITE DU PUBLIC DES MONUMENTS CLASSES HISTORIQUES
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, des équipements, personnels et crédits qui leur sont attribués par l'Etat.
Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et de subventions diverses.
Ils reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs.
Ils peuvent recevoir des subventions d'équipement ou de fonctionnement des régions, départements et communes et de leurs groupements.
Dans le cadre des orientations de la planification et de la carte des formations supérieures, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartit les emplois entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi qu'entre les instituts et les écoles qui en font partie, au vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissement et de critères nationaux ; il affecte dans les mêmes conditions les moyens financiers aux activités d'enseignement, de recherche et d'information scientifique et technique ; il attribue à cet effet des subventions de fonctionnement et, en complément des opérations financées par l'Etat, des subventions d'équipement.
Les crédits de fonctionnement qui ne sont pas inclus dans le budget civil de recherche sont attribués sous forme d'une dotation globale.
Arrêté du 25 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-05-1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 30 novembre 1993 fixant les modalités du stage et les conditions de titularisation des inspecteurs principaux stagiaires de la jeunesse, des sports et des loisirs
Les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs recrutés dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 29 mars 1993 susvisé effectuent un stage d'un an dans un service du ministère de la jeunesse et des sports ou un établissement public placé sous sa tutelle.
Pendant cette année de stage, ils reçoivent une formation individualisée.
Le suivi du stage est effectué par un inspecteur général et par le directeur régional de leur lieu d'affectation ou un fonctionnaire désigné par le ministre de la jeunesse et des sports.
Au début de leur stage, les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs stagiaires présentent leurs objectifs de formation ainsi que les modalités permettant de les atteindre ; au terme du stage, ils constituent un dossier mettant en évidence les compétences professionnelles acquises et les actions réalisées sur le terrain.
Au vu du dossier mentionné à l'article précédent et des appréciations portées par les fonctionnaires chargés du suivi du stage, le délégué aux formations porte une appréciation d'ensemble sur chaque stagiaire.
Le directeur de l'administration générale, en fonction de l'appréciation prévue à l'article 4 précédent, soumet à l'avis de la commission administrative paritaire la titularisation des inspecteurs principaux ayant eu un stage satisfaisant.
Arrêté du 30 novembre 1993 FIXANT LES MODALITES DU STAGE ET LES CONDITIONS DE TITULARISATION DES INSPECTEURS PRINCIPAUX STAGIAIRES DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 1 décembre 1993 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DE BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DE LA SESSION DE 1993
Arrêté du 8 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ORIENTATION DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU
Arrêté du 8 décembre 1993 RELATIF AU COMMISSARIAT AUX TELECOMMUNICATIONS DE DEFENSE
Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail
Au sens du présent arrêté, une signalisation de sécurité ou de santé est une signalisation qui, rapportée à un objet, à une activité ou à une situation déterminée, fournit une indication relative à la sécurité ou la santé.
Elle prend la forme, selon le cas, d'un panneau, d'une couleur, d'un signal lumineux ou acoustique.
Les termes relatifs à la signalisation utilisés dans le présent arrêté sont définis à l'annexe I, point 1, Terminologie.
NOTA : Arrêté du 4 novembre 1993 art. 16 : pour les nouveaux lieux de travail ou les nouveaux aménagements de lieux de travail les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1994.
Pour les lieux existants, les dispositions de l'ensemble de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1996.
Sans préjudice de l'obligation de signalisation pour ce qui concerne notamment l'évacuation, le sauvetage et les secours, le matériel et l'équipement de lutte contre l'incendie, les substances ou mélanges dangereux ainsi que certains équipements et matériels spécifiques, la mise en oeuvre d'une signalisation de sécurité s'impose toutes les fois que sur un lieu de travail un risque ne peut pas être évité ou prévenu par l'existence d'une protection collective ou par l'organisation du travail.
Le choix de cette signalisation est déterminé en fonction des principes énoncés aux points 3 et 4 de l'annexe I.
La signalisation applicable aux trafics, notamment routier, ferroviaire et fluvial, doit, sans préjudice de l'article 9 ci-après, être utilisée, s'il y a lieu, pour ces trafics à l'intérieur des lieux de travail.
Le nombre et l'emplacement des moyens ou des dispositifs de signalisation à mettre en place sont fonction de l'importance des risques ou dangers ou de la zone à couvrir.
Le chef d'établissement détermine, après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, la signalisation relative à la sécurité ou la santé qui doit être installée ou utilisée en fonction des risques.
Les travailleurs sont informés de manière appropriée sur les indications relatives à la sécurité ou à la santé fournies par la signalisation et la conduite à tenir qui en résulte.
Le chef d'établissement doit faire bénéficier les travailleurs d'une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques.
Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu'il est nécessaire.
Un signal lumineux ou sonore indique, par son déclenchement, le début d'une action sollicitée ou une mise en garde (exemple : signal d'évacuation, signal d'appel, signal de danger) ; sa durée doit être aussi longue que l'action l'exige.
Les signaux lumineux ou acoustiques doivent être réenclenchés immédiatement après chaque utilisation.
Les caractéristiques des signaux lumineux et acoustiques sont définies dans les annexes III et IV.
Les signalisations qui ont besoin d'une source d'énergie pour fonctionner doivent être assurées d'une alimentation de secours en cas de rupture de cette énergie, sauf si le risque disparaît avec la coupure d'énergie.
Au cas où des travailleurs concernés ont des capacités ou facultés auditives ou visuelles limitées, y compris par le port d'équipements de protection individuelle, des mesures adéquates supplémentaires ou de remplacement doivent être prises.
Une signalisation doit baliser les cheminements empruntés par le personnel pour l'évacuation vers la sortie la plus rapprochée.
Cette signalisation est assurée par des panneaux conformes aux dispositions de l'annexe II, points 1 et 5.
Ces panneaux peuvent être opaques ou transparents lumineux et regroupés avec l'éclairage de sécurité.
Les dégagements faisant partie des dégagements réglementaires et qui ne servent pas habituellement de passage pendant la période de travail doivent être signalés par des panneaux comportant un panneau additionnel portant la mention Sortie de secours.
Les équipements de lutte contre l'incendie doivent être identifiés par une coloration des équipements et par un panneau de localisation ou une coloration des emplacements ou des accès aux emplacements dans lesquels ils se trouvent.
La couleur d'identification de ces équipements est rouge.
La surface rouge doit être suffisante pour permettre une identification facile.
Les panneaux prévus à l'annexe II, point 6, doivent être utilisés en fonction des emplacements de ces équipements.
Lorsque ces équipements sont directement visibles, les panneaux ne sont pas obligatoires.
Cette signalisation doit être placée dans les conditions suivantes :
sur au moins un côté visible, près des endroits comportant les plus grands dangers, tels que vannes et points de raccordement, et de manière suffisamment répétitive ;
sous forme rigide, autocollante ou peinte.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation prévues à l'annexe II, point 1, concernant les panneaux de signalisation, s'appliquent à cette signalisation.
Ces dispositions ne font pas obstacle au respect des normes citées en annexe I, point 5, relatives aux couleurs d'identification des tuyauteries.
Le transport, à l'intérieur des lieux de travail, des substances ou mélanges dangereux précités, doit être signalé par le pictogramme ou le symbole visé au premier alinéa, qui peut être complété ou remplacé par la signalisation prescrite pour le transport des matières dangereuses.
Les aires, salles ou enceintes utilisées pour stocker des substances ou mélanges dangereux en quantités importantes doivent être signalisées par un panneau d'avertissement approprié choisi parmi ceux énumérés à l'annexe II, point 3, ou être identifiées conformément au premier alinéa du présent article, à moins que l'étiquetage des différents emballages ou récipients suffise à cet effet, en tenant compte des dispositions relatives aux dimensions de l'annexe II, point 1.
Les stockages d'un certain nombre de substances ou mélanges dangereux doivent être indiqués par le panneau d'avertissement danger général.
Les panneaux ou l'étiquetage visés ci-dessus doivent être placés, selon le cas, près de l'aire de stockage ou sur la porte d'accès à la salle de stockage.
A l'intérieur des zones bâties de l'entreprise auxquelles le travailleur a accès dans le cadre de son travail, les obstacles susceptibles de provoquer des chocs ou des chutes de personnes et les endroits dangereux, où notamment peuvent avoir lieu des chutes d'objets, doivent être signalés par des bandes jaune et noir ou rouge et blanc.
Les dimensions de cette signalisation doivent tenir compte des dimensions de l'obstacle ou endroit dangereux signalé.
Les bandes jaune et noir ou rouge et blanc doivent être conformes au point 3 (b) de l'annexe II.
4224-3 du code du travail les voies de circulation doivent être clairement identifiées, ces voies doivent être bordées par des bandes continues d'une couleur bien visible, de préférence blanche ou jaune, compte tenu de la couleur du sol.
L'emplacement des bandes doit tenir compte des distances de sécurité nécessaires entre les véhicules qui peuvent y circuler et tout objet pouvant se trouver à proximité et entre les piétons et les véhicules.
Les voies permanentes situées à l'extérieur dans les zones bâties doivent également être marquées, à moins qu'elles ne soient pourvues de barrières ou d'un dallage appropriés.
Les systèmes d'alarme sonores exigés aux articles R.
4227-36 du code du travail sont constitués d'équipements d'alarme dont les types sont précisés dans l'annexe IV.
Un équipement d'alarme au moins de type 3 doit être installé dans les établissements dont l'effectif est supérieur à 700 personnes et dans ceux dont l'effectif est supérieur à 50 personnes lorsque sont entreposées ou manipulées des substances ou mélanges visés à l'article R.
Un équipement d'alarme au moins de type 4 doit être installé dans les autres établissements visés à l'article R.
Toutefois, si le chef d'établissement souhaite disposer d'une temporisation il doit installer un équipement d'alarme du type 2 a ou 2 b au minimum et respecter toutes les contraintes liées à ce type.
Les moyens et dispositifs de signalisation doivent, selon le cas, être régulièrement nettoyés, entretenus, vérifiés et réparés, remplacés si nécessaire, de manière à conserver leurs qualités intrinsèques ou de fonctionnement, et notamment les signaux lumineux et les signaux acoustiques doivent faire l'objet d'une vérification de leur bon fonctionnement et de leur réelle efficacité, avant leur mise en service et, ultérieurement, au moins chaque semestre.
La vérification des alimentations de secours doit être pratiquée au moins une fois par an.
Pour les nouveaux lieux de travail ou les nouveaux aménagements de lieux de travail les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1994.
Signal d'interdiction : signal qui interdit un comportement susceptible de faire courir ou de provoquer un danger.
Signal d'avertissement : signal qui avertit d'un risque ou d'un danger.
Signal d'obligation : signal qui prescrit un comportement déterminé.
Signal de sauvetage ou de secours : signal qui donne des indications relatives aux issues de secours ou aux moyens de secours ou de sauvetage.
Signal d'indication : signal qui fournit d'autres indications que celles énumérées aux points précédents.
Panneau : signal qui, par la combinaison d'une forme géométrique, de couleur et d'un symbole ou pictogramme, fournit une indication déterminée.
Panneau additionnel : panneau utilisé conjointement avec un panneau et qui fournit des indications complémentaires.
Couleur de sécurité : couleur à laquelle est attribuée une signification déterminée.
Symbole ou pictogramme : image qui décrit une situation ou prescrit un comportement déterminé et qui est utilisée sur un panneau ou sur une surface lumineuse.
Signal lumineux : signal émis par un dispositif composé de matériaux transparents ou translucides, éclairés de l'intérieur ou par l'arrière, de manière à apparaître, par lui-même, comme une surface lumineuse.
Signal acoustique : signal sonore codé émis et diffusé par un dispositif ad hoc, sans utilisation de la voix humaine ou synthétique.
Modes de signalisation.
La signalisation est :
soit permanente : panneaux, couleur, étiquetage ;
soit occasionnelle : signal lumineux, signal acoustique.
Interchangeabilité et complémentarité.
La signalisation peut être interchangeable ou complémentaire.
Ainsi, à efficacité égale, le choix est parfois possible :
entre une couleur de sécurité ou un panneau ;
entre un signal lumineux ou un signal acoustique.
Certains modes de signalisation peuvent être utilisés conjointement, à savoir : un signal lumineux et un signal acoustique.
Efficacité d'une signalisation.
L'efficacité d'une signalisation ne doit pas être mise en cause par :
a) La présence d'une autre signalisation ou d'une autre source d'émission du même type qui affecte la visibilité ou l'audibilité, ce qui implique notamment :
d'éviter d'apposer un nombre excessif de panneaux à proximité immédiate les uns des autres ;
de ne pas utiliser en même temps deux signaux lumineux qui peuvent être confondus ;
de ne pas utiliser un signal lumineux à proximité d'une autre émission lumineuse peu distincte ;
de ne pas utiliser en même temps deux signaux sonores ;
de ne pas utiliser un signal sonore si le bruit environnant est trop fort.
b) Une mauvaise conception, un nombre insuffisant, un mauvais emplacement, un mauvais état ou un mauvais fonctionnement des moyens ou dispositifs de signalisation.
Signification des couleurs de sécurité.
SIGNIFICATION ou but
INDICATIONS et précisions
Signal d'interdiction.
Attitudes dangereuses
Danger-alarme
Stop, arrêt, dispositifs de coupure d'urgence.
Matériel et équipement de lutte contre l'incendie.
Identification et localisation.
Jaune ou jaune-orangé
Signal d'avertissement.
Attention, précaution.
Signal d'obligation.
Comportement ou action spécifique.
Obligation de porter un équipement individuel de sécurité.
Signal de sauvetage ou de secours.
Portes, issues, voies, matériels, postes, locaux.
Situation de sécurité.
Retour à la normale.
Les normes visées à l'article 11 relatives aux couleurs d'identification sont les normes NF X 08-100 à NF X 08-107.
Prescriptions minimales générales concernant les panneaux de signalisation.
La forme et les couleurs des panneaux sont définies aux points 2 à 6 ci-après, en fonction de leur objet spécifique (panneaux d'interdiction, d'avertissement, d'obligation, de sauvetage ou de secours, signalisation du matériel ou de l'équipement de lutte contre l'incendie).
Les pictogrammes utilisés peuvent légèrement varier ou être plus détaillés par rapport aux présentations reprises aux points 2 à 6 à condition que leur signification soit équivalente et qu'aucune différence ou adaptation n'en obscurcisse la signification.
Les dimensions ainsi que les caractéristiques colorimétriques et photométriques des panneaux doivent garantir une bonne visibilité et compréhension de ceux-ci.
Panneaux d'interdiction.
- forme ronde ;
- pictogramme noir sur fond blanc, bordure et bande (descendant de gauche à droite à 45° par rapport à l'horizontale) rouges (le rouge doit recouvrir au moins 35 p.
100 de la surface du panneau).
Panneaux à utiliser :
(clichés non reproduits)
Panneaux d'avertissement et signalisation de risque ou de danger.
a) Panneaux d'avertissement.
forme triangulaire ;
pictogramme noir sur fond jaune, bordure noire (le jaune doit recouvrir au moins 50 p.
b) Signalisation de risque ou de danger :
Les bandes jaunes et noires ou rouges et blanches doivent être inclinées d'environ 45° et avoir des dimensions à peu près égales entre elles.
Panneaux d'obligation.
pictogramme blanc sur fond bleu (le bleu doit recouvrir au moins 50 p.
Panneaux de sauvetage et de secours.
forme rectangulaire ou carrée ;
pictogramme blanc sur fond vert (le vert doit recouvrir au moins 50 p.
Panneaux concernant le matériel ou l'équipement de lutte contre l'incendie.
pictogramme blanc sur fond rouge (la couleur rouge doit recouvrir au moins 50 p.
Caractéristiques d'un signal lumineux.
La lumière émise par un signal doit provoquer un contraste lumineux approprié à son environnement, en fonction des conditions d'utilisation prévues, sans entraîner d'éblouissement par son excès, ou une mauvaise visibilité par son insuffisance.
La surface lumineuse qui émet un signal peut être de couleur uniforme, ou comporter un pictogramme sur un fond déterminé.
La couleur uniforme doit être conforme au tableau de signification des couleurs qui figure à l'annexe I, point 5, du présent arrêté.
Lorsque le signal comporte un pictogramme, celui-ci doit être, par analogie, conforme à l'annexe II.
Règles d'utilisation des signaux lumineux.
Si un dispositif peut émettre un signal continu et intermittent, le signal intermittent sera utilisé pour indiquer, par rapport au signal continu, un niveau plus élevé de danger ou une urgence accrue de l'intervention ou action sollicitée ou imposée.
La durée de chaque éclair et la fréquence des éclairs d'un signal lumineux intermittent doivent être conçues de manière à assurer une bonne perception du message, et à éviter toute confusion, soit entre différents signaux lumineux, soit avec un signal lumineux continu.
Si un signal lumineux intermittent est utilisé à la place ou en complément d'un signal acoustique, le code du signal doit être identique.
Un dispositif pour émettre un signal lumineux utilisable en cas de danger grave doit être spécialement surveillé ou être muni d'une ampoule auxiliaire.
Caractéristiques d'un signal acoustique.
Un signal acoustique doit : - avoir un niveau sonore nettement supérieur au bruit ambiant, de manière à être audible, sans être excessif ou douloureux ; - être facilement reconnaissable, compte tenu notamment de la durée des impulsions, de la séparation entre impulsions et groupes d'impulsions et être bien distinct, d'une part d'un autre signal acoustique, et d'autre part des bruits ambiants.
Si un dispositif peut émettre un signal acoustique à fréquence variable et à fréquence stable, la fréquence variable sera utilisée pour indiquer, par rapport à la fréquence stable, un niveau plus élevé de danger ou une urgence accrue de l'intervention ou action sollicitée ou imposée.
L'émission sonore d'un signal d'évacuation doit être continue.
Equipements d'alarme : Les types des équipements d'alarme sont définis par la norme NF S 61-936 et ceux des blocs autonomes d'alarme sonore par la norme NF C 48-150.
Un équipement d'alarme comporte l'ensemble des appareils nécessaires au déclenchement et à l'émission des signaux sonores d'évacuation d'urgence.
Un équipement d'alarme de type 4 peut être constitué de tout dispositif autonome de diffusion sonore tel que cloche, sifflet, trompe, bloc autonome d'alarme sonore de type Sa associé à un interrupteur.
Un équipement d'alarme de type 3 comporte : - des déclencheurs manuels ; - un ou plusieurs blocs autonomes d'alarme sonore de type Ma ; - un dispositif de mise à l'état d'arrêt.
Un équipement d'alarme de type 2 doit être installé si le chef d'établissement souhaite disposer d'une temporisation.
Le type 2 a permet de gérer une ou plusieurs zones de diffusion et comporte : - des déclencheurs manuels ; - une unité de gestion d'alarme ; - des diffuseurs sonores ou des blocs autonomes d'alarme sonore de type Sa.
Le type 2 b ne peut gérer qu'une seule zone de diffusion et comporte : - des déclencheurs manuels ; - un bloc autonome d'alarme sonore de type Pr ; - un ou des blocs autonomes d'alarme sonore de type Sa.
Un équipement d'alarme de type 2 peut être éventuellement complété par un tableau répétiteur.
Les matériels constitutifs des équipements d'alarme, ainsi que leurs principes de fonctionnement, doivent être conformes aux normes NF S 61-936 et NF C 48-150 ou à toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne justifiant d'une équivalence avec les normes françaises.
Les déclencheurs manuels doivent être disposés dans les circulations, à chaque niveau, à proximité immédiate de chaque escalier, au rez-de-chaussée à proximité immédiate de chaque sortie.
Ils doivent être placés à une hauteur d'environ 1,50 mètre au-dessus du sol et ne pas être dissimulés par le vantail d'une porte lorsque celui-ci est maintenu ouvert.
Les diffuseurs d'alarme sonore, notamment les blocs autonomes d'alarme sonore (BAAS) des types Ma et Sa, au sens de la norme précitée, doivent être placés à une hauteur minimale de 2,10 mètres.
Pour les systèmes d'alarme de type 3, lorsqu'un bâtiment est équipé de plusieurs blocs autonomes d'alarme sonore (BAAS), l'action sur un seul déclencheur manuel doit provoquer le fonctionnement de tous les BAAS du bâtiment.
Dans les écoles, un enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours est intégré dans les horaires et programmes de l'école primaire tels que fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Dans les collèges et les lycées, cet enseignement et cette formation sont mis en oeuvre en application des programmes et dans les différentes activités organisées par l'établissement dans le cadre du projet d'établissement ; le projet d'établissement prend en compte les propositions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté mentionné à la section IV du titre Ier du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
Les personnels d'enseignement et d'éducation contribuent, en liaison étroite avec les familles, à cette action éducative à laquelle participent également les autres membres du personnel exerçant dans l'établissement, en particulier les personnels de santé.
Arrêté du 4 novembre 1993 RELATIF A LA SIGNALISATION DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL
Arrêté du 15 juillet 1999 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-02-1995 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET EN BUREAU DES SOUS-DIRECTIONS ET DU SERVICE
Arrêté du 12 juillet 1999 RELATIF A LA FORMATION DES EDUCATEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RECRUTES AU TITRE DU CONCOURS EXCEPTIONNEL
Arrêté du 28 janvier 1999 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ET LES EXPLOITANTS D'AERODROMES AU TITRE DE LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE POUR L'ANNEE 1998
Arrêté du 10 février 1999 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES EUROPEENNES DE CAEN
Arrêté du 8 février 1999 RELATIF AUX CONTINGENTEMENTS DE PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE POUR LA CAMPAGNE 1998-1999
Arrêté du 8 février 1999 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Le brevet professionnel est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle définie, à caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social.
Arrêté du 6 janvier 1999 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
Arrêté du 30 août 1967 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DES CATEGORIES D & C
Arrêté du 18 août 1967 CLASSEMENT DES EMPLOIS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES EN CATEGORIES A & B
Arrêté du 31 août 1967 FIXATION DU POURCENTAGE (40% A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1967) APPLIQUE POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE PRELEVEMENT INSTITUE PAR LE DECRET 621272 DU 30 OCTOBRE 1962
Arrêté du 5 septembre 1967 PORTANT NOMINATION D'UN CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION DU NORD
Arrêté du 11 décembre 1967 MODELES DE DECLARATIONS A SOUSCRIRE PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI 66419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 21 décembre 1967 M. JEAN MENGUY EST NOMME CHARGE DE MISSION A PLEIN TEMPS AUPRES DU PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT UHRICH
Arrêté du 11 décembre 1967 M. ROBERT GENTHIAL EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DES DOM.
Arrêté du 22 décembre 1967 DELEGATION DE POUVOIRS AU PREFET DE POLICE
Arrêté du 15 juillet 1968 DELEGATION DU PREMIER MINISTRE A M. JEAN DONNEDIEU-DE-VABRES, SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 5 juillet 1968 PROROGATION DE 6 MOIS DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 2 juillet 1968 ASSIMILATION DES INTERNES DU CENTRE HOSPITALIER DE NICE AUX INTERNES DES HOPITAUX DE VILLE DE FACULTE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'OBTENTION DES CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE ET DE L'EQUIVALENCE DE CES CERTIFICATS
Arrêté du 5 juillet 1968 LE NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS CHOMEES DONNANT DROIT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE EST, POUR LE PORT DE DIEPPE, ET POUR LE 1ER SEMESTRE DE L'ANNEE 1968, PORTE DE 100 A 120 VACATIONS PAR DOCKER PROFESSIONNEL
Arrêté du 10 juillet 1968 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (LOIRET)
Arrêté du 10 juillet 1968 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (VIENNE)
Arrêté du 28 juin 1968 M. BELLET EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 8 juillet 1968 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DE BOURGOGNE, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
PRESIDENT : M. JACOB
Arrêté du 24 juin 1968 FONCTIONNAIRES HABILITES A PROCEDER AUX OPERATIONS DE CONTROLE PREVUES A L'ART.
R24-30 DU CODE PENAL (VIVISECTION) FONCTIONNAIRES ET CHARGES DE MISSION DE L'INSPECTION DE LA PHARMACIE
Arrêté du 5 décembre 1967 AUTORISATION A CERTAINS LYCEES TECHNIQUES D'ETAT DE DELIVRER EN 1968 POUR CERTAINES SPECIALITES DEFINIES, LE DIPLOME D'ELEVE BREVETE
Arrêté du 23 décembre 1967 MONTANT FORFAITAIRE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERSONNES RECRUTEES A TITRE TEMPORAIRE POUR ASSURER L'ENCADREMENT DES ENFANTS PENDANT LEUR SEJOUR DANS DES CAMPS OU COLONIES DE VACANCES AGREES
Arrêté du 8 juillet 1968 CREATION, SUPPRESSION ET CHANGEMENT DE DENOMINATION DE POSTES COMPTABLES (PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE ET VAL-D'OISE)
Arrêté du 8 juillet 1968 AFFECTATION EN SURNOMBRE DANS LES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN CERTAIN NOMBRE D'EX-AGENTS DES ORGANISMES ALGERIENS DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 22 avril 1969 CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DES MINES
Arrêté du 8 mai 1969 AGREMENT DE LA CONVENTION NATIONALE INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES POUR LES OUVRIERS DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE
6 (CONDITIONS POUR ETRE ADMIS A SUBIR LES EPREUVES ; NOTATION ; EPREUVES) ET 7 AL 2 (SURVEILLANTES ET MONITRICES FAISANT PARTIE DU JURY) DE L'ARRETE DU 22-08-1966
Arrêté du 8 mai 1969 AUTORISATION AUX HOUILLERES DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE USINE FABRIQUANT DE BETON CELLULAIRE A PARTIR DES CENDRES VOLANTES DE LA CENTRALE DE GARDANNE (SOCIETE A CONSTITUER)
15 (1E) DU DECRET 69451 DU 19 MAI 1969 (LISTE DES DIPLOMES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QUE LES PERSONNES PHYSIQUES VISEES A L'ART.
85-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DOIVENT DETENIR POUR ETRE RECONNUES COMPETENTES)
15 (2E) DU DECRET 69451 DU 19 MAI 1969 (CONDITIONS DE COMPETENCE DES PERSONNES PHYSIQUES VISEES A L'ART.
85-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : PRATIQUE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE)
Arrêté du 29 janvier 1969 COMMISSIONS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Arrêté du 2 juillet 1968 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION DE L'INSPECTION DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 2 juillet 1968 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION DE L'INSPECTION DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DE LILLE
Arrêté du 7 mai 1969 NATURE DES EPREUVES ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU CORPS DES TRAVAUX MECANIQUES DES SERVICES DE TRANSMISSIONS.
DE L'INTENDANCE DU GENIE, DU MATERIEL ET DE LA SANTE
Arrêté du 7 août 1969 FIXANT LES HORAIRES DES ECOLES MATERNELLES (PUBLIE AU RECUEIL DES LOIS ET REGLEMENTS EDUCATION)
Arrêté du 7 août 1969 AMENAGEMENT DE LA SEMAINE SCOLAIRE ET REPARTITION DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES (JEUDI ET SAMEDI APRES-MIDI LIBRES)
Décret du 31 juillet 1926 SERVICE D'ETUDE POUR LA REVISION DU CADASTRE DANS LES REGIONS LIBEREES
Décret du 6 août 1926 PORTANT STATUT DES INFIRMIERES DES HOPITAUX MILITAIRES
Décret du 6 septembre 1926 supprimant les conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux.
Demeurent dépenses obligatoires à la charge des départements les frais de matériel nécessités par le fonctionnement des tribunaux administratifs et de leurs secrétariats-greffes.
Décret du 6 septembre 1926 PORTANT SUPPRESSION DES CONSEILS DE PREFECTURE ET CREANT DES CONSEILS INTERDEPARTEMENTAUX
Décret du 4 septembre 1926 INSTITUTION D'UN CONSEIL DES OBSERVATOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Décret du 28 octobre 1926 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE TRANSACTION SUR LES DELITS DE PECHE MARITIME
Décret du 6 janvier 1936 ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS
712-45 placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Décret du 8 janvier 1936 RELATIF AUX REGLES DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES DIRECTIONS DES TRAVAUX ET DES AGENTS TECHNIQUES DES TRAVAUX MARITIMES
Décret du 19 novembre 1926 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS D'AUDITEUR A LA COUR
Décret du 20 novembre 1926 ELEVANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Décret du 1 décembre 1931 STATUT DES GREFFIERS DU SERVICE JUDICIAIRE DE L'INDOCHINE
Décret du 11 décembre 1931 TARIFS DES ANNONCES ET INSERTIONS AU JO
Décret du 30 décembre 1931 AVANCEMENT DES INGENIEURS DES POIDS ET MESURES
Décret du 31 décembre 1931 M. DUMONT,MINISTRE DE LA MARINE MILITAIRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE PENDANT L'ABSENCE DE M. MAGINOT
Décret du 30 décembre 1931 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-02-1931 MODIFIANT LA LOI DU 16-04-1897 SUR LES BEURRES ET MARGARINES
DU 17-04-1934 (DISPOSITION DU CARBURATEUR)
Décret du 2 février 1932 INSERTION AU JO DES TIRAGES FINANCIERS
Décret du 7 mars 1936 fixant le statut des agrégés, chefs de travaux, assistants des facultés de ‎médecine
L'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne se déroule suivant les dispositions ci-après.
Le recteur répartit le nombre de sièges à pourvoir à l'intérieur de son académie entre les représentants des trois collèges mentionnés à l'article D.
Toutefois, la perte ultérieure de la qualité de membre d'un conseil de la vie lycéenne ne remet pas en cause le mandat d'élu au conseil académique de la vie lycéenne, sous réserve des dispositions de l'article D.
Lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, les suppléants sont inscrits dans une classe de niveau inférieur.
Décret du 19 mars 1936 RELATIF A LA CIRCULATION DES FARINES PANIFIABLES DE BLE
Décret du 24 mars 1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 MODIFIANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES DE L'AGRICULTURE
Décret-loi du 3 mars 1936 PRECISANT LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES EMETTEURS ET VENDEURS DE PARTS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE
Décret du 2 mai 1939 INSTITUTION D'UN DROIT ANNUEL DESTINE AUX DEPENSES DE MEDECINE PREVENTIVE ET D'OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS : 40 FRS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1939-1940
Décret-loi du 20 mai 1939 ALLOCATIONS MILITAIRES AUX FAMILLES DES MOBILISES
Décret du 20 mai 1939 EXTENSION A L'ALGERIE DU D.
DU 21-04-1939 RELATIF AU REGIME DU TRAVAIL
Décret du 19 mai 1939 ORGANISATION DES CHEMINS DE FER EN AOF, AEF, INDOCHINE, MADAGASCAR, TOGO, CAMEROUN
Décret du 15 mai 1939 RAP.
52 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE ET CONCERNANT LES AFFECTATIONS SPECIALES
Décret du 9 avril 1936 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Décret du 2 mai 1936 RAP POUR L'EXECUTION DE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 8 août 1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET FIXANT LA FORME DE L'EXPERTISE POUR CAUSE DE PLUS-VALUE
Décret du 15 mai 1936 DETERMINATION DES CEPAGES UTILISES POUR LES VINS DE CASSIS, CEPAGES PRINCIPAUX ET ACCESSOIRES
103 DU DECRET DU 22-04-1927 SUR L'ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE (DELEGATIONS DES POUVOIRS DU MINISTRE)
Décret du 1 décembre 1937 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE L'AIR
Décret du 5 décembre 1937 APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1937 LISTE DES INFRACTIONS
Décret n°45-671 du 11 avril 1945 PORTANT REVISION DES TRAITEMENTS DES PERSONNELS DE LA SURVEILLANCE DES PECHES ET DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME
Décret n°45-695 du 12 avril 1945 FIXANT LA CONSISTANCE DU RESEAU DU CHEMIN DE FER DU CAMEROUN
22-05-1930 RELATIF AUX ELEVATIONS DE TRAITEMENT DES MAGISTRATS A TITRE PERSONNEL
Décret n°45-715 du 14 avril 1945 FIXANT LA COMPOSITION ET LES POUVOIRS DE LA DELEGATION SPECIALE DU SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR LE GAZ
Décret n°45-741 du 18 avril 1945 CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Décret n°45-76 du 31 décembre 1944 DU BUDGET DES TERRITOIRES DU SUD DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1945
Décret n°46-1714 du 31 juillet 1946 RELATIF AUX MESURES A PRENDRE EN FAVEUR DES CANDIDATS AUX ECOLES DES MINES PROVENANT DES ECOLES D'ARTS ET METIERS
Décret du 13 juin 1939 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES DEPENSES ENGAGEES ET DE L'EXECUTION DES BUDGETS POUR LA VILLE DE PARIS, LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement prévu au II de l'article R.
335-8 pour la délivrance du diplôme, du titre ou du certificat de qualification postulé.
Décret du 24 juin 1939 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER, ET 35 DU DECRET DU 5 JUIN 1937
Décret du 24 juin 1939 INSTITUT NATIONAL DE MEDECINE VETERINAIRE EXOTIQUE
Décret n° 47-1909 du 24 septembre 1947 relatif à l’incorporation de farines de fèves dans les farines panifiables.
Décret n° 47-1929 du 7 octobre 1947 portant règlement d’administration publique étendant au personnel ouvrier d’État du service des instruments de mesure le régime de la loi du 21 mars 1928, portant réforme des régimes de retraites des ouvriers des établissements industriels de l’État.
Décret n° 47-1930 du 7 octobre 1947 portant modification du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées.
Décret n° 47-1940 du 17 septembre 1947 portant modification du budget des territoires du Sud de l’exercice 1947.
Décret n° 47-1954 du 7 octobre 1947 fixant le taux de l’indemnité forfaitaire de cherté de vie au personnel auxiliaire temporaire des services pénitentiaires coloniaux.
Décret n° 47-1962 du 9 octobre 1947 fixant la consommation d'essence des ministères de la guerre, de l'air et de la marine et du secrétariat d’État à la présidence du conseil
Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves, sous réserve des dispositions de l'article D.
334-7, du cinquième alinéa de l'article D.
334-13, portent les mentions :
En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication :
" section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante " ou " option internationale ".
Décret du 5 juillet 1939 CODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT DEPARTEMENTAL ET COMMUNAL DE L'AGRICULTURE, A L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PUBLIC DE L'AGRICULTURE ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE : LOIS DES 25-02-1901 (ART.
DU 17-06-1938 (EXCEPTE L'ART.
Décret du 7 juillet 1939 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE DE SANTE DE L'ARMEE A L'INTERIEUR
Décret du 26 juillet 1939 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES POIDS ET MESURES
Décret du 22 juillet 1939 REORGANISATION DU PERSONNEL DU SERVICE METEOROLOGIQUE DES COLONIES
Décret n°46-178 du 13 février 1946 PORTANT ABROGATION DU DECRET DU 03-11-1945 FIXANT POUR LA PROFESSION DE COIFFEUR LA DATE D'EXPIRATION DU DECRET-LOI DU 09-09-1939
Décret n°46-18 du 3 janvier 1946 ETENDANT AU CADRE DES AGENTS DE POURSUITES LES REGLES ET GARANTIES DISCIPLINAIRES PREVUES AUX ART.
DU 09-06-1939 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS DES SERVICES DU TRESOR
Décret n°46-1805 du 9 août 1946 CONCERNANT LE CONDITIONNEMENT DES AMANDES DE KARITE
Décret n°46-1807 du 9 août 1946 CONCERNANT LE CONDITIONNEMENT DES HUILES DE PALME
Décret n°46-1812 du 17 août 1946 FILMS CINEMATOGRAPHIQUES IMPRESSIONNES PRODUITS EN DEHORS DU TERRITOIRE : REGLEMENTS D'EXPLOITATION
Décret n° 48-153 du 27 janvier 1948 portant publication du protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants conclus à la Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925 et le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936, signé à Lake Success le 11 décembre 1946 par le Gouvernement de la République française.
7° Du diplôme d'élève pilote de ligne et du diplôme de gestion de la sécurité et exploitation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Décret n°48-1537 du 28 septembre 1948 RATTACHEMENT A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES DES ASSURANCES D'ALSACE ET DE LORRAINE VISES A L'ART.
Décret n°48-1548 du 1 octobre 1948 MODIFICATION DU DECRET DU 22 MARS 1947 ET NOTAMMENT
Décret n°48-1558 du 7 octobre 1948 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°48-1572 du 9 octobre 1948 PORTANT ATTRIBUTION AUX PERSONNELS DE L'ETAT D'UNE PRIME UNIFORME MENSUELLE DE TRANSPORT (500 FRS)
Décret n°46-39 du 16 janvier 1946 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE DES PREFECTURES NOMMES APRES CONCOURS EN QUALITE DE REDACTEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°46-390 du 11 mars 1946 EXTENSION DU REGIME DES AVANCES PREVU AUX ART.
7, 7 BIS, 7 TER ET 8 DU DECRET DU 19 MARS 1939 AUX CONSTRUCTIONS DE NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE DU D.
Décret n°46-391 du 9 mars 1946 ETEND AU CHEMIN DE FER DE LA REUNION LES DISPOSITIONS DU D.
Décret n°46-399 du 11 mars 1946 TENDANT A AUTORISER LA NOMINATION SANS CONCOURS DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET DES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE
Décret n° 47-203 du 16 janvier 1947 relatif à la participation de la régie autonome des pétroles aux augmentations de capital de la Société nationale de matériel pour la recherche et l'exploitation du pétrole (S.
MAREP)
Décret n° 47-2032 du 17 octobre 1947 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Décret n° 47-2035 du 17 octobre 1947 relatif à la durée des congés administratifs des fonctionnaires n'ayant bénéficié que de permissions d'absence.
Décret n° 47-2044 du 21 octobre 1947 fixant l'organisation et le mode de fonctionnement du conseil superieur des transports.
Arrêté du 30 décembre 1963 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE ET EN CORSE DES CIGARETTES ANGLAISES "BLACK & WHITE FILTRE"
Arrêté du 9 janvier 1964 NOMINATION DE M. QUINTIN EN REMPLACEMENT DE M. PERRET
Arrêté du 30 décembre 1963 DEROGATION A L'ARTICLE 10-1 DE L'ARRETE DU 19 décembre 1958 (DISPOSITIF DE PROTECTION CONTRE LE RISQUE D'ENCASTREMENT D'UN VEHICULE VENANT DE L'ARRIERE.
LISTE DES VEHICULES POUVANT NE PAS EN COMPORTER)
Arrêté du 8 janvier 1964 RELATIF A LA COMMISSION COMPETENTE POUR LA FORMATION INITIALE DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 9 janvier 1964 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS DE CADRES MAROCAINS ASSIMILES AUX EMPLOIS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 17 décembre 1963 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE 1963 ET NOUVEAU TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 2 janvier 1964 RESERVES DE PECHE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n° 47-2064 du 22 octobre 1947 portant relèvement du taux des indemnités forfaitaires allouées à certains fonctionnaires de l'administration centrale.
Décret n° 47-2078 du 22 octobre 1947 modifiant l'article 29 du décret n° 45-2704 du 3 novembre 1945 portant réorganisation du service du chiffre colonial.
Décret n° 47-2095 du 22 octobre 1947extension à l'Algérie du décret du 10 mai 1947 déterminant la composition, l’organisation, le fonctionnement et le régime financier de l’office national et des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre.
Décret n°47-2097 du 22 octobre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du centre national de la recherche scientifique.
Le présent décret place sous un statut unique, avec la dénomination de "personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du centre national de la recherche scientifique" et sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après, les ouvriers employés dans les établissements et services gérés par ce centre.
Il fixe les conditions d'embauchage, de travail, de rémunération, d'avancement, de discipline et d'administration de ce personnel.
Nul ne peut être embauché comme ouvrier s'il ne possède la nationalité française et s'il n'est âgé de dix-huit ans au moins et cinquante ans au plus.
Cette limite d'âge est reculée d'un temps égal à la durée des services militaires accomplis par les intéressés.
Les candidats doivent produire, à l'appui de leur demande d'emploi, un extrait de naissance et un extrait du casier judiciaire ayant moins de deux mois de date et attester qu'ils sont libres de tout engagement.
Ils doivent, en outre, produire un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l'administration constatant leur aptitude physique à remplir l'emploi sollicité, ainsi qu'un certificat d'un médecin-phtisiologue désigné par l'administration précisant qu'ils sont indemnes de toute affection tuberculeuse.
Les frais de ces examens médicaux sont à la charge de l'administration.
Les embauchages sont prononcés par le directeur du laboratoire ou du service extérieur dont dépendent les emplois intéressés.
Engagés à titre provisoire, les ouvriers sont astreints à une période d'essai d'un mois.
Si, à l'exception de cet essai, ils sont maintenus en service, ils sont considérés comme stagiaires pendant une période d'un an à compter de l'engagement.
Pendant l'essai et pendant le stage, ils sont assujettis à la législation sur les assurances sociales.
Ils peuvent, au cours de la première de ces deux périodes, être licenciés sans préavis et résilier eux-mêmes leur contrat sans être astreints à observer le délai-congé.
A l'expiration du stage, les intéressés reconnus aptes par leur rendement professionnel, leur assiduité et leur conduite sont admis comme ouvriers et bénéficient du régime institué par la loi du 21 mars 1928 sur le régime de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les ouvriers ayant interrompu leur travail par suite de l'appel ou du devancement d'appel sous les drapeaux sont réintégrés, par priorité, dans la limite des besoins de l'établissement, à la condition, toutefois, qu'ils en fassent la demande au directeur du laboratoire ou du service extérieur dont ils dépendent, au plus tard dans le mois qui suit la date de leur délibération.
Les ouvriers licenciés par suppression d'emploi sont également réembauchés par priorité.
La druée normale du travail effectif du personnel ouvrier est établie conformément à la réglementation en vigueur.
Le personnel ouvrier bénéficie du même régime de salaires et d'avancement que les ouvriers des établissements industriels de l'Etat (défense nationale).
Au cours du mois de décembre de chaque année, le directeur de chaque laboratoire ou service extérieur fixe le tableau des ouvriers susceptibles de recevoir une promotion d'échelon.
Les salaires sont payés à terme échu, deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
Les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
L'heure de repos ménagée au milieu de la nuit est payée sans majoration.
Les ouvriers soumis au présent statut ont droit à un congé annuel de dix-huit jours ouvrables.
Les ouvriers bénéficient des congés et du régime de sécurité sociale prévus par les décrets du 28 juin 1947.
Pendant la durée de leur présence dans l'établissement, les ouvriers sont soumis à un règlement intérieur spécial à cet établissement et établi par le directeur du centre national de la recherche scientifique.
Les sanctions dont sont passibles les ouvriers pour faute contre la discipline, infraction ou règlement intérieur de l'établissement ou insuffisance de rendement sont : a) L'avertissement ; b) La mise à pied avec privation de salaire pour une durée maxima de quinze jours ; c) La rétrogradation d'un ou plusieurs échelons de salaire ; d) Le congédiement, Les sanctions autres que le congédiement sont prononcés par le directeur du laboratoire ou du service extérieur.
Le congédiement est proposé par le directeur du laboratoire ou du service extérieur et prononcé par le directeur du centre national de la recherche scientifique.
Lorsqu'il propose un congédiement, le directeur du laboratoire ou du service extérieur peut mettre l'ouvrier à pied en attendant la décision du directeur du centre national de la recherche scientifique.
Toutes les sanctions doivent être motivées et notifiées par écrit aux intéressés.
Les avertissements et les mises à pied sont effacés au bout de deux ans si aucune sanction n'a été encourue pendant cet intervalle.
L'ouvrier passible d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement doit être mis en mesure de prendre communication de toutes notes signalétiques et de tous documents composant son dossier.
Il est entendu par le directeur du laboratoire ou du service extérieur dont il dépend ou son adjoint et peut se faire assister par un ouvrier de son choix appartenant à l'établissement.
L'ouvrier qui désire quitter son emploi doit en aviser par écrit, quinze jours à l'avance, le directeur du laboratoire ou du service extérieur dont il dépend.
Il perd le bénéfice des émoluments acquis s'il quitte son travail avant ce délai.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le directeur peut l'autoriser à quitter l'établissement sans préavis.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à des réductions d'effectifs par suite de suppression d'emplois, les licenciements qui en sont la conséquence sont prononcés après un préavis de quinze jours donné aux intéressés et compte tenu de la valeur professionnelle, des charges de famille et de l'ancienneté.
Les ouvriers licenciés dans les conditions fixées à l'article précédant reçoivent le prix d'une journée de travail par période de quatre mois de services effectifs comptés à partir du dernier embauchage, y compris les périodes de temps passées sous les drapeaux et les périodes d'essai et de stage.
Pour les ouvriers en service à la date de mise en application du présent décret, une décision du directeur du centre national de la recherche scientifique fixera les règles de détermination des salaires en respectant les situations acquises et en tenant compte des dispositions de l'article 6 ci-dessus.
Les ouvriers actuellement en fonctions dans les établissements et services extérieurs du centre sont admis à bénéficier du régime institué par la loi du 21 mars 1928 sur le régime de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Ils peuvent, toutefois, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret, renoncer au bénéfice de ce régime.
Cette renonciation a un caractère définitif.
Le ministre d'Etat, vice-président du conseil, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 47-2105 du 29 octobre 1947 relatif à la restitution des biens spolies par l'ennemi
Décret n° 47-2106 du 30 octobre 1947 relatif à la fixation du taux d’intérêt à servir par la caisse des dépôts et consignations aux caisses d’épargne pour l’année 1948.
Décret n°48-1189 du 19 juillet 1948 RAP POUR L'APPLICATION AU MAROC DE L'ORD.
451791 DU 13-08-1945, RELATIVE AU CASIER JUDICIAIRE
Décret n°48-1191 du 17 juillet 1948 COTONS AZOTIQUES A L'INTERIEUR : FIXATION DES PRIX DE VENTE
Arrêté du 6 mai 1966 DES VILLES DONT LES MAIRES SONT AUTORISES A INSCRIRE LES ACTES DE L'ETAT CIVIL SUR DES FEUILLES MOBILES
Arrêté du 15 janvier 1964 DES SERVICES OU POSTES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE CONSACRENT OBLIGATOIREMENT A LEURS FONCTIONS HOSPITALIERE, A L'ENSEIGNEMENT ET A LA RECHERCHE LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 30 décembre 1963 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 12 décembre 1963 DE LA COMPOSITION PERMANENTE DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE
Arrêté du 13 janvier 1964 INSTITUT NATIONAL D'ETUDES RURALES MONTAGNARDES
Arrêté du 23 janvier 1964 TAUX DES TAXES A PERCEVOIR EN 1964 POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE
Arrêté du 1 décembre 1965 PRODUITS AGRICOLES CERDIA : CENTRE D'ETUDES, DE RECHERCHES ET DE DOCUMENTATION DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 30 décembre 1965 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA JUSTICE : REMPLACE LE TABLEAU DE L'ART.
Arrêté du 5 janvier 1966 COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE DES ECOLES NATIONALES DE CHIRURGIE DENTAIRE
Arrêté du 30 décembre 1965 FIXE LES MODALITES DE VERSEMENT A L'INDUSTRIE DES PATES A PAPIER DES PRIMES PREVUES PAR LE DECRET 58883 DU 24 SEPTEMBRE 1958, COMPLETE PAR LE DECRET 65167 DU 1 MARS 1965 POUR L'ANNEE 1965
Arrêté du 21 décembre 1965 DOCTORAT DE SPECIALITE, DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES
Arrêté du 24 décembre 1965 ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT
Arrêté du 30 décembre 1965 COMITE SCIENTIFIQUE DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS
Arrêté du 7 février 1964 LA LIMITE D'AGE SUPERIEURE EXIGIBLE DES CANDIDATS AUX CONCOURS DE PILOTAGE DE LA STATION DE POINTE-A-PITRE EST FIXEE A QUARANTE ANS
Arrêté du 5 février 1964 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT POUR L'ANNEE 1964
Arrêté du 13 février 1964 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 3 février 1966 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX METROLOGIQUES
Arrêté du 7 janvier 1966 OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE
Arrêté du 27 janvier 1966 NOMINATION DE M. JEAN PINCHON MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. JEAN VAUDEVILLE
Arrêté du 25 janvier 1966 FORMATION DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SPECIALISES
Arrêté du 14 février 1966 NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 621361 DU 16 NOVEMBRE 1962 MODIFIE SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE SUCRERIES, DE CHOCOLAT, DE CONFISERIE ET DE PREPARATIONS COMPORTANT DU CACAO OU DU CHOCOLAT
Arrêté du 27 janvier 1966 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 (LOT)
Arrêté du 18 février 1966 A LA LISTE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ALGER AU COURS DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1963-1964 ET 1964-1965 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 22 février 1966 EQUIVALENCE AUX TITRES EXIGES POUR L'ACCES AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BIBLIOTHECAIRES.(DEVENUE: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB)
7 DE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1965 (EXPERIMENTATION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES)
Arrêté du 23 février 1966 CLASSEMENT DES CENTRES DE MONCEAUX-LA-VIROLE, LE SAILLANT, CONTROLES PAR LE MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 8 février 1966 L'AERODROME D'OYONNAX-ARBENT (AIN) EST OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE
Arrêté du 1 mars 1966 VALEUR DE REMBOURSEMENT DES BONS 5% 1957 A PRIME INDEXEE REMBOURSABLE LE 1 AVRIL 1966
Arrêté du 1 mars 1966 VALEUR DE REMBOURSEMENT DES TITRES DE L'EMPRUNT 5% 1956 REMBOURSABLES LE 1 OCTOBRE 1966
Arrêté du 24 février 1966 MONTANT DU VERSEMENT A EFFECTUER, EN APPLICATION DE L'ART.
L130 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU PROFIT DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES POUR 1964
Arrêté du 17 février 1966 TITRES REQUIS POUR ETRE NOMME ATTACHE DE CHU (TELECOBALTHERAPIE)
Arrêté du 29 juin 1972 MM. RAPHAEL ALOMAR, JEAN-PHILIPPE AUBOUIN, MARC BLANCHARD, ANTOINE LAFONT, GERALD DE RAUQUE-MAUREL, ELEVES DE LA PROMOTION 1970 DE L'ECOLE, QUI ONT REFUSE DE SIGNER L'ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT, SONT REPUTES AVOIR RENONCE AU BENEFICE DE LEUR SCOLARITE
Arrêté du 5 juillet 1972 CREATION D'UN BEP : INDUSTRIE ET COMMERCE DES BOISSONS
Arrêté du 1 juin 1972 MODIFICATION DU 3E AL.
21 DES STATUTS TYPES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE FIGURANT EN ANNEXE I DE L'ARRETE DU 29-12-1962 FIXANT LES STATUTS DESDITES CAISSES
Arrêté du 22 juin 1972 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DU FONDS POUR 3 ANS
Arrêté du 20 juin 1972 PORTE TRANSFERT D'ATTRIBUTION DANS LE DOMAINE DE L'EAU
Arrêté du 30 juin 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 4 juillet 1972 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE
Arrêté du 4 juillet 1972 COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 3 juillet 1972 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE COMITE FIXANT LE MONTANT DES TAXES PARAFISCALES RELATIVES AUX VENDANGES DE LA CAMPAGNE EN COURS.VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 1 décembre 1993 fixant le modèle du formulaire " demande d'aide médicale R.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 1993, le formulaire " demande d'aide médicale R.
" doit être établi conformément au modèle S.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.
Arrêté du 1 décembre 1993 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE "DEMANDE D'AIDE MEDICALE RMI"
Arrêté du 13 octobre 1999 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE: JEAN GLAVANY
Arrêté du 12 octobre 1999 PORTANT FIN DE FONCTIONS ET NOMINATION D'UN SECRETAIRE GENERAL DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Arrêté du 15 octobre 1999 FIXANT LE MONTANT DES DOTATIONS DES FONDS NATIONAUX DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES,DE GESTION ADMINISTRATIVE,D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE MEDECINE PREVENTIVE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES POUR 1998
Arrêté du 6 décembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ASPERGES
Arrêté du 6 décembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES SALADES
Arrêté du 2 décembre 1993 COMPLETANT L'ARRETE DU 04-01-1980 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 6 décembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES SALADES
Arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française
Sans préjudice des délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, cette licence est obligatoire pour les espèces dont la pêche est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial au sens de la réglementation communautaire ; elle a alors valeur de permis de pêche spécial au sens du règlement (CE) n° 685/95 susvisé.
Chaque titulaire de la licence est tenu de déclarer ses captures aux autorités concernées et de fournir les informations minimales pertinentes lorsque la détention d'un permis de pêche spécial est obligatoire pour la pêche de certains crustacés au sens du règlement (CE) n° 1627/94 susvisé.
La durée de validité de la licence ne peut excéder celle d'une campagne de pêche et, au maximum, une année civile.
Arrêté du 7 décembre 1993 PORTANT CREATION D'UNE LICENCE POUR LA PECHE DES CRUSTACES DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISE
Liste du 7 novembre 1941 DE FONCTIONNAIRES, MEMBRES DE SOCIETES SECRETES, AYANT SOUSCRIT UNE FAUSSE DECLARATION
Liste du 9 novembre 1941 COMPAGNIES AUTORISEES A SOUSCRIRE PAR ARRETES DES 6 ET 23 OCTOBRE
Liste du 10 décembre 1941 DE FONCTIONNAIRES, MEMBRES DE SOCIETES SECRETES, AYANT SOUSCRIT UNE FAUSSE DECLARATION
Arrêté du 18 décembre 1967 M. ALCIDE MACABET EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES
Arrêté du 18 décembre 1967 CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 28 décembre 1967 MODALITES D'INTERVENTION DES CAISSES DE RETRAITES ET DES SOCIETES MUTUALISTES SUR LE MARCHE HYPOTHECAIRE
Arrêté du 8 septembre 1967 GRATUITE DU VISA DES PASSEPORTS LIBANAIS
Arrêté du 7 août 1967 CAISSES PRIMAIRES
Arrêté du 14 septembre 1967 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS, AUX CONCOURS OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES DANS LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 6 septembre 1967 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE
Arrêté du 23 décembre 1967 ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-03-1956 RELATIF AUX REMUNERATIONS FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS DES VENDEURS ADMINISTRATIFS DE PRESSE
Arrêté du 23 décembre 1967 EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE EN VUE DU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 5 juillet 1968 ELECTRICITE DE FRANCE
Arrêté du 8 juillet 1968 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR 1968 (ECONOMIE ET FINANCES, CHARGES COMMUNES A PM, JOURNAUX OFFICIELS, CHAP.
Arrêté du 9 juillet 1968 ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 1 juillet 1968 CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS AUTORISES A SE TENIR EN 1969
Arrêté du 24 juillet 1968 DELEGATION DU PREMIER MINISTRE A M. JEAN MASSELOT DIRECTEUR DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 9 juillet 1968 ALLEGEMENT DES EPREUVES DES TROIS CERTIFICATS DU DIPLOME DE TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET D'ENSEIGNEMENT MENAGER (SESSION 1968)
7 DE L'ARRETE DU 19 OCTOBRE 1956 PRIS POUR L'APPLICATION DES D.
Arrêté du 27 décembre 1967 AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE DOCUMENTALISTES ET AIDES DE DOCUMENTATION
Arrêté du 21 décembre 1967 CREATION D'UN TYPE D'ALLUMETTES ET FIXATION DU PRIX ET DU TAUX DE REMISE POUR LA VENTE DE CES ALLUMETTES
Arrêté du 7 décembre 1967 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND COMME ORDONNATEUR SECONDAIRE ET PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES POUR LES OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS INTERESSANT L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 28 décembre 1967 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LA BANQUE DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 25 juin 1968 MODIFICATION DES MODELES DE FICHES D'EXAMEN DE COMPORTEMENT, D'EXAMEN MEDICAL ET D'ANALYSE DE SANG (APPLICATION DU DECRET 55807 DU 18 JUIN 1955).
REMPLACE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1955, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 31-08-1959
Arrêté du 2 juillet 1968 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION DE L'INSPECTION DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DE NANCY
Arrêté du 2 juillet 1968 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION DE L'INSPECTION DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DE STRASBOURG
Arrêté du 23 juillet 1968 M. GREVISSE, DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE RECOIT DELEGATION DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 30 juillet 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DES SABLES-D'OLONNE
Arrêté du 5 août 1969 LE CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS EST INSCRIT SUR LA LISTE DES ENTREPRISES HABILITEES A EXERCER DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT
Arrêté du 29 juillet 1969 MODIFICATION DU BUDGET DE L'AGENCE RHIN-MEUSE POUR 1969
Arrêté du 9 août 1969 MESURES PROVISOIRES D'APPLICATION DU REGIME DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DES PRIX
Arrêté du 9 août 1969 MESURES PROVISOIRES APPLICABLES AUX MARGES DE DISTRIBUTION
Arrêté du 7 août 1969 ORGANISATION ET PROGRAMMES DES CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 31 juillet 1969 LE CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS SERA HABILITE A PROCEDER AUX OPERATIONS DE CONTROLE INSTITUEES PAR LE DECRET 68139 DU 09-02-1968, ARTICLE R24-30 DU CODE PENAL
Arrêté du 4 août 1969 PROROGATION DES ARRETES DES 15 NOVEMBRE 1968 ET 06 MARS 1969 POUR LES ANNEES SCOLAIRES 1969-1970 ET 1970-1971
Arrêté du 11 août 1969 NOMINATIONS DE MM. BERNARD ET SAGET, EN REMPLACEMENT DE MM. HENRY ET BERNARD
Arrêté du 28 octobre 1968 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT POUR 1968
Arrêté du 7 novembre 1968 MODALITES DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ADJOINT (E) D'INTERNAT DES ECOLES D'INFIRMIERS (ES) RATTACHEES A UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 7 octobre 1969 INSTITUTION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE L'ELECTROTECHNIQUE
Arrêté du 30 octobre 1969 NOMINATION DE M. SURUN, PRESIDENT DU COMITE, EN REMPLACEMENT DE M. BURNAY
Arrêté du 24 octobre 1969 NOMINATION DE MM. JEAN MAHEU (MEMBRE TITULAIRE), ET MICHEL DE GUILLENGHMIDT (MEMBRE SUPPLEANT) ET MME MARIE-HUBERT AWADALLA A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 6 novembre 1969 OUVERTURE D'UNE SESSION DE LA PARTIE THEORIQUE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 12 novembre 1969 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART.
5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (20 % DU PRODUIT DES GREFFES AU COURS DE L'ANNEE 1967)
Arrêté du 6 novembre 1969 PORTANT CREATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décret du 9 décembre 1926 PORTANT REORGANISATION DES PERSONNELS DES AGENTS D'ADMINISTRATION DE L'INSCRIPTION MARITIME, DES SYNDICS DES GENS DE MER ET DES GARDES MARITIMES
Décret du 15 décembre 1926 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES ACCORDEES PAR LE DECRET DU 31-03-1921 (ART.
1, 2) AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES TRAVAUX PUBLICS
Décret du 14 décembre 1926 L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 26 MARS 1852 EST COMPLETE "TOUTEFOIS LES PLANS D'ALIGNEMENT ET DE NIVELLEMENT DE CES RUES POURRONT ETRE APPROUVES PAR ARRETE MOTIVE DU PREFET DE LA SEINE LORSQU'AUCUNE DECLARATION CONTRAIRE AU PROJET N'AURA ETE PRODUITE A L'ENQUETE ET QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SERA FAVORABLE"
Décret-loi du 29 décembre 1926 MODIFIANT LE DECRET DU 05-11-1926 SUR LES JUSTICES DE PAIX
Décret du 28 décembre 1926 CONCERNANT L'UNIFICATION DES COMPETENCES EN MATIERE DE POLICE DE LA CIRCULATION ET DE LA CONSERVATION DES VOIES PUBLIQUES
Décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais ‎d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers
Décret du 24 décembre 1926 ORGANISATION DU CORPS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL
Décret du 11 janvier 1927 MODIFICATION DU DECRET DU 13 août 1925 PORTANT REORGANISATION DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS
Décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Avec la requête présentée en vertu des alinéas 1er et 2 de l'article 64 du décret du 18 novembre 1924, doit être produite une copie certifiée conforme des actes (concession, prolongation, modification, renonciation, etc.) en vertu desquels, l'inscription est requise.
La requête présentée en vue de l'application de l'alinéa 3 de l'article 64 du décret du 18 novembre 1924 doit énoncer les immeubles au sujet desquels l'inscription est demandée, si l'acte de concession ou le décret fixant le montant de la redevance ne contient pas déjà ces indications.
Une copie de ces actes doit être produite avec la requête.
Si l'administration des mines ne peut désigner les immeubles, elle précisera les circonscriptions dans lesquelles s'étend la mine.
Les immeubles et les noms des propriétaires seront, dans ce cas, établis par le service du cadastre sur demande du juge du livre foncier.
Les frais qui pourraient en résulter seront répartis, en proportion des intérêts engagés, entre les propriétaires et recouvrés par le service du cadastre.
Le concessionnaire d'une mine concédée avant le 1er janvier 1900 et non encore inscrite au livre foncier, doit produire, avec sa requête d'inscription, un certificat contenant description de la mine, délivré par l'ingénieur des mines du sous-arrondissement minéralogique compétent selon les indications de l'état officiel des mines.
Ce certificat doit énoncer : 1° Le concessionnaire ou son ayant cause ; 2° Le nom de la mine ; 3° L'étendue superficielle de la concession ; 4° La commune et l'arrondissement où la mine se trouve ; 5° La nature du minerai ou des minéraux pour lesquels la concession a été octroyée ; 6° Le cas échéant, les restrictions auxquelles la concession a été subordonnée ; 7° La date de l'octroi de la concession et, s'il y a lieu, la nature et la date des modifications ultérieures et de l'acte d'approbation.
Un concessionnaire qui demande l'inscription sur le feuillet de sa mine de l'installation de travaux de secours (art. 49 de la loi locale du 16 décembre 1873), sur un terrain non concédé ou dans le périmètre d'autres propriétaires de mines doit produire, avec sa requête, copie certifiée conforme de la décision rendue par l'administration des mines en vertu de l'article 50 de la loi locale sur les mines.
A défaut de décision il doit produire un certificat de l'administration des mines attestant l'existence des travaux de secours.
Toute première inscription d'une mine et toute inscription d'un nouveau propriétaire doit être notifiée à l'administration des mines.
Le président du conseil, ministre des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Décret du 14 janvier 1927 COMPLETANT LE DECRET DU 18-11-1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret du 15 janvier 1932 SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE
Décret du 27 janvier 1932 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'ORGANISATION DE L'EFFECTIF DES AGENTS DE MAITRISE AUXILIAIRES TEMPORAIRES DES ATELIERS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE DES CENTRES D'APPAREILLAGE
Décret du 15 février 1927 MODIFIANT L'ARTICLE 1E DU DECRET DU 12 AVRIL 1905 RELATIF AU TAUX DES VACATIONS FUNERAIRES
Décret du 4 mars 1927 TARIF DES HUISSIERS EN ALSACE-LORRAINE
Décret du 25 mars 1927 INSTITUTION DU COMITE CONSULTATIF PERMANENT DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
Décret du 12 mars 1932 MODIFIANT LE TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'AGRICULTURE
5312-19 du code des transports relatives aux obligations déclaratives des membres du conseil de surveillance des grands ports maritimes s'appliquent aux membres du conseil d'administration de Port autonome de Paris.
Décret du 2 avril 1932 ORGANISATION EN INDOCHINE DE LA CONCILIATION ET DE L'ARBITRAGE DANS LES DIFFERENDS COLLECTIFS ENTRE LES OUVRIERS OU EMPLOYES INDIGENES OU ASIATIQUES ASSIMILES ET LEURS EMPLOYEURS
Décret du 25 mai 1932 COMMERCE, DETENTION ET VENTE DES SUBSTANCES VENENEUSES A LA MARTINIQUE
Décret du 24 avril 1936 MODIFICATION DU DECRET DU 26 AVRIL 1923 VERIFICATION DES INSTRUMENTS DE MESURE
Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif, le commissaire du Gouvernement peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté nécessaires.
Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du commissaire du Gouvernement, il doit rendre une ordonnance motivée dans les cinq jours de ces réquisitions.
Décret du 3 juin 1932 INDEMNITES
Décret du 22 mai 1936 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR DES MAGISTRATS
Décret du 23 mai 1936 ATION DU TRAVAIL DES ENFANTS ET DES FEMMES ET SECURITE DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE
Décret du 16 mai 1936 DES MALADIES CONTAGIEUSES SOUMISES A LA DECLARATION (APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15-02-1902 ET DU DECRET-LOI DU 30-10-1935)
Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux interrogatoires et aux confrontations de la personne mise en examen.
Ils ne peuvent procéder aux auditions de la partie civile qu'à la demande de celle-ci.
Décret du 29 mai 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "CHATEAU-CHALONS" PAR COMMUNES
Décret du 27 mai 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET DU TRAVAIL DES METAUX DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Décret du 12 décembre 1937 INDEMNITES DIVERSES NON SOUMISES A L'APPLICATION DE L'ART.
DU 29-10-1936 (PERSONNEL DES BEAUX-ARTS)
Décret du 15 décembre 1937 INDEMNITES NON SOUMISES A L'APPLICATION DES ART.
DU 29-10-1936 : GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 31 décembre 1937 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET DU 06-01-1931 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT : (FONCTIONS, ATTRIBUTIONS ET TRAVAUX SPECIAUX)
DU 20 AVRIL 1937, (RECUPERATION DES HEURES PERDUES) RELATIFS RESPECTIVEMENT AU GAZ DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, AU GAZ A L'EXCEPTION DE LA SEINE ET A L'ENERGIE ELECTRIQUE
Décret du 31 mai 1936 AIRE DE PRODUCTION DES VINS DE "FRONTIGNAN"
Lorsque, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire est amené à retenir une personne à sa disposition, celle-ci doit être obligatoirement conduite, dans les quarante-huit heures, devant le juge d'instruction dans le ressort duquel se poursuit l'exécution.
Après audition de la personne qui lui est amenée, le juge d'instruction peut accorder l'autorisation écrite de prolonger la garde à vue de vingt-quatre heures.
A titre exceptionnel, cette autorisation peut être accordée, par décision motivée, sans que la personne soit conduite devant le juge d'instruction.
Le juge d'instruction fixe le délai dans lequel les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire doivent lui être transmis par celui-ci.
A défaut d'une telle fixation, ces procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de la commission rogatoire.
Décret du 3 juin 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1932 DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CATEGORIES PROFESSIONNELLES
Décret du 1 juillet 1939 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CANON FRONSAC"
Décret du 1 juillet 1939 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936.
FIXATION DE LA TENEUR DES MOUTS EN SUCRE NATUREL ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
L'ENRICHISSEMENT ENTRAINE LA PERTE DU DROIT A APPELLATION "CERONS"
Lorsque la commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, elle peut, sur l'ordre du juge d'instruction mandant, être adressée aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution sous forme de reproduction ou de copie intégrale de l'original.
Elle peut même, en cas d'urgence, être diffusée par tous moyens ; chaque diffusion doit toutefois préciser les mentions essentielles de l'original et spécialement la nature de la mise en examen, le nom et la qualité du magistrat mandant.
Décret du 1 juillet 1939 LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 31-07-1937 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE GRAVES-DE-VAYRES SONT OBLIGATOIRES
Décret du 6 juillet 1939 INSTITUANT UNE REGIE DE DEPENSES A L'ECOLE
Décret du 6 juillet 1939 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE EN ALGERIE
Décret-loi du 1 juillet 1939 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE
Décret du 3 février 1938 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE TROIS DECRETS-LOIS DU 25-08-1937 QUI ONT PREVU DES MESURES DE GRACE EN FAVEUR DES DEBITEURS MALHEUREUX ET DE BONNE FOI
Décret du 7 février 1938 RELATIF A L'EXTENSION DU REGIME DE L'EXPORTATION PREALABLE AU COMMERCE DES BLES DE SEMENCE
Décret du 12 février 1938 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CHEFS DE CABINET DE PREFET
Décret du 18 février 1938 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "BLANQUETTE DE LIMOUX" ET "VIN DE BLANQUETTE"
11 DU DECRET DU 21-11-1937 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret du 25 février 1938 COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS; CONDITIONS GENERALES ET TRANSPORTS DES VOYAGEURS
Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions.
Il en donne avis au commissaire du Gouvernement, qui a la faculté de l'accompagner.
Le juge d'instruction est toujours assisté d'un greffier.
Il dresse un procès-verbal de ses opérations.
Décret-loi du 29 juillet 1939 PROROGATION DES POUVOIRS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES
Décret du 29 juillet 1939 INSTITUTION D'UNE ALLOCATION VIAGERE EN FAVEUR DES AUXILIAIRES DE L'ETAT.
Décret n°46-1813 du 17 août 1946 DECLARANT EXECUTOIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE CERTAINS ACTES DE L'AUTORITE DE FAIT CONCERNANT LA REGLEMENTATION DES SECOURS CONTRE L'INCENDIE
Décret n°46-1817 du 17 août 1946 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
Décret n°46-345 du 1 mars 1946 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Décret n°46-363 du 7 mars 1946 RELATIF A L'ABATTAGE DES EQUIDES
Décret n°46-375 du 8 mars 1946 SALAIRES DES OUVRIERS TEMPORAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Décret n°46-385 du 9 mars 1946 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DU D.
DU 14-03-1944 MODIFIANT LE D.
DU 05-10-1920 RELATIF AUX TARIFS DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CRIMINELLE, DE POLICE CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Décret du 27 juillet 1939 portant promulgation du projet de convention internationale fixant l’âge ‎minimum d'admission des enfants aux travaux non industriels, adopté par la conférence internationale ‎du travail sa seizième session (Genève, 12-30 avril 1932)‎
Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut, après en avoir donné avis au commissaire du Gouvernement de son tribunal, se transporter avec son greffier dans toute l'étendue du territoire national, à l'effet d'y procéder à tous actes d'instruction, à charge par lui d'aviser, au préalable, le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel il se transporte.
Décret du 14 août 1939 ORGANISATION DU CONTROLE DES ENTREPRISES PRIVEES SE LIVRANT A LA FABRICATION OU AU COMMERCE DES MATERIELS DE GUERRE ET AUTRES ARMES ET MUNITIONS
Décret du 11 août 1939 CREATION D'UN DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE
4 DU DECRET DU 13-05-1939 RELATIFS AUX VENTES PLACEES SOUS UN REGIME SUSPENSIF DE DOUANE (ENTREPOT), ET A LA TAXE SUR LA PREMIERE LIVRAISON
Décret du 31 juillet 1939 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
19 DE LA LOI DU 15 août 1936 (ONIB) : CHAMP D'APPLICATION DE L'ECHANGE : POSSIBILITE POUR LE CONSEIL CENTRAL DE L'ONIB DE LIMITER LES QUANTITES DE BLE DONT L'ECHANGE EST AUTORISE
Décret n°46-409 du 11 mars 1946 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX AGENTS DES CADRES DU MINISTERE
Décret n°46-41 du 16 janvier 1946 TENDANT A ACCORDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A UN AGENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°46-410 du 11 mars 1946 INTERDICTION DE SERVIR DU CAFE APRES 15 HEURES
Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires.
Décret n° 47-205 du 16 janvier 1947 fixant la composition et les attributions du comité interministériel prévu à l'article 7 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946
Décret n° 47-2056 du 20 octobre 1947 portant approbation du budget spécial des Nouvelles-Hébrides (exercice 1947).
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
Décret n° 47-2057 du 20 octobre 1947 tendant à modifier l'article 27 du décret provisoirement applicable du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps.
Décret n° 47-2061 du 22 octobre 1947 étendant à l’Algérie le décret du 9 août 1925, modifié portant règlement d’administration publique pour l’exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre II) hygiène et sécurité des travailleurs, en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Décret n° 47-2063 du 22 octobre 1947 portant attribution d'une indemnité forfaitaire aux chefs surveillants et aux huissiers du cabinet du ministre de la guerre.
Décret n°46-465 du 18 mars 1946 STATUT DES SECRETAIRES ET DES REDACTEURS DES ACADEMIES DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS AUTRES QUE CELLE D'ALGER
Décret n°46-471 du 18 mars 1946 MODIFIANT LE TAUX DES SURTAXES AERIENNES APPLICABLES AUX CORRESPONDANCES-AVION A DESTINATION DE L'EMPIRE FRANCAIS ET DE CERTAINS PAYS ETRANGERS
Décret n°46-485 du 21 mars 1946 FIXATION DU PRIX DE VENTE EN CORSE
Décret n° 46-492 du 22 mars 1946 fondation nationale des sciences politiques
Décret n°46-497 du 21 mars 1946 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES POUR SERVICES SUPPLEMENTAIRES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
8, 10, 11, 19, 24, 25, 27, 29, 32, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 63, 65, 66, 67, 71 A 75, 78, 85, 90 DU DECRET DU 18-06-1945 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL INDIGENE POUR LES TERRITOIRES FRANCAIS DE L'AFRIQUE CONTINENTALE RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES
Décret n°46-508 du 23 mars 1946 ORGANISATION D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE PERFECTIONNEMENT DES INSTITUTS FRANCAIS A L'ETRANGER
Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, le fait de communiquer ou de divulguer sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance, est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de deux ans.
Décret n° 47-2108 du 29 octobre 1947 fixant les règles relatives à la comptabilité des caisses d'allocations familiales
Décret n° 47-2111 du 4 novembre 1947 portant attributions du secrétaire d’État aux forces armées et du sous-secrétaire d’État à l'armement.
Décret n°48-1192 du 19 juillet 1948 INSTITUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE PROVISOIRE POUR CHARGES ADMINISTRATIVES AUX DIRECTEURS DU PRYTANEE MILITAIRE ET DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES
Décret du 29 novembre 1948 ANNULE L'ARTICLE 3 DU DECRET 461570 DU 28 JUIN 1946
Décret du 2 décembre 1948 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE HONORAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE (M. MICHEL DEBRE)
Décret du 7 décembre 1948 RELATIF A L'EMPLOI DES OFFICIERS GENERAUX
Décret n°48-1213 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES
Décret n°48-1220 du 19 juillet 1948 COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications.
Décret du 23 décembre 1948 DE NOMINATION DES ADMINISTRATEURS A GDF
Décret n° 47-2178 du 15 novembre 1947 Modification du décret n° 46-1478 du 17 juin 1946 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre.
Décret n° 47-218 du 16 janvier 1947 modifiant le décret du 27 mai 1939 instituant l'ordre du Mérite commercial
Décret n° 47-2181 du 17 novembre 1947 portant création de la ville libre de Karikal.
Décret n° 47-2194 du 15 novembre 1947 fixant le régime des relations postales, télégraphiques et téléphoniques dans les relations entre la France et le territoire de la Sarre.
Décret n°47-2201 du 17 novembre 1947 fixant les dispositions spéciales d'application à la silicose professionnelle de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Décret n° 47-2218 du 19 novembre 1947 portant publication de l'accord concernant l'inhumation en France et dans les territoires de l’Union française ou le transfert aux États-Unis des corps des ressortissants américains victimes de la guerre de 1939-1945, conclu à Paris le 1er octobre 1947, entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d’Amérique.
Décret n°48-1389 du 1 septembre 1948 ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Cette décision est prise pour une durée maximum de quatre mois.
Arrêté du 14 février 1964 AGREMENT A USAGE RESTREINT DE L'AERODROME DE ANDERNOS-LES-BAINS (GIRONDE)
Arrêté du 18 février 1966 NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 631318 DU 27 décembre 1963 SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE GLUCOSE, DEXTRINES, AMIDONS, FECULES, PAREMENTS ET APPRETS PREPARES
Arrêté du 14 février 1966 MM. DEPIERRE ET LE MEUR SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE RENNES EN REMPLACEMENT DE MM. CLATIN ET LE FLOCH
Arrêté du 17 février 1966 DATES ET HORAIRES DES DEUX SESSIONS DU BACCALAUREAT 1966
Arrêté du 10 février 1966 PROGRAMME ET MODALITES D'ADMISSION AU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE DELEGUE ADJOINT AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Les dispositions des articles 620 et 621 du code de procédure pénale relatives au pourvoi dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux jugements des juridictions des forces armées.
Arrêté du 15 février 1966 CLASSEMENT DU CENTRE DE MONT-SALEVE (HAUTE-SAVOIE)
Arrêté du 18 février 1966 MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE FIXE PAR L'ARRETE DU 20-03-1956 EN CE QUI CONCERNE LE CORPS DES INGENIEURS DU GCR
Arrêté du 1 février 1966 CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE DU PERSONNEL MEDICAL DES HOPITAUX
Arrêté du 19 février 1966 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
2 ET 15 DE L'ARRETE DU 12-09-1969 INSTITUANT UN DROIT DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE ROUEN (MODIFICATION DU DROIT DE PORT ; TAXE SUR LA JAUGE DES NAVIRES ; TARIF D'ENTREE ET DE SORTIE ; REDUCTIONS EN FONCTION DE LA FREQUENCE DES TOUCHEES ; NAVIRES DE CROISIERE, TAXE SUR LES MARCHANDISES ; DECLARATION ; REDUCTIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES EN TRANSIT DOUANIER ; TAXE SUR LES PASSAGERS ; TAXE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES)
La citation à comparaître délivrée au prévenu est datée et signée et doit :
1° Mentionner les nom et qualité de l'autorité requérante et les nom et prénoms du prévenu ;
2° Se référer à la décision de renvoi ou de citation directe et à l'ordre de convocation du tribunal et préciser les lieu, date et heure de l'audience ;
3° Énoncer le fait poursuivi, viser le texte de la loi applicable, indiquer les noms des témoins et experts que le commissaire du Gouvernement se propose de faire entendre, mentionner éventuellement, si elle existe et s'est antérieurement constituée, le nom de la partie civile ;
4° Contenir le nom du défenseur commis d'office et faire connaître au prévenu qu'il peut le remplacer par un défenseur de son choix jusqu'à l'ouverture des débats ;
5° Avertir le prévenu qu'il doit notifier au commissaire du Gouvernement et s'il y a lieu à la partie civile avant l'audience, par déclaration au greffe, la liste des témoins qu'il se propose de faire entendre sauf à bénéficier, en temps de guerre, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 janvier 1972 CONDITIONS DANS LESQUELLES DES ETABLISSEMENTS PRETEURS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSENTIR DES PRETS IMMOBILIERS CONVENTIONNES (CONVENTION TYPE PUBLIEE DANS LE MEME J.
SOUS LA RUBRIQUE AVIS ET COMMUNICATIONS)
2 DE L'ARRETE DU 7 JUILLET 1971 (ENTREE EN APPLICATION LE 15-04-1972)
Arrêté du 18 janvier 1972 SITUATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE "B"
Arrêté du 30 novembre 1971 MODIFICATIONS AU REGLEMENT DE PREVOYANCE DE LA CARCEPT
Arrêté du 17 janvier 1972 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ART.
10 DU DECRET 71342 DU 29-04-1971 RELATIF A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 19 janvier 1972 CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU (CNAC)
Arrêté du 17 janvier 1972 REPARTITION DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Arrêté du 25 janvier 1972 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (ECONOMIE ET FINANCES, CHARGES COMMUNES, CHAP.
31-01, 31-91, 33-90, 33-91) ET DE DEUX EMPLOIS CONTRACTUELS
Arrêté du 3 janvier 1972 RELATIF AU TRANSFERT EN TOUTE PROPRIETE ET A TITRE GRATUIT D'UN TERRAIN A BATIR A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
L'exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de notification doit être soulevée devant la juridiction de renvoi dans les conditions prévues à l'article L.
La nullité est prononcée lorsque l'irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense.
Si l'exception de nullité est rejetée, il est passé outre aux débats ; si elle est admise par le tribunal, il y a lieu à renvoi de l'audience à une date ultérieure.
Arrêté du 28 janvier 1972 FIXATION DU PLAFOND DES PENSIONS DE VIEILLESSE SERVIES AU TITRE DU REGIME GENERAL A PARTIR DU 01-01-1972
Arrêté du 30 juin 1972 EXTENSION DE DEUX ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêté du 16 juin 1972 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DE PUBLICITE
Arrêté du 28 septembre 1972 AGREMENT D'AVENANTS A L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 12 octobre 1972 COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LA LISTE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 13 octobre 1972 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA) (SOCIETE ANONYME)
Arrêté du 2 octobre 1972 CREATION DU BREVET DE PROTHESISTE-ORTHESISTE
Arrêté du 2 octobre 1972 NOMINATION DES MEMBRES (ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS)
Lorsque le prévenu renvoyé ou traduit devant une juridiction des forces armées pour un crime ou un délit n'a pu être saisi ou lorsque, après avoir été saisi, il s'est évadé, ou lorsque, régulièrement cité, il ne se présente pas, le jugement le concernant est rendu par défaut, dans les conditions et après l'accomplissement des formalités prévues aux articles L.
Cependant, lorsque le prévenu poursuivi pour un délit et régulièrement cité à personne ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés dans la citation et ne fournit pas d'excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé, le jugement le concernant peut être, sur-le-champ, rendu par défaut sans accomplissement des formalités prévues aux articles L.
Arrêté du 19 septembre 1972 APPLICATION DU DECRET 69857 DU 17 SEPTEMBRE 1969 RELATIF AU COMMERCE DES OEUFS
Arrêté du 2 octobre 1972 SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL D'ARMEMENT
Arrêté du 31 août 1972 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DU HOURDEL (SOMME)
Arrêté du 13 septembre 1972 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AMENAGEMENT RURAL
Arrêté du 28 novembre 1974 M. JEAN-PHILIPPE LECAT EST REINTEGRE A SON RANG ET DANS SES FONCTIONS AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 2 avril 1975 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'EMPLOYE TECHNIQUE DE COLLECTIVITE
Il est procédé aux débats conformément aux dispositions prévues par le présent code.
Les dommages et intérêts qui peuvent être accordés au condamné ou à ses représentants, à la suite d'une procédure en révision, sont alloués par la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement d'où résulte l'innocence du condamné.
S'il ressort des débats que ce dernier peut être poursuivi pour d'autres faits, le commissaire du Gouvernement procède conformément, selon les cas, aux dispositions des articles L.
Si une nouvelle poursuite est engagée, celle-ci ne peut être jointe à celle faisant l'objet des débats, laquelle doit être jugée séparément.
Arrêté du 24 mars 1975 REPARTITION DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE" AU TITRE DE L'ANNEE 1975
M. LION EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (EN REMPLACEMENT DE M. LANGLET DECEDE) DE LA CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES D'HLM
Arrêté du 11 février 1975 INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS
Arrêté du 27 mars 1975 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX (NORD-PAS-DE-CALAIS) EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 7 avril 1975 M. PAUL COUDURIER EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M. LAVAGNE (ANDRE)
Arrêté du 27 mars 1975 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 2 avril 1975 M. LE DOCTEUR MENTHONNEX EST DESIGNE POUR FAIRE PARTIE DU COMITE DES ETUDES PREPARATOIRES AU CERTIFICAT DE CAPACITE D'AMBULANCIER, EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR STIEGLITZ
La procédure prévue aux articles 622 et suivants du code de procédure pénale est applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sous les réserves ci-après.
Arrêté du 28 mars 1975 LE CHOMAGE DE L'EMBRANCHEMENT DE NANCY DU CANAL DE L'EST, BRANCHE SUD, PREVU POUR UNE DUREE DE 31 JOURS DU 01-08 AU 31-08 EST ANNULE
Arrêté du 17 mars 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 31 décembre 1959
Arrêté du 12 avril 1975 REPARTITION DES QUOTAS DE SUCRE ENTRE LES ENTREPRISES SUCRIERES POUR LA CAMPAGNE 1975-1976
Liste du 25 janvier 1942 DE FONCTIONNAIRES, MEMBRES DE SOCIETES SECRETES, AYANT SOUSCRIT UNE FAUSSE DECLARATION
Liste du 1 mai 1943 CLASSEMENT DES PRISONNIERS ET ASSIMILES DANS LA CATEGORIE T
Liste du 19 septembre 1936 DES DENREES, OBJETS ET MARCHANDISES DE PREMIERE NECESSITE
Liste du 3 octobre 1939 PORTANT REPARTITION PAR MINISTERES RESPONSABLES DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST PROHIBEE
Lorsque l'annulation a été prononcée pour inobservation des formes, la procédure est reprise d'après les règles édictées par le présent code.
La juridiction saisie statue sans être liée par l'arrêt de la Cour de cassation.
Toutefois, si, sur un nouveau pourvoi, l'annulation du deuxième jugement a lieu pour les mêmes motifs que celle du premier jugement, le tribunal de renvoi doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit et, s'il s'agit de l'application de la peine, il doit adopter l'interprétation la plus favorable au condamné.
Arrêté du 20 décembre 1993 RELATIF A LA REDEVANCE PERCUE POUR TOUTE DEMANDE D'INSCRIPTION D'UN MEDICAMENT VISE A L'ART.
L601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES
Arrêté du 17 décembre 1993 FIXANT LE SEUIL PREVU A L'ART.
Arrêté du 6 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-06-1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES CEVENNES
Liste du 31 décembre 1955 DES GROUPEMENTS COOPERATIFS AGRICOLES AGREES CONFORMEMENT A L'ART.
Liste du 24 mai 1956 ENQUETEUR, REMUNERATION
Liste du 22 décembre 1956 ENQUETEUR, REMUNERATION
Lorsque le condamné est détenu, il peut faire également connaître sa volonté de se pourvoir par une lettre remise au chef de l'établissement où il est incarcéré.
Cette autorité lui en délivre récépissé, certifie sur la lettre même que celle-ci a été remise par l'intéressé et précise la date de la remise.
Le document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Il est transcrit sur le registre prévu à l'article L.
212-142 et annexé à l'acte dressé par le greffier.
Liste du 7 mars 1957 DES LABORATOIRES SPECIALISES HABILITES A FAIRE SUBIR LES EPREUVES DE L'EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE POUR LE RECRUTEMENT DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 28 décembre 1967 MODIFICATION DU TABLEAU B ANNEXE A L'ARRETE DU 28 JUIN 1963 FIXANT LES CONDITIONS D'UN REGIME TARIFAIRE PLUS FAVORABLE POUR CERTAINES MARCHANDISES EN FONCTION DE LEUR DESTINATION EFFECTIVE
Arrêté du 28 décembre 1967 FIXATION DES BASES MINIMALES D'IMPOSITION A LA TVA DE BOISSONS DIVERSES (VINS; CIDRES; EAUX DE VIE)
Arrêté du 29 décembre 1967 MODIFICATION DES TAUX DU DROIT DE CONSOMMATION PREVUS A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 21 JUIN 1967 (GUYANE)
Arrêté du 19 décembre 1967 PORTANT CREATION DE DEUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES CADRES GENERAUX DES SAGES-FEMMES ET DES INFIRMIERES D'OUTRE-MER
Arrêté du 19 décembre 1967 S PROVISIONNELS COMPLEMENTAIRES A OPERER AU TITRE DE LA SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS FAMILIALES DE 1966
Arrêté du 29 décembre 1967 DE LA COMMISSION POUR 1968 (PRESIDENT : M. MAURICE AYDALOT) CHARGEE DU CHOIX DES FILMS FRANCAIS DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX
Arrêté du 11 décembre 1967 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui, statuant en dernier ressort, a rendu la décision attaquée.
Elle doit être signée par le greffier et le demandeur en cassation lui-même ou par le conseil du condamné ou de la partie civile muni d'un pouvoir spécial.
Dans ces derniers cas, le pourvoi est annexé à l'acte dressé par le greffier.
Si le déclarant ne peut ou ne sait signer, le greffier en fait mention.
La déclaration de pourvoi est transcrite sur le registre tenu conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 septembre 1967 EQUIVALENCE DU DIPLOME DELIVRE PAR LA FACULTE D'ARCHITECTURE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE DE VARSOVIE AVEC LE DIPLOME FRANCAIS D'ARCHITECTURE
Arrêté du 18 septembre 1967 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES MARCHES IMPUTABLES SUR LES BUDGETS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER OU SUR LE FIDES
Arrêté du 7 septembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT (CARCEPT)
Arrêté du 29 décembre 1967 MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DU CINEMA POUR 1967
Arrêté du 22 décembre 1967 MODELE DE DECLARATION A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME DU FORFAIT EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU DE TCA
Devant les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire, les citations aux prévenus, à la partie civile, et aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions d'instruction ou de jugement et des arrêts de la Cour de cassation, sont faites, sans frais, soit par les greffiers et les huissiers-appariteurs, soit par tous agents de la force publique.
Il en est de même, devant les juridictions militaires du temps de guerre, des citations et notifications des décisions.
Arrêté du 21 décembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE
Arrêté du 27 juin 1968 NOMBRE MAXIMUM DE PHTISIOLOGUES AGREES DANS CHAQUE DEPARTEMENT POUR PRATIQUER L'EXAMEN DES CANDIDATS AUX EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT OU LA CONTRE-VISITE DES FONCTIONNAIRES EN INSTANCE DE CONGE DE LONGUE DUREE POUR TUBERCULOSE
Arrêté du 10 juillet 1968 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES CENTRES D'APPRENTISSAGE PUBLICS ; CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 22 juillet 1968 TRANSFERT, REORGANISATION ET CHANGEMENT DE DENOMINATION DE POSTES COMPTABLES (DEPARTEMENTS DE L'AIN, DE L'ISERE ET DU RHONE)
Arrêté du 26 juillet 1968 DU COMITE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
8 DE L'ARRETE DU 28-12-1966 PORTANT ORGANISATION DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES A PARTIR DE 1965
I.-L'autorité publique saisie d'une demande d'information relative à l'environnement est tenue de statuer de manière expresse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Ce délai est porté à deux mois lorsque le volume ou la complexité des informations demandées le justifie.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'autorité publique informe alors son auteur de la prolongation du délai et lui en indique les motifs.
II.-Lorsque la demande est formulée de manière trop générale, l'autorité publique ne peut la rejeter qu'après avoir invité son auteur à la préciser dans un délai qu'elle détermine.
Elle informe le demandeur de l'existence des répertoires ou listes de catégories d'informations mentionnés au I de l'article L.
124-7 et des moyens d'y accéder.
III.-Lorsque la demande porte sur des informations qu'elle ne détient pas, l'autorité publique saisie la transmet à l'autorité publique susceptible de détenir l'information et en avise l'intéressé dans un délai d'un mois.
Arrêté du 26 décembre 1967 M. LE PROFESSEUR PIERRE DESNUELLE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. L'INSPECTEUR COUFFIGNAL, DECEDE
Arrêté du 8 janvier 1968 PORTANT INSTITUTION DE GROUPES DE TRAVAIL AU SEIN DES COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
Les arrêtés pris en application du décret n.
60-338 du 8 avril 1960 et portant création des groupes de travail près les commissions régionales consultatives de la main-d'oeuvre sont abrogés.
Il est institué dans chaque circonscription d'action régionale, sous la présidence du préfet de région, un groupe de travail du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, en vue de recueillir les avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés sur les programmes à réaliser en matière de réadaptation, formation ou adaptation professionnelle par les entreprises qui convertissent leurs activités, s'implantent ou se développent dans la région avec l'accord des pouvoirs publics.
Le groupe de travail comprend des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs représentées au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant pour chacune des organisations syndicales précitées.
Ces membres sont nommés, par arrêté préfectoral, sur proposition des organisations syndicales.
Outre le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et les directeurs départementaux du travail et de la main-d'oeuvre, rapporteurs, des personnalités particulièrement qualifiées pourront être invitées à participer aux travaux du groupe de travail.
Le groupe de travail se réunit sur convocation de son président au minimum une fois par trimestre, si le nombre des dossiers déposés par les entreprises justifie toutefois cette réunion.
Arrêté du 8 janvier 1968 INSTITUTION DE GROUPES DE TRAVAIL AU SEIN DES COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 3 janvier 1968 NOMINATION DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION PROVENCE COTE D'AZUR CORSE, M. JACKY FERCHAUX
Arrêté du 21 décembre 1967 RELATIF AUX REGLES DE PASSATION DES MARCHES CONCLUS PAR L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA) ET PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Arrêté du 15 novembre 1968 LA COMPAGNIE HOTELIERE DU PACIFIQUE, SOCIETE ANONYME, 2 PLACE NOTRE-DAME A PAPEETE (POLYNESIE FRANCAISE) EST AGREEE POUR BENEFICIER DU REGIME FISCAL DE LONGUE DUREE
Arrêté du 28 octobre 1968 BUDGET DE L'AGENCE ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 31 octobre 1968 MODIFICATION DES CINQUIEME ET HUITIEME ALINEAS DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 2 août 1968 (DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT)
- La personne responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement est chargée, en cette qualité : 1° De recevoir les demandes d'accès à l'information relative à l'environnement, ainsi que les éventuelles réclamations, et de veiller à leur instruction ; 2° D'assurer la liaison entre l'autorité publique qui l'a désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.
- Elle peut également être chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès à l'information relative à l'environnement qu'elle présente à l'autorité publique qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs.
Arrêté du 24 novembre 1968 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE DECRET 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968
Arrêté du 17 novembre 1969 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR 1969 (ECONOMIE ET FINANCES, CHARGES COMMUNES, CHAP.
37-94 A PM JOURNAUX OFFICIELS CHAP.
Arrêté du 27 octobre 1969 INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
1ER DE L'ARRETE DU 17 AVRIL 1969 (AUTORISATION D'OUVRIR ET DE FAIRE FONCTIONNER UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE)
Arrêté du 15 novembre 1969 PROPHYLAXIE DE LA PESTE PORCINE DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD, DU PAS-DE-CALAIS ET DE L'AISNE
I.-Pour la mise en oeuvre des obligations qui leur incombent en application de l'article L.
124-7, les autorités publiques doivent, notamment, mettre à la disposition du public la liste des services, organismes, établissements publics ou personnes qui exercent sous leur autorité, pour leur compte ou sous leur contrôle des missions de service public en rapport avec l'environnement.
Cette liste comprend notamment les indications suivantes : a) La dénomination ou raison sociale, suivie, le cas échéant, du sigle et de l'adresse des services, organismes, établissements publics ou personnes concernées ; b) La nature et l'objectif de la mission exercée ; c) Les catégories d'informations relatives à l'environnement détenues.
II.-Les autorités publiques informent le ministre chargé de l'environnement (Institut français de l'environnement) et la commission d'accès aux documents administratifs de la constitution de ces listes et des répertoires mentionnés à l'article L.
4 BIS AUX STATUTS TYPES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE FIGURANT EN ANNEXE NO 1 PREVUE A L'ART.
Arrêté du 4 novembre 1969 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 27 octobre 1969 APPLICATION AU PORT DE CONCARNEAU DU LIVRE IV DU CODE DES PORTS MARITIMES (PRESENCE DE MAIN D'OEUVRE PERMANENTE D'OUVRIERS DOCKERS)
Arrêté du 30 janvier 1970 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
3 DE L'ARRETE DU 03-01-1968 (PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LES INVESTISSEMENTS A REALISER DANS LA REGION PARISIENNE INTERESSANT LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT)
Arrêté du 26 janvier 1970 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 3 février 1970 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN 1970 BENEFICIANT DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 (27 ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 26 janvier 1970 PRIX DE JOURNEE DANS L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTS DE SAINT-MAURICE
Décret du 12 avril 1927 ATION DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DU MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ENQUETES
DU 17-03-1924 (RECRUTEMENT DES CHEFS DE SECTION DE 4E CLASSE)
Décret du 1 mai 1927 INDEMNITES SPECIALES POUR RISQUES PROFESSIONNELS ALLOUEES AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE L'AERONAUTIQUE
Décret du 22 avril 1927 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE
Décret du 20 mai 1927 M. FALLIERES,MINISTRE DE TRAVAIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU COMMERCE PENDANT L'ABSENCE DE M. BOKANOWSKI
Décret du 2 juin 1927 ABROGEANT LE DECRET DU 22-03-1924 RELATIF A L'EXECUTION DES LOIS JUDICIAIRES EN ALSACE ET EN LORRAINE ET MODIFIANT LE DECRET DU 21-11-1925 FIXANT LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX CIVILS DE COLMAR,METZ,MULHOUSE ET STRASBOURG
Décret du 23 juin 1927 INDEMNITES ALLOUEES AUX VERIFICATEURS DES DOUANES
Décret du 26 mai 1932 LE DIRECTEUR DU CONTROLE AU MINISTERE DES COLONIES FAIT PARTIE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DU NIGER EN QUALITE DE MEMBRE DE DROIT
Décret du 6 août 1927 RELATIF AU STATUT DES AGENTS DE POURSUITES DU TRESOR
Décret du 18 août 1927 M. QUEUILLE,MINISTRE DE L'AGRICULTURE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU COMMERCE PENDANT L'ABSENCE DE M. BOKANOWSKI
Décret du 3 septembre 1932 SUR L'ACCESSION DES INDIGENES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS
23 A 30 ET 33 DU DECRET DU 12 AVRIL 1914 SUR LE CREDIT MARITIME MUTUEL
1ER, 2 ET 8 DE LA MEME LOI CONSULTATIONS (ORGANISATION)
Décret du 16 novembre 1932 PORTANT REGLEMENT POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31-07-1929 CONCERNANT L'AMELIORATION DU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS AGRICOLES
Décret du 27 novembre 1932 FIXANT L'ORGANISATION DES FORCES AERIENNES MARITIMES (SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'AIR)
Décret du 27 mai 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DES ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L'INDRE
Décret du 27 mai 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE
Décret du 27 mai 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES BANQUES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE
I.-Le maire organise les modalités de l'affichage dans la commune.
II.-Lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l'exige, cet affichage peut être imposé dans les locaux et terrains suivants : 1° Etablissements recevant du public, au sens de l'article R.
123-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'effectif du public et du personnel est supérieur à cinquante personnes ; 2° Immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, agricole ou de service, lorsque le nombre d'occupants est supérieur à cinquante personnes ; 3° Terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et le stationnement des caravanes soumis à permis d'aménager en application de l'article R.
421-19 du code de l'urbanisme, lorsque leur capacité est supérieure soit à cinquante campeurs sous tente, soit à quinze tentes ou caravanes à la fois ; 4° Locaux à usage d'habitation regroupant plus de quinze logements.
III.-Dans ce cas, ces affiches, qui sont mises en place par l'exploitant ou le propriétaire de ces locaux ou terrains, sont apposées, à l'entrée de chaque bâtiment, s'il s'agit des locaux mentionnés aux 1°, 2° et 4° du II et à raison d'une affiche par 5 000 mètres carrés, s'il s'agit des terrains mentionnés au 3° du II.
Décret du 11 décembre 1932 INDEMNITES DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'AERONAUTIQUE ET PRELEVEMENT DESTINE AU FONDS DE PREVOYANCE
Décret du 6 juin 1936 L'EPOQUE OU COMMENCE L'OBLIGATION DE FOURNIR LES PRESTATIONS NECESSAIRES POUR SUPPLEER A L'INSUFFISANCE DES APPROVISIONNEMENTS DE L'ARMEE EST FIXEE AU 6 JUIN 1936 A 10 HEURES DU MATIN
Décret du 3 mai 1936 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; PROCEDURE D'APPEL
Règlement d'administration publique du 29 juin 1936 pour l'application de l'article 4 du décret du 8 août 1935‎ pris en exécution des pouvoirs exceptionnels conférés au Gouvernement par la loi du 8 août 1935 et modifiant la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et ‎les attributions des commissaires.‎
Décret du 12 juillet 1936 SITUATION DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE, AU POINT DE VUE DE LA DISCIPLINE
Décret du 21 juillet 1936 ANT LES VERSEMENTS DANS LES DEPOTS ET ARCHIVES D'ETAT DES PAPIERS DES MINISTERES ET DES ADMINISTRATIONS QUI EN DEPENDENT
Décret du 13 janvier 1938 MODIFICATION DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1936 ET DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1937.
ENUMERATION DE COMMUNES DONT LES VINS ONT DROIT A L'APPELLATION "ANJOU"
Décret du 9 janvier 1938 CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A GAP (HAUTES-ALPES)
I.-Dans chaque département, le préfet établit et tient à jour un document relatif à la gestion des déchets dans le département ; ce document comprend :
1° La référence des principaux textes législatifs ou réglementaires relatifs à la gestion des déchets ;
4° Une description des modalités d'élimination des déchets mentionnés au 3° ci-dessus ainsi qu'une liste des installations de gestion des déchets situées dans le département avec, pour chacune d'elles, la référence de l'arrêté d'autorisation pris en application des dispositions des articles L.
5° Une liste des décisions individuelles relatives à la production ou à la gestion des déchets prises au cours de l'année précédente par le préfet en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ;
II.-Ce document peut être librement consulté à la préfecture du département ; il fait l'objet, au moins une fois par an, d'une présentation par le préfet devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires.
Décret du 30 janvier 1938 APPLICATION DE LA LOI DU 31 décembre 1936
Décret du 3 février 1938 M. PAUL GRUNDEBAUM-BALLIN NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DU TRAVAIL AU CONSEIL D'ETAT (POSTE CREE)
Décret du 3 février 1938 NOMINATION DE CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (POSTES CREES)
Décret du 13 août 1936 FIXE LA DATE D'APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1936 AU 17 août 1936
Décret du 6 août 1936 "COTES D'AGLY" DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION
Décret du 6 août 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "COTES DE HAUT-ROUSSILLON"
Décret du 6 août 1936 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "QUINCY".
Décret du 17 août 1936 CONTROLE DES ENTREPRISES PRIVEES FABRICANT DU MATERIEL DE GUERRE
- Les communes, les groupements de communes, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui assurent la collecte ou le traitement des déchets ménagers tiennent à jour un document qui précise :
1° La quantité des déchets ménagers collectés ainsi que les modalités de leur traitement ;
2° La nature et la quantité des déchets autres que les déchets ménagers qui sont collectés ainsi, éventuellement, que leurs modalités spécifiques de traitement ;
3° Les mesures prises pour prévenir ou pour atténuer les effets préjudiciables à la santé de l'homme et à l'environnement des opérations de collecte et de traitement des déchets.
- Ce document comporte en annexe le dossier établi par l'exploitant de l'installation de traitement des déchets en application des dispositions de l'article R.
Décret du 28 juillet 1939 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE 1RE CLASSE
Décret-loi du 20 juillet 1939 MODIFICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877
Décret du 26 juillet 1939 PRECISIONS RELATIVES A LA PROCEDURE D'OUVERTURE DES CREDITS
Décret du 29 juillet 1939 DATE D'EXEMPTION DE TAXES DE CERTAINS VEHICULES AFFECTES A DES TRANSPORTS PUBLICS.
LA DATE DU 01-07-1939, INSCRITE A L'ART.
3 DU DECRET DU 02-05-1939, EST REMPLACEE PAR CELLE DU 01-10-1939
Décret du 3 août 1939 M. CAMPINCHI,MINISTRE DE LA MARINE EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE PENDANT L'ABSENCE DE M. DE CHAPPEDELAINE
Décret-loi du 29 juillet 1939 COOPERATIVES DE CONSOMMATION
I.-Sans préjudice des prescriptions relatives à l'information du public prévues aux articles L.
511-1 et suivants et aux articles du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, les exploitants d'installations de traitement de déchets soumises à autorisation en vertu des dispositions législatives des mêmes articles établissent un dossier qui comprend :
II.-Ce dossier est mis à jour chaque année ; il en est adressé chaque année un exemplaire au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'installation de traitement des déchets est implantée ; il peut être librement consulté à la mairie de cette commune.
Décret du 2 août 1939 LES PREFETS SONT DESIGNES EN QUALITE D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS POUR LES DEPENSES RELATIVES A LA DIRECTION DES CARBURANTS
Décret du 23 mars 1938 ORGANISATION DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ESSAIS ET DE LA COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE ET DE REVISION DU REGLEMENT D'ARMEMENT
Décret du 29 mars 1938 APPLICATION DE LA L.
DU 01-08-1905 AU CAMEROUN EN CE QUI CONCERNE LES CREMES GLACEES, GLACES ET SORBETS
Décret du 3 avril 1938 CONSTATATION DU COUT DE LA VIE
Décret du 20 août 1939 MODIFICATION DE L'AL.
2 (REUNIONS DES COMITES DEPARTEMENTAUX) ET ABROGATION DE L'ALINEA 8 DE L'ART.
Décret du 27 août 1939 ATION DU SERVICE DE LA CORRESPONDANCE TELEPHONIQUE (LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 28-04-1939 SONT APPLICABLES A PARTIR DU 28-08-1939 A ZERO HEURE)
Décret du 29 août 1939 ATION DE LA PECHE FLUVIALE
Décret n°46-411 du 12 mars 1946 CESSATION D'APPLICATION DE L'ART.
1ER DU DECRET DU 22 décembre 1940 RELATIF AUX SUCCEDANES DE CAFE (RATIONNEMENT DE CERTAINES DENREES)
Décret n°46-424 du 13 mars 1946 COMMISSION SUPERIEURE DE CLASSEMENT
Décret n°46-433 du 13 mars 1946 ORGANISATION DU CADRE D'ADMINISTRATION GENERALE DES COLONIES AUTRES QUE L'INDOCHINE
Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France
Décret n°46-449 du 18 mars 1946 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE DU 14-08-1945 PORTANT ORGANISATION DES PECHES MARITIMES, SOUS CERTAINES RESERVES
Décret-loi du 1 septembre 1939 RELATIF AUX DELAIS DE PROCEDURE
Décret du 1 septembre 1939 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS EN FAVEUR DES FAMILLES DONT LES SOUTIENS SONT SOUS LES DRAPEAUX
Décret du 2 septembre 1939 COMMISSION ADMINISTRATIVE ET SECRETARIATS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux prises maritimes
Le présent décret détermine le régime des prises maritimes applicable aux navires, autres que les bâtiments mentionnés à l'article L.
Le produit net des prises faites par toutes autres autorités françaises que les forces maritimes françaises à la mer est attribué en totalité au Trésor public.
Le produit net des prises faites à la mer par les forces maritimes françaises est attribué :
Pour un quart aux capteurs ou à leurs héritiers ;
Pour trois quarts au Trésor public.
La part revenant aux capteurs dans le produit net des prises faites à la mer est répartie :
Pour un quart entre les officiers généraux, commandants et officiers de tous corps composant les états-majors des forces navales et bâtiments ayant coopéré à la prise ;
Pour trois quarts entre les équipages de ces mêmes forces navales et bâtiments.
Le quart du produit net attribué aux états-majors etc., est partagé comme suit entre les officiers, d'après leur grade au jour de la rupture, sans distinction de la nature ou de la force des bâtiments qui y ont coopéré :
de parts
Vice-amiral en sous-ordre
Contre-amiral, commandant en chef
Contre-amiral en sous-ordre
Non commandant
Les trois quarts attribués aux équipages sont de mêmes répartis entre eux, d'après le grade au jour de la capture, ainsi qu'il suit :
Matelot et apprenti marin
Les officiers, sous-officiers et soldats des armées de terre et de l'air, régulièrement embarquée pour participer au service des bâtiments capteurs, auront part aux prises selon leur grade et suivant la correspondance des grades avec ceux de la marine.
Lorsqu'une prise aura été faite en commun par des forces alliées, le produit en sera réglé conformément aux conventions existantes ou à intervenir entre le Gouvernement français et les gouvernements intéressés.
La part revenant aux capteurs français sera répartie suivant les règles posées aux articles 4, 5, 8, 7, 8, 9 ci-dessus.
Tout bâtiment privé français non placé sous un régime découlant de la réquisition, repris par les forces maritimes françaises après être tombé au pouvoir de l'ennemi, sera restitué avec sa cargaison aux propriétaires, sous réserve de l'attribution aux bâtiments ayant participé à la reprise, du 1/30e de la valeur du navire et de la cargaison repris à l'ennemi, dont le capitaine devra donner déclaration à l'autorité maritime au port de conduite ou à l'autorité française compétente au premier port d'escale.
Les sommes attribuées aux bâtiments sont réparties conformément aux articles 5, 6, 7, 8 ci-dessus.
II est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial intitulé : "Prises maritimes"
Sont portées à ce compte :
En recette :
Les produits des prises effectuées par les forces maritimes françaises.
1° Les frais d'administration et de conservation des prises ;
2° Les versements aux propriétaires des navires ou des marchandises dont la saisie ou la capture n'a pas été validée par le conseil des prises et qui ne peuvent pas être restitués en nature ;
3° Les indemnités éventuellement accordées à la suite des décisions du conseil des prises en cas de relaxe après capture, saisie ou déroutement opérés sans motif suffisant ;
4° Le partie du produit net des prises versée aux bénéficiaires de la décision du conseil des prises ;
5° Toutes autres dépenses diverses ou accidentelles
Les conditions de fonctionnement administratif et financier du compte spécial "Prises maritimes" seront déterminées par décret contresigné des ministres des finances, de la marine et des affaires étrangères.
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément au deuxième paragraphe de l'article unique de la loi du 19 mars 1939.
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre des finances, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret-loi du 1 septembre 1939 RELATIF AUX PRISES MARITIMES
Décret n°46-521 du 27 mars 1946 MODIFIE LE DECRET 46-2 DU 03-01-1946 PORTANT CREATION A LA PRESIDENCE DU CONSEIL DU PLAN DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT
Décret n°46-524 du 27 mars 1946 RELATIF AU REGIME DES BOURSES ENTRETENUES PAR LA MARINE CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Décret n°46-536 du 27 mars 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AU CONTROLE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°46-537 du 27 mars 1946 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU CONSERVATOIRE
Décret n° 47-2113 du 3 novembre 1947 relevant les indemnités du personnel enseignant de l'école nationale des ponts et chaussées.
Décret n° 47-2121 du 7 novembre 1947 abrogeant le décret n° 47-1245 du 30 juin 1947 et portant création de la ville libre de Chandernagor.
Décret n° 47-2137 du 12 novembre 1947 relatif à la création de missions d'enquêtes auprès des établissements publics de caractère industriel et commercial et des sociétés d'économie mixte.
Décret n° 47-2155 du 12 novembre 1947 portant attributions d'indemnités aux comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements.
Décret n° 47-2156 du 12 novembre 1947 relatif aux indemnités des rapporteurs près la commission nationale agricole de l’invalidité et de l’inaptitude au travail.
Décret n° 47-2166 du 15 novembre 1947 portant prorogation en Afrique occidentale française des conventions de location d’immeubles ou de locaux a usage commercial ou industriel.
Décret n° 47-2169 du 15 novembre 1947 fixant les taux des indemnités spéciales pour frais de déplacement ou de tournées allouées au personnel des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones.
Décret n°46-593 du 4 avril 1946 PORTANT STATUT DU PERSONNEL CIVIL DES ETABLISSEMENTS EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AIR
Décret n°46-6 du 3 janvier 1946 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU TOGO
Décret n°46-620 du 6 avril 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 23-03-1941 RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA FABRICATION DES PRODUITS NECESSAIRES AUX BESOINS DU PAYS A L'ALGERIE
Décret n°46-642 du 8 avril 1946 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DECRETS DES 7-7-1945 ET 30-11-1945 RELATIFS AUX PERSONNELS DES SERVICES CENTRAUX DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA DELEGATION GENERALE DE FRANCE AU LEVANT
Décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les ‎départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
Décret n° 47-2231 du 19 novembre 1947 portant application aux services extérieurs du ministère des affaires sociales (inspecteurs divisionnaires et divisionnaires adjoints, inspecteurs principaux, inspecteurs et inspecteurs adjoints de la population) des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêches d'y accéder, ainsi qu’aux fonctionnaires et agents des services publics ayant du quitter leur emploi par suite d’évènements de guerre.
Décret n° 47-2240 du 19 novembre 1947 relatif au payement de la prime aux producteurs de lins rouis à terre et des subventions au rouissage-teillage du lin.
Décret n° 47-2242 du 19 novembre 1947 Fixant le maximum des capitaux que la caisse nationale d’assurance en cas de décès est autorisée à garantir.
Décret n° 47-2244 du 19 novembre 1947 relatif aux conditions de rémunération du personnel technique recruté sur contrat par l’institut national d’hygiène.
Décret n°49-34 du 4 janvier 1949 RELATIF AUX DROITS DE CHANCELLERIE A PAYER POUR LE PORT D'UNE DECORATION ETRANGERE PAR LES OFFICIERS EN ACTIVITE, JUSQUES ET Y COMPRIS LE GRADE DE CAPITAINE DANS L'ARMEE DE TERRE ET DE L'AIR ET DE LIEUTENANT DE VAISSEAU DANS L'ARMEE DE MER
Décret n°49-345 du 14 mars 1949 FIXANT, EN EXECUTION DE L'ART.
26 DE LA LOI 48340 DU 28-02-1948 LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX COMITES D'ENTREPRISE :
Décret n°49-355 du 14 mars 1949 ORGANISATION DE LA RECOLTE ET DE LA VENTE
Décret n°49-380 du 17 mars 1949 PORTANT ADAPTATION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 ET RELATIF A L'INSTITUTION D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES
Décret n° 47-2289 du 5 décembre 1947 fixant les conditions d'intégration des fonctionnaires du service central de la direction générale du contrôle et des enquêtes économiques dans les cadres institues par les textes portant reforme de la fonction publique.
– Doivent faire l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L.
124-8 les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes :
1° Les traités, conventions et accords internationaux, ainsi que la législation communautaire, nationale, régionale et locale concernant l'environnement ou s'y rapportant ;
2° Les plans et programmes et les documents définissant les politiques publiques qui ont trait à l'environnement ;
3° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte relatifs à l'état d'avancement de la mise en oeuvre des textes et actions mentionnés aux 1° et 2° quand ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par les autorités publiques ;
4° Les rapports établis par les autorités publiques sur l'état de l'environnement ;
5° Les données ou résumés des données recueillies par les autorités publiques dans le cadre du suivi des activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement ;
6° Les autorisations qui ont un impact significatif sur l'environnement ainsi que les accords environnementaux ;
7° Les études d'impact environnemental et les évaluations de risques concernant les éléments de l'environnement mentionnés à l'article L.
– Les informations mentionnées au I qui n'ont pas été publiées au Journal officiel de la République française ou de l'Union européenne ou dans les conditions prévues par les articles R.
312-7 du code des relations entre le public et l'administration sont publiées sous forme électronique au plus tard pour le 31 décembre 2008.
La diffusion des informations mentionnées aux 6° et 7° du I peut consister en l'indication des lieux où le public peut en prendre connaissance.
Décret n° 47-229 du 16 janvier 1947 portant promulgation de l'accord signe à Londres le 27 juillet 1946 au sujet du traitement réservé aux brevets d'invention ayant appartenu àdes allemands
Décret n°49-548 du 22 avril 1949 INTRODUCTION DU FRANC DANS LES TERRITOIRES RATTACHES A LA SARRE A LA DATE DU 23 AVRIL 1949
Décret n°49-576 du 22 avril 1949 PORTANT RAP SUR LES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret n°49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens.
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les pharmaciens non-salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.
Le régime comprend six classes de cotisation.
Au 1er janvier de chaque année, les assujettis sont inscrits dans la classe de cotisation correspondant à leurs revenus non salariés de l'avant-dernière année définis à l'article L.
Chaque classe de cotisation correspond à un niveau de revenu déterminé par référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues :
Conformément à l’article 4 du décret n° 2019-288 du 8 avril 2019, ces dispositions sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
La cotisation du régime d'assurance vieillesse compléméntaire est versée à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens est établi par les statuts de la section professionnelle des pharmaciens.
Les opérations de la section professionnelle des pharmaciens relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire devront faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale .
Décret n°49-597 du 25 avril 1949 RECRUTEMENT DES ORPHELINES DE GUERRE A L'EMPLOI D'OUVRIERES DES MANUFACTURES DE L'ETAT
Décret n°49-600 du 25 avril 1949 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL OCCUPE AUX SERVICES DU FOND DES EXPLOITATIONS SOUTERRAINES DE BAUXITE
Arrêté du 15 janvier 1973 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE
Arrêté du 7 janvier 1972 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT AUX PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DES MUSEES CONTROLES OU CLASSES
Arrêté du 18 janvier 1972 MODIFIE LE TABLEAU DE L'ARRETE DU 10-12-1952 DU 04-01-1953 REMUNERATION DES PERSONNELS NON ENSEIGNANT DE L'OFRATEME ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE DES TACHES D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION DANS LE DOMAINE DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée en application de l'article L.
330-1 du code des relations entre le public et l'administration est responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement.
Celles des autorités publiques mentionnées à l'article L.
124-3 auxquelles ne s'applique pas l'article 42 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques désignent une personne responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement qu'elles détiennent ou qui est détenue pour leur compte.
Elles en informent le public par tout moyen approprié.
(PRESIDENT : M. MAURICE AYDALOT) A LA COMMISSION CHARGEE DU CHOIX DES FILMS FRANCAIS DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX
Arrêté du 11 avril 1972 MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CENTRES TELEPHONIQUES EN CIRCONSCRIPTIONS DE TAXES
Arrêté du 12 avril 1972 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (TRANSPORTS ET DEFENSE NATIONALE A PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
Arrêté du 14 avril 1972 NOMINATION DE M. MICHEL REROLLE, CONSEILLER ARTISTIQUE POUR LA CIRCONSCRIPTION DE POITOU-CHARENTES, POUR UNE DUREE D'UN AN
Arrêté du 10 avril 1972 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE L'INDUSTRIE DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNE
Arrêté du 10 avril 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES
Arrêté du 11 avril 1972 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI DU 10-02-1969
Arrêté du 14 mars 1972 MODALITES DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES, L'ALCOOLISME ET LES TOXICOMANIES
Arrêté du 19 avril 1972 DU GROUPE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION DE L'ACTION EN MER DES ADMINISTRATIONS
I.-La commission a pour mission de :
II.-Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
III.-Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.
IV.-Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R.
125-14 sont, en application des articles L.
311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Arrêté du 12 avril 1972 COLLECTIVE NATIONALE DU 28-11-1955
Arrêté du 5 avril 1972 AGREMENT D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 ET SON ANNEXE I
Arrêté du 9 octobre 1972 APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LE DECRET 67472 DU 20-06-1967 A L'EGARD DES EMPLOYES DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE, DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DE CATEGORIES C ET D ET DES AUXILIAIRES DE BUREAU
Arrêté du 12 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DU DECRET 72812 DU 23-08-1972 RELATIF AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LABORATOIRE,DE SURVEILLANCE OU SPECIALISE DES ECOLES NATIONALES DES MINES RELEVANT DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT
Arrêté du 14 septembre 1972 ATTRIBUTION DE L'AIDE AUX LINS OLEAGINEUX DE LA RECOLTE 1972
Arrêté du 9 octobre 1972 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTROCHIMIE ET D'ELECTROMETALLURGIE DE GRENOBLE
Arrêté du 27 septembre 1972 LES TAUX DE REDEVANCE D'APPAIRAGE FIXES A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET SONT UNIFIES ET FIXES A 9FRS
L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de l'article D.
Arrêté du 28 septembre 1972 MODIFIANT LES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX DANS LES DOM
Arrêté du 10 octobre 1972 DE M. MATHIEU, RAPPORTEUR AUPRES DU CONSEIL
Arrêté du 2 octobre 1972 relatif à l'utilisation en agriculture de substances vénéneuses.
L'utilisation en agriculture des substances vénéneuses H.
N., heptachlore et chlordane est interdite.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1965 sont abrogées en ce qui concerne les substances H.
D. et H.
Arrêté du 12 octobre 1972 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Arrêté du 9 octobre 1972 FIXATION DU CONTINGENT D'EMPLOIS D'INGENIEUR DES TELECOMMUNICATIONS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR OFFERTS AU TITRE DE 1972 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 11 avril 1975 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 2 avril 1976 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE
125-5 a pour objet, en complément de ses missions générales définies à l'article R.
125-8-3, de promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1° Des décisions individuelles dont l'installation de traitement des déchets fait l'objet, en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ;
2° De celles des modifications mentionnées à l'article R.
181-46 du code de l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article.
II.-L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, le document défini à l'article R.
Arrêté du 1 avril 1966 APPROBATION DE LA DECISION DE LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE MODIFIANT LE TAUX DU MINIMUM DES PENSIONS
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DU CHU DE BESANCON
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DU CHU DE DIJON
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DU CHU DE LILLE
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DU CHU DE RENNES
Arrêté du 30 juin 1967 MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE SERVIES PAR LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1966
Arrêté du 26 juillet 1967 M. PIERRE HAAS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC
Arrêté du 18 mai 1966 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES POLITIQUES DE DEUX COMMISSIONS RESPECTIVEMENT COMPETENTES A L'EGARD DES INGENIEURS DES TRAVAUX, DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES ET DES CONTROLEURS DES SERVICES DU MATERIEL
Arrêté du 7 janvier 1966 AUTORISATION A L'ONIA DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE TROPICALE D'ENGRAIS ET DE PRODUITS CHIMIQUES A ABIDJAN
Arrêté du 31 décembre 1965 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES GENERALES DES DOM POUR L'ANNEE 1966
Arrêté du 25 janvier 1966 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 22 décembre 1965 APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI PAR LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX D'UNE CONCESSION D'UN PORT OSTREICOLE A LA COMMUNE DE VERDON-SUR-MER
Arrêté du 7 janvier 1966 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 7 janvier 1966 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE : COMPLETE LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 18-06-1954
L'assurance de responsabilité civile professionnelle exigée par le troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est contractée par la société ou par les associés.
Arrêté du 7 janvier 1966 SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES NORD-AVIATION
Arrêté du 27 mai 1966 MODALITES DES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR LA CONSTITUTION DU CORPS DE LA RESTAURATION D'ART A LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE DEROULEMENT PRATIQUE DES EPREUVES.
Arrêté du 1 juin 1966 MODIFICATIONS A LA SECTION II DES TABLEAUX A ET B DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 2 mai 1966 GUADELOUPE, REUNION, MARTINIQUE, GUYANE, POLYNESIE
Arrêté du 4 mai 1966 APPLICATION DU DECRET 651064 DU 7 décembre 1965, SOUMISSION A APPROBATION PREALABLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES DEPASSANT UN PRIX MINIMUM POURSUIVIES PAR LES SAFER
Liste du 19 juin 1958 DES CONSEILLERS GENERAUX ELUS LES 20 ET 27 AVRIL 1958
Un programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles est arrêté par décret, après consultation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Il précise, par espèce ou groupe d'espèces, zone ou groupe de zones d'une même façade maritime, et éventuellement par type de pêche, les objectifs à atteindre ainsi que les conditions dans lesquelles sont déterminées les mesures permettant d'adapter les capacités de capture de la flotte de pêche aux ressources halieutiques disponibles.
Liste du 29 juin 1958 30EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES, 1ERE LISTE DES BANQUES FRANCAISES N'EXERCANT LEUR ACTIVITE QUE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DANS L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN, ET DANS LA REPUBLIQUE DU TOGO, 1ERE LISTE DES BANQUES N'EXERCANT LEUR ACTIVITE QUE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, 1ERE LISTE DES BANQUES ETRANGERES N'EXERCANT LEUR ACTIVITE QUE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DANS L'ETAT DU CAMEROUN ET DANS LA REPUBLIQUE DU TOGO, INSCRITES
Arrêté du 16 décembre 1993 FIXANT LA NATURE ET LES REGLES GENERALES D'ORGANISATION DU PREMIER CONCOURS INTERNE DE CONTROLEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT RESERVE AUX MEMBRES DU CORPS DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DES SPECIALITES ROUTES-BASES AERIENNES,PORTS MARITIMES,VOIES NAVIGABLES,MECANICIENS-ELECTRICIENS ET DU CONCOURS INTERNE DE CONTROLEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT POUR LA SPECIALITE PHARES ET BALISES
Arrêté du 3 décembre 1993 PORTANT APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT
Arrêté du 20 décembre 1993 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET DES MAITRES DE CONFERENCES
Arrêté du 20 décembre 1993 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DES INGENIEURS ET DES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE ET DE FORMATION
Arrêté du 3 décembre 1993 portant application du décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires
Les mentions d'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles, prévues par le décret du 27 septembre 1993 susvisé, doivent être regroupées en un seul endroit.
Si la place le permet, les mentions figurent dans un tableau avec inscription des chiffres sur la même colonne.
Ce n'est qu'à défaut de place que les mentions sont inscrites sur une ou plusieurs lignes.
L'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles et les allégations nutritionnelles, tels que définis à l'article 4 du décret du 27 septembre 1993 susvisé, peuvent concerner les vitamines et les sels minéraux, sous réserve du respect des deux conditions suivantes : 1° Les vitamines et les sels minéraux auxquels il est fait référence sont ceux qui figurent dans la liste de l'annexe I du présent arrêté.
2° Les vitamines et les sels minéraux auxquels il est fait référence doivent couvrir au moins 15 p.
100 des apports journaliers recommandés spécifiés à l'annexe I du présent arrêté, pour 100 grammes ou 100 millilitres de la denrée alimentaire considérée ou par emballage, si celui-ci ne contient qu'une seule portion.
Les unités à utiliser pour déclarer les teneurs en vitamines et sels minéraux sont celles prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Les pourcentages des apports journaliers recommandés prévus au dernier alinéa du 1 de l'article 8 du décret du 27 septembre 1993 susvisé sont calculés pour 100 grammes ou 100 millilitres de la denrée alimentaire considérée.
A titre complémentaire, ils peuvent être déclarés par ration quantifiée sur l'étiquette ou par portion, à condition que le nombre de portions contenues dans l'emballage soit indiqué.
Les coefficients de conversion nécessaires au calcul de la valeur énergétique des denrées alimentaires sont ceux fixés à l'annexe II du présent arrêté.
VITAMINES ET SELS MINÉRAUX POUVANT ÊTRE DÉCLARÉS
ET APPORT JOURNALIER RECOMMANDÉ (AJR)
APPORTS JOURNALIERS
recommandés
(AJR)
Vitamine A (µg)
Vitamine D (µg)
Vitamine E (mg)
Vitamine K (µg)
Vitamine C (mg)
Thiamine (mg)
Riboflavine (mg)
Niacine (mg)
Vitamine B6 (mg)
Acide folique (µg)
Vitamine B12 (µg)
Biotine (µg)
Acide pantothénique (mg)
Potassium (mg)
Chlorure (mg)
Calcium (mg)
Phosphore (mg)
Zinc (mg)
Cuivre (mg)
Manganèse (mg)
Fluorure (mg)
Sélénium (µg)
Chrome (µg)
Molybdène (µg)
Iode (µg)
kcal / g
kJ / g
Glucides (à l'exception des polyols)
Polyols
Alcool (éthanol)
Acides organiques
Différentes formes de salatrim (*)
Erythritol
(*) Triacylglycérides à chaîne courte et longue définis dans la décision 2003 / 867 / CE de la Commission.
DÉFINITION DE LA SUBSTANCE CONSTITUANT DES FIBRES ALIMENTAIRES ET MÉTHODES D'ANALYSE
Définition de la substance constituant des fibres alimentaires
Au sens du présent arrêté, on entend par "fibres alimentaires" les polymères glucidiques composés de trois unités monomériques ou plus, qui ne sont ni digérés ni absorbés dans l'intestin grêle humain et appartiennent à l'une des catégories suivantes :
- polymères glucidiques comestibles, présents naturellement dans la denrée alimentaire telle qu'elle est consommée ;
- polymères glucidiques comestibles qui ont été obtenus à partir de matières premières alimentaires brutes par des moyens physiques, enzymatiques ou chimiques et ont un effet physiologique bénéfique démontré par des données scientifiques généralement admises ;
- polymères glucidiques comestibles synthétiques qui ont un effet physiologique bénéfique démontré par des données scientifiques généralement admises.
L'autorité compétente déroute ou fait dérouter jusqu'au port qu'elle aura désigné le navire ou l'engin flottant qui a servi à commettre l'infraction.
Elle dresse procès-verbal de la saisie.
Le navire ou l'engin flottant est consigné entre les mains du service territorialement compétent en application de l'article L.
L'autorité compétente fait conduire à l'endroit qu'elle aura désigné le véhicule ayant servi à transporter des produits obtenus en infraction.
Elle dresse un procès verbal de saisie.
Le véhicule est consigné entre les mains du service territorialement compétent en application de l'article L.
Arrêté du 3 décembre 1993 PORTANT APPLICATION DU DECRET 931130 DU 27-09-1993 CONCERNANT L'ETIQUETAGE RELATIF AUX QUALITES NUTRITIONNELLES DES DENREES ALIMENTAIRES
Arrêté du 21 décembre 1993 PORTANT CONCESSION A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LORIENT-KEROMAN DE L'EXPLOITATION DU PORT DE PECHE DE LORIENT
Arrêté du 17 novembre 1993 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-06-1980 PORTANT HOMOLOGATION DE TITRES ET DE DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Liste du 30 juin 1963 39EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES, 24EME LISTE DES BANQUES ETRANGERES ET 2EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES N'EXERCANT LEUR ACTIVITE QUE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, INSCRITES
Liste du 14 novembre 1963 DES CANDIDATS AUTORISES A SE PRESENTER POUR LE RECRUTEMENT D'UN CHEF DE MUSIQUE DES DEPOTS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
Arrêté du 7 décembre 1967 RENOUVELLEMENT DES COMITES TECHNIQUES SUIVANTS : CHEVAUX DE BOUCHERIE ET DE VIANDES DE CHEVAL ;
Arrêté du 18 décembre 1967 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE COMMERCIALE CHARBONNIERE DU GARD
Arrêté du 18 décembre 1967 AUTORISATION D'AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE COMMERCIALE CHARBONNIERE DU GARD
427-9 du code de l'environnement et du 5° de l'article L.
2122-21 du code général des collectivités territoriales, lorsque la rage prend un caractère envahissant et que son extension a son origine dans l'infection d'animaux sauvages, les ministres compétents peuvent, dans la mesure nécessaire pour arrêter la diffusion du virus, prescrire, par arrêté conjoint, la destruction, dans un territoire déterminé, de ces animaux sauvages et l'application des mesures de sécurité que nécessite cette destruction.
Arrêté du 18 décembre 1967 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE COMMERCIALE CHARBONNIERE DU GARD
Arrêté du 22 décembre 1967 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ALGER AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1966-1967
Arrêté du 12 octobre 1967 M. JEAN BOUGLE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE EN REMPLACEMENT NUMERIQUE DE M. LAURENT BLANC
4 DE L'ARRETE DU 21-06-1966 (CLASSES D'EMPLOI DE LA LISTE D'APTITUDE)
Arrêté du 26 septembre 1967 COTISATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL VERSEE PAR L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE POUR LE TRAVAIL DES DETENUS
Le porteur du warrant doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue et, à défaut de ce paiement, constater et réitérer sa réclamation par lettre recommandée adressée au débiteur et pour laquelle un avis de réception sera demandé.
S'il n'est pas payé dans les cinq jours de l'envoi de cette lettre, le porteur du warrant est tenu, à peine de perdre ses droits contre les endosseurs, de dénoncer le défaut de paiement, quinze jours francs au plus tard après l'échéance, par avertissement pour chacun des endosseurs remis au greffier du tribunal d'instance, qui lui en donne récépissé.
Le greffier fait connaître cet avertissement dans la huitaine qui le suit aux endosseurs, par lettre recommandée, pour laquelle un avis de réception doit être demandé.
En cas de refus de paiement, le porteur du warrant peut, quinze jours après la lettre recommandée adressée à l'emprunteur comme il est ci-dessus prescrit, faire procéder par un officier public ou ministériel ou un courtier de marchandises assermenté à la vente publique de la marchandise engagée.
Il y est procédé en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal d'instance rendue sur requête fixant les jour, lieu et heure de la vente : elle sera annoncée huit jours au moins à l'avance par affiches apposées dans les lieux indiqués par le juge, qui pourra même l'autoriser sans affiches après une ou plusieurs annonces à son de trompe ou de caisse ; le juge pourra, dans tous les cas, en autoriser l'annonce par la voie des journaux.
La publicité donnée sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.
L'officier public ou le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à la vente préviendra huit jours à l'avance par lettre recommandée le débiteur, les endosseurs et, s'il y a lieu, le bailleur, les créanciers privilégiés mentionnés à l'article 2374 du code civil et les créanciers hypothécaires, même ceux dispensés d'inscription dont il connaîtra l'existence des lieu, jour et heure de la vente.
L'annonce de la vente dans les journaux devra toujours avoir lieu huit jours au moins à l'avance.
Pour les tabacs warrantés, la vente publique est remplacée par une opposition entre les mains du comptable chargé d'en effectuer le paiement lors de leur livraison au magasin de la régie où ils doivent être livrés, et ce par simple lettre recommandée avec avis de réception.
Ce magasin sera désigné dès la création du warrant et dans son libellé même.
Pour les blés warrantés, la vente publique est remplacée par une opposition auprès de la coopérative chargé d'en assurer l'écoulement, et ce par simple lettre recommandée avec avis de réception.
Cette coopérative sera désignée dès la création du warrant et dans son libellé même.
Arrêté du 29 décembre 1967 PROROGEANT L'ARRETE DU 22-12-1966 POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1967-1968
Arrêté du 4 janvier 1968 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Arrêté du 19 novembre 1968 CREATION AUPRES DU PREFET DE REGION D'UNE COMMISSION REGIONALE DE DEFENSE ECONOMIQUE
DE L'ARRETE DU 12-08-1965 PORTANT REGLEMENT DE L'ECOLE DU LOUVRE
Arrêté du 22 novembre 1968 M. ROGER GREGOIRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX
Arrêté du 23 novembre 1968 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX COMMISSAIRES CONTROLEURS GENERAUX, COMMISSAIRES CONTROLEURS EN CHEF ET COMMISSAIRES CONTROLEURS DES ASSURANCES
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa du I de l'article L.
211-29, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L.
Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des mêmes peines.
1° La confiscation du ou des chiens concernés ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L.
III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I encourent les peines suivantes :
1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code ;
Arrêté du 10 octobre 1968 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS PEDAGOGIQUES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE, INRAP
Arrêté du 10 octobre 1968 INSTITUT NATIONAL DE PROMOTION AGRICOLE
Arrêté du 21 novembre 1968 MODALITES D'ACCES DE CERTAINS GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
Arrêté du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location des véhicules pour le transport routier de marchandises.
Les locations de véhicules pour le transport routier de marchandises exécuté en zone longue sous le couvert de licences de locations successives donnent lieu à l'établissement d'une feuille de location.
Toute mise à disposition ininterrompue d'un véhicule à un locataire pour une durée déterminée ou indéterminée dans les conditions de l'article 35 du décret du 14 novembre 1949 susvisé donne lieu à l'établissement d'une ou de plusieurs feuilles de location consécutives.
La feuille de location est composée d'une liasse comprenant quatre feuillets destinés respectivement :
Au loueur ;
Au locataire ;
Cet exemplaire doit être à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.
La quatrième constitue la souche.
L'exemplaire destiné au contrôle doit être adressé dans les quinze jours suivant l'expiration de chaque mise à disposition de véhicule à la représentation locale de l'organisation professionnelle visée à l'article 40 bis du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 et conformément à la convention prévue par le décret précité.
Si l'entreprise n'est pas membre de l'organisation professionnelle visée ci-dessus, en cas d'absence de disposition conventionnelle concernant les feuilles de location, l'exemplaire destiné au contrôle doit être adressé au directeur départemental de l'équipement qui a visé le carnet de feuilles de location.
En cas de dénonciation de la convention, les entreprises doivent, une fois qu'elles ont été averties de cette dénonciation, adresser l'exemplaire contrôlé au directeur de l'équipement du département de chaque établissement concerné.
- L'entreprise de location doit porter, avant toute mise à disposition d'un véhicule, sur les divers exemplaires de la feuille de location les indications ci-après :
L'identification commerciale de l'entreprise de location et son numéro d'inscription au registre des loueurs ;
Le nom, l'adresse ;
Le numéro de la licence de location dont est muni le véhicule ;
Le numéro d'immatriculation et les caractéristiques du véhicule loué ;
Le lieu, la date et l'heure de mise à disposition du véhicule ;
Le kilométrage au départ.
Le locataire ou son mandataire qui pourra être le conducteur du véhicule doit, avant toute utilisation du véhicule, signer la feuille de location qu'il aura complétée de l'indication du régime juridique du ou des transports qu'il effectue.
Il doit en outre y indiquer ou y faire indiquer, préalablement à leur exécution, les divers déplacements à plein et à vide du véhicule.
- Préalablement à son envoi, soit à l'organisation professionnelle visée à l'article 1er ci-dessus, soit au directeur départemental de l'équipement, l'entreprise de location doit compléter l'exemplaire de la feuille de location destiné au contrôle par les renseignements ci-après :
Date et heure de restitution du véhicule ;
Kilométrage à l'arrivée ;
Eléments relatifs à la tarification et au calcul du prix de la location ;
Prix de location ;
Frais accessoires le cas échéant ;
Prix total acquitté par le locataire.
La souche sera également complétée par les mêmes renseignements.
Les feuilles de location sont assemblées en carnet de feuilles de location.
La première page du carnet porte les indications suivantes :
Le nom, l'adresse de l'entreprise de location et son numéro d'inscription au registre des loueurs ;
Le numéro de la licence à laquelle il est affecté ;
La date de fin d'utilisation ;
Les cachets de l'organisation professionnelle visée à l'article 1er ci-dessus pour les adhérents ou de la direction départementale de l'équipement dans les autres cas.
Dans les conditions fixées à l'article 13 ci-après, les carnets de feuilles de location sont affectés aux licences dont est titulaire l'entreprise.
Le carnet affecté à une licence est utilisable pour toutes les locations de véhicules effectuées sous couvert de cette licence et pour elles seules.
Le carnet doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toutes réquisitions des agents chargés du contrôle.
Il ne peut être délivré à une entreprise plus de deux carnets à la fois pour une même licence ; ces carnets, qui sont utilisés l'un après l'autre, ne sont renouvelés qu'au fur et à mesure de la rentrée des feuillets de contrôle des carnets précédemment délivrés.
Les carnets reçoivent à l'impression une numérotation en continu.
Les feuilles de location comportent un numéro de six chiffres accompagné de lettres ; chiffres et lettres sont pris dans l'ordre naturel des nombres et des lettres de l'alphabet, sans discontinuité, la lettre O étant exclue.
Les différents feuillets de la liasse peuvent être distingués par des couleurs.
Le modèle des documents visés au présent arrêté est approuvé par le ministre chargé des transports sur proposition de l'organisation professionnelle visée à l'article 1er ci-dessus.
L'impression des feuilles de location fait l'objet d'un appel d'offres auprès d'imprimeurs agréés par le ministre des transports.
Le choix de l'imprimeur est arrêté par le ministre des transports, après avis d'une commission administrative qu'il désigne à cet effet.
L'édition des feuilles de location, l'émission des carnets et leur mise à disposition des loueurs sont assurées sous le contrôle du ministre d'Etat, ministre des transports, par l'organisation professionnelle conformément à la convention visée à l'article 1er ci-dessus et dans les conditions fixées ci-après.
L'organisation professionnelle des loueurs visée à l'article 1er ci-dessus assure la remise de carnets de feuilles de location aux loueurs de véhicules par l'intermédiaire de ses représentations locales.
Elle tient une comptabilité des carnets imprimés et des carnets livrés à ses organisations locales.
Celles-ci doivent tenir un registre journal folioté sur lequel sont constatées les remises de carnets aux loueurs de véhicules.
Avant leur mise en service, les carnets sont visés et datés sur leur couverture :
Par le représentant local de l'organisation professionnelle des loueurs visée à l'article 1er ci-dessus pour les carnets délivrés par celle-ci à ses adhérents.
Par le directeur départemental de l'équipement du département d'inscription de l'entreprise dans les autres cas.
Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont périodiquement informés de la délivrance et de l'affectation des carnets délivrés par les représentations locales de l'organisation professionnelle visée à l'article 1er ci-dessus situées dans la région.
Le prix de cession des carnets de feuilles de location est fixé par le ministre des transports sur proposition de l'organisation professionnelle des loueurs visée à l'article 1er ci-dessus.
Ce prix est uniforme pour tous les loueurs qu'ils soient ou non adhérents à l'organisation professionnelle visée à l'article 1er ci-dessus.
Indépendamment des dispositions du présent arrêté et selon la nature juridique du transport effectué, les locataires de véhicules pour le transport routier de marchandises sont soumis aux dispositions : Soit de l'arrêté du 6 janvier 1966 modifié relatif aux feuilles de route pour les transports routiers de marchandises ; Soit de l'arrêté du 28 juillet 1966 modifié fixant les conditions dans lesquelles doivent être effectués les transports routiers de marchandises visés par l'article 23-1°, 2°, 3° et 6° du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié.
Un arrêté du ministre des transports fixera la date d'application effective de la feuille de location prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Jusqu'à cette date, les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1952 modifié instituant une feuille de route, un carnet de bord et un carnet de location pour les transports routiers de marchandises demeurent en vigueur.
Arrêté du 17 octobre 1968 DOCUMENTS A ETABLIR POUR LA LOCATION DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Arrêté du 9 décembre 1967 MODIFICATION DES ELEMENTS FIGURANT AUX TABLEAUX II ANNEXE AU DECRET 67666 DU 7 août 1967
Arrêté du 28 décembre 1967 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 9 janvier 1968 LE PREFET DE PARIS ET LE PREFET DES YVELINES, EXERCERONT, A COMPTER DU 01-01-1968 LES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE PRECEDEMMENT DEVOLUES AU PREFET DE LA SEINE ET AU PREFET DE SEINE-ET-OISE POUR LES DEPENSES DE PERSONNEL ET LES BOURSES IMPUTABLES SUR LES BUDGETS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
213-1 du code de la consommation le fait de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, de céder en vue d'administrer à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine un produit visé au I de l'article L.
234-2 ou une substance visée au II du même article qui ne bénéficie pas d'une autorisation de l'autorité administrative.
II.-Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende les autres infractions aux dispositions des I à VII de l'article L.
IV.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Arrêté du 21 janvier 1969 CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR: COMPTABILITE,GESTION D'ENTREPRISE,SECRETARIAT OPTION DIRECTION,SECRETARIAT OPTION TRILINGUE,TRADUCTEUR COMMERCIAL,TRAITEMENT DE L'INFORMATION,DISTRIBUTION COMMERCE GESTION COMMERCIALE,ADJOINT TECHNIQUE D'ENTREPRISE DU BATIMENT,ADJOINT TECHNIQUE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS,BATIMENT,CHIMISTE,PHYSICIEN,TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES,BIOCHIMISTE,GEOLOGUE PROSPECTEUR
Arrêté du 31 janvier 1969 NOMINATION DE MM. JEAN SIRINELLI & PIERRE ARMAND MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT, DE MM. PHILIPPE OLMER & ANDRE DUBREUIL
Arrêté du 1 février 1969 DE LA COMMISSION NATIONALE DE SECOURISME
Arrêté du 23 janvier 1970 SOCIETE IMMOBILIERE ET INDUSTRIELLE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 26 janvier 1970 CONVENTIONNELLE DE L'ANNEE 1970 POUR LE MARQUAGE DES RECIPIENTS ET EMBALLAGES CONTENANT DES LAITS CONCENTRES OU DES LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 13 janvier 1970 APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS RELATIFS AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 29 janvier 1970 ABROGE L'ARRETE DU 25 MAI 1956
Arrêté du 20 janvier 1970 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 30 janvier 1970 PRIX DE JOURNEE DANS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES (HOPITAL PSYCHIATRIQUE AUTONOME DE BAILLEUL)
3 DE L'ARRETE DU 4 MAI 1968 (ECONOMIE ET FINANCES)
Arrêté du 13 février 1970 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS
Décret du 31 juillet 1927 PORTANT ORGANISATION DE LA JUSTICE INDIGENE AU CAMEROUN
Arrêté du 15 avril 1970 HOMOLOGATION D'APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE LA SURDITE
Arrêté du 22 avril 1970 NOMINATION DE MM. ANDRE BENTATA ET ANDRE LACHAUX AU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT, DE MM. MARCEL DANDINE ET MAURICE ORGEOLET
Arrêté du 15 avril 1970 CONDITIONS D'OBTENTION DE CERTIFICAT DE TRAVAILLEUSE FAMILIALE
Décret du 23 juillet 1927 MODIFICATION DU DECRET DU 20 décembre 1919 GEOMETRES - PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Décret du 26 mars 1927 ALLOCATIONS SPECIALES AUX INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Décret du 27 août 1927 ALLOCATION D'INDEMNITES AUX INSPECTEURS ET INSPECTEURS ADJOINTS DU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES CHEMINS DE FER ET CONTROLE DU TRAVAIL DES AGENTS DES CHEMINS DE FER
Décret du 27 août 1927 ALLOCATION D'INDEMNITE A DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Décret du 15 septembre 1927 APPLICATION EN ALGERIE DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Décret du 21 octobre 1927 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES CONCESSIONS COLONIALES ET DU DOMAINE
Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles L.
722-27, le contrôle de l'application des articles L.
732-63 ainsi que le contrôle des mesures d'action sanitaire et sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II est confié aux caisses de mutualité sociale agricole.
Pour l'exercice de ce contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre caisse de mutualité sociale agricole ses compétences dans des conditions fixées par décret.
Les agents chargés du contrôle sont agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 29 octobre 1927 MODIFICATION DU DECRET DU 31 décembre 1920 TRAITEMENTS DES AGENTS
Décret du 18 décembre 1927 APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1865, 22-12-1888 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 21-12-1926
Décret du 24 janvier 1928 INDEMNITE SPECIALE POUR TOURNEES SOUTERRAINES DES INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES) CHARGES D'UNE SUBDIVISION MINERALOGIQUE
Décret du 17 janvier 1928 ANT LA NAVIGATION DANS LES ESTUAIRES
Décret du 19 janvier 1933 TRAVAIL DES INDIGENES ET ASIATIQUES ASSIMILES EN INDOCHINE
Décret du 27 janvier 1933 MODIFICATION DES ART.
1ER, 2, 3 ET 4 DU DECRET DU 26 MARS 1925 : COMMERCE DES SEMENCES DE BLE
Décret du 25 janvier 1933 COMITE CONSULTATIF DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Décret du 28 janvier 1933 AVANCEMENT DES INGENIEURS DES POIDS ET MESURES
Décret du 19 juillet 1936 RECRUTEMENT ET TITULARISATION DES SURNUMERAIRES DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE
Décret du 13 mars 1933 CERCLES ET LIEUX DE REUNION DE LA MARINE
Décret du 9 mars 1933 CONDITIONS D'APPLICATION, AUX RETRAITES D'ALSACE-LORRAINE DES DISPOSITIONS DES ART.
96 A 102 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-03-1932
Décret du 1 avril 1933 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 11 avril 1933 INSTITUTION, AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret du 14 août 1936 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE
Décret du 22 août 1936 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'AERONAUTIQUE MARITIME, PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA MARINE
Décret du 22 août 1936 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DU CONTROLE DES ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT, L'AVANCEMENT ET LA DISCIPLINE
Décret du 24 août 1936 CREATION DU BREVET DE PILOTE D'AUTOGYRE
2 (PERSONNES ADMISES A CONCOURIR) DU DECRET DU 22-08-1928 FIXANT L'ORGANISATION DE L'ECOLE D'APPLICATION DU SERVICE DE SANTE DES TROUPES COLONIALES
Décret du 14 août 1936 ABROGE ET REMPLACE LE DECRET DU 16-12-1935 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CLASSES PERSONNELLES
Décret du 27 août 1936 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DES VOSGES
Décret du 27 août 1936 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES DU BOIS DU DEPARTEMENT DES VOSGES
Décret du 9 mars 1938 ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
Décret du 11 mars 1938 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "ESPRIT DE COGNAC".
SEUL A DROIT A CETTE APPELLATION LE PRODUIT DESTINE A LA PREPARATION DES VINS MOUSSEUX.
FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE
Décret du 27 août 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES FABRIQUES DE THERMOMETRES SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Décret du 27 août 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES FABRIQUES DE FAIENCE ET DE PORCELAINE SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Décret du 27 août 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ATELIERS DE SOUFFLAGE DU VERRE SITUES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Décret du 4 avril 1938 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936.
AUCUN VIN NE POURRA SORTIR DES CHAIS S'IL N'A PAS REMPLI LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 11-04-1936
Décret du 20 août 1939 COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS : MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 12-11-1938 (ANNEXE A) EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE AUX VEHICULES A GAZOGENE
Décret du 30 août 1939 portant modification au règlement sur la solde et les revues des corps de troupes coloniales stationnés dans la métropole en ce qui concerne les délégations de soldes
Décret du 1 septembre 1939 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 VENTOSE AN VII EN CE QUI CONCERNE LES BUREAUX DE CONSERVATION DES HYPOTHEQUES.
Décret-loi du 1 septembre 1939 MOBILISATION GENERALE EN FRANCE, ALGERIE, COLONIES ; DROIT DE REQUISITION
Décret-loi du 1 septembre 1939 APPLICATION DU DECRET-LOI DU 01-09-1939 : DEFINITION DU FRANCAIS, DE L'ENNEMI, ETABLISSEMENT D'UNE LISTE OFFICIELLE D'ENNEMIS, NULLITE DES CONTRATS POSTERIEURS, INTERDICTION DES IMPORTATIONS, LISTE DES PRODUITS NATURELS OU FABRIQUES DONT L'EXPORTATION EST SOUMISE A CONTROLE, CERTIFICAT DIT DE "NATIONALITE", EXCLUSION DE L'INTERDICTION POUR LES CORRESPONDANCES PERSONNELLES FAMILIALES, DES PRISONNIERS DE GUERRE
Décret du 1 septembre 1939 REPRIMANT LA PUBLICATION D'INFORMATIONS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE FACHEUSE SUR L'ESPRIT DE L'ARMEE ET DES POPULATIONS
Décret du 4 septembre 1939 SUSPENSION DES OPERATIONS DE REVISION DES PENSIONS ABUSIVES.
2 DU DECRET DU 25-08-1937 EST SUSPENDU
Décret du 8 avril 1938 AVANTAGE DE LA TRAVERSEE GRATUITE TOUS LES DEUX ANS AU PERSONNEL AFFILIE A LA LOI DU 14-04-1924 EN SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS MILITAIRES DE L'ALGERIE, DE LA TUNISIE ET DU MAROC
DU 13-12-1925 : NOMINATION A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES DEPENSES ENGAGEES
Décret du 4 mai 1938 ETENDANT AUX MARCHES PASSES PAR LES ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC CONCEDE PAR L'ETAT, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 août 1936
Décret du 9 septembre 1939 MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECHEANCE
Décret-loi du 19 septembre 1939 MODIFIE LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS POUR LA DUREE DES HOSTILITES
Décret du 10 septembre 1939 RELATIF AU COMMANDEMENT TERRITORIAL
7 (DUREE DU CONGE) ET 10 (MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES) DU D.
Décret n°46-559 du 30 mars 1946 TAUX DE DIVERSES INDEMNITES COMPENSATRICES D'HABILLEMENT A ALLOUER AUX AGENTS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°46-567 du 1 avril 1946 MODIFIE LA LISTE DES PERSONNES REPUTEES ENNEMIES
Décret n°46-574 du 1 avril 1946 POUDRES A FEU ET POUDRES DE CHASSE
Décret n°46-580 du 2 avril 1946 ALLOCATION D'INDEMNITES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DES SPORTS
Décret n°46-589 du 1 avril 1946 MODIFICATION DU DECRET DU 02-07-1941, ART.
6 (AVANCEMENT, COMMISSION DE CLASSEMENT)
Décret du 19 septembre 1939 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE AUX SAPEURS-POMPIERS POUR INCAPACITE TEMPORAIRE
Décret-loi du 26 septembre 1939 ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX GROUPEMENTS AGRICOLES DE CULTURE MECANIQUE CONSTITUES DANS LE CADRE DE LA LOI DU 05-08-1920 SUR LE CREDIT AGRICOLE
Décret-loi du 20 septembre 1939 -LOI PORTANT REINTEGRATION DES OFFICIERS DE L'ARMEE ACTIVE OU DE LA RESERVE DEMISSIONNAIRES OU RAYES DES CADRES, ET L'ADMISSION DANS LES CADRES DE RESERVES DES OFFICIERS PLACES EN SITUATION DE REFORME PAR MESURE DISCIPLINAIRE
Décret du 26 septembre 1939 MODIFICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 RELATIF A L'EXPORTATION DES CAPITAUX
Décret n°46-650 du 11 avril 1946 ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 10-04-1945 RELATIVE A L'INDEMNITE TEMPORAIRE SPECIALE
Décret n°46-651 du 11 avril 1946 EXTENSION DE L'ACTE DIT LOI NO 957 DU 27-10-1942 RELATIVE AUX SERVITUDES DE VISIBILITE FRAPPANT LES PROPRIETES RIVERAINES OU VOISINES DE PASSAGES A NIVEAU
Décret n°46-662 du 11 avril 1946 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU CAMEROUN
Décret n°46-697 du 15 avril 1946 EXTENSION DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 A L'ALGERIE SUR LES COMITES D'ENTREPRISES
Décret n° 47-2250 du 19 novembre 1947 modifiant ou complétant les articles 12, 264, 302, 312, 317, 331, 332, 337, 339 à 341, 360, 405 et 483 du code pénal pour leur application au Togo.
Décret n° 47-2258 du 26 novembre 1947 portant interdiction de la fabrication des armes perfectionnées et des armes dites « arme de traite » en Afrique équatoriale française, au Cameroun et au Togo.
Décret n° 47-2259 du 26 novembre 1947 donnant force de décret à l'arrête du gouverneur des établissements français de l'inde pris le 20 janvier 1942 et à modifier les articles 390 à 393 du code d'instruction criminelle applicable dans lesdits établissements.
Décret n° 47-226 du 16 janvier 1947 ayant pour objet de fixer les subsides de l’État au port autonome de Bordeaux pour 1946
Décret n° 47-2261 du 27 novembre 1947 portant transfert d'attributions au ministère de l'agriculture.
Décret n° 47-227 du 16 janvier 1947 Ayant pour objet de fixer les subsides alloués par l’État au port autonome du Havre pour 1946
Décret n° 47-2286 du 3 décembre 1947 portant application de la loi du 2 décembre 1947 tendant à la défense de la République.
Décret n° 47-2288 du 3 décembre 1947 modifiant le décret du 23 janvier 1934 relatif au certificat d'études physiques, chimiques et biologiques.
Décret n°46-751 du 18 avril 1946 CONCERNANT LE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DES LYCEES, COLLEGES CLASSIQUES ET MODERNES, TITULARISES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 01-02-1945
Décret n°46-76 du 18 janvier 1946 DECLARANT EXECUTOIRE LA LEGISLATION RELATIVE A LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
4, 8, 9, 13 DU DECRET DU 28-10-1940 PORTANT REORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°46-769 du 19 avril 1946 INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DU SERVICE DES RECHERCHES AGRONOMIQUES
Décret n° 47-2298 du 27 novembre 1947 relatif à la nomination des brevetés de l'école nationale de la France d’outre-mer, section magistrature, dans les territoires d’outre-mer.
Décret n° 47-2310 du 9 décembre 1947 portant règlement d’administration publique pour l’intégration des fonctionnaires supérieurs de l'administration centrale marocaine dans le corps des administrateurs civils.
Décret n° 47-2319 du 8 décembre 1947 portant désignation des ports ou sont constituées des commissions de visite des navires et de ceux où sont établis des services d’inspection de la navigation maritime.
Décret n°49-609 du 28 avril 1949 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE CENTRAL DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES DANS LES CADRES INSTITUES PAR LES TEXTES PORTANT REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°49-62 du 11 janvier 1949 RAP POUR L'ORGANISATION DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL D'UN CORPS DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES ET LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DE CES FONCTIONNAIRES
Décret n°49-620 du 30 avril 1949 FRAIS ET DEPENSES DES ACTES FAITS EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Décret n°49-627 du 30 avril 1949 RELATIF AUX ATTACHES MILITAIRES (REPRESENTATION MILITAIRE AUPRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES FRANCAISES A L'ETRANGER)
Décret n°49-628 du 2 mai 1949 FIXANT LES CONDITIONS TEMPORAIRES DE CHANGEMENT DE CORPS OU CADRE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DES EFFECTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°49-629 du 30 avril 1949 REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS :
Décret n°49-630 du 1 mai 1949 PORTANT MODIFICATION DES DROITS SANITAIRES PERCUS A L'OCCASION DES OPERATIONS DE POLICE SANITAIRE MARITIME
Décret n°49-632 du 4 mai 1949 DU 30-12-1938
Décret n° 47-2370 du 23 décembre 1947 relatif à l'extension aux départements d'outre-mer de l'ordonnance 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales.
Décret n° 47-2372 du 23 décembre 1947 portant dérogation exceptionnelle, pour la constitution des nouveaux cadres, aux conditions prévues par le décret n° 46-2324 du 22 octobre 1946 pour le recrutement du chef du service intérieur et des aides-techniques de la Bibliothèque nationale.
Décret n° 47-2399 du 29 décembre 1947 modifiant le décret n° 47-1778 du 10 septembre 1947 portant règlement d’administration publique, relatif aux conséquences, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents des services publics, de la loi du 19 mars 1947 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Décret n° 47-888 du 20 mai 1947 modifiant l'article 23 du décret du 6 mars 1934 relatif à la réforme des études médicales
Décret n° 47-892 du 20 avril 1947 rendant applicable au Cameroun et au Togo les dispositions de la loi du 30 avril 1947 relative à la journée du 1er mai 1947
Arrêté du 10 octobre 1972 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Arrêté du 18 octobre 1972 NOMINATIONS POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 22 JUILLET 1972
Arrêté du 31 décembre 1974 MODIFIE L'ANNEXE 3 DE L'A.
Arrêté du 10 décembre 1974 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME
2 ET 9 DE L'ARRETE DU 08-08-1973 (CONDITIONS DE DELIVRANCE)
Arrêté du 27 décembre 1974 APPLICATION AUX PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU DECRET 69697 DU 18-06-1969 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF, DE NATIONALITE FRANCAISE, EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 31 décembre 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES DU PM, SERVICES GENERAUX, TITRE VI, CHAP.
65-01 ET TRANSFERT AU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Arrêté du 6 décembre 1974 MODIFICATION DU BUDGET POUR 1974 DE L'IRA DE METZ
Arrêté du 10 décembre 1974 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE D'ABBEVILLE
Arrêté du 6 janvier 1975 MODIFICATION DE LA LISTE DES TITRES PREVUS PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 JUIN 1969
Arrêté du 6 décembre 1974 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 6 décembre 1974 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE LA CORSE, DU GARD, DU LOT, DE LA SAVOIE, DES HAUTES-ALPES, DE L'ARDECHE, DES BOUCHES-DU-RHONE, DE LA COTE D'OR, DU GARD, DE L'ISERE, DE LA SAVOIE
Arrêté du 30 décembre 1974 MAJORATION DU BUDGET DU PARC POUR 1974
Arrêté du 6 janvier 1975 DES CANDIDATS ADMIS A LA SUITE DU 2EME CONCOURS D'ACCES AUX IRA
Lorsqu'elles relèvent des listes I ou II, les substances et préparations autres que celles mentionnées à la section 1 sont soumises aux dispositions des articles R.
Arrêté du 25 avril 1966 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1966 PAR LA SNCF, LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS DE TOUTE NATURE AINSI QUE PAR LES ENTREPRISES EXERCANT LES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS ET COURTIER DE FRET POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Arrêté du 14 mai 1966 OUVERTURE D'UN CONCOURS EN VUE D'ERIGER A PARIS UN MONUMENT A LA MEMOIRE DU GENERAL LECLERC DE HAUTECLOCQUE, MARECHAL DE FRANCE
Arrêté du 16 décembre 1966 PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT ET MODALITES DES EXAMENS EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITE D'AIDE-ORTHOPTISTE
Arrêté du 16 décembre 1966 CREATION D'UN AERODROME DE CATEGORIE D A UZES (GARD)
2 : MODALITES DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE)
Arrêté du 16 décembre 1966 L'AERODROME DE PIERRELATTE (DROME) EST CLASSE COMME AERODROME AGREE A USAGE RESTREINT
Arrêté du 3 janvier 1967 PROROGEANT LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 06-03-1964 JUSQU'AU 12-03-1972 (DEROGATION A L'ART.
53-5 DU DECRET 51508 DU 04-05-1951 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 30 décembre 1966 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES GENERALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR L'ANNEE 1967
Arrêté du 14 décembre 1966 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DES VILLES COMTOISES
Arrêté du 26 décembre 1966 AGENT STAGIAIRE DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE
Arrêté du 27 mai 1966 INSTITUANT AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS NON SPECIALISTES EXERCANT LES FONCTIONS DE GARCON DE LABORATOIRE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ADMINISTRES PAR L'ETAT ET RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 17 mai 1966 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS OUVERTS EN 1966 POUR LE RECRUTEMENT DE VERIFICATEURS TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 26 mai 1966 TRANSFERT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE LA SURVEILLANCE, DE LA POLICE ET DE L'EXPLOITATION DE LA PECHE DANS LA RIVIERE LA VENDEE
Arrêté du 3 février 1966 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1965 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS OUVERTS EN 1966 ET DE L'EXAMEN ORAL POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES ADMINISTRATIONS DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 25 janvier 1966 AFFECTATION DE L'EXCEDENT DE GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 1 juin 1966 NOMINATION DE M. PATOUILLET EN REMPLACEMENT DE M. BAZIN (GAZ : DIJON)
Arrêté du 24 mai 1966 NOMINATION DE M. ALBERT BUTHIAU, EN REMPLACEMENT DE M. BELLET
Arrêté du 23 mai 1966 COMITE INTERMINISTERIEL D'ETUDE DES PROBLEMES DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL, DE LA STRUCTURE HOSPITALIERE ET DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 9 juin 1966 TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES
Arrêté du 24 mai 1966 MODALITES D'APPLICATION DES ART.
6 ET 9 DU DECRET 60-652 DU 28 JUIN 1960 RELATIFS AUX AEROPORTS PRINCIPAUX DE BORDEAUX ET DE MARSEILLE
Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi des substances ou préparations mentionnées à l'article L.
Arrêté du 13 juin 1966 MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE AUX INDUSTRIES TECHNIQUES POUR 1966
Arrêté du 20 juin 1966 PORTANT REVISION DES ANNUITES PREVUES DANS LES CONTRATS DE VENTE DES BIENS DE PRESSE (MAJORATION DE 27%)
Arrêté du 3 juin 1966 RATTACHEMENT DES COURTIERS ASSERMENTES A DES COMPAGNIES DE REGROUPEMENT REGIONAL DU RESSORT D'UNE COUR D'APPEL (APPLICATION DU DECRET 64399 DU 29 AVRIL 1964)
Arrêté du 28 février 1966 FIXATION DU TAUX DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 63300 DU 23 MARS 1963, A PARTIR DU 1 MARS 1966 ET JUSQU'AU 31 décembre 1968
Arrêté du 20 juin 1966 EPREUVES ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE REDACTEUR DIVISIONNAIRE DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 24 juin 1966 D'EMISSION D'UN EMPRUNT GDF OBLIGATIONS A 6,25%
Arrêté du 20 juin 1966 CENTRE TECHNIQUE DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE
Arrêté du 20 juin 1966 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 8 décembre 1959
Arrêté du 23 juin 1966 TIRAGE AU SORT D'OBLIGATIONS 4,5 % 1956 DE LA RTF
Arrêté du 29 juin 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Arrêté du 15 juin 1966 ABROGE L'ARRETE DU 31-10-1962
Arrêté du 15 juin 1966 LE CAP "CONFECTION DE VETEMENTS DE TOILE POUR HOMMES" EST SUPPRIME
Arrêté du 8 juin 1966 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE LYON
Liste du 21 juillet 1965 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, après avis du Haut Conseil de la santé publique, des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé peuvent notamment : 1° Interdire l'usage de certains types de contenants ou emballages pour des substances ou préparations dangereuses ; 2° Rendre obligatoires des systèmes de protection à l'épreuve des enfants ; 3° Imposer une indication du danger détectable au toucher.
Arrêté du 28 décembre 1993 PORTANT APPROBATION DE L'ANNEXE ANNUELLE POUR 1994 A LA CONVENTION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE
Arrêté du 27 décembre 1993 approuvant les modifications apportées au règlement relatif à la qualification des médecins
Arrêté du 27 décembre 1993 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS
Liste du 19 décembre 1969 DES CANDIDATS ADMIS EN QUALITE D'ELEVES DE L'ENA (CONCOURS DE 1969)
Liste du 9 mai 1970 DES SITES INSCRITS AU COURS DE L'ANNEE 1969
Liste du 6 octobre 1970 D'ADMISSIBILITE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE POUR 1970
Arrêté du 14 décembre 1967 CREATION ET COMPOSITION DU COMITE
Arrêté du 2 janvier 1968 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1963 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE APPLICABLE AUX CHAMBRES DEPARTEMENTALES D'AGRICULTURE SONT APPLICABLES AUX CHAMBRES REGIONALES
Arrêté du 7 décembre 1967 APPAREILS SERVANT AUX RECEPTIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION SONORE OU VISUELLE ET SUSCEPTIBLES DE CAUSER DES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES DANS LES BANDES DE FREQUENCE RESERVEES A LA RADIODIFFUSION
Arrêté du 10 janvier 1968 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1968 (PM SERVICES GENERAUX CHAP.
5132-52 sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé, et notamment : 1° Les dimensions minimales de l'étiquette et les conditions dans lesquelles les mentions exigées y sont apposées ; 2° La présentation et la couleur des mentions portées sur l'emballage ou l'étiquette.
Arrêté du 8 janvier 1968 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE CHEF DE DEPARTEMENT ET DE DIRECTEUR REGIONAL DE L'OFFICE
Arrêté du 4 janvier 1968 AUTORISATION A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, LA COMPAGNIE DE RAFFINAGE SHELL-BERRE, LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP ET LA SOCIETE ELF-UNION, ANCIENNEMENT UNION GENERALE DES PETROLES, CONJOINTES ET SOLIDAIRES, A PROCEDER A LA CREATION ET AUX ESSAIS DE CAVITES SOUTERRAINES DESTINEES AU STOCKAGE D'HYDROCARBURES LIQUIDES
Arrêté du 10 janvier 1968 NOMINATION DE MMES.
GOUPY DU FRETAY ET MOINET RESPECTIVEMENT SECRETAIRE ET SECRETAIRE-ADJOINT DE LA COMMISSION
Arrêté du 19 janvier 1968 COMITE CONSULTATIF ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 8 janvier 1968 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION
Arrêté du 6 février 1969 AUTORISATION DE LA PARTICIPATION DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SICA DU SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX
Arrêté du 7 février 1969 CONFERANT L'HONORARIAT (AGENTS DE CHANGE)
Arrêté du 3 février 1969 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE DOCUMENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Arrêté du 12 février 1969 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES ET AUX MEDECINS DES ARMEES
Arrêté du 11 février 1969 RATTACHEMENT AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES (DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE) DU CORPS DES CHEFS DE SECTION DE L'EX-MUSEE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER EN APPLICATION DU DECRET 63974 DU 17-09-1963
Arrêté du 7 février 1969 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MEDITERRANEENNE
Arrêté du 27 novembre 1967 NOMINATION DE M. GABRIEL MASSA COMME CONSEILLER A LA MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE LA COOPERATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU TOGO
Arrêté du 22 janvier 1968 EXAMEN PROBATOIRE TECHNIQUE POUR L'ADMISSION AU CONCOURS D'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté du 15 janvier 1968 CREATION, SUPPRESSION, REORGANISATION ET CHANGEMENT DE DENOMINATION DE POSTES COMPTABLES (AISNE, ALPES-MARITIMES, CANTAL, COTE D'OR, DOUBS, EURE-ET-LOIR, ILLE-ET-VILAINE, HAUTE-MARNE, MAYENNE ET VOSGES)
Arrêté du 18 février 1969 ORGANISATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DES PREPOSES TELEPHONISTES
Arrêté du 9 décembre 1968 APPLICATION DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT PREVUE A L'ART.
68 DE LA LOI 671253 DU 30 décembre 1967, A CERTAINES COMMUNES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 10 février 1969 AUTORISANT LE PORT AUTONOME DE ROUEN A PARTICIPER A DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL DE LA SICA DU SILO PORTUAIRE DE ROUEN
Arrêté du 20 avril 1970 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-12-1960 FIXANT LES MODALITES D'INSCRIPTION AUX CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES
3, 5, 6, 7, 8 ET 9 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 9 août 1958
Arrêté du 22 juillet 1970 COMMISSION DES LICENCES SPECIALES, SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 21 mai 1970 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS PEDAGOGIQUES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE, INRAP
Arrêté du 25 juin 1970 COMMISSION DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 17 juillet 1970 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LA DEVIATION DE POITIERS INTEGRABLE A L'AUTOROUTE A10
Arrêté du 4 août 1970 COMMISSION D'INTEGRATION DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Arrêté du 20 février 1969 FIXANT LES CONDITIONS DU CONCOURS D'ADMISSION DES ELEVES DE L'ECOLE EN QUALITE D'INGENIEUR ELEVE DES MINES
Décret du 14 décembre 1927 COMPLETE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 12 JUIN 1920 (CONSEIL D'ADMINISTRATION)
Décret du 30 décembre 1927 FIXATION DES TRAITEMENTS DU PERSONNEL
Décret du 18 février 1928 OUVERTURE ET EXPLOITATION DE SALLES DE SPECTACLE CINEMATOGRAPHIQUE ET CONTROLE DES FILMS - ENTREE EN VIGUEUR : 1 MARS 1928 INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Décret du 23 février 1928 FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE PREFECTURE
Décret du 6 mars 1928 RELATIF AUX JURYS DE L'EXAMEN DU BACCALAUREAT
Décret du 15 mars 1928 PORTANT RAP EN EXECUTION DE L'ART.
15 DE LA LOI DE FINANCES DU 27-12-1927 RELATIF AUX GARANTIES A CONSTITUER PAR LES CONTRIBUABLES QUI DEMANDENT A SURSEOIR AU PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DE LEURS IMPOSITIONS
Décret du 30 mars 1928 COMITE SCIENTIFIQUE DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Décret du 17 avril 1928 relatif aux marques extérieures d'identité des navires
Décret du 20 avril 1928 MODIFICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1924 (FRAIS DE CONTROLE)
Décret du 17 avril 1928 RELATIF AUX TRANSACTIONS SUR LES POURSUITES EN MATIERE FORESTIERE ET EN MATIERE DE PECHE FLUVIALE
Décret du 29 avril 1928 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-06-1927 RELATIF AUX PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES
Décret du 10 mai 1928 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGRICULTURE
Décret du 26 février 1933 LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES SEDENTAIRES
Décret du 14 mars 1933 RAP.
POUR L'APPLICATION AUX PROFESSIONS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET LIBERALES DE LA LOI DU 11 MARS 1932 SUR LES ALLOCATION FAMILIALES
Décret du 22 mai 1928 MODIFICATION DES DIVERSES INDEMNITES ACADEMIQUES (A CHAQUE SECRETAIRE PERPETUEL, AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CENTRALE, A CHAQUE MEMBRE)
Le pharmacien qui cède son officine ou le vétérinaire qui cède son domicile d'exercice professionnel procède, en présence de l'acquéreur, à l'inventaire des substances, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants.
Cet inventaire est reporté sur le registre spécial des stupéfiants ou dans les enregistrements informatiques et, dans ce second cas, annexé aux éditions des enregistrements et contresigné par les intéressés.
Le cédant remet à l'acquéreur qui lui en donne décharge le registre des stupéfiants ou les enregistrements et, dans ce second cas, les éditions des enregistrements et les pièces à conserver en vertu des articles R.
En cas de fermeture définitive de l'officine ou du domicile d'exercice professionnel du vétérinaire, ce registre ou les enregistrements et, dans ce second cas, les éditions des enregistrements et ces pièces sont déposés à l'agence régionale de santé ou, le cas échéant, à la direction départementale de services vétérinaires.
Lors de la fermeture définitive de l'officine ou de ce domicile, le pharmacien titulaire de l'officine ou le vétérinaire détruit les substances ou préparations, ainsi que les médicaments classés comme stupéfiants dans les conditions prévues à l'article R.
Décret du 27 mai 1928 APPLICATION ET PROCEDURE DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 31 MARS 1928 (RAP) SUR L'ALLOCATION AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS SONT APPELES SOUS LES DRAPEAUX
Décret du 16 avril 1933 S DES 17 ET 28 février 1933 PORTANT APPROBATION DE L'ACCORD INTERPRETATIF DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION CONSULAIRE FRANCO-ESPAGNOLE DU 7 JANVIER 1862
Décret du 29 avril 1933 RELATIF AU CLASSEMENT ET AU REGIME DES BIBLIOTHEQUES PUBLIQUES
Décret du 22 mai 1933 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Décret du 16 juin 1933 VERIFICATION DES COMPTES DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 15 juin 1933 MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 23 juin 1933 CADRES ET TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES CLASSEES
Il en est de même pour les médicaments ou produits qui, en cas de mésusage tel que défini à l'article R.
5121-153 ou en cas de pharmacodépendance telle que définie à l'article R.
5132-97 ou en cas d'abus tels qu'ils sont définis aux articles R.
Les dispositions de la présente sous-section applicables aux médicaments mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsque ces médicaments ou produits sont utilisés en médecine vétérinaire, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Décret du 27 août 1936 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES DU BOIS DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Décret du 27 août 1936 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DE MANUTENTION ET DE TRANSPORTS, AUTRES QUE LES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS AUTOMOBILES, SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Décret du 1 août 1933 DROIT DE CHANCELLERIE
Décret du 3 septembre 1936 DROIT DE SOUSCRIPTION AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL AU PROFIT DES ACTIONNAIRES
Décret du 7 septembre 1936 M. CHAUTEMPS,MINISTRE D'ETAT,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. DELBOS
Décret du 8 septembre 1936 CAISSE DE COMPENSATION DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Décret du 8 septembre 1936 DE RECOLTE,ENGAGEMENT DE LIVRAISON
Décret du 18 septembre 1936 RELATIF AUX CADRES, TRAITEMENT, CONDITIONS D'AVANCEMENT ET DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DE L'ONIB
Cette provision est déterminée, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
5132-4 ou au VI de l'article R.
5141-111 pour les vétérinaires et à l'article R.
Un relevé trimestriel indiquant le nom des praticiens, la nature et les quantités des médicaments délivrés est adressé par le pharmacien d'officine à l'agence régionale de santé dont il relève.
Décret du 11 septembre 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "CHAMBOLLE-MUSIGNY" ET "MUSIGNY"
Décret du 28 septembre 1936 M. PERRIN EST NOMME SOUS-SECRETAIRE D'ETAT A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EN REMPLACEMENT DE MME.
Décret du 25 septembre 1936 ADMISSION DES PRESIDENTS DE CHAMBRES ALGERIENNES A L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Décret du 26 septembre 1936 CREATION DE DEUX EMPLOIS D'INSPECTEURS GENERAUX DES SERVICES ADMINISTRATIFS
Décret du 7 avril 1938 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INDIGENES DE MADAGASCAR, SUJETS FRANCAIS, PEUVENT OBTENIR OU OBTIENNENT DE PLEIN DROIT SUR LEUR DEMANDE LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS
Décret du 8 avril 1938 MODIFIE LE DECRET DU 09-03-1938 (STATUT DU PERSONNEL DE L'ONIB) ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET :
Décret du 31 mars 1938 ATION DE L'IMPORTATION DES BLES DURS ETRANGERS
Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire.
Décret du 7 avril 1938 EXTENSION A L'ALGERIE DE TROIS DECRETS DU 10-04-1937 RELATIFS AUX CONDITIONS DU TRAVAIL DANS LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE BIENFAISANCE
Décret du 21 avril 1938 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE
Décret du 7 octobre 1936 REPRESSION DANS LES COLONIES, PROTECTORATS ET TERRITOIRES SOUS MANDAT, RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES, AUTRES QUE LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE ET LA REUNION
Décret du 9 octobre 1936 FIXE EN VUE DE LA REPRESSION DE L'USURE DANS LES COLONIES, PAYS DE PROTECTORAT ET TERRITOIRES SOUS MANDAT RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES, AUTRES QUE LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION, LES CONDITIONS DE CONCLUSION DES CONVENTIONS DE PRET D'ARGENT AINSI QUE LES SANCTIONS POUR NON RESPECT DES REGLES DEFINIES
Décret du 7 mai 1938 CHARGEANT LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'APPLICATION DE L'ART.
9 DE LA LOI DU 28-12-1931 ET DE L'ORGANISATION DU CONTROLE ET DU FONCTIONNEMENT DES COURSES DE LEVRIERS
Décret du 8 mai 1938 MODIFIANT LE DECRET DU 30-05-1930 PORTANT ORGANISATION DU CADRE DES DAMES MACHINISTES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES (ART.
Décret du 14 mai 1938 MODIFIE RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MOULIS" OU "MOULIS-EN-MEDOC"
Décret du 18 mai 1938 COMMISSION SUPERIEURE INSTITUEE EN VUE DE CONNAITRE DES RECOURS EXERCES EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT DES LISTES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES
Décret du 18 mai 1938 PROMULGATION DE LA CONVENTION AU SUJET DES RAPPORTS DE BON VOISINAGE ET DE LA SURVEILLANCE DES FORETS LIMITROPHES, DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ET DES LETTRES ANNEXES, SIGNES A BERNE LE 31 JANVIER 1938, ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE
Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande.
L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre cour administrative d'appel qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à sa cour.
Décret du 11 septembre 1939 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté ‎et ‎l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d’intérêt local
Décret du 17 septembre 1939 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
3 DU DECRET 10-03-1938 RELATIF A L'ACCESSION DANS LE CADRE ET LA DETERMINATION DES REGLES D'AVANCEMENT DANS CE CADRE DES ASSIMILES SPECIAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret-loi du 9 septembre 1939 INSTITUTION D'UN REGIME D'ASSURANCE D'ETAT POUR LES CORPS DE BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE
Décret du 22 septembre 1939 EXTENSION DU D.
DU 24-06-1939 : DUREE DU TRAVAIL DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET DES RESEAUX D'INTERET LOCAL
Décret-loi du 2 septembre 1939 STATUT DU PERSONNEL FEMININ DES PTT, CHARGE DE L'EXPLOITATION, EN TEMPS DE GUERRE, DES CENTRAUX TELEPHONIQUES DE CERTAINS QUARTIERS GENERAUX
Décret-loi du 26 septembre 1939 -LOI RELATIF AUX POUVOIRS DE TUTELLE ADMINISTRATIVE DES PREFETS SUR LES CONSEILS MUNICIPAUX ET LES MAIRES EN TEMPS DE GUERRE
Décret du 26 septembre 1939 LES PERSONNES APPELEES A INTERVENIR DANS LA REGLEMENTATION DE L'EXPORTATION DES CAPITAUX, LES OPERATIONS DE CHANGE ET LE COMMERCE DE L'OR SONT TENUES AU SECRET PROFESSIONNEL
Décret du 1 juin 1938 FIXANT POUR LES DIRECTIONS D'INSCRIPTION MARITIME DU HAVRE, DE SAINT-SERVAN ET DE BORDEAUX LES LIMITES D'EAUX RESERVEES A LA PECHE FRANCAISE
Décret du 3 juin 1938 MODALITES D'APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES EXPLOITATIONS SOUTERRAINES DE MINERAIS DE FER, D'AUTRES MINERAIS METALLIQUES ET D'ASPHALTE EN ALGERIE
Décret-loi du 26 septembre 1939 FONDS DE SOLIDARITE NATIONALE
La notification de la décision peut, le cas échéant, être faite par la voie administrative mentionnée à l'article R.
Décret-loi du 4 octobre 1939 NOMINATIONS ET PROMOTIONS A TITRE DEFINITIF PENDANT LA DUREE DE LA GUERRE DES OFFICIERS, DANS L'ACTIVE ET LA RESERVE
Décret du 9 septembre 1939 GRATUITE D'ENVOIS POSTAUX DES BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 1 SEPTEMBRE 1939
Décret-loi du 6 octobre 1939 MODIFIE LE REGIME DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA SNCF PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
Décret du 6 octobre 1939 PORTANT TRANSFERT AUX JUGES DE PAIX DES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES DE MAUBEUGE,BAVAY,FOURMIES ET COUSOIRE (NORD)
Décret du 9 octobre 1939 BOURSE DE PARIS AJOURNEMENT DES ELECTIONS
7 DU DECRET DU 25-07-1945 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DU SERVICE DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS (REMUNERATION MENSUELLE DES AGENTS CONTRACTUELS)
Décret n°46-707 du 15 avril 1946 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGRICULTURE
Décret n°46-731 du 16 avril 1946 CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE
Décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants.
Les personnes ou institutions recevant des mineurs en internat doivent assurer leur relèvement par un régime comportant l'éducation morale, la formation du caractère, l'éducation physique, un complément d'instruction générale et l'apprentissage d'un métier.
Elles doivent, en outre, se conformer aux prescriptions légales concernant l'obligation scolaire.
Un règlement intérieur établi par chaque institution précise la manière dont il sera satisfait à ces obligations.
Ce document fixe également les règles relatives à la constitution et à la gestion du fonds de pécules, aux taux et aux modalités des versements, à la répartition du fonds entre les mineurs.
Le règlement intérieur est soumis à l'agrément du ministre de la justice.
Il appartient au garde des sceaux d'accorder à certaines institutions une dispense portant sur celles des obligations susvisées qui seraient incompatibles avec leur caractère particulier.
Un extrait de la décision confiant un mineur à une personne ou à une institution privée est notifié au ministre de la justice ainsi qu'à la personne ou à l'institution par le juge des enfants, ou, à Paris, par le président du tribunal pour enfants qui prend toutes mesures nécessaires pour la remise du mineur.
Une notice individuelle, dont la forme sera prévue par circulaire ministérielle, est également adressée au ministre de la justice.
Dès l'arrivée du mineur chez la personne ou dans l'institution à laquelle il a été confié, un dossier est ouvert à son nom sur lequel mention est faite de tout renseignement concernant sa conduite, sa santé, son instruction et son éducation professionnelle, ses rapports avec sa famille, son salaire, les dépenses faites à son intention ainsi que la somme versée à son livret A.
Tous les six mois (1er mars, 1er septembre) et toutes les fois qu'elle y est invitée, la personne ou l'institution fait parvenir, en double exemplaire, à la juridiction pour enfants qui a été appelée à statuer, des renseignements sur chaque mineur qui lui a été confié.
Ces renseignements portent notamment sur l'amendement du mineur, sur la santé et sur les progrès accomplis dans les disciplines scolaires et professionnelles.
Chaque année, avant le 1er mars, elle est tenue de fournir le relevé du compte du mineur au ministre de la justice ainsi qu'au préfet, qui la soumettra au conseil départemental de l'assistance publique et privée.
Après examen des documents visés aux articles 9 et 13, le juge des enfants ou, à Paris, le président du tribunal pour enfants procède, s'il le juge utile, à un nouvel examen de la situation du mineur et peut faire application des articles 27 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
Les mineurs ayant donné entière satisfaction peuvent bénéficier de permission et d'une mise en liberté d'épreuve ou être autorisés à souscrire un engagement militaire dans des conditions qui seront fixées par arrêté du garde des sceaux.
La personne ou l'institution à qui la garde du mineur a été confiée ne peut, sous réserve de toute mesure d'urgence dont il sera immédiatement rendu compte au juge des enfants et, à Paris, au président du tribunal pour enfants, se décharger de cette garde qu'après avoir obtenu une décision de la juridiction compétente pour statuer sur la modification de placement.
La personne ou l'institution ayant la garde du mineur doit faire connaître immédiatement au ministre de la justice, au préfet et au juge des enfants, ou, à Paris, au président du tribunal pour enfants, tous les évènements modifiant la situation de l'enfant (placement, modification de placement, évasion, maladie, entrée à l'hôpital, sortie de l'hôpital, décès) et, un mois à l'avance, la date de sa libération à l'expiration de la mesure de placement.
Les frais d'hospitalisation d'un mineur confié à une institution privée, par application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, sont imputés au budget du ministère de la justice pendant six mois ; passé ce délai, si l'état du pupille exige son maintien à l'hôpital, les frais sont à la charge de la famille ou de la collectivité administrative du domicile de secours, conformément aux prescriptions des lois d'assistance.
Lorsque la durée du séjour d'un mineur dans un hôpital dépasse six mois, l'oeuvre en avise le juge des enfants ou, à Paris, le président du tribunal pour enfants, à l'effet d'examiner, s'il n'y a pas lieu de modifier la mesure primitive.
Les personnes ou institutions habilitées à recevoir des mineurs délinquants doivent tenir une comptabilité annuelle où sont décrites toutes les opérations effectuées tant en recettes qu'en dépenses.
Les modalités de cette comptabilité seront déterminées par un arrêté interministériel.
Un relevé des sommes inscrites à son compte d'épargne et des sommes prélevées sur son salaire est remis annuellement au mineur.
Le solde porté à l'actif de ce compte doit obligatoirement être versé tous les six mois au livret de caisse d'épargne ouvert au nom du mineur.
Ce livret est conservé jusqu'à sa libération, sa majorité ou son mariage, par la personne ou l'institution à laquelle la garde de l'enfant a été confiée, les fonds figurant audit livret ne pouvant être retirés, sauf autorisation spéciale du juge des enfants, ou, à Paris du président du tribunal pour enfants.
La personne ou le représentant de l'institution adresse chaque année au juge des enfants ou, à Paris, au président du tribunal pour enfants avant le 31 janvier, en double exemplaire, un rapport sur le fonctionnement général de l'institution, au point de vue moral et financier.
Le juge des enfants transmet dans la quinzaine un exemplaire de ce document au ministre de la justice assorti, s'il y a lieu, de ses observations.
Les institutions pratiquant le placement sont soumises aux obligations suivantes : 1° Tenue à jour, au siège social de l'oeuvre, des listes de placement et des dossiers individuels ; 2° Organisation d'un contrôle médical ; 3° Exercice de la surveillance des placements et conduite des mineurs ; 4° Tenue pour chaque mineur placé d'un compte sur registre coté indiquant avec la date des opérations : a) Le salaire gagné et les gratifications reçues par le pupille ; b) Les dépenses de vêture et connexes faites au profit du pupille ; c) Les sommes remises au pupille comme argent de poche ; d) Les versements effectués au livret de caisse d'épargne ; e) Le montant et la cause des retraits opérés sur le livret.
En aucun cas, le compte du mineur ne doit être débité des frais occasionnés par sa conduite du siège social de l'institution jusqu'à son lieu de placement et en cas de libération du lieu de placement à son domicile.
Les contrats de placement sont rédigés en triple exemplaire sur papier libre et sans frais, dont l'un reste à l'institution, l'autre est remis à l'employeur et le troisième adressé au juge des enfants ou, à Paris, au président du tribunal pour enfants.
Le juge des enfants, après avoir visé cet exemplaire, le transmet au ministère de la justice, assorti de ses observations, s'il y a lieu.
Ces contrats déterminent notamment le salaire et le décomposent ainsi qu'il suit : 1° Part affectée à la vêture et aux menus frais de son entretien ; 2° Sommes remises toutes les semaines comme argent de poche ; 3° Solde à verser par l'institution tous les six mois à la caisse d'épargne sur le produit du travail.
L'institution doit remettre à l'employeur un carnet individuel pour chaque mineur.
Les visites médicales, les visites du représentant de l'institution y sont inscrites avec leurs dates.
Mention est également faite sur le carnet des versements des gages revenant au mineur, de sa conduite, de sa santé et de son travail.
Le préfet, avisé du placement conformément aux articles 9 et 13 du présent décret, fait procéder au contrôle sur place des mineurs par les inspecteurs sociaux de la population.
Ce contrôle est assuré au moins semestriellement.
L'inspecteur social de la population consigne sur le carnet visé à l'article 20 le détail de ses visites ainsi que les remarques auxquelles elles auront donné lieu.
Il adresse, en outre, un rapport d'inspection au ministre de la justice et au juge des enfants ou, à Paris, au président du tribunal pour enfants.
Les frais résultant de ces déplacements sont compris dans les dépenses de contrôle sur place des lois d'assistance et remboursés aux fonctionnaires de l'inspection sociale de la population par le ministère de la justice dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Lorsqu'il s'agit d'un pupille de la nation, les renseignements fournis par application des articles 9 et 13 du présent décret sont également adressés par la personne ou l'institution chargée de la garde du mineur, au président de l'office départemental du lieu de la juridiction qui a statué.
Un exemplaire supplémentaire du contrat de placement mentionné à l'article 19 du présent décret est, de même, adressé, lorsqu'il s'agit d'un pupille de la nation, au président de l'office départemental du domicile légal du pupille.
Le contrôle prévu par les articles 21 et 22 du présent décret à l'égard des mineurs placés est exercé, en ce qui concerne les pupilles de la nation, par des délégués choisis par le président de l'office départemental du lieu de placement.
Un exemplaire du rapport prévu à l'article 22 est adressé par le délégué au président de l'office départemental du domicile légal du pupille.
Les personnes et les institutions habilitées à recevoir des mineurs délinquants peuvent bénéficier des allocations journalières forfaitaires versées par l'Etat.
Les taux de ces allocations sont calculées pour chaque personne ou oeuvre dans les conditions suivantes : 1° Mineurs placés en internat : remboursement effectué sur la base d'un pris de journée fixé suivant la réglementation en matière de prix de journée des établissements hospitaliers ; 2° Mineurs placés dans les familles ; lorsqu'ils ont soumis à l'obligation scolaire, ou bénéficient d'un contrat d'apprentissage, remboursement effectué sur la base : a) De la pension fixée pour les mineurs du même âge en application des lois sur l'assistance à l'enfance ; b) D'une indemnité supplémentaire représentant une participation aux frais d'entretien et de surveillance, dont le taux sera fixé par le préfet du siège social de l'institution au vu des ressources de celle-ci ; 3° Mineurs placés à gages : indemnité représentant une participation aux frais de surveillance et, éventuellement, aux frais d'entretien des mineurs, dont le taux sera fixé par le préfet du siège social de l'institution au vu des ressources de celle-ci.
Les personnes physiques et les établissements ou services dépendant d'une personne morale habilités à mettre en oeuvre la mesure ou l'activité d'aide ou de réparation visée à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 susvisée peuvent bénéficier d'une rémunération versée par l'Etat dans les conditions suivantes : 1° Mineurs suivis par un service : remboursement sur la base d'un prix du cas fixé, chaque année, pour chaque service, par le préfet du lieu d'implantation du service, sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le prix du cas est calculé en divisant le prix de revient prévisionnel du service par le nombre de mesures de réparation prévu au titre de l'année considérée.
Le prix de revient prévisionnel du service est égal à la totalité des dépenses d'exploitation reconnues justifiées et non excessives, déduction faite des recettes en atténuation.
Il est majoré ou diminué, le cas échéant, du déficit ou de l'excédent d'exploitation de la pénultième année approuvé par l'administration après contrôle des sommes figurant aux comptes de charges et de produits.
Le prix du cas peut être révisé en cours d'année à l'initiative de l'administration ou à la demande de l'organisme gestionnaire du service habilité.
La demande doit être justifiée par une variation sensible de l'activité ou des coûts de fonctionnement dont l'origine n'est pas imputable au service.
Le service est tenu de présenter à l'administration le bilan et le compte d'exploitation relatifs à chaque exercice clos avant le 1er juillet qui suit cet exercice et de mettre à la disposition de l'administration toutes les pièces justificatives permettant leur contrôle.
2° Mineurs confiés à un établissement : remboursement sur la base de l'indemnité prévue à l'article R.
121 du code de procédure pénale pour une mission de médiation ou une mission tendant à favoriser la réparation du dommage lorsque la durée de la mission est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois, majorée, le cas échéant, des frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires.
3° Mineurs suivis par une personne physique : remboursement sur la base de l'indemnité prévue à l'article R.
121-3° du code de procédure pénale pour une mission de médiation ou une mission tendant à favoriser la réparation du dommage, majorée, le cas échéant, des frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires.
La mesure ou l'activité d'aide ou de réparation mentionnée au premier alinéa ne peut faire l'objet que d'une seule rémunération quel que soit le nombre de décisions judiciaires ordonnées à l'égard du mineur au cours de la même phase procédurale.
Lorsque les prix de journée et les indemnités variables excéderont les taux de référence fixés annuellement par décision conjointe du garde des sceaux et du ministre de l'économie et des finances, ils seront soumis au contrôle du ministre de l'économie et des finances qui pourra en provoquer la révision.
Les personnes ou les institutions établissent tous les trois mois des états détaillés en double exemplaire, contenant les indications suivantes : a) Nom, prénom, date de naissance des mineurs ; b) Tribunal qui a prononcé la décision et date du jugement ; c) Date d'entrée effective et date de sortie fixée au jugement ; d) Nom et adresse de l'employeur et lieu de séjour pendant le trimestre ; e) Taux de l'indemnité allouée et total de l'allocation.
Ces deux états sont adressés au ministère de la justice avec le mémoire sur timbre, au plus tard le 10 du mois qui suit le trimestre écoulé.
Les frais de conduite des mineurs jusqu'au siège social de l'institution et du siège social au lieu du premier placement sont remboursés par l'Etat dans les conditions et d'après un tarif fixé par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances.
Les frais de conduite entraînés par les modifications de placement entrent en ligne de compte dans le calcul de l'allocation prévue par l'article 25.
Il en est de même en cas de remise de l'enfant à sa famille.
Les personnes et les institutions qui reçoivent des mineurs délinquants sont soumises aux contrôles sur place de l'autorité judiciaire et des représentants du ministère de la justice.
Les contrôles ont principalement pour but : 1° De vérifier l'application des prescriptions du présent décret, et notamment de son article 6 ; 2° De constater que l'enfant est placé dans de bonnes conditions d'hygiène et de moralité, que l'organisation médicale est satisfaisante ; 3° D'apprécier la valeur morale et professionnelle du personnel éducatif ; 4° De vérifier si les statuts de l'institution sont appliqués, notamment si le conseil d'administration s'acquitte réellement de sa tâche et si l'assemblée générale, régulièrement composée, contrôle la gestion de l'oeuvre ; 5° D'examiner la comptabilité de l'institution afin de s'assurer de l'emploi intégral de ses ressources dans l'intérêt des mineurs et de la stricte application du règlement du pécule.
Les représentants des institutions sont tenus de laisser procéder à toutes vérifications de caisse, de comptabilité et de magasin.
Les personnes chargées du contrôle entendront les mineurs hors la présence des représentants de l'institution.
Tous les registres et dossiers, et généralement tous documents relatifs au fonctionnement administratif et financier, doivent être communiqués.
Le contrôle judiciaire est exercé par le juge des enfants ou, à Paris, le président du tribunal pour enfants et par le premier président de la cour d'appel, le procureur général, le procureur de la République et les magistrats délégués par ces autorités.
Le juge des enfants ou, à Paris, le président du tribunal pour enfants, doit, au moins une fois par an, dans les limites de son ressort, visiter tous les locaux ou établissements dans lesquels sont placés provisoirement ou définitivement des mineurs délinquants et en vérifier le fonctionnement.
Il adresse au ministre de la justice un compte rendu de ses visites.
Il lui appartient de signaler, le cas échéant, au garde des sceaux, l'opportunité de procéder à une inspection administrative.
Le contrôle administratif est exercé par les représentants qualifiés du ministre de la justice, les inspecteurs de l'éducation surveillée et par les membres de l'inspection générale des services administratifs.
Ces fonctionnaires rendent compte de leur mission au garde des sceaux.
Concurremment à ces contrôles, l'inspecteur social de la population exerce, dans les conditions prévues à l'article 22, une surveillance des mineurs en internat.
Ses visites doivent avoir lieu au moins une fois par an et font l'objet d'un rapport adressé au ministre de la justice.
Lorsqu'un mineur, confié pour la durée des soins à une institution relevant du ministère de la santé publique, sera guéri l'institution devra en informer aussitôt le juge des enfants compétent afin qu'il soit statué à nouveau.
Les institutions visées au présent titre sont soumises aux contrôles prévus par les articles 29, 30 et 31 du présent décret.
Lorsque l'état d'un mineur confié à l'une des institutions susvisées nécessite son admission dans un établissement hospitalier non habilité, les frais d'hospitalisation sont imputés comme il est dit à l'article 14.
Dans le cas où le mineur est remis, par application des articles 10, 15 et 16 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, à un établissement hospitalier, le remboursement des dépenses avancées par ces établissements est opéré par le ministre de la justice, selon le prix de journée arrêté par le préfet, conformément aux textes en vigueur.
Dans le cas où le mineur est remis, par application des mêmes textes, à une institution ou à un service relevant exclusivement d'un autre département que le ministère de la justice, le remboursement des dépenses avancées est opéré par le ministre de la justice, selon un taux déterminé pour chaque institution par le garde des sceaux après accord avec le ministre intéressé.
Les personnes, institutions ou service exerçant leur activité au titre de la loi du 22 juillet 1912 demanderont, de nouveau, leur habilitation dans les six mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent décret, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute personne, institution ou service qui n'aura pas procédé à cette diligence dans le délai indiqué perdra le bénéfice de son habilitation.
La juridiction pour enfants du lieu de placement statuera sur les mesures à prendre vis-à-vis des mineurs confiés à une institution dont l'habitation n'aura pas été confirmée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité précédemment opposé, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai de recours dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.
La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit, de même, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.
Décret n°46-734 du 16 avril 1946 RELATIF AUX PERSONNES,INSTITUTIONS OU SERVICES RECEVANT DES MINEURS DELINQUANTS
(ALLOCATION ANNUELLE AUX MEDECINS INSPECTEURS GENERAUX)
Décret n°46-741 du 16 avril 1946 MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART.
25 DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Décret-loi du 20 octobre 1939 RELATIF A LA DECENTRALISATION DES ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES POUR DES FABRICATIONS DE GUERRE
Décret du 20 octobre 1939 RESILIATION D'OFFICE DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS SOUSCRITS AU TITRE DE LA LEGION ETRANGERE
Décret n°46-782 du 23 avril 1946 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET SCIENTIFIQUE DES UNIVERSITES ET GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, LES CHERCHEURS ET LE PERSONNEL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LE PERSONNEL ENSEIGNANT DU CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE ET DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS, ET LES CHARGES DE MISSION OCCASIONNELS DU SERVICE D'ETUDES ET DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUES, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°46-785 du 23 avril 1946 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'APPRENTISSAGE
ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DU DECRET N.
Décret n°46-803 du 25 avril 1946 ETENDANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 06-07-1931 INSTITUANT UN REGIME DE CONGES DE LONGUE DUREE POUR TUBERCULOSE OUVERTE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN SERVICE EN ALGERIE, AUX PERSONNELS DES OFFICES ET ETABLISSEMENTS D'ALGERIE, DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE ET JOUISSANT DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Décret n°46-821 du 26 avril 1946 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX DANS LES DEPARTEMENTS ET LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A L'EFFET DE PROCEDER A LA CONSULTATION PAR VOIE DE REFERENDUM PREVUE PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 2 NOVEMBRE 1945
Le mémoire distinct par lequel une partie soulève, devant le Conseil d'Etat, un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est notifié aux autres parties, au ministre compétent et au Premier ministre.
Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations.
Il n'est pas procédé à la communication du mémoire distinct lorsqu'il apparaît de façon certaine, au vu de ce mémoire, que les conditions prévues à l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ne sont pas remplies.
Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature
Décret n° 47-234 du 31 janvier 1947 modifiant l'article 23 du décret du 6 mars 1934 relatif à la réforme des études médicales
Décret n° 47-2349 du 20 décembre 1947 portant relèvement des prix de vente des tabacs.
Décret n° 47-2351 du 19 décembre 1947 fixant le tarif des indemnités payées aux personnels enseignants des instituts d'études politiques.
Décret n° 47-2352 du 19 décembre 1947 fixant les taux de rémunération des cours et conférences complémentaires institués dans les facultés et les écoles d'enseignement supérieur
Décret n° 47-2361 du 17 décembre 1947 modifiant le décret du 4 décembre 1941 relatif aux fromages.
Décret n° 47-2365 du 17 décembre 1947 modifiant le décret du 4 mai 1945 portant création d’un conseil de gouvernement de Madagascar et dépendances.
Décret n° 47-240 du 1 février 1947 relatif aux travaux rémunérés à la vacation exécutée au centre national de la recherche scientifique
Décret n° 47-2401 du 18 décembre 1947 portant publication de la convention concernant le payement des pensions de décès et d’invalidité aux victimes de la guerre de 1939-1945 signée à Paris, le 11 février 1947, entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République polonaise.
Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai d'appel dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.
Décret n° 47-2403 du 30 décembre 1947 portant application des droits du tarif minimum des douanes à certains pays.
Décret n°47-2413 du 30 décembre 1947 fixant les conditions d’application de l'article 18 de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant une taxe de compensation sur les locaux d’habitations insuffisamment occupés.
Décret n° 47-2422 du 31 décembre 1947 portant attribution d’indemnités aux administrateurs des centres de recherches agronomiques et aux directeurs régionaux de recherches.
Décret n° 47-243 du 3 février 1947 portant modification des tarifs de pilotage des stations de la Seine (Rouen)
Décret n° 47-2436 du 31 décembre 1947 relatif aux attributions du haut commissaire de la République française en Sarre.
Décret n° 47-2443 du 20 décembre 1947 portant approbation d’une délibération de la commission permanente du conseil du gouvernement d’Afrique occidentale française prise le 28 août 1947 et tendant à obtenir la modification du décret du 1er juin 1932 portant règlementation du service des douanes de l’Afrique occidentale française.
Décret n° 47-900 du 24 mai 1947 placant les services du ravitaillement sous l'autorité du président du conseil des ministres
Décret n° 47-905 du 16 mai 1947 portant cession de biens aux houillères du bassin de Provence
Décret n° 47-92 du 15 janvier 1947 complétant le décret du 9 juin 1939 fixant le statut du personnel des services du Trésor
Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité.
Décret n° 47-928 du 27 mai 1947 modifiant le décret du 11 décembre 1945 fixant le tarif des commissaires-priseurs
Décret n° 47-955 du 3 mai 1947 portant publication du traite de travail franco-suisse du 1er août 1946
Décret n° 47-957 du 27 mai 1947 portant homologation de la décision n° 31 votée par l'assemblée financière de l'Algérie au cours de sa session extraordinaire de février 1947 et étendant à l'Algérie certaines mesures fiscales adoptées dans la métropole par diverses lois des finances
Décret n° 47-960 du 27 mai 1947 relatif aux indemnités pour heures supplémentaires au personnel des établissements publics d'enseignement technique
Décret n° 47-269 du 10 février 1947 prorogeant les dispositions du décret du 23 août 1946 qui porte prorogation et modification du décret du 14 juin 1944 réglementant au Cameroun les loyers des locaux d'habitation
Décret n° 47-278 du 14 février 1947 Modifiant le tarif des huissiers
Décret n° 47-990 du 2 juin 1947 portant statut du personnel de l'école technique des mines de Douai
Décret n° 47-992 du 2 juin 1947 portant relèvement des indemnités pour frais de bureau des fonctionnaires des services extérieurs de la marine marchande
Décret du 31 décembre 1947 COMMISSION SUPERIEURE DE CLASSEMENT
La décision qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, dans les formes prévues par les articles R.
La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige.
Décret du 3 janvier 1948 SOCIETE IMMOBILIERE DU 10, RUE ALFRED-DE-VIGNY
Décret du 3 janvier 1948 NOMINATION DE MM. LEMAIRE ET LUCIUS
Décret du 25 novembre 1947 REPORTANT A UNE DATE ULTERIEUR L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 17-10-1947 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUTRES QUE L'INDOCHINE
Arrêté du 30 décembre 1966 CREATION, REORGANISATION ET CHANGEMENT DE DENOMINATION DE POSTES COMPTABLES (DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE, DES HAUTS-DE-SEINE, DU VAL-DE-MARNE, DU VAL-D'OISE, DES YVELINES, ET DE SEINE-ET-MARNE)
Arrêté du 15 décembre 1966 M. PERDRIX MICHEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION ET SECTION DES DOM DU FONDS, EN REMPLACEMENT DE M. BONNEFONT
Arrêté du 24 décembre 1965 ATTRIBUTION DE SUPPLEMENTS DE QUOTAS DE SUCRE A CERTAINES USINES, SUCRERIES DE GARDELLE ET SAINTE-MARTHE EN GUADELOUPE
Arrêté du 2 janvier 1966 COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
Arrêté du 7 janvier 1966 MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS D'APTITUDE OUVERTS EN 1966 POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE BUREAU DACTYLOGRAPHES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 7 janvier 1966 INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
L'affectation dans les fonctions de président d'une cour administrative d'appel est prononcée par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Arrêté du 14 janvier 1966 REGLEMENTATION DE LA SORTIE HORS DE CORREZE DES ANIMAUX DE L'ESPECE PORCINE
Arrêté du 11 mai 1966 JURY DU CONCOURS D'ACCES AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
Arrêté du 5 mai 1966 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES ANNEXES ET LES CLASSES D'APPLICATION
Arrêté du 13 mai 1966 NOMINATION DE M. JACQUES BRACONNIER EN REMPLACEMENT DE M. LAROCHE (ELECTRICITE ET GAZ - REIMS)
Arrêté du 14 mai 1966 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL ET SECRETAIRE ADJOINT
Arrêté du 10 mai 1966 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R.
611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.
Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience.
Arrêté du 9 mai 1966 APPROBATION DES MODIFICATIONS AU REGLEMENT DE LA CAISSE DU PERSONNEL AU SOL DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE AUTORISEE A FONCTIONNER DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART.
43 A 68 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 MODIFIE
3 DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 (BASSES-PYRENEES)
Arrêté du 3 juin 1966 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Arrêté du 13 mai 1966 COMMISSION DES FRETS ET D'EXPLOITATION
Arrêté du 7 juin 1966 NOMINATION DE MM. DUCHER, ET DOURY COMME RAPPORTEURS, EN REMPLACEMENT DE MM. BONIN, CHAUVET ET SMITS
Arrêté du 1 février 1966 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 11 février 1966 BLOCAGE D'UNE FRACTION DU SOUTIEN FINANCIER ACCORDE AUX PRODUCTEURS DE FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 11 février 1966 PORTANT CLASSEMENT DE CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, celui-ci est remplacé pour la direction générale du service par l'un des présidents adjoints, dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions, ou, à défaut de chacun de ces derniers, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions.
3 DE L'ARRETE DU 30-11-1955, INDEMNITE ALLOUEE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 15 juin 1966 EPREUVE DE BIOLOGIE DES CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 11 juin 1966 RELATIF A LA DISSOLUTION ET A LA CREATION DE REGIONS MILITAIRES
Arrêté du 9 juin 1966 MODALITES ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT AUX INGENIEURS DES TRAVAUX METROLOGIQUES D'ACCEDER AU GRADE DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 14 juin 1966 OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE
Arrêté du 17 juin 1966 COMMISSION DES COMPTES COMMERCIAUX DE LA NATION
Arrêté du 15 juin 1966 CREATION ET ORGANISATION DU CONCOURS
En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence de l'assemblée du contentieux est exercée par le président de la section du contentieux.
Pour compléter l'assemblée, le vice-président du Conseil d'Etat est suppléé par le président de section administrative le premier inscrit au tableau, lui-même suppléé par l'un des présidents adjoints de cette section dans l'ordre du tableau.
En cas d'empêchement, le président de la section du contentieux est suppléé, pour compléter l'assemblée, par les présidents adjoints de ladite section dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions.
Ces derniers, ainsi que les présidents de chambre mentionnés au 5° de l'article R.
122-20, sont suppléés dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions par les présidents de chambre autres que ceux siégeant en application des 4° et 5° du même article.
En cas d'empêchement d'un président de section administrative, celui-ci est suppléé par l'un des présidents adjoints de cette section dans l'ordre du tableau.
En cas d'empêchement, le président de chambre mentionné au 4° de l'article R.
122-20 est suppléé par l'un des assesseurs de sa chambre dans l'ordre du tableau.
Lorsque l'assemblée du contentieux est saisie d'un recours contre un acte pris après avis du Conseil d'Etat, le président de la section administrative qui a eu à délibérer de cet avis ne siège pas.
Il est suppléé par le plus ancien dans l'ordre du tableau des présidents adjoints des autres sections administratives, à l'exception de ceux siégeant en application du premier et du troisième alinéas.
Arrêté du 6 juin 1966 M. LACOMME EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA MATERNITE DU CONSEIL PERMANENT D'HYGIENE SOCIALE, EN REMPLACEMENT DE M. VERMELIN
Arrêté du 28 juin 1966 MODIFICATION DU PARAGR.
"AIRE DE PRODUCTION" DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 9 août 1951
Arrêté du 5 juillet 1966 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE
Arrêté du 13 juin 1966 ORGANISATION TRANSITOIRE DU BREVET DE TECHNICIEN D'AMEUBLEMENT
Arrêté du 11 juin 1966 ORGANISATION TRANSITOIRE DU BREVET DE TECHNICIEN INDUSTRIES ET COMMERCE DU BOIS
Arrêté du 21 juin 1966 CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 8 juillet 1966 SOCIETE TOULOUSAINE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU SUD-OUEST, TOFINSO
Arrêté du 24 juin 1966 MODALITES DE L'EXAMEN SPECIAL D'ENTREE DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 4 juillet 1966 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU GRADE DE PROFESSEUR TECHNIQUE ADJOINT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 29 décembre 1972 PORTANT ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, ET TRANSFERT AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX, TITRE IV, FONDS DE RENOVATION RURALE, CHAP.
Arrêté du 15 décembre 1972 ORGANISATION, MISE A JOUR ET FONCTIONNEMENT DU PARC D'INTERET NATIONAL DES VEHICULES ROUTIERS.
ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 13-12-1968
Arrêté du 22 janvier 1973 NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE
Arrêté du 1 février 1973 NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE
DU 07-08-1967 (MARNE)
Arrêté du 19 janvier 1973 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE
3 (COMMERCIALISATION DES SEMENCES) ET DE L'ANNEXE 2 (GAMME DES POIDS UNITAIRES AUTORISES POUR LE CONDITIONNEMENT DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES).
Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement du quatrième alinéa ou des 1° à 4° de l'article R.
Arrêté du 2 janvier 1973 PRESIGNALISATION DES VEHICULES.
(APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES, CALENDRIER DES DATES D'APPLICATION)
Arrêté du 29 janvier 1973 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 6 février 1973 TAUX DE VACATIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS VISES PAR LE DECRET 61592 DU 9 JUIN 1961
Arrêté du 1 février 1973 PREFECTORAL N0 16088 RELATIF A L'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION DANS LES VOITURES PUBLIQUES
Liste du 7 juillet 1964 DES CONSEILLERS GENERAUX ELUS LES 8 ET 15 MARS 1964
Liste du 24 juin 1972 S D'ADMISSIBILITE AUX EPREUVES DU 13-05-1972 AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES DE L'ENA
Arrêté du 24 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-12-1973 PORTANT ELARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 22 décembre 1993 fixant la convention type prévue à l'article R.
Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au deuxième alinéa de l'article R.
L'approbation donnée à la convention type annexée à l'arrêté du 23 décembre 1985 est retirée à compter du 1er janvier 1994.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'exercice de la mission de service public à laquelle participent les organismes visés à l'article L.
611-3, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale visant à assurer dans les meilleures conditions d'efficacité et d'économie de gestion les travaux découlant de l'encaissement des cotisations et du service des prestations du régime obligatoire d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
A cet effet, il est convenu entre la ...... ci-dessous désignée la caisse, représentée par ..... dûment mandaté et .....(dénomination statutaire del'O.
..... ci-dessous désigné(e) l'organisme, représenté(e) par ..... dûment mandaté,ce qui suit :
La caisse confie à l'organisme le soin d'exécuter pour son compte les opérations visées à l'article L.
L'organisme effectue ces opérations dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires applicables au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles prévu au titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, par les instructions ministérielles, les instructions de la caisse nationale et de la caisse, par le règlement intérieur de la caisse et par la présente convention.
La caisse en tant que propriétaire gère et met à la disposition de l'organisme son fichier des personnes affiliées à l'organisme et de leurs ayants droit.
Ce fichier est consultable à tout moment par l'organisme et enrichi dans le cadre du réseau visé à l'article 40 de la présente convention selon les instructions de la caisse nationale prises après consultation des représentants des organismes habilités visés à l'article L.
615-19 du code de la sécurité sociale, la caisse informe l'organisme des décisions d'affiliation le concernant.
615-27 du code de la sécurité sociale, la caisse informe l'organisme des décisions prises à l'égard des personnes qui lui sont affiliées, suite à une radiation du régime ou à une mutation auprès d'un autre organisme conventionné par la caisse ou d'une autre caisse régionale.
L'organisme ne peut refuser l'affiliation d'une personne, qu'elle résulte du choix de celle-ci ou qu'elle ait été prononcée d'office par la caisse.
Toutefois, l'organisme peut, dans un délai d'un mois, saisir la caisse nationale s'il estime qu'une affiliation d'office a été effectuée auprès de lui en méconnaissance des dispositions de l'article R.
Il doit immédiatement aviser la caisse de cette réclamation.
Sous réserve des dispositions réglementaires relatives au précompte des cotisations des retraités, la caisse transmet pour le 15 mars à l'organisme les données informatisées nécessaires à l'édition matérielle des déclarations de revenus qui seront adressées au plus tard le 1er avril aux personnes qui lui sont affiliées.
A cet effet, l'organisme utilise les imprimés de déclarations de revenus conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'organisme, après vérification, transmet à la caisse les déclarations de revenus qui lui ont été retournées par les personnes susvisées au fur et à mesure de leur réception et au plus tard le 15 mai de chaque année.
Lorsque les personnes susvisées n'ont pas retourné leur déclaration de revenus, l'ont incomplètement remplie ou n'ont pas fourni à l'appui les pièces justificatives à l'expiration du délai imparti au deuxième alinéa de l'article R.
614-3 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit, au plus tard le 15 mai de chaque année, adresser aux intéressés une lettre de rappel amiable accompagnée d'un nouvel imprimé de déclaration de revenus les invitant à fournir dans un délai de quinzaine les renseignements ou pièces demandés.
A l'expiration de ce délai, l'organisme doit adresser aux personnes défaillantes un nouvel imprimé de rappel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour les personnes affiliées à l'organisme qui ont fait connaître que leur bénéfice forfaitaire ou leur évaluation administrative n'était pas connu lors de l'exploitation annuelle prévue aux troisième et quatrième alinéas, l'organisme adresse une lettre de rappel amiable au plus tard le 1er juillet de chaque année.
Pour les personnes affiliées à l'organisme qui ne se sont pas conformées aux obligations prévues à l'article R.
614-3 du code de la sécurité sociale, l'organisme adresse l'avis d'appel de cotisations dont l'échéance est fixée au 1er octobre de chaque année et un imprimé de rappel accompagné d'une nouvelle déclaration de revenus.
Les informations communiquées par les personnes affiliées à l'organisme en application de l'article R.
615-26 du code de la sécurité sociale sont transmises à la caisse par l'organisme avec, le cas échéant, les pièces justificatives que l'organisme est tenu de réclamer aux intéressés, dans un délai de huitaine à compter du jour où ces informations sont parvenues à celui-ci ou à compter du jour où il a obtenu des intéressés les pièces justificatives.
La caisse valide les informations reçues et tire immédiatement les conséquences des changements qui lui ont été signalés.
L'organisme est chargé d'encaisser les cotisations ainsi que les majorations et pénalités prévues aux articles R.
612-20 du code de la sécurité sociale et éventuellement dues par les personnes qui lui sont affiliées, à l'exception toutefois des cotisations précomptées sur les arrérages des allocations ou pensions conformément aux dispositions de l'article L.
612-9 du code de la sécurité sociale et en cas d'application des dispositions de l'article D.
L'organisme tient obligatoirement, pour chaque personne qui lui est affiliée faisant l'objet d'émission d'avis d'appel de cotisations, une situation individuelle dont le contenu, fixé par la caisse nationale, mentionne tous les mouvements comptables relatifs à l'émission et à l'encaissement des cotisations, des majorations et des pénalités éventuellement dues.
L'organisme doit être en mesure de justifier au 30 juin et au 31 décembre de chaque année la parfaite concordance entre la totalisation des mouvements comptables enregistrés dans les situations individuelles et les comptes généraux correspondants de la comptabilité générale prévue à l'article 29 de la présente convention.
Les situations individuelles visées ci-dessus sont mises à la disposition de la caisse et consultables à tout moment par celle-ci dans le cadre du réseau visé à l'article 40 de la présente convention.
La caisse transmet à l'organisme, quarante-cinq jours avant chaque échéance semestrielle, les données informatisées nécessaires à l'édition matérielle des avis d'appels de cotisations destinés aux personnes qui sont affiliées à l'organisme, accompagnées d'un bordereau récapitulatif certifié par le directeur de la caisse et visé par l'agent comptable de la caisse.
Dans les quinze jours qui suivent la réception des données informatisées visées ci-dessus, l'organisme édite les avis d'appels de cotisations et les adresse aux personnes concernées.
L'organisme est tenu de compléter l'avis d'appel semestriel de cotisation des personnes dont la situation individuelle présente un solde débiteur au titre des échéances antérieures ou de l'échéance en cours, en indiquant le montant des cotisations, majorations et pénalités dues au titre de ces échéances selon les modalités fixées par la caisse nationale.
A cet effet, l'organisme utilise les imprimés d'avis d'appels de cotisations conformément aux modèles fixés par la caisse nationale.
En aucun cas l'organisme n'est autorisé à apporter de lui-même une modification quelconque aux montants des émissions figurant sur ces appels de cotisations.
La caisse transmet au moins mensuellement à l'organisme les données informatisées nécessaires à l'édition matérielle des avis d'appels de cotisations destinés aux personnes dont le montant des cotisations des échéances antérieures ou en cours est rectifié et des avis d'appels de cotisations des personnes nouvellement affiliées à l'organisme, accompagnées d'un bordereau récapitulatif nominatif certifié par le directeur de la caisse et visé par l'agent comptable de la caisse.
L'organisme est tenu de compléter l'avis d'appel rectificatif de cotisations des personnes dont la situation individuelle présente un solde débiteur au titre des échéances antérieures ou de l'échéance en cours, en indiquant le montant des cotisations, majorations et pénalités restant dues au titre de ces échéances selon les modalités fixées par la caisse nationale.
A cet effet, l'organisme utilise les imprimés d'avis d'appels de cotisations conformes aux modèles fixés par la caisse nationale.
En aucun cas l'organisme n'est autorisé à apporter de lui-même une modification quelconque aux montants des émissions figurant sur ces avis d'appels de cotisations.
L'organisme est tenu d'accepter, au titre du recouvrement des cotisations, majorations et pénalités, les règlements effectués conformément aux modalités de paiement fixées par la caisse nationale après avis des représentants des organismes habilités visés à l'article L.
Lorsque les personnes qui lui sont affiliées ont réglé les cotisations, majorations et pénalités éventuelles dont elles sont redevables, l'organisme est tenu de leur adresser une carte d'assuré social justifiant du paiement des cotisations, dont le contenu et les modalités d'envoi résultent d'une instruction de la caisse nationale en application de l'article D.
Quinze jours au plus tard après la date d'échéance lorsqu'il s'agit d'appels semestriels ou de la date limite de paiement lorsqu'il s'agit d'appels visés à l'article 9 de la présente convention, l'organisme adresse aux personnes défaillantes une lettre de rappel avant mise en demeure.
Lorsqu'une personne a effectué avant l'échéance un règlement partiel de sa cotisation semestrielle d'un montant au moins égal à la moitié de celle-ci, l'organisme adresse, le cas échéant, une lettre de rappel amiable dans les quinze jours qui précèdent le 1er juillet ou le 1er janvier qui suit la date d'échéance concernée.
Trente jours après la date d'échéance ou la date limite de paiement visées au premier alinéa, l'organisme adresse obligatoirement aux personnes défaillantes une mise en demeure selon les modalités prévues à l'article R.
En cas de non-paiement du montant de la cotisation semestrielle restant dû visé au deuxième alinéa, l'organisme adresse obligatoirement la mise en demeure visée au troisième alinéa aux personnes défaillantes au plus tard le 15 janvier ou le 15 juillet qui suit la date d'échéance concernée.
La mise en demeure est obligatoirement conforme au modèle fixé par la caisse nationale établi conformément aux dispositions de l'article R.
A défaut de règlement dans le délai de trente jours imparti par la mise en demeure prévue à l'article R.
612-9 du code de la sécurité sociale et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un mois, l'organisme procède obligatoirement au recouvrement des sommes dues suivant l'une des procédures prévues aux articles R.
612-17 du code de la sécurité sociale lorsque la personne défaillante relève du régime à titre obligatoire.
Dans le cas où il s'agit d'une personne relevant du régime à titre volontaire, l'organisme avise sans délai la caisse du défaut de paiement des cotisations.
L'organisme met en oeuvre les procédures les plus efficaces et les mieux appropriées à la situation de la personne défaillante compte tenu des orientations générales définies par la caisse nationale et, le cas échéant, complétées par la caisse.
Il doit notamment, dans les conditions définies par la caisse nationale, suivre très régulièrement les procédures relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
L'organisme utilise les services des huissiers dans le cadre de la convention nationale passée entre la caisse nationale et la chambre nationale des huissiers.
L'organisme interroge régulièrement chaque huissier et effectue une visite au moins une fois par semestre sauf lorsque l'organisme constate, en accord avec la caisse, que le volume des actions en recouvrement ne justifie pas une telle fréquence.
L'organisme tient obligatoirement une situation individuelle pour chaque personne faisant l'objet d'un recouvrement contentieux dont le contenu, fixé par la caisse nationale, mentionne tous les actes de procédures contentieuses engagées, le résultat de ces actions et les garanties ou sûretés prises pour la conservation de la créance.
Les situations individuelles visées au cinquième alinéa sont mises à la disposition de la caisse et consultables à tout moment par celle-ci dans le cadre du réseau visé à l'article 40 de la présente convention dans les conditions résultant d'une instruction de la caisse nationale.
L'organisme adresse à la caisse, au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant chaque semestre civil, un état nominatif des débiteurs ventilé par nature de procédure engagée arrêté au 30 juin et au 31 décembre de chaque année.
A cette fin, l'organisme transmet obligatoirement les données informatisées correspondantes dans le cadre du réseau visé à l'article 40 de la présente convention.
La caisse analyse, en relation avec l'organisme, les résultats dégagés par l'exploitation des données informatisées visées au septième alinéa du présent article.
L'organisme procède au remboursement des cotisations, majorations et pénalités perçues en trop selon des modalités résultant d'une instruction de la caisse nationale sauf en cas d'application des dispositions de l'article D.
612-2 du code de la sécurité sociale sont remplies, l'organisme doit saisir la caisse d'une demande d'admission en non-valeur.
L'organisme transmet à la caisse, chaque mois, les demandes accompagnées des pièces justificatives et d'un état des mesures prises en vue du recouvrement, des garanties ou sûretés que l'organisme a prises pour la conservation de la créance et de tous renseignements en sa possession sur le débiteur.
L'organisme est tenu d'informer régulièrement la caisse de toute modification ultérieure de la situation des débiteurs ou de la créance.
Le conseil d'administration de la caisse peut engager la responsabilité financière de l'organisme en cas de prescription des cotisations dans les cas où la conduite de l'action en recouvrement par l'organisme a motivé un avis défavorable du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du trésorier-payeur en vue de l'admission en non-valeur.
L'organisme est tenu de réaliser, à la demande de la caisse nationale et selon les modalités et conditions fixées par celle-ci, les traitements spécifiques concernant le recouvrement des cotisations dont il assume la gestion, à des fins d'études statistiques.
L'organisme tient obligatoirement une situation individuelle des prestataires de l'assurance maladie et maternité.
Le contenu des situations individuelles des prestataires résulte d'une instruction de la caisse nationale.
L'organisme procède préalablement au versement des prestations, à la vérification des conditions d'ouverture du droit aux prestations à la date des soins.
L'organisme doit, s'il y a lieu, demander toute pièce justificative nécessaire à l'appréciation du droit aux prestations.
Lorsque l'organisme prend la responsabilité de verser des prestations pour un ayant droit ne figurant pas au fichier visé à l'article 2 de la présente convention, il doit aviser sans délai la caisse dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente convention, faute de quoi sa responsabilité financière peut être engagée.
L'organisme procède au versement des prestations selon les modalités prévues par les textes réglementaires applicables au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et par les instructions de la caisse nationale.
Pour le service des prestations ne faisant pas l'objet de facturations individuelles de la part d'établissements et services qui, par ailleurs, bénéficient, en application de la réglementation, d'un financement global de la part de la caisse, l'organisme a la responsabilité de contrôler que les conditions d'ouverture du droit aux prestations des bénéficiaires à la date des soins sont remplies et de valider les informations en provenance de ces établissements et services dans les conditions définies par la caisse nationale.
Au cas où l'organisme constate que les conditions d'ouverture du droit aux prestations ne sont pas remplies ou des erreurs dans l'exploitation des informations qui lui sont transmises, il en avise immédiatement la caisse et la tient régulièrement informée de la suite réservée aux demandes de régularisation que l'organisme est tenu de faire auprès des établissements ou services concernés dans les conditions définies par la caisse nationale.
La caisse assure l'exercice du contrôle médical qui est placé sous l'autorité technique du médecin-conseil régional.
L'organisme est tenu de prendre obligatoirement l'avis du service du contrôle médical de la caisse dans les cas prévus par les dispositions réglementaires applicables au régime et par les instructions de la caisse nationale.
Les demandes d'avis sont transmises par l'organisme dès réception de l'ensemble des documents justifiant ces demandes avec les précisions nécessaires à la bonne compréhension du dossier.
L'organisme doit se conformer obligatoirement à l'avis du service du contrôle médical de la caisse, faute de quoi sa responsabilité financière se trouverait engagée.
L'organisme est tenu de fournir, à la demande du service du contrôle médical de la caisse, conformément aux dispositions de l'article R.
615-58 du code de la sécurité sociale, tous documents ou informations relatifs aux bénéficiaires du régime, aux praticiens et aux établissements de soins, dans le cadre de la mission prévue à l'article L.
Les informations doivent être transmises selon les procédures en vigueur dans le régime.
Elles peuvent être présentées suivant les modalités et la périodicité arrêtées par la caisse nationale dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 40 de la présente convention.
L'organisme calcule le montant des prestations dues sur la base des tarifs et conditions fixés par la réglementation applicable au régime.
La caisse, dès qu'elle en a connaissance, informe l'organisme des changements de tarifs servant de base au calcul des prestations et leur date d'application.
L'organisme établit le décompte justificatif des prestations versées en utilisant un imprimé du modèle fixé par la caisse nationale et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Le décompte est établi en deux exemplaires dont le premier est obligatoirement adressé à l'assuré ou au bénéficiaire du paiement dans le cadre d'une procédure de tiers-payant, selon les modalités résultant d'une instruction de la caisse nationale prise en application des dispositions de l'article 40 de la présente convention.
Le second exemplaire du décompte est conservé par l'organisme.
L'organisme est dispensé de l'établissement du second exemplaire lorsque ses moyens informatiques le permettent.
Dans ce cas, l'organisme doit être en mesure de le reconstituer, à tout moment, dans son intégralité.
Lorsque l'organisme verse des prestations dans le cadre d'une procédure de tiers-payant ou valide les informations visées à l'article 21 de la présente convention, il doit obligatoirement en informer les assurés concernés en utilisant un relevé des dépenses prises en charge par le régime, dont le contenu et les modalités d'envoi résultent d'une instruction de la Caisse nationale.
Les pièces justificatives sont revêtues d'un tampon dateur au jour de leur arrivée.
Elles doivent être annulées par l'organisme immédiatement après paiement à l'aide d'un moyen inaltérable par perforation ou par apposition d'un cachet indélébile ou par tout autre moyen permettant de garantir la non-réutilisation des pièces justificatives.
Ces pièces justificatives doivent être conservées au moins pendant trois années.
Leur destruction est obligatoirement constatée par un procès-verbal dûment signé par le responsable qualifié de l'organisme.
A sa demande, l'organisme peut être autorisé par la caisse à transmettre un double du décompte visé au premier alinéa du présent article, à un tiers assurant un service de prestations complémentaires à celles du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Cette transmission s'effectue obligatoirement dans le cadre d'une convention écrite entre l'organisme et ce tiers, qui fixe les conditions et les modalités de cette transmission ainsi que la rémunération du service rendu à ce tiers.
En vue de la prise en charge par la caisse des prestations qu'il a versées, l'organisme lui adresse un bordereau récapitulatif, dûment arrêté par le responsable qualifié de l'organisme, selon les modalités fixées par la caisse nationale en application des dispositions de l'article 40 de la présente convention.
Après vérification, la caisse transmet à l'organisme un avis de prise en charge du bordereau récapitulatif dont le modèle est fixé par la caisse nationale.
Les décomptes incomplets, erronés ou non conformes sont exclus de cette prise en charge et notifiés par la caisse à l'organisme qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification pour effectuer les rectifications indispensables.
L'organisme adresse, s'il y a lieu, une nouvelle demande de prise en charge selon les modalités fixées par la caisse nationale en application des dispositions de l'article 40 de la présente convention.
L'organisme procède au versement des prestations dues dans les dix jours ouvrés au plus tard à compter de la date de réception des informations ou éléments permettant le versement des prestations et selon les modalités de règlement résultant d'une instruction de la caisse nationale, sauf en cas d'application des dispositions de l'article D.
613-54-1, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale et de dispositions particulières résultant des conventions passées par le régime avec les professionnels de santé.
Les demandes de remboursement rejetées parce qu'elles sont incomplètes ou pour toute autre raison sont retournées aux personnes concernées dans les dix jours ouvrés au plus tard à compter de la date de leur réception avec les motifs de rejets et, s'il y a lieu, l'exposé des délais et voies de recours offerts aux intéressés selon les modalités fixées par la caisse nationale.
615-70 du code de la sécurité sociale, l'organisme est tenu d'exploiter toutes les informations qu'il possède en vue de la détection des soins liés à un accident, d'adresser l'imprimé de déclaration d'accident du modèle fixé par la caisse nationale et de transmettre à la caisse tous renseignements et pièces justificatives relatifs à la gestion des dossiers concernant des recours contre les tiers responsables d'accident selon les instructions de la caisse nationale et de la caisse.
En cas de prestations versées irrégulièrement par la faute de l'organisme, celui-ci est tenu de reverser les sommes payées à tort sur le compte financier prévu à l'article 31 de la présente convention dans un délai maximum de six mois à compter de la date de constatation du versement irrégulier par l'organisme ou de la notification par la caisse, sauf en cas d'application des dispositions de l'article D.
Les prestations indûment versées doivent être récupérées selon les instructions de la caisse nationale dans les meilleurs délais par l'organisme.
En cas d'irrécouvrabilité des créances, l'organisme adresse à la caisse un dossier accompagné des pièces justificatives démontrant le caractère irrécouvrable de ces créances.
Les prestations reconnues versées indûment par la caisse en application des dispositions de l'article L.
133-4 du code de la sécurité sociale sont recouvrées par l'organisme dans les conditions fixées par la caisse nationale.
L'organisme tient une comptabilité distincte des opérations qu'il effectue pour le compte de la caisse.
Les opérations comptables sont suivies dans une comptabilité issue du plan comptable particulier visé à l'article D.
613-39 du code de la sécurité sociale et aménagée de manière à faire apparaître distinctement les opérations relevant des gestions techniques relatives : 1° Au recouvrement des cotisations, majorations et pénalités éventuellement dues par les assurés ; 2° Au versement des prestations.
L'organisme utilise la liste et le classement des comptes dont les modalités de fonctionnement résultent d'une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
L'organisme fournit à la caisse, au plus tard pour le 1er février de chaque année, un état nominatif des situations individuelles, visées à l'article 7 de la présente convention, non soldées, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée, dont le contenu et les modalités de transmission résultent d'une instruction de la caisse nationale en application des dispositions de l'article 40 de la présente convention.
Le total des soldes individuels figurant sur cet état doit être en concordance avec les comptes correspondants de la comptabilité générale.
En cas de discordance, l'organisme fournit à la caisse un état d'ajustement expliquant la ou les différences constatées.
Les dépenses et recettes de gestion résultant de l'application de la présente convention donnent lieu, à la fin de chaque exercice comptable, à la production par l'organisme d'un compte de résultat selon la liste et le classement des comptes prévus par l'instruction visée au deuxième alinéa du présent article.
L'organisme assure l'ensemble des opérations relatives au recouvrement des cotisations, pénalités et majorations de retard à partir d'un compte spécial d'encaissement réservé exclusivement à cet effet et dont les modalités de fonctionnement sont définies à l'article D.
L'organisme s'engage à reverser à la caisse nationale la totalité des cotisations, majorations et pénalités de retard encaissées ainsi que les produits de placement des disponibilités des comptes prévus aux articles D.
613-49 du code de la sécurité sociale aux échéances fixées par la réglementation.
L'encaissement, de manière exceptionnelle, des cotisations, majorations et pénalités de retard en espèces doit donner lieu à la délivrance d'un reçu dont le double est conservé par l'organisme.
Le reversement sur le compte financier, visé au précédent alinéa, des espèces doit s'effectuer au plus tard le premier jour ouvré qui suit l'encaissement.
L'organisme est tenu d'adresser à la caisse, au plus tard le dixième jour ouvré de chaque mois, un extrait de la balance générale des comptes généraux relatifs au recouvrement des cotisations, majorations et pénalités, selon les instructions fixées par la caisse nationale.
L'organisme assure l'ensemble des opérations relatives au paiement des prestations à partir du compte financier particulier dont les conditions de fonctionnement sont définies à l'article D.
La caisse assure l'alimentation préalable de ce compte.
L'organisme peut utiliser ce compte financier pour assurer un service de prestations complémentaires de celles du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dans les conditions fixées à l'article D.
L'organisme est tenu d'adresser à la caisse, au plus tard le dixième jour ouvré de chaque mois, un extrait de la balance générale des comptes généraux relatifs au versement des prestations selon les instructions de la caisse nationale.
L'organisme doit conclure avec son établissement financier, pour la gestion des comptes prévus aux articles D.
613-49 du code de la sécurité sociale, une convention précisant : - les modalités de fonctionnement de ces comptes ; - les conditions de placement des disponibilités de ces comptes.
Cette convention doit obligatoirement être conforme au modèle fixé par la caisse nationale.
Une copie de cette convention doit être adressée à la caisse et à la caisse nationale.
L'organisme est tenu de communiquer à la caisse le solde des comptes financiers visés aux articles 30 et 31 de la présente convention, selon les modalités définies par la caisse nationale.
Préalablement à tout règlement, l'organisme communique à la caisse, dans les conditions définies par la caisse nationale, le montant des prestations à régler, celui-ci pouvant correspondre à une ou plusieurs journées de liquidation de prestations.
L'organisme est tenu de communiquer à la caisse, pour le 1er mars de chaque année, la déclaration des revenus mobiliers et opérations sur valeurs mobilières de l'exercice écoulé établie par l'établissement financier auprès duquel a été passée la convention visée à l'article 32 de la présente convention.
Cette transmission s'accompagne d'un état justificatif du rendement de la trésorerie selon les modalités définies par la caisse nationale.
Dispositions communes L'organisme doit justifier qu'il dispose des garanties permettant de couvrir les risques résultant des erreurs, fautes ou malversations des personnes habilitées à faire fonctionner les comptes financiers prévus aux articles D.
Dispositions applicables aux organismes régis par le code de la mutualité L'organisme doit être cautionné par un établissement garantissant le reversement de toutes les sommes dont il est dépositaire pour le compte de la caisse nationale et de la caisse signataire dans le cadre des opérations relatives au recouvrement des cotisations et au service des prestations.
613-43 du code de la sécurité sociale relatives aux livres et registres comptables, aux titres de propriété et aux pièces justificatives sont applicables à l'organisme.
613-43 du code de la sécurité sociale, la production d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative doit être fournie par l'organisme, sauf si la destruction est constatée par un procès-verbal signé par le responsable qualifié de l'organisme.
Un exemplaire de ce procès-verbal est obligatoirement transmis à la caisse.
L'organisme met à la disposition de la commission de recours amiable de la caisse les éléments nécessaires à son activité lorsque celle-ci est saisie par une personne affiliée à l'organisme.
A la demande de la commission de recours amiable, l'organisme transmet, dans un délai maximum de dix jours, tous documents ou renseignements non consultables par la caisse dans le cadre du réseau visé à l'article 40 de la présente convention.
Toute réclamation portée directement devant l'organisme et relevant de la compétence de la commission de recours amiable de la caisse est transmise immédiatement par l'organisme à celle-ci qui avise la personne intéressée de cette transmission.
Lorsque la commission de recours amiable est saisie de demandes de remise totale ou partielle de majorations de retard, en application des dispositions de l'article D.
612-20, quatrième alinéa, du code de la sécurité sociale, l'organisme communique à la caisse son avis sur les demandes des personnes qui lui sont affiliées dans les dix jours qui suivent la réception de la demande d'avis de la caisse.
A défaut de réponse dans ce même délai, l'avis de l'organisme est présumé favorable.
La caisse notifie à la personne intéressée la décision prise par la commission de recours amiable et, simultanément, en informe l'organisme.
Dans un délai maximum de dix jours à compter de leur réception, l'organisme transmet les demandes individuelles accompagnées des pièces justificatives présentées par les personnes qui lui sont affiliées et qui souhaitent bénéficier, à un titre quelconque, de l'aide du fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse.
A la demande de la commission d'action sanitaire et sociale de la caisse, l'organisme transmet, dans un délai maximum de dix jours, tous documents ou renseignements complémentaires non consultables par la caisse dans le cadre du réseau visé à l'article 40 de la présente convention.
La caisse fait connaître à l'organisme les décisions prises par la commission d'action sanitaire et sociale de la caisse et notifiées par ses soins aux personnes intéressées.
L'organisme fournit à la caisse, selon les modalités fixées par la caisse nationale, tous les renseignements nécessaires à l'établissement des relevés récapitulatifs visés à l'article L.
611-11 du code de la sécurité sociale ainsi que tous renseignements complémentaires nécessités par la vérification ou les redressements éventuels de ces relevés.
L'organisme transmet à la caisse les renseignements en sa possession nécessaires à l'établissement de documents statistiques relatifs aux gestions techniques du régime dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et par les instructions de la caisse nationale.
Modifié par Arrêté 1996-12-11 annexe JORF 3 janvier 1997
Les échanges de données informatisées entre la caisse et l'organisme s'effectuent par transmission sur réseau de télécommunications, selon les modalités résultant d'une instruction de la caisse nationale prise après consultation des représentants des organismes habilités visés à l'article L.
La consultation réciproque de données gérées respectivement par la caisse et l'organisme s'effectue obligatoirement dans le cadre de réseaux de télécommunications dont les normes techniques résultent d'instructions de la caisse nationale prises après consultation des représentants des organismes habilités visés au premier alinéa du présent article.
161-33 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit être en mesure : 1° De recevoir et traiter les flux électroniques que lui transmettent les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prescriptions remboursables par l'assurance maladie ; 2° D'émettre et de recevoir par voie télématique les informations à destination et en provenance du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.
Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par le cahier des charges établi par la caisse nationale.
L'organisme s'engage, dans les délais fixés par les instructions de la caisse nationale prises après concertation avec les représentants des organismes fixés au premier alinéa du présent article, à effectuer les créations et les adaptations des applications informatiques nécessaires à l'exécution de la présente convention, conformément aux cahiers des charges arrêtés par la caisse nationale.
Créé par Arrêté 1996-12-11 annexe JORF 3 janvier 1997
Les traitements automatisés découlant de l'application de la présente convention sont réalisés par un centre informatique choisi obligatoirement par l'organisme parmi la liste des centres informatiques agréés par la caisse nationale et établie en concertation avec les représentants des organismes habilités visés à l'article L.
Les traitements automatisés d'informations nominatives découlant de l'application de la présente convention sont soumis aux formalités obligatoires prévues à l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les décisions relatives à certains traitements sont, à la demande de la caisse ou de la caisse nationale, affichées par l'organisme dans les locaux accessibles aux personnes qui lui sont affiliées.
Tout document utilisé par l'organisme dans ses relations avec les personnes qui lui sont affiliées et dans le cadre des opérations qu'il effectue pour le compte de la caisse doit obligatoirement respecter les dispositions de la charte graphique nationale fixée par la caisse nationale après consultation des représentants des organismes habilités visés à l'article L.
L'organisme utilise tout document dont le modèle est fixé réglementairement ou résulte d'une instruction de la caisse nationale après avis des représentants des organismes habilités visés au premier alinéa du présent article.
L'organisme fournit à la caisse, pour le 1er avril, un rapport annuel d'activité relatif à la gestion de l'exercice précédent, du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles qu'il effectue.
Le plan et le contenu de ce rapport sont fixés par l'arrêté interministériel prévu à l'article L.
L'organisme fournit à la caisse des indicateurs d'activité par l'intermédiaire d'un tableau de bord dont le modèle et la périodicité résultent d'une instruction de la caisse nationale prise après avis des représentants nationaux des organismes habilités visés à l'article L.
Dans l'éventualité où l'organisme envisagerait, pour l'application de la présente convention, de recourir aux services d'un organisme tiers pour l'exécution de certains travaux dans les conditions et limites fixées par la caisse nationale, il est tenu, avant toute application, d'en informer au préalable la caisse en lui adressant un dossier précis et détaillé dont le contenu résulte d'une instruction de la caisse nationale.
La caisse peut, après avis de la caisse nationale, s'y opposer dans un délai de deux mois par décision motivée, notamment lorsqu'elle constate que ce recours à un tiers est de nature à faire obstacle au contrôle qu'elle exerce en application des dispositions de l'article R.
611-123, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale ou à modifier les règles de responsabilité de l'organisme découlant de sa participation à la gestion du régime.
En contrepartie des dépenses qu'il expose pour exécuter les opérations visées par la présente convention, l'organisme reçoit de la caisse des remises de gestion calculées conformément aux dispositions de l'article R.
Les frais que supporterait une partie à l'occasion de travaux supplémentaires non prévus à la présente convention et que pourrait lui demander l'autre partie feront l'objet d'un remboursement par cette dernière selon un devis préalablement établi.
La caisse contrôle, seule ou conjointement avec la caisse nationale, l'exécution par l'organisme des opérations qu'elle l'a chargé d'effectuer pour son compte.
L'organisme est tenu de communiquer aux agents chargés de mission par la caisse ou la caisse nationale et, à leur demande, tout document administratif, pièce comptable de toute nature et leurs pièces justificatives relatifs à la gestion du régime.
L'organisme tient obligatoirement à la disposition des agents susvisés, pour l'exercice de leurs missions : 1° Un guide décrivant de façon détaillée les procédures informatiques mises en oeuvre pour l'encaissement des cotisations, le versement des prestations et les divers états issus de ces procédures ; 2° Un guide décrivant l'organisation et les procédures comptables utilisées par l'organisme dans le cadre des dispositions du chapitre 4 de la présente convention ; 3° Un document décrivant les modalités de conservation et d'archivage des pièces et des informations que l'organisme détient dans le cadre de l'application de la présente convention.
L'organisme communique à la demande de la caisse tous renseignements non consultables dans le cadre du réseau visé à l'article 40 de la présente convention, pièces ou copies de pièces qu'il détient et relatifs aux opérations visées à la présente convention.
L'organisme s'interdit d'effectuer lui-même ou par des tiers tout démarchage auprès des personnes remplissant les conditions d'immatriculation au régime dans le but d'influencer le choix qu'elles doivent exprimer en application des articles R.
L'organisme doit, sous le contrôle de la caisse, faire connaître aux personnes affiliées leurs droits et leurs obligations.
L'organisme est tenu de transmettre tout document technique d'information devant être joint à l'appel de cotisation ou à tout envoi réglementairement prévu lorsque les modalités techniques le permettent.
Dans l'éventualité où un tel document entraînerait un supplément de coût et (ou) un supplément d'affranchissement, l'organisme recevra, sur justification, un supplément de rémunération d'égal montant.
L'organisme doit, sous le contrôle de la caisse, être en mesure de satisfaire aux obligations du régime découlant des dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs qu'il détient en application de la présente convention.
L'organisme s'engage, vis-à-vis des personnes qui lui sont affiliées comme de toute personne, tiers physique ou moral, à s'abstenir de toute information ou commentaire qui ne serait pas strictement conforme aux intérêts du régime.
Le non-respect de cette obligation de réserve entraînera une pénalité dans les conditions fixées au chapitre 6 de la présente convention.
L'organisme s'engage également vis-à-vis des personnes qui lui sont affiliées à s'abstenir de toute information ou commentaire relatif aux élections des administrateurs de la caisse.
L'organisme peut communiquer aux représentants des organismes habilités visés à l'article L.
611-12, quatrième alinéa, du code de la sécurité sociale, toutes les observations qu'il juge utile de signaler au conseil d'administration de la caisse.
Les représentants des organismes visés au premier alinéa du présent article sont tenus au respect de l'obligation de réserve concernant les délibérations du conseil d'administration de la caisse dans les mêmes conditions que celles applicables aux administrateurs de ladite caisse.
Lorsque l'organisme ne s'acquitte pas ou s'acquitte tardivement, sans justification, des obligations qui lui incombent dans la mise en oeuvre et le suivi des procédures relatives au recouvrement des cotisations visé au chapitre II de la présente convention, le conseil d'administration de la caisse peut, à titre de sanction, appliquer à l'organisme une pénalité dont le montant ne peut excéder 10 p.
100 du montant total des cotisations, majorations et pénalités concernées.
Lorsque l'organisme ne s'acquitte pas ou s'acquitte mal, sans justification, des obligations qui lui incombent en application des dispositions de l'article 21 de la présente convention, le conseil d'administration de la caisse peut, à titre de sanction, appliquer à l'organisme une pénalité dont le montant ne peut excéder 10 p.
100 du montant total des prestations indûment attribuées à la caisse.
En matière de gestion des recours contre les tiers responsables d'accident et dans l'éventualité où l'organisme, en méconnaissance des dispositions prévues à l'article 27 de la présente convention, a omis de communiquer à la caisse, en temps opportun, les éléments en sa possession nécessaire à la gestion de ces recours, le conseil d'administration de la caisse peut, à titre de sanction, appliquer à l'organisme une pénalité qui ne peut excéder 10 p.
100 du montant des prestations versées qui n'ont pas pu être récupérées de ce fait.
Le non-respect de l'obligation de réserve prévue aux alinéas cinquième et sixième de l'article 49 de la présente convention entraînera une pénalité qui ne peut excéder 10 p.
100 du montant annuel des remises de gestion.
Le non-respect des obligations prévues aux articles 39 et 40, quatrième alinéa, de la présente convention peut entraîner une pénalité qui ne peut excéder 10 p.
Le conseil d'administration de la caisse met en jeu la responsabilité financière de l'organisme prévue aux articles D.
613-60 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure visée à l'article 57 de la présente convention.
Le mise en jeu de la responsabilité financière de l'organisme ou l'application des pénalités prévues aux articles 51 à 56 de la présente convention sont obligatoirement soumises à la procédure suivante : 1° L'organisme est invité par le directeur de la caisse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à présenter dans un délai de quinze jours ses observations écrites sur les manquements constatés et les mesures de redressement éventuellement prises pour y remédier tant au niveau de son organisation qu'au niveau des procédures de traitement utilisées ; 2° Le ou les manquements constatés accompagnés des observations de l'organisme sont soumis aux instances statutaires de la caisse qui procèdent à leur étude préalable.
L'absence de réponse de l'organisme défaillant dans le délai imparti ne fait pas obstacle à la saisine par le directeur de la caisse de ces instances statutaires ; 3° Le conseil d'administration de la caisse, après avoir entendu, s'ils le souhaitent, les représentants des organismes conventionnés visés à l'article R.
611-38, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale, prend une décision motivée en tenant compte de la nature, de la fréquence, du degré de gravité du ou des manquements constatés, du préjudice financier éventuellement subi par la caisse et des circonstances ayant conduit aux manquements constatés.
Les sanctions peuvent être prononcées assorties d'un sursis lorsque l'organisme s'engage à mettre fin aux manquements constatés selon un plan de sauvegarde ou de redressement accepté par le conseil d'administration ; 4° En cas de manquements d'une exceptionnelle gravité, d'une mauvaise gestion générale caractérisée ou de non-respect des règles du secret professionnel, et indépendamment des sanctions prévues aux articles 51 à 56 de la présente convention, le conseil d'administration conserve la faculté de dénoncer la présente convention avec un préavis d'un an.
Lorsque la décision du conseil d'administration de la caisse est devenue exécutoire, la caisse la notifie sans délai à l'organisme.
Le montant des pénalités, majorations ou intérêts de retard est directement retenu par la caisse sur le montant des remises de gestion visées à l'article 45 de la présente convention.
La présente convention est conclue pour l'année civile en cours et les quatre années suivantes et renouvelable de quatre ans en quatre ans par tacite reconduction, sous réserve de l'application des dispositions des articles 62 et 63 de la présente convention.
Dispositions applicables aux sociétés d'assurances et groupements de sociétés d'assurances Si l'organisme décide de fusionner avec une ou plusieurs sociétés d'assurances dans les conditions prévues à l'article R.
611-132 du code de la sécurité sociale, la présente convention est résiliée à la date d'effet de cette fusion.
Si l'organisme décide d'adhérer à un groupement régional de sociétés d'assurances conventionné par la caisse, la présente convention est résiliée à la date d'effet de cette adhésion.
Si l'organisme décide de constituer avec une ou plusieurs sociétés d'assurances un groupement d'intérêt régional de sociétés d'assurances, la présente convention est résiliée dès l'entrée en vigueur de la convention conclue par la caisse avec le nouvel organisme ainsi créé.
Dispositions applicables aux organismes régis par le code de la mutualité Si l'organisme décide de fusionner avec un ou plusieurs groupements mutualistes dans les conditions prévues à l'article R.
611-132 du code de la sécurité sociale, la présente convention est résiliée : 1° A la date d'effet de la fusion si l'organisme a la qualité de mutuelle absorbée ; 2° A la date d'entrée en vigueur de la convention conclue par la caisse avec le nouveau groupement mutualiste dans le cas particulier où les groupements mutualistes fusionnent pour constituer un nouveau groupement mutualiste.
Si l'organisme décide de constituer avec un ou plusieurs groupements mutualistes une union spécialisée dans le but notamment de créer un service particulier chargé de la gestion du régime en son lieu et place, la présente convention est résiliée dès l'entrée en vigueur de la convention conclue par la caisse avec cette union.
Dispositions communes Dans tous les cas visés au présent article, l'organisme doit adresser au moins six mois avant sa réalisation, un projet précis et détaillé sur l'opération envisagée dont un exemplaire est transmis immédiatement par la caisse à la caisse nationale.
Dans un délai maximum de trois mois et après avis de la caisse nationale, la caisse fait connaître à l'organisme les conséquences découlant de ce projet au regard des textes législatifs et réglementaires applicables au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Dispositions applicables aux groupements de sociétés d'assurances et aux unions ou fédérations régies par le code de la mutualité Lorsque l'organisme entend admettre l'adhésion d'un nouveau membre, il doit en aviser, au moins six mois avant sa réalisation, la caisse en adressant un dossier détaillé sur cette adhésion.
La caisse transmet immédiatement à la caisse nationale un exemplaire de ce dossier.
Dans un délai maximum de trois mois, la caisse fait connaître à l'organisme les conséquences découlant de cette adhésion au regard des textes législatifs et réglementaires applicables au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Au cas où l'organisme a admis un nouveau membre sans en aviser la caisse, la présente convention est résolue de plein droit dans un délai de trois mois.
Lorsque l'organisme convient de partager avec un ou plusieurs organismes conventionnés des moyens communs pour la réalisation de certains travaux prévus à la présente convention, il est tenu d'adresser à la caisse, avant toute application, un dossier précis et détaillé dont le contenu résulte d'une instruction de la caisse nationale.
Dans un délai maximum de trois mois, la caisse, après avis de la caisse nationale, fait connaître à l'organisme son accord ou son opposition, notamment lorsqu'elle constate que ce projet est de nature à faire obstacle au contrôle qu'elle exerce en application des dispositions de l'article R.
611-123, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale ou à modifier les règles de responsabilité de l'organisme découlant de sa participation à la gestion du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou ne respecte pas les conditions et limites fixées par la caisse nationale.
Au cas où l'habilitation de l'organisme cesse d'avoir effet ou est retirée, la présente convention est résiliée de plein droit avec effet immédiat conformément aux dispositions de l'article R.
Lorsqu'une des parties contractantes n'entend pas renouveler la présente convention pour la période quadriennale suivante, elle doit notifier la dénonciation un an au moins avant le début de ladite période.
Toutefois, l'organisme peut à tout moment dénoncer la présente convention avec un préavis minimum d'un an.
Si une des parties contractantes entend modifier ou compléter une ou plusieurs dispositions de la présente convention, elle doit expressément le notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans les six mois qui suivent la date de réception de cette demande, les parties s'engagent à se concerter pour la rédaction de ces modifications, qui pourront faire l'objet d'un avenant national à la convention type.
Cet avenant, qui est soumis à l'accord de la caisse nationale, devient définitif dans les mêmes conditions que la convention type elle-même.
La décision prise par l'une des parties contractantes de dénoncer ou de résilier la présente convention doit être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque l'organisme cesse d'effectuer les opérations visées par la présente convention, il est tenu de poursuivre les opérations en cours dans le cadre de l'échéancier préalablement fixé par la caisse.
Cet échéancier fixe les dates auxquelles les informations relatives à la gestion du régime doivent être mises à la seule disposition du régime, et notamment : 1° Pour chaque personne qui lui est affiliée, un dossier de transfert établi suivant les instructions de la caisse nationale ; 2° Une balance des comptes généraux tenus pour la gestion des cotisations et des prestations arrêtée à la date de clôture des opérations comptables fixée par la caisse et justifiée par un état nominatif des comptes individuels non soldés visés à l'article 28 de la présente convention ; 3° Un document justificatif des sommes détenues au titre de la gestion du régime et reversées à la caisse nationale au titre des cotisations et à la caisse au titre des prestations aux dates fixées par la caisse ; 4° Une attestation de clôture des comptes financiers visés aux articles 30 et 31 de la présente convention ; 5° Les fichiers comportant les données relatives aux personnes qui lui sont affiliées et servant à l'exécution des opérations visées à l'article L.
Dans le cas où l'organisme entend mettre en cause la responsabilité civile ou pénale d'un de ses agents, la caisse détermine, en accord avec l'organisme, les modalités suivant lesquelles la mise à disposition des documents relatifs à la gestion du régime interviendra de manière à ne pas rendre impossible ou entraver les poursuites contre cet agent.
La caisse devient, le cas échéant, responsable des opérations de liquidation concernant l'application du régime à la date d'expiration du préavis et dans les conditions fixées par la réglementation.
La présente convention est conforme à la convention type fixée par arrêté interministériel en application des dispositions de l'article R.
Toute modification de cette convention type approuvée par arrêté interministériel intervenant ultérieurement à la signature de la présente convention s'appliquera de plein droit aux parties signataires, la mise en conformité des dispositions de la présente convention s'effectuant par voie d'avenant dans les délais fixés par la caisse nationale.
Il est institué une commission nationale de concertation composée : 1° Du directeur général de la caisse nationale ou son représentant ; 2° Du directeur de la caisse ou son représentant ; 3° D'un représentant national d'organismes habilités visés à l'article L.
611-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ou d'un mandataire exerçant une fonction nationale ou régionale appartenant à la catégorie d'organisme concerné.
Cette commission peut être saisie en cas de différend sérieux entre la caisse et l'organisme sur l'application de la présente convention.
Elle recherche dans un esprit de compréhension mutuelle les solutions aux difficultés qui lui sont soumises.
Elle émet un avis communiqué à l'organisme et à la caisse dont le conseil d'administration peut prendre connaissance.
Si la procédure prévue à l'article 57 de la présente convention est engagée, les dispositions relatives aux sanctions, pénalités, mises en jeu de la responsabilité financière de l'organisme ne relèvent pas de la commission.
La commission se réunit à la caisse nationale sur demande de la caisse nationale, de la caisse ou d'un représentant national d'organismes habilités visés à l'article L.
611-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale appartenant à la catégorie d'organisme concerné.
La caisse nationale convoque les parties dans le délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.
La commission est présidée par le représentant de la caisse nationale.
La présente convention annule et remplace la convention signée le............
La présente convention entrera en vigueur à la date ci-après.
La présente convention devra, immédiatement après sa signature par les parties, être déposée en deux exemplaires à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales compétente.
La caisse transmet après sa signature un exemplaire de la présente convention à la caisse nationale.
Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 27 décembre 1993 PORTANT REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE PLUS DE TROIS MOIS PERCUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 29 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
NOTA : Arrêté du 29 décembre 1993 art. 2 : date d'effet au 1er janvier 1994.
Arrêté du 29 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1987 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS FORFAITAIRES D'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES
Arrêté du 21 décembre 1993 FIXANT LES MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS POUR 1994 ET 1995
Liste du 9 mars 1974 S DES AERODROMES DONT LA CREATION ET LA MISE EN SERVICE ONT ETE AUTORISEES
Liste du 6 juillet 1974 S D'ADMISSIBILITES AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ENA
Arrêté du 28 décembre 1967 AUTORISATION AUX CAISSES DE CREDITS MUNICIPAL DE TENIR LES COMPTES DE DISPONIBILITES COURANTES DES CAISSES DE CONGES PAYES
Arrêté du 9 janvier 1968 M. MARC PIQUEMAL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DU NORD-EST EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS REGLEY
Arrêté du 11 janvier 1968 NOMINATION DE M. GILLES SUDRE EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES LESCUT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MAUBEUGE
Arrêté du 6 décembre 1967 ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26-07-1966 INSTITUANT UNE MAJORATION DE POINTS POUR CERTAINS CANDIDATS A LA PARTIE THEORIQUE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SECTION E : FRANCAIS)
Arrêté du 26 décembre 1967 NOMINATION DE MEMBRES DELIBERANTS OU CONSULTATIFS AU CONSEIL
Arrêté du 3 janvier 1968 LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS EST DESIGNE COMME ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS A REALISER DANS LA VILLE DE PARIS INTERESSANT LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU PREMIER ET SECOND DEGRE ET DE L'ENFANCE HANDICAPEE
Arrêté du 6 octobre 1967 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON (34B)
Arrêté du 6 octobre 1967 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE LA REGION DU CENTRE (45R)
Arrêté du 24 janvier 1968 M. ROBERT MONNET EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA REGION POITOU-CHARENTES, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE DUSSOUS
Arrêté du 16 avril 1968 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE HOUILLERES BASSIN D'AQUITAINE
Arrêté du 16 avril 1968 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE HOUILLERES : BASSIN DES CEVENNES
Arrêté du 16 avril 1968 D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION D'AIRES DE SERVICE PRINCIPALES A MORAINVILLIERS (YVELINES), EN BORDURE DE L'AUTOROUTE PARIS-CAEN, SECTION ORGEVAL-MANTES
Arrêté du 17 avril 1968 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AIDES MEDICO-SOCIALES
Arrêté du 18 février 1969 MODALITES DE VERSEMENT ET MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX ETUDIANTS EN MEDECINE DE 4, 5 & 6E ANNEE, CHARGES DE FONCTIONS HOSPITALIERES
Arrêté du 11 février 1969 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 31 MARS 1967 (C) (TERRE)
5 DE L'ARRETE DU 26-07-1966 (ENSEIGNEMENT COMMERCIAL)
Arrêté du 12 février 1969 AUTORISATION DU FRANCHISSEMENT DE L'AUTOROUTE A 7 PAR UNE CANALISATION D'EAU SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PONT-DE-L'ISERE (DROME)
Arrêté du 14 février 1969 IL EST MIS FIN A COMPTER DU 17 février 1969 AUX FONCTIONS DE M. FRANCOIS AUBRY
Arrêté du 14 février 1968 PORTANT NOMINATION A L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 24 janvier 1969 FIXANT LA REGLEMENTATION DU DIPLOME DE FIN D'ETUDES OBLIGATOIRES POUR 1969
Arrêté du 6 février 1969 MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES A LA LICENCE DE PSYCHOLOGIE
Arrêté du 20 février 1969 CONDITIONS DU CONCOURS D'ADMISSION DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES) EN QUALITE D'INGENIEURS ELEVES DES MINES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS
Arrêté du 16 avril 1968 CREATION DE 4 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES A L'EGARD DES ATTACHES ADMINISTRATIFS (1), SECRETAIRES, SECRETAIRES ADJOINTS (2), TECHNICIENS ADJOINTS DE LABORATOIRE, CHEFS DE GROUPE, COMMIS, SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, STENODACTYLOGRAPHES, TELEPHONISTES, AGENTS DE BUREAU (3), OUVRIERS, CONDUCTEURS, APPARITEURS CHEFS, APPARITEURS, AGENTS DE SERVICE (4)
Arrêté du 26 avril 1968 APPLICATION DE LA LOI 53-1336 DU 31-12-1953 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Arrêté du 13 février 1969 DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN, SERIE : TECHNIQUES ADMINISTRATIVES
Arrêté du 13 février 1969 DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN, SERIE : TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION
Arrêté du 13 février 1969 DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN, SERIE : CONSTRUCTION MECANIQUE
Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.
Arrêté du 22 octobre 1970 MODIFICATION DES TAUX MAXIMA DE L'INDEMNITE HORAIRE FIXES A L'ART.
Arrêté du 29 octobre 1970 MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE DES INDUSTRIES DIVERSES
Arrêté du 5 novembre 1970 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE DES TRANSPORTS ET COMITES DES TRANSPORTS INTERIEURS, MARITIMES, AERIENS
Arrêté du 24 septembre 1970 TRANSFERT DE BIENS DOMANIAUX A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
1ER, 2, 4, 14, 15, 16, 17 ET 19 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE POINTE-A-PITRE DU 30 SEPTEMBRE 1953
Arrêté du 28 octobre 1970 RELATIF AUX MARCHES DE MATERIEL ET DE SERVICES D'INFORMATIQUE
Arrêté du 2 novembre 1970 NOMBRE DE POSTES D'ATTACHES PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS POUR L'ANNEE 1969 (TROIS)
Arrêté du 27 octobre 1970 CONTINGENTEMENT DES MOULINS
Arrêté du 3 novembre 1970 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES REDACTEURS DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 3 novembre 1970 ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
2 (REPARTITION DES FONCTIONNAIRES PAR GROUPES),
I.-Un rapport d'activité, établi par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service, est joint au compte administratif et décrit, pour l'exercice auquel se rapporte ce compte, l'activité et le fonctionnement de l'établissement ou du service.
II.-Le rapport d'activité expose également, de façon précise et chiffrée, les raisons qui expliquent le résultat d'exploitation, notamment celles tenant à l'évolution des prix, à la politique de recrutement et de rémunération des personnels, à l'organisation du travail et à la politique d'amortissement des investissements.
Décret du 8 novembre 1921 ANT L'ACCESSION A LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS LES INDIGENES DE L'OCEANIE
Décret du 8 novembre 1921 RELATIF A LA NATIONALITE FRANCAISE DANS LA ZONE FRANCAISE DE L'EMPIRE CHERIFIEN
Décret du 19 juin 1928 ADAPTATION DES DISPOSITIONS DES ART.
63 ET 65 A 69 DE LA LOI DE FINANCES DU 27-12-1927 AU REGIME LOCAL DES PENSIONS D'ALSACE-LORRAINE
Décret du 13 juin 1928 DELAI DE CONSERVATION DES PIECES PRODUITES A LA JURIDICTION FINANCIERE
Décret du 27 juillet 1928 RAP : APPLICATION DE LA LOI DU 13 août 1926 AUTORISANT LES COMMUNES A ETABLIR DES TAXES
Décret du 20 juillet 1928 REGLANT LE SERVICE DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DETACHES AUX COLONIES
1, 2, 7 & 9 DU DECRET DU 06-08-1927 RELATIF AU STATUT DES AGENTS DE POURSUITE DU TRESOR
Décret du 8 septembre 1928 RELATIF AU CONTROLE DES ORGANISMES D'HABITATIONS A BON MARCHE : MODIFIE L'ARTICLE 3 (AL.
1E) DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1926
Décret du 27 juillet 1933 FIXE LE NOMBRE DES CONTROLEURS
Décret du 20 octobre 1928 RELATIF AUX OPERATIONS DES CAISSES REGIONALES EN FAVEUR DES HABITATIONS A BON MARCHE (APPLICATION DE L'ART.
Décret du 18 octobre 1928 FIXANT LES INDEMNITES DU PERSONNEL DU LABORATOIRE DES EXPERTISES LEGALES (MODIFICATION DU DECRET DU 09-12-1921)
Décret du 27 octobre 1928 AUTORISANT LA CREATION DE SERVICES DES AFFAIRES INDIGENES NORD-AFRICAINES CHARGES D'ASSURER L'ASSISTANCE AUX INDIGENES NORD-AFRICAINS EN RESIDENCE OU DE PASSAGE DANS LA METROPOLE
Décret du 24 septembre 1933 MODIFICATION DU DECRET DU 28 JUILLET 1908, ART.
Décret du 11 septembre 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "MERCUREY"
Décret du 11 septembre 1936 AIRE DE PRODUCTION DES VINS DE "CHENAS"
Décret du 11 septembre 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "BARSAC"
Décret du 23 novembre 1933 MODIFICATION DES ARTICLES 27 (AL.
Décret du 14 octobre 1936 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INDIGENES DE L'INDOCHINE PEUVENT OBTENIR SUR LEUR DECLARATION, OU D'OFFICE, LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS
Décret du 19 octobre 1936 CONCERNANT LA NOMINATION ET L'AVANCEMENT DES SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX DE PREFECTURE
Décret du 20 octobre 1936 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 01-08-1905 ET 02-07-1935 RELATIVES A LA REPRESSION DES FRAUDES ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT :
Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge :
2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, lorsqu'ils sont arrivés au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus.
Toutefois, ne sont considérées comme à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L.
262-7-1, ni les personnes qui perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à laquelle elles ouvrent droit.
Décret du 27 octobre 1936 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES AUX BOULANGERIES DE SEINE ET DE SEINE-ET-OISE
Décret du 1 novembre 1936 RELATIF A LA PARTICIPATION DES INSTITUTIONS DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LIBRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'ONIC : OBLIGATION POUR CES INSTITUTIONS D'ADRESSER AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE UNE DEMANDE DE PARTICIPATION
Décret du 31 octobre 1936 "COMMISSION CONSULTATIVE DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC" DEVENUE "COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET"
Décret du 26 octobre 1936 APPLICATION A L'ALGERIE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI MONETAIRE DU 01-10-1936
Décret du 18 mai 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES AU CADRE PRINCIPAL DE L'ENREGISTREMENT, DES AGENTS DES CADRES SPECIAL ET SECONDAIRE DE CETTE ADMINISTRATION
Décret-loi du 24 mai 1938 CAISSE DE COMPENSATION POUR LA DECENTRALISATION DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE
Décret-loi du 24 mai 1938 MODIFICATION DES ART.
1ER A 11 DE LA LOI DU 22 août 1936
Décret-loi du 24 mai 1938 -LOI, APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, RELATIF AUX POUVOIRS DES MAIRES EN MATIERE DE TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS
Décret du 21 mai 1938 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Décret-loi du 14 juin 1938 RELATIF AU MARCHE DU BLE
Décret-loi du 14 juin 1938 PRESCRIVANT DES MESURES DESTINEES A ASSURER LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS ET A RELEVER NOS EXPORTATIONS PAR L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS FRANCAIS
Décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et ‎de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances
Décret-loi du 14 juin 1938 -LOI RELATIF A LA REFORME DE LA FISCALITE LOCALE ET L'ALLEGEMENT DES BUDGETS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX : ACCROISSEMENT DES RESSOURCES DES COLLECTIVITES SECONDAIRES ET SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Décret-loi du 14 juin 1938 TENDANT A AUTORISER L'EMPLOI DANS LES COUPAGES DE VINS PROVENANT DES CEPAGES D'OTHELLO ET D'HERBEMONT AINSI QU'A REGLEMENTER LA FABRICATION DES VINS MOUSSEUX AUTRES QUE LE CHAMPAGNE
Décret du 14 octobre 1939 OCTROI INTERCOMMUNAL DE LA REGION PARISIENNE
Décret-loi du 4 octobre 1939 REPARTITION DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET DU BRAI DE HOUILLE
Décret du 29 juillet 1939 COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION :
Décret du 13 octobre 1939 RELATIF AUX PAIEMENTS A L'ETRANGER
Décret-loi du 13 octobre 1939 CREATION DE CAISSES DE COMPENSATION ET DE PEREQUATION DES MINERAIS ET DES MATIERES MINERALES AUTRES QUE LES COMBUSTIBLES SOLIDES
Décret du 13 octobre 1939 SUBVENTIONS POUR L'ACHAT DE TRACTEURS AGRICOLES OU L'AMENAGEMENT D'APPAREILS A GAZOGENE SUR LES TRACTEURS ET VEHICULES EXISTANTS
Décret du 30 septembre 1939 RESPONSABILITE DES COMPTABLES
Décret-loi du 17 juin 1938 CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES PREHISTORIQUES ET NATURELS ET DES SITES, CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Décret-loi du 17 juin 1938 PORTANT ADAPTATION DU REGIME DE L'ASSURANCE DES EMPLOYES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE AUX NOUVELLES CONDITIONS ECONOMIQUES
DU 18 NOVEMBRE 1882 : MAXIMA AUTORISES
Décret du 19 octobre 1939 TENDANT A FACILITER LE RECOUVREMENT DE LA NATIONALITE FRANCAISE PERDUE PAR MARIAGE
Décret du 24 octobre 1939 APPLICATION A L'ALGERIE DU D.
DU 01-09-1939 RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE
Décret-loi du 24 octobre 1939 SUSPENSION DE L'APPLICATION DES ART.
9, 10, 11 DE LA LOI DU 08-01-1925 ET MAINTIEN AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE DE CERTAINS OFFICIERS DE RESERVE
Décret n°46-824 du 26 avril 1946 INSCRIPTION DES ELECTEURS : CONDITIONS DE RESIDENCE ET PROCEDURE SPECIALE
Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L.
Décret n°46-826 du 26 avril 1946 REFERENDUM DE MAI 1946 : UTILISATION DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Décret n°46-839 du 29 avril 1946 FIXANT LE NOMBRE DES POSTES ET EMPLOIS DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°46-840 du 29 avril 1946 FIXANT LES EFFECTIFS DU PERSONNEL DES CADRES DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°46-863 du 30 avril 1946 REFERENDUM DU 5 MAI 1946 : AUTORISATION A LA CONFEDERATION GENERALE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Décret n°46-886 du 2 mai 1946 DU 1ER CONTINGENT ET MODALITES DE L'INCORPORATION DE LA CLASSE 1946
Décret-loi du 27 octobre 1939 TENDANT A ABREGER LE DELAI PENDANT LEQUEL SONT CONSERVEES PAR LA COUR DES PIECES JUSTIFICATIVES SUR LESQUELLES ELLE A EXERCE SON CONTROLE
Décret-loi du 3 novembre 1939 COMPLETANT L'ART.
83 DU CODE PENAL: EMPRISONNEMENT D'UN AN A CINQ ANS ET AMENDE DE 1000 A 10000FRS POUR TOUTE NUISANCE VOLONTAIRE A LA DEFENSE NATIONALE,EN TEMPS DE GUERRE
Décret n°46-904 du 22 avril 1946 ENVOI EN POSSESSION DE BIENS APPARTENANT A LA SOCIETE LORRAINE DE CARBONISATION
Décret n°46-906 du 3 mai 1946 LES AVANCES CONSENTIES AUX ETRANGERS PORTENT INTERET AU TAUX DE 4,5%.
ELLES SONT REMBOURSABLES EN DIX ANS, LE REMBOURSEMENT ANTICIPE EST POSSIBLE
b) Par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° du I de l'article L.
312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par les organismes d'assurance maladie ;
Décret n°46-921 du 4 mai 1946 RENDANT APPLICABLE AU CAMEROUN ET AU TOGO LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26-04-1946 RELATIVE A LA JOURNEE DU 01-05-1946
Décret n°46-926 du 6 mai 1946 RELATIF AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Décret n°46-931 du 6 mai 1946 RENDANT APPLICABLE A LA GUADELOUPE, A LA MARTINIQUE ET A LA REUNION LA LOI DU 16-02-1946 MODIFIANT LES ART.
33 ET 80 DE LA LOI MUNICIPALE DU 5 AVRIL 1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE CONCERNANT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU CONSEIL MUNICIPAL
Décret n° 47-2448 du 29 décembre 1947 portant fixation du taux des taxes à percevoir en 1948 pour alimenter divers fonds agricoles créés par la législation sur les accidents du travail.
Décret n° 47-253 du 5 février 1947 fixant la composition de la commission spéciale permanente prévue par l'article 77 de l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes
Décret n° 47-257 du 5 février 1947 modifiant le décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués
Décret n° 47-26 du 6 janvier 1947 concernant la libération anticipée des militaires du premier contingent de la classe 1946 pères de famille ou fils de famille de sept enfants et plus
Décret n° 47-261 du 5 février 1947 modifiant le décret du 19 décembre 945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat
Décret n° 47-265 du 7 février 1947 relatif a l'organisation de la recherche scientifique dans les corps des mines
312-1 ou les personnes physiques ou morales qui peuvent être gestionnaires au sens de l'article L.
311-1 ainsi que les personnes morales ou physiques concourant à la réalisation de leurs missions peuvent :
2° Créer des groupements d'intérêt économique et des groupements d'intérêt public et y participer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale.
Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut :
a) Permettre les interventions communes des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention ;
b) Etre autorisé, à la demande des membres, à exercer directement les missions et prestations des établissements et services énoncés à l'article L.
312-1 et à assurer directement, à la demande de l'un ou plusieurs de ses membres, l'exploitation de l'autorisation après accord de l'autorité l'ayant délivrée ;
c) Etre chargé de procéder aux fusions et regroupements mentionnés au 4° du présent article ;
d) Créer des réseaux sociaux ou médico-sociaux avec les personnes mentionnées au premier alinéa et adhérer à ces mêmes réseaux ou aux réseaux et groupements de coopération ou d'intérêt public prévus au code de la santé publique ;
e) Etre chargé pour le compte de ses membres des activités de pharmacie à usage interne mentionnées à l'article L.
Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut être constitué entre professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux et sanitaires, entre ces professionnels, les établissements et personnes mentionnés au premier alinéa et les établissements de santé mentionnés à l'article L.
Peuvent y être associés, par conventions, des professionnels médicaux et paramédicaux du secteur libéral ou du secteur public n'exerçant pas dans les établissements et services des membres adhérents.
Lorsqu'ils exercent les missions mentionnées au b, les recettes des groupements de droit public sont recouvrées conformément à l'article L.
Les actions du groupement réalisées au profit d'un seul de ses membres sont financées par celui-ci sur le budget correspondant.
312-1 peuvent conclure avec des établissements de santé des conventions de coopération.
La convention constitutive des groupements de coopération définit notamment l'ensemble des règles de gouvernance et de fonctionnement.
Elle peut prévoir des instances de consultation du personnel.
Les mesures d'application du présent article sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 20 février 1947 DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR A GDF
Décret du 21 février 1947 M. MONS (EN REMPLACEMENT DU GENERAL DE CORPS D'ARMEE MAST) A TUNIS
Décret du 25 février 1947 D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : M. PELLENC CHARGE D'ETUDES SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES NATIONALES DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
Décret n° 47-291 du 14 février 1947 tendant à allouer une indemnité forfaitaire annuelle représentative d'heures supplémentaires au conseiller technique de l'administration centrale du ministère du travail ayant rang de chef de bureau
Décret n° 47-294 du 20 février 1947 portant diminution des émoluments alloués aux notaires, au greffiers, aux avoués, aux huissiers et aux commissaires-priseurs
Décret n° 47-326 du 25 février 1947 fixant les taux des indemnités pour frais de déplacement des architectes des postes, télégraphes et téléphones
Décret n° 47-327 du 25 février 1947 modifiant l'article 4 du décret du 18 novembre 1920 fixant les allocations accordées aux agents du service intérieur du ministère de la justice
Décret n° 47-334 du 22 février 1947 modifiant le décret n° 46-637 du 6 avril 1946 réglant l'organisation générale et le statut du personnel des services de l'agriculture aux colonies
Décret n° 47-343 du 25 février 1947 portant modification du décret du 23 août 1944 créant le cadre général des transmissions coloniales
Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies.
Si les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
Décret du 12 janvier 1948 M. DUMARCAY EST NOMME A AMMAN
Décret du 12 février 1948 M. EDMOND NAEGELEN,DEPUTE,PRECEDEMMENT MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,EST CHARGE,A TITRE DE MISSION TEMPORAIRE,DES FONCTIONS DE GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE,EN REMPLACEMENT DE M. YVES CHATAIGNEAU,AMBASSADEUR,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret du 16 février 1948 NOMINATION DU PRESIDENT
Décret n° 47-432 du 12 mars 1947 modifiant le décret n° 46-2935 du 28 décembre 1946 portant reglement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi n° 46-2425 du 30 octobre 1946 fixant les modalités relative à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale
Décret n° 47-441 du 12 mars 1947 relatif à diverses indemnités allouées aux agents des contributions indirectes
Décret n° 47-450 du 13 mars 1947 difiant le décret n° 46-2376 du 25 octobre 1946 portant création d'une assemblée représentative et d’assemblées provinciales à Madagascar
Décret du 2 avril 1948 PORTANT AFFECTATION DE LA CASERNE DES TOURELLES A LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Décret du 6 avril 1948 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR D'OBSERVATOIRE ET INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE
Décret du 15 avril 1948 NOMINATION DE M. SICAIRE EN REMPLACEMENT DE M. MALEVILLE
Arrêté du 6 juin 1966 NOMINATION DE M. VALENTIN EN REMPLACEMENT DE M. FONTANA ADMIS A LA RETRAITE
Arrêté du 31 mai 1966 RELATIF A LA PREPARATION DES LIQUEURS DE CASSIS
Arrêté du 10 février 1966 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LA FONDATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN AFRIQUE CENTRALE AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1965-1966 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REP.
FRANCAISE
Arrêté du 15 juin 1966 DES DIPLOMES EXIGES POUR L'ACCESSION AUX EMPLOIS DES PERSONNELS CHERCHEURS CONTRACTUELS DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 22 juin 1966 DES TITRES FRANCAIS ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES ET EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU DEUXIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 4 mai 1966 DE MATERIEL ET TRANSBORDEMENT DES MARCHANDISES ENTRE LA SNCF, D'UNE PART, LES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL ET LES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL, D'AUTRE PART (RESEAUX RATTACHES)
Arrêté du 16 juin 1966 NOMINATION DE MME.
HUE EN REMPLACEMENT DE M. VOLATIER (GAZ - DIJON)
Arrêté du 4 avril 1966 MODALITES DU CONCOURS POUR L'ACCESSION AU POSTE DE PROFESSEUR DE 1ERE CATEGORIE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal.
Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service.
Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l'intérêt du demandeur.
Le deuxième alinéa s'applique en outre aux démarches du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou du tuteur, auprès des services et établissements accueillant les mineurs mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.
L'attribution d'une ou plusieurs prestations prévues au présent titre est précédée d'une évaluation de la situation prenant en compte l'état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement.
Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil départemental veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des interventions mises en oeuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l'enfance.
Arrêté du 8 juin 1966 CREATION D'UN CERTIFICAT DE COMMIS-VENDEUR EN CHARCUTERIE
Arrêté du 8 juin 1966 APPROBATION DU BUDGET DE L'INSTITUT POUR 1966
Arrêté du 22 juin 1966 FONCTIONNEMENT DU MUSEE NAPOLEONIEN ET DU MUSEE AFRICAIN DE L'ILE-D'AIX (FONDATION GOURGAUD)
Arrêté du 13 juin 1966 MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE POUR FAVORISER L'EXPANSION DU FILM FRANCAIS A L'ETRANGER ET A LA PROPAGANDE DU CINEMA EN FRANCE POUR 1966
Arrêté du 5 juillet 1966 REMUNERATION DES MEMBRES DU JURY DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT A L'ADMINISTRATION CENTRALE D'OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 2EME CATEGORIE
Arrêté du 7 juillet 1966 ABROGE L'ARRETE DU 27-02-1956
Arrêté du 15 juin 1966 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1960
Arrêté du 29 octobre 1966 CREATION D'UN SERVICE DE CONSULTATION ET DE MILIEU OUVERT DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Dans la collectivité de Corse, cette commission est dénommée : " commission de l'accueil des jeunes enfants de la collectivité de Corse ".
Présidée par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, cette commission comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, des services de l'Etat, des caisses d'allocations familiales, d'associations, de gestionnaires et de professionnels concernés par les modes d'accueil des jeunes enfants, ainsi que des représentants d'usagers de ces modes d'accueil et des représentants des particuliers employeurs.
Arrêté du 15 décembre 1972 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPOTS D'ALIMENTATION ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
1E ET 2 DE L'ARRETE DU 05-05-1970
Arrêté du 8 janvier 1973 CREATION DE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE D'ALSACE, DONT LE SIEGE EST FIXE A STRASBOURG
Arrêté du 10 janvier 1973 CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
DELIVRANCE DE L'AGREMENT POUR LES FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 9 janvier 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 31 décembre 1959 RELATIF AU PLAN D'EQUIPEMENT DES INDUSTRIES TECHNIQUES DU CINEMA
Arrêté du 3 janvier 1973 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 10 janvier 1973 ELARGISSEMENT A CERTAINES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL INTERESSANT LE COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA VILLE DE NANTES
Arrêté du 25 janvier 1973 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE NANTES
Arrêté du 7 février 1973 RELATIF AUX MODALITES DE SELECTION ET DE FORMATION DES EDUCATEURS SPECIALISES D'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT ET CONDITIONS D'INSCRIPTION ET D'AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION ET INSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE PERMANENTE
Arrêté du 29 janvier 1973 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION DE THIERS ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 30 janvier 1973 ADJONCTION AUX CAPES D'ALLEMAND ET D'ANGLAIS D'EPREUVES FACULTATIVES DE NEERLANDAIS
Arrêté du 16 janvier 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25 MAI 1966.
Arrêté du 16 janvier 1973 NOMINATION AUX DEUX SECTIONS DU CONSEIL : SECTION DE L'EQUIPEMENT TOURISTIQUE ET DE LA PROMOTION TOURISTIQUE
Arrêté du 7 février 1973 M. ANDRE SARAMITE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION, M. ALBERT BOUZOUD EST NOMME VICE-PRESIDENT
Arrêté du 23 janvier 1973 MONTANT DES RESSOURCES SUSCEPTIBLES D'ETRE AFFECTEES A LA COUVERTURE DES DEPENSES DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
3 DE L'ARRETE DU 07-03-1967 (NOMBRE DE REPRESENTANTS A LA CAP COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS EN CHEF)
312-59-1 du CASF prévoit qu'ils accueillent les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la s ocialisation et l'accès aux apprentissages.
Arrêté du 29 décembre 1972 MODIFICATION DU BUDGET DE L'ECOLE DE L'EXERCICE 1972
Arrêté du 18 janvier 1977 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AUX OFFICIERS CANDIDATS A UN EMPLOI CIVIL : P & T (8)
Arrêté du 18 janvier 1977 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A UN EMPLOI CIVIL : CORPS DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT DE LA CULTURE, AU TITRE DE L'ANNEE 1977
Arrêté du 18 janvier 1977 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AUX OFFICIERS CANDIDATS A UN EMPLOI CIVIL : 5 DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 2 février 1977 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, FINANCES,
Arrêté du 5 mai 1977 HONORARIAT DES OFFICIERS DE RESERVE,DES SOUS-OFFICIERS DE RESERVE ET DES OFFICIERS-MARINIERS DE RESERVE
Arrêté du 18 décembre 1974 MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES CHEFS DE CONTROLE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PREVU PAR L'ARRETE DU 09-04-1974
Arrêté du 13 décembre 1974 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES
Arrêté du 6 décembre 1974 (COMMISSIONS CHARGEES DE DONNER UN AVIS SUR LES AUTORISATIONS D'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE LESDITES PROFESSIONS AU MAROC EN VERTU DE LA REGLEMENTATION PARTICULIERE A CE PAYS
Arrêté du 12 décembre 1974 NOMINATION DE M. ALEXANDRE EPIFANOF ET MME MOREAU YANNICK COMME RAPPORTEURS AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 3 janvier 1975 M. GILBERT PORRE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE A COMPTER DU 01-01-1978
Arrêté du 24 décembre 1974 BUDGET DU FORMA POUR 1974
Arrêté du 28 décembre 1974 DEVOLUTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN APPLICATION DE LA LOI DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION
Arrêté du 30 décembre 1974 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 18 décembre 1974 LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE EST RECONDUIT
Ces organisations syndicales ne peuvent alors participer au scrutin que si elles satisfont elles-mêmes aux dispositions du 1° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée.
Liste du 9 avril 1976 DES IMMEUBLES CLASSES PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES AU COURS DE L'ANNEE 1975
Liste du 16 avril 1976 DES RESERVES NATURELLES CREES AU COURS DE L'ANNEE 1975
Liste du 5 novembre 1976 S D'ADMISSIBILITE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE EN 1976 A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 mai 1968 INSTITUTION D'UN COMITE DE REFLEXION SUR LES PROBLEMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
S'il ne bénéficie pas d'une mesure de protection juridique, une sauvegarde de justice est déclarée par le médecin traitant ou le médecin coordonnateur dans les conditions prévues à l' article L.
Dans le cas de l'ouverture ultérieure d'une mesure de protection juridique à la personne, la personne chargée de la protection est informé des mesures provisoires concernant le résident.
Arrêté du 25 mars 1968 JUSTIFICATION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ARTISANALE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 7 mars 1969 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE DIRECTION ET D'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE ET DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE
Arrêté du 4 mars 1968 CONDITIONS D'ADMISSION, EN QUALITE D'ELEVE TITULAIRE, EN 2E ANNEE D'ETUDES, A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 18 mars 1968 CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE MATERIEL ELECTROMECANIQUE ET ELECTRONIQUE PASSES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
DESIGNATION DES SECTEURS
Arrêté du 23 avril 1968 NOMBRE MAXIMUM DES EMPLOIS D'ATTACHES PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE A POURVOIR AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 (TROIS, DEUX, UN)
Arrêté du 20 mars 1968 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 12 avril 1968 NOMINATION DE MEMBRES DE LA CAISSE REGIONALE DE PARIS
Arrêté du 26 avril 1968 MONTANT DES AVANTAGES ACCORDES EN APPLICATION DES DECRETS 68377 ET 68378 DU 26 AVRIL 1968
Arrêté du 10 avril 1968 DES DIPLOMES ET CERTIFICATS EXIGES DES CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
Arrêté du 9 avril 1968 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE ETABLI PAR LE COMITE
Arrêté du 8 avril 1968 ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX METROLOGIQUES
Arrêté du 25 avril 1968 MATERIEL ELECTRIQUE A PROTECTION PAR ENVELOPPE ANTIDEFLAGRANTE EMPLOYE DANS LES MINES GRISOUTEUSES
Arrêté du 23 avril 1968 MODIFICATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE L'ARRETE DU 5 décembre 1967
Arrêté du 4 mai 1968 X DE CONCORDANCE PREVUS POUR L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES TERRITORIAUX POLYNESIENS DANS LES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE RELEVANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 14 février 1969 DIPLOME SUPERIEUR D'ART PLASTIQUE
Arrêté du 14 février 1969 RELATIF AUX EPREUVES DU DIPLOME SUPERIEUR D'ART PLASTIQUE
Arrêté du 19 février 1969 DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS EFFECTUES PAR LES TRAINS INTERNATIONAUX ET SUR CERTAINES RELATIONS, CONSIDERES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE POUR L'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Arrêté du 21 février 1969 PRIX DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE POUR L'ANNEE 1969
Arrêté du 19 février 1969 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE FAIRE SUBIR AUX GREFFIERS LES EPREUVES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-PRISEUR (PRESIDENT M. VERRIER)
Arrêté du 13 février 1969 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret du 8 novembre 1921 RELATIF A LA NATIONALITE FRANCAISE DANS LA REGENCE DE TUNIS
Décret du 27 novembre 1921 DIRECTION DE L'AGRICULTURE.
ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET ECOLES NATIONALES.
ECOLES D'AGRICULTURE.
SERVICE PUBLIC DE DOCUMENTATION AGRICOLE
Les noms et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la section de Saint-Pierre et au dernier rang dans la section de Miquelon-Langlade sont imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux des autres candidats de la liste.
Décret du 30 décembre 1921 SUPPRESSION D'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 6 janvier 1922 FIXANT LES TRAITEMENTS OU EMOLUMENTS ANNUELS ET LES CLASSES DU PERSONNEL PERMANENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES
Décret du 21 mars 1922 PORTANT RAP FIXANT LE TARIF DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES DES DEPARTEMENTS AUTRES QUE CELUI DE LA SEINE
Décret du 30 mars 1922 SONT CHARGES DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,PENDANT L'ABSENCE DE M. CHERON:
Décret du 2 octobre 1928 M. SARRAUT,MINISTRE DE L'INTERIEUR,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES COLONIES PENDANT L'ABSENCE DE M. PERRIER
Décret du 29 mars 1922 PORTANT ADAPTATION DE LA LOI DU 20-12-1911 SUR L'ASSURANCE PROFESSIONNELLE DES EMPLOYES ET DU CAS EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE DES INVALIDES ET DES SURVIVANTS.
REGULA P247
Décret du 17 octobre 1928 RELATIF A LA FONDATION SINGER-POLIGNAC
12 DU DECRET DU 09-12-1926 : AVANCEMENTS DES SYNDICS DES GENS DE MER : COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT
Décret du 3 novembre 1928 CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LE TERRITOIRE DU CAMEROUN SOUS MANDAT FRANCAIS
Décret du 31 octobre 1928 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19-02-1925
Décret du 7 décembre 1928 AU DECRET DU 19-06-1928
Décret du 12 décembre 1928 PORTANT ORGANISATION DU CONTROLE DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DES STUPEFIANTS VISES PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A GENEVE LE 19 février 1925
Décret du 11 décembre 1928 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL ET DE L'AGRICULTURE A LA GUADELOUPE
Décret du 23 novembre 1933 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES COMBUSTIBLES LIQUIDES DE STRASBOURG
Cantons de : Bourg-en-Bresse Est, Bourg-en-Bresse Nord-Centre, Ceyzériat, Coligny, Montrevel-en-Bresse, Pont-d'Ain, Pont-de-Vaux, Saint-Trivier-de-Courtes, Treffort-Cuisiat, Viriat
Cantons de : Lagnieu, Méximieux, Miribel, Montluel, Reyrieux, Trévoux
Cantons de : Bellegarde-sur-Valserine, Belley, Collonges, Ferney-Voltaire, Gex, Seyssel
Cantons de : Bâgé-le-Châtel, Bourg-en-Bresse Sud, Chalamont, Châtillon-sur-Chalaronne, Péronnas, Pont-de-Veyle, Saint-Trivier-sur-Moignans, Thoissey, Villars-les-Dombes
Cantons de : Ambérieu-en-Bugey, Brénod, Champagne-en-Valromey, Hauteville-Lompnes, Izernore, Lhuis, Nantua, Oyonnax Nord, Oyonnax Sud, Poncin, Saint-Rambert-en-Bugey, Virieu-le-Grand
Cantons de : Anizy-le-Château, Craonne, Crécy-sur-Serre, La Fère, Laon Nord, Laon Sud, Neufchâtel-sur-Aisne, Rozoy-sur-Serre, Sissonne
Cantons de : Le Catelet, Moy-de-l'Aisne, Saint-Quentin Centre, Saint-Quentin Nord, Saint-Quentin Sud, Saint-Simon, Vermand
Cantons de : Aubenton, Bohain-en-Vermandois, La Capelle, Guise, Hirson, Marle, Le Nouvion-en-Thiérache, Ribemont, Sains-Richaumont, Vervins, Wassigny
Cantons de : Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, Soissons Nord, Soissons Sud, Tergnier, Vic-sur-Aisne.
Cantons de : Braine, Charly, Château-Thierry, Condé-en-Brie, Fère-en-Tardenois, Neuilly-Saint-Front, Oulchy-le-Château, Vailly-sur-Aisne, Villers-Cotterêts
Cantons de : Bourbon-l'Archambault, Chevagnes, Chantelle, Dompierre-sur-Besbre, Le Montet, Lurcy-Lévis, Moulins Ouest, Moulins Sud, Neuilly-le-Réal, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Souvigny, Varennes-sur-Allier, Yzeure
Cantons de : Cérilly, Commentry, Domérat-Montluçon Nord-Ouest, Ebreuil, Hérisson, Huriel, Marcillat-en-Combraille, Montluçon Est, Montluçon Nord-Est, Montluçon Ouest, Montluçon Sud, Montmarault
Cantons de : Cusset Nord, Cusset Sud, Le Donjon, Escurolles, Gannat, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Mayet-de-Montagne, Vichy Nord, Vichy Sud
Cantons de : Allos-Colmars, Annot, Barrême, Castellane, Digne Est, Digne Ouest, Entrevaux, La Javie, Les Mées, Mézel, Moustiers-Sainte-Marie, Peyruis, Riez, Saint-André-les-Alpes, Valensole, Volonne
Cantons de : Banon, Barcelonnette, Forcalquier, Le Lauzet-Ubaye, Manosque Nord, Manosque Sud-Est, Manosque Sud-Ouest, La Motte, Noyers-sur-Jabron, Reillanne, Saint-Etienne, Seyne, Sisteron, Turriers
Cantons de : Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, La Bâtie-Neuve, Gap Campagne, Gap Centre, Gap Nord-Est, Gap Nord-Ouest, Gap Sud-Est, Gap Sud-Ouest, Laragne-Monteglin, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Etienne-en-Dévoluy, Serres, Tallard, Veynes
Cantons de : Aiguilles, L'Argentière-la-Bessée, Briançon Nord, Briançon Sud, Chorges, Embrun, La Grave, Guillestre, Le Monêtier-les-Bains, Orcières, Saint-Bonnet, Saint-Firmin, Savines-le-Lac
Cantons de : Nice I, Nice II, Nice III, Nice IV, Nice VIII, Nice XII
Cantons de : Carros, Coursegoules, Guillaumes, Grasse-Nord, Puget-Théniers, Roquesteron, Saint-Auban, Saint-Vallier-de-Thiey, Vence, Villars-sur-Var
Cantons de : Nice V, Nice VI, Nice VII, Nice XI, Nice XIII
Cantons de : Beausoleil, Breil-sur-Roya, Contes, L'Escarène, Menton Est, Menton Ouest, Sospel, Tende, Villefranche-sur-Mer
Cantons de : Lantosque, Levens, Nice IX, Nice X, Nice XIV, Roquebillière, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée
Cantons de : Cagnes-sur-Mer Centre, Cagnes-sur-Mer Ouest, Saint-Laurent-du-Var-Cagnes-sur-Mer Est
Cantons de : Antibes-Biot, Antibes Centre, Le Bar-sur-Loup, Vallauris-Antibes Ouest (partie de la commune d'Antibes comprise dans ce canton et partie de la commune de Vallauris située au sud d'une ligne définie, à partir de la limite de la commune de Cannes, par l'axe des voies ci-après : le boulevard de la Batterie, le boulevard Grandjean, le boulevard des Glaïeuls, le boulevard des Horizons, l'avenue Georges-Clemenceau, la montée des Mauruches, le chemin Lintier, le chemin des Clos, le chemin de Notre-Dame, le chemin du Devens puis une ligne continuant l'axe du chemin du Devens jusqu'à la limite de la commune d'Antibes)
Cantons de : Cannes Centre, Cannes Est, Mandelieu-Cannes Ouest, Vallauris-Antibes Ouest (partie non comprise dans la 7e circonscription)
Cantons de : Le Cannet, Grasse Sud, Mougins
Cantons de : Bourg-Saint-Andéol, Le Cheylard, Chomérac, Privas, Rochemaure, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Pierreville, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, La Voulte-sur-Rhône
Cantons de : Annonay Nord, Annonay Sud, Lamastre, Saint-Agrève, Saint-Félicien, Saint-Péray, Satillieu, Serrières, Tournon
Cantons de : Antraigues, Aubenas, Burzet, Coucouron, Joyeuse, Largentière, Montpezat-sous-Bauzon, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Thueyts, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vals-les-Bains, Les Vans, Villeneuve-de-Berg
Cantons de : Asfeld, Charleville Centre, Château-Porcien, Chaumont-Porcien, Flize, Juniville, Mézières Est, Novion-Porcien, Omont, Rethel, Rumigny, Signy-l'Abbaye, Signy-le-Petit, Villers-Semeuse
Cantons de : Charleville-la-Houillère, Fumay, Givet, Mézières Centre Ouest, Monthermé, Nouzonville, Renwez, Revin, Rocroi
Cantons de : Attigny, Buzancy, Carignan, Le Chesne, Grandpré, Machault, Monthois, Mouzon, Raucourt-et-Flaba, Sedan Est, Sedan Nord, Sedan Ouest, Tourteron, Vouziers
Cantons de : Ax-les-Thermes, La Bastide-de-Sérou, Les Cabannes, Castillon-en-Couserans, Foix-Rural, Foix-Ville, Lavelanet, Massat, Oust, Quérigut, Tarascon-sur-Ariège, Varilhes, Vicdessos
Cantons de : Le Fossat, Le Mas-d'Azil, Mirepoix, Pamiers Est, Pamiers Ouest, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Girons, Saint-Lizier, Saverdun
Cantons de : Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Brienne-le-Château, Chavanges, Essoyes, Méry-sur-Seine, Piney, Ramerupt, Soulaines-Dhuys, Troyes I, Troyes II, Vendeuvre-sur-Barse
Cantons de : Aix-en-Othe, Bar-sur-Seine, Bouilly, Chource, Evry-le-Châtel, Estissac, Lusigny-sur-Barse, Mussy-sur-Seine, Les Riceys, Troyes V, Troyes VI, Troyes VII
Cantons de : La Chapelle-Saint-Luc, Marcilly-le-Hayer, Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine I, Romilly-sur-Seine II, Sainte-Savine, Troyes III, Troyes IV, Villenauxe-la-Grande
Cantons de : Capendu, Carcassonne I, Carcassonne II Nord, Carcassonne III, Conques-sur-Orbiel, Durban-Corbières, Ginestas, Lézignan-Corbières, Mas-Cabardès, Peyriac-Minervois
Cantons de : Coursan, Narbonne Est, Narbonne Ouest, Narbonne Sud, Sigean
Cantons de : Alaigne, Alzonne, Axat, Belcaire, Belpech, Carcassonne II Sud, Castelnaudary Nord, Castelnaudary Sud, Chalabre, Couiza, Fanjeaux, Lagrasse, Limoux, Montréal, Mouthoumet, Quillan, Saint-Hilaire, Saissac, Salles-sur-l'Hers, Tuchan
Cantons de : Bozouls, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Laguiole, Laissac, Marcillac-Vallon, Mur-de-Barrez, Rodez Est, Rodez Nord, Rodez Ouest, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Saint-Geniez-d'Olt
Cantons de : Aubin, Baraqueville-Sauveterre, Capdenac-Gare, Conques, Decazeville, Montbazens, Najac, Naucelle, Rieupeyroux, Rignac, La Salvetat-Peyralès, Villefranche-de-Rouergue, Villeneuve
Cantons de : Belmont-sur-Rance, Camarès, Campagnac, Cassagnes-Bégonhès, Cornus, Millau Est, Millau Ouest, Nant, Peyreleau, Pont-de-Salars, Réquista, Saint-Affrique, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Salles-Curan, Sévérac-le-Château, Vézins-de-Lévézou
Bouches-du-Rhône (Les circonscriptions législatives n° 1 à 8 du département des Bouches-du-Rhône sont formées chacune exclusivement d'une partie de la ville de Marseille)
Partie du 10e arrondissement municipal située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après, à partir de la limite du 5e arrondissement municipal de Marseille : boulevard Jean-Moulin, avenue de la Timone, voie de chemin de fer, autoroute Est A50, rue d'André-Bardon, avenue Florian, lit de l'Huveaune vers l'amont, traverse de la Roue, place Guy-Duran, rue Pierre-Doize, chemin des Prud'hommes, boulevard du Général-Mangin, résidence Lycée Est incluse, chemin de la Valbarelle à Saint-Marcel jusqu'en limite du 11e arrondissement municipal ; 11e arrondissement municipal ; partie du 12e arrondissement municipal située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après, à partir de la limite du 4e arrondissement : avenue de Montolivet, boulevard Gillet, boulevard Louis-Mazaudier, avenue des Félibres, rue de l'Aiguillette, rue Charles-Kaddouz jusqu'en limite du 13e arrondissement municipal
7e arrondissement municipal ; 8e arrondissement municipal
Partie du 12e arrondissement municipal non comprise dans la 1re circonscription ; 13e arrondissement municipal ; partie du 14e arrondissement municipal située à l'est d'une ligne définie par les voies ci-après, à partir de la limite du 3e arrondissement municipal : rue des Frères-Cubbedu, boulevard Paul-Arène, rue de la Carrière, boulevard Kraemer, rue Richard, boulevard Charles-Moretti ( Les Eglantines inclus), traverse des Rosiers ( Les Rosiers inclus), chemin de Sainte-Marthe, boulevard de la Bougie, boulevard Louis-Villecroze, avenue Claude-Monet, avenue Prosper-Mérimée, avenue Alexandre-Ansaldi, boulevard Anatole-de-la-Forge, chemin de Saint-Joseph à Sainte-Marthe, boulevard Roland-Dorgelès jusqu'à la limite du 15e arrondissement municipal
1er arrondissement municipal ; 2e arrondissement municipal ; 3e arrondissement municipal ; partie du 5e arrondissement municipal située à l'ouest d'une ligne définie depuis la limite du 4e arrondissement municipal, par l'axe des voies ci-après : rue du Progrès, rue Benoît-Malon, rue Vitalis, rue Saint-Pierre jusqu'à la limite du 6e arrondissement municipal ; partie du 6e arrondissement municipal située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après, à partir de la limite du 1er arrondissement municipal : rue de Rome, boulevard Louis-Salvator, rue des Bergers, rue de Lodi, boulevard Baille, jusqu'à la limite du 5e arrondissement municipal
4e arrondissement municipal ; partie du 5e arrondissement municipal non comprise dans la 4e circonscription ; partie du 6e arrondissement municipal non comprise dans la 4e circonscription
9e arrondissement municipal ; partie du 10e arrondissement municipal non comprise dans la 1re circonscription
Partie du 14e arrondissement municipal non comprise dans la 3e circonscription ; 15e arrondissement municipal ; 16e arrondissement municipal
Cantons de : Berre-l'Etang, Pélissanne, Salon-de-Provence
Cantons de : Aubagne Est, Aubagne Ouest, La Ciotat
Cantons de : Allauch, Gardanne, Roquevaire
Commune de Meyreuil
Cantons de : Aix-en-Provence Nord-Est (partie comprenant la portion de territoire de la commune d'Aix-en-Provence délimitée, au nord, par la voie ferrée entre le passage à niveau de la Calade et la limite de la commune de Venelles, à l'est, par la limite de la commune de Venelles, l'autoroute A 51, la route de Sisteron, l'ancienne route des Alpes jusqu'à la limite du canton d'Aix-en-Provence Centre, au sud, par la limite du canton d'Aix-en-Provence Centre, à l'ouest, par la limite du canton d'Aix-en-Provence Sud-Ouest), Aix-en-Provence Sud-Ouest (moins la commune de Meyreuil), Les Pennes-Mirabeau
Cantons de : Châteauneuf-Côte-Bleue, Marignane, Vitrolles
Cantons de : Istres Sud, Martigues Est, Martigues Ouest, Port-Saint-Louis-du-Rhône
Cantons de : Aix-en-Provence Centre, Aix-en-Provence Nord-Est (partie non comprise dans la 11e circonscription), Peyrolles-en-Provence, Trets
Cantons de : Châteaurenard, Eyguières, Lambesc, Orgon, Saint-Rémy-de-Provence
Cantons de : Arles Est, Arles Ouest, Istres Nord, Saintes-Maries-de-la-Mer, Tarascon
Cantons de : Caen I, Caen II, Caen III, Caen VIII, Caen IX, Tilly-sur-Seulles
Cantons de : Caen IV, Caen V, Caen VI, Caen VII, Caen X, Troarn
Cantons de : Bretteville-sur-Laize, Cambremer, Falaise Nord, Falaise Sud, Lisieux II, Lisieux III, Livarot, Mézidon-Canon, Morteaux-Couliboeuf, Orbec, Saint-Pierre-sur-Dives
Cantons de : Blangy-le-Château, Cabourg, Dozulé, Honfleur, Lisieux I (moins la commune de Lisieux), Ouistreham, Pont-l'Evêque, Trouville-sur-Mer
Cantons de : Balleroy, Bayeux, Caumont-l'Eventé, Creully, Douvres-la-Délivrande, Isigny-sur-Mer, Ryes, Trévières
Cantons de : Aunay-sur-Odon, Le Bény-Bocage, Bourguébus, Condé-sur-Noireau, Evrecy, Saint-Sever-Calvados, Thury-Harcourt, Vassy, Villers-Bocage, Vire
Cantons de : Arpajon-sur-Cère, Aurillac I, Aurillac II, Aurillac III, Aurillac IV, Jussac, Laroquebrou, Maurs, Montsalvy, Saint-Cernin, Saint-Mamet-la-Salvetat, Vic-sur-Cère
Cantons de : Allanche, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Chaudes-Aigues, Condat, Massiac, Mauriac, Murat, Pierrefort, Pleaux, Riom-ès-Montagnes, Ruynes-en-Margeride, Saignes, Saint-Flour Nord, Saint-Flour Sud, Salers
Cantons de : Angoulême Est, Angoulême Nord, Angoulême Ouest, Le Gond-Pontouvre, La Couronne, Ruelle-sur-Touvre, Soyaux
Cantons de : Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire, Blanzac-Porcheresse, Brossac, Chalais, Châteauneuf-sur-Charente, Cognac Nord, Cognac Sud, Jarnac, Montmoreau-Saint-Cybard, Segonzac, Villebois-Lavalette
Cantons de : Aigre, Chabanais, Champagne-Mouton, Confolens Nord, Confolens Sud, Hiersac, La Rochefoucauld, Mansle, Montbron, Montembœuf, Rouillac, Ruffec, Saint-Amand-de-Boixe, Saint-Claud, Villefagnan
Cantons de : Ars-en-Ré, La Rochelle I, La Rochelle II, La Rochelle III, La Rochelle IV, La Rochelle V, La Rochelle VI, La Rochelle VII, La Rochelle VIII, La Rochelle IX, Saint-Martin-de-Ré
Cantons de : Aigrefeuille-d'Aunis, Aytré, Courçon, La Jarrie, Marans, Rochefort Centre, Rochefort Nord, Rochefort Sud, Surgères
Cantons de : Aulnay, Burie, Loulay, Matha, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Savinien, Saintes Est (moins les communes de Colombiers et La Jard), Saintes Nord, Saintes Ouest, Tonnay-Boutonne
Cantons de : Archiac, Cozes, Gémozac, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Pons, Royan Est, Saint-Genis-de-Saintonge
Cantons de : Le Château-d'Oléron, Marennes, Royan Ouest, Saint-Agnant, Saint-Pierre-d'Oléron, Saint-Porchaire, Saujon, Tonnay-Charente, La Tremblade
Cantons de : Les Aix-d'Angillon, Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Bourges II, Bourges IV, Bourges V, La Chapelle-d'Angillon, Henrichemont, Léré, Saint-Martin-d'Auxigny, Sancerre, Vailly-sur-Sauldre
Cantons de : Bourges I, Chârost, Graçay, Lury-sur-Arnon, Mehun-sur-Yèvre, Saint-Doulchard, Vierzon I, Vierzon II
Cantons de : Baugy, Bourges III, Charenton-du-Cher, Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher, Le Châtelet, Dun-sur-Auron, La Guerche-sur-l'Aubois, Levet, Lignières, Nérondes, Saint-Amand-Montrond, Sancergues, Sancoins, Saulzais-le-Potier
Cantons de : Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Donzenac, Egletons, Eygurande, Lapleau, Meymac, Neuvic, La Roche-Canillac, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle Campagne Nord, Tulle Campagne Sud, Tulle Urbain Nord, Tulle Urbain Sud, Ussel Est, Ussel Ouest, Uzerche, Vigeois
Cantons de : Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Brive-la-Gaillarde Centre, Brive-la-Gaillarde Nord-Est, Brive-la-Gaillarde Nord-Ouest, Brive-la-Gaillarde Sud-Est, Brive-la-Gaillarde Sud-Ouest, Juillac, Larche, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Meyssac, Mercoeur, Saint-Privat
Cantons de : Ajaccio I, Ajaccio II, Ajaccio III, Ajaccio IV, Ajaccio V, Ajaccio VII, Celavo-Mezzana, Cruzini-Cinarca, Les Deux-Sevi, Les Deux-Sorru
Cantons de : Ajaccio VI, Bastelica, Bonifacio, Figari, Levie, Olmeto, Petreto-Bicchisano, Porto-Vecchio, Santa-Maria-Siché, Sartène, Tallano-Scopamène, Zicavo
Cantons de : Bastia I, Bastia II, Bastia III, Bastia IV, Bastia V, Bastia VI, Borgo, Capobianco, La Conca-d'Oro, Le Haut-Nebbio, Sagro-di-Santa-Giulia, San-Martino-di-Lota
Cantons de : Alto-di-Casaconi, Belgodère, Bustanico, Calenzana, Calvi, Campoloro-di-Moriani, Castifao-Morosaglia, Corte, Fiumalto-d'Ampugnani, Ghisoni, l'Ile-Rousse, Moïta-Verde, Niolu-Omessa, Orezza-Alesani, Prunelli-di-Fiumorbo, Venaco, Vescovato, Vezzani
Canton de : Dijon V, Dijon VI, Dijon VII, Fontaine-lès-Dijon
Cantons de : Auxonne, Dijon I, Dijon III, Dijon VIII, Fontaine-Française, Mirebeau (le canton de Mirebeau est devenu le canton de Mirebeau-sur-Bèze par suite de changement de nom de sa commune chef-lieu par décret du 26 mars 1993), Pontailler-sur-Saône
Cantons de : Chenôve, Dijon II, Dijon IV, Genlis
Cantons de : Aignay-le-Duc, Baigneux-les-Juifs, Châtillon-sur-Seine, Grancey-le-Château-Neuvelle, Is-sur-Tille, Laignes, Montbard, Montigny-sur-Aube, Précy-sous-Thil, Recey-sur-Ource, Saint-Seine-l'Abbaye, Saulieu, Selongey, Semur-en-Auxois, Sombernon, Venarey-les-Laumes, Vitteaux
Cantons de : Arnay-le-Duc, Beaune Nord, Beaune Sud, Bligny-sur-Ouche, Gevrey-Chambertin, Liernais, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Pouilly-en-Auxois, Saint-Jean-de-Losne, Seurre.
Cantons de : Châtelaudren, Langueux, Plérin, Ploufragan, Saint-Brieuc Nord, Saint-Brieuc Ouest, Saint-Brieuc Sud
Cantons de : Broons, Caulnes, Dinan Est, Dinan Ouest, Evran, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit, Pléneuf-Val-André, Ploubalay
Cantons de : La Chèze, Collinée, Corlay, Jugon-les-Lacs, Lamballe, Loudéac, Merdrignac, Moncontour, Mûr-de-Bretagne, Ploeuc-sur-Lié, Plouguenast, Quintin, Uzel
Cantons de : Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Gouarec, Guingamp, Lanvollon, Maël-Carhaix, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem
Cantons de : Etables-sur-Mer, Lannion, Lézardrieux, Paimpol, Perros-Guirec, Plouha, Pontrieux, La Roche-Derrien, Tréguier.
Circonscription unique
Tous les cantons du département
Cantons de : Montpon-Ménestérol, Mussidan, Neuvic, Périgueux Centre, Périgueux Nord-Est, Périgueux Ouest, Saint-Astier
Cantons de : Beaumont, Bergerac I, Bergerac II, Le Buisson-de-Cadouin, Eymet, La Force, Issigeac, Lalinde, Monpazier, Sigoulès, Vélines, Villambard, Villefranche-de-Lonchat
Cantons de : Brantôme, Bussière-Badil, Champagnac-de-Belair, Champagnac-de-Belair, Excideuil, Jumilhac-le-Grand, Lanouaille, Mareuil, Montagrier, Nontron, Ribérac, Saint-Aulaye, Saint-Pardoux-la-Rivière, Savignac-les-Eglises, Thiviers, Verteillac
Cantons de : Belvès, Le Bugue, Carlux, Domme, Hautefort, Montignac, Saint-Cyprien, Sainte-Alvère, Saint-Pierre-de-Chignac, Salignac-Eyvignes, Sarlat-la-Canéda, Terrasson-la-Villedieu, Thenon, Vergt, Villefranche-du-Périgord
Cantons de : Audeux, Besançon Nord-Ouest, Besançon Ouest, Besançon-Planoise, Boussières, Quingey
Cantons de : Besançon Est, Besançon Nord-Est, Besançon Sud, Marchaux, Ornans, Roulans
Canton de : Baume-les-Dames, Clerval, L'Isle-sur-le-Doubs, Maîche, Montbéliard Est, Montbéliard Ouest, Rougemont, Saint-Hippolyte
Cantons de : Audicourt, Etupes, Hérimoncourt, Pont-de-Roide, Sochaux-Grand-Charmont, Valentigney
Cantons de : Amancey, Levier, Montbenoît, Morteau, Mouthe, Pierrefontaine-les-Varans, Pontarlier, Le Russey, Vercel-Villedieu-le-Camp
Cantons de : Bourg-lès-Valence, Tain-l'Hermitage, Valence I, Valence II, Valence III, Valence IV
Cantons de : Loriol-sur-Drôme (moins la commune d'Ambonil), Marsanne, Montélimar I, Montélimar II, Pierrelatte, Portes-lès-Valence
Cantons de : Bourdeaux, Buis-les-Baronnies, Chabeuil, La Chapelle-en-Vercors, Châtillon-en-Diois, Crest Nord, Crest Sud, Die, Dieulefit, Grignan, Luc-en-Diois, La Motte-Chalancon, Nyons, Rémuzat, Saillans, Saint-Jean-en-Royans, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Séderon
Cantons de : Bourg-de-Péage, Le Grand-Serre, Romans-Isère I, Romans-sur-Isère II, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Vallier
Cantons de : Breteuil, Damville, Evreux Est, Evreux Sud, Nonancourt, Pacy-sur-Eure, Saint-André-de-l'Eure, Verneuil-sur-Avre
Cantons de : Beaumont-le-Roger, Brionne, Conches-en-Ouche, Evreux Nord, Evreux Ouest, Le Neubourg, Rugles
Cantons de : Beaumesnil, Bernay Est, Bernay Ouest, Beuzeville, Broglie, Cormeilles, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Georges-du-Vièvre, Thiberville
Cantons de : Amfreville-la-Campagne, Bourgtheroulde-Infreville, Gaillon, Gaillon-Campagne, Louviers Nord, Louviers Sud, Pont-de-l'Arche, Val-de-Reuil
Cantons de : Les Andelys, Ecos, Etrépagny, Fleury-sur-Andelle, Gisors, Lyons-la-Forêt, Vernon Nord, Vernon Sud
Cantons de : Chartres Nord-Est, Chartres Sud-Est, Chartres Sud-Ouest, Maintenon, Nogent-le-Roi
Cantons de : Anet, Brézolles, Châteauneuf-en-Thymerais, Dreux Est, Dreux Ouest, Dreux Sud, La Ferté-Vidame, Senonches
Cantons de : Authon-du-Perche, Courville-sur-Eure, Illiers-Combray, La Loupe, Lucé, Mainvilliers, Nogent-le-Rotrou, Thiron
Cantons de : Auneau, Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir, Janville, Orgères-en-Beauce, Voves
Cantons de : Briec, Fouesnant, Quimper I, Quimper II, Quimper III
Cantons de : Brest-Bellevue, Brest-Cavale-Blanche-Bohars-Guilers, Brest Centre, Brest-l'Hermitage-Gouesnou, Brest-Kerichen, Brest-Lambezellec, Brest-Saint-Marc
Cantons de : Brest-Plouzané, Brest-Recouvrance, Brest-Saint-Pierre, Plabennec, Ploudalmézeau, Saint-Renan
Cantons de : Lanmeur, Morlaix, Ploudiry, Plouigneau, Plouzévédé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thégonnec, Sizun, Taulé
Cantons de : Guipavas, Landerneau, Landivisiau, Lannilis, Lesneven, Plouescat
Cantons de : Carhaix-Plouguer, Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Crozon, Daoulas, Le Faou, Huelgoat, Ouessant, Pleyben
Cantons de : Douarnenez, Guilvinec, Plogastel-Saint-Germain, Pont-Croix, Pont-l'Abbé
Cantons de : Arzano, Bannalec, Concarneau, Pont-Aven, Quimperlé, Rosporden, Scaër
Cantons de : Beaucaire, Nîmes I, Nîmes III, Nîmes VI, La Vistrenque
Cantons de : Aigues-Mortes, Rhôny-Vidourle, Saint-Gilles, Sommières, Vauvert
Cantons de : Aramon, Bagnols-sur-Cèze, Remoulins, Roquemaure, Villeneuve-lès-Avignon
Cantons de : Alès Nord-Est, Alès Sud-Est, Barjac, Lussan, Pont-Saint-Esprit, Saint-Ambroix, Saint-Chaptes, Vézénobres
Cantons de : Alès Ouest, Alzon, Anduze, Bessèges, Génolhac, La Grand-Combe, Lasalle, Lédignan, Quissac, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Mamert-du-Gard, Sauve, Sumène, Trèves, Valleraugue, Le Vigan
Cantons de : Marguerittes, Nîmes II, Nîmes IV, Nîmes V, Uzès
Cantons de : Blagnac, Toulouse IV, Toulouse V, Toulouse XIII (moins la commune de Colomiers)
Commune de Toulouse (partie comprise dans le canton de Toulouse XIV)
Cantons de : Montastruc-la-Conseillère, Toulouse VI, Toulouse VII, Toulouse XV
Cantons de : Toulouse II, Toulouse VIII (moins la commune de Montrabé), Toulouse IX (moins la commune de Ramonville-Saint-Agne et la partie de la commune de Toulouse située à l'ouest du canal du Midi), Verfeil
Cantons de : Toulouse I, Toulouse III, Toulouse XII
Cantons de : Fronton, Grenade, Toulouse XIV (partie non comprise dans la 1re circonscription), Villemur-sur-Tarn
Cantons de : Cadours, Léguevin, Saint-Lys
Communes de : Colomiers, Tournefeuille
Cantons de : Auterive, Carbonne, Cintegabelle, Muret, Montesquieu-Volvestre, Rieux, Tournefeuille (moins la commune de Tournefeuille)
Communes de : Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Boulogne-sur-Gesse, Cazères, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Montréjeau, Rieumes, Saint-Béat, Saint-Gaudens, Saint-Martory, Salies-du-Salat
Cantons de : Portet-sur-Garonne, Toulouse IX (partie non comprise dans la 3e circonscription), Toulouse X, Toulouse XI
Cantons de : Caraman, Castanet-Tolosan, Lanta, Montgiscard, Nailloux, Revel, Villefranche-de-Lauragais
Cantons de : Aignan, Auch Nord-Est, Auch Nord-Ouest, Auch Sud-Est-Seissan, Auch Sud-Ouest, Lombez, Marciac, Masseube, Miélan, Mirande, Montesquiou, Nogaro, Plaisance, Riscle, Samatan, Saramon
Cantons de : Cazaubon, Cazaubon, Cologne, Condom, Eauze, Fleurance, Gimont, L'Isle-Jourdain, Jegun, Lectoure, Mauvezin, Miradoux, Montréal, Saint-Clar, Valence-sur-Baïse, Vic-Fézensac
Cantons de : Bordeaux I, Bordeaux II, Bordeaux VIII, Le Bouscat
Cantons de : Bordeaux III, Bordeaux IV, Bordeaux V, Bordeaux VII
Cantons : Bègles, Bordeaux VI, Talence, Villenave-d'Ornon
Cantons de : Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Lormont
Cantons de : Blanquefort, Castelnau-de-Médoc, Lesparre-Médoc, Pauillac, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Vivien-de-Médoc
Cantons de : Mérignac I, Mérignac II, Saint-Médard-en-Jalles
Cantons de : Gradignan, Pessac I, Pessac II
Cantons de : Arcachon, Audenge, La Teste-de-Buch
Cantons de : Bazas, Belin-Béliet, La Brède, Captieux, Grignols, Langon, Podensac, Saint-Symphorien, Villandraut
Cantons de : Branne, Castillon-la-Bataille, Fronsac, Libourne, Lussac, Pujols, Sainte-Foy-la-Grande
Cantons de : Blaye, Bourg, Coutras, Guitres, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Savin
Cantons de : Auros, Cadillac, Créon, Monségur, Pellegrue, La Réole, Saint-Macaire, Sauveterre-de-Guyenne, Targon
Cantons de : Lattes, Montpellier V, Montpellier VI, Montpellier VIII
Cantons de : Montpellier I, Montpellier III, Montpellier VII, Montpellier IX
Cantons de : Castelnau-le-Lez, Castries, Montpellier II
Communes de : Boisseron, Saturargues, Saussines, Saint-Christol, Saint-Sériès, Vérargues, Villetelle (issues du canton de Lunel), Campagne et Guarrigues (issues du canton de Claret)
Cantons de : Aniane, Le Caylar, Claret (moins les communes de Campagne et Garrigues), Ganges, Gignac, Lodève, Les Matelles, Mèze, Saint-Martin-de-Londres
Cantons de : Bédarieux, Capestang, Clermont-l'Hérault, Lunas, Montagnac, Murviel-lès-Béziers, Olargues, Olonzac, Roujan, Saint-Chinian, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Pons-de-Thomières, La Salvetat-sur-Agout
Cantons de : Béziers I, Béziers II, Béziers III, Béziers IV
Cantons de : Agde, Florensac, Pézenas, Servian, Sète I, Sète II
Cantons de : Frontignan (moins la commune de Villeneuve-lès-Maguelone), Montpellier X, Pignan
Cantons de : Lunel (moins les communes de Boisseron, Saturargues, Saussines, Saint-Christol, Saint-Sériès, Vérargues, Villetelle), Mauguio, Montpellier IV
Cantons de : Bruz, Rennes-le-Blosne, Rennes-Brequigny, Rennes Centre-Sud, Rennes Sud-Est
Cantons de : Betton, Cesson-Sévigné, Hédé, Liffré, Rennes Nord-Est, Rennes Est
Cantons de : Bécherel, Combourg, Montfort-sur-Meu, Montauban-de-Bretagne, Rennes Nord-Ouest, Saint-Méen-le-Grand, Tinténiac
Cantons de : Bain-de-Bretagne, Grand-Fougeray, Guichen, Maure-de-Bretagne, Pipriac, Plélan-le-Grand, Redon, Le Sel-de-Bretagne
Cantons de : Argentré-du-Plessis, Châteaubourg, Châteaugiron, La Guerche-de-Bretagne, Janzé, Retiers, Vitré Est, Vitré Ouest
Cantons de : Antrain, Fougères Nord, Fougères Sud, Louvigné-du-Désert, Pleine-Fougères, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès
Cantons de : Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Dinard, Dol-de-Bretagne, Saint-Malo Nord, Saint-Malo Sud
Cantons de : Mordelles, Rennes Centre, Rennes Centre-Ouest, Rennes Nord, Rennes Sud-Ouest
Cantons de : Bélâbre, Le Blanc, Buzançais, Châteauroux Centre, Châteauroux Est, Châteauroux Ouest, Châteauroux Sud, Châtillon-sur-Indre, Mézières-en-Brenne, Saint-Benoît-du-Sault, Saint-Gaultier, Tournon-Saint-Martin
Cantons de : Aigurande, Ardentes, Argenton-sur-Creuse, La Châtre, Ecueillé, Eguzon-Chantôme, Issoudun Nord, Issoudun Sud, Levroux, Neuvy-Saint-Sépulchre, Saint-Christophe-en-Bazelle, Sainte-Sévère-sur-Indre, Valençay, Vatan
Cantons de : Tours Centre, Tours Est, Tours Nord-Est, Tours Ouest, Tours Sud, Tours-Val-du-Cher
Cantons de : Amboise, Bléré, Château-Renault, Montlouis-sur-Loire, Vouvray
Cantons de : Chambray-lès-Tours, Descartes, Le Grand-Pressigny, Ligueil, Loches, Montbazon, Montrésor, Preuilly-sur-Claise, Saint-Avertin, Saint-Pierre-des-Corps
Cantons de : Azay-le-Rideau, Ballan-Miré, Chinon, L'Ile-Bouchard, Joué-lès-Tours Nord, Joué-lès-Tours Sud, Richelieu, Sainte-Maure-de-Touraine
Cantons de : Bourgueil, Château-la-Vallière, Langeais, Luynes, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi, Saint-Cyr-sur-Loire, Tours Nord-Ouest
Sans changement (cantons de Grenoble I, Grenoble II, Grenoble IV, Meylan, Saint-Ismier)
Cantons de : Echirolles Est, Echirolles Ouest, Eybens, Saint-Martin-d'Hères Nord, Saint-Martin-d'Hères Sud, Vizille (moins la partie de la commune de Chamrousse)
Cantons de : Fontaine-Sassenage, Grenoble III, Grenoble V, Grenoble VI
Cantons de : Le Bourg-d'Oisans, Clelles, Corps, Fontaine-Seyssinet, Mens, Monestier-de-Clermont, La Mure, Valbonnais, Vif, Villard-de-Lans
Cantons de : Allevard, Domène, Goncelin, Saint-Egrève, Saint-Geoirs-en-Valdaine, Saint-Laurent-du-Pont, Le Touvet
Commune de Chamrousse (partie comprise dans le canton de Vizille)
Cantons de : Bourgoin-Jallieu Nord, Crémieu, Morestel, Pont-de-Chéruy
Cantons de : Beaurepaire, La Côte-Saint-André, Le Grand-Lemps, Roussillon (moins les communes de Assieu, Auberives-sur-Varèze, Cheyssieu, Clonas-sur-Varèze, Saint-Alban-du-Rhône, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Maurice-l'Exil, Saint-Prim, Vernioz), Roybon, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Jean-de-Bournay, Virieu
Cantons de : Heyrieux, Vienne Nord, Vienne Sud
Communes de : Assieu, Auberives-sur-Varèze, Cheyssieu, Clonas-sur-Varèze, Saint-Alban-du-Rhône, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Maurice-l'Exil, Saint-Prim, Vernioz
Cantons de : Pont-en-Royans, Rives, Saint-Marcellin, Tullins, Vinay, Voiron
Cantons de : Bourgoin-Jallieu Sud, L'Isle-d'Abeau, Le Pont-de-Beauvoisin, La Tour-du-Pin, La Verpillière
Cantons de : Arinthod, Beaufort, Bletterans, Chaumergy, Conliège, Lons-le-Saunier Nord, Lons-le-Saunier Sud, Orgelet, Poligny, Saint-Amour, Saint-Julien, Sellières, Voiteur
Cantons de : Les Bouchoux, Champagnole, Clairvaux-les-Lacs, Moirans-en-Montagne, Morez, Nozeroy, Les Planches-en-Montagne, Saint-Claude, Saint-Laurent-en-Grandvaux
Cantons de : Arbois, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole Nord-Est, Dole Sud-Ouest, Gendrey, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains, Villers-Farlay
Cantons de : Castets, Gabarret, Labrit, Mimizan, Mont-de-Marsan Nord, Mont-de-Marsan Sud, Parentis-en-Born, Pissos, Roquefort, Sabres, Sore
Cantons de : Dax Nord, Dax Sud, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Soustons
Cantons de : Aire-sur-l'Adour, Amou, Geaune, Grenade-sur-l'Adour, Hagetmau, Montfort-en-Chalosse, Morcenx, Mugron, Peyrehorade, Pouillon, Saint-Sever, Tartas Est, Tartas Ouest, Villeneuve-de-Marsan
Cantons de : Blois I, Blois II, Blois III, Blois IV, Blois V, Contres, Montrichard, Vineuil
Cantons de : Bracieux, Lamotte-Beuvron, Mennetou-sur Cher, Neung-sur-Beuvron, Romorantin-Lanthenay Nord, Romorantin-Lanthenay Sud, Saint-Aignan, Salbris, Selles-sur-Cher
Cantons de : Droué, Herbault, Marchenoir, Mer, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Ouzouer-le-Marché, Saint-Amand-Longpré, Savigny-sur-Braye, Selommes, Vendôme I, Vendôme II
Cantons de : Saint-Etienne Nord-Est I, Saint-Etienne Nord-Est II, Saint-Etienne Nord-Ouest I, Saint-Etienne Nord-Ouest II
Cantons de : Saint-Etienne Sud-Est I, Saint-Etienne Sud-Est II, Saint-Etienne Sud-Est III, Saint-Etienne Sud-Ouest I, Saint-Etienne Sud-Ouest II
Cantons de : La Grand-Croix, Rive-de-Gier, Saint-Chamond Nord, Saint-Chamond Sud, Saint-Héand
Cantons de : Bourg-Argental, Le Chambon-Feugerolles, Firminy, Pélussin, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Jean-Soleymieux
Cantons de : Belmont-de-la-Loire, Charlieu, La Pacaudière, Perreux, Roanne Nord, Roanne Sud, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Just-en-Chevalet, Saint-Symphorien-de-Lay
Cantons de : Boën, Chazelles-sur-Lyon, Feurs, Montbrison, Néronde, Noirétable, Saint-Galmier, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Germain-Laval
Cantons de : Aurec-sur-Loire, Bas-en-Basset, Fay-sur-Lignon, Le Monastier-sur-Gazeille, Monistrol-sur-Loire, Montfaucon-en-Velay, Le Puy Est, Le Puy Sud-Est, Retournac, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Julien-Chapteuil, Sainte-Sigolène, Tence, Vorey, Yssingeaux
Cantons de : Allègre, Auzon, Blesle, Brioude Nord, Brioude Sud, Cayres, La Chaise-Dieu, Craponne-sur-Arzon, Langeac Lavoûte-Chilhac, Loudes, Paulhaguet, Pinols, Pradelles, Le Puy Nord, Le Puy Ouest, Le Puy Sud-Ouest, Saint-Paulien, Saugues, Solignac-sur-Loire
Cantons de : Nantes I, Nantes VI, Nantes VII, Orvault
Cantons de : Nantes II, Nantes III, Nantes IV, Nantes IX
Cantons de : Nantes V, Nantes XI, Saint-Etienne-de-Montluc, Saint-Herblain Est, Saint-Herblain Ouest-Indre
Cantons de : Bouaye, Nantes X, Rezé
Cantons de : Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Ligné, Nantes VIII, Nort-sur-Erdre
Cantons de : Ancenis, Blain, Châteaubriant, Derval, Guéméné-Penfao, Moisdon-la-Rivière, Nozay, Riaillé, Rougé, Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Mars-La-Jaille, Saint-Nicolas-de-Redon, Varades
Cantons de : La Baule-Escoublac, Le Croisic, Guérande, Herbignac, Pontchâteau, Saint-Gildas-des-Bois
Cantons de : Montoir-de-Bretagne, Saint-Nazaire Centre, Sainte-Nazaire Est, Saint-Nazaire Ouest, Savenay
Cantons de : Bourgneuf-en-Retz, Legé, Machecoul, Paimboeuf, Le Pellerin, Pornic, Saint-Père-en-Retz, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
Cantons de : Aigrefeuille-sur-Maine, Clisson, Le Loroux-Bottereau, Vallet, Vertou, Vertou-Vignoble
Cantons de : Beaugency, Cléry-Saint-André, Olivet, Orléans-Saint-Marceau, Orléans-La Source, Saint-Jean-le-Blanc
Cantons de : Artenay, Ingré, Meung-sur-Loire, Orléans-Bannier, Orléans-Carmes, Patay, Saint-Jean-de-la-Ruelle
Cantons de : Briare, Châtillon-sur-Loire, La Ferté-Saint-Aubin, Gien, Jargeau, Ouzouer-sur-Loire, Sully-sur-Loire
Cantons de : Amilly, Châlette-sur-Loing, Château-Renard, Châtillon-Coligny, Courtenay, Ferrières, Montargis
Cantons de : Beaune-la-Rolande, Bellegarde, Fleury-les-Aubrais, Malesherbes, Neuville-aux-Bois, Outarville, Pithiviers, Puiseaux
Cantons de : Châteauneuf-sur-Loire, Chécy, Lorris, Orléans-Bourgogne, Orléans-Saint-Marc-Argonne, Saint-Jean-de-Braye
Cantons de : Cahors Nord-Est, Cahors Nord-Ouest, Cahors Sud, Castelnau-Montratier, Catus, Cazals, Gourdon, Labastide-Murat, Lalbenque, Lauzès, Luzech, Montcuq, Payrac, Puy-l'Evêque, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Géry, Salviac
Cantons de : Bretenoux, Cajarc, Figeac Est, Figeac Ouest, Gramat, Lacapelle-Marival, Latronquière, Limogne-en-Quercy, Livernon, Martel, Saint-Céré, Souillac, Sousceyrac, Vayrac
Cantons de : Agen Centre, Agen Nord, Agen Nord-Est, Agen Sud-Est, Agen Ouest, Astaffort, Francescas, Laplume, Lavardac, Mézin, Nérac, Puymirol
Cantons de : Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Marmande Est, Marmande Ouest, Le Mas-d'Agenais, Meilhan-sur-Garonne, Port-Sainte-Marie, Seyches, Tonneins
Cantons de : Beauville, Cancon, Castillonnès, Fumel, Laroque-Timbaut, Monclar, Monflanquin, Penne-d'Agenais, Prayssas, Sainte-Livrade-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Villeneuve-sur-Lot Nord, Villeneuve-sur-Lot Sud, Villeréal
Cantons de : Angers Centre, Angers Est, Angers Nord-Est, Châteauneuf-sur-Sarthe, Tiercé
Angers Sud, Angers-Trélazé, Chalonnes-sur-Loire, Chemillé, Les Ponts-de-Cé
Cantons de : Allonnes, Baugé, Beaufort-en-Vallée, Durtal, Longué-Jumelles, Noyant, Saumur Nord, Seiches-sur-le-Loir
Cantons de : Doué-la-Fontaine, Gennes, Montreuil-Bellay, Saumur Sud, Thouarcé, Vihiers
Cantons de : Cholet I, Cholet II, Cholet III, Montfaucon
Cantons de : Angers Ouest, Beaupréau, Champtoceaux, Montrevault, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-sur-Loire
Cantons de : Angers Nord, Angers Nord-Ouest, Candé, Le Lion-d'Angers, Le Louroux-Béconnais, Pouancé, Segré
Cantons de : Canisy, Carentan, Marigny, Montebourg, Percy, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Lô Est, Saint-Lô Ouest, Sainte-Mère-Eglise, Tessy-sur-Vire, Torigni-sur-Vire, Villedieu-les-Poêles
Cantons de : Avranches, Barenton, Brécey, Ducey, Granville, La Haye-Pesnel, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Pois, Sartilly, Sourdeval, Le Teilleul
Cantons de : Barneville-Carteret, Bréhal, Bricquebec, Cerisy-la-Salle, Coutances, Gavray, La Haye-du-Puits, Les Pieux, Lessay, Montmartin-sur-Mer, Périers, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Sauveur-Lendelin, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Valognes
Cantons de : Beaumont-Hague, Cherbourg Nord-Ouest, Cherbourg Sud-Est, Cherbourg-Octeville Sud-Ouest, Equeurdreville-Hainneville, Quettehou, Saint-Pierre-Eglise, Tourlaville
Cantons de : Bourgogne, Reims II, Reims IV, Reims VI, Reims X
Cantons de : Châtillon-sur-Marne (moins les communes de Courtagnon, Nanteuil-la-Forêt et Pourcy), Fismes, Reims I, Reims III, Reims V, Reims VIII, Ville-en-Tardenois
Cantons de : Ay, Dormans, Epernay I, Epernay II, Esternay, Montmirail, Montmort-Lucy, Reims IX, Verzy
Communes de : Courtagnon, Nanteuil-la-Forêt et Pourcy
Cantons de : Beine-Nauroy, Châlons-en-Champagne I, Châlons-en-Champagne II, Châlons-en-Champagne III, Châlons-en-Champagne IV, Givry-en-Argonne, Reims VII, Sainte-Menehould, Suippes, Ville-sur-Tourbe
Cantons de : Anglure, Avize, Ecury-sur-Coole, Fère-Champenoise, Heiltz-le-Maurupt, Marson, Sézanne, Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Sompuis, Thiéblemont-Farémont, Vertus, Vitry-le-François Est, Vitry-le-François Ouest
Cantons : Arc-en-Barrois, Auberive, Bourbonne-les-bains, Bourmont, Châteauvillain, Chaumont Nord, Chaumont Sud, Clefmont Fayl-la-Forêt, Laferté-sur-Amance, Langres, Longeau-Percey, Neuilly-l'Evêque, Nogent, Prauthoy, Terre-Natale, Val-de-Meuse
Cantons de : Andelot-Blancheville, Blaiserives (le canton de Blaiserives est devenu le canton de Doulevant-le-Château par suite du changement de nom de sa commune chef-lieu par décret du 19 octobre 1992), Chevillon, Doulaincourt-Saucourt, Joinville, Juzennecourt, Montier-en-Der, Poissons, Saint-Blin-Semilly, Saint-Dizier Centre, Saint-Dizier-Nord-Est, Saint-Dizier Ouest, Dizier Sud-Est, Vignory, Wassy
Cantons de : Argentré, Bais, Evron, Laval Est, Laval Nord-Est, Laval Saint-Nicolas, Laval Sud-Ouest, Montsûrs, Pré-en-Pail, Villaines-la-Juhel
Cantons de : Bierné, Château-Gontier Est, Château-Gontier Ouest, Cossé-le-Vivien, Craon, Grez-en-Bouère, Laval Nord-Ouest, Meslay-du-Maine, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Berthevin, Sainte-Suzanne
Cantons de : Ambrières-les-Vallées, Chailland, Couptrain, Ernée, Gorron, Le Horps, Landivy, Lassay-les-Châteaux, Loiron, Mayenne Est, Mayenne Ouest
Cantons de : Nancy Est, Nancy Nord, Nancy Sud, Malzéville, Saint-Max, Seichamps
Cantons de : Jarville-la-Malgrange, Laxou, Nancy Ouest, Vandœuvre-lès-Nancy Est, Vandœuvre-lès-Nancy Ouest
Cantons de : Audun-le-Roman, Briey, Herserange, Longuyon, Longwy, Mont-Saint-Martin, Villerupt
Cantons de : Arracourt, Baccarat, Badonviller, Bayon, Blâmont, Cirey-sur-Vezouze, Gerbéviller, Lunéville Nord, Lunéville Sud, Saint-Nicolas-de-Port, Tomblaine
Cantons de : Colombey-les-Belles, Domèvre-en-Haye, Haroué, Neuves-Maisons, Thiaucourt-Regniéville (moins les communes d'Arnaville, Bayon vil le-sur-Mad et Vandelainville), Toul Nord, Toul Sud, Vézelize
Cantons de : Chambley-Bussières, Conflans-en-Jarnisy, Dieulouard, Homécourt, Nomeny, Pompey, Pont-à-Mousson
Communes de : Arnaville, Bayonville-sur-Mad, Vandelainville (issues du canton de Thiaucourt-Regniéville)
Cantons de : Ancerville, Bar-le-Duc Nord, Bar-le-Duc Sud, Commercy, Gondrecourt-le-Château, Ligny-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Pierrefitte-sur-Aire, Revigny-sur-Ornain, Saint-Mihiel, Seuil-d'Argonne, Vaubecourt, Vaucouleurs, Vavincourt, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Void-Vacon
Cantons de : Charny-sur-Meuse, Clermont-en-Argonne, Damvillers, Dun-sur-Meuse, Etain, Fresnes-en-Woëvre, Montfaucon-d'Argonne, Montmédy, Souilly, Spincourt, Stenay, Varennes-en-Argonne, Verdun Centre, Verdun Est, Verdun Ouest
Cantons de : Muzillac, Sarzeau, Vannes Centre, Vannes Est, Vannes Ouest
Cantons de : Auray, Belle-Ile, Belz, Pluvigner, Port-Louis, Quiberon
Cantons de : Baud, Elven, Grand-Champ, Locminé, Pontivy, Rohan, Saint-Jean-Brévelay
Cantons de : Allaire, La Gacilly, Guer, Josselin, Malestroit, Mauron, Ploërmel, Questembert, La Roche-Bernard, Rochefort-en-Terre, La Trinité-Porhoët
Cantons de : Groix, Lanester, Lorient Centre, Lorient Nord, Lorient Sud, Ploemeur
Cantons de : Cléguérec, Le Faouët, Gourin, Guémené-sur-Scorff, Hennebont, Plouay, Pont-Scorff
Cantons de : Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Metz III (partie non comprise dans la 3e circonscription), Rombas, Woippy
Cantons de : Ars-sur-Moselle, Metz IV, Montigny-lès-Metz (moins les communes de Chieulles, Mey, Saint-Julien-lès-Metz, Vantoux, Vany), Verny
Cantons de : Metz I, Metz II, Metz III (moins la partie située à l'ouest de la voie ferrée de Nancy à Thionville), Pange, Vigy
Cantons de : Albestroff, Château-Salins, Delme, Dieuze, Fénétrange, Grostenquin, Lorquin, Phalsbourg, Réchicourt-le-Château, Sarrebourg, Vic-sur-Seille
Cantons de : Bitche, Rohrbach-lès-Bitche, Sarralbe, Sarreguemines, Sarreguemines-Campagne, Volmunster
Cantons de : Behren-lès-Forbach, Forbach, Freyming-Merlebach, Stiring-Wendel
Cantons de : Boulay-Moselle, Bouzonville, Faulquemont, Saint-Avold I, Saint-Avold II
Cantons de : Algrange, Fameck, Florange, Fontoy, Hayange, Moyeuvre-Grande
Cantons de : Cattenom, Metzervisse, Sierck-les-Bains, Thionville Est, Thionville Ouest, Yutz (moins la commune de Terville)
Cantons de : La Charité-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire Nord, Cosne-Cours-sur-Loire Sud, Imphy, Nevers Centre, Nevers Est, Nevers Nord, Nevers Sud, Pouilly-sur-Loire, Pougues-les-Eaux, Saint-Benin-d'Azy
Cantons de : Brinon-sur-Beuvron, Château-Chinon (Ville), Châtillon-en-Bazois, Clamecy, Corbigny, Decize, Donzy, Dornes, Fours, Guérigny, Lormes, Luzy, La Machine, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert, Prémery, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Pierre-le-Moûtier, Saint-Saulge, Tannay, Varzy
Cantons de : Lille Centre, Lille Sud, Lille Sud-Est (moins les communes de Lezennes et Ronchin)
Cantons de : Lille Est, Villeneuve-d'Ascq Nord, Villeneuve-d'Ascq Sud
Communes de Lezennes, Mons-en-Barœul et Ronchin
Cantons de : Avesnes-sur-Helpe Nord, Bavay, Maubeuge Nord, Maubeuge Sud, Solre-le-Château, Trélon
Cantons de : Lille Nord, Lille Ouest, Quesnoy-sur-Deûle
Cantons de : La Bassée, Haubourdin (moins la commune de Loos), Seclin Nord, Seclin Sud
Cantons de : Cysoing, Orchies, Pont-à-Marcq
Cantons de : Lannoy (moins les communes de Anstaing, Baisieux, Chéreng, Forest-sur-Marque, Gruson, Sailly-lez-Lannoy, Tressin et Willems), Roubaix Ouest
Cantons de : Roubaix Centre, Roubaix Est, Roubaix Nord
Cantons de : Lille Nord-Est (moins la commune de Mons-en-Barœul), Marcq-en-Barœul, Tourcoing Sud
Cantons de : Tourcoing Nord, Tourcoing Nord-Est
Cantons de : Armentières, Lille Sud-Ouest, Lomme
Cantons de : Avesnes-sur-Helpe Sud, Berlaimont, Carnières, Hautmont, Landrecies, Le Quesnoy Est, Le Quesnoy Ouest, Solesmes
Cantons de : Coudekerque-Branche, Dunkerque Ouest, Grande-Synthe
Cantons de : Bergues, Bourbourg, Dunkerque Est, Gravelines, Hondschoote, Wormhout
Cantons de : Bailleul Nord-Est, Bailleul Sud-Ouest, Cassel, Hazebrouck Nord, Hazebrouck Sud, Merville, Steenvoorde
Communes de : Anhiers, Aniche, Auberchicourt, Dechy, Ecaillon, Flines-lez-Râches, Guesnain, Lallaing, Lewarde, Loffre, Masny, Montigny-en-Ostrevent, Sin-le-Noble, Waziers
Cantons de : Arleux, Douai Nord (moins les communes de Anhiers, Flines-lez-Raches, Lallaing, Sin-le-Noble, Waziers), Douai Nord-Est, Douai Sud (moins les communes de Aniche, Auberchicourt, Dechy, Ecaillon, Guesnain, Lewarde, Loffre, Masny, Montigny-en-Ostreven), Douai Sud-Ouest
Cantons de : Cambrai Est, Cambrai Ouest, Le Cateau-Cambrésis, Clary, Marcoing
Cantons de : Bouchain, Denain, Valenciennes Sud (moins la commune de Valenciennes)
Cantons de : Anzin (moins la commune de Saint-Saulve), Saint-Amand-les-Eaux-Rive droite, Saint-Amand-les-Eaux-Rive gauche
Communes de : Escautpont, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Odomez, Vicq, Vieux-Condé
Cantons de : Condé-sur-l'Escaut (moins les communes de Escautpont, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Odomez, Vicq, Vieux-Condé), Valenciennes Est, Valenciennes Nord
Commune de Valenciennes (partie comprise dans le canton de Valenciennes Sud)
Cantons de : Beauvais Nord-Est, Beauvais Nord-Ouest, Breteuil, Crèvecoeur-le-Grand, Froissy, Maignelay-Montigny, Marseille-en-Beauvaisis, Nivillers, Saint-Just-en-Chaussée
Cantons de : Auneuil, Beauvais Sud-Ouest, Chaumont-en-Vexin, Le Coudray-Saint-Germer, Formerie, Grandvilliers, Noailles, Songeons
Cantons de : Creil Sud, Méru, Montataire, Neuilly-en-Thelle
Cantons de : Betz, Chantilly, Nanteuil-le-Haudouin, Pont-Sainte-Maxence, Senlis
Cantons de : Attichy, Compiègne Sud-Est, Compiègne Sud-Ouest, Crépy-en-Valois, Estrées-Saint-Denis
Cantons de : Compiègne Nord, Guiscard, Lassigny, Noyon, Ressons-sur-Matz, Ribécourt-Dreslincourt
Cantons de : Clermont, Creil-Nogent-sur-Oise, Liancourt Mouy
Cantons de : Alençon I, Alençon II, Alençon III, Carrouges, Courtomer, Domfront, La Ferté-Macé, Juvigny-sous-Andaine, Le Mêle-sur-Sarthe, Passais, Sées
Cantons de : L'Aigle Est, L'Aigle Ouest, Bazoches-sur-Hoëne, Bellême, La Ferté-Frênel, Gacé, Longny-au-Perche, Le Merlerault, Mortagne-au-Perche, Moulins-la-Marche, Nocé, Pervenchères, Rémalard, Le Theil, Tourouvre, Vimoutiers
Cantons de : Argentan Est, Argentan-Ouest, Athis-de-l'Orne, Briouze, Ecouché, Exmes, Flers Nord, Flers Sud, Messei, Mortrée, Putanges-Pont-Ecrepin, Tinchebray, Trun
Cantons de : Aubigny-en-Artois, Auxi-le-Château, Avesnes-le-Comte, Bapaume, Beaumetz-lès-Loges, Bertincourt, Croisilles, Marquion, Pas-en-Artois, Saint-Pol-sur-Ternoise, Vitry-en-Artois
Cantons de : Arras Nord, Arras Ouest, Arras Sud, Dainville, Vimy
Cantons de : Avion, Harnes, Lens Est, Lens Nord-Est, Lens Nord-Ouest, Noyelles-sous-Lens
Cantons de : Berck, Campagne-lès-Hesdin, Etaples, Fruges, Hesdin, Hucqueliers, Le Parcq, Montreuil
Cantons de : Boulogne-sur-Mer Nord-Est, Boulogne-sur-Mer-Nord Ouest, Boulogne-sur-Mer Sud, Outreau, Le Portel, Samer
Cantons de : Ardres, Desvres, Fauquembergues, Guînes, Heuchin, Lumbres, Marquise
Cantons de : Audruicq, Calais Centre, Calais Est, Calais Nord-Ouest, Calais Sud-Est
Cantons de : Aire-sur-la-Lys, Arques, Auchel, Norrent-Fontes, Saint-Omer Nord, Saint-Omer Sud
Cantons de : Béthune Est, Béthune Nord, Béthune Sud, Laventie, Lillers
Cantons de : Barlin, Bruay-la-Buissière, Divion, Houdain, Nœux-les-Mines, Sains-en-Gohelle
Cantons de : Carvin, Courrières, Hénin-Beaumont, Leforest, Montigny-en-Gohelle, Rouvroy
Cantons de : Bully-les-Mines, Cambrin, Douvrin, Liévin Nord, Liévin Sud, Wingles
Cantons de : Clermont-Ferrand Centre, Clermont-Ferrand Est, Clermont-Ferrand Nord, Clermont-Ferrand Nord-Ouest, Clermont-Ferrand Sud, Cournon-d'Auvergne, Gerzat, Montferrand
Cantons de : Aigueperse, Bourg-Lastic, Combronde, Herment, Manzat, Menat, Montaigut, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Randan, Riom Est, Riom Ouest, Saint-Gervais-d'Auvergne
Cantons de : Ardes, Beaumont, Besse-et-Saint-Anastaise, Chamalières, Champeix, Clermont-Ferrand Ouest, Clermont-Ferrand Sud-Ouest, Rochefort-Montagne, Royat, Saint-Amant-Tallande, Tauves, La Tour-d'Auvergne
Cantons de : Aubière, Clermont-Ferrand Sud-Est, Issoire, Jumeaux, Saint-Germain-Lembron, Sauxillanges, Vertaizon, Veyre-Monton, Vic-le-Comte
Cantons de : Ambert, Arlanc, Billom (moins la commune de Pérignat-sur-Allier), Châteldon, Courpière, Cunlhat, Ennezat, Lezoux, Maringues, Olliergues, Pont-du-Château, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthème, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Rémy-sur-Durolle, Thiers, Viverols
Cantons : Billère, Lescar, Pau Centre, Pau Nord, Pau Ouest
Cantons de : Montaner, Morlaàs, Nay-Bourdettes Est, Nay-Bourdettes Ouest, Pau Est, Pau Sud, Pontacq
Cantons de : Arthez-de-Béarn, Arzacq-Arraziguet, Garlin, Jurançon, Lagor, Lasseube, Lembeye, Monein, Orthez, Salies-de-Béarn, Thèze
Cantons de : Accous, Aramits, Arudy, Hasparren, Liholdy, Laruns, Mauléon-Licharre, Navarrenx, Oloron-Sainte-Marie Est, Oloron-Sainte-Marie Ouest, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Sauveterre-de-Béarn, Tardets-Sorholus
Cantons de : Anglet Nord, Anglet Sud, Bayonne Est, Bayonne Nord, Bayonne Ouest, Bidache, Labastide-Clairence, Saint-Pierre-d'Irube
Cantons de : Biarritz Est, Biarritz Ouest, Espelette, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Ustaritz
Cantons de : Arreau, Aureilhan, Bagnères-de-Bigorre, La Barthe-de-Neste, Bordères-Louron, Campan, Castelnau-Magnoac, Galan, Lannemezan, Mauléon-Barousse, Pouyastruc, Saint-Laurent-de-Neste, Séméac, Tarbes I, Tarbes III, Tarbes IV, Tournay, Trie-sur-Baïse, Vieille-Aure
Cantons de : Argelès-Gazost, Aucun, Bordères-sur-l'Echez, Castelnau-Rivière-Basse, Laloubère, Lourdes Est, Lourdes Ouest, Luz-Saint-Sauveur, Maubourguet, Ossun, Rabastens-de-Bigorre, Saint-Pé-de-Bigorre, Tarbes II, Tarbes V, Vic-en-Bigorre
Cantons de : Perpignan III, Perpignan IV, Perpignan V, Perpignan VII, Perpignan IX, Toulouges
Cantons de : Canet-en-Roussillon, La Côte-Radieuse, Latour-de-France, Perpignan I, Rivesaltes, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia
Cantons de : Millas, Mont-Louis, Olette, Perpignan II, Perpignan VI, Perpignan VIII, Prades, Saillagouse, Saint-Estève, Vinça
Cantons de : Argelès-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Céret, Côte-Vermeille, Elne, Prats-de-Mollo-la-Preste, Thuir
Cantons de : Strasbourg I, Strasbourg II, Strasbourg IV, Strasbourg VI (partie située au sud d'une ligne définie par l'axe de la route d'Oberhausbergen et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe de la voie de chemin de fer de Hausbergen à Graffenstaden), Strasbourg IX
Cantons de : Strasbourg III, Strasbourg VII, Strasbourg VIII, Strasbourg X
Commune de Illkirch-Graffenstaden
Cantons de : Bischheim, Schiltigheim, Strasbourg V, Strasbourg VI (partie non comprise dans la 1re circonscription)
Communes de : Reichstett et Souffelweyersheim
Cantons de : Geispolsheim, Mundolsheim (moins les communes de Reichstett et de Souffelweyersheim), Truchtersheim
Communes de : Lingolsheim et Ostwald
Cantons de : Barr, Benfeld, Erstein, Marckolsheim, Sélestat, Villé
Cantons de : Molsheim, Obernai, Rosheim, Saales, Schirmeck, Wasselonne
Cantons : Bouxwiller, Drulingen, Hochfelden, Marmoutier, La Petite-Pierre, Sarre-Union, Saverne
Cantons de : Bischwiller (moins les communes de Bischwiller, Oberhoffen-sur-Moder, Rohrwiller, Schirrheim, Schirrhoffen), Lauterbourg, Niederbronn-les-Bains, Seltz, Soultz-sous-Forêts, Wissembourg, Woerth
Cantons de : Brumath, Haguenau
Communes de : Bischwiller, Oberhoffen-sur-Moder, Rohrwiller, Schirrheim, Schirrhoffen (issues du canton de Bischwiller)
Cantons de : Andolsheim, Colmar Nord, Colmar Sud, Neuf-Brisach
Cantons de : Guebwiller, Kaysersberg, Lapoutroie, Munster, Ribeauvillé, Rouffach, Sainte-Marie-aux-Mines, Wintzenheim
Cantons de : Altkirch, Dannemarie, Ferrette, Hirsingue, Huningue
Cantons de : Cernay, Ensisheim, Masevaux, Saint-Amarin, Soultz-Haut-Rhin, Thann
Cantons de : Mulhouse Est, Mulhouse Ouest, Mulhouse Sud, Habsheim
Cantons de : Illzach, Mulhouse Nord, Sierentz, Wittenheim
Sans changement (cantons de : Lyon I [partie située au sud d'une ligne définie par la voie ferrée de Paris à Marseille], Lyon IV [partie située au sud-ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue Marietton, grande rue de Vaise, rue saint-Pierre-de-Vaise, boulevard Antoine-de-Saint-Exupéry, montée de l'Observance], Lyon V, Lyon X [partie située au sud d'une ligne définie par la voie ferrée de Paris à Marseille], Lyon XII [partie située au sud d'une ligne définie par l'axe de la rue Marius-Berliet et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : avenue Berthelot à partir de la place du 11-Novembre-1918, rue Paul-Cazeneuve et avenue Francis-de-Pressensé])
Sans changement (cantons de : Lyon I [partie non comprise dans la 1re circonscription], Lyon II, Lyon III, Lyon IV [partie non comprise dans la 1re circonscription])
Sans changement (cantons de : Lyon VIII, Lyon IX, Lyon X [partie non comprise dans la 1re circonscription], Lyon XII [partie non comprise dans la 1re circonscription], Lyon XIV [partie située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue Feuillat, rue Maryse-Bastié, avenue Paul-Santy, passage Comtois et avenue du Général-Frère])
Sans changement (cantons de : Lyon VI, Lyon VII, Lyon XI, Lyon XIII, Lyon XIV [partie non comprise dans la 3e circonscription])
Cantons de : Caluire-et-Cuire, Limonest, Neuville-sur-Saône
Cantons de : Villeurbanne Centre, Villeurbanne Nord, Villeurbanne Sud
Cantons de : Bron, Rillieux-la-Pape, Vaulx-en-Velin
Cantons de : Amplepuis, L'Arbresle, Le Bois-d'Oingt, Ecully, Lamure-sur-Azergues, Tarare, Thizy
Cantons de : Anse, Beaujeu, Belleville, Monsols, Villefranche-sur-Saône
Cantons de : Saint-Genis-Laval, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Symphorien-sur-Coise, Vaugneray
Cantons de : Condrieu, Givors, Mornant, Saint-Symphorien-d'Ozon
Cantons de : Irigny, Oullins, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune
Cantons de : Décines-Charpieu, Meyzieu
Commune de Saint-Priest (partie située à l'est d'une ligne définie par les voies ci-après : autoroute A43, rue de l'Aviation, avenue Hélène-Boucher, avenue Salvador-Allende, rue Alfred-de-Vigny, avenue Jean-Jaurès, boulevard Frédéric-Reymond, montée de la Carnière, rue du Grisard, rue Jules-Verne, autoroute A46 vers Heyrieux)
Cantons de : Saint-Fons, Vénissieux Nord, Vénissieux Sud, Saint-Priest (partie non comprise dans la 13e circonscription)
Cantons de : Amance, Autrey-lès-Gray, Champlitte, Combeaufontaine, Dampierre-sur-Salon, Fresne-Saint-Marnès, Gray, Gy, Jussey, Marnay, Pesmes, Port-sur-Saône, Rioz, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Vesoul Est, Vesoul Ouest, Vitrey-sur-Mance
Cantons de : Champagney, Faucogney-et-la-Mer, Héricourt Est, Héricourt Ouest, Lure Nord, Lure Sud, Luxeuil-les-Bains, Mélisey, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx, Vauvillers, Villersexel
Cantons de : La Chapelle-de-Guinchay, Cluny, Lugny, Mâcon Centre, Mâcon Nord, Mâcon Sud, Matour, Saint-Gengoux-le-National, Tramayes
Cantons de : Bourbon-Lancy, Charolles, Chauffailles, La Clayette, Digoin, Gueugnon, La Guiche, Marcigny, Mont-Saint-Vincent, Palinges, Paray-le-Monial, Saint-Bonnet-de-Joux, Semur-en-Brionnais, Toulon-sur-Arroux
Cantons de : Autun Nord, Autun Sud, Chagny, Couches, Le Creusot Est, Le Creusot Ouest, Epinac, Givry, Issy-l'Evêque, Lucenay-l'Evêque, Mesvres, Saint-Léger-sous-Beuvray, Verdun-sur-le-Doubs
Cantons de : Beaurepaire-en-Bresse, Chalon-sur-Saône Nord, Cuiseaux, Cuisery, Louhans, Montpont-en-Bresse, Montret, Pierre-de-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Martin-en-Bresse, Sennecey-le-Grand, Tournus
Cantons de : Buxy, Chalon-sur-Saône Centre, Chalon-sur-Saône Ouest, Chalon-sur-Saône Sud, Montceau-les-Mines Nord, Montceau-les-Mines Sud, Montcenis, Montchanin
Cantons de : Beaumont-sur-Sarthe, Conlie, Fresnay-sur-Sarthe, Le Mans Centre, Le Mans Nord-Ouest, Saint-Paterne, Sillé-le-Guillaume
Cantons de : Bouloire, Le Mans Est-Campagne, Le Mans Sud-Est, Le Mans Sud-Ouest, Le Mans-Ville Est, Montfort-le-Gesnois
Cantons de : La Chartre-sur-le-Loir, Château-du-Loir, Ecommoy, La Flèche, Le Grand-Lucé, La Lude, Mayet, Pontvallain, Saint-Calais
Cantons de : Allonnes, Brûlon, Loué, Malicorne-sur-Sarthe, Le Mans Ouest, Sablé-sur-Sarthe, La Suze-sur-Sarthe
Cantons de : Ballon, Bonnétable, La Ferté-Bernard, La Fresnaye-sur-Chédouet, Mamers, Le Mans Nord-Campagne, Le Mans Nord-Ville, Marolles-les-Braults, Montmirail, Tuffé, Vibraye
Cantons de : Aix-les-Bains Centre, Aix-les-Bains Nord-Grésy, Aix-les-Bains Sud, Albens, Les Echelles, La Motte-Servolex, Le Pont-de-Beauvoisin, Ruffieux, Saint-Genix-sur-Guiers, Yenne
Cantons de : Aime, Albertville Nord, Albertville Sud, Beaufort, Bourg-Saint-Maurice, Bozel, Moûtiers, Ugine
Cantons de : Aiguebelle, La Chambre, Chamoux-sur-Gelon, Lanslebourg-Mont-Cenis, Modane, Montmélian, La Ravoire, La Rochette, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Michel-de-Maurienne
Cantons de : Chambéry Est, Chambéry Nord, Chambéry Sud, Chambéry Sud-Ouest, Le Châtelard, Cognin, Grésy-sur-Isère, Saint-Alban-Leysse, Saint-Pierre-d'Albigny
Cantons de : Annecy Nord-Ouest, Annecy-le-Vieux, Rumilly, Thorens-Glières
Cantons de : Alby-sur-Chéran, Annecy Centre, Annecy Nord-Est, Faverges, Seynod, Thônes
Cantons de : Boëge, Bonneville, Cruseilles, Reignier, La Roche-sur-Foron, Saint-Jeoire
Cantons de : Annemasse Nord, Annemasse Sud, Frangy, Saint-Julien-en-Genevois, Seyssel
Cantons de : Abondance, Le Biot, Douvaine, Evian-les-Bains, Thonon-les-Bains Est, Thonon-les-Bains Ouest
Cantons de : Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Saint-Gervais-les-Bains, Sallanches, Samoëns, Scionzier, Taninges
1er, 2e et 8e arrondissements ; partie du 9e arrondissement (quartiers Chaussée-d'Antin, Faubourg-Montmartre et Saint-Georges, partie du quartier Rochechouart située au sud d'une ligne définie par les voies ci-après : rue Condorcet et rue de Maubeuge)
5e arrondissement ; partie du 6e arrondissement (quartiers Monnaie, Odéon, Saint-Germain-des-Prés) ; partie du 7e arrondissement (quartiers Gros-Caillou, Invalides et Saint-Thomas-d'Aquin)
Partie du 17e arrondissement (quartiers de Batignolles et Epinettes) ; partie du 18e arrondissement (partie du quartier Grandes-Carrières située à l'ouest et au nord d'une ligne définie par les voies ci-après : avenue de la Porte-de-Montmartre, boulevard Ney, rue du Ruisseau, rue Marcadet)
Partie du 16e arrondissement (quartier Chaillot et partie du quartier Porte Dauphine située au nord d'une ligne définie par les voies ci-après : rue de la Pompe, place Monnet et rue Saint-Didier) ; partie du 17e arrondissement non comprise dans la 3e circonscription
Partie du 11e arrondissement (partie des quartiers Folie-Méricourt, Saint-Ambroise, Roquette et Sainte-Marguerite située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue de la Folie-Méricourt, rue de la Fontaine-au-Roi, avenue Parmentier, rue du Chemin-Vert, rue Saint-Maur, rue Léon-Frot, rue de Charonne, rue Faidherbe, rue du Faubourg-Saint-Antoine, place de la Nation, avenue du Trône) ; partie du 20e arrondissement (partie des quartiers Belleville et Père-Lachaise située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue Piat, rue des Envierges, rue Levert, rue des Pyrénées, rue de Bagnolet, boulevard de Charonne, place des Antilles)
4e arrondissement ; partie du 11e arrondissement non comprise dans la 6e circonscription ; partie du 12e arrondissement (quartier Quinze-Vingt)
Partie du 12e arrondissement non comprise dans la 7e circonscription ; partie du 20e arrondissement (partie du quartier Charonne située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : place de la Porte-de-Montreuil, avenue de la Porte-de-Montreuil, rue d'Avron, rue des Pyrénées, rue de la Plaine, boulevard de Charonne, place des Antilles)
Partie du 13e arrondissement (quartiers Salpêtrière, Gare, Croulebarbe)
Partie du 13e arrondissement (quartier Maison-Blanche) ; partie du 14e arrondissement (partie des quartiers parc de Montsouris, Petit-Montrouge et Plaisance située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : place Coluche, avenue Reille, rue Beaunier, avenue du Général-Leclerc, rue de Coulmiers, rue Auguste-Cain, rue des Plantes, rue d'Alésia)
Partie du 6e arrondissement non comprise dans la 2e circonscription ; partie du 14e arrondissement non comprise dans la 10e circonscription
Partie du 7e arrondissement (quartier Ecole-Militaire) ; partie du 15e arrondissement (quartiers Necker et Grenelle et partie du quartier Saint-Lambert située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue Léon-Lhermitte, rue Péclet, rue Petel, rue Maublanc, rue de Vaugirard, rue Paul-Barruel, place d'Alleray, rue Saint-Amant, place du Général-Monclar, rue de Vouillé)
Partie du 15e arrondissement non comprise dans la 12e circonscription
Partie du 16e arrondissement (quartiers Auteuil et La Muette et partie du quartier Porte Dauphine non comprise dans la 4e circonscription)
Partie du 20e arrondissement non comprise dans les 6e et 8e circonscriptions
Partie du 19e arrondissement (quartiers Amérique et Pont de Flandre et partie du quartier Combat située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : avenue Secrétan, avenue Simon-Bolivar et rue Turot)
Partie du 18e arrondissement (quartiers Goutte-d'Or et Chapelle) ; partie du 19e arrondissement non comprise dans la 16e circonscription
Partie du 9e arrondissement non comprise dans la 1re circonscription ; partie du 18e arrondissement non comprise dans les 3e et 17e circonscriptions
Cantons de : Mont-Saint-Aignan, Rouen I, Rouen II, Rouen III, Rouen IV, Rouen V, Rouen VII
Cantons de : Argueil, Bois-Guillaume, Boos, Buchy, Darnétal, Gournay-en-Bray
Cantons de : Le Petit-Quevilly, Rouen VI, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen Est, Sotteville-lès-Rouen Ouest
Cantons de : Caudebec-lès-Elbeuf, Elbeuf, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Maromme
Cantons de : Caudebec-en-Caux, Duclair, Lillebonne, Notre-Dame-de-Bondeville, Pavilly
Cantons de : Aumale, Blangy-sur-Bresle, Dieppe Est, Dieppe Ouest, Forges-les-Eaux, Envermeu, Eu, Londinières, Neufchâtel-en-Bray, Offranville
Cantons de : Le Havre I, Le Havre V, Le Havre VI, Le Havre VII, Montivilliers
Cantons de : Gonfreville-l'Orcher, Le Havre II, Le Havre III, Le Havre IV, Le Havre VIII, Le Havre IX
Cantons de : Bolbec, Criquetot-l'Esneval, Fauville-en-Caux, Fécamp, Goderville, Saint-Romain-de-Colbosc, Valmont
Cantons de : Bacqueville-en-Caux, Bellencombre, Cany-Barville, Clères, Doudeville, Fontaine-le-Dun, Longueville-sur-Scie, Ourville-en-Caux, Saint-Saëns, Saint-Valery-en-Caux, Tôtes, Yerville, Yvetot
Décret du 17 janvier 1929 MODIFIANT LE DECRET DU 22-05-1927 RELATIF A LA DELIVRANCE DU BREVET D'EXPERT COMPTABLE
Décret du 12 janvier 1929 ALLOUANT DES INDEMNITES AUX CONSERVATEURS ET SOUS-CONSERVATEURS DEPARTEMENTAUX DES ANTIQUITES ET OBJETS D'ARTS
(ACADEMICIEN TITULAIRE)
Décret du 9 novembre 1933 EXTENSION AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS SUR ROUTE DE LA LOI DU 22-07-1922 SUR LES RETRAITES
Décret du 29 décembre 1933 RELATIF A L'ORGANISATION DES ZONES FRANCHES DU PAYS DE GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Décret du 24 janvier 1934 FIXANT LES CONDITIONS DE LA DECLARATION DANS LA TUBERCULOSE DES BOVIDES, (ISOLEMENT, SEQUESTRATION ET MARQUE DES ANIMAUX ATTEINTS)
Décret du 27 janvier 1934 BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX
Décret du 30 octobre 1936 RELATIF A LA PRODUCTION LAITIERE ET AUX SYNDICATS D'ELEVAGE ET SYNDICATS DE CONTROLE LAITIER
Décret du 8 novembre 1936 MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1932 DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Décret du 10 mars 1934 portant modification du décret du 20 juin 1920 sur l’exercice de la profession d’avocat et la discipline du ‎barreau
8 : TOUT AERONEF SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR PLUS DE 10 PERSONNES DOIT ETRE MUNI D'APPAREILS DE RADIOTELEGRAPHIE POUR CERTAINS VOLS, ART.
9 : AERONEF SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR PLUS DE 5 PERSONNES ET MOINS DE DIX)
Décret du 17 novembre 1936 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES.
RECUPERATION DES HEURES PERDUES
Décret du 17 novembre 1936 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES EXPLOITATIONS SOUTERRAINES DE MINERAIS DE FER
(ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR LA NOUVELLE REGLEMENTATION ET MODE DE REDUCTION DES HORAIRES)
Cantons de : Melun Nord, Melun Sud, Perthes
Cantons de : La Chapelle-la-Reine, Château-Landon, Fontainebleau, Lorrez-le-Bocage-Préaux, Nemours
Cantons de : Le Châtelet-en-Brie, Montereau-Fault-Yonne, Moret-sur-Loing, Mormant
Cantons de : Bray-sur-Seine, Donnemarie-Dontilly, La Ferté-Gaucher, Nangis, Provins, Rebais, Rozay-en-Brie, Villiers-Saint-Georges
Cantons de : Coulommiers, Crécy-la-Chapelle, La Ferté-sous-Jouarre
Communes de : Bailly-Romainvilliers, Magny-le-Hongre, Serris
Cantons de : Lizy-sur-Ourcq, Meaux Nord, Meaux Sud
Communes de : Cuisy, Forfry, Gesvres-le-Chapitre, Juilly, Marchémoret, Montgé-en-Goële, Monthyon, Oissery, Le Plessis-l'Evêque, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Pathus, Saint-Soupplets, Vinantes
Cantons de : Claye-Souilly, Dammartin-en-Goële (moins les communes de Cuisy, Forfry, Gesvres-le-Chapitre, Juilly, Marchémoret, Montgé-en-Goële, Monthyon, Oissery, Le Plessis-l'Evêque, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Pathus, Saint-Soupplets, Vinantes), Lagny-sur-Marne, Mitry-Mory
Cantons de : Roissy-en-Brie, Thorigny-sur-Marne (moins les communes de Bailly-Romainvilliers, Magny-le-Hongre et Serris), Torcy
Cantons de : Brie-Comte-Robert, Pontault-Combault, Tournan-en-Brie
Cantons de : Champs-sur-Marne, Chelles, Noisiel, Vaires-sur-Marne
Cantons de : Combs-la-Ville (moins la commune de Combs-la-Ville), Le Mée-sur-Seine, Savigny-le-Temple
Cantons de : Montigny-le-Bretonneux, Versailles Nord, Versailles Nord-Ouest, Versailles Sud (partie située, depuis la limite du canton de Montigny-le-Bretonneux, à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : route de la minière, axe prolongeant la route de la minière jusqu'à la ligne de chemin de fer vers Paris, axe de l'Allée des Matelots, allée des matelots jusqu'à la limite du canton de Versailles Nord-Ouest)
Cantons de : Chevreuse (moins la commune du Mesnil-Saint-Denis), Vélizy-Villacoublay, Versailles Sud (partie non comprise dans la 1re circonscription), Viroflay
Cantons de : La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Saint-Nom-la-Bretèche, commune de Les Clayes-sous-Bois
Cantons de : Chatou, Houilles, Marly-le-Roi
Cantons de : Maisons-Laffitte, Sartrouville, Le Vésinet
Cantons de : Le Pecq, Saint-Germain-en-Laye Nord, Saint-Germain-en-Laye Sud
Communes de Carrières-sous-Poissy, Médan et Villennes-sur-Seine
Cantons de : Andrésy, Conflans-Sainte-Honorine, Meulan (moins les communes des Mureaux et de Chapet), Triel-sur-Seine
Cantons de : Limay, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville
Cantons de : Aubergenville, Bonnières-sur-Seine, Guerville, Houdan
Cantons de : Maurepas (moins les communes d'Elancourt et de La Verrière), Monfort-l'Amaury (partie non comprise dans la 12e circonscription), Rambouillet, Saint-Arnoult-en-Yvelines
Cantons de : Saint-Cyr-l'Ecole, Trappes
Communes de : Elancourt et La Verrière (issues du canton de Maurepas), Le Mesnil-Saint-Denis (issue du canton de Chevreuse)
Cantons de : Plaisir (moins la commune de Les Clayes-sous-Bois), Poissy Sud
Communes de : Auteuil, Autouillet, Beynes, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Goupillières, Marcq, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais, Thoiry, Vicq, Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-Fréderic (issues du canton de Montfort-L'Amaury)
Commune de Poissy (partie comprise dans le canton de Poissy Nord)
Cantons de : Champdeniers-Saint-Denis, Coulonges-sur-l'Autize, Mazières-en-Gâtine, Niort Est, Niort Nord, Niort Ouest, Prahecq, Secondigny
Cantons de : Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Chef-Boutonne, Frontenay-Rohan-Rohan, Lezay, Mauzé-sur-le-Mignon, La Mothe-Saint-Héray, Melle, Ménigoutte, Parthenay, Saint-Maixent-l'Ecole I, Saint-Maixent-l'Ecole II, Sauzé-Vaussais, Thénezay
Cantons de : Airvault, Argenton-Château, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Moncoutant, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Varent, Thouars I, Thouars II
Cantons de : Abbeville Nord, Abbeville Sud, Ailly-le-Haut-Clocher, Amiens II Nord-Ouest, Amiens IV Est, Amiens VIII Nord, Domart-en-Ponthieu, Picquigny
Cantons de : Amiens I Ouest, Amiens III Nord-Est, Amiens V Sud-Est, Amiens VI Sud, Amiens VII Sud-Ouest, Boves
Cantons de : Ault, Crécy-en-Ponthieu, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Molliens-Dreuil, Moyenneville, Nouvion, Oisemont, Rue, Saint-Valéry-sur-Somme
Cantons de : Ailly-sur-Noye, Bernaville, Conty, Corbie, Doullens, Hornoy-le-Bourg, Montdidier, Moreuil, Poix-de-Picardie, Villers-Bocage
Cantons de : Acheux-en-Amiénois, Albert, Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne, Roisel, Rosières-en-Santerre, Roye
Cantons de : Alban, Albi Centre, Albi Est, Albi Sud, Anglès, Brassac, Castres-Est, Castres Sud, Lacaune, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Réalmont, Rocquecourbe, Vabre, Valence-d'Albigeois, Villefranche-d'Albigeois
Cantons de : Albi Nord-Est, Albi Nord-Ouest, Albi Ouest, Cadalen, Carmaux Nord, Carmaux Sud, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Graulhet, Lisle-sur-Tarn, Monestiés, Pampelonne, Rabastens, Salvagnac, Valderiès, Vaour
Cantons de : Castres Nord, Castres Ouest, Cuq-Toulza, Dourgne, Labruguière, Lautrec, Lavaur, Mazamet Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Puylaurens, Saint-Amans-Soult, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Vielmur-sur-Agout
Sans changement (cantons de : Caussade, Caylus, Lafrançaise, Molières, Monclar-de-Quercy, Montauban I, Montauban II, Montauban III, Montauban IV, Montauban V, Montauban VI, Montpezat-de-Quercy, Nègrepelisse, Saint-Antonin-Noble-Val, Villebrumier)
Cantons de : Auvillar, Beaumont-de-Lomagne, Bourg-de-Visa, Castelsarrasin I, Castelsarrasin II, Grisolles, Lauzerte, Lavit, Moissac I, Moissac II, Montech, Montaigu-de-Quercy, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Valence, Verdun-sur-Garonne
Cantons de : Toulon I, Toulon IV, Toulon V, Toulon VI, Toulon VII, Toulon VIII, Toulon IX
Cantons de : Ollioules (moins les communes de Sanary-sur-Mer et Bandol), Toulon II, Toulon III, Solliès-Pont, La Valette-du-Var
Cantons de : La Crau, La Garde, Hyères Est, Hyères Ouest
Cantons de : Besse-sur-Issole, Collobrières, Grimaud, Lorgues, Le Luc, Saint-Tropez
Cantons de : Fréjus, Le Muy, Saint-Raphaël
Cantons de : Le Beausset, Brignoles, Cuers, La Roquebrussanne, Saint-Maximin-la-Sainte-Beaume
Cantons de : Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, communes de Sanary-sur-Mer et Bandol
Cantons de : Aups, Barjols, Callas, Comps-sur-Artuby, Cotignac, Draguignan, Fayence, Rians, Salernes, Tavernes
Cantons de : Avignon Est, Avignon Nord, Avignon Ouest, Avignon Sud
Cantons de : Bonnieux, Cadenet, Cavaillon, L'Isle-sur-la-Sorgue
Cantons de : Bédarrides, Carpentras Sud, Pernes-les-Fontaines
Cantons de : Beaumes-de-Venise, Bollène, Malaucène, Orange Est, Orange Ouest, Vaison-la-Romaine, Valréas
Cantons de : Apt, Carpentras Nord, Gordes, Mormoiron, Pertuis, Sault
Cantons de : Challans, Les Essarts, Palluau, Le Poiré-sur-Vie, Rocheservière, La Roche-sur-Yon Nord
Cantons de : Chantonnay, Mareuil-sur-Lay-Dissais, La Mothe-Achard, Moutiers-les-Mauxfaits, La Roche-sur-Yon Sud, Talmont-Saint-Hilaire
Cantons de : Beauvoir-sur-Mer, L'Ile-d'Yeu, Noirmoutier-en-l'Ile, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Jean-de-Monts
Cantons de : Les Herbiers, Montaigu, Mortagne-sur-Sèvre, Pouzauges, Saint-Fulgent
Cantons de : Chaillé-les-Marais, La Châtaigneraie, Fontenay-le-Comte, L'Hermenault, Luçon, Maillezais, Sainte-Hermine, Saint-Hilaire-des-Loges
Cantons de : Mirebeau, Neuville-de-Poitou, Poitiers I, Poitiers II, Poitiers VII, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Julien-l'Ars
Cantons de : Poitiers III, Poitiers IV, Poitiers V, Poitiers VI, La Villedieu-du-Clain, Vivonne, Vouillé
Cantons de : Availles-Limouzine, Charroux, Chauvigny, Civray, Couhé, Gençay, L'Isle-Jourdain, Lusignan, Lussac-les-Châteaux, Montmorillon, Saint-Savin, La Trimouille, Vouneuil-sur-Vienne, commune de La Puye
Cantons de : Châtellerault Nord, Châtellerault Ouest, Châtellerault Sud, Dangé-Saint-Romain, Lencloître, Loudun, Moncontour, Monts-sur-Guesnes, Pleumartin (moins la commune de La Puye), Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Les Trois-Moutiers
Cantons de : Ambazac, Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Limoges-La-Bastide, Limoges-Carnot, Limoges Centre, Limoges-Cité, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Le-Palais, Limoges-Panazol, Limoges-Vigenal, Saint-Léonard-de-Noblat
Cantons de : Aixe-sur-Vienne, Châlus, Limoges-Condat, Limoges-Emailleurs, Nexon, Oradour-sur-Vayres, Pierre-Buffière, Rochechouart, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Junien Est, Saint-Junien Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Saint-Yrieix-la-Perche
Cantons de : Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châteauponsac, Laurière, Le Dorat, Limoges-Beaupuy, Limoges-Corgnac, Limoges-Couzeix, Limoges-Isle, Limoges-Landouge, Limoges-Puy-las-Rodas, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Nantiat, Nieul, Saint-Sulpice-les-Feuilles
Cantons de : Châtel-sur-Moselle, Epinal Est, Epinal Ouest, RamberviIlers, Xertigny
Cantons de : Brouvelieures, Bruyères, Corcieux, Fraize, Provenchères-sur-Fave, Raon-l'Etape, Saint-Dié Est, Saint-Dié Ouest, Senones
Cantons de : Gérardmer, Plombières-les-Bains, Remiremont, Saulxures-sur-Moselotte, Le Thillot
Cantons de : Bains-les-Bains, Bulgnéville, Charmes, Châtenois, Coussey, Darney, Dompaire, Lamarche, Mirecourt, Monthureux-sur-Saône, Neufchâteau, Vittel
Cantons de : Aillant-sur-Tholon, Auxerre Est, Auxerre Nord, Auxerre Nord-Ouest, Auxerre Sud, Auxerre Sud-Ouest, Bléneau, Charny, Coulanges-la-Vineuse, Courson-les-Carrières, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Toucy
Communes de : Andryes, Etais-la-Sauvin (issues du canton de Coulanges-sur-Yonne), Monéteau (issue du canton de Seignelay)
Cantons de : Ancy-le-Franc, Avallon, Brienon-sur-Armançon, Chablis, Coulanges-sur-Yonne (moins les communes d'Andryes et d'Etais-la-Sauvin), Cruzy-le-Châtel, Flogny-la-Chapelle, Guillon, L'Isle-sur-Serein, Ligny-le-Châtel, Migennes, Noyers, Quarré-les-Tombes, Saint-Florentin, Seignelay (moins la commune de Monéteau), Tonnerre, Vermenton, Vézelay
Cantons de : Cerisiers, Chéroy, Joigny, Pont-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Sens Nord-Est, Sens Ouest, Sens Sud-Est, Sergines, Villeneuve-l'Archevêque, Villeneuve-sur-Yonne
Cantons : Beaucourt, Belfort Centre, Belfort Est, Danjoutin, Delle, Fontaine, Grandvillars
Cantons : Belfort Nord, Belfort Ouest, Belfort Sud, Châtenois-les-Forges, Giromagny, Offemont, Rougemont-le-Château, Valdoie
Cantons de : Corbeil-Essonnes Est, Corbeil-Essonnes Ouest, Evry Nord, Evry Sud
Cantons de : Etampes, La Ferté-Alais, Mennecy, Méréville, Milly-la-Forêt
Cantons de : Arpajon (moins les communes de Bruyères-le-Châtel et Ollainville), Brétigny-sur-Orge, Dourdan, Etréchy, Saint-Chéron
Cantons de : Limours, Longjumeau, Montlhéry, Villebon-sur-Yvette
Communes de : Bruyères-le-Châtel, Ollainville
Cantons de : Bièvres, Gif-sur-Yvette, Orsay, Les Ulis
Cantons de : Chilly-Mazarin, Massy Est, Massy Ouest, Palaiseau
Cantons de : Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon
Cantons de : Brunoy, Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Yerres
Cantons de : Draveil, Epinay-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saint-Germain-lès-Corbeil
Cantons de : Grigny, Morsang-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge
Cantons de : Colombes Nord-Est, Colombes Nord-Ouest, Gennevilliers Nord, Gennevilliers Sud, Villeneuve-la-Garenne
Cantons de : Asnières-sur-Seine Nord, Asnières-sur-Seine Sud, Colombes Sud
Cantons de : Bois-Colombes, Courbevoie Nord, Courbevoie Sud (partie située au nord d'une ligne définie depuis la limite de la commune de Neuilly-sur-Seine, par l'axe des voies ci-après : prolongation de l'axe de la rue de l'Abreuvoir, rue de l'Abreuvoir, place Victor-Hugo, rue de Bezons et partie située à l'ouest de la ligne de chemin de fer de Paris à Versailles depuis la limite du canton de Courbevoie Nord jusqu'à la limite de la commune de Puteaux), La Garenne-Colombes
Cantons de : Nanterre Nord, Nanterre Sud-Est, Nanterre Sud-Ouest, Suresnes
Cantons de : Clichy, Levallois-Perret Nord, Levallois-Perret Sud
Cantons de : Courbevoie Sud (partie non comprise dans la 3e circonscription), Neuilly-sur-Seine Nord, Neuilly-sur-seine Sud, Puteaux
Cantons de : Garches, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud
Cantons de : Chaville, Meudon, Sèvres
Cantons de : Boulogne-Billancourt Nord-Est, Boulogne-Billancourt Nord-Ouest, Boulogne-Billancourt Sud (partie située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue Yves-Kermen, avenue Pierre-Grenier, boulevard de la République jusqu'au pont d'Issy)
Cantons de : Boulogne-Billancourt Sud (partie non comprise dans la 9 circonscription), Issy-les-Moulineaux Est, Issy-les-Moulineaux Ouest, Vanves
Cantons de : Bagneux, Malakoff, Montrouge
Cantons de : Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson
Cantons de : Antony, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Sceaux
Cantons de : Epinay-sur-Seine, Saint-Denis Sud, Saint Ouen
Cantons de : Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis Nord-Est, Saint-Denis Nord-Ouest
Cantons de : Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Noisy-le-Grand
Cantons de : Le Blanc-Mesnil, La Courneuve, Stains, commune de Dugny
Cantons de : Bobigny, Le Bourget (moins la commune de Dugny), Drancy
Cantons de : Aubervilliers Est, Aubervilliers Ouest, Pantin Est, Pantin Ouest
Cantons de : Bagnolet, Montreuil Est, Montreuil Nord, Montreuil Ouest
Cantons de : Gagny, Rosny-sous-Bois, Villemomble
Cantons de : Bondy Nord-Ouest, Les Lilas, Noisy-le-Sec, Romainville
Cantons de : Aulnay-sous-Bois Nord, Aulnay-sous-Bois Sud, Bondy Sud-Est, Les Pavillons-sous-Bois
Cantons de : Sevran, Tremblay-en-France, Villepinte
Cantons de : Livry-Gargan, Montfermeil, Le Raincy
Cantons de : Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur-Marne Ouest, Créteil Nord, Saint-Maur-des-Fossés Centre, Saint-Maur-des-Fossés Ouest, Saint-Maur-la-Varenne
Cantons de : Choisy-le-Roi, Créteil Ouest, Créteil Sud, Orly
Cantons de : Boissy-Saint-Léger, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges
Cantons de : Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Villiers-sur-Marne
Cantons de : Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne Centre, Champigny-sur-Marne Est, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne
Cantons de : Fontenay-sous-Bois Est, Fontenay-sous-Bois Ouest, Saint-Mandé, Vincennes Est, Vincennes Ouest
Cantons de : Chevilly-Larue, Fresnes, L'Hay-les-Roses, Thiais
Cantons de : Charenton-le-Pont, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort Nord, Maisons-Alfort Sud
Cantons de : Alfortville Nord, Alfortville Sud, Vitry-sur-Seine Est, Vitry-sur-Seine Ouest
Cantons de : Ivry-sur-Seine Est, Ivry-sur-Seine Ouest, Le Kremlin-Bicêtre, Vitry-sur-Seine Nord
Cantons de : Arcueil, Cachan, Villejuif Est, Villejuif Ouest
Cantons de : Beaumont-sur-Oise, Magny-en-Vexin, Marines, Pontoise, La Vallée-du-Sausseron, Vigny
Cantons de : Cergy Sud, L'Isle-Adam, Saint-Ouen-l'Aumône, Viarmes, commune de Neuville-sur-Oise
Cantons de : Beauchamp, Cormeilles-en-Parisis, Herblay, Taverny
Cantons de : Eaubonne, Ermont, Franconville, Saint-Leu-la-Forêt
Cantons de : Argenteuil Est, Argenteuil Nord, Argenteuil Ouest, Bezons
Cantons de : Enghien-les-Bains, Saint-Gratien, Sannois, Soisy-sous-Montmorency
Cantons de : Domont, Ecouen, Montmorency, Sarcelles Sud-Ouest
Cantons de : Garges-lès-Gonesse Est, Garges-lès-Gonesse Ouest, Sarcelles Nord-Est, Villiers-le-Bel
Cantons de : Gonesse, Goussainville, Luzarches
Cantons de : Cergy Nord, L'Hautil (moins la commune de Neuville-sur-Oise)
Cantons de : Les Abymes I, Les Abymes II, Les Abymes III, Les Abymes IV, Les Abymes V, Capesterre-de-Marie-Galante, Grand-Bourg, Morne-à-l'Eau I, Morne-à-l'Eau II, Pointe-à-Pitre I, Pointe-à-Pitre II, Pointe-à-Pitre III, Saint-Louis
Cantons de : La Désirade, Le Gosier I, Le Gosier II, Le Moule I, Le Moule II, Petit-Canal, Port-Louis, Saint-François, Sainte-Anne I, Sainte-Anne II
Cantons de : Baie-Mahault, Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Sainte-Rose I, Sainte-Rose II
Cantons de : Basse-Terre I, Basse-Terre II, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau I, Capesterre-Belle-Eau II, Gourbeyre, Saint-Claude, Les Saintes, Trois-Rivières, Vieux-Habitants
Cantons de : Approuague-Kaw, Cayenne I Nord-Ouest, Cayenne II Nord-Est, Cayenne III Sud-Ouest, Cayenne IV Centre, Cayenne V Sud, Cayenne VI Sud-Est, Matoury, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapock
Cantons de : Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Montsinéry-Tonnegrande, Saint-Laurent-du-Maroni, Sinnamary
Cantons de : Le François I, Le François II, Gros-Morne, Le Lamentin I, Le Lamentin II, Le Lamentin III, Le Robert I, Le Robert II, La Trinité
Cantons de : L'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Carbet, Le Lorrain, Macouba, Le Marigot, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Saint-Pierre, Saint-Joseph, Schœlcher I, Schœlcher II, Sainte-Marie I, Sainte-Marie II
Cantons de : Fort-de-France I, Fort-de-France II, Fort-de-France III, Fort-de-France IV, Fort-de-France V, Fort-de-France VI, Fort-de-France VII, Fort-de-France VIII, Fort-de-France IX, Fort-de-France X
Cantons de : Les Anses-d'Arlets, Le Diamant, Ducos, Le Marin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Saint-Esprit, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Les Trois-Ilets, Le Vauclin
Cantons de : Acoua, Bandraboua, Dzaoudzi, Koungou, Mamoudzou I, Mamoudzou II, Mtsamboro, Pamandzi
Cantons de : Bandrele, Bouéni, Chiconi, Chirongui, Dembeni, Kani-Kéli, Mamoudzou III, M'Tsangamouji, Ouangani, Sada, Tsingoni
Cantons de : Saint-Denis I, Saint-Denis II, Saint-Denis III, Saint-Denis IV, Saint-Denis V, Saint-Denis VI, Saint-Denis VIII
Cantons de : Le Port I Nord, Le Port II Sud, La Possession, Saint-Paul I, Saint-Paul II, Saint-Paul III
Cantons de : Saint-Louis III-Cilaos, Entre-Deux, Saint-Louis II, Le Tampon I, Le Tampon II, Le Tampon III, Le Tampon IV
Cantons de : Petite-Ile, Saint-Joseph I, Saint-Joseph II, Saint-Pierre I, Saint-Pierre II, Saint-Pierre III, Saint-Pierre IV
Cantons de : Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André II, Saint-André III, Saint-Benoît I, Saint-Benoît II, Saint-Philippe, Sainte-Rose, Salazie
Cantons de : Saint-André I, Saint-Denis VII, Saint-Denis IX, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne
Cantons de : Les Avirons, L'Etang-Salé, Saint-Leu I, Saint-Leu II, Saint-Louis I, Saint-Paul IV, Saint-Paul V, Les Trois-Bassins
Décret du 26 novembre 1936 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE PUBLICITE AU MINISTERE DES FINANCES ;
Décret du 3 décembre 1936 COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES JEUX
Décret du 19 novembre 1936 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES SALONS DE COIFFURE DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Décret du 19 novembre 1936 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Décret du 19 novembre 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES LAINIERES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES
Décret-loi du 14 juin 1938 MOBILISATION, FINANCEMENT ET PAIEMENT DES MARCHES
Décret-loi du 17 juin 1938 RELATIF AU CONTINGENTEMENT DES SEMOULERIES, ET A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE SEMOULIERE
Décret du 17 juin 1938 EXTENSION DU CONCOURS DE LA CAISSE SOUS CERTAINES RESERVES.
RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES (ALGERIE, TUNISIE, MAROC)
Décret du 28 juin 1937 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 EN CE QUI CONCERNE LES VINS ET LES EAUX-DE-VIE
Décret-loi du 17 juin 1938 CREATION DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF
Décret du 19 novembre 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES DE LA VERRERIE ET FABRIQUES DE PORCELAINE DU DEPARTEMENT DU RHONE
Décret du 28 mai 1938 TAXE A PERCEVOIR POUR LES COLIS POSTAUX DE PARIS A PARIS
Décret-loi du 17 juin 1938 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN SERVICE DE CONTROLE MEDICAL EN FAVEUR DES ETUDIANTS
Décret du 1 juillet 1938 ATION DU COMMERCE DES BLES DE SEMENCE
Décret du 8 juillet 1938 MODALITES D'APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES VILLES DE MOINS DE 10.000 HABITANTS, JUSQU'AU 31 décembre 1939
Décret du 13 juillet 1938 ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL DES PTT
Décret du 11 juillet 1938 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE DU MEUBLE DU TERRITOIRE DE BELFORT
Décret-loi du 27 octobre 1939 COMPLETANT L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE : EN CAS DE MOBILISATION, LORSQUE LES ELECTIONS AU CONSEIL MUNICIPAL ONT ETE AJOURNEES, UNE DELEGATION SPECIALE EST HABILITEE A PRENDRE LES MEMES DECISIONS QUE LE CONSEIL
Décret-loi du 19 octobre 1939 ORGANISATION DES CONSEILS DE PREFECTURE PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
Décret-loi du 27 octobre 1939 REGIME DE L'EXPORTATION PREALABLE DES BLES
Décret-loi du 27 octobre 1939 SUSPENSION DES ELECTIONS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE PENDANT LES HOSTILITES
Décret-loi du 3 novembre 1939 SUR LA SOLDE DES MARINS ET DES MILITAIRES DES RESERVES
Décret du 5 août 1938 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CORNAS"
Décret-loi du 3 novembre 1939 RELATIF A L'INCORPORATION DE FARINE DE SEIGLE DANS LA FARINE PANIFIABLE
Décret du 10 novembre 1939 DES PRODUITS DEPENDANT D'UN MINISTRE RESPONSABLE
Décret du 12 novembre 1939 MODIFIE LE D.
2 A 4 DU DECRET DU 19-10-37 - NOUVELLE-CALEDONIE
Décret-loi du 10 novembre 1939 EXONERATION DE LA PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION NATIONALE EXTRAORDINAIRE ET DE L'IMPOT CEDULAIRE SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES
Décret-loi du 18 novembre 1939 AJOURNEMENT DES ELECTIONS
Décret n°46-948 du 7 mai 1946 RELATIF AU TARIF DES REDEVANCES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°46-99 du 18 janvier 1946 MODIFICATION DU D.
7 RELATIF A LA COMPOSITION DES MEMBRES DU CONSEIL
Décret n°46-996 du 11 mai 1946 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE D'ETUDIER, D'UNE PART LES MODIFICATIONS A APPORTER AUX CONVENTIONS INTERNATIONALES RELATIVES A L'AMELIORATION DU SORT DES BLESSES ET MALADES DANS LES ARMEES EN CAMPAGNE ET AU TRAITEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE ; D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS QU'IL SERAIT SOUHAITABLE D'INCLURE DANS UNE CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES POPULATIONS CIVILES EN TEMPS DE GUERRE
Décret du 4 mars 1947 DES MEMBRES DE LA COMMISSION FRANCO-SIAMOISE
Décret du 9 avril 1947 CONSEIL DE L'ORDRE.NOMINATIONS.COMPOSITION
Décret du 19 avril 1947 EXPLOSIFS DE MINE
Décret du 2 mai 1947 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE : FIXE LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°47-376 du 28 février 1947 modifiant le décret n° 46-580 du 2 avril 1946 portant allocation d’indemnités au personnel des services extérieurs de la direction générale de l'éducation physique et des sports
Décret n°47-382 du 28 février 1947 attribuant une indemnité de direction aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle des mutiles de guerre et du travail relevant de l'office national
Décret n° 47-386 du 3 mars 1947 portant application de l'article 83 de la loi du 23 décembre1946 autorisant le ministre des finances à mettre à disposition de la caisse nationale de crédit agricole des avances d'un montant maximum d'un milliard de francs pour faciliter l'attribution de prêts à long terme par le crédit agricole
Décret n° 47-388 du 3 mars 1947 fixant les cadres du Muséum national d'histoire naturelle
Décret n° 47-399 du 6 mars 1947 portant dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 48 et du premier alinéa de l'article 49 du décret du 9 juin 1939 fixant le statut du personnel des services du Trésor
Décret n° 47-406 du 6 mars 1947 fixant les conditions d’intégration dans les cadres des administrateurs civils, des fonctionnaires et agents de l'administration centrale du ministère des travaux publics et des transports
Décret n° 47-426 du 11 mars 1947 modifiant le décret du 9 janvier 1947 relatif à l'assainissement du marche
Décret n° 47-451 du 13 mars 1947 pour l'application des articles 2 à 6 de la loi n° 46-1900 du 13 septembre 1946 fixant la date d'application de la loi du 22 mai 1946 sur la généralisation de la sécurité sociale en ce qui concerne l'assurance-vieillesse, instituant une allocation temporaire aux vieux et relative à l'aide de l’État aux catégories sociales économiquement faibles
Décret n° 47-465 du 19 mars 1947 modifiant le décret du 30 décembre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 octobre 1935 relatif à l'organisation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété
Décret n° 47-476 du 18 mars 1947 portant institution d'une carte de qualification professionnelle de coiffeur
Décret n° 47-49 du 13 janvier 1947 relatif à l'institution de caisses de congés payés pour le personnel des entrerpises de manutention et de transport
Décret n° 47-492 du 19 mars 1947 tendant à relever les taux et à modifier les conditions d'attribution de l’indemnité dite de difficultés exceptionnelles d'existence allouée aux fonctionnaires et agents de l’État en service dans les localités dévastées par la guerre
Décret n° 47-497 du 19 mars 1947 tendant à allouer une indemnité de logement aux directeurs de l’école nationale des industries agricoles
Décret n° 47-498 du 21 mars 1947 ajoutant les gales des bovidés à la nomenclature des maladies réputées contagieuses
Décret n° 47-50 du 13 janvier 1947 tendant à allouer des versements d'attente mensuels au personnel enseignant des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Décret n° 47-53 du 13 janvier 1947 modifiant la composition de la commission supérieure de classement des recettes buralistes
Décret du 24 avril 1948 COMPAGNIE GENERALE MARITIME
Décret du 27 mai 1948 MODIFICATION DE LA LISTE DES PERSONNALITES VITICOLES FIGURANT A L'ART.
Décret du 27 mai 1948 CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES AU CREUSOT (SAONE-ET-LOIRE)
Décret du 31 mai 1948 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 9 juin 1948 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL : M. DUHAMEAUX MICHEL (EN REMPLACEMENT DE M. GUILLAUME)
Décret du 28 juin 1948 INSTITUT TECHNIQUE DE PRATIQUE AGRICOLE
Décret du 2 juillet 1948 ASSURANCES : LA SEQUANAISE
Décret du 7 juillet 1948 PORTANT ORGANISATION DEFINITIVE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN
Décret du 19 juillet 1948 ATION DES CERCLES D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 4 août 1948 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Décret du 20 août 1948 FRANCHISE DES DROITS A L'IMPORTATION DES PELLETERIES IMPORTEES
Décret du 25 août 1948 CHARGEANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 27 août 1948 APPLICATION AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA NOUVELLE-ZELANDE ET DE L'UNION DE BIRMANIE DES DROITS DU TARIF MINIMUM
Décret du 25 août 1948 INSTITUTION A LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS D'UN OFFICE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 15 janvier 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 04 OCTOBRE 1971 (LISTE DES ANALEPTIQUES)
19 délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
c) Soit une attestation du directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté et publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Arrêté du 22 janvier 1973 M. CHOUSSAT JEAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION ET DE LA SECTION DES DOM DU FORMA EN REMPLACEMENT DE M. LANCELLE
Arrêté du 19 janvier 1973 AUTORISANT GDF A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE MESSIGAZ
Arrêté du 30 décembre 1972 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS BENEFICIANT DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 INSTITUANT UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE (11 ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 22 janvier 1973 DES MAITRISES DE BIOLOGIE HUMAINE
Arrêté du 22 janvier 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-07-1972 : LISTE DES EQUIVALENCES
Arrêté du 29 janvier 1973 M. PAUL DEROCHE EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES FINANCES, EN REMPLACEMENT DE M. LANCELLE, A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 27 décembre 1972 LE PRIX DE LA JOURNEE EST FIXE A 260 FRS A COMPTER DU 1 JANVIER 1973
Arrêté du 19 décembre 1972 FIXATION DES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
Elles sont rédigées sur un imprimé et font apparaître l'ordre des candidats au sein de chaque section électorale.
Arrêté du 29 décembre 1972 PORTANT ANNULATION DE CREDITS POUR PLUSIEURS MINISTERES ET TRANSFERTS A PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX, TITRES IV, CHAPITRES 43-03
Arrêté du 6 février 1973 NOMINATION AU CONSEIL ACADEMIQUE D'AMIENS
Arrêté du 15 février 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 4 (DISPOSITIONS GENERALES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA BRUCELLOSE),
Arrêté du 27 juillet 1973 CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES(CETIM)
Arrêté du 9 février 1973 M. DE-CADENET ET M. CASSERRES SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES
Arrêté du 8 février 1973 ORGANISATION DES EXAMENS D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 2 février 1973 CONSTITUTION EN RESERVE NATIONALE DE CHASSE DE LA RESERVE DE CHASSE APPROUVEE DE CAROUX-L'ESPINOUSE.
Arrêté du 15 février 1973 LES ARTICLES 7 ET 12 DE L'ARRETE DU 25-05-1971 SONT MODIFIES (ART.
7 ET 12, RELATIFS AU JURY DE L'EXAMEN D'ADMISSION, PLUSIEURS JURYS POURRONT ETRE CONSTITUES)
Arrêté du 31 décembre 1974 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 27 décembre 1974 M. MASSON EST NOMME, EN REMPLACEMENT DE M. LAMY, MEMBRE DE LA COMMISSION D'AGREMENT DES ACCORDS DE RETRAITE
Arrêté du 31 décembre 1974 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-10-1934 FIXANT LA LISTE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT
Arrêté du 17 décembre 1974 BUDGET MAJORE, BASSIN RHIN-MEUSE 1974
Arrêté du 17 décembre 1974 BUDGET MAJORE, BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE 1974
Arrêté du 6 décembre 1974 MONTANT DES ALLOCATIONS MENSUELLES ET DE L'INDEMNITE DE TROUSSEAU ACCORDEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT AUX ETUDIANTS ORIGINAIRES DES TOM ET DU CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES
Arrêté du 28 février 1975 M. CUOESPEL-DU-MESNIL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 20 novembre 1967 COMMISSION APPELEE A DONNER SON AVIS SUR LA DESIGNATION DES SERVICES HOSPITALIERS DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL VISE A L'ART.
Arrêté du 18 octobre 1967 REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE CONTROLE ET L'ANALYSE DES EAUX D'ALIMENTATION ABROGE L'ARRETE DU 15 MARS 1962
Arrêté du 27 novembre 1967 RELATIF AUX BREVETS DE TECHNICIENS PERMETTANT DE SE PRESENTER A L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET D'OFFICIER TECHNICIEN DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 4 janvier 1967 MODIFICATION DES 3 PREMIERS PARAGRAPHES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 2 février 1960
Arrêté du 29 décembre 1966 MODIFICATION DES EFFECTIFS FIXES PAR L'ARRETE DU 20 JUILLET 1966 (EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE TOURS)
Arrêté du 6 janvier 1967 FONCTIONNAIRES DE LA PREFECTURE DE LA SEINE CHARGES DES FONCTIONS D'INSPECTION ET DE CONTROLE DE LA NAVIGATION
Arrêté du 4 janvier 1967 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DU CHU DE BORDEAUX (MODIFICATION DES EFFECTIFS)
Arrêté du 13 janvier 1967 MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA BRUCELLOSE DANS LES ESPECES BOVINE, OVINE, ET CAPRINE
Arrêté du 4 janvier 1967 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DU CHU DE BREST (COMPLEMENT AUX EFFECTIFS)
Arrêté du 3 juin 1966 MESURES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA POLICE SANITAIRE DE LA BRUCELLOSE BOVINE REPUTEE CONTAGIEUSE,A LA PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA BRUCELLOSE OVINE,BOVINE ET CAPRINE,A LA CESSION ET A L'UTILISATION DES ANTIGENES BRUCELLIQUES
Arrêté du 26 mai 1966 PORTE NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL CENTRAL A TITRE DE REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS DE CEREALES ET DE REPRESENTANTS DU COMMERCE ET DES INDUSTRIES UTILISATRICES
Les fonctions de directeur et d'agent comptable ne peuvent être confiés qu'à des ressortissants majeurs des Etats de l'Union européenne, jouissant de leurs droits civils et civiques et n'ayant pas fait l'objet de condamnations ou de sanctions prévues au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce.
Arrêté du 26 mai 1966 PORTE NOMINATION DE M. BERNARD DE LOYNES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS FAMILIALES AU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC
Arrêté du 16 mai 1966 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE AUPRES DU CEA
Arrêté du 25 mai 1966 PROROGATION, POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DE L'ART.
Arrêté du 13 mai 1966 PORTANT INTERDICTION DE LA PECHE DES ECREVISSES, DU SAUMON, DE LA TRUITE ET DES AUTRES ESPECES DANS CERTAINS COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU JUSQU'AU 31 décembre 1966
Arrêté du 5 janvier 1967 COMPLETE L'ARRETE DU 07-07-1966 RELATIF AUX DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ALGER ET APPLICABLES DE PLEIN DROIT EN FRANCE
Arrêté du 27 décembre 1966 CLASSEMENT DU CENTRE "EMISSION RECEPTION VHF DE L'AERODROME DU HAVRE-OCTEVILLE
Arrêté du 7 janvier 1967 CENTRE DE FORMATION ET D'ETUDE DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Liste du 30 juillet 1975 D'ADMISSION AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ENA
Arrêté du 24 janvier 1969 ADMISSION DANS LES INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON, RENNES ET TOULOUSE (PREMIERE ANNEE DES PREMIER ET SECOND CYCLES) EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'INGENIEUR
Arrêté du 4 mars 1969 MODIFICATION EXCEPTIONNELLE POUR LA SESSION 1969, DE L'ARRETE DU 06-10-1966 DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LE CHOIX DES EPREUVES, LEUR CONTENU AINSI QUE LA COMPOSITION DES JURYS
Arrêté du 9 mai 1968 NOMINATION DE M. PHILIPPE BASTENAIRE EN REMPLACEMENT DE M. SALGUES
Arrêté du 20 mai 1968 IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE L'ETUDE DE LA REGLEMENTATION DES REFRACTOMETRES - COMPOSITION
Arrêté du 22 mai 1968 CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 7 février 1969 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES RELEVANT DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE)
Arrêté du 18 mars 1969 LE CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS (HERAULT) EST INSCRIT SUR LA LISTE DES HOPITAUX AUTORISES A RECRUTER PAR CONCOURS DES INTERNES EN PHARMACIE
Arrêté du 24 février 1969 EFFECTIFS, ARMEMENT ET ENCADREMENT DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
Arrêté du 4 mai 1968 X DE CONCORDANCE PREVUS POUR L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES TERRITORIAUX POLYNESIENS DANS LES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 25 avril 1968 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE PREPARATOIRES AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN EN GENIE CIVIL (BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS)
Arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le nombre des comités techniques créés dans chacune des régions de sécurité sociale en fonction des branches ou groupes de branches d'activités représentées dans ces régions est ainsi fixé :
Deux pour la région Auvergne ;
Trois pour les régions Aquitaine, Bourgogne, Franche-Comté, Bretagne, Centre, Centre-Ouest, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
Quatre pour les régions Alsace-Moselle, Nord-Est et Normandie ;
Cinq pour les régions Pays de la Loire, Rhône-Alpes et Sud-Est ;
Six pour les régions Ile-de-France et Nord-Picardie
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2010, ses dispositions s'appliquent à l'expiration du mandat des membres des comités régionaux antérieurement en fonction et au plus tard le 30 juin 2010.
Dans les départements d'outre-mer il est constitué auprès du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale un comité technique pour l'ensemble des activités professionnelles exercées dans le département.
Les comités techniques régionaux représentent, conformément au tableau ci-après, les branches ou groupes de branches d'activités :
des comités techniques régionaux
au sein des comités techniques
nationaux correspondants
ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES
Comité technique régional n° 1
Métallurgie, bâtiment et travaux publics, transports, eau, gaz, électricité, livre communication, chimie caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textiles, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.
Activités de service I et activités de service II.
Services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire,
2° Pour les régions Aquitaine, Bourgogne, Franche-Comté, Bretagne, Centre, Centre-Ouest, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées :
Métallurgie, chimie caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textiles, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.
Bâtiment et travaux publics, transports, eau, gaz, électricité, livre communication.
Services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire, activités de service I et activités de service II.
3° Pour les régions Alsace-Moselle, Nord-Est et Normandie :
Chimie caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textiles, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.
4° Pour les régions Pays de la Loire, Rhône-Alpes et Sud-Est :
5° Pour les régions Ile-de-France et Nord-Picardie :
Transports, eau, gaz, électricité, livre communication.
A l'exclusion du comité technique constitué auprès du conseil d'administration de la caisse générale de la Guyane, chaque comité technique est composé de seize membres titulaires dont huit représentants des travailleurs salariés et huit représentants des employeurs et d'un nombre égal de suppléants.
Le comité technique constitué auprès du conseil d'administration de la caisse générale de la Guyane est composé de dix membres titulaires dont cinq représentants des travailleurs salariés et cinq représentants des employeurs et d'un nombre égal de suppléants.
Sur la proposition des organisations professionnelles de travailleurs salariés et d'employeurs reconnues les plus représentatives par le directeur du travail et de la main-d'oeuvre, les conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie désignent les membres titulaires des comités régionaux ainsi que les membres suppléants.
Le mandat des membres des comités techniques régionaux a une durée de quatre ans renouvelable.
Les sessions desdits comités sont présidées alternativement par un représentant des travailleurs salariés et par un représentant des employeurs.
Chacun d'eux est désigné à la majorité absolue des membres appartenant à la même catégorie.
Les présidents sont élus pour la durée de leur mandat de membres des comités.
Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie les membres des comités techniques régionaux qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives.
Les membres déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à nouveau pour la durée du mandat des comités techniques régionaux en exercice.
Chaque comité régional se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation du président du conseil d'administration.
Le directeur régional de la sécurité sociale, ainsi que le président du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, peuvent, en cas d'urgence, provoquer des sessions extraordinaires.
L'ensemble des membres des comités techniques régionaux peuvent se réunir en inter-comités techniques régionaux, une fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration.
Les comités techniques régionaux peuvent, pour les questions relatives à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imputation de cotisations supplémentaires prévues à l'article L.
138 du code de la sécurité sociale, déléguer la totalité ou une partie de leurs pouvoirs à des commissions paritaires permanentes comprenant au moins deux représentants des employeurs et deux représentants des travailleurs choisis parmi les membres des comités techniques intéressés.
L'ordre du jour doit être adressé à tous les membres des comités techniques régionaux au moins quinze jours avant l'ouverture de la session, sauf pour le cas d'urgence.
Pour délibérer valablement, les comités techniques régionaux doivent être composés de la moitié au moins des membres titulaires ou de leurs suppléants.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue.
Créé par Arrêté 1968-04-09 JORF 11 mai 1968 rectificatif JORF 23 juin 1968
Le directeur régional de la sécurité sociale et le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé de l'inspection du travail en vertu d'une législation spéciale, assistent aux séances des comités techniques régionaux avec voix consultative.
Les comités techniques régionaux peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment des médecins inspecteurs du travail.
L'arrêté susvisé du 7 mai 1948 est abrogé.
Le présent arrêté s'applique, pour la première fois, aux membres des comités techniques régionaux désignés par les conseils d'administration nommés par arrêté du ministre des affaires sociales pris en application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance susvisée n° 67-706 du 21 août 1967.
Le mandat des membres des comités techniques régionaux antérieurement en fonctions prend fin le jour de l'installation des nouveaux comités techniques régionaux.
Arrêté du 9 avril 1968 COMITES TECHNIQUES
Arrêté du 3 septembre 1974 INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN CAP DE MONTEUR EN EQUIPEMENT TECHNIQUE DU BATIMENT
Arrêté du 20 août 1974 NOMINATIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS DE MEMBRES A L'ASSEMBLEE, AU COMITE DES CONTESTATIONS, EN QUALITE D'EXPERT
Arrêté du 20 août 1974 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS D'INSTRUCTION A REMBOURSER EN CAS DE RUPTURE D'ENGAGEMENT PAR LES INSPECTEURS DES SERVICES DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE (PROMOTION 1974)
Arrêté du 4 septembre 1974 NOMINATION POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS DES MEMBRES TITULAIRES DES SECTIONS SUIVANTES :
Arrêté du 14 août 1974 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DUE PAR LES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE, LES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, LES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE ET LES ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE EN CAS DE RUPTURE D'ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT
Arrêté du 17 février 1969 RELATIF AU BAREME EN FONCTION DUQUEL SERONT CALCULEES POUR 1969 LES CONTRIBUTIONS DE LA VILLE DE PARIS ET DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE AUX DEPENSES DE LA PREFECTURE DE POLICE INCOMBANT A L'ETAT
Arrêté du 18 février 1969 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS, HORS CLASSE, DE 1ERE ET 2E CLASSE
Arrêté du 5 février 1969 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-03-1967 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE PRIMES DE SERVICE AUX PERSONNELS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
1 DE L'ARRETE DU 01-02-1967 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES CHARGES D'ETUDES
Arrêté du 24 février 1969 ORGANISATION ET PROGRAMMES DES CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI DE COMMIS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 18 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU BUDGET DE 1968 DE L'INSTITUT
Arrêté du 14 février 1969 JURY DU CONCOURS COMMUN D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS & CHAUSSEES ET AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DE L'AERONAUTIQUE, DU GENIE MARITIME ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 11 mars 1969 DATE DE L'EPREUVE DE FRANCAIS DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN, SUBIE PAR ANTICIPATION, A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1968-1969
Arrêté du 26 février 1969 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1968 : NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE SORE, SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ET DE MM. JACQUES DUMAS ET JEAN SYROTA SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 17 décembre 1974 DU COMITE D'USAGERS PLACE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
PRESIDENT : M. MAGAUD
Arrêté du 6 décembre 1974 DES SECTIONS DE PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL PREPARANT AU DUT LES CANDIDATS ENGAGES DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-12-1969)
Arrêté du 2 décembre 1974 RENOUVELLEMENT POUR 3 ANS DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Décret du 15 mai 1922 REGLANT LES CONDITIONS DE NOMINATION, DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT DES RECEVEURS BURALISTES
Décret du 15 juillet 1922 MODIFIE LE DECRET DU 21-02-1921 DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT SON ENTREE EN VIGUEUR
Décret du 2 août 1922 RENDANT APPLICABLES A L'INDUSTRIE DES FONDEURS TYPOGRAPHES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10-03-1914 RELATIF A LA CONSTATATION DE LA PRIORITE D'EMPLOI DES DESINS ET MODELES
Décret du 5 septembre 1922 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 02-08-1919 FIXANT A HUIT HEURES PAR JOUR LA DUREE DU TRAVAIL SUR LES NAVIRES AFFECTES A LA NAVIGATION MARITIME
Décret du 24 octobre 1922 FIXANT LES CARACTERES DES LIQUEURS SIMILAIRES DE L'ABSINTHE
Décret du 22 novembre 1922 ORGANISANT LA JUSTICE INDIGENE AU TOGO
Décret du 7 décembre 1922 M. RAIBERTI,MINISTRE DE LA MARINE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE M. LASTEYRIE
Décret du 18 décembre 1922 PORTANT MODIFICATION DES INDEMNITES SUIVANTES :
Décret du 30 décembre 1922 M. REIBEL,MINISTRE DES REGIONS LIBEREES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES COLONIES PENDANT L'ABSENCE DE M. SARRAUT
Décret du 20 décembre 1922 ATION EN MATIERE DE TRAVAIL INDIGENE AU TOGO
Arrêté du 3 mars 1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES
22-01-1919 (FONCTIONNEMENT DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE)
Décret du 22 janvier 1929 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR LE PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DES JO
Décret du 24 janvier 1929 ALLOCATION D'INDEMNITES FORFAITAIRES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES TRAVAUX PUBLICS
Décret du 31 janvier 1929 TAUX ET REGLES D'ALLOCATION DES PENSIONS DES MARINS INDIGENES DE L'AFRIQUE DU NORD ET DE LEURS AYANTS CAUSE
Décret du 31 janvier 1929 TAUX ET REGLES D'ALLOCATION DES MILITAIRES INDIGENES DES COLONIES ET DE LEURS AYANTS CAUSE
Décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce
Lorsqu'un administrateur ayant la qualité de cotisant cesse d'exercer l'activité professionnelle qu'il avait lors de son élection, les conditions dans lesquelles il conserve ou non son mandat sont fixées par les statuts de la section professionnelle.
Décret du 7 mars 1929 FIXANT LES REGLES D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS AUX SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE CHEFS DE FAMILLE, AUX MAITRES OUVRIERS ET AUX SOUS-OFFICIERS RENGAGES
Décret du 27 février 1929 INSTITUANT LE CADRE LATERAL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
Décret du 9 mai 1929 ORGANISATION DU CADRE GENERAL DES INGENIEURS METEOROLOGISTES COLONIAUX
Décret du 22 mai 1929 M. CHERON,MINISTRE DES FINANCES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PENDANT L'ABSENCE DE M. HENNESSY
Décret du 10 juin 1929 FIXANT LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL TECHNICIEN DE LA RADIOTELEGRAPHIE MILITAIRE
Décret du 28 mars 1934 ORGANISATION JUDICIAIRE
Décret du 29 mars 1934 REORGANISATION DE LA JUSTICE INDIGENE DANS L'ARCHIPEL DES COMORES
Décret du 31 mars 1934 DETERMINANT LES MOYENS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE A EXERCER SUR LES SOCIETES DE CREDIT MARITIME MUTUEL
Décret du 16 avril 1934 PROMULGATION DE LA CONVENTION DE PARIS DU 30 NOVEMBRE 1933, RELATIVE AUX DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A L'IMPORTATION
Décret-loi du 28 avril 1934 RELATIF AU TRANSPORT DES PERMISSIONNAIRES
Décret du 5 mai 1934 INSPECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS
Décret-loi du 10 mai 1934 MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE DES AGENTS DE L'ETAT EN SURNOMBRE OU DONT L'EMPLOI AURA ETE SUPPRIME
Décret du 10 mai 1934 REORGANISATION DU CONSEIL D'ETAT
Décret-loi du 15 mai 1934 CREATION D'UN COMITE CENTRAL DE COORDINATION DES TRANSPORTS PAR FER ET PAR EAU, ASSISTE DE COMMISSIONS REGIONALES
Décret du 8 janvier 1934 SUPPRESSION DE LA DIRECTION DE L'INSCRIPTION MARITIME DE NANTES ET DES QUARTIERS MARITIMES DE CALAIS,AJACCIO ET PHILIPPEVILLE
Décret-loi du 15 juin 1934 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRES ET TRAITEMENTS)
114-6-1, les comptes annuels de la ou les sections professionnelles sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur.
Les comptes annuels de la ou les sections professionnelles sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par le commissaire aux comptes, les approuvent, sauf vote contraire à la majorité des membres.
Décret du 20 juin 1934 DELEGATION FRANCAISE A LA REUNION TRIPARTITE CONVOQUEE, A GENEVE, EN VUE DE LA RATIFICATION DU PROJET DE CONVENTION CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES MINES DE CHARBON
Décret du 19 novembre 1936 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Décret du 19 novembre 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE DU CHOCOLAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Décret du 19 novembre 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES FABRIQUES DE FAIENCE DU DEPARTEMENT DU LOIRET
Décret du 8 décembre 1936 DETERMINATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "BONNES-MARES"
Décret du 8 décembre 1936 VINS DE "SANTENAY".
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION, CEPAGES AUTORISES.
DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS.
Décret du 8 décembre 1936 RELATIF AUX APPELLATIONS CONTROLEES "CLOS SAINT-DENIS", "CLOS DE LA ROCHE", "BONNES MARES"
Décret du 8 décembre 1936 relatif à la définition de l'appellation contrôlée "Néac"
Modifié par Décret du 15 décembre 1994, art. 1 v. init.
Créé par Décret du 15 décembre 1994, art. 1 v. init.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée Néac , les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance des 23 et 24 juin 1994, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée Néac devront obligatoirement provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres : cabernets, bouchet, malbec ou pressac, merlot.
A partir de la récolte 1961, tout producteur de vin de l'appellation définie par le présent décret possédant dans son exploitation des parcelles situées dans l'aire délimitée et contenant des hybrides ne pourra revendiquer le droit à cette appellation.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée Néac devront provenir de moûts contenant, avant tout enrichissement, au minimum 178 grammes de sucre naturel par litre et présenter, après fermentation, 10° 5 d'alcool.
L'appellation contrôlée Néac ne pourra être donnée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé 40 hectolitres de moyenne par hectare de vigne en production.
Dans un délai d'un an, des propositions tendant à réglementer la taille des vignes produisant le vin à appellation contrôlée Néac devront être fournies au comité national des appellations d'origine par le syndicat vinicole de Néac.
La vinification sera conforme aux usages locaux.
Toutes les pratiques œnologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur sont autorisées pour les vins à appellation contrôlée Néac .
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée Néac, ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention appellation contrôlée en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée Néac , alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (code de la consommation, articles L.
213-2 ; code de la consommation, article L.
115-16 ; décret du 19 août 1921, article 13) sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 décembre 1936 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "NEAC"
Décret du 8 décembre 1936 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLE "CHATEAU-GRILLET"
Chaque année, le directeur soumet au ou aux conseils les prévisions budgétaires concernant la gestion administrative et, le cas échéant, l'action sanitaire et sociale ainsi que les établissements d'action sanitaire et sociale gérés par la caisse.
Il remet au ou aux conseils d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de chaque section.
155-1 après examen par le conseil d'administration.
Décret du 6 décembre 1936 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18-08-1936 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES COLONIAUX
Décret du 11 décembre 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES LAITERIES ET FROMAGERIES DU DEPARTEMENT DU CHER
Décret du 18 décembre 1936 APPLICATION AUX COLONIES FRANCAISES, PAYS DE PROTECTORAT ET TERRITOIRES SOUS MANDAT DU DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUE
Décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant ‎l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et moyenne industrie‎
Décret du 26 décembre 1936 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 28 décembre 1936 RELATIF A LA DIRECTION DU PERSONNEL CIVIL ET DE LA COMPTABILITE GENERALE
Décret du 11 juillet 1938 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L'ISERE
Décret du 11 juillet 1938 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES TUILERIES ET BRIQUETERIES DU DEPARTEMENT DU TARN
Décret du 15 juillet 1938 ATION DU MARIAGE DES AGENTS ET FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 22 juillet 1938 MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES COMMISSIONS: D.
Les cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dues au titre des activités exercées dans un but de réinsertion socioprofessionnelle par les personnes en difficulté sont calculées sur une assiette forfaitaire fixée par arrêté lorsque les rémunérations qui leur sont versées sont inférieures ou égales au montant de cette assiette.
Il n'est pas dû de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, au titre des activités mentionnées au présent article et calculées sur l'assiette forfaitaire mentionnée au précédent alinéa ou sur la rémunération ou la partie de la rémunération inférieure ou égale, par heure d'activité rémunérée, au salaire minimum de croissance.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes accueillies dans les structures suivantes :
-centres d'hébergement et de réadaptation sociale visés à l'article L.
345-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les services ou établissements habilités qui organisent des activités professionnelles dans un but de réinsertion socioprofessionnelle en application des articles L.
-structures agréées au titre de l'article 185-2 du même code et des textes pris en application dudit article organisant des activités professionnelles en vue de favoriser leur insertion sociale et les structures assimilées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale ;
-organismes visés à l'article L.
265-1 du code de l'action sociale et des familles qui en font la demande.
Décret du 29 juillet 1938 EXTINCTION DES LUMIERES, ABRIS, ALERTES, MASQUES A GAZ, PROTECTION DE LA POPULATION; BUDGET
Décret du 28 juillet 1938 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET DU 06-01-1931 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT (PERSONNEL DES STATIONS RADIOTELEGRAPHIQUES ET DE RADIODIFFUSION)
Décret du 28 juillet 1938 "COTES DU JURA".
1 DU DECRET DU 31-07-1937 RELATIF AUX CATEGORIES DE VINS AYANT DROIT A L'APPELLATION
Décret du 10 août 1938 MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, CREEE PAR LE DECRET DU 14-08-1926
Décret du 10 août 1938 CONSEILS DE PREFECTURES INTERDEPARTEMENTAUX
1 DU DECRET DU 24-08-1936 PORTANT SUR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE A L'AGENT DU SERVICE INTERIEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE FAISANT FONCTION DE CYCLISTE
Décret du 14 août 1938 EXTENSION A L'ALGERIE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 02-05-1938 RELATIF AU CREDIT
Décret du 14 août 1938 RAP FIXANT L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CAPITAINE OU PATRON, DE SECOND ET DE LIEUTENANT SUR LES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE
Décret du 18 août 1938 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Décret-loi du 26 novembre 1939 CONCERNANT LA PROROGATION DES DELAIS EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE NOTAMMENT A L'EGARD DES MOBILISES
Décret du 27 novembre 1939 RAP.
MODIFIANT LE DECRET DU 15-05-1939 RELATIF AUX AFFECTATIONS SPECIALES EN CAS DE MOBILISATION
Décret-loi du 29 novembre 1939 S ENTRE LE SECOURS NATIONAL ET LES OEUVRES DE GUERRE FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
Décret-loi du 29 novembre 1939 DECIDE LA PROROGATION DE MAJORATIONS D'IMPOTS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 02-05-1938 ET FIXE LE TAUX GENERAL DES IMPOTS CEDULAIRES SUR LES REVENUS ET DE L'IMPOT FONCIER POUR 1940
Décret du 30 novembre 1939 LIMITATION DES BENEFICES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES : DISPOSITIONS DIVERSES
Décret-loi du 29 novembre 1939 GROUPEMENTS SPECIAUX ET PELOTONS D'ELEVES OFFICIERS DE RESERVE
DU 16-10-1939 RELATIF A L'INTOXICATION BENZOLIQUE
Décret-loi du 29 novembre 1939 MODIFICATION DU DECRET DU 15-05-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
52 DE LA LOI DU 31-03-1928 CONCERNANT LES AFFECTATIONS SPECIALES EN CAS DE MOBILISATION
1ER DU DECRET DU 17-09-1939 RELATIF AUX ASSIMILES SPECIAUX DE L'ARMEE DE L'AIR (DENOMINATION DES ASSIMILES SPECIAUX : SERVICE DU CAMOUFLAGE)
Décret du 23 décembre 1939 RENDANT APPLICABLES A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 09-09-1939 ET 19-10-1939 RELATIFS A L'OFFICE NATIONAL ET AUX OFFICES DEPARTEMENTAUX DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE ET PUPILLES DE LA NATION
Décret du 20 décembre 1939 FIXANT LES CADRES DES BUREAUX DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,
354-1, à l'exception de celles du deuxième alinéa, sont applicables au régime social des indépendants.
Décret du 26 décembre 1939 SUITE DE LA NOMENCLATURE DES STOCKS, MATIERES OU PRODUITS
Décret du 21 décembre 1939 DUREE DU TRAVAIL PENDANT LES HOSTILITES DU PERSONNEL DES TRAMWAYS URBAINS ET SUBURBAINS, SERVICES PAR OMNIBUS AUTOMOBILES OU PAR TROLLEYBUS
Décret du 24 décembre 1939 RELEVEMENT DU TAUX DES PEAGES
Décret du 2 juin 1947 DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR A L'EDF
Décret du 11 juin 1947 DE NOMINATION DE M. ROGER GASPARD COMME DIRECTEUR GENERAL, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE SIMON, DEMISSIONNAIRE, A L'EDF
Décret du 14 juin 1947 DELEGANT UN PREFET DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU RAVITAILLEMENT : M. JEAN BAYLOT
Décret du 1 juillet 1947 FELIX GOUIN EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES POSTES PENDANT L'ABSENCE D'EUGENE THOMAS
Décret du 10 juillet 1947 A LA LISTE DES MALADIES CONTAGIEUSES A DECLARATION OBLIGATOIRE DU DECRET DU 16-05-1936 : TULAREMIE
Décret du 13 août 1947 M. MILLON DE PEILLON EST NOMME AU CENTRE AMERIQUE
Décret du 13 août 1947 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DES QUARTIERS D'INSCRIPTION MARITIME DES SABLES-D'OLONNE ET DE NOIRMOUTIER
Décret du 5 septembre 1947 JEAN LETOURNEAU,MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE GEORGES BIDAULT
Décret du 27 septembre 1947 "ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE" :
Décret n° 47-538 du 24 mars 1947 fixant les catégories d’indemnités spéciales auxquelles peuvent prétendre les agents des cadres complémentaires des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones à des titres divers
Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre 1er relatives, en matière de contentieux général et technique, tant aux caisses primaires ou régionales d'assurance maladie qu'aux caisses d'allocations familiales sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L.
Décret n° 47-540 du 24 mars 1947 instituant des concours pour l'obtention des titres de «professeur agrégé de l’école d'application du service vétérinaire de l’armée» et de «spécialiste du service vétérinaire de l'armée»
Décret n° 47-541 du 24 mars 1947 portant attribution d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à des agents du service intérieur du ministère de la marine
Décret n° 47-561 du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant un livre généalogique
Décret n° 47-566 du 19 mars 1947 instituant le cadre supérieur et le cadre normal des fonctionnaires de l'enseignement de la direction générale de l’éducation physique et des sports
Décret n° 47-592 du 4 avril 1947 fixant les taux et conditions d'attributions des indemnités allouées au personnel des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones
Décret n° 47-619 du 5 avril 1947 modifiant le décret du 14 mai 1920 relatif à l'importation des animaux vivants et le décret du 17 juin 1938 relatif au contrôle sanitaire des produits de pêche importés
Décret n° 47-627 du 5 avril 1947 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des arts et des lettres
Décret n° 47-63 du 14 janvier 1947 relevant le taux des indemnités allouées aux savants chargés de missions pour le compte du service de la répression des fraudes
Décret n° 47-632 du 8 avril 1947 réglementant en Algérie l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agence privée de recherches
Les dispositions des chapitres 1 et 2 du titre IV du livre 1er sont applicables aux départements mentionnés à l'article L.
751-1 dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles suivants.
Décret n° 47-634 du 8 avril 1947 portant modification au règlement sur les frais de déplacement des isolés
Décret n° 47-635 du 8 avril 1947 portant relèvement des indemnités spéciales de déplacement allouées aux agents techniques et aux agents réceptionnaires de l’aéronautique et octroi de ces mêmes indemnités aux chefs de travaux de l'air
Décret n° 47-683 du 8 avril 1947 fixant le mode de rémunération des collaborateurs de l'institut national d'hygiène assistant les chercheurs dans leurs travaux
Décret n° 47-686 du 10 avril 1947 modifiant le décret du 16 janvier 1947 portant nomination du président des comités consultatifs juridiques du ministère des affaires étrangères
Décret n° 47-711 du 15 avril 1947 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n°46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Décret du 28 août 1948 INSTITUTION DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES D'UN OFFICE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret du 1 septembre 1948 M. LEFEVRE D'ORMESSON EST NOMME AU VATICAN
Décret du 27 septembre 1948 LAIT DE VACHE
Décret n° 48-100 du 15 janvier 1948 modifiant le décret du 5 septembre 1945 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 125 (alinéa 2) du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française.
Le chapitre 2 du titre IV du livre 1er s'applique, sous réserve des dispositions des articles R.
711-22, aux contestations concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R.
711-24, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.
Décret du 2 octobre 1948 M. LAMARLE (EN REMPLACEMENT DE M. GROUSSET) A LA HAVANE
Décret n°48-1006 du 22 juin 1948 STATUT ORGANIQUE DE L'ALGERIE : APPLICATION DE L'ART.
Décret du 8 octobre 1948 AUTORISANT LA REGIE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS UNE SOCIETE DESTINEE A SE SUBSTITUER AU SERVICE DES MATERIELS DE FORAGE A TARBES
Décret n°48-1020 du 21 juin 1948 ATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL DES : THEATRE-FRANCAIS
Décret du 28 octobre 1948 PORTANT DESIGNATION DES INSTALLATIONS TRANSFEREES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 26 octobre 1948 MODIFICATION DES TARIFS (ART.
Décret n°48-1031 du 28 juin 1948 FIXE LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR A TITRE DE RECIPROCITE A L'OCCASION DES FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS
Décret n°48-1032 du 31 mars 1948 RELATIF A LA REGLEMENTATION MINIERE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE FRANCAISE
Décret n°48-1044 du 30 juin 1948 REPARATION DES DOMMAGES DE CARACTERE EXCEPTIONNEL, APPLICATION DE LA LOI 48473 DU 21-03-1948
Décret n°48-1047 du 28 juin 1948 PUBLICATION DE L'ACCORD COMMERCIAL ET DE PAIEMENT SIGNE AU CAIRE LE 9 JUIN 1948 ENTRE LA FRANCE ET L'EGYPTE
Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement.
En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins.
Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.
Décret n°48-1051 du 28 juin 1948 APPLICATION DES DROITS DU TARIF MINIMUM AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE TERRE-NEUVE
Arrêté du 16 février 1973 M. L'INSPECTEUR GENERAL DOBLER EDMOND ET M. ROGER ANGEBAUD SONT NOMMES VICE-PRESIDENTS DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Arrêté du 6 février 1973 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT
Arrêté du 9 février 1973 ENSEIGNEMENTS ET JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DE L'EDUCATION NATIONALE : MODIFIE LE TABLEAU III ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952
Arrêté du 6 février 1973 COMMISSION DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 26 janvier 1973 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU MORBIHAN
Le montant des indemnités des gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements publics de santé par les membres du personnel médical, les internes et les étudiants hospitaliers désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne varient en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.
Arrêté du 28 décembre 1976 TOLERANCES GRAMMATICALES OU ORTHOGRAPHIQUES
Arrêté du 21 janvier 1977 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL DE ROUEN
A3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (EXAMEN TECHNIQUE POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE)
Arrêté du 8 février 1977 DE MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 MAI 1968 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR EDF.
(ADJONCTION DES ARTICLES 3 TER ET 9 TER)
Arrêté du 10 janvier 1977 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AUX OFFICIERS CANDIDATS A UN EMPLOI CIVIL : CORPS DE L'ADMINISTRATION ET DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE (1)
Arrêté du 18 janvier 1977 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AUX OFFICIERS CANDIDATS A UN EMPLOI CIVIL : COOPERATION (1)
Peuvent seuls conserver des embryons destinés à être accueillis et mettre en oeuvre leur accueil, les centres définis à l'article R.
2142-6 réunissant en outre les autorisations pour exercer les activités mentionnées au e du 1° et au g du 2° de l'article R.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu'aux établissements de santé publics et privés à but non lucratif ou aux laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article L.
6212-1, en ce qui concerne l'activité mentionnée au g du 2° de l'article R.
Arrêté du 18 janvier 1977 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AUX OFFICIERS CANDIDATS A UN EMPLOI CIVIL : CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT) (2)
Arrêté du 4 décembre 1967 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DES FINANCES : MODIFIE LES TABLEAUX I, II ET III DE L'ARRETE DU 10-03-1960
Arrêté du 8 décembre 1967 MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROGRAMMEUR DANS LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 11 décembre 1967 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE (ECONOMIE ET FINANCES A PM CHAP.
34-02 ET JEUNESSE ET SPORTS CHAP.
Arrêté du 30 décembre 1966 CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 30 décembre 1966 REPARTITION DE LA CONTRIBUTION DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AU FINANCEMENT DES AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRE DES MEDECINS ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer les services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L.
Les services et établissements créés en application de l'alinéa précédent doivent répondre aux conditions de fonctionnement et de prise en charge et satisfaire aux règles de procédure énoncées par le code susmentionné.
Les établissements de santé peuvent créer et gérer les centres de santé mentionnés à l'article L.
Arrêté du 20 décembre 1966 MELLE DEMOLON EST NOMMEE SUPPLEANTE DE M. BOULENGER AU COMITE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 11 janvier 1967 M. RICHARD, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC EST DESIGNE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Arrêté du 8 août 1967 COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Arrêté du 9 août 1967 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE, A COMPTER DU 22 MAI 1967
Arrêté du 27 décembre 1966 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du Syndicat d'adduction d'eau et de distribution d'eau potable de la Charente-Maritime.
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu au syndicat d'adduction et de distribution d'eau potable de la Charente-Maritime.
Arrêté du 27 décembre 1966 LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 61-451 DU 18-04-1961 EST ETENDU AU SYNDICAT D'ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DE LA CHARENTE-MARITIME (REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES, ASSURANCES SOCIALES)
Arrêté du 18 janvier 1967 FIXE LES CONDITIONS DE PROLONGATION DE LA DUREE DE CERTAINS BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF
Arrêté du 9 janvier 1967 INSTALLATION D'UNE CONDUITE D'EAU SOUTERRAINE FRANCHISSANT L'AUTOROUTE DU SUD DE PARIS AU DROIT DU CR11 A GRIGNY
Arrêté du 16 janvier 1967 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (PM CHAP.
Arrêté du 11 janvier 1967 NOMBRE DES ELEVES A ADMETTRE AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES (SESSION DE 1967)
Arrêté du 16 janvier 1967 CREATION AUPRES DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 1 juin 1966 COMPLEMENTAIRE DES ETABLISSEMENTS HABILITES A ORGANISER LES STAGES D'IMMUNO-HEMATOLOGIE ET A DELIVRER LES ATTESTATIONS DE CAPACITE FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 6 juin 1966 FIXANT LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LE MARCHE : FRUITS ET LEGUMES FRAIS ET SECS
Arrêté du 13 juin 1966 MODIFICATION ET COMPLEMENT DE L'ARRETE DU 10-12-1952 RELATIF AUX ENSEIGNEMENTS ET JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE : MODIFIE L'ART.
6 (NOMBRE DE COPIES) ET LE TABLEAU III DE L'ARRETE DU 10-12-1952
Arrêté du 16 mai 1966 POSTES CORRESPONDANT AUX FONCTIONS TENUES PAR LES TECHNICIENS SUPERIEURS ET LES CHEFS TECHNICIENS DU CORPS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE ;
Arrêté du 20 janvier 1967 NORMES DES EMISSIONS DE TELEVISION EN COULEUR DANS LES BANDES DE FREQUENCE COMPRISES ENTRE 470 MHZ ET 960 MHZ (BANDES IV ET V)
La chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France comprend, outre son président, trois membres titulaires et trois suppléants élus par le conseil régional parmi les membres et les anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre.
Les mandats des membres ainsi élus sont de six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de deux membres et une fraction de un membre.
Arrêté du 17 janvier 1967 COMMISSION D'EXAMEN DES CANDIDATURES A LA MEDAILLE DES EVADES
Arrêté du 25 janvier 1967 M. ULRICH ALBERT EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES EN REMPLACEMENT DE M. REDIER JACQUES
Arrêté du 19 janvier 1967 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 16 novembre 1977 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-08-1976 SONT RECONDUITES A COMPTER DU 01-01-1977
Arrêté du 22 novembre 1977 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION M. GENTIL, MME.
LEGRAS, M. LONG, M. PELLEGRIN
Arrêté du 18 novembre 1977 COMPLETANT PAR DEUX ALINEAS L'ART.
5 DE L'ARRETE DU 12-03-1971 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 55-1350 DU 14-10-1955 RELATIF A LA PUBLICITE FONCIERE
Arrêté du 30 novembre 1977 CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Arrêté du 12 décembre 1977 DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION DANS LES REGIONS DELIMITEES "COGNAC" ET "ARMAGNAC" POUR LA CAMPAGNE 1977-1978
Un établissement pharmaceutique exportant un médicament doit demander à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de certifier qu'il possède l'autorisation mentionnée à l'article L.
5124-3 ou, pour les établissements ou organismes fabriquant des produits mentionnés à l'article L.
Un Etat non membre de l'Union européenne important un médicament peut effectuer les mêmes demandes.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, pour des raisons de santé publique, interdire l'exportation de médicaments qui ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché telle que définie à l'article L.
5121-8 ou qui sont susceptibles de faire courir aux patients concernés des risques non proportionnés aux bénéfices escomptés.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé interdit l'exportation de médicaments dont l'autorisation de mise sur le marché a été suspendue ou retirée pour des raisons de santé publique ou dont l'autorisation de mise sur le marché n'a pas été renouvelée pour les mêmes raisons.
Lorsque le médicament exporté ne bénéficie pas d'une autorisation de mise sur le marché, l'établissement pharmaceutique qui l'exporte fournit à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une déclaration expliquant les raisons pour lesquelles cette autorisation n'est pas disponible.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé communique ces raisons au ministre chargé de la santé du pays importateur.
Arrêté du 24 février 1978 MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1977.
(PRIX TEMOINS ET PRIX DE VENTE)
Arrêté du 30 mars 1978 M. JOHANET GILLES EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE, EN REMPLACEMENT DE M. HESPEL ALAIN, AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 30 mars 1978 CONDITIONS DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF DE SECTION DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES)
1ER ET 12 DE L'ARRETE DU 04-09-1969 (DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE PORT-JOINVILLE ILE D'YEU)
Arrêté du 14 mars 1969 M. PHILIPPE OLMER EST DESIGNE POUR EFFECTUER LES FONCTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU DIRECTEUR DES ETUDES DE L'ECOLE EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DU CONCOURS D'ENTREE A CETTE ECOLE EN 1969
1ER DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 1968
Arrêté du 17 mars 1969 ADJONCTION DES ART.
6 BIS ET 8 BIS A L'ARRETE DU 21 février 1955 ET DES ART.
15 BIS, 15 TER ET 16 BIS A L'ARRETE DU 1 AVRIL 1955
Arrêté du 24 février 1969 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES : MECANICIEN MONTEUR
Arrêté du 30 mai 1968 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL ENSEIGNANT DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 24 mai 1968 REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1968
Arrêté du 15 mai 1968 COMPLEMENTAIRE DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 17 mai 1968 AGREMENT DE L'ACCORD DU 25-10-1965 CONCERNANT L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté du 10 mai 1968 LES DISPOSITIONS DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 28-07-1967 SONT RAPPORTEES EN CE QUI CONCERNE LES CAISSES DE CONGES PAYES METROPOLITAINES (RECLASSEMENT D'AGENTS D'ALGERIE)
Arrêté du 14 mars 1969 NOMINATION DE M. JEAN MERCIER, EN REMPLACEMENT DE M. BOUCHE, A TITRE DE PERSONNALITE QUALIFIEE PAR SON ACTIVITE DANS L'INDUSTRIE DES TRANSPORTS.
M. BODEAU EST NOMME SUPPLEANT DE M. MERCIER
Arrêté du 19 mars 1969 RELATIF AU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 26 mars 1969 MODIFICATION DES EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER
Arrêté du 24 mars 1969 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics visés par le décret n° 69-281 du 24 mars 1969.
abrogé implicitement par l'arrêté du 29 novembre 1973.
Les échelles indiciaires applicables au personnel infirmier, aux sages-femmes, puéricultrices et masseurs-kinésithérapeutes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, y compris les établissements visés à l'article 25 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée, sont fixées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté qui détermine également la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Les agents occupant l'un des emplois visés à l'article précédent ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle seront reclassés dans les échelles indiciaires prévues par le présent arrêté dans les conditions fixées au tableau n° 2 annexé au présent arrêté.
Le chef du service des établissements au ministère d'Etat chargé des affaires sociales, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
: : : MOY
NOTA : abrogé implicitement par l'arrêté du 29 novembre 1973.
Surveillants chefs et surveillantes chefs des services médicaux : ============================== ECHELON : INDICES : DUREE --------:------:-------:------ 5 éch : 500 : 390 : 4 éch : 465 : 365 : 4 ans 3 éch : 430 : 340 : 3 ans 2 éch : 415 : 330 : 3 ans 1 éch : 380 : 305 : 2 ans ==============================
Surveillants et surveillantes des services médicaux : ============================== ECHELON : INDICES : DUREE --------:------:-------:------ 5 éch : 455 : 360 : 4 éch : 430 : 340 : 4 ans 3 éch : 415 : 330 : 3 ans 2 éch : 380 : 305 : 3 ans 1 éch : 340 : 280 : 2 ans ==============================
Infirmiers et infirmières spécialisés : ============================== ECHELON : INDICES : DUREE --------:------:-------:------ 7 éch : 415 : 330 : 6 éch : 390 : 315 : 3 ans 5 éch : 365 : 295 : 3 ans 4 éch : 340 : 280 : 3 ans 3 éch : 315 : 260 : 3 ans 2 éch : 290 : 245 : 2 ans 1 éch : 275 : 234 : 2 ans ==============================
Infirmiers et infirmières : ============================== ECHELON : INDICES : DUREE --------:------:-------:------ Ech : : : except : 405 : 325 : 7 éch : 390 : 315 : 3 ans 6 éch : 365 : 295 : 3 ans 5 éch : 340 : 280 : 3 ans 4 éch : 315 : 260 : 3 ans 3 éch : 290 : 245 : 3 ans 2 éch : 270 : 230 : 2 ans 1 éch : 260 : 230 : 2 ans ==============================
Sages-femmes chefs et sages-femmes, orthophoniste, aide-orthoptiste, diététicien : ============================== ECHELON : INDICES : DUREE --------:------:-------:------ 7 éch : 455 : 360 : 6 éch : 430 : 340 : 4 ans 5 éch : 410 : 329 : 4 ans 4 éch : 390 : 315 : 2 ans 3 éch : 360 : 294 : 2 ans 2 éch : 330 : 270 : 2 ans 1 éch : 300 : 250 : 2 ans ==============================
Puéricultrices diplômées d'Etat : ============================== ECHELON : INDICES : DUREE --------:------:-------:------ 7 éch : 415 : 330 : 6 éch : 390 : 315 : 3 ans 5 éch : 365 : 295 : 3 ans 4 éch : 340 : 280 : 3 ans 3 éch : 315 : 260 : 3 ans 2 éch : 290 : 245 : 2 ans 1 éch : 275 : 234 : 2 ans ==============================
Masseurs-kinésithérapeutes : ============================== ECHELON : INDICES : DUREE --------:------:-------:------ 7 éch : 415 : 330 : 6 éch : 390 : 315 : 3 ans 5 éch : 365 : 395 : 3 ans 4 éch : 340 : 280 : 3 ans 3 éch : 315 : 260 : 3 ans 2 éch : 290 : 245 : 2 ans 1 éch : 275 : 234 : 2 ans ==============================
Chefs et cheftaines d'unités de soins : ============================== ECHELON : INDICES : DUREE --------:------:-------:------ 5 éch : 415 : 330 : 4 éch : 390 : 315 : 3 ans 3 éch : 365 : 295 : 3 ans 2 éch : 340 : 280 : 3 ans 1 éch : 315 : 260 : 3 ans ==============================
Elèves infirmiers et élèves infirmières stagiaires préparant le diplôme d'infirmier psychiatrique organisé en application de l'arrêté du 28 juillet 1965 ============================== ECHELON : INDICES : DUREE ==============================
Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et occupant un emploi de surveillant chef ou surveillante chef des services médicaux des établissements de moins de 1000 lits, surveillant et surveillante des services médicaux, chef et cheftaine d'unité de soins, sage-femme chef et sage-femme sont reclassés dans leur grade à compter du 1er février 1968 ou à la date de leur nomination à ce grade lorsqu'ils ont été nommés postérieurement à cette date, à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédente échelle et conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans ledit échelon.
Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et occupant un emploi de surveillant chef ou surveillante chef des services médicaux des établissements de plus de 1.000 lits sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à la date de leur nomination à ce grade lorsqu'ils ont été nommés postérieurement à cette date, conformément au tableau ci-après : SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 500) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch (IB 500), Ancienneté majorée de 4 ans.
SITUATION ACTUELLE : 1 éch (IB 380) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 2 éch (IB 415), Ancienneté majorée de 1 an.
Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et occupant un emploi d'infirmier spécialisé ou d'infirmière spécialisée, de puéricultrice diplômée d'Etat ou de masseur-kinésithérapeute sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à la date de leur nomination en cette qualité lorsqu'ils ont été nommés postérieurement à cette date, conformément au tableau ci-après : SITUATION ACTUELLE : 8 éch (IB 415) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 7 éch (IB 415), Ancienneté conservée.
SITUATION ACTUELLE : 1 éch (IB 230) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch (IB 275), Ancienneté conservée dans la limite de 1 an.
Les infirmiers et infirmières autorisés visés à l'article 1er du présent arrêté sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à la date de leur nomination en cette qualité lorsqu'ils ont été nommés postérieurement à cette date, conformément au tableau ci-après : SITUATION ACTUELLE : 9 éch (IB 390) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 7 éch (IB 390), Ancienneté conservée.
SITUATION ACTUELLE : 3 éch (IB 250) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 2 éch (IB 260), Ancienneté réduite des 3/5 puis majorée de 1 an et 73 jours.
SITUATION ACTUELLE : 1 éch (IB 210) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch (IB 260), Ancienneté réduite des 3/5.
Les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat visés à l'article 1er du présent arrêté et recrutés moins d'un an après obtention du diplôme d'Etat sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à la date de leur nomination en cette qualité lorsqu'ils ont été nommés postérieurement à cette date, conformément au tableau ci-après : SITUATION ACTUELLE : Echelon exceptionnel (IB 405) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : Echelon exceptionnel (IB 405), Ancienneté conservée.
Les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat visés à l'article 1er du présent arrêté et recrutés plus d'un an après l'obtention du diplôme d'Etat sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à la date de leur nomination en cette qualité lorsqu'ils ont été nommés postérieurement à cette date, conformément au tableau ci-après : SITUATION ACTUELLE : Echelon exceptionnel (IB 405) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : Echelon exceptionnel (IB 405), Ancienneté conservée.
SITUATION ACTUELLE : 3 éch (IB 250) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch (IB 260), Ancienneté réduite de moitié puis de 1 an.
Arrêté du 24 mars 1969 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS VISES PAR LE DE.
Arrêté du 16 mars 1969 M. LEPOYVRE ET MME SCHNITZLER (SUPPLEANTE) SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA REGION LORRAINE
Arrêté du 30 juillet 1974 RENOUVELLEMENT ET NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES ENTREPRISES PUBLIQUES POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS
Arrêté du 30 août 1974 MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Arrêté du 30 août 1974 AUTORISATION POUR LE BUREAU DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU GISEMENT DE CHAILLAC
Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au directeur un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi.
Ce programme prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des usagers .
Elle est consultée sur les matières la concernant dans des conditions fixées par décret.
L'établissement public de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations de financement mentionnées à l'article L.
Arrêté du 12 août 1974 VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE
Arrêté du 1 août 1974 APPLICATION AUX AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE DU DECRET 69697 DU 18-06-1969 PORTANT FIXATION DU STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF, DE NATIONALITE FRANCAISE, EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 12 juillet 1974 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE LA CLASSE IV B (MATIERES RADIOACTIVES) DE CE REGLEMENT (MATIERES DANGEREUSES 1974 - NO 9)
Arrêté du 2 décembre 1974 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU CHER)
Arrêté du 30 août 1974 ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS, DES ELEVES DE CLASSES OU DE SECTIONS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS
Arrêté du 10 septembre 1974 INSTITUANT SUR LE PLAN NATIONAL UN CAP DE FORGERON EN PIECES MECANIQUES (OPTION FORGE LIBRE ET OPTION FORGE PAR ESTAMPAGE)
Arrêté du 31 juillet 1974 SPECIALITES DANS LESQUELLES LE DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE UNIVERSITAIRE D'INGENIEURS DE L'UNIVERSITE DE LILLE - I EST DELIVRE
Arrêté du 5 décembre 1974 REGIMES DES INDEMNITES DE STAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX SECRETAIRES GREFFIERS EN CHEF ET SECRETAIRES GREFFIERS
Arrêté du 17 décembre 1974 MODIFIE L'ALINEA A DE L'ART.
Arrêté du 9 décembre 1974 DE DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE BENIN (TOGO) RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 19 décembre 1974 RECENSEMENT DES CONSOMMATEURS DE FUEL-OIL LOURD
Le médecin traitant est informé par la lettre de liaison prévue à l'article R.
1112-1-2 après la sortie de l'hospitalisé des prescriptions médicales auxquelles le malade doit continuer à se soumettre.
Arrêté du 16 décembre 1974 M. HENRY EST NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. SERISE, A COMPTER DU 18 décembre 1974
Arrêté du 15 décembre 1974 REMUNERATION DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE DE LA CREATION ARTISTIQUE
Arrêté du 15 décembre 1974 REMUNERATION DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE ET DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 22 novembre 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS V - OUEST
Arrêté du 22 novembre 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS VII LARIBOISIERE SAINT-LOUIS
Arrêté du 22 novembre 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE BICHAT-BEAUJON
Arrêté du 19 février 1975 M. ALVERHNE EST NOMME, EN REMPLACEMENT DE MME.
GENTIL, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 8 janvier 1975 MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE REDACTEUR, REDACTEUR PRINCIPAL ET CHEF DE SERVICE DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL.
L'ARRETE DU 5 décembre 1964 EST ABROGE S/R
Arrêté du 19 février 1975 REPARTITION DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE ET DECES ET DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Arrêté du 10 février 1975 MODIFICATION DES ARTICLES 9, 15, 16 & 12 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 4 JUIN 1931 RELATIF AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE DUNKERQUE
Arrêté du 10 mars 1975 COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VOUVRAY" DESTINES A L'ELABORATION DU "VOUVRAY MOUSSEUX"
Arrêté du 5 mars 1975 NOMINATION DES CORRECTEURS DES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1975
Arrêté du 13 mars 1975 FINANCEMENT ET PROGRAMME D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DOM POUR 1975
Arrêté du 10 mars 1975 COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "ROSE D'ANJOU" ET "CABERNET ANJOU" DANS LA LIMITE DE 30 HECTOLITRES A L'HECTARE JUSQU'AU 01-06-1975
Arrêté du 6 mars 1975 INSTITUTION D'UNE EQUIVALENCE ENTRE DES CAP DU SECTEUR DE LA MECANIQUE ET DES BREVETS ELEMENTAIRES DE LA MARINE DELIVRES PAR L'ECOLE SAINT-MANDRIER A TOULON
Arrêté du 3 mars 1975 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION DE : LORRAINE
Arrêté du 11 février 1975 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Décret du 15 juin 1929 relatif à l’école du commissariat de la marine
Décret du 4 avril 1934 PORTANT SUPPRESSION DE L'OFFICE NATIONAL DE PRETS D'HONNEUR
Arrêté du 1 mars 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
Arrêté du 1 mars 1976 DETERMINE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ELEVES PROFESSEURS DES IPES
Arrêté du 1 mars 1976 ECHELONNEMENT APPLICABLE AUX CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION
Arrêté du 4 mars 1976 CREATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Arrêté du 12 février 1976 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MAROQUINERIE, ARTICLES DE VOYAGE ET AUTRES INDUSTRIES S'Y RATTACHANT
Arrêté du 1 mars 1976 ECHELONNEMENT APPLICABLE AUX INSPECTEURS DE L'INFORMATION ET DE L'ORIENTATION
Arrêté du 5 mars 1976 ABROGATION DE L'ART.
DE L'ARRETE DU 02-08-1974 PORTANT FIXATION DU PRIX DE VENTE DES ALCOOLS D'ETAT
Arrêté du 23 février 1976 ET PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE
Décret-loi du 25 juin 1934 PROFESSIONNELLE DANS L'ARMEE
Décret du 21 juin 1934 CIRCULATION ROUTIERE EN AOF
Décret du 8 décembre 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "FIXIN" PAR CLIMATS OU LIEUX-DITS
Arrêté du 23 juillet 1976 portant application du décret n° 76-721 du 23 juillet 1976 relatif au montant maximum du coût de réalisation de construction et d'aménagement et au montant de la dépense subventionnable de certains établissements relevant du ministère de l'éducation.
Les coefficients correcteurs des surfaces dans oeuvre des locaux visés à l'article 2 du décret n° 76-721 du 23 juillet 1976 susvisé sont les suivants : A - Majorations.
1.10 Salles de rééducation et d'examen psychologique dans une annexe d'enseignement spécialisé.
Salles pour activités coopératives (activités de groupe, clubs).
Locaux à usage de bureaux administratifs avec leurs circulations propres et bureaux de professeurs.
Locaux de duplication et d'archives.
Cordonneries.
Lingeries (y compris celle des internats avec ses locaux annexes) sans équipement.
Salles de travaux manuels éducatifs (uniquement dans le cas d'une E.
Salles de dessin.
Salles de poterie.
Salles de classe d'une surface inférieure à 40 mètres carrés.
Halls des ateliers industriels éclairés et chauffés et avec correction acoustique d'ambiance mais sans l'équipement nécessaire au fonctionnement pour les activités nécessitant une hauteur libre supérieure ou égal à 5,50 mètres.
1.20 Salles de réunion d'une surface supérieure à 120 mètres carrés, sans points porteurs intermédiaires, et dont la largeur est supérieure ou égale à 10 mètres.
Chambres fermées des internats comportant des installations sanitaires collectives.
Locaux de chaufferie incorporés ou non à des bâtiments.
Vestiaires-lavabos des ateliers, à l'exclusion des sanitaires.
Locaux d'enseignement professionnel pour les spécialités économiques et commerciales.
Salles de physique et de technologie, y compris son dépôt.
Salles de musique.
1.30 Salle d'utilisation polyvalente (restauration, conférences, réunions, projection ..) de hauteur adaptée aux exigences liées aux projections et sans point porteur inscrit dans l'aire de visibilité, y compris locaux directement annexés (salles à manger, dépôt pour matériel audiovisuel).
Salles d'enseignement pratique n° 1 y compris son dépôt.
Vestiaires-lavabos de la demi-pension.
Locaux d'enseignement professionnel pour la spécialité de l'habillement.
Salles polyvalentes d'enseignement ménager des lycées, type A et D.
Salles polyvalentes de vie familiale et sociale n° 1.
Salles de langues vivantes comportant un équipement audiovisuel lourd.
1.40 Ensemble de l'infirmerie d'internat, y compris circulations, chambres, sanitaires, tisanerie, soins.
Centres médico-scolaires (l'ensemble) avec sanitaires du médecin uniquement.
Cuisines collectives et d'application pour l'enseignement hôtelier y compris locaux et circulations annexés, à l'exclusion des réserves, non compris les appareils.
Chambres de service, dont l'équipement sanitaire est limité à un lavabo (infirmerie, dortoirs du second cycle).
Ateliers "spécialités diverses" dans un S.
Unités complètes d'internat comportant des chambres fermées avec sanitaires intégrés.
1.50 Salle d'enseignement pratique n° 2 y compris son dépôt.
Locaux de toilette et sanitaires des bâtiments d'enseignement.
Sanitaires des professeurs.
Sanitaires de foyers de l'internat.
Salles polyvalentes d'enseignement ménager des lycées type B.
Amphithéâtres de physique.
1.60 Logements et chambres de maîtres d'internat (y compris cellier intégré, circulations intérieures et collectives et sanitaires).
Conciergerie avec loge.
1.70 Ateliers "employés de collectivités" dans une S.
Salles d'enseignement ménager y compris dépôt dans une E.
Salles d'enseignement pratique n° 3 y compris leur dépôt.
1.80 Locaux collectifs de toilette, sanitaires et douches pour internat.
Buanderie collective équipée avec des locaux annexes.
Locaux pour postes de transformation incorporés à des bâtiments d'une surface inférieure a 18 mètres carrés (équipement non compris).
Douches et sanitaires de vestiaires-lavabos des ateliers.
1.90 Salles scientifiques, y compris dépôt, à l'exclusion des amphithéâtres de physique.
2.00 Halls demi-grands éclairés, chauffés, avec correction acoustique d'ambiance et passerelles, mais sans l'équipement nécessaire au fonctionnement (hauteur libre 7,60 mètres).
Salle polyvalente d'enseignement ménager des lycées de type C.
Salle polyvalente de vie familiale et sociale n° 2.
2.30 Poste de transformation constituant un bâtiment indépendant en élévation et dont la surface au sol est au maximum de 18 mètres carrés (équipement non compris).
B - Majoration particulière pour locaux sous toiture.
0.15 Majoration des coefficients applicable aux locaux sous toiture (ce coefficient n'est applicable ni aux ateliers industriels ni aux locaux situés dans l'emprise des halls d'ateliers).
C - Minorations.
Réserves de cuisine collective en sous-sol.
Magasins d'ateliers industriels supérieurs à 35 mètres carrés.
Halls d'ateliers industriels éclairés chauffés et avec correction acoustique d'ambiance mais sans l'équipement nécessaire au fonctionnement pour les activités s'accommodant d'une hauteur libre inférieure ou égale à 5 mètres.
0.70 Garages pour véhicules incorporés à des bâtiments à rez-de-chaussée en sous-sol, sans fermeture, avec isolation du plancher haut.
0.70 Garages à bicyclettes incorporés à rez-de-chaussée ou en sous-sol.
Locaux d'abri, de détente et de jeux, ouverts sur une face (dans la mesure où ce préau est fermé sur quatre côtés éclairé et chauffé, il sera appliqué un coefficient égal à l'unité).
0.60 Galeries techniques dans les bâtiments.
0.50 Garages à bicyclettes isolés.
0.40 Galeries de circulation et de liaison entre les bâtiments (sol supposé horizontal).
Abri-hangar pour les C.
(ouvert sur quatre faces).
NOTA - Le coefficient 1 est applicable : Aux dépôts et locaux de service avec revêtement de sol, cloisons peintes et éclairage normal ; A l'atelier du personnel d'entretien (factotum) avec chauffage, revêtement du sol et éclairage normal.
Le supplément de dépenses prévu pour les établissements exposés aux nuisances de bruit par l'article 3 du décret n° 76-721 du 23 juillet 1976 susvisé et devant être justifié par un devis détaillé sera établi dans les conditions et les limites suivants : a) Aérodromes.
En zone B : 16 p.
100 du coût de la construction des bâtiments à isoler.
En zone C : 10 p.
100 du coût de la construction des bâtiments lorsque le degré d'isolation doit être au moins de 35 dB (A) ; 8 p.
100 du coût de la construction des bâtiments lorsque le degré d'isolation doit être au moins de 30 dB (A) ; Les zones A (interdites), B et C sont déterminées en fonction des indices de gêne, dits psophiques, dont les valeurs significatives de base sont respectivement de 96, 89 et 84 EPNdB.
Elles figurent dans les plans d'exposition au bruit insérés dans les documents d'urbanisme réglementaires. b) Autres nuisances importantes (circulation routière, urbaine, ferroviaire, fluviale, industries bruyantes).
L'isolation acoustique des locaux exposés aux bruits de l'espace extérieur au bâtiment sera déterminée conformément aux prescriptions de l'arrêté du 10 février 1972 concernant l'attribution du "label confort acoustique".
Le supplément de dépense à prendre en considération, dans les conditions précitées vis-à-vis de la circulation aérienne, sera au maximum de : En zone I de façade : 16 p.
100 ; En zone II de façade : 8 p.
Les prestations ou équipements exceptionnels prévus par l'article 4 du décret n° 76-721 du 23 juillet 1976 susvisé sont les suivants : Equipements des cuisines et des postes de transformation ; Equipements des locaux professionnels de certaines spécialités de l'enseignement technique, ou de locaux spécialisés : Monte-charges et ascenseurs ; Dispositifs immobiliers de lutte contre l'incendie ; Système de détection d'incendie ; Paratonnerre.
Les travaux et aménagements complémentaires prévus à l'article 5 du décret n° 76-721 du 23 juillet 1976 susvisé sont les suivants :
Travaux préliminaires ;
Incidence des travaux exceptionnels d'adaptation au terrain lorsque la portance de ce même terrain est inférieure à 2 daN/m² en fond de fouilles et sous réserve que le fond de fouilles se trouve à plus de 0,80 mètre du niveau définitif, soit du sol du sous-sol, soit du terrain environnant.
Cette incidence est obtenue par différence entre l'évaluation des fondations réelles et l'évaluation des fondations reconnues normales dans l'hypothèse des normes précitées ;
Terrassements généraux et ouvrages annexés ;
Branchements divers ;
Réseaux d'adduction et d'évacuation des fluides, dans l'emprise du projet de construction ;
Réseaux de distribution des fluides entre bâtiments, réseaux d'incendie et d'éclairage extérieurs ;
Caniveaux ou galeries de services reliant les bâtiments entre eux ;
Aménagements des voies de circulation, aires de détente et de jeux, espaces verts, clôtures.
L'indexation de la dépense subventionnable prévue au premier alinéa de l'article 9 du décret n° 76-721 du 23 juillet 1976 susvisé est effectuée, dans chaque département, compte tenu du C.
N. en vigueur au deuxième trimestre de l'année précédant celle du financement.
L'arrêté du 12 décembre 1967 pris pour l'application du décret n° 59-1238 du 26 octobre 1959 modifié est abrogé à compter du 1er septembre 1976.
Le directeur des équipements et des constructions au ministère de l'éducation, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1976 APPLICATION DU DECRET 76-721 DU 23-07-1976 RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DU COUT DE REALISATION DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT ET AU MONTANT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 15 juillet 1976 COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 30 juillet 1976 PRELEVEMENT PRECIPUTAIRE ET FORFAITAIRE APPLICABLE AUX CIGARETTES VENDUES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA FRANCE CONTINENTALE
Arrêté du 29 juin 1976 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION SUD-OUEST
L'Agence de la biomédecine informe sans délai les laboratoires, groupements de coopération sanitaire et organismes qui utilisent cette technique de la suspension ou du retrait de son autorisation, en vue notamment de la mise en œuvre, s'il y a lieu, des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 23 juin 1976 CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DES SERVICES TECHNIQUES DE L'ETAT POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 15 juillet 1976 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-12-1975, INSERTION DES ART.
2, 3 ET 4 (RECLASSEMENT DES AGENTS)
Arrêté du 22 juillet 1976 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE POUR 1976
Arrêté du 20 juillet 1976 relatif au classement des agents des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique dans les groupes prévus à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1968.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé, les agents des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique sont répartis ainsi qu'il suit dans les groupes prévus par ledit article : 1) Agents titulaires et stagiaires.
Personnels de direction visés par le décret 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1, 2 et 3) de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Directeurs de foyer ou centre de l'enfance ; Médecins chefs des hôpitaux psychiatriques (ancien statut) ; Médecins directeurs et médecins adjoints des sanatoriums, préventoriums et aériums départementaux et interdépartementaux (ancien statut) ; Pharmaciens résidents ; Economes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de plus de 1000 lits (cadre d'extinction) ; Chefs des services administratifs des établissements psychiatriques départementaux et interdépartementaux de plus de 2000 lits (cadre d'extinction) ; Infirmiers généraux et infirmières générales ; Psychologues ; Ingénieurs en chef, ingénieurs principaux et ingénieurs subdivisionnaires.
Assistants relevant du décret n° 69-662 modifié et complété du 13 juin 1969.
Directrices de maison maternelle, hôtel maternel ou pouponnière ; Economes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de 1000 lits et moins de 1000 lits (cadre d'extinction) ; Chefs des services administratifs des établissements psychiatriques départementaux et interdépartementaux de 2000 lits et moins de 2000 lits (cadre d'extinction) ; Secrétaires de direction des établissements psychiatriques départementaux et interdépartementaux (cadre d'extinction) ; Secrétaires de direction des sanatoriums, préventoriums et aériums départementaux et interdépartementaux (cadre d'extinction) ; Sous-économes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics (cadre d'extinction) ; Infirmiers généraux adjoints et infirmières générales adjointes ; Directeurs et directrices d'école de cadres ; Directeurs et directrices d'école d'infirmiers et d'infirmières ; Chefs de section de maison maternelle, hôtel maternel ou pouponnière ; Educateurs chefs ; Educateurs spécialisés ; Moniteurs éducateurs ; Monitrices d'enseignement ménager ; Monitrices de jardin d'enfants ; Moniteurs d'atelier ; Assistants chefs et assistantes chefs de service social ; Assistants et assistantes de service social ; Chefs de bureau ; Adjoints des cadres hospitaliers ; Moniteurs et monitrices d'école de cadres ; Moniteurs et monitrices d'école d'infirmiers et d'infirmières ; Surveillants chefs et surveillantes chefs des services médicaux ; Surveillants et surveillantes des services médicaux ; Chefs et cheftaines d'unité de soins (cadre d'extinction) ; Infirmiers et infirmières spécialisés ; Infirmiers et infirmières diplômes d'Etat ou autorisés ; Sages-femmes chefs et sages-femmes ; Puéricultrices diplômées d'Etat ; Masseurs-kinésithérapeutes ; Surveillants chefs et surveillantes chefs d'orthophonie, d'orthoptie et de diététique ; Orthophonistes ; Orthoptistes ; Diététiciens ; Préparateurs en pharmacie (cadre permanent) ; Préparateurs en pharmacie (cadre d'extinction) ; Techniciens de laboratoire ; Surveillants chefs des services de laboratoire ; Surveillants des services de laboratoire ; Laborantins ; Surveillants chefs des services d'électroradiologie ; Surveillants des services d'électroradiologie ; Manipulateurs d'électroradiologie ; Chefs de section principaux et chefs de section visés par le décret n° 73-317 du 6 mars 1973 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services techniques des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; Adjoints techniques.
Agents titulaires et stagiaires occupant tous autres emplois.
2) Agents n'ayant pas la qualité de titulaire ou de stagiaire.
Agents dont l'emploi comporte une rémunération de début au moins égale au traitement afférent à l'indice hiérarchique brut 470.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1976 SPU.
CLASSEMENT DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS LES GROUPES PREVUS A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 28 MAI 1968 (FRAIS DE DEPLACEMENT)
Décret du 23 décembre 1936 RELATIF AUX OBLIGATIONS INCOMBANT AUX COOPERATIVES DE BLE ET AUX NEGOCIANTS
Il peut également, s'il l'estime nécessaire pour apprécier l'amélioration qu'elle apporte, inviter le demandeur à solliciter l'autorisation de conduire une recherche impliquant la personne humaine dans les conditions mentionnées à l'article R.
En cas d'autorisation, l'Agence de la biomédecine en informe sans délai les laboratoires, groupements de coopération sanitaire et organismes autorisés à pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation.
Décret du 18 janvier 1937 APPLICATION AUX AGENTS DES GRANDS RESEAUX DE CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL DE L.
21-06-36 INSTITUANT LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Décret du 5 août 1938 DROIT A L'APPELLATION "GRAND-ROUSSILLON" DES VINS DOUX NATURELS "BANYULS" "MAURY" "RIVESALTES" "COTES D'AGLY" "COTES DU HAUT-ROUSSILLON"
2 DE L'ARRETE DU 28-11-1962 CONCERNANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 2
Arrêté du 21 décembre 1976 COMPLETE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 23 décembre 1976 EXTENSION D'UN AVENANT I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
Arrêté du 21 décembre 1976 CONFERANT LA QUALITE D'ORDONNATEURS SECONDAIRES A DIVERS COMMANDANTS DE LA GENDARMERIE POUR LES DEPENSES IMPUTABLES A LA SECTION GENDARMERIE DU BUDGET DE LA DEFENSE
Arrêté du 24 décembre 1976 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. FRONT COMME SECRETAIRE GENERAL ET DE M. JEAN MASSE COMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT
La demande d'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
2° En ce qui concerne la spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, sa dénomination au sens de l'article R.
5141-1, et le numéro de cette autorisation ;
3° En ce qui concerne la spécialité pharmaceutique vétérinaire objet de la demande d'autorisation d'importation parallèle :
b) La dénomination de la spécialité dans l'Etat de provenance, ainsi que la dénomination au sens de l'article R.
5141-1, le contenu et la nature du conditionnement de la spécialité telle qu'elle sera commercialisée en France ;
c) Le numéro de l'autorisation de mise sur le marché qui lui a été accordée dans l'Etat de provenance ;
d) Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la ou des entreprises situées dans l'Etat de provenance auprès desquelles le demandeur s'est procuré la spécialité ;
e) Lorsque le demandeur en a connaissance, le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du fabricant de la spécialité ;
f) Le cas échéant et s'il est distinct du demandeur, le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de l'établissement autorisé au titre du 1° de l'article R.
5142-1 ou de l'article 44 de la directive 2001/82/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires chargé d'effectuer la modification du conditionnement ;
g) Le cas échéant, la description précise du procédé de modification du conditionnement de la spécialité telle qu'elle sera commercialisée en France, après obtention de l'autorisation d'importation parallèle ;
h) Si les lots de spécialités importés ne sont pas stockés par le demandeur lui-même ou par l'établissement qui a effectué la modification du conditionnement, le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du dépositaire au sens du 4° de l'article R.
Arrêté du 21 décembre 1976 DES MEMBRES DU COMITE MEDICAL AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA QUALITE DE LA VIE (ENVIRONNEMENT)
Décret du 31 août 1938 OBLIGATION POUR LES PROPRIETAIRES, FERMIERS OU METAYERS, DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE RECOLTE ET DE VENTES DU BLE AVANT LE 1 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, DECLARATION QUI DOIT ETRE INSCRITE SUR UN REGISTRE RESTANT A LA MAIRIE
Décret du 2 septembre 1938 SUR L'ORGANISATION DE L'ARMEE DE L'AIR EN TEMPS DE PAIX
Décret du 20 août 1938 PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 21 août 1938 CONSTITUTION DES SYNDICATS OU ASSOCIATIONS SYNDICALES D'EXPLOITANTS FORESTIERS DANS LE TERRITOIRE DU CAMEROUN
Décret du 30 août 1938 PORTANT REQUISITION POUR L'EXPLOITATION DU PORT DE MARSEILLE
Décret du 6 septembre 1938 MODIFICATION DU DECRET DU 29-04-1937 RELATIF A LA RESILIATION DES ENGAGEMENTS OU RENGAGEMENTS SOUSCRITS AU TITRE DE LA LEGION ETRANGERE
- La spécialité pharmaceutique vétérinaire pour laquelle l'autorisation d'importation parallèle est sollicitée peut différer de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, dès lors que ces différences n'ont aucune incidence thérapeutique et qu'elles n'entraînent pas de risque pour la santé publique.
- L'étiquetage de la spécialité pharmaceutique vétérinaire bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle peut différer de celui de la spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, en ce qu'il comporte :
1° Le nom et l'adresse de l'établissement chargé d'effectuer la modification du conditionnement ainsi que ceux du titulaire de l'autorisation d'importation parallèle ;
2° Le numéro d'autorisation d'importation parallèle et le numéro d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique vétérinaire dans l'Etat de provenance en lieu et place du numéro d'autorisation de mise sur le marché en France ;
- La notice de la spécialité pharmaceutique vétérinaire bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle peut différer de celle de la spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, en ce qu'elle comporte :
Décret du 7 décembre 1939 ORGANISATION DE L'OFFICE NATIONAL ET DES OFFICES DEPARTEMENTAUX DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE, PUPILLES DE LA NATION
Arrêté du 25 mars 1977 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 12 avril 1977 COMPLETE L'ARRETE DU 09-11-1976 : DATES ET HORAIRES DE LA SESSION 1977
Arrêté du 19 avril 1977 MODALITES DE L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER
Décret du 31 décembre 1939 BUDGET DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1940
Décret du 5 janvier 1940 INDEMNITE POUR CHARGES AERONAUTIQUES ET FONCTIONNEMENT DES CERCLES D'OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS
Décret du 31 décembre 1939 PROROGATION DU D.
DU 8 JUILLET 1938 JUSQU'AU 31 DEC.
Décret du 13 janvier 1940 RELATIF AUX INDEMNITES POUR CHANGEMENT DE RESIDENCE DES FONCTIONNAIRES DEPLACES
Décret du 15 janvier 1940 RELATIF AU REGIME DU TRAVAIL :
Décret du 22 janvier 1940 COMITE ALGERIEN DE SURVEILLANCE DES PRIX
Décret du 12 juillet 1947 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ELIGIBILITE DES AVOCATS TUNISIENS AUX CONSEILS DE L'ORDRE DES AVOCATS EN TUNISIE
Arrêté du 25 juillet 1977 PORTANT ANNULATION DE CREDIT SUR 1976 A DIVERS MINISTERES ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
35-91, 37-01, 43-03, 43-04, 57-01, 57-02, 65-01, 65-02, 65-03, 66-00, JO CHAP.
57-00, SGON, CHAP.
52-00, 57-05 ET PLAN CHAP.
34-04, 66-01 ET TRANSFERT SUR
Arrêté du 11 juillet 1977 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA DROME ET DE L'ARDECHE
Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents.
Le procès-verbal est revêtu de la signature du président et du vice-président du conseil d'administration.
En cas d'empêchement du président, le vice-président présidant le conseil d'administration, le procès-verbal est revêtu de la signature de ce dernier et de celle d'un administrateur appartenant à l'autre collège.
Arrêté du 26 juillet 1977 MODALITES DE VERSEMENT PAR LES ORGANISMES CONVENTIONNES DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66-509 DU 12-07-1966
Arrêté du 21 juillet 1977 BREVET NATIONAL DE MAITRE CHIEN D'AVALANCHE
Décret du 29 septembre 1947 M. FOUQUES-DUPARC EST NOMME A ROME
Décret n° 47-101 du 13 janvier 1947 allouant une indemnité de fonctions aux fonctionnaires d’État du cadre scientifique des bibliothèques chargés de la direction des bibliothèques centrales de prêts des départements
Décret du 14 octobre 1947 EAUX DE VIE : ARMAGNAC, BAS-ARMAGNAC, TENAREZE ET HAUT-ARMAGNAC
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou le vice-président ou, en cas d'empêchement, par tout administrateur.
Au cours de la liquidation de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
Décret du 14 octobre 1947 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE CONTROLE DE L'APPELLATION "LIRAC"
Décret du 15 octobre 1947 DU COMITE DE CONTROLE
Décret du 22 octobre 1947 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR
Décret n° 47-603 du 4 avril 1947 allouant des indemnités de chaussures et d'habillement au personnel du service intérieur de la direction générale de l'institut national de la statistique et des études économiques
Décret n°50-211 du 6 février 1950 RAP POUR LA FIXATION A TITRE PROVISOIRE, DES CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n°50-218 du 14 février 1950 REALISATION DES TRAITES SPECIAUX POUR CANALISATION D'EAU PASSES PAR LE SERVICE DES EAUX ET FONTAINES DE VERSAILLES, MARLY ET SAINT-CLOUD
Décret n°50-228 du 23 février 1950 PROROGATION DE DELAI DE L'ART.
14 DU DECRET DU 03-10-1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE : DELAI RELATIF A LA CONSTATATION DE LA MALADIE : BENEFICE DES PRESTATIONS
Décret n°50-235 du 23 février 1950 COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
48983 DU 12 JUIN 1948 INSTITUANT UN CONCOURS POUR LA NOMINATION A L'EMPLOI D'ASSISTANT DES HOPITAUX COLONIAUX
Décret n°50-264 du 3 mars 1950 ORGANISATION DU CORPS DES MARINS TUNISIENS
Décret n°50-265 du 4 mars 1950 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 (DERNIER AL.)
Décret n°50-270 du 4 mars 1950 RELATIF AU DEGAGEMENT DES CADRES DANS LES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (MARINE)
Décret n° 47-716 du 15 avril 1947 relatif aux indemnités pour frais de deplacement attribuees aux fonctionnaires du service des instruments de mesure
Décret n° 47-73 du 14 janvier 1947 relatif à l’indemnité de frais d'emploi aux aides-météorologistes de l'office national de la météorologie
Décret n° 47-749 du 19 avril 1947 relatif à la rémunération des travaux effectué près pour le compte des rapporteurs près le comité central des prix
Décret n° 47-761 du 21 avril 1947 abrogeant les dispositions du décret du 4 novembre 1942 et portant prorogation et modification du décret du 29 juin 1937 réglementant les loyers des locaux d'habitation de la Côte française des Somalis
Décret n° 47-772 du 24 avril 1947 relatif à l'organisation des chemins de fer de la France d'outre-mer
Décret n°47-779 du 29 avril 1947 modifiant le statut des auxiliaires sur contrat de l’ex-ministère de l'armement (direction des études et fabrications d'armement)
Décret n°48-1023 du 22 juin 1948 INDEMNITE D'ETABLISSEMENT
Arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété.
Les montants des prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété accordés à des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage peuvent atteindre 90 p.
Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe I du présent arrêté.
Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient de l'opération sont les suivants : " - la charge foncière, qui comprend : le prix du terrain et les frais d'acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voirie et réseaux divers, branchements, espaces libres et plantations ; " - le prix de revient du bâtiment ; " - les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.
Les plafonds des prêts prévus à l'article 1er peuvent être majorés :
" - de 4 950 F lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour l'opération de conception et d'implantation de sa maison ;
" - de 1 800 F lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour la seule opération d'implantation de sa maison conçue à partir d'un modèle type au sens de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et du décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 relatif aux modèles types de construction.
100 lorsque l'accédant ou une personne vivant au foyer est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.
Le logement doit être conforme aux conditions d'accessibilité et d'adaptation aux personnes handicapées définies par les articles R.
Le montant du prêt aidé par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété accordé à une personne physique qui n'assure pas elle-même la maîtrise d'ouvrage peut atteindre 90 p.
100 du prix de vente du logement régi par les dispositions de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé.
Toutefois, le montant du prêt ne peut dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe II du présent arrêté.
Lorsque les ressources des occupants du logement sont égales ou supérieures à 70 % des montants visés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1980, le montant du prêt accordé à une personne physique accédant à la propriété, qui n'assure pas elle-même la maîtrise d'ouvrage de son logement, ne peut dépasser 72,5 % du prix de vente du logement régi par les dispositions de la section II de l'arrêté du 29 juillet 1977, relatif aux caractéristiques techniques et aux prix.
Ce prêt est en outre limité par les montants définis en annexe II du présent arrêté.
Pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande d'autorisation de transfert ou de maintien, le montant du prêt ne peut pas dépasser 90 % du prix de vente du logement et les plafonds de prêts fixés à l'annexe II.
Modifié par Arrêté 1985-01-29 art. 2 et art. 4 JORF 2 février 1985
Lorsque les ressources des occupants du logement sont inférieures à 70 % des montants visés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1980, le montant du prêt ne peut dépasser 82,5 % du prix de vente du logement défini à l'article précédent.
Pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande d'autorisation de transfert, ou de maintien, le montant du prêt ne peut dépasser le prix de vente du logement et les plafonds de prêts fixés à l'annexe II.
Si le logement ne répond pas aux exigences des arrêtés du 24 mars 1982 relatifs aux équipements, aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation ainsi qu'à l'aération des logements, le plafond de prêt prévu aux articles 5 ou 6 ci-dessus est obtenu en multipliant par 0,985 la valeur résultant des tableaux donnés en annexe du présent arrêté.
331-32 du code de la construction et de l'habitation sont des prêts amortissables au choix de l'emprunteur en quinze, dix-huit ou vingt ans.
Lorsqu'ils sont à annuités progressives, ils sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans.
Lorsqu'ils sont à taux fixe et à annuités constantes, ils sont assortis d'une période d'anticipation expirant à la date d'achèvement des travaux et ne pouvant excéder un an.
Lorsque les prêts sont consentis à taux fixe et à annuités constantes, leurs conditions financières sont les suivantes : Pendant les périodes d'anticipation et d'amortissement, les taux d'intérêt sont de 6,60 p.
100 pour les prêts de quinze ans, de 6,85 p.
100 pour les prêts de dix-huit ans et de 6,95 p.
100 pour les prêts de vingt ans.
La première annuité d'amortissement est égale à 10,70 p.
100 du nominal pour les prêts de quinze ans, à 9,83 p.
100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et à 9,40 p.
Les taux actuariels théoriques de ce prêt supposé versé en une seule fois et remboursé par annuités sont de 6,60 p.
100 du nominal pour les prêts de quinze ans, de 6,85 p.
100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et de 6,95 p.
100 du nominal pour les prêts de vingt ans.
Lorsque les prêts sont consentis à taux révisables, en application des dispositions de l'article R.
331-54-1, leurs conditions financières sont les suivantes : " 1° Les taux d'intérêt des périodes successives des prêts sont révisés en fonction de l'évolution d'un indice résultant de l'addition, arrondie au dixième de point le plus proche : " - d'une part, des deux tiers de la moyenne sur un trimestre civil du taux moyen mensuel de rendement des emprunts garantis et assimilés (TMO) publié par la Caisse des dépôts et consignations ; cette moyenne est déterminée arithmétiquement en fonction des taux publiés au cours de ce trimestre ; " - d'autre part, du tiers de la moyenne sur un trimestre civil du taux de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne ; cette moyenne est déterminée arithmétiquement en fonction du taux en vigueur pour chaque jour du trimestre civil.
" Cet indice est calculé par le Crédit foncier de France et publié par un avis dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil.
" 2° Sous réserve de l'effet des clauses de révision.
" Les taux d'intérêt sont de 6,45 p.
" La troisième annuité est égale à 10,73 p.
" A partir de la quatrième année, et jusqu'à l'expiration du prêt, ces annuités progressent de 1,50 p.
" " 3° Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans.
Les taux d'intérêt des prêts définis à l'article 9 (2°) sont majorés ou minorés de la moitié de la différence constatée, à chaque anniversaire du prêt, entre l'indice publié au cours du trimestre civil précédent et l'indice publié au cours du trimestre civil correspondant précédant la mise en place du prêt et dont les modalités de détermination sont précisées au contrat de prêt.
Ces majorations ou minorations sont appliquées sous réserve que la mise en jeu de la clause de révision conduise à une variation annuelle du taux de la dernière période du prêt au moins égale à 0,25 % d'intérêt.
La première révision des taux ne peut intervenir qu'à l'issue du différé d'amortissement.
Au cours de la période d'amortissement, les annuités à la charge des emprunteurs sont déterminées en tenant compte des taux des périodes successives du prêt résultant de chaque variation de l'indice, de la durée d'amortissement restant à courir et de la progressivité des charges du prêt prévue à l'article 9.
331-54-1 du code de la construction et de l'habitation, aucune annuité, à l'exception de la dernière, ne peut être, au cours de la période d'amortissement, ni supérieure de plus de 6 p.
100, ni inférieure de plus de 3 p.
100 à l'annuité précédente.
" Si l'application des limites fixées par les 3° et 4° du premier alinéa de l'article R.
331-54-1 du Code de la construction et de l'habitation conduit à différer le règlement d'une fraction des annuités dues par l'emprunteur, les sommes dont le règlement est différé s'ajoutent au capital restant dû et produisent intérêt aux taux contractuels.
Si l'application de la limite fixée par le 4° du premier alinéa de l'article R.
331-54-1 dudit code conduit à mettre à la charge de l'emprunteur une annuité plus élevée que celle qui résulterait de la seule application de la variation de l'indice aux taux des prêts, la différence s'impute sur le capital restant dû.
L'établissement prêteur peut exiger le prélèvement automatique des charges du prêt sur un compte de dépôt ouvert par l'emprunteur auprès d'un établissement de crédit ou d'une institution ou d'un service visé par l'article 8 de la loi n° 84-46 du 26 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Modifié par Arrêté 1993-06-15 annexe 1 JORF 16 juin 1993
Plafonds de prêts définis aux articles 1 et 4 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié.
COMPOSITION DU MENAGE : (Ressources inférieures à 70 % des plafonds)
- 1° Une personne seule ou deux personnes sans aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages :
- 2° Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages :
- 3° Jeune ménage sans ou avec une personne à charge :
4° Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge :
5° Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge :
6° Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge :
7° Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge :
Ménages comportant trois enfants au oins dnt un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable de prêt.
COMPOSITION DU MENAGE :
Modifié par Arrêté 1993-06-15 annexe II JORF 16 juin 1993
Plafonds de prêts définis aux articles 4 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié.
Ménages comportant trois enfants au moins dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable de prêt.
- Zone 1 : 1 135.219RL> - Zone 2 : 949.221
Lorsque l'exécution de conventions conclues et autorisées en application de l'article R.
931-3-24 au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
Arrêté du 29 juillet 1977 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 8 août 1977 EXTENSION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DU D.
55771 DU 21 MAI 1955 AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 4 août 1977 COMMISSION SUPERIEURE DES MALADIES PROFESSIONNELLES EN AGRICULTURE
3 DE L'ARRETE DU 27-10-1976 RELATIF AUX REMUNERATIONS DES LECTEURS DE LANGUES ETRANGERES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 11 août 1977 INSTITUANT AUPRES DU PREFET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 2 CAP COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES FONCTIONNAIRES DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
1ER DE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1966 MODIFIE CONCERNANT LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS)
9 DE L'ARRETE DU 15-03-1966 RELATIF A L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE EN MER LES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR
Arrêté du 29 juillet 1977 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES, A COMPTER DU 01-09-1977
Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article R.
931-3-27 contient : -l'énumération des conventions soumises à l'approbation, selon les cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires telles que définies à l'article A.
931-3-10 ; -le nom des dirigeants intéressés ; -la nature et l'objet desdites conventions ; -les modalités essentielles de ces conventions afin de permettre aux membres de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ; -l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution des conventions visées à l'article A.
1 DU DECRET DU 21-10-1946 (VERSEMENT D'INDEMNITES AUX HUISSIERS ET CHEF SURVEILLANT)
Décret n°48-1065 du 2 juillet 1948 FIXANT LES DROITS PECUNIAIRES DES FONCTIONNAIRES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DU DECRET 48586 DU 24-03-1948 SUR LE NOUVEAU REGIME DES CONGES
Décret n°48-1069 du 2 juillet 1948 RELATIF A LA REMUNERATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret n°48-1096 du 9 juillet 1948 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES A CERTAINS PERSONNELS CIVILS
Décret n°48-1097 du 9 juillet 1948 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°48-1101 du 7 juillet 1948 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART.
Décret du 2 novembre 1948 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTROTECHNIQUE, D'ELECTRONIQUE ET D'HYDRAULIQUE DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE; DEVIENT A PARTIR DE 1967, L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRONIQUE, D'INFORMATIQUE ET D'HYDRAULIQUE
Arrêté du 24 septembre 1964 DES PAYS AYANT INTERDIT L'EMPLOI DES SUBSTANCES VISEES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 62827 DU 21 JUILLET 1962
Le versement complémentaire mentionné à l'article L.
634-2-1 doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du décompte de rachat à l'assuré par la caisse.
Si le versement de rachat intervient après une première liquidation de la pension, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant ledit versement de la cotisation.
Lorsque la totalité des cotisations dues au titre du rachat n'a pas été versée, celui-ci est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.
3) ET REMPLACEMENT DES ART.
3 & 7 DE L'ARRETE DU 12-01-1976 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE DE 1ER CLASSE DU SERVICE DES LIGNES DES P ET T
Arrêté du 5 août 1977 NOMINATIONS, LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 1 juin 1977 SUPPRESSION DE L'EPREUVE ECRITE PREVUE A L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 07-03-1961 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS D'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 14 septembre 1977 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Arrêté du 3 août 1967 DETERMINE LES COUTS UNITAIRES A L'ELEVE APPLICABLES AUX ECOLES NATIONALES DE PERFECTIONNEMENT
Arrêté du 18 août 1967 CONVERSION EN ENTREPOTS REELS DES DOUANES CONCEDES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE GENNEVILLIERS
Arrêté du 18 août 1967 CONVERSION EN ENTREPOTS REELS DES DOUANES CONCEDES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PANTIN
Arrêté du 18 août 1967 CONVERSION EN ENTREPOTS REELS DES DOUANES CONCEDES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN
Arrêté du 16 mai 1966 NOMINATION DE MM. COMBE (PIERRE) ET POINSEL (MICHEL) EN REMPLACEMENT DE MM. LIABOT ET CHARLOT (ELECTRICITE : DIJON) DE M. LOTH (ROBERT) EN REMPLACEMENT DE M. DEPRES (GAZ)
Arrêté du 21 avril 1966 APPROBATION DE L'ADJONCTION D'UN ART.
10 BIS AU REGLEMENT DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 18 mai 1966 CREATION D'UN ART.
9 BIS COMPLETANT L'ARRETE DU 16-01-1966 (TECHNICIEN EN OUVRAGES METALLIQUES)
Arrêté du 15 avril 1966 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS POUR 1964, 1965 ET 1966 AU TABLEAU D'AVANCEMENT DU CORPS AUTONOME DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 28 décembre 1966 fixant les caractéristiques de l'essence H
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom d'"essence H" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.
Est dénommé "essence H" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse répondant aux spécifications suivantes : a) Couleur : incolore. b) Masse volumétrique : inférieure ou égale à 0,765 kilogramme par litre à 15 °C. c) Distillation: volume de distillation y compris les pertes de : 10 p.
100 ou plus à 70 °C.
Ecart de température entre les points de distillation en volume de 5 p.
100 y compris les pertes supérieur à 60 °C.
Point final de distillation inférieur ou égal à 205 °C.
Résidu de distillation inférieur à 2,5 p.
100 en volume. d) Pression de vapeur "Reid" : inférieure ou égale à 0,70 bar à 37,8 °C. e) Teneur en soufre total : inférieure ou égale à 0,20 p.
100 en masse. f) Corrosion à la lame de cuivre : cotation de 1 b au maximum pour un essai de corrosion à la lame de cuivre d'une durée de trois heures à 50 °C. g) Teneur en gommes actuelles : inférieure ou égale à 12 milligrammes par centimètres cubes. h) L'addition de plomb tétraéthyle ou tétraméthyle est interdite.
Les méthodes d'essai normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2 : Masse volumique : NF T 60 101.
Distillation : NF M 07 002.
Pression de vapeur : NF M 07 007.
Teneur en soufre totale : NF T 60 142.
Corrosion à la lame de cuivre : NF M 07 015.
Teneur en gommes actuelles : NF M 07 004.
En cas de modification de l'une des normes ci-dessus, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositifs de cette dernière à celles de la norme précédente pour l'application du présent article ; l'arrêté d'homologation fixe le cas échéant des délais d'application et des dispositions transitoires.
L'arrêté du 23 mai 1949 modifié fixant les caractéristiques de l'essence H est abrogé.
Les dispositions concernant les caractéristiques de l'essence H définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
Le directeur des carburants et le directeur général de la production et des marchés (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques de l'essence H
Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du gas-oil
Arrêté du 5 janvier 1967 CONVERSION EN ENTREPOTS PUBLICS D'ENTREPOTS REELS DES DOUANES CONCEDES A DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE : BASTIA
Arrêté du 30 décembre 1966 LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LE PAIEMENT DES BOURSES ATTRIBUEES AUX ETUDIANTS DES FACULTES, INSTITUTS ET AUTRES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX
L'Etat prend en charge : 1° Les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé engagées par l'établissement de santé, sous réserve de celles qui sont prises en charge par d'autres personnes morales de droit public ou privé, et notamment par le département, en application de l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 2° Les frais de transport du personnel hospitalier, des produits et petits matériels à usage médical et des produits pharmaceutiques ; 3° Les frais d'aménagement des locaux spécialement prévus pour l'admission des détenus dans les établissements de santé et dans les établissements pénitentiaires.
Arrêté du 19 janvier 1967 DOM.TAXE A LA PRODUCTION PRIX DE VENTE
Arrêté du 27 janvier 1967 TAXE APPLICABLE A LA BETTERAVE, A LA CANNE ET AU SUCRE DE BETTERAVE ET DE CANNE POUR LA CAMPAGNE 1966-1967
Arrêté du 15 décembre 1966 FIXE LES DATES DES GRANDES VACANCES SCOLAIRES 1967
Arrêté du 10 janvier 1967 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES
Arrêté du 15 juin 1966 DES DIPLOMES EXIGES POUR LE CONCOURS A L'EMPLOI D'AIDE TECHNIQUE ET D'AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL A L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 19 décembre 1966 L'ANNEXE A DE L'ARRETE DU 10-06-1965 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE A DU PRESENT ARRETE
351-14 n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L.
Les droits acquis ou en cours d'acquisition par ces personnes dans le régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du présent code antérieurement au 1er janvier 1977 sont pris en charge au titre des dispositions prévues au présent chapitre à partir du 1er janvier 1977.
Les titulaires d'une pension de vieillesse acquise au 1er janvier 1977 dans le régime de base des professions libérales bénéficient des prestations de l'assurance maladie dans les mêmes conditions que les pensionnés du régime général.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations versées au régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de périodes antérieures au 1er janvier 1977 sont prises en considération pour la liquidation des prestations.
Arrêté du 20 janvier 1967 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (LOIRE-ATLANTIQUE)
Arrêté du 10 janvier 1967 NOMINATION DE MEMBRES ET RENOUVELLEMENT DE MANDATS POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS
Arrêté du 27 décembre 1966 LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES PREVUES A L'ART.
15 DU DECRET 61506 DU 17-05-1961 JOUENT LE ROLE DE CONSEIL DE DISCIPLINE, A L'EGARD DES PERSONNELS DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
1ER DE L'ARRETE DU 04-09-1969 (REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LES PORTS DE PECHE DE L'ILE D'YEU)
Arrêté du 27 mars 1978 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1972.
(RECRUTEMENT D'INTERNES TITULAIRES EN PSYCHIATRIE A PARTIR DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973)
Arrêté du 30 mars 1978 TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (1590 FRS)
Le montant de la cotisation complémentaire de rachat pour la validation d'un trimestre est calculé sur la base d'une assiette égale à la moyenne des revenus cotisés correspondant à la période d'activité professionnelle jusqu'au 1er janvier de l'année de la demande de rachat.
Pour le calcul de la moyenne, il est fait application aux revenus cotisés des coefficients de majoration servant au calcul des pensions en vigueur à la date de rachat.
Le taux de la cotisation est celui en vigueur à la date de la demande de rachat.
La cotisation de rachat est minorée ou majorée selon des coefficients tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date de la demande de rachat, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le montant reporté au compte de l'assuré est égal, pour chaque trimestre racheté, au résultat de la division du revenu ayant servi d'assiette à la cotisation de rachat par le produit des coefficients de majoration.
Ces coefficients sont ceux applicables, à la date du rachat, aux revenus de l'année civile au titre de laquelle le rachat est effectué.
Arrêté du 5 juillet 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE IV, CHAP.
43-04 ET TRANSFERT AUX MINISTERES DE L'AGRICULTURE, TITRE IV, CHAP.
Arrêté du 19 juin 1978 NOIX DE GRENOBLE
Arrêté du 13 juillet 1978 MODIFICATION DES VALEURS NETTES D'EMISSION ET DE REMBOURSEMENT DES BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF EMIS A COMPTER DU 1 JUIN 1978
Arrêté du 28 juin 1978 AGREMENT D'UN ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DES SALARIES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES
Arrêté du 30 octobre 1972 CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
6 DU DECRET 72895 DU 02-10-1972 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES LOCALES D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 25 octobre 1972 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CAP DE CONDUCTEUR DE CHAUFFERIE (OPTION A : BASSE TEMPERATURE, OPTION B : HAUTE TEMPERATURE)
Arrêté du 25 octobre 1972 SESSION DES EPREUVES PEDAGOGIQUES DES CERTIFICATS
Arrêté du 31 octobre 1972 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'IMMUNOLOGIE GENERALE
Décret n° 48-125 du 24 janvier 1948 portant règlement d’administration publique pour l’application de l'article 6 de la loi du 17 mai 1946 et relatif au commerce de l’importation des combustibles minéraux solides.
Décret n°48-1255 du 7 août 1948 CHANTIERS DE DEMOLITION ET DE DESTRUCTION DE MUNITIONS : MESURES PARTICULIERES DE SECURITE
Arrêté du 30 décembre 1963 CREATION D'UN COMITE DE L'EQUIPEMENT DES SERVICES FINANCIERS
Arrêté du 14 janvier 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MAITRES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Arrêté du 6 janvier 1964 REMUNERATION DES PERSONNELS PARTICIPANT AUX JURYS DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956)
Arrêté du 21 janvier 1964 EPREUVES DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 13 janvier 1964 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE
Arrêté du 13 janvier 1964 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
Arrêté du 23 janvier 1964 PROGRAMME ET MODALITES DES CONCOURS INSTITUES PAR LE DECRET 6426 DU 09-01-1964, RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION AUX OFFICES DE NOTAIRES CREES, AUX ATTRIBUTIONS DES CONSEILS REGIONAUX ET A LA GARDE ET TRANSMISSION DES MINUTES ET REPERTOIRES
Décret n°49-395 du 17 mars 1949 PORTANT MODIFICATION DU RAP DU 29-04-1928 RELATIF AUX PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES
36 DU DECRET DU 10-09-1935 SUR L'ORGANISATION DE LA GENDARMERIE
Arrêté du 31 mars 1969 MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 13 mars 1969 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES
Arrêté du 27 mai 1968 PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 12 juin 1968 MONTANT MAXIMUM DES PRETS ARTISANAUX INDIVIDUELS (10.000 FRS)
Arrêté du 3 mars 1969 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL DU COMMERCE DE GROS DES PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 2 avril 1969 OUVERTURE DE DEUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'AIDES DE DOCUMENTATION AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT, A PARIS DANS LE DEUXIEME TRIMESTRE 1969
Arrêté du 17 mars 1969 APPLICATION AUX PORTS MARITIMES ET FLUVIAUX DU DECRET 68838 DU 24 SEPTEMBRE 1968 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 62 A 78 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N 671253 DU 30 décembre 1967
Arrêté du 28 mars 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE AIRE DE SERVICE PRINCIPALE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DES CHERES ET DE MORANCE
Arrêté du 17 mars 1969 FIXE LE NOMBRE DE POSTES D'ELEVES PROFESSEURS MIS AU CONCOURS EN 1969 DANS LES IPES
Arrêté du 26 mars 1969 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 12 septembre 1974 MODALITES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF D'ADMINISTRATION CENTRALE
Sont applicables au régime social des indépendants, pour la période postérieure au 31 décembre 1972, les articles D.
254-6 ainsi que les dispositions du livre III, titre V, chapitres 1er à 5, à l'exception des articles R.
351-3, 1er alinéa, 3°, et dernier alinéa, R.
351-9, 1er au 5e alinéa, R.
355-4, deuxième et troisième alinéa, sous réserve des adaptations suivantes :
I.-Les références au régime général, au régime général de sécurité sociale et à la législation sur les assurances sociales sont remplacées par les références au régime social des indépendants.
II.-Les références aux caisses du régime général de la sécurité sociale, aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou aux caisses chargées de la liquidation des prestations vieillesse des travailleurs salariés sont remplacées par les références aux caisses de base du régime social des indépendants.
III.-Les références au salaire annuel de base, salaire de base, salaires annuels et salaires sont remplacées par les références au revenu annuel moyen défini à l'article R.
IV.-Les références à l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont remplacées par les références à l'allocation aux vieux travailleurs non salariés.
351-9, sixième alinéa, la référence à la date du 1er janvier 1972 est remplacée par la référence à la date du 1er janvier 1973.
VI.-Les 2° à 6° du I de l'article D.
VII.-Les dispositions des articles D.
VIII.-Pour l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 10 septembre 1974 DELEGATION DE POUVOIRS (AVIATION CIVILE)
Arrêté du 16 septembre 1974 NOMINATION DES MEMBRES PREVUS A L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 08-07-1974 INSCRIPTION DANS LES UNITES PEDAGOGIQUES
Arrêté du 14 août 1974 NOMINATION DE M. POINT (PIERRE) DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART
Arrêté du 15 décembre 1974 REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU SERVICES DES FOUILLES ET ANTIQUITES EFFECTUANT DES TRAVAUX DE DACTYLOGRAPHIE, SECRETARIAT, CLASSEMENT ET DOCUMENTATION
Arrêté du 16 septembre 1974 EXTENSION DE PLUSIEURS ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DU CAMPING ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
La demande de rachat doit être effectuée dans les six ans qui suivent la date à laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus, auprès du régime social des indépendants.
En cas de cessation d'activité, la demande de rachat doit être adressée au régime susmenstionné dans le délai d'un an à compter de la date de cessation.
Lorsque l'assuré a changé de caisse d'affiliation, la demande doit être présentée à la caisse dont il relève en dernier lieu.
Arrêté du 17 septembre 1974 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE DE GARDE DES PERSONNELS DES EQUIPES DE LA DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS DU RESEAU NATIONAL
Arrêté du 22 novembre 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE BESANCON
Arrêté du 22 novembre 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE LIMOGES
Arrêté du 22 novembre 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 22 novembre 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE TOURS
Lorsque le nombre de trimestres d'assurance validés à compter du 1er janvier 1973 au titre de l'exercice exclusif d'une activité professionnelle relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants est inférieur à quatre pour une année civile, l'assuré peut demander, en application de l'article L.
634-2-1, à procéder à un versement complémentaire de cotisations en vue de la validation de l'année entière.
L'assuré qui a exercé au cours d'une même année une ou plusieurs activités relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants peut procéder au rachat.
La demande de rachat n'est recevable que si l'intéressé est à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès.
Le conjoint survivant, lorsque la pension de réversion n'a pas encore été liquidée, peut procéder au rachat auquel aurait eu droit l'assuré dans le délai d'un an à compter de la date du décès.
Arrêté du 18 décembre 1974 COMMISSION REGIONALE APPELEE A SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Arrêté du 6 décembre 1974 MONTANT DES INDEMNITES DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE ALLOUEES A CERTAINS MILITAIRES
1ER DE L'ARRETE DU 20-11-1972, A PARTIR DU 01-01-1975
Arrêté du 13 décembre 1974 MODIFICATION DES TABLEAUX 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961
Arrêté du 20 novembre 1974 INSTITUANT UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE PRIMEL-LE-DIBEN (FINISTERE)
Arrêté du 13 décembre 1974 CREATION DU CERTIFICAT DE SPECIALISATION CADRE TECHNICO-COMMERCIAL DES ENTREPRISES AGRICOLES, PARA-AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES
Arrêté du 11 mars 1975 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
DU 08-01-1970 (MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS LATERAL DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE)
Arrêté du 24 décembre 1974 AUTORISATION AUX CHARBONNAGES DE FRANCE DE PARTICIPER A UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (HAWLEY CHARBON FRANCE)
Arrêté du 19 décembre 1974 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, TITRE VI, JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS, CHAP.
Arrêté du 5 février 1975 SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
Arrêté du 5 mars 1975 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE
Arrêté du 12 mars 1975 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DE RETRAITE DU 03-12-1974 CONCERNANT LES JARDINIERS ET JARDINIERS GARDIENS DE PROPRIETES PRIVEES
Arrêté du 17 mars 1975 TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Arrêté du 23 février 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU NORD-PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 12 mars 1976 MODIFIE, A COMPTER DU 01-04-1976, LES ART.
2, 3 (2E ALINEA), 7 ET 8 (1E ALINEA) DE L'ARRETE DU 31-12-1974 SUR LE CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DE FUEL-OIL DOMESTIQUE
Arrêté du 12 mars 1976 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE SUIVRE L'APPLICATION DES MESURES DE DECONCENTRATION
Pour l'exercice de leur mandat, les administrateurs du deuxième collège des caisses de mutualité sociale agricole et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole bénéficient des dispositions des articles L.
Arrêté du 1 mars 1976 INSPECTEUR TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE DES ECOLES D'ASSISTANTES SOCIALES
Arrêté du 1 mars 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'INSPECTEUR DES ETUDES DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Arrêté du 27 février 1976 CONCOURS DE COMMIS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 16 février 1976 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 1 mars 1976 MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
Arrêté du 9 mars 1976 CONCOURS INTERMINISTERIELS POUR L'ACCES AUX IRA.
Arrêté du 15 mars 1976 MONTANT DES PRIMES D'EPARGNE-LOGEMENT
Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites.
Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à l'article L.
241-1 soit dans l'intérêt propre de l'animal, soit pour empêcher sa reproduction.
La vente ou la présentation, lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, d'animaux ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l'alinéa précédent est interdite.
Les dispositions du présent article ne s'opposent pas à la présentation, lors des manifestations ou expositions visées à l'alinéa précédent, par des ressortissants d'Etats où l'otectomie est autorisée, d'animaux ayant légalement subi cette intervention.
Arrêté du 30 janvier 1976 APPROBATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 02-12-1974 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT
Arrêté du 19 juillet 1976 CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS SPECIAL POUR L'ACCES AU CADRE HOSPITALIER TEMPORAIRE D'ANESTHESIOLOGIE, PREVU PAR LE DECRET 74336 DU 24 AVRIL 1974 RELATIF AUX PERSONNELS MEDICAUX DU CENTRE NATIONAL DES QUINZE-VINGTS
Arrêté du 29 juin 1976 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE RHIN-MEUSE
Arrêté du 6 juillet 1976 NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT (SECTION AFRIQUE)
Arrêté du 15 juillet 1976 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE TECHNICITE AUX AGENTS DEPARTEMENTAUX
Les règles relatives à la sélection, la plantation, la production, la circulation, la distribution et la commercialisation du matériel de multiplication végétative de la vigne sont fixées par décret.
- les conditions dans lesquelles ces matériels sont sélectionnés, produits et multipliés en tenant compte des différents modes de reproduction ;
- les conditions de leur inscription au catalogue officiel des variétés de vigne dont les matériels de multiplication peuvent être commercialisés ;
- les conditions de contrôle, par l'autorité administrative ou par l'organisme que celle-ci désigne, du respect par les professionnels des règles fixées en application du présent article ;
- les conditions dans lesquelles la méconnaissance des règles mentionnées au présent article peut justifier la destruction des matériels de multiplication.
Arrêté du 23 juillet 1976 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Arrêté du 12 juillet 1976 CONDITION D'ACCES A L'EMPLOI DE PILOTE (JURY).
Arrêté du 20 juillet 1976 MODIFIE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1968 : INDEMNITE ALLOUEE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMMUNAUX (SERGENTS - SERGENTS-CHEF)
Arrêté du 20 juillet 1976 MODIFIE L'ARTICLE 3 QUATER DE L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1968 INDEMNITE ALLOUEE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMMUNAUX (AUX TITULAIRES DE BREVET D'ETAT DE MONITEUR DE PLONGEE)
Arrêté du 26 juillet 1976 fixant les modalités d'application de l'article 11 du décret n° 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier.
NOTA : Arrêté d'application du décret 76-456 du 21 mai 1976 modifié*].
Les sommes reçues par les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier et versées aux masses au titre des honoraires afférents aux soins dispensés dans ces établissements par des praticiens des établissements d'hospitalisation publics auxquels il aura été fait appel dans les conditions prévues par l'article 11 du décret susvisé sont reversées intégralement aux établissements d'hospitalisation publics intéressés.
Arrêté du 23 juillet 1976 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE MISSION, DE TOURNEE OU D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 8 juillet 1976 PROROGATION DES MANDATS DES PRESIDENTS DE SECTION ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION
I.-Sont habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L.
4° Les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture ;
5° Les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ;
6° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
7° Les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les missions définies dans leur contrat ;
9° Les vétérinaires des armées, pour les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministère de la défense.
II.-Ces agents exercent leurs missions sur les animaux, sur les produits d'origine animale ou les denrées alimentaires en contenant, sur les sous-produits animaux et sur les aliments pour animaux, sur les médicaments vétérinaires et sur les substances ou préparations mentionnées à l'article L.
234-2 destinées aux animaux, tant à leur entrée en France qu'à l'intérieur du territoire, ainsi que sur les documents détenus par les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale.
IV.-Des agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I nommément désignés peuvent recevoir du ministre chargé de l'agriculture une compétence territoriale excédant les limites de celle du service où ils sont affectés et qui peut s'étendre à la totalité du territoire national.
V.-Les agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I qui détiennent un diplôme mentionné à l'article L.
241-2 ont la qualité de " vétérinaires officiels " au sens du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 lorsqu'ils sont placés sous l'autorité d'un directeur de service déconcentré chargé de l'alimentation ou de la protection des populations ou celle du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 17 décembre 1976 CONDITIONS D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR AU TITRE DE L'ANNEE 1977
Arrêté du 6 janvier 1977 REPORT DU BENEFICE DES EPREUVES ECRITES ET ORALES OU PRATIQUES OBTENU AUX CAP RELEVANT DES TECHNIQUES ADMINISTRATIVES ET DE GESTION, MODIFIES OU SUPPRIMES SUR LES CAP NOUVELLEMENT CREES
Arrêté du 30 décembre 1976 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DU GABON AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1975-1976 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 12 janvier 1977 1ER GOUVERNEMENT BARRE
Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane
Les conditions nécessaires pour bénéficier des autorisations visées à l'article 1er du décret n° 68-449 du 15 mai 1968 et les clauses techniques auxquelles sont soumis les bénéficiaires sont fixées par la "réglementation de l'exploitation des forêts domaniales du département de la Guyane", par le "cahier des clauses générales applicables au permis" ainsi que la "réglementation des contrats de replantation forestière", qui sont annexés au présent arrêté (annexes II, III et IV).
Les permis d'explorer sont soumis au paiement d'une redevance superficiaire dont le taux est défini dans l'annexe I du présent arrêté.
Les permis d'exploitation forestière, les permis spéciaux d'exploitation en vue de l'extraction de l'essence et de la récolte des gommes et les permis de récolte sont soumis au paiement d'une redevance superficiaire et d'une redevance d'abattage proportionnelle au volume et au nombre de produits sortis de forêt.
Le taux de la redevance superficiaire prévue à l'alinéa ci-dessus est défini dans l'annexe I du présent arrêté.
La redevance d'abattage est fixée pour chaque destination technique, et pour chaque espèce exploitée dans le cas d'une exploitation de bois d'oeuvre ou de produits extraits de forêt, par le directeur général de l'office national des forêts.
Les taux de redevances superficiaires applicables aux permis d'explorer et aux permis d'exploitation sont révisés tous les trois ans, sur la proposition du directeur général de l'office national des forêts.
Dans le cas d'une création ou d'une extension d'activité dans le secteur de l'exploitation de la forêt ayant fait l'objet d'un agrément par la commission centrale d'agrément au titre de l'article 238 H du code général des impôts, les taux des redevances applicables aux permis visés à l'article 3 ci-dessus pourront être réduits pendant les trois premières années d'activité du titulaire du permis considéré.
A partir de la quatrième année d'activité, les redevances visées à l'article 3 seront perçus à leur taux plein.
L'arrêté interministériel du 20 février 1969 relatif à l'octroi de permis forestier et aux ventes de coupes dans le département de la Guyane est abrogé.
Le directeur général de l'office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
- Permis d'explorer.
La redevance superficiaire prévue à l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 1976 est fixée à 1 F par hectare pour toute la durée du permis.
La redevance superficiaire prévue à l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 1976 est fixée à 3 F par hectare et par an.
Annexe II art. 1 En savoir plus sur cet article...
Les permis d'explorer, les permis d'exploitation forestière, les permis spéciaux d'exploitation en vue de l'extraction de l'essence et de la récolte de gommes, les permis de récolte ainsi que les ventes amiables de bois à l'unité de produit dans les forêts domaniales situées dans le département de la Guyane sont accordés au nom de l'Etat et de l'office national des forêts en application du décret n° 68-449 du 15 mai 1968 relatif à l'octroi de permis forestier et aux ventes de coupes dans le département de la Guyane, de l'arrêté du 29 novembre 1976, pris pour son application, et selon les règles et conditions fixées par la présente réglementation et le cahier des charges qui y est joint.
Un cahier des clauses particulières établi par le directeur régional de l'office national des forêts en Guyane complète dans chaque cas, sauf stipulation expresse, les dispositions du cahier des charges visé à l'article 1er.
Pour tout ce qui concerne les permis et ventes de coupes, le correspondant du titulaire ou de l'acquéreur est le directeur régional de l'office national des forêts à Cayenne, représentant l'Etat et l'office national des forêts.
L'autorité compétente pour délivrer les permis est seule juge de l'opportunité de leur octroi, de la fixation de leur durée et de leur étendue.
Le refus par cette autorité d'octroyer un permis n'ouvre droit pour le demandeur à aucun dédommagement.
La décision instituant ou refusant un permis n'est pas motivée.
Les permis visés par la présente réglementation ne confèrent à leur titulaire aucun droit réel ou locatif sur le territoire qu'ils délimitent.
Le droit personnel qu'ils confèrent ne peut être vendu ni faire l'objet d'un apport en société.
Il ne peut être cédé que gratuitement et avec l'accord écrit de l'autorité qui a octroyé le permis.
Le titulaire d'un permis peut renoncer aux droits qui y sont attachés.
Cette renonciation entraîne l'annulation de plein droit du permis et de ses effets.
Une telle renonciation ne donne lieu à aucune indemnité ni à la restitution des redevances versées.
Toute demande de permis doit être déposée à la direction régionale de l'office national des forêts à Cayenne.
La demande de permis doit spécifier les limites du territoire et la durée pour lesquelles est sollicité l'octroi du permis.
A cette demande doit obligatoirement être joint en cinq exemplaires un dossier comprenant les documents et pièces justificatives suivants.
Documents cartographiques.
Un plan de situation au cinq cent millième ; Un plan au cent millième de la zone sur laquelle est demandé le permis.
Ces plans doivent être établis sur les documents cartographiques les plus récents publiés par l' Institut national de l'information géographique et forestière, lorsqu'il existe.
Toutefois, pour le permis d'une surface supérieure à 100000 hectares, le premier plan seul sera demandé.
Documents d'identité. a) Si le demandeur est une personne physique, toutes pièces justificatives de l'état civil, de la qualité de la profession et du domicile du demandeur ; b) Si le demandeur est une société, tous documents et pièces justificatives relatifs aux : Statuts de la société ; Noms des directeurs, gérants, associés ou membres des organes sociaux de direction et d'administration ; Numéro d'inscription au registre du commerce.
Documents financiers et techniques. a) Si le demandeur est une personne physique, indication du capital disponible en espèces et en matériel ; b) Si le demandeur est une société, indication du capital social et notamment de la fraction libérée.
En outre, pour les permis d'explorer visés au chapitre II d'une superficie supérieure à 25000 hectares, l'office national des forêts pourra demander, s'il le juge utile, un rapport décrivant sommairement les intentions du demandeur en matière d'implantations industrielles, en cas d'exploitation future.
Pour les permis d'exploitation visés au chapitre III d'une superficie supérieure à 10000 hectares, le demandeur devra joindre à son dossier les pièces suivantes : -un rapport technique sur les projets d'exploitation et les projets industriels à l'aval de l'exploitation forestière : -un dossier de références professionnelles ; -un rapport financier contenant : -un tableau des investissements prévus et des moyens de financement envisagés ; -un compte prévisionnel d'exploitation ; -un bilan prévisionnel.
Le directeur régional de l'office national des forêts en Guyane, chargé de l'instruction du dossier de demande, adresse celui-ci après instruction, accompagné de ses propres propositions et le cas échéant, du cahier des clauses particulières dont le permis lui paraît devoir être assorti, au directeur général de l'O.
F., pour avis ou décision suivant le cas.
Lors de l'instruction du dossier de la demande, le directeur régional de l'O.
F. consulte le directeur départemental des services fiscaux sur la limite du territoire domanial faisant l'objet du permis ainsi que les droits réels qui pourraient le grever.
Il est alors statué sur la demande conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 68-449 du 15 mai 1968.
L'office national des forêts notifie au demandeur le cahier des clauses particulières qui est proposé ou l'informe que le permis sera délivré aux seules conditions du cahier des clauses générales annexé à l'arrêté en date du 29 novembre 1976.
Le demandeur doit payer la redevance superficiaire prévue aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 novembre 1976 relatif à l'octroi du permis forestier et de ventes de coupes dans le département de la Guyane.
La quittance attestant le paiement de cette redevance doit être adressée dans un délai de deux mois à compter de la notification prévue au dernier alinéa de l'article 8 au directeur régional de l'office national des forêts.
Celui-ci notifie alors le permis dont l'octroi devient définitif à compter de cette date.
La prorogation ou le renouvellement des permis sont soumis au versement préalable de la redevance superficiaire dans les conditions fixées par l'article 9.
L'obligation d'effectuer certains travaux de délimitation pourra être requise par l'O.
F. dans tous les cas où un risque de litige entre plusieurs titulaires de permis ou toute autre situation comparable pourrait ultérieurement survenir.
Dans de tels cas, les frais encourus à l'occasion des travaux seront à la charge du titulaire.
Le titulaire ne peut faire valoir un quelconque droit à réduction de redevance superficiaire ou à indemnité à l'encontre de l'Etat ou de l'O.
F. à raison de la réduction de la surface utile du territoire objet du permis dans les cas suivants : Si des tiers exercent sur la zone objet du permis des droits d'usage ou droits antérieurement acquis ; Si l'Etat ou l'O.
F. use du droit qu'ils se réservent expressément d'exécuter ou de faire exécuter sur le territoire objet du permis tous travaux ou recherches qu'ils jugent utiles ; S'il est accordé par l'Etat à des tiers des droits de jouissance ou de propriété en vertu soit de concessions en vue de l'exécution de travaux publics ou pour les besoins du service public, soit des ventes de terrains pour cause d'utilité publique ou des concessions agricoles ou d'élevage.
Dans ces deux derniers cas toutefois, le montant de la redevance superficiaire annuelle due par le titulaire pourra être réexaminé et modifié en proportion de la surface qui aura été effectivement soustraite à l'exploitation d'une manière irréversible et définitive.
Dans le cas où la réduction précitée serait supérieure à 20 p.
100 de la surface initiale, le titulaire pourra demander une compensation territoriale à la surface effectivement soustraite à l'exploitation.
Les droits attachés au permis prennent fin soit à la date d'expiration du titre de permis, soit à la date d'annulation dudit permis.
Outre les cas d'annulation prévus aux articles 23 et 36 l'annulation est de plein droit dans les cas suivants : Mise en règlement judiciaire, liquidation de biens, faillite personnelle ou banqueroute du titulaire ; Dissolution de la société titulaire ; Déconfiture du titulaire.
L'annulation est prononcée après simple mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Le permis d'explorer confère à son titulaire, dans les limites du périmètre de la zone sur laquelle il est octroyé et pour une durée déterminée dans les formes prévues à l'article 20, l'exclusivité du droit d'effectuer les travaux d'inventaire, les recherches et les études propres à évaluer les conditions dans lesquelles peut être envisagée l'exploitation commerciale des peuplements forestiers.
Le permis autorise son titulaire à construire, sous le contrôle technique et après accord de l'office national des forêts, les voies de pénétration nécessaires à l'exploitation de la forêt, les installations fixes ou mobiles rendues nécessaires par l'activité d'exploration ainsi qu'à procéder à des essais de matériel.
Le permis ne confère à son titulaire aucun droit sur les produits de la forêt, de quelque nature qu'ils soient, situés à l'intérieur du périmètre pour lequel il est octroyé.
Toutefois le titulaire peut être autorisé, sur sa demande, par l'office, à réaliser certaines exploitations à caractère expérimental.
Pendant un délai couvrant la durée de validité d'un permis d'explorer et les six mois qui suivent, le titulaire d'un permis d'explorer bénéficie d'une priorité pour obtenir un permis d'exploitation sur la zone délimitée par ce permis.
Pendant la même période, l'institution d'un permis d'exploitation au profit d'un éventuel demandeur autre que le titulaire du permis d'explorer sur tout ou partie de la zone couverte par ce dernier permis est soumise à l'accord exprès du titulaire du permis d'explorer.
La durée de validité du permis d'explorer est de dix-huit mois.
Le permis peut, à titre exceptionnel, être prorogé au maximum pour une période équivalente.
La prorogation ne peut être demandée par le titulaire que trois mois avant l'expiration du permis et n'est accordée que sur justification par celui-ci de l'exécution des obligations réglementaires et contractuelles résultant dudit permis pour la période écoulée.
Il n'est pas accordé de permis d'une surface inférieure à 10000 hectares et supérieure à 300000 hectares.
Tout titulaire d'un permis d'explorer peut, après mise en demeure, se voit retirer ledit permis dans l'un des cas suivants : Cession ou amodiation en infraction aux dispositions de l'article 5 ; Absence ou insuffisance manifeste et prolongée de toute activité d'exploration ; Transformation de l'activité d'exploration en activité d'exploitation ; L'annulation du permis en application du présent article est prononcée par décision du directeur général de l'office national des forêts et ne donne lieu à aucune indemnité.
Le permis d'exploitation forestière confère à son titulaire, dans les limites du périmètre de la zone sur laquelle il est octroyé et pour la durée de sa validité, l'exclusivité du droit d'abattage, de récolte et d'enlèvement à des fins commerciales des bois pour lesquels il a été octroyé.
Le permis d'exploitation forestière confère en outre à son titulaire le droit de construire, à l'intérieur du périmètre considéré, après accord et sous le contrôle de l'office national des forêts les routes et pistes forestières, chemins de vidange et installations fixes ou mobiles réputés nécessaires selon les règles de l'art à l'exploitation des peuplements forestiers.
Tout demandeur d'un permis d'exploitation forestière doit au préalable avoir fait élection de domicile en Guyane.
En outre, s'il s'agit d'une société, celle-ci doit être régie par la loi française.
La durée maximum de validité du permis est fixée ainsi qu'il suit : - dix ans pour les permis d'une surface inférieure ou égale à 10000 hectares ; - dix-huit ans pour les permis d'une surface comprise entre 10000 et 50000 hectares inclusivement ; - trente ans pour les permis d'une surface supérieure à 50000 hectares.
Les permis sont renouvelables, sur demande des bénéficiaires pour deux périodes de durée égale à la période initiale.
Le titulaire d'un permis peut obtenir le renouvellement dudit permis si au cours de l'exploitation antérieure il a régulièrement exécuté les obligations qui lui incombaient au titre de la réglementation en vigueur, et fait la preuve de sa capacité technique à exploiter la forêt dans des conditions satisfaisantes.
Il n'est pas accordé de permis d'exploitation forestière d'une surface supérieure à 300000 hectares.
Dans le cas où plusieurs permis ont été accordés à un même titulaire, le total de leurs surfaces ne peut dépasser 300000 hectares.
Le titulaire d'un permis d'exploitation forestière ne peut faire obstacle à l'exercice par la population autochtone sur le territoire objet de son permis des droits d'usage localement reconnus, en ce qu'ils ont trait à une exploitation de la forêt pour leurs besoins propres.
Il devra en conséquence conserver des ressources boisées suffisantes pour garantir l'exercice de ces droits dans les zones usagères.
L'office national des forêts se réserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer sur les surfaces du domaine forestier couvertes par des permis d'exploitation tous travaux de recherche sylvicole ou technologique qu'il jugera utiles sans que les titulaires de permis puissent s'y opposer ou prétendre à une indemnité quelconque.
En outre les clauses particulières de certains permis d'exploitation pourront prévoir, pour l'office national des forêts, la possibilité d'effectuer ou de faire effectuer des travaux de régénération, d'amélioration des peuplements ou de complément d'exploitation sur certaines zones après leur exploitation par le titulaire.
Dans les cas visés à l'article 31, les permis seront alors modifiés pour en retirer les surfaces en cause dans les conditions prévues à l'article 12.
Si leur titulaire subit de ce fait un préjudice anormal, il pourra obtenir en compensation de nouvelles surfaces équivalentes à celles qui seront retirées du permis, dans les conditions prévues au même article.
Les clauses particulières de certains permis d'exploitation peuvent prévoir la possibilité pour l'office national des forêts de passer des contrats de replantation avec le titulaire du permis.
Ces contrats donnent audit titulaire le droit et lui font obligation d'effectuer ou de faire effectuer des plantations d'essences forestières sur certaines zones du permis, dont les limites sont fixées au fur et à mesure de l'avancement de l'exploitation.
Les produits forestiers issus de ces plantations peuvent être exploités par le titulaire du contrat dans les conditions prévues au présent chapitre, mais cette exploitation ne donne pas lieu au paiement de la redevance d'abattage prévue à l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 1976.
Une réglementation particulière applicable aux contrats de replantation fixe les conditions dans lesquelles peuvent être accordés de tels contrats et leurs modalités d'exécution.
Des programmes de replantation régissent l'activité du titulaire de ces contrats.
Les clauses particulières fixent pour chaque permis les surfaces minimales et maximales susceptibles de faire l'objet de contrats de replantation ainsi que les principales modalités de ceux-ci.
En tout état de cause, les contrats de replantation ne peuvent être consentis que dans les limites et selon les modalités compatibles avec la conservation des sols et le maintien des équilibres écologiques.
Tout titulaire d'un permis d'exploitation peut, après mise en demeure, se voir retirer ledit permis dans l'un des cas suivants : Défaut de paiement pendant plus d'un an des redevances superficiaires ou d'abattage dues conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 novembre 1976 ; Cession ou amodiation en infraction aux dispositions de l'article 5 ; Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités forestières du permis ; Exploitation manifestement contraire aux clauses prévues au programme d'activité visé à l'article 27 du cahier des clauses générales ; Exploitation de nature à compromettre sérieusement la conservation, l'utilisation ultérieure et l'intérêt économique de la forêt ; Défaut de déclaration ou fausse déclaration frauduleuse des volumes exploités.
L'annulation du permis en application du présent article est prononcée par l'autorité compétente.
Elle ne donne lieu à aucune indemnité.
Le permis spécial d'exploitation confère à son titulaire dans les limites du périmètre de la zone sur laquelle il est octroyé et pour la durée de sa validité, l'exclusivité du droit d'exploiter certains bois en vue de l'extraction de l'essence et de la récolte de gommes.
Le permis spécial d'exploitation est délivré et son régime défini dans les mêmes conditions que celles régissant les permis d'exploitation forestière prévus au chapitre III du présent titre.
Le permis de récolte confère à son titulaire, dans les limites du périmètre pour lequel il est octroyé et pour la durée de sa validité, l'exclusivité du droit d'enlever les sous-produits forestiers dont la liste est définie par les services de l'office national des forêts.
Cette liste comporte notamment les fruits, graines, tiges non ligneuses et plantes aquatiques pouvant faire l'objet d'un permis de récolte.
Le permis de récolte est délivré, et son régime défini dans les mêmes conditions que celles régissant les permis d'exploitation forestière prévus au chapitre III du présent titre.
Les ingénieurs et préposés assermentés de l'office national des forêt sont chargés de veiller à l'application des dispositions du présent cahier des charges.
Ils ont libre accès aux secteurs forestiers sur lesquels se déroule toute activité découlant d'un permis, d'un contrat de vente ou d'un contrat de replantation, à savoir les secteurs d'exploitation, installations en forêt, parcs de stockage, installations industrielles ou quai d'embarquement.
Ils constatent, le cas échéant, les infractions commises et en dressent procès-verbal.
Les ventes amiables de bois à l'unité de produits sont consenties par le directeur général de l'office national des forêts.
Elles ont pour objet la cession d'une coupe de bois sur pied dont les produits comptabilisés en volume sont vendus aux prix unitaires fixés par le contrat.
Les obligations respectives de l'office national des forêts et du titulaire de l'un des permis visés par le présent cahier des clauses générales sont définies, dans le cadre de la réglementation en vigueur, par : 1.
L'acte d'octroi du permis ; 2.
Le présent cahier des clauses générales ; 3.
Le cahier des clauses particulières joint, le cas échéant, à l'acte d'octroi du permis.
Les programmes périodiques d'exploitation visés à l'article 27 du présent cahier, s'il s'agit d'un permis d'exploitation dont les clauses particulières prévoient de tels programmes.
Les permis sont accordés sans garantie de contenance, de volume, de qualité ou d'absence de vices cachés.
Les permis sont accordés sans garantie de surface, sur la foi des documents cartographiques du dossier.
Le titulaire peut demander à reconnaître contradictoirement les limites du territoire du permis.
Il supporte les frais de transport et de séjour de l'agent assermenté désigné par l'office national des forêts à cet effet.
La vérification contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal.
Le titulaire est tenu de matérialiser à ses frais sur le terrain les parties du périmètre du territoire objet du permis d'exploitation conformément aux dispositions prévues par les clauses particulières.
Les travaux de matérialisation devront être entrepris dans un délai de six mois à compter de la réception par le titulaire de la notification d'octroi du permis.
Le titulaire ne pourra procéder à la pose des clôtures sans autorisation écrite de l'office national des forêts.
Le titulaire doit assurer le logement et le ravitaillement de ses préposés tant en vivres qu'en moyen de secours en se conformant aux prescriptions des services compétents en matière de contrôle tant des conditions de l'emploi que des conditions sanitaires.
Les routes existant sur le territoire objet du permis antérieurement à la date d'octroi et faisant partie du domaine privé de l'Etat sont ouvertes au titulaire pour les besoins de son activité, sous le contrôle de l'office national des forêts.
Le titulaire en assure l'entretien à ses frais.
Il ne peut en interdire l'utilisation à des tiers, sauf dans les cas prévus par le cahier des clauses particulières et notamment pour des motifs de sécurité.
Le titulaire est tenu de laisser libres les voies d'évacuation : rivières, routes, pistes, qu'il utilise pour son exploration ou exploitation, de remettre en état les lieux après achèvement des travaux et de débarrasser les voies d'accès de tous matériaux, remblais ou ouvrages accessoires.
Certaines mesures de sécurité pourront être prévues par le cahier des clauses particulières ou faire l'objet d'une mise en demeure à la diligence de l'office national des forêts ou des pouvoirs publics.
A défaut de satisfaire à ces exigences, les travaux correspondants seront exécutés d'office aux frais du titulaire du permis.
Le mémoire des frais sera rendu exécutoire par l'autorité compétente.
Le titulaire est tenu de respecter les mesures prises par les autorités compétentes en vue d'assurer la sécurité de la circulation sur les voies et ouvrages existants.
Pendant la durée de validité de son permis, le titulaire dispose gratuitement, sous le contrôle et après accord de l'office national des forêts, des produits ressortissant à la réglementation des carrières qui sont nécessaires à la construction et l'entretien des routes forestières et installations diverses en construction sur le territoire dudit permis.
Le titulaire conserve pendant toute la durée de validité de son permis, l'usage des bâtiments, constructions, routes et aménagements divers résultant des travaux effectués par lui, qu'il aura été autorisé à implanter sur le terrain objet de son permis.
Il en assure l'entretien à ses frais.
L'Etat se réserve la faculté de faire procéder au classement dans la voirie publique de routes ouvertes par le titulaire.
A dater de ce classement, le titulaire est dégagé de toute obligation en ce qui concerne l'entretien des voies en cause.
En cas d'invasion de parasites nuisibles ou d'incendie, le titulaire devra les signaler, prendre les premières mesures d'intervention et participer avec l'ensemble de son personnel à la protection des peuplements.
Il prendra également toute mesure pour éviter la pollution des eaux du fait de son activité dans le cadre de la réglementation en vigueur.
L'office national des forêts exerce le contrôle sur pièces et sur place de l'activité tant d'exploration que d'exploitation et des travaux faits par le titulaire.
A cette fin, le titulaire tenu d'ouvrir l'accès de tous ses chantiers ou installations, à l'exception des logements, aux agents de l'office national des forêts.
Ceux-ci peuvent se faire communiquer tous dossiers techniques relatifs aux travaux prévus ou en cours d'exécution.
Il est dressé procès-verbal des contrôles effectués dans ce cadre par les agents de l'office.
Le titulaire se libère des sommes dues à l'office national des forêts au titre des permis et déterminées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 novembre 1976 par virement au compte du receveur principal des impôts à Cayenne.
Tout retard dans le paiement des sommes dues à quelque titre que ce soit par le titulaire entraîne automatiquement l'application d'intérêts de retard dont le taux sera égal au taux d'intérêt légal applicable le jour de l'échéance, majoré de deux points.
Le titulaire supporte la charge de toutes impositions, contributions ou taxes qui pourraient être exigibles du fait des constructions et aménagements réalisés sur l'emprise du permis.
Le titulaire fera son affaire de tous litiges relatifs à l'exercice des droits qui lui sont conférés par le permis vis-à-vis des tiers ou autres titulaires de droits sur les territoires objet du permis.
Le titulaire prendra fait et cause pour l'Etat et l'office national des forêts dans les actions qui pourraient être intentées contre eux par des tiers du fait de l'exercice des droits conférés par le permis.
En cas d'annulation d'un permis avant son échéance normale, la redevance superficiaire pour l'année en cours reste due dans sa totalité à l'office national des forêts.
Le titulaire doit enlever le mobilier et le matériel lui appartenant et se trouvant sur le territoire objet du permis dans un délai de six mois après la date d'expiration dudit permis.
Le titulaire est tenu de démolir ou d'enlever dans le même délai les installations qui présentent en droit français le caractère d'immeubles par nature ou par destination à moins que l'Etat ne préfère en conserver la propriété.
Les installations ayant en droit français le caractère d'immeubles par nature ou par destination deviendront propriété de l'Etat à l'expiration du permis, à moins que le titulaire ne préfère les enlever et remettre les lieux en l'état à ses frais.
Toutefois, en cas d'annulation, à l'initiative de l'Etat ou de l'office, le titulaire pourra être indemnisé à concurrence de la valeur desdites installations.
Toute modification de l'état boisé nécessité par la construction de routes ou pistes d'exploration, ou d'aménagements temporaires en rapport avec l'activité d'exploration ou enfin de la réalisation d'essais d'exploitation devra au préalable faire l'objet d'une demande auprès de la direction régionale de l'office national des forêts en Guyane et d'un accord écrit de sa part.
Dans ce cas, le volume du déboisement ne pourra dépasser celui strictement nécessaire à la réalisation des projets du titulaire.
Le titulaire sera tenu d'acquérir les bois abattus dans les conditions prévues pour les ventes amiables à l'unité de produits.
Le titulaire est tenu de fournir semestriellement à l'office national des forêts un rapport attestant son activité sur le permis et contenant notamment, le cas échéant, les résultats des travaux qu'il y effectue (inventaires, calques des relevés topographiques et hydrographiques).
Les données ainsi fournies à l'office national des forêts demeurent propriété du titulaire pendant une durée de trois ans et ne peuvent être cédées à des tiers, au cours de cette période, qu'avec l'accord dudit titulaire et aux conditions définies par lui.
Au terme de ce délai l'office peut librement disposer des résultats en cause.
L'exploitation s'effectue soit par coupe rase, de proche en proche sur un ou plusieurs secteurs de la zone objet du permis, soit par coupe sélective.
Le type d'exploitation ainsi que, dans le second cas, le diamètre minimum d'exploitation et la liste des espèces exploitées seront précisés par le cahier des clauses particulières.
Le titulaire du permis d'exploitation devra présenter à l'office national des forêts dans un délai de six mois à compter de la notification d'octroi du permis d'exploitation et si le cahier des clauses particulières le prévoit, un programme pluriannuel d'activité relatif aux exploitations et travaux qui seront réalisés pendant la période couverte par le programme.
Après approbation par l'office national des forêts, le programme d'activité sera annexé au cahier des clauses particulières.
Ce programme est réputé régir l'activité du titulaire sur le permis pendant la totalité de la période qu'il définit.
L'entrée en vigueur du premier programme doit avoir lieu au plus tard un an après la notification d'octroi du permis d'exploitation.
Les programmes ultérieurs doivent se succéder sans interruption.
En matière d'exploitation, chaque programme fixe : Les conditions géographiques dans lesquelles ont lieu les exploitations au cours de la période considérée ; Le volume de bois fixé comme objectif pour les exploitations au cours de la même période.
Chaque programme contient, à titre indicatif, un calendrier des exploitations indiquant pour chaque année la localisation prévue des exploitations et le volume par essence qu'il est envisagé d'exploiter.
Pour l'établissement, l'exécution et le contrôle des programmes les volumes sont exprimés et calculés en mètres cubes de bois rond sur écorce.
Chaque programme définit les travaux utiles à l'exploitation que le titulaire se propose de réaliser sur le terrain objet du permis pendant la période de son exécution, et notamment la construction ou l'entretien des routes.
Il peut être prévu en outre dans les programmes d'exploitation, la réalisation des travaux de replantation par contrat de replantation passé entre le titulaire et l'office national des forêts.
Pour chacun des travaux le programme détermine : Le nombre des ouvrages et installations à réaliser, leur localisation et les délais d'exécution ; Les principales conditions techniques d'exécution.
Il peut être complété sur ces points à la demande de l'office national des forêts par des dossiers d'exécution plus détaillés qui devront être présentés par le titulaire et approuvés par l'office national des forêts, éventuellement en cours d'exécution du programme, mais avant tout début d'exécution des travaux concernés.
Les projets de programme sont élaborés par le titulaire à ses frais.
Chaque projet de programme doit être déposé auprès de l'office national des forêts au plus tard six mois avant l'expiration du programme précédent.
Le premier projet de programme doit être déposé au plus tard six mois après la notification de l'octroi du permis à son titulaire.
Au cours de la définition en commun des programmes d'exploitation, l'office national des forêts peut imposer au titulaire : La surface minimum à parcourir pendant la durée de chaque programme ; La construction, au cours de la période d'exécution d'au moins 1 kilomètre de routes forestières secondaires par 200 hectares exploités ; Le tracé et les caractéristiques des routes à construire ; Les arbres ou groupes d'arbres réservés et soustraits à l'exploitation.
L'office national des forêts peut en outre ajouter au programme les obligations qu'il juge utiles en matière de régénération de la forêt et de protection des sols après exploitation, de défense contre les incendies et les parasites.
L'office national des forêts est tenu de notifier son approbation ou ses réserves au titulaire dans un délai de deux mois après le dépôt du projet.
En l'absence d'observation de la part de l'office national des forêts sur l'un des points visés à l'article susvisé à l'expiration de ce délai et à défaut d'une approbation expresse le projet est considéré comme totalement approuvé.
En cas de désaccord entre les parties sur l'un des points visés à l'article 36, l'office national des forêts notifie au titulaire les modifications qu'il lui impose.
Il n'approuve le programme qu'après modification du projet par le titulaire.
L'approbation du programme par l'office national des forêts vaut autorisation pour le titulaire d'exercer les droits liés au permis d'exploitation.
Les titulaires du permis de l'office national des forêts peuvent également demander la modification de certaines dispositions d'un programme après son approbation.
Cette modification qui prend la forme d'un avenant au programme est préparée, proposée et approuvée dans les mêmes conditions que le programme lui-même.
Il est interdit au titulaire d'abattre des arbres hors des limites fixées par le programme pendant toute la durée de sa validité ou d'abattre les arbres qui ont été explicitement soustraits par l'office à l'exploitation et sont de ce fait réputés arbres réservés.
L'abattage d'un arbre ou d'un groupe d'arbres réservés ou hors des secteurs définis par le programme est assimilé à un abattage délictueux.
Le titulaire doit exécuter les travaux définis par le programme en totalité et dans les conditions fixées par celui-ci.
Il ne peut entreprendre d'autres travaux sans l'accord préalable de l'office national des forêts.
Le titulaire peut faire exécuter par des tiers après accord de l'office national des forêts, les travaux prévus au programme d'activité.
En tout état de cause, le titulaire reste responsable vis-à-vis de l'office national des forêts de la bonne exécution des travaux qui sont sous-traités.
Le titulaire est tenu, sauf dérogation pour raison technique prévue au cahier des clauses particulières, d'apposer l'empreinte de son marteau forestier sur la souche et les billes issues des arbres abattus d'un diamètre supérieur à 40 centimètres.
Sauf clause expresse figurant au cahier des clauses particulières, le titulaire s'oblige à tenir pour tous les produits ligneux extraits de son permis : Une comptabilité matière ; Une comptabilité des livraisons.
Il adresse mensuellement à la direction régionale de l'office à Cayenne un récapitulatif de chacune de ces deux comptabilités. a) Comptabilité matière.
En ce qui concerne les bois d'oeuvre, la comptabilité matière fera apparaître, par essence, les nombres et volumes d'arbres abattus, abandonnés en forêt et sortis de forêt de diamètre supérieur à 40 centimètres.
Pour les arbres de diamètre inférieur à 40 centimètres, la comptabilité matière fera apparaître les mêmes données, toutes essences confondues.
La comptabilité en cause devra être présentée sous la forme prévue en annexe.
Seront considérés comme bois d'oeuvre les produits d'exploitation commercialisés en tant que tels.
En ce qui concerne les bois de trituration, la comptabilité matière fera apparaître le volume total extrait de forêt, toutes essences confondues.
Seront considérés comme bois de trituration les produits d'exploitation autres que ceux classés dans la catégorie bois d'oeuvre visée ci-dessus. b) Comptabilité des livraisons.
La comptabilité des livraisons fera apparaître, par destination technique et par destinataire : Pour les bois de trituration : le volume total toutes essences confondues ; Pour les bois d'oeuvre : De diamètre supérieur à 40 cm, le volume par essence ; De diamètre inférieur à 40 cm, le volume total toutes essences confondues.
Le titulaire doit présenter ses comptabilités en tous documents y afférents à toute réquisition des agents de l'office national des forêts.
La vente comprend, sans garantie de contenance de nombre d'arbres, de quantité, de qualité ou de vices cachés, tous les bois désignés dans la coupe, à un moment quelconque de l'exploitation par les agents de l'office national des forêts à charge par l'acheteur de les faire abattre et façonner et d'en payer la valeur sur procès-verbal de dénombrement approuvé par le directeur régional de l'office national des forêts en Guyane ou son délégué.
Le permis d'exploiter sera délivré à l'acheteur par le directeur régional de l'office national des forêts ou son délégué, sur la présentation du certificat constatant qu'il a fait admettre sa caution.
L'acheteur ne pourra abattre d'autres arbres que ceux qui auront été désignés par le directeur régional de l'office national des forêts ou son délégué.
A tout moment de l'exploitation, le directeur régional de l'office national des forêts ou son délégué pourra vérifier les bois pour s'assurer de leur nombre et de leur nature.
Les conditions techniques de l'abattage et du façonnage (y compris la mise en groupes, en tas ou en piles) ainsi que les délais d'exécution seront fixés par les clauses particulières de la vente.
Aussitôt que la coupe aura été mise en état de réception dans les conditions prévues par les clauses particulières, il sera dressé, contradictoirement avec l'acheteur dûment appelé, un procès-verbal de dénombrement.
Le procès-verbal sera signé par les ingénieurs, ingénieurs des travaux et agents présents et par l'acheteur ou son représentant ; s'il ne peut ou ne veut pas signer, ou s'il est absent, il en sera fait mention.
Cet acte sera soumis à l'approbation du directeur régional de l'office national des forêts ou son délégué.
Ainsi approuvé, il réglera les sommes dues par l'acheteur.
Des dénombrements partiels pourront être autorisés par le directeur régional de l'office national des forêts ou son délégué, dans les cas exceptionnels dont il sera seul juge et sous les conditions d'ordre et de police qu'il déterminera.
Huit jours avant la date fixée pour le dénombrement par le directeur régional de l'office national des forêts ou son délégué, l'acheteur devra fournir un état inventorié des produits à dénombrer.
Les bois classés comme bois de service et d'industrie par le directeur régional de l'office national des forêts ou son délégué seront cubés comme des cylindres ayant pour hauteur la longueur de la pièce et pour base la surface d'un cercle qui aurait pour circonférence ou diamètre la circonférence ou le diamètre moyen de la pièce en son milieu.
La tolérance sur les longueurs, les circonférences et les diamètres sera conforme aux modes et aux tarifs de cubage en usage dans la localité et indiqués aux clauses particulières.
Les circonférences et les diamètres seront mesurés sur écorce pour les bois feuillus et sous écorce pour les bois résineux.
Lorsque la culée des arbres ne sera pas détachée, le point de départ pour le mesurage des longueurs sera pris aux deux tiers de l'entaille à partir du pied.
Les menus bois d'industrie conservés en grume seront cubés comme les bois d'oeuvre et d'industrie.
Tous les autres produits seront comptés dans la catégorie à laquelle ils appartiennent par leur nature, leur mode de façonnage, de groupement et d'empilage.
Annexe III art. 58 En savoir plus sur cet article...
L'acheteur ne pourra enlever aucun bois s'il n'a pas obtenu un permis qui lui sera délivré par le directeur régional de l'office national des forêts ou son délégué après approbation du procès-verbal de dénombrement.
En cas de contravention, l'acheteur sera tenu de payer à titre de dommages-intérêts le double de la valeur des bois enlevés, d'après les prix fixés par le contrat de vente.
Si la quantité et la qualité de ces bois n'ont pu être régulièrement constatées, leur valeur sera fixée d'office par le directeur régional.
L'enlèvement des bois avant l'approbation du procès-verbal de dénombrement par le directeur régional de l'office national des forêts ou son délégué donnera lieu, en outre, à l'application de l'article 388 du code pénal.
Sauf stipulation contraire insérée aux clauses communes ou particulières de la vente, la vidange devra être terminée dans un délai d'un an à compter de la date de la vente.
Le prix de vente comprend : Le prix principal tel qu'il résulte du produit du ou des prix unitaires convenus par les quantités dénombrées comme prévu à l'article 53 ; Les charges s'il en est prévu aux clauses particulières.
Le prix de vente et les charges sont à payer à l'agent comptable de l'office national des forêts.
Après chaque livraison, l'acheteur doit payer le prix des produits dénombrés dans les délais fixés ci-après qui courent du jour de la notification du décomte par l'office.
Décomptes inférieurs à 2000 F : Lorsque le décompte fait apparaître un prix principal inférieur ou égal à 2000 F, l'acheteur doit acquitter au comptant, c'est-à-dire dans les dix jours, le prix principal ainsi que les charges.
Lorsque le décompte fait apparaître un prix principal supérieur à 2000 F, l'acheteur bénéficie d'un délai expirant à la fin du quatrième mois suivant la notification du décompte.
Les clauses particulières peuvent déroger aux dispositions du présent article.
Cette dérogation ne doit pas avoir pour effet d'accroître la durée globale du crédit dont bénéficie l'acheteur, sauf autorisation du directeur régional de l'office national des forêts.
L'acheteur qui, renonçant aux facilités du paiement ouvertes par l'article 62 ci-dessus, acquittera au comptant, c'est-à-dire dans les dix jours, la totalité du prix et des charges se verra ristourner un escompte dont le taux est fixé à 2 p.
100 du prix de vente, sauf stipulation contraire des clauses communes.
Tout acheteur d'un lot dont la valeur estimative est supérieure à 2000 F est tenu de fournir une caution s'engageant solidairement avec lui.
Pour la détermination de la valeur estimative du lot, il est fait application des prix unitaires retenus aux volumes des produits présumés indiqués au catalogue de la vente.
La caution doit, en outre, s'engager formellement à ne pas se prévaloir des dispositions de l'article 2314 du code civil.
Cet engagement doit être souscrit par une banque ayant en Guyane au moins un établissement ou une succursale.
Le comptable chargé du recouvrement du prix peut accepter que cette caution soit donnée par une société de caution mutuelle ou par toute autre personne.
La caution s'engage dans les dix jours de la vente, sur un document fourni par les services de l'office.
Les acheteurs désirant bénéficier des facilités de paiement prévues à l'article 62 ci-dessus doivent remettre un billet à ordre au comptable chargé de l'encaissement du prix dans les dix jours suivant la notification du décompte.
Le billet à ordre est établi pour le montant et pour l'échéance prévue audit article 62.
Il est libellé au nom de l'office national des forêts.
Avant remise au comptable, le billet à ordre doit avoir reçu l'aval de la caution visée à l'article 64.
Lorsque l'acheteur le désire, le billet peut, en outre, être avalisé par un tiers.
Lorsque l'acheteur s'est entièrement acquité du prix de vente et des taxes éventuelles, par paiement au comptant ou par remise d'un billet à ordre avalisé, le comptable lui remet un certificat dont la présentation est exigée par les services de l'office pour la délivrance du permis d'enlever.
Pour toute somme due à l'occasion du contrat, et non payée à l'échéance, ainsi qu'en cas de retard dans la fourniture des billets à ordre avalisés, il sera dû de plein droit des intérêts de retard, à un taux égal au taux légal applicable le jour de l'échéance majoré de deux points.
Ces intérêts de retard sont versés au comptable chargé de l'encaissement du prix.
Si l'acheteur ne verse pas la partie du prix exigible au comptant ou ne fournit pas les garanties exigées dans les délais prévus aux articles 64 et 65, l'office pourra constater la résolution de la vente sans qu'il soit besoin de recourir aux tribunaux et sur simple mise en demeure.
Le lot considéré pourra être remis en vente et l'acheteur défaillant sera tenu à la différence entre son prix et le prix de la revente, à titre de dommages-intérêts, sans qu'il puisse réclamer l'excédent s'il y en a.
Le montant des charges de toute nature pour travaux ou fournitures incombant à l'acheteur et dont l'évaluation en argent est indiquée aux clauses particulières sera défalqué en bloc du montant de la vente sur le procès-verbal de dénombrement ; la somme restante formera le prix principal de vente.
En cas de dénombrement partiel, cette défalcation se fera sur le procès-verbal de dénombrement.
La propriété des bois sera transférée à l'acheteur à dater de l'approbation du procès-verbal de dénombrement par le directeur régional de l'office national des forêts en Guyane ou son délégué.
A partir de cette date, les bois dénombrés seront aux risques et périls de l'acheteur, sans préjudice du droit de rétention en cas de liquidation de biens, règlement judiciaire, banqueroute, faillite personnelle ou retard de paiement et du droit de revendication par voie de saisie en cas d'enlèvement ou de détournement.
Comptabilité matière - Bois d'oeuvre (récapitulatif mensuel).
Diamètres de moins de 40 cm : Toutes essences, nombre d'arbres et volume (abattus, abandonnés, sortis).
Diamètres de plus de 40 cm : Toutes essences, nombre d'arbres et volume (abattus, abandonnés, sortis).
Le contrat de replantation fixe les conditions dans lesquelles il est procédé, à l'intérieur d'une zone couverte par un permis d'exploitation et par le titulaire de ce permis à des travaux de reboisement sur tout ou partie des surfaces exploitées.
Le contrat de replantation est passé entre l'office national des forêts et le titulaire du permis d'exploitation sur lequel les reboisements doivent être exécutés.
Seul le titulaire d'un permis d'exploitation peut demander à procéder, après coupe rase, sur le territoire de ce permis, à des reboisements au titre d'un contrat de replantation.
La demande présentée par le titulaire du permis est adressée au directeur régional de l'office national des forêts en Guyane.
Cette demande précise le programme de replantation qui comprend notamment : La localisation des périmètres à reboiser au titre du contrat ; La surface totale à replanter, la date proposée pour le début des activités de plantation, les tranches annuelles de plantation ; La ou les essences choisies pour la plantation ; Les techniques de préparation du terrain de reboisement et d'entretien envisagées ; Le plan de gestion des surfaces reboisées et, en particulier, l'âge d'exploitation des peuplements.
L'office national des forêts peut imposer au bénéficiaire du contrat l'exécution de travaux en vue de la conservation ou du maintien de la fertilité des sols reboisés, ainsi que la protection contre les incendies ou les parasites.
Après récolte des peuplements par le titulaire, le terrain peut faire l'objet d'un nouveau contrat de replantation.
Le contrat prend fin à l'issue de la récolte totale des produits ligneux ayant été replantés au titre du contrat alors que ceux-ci sont parvenus à l'âge d'exploitabilité prévu par le plan de gestion.
Dans le cas où les essences replantées seraient des essences rejetant de souche, la durée du contrat sera déterminée au moment de la passation de cet acte.
Les travaux de replantation sont effectués conformément au programme prévu à l'article 3 sous le contrôle de l'office national des forêts.
Le contractant est notamment tenu de procéder annuellement à la replantation des surfaces déterminées dans le programme de replantation, sauf cas de force majeure ou raison technique dûment justifiée.
Le contractant exécute à sa charge, au titre du contrat, les travaux d'infrastructure et aménagements divers dont la réalisation pourrait être rendue nécessaire par la mise en oeuvre du programme de replantation.
Le contractant conserve, pendant toute la durée du contrat, l'usage des bâtiments, constructions, routes et aménagements divers résultant des travaux effectués par lui, tant au titre du permis d'exploitation dont il est titulaire, qu'au titre du contrat de replantation lui-même.
Le titulaire peut faire exécuter par des tiers, après accord de l'office national des forêts, les travaux prévus au programme de replantation.
Il est responsable vis-à-vis de l'office national national des forêts de l'exécution des travaux sous-traités.
Les terrains faisant l'objet d'un contrat de repeuplement restent inclus dans la surface du permis d'exploitation correspondant.
Ils continuent à donner lieu au versement de la redevance superficiaire.
Les travaux entraînés par la réalisation du programme de replantation sont entièrement à la charge du contractant.
Les frais d'entretien et de réparation des bâtiments, constructions, et aménagements divers visés à l'article 10 sont également à la charge du contractant.
L'office national des forêts reconnaît au contractant le droit d'exploiter gratuitement, pendant la durée du contrat, les produits ligneux résultant de son activité de replantation.
A l'issue du contrat, le titulaire est tenu de laisser le terrain nettoyé.
Faute pour le titulaire d'avoir satisfait à cette obligation, il sera pourvu, aux frais de l'intéressé, par l'office national des forêts.
Le contrat de replantation est résolu de plein droit du fait de l'expiration normale du permis d'exploitation sur la surface duquel les peuplements, objet dudit contrat, ont été replantés.
A titre exceptionnel, et si l'intérêt sylvicole et économique le justifie les clauses particulières du contrat peuvent prévoir, au bénéfice du titulaire, un droit à la récolte après expiration du permis d'exploitation sur les terrains duquel la replantation a été effectuée.
Le contrat est résolu de plein droit du fait pour le contractant de se voir notifier par l'autorité compétente l'annulation du permis d'exploitation sur la surface duquel les peuplements objet dudit contrat ont été replantés en vertu des dispositions prévues à l'article 33 de l'annexe II relatif à la réglementation des forêts domaniales du département de la Guyane.
L'inexécution, pendant deux années consécutives, des objectifs prévus au programme de reboisement peut entraîner l'annulation du contrat de replantation.
La résolution du contrat dans les cas prévus aux articles 19 et 20 ci-dessus entraîne de plein droit le retour à l'Etat du droit de récolte des peuplements sur pied ayant été replantés au titre dudit contrat.
Arrêté du 29 novembre 1976 PERMIS FORESTIERS ET VENTES DE COUPES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 28 décembre 1976 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Arrêté du 13 janvier 1977 EMPRUNT 11% 1976 DE LA SNCF PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1976
Arrêté du 2 janvier 1977 FIN DE FONCTIONS ET NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 janvier 1977 MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 6 janvier 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 1 JUIN 1959.
CONDITIONS D'INSCRIPTION A L'EXAMEN
Arrêté du 7 avril 1977 DELIVRANCE DE LA LICENCE ET DE LA MAITRISE.
LA PREMIERE ANNEE DU DEUXIEME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EST SANCTIONNEE PAR LA LICENCE ET LA DEUXIEME ANNEE PAR LA MAITRISE SOUS CERTAINES RESERVES
Arrêté du 19 avril 1977 ABROGE L'ARRETE DU 07-07-1976 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS DE CERTAINS PERSONNELS DES P & T
Arrêté du 19 avril 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 19 avril 1977 FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE L'ORGANISATION ET DE LA CONDUITE DES ETUDES ET ENQUETES PREVUES A L'ART.
Arrêté du 11 mars 1977 INSTALLATION DU TRANSPONDEUR DE BORD RADAR SECONDAIRE (SSR)
Arrêté du 12 avril 1977 DE MODIFICATION DES ARTICLES : 1ER ET 4 (1ER ET 2E ALINEAS) DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 JUILLET 1976 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 PORTANT CREATION D'UN COMPTE DE COMMERCE "CONSTRUCTION DE CASERNEMENTS" : CONDITIONS D'AFFECTATION DES CASERNEMENTS A D'AUTRES USAGES ET D'ALIENATIONS D'IMMEUBLES MILITAIRES
Arrêté du 6 avril 1977 DES DIPLOMES OU CERTIFICATS ADMIS POUR LA PARTICIPATION AU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'AGENT DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE
Arrêté du 19 avril 1977 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 20 février 1975 (FINISTERE)
Arrêté du 19 avril 1977 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE SUIVRE L'APPLICATION DES MESURES DE DECONCENTRATION
Arrêté du 27 avril 1977 EMISSION D'UN EMPRUNT DE LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 28 avril 1977 TAUX D'INTERET DES DEPOTS ET DES PRETS D'EPARGNE-LOGEMENT
Arrêté du 12 juillet 1977 POIDS NETS DE CERTAINS SUCRES PREEMBALLES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
1, A ET B) DE L'ARRETE DU 05-01-1977.
(PROGRAMME DU CONCOURS DE CONSERVATEUR DE DEUXIEME CLASSE DES MUSEES DE FRANCE)
Arrêté du 27 juin 1977 AUGMENTATION DU BUDGET POUR L'EXERCICE 1977
Arrêté du 26 juillet 1977 SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
Arrêté du 18 juillet 1977 MODELE D'IMPRIME RELATIF A L'IMMATRICULATION DES DETENUS
Arrêté du 22 juillet 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE DIRECTEUR DES SERVICES REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUE A TITRE PROVISOIRE PAR L'ART.
A la demande de l'intéressé, le préfet délivre l'attestation prévue aux articles L.
Arrêté du 21 juillet 1977 DIPLOME DE DOCTEUR-INGENIEUR
Arrêté du 26 juillet 1977 NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU DEPARTEMENT MEDITERRANEE-ORIENT
Arrêté du 11 juillet 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 27 juillet 1977 LE COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE EST RECONNU COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE
Arrêté du 27 juillet 1977 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA POMME DE TERRE DESTINEE A LA CONSOMMATION ET A LA TRANSFORMATION
Décret n°50-277 du 8 mars 1950 REMUNERATION DES INSTITUTEURS DES ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES D'ALGERIE
Les mesures d'organisation du chantier édictées par les chefs d'entreprises intervenantes prennent en compte les spécificités que présentent les travaux particuliers dans les conditions fixées ci-après.
POUR LA FIXATION DES EFFECTIFS DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES DACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU A LA CAISSE
Décret n°50-285 du 8 mars 1950 PORTANT ASSIMILATION DES CATEGORIES EXISTANTES, EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, DES EMPLOIS SUPPRIMES D'EXPEDITIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES
Décret n°50-286 du 9 mars 1950 MODIFIANT LE DECRET 481573 DU 09-10-1948 PORTANT ATTRIBUTION AU PERSONNEL DE L'ETAT RETRAITE D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE
9 A 15 (RELATIFS AU PERSONNEL : LE DIRECTEUR, LE SOUS-DIRECTEUR, LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET LE PERSONNEL ADMINISTRATIF) DU D.
Décret n°50-294 du 1 mars 1950 COMMISSION DES BATIMENTS AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
1ER DE L'ARRETE DU 27-09-1976 (NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE REPARTITION)
Arrêté du 27 juillet 1977 MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS SPECIAL DE GARANTIE DE L'ART.
676 DU CODE RURAL DES ANNUITES DE PRETS CALAMITES DE CERTAINS PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES SINISTRES EN 1975
Arrêté du 19 août 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-10-1975 : LISTE DE DIPLOMES
L'agence peut, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi, créer des filiales ou participer à des groupements d'intérêt public ou d'intérêt économique, après accord du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle.
Arrêté du 13 juillet 1977 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE LILLE
Arrêté du 16 août 1977 MAJORATION DU BUDGET POUR 1977 ET APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'IRA DE LYON POUR 1976
Arrêté du 8 août 1977 MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 05-11-1959
Arrêté du 17 août 1977 M. PERROMAT EST NOMME PRESIDENT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 19 août 1977 AUTORISANT LE CEA A SOUSCRIRE AU CAPITAL OU A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE.
(ISOTOPEN DIENST WEST GMBH (FRANCFORT SUR-LE-MAIN)
Arrêté du 9 août 1977 MUTATION DU PERMIS DE TRAPAN A LA COGEMA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Arrêté du 11 août 1977 COMMISSION D'INSCRIPTION ET DE RADIATION DES MEDICAMENTS SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES
Arrêté du 13 septembre 1977 TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT CHARGES D'UN SERVICE DE DOCUMENTATION OU DE BIBLIOTHEQUE
A défaut, soit par les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurance à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous les adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en est assuré aux intéressés par les caisses mentionnées à l'article L.
Arrêté du 23 septembre 1977 NOMMANT M. MORBOIS CONSEILLER TECHNIQUE
Arrêté du 13 septembre 1977 NOMMANT M. FRANCES ROGER MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. TANTON
Arrêté du 16 septembre 1977 DESIGNANT POUR 3 ANS LES MEMBRES DE LA COMMISSION AGRICOLE DE CONCILIATION DES REGIONS NORD-PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE
Arrêté du 13 septembre 1977 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION
Arrêté du 9 septembre 1977 INSCRIPTIONS AU TABLEAU DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 19 septembre 1977 DESTRUCTION DES RECOLTES
Arrêté du 12 septembre 1977 HOMOLOGATION CEE DES FEUX DE STATIONNEMENT DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 26 septembre 1977 RELATIF A LA DESTRUCTION DES ANIMAUX SAUVAGES VECTEURS DE LA RAGE ET A L'APPLICATION DES MESURES DE SECURITE QUE NECESSITE CETTE DESTRUCTION
Arrêté du 8 septembre 1977 ABROGATION DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965, COMPLETE PAR L'ARRETE DU 25 MAI 1966, AYANT FIXE LES SUPERFICIES DE REFERENCE ET LES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE APPLICABLES AUX CULTURES SPECIALISES DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE
Arrêté du 8 septembre 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE UNIQUE (TARIF FIXE) DE L'ARRETE DU 24 février 1976
Arrêté du 19 septembre 1977 MODIFIE ET REMPLACE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 13-05-1969 (AGENTS SUPERIEURS,
Arrêté du 21 septembre 1977 APPLICATION DU DECRET 771071 DU 21 SEPTEMBRE 1977, AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE POUR LE COMPTE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE
Arrêté du 22 septembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 22 septembre 1977 COMMISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE POUR L'ESPECE CANINE
Arrêté du 20 septembre 1977 PHARES ET BALISES
I.-Les majorations et pénalités prévues à l'article L.
731-68 du présent code font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des 24 mois précédents ;
3° Dans le mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations, le cotisant a réglé les cotisations dues ou a fourni les documents prévus aux articles D.
II.-La remise automatique ne s'applique pas lorsque les majorations et pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L.
724-7 du présent code ou consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
Arrêté du 10 octobre 1977 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS TITULAIRES SUIVANT LES ACTIONS DE FORMATION ORGANISEES A L'INITIATIVE DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE *HLM* ET DES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION EN VUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DE LEURS AGENTS SOUMIS AU STATUT FIXE PAR LE DECRET N.
54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954 MODIFIE OU QUI SUIVENT DES COURS DE PREPARATION AUX CONCOURS ADMINISTRATIFS.
Les agents titulaires visés à l'article 1er du décret n° 77-1153 du 10 octobre 1977 qui suivent les actions de formation professionnelle telles qu'elles ont été définies au titre 1er dudit décret perçoivent, pendant la durée totale de ces actions de formation sur la base des taux afférents à leur dernier emploi, leur rémunération principale.
Ils peuvent également, dans les mêmes conditions percevoir les indemnités liées à la technicité et à la responsabilité, les indemnités d'habillement, les indemnités liées aux conditions d'exécution des travaux (hormis les indemnités de mission ou de tournée) et, enfin les indemnités rémunérant des risques, des travaux supplémentaires et des sujétions administratifs.
Les agents titulaires, qui suivent une action de préparation définie aux articles 6 et 7 du décret susvisé, conservent la totalité des rémunérations principales et accessoires afférentes à leur dernier emploi, si la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas un mois franc ou vingt-sept jours ouvrables par période de douze mois.
Si la période de formation a une durée supérieure, l'intéressé ne conserve, outre sa rémunération principale, que l'indemnité de résidence, la prime de transport et l'intégralité des indemnités à caractère familial.
Arrêté du 10 octobre 1977 REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS TITULAIRES SUIVANT LES ACTIONS DE FORMATION ORGANISEES A L'INITIATIVE DES OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE ET DES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION EN VUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DE LEURS AGENTS SOUMIS AU STATUT FIXE PAR LE DECRET 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954 MODIFIE OU QUI SUIVENT DES COURS DE PREPARATION AUX CONCOURS ADMINISTRATIFS
Arrêté du 10 octobre 1977 FIXANT LE CREDIT CONSACRE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION DISPENSEES EN FAVEUR DES AGENTS TITULAIRES DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE *HLM* ET DES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SOUMIS AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES DU DECRET N° 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954 MODIFIE.
Les offices publics d'habitations à loyer modéré doivent consacrer, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle continue en faveur de leurs agents titulaires une somme représentant au minimum 0,75 p.
100 du montant, entendu au sens de l'article 231-1 du code général des impôts, des salaires inscrits au budget de ces établissements.
Les offices publics d'aménagement et de construction doivent consacrer, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle continue en faveur de leurs agents titulaires ayant opté pour le maintien du statut fixé par le décret du 13 octobre 1954 susvisé, une somme représentant au minimum 0,75 p.
Arrêté du 10 octobre 1977 CREDIT CONSACRE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION DISPENSEES EN FAVEUR DES AGENTS TITULAIRES DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET DES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SOUMIS AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES DU DECRET 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954
Arrêté du 6 octobre 1977 REPARTITION POUR 1977 DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE"
Arrêté du 16 septembre 1977 BRUIT DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 6 octobre 1977 RELATIF AUX EQUIVALENCES DE TITRES ET DE QUALIFICATIONS PREVUES POUR ACCEDER RESPECTIVEMENT AU CONCOURS DE CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT TECHNIQUE ET AU CONCOURS D'ENTREE AU CYCLE PREPARATOIRE A CE CERTIFICAT D'APTITUDE
Arrêté du 17 janvier 1967 MODIFICATION DANS CERTAINS DEPARTEMENTS POUR L'ANNEE 1967 DE LA PERIODE D'INTERDICTION GENERALE DANS LES EAUX DE LA 2EME CATEGORIE ET DES PERIODES D'INTERDICTION SPECIFIQUE DE LA PECHE DU SAUMON
732-24 est déterminé selon les modalités ci-après :
Lorsque l'assuré justifie dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ou dans ce régime et dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, telles que définies à l'article R.
732-43, d'une durée au moins égale à la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L.
732-25, le montant de sa pension de retraite forfaitaire est, avant application de la majoration prévue à l'article L.
1° Egal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier 2014 revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
161-23-1 du code de la sécurité sociale à condition qu'il ait exercé une activité agricole non salariée d'une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L.
Cette durée est fixée :
Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948, cette durée est déterminée par la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
732-24 du présent code et définie au 1° ci-dessus, au produit du nombre d'années de cette activité par le rapport du montant défini audit 1° sur la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L.
732-24 précité et définie au 1° ci-dessus.
Lorsque l'assuré ne justifie pas dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ou dans ce régime et dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, telles que définies à l'article R.
732-43 du même code, d'une durée au moins égale à la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L.
732-25 du même code, le montant de sa pension de retraite forfaitaire est minoré en fonction soit du nombre de trimestres séparant l'âge auquel sa pension prend effet de l'âge prévu à l'article L.
732-25 précité, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui lui serait nécessaire, à la date d'effet de sa pension, pour justifier de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L.
Arrêté du 15 juin 1966 DELAIS D'APPLICATION DU DECRET DU 23-07-1965 RELATIF AUX APPAREILS DESTINES A FACILITER LA LOCALISATION DES SINISTRES A BORD DES NAVIRES DE PECHE DE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX EFFECTUANT UNE NAVIGATION EN 1ERE ET 2E CATEGORIES
Arrêté du 8 juin 1966 COMITE NATIONAL DES PRODUCTEURS D'OEUFS A COUVER ET DES VOLAILLES DITES D'UN JOUR
Arrêté du 15 juin 1966 DE L'ORGANISME CHARGE DE RECEVOIR LES DEMANDES D'ASSURANCE VOLONTAIRE ET LES DEMANDES DE VALIDATION DE PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE FORMULEES PAR LES PERSONNES NON SALARIEES NON AGRICOLES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 10-07-1965
Arrêté du 22 décembre 1966 PROGRAMME DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE VERIFICATEURS DES TRAVAUX DES BATIMENTS (BRANCHE BATIMENTS)
Arrêté du 27 janvier 1967 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MILITAIRES NON OFFICIERS DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 12 janvier 1967 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE DIRECTION ET D'ECONOMAT DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
I.-L'approbation des reproducteurs est délivrée par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R.
II.-Seuls les reproducteurs bénéficiant de l'approbation peuvent être cédés en qualité de reproducteurs et être utilisés pour la reproduction artificielle.
Arrêté du 25 janvier 1967 M. TURQUET EST NOMME MEMBRE REPRESENTANT LE MINISTRE DES FINANCES, EN REMPLACEMENT DE M. GUYOT
Arrêté du 23 janvier 1967 COMPLETE LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 07-07-1966 CONCERNANT LES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN ET APPLICABLES DE PLEIN DROIT EN FRANCE
Arrêté du 17 octobre 1967 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 10 octobre 1967 M. ANDRE CHAVETON EST NOMME MEMBRE DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE DAVID
Arrêté du 6 octobre 1967 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE LA REGION DU SUD-EST (13R)
Arrêté du 6 octobre 1967 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE LA REGION AQUITAINE (33R)
Décret n°51-111 du 27 janvier 1951 RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX AGENTS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE CHARGES D'ASSURER LA SURVEILLANCE DE NUIT DES LOCAUX ADMINISTRATIFS
Décret du 20 novembre 1951 ELECTRICITE ET GAZ : DESIGNATION D'ENTREPRISE TRANSFEREE A ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE (TRANSFERT DES RESEAUX ET LIGNES DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA COMMUNE D'HERBILLON)
Décret du 20 novembre 1951 AUTORISANT LA CHAMBRE DE COMMERCE DE L'EURE-ET-LOIR A CONTRACTER UN EMPRUNT
Décret n°51-1127 du 14 septembre 1951 FIXANT LES CONDITIONS TEMPORAIRES DE CHANGEMENT D'ARME DE SERVICE, DE CORPS OU DE CADRE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DES CADRES DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°51-1129 du 26 septembre 1951 PORTANT MAJORATION DES TRAITEMENTS ET SOLDES DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Décret n°51-113 du 27 janvier 1951 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 14 février 1949 (CONDITIONS D'APPROBATION DES LOTERIES)
Décret n°51-1132 du 21 septembre 1951 APPLICATION AU TERRITOIRE DES COMORES DE LA LOI 49420 DU 25-03-1949, RELATIVE A LA REVISION DES RENTES VIAGERES
Décret n°53-959 du 30 septembre 1953 ORGANISATION D'UN RESEAU DE MARCHES D'INTERET NATIONAL.
RATIFIE PAR ORD.
Décret n°51-117 du 27 janvier 1951 ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS
Décret n°51-118 du 27 janvier 1951 CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Décret n°51-1200 du 16 octobre 1951 CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS DANS LE CORPS D'AGENTS DE MAITRISE ET D'OUVRIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Décret n°53-970 du 30 septembre 1953 ADDITIONS
Décret n°53-971 du 30 septembre 1953 INSTITUANT DES LICENCES SPECIALES EN MATIERE DE BREVET RELATIF A L'OBTENTION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES OU REMEDES
Les délimitations prévues aux articles D.
113-16 sont effectuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances.
Toutefois les rectifications de délimitation d'importance secondaire et, en tout état de cause, limitées à 0,5 p.
100 de la superficie agricole utile nationale, peuvent être décidées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°53-981 du 30 septembre 1953 MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DE L'ANNEXE AU DECRET DU 29-04-1940 :
Décret n°53-991 du 30 septembre 1953 PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL DE TOKYO DU 12 MAI 1953, ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON
Décret du 30 décembre 1953 COMMISSION DES BATIMENTS AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Décret du 24 décembre 1953 DEPARTEMENT DE L'AUDE : CLASSEMENT DE FORETS
Décret du 6 janvier 1954 NOMINATION DU PRESIDENT : M. PIERRE GUILLAUMAT, INGENIEUR EN CHEF DES MINES
Décret du 11 janvier 1954 NOMINATION DU PRESIDENT (M. ROBERT BICHET) ET D'UN MEMBRE
5 DU DECRET NO 1568 DU 7 AVRIL 1941 (AL.
1) : COMPOSITION DE LA COMMISSION CONTROLANT LES ECHANTILLONS PRELEVES EN MEUNERIE ET EN BOULANGERIE
Décret du 22 janvier 1954 DIPLOME DE DESSIN ET D'ARTS PLASTIQUES
Décret n°55-1129 du 19 août 1955 MODIFIANT LES DECRETS 5278 DU 07-01-1952 ET 5466 DU 06-01-1954
Décret n°55-1130 du 18 août 1955 RENDANT OBLIGATOIRE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE SOUS TUTELLE DU CAMEROUN LES DECLARATIONS DEVANT ETRE EFFECTUEES AU REGISTRE DU COMMERCE
Décret n°55-1135 du 19 août 1955 INDEMNITES ALLOUEES AUX MEDECINS DIRECTEURS ET MEDECINS ADJOINTS DES SANATORIUMS PUBLICS
481213 DU 19-07-1948 (CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION)
Décret n°55-1141 du 20 août 1955 CREATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES A ECHANGER AVEC DES POSTES RADIOTELEPHONIQUES MOBILES INSTALLES A BORD DES VEHICULES
POUR LA FIXATION DU STATUT DU BUREAU D'AIDE SOCIALE POUR LA VILLE DE LYON
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R.
Décret n°55-1164 du 29 août 1955 UHA
Décret n°55-1167 du 30 août 1955 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE L'AOF ET FIXANT LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN DETACHEE A COTONOU
Décret n°55-1174 du 31 août 1955 RAP POUR LA DETERMINATION DES COEFFICIENTS APPLICABLES AU CALCUL DE LA RETRAITE
461792 DU 10 août 1946 RELATIFS A LA DELIVRANCE DU PERMIS
1 (TAUX DES VACATIONS) DU DECRET DU 10-11-1947
Décret n°55-1181 du 3 septembre 1955 DU 30-12-1938
Décret n°55-1183 du 3 septembre 1955 EFFECTIFS DU PERSONNEL METROPOLITAIN DES DOUANES A MADAGASCAR ET DANS L'ARCHIPEL DES COMORES
141-17 est rédigé comme suit : " La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie publie annuellement au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence conformément à l'article R.
Décret n°57-1002 du 12 septembre 1957 STATUT DU NOTARIAT EN POLYNESIE FRANCAISE
Décret du 23 juillet 1957 EST HOMOLOGUEE LA DECISION DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 48024 HOMOLOGUEE PAR DECRET 48364 DU 03-03-1948 AYANT INSTITUE LE BUREAU DE RECHERCHES MINIERES DE L'ALGERIE
Décret du 10 novembre 1958 PORTANT CLASSEMENT DES POSTES TERRITORIAUX DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE
Décret du 6 novembre 1958 MEDAILLE DE LA RECONNAISSANCE FRANCAISE
Décret du 27 septembre 1957 M. LE GENERAL DE BRIGADE BOUCHER DE CREVECOEUR (JEAN-MARIE-CHARLES) COMMANDANT MILITAIRE DU TERRITOIRE D'AIN-SEFRA EST CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SAOURA
Décret du 30 septembre 1957 ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
(CEPAGES AUTORISES PAR DEPARTEMENT)
Décret du 4 octobre 1957 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE RELATIVE A L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR L'ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des articles R.
Décret n°57-1007 du 13 septembre 1957 FIXANT LES CONDITIONS DE TITULARISATION DES INSTITUTEURS A LA MISSION UNIVERSITAIRE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC ET EN TUNISIE
Décret du 28 septembre 1957 REGIME UNIFORME DE REPARTITION DES HEURES DE PRESENCE DANS LES MAGASINS ET SALONS DE COIFFURE DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 5 octobre 1957 PORTANT CONSTITUTION DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING (NORD) REUNISSANT 58 COMMUNES DU DEPARTEMENT DU NORD DONT LES TERRITOIRES FERONT L'OBJET D'UN PROJET D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE
Décret du 24 août 1957 SOCIETE MANUFRANCE-BELGIQUE (ANVERS-BELGIQUE) (400 000 FRS BELGES)
Décret du 30 septembre 1957 AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES D'AQUITAINE
Décret du 10 octobre 1957 AUTORISANT ET CONCEDANT A EDF (SERVICE NATIONAL) L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE NOUAUX, SUR LES GAVES D'AZUN, D'ARRENS ET D'ESTAING, DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Décret du 17 octobre 1957 POUR 1957
Décret n°58-1148 du 1 décembre 1958 TENDANT A ORGANISER L'ACTION SOCIALE POUR LES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE EN METROPOLE
218-12 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.
Décret n° 58-1163 du 5 décembre 1958pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la République et dans les États membres de la Communauté du titre III de l'ordonnance 58-1064 du 7 novembre 1958, relative à l’élection du Président de la République
Décret n°58-1168 du 2 décembre 1958 ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DU DECRET 58118 DU 06-02-1958 RELATIF AUX HOMMAGES PUBLICS
Décret n°58-1169 du 2 décembre 1958 DES OPERATIONS DE COMMERCE EXTERIEUR DEROGEANT A LA REGLEMENTATION GENERALE PEUVENT ETRE AUTORISEES APRES AVIS DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES DEROGATIONS COMMERCIALES
Décret n°58-117 du 4 février 1958 RENDANT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO, LES DISPOSITIONS DU DECRET 551487 DU 14-11-1955 PORTANT APPLICATION DU SYSTEME DE LA GESTION
Décret n° 58-1173 du 8 décembre 1958 pour l'application de l'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République
1ER DU DECRET 53543 DU 01-06-1953 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT, L'AVANCEMENT ET LE TEMPS DE SERVICE (LISTE DES ECOLES COMPLETEE)
Décret n°58-12 du 11 janvier 1958 PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLES A CERTAINES TOLES DITES "MAGNETIQUES"
Décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics
Décret n°58-1206 du 11 décembre 1958 CONCERNANT LA COMPOSITION, LES DATES D'APPEL ET LES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DES 1ER ET 2EME CONTINGENTS 1959
4 DU DECRET 50-904 DU 31-07-1950 RELATIF AU PARTAGE DU PATRIMOINE DE LA SECTION SPECIALE DE RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES ET DE LA SECTION SPECIALE DES ASSURANCES SOCIALES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE ET DU PATRIMOINE DES ANCIENNES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE ET VIEILLESSE INVALIDITE ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE REGIONALES ET LES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE
En Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs conférés par les articles R.
218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés selon le cas par le représentant de l'Etat ou par celui de la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.
6 DES DECRETS DU 14-11-1936 RELATIFS A L'APPELLATION CONTROLEE "MONTAGNE-SAINT-EMILION" ET "SAINT-GEORGES-SAINT-EMILION"
Décret n°59-1247 du 30 octobre 1959 RELATIF AU PRIX DE RETROCESSION REDUIT DE L'ORGE
Décret n°59-1249 du 27 octobre 1959 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ISRAELIENNE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 12 NOVEMBRE 1958
(M. COUDERC)
Décret n°59-880 du 20 juillet 1959 RELATIF AUX ELEVES DE L'ECOLE QUI ONT OPTE POUR LES CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS OU DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE
Décret n°59-892 du 28 juillet 1959 SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE INTERMINISTERIEL ET CREATION D'UN EMPLOI DE CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
Décret n°59-1262 du 5 novembre 1959 PORTANT MODIFICATION DES ART.
26 ET 28 DE LA LOI DU 01-06-1924 PORTANT INTRODUCTION DES LOIS COMMERCIALES FRANCAISES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN, ET MOSELLE (ELECTION DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES ET DUREE DU MANDAT : 4 ANS)
Décret n°59-1263 du 2 novembre 1959 MODIFIANT LE TABLEAU B PREVU PAR L'ART.
491345 DU 04-09-1949 FIXANT LES MODALITES DE LA REMUNERATION SPECIALE AUX AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN SERVICE A L'ETRANGER.
(REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR UN VOYAGE DE CONGE)
Décret n°59-1265 du 2 novembre 1959 FIXANT LA CONCORDANCE ENTRE LES GRADES DES CORPS DE LA METEOROLOGIE FIXES A L'ART.
Décret n°59-1266 du 2 novembre 1959 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 54526 DU 17-05-1954 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION DU CORPS SPECIAL MILITAIRE DE LA METEOROLOGIE (FIXANT LES GRADES DE LA HIERARCHIE)
76, 76 BIS ET 77 DU D.
DU 18 février 1928 SUR LES MARQUES, HONNEURS, SALUTS, FETES NATIONALES ET VISITES DANS LES FORCES NAVALES ET A BORD DES BATIMENTS DE LA MARINE MILITAIRE
Décret n°59-1269 du 2 novembre 1959 RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE (DESSIN INDUSTRIEL) DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
48234 DU 12-02-1948 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES
Décret n°59-1288 du 3 novembre 1959 PORTANT STATUT DE L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS.
(COMPOSITION, ORGANISATION...)
Décret n°59-1294 du 12 novembre 1959 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
(MONTANT DE L'INDEMNITE VERSEE)
Décret n°59-1300 du 17 novembre 1959 CREANT UNE SECTION D'AGRICULTURE AFRICAINE AU SEIN DE L'ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE D'ALGER ET INSTITUANT UN TITRE D'INGENIEUR D'AGRICULTURE AFRICAINE EN FAVEUR DES ELEVES DE CETTE SECTION
Décret n°59-944 du 23 juillet 1959 COMPTES ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles D.
Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°59-970 du 5 août 1959 relatif aux brevets d'enseignement de l'enseignement technique
Arrêté du 18 janvier 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE LIAISON POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 2 février 1979 MONTANT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DES CHAMBRES DE METIERS AUX DEPENSES DE LEUR ASSEMBLEE PERMANENTE POUR L'ANNEE 1979
Décret n°60-1018 du 19 septembre 1960 PORTANT MODIFICATION DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A L'ENTREE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES
Décret n°60-102 du 4 février 1960 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS AUX SERVICES CIVILS EN ALGERIE POUR L'ANNEE 1960
Pour l'application à la Polynésie française de l'article R.
Décret n°60-1021 du 20 septembre 1960 RELATIF AU RECOUVREMENT DES PRETS CONSENTIS DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS PAR LA CAISSE CENTRALE DES SOCIETES AGRICOLES DE PREVOYANCE DE L'ALGERIE
Décret du 17 octobre 1960 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Décret du 21 octobre 1960 DE CONVOCATION EN SESSION ORDINAIRE (25 NOVEMBRE 1960 AU 31 décembre) DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE
Modifié par Décret 78-226 1978-03-02 art. 1, art. 2 JORF 4 mars 1978
Il est créé dans les universités, les centres universitaires, les institut nationaux polytechniques et les autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche dont la liste est arrêtée conjointement par le ministre chargé des universités et le ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, un corps de maitres-assistants des disciplines scientifiques, littéraires et de sciences humaines.
Les maîtres assistants exercent leurs fonctions sous l'autorité du chef du département ou, à défaut, du professeur ou maître de conférences responsable.
Indépendamment de leurs travaux de recherche, leur service hebdomadaire d'enseignement consiste en quatre séances de travaux pratiques, ou cinq séances d'exercices, ou six heures d'enseignement dans les propédeutiques, ou toute combinaison équivalente, associant plusieurs de ces activités.
Ce service peut être aménagé par décision du ministre de l'éducation nationale, sur proposition motivée des doyens de facultés ou des chefs d'établissements après avis du chef du département intéressé.
Toutefois, pour des maîtres assistants qui, quatre ans après leur accès au 3e échelon de la 2e classe, n'ont pas obtenu leur inscription sur la liste spéciale d'aptitude à la 1er classe, les obligations hebdomadaires d'enseignement sont portées à six séances de travaux pratiques, ou sept séances d'exercices, ou huit heures d'enseignement dans les propédeutiques.
Si ces maîtres assistants sont par la suite inscrits sur la liste d'aptitude, ils sont soumis de nouveau aux obligations de service fixées à l'alinéa précédent.
Les maîtres assistants des facultés des lettres, et sciences humaines ayant précédemment la qualité d'assistant dans ces facultés ou de chercheur au centre national de la recherche scientifique conservent cependant le régime des obligations de service précisées au deuxième alinéa ci-dessus pendant une période maximum de six années, déduction faîte de la durée de leur assistanat, ou du temps passé au centre national de la recherche scientifique.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques fixera, sur avis du conseil de l'enseignement supérieur, la durée des séances de travaux dirigés et des séances de travaux pratiques selon les diverses disciplines.
Les maîtres-assistants sont recrutés par voie de concours ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois affectés à un établissement.
Les maîtres-assistants recrutés conformément aux dispositions de la présente section, doivent remplir au moins l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un doctorat d'Etat ou de troisième cycle ; 2° Etre titulaire d'un diplôme de docteur ingénieur ; 3° Etre titulaire d'un titre universitaire étranger jugé équivalent, pour l'application du présent décret, à un doctorat d'Etat, à un doctorat de troisième cycle ou à un diplôme de docteur ingénieur par la section compétente du conseil supérieur provisoire des universités ; 4° Etre professeur agrégé de l'enseignement du second degré, ou professeur ou professeur technique de l'école nationale supérieure des arts et métiers ou des écoles normales nationales d'apprentissage ; 5° Avoir été admis au concours de l'agrégation de l'enseignement du second degré, ou aux concours d'accès au corps de professeur ou professeur technique de l'école nationale supérieure des arts et métiers ou des écoles normales nationales d'apprentissage ; 6° Etre inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître-assistant à la date du 15 août 1979.
Les recrutements prévus à l'article 3 sont ouverts par arrêté du ministre de l'éducation nationale et organisés dans les conditions ci-après :
L'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus désigne le ou les emplois à pourvoir qui peuvent correspondre à une ou plusieurs sections du conseil supérieur provisoire des universités.
Cet arrêté fixe les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures à la chancellerie des universités desquelles relèvent de ou des emplois concernés.
Les candidatures adressées par le recteur chancelier au chef de l'établissement affectataire du ou des emplois sont soumises à la ou aux commissions de spécialistes compétentes telles qu'elles sont prévues par le décret n° 82-740 du 24 août 1982 et ne comprenant que des professeurs et des maîtres-assistants ou chefs de travaux titulaires ou des chercheurs assimilés de rang égal.
Lorsque l'intitulé d'un emploi à pourvoir correspond à plusieurs commissions de spécialistes d'un même groupe ou lorsque sur décision du conseil de l'établissement, l'attribution de l'emploi à une unité d'enseignement et de recherche nécessite la consultation de plusieurs commissions, ces commissions délibèrent dans les conditions prévues à l'article 10 du décret susvisé n° 82-740 du 24 août 1982.
La commission de spécialistes peut retenir un seul candidat ou dresser une liste de trois candidats au maximum classés, par ordre de mérite ou ne retenir aucun candidat.
Le résultat détaillé de chaque tour de scrutin effectué pour ta désignation du ou des candidats retenus ainsi que la liste complète des candidats et celle des rapporteurs sont consignés au procès-verbal de la séance.
Les rapports présentés sur chaque candidat classé sont annexés au procès-verbal.
Le nom du candidat retenu ou la liste de classement ainsi établie est transmis immédiatement pour avis au conseil de l'unité d'enseignement et de recherche.
Le conseil de l'établissement est ensuite saisi.
Ces conseils siègent en formation restreinte aux enseignants de rang au moins égal.
Chacun des avis du conseil de l'établissement et du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche doit être formulé dans un délai de dix jours au terme duquel cet avis est réputé conforme à la proposition de la commission de spécialistes.
A l'institut d'études politiques de Paris, la consultation du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche et du conseil d'établissement est remplacée par celle d'une assemblée comprenant les professeurs et maîtres-assistants membres élus du conseil de direction auxquels sont adjoints les professeurs et les maîtres-assistants titulaires en fonctions dans l'établissement.
Toutefois, au cas où le nombre des maîtres-assistants, tel qu'il résulte de l'application des dispositions précédentes, excède 40% de l'effectif de cette assemblée, seuls sont appelés à compléter les membres du conseil de direction les maîtres-assistants élus au scrutin majoritaire à deux tours parmi l'ensemble des maîtres-assistants titulaires.
Le nombre des membres ainsi élus est déterminé de façon que la proportion de 40 % soit respectée.
Le nom du candidat retenu ou la liste de classement, les avis du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche et du conseil de l'établissement, les dossiers des candidats classés, accompagnés des notices individuelles les concernant et les rapports présentés devant les commissions de spécialistes, le cas échéant, l'avis prévu à l'article 42 ci-dessous sont adressés par le chef d'établissement au recteur chancelier qui les transmet au ministère de l'éducation nationale.
En ce qui concerne le recrutement des maitres-assistants dans des emplois affectés à des instituts universitaires de technologie et à des écoles nationales supérieures d'ingénieurs régis respectivement par le décret n° 69-63 du 20 janvier 1969 et le décret n° 69-930 du 14 octobre 1969 portant application aux instituts de faculté ou d'université préparant a un diplôme d'ingénieur de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, le nom du candidat retenu ou la liste de classement établie par la ou les commissions de spécialité et d'établissement est soumis, avant transmission au conseil de l'établissement, pour avis au directeur de l'institut ou de l'école.
Cet avis doit être formulé dans un délai de huit jours au terme duquel il est réputé donné.
Le ministre de l'éducation nationale fait parvenir à la section du conseil supérieur provisoire des universités à laquelle correspond l'emploi à pourvoir la proposition de la commission de spécialistes ainsi que les pièces mentionnées au dernier alinéa de l'article 41.
La section ne comprend que des professeurs et des maîtres-assistants ou chefs de travaux titulaires ou des chercheurs assimilés de rang égal.
Le président de la section du conseil supérieur provisoire des universités désigne pour chacun des candidats classés deux rapporteurs qui établissent chacun un rapport écrit.
La section entend les rapporteurs et examine les pièces qui lui ont été transmises concernant le ou les candidats.
La section peut proposer au ministre de l'éducation nationale soit la nomination du candidat unique proposé du candidat classé en première ligne par la commission de spécialistes, soit un classement des candidats retenus différent de celui de la commission.
Elle peut également ne proposer aucun candidat.
Le ministre doit nommer le candidat proposé à la fois par la commission de spécialistes et par la section du conseil supérieur provisoire des universités.
Lorsque les propositions de la commission de spécialistes et celles du conseil supérieur provisoire des universités ne sont pas concordantes, le ministre peut nommer l'un des candidats classés par le conseil supérieur provisoire des universités.
Lorsque le conseil supérieur provisoire des universités ne propose aucun candidat, le ministre de l'éducation nationale peut demander une seconde délibération de ce conseil.
Lorsque l'intitulé d'un emploi correspond à plusieurs sections du conseil supérieur provisoire des universités, les compétences dévolues à la section, conformément aux dispositions des alinéas ci-dessus, sont exercées dans le groupe par une commission composée d'un nombre égal de représentants de chacune des sections correspondantes du conseil supérieur provisoire des universités.
Ces représentants, comprenant au moins trois professeurs et un nombre égal de maîtres-assistants ou chefs de travaux ou de chercheurs assimilés de rang égal, sont élus par les membres des catégories correspondantes de chaque section au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Les maîtres-assistants sont nommés en qualité de stagiaires.
La durée du stage est de deux ans ; cette durée peut être réduite à un an pour les maîtres-assistants provenant du cadre des assistants.
A l'issue du stage réglementaire, les maîtres-assistants sont, soit titularisés, soit astreints à une troisième année de stage, soit écartés du corps des maîtres assistants.
Cette dernière mesure peut intervenir en cours de stage à l'expiration d'une année scolaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, la titularisation des maîtres-assistants issus du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ainsi que des corps de professeurs ou de professeurs techniques de l'école nationale supérieure des arts et métiers et des écoles normales nationales d'apprentissage ne peut intervenir que lorsque l'intéressé aura achevé et soutenu, dans un délai de deux ans, une thèse de doctorat d'Etat ou de troisième cycle, ou un diplôme de docteur ingénieur.
Le corps des maîtres assistants est réparti en deux classes.
La 2e classe comporte trois échelons et un échelon spécial.
La 1re classe comporte six échelons.
Les maîtres assistants, inscrits sur la liste d'aptitude à l'enseignement supérieur prévue par le décret du 14 mars 1946 susvisé, bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un échelon.
S'ils appartiennent, au moment de leur inscription sur la liste d'aptitude, au 3° échelon de la 2° classe, ils sont promus au 1er échelon de la 1re classe, avec maintien de l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, peuvent seuls accéder à la 1re classe les maîtres-assistants qui remplissent les conditions d'ancienneté prévues à l'article 10 ci-dessous et qui sont inscrits sur la liste spéciale d'aptitude à la première classe arrêtée par le ministre chargé des universités sur proposition du comité consultatif des universités.
Sont inscrits de plein droit sur cette liste : Les maîtres-assistants de seconde classe antérieurement inscrits sur la liste d'aptitude à l'enseignement supérieur.
Les maîtres-assistants de seconde classe provenant du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ainsi que des corps de professeurs ou de professeurs techniques de l'école nationale supérieure des arts et métiers et des écoles normales nationales d'apprentissage.
La promotion d'échelon ou de classe des maîtres-assistants est arrêtée, sur proposition du comité consultatif des universités, chaque année à la date du 1er janvier en partie au choix, en partie à l'ancienneté.
Le nombre des promotions au choix ne peut être supérieur à 30% du nombre des maîtres-assistants qui peuvent être promus, ce nombre ne comprenant pas, pour l'accès à la 1er classe et pour chacun des échelons de cette classe, les maîtres-assistants visés au b de l'article 8 ci-dessus.
L'avancement prend effet du premier jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions définies à l'article 10 du présent décret.
Les promotions d'échelon et de classe interviennent dans les conditions prévues ci-après :
Les maîtres assistants nommés au 1er échelon de la 2e classe bénéficient d'un échelon intermédiaire lorsqu'ils sont titularisés après deux ans de stage.
Ceux des maîtres assistants qui ne sont ni agrégés, ni inscrits sur la liste spéciale d'aptitude à la 1er classe pourront, dès lors qu'ils compteront dix années d'ancienneté dans le 3e échelon de la 2e classe, bénéficier du traitement afférent à un échelon spécial.
Les mutations des maîtres-assistants ou chefs de travaux d'un établissement à un autre se font sur des emplois déclarés vacants au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Les candidatures doivent être déposées auprès du recteur Chancelier de l'académie dont relève l'établissement dans un délai d'au moins vingt jours à compter de la publication.
Elles sont transmises au président de l'université dont relève l'emploi, qui saisit la ou les commissions de spécialité et d'établissement compétentes.
Elles sont examinées dans les conditions prévues à l'article 4-1 du présent décret et, le cas échéant, à l'article 42.
Toutefois, la mutation ne peut être prononcée qu'après avis favorable du conseil d'établissement en formation restreinte aux enseignants de rang au moins égal.
Lorsque les emplois déclarés vacants n'ont pas été pourvus dans leur totalité par voie de mutation, ils sont pourvus dans les conditions prévues aux articles 4-1 et suivants du présent décret.
En ce qui concerne les mutations des maîtres-assistants ou chefs de travaux des universités d'une discipline à une autre, qu'il y ait ou non changement d'établissement, la demande de l'intéressé est transmise au ministre de l'éducation nationale qui, après avis de la commission de spécialistes compétente et avis favorable du conseil de l'établissement en formation restreinte, saisit pour avis la section compétente du conseil supérieur provisoire des universités.
Si l'avis est favorable, la mutation et, le cas échéant, la transformation de l'intitulé de l'emploi sont prononcées par décision du ministre de l'éducation nationale.
Article 11 quarter En savoir plus sur cet article...
Lorsque les mutations d'établissement ou de discipline concernent des établissements figurant sur la liste prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret les emplois sont déclarés vacants et les candidatures déposées auprès du chef d'établissement sont examinées conformément aux règles régissant chaque établissement.
Toutefois, les mutations d'une discipline à une autre ne peuvent être prononcées qu'après avis favorable de la commission nationale prévue à l'article 44.
Les chefs de travaux stagiaires et titulaires, inscrits sur la liste d'aptitude prévue au premier alinéa de l'article 8 ci-dessus, pourront être reclassés dans la limite des effectifs budgétaires en qualité de maîtres-assistants à la classe et à l'échelon comportant un indice égal au à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient à la date de leur intégration ; ils conserveront dans leur nouvel échelon l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien corps.
Les chefs de travaux qui n'auront pas été reclassés dans le corps des maîtres-assistants, constitueront, selon qu'ils relèvent du cadre des facultés de Paris ou du cadre des facultés des départements, des cadres en voie d'extinction auxquels seront appliquées respectivement les dispositions des décrets des 27 octobre 1950 et 22 novembre 1958.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er décembre 1960.
Décret n°60-1027 du 26 septembre 1960 MAITRES ASSISTANTS DES FACULTES STATUTS
Arrêté du 2 février 1979 RELATIF AUX BOUTEILLES UTILISEES POUR L'EMMAGASINAGE DU CHLORE
Arrêté du 16 février 1979 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA SNCF
Arrêté du 23 novembre 1978 TAUX D'INTERET DES PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
141-17 est rédigé comme suit : " La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la Polynésie française.
Le représentant de l'Etat en Polynésie française publie annuellement au Journal officiel de la Polynésie française la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence conformément à l'article R.
Arrêté du 30 janvier 1979 NOMINATIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS.
(A L'ASSEMBLEE, A LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES)
Arrêté du 30 janvier 1979 M. ROBERT LECLERQ EST NOMME PRESIDENT DU COMITE D'ETUDES ET DE SURVEILLANCE DU MARCHE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES, EN REMPLACEMENT DE M. LE VERT
Arrêté du 29 janvier 1979 MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE AU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE
Arrêté du 28 décembre 1978 MM. DELSENY ET CAMPAGNE SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANT DE LA COMMISSION
Arrêté du 19 février 1979 COMMERCIALISATION DU GAS-OIL ET DU FUEL DOMESTIQUE : LES PREFETS SONT DESIGNES COMME REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 9 février 1979 : (LES DISTRIBUTEURS DOIVENT ETRE EN MESURE DE REPONDRE AUX INJONCTIONS DU PREFET RELATIVES A TOUTES LIVRAISONS DE CARACTERE EXCEPTIONNEL)
Arrêté du 18 décembre 1978 APPROBATION DE L'AVENANT NO 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MEDECINS DU 03-02-1976
Arrêté du 18 janvier 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 AVRIL 1979 FIXANT LES MINIMA D'ENJEU POUR DIVERS TYPES DE PARIS
Arrêté du 31 janvier 1980 M. PIERRE DENIZOT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONIBEV (OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DE LA VIANDE) EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN DELABALLE
141-12, les mots : " départemental ou régional " sont remplacés par les mots :
" provincial ou territorial ".
Arrêté du 29 janvier 1979 CREATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté du 10 avril 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES COURSES
Arrêté du 20 avril 1979 "COMMISSION CONSULTATIVE DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC" DEVENUE "COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET"
Arrêté du 31 mars 1980 M. JEAN IEHLE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 1 AVRIL 1980
Arrêté du 17 mars 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1976 RELATIF AU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 17 mars 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1977 RELATIF A L'ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE.
(MODIFICATION DU PARAGRAPHE 4 DE L'ART.
Arrêté du 17 mars 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26/06/1967 RELATIF AUX ETUDES DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE
Arrêté du 28 février 1980 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU MAINE-ET-LOIRE DU 5/04/1977.
(CONVENTION ANNEXEE)
2 DU DECRET 74871 DU 19-10-1974 RELATIF AUX EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
25 A 31 ET 36 DE L'ARRETE DU 25 février 1977 FIXANT LES CONDITIONS SANITAIRES DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS.
RELATIFS AUX OBLIGATIONS A REMPLIR PAR LES MINEURS EN MATIERE MEDICALE)
Arrêté du 27 mars 1980 DEPOT DES MODELES TYPES DE CONSTRUCTION ET DE LEURS VARIANTES.
(DOSSIER QUI N'A PAS ETE ETABLI PAR UN ARCHITECTE)
Arrêté du 28 mars 1980 CARACTERISTIQUES DU FUEL-OIL DOMESTIQUE MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 6 décembre 1977, CET ARRETE PREND EFFET A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 1980
Arrêté du 25 avril 1980 EST CLASSE PARMI LES SITES L'ENSEMBLE FORME PAR LA GRAND'ANSE ET LE GROSMORNE,SIS SUR LA COMMUNE DE DESHAIES (GUADELOUPE)
3 DE L'ARRETE DU 22-11-1968 PORTANT DECONCENTRATION DE LA GESTION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 4 novembre 1980 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TOURAINE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE (NON JOINTE) POUR LES CAMPAGNES 1980-1981,1982-1983 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "TOURAINE" ET "TOURAINE MOUSSEUX"
Arrêté du 10 juin 1980 HORAIRES ET EFFECTIFS DES CLASSES DE 4EME ET DE 3EME DES COLLEGES
Arrêté du 12 mai 1980 EXTENSION DE DEUX ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 11 juin 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA COTE-D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE,POUR 3 ANS
Arrêté du 3 juin 1980 INDICES DE BESOINS CONCERNANT LES EQUIPEMENTS PSYCHIATRIQUES
Arrêté du 5 mai 1980 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE A CARACTERE PARITAIRE PREVUE A L'ART.
9 DU DECRET 621198 DU 03-10-1962 MODIFIE (COMMISSION ETABLISSANT CHAQUE ANNEE,LES LISTES DE CANDIDATS QU'ELLE ESTIME APTES A REMPLIR LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE FOYER OU CENTRE DE L'ENFANCE)
Arrêté du 4 juin 1980 OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE COISPEAN" (LOIRE-ATLANTIQUE),A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
1 DE L'ARRETE DU 17-05-1974 PORTANT RECONNAISSANCE DE FORMATION DES CONDUCTEURS ROUTIERS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
5 DU REGLEMENT 543-69 DU 25-03-1969-CEE RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE
Arrêté du 10 juin 1980 TAUX DES INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 12 juin 1980 M. FLEURY EST NOMME PRESIDENT DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 18-04-1980
Arrêté du 27 octobre 1980 M. SIEGER PIERRE EST NOMME,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'AU 01-06-1983,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT,EN TANT QUE PERSONNALITE PARTICULIEREMENT COMPETENTE
Arrêté du 4 novembre 1980 NOMINATION DES ELEVES FRANCAIS A L'ECOLE POLYTECHNIQUE AU TITRE DE L'ART.
3 DE LA LOI 70631 DU 15-07-1970 POUR LE CONCOURS 1980
Arrêté du 1 avril 1981 DELEGATION DE SIGNATURE DE M. LEGENDRE SECRETAIRE D'ETAT DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE A M. GABRIEL DUCRAY NOMME DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR L'ARRETE DU 28-01-1981 (M. DUCRAY ETAIT AUPARAVANT SECRETAIRE GENERAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 1 avril 1981 APPROBATION D'UNE DECISION GENERALE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB) RELATIVE AUX INFORMATIONS A FOURNIR LORS DE L'ACQUISITION D'UNE PARTICIPATION SIGNIFICATIVE DANS UNE SOCIETE DONT LES ACTIONS SONT INSCRITES A LA COTE OFFICIELLE OU AU COMPARTIMENT SPECIAL DU MARCHE HORS COTE
Arrêté du 31 mars 1981 SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE:
Arrêté du 30 octobre 1980 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE DIVERS DEPARTEMENTS: LOIRE
Arrêté du 4 novembre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE POUR LA DUREE DE 3 CAMPAGNES,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ORGANISATION PROFESSIONNELLE
1ER,PARAGRAPHE 2,LIGNE 1 DE L'ARRETE DU 09-09-1980 PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE TECHNICIEN DESSINATEUR MAQUETTISTE (OPTIONS:ARTS GRAPHIQUES,DESSIN ANIME,TRAVAUX SCIENTIFIQUES ET CARTOGRAPHIQUES)
Arrêté du 3 novembre 1980 REMPLACEMENT DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ART.
11 DE L'ARRETE DU 23-07-1943 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES APPAREILS DE PRODUCTION,D'EMMAGASINAGE OU DE MISE EN OEUVRE DES GAZ COMPRIMES,LIQUEFIES OU DISSOUS.(EPREUVE D'UN APPAREIL VENANT DE L'ETRANGER)
Arrêté du 30 octobre 1980 VALIDATION DES SERVICES DE NON-TITULAIRES RENDUS A TEMPS COMPLET DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 4 novembre 1980 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C DES CORPS AUTONOMES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A COMPTER DU 01-01-1974: CONDUCTEUR DE CHANTIER,AGENT PRINCIPAL ET AGENT DES INSTALLATIONS
8 DE L'ARRETE DU 01-10-1979 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL:SECOND CONCOURS (SPECIALITE AUTOMOBILE)
Arrêté du 30 mars 1981 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 1 avril 1981 OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE (TITRE III,CHAPITRE 33-92,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS), SGDN (TITRE III,CHAPITRE 3392).COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN (TITRE III, CHAPITRE 33-92) ET RECHERCHE (TITRE III,CHAPITRE 33-92)
Arrêté du 9 avril 1981 INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES MATERIELS D'IMPRIMERIE ET DE REPRODUCTION
Arrêté du 10 février 1981 NOMINATION DE MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA GUYANE
Arrêté du 10 avril 1981 LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES EST AUTORISEE A EMETTRE,POUR LE FINANCEMENT DU STOCK NATIONAL DE MATIERES PREMIERES,UN EMPRUNT D'UN MONTANT NOMINAL DE 600 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTES PAR DES OBLIGATIONS DE 15,10% D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS
Arrêté du 10 mars 1981 M. CHEYLAN GEORGES EST NOMME COMPTABLE DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR EN REMPLACEMENT DE M. LACAZE,AGENT COMPTABLE PROVISOIRE
Arrêté du 30 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 22 DU 24-04-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE DU 05-12-1975 (SALAIRES AVANTAGES EN NATURE,DEPOT)
" ou territorial ".
Arrêté du 19 août 1981 M. PIERRE THIBON,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION CONTRACTUEL POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 03-02-1979
Arrêté du 31 juillet 1981 A TITRE DE REGULARISATION DEFINITIVE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR 1980 UNE SOMME DE 1046 MILLIONS DE FRANCS ESR AJOUTEE,POUR ETRE REPARTIE EN 1981 ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS GROUPEMENTS,AU MONTANT PREVISIONNEL DE CETTE DOTATION
Arrêté du 27 mars 1981 M. LOUTREL JEAN-CHRISTOPHE EST DESIGNE COMME RAPPORTEUR SPECIALISE AU COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENT (ADMINISTRATEUR CIVIL)
Arrêté du 13 avril 1981 MM. DUVAL MICHEL,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,ECLACHE JEAN-PAUL, CONTROLEUR DES ARMEES,MELKA RAYMOND,ADMINISTRATEUR CIVIL,GATIGNOL ROLAND, INGENIEUR EN CHEF DES TELECOMMUNICATIONS,SONT DESIGNES EN QUALITE D'ENQUETEUR AU TITRE DU COMITE CENTRAL SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 13 avril 1981 M. ROGER MACE,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE DU CEA,EN REMPLACEMENT DE M. ZULKE MAURICE,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,A COMPTER DU 01-05-1981
Arrêté du 3 avril 1981 MONTANT DES MAJORATIONS A APPLIQUER A LA DEPENSE THEORIQUE LORS DE LA CONSTRUCTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND CYCLE DU SECOND DEGRE EN VUE DE PROMOUVOIR UNE POLITIQUE D'ECONOMIE D'ENERGIE
Arrêté du 10 août 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté du 7 août 1981 SONT NOMMES AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE POUR LA DEMOUSTICATION AUPRES DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON:
Arrêté du 4 août 1981 MONTANT DES FRAIS DE NATURE A DONNER LIEU A REMBOURSEMENT PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES DE SERVICE DE SANTE (ELEVES QUI QUITTENT L'ECOLE AVANT LA FIN DE LA SCOLARITE ET ANCIENS ELEVES QUI N'ONT PAS ACCOMPLIS DIX ANNEES DE SERVICE APRES LEUR SORTIE DE L'ECOLE)
SEPTANIL JEANINE EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE AU COMITE TECHNIQUE NATIONAL 3 ENTREPRISES D'APPROVISIONNEMENT,DE COMMERCIALISATION ET DE TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES,EN REMPLACEMENT DE M. YVES COSTES,A TITRE DE REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE LA COOPERATION AGRICOLE
Arrêté du 31 juillet 1981 LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS EST AUGMENTE EN RECETTES ET EN DEPENSES DE LA SOMME DE 2919900FRS (DECISION MODIFICATIVE 1)
Arrêté du 19 août 1981 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-07-1981 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE SELECTION INTERMINISTERIEL PREVU A L'ART.7 DU DECRET 72556 DU 30-06-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS (TOUR EXTERIEUR) EN CE QU'IL CONCERNE M. DIDIER BARGAS QUI EST ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 1 février 1982 LE REGIME DE LA POLICE D'ETAT EST SUPPRIME DANS LES COMMUNES DE PLATS ET SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN (ARDECHE)
Arrêté du 4 février 1982 TAUX DES INDEMNITES POUR UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE PREVUES PAR LE DECRET 7439 DU 18-01-1974
Arrêté du 20 août 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE FRANCAISE DE ROME ,POUR 6 ANS A COMPTER DU 27-03-1981
Arrêté du 14 août 1981 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU POUR LA CAMPAGNE 1980-1981
Arrêté du 26 août 1981 PREFINANCEMENT DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN JUILLET,août OU SEPTEMBRE 1981,DESTINES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE REPONDANT AUX CONDITIONS DEFINIES PAR LES ART.
R331-50 A 5331-52 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CALCUL DES INTERETS DES AVANCES OBTENUES OU RENOUVELEES, CONSENTIES PAR LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS AUX ORGANISMES D'HLM,AUX SOCIETES SOUS LEUR EGIDE ET AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION)
Arrêté du 11 février 1982 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION : NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL.(SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF ET CHEF DE SECTION)
Arrêté du 27 janvier 1982 EXTENSION DES AVENANTS N0 19 ET 20 DU 29-09-1981 (CLASSEMENT DES OUVRIERS, LOGEMENT, NOURRITURE, SALAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES CENTRES EQUESTRES DU 11-07-1975
Arrêté du 25 janvier 1982 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE DU 01-07-1972
Arrêté du 14 janvier 1982 LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS EST RECONDUIT D'UN AN
Arrêté du 14 janvier 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS :
Arrêté du 25 janvier 1982 EXTENSION D'AVENANTS (26EME ET 27EME AVENANTS : VALEUR DU POINT ET COEFFICIENT HIERARCHIQUE ET APPOINTEMENTS REELS ET APPOINTEMENTS MINIMA, DES 06-07 ET 24-07-1981) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES FRANCAISES POUR LA CERAMIQUE ET LA VERRERIE
Arrêté du 16 février 1982 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BASSE-NORMANDIE, EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS :
Arrêté du 17 février 1982 APPROBATION ET MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES (ART.
1, 2-BIS,3,8-BIS,9-BIS,17-BIS,22,26-BIS, 31, 49 ET 50) TENDANT, NOTAMMENT, A L'INSTRUCTION D'UNE MAJORATION DE PENSION AU PROFIT DES ASSURES SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE
Arrêté du 15 février 1982 M. FRANCOIS DEVEVEY EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES BOUVERET, MEMBRE DE LA COMMISSION MIXTE DE LA DIFFUSION DE LA PRESSE FRANCAISE DANS LE MONDE, EN TANT QUE REPRESENTANT DU CONSEIL SUPERIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE
Arrêté du 8 avril 1982 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE CHARGE DE MISSION DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE: 6EME GROUPE - CLASSEMENT HE - GROUPE A
Arrêté du 31 janvier 1967 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (FINISTERE)
Arrêté du 31 janvier 1967 CLASSEMENT DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE (INDEMNITES DE DEPLACEMENTS)
Arrêté du 31 janvier 1967 MODIFICATION DES TARIFS D'HONORAIRES PREVUS PAR L'ARRETE DU 27 décembre 1960
Arrêté du 1 février 1967 MODIFICATION DU 2E DE L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 21-06-1966 (LISTE D'APTITUDE, INSCRIPTION DANS LA 2E SECTION)
Arrêté du 14 février 1967 FIXE LA DATE DU TIRAGE AU SORT POUR L'AMORTISSEMENT DES BONS 6% 1954
Arrêté du 14 février 1967 LIBERATION DES VINS BLOQUES DE LA RECOLTE 1965
141-20 à la Polynésie française, la référence à l'article L.
Arrêté du 15 février 1967 RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE
Arrêté du 14 février 1967 NATURE DES TRAVAUX DE REPARATION OU D'AMELIORATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A L'ATTRIBUTION DE PRETS D'EPARGNE-LOGEMENT
Arrêté du 1 février 1967 M. VACQUIER, CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. NOIRET
Arrêté du 15 février 1967 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-01-1962 RELATIF AUX TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL MEDICAL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET NOTAMMENT DE SES ART.
1 (TAUX DES VACATIONS), 4 (REMUNERATIONS), 5 ET 9 (TAUX DES INDEMNITES DU MEDECIN CHEF DE L'HOPITAL DE FRESNES ET DES PHARMACIENS GERANTS)
Arrêté du 6 février 1967 COEFFICIENT DE VENTILATION DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES VERSEES POUR LES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES SEULEMENT
Arrêté du 10 février 1967 M. ROGER VEDE EST NOMME PRESIDENT DU COMITE DE LA REGION DE PICARDIE
Arrêté du 22 février 1967 MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR SPECIALISE EN APPLICATION DU DECRET DU 22-02-1967
II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Polynésie française.
Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
Arrêté du 16 octobre 1967 COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE
Arrêté du 11 octobre 1967 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (INDRE)
Arrêté du 23 septembre 1967 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1967 POUR DIVERS MINISTERES
Arrêté du 17 octobre 1967 COEFFICIENT DE VENTILATION DES COTISATIONS DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL
Arrêté du 10 octobre 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4-1E DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1966 PORTANT CREATION DE BREVETS D'ETAT DE MONITEUR, D'INSTRUCTEUR, ET DE PROFESSEUR D'EQUITATION
Arrêté du 19 octobre 1967 MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 3 octobre 1967 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A LA SOCIETE L'AMMONIAC SARRO-LORRAIN
Arrêté du 30 janvier 1974 REGLEMENTATION CONCERNANT LES LASERS A USAGE MEDICAL
Arrêté du 16 mars 1974 DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 26 février 1974 DES DIPLOMES OU TITRES REQUIS POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (BRANCHES SERVICES TECHNIQUES) ET MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS CORRESPONDANTS
Arrêté du 13 février 1974 RECEPTION CEE DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LES EMISSIONS DE POLLUANTS PROVENANT DES MOTEURS DIESEL DESTINES A LA PROPULSION DES VEHICULES
Décret n°51-1201 du 16 octobre 1951 DOMMAGES CAUSES AU NORD DU 16EME PARALLELE PRINCIPE DU DROIT A LA REPARATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES DOMMAGES DE GUERRE
Décret n°51-1202 du 16 octobre 1951 PUBLICATION DE LA CONVENTION SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE LE 28-01-1950 ET RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE
Décret n°51-1205 du 16 octobre 1951 CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS POUR L'ORGANISATION DE CORPS D'AGENTS DE MAITRISE ET D'OUVRIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
Décret du 11 décembre 1951 AUTORISATION D'IMPORTATION D'ENERGIE ELECTRIQUE SUISSE ACCORDEE A EDF
Décret n°51-1219 du 20 octobre 1951 APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS PREFECTORAL DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 (CREATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE)
Décret n°51-1220 du 24 octobre 1951 RELATIF A L'EXECUTION DES OPERATIONS DU TRESOR FRANCAIS EN INDOCHINE
Décret du 28 janvier 1954 COMITE D'EXAMEN DES COMPTES DE LA MARINE
Les sportifs exerçant une activité professionnelle salariée bénéficient des dispositions de l'article L.
Décret du 8 février 1954 NOMINATION DU DIRECTEUR TEMPORAIRE, M. FREZAL
37 DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°51-1262 du 5 novembre 1951 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE EN PERIODE DE MOBILISATION
Décret n°51-1265 du 5 novembre 1951 relatif à la présentation des comptes des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial à la commission de vérification des comptes des entreprises publiques.
A dater de la mise en application du plan comptable général dans les établissements publics soumis au contrôle de la commission de vérification des comptes et dotés d'un agent comptable, l'obligation faite aux agents comptables de ces établissements de présenter annuellement à la cour des comptes un compte de gestion des recettes et des dépenses, est supprimée.
Les modalités de présentation des comptes à la commission de vérification des comptes seront fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 19 juillet 1948 susvisé.
Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et les ministres chargés de l'exercice de la tutelle administrative des établissements visés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-1265 du 5 novembre 1951 ENTREPRISES NATIONALISEES COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Décret du 23 février 1954 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COUR SUPREME DE L'UNION FRANCO-SARROISE
Décret du 23 février 1954 INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE L'AMERIQUE LATINE DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Décret du 5 mars 1954 NOMINATION A LA COUR L'UNION FRANCO-SARROISE.
A l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l'appellation " Fédération française de " ou " Fédération nationale de " ainsi que décerner ou faire décerner celle d'" Equipe de France " et de " Champion de France ", suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités.
Le fait pour le président, l'administrateur ou le directeur de toute personne morale d'utiliser ces appellations en violation des dispositions du premier alinéa est puni d'une peine d'amende de 7 500 euros.
Décret du 27 février 1954 EXERCICE 1954 : APPROBATION DU BUDGET NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Décret du 19 mars 1954 CREATION AUX EYZIES D'UN INSTITUT DE PREHISTOIRE RATTACHE A L'UNIVERSITE DE BORDEAUX
Décret n°55-1185 du 3 septembre 1955 FONDS D'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Décret n°55-1188 du 3 septembre 1955 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures de sécurité dans les établissements où l'on fabrique, charge ou encartouche des substances explosives ou des compositions pyrotechniques.
Le présent décret s'applique à tous les établissements où l'on fabrique, charge ou encartouche des substances explosives (poudres propulsives aussi bien qu'explosifs détonnants), des matières fulminantes, des compositions pyrotechniques de toute nature.
Toutes ces matières désignées dans le présent décret par l'expression de "substances explosives".
Les chefs de ces établissements sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret sans préjudices des autres dispositions législatives ou réglementaires qui peuvent leur être applicables, notamment : 1° Des mesures qui sont prescrites dans le cadre de la loi du 19 décembre 1919, relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; 2° Des prescriptions du décret du 10 juillet 1913 modifié, fixant les mesures générales de protection et de salubrité.
3° Des prescriptions du décret du 4 août 1935 modifié, relatif à la protection des travailleurs dans les établissements mettant en oeuvre des courants électriques.
Dans les établissements visés à l'article premier, des bâtiments distincts et suffisamment éloignés les uns des autres doivent être prévus pour : a) La fabrication des substances explosives, b) Les travaux de chargement ou d'encartouchage ; c) Le stockage des substances explosives et des éléments en contenant ; d) Le stockage des autres matières susceptibles de présenter un danger pour la sécurité ; e) Les services administratifs, les stockages de matières non dangereuses et les opérations non dangereuses.
Les bâtiments doivent être disposés, installés ou protégés de manière telle qu'en cas d'explosion ou d'incendie survenant dans l'un d'eux aucun dommage grave ne puisse être occasionné au personnel se trouvant dans le voisinage.
Le mode de construction des bâtiments et la nature des matériaux utilisés doivent être tels qu'en cas d'explosion le risque de projection de masses importantes soit le plus réduit possible.
Les bâtiments comportant des locaux où s'effectuent des opérations dangereuses ne doivent pas avoir d'étages, ni de sous-sols.
Les locaux dangereux doivent avoir des sorties et dégagements judicieusement répartis, afin de permettre une évacuation rapide du personnel à l'extérieur en cas de danger.
Les sorties et dégagements ne doivent jamais être encombrés de matériel ou d'objets quelconques.
Le nombre de sorties, qui ne sera pas inférieur à deux, doit être calculé à raison d'au moins une par cinq personnes, ou fraction de cinq personnes appelées à se trouver dans chaque local.
Aucun poste habituel de travail présentant un danger ne doit se trouver à plus de dix mètres d'une sortie.
La largeur d'une sortie ne sera jamais inférieure à 80 centimètres.
Les portes de sortie doivent s'ouvrir vers l'extérieur et pouvoir être ouvertes par une simple poussée de l'intérieur et facilement de l'extérieur pendant les heures de présence du personnel.
Les fenêtres susceptibles de servir d'issues de secours doivent s'ouvrir facilement et permettre en cas de nécessité l'évacuation rapide du personnel.
Dans les locaux où se trouvent des substances explosives à découvert, ou enfermées dans des récipients combustibles ou non parfaitement étanches, les vitres, si elles sont exposées au soleil : Ne doivent pas présenter de défauts ou d'aspérités susceptibles de faire converger les rayons du soleil ; Doivent être munies de stores ou recouvertes d'un enduit approprié.
Si par dérogation à l'article 3, alinéa 3, accordée dans les conditions prévues à l'article 25, les bâtiments comportant des locaux où s'effectuent des opérations dangereuses ont des étages, ces bâtiments doivent être desservis, indépendamment des escaliers intérieurs, par un ou plusieurs escaliers extérieurs ou par des dispositifs équivalents, dont l'emplacement sera choisi de manière à permettre une évacuation rapide et sans danger du personnel.
Toutes mesures utiles doivent être prises, notamment par le choix judicieux des matériaux ou des revêtements pour qu'aucune réaction dangereuse ne puisse se produire en cas de contact, chocs ou frottements avec les sols, parois, plafonds ou charpentes des locaux où s'effectuent des opérations dangereuses.
Dans les locaux dangereux qui contiennent une substance explosive à découvert, ou enfermée dans des récipients combustibles ou non parfaitement étanches, les lampes électriques doivent être munies d'une double enveloppe ou placées dans des globes étanches formant hublots dans la paroi ou la toiture.
Dans les locaux les conducteurs électriques doivent être sous tubes ou sous gaines, résistants mécaniquement, incombustibles, étanches et inaltérables dans les conditions du travail.
Les locaux où s'effectuent des opérations dont l'interruption inopinée peut présenter des dangers doivent posséder un éclairage de secours satisfaisant aux règles de sécurité de l'éclairage normal.
Le chauffage des locaux où se trouvent des substances explosives ne peut se faire qu'au moyen de circulation d'eau chaude ou de vapeur, ou bien d'apport d'air chaud.
Dans ce dernier cas, il est interdit d'utiliser le chauffage direct par circulation d'air autour d'une chambre de combustion.
Le système de chauffage et la température maximum du fluide doivent être choisis en fonction de la nature des substances mises en oeuvre.
Les radiateurs doivent être en métal peu altérable ou recouverts d'un enduit approprié.
S'ils sont susceptibles d'être recouverts de poussières dangereuses, ils doivent être à parois lisses.
Les arrivées d'air chaud ne doivent pas soulever de poussières dans le local.
Les radiateurs ou les arrivées d'air chaud doivent être entourés de dispositifs empêchant qu'on dépose des objets au contact direct des surfaces chaudes.
Leur disposition par rapport aux sols, aux parois et aux plafonds doit en permettre le nettoyage facile de toutes les faces.
Le matériel et l'outillage de toute nature utilisés dans les locaux où s'effectuent des opérations dangereuses ne doivent pas donner lieu à production d'étincelles d'origine mécanique ou électrique (y compris les étincelles d'origine électrostatique) ou de chocs ou frottements dangereux, ni présenter des parties découvertes susceptibles d'être portées à une température dangereuse.
Ils doivent être robustes et ne comporter aucune partie susceptible de se détacher et de tomber dans les substances explosives.
L'appareillage servant à la fabrication, à la manutention ou au traitement des substances explosives ne peut être utilisé sans une autorisation accordée au chef d'établissement.
Soit par le directeur départemental du Travail et de la main-d'oeuvre, après avis du directeur de la poudrerie de la circonscription ; Soit, pour les établissements de l'Etat, par le fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Cette autorisation n'est valable que pour des substances explosives déterminées et doit être renouvelée lors de toute modification de composition apportées à ces substances.
Les décisions portant refus d'autorisation sont susceptibles de recours dans les conditions fixées à l'article 28 ci-après.
Avant d'être mises en oeuvre, les matières premières entrant dans la composition des substances explosives et les substances explosives elles-mêmes doivent être contrôlées et débarrassées avec soin de tous les corps étrangers.
Les matières premières non explosives qui présentent des risques particuliers ne doivent être amenées dans les ateliers ou elles sont mises en oeuvre qu'au fur et à mesure des besoins, dans des récipients qui conviennent à leur nature dangereuse et en prenant toutes les précautions destinées à éviter des mélanges accidentels ou des épandages risquant de produire des réactions dangereuses.
Les récipients fermés ou abrités utilisés pour amener les matières premières à leur emplacement d'emploi ne doivent pas risquer de provoquer des réactions dangereuses.
Ces récipients doivent être une manipulation facile et être pourvus au besoin d'organes de préhension solides.
Les matières visées aux alinéas précédents seront prises au moyen d'outils ne pouvant donner lieu à des frictions ou à des réactions dangereuses.
Les substances explosives accidentellement répandues hors des appareils ou des récipients doivent être dans le moindre délai soit neutralisées sur place, soit évacuées hors des locaux.
Les déchets de substances explosives ne doivent pas être enterrés.
Ils ne doivent pas non plus être jetés dans un cours d'eau ou une mare, à moins que ces déchets ne soient constitués par des matières entièrement solubles dans l'eau ou immédiatement décomposables par l'eau, au besoin après traitement approprié.
Les déchets constitués par des substances explosives différentes doivent être maintenus séparés jusqu'à destruction inclusivement.
Les éléments détonants, tels que les détonateurs, amorces, capsules et cartouches avec dispositif d'allumage, ne doivent pas être mélangés aux déchets de substances explosives.
Les substances explosives inutilisables, les déchets et les objets de nettoyage doivent être détruits séparément et par petites quantités à intervalles de temps rapprochés.
Lorsque la destruction se fait par brûlage, l'emplacement du foyer doit être le plus loin possible des locaux où se trouvent des substances explosives.
La mise à feu et la destruction complète doivent être effectuées sous la surveillance d'une personne qualifiée.
Toutes mesures doivent être prises pour que la destruction se fasse sans danger pour le personnel.
Les objets ou matières susceptibles de s'enflammer spontanément, tels que le charbon de bois pulvérisé ou non, les déchets, chiffons et cotons imbibés d'huile ou de graisse ne doivent pas être introduits dans les locaux dangereux si ce n'est pour y être utilisés immédiatement et ils doivent en être retirés aussitôt après usage.
Le chef d'établissement doit mettre à la disposition du personnel affecté aux opérations dangereuses des vêtements de travail et les faire échanger et nettoyer périodiquement afin qu'ils ne soient jamais dangereusement imprégnés.
Aux postes de travail où se présente le risque d'incendie, ces vêtements seront en tissus difficilement combustibles.
Dans les locaux où les frictions dangereuses sur le sol sont particulièrement à éviter, le personnel doit être pourvu par les soins de l'employeur, de chaussures de service dont les semelles doivent être exemptes de parties métalliques ; ces chaussures ne doivent pas être utilisées à l'extérieur.
Le chef d'établissement doit mettre à la disposition du personnel occupé dans des locaux où sont susceptibles de se dégager des poussières dangereuses, des coiffures protégeant hermétiquement les cheveux.
Aux postes de travail où le personnel est exposé aux risques de flammes, d'éclats ou de projections, le chef d'établissement doit mettre à la disposition de ce personnel des accessoires de protection, tels qu'écrans ou lunettes.
Les ateliers où s'effectuent des opérations dangereuses doivent être maintenus dans un état constant de propreté rigoureuse.
Des mesures de lutte contre l'incendie doivent être prises conformément aux prescriptions du décret du 10 juillet 1913 modifié.
Les abords des bâtiments dangereux et des zones de combustion des déchets doivent être désherbés et débroussaillés avant la saison chaude ; les produits de désherbage et de débroussaillage doivent être aussitôt transportés suffisamment loin.
Les cheminées présentant un danger doivent être munies de pare-étincelles.
Les locaux abritant les chaudières, s'ils sont à proximité de bâtiments dangereux, doivent être aménagés de façon telle que des matières en ignition ne soient pas projetées à l'extérieur.
Les cuves de fusion d'explosifs, ainsi que les postes où l'on manipule des poudres ou compositions présentant en raison des opérations effectuées un risque important d'inflammation, doivent être surmontés de rampes de noyage automatique pouvant également être commandées à la main.
Des bassins d'immersion ou des couches à grand débit doivent être installés pour le personnel à moins de dix mètres des postes ou locaux où l'on travaille ces poudres ou compositions.
Les travaux d'entretien ou de réparation ne peuvent être effectués dans les ateliers offrant des risques d'explosion ou dans les locaux qui leur sont attenants qu'en l'absence du personnel.
Avant de commencer les travaux, les substances explosives doivent être enlevées et éloignées, les murs, planchers et caniveaux et tous les objets qui se trouvent dans ces locaux doivent être soigneusement nettoyés.
Les fissures où peuvent s'accumuler des substances explosives seront recherchées, nettoyées ou obturées.
En cas de réparations à effectuer dans les locaux dangereux par suite d'incidents survenant en cours de travail, le personnel doit être évacué.
Les travaux doivent être surveillés par une personne qualifiée appartenant au service de fabrication intéressé.
L'accès aux locaux où s'effectuent des opérations dangereuses doit être interdit à toute personne étrangère à l'établissement à l'exception des représentants accrédités de l'autorité administrative et des personnes spécialement autorisées par le chef d'établissement, ces personnes ayant été invitées à se conformer aux consignes de sécurité.
En dehors des heures de travail, les locaux dangereux doivent être fermés à clef.
Lorsque les fenêtres sont ouvertes pendant l'arrêt du travail aux fins d'aération, une surveillance doit être exercée.
Une consigne générale de sécurité doit être établie par le chef d'établissement après consultation du Comité d'hygiène et de sécurité.
Cette consigne doit être approuvée : Soit par le directeur départemental du Travail et de la Main-d'Oeuvre, après avis du directeur de la poudrerie de la circonscription ; Soit par le fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
La consigne générale de sécurité doit comporter notamment : 1° L'interdiction pour le personnel de fumer, de porter des feux nus, des objets incandescents, des allumettes ou tout autre moyen de mise à feu, ainsi que tous articles de fumeur ; 2° L'interdiction pour le personnel de se rendre à un poste de travail autre que celui auquel il est affecté.
Sous réserve de l'observation des consignes particulières de sécurité, cette interdiction ne s'applique pas aux représentants du personnel au Comité d'hygiène et de sécurité ou au Comité d'entreprise, ni aux délégués du personnel dans les limites des fonctions qui leur sont confiées par les prescriptions législatives ou réglementaires ; 3° L'obligation pour le personnel de revêtir pendant les heures de travail les vêtements, coiffures, chaussures et autres accessoires de protection fournis par le chef d'établissement ; 4° L'interdiction pour le personnel d'emporter des substances explosives ou leurs composants ; 5° Les mesures à observer pour la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature à l'intérieur de l'établissement ; 6° Les dispositions générales à prendre en cas d'incendie.
Une consigne particulière de sécurité doit être établie et approuvée dans les mêmes conditions que la consigne générale pour les locaux et emplacements de travail dangereux.
Chaque consigne particulière doit préciser les règles de sécurité qui doivent être observées, notamment :
1° Les quantités maximum de substances explosives et de leurs composants qui peuvent se trouver dans le local ou à l'emplacement de travail, et éventuellement à chaque poste de travail ;
2° Le nombre maximum de personnes qui peut y être occupé ;
3° Les outils qui doivent y être utilisés ;
4° Les modes opératoires qui doivent y être employés et les opérations qui doivent être interdites ;
5° La conduite à tenir en cas d'incendie, en cas d'orage, ou en cas de panne de lumière ou d'énergie ;
6° Les prescriptions particulières au local ou à l'emplacement de travail et notamment les mesures à prendre pour neutraliser sur place ou pour recueillir, conserver en attente de destruction et détruire les déchets de fabrication.
La consigne générale de sécurité doit être affichée à l'entrée de l'établissement ainsi que dans les locaux où se font le recrutement et la paye du personne.
Les consignes particulières doivent être affichées dans les locaux ou aux emplacements de travail où chacune d'elles s'applique.
Chaque membre du personnel recevra le texte du précédent décret, le texte de la consigne générale de sécurité et celui de chacune des consignes particulières susceptibles de l'intéresser.
La remise de ces textes est constatée par un émargement donné sur une liste nominative du personnel avec indication de la date de cette remise ; cette liste est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire en exerçant les attributions.
En outre, au moins une fois par trimestre, un agent spécialement désigné à cet effet par le chef d'établissement, rappellera et commentera au personnel la consigne générale de sécurité et chacune des consignes particulières susceptibles de l'intéresser.
Les chefs de fabrication (ingénieurs et chefs d'ateliers) doivent posséder une compétence qui leur permette d'organiser le travail dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Les agents de maîtrise qui, sous les ordres du chef de fabrication, dirigent les opérations dans un bâtiment ou sur un chantier doivent avoir les capacités nécessaires pour faire respecter les consignes.
L'exécution des opérations dangereuses et le service des machines dont la conduite est délicate ne doivent être confiés qu'à un personnel connaissant parfaitement les manoeuvres et les consignes et ayant des aptitudes physiques le rendant propre à remplir ces fonctions.
Des dérogations permanentes ou temporaires aux prescriptions des article 2, 3 (alinéa 3), 4, 6, 8 et 9 peuvent être accordées dans le cas où il est reconnu que les conditions techniques l'exigent et que la sécurité des travailleurs est assurée.
Ces dérogations sont accordées :
Soit par le directeur départemental du Travail et la Main-d'Oeuvre après avis du directeur de la poudrerie de la circonscription ;
Soit, pour les établissements de l'Etat, par le fonctionnaires qui en possède les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Toute autre dérogation permanente ou temporaire ne pourra être accordée :
Aux établissements privés que par le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale après enquête conjointe du directeur départemental du Travail et de la Main-d'Oeuvre et du directeur de la poudrerie de la circonscription ;
Aux établissements de l'Etat visés par l'article 94 du livre II du Code du Travail que par le Ministre de la Défense Nationale et des Forces Armées ou le secrétaire d'Etat intéressé, après avis du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale.
Des arrêtés du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et du Ministre de la Défense Nationale et des Forces Armées pourront imposer des mesures complémentaires de sécurité aux prescriptions du présent décret dans les établissements où l'on fabrique, charge, encartouche des substances explosives particulièrement sensibles.
Les prescriptions du présent décret, pour l'application desquelles est prévue la procédure de mise en demeure en exécution de l'article 68 du livre II du Code du travail (L231-4 du nouveau code) sont les suivants : art. 3 (alinéa 1er), art. 4 (alinéa 1er), art. 5, art. 9 (alinéa 2), art. 18 (alinéas 4 et 5).
Le délai minimum prévu à l'article 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure est fixé à un mois.
Toutefois, ce délai est réduit à quatre jours pour la prescription relative à "la température maximum du fluide" figurant à l'alinéa 2 de l'article 9.
La procédure de mise en demeure pourra être étendue aux prescriptions des arrêtés qui seront pris, en application de l'article 26, par ces arrêtés eux-mêmes.
La procédure de recours contre les mises en demeure, fixée par l'article 70 du livre II du Code du travail (L231-5 du nouveau code), est applicable aux réclamations formulées par les chefs d'établissements contre les refus d'autorisation d'utiliser un matériel ou contre les modifications de ce matériel auxquelles seraient subordonnées les autorisations prévues à l'article 11.
Toutefois, à l'avis de la Commission de sécurité du travail est substitué, celui de la Commission des substances explosives.
Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal Officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 11 qui entreront en vigueur dès la publication du décret.
Toutefois, en ce qui concerne l'appareillage en service lors de cette publication, les modifications auxquelles seraient subordonnées les autorisation prévues à l'article 11 ne seront exigibles que dans le délai d'un an, à compter de la date à laquelle ces modifications auront été prescrites par l'autorité administrative compétente.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et le Ministre de la Défense Nationale et des Forces Armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°55-1188 du 3 septembre 1955 RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES A PRENDRE DANS LES ETABLISSEMENTS OU L'ON FABRIQUE, CHARGE ET ENCARTOUCHE DES SUBSTANCES EXPLOSIVES OU DES COMPOSITIONS PYROTECHNIQUES
Décret n°55-1190 du 1 septembre 1955 RELATIF AU RECRUTEMENT SUR CONTRAT A TITRE EXCEPTIONNEL DU PERSONNEL DES TRANSMISSIONS
Décret n°55-1192 du 5 septembre 1955 RELATIF A L'ORGANISATION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT POUR LE TEMPS DE GUERRE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 25 novembre 1955 M. SIVAN (EN REMPLACEMENT DE M. ROCHE) EN AUSTRALIE
Décret n°55-1205 du 8 septembre 1955 LES DISPOSITIONS DU D.
53714 MODIFIE DU 09-08-1953 SUR LA RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 5 décembre 1955 ABROGATION DES ARRETES DES 05-10-1949, 16-11-1949, 19-03-1954, 02-09-1953 ET CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARTISANAT
Décret n°55-1209 du 10 septembre 1955 ENTREPRISES NON ASSUJETTIES AU PRELEVEMENT INSTITUE PAR L'ART.
4 DE LA LOI DU 24-05-1951 (PRELEVEMENT SUR LES BENEFICES NETS)
Décret n°55-1213 du 12 septembre 1955 RELATIF AUX POUVOIRS DU HAUT-COMMISSAIRE DE FRANCE EN TUNISIE
Décret du 2 décembre 1955 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE CONTROLE DU FONDS
Décret du 22 décembre 1955 APPROBATION DE PRISES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE LA SNEP DANS LA SOCIETE NOUVELLE D'IMPRIMERIE MOLIERE ET LA SOCIETE NOUVELLE DE L'IMPRIMERIE BELLECOUR
Décret du 16 décembre 1955 MODIFICATION DU DECRET DU 05-08-1911: REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE SAUMUR (MAINE-ET-LOIRE)
Décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat
Le médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage :
1° Est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles L.
2° Informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de le diriger vers l'une des antennes médicales mentionnées à l'article L.
232-1, soit en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités, de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical ;
3° Transmet obligatoirement au médecin responsable de l'antenne médicale mentionnée à l'article L.
232-1 les constatations qu'il a faites et informe son patient de cette obligation de transmission.
Cette transmission est couverte par le secret médical.
Décret n°57-1027 du 17 septembre 1957 RELATIF A LA FIXATION DES PRIX ET A LEUR CONTROLE EN TEMPS DE GUERRE : COORDINATION DES MESURES CONFIEES A UN MINISTRE UNIQUE, MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Décret n°57-1028 du 17 septembre 1957 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS POUR LE TEMPS DE GUERRE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DES TRAVAUX STATISTIQUES ET LA CENTRALISATION DE LA DOCUMENTATION STATISTIQUE ET ECONOMIQUE
Décret du 26 octobre 1957 FIXANT POUR 1958 LE TAUX D'INTERET ET LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE
Décret n°57-1032 du 19 septembre 1957 PORTANT FIXATION ET REPARTITION DE LA PARTICIPATION DES BUDGETS DE L'ETAT ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUX DEPENSES ADMINISTRATIVES DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER POUR L'ANNEE 1958
Décret n°58-115 du 3 février 1958 RELATIF A L'AUGMENTATION DES TARIFS TELEGRAPHIQUES APPLICABLES DANS LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE D'UNE PART ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, D'AUTRE PART
Décret n°58-1160 du 3 décembre 1958 ORGANISATION DE LA RTF.
ELLE EST GEREE PAR UN DIRECTEUR GENERAL
Décret n°57-1035 du 19 septembre 1957 RAP POUR LA TITULARISATION DE CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION (LOIS DES 04-08 ET 29-12-1956)
481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS, EN CE QUI CONCERNE LES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE
Décret n°57-1047 du 23 septembre 1957 MODIFIANT LE DECRET 45-2370 DU 15-10-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45-2138 DU 19-09-1945 RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Décret n°57-105 du 29 janvier 1957 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS PARTICULIERES A UN INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE
1 DU DECRET 54-763 DU 20-07-1954 RELATIF AUX CONSEILLERS TECHNIQUES TEMPORAIRES DU SECRETARIAT GENERAL PERMANENT DE LA DEFENSE NATIONALE (COMITE D'ACTION SCIENTIFIQUE DE DEFENSE NATIONALE)
Décret n°57-1051 du 24 septembre 1957 REGIME DES DELEGATIONS DE SOLDE D'OFFICE AUX AYANTS CAUSE DE MILITAIRES PARTICIPANT A DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE EN AFRIQUE DU NORD
6 DU DECRET 53755 DU 17-08-1953 : TAUX DES AMENDES PENALES AU CAMEROUN
Décret n°57-1060 du 28 septembre 1957 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUXILIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A CERTAINS MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE EN SERVICE EN ALGERIE
Décret n°57-1062 du 25 septembre 1957 MODIFIANT LE DECRET DU 07-10-1890 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART.
Décret n°58-1212 du 13 décembre 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGR.
2 (A, 2E ALINEA, A) DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI 571263 DU 13-12-1957 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DU PAR LES BANQUES, LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET LES ORGANISMES PUBLICS ET SEMI-PUBLICS DE CREDIT
Décret du 12 décembre 1958 CONSEIL DE DISCIPLINE DES PERSONNELS NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Décret n°58-1233 du 16 décembre 1958 RELATIF A L'EXERCICE DE LEURS POUVOIRS PAR LES AUTORITES CIVILES ET MILITAIRES EN ALGERIE : UN DELEGUE GENERAL REPRESENTE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
Décret n°58-1239 du 17 décembre 1958 relatif au régime de retraites des forts des halles.
A compter du 1er juin 1958, les forts des Halles sont soumis au régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
La caisse autonome de retraites des forts des Halles est dissoute et ses obligations sont prises en charge par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Les opérations de liquidation de la caisse autonome des forts des Halles seront effectuées dans les conditions fixées par les articles 22 et 23 du décret du 19 septembre 1947, avec effet du 1er juin 1958.
Les pensions concédées en vertu du décret du 27 septembre 1927 modifié seront revisées sur la base des annuités rémunérées initialement et des traitements en vigueur au 1er juin 1958.
Le ministre du travail, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°58-1239 du 17 décembre 1958 APPLICATION AUX FORTS DES HALLES DU REGIME DE RETRAITE DE LA CAISSE NATIONALE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES A COMPTER DU 01-06-1958
Décret n°58-124 du 10 février 1958 RELATIF A LA CONTRIBUTION MENSUELLE DUE PAR CHAQUE SALARIE OCCUPE DANS LA REGION PARISIENNE
Décret n°58-1240 du 15 décembre 1958 ABROGE ET REMPLACE LES ART.
31 (ALINEA 4) ET 32 DU DECRET 5778 DU 28-01-1957 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE (SUR LE CONSEIL D'INSTRUCTION)
Décret n°58-1241 du 15 décembre 1958 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
5 DU DECRET DU 20-12-1930 RELATIF A L'ORGANISATION DES EMPLOIS DE L'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES DE MEDECINE NAVALE (COMPOSITION DES JURYS DU CONCOURS D'AGREGATION)
Décret n°58-1244 du 13 décembre 1958 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART.
Décret n°58-1245 du 15 décembre 1958 COMMISSION PARITAIRE DES PAPIERS DE PRESSE
Décret n°58-1252 du 18 décembre 1958 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE
Décret n°59-1328 du 20 novembre 1959 MODIFIANT LE DECRET 531078 DU 02-11-1953 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Décret n°59-1329 du 16 novembre 1959 PORTANT MODIFICATION DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ART.
190 DU REGLEMENT DU 03-04-1869 SUR LA COMPTABILITE DES DEPENSES DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE (SAISIE-ARRET ET CESSION DES SOLDES)
Décret n°59-1334 du 22 novembre 1959 PRECISANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581111 DU 22 NOVEMBRE 1958
Décret n°59-1335 du 20 novembre 1959 RAP RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES DITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES
Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 RELATIF A LA COMPOSITION DES CHAMBRES DES METIERS ET AUX ELECTIONS A CES CHAMBRES
Décret n°59-972 du 5 août 1959 ABROGE LE D.
50531 DU 11-05-1950 A L'EXCEPTION DE SON ART.
Décret du 5 octobre 1960 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°59-1336 du 20 novembre 1959 STATUT DU PERSONNEL DES TRANSMISSIONS
Décret n°59-1338 du 20 novembre 1959 DE MODIFICATION DES ART.
3, 4, 8, 12 ET 31 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
139 DU DECRET DU 12-07-1893 MODIFIE PAR LE D.
Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n°59-1346 du 23 novembre 1959 CONCERNANT LE REGIME DES RETRAITES D'OUVRIERS DU MINISTERE DES ARMEES EMPLOYES PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AFFILIES AU REGIME DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949
Décret n°59-1357 du 2 décembre 1959 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS D'INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE ET D'INSPECTEUR DE L'AGRICULTURE
57535 DU 25-04-1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES
Décret n°59-1364 du 4 décembre 1959 TENDANT A ORGANISER UNE CONSULTATION DES POPULATIONS DES ILES WALLIS ET FUTUNA DEVANT SE PRONONCER SUR LA TRANSFORMATION DE CES ILES EN UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret n°59-1379 du 8 décembre 1959 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORD.
581036 DU 29-10-1958 RELATIVE A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°60-1103 du 17 octobre 1960 RAP RELATIF AU MODE PROVISOIRE DE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS EN MEDECINE ET DES MEDECINS
Décret du 2 novembre 1960 PORTANT APPROBATION DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE L'ADOUR, DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
37 DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES TYPES DE LA CONCESSION A ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE DU RESEAU D'ALIMENTATION GENERALE EN ENERGIE ELECTRIQUE ET FIXANT LES CONDITIONS DE MISE EN VIGUEUR DU CAHIER DES CHARGES DE LADITE CONCESSION PAR REVISION DES CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS EXISTANTES
Décret n°60-1043 du 23 septembre 1960 FACILITANT L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE AUX DIFFERENTES ECOLES DE FORMATION DE L'ARMEE DE L'AIR
3, 4, 5 (RECRUTEMENT), 15 (OPTION), 17 (EFFECTIF), 19 A 21 TITULARISATIONS) DU DECRET 591213 DU 27-10-1959
Décret n°60-1049 du 24 septembre 1960 TRANSFERT D'EMPLOIS ET DE CREDITS DES SERVICES DE L'ANCIEN MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 18 décembre 1978 APPROBATION DE L'AVENANT NO 2 A LA CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 13-01-1978
Décret n°60-1122 du 17 octobre 1960 PORTE RAP POUR L'APPLICATION DES ART.
5 (CLASSEMENT DES INDUSTRIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE, DU COMITE CONSULTATIF DES ARTS ET MANUFACTURES)
Décret du 22 novembre 1960 MONTAUBAN : ELECTION DE DEUX JUGES TITULAIRES (LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART.
24 ALINEAS 3 ET 4 DU DECRET 5994 DU 03-01-1959 NE SONT PAS REQUISES POUR LES ELECTIONS DE décembre 1960)
Décret du 21 novembre 1960 ETABLISSANT DES SERVITUDES RADIOELECTRIQUES AUTOUR DE LA STATION RADIOGONIOMETRIQUE DE MINIHY-TREGUIER (COTES-DU-NORD) (GCR)
Décret n°60-1128 du 21 octobre 1960 ORGANISATION AU CHEF-LIEU DE CHAQUE ACADEMIE D'UN CENTRE REGIONAL DE FORMATION DES FUTURS PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL, PLACE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR OU DE LA DIRECTRICE DE L'ECOLE NORMALE INTERESSEE
Décret n°60-1129 du 20 octobre 1960 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS ET POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX ATTACHES DE JUSTICE, AUX GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET ET AUX INTERPRETES JUDICIAIRES SUPPLEANTS DES COURS ET TRIBUNAUX DES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n° 60-1131 du 18 octobre 1960 portant publication de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée le 14 mai 1954, et de ses annexes
Décret n°60-1132 du 20 octobre 1960 PORTANT CREATION D'UN POSTE D'INSPECTEUR ADJOINT POUR L'ELECTRONIQUE AUPRES DE L'OFFICIER GENERAL INSPECTEUR DES FABRICATIONS ET DES PROGRAMMES DES ARMEES
Arrêté du 9 avril 1979 M. REMY CARLE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE MARCEL BOITEUX
2 DE L'ARRETE DU 06-11-1969 RELATIF A LA MODIFICATION DU DROIT D'ENTREE POUR LA VISITE DE L'ANCIEN CAMP DE DEPORTATION DE STRUTHOF NATZWILLER (BAS-RHIN) A COMPTER DU 01-05-1979
Arrêté du 19 avril 1979 APPLICATION DU DECRET 78404 DU 17-03-1978 RELATIF AU REGIME DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT
Arrêté du 26 mars 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL A COMPTER DU 20-02-1979 POUR 3 ANS
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 03-02-1975 (EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE SPECIALISES DANS LA PREPARATION AU CONCOURS DE PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE)
Arrêté du 9 avril 1979 SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE
Arrêté du 17 avril 1979 AGREMENT ET RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'ORGANISMES HABILITES A PROCEDER A DES MESURES AYANT POUR OBJET DE DETERMINER LA TENEUR DE L'AIR EN OXYDE DE CARBONE ET DE BENZENE DANS L'ATMOSPHERE DES ATELIERS
Arrêté du 21 février 1980 EXTENSION DES AVENANTS "SALAIRES" ET "PRIMES D'ANCIENNETE" DU 03/10/1979 A L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 12/04/1979 DANS LES INDUSTRIES DE PANNEAUX A BASE DE BOIS
Arrêté du 30 juin 1979 DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE,
Arrêté du 7 mai 1979 PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT MUSICAL : MODIFICATION DE L'ART.
3-II DE L'ARRETE DU 04-10-1978 (EPREUVES D'ADMISSION)
Arrêté du 2 juillet 1979 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE A POURVOIR AU TITRE DE L'ANNEE 1978
Arrêté du 1 avril 1980 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION POUR L'ANNEE 1980 DE PLAFONDS TARIFAIRES RELATIFS A CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 12 mars 1980 CREATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR D'UN SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 25 mars 1980 LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE EST PORTEE A 3 ANS POUR LE CAP DE DENTELLE AU FUSEAU.
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées.
Arrêté du 25 mars 1980 LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE EST PORTEE A 3 ANS POUR LE CAP DE PHOTOGRAPHE.
Arrêté du 6 mars 1980 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE LA REUNION
Arrêté du 28 mars 1980 INTERIEUR DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE: L'ART.
1 (PARAGRAPHE 1) DE L'ARRETE DU 18/06/1959 EST COMPLETE PAR UN V INTITULE "PRESCRIPTION MEDICALE"
Arrêté du 2 avril 1980 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES INDUSTRIELLES
Arrêté du 24 mars 1980 M. ROLAND KISSEL EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE "GENIE THERMIQUE" EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN CATTANEO.LE MANDAT EST DE 3 ANS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT TEXTE
Arrêté du 24 mars 1980 M. JACQUES WOLF EST NOMME DIRECTEUR DE L'IUT DE LANNION A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT TEXTE
Arrêté du 14 mars 1980 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES BLANCHISSERIES,LAVERIES,PRESSINGS,TEINTURERIES ET ACTIVITES CONNEXES DE POITOU-CHARENTES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 20 mars 1980 M. MAURICE LAFON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES PRIGENT
Arrêté du 12 mars 1980 ORGANISATION DE L'APPRENTISSAGE MARITIME
L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives et d'une durée comprise entre dix et quinze ans.
3 (2EME ALINEA) DU DECRET 76129 DU 06-02-1976 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS MODIFIE PAR LE DECRET 78125 DU 02-02-1978 SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU LOT
3 (2EME ALINEA) DU DECRET 76129 DU 06-02-1976 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS MODIFIE PAR LE DECRET 78125 DU 02-02-1978 SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DES LANDES
Arrêté du 5 novembre 1980 M. PIERET JEAN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES, EN REMPLACEMENT DE MELLE.
COMBEAU MARIE-FRANCE
3 (2EME ALINEA) DU DECRET 76129 DU 06-02-1976 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS MODIFIE PAR LE DECRET 78125 DU 02-02-1978 SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU GARD
3 (2EME ALINEA) DU DECRET 76129 DU 06-02-1976 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS MODIFIE PAR LE DECRET 78125 DU 02-02-1978 SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA GIRONDE
Arrêté du 8 mai 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE SPECIALISE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Arrêté du 9 mai 1980 BREVETS D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR ET DE DIRECTEUR DE CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS
Arrêté du 12 juin 1980 PCM.
LISTE COMPLEMENTAIRE D'EMPLOIS PREVUE PAR L'ART.
D15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES
221-2, couvrant les dommages corporels, causés par un accident survenu à l'occasion de leur pratique sportive de haut niveau, dont ils peuvent être victimes.
Arrêté du 3 juin 1980 M. BOYER EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCESCHI,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES AVEC EFFET LE 01-06-1980
1 ET 2 DE L'ARRETE DU 27-06-1979 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES OU QUALIFICATIONS JUGES EQUIVALENTS AUX DIPLOMES OU QUALITES DONT LA POSSESSION EST EXIGEE DES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNES DONNANT ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET DE TRAVAUX DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 17 juin 1980 EXTENSION DE L'ACCORD DU 29-04-1980 INTERVENU DANS LA REGION PARISIENNE, EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 17 juin 1980 EXTENSION DE L'ACCORD DU 04-04-1980 INTERVENU DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 5 novembre 1980 DES FONCTIONNAIRES AUXQUELS LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS PEUT DELEGUER SA SIGNATURE
Arrêté du 3 novembre 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 4 DU 23-04-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE (GRILLE DES SALAIRES,AVANTAGES EN NATURE)
12 DE L'ARRETE DU 13-01-1967 FIXANT LES MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA BRUCELLOSE DANS LES ESPECES BOVINE,OVINE ET CAPRINE.(INDEMNISATION POUR L'ABATTAGE DES ANIMAUX ATTEINTS)
Arrêté du 17 novembre 1980 MODALITES D'ELECTION ET COMPOSITION DU CONSEIL PEDAGOGIQUE DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON
Arrêté du 1 avril 1981 TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE D'ISOLEMENT ALLOUEE AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES EN SERVICE DANS CERTAINS POSTES ISOLES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE:220FRS
Arrêté du 24 mars 1981 EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS ET TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS,A COMPTER DU 01-01-1981.(6 ANNEXES JOINTES)
Arrêté du 29 octobre 1980 DU BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES COMME ORGANE DE PUBLICATION ET DE SIGNALISATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EMANANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 13 novembre 1980 PROLONGATION DES PERIODES D'INTERDICTION SPECIFIQUE DE LA PECHE AU SAUMON
Arrêté du 14 octobre 1980 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA FOURRURE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 14 octobre 1980 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE
Arrêté du 16 octobre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL OCCUPE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU TROT
Arrêté du 7 octobre 1980 NOMINATION DE MEMBRES POUR TROIS ANS A LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON (AUDE,GARD, HERAULT,LOZERE ET PYRENEES-ORIENTALES)
Arrêté du 8 avril 1981 M. LAGAILLARDE GEORGES,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION ECONOMIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES,EN REMPLACEMENT DE M. MALEPRADE HENRI
Arrêté du 14 avril 1981 NOMINATION DES MEMBRES ET DU PRESIDENT (M. FOURMENTIN JEAN) DU COMITE DES TECHNOLOGIES ET LOGISTIQUES BIOMEDICALES,AINSI QUE DU SECRETARIAT
Arrêté du 27 mars 1981 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE TOMATES.
(TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES PREVUE PAR LE DECRET 62998 DU 23-08-1962)
Arrêté du 7 avril 1981 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V, CHAPITRE 55-00 (MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE) ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 55-01 (SUBVENTIONS A LA DATAR) ET TITRE VI,CHAPITRE 65-01 (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE)
Arrêté du 8 avril 1981 VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET PAR LES AGENTS CONTRACTUELS DU PALAIS DE LA DECOUVERTE A PARTIR DU 28-04-1972
Arrêté du 14 avril 1981 PMG
Arrêté du 16 avril 1981 M. LE-RIDER GEORGES EST NOMME,A COMPTER DU 06-04-1981,MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE POUR L'EDITION CRITIQUE DE LA CORRESPONDANCE COMPLETE DE L'EMPEREUR NAPOLEON-IER
Arrêté du 25 mars 1981 RELATIF AU COMITE D'INFORMATION ET DE LIAISON DES LEVEES A GRANDE ECHELLE ENTREPRIS PAR LES SERVICES PUBLICS DANS CHAQUE DEPARTEMENT
Arrêté du 26 août 1981 M. JEAN GROUX MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT ,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01-09-181
Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées, les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comité national olympique et sportif français.
Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 20 août 1981 M. RENE GREMMEL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE M. COMBE FRANCIS AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ,EN REMPLACEMENT DE M. BRAND GEORGES
FRANCOISE PERRIER ET MME.
KNOCHE SONT INSCRITES AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1979 POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SGG) ET TITULARISES DANS CE GRADE
Arrêté du 9 avril 1981 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTERE DE LA JUSTICE:
Arrêté du 20 mars 1981 APPROBATION,A L'EXCEPTION DES ART.
27 ET 28,DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 16 avril 1981 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 05-01-1981,INSTITUANT UNE COTISATION INTERPROFESSIONNELLE SUR LES VINS DE TABLE ET LES VINS DE PAYS POUR UNE PERIODE COMPRISE ENTRE LE 19-04-1981 ET LE 31-03-1982 SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL,AUX PRODUCTEURS,AUX GROUPEMENTS DE VITICULTEURS ET NEGOCIANTS EN VIN DE TABLE
Arrêté du 28 août 1981 DES EMPLOIS ET DES ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE ET CLASSES COMME PRIORITAIRES POUR LES DIFFERENTS MINISTERES
Arrêté du 7 août 1981 SONT DESIGNES COMME ASSESSEURS PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
Arrêté du 7 août 1981 SONT DESIGNES COMME ASSESSEURS PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES :
Arrêté du 20 août 1981 ANNULATION DE CREDITS POUR 1980 POUR DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE III, CHAPITRE 37-09 (DEPENSES DIVERSES DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET OUVERTURE POUR 1981 DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE TITRE III, CHAPITRE 37-09.
(SJTI)
Arrêté du 18 août 1981 PORTANT FIXATION DU TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS POUR LES PERMANENCES,LES VISITES DE PREVENTION,ASSISTANCE AUX COMMISSIONS
Arrêté du 25 août 1981 MLLE CHATAIGNER CHRISTINE EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION, AU TITRE DE LA CATEGORIE ANCIENS ETUDIANTS DIPLOMES DE LA SPECIALITE AYANT OBTENU LEUR DIPLOME DEPUIS MOINS DE 6 ANS, EN REMPLACEMENT DE M. DEBISCHOP JACQUES
Arrêté du 24 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT NUMERO 28 DU 17-04-1981 (REVALORISATION DES SALARIES CONVENTIONNELS, DE L'INDEMNITE DE PANIER) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE REBOISEMENT ET D'AMENAGEMENT DE TERRAINS DE SPORTS DE LA 2EME REGION HORTICOLE
Arrêté du 19 août 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES REPRESENTANTS DU SENAT:
Arrêté du 28 janvier 1982 INSCRIPTIONS AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES ET PROLONGATION D'INSCRIPTION (LEGUMES)
Arrêté du 10 août 1981 M. L'AUMONIER MILITAIRE DU CULTE ISRAELITE MADAR JACOB EST NOMME AUMONIER ISRAELITE PLACE AUPRES DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES A COMPTER DU 15-08-1981
Arrêté du 27 août 1981 CONTRIBUTION AU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION DES BAILLEURS DE LOGEMENTS CONVENTIONNES EN APPLICATION DE L'ART.
L351-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE,PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES AYANT BENEFICIE D'AIDE DE L'ETAT, ORGANISMES D'HLM)
Arrêté du 31 août 1981 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'INTEGRATION DES ANCIENS PERSONNELS FRANCAIS DES NOUVELLES-HEBRIDES DANS LES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 80705 DU 05-09-1980 ET PREVUE PAR LE DECRET DU 08-05-1981
Arrêté du 3 février 1982 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART.
4 DU DECRET 73314 DU 14-03-1973 CONCERNANT LA MENTION DE LA DATE ET DU LIEU DE NAISSANCE DES PERSONNES PHYSIQUES AU REPERTOIRE ET DE LEURS ETABLISSEMENTS EST FIXEE AU 01-01-1982
Arrêté du 26 février 1974 VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 (0,483)
Arrêté du 2 octobre 1973 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE POUR DETERMINER LES MODALITES DE TRANSFERTS FINANCIERS ENTRE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE ET LA FRANCE DANS LE CADRE DES ACCORDS FRANCO-EGYPTIENS
Arrêté du 26 janvier 1974 M. YVES DE KERMEL EST DESIGNE POUR SIEGER COMME MEMBRE TITULAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT GIRARDIN, A LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE DANS LE CADRE DE L'ACCORD DU 22 août 1958 ET DE LA CONVENTION DU 28 JUILLET 1966 ENTRE LA FRANCE ET L'EGYPTE
Arrêté du 26 février 1974 MODIFICATION DE L'ANNEXE A DE L'ARRETE DU 16-03-1970 (CAPEGC) : MODIFICATION DU TEMPS DE PREPARATION DE L'EPREUVE
Arrêté du 10 janvier 1974 NORMALISATION COMPTABLE DANS LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTIONS DE FILMS
Arrêté du 22 février 1974 EXAMEN D'ENTREE PREVU PAR L'ART.
9 DU DECRET 71800 DU 16-09-1971 CONCERNANT L'ENTREE EN TROISIEME ANNEE DE FORMATION DES CAPITAINES DE 1ERE CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME
Arrêté du 31 janvier 1974 RELATIF A LA DELIVRANCE D'UN DIPLOME D'INGENIEUR AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.
Un diplôme d'ingénieur peut être délivré dans les conditions fixées aux articles suivants, aux travailleurs salariés ou non engagés dans la formation professionnelle continue, par un établissement ou un groupe d'établissements associés à cet effet.
Ces établissements peuvent être soit des institutions déjà habilitées à délivrer un diplôme d'ingénieur, soit des écoles spécialement ouvertes à cette fin.
Les unes comme les autres doivent être autorisées à délivrer ce diplôme conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1934.
Le diplôme d'ingénieur prévu à l'article 1er sanctionne une formation qui, après un cycle préparatoire, s'achève par un cycle terminal de douze à dix huit mois d'enseignement à temps plein, organisé éventuellement en plusieurs périodes, et accompli dans un établissement ou un groupe d'établissements associés déjà habilités à délivrer un diplôme d'ingénieur.
Le diplôme porte mention de sa spécialité.
La mise en place d'une formation conduisant au diplôme d'ingénieur visé à l'article 1er du présent arrêté est autorisée, pour les établissements publics relevant de son autorité, par arrêté du ministre de l'éducation nationale après consultation de la commission des titres d'ingénieurs ou, pour les établissements privés qui demandent à délivrer ce diplôme, par décision de cette instance en application de la loi du 10 juillet 1934.
La commission des titres d'ingénieurs détermine en la matière sa procédure interne d'instruction des affaires qui lui sont soumises.
L'appellation de chaque diplôme préparé selon les dispositions de l'article 2 ci-dessus est fixée dans les mêmes conditions.
Pour accéder au cycle terminal de la formation, les candidats doivent :
Soit avoir préalablement obtenu un D.
T., un B.
S., ou un diplôme sanctionnant une formation technologique jugé équivalent par les établissements responsables de la formation, et avoir accompli au moins trois ans d'activité professionnelle dans les fonctions auxquelles ces diplômes préparent ;
Soit justifier à la fois d'une expérience professionnelle similaire et de connaissances équivalentes à celles qui correspondent aux diplômes ci-dessus mentionnés.
Cette équivalence est appréciée par le jury d'admission prévu à l'article 6, et avoir suivi le cycle préparatoire.
Le cycle préparatoire est destiné, d'une part, à vérifier l'aptitude des candidats à recevoir avec fruit la formation d'ingénieur et, d'autre part, à leur apporter les compléments de connaissances nécessaires pour accéder au cycle terminal.
D'une durée totale de six à dix-huit mois, il comprend une préparation individuelle et, dans toute la mesure du possible, des périodes de regroupement.
Il commence au plus tôt après deux ans et demi d'activité professionnelle telle que définie à l'article 4 ci-dessus.
Les travailleurs admis au cycle préparatoire continuent à exercer leur emploi.
Le cycle préparatoire est défini par l'établissement ou les établissements associés dispensant la formation visée à l'article 2.
Il est organisé par ces mêmes établissements ou par des organismes ayant passé convention par eux.
Dans chaque établissement responsable de la formation, un jury composé d'enseignants et de professionnels choisis en raison de leur compétence prononce l'admission au cycle préparatoire, au cycle terminal et propose la délivrance du diplôme.
Ce jury est désigné dans les mêmes conditions que celui sanctionnant la formation initiale d'ingénieur.
Pour l'admission au cycle préparatoire et la fixation de sa durée, le jury tient compte des formations scolaires et universitaires déjà reçues ainsi que de l'expérience professionnelle acquise.
L'admission au cycle terminal est prononcée pour chaque établissement dans la limite d'un nombre fixé chaque année par arrêté du ministre de l'éducation nationale après consultation de la commission des titres d'ingénieurs.
Ce nombre est proposé par le chef d'établissement, après avis du jury d'admission.
Les formations susvisées peuvent faire l'objet de conventions en application des articles 5 et 6 de la loi susvisée n.
Arrêté du 31 janvier 1974 DELIVRANCE D'UN DIPLOME D'INGENIEUR AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE
Arrêté du 26 février 1974 M. PAPOT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL ACADEMIQUE DE POITIERS, EN REMPLACEMENT DE M. BOLINCHES
Arrêté du 10 février 1967 COMPLETE L'A.
DU 06-10-1924 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES TITRES UNIVERSITAIRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA LICENCE EN VUE DU DOCTORAT
Arrêté du 14 février 1967 MONTANT ANNUEL DES FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE REMBOURSES PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE A L'ORGANISME AGREE VISE PAR L'ART.
Arrêté du 12 juillet 1973 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, MINISTERE DES FINANCES, CHAP.
33-95 ET REPARTITION A DIFFERENTS MINISTERES DONT PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
33-92, SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE 38-92, DOM ET TOM, 33-92
Arrêté du 6 juin 1973 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 11 juillet 1973 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière et déclarés par expert hors d'état de circuler seront envoyés à la destruction (application de l'article L.
Le montant de la valeur marchande en dessous de laquelle un véhicule mis en fourrière et déclaré par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité doit être envoyé à la destruction est fixé à 3 000 F.
Le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur, le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances, et le directeur des routes et de la circulation routière au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1973 VALEUR MARCHANDE EN DESSOUS DE LAQUELLE LES VEHICULES MIS EN FOURRIERE ET DECLARES PAR EXPERT HORS D'ETAT DE CIRCULER SERONT ENVOYES A LA DESTRUCTION.
(APPLICATION DE L'ARTICLE L25-3 DU CODE DE LA ROUTE)
Arrêté du 10 juillet 1973 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS YOUGOSLAVES : M. HENRI BLIN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES CHABRIER, DECEDE
Arrêté du 18 juillet 1973 CESSION A TITRE ONEREUX D'ACTIONS DES BANQUES NATIONALES : PUBLICATION D'UNE NOTICE AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES ET A L'ETABLISSEMENT D'UNE NOTE D'INFORMATION VISEE PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
PUBLICATION DES OFFRES DE CESSION PAR AVIS AU JO
Arrêté du 2 juillet 1973 CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 12 juin 1973 TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN POUR L'ANNEE 1972
Arrêté du 15 mars 1974 LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE SAINT-CLOUD, PARVENU A EXPIRATION LE 31-12-1973, EST PROROGE JUSQU'AU 30-06-1974
Arrêté du 26 février 1974 Règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public
Arrêté du 14 mars 1974 NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS INTERNES SPECIAUX DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 26 février 1974 DE MEDIATEURS EN MATIERE DE CONFLIT DU TRAVAIL
Arrêté du 20 février 1974 MODIFICATION DE LA LISTE D'EMPLOIS FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 7 mars 1974 COMMISSION CONSULTATIVE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX DE L'ETAT CONCEDES
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18 OCTOBRE 1967
Arrêté du 12 mars 1974 M. LE DOCTEUR DANIEL HOLLARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL PERMANENT D'HYGIENE SOCIALE ET EST AFFECTE A LA COMMISSION DU CANCER
Arrêté du 12 mars 1974 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER ET D'UN ACCORD NATIONAL PORTANT REDUCTION DE LA DUREE DE TRAVAIL DANS LA BRANCHE DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE
Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945
L'inscription ne peut être requise que pour des créances échues postérieurement au 1er novembre 1951.
Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 PORTANT RAP RELATIF A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE PREVU AU 5E ALINEA DE L'ART.
36 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIEE PAR LA LOI 511059 DU 01-09-1951 : INSCRIPTION DUDIT PRIVILEGE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES COMMERCANTS
Décret n°51-1271 du 5 novembre 1951 modifiant le décret n° 51-297 du 3 mars 1951 portant règlement de comptabilité pour les offices publics d'habitation à loyer modéré
Décret n°51-1278 du 6 novembre 1951 RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
3 (8E) DU DECRET 48877 DU 27 MAI 1948 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Décret n°51-1281 du 6 novembre 1951 PORTANT REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES ET MAGISTRATS VISES A L'ART.
Décret du 23 mars 1954 NOMINATION DES MEMBRES FRANCAIS DU CONSEIL DES "SAARBERWERKE", PREVU PAR LE D.
531283 PORTANT PUBLICATION DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE ET RATIFIEES PAR LA LOI 531209
Décret du 30 mars 1954 OUVERTURE AU BUDGET DE L'ALGERIE DE CREDITS SPECIAUX ET EXTRAORDINAIRES D'EXERCICES CLOS ET PERIMES.
Décret du 30 mars 1954 CHANGEMENT D'APPELLATION DE L'INSTITUT DES SCIENCES SOCIALES ET DES RELATIONS INTERNATIONALES DE L'UNIVERSITE DE LYON QUI PREND LE NOM D'INSTITUT D'ETUDES DE LA POPULATION ET DES RELATIONS INTERNATIONALES
Décret du 3 avril 1954 CONFERANT L'HONORARIAT A UN DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE : M. ROGER GREGOIRE, DONT LA DEMISSION DE DIRECTEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE EST ACCEPTEE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)
Décret du 5 avril 1954 ANT UN PERMIS GENERAL DE RECHERCHES MINIERES EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE (SENEGAL) A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES MINIERES AU SENEGAL
Décret du 13 avril 1954 DU REPRESENTANT DE L'EPARGNE
Décret n°51-1326 du 19 novembre 1951 PORTANT MODIFICATION DU DECRET NO 491377 DU 03-10-1949 (FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 : PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE) ET NOTAMMENT DES ART.
10 ET 11 DUDIT DECRET : MONTANT DES COTISATIONS
Décret n°51-1327 du 19 novembre 1951 APPLICATION DU TARIF MINIMUM DES DROITS D'IMPORTATION A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Décret n°54-371 du 29 mars 1954 CONTRIBUTION PROVISIONNELLE, DUE PAR LES ORGANISMES VISES A L'ARRETE DU 17-12-1952 AU FONDS SPECIAL
Décret n°54-387 du 5 avril 1954 EXECUTION FORCEE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DES ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE ET DES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
Décret n°54-399 du 5 avril 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5208 DU 17-12-1941 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR L'ART.
Décret n°54-427 du 10 avril 1954 TAXES DE VERIFICATION
1,3,4 ET 5 DU DECRET 461786 DU 09-08-1946 PORTANT CREATION AU COMITE D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS ET ABROGATION DES DECRETS 471283 DU 09-07-1947,51365 DU 20-03-1951 ET 5254 DU 07-01-1952
Décret n°54-446 du 16 avril 1954 RELATIF A LA DETERMINATION DES MESURES QUI ENTRERONT EN VIGUEUR AU COURS DE L'EXERCICE 1954 ET A LA REPARTITION DU CREDIT GLOBAL ACCORDE EN VUE DE L'APPLICATION DE LA LOI N 53-1340 DU 31-12-1953
Décret du 28 décembre 1955 TENDANT A SOUMETTRE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE MINIERE, METALLURGIQUE ET COMMERCIALE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°55-1230 du 19 septembre 1955 AU DECRET 541088 DU 30 OCTOBRE 1954.
COMPLETE ET MODIFIE LES CHIFFRES DE POPULATION DES DEPARTEMENTS, ARRONDISSEMENTS, CANTONS, COMMUNES
Décret n°55-1236 du 19 septembre 1955 PORTANT APPLICATION AU CAMEROUN (AEF) ET AU TOGO (AOF) DE LA LOI 49-956 DU 16 JUILLET 1949 MODIFIEE SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE
Décret n°55-1241 du 20 septembre 1955 RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX DES AUXILIAIRES DE LA GENDARMERIE MOBILE DU MAROC
Décret n°54-485 du 11 mai 1954 MODIFICATION DU DECRET 481233 DU 28-07-1948 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES CABINETS MINISTERIELS
Décret n°55-1251 du 23 septembre 1955 FIXANT LE NOUVEAU TAUX DE L'INDEMNITE SERVIE AUX PERSONNELS FONCTIONNAIRES ET AUXILIAIRES REMUNERES A SALAIRE MENSUEL TRAVAILLANT DANS LES LOCAUX SOUTERRAINS A LA STATION DE LA TOUR EIFFEL
Décret n°55-1253 du 17 septembre 1955 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Décret n°55-1261 du 19 septembre 1955 DIPLOME DU GOUVERNEMENT DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER
Décret n°55-1262 du 23 septembre 1955 P.
MEDAILLE D'HONNEUR DES PTT
Décret n°55-1270 du 29 septembre 1955 COMPLETANT LE DECRET 5243 DU 07-01-1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
4 DE LA LOI 51482 DU 27-04-1951 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE AU BENEFICE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Décret n°55-1285 du 30 septembre 1955 CREATION D'UNE CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DU CACAO EN COTE D'IVOIRE
Décret n°57-1080 du 30 septembre 1957 OUVERTURE DANS LES ECRITURES DU TRESOR D'UN COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE INTITULE "PAIEMENT EN CAPITAL DES PRIMES A LA CONSTRUCTION"
Décret n°57-1094 du 2 octobre 1957 SUBVENTION POUR L'AMELIORATION DES PRAIRIES EN VUE DE L'AUGMENTATION ET DE L'AMELIORATION DES PRODUCTIONS ANIMALES
5) DU DECRET DU 17 décembre 1918 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES (PIECES NECESSAIRES A LA DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE D'ETABLISSEMENTS)
ECHELONS DANS LES GRADES DE CHEF DE SECTEUR ET CHEF DE DISTRICT)
Décret n°57-1101 du 30 septembre 1957 AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES RETRAITES DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 12 décembre 1958 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Décret du 15 décembre 1958 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION
Décret du 15 décembre 1958 LE CAMBODGE ET LE LAOS SONT AJOUTES A LA LISTE
Décret n°57-1105 du 3 octobre 1957 FIXANT LA DATE (01-10-1957) A PARTIR DE LAQUELLE CESSENT D'ETRE APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DU DECRET 53179 DU 02-03-1953 RELATIF A LA PRISE DE RANG DANS LA GENDARMERIE NATIONALE DES OFFICIERS D'ACTIVE DES AUTRES ARMES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR AYANT SERVIS EN EXTREME-ORIENT
Décret du 4 novembre 1957 EST HOMOLOGUEE LA DECISION DU GOUVERNEUR GENERAL RELEVANT DE 3 A 5 MILLIARDS LE PLAFOND DES AVANCES DE TRESORERIE AUX COLLECTIVITES, ORGANISMES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS, A TITRE DE FONDS DE ROULEMENT
Décret du 30 octobre 1957 DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES COMMUNES DE NANCY ET DE LAXOU (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Décret n°57-111 du 30 janvier 1957 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ADMISSION DES INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°57-1110 du 8 octobre 1957 RELATIF A L'APPLICATION DES LOIS D'AMNISTIE DU 16 août 1947, DU 5 JANVIER 1951 ET DU 6 août 1953 A CERTAINES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR DES JURIDICTIONS FRANCAISES SUR LES TERRITOIRES DU VIETNAM
4, 7, 27, 28 DU DECRET DU 31-12-1938 AUTORISANT LA PERCEPTION DES DROITS, PRODUITS ET REVENUS APPLICABLES AU BUDGET DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1939
Décret n°57-1116 du 7 octobre 1957 RAP POUR L'INTEGRATION DANS LA MAGISTRATURE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES JURIDICTIONS DE TUNISIE ET DU MAROC ET DES SECRETAIRES GREFFIERS DES JURIDICTIONS DU MAROC
Décret n°57-1117 du 5 octobre 1957 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 982 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET 55579 DU 20 MAI 1955
Décret n°58-1266 du 17 décembre 1958 EXTENSION DES DISPOSITIONS DES DECRET NO 57326 DU 15 MARS 1957 ET NO 57600 DU 18 MAI 1957 AUX AGENTS PERMANENTS DE NATIONALITE FRANCAISE DU CHEMIN DE FER SFAX-GAFSA
Décret n°58-1269 du 17 décembre 1958 SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°58-1293 du 22 décembre 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE BAUX RURAUX
Décret n°58-1294 du 22 décembre 1958 CONSEIL CONSULTATIF DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Décret n°58-13 du 11 janvier 1958 PORTANT SUSPENSION PROVISOIRE DE LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION SUR CERTAINS PRODUITS
6 DU DECRET 48234 DU 12-02-1948 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES EN ALGERIE.
6 : RELATIF A L'EMBAUCHAGE ET AU LICENCIEMENT)
Décret n°58-133 du 7 février 1958 COMMISSION NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL
Décret n°58-1333 du 20 décembre 1958 MODIFIANT EN ALGERIE ET DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SAOURA ET DES OASIS LES CONDITIONS / D'ATTRIBUTION AUX VEUVES DE GUERRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES AINSI QUE DE L'ALLOCATION SPECIALE AUX PERSONNES AGEES ET Y ETENDANT LE BENEFICE DE CETTE DERNIERE PRESTATION A DE NOUVEAUX ALLOCATAIRES
Décret n° 58-1336 du 19 décembre 1958 portant organisation des services du Trésor dans les départements sahariens
Décret n°58-134 du 25 janvier 1958 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
4 A 7 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948.
(AUGMENTATIONS DE LOYER)
Décret n°58-135 du 10 février 1958 MODIFICATION DU DECRET DU 20-12-1930 RELATIF A L'ORGANISATION DES EMPLOIS DE L'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES DE MEDECINE NAVALE
Décret n°59-1394 du 8 décembre 1959 INSTITUANT DES MESURES SPECIALES EN FAVEUR DE CERTAINS CANDIDATS A LA DEUXIEME PARTIE DU BACCALAUREAT APPELES SOUS LES DRAPEAUX
Décret n°59-143 du 7 janvier 1959 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES III ET IV DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
Décret n°59-1436 du 19 décembre 1959 PROCEDURES DE TAXES QUI ETAIENT, ANTERIEUREMENT AU 01-07-1957, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES DE TUNISIE
Décret n°59-1439 du 21 décembre 1959 RELATIF A LA GESTION DU PERSONNEL DE L'ANCIEN OFFICE DES CHANGES
Décret du 14 novembre 1960 PORTANT APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA SECTION DE LA VALLEE DU MOULON CORRESPONDANT AU COURS DE CETTE RIVIERE ENTRE LA LIMITE DES COMMUNES DE BOURGES ET DE FUSSY, A L'AMONT, ET L'AVENUE DES PRES-LE-ROY (RN NO 76 A) A BOURGES, A L'AVAL
Décret du 14 novembre 1960 AUTORISATION DE CONTRACTER UN EMPRUNT EN VUE DU FINANCEMENT DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT ET L'AMELIORATION DES VOIES NAVIGABLES
Décret du 19 novembre 1960 NOMINATION DE M. DOUMENC (ANDRE) COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Décret n°59-1447 du 18 décembre 1959 MODIFICATION DU DECRET DU 31-05-1862 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DU DECRET DU 27-01-1866 RELATIF AUX COMPTES DES RECEVEURS DES COMMUNES
Décret n° 59-145 du 7 janvier 1959 modifiant le règlement d’administration publique n° 48-1971 du 30 ‎décembre 1948 modifié, pris en application du titre II de la loi du 1ern septembre 1948 relatif aux ‎allocations de logement
Décret n°59-1450 du 22 décembre 1959 relatif à l'introduction de la nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958
L'unité monétaire nouvelle instituée à l'article premier de l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 conserve le nom de franc.
Afin de la distinguer de l'unité monétaire précédemment en cours, elle est désignée par le terme "nouveau franc".
Son symbole est NF.
Il sera frappé par l'administration des monnaies et médailles, pour le compte de l'Etat, des pièces de 1 centime, 2 centimes, 5 centimes, 10 centimes, 20 centimes, 50 centimes et 1 nouveau franc en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques, et des pièces de 2 nouveaux francs et de 5 nouveaux francs en argent au titre de huit cent trente-cinq millièmes dont les caractéristiques et le type seront également fixés par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques.
La valeur nominale des pièces de 1, 2 et 5 nouveaux francs sera exprimée en francs par dérogation aux dispositions du 2ème alinéa de l'article premier du présent décret.
Le pouvoir libératoire entre les particuliers des pièces dont la frappe est autorisée par l'article 2 du présent décret est limité à 250 nouveaux francs pour les pièces de 5 nouveaux francs, 100 nouveaux francs pour les pièces de 2 nouveaux francs, 50 nouveaux francs pour les pièces de 1 nouveau franc, 10 nouveaux francs pour les pièces de 50 centimes ; il est limité à l'appoint de la pièce de 5 nouveaux francs pour les pièces de 20 centimes, 10 centimes et 5 centimes et à l'appoint de la pièce de 1 nouveau franc pour les pièces de 2 centimes et 1 centime.
Le plafond d'émission des pièces visées à l'article 2 du présent décret est fixé à 500 millions de nouveaux francs pour les pièces de 5 nouveaux francs, 700 millions de nouveaux francs pour l'ensemble des pièces de 2 et 1 nouveaux francs, 150 millions de nouveaux francs pour les pièces de 50 centimes, 200 millions de nouveaux francs pour l'ensemble des pièces de 20 et 10 centimes, 45 millions de nouveaux francs pour l'ensemble des pièces de 5, 2 et 1 centimes.
Les pièces de 1 franc, 2 francs, 5 francs, 10 francs, 20 francs, 50 francs et 100 francs, émises antérieurement au 1er janvier 1960 continueront à avoir cours légal entre les particuliers et à être acceptées en paiement par les caisses publiques, concurremment avec les pièces du nouveau système monétaire, pour le centième de leur valeur nominale.
Des arrêtés du Ministre des Finances et des Affaires économiques fixeront les dates auxquelles ces monnaies cesseront d'avoir cours légal.
A compter du 1er janvier 1960, tous les paiements, toutes les liquidations de sommes à recevoir ou à payer et toutes les écritures comptables seront arrondis au centime inférieur dans les conditions où les textes antérieurs rendaient obligatoire l'arrondissement au franc inférieur.
A compter du 1er janvier 1960, les bons du Trésor émis en dehors du territoire métropolitain seront libellés en nouveaux francs.
Les bons du Trésor émis en Côte française des Somalis continueront, toutefois, à être libellés en monnaie locale.
Décret n°59-1450 du 22 décembre 1959 NOUVEAU FRANC
1 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES PRETS AGRICOLES) (ART.
4 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DESIGNE UN COMITE DE GESTION)
Décret n°59-1458 du 18 décembre 1959 MODIFIE LE DECRET DU 26-11-1937 : ART.
3, 4, 17, 18, 20 BIS, 20 TER, 20 QUATER, 20 QUINQUIES, 21, 22, 23, 25, 28, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 46, 49 SUR L'ORGANISATION DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
10 DU DECRET DU 20-03-1951 : (DISPENSE DU BACCALAUREAT POUR LES ANCIENS SARROIS)
Décret n°59-1465 du 19 décembre 1959 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU D.
51649 DU 23-05-1951 (TITRES ET CONDITIONS EXIGES)
Décret n°59-1470 du 18 décembre 1959 APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET NO 59146 DU 7 JANVIER 1959 : COMPOSITION DU COMITE DE LIAISON
Décret n°59-1507 du 28 décembre 1959 PROROGATION POUR UN AN DU MANDAT DES MEMBRES DES DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
Décret du 2 décembre 1960 M. JEAN ROSSARD EST NOMME HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA COMMUNAUTE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU CONGO
Arrêté du 23 avril 1979 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET DU MINISTERE DES UNIVERSITES
Arrêté du 17 avril 1979 MM. RAMEIX ET MELKA SONT NOMMES RAPPORTEURS ADJOINTS AUPRES DE LA COMMISSION DES MARCHES DE LA SEITA
Arrêté du 18 avril 1979 M. RIBAUD EST DESIGNE POUR SIEGER, EN REMPLACEMENT DE M. PICQ, A LA COMMISSION REGIONALE DE LYON
Arrêté du 2 mai 1979 DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 28 mars 1979 relatif à la prévention des accidents du travail agricole susceptibles d'être provoqués par les accumulateurs de matières.
Les chefs d'entreprises, d'exploitations ou d'organismes relevant du régime agricole de protection sociale dont le personnel est appelé, à titre principal ou occasionnel, à circuler sur des accumulateurs de matières ou à effectuer des travaux soit à l'intérieur, soit à proximité immédiate, sont tenus de respecter les mesures suivantes.
Le terme "accumulateurs de matières" désigne tous les éléments spécialement affectés au stockage, pendant un temps plus ou moins long, des matières solides en vrac, quel que soit le type de construction ou le matériau utilisé.
Rentrent notamment dans cette définition les trémies et silos, qu'ils soient ouverts ou fermés, ainsi que les fosses de réception.
En sont exclus les silos à fourrages horizontaux.
Il est interdit à toute personne, y compris le personnel d'exploitation, de pénétrer sans autorisation à l'intérieur des accumulateurs de matières.
Toutes mesures seront prises notamment pour empêcher la pénétration dans les accumulateurs en utilisant les orifices de vidange ou de reprise.
Cette interdiction doit être rappelée par une signalisation visible apposée sur les accumulateurs.
Les accumulateurs doivent être équipés de façon telle qu'aucune personne non autorisée ne puisse enfreindre cette interdiction.
Les accumulateurs sont munis de tous moyens d'accès et de circulation que nécessite leur utilisation.
Les passerelles ou plates-formes sont munies, en bordure du vide, de garde-corps fixes et rigides capables de s'opposer à la chute d'une personne.
Ces garde-corps sont constitués au moins d'une lisse à un mètre, d'une sous-lisse à 0,45 mètre et d'une plinthe à 0,15 mètre laissant un centimètre libre au-dessus de la surface de circulation.
Les escaliers d'accès et les paliers de repos sont munis de rampes comportant lisse et sous-lisse et les échelles verticales de crinolines à partir de deux mètres du sol.
Si, néanmoins, des circonstances exceptionnelles nécessitent la descente du personnel à l'intérieur des accumulateurs de matières, celle-ci ne pourra être effectuée que sur l'ordre du chef d'exploitation ou d'entreprise ou bien de son préposé et sous la surveillance de celui-ci ou, à défaut, d'une autre personne qui devra demeurer présente à l'extérieur de l'accumulateur pendant toute la durée des travaux à un poste lui permettant de contrôler les déplacements du ou des opérateurs à l'intérieur de l'accumulateur.
Lorsque ces travaux présentent des risques de chute en hauteur, l'installation doit comporter en permanence un système d'ancrage permettant d'assurer la sécurité du ou des salariés appelés à effectuer de telles interventions.
Le port d'un dispositif individuel antichute est obligatoire durant ces travaux.
Des consignes précisant les précautions à prendre et le matériel à utiliser dans le cas visé ci-dessus doivent être établies par le chef d'exploitation ou d'entreprise, après consultation, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du délégué du personnel.
Elles sont communiquées à la caisse de mutualité sociale agricole dont dépend l'exploitation et au chef de service départemental du travail et de la protection sociale agricole.
Lorsque les matières stockées ou le mode de conservation sont susceptibles de provoquer l'émanation de gaz nocifs, il est nécessaire de procéder au recensement et à la signalisation des endroits où ces gaz peuvent se concentrer.
La pénétration dans ces zones dangereuses, que ce soit au voisinage immédiat des installations ou exceptionnellement à l'intérieur des accumulateurs, implique au préalable l'identification des gaz nocifs par un contrôle d'atmosphère.
La pénétration ne pourra se faire qu'à la condition que soit mis en oeuvre et maintenus pendant toute la durée des travaux les moyens propres à assurer la sécurité du personnel, tant au niveau individuel qu'au niveau de l'assainissement de l'installation.
Lorsque les matières accumulées ou le matériel utilisé entraînent la création de poussières susceptibles de provoquer une explosion, toutes mesures appropriées seront prises pour diminuer les formations de poussières.
Toute dérogation aux mesures susdites doit faire l'objet d'une demande motivée adressée au chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles.
Les mesures prescrites par le présent arrêté sont applicables dès la date de sa parution au Journal officiel pour les accumulateurs de matières mis en service à compter de cette date.
Pour les accumulateurs de matières existants, ces mesures sont applicables dans un délai maximum d'un an pour les coopératives et les entreprises de stockage et dans un délai maximum de trois ans pour les exploitations agricoles.
Arrêté du 28 mars 1979 PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SUSCEPTIBLES D'ETRE PROVOQUES PAR LES ACCUMULATEURS DE MATIERES
Arrêté du 23 avril 1979 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS D'ADMISSION DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS EN QUALITE D'INGENIEURS ELEVES DES MINES
Décret n°60-1221 du 19 novembre 1960 MODIFICATION DES PRIX OBJECTIFS DE CERTAINS PRODUITS FIXES PAR L'ART.
Décret du 26 décembre 1960 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMPTOIR DE VENTE DES CHARBONS SARROIS.
(PRESIDENT : M. RENE MARTIN)
Décret n° 60-1231 du 23 novembre 1960 portant publication des accords particuliers conclus le 17 aout ‎‎1960 entre le gouvernement de la République française, d’une part, et le Gouvernement de la ‎République gabonaise, d’autre part
Décret n°60-1243 du 23 novembre 1960 RELATIF A L'ORGANISATION DU COMMANDEMENT DANS LES DEPARTEMENTS DU GROUPE ANTILLES-GUYANE
Décret n°60-1248 du 25 novembre 1960 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION
Décret n°60-1249 du 21 novembre 1960 MODIFICATION DES TABLEAUX II, IV ET V ANNEXES AU D.
(SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)
Décret n° 60-1252 du 28 novembre 1960 fixant les règles et les formes de la prochaine révision des listes électorales et portant dérogation temporaire aux dispositions des articles 25 à 28 du code électoral
Arrêté du 22 juin 1979 M. DISEZ JEAN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE LIMOGES DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES A COMPTER DU 01-04-1979
Arrêté du 28 mai 1979 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL, POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT ELECTIF
Arrêté du 14 juin 1979 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DE COLLEGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Arrêté du 25 mars 1980 AGREMENT D'UN ACCORD CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (APPLICATION DU REGIME AUX EMPLOYES DE MAISON ET AUX ASSISTANTES MATERNELLES DES MINEURS SONT CONFIES PAR DES PARTICULIERS
Arrêté du 4 avril 1980 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE
Arrêté du 24 mars 1980 M. ROGER MARTIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR AU TITRE DES PERSONNES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE NUISANCES OU D'HYGIENE PUBLIQUE
Arrêté du 3 juillet 1979 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-02-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL SOIGNANT DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE
Arrêté du 8 juin 1979 INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 2 juillet 1979 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL AU TITRE DE L'ANNEE 1978 : 3
Arrêté du 2 juillet 1979 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE A POURVOIR AU TITRE DE L'ANNEE 1978 AUX PTT
Arrêté du 4 avril 1980 EN APPLICATION DES ART.
7 ET 9 DU DECRET 807 DU 02-01-1980,LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST DESIGNEE COMME ORGANISME CHARGE D'ASSURER LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES AVANTAGES DE RETRAITE VERSES CONFORMEMENT AUX ART.
5,6 ET 8 DU MEME DECRET,AUX MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT AUXQUELS UN CONTRAT OU UN AGREMENT DEFINITIF A ETE ACCORDE
Arrêté du 10 mars 1980 M. ROLAND MAUS EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 21 mars 1980 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCES SCELLEES SOUS FORME SPECIALE,AU SENS DE L'ARRETE DU 24-11-1977 (SOURCES DE LA SERIE CSL CONSTITUEES DE CESIUM 137 POUR UNE ACTIVITE MINIMALE DE 1295 TBQ 35KCI)
Arrêté du 26 mars 1980 OCTROI A LA SOCIETE EURAFREP D'UN PERMIS D'EXPLOITATION, DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE BOUILLANTE" POUR EAUX CHAUDES ET VAPEURS D'EAU SOUTERRAINES SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISEES A LA PRODUCTION D'ENERGIE GEOTHERMIQUE, POUR UNE DUREE DE 4 ANS
Arrêté du 28 mars 1980 M. MATHIEU EDOUARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 25 mars 1980 L'INDICE BRUT DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE CHEF DE CIRCONSCRIPTION RADIO-AERONAUTIQUE EST PORTE A 659 A COMPTER DU 01/08/1977.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14/01/1961
Arrêté du 18 mars 1980 CREATION AU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE LA JEUNESSE
2 DE L'ARRETE DU 20/03/1952 RELATIF A L'OCTROI DE DIVERSES INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 13 juin 1980 M. L'ABBE EMILE AUGER (PREMIER MEMBRE SUPPLEANT) ET MME.
SUZANNE TARDY SONT RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 11 juin 1980 MODIFICATION DU TABLEAU MENTIONNE A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 17-02-1977 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE DIVERSES INDEMNITES AUX AGENTS DES SERVICES MUNICIPAUX D'INHUMATION (INDEMNITE D'EXHUMATION,DE MISE EN BIERE ET POUR PORTAGE DE BIERE PRESENTANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES)
Arrêté du 19 juin 1980 AGREMENT DES DIRECTEURS ET RESPONSABLES D'UNITES DE FORMATION DANS LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION PREPARANT A L'EXAMEN DU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 11 juin 1980 L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 03-01-1950 FIXANT LE REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DE LA DELEGATION A L'EMPLOI ET DE LA DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL EST COMPLETE PAR UN 34EMEMENT: COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE DE DONNER UN AVIS EN CAS DE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI CONCERNANT L'EXCLUSION DU BENEFICE DES ALLOCATIONS AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Arrêté du 12 juin 1980 DES MEDIATEURS POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA REGION CENTRE
Arrêté du 30 avril 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-05-1979 FIXANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE EXIGEE DES AGRICULTEURS REALISANT UNE PREMIERE INSTALLATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION LORSQUE LE CHEF D'EXPLOITATION CEDANT DEMANDE A BENEFICIER DE L'IVD
Arrêté du 10 novembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE BASTIA:
Arrêté du 12 juin 1980 DES MEDIATEURS POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA REGION LORRAINE
NAUWELAERS,MAITRE DES REQUETES,EST PLACEE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE ET MISE A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,A COMPTER DU 01-07-1980
Arrêté du 28 mai 1980 INDICES DE BESOINS EN LITS D'HOSPITALISATION POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE:MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARTICLE 1ER ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 30-10-1973
Arrêté du 17 juin 1980 MODIFICATION DES CHIFFRES LIMITES FIXES AUX ARTICLES A31,A39-1, A53,A115 ET A116 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET COMPLEMENT A L'ARTICLE A41 DU MEME CODE
Arrêté du 19 juin 1980 DE L'ECOLE NORMALE DANS LAQUELLE LES ELEVES INSTITUTEURS RECRUTES DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RECOIVENT LEUR FORMATION PROFESSIONNELLE:ECOLE NORMALE MIXTE DE CAEN (CALVADOS)
Arrêté du 8 mai 1980 APPROBATION DES CADRES TYPES DES TARIFS DES DROITS DE PORT ET DES REDEVANCES D'EQUIPEMENT (CADRES TYPES ANNEXES)
Arrêté du 23 octobre 1980 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 30 octobre 1980 Commission prévue à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration
Arrêté du 19 novembre 1980 FIXATION DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1980 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
1 DU DECRET 80889 DU 18-11-1980,AU CONCOURS:
Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au demandeur et au président de la section disciplinaire de l'établissement public d'enseignement supérieur dont l'avis avait été sollicité.
Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.
Arrêté du 13 novembre 1980 HORAIRES APPLICABLES DANS LES LYCEES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES
Arrêté du 10 octobre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE
Arrêté du 3 novembre 1980 M. MOREAU HENRI EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA) AU TITRE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. COLLET PHILIPPE
Arrêté du 2 avril 1981 L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG RECOIT L'HABILITATION PREVUE A L'ART.
1 DU DECRET 7867 DU 16-01-1978 RELATIF AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU REGIONAL D'ARCHITECTES POUR LES ANNEES UNIVERSITAIRES 1980-1981 ET 1981-1982
Arrêté du 10 octobre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE PETITS ET MOYENS COMMERCES (NOUVEAUTE ET CHAUSSURES) DE DETAIL DE ROUEN ET DE SA REGION
Arrêté du 12 novembre 1980 NOMINATION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS DES MEMBRES DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR L'ART.
Arrêté du 24 octobre 1980 ETABLISSEMENTS D'INFORMATION,DE CONSULTATION OU DE CONSEIL FAMILIAL ET CENTRES DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE
Arrêté du 29 octobre 1980 M. LE PROFESSEUR LOYGUE JEAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSERM EN RAISON DE SA COMPETENCE EN MATIERE DE RECHERCHE BIOMEDICALE, EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR BERNARD JEAN,DEMISSIONNAIRE.SON MANDAT PRENDRA FIN A LA DATE PREVUE PAR L'ARRETE DU 30-11-1978,PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Arrêté du 20 octobre 1980 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES DE 4 DEPARTEMENTS DU NORD DE LA FRANCE (NORD,PAS-DE-CALAIS,SOMME,AISNE)
Arrêté du 17 octobre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 17 octobre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE NORMANDIE
Arrêté du 25 mars 1981 INDEMNITE DE FONCTION DU PERSONNEL NAVIGANT DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE
Arrêté du 1 avril 1981 MPU
Arrêté du 10 avril 1981 LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1980-181 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET DANS LES CANTONS LIMITROPHES
Arrêté du 23 mars 1981 CLO
Arrêté du 10 mars 1981 relatif à l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement de l'Etat
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 :
a) L'autorité compétente pour attribuer la subvention peut, à titre exceptionnel, autoriser le maître d'ouvrage à engager des travaux avant la décision de subvention dans les cas ci-après.
Travaux à effectuer d'urgence pour des raisons de sécurité des personnes à la suite d'événements imprévisibles ;
Travaux à réaliser par des particuliers sur injonction de l'administration.
b) Les acquisitions immobilières effectuées pour un aménagement ou un équipement en centre urbain et financées par le fonds d'aménagement urbain (F.
U.) ne constituent pas un commencement d'exécution au sens du premier alinéa de l'article 10 ci-dessus, sous réserve que l'acquisition ait été réalisée moins de dix-sept ans auparavant et que l'immeuble n'ait fait l'objet d'aucune affectation depuis son acquisition.
Arrêté du 10 avril 1981 LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DE LA CONSERVATION DES BATIMENTS DE FRANCE INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 27-09-1966,EST PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Arrêté du 13 août 1981 REMUNERATION DES PERSONNELS DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE QUI PARTICIPENT AUX CONCERTS D'ELEVES ET AUX CONCERTS D'ECHANGE
Arrêté du 10 août 1981 APPROBATION DE LA DELIBERATION 4-81 DU 14-03-1981 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI MODIFIANT LE PROGRAMME ANNUEL D'IMPLANTATION DES UNITES DE CELLE-CI POUR 1981
Arrêté du 3 avril 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 41 DU 21-01-1981 (13EME MOIS) A LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES ET LES AVENANTS 38 ET 39 DU 06-01-1981 (TENUES DE TRAVAIL,PRIMES DIVERSES,DELEGUES SYNDICAUX ET DU PERSONNEL) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'ARBORICULTURE FRUITIERE DU DEPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 10 avril 1981 DU JURY DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE
Arrêté du 15 avril 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION CHAMPAGNE (REPRESENTANTS DES SECTEURS PRODUCTION ET COMMERCE)
Arrêté du 8 avril 1981 CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES APPAREILS ET MATERIELS A GAZ AUX NORMES FRANCAISES LES CONCERNANT
Arrêté du 19 août 1981 AUTORISATION DE LA VALIDATION POUR LA RETRAITE,AU TITRE DE L'ART.
L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,DES SERVICES RENDUS EN QUALITE D'AGENT NON TITULAIRE A TEMPS PARTIEL DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES,LES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT N'AYANT PAS UN CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL
L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,DES SERVICES RENDUS EN QUALITE D'AGENT NON TITULAIRE A MI-TEMPS DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES,LES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT N'AYANT PAS UN CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL
Arrêté du 20 août 1981 PROGRAMMES ET HORAIRES DES DEPARTEMENTS CONDUISANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE GENIE-CIVIL (ANNEXES PUBLIEES AU BO.
Arrêté du 2 juillet 1981 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES,HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE DU 26-01-1981
Arrêté du 16 juillet 1981 EXTENSION A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27-06-1973 DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES ET DES TEXTES LA MODIFIANT ET LA COMPLETANT
Arrêté du 17 août 1981 NOMINATION DES MEMBRES ASSESSEURS DE COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE
Arrêté du 25 janvier 1982 EXTENSION D'AVENANTS N0 33 DU 09-10-1981 (SALAIRES HORAIRES) ET N0 34 DU 09-10-1981 (VALEUR DU POINT, APPOINTEMENTS REELS ET APPOINTEMENTS MINIMA), A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA PORCELAINE (ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES) DU 01-07-1977
Arrêté du 26 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 19 DU 21-10-1981 (TAUX MINIMA DES SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE L'AIN DU 15-12-1971
Arrêté du 17 août 1981 FIXANT LA LISTE DES DISTINCTIONS PERMETTANT AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITES DE 1ERE CLASSE D'ETRE NOMMES A L'UN DES ECHELONS DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES
Arrêté du 17 juillet 1981 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL A BUT NON LUCRATIF:
Arrêté du 24 juillet 1981 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF:
Arrêté du 10 février 1982 ORGANISATION DES ETUDES DANS LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS DES IUT
Arrêté du 15 février 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES PROVENANT DU REMBOURSEMENT PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DES DEPENSES D'ENTRETIEN DES SEPULTURES MILITAIRES ALLEMANDES EN FRANCE
Arrêté du 10 février 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU GROUPE CENTRAL (PRESIDENT : M. CHRISTIAN GOUX) DE LA COMMISSION DE REFORME DE LA PLANIFICATION INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES MEMBRES DES GROUPES DE TRAVAIL SUIVANTS :GROUPE I : CHAMP ET FONCTIONS DE LA PLANIFICATION (PRESIDENT : M. PAUL DUBOIS)
Arrêté du 11 février 1982 M. BUCHETON PHILIPPE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE CARRIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES AU TITRE DE LA CATEGORIE ANCIENS DIPLOMES, EN REMPLACEMENT DE M. LESCURE HUGUES
Arrêté du 3 février 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA MER, DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL VISEES DANS LE DECRET 8269 DU 18-01-1982.(TRAVAUX D'ENTRETIEN DANS LES PORTS, DRAGAGES, ENTRETIEN D'ETABLISSEMENT DE SIGNALISATION MARITIME, SURVEILLANCE DES POLLUTIONS MARINES)
Arrêté du 25 janvier 1982 EXTENSION D'AVENANTS N0 25 DU 06-07-1981 (VALEUR DU POINT, COEFFICIENT HIERARCHIQUE) ET N0 26 DU 24-07-1981 (APPOINTEMENTS REELS, APPOINTEMENTS MINIMA) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISE DU KAOLIN
Arrêté du 7 avril 1982 M. MEIL JACQUES EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE DES IUT POUR LA SPECIALITE GENIE CIVIL, SUR PROPOSITION DE LA CGC, AU TITRE DES REPRESENTANTS SALARIES DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS SUPERIEURS DES PROFESSIONS INTERESSEES, EN REMPLACEMENT DE M. DEVANTOY
Arrêté du 8 avril 1982 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "VIN DE THOUARSAIS" (DEUX-SEVRES)
Arrêté du 26 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 29 DU 30-06-1981 (BAREME DES SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE DEPARTEMENT DES ARDENNES DU 12-05-1970
Arrêté du 10 février 1967 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DES ARMEES : MODIFIE LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 18-06-1954
Arrêté du 3 juin 1973 SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS POSTAUX
Arrêté du 27 février 1974 LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
1ER DU DECRET 62264 DU 09-03-1962 EST DE 600 FRS PAR AGENT
Arrêté du 5 juillet 1973 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 2 juillet 1973 INSTITUTION AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION DE COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES DE LA METALLURGIE, DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DES TECHNIQUES ADMINISTRATIVES DE GESTION
Arrêté du 9 juillet 1973 LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL CREEE PAR ARRETE DU 25-04-1966 EST SUPPRIMEE
Arrêté du 20 juillet 1973 MODALITES DES EPREUVES ET PROGRAMME DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER D'ORIENTATION
Arrêté du 28 juin 1973 NOMINATION DE M. ALAIN SERIEYX EN REMPLACEMENT DE M. JEAN CHEVANCE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
2 DU DECRET 73644 DU 12-07-1973 SUR L'ORGANISATION DU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS : NOMBRE DE POSTES EN 73 AUX FONCTIONS DE SOUS-LIEUTENANT PROFESSIONNEL DES SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 15 mars 1974 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE NATIONALE DU GABON AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973, RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 4 mars 1974 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DES ARDENNES
Arrêté du 12 février 1974 INDEMNITE ALLOUEE AU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 20 mars 1974 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 25 mars 1974 AGREMENT DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 09-01-1973 ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14-03-1947 AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 29 mars 1974 FIXANT, A COMPTER DU 01-04-1974, LE TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 28 mars 1974 LE TAUX DE LA REDEVANCE D'APPAIRAGE FIXE A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET EST FIXE A 11FRS A COMPTER DU 01-04-1974
Arrêté du 14 mars 1974 HOMOLOGATION DES ARTICLES 77,79 ET 84 DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE
Arrêté du 26 février 1974 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DES DEPLACEMENTS EN MILIEU URBAIN INSTITUE AU SEIN DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 14 février 1974 DATES DES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES EN 1974
Arrêté du 19 février 1974 DATE DES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE EN 1974
Arrêté du 25 mars 1974 NOMINATION DES CORRECTEURS DES EPREUVES ECRITES AU CONCOURS D'ADMISSION EN 1974 A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 8 mars 1974 MOUVEMENTS DE FONDS ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION ET LES CAISSES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°51-1328 du 20 novembre 1951 RELATIF A L'ORGANISATION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS POUR LE TEMPS DE GUERRE : ROLE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS A LA MOBILISATION, LISTE DES ENTREPRISES SOUMISES, ORGANE DE DIRECTION (COMMISSARIAT GENERAL) ET ORGANES CONSULTATIFS (COMITE DE TRAVAUX PUBLICS, COMITE DES PRIORITES), DEMANDES DES DIVERSES ADMINISTRATIONS ADRESSEES AU COMMISSAIRE GENERAL, REGLEMENT DES INDEMNITES ET PRESTATIONS, CONSTITUTION DES ENTREPRISES EN GROUPEMENTS
Décret n°51-1330 du 20 novembre 1951 APPROVISIONNEMENT DU PAYS EN CARBURANTS EN TEMPS DE GUERRE
Décret n°51-1339 du 20 novembre 1951 RELATIF A LA HIERARCHIE DES GRADES DES MARINS ORIGINAIRES DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE
Décret n°51-1345 du 1 novembre 1951 CONSTITUANT LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
391 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET CONCERNANT LES CONTRATS D'ACHAT ET LES CONSTRUCTIONS D'USINES DE PRODUCTION DES ALCOOLS (COMPOSITION)
Décret n°54-448 du 16 avril 1954 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DES MARINS-POMPIERS
Décret n°54-450 du 16 avril 1954 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES A TITRE D'AVANCE EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS (FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES.
III : AFFAIRES ECONOMIQUES)
Décret n°54-458 du 25 avril 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU DECRET 1273 DU 26-12-1953 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES PERSONNELS SEDENTAIRES DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ET DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
Décret n°54-461 du 26 avril 1954 GESTION DES OUVRAGES DE TRANSPORT DE GAZ
Décret n°54-47 du 4 janvier 1954 FIXANT LES REGLES D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE PEDAGOGIE SPECIALE
Décret n°54-476 du 27 avril 1954 ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE, ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Décret n°54-48 du 4 janvier 1954 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA CAISSE LOCALE DE RETRAITES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°54-481 du 11 mai 1954 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 10 avril 1952 M. PETIT, SECRETAIRE D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 10 avril 1952 NOMINATIONS M. RENAUD EN REMPLACEMENT DE M. CRUCHON M. ADNET EN REMPLACEMENT DE M. SEGARD AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°54-494 du 10 mai 1954 PORTANT RAP RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES GARDIENS DES MUSEES NATIONAUX,DES PREPOSES DE CES MUSEES ET DU CHEF DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN
Décret n°54-498 du 26 avril 1954 ATTRIBUTION DE RAPPELS D'ANCIENNETE AUX AGENTS DU CORPS DU CONTROLE CIVIL CONTRAINTS AU TRAVAIL EN PAYS ENNEMI, EN TERRITOIRE ETRANGER OCCUPE PAR L'ENNEMI OU EN TERRITOIRE FRANCAIS ANNEXE PAR L'ENNEMI
Décret n° 54-51 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux personnels des entreprises minières et assimilées visées par l'article 5 du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, des dispositions dudit décret.
Les agents affiliés à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, et les employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et assimilés affiliés soit à la caisse de retraites des ingénieurs des mines, soit à la caisse de retraites des employés des mines, demeurent soumis, en ce qui concerne l'âge d'ouverture de leurs droits à rente ou pension d'ancienneté normale, proportionnelle ou complémentaire, aux dispositions du décret du 27 novembre 1946 susvisé et des règlements des régimes complémentaires.
L'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'article 1er du présent décret est l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite par les dispositions du premier alinéa de l'article 146 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Toutefois, en ce qui concerne les employés, techniciens, agents de maîtrise, affiliés à l'un des régimes complémentaires mentionnés à l'article 1er, cet âge est reculé jusqu'à l'âge fixé pour l'ouverture du droit à pension d'ancienneté normale par les règlements desdits régimes complémentaires.
Pour les ingénieurs et assimilés, l'âge limite de maintien en activité est fixé à soixante ans.
Tout agent peut, dans l'intérêt du service, être admis à rester en activité au delà de l'âge limite défini ci-dessus.
Ce maintien au service prend fin à l'initiative de l'une ou de l'autre partie, sous réserve des règles applicables en matière de préavis.
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°54-51 du 16 janvier 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS DES ENTREPRISES MINIERES ET ASSIMILEES VISES PAR L'ART.
5 DU DECRET DU 09-08-1953 NO 53711 RELATIF AU REGIME DE RETRAITES DES PERSONNES DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET
Décret n°54-510 du 17 mai 1954 LIVRET DE FAMILLE : CONSTITUTION ET DEFINITION DES ACTES ET EXTRAITS DEVANT Y FIGURER
Décret n°55-1289 du 30 septembre 1955 RELATIF AUX CONGES STATUTAIRES DONT PEUVENT BENEFICIER CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT, (ALGERIE, TUNISIE, MAROC)
Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE INSTITUE PAR LE N° 54-953 DU 14 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE N° 54-1061 DU 30 OCTOBRE 1954.
Il est créé une caisse de retraite, dite caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport, chargée de gérer le régime complémentaire de retraite institué par l'article 4 du décret du 14 septembre 1954 complété par le décret du 30 octobre 1954 et d'assurer à certains de ses bénéficiaires une garantie en cas de décès.
Cette caisse fonctionne dans les conditions prévues aux articles 43 à 58 du décret susvisé du 8 juin 1946.
Elle peut, après y avoir été autorisée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre de l'économie et des finances et tous les ministres compétents, s'affilier à un ou plusieurs organismes de compensation ou de coordination, dont les décisions s'imposent à elle, sous réserve des dispositions du présent décret auxquelles il ne pourra être dérogé que dans les conditions prévues à l'article 4 du décret susvisé du 14 septembre 1954.
Cette caisse est administrée par un conseil d'administration de vingt-deux membres composé comme suit :
- onze représentants des entreprises participantes ;
- onze représentants des bénéficiaires.
Chacune de ces catégories comprend obligatoirement au moins un représentant des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways et un représentant des transports publics sur route de voyageurs.
Les administrateurs sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
Chaque administrateur est remplacé en cas d'empêchement par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
Les administrateurs et leurs suppléants doivent jouir de leurs droits civils et politiques, ils doivent, s'il s'agit de représentants des employeurs, appartenir à une entreprise participante et, s'il s'agit de représentants des bénéficiaires, être affiliés à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport en qualité de cotisants ou de retraités.
NOTA : [ Décret 88-332 du 9 avril 1988 art. 1 : Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 3 octobre 1955 susvisé sont applicables à la désignation des administrateurs appelés à succéder à ceux nommés en 1984.
Les statuts de la caisse préciseront notamment l'organisation et les modalités de fonctionnement de la caisse ainsi que les modalités de désignation et les pouvoirs du conseil d'administration de la caisse.
Ils entreront en vigueur après leur approbation par le ministre du travail et de la sécurité sociale et par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Est obligatoirement affilié à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous :
1° Le personnel salarié des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways défini à l'article 4 du décret du 14 septembre 1954 modifié ;
2° Le personnel salarié des entreprises de transport public sur route de voyageurs, à l'exclusion du personnel des entreprises de voitures de place, de taxis et de voitures de grande remise.
Le personnel salarié des entreprises de transport public sur route de marchandises peut être affilié à la caisse dans les mêmes conditions.
Cette affiliation ne peut résulter que de la décision de la majorité du personnel intéressé, prise par un vote à bulletins secrets et de l'accord de l'employeur.
Elle a pour conséquence l'application des dispositions du présent titre au personnel de l'entreprise défini à l'alinéa précédent du présent article.
Elle engage sans limitation de durée l'entreprise participante et tout le personnel ainsi défini, y compris les salariés dont l'embauchage est postérieur à la décision d'affiliation, l'employeur devant en informer les intéressés lors de la conclusion de chaque contrat de travail.
Les salariés visés aux articles 5 et 6 ci-dessus sont affiliés à la caisse soit après une année de service continue dans la même entreprise, soit après plusieurs périodes de service d'au moins un mois chacune atteignant au total une année, accomplies dans les entreprises relevant du régime de retraite institué par le décret du 30 octobre 1954, sous réserve que les interruptions de service n'excèdent pas une année.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le personnel intermittent des entreprises de déménagement et de garde-meubles est affilié lorsqu'il justifie de cent soixante jours de travail au cours d'une année civile dans la même entreprise.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont assimilées à des périodes de travail :
Celles pendant lesquelles le salarié a perçu les indemnités journalières prévues par la législation sur les assurances sociales et les accidents du travail ;
Celles pendant lesquelles il a accompli son service militaire, à la condition, d'une part, que l'intéressé ait accompli avant son départ sous les drapeaux au moins un mois de service dans une entreprise relevant du régime de retraite mentionné ci-dessus et d'autre part, qu'il ait repris son activité professionnelle dans une de ces entreprises dans les trois mois qui ont suivi sa libération.
L'affiliation incombe à l'entreprise dans laquelle l'intéressé est employé au jour où il remplit les conditions du présent article.
L'affiliation prend effet à cette date sans toutefois pouvoir être antérieure à la date de publication du présent décret.
Des décisions du conseil d'administration de la caisse précisent les formalités à remplir par les salariés et les employeurs.
Ne peuvent être affiliés à la caisse les salariés qui relèvent d'un autre régime de retraite complémentaire en application d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une convention collective.
Pour l'application des dispositions du présent titre, un arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail et de la sécurité sociale établira, pour toutes les catégories de bénéficiaires, la liste des emplois ayant le caractère de service roulant.
Les ressources de la caisse sont constituées par les cotisations, le revenu de ses biens et des fonds placés, les sommes reçues au titre de la compensation, les dons et legs et, éventuellement, toutes autres ressources exceptionnelles.
Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations perçues par chaque bénéficiaire, telles que ces rémunérations sont définies par l'article 145 du décret du 8 juin 1946, sans qu'elles soient limitées par un plafond.
Le montant de la cotisation est fixé à 6 p.
100 de l'ensemble des rémunérations des bénéficiaires.
La cotisation est supportée à parts égales par l'employeur et par le bénéficiaire.
La cotisation à la charge du bénéficiaire est précomptée par l'employeur sur chacune des payes, quelle qu'en soit la périodicité.
Le bénéficiaire ne peut s'opposer à la retenue de sa contribution et l'employeur est responsable de son versement à la caisse.
Des arrêtés pris sur proposition du conseil d'administration de la caisse par le ministre du travail, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances et des affaires économiques fixent les conditions dans lesquelles, compte tenu des ressources et des charges, l'appel des cotisations prévues à l'article 10 peut être limité à une fraction de celles-ci au moins égale à 80 p.
En contrepartie, il peut être ultérieurement décidé, dans la même forme, de l'appel d'une majoration du montant des cotisations dans la limite de la fraction non appelée, la majoration ne pouvant toutefois dépasser annuellement 20 p.
100 du montant des cotisations fixées à l'article 10 ci-dessus.
Il n'est pas tenu compte de la réduction ou de la majoration prévue à l'alinéa précédent pour l'application des articles 14, 15 et 29 du présent décret.
Les dépenses de la caisse sont constituées par : 1° Le payement d'allocations de retraite, dans les conditions fixées par le chapitre IV ci-après ; 2° Le payement d'indemnités, dans les conditions fixées par les statuts de la caisse, en cas de décès des agents affiliés : 3° Les frais de premier établissement, de gestion des fonds et de fonctionnement des services ; 4° Des ristournes à la caisse autonome mutuelle de retraites instituée par la loi du 22 juillet 1922, calculées dans les conditions fixées à l'article 14 ci-dessous.
5° Les cotisations et les versements au titre de la compensation.
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances et des affaires économiques fixera les limites des dépenses visées au 3° de l'article 12 ci-dessus.
En vue de calculer le montant des ristournes prévues au 4° de l'article 12 ci-dessus, la caisse autonome mutuelle de retraites, d'une part, la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport, d'autre part, décomptent le total des années de services accomplies, dans les entreprises visées au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 septembre 1954 modifié, par l'ensemble des bénéficiaires des pensions qu'elles servent.
Le produit des cotisations versées en application de l'article 10 ci-dessus sur les rémunérations des salariés de ces entreprises est, sous déduction de la partie de ces cotisations afférente aux dépenses prévues aux 2° et 3° de l'article 12 ci-dessus, réparti entre ces deux caisses en proportion du total des années de services ainsi décomptées par chacune d'elles.
Sur le montant des cotisations, une part égale au douzième de celles-ci est affectée au payement des indemnités en cas de décès prévues au 2° de l'article 12 ci-dessus.
La rémunération qui sert de base au calcul des allocations de retraite est celle définie à l'article 10 ci-dessus.
Pour le calcul du montant de l'allocation de retraite, la rémunération de base est convertie en points.
Le nombre de points est égal au quotient de la rémunération annuelle par le salaire horaire de référence de l'année au cours de laquelle a été perçue ladite rémunération.
Le salaire horaire de référence sera fixé, pour l'année 1955 et pour chacune des années précédentes, par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Pour chacune des années suivantes, il sera fixé, avant la fin du premier semestre par le conseil d'administration de la caisse, en fonction de la moyenne des rémunérations soumises à cotisation au cours de l'année écoulée, de manière à attribuer autant que possible un nombre de points constant à la rémunération moyenne.
Les bénéficiaires en service dans une entreprise participante ont droit, à l'âge normal de la retraite fixé à l'article 22 ci-dessous, pour chacune des années de service accomplies postérieurement à la date de participation de leur entreprise au présent régime et validées en application des 1°, 3°, 4° de l'article 24 ci-après, à une allocation de base, exprimée en points, égale à :
a) Pour chaque années accomplie dans le service roulant :
100 de la rémunération de base, exprimée en points, de l'année considérée ;
b) Pour chaque année accomplie dans les autres services :
Les bénéficiaires qui ont été au service d'une entreprise postérieurement à la date de participation de celle-ci au présent régime ont droit, à l'âge normal de la retraite fixé à l'article 22 ci-dessous, sous réserve des dispositions de l'article 36, pour chacune des années de service accomplies dans une entreprise antérieurement à la date de participation de celle-ci au présent régime et validées en application des 2°, 3°, 4° de l'article 24 ci-dessous, à une allocation de base, exprimée en points, calculée comme suit :
On détermine les périodes de service accompli dans le service roulant et dans le service sédentaire et chaque année validée donne droit, à l'âge normal de la retraite, à une allocation de base.
Le taux de celle-ci, indiqué à l'article 19 ci-dessus, s'applique à la moyenne des rémunérations de base exprimées en points, des cinq années de service les plus récentes accomplies par le bénéficiaire dans une entreprise antérieurement à la date de participation de celle-ci au présent régime.
Dans le cas où l'intéressé a exercé son activité partie dans un service roulant et partie dans un autre service, ses droits sont déterminés sur la base des rémunérations des cinq dernières années accomplies par lui dans chacun des deux secteurs d'activité considérés.
Si le bénéficiaire n'a pas accompli les cinq années requises au deuxième alinéa du présent article la période prise en compte pour le calcul visé à cet alinéa est réduite à due concurrence.
Les bénéficiaires qui n'ont pas été au service d'une entreprise postérieurement à la date de participation de celle-ci au présent régime ont droit, à l'âge normal de la retraite fixé à l'article 22 ci-dessous, sous réserve des dispositions de l'article 36 et pour chaque année validée en application des 2°, 3° et 4° de l'article 24 ci-dessous, à une allocation de base.
Le taux de celle-ci, indiqué à l'article 19 ci-dessus, s'applique à la moyenne des rémunérations de base, exprimées en points, des cinq années de services les plus récentes accomplies par le bénéficiaire dans une entreprise antérieurement à la date de participation de celle-ci au présent régime.
Pour l'application du présent article, les bénéficiaires doivent justifier d'au moins dix années de services validables en application du 2° de l'article 24 ci-dessous.
Toutefois, les bénéficiaires reconnus inaptes au travail par application de la législation sur la sécurité sociale ou les ressortissants du régime ancien déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la résistance ou de la carte de déporté ou interné politique peuvent demander la liquidation de leurs droits à partir de soixante ans sans qu'il soit fait application des coefficients d'anticipation prévus à l'article 23 ci-dessous.
Lorsqu'un bénéficiaire appartenant au personnel du service roulant demeure au service d'une entreprise participante au-delà de l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, la liquidation de ses droits est différée.
Les droits acquis dans le service roulant sont alors affectés de l'un des coefficients d'ajournement suivants :
Lorsqu'un bénéficiaire ayant accompli sa carrière en dehors du service roulant ou ayant accompli une carrière mixte cesse d'être au service d'une entreprise participante, il peut faire liquider la totalité de ses droits à partir de l'âge mentionné à l'article L.
Dans ce cas les points de retraite qu'il a acquis dans un service autre que le service roulant sont diminués de 1,25 p.
100 de leur nombre par trimestre d'anticipation.
Pour l'établissement des droits, sont validées comme période de service :
1° Les périodes ayant donné lieu au versement des cotisations prévues à l'article 10 ci-dessus ;
2° Les périodes accomplies dans toute entreprise antérieurement à la date de sa participation au présent régime, à l'exclusion des entreprises énumérées au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 septembre 1954 ;
3° Les périodes d'incapacité de travail telles qu'elles sont définies à l'article 25 ci-dessous lorsqu'elles se produisent avant l'âge normal de la retraite ;
4° Les périodes de mobilisation et d'engagement volontaire pendant la durée de la guerre ainsi que les périodes assimilées à des services militaires ou à des services effectifs par la législation spéciale aux situations nées de la guerre 1939-1945, à condition que l'intéressé ait été au service d'une entreprise participante au moment où son activité a été interrompue et qu'il puisse justifier d'au moins cinq années de services valables au titre des 1° et 2° du présent article.
En aucun cas il ne peut être validé plus de trente années au titre des 2° et 3° du présent article.
Pour les périodes validées au titre des 3° et 4° du présent article, la rémunération de base annuelle est la rémunération moyenne des quatre trimestres civils précédant l'arrêt du travail.
Sont validées comme période d'incapacité de travail sous réserve qu'au moment de l'ouverture de la période le bénéficiaire ait été au service d'une entreprise participante :
1° La période au cours de laquelle l'intéressé a bénéficié soit de l'indemnité journalière de l'assurance maladie pendant trois mois consécutifs au moins, soit des prestations en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, soit d'une rente d'invalidité au titre des assurances sociales ; par assimilation la période au cours de laquelle il aurait été affilié au régime général des assurances sociales, l'intéressé devant, dans ce dernier cas, apporter la preuve de son état à la caisse qui l'apprécie selon les règles applicables en matière de sécurité sociale.
2° La période au cours de laquelle l'intéressé a bénéficié soit de l'indemnité journalière d'incapacité temporaire par accident du travail pendant trois mois consécutifs au moins, soit d'une rente d'accident du travail.
3° Les périodes d'interruption de travail dues à une maladie ou à une blessure relevant du régime des pensions militaires.
4° Les périodes d'interruption de travail au cours desquelles la bénéficiaire a perçu les indemnités de repos pré ou postnatal de l'assurance maternité.
Dans les cas prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, les périodes d'incapacité ne sont validées que pour le temps où le bénéficiaire a été atteint d'une incapacité d'un taux au moins égal à 50 p.
Si le bénéficiaire a un enfant infirme ou incurable à sa charge à la date de l'admission à la retraite ou s'il a eu trois enfants élevés par lui pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, le total des points de retraite acquis par lui est majoré de 10 p.
100 s'il a deux enfants infirmes ou incurables à sa charge à la date de l'admission à la retraite ou s'il a élevé plus de trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire.
Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit de bénéficiaires autres que les parents, les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par lesdits bénéficiaires et à leur charge ou à celle de leur conjoint.
Ces majorations ne peuvent être accordées simultanément aux conjoints qui seraient tous deux bénéficiaires ; dans ce cas, seule la majoration la plus élevée est appliquée.
Au décès d'un bénéficiaire, sa veuve a droit, à partir de l'âge de soixante ans, à une allocation de retraite calculée sur la base d'un nombre de points égal à la moitié de ceux de son mari.
Pour bénéficier de cette allocation, la veuve d'un retraité doit justifier que le mariage a été contracté au moins deux ans avant la retraite ou six ans avant le décès de son mari.
La veuve qui n'a pas atteint l'âge de soixante ans peut bénéficier de l'allocation de retraite dès le décès de son mari si elle a eu au moins deux enfants mineurs à charge, ou si elle est atteinte d'invalidité dans les conditions prévues à l'article 51 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.
Cette allocation cesse à la majorité ou au décès du dernier enfant, ou lorsque la veuve n'est plus invalide, celle-ci pouvant toutefois faire valoir, lorsqu'elle atteint l'âge de soixante ans, les droits résultant de l'alinéa 1er du présent article.
Dans tous les cas, la veuve perd ses droits à l'allocation en se remariant ou en vivant en état de concubinage notoire.
Le veuf d'une bénéficiaire a droit à une allocation calculée sur la base d'un nombre de points égal à la moitié de ceux de sa femme si au décès de celle-ci il est atteint d'une infirmité ou maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler et sous réserve que soit remplie la condition d'antériorité de mariage prévue au deuxième alinéa du présent article.
Cette allocation ne peut, en s'ajoutant aux ressources propres du veuf, porter celles-ci au-delà d'un maximum qui sera fixé par arrêté conjoint du ministre du travail, du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques.
L'allocation prévue à l'alinéa précédent cesse d'être servie en cas de remariage du veuf ou si celui-ci vit en état de concubinage notoire.
Au décès d'un bénéficiaire laissant des orphelins de père et de mère, chacun de ces enfants a droit jusqu'à l'âge de dix-huit ans à une allocation calculée sur la base d'un cinquième des points du bénéficiaire décédé.
A la fin du deuxième trimestre de chaque année, le conseil d'administration fixe la valeur en francs du point de retraite applicable au service des allocations des deux derniers trimestres de l'année en cours et des deux premiers de l'année suivante.
Cette valeur est au plus égale au rapport des ressources disponibles de l'exercice précédent à la charge, en points, la plus élevée, prévue pour chacune des dix années à venir.
Dans le cas où le conseil d'administration constaterait une variation notable des éléments ayant servi de base à la fixation de la valeur du point, il aurait la faculté de modifier la valeur du point applicable aux allocations à servir pendant le premier semestre de l'année suivante.
Si, au moment de la liquidation de la retraite, le nombre de points servant de base au calcul de l'allocation est inférieur à un minimum qui sera fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, il est substitué au service de l'allocation un versement unique d'un montant égal à quarante fois celui de la première allocation trimestrielle.
Ce versement éteint tous droits tant du bénéficiaire que de sa veuve et de ses orphelins.
Toute entreprise occupant du personnel défini à l'article 5 ci-dessus doit en faire la déclaration à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret ou, si l'entreprise est constituée ultérieurement, dans le premier mois de son exploitation.
A défaut de cette déclaration, ledit personnel pourra être affilié d'office par la caisse à la demande d'une organisation d'employeurs ou de salariés.
La déclaration des entreprises définies à l'article 6 ci-dessus prend obligatoirement effet du début d'un trimestre civil.
Toute entreprise participante doit, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil, adresser à la caisse le relevé nominatif des bénéficiaires sur un état dont le modèle est fixé par le conseil d'administration de la caisse et comportant notamment l'indication du montant des rémunérations de chaque bénéficiaire et de la période à laquelle elle s'applique, ainsi que tous autres renseignements utiles au fonctionnement de la caisse.
Lorsqu'un bénéficiaire demande la liquidation de son allocation de retraite, il doit fournir à la caisse tous les renseignements demandés par elle en vue de cette liquidation.
La même obligation incombe à la veuve ou au représentant légal des orphelins qui demandent les allocations prévues par les articles 27 ou 28 ci-dessus.
L'employeur doit remettre à tout bénéficiaire ou à ses ayants droit, sur leur demande, le relevé des services accomplis par lui dans l'entreprise participante.
Ce relevé, établi sur un état dont le modèle est fixé par le conseil d'administration de la caisse, doit indiquer notamment :
Les dates du début et éventuellement de la fin du contrat de travail :
La nature de l'emploi ou le cas échéant des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ;
Le montant des rémunérations payées au bénéficiaire pendant ses cinq dernières années de service.
Le versement des cotisations dues à la caisse pour un trimestre est exigible dans les quinze premiers jours du trimestre suivant.
Toute cotisation acquittée après l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent est majorée d'un intérêt de 1 p.
100 par mois ou fraction de mois de retard.
La date d'entrée en jouissance de l'allocation de retraite est fixée au jour de la réception par la caisse de la demande justifiée de liquidation des droits ou de modification de la liquidation antérieure.
Toutefois, le retard d'une entreprise à formuler la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 31 ci-dessus ne peut avoir pour effet de retarder la date d'entrée en jouissance des allocations de retraite.
Les allocations de retraite sont payables à terme échu au cours du premier mois de chaque trimestre civil.
Si le décès de l'allocataire entraîne l'ouverture de droits au titre des articles 27 ou 28 ci-dessus, ces droits sont liquidés avec effet du jour du décès de l'allocataire.
Le prorata d'allocation correspondant à la période écoulée depuis la dernière échéance jusqu'à la date du décès de l'allocataire est versé aux bénéficiaires des articles 27 et 28 susvisés et à défaut de tels bénéficiaires aux héritiers dans l'ordre normal des successions.
Une avance dont le montant ne peut être supérieur à la moitié du montant présumé de l'allocation trimestrielle de retraite est versée par la caisse à tout bénéficiaire qui en fait la demande avant la première échéance.
Un conseil d'administration provisoire sera nommé par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés intéressés.
Ce conseil d'administration, dont la composition sera conforme aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, devra établir et soumettre à l'approbation ministérielle, dans les trois mois de sa nomination, un projet de statuts de la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport.
Si, à l'expiration du délai prévu ci-dessus, aucun projet de statuts n'a été soumis à l'approbation ministérielle, le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme prendront toutes dispositions utiles pour la mise en vigueur de statuts provisoires.
Jusqu'à ce que le conseil d'administration ait été constitué conformément à l'article 3 ci-dessus, le conseil d'administration provisoire gérera la caisse.
La valeur du point de retraite, pour la période allant du 1er janvier 1955 au 1er juillet 1956, sera fixée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 36 ci-dessus, les allocations de retraites dont la liquidation aura été demandée dans les deux années suivant l'adhésion de l'entreprise au titre de laquelle les droits ont été acquis prendront effet à la date à laquelle l'intéressé remplissait les conditions d'entrée en jouissance de l'allocation mais au plus tôt à la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise.
Il ne sera pas perçu de cotisations sur les rémunérations des trois premiers trimestres de l'année 1955.
Les conventions collectives susceptibles de modifier les dispositions du présent titre, en application de l'article 4 du décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 modifié, devront être conclues sur le plan national.
A compter du 1er avril 1983 un complément de pension est attribué aux salariés assurés sociaux qui, à partir de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d'une pension d'assurance vieillesse au taux plein, telle qu'elle est définie au 1° de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale, et qui ont occupé dans des entreprises de transports publics sur route ou sur voie ferrée un emploi permanent à temps complet de conducteur de véhicules affectés au transport de marchandises ou au transport en commun de personnes, sous réserve qu'ils aient occupé un tel emploi pendant cinq années au cours des quinze années précédant la date d'entrée en jouissance de leur pension d'assurance vieillesse.
La liste des emplois ouvrant droit à ce complément de pension sera fixée par un arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Le montant du complément de pension mentionné à l'article 42 est égal à la différence entre le montant de la pension d'assurance vieillesse que le bénéficiaire aurait obtenue, pour une même durée d'assurance, s'il avait réuni les conditions pour bénéficier d'une pension au taux plein, et celui de la pension d'assurance vieillesse qui lui est effectivement servie.
Le complément de pension est liquidé par la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport.
Elle est payable par celle-ci après vérification des états liquidatifs par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Les arrérages des pensions de retraite anticipée sont payés trimestriellement à terme échu, au cours du premier mois de chaque trimestre civil.
Le service de l'avantage faisant l'objet des articles 42, 43 et 44 est suspendu en cas de réemploi de son bénéficiaire, à quelque titre, à quelques conditions et dans quelque secteur d'activité que ce soit, dans l'un des emplois énumérés par l'article visé à l'alinéa 2 de l'article 42.
Le montant de cet avantage est revisé lors de la cessation de la nouvelle activité.
Les dépenses correspondant à l'application du présent titre seront imputées sur des crédits à ouvrir à cet effet au budget du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme.
Lorsque les intéressés, qui font liquider à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l' article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale leur pension d'assurance vieillesse du régime général, ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d'une pension au taux plein telle qu'elle est définie aux articles L.
1° Par les accords collectifs du 28 mars 1997, du 11 avril 1997 et du 8 juillet 1998 dans leur rédaction à la date de conclusion de ces accords ;
2° Par l'accord collectif du 23 juin 1997 et son avenant du 9 avril 1998 et par l'accord collectif du 2 avril 1998, dans leur rédaction à la date de conclusion de ces accords et de cet avenant.
Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime ‎complémentaire de retraite institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 modifié par le décret ‎n° 54-1061 du 30 octobre 1954‎
Décret n°55-1302 du 29 septembre 1955 INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PENSIONS JUXTAPOSEES EN FAVEUR DES AGENTS DU CHEMIN DE FER DE LA REUNION
Décret n°55-1303 du 30 septembre 1955 PORTANT EXTENSION AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES DES MINES DES DISPOSITIONS DU D.
54543 DU 26-05-1954 MODIFIE PAR LE D.
541086 DU 08-11-1954, INSTITUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES MINISTERES EDUCATION NATIONALE ET DE L'AGRICULTURE
INTRODUISANT UN ART.
R127 BIS DANS LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE
3 ET 5 (RECRUTEMENT), 21 (DEROGATIONS) DU DECRET 54580 DU 08-06-1954
Décret n°54-561 du 28 mai 1954 RENDANT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES OU ELLES N'ONT PAS ETE APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17-03-1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE ET PORTANT EXTENSION DANS LES AUTRES TERRITOIRES DES ART.
1 ET 2 DE LA LOI DU 11-03-1949 MODIFIEE PAR L'ART.
Décret n°55-1317 du 3 octobre 1955 RAPPEL TEMPORAIRE DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE RESERVE DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'ARMEE DE L'AIR RESIDANT EN AFRIQUE DU NORD SOUS LES DRAPEAUX
Décret n°55-1318 du 5 octobre 1955 PROMOTION.NOMINATION
Décret n°55-1322 du 6 octobre 1955 REGIME FISCAL DES EMPRUNTS NEGOCIABLES EMIS A L'ETRANGER
Décret n°55-1325 du 6 octobre 1955 ALSACE LORRAINE
Décret n°55-1328 du 6 octobre 1955 FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret n°55-1331 du 6 octobre 1955 RELATIF AUX EFFECTIFS DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA RTF
Décret n°57-1121 du 10 octobre 1957 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION SUCRIERE POUR LES CAMPAGNES 1958-1959 A 1961-1962
LIBERATION DE CERTAINES QUANTITES DE VIN
Décret du 14 novembre 1957 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°57-1128 du 4 octobre 1957 INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT RETRAITES AVANT LE 01-01-1945
15-II (ABATTEMENT DES EMOLUMENTS) DU DECRET DU 21-04-1950 RELATIF AU REGIME DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°57-1130 du 5 octobre 1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CADRE GENERAL DES ADJOINTS TECHNIQUES DES TRAVAUX PUBLICS DE LA FRANCE OM
Décret n°57-1141 du 12 octobre 1957 CREATION DU "BULLETIN OFFICIEL DE L'ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES"
Décret n°57-1145 du 14 octobre 1957 FIXANT LES PRIX INDICATIFS ANNUELS ET LES PRIX DE CAMPAGNE POUR 1957-1958
Décret n°57-1146 du 10 octobre 1957 FIXANT LES EFFECTIFS ET PORTANT REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS GRADES DES AGENTS DE SERVICE EN FONCTION DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile, ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière.
Sous réserve des dispositions des articles suivants, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 150 000 F et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 300 000 F.
Lorsque, dans des matières non prévues par le présent décret, une loi antérieure limite le taux de compétence des juges de paix statuant en premier ou dernier ressort à des sommes inférieures, le tribunal connaît néanmoins de ces matières dans la limite des taux prévus à l'alinéa 1er.
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100.000 F et, à charge d'appel, lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions :
1° En payement de loyers ;
2° En validité ou en nullité de congé ;
3° En résiliation de baux ;
4° En exécution des réparations de toute nature aux biens loués, que ces réparations incombent au preneur ou au bailleur ;
5° En payement des indemnités réclamées par le locataire au bailleur pour trouble ou privation de jouissance ;
6° En payement des indemnités réclamées par le bailleur au preneur pour dégradation ou pertes ;
7° En expulsion des lieux ;
8° En validité, nullité ou mainlevée de saisie-gagerie et de saisie-revendication, alors même qu'il y aurait contestation de la part d'un tiers ;
le tout lorsque le montant du lover annuel au jour de la demande n'excède pas 150 000 F, charges non comprises ou, s'agissant de location en meublé, lorsque le montant du loyer mensuel n'excède pas 30 000 F.
Si le montant du loyer se compose, en totalité ou en partie, de prestations en nature, l'évaluation en sera faite d'après les mercuriales ou les taxes les plus récentes ; à défaut, d'après l'évaluation faite par les parties dans le bail et, à défaut d'une telle évaluation, en prenant pour base le quintuple du principal de la dernière contribution foncière.
Le tribunal d'instance connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence :
1° Des contestations en matière de saisie-brandon ;
2° Des contestations en matière de saisie-exécution ;
3° Des demandes en déclaration affirmative, validité, nullité ou mainlevée de saisies-arrêt et oppositions, autres que celles concernant les administrations de l'enregistrement et des contributions indirectes, sous réserve des dispositions relatives à la saisie-arrêt des sommes dues à titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur ;
4° Des demandes en validité, nullité ou mainlevée de saisies conservatoires ;
5° Des demandes en validité, nullité ou mainlevée de saisies sur débiteurs forains.
Le tribunal d'instance a, en outre, qualité pour autoriser, s'il y a lieu, les saisies visées au présent article, dont les causes n'excèdent pas les limites de sa compétence.
Il connaît également, lorsque l'objet du litige n'excède pas ces limites, des actions en validité et en nullité d'offres réelles, autres que celles concernant les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes.
Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 150 000 F et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever :
1° Sous réserve des lois et règlements relatifs à la juridiction commerciale et à la sécurité sociale, de toutes contestations nées à l'occasion du contrat de travail, lorsqu'il n'existe pas de conseil de prud'hommes dans le ressort ou que le conseil ne comporte pas de section compétente pour la profession intéressée ;
2° Des contestations relatives au contrat de salaire différé ;
3° Des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient ;
4° Des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, lorsque la demande est formée par tout établissement d'enseignement public ou privé ;
5° Des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins.
Le tribunal d'instance connaît dans les mêmes limites et sous réserve des dispositions spéciales du code rural et du code forestier :
1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture :
2° Des actions pour dommages causés aux récoltes par le gibier :
3° Des demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du code rural ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ;
4° Des actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intéréts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ;
5° Des contestations relatives aux warrants agricoles ;
6° Des contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation.
Le tribunal d'instance connaît, dans les mêmes limites :
1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés chez les hôteliers ou logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde, et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au payement des sommes dues aux détenteurs susmentionnés ;
2° Des actions relatives aux indemnités dues à la suite du classement des monuments historiques, des monuments naturels et des sites ;
3° Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de la presse, et des actions civiles pour rixes et voies de fait, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie répressive ;
4° Des actions entre les administrations de chemin de fer ou autres transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires, relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournements des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison.
Ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat ;
5° Des contestations relatives aux correspondances et objets recommnandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement ;
6° De la taxe et des actions en payement des frais exposés devant sa juridiction.
Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel :
1° Des demandes en payement, revision ou suppression des pensions alimentaires fondées sur les articles 205, 206, 207, 214 du code civil et 864 du code de procédure civile.
Dans tous ces cas, les débats ont lieu en audience non publique :
2° Des actions possessoires ;
3° Des actions en bornage ;
4° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies ;
5° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil ;
6° Des actions relatives à l'élagage des arbres et haies, et au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;
7° Des contestations relatives au drainage et à l'assainissement des terres ;
8° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit d'un cours d'eau non navigable ni flottable, ainsi que les servitudes nécessaires pour l'exercice du hâlage sur les rivières navigables et flottables ;
9° Des actions en indemnités pour servitudes d'appui, de passage ou d'ébranchage à l'occasion des travaux d'installation des ouvrages de transport ou de distribution de l'énergie électrique ;
10° Des contestations concernant le refus de payer les droits de douane, les oppositions à contrainte, la non-décharge des acquits-à-caution et les autres affaires de douane ;
11° Des demandes en payement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires ;
12° Des contestations relatives au maintien de l'indivision à l'attribution et à la fixation de la valeur de l'immeuble en matière d'habitation individuelle à loyer modéré ;
13° Des contestations relatives au maintien ou à la continuation de l'indivision et au règlement de l'indemnité pour ajournement du partage en matière de bien de famille insaisissable ;
14° Des contestations relatives au règlement des indemnités allouées en raison de la servitude de survol des téléphériques ;
15° Des contestations relatives à l'exercice de la servitude de débroussaillement en bordure des voies ferrées et au règlement des indemnités;
16° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles 123, 124, 126, 127, 135, 136 et 137 du code rural, ainsi qu'aux indemnités dues en raison de ces servitudes.
Le tribunal d'instance est seul compétent pour procéder, à défaut d'entente amiable, entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas 150 000 francs.
Si les titres des créanciers produisants sont contestés et si les causes de la contestation excèdent les limites de sa compétence, le tribunal d'instance surseoit au règlement de la procédure de distribution jusqu'à ce que le tribunal compétent se soit définitivement prononcé.
Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections suivantes :
1° Membres des tribunaux de commerce ;
2° Membres des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures ;
3° Arbitres chargés de connaître des différends d'ordre collectif entre les compagnies de transports maritimes et leurs équipages ;
5° Membres des conseils consultatifs du travail ;
6° Membres des chambres d'industrie thermale, climatique ou touristique ;
7° Membres des chambres de métiers ;
Le tribunal d'instance connaît aussi en dernier ressort des contestations relatives tant aux inscriptions et radiations sur les listes électorales qu'à la régularité des élections suivantes :
1° Administrateurs des caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs ;
2° Administrateurs de la caisse autonome de retraite des ouvriers mineurs ;
3° Membres des comités d'entreprise ;
5° Membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Le tribunal d'instance connaît encore en dernier ressort des contestations afférentes à la régularité des opérations relatives aux élections :
1° Des membres du conseil d'administration et du bureau des sociétés mutualistes ;
2° Des délégués des sociétés précédentes chargés d'élire leurs représentants au conseil supérieur de la mutualité.
Le tribunal d'instance statue sur l'appel :
1° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation et à la revision des listes électorales politiques ;
2° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
3° Des décisions de rejet du directeur départemental en matière d'élection des membres des commissions chargées de procéder au classement des tabacs indigènes livrés par les planteurs.
Le tribunal d'instance connaît, dans les limites de sa compétence ordinaire fixée à l'article 1er, des réclamations relatives au montant des indemnités allouées pour les réquisitions prévues par la législation sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre.
Lorsque plusieurs demandes, procédant de causes différentes et non connexes, sont formées par la même partie contre le même défendeur et réunies en une même instance, la compétence du tribunal d'instance et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément.
Lorsque les demandes réunies procèdent de la même cause ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes.
La demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, collectivement en vertu d'un titre commun, est jugée à charge d'appel si la somme totale est supérieure à 500 000 F, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme.
Le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat.
Toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance pourra se prononcer, mais à charge d'appel.
Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature et leur valeur, sont dans les limites de sa compétence, alors même que ces demandes, réunies à la demande principale, excéderaient les limites de sa juridiction.
Il connaît, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles s'élèvent.
Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du tribunal d'instance en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.
Si une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le tribunal d'instance ne se prononcera sur toutes qu'en premier ressort.
Néanmoins, il statuera en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en premier ressort.
Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de grande instance.
Les tribunaux d'instance des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle conservent, en plus des attributions dévolues aux tribunaux d'instance par le présent décret, celles qui étaient conférées aux tribunaux cantonaux par la loi locale.
Toutefois, ils statuent en premier ou en dernier ressort, suivant la valeur du litige, d'après le taux de compétence fixé pour l'ensemble des tribunaux d'instance, chaque fois que ce taux est supérieur à celui qui résulte de la loi locale.
Le tribunal d'instance peut autoriser le mineur à ester en justice devant lui pour faire valoir les droits découlant de l'apprentissage ou de l'exercice d'une profession.
En matière personnelle ou mobilière ainsi qu'en toutes matières pour lesquelles une compétence territoriale particulière n'est pas prévue, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou, si le défendeur n'a pas de domicile connu, celui de sa résidence ; s'il y a plusieurs défendeurs, la demande est portée devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur.
En matière de délit ou quasi-délit, la demande peut également être portée devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit.
Dans les cas prévus aux articles 4 et 5 (3° et 4°) la demande peut également être portée devant le tribunal du lieu où la convention a été passée ou exécutée lorsqu'une des parties est domiciliée en ce lieu.
Dans les cas prévus aux articles 2, 5 (1°, 2° et 6°), 6 (2°) et 7 (2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12° 13°, 14°, 15° et 16°), la demande est portée devant le tribunal du lieu de la situation des biens.
Dans le cas prévu à l'article 7 (1°), la demande peut également être portée, par l'ascendant demandeur, devant le tribunal du lieu de son domicile.
Dans le cas prévu à l'article 6 (4° et 5°), la demande peut être portée, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile de l'expéditeur ou devant celui du domicile du destinataire.
Dans les cas prévus à l'article 3 (1°, 2° 4° et 5°), le tribunal compétent est celui de la saisie ; dans le cas prévu à l'article 3 (3°), et sous réserve des dispositions contenues dans le code du travail, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur saisi ou du tiers saisi.
Les autorisations de saisie sont accordées par le tribunal d'instance du lieu où la saisie doit être faite, sauf lorsque des dispositions particulières donnent compétence au tribunal d'un autre lieu.
Dans le cas prévu à l'article 5 (5°), le tribunal compétent est celui du lieu de situation des objets warrantés.
En matière de garantie, le tribunal compétent est celui du lieu où la demande originaire est pendante.
En cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, le tribunal compétent est celui du domicile élu ou celui du domicile réel du défendeur.
Les avocats régulièrement inscrits à un barreau et les avoués près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le tribunal d'instance ont seuls qualité pour représenter ou assister les parties devant cette dernière juridiction.
Ils sont dispensés de présenter une procuration.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, toute partie peut se faire représenter ou assister devant le tribunal d'instance par son conjoint, ses parents ou alliés en ligne directe, ses parents ou alliés en ligne collatérale, jusqu'au troisième degré inclus ou par une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise.
L'Etat, les départements les communes et les établissenments publics peuvent se faire représenter ou assister devant ce même tribunal par un fonctionnaire ou agent de leur administration.
Les personnes énumérées au présent alinéa doivent être menus d'une procuration écrite et spéciale.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, nonobstant toutes dispositions contraires des lois focales en vigueur.
Le tribunal de grande instance connaît, à charge d'appel, de toutes les alfaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.
Dans les matières pour lesquelles le tribunal de grande instance a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, il statue en dernier ressort jusqu'à 150 000 F de principal.
Dans les litiges relatifs à des droits réels immobiliers, il statue en dernier ressort jusqu'à 30 000 F de revenu annuel, évalué soit en rente, soit par prix du bail.
La compétence territoriale du tribunal de grande instance est déterminée par le code de procédure civile ainsi que par les autres lois et les règlements.
Devant le tribunal de grande instance, la représentation des parties par ministère d'avoué a lieu conformément aux dispositions des articles 61 et 75 du code de procédure civile et des articles 3 et 4 de la loi du 15 juillet 1944 sur la chambre du conseil.
Sous réserve des dispositions législatives on réglementaires contraires, l'assistance des parties ne peut être assurée que par les avocats régulièrement inscrits à un barreau.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux règles particulières en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la cour d'appel statue sur appel interjeté contre les décisions rendues par :
Les tribunaux de commerce.
Elle connaît en outre de l'appel interjeté contre les décisions d'autres juridictions dans les cas prévus par les lois et règlements.
Par dérogation aux dispositions qui précédent, un décret en conseil d'Etat, pris après avis du conseil d'organisation judiciaire, pourra déterminer les matières ressortissant à la compétence du tribunal d'instance dont le tribunal de grande instance connaîtra en appel.
La compétence territoriale de la cour d'appel est déterminée par le code de procédure civile, ainsi que par les autres lois et les règlements.
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires, l'asistance des parties ne peut être assurée que par les avocats régulièrement inscrit à un barreau.
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 articles 47 et 48.
Le titre III du décret du 26 septembre 1939 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en temps de guerre est abrogé.
Les contestations soumises aux règles de compétence et de procédure instituées par ledit décret sont jugées conformément aux dispositions du chapitre V du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Les articles 2 et 3 du code de procédure civile, les articles 1er à 17 et 26 de la loi modifiée du 12 juillet 1905 concernant la compétence des juges de paix, la loi du 26 juin 1941 relative à la représentation devant les juges de paix et la loi du 21 octobre 1941 autorisant, par mesure transitoire, certaines personnes faisant profession d'assister et de représenter les parties en justice de paix à continuer l'exercice de leur profession, sont abrogés.
Le présent décret entrera en vigueur le 2 mars 1959.
Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CIVILE AINSI QU'A LA REPRESENTATION ET A L'ASSISTANCE DES PARTIES DEVANT CES JURIDICTIONS EN CETTE MEME MATIERE
Décret n°58-1290 du 22 décembre 1958 RELATIF A L'INSPECTION DES SERVICES JUDICIAIRES
Décret n°57-1156 du 17 octobre 1957 RELATIF A L'APPLICATION DES TARIFS DU REGIME INTERIEUR AUX LETTRES JUSQU'A 20 G ET AUX CARTES POSTALES DANS LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE
Décret n°57-116 du 1 février 1957 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 54782 DU 02-08-1954 RELATIVE AU TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF D'ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
Décret n°57-1161 du 17 octobre 1957 FIXANT LA CLASSIFICATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION PAR RAPPORT AU DANGER D'INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Décret n°57-1168 du 17 octobre 1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES SUPERIEURS DU CADRE GENERAL DES PTT DE LA FOM
Décret n°57-1174 du 22 octobre 1957 RELEVEMENT DU PLAFOND DES PENSIONS DES RETRAITES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DES RETRAITES DES PETITS CHEMINOTS
Décret n°58-1363 du 23 décembre 1958 RELATIF A LA VENTE DES OBJETS REMIS A DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS ET NON RECLAMES DANS UN CERTAIN DELAI
Décret n°58-1378 du 30 décembre 1958 MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE
Décret n°58-1422 du 31 décembre 1958 RELATIF AU REGIME FISCAL DE CERTAINS PRODUITS DE LARGE CONSOMMATION
Décret n°58-1425 du 31 décembre 1958 RELATIF AUX TAUX MAJORES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°58-1432 du 31 décembre 1958 MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET 58661 DU 31 JUILLET 1958
Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 FINANCIERES ET COMPTABLES.
A L'EGARD DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Décret n°59-155 du 7 janvier 1959 REGIME DES INDEMNITES DES MILITAIRES ACCOMPLISSANT LA DUREE LEGALE DU SERVICE
Décret n°59-1553 du 2 décembre 1959 LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE LA COMPTABILITE DEVIENT : "DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE"
Décret n°60-1212 du 15 novembre 1960 PORTANT REGLEMENTATION RELATIVE A LA FIXATION DU TAUX DES PRIMES D'ALIMENTATION DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE STATIONNEES EN ALGERIE ET DES ELEVES GARDIENS DE LA PAIX DE L'ECOLE DE POLICE D'HUSSEIN-DEY
PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE TENDANT A MODIFIER LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Décret n°60-122 du 13 février 1960 PORTANT RAP MODIFIANT L'ART.
2) (2EME PARTIE,RAP) DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Décret n°59-1563 du 28 décembre 1959 PORTANT APPROBATION DE DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE RELATIVES A LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUX REGLES D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DES DROITS D'OCTROI EN MER
7 DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 RELATIF AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES ET INSTITUANT EN LEUR FAVEUR UN CAPITAL-DECES
Décret n°59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires.
Les cotisations sont assises sur l'ensemble de la rémunération perçue par les bénéficiaires, à l'exclusion des éléments à caractère familial, des indemnités représentatives de frais et des prestations familiales, dans la limite du triple du plafond des cotisations du régime général des assurances sociales.
Toutefois, en ce qui concerne le personnel affilié au régime de retraites complémentaire créé par le décret du 12 décembre 1951, les cotisations ne sont assises que sur la fraction de la rémunération inférieure audit plafond.
Les éléments de rémunération sur lesquels sont assises les cotisations dues au titre des bénéficiaires du présent décret qui exercent leurs fonctions hors du territoire de la France métropolitaine sont déterminés par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret susvisé du 12 décembre 1951.
Les taux de cotisation à la charge des bénéficiaires et des services employeurs sont respectivement fixés à 1,40 p.
Toutefois, un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé des affaires sociales peut suspendre le versement d'une partie des cotisations pendant une période déterminée, mais cette réduction n'affecte pas le calcul des points ni celui de la valeur du point qui seront alors effectués comme si les cotisations étaient versées en totalité.
La cotisation à la charge du bénéficiaire est précomptée mensuellement sur les émoluments dus aux agents.
En cas de congé accordé pour quelque cause que ce soit, les intéressés ne peuvent, pendant la période correspondante, effectuer de versements qu'autant que le congé considéré ouvre droit au paiement du traitement en totalité ou en partie.
Toutefois, en cas de congé accordé pour cause de maladie, de maternité ou d'accident du travail, des points de retraite gratuits sont attribués aux bénéficiaires du régime dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales (1).
NOTA : (1) La présente disposition est applicable aux arrêts intervenant à partir du 1er janvier 1966 (décret n° 67-65 du 12 janvier 1967, art. 3).
Il est constitué, pour l'application du présent décret, une institution de prévoyance fonctionnant dans les conditions prévues par l'article L.
4 du code de la sécurité sociale et dont les statuts devront être approuvés par le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du travail.
En attendant la mise en place du conseil d'administration de l'institution, un conseil d'administration paritaire provisoire sera constitué par arrêté des ministres visés à l'alinéa précédent.
L'institution prévue à l'article précédent confie les opérations de gestion du régime de retraites à la caisse nationale de prévoyance qui tient, à cet effet, dans ses écritures, une comptabilité distincte.
Les modalités d'application de la présente disposition sont déterminées par convention passée entre les deux organismes susvisés et soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail.
L'institution prévue à l'article 3 pourra passer avec toute institution ou association d'institutions de retraite poursuivant le même objet qu'elle-même, des conventions tendant à régler la situation des personnels ayant accompli, ou qui accompliront ultérieurement, des services en dehors des administrations de l'Etat.
Les conventions prévues au présent article devront, préalablement à leur application, être approuvées par le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du travail.
Décret n°59-1569 du 31 décembre 1959 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES
Décret n°59-1578 du 31 décembre 1959 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD PAR ECHANGE DE LETTRES DES 22 février ET 6 MARS 1951 ENTRE LA FRANCE ET LA TCHECOSLOVAQUIE AU SUJET DE LA DELIVRANCE GRATUITE D'EXPEDITIONS D'ACTES DE L'ETAT CIVIL DEMANDEES DANS UN INTERET ADMINISTRATIF OU AU PROFIT DE PERSONNES INDIGENTES
Décret n°59-1588 du 31 décembre 1959 PORTANT RAP RELATIF AU REGIME FINANCIER DES COMMUNES ET DES CENTRES INDUSTRIELS DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Décret n°60-127 du 15 février 1960 RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
3 BIS DE LA L.
56782 DU 04-08-1956, RELATIF AUX MODALITES DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX PERSONNELS TITULAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'ANCIENNE ADMINISTRATION INTERNATIONALE DE LA ZONE DE TANGER
1ER, 4, 5, 8 ET 9 DE LA LOI 51675 DU 24-05-1951 (ATTRIBUTION D'ALLOCATION FORFAITAIRE ET COMPTABILITE DES ENTREPRISES)
Décret n°60-700 du 15 juillet 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 58546 DU 25 JUIN 1958
Décret du 20 juillet 1961 CORPS AUTONOME DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du code civil
Décret n°60-1269 du 1 décembre 1960 RELEVEMENT DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 21 juin 1979 SUPERFICIE MINIMUM D'INSTALLATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 79145 DU 14-02-1979:
Arrêté du 12 juin 1979 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 14 juin 1979 relatif à la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz
Modifié par Décret n°2006-28 du 4 janvier 2006 - art. 4 (Ab) JORF 11 janvier 2006
NOTA : Le décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 a abrogé le décret n° 56-323 du 14 juin 1956.
La commission de sécurité transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, créée par l'article 1er du décret du 4 janvier 2006, a pour objet l'étude de toutes questions techniques et réglementaires concernant les réseaux de distribution publique, les installations situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et des locaux industriels et commerciaux, la fabrication et l'usage des appareils d'utilisation de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés.
La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans.
- le chef du service des industries de bases et biens d'équipement ;
- le directeur de la construction ;
- un représentant du conseil général des mines désigné sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;
- trois représentants des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- deux représentants de Gaz de France ;
- deux représentants de l'association technique de l'industrie du gaz en France ;
- un représentant du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (S-P-E-G-N-N).
- un représentant du groupement des industries françaises des appareils d'équipement ménager ;
- un représentant du syndicat des fabricants d'appareils de production d'eau chaude par le gaz ;
- un représentant de l'union nationale des chambres syndicales de couverture et de plomberie en France ;
- trois personnalités désignées en raison de leur compétence.
Le bureau de la commission est désigné par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général des entreprises.
Elle constitue et organise dans son sein une section permanente et, en tant que de besoin, des sous-commissions et des groupes de travail dont elle fixe la composition et les attributions.
Elle peut notamment donner délégation à la section permanente ou à des sous-commissions pour se prononcer en son nom sur certaines affaires.
Elle peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnalités choisies par le président en raison de leur compétence.
Sur la proposition du président, le directeur général des entreprises peut confier à ces personnalités le soin de rapporter certaines affaires devant le comité.
Les avis de la commission sont adressés par le président au directeur général des entreprises.
L'arrêté du 26 juin 1956 modifié fixant la composition et l'organisation du comité technique de la distribution du gaz est abrogé.
Arrêté du 14 juin 1979 COMITE TECHNIQUE DE DISTRIBUTION DU GAZ: OBJET,COMPOSITION,BUREAU DU COMITE
Arrêté du 19 juin 1979 INSCRIPTION AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Décret du 3 août 1961 NOMINATION DE M. PIERRE-HENRI LENOIR COMME DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)
MODIFICATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS "POUILLY-VINZELLES ET "POUILLY-LOCHE"
Décret du 28 août 1961 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE VALENCE-MARSEILLE
Arrêté du 14 juin 1979 PRIME SPECIALE DES PERSONNELS TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Les zones géographiques prévues à l'article 1er sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978.
351-62, les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale sont fixés comme suit : 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ; 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ; 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ; 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ; 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ; 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros.
A compter du 1er janvier 2002, le montant du minimum forfaitaire M prévu par l'article R.
351-62-2 est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers dénommés résidences sociales visés aux articles R.
351-62-1, pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.
Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 10 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.
Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 16 euros, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement.
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 326,53 € ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 989,81 €.
351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 6 000 €.
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 4 900 €.
Arrêté du 30 juin 1979 CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) ATTRIBUEE AUX PERSONNES RESIDANT DANS UN LOGEMENT FOYER
Arrêté du 3 juillet 1979 RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DES JOCKEYS
Pour l'application de la législation des assurances sociales agricoles, le nombre d'heures de travail correspondant à l'activité d'un jockey est réputé égal au quotient des rémunérations déclarées en son nom à la caisse de mutualité sociale agricole par le salaire minimum de croissance majoré de 30 %.
Arrêté du 3 juillet 1979 TEMPS DE TRAVAIL DES JOCKEYS, POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 18 juin 1979 COMMISSION DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 25 juin 1979 L'ADMINISTRATEUR DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE ET UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG EST DESIGNE COMME PERSONNE RESPONSABLE DE MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES DESTINES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE CET ETABLISSEMENT
Arrêté du 3 juillet 1979 DES TITRES REQUIS POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 27 juin 1979 MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
3 DE L'ARRETE DU 06/11/1975 AYANT FIXE LES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES (FASASA) DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE: CULTURES SPECIALISEES
2 DE L'ARRETE DU 16/06/1975 AYANT FIXE LES SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET LES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE: CULTURES SPECIALISEES
Arrêté du 2 avril 1980 ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS DE LABORATOIRE DE 2EME CATEGORIE DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE.(APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 18 juin 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT, DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 11 juin 1979 REMUNERATION DU PERSONNEL NON TITULAIRE DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 3 juillet 1979 LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE FIXEE POUR LA PERIODE DU 01-01-1979 AU 30-06-1979 PAR L'ARRETE DU 15-03-1979 EST PORTEE A 1,012 FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1979 AU 31-12-1979
Arrêté du 10 juillet 1979 RECEPTION CEE PARTIELLE DES TRACTEURS EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIFS DE PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT AINSI QUE LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR ET HOMOLOGATION CEE DE CES DISPOSITIFS
Arrêté du 17 mars 1980 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES,PREVUE A L'ART.
R 5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE, EN QUALITE DE PHARMACIENS PROPOSES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ET EN QUALITE DE MEDECINS PROPOSES PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE
Arrêté du 3 avril 1980 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART.
(INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'UNE MOTOCYCLETTE, D'UN VELOMOTEUR OU D'UNE BICYCLETTE).
Arrêté du 1 avril 1980 EFFECTIF MAXIMUM DES OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DU PORT DE SAINT-NAZAIRE (130)
Arrêté du 2 avril 1980 ASS.
A132-11 DU CODE DES ASSURANCES (ELEMENTS QUI SERVENT AU CALCUL DE LA NORME DES DEPENSES D'UN EXERCICE)
Arrêté du 8 avril 1980 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 24 juin 1980 DES CANDIDATS A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE NOMMES AUDITEURS DE JUSTICE
Arrêté du 27 juin 1980 NOUVEAUX TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES AU REGIME DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE CREEE PAR L'ART.
Arrêté du 27 juin 1980 ENCADREMENT DES CONSOMMATIONS DE FUEL-OIL DOMESTIQUE,APPLICABLE A COMPTER DU 01-07-1980 (LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS,APPROVISIONNEMENT DES DISTRIBUTEURS,CONTROLE DES MISES A LA CONSOMMATION,SANCTIONS)
Arrêté du 10 octobre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES PERSONNELS DES LABORATOIRES DE PROTHESES DENTAIRES
Arrêté du 13 novembre 1980 LA VACCINATION ANTIRABIQUE DES BOVINS EST RENDUE OBLIGATOIRE SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE L'OISE POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 23-11-1980
Arrêté du 23 juin 1980 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR "ASSURANCE"
Arrêté du 23 juin 1980 HORAIRES ET PROGRAMMES DES SECTIONS DE TECHNICIENS SUPERIEURS PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR "ASSURANCE" FIXES CONFORMEMENT AUX ANNEXES I (HORAIRES) ET II (PROGRAMMES) DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 1 juillet 1980 MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE SELECTION ET REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU JURY DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES DOUANES
Arrêté du 13 juin 1980 MODIFICATION DES PROGRAMMES D'EXAMEN DE SCIENCES PHYSIQUES DES FILIERES POUR LES CLASSES DE SECONDE,PREMIERE ET TERMINALE,CONDUISANT AUX DIPLOMES MENTIONNES DANS LES ARRETES:
1 DE L'ARRETE DU 28-03-1950:IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN CAP DE CORDONNIER BOTTIER
Arrêté du 17 juin 1980 MONTANT DU CAUTIONNEMENT DE L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES (90000FRS)
Arrêté du 7 novembre 1980 M. BELLION DOMINIQUE EST DESIGNE AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE TUTELLE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. DUSSOURD JEAN
Arrêté du 30 octobre 1980 OCTROI A LA COMPAGNIE DE PARTICIPATION,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (COPAREX) D'UNE AUTORISATION DE PROSPECTIONS PREALABLES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DANS LA MANCHE,DITE ZONE DE LA FOSSE CENTRALE DE LA MANCHE
Arrêté du 7 avril 1981 portant extension à l'agriculture des dispositions de divers arrêtés pris en application du décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962.
Sont rendus applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L.
231-1 du code du travail les arrêtés du ministre du travail et de la participation en date des : 3 février 1966 relatif aux enveloppes des matériels électriques ; 20 octobre 1972 fixant la périodicité des vérifications des installations électriques ; 10 novembre 1976 relatif aux circuits et installations de sécurité ; 7 septembre 1977 relatif à la protection contre les dangers des contacts indirects par la mise des masses au neutre ; 21 février 1981 relatif à la mise en service d'appareils d'éclairage électrique à main, dits "Lampes baladeuses".
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 1981 EXTENSION DES ARRETES SUIVANTS A L'AGRICULTURE,PORTANT DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET 62-1454 DU 14-11-1962 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES:
Arrêté du 10 avril 1981 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE
Arrêté du 6 avril 1981 LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO (FRANCE-CABLES ET RADIO) EST AUTORISEE A SUIVRE SES DROITS DANS L'AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES DE 400 MILLIONS DE FRANCS MALIENS DE LA SOCIETE DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES DU MALI (TIM)
Arrêté du 17 mars 1981 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 22 octobre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL DES CENTRES D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 26 novembre 1980 OUVERTURE DE CREDITS AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION MARTINIQUE (CYCLONE DAVID, 29-08-1979),SECTION INONDATIONS DU 21-09-1980
Arrêté du 20 novembre 1980 ANNULATION DE CREDITS SUR 1980:ECONOMIE ET FINANCES,CHARGES COMMUNES,DEPENSES EVENTUELLES,TITRE III,CHAPITRE 37-94:2300000FRS
Arrêté du 22 octobre 1980 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES DES VOSGES
Arrêté du 14 octobre 1980 SURFACES MINIMALES D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 17 novembre 1980 CONSEIL DE LA JEUNESSE,DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES SPORTS:ELECTION DES MEMBRES
Arrêté du 30 mars 1981 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DE L'ANCIENNE SEINE-ET-OISE
Arrêté du 30 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 35 DU 15-12-1980 (PRIME DE FIN D'ANNEE,CONGES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE,LES EXPLOITATIONS DE CULTURES SPECIALISEES ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE L'AISNE
Arrêté du 16 avril 1981 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES A LA DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 17 avril 1981 NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 03-06-1976 RELATIF AUX MESURES DE SOUTIEN A LA DISTRIBUTION DE CERTAINS FILMS DONT LA DIFFUSION OFFRE DE PARTICULIERES DIFFICULTES
Arrêté du 18 août 1981 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT AUX INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES) D'ACCEDER AU CORPS DES INGENIEURS DES MINES
Arrêté du 6 juillet 1981 relatif aux modalités de vérification et d'essais des conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers en cas de renversement
En vue des vérifications et essais prévus à l'article 15 du décret n° 80-1091 susvisé, tout tracteur soumis aux dispositions de la section III doit être présenté aux essais avec un exemplaire du ou des dispositif (s) de protection en cas de renversement ci-après dénommé (s) "Structure (s) de protection", avec lequel ou lesquels l'homologation est demandée ; Aucune structure de sécurité ne peut être testée sans être fixée à un tracteur du type qu'elle est destinée à équiper.
L'ensemble tracteur-structure est rendu au demandeur dans l'état où il se trouve à la fin des essais.
La masse du tracteur définie à l'article 4 du décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 précité est obtenue par addition des mesures suivantes avec une tolérance de plus ou moins 5% :
Poids à vide du tracteur en ordre de marche, avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant et outillage, y compris la structure de protection, les accessoires optionnels sont exclus ;
Poids des pneumatiques de la plus grande dimension prévue par le constructeur ;
Poids du conducteur évalué forfaitairement à 75 kg.
Tout type de tracteur à tester, muni de sa structure de protection, dont la voie réglable minimale est supérieure à 1.150 mm, la garde au sol inférieure à 1.000 mm, dont la masse calculée selon les dispositions définies à l'article 2 ci-dessus est supérieure à 800 kg, est éprouvé selon la méthode d'essais statiques, définie à l'annexe I du présent arrêté.
Les tracteurs mentionnés à l'article 3 ci-dessus, mais dont la masse calculée selon les dispositions de l'article 2 ci-dessus, est comprise entre 1,5 tonne et 4,5 tonnes, peuvent être éprouvés soit par la méthode d'essais statiques définie à l'annexe I, soit par la méthode d'essais dynamiques définie à l'annexe II du présent arrêté.
1 JONC 1er août 1984
Sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article 3 ci-dessus les types de tracteurs définis par cet article et équipés d'une structure de protection et de sa fixation sur le tracteur, ayant obtenu la délivrance d'un bulletin O.
E. établi selon la méthode d'essais statistiques définie par le code normalisé de cette organisation et portant un numéro d'approbation.
E. établi soit selon la méthode d'essais statiques, soit selon la méthode d'essais dynamiques telles qu'elles sont définies par le code normalisé de cette organisation et portant un numéro d'approbation.
NOTA : Les dispositions du présent article peuvent être immédiatement appliquées.
Tout type de tracteur à tester muni de sa structure de protection dont la voie réglable minimale est inférieure à 1 150 mm, la garde au sol inférieure à 600 mm et dont la masse calculée selon les dispositions de l'article 2 ci-dessus est supérieure à 600 kg est éprouvé si la structure de protection est du type arceau monté à l'arrière, cadre ou cabine, selon la méthode décrite aux annexes I (point 1), II et V de la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'arrière des tracteurs agricoles ou forestiers, à voie étroite, telle que modifiée par la directive 2000/19/CE de la Commission du 13 avril 2000 lui portant adaptation au progrès technique.
Tout type de tracteur à tester muni de sa structure de protection dont la voie réglable minimale est inférieure à 1 150 mm, la garde au sol inférieure à 600 mm et dont la masse calculée selon les dispositions de l'article 2 ci-dessus est comprise entre 600 kg et 3 000 kg est éprouvé si la structure de protection est du type arceau à deux montants en position avancée, rabattable ou non, selon la méthode décrite aux annexes I (point 1), II et VI de la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers, à voie étroite, telle que modifiée par la directive 2000/22/CE de la Commission du 28 avril 2000 lui portant adaptation au progrès technique.
Par exception aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, tout type de machine dont la voie réglable minimale est comprise entre 1.150 et 1.360 mm et dont la masse est inférieure à 3.000 kg est, lorsqu'il est équipé d'un arceau rabattable en position avancée, éprouvé selon la méthode décrite à l'article 6-1.
Le rapport d'essai qui doit être joint à la demande d'homologation est rédigé conformément à l'annexe III du présent arrêté.
Toute structure de protection homologuée C.
E. et tout tracteur bénéficiant de la réception C.
E. partielle correspondante sont réputés satisfaire aux dispositions de la section III du décret du 24 décembre susvisé.
Modifié par Arrêté 1984-07-13 art. 2 JONC 1er août 1984
NOTA : Figures non reproduites, voir aux Journaux officiels, numéros complémentaires, du 4 septembre 1981 et 1er août 1984.
- Conditions générales des essais.
Préparation des essais.
Tous les éléments du tracteur et de la structure qui, en tant qu'ensemble, constituent une protection pour le conducteur, y compris le dispositif de protection contre les intempéries, sont fournis avec le tracteur qui doit être soumis aux essais.
Ces matériels doivent être représentatifs de la production de série.
La structure est montée sur un tracteur du type pour lequel elle a été conçue.
Le montage est réalisé suivant les instructions du constructeur du tracteur et/ou du fabricant de la structure.
Pour les essais il n'est pas nécessaire de disposer d'un tracteur complet ; toutefois, la structure de protection et les parties du tracteur à tester auxquelles cette structure est fixée doivent constituer une installation opérationnelle, ci-après dénommée "Ensemble".
Cependant le tracteur doit être équipé de tous les éléments de la production en série qui peuvent avoir une influence sur la résistance de la structure de protection ou qui peuvent être nécessaires à l'essai de résistance.
Les éléments qui pourraient entraîner des risques dans la zone de dégagement doivent également être présents.
Les éléments tels que pare-brise, glaces latérales ou arrière en verre de sécurité ou matériaux similaires, les panneaux détachables, équipements ou accessoires autres que ceux cités aux paragraphes précédents peuvent être démontés.
L'ensemble doit être fixé au banc d'essai de telle sorte que sous la charge les éléments reliant l'ensemble au banc d'essai ne soient l'objet que de déformations négligeables par rapport à la structure de protection.
La méthode de fixation sur la plaque d'assise ne doit pas modifier la résistance de l'ensemble.
L'ensemble doit être maintenu et fixé de telle sorte que toute l'énergie mise en jeu au cours de l'essai soit absorbée par la structure de protection et ses points de fixation aux éléments rigides du tracteur.
A cet effet, tout système de suspension du tracteur en ordre de marche doit être verrouillé de telle sorte qu'il n'absorbe aucune fraction de l'énergie d'essai.
Masse du tracteur.
La masse de référence mt, utilisée dans les formules pour calculer les énergies et la force d'écrasement, est au moins celle définie à l'article 2 du présent arrêté diminuée de 75 kg.
Ne sont pas pris en compte les masses d'alourdissement optionnelles avant ou arrière, le lest des pneumatiques, les instruments et équipements portés ou tout organe particulier.
Appareillage et équipement.
Essais de charges horizontales (latérale et longitudinale).
Matériel, équipement et dispositifs d'ancrage assurant une fixation solide de l'ensemble sur la plaque d'assise, indépendamment des pneumatiques, s'ils existent.
Dispositif permettant d'appliquer une force horizontale sur la structure de protection, telle qu'elle est représentée aux figures 1 et 2 au moyen d'une poutre rigide.
La dimension verticale de l'extrémité de la poutre rigide doit être de 150 mm.
La charge doit être distribuée uniformément suivant la normale à la direction de la charge tout au long d'une poutre dont la longueur est comprise entre 250 et 700 mm et présente entre ces limites une longueur multiple exacte de 50 mm.
Les bords de la poutre en contact avec la structure de protection doivent être arrondis, avec un rayon maximal de 50 mm.
Des joints à cardan ou équivalents doivent être montés pour éviter que la charge n'entraîne une rotation ou un déplacement du dispositif dans une direction différente de celle de la charge.
Si la membrure de la structure de protection supportant la charge n'est pas plane et perpendiculaire à la direction de la charge, l'espace entre la poutre et la partie de la structure devant supporter la charge est rempli de manière à ce que la charge soit distribuée uniformément.
Equipement destiné à mesurer, dans la limite des possibilités techniques, l'énergie absorbée par la structure de protection et les parties rigides du tracteur auxquelles elle est fixée, par exemple en mesurant la force appliquée et le déplacement de son point d'application selon la direction de la force par rapport à un point du chassis du tracteur.
Dispositifs en vue de déterminer qu'aucune partie de la structure de protection n'a pénétré dans la zone de dégagement durant l'essai.
Essais d'écrasement (à l'arrière et à l'avant).
Matériel, équipement et dispositifs d'ancrage propres à fixer solidement le tracteur sur la plaque d'assise, indépendamment des pneumatiques.
Dispositif permettant d'appliquer une force verticale à la structure de protection, comme il est indiqué à la figure 3.
La poutre rigide destinée à appliquer l'effort vertical doit avoir une largeur de 250 mm.
Equipement destiné à mesurer la force verticale totale appliquée.
Tolérances sur les mesures.
Dimensions : plus ou moins 3 mm ; Déformation : plus ou moins 3 mm ; Masse du tracteur : plus ou moins 20 kilogrammes ; Charges et forces : plus ou moins 2 p.
100 ; Direction de la charge : écart avec les directions horizontales et verticales spécifiées ci-après : - au début de l'essai, sous une charge nulle plus 2 degrés ; - pendant l'essai, sous charge, 10 degrés au-dessus de l'horizontale et 20 degrés au-dessous de l'horizontale.
(Ces écarts doivent être réduits dans toute la mesure du possible).
Symboles : mt, masse de référence du tracteur (kg), telle qu'elle est définie au point 1.3.
; D, déformation (mm) de la structure au point d'application de la charge dans l'axe de son application ; D', déformation (en millimètres) du dispositif pour l'énergie calculée requise.
F, force de charge statique (N) (newtons) ; Fmax, force de charge statique maximale intervenant pendant l'application de la charge (N), à l'exclusion de la surcharge ; F', force pour l'énergie calculée requise ; F-D, courbe force/déformation ; Eis, énergie d'entrée qui doit être absorbée pendant l'application de la charge latérale (J) (joules) ; Ei11, énergie d'entrée qui doit être absorbée pendant l'application de la charge longitudinale (J) ; Ei12, énergie d'entrée qui doit être absorbée pendant l'application de la deuxième charge longitudinale (J) ; Fr, force appliquée à l'arrière pendant l'essai d'écrasement (N) ; Ff force appliquée à l'avant pendant l'essai d'écrasement (N) ; 1.4.
1.4.1 Ordre du déroulement des essais : Charge longitudinale : Pour les tracteurs dont au moins 50 p.
100 de la masse telle qu'elle est définie au point 1.1.3 reposent sur les roues arrière, la charge longitudinale est appliquée à partir de l'arrière (cas 1).
Pour les autres tracteurs, la charge longitudinale est appliquée à partir de l'avant (cas 2).
Premier essai d'écrasement : Le premier essai d'écrasement est effectué à l'extrémité de la structure à laquelle a été appliquée la charge longitudinale, c'est-à-dire : - à l'arrière dans le cas 1 ; - ou à l'avant dans le cas 2.
Charge latérale.
Second essai d'écrasement.
Le second essai d'écrasement est effectué à l'extrémité de la structure opposée à celle à laquelle a été appliquée la charge longitudinale, c'est-à-dire : - à l'avant dans le cas 1 ; - ou à l'arrière dans le cas 2.
Second essai de charge longitudinale : Un second essai de charge est effectué sur les tracteurs équipés d'une structure de protection basculante, si la charge longitudinale n'a pas été appliquée dans la direction qui aurait eu pour effet le basculement de la structure de protection.
Autres conditions : Si une partie quelconque de l'équipement de fixation se déplace ou se brise au cours de l'essai, celui-ci doit être recommencé.
Il n'est admis ni réparations, ni réglages du tracteur ou de la structure de protection pendant les essais.
Ecartement des roues : Les roues sont déposées ou écartées de telle sorte qu'aucune interférence avec la structure de protection ne puisse se produire durant les essais.
Direction de la charge : Lorsque la position du siège n'est pas dans le plan médian du tracteur et/ou lorsque la résistance de la structure de protection est asymétrique, la charge latérale est appliquée sur le côté qui présente le plus de risque de pénétration de la zone de dégagement durant les essais.
Conditions générales des essais de charge horizontale : Les charges appliquées à la structure de protection sont réparties au moyen du dispositif décrit au point 1.2.3 ci-dessus, la poutre étant disposée perpendiculairement au sens d'application de la charge, toute précaution étant prise pour empêcher un éventuel glissement latéral.
La vitesse de déformation sous charge ne doit pas dépasser 5 mm par seconde.
Pendant l'application de la charge, pour assurer la précision des mesures, les valeurs de F et D sont notées simultanément pour des accroissements de déformation inférieurs ou égaux à 15 mm.
Une fois que la charge a commencé à être appliquée, elle ne doit plus être réduite jusqu'à l'achèvement de l'essai ; cependant, il est permis de cesser de l'augmenter, si nécessaire, par exemple pour enregistrer des mesures.
S'il n'existe pas de membrure résistante au point d'application, une poutre de doublure, qui ne doit cependant pas renforcer la structure de protection, peut être utilisée.
La structure de protection est contrôlée visuellement à la fin de chaque essai après suppression de la charge.
Si des fractures ou des fissures se sont produites pendant l'essai de charge, un essai de surcharge est effectué comme indiqué ci-après avant d'appliquer la charge suivante dans l'ordre indiqué au point 1.4.1 ci-dessus.
1.4.3 Charge longitudinale (figure 2) : La charge est appliquée horizontalement, suivant une ligne parallèle au plan vertical du tracteur.
Pour les tracteurs, dont au moins 50 p.
100 de la masse telle qu'elle est définie au point 1.1.3. de l'arrêté du 6 juillet 1981 reposent sur les roues arrière, la charge longitudinale arrière et la charge latérale sont appliquées de part et d'autre du plan médian longitudinal de la structure de protection.
100 de la masse reposent sur les roues avant, la charge longitudinale avant est appliquée du même côté du plan médian longitudinal de la structure de protection que la charge latérale.
Elle est appliquée sur la traverse supérieure de la structure de protection (c'est-à-dire à la partie susceptible de toucher le sol en premier en cas de renversement).
Le point d'application de la charge est situé à une distance correspondant à un sixième de la largeur du sommet de la structure de protection, mesurée vers l'intérieur à partir du coin extérieur.
La largeur relevée de la structure de protection doit correspondre à la distance séparant deux lignes parallèles au plan médian vertical du tracteur et qui touchent les extrémités extérieures de la structure de protection dans le plan horizontal qui touche lui-même la face supérieure des traverses supérieures.
La longueur de la poudre ne doit pas être inférieure à un tiers de la largeur de la structure de protection (telle qu'elle est décrite précédemment) ni supérieure de plus de 49 millimètres à ce minimum).
La charge longitudinale est appliquée à partir de l'arrière ou l'avant, ainsi qu'il est précisé au point 1.4.1. de l'annexe I.
On arrête l'essai lorsque : a) l'énergie de déformation absorbée par la structure de protection est égale ou supérieure à l'énergie d'entrée requise Ei11 (où Ei11 = 1,4 mt) ; b) la structure de protection pénètre dans la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.
Charge latérale (figure 1) : La charge est appliquée horizontalement et perpendiculairement au plan médian vertical du tracteur.
Elle est appliquée au bord supérieur de la structure de protection à 300 mm en avant du point de référence du siège, le siège étant dans sa position la plus reculée.
Si la structure de protection présente sur le côté une saillie susceptible de toucher le sol en premier en cas de retournement, la charge est appliquée en cet endroit.
La longueur de la poutre ne doit pas dépasser 700 mm ; elle doit cependant être aussi longue que possible.
On arrête l'essai lorsque : a) L'énergie de déformation absorbée par la structure de protection est égale ou supérieure à l'énergie d'entrée requise Eis (où Eis = 1,75 mt) ; b) Lorsque la structure de protection pénètre dans la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.
Essai de surcharge : Lorsqu'un essai de charge horizontale a provoqué des déchirures, des ruptures ou des plissures, un essai de surcharge peut être requis pour déterminer la résistance résiduelle de la structure et s'assurer qu'elle est suffisante pour résister à d'éventuels tonneaux successifs (voir figures 4a, 4b et 4c).
Dans tous les cas, l'essai de surcharge doit être requis si la force décroît de plus de 3 p.
100 au cours des derniers 5 p.
100 de la déformation atteinte lorsque l'énergie requise est absorbée par la structure (voir figure 4b).
L'essai de surcharge consiste à poursuivre la charge horizontale par incréments de 5 p.
100 de l'énergie requise au départ jusqu'à un maximum de 20 p.
100 de l'énergie ajoutée (voir figure 4c).
L'essai de surcharge est satisfaisant si, après chaque incrément de 5 p.
100 de l'énergie requise, la force diminue de 3 p.
100 pour un incrément de 5 p.
100 et si la force reste supérieure à 0,8 F maximum.
L'essai de surcharge est satisfaisant si, après que la structure ait absorbé 20 p.
100 de l'énergie ajoutée, la force reste supérieure à 0,8 F maximum.
Les fractures ou les fissures supplémentaires et/ou la pénétration dans la zone de dégagement ou l'absence de protection de cette zone à la suite d'une déformation élastique sont autorisées pendant l'essai de surcharge.
Cependant, après cessation de la charge, la structure ne doit pas pénétrer dans la zone et la zone doit être entièrement protégée.
Essais d'écrasement : Ecrasement à l'arrière : La poutre est placée sur la traverse supérieure la plus à l'arrière de la structure de protection ; la résultante des forces d'écrasement est située dans le plan de référence longitudinal vertical.
On applique une force Ff = 20 mt.
Lorsque la partie arrière du toit de la structure de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer cette force jusqu'à ce que le tout soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure de la structure de protection à la partie arrière du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de retournement.
La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la force d'écrasement remis(e) en place de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point de la structure de protection capable de supporter le tracteur complètement retourné.
La force Ff est alors appliquée.
Le force Ff est appliquée pendant cinq secondes au moins après la disparition de toute déformation perceptible à l'oeil.
On arrête l'essai si la structure pénètre dans la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.
Ecrasement à l'avant : La poutre est placée sur la traverse supérieure la plus à l'avant de la structure de protection ; la résultante des forces d'écrasement est située dans le plan de référence longitudinal vertical.
Lorsque la partie avant du toit de la structure de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, cette force est appliquée jusqu'à ce que cette partie du toit soit déformée de manière à coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure de la structure de protection à la partie avant du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de retournement.
Après relevage de la poutre, le tracteur est remis en place de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point le plus à l'avant et le plus élevé de la structure de protection qui serait alors susceptible de supporter le tracteur complètement retourné.
La force Ff est appliquée pendant cinq secondes au moins après la disparition de toute déformation perceptible à l'oeil.
Seconde charge longitudinale : La charge est appliquée horizontalement, suivant une ligne parallèle au plan médian vertical du tracteur.
La seconde charge longitudinale est appliquée à partir de l'arrière ou de l'avant, dans la direction opposée à l'application de la charge longitudinale déjà appliquée et au coin le plus éloigné de cette même charge longitudinale.
Elle est appliquée sur la traverse supérieure de la structure de protection (c'est-à-dire sur la partie susceptible de toucher le sol en premier en cas de renversement).
La largeur relevée de la structure de protection doit correspondre à la distance séparant deux lignes parallèles au plan médian vertical du tracteur et qui touchent les extrémités extérieures de la structure de protection dans le plan horizontal qui touche lui-même la face supérieure des transverses supérieures.
La longueur de la poutre ne doit pas être inférieure à un tiers de la largeur de la structure de protection (telle qu'elle est décrite précédemment), ni supérieure de plus de 49 mm à ce minimum.
On arrête l'essai lorsque : a) l'énergie de déformation absorbée par la structure de protection est égale ou supérieure à l'énergie d'entrée requise Ei12 (où Ei12 = 0,35 mt) ; b) la structure de protection déborde sur la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.
Zone de dégagement.
La zone de dégagement illustrée par les figures 6a, 6b et 6c, est définie par rapport à un plan vertical de référence généralement longitudinal au tracteur et passant par un point de référence du siège, décrit au point 1.6 et le centre du volant.
Le plan de référence est supposé se déplacer horizontalement avec le siège et le volant lors de l'application des charges mais demeurer perpendiculaire au plancher du tracteur ou de la structure de protection, si ce dispositif est monté élastiquement.
Quand le volant est réglable, il doit être dans sa position normale pour un conducteur assis.
Les limites de la zone sont spécifiées comme suit : 1.5.1.
- plans verticaux situés à 250 mm de chaque côté du plan de référence, limités vers le haut à 300 mm au-dessus du point de référence du siège ; 1.5.2.
- plans parallèles s'étendant du bord supérieur des plans visés au point 1.5.1 jusqu'à une hauteur maximale de 900 mm au-dessus du point de référence du siège et inclinés de telle manière que le bord supérieur du plan sur le côté duquel la charge latérale est appliquée se trouve à 100 mm au moins du plan de référence ; 1.5.3.
- un plan horizontal situé à 900 mm au-dessus du point de référence du siège ; 1.5.4.
- un plan incliné perpendiculaire au plan de référence et comprenant un point situé verticalement à 900 mm au-dessus du point de référence du siège et le plus à l'arrière du dossier du siège ; 1.5.5.
- une surface, courbe si nécessaire, dont les génératrices sont perpendiculaires au plan de référence, s'étendant vers le bas à partir du point le plus à l'arrière du siège et restant en contact, sur toute sa longueur, avec le revers du dossier du siège ; 1.5.6.
- une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un rayon de 120 mm et tangente aux plans visés aux points 1.5.3 et 1.5.4 ; 1.5.7.
- une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un rayon de 900 mm et prolongeant de 400 mm vers l'avant le plan visé au point 1.5.3 auquel elle est tangente en un point situé à 150 mm en avant du point de référence du siège ; 1.5.8.
- un plan incliné perpendiculaire au plan de référence, qui rejoint la surface visée au point 1.5.7 à son bord avant et passe à 40 mm du volant de direction.
Dans le cas d'un volant en position élevée, ce plan est remplacé, par un plan tangent à la surface visée au point 1.5.7..
- un plan vertical, perpendiculaire au plan de référence et situé à 40 mm en avant du volant de direction ; 1.5.10.
- un plan horizontal passant par le point de référence du siège.
Emplacement du siège et point de référence du siège.
Aux fins de définition de la zone de dégagement au point 1.5 le siège se situe au point le plus arrière de tout réglage horizontal.
Il est placé en position la plus haute du réglage vertical lorsque celui-ci est indépendant du réglage de la position horizontale.
Le point de référence est obtenu à l'aide de l'appareil illustré aux figures 7 et 8, et simulant l'occupation du siège par un homme.
L'appareil est constitué par une planche figurant l'assiette du siège et d'autres planches figurant le dossier.
La planche inférieure du dossier est articulée au niveau des crêtes iliaques (A) et des lombes (8), la hauteur de cette articulation (B) étant réglable.
On entend par point de référence, le point d'intersection du plan longitudinal médian du siège avec le plan tangent à la base du dos et un plan horizontal.
Ce plan horizontal rencontre la surface inférieure de la planche d'assiette du siège, 150 mm en avant du plan tangent mentionné ci-dessus.
Lorsque le siège comporte un système de suspension, que ce système puisse ou non être ajusté en fonction du poids du conducteur, le siège doit être fixé à mi-course de la suspension.
L'appareil est mis en position sur le siège.
Il est ensuite chargé d'une force de 550 N en un point situé à 50 mm en avant de l'articulation (A) et les deux parties de la planche-dossier sont légèrement appuyées tangentiellement au dossier.
S'il est n'est pas possible de déterminer les tangentes à chaque niveau du dossier (au-dessus et au-dessous de la région lombaire), les dispositions suivantes doivent être prises : - lorsque aucune tangente ne peut être menée à la partie inférieure : la partie inférieure de la planche-dossier est appuyée verticalement au dossier ; - lorsque aucune tangente ne peut être menée à la partie supérieure : l'articulation (B) est fixée à une hauteur de 230 mm au-dessus de la planche d'assiette du siège, la partie inférieure de la planche-dossier étant verticale.
Les deux parties de la planche-dossier sont alors légèrement appuyées au dossier.
Contrôles et mesures à effectuer.
Zone de dégagement : Pendant chaque essai, on examine la structure de protection afin de voir si une partie quelconque de ladite structure a pénétré dans une zone de dégagement autour du siège du conducteur, suivant la définition ci-dessus.
En outre, on examine la structure de protection pour vérifier si une partie quelconque de la zone de dégagement n'est plus protégée par la structure de protection.
A cet effet, on considère comme n'étant plus protégée par la structure de protection toute partie de la zone de dégagement qui viendrait en contact avec un sol plat si le tracteur s'était retourné du côté où la charge lui a été appliquée, les pneus et la voie à prendre en considération étant aux cotes les plus faibles indiquées par le constructeur.
Déformation permanente finale : A la fin des essais, on note la déformation permanente finale de la structure de protection.
A cet effet, on note avant le début des essais la position des principales membrures de la structure de protection par rapport au point de référence du siège.
Les matériels doivent être représentatifs de la production de série.
Tous les éléments du tracteur et de la structure de protection, qui, en tant qu'ensemble, constituent une protection pour le conducteur, y compris le dispositif de protection contre les intempéries, sont fournis avec le tracteur qui doit être soumis aux essais.
La structure de protection doit être montée sur un tracteur du type pour lequel elle est conçue.
Pour les essais, le tracteur doit être équipé de tous les éléments susceptibles d'avoir une influence sur la résistance de la structure, d'être nécessaires aux essais, de pénétrer dans la zone de dégagement ou d'entraîner d'autres risques pour le conducteur.
Les vitres en verre de sécurité ou en matériaux similaires, les panneaux détachables, équipements et accessoires autres que ceux cités au point 213 ci-dessus peuvent être démontés.
Pressions des pneus et déflections :
Les pneumatiques ne doivent pas être lestés à l'eau.
Les pressions et déflections des pneumatiques une fois bloqués pour les divers essais doivent correspondre à la table suivante :
PRESSIONS DES PNEUS (BAR)
DEFLECTION (MM)
Pneumatiques radiaux
Pneumatiques diagonaux
Tracteur à quatre roues motrices, roues
avant et arrière de même dimension.
avant plus petites que roues arrière.
Tracteur à deux roues motrices.
La masse W du tracteur utilisée pour les calculs de la hauteur de chute du pendule et de la force d'écrasement, est au moins celle définie à l'article 2 du présent arrêté diminuée de 75 kg.
Ne sont pas prises en compte les masses d'alourdissement optionnelles avant ou arrière, le lest des pneumatiques, les instruments et équipements portés ou tout organe particulier.
Les essais sont effectués sur le tracteur à l'arrêt.
Pendule :
Un poids est suspendu par deux chaînes ou câbles à des pivots situés à 6 mètres au moins au-dessus du sol (figure 9).
La hauteur de suspension et l'angle entre le poids et les chaînes ou les câbles doivent pouvoir être réglés indépendamment.
Le poids a une masse de 2000 plus ou moins 20 kg, non comptée la masse des chaînes ou des câbles, laquelle ne doit pas dépasser 100 kg.
La face d'impact doit être un carré de 680 plus ou moins 20 mm de côté.
Le poids est conçu de telle sorte que la position de son centre de gravité demeure constante.
Le poids doit pouvoir être tiré vers l'arrière à la hauteur déterminée pour chaque essai.
Il doit pouvoir être libéré de façon à ce qu'il n'en résulte aucun balancement par rapport aux chaînes ou câbles de suspension.
La tolérance de déplacement en tout sens des pivots du pendule ne doit pas dépasser 1 p.
100 de la hauteur de chute.
Le tracteur est ancré par des dispositifs de retenue et de mise en tension à des rails fixés de façon rigide à une dalle en béton résistante (figures 10, 11 et 12).
Les rails sont espacés de façon appropriée pour permettre l'ancrage du tracteur conformément aux figures.
Lors de chaque essai, les roues du tracteur et les supports d'essieux utilisés reposent sur la dalle résistante.
Les câbles métalliques utilisés pour l'ancrage doivent être ronds, toronnés, avec une âme en fibre, de composition 6 x 19, conformément à la norme NFA 472 000.
Les cales (figures 10, 11 et 12) sont constituées de poutres à section carrée de 150 mm de côté, bloquées au sol après mise en tension des câbles.
La poutre (figure 12) utilisée comme contrefort à l'appui de la roue a une longueur égale à 20 à 25 fois son épaisseur et une largeur de trois fois son épaisseur.
Cas particuliers des tracteurs articulés :
Le pivot central d'un tracteur articulé est soutenu et ancré au sol de façon appropriée pour les chocs à l'avant, à l'arrière et de côté ainsi que pour les essais d'écrasement et est, en outre, soutenu sur le côté pour le choc latéral.
Si cela est nécessaire pour placer les câbles, les roues avant et arrière peuvent ne pas être alignées.
Des cales ou câbles d'ancrage supplémentaires sont prévus sur les tracteurs articulés.
Leur but est d'assurer à la partie du tracteur portant la structure de protection une rigidité équivalente à celle d'un tracteur non articulé.
Dispositif d'écrasement :
La force d'écrasement dirigée vers le bas est exercée au moyen d'une traverse rigide d'environ 250 mm de large actionnée par deux vérins hydrauliques à double effet disposés verticalement et montés avec des joints universels.
Pour les essais d'écrasement, des supports sont placés sous les essieux de telle sorte que la force d'écrasement ne soit pas supportée par les pneus du tracteur.
Le dispositif destiné à mesurer la différence entre la déformation instantanée maximale et la déformation résiduelle est constitué d'une bague mobile ajustée à frottement doux sur une tige horizontale.
L'appareillage doit comprendre également des installations d'enregistrement photographique en vue de déterminer, après les essais de laboratoire, si durant ces essais, une partie quelconque de la structure de protection a pénétré ou est entrée en contact avec l'espace de dégagement décrit ci-après, ou si celui-ci a bien été exempt de pénétration par un élément quelconque de l'ensemble ou de limitation au contact du sol.
Tolérances des mesures :
Les mesures exécutées pendant les essais sont effectuées avec les tolérances suivantes :
Hauteur du poids placé pour les essais de choc : plus ou moins 6 mm ;
Dimensions linéaires mesurées pendant l'essai ; dimensions du dispositif de protection et du tracteur, zone de dégagement et déformation des pneumatiques ancrées au sol pour les essais de choc :
plus ou moins 3 mm ;
Masse pesée du tracteur : plus ou moins 20 kg ;
Charge appliquée pour les essais d'écrasement : plus ou moins 2 p.
Angle des chaînes ou câbles supportant le poids au point d'impact : plus ou moins 2 degrés.
Ordre de déroulement des essais :
Les essais décrits ci-après se déroulent dans l'ordre suivant :
Choc à l'arrière ;
Essai d'écrasement à l'arrière ;
Choc à l'avant ;
Choc latéral ;
Essai d'écrasement à l'avant.
Si un ou plusieurs éléments du dispositif d'ancrage se déplacent ou se brisent, l'essai doit être recommencé.
Pendant l'essai, il n'est admis ni réparations, ni réglage du tracteur ou du dispositif de protection en cas de renversement.
La transmission du tracteur est au point mort et les freins sont lâchés.
L'écartement des roues arrière est tel que la structure de protection ne soit pas soutenue par les pneus.
Le côté du tracteur qui subit le choc latéral est celui qui risque de présenter la déformation la plus marquée.
Choc à l'arrière (figure 10).
La position du tracteur par rapport au pendule est telle que ce dernier frappe la structure de protection au moment où la face d'impact du poids et ses chaînes ou câbles font un angle de 20 degrés avec la verticale à moins que la structure au point de contact pendant la déflection ne fasse avec la verticale un angle supérieur.
Dans ce cas, il faut que la face d'impact du pendule et la structure de protection au point d'impact soient rendues parallèles, au moment de déflection maximale, à l'aide d'un dispositif additionnel, les chaînes ou câbles faisant toujours un angle de 20 degrés avec la verticale.
Des mesures doivent être prises pour réduire la tendance du poids à tourner autour du point de contact.
Le point d'impact est situé sur la partie de la structure susceptible de heurter le sol en premier dans un accident où le tracteur basculerait en arrière, c'est-à-dire normalement sur le bord supérieur.
Le lieu géométrique du centre de gravité du pendule se situe dans un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur et distant de celui-ci d'un tiers de la largeur de la partie haute de la structure.
Toutefois, si une courbure de l'arrière de la structure de protection existe au point décrit ci-dessus, le choc a lieu au point où la courbure est tangente à une ligne perpendiculaire au plan médian du tracteur.
Si un élément saillant présente au pendule une surface inadéquate, une plaque en acier d'épaisseur et de largeur appropriées, longue d'environ 300 mm, est fixée sur la structure de telle sorte que la résistance du dispositif de protection en cas de renversement ne soit pas affectée.
Les points d'ancrage des câbles sont situés approximativement à 2 mètres derrière l'essieu arrière et à 1,50 mètre devant l'essieu avant.
Ou bien les points d'ancrage sont situés dans le plan vertical dans lequel se déplace le centre de gravité du pendule ou bien plusieurs ancrages donnent une résultante située dans plusieurs ancrages donnent une résultante située dans ce plan conformément à la figure 10.
Les câbles sont tendus pour donner une déflection des pneus avant et arrière fixée au point 2.1.3.
Après le raidissement des câbles, une pièce de bois de 150 x 150 mm de section est bloquée devant les roues arrière et serrée contre elles.
Pour les tracteurs articulés, les deux essieux doivent être ancrés au sol.
L'essieu de la partie portant la structure de protection est traité comme l'essieu arrière d'un tracteur non articulé.
Le point d'articulation est alors soutenu par une poutre de 100 x 100 mm de section au minimum et est ancré fermement au sol au moyen de câbles reliés aux rails.
Le pendule est tiré vers l'arrière de façon que la hauteur mesurée verticalement du centre de gravité du pendule par rapport à sa position au moment de l'impact soit donnée par la formule suivante :
H = 2,165 x 10 puissance -8 x WL puissance 2 ou H = 5,73 x 10 puissance -2 x I
H est la hauteur de chute du pendule en millimètres ;
W la masse du tracteur définie au point 216 ;
L l'empattement maximal du tracteur en millimètres
I le moment d'inertie de l'essieu arrière, les roues étant enlevées, en kilogrammes par mètres carrés (kg/m2).
Le poids qui viendra heurter le dispositif de protection est ensuite lâché.
Il n'y a pas de choc à l'arrière dans le cas d'un tracteur dont au moins 50 p.
100 du poids tel que défini au point 2.1.5 porte sur l'essieu avant.
Choc à l'avant (figure 11).
Dans ce cas, il faut que la face d'impact du poids et la structure de protection au point d'impact soient rendues parallèles au moment de déflection maximale à l'aide d'un dispositif additionnel, les chaînes ou câbles faisant toujours un angle de 20 degrés avec la verticale.
Le point d'impact est situé sur la partie de la structure de protection susceptible de heurter le sol en premier si le tracteur versait sur le côté tout en se dirigeant vers l'avant, c'est-à-dire normalement au sommet de l'angle antérieur.
Le lieu géométrique du centre de gravité du pendule ne doit pas se situer à plus de 80 mm d'un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur et tangent extérieurement à la structure de protection.
Toutefois, si une courbure de l'avant du dispositif de protection commence à une distance supérieure à 80 mm à l'intérieur de ce plan vertical, le choc a lieu au point où la courbure est tangente à une ligne perpendiculaire au plan médian du tracteur.
L'ancrage est effectué conformément à la figure 6.
Les câbles sont tendus pour donner une déflection des pneus avant et arrière correspondant au point 2.1.5.
Après le raidissement des câbles, une pièce de bois de 150 x 150 millimètres de section est bloquée derrière les roues arrière et serrée contre elles.
L'essieu de la section du tracteur portant le dispositif de protection est traité comme l'essieu avant d'un tracteur non articulé.
Le point d'articulation est alors soutenu par une poutre de 100 x 100 mm au minimum de section et est ancré fermement au sol au moyen de câbles reliés aux rails du sol.
Le poids est tiré vers l'arrière de façon que la hauteur du centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par la formule suivante :
Choc latéral (figure 12).
La position du tracteur par rapport au poids est telle que ce dernier frappe la structure de protection au moment où la face d'impact du poids et ses chaînes ou câbles sont verticaux à moins que la structure de protection ne soit pas verticale au point de contact pendant la déflection.
Dans ce cas, la face d'impact du poids et la structure sont rendues parallèles au point d'impact au moment de déflection maximale à l'aide d'un dispositif additionnel, les chaînes ou câbles restant verticaux.
Le point d'impact est situé sur la partie de la structure de protection susceptible de heurter le sol en premier si le tracteur versait sur le côté, c'est-à-dire normalement sur le bord supérieur.
A moins qu'un autre élément situé sur cette arête ne soit susceptible de heurter le sol en premier, le point d'impact est situé dans le plan perpendiculaire au plan médian du tracteur, passant à 300 millimètres en avant du point de référence du siège, celui-ci étant dans sa position la plus reculée.
Pour les tracteurs non articulés, l'essieu dont la position est fixe par rapport à la structure de protection est ancré du côté qui va subir le choc.
Pour les tracteurs à deux roues motrices, c'est normalement l'essieu arrière ; cette disposition est illustrée par la figure 12.
Les deux câbles passent au-dessus de la trompette de roue.
L'un est ancré en un point situé au droit de l'arrière de la trompette et en un deuxième point situé à 1,50 mètre environ à l'avant de la trompette.
L'autre est ancré en un point situé au droit de l'avant de la trompette et en un deuxième point situé à 1,50 mètre environ à l'arrière de la trompette.
Les câbles sont tendus pour donner une déflection du pneu adjacent au câble correspondant aux indications du point 2.1.5.
Après raidissement des câbles une pièce de bois est placée comme cale contre la roue arrière du côté opposé au pendule et bloquée au sol de manière à être fermement maintenue contre la jante de la roue pendant le choc (cf. figure 12).
La longueur de la poutre est choisie de façon à ce que, placée contre la roue, elle soit à un angle de 30 degrés plus ou moins 3 par rapport à l'horizontale.
Sa longueur est égale à vingt à vingt-cinq fois son épaisseur et sa largeur à deux ou trois fois son épaisseur.
On empêche tout déplacement latéral en disposant une poutre ancrée au sol, contre les roues du côté opposé au choc.
Les tracteurs articulés doivent être fixés au sol de manière que la section du tracteur portant le dispositif de protection soit fixée fermement au sol comme un tracteur non articulé.
Les deux essieux des tracteurs doivent être ancrés au sol.
L'essieu et les roues de la section du tracteur portant la structure de protection sont ancrés et calés comme il est dit ci-dessus en 2.3.3.3. pour l'essieu arrière des tracteurs non articulés.
Le point d'articulation est soutenu par une poutre d'au moins 100 x 100 millimètres de section et est ancré aux rails du sol.
Une cale est placée à l'appui du point d'articulation et fixée au sol de manière à empêcher tout déplacement de l'articulation.
Le pendule est tiré vers l'arrière de telle sorte que la hauteur mesurée verticalement du centre de gravité du pendule par rapport à sa hauteur au point d'impact soit donnée par la formule suivante :
Essais d'écrasement à l'arrière :
Le tracteur est placé dans le dispositif décrit au point 2.2.5.
(cf. figures 3 et 13) de telle sorte que le bord arrière de la poutre se trouve au-dessus de la partie supérieure portante la plus à l'arrière de la structure de protection et que le plan longitudinal médian du tracteur se trouve à mi-distance entre les points d'application de la force à la poutre.
Des supports sont placés sous les essieux de telle sorte que les pneus ne supportent pas la force d'écrasement.
La force appliquée correspond au double de la masse du tracteur, telle qu'elle est définie à l'article 2 du présent arrêté.
Il peut se révéler nécessaire d'ancrer l'avant du tracteur.
Ecrasement à l'avant :
Cet essai est conduit de façon à ce que le bord avant de la poutre soit placé au-dessus de la partie supérieure la plus à l'avant du dispositif de protection en cas de renversement.
Lorsque la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, celle-ci doit être appliquée jusqu'à ce que cette partie du toit coïncide avec le plan qui relie la partie supérieure de la structure de protection et la partie située à l'avant du tracteur capable de supporter la masse du tracteur en cas de renversement.
Après relevage de la poutre, le tracteur est remis en place, de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus de la partie de la structure de protection non écrasée la plus à l'avant (cf. figure 13).
La totalité de la force est alors à nouveau appliquée.
Espace de dégagement.
L'espace de dégagement (cf. figures 6a, 6b et 6c) est défini par rapport à un plan vertical de référence généralement longitudinal au tracteur et passant par le point de référence du siège décrit ci-après et le centre du volant.
Ce plan de référence est supposé se déplacer horizontalement avec le siège et le volant lors des chocs mais demeurer perpendiculaire au plancher du tracteur ou de la structure de protection si celle-ci est montée élastiquement.
L'espace de dégagement est défini par :
a) Les plans verticaux situés à 250 mm de chaque côté du plan de référence, limités vers le haut à 300 mm au-dessus du point de référence du siège ;
b) Les plans parallèles s'étendant du bord supérieur des plans visés au point a jusqu'à une hauteur maximale de 900 mm au-dessus du point de référence du siège et inclinés de telle manière que le bord supérieur du plan sur le côté duquel la charge latérale est appliquée se trouve à 100 mm au moins du plan de référence ;
c) Un plan horizontal situé à 900 mm au-dessus du point de référence du siège ;
d) Un plan incliné perpendiculaire au plan de référence et comprenant un point situé verticalement à 900 mm au-dessus du point de référence du siège et le plus à l'arrière du dossier du siège ;
e) Une surface, courbe si nécessaire, dont les génératrices sont perpendiculaires au plan de référence, s'étendant vers le bas à partir du point le plus à l'arrière du siège et restant en contact, sur toute sa longueur, avec le revers du dossier du siège ;
f) Une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un rayon de 120 mm et tangente aux plans visés aux points c et d ci-dessus ;
g) Une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un rayon de 900 mm et prolongeant de 400 mm vers l'avant le plan visé au point c ci-dessus auquel elle est tangente en un point situé à 150 mm en avant du point de référence du siège ;
h) Un plan incliné perpendiculaire au plan de référence, qui rejoint la surface visée au point g ci-dessus, à son bord avant et passe à 40 mm du volant de direction.
Dans le cas d'un volant en position élevée, ce plan est remplacé par un plan tangent à la surface visée au point g ;
i) Un plan vertical, perpendiculaire au plan de référence et situé à 40 mm en avant du volant de direction ;
j) Un plan horizontal passant par le point de référence du siège.
Aux fins de définition de l'espace de dégagement visé au point 2.3.6, le siège se situe au point le plus arrière de tout réglage horizontal.
Il est placé en position moyenne du réglage vertical lorsque celui-ci est indépendant du réglage de la position horizontale.
S'il n'est pas possible de déterminer les tangentes à chaque niveau du dossier (au-dessus et au-dessous de la région lombaire), les dispositions suivantes doivent être prises :
- lorsqu'aucune tangente ne peut être menée à la partie inférieure : la partie inférieur de la planche-dossier est appuyée verticalement au dossier ;
- lorsqu'aucune tangente ne peut être menée à la partie supérieure : l'articulation (B) est fixée à une hauteur de 230 mm au-dessus du point de référence du siège, la partie inférieure de la planche-dossier étant verticale.
Fractures et fissures :
Après chaque essai, tous les éléments d'assemblage, les membrures et les dispositions de fixation sur le tracteur sont examinés visuellement pour déceler les fractures et les fissures.
L'ensemble doit être exempt de fractures et de fissures.
Toutefois, il n'est pas tenu compte d'éventuelles petites fissures dans les éléments sans influence sur la résistance de l'ensemble.
Pendant toute la durée de chaque essai, il est vérifié si une partie quelconque de la structure de protection a pénétré dans l'espace de dégagement autour du siège du conducteur défini au point 2.3.6 ci-dessus ou si une partie quelconque de cet espace déborde la protection du dispositif.
A cet effet, est considérée comme extérieur à la protection de la structure toute partie de cet espace qui viendrait en contact avec le sol plat si le tracteur s'était renversé (les cotes retenues pour cette évaluation sont les cotes les plus faibles admises en ce qui concerne la voie réglable et les pneumatiques).
Différence entre la déformation instantanée maximale et la déformation permanente.
Pendant l'essai de choc latéral, on note la différence entre la déformation instantanée maximale et la déformation résiduelle à 900 mm au-dessus et 150 mm en avant du point de référence du siège.
La position de la bague après le choc sur la tige fixée à la partie supérieure du dispositif de protection indique la déformation instantanée maximale.
La déformation permanente de la structure de protection est mesurée après l'essai de compression final par rapport à la position initiale des principales membrures de la structure de protection (celle-ci doit avoir été notée au début de l'essai par rapport au point de référence du siège).
La différence entre la déformation instantanée maximale et la déformation permanente ne doit pas dépasser 25 cm.
Aucun autre élément présentant un risque particulier pour le conducteur (par exemple type de verre présentant un danger en cas de bris, rembourrage insuffisant sur la face interne du toit à l'endroit où le conducteur risque de le heurter de la tête) ne doit avoir été détecté.
NOTA : Figures non reproduites, voir aux Journal officiel, numéro complémentaire, du 4 septembre 1981.
Essais dynamiques.
Structure de protection, marque, type, marque du tracteur, type du tracteur, indication du laboratoire.
Marque de fabrique ou de commerce du disposition de protection : 2.
Nom et adresse du constructeur du tracteur ou du fabricant du dispositif de protection : ....
Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur du tracteur ou du fabricant du dispositif de protection : 4.
Spécifications du tracteur sur lequel les essais sont exécutés : 4.1.
Marque de fabrique ou de commerce : ...
Type et dénomination commerciale : ...
Masse du tracteur non lesté, avec sa structure de protection sans conducteur : ... kg.
Empattement/Moment d'inertie : ... mm/kg au m2.
Dimensions des pneumatiques : Avant : ....
Extension de validité pour d'autres types de tracteurs : 5.1.
Empattement/Moment d'inertie : ... mm/kg au mètre carré.
Spécifications de la structure de protection en cas de renversement : ...
Dessin de la disposition d'ensemble de la structure de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur.
Photographies du côté et de l'arrière, indiquant les détails de fixation.
Description succincte de la structure de protection comprenant le type de construction, les systèmes de fixation sur le tracteur, les détails de l'habillage, les moyens d'accès et les possibilités de se dégager, des précisions sur le rembourrage intérieur, des particularités susceptibles d'empêcher les tonneaux successifs du tracteur et des détails sur le système de chauffage et de ventilation.
Hauteur des membrures du toit au-dessus du siège chargé/du point de référence du siège.
Hauteur des membrures du toit au-dessus du repose-pieds du tracteur.
Largeur intérieure de la structure de protection à 950 mm au-dessus du siège chargé/à 900 mm au-dessus du point de référence du siège.
Largeur intérieure de la structure de protection en un point situé au-dessus du siège au niveau du centre du volant.
Distance du centre du volant au côté droit de la structure de protection.
Distance du centre du volant au côté gauche de la structure de protection.
Distance minimale du bord du volant à la structure de protection.
Largeur des portières : En haut : ...
A mi-hauteur : ...
En bas : ...
Hauteur des portières : Au-dessus des plates-formes : ...
Au-dessus du marchepied le plus haut : ...
Au-dessus du marchepied le plus bas : ...
Hauteur totale du tracteur muni de la structure de protection.
Largeur totale de la structure de protection.
Distance horizontale du dossier du siège à l'arrière de la structure de protection à une hauteur de 900 mm au-dessus du point de référence du siège.
Données sur les matériaux, qualités des matériaux utilisés et normes employées.
Cadre principal (matériau et dimensions).
Fixations (matériau et dimensions).
Habillage (matériau et dimensions).
Toit (matériau et dimensions).
Rembourrage intérieur (matériau et dimensions).
Boulons d'assemblage et de fixation (qualité et dimensions).
Essais de choc et d'écrasement.
Les essais de choc ont été faits à l'arrière droit/gauche, à l'avant droit/gauche et sur le côté droit/gauche.
La masse de référence utilisée pour calculer la force d'impact et la force d'écrasement était de : ... kg.
Les spécifications d'essais relatives aux fractures et fissures, à la déformation instantanée maximale et à la zone de dégagement ont été satisfaites.
Déformations mesurées après les essais : Déformation permanente (en millimètres).
De l'arrière vers la gauche.
De l'arrière vers la droite.
De l'avant vers la gauche.
De l'avant vers la droite.
Latérale : A l'avant : A l'arrière : De la partie supérieure vers le bas : A l'avant : A l'arrière : Différence entre la déformation instantanée maximale et la déformation résiduelle au cours de l'essai de choc latéral.
Numéro du procés-verbal : 9.
Signature : Essais statiques.
Marque de fabrique ou de commerce de la structure de protection : 2.
Nom et adresse du fabricant de la structure de protection et/ou du constructeur du tracteur : 3.
Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant de la structure de protection et/ou du constructeur du tracteur : 4.
Extension(s) de validité pour d'autres types de tracteurs : 5.1.
Spécifications de la structure de protection.
Dessin de la disposition d'ensemble de la structure de protection et de sa fixation sur le tracteur.
Hauteur des membrures du toit au-dessus du point de référence du siège.
6.4.8 Largeur des portières : En haut A mi-hauteur En bas 6.4.9.
Hauteur des portières : Au-dessus des plates-formes Au-dessus du marchepied le plus haut Au-dessus du marchepied le plus bas 6.4.10.
Largeur totale de la structure de protection (ailes non comprises).
Distance horizontale du dossier du siège à l'arrière de la structure de protection à 900 mm au-dessus du point de référence du siège.
Données sur les matériaux, qualités des matériaux utilisés et normes de référence.
Type de pare-brise et de vitre et détails de marquage.
Essais de charge et d'écrasement.
Les essais de charge ont été effectués sur la partie arrière droit/gauche, sur la partie avant droite/gauche et sur la partie latérale droite/gauche.
Masse de référence utilisée pour le calcul de l'énergie d'entrée et des forces d'écrasement : kg.
Les prescriptions relatives aux fractures et aux fissures et à la protection de la zone de dégagement ont été respectées.
Energie absorbée pendant l'application de la charge : Arrière/avant kj.
Côté kj.
Force d'écrasement kj.
Un deuxième essai de charge longitudinale a été effectué sur partie arrière/avant droite/gauche : kj.
Déformation permanente finale mesurée après les essais : Partie arrière, vers l'avant/vers l'arrière : Côté gauche Côté droit Partie avant, vers l'avant/vers l'arrière : Côté gauche Côté droit Partie latérale : Avant : Arrière : Partie supérieure, de haut en bas/de bas en haut : Avant Arrière 8.
Numéro du procès-verbal : 9.
Arrêté du 6 juillet 1981 MODALITES DE VERIFICATION ET D'ESSAIS DES CONDITIONS DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS EN CAS DE RENVERSEMENT (ANNEXE JOINTE)
Arrêté du 24 août 1981 M. ETIENNE PIERRE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT AU COMITE NATIONAL DE L'EAU,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES USAGERS (ASSOCIATION DES ENTREPRISES METALLURGIQUES DE L'EST) AU TITRE DES RIVERAINS INDUSTRIELS,EN REMPLACEMENT DE M. GENY
Arrêté du 3 septembre 1981 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 16,75 p.
L'émission sera ouverte le 10 septembre 1981.
Arrêté du 3 septembre 1981 LE MONTANT DE L'EMPRUNT D'ETAT 16,75% SEPTEMBRE 1981 EST FIXE A 8 MILLIARDS DE FRANCS
Arrêté du 9 avril 1981 M. STRACK JEAN EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AUPRES DE LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT GENERAUX
Arrêté du 22 avril 1981 REVALORISATION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 27 avril 1981 ORGANISATION DE LA MANUFACTURE DE SEVRES:SERVICES TECHNIQUES,ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,COMMERCIAL,DES ARCHIVES ET DE LA DOCUMENTATION,ECOLE DE FORMATION
Arrêté du 24 avril 1981 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DES TRAVAUX FORESTIERS DE L'ETAT ET DES TECHNICIENS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS:EPREUVES,PROGRAMMES,NOTES
Arrêté du 25 mars 1981 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCES SCELLEES SOUS FORME SPECIALE: SOURCE COG-1,CONSTITUE D'IRIDIUM 192 POUR UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 7,4 TBQ (200-CI)
Arrêté du 27 août 1981 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE)
Arrêté du 20 août 1981 AUTORISATION A GAZ DE FRANCE DE CONSTRUIRE ET D'EXPLOITER LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DESTINE A RENFORCER L'ALIMENTATION AU GAZ NATUREL DES DISTRIBUTIONS PUBLIQUES DE CHAMBERY ET ANNECY
Arrêté du 3 août 1981 EXTENSION DE L'ANNEXE 13 DU 10-03-1981 (SALAIRES MINIMA) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES COMMERCES DE GROS EN BONNETERIE, LINGERIE,CONFECTION,MERCERIE,CHAUSSURES ET NEGOCES CONNEXES
Arrêté du 6 juillet 1981 LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES ECRINS EST AUGMENTE EN RECETTES ET EN DEPENSES DE LA SOMME DE 7833511FRS POUR L'EXERCICE 1981 (DECISION MODIFICATIVE 1)
BUKSPAN ELISABETH EST NOMMEE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR (M. MICHEL JOBERT)
Arrêté du 11 février 1982 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF : CONVENTION DE L'AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL DU 06-05-1970, FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES RURALES, NE SONT PAS AGREES LES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL SUIVANTS :
Arrêté du 26 février 1982 M. JEAN FRIES, CONSEILLER MAITRE REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES, EST PLACE EN DISPONIBILITE, POUR 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1982, AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DU CUIR
Arrêté du 19 février 1982 M. GERARD DEVELEY EST NOMME DIRECTEUR DES IUT DE SAINT-NAZAIRE POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS A COMPTER DU 27-02-1982
Arrêté du 9 février 1982 LE BUDGET DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS POUR L'EXERCICE 1982 EST ARRETE, EN RECETTES ET EN DEPENSES, A LA SOMME DE 147385675 FRS
Arrêté du 18 août 1981 DES DIPLOMES.TITRES OU QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES REQUIS DES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE ET AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CORPS DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 31 juillet 1981 CONDITIONS DE FIXATION DU MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE DES AGENTS DE VOYAGES
Arrêté du 26 janvier 1982 EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 18 février 1982 MODALITES DE CONTROLE FINANCIER SUR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTS DE SAINT-MAURICE : IL EST EXERCE PAR LE TRESORIER-PAYEUR DU VAL-DE-MARNE SUR TOUTES LES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES REPERCUSSIONS FINANCIERES
Arrêté du 22 février 1982 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. ESPINASSE GASTON, EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (M. GASTON DEFFERRE)
Arrêté du 11 février 1982 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (CONTINGENT 1982) AU MINISTERE DU BUDGET :
Arrêté du 22 février 1982 CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES : PROGRAMME DE L'EPREUVE DE MATHEMATIQUES DU GROUPE S DE LA SECTION DES LETTRES
Arrêté du 22 février 1982 DE LA COMMISSION DEVANT ETRE CONSULTEE SUR LES MODALITES DE RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE : 5 DEPUTES, 5 SENATEURS, 5 CONSEILLERS ECONOMIQUES ET SOCIAUX
Arrêté du 24 février 1982 M. GAUDY GABRIEL EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, EN REMPLACEMENT DU M. HEREDIA CHRISTIAN
Arrêté du 12 février 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES, POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
(POUR LES ELEVES SEULEMENT POUR LA DUREE DE LEUR SCOLARITE)
Arrêté du 10 février 1982 CHOMAGES SUR LES VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST EN 1982
Arrêté du 19 avril 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION: CORPS DES PERSONNELS SUPERIEURS ET SUBALTERNES D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE, CORPS D'EXTINCTION
28 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ANNEXE II A CE STATUT.
(TEXTE NON PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LOIS ET DECRETS)
Arrêté du 13 avril 1982 DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES PERSONNES EMPLOYEES EN QUALITE DE TECHNICIEN DANS UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE: INSERTION DU DIPLOME DE TECHNICIEN PHYSICIEN CHIMISTE DELIVRE PAR L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES
Arrêté du 26 février 1982 DES EMPLOIS ET DES ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE : REPORT ET INSCRIPTION DES EMPLOIS ET ACTIVITES CLASSES A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 28-08-1981 A L'ART.
2 DU MEME ARRETE
Arrêté du 19 juillet 1973 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 20 juillet 1973 CONCOURS SPECIAL POUR L'ACCES DE CERTAINS AGENTS DU CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL AU CORPS DES TECHNICIENS D'AGRICULTURE
Arrêté du 20 juillet 1973 CONCOURS SPECIAL POUR L'ACCES DE CERTAINS AGENTS DU CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL AU CORPS DES TECHNICIENS DU GENIE RURAL
Arrêté du 25 juillet 1973 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LA PERIODE DU 01-07-1973 AU 30-06-1978
Arrêté du 19 juillet 1973 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1972 SONT ETENDUES AU DEPARTEMENT DE LA SOMME
Arrêté du 23 juillet 1973 MODALITES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 18 juillet 1973 M. HENRI BISSONNET EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE CONTROLE DU FONDS DE SOUTIEN A DATER DU 1 août 1973 POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS, EN REMPLACEMENT DE M. FAVIER
1ER DE L'ARRETE DU 14-03-1964 (CLASSEMENT DE POSTES DE SOUS-PREFETS)
Arrêté du 16 juillet 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 19, 20, 21, 22, 23, 30, 31 ET 35 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 27 MAI 1971
Arrêté du 24 juillet 1973 PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE SAINT-CLOUD ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-AUX-ROSES (SECTION DES SCIENCES)
Arrêté du 31 juillet 1973 PREALABLE PREVUE POUR L'IMPORTATION DE CERTAINS ENGRAIS POTASSIQUES COMPOSES
Arrêté du 19 juillet 1973 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES GARDES-CHASSE ET GARDES-PECHE PARTICULIERS DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 15 juin 1973 FIXE LES LIMITES DE LA REGION SANITAIRE D'ALSACE
Arrêté du 17 juillet 1973 FIXE LES LIMITES DE LA REGION SANITAIRE DE LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 27 mars 1974 NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS EN PREMIERE ANNEE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG (ENSAIS) EN 1974
Arrêté du 27 mars 1974 ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DE CHIMIE
Arrêté du 19 mars 1974 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 28 janvier 1974 RELATIF AU TRANSPORT DE NITROCELLULOSES PLASTIFIEES, MODIFIE LES ARTICLES 572 ET 574 DU REGLEMENT DU 15-04-45
Arrêté du 25 mars 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DIRECTION DES CET
Arrêté du 26 mars 1974 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS : CHEF DE SERVICE PENITENTIAIRE (UN) ET EDUCATEUR (SIX)
Arrêté du 7 mars 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 2 février 1971 (ART.
3, TAUX DES EMOLUMENTS HOSPITALIERS)
Arrêté du 8 avril 1974 DROITS D'ENTREE AU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1969
Arrêté du 11 avril 1974 ORTF
Arrêté du 12 avril 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES GEOMETRES DU CADASTRE
Arrêté du 10 avril 1974 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS DE L'INSEE AYANT QUALIFICATION REQUISE POUR ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR OU DE PUPITREUR
Arrêté du 18 avril 1974 ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décret du 12 avril 1952 RELATIF AU STATUT ET AU RECRUTEMENT DES OFFICIERS D'ACTIVE NE SERVANT PAS SOUS STATUT MILITAIRE FRANCAIS INTEGRAL
Décret du 12 avril 1952 RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES GOMMES ORIGINAIRES DES TOM
Décret du 29 février 1952 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Décret du 19 avril 1952 CAHIER DES CHARGES TYPE RELATIF A LA CONCESSION DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 20.000 HABITANTS QUI SONT PROPRIETAIRES DU MATERIEL
Décret n°54-521 du 25 avril 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 51658 DU 24-05-51 EN TUNISIE (ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LE MARIAGE)
Décret n°54-527 du 17 mai 1954 FRANCO-COLOMBIEN DU 28 AVRIL 1953, SUR L'EXONERATION DES IMPOTS SUR LES REVENUS, PAR RECIPROCITE, DES ENTREPRISES COLOMBIENNES DE TRANSPORTS AERIENS
Décret n°54-537 du 26 mai 1954 INSTITUANT UN SUPPLEMENT D'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
3 ET 6 DU DECRET 461033 DU 13-05-1946 RELATIF AUX EFFECTIFS, CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT, REGIME DISCIPLINAIRE DES INSPECTEURS DE L'ECONOMIE NATIONALE
Décret n°54-544 du 26 mai 1954 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°54-546 du 26 avril 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique.
NOTA : NOTA : La loi n° 53-684 a été partiellement codifiée, cf. code de l'industrie cinématographique, titre IV, chapitre II (art. 53, 63, 68, 69 et 70, seuls maintenus en vigueur : ces articles du décret n° 54-456 du 26 avril 1954 relatifs au fond de développement de l'industrie cinématographique sont devenus sans objet à la suite de la liquidation.
Le contrat de coproduction ou les conventions ultérieures entraînant une modification dans la répartition contractuelle du concours financier doivent être inscrits au registre public de la cinématographie pour pouvoir être pris en considération par le directeur général du centre national de la cinématographie.
Des modifications à la répartition contractuelle initiale du concours financier ne pourront être prises en considération qu'à condition d'être justifiées par une modification de la proportion existant entre les apports des parties.
Sont considérés comme coproducteurs au regard du fonds de développement de l'industrie cinématographique les producteurs qui, participant en commun à la réalisation d'un film dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi du 6 août 1953, investissent dans le financement de ce film des apports dont ils ne se remboursent qu'au rang de délégation prévu au troisième alinéa dudit article.
Les titulaires de créances mentionnées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953, envers lesquels ne seraient engagés, au titre du film réalisé en coproduction, qu'un ou plusieurs des coproducteurs, pourront exercer leurs droits sur l'intégralité du concours financier auquel donne lieu ce film.
Aucune répartition au titre du film réalisé en coproduction ne pourra avoir lieu au profit d'un coproducteur avant que la totalité des créances exigibles mentionnées audit article aient été apurées.
Ne peuvent être considérés comme investissements français dans la production d'un film cinématographique réalisé en France, pour l'application des dispositions de l'article 19 de la loi du 6 août 1953, les capitaux investis par des non-résidents.
Les à-valoir visés au 2ème alinéa dudit article 19 peuvent ou non être assortis d'un minimum garanti.
Le concours financier ne peut être accordé qu'à des sociétés françaises de production satisfaisant aux prescriptions de la loi et des règlements.
Pour l'application des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 août 1953, le centre national de la cinématographie est chargé de vérifier la nationalité des sociétés de production au moment de la délivrance de l'autorisation d'exercice et de contrôler les modifications qui ont pu intervenir en ce domaine lors de l'examen des demandes d'agrément.
L'assimilation des étrangers résidant en France depuis plus de cinq ans est accordée par le directeur général du centre national de la cinématographie après avis de la commission d'agrément.
La décision d'agrément prévue au premier alinéa de l'article 16 de la loi du 6 août 1953 est prise par le directeur général du centre national de la cinématographie sur avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.
L'agrément doit être refusé si le producteur n'a pas acquitté la taxe de sortie de films afférente à des films antérieurs ou s'il n'a pas respecté les échéances qui ont pu lui être consenties pour le paiement de ladite taxe.
La décision d'agrément est subordonnée : 1° A l'engagement souscrit par le producteur de faire participer le film aux manifestations agréées par le gouvernement et servant le prestige ou la propagande du cinéma français, notamment aux festivals internationaux de compétition.
Toutefois, le directeur général du Centre national de la cinématographie ne peut imposer au producteur de faire concourir un film aux festivals internationaux de compétition qu'après avis de la commission habilitée à proposer au gouvernement les films de la sélection nationale.
L'obligation relative à la sélection du film aux manifestations agréées par le gouvernement, autres que les festivals internationaux de compétition, ne peut s'appliquer chaque année qu'à l'une de ces manifestations.
2° A la production de documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie cinématographique.
Cette liste comprend en particulier une analyse des principaux postes du devis, ainsi que les prévisions relatives à l'utilisation du concours financier conformément aux dispositions de la loi du 6 août 1953.
L'apport personnel du producteur dont celui-ci doit justifier conformément au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 6 août est constitué par les sommes qu'il a apportées au moment du dépôt de la demande d'agrément.
Ces sommes doivent être versées à un compte bancaire ouvert spécialement au nom de la société pour le film de réinvestissement.
Les sommes provenant du concours financier et investies par le producteur dans la réalisation du film considéré ne peuvent en aucun cas être constitutives de son apport personnel.
Le producteur qui opte pour le régime de la caution bancaire devra, par ailleurs, justifier au moment de la demande d'agrément de l'intégralité du financement de son film.
La caution pourra être appelée en cas de défaillance d'une partie de ce financement.
La caution bancaire doit faire l'objet d'une convention conclue entre le producteur et l'établissement qui la fournit ; cette convention doit être inscrite au registre public de la cinématographie avant le dépôt de la demande d'agrément par le producteur.
Au cas où la caution est appelée, les fonds provenant de la caution bancaire seront utilisés au règlement des dépenses du film de quelque catégorie qu'elles soient, mais seulement après qu'auront été payées en priorité les créances mentionnées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953.
Dans la mesure où la caution aura servi à régler des créances de cette nature, l'établissement bancaire qui aura fourni la caution sera subrogé aux droits des créanciers à l'égard du fonds de développement de l'industrie cinématographique.
Dans le cas où elle n'aura pas été appelée, la caution pourra être libérée à la présentation de la copie standard à la commission de contrôle des films, si les créances exigibles mentionnées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953 ont été réglées, et en tout état de cause, à l'expiration du délai fixé à l'article 22 ci-après, par application des dispositions du 7ème alinéa de l'article 15 de ladite loi.
Le devis, servant de base à l'octroi de la décision d'agrément est considéré comme définitif pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi du 6 août 1953.
Dans le cas de force majeure visé au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 août 1953, le producteur soumet une nouvelle demande au directeur général du centre national de la cinématographie.
Il est ouvert, au nom de chaque producteur, un compte tenu par l'ordonnateur du fonds de développement de l'industrie cinématographique.
Sont inscrites à ce compte, au fur et à mesure de la rentrée des recettes produites par les films de référence, les sommes représentant le concours financier dont lesdites recettes rendent le producteur créancier à l'égard du fonds de développement.
Les sommes inscrites au compte des producteurs sont affectées limitativement au règlement des créances énumérées aux articles 15, 20 et 21 de la loi du 6 août 1953, dans le cadre des dispositions des articles 22, 23, 24, 25, 27, 28 et 29 ci-après.
Elles ne peuvent être cédées à d'autres qu'aux bénéficiaires desdites dispositions ; elles ne peuvent être saisies que par eux.
Toutefois, lorsque la totalité des créances mentionnées à l'article 15 de la loi 6 août 1953 et relatives aux films de référence a été réglée, le producteur qui désire obtenir d'un établissement de crédit des fonds destinés à la réalisation d'un film de réinvestissement est autorisé à déléguer à cet établissement, en garantie de remboursement, le concours financier futur auquel peuvent donner lieu les recettes de ces films de référence.
Les fonds avancés par l'établissement financier devront être utilisés dans les mêmes conditions que ceux provenant du fonds de développement de l'industrie cinématographique et seront soumis aux mêmes contrôles.
Le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 6 août 1953 est fixé à dix-huit mois, sauf ce qui est dit à l'article 23 en ce qui concerne les copies d'exploitation.
En cas d'interruption pendant la durée du tournage ce délai est prorogé de la durée de l'interruption.
Une fois payées les créances exigibles énumérées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953 et afférentes aux films de référence, le concours financier peut être accordé à un producteur pour le financement d'un film de réinvestissement.
Ce concours financier est alors limitativement affecté au règlement de la partie des créances énumérées audit article 15, exigible dans le délai fixé à l'article 22 ci-dessus, au fur et à mesure de l'exigibilité desdites créances.
Toutefois, dans la mesure où ces créances ont été réglées par le producteur, celui-ci est libre d'affecter le concours financier lui revenant au règlement des dépenses prévues par la loi, indépendamment de tout ordre et de toute limite.
Les sommes recouvrées par l'Etat visées à l'article 15, 1° de la loi du 6 août 1953, sont celles afférentes aux opérations propres de la production à l'exclusion de celles dont l'origine doit être recherchée dans la mise en exploitation des films produits.
Elles pourront être réglées sur le concours financier dans la limite de 1 % du devis du film.
Les salaires énumérés au 2° dudit article pourront être réglés dans la limite, pour chaque titulaire d'une créance de cet ordre, de 0,50 % du devis du film.
Cette limite ne peut toutefois être inférieure à 750 000 francs (7 500 F).
Les versements et cotisations visés au 3° du même article pourront être réglés dans la limite calculée pour l'ensemble desdits versement et cotisations, de 2 % du devis du film.
Les facturations visées au 4° de l'article 15 de la loi du 6 août 1953 pourront être admises dans la limite de 10 % du devis du film.
Les copies d'exploitation ne pourront être payées sur le concours financier que si elles ont été commandées directement par le producteur ou avec son accord.
Ne pourront être prises en considération que les copies commandées dans l'année de la première projection publique commerciale du film.
Lorsque les créances exigibles des quatre postes de production énumérés à l'article 15 de la loi du 6 août 1953 ont été réglées dans les limites fixées aux alinéas 3, 4, 5 et 6 ci-dessus, le concours financier éventuellement encore disponible au profit du producteur peut à nouveau être utilisé jusqu'à concurrence du solde desdites créances.
Le concours financier accordé à un producteur pour le financement d'un film de réinvestissement est versé au compte bancaire ouvert au nom du producteur spécialement pour le film considéré.
Il est utilisé, dans les conditions fixées par la loi et les règlements, et notamment à l'article 23 ci-dessus, sous la responsabilité du producteur et sous les contrôles, organisés par l'article 13 de la loi du 6 août 1953 et par l'article 30 ci-après.
Dans le cas où la résiliation d'un film, antérieurement produit par le producteur, a donné lieu à rapport d'expert-comptable, ainsi que lorsque des créances exigibles mentionnées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953 ne sont pas réglées dans les conditions prévues à l'article 23 ci-dessus, le directeur général du centre national de la cinématographie peut décider qu'il sera procédé au paiement direct de ces créances par le fonds de développement de l'industrie cinématographique.
Les versements du concours financier à la production d'un film de réinvestissement ne commenceront que lorsque le producteur aura obtenu des services du centre national de la cinématographie l'autorisation définitive de tournage.
Conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus, le concours financier ne peut être accordé à un producteur pour le financement d'un film de réinvestissement que si les créances exigibles mentionnées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953 et afférentes aux films de référence ont été réglées.
Dans le cas contraire, le concours financier auquel ces derniers donnent lieu est affecté par priorité au paiement desdites créances.
La procédure du règlement direct par le fonds de développement est alors applicable de droit, pour le compte et sur ordre du producteur au fur et à mesure que son compte se trouve crédité.
En cas de contestation le directeur général pourra, après examen de la créance, bloquer une part du concours financier correspondant à la partie contestée de la créance jusqu'à règlement définitif du litige.
Les conditions de l'exigibilité des créances mentionnées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953, ainsi que les modalités du règlement desdites créances au moyen du concours financier correspondant aux recettes produites par les films de référence sont identiques à celles fixées aux articles 22 et 23 ci-dessus.
Toutefois, si certaines des créances mentionnées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953 et afférentes aux films de référence n'ont pas été couvertes dans les limites fixées aux alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article 23 ci-dessus, au moment de la réalisation des films de réinvestissement, les limites dans lesquelles le concours financier correspondant à ces derniers films, devenus films de référence, leur est affecté par priorité, sont majorées de cette part impayée.
Lorsque les créances énumérées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953 ont été réglées dans les limites fixées au présent article, le concours financier encore disponible au profit du producteur doit être utilisé jusqu'à concurrence du solde desdites créances.
Les avances consenties par le distributeur au producteur, à valoir sur les recettes d'exploitation du film de réinvestissement, pour autant que ces avances ne constituent pas tout ou partie d'un minimum garanti de gestion, pourront ouvrir, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la première projection publique commerciale du film, un droit au profit du distributeur sur le concours financier revenant au producteur.
L'existence éventuelle de ce droit au cours du délai de dix-huit mois ci-dessus visé ne met pas obstacle au versement, pendant ce délai, du concours financier au producteur.
Lors du dépôt, par un distributeur, d'une demande tendant au bénéfice du concours financier, en exécution des dispositions ci-dessus, le directeur général du centre national de la cinématographie en avise le ou les producteurs intéressés.
Les parties ont à faire connaître au directeur général du centre national de la cinématographie les accords qu'elles auront pris pour déterminer la répartition entre elles du concours financier disponible qui doit être effectué au prorata des pertes subies par elles.
Le concours financier octroyé au distributeur est soumis aux obligations d'investissement établies par la loi à l'égard des producteurs.
Les créanciers visés à l'article 21 de la loi du 6 août 1953 seront réglés sur le concours financier revenant au producteur suivant les modalités fixées à l'article 23 du présent décret.
En cas de liquidation judiciaire ou de faillite d'un producteur, le liquidateur judiciaire ou le syndic du faillite doit saisir le centre national de la cinématographie dans un délai de trois mois, de la situation active et passive du producteur, et lui fournir tous les éléments nécessaires à l'apurement éventuel des créances mentionnées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953, dans l'ordre prévu aux articles 15 et 20 de ladite loi.
Les opérations d'apurement sont effectuées par le liquidateur ou le syndic sous sa responsabilité, en liaison avec le centre national de la cinématographie.
Après règlement des créances privilégiées, les dispositions de l'article 27 ci-dessus, relatives aux à-valoir des distributeurs, sont également applicables en cas de règlement judiciaire ou de faillite.
Le solde éventuel du concours financier dû au producteur est annulé.
Le directeur général du centre national de la cinématographie est chargé de contrôler la production des films agréés.
Il vérifie en particulier que les fonds alloués sont employés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 août 1953 et des articles 23 et 27 ci-dessus, ainsi qu'aux prévisions figurant aux documents visés au 4ème alinéa de l'article 18 du présent décret.
Pour chaque film, le directeur général du centre national de la cinématographie peut désigner, pour l'assister dans sa tâche, un expert-comptable chargé de lui fournir un rapport sur les conditions financières de la production.
La liste des experts susceptibles d'être désignés est établie en fonction des candidatures présentées par les experts-comptables membres de l'ordre, et homologuée par décision du ministre de l'industrie et du commerce.
L'utilisation, par le directeur général du centre national de la cinématographie, des pouvoirs qu'il tient des dispositions du troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 6 août 1953 doit, en tout état de cause, être précédée d'un rapport d'expert-comptable.
Ce rapport est également obligatoire dans le cas où les créances exigibles mentionnées à l'article 15 de ladite loi n'ont pas été réglées dans les conditions prévues à l'article 23 ci-dessus.
Les honoraires de l'expert-comptable éventuellement désigné, fixés par le directeur général du centre national de la cinématographie, conformément aux usages de la profession, peuvent être réglés par prélèvements sur le concours financier dû au producteur.
Les films dont les recettes donnent lieu à concours financier au profit de leurs producteurs, sont ceux qui reçoivent l'agrément dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi du 6 août 1953, ainsi que ceux qui étaient susceptibles de recevoir l'aide instituée par la loi du 23 septembre 1948.
Toutefois, en ce qui concerne ces derniers films, le montant des sommes allouées ne peut, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1953, être supérieur à celui résultant de l'application des dispositions de la loi du 23 septembre 1948.
Le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre des finances et des affaires économiques, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°54-546 du 22 mai 1954 ORDRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°54-549 du 26 mai 1954 RELATIF AUX PRIMES SPECIALES AFFERENTES AUX RENGAGEMENTS DE DIX-HUIT MOIS POUR SERVIR EN INDOCHINE
Décret n°54-553 du 24 mai 1954 OBLIGATIONS MILITAIRES DES FRANCAIS ET NATURALISES FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER HORS D'EUROPE ET DES PAYS LIMITROPHES DE LA MEDITERRANEE
Arrêté du 18 avril 1974 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 avril 1974 NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE (CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE)
Décret du 11 décembre 1957 ENSEIGNEMENT DE LA QUATRIEME ANNEE DE MEDECINE A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE BESANCON
Décret du 17 décembre 1957 AUTORISATION DE SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE DE TRAITEMENT DES SABLES DU SUD DE MADAGASCAR (SOTRASSUM), 50 MILLIONS DE FRS
Décret n°57-1226 du 22 novembre 1957 LE MINISTRE DES FINANCES PEUT DECIDER LA PRISE EN CHARGE PAR UNE SOCIETE AYANT STATUT DE GROUPEMENT DE SINISTRES DU SERVICE ET DE LA GESTION DES EMPRUNTS EMIS PAR LES GROUPEMENTS DE SINISTRES
Décret du 23 décembre 1957 RELATIF A UNE EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT (EGYPTE)
Décret n°58-1435 du 31 décembre 1958 TARIFS DE RESPONSABILITE
23 (ALINEA 2) DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 (COTISATION DUE PAR LES FONCTIONNAIRES 2,50 % ET CELLE DE L'ETAT 3,50 %)
(QUOTA ATTRIBUE A MADAGASCAR)
Décret n°58-1455 du 29 décembre 1958 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXE AU D.
481108 DU 10-07-1948 (REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE)
Décret n°58-1459 du 31 décembre 1958 ETABLISSEMENT DE PLANS REGIONAUX DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret n°58-1471 du 28 décembre 1958 ABROGE ET REMPLACE LE D.
Décret n° 58-1474 du 28 décembre 1958 portant règlement d'administration publique relatif au régime des retraites des ouvriers des parcs et ateliers, magasins et travaux spéciaux des services des ponts et chaussées
Décret n°58-1477 du 30 décembre 1958 PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT RELATIF AUX MARINS REFUGIES SIGNE A LA HAYE LE 23-11-1957
Décret n°58-1482 du 30 décembre 1958 EQUIVALENCE DE LA 1ERE PARTIE DU BACCALAUREAT TUNISIEN EN VUE DE LA PRESENTATION A LA 2EME PARTIE
Arrêté du 17 octobre 1974 TAUX DE L'INDEMNITE DE PETIT EQUIPEMENT ALLOUEE AUX INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°58-1483 du 31 décembre 1958 RELATIF A LA REPRESENTATION DES DIRECTEURS GENERAUX ET DIRECTEURS DANS LES CONSEILS,COMITES ET COMMISSIONS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 relatif au règlement des marchés de l'Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans les territoires d'outre-mer
Décret n°58-152 du 13 février 1958 ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°58-167 du 17 février 1958 PORTANT EXTENSION DE LA SURPRIME PROVISOIRE D'AFFECTATION DANS LES UNITES EN SERVICE DANS LES REGIONS SAHARIENNES OU DESERTIQUES AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE L'AIR EN SERVICE DANS CES REGIONS.
(EXTENSION DU D.
Décret n°58-171 du 17 février 1958 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°59-1589 du 31 décembre 1959 CAISSE SAHARIENNE DE SOLIDARITE
Décret n°59-162 du 7 janvier 1959 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
1ER A 8 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 5, 7, 8, 9, 14, 15, 28, 32, 36, 39 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET 56256 DU 13 MARS 1956
Décret n°59-174 du 7 janvier 1959 FIXATION DE CERTAINS PRIX AGRICOLES (BLE, ORGE, MAIS, BETTERAVE, VIANDE, OEUFS ET LAIT)
Décret n°59-177 du 17 janvier 1959 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE
Décret n°59-186 du 24 janvier 1959 ATTRIBUTIONS DE M. PIERRE CHATENET, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Décret n°59-189 du 22 janvier 1959 ABROGEANT LES ARTICLES 3 A 9 ET 11 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (CHEFS-LIEUX DES COMMUNES ET LIMITES TERRITORIALES)
Décret n°59-192 du 26 janvier 1959 RELATIF AU SERVICE POSTAL DANS LES CORPS DE TROUPES DE L'ARMEE DE TERRE QUI EST ASSURE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT PUBLIE AU BO.
5 TER DU DECRET 53448 DU 13-05-1953 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES :
Décret n°59-194 du 30 janvier 1959 CREATION D'UN CORPS DE MAITRES D'ARABE DE L'ACADEMIE D'ALGER
Arrêté du 1 juillet 1982 L'EMPLOI D'AIDE BIOLOGISTE,ECHELLE 1-C,9EME ECHELON,A LA STATION D'AQUACULTURE ET DE PECHE RELEVANT DE L'EX-CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE EST ASSIMILE A UN EMPLOI METROPOLITAIN D'AIDE DE LABORATOIRE, ECHELLE ES-1,9EME ECHELON,DANS LES SERVICES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 5 juillet 1982 DES MAITRISES DE BIOLOGIE HUMAINE ET REGLEMENT DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE BIOLOGIE HUMAINE (APPLICATION DE L'ARRETE DU 18-08-1978)
Décret du 3 juin 1952 DEFINITION DES GRANDS ITINERAIRES ROUTIERS
Décret du 21 juin 1952 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Décret n°52-56 du 15 janvier 1952 CONFERANT A TITRE POSTHUME LA DIGNITE DE MARECHAL DE FRANCE AU GENERAL D'ARMEE JEAN DE LATTRE DE TASSIGNY
Décret n°52-562 du 19 mai 1952 ABROGEANT LES DISPOSITIONS FIXANT LE TAUX MAXIMUM POUR LES BOURSES D'INFIRMIERES, D'ASSISTANTES SOCIALES ET DE SAGES-FEMMES
Décret n°52-567 du 20 mai 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DES REGLES STATUTAIRES DES FONCTIONNAIRES DU CADRE DE L'INSPECTION DES TRANSPORTS
Décret n°52-579 du 23 mai 1952 RELEVEMENT DES MAXIMA POUR LES MARCHES PASSES DE GRE A GRE ET CEUX A EFFECTUER SUR SIMPLE FACTURE : COMMUNES
Décret n°52-583 du 26 mai 1952 EMPRUNT 3,5% 1952
Arrêté du 13 juillet 1979 LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'AMENAGEMENT FONCIER ET URBAIN EST CHARGEE D'EXERCER EN REMPLACEMENT DE M. LARDI, LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BASSIN LORRAIN (SEBL)
Arrêté du 11 juin 1979 MESURES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA POLICE SANITAIRE DE LA BRUCELLOSE BOVINE REPUTEE CONTAGIEUSE, A LA PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA BRUCELLOSE BOVINE, A LA CESSION ET A L'UTILISATION DES ANTIGENES BRUCELLIQUES
Arrêté du 31 mars 1980 CONTRIBUTIONS FINANCIERES ACCORDEES AU TITRE DE 1980 AUX PRODUCTEURS DE FILMS DE COURT METRAGE
Arrêté du 19 mars 1980 TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART.
L792 (1,2,3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPTANT PLUS DE 200 LITS AU TITRE DE L'ANNEE 1979
Arrêté du 2 avril 1980 A L'ARRETE DU 16/01/1980 FIXANT LES INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER AU RAPPORT ANNUEL SUR L'EVOLUTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DE L'ETABLISSEMENT PRESENTE PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT AU COMITE OU A LA SECTION D'HYGIENE ET DE SECURITE
Arrêté du 18 avril 1980 AUTORISATION D'UN EMPRUNT D'ELECTRICITE DE FRANCE AUPRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (CEEA): MONTANT DE 300 MILLIONS DE FRANCS ET DUREE: 12 ANS
Arrêté du 26 mars 1980 MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE ET DU TARIF DES FRAIS DE REEDUCATION DES MUTILES ET ASSURES SOCIAUX ADMIS A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DANS LES ECOLES DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 20 mars 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU TRAVAIL DU 24/04/1972 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES DES DEPARTEMENTS DU NORD, DU PAS-DE-CALAIS, DE LA SOMME ET DE L'AISNE
Décret du 29 juillet 1961 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU FONDS (M. LEQUERE PAUL)
Décret du 22 juillet 1961 M. LIBERT (BOU) EST NOMME COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE ET M. RENARD JEAN EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE
Décret du 3 août 1961 NOMINATION DE M. JACQUES PERNET EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'OFFICE EN REMPLACEMENT DE M. HENRI VIGUIER
Le classement peut donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice pouvant résulter, pour le propriétaire, de la servitude de classement d'office.
La demande d'indemnité est produite dans les six mois à compter de la notification du décret de classement.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Arrêté du 25 novembre 1980 COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS A L'ACTIF DU BILAN DES HOUILLERES DE BASSIN
Arrêté du 2 décembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-07-1971 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'AGREMENT(EXPERTISE DES MODELES D'APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE,DE PROTHESE OCULAIRE,DE CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES,DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES):ART.
1 (ROLE DE LA COMMISSION)
Arrêté du 28 novembre 1980 UNE MISSION DE LA PROTECTION DES ANIMAUX EST CREEE AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE RATTACHEE AU CABINET DU MINISTRE
Arrêté du 28 novembre 1980 M. VALLIER GEORGES,VETERINAIRE INSPECTEUR EN CHEF,EST NOMME CHEF DE LA MISSION DE LA PROTECTION DES ANIMAUX
Arrêté du 16 avril 1981 PCM
Arrêté du 6 mai 1981 MENTS APPLICABLES AUX PERSONNELS CONTRACTUELS INGENIEURS,TECHNICIENS ET ADMINISTRATIFS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 6 mai 1981 MENTS APPLICABLES AUX PERSONNELS CONTRACTUELS INGENIEURS,TECHNICIENS ET ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA) A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 30 avril 1981 MM. DUCOUX JACQUES,TITULAIRE ET BERNARD ANTOINE,SUPPLEANT SONT MAINTENUS DANS LEUR FONCTION DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, A COMPTER DU 01-07-1981
Les archives classées comme archives historiques sont imprescriptibles.
Arrêté du 3 avril 1981 EXTENSION A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES DISPOSITIONS GENERALES VISANT A PROTEGER LES UTILISATEURS DE TONNEAUX TOURNANTS DANS LES TANNERIES ET LES MEGISSERIES
Arrêté du 18 juin 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-08-1978 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION FAMILIALE POUR FRAIS DE SCOLARISATION ATTRIBUEE AUX AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE POUR LA COTE-D'IVOIRE
Arrêté du 28 mai 1979 MODIFICATION DU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ART.
10 DE L'ARRETE DU 05-06-1974 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES JEUNES DEFICIENTS AUDITIFS DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES (LES EPREUVES ECRITES DES 1ER ET 2EME EXAMENS SONT SOUMISES A UNE DOUBLE CORRECTION)
Arrêté du 15 juin 1979 MODALITES D'ATTRIBUTION ET TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL POUR DIVERS TRAVAUX
Arrêté du 21 juin 1979 COMMISSION DE PREPARATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE PREPARATEUR EN PHARMACIE
Arrêté du 25 juin 1979 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES
Arrêté du 14 juin 1979 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PERSONNELS TEMPORAIRES DU PALAIS DE LA DECOUVERTE
Les effets du classement suivent les archives, en quelques mains qu'elles passent.
Arrêté du 22 juin 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE REVIENT DES HLM A USAGE LOCATIF
Arrêté du 18 septembre 1981 LE CREDIT NATIONAL EST AUTORISE A EMETTRE UN EMPRUNT DE 2 MILLIARDS 500 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTE PAR 500 000 OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS
Arrêté du 14 septembre 1981 REPARTITION DES SOMMES A RATTACHER AU BUDGET DU MINISTRE DE LA JUSTICE (CONSEIL D'ETAT) ET PROVENANT DE LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS PAR LE CENTRE DE DOCUMENTATION DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 14 septembre 1981 SONT PRIS EN COMPTE,AU TITRE DE LA MOBILITE,LES SERVICES ACCOMPLIS EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE PAR M. JEAN-CLAUDE PIRIS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,DU 01-01-1979 AU 31-12-1980 AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN QUALITE DE CONSEILLER JURIDIQUE AUPRES DE L'AMBASSADEUR CHEF DE LA MISSION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'ONU
Arrêté du 28 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 9 DU 26-06-1981 (SALAIRES HORAIRES ET MENSUELS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, DU 15-11-1970
Arrêté du 24 février 1982 RELATIF A L'EMPLOI DE LA STRYCHNINE ET DE SES SELS EN AGRICULTURE
Arrêté du 10 avril 1980 CREATION DU DOCTORAT D'ETAT EN ODONTOLOGIE
Arrêté du 28 mars 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13/04/1978 : L'HOPITAL HOUPHOUET-BOIGNY DE MARSEILLE EST AJOUTE A LA LISTE DES CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 24 mars 1980 relatif aux assistantes hospitalières des hospices civils de Lyon.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant est délivré par équivalence aux personnes titulaires du diplôme d'assistante hospitalière des hospices civils de Lyon.
Arrêté du 24 mars 1980 LE CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT EST DELIVRE PAR EQUIVALENCE AUX PERSONNES TITULAIRES DU DIPLOME D'ASSISTANTE HOSPITALIERE DES HOSPICES CIVILS DE LYON
Arrêté du 25 mars 1980 BAREMES EN FONCTION DESQUELS SERONT CALCULEES POUR 1980 LES CONTRIBUTIONS DES COMMUNES DONT LA POLICE A ETE ETATISEE:
Arrêté du 8 avril 1980 TRA.FIXATION TEMPORAIRE DE CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R351-18 DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE ISSU DE L'ART.
Arrêté du 22 mars 1982 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF: CONVENTION COLLECTIVE DU 15-03-1966,CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNAF DU 16-11-1971,ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES AUX CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE:PROTOCOLES D'ACCORD 29 (SALAIRE),30 (GARDIEN DE NUIT),31 (CONGE SANS SOLDE),33 (INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE)
Arrêté du 10 mai 1982 RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE CHIMIE:
Arrêté du 15 avril 1980 AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DE LA CHUTE DE JAUSIERS, SUR LE TORRENT D'ABRIES, DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrêté du 31 mars 1980 M. JACQUES DERAY EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE PREALABLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES, AU TITRE DE MEMBRE CHOISI PARMI LES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 28 mars 1980 TAUX DES REDEVANCES A PERCEVOIR PAR L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT (OFERMAT) A COMPTER DU 01/01/1980
Arrêté du 28 mars 1980 CONSIGNES GENERALES DE DELESTAGE SUR LES RESEAUX ELECTRIQUES, DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES
Arrêté du 29 juin 1980 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 09-05-1979 QUI RECONDUISAIENT CELLES DE L'ARRETE DU 19-01-1977 QUI DEROGEAIT A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 09-06-1971 ET A L'ART.
8 DE L'ARRETE DU 08-06-1971 CONCERNANT L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE (OPTION HORTICULTURE) POUR LA SESSION 1979 SONT RECONDUITES POUR LA SESSION 1980
Arrêté du 27 juin 1980 DES DIPLOMES PERMETTANT DE SE PRESENTER AUX EPREUVES DE SELECTION DES ATTACHES SCIENTIFIQUES CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 3 juillet 1980 LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 25-04-1980 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27-03-1979 SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION.LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT RELATIVES A L'ALLOCATION SPECIALE DES SALARIES AYANT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SONT ETENDUES AUX SALARIES LICENCIES POUR FIN DE CHANTIER ET SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RETROUVER UN EMPLOI
Arrêté du 13 juin 1980 ADJONCTION D'UN DERNIER ALINEA AUX ARTICLES 4,11 ET 14 ET MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART.
16 DE L'ARRETE DU 03-02-1977 RELATIF AUX NORMES SANITAIRES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ABATTOIRS AGREES POUR L'EXPORTATION DES VIANDES DE VOLAILLE ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE L'INSPECTION SANITAIRE DANS CES ETABLISSEMENTS
Arrêté du 25 juin 1980 CONCOURS DE L'AGREGATION DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 12 juin 1980 CONSTITUTION AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS D'UN COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE (CCRA) COMPETENT POUR L'EXAMEN DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES RELEVANT DES DIFFERENTES DIRECTIONS GENERALES,DIRECTIONS OU SERVICES DE CE DEPARTEMENT (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT)
Arrêté du 7 novembre 1980 AUTORISATION A LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) DE SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MATERIELS MARTIN BAKER (SEMMB)
Arrêté du 27 octobre 1980 ELARGISSEMENT AU DEPARTEMENT DU FINISTERE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON D'ILLE-ET-VILAINE ET D'ANNEXES ET AVENANTS LA COMPLETANT OU LA MODIFIANT
Arrêté du 20 juin 1980 MODALITES PARTICULIERES DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETAT DE SKI AUX ATHLETES DE HAUT NIVEAU (OPTION DU 2EME DEGRE)
Arrêté du 16 juin 1980 M. JACQUES ROUSSEAU EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE LA JEUNESSE,DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES SPORTS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES ET D'ETUDIANTS ET DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE BRONDANI
Arrêté du 20 juin 1980 MODIFICATION DE L'ORGANISATION ET DU PROGRAMME DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
Arrêté du 7 novembre 1980 M. MEYER GERARD EST DESIGNE EN QUALITE DE SALARIE EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES POUR SIEGER A LA COMMISSION REGIONALE DE STRASBOURG APPELEE A SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES,EN REMPLACEMENT DE M. GRUNENWALD EDOUARD
Arrêté du 28 novembre 1980 SUBVENTION ACCORDEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN APPLICATION DE L'ART.
*R921-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE POUR TENIR COMPTE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES INCOMBANT A CES COLLECTIVITES
Arrêté du 24 novembre 1980 M. LE DOCTEUR PARANT CHARLES EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE AU TITRE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE PRINCIPALEMENT PAR CE TYPE DE FORMATION,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR ANDLAUER PIERRE DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 26 novembre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD (EN PARTIE) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES
Arrêté du 20 novembre 1980 ABROGATION ET REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 14-04-1972 RELATIF AU CONTROLE DES RECETTES DANS LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES.(SUPPRESSION DE MENTIONS SUR LES BILLETS D'ENTREE DANS LES SALLES:PRIX ACQUITTE PAR LE SPECTATEUR)
Arrêté du 7 avril 1981 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARTISTES,AUTEURS,PROFESSEURS DE MUSIQUE ET MUSICIENS (ART.
Arrêté du 24 avril 1981 REGLEMENTATION DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL:BENEFICIAIRES, CALCUL,DEFINITION DES TRAVAUX...
Arrêté du 24 avril 1981 PERSONNELS AUXILIAIRES DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL:TRAITEMENTS, INDEMNITES,CLASSEMENT,ANCIENNETE
Arrêté du 4 novembre 1980 fixant la liste des actes réservés de bactériologie et de virologie.
Les actes de bactériologie et de virologie suivants : Toxinotypie botulique ; Isolement et identification des Chlamydia par culture ; Culture et identification des rickettsiales ; Isolement d'un virus ; Identification d'un virus après isolement, sont réservés aux personnes possédant le certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie cliniques ou un diplôme reconnu équivalent par une disposition réglementaire ou la dispense prévue à l'article 3 du décret du 30 décembre 1975 susvisé et ne peuvent être effectués que dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale, dont au moins un directeur ou un directeur adjoint remplit cette condition.
En outre, ces personnes doivent justifier de l'attestation de capacité prévue à l'article 2.
Peuvent effectuer un ou plusieurs actes énumérés à l'article 1er les personnes mentionnées au même article après obtention d'une attestation de capacité correspondant à un ou plusieurs de ces actes, délivrée par le responsable du stage effectué dans un laboratoire agréé pour l'enseignement du certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie cliniques ou dans un centre de référence.
La durée de ce stage est de trente-cinq heures pour chacun des actes suivants : Toxinotypie botulique : Isolement et identification des Chlamydia par culture ; Culture et identification des rickettsiales.
La durée de ce stage est de 105 heures pour chacun des actes suivants : Isolement d'un virus ; Identification d'un virus après isolement.
Toutefois, ces deux derniers stages peuvent être confondus en un stage unique de 105 heures.
Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui ne justifient pas de la formation spécialisée requise à l'article 1er, peuvent être autorisés à effectuer un ou plusieurs actes énumérés au même article après obtention de l'attestation de capacité correspondant à l'un ou plusieurs de ces actes, s'ils ont préalablement satisfait à une épreuve de contrôle de connaissances organisée par le responsable du stage.
Modifié par Arrêté 1986-04-29 art. 1 III JORF 22 juin 1986
Les personnes mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté ne peuvent effectuer les actes réservés de bactériologie et de virologie que dans un laboratoire possédant l'équipement et le matériel correspondants à chacun des actes énumérés à l'article 1er : 1° Toxinotypie botulique : - matériel de protection individuelle (gants, lunettes, masque, bonnet) ; - hotte de protection avec extraction d'air ou hotte à flux d'air laminaire vertical ; 2° Culture et identification des rickettsiales ; isolement et identification des Chlamydia par culture : - hotte avec dispositif de stérilisation pour manipulation stérile ; - congélateur descendant à - 80 degrés C ou récipient congélateur à azote liquide ; 3° Isolement d'un virus : - salle stérile conditionnée ou hotte avec dispositif de stérilisation pour manipulation stérile ; - congélateur descendant à au moins - 80 degrés C ou récipient congélateur à azote liquide ; - centrifugeuse rapide réfrigérée (10.000 tours par minute) ; - appareil de filtration sur membrane pour stérilisation des milieux biologiques ; 4° Identification d'un virus après isolement : - matériel nécessaire à la culture cellulaire ou à l'inoculation à l'animal, en fonction de la technique choisie.
Le directeur général de la santé et des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 1980 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DE LA CONFISERIE,CHOCOLATERIE,BISCUITERIE ET ALIMENTATION FINE
Arrêté du 29 octobre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE REPARATION,DE COMMERCE DE DETAIL ET DE LOCATION DES TRACTEURS,MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES ET DES ENTREPRISES DE NEGOCE,REPARATION ET LOCATION DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT
Arrêté du 9 février 1981 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-12-1965 MODIFIE ET COMPLETE, RECONDUITES PAR LES ARRETES DES 08-09-1971,10-09-1974 ET 14-06-1977 PORTANT EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DE LA REGION NORD DE LA FRANCE ET DU BASSIN PARISIEN,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Arrêté du 9 avril 1981 MODIFICATION DU MONTANT MAXIMUM DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ART.
1106-4-1 DU CODE RURAL ET DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE REMPLACEMENT DU PERSONNEL FEMININ DE L'EXPLOITATION AGRICOLE POUR CAUSE DE MATERNITE: 280FRS AU LIEU DE 245FRS PAR JOUR ET 35FRS AU LIEU DE 30,32FRS PAR HEURE DE REMPLACEMENT
Arrêté du 6 avril 1981 NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 22 avril 1981 TAUX DES REDEVANCES POUR VERIFICATIONS TECHNIQUES,EPREUVES ET ESSAIS DE CERTAINS APPAREILS A PRESSION,PIPE-LINES ET CANALISATIONS A COMPTER DU 01-05-1981
Arrêté du 26 août 1981 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXERCICE 1980
Arrêté du 11 août 1981 DISPENSE D'EPREUVE PRATIQUE D'ESSAI MANUEL POUR L'EXAMEN D'ENTREE AU COURS D'OFFICIER MECANICIEN DE 3EME CLASSE AINSI QUE POUR L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU BREVET D'OFFICIER MECANICIEN DE 3EME CLASSE
Arrêté du 1 avril 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 13 DU 27-11-1980 (REMUNERATIONS,DUREE DU TRAVAIL CONGES,TRAVAILLEURS HANDICAPES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE DU 06-02-1968
Arrêté du 1 avril 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 30 DU 17-11-1980 (INDEMNITES,CONGES,REMUNERATIONS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE DU 20-04-1970
Arrêté du 21 avril 1981 MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SIEGEANT EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ASSEMBLEES ET ADMINISTRATIONS,FIXEE PAR L'ARRETE DU 01-06-1979:M. LE COLONEL CZENEUVE,EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL DE-SESMAISONS
Arrêté du 25 août 1981 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS ,EN REPRESENTATION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:
Arrêté du 8 août 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 30 DU 22-06-1981 (LOGEMENTS,SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE CULTURE DE CHAMPIGNONS ET LES ETABLISSEMENTS PRODUCTEURS DE BLANC DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE
Arrêté du 11 septembre 1981 MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECISIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS EN CAS DE DEPASSEMENT DES PRIX DE REFERENCE DES LOGEMENTS LOCATIFS
Critères de sélection et d'échantillonnage à l'Institut national de l'audiovisuel
Arrêté du 21 août 1981 L'AERODROME DE PAUL-IDRON EST FERME DEFINITIVEMENT A TOUTE CIRCULATION AERIENNE
Arrêté du 29 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT 2 DU 17-07-1980 (PERSONNEL AUTRE QUE D'ENCADREMENT, FINANCEMENT DE LA FORMATION CONTINUE,MONTANT DE LA COTISATION RECOUVREE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL AUTRE QUE L'ENCADREMENT DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 11 février 1982 M. MICHEL SIMON EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES,POUR 2 ANS,A COMPTER DU 01-11-1981
Arrêté du 28 janvier 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 02-10-1981 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BIJOUTERIE,JOAILLERIE,ORFEVRERIE ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT
Arrêté du 1 février 1982 AGREMENT D'UN ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES DE PANNEAUX A BASE DE BOIS POUR AMELIORER LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DU 21-02-1968
Arrêté du 14 janvier 1982 PRIX DE JOURNEE APPLICABLE AUX MALADES HOSPITALISES AU CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS A COMPTER DU 01-01-1982:
Arrêté du 10 août 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 30 DU 05-01-1981(VALEUR DE POINTS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU LOT DU 06-05-1969
Arrêté du 16 septembre 1981 APPROBATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT D'AUGMENTER LE CAPITAL DE LA REGIE DE 300 MILLIONS DE FRANCS POUR LE PORTER A 2098649000FRS PAR CONSOLIDATION D'AVANCES ACCORDEES ANTERIEUREMENT PAR L'ETAT
Arrêté du 23 février 1982 M. ANDRE LACHAUX, DIRECTEUR DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES, EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DE LA VIANDE (ONIBEV), POUR 3 ANS, AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MURRET-LABARTHE
Arrêté du 11 février 1982 NOMINATION DE M. GILLES DARMOIS, CHARGE DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, CHARGE DE L'ENERGIE (M. HERVE EDMOND) EN REMPLACEMENT DE M. CREMIEUX MICHEL
Arrêté du 8 février 1982 QUALIFICATION DES AGENTS COMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION: VERIFICATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANALYSTE
Arrêté du 11 février 1982 REGIME DE REMUNERATION DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT QUI SUIVENT OU DISPENSENT DES ACTIONS DE FORMATION
Arrêté du 14 avril 1982 TAUX DE LA PRIME D'ALIMENTATION DES STAGIAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DE LA SECURITE CIVILE (CENTRE NAINVILLE-LES-ROCHES): 22,45FRS.
Arrêté du 21 avril 1982 RELATIF AU CLASSEMENT DES COMMUNES PAR ZONES GEOGRAPHIQUES:
Arrêté du 20 avril 1982 M. CHRETIEN JACQUES-R EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE D'ORLEANS
Arrêté du 5 avril 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 24-02-1982 SUR LA REDUCTION DE L'AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS DIVERSES BRANCHES DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES (39 HEURES PAR SEMAINE, 5EME SEMAINE DE CONGES PAYES)
Arrêté du 5 juillet 1973 COMMISSION NATIONALE DE RECLASSEMENT PREVUE A L'ART.
Arrêté du 26 juillet 1973 MODELE DE LA DECLARATION DE RESSOURCES OU DE SITUATION FISCALE OU IMMOBILIERE DEVANT ETRE JOINTE AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE EMANANT DE PERSONNES MORALES A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 20 juillet 1973 M. FOLACCI EST NOMME SECRETAIRE DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE FOURNITURES.
Arrêté du 31 juillet 1973 PORTANT ANNULATION DE CREDIT, SERVICES GENERAUX DU PM, CHAP.
66-00 ET REPARTITION A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 25 juillet 1973 AUTORISATION AU BUREAU DE PARTICIPER A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE MINIERE D'ANGLADE
Arrêté du 30 juillet 1973 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE)
Arrêté du 25 juin 1973 EXTENSION DE TROIS ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Si l'inventaire des collections comprend des biens immobiliers, l'arrêté et l'inventaire sont également publiés au fichier immobilier.
Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*.
S'ils justifient de la qualification requise, les agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux soumis aux dispositions du livre IV du code de l'administration communale ont vocation à être affectés au traitement automatisé ou mécanographique de l'information.
Le contrôle de cette qualification est organisé sous la forme d'un examen professionnel dont le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Sont toutefois dispensés de cet examen les agents qui ont été recrutés par les concours avec épreuves à option prévus à l'article 2 ou par les concours ou examens spéciaux prévus à l'article 3 ci-après.
Des épreuves à option portant sur le traitement de l'information peuvent être introduites dans les concours organisés pour l'accès dans certains emplois, nonobstant les dispositions statutaires les régissant.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixera le programme et la nature de ces épreuves.
A titre exceptionnel, des concours ou des examens spéciaux peuvent être ouverts en vue de recruter des personnels ayant la qualification requise pour être affectés au traitement de l'information.
Les règles relatives à l'organisation de ces concours ou examens spéciaux, et en particulier les conditions d'âge, de diplômes ou d'ancienneté de services, sont celles fixées par le statut du personnel communal pour chacun des emplois concernés.
Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 5, et à la condition qu'ils soient titularisés dans un emploi dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 7, les agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, régulièrement affectés au traitement de l'information, peuvent percevoir, en sus des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur pour les emplois qu'ils occupent et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonction à laquelle peut éventuellement s'ajouter jusqu'au 31 décembre 1979 une prime provisoire.
Ces primes ne sont pas soumises à retenues pour pension de retraite.
Les fonctions visées à l'article 4 se définissent comme suit :
1° Dans les centres automatisés de traitement de l'information :
Le chef de projet participe à l'élaboration du cahier des charges des applications dans le cadre d'un système informatique.
Ces fonctions s'exercent à plein temps et sont exclusives de l'exercice de toute autre qualification informatique.
L'analyse détermine et formule le processus de traitement par un ensemble électronique.
3° Dans les centres automatisés de traitement de l'information et dans les ateliers mécanographiques.
Le moniteur a la responsabilité d'une équipe de dactylocodeurs.
Cette fonction, qui s'exerce à plein temps, est exclusive de toute tâche à caractère administratif ou comptable.
Les fonctions de moniteur peuvent être confiées aux agents ayant exercé, pendant au moins cinq ans, les fonctions de dactylocodeur.
Les fonctions de chef opérateur peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions d'opérateur pendant au moins six ans et titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de chef opérateur.
Pour l'accès aux fonctions de chef d'exploitation, les fonctions considérées doivent avoir été exercées pendant au moins cinq ans.
Les fonctions d'analyste ne peuvent être confiées à un agent communal qu'après un an de service effectif dans son emploi.
: Analyste, programmeur de : Ingénieur principal.
: système d'exploitation, chef : :
: d'exploitation, chef de : :
: Chef programmeur, chef : Rédacteur chef, adjoint :
: d'atelier mécanographique.
: technique chef et tout emploi :
: : du niveau de la catégorie B :
: : comportant le même indice :
: : terminal que celui de ces :
: : deux emplois.
: Programmeur, pupitreur chef : Rédacteur principal, adjoint :
: technique principal et tout :
: : emploi du niveau de la :
: : catégorie B comportant le :
: : même indice terminal que :
: : celui de ces deux emplois.
: Opérateur, moniteur, agent de : Emplois classés dans le groupe :
: VI des rémunérations prévu par :
: Emplois classés dans le groupe :
: : III des rémunérations prévu :
Peuvent seuls bénéficier des primes prévues à l'article 4 les agents dont le niveau hiérarchique n'excède pas celui qui, pour chacune des fonctions définies à l'article 5, est mentionné dans le tableau ci-dessous : ------------------------------------------------------------------ : FONCTIONS : NIVEAU HIERARCHIQUE MAXIMUM : ------------------------------------------------------------------ L'agent communal qui est promu dans un emploi de niveau hiérarchique supérieur à celui correspondant à la fonction qu'il exerce cesse de percevoir les primes attachées à la fonction considérée.
Toutefois, l'agent cessant de percevoir les primes en raison : Soit de son accession à un emploi du niveau de la catégorie B ; Soit de sa promotion dans un emploi de rédacteur chef, adjoint technique chef ou tout emploi du niveau de la catégorie B dont l'indice terminal est identique à celui des emplois de rédacteur chef et adjoint technique chef, reçoit pendant deux ans au plus une indemnité complémentaire calculée de telle manière que sa rémunération globale, composée du traitement brut, de l'indemnité de résidence et des primes prévues aux articles 10 et 11 ci-dessous, ne subisse aucune diminution au moment de sa promotion.
La partie de cette indemnité correspondant à la prime de fonction prévue aux articles 10 et 11 ci-dessous évolue pendant la période maximum de deux ans dans les mêmes conditions que le traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585.
L'indemnité est réduite des augmentations de traitement correspondant à des avancements.
Lorsque la cessation de paiement des primes résulte d'une promotion dans le cadre des emplois du niveau des catégories C et D, l'agent communal en cause reçoit une indemnité compensatrice.
Cette indemnité fixée en valeur absolue au moment de sa promotion est égale au montant des primes prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous diminué des deux tiers des gains correspondant à l'avancement de grade ; elle est ensuite réduite de la moitié des augmentations de traitement afférentes aux revalorisations générales des rémunérations des agents communaux.
Les primes prévues à l'article 4 ci-dessus sont allouées compte tenu de la durée des fonctions effectivement exercées.
Les crédits à prévoir pour l'attribution de la prime de fonction sont calculés à partir d'un taux moyen mensuel fixé en 1/10.000 du traitement annuel brut soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 585.
La prime provisoire est allouée dans la limite des taux fixés à l'article 11 ci-dessous.
La prime de fonction est essentiellement variable et personnelle.
Elle est allouée compte tenu de la valeur professionnelle et de l'activité de chacun des agents susceptibles d'en bénéficier.
Toutefois, le taux maximum individuel ne pourra excéder le taux moyen, déterminé, suivant les fonctions, aux articles 10 et 11 ci-dessous, majoré de 25 p.
: FONCTIONS : NOMBRE : de perception :
: de la prime :
: Dactylocodeur : 55 : 1 an.
: Moniteur : 70 : 2 ans.
: Opérateur : 32 : 1 an.
: Chef opérateur : 45 : 2 ans.
: Chef d'atelier mécanographique : 60 : 3 ans.
1° Les personnels occupant les fonctions de dactylocodeur, de moniteur, d'opérateur, de chef opérateur et de chef d'atelier mécanographique, telles qu'elles sont définies à l'article 5 ci-dessus, peuvent recevoir une prime de fonction dont la durée de perception et le montant fixés conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessus sont les suivants : ------------------------------------------------------------------ : : : DUREE : ------------------------------------------------------------------ 2° A l'issue de la période de paiement de la prime de fonction, les agents occupant les fonctions désignées dans le tableau ci-dessus reçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension de retraite dont le montant est égal à celui de la prime de fonction au taux maximum et revalorisé dans les mêmes conditions, évoluant comme suit : a) Agents n'ayant pas atteint l'échelon maximum de leur grade : à chaque avancement, l'indemnité est diminuée d'une fraction du gain indiciaire correspondant.
La part des gains indiciaires et de l'augmentation de l'indemnité de résidence qui s'impute sur l'indemnité est égale : Aux trois quarts [*proportion*] pour les dactylocodeurs et les moniteurs ; Au tiers pour les chefs opérateurs ; Au quart pour les opérateurs et les chefs d'atelier mécanographique. b) Agents ayant atteint ou atteignant l'échelon maximum de leur grade : l'indemnité définie au premier alinéa est bloquée en valeur absolue au niveau atteint après la dernière imputation indiciaire possible dans le grade.
Cette indemnité est à nouveau réduite, dans les conditions définies au a, des gains indiciaires dus à une nomination à un grade supérieur dans la limite du niveau hiérarchique maximum prévu à l'article 7 ci-dessus.
3° A partir de la vingtième année d'exercice des fonctions de moniteur et de chef d'atelier mécanographique et à partir de la vingt et unième année pour les autres fonctions, toutes les augmentations du traitement brut et de l'indemnité de résidence s'imputent sur l'indemnité dont le montant est bloqué en valeur absolue, jusqu'à sa disparition complète.
: FONCTIONS : Prime de : Prime : de :
: : fonction : provisoire : perception :
: : (nombre de : (en : des primes :
: Agent de traitement : 32 : " : 1 an :
: Programmeur et : 82 : 1620 : 1 an :
: pupitreur : 95 : 1940 : 1 an 6 mois :
: Chef programmeur : 125 : 2610 : 3 ans :
: Chef d'exploitation : 130 : 2610 : 3 ans :
: Programmeur de : 123 : 2520 : 1 an :
: système : 143 : 2910 : 1 an 6 mois :
: d'exploitation : 165 : 3600 : 11 ans 6 mois :
: Analyste : 69 : 2100 : 2 ans :
: Chef de projet : 123 : 2520 : 1 an :
1° Les personnels occupant les fonctions d'agent de traitement, de programmeur et de pupitreur, de chef programmeur, de chef d'exploitation, de programmeur de système d'exploitation, d'analyste et de chef de projet, telles qu'elles sont définies à l'article 5 ci-dessus, peuvent percevoir une prime de fonction dont le calcul s'opère conformément aux dispositions de l'article 8 et, le cas échéant, une prime provisoire annuelle.
Le montant de ces primes et la durée de leur perception sont les suivants : =================================================================== =================================================================== 2° A l'issue de la période de paiement de la prime de fonction et de la prime provisoire, les agents exerçant les fonctions désignées au tableau ci-dessus reçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension de retraite dont le montant est égal à celui de la prime de fonction majoré éventuellement de la prime provisoire aux taux maximaux et dont seule la fraction correspondant à la prime de fonction évolue dans les mêmes conditions que le traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585.
Cette indemnité est réduite comme suit : a) Agents n'ayant pas atteint l'échelon maximum de leur grade : A chaque avancement, l'indemnité est diminuée d'une fraction du gain indiciaire correspondant.
La part des gains indiciaires et de l'augmentation de l'indemnité de résidence qui s'impute sur l'indemnité est égale : Au quart [*proportion*] pour les agents de traitement ; Au tiers pour les analystes ; Aux trois quarts pour les programmeurs et pupitreurs, les chefs programmeurs, les chefs d'exploitation, les programmeurs de système d'exploitation et les chefs de projet.
Lorsque les agents ont perçu une prime provisoire, l'imputation des gains indiciaires affecte par priorité la fraction de l'indemnité correspondant à cette prime. b) Agents ayant atteint ou atteignant le dernier échelon de leur grade : L'indemnité est bloquée en valeur absolue au niveau atteint après la dernière imputation indiciaire possible dans le grade.
3° A partir de la vingt-cinquième année d'exercice des fonctions pour les programmeurs de système d'exploitation et les chefs d'exploitation, à partir de la vingt et unième année pour les autres fonctions, toutes les augmentations de traitement et d'indemnité de résidence sont imputées sur l'indemnité dont le montant est bloqué en valeur absolue, jusqu'à sa disparition complète.
Toutefois, en ce qui concerne les analystes et les chefs de projet, l'indemnité est maintenue sans limitation de durée.
Elle ne peut en aucun cas être inférieure à la somme mensuelle des éléments suivants : 37,50 F + 15/10000 du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585.
" Les personnels recrutés à compter du 1er janvier 1989 [*date*] ne pourront bénéficier de la prime provisoire.
" Pour ces agents, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent en faveur des analystes et des chefs de projet est fixée à quinze dix-millièmes du traitement afférent à l'indice brut 585.
Les personnels en fonction dans les ateliers mécanographiques et les centres de traitement automatisé de l'information qui, à la date d'application du présent arrêté, compteront plus de six ans de services effectifs dans leurs fonctions percevront le ou les primes afférentes à leurs fonctions au taux correspondant à la quatrième année.
Les personnels en fonction dans les centres et ateliers visés à l'alinéa précédent qui, à la date d'application du présent arrêté, compteront moins de six ans de services effectifs dans leur fonction percevront la ou les primes afférentes à leur fonction au taux correspondant à la moitié de l'ancienneté de service acquise.
Pour l'application des dispositions de l'article 6 ci-dessus aux personnels en fonction à la date d'effet du présent arrêté, il convient de tenir compte des services effectivement accomplis.
1° Les chefs d'exploitation et les programmeurs de système qui, à la date du 1er janvier 1981, ont perçu les primes afférentes à ces fonctions pendant respectivement plus de huit ans et plus de dix ans pourront recevoir ces primes aux taux maximaux à compter de cette même date tant que la durée totale de perception n'excédera pas respectivement douze ans et quatorze ans.
A l'issue de cette période, ces agents seront soumis aux dispositions du 2° de l'article 11 modifié du présent arrêté.
2° La situation des dactylocodeurs, moniteurs, opérateurs, chefs opérateurs et chefs d'atelier mécanographique qui, à la date du 1er janvier 1981, ont perçu les primes afférentes à ces fonctions, dans les conditions prévues au 1° de l'article 10 modifié du présent arrêté pendant respectivement plus de sept ans, onze ans, sept ans, onze ans et huit ans, sera revisée sur la base des règles édictées au 2° de ce même article.
Ces dispositions prendront effet à compter du 1er janvier 1981.
Les agents visés à l'alinéa précédent pourront conserver, à titre personnel, le bénéfice du régime indemnitaire antérieur si exceptionnellement il est plus favorable que celui mis en place par le présent arrêté.
3° La situation des agents de traitement, programmeurs et pupitreurs, chefs programmeurs et analystes qui, à la date du 1er janvier 1981, ont perçu les primes afférentes à ces fonctions pendant respectivement plus de sept ans, dix ans, huit ans et neuf ans, dans les conditions prévues au 1° de l'article 11 modifié du présent arrêté, sera revisée sur la base des règles édictées au 2° de ce même article.
4° La situation des chefs d'exploitation et des programmeurs de systèmes d'exploitation qui, à la date du 1er janvier 1981, ont perçu les primes afférentes à ces fonctions pendant respectivement plus de douze et quatorze ans, dans les conditions prévues au 1° de l'article 11 modifié du présent arrêté, sera revisée sur la base des règles édictées au 2° de ce même article.
Les personnels des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux ayant bénéficié de dispositions analogues à celles du décret n° 60-928 du 31 août 1960 relatif aux agents mécanographes titulaires sur machines perforées ou de dispositions analogues à celles du décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962 relatif aux programmeurs sur contrat pourront être intégrés, après avis de la commission paritaire compétente, dans divers emplois communaux dans les conditions prévues aux articles suivants.
Les aides opérateurs seront intégrés dans l'emploi d'agent de bureau de la commune ou de l'établissement public dont ils relèvent.
Les perforateurs vérifieurs seront intégrés dans l'un des emplois suivants : agent de bureau dactylographe, agent d'enquêtes ou employé de bibliothèque.
100 des effectifs des agents intégrés ou au moins d'un agent, ils pourront accéder, après avis de la commission paritaire compétente, à l'emploi de commis.
Les agents nommés dans un emploi de commis sont classés dans cet emploi dans les conditions fixées par l'article 8 du décret modifié n° 62-544 du 5 mai 1962.
Le moniteurs de perforation et les opérateurs seront intégrés dans l'emploi d'agent principal.
100 du nombre des agents intégrés ou au moins un agent, les moniteurs et les opérateurs pourront accéder à l'un des emplois suivants : rédacteur, adjoint technique, sous-archiviste ou sous-bibliothécaire, après avis de la commission paritaire compétente.
Les agents nommés dans l'un des emplois visés au second alinéa du présent article seront reclassés dans cet emploi conformément aux dispositions de l'article 7 du décret modifié n° 62-544 du 5 mai 1962.
Les chefs opérateurs et les chefs opérateurs adjoints seront intégrés dans l'un des emplois suivants : adjoint technique, rédacteur, sous-archiviste ou sous-bibliothécaire, dans les conditions ci-dessous :
: ANCIENNE : Echelons (1) : Ancienneté :
: 6é échelon : Echelon : :
: : exceptionnel : Ancienneté maintenue :
: 5é échelon : 11é échelon : Ancienneté maintenue :
: 1er échelon : 6é échelon : Ancienneté maintenue :
(1) Dans le cas d'une intégration dans l'emploi d'adjoint technique ; le premier des échelons exceptionnels prévu par l'arrêté modifié du 5 novembre 1959.
Les agents rémunérés sur la base des trois premiers échelons de l'emploi de chef opérateur bénéficieront, à l'occasion de leurs trois premières promotions d'échelon dans leur emploi d'intégration, d'une bonification d'ancienneté égale à respectivement dix-huit mois, un an ou six mois suivant qu'ils étaient rémunérés avant leur intégration à l'indice correspondant au 1er, 2é ou 3é échelons de l'emploi de chef opérateur.
Les agents rémunérés sur la base des trois premiers échelons de l'emploi de chef opérateur adjoint bénéficieront, à l'occasion de leurs trois premières promotions d'échelon dans leur nouvel emploi, d'une bonification d'ancienneté égale à dix-huit mois, s'ils étaient rémunérés avant leur intégration à l'indice correspondant au 1er échelon de l'emploi de chef opérateur adjoint, et à un an, s'ils étaient rémunérés à l'indice du 2é ou 3é échelon de cet emploi.
Les agents ainsi reclassés seront promus à l'échelon exceptionnel de leur nouvel emploi dès qu'ils réuniront les conditions d'ancienneté exigée des agents classés au 11é échelon.
Des promotions aux emplois de chef de section, de rédacteur principal, de sous-bibliothécaire principal ou de sous-archiviste principal pourront être prononcées, après avis de la commission paritaire compétente, en faveur des agents intégrés dans la limite de 15 p.
100 des intégrations prononcées ou d'au moins un emploi.
En outre, des concours ou examens professionnels spéciaux réservés aux agents intégrés seront organisés, dans le délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, pour l'accès à l'emploi de chef de section principal ou de chef de bureau.
Les chefs d'atelier seront intégrés dans un emploi de chef de section principal ou de chef de bureau.
Le reclassement sera prononcé à l'échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui précédemment détenu par l'intéressé.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne requise pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée leur nomination à l'échelon supérieur dans leur ancien emploi.
Toutefois, sur proposition du maire, et après avis de la commission paritaire compétente, il pourra êre procédé à des intégrations de chefs d'atelier dans l'emploi d'ingénieur subdivisionnaire.
Les agents communaux titulaires d'un emploi doté d'une échelle de rémunération prévue par arrêté du 25 mai 1970 qui exercent les fonctions de programmeur et bénéficient d'un contrat dans des conditions identiques à celles fixées par le décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962 seront, s'ils sont titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur, intégrés, après vérification de leur aptitude, dans un des emplois suivants : rédacteur adjoint technique, sous-archiviste ou sous-bibliothécaire.
Les modalités de ces intégrations sont les suivantes : 1° Les services accomplis en qualité de programmeur seront pris en compte comme services dans leur nouvel emploi.
La carrière des intéressés sera reconstituée en prenant comme point de départ la date de prise de fonctions en qualité de programmeur ; 2° Les titulaires bénéficiaires d'une échelle de rémunération au moins égale au groupe III pourront être reclassés, à l'échelon égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi d'origine, si l'application de cette disposition conduit à un résultat plus favorable que la reconstitution de carrière prévue au 1° ci-dessus ; 3° Le cas échéant, les intéressés bénéficieront d'une indemnité compensatrice égale à la différence entre le traitement perçu après reclassement majoré des indemnités allouées, à quelque titre que ce soit, dans le nouvel emploi et le traitement que les intéressés percevaient en qualité de programmeur contractuel majoré de l'indemnité qu'ils percevaient, le cas échéant, en cette qualité, dans des conditions analogues à celles fixées par le décret précité du 14 septembre 1962.
Cette indemnité est versée jusqu'au jour où les intéressés retrouvent dans leur emploi de reclassement une rémunération globale égale au montant de celle perçue en qualité d'agent contractuel à la date où leur reclassement a pris effet.
En cas de révision générale des traitements postérieure au reclassement, il est procédé à une nouvelle fixation de l'indemnité compensatrice.
L'indemnité compensatrice cesse d'être versée aux agents qui ne sont plus affectés au traitement de l'information.
Les agents communaux appartenant déjà à l'un des emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 20, exerçant les fonctions de programmeur, bénéficiant d'un contrat et titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur percevront, le cas échéant, une indemnité compensatrice calculée et révisée selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas.
Les programmeurs, non titularisés dans un emploi communal, qui bénéficient d'un contrat dans des conditions analogues à celles fixées par le décret précité du 14 septembre 1962 et possèdent le certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur seront admis, nonobstant les dispositions relatives aux limites d'âge ou aux conditions de recrutement fixées par le statut du personnel communal, à prendre part aux épreuves de concours spécialement organisés pour l'accès aux emplois visés à l'alinéa 1er de l'article 20.
En cas de succès, les intéressés seront nommés dans cet emploi après reconstitution de carrière à partir de la date d'entrée en fonctions comme programmeur.
Ils bénéficieront, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, calculée et revisée selon les modalités prévues à l'article 20 ci-dessus.
Les programmeurs non titularisés pourront, à titre personnel, voir leur contrat maintenu et renouvelé, le cas échéant.
Sur proposition du maire et après avis de la commission paritaire compétente, des intégrations directes dans les emplois d'adjoint technique, de chef de section, chef de section principal, rédacteur principal, chef de bureau, sous-archiviste, sous-archiviste principal sous-bibliothécaire, sous-bibliothécaire principal, ingénieur subdivisionnaire pourront être prononcées en faveur des personnels titulaires ou non titulaires, bénéficiaires d'un contrat dans des conditions analogues à celles prévues par le décret du 14 septembre 1962, possédant le certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur, programmeur de système d'exploitation, chef d'exploitation ou chef d'atelier ordinateur.
En cas d'intégration, les intéressés bénéficieront, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, calculée et révisée selon les modalités prévues à l'article 20 ci-dessus.
Les agents titulaires ou non titulaires ne bénéficiant pas d'un contrat dans des conditions analogues à celles fixées par le décret précité du 14 septembre 1962, possédant le certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur et exerçant effectivement les fonctions de programmeur, pupitreur, chef d'équipe, chef programmeur, programmeur de système, chef d'exploitation ou chef d'atelier ordinateur pourront bénéficier des mesures prévues aux articles 20, 21 et 22.
Ils percevront, le cas échéant, l'indemnité compensatrice prévue à l'article 20.
Toutefois, le traitement pris en compte pour le calcul de cette indemnité ne pourra être supérieur, pour les programmeurs d'application et les pupitreurs, à celui de la 1re catégorie prévue, pour les agents de l'Etat, à l'article 6 du décret du 14 septembre 1962.
Pour les autres personnels, le traitement pris en compte ne pourra être supérieur à celui de la catégorie spéciale du décret susvisé.
Toutefois, les personnels ayant bénéficié d'une promotion entre le 1er janvier 1970 et la date de publication du présent arrêté peuvent demander que pour son application leur situation soit appréciée à la date de leur promotion.
Il est mis fin à tout recrutement dérogatoire aux règles fixées par les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté d'agents affectés au traitement mécanographique ou automatisé de l'information.
Arrêté du 23 juillet 1973 GENERALES ET TRANSITOIRES RELATIVES AUX AGENTS COMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 23 juillet 1973 QUALIFICATION DES AGENTS COMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 26 juillet 1973 RECRUTEMENT SUR TITRE EN QUALITE DE CAPITAINE STAGIAIRE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMMUNAUX
Arrêté du 27 juillet 1973 DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (MENTION LETTRES)
Arrêté du 12 juillet 1973 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES DEPARTEMENTS DES LANDES, SAVOIE, DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 27 juillet 1973 COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
Arrêté du 9 août 1973 ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-11-1969 RELATIF AU REGIME DES EXPORTATIONS A DESTINATION DES ILES SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
Arrêté du 10 avril 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDIT, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE VI, CHAP.
65-01 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERE
Arrêté du 17 avril 1974 MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
Arrêté du 7 avril 1974 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES ANCIENS SERVICES FRANCAIS DE LA SARRE
Arrêté du 27 février 1974 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'EX-CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 12 avril 1974 TAUX DE L'INDEMNITE POUR VIVRES EN MER DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Arrêté du 2 avril 1974 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE AYANT SON SIEGE A GRENOBLE
Arrêté du 29 mars 1974 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES
Arrêté du 18 avril 1974 CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS
Arrêté du 26 avril 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1937 SUR LE FONCTIONNEMENT DU FONDS
Arrêté du 2 mai 1974 M. JACQUES LARCHE EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 21 février 1973
Arrêté du 23 avril 1974 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 25 mars 1974 MODIFIE LES ANNEXES II ET III DE L'ARRETE DU 24-01-1966 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE BIBLIOTHEQUES COMMUNALES (BIBLIOTHECAIRE D'UN ETABLISSEMENT CONTROLE ET SOUS-BIBLIOTHECAIRE)
Arrêté du 7 juin 1974 BREVET DE TECHNICIEN INDUSTRIES ET COMMERCE DE BOIS
Arrêté du 26 juin 1974 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 05-07-1973 SERONT APPLICABLES UNE DERNIERE FOIS A LA SESSION D'EXAMEN ORGANISEE EN 1975
Arrêté du 26 juin 1974 ABROGE L'ARRETE DU 07-06-1962 INSTITUANT UN CAP DE MECANOGRAPHE
Arrêté du 14 juin 1974 MAXIMUM ET BAREME DE LA PRIME PREVUE A L'ARTICLE 52-2 (AL.
2) DU CODE RURAL EN FAVEUR DES APPORTEURS DE TERRAINS A UN GROUPEMENT FORESTIER CONSTITUE A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE D'ACTIONS FORESTIERES OU D'UNE ZONE DEGRADEE
Arrêté du 27 juin 1974 CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION, OPTION AGENT DE CONDUITE ET DE MAINTENANCE D'ENGINS LEGERS DE CHANTIERS
Arrêté du 4 juillet 1974 M. ESCLATINE EST NOMME REPRESENTANT TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. GUILBEAU
Arrêté du 9 octobre 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, PM.
SERVICES GENERAUX, TITRE VI, CHAP.
65-03 ET TRANSFERT A AGRICULTURE
Arrêté du 7 octobre 1974 RELATIVES A L'HOMOLOGATION DES PRODUITS VISES A L'ART.
Arrêté du 16 octobre 1974 REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 16 octobre 1974 REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE ET DE LA GUYANE
Arrêté du 8 octobre 1974 NOMINATIONS AU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES
Arrêté du 9 octobre 1974 COMMISSION CHARGEE D'ATTRIBUER LES AIDES COMPENSATRICES
Arrêté du 11 octobre 1974 INSTITUANT SUR LE PLAN NATIONAL UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES CONDUCTEUR D'APPAREILS, DEUX OPTIONS
Arrêté du 14 octobre 1974 CERFA, COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Arrêté du 1 octobre 1974 concernant les termes des recommandations aux médecins exerçant la surveillance médicale prévue par le décret n° 74-657 du 9 juillet 1974 relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables dans les chantiers de travaux dans l'air comprimé.
Le texte ci-dessous doit être transcrit en tête du registre spécial prévu à l'article 29 et remis au médecin compétent en vertu de l'article 28 du décret n° 74-657 du 9 juillet 1974 relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables dans les chantiers de travaux dans l'air comprimé : Recommandations aux médecins exerçant la surveillance médicale prévue par le décret n° 74-657 du 9 juillet 1974 relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables dans les chantiers de travaux dans l'air comprimé Les tubistes exécutant des travaux présentant des risques multiples, cela nécessite un contrôle médical rigoureux et approprié qui a conduit à imposer, à l'article 25 du décret, un certain nombre d'examens de nature à assurer une surveillance médicale stricte et à laisser au médecin du travail la possibilité de procéder à tous autres examens qu'il estime indispensables.
Examen en vue de l'admission à l'emploi de tubiste Lors du premier examen, le médecin interroge le sujet sur ses antécédents pathologiques et professionnels et s'intéresse entre autres à son éventuelle intolérance à certains traitements médicamenteux, laquelle est à mentionner clairement en tête du dossier médical ainsi que l'utilisation habituelle de médicaments.
S'il se trouve en présence d'un sujet ayant déjà exercé la profession, il lui demande communication de la copie du dossier médical qui lui a été remise au départ de la précédente entreprise.
Selon la teneur du dossier, il apprécie l'opportunité ou non de procéder en totalité ou en partie à l'exécution des examens prescrits pour déterminer l'aptitude à l'embauchage.
Pour le personnel accédant à la profession, le médecin est tenu de surveiller la période d'adaptation.
Le personnel en cours de carrière de plus de quarante ans fera l'objet d'une attention particulière.
Le médecin éliminera les sujets de moins de dix-huit ans pour lesquels le travail dans l'air comprimé est interdit.
Afin de se prononcer sur l'aptitude de tout nouveau sujet, le médecin doit tout d'abord procéder à : Un examen clinique complet ; Un examen radiologique cardiopulmonaire comportant obligatoirement une radiographie standard ; Une analyse d'urine (postprandiale si possible) ; Un examen oto-rhino-laryngologique vérifiant l'intégrité et la mobilité des tympans (manoeuvre de Valsalva) ; Une épreuve en caisson de recompression à 1 bar relatif.
Si le sujet a satisfait favorablement à cette série d'épreuves le médecin, afin de déterminer son aptitude, pratique les examens suivants : Des épreuves cliniques cardiofonctionnelles d'effort comportant le test de Ruffier ou tout autre épreuve similaire ; Le test de Flack (épreuve des 40 millimètres de mercure) ; Des radiographies des épaules, des hanches et des genoux ; Un audiogramme tonal et vocal ; Un examen labyrinthique ; Un examen spirométrique mesurant notamment la capacité vitale, le volume respiratoire maximal par seconde.
Pour établir le dossier médical en fonction de ces différents examens, le médecin du travail doit s'appuyer sur les critères ci-après : Constitution physique générale : Bon état de santé et de robustesse générale, musculature suffisante, absence de hernie.
L'obésité (se référer au coefficient de Pignet modifié) doit être considérée comme un facteur péjoratif.
Appareil ostéo-articulaire : Intégrité anatomique et fonctionnelle des différentes articulations.
L'examen radiologique des épaules, des hanches et des genoux ne doit pas révéler d'anomalies pathologiques.
Appareil respiratoire : Intégrité radiologique et fonctionnelle pleuro-broncho-pulmonaire confirmée par un examen spirométrique.
Le coefficient de Demeny = capacité vitale (en cl) / poids (en kg) traduisant, s'il est inférieur à 5, un état médiocre, de 5 à 6 un état moyen, de 6 à 7 un bon état et supérieur à 7 un très bon état.
L'indice de Hirtz (ampliation thoracique mesurée au niveau de l'appendice xyphoïde) doit être de 6 à 10 cm chez l'adulte normal.
Il est diminué chez l'emphysémateux jusqu'à 2-3 cm.
L'asthme notamment étant éliminatoire, la spirométrie sera éventuellement complétée par des épreuves pharmacodynamiques.
La radioscopie peut aider à apprécier la qualité du parenchyme pulmonaire, l'ampliation thoracique et la cinétique diaphragmatique et l'homogénéité de l'obscurcissement des bases et de l'espace rétrocardiaque en expiration forcée (altérée en cas d'emphysème pulmonaire).
Appareil circulatoire : Intégrité clinique de l'appareil cardiovasculaire.
Le test de Ruffier, l'épreuve de Pachon-Martinet ou tout autre épreuve similaire doivent être effectués en dehors de la période digestive.
Ils constituent un moyen simple et pratique de contrôle de l'adaptation cardiofonctionnelle à l'effort et de la condition physique. le test de Ruffier consiste à effectuer trente flexions en quarante-cinq secondes avec prise de pouls : P1 une minute avant l'effort, P2 immédiatement après l'effort, P3 après une minute de repos ; l'indice de Ruffier : IR = (P1 + P2 + P3) - 200 / 10 doit être inférieur à 10 ; de 0 à 2, il traduit un état athlétique, de 3 à 5 un état bien adapté, de 5 à 10 un état moyen, de 10 à 15 un état allant du médiocre au mauvais.
Il convient également de tenir compte du nombre des pulsations : Si P1 = 65, le coeur est bien adapté.
Si P2 est supérieur à deux fois P1, le coeur est mal adapté à l'effort.
Si P3 est supérieur à P2 + 20 pulsations, la récupération est imparfaite.
L'épreuve de Pachon-Martinet consiste à prendre le pouls et la tension artérielle au repos, après vingt flexions en quarante secondes et de minute en minute jusqu'au retour au calme.
Normalement la tension artérielle maximale augmente de 2 à 3 cm de mercure, la tension minimale de 1 à 2 cm et le pouls passe de 70 à 80 à 100-105, le retour au calme se fait en deux à trois minutes.
Le retour à la normale excédant trois minutes est éliminatoire ainsi qu'une tachycardie permanente à plus de 100.
Une augmentation de la tension artérielle maximale de plus de 3 cm, une augmentation de la tension minimale de plus de 2 cm, une baisse de la tension minimale, un pincement de la différentielle ont une signification péjorative.
Ne sont pas forcément éliminatoires : Les tachycardies neurotoniques inférieures à 100 pulsations minute (sujet assis) réagissant favorablement aux épreuves d'effort ; Les extrasystoles modérées réagissant ou disparaissant aux épreuves d'effort ; Les bradycardies sinusales ne s'accompagnant d'aucun trouble subjectif et réagissant favorablement aux épreuves d'effort ; Les troubles circulatoires veineux modérés (varices, hémorroïdes).
Système nerveux : Intégrité clinique et fonctionnelle du système nerveux.
Les antécédents comitiaux personnels et les stigmates d'éthylisme sont éliminatoires.
Examen oto-rhino-laryngologique : Intégrité du rhino-pharynx, des sinus et des oreilles moyennes.
Les épreuves de perméabilité sinusienne et tubulaire vérifiées par la manoeuvre de Valsalva doivent comporter le passage en caisson de recompression à 1 bar relatif.
Trois épreuves espacées au minimum d'une semaine sont à effectuer avant de prononcer une inaptitude définitive.
La dysperméabilité nasale est compatible avec le travail en atmosphère comprimée sous réserve d'une bonne perméabilité tubaire et sinusienne.
Examen audiométrique subliminaire tonal.
Pour chaque oreille le déficit ne doit pas être supérieur à 20 dB pour les fréquences de 500 à 2.000 hertz et à 30 dB pour les fréquences de 3.000 à 4.000 hertz.
Toute atteinte de l'organe d'équilibration (oreille interne) est éliminatoire.
Examens périodiques - Examen de reprise ou à la demande du travailleur Les examens périodiques semestriels comprennent un examen clinique complet comportant les tests simples d'adaptation à l'effort, une analyse d'urine (glucose, protéines).
L'examen radiographique cardiopulmonaire, des épaules, des hanches, des genoux, l'examen O.
L. avec épreuve labyrinthique et audiogramme tonal et éventuellement vocal seront pratiqués une fois par an au moins.
En outre il est rappelé que le médecin du travail est en droit de faire procéder à tout examen qu'il jugera nécessaire.
Lors de ces examens, il est difficile de fixer un âge maximal au-delà duquel le tubiste doit être déclaré inapte.
Mais il conviendra de surveiller tout particulièrement les sujets qui ont dépassé quarante ans et de rechercher soigneusement toute cause de déficience.
Parmi les éléments à retenir pour décider du maintien ou de l'éviction du tubiste de son travail figurent : Le fléchissement de l'état général, de l'état nerveux ou des appareils cardiaque ou pulmonaire ; une baisse simultanée du poids et de la tension du sujet est un indice d'inadaptation ; les tests cardiofonctionnels d'efforts (tests de fatigue) ; La sensibilisation du sujet aux accidents de décompression ; les sujets ayant présenté en un mois deux arrêts de travail pour ce motif doivent être écartés ; Les affections oto-rhino sinusiennes aiguës (inaptitude temporaire) ou chroniques (inaptitude définitive) ; La découverte d'une ostéonécrose évolutive (toutes données cliniques à préciser s'il y a lieu par bilans spécialisés).
A la suite de ces examens, le médecin concluera soit : A l'aptitude du sujet ; A une inaptitude temporaire, surtout dans le cas d'affection aiguë des voies respiratoires et de menace d'otite moyenne ou, dans certains cas, de fléchissement simultané, mais passager, du poids et de la tension ; A une inaptitude définitive.
Lorsque le médecin est appelé auprès d'un tubiste victime d'un accident, il doit se rendre d'urgence auprès de lui pour lui donner des soins correspondant au type d'accident dont il est victime ou veiller à l'application de tels soins.
Dans un accident de décompression, il lui est rappelé que le danger majeur pour la victime réside dans le retard ou l'insuffisance de la recompression, que cette recompression ne constitue qu'une partie du traitement et doit être complétée par une réanimation et l'application d'une médicamentation.
Il doit en outre éviter de recourir à un caisson de recompression sans sas qui ne permet en aucun cas de traiter convenablement la victime.
Seul le caisson de recompression à sas permet de dispenser les soins nécessaires pendant la recompression et toute la durée de la décompression thérapeutique.
Arrêté du 1 octobre 1974 TERMES DES RECOMMANDATIONS AUX MEDECINS EXERCANT LA SURVEILLANCE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET 74-657 DU 09-07-1974 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES DANS LES CHANTIERS DE TRAVAUX DANS L'AIR COMPRIME
Arrêté du 18 octobre 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 30 JUILLET 1974
Arrêté du 21 octobre 1974 NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LA REPARTITION DES PERSONNELS A LA RADIO ET A LA TELEVISION
Arrêté du 16 octobre 1974 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 23 octobre 1974 NOMBRE ET CARACTERISTIQUES DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE ADMIS A REMBOURSEMENT POUR LES ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS
décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif au Centre national des arts plastiques
Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac.
Arrêté du 16 octobre 1974 DES ORGANISMES AUTORISES A PREPARER DES ELEVES AU CAP D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE A PARTIR DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1973
Arrêté du 4 octobre 1974 M. PIERRE BAUDIS EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS ET MEMBRE DU COMITE DES DEPLACEMENTS URBAIN INSTITUE AU SEIN DE CETTE COMMISSION EN QUALITE DE MAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI LEMAIRE DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 13 janvier 1975 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE SUIVRE L'APPLICATION DES MESURES DE DECONCENTRATION
Arrêté du 6 janvier 1975 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATIONS PUBLICS ET CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL AUX 1 JUILLET 1974, 1 SEPTEMBRE 1974 ET 1 NOVEMBRE 1974 ET REGIME DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT DE CES MEMES PERSONNELS
Arrêté du 31 décembre 1974 PORTANT TRANSFERT D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
Arrêté du 10 janvier 1975 BUDGET, BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 8 janvier 1975 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE
Arrêté du 14 janvier 1975 M. MELAYER EST NOMME PRESIDENT DE LA 3EME SECTION DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M. DE VALON, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 17 janvier 1975 CONSTITUTION D'UNE COMMISSION POUR LA DEFINITION DE L'ORIENTATION PRELIMINAIRE DU VIIE PLAN : COMMISSION DE LA CROISSANCE, DE L'EMPLOI ET DU FINANCEMENT (PRESIDENT M. MALINVAUD)
Arrêté du 6 janvier 1975 EXTENSION D'UNE ANNEXE NO 14 DU 23-09-1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA CHARENTE
Arrêté du 6 janvier 1975 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 3 avril 1975 REMUNERATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL
Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant la juridiction administrative.
Arrêté du 12 avril 1975 COMMISSION DE L'ENERGIE
Arrêté du 4 avril 1975 INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN, INSTITUT "EMILE BLONDEL", ANCIENNEMENT ECOLE NATIONALE DE CHIMIE DE ROUEN
Arrêté du 10 avril 1975 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION ET DE LA SECTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES
Arrêté du 20 mars 1975 FIXATION DES CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1975 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 15 avril 1975 INSTITUANT UNE COMMISSION D'ETUDES CHARGEE DE FAIRE DES PROPOSITIONS AU GARDE DES SCEAUX SUR L'ADAPTATION DES TEXTES, DES METHODES ET DES STRUCTURES AUX CONDITIONS ACTUELLES DE PRISE EN CHARGE DES MINEURS RELEVANT DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DELINQUANTE ET EN DANGER
Arrêté du 3 avril 1975 NOMINATION D'UN MEMBRE AU COMITE REGIONAL DU TOURISME DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté du 1 avril 1975 TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 4 avril 1975 CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 28 mars 1975 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES D'ALGERIE A DES EMPLOIS DE CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Si la personne morale de droit public continue à employer un salarié d'une entreprise de travail temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à la personne morale de droit public par un contrat à durée déterminée de trois ans.
Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mission.
Arrêté du 24 mai 1976 MODIFICATION DES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 2 ET LES ARTICLES 4 ET 8 DE L'ARRETE DU 25 JANVIER 1964 : (APTITUDE PHYSIQUE DES SAPEURS-POMPIERS)
Arrêté du 31 mai 1976 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DES RETRAITES DE LA FOM A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (EMPLOIS DES CADRES D'INDOCHINE)
Arrêté du 13 mai 1976 TARIFS CONVENTIONNELS POUR LES SOINS FOURNIS DANS LES DISPENSAIRES PUBLICS OU PRIVES
Arrêté du 26 mai 1976 MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Arrêté du 13 mai 1976 REPARTITION ENTRE LE PERSONNEL EN ACTIVITE DE SERVICE, D'UNE PART, LE SERVICE OU L'EXPLOITATION D'AUTRE PART, DE LA COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TIRE DE L'EMPLOI DES SALARIES BENEFICIAIRES DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 25 mai 1976 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT PARTICULIER DU MARCHE INTERNATIONAL DES TOURTEAUX DE SOYA CUIT DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS
Arrêté du 3 juin 1976 COMMISSIONS SPECIALES CONSULTATIVES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE THEOLOGIE
Arrêté du 10 mai 1976 INSTITUT DE TECHNOLOGIE DE SCEAUX MARIE-CURIE
Arrêté du 21 mai 1976 M. CLEMENT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT DE TECHNOLOGIE (SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE), EN REMPLACEMENT DE M. MAIGRE
Arrêté du 5 mai 1976 NOMINATION AU COMITE REGIONAL DE GRENOBLE
Arrêté du 24 mai 1976 EXTENSION DE LA MISE A JOUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 24 avril 1981 M. FONADE JACQUES,CONSEILLER HONORAIRE A LA COUR DE CASSATION,EST DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT DE SECTION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 1 avril 1981 FIXANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 81-170 DU 20 FEVRIER 1981 EN CE QUI CONCERNE LES MACHINES A SCIER, A LAME DE SCIE CIRCULAIRE, DESTINEES AU TRAVAIL DU BOIS, DU LIEGE ET AUTRES MATIERES SIMILAIRES.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques nécessaires à l'application des dispositions des articles 3, 4, 10 et 22 du décret n° 81-170 du 20 février 1981 définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines à scier, à lame de scie circulaire, destinées au travail du bois, du liège et autres matières similaires, ainsi que les protecteurs construits pour ces machines.
Les couteaux diviseurs montés sur les machines à scier, à lame de scie circulaire, doivent : 1° Etre réalisés en acier d'une résistance à la rupture au moins égale à 58 daN/mm2 ; 2° Avoir une épaisseur égale ou inférieure de 0,5 mm maximum à la largeur du trait de scie ; 3° Avoir des faces latérales planes et lisses ; 4° Avoir une arête non tranchante et une extrémité supérieure terminée par un fort arrondi.
La longueur de la section résistante de chaque couteau diviseur, mesurée au niveau de sa fixation, doit être au moins égale au cinquième du diamètre maximal de lame indiqué sur le bâti de la machine.
Cette section résistante ne doit pas être réduite par d'éventuels trous de fixation.
En outre, la hauteur utile du couteau diviseur doit au moins correspondre à la saillie maximale de la lame.
Chaque couteau diviseur doit être fixé de façon rigide sur un support lié au bâti de la machine.
Cette fixation doit permettre au couteau diviseur : De ne pas pouvoir basculer sur la lame et de demeurer toujours dans le plan de celle-ci ; De suivre le mouvement de montée de la lame lorsque celle-ci est réglable en hauteur.
Les couteaux diviseurs doivent être réglables horizontalement et verticalement afin qu'ils puissent épouser au plus près le contour des lames.
Les couteaux diviseurs doivent porter les inscriptions suivantes rédigées en français :
Epaisseur du couteau en millimètres et dixième de millimètre ;
Diamètre maximal des lames avec lesquelles le couteau peut être utilisé.
Ces indications doivent être inscrites de manière durable et clairement lisible.
Les flasques permettant de maintenir les lames de scie sur l'arbre de transmission doivent avoir un diamètre calculé, selon le cas, d'après l'une des formules mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté (non reproduit).
Sur les machines à scier, à outils en position fixe en cours de travail, à table fixe avec avance manuelle de la pièce ou avec entraîneur amovible, les dimensions minimales de la table de sciage, calculées en fonction du diamètre maximal de lame admis sur la machine, doivent correspondre aux dimensions indiquées en annexe au présent arrêté (non reproduit).
Il en est de même en ce qui concerne :
La largeur maximale de la lumière assurant le passage de la lame dans la table ou dans la plaque intercalaire ;
La distance maximale séparant l'extrémité de la lumière du bord avec de la lame.
Modifié par Arrêté 1989-04-01 art. 1 JORF 16 avril 1989 en vigueur le 1er mai 1989
NOTA : Arrêté du 22 juin 1989 : Les dispositions de l'arrêté du 1er avril 1989 sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L.
Sur les machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, possédant par construction un dispositif d'entraînement mécanisé des pièces à scier, la protection contre la projection d'esquilles de bois vers l'extérieur peut être assurée à l'avant par un rideau de linguets, sous réserve que ce dispositif satisfasse aux prescriptions de l'article 9 ci-après.
Le rideau de linguets destiné à empêcher la projection d'esquilles de bois par l'avant de la machine doit combler totalement l'entrée de celle-ci après le passage des pièces à scier.
Chaque linguet doit avoir une épaisseur comprise entre 8 et 15 mm.
En outre, les linguets doivent être : 1° Réalisés en acier d'une résistance à la traction au moins égale à 36 daN/mm2 ou en un matériau ayant des caractéristiques mécaniques analogues ; 2° Conçus et construits de façon à retomber sous l'effet de leur propre poids ; 3° Montés sur un axe en acier d'une résistance à la traction d'au moins 46 daN/mm2 et ayant un diamètre minimal de 25 mm ; 4° Disposés de manière telle que l'intervalle entre chacun d'eux soit au plus égal à 5 mm.
Le relevage des linguets à l'aide d'un organe de service, tel qu'un levier, doit provoquer l'arrêt de la machine.
La mise en route de celle-ci ne doit en outre pouvoir intervenir que lorsque les linguets sont en position de sécurité.
Le directeur général du travail au ministère du travail et de la participation et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
36 DU 20-02-1981 EN CE QUI CONCERNE LES MACHINES A SCIE A LAME DE SCIE CIRCULAIRE,DESTINEES AU TRAVAIL DU BOIS,DU LIEGE ET AUTRES MATIERES SIMILAIRES
Arrêté du 3 avril 1981 FIXANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 81-172 DU 20 FEVRIER 1981 EN CE QUI CONCERNE LES MACHINES A RABOTER, A OUTIL ROTATIF, POUR LE TRAVAIL SUR UNE FACE DU BOIS, DU LIEGE ET AUTRES MATIERES SIMILAIRES.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques nécessaires à l'application des dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret n° 81-172 du 20 février 1981 définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines à raboter, à outil rotatif, pour le travail sur une face du bois, du liège et autres matières similaires.
L'arbre porte-outils des machines à raboter doit être construit en acier d'une résistance minimale à la traction de 58 daN/mm2 ou en un matériau ayant des caractéristiques mécaniques équivalentes.
Les lames montées dans l'arbre porte-outils doivent être réalisées avec un acier allié, traité pour une dureté superficielle d'au moins 60 HRC, ou avec un matériau présentant des caractéristiques mécaniques équivalentes.
Lorsque la fixation des lames est assurée au moyen de coins de blocage monoblocs, l'espace réservé entre chaque coin de blocage et le porte-outils, en vue de permettre le passage de la clé de manoeuvre des vis de serrage, ne doit pas excéder 6 mm.
Les coins de blocage doivent être repérés par une marque distincte.
Cette marque doit être reportée dans le logement correspondant à chaque coin.
La notice d'instructions relative à la machine doit mentionner que la saillie des lames par rapport au corps du porte-outils ne doit pas excéder 1,5 mm sur le rayon.
Il est en outre indiqué sur l'arbre porte-outils, de manière clairement lisible et durable, la hauteur des lames au-dessous de laquelle elles ne doivent pas être montées.
Cette indication doit également figurer dans la notice d'instructions.
Lorsque le dispositif destiné à s'opposer au rejet des pièces en cours de travail est constitué de linguets de retenue, ceux-ci doivent être conçus, réalisés et disposés de manière à satisfaire aux prescriptions suivantes :
1° Les linguets doivent être placés en avant du cylindre entraîneur d'entrée ;
2° Ils doivent être réalisés en fonte à graphite sphéroïdal non alliée ou en un matériau présentant des caractéristiques mécaniques équivalentes ;
3° Leur épaisseur doit être comprise entre 8 et 15 mm ;
4° L'intervalle entre chacun d'eux doit être au plus égal à 5 mm ;
5° Ils doivent retomber sous l'effet de leur propre poids, des butées interdisant leur rotation complète autour de l'axe.
L'axe supportant les linguets doit être en acier d'une résistance à la traction d'au moins 58 daN/mm2 ; son diamètre doit être calculé en fonction de la largeur de travail de la machine, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
----------------------------------------------------------------- : LARGEUR DE TRAVAIL : DIAMETRE DE L'AXE :
: de la machine (1) : supportant les linguets (d) :
: 1 = 260 mm : d supérieur ou égal à 15 mm :
: 1 compris entre 260 mm et : :
: 1 supérieur ou égal à 400 mm : d supérieur ou égal à 25 mm :
Lorsque le dispositif destiné à s'opposer au rejet des pièces en cours de travail est constitué de cylindres entraîneurs sectionnés, ceux-ci doivent avoir une largeur au plus égale à 50 mm.
12,DU 20-02-1981,EN CE QUI CONCERNE LES MACHINES A RABOTER,A OUTIL ROTATIF,POUR LE TRAVAIL SUR UNE FACE DU BOIS, DU LIEGE ET AUTRES MATIERES SIMILAIRES
Arrêté du 1 avril 1981 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ADAPTANT AU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES,DE REBOISEMENT ET DE TERRAINS DE SPORTS DE LA 2EME REGION HORTICOLE
Arrêté du 19 novembre 1976 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS.
Arrêté du 5 novembre 1976 M. CHAMBOLLE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART.
4 DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953, EN REMPLACEMENT DE M. BROSSIER
Arrêté du 16 novembre 1976 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT POUR LE FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES FONCTIONNARISES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE FRANCAISE
Arrêté du 29 octobre 1976 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE
Arrêté du 20 novembre 1976 M. BERNARD PERRET-DU-CRAY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION
L'entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.
Lorsque l'activité exercée par l'apprenti dans l'entreprise d'accueil nécessite un suivi individuel renforcé, les obligations correspondantes sont à la charge de cette entreprise.
Arrêté du 5 novembre 1976 COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES PARITAIRES
Arrêté du 5 novembre 1976 EXTENSION DE DEUX AVENANTS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES FRANCAISES POUR LA CERAMIQUE ET LA VERRERIE
Arrêté du 26 février 1982 REPARTITION DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES POUR L'ANNEE 1981
Arrêté du 23 février 1982 NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES, DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 15 février 1982 LE BUDGET POUR 1982 DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ EST FIXE, EN RECETTES ET DEPENSES A LA SOMME DE : 8012801FRS
Arrêté du 8 mars 1982 DATE LIMITE A LAQUELLE DOIVENT PARVENIR LES DOSSIERS DE CANDIDATURE POUR LE CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE : 01-04-1982
Arrêté du 1 mars 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE GENIE ELECTRIQUE, AU TITRE DE LA CATEGORIE DES ANCIENS DIPLOMES : MM. GRAMONT BERNARD ET BONNET C.
Arrêté du 3 juin 1976 NOMINATION DE M. NOVE-JOSSERAND ET DE M. PAVIE, EN REMPLACEMENT DE M. VALANSOT EN QUALITE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DU CREDIT LYONNAIS
Arrêté du 2 février 1977 MODIFIANT LE TAUX ANNUEL FIXE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 AVRIL 1975 ET ABROGEANT L'ARRETE DU 28 AVRIL 1975
Arrêté du 31 janvier 1977 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 3 décembre 1976 CREATION DE L'OPTION SKI NORDIQUE DE FOND DE LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT DE SKI
Arrêté du 31 janvier 1977 RELATIF A DES BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR (CINEMATOGRAPHIQUE)
Arrêté du 15 décembre 1976 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES SOURDS-MUETS
Arrêté du 10 février 1982 CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS AUX EXAMENS ET CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE:ILS DEVRONT JOINDRE A LEUR DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION UNE ATTESTATION DE REUSSITE AU TEST "1ER TRITON" OU D'UN TEST DE NIVEAU SUPERIEUR DE L'ECOLE DE NATATION FRANCAISE
Arrêté du 9 juillet 1982 M. MARCHAND GUY EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER
Arrêté du 12 juillet 1982 M. LE COLONEL DE GENDARMERIE JACQUES HERISSON EST NOMME COMMANDANT MILITAIRE DU PALAIS DE L'ELYSEE,EN REMPLACEMENT DU COLONEL DE GENDARMERIE ARMAND WAUTRIN,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS A COMPTER DU 01-09-1982
Arrêté du 10 juillet 1982 portant application du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire
Lorsque la décision d'attribution de la prime d'aménagement du territoire est de la compétence de la région, en application de l'article 8 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, le dépôt du dossier de demande s'effectue auprès du service d'accueil des entreprises qui dépend du préfet du département où doit se réaliser l'opération.
Ce service, après avoir vérifié que le dossier est complet, en accuse réception et le transmet sans délai : A la région, qui fait procéder à son instruction ; Au préfet de région.
La région informe de sa décision l'entreprise intéressée ainsi que le préfet de région.
Lorsque la décision est de la compétence du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en application de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, le dossier doit être déposé auprès de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale .
Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 dudit décret, le dossier peut soit être déposé directement à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , soit lui être retransmis par la région préalablement saisie.
La délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale transmet le dossier aux départements ministériels concernés et, lorsque la localisation est choisie, au représentant de l'Etat dans la région.
Après avis du comité interministériel visé à l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, le ministre chargé de l'aménagement du territoire attribue les primes et notifie ses décisions aux intéressés.
Jusqu'au 31 décembre 1982, les primes attribuées en application de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 sont ordonnancées et liquidées par le ministre de l'économie et des finances, conformément aux décisions du ministre chargé de l'aménagement du territoire, sur la base du procès-verbal du comité prévu audit article.
La décision doit mentionner la nature et la localisation du programme, le montant des investissements primables, le nombre des emplois servant au calcul de la prime, de même que l'effectif au début et à la fin du programme, les délais de réalisation du programme, les modalités de calcul et de liquidation de la prime, les conditions sociales et financières auxquelles l'attribution et le versement de celle-ci sont subordonnées.
Renseignements sur le ou les promoteurs du projet : identité et carrière professionnelle.
Nom et adresses téléphonique et postale de la personne à contacter.
B - En cas d'entreprise existante.
Dénomination ; forme juridique ; siège social ; identité des dirigeants ; montant et répartition du capital (indiquer si la société est contrôlée, à plus de 50 p.
100, par une autre société réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 500 millions de francs).
Numéro de code A.
E. de l'entreprise présentant le programme.
Identité et adresses téléphonique et postale de la personne à contacter.
Historique résumé.
Activités : Nature ; Evolution des ventes (marché intérieur et exportation) depuis trois ans ; Liste des principaux clients avec leur part du chiffre d'affaires.
Installations actuelles : Localisation et description sommaire ; Investissements des trois dernières années.
Effectif : Répartition par établissement de l'effectif des salariés ; Permanents de l'entreprise, à la date de la demande (1).
Situation financière : Banquiers habituels ; Crédits en cours (établissements prêteurs) ; Aides publiques obtenues au cours des cinq dernières années ; Production des trois derniers bilans et comptes d'exploitation.
(1) Il doit s'agir de l'ensemble des salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à l'exception des salariés recrutés pour effectuer une tâche occasionnelle ou pour remplacer des salariés permanents temporairement absents.
Raisons et objectifs du programme (avec études de marché éventuelles).
Nature (préciser s'il s'agit d'une création, d'une reprise, d'une extension, d'une décentralisation, d'une conversion) et localisation.
Période de réalisation (trente-six mois maximum).
Moyens à mettre en oeuvre : Eléments immobiliers : Caractéristiques, superficie.
Modalités de réalisation : Achat, construction, location-vente, crédit-bail ou location des locaux.
Achat, location-vente, crédit-bail ou location de matériel.
Coût d'acquisition (hors taxe) ou de location (loyer annuel) des divers éléments du programme.
Calendrier de réalisation (trente-six mois maximum).
Actions de formation et de reclassement envisagées (modalités, effectifs concernés et coût indicatif).
Chiffre d'affaires et résultats nets prévisionnels (H.
Incidences sociales sur trois ans : Nombre d'emplois à créer (ou à maintenir en cas de reprise ou de conversion) ; Calendrier annuel des créations d'emplois, par qualification, sur trois ans ; Reclassements éventuels.
L'établir à partir du tableau ci-après.
Préciser les contacts en cours avec des établissements de crédit.
Plan de financement du programme à réaliser sur trente-six mois maximum.
Années de la demande et total : Besoins : 1.
Acquisition d'immeubles.
Installations et aménagements.
Acquisition de matériels et d'outillages.
Total des investissements du programme (hors T.
Investissements hors programme (hors T.
Accroissement du fonds de roulement.
Distribution de dividendes.
Echéances de crédits.
Années de la demande et total : ...
Apports en fonds propres (en capital ou en comptes courants bloqués).
Réalisation d'actifs.
Prélèvements sur fonds de roulement.
Prêts à long terme.
Crédits à moyen terme.
Aides de l'Etat : - Prime d'aménagement du territoire.
- Prêt ordinaire ou participatif.
- Autres aides de l'Etat.
Aides des collectivités locales et des régions (préciser).
M. ... agissant : En son nom personnel ; Pour le compte de la société ... en tant que ...
(fonction exercée) s'engage ... à réaliser l'opération pour laquelle l'aide est demandée, dans les conditions et délais prévus à la présente demande.
Cet engagement comporte notamment l'obligation de communiquer aux services de l'emploi tous les renseignements utiles concernant le plan de recrutement, avant sa mise en oeuvre, et à réserver, le moment venu, aux demandeurs d'emplois présentés par ces services, une priorité d'embauche définie d'un commun accord, dans le cadre d'une convention conclue avec la direction départementale du travail et de l'emploi.
Arrêté du 10 juillet 1982 RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LES ENTREPRISES QUI SOLLICITENT LE BENEFICE D'UNE PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 15 juin 1982 REPARTITION,POUR 1982,DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE TIERS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE CONTROLE DE L'ELECTRICITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE SELON LA PROCEDURE DE FONDS DE CONCOURS RATTACHE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 22 juin 1982 MODALITES D'AFFECTATION DES PERSONNELS REMUNERES SUR LES EMPLOIS OUVERTS AU TITRE DU BUDGET 1982 DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET TRANSFERES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 27 avril 1982 DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945:
Arrêté du 21 juin 1982 M. MICHEL PENEZ EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE DES CALAMITES AGRICOLES EN REMPLACEMENT DE M. BONJEAN
Arrêté du 5 juillet 1982 CYCLES D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BIOLOGIE HUMAINE:
Arrêté du 16 mai 1977 SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT TOURISTIQUE DE LA CORSE
Arrêté du 13 mai 1977 INDEMNITE DE FONCTIONS DU PERSONNEL NAVIGANT DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE
Arrêté du 25 mai 1977 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DU SERVICE CENTRAL AUTOMOBILE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 24 juin 1980 M. IMHAUS,MEMBRE TITULAIRE,EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°60-1324 du 13 décembre 1960 REFERENDUM SUR L'AUTODETERMINATION DES POPULATIONS ALGERIENNES ET L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN ALGERIE
Décret n°60-133 du 12 février 1960 RELATIF A L'EXPLOITATION DES FILMS ETRANGERS DE LONG METRAGE EN VERSION POST-SYNCHRONISEE DE LANGUE FRANCAISE
Décret n°60-1330 du 7 décembre 1960 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LA FRANCE ET LES LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE DU 25 NOVEMBRE 1959
Arrêté du 28 juin 1979 AUTORISATION NECESSAIRE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES TELESKIS
Arrêté du 3 juillet 1979 D'ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE FRANCAIS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 12 juillet 1979 DES DIPLOMES OU TITRE EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE CONTROLEUR DES IMPOTS
Arrêté du 3 juillet 1979 DELIMITATION DE ZONES DE PREEMPTION AU TITRE DE L'ART.
L142-1 DU CODE DE L'URBANISME (CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR UN TERRAIN PAR LES DEPARTEMENTS) PAR LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS POUR DES TERRAINS SITUES SUR LA COMMUNE DE SAINT-OMER
Arrêté du 15 juin 1979 INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 20 juin 1979 JURY DE L'EXAMEN ANNUEL POUR 1979 EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 9 juillet 1979 EXTENSION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS DANS LE CADRE DU CONSEIL DE BORDEAUX
Arrêté du 21 novembre 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU JURY CHARGE D'APPRECIER LA VALEUR DES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 20 novembre 1980 CREATION D'UN BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DONT LA PERIODICITE SERA TRIMESTRIELLE
Arrêté du 14 novembre 1980 TAUX DES TAXES A PERCEVOIR EN 1980 POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE.(MAINTENUS AUX MEMES NIVEAUX QUE CEUX APPLICABLES EN 1979)
Décret n°59-196 du 30 janvier 1959 ATTRIBUTIONS DE M. MAURICE-BOKANOWSKI, SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR.
(DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE, DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS ET DU CONTENTIEUX, AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE)
Arrêté du 21 avril 1980 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSIONS IMPORTATION-EXPORTATION DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 21 avril 1980 EXTENSION D'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 29 octobre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DES REGIONS PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR ET CORSE
Arrêté du 26 novembre 1980 ZONES DANS LESQUELLES PEUT ETRE ACCORDEE LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT POUR LES TERRAINS DE CAMPING OU DE STATIONNEMENT DES CARAVANES DE TOURISME
Arrêté du 24 novembre 1980 FIXANT LE PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 25 novembre 1980 RECONDUCTION POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLES DU MANDAT DE MEMBRE DESIGNE DE LA COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES DE M. BOIRET YVES, A COMPTER DU 04-12-1980
Arrêté du 7 novembre 1980 MODALITES ET TAUX DE REMBOURSEMENT AU TRESOR PUBLIQUE DES SOMMES DUES,EN CAS DE RUPTURE DE L'ENGAGEMENT DE SERVICE DE L'ETAT QU'ILS ONT SOUSCRIT,PAR CERTAINS PERSONNELS ADMIS DANS UNE ECOLE NORMALE D'APPRENTISSAGE RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION
Arrêté du 19 novembre 1980 ORGANISATION DU GRAND PRIX NATIONAL DE L'HISTOIRE
Arrêté du 21 avril 1981 M. LE PROFESSEUR GILLE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR MARCY ET M. LE PROFESSEUR LEGER EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR GILLE DE LA COMMISSION DES INFIRMIERS ET DES INFIRMIERES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES,SUR PROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Arrêté du 22 avril 1981 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DU TITRE POUR UNE DUREE DE 2 ANS
Arrêté du 23 avril 1981 AFFECTATION DES ELEVES A LA SORTIE DE L'ENA EN 1981:VOIE D'ADMINISTRATION GENERALE (5 POSTES)
Arrêté du 29 avril 1981 NOMBRE DE PLACES D'ELEVE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION OFFERTES EN 1981 AUX ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE TERMINANT LEUR SCOLARITE EN 1981, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART.
29 DU DECRET 71787 DU 24-09-1971: 2 PLACES
Arrêté du 24 avril 1981 UNE EPREUVE D'ECONOMIE FAMILIALE ET SOCIALE EST SUBSTITUEE AUX EPREUVES D'EDUCATION MENAGERE OU DE PUERICULTURE PREVUES DANS LES REGLEMENTS PARTICULIERS DE CAP
Arrêté du 27 avril 1981 NOMBRE MAXIMUM DE PLACES MISES EN 1981 AU CONCOURS SPECIAL OUVRANT ACCES AUX GRANDES ECOLES D'INGENIEURS
Arrêté du 23 avril 1981 COMPLETE L'ARRETE DU 13-02-1981 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'IUT D'ORSAY:"POUR UNE PERIODE DE 4 ANS"
Arrêté du 23 avril 1981 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE POUR L'UTILISATION DES PRODUITS PETROLIERS: COMPOSITION,MISSION
Arrêté du 7 mai 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES:
Arrêté du 17 avril 1981 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (BRETAGNE) CONCERNANT L'INDUSTRIE GRANITIERE INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DU 02-04-1955
Arrêté du 17 avril 1981 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (PICARDIE) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DU 02-04-1955
Arrêté du 17 juillet 1981 EXTENSION DES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TELEPHERIQUES ET ENGINS DE REMONTEES MECANIQUES DU 04-02-1981 (AVENANTS 9,24,23,22).
COEFFICIENTS HIERARCHIQUES APPLICABLES AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE,INGENIEURS ET CADRES PERMANENTS OU SAISONNIERS
Arrêté du 20 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 69 DU 24-03-1981 (POINT,SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT,D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
Arrêté du 9 septembre 1981 M. JEAN DERRIEN, CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1RE CLASSE A LA COUR DES COMPTES, EST ADMIS, SUR SA DEMANDE, A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, A COMPTER DU 01-12-1981
Arrêté du 11 août 1981 AGREMENT D'APPAREILS DE TECHNIQUE MEDICALE
Arrêté du 4 septembre 1981 RELATIF AU BREVET PROFESSIONNEL D'OPTICIEN-LUNETIER (ORGANISATION DES EXAMENS)
Arrêté du 12 août 1981 CONDITION D'AGREMENT DES ORGANISMES FORMATEURS DES SECTIONS DE CADETS DE SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 8 août 1981 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DU 17-12-1980
1° Dans les services autonomes de santé au travail, en cas de changement de secteur ou d'entreprise du groupe suivi par un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par l'intéressé ou par le comité social et économique concerné ;
a) En cas de changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement à un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par le médecin du travail, par l'employeur ou par le comité social et économique concerné ;
Arrêté du 8 août 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 41 DU 24-04-1981 (LICENCIEMENT,CONGE,REPOS COMPENSATEUR)A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE DU 13-11-1967
Arrêté du 10 août 1981 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE MODIFIEE PAR SON AVENANT DU 20-05-1981,DU 03-02-1981
Arrêté du 18 février 1982 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION AVIATION CIVILE) DES REDEVANCES EXIGIBLES POUR LA DELIVRANCE DES TITRES AERONAUTIQUES AU PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
Arrêté du 22 février 1982 NOMINATION DE MEMBRE DU COMITE DE LA MEDAILLE DES SERVICES MILITAIRES VOLONTAIRES
Arrêté du 22 février 1982 CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DE SEMENCES DE TOURNESOL EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Arrêté du 18 septembre 1981 M. RAMBEAUD GEORGES EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES EN REMPLACEMENT DE M. FUTIN GEORGES
Arrêté du 8 février 1982 EXTENSION DE L'AVENANT 7 DU 16-10-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 18-07-1977 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE L'ORNE,DE LA MANCHE ET DU CALVADOS (SALAIRES DES APPRENTIS, CONGES PAYES DES APPRENTIS,CONGES REMUNERES ET CONGES NON REMUNERES)
Arrêté du 1 mars 1982 LE MONTANT DE LA PARTIE FIXE DE L'ALLOCATION JOURNALIERE ALLOUEE AUX PERSONNELS CIVILS NON TITULAIRES DE L'ETAT,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ET DES COLLECTIVITES LOCALES,PRIVES D'EMPLOI A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DANS L'ORGANISATION DU SERVICE,EST FIXE A 30,23FRS PAR JOUR
Arrêté du 1 février 1982 SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE (M. HENRY ANDRE):
Arrêté du 18 février 1982 PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE;AUTORISATIONS JUSQU'AU 30-06-1984
Arrêté du 18 février 1982 NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIALISES ADJOINTS AU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 5 mars 1982 PORTANT NOMINATION DU CENSEUR AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE
Arrêté du 3 février 1982 M. JEAN-DIDIER BLANCHET,EST DESIGNE COMME MEMBRE CONSULTATIF SUPPLEANT DE M. GILBERT PEROL,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUIS RATTIER AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 19 février 1982 RELATIF AU CONCOURS NATIONAL DE LA RESISTANCE ET DE LA DEPORTATION OUVERT CHAQUE ANNEE AUX ELEVES DES CLASSES TERMINALES,DE TROISIEME ET AUX ELEVES DES LYCEES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL.JURY
Décret n°59-205 du 31 janvier 1959 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Décret n°59-219 du 3 février 1959 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 551475 DU 12-11-1955 RELATIVE AUX MESURES CONSERVATOIRES
Arrêté du 11 février 1982 INTERDICTION DE LA PECHE DES ECREVISSES DANS CERTAINS COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1982 PAR DEROGATION AUX ART.
Arrêté du 10 décembre 1981 DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EMANANT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF) QUI NE PEUVENT ETRE COMMUNIQUES AU PUBLIC: DOCUMENTS QUI PEUVENT PORTER ATTEINTE AUX:
Arrêté du 10 décembre 1981 DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EMANANT DES SERVICES CENTRAUX ET EXTERIEURS DU MINISTERE DES PTT,AINSI QUE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS (SAUF TDF) ET DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE CHARGES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE QUI NE PEUVENT ETRE COMMUNIQUES AU PUBLIC: DOCUMENTS QUI PEUVENT PORTER ATTEINTE AUX:
Le compte est alimenté en euros à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires, selon les modalités définies à la présente sous-section.
Arrêté du 22 février 1982 M. HENRI SAUGUET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELASQUEZ,EN REMPLACEMENT DE M. AUBIN TONY,A COMPTER DU 01-12-1981
Arrêté du 19 avril 1982 relatif à la rémunération de certains agents communaux d'exécution.
Les échelles indiciaires susceptibles d'être attribuées aux agents des communes et des établissements publics communaux occupant un des emplois ci-après : Egoutier ; Fossoyeur ; Eboueur ; Ouvrier d'entretien de la voie publique, et ne remplissant pas les conditions de titularisation requises au 1° de l'article R.
412-2 du code des communes, sont fixées conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Les conditions d'avancement dans les échelles indiciaires définies aux annexes I et II sont celles prévues à l'annexe III du présent arrêté.
Les arrêtés du 12 août 1974 et 23 octobre 1980 relatifs à la rémunération de certains agents communaux d'exécution sont abrogés.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1982.
Arrêté du 19 avril 1982 REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX: EGOUTIER, FOSSOYEUR, EBOUEUR, OUVRIER D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE (ECHELON)
963 DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES RELATIF A L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE DE CERTAINS VEHICULES ROUTIERS EFFECTUANT DES TRANSPORTS DE CETTE NATURE (MATIERES DANGEREUSES 1982 N0 4)
Arrêté du 29 avril 1982 COMPLETANT LES FINALITES DU FICHIER AUTOMATISE DES PROPRIETES BATIES ET DES PROPRIETES NON BATIES
Le fichier automatisé des propriétés bâties et des propriétés non bâties (Majic I), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 30 septembre 1980, comporte une finalité supplémentaire.
Il détermine, selon un barème évaluatif établi à partir du marché immobilier, la valeur des biens fonciers et édite, en liaison avec le fichier Singapour, des bulletins de renseignement destinés à aider les services fiscaux dans la gestion de l'impôt sur les grandes fortunes.
Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DE L'INDEMNITE ET DES ADRESSES DES PROPRIETAIRES FONCIERS (SINGAPOUR): IL ASSURE L'AGREGATION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES PERSONNES, PAR RAPPROCHEMENT AVEC LES FICHIERS DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES (MAJIC-I) ET EDITE DES BULLETINS DE RENSEIGNEMENT DESTINES A AIDER LES SERVICES FISCAUX DANS LA GESTION DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES
Arrêté du 7 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 65 DU 09-04-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 12-05-1964 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, D'ELEVAGE D'ARBORICULTURE ET DE VITICULTURE DU DEPARTEMENT DU CHER: DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES CADRES
Arrêté du 7 avril 1982 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU DOUBS:
Arrêté du 18 février 1982 MPU
Arrêté du 19 février 1982 LIMITE MINIMALE FINANCIERE POUR LES OPERATIONS SUR IMMEUBLES DE L'ETAT A L'ETRANGER (VENTE OU PRISE A BAIL) RENDANT OBLIGATOIRE LA CONSULTATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE SIEGEANT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: 60000FRS
Arrêté du 31 juillet 1973 SERVICES EXTERIEURS,STATUT
1ER DE L'ARRETE DU 20-09-1971 (LISTE COMPLEMENTAIRE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE CORPS DES SOUS-BIBLIOTHECAIRES A VOCATION A SERVIR)
Arrêté du 26 juillet 1973 OBLIGATIONS AUXQUELLES LES MALTEURS ET LES BRASSEURS SONT ASSUJETTIS EN QUALITE D'UTILISATEURS DE CEREALES
Arrêté du 27 mars 1974 ECOLE FRANCAISE DE ROME
Arrêté du 17 juillet 1973 ABROGATION DE L'A.
DU 15-07-1965 CONCERNANT LA HAUTE-VIENNE
Arrêté du 26 juillet 1973 COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 2 août 1973 INDEMNITES DE STAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE SERVICE EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 4 août 1973 DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE
Arrêté du 8 août 1973 BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR PROFESSIONS TECHNICO-COMMERCIALES (OPTION GENIE MECANIQUE)
Arrêté du 8 août 1973 ORGANISATION DES ETUDES DANS LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS DES IUT
Arrêté du 18 avril 1974 EPREUVE DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 23 avril 1974 REMUNERATION DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE, A COMPTER DU 01-04-1974
Arrêté du 9 avril 1974 BUREAU DES LONGITUDES
Arrêté du 16 avril 1974 RECONNAISSANCE D'EQUIVALENCE AU DIPLOME FRANCAIS D'ARCHITECTE DE DIPLOMES ETRANGERS (JAPON ET ARGENTINE)
Arrêté du 9 avril 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'AGENT COMPTABLE DES CENTRES REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 9 avril 1974 STATUT
Arrêté du 5 avril 1974 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES POUR LA CERAMIQUE ET LA VERRERIE
Arrêté du 9 avril 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CONTROLEURS COMPTABLES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 28 octobre 1976 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DES PROGRAMMES SCIENTIFIQUES DU CENTRE.
PRESIDENT : M. CASTAING
Arrêté du 22 octobre 1976 REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DUS A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI) POUR L'INTRODUCTION EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DE TRAVAILLEURS ETRANGERS
Arrêté du 15 octobre 1976 DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE
Arrêté du 27 octobre 1976 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES PRIX DE REVIENT DES HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF
Arrêté du 12 octobre 1976 BUDGET POUR 1976 : AUGMENTATION
Arrêté du 2 novembre 1976 TAUX DES PRIMES DE SERVICES ET DE SUJETIONS ALLOUEES AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS
Arrêté du 6 octobre 1976 TAUX DE COTISATION DUES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN POUR L'ANNEE 1974
Arrêté du 2 juillet 1974 M. PORTE-LABORDE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE TUTELLE, EN REMPLACEMENT DE M. MEUSNIER
Arrêté du 3 juillet 1974 PROHIBITION D'IMPORTATION DES EQUIDES VIVANT EN PROVENANCE DE TOUS PAYS
Arrêté du 21 juin 1974 EXTENSION DE DEUX ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES FRANCAISES POUR LA CERAMIQUE ET LA VERRERIE
Arrêté du 28 juin 1974 M. BARBIER DE LA SERRE MICHEL EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL
Arrêté du 3 juillet 1974 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS
Arrêté du 2 juillet 1974 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CaoûtCHOUC
Arrêté du 13 juin 1974 EXTENSION D'ACCORDS COMPLETANT OU MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MAROQUINERIE, ARTICLES DE VOYAGE ET AUTRES INDUSTRIES S'Y RATTACHANT
Arrêté du 2 juillet 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 3 juillet 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1969.
NOTATION DES SAPEURS-POMPIERS DE TOUS GRADES
Arrêté du 17 octobre 1974 M. LE COLONEL PICHANCOURT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL GRAILLAT A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
4 DE L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1968 (CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT, MEMBRES)
Arrêté du 14 octobre 1974 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION.
PARITAIRE DES PERSONNELS DES CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES DES CHR FAISANT PARTIE D'UN CHU
Arrêté du 14 octobre 1974 COMMISSION PARITAIRE DES PERSONNELS DES CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES DES CHR FAISANT PARTIE D'UN CHU
Arrêté du 25 octobre 1974 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA RATP
Arrêté du 21 octobre 1974 CERTIFICAT D'ART ET DECORATION DU DIPLOME DE TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET D'ENSEIGNEMENT MENAGER
Arrêté du 14 octobre 1974 COMMISSION D'ETUDES DE LA TOXICITE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET DES PRODUITS ASSIMILES
Arrêté du 14 octobre 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrêté du 14 octobre 1974 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DES ARDENNES
Arrêté du 16 octobre 1974 CONDITIONS DE CONSTRUCTION, D'AMENAGEMENT, D'EQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
Arrêté du 16 octobre 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES ET DES SECRETARIATS DE PARQUET DES DIVERSES JURIDICTIONS D'OUTRE-MER
Arrêté du 24 octobre 1974 HAUT COMITE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 16 janvier 1975 LE PLAFOND PREVU A L'ART.
158-6 DU CGI POUR L'IMPOSITION DES RENTES VIAGERES CONSTITUEES A TITRE ONEREUX EST PORTE A 20.000 FRS
Arrêté du 16 janvier 1975 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.
1 DE L'ARRETE DU 20-11-1974 FIXANT LE RENDEMENT MAXIMUM A L'HECTARE DES VINS DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
Arrêté du 8 janvier 1975 COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 15 janvier 1975 CREATION D'UN POSTE COMPTABLE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR.
(GESTION DE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 6 janvier 1975 AUTORISANT LES HOUILLERES DE BASSINS DU CENTRE ET DU MIDI DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE TOULOUSAINE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU SUD-OUEST (TOFINSO)
Arrêté du 20 décembre 1974 PARTICULIER PROVISOIRE DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX, RIVIERES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DOMANIAUX (CANAL DU RHONE A SETE)
Arrêté du 18 avril 1975 FIXE LES CONDITIONS D'EMISSION DES BONS P ET T 10,50% 1975.
DATE D'OUVERTURE DE L'EMISSION.
DATE DE REMBOURSEMENT DES BONS
Arrêté du 18 avril 1975 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA COFIROUTE
Arrêté du 18 avril 1975 TAUX DE L'ALLOCATION SPECIALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 15 avril 1975 REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL TECHNIQUE CONTRACTUEL DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE (SNEPC)
Arrêté du 22 avril 1975 TAUX DE L'INDEMNITE DE COMMANDEMENT INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES PTT
4 DE L'ARRETE DU 02-07-1973 (INDEMNITE DE PRODUCTION EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DE LA DIRECTION CENTRALE DES MATERIELS ET EQUIPEMENT AUX P ET T)
En cas d'empêchement du procureur général, celui-ci est remplacé pour les actes de ses fonctions par un premier avocat général désigné par le procureur général ou, à défaut, par le plus ancien des premiers avocats généraux.
Arrêté du 25 avril 1975 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE
Arrêté du 25 avril 1975 SUPPRESSION DU 1ER ACOMPTE PROVISIONNEL DU PRELEVEMENT CONJONCTUREL
Arrêté du 20 juin 1975 DE PERSONNES RESPONSABLES DE MARCHES
Arrêté du 12 juin 1975 NOMBRE DES CONGES DU PERSONNEL NAVIGANT POUVANT ETRE ACCORDES AUX OFFICIERS PENDANT L'ANNEE 1975 AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 10 juin 1975 AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 15 STENODACTYLOGRAPHES DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 31 mai 1976 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
12 DE L'ARRETE DU 06-08-1969 INSTITUANT UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE D'AUDIERNE
Le premier président a compétence dans les matières suivantes, sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement : 1° L'arrêt ou l'octroi de l'exécution provisoire en cas d'appel, conformément au code de procédure civile ; 2° Le recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat ; 3° La réparation à raison d'une détention provisoire, conformément au code de procédure pénale ; 4° L'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention en cas de prolongation du maintien en zone d'attente et de la rétention, conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Arrêté du 1 juin 1976 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 19 mai 1976 NOMINATION AU COMITE CENTRAL DES LICENCES DE M. PIERRE MERLIN EN REMPLACEMENT DE M. GUY BONNEMOY
Arrêté du 3 juin 1976 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DU BENIN (TOGO) RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Arrêté du 31 mai 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONSEILLERS D'EDUCATION STAGIAIRES
Arrêté du 31 mai 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SURVEILLANTS GENERAUX DES LYCEES
Arrêté du 31 mai 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE N'AYANT PAS SUIVI LE PLAN DE FORMATION
Arrêté du 21 mai 1976 JUSTIFICATIONS A PRODUIRE EN VUE DE LA CONCLUSION DU DOSSIER DE DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DE LA LOI 751279 DU 30-12-1975
A l'exception de la procédure de saisie immobilière, le greffe du juge de l'exécution est le greffe du tribunal d'instance lorsqu'un magistrat chargé du service d'un tribunal d'instance a été désigné pour exercer les fonctions de juge de l'exécution.
En cas de renvoi à la formation collégiale, le dossier est transmis dans les huit jours de l'ordonnance de renvoi au greffe du tribunal de grande instance.
Celui-ci pourvoit exclusivement aux nécessités du déroulement de l'audience et à la mise en forme du jugement.
Dans les cinq jours du prononcé du jugement par la formation collégiale, le dossier et la minute sont retransmis au greffe du juge de l'exécution qui en assure la conservation et procède aux notifications utiles.
Arrêté du 8 juin 1976 MODALITES DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 14 mai 1976 M. MERLET EST DESIGNE EN QUALITE DE RAPPORTEUR PERMANENT AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 22 novembre 1976 GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES
16 DU DECRET 63431 DU 30-04-1963 AUX ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA CONVENTION CONCLUE LE 19-07-1976 ENTRE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET L'UNION NATIONALE RURALE D'EDUCATION ET DE PROMOTION
Arrêté du 5 novembre 1976 EXTENSION DE DEUX AVENANTS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE
Arrêté du 9 novembre 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE INTERMINISTERIELLE CHARGEE DES QUESTIONS RELATIVES AUX RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS
Arrêté du 10 novembre 1976 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-12-1969 (LISTE COMPLEMENTAIRE DES SECTIONS DE PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL PREPARANT AU DUT LES CANDIDATS ENGAGES DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 24 novembre 1976 FIXE LE COEFFICIENT DE MINORATION AFFECTANT LA DEPENSE THEORIQUE APPLICABLE A LA CONSTRUCTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DES ECOLES NATIONALES DE PERFECTIONNEMENT POUR DEBILES LEGERS POUR LES ANNEES 1977 ET 1978
Arrêté du 19 octobre 1976 HOMOLOGATION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE
Arrêté du 4 novembre 1976 HOMOLOGATION DE LA DECISION NO 129 DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE,PRISE LE 26 février 1976
Arrêté du 15 novembre 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES VETERINAIRES DES HARAS
Arrêté du 5 novembre 1976 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE L'INDUSTRIE DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNE
Arrêté du 19 novembre 1976 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 2 novembre 1976 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 AUX STAGES DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT ORGANISES, PAR LE MINISTERE DE LA COOPERATION AU PROFIT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Dans les tribunaux d'instance dont le service est assuré par plusieurs magistrats, un ou plusieurs juges des tutelles sont désignés, sur avis du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance, par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal d'instance a son siège.
Le président désigne également, dans les conditions prévues au premier alinéa, les magistrats en service dans les tribunaux d'instance de son ressort qui, en cas d'absence ou d'empêchement du juge des tutelles, sont appelés à le suppléer.
Arrêté du 20 janvier 1977 CLASSEMENT EN PREMIERE URGENCE DE TRAVAUX DE REBOISEMENT (INDRE-ET-LOIRE)
Arrêté du 11 février 1977 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION, POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS (PRESIDENT : M. ASTIER)
Arrêté du 2 février 1977 COMMISSION REGIONALE INSTITUEE AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES DE SAINT-DENIS (REUNION)
Arrêté du 19 janvier 1977 MODIFICATION DE LA LISTE DES GROUPEMENTS AGREES FIXES PAR L'ARRETE DU 8 JUILLET 1975
Arrêté du 17 février 1977 INDEMNITES VERSEES AUX DELEGUES DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ARTICLE L.
721 DU CODE ELECTORAL QUI N'APPARTIENNENT PAS A L'ADMINISTRATION OU A L'ARMEE ET QUI SONT APPELES A DRESSER LES PROCURATIONS AU DOMICILE DES PERSONNES QUI NE PEUVENT SE DEPLACER (15 F)
Arrêté du 28 janvier 1977 COMMISSION NATIONALE DU PEUPLIER
Arrêté du 17 janvier 1977 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES ET AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
Lorsque le service d'un tribunal d'instance est assuré par un seul magistrat du siège d'un tribunal de grande instance, celui-ci dirige et administre le tribunal d'instance.
Lorsque le service d'un tribunal d'instance est assuré par plusieurs magistrats du siège d'un tribunal de grande instance, le magistrat dont le grade est le plus élevé dirige et administre le tribunal d'instance.
Lorsque plusieurs magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance ont le même grade, le président du tribunal de grande instance désigne parmi eux le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance ; à défaut, le magistrat chargé du service d'un tribunal d'instance dont le rang est le plus élevé dirige et administre le tribunal d'instance.
En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal d'instance est suppléé par un magistrat assurant le service de ce tribunal désigné conformément à l'alinéa précédent.
Arrêté du 27 janvier 1977 MODALITES D'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE SUR LE LAC D'ANNECY
Arrêté du 9 février 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
(OPTIONS DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES)
Arrêté du 19 janvier 1977 ABROGE ET REMPLACE LES ARTICLES 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 12-02-1973
Arrêté du 9 février 1977 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR DES VITICULTEURS
Arrêté du 23 mai 1977 CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 31 mai 1977 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-01-1974 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ACTION SOCIALE DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES, ARTISANALES ET COMMERCIALES
Arrêté du 27 mai 1977 CONDITIONS D'APPLICATION AU PERSONNEL CULTUREL ET ENSEIGNANT EXERCANT A L'ETRANGER DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 25 mai 1977 NOMBRE MAXIMUM DES CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES A INTEGRER, AU TITRE DES CONTINGENTS DES ANNEES 1975 & 1976, DANS LES CORPS HOMOLOGUES VISES PAR LE DECRET 59-1379 DU 08-12-1959
Le juge du tribunal d'instance peut, concurremment avec le tribunal de grande instance, recevoir le serment :
1° Des ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts et des ingénieurs et agents de l'Office national des forêts ;
2° Des gardes champêtres ;
3° Des gardes-pêche ;
4° Des vérificateurs des poids et mesures ;
5° Des agents de surveillance et gardes chargés de la police des chemins de fer.
Il reçoit, en outre, le serment de toutes autres personnes dans les cas prévus par des textes particuliers.
Arrêté du 7 juin 1977 CONCOURS OUVERTS EN 1977 POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE.
(ADJONCTION DE DAKAR ET OUAGADOUGOU AUX CENTRES D'EXAMEN)
Arrêté du 25 mai 1977 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE COMMIS DES SERVICES JUDICIAIRES
Arrêté du 10 juin 1977 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES (JEUNESSE ET SPORT)
Arrêté du 3 juin 1977 TAUX ET MODALITES DE LA TAXE DUE A L'ASSOCIATION DITE COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE.
TAUX ET ASSIETTE DE LA TAXE
Arrêté du 3 juin 1977 AUTORISATION AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL D'INSTITUER DES REGIES DE RECETTES AUPRES DE SERVICES RELEVANT DE CET INSTITUT
Arrêté du 26 mai 1977 DUREE DE L'APPRENTISSAGE : CAP DE BIJOUTIER, ORFEVRE, JOAILLIER, LAPIDAIRE
Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires portent la parole, au nom du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés.
Arrêté du 31 mai 1977 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE DE TOULOUSE
2 DE L'ARRETE DU 11-10-1976 : COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DES PERSONNES RECRUTEES A TITRE TEMPORAIRE ET NON BENEVOLE POUR ASSURER L'ENCADREMENT DES MINEURS DANS LES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS
Arrêté du 14 juin 1977 M. RAPHAEL HADAS-LEBEL EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG, A COMPTER DU 10-06-1977, EN REMPLACEMENT DE M. SIMON JEAN-MARC MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE
Arrêté du 6 juillet 1979 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES INGENIEURS A RECRUTER EN 1979 PAR VOIE DE CONCOURS SUR EPREUVES,EN 1ERE ANNEE
Arrêté du 3 février 1977 PORTANT AFFECTATION (CONTROLE D'ETAT)
Arrêté du 13 décembre 1977 MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 6 décembre 1977 MODIFIE L'ARRETE DU 07-10-1977 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MEMBRES DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES
Arrêté du 6 décembre 1977 MODIFIE L'ARRETE DU 23-09-1977 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MEDECINS, PHARMACIENS CHIMISTES, ET VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Arrêté du 29 octobre 1977 MONTANT PREVISIONNEL DU VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES
Arrêté du 18 octobre 1977 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LES CONVENTIONS COLLECTIVES DES OUVRIERS, ETAM ET INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (EN ANNEXE PROTOCOLES D'ACCORDS DU 2 MAI 1977, 26 JUILLET 1977 ET 17 août 1977)
Arrêté du 2 novembre 1977 EXTENSION DE DEUX AVENANTS (N.
1 DU 22 NOVEMBRE 1973 ET N.
16 DU 6 JUILLET 1977) A LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS DU 23 JUIN 1948
Arrêté du 21 novembre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 13 DU 26-04-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA VIENNE
Arrêté du 15 décembre 1977 ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE DE L'EMPLOI
Arrêté du 22 octobre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD DEPARTEMENTAL (INDRE) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Elle sont, en outre, convoquées par leur président :
Les réunions se tiennent pendant les heures ouvrables dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Arrêté du 22 octobre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES NON ALIMENTAIRES DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 21 novembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BOURGOGNE EN QUALITE DE CONSEILLERS DE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS:
Arrêté du 28 novembre 1980 VALIDATION DES ELECTIONS DES DOCTEURS VETERINAIRES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES
Arrêté du 22 décembre 1977 ROLE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE D'ETUDES INSTITUEE AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 27 octobre 1977 MESURES D'EQUIVALENCES PREVUES PAR LE DECRET 76556 DU 17 JUIN 1976 RELATIF A L'ENCADREMENT ET A L'ENSEIGNEMENT DES SPORTS DE MONTAGNE
Arrêté du 25 novembre 1977 METHODE OFFICIELLE D'ANALYSE POUR LE DENOMBREMENT DE LA FLORE SPECIFIQUE DU YAOURT OU YOGHOURT
Arrêté du 27 octobre 1977 ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU SKI CREEE PAR LE DECRET 76556 DU 17 JUIN 1976
Arrêté du 26 décembre 1977 NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 4 ANS
Arrêté du 15 décembre 1977 COMMISSION NATIONALE PARITAIRE COMPETENTE POUR L'EXAMEN DES CANDIDATURES AUX POSTES A TEMPS PLEIN DE CHEF DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION HOSPITALO-UNIVERSITAIRE
Arrêté du 6 décembre 1977 portant application des dispositions du décret n° 77-1045 du 13 septembre ‎‎1977 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime
Le tribunal d'instance se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à la présente section selon l'une des formations suivantes :
1° L'assemblée des magistrats du siège, dans les tribunaux d'instance dont le service est assuré par au moins trois magistrats du siège ;
2° L'assemblée des magistrats du siège et du parquet, dans les tribunaux d'instance dont le service est assuré par au moins trois magistrats du siège ;
3° Les assemblées des fonctionnaires du greffe, dans les tribunaux d'instance comportant un effectif d'au moins dix fonctionnaires ; dans les autres tribunaux d'instance, il n'est tenu une assemblée des fonctionnaires du greffe que si la moitié des effectifs le demande ;
Chacune des autres assemblées peut constituer une commission restreinte.
Arrêté du 12 décembre 1977 M. SAGET EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION ELECTORALE EN REMPLACEMENT DE M. COUSTAUD
Arrêté du 23 décembre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION DES EMPLOYES DE MAISON DE LOIRE-ATLANTIQUE (ANNEXE : AVENANT DU 12-10-1977)
Arrêté du 29 décembre 1977 PORTANT ORDONNANCEMENT SUR LE CHAP.
31-97 AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PTT, MESURES DESTINEES A FAVORISER L'EMPLOI DES JEUNES DANS LA FONCTION PUBLIQUE, DE 78 700 000 FRS
Arrêté du 19 décembre 1977 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 30 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 13 DU 12-03-1981 (EXERCICE DES DROITS RELATIFS A L'ACTION SYNDICALE,LICENCIEMENT,INDEMNITES,MATERNITE,ADOPTION,CONGES EXCEPTIONNELS,SERVICE MILITAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSIONS IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 8 septembre 1981 INDEMNISATION POUR PERTE D'EMPLOI DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS,AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUTRES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS:LA PARTIE FIXEE DE L'ALLOCATION JOURNALIERE EST EGALE A 26,50FRS ET LE MONTANT DE CETTE ALLOCATION NE PEUT ETRE INFERIEUR A 75FRS;LES SALAIRES DE REFERENCE FIXES D'APRES LES REMUNERATIONS, POSTERIEURES AU 01-12-1979 ET INTEGRALEMENT ANTERIEURES AU 01-07-1980 SONT REVALORISES DE 12,70%
Arrêté du 8 septembre 1981 INDEMNISATION POUR LICENCIEMENT A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DANS L'ORGANISATION DE SERVICE DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS,AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUTRES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS:LA PARTIE FIXE DE L'ALLOCATION JOURNALIERE EST EGALE A 26,50FRS PAR JOUR ET LES SALAIRES DE REFERENCE FIXES D'APRES DES REMUNERATIONS POSTERIEURES AU 01-12-1979 ET INTEGRALEMENT ANTERIEURES AU 01-07-1980 SONT REVALORISES DE 12,70%
Arrêté du 30 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT N XXXV DU 02-03-1981(POINT HIERARCHIQUE MODE DE CALCUL DES SALAIRES MINIMA HIERARCHIQUES BAREME PUBLICITE CLASSIFICATION )A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ENTREPOTS D'ALIMENTATION DU 29-05-1969
221-14, la demande est portée devant le tribunal compétent en application de l'article R.
221-46 ou devant le tribunal dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une des parties est domiciliée en ce ressort.
Arrêté du 3 juillet 1978 INSTITUTION AUPRES DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE D'UN COMITE SCIENTIFIQUE DES RESERVES DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 5 septembre 1978 M. PONTUS HULTEN EST CONFIRME POUR 2 ANS A PARTIR DU 01-09-1978 DANS SA FONCTION DE DIRECTEUR DU MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE (MNAM), DEPARTEMENT DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU (CNAC)
Arrêté du 28 août 1978 CLASSIFICATION DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITE
Arrêté du 11 septembre 1978 CREATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
Arrêté du 11 septembre 1978 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 8 septembre 1978 INDEMNITES DE DEPLACEMENT ALLOUEES AUX AGENTS PARTICIPANT AUX TOURNEES DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET
Arrêté du 15 avril 1982 NOMINATION DE M. BARCON PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. VACHEROT JEAN AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 10 mai 1982 CHOMAGE DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1982 (A L'EXCEPTION DES VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST)
Arrêté du 29 avril 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT ELECTIF:
Arrêté du 10 mai 1982 ANNULATION SUR 1982 DE CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS: TRANSPORTS INTERIEURS,TITRE V (FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER,VOIRIE NATIONALE),CHAPITRE 53-43 ET OUVERTURE DE CREDITS SUR PLUSIEURS MINISTERES
Arrêté du 30 avril 1982 M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT TOUFFAIT JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Arrêté du 28 avril 1982 RATTACHEMENT A TITRE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAPITRE 31-96 "AUTRES REMUNERATIONS" DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DU PRODUIT DE LA PARTICIPATION DES TIERS AUX FRAIS D'ORGANISATION DES SEANCES D'INFORMATION DES DELEGUES MINEURS
Arrêté du 28 avril 1982 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAPITRE 34-62 "SERVICES EXTERIEURS-MATERIEL" DU BUDGET DE L'INDUSTRIE,DES SOMMES VERSEES PAR LES EMPLOYEURS POUR:PARTICIPER AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES DISPENSEES PAR LES ECOLES NATIONALES DES MINES ET DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 4 octobre 1978 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 2 octobre 1978 MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET NO 69842 DU 11-09-1969
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant le tribunal de grande instance de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.
Arrêté du 21 août 1978 CARACTERISTIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES INSTALLATIONS FIXES OU MOBILES DES ETABLISSEMENTS PRESENTANT AU PUBLIC DES SPECIMENS VIVANTS DE LA FAUNE LOCALE OU ETRANGERE
Décret n°59-221 du 3 février 1959 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 531293 DU 30-12-1953 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES, A L'OCCASION DE LEURS DEPLACEMENTS, PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°59-23 du 30 juillet 1959 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°60-1280 du 3 décembre 1960 EST OUVERT AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES" UN CREDIT DE 3.000.000 DE FRS
Décret n°60-1283 du 3 décembre 1960 CENTRE TECHNIQUE DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE
Décret n°60-129 du 11 février 1960 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART.
7 DE LA LOI 57505 DU 17-04-1957 COMME SUIT : "LES DISPOSITIONS DES ART.
1ER ET 2 PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-03-1960"
Décret n°60-1295 du 21 novembre 1960 RELATIF AU RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE CERTAINS PERSONNELS POUR LES POSTES VACANTS EN ALGERIE DE SECRETAIRE PRINCIPAL ET DE REDACTEUR DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Le régime des activités de stockage et de mise en place de la semence des ruminants, qui doit notamment garantir la traçabilité de cette semence, est défini par décret en Conseil d'Etat.
L'activité de mise en place de la semence en monte publique artificielle est soumise à déclaration préalable.
Les opérateurs pratiquant cette activité doivent être titulaires de l'agrément sanitaire prévu à l'article L.
222-1 en qualité de centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence, sauf s'il s'agit d'éleveurs pratiquant l'insémination de leur troupeau.
Décret n°60-1297 du 21 novembre 1960 REGIME DES ETUDES EN VUE DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES ET EN VUE DE LA LICENCE DE CAPACITE EN DROIT DANS LES CENTRES D'ENSEIGNEMENT ORGANISES A L'ETRANGER OU SUR LES TERRITOIRES D'ETATS DE LA COMMUNAUTE
Décret n°60-1300 du 8 décembre 1960 PORTANT EXTENSION, A TITRE EXCEPTIONNEL, DE LA PROCEDURE VISEE PAR LES ARTICLES 34 A 39 DU CODE ELECTORAL AUX CATEGORIES D'ELECTEURS PREVUES PAR LES ARTICLES 12, 13 ET 14 DUDIT CODE
Décret n°60-1306 du 8 décembre 1960 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM SUR L'AUTODETERMINATION ALGERIENNE
Arrêté du 14 septembre 1978 DES MEMBRES NOMMES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Arrêté du 26 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 38 DU 22-04-1981 (SALAIRES ET PRESTATIONS EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA LOIRE DU 01-02-1957
Arrêté du 26 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 S37 DU 01-10-1981 (SALAIRES ET PRESTATIONS EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU NORD DU 26-05-1959
Arrêté du 26 avril 1982 LE BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM) EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 10% DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE A CREER DENOMMEE SPOT-IMAGE
Arrêté du 13 avril 1982 INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR DU THEATRE ET DES SPECTACLES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE ET DE COMMISSIONS CONSULTATIVES REGIONALES OU INTERREGIONALES D'AIDE AUX COMPAGNIES DRAMATIQUES
725-21 s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L.
741-20, sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire.
Arrêté du 23 avril 1982 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE AUX EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE POUR LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURALE D'AQUITAINE AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME DE TRAVAUX 1982
Arrêté du 30 avril 1982 M. GRAMMONT ANDRE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 30 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT S-40 DU 14-12-1981 (SALAIRE NATIONAL MINIMUM PROFESSIONNEL) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 30 mars 1982 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE
Arrêté du 3 mai 1982 MODIFICATION DES PROGRAMMES DES EPREUVES A CARACTERE COMPTABLE DES BREVETS PROFESSIONNELS PROTHESISTE DENTAIRE, OPTICIEN LUNETIER, ET COIFFURE MIXTE
Arrêté du 3 mai 1982 IL EST CREE SUR LE PLAN NATIONAL UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES CHARPENTES-CONSTRUCTION-BOIS
Arrêté du 20 mars 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 10/07/1973 CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DES REGIONS DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR ET CORSE
241-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.
Arrêté du 9 août 1973 PERSONNEL DE CATEGORIE A
Arrêté du 25 juillet 1973 M. JEAN-CLAUDE MALDAGUE EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DU CENTRE EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE JUIGNER
Arrêté du 31 juillet 1973 CREATION D'UN CAP AGRICOLE, OPTION CONDUCTEUR DES MACHINES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
Arrêté du 23 juillet 1973 AGREMENT DES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR SPECIALISE
Arrêté du 28 février 1975 M. NICOLO EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE, EN REMPLACEMENT DE M. PANIER
753-2, les entreprises d'assurance qui assument la gestion des rentes dues aux salariés agricoles ou à leurs ayants droit, victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles contractées antérieurement au 1er juillet 1973, peuvent transférer au fonds commun des accidents du travail agricole géré par la Caisse des dépôts et consignations leurs engagements envers leurs crédirentiers.
Arrêté du 20 mars 1975 M. PAUL AUGIER EST NOMME PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DONT LE SIEGE EST A NICE
Arrêté du 14 mars 1975 EXTENSION D'UN ACCORD PARITAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU 23-04-1974 CONCERNANT LES SALARIES DES ARTISANS RURAUX DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Arrêté du 14 mars 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26 décembre 1967 : NOMINATION DE M. PHILIPPE SEGUIN COMME DELEGUE MINISTERIEL AUPRES DE LA FEDERATION FRANCAISE DE BASKET-BALL
Arrêté du 20 mars 1975 NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES INGENIEURS POUVANT ETRE ADMIS DANS LES INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES EN 1975
Arrêté du 27 mars 1975 NOMINATION DE M. TOUSSAINT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 4 avril 1975 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 25 février 1975 CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 25 octobre 1976 EXAMEN DE FORMATION GENERALE COMMUNE AUX METIERS SPORTIFS DE LA MONTAGNE
Arrêté du 29 octobre 1976 INDICES DE REMUNERATION APPLICABLES A CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Incombent à la personne, au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de l'organisme les obligations de l'employeur, notamment : 1° L'affiliation des personnes mentionnées à l'article D.
761-46 à la caisse d'assurance accidents agricoles dans la circonscription de laquelle cet organisme a son siège ; 2° Le versement des cotisations ; 3° La déclaration des accidents.
Arrêté du 12 novembre 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE REPARTITION DES PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS.
PRESIDENT : M. HOLLEAUX, MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-09-1976
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE BESANCON
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE BREST
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE MARSEILLE
Le brevet professionnel agricole peut être délivré selon la modalité des unités capitalisables, ou sous la forme d'un examen composé d'épreuves terminales.
Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des unités capitalisables, le candidat, pour être déclaré admis, devra avoir obtenu toutes les unités du brevet professionnel agricole.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe : I.
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER-NIMES
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE NANCY
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE NICE
Arrêté du 3 juillet 1974 MODIFICATION DE LA LISTE D DES DIPLOMES CITES A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1973 (RECRUTEMENT SUR TITRE DE CAPITAINE STAGIAIRE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMMUNAUX)
Arrêté du 28 juin 1974 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES POUR L'ANNEE 1974
Arrêté du 9 juillet 1974 M. JACQUES CHEUVREUX EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT CHEUVREUX DECEDE
Arrêté du 9 juillet 1974 COMITE CONSULTATIF DE LA GARANTIE DU TITRE DES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX
717-85-1 sont soumises aux dispositions particulières à l'exécution des travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin, fixées aux articles R.
4323-90 du code du travail et aux arrêtés pris pour leur application.
Les dispositions relatives à la sécurité des lieux de travail fixées aux articles R.
Arrêté du 5 juillet 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS DES COLLEGES AGRICOLES
Arrêté du 5 juin 1974 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES SOURDS-MUETS
Arrêté du 15 juillet 1974 REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 23 octobre 1974 DES MARCHANDISES PREEMBALLEES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL ET DESTINEES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME QUI SONT DISPENSEES DE PORTER L'INDICATION DU POIDS NET OU DU VOLUME NET
Arrêté du 18 octobre 1974 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, SIROPS, SPIRITUEUX, LIQUEURS DE FRANCE ET A SES ANNEXES
Arrêté du 18 octobre 1974 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE NIMES ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 17 octobre 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 20-05-1964 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE CULTURES DE CHAMPIGNONS ET LES ETABLISSEMENTS PRODUCTEURS DE BLANC:
Arrêté du 24 octobre 1974 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut autoriser le paiement d'heures de suppléance, d'heures supplémentaires et, dans la limite de 15 p.
100 des heures d'enseignement ou de documentation données dans l'ensemble des classes sous contrat de l'établissement qui relèvent du ministre de l'agriculture, le paiement d'heures d'enseignement ou de documentation dispensées par des enseignants relevant de l'article R.
De plus, des personnes extérieures à l'établissement ou employées dans l'établissement au titre d'activités autres que de formation initiale peuvent être rémunérées pour des heures d'enseignement ou de documentation occasionnel justifiées par le projet pédagogique de l'établissement, dans la limite de 10 p.
100 des heures d'enseignement ou de documentation données dans l'ensemble des classes sous contrat relevant du ministre de l'agriculture.
Le taux moyen de prise en charge de ces heures par l'Etat est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.
La subvention correspondant aux heures autorisées est versée à l'établissement dans la limite des crédits budgétaires disponibles à cet effet.
Arrêté du 24 octobre 1974 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 24 octobre 1974 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AGENCE FINANCIERE : RHIN-MEUSE
Arrêté du 17 octobre 1974 RELATIF AUX TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 23 octobre 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1974, MINISTERE DES FINANCES, CHARGES COMMUNES, TITRE V, ET TRANSFERT A SERVICES DU PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX TITRE IV, CHAP.
44-01 ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 29 octobre 1974 MODALITES DE REMBOURSEMENT AUX AGRICULTEURS D'UNE NOUVELLE FRACTION DES CREDITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
L'agrément délivré par le préfet de région n'est valable que pour une activité et un matériel donnés.
Il est délivré à l'issue d'un contrôle effectué par les agents mentionnés à l'article L.
250-2 permettant de vérifier :
1° Que le matériel est introduit ou va circuler pour effectuer des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques, ou des travaux sur les sélections variétales ;
2° Que la détention en quarantaine dans les lieux et installations où les activités sont effectuées permet une manipulation sûre du matériel telle que le risque de propagation des organismes nuisibles soit éliminé, compte tenu du type de matériel en cause, de l'activité envisagée, de la biologie des organismes nuisibles, de leurs moyens de dispersion, des interactions avec l'environnement et autres facteurs liés au risque posé par le matériel concerné.
Les conditions de détention en quarantaine sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Que la quantité de matériel est limitée à la quantité nécessaire aux activités approuvées et à la capacité disponible des installations de détention en quarantaine ;
4° Que le personnel chargé de mener à bien les activités dispose des qualifications scientifiques et techniques nécessaires.
Arrêté du 18 octobre 1974 REMUNERATION DES DEBITANTS
Arrêté du 18 octobre 1974 COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX
Arrêté du 18 octobre 1974 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DE SAGE-FEMME RELEVANT DE L'EX-CAISSE DE RETRAITES DE LA FOM A DES EMPLOIS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS
Arrêté du 18 octobre 1974 HOMOLOGATION D'UNE MODIFICATION DU REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS
Arrêté du 30 novembre 1974 ECHELLES DE REMUNERATION DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 10 janvier 1975 MARCHES D'INVESTISSEMENTS, DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET PRESTATIONS DE SERVICES INTERESSANT LES RECTORATS ET LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 21 janvier 1975 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE RATIONALISATION DES CHOIX BUDGETAIRES
Arrêté du 31 décembre 1974 BUDGET 1975, BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 30 décembre 1974 EXAMEN SPECIAL DE PATRON DE PECHE
Arrêté du 13 janvier 1975 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA LIBRAIRIE DE DETAIL DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 8 janvier 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-08-1963 : MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS PARTICIPANT AUX EMISSIONS DE LA RADIO-TELEVISION EN TANT QU'AUTEUR
4, 5 (CONCOURS) ET 6 DE L'ARRETE DU 26-09-1973 (INGENIEURS SUSDIVISIONNAIRES)
Arrêté du 8 janvier 1975 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DE COMMERCE, DE LA PECHE OU DE LA PLAISANCE
Si, pour répondre aux besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un territoire communal ou intercommunal, le conseil départemental décide d'étendre le périmètre d'aménagement foncier au-delà de la zone perturbée par l'ouvrage, le cas échéant après le complément nécessaire de l'étude d'aménagement, cette extension est à la charge du département conformément aux dispositions de l'article L.
L'arrêté du président du conseil départemental ordonnant l'opération identifie, dans le périmètre d'aménagement foncier, les parcelles incluses dans la partie liée à la réalisation du grand ouvrage, à la charge du maître d'ouvrage, et celles incluses dans l'extension du périmètre, à la charge du conseil départemental.
Arrêté du 16 décembre 1974 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 21 janvier 1975 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OFFERTS AUX OFFICIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1975
Arrêté du 13 janvier 1975 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PATES ET EMAUX CERAMIQUES
Arrêté du 9 janvier 1975 MODALITES DE NOMINATION ET D'INSTALLATION DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS STAGIAIRES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 20 juin 1975 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES HOUILLERES DE LA LOIRE
I.-Le maître de l'ouvrage communique au conseil départemental l'étude d'impact du projet en vue de la réalisation de l'étude d'aménagement prévue à l'article L.
Si la commission communale ou intercommunale ne s'est pas prononcée dans le délai prévu à l'article L.
121-13 sur l'opportunité de procéder à des opérations d'aménagement foncier, elle est réputée avoir refusé les opérations d'aménagement foncier.
121-20-1, la commission établit sa proposition d'aménagement foncier ou propose de renoncer à l'opération d'aménagement foncier envisagée.
S'il s'agit d'un ouvrage linéaire, elle propose soit d'exclure l'emprise de l'ouvrage du périmètre d'aménagement foncier, soit de prélever cette emprise, moyennant indemnité, sur la totalité des terrains compris dans le périmètre d'aménagement foncier.
Cette proposition intervient dans le délai de huit mois à compter de la demande mentionnée au IV de l'article L.
III.-En application du III de l'article L.
121-14, le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires que devront respecter les commissions d'aménagement foncier.
IV.-Dans le cas où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, les collectivités territoriales et leurs groupements ou l'Etat sont apporteurs de terrains dans ce périmètre, l'assiette de l'ouvrage peut être constituée en tout ou en partie, sous réserve de l'accord de chacun d'entre eux, par les apports fonciers dont ils disposent.
Arrêté du 9 juin 1975 IMPORTATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE ET DE CERTAINES CATEGORIES DE PLANTES VIVANTES
Arrêté du 19 juin 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'ARDECHE, BOUCHES-DU-RHONE, ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 27 mai 1975 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 23 juillet 1975 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 23 août 1975 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AUX INTERNES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 29 juillet 1975 CREATION, DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, DU CENTRE NATIONAL DE LA PREHISTOIRE
Arrêté du 13 août 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE
Arrêté du 21 juillet 1975 REGLEMENTATION DE LA PECHE AU LARGE DES COTES DE LA NORVEGE
Arrêté du 29 août 1975 DES CENTRES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'HUISSIER DE JUSTICE
Arrêté du 2 septembre 1975 MODIFIE LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952 DU 04-01-1953 : ENSEIGNEMENTS ET JURYS D'EXAMENS DU CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 1 septembre 1975 INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 24 mai 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1956 RELATIF A L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS "COTES DU FOREZ" PAR COMMUNES
Arrêté du 2 juin 1976 CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET DE GESTION GENERALE DES MARCHES
Arrêté du 10 juin 1976 DISPENSE D'EPREUVES D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EN FAVEUR DES CANDIDATS POUR L'ACCESSION AUX EMPLOIS RESERVES D'AGENT TECHNIQUE DE BUREAU DACTYLOCODEUR ET DE DACTYLOGRAPHE
Arrêté du 10 mai 1976 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 15 juin 1976 MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
Arrêté du 4 juin 1976 CREATION DES CAP.
DE CHARPENTIER EN BOIS, STRUCTURES, ESCALIERS, COFFRAGES, MONTEUR CALORISTE DU BATIMENT, MONTEUR EN EQUIPEMENT TECHNIQUE DU BATIMENT (INSTALLATIONS SANITAIRES ET INSTALLATIONS THERMIQUES)
Arrêté du 20 mai 1976 CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES
Arrêté du 17 mai 1976 APPROBATION, POUR 1976, DU BUDGET DE L'AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE
Arrêté du 17 mai 1976 CONDITIONS D'OCTROI DU REGIME PARTICULIER DE TAXATION DES PLUS-VALUES DE LIQUIDATION ET DES RESERVES DISTRIBUEES PAR LES SOCIETES INACTIVES
L'agrément prévu à l'article 239 bis B du CGI peut être accordé, dans les conditions définies ci-après, aux sociétés visées aux articles 2 et 3 qui projettent de se dissoudre ou de se transformer.
Les sociétés françaises visées à l'article 108 du CGI qui justifient d'au moins cinq années d'existence peuvent bénéficier du régime spécial défini par l'article 239 bis B du même code, lorsqu'elles exercent ou ont exercé une activité industrielle ou commerciale et que leur dissolution :
Apparaît de nature à contribuer à l'assainissement de la production et des marchés dans un sens conforme aux objectifs du Plan ;
Répond à des contraintes économiques sans résulter exclusivement de dispositions légales ou statutaires.
Le régime spécial peut également s'appliquer aux transformations de sociétés visées à l'article 221-2 du CGI qui entraînent les mêmes conséquences fiscales qu'une dissolution.
L'agrément est dans ce cas réservé aux sociétés françaises qui ont gardé depuis l'origine un objet purement civil, et dont la forme juridique n'apparaît plus adaptée à la réalisation de leur objet.
La demande d'agrément doit être préalable à la décision de dissolution.
La décision définit les modalités de réalisation de la liquidation de la société et, le cas échéant, la destination à donner aux éléments d'actif ou au produit de leur vente.
Sauf prorogation, la liquidation devra être achevée au 31 décembre de l'année suivant celle de la décision.
Les associés domiciliés en France qui recueillent dans la répartition une part nette supérieure à 200.000 F doivent s'engager à effectuer le remploi intégral du produit leur revenant.
Ce remploi doit être effectué sous forme :
D'investissements directs ou de prises de participations dans des entreprises dont l'activité répond aux objectifs du Plan ;
De construction d'un logement n'ayant pas un caractère somptuaire et destiné à l'habitation principale ;
De souscription ou d'acquisition d'actions ou de parts de sociétés immobilières d'investissement et de sociétés immobilières de gestion ;
De souscription ou d'acquisition de titres de sociétés d'investissement à capital variable, et de toutes autres valeurs mobilières françaises, actions et obligations, cotées en bourse et à échéance de plus de cinq ans s'il s'agit d'obligations.
Les remplois doivent être effectués dans le délai d'un an à partir de l'encaissement du produit de la liquidation et être conservés pendant une durée de cinq années à compter de la date effective de l'investissement.
S'ils sont effectués en valeurs mobilières, il est procédé à l'ouverture d'un compte spécial dans une banque ou un établissement financier habilité ; ceux-ci doivent, sous leur responsabilité, les conserver en dépôt.
Les titres ne peuvent être aliénés qu'avec l'accord préalable du ministre de l'Economie et des Finances et seulement pour motif grave tenant à la situation personnelle du titulaire du compte.
Les opérations de remploi ne peuvent être effectuées dans le cadre d'un compte d'épargne ouvert en application de l'article 163 bis A du CGI.
En cas d'attribution de biens sociaux à un associé tenu au remploi, les biens ou les titres qui les représentent doivent être conservés par celui-ci pendant un délai de 5 années à compter de la liquidation définitive et demeurer affectés dans les mêmes conditions que précédemment.
Lorsqu'elle n'a pas été préalablement autorisée, l'aliénation ou la modification dans l'affectation de biens acquis en remploi ou dévolus entraîne déchéance du régime de faveur, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1756 du CGI.
Les demandes d'agrément et, le cas échéant, l'engagement de remploi des associés devant recevoir une part nette supérieure à 200.000 F sont déposés auprès du directeur des Services fiscaux du département où sont souscrites les déclarations pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou, en ce qui concerne la région parisienne, auprès du délégué régional pour la région parisienne.
Il est statué par le directeur régional des impôts compétent sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 239 bis B du code général des impôts, lorsque l'actif net de la société concernée n'excède pas 25 millions de francs et sauf difficultés particulières tenant notamment aux modalités de la liquidation ou à la nature du remploi.
Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget après avis du comité des investissements à caractère économique et social.
Arrêté du 4 juin 1976 REPORT DU BENEFICE DES EPREUVES ECRITES OU PRATIQUES AUTORISE POUR CERTAINS CAP DE LA "METALLURGIE"
Arrêté du 24 mai 1976 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE ET D'UN COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE CORSE-MEDITERRANEE
Arrêté du 25 mai 1976 GESTION DES OEUVRES DU FONDS NATIONAL D'ART CONTEMPORAIN
Arrêté du 2 juin 1976 DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ; CORPS DU CONTROLE DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX
Arrêté du 28 octobre 1976 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX DE LA REGION CENTRE
Arrêté du 12 novembre 1976 COMITES REGIONAUX DU TOURISME
Arrêté du 29 octobre 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 2 février 1977 NOIX DE GRENOBLE
Arrêté du 12 novembre 1976 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Arrêté du 10 novembre 1976 EQUIPEMENT DES CAMIONNETTES EN CEINTURES DE SECURITE ET EN ANCRAGES POUR CEINTURES DE SECURITE.
(APPLICABILITE A PARTIR DU 01-10-1977)
Arrêté du 28 octobre 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE RETRAITE CONCERNANT LES JARDINIERS ET LES JARDINIERS GARDIENS DE PROPRIETE PRIVEE
Arrêté du 22 novembre 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 5 MAI 1971
Arrêté du 16 novembre 1976 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 25 novembre 1976 BUDGET POUR 1976 MAJORE
Arrêté du 23 novembre 1976 CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DANS LES COLLEGES, ECOLES OU COURS PROFESSIONNELS AGRICOLES
Arrêté du 10 novembre 1976 ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE SURVEILLANT (PREMIER) D'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DU CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE
Arrêté du 2 février 1977 INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE
Arrêté du 14 février 1977 TAUX DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ART.
(MONTANT DES INDEMNITES)
Arrêté du 21 février 1977 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION
2, 8 ET 13 DE L'ARRETE DU 12-09-1969, MODIFIES PAR LES ARRETES DES 28-08-1970, 06-01-1972, 10-05-1972, 15-03-1973, 05-04-1974, 07-04-1975, 12-02-1975, 29-09-1975 ET 16-02-1976 (ROUEN)
Arrêté du 18 février 1977 RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS
Arrêté du 1 mars 1977 LE CONTROLEUR D'ETAT PRES LE CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR EST CHARGE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT, ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955, SUR L'INSTITUT DU COMMERCE INTERNATIONAL
2 DE L'ARRETE DU 26-02-1974 : TAUX DE REMUNERATION DES INFIRMIERS OU INFIRMIERES VACATAIRES QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 25 février 1977 PORTANT REPARTITION DE CREDITS A DIVERS SERVICES, DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,
Arrêté du 23 février 1977 MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DE L'INFORMATION ET DE L'ORIENTATION FIXE PAR L'ARRETE DU 01-03-1976
Arrêté du 18 février 1977 DOCTORAT D'ETAT DES SCIENCES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 10 juin 1977 M. JACCOUD EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA COUR DES COMPTES
11 ET ABROGE LE DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE DE L'ARRETE DU 02-05-1975 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET PROGRAMMES DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS POUR LE RECRUTEMENT DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 3 juin 1977 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 3 mai 1977 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DES ALPES-MARITIMES
1ER DE L'ARRETE DU 20-05-1970 : COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 7 juin 1977 M. MOREL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. IVAIN A LA COMMISSION CHARGEE D'ATTRIBUER LES AIDES A CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS AGES DANS PARIS LE VAL-DE-MARNE, LA SEINE-SAINT-DENIS ET LES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté du 26 décembre 1977 M. BIANCHERI EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS AU TITRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION
Arrêté du 3 juin 1977 CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
1° Les règles applicables à la monte privée et à la monte publique naturelle et artificielle ;
2° Les règles auxquelles sont soumis les essais de nouvelles races, les essais de croisements ou de techniques de reproduction artificielle, y compris le clonage, le choix et l'utilisation des animaux reproducteurs employés en monte naturelle ou artificielle, ainsi que leurs modalités de contrôle ;
3° Les garanties, en particulier d'ordre zootechnique, exigées pour la mise sur le marché des animaux reproducteurs et de leur matériel de reproduction, d'une race, d'une population animale sélectionnée ou d'un type génétique hybride ;
- Des décrets déterminent les règles selon lesquelles sont assurés et contrôlés :
1° L'enregistrement et la certification de la parenté et le contrôle des performances des animaux ainsi que les conditions d'habilitation des laboratoires concourant à ces missions ;
2° L'évaluation génétique des reproducteurs ainsi que la nature et les modalités de publication des informations obligatoires les concernant ;
3° La tenue des livres généalogiques ou registres zootechniques ;
4° La constitution, l'accès et l'usage des bases de données nationales et régionales centralisant les données zootechniques et les informations génétiques relatives au cheptel.
Ces décrets peuvent rendre l'enregistrement et la certification de la parenté des animaux et le contrôle des performances obligatoires pour certaines espèces, races ou filières de production.
Ils précisent les obligations respectives du naisseur, du détenteur, de la personne chargée de l'enregistrement et de la certification de la parenté ou du contrôle des performances, des organismes de sélection, des opérateurs assurant la production du matériel de reproduction et l'insémination et de l'institut technique national compétent en ce qui concerne la transmission des informations relatives aux animaux et aux matériels de reproduction.
Arrêté du 13 mai 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 2 mai 1977 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE A MANIPULER LES APPAREILS DE RADIOSCOPIE INDUSTRIELLE ET DE RADIOGRAPHIE INDUSTRIELLE
Arrêté du 27 décembre 1977 MODIFIE L'ARRETE DU 24-05-1974 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 73934 DU 25-09-1973 RELATIF AU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE
Arrêté du 4 janvier 1978 M. BONNET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR EN REMPLACEMENT DE M. DRABER
Arrêté du 23 février 1978 M. JEAN MERCURE ET M. JEAN AUTIN SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 3 février 1978 ATTRIBUTION DE CONTINGENTS D'AUTORISATION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A PRODUIRE DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE "COTEAUX DU GIENNOIS", "MARCILLAC", "SAINT-CHINIAN" ET "SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE"
Arrêté du 17 janvier 1978 CONSTITUTION EN RESERVE NATIONALE DE CHASSE DE LA RESERVE APPROUVEE DU LAC DU DER - CHANTECOQ
741-2 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles définie à l'article L.
Arrêté du 28 février 1978 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU
Arrêté du 20 février 1978 MM. CARLI ET TROTTEIN SONT NOMMES RAPPORTEURS PERMANENTS AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 20 février 1978 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 22 février 1978 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL D'ENCADREMENT DES ENTREPRISES PAYSAGISTES
Arrêté du 9 mars 1978 M. HUET PIERRE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES RESEAUX CABLES
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au directeur interrégional de la mer soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.
Arrêté du 24 février 1978 MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART.
Arrêté du 23 décembre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES DESSINATEURS DES CABINETS DE DESSIN DE LA VILLE DE LYON ET DES LOCALITES DE LA COMMUNE URBAINE DE LYON (AVENANT NO 13 ANNEXE)
Arrêté du 23 décembre 1977 COLLECTIVE NATIONALE DU 28-11-1955
Arrêté du 23 décembre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT A CERTAINS DEPARTEMENTS.
Arrêté du 15 décembre 1977 PORTANT HABILITATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES
Arrêté du 7 septembre 1978 M. GEORGES COUSOT EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INC EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL LOUIS
Arrêté du 22 septembre 1978 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES
Arrêté du 15 septembre 1978 NOMBRE DE PLACES D'ELEVE A L'ENA OFFERTES EN 1979 AUX ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE TERMINANT LEUR SCOLARITE
Lorsqu'elle correspond à un projet personnel concourant à l'amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, la formation continue des enseignants s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et peut donner lieu à une indemnisation.
Arrêté du 20 septembre 1978 COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 21 septembre 1978 DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT POUR LE CONCOURS D'EDUCATEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 1 septembre 1978 CREATION D'ESPACES CONTROLES ET REGLEMENTES A CHAMBERY
Arrêté du 21 septembre 1978 ACQUISITION DES PRODUITS EXPLOSIFS
Arrêté du 26 septembre 1978 M. BERG EST NOMME SOUS-DIRECTEUR DES ETUDES A L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, A COMPTER DU 01-07-1978
Arrêté du 25 septembre 1978 MODIFICATION DU PROGRAMME DE L'EPREUVE ORALE NO 2 DU CONCOURS INTERNE POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR, VISEE AUX ARTICLES 5 ET 7 DE L'ARRETE DU 24 MAI 1974 POUR LES OPTIONS C, D ET F
Arrêté du 1 septembre 1978 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 25 juillet 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 11 DU 23-01-1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE SAONE-ET-LOIRE
Le service public de l'enseignement supérieur offre des formations à la fois scientifiques, culturelles et professionnelles.
A cet effet, le service public : 1° Accueille les étudiants et concourt à leur réussite et à leur orientation ; 2° Dispense la formation initiale ; 3° Participe à la formation continue ; 4° Assure la formation des formateurs.
L'orientation des étudiants comporte une information sur le déroulement des études, sur les débouchés, sur les passages possibles d'une formation à une autre.
La formation continue s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active.
Organisée pour répondre à des besoins individuels ou collectifs, elle inclut l'ouverture aux adultes des cycles d'études de formation initiale, ainsi que l'organisation de formations professionnelles ou à caractère culturel particulières.
Arrêté du 21 septembre 1978 FIXATION DU PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE POUR LA CAMPAGNE 1978-1979 (82 FRS.)
Arrêté du 31 août 1978 BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 9 octobre 1978 MODIFICATION DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES MILITAIRES EN SERVICE DANS CERTAINS TOM
Arrêté du 26 septembre 1978 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS SE LIVRANT A LA PREPARATION, A LA VENTE EN GROS OU A LA DISTRIBUTION EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
Arrêté du 20 octobre 1978 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMMISSIONS SPECIALES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS GERES PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 19 octobre 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 30-06-1978.
NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : MME.
Les pouvoirs publics prennent les mesures indispensables à la cohésion du service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens.
Ils favorisent le rapprochement des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur tout en respectant la nécessaire diversité de ceux-ci.
Les enseignements supérieurs sont organisés de façon à faciliter les changements d'orientation et la poursuite des études de tous.
A cette fin, les programmes pédagogiques et les conditions d'accès aux établissements sont organisés pour favoriser le passage d'une formation à une autre, notamment par voie de conventions conclues entre les établissements.
Une large information est organisée dans les établissements, les régions et le pays sur les formations universitaires, leur évolution et celle des besoins sociaux en qualification.
Arrêté du 5 octobre 1978 PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 5 octobre 1978 APPLICATION DE DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS DU MINISTERE DES UNIVERSITES :
Arrêté du 10 octobre 1978 ADDITIONS
Arrêté du 22 septembre 1978 MODIFICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 1 AVRIL 1970 (TAUX DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS..)
Arrêté du 11 octobre 1978 M. JEAN-PIERRE BERARD, MAITRE DES REQUETES, PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE, EST REINTEGRE A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1978
Arrêté du 11 octobre 1978 M. JEAN-PIERRE RACINE,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE,EST PLACE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 3 ANS EN POSITION DE DETACHEMENT,A COMPTER DU 18-09-1978
Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur.
Créé par Arrêté 1978-10-06 JONC 11 novembre 1978 Rectificatif JORF B.
C. n° 79-34 date d'entrée en vigueur 11 mai 1979
Dans les bâtiments d'habitation à construire, et en vue d'apporter un degré supplémentaire dans la protection acoustique des occupants des logements exposés aux bruits des transports aériens et terrestres, les pièces principales et cuisines soumises à ces bruits doivent présenter un isolement acoustique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Bruit autour des aérodromes - pour les habitations exceptionnellement admises dans les zones exposées au bruit des aérodromes, l'isolement acoustique des pièces principales et des cuisines vis-à-vis des bruits extérieurs doit être égal à 35 DB (A) en zone C.
La zone est définie par les plans d'exposition au bruit des aérodromes visés par la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes approuvée par le décret n° 77-1066 du 22 septembre 1977 et complétée par le décret n° 81-533 du 12 mai 1981.
L'isolement acoustique visé au présent article s'entend pour un bruit rose limité aux octaves centrées sur 125, 250, 500, 1000, 2000 et 4000 HZ.
Le bruit rose est un bruit aléatoire dont le niveau spectral par octave est constant.
Bruit des transports terrestres - l'isolement acoustique des pièces principales et des cuisines exposées directement ou indirectement au bruit des transports terrestres doit être au minimum de 45 dB(A), 40 dB(A), 35 dB(A), 30 dB(A).
Dans les conditions déterminées par les autorisations d'utilisation du sol en fonction de la nature et de la typologie des voies de circulation avoisinantes, de la distance du bâtiment par rapport à ces voies et de la hauteur de la construction conformément aux dispositions de l'annexe 1 au présent arrêté.
Les isolements acoustiques visés au présent article s'entendent pour un bruit extérieur ayant un spectre dont les valeurs relatives des niveaux de pression acoustique par rapport au niveau de pression dans l'octave centrée sur 1000 HZ sont données dans le tableau suivant :
FREQUENCE CENTRALE
de la bande d'octave (hz)
DIFFERENCE DE PRESSION ACCOUSTIQUE
par rapport au niveau de pression
à 1 000 Hz (dB (A))
Les limites énoncées dans les articles 2 et 3 s'entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de 0,5 seconde à toutes fréquences.
Pour tenir compte des incertitudes liées aux mesures, une tolérance de 3 dB(A) sur ces limites est admise.
Les mesures destinées à vérifier que le niveau de qualité acoustique requis par le présent arrêté est atteint sont effectuées conformément à la norme NF S.
31-057 Vérification de la qualité acoustique des bâtiments.
C. n° 79-34 en vigueur 11 mai 1979
Dans les communes faisant l'objet d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, le document d'urbanisme délimite les zones ou secteurs à l'intérieur desquels les bâtiments d'habitation sont soumis aux conditions d'isolation visées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Dans les autres communes, les dispositions de l'article 3 ci-dessus s'appliquent au voisinage des voies de circulation figurant sur une liste faisant l'objet d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département et affichée pendant un mois à la mairie desdites communes.
Les exigences de pureté de l'air et de confort thermique en saison chaude doivent pouvoir être assurées tout en conservant l'isolement acoustique prévu aux articles 2 et 3 ci-dessus, donc en maintenant fermées les fenêtres exposées au bruit dans les pièces suivantes : Dans toutes les pièces principales et la cuisine lorsque l'isolement prévu est égal à 45 ou 40 dB(A) ; Dans toutes les pièces principales lorsqu'il est égal à 35 dB(A) ; Dans les chambres lorsqu'il est égal à 30 dB(A).
La satisfaction de l'exigence de pureté de l'air consiste à respecter l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements, les fenêtres mentionnées ci-dessus restant closes.
La satisfaction de l'exigence de confort thermique en saison chaude est ainsi définie : la construction et l'équipement sont tels que l'occupant peut maintenir la température des pièces principales à une valeur au plus égale à 27 degrés C du moins pour tous les jours ou la température extérieure moyenne n'excède pas la valeur donnée dans l'annexe 2 au présent arrêté.
La température d'une pièce est la température de l'air au centre de la pièce à 1,50 mètre au-dessus du sol.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire six mois après la publication du présent arrêté.
Les constructions qui feront l'objet d'une déclaration d'achèvement des travaux postérieure à la date du 1er janvier 1982 devront être conformes aux prescriptions du présent arrêté, et ce quelle que soit la date de demande de permis de construire.
Le directeur de la construction et le directeur de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1, PREMIERE PARTIE En savoir plus sur cet article...
La présente partie permet d'établir un classement des voies en fonction du bruit qu'elles peuvent provoquer et de définir auprès de quelles voies, qu'elles soient routières ou ferrées, les dispositions spéciales d'isolement prévues par le présent arrêté doivent être prises pour les constructions nouvelles des bâtiments.
Elle permet également de définir le nombre de files de circulation à prendre en compte pour la détermination de l'isolement de façade nécessaire dans les conditions prévues à la troisième partie.
2.1 Classification des voies ferrées selon le bruit de leur trafic.
La classification des voies ferrées est établie en fonction du débit journalier, quels que soient les types des trains de circulation, de la façon suivante : 2.1.1 Voies recensées : Toutes les voies ferrées qui supportent plus de 100 trains par jour sont recensées, quelle que soit la nature du trafic qu'elles écoulent (marchandises, voyageurs) et le nombre de voies de circulation situées sur l'emprise de l'infrastructure concernée, à l'exclusion des voies ferrées à petit gabarit (1) (gabarit inférieur au gabarit international) circulées à une vitesse inférieure à 70 km/h.
Pour ces dernières se reporter au paragraphe 3.
2.1.2 Typologie des voies recensées : VOIES DE TYPE I - Il s'agit des voies ferrées non couvertes dont le trafic journalier moyen annuel (existant ou prévisible) est supérieur à 200 trains par jour.
VOIES DE TYPE II - Il s'agit des voies ferrées non couvertes dont le trafic journalier moyen annuel (existant ou prévisible) est compris entre 100 et 200 trains par jour.
2.2 Dénombrement des files de circulation.
Les voies ferrées, quel que soit le nombre de files de circulation sur une même emprise, sont considérées comme des voies à moins de 4 files de circulation.
Seuls, les tableaux I-1 à I-6 de la partie 3 sont applicables pour ces voies.
Classification qualitative des voies routières selon leur fonction.
Quatre catégories de voies routières sont distinguées : - voirie de transit ; - voirie artérielle ; - voirie de distribution ; - voirie de desserte.
Cette classification est établie en n'utilisant que le critère de déplacement des véhicules automobiles (véhicules légers et poids lourds).
Voirie de transit : Elle écoule la circulation générale de transit à travers l'ensemble de l'agglomération, à vitesse souvent élevée (à titre indicatif 80 à 100 km/h environ).
Elle est caractérisée par un fort débit nocturne comportant une proportion importante de poids lourds.
Cette notion recouvre les voies suivantes : - autoroutes de liaison ou de dégagement (dans leurs traversées de l'espace urbain).
- voies rapides urbaines : pénétrantes, rocades, routes express ...
; - grandes voiries de ceinture ou de pénétration, ou de traversée d'agglomérations.
Certaines voies assurent à la fois une fonction d'écoulement de la circulation de transit et d'écoulement d'une circulation purement urbaine, liée aux activités ou aux déplacements propres à l'agglomération.
De telles voies ne seront classées dans la catégorie "voirie de transit" que si la circulation de transit est, en elle-même, d'un volume tel qu'elle puisse provoquer une nuisance acoutisque importante.
Les classements en voies de transit pourront être exclus de centres urbains proprement dits (sauf cas particuliers d'autoroutes traversant un centre urbain) lorsque ceux-ci sont équipés d'une rocade périphérique de protection du centre ou d'un contournement qui joue réellement son rôle de délestage du trafic de transit pour l'agglomération.
Dans ce cas, les voies les plus importantes du centre de l'agglomération, même si elles supportent des trafics importants, seront classées en voies artérielles.
Les grandes pénétrantes en zone périphérique, les rocades de protection du centre et les itinéraires de contournement devront, eux, être classés en voie de transit.
Voirie artérielle : Sa fonction principale est de relier entre eux les divers quartiers de la ville avec un débit maximum et une vitesse parfois relativement élevée (60 à 80 km/h environ).
Cette catégorie comprend essentiellement : - les boulevards à carrefours peu nombreux, dotés de bonnes caractéristiques permettant de forts débits et des vitesses relativement élevées, directement branchés sur le réseau extérieur de transit et diffusant le trafic sur les autres voies en assurant l'accès aux différents secteurs d'une agglomération ; - les avenues à nombre de carrefours non strictement limités, dotés de caractéristiques moyennes permettant de bons débits à vitesse moyenne, assurant la diffusion du trafic vers les voies de distribution du quartier traversé, et permettant donc l'accès vers les centres de ces quartiers ; - les bretelles reliant deux voies de transit.
Voirie de distribution et voirie de desserte : Les voiries de distribution assurent les déplacements internes aux quartiers à vitesse réduite (40 à 60 km/h).
Cette catégorie comprend essentiellement : - les grandes rues de l'agglomération (non déjà classées dans l'une des catégories précédentes) ; - les bretelles d'accès à des voies de transit ou artérielles.
Les voiries de desserte permettent l'accès aux habitants et aux diverses activités urbaines à très faible vitesse (20 à 40 km/h).
On situe dans cette catégorie les rues, ruelles, passages, impasses, etc..
Classification des voies routières selon le bruit de leur trafic.
Les constructions pouvant faire l'objet des dispositions d'isolement de façade prévues au présent arrêté sont situées aux abords des voies "recensées".
Voies recensées : Ces voies comprennent : - les voies de transit qui écoulent un débit de véhicules, actuel ou prévisible à long terme, supérieur ou égal à 5000 véhicules par jour ; - les voies artérielles dont le trafic, actuel ou prévisible à long terme, est supérieur à 10000 véhicules par jour.
Les constructions aux abords de voies non recensées ne font pas l'objet de dispositions particulières : l'isolement de façade courant est considéré comme suffisant.
Typologie des voies recensées : a) Voies de type I : Les voies routières de transit qui écoulent un trafic de nature à provoquer une nuisance acoustique diurne et nocturne nettement prépondérante par rapport aux autres voies de la commune.
Le choix de ce trafic minimum et donc le classement en type I peut dépendre du contexte urbain.
Telle voie de grande agglomération supportant pourtant un trafic non négligeable pourra n'être pas classée en type I (dans les départements les plus urbanisés, les voies de type I pourront être choisies comme écoulant plus de 20000 véhicules par jour par exemple) mais en type II, et telle autre voie d'un département moins urbanisé ayant des caractéristiques analogues pourra, elle, être classée en voie de type I.
Exceptionnellement, certaines voies routières artérielles comportant un trafic diurne et nocturne, actuel ou prévisible à long terme, analogue à celui retenu pour les voies de transit, et certaines circonstances aggravantes du point de vue de l'émission du bruit, comme par exemple : - revêtements pavés ; - fortes rampes (supérieures à 4 p.
100) ; - sinuosités accentuées ...
; - trafic poids lourds nocturne particulièrement élevé du fait de circonstances locales (desserte de certaines zones d'activité, etc.). b) Voies de type II : Il s'agit de l'ensemble des voies recensées non classées dans les catégories des voies de type I, et en particulier : - voies routières de transit écoulant un débit inférieur à celui retenu pour le classement en voies de type I ; - voies routières artérielles de grandes agglomérations ne comportant pas de circonstances aggravantes du point de vue de l'émission du bruit ; - traversées de petites agglomérations par des routes nationales.
Dénombrement des files de circulation à prendre en compte pour la détermination de l'isolement de façade.
Cas général : Dans le cas général, sont prises en compte toutes les files réservées à la circulation des voitures particulières, auxquelles sont ajoutées les files réservées aux véhicules lents, le long de fortes rampes (si elles ont une longueur supérieure à 200 m), et les files supplémentaires circulées par les autobus, en bande réservée ou non (cf. paragraphe 3.1).
Les files ayant l'usage suivant ne sont pas prises en compte : - les files supplémentaires affectées aux tourne-à-gauche ou aux tourne-à-droite au voisinage immédiat des carrefours ; - les files réservées au stationnement ou à l'arrêt ; - les pistes ou bandes cyclables.
Cas particuliers : Dans le cas où les voies ont été dimensionnées pour des raisons autres que le trafic qu'elles doivent supporter à terme, toutes les files de circulation ne sont pas prises en compte.
Le nombre de files de circulation à prendre en compte est égal au rapport du trafic journalier prévisible à terme divisé par 10000.
Par exemple, une autoroute 2 x 2 voies à 25000 UVP par jour devient une voie de 3 files de circulation.
La circulation des transports en commun de centre urbain est également prise en compte.
Les caractéristiques spécifiques de ces modes de transports (autobus, métro, etc.) conduisent aux dispositions suivantes : 3.1.
Lignes d'autobus.
Lignes d'autobus empruntant des voies accessibles aux véhicules particuliers.
Les lignes de bus empruntant les voies routières, qu'elles soient situées sur des bandes réservées ou non, sont prises en compte sous forme de files supplémentaires de circulation et sont comptabilisées dans le nombre total de files de la façon suivante : Sur une chaussée routière, si l'existence d'une ou plusieurs lignes de transports en commun conduit à la circulation d'un débit d'autobus : - inférieur à 200 véhicules par jour, ces lignes ne sont pas recensées ; - supérieur à 200 véhicules par jour, il est tenu compte d'une file de circulation supplémentaire.
Les lignes de trolleybus ou d'autobus électriques ne sont pas recensées.
Lignes d'autobus empruntant des voies non accessibles aux véhicules particuliers.
Les lignes de bus circulant sur une voie non accessible aux véhicules particuliers qui écoulent un débit supérieur à 350 véhicules par jour sont considérées comme des voies routières à moins de quatre files de circulation et classées comme voies de type II.
Lignes de métro ou de tramway.
Lignes recensées : Ce paragraphe concerne les voies ferrées à petit gabarit (inférieur au gabarit international) circulées à une vitesse inférieure à 70 km/h.
C'est le cas de l'ensemble des lignes de métro en milieu urbain et des lignes de tramway.
Seules les lignes de métro aériennes ou lignes de tramway, avec contact fer-fer qui écoulent plus de 200 trains par jour dans les deux sens et qui sont exploitées à des vitesses inférieures à 70 km/h sont recensées.
Ne sont pas recensées les lignes de métro ou de tramway : - équipées de matériel à pneumatiques ; - enterrées ou couvertes ; - dont le trafic actuel ou prévisible est inférieur à 200 trains par jour.
Nota - Les lignes ou tronçons de ligne à petit gabarit (métro) circulées à vitesses supérieures à 70 km/h sont prises en compte comme l'ensemble des voies ferrées, en respectant les indications du paragraphe 2 ci-dessus.
Classement : La classification des lignes de métro ou de tramway recensées est établie en fonction du débit journalier moyen annuel (actuel ou prévisible) exprimé en nombre de trains.
On distingue : - les voies de type I, dont le trafic est supérieur à 350 trains par jour ; - les voies de type II, dont le trafic est compris entre 200 et 350 trains par jour.
ANNEXE 1, DEUXIEME PARTIE En savoir plus sur cet article...
L'article 3 du présent arrêté fait appel à la notion d'exposition directe ou indirecte au bruit des transports terrestres.
La partie 2 permet de caractériser le degré d'exposition d'une façade au bruit, compte tenu de l'angle de vue de la voie, de la distance à celle-ci, et de la nature du tissu urbain environnant.
1.1 Tronçons de voies proches ou lointains.
Par convention, seules les voies de circulation situées dans un rayon de 200 m depuis le point récepteur sont prises en compte.
Le bruit des tronçons de voies lointaines situées à une distance supérieure à 200 m du point récepteur est considéré comme suffisamment atténué par la distance pour que des dispositions spéciales d'isolement de façade ne soient pas nécessaires.
Un point récepteur est soumis à une exposition directe au bruit d'une source sonore linéaire située à moins de 200 m si l'on voit depuis ce point des tronçons de cette source sous un angle total ou une somme d'angles dépassant 30 degrés.
Les voies routières ou ferrées sont considérées comme des sources sonores linéaires.
(Non reproduits ; voir B.
C. n° 78-45 bis n° 1211)
ANNEXE 1, DEUXIEME PARTIE, 2
2.1 Exposition directe d'un point d'une façade.
2.1.1 Exposition directe en plan :
Un point récepteur d'une façade est soumis à une exposition directe en plan si l'on voit depuis ce point, situé à 2 m en avant de la façade, des tronçons de voies proches sous un angle horizontal dépassant 30 degrés.
(Exemple non reproduit ; voir B.
2.1.2 Exposition directe en coupe :
a) Pour une voie routière :
Pour une chaussée routière, le point de référence est situé à l'extrémité la plus éloignée de la façade du bâtiment considéré, et à 0,80 m au-dessus du sol (schéma ci-dessous) (non reproduit ; voir B.
Dans le cas où l'infrastructure routière possède plusieurs chaussées, c'est la chaussée la plus éloignée qui est prise en compte pour la définition du point de référence.
b) Pour une voie ferrée :
Pour une voie ferrée, on ne considère que la voie la plus éloignée de la façade considérée.
Le point de référence est situé à 0,80 m au-dessus du plan de roulement, et au droit du rail le plus proche de l'écran (voir schémas ci-dessous) (non reproduits ; voir B.
2.1.3 Exposition indirecte d'un point d'une façade :
Pour les bâtiments collectifs de trois niveaux et plus, est considéré en exposition directe tout point de façade répondant simultanément au critère d'exposition directe en plan et au critère d'exposition indirecte de la route en coupe.
Pour les bâtiments comportant moins de trois niveaux, seul le critère d'exposition indirecte de la route en plan détermine le caractère indirect de l'exposition au bruit.
Les points de la façade n'étant pas en exposition indirecte seront considérés en exposition directe.
2.2 Exposition directe d'une façade rectiligne.
Une portion d'une façade rectiligne sera dite en exposition directe si l'ensemble des points qui la composent sont en exposition directe.
Toute ouverture (fenêtre, loggia ...) qui serait partie en exposition directe, partie en exposition indirecte, est considérée comme étant entièrement en exposition directe.
Exposition directe d'une façade à géométrie complexe.
Dans le cas de façade à géométrie plus complexe (présence de redans, renfoncements, décrochements, courbes, etc.), la façade est décomposée en éléments plans et les critères d'exposition directe définis au 2.2 sont appliqués à ces éléments de façade.
(Schéma non reproduit ; voir B.
La notion d'exposition au bruit doit être complétée par la connaissance du tissu urbain environnant.
Un tissu urbain peu dense est favorable aux diffractions et réflexions multiples des ondes sonores, ce qui a pour conséquence d'exposer davantage au bruit les façades en exposition indirecte.
On distingue deux cas pour les façades en exposition indirecte suivant la nature du tissu urbain, continu ou discontinu :
- un tissu urbain continu caractérisé notamment par la présence de lignes de bâtiments accolés, de hauteurs comparables, formant globalement un ensemble d'écrans homogènes où il n'y a pas plus de 20 p.
100 de discontinuités en plan.
C'est une configuration de type traditionnel (alignements le long d'une rue ou d'une avenue) ;
- un tissu urbain discontinu caractérisé, au contraire, par la présence de bâtiments dispersés ou de nature très différente par leur hauteur ou leur implantation.
Cette configuration est celle de la plupart des quartiers récents (bâtiments isolés entourés d'espaces verts ou de parcs de stationnement au sol).
Remarque - Quel que soit le tissu urbain (continu ou discontinu), la façade arrière d'un bâtiment situé à moins de 200 mètres d'une voie recensée sera considérée comme étant en exposition indirecte en tissu continu.
ANNEXE 1, TROISIEME PARTIE En savoir plus sur cet article...
Objet de la troisième partie.
L'objet de cette partie est de préciser la valeur de l'isolement applicable aux bâtiments d'habitation visés par le présent arrêté, compte tenu des critères ci-avant exposés dans les parties 1 et 2.
Types d'isolement.
Choix d'un type d'isolement.
Les dix-huit tableaux suivants indiquent le type d'isolement qui est applicable en fonction du nombre de files de circulation, de la position de la voie, de la hauteur du bâtiment et de sa distance à la voie.
Nombre de files de circulation.
Trois types de tableaux sont utilisables, numérotés de I à III : I.
- Voies à moins de quatre files de circulation ; II.
- Voies à quatre files de circulation ; III.
- Voies à plus de quatre files de circulation.
Position de la voie par rapport au terrain naturel.
Six cas de profils très contrastés sont distingués, devant permettre de prendre en compte la plupart des configurations réelles rencontrées sur le terrain : 1.
Au niveau du terrain naturel (hauteur comprise entre + 2,5 m et - 2 m) ; 2.
En remblai ou viaduc de grande hauteur (hauteur comprise entre 12 et 7,5 m) ; en fait, ces tableaux seront utilisés pour toute voie en hauteur de plus de 7,5 m ; 3.
En remblai ou viaduc de moyenne hauteur (hauteur comprise entre 7,5 m et 2,5 m) ; 4.
En léger remblai (profondeur comprise entre - 2 m et - 4 m) ; 5.
En fort déblai (profondeur supérieure à 4 m) avec parois inclinées ou utilisation de matériaux absorbants sur les parois de la tranchée ; 6.
En fort déblai avec parois verticales non revêtues de matériaux absorbants.
Pour chacun des trois types de tableaux prévus en 2.1. pour tenir compte du nombre de files de circulation, il existe six tableaux numérotés I-1 à I-6, II-1 à II-6 et III-1 à III-6, correspondant aux six positions de la voie prévue au 2.2.
Remarque 1 : Dans le cas où l'on ne connaît pas la position exacte de la voie de circulation par rapport au terrain naturel (cas du POS où le profil en long des voies futures n'est pas encore déterminé avec précision), on se situera dans le cas d'une voie au niveau du terrain naturel et les tableaux utilisés seront les tableaux n.
I-1, II-1 et III-1 [*non reproduits*].
Remarque 2 : Si des écrans verticaux ou des buttes de terre ont été mis en place, l'existence de tels écrans est prise en compte en considérant la façade ou partie de façade protégée en exposition indirecte.
Hauteur des bâtiments.
La hauteur des bâtiments est exprimée en nombre d'étages, un étage étant considéré comme ayant une hauteur de 3 m environ.
Trois types de bâtiments sont distingués à l'intérieur des tableaux en fonction de leur hauteur : - les bâtiments comportant un rez-de-chaussée et un premier étage (façade de bâtiments de hauteur inférieure à 6 m environ, à compter du niveau du terrain naturel) ; - les bâtiments de deux (R + 2) à quatre étages compris (R + 4) (portion de façade comprise approximativement entre 6 m et 15 m de hauteur, comptée à partir du niveau du terrain naturel) ; - les bâtiments de plus de quatre étages (R + 5) (portion de façade située à une hauteur supérieure à 15 m environ).
Distance à la voie. a) Voies routières : La distance considérée est celle qui sépare un point situé à 2 m en avant de la façade concernée et le bord de la plate-forme de la voie de circulation dans le cas d'une autoroute ou d'une voie rapide urbaine, ou bien le bord de la chaussée la plus proche dans le cas d'une voie à caractéristiques non autoroutières.
On trouvera dans le schéma ci-après la localisation du point de référence du bord de la plate-forme (profil en travers).
Point de référence -------....-----------....------....------------......-------- Berne BDD Chaussée BDG Bande BDG .------.---.----------.--.----.----.
Accotement Médiane T.
Largeur roulable PLATE-FORME -------------------------------------------------------------- La chaussée ne comporte pas les marquages de rives qui appartiennent aux bandes dérasées.
TPC = terre-plein central.
BDD = bandes dérasées de droite. b) Voies ferrées : La distance considérée est celle qui sépare un point situé à 2 m en avant de la façade concernée et le bord extérieur du rail de la voie principale le plus proche de la façade.
Tableaux [*non reproduits*] : Les tableaux suivants, numérotés I (1 à 6), II (1 à 6) et III (1 à 6), permettent de définir le type d'isolement applicable à la façade considérée, en distinguant quatre types d'isolement : A, B, C ou D.
Lorsque aucune indication de type d'isolement n'est donnée dans les tableaux, les isolement courants obtenus sans précaution spéciale sont considérés comme suffisants.
Le niveau d'isolement exigé est ensuite déterminé dans les conditions définies au paragraphe 3.
Détermination quantitative des isolements de façade.
Le tableau suivant a pour objet d'indiquer les valeurs d'isolement requis, selon : - le type de la voie, tel que défini selon les indications de la 1ère partie ; - le type d'exposition au bruit de la voie considérée, directe ou indirecte, tel que défini selon les indications de la 2ème partie ; - le caractère continu ou discontinu du tissu environnant la voie, tel qu'indiqué dans la 2ème partie ; Pour chacun de ces cas, il indique la valeur d'isolement applicable à la façade considérée.
Arrêté du 6 octobre 1978 ISOLEMENT ACOUSTIQUE DES BATIMENTS D'HABITATION CONTRE LES BRUITS DE L'ESPACE EXTERIEUR
Arrêté du 18 octobre 1978 DELIMITATION DES ZONES DE PREEMPTION SUR LES COMMUNES DE VITRY-EN-ARTOIS ET FRESNES-LES-MONTAUBAN DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 30 octobre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 TER DE L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1968 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 27 octobre 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-06-1942 MODIFIE REGLEMENTANT LES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT POUR LA NAVIGATION INTERIEURE ET ORGANISANT LES CHAMBRES SYNDICALES DES COURTIERS DE FRET ; AJOUT D'UN ART.
7 BIS A L'ARRETE SUSVISE (DELAI DE PARCOURS)
Arrêté du 19 novembre 1971 PORTANT REPARTITION DE CREDITS (FINANCES CHAP.
33-92, TOM CHAP.
33-92 ET DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS CHAP.
Arrêté du 24 septembre 1971 ORGANISATION DE LA DIRECTION DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES
Arrêté du 27 octobre 1971 DES PAYS AYANT INTERDIT L'EMPLOI DES SUBSTANCES VISEES A L'ART.
7 (DIRECTIONS GENERALES), 12 (DIRECTIONS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE L'ACTION CULTURELLE) ET 13 DE L'ARRETE DU 19-01-1968
Arrêté du 5 novembre 1971 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES COMMIS, STENODACTYLOGRAPHES, AGENTS DE BUREAU ET AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE (CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE APPARTENANT AUX CATEGORIES C ET D)
Arrêté du 26 novembre 1971 AUTORISATION DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS 8 1/2% 1971 PAR LA SNCF
Arrêté du 2 novembre 1971 MODIFICATION DES LISTES FIGURANT AUX ART.
LISTE DES INVESTISSEMENTS CIVILS D'INTERET NATIONAL EN MATIERE DE PORTS DE COMMERCE ET PORTS DE PECHE
Arrêté du 18 novembre 1971 ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 9 novembre 1971 MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 23 novembre 1971 CENTRE DE RECHERCHES ET DE DOCUMENTATION SUR LA CONSOMMATION, (CREDOC)
Arrêté du 26 juin 1980 DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET ET COMPETENT POUR L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 25 juin 1980 COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE NATIONALE DES BAUX RURAUX:MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-07-1977 FIXANT LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION
Arrêté du 9 juillet 1980 M. JACQUES CHARDEAU EST DESIGNE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL D'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. HENRI LAVAILL
Arrêté du 19 juin 1980 MODELE DE DECLARATION DE NON-IMPOSITION EN VUE DE L'EXONERATION DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES,PREVUE A L'ART.
Arrêté du 29 mai 1980 SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES ALLOUEES AUX EXPLOITANTS DES SALLES D'ART ET D'ESSAI,CONFORMEMENT A L'ART.
Arrêté du 7 juillet 1980 M. ANDRE ROUSSET EST NOMME CONSEILLER SCIENTIFIQUE AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE A COMPTER DU 01-09-1980
Arrêté du 8 juillet 1980 PAR L'APPLICATION DE L'ART.
2 DU DECRET 79982 DU 20-11-1979,LE COMMANDANT DE LA COMPAGNIE DE GENDARMERIE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST DESIGNE ET AGREE POUR ASSURER LA FONCTION D'EXPERT POUR LES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 13 juin 1980 NOMINATION DES MEMBRES DE LA REPRESENTATION DES ENTREPRISES ET DES AGENCES DE PRESSE AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE
Arrêté du 10 juillet 1980 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS (MONTANT:1200 MILLIONS.TAUX D'INTERET:14%)
Arrêté du 30 octobre 1972 CREATION DE COMMISSIONS OFFICIELLES DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION DES SEMENCES ET PLANTS, AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 11 mars 1975 MODIFICATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES "VINS DE PAYS DES FIEFS VENDEENS" DELIMITEE PAR L'ARRETE DU 29-01-1974
Arrêté du 11 mars 1975 MODIFICATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES "VINS DE PAYS DE SAINT-SARDOS" DELIMITEE PAR L'ARRETE DU 29-07-1974
Arrêté du 2 avril 1975 ABROGE L'ARRETE DU 10-12-1944 INSTITUANT UN CAP D'ART MENAGER DERNIERE SESSION EN 1977
Arrêté du 19 mars 1976 M. JEAN JONCOURT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE EN REMPLACEMENT DE M. GARRIGUES
Arrêté du 4 mars 1976 REMPLACE LES ART.
2, 8, 11 & 13 DE L'ARRETE DU 12-09-1969, CONCERNANT LES DROITS DE PORT AU PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 25-05-1970, 20-10-1971, 05-10-1972, 17-05-1973, 05-04-1974, 07-01-1975, 18-04-1975 & 08-07-1975
Arrêté du 19 mars 1976 INSTITUTION AU CONSEIL D'ETAT D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 17 mars 1976 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (PERSONNELS DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS)
Arrêté du 4 mars 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE MAINE-ET-LOIRE, COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE DE L'A.
Arrêté du 4 mars 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE HAUTE-GARONNE, COMPLETE LES TABLEAUX DES A.
DU 20-10-75 ET 16-12-75
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE PARIS VII BICHAT-BEAUJON
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE PARIS VI BROUSSAIS
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE POITIERS
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE RENNES
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 18 octobre 1974 EXTENSION D'UN AVENANT INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES HUISSIERS DE JUSTICE ET LEUR PERSONNEL
Arrêté du 18 octobre 1974 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE
Arrêté du 31 octobre 1974 FIXATION DES VALEURS TOTALES ANNUELLES DES SUBVENTIONS DU FONDS FORESTIER NATIONAL EN MATIERE DE REBOISEMENT
Arrêté du 23 juillet 1974 UNION DES ASSURANCES DE PARIS
Arrêté du 15 juillet 1974 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA NORMANDIE
Arrêté du 15 juillet 1974 ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR COTISATION OU IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES.
Arrêté du 18 juillet 1974 OUVERTURE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, D'UNE SESSION D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE DES UNIVERSITES-MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX ET MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES
Arrêté du 14 octobre 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DES VOSGES
Arrêté du 14 octobre 1974 REPARTITION, POUR LES EXERCICES 1970 & 1971, DE L'EXCEDENT DES RECETTES DISPONIBLES AU COMPTE GENERAL MALADIE, MATERNITE, DECES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LEURS UNIONS REGIONALES
Arrêté du 6 novembre 1974 TARIF DES FRAIS D'ENLEVEMENT ET DE GARDE EN FOURRIERE DES VEHICULES
Arrêté du 16 octobre 1974 COMPLETANT LA LISTE COMPLEMENTAIRE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 45-2646 DU 2 NOVEMBRE 1945
Arrêté du 23 octobre 1974 CREATION AU MINISTERE DU TRAVAIL ET AU MINISTERE DE LA SANTE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 24 octobre 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES DE LA BLANCHISSERIE, DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE D'ALSACE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 29 octobre 1974 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 26 décembre 1974 TAUX D'INTERET DES DEPOTS ET DES PRETS D'EPARGNE-LOGEMENT ET MONTANT DES PRIMES D'EPARGNE-LOGEMENT
Arrêté du 20 décembre 1974 PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX, RIVIERES, COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DOMANIAUX (SAONE ET RHONE)
Arrêté du 20 janvier 1975 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE AUX ENS DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES (SESSION 1975)
Arrêté du 27 janvier 1975 M. MARCHAT EST NOMME ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE M. CHATILLON, DEMISSIONNAIRE, JUSQU'AU 31 décembre 1975
Arrêté du 30 novembre 1974 fixant certaines dispositions particulières en faveur des inspecteurs de salubrité communaux.
Les inspecteurs et inspecteurs principaux de salubrité des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux en fonctions à la date d'effet du présent arrêté seront intégrés, dans les conditions fixées aux articles ci-dessous, dans le nouvel emploi d'inspecteur de salubrité tel qu'il est défini par les arrêtés du 30 novembre 1974 susvisés.
Les intégrations prévues à l'alinéa précédent seront échelonnées sur une période de trois ans à raison d'un tiers chaque année.
Les inspecteurs et inspecteurs principaux de salubrité titulaires d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 30 novembre 1974 relatif au recrutement des inspecteurs de salubrité bénéficieront d'une intégration directe dans les nouveaux grades d'inspecteur de salubrité.
Les inspecteurs et inspecteurs de salubrité non titulaires d'un des titres ou diplômes visés à l'article 2 ci-dessus doivent, pour bénéficier d'une intégration dans les nouveaux grades d'inspecteurs de salubrité, soit : 1° Avoir suivi un stage de formation complémentaire et avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel organisés par le centre de formation des personnels communaux ; 2° Avoir suivi un des stages organisés par le ministère de la santé sur le plan régional ou au Conservatoire des arts et métiers et avoir obtenu une attestation de fin de stage.
Le centre de formation des personnels communaux organise le stage et l'examen professionnel prévus au 1° de l'article précédent dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les inspecteurs intégrés en application des articles 2 ou 3 ci-dessus seront reclassés dans le nouveau grade d'inspecteur de salubrité dans les conditions fixées au paragraphe I b du décret n° 74-461 du 15 mai 1974 susvisé.
: ACTUELLE : SITUATION : OBSERVATIONS :
: Avec conservation de :
: : : l'ancienneté d'échelon :
Les inspecteurs principaux intégrés en application des articles 2 ou 3 ci-dessus seront reclassés dans le nouveau grade d'inspecteur de salubrité principal dans les conditions suivantes : ============================================================== ============================================================== L'ancienneté d'échelon acquise dans l'ancien grade d'inspecteur principal n'est conservée que dans la limite de l'ancienneté maximum exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans le nouveau grade d'inspecteur principal.
Il est mis fin à tout recrutement des inspecteurs de salubrité selon des modalités différentes de celles prévues par l'arrêté du 30 novembre 1974 susvisé.
Toutefois, les inspecteurs et inspecteurs principaux non intégrés dans le nouvel emploi d'inspecteur de salubrité conserveront à titre personnel le bénéfice des dispositions statutaires qui leur étaient applicables avant la publication du présent arrêté.
Arrêté du 30 novembre 1974 PARTICULIERES EN FAVEUR DES INSPECTEURS DE SALUBRITE COMMUNAUX
Arrêté du 9 janvier 1975 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 20 janvier 1975 DES ELEVES DES IRA APTES A ETRE TITULARISES
1 DE L'ARRETE DU 24-09-1974 : (COMPLEMENT AUX ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT MM. LESPIAU, GAMBLIN, BOILEAU, MENIOLLE-D'HAUTHUILLE, MARAIS
Arrêté du 9 janvier 1975 AGREMENT D'UN AVENANT A L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 10 janvier 1975 CONSEIL PERMANENT DU SERVICE MILITAIRE
Arrêté du 24 janvier 1975 ECOLE NATIONALE D'HORTICULTURE
Arrêté du 11 décembre 1974 CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES
Arrêté du 24 janvier 1975 PORTANT ANNULATION DE CREDIT
Arrêté du 22 janvier 1975 TARIF DE CESSION DU LAIT HUMAIN ET TARIF LIMITE DE REMBOURSEMENT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FOURNITURE DE CE PRODUIT
Arrêté du 26 décembre 1974 NOMINATION DES MEMBRES A COMPTER DU 23 MAI 1974 A LA COMMISSION DE LA PROMOTION SOCIO-EDUCATIVE
Arrêté du 1 septembre 1975 INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL MEDICAL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES :
Arrêté du 24 novembre 1975 EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 20 novembre 1975 COMMISSION CONSULTATIVE DES RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES A L'ETRANGER
Le jury du brevet professionnel est nommé pour chaque session par arrêté du recteur.
En cas d'indisponibilité de ces derniers, un vice-président est désigné parmi les personnalités qualifiées de la profession membres du jury.
Arrêté du 20 novembre 1975 EPREUVES DE L'AGREGATION D'ANGLAIS
2 DE L'ARRETE DU 25-08-1969 (LISTE COMPLEMENTAIRE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES UNIVERSITES)
Arrêté du 13 novembre 1975 NOMINATION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (DEPARTEMENT STATISTIQUE, ETUDES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION)
Arrêté du 14 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 6 décembre 1972 (SOCIETE FRANCETEL)
Arrêté du 19 novembre 1975 MODIFIE L'ARTICLE 3 (2E) DE L'ARRETE DU 26 OCTOBRE 1973 (ART.
3 (2E) RELATIF A LA CIRCONSCRIPTION SANITAIRE D'ANTILLES-GUYANE)
Arrêté du 10 février 1976 FIXATION, EN EXECUTION DE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN DU 2 JUIN 1964, DU PRIX DE RACHAT UNITAIRE DE CERTAINS TITRES D'EMPRUNTS ITALIENS
Arrêté du 22 janvier 1976 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 27 janvier 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE 41-4 DE L'ARRETE DU 18 août 1955 RELATIF AU FREINAGE DES VEHICULES AUTOMOBILES.
(VEHICULES DONT LE POIDS EN CHARGE DEPASSE 6 TONNES)
Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.
Arrêté du 22 décembre 1975 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE LA MARNE)
Arrêté du 2 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CONSERVATEUR DE 2EME CLASSE DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 2 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES ECOLES NATIONALES D'ART
Arrêté du 26 mai 1976 NOMBRE MAXIMUM D'UN DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (MENTION SCIENCES) POUVANT ETRE ADMIS DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES
Arrêté du 3 juin 1976 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-02-1976 FIXANT LES CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1976 :
Arrêté du 23 juin 1976 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION COMPRISE ENTRE LA FRONTIERE ESPAGNOLE ET SAINT-JEAN-DE-LUZ SUD DE L'AUTOROUTE DE LA COTE BASQUE (A63) A PARTIR DU 25-06-1976
Arrêté du 25 juin 1976 PLAFOND DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 75623 DU 11 JUILLET 1975
Arrêté du 21 mai 1976 M. PHILIPPE DE GOUVELLO EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX DOM-TOM DANS LA SECTION DES DOM DU FORMA EN REMPLACEMENT DE M. HENRI
Arrêté du 25 juin 1976 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 17 juin 1976 CONCOURS OUVERT EN 1976 POUR L'ACCES AUX IRA
Arrêté du 21 juin 1976 JURY DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION OUVERT EN 1976 (SECTION HISTOIRE DES INSTITUTIONS ET DES FAITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX)
(RABAT CENTRE DE CONCOURS)
Arrêté du 2 décembre 1976 ORGANISATION DE LA PRODUCTION D'ALCOOL DE MELASSE DE LA CAMPAGNE 1976-1977
Honeywell Bull : S.
: Burroughs : M.
Medium Systems.
: George.
France : B..
: Philips : M.
: Siemens : O.
: Univac : E.
VIII, O.
Le système d'exploitation pouvant faire l'objet de la deuxième épreuve écrite prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé est choisi par le candidat dans la liste suivante : --------------------------------------------------------------- : CONSTRUCTEUR : SYSTEME OU TYPE DE SYSTEME : ---------------------------------------------------------------
Honeywell Bull : Symbol et metasymbol Assiris et :
: : Magiris, assembleur Bal-Map, :
: : Gemap Eassycoder.
: Burroughs : Assembleur.
: Compass.
M. : Assembleur.
France : Neat/3.
: Philips : Assembleur.
: Siemens : Assembleur.
: Univac : Assembleur.
Le programme faisant l'objet de l'épreuve écrite prévue à l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé est rédigé dans un langage choisi par le candidat dans la liste suivante : 1° Cobol ; 2° PL 1 ; 3° Fortran ; 4° Langages assembleurs de base propres à chaque constructeur : ---------------------------------------------------------------- : CONSTRUCTEUR : LANGAGES SPECIFIQUES : ----------------------------------------------------------------
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 20 juin 1974 et prendra effet dans les trois mois qui suivront sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 1976 CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 10 novembre 1976 DE DEBETS AUX COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES
Arrêté du 2 décembre 1976 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 6 OCTOBRE 1976 (DEPARTEMENT DE LA VENDEE)
Arrêté du 15 novembre 1976 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION NO 5 : NOMINATION DE M. JOZSEF ARMAND EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BECKER (TITULAIRE) ET M. JEAN BARDELLI EN REMPLACEMENT DE M. PAUL NEILZ.
(SUPPLEANT)
Arrêté du 1 décembre 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE VERIFICATEUR DES TRAVAUX DE BATIMENT
PUYBASSET MICHELE EST NOMMEE SECRETAIRE GENERAL DU FONDS, EN REMPLACEMENT DE M. MONTASSIER
Arrêté du 16 novembre 1976 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1976
4° L'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont à l'université Clermont Auvergne par le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ;
6° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand à l'université Clermont Auvergne par le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ;
16° L'Institut d'études politiques de Grenoble à la Communauté Université Grenoble Alpes et à l'université Grenoble Alpes par le décret n° 2015-1131 du 11 septembre 2015 portant association d'établissements du site grenoblois ;
46° L'Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est et à l'Ecole nationale des ponts et chaussées par le décret n° 2017-1157 du 10 juillet 2017 portant association de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP)-Ecole supérieure du génie urbain à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
52° L'Institut d'études politiques de Lille à l'université Lille par le décret n° 2016-1114 du 11 août 2016 portant association de l'Institut d'études politiques de Lille à l'université de Lille ;
71° L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom par le décret n° 2018-258 du 9 avril 2018 portant association de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom ;
Arrêté du 7 décembre 1976 COMMISSION DU CONTENTIEUX AUPRES DU DIRECTEUR DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES
Arrêté du 11 février 1977 HABILITATION DES ASSOCIATIONS A FORMER DES CADRES DE CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS
Arrêté du 8 février 1977 TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (1371 FRS)
Arrêté du 18 février 1977 COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES
Arrêté du 3 mars 1977 TENUE DE L'ETAT-CIVIL SUR FEUILLES MOBILES DANS LES MAIRIES MODIFIE L'ARTICLE 1ER (AL.
Arrêté du 18 novembre 1976 INSTITUTION D'UNE TAXE DE STATIONNEMENT DANS LE PORT DE GAVRES (MORBIHAN)
Arrêté du 22 novembre 1976 PROGRAMME ET ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CHEFS ET DE SOUS-CHEFS D'ATELIERS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Arrêté du 10 novembre 1976 M. LE DOCTEUR COUZINEAU EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR BAREILLER MEMBRE SUPPLEANT
Arrêté du 23 novembre 1976 OCTROI DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF A CERTAINES MARCHANDISES ORIGINAIRES D'AUTRICHE, DES ILES FEROE, DE FINLANDE, D'ISLANDE, DE NORVEGE, DU PORTUGAL, DE SUEDE OU DE SUISSE
La dérogation de l'inspecteur du travail est assortie de conditions garantissant, compte tenu des circonstances particulières, que les risques qui en résultent sont réduits au minimum.
Les travailleurs intéressés font l'objet d'un contrôle audiométrique périodique.
Arrêté du 22 février 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 18 février 1977 RELATIVES A CERTAINS APPAREILS A PRESSION DE GAZ CONSTITUES DE TUBES EN ALLIAGE REFRACTAIRE
1ER DE L'ARRETE DU 19-09-1975 (GROUPE I) (GROUPE DE CLASSEMENT)
Arrêté du 7 mars 1977 DES CATEGORIES DE PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
Arrêté du 31 décembre 1976 MAILLAGE DES CHALUTS ET DES SENNES EN MER DU NORD, MANCHE ET ATLANTIQUE
Arrêté du 2 mars 1977 COMMISSION D'EXAMEN DES CANDIDATURES AUX FONCTIONS DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE.
Arrêté du 9 mars 1977 1ER GOUVERNEMENT BARRE
Lorsqu'une altération de l'ouïe est susceptible de résulter d'une exposition au bruit sur le lieu de travail, l'employeur :
1° Revoit en conséquence l'évaluation des risques, réalisée conformément au chapitre III ;
2° Complète ou modifie les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément aux chapitres IV et V ;
3° Tient compte de l'avis du médecin du travail pour la mise en œuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques conformément aux chapitres IV et V, y compris l'éventuelle affectation du travailleur à un autre poste ne comportant plus de risque d'exposition.
Arrêté du 16 février 1977 portant règlement d'examen du baccalauréat technologique de la série "techniques de la musique et de la danse"
Le baccalauréat technologique de la série "techniques de la musique et de la danse" est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves d'un examen public défini par le présent arrêté et ses annexes et conformément aux dispositions du décret no 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié.
Ce baccalauréat comporte une option Instrument et une option Danse.
La note de chaque épreuve est affectée d'un coefficient figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Pour les candidats qui se présentent au titre de la promotion sociale ou de la formation continue et qui sont dispensés de l'épreuve de langue vivante étrangère conformément aux dispositions de l'article 7 du décret no 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié susvisé, le coefficient de cette épreuve s'ajoutera à celui de l'épreuve d'interprétation musicale pour l'option instrument et de l'épreuve d'interprétation chorégraphique pour l'option danse.
Il est organisé une épreuve facultative de seconde langue ancienne ou vivante (étrangère ou régionale), ainsi qu'une épreuve d'arts plastiques.
Le nouveau total des points est divisé par le total des coefficients de façon à obtenir la note moyenne du candidat aux épreuves d'enseignement général.
Peuvent faire l'objet d'une épreuve facultative les langues vivantes énumérées à l'article quatre du présent arrêté.
Peuvent également faire l'objet d'une épreuve facultative les langues régionales suivantes : le basque, le breton, le catalan, le corse, l'occitan-langue d'oc, les langues mélanésiennes, le tahitien, le gallo, les langues régionales d'Alsace, les langues régionales des pays mosellans.
Cette épreuve est subie sous la forme d'une interrogation orale dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent à l'exception de l'arménien, du cambodgien, du finnois, du norvégien, du persan, du suédois, du turc, du vietnamien, qui font l'objet d'une épreuve écrite.
Les candidats peuvent, le cas échéant, choisir au titre des épreuves facultatives, une langue vivante autre que celles énumérées à l'article 4 du présent arrêté, sous réserve que le ministère de l'éducation nationale soit en mesure d'en organiser l'épreuve.
Cette épreuve est écrite, sauf disposition dérogatoire prise par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste de ces langues est publiée par note de service du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les candidats ont à choisir au titre de l'épreuve orale obligatoire de langue vivante du baccalauréat technologique de la série "techniques de la musique et de la danse" entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe, pour chaque session de l'examen du baccalauréat, les académies où peuvent être subies des épreuves de langues autres qu'allemand, anglais, espagnol et italien.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet dès la session 1977 pour l'option Instrument et à compter de la session d'examen de 1978 pour l'option Danse.
Les articles 1 à 8 et l'annexe I de l'arrêté du 10 août 1972 portant création du baccalauréat de technicien Musique sont abrogés à compter de la session d'examen 1977.
- Interprétation musicale
- Interprétation chorégraphique
Arrêté du 16 février 1977 relatif au baccalauréat de technicien musique (options Instrument et Danse)
Arrêté du 8 février 1977 MONTANT DE LA COTISATION DUE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 15 février 1977 TAUX DES INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AU PERSONNEL D'INTENDANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 15 février 1977 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE.
(DELEGUES REGIONAUX)
3, 4 ET 6 DE L'ARRETE DU 29-07-1969 : REMUNERATION ET INDEMNITES ANNUELLES DES PERSONNELS MEDICAUX ET CULTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 24 février 1977 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU, POUR LA CAMPAGNE 1976
R321-20 DU CODE DE L'URBANISME ET DU CAHIER DES CHARGES TYPE POUR LA CONCESSION D'AMENAGEMENT ANNEXE AU DECRET 77204 DU 18-02-1977
Arrêté du 1 février 1977 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Arrêté du 31 janvier 1977 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES HOUILLERES DES CEVENNES
Arrêté du 15 juin 1977 REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES SECTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18 JANVIER 1977
Arrêté du 23 juin 1977 CREATION D'UN GROUPE PERMANENT DES MATERIELS AUDIOVISUELS.
IL EST CHARGE D'ETUDIER LA STRATEGIE DU DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE FRANCAISE ET D'ETABLIR UNE CONCERTATION ENTRE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE ET LA POLITIQUE DES UTILISATEURS DE MATERIEL AUDIOVISUEL INSTITUTIONNEL
Arrêté du 27 mai 1977 AUTORISATION AUX HOUILLERES DES BASSINS DU CENTRE ET DU MIDI DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE TOULOUSAINE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU SUD-OUEST (TOFINSO)
Arrêté du 27 juin 1977 LES SERVICES ACCOMPLIS PAR M. DELMAS-MARSALET JACQUES MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN DU 01-10-1974 AU 30-09-1976 INCLUS, SONT PRIS EN COMPTE AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 20 juin 1977 PORTANT ANNULATION DE CREDITS ; SERVICES GENERAUX DU PM, CHAP.
65-01 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PM, CHAP.
Arrêté du 21 juin 1977 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SGON, CHAP.
Arrêté du 3 juin 1977 FINANCEMENT DES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES MINIMALES D'HABITABILITE ET D'AMELIORATION DE LA QUALITE A EXECUTER PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE DANS LES IMMEUBLES D'HABITATION A USAGE LOCATIF
L'employeur vérifie l'efficacité des mesures prises en application du présent chapitre.
Arrêté du 1 juin 1977 NORMES DES CASQUES
Arrêté du 10 juin 1977 NOMINATIONS AUX CONSEILS DE LYON
Arrêté du 3 juin 1977 COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE DE L'ARRETE DU 16 décembre 1975 (DROME)
Arrêté du 11 mai 1977 MODIFIE ET COMPLETE L'ART.
2) DE L'ARRETE DU 03-02-1975 (EPREUVES PHYSIQUES)
Arrêté du 22 juin 1977 CREATION D'UNE MISSION D'ETUDES SUR LA DROGUE
Arrêté du 14 juin 1977 NOMINATION DU PRESIDENT (M. LE RECTEUR LOUIS) ET DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Arrêté du 23 juin 1977 ELECTION D'UN REPRESENTANT DES ACTIONNAIRES AUTRES QUE L'ETAT AU COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS D'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
Ils sont choisis après avis des travailleurs intéressés, du médecin du travail et, éventuellement, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L.
Arrêté du 17 octobre 1978 M. PIERRE DAVIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE EN REMPLACEMENT DE M. ROSSIGNOL
Arrêté du 20 septembre 1978 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA RATP
Arrêté du 27 septembre 1978 NATURE DES EPREUVES ET MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT D'INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS
En liaison avec le médecin du travail, l'employeur adapte les mesures de prévention prévues au présent chapitre aux besoins des travailleurs particulièrement sensibles aux risques résultant de l'exposition au bruit.
Arrêté du 25 septembre 1978 CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 26 septembre 1978 M. JACQUES BILLE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT, EN REMPLACEMENT DE MME DE MAZIERES
Arrêté du 29 septembre 1978 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA MOSELLE OU SON REPRESENTANT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE METZ AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES POUR LEUR COMPETENCE
Arrêté du 27 septembre 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PM, RECHERCHE, TITRE VI, CHAP.
Arrêté du 29 septembre 1978 EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION FIXES PAR L'ARRETE DU 30-01-1978 SONT RELEVES DE 8 POUR 100
2 DE L'ARRETE DU 10-07-1968 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Arrêté du 13 septembre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 TER DE L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1968, RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 2 octobre 1978 MODALITES D'APPLICATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS LES AERONEFS (DISPOSITIONS TECHNIQUES ET ROLE DU PERSONNEL)
Arrêté du 10 octobre 1978 M. JACQUES NARBONNE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE LA REDEVANCE SUR LES POSTES DE RADIO ET DE TELEVISION
Arrêté du 8 septembre 1978 DROITS DE PORT DANS LE PORT DE MULHOUSE-OTTMARSHEIM ET AUX OUVRAGES D'ACCOSTAGE DE SA CIRCONSCRIPTION
Arrêté du 21 septembre 1978 SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION
SUZANNE BOULAKIA-COHEN EPOUSE KRIEF EST NOMMEE EXAMINATEUR SPECIALISE, ADJOINT AU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 25 septembre 1978 RENOUVELLEMENT DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE : MM. DAZAT, VASSOGNE, DEGRANDI, BAUDELOT
Arrêté du 7 septembre 1978 BENEFICIAIRES DES LOIS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 24 octobre 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-08-1971 : COMPOSITION DU JURY POUR CHAQUE CONCOURS
Arrêté du 12 octobre 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CHARGE DE RECHERCHES (1ER A 4E ECHELONS)
Les lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un bruit dépassant les valeurs d'exposition supérieures, définies au 2° de l'article R.
Ces lieux sont délimités et font l'objet d'une limitation d'accès lorsque cela est techniquement faisable et que le risque d'exposition le justifie.
Arrêté du 19 octobre 1978 M. JEAN MONTAYE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. ANSIEAU, MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION
Arrêté du 16 octobre 1978 ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DU LOT
Arrêté du 17 octobre 1978 REGION POITOU-CHARENTES
Arrêté du 18 octobre 1978 M. LECAILLON EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. HERAULT, A COMPTER DU 18 OCTOBRE 1978
Arrêté du 17 octobre 1978 M. MICHEL POUPELIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE BARTHE
Arrêté du 7 septembre 1978 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Lorsque les valeurs d'exposition supérieures, définies au 2° de l'article R.
4431-2, sont dépassées, l'employeur établit et met en œuvre un programme de mesures techniques ou d'organisation du travail visant à réduire l'exposition au bruit, en prenant en considération, notamment, les mesures mentionnées à l'article R.
Arrêté du 17 octobre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 ET DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1977 (DIFFERENTES MENTIONS ET EPREUVE FACULTATIVE)
Arrêté du 19 septembre 1978 NO 20 A LA NEUVIEME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE.
(BEURRE DE CACAO, HUILE D'OLIVE POUR PREPARATION INJECTABLE, MICROCAPSULES, ESSAI DE STERILITE)
Arrêté du 26 septembre 1978 relatif à l'interdiction d'une substance en agriculture.
L'emploi de l'oxytétracycline ou diméthylamino-4 octahydro-1,4,4a,5,5a,6,11,12a hexahydroxy-3,5,6,10,12,12a, méthyl-6-dioxo-1, 11 naphtacène-carboxamide-2 et ses esters et sels est interdit en agriculture pour le traitement des végétaux.
Arrêté du 26 septembre 1978 INTERDICTION DE L'EMPLOI DE L'OXYTETRACYCLINE ET SES ESTERS ET SELS EN AGRICULTURE POUR LE TRAITEMENTS DES VEGETAUX
Arrêté du 18 octobre 1978 NOMINATION DE M. ESTIENNE (JACQUES) INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES,MEMBRE DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DES BARRAGES EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DES CADRES TECHNIQUES RELEVANT DU MINISTERE DES TRANSPORTS EN REMPLACEMENT DE M. BAUZIL INGENIEUR GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 27 octobre 1978 INDEMNITE MENSUELLE VERSEE AUX TRAVAILLEURS QUI SUIVENT UN STAGE DE PROMOTION PROFESSIONNELLE ET REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART.
Arrêté du 30 octobre 1978 INDEMNITES VERSEES AUX PERSONNELS AFFECTES INDIVIDUELS DE DEFENSE OU SUSCEPTIBLES D'ETRE REQUIS.
(INDEMNITE JOURNALIERE D'INSTRUCTION ET D'ENTRAINEMENT, INDEMNITES POUR FRAIS DE TRANSPORT, INDEMNITE FORFAITAIRE DE VACATION)
Arrêté du 12 octobre 1978 DEVOLUTION AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1976 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION DES ACTIFS DETENUS PAR L'OFFICE DANS LES SOCIETES IMMOBILIERES ET DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions du mesurage des niveaux de bruit.
Arrêté du 3 novembre 1978 M. PHILIPPE BRONGNIART EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS LOGEROT.
Arrêté du 31 octobre 1978 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'IRA DE METZ POUR L'EXERCICE 1977
Arrêté du 17 octobre 1978 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DES ENTREPRISES D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE ET DE DISTRIBUTION DE FLUIDES THERMIQUES
Arrêté du 2 novembre 1978 AGREGATION DES TECHNIQUES ECONOMIQUES DE GESTION, AGREGATION D'ECONOMIE ET DE GESTION
Arrêté du 3 novembre 1978 M. HOFFMANN EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 13 novembre 1978 FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES BANQUES
Arrêté du 27 octobre 1978 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DES ARDENNES)
Arrêté du 15 novembre 1978 relatif au recrutement des rédacteurs communaux.
Indépendamment des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, nul ne peut être nommé en qualité de rédacteur communal de l'une des collectivités visées à l'article L.
411-5 du code des communes s'il ne remplit l'une des conditions ci-après : a) Etre inscrit sur la liste d'aptitude à cet emploi ; b) Etre titulaire d'un emploi de rédacteur dans une autre collectivité locale dont les personnels sont soumis au statut général du personnel communal.
La liste d'aptitude à l'emploi de rédacteur communal est établie sur le plan départemental.
Pour la constitution de cette commission sont éligibles les agents de la circonscription titulaires des emplois de rédacteur, rédacteur principal, rédacteur chef, chef de bureau et sous-chef de bureau.
Peuvent seuls figurer sur la liste d'aptitude à l'emploi de rédacteur : a) Les candidats reçus à un concours sur épreuves organisé dans les conditions prévues par les articles R.
412-54 du code des communes ; b) Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une inscription pour cinq candidats [*nombre*] inscrits en application du paragraphe a les agents qui, après proposition par les maires et présidents d'établissements publics dans les conditions prévues à l'arrêté du 13 mars 1973 susvisé, auront été retenus par la commission.
Peuvent faire l'objet d'une proposition les agents âgés de plus de trente-huit ans et comptant quinze ans [*ancienneté*] de services publics, dont au moins cinq ans en qualité de commis, d'agent principal, de secrétaire médical principal ou secrétaire médical titulaire dans une collectivité visée à l'article L.
Pour l'application du paragraphe a de l'article précédent, deux concours distincts sont organisés : Le premier concours ou concours externe est ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et justifient du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de l'un des titres ou diplômes figurant à l'annexe I du présent arrêté ; Le second concours ou concours interne est ouvert aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et établissements publics visés à l'article L.
411-5 du code des communes, âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date quatre années de services [*ancienneté*] dont trois ans minimum de services effectifs.
En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées, sur proposition du jury, au bénéfice des candidats de l'autre concours.
Les concours prévus à l'article précédent comportent les épreuves suivantes : A - Epreuves écrites d'admissibilité.
Première épreuve : Premier concours ou concours externe : Composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales du candidat (durée : trois heures ; coefficient 4).
Second concours ou concours interne : Au choix du candidat : Soit une composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales du candidat (le sujet de cette épreuve peut être identique à celui proposé au titre du premier concours) ; Soit la rédaction d'un document administratif à partir d'un dossier remis au candidat et ayant trait aux problèmes actuels des collectivités locales.
Seconde épreuve (commune aux deux catégories de concours) : Un résumé de texte (durée : trois heures ; coefficient 3).
Les épreuves orales, dont les sujets sont tirés au sort, sont communes aux deux catégories de concours.
Elles comprennent : Première épreuve : Une conversation avec les membres du jury, après une préparation de dix minutes à partir d'un texte choisi de manière à permettre d'apprécier les connaissances générales et les qualités de réflexion du candidat (durée : dix minutes ; coefficient 3).
Seconde épreuve : Une interrogation à partir d'une question tirée au sort, préparée pendant dix minutes, et pouvant porter : Sur des notions fondamentales de droit public ; Sur des notions fondamentales de législation financière et de comptabilité communale ; Sur les travaux publics et l'urbanisme ; Sur les notions fondamentales de droit civil et de législation sociale.
(Durée : dix minutes ; coefficient 3).
C - Epreuves écrites facultatives.
Les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves écrites facultatives suivantes : Soit une épreuve de langue étrangère ou régionale (durée : une heure ; coefficient 1) ; Soit un exercice de comptabilité analytique.
Le programme relatif à l'exercice de comptabilité est fixé à l'annexe II du présent arrêté.
Les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et ne sont valables que pour l'admission.
A l'issue des interrogations orales, le jury dresse, pour chacun des concours, la liste de classement définitive des candidats admis, d'après le total des points obtenus par ceux-ci pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite d'admissibilité.
Les concours de recrutement de rédacteur ayant fait l'objet d'une annonce officielle d'ouverture à la date de publication du présent arrêté pourront être organisés dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé.
Les épreuves de ces concours devront obligatoirement se dérouler avant le 31 décembre 1978.
Les candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours prévus à l'alinéa précédent pourront être inscrits sur une liste d'aptitude à l'emploi de rédacteur dans les mêmes conditions que les agents recrutés en vertu des dispositions du présent arrêté.
Les personnes qui, préalablement à la date de publication du présent arrêté, avaient été inscrites sur la liste d'aptitude à l'emploi de rédacteur et qui n'auraient pas été nommées à cette date pourront demander leur réinscription sur les listes d'aptitude à l'emploi de rédacteur établies en vertu des règles fixées par le présent arrêté.
Les dispositions fixées aux articles 8 et 9 ci-dessus sont applicables conformément aux règles fixées à l'article R.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, l'arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois de communes et des établissements communaux (rédacteur) est abrogé.
Les candidats au concours externe de rédacteur communal doivent être titulaires de l'un des diplômes suivants : - baccalauréat ; - baccalauréat européen ; - brevet supérieur de l'enseignement primaire ; - examen spécial d'entrée dans une faculté ; - brevet de technicien supérieur ; - brevet supérieur d'études commerciales ; - un certificat de licence en droit ; - certificat de capacité en droit ; - diplôme de l'école nationale d'administration municipale près l'institut d'urbanisme de l'université de Paris ; - certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre universitaire de formation et de perfectionnement administratifs près la faculté de droit de Lille ; - diplôme de l'école pratique de Strasbourg ; - diplôme d'études administratives municipales délivré par les centres universitaires régionaux d'études administratives municipales ; - baccalauréat de technicien ; - titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les facultés ; - brevet de technicien ; - diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises ; - certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de droit et des sciences économiques de Paris ; - diplôme délivré par l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; - diplôme du centre de formation administrative de l'institut d'études politiques d'Alger ; - diplôme de l'institut d'études supérieures d'Alger ; - brevet de technicien agricole ; - diplôme d'études administratives municipales délivré par le centre de formation des personnels communaux.
Diplôme d'études administratives communales (D.
C.) délivré par la faculté de droit et de science politique de l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille.
Titre ou diplôme homologué au niveau III ou au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique.
/C/ajouté par l'arrêté du 15 juillet 1981 : Diplôme universitaire de technologie (D.
Carrières sociales (option Animation sociale et socio-culturelle) ; Diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (D.
(1re partie) ; Attestation de formation générale à l'animation prévue à l'article 10 de l'arrêté du 29 juin 1979 fixant le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (D.
; Vingt unités de valeur du certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (C.
; Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs (B.
; Diplômes permettant de se présenter aux concours d'attaché communal (option Animation sociale et socio-éducative).//
Le département et les administrations départementales.
L'Etat : - la constitution du 4 octobre 1958 ; - la séparation des pouvoirs ; - les fonctions législatives et réglementaires ; - l'organisation de l'Etat.
Notion sommaire sur les services publics.
II - LEGISLATION FINANCIERE ET COMPTABILITE COMMUNALE.
Les principes budgétaires. le budget de l'Etat, élaboration, exécution, contrôle.
Les budgets des départements, des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
Créances et dettes des communes et de leurs établissements publics.
III - TRAVAUX PUBLICS ET URBANISME.
A - Travaux publics.
La voirie : voies communales et chemins ruraux, servitudes de voirie.
Modes d'exécution des travaux publics.
Occupation temporaire du domaine public.
Dommages de travaux publics.
Modes d'exploitation des services publics locaux à caractère industriel ou commercial : régies, affermages, concessions, société d'économie mixte ; participation des communes à des entreprises privées.
B - Urbanisme.
Plan d'alignement ; plan d'urbanisme ; permis de construire ; lotissements.
IV - DROIT CIVIL ET LEGISLATION SOCIALE.
Droit des personnes : - les droits civils : état des personnes ; - naissance, filiation, notions sommaires sur les régimes matrimoniaux, divorce ; - nationalité ; - domicile ; - capacité.
Etat civil (établissement des actes).
Les biens : généralités sur les donations et les legs.
B - Législation sociale.
- principes de base de l'organisation actuelle de l'aide sociale ; - rôles respectifs de l'Etat, du département, de la commune ; - répartition des dépenses d'aide sociale entre les collectivités publiques ; - services publics d'aide sociale.
Organisation hospitalière : - notions sommaires.
Sécurité sociale : - principes fondamentaux ; - notions sommaires sur les prestations familiales ; - notions sommaires sur l'assurance vieillesse.
Droit du travail : - régime des conventions collectives ; - les conflits du travail ; - notions sommaires sur les conseils de prud"hommes.
V - EPREUVE FACULTATIVE DE COMPTABILITE ANALYTIQUE.
Comptabilité générale : - plan comptable général ; - bilan ; - compte d'exploitation générale ; - amortissements et immobilisations.
Comptabilité analytique : - calcul des coûts ; - coûts standards ; - coûts marginaux ; - plans comptables analytiques : sections homogènes ; sections principales et gestions auxiliaires.
Arrêté du 15 novembre 1978 RECRUTEMENT DES REDACTEURS COMMUNAUX
Arrêté du 15 novembre 1978 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 27-06-1962, RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL.
(SECRETAIRE GENERAL, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, DIRECTEUR DE SERVICES ADMINISTRATIFS)
2° Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention fixées au chapitre Ier ;
6° Les renseignements sur les émissions sonores, fournis par les fabricants d'équipements de travail, en application des règles techniques de conception mentionnées à l'article R.
9° Les conclusions du médecin du travail concernant la surveillance de la santé des travailleurs ;
Arrêté du 30 octobre 1978 CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 19 novembre 1971 ECOLE SUPERIEURE D'ELECTRONIQUE ET DE RADIO ELECTRICITE DE BORDEAUX
Arrêté du 16 novembre 1978 LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE EST PORTEE A TROIS ANS POUR LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE CAP DE FACTEUR DE PIANOS
Arrêté du 16 novembre 1978 LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE EST PORTEE A 3 ANS POUR LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE CAP DE PROTHESISTE DENTAIRE
Arrêté du 27 novembre 1978 MODIFICATION DES PERIODES D'INTERDICTION SPECIFIQUE DE LA PECHE DU SAUMON
Arrêté du 17 novembre 1978 REOUVERTURE PARTIELLE DE LA PECHE DU CABILLAUD DANS LE SECTEUR 3 PS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE NORD-OUEST
Arrêté du 20 novembre 1978 CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS
Arrêté du 29 novembre 1971 NOMINATION DE M. FRANCIS BOULNOIS EN REMP.
DE M. IMBERT ET DE M. RENE ROUQUETTE EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAND DE CASANOVE, AU COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS
Les résultats de l'évaluation des niveaux de bruit et du mesurage sont conservés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation pendant une durée de dix ans.
Arrêté du 22 novembre 1971 HOMOLOGATION DE LA MISE A JOUR DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI),DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CRCI) ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI)
Arrêté du 2 décembre 1971 L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE A LA REUNION EST FIXE A 1,59 A COMPTER DU 01-11-1971
Arrêté du 26 novembre 1971 INSCRIPTION DES ENTREPRISES SUR LE REGISTRE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS ET SUR LE REGISTRE DES LOUEURS ET AUX DOCUMENTS DONT DOIVENT ETRE MUNIS LES VEHICULES ASSURANT DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Arrêté du 29 novembre 1971 LES CORPS D'AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU INSTITUES PAR LE DECRET 71341 DU 29-04-1971 COMPORTENT DEUX SPECIALITES (DACTYLOGRAPHE ET DACTYLOCODEUR)
7 DE L'ARRETE DU 5 OCTOBRE 1966 (IMPORTATION, UNIQUEMENT PAR BUREAUX DE DOUANE OUVERTS A CETTE INTRODUCTION)
Arrêté du 24 novembre 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIFFERENTS GRADES DU CORPS DE LA RESTAURATION D'ART RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
L'évaluation des niveaux de bruit et, si nécessaire, leur mesurage sont planifiés et réalisés par des personnes compétentes, avec le concours, le cas échéant, du service de santé au travail.
Ils sont réalisés à des intervalles appropriés, notamment lorsqu'une modification des installations ou des modes de travail est susceptible d'entraîner une élévation des niveaux de bruit.
Arrêté du 1 décembre 1971 AUTORISATION AU BUREAU D'AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LA SOCIETE INTERNATIONALE DES MINES DU CONGO
Arrêté du 1 décembre 1971 COMPAGNIE FRANCAISE DE TELEVISION
Arrêté du 29 novembre 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE LA DROME, DE L'HERAULT
Arrêté du 15 novembre 1972 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (FINANCES A INTERIEUR ET PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX, TITRE IV CHAPITRE 67-01)
Arrêté du 25 novembre 1971 OUVERTURE D'UNE SESSION EXPERIMENTALE AU TITRE DE L'ANNEE 1971
Arrêté du 23 octobre 1972 MODIFICATION DU RENVOI 2 DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1968.
(CLASSEMENT INDICIAIRE DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX)
Arrêté du 23 octobre 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1968
Arrêté du 23 octobre 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 21 JANVIER 1956 : ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FEU AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMMUNAUX
Arrêté du 3 novembre 1972 COMMISSION NATIONALE D'EXAMEN DES CIRCUITS DE VITESSE
La réduction des risques d'exposition au bruit se fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés à l'article L.
Arrêté du 25 octobre 1972 CREATION DE LA COMMISSION DE TERMINOLOGIE AUPRES DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
ROLE ET COMPOSITION
Arrêté du 26 octobre 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 10 novembre 1972 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A DIVERS MINISTERES DONT PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX, CHAP.
Arrêté du 26 octobre 1972 REMUNERATION DES EXTERNES EN MEDECINE ET DES ETUDIANTS EN MEDECINE DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE EN MEDECINE
Arrêté du 31 octobre 1972 fixant les modalités des concours ouvrant l'accès à divers emplois des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers sont ouverts par arrêté du préfet du département siège du ou des établissements disposant de postes vacants.
Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs établissements situés dans des départements voisins a été décidée, ce concours est ouvert par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral prévu aux alinéas précédents doit préciser le nombre de postes mis au concours dans chacune des spécialités : rédaction, comptabilité, intendance et secrétariat médical.
Il doit en outre indiquer les établissements ou ces postes sont à pourvoir et désigner le centre ou se dérouleront les épreuves du concours.
Ces épreuves ont lieu dans l'établissement concerne ou, en cas de concours communs à plusieurs établissements, au chef-lieu du département.
En cas de concours commun à plusieurs établissements situés dans des départements voisins, l'arrêté interpréfectoral portant ouverture du concours détermine le chef-lieu de département dans lequel auront lieu les épreuves.
Pour l'accès à l'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, il est organisé deux concours ouverts respectivement : 1) Aux candidats et candidates titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, du brevet supérieur, du certificat de capacité en droit, du brevet professionnel de comptable, ou d'un diplôme équivalent et âgés de dix-huit ans à quarante ans au 1er janvier de l'année du concours.
2) Aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics âgés de vingt-deux à quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à la même date de cinq années au moins de services publics dont trois années au minimum de services effectifs dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les limites d'âge prévues ci-dessus sont reculées dans les conditions déterminées par l'article 1er du décret susvisé du 9 février 1968.
Si dans un établissement, il existe plus d'un emploi d'adjoint des cadres hospitaliers à pourvoir, la moitié au moins du nombre de ces emplois doit être pourvue par la voie du premier concours.
Les candidats doivent : a) Jouir de leurs droits civiques ; b) Posséder la nationalité française depuis cinq ans au moins sous réserve des dispositions de l'article 21-19 du code civil ; c) N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions.
Dans le cas où des postes doivent être attribués dans des sanatoriums pour tuberculeux les anciens malades tuberculeux peuvent être autorisés à concourir sur production d'un certificat établi par un médecin phtisiologue agréé, attestant qu'ils sont stabilisés et aptes à remplir les fonctions d'adjoint des cadres hospitaliers ; d) Pour les candidats masculins, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel, affichage dans les établissements où des postes sont à pourvoir, à la préfecture, à l'inspection départementale de la santé et à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du ou des départements sièges de ces établissements, ainsi que par voie d'insertion dans la presse locale et régionale.
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales.
Les candidats doivent faire connaître dans leur demande d'admission l'option pour laquelle ils désirent concourir (rédaction, comptabilité, intendance ou secrétariat médical).
Ils ne peuvent subir simultanément les épreuves de plusieurs options.
A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 1) Une fiche d'état civil datant de moins de trois mois et, le cas échéant, un certificat de nationalité ; 2) Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ; 3) Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, ou une copie dûment certifiée de ces documents ; 4) Le cas échéant, des attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat est, ou a été employé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ; 5) Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée de ce document ou de la première page du livret militaire ou, éventuellement, des certificats d'appartenance aux forces françaises combattantes ou à la Résistance intérieure française ; Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de dix-neuf ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ; 6) Un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'adjoint des cadres hospitaliers.
7) Pour les candidats bénéficiaires des dispositions de l'article 162 du code de la famille sollicitant un recul de la limite d'âge, un bulletin de naissance des enfants, datant de moins de trois mois.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales.
Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit : 1) Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales, ou son représentant, président ; 2) Deux agents du cadre du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics soumis aux dispositions du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 désignés par tirage au sort sur une liste de dix noms dressée par le préfet.
Ce tirage au sort est effectué par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales en présence de deux directeurs ou directeurs économes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; 3) Un professeur de l'enseignement du second degré désigné par l'inspecteur d'académie ; 4) Pour l'option Comptabilité, un professeur de l'enseignement technique désigné par l'inspecteur principal de l'enseignement technique dans la circonscription duquel a lieu le concours ; 5) Pour l'option Secrétariat médical, un médecin hospitalier désigné par le médecin inspecteur départemental de la santé ; 6) Pour l'option Intendance, un agent du cadre du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics chargé des services économiques désigné par le préfet.
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après : I.
Option rédaction.
Concours visé au 2e de l'article 3-B du décret n° 72-849 du 11 septembre 1972.
Epreuves écrites : 1) Une composition sur un sujet d'ordre général suscitant une réflexion personnelle sur les grands problèmes sociaux ou moraux contemporains (durée : trois heures ; coefficient 3).
2) Une série de trois ou quatre questions portant sur des connaissances juridiques très générales figurant au programme de droit constitutionnel et de droit administratif annexé au présent arrêté (annexe I (1) (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuves orales : 1) Un entretien avec le jury après une préparation de dix minutes à partir d'un texte choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales du candidat (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
2) Après une préparation de dix minutes, une ou plusieurs questions de législation hospitalière portant sur le programme figurant à l'annexe II du présent arrêté (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
Epreuves écrites : 1) Une composition sur un sujet de législation hospitalière portant sur le programme figurant à l'annexe II au présent arrêté (1) (durée : trois heures ; coefficient 3).
2) La rédaction d'une note de synthèse établie à partir d'un dossier comprenant plusieurs éléments à résumer (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuves orales : 1) Un entretien avec le jury après une préparation de dix minutes à partir d'un texte choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les connaissances professionnelles et les qualités de réflexion du candidat (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
2) Après une préparation de dix minutes, une ou plusieurs questions portant sur des notions élémentaires de droit constitutionnel et de droit administratif figurant au programme annexé au présent arrêté (annexe I 1) (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
Option Comptabilité.
2) Un ou plusieurs exercices de comptabilité commerciale portant sur le programme figurant à l'annexe III du présent arrêté (1) (durée trois heures ; coefficient 3).
2) Après une préparation de dix minutes, une ou plusieurs questions portant sur le programme de droit commercial et de législation financière figurant à l'annexe IV du présent arrêté (1) (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
Epreuves écrites : 1) Un ou plusieurs exercices pratiques de comptabilité hospitalière portant sur le programme figurant à l'annexe V du présent arrêté (1) (durée : trois heures ; coefficient 3).
2) Etude d'un dossier comportant des données numériques et composition d'un ou plusieurs tableaux graphiques permettant l'exploitation de ces données avec commentaires des résultats obtenus (durée : trois heures ; coefficient 3).
2) Après une préparation de dix minutes, une ou plusieurs questions portant sur les principes généraux de la législation hospitalière figurant à l'annexe II au présent arrêté (1) (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
Option Intendance.
2) Une série de trois ou quatre questions concernant la réglementation des marchés publics et portant sur le programme annexe au présent arrêté (annexe VI) (1) (durée : trois heures ; coefficient 3).
2) Après préparation de dix minutes, une ou plusieurs questions portant sur le programme de droit commercial et de législation financière figurant à l'annexe IV du présent arrêté (1) (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
Epreuves écrites : 1) Une composition sur un sujet relatif à la gestion économique et financière des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics (durée : trois heures ; coefficient 3).
2) Etude d'un dossier comportant des données numériques et composition d'un ou plusieurs tableaux ou graphiques permettant l'exploitation de ces données avec commentaires des résultats obtenus (durée : trois heures ; coefficient 3).
2) Une interrogation portant sur des questions préparées pendant dix minutes et relatives aux installations matérielles et au service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, ainsi que sur les consommations de denrées et d'énergie dans ces établissements (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
Option Secrétariat médical.
2) Une série de deux ou trois questions portant sur l'organisation sanitaire et sociale, la législation sociale et la législation sanitaire et hospitalière françaises, dans la limite du programme figurant à l'annexe VII jointe au présent arrêté (1) (durée : deux heures ; coefficient 1,5).
3) Prise d'un texte médical pendant trois minutes, en sténographie, à la vitesse moyenne de 80 mots à la minute, ou en sténotypie, pendant deux minutes à la vitesse moyenne de 120 mots à la minute, et sur la présentation dactylographique de ce texte (durée : une heure ; coefficient 1,5).
2) Une interrogation sur des questions préparées pendant dix minutes et portant sur le programme de droit médical et sur les notions générales de secrétariat, de classement et de tenue des archives figurant à l'annexe VIII au présent arrêté (1) (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
Epreuves écrites : 1) Une série de trois ou quatre questions portant sur l'organisation sanitaire et sociale, la législation sociale et la législation sanitaire et hospitalière françaises, dans la limite du programme figurant à l'annexe VII au présent arrêté (1) (durée : trois heures ; coefficient 3).
2) Une épreuve pratique comportant l'application des principes de la législation sociale et du droit médical à un cas concret ; le programme de la législation sociale est celui de la première épreuve ci-dessus ; le programme de droit médical est celui figurant à l'annexe VIII au présent arrêté (1) (durée : deux heures ; coefficient 1,5).
2) Une interrogation sur des questions préparées pendant dix minutes et portant sur le programme d'organisation sanitaire et sociale et de législation sanitaire et hospitalière figurant à l'annexe VII au présent arrêté (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
(1) Les programmes annexés au présent arrêté seront publiés au Bulletin Officiel du ministère de la Santé Publique.
Les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 60 pourront seuls être admis à subir les épreuves orales.
Si, à l'issue des épreuves orales, plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité de note sur cette épreuve, au candidat ayant obtenu la meilleure note pour la deuxième épreuve écrite.
Le jury fixe la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves orales et la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de ces dernières.
Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement aux postes disponibles du fait de la démission ou de la défection de candidats reçus.
Au vu des conclusions du jury, le préfet du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales arrête la liste définitive d'admission à l'emploi d'adjoints des cadres hospitaliers.
Le cas échéant, les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre du classement qu'ils ont obtenu au concours.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 1972 MODALITES DES CONCOURS OUVRANT L'ACCES A L'EMPLOI D'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS
Arrêté du 18 mars 1975 EXTENSION D'AVENANTS ET D'UNE ANNEXE A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL D'EMPLOYES DE MAISON DE L'ALLIER
Cette substitution ne peut être faite qu'à condition que le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit indiqué par un contrôle approprié ne dépasse pas la valeur limite d'exposition de 87 dB(A) et que des mesures appropriées soient prises afin de réduire au minimum les risques associés à ces activités.
Arrêté du 18 mars 1976 M. VIALA EST NOMME MEMBRE DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M. D'ANDURIAN, JUSQU'AU 31-12-1977
Arrêté du 31 mars 1976 M. BERTAUX EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU GROUPE DE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE-ACCIDENTS ET MUTUELLE GENERALE FRANCAISE-VIE
Arrêté du 5 mars 1976 SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE LA REGION AUVERGNE-LIMOUSIN
Arrêté du 24 mars 1976 COMMISSION DE SECURITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES
Arrêté du 4 novembre 1976 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire de biologie médicale.
Peuvent être employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
Attestation de réussite aux épreuves pratiques du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ou attestation de dispense de ces épreuves ;
Attestation de réussite à la première série d'épreuves du brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques ;
Attestation de scolarité de laborantin de post-cure de la sécurité sociale (formation d'Evry-Petit-Bourg) ;
Baccalauréat de technicien (sciences biologiques, options Biochimie (F 7) et Biologie (F 7')) ;
Brevet de technicien de biologie ;
Brevet du second degré d'aide-bactériologie délivré par le service de santé des armées (terre, troupes coloniales, troupes d'outre-mer ou troupes de marine) ;
Brevet supérieur de laborantin délivré par le service de santé des armées (air) ;
Brevet supérieur de préparateur en bactériologie délivré par le service de santé des armées ;
Brevet supérieur ou du second degré d'aide-biologiste, d'aide-chimiste ou d'aide-bactériologiste délivré par le service de santé des armées (terre et marine) ;
Brevet de technicien supérieur agricole, option Laboratoire d'analyses biologiques ;
Certificat d'aide-bactériologiste et d'aide-hématologiste délivré par l'institut Pasteur de Lille ;
Certificat de technicien d'analyses médicales délivré par l'institut Gay-Lussac, 75, rue d'Anjou, Paris (8e) ;
Diplôme d'aide-laborantin du centre de transfusion sanguine de Toulouse ;
Diplôme de biophysicien délivré par l'école technique supérieure de laboratoire, 93-95, rue du Dessous-des-Berges, Paris (13e) ;
Diplôme de laborantin du centre de transfusion sanguine de Toulouse ;
Diplôme de technicienne de laboratoire de biochimie-biologie clinique délivré par l'école supérieure de techniciennes de biochimie-biologie de la faculté catholique des sciences de Lyon ;
Diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles et lycées techniques d'Etat, spécialités Chimie, Biochimie, Analyses biologiques ou Laborantin médical ;
Diplômes de travaux pratiques de chimie générale et de chimie organique délivrés par le conservatoire national des arts et métiers ;
Diplôme universitaire de technologie chimie ;
Tout certificat d'études supérieures de sciences, quel que soit le régime sous lequel ce certificat a été obtenu.
Certificats d'études spéciales énumérés à l'article 2 du décret susvisé du 30 décembre 1975 ;
Diplômes reconnus équivalents par l'arrêté susvisé du 30 décembre 1975 aux certificats d'études spéciales énumérés à l'article 2 du décret précité du 30 novembre 1975.
Brevet de technicien agricole (option Laboratoire agricole) ;
Brevet de technicien supérieur de biophysicien de laboratoire délivré par l'école technique supérieure du laboratoire, 93-95, rue du Dessous-des-Berges, Paris (13e) ;
Titre professionnel délivré par le centre universitaire de cure et de réadaptation de Bouffémont (spécialité Technicien biochimiste) ;
Diplôme de technicien de laboratoire du centre de Vienne délivré par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes ruraux ;
Diplôme de technicien supérieur physicien chimiste délivré par l'établissement mentionné à l'article L.
Brevet professionnel des techniques d'analyses de biologie médicale assorti du certificat de scolarité du Centre national d'enseignement à distance.
NOTA : Décret 96-741 du 21 août 1996 : A compter du 23 août 1996, l'appellation " diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales " est remplacée par l'appellation " diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ".
Peuvent être autorisés à être employés en France, en qualité de technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale, les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes qui ont suivi avec succès une formation théorique et pratique post- secondaire d'une durée minimale de deux ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation d'un Etat membre et qui justifient de diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans l'Etat membre d'origine ou de provenance délivrés : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté ; b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins.
Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné audit diplôme ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente, le ministre chargé de la santé peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation.
Les intéressés doivent adresser une demande au ministre chargé de la santé, accompagnée d'un dossier.
A réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.
L'autorisation mentionnée à l'article 1.1 est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par le premier alinéa de cet article.
Toutefois, dans les cas prévus au deuxième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur.
Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur : a) Soit par une épreuve d'aptitude ; b) Soit à l'issue d'un stage d'adaptation.
Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise après avis de la commission des techniciens de laboratoire du Conseil supérieur des professions paramédicales dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article 1.2.
Dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article 1.3, l'autorisation est accordée par le ministre chargé de la santé après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 1.3 a pour objet de vérifier au moyen d'interrogations écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
Le dossier mentionné à l'article 1.2 comprend les pièces suivantes [*contenu*] :
Fiche d'état civil et de nationalité ;
Copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
Document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation ;
Contenu des études et des stages effectués pendant la formation, avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation ;
a) Attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;
b) Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages ;
Traduction par un traducteur assermenté des documents précités.
Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé, sous-direction des professions de santé).
Lorsque la formation du candidat a été jugée substantiellement différente de la formation requise en France, le ministre chargé de la santé détermine, après avis de la commission des techniciens de laboratoire du Conseil supérieur des professions paramédicales créé par le décret du 14 septembre 1973 susvisé, la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation proposés au candidat.
Une notification ministérielle est adressée au candidat.
L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle de connaissances pour chaque matière qui ne lui a pas été enseignée initialement.
Chacun de ces contrôles est noté sur 20 et se compose d'une ou plusieurs interrogations écrites ou orales.
Le stage d'adaptation peut se dérouler sur plusieurs terrains de stage agréés et être accompagné d'une formation complémentaire.
L'épreuve d'aptitude est organisée par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales selon des modalités définies par le ministre chargé de la santé.
Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de région, se compose du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant qui le préside et de deux professionnels qualifiés ayant exercé pendant trois ans au moins, dont un enseignant exerçant ou ayant exercé.
Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices de l'épreuve d'aptitude un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes : - une demande d'inscription sur papier libre ; - une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature et la durée de l'épreuve.
Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 sans note inférieure à 7 sur 20 à un ou plusieurs des contrôles de connaissances.
En cas de moyenne générale inférieure à 10 sur 20 ou de moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 mais avec une note inférieure à 7 sur 20 à un ou plusieurs contrôles de connaissances, le candidat, dont les notes lui ont été notifiées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans laquelle il a passé l'épreuve d'aptitude, peut se représenter auprès de cette direction ou d'une autre direction organisant ladite épreuve.
Dans ce cas, l'intéressé peut conserver, à sa demande, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues à un ou plusieurs des contrôles de connaissances.
Le stage d'adaptation est organisé par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales, sur un ou plusieurs terrains de stage dans un établissement agréé par cette direction, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé.
Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant depuis au moins trois ans.
Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage un dossier comprenant les pièces suivantes :
- une demande de stage sur papier libre ;
- une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature et la durée du stage devant être validé.
En cas de non-validation du stage, l'intéressé informé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé celui-ci peut demander à suivre un nouveau stage dans une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé ceux-ci notifie les résultats au ministre chargé de la santé, qui autorise le candidat à être employé en qualité de technicien de laboratoire.
Modifié par Arrêté 1979-09-07 art. 2 JONC 20 septembre 1979
Peuvent également être employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale les personnes titulaires des titres et diplômes qui ont cessé d'être délivrés et dont la liste est fixée ci-dessous : Attestation de fin d'études d'aide-laborantine délivrée par le cours privé d'aide-bactériologiste de l'institut Pasteur de Lyon ; Attestation d'études délivrée par l'école technique supérieure de chimie de l'Ouest d'Angers, de 1952 à 1959 inclus ; Brevet d'enseignement industriel d'aide-chimiste ou d'aide-biochimiste ; Brevet de technicien de laboratoire délivré par l'école technique supérieure de laboratoire, 93-95, rue du Dessous-des-Berges, Paris (13e) ; Certificat d'aide-chimiste délivré avant 1968 par l'institut technique supérieur de Marseille ; Certificat de fin d'apprentissage de laborantin délivré jusqu'en 1970 par l'association des pharmaciens et directeurs de laboratoire ; Certificat d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de laborantin ou de laborantine délivré par l'assistance publique de Marseille ; Diplôme d'aide-laborantin du centre de transfusion sanguine de Montpellier ; Diplôme de chimie appliquée délivré par le collège moderne et technique d'Arsonval de Saint-Maur-des-Fossés ; Diplôme de chimiste, biologiste, bactériologiste, délivré par l'école d'enseignement technique féminine, 116, avenue du Général-Leclerc, Paris (14e) ; Diplôme de chimiste délivré par l'école nationale de chimie, 17, rue Le Brun, Paris (13e) ; Diplôme de chimiste ou d'aide-bactériologiste délivré jusqu'en 1967 par l'école technique Scientia, 72-82, rue Pixérécourt, Paris (20e) ; Diplôme de fin d'études délivré par l'école d'aides de laboratoire, 14, avenue Victor-Hugo, à Dijon ; Diplôme d'élève breveté en bactério-biochimie délivré par l'institut d'Arsonval, 8, rue Rollin, Paris (5e) ; Diplôme de laborantin délivré antérieurement au 1er janvier 1960 par l'école des techniciens de Rabat, Casablanca ; Diplôme de laborantin délivré avant 1962 par le centre hospitalier régional d'Alger ; Diplôme de laborantin délivré par le centre hospitalier régional de Nancy ; Diplôme de laborantin délivré par l'école Rachel de Paris ; Diplôme de laborantin du centre de transfusion sanguine de Montpellier ; Diplôme de laborantin médical délivré par la faculté de médecine de Strasbourg ; Diplôme de laborantin spécialisé, de biochimiste ou de biologiste délivré par l'école supérieure de biochimie et biologie, 31 bis, boulevard Rochechouart, Paris (9e) ; Diplôme délivré par le cours de laborantin du centre hospitalier régional de Rouen ; Diplômes de laborantin délivrés par les centres hospitaliers régionaux d'Angers et de Toulouse.
Le diplôme d'études techniques supérieures de santé et de biologie humaine de l'université d'Aix-Marseille-II.
Arrêté du 4 novembre 1976 LISTE DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES PERSONNES EMPLOYEES EN QUALITE DE TECHNICIEN DANS UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 27 juillet 1967 INTERDICTION DE LA PECHE DANS LA PARTIE MARITIME DES RIVIERES PENZE ET DU DOSSEN
Arrêté du 11 décembre 1967 AUTORISATION DE PLANTATIONS DE NOUVELLES VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE POUR LES VINS DE CAHORS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14-12-1965 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES
Pour l'application des valeurs limites d'exposition définies au 1° de l'article R.
4431-2, la détermination de l'exposition effective du travailleur au bruit tient compte de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur.
Les valeurs d'exposition définies aux 2° et 3° de ce même article ne prennent pas en compte l'effet de l'utilisation de ces protecteurs.
Arrêté du 5 décembre 1967 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE (REPRESENTANTS DES DIFFERENTES CATEGORIES PROFESSIONNELLES)
Arrêté du 5 juillet 1968 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES TECHNICIENS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 21 juin 1968 APPLICATION DU DECRET 68560 DU 19-06-1968 RELATIF AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 21 juin 1968 APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU D.
68561 DU 19-06-1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS (INSPECTIONS DEPARTEMENTALES DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS ET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS)
Arrêté du 28 juin 1974 RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS DE MANDATS D'ADMINISTRATEURS
Arrêté du 15 juillet 1974 INDEMNITE DE MANIPULATION DE FONDS ATTRIBUEE A CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DES P & T
Arrêté du 15 juillet 1974 TAUX DE L'ALLOCATION SPECIALE PROVISOIRE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DU MINISTERE DES P & T
Arrêté du 18 juillet 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1973 POUR DIVERS MINISTERES DONT PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
35-92 ET 43-01 ET JEUNESSE ET SPORTS, CHAP.
36-52 ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1974 A DIVERS MINISTERES DONT PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
Arrêté du 23 octobre 1974 CONDITIONS D'UTILISATION DE L'ACIDE CYANHYDRIQUE POUR LA DESTRUCTION DES ANIMAUX VECTEURS DE RAGE (APPLICATION DE L'ART.
R5154-BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
La déclaration de première utilisation est renouvelée chaque fois qu'un changement important des procédés ou des procédures la rend caduque.
Arrêté du 23 octobre 1974 EMBALLAGES DE L'ACIDE CYANHYDRIQUE UTILISE POUR LA DESTRUCTION DES ANIMAUX VECTEURS DE RAGE (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 24 octobre 1974 FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE AUX POSTES TELEPHONIQUES DE FORME NOUVELLE
Arrêté du 24 juillet 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1973, SERVICES GENERAUX TITRE V & VI ; JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS : TITRE V & VI ; JOURNAUX OFFICIELS : TITRE V ; SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE : TITRE V ET REPORT SUR 1974 A CES MEMES SERVICES, ET DIVERS MINISTERES
Arrêté du 12 juin 1974 COMITE CONSULTATIF PERMANENT DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES
123, 133, 147, 148, 164 & 171 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A COMPTER DU 01-02-1974 : TAUX DES COTISATIONS
Arrêté du 24 octobre 1974 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
La déclaration de première utilisation n'est pas obligatoire pour les laboratoires réalisant des analyses de biologie médicale.
Ceux-ci sont uniquement tenus de déclarer leur intention de fournir un service de diagnostic pour les agents biologiques du groupe 4.
Arrêté du 29 octobre 1974 EXTENSION DE DEUX AVENANTS NO 3 DU 28-12-1973 ET NO 4 DU 01-04-1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 8 novembre 1974 relatif aux caractéristiques et au type de la pièce de 10 F en alliage de métaux communs
La composition et les caractéristiques de la nouvelle pièce de 10 F en alliage de métaux communs, dont la frappe est autorisée par l'article 1er du décret n° 74-798 du 23 septembre 1974 susvisé, sont fixées ainsi qu'il suit : Diamètre (en millimètres) : 26.
Tranche lisse avec inscription incluse de la devise : "Liberté, Egalité, Fraternité".
Le type des nouvelles pièces de 10 F en alliage de métaux communs sera conforme, en ce qui concerne la face et le revers, au modèle établi par M. Georges Mathieu et exécuté dans l'acier par l'atelier de gravure de l'Administration des Monnaies et Médailles.
Arrêté du 8 novembre 1974 CARACTERISTIQUES ET TYPE DE LA PIECE DE 10 FRS EN ALLIAGE DE METAUX COMMUNS
Arrêté du 17 octobre 1974 INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON
Arrêté du 4 novembre 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1974, PM, SERVICES GENERAUX, TITRE IV, CHAP.
43-03 ET OUVERTURE A D'AUTRES MINISTERES
Arrêté du 18 octobre 1974 CLASSES PREPARATOIRES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE CREES DES CHAIRES SUPERIEURES ET LES DISCIPLINES AUXQUELLES LES CHAIRES SUPERIEURES SONT RESERVEES
Arrêté du 15 janvier 1975 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE CONFIEES A TITRE PROVISOIRE AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS POUR LES DEPENSES DES ACADEMIES DE CRETEIL ET DE VERSAILLES
Arrêté du 20 janvier 1975 APPLICATION AUX SECRETAIRES GENERAUX DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE DES DISPOSITIONS DU D.
Arrêté du 10 décembre 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EDUCATEURS CHEFS ET EDUCATEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
7559 DU 20-01-1975 RELATIF A L'HEBERGEMENT COLLECTIF
Une déclaration de première utilisation est également adressée à l'inspecteur du travail, au moins trente jours avant leur première utilisation, pour les agents biologiques non encore classés au sens de l'article R.
4421-4, dès lors qu'existe une présomption de leur caractère pathogène.
Arrêté du 31 décembre 1974 NOMINATIONS A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL DE LA MARINE MARCHANDE DANS LE RESSORT DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES DE BORDEAUX (MARINE DE COMMERCE ET MARINE DE PECHE)
4 (TRAVAUX OUVRANT DROIT AUX INDEMNITES) ET 5 (MONTANT DES INDEMNITES) DE L'ARRETE DU 14-06-1968
Arrêté du 24 janvier 1975 PERIODES D'INTERDICTION DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES SUR LES ROUTES CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION POUR L'ANNEE 1975
Arrêté du 21 janvier 1975 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION DE LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 30 janvier 1975 COMPETENCE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 4 DE LA COUR DES COMPTES (SERVICE ADMINISTRATIF ET SERVICE INTERIEUR)
Arrêté du 30 janvier 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES
La déclaration d'une première utilisation d'agents biologiques pathogènes comprend :
3° Le nom et la qualité du responsable sécurité, s'il existe, sur le lieu de travail ;
4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition à des agents biologiques ;
5° L'espèce ou, à défaut, le genre auquel appartient chaque agent biologique concerné ;
6° Les mesures de protection et de prévention envisagées.
Arrêté du 17 janvier 1975 TAUX DES INDEMNITES D'HABILLEMENT PREVUES PAR LE DECRET 72177 DU 06-03-1972 POUR LES PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 23 janvier 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE, DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE
Arrêté du 5 février 1976 CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 23 janvier 1976 TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.
Arrêté du 9 janvier 1976 MODE DE DESIGNATION DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL DE GESTION DU FIOM
Arrêté du 1 décembre 1975 IMPUTATION DES SOMMES VERSEES EN 1975 PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES AU TITRE DE LEUR CONTRIBUTION AU FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ASSURANCES, SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE D'UNE PART, SUR LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE D'AUTRE PART
Arrêté du 23 janvier 1976 FUSION ET REORGANISATION DE POSTES COMPTABLES (SAVOIE)
Arrêté du 10 janvier 1975 AGREMENT D'UN ACCORD COLLECTIF DE RETRAITE CONCERNANT LE PERSONNEL DES ARTISANS MARECHAUX ET REPARATIONS DE MACHINES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
1612-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée.
Ces opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les articles L.
Arrêté du 23 janvier 1976 FUSION ET ORGANISATION DE POSTES COMPTABLES (AUBE)
Arrêté du 10 février 1976 CREATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 11 février 1976 FIXANT A 1 LE NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR AU CONSEIL D'ETAT AU TITRE DE L'ANNEE 1975
Arrêté du 19 janvier 1976 NOMINATION DU PRESIDENT (M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT ALBERT CARETTE) ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Arrêté du 23 janvier 1976 NATURE, PROGRAMME DES EPREUVES ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INGENIEURS DU SERVICE DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 21 juin 1976 EQUIVALENCES DE TITRES ET DE QUALIFICATION PREVUES POUR ACCEDER RESPECTIVEMENT AU CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT TECHNIQUE (CAPET) ET AU CONCOURS D'ENTREE AU CYCLE PREPARATOIRE A CE CERTIFICAT D'APTITUDE
Arrêté du 21 juin 1976 RECRUTEMENT DES ELEVES DU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT TECHNIQUE (CAPET)
Arrêté du 14 mai 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE 37 ET INSERTION D'UN ARTICLE 29 BIS A L'ARRETE DU 13 février 1970 SUR LES CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 17 juin 1976 INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION CORSE
Arrêté du 29 juin 1976 AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DE LA SECTION SALLANCHES - LE-FAYET DE L'AUTOROUTE GAILLARD - LE-FAYET (B41) A PARTIR DU 10-07-1976
Arrêté du 22 novembre 1976 MM. BOZEC ET BESSON SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DE GESTION, EN REMPLACEMENT DE MM. LEGRAIN ET ARNAUD
Arrêté du 8 juin 1976 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE
La demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
La liste des pièces à produire à l'appui de la demande pour l'application de l'article R.
2334-23 est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Arrêté du 16 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS ET PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE COLLEGE AGRICOLE (NOUVEAU REGIME)
Arrêté du 16 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS DE COLLEGE AGRICOLE (ANCIEN REGIME) AYANT SATISFAIT AU PLAN DE FORMATION
Arrêté du 16 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ANIMATEURS SOCIO-CULTURELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 16 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET AUX ATTACHES ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Arrêté du 16 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES,DES TRAVAUX RURAUX,DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 4 juin 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 JANVIER 1968
Arrêté du 24 novembre 1976 COMMISSION DE L'INFORMATIQUE AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Lorsque les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints au maire qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L.
7232-1 du même code, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.
Arrêté du 3 décembre 1976 MODIFICATION DES TAUX DE L'INDEMNITE VERSEE AUX STAGIAIRES SUIVANT DES STAGES DE PROMOTION, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART.
Arrêté du 19 novembre 1976 PROLONGEANT JUSQU'AU 9 JANVIER 1981 LE PERMIS DE SAINT-GENES LA TOURETTE ACCORDE AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Arrêté du 16 février 1977 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX-DE-GASCOGNE
Arrêté du 17 novembre 1976 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU VAR)
Arrêté du 25 novembre 1976 POUR 1976 DES NOUVELLES STATIONS TOURISTIQUES OU THERMALES PREVUE PAR L'ARTICLE 5 MODIFIE DU DECRET 68913 DU 18 OCTOBRE 1968
Arrêté du 8 décembre 1976 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP)
Arrêté du 9 décembre 1976 CREATION DU COMITE NOMINATION DE MEMBRES.
M. GARNIER EST NOMME PRESIDENT DU COMITE
Arrêté du 1 mars 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES CHARGES D'ETUDES DU SGG
Arrêté du 1 février 1977 M. ROBERT POUJADE EST NOMME POUR 3 ANS, PRESIDENT DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PAUL PALEWSKI
Arrêté du 14 mars 1977 HORAIRES ET EFFECTIFS DES CLASSES DE SIXIEME DES COLLEGES
Arrêté du 14 mars 1977 PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES DE DISTILLERIE POUR LA CAMPAGNE 1975-1976
Arrêté du 15 février 1977 RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET DES REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
1 DE L'ARRETE DU 23-03-1977 : RELATIONS AVEC :
Les membres du conseil départemental peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.
La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié au département.
Arrêté du 13 mai 1977 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE, ORFEVRERIE ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT
Arrêté du 13 juin 1977 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, AUX FINANCES,
Arrêté du 15 juin 1977 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DE COMMERCE, DE LA PECHE OU DE LA PLAISANCE, A COMPTER DU 01-05-1977
Arrêté du 1 mars 1977 DES AEROPORTS OUVERTS AU TRAFIC AERIEN INTERNATIONAL EN FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET CONDITIONS D'OUVERTURE
Arrêté du 9 mars 1977 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX, CHEFS DE SECTION ET ADJOINTS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Arrêté du 21 février 1977 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES MALADIES MENTALES DU CONSEIL PERMANENT
Arrêté du 4 février 1977 CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES COMMISSAIRES DE L'AIR ET D'ELEVES COMMISSAIRES DE LA MARINE
Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil départemental et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département.
Il peut, par délégation du conseil départemental , être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil départemental .
Il rend compte à la plus proche réunion du conseil départemental de l'exercice de cette compétence.
Arrêté du 15 mars 1977 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AUX CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS, AU TITRE DE L'ANNEE 1977 (ANCIENS COMBATTANTS : 3)
Arrêté du 24 juin 1977 MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT ET DES INGENIEURS DES CENTRES FIXE PAR L'ART.
Arrêté du 20 juin 1977 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 17 mai 1977 REGLEMENTATION DES CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT RECEVANT DES MINEURS
Arrêté du 26 octobre 1978 M. CLAUDE FONROJET EST, EN REMPLACEMENT DE M. JOEL SIBILEAU DECEDE, DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE M. ANDRE RAMOFF, MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office.
Arrêté du 26 octobre 1978 M. DE GOURNAY CHRISTIAN EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE (3E SECTION) A COMPTER DU 2 OCTOBRE 1978
Arrêté du 27 octobre 1978 COMITE CONSULTATIF DES PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Arrêté du 22 juin 1977 PORTANT REPORT DE CREDITS DE 1976 SUR 1977, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE V, CHAP.
Arrêté du 29 juin 1977 TAXES PARAFISCALES CREEES AU PROFIT DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH)
Arrêté du 29 juin 1977 MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE, ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 1 juin 1977 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC
Arrêté du 27 juin 1977 SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE
Arrêté du 27 octobre 1978 M. LOUIS DOMB EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LE COMITE DE GESTION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FAVORISER LA RENOVATION DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR EN REMPLACEMENT DE M. PERON
Arrêté du 20 octobre 1978 INDEMNITE SPECIALE HORAIRE SPECIALE ALLOUEE AUX AGENTS DES OPHLM AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 27 octobre 1978 M. BOUDET EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE, EN REMPLACEMENT DE M. PATOUNAS, DEVENU TITULAIRE (POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES LOCALES)
Arrêté du 26 octobre 1978 PAIEMENT MENSUEL DES PENSIONS INSCRITES AU GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE.
(DIVERS DEPARTEMENTS)
Arrêté du 13 novembre 1978 MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET FIGURANT A L'ART.
1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;
2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;
5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Arrêté du 14 novembre 1978 DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL COMPETENT A L'EGARD DES PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 10 novembre 1978 MODALITES D'ELECTION DES ADMINISTRATEURS DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE
Arrêté du 22 novembre 1978 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 19, MODIFICATION DES CONSIGNES DE VOLS II-3, III-3 ET III-4 FIGURANT EN ANNEXE A L'ARRETE DU 17 février 1977 (MANIFESTATIONS AERIENNES DANS LE CADRE DU SALON INTERNATIONAL DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE COMPOSITION DU COMITE RESTREINT.)
Arrêté du 18 octobre 1978 CREATION DU COMITE CONSULTATIF DE LA RECHERCHE
Arrêté du 16 novembre 1978 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES INDUSTRIES TEXTILES DE MULHOUSE
Arrêté du 13 novembre 1978 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AUX STAGES DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT ORGANISES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 20 novembre 1978 TAUX DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX MEDECINS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 20 novembre 1978 REMUNERATION DES MEDECINS EXPERTS ET SUREXPERTS ET DES MEDECINS CONVENTIONNES DES CENTRES DE REFORME DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 16 octobre 1978 MODELE D'EXTRAIT TENANT LIEU D'ETAT DETAILLE A FOURNIR PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES QUI PROCEDENT A LA REEVALUATION DE LEURS IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES AU 31 décembre 1976
Arrêté du 17 novembre 1978 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LA CAISSE AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 16 novembre 1978 PORTANT REPARTITION DE CREDITS ; PM SERVICES GENERAUX TITRE VI, CHAP.
65-01 ET 65-03 SUR DIVERS MINISTERES DONT PM, SERVICES GENERAUX, TITRE III, CHAP.
Arrêté du 9 décembre 1978 EMPRUNT 8,80 % 1978.
MONTANT DE L'EMPRUNT : 5 000 MILLIONS DE FRANCS.
EMISSION OUVERTE LE 12-12-1978, CLOSE SANS PREAVIS
Arrêté du 6 octobre 1978 RENONCIATION DU CEA A LA CONCESSION DE MINES D'URANIUM ET METAUX CONNEXES DE LACHAUX (PUY-DE-DOME - ALLIER)
Arrêté du 27 octobre 1978 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME
2 DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1976 (ART.
2 : INSCRIPTION AU TABLEAU A ET C DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 25 octobre 1978 COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 1 décembre 1978 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN EN 1976-1977 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
Arrêté du 24 novembre 1978 DES MEMBRES TITULAIRES DE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI 781 DU 02-01-78 POUR L'INDEMNISATION DES RAPATRIES : MM. AUGEAI, COMOLLI ET TRAPE ; MEMBRES SUPPLEANTS : MM. DESCAVES, FAIVRE, DE SERIGNY, SEROIN, STORA ET VERITE
Arrêté du 24 novembre 1978 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES DE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI 781 DU 02-01-78 POUR L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
2123-25 sont applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement et membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.
Arrêté du 7 décembre 1978 M. RIGAUD EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT, A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1978, EN REMPLACEMENT DE M. ESSIG, PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE, A COMPTER DU 20 SEPTEMBRE 1978
Arrêté du 6 décembre 1978 PORTANT REPARTITION DE CREDITS ; PM, SERVICES GENERAUX, TITRE V, SUR PM SERVICES GENERAUX, TITRE VI, CHAP.
44-01 ET 65-01 ; ET SUR EQUIPEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 23 novembre 1978 M. LECOMTE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS, EN REMPLACEMENT DE M. ARTAUD-MACARI, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Arrêté du 11 octobre 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE MEDICAL POUR 4 ANS, A COMPTER DU 01-01-1979
Arrêté du 19 octobre 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1976 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE (ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE)
Arrêté du 26 octobre 1978 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE ORFEVRERIE ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT (ACCORD NATIONAL PARITAIRE DU 9 JUIN 1978)
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, d'atténuation et d'adaptation aux effets du changement climatique, d'économies d'énergie, de qualité de l'air, de valorisation du potentiel d'énergies renouvelables, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement.
Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, les objectifs et les seuils à atteindre en matière d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières, touristiques et relatives aux énergies renouvelables ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Le schéma d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par le chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date d'approbation, le conseil régional procède à une analyse du schéma notamment du point de vue de l'environnement et délibère sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou partielle.
Arrêté du 6 novembre 1978 CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES POUR LES VERRATS LIVRES A LA MONTE PUBLIQUE NATURELLE
Arrêté du 14 novembre 1978 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 16 novembre 1978 OUVERTURE DU SERVICE DIT SYSTEME ELECTRONIQUE DE SAISIE ET D'AIGUILLAGE DE MESSAGES (SESAME) DESTINES AUX ABONNES DU RESEAU TELEX, ET MONTANT DES REDEVANCES Y AFFERENTES
Décret n°49-793 du 16 juin 1949 PORTANT RAP POUR LA DETERMINATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES INTEGRES DANS LE CORPS DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX DES PTT
Décret n°49-794 du 16 juin 1949 ORGANISATION DU MARCHE DU RHUM
Décret n°49-798 du 14 juin 1949 RAP RELATIF A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS PERCUES EN COUVERTURE DES DEPENSES DU CONSEIL
Décret n°49-807 du 20 juin 1949 ALLOUANT UNE INDEMNITE SPECIALE AUX AIDES-METEOROLOGISTES ET CALCULATEURS DE L'INSTITUT DE METEOROLOGIE ET DE PHYSIQUE DU GLOBE DE L'ALGERIE
Décret n°49-822 du 27 juin 1949 DES PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER EXONERES A LEUR IMPORTATION DE LA TAXE A LA PRODUCTION
Décret n°49-826 du 25 juin 1949 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de l'article L.
Arrêté du 22 novembre 1978 NOMINATION DE MEMBRES : M. LAVEISSIERE & M. TOUBIN EN REMPLACEMENT DE M. AMIEL & M. GROJEAN M. OUVRARD EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE M. LAVEISSIERE, M. MONJOIN EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDON
Arrêté du 29 novembre 1978 TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS : TAUX FIXES AU 01-01-1978 PAR L'A.
DU 30-01-1978 EST RELEVE DE 9,50 P.
Arrêté du 24 novembre 1978 M. PIERRE POTIER EST NOMME RAPPORTEUR DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. MERCEREAU FRANCOIS
Arrêté du 13 novembre 1978 NOMBRE TOTAL DE NOMINATIONS POUR 1978-1979 DE PROFESSEURS STAGIAIRES D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE : 3000
Arrêté du 29 novembre 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE LA CORREZE, DORDOGNE, LOT-ET-GARONNE, TARN-ET-GARONNE
20 BIS DE L'ARRETE DU 30-09-1959 (SECTION A 3 : BIOCHIMIE)
Arrêté du 26 novembre 1971 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DU CENTRE
Le directeur assure la direction de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale.
a) Il élabore et met en oeuvre le projet artistique, culturel, pédagogique , environnemental ou scientifique et rend compte de son exécution au conseil d'administration ;
b) Il assure la programmation de l'activité artistique, scientifique, pédagogique, environnementale ou culturelle de l'établissement ;
Arrêté du 7 décembre 1971 CONDITIONS D'OBTENTION DU CERTIFICAT DE FIN DE CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ACCES A L'ENA PREVU A L'ART.
Arrêté du 14 décembre 1971 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS AUX 1 NOVEMBRE 1971 ET 1 JANVIER 1972
Arrêté du 12 novembre 1971 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION SUD-OUEST POUR UNE DUREE DE TROIS ANS (PRESIDENT : M. PERROMAT)
Arrêté du 12 novembre 1971 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION ARMAGNAC POUR UNE DUREE DE TROIS ANS (PRESIDENT : M. SENTOU)
Arrêté du 12 novembre 1971 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION VAL-DE-LOIRE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS (PRESIDENT : M. HAURET)
Arrêté du 12 novembre 1971 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION VINS DOUX NATURELS ET VINS A LIQUEUR POUR UNE DUREE DE TROIS ANS (PRESIDENT : M. ESTIRACH)
Arrêté du 2 décembre 1971 COMPLEMENTAIRE DES TITRES PERMETTANT DE S'INSCRIRE A CERTAINS CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE
Le Conseil national des opérations funéraires se réunit en séance plénière sur convocation de son président, au moins une fois par an, dans les conditions définies à l'article D.
Arrêté du 3 décembre 1971 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des psychologues des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
NOTA : Arrêté du 9 mars 1977 : abroge implicitement toutes dispositions contraires.
L'échelle indiciaire applicable aux psychologues des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est fixée, conformément au tableau annexé au présent arrêté qui détermine également la durée moyenne de service que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1970.
Psychologues : ============================== ECHELONS: INDICES : DUREE 11 éch : 735 : 525 : 10 éch : 685 : 500 : 4 ans 9 éch : 635 : 475 : 3 ans 8 éch : 585 : 450 : 3 ans 7 éch : 550 : 425 : 3 ans 6 éch : 515 : 400 : 2 ans 5 éch : 485 : 380 : 2 ans 4 éch : 455 : 360 : 2 ans 3 éch : 415 : 330 : 2 ans 2 éch : 370 : 300 : 2 ans 1 éch : 340 : 280 : 1 an ============================== (a) Durée moyenne d'ancienneté exigé dans chaque échelon.
Arrêté du 3 décembre 1971 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PSYCHOLOGUES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 3 décembre 1971 SUPPRESSION DU COMITE DE L'EQUIPEMENT DES SERVICES FINANCIERS ET ABROGATION DE L'ARRETE DU 30 décembre 1963 RELATIF A L'APPROBATION DES OPERATIONS D'ACQUISITION ET DE REPRISE EN LOCATION D'IMMEUBLES ET DE DROITS IMMOBILIERS
Arrêté du 8 décembre 1971 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE 3E TRIMESTRE 1971 ET NOUVEAUX TARIFS DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 7 décembre 1971 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR L'EMPRUNT CONTRACTE PAR L'UNION POUR LE FINANCEMENT ET L'EXPANSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (UFINEX)
Arrêté du 3 décembre 1971 DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 22 novembre 1971 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES SUITES A DONNER AU RAPPORT PUBLIC DE LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 20 novembre 1972 MODELES D'IMPRIMES DE FEUILLES DE SOINS (ASSURANCE MALADIE) ET D'IMPRIMES ANNEXES EN APPLICATION DES ART.
Arrêté du 27 novembre 1972 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LES CHARBONNAGES DE FRANCE AUPRES DE LA CECA
Arrêté du 15 novembre 1972 DES DIPLOMES OU TITRES REQUIS AU 1ER CONCOURS DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Arrêté du 15 novembre 1972 ECOLE NATIONALE TECHNIQUE DES MINES DE DOUAI
Arrêté du 25 septembre 1972 TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES ET POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 7 novembre 1972 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE AUX COORDONNATEURS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES PUBLIQUES
Arrêté du 23 octobre 1972 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 21 novembre 1972 SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION
Arrêté du 13 novembre 1972 EPREUVES D'ADMISSION DANS LES SECTIONS PREPARATOIRES A LA PREMIERE PARTIE DU DIPLOME DE MAITRE D'EDUCATION PHYSIQUE
Arrêté du 21 novembre 1972 LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET DU 28-09-1972 EST FIXE A 500 FRS PAR AN
Arrêté du 15 novembre 1972 REGLEMENTATION DE LA VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
– Le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et le maire de Marseille présentent chaque année à leur assemblée délibérante respective un rapport sur le développement des mutualisations entre le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône et le bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Arrêté du 24 novembre 1972 ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 18-06-1971
Arrêté du 16 novembre 1972 M. HUMBERT ZELLER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA, EN REMPLACEMENT DE M. DABRUN Y
Arrêté du 18 juin 1968 MODIFICATION DES ARTICLES 12 ET 13 DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET (TAXE)
Arrêté du 4 juillet 1968 DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 25 mai 1968 EPREUVES DU CERTIFICAT THEORIQUE DU DIPLOME NATIONAL DES BEAUX-ARTS
Arrêté du 9 juillet 1968 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION D'EXAMEN POUR L'ACCES DE CERTAINS GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE AUX FONCTIONS D'AGREE PRES UN TRIBUNAL DE COMMERCE ET DE SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Arrêté du 3 juillet 1968 DEUXIEME LISTE D'HOPITAUX DEVANT DISPOSER DE MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE
Arrêté du 14 juin 1968 DES OPTIONS DU DIPLOME D'INGENIEUR DES INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON, DE RENNES ET DE TOULOUSE
Arrêté du 16 août 1967 COMMISSION SUPERIEURE INSTITUEE EN VUE DE CONNAITRE DES RECOURS EXERCES EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT DES LISTES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES
Arrêté du 11 août 1967 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 31 juillet 1967 NOMINATION DE CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION D'AQUITAINE
Arrêté du 31 juillet 1967 NOMINATION DE CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 28 juillet 1967 NOMINATION DES MM. ADAM, DU PONTAVICE, BOUCHON RESPECTIVEMENT EN REMPLACEMENT DE MM. DE COURTIVRON, DUPORT ET MADER,A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES
Arrêté du 31 juillet 1967 FIXE LA DATE DES VACANCES SCOLAIRES 1967-1968
Arrêté du 8 décembre 1967 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES IMPOTS (SERVICE DES DOMAINES) POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS PAR LES ARTICLES R3, R4, ET R5 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ET 30 DU DECRET 491209 DU 28-08-1949 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT
Arrêté du 24 novembre 1967 REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A EFFECTUER PAR DIVERS PERSONNELS TECHNIQUES N'AYANT PAS REMPLI LEUR ENGAGEMENT DE SERVIR : CORPS TECHNIQUES DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 19 juillet 1974 CONDITIONS DE RECRUTEMENT A CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 18 juillet 1974 ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE PARIS (ANNEE 1975)
Arrêté du 18 juillet 1974 CONDITIONS D'ADMISSION AU BREVET DE CAPACITE A L'ENSEIGNEMENT DU SKI POUR LES COUREURS DES EQUIPES
Arrêté du 6 novembre 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'HABILLEMENT ET DE LA NOUVEAUTE AU DETAIL DE LA REGION PARISIENNE
510-1, le tribunal ordonnera l'évacuation des locaux irrégulièrement occupés et leur remise dans leur état antérieur dans un délai qui ne pourra excéder un an.
La démolition des constructions irrégulières sera ordonnée dans les mêmes conditions.
Passé le délai prévu à l'alinéa précédent, il est procédé, aux frais du délinquant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux de remise en état ou de démolition par les services du ministère chargé de l'urbanisme.
Arrêté du 23 octobre 1974 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'EX-CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 6 novembre 1974 MODIFICATION DU PARAGRAPHE I (TARIF A) DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DU HAVRE.
Arrêté du 24 juillet 1974 MODALITES D'ATTRIBUTION ET TAUX D'INDEMNITE DE PANIER SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMMUNAUX NON OFFICIERS
Arrêté du 30 juillet 1974 COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION
Arrêté du 29 juillet 1974 DELIMITATION DE LA ZONE DE PRODUCTION DE "VINS DE PAYS" REPONDANT AUX EXIGENCES FIXEES PAR LE DECRET 731067 DU 29-11-1973 "VIN DE PAYS DES COTEAUX DE LAURENS"
"VIN DE PAYS DES COTES DE GASCOGNE"
"VINS DE PAYS DES COTES DE PERIGNAN"
Les contrats et conventions conclus en violation des dispositions subordonnant à un agrément préalable la création ou l'extension d'une installation industrielle ou de ses annexes ou d'un établissement scientifique ou technique ou l'occupation dans ce but de locaux vacants, ainsi que la construction de bureaux, ne sont pas opposables à l'administration lorsqu'elle procède, conformément à l'article L.
510-2, à l'expulsion des occupants, à la remise en état des locaux ou à la démolition des constructions.
Arrêté du 31 octobre 1974 COMMISSION POUR LA PRODUCTION D'ELECTRICITE D'ORIGINE NUCLEAIRE
Arrêté du 25 octobre 1974 NOMINATION DE MEMBRES, A LA COMMISSION DE TRANSPORTS TERRESTRES, EN QUALITE DE MEMBRE DU COMITE DES DEPLACEMENTS EN MILIEU URBAIN
Arrêté du 29 octobre 1974 M. JEAN MUSY EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE PERIER DE FERAL.
(OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE)
Arrêté du 23 octobre 1974 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Arrêté du 20 novembre 1974 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE SUIVRE L'APPLICATION DES MESURES DE DECONCENTRATION
Arrêté du 15 novembre 1974 GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE A AIR-FRANCE POUR L'EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE BANQUES AMERICAINES POUR FINANCER PARTIELLEMENT L'ACQUISITION D'UN BOEING 747, MOTEUR, PIECES DE RECHANGE
Arrêté du 31 décembre 1974 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES CORPS DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE
Arrêté du 13 janvier 1975 TAUX DE REVALORISATION VISE A L'ARTICLE DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 SUR L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Arrêté du 30 janvier 1975 INDICE DE BESOINS POUR LES CAMERAS A SCINTILLATION AVEC OU SANS CALCULATRICE ASSOCIE
Arrêté du 31 janvier 1975 LES TARIFS FIXES PAR L'A.
DU 11 JANVIER 1974 SONT MODIFIES
Arrêté du 13 janvier 1975 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU BOUTON ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 30 janvier 1975 RUR.
REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME
Arrêté du 13 décembre 1974 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX SOCIETES SUIVANTES (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 30 janvier 1975 MODIFICATION DU TAUX FIXES A L'ART.
Arrêté du 5 février 1975 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM,
Arrêté du 31 janvier 1975 M. LAFEUILLADE EST DESIGNE COMME MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE, EN REMPLACEMENT DE M. QUATREMARRE
Arrêté du 5 février 1975 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DU GABON AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1973-1974 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai fixé à l'article L.
214-2, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable mentionnée à l'article R.
214-4, bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition.
Arrêté du 30 janvier 1975 COMPLETE LA LISTE DES DIPLOMES FIGURANT A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 26-02-1974, REQUIS POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR DES PTT
Arrêté du 11 février 1975 relatif aux formations constituant les forces supplétives françaises
Arrêté du 29 janvier 1975 MODIFIANT LES DISPOSITIONS D'UN PRECEDENT ARRETE RELATIF A L'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 3 février 1976 MAJORATION DU BUDGET POUR 1975
Arrêté du 23 janvier 1976 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS LE PROGRAMME DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL
Arrêté du 27 novembre 1975 PARACHUTES DE SAUVETAGE UTILISES A BORD DES AERONEFS CIVILS
Arrêté du 3 février 1976 RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS VACATAIRES EN FONCTIONS AU SERVICE DES RAPATRIES
Arrêté du 23 janvier 1976 COUVERTURE DES FRAIS EXPOSES AU COURS DES ANNEES 1974 ET 1975 POUR LE RECOUVREMENT DE LA COTISATION ET LE SERVICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT INSTITUEES PAR LA LOI 71-582 DU 16-07-1971 MODIFIEE
Arrêté du 6 février 1976 CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE
I.-L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet compétent des délibérations visées à l'article R* 321-18 vaut approbation tacite.
II.-Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au préfet compétent si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention mentionnée aux articles L.
III.-Par dérogation aux dispositions du I, les délibérations du conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement relatives à la création de filiales et aux acquisitions de participations prévues aux articles L.
IV.-Par dérogation aux dispositions du I, les délibérations du conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement relatives aux créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Arrêté du 12 février 1975 DROITS DE PORT PERCUS AU PORT AUTONOME DE ROUEN
Arrêté du 30 décembre 1975 INSTITUTION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE CHARPENTIER EN FER, MONTEUR EN CONSTRUCTION NAVALE
Arrêté du 11 février 1976 RELATIF AU CAP BATIMENT (APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 6 décembre 1971)
Arrêté du 4 février 1976 MODIFIE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 25 février 1975 (PROTECTION DES ABEILLES)
Arrêté du 5 février 1976 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1976 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS.
Arrêté du 19 février 1976 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES INDUSTRIELLES
Arrêté du 11 février 1976 DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 10 février 1976 NOMINATION DE M. MOULIAS, EN REMPLACEMENT DE M. GUIBE AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 4 juin 1976 CHAMBRE SYNDICALE DES RECTIFIEURS DE CYLINDRES ET DE VILEBREQUINS DE FRANCE ET DE L'UNION FRANCAISE
Arrêté du 16 juin 1976 CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES MEMBRES D'EQUIPAGE DES TRANSPORTS PAR ROUTE
Arrêté du 15 juin 1976 NOMINATION DE MEMBRES POUR 3 ANS.
(MM. LAGAIN, VALLS & COLLARD)
Arrêté du 18 juin 1976 M. PATRICK IMHAUS EST NOMME MEMBRE TITULAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BLOT A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 24 juin 1976 relatif aux conseils de régiment de l'armée de terre, conseils d'unité de la marine et conseils de base de l'armée de l'air
Lorsque leur commandement comporte pour son titulaire les prérogatives de chef de corps au sens de l'article 5 du règlement de discipline générale dans les armées, il est constitué:
Un conseil de régiment, dans chaque corps de troupe, formation, direction de service ou établissement de l'armée de terre;
Un conseil d'unité, dans chaque élément de force maritime (bâtiment, formation d'aéronautique ou unité à terre) ainsi que dans les états-majors d'officiers généraux et supérieurs commandant une force maritime;
Un conseil de base, dans chaque base aérienne ainsi que dans tout organisme assimilé à une base aérienne ou assurant l'administration du personnel non pourvu d'emploi.
Les conseils visés à l'article précédent ont compétence pour émettre un avis sur les demandes suivantes:
- Admission dans les corps de sous-officiers de carrière, autres que les majors, des armées de terre et de l'air et dans les corps d'officiers mariniers de maistrance de la marine;
- Autorisation de servir au-delà de la limite d'âge inférieure;
- Accès aux emplois réservés;
- Demande d'engagement des sous-officiers de l'armée de terre et de l'armée de l'air;
- Demande de renouvellement d'engagement des militaires non officiers de la marine et de l'armée de l'air.
Dans l'armée de terre, sur l'aptitude d'un militaire servant sous contrat à être formé dans l'emploi ou la spécialité pour lequel il s'est engagé et sur l'attribution des certificats de vérification d'aptitude du premier et du deuxième degré;
Dans l'armée de l'air, sur les demandes de modification de la durée des contrats d'engagement des sous-officiers.
Les conseils visés à l'article 1er sont présidés par le chef de corps, le commandant d'unité ou le commandant de base dont relève le postulant.
Ils comprennent en outre deux officiers et deux sous-officiers ou officiers mariniers de carrière d'un grade au moins égal à celui de ce dernier, désignés par le président.
Lorsque le président ne dispose pas, parmi les militaires placés sous son commandement, d'un nombre suffisant d'officiers, de sous-officiers ou d'officiers mariniers remplissant les conditions requises de grade, il procède, avec l'accord de l'autorité qui lui est immédiatement supérieure, aux désignations nécessaires parmi les officiers, sous-officiers ou officiers mariniers relevant de ladite autorité.
Toutefois, à bord des bâtiments de la marine, lorsque les effectifs ne permettent pas d'obtenir la composition fixée aux alinéas précédents, un conseil réduit aux officiers et aux officiers mariniers de carrière d'un grade supérieur à celui du postulant présents à l'unité peut être constitué en vue d'émettre un avis sur les demandes de renouvellement d'engagement.
Les conseils visés à l'article 1er se réunissent à la diligence de leur président.
L'avis est adopté à la majorité des voix.
Dans le cas d'une proposition d'admission à l'état de sous-officier ou officier marinier de carrière, l'avis du conseil doit être motivé.
410 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susvisé, aux expressions conseil de formation et conseil d'avancement sont respectivement substituées les expressions conseil de base pour l'armée de l'air et conseil d'unité pour la marine.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 5 septembre 1973 susvisé, à l'expression Conseil d'avancement est substituée, pour la marine, l'expression conseil d'unité.
Les arrêtés du 20 juillet 1970 relatifs aux conseils de régiment de l'armée de terre et aux conseils de régiment de l'armée de l'air ;
L'arrêté modifié du 1er février 1950 relatif au service courant du corps des équipages de la flotte modifié en ce qui concerne les attributions des conseils d'avancement transférées aux conseils d'unité visés à l'article 1er du président arrêté.
Arrêté du 24 juin 1976 CONSEILS DE REGIMENT DE L'ARMEE DE TERRE, CONSEILS D'UNITE DE LA MARINE ET CONSEILS DE BASE DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 17 juin 1976 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 08-08-1973 (CONDITIONS DE DELIVRANCE)
Arrêté du 9 juin 1976 MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE MARSEILLE ET DU GOLFE DE FOS
Arrêté du 30 juin 1976 CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DU FUEL-OIL DOMESTIQUE
Arrêté du 23 juin 1976 COMITES TECHNIQUES REGIONAUX DE PREVENTION
Arrêté du 15 juin 1976 INSTITUTION D'UN CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE AERONAUTIQUE
Arrêté du 15 juin 1976 ORGANISATION D'UNE SEMAINE INTERNATIONALE DE L'AGRICULTURE EN 1977
Arrêté du 4 juin 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE LA VIENNE
Arrêté du 1 décembre 1976 PROGRAMME ET MODALITES DES EXAMENS DE CONTROLE DES CONNAISSANCES INSTITUEES PAR LES ART.
5 & 7 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIFS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
Arrêté du 13 décembre 1976 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION MEYLAN-PONTCHARRA DE L'AUTOROUTE A41 GRENOBLE-SCIENTRIER A PARTIR DU 17-12-1976
Arrêté du 3 décembre 1976 MODIFIE L'ARRETE DU 28-07-1975 RELATIF AU REGLEMENT DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE SUR CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN DE LA METEOROLOGIE EN SON ART.
Arrêté du 24 novembre 1976 AUGMENTATION DU BUDGET DU CENTRE
Arrêté du 1 décembre 1976 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES
Arrêté du 9 décembre 1976 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DES MIGRATIONS INTERESSANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (BUMIDOM)
Arrêté du 3 décembre 1976 FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
2 DU DECRET DU 03-12-1976 A 600 FRS
Arrêté du 2 décembre 1976 ORGANISATION DE LA PHARMACOVIGILANCE
Arrêté du 9 décembre 1976 COMMISSION CONSULTEE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Lorsque le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale a été approuvé avant l'un des documents énumérés aux 1° à 4° de l'article L.
131-4, il est, si nécessaire, rendu compatible avec ce document :
Arrêté du 15 février 1977 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
Arrêté du 4 mars 1977 FIXATION DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES (IRCANTEC)
Arrêté du 24 mars 1977 M. WALLET EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DES DOM (SOCREDOM)
Arrêté du 17 mars 1977 ATTRIBUTION DE BOURSES DE SEJOUR A LA CASA DE VELASQUEZ
Arrêté du 3 mars 1977 REPARTITION DU PRELEVEMENT OPERE PAR LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE D'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE ET D'EMPLOI DE REPROGRAPHIE
Arrêté du 22 juin 1977 MODIFIE LA LISTE DES EMPLOIS FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 29 juin 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-09-1975 RELATIF AUX MODALITES DU CONCOURS D'ADMISSION DES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE EN QUALITE D'INGENIEUR ELEVE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 10 juin 1977 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES, FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU CONSEIL D'ETAT APPELES A SUIVRE DES STAGES DE FORMATION OU DE PERFECTIONNEMENT
Arrêté du 11 juin 1977 TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET REGIONAUX DU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Arrêté du 29 juin 1977 INTERDICTION DE LA PRATIQUE DES PRIX CONSEILLES A LA VENTE DE CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 10 mars 1977 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE NIAMEY (NIGER) A L'ISSUE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1975-1976 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 10 mars 1977 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN (COTE D'IVOIRE) A L'ISSUE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1975-1976 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 10 mars 1977 DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES
Arrêté du 15 mars 1977 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (DEFENSE)
Arrêté du 3 juin 1977 M. NETTER EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SANTE.
M. DELANOE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL .
M. MERCEREAU EST NOMME RAPPORTEUR
Arrêté du 24 juin 1977 PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE SAINT-CLOUD
Arrêté du 4 juillet 1977 REPARTITION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION
Arrêté du 23 juin 1977 CREATION D'UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 9 juin 1977 NOMINATION DE NEUF MAIRES COMME MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES CEVENNES POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT
Arrêté du 20 juin 1917 instituant une commission consultative chargée de donner son avis sur ‎l'attribution de bourses d'aide à la création à des compositeurs d'œuvres musicales, lyriques ou ‎chorégraphiques ‎
Arrêté du 16 novembre 1978 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS ; PM, SERVICES GENERAUX, TITRE III, CHAP.
31-04, SUR EQUIPEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ET TRANSFERT DES EMPLOIS MENTIONNES AU TABLEAU C EN ANNEXE
Arrêté du 16 octobre 1978 MODELE D'EXTRAIT TENANT LIEU D'ETAT DETAILLE A FOURNIR PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXERCANT UNE ACTIVITE LIBERALE, QUI PROCEDENT A LA REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES UTILISEES POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS.
(PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 23 novembre 1978 TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT (9000 FRS)
Arrêté du 13 novembre 1978 CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE LOUCRUP (HAUTES-PYRENEES) EN ZONE DE MONTAGNE.
COMPLETE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1976
Arrêté du 8 juin 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1976 (ART.
1, DROITS DE PORT)
Arrêté du 22 juin 1977 COMITE CONSULTATIF DE LA PROTECTION SANITAIRE DU CHEPTEL ET DU COMITE CONSULTATIF DE L'INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE DES DENREES ANIMALES ET D'ORIGINE ANIMALE
Arrêté du 24 juin 1977 FIXANT LE TAUX DE LA SOLDE SPECIALE
Arrêté du 16 novembre 1978 PORTANT VERSEMENTS ANTICIPES AUX FONDS D'AVANCES DES UNITES ET SERVICES MILITAIRES : METROPOLE ET ALLEMAGNE
Arrêté du 27 novembre 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE, POUR 3 ANS
Arrêté du 2 octobre 1978 relatif aux caractéristiques et modalités d'établissement du document d'accompagnement de l'animal, prévu par le décret n° 78-415 du 23 mars 1978, sur l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin
Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin identifié selon les prescriptions des décrets susvisés doit être en possession du document d'accompagnement relatif à ce bovin.
Le document d'accompagnement du bovin est délivré par l'établissement de l'élevage ou par les agents auxquels cette tâche a été déléguée par convention passée avec cet établissement.
Les rubriques des cadres laissés en grisé ne sont remplies que si le programme départemental agréé l'a prévu.
Modifié par Arreté 1987-08-31 art. 1 JORF 26 septembre 1987
Toute dérogation aux modèles de documents décrits aux articles 3 et 4 ne peut porter que sur la présentation de la partie sanitaire.
Elle doit être autorisée par le ministre de l'agriculture.
- A compter du 31 août 1987 les documents d'accompagnement relatifs aux bovins, mâles et femelles, sont délivrés perforés par l'établissement de l'élevage ou par les organismes liés à ces derniers par convention, sauf si ces documents d'accompagnement sont délivrés à l'issue d'une première identification d'un mâle âgé de plus de six mois ou destiné à être élevé au moins jusqu'à l'âge de six mois.
- Cette première identification doit être réalisée et attestée par un agent identificateur agréé par l'établissement de l'élevage, dépendant de cet établissement ou habilité par lui.
Pour être agréés par l'établissement de l'élevage, les agents identificateurs doivent signer un document engageant leur responsabilité dans les actes d'identification.
Le modèle de ce document figure en annexe VI de cet arrêté.
Les engagements signés par les agents dont la candidature a été agréée sont tenus à la disposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (D.
F.) auquel la liste des agents agréés est transmise tous les six mois.
- Le document certifiant la première identification conforme aux prescriptions du cahier des charges joint en annexe VII de cet arrêté est signé par l'agent identificateur et par l'éleveur.
Il est conservé selon les modalités prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 1978 relatif à l'établissement et à la mise à jour du fichier des bovins identifiés et tenu pendant le délai de cinq ans à la disposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Seuls les établissements de l'élevage ou les organismes liés à ces derniers par convention pour la mise en oeuvre du programme départemental d'identification permanente des bovins sont habilités à passer commande de formulaires de documents d'accompagnement uniques des bovins (D.
Ces commandes doivent être passées auprès de l'institut technique de l'élevage bovin (I.
La délivrance par les établissements de l'élevage de formulaires de documents d'accompagnement uniques des bovins non édités est interdite à tout destinataire autre que d'autres établissements de l'élevage ou les organismes liés à ces derniers par convention.
Toutefois, cette disposition ne s'oppose pas à la délivrance de formulaires de documents d'accompagnement perforés et non édités aux vétérinaires sanitaires et aux agents des services vétérinaires, qui sont habilités en cas d'urgence à délivrer un document d'accompagnement nécessaire à l'abattage d'un bovin.
Les établissements de l'élevage sont tenus de justifier de leurs achats de formulaires de documents d'accompagnements et de l'utilisation qui en est faite.
A ce titre, les établissements de l'élevage ou les organismes qui leur sont liés par convention doivent tenir une comptabilité matière des formulaires de D.
B., édités et non édités, conformément au cahier des charges joint en annexe VII à cet arrêté.
L'introduction d'un bovin dans une exploitation est soumise aux conditions préalables suivantes : Le document d'accompagnement doit être complété d'une attestation établie par la direction des services vétérinaires du département du cheptel de provenance et relative à l'absence de tuberculose et de brucellose sur ce cheptel.
Cette attestation, de couleur verte, dont le modèle figure à l'annexe V de l'article 4 est valable quinze jours à compter de sa délivrance ; elle doit être collée, par ses extrémités, au recto du document d'accompagnement et recouvrir la zone intitulée "Certificat sanitaire" ; l'attestation précitée doit être détachée par le vétérinaire sanitaire et adressée à la direction départementale des services vétérinaires concernée, jointe aux prélèvements réalisés en vue de la recherche de la brucellose ; L'animal ne peut être introduit que si les épreuves de recherche de la tuberculose et de la brucellose se sont révélées négatives.
A compter du 31 août 1987 les documents d'accompagnement ne peuvent être délivrés par les établissements de l'élevage que s'ils mentionnent le sexe, la date de naissance de l'animal, comportant au moins le mois et l'année, et le numéro de travail de l'animal ainsi que le numéro de code de l'identificateur agréé ayant procédé à la pose des repères.
Lorsqu'un éleveur détenteur de l'animal est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il inscrit son nom et son adresse au verso du document d'accompagnement dans la zone réservée à cet effet, colonne 3 et 4.
Les modifications éventuelles introduites dans les programmes agréés du fait de l'application des dispositions du présent arrêté sont réputées faire partie du programme agréé en application du présent arrêté.
La délivrance de documents d'accompagnement à caractère permanent conformes aux modèles enregistrés par le C.
A. sous les numéros 50-4323 et 50-4324 est autorisée à compter du 31 août 1987.
La délivrance de tout document d'accompagnement annuel, et en particulier de tout document conforme au modèle enregistré par le C.
A. sous le numéro 50-4194, est interdite à compter du 31 août 1987.
La délivrance de tout document d'accompagnement pluriannuel, et en particulier de tout document conforme au modèle enregistré par le C.
A. sous le numéro 50-4195 est interdite à compter du 1er novembre 1987.
Les documents d'accompagnement doivent être conformes aux modèles reproduits en annexe au présent arrêté dans leurs dispositions, dossiers et dimensions (non repris).
: recto du document enregistré par le C.
: verso du document enregistré par le C.
: attestation de couleur verte relative à l'absence de tuberculose et de brucellose dans le cheptel dont fait partie l'animal établie par la direction des services vétérinaires du département concerné.
Le support utilisé pour les annexes de couleur rose devra être un dossier Afnor V de 125 grammes au mètre carré minimum.
Le dossier de l'annexe V doit répondre aux normes Afnor IV/3 de 60 grammes au mètre carré.
(1) La communication des annexes I, II, III et IV peut être obtenue sur demande adressée soit au ministère de l'agriculture : direction de la production et des échanges (bureau de la sélection et du développement de l'élevage), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, ou direction générale de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris, soit à l'Institut technique de l'élevage bovin (ITEB), section amélioration génétique, 149, rue de Bercy, 75012 Paris.
La partie sanitaire du document d'accompagnement est remplie avec le concours et sous la responsabilité de la direction départementale des services vétérinaires concernée, conformément à la réglementation en vigueur.
Si la signature du vétérinaire sanitaire n'est pas directement apposée sur le document l'exactitude des renseignements portés doit être certifiée par cette direction départementale des services vétérinaires.
Lorsque le document est pluriennal et est rempli mécanographiquement, il peut être fait mention des informations concernant la vaccination anti-brucellique de l'animal.
Tout bovin qui a été l'objet d'une identification permanente ne peut être introduit dans un abattoir qu'avec son document d'accompagnement prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Ce document est remis à l'exploitant de l'abattoir.
L'exploitant de l'abattoir est tenu de justifier l'utilisation qui est faite de ces documents avant remise au service d'inspection sanitaire de cet établissement, conformément à l'article 12 ci-dessous.
A ce titre, l'exploitant d'abattoir doit tenir une comptabilité matière des D.
B. qui lui ont été remis par les abatteurs, conformément au cahier des charges relatif aux abattoirs joint en annexe IX au présent arrêté.
Jusqu'à la mise en application des dispositions prévues par le quatrième alinéa de l'article 5 du décret n° 78-415 du 23 mars 1978 susvisé, le document d'accompagnement doit dans tous les établissements d'abattage être remis au service d'inspection sanitaire de ces établissements.
Ce service d'inspection adresse ce document à la direction des services vétérinaires du département dans lequel l'animal a été abattu après avoir rempli la rubrique relative à l'inspection sanitaire dont l'animal a été l'objet.
Les équarrisseurs sont tenus de transmettre les D.
B. au directeur des services vétérinaires de leur département en y apposant leur timbre avec la mention "animal équarri le ...
Avant cette transmission les équarrisseurs doivent justifier l'utilisation des D.
B. dont ils disposent ; dans cette intention, ils doivent tenir une comptabilité matière simplifiée des documents qui leur ont été remis.
Lorsque les animaux sont exportés vivants, les documents d'accompagnement sont remis au directeur départemental des services vétérinaires du lieu d'expédition en échange du certificat sanitaire délivré pour l'exportation.
Dans les départements dans lesquels le programme d'identification permanente des bovins n'a pas fait l'objet d'un agrément, les documents sanitaires d'accompagnement des animaux (certificats sanitaires) actuellement en vigueur continuent à être utilisés jusqu'à la fin de la période transitoire que devra fixer l'arrêté ultérieur d'agrément.
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes, le chef du service de la législation fiscale au ministère du budget, le directeur de la qualité et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(document non reproduit, voir au Journal officiel).
La prime spéciale communautaire de 25 ECU (environ 190 F) est payée à partir des documents d'accompagnement uniques des bovins (D.
Je m'engage en conséquence au respect des règles suivantes : I.
- Gestion des boucles agréées pour l'identification des bovins.
Les boucles reçues de l'E.
E. ne peuvent servir qu'à l'identification des bovins conformément à la réglementation ou être remises au directeur de l'E.
E. ou à son représentant.
- Certification de première identification.
La certification de première identification portée sur l'inventaire permet l'édition d'un D.
B. non percé, nécessaire à l'octroi de la prime attribuée aux éleveurs de bovins mâles.
Cette certification portée sur l'inventaire sous la responsabilité conjointe de l'éleveur et de l'agent identificateur qui le signent tous deux nécessite : - que le bovin n'ait jamais été identifié auparavant ; - que le bovin ne soit pas destiné à être abattu avant l'âge de six mois ; - que le bovin ne porte aucun des signes attestant l'octroi de la prime spéciale attribuée aux éleveurs de bovins mâles dans un pays de la C.
Cas particulier : en plus des conditions exprimées ci-dessus, lorsque le bovin à identifier est né avant le 10 octobre 1986 et porteur d'une marque d'identification sanitaire apposée dans l'un des départements du Doubs, de Vaucluse, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, la certification de première identification ne peut être mentionnée que sur présentation du certificat sanitaire non percé attestant de la vaccination du bovin contre la fièvre aphteuse daté entre le 6 avril 1986 et le 5 avril 1987.
- Rebouclage.
Il est interdit de donner la certification de première identification en cas de rebouclage.
En fonction du type de bovin concerné et des règlements des programmes d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin (I.
G.) de chaque département, deux cas peuvent se présenter : .
Rebouclage au même numéro national.
Il n'est autorisé que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - l'éleveur détient un D.
B. percé ou non percé, sur lequel figure le numéro complémentaire effectivement porté par l'animal (numéro de travail) ; - l'examen de l'animal et des informations portées sur l'inventaire correspondant à celles portées sur le D.
Rebouclage à un autre numéro national avec ou sans certificat de rebouclage.
Un certificat de rebouclage d'un bovin est obligatoirement remis à l'éleveur si la continuité de l'identification de l'animal est assurée par la réunion des trois conditions suivantes : - le bovin a été identifié à un nouveau numéro national ; - l'éleveur détient un D.
B. non percé, sur lequel figure le numéro complémentaire effectivement porté par l'animal (numéro de travail) ; - l'examen de l'animal et les informations portées sur l'inventaire correspondent à celles portées sur le D.
B La délivrance d'un certificat de rebouclage est interdite lorsqu'il ne peut être satisfait à ces trois conditions.
Lu et approuvé : Date et signature.
La certification de première identification est portée sur l'inventaire par un code approprié, en regard de chaque numéro national à 10 chiffres attribué par l'identificateur à un bovin remplissant les conditions nécessaires à la délivrance d'un document d'accompagnement unique des bovins (D.
B.) non percé.
Le nombre total de bovins certifiés ayant fait l'objet de cette première identification est porté sur l'inventaire avant signature de l'éleveur et de l'indentificateur.
La délivrance du D.
B. non percé est interdite pour tout animal qui ne figure pas sur l'inventaire avec la certification de première identification.
Cas particulier : lorsque le bovin à identifier est né avant le 10 octobre 1986 et porteur d'une marque d'identification sanitaire apposée dans l'un des départements du Doubs, du Vaucluse, de la Haute-Corse ou de la Corse-du-Sud, la certification de première identification ne peut ête mentionnée que sur présentation du certificat sanitaire non percé, attestant de la vaccination du bovin contre la fièvre aphteuse, daté entre le 6 avril 1986 et le 5 avril 1987.
Commandes de D.
Les commandes de D.
B. pour les E.
E. sont totalement centralisées par l'Institut technique de l'élevage bovin (I.
Lorsque plusieurs E.
E. utilisent un même centre de traitement de l'information, ils peuvent demander à ce centre de gérer un stock de D.
B. commun à tous les départements concernés.
Réception des D.
B. par l'E.
E ou son centre de traitement de l'information.
Le bon de livraison des D.
B., sur lequel apparaissent les numéros des D.
(début et fin de série) est conservé par l'E.
Lorsque le réceptionnaire est un centre de traitement éditant les D.
B. de plusieurs départements, la copie du bon de livraison est remise à chacun des E.
E. concernés.
Dépannage (transfert de D.
B. d'un département à un autre).
Tout transfert est réalisé en liaison avec l'I.
Le destinataire des D.
B. rédige un reçu sur lequel figurent les numéros (début et fin de série) des D.
B. transférés.
E. émetteur et l'E.
E. récepteur gardent chacun une copie du reçu à la disposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (D.
Stockage des D.
E. prend (ou fait prendre à son centre de traitement de l'information) toute mesure appropriée limitant les risques de vol des D.
E. effectue l'inventaire physique des stocks au moins deux fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet).
Identification d'urgence.
E. peut remettre aux vétérinaires sanitaires et aux agents des services vétérinaires des D.
B. percés, utilisables pour l'identification d'urgence d'animaux destinés à l'abattoir.
E. enregistre la date de remise, le nom du vétérinaire sanitaire ou de l'agent des services vétérinaires et les numéros des D.
B. remis.
Edition des D.
Chaque centre de traitement émettant des D.
E. ou son centre de traitement de l'information) tient un registre de sortie des D.
B. sur lequel il inscrit, pour chaque édition de D.
: - la date d'édition ; - le nombre et les numéros (débuts et fins de séries) des D.
B. destinés aux éleveurs, en distinguant les D.
B. percés des D.
B. non percés ; - un commentaire éventuel indiquant que des D.
B. ont été utilisés sans pour autant être destinés à des éleveurs (essais d'imprimante, incident d'édition, remise à un vétérinaire,...)
; Ces D.
B. non remis aux éleveurs doivent être invalidés par massicotage et stockés pendant douze mois ; - dans le cas d'un centre de traitement de l'information commun à plusieurs départements, le numéro des départements destinataires de chacune des séries éditées.
A l'exception du dépannage et de la remise aux vétérinaires évoqués ci-dessus, aucun D.
B. non édité ne peut être sorti des locaux de l'E.
E. ou de son centre de traitement de l'information.
Le registre de sortie des D.
B. est tenu à la disposition du D.
Document de liaison avec le D.
7.1 Cas où des D.
B. d'un département sont gérés, par l'E.
E. ou son (ses) centre(s) de traitement de l'information, séparément des D.
B. de tout autre département.
A l'issue de chaque semestre, et à partir des informations inscrites sur le(s) registre(s) de sortie des D.
B. du département, l'E.
E. établit un document récapitulatif.
Ce document, transmis au D.
F. du département, comporte les informations suivantes : Entrées (en nombre de D.
: - stock en début de semestre, - livraisons provenant de l'imprimeur, - livraisons provenant d'un dépannage ; Sorties (en nombre de D.
: - nombre de D.
B. percés destinés aux éleveurs, - nombre de D.
B. non percés destinés aux éleveurs, - nombre de D.
B. invalidés, - nombre de D.
B. sortis pour dépannage, - nombre de D.
B. remis à un vétérinaire, - stock en fin de semestre.
B. d'un département sont gérés par un centre de traitement de l'information dans un stock commun à plusieurs départements.
A l'issue de chaque semestre civil, et à partir des informations inscrites sur le registre de sortie des D.
B., le prestataire établit un document récapitulatif.
Ce document contient les mêmes informations que celles prévues dans le cas précédent, à l'exception des nombres de D.
B. diffusés auprès des éleveurs, qui doivent alors être ventilés par département destinataire.
Chacun des E.
E. concernés reçoit un exemplaire de ce document et le valide avant transmission au D.
F. de son département.
Ne sont considérés comme D.
B. que les documents roses à l'entête Document d'accompagnement portant le cachet du ministère de l'agriculture.
Gestion des documents d'accompagnement.
La collaboration de l'exploitant de l'abattoir et de l'inspection sanitaire doit permettre d'organiser la gestion des D.
B. la plus appropriée à la situation de l'abattoir.
Après usage par les services vétérinaires et par l'exploitant, les D.
B. des gros bovins abattus seront regroupés par journée et remis au service d'inspection sanitaire qui les transmet ensuite au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (D.
F.) du lieu d'abattage.
Recueil et transmission aux D.
F. des informations relatives aux D.
B. et aux animaux abattus.
Mensuellement, l'exploitant de l'abattoir transmet au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (D.
F.) un compte rendu indiquant : - le nombre de gros bovins abattus par abatteur (seuls les bovins susceptibles d'être soumis à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin "I.
G." sont à prendre en compte) ; - le nombre de D.
B. remis à l'abattoir par l'abatteur ou ses mandataires (transporteurs, acheteurs, éleveurs...).
Ce compte rendu mensuel sera établi sur un document conforme au modèle joint en partie 4 et transmis le 10 du mois qui suit l'achèvement du mois civil.
Les informations contenues sur le compte rendu sont les suivantes : - période d'abattage (mois calendaire) ; - nom ou raison sociale de l'abatteur ; - nombre d'animaux abattus dans le mois ; - nombre de D.
B. remis par l'abatteur.
Comptabilité matière.
Comptabilité matière des animaux abattus.
L'exploitant de l'abattoir devra pouvoir justifier le nombre d'animaux abattus tel que mentionné sur la déclaration mensuelle par l'existence d'une comptabilité matière conforme à celle prévue par l'article 7 du décret n° 77-899 du 27 juillet 1977.
Comptabilité matière des D.
L'exploitation d'abattoir devra, selon toute procédure qu'il jugera satisfaisante (registre journalier, périodique, enregistrement informatique...), tenir une comptabilité matière faisant apparaître le nombre de D.
B. remis par chaque abatteur à l'abattoir.
Modèle de compte rendu mensuel.
Mois de : ..., Abattoir de : ..., (à retourner avant le dix du mois suivant la période d'enregistrement à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt).
Numéro d'agrément sanitaire : ..., Compte rendu mensuel relatif à l'abattage des gros bovins et au recueil des documents d'accompagnement uniques (D.
Nom ou raison sociale de l'abatteur (1) : ..., Autres abatteurs (2) : ..., Nombre total de gros bovins abattus : ..., Nombre total de D.
B. remis : ..., Observations (facultatif) (3) : ..., Cumul du mois : ....
(1) Une ligne par abatteur livrant au moins 3 % du volume annuel de l'abattoir.
(2) Total des abatteurs livrant chacun moins de 3 % du volume annuel de l'abattoir.
(3) L'exploitant de l'abattoir peut porter en colonne "Observations", le nombre de rapprochements D.
- gros bovins, si l'observation a été faite tous les jours du mois.
Arrêté du 2 octobre 1978 CARACTERISTIQUES ET MODALITES D'ETABLISSEMENT DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT DE L'ANIMAL, PREVU PAR LE DECRET 78415 DU 23 MARS 1978, SUR L'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN
Arrêté du 4 octobre 1978 REGISTRE D'ETABLE PREVU PAR LE DECRET 78415 DU 23 MARS 1978 SUR L'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN
Arrêté du 8 novembre 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DES PAYS DE LA LOIRE
1ER DE L'ARRETE DU 19-03-1949 (SONT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE : LES ELEVES DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,
Arrêté du 4 décembre 1978 DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
229-26 du code de l'environnement et les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière.
Arrêté du 7 novembre 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1977 RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE NATIONALE DES BAUX RURAUX
Arrêté du 7 novembre 1978 PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE, DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 4 novembre 1978 BUDGET DE L'IRA DE NANTES POUR L'EXERCICE 1979
Décret n°49-74 du 19 janvier 1949 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE LOCALE ADDITIONNELLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°49-740 du 3 juin 1949 ABROGE LE 4E ALINEA DE L'ART.
5 DE LA LOI DU 21 MAI 1873 RELATIVE AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE
Arrêté du 21 novembre 1978 AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIO-ACTIFS GAZEUX DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE CADARACHE
Arrêté du 23 novembre 1978 LICENCE, GUIDE, INTERPRETE
Arrêté du 20 décembre 1978 MODIFICATION DU TITRE II DE L'ARRETE DU 28-02-1952 PORTANT REGLEMENT DES EXAMENS EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET PROFESSIONNEL DE PREPARATEUR EN PHARMACIE.(EPREUVES DE L'EXAMEN ; NOTATION DES EPREUVES ; ADMISSIBILITE ; CAS D'ELIMINATION DU CANDIDAT)
Décret n°49-64 du 14 janvier 1949 MODIFIANT LE DECRET 471171 DU 23-06-1947 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES DEPENSES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SERVICES CONCEDES
Décret n°49-640 du 9 mai 1949 MODIFIANT LE DECRET 45067 DU 11-12-1945 SUR LE TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS
4 (INGENIEURS ADJOINTS) ET 6 (TITULARISATION) ET INSERTION D'UN ART.
4 BIS (EVENEMENTS DE GUERRE) AU DECRET 461284 DU 03-06-1946
Décret n°49-662 du 14 mai 1949 RELATIF A LA DEFENSE DU GROUPE DES TERRITOIRES FRANCAIS DE L'OCEAN INDIEN
Décret n°49-905 du 11 juillet 1949 PROROGATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 25 JUIN 1947 LA DATE DE PROROGATION DE LA VALIDITE DES PERMIS DE CHASSE EST REPORTEE AU 30 JUIN 1954
Décret n°49-909 du 11 juillet 1949 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES A CERTAINS AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DU MINISTERE
Décret n°49-78 du 19 janvier 1949 URBANISME
Décret n°49-782 du 14 juin 1949 EXTENSION DES LOIS DES 16 AVRIL 1946 ET 16 août 1947
Décret n°49-791 du 14 juin 1949 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS D'OFFICIERS GENERAUX DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES
Décret n°49-913 du 11 juillet 1949 RELATIF AU RECLASSEMENT DANS LES CADRES DE LA SNCF DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET D'INTERET LOCAL LICENCIES PAR SUITE DE LA SUPPRESSION OU DE L'AMENAGEMENT DE LIGNES OU DE SERVICES ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A LA RETRAITE DES INTERESSES ET LES MODALITES DE LIQUIDATION DE LEURS PENSIONS
Décret n°49-918 du 11 juillet 1949 FIXANT LE REGIME DES DELEGATIONS DE SOLDE SOUSCRITES PAR LES MILITAIRES RESSORTISSANTS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER EN SERVICE DANS CES TERRITOIRES
Décret n°49-919 du 11 juillet 1949 INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS AUX ELEVES DU CENTRE DE PERFECTIONNEMENT
Décret n°49-925 du 13 juillet 1949 PORTANT, POUR L'ADMINISTRATION CENTRALE DU COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES, SUPPRESSION D'EMPLOIS ET REPARTITION PAR GRADE DES EFFECTIFS
Décret n°49-931 du 11 juillet 1949 ANT LA TRAVERSEE MARITIME GRATUITE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT, EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD, QUI SE RETIRENT EN METROPOLE A LA SUITE DE LEUR ADMISSION A LA RETRAITE
Décret n°49-94 du 22 janvier 1949 relatif aux titres de capacité professionnelle de l'enseignement technique
Décret n°49-941 du 15 juillet 1949 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES TRAVAUX PEUVENT ETRE EXECUTES PAR DES CHOMEURS
Décret n°49-948 du 16 juillet 1949 RAP FIXANT DES EFFECTIFS DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES, D'EMPLOYES, A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES
Décret n°49-955 du 15 juillet 1949 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES EFFECTIFS DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
1° Le rapport de présentation comprend le diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement, sur la situation de l'hébergement et sur les conditions d'habitat définies à l'article L.
2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes et objectifs mentionnés aux a à c, f et h de l'article R.
Il indique également les conditions de mise en place des dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L.
Décret n°49-828 du 25 mai 1949 DISSOLUTION D'UNE CAISSE AUTONOME DU PECULE EN INDOCHINE
Décret n°49-829 du 25 juin 1949 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 47-777 DU 29-04-1947 FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA COMPTABILITE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
Décret n° 49-83 du 21 janvier 1949 autorisant l’émission de l’emprunt national pour la reconstruction de l’équipement
Arrêté du 9 décembre 1971 COMPLETE L'ARRETE DU 11-09-1970 PAR LES PAR.
9E & 10E (LISTE COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT D'INTENDANTS UNIVERSITAIRES)
Arrêté du 9 décembre 1971 DATES ET MODALITES D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE CHARGES D'ETUDES : 19 ET 20-04-1972
Arrêté du 14 décembre 1971 M. YVES PARENT EST NOMME AGENT DE CHANGE HONORAIRE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Décret du 20 mai 1950 M. PARIS EN REMPLACEMENT DE M. SERRES, A DAMAS
Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre les risques naturels, à l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public et aux services publics autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire.
Décret du 15 juin 1950 M. CASSIN (EN REMPLACEMENT DE M. CHARTIER) A TIRANA
Décret du 17 juin 1950 MODIFIANT L'ART.
2 DU DECRET DU 04-09-1926 MODIFIE PAR LES DECRETS DU 11-12-1931 ET DU 08-02-1946 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DES OBSERVATOIRES ASTRONOMIQUES
Décret du 20 juin 1950 M. ROUX EST NOMME MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE (EN REMPLACEMENT DE M. DE-BLESSON) A ADDIS-ABEBA
Décret du 22 juin 1950 M. CHAUSSADE, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. REYMOND, AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 24 juin 1950 M. COIFFARD (EN REMPLACEMENT DE M. MILON DE PILLON) A CENTRE-AMERIQUE
Décret du 24 juin 1950 MEDAILLE POUR ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
Arrêté du 2 décembre 1971 MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (AFTRP)
Arrêté du 20 décembre 1971 INSTITUTION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE ET INTERPROFESSIONNELLE D'ETUDE DES PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME
Toutefois, le mandat des administrateurs membres du Parlement ou des assemblées délibérantes des collectivités locales prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés au conseil d'administration de l'établissement.
En cas de vacance au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le conseil est complété, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance, par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de ces derniers.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des contrats de la commande publique ou assurer des prestations pour ces entreprises.
Arrêté du 13 décembre 1971 PUBLICATION DE DECISIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LES CHIFFREURS EN CHEF DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 8 décembre 1971 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL : M. LIMOUZINEAU PIERRE
Arrêté du 5 décembre 1972 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS (ECONOMIE ET FINANCES A AFFAIRES ETRANGERES ET PREMIER MINISTRE, DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS, CHAP.
2 & 13 DE L'ARRETE DU 12-09-1969 RELATIF AU DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE BREST (TAXE EN FONCTION DE LA JAUGE ; TAXE DE STATIONNEMENT)
Arrêté du 23 novembre 1972 NOMINATION, ADOUR-GARONNE, (MR MONLOUIS)
Arrêté du 25 novembre 1971 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES, OPTION ECONOMIE FAMILIALE RURALE
Arrêté du 9 novembre 1971 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU MINISTERE DES TRANSPORTS (MARINE MARCHANDE) : ABROGE LE 2EME AL DE L'ART.
Arrêté du 16 décembre 1971 PORTANT REPARTITION DE CREDITS (FINANCES A DIVERS MINISTERES DONT PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
Arrêté du 23 décembre 1971 ECOLE TECHNIQUE D'AERONAUTIQUE ET DE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, ECOLE SUPERIEURE DES TECHNIQUES AERONAUTIQUES ET DE CONSTRUCTION AUTOMOBILE
Arrêté du 1 décembre 1972 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Arrêté du 13 novembre 1972 EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PRATICIENS EXERCANT A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL, DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, A COMPTER DES 1 SEPTEMBRE ET 1 OCTOBRE 1972
Arrêté du 13 novembre 1972 NORMALISATION COMPTABLE POUR LES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 7 décembre 1972 MODIFICATION DES ARTICLES 19 ET 59 A 62 DE L'ARRETE DU 18-08-1955 (DISPOSITIFS DE FREINAGE)
Arrêté du 29 novembre 1972 SUBVENTION VERSEE AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENT EN APPLICATION DE L'ART.
5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (FIXATION DU TAUX A 22 % DU PRODUIT DES GREFFES AU COURS DE L'ANNEE 1971)
Les conditions auxquelles sont assujettis, en application de l'article R.
211-2 du présent code, la création, la mise en service et l'utilisation des aérodromes et l'exercice du contrôle de l'Etat sur les aérodromes sont définies par le présent livre, troisième partie : Réglementaire (décrets).
Les dispositions du présent livre sont applicables aux aérodromes pour hélicoptères, sous réserve des dispositions particulières à ces aérodromes, qui sont établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement.
Cet arrêté prend en compte, notamment, l'impact sur l'environnement en matière de nuisances sonores.
Arrêté du 5 décembre 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS
1ER DE L'ARRETE DU 30-12-1970 : TAUX DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES ARTISTES ET MUSICIENS PARTICIPANT A DES SPECTACLES OCCASIONNELS
Arrêté du 13 mars 1973 DISPENSE DE STAGES EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'application du régime de travail à mi-temps des agents des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.
1 JONC 24 FEVRIER 1979
Pour l'application de l'article 1er du décret n° 73-300 du 13 mars 1973, est considéré comme effectué à mi-temps un service hebdomadaire d'une durée au moins égale à la moitié de la durée requise des agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
Les agents peuvent être autorisés à exercer des fonctions à mi-temps dans les cas suivants :
a) Pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans.
b) Pour soigner un enfant atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ;
c) Pour assister le conjoint, un ascendant ou un enfant de l'agent ou de son conjoint si leur état nécessite, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, la présence d'une tierce personne ;
d) Sur avis conforme du comité médical, pour les agents auxquels a été reconnu un taux d'invalidité d'au moins 85 p.
100 ouvrant droit à une pension militaire d'invalidité ou bénéficiaire de l'allocation temporaire d'invalidité prévue au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 61-1393 du 20 décembre 1961, modifié par l'article 6 de la loi n° 69-1137 du 20 décembre 1969, et résultant d'une incapacité permanente d'au moins 50 p.
e) Agents pour lesquels, en raison d'un accident ou d'une maladie grave, le comité médical a émis un avis favorable à l'exercice d'une fonction à mi-temps.
f) Agents auxquels la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue par la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 a reconnu la qualité de personne handicapée ;
g) Agents se trouvant dans la période de cinq ans précédant la limite d'âge de leur emploi.
En outre, des arrêtés du ministre de l'intérieur fixeront dans quelles conditions et pour quelle période les maires pourront autoriser les titulaires de certains emplois communaux à exercer leurs fonctions à mi-temps, indépendamment des cas visés à l'alinéa précédent.
Lorsqu'un agent bénéficiaire d'une autorisation de travail à mi-temps est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un nouvel emploi, cette autorisation peut être maintenue ou renouvelée pendant le stage dont la durée est alors doublée.
Cette disposition ne s'applique pas aux stages accomplis dans les écoles ou centres de formation.
L'autorisation d'exercer une fonction à mi-temps est donnée pour une période maximum de trois ans renouvelable.
Toutefois, l'exercice d'une fonction à mi-temps au titre de l'article 1er-e ci-dessus ne peut être accordé que pour une durée d'un an maximum ; cette durée pourra être renouvelée par période d'un an, après avis du comité médical et dans les limites indiquées ci-après.
L'application des dispositions du présent arrêté ne peut avoir pour effet de permettre à un agent de demeurer plus de seize ans à mi-temps au cours de l'ensemble de sa carrière hormis dans le cas prévu à l'article 1er f pour lequel la limitation devra correspondre à la durée du handicap reconnu par la commission technique d'orientation mentionnée ci-dessus.
L'agent à mi-temps qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour l'exercice d'une fonction à mi-temps doit en aviser sans délai l'autorité compétente ; il est chargé de fonctions à plein temps.
L'agent qui exerce une fonction à mi-temps peut, à tout moment, demander à exercer des fonctions à temps plein.
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 5 (alinéa 3).
L'autorité compétente peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'exercice d'une fonction à mi-temps sont réunies.
Au cas où elles ne le sont plus, l'agent intéressé est tenu de reprendre des fonctions à temps plein, sous réserve des dispositions de l'article 5 (alinéa 3).
Pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement d'échelon et de grade, la période pendant laquelle les intéressés ont été affectés à des fonctions à mi-temps est comptée pour la totalité de sa durée.
Les agents exerçant leurs fonctions à mi-temps perçoivent 50 p.
100 du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement afférent à leur emploi, grade, classe et échelon.
Les modalités particulières de fixation des indemnités auxquelles peuvent prétendre les agents qui exercent une fonction à mi-temps sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les agents exerçant une fonction à mi-temps ont droit aux congés dans les mêmes conditions que les agents en activité ou en service détaché.
Ils perçoivent, pendant ces congés, des émoluments égaux à 50 p.
100 de ceux prévus pour les agents travaillant à temps plein.
Pendant la période de mi-temps, si l'agent bénéficie du congé de maternité ou du congé de longue durée, il perçoit la moitié des émoluments [*salaire*] auxquels il aurait eu droit dans cette situation s'il travaillait à temps plein.
A l'issue de la période au cours de laquelle il a bénéficié de la situation d'agent à mi-temps, il recouvre les droits de l'agent exerçant ses fonctions à temps plein.
Les agents qui exerçent à mi-temps sont rémunérés sur la masse des crédits ouverts pour des emplois à temps plein.
Un emploi budgétaire peut être occupé par deux agents exerçant une fonction à mi-temps.
Sous réserve qu'un emploi soit vacant et dès la cessation de ses fonctions à mi-temps, l'intéressé est de nouveau chargé de fonctions à temps plein.
Les modalités du régime de travail à mi-temps prévues par le présent arrêté sont applicables aux agents des communes et établissements publics communaux et intercommunaux en service dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 13 mars 1973 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DEPARTEMENTAUX AUTORISES A EXERCER UNE FONCTION A MI-TEMPS
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les normes techniques et les conditions d'application de la présente section à la prévention du péril animalier sur les aérodromes.
Il fixe les moyens minimaux en personnel qualifié et en matériel dont l'exploitant d'aérodrome doit disposer pour satisfaire à l'objectif défini à l'article D.
213-1-14 ainsi que les caractéristiques techniques des équipements et matériels utilisés pour l'exécution des actions de prévention du péril animalier.
Arrêté du 29 novembre 1972 NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET DE COMMISSAIRES ADJOINTS AUPRES D'ORGANISMES ET GROUPEMENTS PROFESSIONNELS NATIONAUX ET REGIONAUX BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 21 novembre 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 24 novembre 1972 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AUX MEMBRES DES JURYS NATIONAUX CHARGES D'EXAMINER LES ETUDIANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES
Arrêté du 22 novembre 1972 FORMALITES A ACCOMPLIR POUR OBTENIR L'AGREMENT TECHNIQUE PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 20 novembre 1972 MODALITES DU STAGE DES INSPECTEURS STAGIAIRES PREVU A L'ARTICLE 10 DU DECRET 72378 DU 2 MAI 1972
Arrêté du 4 décembre 1972 DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1973-02 INCORPORABLE EN février 1973
La destruction d'animaux par tir n'est effectuée que par des personnes détentrices du permis de chasser délivré conformément aux articles L.
Arrêté du 27 novembre 1972 RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
Arrêté du 24 novembre 1972 relatif aux modalités d'attribution et taux de l'indemnité forfaitaire susceptible d'être allouée aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics appelés à effectuer des déplacements nécessités par le service à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle.
Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, classés dans le groupe I et exerçant des fonctions essentiellement itinérantes nécessitant des déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle qui peuvent, s'ils se déplacent sans utiliser un véhicule appartenant à l'établissement employeur, bénéficier d'une indemnité forfaitaire sont : Les ingénieurs en chef ; Les ingénieurs principaux ; Les ingénieurs subdivisionnaires.
Par exception, cette indemnité forfaitaire peut être versée dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux assistantes sociales de tous grades classées dans le groupe II, lorsque ces agents renoncent au remboursement direct des frais de transports réels, sur la base du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le plus économique.
Le montant annuel maximum de l'indemnité instituée par le présent arrêté est fixé à 350 F.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui pourra prendre effet au 1er janvier 1969 et sera publié au journal officiel de la République.
Arrêté du 24 novembre 1972 MODALITES D'ATTRIBUTION ET TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS APPELES A EFFECTUER DES DEPLACEMENTS NECESSITES PAR LE SERVICE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNE DE RESIDENCE FONCTIONNELLE
Arrêté du 21 février 1973 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-10-1970 : COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE MIDI-PYRENEES
Arrêté du 26 février 1973 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES
1ER DE L'ARRETE DU 06-10-1959 (MEMBRES DE DROIT DE LA COMMISSION)
Arrêté du 6 mars 1973 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des personnels des services techniques des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les échelles indiciaires applicables aux personnels des services techniques des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté qui détermine également la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Les agents titulaires ou stagiaires du personnel visé à l'article 1er ci-dessus en fonctions à la date de publication du décret n° 73-317 du 6 mars 1973 ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle seront reclassés dans les nouvelles échelles indiciaires à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qui leur était affecté, l'ancienneté acquise dans le précédent échelon étant maintenue en cas de reclassement à indice égal ou en cas de gain indiciaire inférieur à quinze points bruts.
Sont nommés dans les conditions prévues au précédent article les agents qui, en fonctions à la date de publication du décret n° 73-317 du 6 mars 1973, bénéficieront des dispositions de l'article 22 dudit décret.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ingénieur en chef : Centres hospitaliers régionaux et syndicats interhospitaliers de plus de 3000 lits : =============================== ECHELON : INDICES : DUREE :BRUTS: NETS: MOYENNE --------------:-----:---------- Ech.
: : : excep.
: : : (1) : : : - - - - : 966 : 635 : 7 éch : 931 : 620 : 6 éch : 881 : 598 : 2 ans 6 m 5 éch : 830 : 572 : 2 ans 6 m 4 éch : 780 : 547 : 2 ans 6 m 3 éch : 727 : 521 : 2 ans 2 éch : 671 : 493 : 2 ans 1 éch : 612 : 463 : 1 an =============================== Centres hospitaliers régionaux comptant de 1501 à 3000 lits : =============================== ECHELON : INDICES : DUREE :BRUTS: NETS: MOYENNE --------:-----:-----:---------- Ech.
: : : (1) : 871 : 593 : 7 éch : 830 : 572 : 6 éch : 762 : 538 : 2 ans 6 m 5 éch : 691 : 503 : 2 ans 6 m 4 éch : 626 : 470 : 2 ans 6 m 3 éch : 562 : 432 : 2 ans 2 éch : 497 : 387 : 2 ans 1 éch : 450 : 355 : 1 an 6 m =============================== Centres hospitaliers régionaux comptant jusqu'à 1500 lits : =============================== ECHELON : INDICES : DUREE :BRUTS: NETS: MOYENNE --------:-----:-----:---------- Ech.
: : : (1) : 771 : 543 : 7 éch : 732 : 523 : 6 éch : 681 : 498 : 2 ans 6 m 5 éch : 635 : 475 : 2 ans 6 m 4 éch : 581 : 446 : 2 ans 6 m 3 éch : 530 : 410 : 2 ans 2 éch : 480 : 375 : 2 ans 1 éch : 450 : 355 : 1 an 6 m ============================== (1) Echelon exceptionnel après trois ans de fonctions au moins à l'échelon terminal normal.
Ingénieur principal : Centres hospitaliers régionaux, établissements, syndicats interhospitaliers et groupements interhospitaliers de plus de 3000 lits : ============================= ECHELON : INDICES : DUREE : BRUTS : MOYENNE --------:---------:---------- Ech.
: : (1) : 851 : 7 éch : 821 : 6 éch : 750 : 2 ans 6 m 5 éch : 681 : 2 ans 6 m 4 éch : 620 : 2 ans 6 m 3 éch : 555 : 2 ans 2 éch : 490 : 2 ans 1 éch : 450 : 1 an 6 m ============================ Etablissements, syndicats interhospitaliers et groupements interhospitaliers de 1501 à 3000 lits : ============================= ECHELON : INDICES : DUREE : BRUTS : MOYENNE --------:---------:---------- Ech.
: : (1) : 801 : 7 éch : 771 : 6 éch : 710 : 2 ans 6 m 5 éch : 659 : 2 ans 6 m 4 éch : 596 : 2 ans 6 m 3 éch : 537 : 2 ans 2 éch : 486 : 2 ans 1 éch : 450 : 1 an 6 m ============================ CHR de moins de 1500 lits, établissements, syndicats interhospitaliers de 501 à 1500 lits : ============================= ECHELON : INDICES : DUREE : BRUTS : MOYENNE --------:---------:---------- Ech.
: : (1) : 754 : 8 éch : 710 : 7 éch : 659 : 2 ans 6 m 6 éch : 615 : 2 ans 6 m 5 éch : 580 : 2 ans 6 m 4 éch : 530 : 2 ans 3 éch : 485 : 2 ans 2 éch : 455 : 2 ans 1 éch : 430 : 1 an 6 m ============================= (1) Echelon exceptionnel après trois ans de fonctions au moins à l'échelon terminal normal.
Ingénieur subdivisionnaire : =============================== ECHELON : INDICES : DUREE :BRUTS: NETS: MOYENNE --------:-----:-----:---------- Ech.
: : : (1) : 701 : 508 : 8 éch : 659 : 487 : 7 éch : 612 : 463 : 4 ans 6 éch : 579 : 444 : 3 ans 6 m 5 éch : 528 : 409 : 3 ans 6 m 4 éch : 482 : 377 : 3 ans 3 éch : 448 : 353 : 2 ans 6 m 2 éch : 420 : 335 : 1 an 6 m 1 éch : 379 : 304 : 1 an =============================== (1) Echelon exceptionnel après trois ans de fonctions au moins à l'échelon terminal normal.
NOTA : l'emploi de chef de section principal a été repris par un arrêté du 2 novembre 1973 (JO 28-11-73) et ce texte a été abrogé par l'arrêté du 11 juin 1982 (JO 18-12-82).
Chef de section principal : (2) =============================== ECHELON : INDICES : DUREE :BRUTS: NETS: MOYENNE --------:-----:-----:---------- 7 éch : 545 : 420 : 6 éch : 515 : 400 : 4 ans 5 éch : 480 : 375 : 3 ans 6 m 4 éch : 445 : 350 : 3 ans 3 éch : 405 : 325 : 3 ans 2 éch : 370 : 300 : 3 ans 1 éch : 340 : 280 : 3 ans =============================== (2) L'effectif des chefs de section principaux est fixé par l'assemblée gestionnaire de chaque établissement dans la limite d'un emploi pour douze emplois de chefs de section principaux, chefs de section et adjoints techniques ou d'un emploi au moins dans les établissements comportant 400 lits ou plus.
NOTA : l'emploi de chef de section a été repris par un arrêté du 2 novembre 1973 (JO 28-11-73) et ce texte a été abrogé par l'arrêté du 11 juin 1982 (JO 18-12-82).
Chef de section (3) =============================== ECHELON : INDICES : DUREE :BRUTS: NETS: MOYENNE --------:-----:-----:---------- 7 éch : 500 : 390 : 6 éch : 470 : 370 : 4 ans 5 éch : 445 : 350 : 3 ans 6 m 4 éch : 405 : 332 : 3 ans 3 éch : 370 : 300 : 3 ans 2 éch : 325 : 275 : 3 ans 1 éch : 300 : 250 : 3 ans =============================== (3) L'effectif des chefs de section est fixé par l'assemblée gestionnaire de chaque établissement dans la limite d'un emploi pour six emplois de chefs de section principaux, chefs de section et adjoints techniques ou d'un emploi au moins dans les établissements comptant 200 lits au plus.
NOTA : l'emploi d'adjoint technique a été repris par un arrêté du 2 novembre 1973 (JO 28-11-73) et ce texte a été abrogé par l'arrêté du 11 juin 1982 (JO 18-12-82).
Adjoint technique =============================== ECHELON : INDICES : DUREE :BRUTS : NETS: MOYENNE --------:------:-----:--------- Ech : : : excep : : : (4) : 455 : 360 : 11 éch : 430 : 340 : 10 éch : 400 : 320 : 3 ans 9 éch : 370 : 300 : 3 ans 8 éch : 350 : 285 : 3 ans 7 éch : 330 : 270 : 3 ans 6 éch : 310 : 259 : 2 ans 5 éch : 294 : 248 : 2 ans 4 éch : 280 : 235 : 2 ans 3 éch : 265 : 225 : 1 an 6 m 2 éch : 250 : 215 : 1 an 6 m 1 éch : 235 : 205 : 1 an =============================== (4) Echelon exceptionnel accessible à 20 p.
100 au plus de l'effectif et après trois ans de fonctions au moins à l'échelon terminal normal. techniques ou d'un emploi au moins dans les établissements comportant 400 lits ou plus.
Arrêté du 6 mars 1973 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 4 juillet 1968 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS EN DATE DU 23-06-48.
(8EME AVENANT DU 01-02-68)
Pour les aérodromes et les services auxquels s'appliquent les articles R.
216-5, le gestionnaire de l'aérodrome est tenu de délivrer à tout prestataire qui en fait la demande, ainsi qu'à tout transporteur aérien qui demande à s'auto-assister, l'autorisation de pratiquer sur les dépendances du domaine public les services d'assistance envisagés, sous réserve que soient remplies les conditions suivantes : -que les espaces nécessaires soient disponibles, ou puissent être rendus disponibles ; -s'il s'agit d'un prestataire, qu'il détienne un agrément ; -lorsqu'il est fait application de l'article R.
216-5 ou du I, 3° et 4°, de l'article R.
216-7, que ce prestataire ait été retenu ; -lorsqu'il est fait application de l'article R.
216-3, que ce transporteur aérien réponde aux critères cités dans ledit article.
L'espace disponible pour les services d'assistance est réparti en tenant compte de la nature et du volume des services réalisés par les prestataires de services et par les transporteurs aériens qui s'auto-assistent.
216-16, si les espaces nécessaires ne peuvent être trouvés, le gestionnaire en informe le ministre chargé de l'aviation civile et le saisit d'une demande de dérogation accompagnée d'un dossier approprié en application de l'article R.
216-7 ou d'une demande de limitation en application de l'article R.
Arrêté du 8 décembre 1967 NOMINATION DE M. INCHAUSPE MICHEL COMME MEMBRE DU COMITE AQUITAINE EN REMPLACEMENT DE M. DE COULOMME-LABARTHE, DECEDE
Arrêté du 8 novembre 1967 COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 14 décembre 1967 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES DES REDACTEURS DES SERVICES AGRICOLES AU GRADE DE CHEF DE SECTION ADMINISTRATIVE
Arrêté du 20 septembre 1967 COMMISSION NATIONALE PARITAIRE SPECIALE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION DES INGENIEURS DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 4 janvier 1967 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX TITULAIRES VISES AUX 1E ET 2E DE L'ART.
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE MARSEILLE : MODIFICATION
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE PARIS : MODIFICATION
Arrêté du 11 janvier 1967 TRANSFERT A LA BALOISE DU PORTEFEUILLE DE LA COMPAGNIE HAVRAISE D'ASSURANCES MARITIMES ET TERRESTRES
Tout prestataire de services d'assistance en escale adresse chaque année au ministre chargé de l'aviation civile, ou aux préfets et aux directeurs de l'aviation civile compétents pour les aérodromes sur lesquels il a obtenu un agrément, un exemplaire du rapport établi après la vérification spécifique prévue à l'article R.
Arrêté du 12 janvier 1967 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INSTRUCTEURS EN ALGERIE
Arrêté du 29 décembre 1966 FIXATION DU TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AUX PRIMES OU COTISATIONS D'ASSURANCE INSTITUE PAR L'ART.
3-1 DE LA LOI 64-706 DU 10-07-1964 SOIT 2 %
Arrêté du 22 novembre 1974 M. JEAN SERVAT EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BELLE A L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION
Arrêté du 22 novembre 1974 FIXATION POUR LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN ET POUR LE BACCALAUREAT DU SECOND DEGRE, DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION AUX EPREUVES D'EXAMENS DE LA SESSION DE 1975 ET DE LA SESSION DE 1976 POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS
Arrêté du 18 novembre 1974 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA MARINE MARCHANDE
Les infrastructures entrant dans le champ d'application de l'article R.
216-6 peuvent appartenir à l'une des catégories suivantes : -systèmes de tri de bagages ; -systèmes de dégivrage ; -systèmes d'épuration des eaux ; -systèmes de distribution de carburant.
Sur proposition du gestionnaire de l'aérodrome, le ministre chargé de l'aviation civile arrête, pour chaque aérodrome, la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R.
Arrêté du 26 novembre 1974 GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE POUR UN EMPRUNT DE LA SOCIETE AUPRES DE DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCES, CAISSES DE RETRAITE ET ORGANISMES ASSIMILES
Arrêté du 2 août 1974 MAJORATION DU MONTANT PREVISIONNEL DU VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA PART LOCALE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES POUR 1974
Arrêté du 1 août 1974 EXTENSION DE L'ACCORD DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU 27-11-1973 CONCERNANT LES SALARIES DES ARTISANS RURAUX DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 3 octobre 1974 définissant les tables de plongée applicables dans les chantiers ou établissements dans lesquels des travaux sont exécutés par des scaphandriers sous des pressions supérieures à la pression atmosphérique.
Les tables de plongée applicables dans les chantiers ou établissements dans lesquels des travaux sont exécutés par des scaphandriers sous des pressions supérieures à la pression atmosphèrique sont définies en annexe au présent arrêté (non reproduite).
Ces tables de plongée (non reproduites) peuvent être utilisées pour déterminer la décompression à effectuer à la suite d'une plongée sous respiration d'air atmosphérique comprimé ou, à l'aide d'un calcul d'équivalence, d'un mélange oxygène-azote, à l'exclusion de tout autre mélange.
Elles permettent l'exécution de plongées isolées, c'est-à-dire ayant lieu plus de 8 heures après la plongée précédente.
Elles permettent également, lorsque la profondeur est inférieure ou égale à 60 mètres, d'effectuer une plongée successive (c'est-à-dire ayant lieu moins de 8 heures après la plongée précédente) à la condition que la somme des temps passés dans l'eau, décompressions comprises, lors des deux plongées, n'excède pas 3 heures.
Après cette plongée successive, le séjour en surface devra, obligatoirement, être au moins égal à 8 heures.
Les plongées effectuées à des profondeurs comprises entre 60 et 70 mètres seront toujours précédées, obligatoirement, d'un séjour en surface au moins égal à 8 heures.
La décompression s'opère par paliers, échelonnés, de manière classique, de 3 mètres en 3 mètres, jusqu'à l'arrivée en surface.
Elle s'effectue sans discontinuité, soit directement dans l'eau soit dans une tourelle ou un ensemble tourelle, caisson de décompression ou sous-marin.
La méthode de décompression dite "de surface" est formellement interdite.
La remontée de la profondeur de travail à la profondeur du premier palier doit s'effectuer à une vitesse aussi voisine que possible de 15 mètres par minute.
La dernière minute de chaque palier est utilisée pour remonter au palier suivant.
Les paliers effectués à des profondeurs supérieures ou égales à 9 mètres le sont obligatoirement sous respiration d'air atmosphérique comprimé ou d'un mélange oxygène-azote dont la teneur en oxygène est supérieure à 21%.
Les paliers à 6 et 3 mètres peuvent être effectués, soit sous respiration d'oxygène pur, soit sous respiration d'air atmosphérique comprimé (ou d'un mélange oxygène-azote contenant plus de 21% d'oxygène).
Ces tables fournissent les temps de paliers à respecter dans chacun des deux cas.
Ces tables sont évolutives et elles seront modifiées chaque fois que de nouvelles données, théoriques ou expérimentales, permettront d'en augmenter les performances, la sécurité d'emploi ou d'en élargir le domaine d'application.
La profondeur d'une plongée est égale à la profondeur maximale atteinte au cours de cette plongée, arrondie au multiple de 3 mètres immédiatement supérieur.
L'intervalle précédant une plongée est égal au temps écoulé entre la sortie de l'eau à l'issue de la plongée précédente (quelles qu'aient été ses caractéristiques) et la mise à l'eau de la plongée considérée, arrondi à la valeur immédiatement inférieure figurant dans les tables relatives à la profondeur de la plongée à effectuer.
La profondeur et l'intervalle d'une plongée étant ainsi déterminés, il suffit de se reporter à la page correspondante des tables.
La durée d'une plongée (calcul) est égale au temps écoulé entre l'immersion et le début de la remontée finale, arrondi à la valeur immédiatement supèrieure figurant dans la table.
La première colonne de la table (tables non reproduites) donne les différentes durées de plongée exprimées en minutes.
Sur la ligne correspondant à la durée de la plongée, on lira les durées des différents paliers à respecter, exprimées en minutes.
Celles des paliers de 21 à 9 mètres sont données dans les colonnes 2 à 6.
Celles des paliers de 6 et 3 mètres sont données dans les colonnes 7 et 8 lorsque ceux-ci sont effectués à l'oxygène pur, et dans les colonnes 10 et 11 lorsque ceux-ci sont effectués à l'air (ou un mélange oxygène-azote contenant plus de 21% d'oxygène).
La colonne 9 donne la durée totale de la remontée exprimée en minutes lorsque la décompression est effectuée à l'oxygène pur à partir de 6 mètres.
La colonne 12 donne cette même durée lorsque la décompression est entièrement effectuée à l'air.
Arrêté du 3 octobre 1974 DEFINITION DES TABLES DE PLONGEE APPLICABLES DANS LES CHANTIERS OU ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS DES TRAVAUX SONT EXECUTES PAR DES SCAPHANDRIERS SOUS DES PRESSIONS SUPERIEURES A LA PRESSION ATMOSPHERIQUE
Arrêté du 6 novembre 1974 EXTENSION DE DEUX ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES
La liste des aérodromes visés au 1° de l'article R.
216-4 est publiée annuellement par le ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 7 novembre 1974 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE
Arrêté du 6 février 1975 PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE SAINT-CLOUD ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-AUX-ROSES (SECTION DES SCIENCES)
Arrêté du 4 février 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 6 février 1975 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE ET AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LEUR ADMISSION DANS LE CORPS DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 12 février 1975 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "COSTIERES DU GARD"
Arrêté du 10 janvier 1975 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES
L'arrêté d'ouverture à la circulation aérienne publique prévu à l'article R.
221-2 vaut autorisation de mise en service de l'aérodrome.
Dans le cas où les résultats de l'enquête technique ne sont pas favorables, le ministre informe le signataire de la convention des raisons qui s'opposent à l'ouverture de l'aérodrome et lui fixe un délai pour exécuter ses obligations.
Si toutes les obligations prévues dans la convention et ayant trait à la mise en service de l'aérodrome ne sont pas remplies, le ministre peut, si les résultats de l'enquête technique sont favorables, prononcer une ouverture provisoire valable un an au maximum et renouvelable une fois au plus.
Le ministre peut en outre, en cas d'urgence, autoriser une mise en service provisoire limitée à certains usages et qui fait l'objet d'un avis aux navigateurs aériens.
Arrêté du 6 février 1975 MODIFICATION DES TAUX FIXES A L'ART.
Arrêté du 13 janvier 1975 M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BOURGERIE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOGIMA EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL VATINELLE
Arrêté du 19 novembre 1974 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LE PERSONNEL DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Arrêté du 10 février 1975 MODALITES DE CALCUL ET DE RESORPTION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
5 DU DECRET 74-1107 DU 26-12-1974 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
29 DE LA LOI 74-696 DU 07-06-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION FRANCAISE
Arrêté du 14 février 1975 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE IV, CHAPITRES 65-01 ET 65-02 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 18 février 1975 M. DHERS EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE EN REMPLACEMENT DE M. PUYBUSQUE-TOUTENS
Arrêté du 16 février 1976 REMUNERATION DES MEDECINS GENERALISTES VACATAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 16 février 1976 FIXANT LA LISTE DES PIECES D'IDENTITE EXIGEES DES ELECTEURS AU MOMENT DU VOTE POUR L'ELECTION DES DEPUTES,DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 5000 HABITANTS
Les aérodromes dits à usage restreint sont destinés à des activités qui, tout en répondant à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, sont soit limitées dans leur objet, soit réservées à certaines catégories d'aéronefs, soit exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet effet.
Ces activités peuvent comprendre notamment : a) Le fonctionnement d'écoles de pilotage ou de centres d'entraînement aérien ; b) Les essais d'appareils prototypes non munis de certificat de navigabilité ; c) La desserte de centres d'entretien et de réparation de matériel aéronautique ; d) Les opérations de travail aérien ; e) Les vols de tourisme ; f) Exceptionnellement des transports aériens commerciaux dans les conditions fixées par l'arrêté de création mentionné à l'article D.
231-1 ou l'arrêté d'agrément mentionné à l'article D.
Arrêté du 26 janvier 1976 M. TIGNOL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET M. QUENNEHEN, MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE MM. LULE (DEMISSIONNAIRE) & TIGNOL
Arrêté du 11 février 1976 RELATIF AUX BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PROFESSIONNEL DE L'ALIMENTATION.
Pour obtenir l'exonération au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage restant due après application de l'article L.
118-3 du code du travail, les assujettis à cette taxe dont l'activité professionnelle relève du secteur de l'alimentation doivent, pour la répartition des dépenses visées à l'article 5 du décret n.
72-283 du 12 avril 1972, modifié par le décret n.
74-32 du 15 janvier 1974, observer le barême tel qu'il figure au tableau joint en annexe au présent arrêté.
NOMENCLATURE I.
DES ACTIVITES BAREME CHOISI 35 Industrie de la viande A.
36 Industrie laitière A.
37 Fabrication de conserves A.
38 Boulangerie-pâtisserie A.
39 Travail du grain A.
3907 Fabrication de produits amylacés B.
40 Fabrication de produits alimentaires divers, sauf 40-11 et 40-12 pris par la chimie (barême B) : A.
41 Fabrication de boissons et alcools, sauf 41-01 pris par la chimie (barême B) A.
4106 Brasserie B.
56 Récupération : A.
5602 Récupération de produits divers A.
57 Commerce de gros alimentaire A.
60 Intermédiaires du commerce : 6007 Intermédiaires du commerce spécialisés en produits alimentaires A.
6008 Centrales d'achats en produits alimentaires A.
61 Commerce de détail d'alimentation générale de grande surface A.
62 Commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé A.
67 Hôtels, cafés, restaurants : 6703 Traiteurs A.
73 Activités annexes des transports et entrepôts : 7308 Entrepôts frigorifiques A.
Arrêté du 11 février 1976 BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PROFESSIONNEL DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 16 février 1976 CREATION DE SECTIONS DU FONDS COMMUN DE GARANTIE DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 30 janvier 1976 MODIFIE LES TITRES II ET III DE L'ARRETE DU 01-07-1964 (AGENTS ADMINISTRATIFS)
Arrêté du 6 février 1976 SECURITE DE L'EMPLOI DE MATERIELS ELECTRIQUES UTILISES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION
Arrêté du 6 février 1976 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT DE RECHERCHE FONDAMENTALE AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 19 février 1975 TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Sont fixées par un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des articles L.
426-3 ci-dessus et les conditions dans lesquelles les membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en exercice au 5 avril 1953 peuvent faire valider leurs services militaires accomplis au-delà de la durée légale pour la liquidation de leur pension versée en application de l'article L.
Arrêté du 10 février 1976 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS D'ASSISTANTES SOCIALES
Arrêté du 9 février 1976 NOMINATION DE M. MORILLON JEAN COMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 9 février 1976 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Arrêté du 10 février 1976 PORTANT APPLICATION DU DECRET 72520 DU 22-06-1972 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE
Arrêté du 11 février 1976 CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES POUR LES BELIERS LIVRES A LA MONTE PUBLIQUE NATURELLE
Arrêté du 24 juin 1976 ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1972
Arrêté du 30 juin 1976 CONTROLE DES BANQUES D'AFFAIRES
Arrêté du 17 juin 1976 fixant le régime de rémunération des agents civils non titulaires de l'État appelés à dispenser ou suivre des cours de préparation aux concours administratifs .
Les agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial qui suivent les actions de formation professionnelle définies au titre II du décret susvisé du 26 mars 1975 peuvent bénéficier, le cas échéant, du régime de rémunération prévu par l'arrêté du 8 octobre 1974 susvisé.
Une subvention dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances est affectée au bénéfice des jeunes de moins de vingt et un ans, qui pratiquent, dans les aéro-clubs, le vol à moteur.
Cette subvention se traduit par une ristourne réduisant le tarif en vigueur de l'heure de vol.
Les aéro-clubs sont responsables de la justification rigoureuse des abattements pratiqués sur lesdites heures de vol.
Les modalités d'application des dispositions qui précèdent et les conditions du contrôle exercé par le ministre chargé de l'aviation civile sont fixées par décret.
Arrêté du 17 juin 1976 REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS CIVILS NON TITULAIRES DE L'ETAT APPELES A DISPENSER OU SUIVRE DES COURS DE PREPARATION AUX CONCOURS ADMINISTRATIFS
Arrêté du 29 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 29 juin 1976 REMUNERATION DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES
Arrêté du 25 mai 1976 NOMINATION D'AUDITEURS A LA COMMISSION (SECTIONS ORGUES HISTORIQUES)
Arrêté du 2 juillet 1976 relatif aux soupapes de sûreté des appareils à pression de vapeur
Sont soumises aux dispositions du présent arrêté, quant à leur conception, leurs conditions d'installation et leur surveillance en exploitation, les soupapes de sûreté destinées à la protection des générateurs et récipients soumis à tout ou partie des dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé, en application de ses articles 1-1 et 1-2, et des canalisations de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée soumises aux dispositions des arrêtés susvisés des 13 octobre 1961 et 15 janvier 1962.
Par exception, ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté les soupapes de sûreté qui assurent la protection du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau, tel qu'il est défini par l'arrêté du 26 février 1974 susvisé.
Toute soupape de sûreté visée à l'article 1er ci-dessus doit porter à demeure un dispositif de soulèvement du clapet ou, à défaut, doit être conçue pour permettre la mise en place facile d'un tel dispositif.
Ce dispositif peut être commandé à distance et être assisté.
Il doit permettre à un seul homme d'obtenir sans effort excessif le soulèvement du clapet à la pression de service de l'appareil sur lequel la soupape est montée.
Il ne doit pas entraver le fonctionnement normal de la soupape.
Lorsqu'ils ont à faire choix d'une soupape destinée à la protection d'un appareil respectivement neuf ou en service, le constructeur de l'appareil ou son propriétaire doivent indiquer au constructeur de la soupape la valeur de la différence maximale possible entre la pression de service de l'appareil et la pression de début d'ouverture de la soupape.
Le constructeur de l'appareil ou son propriétaire et le constructeur de la soupape sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la possibilité d'obtenir effectivement l'ouverture commandée de la soupape en service à l'aide du dispositif de soulèvement retenu.
Ni les conditions d'installation d'une soupape de sûreté sur un appareil ni celles de l'appareil lui-même ne doivent faire obstacle à l'utilisation normale du dispositif de soulèvement de la soupape.
Le constructeur et le propriétaire de l'appareil sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'observation de cette prescription.
Abrogé par Arrêté 1998-12-04 art. 8 JORF 22 décembre 1998 en vigueur le 1er juillet 1999
Le présent arrêté est applicable aux soupapes montées sur les appareils neufs qui seront présentés à l'épreuve à partir des dates suivantes : Le 1er janvier 1977 lorsque le débit nominal de la soupape est inférieur à 20 tonnes par heure ; Le 1er juillet 1977 lorsque le débit nominal de la soupape est au moins égal à 20 tonnes par heure mais inférieur à 100 tonnes par heure ; Le 1er juillet 1978 lorsque le débit nominal de la soupape est supérieur à 100 tonnes par heure, ainsi qu'aux soupapes neuves qui seront montées à partir des mêmes dates sur des appareils neufs ou en service.
Toutefois, pour les canalisations d'usines qui ne sont pas soumises à une épreuve hydraulique d'ensemble après montage, les dates précédentes sont celles de l'achèvement des essais d'étanchéité ou de la vérification des assemblages prévus à l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1962 précité.
Sans préjudice des dispositions de l'article 6 ci-dessus, le présent arrêté est applicable, à partir des dates suivantes, aux soupapes montées sur un générateur, sur un appareil considéré comme générateur par application de l'article 20 du décret du 2 avril 1926 ou sur un récipient dont le fluide contenu ne fait pas l'objet d'une utilisation extérieure : Le 1er octobre 1988 lorsque le débit nominal de la soupape est inférieur à 5 tonnes à l'heure ; Le 1er octobre 1984 lorsque le débit nominal de la soupape est au moins égal à 5 tonnes à l'heure mais inférieur à 10 tonnes à l'heure ; Le 1er octobre 1985 lorsque le débit nominal de la soupape est au moins égal à 10 tonnes à l'heure mais inférieur à 20 tonnes à l'heure.
Des dérogations aux prescriptions du présent arrêté peuvent être accordées par décision prise après avis de la commission centrale des appareils à pression.
Arrêté du 2 juillet 1976 SOUPAPES DE SURETE DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR
Donne lieu à rétablissement de crédit : le produit des ventes et abonnements des publications éditées par la section des instructions aéronautiques de l'aviation civile.
Arrêté du 28 juin 1976 AIRES NATURELLES DE CAMPING
Arrêté du 30 juin 1976 FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE L'ORGANISATION ET DE LA CONDUITE DES ETUDES ET ENQUETES PREVUES A L'ART.
Arrêté du 30 juin 1976 TAUX DE L'INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS ALLOUEE AU PERSONNEL DU GROUPEMENT AERIEN DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 5 juillet 1976 MODIFICATION DE LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 22-12-1969 (LISTE COMPLEMENTAIRE DES SECTIONS DE PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL PREPARANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LES CANDIDATS ENGAGES DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 15 décembre 1976 CREATION DE CLASSES PREPARATOIRES AUX ECOLES DE HAUT ENSEIGNEMENT COMMERCIAL RESERVEES AUX BACHELIERS TECHNICIENS DES SERIES G & H ET MISE EN PLACE DES HORAIRES ET PROGRAMMES APPLICABLES DANS CES CLASSES, A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1976
Arrêté du 19 novembre 1976 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES PERSONNELS TECHNIQUES CONTRACTUELS AFFECTES A DES POSTES DE RECHERCHE DANS LES ECOLES NATIONALES DES MINES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DEVENU: RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
M. BENEDETTI EST NOMME PRESIDENT DU COMITE.
M. SEROT EST NOMME SECRETAIRE
Arrêté du 17 décembre 1976 DATE LIMITE DE DEPOT DES DEMANDES DE PRISE EN CHARGE DE PRETS CALAMITES PAR LE FONDS SPECIAL DE GARANTIE EN FAVEUR DE CERTAINS PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES : 07-01-1977
Arrêté du 13 décembre 1976 CONTRIBUTION DES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS.
Arrêté du 14 mars 1977 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. MAURICE SERPETTE (SECTION PERMANENTE)
Arrêté du 20 décembre 1976 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 7 décembre 1976 ORGANISATION DES SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 28 mars 1977 TAUX DES INDEMNITES DEPENDANT DE LA PRODUCTIVITE ET DES SERVICES RENDUS ATTRIBUEES AU PERSONNEL DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
3 DE L'ARRETE DU 21-06-1976 SUR LES MODALITES DE FORMATION DES INSPECTEURS ELEVES RECUS AU CONCOURS ORGANISE EN 1976 POUR UN RECRUTEMENT SUPPLEMENTAIRE D'INSPECTEURS DU TRAVAIL (STAGE D'INITIATION, SCOLARITE)
Arrêté du 22 mars 1977 LA SOCIETE UNIGRAINS EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DES FONDS ALIMENTES PAR DES TAXES PARAFISCALES
Arrêté du 15 mars 1977 NOMINATION DE MEMBRES AUX COMMISSIONS REGIONALES AGRICOLES DE CONCILIATION DE LA BRETAGNE
Arrêté du 30 juin 1977 MODIFICATION DES PARAGR.
I, II ET III DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1972 (PLAFONDS DE LOYER POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT)
Arrêté du 29 juin 1977 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DU PERSONNEL SUPERIEUR DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 29 juin 1977 CONDITIONS D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DES OBSERVATOIRES ASTRONOMIQUES ET DES INSTITUTS ET OBSERVATOIRES DE PHYSIQUE DU GLOBE
Arrêté du 29 juin 1977 CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET TAUX DE LA PRIME SPECIFIQUE ALLOUEE AUX INFIRMIERES ET INFIRMIERS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 25 mars 1977 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTERREGIONALE DES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE, LAVERIE, LOCATION DE LINGE, NETTOYAGE, PRESSING ET TEINTURERIE
Arrêté du 7 janvier 1977 AGREMENT DES CHARTES CONSTITUTIVES DES PARCS NATURELS REGIONAUX DU LUBERON ET DU QUEYRAS
Arrêté du 22 mars 1977 MME COCHEME EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE, A COMPTER DU 1 JANVIER 1977
BOURDELEAU (MARIE-CLAIRE) COMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION D'AGREMENT DES ACCORDS DE RETRAITES, EN REMPLACEMENT DE M. BOOESCH
Arrêté du 14 mars 1977 NOMINATION DE CONSEILLERS TECHNIQUES AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 22 juin 1977 MESURES A APPLIQUER PAR LE FONDS EN 1977
Arrêté du 30 juin 1977 CARACTERISTIQUES DU FUEL-OIL LEGER SPECIAL (BASSE TENEUR EN SOUFRE) APPLICABLES DU 1 JUILLET 1977 AU 1 JUILLET 1979
Arrêté du 29 juin 1977 MODELE DE DEMANDE DE PRESTATIONS FAMILIALES N S7103, CERFA 603517
Arrêté du 6 juillet 1977 M. FRANCOIS DEBONNET EST NOMME MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION BRETAGNE, EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL BRIS
Arrêté du 21 juin 1977 PORTE NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE DES MATERIELS FRUITIERS DE REPRODUCTION
Décret n°49-665 du 14 mai 1949 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX PERSONNES APPARTENANT AU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI) OU PRETANT OCCASIONNELLEMENT LEUR CONCOURS A CET ORGANISME
Décret n°49-669 du 16 mai 1949 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public.
Décret n°49-693 du 19 mai 1949 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 7 DU DECRET DU 9-3-1861
Décret n°49-695 du 25 mai 1949 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES REGLES TRANSITOIRES DE RECRUTEMENT ET DES CONDITIONS PROVISOIRES DE STAGE DES INSPECTEURS ELEVES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
Décret n°49-697 du 24 mai 1949 PORTANT REFORME DES ETUDES DE CHIRURGIE DENTAIRE
Décret n°49-703 du 24 mai 1949 MAJORATION DU TAUX DES PENSIONS PREVU PAR LE D.
Décret n°49-720 du 28 mai 1949 RAP RELATIF AU STATUT DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
(RECTIFICATIF ET MODIFICATIF DU 02-07-1949 ANNULES PAR ARRETE DU CONSEIL D'ETAT NO 3281, 3664 DU 02-02-1951)
Arrêté du 29 juin 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATIONS CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES FRANCAISES DU CARREAU CERAMIQUE
Arrêté du 29 juin 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES
Arrêté du 29 juin 1977 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DE NORMANDIE
Arrêté du 29 juin 1977 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE, FERS ET METAUX DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Tout vol dit d'accrobatie comportant des évolutions périlleuses et inutiles pour la bonne marche de l'appareil est interdit au-dessus d'une agglomération ou de la partie d'un aérodrome ouverte au public.
3 ET 4 DU DECRET NO 461340 DU 05-06-1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
7 DE L'ORDONNANCE NO 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS
Décret n°49-754 du 7 juin 1949 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DES BEAUX ARTS
Décret n°49-755 du 8 juin 1949 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DE L'INDEMNITE MYRIAMETRIQUE PREVUE PAR LE REGLEMENT GENERAL DE PILOTAGE
Décret n°49-761 du 9 juin 1949 MAJORATION DES PENSIONS BASEES SUR LA DUREE DE SERVICE DES MILITAIRES ET MARINS AUTOCHTONES DES TOM
Décret n° 49-978 du 20 juillet 1949 portant publication de la convention tendant à éviter les doubles ‎impositions résultant de l’application des impôts sur la fortune ou sur ‎l’accroissement de fortune établis ‎en France et en Tchécoslovaquie et de deux lettres annexes signées à Paris du 6 août 1948‎
Décret n°49-987 du 25 juillet 1949 MODIFICATION DU 5E ALINEA DE L'ART.
48-27 DU 03-01-1948 (UN SEUL CABINET PAR CHIRURGIEN-DENTISTE)
Tout pilote d'aéronef ne peut effectuer, selon les règles de vol à vue, un vol comportant le franchissement, dans l'un ou l'autre sens, des frontières terrestres ou maritimes de la France métropolitaine que s'il a, au préalable, déposé un plan de vol.
Tout pilote d'aéronef motopropulsé ne peut pénétrer à l'intérieur de l'espace aérien métropolitain en évoluant selon les règles de vol à vue que si son appareil est équipé de moyens de radiocommunications.
Lors du franchissement de la frontière il doit se mettre en relation radiotéléphonique avec un organisme français de la circulation aérienne.
Si la liaison ne peut être établie au franchissement de la frontière, le pilote doit tenter de l'obtenir pendant la suite du vol.
Si pour des raisons indépendantes de sa volonté il n'y parvient pas, il doit, dès l'atterrissage, se mettre en rapport avec les organismes locaux de la circulation aérienne et les services de douane et de police compétents.
Le franchissement de la frontière par un aéronef en dérogation à l'obligation d'équipement en moyens de radiocommunications peut être exceptionnellement autorisé par le ministre chargé de l'aviation civile qui en informe le ministre chargé de la défense dans les cas d'impossibilité technique d'assurer cet équipement.
Les mesures techniques d'application du présent article font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris en accord avec le ministre chargé de la défense et après avis du délégué à l'espace aérien dans la limite de ses attributions.
Décret n° 49-995 du 26 juillet 1949 instituant un contrôle des engagements: de dépenses à la Société nationale des chemins de fer français
Décret du 30 décembre 1949 FIXE LE TAUX DE LA REDEVANCE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE DES MINES APPLICABLES AU CHLORURE DE SODIUM
Décret du 15 décembre 1949 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES A CERTAINS PERSONNELS
Décret du 11 janvier 1950 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR DE MEMBRES POUR L'ANNEE 1950
Décret du 31 décembre 1949 RETABLISSEMENT A SAINT-NAZAIRE DU SIEGE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CETTE VILLE A PARTIR DU 31-12-1949
Décret n°49-911 du 11 juillet 1949 FIXATION DES INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX ECONOMES DES MAISONS D'EDUCATION
Décret du 22 décembre 1949 LA SEQUANAISE-VIE, LA SEQUANAISE NUPTIALITE, LA SEQUANAISE CAPITALISATION ET LA SEQUANAISE INCENDIE, ACCIDENTS, RISQUES DIVERS AURONT LES MEMES ADMINISTRATEURS ET LE MEME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
Décret du 13 janvier 1950 COMPAGNIE GENERALE MARITIME
L'autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome douanier accordée en application de l'article L.
132-1 fixe, dans ce cas, l'aérodrome d'arrivée et de départ, la route aérienne à suivre et les signaux à donner au passage de la frontière.
Décret du 20 janvier 1950 DISSOLUTION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE L'IMPORTATION DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE ET LE SCIERIE CREE PAR LE REGLEMENT 5 QUATER PRIS EN APPLICATION DE L'ACTE DIT LOI DU 13-08-1940 ET HOMOLOGUE PAR LE DECRET 3210 DU 02-08-1941
Décret du 24 janvier 1950 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA PAZ
Décret du 19 janvier 1950 INSTITUTION D'UN COMITE DE REVISION DOUANIERE AUPRES DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Décret du 28 janvier 1950 ETABLISSEMENT DE PERIMETRES DE PROTECTION AUTOUR DES ZONES CONCHYLICOLES ET DES GISEMENTS COQUILLIERS NATURELS DE LA BAIE DE LA SOMME
Décret du 11 juillet 1950 RELATIF AU FONDS DE RESERVE DU CENTRE NATIONAL DU TOURISME
Décret du 31 juillet 1950 DEROGATION POUR L'ANNEE 1950 A L'ART.
14 DU DECRET 45-2288 DU 09-10-1945 (CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PLACES DES CONCOURS DE 1950)
Décret du 20 juillet 1950 CLASSEMENT DES FORETS DES PYRENEES-ORIENTALES PARTICULIEREMENT EXPOSEES AUX INCENDIES
92 (DERNIER ALINEA) DU D.
Décret du 2 août 1950 MODIFICATION DU DECRET DU 25-05-1939 RELATIF A L'ORGANISATION DU CREDIT MUTUEL A MADAGASCAR
L'exploitant d'aérodrome :
a) Organise l'exécution des mesures de prévention du péril animalier, qu'il peut confier, par voie de convention, au service départemental d'incendie et de secours, à l'autorité militaire ou à tout autre organisme ;
b) Etablit les consignes d'intervention relatives à la prévention du péril animalier applicables sur l'aérodrome et en garantit le respect ;
c) Indique au préfet les situations ou les lieux qui, dans l'emprise de l'aérodrome ou sur les terrains voisins, sont particulièrement attractifs pour les animaux ;
d) Informe l'organisme de la circulation aérienne, s'il en existe un sur l'aérodrome, de la présence d'animaux, des mesures d'effarouchement et de prélèvement d'animaux mis en oeuvre et de leurs résultats et veille à la qualité de ces informations ;
e) Veille à ce que les personnels détiennent une formation professionnelle relative à la prévention du péril animalier et à la connaissance des caractéristiques, notamment faunistiques, de l'aérodrome sur lequel ils exercent leur activité ;
f) Transmet au préfet les comptes rendus d'impact d'animaux qu'il a établis, le bilan annuel des animaux prélevés par espèce ainsi que le compte rendu annuel des actions préventives prévues au a de l'article D.
g) Recueille les restes d'animaux sur les aires de manoeuvre ;
h) Adresse au service désigné par le préfet les restes d'oiseaux non putrescibles récupérés sur les pistes ou une photo numérique des restes d'oiseaux ;
i) Assure l'entretien courant des matériels qu'il utilise pour l'exécution des mesures de prévention du péril animalier ;
j) Etablit un compte rendu des interventions quotidiennes.
Décret du 19 août 1950 CONSEIL DES SUPPLEANTS DU PACTE ATLANTIQUE
Décret du 16 août 1950 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 NOVEMBRE 1941 FIXANT LA LISTE DES CEPAGES PRINCIPAUX, OUVRANT DROIT A L'APPELLATION "VIN DE BANDOL" OU "BANDOL"
Décret du 22 août 1950 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 14 avril 1950 COMMISSION CONSULTATIVE, AUPRES DE L'OFFICE DES NATIONS UNIES, DE SECOURS ET DE TRAVAUX POUR LES REFUGIES DE PALESTINE A BEYROUTH
Décret du 27 mai 1950 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR
Décret du 27 mai 1950 ANT LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT A LA SECTION D'INTERPRETES ORGANISEE A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES
Décret du 17 août 1950 EAU DE VIE DE VIN OU DE MARC DU BUGEY OU DE SAVOIE
Décret du 9 septembre 1950 MEDAILLE D'HONNEUR DE L'AERONAUTIQUE
Décret du 11 septembre 1950 MODIFICATION DU DECRET DU 12-07-1950: PIERRE SCHNEITER,MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE ROBERT SCHUMAN
Décret du 19 septembre 1950 M. CHARPENTIER (EN REMPLACEMENT DE M. HERVE-ALPHAND) A VARSOVIE
Décret n°50-100 du 20 janvier 1950 MODIFIANT LE DECRET 4936 DU 10-01-1946 RELATIF AUX COMMANDEMENTS REGIONAUX ET A L'INSPECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE (ART.
6 EN CE QUI CONCERNE LES DETACHEMENTS)
Décret n°50-1001 du 16 août 1950 GIM : FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 378 DU CGI RELATIVES AU REGIME DES REPRISES OBLIGATOIRES D'ALCOOL PAR LES IMPORTATIONS D'ESSENCE ET DE PRODUITS SIMILAIRES
Décret n°50-1115 du 9 septembre 1950 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 19-11-1931 RELATIF AU CONGE DE LONGUE DUREE POUR TUBERCULOSE OUVERTE DES FONCTIONNAIRES D'OUTRE-MER (ART.
2 : PERIODES POUR LESQUELLES LES CONGES DE LONGUE DUREE SONT ACCORDES
Décret du 28 octobre 1950 M. DE MONICAULT (EN REMPLACEMENT DE M. BLONDEL) A OSLO
Décret du 24 juin 1950 M. VERLIER (EN REMPLACEMENT DE M. LECOMTE-BOINET) A BOGOTA
Décret du 24 juin 1950 COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 25 novembre 1971 LE 2E AL.
13 DE L'ARRETE DU 31 décembre 1956 EST ABROGE A COMPTER DU 30 AVRIL 1970 ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE QUI CESSERONT D'ETRE VALABLES A COMPTER DU 31 décembre 1973
Arrêté du 17 novembre 1971 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS AINSI QUE DE SES ANNEXES ET DE SES AVENANTS 6 ET 8
Arrêté du 25 novembre 1971 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES, OPTION DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES
Décret n°50-1139 du 18 septembre 1950 FIXANT LES EFFECTIFS DES CORPS DES PERSONNELS CIVILS ADMINISTRATIFS DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DES DEPARTEMENTS MILITAIRES
Décret n°50-114 du 20 janvier 1950 PERSONNELS CIVILS ADMINISTRATIFS DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE (GUERRE)
Décret n°50-1145 du 18 septembre 1950 PORTANT FIXATION DES TARIFS TELEPHONIQUES POUR LES NAVIRES EN MER
Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part.
Décret n°50-1147 du 18 septembre 1950 INSPECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS
Décret n°50-1155 du 20 septembre 1950 INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Décret n°50-1158 du 20 septembre 1950 PORTANT RAP RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DES INSPECTEURS DE LA NAVIGATION ET DES SYNDICS DES GENS DE MER
Arrêté du 1 décembre 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'AGENT CONTRACTUEL DE L'ENA
Arrêté du 16 novembre 1971 MODIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 8 décembre 1971 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 7 décembre 1971 D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL DENOMME : ASSOCIATION DES INJECTEURS DE BOIS SOUS RAIL
Lorsque l'auteur d'un accident n'est pas en mesure de justifier qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance instituée par l'article L.
211-1, la victime et le fonds de garantie sont fondés à se prévaloir des mesures conservatoires prévues aux articles 48 à 57 du code de procédure civile (1).
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat visé à l'article L.
Arrêté du 21 novembre 1972 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Arrêté du 25 septembre 1972 COMITE CHARGE DE PROCEDER AUX ETUDES RELATIVES AUX CONSEQUENCES DES VOLS SUPERSONIQUES DANS LA STRATOSPHERE
Arrêté du 6 décembre 1972 VALIDATION DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU 2E DEGRE DELIVRE PAR LE CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE BRAZZAVILLE AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1971-1972
Arrêté du 6 décembre 1972 ECOLE FRANCAISE DE ROME
Arrêté du 11 décembre 1972 PORTANT AFFECTATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
313-3 du code monétaire et financier ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.
Arrêté du 11 décembre 1972 ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Arrêté du 18 décembre 1972 MODIFICATION DE L'ANNEXE B DE L'ARRETE DU 14-03-1969
Arrêté du 13 décembre 1972 M. PIERRE BILLARD REMPLACE M. JEAN SAINTGEOURS A LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 15 décembre 1972 TARIF DES RISQUES APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 23 février 1973 CLASSEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.
Lorsqu'il intervient en vertu des articles L.
421-12, le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident.
Arrêté du 8 mars 1973 TITRES RECONNUS COMME EQUIVALENTS AU TITRE DE SPECIALISTE VETERINAIRE BIOLOGISTE DES ARMEES POUR L'ACCES AU CONCOURS DE MAITRE DE RECHERCHE VETERINAIRE BIOLOGISTE DES ARMEES
Arrêté du 25 janvier 1973 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DU CARREAU CERAMIQUE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 27-07-1970 RELATIFS AUX PRIX DE CESSION DE CERTAINS ALCOOLS
Arrêté du 28 décembre 1972 SECOURS VIAGER
Arrêté du 16 mars 1973 ADMISSION EN 1973 D'ELEVES INGENIEURS CIVILS A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles est constatée la réunion des conditions entraînant l'intervention du fonds de garantie, les modalités de versement de l'indemnité aux victimes par l'intermédiaire des bureaux nationaux d'assurance, ainsi que les modalités de l'exercice par le fonds de garantie du droit de subrogation prévu à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation de la présente section dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Arrêté du 13 mars 1973 COMITE DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE
Arrêté du 15 mars 1973 ORGANISMES PUBLICS DE RECHERCHE DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Arrêté du 13 février 1974 INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 13 février 1974 CONDITIONS D'ACCES AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES CLASSES PRATIQUES ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES CLASSES DE TRANSITION
614-2.-Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
Il est également saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des demandes d'homologation des codes de conduite mentionnés à l'article L.
Arrêté du 15 février 1973 prêts accordés aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les opérations locatives
Arrêté du 30 août 1967 NOMINATION EN TANT QUE CHARGE DE MISSION A TEMPS COMPLET AUPRES DU PREFET DE LA REGION D'ALSACE DE M. OCTAVE AUBERT EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MAGNET
Arrêté du 8 août 1967 COMMISSION CONSULTATIVE SUR LES TAUX DES PRETS D'ARGENT
Arrêté du 30 août 1967 NOMINATION DE M. BERNARD HASTOY EN TANT QUE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES ET DE M. RENE GONGRAND
Arrêté du 31 juillet 1967 OUVERTURE D'UN CONCOURS EN 1967 POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Arrêté du 16 août 1967 JURY DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES ANIMATEURS SOCIO-CULTURELS
Arrêté du 29 août 1967 NOMINATION AU TITRE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS : M. CLEMENT PHILIPPE, TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. POISSON ROGER ET DE M. MARIN GEORGES, SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. DUJARDIN LUCIEN
L'Autorité peut saisir les autorités compétentes de l'Etat membre ou autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'institution a son siège social ou son administration principale afin que celles-ci statuent sur l'établissement d'une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations de l'institution mentionnées au premier alinéa de l'article L.
L'autorité compétente de l'Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'institution a son siège social ou son administration principale peut adresser une demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tendant à l'interdiction de la libre disposition d'actifs de cette institution détenus par un établissement habilité à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers en application de l'article L.
L'Autorité, sans préjudice du troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 30 août 1967 DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE L'OUEST PARISIEN
Arrêté du 30 août 1967 DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE PARIS
Arrêté du 31 décembre 1966 ORGANISATION DU MARCHE POUR LA CAMPAGNE 1967-1968
Arrêté du 16 janvier 1967 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (RHONE)
Arrêté du 2 janvier 1967 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA BETTERAVE, DE LA CANNE ET DES INDUSTRIES PRODUCTRICES DE SUCRE ET D'ALCOOL (GNIBC)
Arrêté du 19 janvier 1967 RELATIF AU CHARGEMENT PNEUMATIQUE ET TIR SANS BOURRAGE DE CERTAINS EXPLOSIFS
Arrêté du 28 août 1967 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1967 (PM CHAP.
Arrêté du 20 novembre 1974 LA LISTE DES TRAVAUX ENUMERES AU PAR.
DU 22-06-1970 EST COMPLETEE PAR "TRAVAUX DE POLYMERISATION DU CHLORURE DE VINYLE"
Arrêté du 19 novembre 1974 COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION DES INGENIEURS DES HOPITAUX
Arrêté du 27 novembre 1974 FIXANT LES TAUX ANNUELS PREVUS A L'ART.
Arrêté du 13 novembre 1974 MAJORATION DU BUDGET DE L'AGENCE SEINE-NORMANDIE POUR L'ANNEE 1974
Arrêté du 29 octobre 1974 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE, ORFEVRERIE ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT
Arrêté du 26 juillet 1974 MAJORATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 30 juillet 1974 MAJORATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Dès que l'institution de retraite professionnelle agréée dans cet Etat a été informée des dispositions mentionnées au premier alinéa, et au plus tard dans un délai de six semaines après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a été informée par les autorités compétentes de cet Etat, celle-ci peut fournir ses services sur le territoire de la République française, conformément à l'article L.
En cas de modifications majeures des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les indique aux autorités compétentes des Etats où sont situés les sièges sociaux ou l'administration principale des institutions mentionnées à l'article L.
Arrêté du 19 juillet 1974 MAJORATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 22 novembre 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT, D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
Arrêté du 26 novembre 1974 PROGRAMME ET DUREE DES EPREUVES DES CONCOURS D'ADMISSION ET DE SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BIBLIOTHECAIRES.(DEVENUE: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB)
Arrêté du 5 décembre 1974 MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 05-06-1974 EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE RENTREE DES CLASSES APRES LES VACANCES DE NOEL
Arrêté du 5 décembre 1974 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 19 février 1975 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE SPECIAL POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
614-1.-Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.
Arrêté du 17 février 1975 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION CHAMPAGNE
Arrêté du 17 février 1975 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION COTES-DU-RHONE-PROVENCE
Arrêté du 17 février 1975 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION (OFRATEME)
Arrêté du 27 janvier 1975 NOMINATION DE MEMBRES AU CABINET MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 23 décembre 1970
Arrêté du 16 janvier 1975 relatif aux émissions de gaz polluants par les moteurs à essence des véhicules
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules automobiles soumis aux dispositions du titre II du code de la route équipés de moteurs à essence dont la puissance administrative dépasse 1CV.
Les véhicules en circulation ayant un kilométrage d'au moins 3000 km pourront être soumis à des contrôles ayant pour but de vérifier que la teneur en monoxyde de carbone des gaz d'échappement émis au régime de ralenti ne dépasse pas 4,5 p.
100 et constitués par des essais du type II.
L'essai prévu à l'article 6 ci-dessus sera effectué à l'arrêt dans les conditions prévues au paragraphe 1.3, 2.1 et 2.2 de l'annexe IV à la directive n.
70/220/ CEE du 20 mars 1970.
En outre, sur les véhicules ayant des sorties d'échappement multiples , on procédera aux mesures des teneurs dans les différentes sorties et on effectuera leur moyenne arithmétique.
Les mesures des teneurs en monoxyde de carbone et en dioxyde de carbone devront être effectuées avec des appareils répondant aux prescriptions imposées par la réglementation sur les instruments de mesure.
Les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus relatifs au contrôle de la teneur en monoxyde de carbone émis au régime du ralenti par les véhicules immatriculés pour la première fois à partir du 1er janvier 1960.
Toutefois le contrôle de la teneur en monoxyde de carbone émis au régime de ralenti ne sera pas effectué pour les véhicules équipés d'un moteur dont l'alimentation est du type à injection et si leur mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1971.
L'arrêté du 30 juin 1970 relatif aux émissions de gaz polluants par les moteurs à essence des véhicules est abrogé.
Le directeur des routes et de la circulation routière, le directeur de la prévention des pollutions et des nuisances et le directeur général de la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 1975 EMISSION DE GAZ POLLUANTS PAR LES MOTEURS A ESSENCE DES VEHICULES
Arrêté du 4 décembre 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICE DU PM, TITRE III, SERVICES GENERAUX, CHAP.
31-04 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERE DONT SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE III, CHAP.
31-01, 31-02, 31-91, 33-91 ; ET TRANSFERT DES EMPLOIS MENTIONNES AU TABLEAU C EN ANNEXE
Arrêté du 16 décembre 1974 MARTEAUX FORESTIERS DONT SONT DOTES LES PERSONNELS ASSERMENTES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 14 février 1975 RELATIVES AUX RESTRICTIONS A L'EMPLOI DE CERTAINS INSTRUMENTS DE PESAGE
Arrêté du 19 février 1975 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS LE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE DE PREFECTURE
Arrêté du 25 février 1975 CONSEIL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 16 février 1976 COMPLETE L'ARRETE DU 07-05-1969 : LISTE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA LICENCE OU DE DEUX CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES EN VUE DE LA MAITRISE DES FACULTES DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 22 janvier 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS AU TITRE DE LA 4EME CATEGORIE
Arrêté du 22 janvier 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE CARRIERES SOCIALES AU TITRE DE LA 3EME CATEGORIE (REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS INTERESSES PAR LA SPECIALISATION)
Arrêté du 12 janvier 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE STATISTIQUE, ETUDES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION AU TITRE DE LA 3EME CATEGORIE (REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS INTERESSES PAR LA SPECIALISATION)
Arrêté du 4 février 1976 OUVERTURE DE LA SESSION 1976 DU BREVET PROFESSIONNEL DE MOULEUR NOYAUTEUR FONDEUR
Arrêté du 22 janvier 1976 CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE
Arrêté du 26 janvier 1976 M. LALAUZE EST DESIGNE COMME MEMBRE SUPPLEANT A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
4 DE L'ARRETE DU 25-02-1947 (PROFESSORAT DE PSYCHO-PEDAGOGIE)
Arrêté du 16 février 1976 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE OUAGADOUGOU (HAUTE-VOLTA) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 19 février 1976 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION (VICE-PRESIDENT : M. HENRI WAHL ; SECRETAIRE : M. JEAN LARCEBEAU)
Arrêté du 16 février 1976 DROITS DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE ROUEN
Arrêté du 31 décembre 1975 BUDGET DU PARC
Arrêté du 23 janvier 1976 REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'IMPORTATION EN FRANCE DES PRODUITS DE LA MER OU D'EAU DOUCE DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 1 juillet 1976 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Arrêté du 25 juin 1976 MISSION ET COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DE LA RECHERCHE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 6 juillet 1976 M. JEAN PAUQUET EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL PERROT AU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE POITOU-CHARENTES
Arrêté du 16 juillet 1976 VALEUR DES ELEMENTS PREVUS A L'ART.
Arrêté du 29 juin 1976 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (SERVICES DU TRESOR)
Arrêté du 30 juin 1976 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES IUT (REPRESENTANTS SALARIES DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS SUPERIEURS DES PROFESSIONS INTERESSEES)
Arrêté du 8 juillet 1976 COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE
Arrêté du 7 juillet 1976 TAUX DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES P ET T
DELIMITATION DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS DE PERIMETRES SOUMIS AUX DISPOSITIONS TENDANT A PRESERVER LE CARACTERE DE CERTAINS DEPARTEMENTS (ARTICLES R142-1 A R142-5 DU CODE DE L'URBANISME)
Arrêté du 7 juillet 1976 TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS PARTICULIERES DE SERVICE ACCORDEE AUX MONITEURS VERIFICATEURS DE PHARES
1 DE L'ARRETE DU 06-05-1968 RELATIF A LA LISTE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE D'ATTACHE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 29 juin 1976 REMPLACE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 27-08-1971 (ARCHIVISTES COMMUNAUX), MONTANT DE L'INDEMNITE
Arrêté du 24 novembre 1976 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 2 décembre 1976 TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 20 décembre 1976 CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE
Arrêté du 28 décembre 1976 REGLES DE TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 29 décembre 1976 CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DU FUEL-OIL DOMESTIQUE
Arrêté du 29 décembre 1976 DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Arrêté du 22 décembre 1976 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES
Arrêté du 31 décembre 1976 FIXANT LE TAUX ET MONTANT DE CERTAINS PRETS BONIFIES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 10 mars 1977 FRACTION DE LA DOTATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DESTINEE A ALIMENTER LEUR FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE POUR 1976
16 ET 18 DE L'ARRETE DU 28-10-1975 PRIS EN EXECUTION DES ART.
Arrêté du 15 décembre 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIFFERENTES CATEGORIES D'EMPLOI DES PERSONNELS TECHNIQUES DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE A COMPTER DU 01-07-1974
Arrêté du 30 décembre 1976 CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 28 mars 1977 M. MARIOTTI EST NOMME MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION CORSE, EN REMPLACEMENT DE M. ORSONI, DECEDE
Arrêté du 28 mars 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ATTACHES DU DEPARTEMENT DE PARIS
Arrêté du 28 janvier 1977 EXTENSION DE L'ACCORD PARITAIRE POUR LA MISE EN APPLICATION D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES ARTISANS RURAUX DU DEPARTEMENT DES LANDES
Arrêté du 16 février 1977 DEPOTS DE SUBSTANCES EXPLOSIVES DESTINEES A ETRE EMPLOYEES A DES TRAVAUX DE MINES
Arrêté du 23 février 1977 CONSTRUCTION ET VERIFICATION DES INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE SOUMIS AU CONTROLE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 22 mars 1977 COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT, NOMINATIONS
Arrêté du 24 mars 1977 RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS PAR MOYENS MILITAIRES
Arrêté du 21 juin 1977 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962 RELATIVES A LA SEPARATION DES SOURCES D'ENERGIE
Arrêté du 13 juin 1977 TITULARISATION DES AUXILIAIRES DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 29 juin 1977 EXTENSION D'UN ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET D'UN AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DANS LA BRANCHE DES INDUSTRIES EXTRACTIVES FRANCAISES POUR LA CERAMIQUE ET LA VERRERIE
Arrêté du 28 mars 1977 RELATIF AU REGIME DE REMUNERATIONS DES AGENTS SUIVANT LES ACTIONS DE FORMATION ORGANISEES OU AGREEES PAR LES ETABLISSEMENTS, COLLECTIVITES ET SYNDICATS INTER-HOSPITALIERS EN VUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES PERSONNELS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Les agents titulaires qui suivent les actions de formation professionnelle mentionnées au titre Ier du décret susvisé du 16 juin 1975 perçoivent, pendant la durée totale de ces actions, sur la base des taux afférents à leur emploi, leur rémunération principale.
Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, percevoir la prime de service et éventuellement les indemnités liées à la technicité et à la responsabilité, les indemnités d'habillement, les indemnités liées aux conditions d'exécution des travaux hormis les indemnités de nuit, de mission, de tournée et d'intérim et enfin les indemnités rémunérant des risques, des travaux supplémentaires et des sujétions administratifs.
Arrêté du 28 mars 1977 REGIME DE REMUNERATIONS DES AGENTS SUIVANT LES ACTIONS DE FORMATION ORGANISES OU AGREES PAR LES ETABLISSEMENTS, COLLECTIVITES ET SYNDICATS INTERHOSPITALIERS EN VUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES PERSONNELS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 28 mars 1977 MISSION DE LIAISON INTERMINISTERIELLE POUR LA LUTTE CONTRE LES TRAFICS DE MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 8 juillet 1977 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LES PRODUITS DE LA SOUS POSITION 22-09 C I ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE (ACP) AINSI QUE DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA CEE (PTOMA)
Arrêté du 4 juillet 1977 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARTISTES AUTEURS NE RELEVANT PAS DE L'ART.
L631-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DES PROFESSEURS DE MUSIQUE ET DES MUSICIENS
Arrêté du 8 juillet 1977 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 1 SEPTEMBRE 1971 (PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE)
Arrêté du 29 juin 1977 SITUATION DES MAITRES ETRANGERS CHARGES DE DISPENSER UN ENSEIGNEMENT DE LANGUES NATIONALES AUX ENFANTS ETRANGERS DANS LE CADRE DES ACCORDS PASSES AVEC LE CONSEIL EUROPEEN DE LA RECHERCHE NUCLEAIRE (CERN)
Arrêté du 8 juillet 1977 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE NATIONALE DES BAUX RURAUX
Décret du 2 février 1950 M. EDMOND NAEGELEN,ANCIEN MINISTRE,DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE,EST CHARGE DES FONCTIONS DE GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE,A TITRE DE MISSION TEMPORAIRE POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 26-02-1950
Décret du 6 février 1950 INSTITUT D'ETUDES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ECONOMIQUES A SAINT-DENIS DE LA REUNION
Décret du 10 février 1950 ASSURANCES NOMINATION DES REPRESENTANTS DES ASSURES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES D'ASSURANCES NATIONALISEES ET DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCES
Décret du 31 janvier 1950 NOMINATIONS
Décret du 28 février 1950 PORTANT CREATION D'UNE BOURSE DE COMMERCE A STRASBOURG
Décret du 3 mars 1950 RAPPORTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 49372 DU 17 MARS 1949 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 A CERTAINES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 22 juin 1977 SOUMISSION AU CAHIER DES CHARGES POUR L'ANNEE 1977 DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION "FRANCE REGIONS 3"
Arrêté du 22 juin 1977 SOUMISSION POUR 1977 AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES PAR L'INSTITUT DE L'AUDIOVISUEL
42 DU CAHIER DES CHARGES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION
Décret n°50-1056 du 29 août 1950 ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONAL D'INGENIEURS DE STRASBOURG
Décret du 4 avril 1950 EXERCICE 1949 : APPROBATION DU BUDGET SPECIAL
Décret du 7 avril 1950 PORTANT DELEGATION DES POUVOIRS DISCIPLINAIRES DU PRESIDENT DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES SANCTIONS (AVERTISSEMENT ET BLAME) APPLIQUEES A DES FONCTIONNAIRES APPELES A ETRE AFFECTES DANS DES ADMINISTRATIONS OU SERVICES DEPENDANT DE PLUSIEURS MINISTERES
Décret du 13 avril 1950 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 25-02-1950 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DES ALPES-MARITIMES A VOTE UN CREDIT DE 200000FRS POUR SUBVENTION AUX PARENTS NECESSITEUX DONT LES ENFANTS FREQUENTENT UNE ECOLE LIBRE ET A DONNE DELEGATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR FIXER LA REPARTITION DE CE CREDIT
Décret du 12 avril 1950 M. PETIT DE BEAUVERGER (EN REMPLACEMENT DE M. LAMARLE) A LA HAVANE
Décret du 30 septembre 1950 MODIFICATION DE L'ART.6 (AL.3 : CARACTERISTIQUES DES CONTRE-RAILS OU DES RAILS A GORGE) DU DECRET DU 04-03-1935 EN CE QUI CONCERNE LES VOIES FERREES ETABLIES SUR LES QUAIS DES PORTS MARITIMES ET DES PORTS DE NAVIGATION INTERIEURE
Décret n°50-101 du 20 janvier 1950 COMPLETANT ET MODIFIANT LES MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE INSTITUEE PAR LE DECRET 481574 DU 09-10-1948, EN CE QUI CONCERNE LES TITULAIRES DE PENSIONS CONCEDEES OU REVISEES AU TITRE DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS DES PERSONNELS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 21-03-1928
Décret n°50-1012 du 6 août 1950 CRISE DU LOGEMENT
2141-10, renonce à une assistance médicale à la procréation au sein du couple
Décret n°50-1024 du 22 août 1950 FIXANT, LES CONDITIONS DE STANDARDISATION, ET LE BAREME DE BONIFICATIONS ET REFACTIONS APPLIQUEES AUX BLES DURS DE LA RECOLTE 1950
Décret du 18 octobre 1950 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION "COTEAUX DE L'AUBANCE" "ROSE DE CABERNET"
Décret du 18 octobre 1950 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 31 MAI 1936
Décret n°50-1026 du 18 août 1950 relatif à l'affiliation des agents commerciaux à l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Sont obligatoirement affiliés, en application de l'article L622-7 du code de la sécurité sociale, à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
- les agents commerciaux dont l'activité professionnelle comporte inscription au registre spécial institué par le décret n° 58-1845 du 23 décembre 1958 ou dont l'activité professionnelle aurait été de nature à provoquer cette inscription si elle avait été prévue à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité ; - les intermédiaires et auxiliaires du commerce assujettis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou les bénéfices non commerciaux ; - les mandataires libres qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale et qui n'exercent pas leur activité pour le compte d'un membre d'une profession libérale ; - les placiers sur les marchés.
Les agents commerciaux qui exercent simultanément leur activité dans les conditions comportant leur assujettissement au régime général des assurances sociales et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, sont affiliés à la caisse d'allocation vieillesse dont relève leur activité non-salariée, même si celle-ci est exercée à titre accessoire, sans préjudice de leur affiliation au régime général des assurances sociales.
Décret n°50-1026 du 18 août 1950 RELATIF A L'AFFILIATION DES AGENTS COMMERCIAUX A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°50-1031 du 17 août 1950 INSPECTION DE LA SANTE
Décret n°50-1102 du 1 septembre 1950 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DITE DE PANIER A CERTAINS AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ASSURANT UN SERVICE DE NUIT
Décret du 22 août 1950 MODIFICATION DU DECRET DU 12-07-1950: CHARLES BRUNE,MINISTRE DES POSTES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE,PENDANT L'ABSENCE DE RENE MAYER
Décret du 26 août 1950 EXTENSION DE LA LOI 491652 DU 31-12-1949 SUR LES COURTIERS EN VIN DITS "COURTIERS DE CAMPAGNE"
Décret du 28 octobre 1950 AUTORISATION D'ECHANGE D'ENERGIE ENTRE EDF ET LA SOCIETE BELGE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
Décret n°50-1036 du 18 août 1950 POUDRES ET ESSENCES
Décret n°50-1041 du 18 août 1950 ASSIMILATION D'EMPLOIS AYANT FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS DE STRUCTURE EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS
Décret n°50-1043 du 25 août 1950 AUTORISATION ET ECHELONNEMENT DES SORTIES DE VIN DE LA PROPRIETE (CAMPAGNE 1950-1951)
Décret n°50-1044 du 24 août 1950 TAUX DE PENSIONS DE VEUVES DES PERSONNELS CIVILS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE GESTION ET D'EXECUTION DE LA MARINE (TABLEAUX DES TAUX MIS EN ANNEXE DU PRESENT DECRET)
Décret n°50-1049 du 25 août 1950 SIMPLIFIANT LA PROCEDURE DE REMISE GRACIEUSE EN MATIERE DE DEBETS CONSTATES ENVERS LE TRESOR ET RELATIFS AUX PENSIONS INSCRITES AU GRAND LIVRE DE LA DETTE VIAGERE ET A LEURS ACCESSOIRES
37 DU DECRET DU 03-07-1897 (PASSAGES ET DEPLACEMENTS A CHARGE DE REMBOURSEMENT PREALABLE POUR LES AGENTS DE L'ETAT, PASSAGES DE FIANCEES)
Décret n°50-1171 du 22 septembre 1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU PLAN D'ECONOMIE PREVU PAR L'ART.
31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950 (SUPPRESSION D'EMPLOIS A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES)
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique qui n'est pas conforme aux règles relatives aux substances entrant dans la composition de ce produit, prévues à l'article 14 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 15 du même règlement.
Décret n°50-1182 du 23 septembre 1950 DECORATION POSTHUME.
Décret n°50-1187 du 27 septembre 1950 NOMINATIONS
Décret n°50-1194 du 28 septembre 1950 CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Décret n°50-1122 du 5 septembre 1950 RAP POUR LA FIXATION DES EFFECTIFS DU CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT
Décret n°50-1125 du 9 septembre 1950 PORTANT APPLICATION DES ART.
6 ET 8 DE LA LOI DU 08-04-1946 A DIVERSES ENTREPRISES D'ELECTRICITE
Décret du 25 novembre 1950 M. JAUBERT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
DU 05-10-1949 (NO 491410) (DROIT A PENSION DES PERSONNELS DU SERVICE ACTIF DES EGOUTS)
Décret n°50-1135 du 18 septembre 1950 PORTANT AMENAGEMENTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION
Décret n°50-1210 du 30 septembre 1950 ORGANISANT A TITRE PROVISOIRE LES CADRES DU SECRETARIAT GENERAL PERMANENT DE LA DEFENSE NATIONALE ET FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DE CE SERVICE
Décret n°50-1215 du 28 septembre 1950 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles en ce qui concerne les ouvriers forestiers et betteraviers.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au régime agricole des assurances sociales sont applicables aux ouvriers forestiers et betteraviers sous les réserves ci-après :
Les cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les ouvriers forestiers sont calculées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 50-444 susvisé du 20 avril 1950 sur la base de la rémunération réellement perçue, qu'il s'agisse ou non d'acomptes.
Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations de l'assurance, l'assuré doit justifier avoir perçu au cours des périodes de référence prévues à l'article 7 du décret n° 50-444 susvisé du 20 avril 1950 un salaire, quelles qu'en soient les modalités, au moins égal aux deux tiers de la moyenne des salaires limites prévus à l'article 2 dudit décret pour la quatrième catégorie.
Des arrêtés concertés du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances pourront adopter, suivant les régions, une catégorie de référence autre que la précédente.
L'assuré est admis, le cas échéant, pour l'ouverture du droit aux prestations et le calcul des prestations en espèces, à justifier que le montant de la rémunération à lui due pour le travail effectué au cours des périodes de référence est supérieur au montant des acomptes perçus.
Les cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les ouvriers betteraviers sont égales au produit de la cotisation journalière prévue aux articles D.
741-64 du code rural pour la quatrième catégorie, par le nombre de jours de travail correspondant à la superficie binée ou sur laquelle l'arrachage a été effectué.
Ce nombre de jours est décompté forfaitairement par hectare à raison de dix pour le binage, dix pour l'arrachage et, éventuellement, trois pour le chargement ; il pourra être modifié suivant les régions par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
En vue de l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance, dans les cas où les cotisations n'ont pas été versées ou ont été versées après ouverture du risque, l'assuré peut être admis à justifier de la superficie qu'il a binée ou sur laquelle il a effectué l'arrachage, le nombre de jours de travail correspondant étant calculé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 COTISATIONS SOCIALES
Décret du 28 décembre 1950 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE
Décret n°50-1230 du 2 octobre 1950 FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE
DU 08-07-1944 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DES FINANCES
Décret n°50-137 du 19 janvier 1950 DISPENSE DE PRODUCTION DE MEMOIRES ET DE FACTURES PAR LES FOURNISSEURS DE L'ETAT.
LIMITE : 5 000 FRS
Décret n°50-1371 du 31 octobre 1950 RELATIF AUX CONCESSIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ ACCORDEES AUX ETABLISSEMENTS VISES A L'ART.
37 DE LA LOI DU 08-04-1946; RAP.
APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES TYPE DE DISTRIBUTION DU GAZ
6152-1 exerçant à temps plein dans ces établissements un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent pratiquer une activité ambulatoire dans le cadre de leurs obligations de service dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnée à l'article L.
Arrêté du 13 décembre 1971 MM. DEHAUSSY ET POILLEUX SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU DEPARTEMENT ASIE DE L'INSTITUT
Arrêté du 9 décembre 1971 DEROGATION AUX CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES DE L'ESPECE DACTYLE
Arrêté du 16 décembre 1971 DATES DES EPREUVES DU CONCOURS GENERAL DES LYCEES, LYCEES TECHNIQUES ET DES ECOLES NORMALES
Arrêté du 29 novembre 1971 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE COMITE FIXANT A 60% L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUR LES COTISATIONS DUES PAR LES NEGOCIANTS MANIPULANTS POUR LES EXPEDITIONS EN BOUTEILLES EFFECTUEES DU 1.10.70 AU 30.09.71(VIN DE CHAMPAGNE)
Décret n°50-1418 du 13 novembre 1950 MODIFICATION DES ARTICLES 5, 17 ET 18 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret n°50-1421 du 13 novembre 1950 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50819 DU 5 JUILLET 1950
Décret n°50-1422 du 13 novembre 1950 SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENTRAIDE SOCIALE
Décret n°50-1426 du 31 octobre 1950 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49753 DU 08-06-1949, A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT, RELATIF A L'ORGANISATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, D'AGENTS DU SERVICE INTERIEUR ET D'HUISSIERS
Décret n°50-143 du 1 février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
Les membres de la commission instituée par l'article 3 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sont nommés pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la désignation des autorités et organismes visés audit article.
Il est procédé, dans les mêmes formes, à la nomination d'un suppléant pour chaque membre.
Cessent de plein droit de faire partie de la commission ceux de ses membres qui n'exercent plus les fonctions ou n'appartiennent plus aux organisations au titre desquelles ils avaient été désignés.
Les membres de la commission doivent remplir les conditions exigées à l'article 4 de la loi susvisée.
Un secrétaire général de la commission est désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
La commission délibère sur les matières de sa compétence définie aux articles 3,13 et 14 de la loi du 16 juillet 1949 susvisée.
La commission se réunit trimestriellement sur convocation du président.
La présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative est nécessaire pour la validité des délibérations de la commission ou de la sous-commission.
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président et le secrétaire de séance.
Ils sont conservés au secrétariat de la commission.
Ils ne peuvent être rendus publics, en tout ou partie, que sur la demande de l'un des ministres représentés et avec l'agrément de la commission.
Les délibérations de la commission sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, qui leur réserve la suite utile et en informe les ministres intéressés non représentés à la commission.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur font part à la commission de toutes décisions ou mesures prises à la suite des suggestions ou avis qu'elle a formulés.
La commission remet tous les trois ans au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur ses activités et les avis émis.
Les déclarations prescrites à l'article 5 de la loi sont souscrites en quatre exemplaires, dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal Officiel.
Un exemplaire de la déclaration est remis au déclarant à titre de récépissé.
La déclaration mentionne expressément que les personnes intéressées remplissent les conditions exigées à l'article 4 de la loi.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet un des exemplaires de la déclaration au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent en raison du domicile de la personne physique ou du siège de la personne morale visée à l'article 4 de la loi.
Le procureur de la République procède à toutes investigations afin de vérifier l'observation des conditions légales.
Le dépôt des exemplaires des publications, prescrit à l'article 6 de la loi, s'effectue dans les conditions qui seront fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Au cas où il est tiré plusieurs éditions différentes d'une même publication, chacune des éditions donne lieu à un dépôt distinct.
Chaque exemplaire d'une publication régie par les dispositions de la loi du 16 juillet 1949 doit porter en caractères lisibles et apparents sur la première ou la dernière page la mention "Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse", suivie de l'indication du mois et de l'année où le dépôt prévu aux articles 18 et 19 ci-dessus aura été fait.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé de l'information, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique, et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°50-143 du 1 février 1950 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI 49-956 DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE
Décret n°50-1432 du 17 novembre 1950 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE REPRESENTATION AU PERSONNEL FONCTIONNAIRE ET NON FONCTIONNAIRE DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA CONFERENCE INTER ETATS DE PAU
Arrêté du 29 décembre 1971 FIXATION A 4 DU NOMBRE DES AGENTS DE CHANGE PRES LA BOURSE DE BORDEAUX
Arrêté du 30 décembre 1971 TRANSFERT A L'OFFICE DE LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION DES SERVICES DE LA TRACTION DANS LES PASSAGES SPECIAUX DE CERTAINES VOIES NAVIGABLES
Arrêté du 15 novembre 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE LA GIRONDE, D'INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER
Arrêté du 22 novembre 1972 ETABLISSEMENTS DE L'ELEVAGE
Arrêté du 6 décembre 1972 NORMES DES PRODUITS SANGUINS INJECTABLES
Arrêté du 7 décembre 1972 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION A L'INTERSECTION DES AUTOROUTES A7 ET A8
Si, dans le délai de deux ans suivant l'autorisation de la recherche impliquant la personne humaine, celle-ci n'a pas débuté, cette autorisation devient caduque.
Arrêté du 5 décembre 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté du 19 décembre 1972 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 14 décembre 1971 DU SERVICE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS COMPETENT POUR RECEVOIR LES DECLARATIONS DE SUCCESSIONS DES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE
Arrêté du 23 décembre 1971 CREATION D'UNE SECTION SPECIALE D'HYDRODYNAMIQUE NAVALE AVANCEE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE MECANIQUE DE NANTES
Arrêté du 17 novembre 1971 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES DE TEILLAGE DU LIN AINSI QUE DE SES AVENANTS NO 1, 2, 5 ET 6
Arrêté du 28 décembre 1972 EMISSION PAR LA SNCF DE BONS A DIX ANS
Arrêté du 7 décembre 1972 PRIX DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS.
Arrêté du 22 décembre 1972 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE
Arrêté du 29 mai 1973 RELATIVES AUX FEUX ARRIERE ANTI-BROUILLARD (CONFORMITE A UN TYPE AGREE CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE)
Arrêté du 6 juin 1973 NOMINATION DE M. ROGER CHARLES, MEMBRE SUPPLEANT DE M. CONSTANT, A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 15 juin 1973 MODALITES D'ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 30 mai 1973 MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE DES INDUSTRIES AERONAUTIQUES ET SPATIALES
Arrêté du 30 mai 1973 MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET PARACHIMIQUES SPECIALISEES
Arrêté du 18 décembre 1972 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 1 février 1973 TRAVAUX REMUNERES A LA VACATION EXECUTES DANS LE CADRE DES ETUDES ET RECHERCHE POUR LES TRAVAUX DE PLANIFICATION
Arrêté du 29 décembre 1972 INSTITUTS REGIONAUX D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
– Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
– Il peut demander, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette demande, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire.
– Les autorisations précisent la catégorie des produits entrant dans le territoire national.
– Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation initial, concernant la nature ou l'origine des produits ainsi que les modifications substantielles mentionnées au 4° de l'article R.
– Toute modification des autres éléments figurant dans le dossier initial fait l'objet d'une déclaration auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le mois qui suit leur mise en œuvre.
– L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient à jour la liste des établissements ou organismes autorisés qui mentionne les noms et adresses de ces établissements ou organismes et la catégorie des produits que chacun d'eux est autorisé à se procurer.
Arrêté du 13 juin 1973 M.MICHEL ROBERT EST NOMME DIRECTEUR DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M.CONTE(HENRI), DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 6 juin 1973 CONTINGENT D'EMPLOIS DE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT) OFFERTS EN 1973 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 13 février 1974 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA METEOROLOGIE NATIONALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 1 février 1974 M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU BOGAERT PIERRE EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT AUX TRANSPORTS MARITIMES EN REMPLACEMENT DE M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU GUERRIER JACQUES, A COMPTER DU 12-02-1974
Arrêté du 15 février 1974 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS DES CHEFS ET SOUS-CHEFS D'ATELIERS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 6 février 1974 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 7 février 1974 CENTRE TECHNIQUE DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION
Arrêté du 5 février 1974 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU 4E ALINEA DU PARAGRAPHE A DE L'ART.
– La demande d'autorisation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L.
– Ce dossier comporte la copie de l'autorisation délivrée au titre du 1 de l'article 6 de la directive 2004/23/CE par les autorités compétentes des fournisseurs, accompagnée de sa traduction en français, ainsi que les éléments mentionnés aux 1°, 6° et 7° du II de l'article R.
– Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette démarche, les informations manquantes ou incomplètes et mentionnant le délai imparti pour les fournir.
Arrêté du 6 septembre 1967 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARRETE DU 10-06-1967 CONCERNANT LE CONCOURS A L'ACADEMIE DE LILLE
Arrêté du 29 août 1967 ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER LES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 8 août 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 13 février 1958
Arrêté du 4 septembre 1967 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Arrêté du 29 août 1967 CARACTERISTIQUES DU FUEL-OIL DOMESTIQUE
Arrêté du 23 août 1967 FIXATION FORFAITAIRE DU MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES AGENTS TEMPORAIRES RECRUTES EN VUE DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION
Arrêté du 1 septembre 1967 ADJONCTION D'UN ARTICLE 3 BIS A L'ARRETE DU 8 JUIN 1962 SUR LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE
Arrêté du 26 janvier 1967 BUDGET DE L'AGENCE ARTOIS-PICARDIE POUR 1966
Arrêté du 1 septembre 1967 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1967.
ECONOMIE ET FINANCES CHAP.
Arrêté du 28 novembre 1974 COMPTOIR DE VENTE EN COMMUN DES MINES D'ALSACE
Arrêté du 26 novembre 1974 FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 22 novembre 1974 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 27 novembre 1974 VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES DE NON-TITULAIRES ACCOMPLIS AU TITRE DE LA COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS
Arrêté du 29 octobre 1974 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ET DES TEXTES LA COMPLETANT
Arrêté du 27 novembre 1974 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DELIVRE PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973
Arrêté du 27 novembre 1974 M. FELIX LECOY ET M. CHARLES SAMARAN SONT NOMMES A NOUVEAU POUR TROIS ANS A COMPTER DU 30-01-1974 MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES
Arrêté du 26 novembre 1974 ORGANISATION DES ETUDES EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 9 décembre 1974 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCES DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Une officine ne peut rester ouverte en l'absence de son titulaire que si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer.
La durée légale d'un remplacement ne peut, en aucun cas, dépasser un an.
Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce délai est prolongé jusqu'à la cessation de cet empêchement.
Après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut excéder deux ans.
Arrêté du 2 décembre 1974 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE CHAMPAGNE
Arrêté du 5 décembre 1974 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AU PERSONNEL TECHNIQUE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 7 novembre 1974 SERVICES UNIVERSITAIRES ET INTERUNIVERSITAIRES DES ACTIVITES PHYSIQUES, SPORTIVES ET DE PLEIN AIR DE L'ACADEMIE DE PARIS
Arrêté du 6 décembre 1974 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COLLEGE REPRESENTANT LES ACTIONNAIRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS
Arrêté du 19 février 1975 CREATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
Arrêté du 19 février 1975 CREATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
Arrêté du 25 février 1975 APPLICATION AUX FARINES DES DISPOSITIONS FIXANT LES OBLIGATIONS INCOMBANT POUR CERTAINS PRODUITS A DES CONTRIBUABLES PASSIBLES DE LA TVA
Arrêté du 31 janvier 1975 DROITS DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE
Arrêté du 6 février 1975 PRETS ACCORDES PAR LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER EN VUE DE L'AMENAGEMENT, L'ASSAINISSEMENT ET LA REPARATION D'HABITATIONS
Arrêté du 17 février 1975 NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (BIOLOGIE APPLIQUEE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS)
Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession.
En toutes circonstances, les médicaments doivent être préparés par un pharmacien, ou sous la surveillance directe d'un pharmacien.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, le nombre des pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires.
Arrêté du 21 février 1975 REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DUS A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI) POUR L'INTRODUCTION EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DE TRAVAILLEURS ETRANGERS (RESSORTISSANTS DES MEMBRES DE LA CEE)
Arrêté du 28 février 1975 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE
Arrêté du 31 janvier 1975 PROROGATION POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975 LES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 11 février 1975 COMMISSION D'INFORMATION SUR L'APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERES MINERALES
Arrêté du 14 février 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1961
Arrêté du 26 février 1975 AUTORISATION DU TRANSFERT DE COLONNES A DISTILLER (MARTINIQUE)
Arrêté du 19 février 1975 NOMINATIONS A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
1 (NOMBRE D'EXPOSANTS DIRECTS) ET 2 (NOMBRE D'EXPOSANTS ETRANGERS DIRECTS OU INDIRECTS) DE L'ARRETE DU 07-04-1970 RELATIF AUX MANIFESTATIONS COMMERCIALES
Arrêté du 11 février 1976 MESURES APPLICABLES DANS LES CAS DE MALADIE VESICULEUSE DES SUIDES, (ARRETE PREFECTORAL, DETERMINATION D'UNE ZONE DE SEQUESTRATION)
Arrêté du 16 février 1976 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX
Arrêté du 27 janvier 1976 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DES CONTESTATIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 4 février 1976 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE LA COORDINATION ET DE LA REGLEMENTATION INSTITUE AU SEIN DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 4 février 1976 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE CENTRAL DES LICENCES INSTITUE AU SEIN DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 23 février 1976 NOMINATION A LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX PRODUCTEURS DE FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 27 février 1976 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
3 DE L'ARRETE DU 1 SEPTEMBRE 1975, CONCERNANT LA COMPOSITION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
Arrêté du 17 février 1976 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR AU TITRE DE L'ANNEE 1975 AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 9 juillet 1976 M. LE MEDECIN GENERAL JOURNIAC EST NOMME POUR 3 ANS, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE EN REMPLACEMENT DE M. WIBAUX
Arrêté du 21 juillet 1976 MODALITES D'ATTRIBUTION DE PRIMES DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES CONTRACTUELS DE RECHERCHE DES ECOLES NATIONALES DES MINES DE PARIS, SAINT-ETIENNE, DOUAI ET ALES
Arrêté du 23 juillet 1976 M. PIERRE COINTREAU EST NOMME MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND GOULOUMES
Arrêté du 12 juillet 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU DIRECTEUR ET AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE
Arrêté du 13 juillet 1976 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU CORPS SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 13 juillet 1976 APPLICATION DU DECRET 69697 DU 18-06-1969 AUX AGENTS CONTRACTUELS DE NATIONALITE FRANCAISE DES CATEGORIES A ET B EN SERVICE A L'ECHELON CENTRAL DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE ET EXTENSION DE L'ARRETE DU 22-11-1972 A CES MEMES PERSONNELS
Arrêté du 23 juillet 1976 FIXE LES TARIFS DES PENSIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE
Arrêté du 5 juillet 1976 MODALITES D'ORGANISATION DU RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNEL D'ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS PREVU PAR LE DECRET 76-541 DU 16-06-1976
Arrêté du 17 juin 1976 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET DES MEMBRES SUPPLEANTS DE CERTAINS MEMBRES DU COMITE
Arrêté du 25 juin 1976 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Arrêté du 31 décembre 1976 TARIF DES PRODUITS SANGUINS DEPOSES DANS LES OFFICINES DE PHARMACIE
Arrêté du 15 juillet 1976 CENTRE TECHNIQUE DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION
Arrêté du 8 juillet 1976 BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES INDUSTRIES ET LES COMMERCES DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 28 décembre 1976 FIXATION DU PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A PARTIR DU 1 JANVIER 1977
Arrêté du 29 novembre 1976 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL
Arrêté du 29 novembre 1976 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE D'ETUDES ET DE SURVEILLANCE DU MARCHE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES INSTITUE AU SEIN DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL
Arrêté du 29 novembre 1976 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES : AU COMITE DES CONTESTATIONS DU CONSEIL
Arrêté du 8 décembre 1976 FIXANT UNE LISTE COMPLEMENTAIRE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 45-2646 DU 2 NOVEMBRE 1945
Arrêté du 23 décembre 1976 MODIFICATION DE LA 2E PARTIE DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 3 décembre 1971
Arrêté du 3 décembre 1976 TAUX DE LA PRIME DE RENDEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER ET DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS
Arrêté du 14 décembre 1976 M. HUBERT DRABER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL POUR UN AN, A COMPTER DU 1 JANVIER 1977
Arrêté du 20 octobre 1976 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA CASA DE VELASQUEZ, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Arrêté du 22 décembre 1976 NATURE DES EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 8 décembre 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 28 mars 1977 RELATIF AU REGIME DE REMUNERATION DES PERSONNELS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE APPELES A DISPENSER OU A SUIVRE LES ACTIONS DE PREPARATION AUX CONCOURS OU EXAMENS DONNANT ACCES AUX EMPLOIS DES ETABLISSEMENTS, COLLECTIVITES ET SYNDICATS INTER-HOSPITALIERS.
Les agents titulaires qui suivent une action de préparation aux concours ou examens donnant accès aux emplois définie aux articles 5 et 6 du décret du 16 juin 1975, conservent la totalité des rémunérations principales et accessoires afférentes à leur dernier emploi si la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas un mois franc ou vingt sept jours ouvrables par période de douze mois.
Arrêté du 28 mars 1977 REGIME DE REMUNERATION DES PERSONNELS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE APPELE A DISPENSER OU A SUIVRE LES ACTIONS DE PREPARATION AUX CONCOURS OU EXAMENS DONNANT ACCES AUX EMPLOIS DES ETABLISSEMENTS, COLLECTIVITES ET SYNDICATS INTERHOSPITALIERS
Arrêté du 24 mars 1977 INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EFFECTUANT UN STAGE DE FORMATION A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 3 février 1977 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEE AUX PERSONNELS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS.
Arrêté du 23 mars 1977 COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 11 mars 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-11-1976 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES, TITRES ET BREVETS PERMETTANT LE RECRUTEMENT SUR TITRE DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE MARINE ET DANS LE CORPS DES OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE
Arrêté du 28 mars 1977 DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE STENODACTYLOGRAPHE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE STENODACTYLOGRAPHE, PREVUS A L'ART.
Arrêté du 28 mars 1977 M. CHOULET EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. DARLEY, A COMPTER DU 1 AVRIL 1977
Arrêté du 21 mars 1977 ANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26 JANVIER 1977
Arrêté du 30 juin 1977 DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 18 juillet 1977 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION
Arrêté du 22 juin 1977 MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION "ANTENNE 2" (ART.
Arrêté du 28 mars 1977 Modalités d'application du décret 56-585 du 12-06-1956 modifié aux enseignements et préparations à différents concours et examens organisés dans le cadre du ministère de l'économie et des finances
Arrêté du 13 juillet 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER (9E) DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1969 (MARSEILLE)
Arrêté du 4 juillet 1977 CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 5 juillet 1977 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION, AGRICULTURE, PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR ET CORSE
Arrêté du 10 juin 1977 M. EMILE DRUART EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT NATIONAL D'ETUDES DES FLEAUX ATMOSPHERIQUES
Arrêté du 20 juillet 1977 ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DE CHIMIE
Arrêté du 13 juillet 1977 CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE
49432 DU 23-03-1949 ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
20 BIS DU D.
Décret n°50-1059 du 17 août 1950 AGRICULTURE : SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°50-1062 du 17 août 1950 CONTROLEUR DU SERVICE DE LA MAIN D'OEUVRE AGRICOLE ET CONTROLEUR AGRICOLE
Décret n°50-1064 du 17 août 1950 CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA)
Le tribunal d'instance connaît des actions mentionnées à l'article L.
Toutefois, lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort.
481939 DU 20-12-1948 PORTANT ATTRIBUTION AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE
Décret n°50-1069 du 30 août 1950 NOUVEAUX TAUX DES ALLOCATIONS SPECIALES AUX GRANDS INVALIDES ET AUX GRANDS MUTILES ET DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE DE SOINS AUX TUBERCULEUX :
Décret n°50-1076 du 17 août 1950 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Décret n°50-1080 du 17 août 1950 TRAVAILLEURS GARANTIS PARTIELLEMENT PAR UNE ORGANISATION SPECIALE
Décret n°50-1089 du 2 septembre 1950 MODIFICATION DES DECRETS PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE NO 481179 DU 19-07-1948 ET NO 49456 DU 30-03-1949 RELATIFS AU REGIME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°50-110 du 23 janvier 1950 RELATIF AUX INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS ET AUX FRAIS DE REPRESENTATION SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE PENDANT LA DUREE DE LA QUATRIEME SESSION DE LA CONFERENCE GENERALE DE L'UNESCO
Décret du 28 octobre 1950 PROROGEANT LA DUREE D'AMORTISSEMENT DE DEUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LE PORT
Arrêté du 20 juin 1977 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VOYAGEURS,REPRESENTANTS ET PLACIERS
La commission territorialement compétente est, au choix du demandeur :
Soit celle dans le ressort de laquelle il demeure, s'il réside en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ;
Soit, si une juridiction pénale a été saisie en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, celle dans le ressort de laquelle cette juridiction à son siège.
A défaut, la commission territorialement compétente est celle du tribunal de grande instance de Paris.
En cas de pluralité de demandeurs victimes d'une même infraction, la commission saisie par l'un d'entre eux peut être également saisie par les autres quel que soit leur lieu de résidence.
LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES SONT EXERCEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950 FIXANT LES MODALITES D'APPLICTATION DE LA LOI AUTORISANT L'AUTORISATION DES GAZ TOXIQUES POUR LA DESINFECTION, LA DESINSECTISATION ET LA DERATISATION
Décret du 31 octobre 1950 ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE COMMUNES PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA CREATION DE POINTS D'EAU
Décret n°50-1250 du 6 octobre 1950 RELATIF A LA MAJORATION FAMILIALE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT
Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Peuvent également bénéficier de ces indemnités les professeurs adjoints, maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement du second degré, les instituteurs et les professeurs des écoles exerçant dans les classes secondaires des lycées et collèges ou dans les établissements d'enseignement technique, ainsi que les répétiteurs exerçant dans ces derniers établissements et les instituteurs délégués dans les fonctions de professeur ou de maître d'éducation physique.
Les indemnités prévues au paragraphe premier ci-dessus sont attribuées dans les mêmes conditions aux professeurs de lycée professionnel régis par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié susvisé et aux professeurs d'enseignement général de collège visés par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est calculé en divisant le traitement moyen obtenu dans les conditions précisées ci-dessous par le maximum de service réglementaire ; le résultat est multiplié par la fraction 9/13e.
Dans la limite d'une heure supplémentaire excédant les maxima de services réglementaires des personnes mentionnés à l'article premier ci-dessus, ce taux est majoré de 20%.
Pour les personnels visés à l'article premier ci-dessus bénéficiaires d'une seule échelle de rémunération, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière.
Pour les personnels enseignants appartenant à un corps ou à un grade doté d'une hors-classe ou d'une classe exceptionnelle, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière de la classe normale.
Pour les personnels enseignants nommés à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle, le montant de l'indemnité tel qu'il est défini au premier alinéa du présent article est majoré de 10%.
Le taux des heures supplémentaires exceptionnelles d'enseignement théorique assurées par les professeurs techniques est celui applicable aux professeurs.
Le taux des heures supplémentaires exceptionnelles d'enseignement théorique assurées par des professeurs techniques adjoints est celui applicable aux chargés d'enseignement.
Pour le calcul des taux des heures supplémentaires d'enseignement pratique assurées par des professeurs techniques adjoints, le maximum de service fixé par l'article 11 du décret du 8 juillet 1949 est ramené à trente-six heures.
Les heures d'interrogation effectuées dans les classes préparatoires aux grandes écoles sont toujours décomptées à l'unité.
Elles sont rétribuées à raison du trente-sixième du tarif annuel de l'heure supplémentaire, tel qu'il résulte des dispositions du présent décret, ce tarif étant réduit de 25 %.
Ces heures d'interrogation peuvent également être effectuées par des intervenants autres que ceux visés à l'article premier ci-dessus.
Les intéressés perçoivent une rémunération calculée dans les mêmes conditions que pour les personnels enseignants autres que ceux régis par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 susvisé.
Modifié par Décret n°99-824 du 17 septembre 1999 - art. 2 JORF 21 septembre 1999 en vigueur le 1er septembre 1999
Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième.
Les heures consacrées, par les personnels enseignants, aux études dirigées ou à l'accompagnement éducatif sont rétribuées selon les mêmes modalités.
Pour les personnels enseignants, les heures supplémentaires consacrées à des tâches de surveillance sont rémunérées à raison d'un trente-sixième du taux annuel de l'heure supplémentaire calculé dans les conditions prévues à l'article 2 modifié, le taux obtenu étant réduit de 50 %.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées, et notamment l'arrêté du 10 janvier 1945 et le décret n° 47-2354 du 19 décembre 1947 relatif aux indemnités pour heures supplémentaires du personnel des lycées et collèges, l'arrêté du 22 janvier 1945 et le décret n° 47-2357 du 19 décembre 1947 relatif aux indemnités pour heures supplémentaires des personnels des établissements publics d'enseignement technique, l'arrêté du 3 février 1945 et le décret n° 47-2358 du 19 décembre 1947 relatif aux indemnités pour heures supplémentaires du personnel enseignant d'éducation physique et sportive, le décret n° 46-579 du 2 avril 1946, modifié par le décret n° 47-2356 du 19 décembre 1947 relatif aux indemnités pour heures supplémentaires du personnel enseignant des écoles normales primaires et le décret n° 48-1830 du 10 décembre 1948 majorant les indemnités allouées pour cours ou conférences ou pour heures supplémentaires effectuées par le personnel enseignant du ministère de l'éducation nationale.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er octobre 1949, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 TAUX DE REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT EFFECTUEES PAR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, PAR LES PROFESSEURS DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES ET PAR LES PROFESSEURS ET LES MAITRES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
Le présent décret fixe le régime de solde et d'indemnités applicables aux militaires de tous grades entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer (dépenses militaires) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Sous réserve des dispositions faisant l'objet des articles ci-après, les militaires de tous grades en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, sont soumis au régime de solde applicable à la même date aux militaires de l'armée de terre à la charge du département de la guerre.
Les militaires à solde mensuelle en service dans l'un des départements d'outre-mer perçoivent l'indemnité temporaire de cherté de vie instituée par le décret n° 49-17 du 4 janvier 1949 aux taux et dans les conditions fixés par ledit décret.
A compter du 1er janvier 1950, les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, chefs de famille, en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, bénéficient d'un régime de prestations familiales identique à celui des fonctionnaires civils en service à la même date, dans les mêmes départements.
Ces prestations sont décomptées suivant les mêmes taux et sur la base du même salaire moyen que celui qui est applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à la même date dans le même département.
Toutefois, les militaires chefs de famille à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive qui, antérieurement à leur affectation dans l'un des départements d'outre-mer, ne recevaient pas application de la loi du 22 août 1946, continuent de percevoir, s'ils ne sont pas accompagnés de leur famille dans le département considéré, les indemnités à caractère familial définies, suivant le cas, soit par les articles 7 ou 10 du décret n° 48-614 du 2 avril 1948 modifié, soit par l'article 8 du décret n° 47-2163 du 20 novembre 1947 modifié.
Les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés à plus de 1 000 km et désignés pour servir en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion, percevront une indemnité d'installation sur la base de neuf mois d'émoluments soumis à retenue pour pension pour un séjour de deux ans et, le cas échéant, aux majorations familiales de cette indemnité dans les conditions et aux taux fixés aux alinéas ci-après.
Lorsque l'excédent de séjour visé ci-dessus est égal à une année, le montant du complément d'indemnité d'installation, exprimé en mois de solde, est fixé ainsi qu'il suit :
Quatre mois et demi pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion ;
Six mois pour la Guyane.
En outre, pour une même durée de l'excédent de séjour, les majorations familiales du complément d'indemnité d'installation sont fixées à cinq semaines pour l'épouse et à quinze jours pour chaque enfant à charge.
Le complément d'indemnité d'installation et ses majorations familiales sont payables en une seule échéance à la date du départ du département.
Les indemnités visées au présent article ne peuvent être allouées pour plus de deux séjours réglementaires successifs dans le même département.
Les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, qui sont désignés à la suite de leur entrée dans l'administration ou d'une mutation dans l'intérêt du service, pour servir dans l'un des départements de la métropole, percevront une indemnité d'installation fixée à neuf mois d'émoluments soumis à retenue pour pension, non renouvelable, et assortie, le cas échéant, des majorations familiales de cette indemnité, dans les conditions et aux taux prévus aux alinéas suivants.
Créé par Décret n° 52-489 du 26 avril 1952
Les militaires ayant perçu tout ou partie des indemnités mentionnées aux articles 7 et 7 bis ci-dessus peuvent se voir attribuer, lorsqu'ils sont affectés dans une formation stationnée en métropole après avoir accompli intégralement un séjour réglementaire dans un département d'outre-mer, une indemnité de réinstallation; cette indemnité ne peut être accordée pour plus de deux affectations successives dans la métropole.
Les taux de cette allocation sont fixés ainsi qu'il suit :
A l'issue d'un séjour réglementaire de deux ans : néant ;
A l'issue d'un premier séjour réglementaire de trois ans : un mois et demi d'émoluments soumis à retenue pour pension ou de solde réglementaire ;
A l'issue du second séjour réglementaire de trois ans : 2 mois et demi des mêmes émoluments.
Au cas où le militaire considéré prolongerait d'au moins une année le séjour réglementaire de trois ans, les taux prévu; ci-dessus sont portés à trois mois d'émoluments soumis à retenue pour pension ou de solde réglementaire.
A titre transitoire, les militaires visés à l'article 7 du présent décret, dont le séjour dans un département d'outre-mer a commencé entre le 1er juillet 1947 et le 1er janvier 1951, peuvent percevoir, s'ils ont accompli intégralement le séjour réglementaire, une indemnité de réinstallation égale à six mois d'émoluments soumis à retenue pour pension ou de solde réglementaire.
Les indemnités visées au présent article ne peuvent se cumuler avec les indemnités visées à l'article 7 ter du présent décret.
A compter du 1er avril 1950, tous les militaires à solde mensuelle en service dans l'un des départements considérés, ont droit à la majoration de traitement de 25 % instituée en faveur des fonctionnaires des départements d'outre-mer par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950.
Sous réserve des conditions d'application des dispositions du décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949 susvisé dans la zone du franc C.
A., le montant établi en francs métropolitains des éléments de la rémunération des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive en service dans le département de la Réunion, est payé pour sa contre-valeur en francs C.
A. d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation, multiplié par l'index de correction fixé pour le payement du traitement des fonctionnaires civils de l'Etat en service dans le même département.
Les militaires à solde spéciale en service à la Réunion reçoivent la solde afférente à leur grade payée sur la base de un franc C.
A. pour un franc métropolitain.
Aucun des militaires effectuant un séjour dans les départements d'outre-mer lors de l'intervention du présent décret ne pourra recevoir, pendant le séjour en cours et du fait de l'application de ce texte, une rémunération globale, avantages familiaux exclus, inférieure à celle perçue sous l'empire de la réglementation antérieure à la date effective de mise en vigueur des dispositions du présent décret.
Au cours du congé de fin de campagne ou du congé de convalescence faisant suite à un séjour dans les départements d'outre-mer, les militaires à solde mensuelle reçoivent la solde et les accessoires de solde prévus pour les militaires à solde mensuelle bénéficiant d'un congé à l'issue d'un séjour dans un territoire d'outre-mer.
En cours de traversée à bord des paquebots ou en avion pour aller servir dans ces départements ou en revenir ainsi que pour se rendre d'un groupe de départements ou de territoires à un autre, les intéressés n'ont droit qu'a la solde de présence dégagée de tous ses accessoires non familiaux mais assortie de l'indemnité pour charges militaires.
Sont abrogées, en ce qui concerne les militaires en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles du décret n° 48-1276 du 17 août 1948.
Le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et le secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°50-126 du 26 janvier 1950 CONTROLEURS DES DEPENSES ENGAGEES
Les personnes, autres que les magistrats en activité, qui souhaitent faire acte de candidature en qualité d'assesseurs à la commission d'indemnisation doivent demeurer dans le ressort du tribunal de grande instance dont la commission fait partie.
Elles adressent leur demande au président de ce tribunal avant le 30 avril de l'année au cours de laquelle doit être renouvelée la commission.
Le président du tribunal procède ou fait procéder à toutes diligences utiles pour l'instruction de la demande.
L'assemblée générale statue sur son rapport.
Avant de prendre leurs fonctions, les assesseurs désignés, titulaires et suppléants, prêtent serment devant le tribunal de bien et fidèlement remplir leur mission et de garder le secret des délibérations.
Une indemnité horaire est allouée aux assesseurs qui siègent à la commission ; le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Lorsqu'ils se sont abstenus, sans motif légitime, de déférer à trois convocations successives, les assesseurs peuvent être déclarés démissionnaires.
En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, ils sont déchus de leurs fonctions.
Les décisions prévues par l'alinéa précédent sont prises, à la demande du président de la commission ou du procureur de la République, par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal ; en cas d'urgence, le président du tribunal peut, par ordonnance, prononcer une suspension provisoire.
Cette ordonnance ne peut produire effet au-delà de la prochaine assemblée générale.
Décret n°50-1265 du 6 octobre 1950 RAP FIXANT LE STATUT PROVISOIRE DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DU CORPS DES AGENTS PRINCIPAUX
Décret n°50-1269 du 5 octobre 1950 INTERDICTION D'EMPLOI DE LA SACCHARINE DANS LA PREPARATION DES DENREES ET BOISSONS A PARTIR DU 01-11-1950
Décret n°50-1272 du 12 octobre 1950 RELATIF A LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE DE FIXER LE PRIX D'ACHAT DES TABACS INDIGENES
Décret n°50-1275 du 13 octobre 1950 AUTORISE D'INTEGRATION DANS LE CADRE D'ADMINISTRATION GENERALE D'OUTRE-MER DE FONCTIONNAIRES DEGAGES DES CADRES EN EXECUTION DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 MODIFIEE PAR LA LOI 481227 DU 22-07-1948
Décret n°50-1280 du 6 octobre 1950 PERSONNELS MECANOGRAPHES SUR MACHINES A CARTES PERFOREES
1ER DU DECRET 491141 DU 04-08-1949 RELATIF AUX INDEMNITES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°50-1284 du 9 octobre 1950 RELATIF A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS ALLOUEE AU CHEF ADJOINT DE L'ETAT-MAJOR PERMANENT DU PRESIDENT DU CONSEIL
491226 DU 28-08-1949 PORTANT FIXATION DES CADRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°50-1196 du 28 septembre 1950 DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret du 4 décembre 1950 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Tous les trois ans, au cours du dernier trimestre, l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance désigne les membres titulaires de la commission ainsi que, parmi ceux-ci, le magistrat qui en assure la présidence.
Elle désigne également deux magistrats du siège suppléants ainsi que la personne susceptible de suppléer le troisième membre de la commission.
Elle peut décider que la commission comportera plusieurs formations composées comme il est dit au premier alinéa.
En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions du président, la présidence de la commission est assurée par l'autre magistrat.
En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions d'un des autres membres, la commission est complétée en faisant appel aux suppléants dans les conditions prévues par le présent article.
Les fonctions du nouveau membre expirent à la date du renouvellement normal de la commission.
Il est procédé au remplacement du membre suppléant par l'assemblée générale des magistrats du siège.
En cas d'urgence, s'il ne peut être fait immédiatement application des dispositions qui précèdent, le président du tribunal pourvoit provisoirement, par ordonnance, au remplacement du membre de la commission.
Décret n°50-1286 du 16 octobre 1950 RELEVEMENT A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1950 DES INDEMNITES ACCORDEES AUX COMMISSAIRES, COMMISSAIRES-ADJOINTS ET RAPPORTEURS DE LA COMMISSION
Décret n°50-1291 du 14 octobre 1950 MESURES REGLANT LA SITUATION DE CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES D'INDOCHINE
Décret n°50-1292 du 18 octobre 1950 GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en application de cette loi.
NOTA : Décret 50-1448 du 22 novembre 1950 art. 1 : champ d'application ; art. 10 : décret non application aux agents de la RATP.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en application de cette loi.
Les agents visés à l'article 1er ci-dessus sont placés, pour les assurances vieillesse et invalidité (pensions) sous le régime de la loi du 22 juillet 1922 modifiée par les lois subséquentes ou des règlements maintenus en application de cette loi.
Modifié par Décret 61-1280 1961-11-27 art. 1 JORF 1er décembre 1961
NOTA : [*Nota : Décret 50-1448 du 22 novembre 1950 art. 1 : champ d'application ; art. 10 : décret non application aux agents de la RATP.*]
Paragraphe 1er - Les pensions accordées pour cause d'invalidité par la caisse autonome mutuelle de retraites instituée par la loi du 22 juillet 1922 ou par les caisses de retraites maintenues en application de cette loi, sont portées, le cas échéant, par l'attribution d'un complément, au montant de la pension d'invalidité dont les intéressés auraient bénéficié s'ils avaient été affiliés au régime général des assurances sociales pour le risque invalidité (pensions), pendant la période au cours de laquelle ils ont été soumis à leur régime spécial de retraites.
Paragraphe 2 - Les agents qui ne peuvent pas prétendre à une pension pour cause d'invalidité au titre de la loi du 22 juillet 1922 modifiée ou du règlement de retraites qui leur est applicable, mais qui remplissent les conditions fixées par l'ordonnance du 19 octobre 1945 pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, ont droit à une pension calculée conformément aux prescriptions de ladite ordonnance.
Paragraphe 3 - Les compléments de pensions et pensions d'invalidité attribués en application du présent article sont à la charge de la caisse de retraites à laquelle les intéressés sont affiliés.
Ils peuvent être revisés, suspendus ou supprimés dans les conditions prévues par la législation générale des assurances sociales.
Paragraphe 4 - Les agents qui bénéficient d'une pension d'invalidité en application du présent article ne peuvent prétendre au remboursement de leurs versements prévu à l'article 15 (paragraphe 1er) de la loi du 22 juillet 1922.
Paragraphe 5 - Lorsque la date d'entrée en jouissance d'une pension accordée pour cause d'invalidité au titre de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est antérieure à la date de l'expiration des droits de l'intéressé aux indemnités journalières de l'assurance maladie, le montant des indemnités journalières est imputé sur celui des arrérages de la pension.
Les agents visés à l'article 1er ci-dessus sont affiliés, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous, à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service des prestations des assurances maladie, longue maladie, maternité, décès et invalidité (soins).
Le capital décès prévu à l'article 73 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 se cumule, le cas échéant, avec le montant du remboursement prévu à l'article 18 (paragraphe 6) de la loi du 22 juillet 1922.
Les agents visés à l'article 1er ci-dessus sont affiliés à l'organisation générale de la sécurité sociale pour la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 30 octobre 1946.
Paragraphe 1er - Les agents retraités bénéficiaires d'une pension fondée sur la durée des services à la charge de la caisse autonome mutuelle ou d'une caisse de retraite maintenue, et les veuves d'agents titulaires d'une pension de réversion bénéficient, quel que soit leur âge, ainsi que leurs ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie.
Paragraphe 2 - Les agents titulaires d'une pension accordée pour cause d'invalidité au titre de leur régime spécial de retraites ou en application de l'article 3 du présent décret ont droit, pour eux et pour leurs ayants droit, aux prestations en nature prévues à l'article 57 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.
Les mêmes avantages sont accordés aux agents retraités avant l'âge de soixante ans, titulaires d'une pension fondée sur la durée des services, lorsqu'ils auront été reconnus, par décision de la caisse primaire de sécurité sociale, remplir, à la date de leur mise à la retraite, les conditions requises pour l'attribution d'une pension d'invalidité du régime général des assurances sociales.
Paragraphe 3 - (paragraphe abrogé par décret 97-1249 du 29 décembre 1997)
Paragraphe 4 - Les prestations prévues au présent article sont à la charge de la caisse primaire de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de résidence des intéressés.
Paragraphe 5 - Lorsque l'agent retraité ou la veuve titulaire d'une pension de reversion exercent une activité professionnelle, ils sont assujettis au régime de sécurité sociale dont relève cette activité.
Les agents visés à l'article 1er du présent décret sont affiliés aux caisses d'allocations familiales instituées par l'ordonnance du 4 octobre 1945 pour l'application de la législation sur les prestations familiales.
Toutefois, lorsque les prestations familiales étaient servies aux intéressés avant la date d'application du présent décret, par des services particuliers, les avantages familiaux supplémentaires qui étaient accordés à ces agents restent à la charge de l'employeur.
Conformément aux dispositions des articles 62 et 213 du décret du 8 juin 1946, l'application du présent décret ne peut avoir pour conséquence la diminution ou la suppression des avantages de même nature déjà accordés en vertu du contrat de travail ou d'un régime particulier.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la régie autonome des transports parisiens dont le régime de sécurité sociale sera défini par un décret ultérieur.
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Les pensions accordées pour cause d'invalidité antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront majorées, le cas échéant, avec effet de cette même date, conformément aux dispositions de l'article 3 (paragraphe 1er) ci-dessus.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, les agents en activité qui étaient soumis, antérieurement au 1er décembre 1950, à une organisation spéciale de sécurité sociale pour le service des prestations des assurances maladie, longue maladie, maternité, décès, invalidité (soins), sont pris en charge par l'organisation générale de la sécurité sociale, pour le service desdites prestations, à compter du 1er décembre 1950, quelle que soit la date de la première constatation médicale de la maladie, ou de la grossesse ou la date de l'accident.
Les agents retraités et les veuves d'agents titulaires d'une pension de réversion qui étaient soumis, antérieurement au 1er décembre 1950, à une organisation spéciale de sécurité sociale, pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie ou de l'assurance invalidité, sont pris en charge par l'organisation générale de la sécurité sociale, pour le service desdites prestations, à compter du 1er décembre 1950 ou à compter de la date à laquelle le présent décret leur est devenu applicable, quelle que soit la date de la première constatation médicale de la maladie ou la date de l'accident.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 50-1449 du 24 novembre 1950 portant publication de la convention pour la prévention et la ‎répression du crime de génocide approuvée par l’assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre ‎‎1948‎
Décret n°50-1455 du 23 novembre 1950 TENDANT A L'APPLICATION, A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, DES DISPOSITIONS DU DECRET 49753 DU 08-06-1949 RELATIF A L'ORGANISATION, DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DE CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, D'AGENTS DU SERVICE INTERIEUR ET D'HUISSIERS
Décret n°50-1456 du 25 novembre 1950 MODIFIE LE DECRET 47156 DU 16 JANVIER 1947 : ARTICLES 7, 9
Décret n°50-1463 du 28 novembre 1950 MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT EN TUNISIE : EXTENSION DU DECRET 49489 DU 03-10-1949 (APPLIQUANT LA LOI 49489 DU 12-04-1949) AUX MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT EN TUNISIE
Le président du tribunal de grande instance tranche les incidents relatifs à la répartition des affaires entre les juges auxquels il a délégué les fonctions de juge de l'exécution.
Les décisions relatives aux incidents sont des mesures d'administration judiciaire.
Décret n°50-1485 du 30 novembre 1950 INDEMNITE DE CHAUSSURE AU PERSONNEL DE SERVICE DE L'ECOLE
LES EMPRUNTS SONT DESORMAIS AUTORISES PAR LE PREFET A L'EXCEPTION DES EMPRUNTS DE PLUS DE TRENTE ANS NON CONTRACTES PAR LE FONDS FORESTIER NATIONAL
Décret n°50-1495 du 30 novembre 1950 CREATION D'UNE CLASSE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES CHEFS D'ATELIER ET DES INGENIEURS DESSINATEURS SPECIAUX AU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Décret n°50-1376 du 2 novembre 1950 MODIFICATION APPORTEE AUX ARTICLES 5, 6, 8, 13, 16, 18, 27, 28, 30, 32, 40 ET 41 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret n°50-1378 du 31 octobre 1950 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Décret n°50-1379 du 31 octobre 1950 INDEMNITE AUX MEMBRES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES
Décret n°50-1392 du 1 novembre 1950 INTERET SERVI PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Décret n°50-1406 du 31 octobre 1950 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE AUX PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE, AU MAROC ET EN TUNISIE
Décret n°5 0-1413 du 13 novembre 1950 portant règlement d'administration publique relatif au régime financier de l'Algérie
Lorsque le président du tribunal de grande instance délègue les fonctions de juge de l'exécution à un ou plusieurs juges du tribunal, la délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article L.
L'ordonnance de délégation est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats et au président de la chambre départementale des huissiers de justice.
Elle est affichée au greffe des juridictions comprises dans le ressort du tribunal de grande instance ainsi que dans les mairies des communes comprises dans ce ressort.
En cas de modification de l'étendue territoriale de la délégation par le président du tribunal de grande instance, le dossier est transmis au greffe de la nouvelle juridiction.
Les actes et formalités liés au déroulement des mesures d'exécution et des mesures conservatoires déjà engagées continuent à être effectués au greffe de la juridiction initialement désignée qui en assure la transmission.
Décret n°50-1516 du 8 décembre 1950 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DE LA SURTAXE AERIENNE APPLICABLE AUX PAQUETS EXPEDIES PAR VOIE AERIENNE A L'ADRESSE DES MILITAIRES ET MARINS EN INDOCHINE
Décret n°50-1521 du 8 décembre 1950 INSTITUTEURS COMPTANT 5 ANS ET 6 MOIS D'ANCIENNETE DANS LA 1ERE CLASSE AU MOMENT DE LA MISE A LA RETRAITE
Décret n°50-1525 du 8 décembre 1950 ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 26 juillet 1977 M. DAUBLAIN EST NOMME PRESIDENT DE LA SOCIETE
Arrêté du 18 juillet 1977 MODELES D'IMPRIME DE L'ASSURANCE MATERNITE ET MODELES DE CARNET DE MATERNITE
Arrêté du 25 juillet 1977 MODIFICATION DU TITRE 1ER DE L'ANNEXE V DE L'ARRETE DU 13-08-1969 (LABORANTINS)
Arrêté du 5 juillet 1977 CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES : ETANGS DE POUYDESSEAUX DANS LES LANDES
Arrêté du 4 août 1977 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 14 juin 1977 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE L'AISNE)
Décret n°50-1440 du 18 novembre 1950 CAISSE DE COMPENSATION DES PRIX DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 21 décembre 1971 TAUX DE RESORPTION DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE PREVUE PAR LE D.
4 ET 5 DE L'ARRETE DU 21-06-1968 (ECONOMIE ET FINANCES, SERVICE DES LABORATOIRES)
Arrêté du 31 décembre 1971 NOMINATION DE MEMBRES, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, AU COMITE NATIONAL DES INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.
(PERSONNALITES VITICOLES ; PERSONNALITES QUALIFIEES ET REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION)
Arrêté du 1 décembre 1971 NORMALISATION COMPTABLE POUR LES PRODUCTEURS BOISSONS GAZEUSES, BOISSONS AUX JUS DE FRUITS ET SIROPS
Arrêté du 2 août 1977 REORGANISATION DE L'EXAMEN DU BEPC
Arrêté du 2 août 1977 MODIFIE L'ARRETE DU 16-06-1976, ART.
1 (REMUNERATION DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE), ART.
2 (PARTICIPATION DES EXAMINATEURS DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGES DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSE)
Arrêté du 8 décembre 1971 LA LETTRE CONVENTIONNELLE DE L'ANNEE 1972 POUR LE MARQUAGE DES RECIPIENTS ET EMBALLAGES CONTENANT DES LAITS CONCENTRES OU DES LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE EST LA LETTRE MAJUSCULE L
Arrêté du 6 décembre 1971 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES : AUTOMOBILE
Arrêté du 28 décembre 1972 AGREMENT DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT NO 38 DU 17-07-1972 ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITES DU 08-12-1961
Arrêté du 28 décembre 1972 MODIFICATION DES LISTES A ET C REPRISES A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1971
Arrêté du 23 décembre 1972 CONCESSION A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LORIENT ET DU MORBIHAN DE L'EXPLOITATION DU PORT DE PECHE DE LORIENT-KEROMAN ET DE SON ETABLISSEMENT FRIGORIFIQUE
Arrêté du 28 décembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS
Arrêté du 14 décembre 1972 CENTRE TECHNIQUE DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION
Arrêté du 30 novembre 1972 NOMBRE D'EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS CIVILS OFFERTS DANS LES DIFFERENTS MINISTERES OU ADMINISTRATIONS ASSIMILEES ET REPARTISSANT ENTRE LES DEUX VOIES D'ETUDES ET DE CLASSEMENT CES EMPLOIS POUR L'ANNEE 1973
Arrêté du 9 décembre 1971 FIXANT LES MODELES DE RAPPORT ANNUEL SUR L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION FINANCIERE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL.
Les rapports établis par l'employeur ou le président du service interentreprises, en application de l'article 9 du décret du 13 juin 1969 susvisé doivent être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.
SERVICE MEDICAL AUTONOME.
I - CARACTERISTIQUES DE L'ENTREPRISE.
Adresse du siège social et, éventuellement, des divers établissements surveillés par le service médical.
Nature des travaux effectués ou de l'activité principale.
Effectif au 31 décembre de l'année d'exercice : Employés et assimilés ; Ouvriers et assimilés ; Travailleurs soumis à surveillance médicale particulière (art. 14 du décret du 13 juin 1969) ; 5.
Amplitude des variations des effectifs au cours de l'année.
II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE MEDICAL.
Adresse du service médical et, éventuellement, des centres annexes.
Médecins : Nombre de médecins à temps complet ; Nombre de médecins à temps partiel ; Nombre total mensuel des heures de présence du ou des médecins ; Noms des médecins ayant été engagés ou ayant cessé leurs fonctions au cours de l'année ; 3.
Auxiliaires médicaux : Nombre ; Qualification.
III - GESTION FINANCIERE DU SERVICE MEDICAL.
Dépenses annuelles : Rémunération et charges sociales du personnel du service médical.
Frais de fonctionnement (y compris la charge résultant de la pratique des examens complémentaires systématiques ou demandés par le médecin du travail) ; Dépenses d'équipement.
Coût annuel du service par salarié.
IV - VISAS ET OBSERVATIONS EVENTUELLES.
Du comité d'entreprise.
SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES I - CARACTERISTIQUES DU SERVICE.
Compétence territoriale et professionnelle.
Secteurs territoriaux ou professionnels.
Locaux et matériels : Centres médicaux fixes : Adresses : Préciser, le cas échéant, si certains des centres fixes correspondent, en fait, au centre principal d'un secteur territorial ou professionnel donné.
Centres médicaux mobiles ; Centres annexes d'entreprises ; Locaux d'appoint (mis à la disposition par dispensaires, hôpitaux, services municipaux, etc.).
II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Composition de la commission de contrôle ou du comité interentreprises (si le conseil n'est pas paritaire).
Personnel : Nombre de médecins à temps complet ; Nombre de médecins à temps partiel ; Nombre total mensuel moyen des heures de travail des médecins ; Nombre et qualification des auxiliaires médicaux ; Nombre et fonctions des personnels administratifs.
Effectifs surveillés au 31 décembre de l'année d'exercice.
- Nombre d'établissements adhérents : Ayant au plus dix salariés .....
Ayant plus de dix salariés .....
Liste des adhérents démissionnaires ou radiés au cours de l'année.
Liste des nouveaux adhérents inscrits au cours de l'année.
Nombre total des salariés que représente chacun de ces deux groupes.
- Nombre total des travailleurs appartenant à des établissements de moins de dix salariés ne présentant aucun risque spécial ....
/30 Autres établissements : Employés et assimilés ....
/25 Ouvriers et assimilés ....
/15 Travailleurs soumis à une surveillance médicale particulière (art. 14 du décret du 13 juin 1969) ....
/10 Total C.
- Amplitude des variations des effectifs au cours de l'année pour les secteurs dont l'activité est saisonnière.
III - GESTION FINANCIERE.
RESSOURCES I - Report de l'exercice antérieur II - Participation des entreprises adhérentes aux frais d'organisation et de fonctionnement : Droits d'entrée (éventuellement) Cotisations annuelles Remboursement de frais annexes Frais de consultations et d'examens complémentaires : a) Montant total des remboursements d'examens complémentaires systématiques pratiqués, en application de règlements spéciaux en matière de prévention des affections professionnelles : A l'extérieur du service médical Au sein du service médical b) Montant des remboursements de frais d'examens complémentaires pratiqués à la demande des médecins du travail : A l'extérieur du service médical Au sein du service médical III - Autres recettes (à préciser) Total Préciser : Montant du droit d'entrée Montant ou mode de calcul de la cotisation annuelle CHARGES Rémunération Charges sociales.
I - Personnel du service médical : Médecins du travail Auxiliaires médicaux Personnel administratif Totaux II - Consultations et examens complémentaires : Montant total des frais de consultations et d'examens complémentaires effectués à l'extérieur du service médical III - Frais de fonctionnement : Entretien courant, chauffage, téléphone, etc.
Fournitures médicales et pharmaceutiques Fournitures de bureau Documentation ; abonnements IV - Déplacements : Perfectionnement des médecins Centres itinérants (roulage) Représentation du conseil d'administration et de la commission de contrôle V - Dépenses d'équipement : Immeubles Centres mobiles Mobilier administratif Appareillage technique VI - Autres dépenses (à préciser) Total Reliquat de l'exercice Coût annuel de revient par salarié = IV - VISAS ET OBSERVATIONS EVENTUELLES.
De la commission de contrôle ou du comité interentreprises (si le conseil d'administration n'est pas paritaire).
OBJET DE CE RAPPORT Ce document qui, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 13 juin 1969, doit être établi chaque année par l'employeur ou le président du service interentreprises ne peut être considéré comme faisant double emploi avec la demande d'agrément dont le modèle a été fixé par l'arrêté du 12 septembre 1970.
Cette dernière demande, formulée lors de la mise en place du service médical, n'a pas a être renouvelée ; il y a simplement obligation pour le responsable du service de porter à la connaissance du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre toute modification importante pouvant survenir dans l'organisation dudit service.
De même, ce rapport se situe sur un autre plan que celui du rapport annuel médical établi, d'autre part, par le médecin du travail en application de l'article 12 du décret précité.
Le but du présent rapport, qui est essentiellement administratif et financier, est de fournir aux services de l'inspection du travail les éléments indispensables pour leur permettre de s'assurer que le service médical a fonctionné suffisamment bien, au cours de l'exercice écoulé, selon les prescriptions réglementaires.
Par les données numériques qu'il contient il permet également à l'administration d'établir les statistiques nécessaires à une mise au point continue de la situation de la médecine du travail de son implantation, de son évolution, de son coût et d'en tirer les conclusions adéquates, en vue d'une amélioration éventuelle de la législation existante.
Ce rapport présente enfin, pour l'employeur ou le président du service interentreprises, l'avantage de se rendre personnellement compte de la plus ou moins bonne marche du service grâce à l'examen de sa situation financière, de déceler les anomalies qu'il peut comporter et de faire apparaître les améliorations qu'il est opportun d'apporter à son fonctionnement.
Pour ces motifs, le plus grand soin devra donc présider à son établissement.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DU RAPPORT Il convient de rappeler que ce rapport doit être transmis, pour avis et observations éventuelles, au comité interentreprises, à la commission de contrôle ou au conseil d'administration.
Un exemplaire est ensuite adressé, dans le délai d'un mois, à l'inspecteur du travail compétent et un autre exemplaire au médecin inspecteur du travail.
En vue de permettre une exploitation méthodique des renseignements fournis, il est indispensable que les services de l'inspection du travail soient en possession du rapport pour le 31 mars de chaque année [*date limite*].
Quant aux modalités pratiques de rédaction, il importe d'établir une distinction entre service médical autonome et service médical interentreprises.
SERVICE MEDICAL AUTONOME I - Caractéristiques de l'entreprise.
Il importe que la raison sociale de l'entreprise soit libellée en toutes lettres ; 2.
Il est indispensable de faire figurer non seulement l'adresse du siège social proprement dit, mais également, lorsqu'il existe des établissements distincts, l'adresse de ces derniers ; 3.
Il est particulièrement important de préciser, en ce qui concerne les travaux effectués, ceux qui comportent des risques particuliers ; 4.
Dans les entreprises importantes, il est intéressant d'indiquer la composition du personnel en séparant : - hommes ; - femmes ; - sujets de moins de 18 ans.
Lorsqu'il est procédé aux travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale, qui font l'objet de l'énumération de l'arrêté du 22 juin 1970, la classification ci-dessus doit mentionner en outre le nombre de chaque catégorie de salariés effectuant ces travaux.
L'utilité de cette rubrique est incontestable en raison de l'importance des variations subies en cours d'année par certaines branches professionnelles comme, par exemple, l'hôtellerie, les sucreries, les conserveries, ect..
Il conviendra de mettre en évidence les pointes subies par ces industries avec leur indication aussi bien quantitative que qualitative de telle sorte que les services de l'inspection du travail puissent suivre de très près l'application effective de la médecine du travail.
II - Organisation et fonctionnement du service médical.
L'adresse des centres annexes ne doit pas être oubliée.
Médecins : il est essentiel de mentionner les noms des nouveaux médecins engagés en cours d'année ainsi que de ceux qui ont cessé leurs fonctions avec la date de leur engagement ou de leur départ.
III - Gestion financière du service médical.
Dépenses annuelles.
En ce qui concerne les frais de fonctionnement, il sera bon de faire ressortir à part le montant de la charge entraînée par les examens complémentaires.
L'indication de ce coût revêt une importance particulière, en raison de son exploitation statistique en vue de l'évaluation du prix de revient annuel de la médecine du travail.
Il est bien entendu que ces chiffres s'entendent à l'exclusion de toute oeuvre sociale.
IV - Visas et observations éventuelles.
Ces observations porteront, en particulier, sur les remèdes envisagés pour corriger les déficiences constatées et sur les prévisions éventuelles pour l'exercice suivant.
SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES Les indications fournies à propos de l'établissement du rapport du service autonome sont également valables pour l'établissement du rapport du service interentreprises, avec toutefois les précisions supplémentaires suivantes : I - Caractéristiques du service.
La compétence territoriale et professionnelle du service doit être formulée de façon très précise en faisant état, en particulier, des modifications survenues au cours de l'exercice écoulé.
Ces modifications, il est bon de le souligner, devront, en application de l'article 4 du décret du 13 juin 1969, avoir été préalablement approuvées par le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre intéressé.
De même les secteurs territoriaux doivent être délimités de façon précise.
Je rappelle, au sujet des centres médicaux, qu'il y a lieu de mentionner : - l'adresse de chacun des centres médicaux fixes ainsi que la compétence professionnelle et territoriale ; - l'adresse des centres annexes d'entreprises et des locaux d'appoint en précisant leur fréquence d'utilisation ; - le nombre de centres médicaux mobiles en mentionnant leur lieu de rattachement et leur secteur d'activité.
En application de l'article 5 du décret du 13 juin 1969, un rapport administratif devra être établi pour chacune des activités territoriales et professionnelles.
Il y a lieu de faire apparaître, en particulier, les modifications survenues depuis le dernier rapport en ce qui touche la composition du conseil d'administration, de la commission de contrôle ou du comité interentreprises.
Une importance particulière s'attache à la mention du nombre total mensuel moyen des heures de travail des médecins.
Effectifs surveillés au 31 décembre de l'année d'exercice : a) Pour permettre aux services de l'inspection du travail de suivre de près l'implantation de la médecine du travail, il convient de veiller à l'établissement d'une liste aussi précise que possible des radiations ou des nouvelles adhésions ; b) Les remarques formulées au sujet du service autonome sur la composition du personnel sont également valables pour les services interentreprises principalement en ce qui concerne les travailleurs soumis à une surveillance particulière ; c) De même, l'amplitude des variations des effectifs devra nettement apparaître.
Il conviendra, à ce sujet, d'établir une liste des entreprises ou des secteurs où ces variations sont importantes, avec pour chacune d'elles ou chacun d'entre eux le profil de ces variations, en indiquant les secteurs particulièrement sensibles.
III - Gestion financière.
En raison des nouvelles dispositions de l'article 17 du décret du 13 juin 1969 et afin de cerner de très près l'incidence du coût des examens complémentaires, il est primordial de respecter la ventilation entre ces examens, telle qu'elle figure dans le tableau.
La même importance que celle qui vient d'être exposée à propos du service autonome s'attache à la formulation du coût de revient par salarié, étant toujours bien précisé que les chiffres donnés doivent s'entendre à l'exclusion de toute oeuvre sociale.
Mêmes remarques que pour le service autonome.
Les modèles fixés par le présent arrêté constituent des plans types qui doivent être respectés.
Il va sans dire que toute rubrique supplémentaire, permettant d'éclairer davantage l'administration, sera favorablement accueillie et pourra utilement figurer en annexe.
Arrêté du 9 décembre 1971 MODELES DE RAPPORT ANNUEL SUR L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION FINANCIERE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
Arrêté du 17 novembre 1971 PORTANT APPROBATION DES MODELES DES STATUTS DES CAISSES
Arrêté du 9 décembre 1971 CREATION DU COMITE ET NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 1 décembre 1972 NOMINATION DE MEMBRES, A TITRE DE REPRESENTANTS DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES, AU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 1 janvier 1973 BONS DU TRESOR A 3 OU 5 ANS
Arrêté du 20 décembre 1972 VALIDATION DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ALGER AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1971-1972
Arrêté du 4 janvier 1973 CONDITIONS ET MODALITES D'OCTROI DES PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 26 décembre 1972 MODIFIE LA LISTE DE L'ART.
1ER, II DE L'ARRETE DU 06-01-1970 (LISTE COMPLEMENTAIRE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES DANS LESQUELS LE CORPS DES CONSERVATEURS DES BIBLIOTHEQUES A VOCATION A SERVIR EN QUALITE DE PERSONNEL SCIENTIFIQUE)
Arrêté du 5 décembre 1972 M. JEAN DONY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA, EN REMPLACEMENT DE M. LALLEMENT
Arrêté du 19 juin 1973 COMMISSION DES ORGUES NON CLASSEES ORGUES HISTORIQUES
Arrêté du 22 mai 1973 RELATIF AUX LABORATOIRES CHARGES DU CONTROLE SANITAIRE DES EAUX
Arrêté du 20 juin 1973 fixant le prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués à compter du 1er juillet 1973
1° Il y a lieu de lire : "assemblée des magistrats du siège et des parquets " ;
Arrêté du 25 juin 1973 TAUX DU PRELEVEMENT PRECIPUTAIRE ET FORFAITAIRE SUR LE PRIX DES TABACS FABRIQUES VENDUS EN FRANCE CONTINENTALE ET A LA GUADELOUPE A COMPTER DU 1 JUILLET 1973
Arrêté du 28 juin 1973 CATEGORIES D'USAGERS POUR LESQUELS LE PORT DU CASQUE EST OBLIGATOIRE ABROGE L'ARRETE DU 26-01-1961
Arrêté du 16 juin 1973 M. SADRIN JEAN CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE EST NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA)
Arrêté du 19 juin 1973 CONSEIL CYNEGETIQUE FORESTIER ET SCIENTIFIQUE DU DOMAINE DE CHAMBORD
Arrêté du 8 juin 1973 TAUX DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION
Arrêté du 28 juin 1973 COMPAGNIE GENERALE MARITIME
(INDEMNITE D'AGENTS DEPARTEMENTAUX)
1ER DE L'ARRETE DU 13-12-1965 RELATIF AUX ELEMENTS APPLICABLES A LA SECTION LETTRES MODERNES
Arrêté du 13 juin 1973 RELATIF AUX MODALITES ET A L'ORGANISATION DU CAPES (LANGUES VIVANTES)
Arrêté du 24 avril 1973 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS D'EXPLOITATION DE COLLEGE AGRICOLE
Arrêté du 1 juin 1973 EXTENSION DE L'ANNEXE REGIONALE DU 7 JANVIER 1972 ET DE L'ACCORD QUI LA COMPLETE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE INTERESSANT LES OUVRIERS DES TISSAGES DE SOIERIE DU SUD-EST
Arrêté du 18 juin 1973 FINANCEMENT DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET SAUMUR (RELEVEMENT DE LA TAXE PARAFISCALE)
Arrêté du 14 janvier 1974 NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE A CARACTERE PARITAIRE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 12 février 1974 COMITE FRANCAIS POUR LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DU COMMERCE INTERNATIONAL,(SIMPROFRANCE)
Arrêté du 20 février 1974 fixant la liste des titres ouvrant droit, à titre transitoire, à l'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier par équivalence.
L'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1973 fixant la liste des titres ouvrant droit à titre transitoire à l'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier par équivalence est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Les titres ouvrant droit à l'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier par équivalence sont les suivants : Certificat de conductrice ambulancière de la Croix-Rouge française délivré à l'issue d'une session d'enseignement commencée avant le 2 avril 1973.
Attestation de succès aux épreuves de contrôle de connaissances des cours techniques d'ambulanciers délivrée par l'amicale des cours professionnels ambulanciers de la région Aquitaine à l'issue d'une session d'enseignement commencée avant le 2 avril 1973.
Brevet national de secourisme accompagné de la spécialisation Réanimation et de la spécialisation Secourisme routier délivré à l'issue d'une session d'enseignement commencée avant le 2 avril 1973.
Diplôme de sauveteur-réanimateur des oeuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte accompagné d'un certificat de recyclage en catégorie A délivré à l'issue d'une session d'enseignement commencée avant le 2 avril 1973.
Carte d'auxiliaire sanitaire délivrée à Périgueux le 29 mars 1965 à l'issue de la session spéciale destinée aux ambulanciers.
Diplôme d'Etat d'infirmier ou autorisation d'exercer en qualité d'infirmier polyvalent à condition que l'intéressé justifie d'un exercice habituel de la profession d'ambulancier depuis au moins deux ans à la date du 2 avril 1973.
Diplôme d'Etat de sage-femme à condition que l'intéressée justifie d'un exercice habituel de la profession d'ambulancier depuis au moins deux ans à la date du 2 avril 1973.
Arrêté du 20 février 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 26 AVRIL 1973 (CERTIFICAT DE CAPACITE D'AMBULANCIER)
Arrêté du 21 février 1974 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DU TCHAD AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 15 février 1974 TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
Arrêté du 26 février 1974 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE I DE L'ARRETE DU 21-04-1972 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION
Arrêté du 23 septembre 1967 LIBERATION DES VINS BLOQUES DE LA RECOLTE 1966, RESTANT SOUS CONTRAT DE BLOCAGE APRES APPLICATION DE L'ARRETE DU 12-09-1967
Arrêté du 6 septembre 1967 MODIFICATION DES TAUX PORTES AUX ART.
123, 133, 138, 147, 148, 164 ET 171 DU DECRET DU 27-11-1946 NO 462769
Arrêté du 25 septembre 1967 NOMBRE MAXIMUM DES CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES, POUR 1967, A CERTAINS MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE.
(TRENTE)
Arrêté du 25 septembre 1967 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1967 (ECONOMIE ET FINANCES CHAP.
COMMISSARIAT AU TOURISME CHAP.
34-13, ET INTERIEUR CHAP.
Arrêté du 1 août 1967 RELATIF AUX BREVETS DE TECHNICIENS
Arrêté du 24 janvier 1967 RELATIF A L'EXAMEN DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER
Arrêté du 5 janvier 1967 portant indication de la date de l'opération de surgélation sur les emballages renfermant des produits surgelés
Il est interdit de transporter, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des produits surgelés, au sens du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964, qui ne portent pas sur leur emballage, apposée à l'aide d'un procédé indélébile, la date de l'opération de surgélation du produit.
L'indication prévue à l'article précédent est obligatoirement portée de façon apparente sur une des faces extérieures de l'emballage et doit permettre de déterminer à la fois l'année et la journée de l'opération de surgélation.
Elle doit être rédigée soit en clair, soit de façon conventionnelle, selon un code dont les modalités seront fixées chaque année par arrêté pris de concert par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la marine marchande.
Tous les symboles composant ladite indication doivent être inscrits sur une même ligne et sans intervalle, ceux caractérisant l'année de l'opération de surgélation étant placés en tête.
Pour les produits surgelés de provenance étrangère vendus en France, il pourra être fait usage du code du pays d'origine, sous réserve qu'il soit communiqué au service de la répression des fraudes.
Trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les emballages des produits surgelés devront, dès le conditionnement de ces produits s'ils sont préparés en France, ou dès leur importation, comporter l'inscription prévue aux articles précédents.
Arrêté du 5 janvier 1967 INDICATION DE LA DATE DE L'OPERATION DE SURGELATION SUR LES EMBALLAGES RENFERMANT DES PRODUITS SURGELES
Arrêté du 30 janvier 1967 MODALITES ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SOUS-CHEFS D'ATELIER D'ACCORD-FACTURE DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 18 septembre 1967 portant réglementation des générateurs et récipients d'eau surchauffée
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux générateurs et récipients d'eau surchauffée visés à l'article 1-1 du décret du 2 avril 1926 susvisé.
Tout générateur à eau surchauffée doit être muni d'un thermomètre en bon état, placé en vue du chauffeur et gradué de manière à indiquer en degrés Celsius la température de l'eau à la sortie du générateur.
Une marque très apparente indique sur l'échelle du thermomètre la limite que la température ne doit pas dépasser.
Le générateur doit être muni d'une poche convenablement disposée pour recevoir un thermomètre vérificateur.
Si un générateur n'est pas surveillé en permanence, il doit être muni d'un thermostat de sécurité indépendant du thermostat de réglage du chauffage.
En cas de dépassement de la température maximale de service, chacun des deux thermostats doit commander un organe distinct de coupure des feux.
Le thermostat de sécurité doit actionner un appareil d'alarme.
Les dispositions des articles 9, 13, 15, 16, 20, 25 et 26 du décret du 2 avril 1926 ne sont pas applicables aux générateurs d'eau surchauffée ni aux récipients d'eau surchauffée.
L'article 12 du décret du 2 avril 1926 est applicable seulement à la conduite d'alimentation en eau d'appoint destinée à compenser les pertes.
1° Tout générateur faisant partie d'une installation sans vase d'expansion ou avec vase d'expansion fermé doit être protégé par deux soupapes au moins, qui sont constamment en communication avec ce générateur, directement pour le premier type d'installation, directement ou par l'intermédiaire du vase d'expansion pour le second.
Ces soupapes doivent se lever dès que la pression effective atteint le timbre réglementaire.
L'ensemble de ces soupapes, abstraction faite de l'une quelconque d'entre elles s'il y en a moins de quatre, ou de deux s'il y en a quatre ou plus, doit suffire à empêcher automatiquement en toutes circonstances la pression effective de dépasser de plus d'un dixième la limite ci-dessus.
Chaque soupape de sûreté doit être chargée soit par un poids unique, soit par un ressort ayant sa tension matériellement limitée à la valeur convenable au moyen d'une bague d'arrêt, soit par un dispositif équivalent.
2° Tout générateur d'une installation à vase d'expansion ouvert doit être relié en permanence à ce vase par une conduite particulière au moins, convenablement disposée et proportionnée.
L'écoulement de vapeur par cette conduite doit limiter le dépassement du timbre réglementaire à un dixième au plus de sa valeur.
A défaut, le générateur doit être protégé par deux soupapes au moins, qui lui sont constamment reliées et satisfaisant aux dispositions du paragraphe 1° ci-dessus.
3° Les soupapes ou le vase d'expansion ouvert doivent être aménagés de telle façon que l'échappement de la vapeur ou de l'eau chaude ne puisse occasionner d'accident.
Une libre communication doit être assurée entre le vase d'expansion, s'il existe, et chaque générateur pendant toute la durée de son chauffage.
Le vase d'expansion doit être muni d'un indicateur de niveau à paroi transparente, d'un indicateur de niveau à distance et d'un appareil d'alarme.
Les installations sans vase d'expansion doivent être munies d'au moins un dispositif de contrôle du remplissage complet de l'installation ; en cas de remplissage incomplet, ce dispositif doit commander automatiquement la coupure des feux et actionner un appareil d'alarme.
Tout générateur doit être en toute circonstance traversé par un débit d'eau suffisant pour éviter une surchauffe du métal.
Un générateur à circulation forcée doit être muni d'un débitmètre lorsque ses parties en contact avec la flamme ou les gaz de la combustion comprennent des tubes de plus d'un décimètre de diamètre intérieur ou des pièces de plus d'un décimètre carré de section intérieure ; la baisse du débit au-dessous de la valeur minimale admissible doit actionner un appareil d'alarme et commander automatiquement la coupure de feux ; si le générateur est alimenté en combustible solide ou si ses parois présentent une inertie calorifique importante, la coupure automatique des feux doit être accompagnée de la mise en action d'un dispositif de secours assurant une circulation suffisante pour protéger les parties les plus exposées.
Tout générateur ou groupe générateur appartenant à la deuxième catégorie définie à l'article 23 du décret du 2 avril 1926, ainsi que tout générateur ou groupe générateur de troisième catégorie, dont la puissance dépasse deux mille thermies par heure ou qui fait partie d'un ensemble de générateurs établis dans un même local, reliés au même réseau et dont la puissance totale dépasse deux mille thermies par heure, doivent être en dehors de toute maison habitée ou de tout bâtiment fréquenté par le public, à moins qu'il ne s'agisse de personnes venant effectuer un travail nécessitant l'emploi de l'eau surchauffée.
Toutefois, les générateurs ou groupes générateurs visés à l'alinéa précédent peuvent être dans une construction contenant des locaux habités par l'industriel, ses employés, ouvriers, serviteurs et par leurs familles, à la condition que ces locaux soient séparés des appareils, dans toute la section du bâtiment, par un mur en solide maçonnerie de quarante-cinq centimètres au moins d'épaisseur ou de résistance équivalente, ou que leur distance horizontale soit de dix mètres au moins du générateur le plus proche.
La date d'application des dispositions du décret susvisé du 2 avril 1926 relatives aux appareils à eau surchauffée ainsi que des dispositions du présent arrêté est fixée : - au 1er janvier 1968 pour les appareils neufs ; - au 1er janvier 1969 pour les appareils en service à la date de publication du présent arrêté.
Toutefois, l'article 6 n'est pas applicable à ces derniers appareils s'ils satisfont, quant à leur emplacement, aux dispositions antérieurement en vigueur.
Arrêté du 18 septembre 1967 REGLEMENTATION DES GENERATEURS ET RECIPIENTS D'EAU SURCHAUFFEE
Arrêté du 25 septembre 1967 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Arrêté du 20 septembre 1967 MODIFICATION DES EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LILLE FIXES PAR L'ARRETE DU 24 JUILLET 1967
Arrêté du 29 novembre 1974 M. DUPONT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION REGIONALE INSTITUEE AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES DE BASSE-TERRE (GUADELOUPE) EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES
Arrêté du 6 décembre 1974 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR SUJETIONS SPECIALES AU PERSONNEL ENSEIGNANT TITULAIRE DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 2 décembre 1974 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'ADMISSION D'ELEVES TITULAIRES DANS LA DIVISION DES CADRES DE GESTION STATISTIQUE ET DES ATTACHES A L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE
Arrêté du 4 décembre 1974 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 22 novembre 1974 MODALITES DES EXAMENS D'APTITUDE TECHNIQUE SPECIALE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS RESERVES D'AIDE DE LABORATOIRE, AIDE TECHNIQUE DE LABORATOIRE ET TECHNICIEN DE LABORATOIRE DES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT EN DEPENDANT
Arrêté du 8 novembre 1974 CREATION DU COMITE.
M. JACQUES SAUVAGEOT EST NOMME PRESIDENT DU COMITE
Arrêté du 13 décembre 1974 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES, ALLOUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 12 décembre 1974 D'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN EMPRUNT CONTRACTE PAR EDF AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 13 décembre 1974 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET JOURS FERIES ALLOUEE AUX AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret du 12 septembre 1951 M. DENIS EST NOMME A QUITO
Décret n°51-1005 du 4 août 1951 PORTANT MODIFICATIONS DE L'ART.
7 DU DECRET NO 1904 DU 05-05-1941 RELATIF AU RECRUTEMENT DES INDIGENES ALGERIENS
Arrêté du 28 février 1975 DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT COLLECTIF RETENUES POUR L'APPLICATION DE L'ART.
52 DE LA LOI 73-1193 DU 27 décembre 1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (AIDE A LA RECONVERSION)
Arrêté du 7 février 1975 MODIFICATION DE LA LISTE DES TRAVAUX OUVRANT DROIT AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX DE L'ARRETE DU 14-09-1967
Arrêté du 25 février 1975 FIXANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE IMMIGREE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION
Arrêté du 21 février 1975 CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS
Arrêté du 1 mars 1975 M. PRISSERT EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRES DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. GARCONNAT
Lors de leur mise sur le marché et jusqu'au stade de l'acheteur final, les cages de buts de football, de handball, de hockey et les buts de basket-ball sont accompagnés d'une notice d'emploi précisant leurs conditions de montage, d'installation, d'utilisation, d'entretien et, le cas échéant, de rangement.
Les équipements comportent, inscrite de manière visible, lisible et indélébile, une mention d'avertissement destinée aux utilisateurs et rappelant le mode d'installation et d'utilisation de l'équipement ainsi que les risques liés ces opérations.
Arrêté du 4 mars 1975 M. HAU EST CHARGE DU SECRETARIAT DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS, EN REMPLACEMENT DE M. REBOUL
Arrêté du 4 mars 1975 FIXANT LE TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (250FRS)
Arrêté du 21 février 1975 CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 21 février 1975 INDEMNITE HORAIRE SPECIALE ALLOUEE AUX AGENTS COMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 26 février 1975 CREATION ET REORGANISATION DE POSTES COMPTABLES (SEINE-ET-MARNE)
Arrêté du 4 mars 1975 MODIFIE LE TABLEAU NO 1 ANNEXE A L'ARRETE DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LA GESTION DES MATERIELS DE L'ARMEE
1E (ALINEA 1) DE L'ARRETE DU 16-04-1974 RELATIF AU DOCTORAT D'ETAT (UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS PAR LESQUELS EST DELIVRE LE DOCTORAT D'ETAT)
Arrêté du 18 février 1976 NOMINATION D'EXAMINATEURS CHARGES DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1976
Décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 portant modification de l'article 2 du décret du 23 prairial an ‎XII, sur les sépultures, modifié par la loi du 26 octobre 1943‎
Arrêté du 6 février 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
Arrêté du 6 février 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE HAUTE-VIENNE
Arrêté du 6 février 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté du 6 février 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Arrêté du 19 février 1976 SUR LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ
Arrêté du 17 février 1976 relatif à l'interdiction d'emploi du chlorure de vinyle comme agent propulseur d'aérosols et à l'interdiction du commerce des aérosols en contenant
L'emploi du chloro-1-éthylène (ou chlorure de vinyle monomère) comme agent propulseur d'aérosols, ainsi que le commerce des aérosols en contenant sont interdits.
Le présent arrêté entrera en application dès sa publication.
Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances au ministère de la qualité de la vie ; Le directeur général de la santé et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments au ministère de la santé ; Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie et de la recherche ; Le directeur général de l'administration et du financement (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 1976 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES AU CONSEIL POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 26 février 1976 MODALITES DE REMUNERATION DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT ET DES MAITRES D'INTERNAT TEMPORAIRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Arrêté du 23 février 1976 INTERDICTION DE LA VENTE DU FUEL-OIL LEGER
Arrêté du 16 juillet 1976 NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU TITRE DE L'ANNEE 1976 AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE ET A L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES (ART.
Décret du 31 octobre 1955 HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE, DEVENU,
Arrêté du 25 juin 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'ARDECHE
Arrêté du 25 juin 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DU TARN
Arrêté du 19 juillet 1976 PARTICULIER DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE PLAN D'EAU D'EGUZON, SUR LA PARTIE NON DOMANIALE DE LA RIVIERE LA CREUSE, DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CREUSE ET DE L'INDRE
Arrêté du 26 juillet 1976 RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE VOIES FERREES ET D'UNE ARTERE DE TELECOMMUNICATIONS (EXTENSION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R176 A R186 DU CODE DES DOMAINES)
DELIMITATION, DANS LES DEPARTEMENTS DES COTES-DU-NORD DES ZONES A L'INTERIEUR DESQUELLES PEUT ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION PREVU A L'ARTICLE L142-1 DU CODE DE L'URBANISME
Arrêté du 30 juillet 1976 M. FRANCOIS-JEAN DENISSE EST NOMME CHEF DE LA MISSION DE LA RECHERCHE
Arrêté du 13 juillet 1976 APPROBATION DE L'AVENANT NO 4 A LA CONVENTION NATIONALE DES INFIRMIERS ET DES INFIRMIERES DU 08-03-1973
Arrêté du 9 juillet 1976 ASSIETTE DE COTISATIONS AU REGIME DE L'INSTITUTION (IRCANTEC) DE CERTAINS MEMBRES DU CORPS MEDICAL DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 21 juin 1976 COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES OPERATIONS DESTINEES A ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE
Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L.
332-18, ainsi que le fait de participer aux activités qu'une association suspendue d'activité s'est vu interdire en application du même article, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L.
332-18, ainsi que le fait d'organiser les activités qu'une association suspendue d'activité s'est vu interdire en application du même article, sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Les peines prévues aux premier et deuxième alinéas sont portées respectivement à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende et à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende si les infractions à l'origine de la dissolution ou de la suspension de l'association ou du groupement ont été commises à raison de l'origine de la victime, de son orientation sexuelle ou identité de genre, de son sexe ou de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Arrêté du 30 décembre 1976 fixant le nombre maximum d'ouvriers dockers professionnels dans le port de Lorient.
Le nombre maximal d'ouvriers dockers professionnels est fixé, pour le port de Lorient, à 275 à la date d'effet du présent arrêté.
Cependant, ce nombre sera réduit d'une unité chaque fois qu'une carte de docker professionnel sera rendue par une des personnes chargées du tri à la pêche semi-industrielle ou sera retirée à l'une d'elles, jusqu'à ce qu'il soit ramené à 265.
A compter de ce moment, l'effectif maximal des ouvriers dockers professionnels sera fixé pour le port de Lorient à 265.
Le présent arrêté prendra effet le premier jour de la quinzaine civile qui suivra la date de sa publication.
Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le délégué à l'emploi et le directeur général de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1976 LE NOMBRE MAXIMAL DES OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS POUR LE PORT DE LORIENT EST FIXE A 200
Arrêté du 20 décembre 1976 D'UNE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF
Arrêté du 31 décembre 1976 REGIMES ECONOMIQUE ET FISCAL DES TABACS MANUFACTURES
Arrêté du 3 décembre 1976 COMMISSION NATIONALE DE L'EMPLOI DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 15 décembre 1976 REPARTITION DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIES, MATERNITE ET DECES ET DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Arrêté du 14 décembre 1976 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES CEVENNES, A COMPTER DU 1 décembre 1975
Arrêté du 3 janvier 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-12-1969 : EPREUVE DE LANGUE VIVANTE (JAPONAIS)
Arrêté du 17 décembre 1976 M. ROGER MACE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE
Arrêté du 2 décembre 1976 MODIFICATION DE L'ANNEXE G (LISTE DES BUREAUX DE DOUANE) DE L'ARRETE DU 31-07-1972
Arrêté du 22 février 1977 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) CONCERNANT LE FREINAGE DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Arrêté du 23 mars 1977 CLASSEMENT,DECLASSEMENT OU RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTES,VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
Arrêté du 28 mars 1977 DES DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES
Arrêté du 22 mars 1977 DES SUBSTANCES VENENEUSES POUVANT ENTRER DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES OU DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
Arrêté du 20 mars 1977 M. JEAN MILLIER EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE ET M. PIERRE JULLIEN, SECRETAIRE GENERAL
Arrêté du 23 mars 1977 ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'ETABLISSEMENT EXPERIMENTAL DE PLEIN EXERCICE A DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE
Arrêté du 25 mars 1977 MESURES DE SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS PROCEDANT A L'EXTRACTION DE MATIERES GRASSES PAR UN SOLVANT INFLAMMABLE
Les fédérations délégataires édictent :
1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ;
2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ;
a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ;
c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur l'une des compétitions de leur discipline et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations délégataires.
Arrêté du 28 mars 1977 TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE EN METROPOLE
Arrêté du 21 mars 1977 TAUX DU DROIT D'INSCRIPTION AUX CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET ASSIMILEES
Arrêté du 7 avril 1977 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE D'UN TITRE DELIVRE AU GABON (EXAMENS SPECIAUX A ET B, D'ENTREE DANS LES UNIVERSITES)
Arrêté du 23 mars 1977 M. JEAN-FRANCOIS GLOUMEAU EST CHARGE D'ASSURER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU PARC DU 1 AVRIL AU 30 JUIN 1977
Arrêté du 14 avril 1977 EMPRUNT NATIONAL POUR LES MOYENNES ET PETITES ENTREPRISES
Arrêté du 8 avril 1977 DROITS DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE ROUEN
Arrêté du 18 juillet 1977 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE, COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS CONTRACTUELS
Arrêté du 19 juillet 1977 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FOM A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (MONITRICE PRINCIPALE DU CADRE SECONDAIRE DE L'ENSEIGNEMENT 2E CLASSE)
Arrêté du 7 juillet 1977 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX TECHNICIENS SUPERIEURS DES SERVICES VETERINAIRES EN VUE DE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN
Arrêté du 28 juin 1977 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT
Arrêté du 5 juillet 1977 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE L'INDUSTRIE TEXTILE
Arrêté du 19 juillet 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 6, 7, 8 ET 9 DE L'ARRETE DU 5 JUILLET 1972 (EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES CONSEILLERS D'ORIENTATION)
Arrêté du 29 juin 1977 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTEE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTES POUR L'ANNEE CIVILE
Arrêté du 17 juin 1977 DIMINUTION DU BUDGET 1977 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 11 juillet 1977 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL ET DE LA CONVENTION NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Lorsque les créances de l'agence, autres que la subvention de l'Etat mentionnée au 1° de l'article R.
21, 23, 23 BIS, 24, 36 DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VETERINAIRES
Arrêté du 26 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
Arrêté du 26 juillet 1977 NATURE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LES ORGANISMES D'HLM SUR LEUR PATRIMOINE LOCATIF OU FINANCE A L'AIDE DE PRETS DE SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER
Arrêté du 4 juillet 1977 APPLICABLE AUX ESSAIS CLINIQUES DES MEDICAMENTS VETERINAIRES
Décret n°50-1306 du 18 octobre 1950 CONDITIONS D'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA RADIO
Décret n°50-1316 du 21 octobre 1950 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Décret n°50-1317 du 21 octobre 1950 SUBVENTION DE L'ETAT POUR TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL : MODIFICATION DU DECRET DU 24-08-1949 RELATIF AUX SUBVENTIONS A L'EQUIPEMENT RURAL
Décret n°50-1323 du 18 octobre 1950 ATTRIBUTION A LA SOCIETE DES RAFFINERIES DE PETROLE DE LA GIRONDE D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS
Décret n°50-1326 du 18 octobre 1950 ATTRIBUTION A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS
Décret n°50-1329 du 23 octobre 1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DES AGENTS DE MAITRISE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES PERMANENTS
DU 17-08-1950 (ALINEAS 3 A 6 : COMPOSITION DES CADRES DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Décret n°50-1337 du 23 octobre 1950 VERIFICATEUR ADJOINT DES BATIMENTS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Décret n°50-1341 du 23 octobre 1950 PORTANT FIXATION DE LA REMUNERATION DU CONSERVATEUR DU REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE
Décret n°50-1345 du 23 octobre 1950 INDEMNITES ALLOUEES AUX MEDECINS DIRECTEURS DES SANATORIUMS PUBLICS.
EFFET AU 1 JANVIER 1949
Décret n°50-1353 du 30 octobre 1950 REORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA FOM
Décret n°50-1611 du 29 décembre 1950 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS (DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORETS)
Décret n°50-1612 du 30 décembre 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES INGENIEURS DES EAUX ET FORETS, DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS ET DES PREPOSES DES EAUX ET FORETS
DU 26-09-1949 PORTANT RAP SUR DES PERMIS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent ou du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly.
Décret n°50-1631 du 27 décembre 1950 DU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES
Décret n°50-1532 du 9 décembre 1950 CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES
Décret n°50-1534 du 12 décembre 1950 PORTANT RAP RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES DES PTT
Décret n°50-1539 du 12 décembre 1950 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONTROLE DE L'ETAT POUR LES SOCIETES NATIONALES DE CONSTRUCTION AERONAUTIQUE
Décret n°50-1540 du 12 décembre 1950 CONTROLE SANITAIRE A L'IMPORTATION DES PRODUITS DE PECHE ETRANGERE FRAIS, DES MOLLUSQUES ET DES POISSONS D'ELEVAGE
Décret n°50-155 du 4 février 1950 CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS,DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU
Décret n°50-1556 du 20 décembre 1950 FIXANT LES MODALITES DE SUSPENSION DES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS PREVUES A L'ART.
Décret n°50-1561 du 22 décembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 relative à la Société des transports pétroliers par pipe-line en ce qui concerne les pouvoirs des commissaires du Gouvernement, le contrôle technique, la police et la sécurité
Décret n°50-1570 du 22 décembre 1950 MODIFIANT LE DECRET DU 19-11-1947 PORTANT AUTORISATION POUR LES AGENCES DES BATIMENTS DE FRANCE D'EMPLOYER DES VERIFICATEURS DE TRAVAUX
Décret n°50-158 du 3 février 1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES EFFECTIFS DES CORPS ADJOINTS ADMINISTRATIFS A LA DIRECTION DES JO
Décret n°50-1582 du 27 décembre 1950 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES EN SERVICE DANS LES DOM
Décret n°50-1584 du 29 décembre 1950 LEGISLATION DES ELECTIONS : APPLICATION DE L'ART.
7 DE LA LOI DU 16-12-50 A LA MARTINIQUE, GUYANE, REUNION, GUADELOUPE
Décret n°50-159 du 30 janvier 1950 REGISSEURS DE CULTURE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DU 29-12-1944 RELATIFS A LA COMPTABILITE DES ECOLES NATIONALES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°50-1514 du 8 décembre 1950 PROROGEANT A TITRE TRANSITOIRE, LES REGLES D'ACCESSION DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DU SERVICE DES MINES A L'EMPLOI D'INGENIEUR DES MINES TELLES QU'ELLES ONT ETE DEFINIES PAR L'ART.
Décret n°50-1590 du 29 décembre 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 29 juillet 1977 INSTITUTION DE CANTONNEMENTS DE PECHE LE LONG DU LITTORAL DE LA CORSE
Arrêté du 7 juillet 1977 APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET 75306 DU 28 AVRIL 1975 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DE RAYONNEMENTS IONISANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 11 juillet 1977 CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 29 juillet 1977 DE MEDIATEURS POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES, REGION BRETAGNE
Arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins et de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat.
: TYPE : COLLECTIFS :
: logement : ZONE I :
: logement : ZONE II :
: logement : ZONE III :
: TYPE : INDIVIDUELLES :
Les prix témoins des logements visés à l'article R331-52 du C.
(ancien art. 21 du décret n° 77-944 du 27 juillet 1977) sont fixés comme suit : Prix témoins des logements neufs en accession à la propriété Pour l'application de l'article R.
H., les prix temoins ci-dessus sont affectés des majorations prévues à l'article 2 ci-après.
Les zones mentionnées au tableau précédent comprennent : Zone I : l'agglomération de Paris, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles de la région d'Ile-de-France.
Zone II : le reste de la région d'Ile-de-France; Les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants et les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu ; ...
Les iles non reliées au continent par voie routière; Les cantons du département de l'Oise suivants : Creil, Nogent sur Oise, Creil-sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-sur-Thelle, Pont-sainte-Maxence, Senlis, Nanteuil-le-Haudouin.
Zone III : le reste du territoire national à l'exclusion des départements d'outre-mer.
Modifié par Arrêté 9ème 1979-03-13 JORF 31 mars 1979
Les modulations du prix de référence promoteurs à l'article 21-2 du décret susvisé sont les suivantes : - Vente par des organismes d'habitation à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide, le prêt étant géré par l'organisme vendeur : - Prix révisables p.
100 = 0 - Prix non révisables p.
100 = 2 - Vente par des organismes d'habitation à loyer modéré ou par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide, sans gestion du prêt : - Prix révisables p.
100 = 6 - Toutes formes de ventes ou cessions de part par d'autres organismes promoteurs : - Prix révisables p.
100 = 7 Ces modulations s'appliquent dans les mêmes conditions aux prix témoins fixés par l'article 1er.
Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente : - Vente par des organismes d'habitations à loyer modéré par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide : - Prix révisables p.
100 = 7 - Toutes formes de ventes ou cessions de parts par d'autres organismes promoteurs : - Prix révisables p.
Révision des prix de vente S'il est constaté qu'à la date de conclusion de la vente d'un logement ou de la cession des parts ou actions si la vocation à la propriété du logement est acquise par cette voie, le dernier indice bâtiment Bt 01 publié est supérieur au dernier indice publié à la date du dépôt du dossier de demande de décision favorable d'octroi du prêt, le prix de vente toutes taxes comprises à la date de la vente ou de la cession des parts est au plus égal au prix de vente prévisionnel du logement majoré d'un pourcentage égal aux trois quarts de la variation constatée.
Arrêté du 29 juillet 1977 PRIX TEMOINS ET PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 18 juillet 1977 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TELEPHERIQUES ET ENGINS DE REMONTEES MECANIQUES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 1 août 1977 DE LA COMMISSION NATIONALE DE SECOURISME CREEE PAR LE DECRET 7717 DU 4 JANVIER 1977 PLACEE SOUS LA PRESIDENCE DU DIRECTEUR DE LA SECURITE CIVILE
Arrêté du 1 août 1977 EQUIPEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES EN CEINTURE DE SECURITE ET EN ANCRAGES POUR CEINTURES DE SECURITE (A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1978)
Arrêté du 7 juin 1977 SIGNALISATION DES ROUTES ET AUTOROUTES
Arrêté du 29 juillet 1977 DES CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 18 juillet 1977 REPARTITION DES COTISATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ET DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR L'ANNEE 1977
Arrêté du 26 août 1977 SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (ANCIENNEMENT SOCIETE D'ETUDES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION)
Arrêté du 25 août 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE TRI POSTAL ET DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 25 août 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES P ET T
Arrêté du 22 juillet 1977 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX, RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES INFIRMIERS, MASSEURS KINESITHERAPEUTES, PEDICURES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES
Arrêté du 5 juillet 1977 DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 8 septembre 1977 FIXATION POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1980-1981 DU NOMBRE DES ETUDIANTS EN MEDECINE ET EN ODONTOLOGIE SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCUEILLIS POUR LEUR FORMATION CLINIQUE ET PRATIQUE DANS LES SERVICES HOSPITALIERS RELEVANT TANT DES CHU ET DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES QUE DES ETABLISSEMENTS AVEC LESQUELS LESDITS CENTRES ONT PASSE CONVENTION
Arrêté du 23 décembre 1971 CONSEIL CONSULTATIF DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Arrêté du 31 décembre 1971 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU CORPS DES PERSONNELS SUPERIEURS D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE PREVU A L'ART.
Arrêté du 10 janvier 1972 EN CAS D'ABSENCE DE M. MASSENET (MICHEL) DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, MM. GUILBEAU PIERRE (CHEF DU SERVICE), LEBLAY JEAN ET MOREAU (JEAN-LOUIS) SOUS-DIRECTEURS SONT HABILITES A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 29 décembre 1971 MODIFICATION DES DISPOSITIONS PRESCRITES A L'ART.
Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés.
L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir.
Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort.
Arrêté du 30 décembre 1971 FIXATION A TITRE PROVISOIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DACTYLOGRAPHE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 11 janvier 1972 NOMBRE D'EMPLOIS MIS AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DES SCIENCES PHARMACEUTIQUES OUVERT EN 1972
Arrêté du 18 novembre 1971 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 03-03-1970 ET L'AVENANT I DU 11-02-1971 (CONDITIONS D'EMPLOI DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES)
L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.
Arrêté du 18 décembre 1972 PORTANT REPARTITION DE CREDITS (PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX, CHAP.
43-04 A SANTE PUBLIQUE ET TRAVAIL)
Arrêté du 13 décembre 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 13 décembre 1972 EXAMEN PROFESSIONNEL SPECIAL POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 3 janvier 1973 PORTANT REPARTITION DE CREDITS (PREMIER MINISTRE, SERVICE GENERAUX, CHAP.
43-04 A SANTE PUBLIQUE ET AGRICULTURE)
Arrêté du 27 décembre 1972 FIXATION POUR LE PORT DE HONFLEUR DU NOMBRE MAXIMUM D'OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS POUVANT BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE GARANTIE
Arrêté du 18 décembre 1972 M. JEAN-PIERRE LAFAURIE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION, EN REMPLACEMENT DE M. YVES BARBE
Arrêté du 22 décembre 1972 COMMISSION D'INFORMATION SUR L'APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERES MINERALES
S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à moins que le testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction.
Arrêté du 21 décembre 1971 CREATION DE L'ECOLE NATIONALE DE FORMATION DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 22 décembre 1972 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 27 décembre 1972 AUTORISATION AUX CHARBONNAGES DE FRANCE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DES ACIERIES ET USINES METALLURGIQUES DE DECAZEVILLE (AUMD)
1, 2 (SECRETAIRES DE MAIRIE) ET 3 (INDEMNITES AUX AUTRES FONCTIONNAIRES) DE L'ARRETE DU 27-02-1962
Arrêté du 29 décembre 1972 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX, CHAP.
Arrêté du 21 juin 1973 PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR UNE SECTION DE L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1969
Arrêté du 27 juin 1973 NOMINATION DE M. COMBARNOUS COMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. VACQUIER
L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs.
Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.
Arrêté du 25 juin 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 25 juin 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 4 juillet 1973 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 18 juin 1973 LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 13 JUILLET 1971 EST COMPLETE
Arrêté du 30 juin 1973 RELEVEMENT DU TAUX DES REDEVANCES D'ATTERRISSAGE SUR LES AEROPORTS DE LA METROPOLE, DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 29 juin 1973 DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE JEAN-BEDEL-BOKASSA DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1971-1972 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible.
Arrêté du 29 juin 1973 M. LAVAL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION
Arrêté du 5 janvier 1973 ECOLE NATIONALE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 19 juin 1973 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU 2EME DEGRE DELIVRE PAR L'UNIVERSITE DE BENIN AU COURS DE L'ANNEE 1971-1972
Arrêté du 20 juin 1973 DATE ET DUREE DES CHOMAGES FIXES PAR L'ARRETE DU 27-03-1973
Arrêté du 21 juin 1973 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 OU DE L'ART.
Arrêté du 19 juin 1973 COMPLETE LA LISTE DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PEUT PORTER LE DOCTORAT DE 3EME CYCLE DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES ET ECONOMIQUES
Arrêté du 21 février 1974 M. D.
COT ET M. J-P.
ACHILLE SONT NOMMES MEMBRE DE LA COMMISSION POUR UNE DUREE DE 3 ANS, EN REMPLACEMENT DE MM. BOITEUX ET JOUVEN, DONT LE MANDAT A EXPIRE LE 14-01-1974
Arrêté du 3 janvier 1974 HOMOLOGATION DES STATUTS-TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES (Y ANNEXES)
Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament.
Une prorogation d'une année au plus peut être accordée par le juge.
Arrêté du 26 février 1974 TAXES PERCUES EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23 décembre 1968
Arrêté du 22 février 1974 OCTROI DU BENEFICE DE L'ADMISSION TEMPORAIRE EN SUSPENSION TOTALE DES DROITS ET TAXES A CERTAINES MARCHANDISES.
MAINTIEN JUSQU'AU 31-12-74 DU REGIME FIXE A L'ARRETE DU 05-03-69
Arrêté du 3 janvier 1974 HOMOLOGATION DES STATUTS-TYPES DES UNIONS DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES
Arrêté du 26 février 1974 CONCOURS POUR L'ACCES AUX IRA POUR 1974
Arrêté du 26 février 1974 CONCOURS INTERMINISTERIELS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE ET A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS EN 1974
Arrêté du 26 février 1974 EXTENSION DE TROIS ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DU CARREAU CERAMIQUE
Arrêté du 14 juin 1973 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE BASSIN DE LA SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 8 septembre 1967 CENTRE TECHNIQUE DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE
La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf prorogation par le juge.
Arrêté du 27 septembre 1967 TAUX DE LA TAXE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 3 octobre 1967 NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA.
Arrêté du 29 septembre 1967 CREATION DE 13 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté du 5 octobre 1967 AUTORISATION DE DELEGATION DE CREDITS PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1968
Arrêté du 5 octobre 1967 FIXATION DU PLAFOND DES PRETS ARTISANAUX INDIVIDUELS A MOYEN TERME (50 000 FRS)
Arrêté du 23 décembre 1966 M. GOUSSAULT REMY EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. DE-MAUDUIT AUPRES DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE
L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission.
Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers.
Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.
Arrêté du 19 janvier 1967 AGREMENT D'AERO-CLUBS (27EME LISTE)
Arrêté du 27 décembre 1966 AMENAGEMENT ET EXPLOITATION COMMERCIALE DE L'AERODROME DE STRASBOURG-ENTZHEIM (ZONE CIVILE) PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG
Arrêté du 13 septembre 1967 PRESCRIPTIONS D'HYGIENE APPLICABLE AUX LOCAUX DE FABRICATION, D'ENTREPOSAGE ET DE VENTE AINSI QU'AU MATERIEL ET AUX CONDITIONS DE MANIPULATION EN CE QUI CONCERNE LES GLACES ET CREMES GLACEES
Arrêté du 27 septembre 1967 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 3 SEPTEMBRE 1964 EN CE QUI CONCERNE LES ECHELLES INDICIAIRES ES 3 ET ES 1
Décret du 9 octobre 1951 MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL ET DES TARIFS (ART.
2 ET 3, 7, 8, 15, 15 BIS, 18, 19, 19 BIS, 21, 22) DU DECRET DU 4 JANVIER 1930
Décret du 16 octobre 1951 MODIFICATION DU DECRET DU 14 MARS 1949 (ART.
Décret n°51-102 du 26 janvier 1951 PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE DU 12 JUILLET 1949, ENTRE LA FRANCE ET SAINT-MARIN, RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE
Décret du 24 octobre 1951 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE
Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession.
Décret n°51-1030 du 21 août 1951 MODIFIANT LE DECRET 481233 DU 28-07-1948 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES CABINETS MINISTERIELS (ART.
1 : MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES
1 (MACHINES DANGEREUSES),
Décret n°51-1044 du 24 août 1951 ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES
Décret n°51-1054 du 29 août 1951 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Décret n°51-1057 du 31 août 1951 FIXATION DES PRIX DU BAREME DES BONIFICATIONS, ET REFACTIONS, ET CONDITIONS DE STANDARDISATION DES BLES DURS POUR LA CAMPAGNE 1951-1952
Décret n°53-888 du 22 septembre 1953 SOUS-CHEF DE BUREAU DE LA VILLE DE MARSEILLE
Décret n°53-895 du 24 septembre 1953 CONFERANT LE TITRE DE DIRECTEUR AUX DELEGUES DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°53-896 du 26 septembre 1953 DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE ET POUVOIRS DES PREFETS
Décret n°51-1074 du 8 septembre 1951 RELATIF A L'ECHELONNEMENT DES SORTIES DE VINS ALGERIENS POUR LA CAMPAGNE 1951-1952
1ER DU DECRET DU 20-12-1950, (POUR LA REGION DU BORDELAIS) RELATIF A LA COMPOSITION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.
Décret du 29 octobre 1951 COMITE SUPERIEUR DE LA CAISSE DES OFFRANDES NATIONALES EN FAVEUR DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret n°51-1106 du 19 septembre 1951 CONSTITUTION DE STOCKS DE PETROLE BRUT
Décret du 30 octobre 1951 TAUX DES PRIMES POUR L'ANNEE 1951
Décret n°53-903 du 26 septembre 1953 MODIFICATION DES ARTICLES 5 ET 19 DU DECRET DU 13 août 1925 RELATIFS AUX INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE
Décret n°53-904 du 26 septembre 1953 CREATION D'UNE CAISSE DE SECOURS, POSSIBLE DANS UN CORPS DE SAPEURS-POMPIERS
Décret n°53-906 du 26 septembre 1953 ORGANISMES DE MUTUALITE AGRICOLE : CONSEILS D'ADMINISTRATION
Décret n°53-910 du 26 septembre 1953 RELATIF AUX TRAVAUX COMMUNAUX D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
Décret n°53-923 du 25 septembre 1953 TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR MER
Décret n°53-927 du 25 septembre 1953 RELATIF AU CONTROLE DU CONDITIONNEMENT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.
Décret n°53-932 du 25 septembre 1953 MODIFICATION DU DELAI FIXE PAR L'ART.
Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé
Lorsqu'elles ne sont pas exécutées par l'Etat ou par des établissements publics nationaux, les opérations destinées : Soit à assurer, faciliter ou régulariser sous le contrôle de l'Etat l'approvisionnement, l'acquisition, le stockage, la répartition ou la vente de matières premières, de produits industriels ou agricoles ; Soit à réaliser les compensations et péréquations de prix instituées dans un secteur d'activité en application de la réglementation des prix, ne peuvent être faites par des entreprises ou organismes privés, qu'en vertu de conventions conclues avec le ministre des finances et des affaires économiques, sur avis conforme du ou des ministres responsables.
Les entreprises ou organismes privés habilités à passer les conventions prévues à l'article 1er sont : Soit des sociétés professionnelles ou interprofessionnelles dont le régime est défini au titre II du présent décret ; Soit des entreprises ou organismes agréés par le ministre des finances en raison des garanties de solvabilité qu'ils présentent et qui acceptent de se soumettre aux obligations et responsabilités prévues aux articles 5, 6, 7 et 8 ci-dessous.
Les conventions sont conclues pour une durée limitée ne pouvant en aucun cas excéder cinq années.
Elles stipulent notamment : 1.
La nature des matières ou produits qui font l'objet de la convention, les opérations qui peuvent être exécutées et, le cas échéant, les conditions de cession de ces marchandises ; 2.
Les conditions générales de financement ; La garantie de l'Etat ne peut être accordée dans le cadre des lois en vigueur qu'avec l'agrément du ministre des finances et des affaires économiques.
En ce qui concerne les opérations traitées par les sociétés professionnelles ou interprofessionnelles pour le compte et sur l'ordre de personnes privées, les fonds sociaux ne peuvent en aucun cas être engagés ; 3.
Les modalités de rémunération des entreprises destinées à couvrir les frais de fonctionnement et l'intérêt du capital engagé ; 4.
Les modalités de résiliation des conventions ; cette résiliation peut toujours, avant l'échéance du terme et après prèavis, être demandée par l'Etat.
Les fonds dont l'entreprise dispose pour l'exécution des opérations prévues par la convention sont placés au Trésor sauf dérogation expresse prévue par le ministre des finances et le ministre chargé des affaires économiques.
Toutefois, le placement des fonds disponibles en bons à court terme émis par le Trésor ou émis avec la garantie de l'Etat peut être autorisé par le membre du corps du contrôle général économique et financier prévu à l'article 6 ci-après.
Le personnel des entreprises et organismes visés par l'article 2 du présent décret est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel des branches d'activité intéressées.
Auprès des entreprises et organismes visés à l'article 2 sont nommés : 1° Un commissaire du Gouvernement désigné par le ou les ministres responsables parmi les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres.
Le commissaire du Gouvernement transmet les instructions du ou des ministres responsables et s'assure de l'exécution des opérations confiées à la société.
Il dispose des mêmes pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place que le membre du corps du contrôle général économique et financier ; 2° Un membre du corps du contrôle général économique et financier exerçant le contrôle économique et financier dans les conditions fixées par l'ordonnance du 23 novembre 1944 et les textes qui l'ont complétée ou modifiée.
Sont obligatoirement communiquées au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier, trois jours au moins avant leur exécution : 1° Les décisions se rapportant aux opérations prévues par la convention, prises par l'assemblée générale des actionnaires ou par le conseil d'administration si l'entreprise est une société anonyme ; 2° Les décisions de toute nature se rapportant à l'objet de la convention et dont le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier ont préalablement demandé la communication.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement peuvent opposer leur veto à l'exécution des décisions qui leur sont notifiées.
Il ne peut être passé outre à cette opposition, tant qu'elle n'a pas été levée par le ou les ministres intéressés.
Les opérations sont décrites en comptabilité selon les prescriptions du plan comptable général, compte tenu des instructions données à cet effet par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Chaque convention fait l'objet d'une comptabilité distincte.
Les opérations de compensation et de péréquation de prix sont suivies distinctement.
Les opérations se rapportant à chaque convention sont vérifiées chaque année sur place par une commission présidée par un magistrat de la cour des comptes et dont la composition est fixée par arrêté concerté du ministre des finances et du ministre chargé des affaires économiques.
Cette commission dispose des pouvoirs d'investigation les plus étendus, notamment sur tous les registres et documents de toute nature de l'entreprise.
Elle établit annuellement un rapport transmis aux ministres intéressés ainsi qu'aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Les sociétés professionnelles et interprofessionnelles visées par l'article 2 du présent décret sont constituées sous forme de sociétés anonymes à capital fixe ou sociétés anonymes à capital variable.
L'objet de ces sociétés est limité à la réalisation des opérations qui leur sont confiées, dans le cadre des conventions visées au titre Ier du présent décret par le ou les ministres responsables.
Les statuts de ces sociétés sont approuvés dans chaque cas particulier par arrêté concerté du ministre des finances, du ministre chargé des affaires économiques et du ou des ministres intéressés.
Les actions, obligatoirement nominatives, ne peuvent être souscrites que par des personnes physiques ou morales de nationalité française, intervenant réellement et directement dans la production, l'achat, le stockage, la transformation ou la vente des produits sur lesquels porte l'activité de la société, ainsi que par les organismes professionnels correspondants.
Les statuts fixent la répartition du capital de la société entre les différentes catégories d'actionnaires, sans que cette disposition puisse faire obstacle à l'admission de nouveaux membres.
Les statuts précisent les règles de cession ou de transmission des actions, parmi lesquelles figurent obligatoirement l'autorisation expresse du conseil d'administration et la possibilité pour ce dernier d'imposer la cession d'une partie des actions détenues par certains actionnaires.
Le ministre des finances, le ministre chargé des affaires économiques et le ou les ministres responsables requièrent conjointement l'application des clauses des statuts prévoyant l'exclusion de membres de la société.
La nomination du président du conseil d'administration, des administrateurs et du directeur général n'est définitive qu'après approbation du ministre des finances, du ministre chargé des affaires économiques et du ou des ministres responsables.
Cette approbation peut être retirée à tout moment ; le conseil d'administration est tenu de procéder à une nouvelle nomination, dans un délai de huit jours et sous la même condition d'approbation.
Les opérations financières des sociétés professionnelles sont exécutées par les soins d'un agent comptable, chef de la comptabilité générale, nommé par le président de la société, sur agrément du ministre des finances.
L'agent comptable exécute les ordres et instructions qui lui sont donnés par le président de la société.
Toutefois, il est personnellement et pécuniairement responsable de la justification de ses opérations, conformément aux usages du commerce, il peut être déclaré pécuniairement responsable par la commission prévue à l'article 7 s'il n'a pas obtenu le visa préalable du commissaire du Gouvernement et du membre du corps du contrôle général économique et financier avant d'exécuter toute décision devant être soumise à l'examen préalable de l'un de ces deux fonctionnaires.
La rémunération de l'agent comptable est fixée par la convention.
Tout organisme, toute entreprise privée qui effectue actuellement des opérations visées à l'article 1er du présent décret devra, avant le 31 mars 1954, conclure avec l'Etat une ou plusieurs conventions conformes aux dispositions du présent décret.
Toutefois ces conventions pourront à titre exceptionnel, pour une période limitée au maximum à deux années et pour tenir compte des engagements contractuels existants admettre des dérogations aux dispositions du présent décret.
Ces dérogations devront être expressément stipulées et approuvées par le ministre des finances, le ministre chargé des affaires économiques et le ou les ministres responsables.
Tout organisme, toute entreprise privée qui effectuerait à compter du 1er avril 1954 des opérations prévues à l'article 1er sans avoir passé des conventions avec l'Etat, serait réputé la faire à titre privé.
Il ne pourrait, en aucun cas, recevoir des produits d'aucune taxe parafiscale, ni percevoir à titre obligatoire aucune cotisation, ni exécuter aucune opération de compensation ou de péréquation de prix faite en application de la réglementation des prix, ni prétendre représenter, de quelque manière que ce soit, les pouvoirs publics dans l'organisation des marchés.
La transformation d'organismes ou d'entreprises privées existants en société professionnelle ou interprofessionnelle ne donnera lieu à aucun droit de timbre ni d'enregistrement.
Article Exposé des motifs
La loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre avait prévu la création ou aménagé des organismes qui étaient essentiellement conçus pour rationaliser l'emploi de matières premières destinées à se raréfier, pour en assurer une répartition équitable et éviter les hausses de prix qu'entraînerait une compétition désordonnée des acheteurs.
La naissance, puis l'évolution de ces groupements, sociétés, associations, centres, caisses ou comptes aux dénominations variées a été caractérisée par un empirisme qui s'expliquait par le défaut de cadres institutionnels préexistants et par l'urgence des tâches à accomplir.
La conséquence, pratiquement inévitable, en fut la disparité des formes et des statuts, la divergence dans les méthodes d'action et de financement, l'incertitude fréquente sur la nature exacte des rapports entre l'Etat et ces organismes, de même que sur les pouvoirs de tutelle et de contrôle dont les pouvoirs publics disposaient à leur égard.
Ces inconvénients ont été aggravés par une longue succession de textes particuliers imposés par les circonstances.
Tant que l'urgence demeurait, en ce domaine, l'impératif essentiel, il a paru peu souhaitable de modifier un système qui, pour imparfait qu'il fût, avait le mérite de remplir ses rôles essentiels : l'harmonie et la parfaite clarté de la question le cédaient, en quelque manière nécessairement, à l'obligation d'agir.
Avec la disparition progressive des causes qui les avaient engendrés, ces effets ont paru devoir être corrigés.
Le Gouvernement et le Parlement ont préparé et adopté de nombreux textes, destinés à clarifier et à normaliser la situation.
Des règles précises ont été édictées pour la liquidation des organismes parvenus au terme de leur mission ; à cette occasion, précision capitale car parfois controversée jusque là, la loi a affirmé la propriété de l'Etat sur les actifs qui avaient pu être constitués sur les groupements ; des dispositions ont encore été prises pour légaliser les taxes parafiscales dont la création n'avait pas toujours été entourée de garanties suffisantes ; des efforts sérieux ont été entrepris pour recenser un domaine trop peu connu ; la loi de finances de 1951, enfin, a créé le cadre institutionnel et prévu la transformation des organismes existants en sociétés professionnelles dont les statuts et les conventions devaient être définis par des textes réglementaires à établir ultérieurement.
Le présent décret a pour but de coordonner, de préciser et de compléter les mesures déjà adoptées : 1° Il donne un cadre précis à l'action des organismes professionnels et interprofessionnels privés, auxquels l'Etat peut avoir à recourir pour exécuter ses décisions de caractère économique, et prévoit les garanties qui devront entourer des opérations auxquelles s'attache ainsi l'intérêt public ; 2° Il indique les clauses qui devront figurer dans les statuts de ces sociétés professionnelles et dans les conventions qui lieront l'Etat, soit à des entreprises privées, pour des tâches occasionnelles, soit aux sociétés professionnelles, pour des missions de caractère plus permanent ; 3° Il précise les rapports de droit entre l'Etat et ces institutions, organise leur fonctionnement, leurs méthodes de financement et les contrôles qui devront s'exercer sur leur gestion ; 4° Il prévoit enfin les conditions d'application de cet ensemble de règles et de garanties aux organismes privés sous le régime antérieur.
Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :
Décret n°53-939 du 30 septembre 1953 ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES
Décret n°53-948 du 30 septembre 1953 ET MODIFICATION DU D.
25 DE LA LOI 52401 DU 14 AVRIL 1952 (FONCTIONNAIRES ET AGENTS ASSERMENTES)
Décret n°55-109 du 19 janvier 1955 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Décret n°55-1094 du 11 août 1955 APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI 55359 DU 3 AVRIL 1955 : FIXATION DU TAUX DE DEGREVEMENT DE LA TAXE
Décret n°55-11 du 4 janvier 1955 RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT
La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.
Décret du 31 octobre 1955 CONFIANT A UN HAUT FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT LES ATTRIBUTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE CE MINISTERE.
(M. BONNOME)
COMPLETANT LE DECRET DU 30-09-1952 PORTANT RAP.
Décret n°55-1111 du 12 août 1955 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MEDECINE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°55-1115 du 16 août 1955 INSTITUTION D'UN CONCOURS POUR L'OBTENTION DES TITRES DE MEDECIN, CHIRURGIEN, PHARMACIEN CHIMISTE ET SPECIALISTE DES HOPITAUX COLONIAUX
Décret n°55-1118 du 15 août 1955 FIXE LES PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1956-1957
Décret du 17 novembre 1955 BUREAU D'ORGANISATION DES ENSEMBLES INDUSTRIELS AFRICAINS
Décret du 17 novembre 1955 CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA LOIRE,
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
Décret n°55-1124 du 13 août 1955 TENDANT A MODIFIER LA LOI NO 462426 DU 30-10-1946
Décret n°55-1127 du 19 août 1955 FONDS COMPLEMENTAIRE DE GARANTIE DES GRAINES OLEAGINEUSES METROPOLITAINES
Décret du 29 août 1957 ANDRE DULIN,MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,PENDANT L'ABSENCE DE M. GILBERT-JULES
Décret du 27 août 1957 APPROBATION DE LA DELIBERATION NO 145/57 DU 5 MAI 1957 MODIFIANT LE CODE DE L'ENREGISTREMENT
Décret du 27 août 1957 APPROBATION DE 4 DELIBERATIONS EN MATIERE FISCALE : CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret du 28 août 1957 CONSEIL DE L'OTAN
Arrêté du 5 janvier 1977 FIXE LE TAUX ET LES MODALITES DE REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ENCOURAGER DANS LE SECTEUR TEXTILE LA RECHERCHE ET LA RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 14 décembre 1976 SERVICES EXTERIEURS
Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur.
Décret du 2 septembre 1957 APPLICATION DE LA LOI DU 06-01-1954 AUX NAVIRES D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX : TITRES DE SECURITE ET COMMISSIONS
Décret du 24 août 1957 SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES NORD-AVIATION
Décret du 9 septembre 1957 RELATIF A LA SITUATION DES AGENTS FRANCAIS EN FONCTION AUPRES DES SAARBERWERKE CONFORMEMENT A L'ANNEXE 30 DU TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA RFA SUR LE REGLEMENT DE LA QUESTION SARROISE DU 27-10-1956
Décret du 23 septembre 1957 M. LE GENERAL D'ARMEE GROSSIN EST NOMME DIRECTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. BOURSICOT APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret du 20 septembre 1957 MODIFIE LE DECRET DU 13 décembre 1952 PORTANT NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION
Décret du 28 septembre 1957 PRONONCANT LA CLOTURE DE LA SESSION DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE POUR LE 30-09-1957
Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.
Décret n°58-1109 du 21 novembre 1958 INDEMNITES ALLOUEES AU ENQUETEURS DE PRIX DE LA DIRECTION DES ETUDES ET FABRICATIONS D'ARMEMENT
Décret n°58-1110 du 21 novembre 1958 INDEMNITES ALLOUEES AUX ENQUETEURS DE PRIX DE L'AERONAUTIQUE
Arrêté du 22 février 1977 COMPLETE L'ARTICLE 47 DE L'ARRETE DU 18 août 1955 RELATIF AU FREINAGE DES VEHICULES AUTOMOBILES (RECEPTION CEE DES TRACTEURS AGRICOLES)
Décret du 6 novembre 1958 RELATIF A CERTAINES SERIES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE POUR LES SESSIONS DE 1959
Décret du 7 novembre 1958 MODIFIANT LA COMPOSITION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PRES LE CONSEIL D'ETAT ET LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Décret du 7 novembre 1958 COMPLETANT LE D.
DU 06-09-1957 PORTANT REORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE DES MINES D'ALES
Décret du 24 novembre 1958 CONSTITUTION DU MEMORIAL DE LA FRANCE COMBATTANTE SUR LES GLACIS DE LA FORTERESSE DU MONT-VALERIEN
Décret du 24 novembre 1958 PORTANT REMPLACEMENT DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 27 novembre 1958 DU DIRECTEUR DES TRAVAUX ET DE L'ARCHITECTE D'OPERATIONS POUR LA REALISATION TECHNIQUE DU HAUT-LIEU DE LA FRANCE COMBATTANTE AU MONT-VALERIEN (M. BRUNAU)
La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.
Décret du 28 novembre 1958 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME
Décret n°58-1134 du 22 novembre 1958 PORTANT RAP RELATIF A L'INTEGRATION DANS LA MAGISTRATURE DE NOTAIRES FRANCAIS DU MAROC
Décret n°58-114 du 1 février 1958 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX FRETS ET CONDITIONS DE TRANSPORT POUR LE CHARBON ET L'ACIER SUR LE RHIN, ADOPTE LE 9 JUILLET 1957 PAR LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA CECA ET DE L'ECHANGE DES LETTRES RELATIF A LA MISE EN VIGUEUR DUDIT ACCORD
Décret n°58-1147 du 25 novembre 1958 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE VII, TITRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret du 4 décembre 1959 "EST ANNULEE LA DELIBERATION NO 94 DU 29 août 1959 DE LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS RELATIVE A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION AU PRESIDENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DE CETTE ASSEMBLEE"
Décret n°59-1209 du 19 octobre 1959 relatif à diverses dispositions de l'article 9 du Code de la mutualité (partie législative)
Modification du code de la mutualité.
Décret n°59-1209 du 19 octobre 1959 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ART.
9 DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE LEGISLATIVE)
Arrêté du 7 juillet 1977 INDEMNITE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX BIBLIOTHECAIRES DES BIBLIOTHEQUES COMMUNALES CONTROLEES
L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament.
Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés.
Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession.
Arrêté du 7 juillet 1977 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES SOCIAUX ET D'HYGIENE MUNICIPAUX
Décret n°59-1211 du 21 octobre 1959 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE DE COOPERATION ECONOMIQUE SUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE DE SECURITE SOCIALE AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LADITE ORGANISATION, SIGNE LE 5 MARS 1959
Décret n°59-1212 du 22 octobre 1959 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT DU 6 MARS 1959 A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 9 JUIN 1948
Décret n°59-1213 du 27 octobre 1959 RECRUTEMENT ET REMUNERATION DE CERTAINS PERSONNELS NON TITULAIRES DANS LES SERVICES DE L'ETAT, EN ALGERIE, DANS LES SERVICES DE L'ALGERIE ET DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS EN ALGERIE
Décret n°59-1217 du 23 octobre 1959 MODIFIANT LE DECRET 56222 DU 29-02-1956 SUR LE STATUT DES HUISSIERS
Décret n°59-1219 du 23 octobre 1959 FIXATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL DE L'INSTITUT
Décret n°59-1222 du 27 octobre 1959 RELATIF A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DETACHES DANS LES FONCTIONS DE CHEF DE SECTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE OU DE CHEF DE SECTION ADMINISTRATIVE URBAINE EN ALGERIE
Décret du 28 décembre 1959 CONCERNANT LA DEFINITION DES CONDITIONS DE CONTROLE DE L'APPELLATION "MUSCAT DE MIREVAL"
En l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires.
A peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut intervenir qu'après information des héritiers par l'exécuteur testamentaire.
Décret du 30 décembre 1959 PORTANT SUPPRESSION DE LA TRESORERIE GENERALE DE FRANCE EN SARRE ORGANISEE PAR LE DECRET 48862 DU 24-05-1948
Décret n°59-1232 du 28 octobre 1959 RELATIF A LA SUPPRESSION DES DOUARS DANS LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET ABROGEANT EN CONSEQUENCE L'ART.
4 ET 5 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE ET LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION
Décret n°59-1245 du 30 octobre 1959 FIXANT LE PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE POUR LA CAMPAGNE 1959-1960 (3.500 FRS.)
Arrêté du 4 juillet 1977 APPLICABLE AUX ESSAIS ANALYTIQUES DES MEDICAMENTS VETERINAIRES
Arrêté du 13 juillet 1977 APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DU 30-03-1977
Arrêté du 12 juillet 1977 REPARTITION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR 1977
Décret n°50-1606 du 28 décembre 1950 PUBLICATION DES ACCORDS ET DE LA CONVENTION DE PARIS CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE LE 3 MARS 1950, CONCERNANT L'ASSISTANCE, LA REGLEMENTATION DE LA PHARMACIE, LA NAVIGATION INTERIEURE, L'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, LES INSTRUMENTS DE MESURES ET LES TRANSPORTS ROUTIERS
Décret n°50-161 du 30 janvier 1950 FIXE LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR A TITRE DE RECIPROCITE A L'OCCASION DES FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS
Décret n°59-893 du 24 juillet 1959 CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
La mission d'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.
Décret n° 59-903 du 31 juillet 1959 relatif aux modalités de désignation par le Sénat de la communauté ‎des membres français de l'Assemblée unique des communautés européenne
Décret n°59-909 du 31 juillet 1959 RELATIF AUX PRIX ET AUX MODALITES DE PAYEMENT,DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES,ET NOTAMMENT DU BLE A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1959-1960
Décret n°59-926 du 31 juillet 1959 ABROGE LE D.
59182 DU 22-01-1959 RELATIF A LA CREATION D'UN CORPS D'ACTIONS D'INSPECTEUR PRIMAIRE DE PLAN DE SCOLARISATION DE L'ALGERIE
Décret n°59-928 du 31 juillet 1959 REGIME INDEMNITAIRE DES AUDITEURS DE JUSTICE, DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL DU CENTRE
Décret n°59-931 du 3 août 1959 CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CADRE DES PROFESSEURS CERTIFIES EN MATHEMATIQUES ET SCIENCES PHYSIQUES (SECOND DEGRE, TECHNIQUE ET ECOLES NORMALES PRIMAIRES) POUR LES ANCIENS ELEVES DIPLOMES DES GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES
Décret n°59-933 du 3 août 1959 RELATIF AU RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR ASSURER CERTAINS ENSEIGNEMENTS DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE ET DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°59-936 du 31 juillet 1959 relatif aux conditions d'exécution de certains travaux de défense contre les eaux, d'assainissement ou d'irrigation par les communes et les départements, leurs groupements et certains établissements publics
Les syndicats mixtes créés en application de l'article 4 du décret susvisé n° 55-606 du 20 mai 1955 peuvent être autorisés à exécuter, avec les mêmes droits que les communes, les départements et leurs groupements, notamment en ce qui concerne la participation des intéressés, les travaux prévus au décret du 30 octobre 1955 relatif au curage des cours d'eau, à l'article 175 du Code dural, à l'article 1er du décret du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux, aux articles 45 et 47 du Code des voies navigables et de la navigation intérieure, à l'article 327 du Code de l'administration communale.
Décret n°59-936 du 31 juillet 1959 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX DE DEFENSE CONTRE LES EAUX, D'ASSAINISSEMENT OU D'IRRIGATION PAR LES COMMUNES ET LES DEPARTEMENTS, LEURS GROUPEMENTS ET CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1.
Décret n°50-164 du 30 janvier 1950 TAUX ET REGLES D'ALLOCATION DES PENSIONS DES MILITAIRES MAROCAINS ET TUNISIENS ET DE LEURS AYANTS CAUSE
Décret n°50-174 du 3 février 1950 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES BREVETS D'ASPIRANT GUIDE ET DE GUIDE DE MONTAGNE
Décret n°50-176 du 3 février 1950 ANT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT AU PERSONNEL DE L'ANCIENNE CIE DU CANAL DE LA SAMBRE A L'OISE COMME CONSEQUENCE DE LA RESILIATION DU CANAL
Décret n°50-185 du 6 février 1950 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION AUX ECOLES DES SERVICES DE SANTE MILITAIRES
Décret n°50-189 du 6 février 1950 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DES BEAUX ARTS
Décret n°50-192 du 6 février 1950 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 17 février 1930 INSTITUANT UN REGISTRE DU COMMERCE AU CAMEROUN
Décret n°50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales.
Les dispositions du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 pourront être étendues (dans la limite des crédits ouverts à cet effet) à d'autres catégories de fonctionnaires des administrations centrales, où des mesures auront été prises en vue d'obtenir des économies de personnel par l'accroissement de l'efficacité du travail.
Cette extension sera réalisée par arrêté revêtu de la signature du ministre des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
Les dispositions de l'article 6, premier alinéa, du décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 ne sont pas applicables aux indemnités attribuées par application directe ou extension, dans les conditions prévues par le présent texte et les textes antérieurs, du décret n° 45-1753 du 6 août 1945.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1950.
Décret n°50-196 du 6 février 1950 RELATIF A CERTAINES INDEMNITES DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES
(TAUX D'INDEMNITE PROVISIONNELLE)
Décret n°50-21 du 6 janvier 1950 ORGANISATION DES ETABLISSEMENTS DE POSTCURE POUR L'ADAPTATION ET LA READAPTATION PROFESSIONNELLE DES TUBERCULEUX
Arrêté du 5 décembre 1979 TAUX DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX MEDECINS DU SERVICE DU CONTENTIEUX ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE
MONTANT DE L'INDEMNITE MENSUELLE ALLOUEE AU MEDECIN RAPPORTEUR DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART A38 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
(INDEMNITE MENSUELLE DE 350 FRS)
Arrêté du 14 février 1979 ELECTION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES A LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 13 février 1979 CONSEIL CONSULTATIF DE LA LEGISLATION COMMERCIALE
Arrêté du 29 janvier 1980 OUVERTURE DE DEUX CONCOURS INTERMINISTERIELS D'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DE L'ANNEE 1980
Arrêté du 15 janvier 1980 MODIFICATION DE L'ART 4 (3EME ALINEA) DE L'ARRETE DU 26-09-1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX.
(STENODACTYLOGRAPHE)
Arrêté du 7 janvier 1980 FIXATION POUR 1979 PAR DEPARTEMENT DU TAUX DE SUBVENTION SPECIALE PREVUE A L'ART 5 DU DECRET 79-670 DU 08-08-1979
Arrêté du 18 janvier 1980 DES OPERATIONS INTERESSANT LES ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER POUVANT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT :
Arrêté du 22 janvier 1980 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1980 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS : UN EMPLOI D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 24 janvier 1980 MODIFICATION DE L'ART 1ER DE L'ARRETE DU 19-03-1975 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 18 janvier 1980 COMPLETE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART 1ER DE L'ARRETE DU 08-08-1979 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES REPRESENTATIVES DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX CHEFS DE BUREAUX ET ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 7 janvier 1980 DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE METROLOGIE.
REMPLACEMENT DE L'ALINEA 1ER DE L'ART 1 DE L'ARRETE DU 17-11-1977 (MEMBRES DE DROIT)
Arrêté du 21 janvier 1980 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS (BASES AERIENNES)
Arrêté du 25 janvier 1980 COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER LA QUALITE DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION : IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS, SUR LEUR DEMANDE, EN QUALITE DE MEMBRES : DE MME CATHERINE BUYSSENS ET DE M. MICHEL SCHIFFRES
Arrêté du 20 mai 1980 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 16-06-1977 PORTANT EXTENSION DE REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE REGIONAL FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE (SECTION CHOUX-FLEURS D'ETE),POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Arrêté du 2 juin 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES,DE MEUNERIE, D'APPROVISIONNEMENT ET D'ALIMENTATION DU BETAIL ET D'OLEAGINEUX
Arrêté du 8 août 1977 APPLICATION A CERTAINS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DU TAUX REDUIT DE LA REDEVANCE SPECIALE CREEE PAR L'ART.
Arrêté du 12 juillet 1977 REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1977
Arrêté du 23 mai 1980 M. FEFFER,AUDITEUR AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION DES SONDAGES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D'OPINIONS,EN REMPLACEMENT DE M. VERNY
Arrêté du 3 juin 1980 M. FORESTIER EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE,EN REMPLACEMENT DE M. TOMAS,JUSQU'AU 23-06-1981
Arrêté du 5 juin 1980 BAREME SERVANT AU CALCUL DE LA SUBVENTION DE L'ETAT POUR LA REALISATION DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DES COLLEGES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC APPARTENANT AUX COLLECTIVITES LOCALES,VISEES A L'ART.
Arrêté du 2 juin 1980 L'ARRETE DU 12-02-1954 MODIFIE INSTITUANT UN CAP DE SOMMELIER EST ABROGE
Arrêté du 29 mai 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 20 mai 1980 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ESTHETIQUE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 30 mai 1980 M. EMILE AUGUST EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES TRANSPORTS AERIENS A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES OPERATIONS DESTINEES A ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE,PREVUE A L'ART.
5 DU DECRET 73193 DU 13-02-1973 EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS LEGREZ.FIN DE MANDAT, LE 08-06-1982
1 DE L'ARRETE DU 29-07-1938 MODIFIE,TELLES QU'ELLES ONT ETE FIXEES PAR L'ARRETE DU 05-12-1977, EN CE QUI CONCERNE LE CONCOURS (MENTION POLONAIS) DE L'AGREGATION DE LANGUES SLAVES
Arrêté du 4 juin 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE GESTION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS,JUSQU'AU 10-06-1983
Arrêté du 6 juin 1980 POUR 4 ANS DES MEMBRES DU CONSEIL DU PATRIMOINE ETHNOLOGIQUE
Arrêté du 6 juin 1980 M. BENZAID EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DU PATRIMOINE ETHNOLOGIQUE
Arrêté du 31 août 1977 SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Arrêté du 14 juin 1977 PROROGE LES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 27 JUILLET 1966 POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS (SECTION POMMES DE TERRE PRIMEURS, CHOUX-FLEURS, ARTICHAUTS) REGION BRETAGNE
Arrêté du 20 juillet 1977 pris pour l'application du décret du 24 janvier 1975 sur les produits diététiques et de régime
Créé par Arrêté 1977-07-20 JORF 18 septembre 1977 rectificatif JORF 13 octobre 1977
Sont soumis aux dispositions du décret du 24 janvier 1975 les produits alimentaires qui sont présentés comme destinés aux régimes hyposodés.
Ces produits doivent répondre simultanément aux deux conditions suivantes : - avoir été préparés sans aucune addition de sels de sodium et, en outre, si le respect de la deuxième condition énoncée ci-dessous l'exige, avoir subi un traitement entraînant une diminution de la quantité de sodium que renferment naturellement leurs composants ; - présenter une teneur en sodium inférieure au moins de moitié à celle des aliments courants de même nature et n'excédant en aucun cas 120 mg pour 100 g de produit prêt à être consommé, cette limite étant abaissée à 20 mg pour 100 g de produit en ce qui concerne les produits de la panification et les produits assimilés.
Sont également soumis aux dispositions du décret du 24 janvier 1975 les produits présentés comme se substituant au sel de cuisine dans les diverses utilisations alimentaires de celui-ci.
Ces produits doivent présenter une teneur en sodium n'excédant pas 10 mg pour 100 g.
Les aliments visés à l'article 1er doivent être mis en vente sous une dénomination comportant la mention "appauvri en sodium" ou "à teneur en sodium réduite", mention qui peut être remplacée par l'expression "très appauvri en sodium" ou "à teneur en sodium très réduite" lorsque la teneur en sodium n'excède pas 40 mg pour 100 g de l'aliment prêt à être consommé.
Les produits visés à l'article 2 doivent être mis en vente sous une dénomination comportant la mention "sans sodium".
L'étiquetage des produits visés à l'article 1er doit comporter l'indication de la teneur maximale en sodium exprimée en milligrammes pour 100 g de produit prêt à être consommé, cette indication étant immédiatement suivie de l'expression "à inclure dans la quantité quotidienne de sodium prescrite par le médecin".
Dans le cas où les produits visés à l'article 2 renferment un ou plusieurs des éléments énumérés ci-dessous, l'étiquetage doit comporter l'indication de la teneur en chacun de ces éléments, exprimée en milligrammes pour 100 g : potassium, calcium et magnésium.
Lorsque la valeur calorique des produits visés au présent chapitre ne dépasse pas 10 kcal pour 100 g de produit prêt à être consommé, les indications relatives aux teneurs en protides, glucides et lipides ainsi qu'à ladite valeur calorique peuvent être données à l'aide de la formule unique : "sans valeur calorique".
L'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion avec un produit de régime appauvri en sodium est interdit en toutes circonstances sous quelque forme que ce soit, quand cette indication, ce signe ou ce mode de présentation se rapporte à un produit naturellement pauvre en sodium.
S'il est fait état de cette particularité dans la présentation du produit, l'expression à utiliser est : "naturellement pauvre en sodium" et celle-ci doit être accompagnée de l'indication de la teneur maximale en sodium ainsi que de la mention : "Les dispositions réglementaires relatives aux aliments de régime appauvris en sodium ne sont pas applicables à ce produit", le tout étant inscrit en caractères de mêmes dimensions.
Lorsqu'un aliment non soumis aux dispositions des articles 1er et 2 est offert à la vente comme préparé sans adjonction de sel, la mention à utiliser pour faire état de cette particularité est : "non salé" ou : "sans adjonction de sel", à l'exclusion de toute autre expression, et sa présentation doit comporter l'indication : "teneur en sodium non définie".
Créé par Arrêté 1977-07-20 JORF 18 septembre 1977 rectificatif JORF 13 octobre 1977 en vigueur le 18 septembre 1978
Sont soumis aux dispositions du décret du 24 janvier 1975 les produits alimentaires présentés comme destinés aux régimes qui nécessitent un apport protidique particulier.
Ces produits doivent avoir une composition permettant de les classer dans une ou plusieurs des catégories ci-après : 1° Aliments enrichis en protides ; 2° Aliments appauvris en protides ; 3° Aliments privés en totalité ou en partie de certains constituants protidiques.
Les aliments de la première des catégories susvisées sont les aliments qui, tels que mis en vente et tels qu'obtenus selon le mode d'emploi indiqué par le fabricant, renferment une quantité de protides au moins égale au double de celle que contiennent les aliments courants correspondants et, de plus, suffisamment élevée pour que ce rapport entre la valeur calorique des protides et la valeur calorique totale du produit soit supérieur ou égal à 0,2.
Ces aliments, considérés dans les conditions définies ci-dessus, comportent en outre une fraction protéique dont l'indice chimique, calculé comme indiqué à l'annexe V, est au moins égal à 100.
Les aliments de la deuxième des catégories visées à l'article 8 sont les aliments qui, tels que mis en vente et tels qu'obtenus selon le mode d'emploi indiqué par le fabricant, renferment une quantité de protides n'excédant pas le dixième de celle que contiennent les aliments courants correspondants et, de plus, suffisamment faible pour que le rapport entre la valeur calorique des protides et la valeur calorique totale du produit soit inférieur ou égal à 0,01.
Les aliments de la troisième des catégories désignées à l'article 8 sont les aliments élaborés à l'aide de matières premières qui ont subi une préparation spéciale les privant en totalité ou en partie de certains constituants protidiques ou à l'aide de matières premières naturellement exemptes de ces constituants protidiques et utilisées en remplacement d'ingrédients en contenant et habituellement présents dans les aliments courants correspondants.
Les aliments visés au présent chapitre doivent être mis en vente sous une dénomination indiquant quelle est la caractéristique principale du produit.
Les expressions à utiliser pour cette indication sont les suivantes : 1° Pour les aliments de la première des catégories désignées à l'article 8 : "enrichi en protides" ou "hyperprotidique", selon qu'il existe ou non en alimentation courante un produit de même nature que l'aliment de régime considéré ; 2° Pour les aliments appartenant à la deuxième de ces catégories : "à teneur en protides réduite" ; 3° Pour les aliments de la troisième desdites catégories : suivant le cas, la mention "exempt de ..." ou "à teneur en ... réduite", cette mention étant complétée par le nom du ou des constituants protidiques dont l'aliment a été privé en totalité ou en partie, nom qui peut être suivi du terme "gluten" inscrit entre parenthèses quand il s'agit de gliadine.
L'étiquetage des aliments appartenant aux catégories visées aux articles 9 et 10 doit comporter l'indication des teneurs maximales en sodium et en potassium, exprimées en milligrammes pour 100 g de produit prêt à être consommé.
L'étiquetage des aliments dont la teneur en certains constituants protidiques a été réduite doit mentionner quelle est, pour chacun de ces constituants, la quantité, exprimée en milligrammes, que renferment 100 g de produit prêt à être consommé.
Sont soumis aux dispositions du décret du 24 janvier 1975 les produits alimentaires qui sont présentés comme destinés aux régimes hypoglucidiques.
Tels qu'ils sont mis en vente et tels qu'ils sont obtenus selon le mode d'emploi indiqué par le fabricant, ces produits doivent renfermer une quantité totale de glucides assimilables ne dépassant pas en poids 50 % de celle que contiennent les aliments courants correspondants.
Toutefois, ce pourcentage est porté à 70 % pour les aliments amylacés et pour ceux dans lesquels les glucides assimilables sont constitués, dans une proportion égale au moins à 30 %, par du fructose ou par du sorbitol utilisé dans les conditions fixées à l'article suivant.
Il est licite, pour préparer les aliments de régime visés à l'article 16, d'utiliser du sorbitol présentant les critères de pureté de la Pharmacopée française.
La quantité de sorbitol ajoutée ne doit cependant pas dépasser 20 g pour 100 g de produit prêt à être consommé.
Les produits visés à l'article 16 doivent être mis en vente sous une dénomination comportant l'expression "appauvri en glucides" ou "à teneur en glucides réduite".
Toutefois, les produits visés à l'article 22 bis ne sont pas soumis à cette exigence.
Dans l'étiquetage des aliments visés au présent chapitre, la teneur indiquée pour les glucides doit correspondre aux seuls glucides assimilables et elle doit être immédiatement suivie de l'expression "à inclure dans la quantité quotidienne prescrite par le médecin".
Lorsque du fructose ou du sorbitol sont ajoutés au produit, la nature et la quantité de chacune de ces substances doivent être précisées, dans l'indication de la teneur en glucides assimilables, à l'aide d'une formule telle que "Dont X grammes de ..., Y grammes de ...".
En outre, quand le produit est divisé en plusieurs unités de consommation, son emballage doit porter l'inscription de la quantité en glucides assimilables présentes dans chaque unité, cette quantité étant exprimée en grammes.
Est autorisé dans la publicité et l'étiquetage relatifs aux aliments visés à l'article 16 l'emploi d'une mention inscrite en caractères dont les dimensions n'excèdent pas la moitié de celles des caractères de la dénomination de vente indiquant que le produit peut être conseillé par le médecin pour la composition du régime de certains diabétiques.
Toute allusion directe faite sous une autre forme au diabète ou aux diabétiques est interdite dans ladite publicité et ledit étiquetage.
D'autre part, et par dérogation aux dispositions de l'article 32, l'emploi des mentions faisant état d'un apport calorique réduit est autorisé dans la présentation des boissons désaltérantes sans alcool et appauvries en glucides sous la réserve, toutefois, que cet emploi ait lieu dans les conditions énoncées ci-après : - même si leurs glucides sont constitués dans un pourcentage égal ou supérieur à 30 % par du fructose ou du sorbitol, ces boissons ont une teneur totale en glucides assimilables qui n'excède pas 50 % de celle que présentent les boissons courantes de même nature et en aucun cas leur valeur calorique ne dépasse 25 kcal pour 100 g ; - les mentions susvisées, qui peuvent évoquer le maintien d'un poids total corporel constant, ne font en revanche aucune allusion à une perte de poids ou à l'amaigrissement et elles ne comportent pas non plus le qualificatif "hypocalorique", celui-ci étant réservé aux produits définis à l'article 32 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 16 (2e et 3e alinéa) et de l'article 17 (2e alinéa), il est licite de présenter comme destinés aux régimes hypoglucidiques le fructose pur ou en solution aqueuse et le sorbitol répondant aux critères de la Pharmacopée française, à la condition toutefois que l'étiquetage mentionne toutes les indications prévues à l'article 4 du décret du 24 janvier 1975 et à l'article 20 du présent arrêté et sous la réserve que cet étiquetage ainsi éventuellement que les documents publicitaires portent, à l'exclusion de toute autre, une formule de présentation obligatoirement libellée comme suit : - en ce qui concerne le fructose : "le fructose est une matière sucrante jouissant de propriétés métaboliques spéciales.
Il peut être utilisé comme le sucre (saccharose) mais il faut tenir compte de son pouvoir édulcorant plus grand que celui du saccharose, surtout à froid.
L'emploi du fructose peut être conseillé dans certains régimes, en particulier pour les diabétiques, après avis médical et à des doses habituelles ne dépassant pas 30 à 40 g répartis dans la journée" ; - en ce qui concerne le sorbitol : "le sorbitol est une matière sucrante jouissant de propriétés métaboliques spéciales.
Il peut être utilisé comme le sucre (saccharose) mais, pour sa conservation, il faut tenir compte de ce qu'il est très hygroscopique.
L'emploi du sorbitol peut être conseillé dans certains régimes hypoglucidiques, en particulier pour les diabétiques, après avis médical et à des doses ne dépassant pas 20 g par jour.
En outre, sa consommation doit être suspendue en cas de troubles intestinaux".
Les aliments contenant des édulcorants intenses qui renferment les quantités de glucides assimilables prévues à l'article 16 ainsi que les édulcorants de table sont soumis aux dispositions du présent chapitre.
La liste et les conditions d'emploi des édulcorants intenses servant à édulcorer exclusivement ou partiellement les aliments cités au premier paragraphe du présent article sont celles prévues à l'article 4.3 de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé.
Les édulcorants de table renferment les substances édulcorantes ayant un pouvoir sucrant supérieur à celui du sucre sans en avoir les qualités nutritives mentionnées à l'article 4-4 de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé.
Ils sont employés dans les conditions fixées à l'article 4-4 dudit arrêté.
Sont soumis aux dispositions du décret du 24 janvier 1975 les produits alimentaires présentés comme destinés aux régimes dans lesquels est recommandé un apport lipidique spécial.
Ces produits doivent avoir une composition permettant de les classer dans une ou plusieurs des catégories ci-après :
1° Aliments à apport lipidique spécialement réduit ;
2° Aliments à teneur garantie en triglycérides à chaîne moyenne ; 3° Aliments à teneur garantie en acides gras essentiels.
Les aliments de la première des catégories susvisées sont les aliments qui renferment une quantité de lipides au plus égale à la moitié de celle que contiennent les aliments courants correspondants, une telle réduction lipidique n'étant en aucun cas obtenue par une adjonction d'hydrocarbure au produit.
Pour l'application au beurre, à la margarine, aux matières grasses composées, du premier alinéa, il est précisé que les aliments courants correspondants présentent une teneur en graisse au moins égale à 82 p.
Les aliments de la deuxième des catégories désignées à l'article 23 sont les aliments qui renferment une quantité de triglycérides à chaîne moyenne au moins égale à 90 % de la teneur totale en lipides, ce pourcentage étant abaissé à 80 % dans le cas où le produit contient une quantité d'acides gras essentiels supérieure ou égale à 10 % de la teneur totale en acide gras.
Par triglycérides à chaîne moyenne, il faut entendre les triglycérides qui comportent dans leur molécule des acides gras à 8, 10 ou 12 atomes de carbone.
Les aliments de la troisième des catégories énumérées à l'article 23 sont les corps gras alimentaires concrets, c'est-à-dire ayant un point de fusion au moins égal à 20 degrés C, qui renferment une quantité d'acides gras essentiels supérieure ou égale à la moitié de la teneur totale en acides gras.
Au sens du présent arrêté, les acides gras essentiels comprennent : l'acide linoléique et l'acide arachidonique.
Les aliments visés au présent chapitre doivent présenter une teneur en vitamine A comprise entre 1.000 et 6.000 unités internationales pour 100 g et ceux qui se classent dans la catégorie définie à l'article 26 doivent renfermer une quantité de vitamine E au moins égale à 1 mg par gramme d'acides gras essentiels.
Il est licite, pour préparer les aliments visés à l'article 23, d'utiliser les substances énumérées aux alinéas 1.1.1 et 1.1.2 de l'annexe II et, pour préparer les aliments de la catégorie définie à l'article 26, les substances mentionnées à l'alinéa 1.1.3 de cette même annexe, sous la réserve que ces emplois aient lieu dans les conditions fixées à l'alinéa 1.2 de ladite annexe II.
Les produits visés au présent chapitre doivent être mis en vente sous une dénomination comportant une ou plusieurs des expressions suivantes selon la catégorie ou les catégories dans lesquelles ils se classent : "A teneur en lipides réduite et à teneur garantie en vitamine A pour les aliments appartenant à la première des catégories désignées à l'article 23.
"A teneur garantie en triglycérides à chaîne moyenne et en vitamine A pour les aliments appartenant à la deuxième de ces catégories.
"A teneur garantie en acides gras essentiels et en vitamines A et E pour les aliments se rangeant dans la troisième desdites catégories".
L'étiquetage des aliments visés à l'article 25 doit mentionner la teneur de ces produits en triglycérides à chaîne moyenne et l'étiquetage des aliments visés à l'article 26 la teneur de ceux-ci en acides gras essentiels, ces différentes teneurs étant exprimées en grammes pour 100 g de produit mis en vente.
La présentation donnée aux aliments visés au présent chapitre n'implique pas pour ces aliments l'application des dispositions de l'article 39 concernant les aliments à teneur garantie en vitamines.
Enfin, et par dérogation aux dispositions de l'article 32, l'utilisation de mentions faisant état d'un apport calorique réduit est autorisée dans la présentation des produits visés à l'article 24, sous la réserve cependant que ces mentions, qui peuvent évoquer le maintien d'un poids corporel constant, ne fassent aucune allusion à une perte de poids ou à l'amaigrissement et qu'elles ne comportent pas non plus le qualificatif "hypocalorique", celui-ci étant réservé aux produits définis à l'article 32 ci-après.
Ils se classent en trois catégories : 1° Les produits présentés comme remplaçant, dans le cadre d'un régime hypocalorique, la totalité de la ration journalière dont la valeur énergétique doit être comprise entre 800 et 1 200 kilocalories ; 2° Les produits présentés comme remplaçant, dans le cadre d'un régime hypocalorique, un ou plusieurs des repas.
La valeur calorique d'un repas doit être comprise entre 200 et 400 kilocalories ; 3° Les aliments appauvris en glucides ou en lipides et éventuellement enrichis en protides, consommés généralement sous forme d'en-cas.
Modifié par Arrêté 1998-05-04 art. 1 IV JORF 9 juin 1998
Les produits visés au présent chapitre doivent être mis en vente sous les dénominations suivantes : 1° Pour les produits présentés comme remplaçant la totalité de la ration journalière : "substitut de la ration journalière totale pour contrôle du poids" ; 2° Pour les produits présentés comme remplaçant un ou plusieurs des repas constituant la ration journalière : "substitut de repas pour contrôle du poids" ; 3° Pour les aliments appauvris en glucides ou en lipides et éventuellement enrichis en protides "en-cas hypocalorique appauvri en glucides (ou en lipides) dont la valeur énergétique est de x kcal)".
Modifié par Arrêté 1998-05-04 art. 1 V JORF 9 juin 1998
Outre les mentions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 1991 susvisé, l'étiquetage des produits visés à l'article 32 porte les indications suivantes : a) La valeur énergétique disponible exprimée en kilojoules (kJ) et en kilocalories (kcal) ainsi que la teneur en protéines, glucides et lipides, exprimée sous forme chiffrée, par quantité précisée, proposée à la consommation, du produit prêt à l'emploi ; b) La quantité moyenne de chaque sel minéral et de chaque vitamine citée au tableau II de l'annexe VI, exprimée sous forme chiffrée, par quantité précisée, proposée à la consommation, du produit prêt à l'emploi.
En outre, pour les produits présentés comme remplaçant un ou plusieurs des repas constituant la ration journalière, cette quantité doit également être exprimée en pourcentage des apports journaliers recommandés définis à l'annexe I de l'arrêté du 3 décembre 1993 susvisé ; c) Le cas échéant, le mode d'emploi et une mention indiquant qu'il importe de le respecter ; d) Dans le cas où le produit, utilisé selon les instructions du fabricant, apporte plus de 20 grammes de polyols par jour, une mention indiquant qu'il comporte un risque d'effet laxatif ; e) Une mention indiquant qu'il convient de maintenir une consommation quotidienne de liquide suffisante ; f) Pour les produits remplaçant la totalité de la ration journalière : - une mention indiquant que le produit apporte des quantités suffisantes de tous les nutriments essentiels pour une journée ; - une mention indiquant que le produit ne peut être consommé pendant plus de trois semaines sans avis médical ; g) Pour les produits présentés comme remplaçant un ou plusieurs des repas constituant la ration journalière, une mention précisant qu'ils ne peuvent avoir l'effet souhaité que dans le cadre d'un régime hypocalorique et que, dans ce cadre, ils doivent être complétés par d'autres aliments.
L'étiquetage, la publicité et la présentation des produits concernés ne doivent pas mentionner le rythme ou l'importance de la perte de poids qui peut résulter de la consommation de ces produits.
Sont soumis aux dispositions du décret du 24 janvier 1975 les produits alimentaires dont la présentation comporte des garanties chiffrées se rapportant à des vitamines ou à des acides aminés essentiels.
Ces produits doivent appartenir à l'une des deux catégories désignées ci-après : 1° Les aliments qui sont préparés à l'aide de procédés technologiques spéciaux propres à maintenir inchangés notamment certains des taux de vitamines ou d'acides aminés essentiels que renferment leurs composants, ces procédés se différenciant nettement de ceux qui sont utilisés habituellement pour l'élaboration des produits courants de même nature ; 2° Les aliments qui reçoivent un apport en vitamines ou en acides aminés essentiels visant à compenser une perte subie au cours de la fabrication, cet apport étant tel que, pour chaque composé biologique considéré, vitamine ou acide aminé essentiel, la teneur globale obtenue représente un pourcentage compris entre 80 % et 200 % de la qualité de ce composé naturellement présent dans l'ensemble des matières premières avant la mise en oeuvre de celle-ci.
Les levures-aliments dans la présentation desquelles des garanties chiffrées sont données quant à la teneur en vitamines du groupe B ou en certains acides aminés essentiels, sont considérés comme appartenant à la première des catégories définies ci-dessus et les dispositions du présent chapitre leur sont applicables à l'exception toutefois des dispositions des articles 40 et 41.
Ces deux articles ne s'appliquent pas non plus aux préparations qui sont constituées exclusivement par des germes de blé et dont la présentation comporte des garanties chiffrées concernant des vitamines, de telles préparations devant obligatoirement se classer dans la première des catégories susvisées.
D'autre part et par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 12 octobre 1972, il est licite de conditionner les levures aliments diététiques sous forme de comprimés analogues aux comprimés pharmaceutiques.
Les produits visés au présent chapitre doivent être mis en vente sous une dénomination comportant l'expression "à teneur garantie en ... et en ..." dans laquelle figurent les noms des vitamines ou des acides aminés essentiels dont le taux a été maintenu ou rétabli suivant les modalités fixées à l'article 39 et qui font l'objet des garanties mentionnées au premier alinéa de ce même article, les termes de ladite expression étant tous inscrits en caractères de mêmes dimensions et de même apparence typographique.
L'étiquetage desdits produits doit comporter, pour chacune des substances biologiques ainsi citées dans la dénomination de vente, l'indication de la teneur exprimée en milligrammes ou en unités internationales et rapportée à 100 g de produit prêt à être consommé.
Sont soumis aux dispositions du décret du 24 janvier 1975 les produits céréaliers dont la présentation comporte une garantie chiffrée se rapportant à leur teneur en magnésium.
Ces produits doivent renfermer une quantité de magnésium qui, rapportée à 100 g d'extrait sec, soit comprise entre 150 mg et 300 mg.
Les aliments visés au présent chapitre doivent être mis en vente sous une dénomination comportant l'expression "à teneur garantie en magnésium" qui peut être complétée ou remplacée par la mention "enrichi en magnésium" quand le produit a fait l'objet d'une adjonction de chlorure de magnésium.
L'étiquetage de ces aliments doit indiquer leur teneur en magnésium exprimée en milligrammes pour 100 g de produit prêt à être consommé.
Cet étiquetage et la publicité relative auxdits aliments doivent comporter une mention inscrite en caractères apparents précisant que le produit ne convient pas aux insuffisants rénaux.
Sont soumis aux dispositions du décret du 24 janvier 1975 les produits alimentaires présentés comme répondant aux besoins nécessités par un effort physique particulier ou effectué dans des circonstances spéciales.
Tels qu'ils sont mis en vente et qu'ils sont obtenus selon le mode d'emploi indiqué par le fabricant, ces produits doivent avoir une composition permettant de les classer dans une des catégories ci-après : 1° Aliments équilibrés à la fois dans leurs apports protidiques, glucidiques et lipidiques et dans leurs apports en substances de protection ; 2° Aliments dont la composition comporte une prédominance glucidique ou lipidique mais dans lesquels un équilibre est réalisé entre l'apport calorique et l'apport en substances de protection.
Les aliments de la première des catégories susvisées sont les aliments qui répondent aux conditions suivantes : Leur valeur calorique résulte d'apports se répartissant comme suit : - apport calorique des protides : 13 à 17 % ; - apport calorique des glucides : 50 à 60 % ; - apport calorique des lipides : 27 à 33 % ; La fraction protéique a un indice chimique qui, calculé comme indiqué à l'annexe V, est au moins égal à 100.
La valeur calorique des mono et disaccharides ne dépasse pas le dixième de la valeur calorique totale du produit.
Les lipides comportent une teneur en acides gras essentiels au moins égale à 20 %.
Le produit renferme les substances de protection qui en font un aliment équilibré ou qui sont nécessaires à son métabolisme.
Il contient notamment les substances énumérées ci-dessous selon des quantités qui, rapportées à une valeur calorique de l'aliment égale à 3.000 kcal, sont fixées comme suit : Vitamine B1 : 3 à 9 mg.
Vitamine B6 : 4 à 15 mg.
Vitamine C : 150 à 200 mg.
Calcium : 1 000 à 1 500 mg.
Magnésium : 500 à 750 mg.
La quantité de phosphore renfermée dans le produit est telle que celui-ci présente un apport calcium/phosphore compris entre 0,5 et 1,5.
Les aliments de la deuxième des catégories désignées à l'article 49 sont les aliments qui répondent aux conditions énoncées ci-après : - si le produit est à prédominance glucidique, plus de 60 % de sa valeur calorique provenant des glucides, il renferme une quantité de vitamines du groupe B telle qu'à un apport calorique de 3.000 kcal corresponde un apport de vitamine B1 compris entre 3 et 9 mg ; - si l'aliment est à prédominance lipidique, plus de 33 % de sa valeur calorique provenant des lipides, ces derniers comportent une teneur en acides gras essentiels au moins égale à 20 % et le produit renferme une quantité de vitamines du groupe B telle qu'à un apport calorique de 3.000 kcal corresponde un apport de vitamine B1 compris entre 3 et 9 mg ou un apport de vitamines B2 compris en 4 et 12 mg.
Les aliments se classant dans la première des catégories désignées à l'article 49 doivent être mis en vente sous une dénomination renfermant l'expression "équilibre de l'effort".
Ceux appartenant à la deuxième de ces catégories doivent être mis en vente sous une dénomination renfermant les expressions "de l'effort" et "d'apport glucidique" ou "d'apport lipidique" suivant le cas.
L'étiquetage et la publicité relatifs aux produits visés au présent chapitre doivent comporter l'emploi de mentions inscrites en caractères dont les dimensions n'excèdent pas la moitié de celles des caractères de la dénomination de vente et précisant la destination du produit.
En ce qui concerne les aliments diététiques équilibrés de l'effort ces mentions indiquent que le produit peut, pour les sportifs, remplacer un repas lorsque les circonstances ne permettent pas une alimentation habituelle.
Pour les aliments diététiques de l'effort d'apport glucidique ou d'apport lipidique, lesdites mentions indiquent que le produit est destiné, compte tenu d'une alimentation normale, à répondre aux besoins d'un effort musculaire immédiat effectué notamment lors d'une compétition ou dans des conditions d'environnement spéciales.
La présentation donnée aux aliments visés à l'article 50 peut faire état de garanties chiffrées se rapportant à leurs teneurs en vitamines B1, B6 et C ainsi qu'à leur teneur en magnésium, sans qu'une telle présentation implique obligatoirement l'application des dispositions réglementaires particulières aux produits diététiques à teneur garantie en certaines vitamines et aux produits diététiques à teneur garantie en magnésium.
La présentation donnée aux aliments visés à l'article 51 peut faire état de garanties chiffrées se rapportant à leur teneur en vitamine B1, sans qu'une telle présentation implique obligatoirement l'application des dispositions réglementaires particulières aux produits diététiques à teneur garantie en certaines vitamines.
Il est licite de présenter un aliment comme appartenant à plusieurs catégories de produits diététiques ou de régime, à la condition qu'il réponde à toutes les prescriptions réglementaires relatives à chacune d'entre elles.
Lorsqu'aux produits visés au présent arrêté sont incorporées des substances d'addition à but diététique ou non, l'étiquetage de ces produits et la publicité faite à leur égard ne peuvent faire état d'une telle adjonction que dans les formes expressément prévues par le décret du 24 janvier 1975 et par le présent arrêté.
Est notamment interdit dans cet étiquetage et cette publicité l'emploi des expressions "vitaminé", "vitaminisé", et "avec vitamine" et "minéralisé".
Les dispositions des chapitres II et V du titre Ier du présent arrêté entreront en vigueur un an après la publication de cet arrêté.
L'arrêté du 28 mars 1968, modifié par l'arrêté du 15 mai 1972 et l'arrêté du 3 août 1973 est abrogé.
Toutefois, les chapitres III et IV du titre Ier de cet arrêté demeurent provisoirement applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des chapitres visés à l'article précédent.
Le directeur général de la concurrence et des prix (au ministère de l'économie et des finances), le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité au ministère de l'agriculture), le directeur général de la santé et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments (au ministère de la santé et de la sécurité sociale) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Sauf stipulations contraires formulées dans l'arrêté, les substances visées aux alinéas 1 et 4 de l'annexe I ainsi qu'à l'annexe II sont considérées comme des composants ; elles sont mentionnées en tant que tels à l'aide de leurs noms précis et conformément aux prescriptions du 6° de l'article 4 du 24 janvier 1975.
Toutefois, les substances visées aux alinéas 1.1.1 à 1.1.5 et 1.1.7 à 1.1.1.0 de l'annexe II peuvent être désignées à l'aide des expressions figurant entre parenthèses dans ces alinéas.
Il est, par ailleurs, licite de désigner par l'appellation "caséinates du lait" les substances visées à l'alinéa 3.1 de l'annexe II.
Qu'il s'agisse des substances énumérées aux alinéas 2 et 3 de l'annexe I ainsi qu'à l'annexe III ou des substances visées à l'alinéa 3.1 de l'annexe II ou encore des adjuvants autorisés par la réglementation générale, tout additif à des fins technologiques est indiqué nommément dans l'étiquetage conformément aux prescriptions du 7° de l'article 4 du décret du 24 janvier 1975.
Quand l'aromatisation est obtenue par l'addition d'un mélange complexe de substances naturelles et de substances artificielles, ce mélange est désigné à l'aide de la mention "arômes artificiels" inscrite en toutes lettres sous la rubrique des additifs technologiques et ladite mention est immédiatement suivie de l'indication de l'arôme imité.
Lorsqu'une substance est utilisée à la fois comme additif à but diététique et comme additif à but technologique, elle est indiquée dans l'étiquetage selon les modalités définies à l'alinéa 1 ci-dessus.
Cependant, dans le cas d'un produit diététique à teneur garantie en vitamine C contenant de l'acide ascorbique employé comme antioxygène et à une dose dépassant la valeur maximale prévue à l'article 39 de l'arrêté, l'étiquetage porte, d'une part, l'indication "vitamine C" sous la rubrique des composants et, d'autre part, la mention "acide ascorbique" sous la rubrique des additifs technologiques, la teneur vitaminique garantie correspondant alors à la valeur maximale susvisée.
L'indice chimique d'une protéine est égal au produit par 100 du plus petit des quotients obtenus en divisant, pour chacun des acides aminés essentiels ou groupe d'acides aminés essentiels énumérés à l'alinéa 2, la quantité présente dans 100 g de cette protéine par la quantité correspondante présente dans 100 g de la protéine servant de référence.
Pour les indices chimiques visés aux articles 9, 34 et 50 de l'arrêté, la protéine qui sert de référence est celle caractérisée par les teneurs suivantes rapportées à 100 g : - L isoleucine : 4 g ; - L leucine : 7 g ; - L lysine : 5,5 g ; - DL méthionine + L cystine : 3,5 g ; - L phénylalamine + L tyrosine : 6 g ; - L thréonine : 4 g ; - L tryptophane : 1 g ; - L valine : 5 g.
- Produits présentés comme remplaçant la totalité de la ration journalière 1.
Energie Pour la ration journalière totale : Minimum : 3 360 kJ (800 kcal) ; Maximum : 5 040 kJ (1 200 kcal).
Fibres alimentaires La teneur en fibres alimentaires doit être de 10 g au minimum et de 30 g au maximum pour la ration journalière.
Vitamines et sels minéraux Pour la ration journalière complète, les produits considérés doivent apporter au moins 100 % des quantités de vitamines et des minéraux mentionnés dans le tableau II.
- Produits présentés comme remplaçant un ou plusieurs des repas constituant la ration journalière 1.
Energie par repas Minimum : 840 kJ (200 kcal) ; Maximum : 1 680 kJ (400 kcal).
Protéines 2.1 L'apport protéinique doit représenter entre 25 % et 50 % de l'apport énergétique total de ces produits.
Vitamines et sels minéraux Les substituts de repas pour contrôle du poids doivent apporter, par repas, au moins 30 % des quantités de vitamines et de sels minéraux cités dans le tableau II et au moins 500 mg de potassium.
- En-cas hypocaloriques appauvris en glucides ou en lipides 3.1.
Protéines L'apport protéinique doit être suffisamment élevé pour que le rapport entre la valeur calorique protidique et l'apport calorique total soit supérieur à 0,3.
Glucides et lipides Ils renferment une quantité de glucides assimilables et de lipides au plus égale à 50 % de celle que contiennent les aliments courants correspondants.
Vitamines et sels minéraux Seules peuvent être utilisées les substances autorisées à l'annexe III de l'arrêté du 5 juin 2003 dans les conditions qui sont fixées.
TABLEAU I Structure des besoins en acides aminés (1) Cystine + méthionine : 1,7 g/100 g protéine Histidine : 1,6 g/100 g protéine Isoleucine : 1,3 g/100 g protéine Leucine : 1,9 g/100 g protéine Lysine : 1,6 g/100 g protéine Phénylalanine + tyrosine : 1,9 g/100 g protéine Thréonine : 0,9 g/100 g protéine Tryptophane : 0,5 g/100 g protéine Valine : 1,3 g/100 g protéine (1) Organisation mondiale de la santé - Besoins énergétiques et besoins en protéines - Rapport d'une consultation conjointe d'experts FAO/OMS/UNU - Genève : Organisation mondiale de la santé, Genève 1985 (série de rapports techniques, 724).
TABLEAU II Vitamines et sels minéraux Vitamine A : (micro g RE) 100 % : 700 30 % : 210 Vitamine D : (micro g) 100 % : 5 30 % : 1,5 Vitamine E : (mg-TE) 100 % : 10 30 % : 3 Vitamine C : (mg) 100 % : 45 30 % : 13,5 Thiamine (B 1) : (mg) 100 % : 1,1 30 % : 0,33 Riboflavine (B 2) : (mg) 100 % : 1,6 30 % : 0,48 Niacine PP : (mg-NE) 100 % : 18 30 % : 5,4 Vitamine B 6 : (mg) 100 % : 1,5 30 % : 0,45 Folate (B 9) : (micro g) 100 % : 200 30 % : 60 Vitamine B 12 : (micro g) 100 % : 1,4 30 % : 0,42 Biotine (B 8 ou H) : (micro g) 100 % : 15 30 % : 4,5 Acide pantothénique (B 5) : (mg) 100 % : 3 30 % : 0,9 Calcium : (mg) 100 % : 700 30 % : 210 Phosphore : (mg) 100 % : 550 30 % : 165 Potassium : (mg) 100 % : 3 100 Fer : (mg) 100 % : 16 30 % : 4,8 Zinc : (mg) 100 % : 9,5 30 % : 2,85 Cuivre : (mg) 100 % : 1,1 30 % : 0,33 Iode : (micro g) 100 % : 130 30 % : 39 Sélénium : (micro g) 100 % : 55 30 % : 16,5 Sodium : (mg) 100 % : 575 30 % : 172,5 Magnésium : (mg) 100 % : 150 30 % : 45 Manganèse : (mg) 100 % : 1 30 % : 0,3
Arrêté du 20 juillet 1977 APPLICATION DU DECRET DU 24 JANVIER 1975 SUR LES PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME
Arrêté du 25 août 1977 relatif au contrôle de l'empoussièrement dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante.
Le contrôle de l'empoussièrement dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, prévu par l'article 6 (paragraphe I) du décret n° 96-98 du 7 février 1996, est effectué conformément à la méthode décrite par la norme française X 43-269 de décembre 1991 : Qualité de l'air.
- Méthode du filtre à membrane. conformément aux dispositions techniques figurant à l'annexe du présent arrêté.
Lorsqu'un travailleur occupe successivement deux ou plusieurs postes au cours d'une journée de travail, la concentration moyenne à prendre en compte pour ce travailleur pour l'application de l'article 2 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 est la moyenne des résultats des prélèvements correspondant à ces postes pondérés par le temps consacré à chacun d'eux.
Paragraphe 1er - Les résultats des contrôles d'empoussièrement sont transcrits sur un registre portant pour chaque prélèvement l'indication de l'activité exercée et des emplacements concernés.
Paragraphe 2 - Pour l'application de l'article 16, 1er alinéa, du décret n° 96-98 du 7 février 1996, le chef d'établissement adresse au médecin du travail après chaque contrôle d'empoussièrement une liste nominative des salariés exposés à l'inhalation de poussières d'amiante comprenant pour chacun d'eux : La nature des travaux effectués ; La date et le lieu du ou des prélèvements représentatifs de l'exposition du salarié ; La ou les concentrations en poussières d'amiante résultant de ce ou de ces prélèvements ; Le nombre de journées de travail au cours du mois ou du trimestre pendant lesquelles le salarié a été exposé à chacune de ces concentrations.
Lorsque le salarié occupe deux ou plusieurs postes au cours d'une journée de travail, la concentration à indiquer est celle qui résulte de l'application de l'article 2 ci-dessus.
Si l'un des postes occupés par le salarié au cours d'une journée de travail conduit à l'exposer à une concentration excédant deux fibres par centimètre cube, les éléments de calcul de la concentration moyenne résultant de l'application de l'article 2 ci-dessus sont annexés à la liste adressée au médecin du travail.
Paragraphe 3 - Le registre prévu au paragraphe 1er du présent article ainsi que la copie des documents prévus au paragraphe 2 sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail, des agents du service de prévention de la caisse régionale de l'assurance maladie et du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel.
Un organisme spécialisé qui sollicite l'agrément prévu à l'article 6 (paragraphe VI) du décret n° 96-98 du 7 février 1996 doit adresser au ministre du travail un dossier de demande indiquant : La raison sociale de l'organisme et son adresse ; Les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ; Le matériel de prélèvement et de comptage dont dispose l'organisme au moment de la demande ; La qualification et l'effectif du personnel qui serait chargé des contrôles ; L'expérience acquise par son personnel dans le domaine de la mesure des poussières en milieu professionnel.
Au dossier sont annexés : Le tarif des honoraires qui seront perçus pour une vacation d'une journée et pour un comptage, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justifications ; Un engagement de ne pas modifier le tarif des honoraires sans en informer le ministre du travail ; Un engagement de participer aux campagnes de comparaison des comptages organisées par l'institut national de recherche et de sécurité.
L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Cet arrêté peut limiter l'agrément aux opérations de prélèvement ou de comptage ou le soumettre à certaines conditions.
Les organismes spécialisés agréés doivent être indépendants des entreprises soumises aux dispositions du décret n° 96-98 du 7 février 1996.
Le personnel de ces organismes est tenu au secret professionnel.
Un chef d'établissement qui sollicite l'autorisation prévue à l'article 6 (paragraphe VII) du décret n° 96-98 du 7 février 1996 doit adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande indiquant : La raison sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ; L'adresse de l'établissement ; Les nom, prénoms et qualité du chef d'établissement qui présente la demande ; Le matériel de prélèvement et de comptage dont dispose l'établissement ou l'entreprise au moment de la demande ; La qualification et l'effectif du personnel qui serait chargé des contrôles ; L'expérience acquise par le personnel de l'établissement ou de l'entreprise dans le domaine de la mesure des poussières en milieu professionnel.
A la demande est annexé un engagement de participer aux campagnes de comparaison des comptages organisés par l'institut national de recherche et de sécurité.
L'autorisation visée à l'article 7 ci-dessus peut être limitée au prélèvements à l'exclusion du comptage.
Elle peut prévoir la possibilité pour l'inspecteur du travail de demander au chef d'établissement de faire procéder sur un ou plusieurs postes de travail à des mesures contradictoires par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé du travail après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
L'autorisation est révocable.
Un rapport d'activité est adressé avant le 31 janvier de chaque année par chaque organisme agréé au ministre du travail.
Ce rapport comprend notamment : La liste des établissements contrôlés ; Le nombre des prélèvements et comptages effectués ; Les délais moyens et maximaux qui s'écoulent entre les prélèvements et l'envoi des résultats de comptage au chef d'établissement ; Une statistique des résultats des comptages pour chaque établissement en adoptant des seuils de coupure à une fibre et deux fibres par centimètre cube d'air.
Les mêmes renseignements sont adressés aux mêmes dates par les chefs d'établissements autorisés aux directeurs départementaux du travail et de la main-d'oeuvre concernés.
Le directeur général du travail est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté 1993-03-08 art. 2 JORF 18 mars 1993
Arrêté du 25 août 1977 RELATIF AU CONTROLE DE L'EMPOUSSIEREMENT DANS LES ETABLISSEMENTS OU LE PERSONNEL EST EXPOSE A L'ACTION DES POUSSIERES D'AMIANTE
Arrêté du 5 août 1977 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 29 octobre 1980 RELATIF A UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 9 octobre 1980 L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 23-11-1979 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE EST MODIFIE.(REPRESENTANT DES MINISTRES INTERESSES:LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE ET DES HOPITAUX,LE CHEF DU SERVICE DES PERSONNELS ET DE LA TUTELLE HOSPITALIERE OU LEUR REPRESENTANT)
Arrêté du 16 octobre 1980 relatif à diverses indemnités pouvant être allouées à certains personnels des services culturels communaux.
Les conseils municipaux et les assemblées délibérantes des établissements publics communaux et intercommunaux visés à l'article L.
411-5 du code des communes peuvent allouer les indemnités qui font l'objet des articles 2 à 5 ci-après.
Les indemnités instituées par le présent arrêté sont exclusives de toute autre indemnité rémunérant des travaux supplémentaires.
Elles sont payables semestriellement et à terme échu.
Les archivistes communaux peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale pour tenir compte des travaux de toute nature auxquels ils participent ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent, dans la limite des taux maxima annuels suivants :
Archiviste d'un service de 1re catégorie : 7.468 F ;
Archiviste d'un service de 2e catégorie : 5.745 F.
Les bibliothécaires des bibliothèques communales contrôlées peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale pour tenir compte des travaux de recherche de toute nature auxquels ils participent ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent, dans la limite des taux maxima annuels suivants :
Bibliothécaire de 1re catégorie : 7.468 F ;
Bibliothécaire de 2e catégorie : 5.745 F.
Les conservateurs des musées communaux contrôlés peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale pour tenir compte des travaux de recherche de toute nature auxquels ils participent ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent, dans la limite des taux maxima annuels suivants :
Conservateur de musée de 1re catégorie : 7.468 F ;
Conservateur de musée de 2e catégorie : 5.745 F.
Sont abrogés les arrêtés du 27 août 1971 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux archivistes communaux, du 7 janvier 1972 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux bibliothécaires de bibliothèques communales contrôlées et du 29 mai 1973 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux conservateurs des musées communaux contrôlés.
Arrêté du 16 octobre 1980 INDEMNITES DIVERSES POUVANT ETRE ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES CULTURELS COMMUNAUX:INDEMNITE SPECIALE DES ARCHIVISTES COMMUNAUX,INDEMNITE SPECIALE DES BIBLIOTHECAIRES DES BIBLIOTHEQUES COMMUNALES CONTROLEES, INDEMNITE SPECIALE DES CONSERVATEURS DES MUSEES CONTROLES
Arrêté du 31 octobre 1980 DES JURYS DES CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (PREMIER CONCOURS)
Arrêté du 19 novembre 1980 APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DANS LES CONDITIONS DE L'ART.
13 DU DECRET 75650 DU 16-07-1975.(REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE)
Arrêté du 31 octobre 1980 M. BONNET PHILIPPE,MAGISTRAT A LA DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE,EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE CARRIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES AU TITRE DE LA CATEGORIE "REPRESENTANT DU OU DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE PRINCIPALEMENT PAR CE TYPE DE FORMATION,EN REMPLACEMENT DE M. CARMET MICHEL.
LE MANDAT DE M. BONNET DONT LA DUREE EST DE 3 ANS,PRENDRA EFFET A COMPTER DU 13-11-1980
Arrêté du 31 octobre 1980 DES JURYS DES CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (SECOND CONCOURS POUR LA SESSION DU PREMIER SEMESTRE 1981)
Arrêté du 10 septembre 1980 REPARTITION DU PRODUIT DES REDEVANCES POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT
3, 4, 6, 8 ET 9 DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1971.
CREATION DES BREVETS D'ETAT D'ANIMATEUR, MONITEUR, PROFESSEUR DE JUDO
Arrêté du 12 janvier 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-01-1965 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS AU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 10 janvier 1972 MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CENTRES TELEPHONIQUES EN CIRCONSCRIPTIONS DE TAXES
Arrêté du 4 janvier 1972 SPECIALITES PHARMACEUTIQUES EXPLOITEES AVANT L'ORDONNANCE 67-827 DU 23 NOVEMBRE 1967
Arrêté du 16 novembre 1971 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 9 février 1959
Arrêté du 30 décembre 1971 ASSIMILATION D'UN EMPLOI (SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE) RELEVANT DE L'EX-CAISSE GENERALE DES RETRAITES D'ALGERIE A UN EMPLOI DES CADRES METROPOLITAINS
Arrêté du 20 décembre 1971 ORGANISATION DES MANIFESTATIONS DE LUTTE
Arrêté du 18 janvier 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1971 (ART.
Arrêté du 13 janvier 1972 PRIX DE JOURNEE D'HOSPITALISATION A L'HOPITAL-HOSPICE NATIONAL DUFRESNE-SOMMEILLER.
(MEDECINE : 46 FRS; HOSPICE : 22,45 FRS.)
Arrêté du 6 janvier 1972 DES EMPLOIS COMMUNAUX PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
Arrêté du 9 février 1981 REORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DE FORMATION DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE SISE A SAVIGNY-SUR-ORGE
Arrêté du 23 mars 1981 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 18 mars 1981 INTERDICTION DE CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE MATIERES DANGEREUSES SUR CERTAINES SECTIONS AUTOROUTIERES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 18 décembre 1972 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS AUX CONVENTIONS ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens
Il est institué une commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens, chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont passés les marchés nécessaires à l'exploitation de la Régie.
Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens les marchés d'un montant supérieur à cinq millions d'euros hors taxes.
Lorsqu'un marché ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage, d'une opération de travaux, d'un achat de services ou d'un achat de fournitures donne lieu à un découpage par lots séparés, la valeur du marché à prendre en compte est celle de la valeur cumulée de l'ensemble des lots qui s'y rapportent.
Ne sont pas soumis à l'examen de la commission les marchés qui font l'objet d'un groupement de commandes en application de l' article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et qui sont, de ce fait, soumis, soit en application des I et II de l'article L.
La commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens est composée de dix membres, dont le président et le vice-président, un représentant du ministre de l'économie et des finances, un représentant du ministre de l'industrie, un représentant du ministre des transports, un représentant de la mission de contrôle économique et financier des transports et quatre représentants de la direction générale de la Régie autonome des transports parisiens.
Le président et le vice-président sont nommés par le ministre des transports et pris parmi les membres en activité de service, l'un du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, l'autre des corps des ponts et chaussées ou des mines.
Les autres membres et leurs suppléants sont désignés par décision de l'autorité qu'ils représentent.
Les rapporteurs sont choisis par le président en accord avec l'administration dont ils dépendent.
Tout membre qui perd la qualité ou n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été nommé cesse de plein droit de faire partie de la commission.
Les membres ou rapporteurs ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans un marché ou une opération quelconque passés avec les entreprises dont les marchés sont soumis à la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Régie autonome des transports parisiens.
La commission se réunit toutes les fois que !es besoins du service l'exigent, sur la convocation du président.
Le président peut demander au responsable d'une affaire examinée, ou à son représentant, d'être entendu par la commission.
Les pièces à soumettre par la Régie autonome des transports parisiens comprennent le texte du marché et une notice explicative indiquant les conditions dans lesquelles il a été négocié.
La communication en est faite au secrétaire, lequel délivre un récépissé dont la date sert de point de départ aux délais fixés aux cinquième et sixième alinéas du présent article.
La Régie autonome des transports parisiens tient à la disposition de la commission le dossier complet du marché.
Le rapporteur peut demander tous renseignements complémentaires et communications de toutes correspondances.
La commission formule sur chaque marché un avis ferme, favorable éventuellement avec réserves ou défavorable.
Dans ce dernier cas l'avis de la commission doit être motivé.
L'avis de la commission est notifié dans les trente jours suivant la communication du marché.
A défaut de notification à l'expiration de ce délai, l'avis de la commission est considéré comme favorable.
L'avis de la commission ne lie pas le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens ; toutefois, si ce dernier passe outre à un avis défavorable ou à des réserves accompagnant un avis favorable, la délibération du conseil doit en indiquer les motifs.
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents.
Les avis sont pris à la majorité des membres ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les frais de fonctionnement de la commission des marchés sont à la charge de la Régie autonome des transports parisiens.
Les rémunérations du président, du vice-président et des rapporteurs sont fixées par le ministre des transports, sur proposition de la Régie.
Le directeur des transports terrestres du ministère des transports et le secrétaire général de la commission centrale des marchés du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 1973 CREATION ET ORGANISATION DE LA COMMISSION DES MARCHES DE LA RATP
Arrêté du 12 janvier 1973 CONDITIONS D'OUVERTURE ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXCEPTIONNEL ET UNIQUE PERMETTANT LE RECRUTEMENT DE SOUS-PREFETS AU TITRE DU DECRET 7336 DU 05-01-1973
Arrêté du 19 décembre 1972 NOMINATION DE MM. CRAPPIER (EN REMPLACEMENT DE M. BELBENOIT) ET DE SOMER D'ASSENOY AU CONSEIL
Arrêté du 12 janvier 1973 ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DES TRANSPORTS
Arrêté du 5 janvier 1973 NOMINATION DE MLLE.
DANIELLE GIROFLIER EN REMP.
DE MLLE.
FRANCOISE BELLE ET DE M. MANUEL MENOT EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES LOUVEL, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
Arrêté du 2 janvier 1973 COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES PROJETS DE MARCHES A PASSER PAR LES OFFICES PUBLICS D'HLM
Arrêté du 7 août 1981 ANNULATION DE CREDITS,MINISTERE DE L'AGRICULTURE SUR DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI,CHAPITRE 66-00 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE)
Arrêté du 9 juillet 1981 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPOSITAIRES GROSSISTES DE BIERES,D'EAUX MINERALES ET DE TABLE,DE BOISSONS GAZEUSES OU NON GAZEUSES,DE BOISSONS AUX JUS DE FRUITS,DE SIROPS,DE JUS DE FRUITS,DE BOISSONS LACTEES ET DE GAZ CARBONIQUE
Arrêté du 10 août 1981 RELATIF A LA RECEPTION DES VEHICULES
Arrêté du 8 juin 1973 NORMES DE QUALITE EXTERIEURE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION
Arrêté du 18 juin 1973 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A AUGMENTER LE MONTANT DE SA PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DU CREDIT ELECTRIQUE GAZIER SA (CREG)
Lorsque la durée du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à l'apposition de scellés sur l'urne par une personne désignée à cet effet par le président ou le directeur de l'établissement, chaque jour à la fermeture des bureaux de vote.
Arrêté du 15 juin 1973 VALEUR DE LA VIGNETTE A UTILISER POUR LE REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES ARTISTES ET MUSICIENS PARTICIPANT A DES SPECTACLES OCCASIONNELS
Arrêté du 12 juillet 1973 COMMISSIONS D'ENQUETE SUR LES ACCIDENTS D'AVIATION
Arrêté du 2 juillet 1973 FIXANT LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 15 juin 1973 MONTANT DE LA REMUNERATION A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, D'ASSURANCE VIEILLESSE, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES CHAUFFEURS DE TAXI DE LA VILLE DE MARSEILLE
Arrêté du 4 juillet 1973 JURY CHARGE D'APPRECIER LA VALEUR DES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 26 février 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Le président ou le directeur de l'établissement adresse aux électeurs du collège des usagers les professions de foi soit par voie électronique, lorsque l'ensemble des électeurs du collège dispose d'une adresse électronique attribuée par l'établissement, soit par voie postale.
A cette fin, les professions de foi sont transmises par les listes de candidats qui le souhaitent au président ou au directeur de l'établissement, dans le délai et selon les modalités fixés par ce dernier.
Arrêté du 26 février 1974 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA FOURRURE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 26 février 1974 TAUX DE REMUNERATION DES INFIRMIERS OU INFIRMIERES VACATAIRES QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 26 février 1974 REMUNERATION ET INDEMNITES ANNUELLES DES PERSONNELS MEDICAUX DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE :
Arrêté du 25 février 1974 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux
Il est institué auprès de la caisse centrale de secours mutuels agricoles les cinq comités techniques nationaux suivants :
Comité technique national n° 1 Exploitations agricoles et assimilées ;
Comité technique national n° 2 Travaux forestiers ;
Comité technique national n° 3 Entreprises d'approvisionnement, de commercialisation et de transformation des produits agricoles ;
Comité technique national n° 4 Entreprises paysagistes, de travaux agricoles et d'artisanat rural ;
Comité technique national n° 5 Organismes de services.
Le comité technique national n° 1 Exploitations agricoles et assimilées est compétent pour les problèmes de prévention relatifs aux exploitations de culture et d'élevage spécialisées ou non, aux champignonnières, aux établissements d'entraînement ou de dressage de chevaux et d'équitation, aux établissements d'élevage ou de dressage de chiens et d'animaux sauvages ou exotiques, aux établissements de conchyliculture et aux exploitations de marais salants.
Il connaît en outre des problèmes de prévention concernant les emplois de gardes-chasse et gardes-pêche, jardiniers, jardiniers-gardes de propriété et pêcheurs dans les fleuves, rivières et lacs.
Il est composé de dix-huit membres répartis de la manière suivante :
a) Neuf représentants des salariés agricoles dont :
Deux présentés par la fédération nationale des travailleurs de l'agriculture, des forêts et similaires de France C.
Deux présentés par la fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture et secteurs connexes ;
Deux présentés par la fédération générale de l'agriculture C.
Un présenté par la fédération des syndicats chrétiens des organisations professionnelles et des professions de l'agriculture C.
Deux présentés par la fédération générale des cadres de l'agriculture C.
b) Neuf représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole dont :
Six présentés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Un présenté par la chambre syndicale des producteurs marchands grainiers français ;
Un présenté par le syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche ;
Un présenté par la fédération de la propriété agricole.
Le comité technique n° 2 Travaux forestiers est compétent pour les problèmes de prévention relatifs aux exploitations forestières, aux scieries et aux exploitations sylvicoles ou de gemmage.
Il connaît en outre des problèmes de prévention concernant les emplois de gardes forestiers.
Il est composé de dix membres répartis de la manière suivante :
a) Cinq représentants des salariés agricoles dont :
Un présenté par la fédération nationale des travailleurs de l'agriculture, des forêts et similaires de France C.
Un présenté par la fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture et secteurs connexes ;
Un présenté par la fédération générale de l'agriculture C.
Un présenté par la fédération générale des cadres de l'agriculture C.
b) Cinq représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole dont :
Deux présentés par la fédération nationale du bois ;
Un présenté par la fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs ;
Un présenté par l'office national des forêts ;
Le comité technique national n° 3 Entreprises d'approvisionnement, de commercialisation et de transformation de produits agricoles est compétent pour les problèmes de prévention relatifs aux entreprises et coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole ou sociétés mixtes d'intérêt agricole ayant pour objet :
Le stockage et le conditionnement des produits agricoles ;
L'approvisionnement des exploitants en produits divers ;
Le traitement des produits laitiers ;
La conserverie, l'abattage des animaux et la découpe des viandes ;
La meunerie et la panification ;
La sucrerie, la distillerie et la vinification ;
L'insémination artificielle.
Il est composé de douze membres répartis de la manière suivante :
a) Six représentants des salariés agricoles, dont :
Un présenté par la confédération autonome des syndicats des cadres, techniciens et employés des organisations agricoles et de l'agriculture C.
b) Six représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole présentés par la confédération française de la coopération agricole.
Le comité technique national n° 4 Entreprises paysagistes, de travaux agricoles et d'artisanat rural est compétent pour les problèmes de prévention relatifs :
Aux entreprises de travaux agricoles et de toute nature ;
Aux entreprises de jardins et entreprises paysagistes ;
Aux coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun (C.
Aux entreprises artisanales rurales.
Un présenté par la fédération nationale des entreprises de travaux agricoles ;
Un présenté par l'union nationale des syndicats d'entrepreneurs paysagistes de France ;
Un présenté par la fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Un présenté par la confédération nationale de l'artisanat et des petites entreprises en milieu rural ;
Un présenté par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
Le comité technique national n° 5 Organismes de services est compétent pour les problèmes de prévention relatifs aux employés des chambres d'agriculture, des organismes de mutualité agricole et de crédit agricole, du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ainsi que de tout autre groupement professionnel agricole.
Il connaît également des problèmes de prévention concernant les comités, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole d'habitat rural.
Il est compétent, d'une manière plus générale, pour tous les problèmes relatifs à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les emplois interprofessionnels de bureau.
b) Six représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole dont :
Deux présentés par la fédération nationale du crédit agricole ;
Deux présentés par la fédération nationale de la mutualité agricole ;
Un présenté par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
Un présenté par la fédération nationale des S.
Les membres titulaires et suppléants des comités techniques nationaux présentés par les organisations professionnelles d'employeurs et des salariés agricoles conformément aux articles qui précèdent sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural.
Les comités techniques nationaux se réunissent obligatoirement une fois par an sur convocation du président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole convoque en outre le comité sur demande du ministre de l'agriculture et du développement rural de la commission nationale de prévention ou du président dé chacun des comités techniques.
Le secrétariat des comités techniques nationaux est assuré par la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
Il peut être créé au sein des comités techniques nationaux des sections spécialisées composées paritairement d'employeurs et de salariés agricoles pour l'étude des problèmes particuliers à certaines branches professionnelles.
Il est obligatoirement institué à ce titre, au sein du comité technique national n° 1, une section spécialisée chargée des problèmes relatifs à l'élevage.
Il est créé dans chaque circonscription d'action régionale un comité technique régional composé de douze membres titulaires, dont six représentants des salariés et six représentants des employeurs agricoles, et d'un nombre égal de suppléants.
Il est en outre créé, dans les circonscriptions d'action régionale d'Aquitaine et de Lorraine, un second comité technique régional dont la compétence est identique pour la circonscription à celle du comité technique national n° 2 (Travaux forestiers) et dont la composition est la même que celle des comités techniques régionaux visés au premier alinéa du présent article.
Ces comités visés aux alinéas ci-dessus tiennent leurs réunions au siège de la caisse de mutualité sociale agricole du département où est situé le chef-lieu de la circonscription d'action régionale, à l'exception des comités techniques régionaux de la Lorraine, qui tiennent leurs réunions au siège de la caisse de mutualité sociale agricole de Meurthe-et-Moselle.
Le préfet de région désigne les membres titulaires et suppléants des comités techniques régionaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sur proposition des organisations syndicales et professionnelles de salariés et d'employeurs agricoles reconnues les plus représentatives dans la région et après avis du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lorsque celui-ci existe.
Le comité technique régional se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lorsque celui-ci existe.
Il peut également être réuni en session extraordinaire soit à la demande de l'une des caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription, soit à la demande de la majorité des membres salariés ou employeurs du comité, soit en cas d'urgence.
Il peut être créé au sein des comités techniques régionaux une commission paritaire permanente comprenant au moins deux représentants des travailleurs salariés et deux représentants des employeurs agricoles, chargée de donner un avis sur les questions relatives à l'attribution des ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires.
Le mandat des membres des comités techniques régionaux et des comités techniques nationaux a une durée de quatre ans renouvelable.
La présidence limitée à deux ans, est alternativement assurée par un membre salarié et un membre employeur.
Chaque président est désigné à la majorité absolue des membres salariés ou employeurs selon le cas.
Il sera procédé à un tirage au sort dans chaque comité pour déterminer dans quelle catégorie sera choisi le président pour la première année de fonctionnement du comité.
L'ordre du jour des réunions doit être adressé à tous les membres des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux siégeant avec voix délibérative ou consultative, quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, sauf cas d'urgence.
Pour délibérer valablement, les comités techniques doivent être composés de la moitié au moins des membres titulaires ou de leurs suppléants.
Les comités techniques peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment des médecins du travail agricole et des inspecteurs des lois sociales en agriculture.
Les membres des comités techniques nationaux et régionaux de prévention ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement, de repas et de séjour selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les mêmes remboursements sont accordés aux conseillers techniques non fonctionnaires sollicités pour apporter leur concours aux comités techniques.
Indépendamment des remboursements prévus ci-dessus, les salariés membres des comités techniques nationaux et régionaux bénéficient des dispositions prévues à l'article L.
Les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leur fonction pendant le temps de travail et les avantages et charges sociales y afférents sont remboursés à leur employeur conformément aux dispositions prévues aux articles L.
Une indemnité forfaitaire représentative du temps passé à l'exercice de leur fonction est également attribuée aux membres non salariés ou retraités des comités techniques nationaux ou régionaux dans les conditions fixées par les articles L.
Arrêté du 25 février 1974 COMITES TECHNIQUES NATIONAUX ET REGIONAUX
Arrêté du 12 mars 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 18 JANVIER 1969, MODALITES D'OCTROI DES AVANCES SUR SOUTIEN FINANCIER
Arrêté du 26 février 1974 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LE PERSONNEL DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Pour l'élection des membres de la commission de la recherche du conseil académique ou du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu, les électeurs concernés sont répartis en collèges électoraux dont la composition est fixée sur les bases suivantes.
Arrêté du 15 février 1974 COMMISSION CONSULTATIVE DE LA TRANSFUSION SANGUINE
Arrêté du 22 février 1974 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Arrêté du 12 octobre 1967 APPLICATION DES ALINEA 1 ET 2 DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI 66948 DU 22 décembre 1966
Arrêté du 22 septembre 1967 MODIFICATION DU PROGRAMME DES ETUDES CONDUISANT AU BREVET D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE FIXE A L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1964
Arrêté du 6 octobre 1967 CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 10 février 1967 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER EN 1967 DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24-06-1964 NO 64585 (CINQ ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 17 février 1967 D'EMISSION D'UN EMPRUNT EDF (OBLIGATIONS 6,25%)
Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont électeurs dès lors que leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, ou dès lors qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein, conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 31 juillet 1974 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE, DE LA PECHE OU DE LA PLAISANCE
Arrêté du 13 août 1974 MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE MARSEILLE ET DU GOLFE DE FOS
Arrêté du 22 août 1974 RELATIF AU MODELE DU COMPTE RENDU STATISTIQUE ET FINANCIER AUQUEL SONT TENUS LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION *FAF*.
Les organismes gestionnaires de fonds d'assurance formation sont tenus de rendre compte chaque année au Premier ministre de l'emploi des ressources qu'ils détiennent pour le financement d'actions de formation professionnelle continue.
Les fonds d'assurance formation doivent adresser, au plus tard le 30 avril au délégué à la formation professionnelle (services du premier ministre), les comptes rendus statistiques et financiers établis à l'aide d'imprimés fournis par ce service et produisant les éléments d'information ci-après :
Le champ d'intervention du fonds d'assurance formation et le produit des cotisations recueillies auprès des entreprises adhérentes (ou des adhérents) au titre d'une année donnée ;
L'analyse des dépenses effectivement engagées et payées, au regard des ressources disponibles ;
La répartition des stagiaires et du nombre d'heures de stage par référence à l'emploi initial occupé par les bénéficiaires ;
La ventilation des stagiaires suivant le type de stage et le mode d'organisation du cycle de formation ;
La récapitulation des actions de formation assurées par convention avec des organismes de formation.
Arrêté du 22 août 1974 MODELE DE COMPTE-RENDU STATISTIQUE ET FINANCIER AUQUEL SONT TENUS LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION
Arrêté du 23 août 1974 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE DES "AIGUILLES ROUGES" (HAUTE-SAVOIE)
Arrêté du 18 juin 1982 INSTITUTION DE DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES AGENTS D'EXECUTION DE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 18 juin 1982 STATUT PARTICULIER DU CORPS D'EXTINCTION DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 18 juin 1982 STATUT PARTICULIER DU CORPS D'EXTINCTION DES TELEPHONISTES DE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE.
(AVANCEMENT,RECRUTEMENT)
Ils ne prennent part qu'aux élections au conseil d'administration et au conseil académique ou au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ou aux organes en tenant lieu .
Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service commun de la documentation ne prennent part qu'aux élections précitées.
Arrêté du 15 juin 1982 SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT:
5 DE L'ARRETE DU 02-10-1972 PORTANT CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL DES PROFESSIONS IMMOBILIERES,REMPLACEMENT PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS
Arrêté du 21 juin 1982 NOMINATION POUR TROIS ANS DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS EN APPLICATION DES ART.
Arrêté du 17 juin 1982 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-07-1981,RELATIF A LA COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Décret n°55-1014 du 1 août 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des commissaires aux prix.
Les commissaires aux prix sont chargés de recueillir, centraliser et coordonner les informations nécessaires à la politique économique du Gouvernement en matière de prix de marchés publics et d'ententes professionnelles et de proposer les solutions ou décisions appropriées à la réalisation de cette politique.
Ils préparent les actes réglementaires qu'exige la conduite de cette politique, élaborent les instructions relatives à l'exécution de ces textes et en surveillent l'application.
Ils assument les fonctions de rapporteurs auprès du comité national des prix et, dans le cadre des textes en vigueur, auprès des commissions des marchés et du comité technique des ententes.
Le corps du commissariat aux prix comprend les grades suivants : Commissaire général aux prix ; Commissaire général adjoint aux prix ; Commissaire aux prix.
Le grade de commissaire général aux prix comporte un seul échelon.
Les commissaires généraux adjoints aux prix sont répartis en trois échelons et un échelon exceptionnel ; les commissaires aux prix en sept échelons.
Les commissaires aux prix sont nommés par arrêté du ministre des affaires économiques.
Le commissaire général aux prix est choisi parmi les membres du conseil d'Etat ayant au moins quatre ans d'ancienneté dans le grade de maître des requêtes, les magistrats de la cour des comptes, ayant au moins quatre ans d'ancienneté dans le grade de conseiller référendaire, les inspecteurs des finances de 2e classe ayant au moins quatre ans d'ancienneté dans cette classe, les commissaires généraux adjoints aux prix, les commissaires aux prix appartenant au moins au 6e échelon de leur grade, les administrateurs civils des administrations centrales des finances et des affaires économiques appartenant, au moins au 3e échelon de la 1re classe et les inspecteurs de l'économie nationale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
Les commissaires généraux adjoints aux prix sont choisis parmi les commissaires aux prix et les administrateurs civils des administrations centrales des finances et des affaires économiques justifiant de huit années de services effectifs depuis leur titularisation.
Les nominations sont faites à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent emploi.
Les commissaires aux prix sont choisis : 1° Parmi les administrateurs civils des administrations centrales des finances et des affaires économiques justifiant de cinq années au moins de services civils effectifs dans leur corps ; 2° Parmi les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, du corps des mines, des manufactures de l'Etat et du génie rural justifiant de cinq années de services civils effectifs dans leur corps.
Une vacance sur deux au moins est réservée aux fonctionnaires visés au 1° ci-dessus.
Les nominations dans le corps des commissaires aux prix se font à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que les intéressés percevaient dans leur corps d'origine.
Ils conservent dans la limite de deux ans le bénéfice de l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon occupé en dernier lieu dans leur ancien corps, dans le cas où le bénéfice qu'ils retireraient de leur nomination serait inférieur à celui qui aurait résulté pour eux d'une promotion d'échelon.
Ils sont placés, en service détaché au regard de leur corps d'origine et peuvent solliciter leur titularisation dans le corps des commissaires aux prix après deux ans au moins de fonction effective dans ce corps.
La durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux années.
Toutefois, cette durée peut être réduite pour les agents les mieux notés dans les conditions fixées par l'article 48 du statut général des fonctionnaires sans pouvoir être inférieure à dix-huit mois.
L'avancement aux 2e et 3e échelons du grade de commissaire général adjoint aux prix a lieu après dix-huit mois de services effectifs accomplis dans l'échelon immédiatement inférieur.
L'échelon exceptionnel du grade de commissaires général adjoint aux prix peut être attribué aux commissaires généraux adjoints aux prix justifiant d'au moins quatre années de services en cette qualité, dont deux ans au moins accomplis au 3e échelon.
Les commissaires aux prix en fonction à la date de la publication du présent décret seront placés à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils perçoivent.
Ils conserveront, dans la limite de deux ans, l'ancienneté qu'ils ont acquise dans cet échelon.
Toutefois, les commissaires aux prix de 3e classe en fonction à la date de publication du présent décret continueront à bénéficier des échelons et des règles d'avancement dans ces échelons prévus par le décret susvisé du 6 novembre 1946 jusqu'au moment où, réunissant deux ans d'ancienneté à l'échelon le plus élevé de leur classe, ils pourront être reclassés au 1er échelon du nouveau grade de commissaire aux prix après inscription à un tableau d'avancement.
Chaque année et pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, les commissaires aux prix qui occupaient l'emploi de commissaire aux prix de 2e classe à cette date ne pourront, par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, accéder au 4e échelon que dans la limite du tiers des agents justifiant de deux ans de services effectifs au 3e échelon ou au 2e échelon de la 2e classe de l'ancien cadre des commissaires aux prix.
Ces promotions seront faites après inscription à un tableau d'avancement.
Pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, les commissaires aux prix ne pourront, par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, accéder au 7e échelon que dans la limite du dixième de l'effectif des commissaires aux prix.
Ces propositions auront lieu après inscription à un tableau d'avancement.
Pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, la commission administrative paritaire chargée de préparer les tableaux d'avancement ou de reclassement prévus aux articles 10, 11 et 12 ci-dessus comprendra, en tant que représentants du personnel, un commissaire aux prix appartenant au 7e échelon, deux commissaires aux prix appartenant aux 4e, 5e ou 6e échelons, deux commissaires aux prix appartenant aux 1er, 2e ou 3e échelons, et un commissaire aux prix choisi parmi les commissaires aux prix visés au 2e alinéa de l'article 10 ci-dessus.
Les dispositions du décret du 6 novembre 1946 susvisé contraires à celles du présent décret sont abrogées.
le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1955.
Décret n°56-374 du 12 avril 1956 RAPPEL DE DISPONIBLES A PARTIR DE LA TROISIEME FRACTION DE LA CLASSE 1951 ET DE CERTAINS OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE RESERVE
Décret n°56-378 du 12 avril 1956 POUVOIRS DU GOUVERNEUR GENERAL ALGERIEN EN MATIERE DE SUSPENSION DES TAXES INDIRECTES SUR CERTAINS PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE
Décret du 24 avril 1957 APPROBATION DES DELIBERATIONS 633, 624, 630, 635 ET 628 DU 15-01-1957 MODIFIANT CERTAINS DROITS INDIRECTS : DROITS FISCAUX D'ENTREE, TAXE FORFAITAIRE A L'EXPORTATION, TAXE SUR LES TRANSACTIONS, EN AOF
Décret du 29 avril 1957 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
5 DU DECRET 511917 DU 19-11-1951 (EN CE QUI CONCERNE LA LIMITE D'AGE) PORTANT CREATION D'UN CORPS D'ATTACHES DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
52482 DU 26-04-1952 (REMUNERATION DES HEURES-ANNEES)
Décret n°55-1088 du 10 août 1955 EFFECTIFS DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS GRADES
Décret du 8 juin 1957 AUTORISANT GDF A PORTER A 15 MILLIONS SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST
Décret du 8 juin 1957 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 18 février 1950.
APPELLATION "COTEAUX DU LAYON".
DROIT D'ADJONCTION DU NOM DE "CHAUME" A L'APPELLATION
Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans les services communs internes ou dans les services centraux de l'établissement ne prennent part qu'aux élections précitées.
4 DU DECRET DU 11-09-1936 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "SAINTE-CROIX-DU-MONT"
Décret du 4 juin 1957 AUTORISANT L'EXPLOITATION EN REGIE DIRECTE DU RESEAU DE TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION ALGEROISE (CAHIER DES CHARGES EN ANNEXE AU PRESENT DECRET)
Décret du 6 juin 1957 AUTORISATION DE SOUSCRIRE AU CAPITAL D'UNE SOCIETE DE GESTION DE BREVETS D'APPLICATION NUCLEAIRE
Décret n°58-1019 du 29 octobre 1958 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE GENERAL CHARGE DE L'AIDE AUX FRANCAIS RENTRANT DU MAROC ET DE TUNISIE
Décret n°58-1021 du 30 octobre 1958 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE II DE L'ORDONNANCE 58945 DU 13-10-1958 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décret n°58-1022 du 30 octobre 1958 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
3 DE L'ORDONNANCE 58653 DU 31 JUILLET 1958 RELATIF A L'INSTITUTION POUR 1958, D'UNE CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2% SUR LES BENEFICES DES SOCIETES, CE TAUX ETANT REDUIT A 1,50% POUR LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION ET 1% POUR LA GUYANE
Décret du 18 octobre 1958 MODIFIE LE D.
DU 18-01-1887 RELATIF A LA CONDITION D'AGE EXIGEE DES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE : DISPENSES D'AGE
Décret du 22 octobre 1958 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG
Décret du 12 août 1957 INSTITUT D'APPLICATION ET DE RECHERCHES POUR LES ISOTOPES RADIOACTIFS
Décret du 21 août 1957 FIXANT LA COMPOSITION DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA DOUZIEME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Décret n°58-1057 du 31 octobre 1958 RELATIF AUX MAXIMA DE REMUNERATION SERVANT D'ASSIETTE AU CALCUL DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°58-1062 du 31 octobre 1958 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE POUR SUJETIONS SPECIALES AU CONSERVATEUR DES ARCHIVES NATIONALES, CHARGE DU CONTROLE DES TRAVAUX D'EXPROPRIATION ET D'AMENAGEMENT DES LOCAUX DANS LE CADRE DU PLAN D'EXTENSION DES ARCHIVES NATIONALES
Décret n°58-1072 du 6 novembre 1958 COMPLETE L'ART.
3 DU DECRET 57-1120 DU 10 OCTOBRE 1957 (FIXATION DES PRIX OBJECTIFS)
Décret n°58-1076 du 6 novembre 1958 MODIFICATION DU NO 164 DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53919 DU 29-09-1953 RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES
Décret n°58-1034 du 28 octobre 1958 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers.
Modifié par Décret 62-750 1962-06-30 art. 1 JORF 5 juillet 1962 en vigueur le 1er mai 1961
Le grade de directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers comprend quatre échelons.
Le directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers assiste le directeur dans sa mission.
Celui-ci peut lui déléguer certaines de ses attributions après avis du conseil d administration de l'établissement.
Le directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers est choisi soit parmi les professeurs des facultés des sciences, soit parmi les ingénieurs diplômés qui justifient de dix années d'activité de recherche technique ou d'enseignement professionnel, soit parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions de grade et de service exigées pour la nomination des inspecteurs généraux de l'enseignement technique, soit parmi les administrateurs civils hors classe ou de première classe.
Il est nommé et titularisé par décret pris sur proposition du ministre de l'éducation nationale, formulée après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
Lorsque le candidat à l'emploi de directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers est fonctionnaire titulaire, la nomination a lieu à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien emploi.
Il conserve dans la limite de deux ans l'ancienneté qu'il avait acquise dans son ancien échelon si l'augmentation de traitement résultant de cette nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son précédent grade.
Dans le cas contraire, la nomination a lieu à l'échelon de début.
Le temps passé dans chaque échelon du grade de directeur adjoint pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans dans les deux premiers échelons, à trois ans dans le troisième.
Le ministre d'Etat, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°58-1034 du 28 octobre 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU DIRECTEUR ADJOINT DU CNAM
Décret n°58-1038 du 29 octobre 1958 RAP RELATIF AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES,OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE
Décret n°58-1045 du 30 octobre 1958 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Décret n°58-105 du 3 février 1958 ABROGEANT LE DECRET 49430 DU 25-03-1949 PORTANT CREATION D'UN COMMANDEMENT SUPERIEUR DU TRAIN
Décret n°58-1054 du 6 novembre 1958 FIXANT A TITRE PROVISOIRE, LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DU FONDS D'EQUIPEMENT DE L'ALGERIE
Décret du 13 novembre 1959 DE CONVOCATION EN SESSION ORDINAIRE (DU 20 NOVEMBRE AU 30 décembre 1959) DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE
Décret du 16 novembre 1959 INSTITUT DE LANGUE ET LITTERATURE GRECQUES MEDIEVALES ET MODERNES (ANCIENNEMENT INSTITUT D'ETUDES BYZANTINES ET NEO-HELLENIQUES)
Décret n° 59-1123 du 19 septembre 1959 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français dans les Etats du Cambodge, du Laos et du Viêt-Nam
Décret n°59-1128 du 28 septembre 1959 PORTANT MODIFICATION PARTIELLE DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION POUR CE QUI CONCERNE LES PATES A PAPIER
Décret du 30 octobre 1958 COMPLETANT LE DECRET 541088 DU 30 OCTOBRE 1954
54109 DU 28-01-1954 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRIMES D'ACHAT POUR L'ACQUISITION DE MATERIEL VOLANT,
Décret n°59-1161 du 1 octobre 1959 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE METTANT FIN AUX ARRANGEMENTS DE BRUXELLES POUR L'UNIFICATION DE LA FORMULE DES MEDICAMENTS HEROIQUES ET DE L'ACTE FINAL, SIGNES LE 20-05-1952
Décret n°59-1137 du 16 septembre 1959 PORTANT APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DANS CEUX DES OASIS ET DE LA SAOURA DU DECRET 581345 DU 23 décembre 1958
Décret n°59-1138 du 30 septembre 1959 ELECTION DES MAIRES DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n°59-1149 du 28 septembre 1959 CONDITIONS DE RECLASSEMENT, DANS CERTAINS HOPITAUX PUBLICS, DES MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES QUI EXERCAIENT DANS UN PAYS AYANT ROMPU LES RELATIONS DIPLOMATIQUES AVEC LA FRANCE ENTRE LE 30 OCTOBRE ET 9 NOVEMBRE 1956
6 (COMPOSITION DU CORPS) ET L'ART.
(NOMINATION A TITRE TRANSITOIRE AU POSTE DE CONSEILLER COMMERCIAL HORS CLASSE) DU DECRET 50446 DU 19-04-1950 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
Décret n°59-1159 du 25 septembre 1959 GIM.
COMPLETANT L'ARTICLE 604 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET MODIFIANT L'ARTICLE 16 DU PREMIER DECRET DU 20 JUIN 1915, MODIFIE, REGLEMENTANT LA CONSERVATION, LA VENTE ET L'IMPORTATION DES DYNAMITES ET AUTRES EXPLOSIFS A BASE DE NITROGLYCERINE
Décret n°59-1160 du 16 septembre 1959 FIXANT LA LISTE DES BIENS ET DES SERVICES PREVUE PAR L'ART.
III) DE L'ORDONNANCE 581111 DU 22 NOVEMBRE 1958
Décret n°59-762 du 25 juin 1959 CONSEIL CONSULTATIF DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Décret n°59-764 du 22 juin 1959 COMPLETE L'ART.
1ER DE L'ANNEXE XIX DU DECRET 56-284 DU 09 MARS 1956 (DEFINITION DES MAISONS DE REPOS, LESQUELLES DOIVENT FONCTIONNER TOUTE L'ANNEE)
Décret n° 59-770 du 26 juin 1959 modifiant la loi du 27 mai 1921 sur l'aménagement du Rhône, modifiée par l’ordonnance n° 45-2623 du 2 novembre 1945
Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône
- Les travaux d'aménagement du Rhône, dont la concession unique a été accordée à la Compagnie nationale du Rhône par une convention passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et cette société et approuvée par décret du 5 juin 1934, font l'objet, au fur et à mesure de l'exécution du programme général et pour chaque tranche de travaux, d'une convention spéciale et d'un cahier des charges spécial approuvés par un décret qui autorise les travaux.
Ces décrets, délibérés en Conseil d'Etat et contresignés par le ministre chargé de l'électricité, le ministre chargé des voies navigables, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et le ministre du budget, sont pris après accomplissement des formalités exigées en matière de concession de forces hydrauliques.
La déclaration d'utilité publique des travaux peut être prononcée soit par les décrets visés à l'alinéa précédent, soit par acte séparé.
Les conventions et les cahiers des charges spéciaux mentionnés au I de l'article 1er fixent notamment :
1° Les délais dans lesquels les projets d'exécution doivent être présentés et les travaux achevés ;
2° Les conditions de l'exploitation et de l'entretien des ouvrages.
Ces conventions et cahiers des charges, ainsi que les avenants à la concession générale mentionnés au II de l'article 1er, fixent notamment les conditions d'ordre hydraulique telles que les débits à maintenir, s'il y a lieu, dans le lit naturel des cours d'eau concernés par les aménagements.
La Compagnie nationale du Rhône bénéficie, pour l'exécution de ses travaux, des servitudes et autres droits prévus par la loi du 16 octobre 1919 et par les articles 123 à 128 inclus, 135 à 139 inclus du code rural.
Les ristournes visées à l'article 5 (IV) de l'ordonnance susvisée du 24 septembre 1958 seront rachetées par attribution aux actionnaires intéressés de titres de créance incessibles appelés "parts de production", à raison d'une part par action possédée à la date de promulgation de ladite ordonnance.
Chacune de ces parts recevra chaque année, à partir de l'exercice 1958 et jusqu'à expiration de la concession de la compagnie, une somme calculée d'après la production des centrales de ladite compagnie, et selon celle des modalités envisagées ci-après qui conduira au chiffre le plus élevé :
Par centaine de millions de kWh produits pendant l'année considérée jusqu'à 1.500 millions de kWh, 0,05 F ou les cinq dix millièmes de la valeur moyenne de l'index électrique haute tension pendant la même année ;
Par centaine de millions de kWh produits pendant l'année considérée au-delà de 1.500 millions de kWh et jusqu'à 3.500 millions de kWh, 0,01 F ou la dix millième partie de la valeur moyenne de l'index électrique haute tension pendant la même année ;
Par centaine de millions de kWh produits pendant l'année considérée au-delà de 3.500 millions de kWh, 0,001 F ou la cent millième partie de la valeur moyenne de l'index électrique haute tension pendant la même année.
Les réserves en énergie pour les usagers agricoles prévues au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 susvisée sont mises à disposition des bénéficiaires selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R.
Abrogé par Décret n°81-115 du 5 février 1981, Art.8 v. init.
Le décret du 13 janvier 1931 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 27 mai 1921 est abrogé.
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application : 1° de la loi modifiée du 27 mai 1921 relative à l'aménagement du Rhône ; 2° de l'article 5 (IV) de l'ordonnance n° 58-881 du 24 septembre 1958 relative à diverses mesures d'ordre financier (Industrie et commerce)
92 DE LA LOI DE FINANCES 581374 DU 30-12-1958 (DEBLOCAGE DES CREDITS)
Décret n°59-775 du 22 juin 1959 PORTANT RAP RELATIF A LA LIMITE D'AGE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CONSERVATEUR EN CHEF D'ARCHIVES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°59-780 du 22 juin 1959 ADDITIONS
Décret n°59-1203 du 23 octobre 1959 DEVOLUTION AU MINISTRE DES FINANCES DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT CONFIEES AU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER PAR LES DECRETS 55185 DU 02-02-1955 ET 561139 DU 13-11-1956 PORTANT RESPECTIVEMENT CREATION DES FONDS DE REGULARISATION DES COURS DE PRODUITS D'OUTRE-MER ET DES FONDS DE SOUTIEN DES TEXTILES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°59-793 du 2 juillet 1959 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A L'ORGANISATION DU TRIBUNAL ARBITRAL PREVU A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 18 AU TRAITE FRANCO-ALLEMAND DU 27 OCTOBRE 1956 SUR LE REGLEMENT DE LA QUESTION SARROISE, SIGNE A PARIS LE 15 JUIN 1959
Décret n°59-798 du 30 juin 1959 AUTORISANT LES MAIRES DES VILLES DE PLUS DE 15 000 HABITANTS A DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX SECRETAIRES GENERAUX POUR LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES
Décret n°59-799 du 4 juillet 1959 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MEDECIN GENERAL, INSPECTEUR DU SERVICE DE SANTE DES TROUPES D'OUTRE-MER
Décret n°59-801 du 30 juin 1959 FIXANT LES CONDITIONS D'INDEMNISATION DES EXPERTS AGREES EN MATIERE DE CONTROLE BACTERIOLOGIQUE DES LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Décret n°59-807 du 2 juillet 1959 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE FRANCO-SOVIETIQUE DU 14 NOVEMBRE 1958 PROROGEANT L'ACCORD DU 3 SEPTEMBRE 1951 CONCERNANT LES RELATIONS COMMERCIALES RECIPROQUES ET LE STATUT DE LA REPRESENTATION COMMERCIALE DE L'URSS EN FRANCE
Décret n°59-811 du 4 juillet 1959 PORTANT TRANSFERT D'EMPLOIS DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMUNAUTE
Décret du 24 juin 1960 CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS
Décret du 4 juillet 1960 SUPPRIMANT CERTAINS TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX
Décret du 7 juillet 1960 ETENDANT LES DISPOSITIONS DU PLAN SUCRIER PREVU PAR LE DECRET 57-1121 DU 10 OCTOBRE 1957 A LA SUCRERIE DE MIARI (CONGO)
Décret du 12 juillet 1960 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE
Décret n°59-87 du 7 janvier 1959 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SOUS CERTAINES RESERVES DES DISPOSITIONS DU DECRET NO 511328 DU 20-11-1951 RELATIF A L'ORGANISATION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS POUR LE TEMPS DE GUERRE
Décret du 18 juillet 1960 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DES SANCTIONS APPLICABLES AUX ELEVES DE L'ECOLE TECHNIQUE DES MINES DE DOUAI
Décret du 22 juillet 1960 PROTECTION TEMPORAIRE,GARANTIE
Décret du 13 juillet 1960 IL EST MIS FIN, SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE M. PAUL LE LAYEC, GOUVERNEUR DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, EN QUALITE DE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES A L'ADMINISTRATION GENERALE DES SERVICES RELEVANT PRECEDEMMENT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 27 juillet 1960 NOMINATION DE M. ROBERT BARGUES COMME INSPECTEUR GENERAL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 29 juin 1960 PORTANT PROROGATION DE L'ECHEANCE DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION
Décret du 2 août 1960 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE DIPLOMES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEURS ETRANGERS
Décret du 2 août 1960 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTROTECHNIQUE, D'HYDRAULIQUE ET DE RADIOELECTRICITE DE GRENOBLE
Arrêté du 7 septembre 1979 SERVICES EXTERIEURS,STATUT
Arrêté du 7 septembre 1979 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE PREPOSE STAGIAIRE DES DOUANES
Arrêté du 7 septembre 1979 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION : CHEFS D'ETUDES DOCUMENTAIRES (1RE CATEGORIE)
Arrêté du 21 août 1979 RELATIF A LA COMMISSION DE TERMINOLOGIE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 7 septembre 1979 AUTORISATION DE L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL PAR CONCENTRATION OU ADDITION DE MOUT CONCENTRE DES RAISINS FRAIS, DES MOUTS ET DES VINS DE LA RECOLTE 1979 PREVUE A L'ART.
Arrêté du 12 septembre 1979 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE (PRESIDENT : M. DUCAMIN) INTERMINISTERIEL PREVU A L'ART.
Arrêté du 10 septembre 1979 TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE, DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
Arrêté du 11 septembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18 OCTOBRE 1978
Arrêté du 6 septembre 1979 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 23-03-1978 AUX PERSONNELS DU LABORATOIRE DE GEOLOGIE DU QUATERNAIRE MUTES A MARSEILLE
3 (REALISATION DE L'IDENTIFICATION PAR TATOUAGE), 9 (RETARDEMENT DU TATOUAGE), ET 11 (EXECUTION DU PRESENT ARRETE) DE L'ARRETE DU 16-07-1975 : IDENTIFICATION DES CHIENS PAR TATOUAGE ; VENTE DE CHIENS & CHATS
Arrêté du 6 août 1979 AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Arrêté du 27 novembre 1979 M. MICHEL SIMON EST CHARGE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES POUR DEUX ANS A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1979 EN REMPLACEMENT DE M. LACLAVIERE, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Arrêté du 23 mai 1980 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 20 mai 1980 ANNULATION DE CREDITS,MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES DU PREMIER MINISTRE: SERVICES GENERAUX,TITRE V (SGG EQUIPEMENT ET MATERIEL) CHAPITRE 57-02,350000FRS
Arrêté du 28 mai 1980 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOGEMENTS ANCIENS (SECTEUR GROUPE)
Arrêté du 30 mai 1980 AUTORISATION D'UNE RADIO EXPERIMENTALE EN VUE DE DESSERVIR L'AGGLOMERATION PARISIENNE.LE PROGRAMME EST INTITULE RADIO-JEUNES-ILE-DE-FRANCE (RADIO-7).LA DUREE DE L'EXPERIENCE EST FIXEE A 1 AN A COMPTER DU 02-06-1980
Arrêté du 29 mai 1980 EXTENSION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES,ZONE-5-MESSANGES
Arrêté du 17 avril 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGE,BUREAUX DE VOYAGE ET DE TOURISME
Arrêté du 23 mai 1980 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE 1 (CHEFS DE PRATIQUE ET OUVRIERS CHEFS D'ECOLES D'AGRICULTURE ET D'ECOLES REGIONALES D'AGRICULTURE)
Arrêté du 6 mai 1980 ATTRIBUTION DU BREVET D'ETAT DU 3EME DEGRE D'EDUCATEUR SPORTIF A CERTAINS CADRES TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX
Arrêté du 16 mai 1980 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE TOMATES
Arrêté du 29 mai 1980 M. JEAN-MARIE SOUPAULT,M. CHRISTIAN ATIAS,M. BARINCOU ROBERT ET MME.
ANNE-MARIE FROMENT-MEURICE SONT DESIGNES EN QUALITE D'ENQUETEURS AU TITRE DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 16 mai 1980 EST AFFECTE AU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, UN ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME DOMAINE-DE-L'OUSTALET,SITUE SUR LA COMMUNE DE FLEURY-D'AUDE (AUDE)
Arrêté du 23 mai 1980 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION BOURGOGNE
Arrêté du 2 juin 1980 PRISE EN COMPTE,AU TITRE DE LA MOBILITE,DES SERVICES ACCOMPLIS EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE PAR M. MARC PERRIN-DE-BRICHAMBAUT,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,DU 01-06-1978 AU 01-06-1980,AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN QUALITE D'ASSISTANT SPECIAL DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DES NATIONS-UNIES
Arrêté du 28 mai 1980 MODIFICATION DU TABLEAU 1 ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952 RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNES NON FONCTIONNAIRES ASSURANT,A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE,SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 20 mai 1980 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE PRECEDENTS ARRETES PORTANT EXTENSION DE REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE (SECTION PLANTS DE POMMES DE TERRE) POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS:ARRETE DU 15-03-1966 RECONDUIT PAR LES ARRETES DES 16-01-1970;11-01-1974 ET 14-06-1977
Arrêté du 10 octobre 1980 DES TITRES ET DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DANS LES CORPS TECHNIQUES DES BATIMENTS DE FRANCE (VERIFICATEURS, TECHNICIENS-ADJOINTS)
Arrêté du 22 octobre 1980 M. HUTEAU JACQUES EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE AU TITRE DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE FRANCAISE EN REMPLACEMENT DE M. CHAPELLE JEAN
Arrêté du 28 octobre 1980 LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES ECRINS EST AUGMENTE,EN RECETTES ET EN DEPENSES,DE LA SOMME DE 5546310FRS POUR L'EXERCICE 1980
Arrêté du 24 octobre 1980 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE BOULANGER
Arrêté du 22 octobre 1980 AUTORISATION DE REJETS D'EFFLUENTS GAZEUX PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Arrêté du 16 octobre 1980 FINANCEMENT ET PROGRAMME D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1980 ET MODIFICATION DE LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 26 septembre 1980 EXTENSION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS POUR LA CAMPAGNE 1980 CONCERNANT LES FOURNITURES CONTRACTUELLES DE LEGUMES AUX CONSERVERIES
Arrêté du 10 octobre 1980 LA LISTE DES CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER DES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE,FIXEE PAR ARRETE DU 13-04-1978,EST MODIFIEE ET COMPLETEE COMME SUIT:
Arrêté du 30 octobre 1980 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE:
Arrêté du 23 mars 1981 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE L'ALLIER)
Arrêté du 14 octobre 1980 APPLICATION DU DECRET 7717 DU 04-01-1977 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT ET A LA PRATIQUE DU SECOURISME (SAUVETAGE ET DEBLAIEMENT)
Arrêté du 24 octobre 1980 LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES DECIDANT DE SOUSCRIRE 15000 ACTIONS NOUVELLES DE 100FRS AU CAPITAL DE LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC (CNARBL), PORTE DE 13605000FRS A 1510500FRS EST APPROUVEE
Arrêté du 3 novembre 1980 OUVERTURE SUR 1980 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 183747200FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 183747200FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE DU FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Arrêté du 14 octobre 1980 RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PAR DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS PUBLICS
Arrêté du 31 octobre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-04-1979 FIXANT LES MINIMA D'ENJEU POUR DIVERS TYPES DE PARIS
Arrêté du 4 mars 1981 RELATIF AU FREINAGE DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 24 mars 1981 ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS INSCRITS EN VUE DE LA PREPARATION DE DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'OBSERVATOIRE DE PARIS ET AU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Arrêté du 24 février 1981 RELATIF AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DE MINES D'ALES:COMPOSITION,DUREE DE MANDAT (3 ANS)
Arrêté du 23 mars 1981 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE LA REUNION)
Arrêté du 26 mars 1981 M. MANDIN GERARD EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. VEYRAC JEAN,MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION CHARGEE D'ATTRIBUER LES AIDES A CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS AGES A PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-DE-MARNE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté du 18 mars 1981 M. BRUYERE ANDRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE POUR LA DEMOUSTICATION AUPRES DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON,EN QUALITE DE PERSONNALITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. COURTADE PAUL
Arrêté du 24 mars 1981 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI (FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL,CHAPITRE 65-03), ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1981 AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-03 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE) ET 44-01 (SUBVENTIONS A LA DATAR) ET A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 19 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 32 (SYNDICATS) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES,DE MEUNERIE, D'APPROVISIONNEMENT ET D'ALIMENTATION DU BETAIL ET D'OLEAGINEUX
Arrêté du 27 mars 1981 ALIENATION D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX DEPARTEMENTS,AUX COMMUNES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 20 mars 1981 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE SORTIE DE L'INSALUBRITE
Arrêté du 30 mars 1981 PROGRAMMES ET HORAIRES DES DEPARTEMENTS GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS DES IUT
Arrêté du 23 mars 1981 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIER DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA MARINE PARMI LES SOUS-OFFICIERS ET OFFICIERS MARINIERS DE CARRIERE OU SOUS CONTRAT,LES ASPIRANTS ET OFFICIERS DE RESERVE EN SITUATION D'ACTIVITE ET LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 6 août 1981 M. YVES BARTON ET M. JEAN AGGIANELLI SONT RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 29 juillet 1981 MODIFICATION DES INSTRUCTIONS CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES TELEPHERIQUES A VOYAGEURS ANNEXES A L'ARRETE DU 24-12-1969 :HAUTEUR MAXIMALE AU-DESSUS DU SOL (ART.2-13) ,AIRES D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENTS DES TELEPHERIQUES EQUIPES DE TELESIEGES ET TELEBENNES ,VEHICULES ACCESSIBLES PAR L'AVANT AUX SKIEURS CHAUSSES DE SKIS ET AUX PIETONS (ART.2-2211 A 2-2214 ,2-2220 A 2-2223) ,DISPOSITIF D'ARRET IMMEDIAT (ART.2-7222 ET 2-7252)
4,11,22BIS ET 22TER DES STATUTS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES PHARMACIENS
Arrêté du 10 août 1981 TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ART.
269 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) (LIBRE DISPOSITION DE CERTAINS ALCOOLS RESERVES A L'ETAT)
Arrêté du 28 juillet 1981 ADJONCTION D'UN ART.1ER QUINQUIES A L'ARRETE DU 15-06-1966 DETERMINANT LE MONTANT DE LA COTISATION A VERSER POUR LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES EXERCEES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS PAR LES PERSONNES NON SALARIEES BENEFICIAIRES DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 :CONDITIONS D'OBTENTION DE LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POSTERIEURES AU 31-12-1948
YVONNE CUVIER,PROPOSEE PAR LE MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,EST NOMMEE MEMBRE DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES IUT AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DU OU DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD CLEMENT
Arrêté du 3 août 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 34 DU 12-06-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 05-05-1965 CONCERNANT LES COOPERATIVES DE CEREALES,DE MEUNERIE, D'APPROVISIONNEMENT ET D'ALIMENTATION DU BETAIL ET D'OLEAGINEUX.(SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL A COMPTER DU 01-06-1981,DU 01-07-1981)
Arrêté du 27 janvier 1982 M. JACQUES ROCHE EST NOMME CHARGE DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, M. LAURENT FABIUS (2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY)
Arrêté du 18 août 1981 REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX APPLICABLES DANS LE SERVICE INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON A COMPTER DU 01-09-1981
Arrêté du 11 août 1981 A COMPTER DU 01-09-1981,RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE DE L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT ANDRE FLOURENS
Arrêté du 12 août 1981 IDENTIFICATION PAR TATOUAGE DES ANIMAUX DE L'ESPECE CANINE:PERSONNES HABILITEES A PROCEDER AU TATOUAGE
Arrêté du 2 février 1982 LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE DES COMMUNES VISES PAR L'ARRETE DU 24-12-1981 SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE
Arrêté du 30 décembre 1981 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE EST FIXE POUR 1982, EN RECETTES ET EN DEPENSES A 872309000FRS
Arrêté du 29 janvier 1982 LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION TELEVISION FRANCAISE 1 EST SOUMISE POUR L'ANNEE 1981 AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE (PROGRAMMATION D'EMISSION REALISEE PAR LES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES,FORMATION POLITIQUE,ORGANISATION PROFESSIONNELLE,DE BULLETINS D'ACTUALITES REGIONALES PRODUIT PAR FR3, POURCENTAGE MINIMUM DE FICTION D'ORIGINE FRANCAISE,NOMBRE MAXIMUM DE FILMS DE LONG METRAGE,INTERDICTION DE DIFFUSER DE LONG METRAGE LE DIMANCHE AVANT 20H 30,INFORMATION DU CONSOMMATEUR,110FRS PAR FILM ETRANGER EXCEDANT LE MAXIMUM IMPOSE VERSES AU FONDS DE SOUTIEN POUR LE CINEMA,PART FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION ANNUELLE VERSEE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION, A FR3,A L'INA,AU CENTRE D'ETUDES D'OPINIONS ET AU SERVICE D'OBSERVAT
Arrêté du 29 janvier 1982 LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION ANTENNE-2 EST SOUMISE POUR L'ANNEE 1981 AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.(PROGRAMMATION REALISEE PAR LES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES,FORMATIONS POLITIQUES,ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES,DE BULLETINS D'ACTUALITES REGIONALES,PRODUITS PAR FR3, POURCENTAGE MINIMUM DE FICTION D'ORIGINE FRANCAISE,NOMBRE MAXIMUM DE FILMS DE LONG METRAGE,INTERDICTION DE DIFFUSION DE LONG METRAGE,LE DIMANCHE AVANT 20H 30,INFORMATION DU CONSOMMATEUR,110000FRS PAR FILM ETRANGER EXCEDANT LE MAXIMUM IMPOSE VERSE AU FONDS DE SOUTIEN POUR LE CINEMA,PART FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION ANNUELLE VERSEE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION,A FR3,A L'INA,AU CENTRE D'ETUDES D'OPINIONS ET AU SERVICE D'OBSERVATION DES PROGRAMME
Arrêté du 22 janvier 1982 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (CONTINGENT 1982) : TROIS EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL
Arrêté du 22 janvier 1982 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (CONTINGENT 1982) AU MINISTERE DE LA DEFENSE : 4 EMPLOIS
Arrêté du 20 janvier 1982 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES FLANDRES ET DU DOUAISIS
Arrêté du 25 février 1982 DEFINITION DES EMPLOIS DE SOUS-ARCHIVISTE CHEF ET DE SOUS-BIBLIOTHECAIRE CHEF
Arrêté du 25 février 1982 LES EMPLOIS DE "SOUS-ARCHIVISTE CHEF" ET DE "SOUS-BIBLIOTHECAIRE CHEF" SONT AJOUTES A LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE VI-BIS DE L'ARRETE DU 12-02-1968 RELATIF A LA DUREE DE CARRIERE DES AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 16 février 1982 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE BASCOUL, DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS, M. PIERRE THIBON, SOUS-DIRECTEUR, RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE (2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY)
Arrêté du 10 février 1982 MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES ET OUVERTURE DE CREDIT SUR 1982 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE : FONDS DE SECOURS AU VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES ; SECTIONS SINISTRES METROPOLITAINES (2SD SEMESTRE 1981), ALPES-MARITIMES (INONDATIONS DES 25 ET 26-12-1981 ET INONDATIONS (décembre 1981)
Arrêté du 20 janvier 1982 EXTENSION DES AVENANTS 44 ET 45 DU 08-10-1981 (ABATTAGE DES GRUMES D'OEUVRE, BILLONNAGE, FACONNAGE DES BOIS DE MINES, CORNOUILLERS, CARBONISATION) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE DU 23-05-1951
Arrêté du 22 février 1982 LE SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SCOLAIRES CREE AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS COMPREND DESORMAIS, OUTRE SON PRESIDENT, VINGT ET UN MEMBRES (AU LIEU DE VINGT): SIX PERSONNALITES (AU LIEU DE CINQ) CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE, QUATRE, AU MOINS, REPRESENTANT LES USAGERS
Arrêté du 24 mars 1982 CLASSEMENT DU PERSONNEL RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR L'APPLICATION DU REGIME DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT
Arrêté du 26 mars 1982 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT ALLOUEE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE: 2321FRS
Arrêté du 2 avril 1982 D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEFS DE TRAVAUX DES UNIVERSITES-ODONTOLOGISTE ADJOINT DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES
Arrêté du 2 avril 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION APPELEE A EXAMINER LES CANDIDATURES A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE SPECIALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU 1ER ET DU 2EME GRADE DE CHIRURGIE DENTAIRE-ODONTOLOGISTE DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES.
(PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 24 mars 1982 M. BELHOTE RAYMOND EST NOMME ADMINISTRATEUR DE L'ORGANISME EN COURS DE LIQUIDATION DENOMME CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 7 avril 1982 M. SLIZEWICZ PIERRE EST NOMME SECRETAIRE PERMANENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS DE BASE, EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS PEFFAU
Arrêté du 26 mars 1982 M. JACQUES DERMAGNE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES COMPTES COMMERCIAUX DE LA NATION, EN REMPLACEMENT DE M. FRANCIS PECRESSE
Arrêté du 30 mars 1982 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT MUSICAL DES AVEUGLES ET DES DEFICIENTS VISUELS
Arrêté du 22 janvier 1982 DU JURY DE L'EXAMEN DE SORTIE EN 1982 DES ELEVES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 4 mai 1982 relatif à l'emploi des mono et diglycérides d'acides gras, du stéarate de magnésium et de la stéarine dans certains produits de confiserie
L'addition des substances suivantes est autorisée, afin de faciliter l'agglomération de la matière première pulvérulente, dans les pastilles et comprimés de confiserie préparés à froid par compression :
Mono et diglycérides d'acides gras à la dose maximale de 50 grammes par kilogramme ;
Stéarate de magnésium à la dose maximale de 5 grammes par kilogramme ;
Stéarine à la dose maximale de 15 grammes par kilogramme.
Les mono et diglycérides d'acides gras doivent satisfaire aux caractéristiques définies ci-après :
Teneur en mono et en di-esters : pas moins de 70 p.
Cendres sulfatées : pas plus de 0,5 pour 100 déterminées par calcination à 800 plus ou moins 25 degrés C.
La stéarine citée à l'article 1er est un mélange des acides gras suivants :
Acide palmitique : 45 à 55 p.
Acide stéarique : 45 à 55 p.
Acide myristique : 0,4 p.
Acide laurique : 0,06 p.
Le stéarate de magnésium et la stéarine cités à l'article 1er doivent être conformes aux critères fixés par la pharmacopée française.
En outre, les mono et diglycérides d'acides gras, le stéarate de magnésium et la stéarine doivent satisfaire aux critères de pureté généraux suivants :
Plomb : pas plus de 10 milligrammes par kilogramme ;
Arsenic : pas plus de 3 milligrammes par kilogramme ;
Cuivre et zinc pris ensemble : pas plus de 50 milligrammes par kilogramme ;
Zinc : pas plus de 25 milligrammes par kilogramme.
Les mono et diglycérides d'acides gras, le stéarate de magnésium et la stéarine destinés aux industries alimentaires devront porter en clair, sur leur emballage ou sur une étiquette faisant corps avec l'emballage, la dénomination du produit.
La présence de ces additifs dans les produits de confiserie cités à l'article 1er doit être indiquée sur l'étiquetage desdits produits.
Arrêté du 4 mai 1982 EMPLOI DES MONO ET DIGLYCERIDES D'ACIDES GRAS,DU STEARATE DE MAGNESIUM ET DE LA STEARINE DANS CERTAINS PRODUITS DE CONFISERIE (PASTILLES ET COMPRIMES)
Arrêté du 14 juin 1982 8228-A RELATIF AUX PRIX DE VENTE AU DETAIL DES POISSONS FRAIS DE MER ET D'EAU DOUCE,CRUSTACES,MOLLUSQUES ET COQUILLAGES
Arrêté du 14 juin 1982 MODALITES DE CLASSEMENT DES INTERNES EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CHU NOMMES A LA SUITE DES CONCOURS A ET B
Arrêté du 23 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 41 DU 01-12-1981 (CONGES, CONTRAT A DUREE DETERMINEE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES ET SERRES DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 22-02-1972
Arrêté du 23 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 46 DU 18-11-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET LES ENTREPRISES D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DES VOSGES.
(CONGES ANNUELS, FRAIS DE DEPLACEMENT, VETEMENTS DE TRAVAIL, SALAIRE)
Arrêté du 1 juin 1982 ATTRIBUTION D'UN CONTINGENT D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DE RAISIN DE TABLE DE LA VARIETE "CHASSELAS DE MOISSAC" DANS LES DEPARTEMENTS DU LOT ET DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 14 juin 1982 8229-A RELATIF AUX PRIX DE VENTE AU DETAIL DES LAITS DE CONSOMMATION
Arrêté du 14 juin 1982 8231-A RELATIF AUX PRIX DE VENTE AU DETAIL DES OEUFS EN COQUILLE
Arrêté du 14 juin 1982 8224-A RELATIF AUX PRIX DE VENTE DU POULET DE CHAIR
Arrêté du 14 juin 1982 8225-A RELATIF AUX PRIX A LA DISTRIBUTION DE CERTAINS FRUITS ET LEGUMES FRAIS
Arrêté du 15 juin 1982 RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE MM. LAMY JEAN,OTTAVIANI JEAN,VAYSSE-TEMPE JACQUES
Arrêté du 15 juin 1982 DES EMPLOIS MIS AU CONCOURS EN 1982 POUR LE RECRUTEMENT DE 3000 INSTITUTEURS TITULAIRES DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) OU EQUIVALENT
Arrêté du 26 avril 1982 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES D'ACCOUVAGE ET DE SELECTION:
Arrêté du 26 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 14 DU 05-02-1982 (SALAIRES,PRIX DU LOGEMENT ET DE LA NOURRITURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU TROT
Arrêté du 28 avril 1982 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES LAITIERES AGRICOLES:
Arrêté du 19 mai 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 52 DU 12-03-1982,MODIFIE PAR L'AVENANT N0 53 DU 07-04-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES LAITIERES AGRICOLES
Arrêté du 22 mars 1982 M. SERIGNAN JEAN EST DESIGNE POUR EXERCER, EN REMPLACEMENT DE M. PERON, LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR DIVERS ORGANISMES:
Arrêté du 9 avril 1982 OUVERTURE DE 2 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SIX ADJOINTS ADMINISTRATIFS DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, POUR LE 2EME TRIMESTRE 1982
Arrêté du 23 mars 1982 RELATIF AU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL ADJOINT DU TRESOR: PROGRAMME DE L'EPREUVE D'ADMISSIBILITE N0 4
Arrêté du 15 mars 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU LA CULTURE DES SOMMES VERSEES POUR L'INVENTAIRE GENERAL DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE (VACATIONS DE RECHERCHE ET HORS RECHERCHE, DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE VEHICULE ET HORS VEHICULE, EQUIPEMENT POUR LES RECHERCHES)
Arrêté du 22 mars 1982 CREATION D'UNE MISSION DE LA RECHERCHE AU SEIN DU MINISTERE DE LA MER QUI A POUR MISSION DE PREPARER LES ORIENTATIONS DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT OCEANOLOGIQUE, LE BUDGET ANNUEL POUR LES CREDITS INSCRITS DANS L'ENVELOPPE RECHERCHE, DE PARTICIPER A L'ETABLISSEMENT DES PROGRAMMES DE RECHERCHE ANNUELS ET DE LES GERER
Arrêté du 14 avril 1982 NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS POUR 1982
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD REGIONAL (REGION MIDI-PYRENEES) DU 26-11-1981 CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DU 21-02-1957
Arrêté du 8 avril 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFIRMIERS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES, PARMI LES MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION, A L'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 mars 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX
Arrêté du 19 mars 1982 MM. LEBEL ROLAND ET PINCHEMEL PHILIPPE SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE RESTREINT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES
Arrêté du 8 juin 1982 M. PERRIN-DE-BRICHAMBAUT CHRISTIAN EST CHARGE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE PERMANENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA METEOROLOGIE,A COMPTER DU 01-06-1982,EN REMPLACEMENT DE M. THIBORD LUCIEN
Arrêté du 26 avril 1982 APPROUVANT L'AVENANT N01 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE PAU-PONT-LONG-UZEIN A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PAU
Arrêté du 24 juin 1982 NOMINATION DE SECRETAIRES GENERAUX POUR LES AFFAIRES REGIONALES QUI ONT POUR MISSION D'ASSISTER LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS:
Arrêté du 23 juin 1982 CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 30 août 1951 M. PLION-BERNIER EST NOMME A RANGOON (BIRMANIE)
Décret du 11 septembre 1951 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR
Arrêté du 28 mai 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSES:
Arrêté du 7 juin 1982 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'IRA DE NANTES POUR L'EXERCICE 1981
Arrêté du 1 juin 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX HORAIRES DANS LES CLASSES DE PREMIERE ET DE TERMINALE DES LYCEES,DES ENSEIGNEMENTS SANCTIONNES PAR LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN DANS LA SERIE F9 (ENERGIE ET EQUIPEMENT)
Arrêté du 15 juin 1982 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 23 juin 1982 NOMINATION DES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PRESSE ET DES AGENCES DE PRESSE AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE
Arrêté du 28 juin 1982 ANNULATION SUR 1981 ET OUVERTURE SUR 1982 DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE MODERNISATION DU RESEAU DES DEBITS DE TABAC, CHAPITRES 1,2,3
Décret du 25 juillet 1957 PERMIS DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE MINERAIS D'URANIUM
Décret du 11 juillet 1957 APPROBATION DES DELIBERATIONS 21 ET 22 DU 27-02-1957 FIXANT LE POINT DE DEPART ET LA DUREE D'APPLICATION DU REGIME FISCAL DE LONGUE DUREE EN FAVEUR DE CERTAINES ENTREPRISES EN GUINEE
28 DES STATUTS DE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE, SOCIETE ANONYME
Décret du 5 août 1957 ENSEIGNEMENT DE LA CINQUIEME ANNEE DE MEDECINE A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE DIJON
Décret du 10 août 1957 SUPPRESSION DU COMMANDEMENT DES FORCES FRANCAISES DE GENDARMERIE EN TUNISIE
Décret du 10 août 1957 DISSOLUTION DU CORPS DES AUXILIAIRES NORD-AFRICAINS DE GENDARMERIE DE TUNISIE
Décret du 10 août 1957 NOMINATIONS DE M. JOACHEM, EN REMPLACEMENT DE MM. LEGAL, AUGER ET DUMONT
Décret du 8 janvier 1942 MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LA NATIONALITE, LES CONDITIONS D'ADMISSION AU BARREAU DE MADAGASCAR
Décret du 31 décembre 1941 AVANCES AUX VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE
Décret du 15 juillet 1913 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGRICULTURE
Décret du 22 septembre 1913 ABROGE LE DECRET DU 17-05-1905
Décret du 22 octobre 1913 PORTANT REORGANISATION DES CONSEILS D'ARBITRAGE DU TRAVAIL INDIGENE A MADAGASCAR
Sont fixées par décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent mettre les immeubles dont ils ont la propriété ou qu'ils ont acquis en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Décret du 6 novembre 1913 FIXANT DES EMOLUMENTS ATTRIBUES AUX GREFFIERS DE JUSTICES DE PAIX ET DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 08-08-1913 SUR LES WARRANTS HOTELIERS
Décret n°58-1081 du 6 novembre 1958 RELATIF AUX CONDITIONS SPECIALES DE TITULARISATION PREVUES EN FAVEUR DES LICENCIES D'ENSEIGNEMENT AUTORISES A EXERCER LES FONCTIONS DE PROFESSEUR LICENCIE ET CERTIFIE DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MAROC ET DE LA TUNISIE
POUR LA DETERMINATION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA LOIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET DU MAINE-ET-LOIRE
Décret n°58-1089 du 6 novembre 1958 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET :
Décret du 4 novembre 1958 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE DECISION EN DATE DU 10-09-1958 DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT DES RETRAITES DES CHEMINS DE FER ALGERIENS
PORTANT APPROBATION DE DEUX ARRETES DE L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES ET AMENAGEMENT DE CREDITS A L'INTERIEUR DU BUDGET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (EXERCICE 1958)
Décret du 10 mars 1914 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ET RELATIF A LA CONSTATATION DE LA DATE DE CREATION DES DESSINS ET MODELES
Lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole non constituée sous forme sociale, l'un ou l'autre peut participer aux assemblées générales des organismes de coopération, de mutualité ou de crédit agricole et est éligible aux organes ou conseils d'administration ou de surveillance des organismes précités.
Toute clause contraire dans les statuts de ces organismes est réputée non écrite.
Décret n°62-1046 du 1 septembre 1962 ORGANISATION DES SERVICES REGULIERS DE TRANSPORT DE PASSAGERS DES COMPAGNIES AERIENNES ENTRE LES AEROPORTS ET LES POINTS QU'ILS DESSERVENT
2 DU DECRET 60646 DU 04-07-1960 : TARIF D'HONORAIRES MEDICAUX PLAFONDS EN MATIERE D'ELECTRO-RADIOLOGIE
1 (CUMUL) ET 8 (ANALYSES) DU DECRET 461111 DU 18-05-1946 PORTANT STATUT DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES
Décret n°59-1166 du 29 septembre 1959 PORTANT CONCESSION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION DU TARIF MINIMUM EN FAVEUR DE CERTAINES MARCHANDISES ORIGINAIRES DU JAPON
Décret n°59-1170 du 28 septembre 1959 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3, 13, 14 ET 16 DU DECRET 47371 DU 3 MARS 1947
Décret n°59-1174 du 13 octobre 1959 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES A LA BETTERAVE AU SUCRE ET A L'ALCOOL DE BETTERAVE INSTITUEES PAR LE DECRET 581072 DU 6 NOVEMBRE 1958
Décret n°59-1176 du 14 octobre 1959 PORTANT FIXATION DES PRIX INDICATIFS ET DE CAMPAGNE DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES POUR LA CAMPAGNE 1959-1960 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°59-1177 du 14 octobre 1959 MODIFIE LE PARAGRAPHE 1 DE L'ART.
2 DU DECRET 55883 DU 30-06-1955 RELATIF AU COMITE CHARGE DE FACILITER LA DECENTRALISATION DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
Décret n°59-1182 du 19 octobre 1959 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES ASSISTANTS, ASSISTANTES ET AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, AUX SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT OU AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°59-1184 du 20 octobre 1959 PROROGATION DE LA DATE D'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT ET DES LISTES D'APTITUDE DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR 1960
Décret n°59-1191 du 19 octobre 1959 MODIFIE LA LOI 52432 DU 28-04-1952
Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
Modifié par Décret 89-174 1989-03-14 art. 1 I, II JORF 18 mars 1989 en vigueur le 1er janvier 1989
Modifié par Décret 90-337 1990-04-13 art. 1 I JORF 15 avril 1990 en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par Décret 98-1058 1998-11-24 art. 6 I, II JORF 25 novembre 1998 en vigueur le 1er octobre 1998
L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office.
Cette indemnité est acquise : Aux officiers, sous-officiers de carrière et militaires non officiers à solde mensuelle en activité de service ; Aux officiers généraux en disponibilité ; Aux officiers, sous-officiers de carrière et militaires non officiers à solde mensuelle placés, pour raison de santé, dans une position autre que l'activité (non-activité ou réforme temporaire) ; Aux officiers de réserve et militaires non officiers à solde mensuelle de réserve servant en situation d'activité pour quelque cause que ce soit.
Aux volontaires dans les armées en activité de service 3.
L'indemnité pour charges militaires varie en fonction du grade, de la situation de famille et des conditions de logement des militaires.
Modifié par Décret 60-1471 1960-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1960 en vigueur le 1er juillet 1960
Modifié par Décret 64-975 1964-09-17 art. 1 JORF 20 septembre 1964 en vigueur le 1er août 1964
Modifié par Décret 66-375 1966-06-09 art. 1 JORF 15 juin 1966 en vigueur le 1er juillet 1966
Modifié par Décret 68-347 1968-04-05 art. 1 JORF 19 avril 1968 en vigueur le 1er juillet 1968
Modifié par Décret 73-205 1973-02-23 art. 1 JORF 1er mars 1973 en vigueur le 1er janvier 1973
Modifié par Décret 75-174 1975-03-17 art. 1 I JORF 22 mars 1975 en vigueur le 1er janvier 1975
Les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
- Premier tableau
Chef de famille sans enfant ou avec moins de trois enfants à charge
Chef de famille avec trois enfants à charge ou plus
- Deuxième tableau
Taux spéciaux attribués aux officiers supérieurs et subalternes et aux militaires non officiers à solde mensuelle, chefs de famille, affectés dans certaines unités ou certains éléments stationnés en des lieux pour lesquels il existe des difficultés d'existence exceptionnelles, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances
A partir du 1er janvier 1975, les taux fixés aux tableaux ci-dessus sont réévalués au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de la rémunération (traitement et indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice net 450 constatée au cours de l'année précédente.
Sous réserve du quatrième alinéa du présent article, les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans ou ayant un ou deux enfants à charge ou vivant avec leur mère veuve, sous condition qu'elle réside habituellement sous leur toit et ne soit pas assujettie à l'impôt sur le revenu, peuvent bénéficier en plus du taux de base d'un taux particulier correspondant à cette situation de famille.
Sous réserve du quatrième alinéa du présent article, les militaires ayant trois enfants à charge ou plus, ou deux enfants à charge et leur mère veuve à charge au sens de l'alinéa ci-dessus peuvent bénéficier en plus du taux de base et du taux défini à l'alinéa ci-dessus d'un second taux particulier correspondant à cette situation de famille.
Les taux logés gratuitement de l'indemnité sont appliqués : Aux militaires bénéficiant d'un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires dont la famille occupe un logement mis gratuitement à sa disposition par l'autorité militaire ; Aux militaires dont le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un logement mis gratuitement à sa disposition par l'administration sous réserve que ce logement soit situé à proximité du lieu d'affectation du militaire ; Aux célibataires disposant d'une chambre individuelle ou collective fournie gratuitement par les administrations militaires.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, les militaires à solde mensuelle en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne qui reçoivent l'indemnité d'expatriation au taux de 10 p.
100 bénéficient de l'indemnité pour charges militaires au taux non logés gratuitement.
L'indemnité pour charges militaires est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions.
Elle est payée mensuellement et à terme échu.
L'indemnité se décompte par mois, à raison de la douzième partie de la fixation annuelle, et par jour, à raison de la trois cent soixantième partie de la même fixation.
Ce mode de décompte est également appliqué à la fixation réduite de l'indemnité lorsque l'indemnité subit une réduction.
Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence au sens du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France, d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires :
-s'ils n'ont pas refusé un logement correspondant à leur situation de famille et dont l'attribution relève du ministère de la défense ;
-si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison de service ou dans un périmètre tel qu'ils puissent regagner journellement leur domicile dans des conditions normales ; par dérogation, le droit à la majoration peut être maintenu au titre du dernier logement que la famille a effectivement occupé conformément à la condition précitée et qu'elle continue à occuper, alors que le militaire a changé d'affectation sans se faire rejoindre de sa famille ;
-s'ils sont dans l'obligation de louer un logement dont le loyer principal, charges exclues, est supérieur à un loyer plancher.
Cette majoration est une partie de la différence entre un loyer plancher et le loyer payé qui, pour le calcul de cette indemnité, ne peut être supérieur à un loyer plafond ; elle est déterminée en application d'une formule fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des armées et de la fonction publique.
Le loyer plancher est déterminé en fonction du grade et de la situation de famille des intéressés telle qu'elle existe au premier jour d'occupation du logement objet de l'indemnisation ; il est fixé en pourcentage de la solde budgétaire perçue par le militaire.
Le loyer plafond est égal au loyer plancher multiplié par un coefficient déterminé en fonction du grade et de la zone géographique de résidence.
Ces loyers et les zones géographiques de résidence sont déterminés par l'arrêté conjoint précité.
A compter du premier jour de la septième année d'affectation dans les mêmes garnison ou périmètre précisés ci-dessus, elle est allouée au montant atteint le dernier jour de la sixième année et diminuée chaque année de 25 % de ce montant.
Si la majoration est maintenue au titre du logement que la famille continue à occuper alors que le militaire a changé d'affectation sans se faire rejoindre de sa famille, il y a lieu de prendre en considération pour le calcul de cette indemnité l'affectation ayant ouvert droit à ladite majoration.
Dans le cas où les conjoints ou les partenaires d'un pacte civil de solidarité sont militaires, la majoration n'est perçue qu'une fois.
Elle est calculée sur la solde budgétaire du militaire ayant l'indice de rémunération le plus élevé.
Lorsqu'au cours d'un mois survient dans la situation du militaire un changement de nature à modifier le montant de la majoration, la totalité de cette allocation calculée sur les bases les plus avantageuses est due pour le mois entier.
Il est versé aux militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires qui reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement de résidence au sens du décret du 30 avril 2007 précité, prononcée d'office pour les besoins du service, un complément forfaitaire dont les taux, dégressifs, en fonction du temps passé dans la précédente affectation, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
La condition relative à la perception d'un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires n'est pas appliquée aux militaires appartenant à une unité ou formation restructurée, dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018 dont la liste est fixée par arrêté du ministre dont ils relèvent.
Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires bénéficient en outre, à l'occasion de chaque affectation prononcée d'office pour les besoins du service et entraînant changement de résidence au sens du décret du 30 avril 2007 précité et intervenant à partir de la sixième pour les officiers, de la troisième pour les non-officiers, décomptés depuis leur admission à la solde mensuelle ou à la solde spéciale progressive, d'un supplément forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Ce supplément n'est pas exclusif du complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter ci-dessus lorsque la nouvelle affectation intervient moins de trente-six mois depuis la précédente.
Créé par Décret 90-345 1990-04-13 art. 1 JORF 15 avril 1990 en vigueur le 15 octobre 1990
Modifié par Décret n°2002-188 du 14 février 2002 - art. 1 JORF 15 février 1986 en vigueur le 1er février 2002
Il est versé, dans la limite des crédits inscrits au budget, aux officiers, sous-officiers, militaires du rang et aux volontaires dans les armées percevant l'indemnité pour charges militaires et assurant dans les unités les samedis, dimanches et jours fériés un service individuel de garde ou de permanence de vingt-quatre heures consécutives comprises entre le vendredi soir à 20 heures et le lundi matin à 8 heures ou entre la veille du jour férié à 20 heures et le lendemain du jour férié à 8 heures, un complément spécial pour charges militaires de sécurité dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Ce complément spécial n'est pas versé lorsque les services de garde ou de permanence font l'objet d'une récupération ou sont exécutés dans le cadre d'activités opérationnelles ou d'exercices collectifs liés au service.
Sont abrogés les décrets n° 53-328 du 9 avril 1953, n° 54-537 du 26 mai 1954 et le décret du 1er juin 1956.
Créé par Décret n°97-136 du 13 février 1997 - art. 2 JORF 15 février 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1959.
Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 RELATIF A L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Décret n°59-1195 du 21 octobre 1959 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Décret n°59-1197 du 19 octobre 1959 LES ATTRIBUTIONS VISEES PAR LE D.
59462 DU 27-03-1959 ET TRANSFEREES AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION SONT EXERCEES, AU SEIN DE CE MINISTERE, RESPECTIVEMENT PAR DEUX SERVICES DENOMMES :
Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 COL
Décret n°62-1100 du 18 septembre 1962 RELATIF A L'EXTENSION A LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE "HAUTE-NORMANDIE" DE LA PROCEDURE EXPERIMENTALE INSTITUEE PAR LE DECRET 61481 DU 13-05-1961 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT
Décret n°62-1102 du 21 septembre 1962 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION CONTROLEE (RECOLTE 1962)
Décret n°59-813 du 4 juillet 1959 PORTANT CREATION D'UN SERVICE CHARGE DES QUESTIONS ECONOMIQUES D'OUTRE-MER AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Décret n°59-821 du 4 juillet 1959 STATUT DES SOUS-CHEFS DE BUREAU DE LA COMPTABILITE ET DES PENSIONS DU MINISTERE DE LA JUSTICE (CORPS EN EXTENSION)
Décret n°59-823 du 4 juillet 1959 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES OUVRIERS DE L'ETAT
Décret n°59-826 du 4 juillet 1959 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (DEVIS GENERAL DES PRIX ET DES EMPRUNTS ECONOMIQUES)
Décret n° 59-835 du 9 juillet 1959 relatif aux mutations des personnels diplomatiques et consulaires
Décret n°59-837 du 9 juillet 1959 MODIFIANT LE D.
56460 DU 02-05-1956 FIXANT LES MODALITES DE LA REMUNERATION SPECIALE DES ADJOINTS, STENODACTYLOGRAPHES ET AGENTS DE CHANCELLERIE EN SERVICE A L'ETRANGER
Décret n°59-838 du 9 juillet 1959 RELATIF A LA MODIFICATION DU D.
511105 DU 19-09-1951 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°59-84 du 7 janvier 1959 RAP RELATIF A LA CREATION ET AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES DE JUSTICE
Décret n°59-842 du 10 juillet 1959 PORTANT FIXATION ET REPARTITION DE LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE SPECIALE DUE AU SERVICE FINANCIER DE LA CAISSE DE RETRAITES POUR LE PAIEMENT EN 1957 DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE, INSTITUEE PAR LE DECRET 521050 LE 10-09-1952, PAR LE TOGO, LE CAMEROUN, LA REUNION, L'INDE ET LES TERRITOIRES RELEVANT PRECEDEMMENT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°59-843 du 10 juillet 1959 FIXATION ET REPARTITION DE LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE DUE PAR LES TOM POUR L'ANNEE 1959
Décret n°59-851 du 10 juillet 1959 APPLICATION DE LA LOI 55292 DU 15-03-1955 A AIR-FRANCE
Décret n°59-853 du 10 juillet 1959 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEDECINS ADJOINTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°62-714 du 29 juin 1962 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 9 août 1960 M. GUILLAUMAT,DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret du 6 août 1960 AUTORISANT GDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE TRANSPORT DU GAZ D'HASSI R'MEL PAR CANALISATION TRANSMEDITERRANEENNE, DITE SETREL
Décret du 12 août 1960 FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'INSPECTION SANITAIRE INSTITUEE PAR L'ART.
270 DU CODE RURAL POUR LA SURVEILLANCE DE L'EQUARRISSAGE
Décret du 23 août 1960 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU SERVICE DE L'INFORMATION DE LA DELEGATION GENERALE DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE : M. JACQUES COUP DE FREJAC, A COMPTER DU 01-09-1960
Décret du 29 août 1960 D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX, DIT "DEMRHAT EL ACHA", A LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE
Décret du 9 août 1960 HOMOLOGATION DE LA DECISION DU 29-06-1960 DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE RELATIVE AU REGIME DES PENSIONS DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE
Décret du 5 septembre 1960 RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'AGRICULTURE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE LA VENTE DES POISSONS ET ALEVINS PAR LES ETABLISSEMENTS DOMANIAUX DE PISCICULTURE ET DU MONTANT DES INDEMNITES PISCICOLES VERSEES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE CHUTES HYDROELECTRIQUES
Décret du 16 septembre 1960 EXTENSION DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BAYONNE,AUX PROFESSIONS DE FABRICANTS D'OBJETS EN CaoûtCHOUC ET DE CONSERVATEURS DE POISSONS ET AUTRES
Décret du 26 septembre 1960 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE
481127 DU 13 JUILLET 1948 : VACATIONS AUX RAPPORTEURS PRES DE LA COMMISSION DE REVISION DES MARCHES
Décret n°60-1001 du 13 septembre 1960 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION PRIMAIRE, OPTION COMMUNAUTE TERRITOIRE D'OUTRE-MER
8-1 DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 RELATIF A LA LIQUIDATION D'UNE PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE
Décret n°60-1011 du 19 septembre 1960 REPARTITION DES CREDITS OUVERTS ET ANNULES PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960 60-706 DU 21-07-1960.
(AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Arrêté du 20 novembre 1979 APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (CHAPITRES 34-32 ET 34-92) DE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE AU FINANCEMENT DES DEPENSES DU CENTRE SPECIALISE DE SECOURS DE LA SECURITE CIVILE DE LA ZONE DE LACQ
Arrêté du 5 décembre 1979 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE
Arrêté du 19 novembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DU DECRET 75-23 DU 13 JANVIER 1975 AUTORISANT LES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES
Arrêté du 29 octobre 1979 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE, NETTOYAGE A SEC, PRESSINGS, BLANCHISSERIES ET LAVERIES, DEPOTS ET ACTIVITES ANNEXES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS AUX DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE, DE LA VENDEE ET DE MAINE-ET-LOIRE.
(AVENANTS NUMEROS 180 DU 20 JUIN 1979, 182 DU 11 JUILLET 1979, 183 DU 11 JUILLET 1979, 184 DU 11 JUILLET 1979, 185 DU 11 JUILLET 1979 ET 186 DU 11 JUILLET 1979)>
Arrêté du 29 octobre 1979 EXTENSION DES ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUE ET CONNEXES D'ILLE-ET-VILAINE ET DU MORBIHAN.(ACCORD SALAIRES DU 09-05-1979 ET EN ANNEXE CHAMP D'APPLICATION)
Arrêté du 13 novembre 1979 CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'EMPLOI DU PARAQUAT EN AGRICULTURE
Arrêté du 5 décembre 1979 RELATIF AU TAUX DE LA PRIME DE TECHNICITE ALLOUEE AUX OPERATEURS SUR MACHINES COMPTABLES
Arrêté du 23 novembre 1979 ABROGATION DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1976 PORTANT DESIGNATION DU PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE EN QUALITE DE RESPONSABLE DES MARCHES DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 26 novembre 1979 IL EST INSTITUE UN GRAND PRIX NATIONAL DE LA PEINTURE.
CE PRIX EST DECERNE ANNUELLEMENT A UN PEINTRE FRANCAIS POUR LA QUALITE DE L'ENSEMBLE DE SON OEUVRE
Arrêté du 11 janvier 1980 CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CONSERVATEUR DE 2EME CLASSE DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 21 mai 1980 LE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DELIVRE PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR (SENEGAL) A L'ISSUE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1978-1979,EST RECONNU DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 4 juin 1980 REVISION EXCEPTIONNELLE DES LISTES ELECTORALES DES CHAMBRES DE METIERS POUR PERMETTRE AUX CONJOINTS D'ARTISANS DE PARTICIPER AU RENOUVELLEMENT DES CHAMBRES DE METIERS,EN NOVEMBRE 1980
Arrêté du 11 janvier 1980 MODIFICATION DE LA LISTE DES OPTIONS FIGURANT AUX ARTICLES 2 PARAGRAPHE 2, 3 PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 05-01-1977
Arrêté du 22 novembre 1982 M. MINNE BERNARD EST DESIGNE POUR SIEGER A LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART.
5 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES,EN REMPLACEMENT DE MME.
GARROUX JACQUELINE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET
Arrêté du 22 novembre 1982 M. DUBOUCHAUD JEAN-JACQUES EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE LIMOGES
Arrêté du 15 novembre 1982 INTERDICTION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA CIRCULATION ET DE LA DISTRIBUTION ET DE LA MISE EN VENTE DE LA REVUE FLAMBEAU EUROPEEN (L'APOLOGIE DES CRIMES DE GUERRE ET DE COLLABORATION AVEC L'ENNEMI,LA GLORIFICATION DU REGIME NAZI ET L'ANTISEMITISME AUXQUELS SE LIVRE CETTE REVUE SONT DE NATURE A CAUSER DES DANGERS POUR L'ORDRE PUBLIC) DONT LE SIEGE EST AUX ETATS-UNIS
Arrêté du 3 novembre 1982 DE LA COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE
Arrêté du 18 octobre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION TOURISTIQUE,AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS:
Arrêté du 10 novembre 1982 FIXATION POUR 1982 PAR DEPARTEMENT DU TAUX DE SUBVENTION SPECIALE PREVUE A L'ART.
5 DU DECRET 82814 DU 20-09-1982; CETTE SUBVENTION EST ATTRIBUEE AUX TITULAIRES DE CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE SOUSCRIT AUPRES D'UN ORGANISME D'ASSURANCE DONT LA GARANTIE CONCERNE LES CULTURES FRUITIERES,LES VIGNES,LES CULTURES MARAICHERES,HORTICOLES ET HOUBLONNIERES
Arrêté du 17 novembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE D'HISTOIRE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 18 novembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD REGIONAL DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE DU 06-05-1982 (SALAIRES MINIMAUX PROFESSIONNELS DE QUALIFICATION) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 23 octobre 1980 SUPERFICIES DE REFERENCE ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Arrêté du 14 octobre 1980 APPLICATION DU DECRET 7717 DU 04-01-1977 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT ET A LA PRATIQUE DU SECOURISME (SECOURISME ROUTIER)
Arrêté du 23 novembre 1982 ANNULATION DE CREDITS AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V,CHAPITRE 57-02 (SGG - EQUIPEMENT ET MATERIEL) ET OUVERTURE DE CREDITS AU MINISTERE DE LA CULTURE (PATRIMOINE MONUMENTAL)
Arrêté du 22 février 1983 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (PERSONNALITES CONNUES POUR LEURS TRAVAUX EN MATIERE DE PREVOYANCE SOCIALE)
Arrêté du 18 février 1983 LA MENTION COMPLEMENTAIRE ENTRETIEN ET DEPANNAGE DES MATERIELS ELECTROMENAGERS CREEE PAR ARRETE DU 13-04-1981 EST ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) D'INSTALLATEUR CONSEIL EN MATERIEL ELECTRONIQUE GRAND PUBLIC ET ELECTROMENAGER
Arrêté du 18 février 1983 RELATIF AU DIPLOME D'ENTRETIEN PREVENTIF ET DEPANNAGE DU MATERIEL ELECTRONIQUE GRAND PUBLIC
Arrêté du 14 février 1983 M. DESCORPS CHRISTIAN EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES SOURDS DE BORDEAUX A COMPTER DU 15-02-1983
Arrêté du 17 février 1983 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DES REGIONS BRETAGNE ET PAYS-DE-LA-LOIRE DU 02-07-1982
Arrêté du 16 février 1983 REPARTITION DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE TIERS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICE DE CONTROLES DE L'ELECTRICITE RELEVANT DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE POUR 1983,SELON LA PROCEDURE DU FONDS DE CONCOURS
Arrêté du 17 février 1983 ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT DE PAIEMENT (AFFAIRES SOCIALES,SOLIDARITE NATIONALE,SANTE EMPLOI,SERVICE NATIONAL DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE) ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT,LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE IV,CHAPITRE 47-82,INTERVENTION DE L'ETAT EN FAVEUR DES FRANCAIS MUSULMANS ET AUTRES RAPATRIES ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 1 avril 1981 LES MISSIONS DEVOLUES AUX CENTRES D'ETUDES D'OPINION ET SERVICE D'OBSERVATION DES PROGRAMMES SONT EXECUTES PAR DES AGENTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION ET DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME MIS A LA DISPOSITION DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,AINSI QUE PAR DES PERSONNELS RECRUTES SUR CONTRAT DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 17 mars 1981 LE PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE SERVICES CIVILS DE L'ETAT EN APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 EST EFFECTUE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE (AUPARAVANT C'ETAIT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES YVELINES QUI EFFECTUAIT CETTE OPERATION)
Arrêté du 27 mars 1981 BREVETS PROFESSIONNELS:DETACHEUR,APPRETEUR,DETACHEUSE,APPRETEUSE
Arrêté du 27 mars 1981 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE NETTOYAGE APPRETAGE EN TEINTURERIE A DEUX OPTIONS (I APPRETAGE,II TEINTURERIE)
Arrêté du 20 mars 1981 NOMINATION EN QUALITE DE MEDECINS ET PHARMACIENS DES HOPITAUX A LA COMMISSION D'AGREMENT DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES POUR L'USAGE DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 31 janvier 1983 PROLONGATION DANS TOUS LES DEPARTEMENTS DE LA PERIODE D'INTERDICTION SPECIFIQUE DE LA PECHE DU SAUMON BECART OU SAUMON DE DESCENTE ET INTERDICTION DE LA PECHE DU SAUMON,DE CERTAINS AUTRES SALMONIDES OU DE TOUS POISSONS SUR DIVERS COURS D'EAU OU SECTION DE COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1983
Arrêté du 25 novembre 1983 GAIN ANNUEL MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI CONTRACTENT POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES,UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LA PERIODE DU 01-01-1984 AU 31-12-1984: 32408FRS
Arrêté du 2 novembre 1983 AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE: GROUPEMENT D'ETUDE ET DE CONSERVATION DE LA NATURE EN LORRAINE
Arrêté du 23 novembre 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE A COMPTER DU 01-07-1983
Arrêté du 7 décembre 1983 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24-11-1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Arrêté du 30 novembre 1983 PORTANT NOMINATION DE M. PICARD-CLAUDEL,EN REMPLACEMENT DE M. LEMOINE ANDRE ET DE M. DECRUCK ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. HINTZY JACQUES,A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE (CPN) DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 29 novembre 1983 NOMINATION DE M. LESSENNE JACQUES EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE BETHUNE,POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS,A COMPTER DE LA DATE DE LA PRESENTE PUBLICATION
Arrêté du 6 août 1981 MM. PHILIPPE CROUZET ET XAVIER STRAUSS SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 7 août 1981 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINES CATEGORIES DE RAISIN DE TABLE POUR LA CAMPAGNE 1981
Arrêté du 4 août 1981 M. JEAN FEUVRIER EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE ET CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT AU CABINET DE M. MICHEL JOBERT,MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 10 août 1981 M. PASCAL LAMY EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DE M. JACQUES DELORS, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 7 août 1981 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS, EMPLOYES,AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE,NETTOYAGE A SEC, PRESSINGS,BLANCHISSERIES ET LAVERIES DEPOTS ET ACTIVITES ANNEXES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS AUX DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE,DE LA VENDEE ET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 12 août 1981 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES SERVICES DE LA MARINE (BRANCHE TRANSMISSIONS) (NATURE,PROGRAMME DES EPREUVES, ORGANISATION DES CONCOURS)
Arrêté du 25 janvier 1984 NOMINATION DE MEMBRES DES COMITES D'ORIENTATION DE DELEGATIONS REGIONALES DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)
Arrêté du 6 février 1984 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS D'AGRICULTURE (HOMMES ET FEMMES): CONCOURS INTERNE
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE LA PRIME DE RENDEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER ET DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS PREVUE PAR LE DECRET 701131 DU 04-12-1970 A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 26 janvier 1982 HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS DE PROTECTION CONTRE LE RENVERSEMENT POUR TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS
Arrêté du 12 février 1982 M. CLAUDE DE-MARTEL EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA MER
Arrêté du 30 décembre 1981 TAUX D'INTERET DES FONDS DEPOSES A LA CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS PAR LES ORGANISMES MUTUALISTES : 8,50% A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 15 janvier 1982 AGREMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16-05-1979 DE L'ASSOCIATION AUDOISE D'AIDE A LA SANTE MENTALE : AVENANT N0 4
Arrêté du 12 février 1982 ADDITION DE BOURGEONS DE CASSIS POUR LA PREPARATION DES LIQUEURS DE CASSIS : ELLE EST AUTORISEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 28-07-1908 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10-07-1963
Arrêté du 10 février 1984 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL AUPRES DE CHAQUE DELEGUE REGIONAL DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 14 février 1984 CREATION DE COMITES CONSULAIRES POUR LA PROTECTION ET L'ACTION SOCIALE
Arrêté du 24 septembre 1984 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE" "COTES DU FOREZ"
Arrêté du 24 septembre 1984 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE","VIN DU BUGEY","ROUSSETTE DU BUGEY","VIN DU BUGEY" SUIVI D'UN NOM DE CRU,"ROUSSETTE DU BUGEY" SUIVIE D'UN NOM DE CRU,"VIN DU BUGEY MOUSSEUX OU PETILLANT"
Arrêté du 30 mars 1982 M. YVES COLMOU EST NOMME CHEF ADJOINT DU CABINET DE M. MICHEL ROCARD, MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 5 avril 1982 relatif à l'homologation du règlement général des marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris
Sont homologuées les modifications apportées aux articles 10, 21, 33, 38, 39, 42 et 43 du règlement général des marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris.
Le règlement général des marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris ainsi modifié est annexé au présent arrêté.
Le règlement ainsi modifié entrera en vigueur le premier lundi de la semaine suivant celle au cours de laquelle il a été publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 septembre 1975 portant homologation du règlement général des marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris, modifié, est abrogé à compter de la date à laquelle le nouveau règlement entrera en application.
Les marchés de la bourse de commerce de Paris visés à l'article 1er de la loi n° 50-921 du 9 août 1950 portent sur des marchandises dont la nomenclature est établie par la chambre de commerce et d'industrie de Paris après avis de la compagnie des commissionnaires agréés prévus à l'article 7 de la même loi.
Chacun de ces marchés est régi par le présent règlement général et par le règlement particulier qui lui est applicable.
Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 9 août 1950, le règlement général et les règlements particuliers afférents aux marchés à terme de marchandises sont établis par la chambre de commerce et d'industrie de Paris, après avis de la compagnie des commissionnaires agréés.
Ils sont homologués par arrêté du ministre chargé du commerce.
Le règlement général a pour objet :
De fixer les règles fondamentales auxquelles sont soumises les opérations traitées sur les marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris ;
De déterminer les organismes chargés d'assurer le fonctionnement desdits marchés et d'en fixer les attributions ;
De préciser les modalités du contrôle auxquelles sont soumis les personnes et les organismes concourant à l'activité des marchés.
Le règlement particulier de chaque marché fixe la composition et les attributions spécifiques du comité technique institué auprès de ce marché.
Il détermine également les règles propres aux transactions effectuées sur le marché, et plus particulièrement ;
Le type et la quantité de marchandise unitaire faisant l'objet des transactions ;
Les conditions dans lesquelles s'effectuent les cotations ainsi que celles dans lesquelles les fluctuations peuvent être limitées ;
Les conditions dans lesquelles sont déterminées les cours servant de bases aux appels de marges ;
Les modalités selon lesquelles les marchandises sont mises à la disposition du marché ;
Les opérations particulières autorisées telles que les opérations à prime ou à faculté.
Les cotations ont lieu tous les jours de bourse.
Les cotes sont affichées et publiées par les soins de la compagnie des commissionnaires agréés dès la fin du jour de bourse.
Conformément aux dispositions de la loi du 9 août 1950, quiconque opère sur les marchés réglementés de Paris ne peut le faire que par l'intermédiaire d'un commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris.
Chaque commissionnaire agréé est tenu d'exiger de son donneur d'ordres une déclaration écrite dans laquelle celui-ci atteste qu'il connaît la technique des marchés, la nature et l'étendue des obligations qui en découlent et qu'il possède les moyens pécuniaires lui permettant de faire face à ses engagements.
Toutefois, la déclaration prévue à l'alinéa précédent n'est pas exigée des clients professionnels ou affiliés, dont la liste est établie par la compagnie des commissionnaires agréés sur proposition des comités techniques prévus à l'article 33 du présent règlement.
Les commissionnaires agréés doivent employer, pour la confirmation des opérations traitées, les formules de contrat de commission arrêtées par les comités techniques et approuvées par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Ces formules, à l'usage exclusif des commissionnaires agréés, ne peuvent être utilisées pour les confirmations d'affaires traitées sur d'autres marchés que les marchés à terme de la bourse de commerce de Paris.
Les commissionnaires agréés ont la charge et le droit exclusif de produire les ordres et d'en rechercher la contrepartie sur les marchés réglementés visés à l'article 1er de la loi du 9 août 1950.
Il leur est interdit de traiter par contrat direct avec la clientèle et de faire des opérations de contrepartie sous quelque forme que ce soit.
Ils peuvent effectuer les opérations de livraison de marchandises nécessaires au dénouement des contrats passés sur les marchés à terme.
Ils peuvent opérer sur les marchés pour leur propre compte mais uniquement avec d'autres commissionnaires agréés.
Ces opérations sont répertoriées selon des modalités qui permettent d'en vérifier la régularité et qui sont fixées par les statuts de la compagnie des commissionnaires agréés.
Toute irrégularité donne lieu à l'application d'une sanction disciplinaire prononcée dans les conditions prévues à l'article 22 du présent règlement.
Les commissionnaires agréés sont ducroire responsables de la solvabilité de leurs clients et de l'exécution des ordres reçus, que ces ordres soient recueillis par eux-mêmes ou par leurs agents ou leurs employés.
Ils ne peuvent, par convention, se soustraire aux responsabilités qu'ils ont en qualité de ducroire.
Ils répondent de la défaillance de l'un d'entre eux conformément aux dispositions de l'article 32 du présent règlement.
Modifié par Décision 85-008 1985-11-22 art. 1, art. 2 JORF 24 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986 rectificatif JORF 18 février 1986
A peine de nullité, chaque opération doit être enregistrée par le commissionnaire agréé qui l'a effectuée auprès de l'organisme de liquidation prévu à l'article 25 du présent règlement.
Pendant les heures de fonctionnement d'un marché, l'enregistrement des opérations traitées "à la corbeille" s'effectue obligatoirement au fur et à mesure de la conclusion des transactions sur le marché.
Après la clôture d'un marché, l'enregistrement des opérations traitées dans la limite des heures d'ouverture des autres marchés internationaux s'effectue aux conditions fixées par la convention prévue à l'article 25 du présent règlement.
L'enregistrement est effectué par opération et par marché de matières premières, sans possibilité de transfert ultérieur d'une opération à une autre.
L'enregistrement fait naître pour le commissionnaire agréé l'obligation de verser un dépôt de garantie dit déposit.
En sus de celui-ci, le commissionnaire agréé s'engage à verser le montant de toute variation dans les cours qui le met en perte sur une opération enregistrée.
Ce montant est appelé marge.
Toute opération enregistrée à l'organisme de liquidation par un commissionnaire agréé pour le compte d'un client ou pour son propre compte est résiliée par l'opération inverse, sur la même échéance, enregistrée pour le compte du même opérateur.
La résiliation d'opérations par d'autres, faites en sens inverse, est constatée par l'organisme de liquidation en respectant l'ordre chronologique de l'enregistrement de chacune d'entre elles.
La compensation des opérations ainsi résiliées est faite, par l'organisme de liquidation, au plus tard le lendemain de la résiliation.
Toutefois, s'il n'est pas client non professionnel donneur d'ordres directs , l'opérateur peut, par une demande expresse formulée au commissionnaire agréé ou à l'organisme de liquidation, choisir d'écarter la règle de résiliation chronologique et de compensation automatique ; l'exercice de cette faculté comporte obligation de désigner l'ordre des opérations à résilier et la date de compensation choisie.
La commission due au commissionnaire lui est acquise dès l'enregistrement de l'opération effectuée.
Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 9 août 1950, le taux de cette commission est fixé par arrêté du ministre chargé du commerce après avis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Créé par Décision CMT 86-01 1986-01-03 art. 1 JORF 18 février 1986
Tout client qui passe un ordre à un commissionnaire agréé doit lui remettre en même temps un dépôt de garantie et s'engager à répondre à tout appel de marges émanant dudit commissionnaire.
La nature et l'étendue du dépôt de garantie mentionné à l'alinéa précédent sont déterminées par une convention conclue entre le client et son commissionnaire.
Le montant de ce dépôt ne peut être inférieur à celui du déposit que doit verser le commissionnaire à l'organisme de liquidation lors de l'enregistrement de l'opération.
Sauf couverture déjà existante, les marges doivent être appelées par télex ou télégramme avec accusé de réception dès que l'écart des cours en défaveur du client atteint la proportion prévue par la convention visée à l'article 25 du présent règlement.
L'appel de marge constitue une mise en demeure d'avoir à verser les montants correspondants, au plus tard une heure avant la cote d'ouverture de la deuxième bourse suivant le jour de la constatation de ces marges.
Le commissionnaire agréé adresse, le premier jour ouvrable de chaque semaine, au client qui a des positions ouvertes sur un ou plusieurs marchés, un compte rendu des opérations réalisées sur son ordre et pour son compte pendant la semaine écoulée, ainsi que des mouvements de fonds ayant affecté son compte.
Ce compte rendu hebdomadaire inclut un tableau récapitulatif récapitulant les éléments constitutifs de la situation nette du client.
Lorsqu'un client n'a de position ouverte sur aucun des marchés, le tableau récapitulatif visé à l'alinéa précédent lui est adressé une fois par trimestre civil.
Les tableaux récapitulatifs mentionnés au présent article doivent être conformes aux modèles établis par la commission.
Le paiement du dépôt de garantie et des marges s'effectue obligatoirement à Paris.
Toutes sommes ou garanties remises aux commissionnaires agréés sont obligatoirement comptabilisées conformément aux stipulations du guide comptable professionnel pour les commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Les commissionnaires agréés doivent justifier à tout moment, auprès des contrôleurs désignés en application de l'article 12 de la loi du 9 août 1950, de l'existence et de l'affectation de ces sommes ou garanties.
Tout commissionnaire qui recueille des ordres par un intermédiaire doit remettre à celui-ci une attestation lui permettant de justifier de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs.
Cette attestation doit être conforme à un modèle établi par la compagnie des commissionnaires agréés.
Elle est délivrée dans les conditions prévues par les statuts de cette compagnie.
Il est interdit aux commissionnaires agréés d'opérer sur un marché pour le compte personnel de toute personne habilitée à recueillir des ordres, en application de l'article précédent.
Il est interdit aux commissionnaires agréés et à leurs intermédiaires :
De traiter en participation avec leurs donneurs d'ordres ;
D'accepter des ordres discrétionnaires qui ne sont définis ni dans leur objet ni dans leur étendue ;
D'accepter des ordres d'un client qui n'a pas tenu ses engagements.
Lorsqu'un commissionnaire agréé est en état de cessation de paiement ou lorsqu'il est dans l'impossibilité de tenir ses engagements, la bonne exécution des opérations qu'il a effectuées sur les marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris est garantie, vis-à-vis de sa clientèle, conformément aux dispositions de l'article 32 du présent règlement.
En cas d'inexécution par un client d'une des obligations qui lui incombent en application du présent règlement ou des règlements particuliers des marchés, notamment en cas de défaut de versement du dépôt de garantie, refus de répondre aux appels de marges, défaut de paiement de tous soldes exigibles, défaut d'exécution sur un mois de livraison, il est procédé à la liquidation totale ou partielle de ses engagements ouverts après accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa suivant.
Sous réserve des dispositions propres aux règlements particuliers, notamment en ce qui concerne le défaut d'exécution sur un mois de livraison, la défaillance du client est constatée par une mise en demeure, restée infructueuse, d'avoir à exécuter ses obligations au plus tard avant la cote d'ouverture du jour de bourse suivant.
Cette mise en demeure est adressée par le commissionnaire agréé par télex ou télégramme avec accusé de réception.
Une clause conventionnelle ne peut avoir pour effet de déroger à cette règle.
Toutefois, en ce qui concerne l'appel de marges, le client est réputé défaillant sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure s'il n'a pas effectué le versement dans le délai prescrit à l'article 10.
La liquidation du client défaillant, prévue au présent article, s'effectue à ses frais, risques et périls, sans formalité judiciaire.
Tout donneur d'ordres doit faire élection de domicile à Paris dans les vingt-quatre heures de la passation de l'ordre.
A défaut, cette élection de domicile est faite de plein droit chez le commissionnaire agréé destinataire de l'ordre.
Le commissionnaire agréé est tenu d'aviser le client le jour même de l'exécution d'un ordre, par télex ou télégramme avec accusé de réception.
Cette obligation ne concerne pas les clients figurant sur la liste prévue à l'article 6, alinéa 3, du présent règlement.
Toute déclaration ou observation du client se rapportant à un ordre doit être faite par télex ou télégramme avec accusé de réception, au plus tard le lendemain avant dix heures du jour au cours duquel l'ordre a été exécuté.
Passé ce délai, le silence vaut acquiescement.
Sauf convention contraire, tout litige survenant à l'occasion d'une affaire traitée sur les marchés réglementés est soumise à l'arbitrage de la chambre arbitrale de Paris.
Au cas où le recours à l'arbitrage aurait été écarté, il est fait de plein droit attribution spéciale et exclusive de juridiction au tribunal de commerce de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Lorsqu'un événement perturbe le fonctionnement normal d'un marché, le comité technique de ce marché peut interrompre les cotations.
Cette interruption peut être prolongée sans pouvoir excéder une durée de vingt-quatre heures.
Conformément aux dispositions de l'article 38 du présent règlement, le comité de direction, prévu à cet article, peut se substituer à un comité technique si celui-ci est dans l'impossibilité, pour quelque cause que ce soit, de prendre la mesure prévue à l'alinéa précédent.
En cas d'interruption des cotations, le comité technique doit immédiatement avertir le comité de direction, la compagnie des commissionnaires agréés et l'organisme de liquidation.
Le comité de direction peut mettre fin à l'interruption des cotations.
Il peut la prolonger pour une durée qui ne peut, en aucun cas, excéder deux jours de bourse consécutifs à compter de la première interruption décidée par le comité technique.
Toute mesure prise en application de l'alinéa précédent est immédiatement portée à la connaissance de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, du commissaire du Gouvernement, de la compagnie des commissionnaires agréés et de l'organisme de liquidation.
Pendant la durée d'une interruption de cotation décidée par le comité technique en position ; aucune affaire nouvelle ne peut être conclue pendant cette période.
Les marges sont exigibles conformément aux dispositions de l'article 10 ; l'organisme de liquidation suspend immédiatement les enregistrements ; il appelle les marges afférentes aux dernières cotations effectuées.
A la fin de l'interruption, les opérations sur le marché reprennent comme si celle-ci n'était pas intervenue.
Toutefois, la limitation éventuellement applicable aux fluctuations de cours ne prend pas effet le jour de reprise des cotations et pendant le jour de bourse suivant.
En cas de fermeture d'un ou des marchés décidée par les pouvoirs publics, les engagements ouverts sur le ou les marchés concernés par cette mesure sont résiliés et compensés d'office ; les cours de compression résultent de la moyenne arithmétique des cours pratiqués pendant les trois derniers jours de bourse ayant précédé la fermeture.
A défaut de cours pratiqués, les cours fixés par le comité technique pour les appels de marges sont retenus comme cours de référence.
Ces cours sont affichés dans les locaux de la compagnie des commissionnaires agréés.
Les filières non arrêtées font retour direct au commissaire agréé émetteur sur la base du cours de compensation.
Les notifications de livraison sont résiliées sur la base de compensation.
Les soldes résultant des compensations sont exigibles immédiatement.
Pour la résiliation prévue à l'article 17 des affaires à prime et à faculté, le comité technique constate les cours de compensation, ceux-ci servant de cours de réponse de prime ou de faculté.
Le comité technique fixe, le cas échéant, l'indemnité pouvant être due au payeur.
Le fonctionnement des marchés à terme de marchandises est assuré par : La compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris ; L'organisme chargé de l'exécution financière et de la liquidation des opérations sur les marchés ; La caisse mutuelle de garantie, le fonds commun, la réserve du fonds commun ; Les comités techniques institués auprès de chaque marché et le comité de direction des marchés.
La compagnie des commissionnaires agréés, aux termes de la loi n° 50-921 du 9 août 1950, est constituée et fonctionne conformément à la législation sur les syndicats professionnels.
Ses statuts doivent être approuvés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris et homologués par arrêté du ministre chargé du commerce.
Nul ne peut être agréé en qualité de commissionnaire près la bourse de commerce de Paris s'il n'est affilié à la compagnie des commissionnaires agréés prévue à l'alinéa précédent et s'il n'est inscrit sur une liste établie par cette compagnie.
Cette liste ne peut comprendre un nombre de commissionnaires supérieur à cinquante ; elle est affichée dans les locaux de la bourse.
Peuvent seules être inscrites sur la liste des commissionnaires prévue à l'article précédent les personnes physiques et les sociétés commerciales qui satisfont aux conditions suivantes : A - Personnes physiques.
Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou à défaut, bénéficiaire d'une autorisation spéciale accordée par le ministre chargé du commerce, dans le cadre d'un accord de réciprocité ; 2.
Etre âgé de vingt-cinq ans révolus ; 3.
N'avoir subi aucune condamnation, déchéance ou sanction prévue par le chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce ; 4.
Ne pas être frappé d'une interdiction provisoire d'exercice, en application des dispositions de l'article 1750 du code général des impôts ; 5.
Etre établi dans le ressort du tribunal de commerce de Paris ; 6.
Avoir subi avec succès les épreuves d'un examen d'aptitude professionnelle dont les conditions d'accès, l'organisation et le programme sont fixés par les statuts de la compagnie.
Sont toutefois dispensés de cet examen les commissionnaires agréés en exercice lors de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Justifier à tout moment d'un avoir minimum dont le montant est fixé par le conseil de direction de la compagnie après accord de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 8.
Etre admis par l'assemblée de la compagnie.
B - Sociétés commerciales.
Les sociétés commerciales doivent satisfaire aux obligations prévues aux 5° et 8° du paragraphe A.
Elles doivent justifier d'un capital dont le montant libéré ne devra pas être inférieur au montant minimum fixé par le conseil de direction de la compagnie après accord de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
En outre, elles doivent justifier d'un actif net égal au moins à ce montant minimum, et ce sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Satisfaire aux obligations énoncées aux 5°, 8° et 9° du paragraphe A ci-dessus et justifier d'un capital dont le montant libéré ne devra pas être inférieur au montant minimum fixé par le conseil de direction de la compagnie après accord de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
S'il s'agit d'une société par actions, ces dernières sont obligatoirement nominatives et ne peuvent être cotées à une bourse des valeurs.
Elles ne peuvent être négociées qu'après autorisation du conseil d'administration.
Lorsqu'une société inscrite sur la liste des commissionnaires agréés modifie ses statuts ou procède à un changement de titulaire des fonctions mentionnées au 2° ci-dessus, elle est tenue d'en informer la compagnie qui doit réexaminer le principe de l'admission de cette société en qualité de commissionnaire agréé.
Tout manquement par un commissionnaire agréé à ses obligations professionnelles, à la probité, à l'honneur ou à la correction commerciale donne lieu à une sanction disciplinaire prononcée par le conseil de direction de la compagnie des commissionnaires agréés.
La procédure disciplinaire est fixée par les statuts de la compagnie.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 9 août 1950, il peut être fait appel devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris de toute décision de sanction disciplinaire.
Les statuts de la compagnie déterminent également la procédure au terme de laquelle un commissionnaire ne satisfaisant plus aux conditions requises pour exercer sa profession est radié de la compagnie.
En cas de suspension, radiation, décès, disparition ou autre circonstance de nature à empêcher un commissionnaire agréé de remplir effectivement ses fonctions, à l'exception de la défaillance visée à l'article 13 du présent règlement, le conseil de direction de la compagnie désigne un commissionnaire agréé pour assurer, à titre provisoire, le remplacement du commissionnaire empêché ; il fixe les limites de son mandat.
Le conseil de direction peut, en outre, requérir du président du tribunal de commerce de Paris ou du président du tribunal de grande instance de Paris la nomination d'un administrateur provisoire.
La compagnie des commissionnaires agréés est dirigée par un conseil de direction composé de six membres au moins et de douze au plus.
Ces membres sont élus par les membres de la compagnie à la majorité des suffrages exprimés, le quorum étant fixé à la moitié des membres en exercice.
L'enregistrement, l'exécution financière et la liquidation des opérations sur les marchés de la bourse de commerce de Paris ne peuvent être effectués que par les soins d'un organisme qui est régi quant à sa constitution et à son fonctionnement par la législation applicable aux banques et qui se soumet aux règles de contrôle prescrites par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat.
Cet organisme doit, dans les conditions et selon les modalités définies par une convention conclue avec la compagnie des commissionnaires agréés, enregistrer les affaires traitées sur les marchés, procéder aux opérations financières qui en découlent jusqu'à leur dénouement et en garantir la bonne exécution.
La même convention détermine la nature et l'étendue des garanties exigées par l'organisme de liquidation qui doit en faire varier le montant selon les situations individuelles des cocontractants.
La convention prévue à l'article 25 ci-dessus doit être approuvée par la chambre de commerce et d'industrie de Paris et homologuée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat.
Lorsque les garanties constituées par le titulaire d'un compte ne correspondent plus à ses engagements, l'organisme de liquidation suspend sans délai l'enregistrement de toute nouvelle affaire à ce compte.
Il n'enregistre plus que des transactions venant en compensation d'opérations antérieurement en position.
Il peut également, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, procéder à la liquidation totale ou partielle des opérations inscrites à ce compte et aliéner totalement ou partiellement les garanties constituées.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 50-921 du 9 août 1950, la compagnie des commissionnaires agréés constitue obligatoirement : Une caisse mutuelle de garantie, qui assure, à l'égard de la clientèle, la bonne exécution des opérations de l'ensemble des commissionnaires agréés sur les marchés réglementés ; Un fonds commun qui pourvoit à ses dépenses administratives et sert à la constitution d'une réserve garantissant les engagements et la responsabilité professionnels des commissionnaires agréés.
La caisse mutuelle de garantie est administrée par la compagnie des commissionnaires agréés.
Avant d'entrer en fonctions, chaque commissionnaire agréé doit effectuer à la caisse un versement représentant 50 p.
100 de la somme prévue à l'article 21 (7°) du présent règlement.
Lorsqu'un commissionnaire agréé quitte la compagnie, le versement auquel il a été astreint lors de son entrée en fonctions lui est remboursé sous réserve de la bonne fin des opérations qui n'ont pas encore été liquidées au moment de son retrait.
Ce remboursement est limité à la part du versement qui n'a pas été affectée à la couverture des engagements de la caisse.
Le fonds commun est administré par la compagnie des commissionnaires agréés.
Ses ressources proviennent des intérêts des fonds de la caisse mutuelle de garantie et du versement d'une cotisation par chaque commissionnaire agréé.
La cotisation se décompose comme suit :
a) Un droit fixe annuel ;
b) Une redevance mensuelle proportionnelle au montant des opérations inscrites au répertoire du commissionnaire agréé.
Les deux éléments de cette cotisation sont fixés par la compagnie des commissionnaires agréés, après accord de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et consultation du commissaire du Gouvernement.
Ils sont révisables en fin d'année et exceptionnellement en cours d'année, si les circonstances l'exigent.
Leur montant ne peut être recouvré par le commissionnaire agréé sur ses clients.
Le montant des ressources du fonds commun affecté aux dépenses administratives et à la constitution de provisions et réserves est arrêté par la compagnie des commissionnaires agréés, après accord de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et consultation du commissaire du Gouvernement.
A la fin de chaque exercice, le solde disponible du fonds commun est versé à la réserve de ce fonds.
Cette réserve ne peut être utilisée qu'après agrément de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et consultation du commissaire du Gouvernement.
Toute somme versée au fonds commun lui est définitivement acquise.
Les montants de la caisse mutuelle de garantie et de la réserve spéciale du fonds commun garantissent le paiement de toutes les sommes dont un commissionnaire est reconnu redevable vis-à-vis de sa clientèle pour les opérations qu'il a effectuées sur les marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris.
La garantie joue sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du commissionnaire agréé.
Elle s'applique au remboursement des sommes d'argent et à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les commissionnaires agréés à l'occasion des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions.
Elle s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les commissionnaires agréés dans l'exercice normal de leurs fonctions à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence, ou du fait de la faute ou de la négligence de leurs agents ou employés.
La défaillance du commissionnaire agréé est établie par la production d'une lettre recommandée, à lui adressée avec demande d'avis de réception, afin d'obtenir l'exécution de ses obligations, et demeurée plus d'un mois sans effet.
La garantie est assurée, sur décision du conseil de direction, après agrément de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et consultation du commissaire du Gouvernement, soit par la réserve spéciale du fonds commun, soit par la caisse mutuelle de garantie, soit par les deux conjointement.
Il est institué un comité technique auprès de chaque marché ; le comité technique :
Exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le présent règlement et le règlement particulier du marché auprès duquel il a été créé ;
Veille à l'application des dispositions légales et réglementaires concernant le marché ;
Prend les mesures propres à assurer le fonctionnement du marché intéressé à l'exception de celles qui relèvent de la compétence du comité de direction ;
Détermine la journée de bourse, et les mois de cotation, et peut fixer des limites à la fluctuation des cours dans les conditions prévues au règlement particulier ;
Veille à la régularité et à la sincérité des cotations et détermine le cours servant de base aux appels de marges ;
Interrompt les cotations dans les conditions fixées à l'article 16 du présent règlement ;
Signale au comité de direction et à la compagnie des commissionnaires agréés toute irrégularité ou anomalie qu'il constate sur le marché réglementé intéressé ;
Etablit un rapport mensuel sur l'activité du marché et l'adresse au comité de direction ;
Propose à la compagnie des commissionnaires agréés la liste des clients visés à l'article 6 du présent règlement.
Le comité technique saisit, obligatoirement le comité de direction de toute question relative à l'interprétation des usages et règlements en cas de doutes, contestations ou difficultés sur leur application.
Il informe le comité de direction de toute mesure qu'il prend en application de l'article 16 du présent règlement.
Chaque comité technique comprend, en nombre égal :
Des commissaires agréés ;
Des représentants des activités professionnelles intéressées.
Le nombre, la répartition et le mode de désignation des membres représentant les activités professionnelles sont fixés par le règlement particulier du marché.
Les membres du comité technique sont nommés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris sur proposition :
De la compagnie des commissionnaires agréés en ce qui concerne les membres de la première catégorie.
Des groupements professionnels intéressés désignés par le règlement particulier en ce qui concerne les membres de la deuxième catégorie.
Les membres de chaque comité technique sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable.
Leur renouvellement a lieu annuellement par tiers.
Ils sont révocables à tout moment par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Tout membre du comité technique qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné est immédiatement remplacé.
Chaque membre du comité technique a un supplément désigné dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Un représentant de l'organisme prévu à l'article 25 du présent règlement peut assister, avec voix consultative, aux réunions du comité technique.
Chaque comité technique désigne son président et son vice-président.
Si le président est un commissionnaire agréé, le vice-président est obligatoirement un représentant des activités professionnelles, et inversement.
Le président et le vice-président sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
Les conditions de quorum nécessaires pour que le comité technique délibère valablement sont précisées par le règlement particulier du marché intéressé.
Cependant, ce quorum ne peut pas être inférieur à la moitié du nombre des membres du comité technique intéressé.
Les délibérations du comité technique sont prises à la majorité des deux tiers lorsqu'elles concernent les propositions de modification du règlement particulier et l'exercice du pouvoir d'interruption des cotations prévu à l'article 16 du présent règlement.
Dans tous les autres cas, elles sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
Le commissaire du Gouvernement et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris sont convoqués à toutes les réunions du comité technique.
Ils reçoivent obligatoirement communication de l'ordre du jour et du procès-verbal de ces réunions.
Il est institué un comité de direction des marchés.
Veille à l'application de toutes les dispositions légales et réglementaires concernant les marchés, en signalant au commissaire du Gouvernement, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, à la compagnie des commissionnaires agréés, les anomalies et irrégularités, s'il en constate, ou celles qui lui sont signalées par les comités techniques.
Il peut se substituer à un comité technique lorsque celui-ci est dans l'impossibilité, pour quelque cause que ce soit, d'exercer ses attributions et en informe immédiatement la chambre de commerce et d'industrie de Paris, le commissaire du Gouvernement et la compagnie des commissionnaires agréés.
Adresse avec ses observations au commissaire du Gouvernement, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris et à la compagnie des commissionnaires agréés les rapports mensuels sur l'activité des marchés qui lui sont transmis par les comités techniques ;
Assure la coordination entre les divers organismes intervenant sur les marchés et, à leur demande, règle les litiges s'élevant entre eux ;
Interprète les usages et règlements en cas de doutes, contestations ou difficultés sur leur application ;
Transmet avec ses observations à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, avec l'avis de la compagnie des commissionnaires agréés, les propositions de modification des règlements particuliers des marchés qui lui sont adressées par chaque comité technique.
Le comité de direction comprend :
Trois commissionnaires agréés ;
Trois représentants des activités professionnelles intéressées ;
Un représentant de l'organisme visé à l'article 25 du présent règlement.
Les membres du comité de direction sont nommés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris sur proposition :
Des membres professionnels de chaque comité technique en ce qui concerne les membres de la deuxième catégorie.
Les membres du comité de direction sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le renouvellement des membres du comité de direction autres que le représentant de l'organisme visé à l'article 25 s'effectue par tiers pour chaque catégorie tous les ans, l'ordre de sortie étant fixé pour la première fois par tirage au sort.
Chaque membre du comité de direction a un suppléant désigné à l'avance dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Tout membre du comité de direction qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné est immédiatement remplacé pour la durée restant à courir de son mandat.
Le président du comité de direction est élu lorsqu'il obtient cinq voix.
Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
Le commissaire du Gouvernement et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris sont convoqués à toutes les réunions du comité de direction.
Ils reçoivent obligatoirement communication de l'ordre du jour et du procès-verbal.
Toute personne peut être convoquée, pour avis, à une réunion du comité de direction.
Le comité de direction se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent qu'il est nécessaire et obligatoirement si la réunion est demandée par un tiers de ses membres.
Il est obligatoirement réuni à la demande du commissaire du Gouvernement ou du représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ainsi que pour l'examen des questions qui lui sont soumises en application de l'article 34.
Le commissaire du Gouvernement ou le représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour de toute question qu'il leur paraîtra utile de soumettre au comité de direction.
Le comité de direction ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres est présente.
Ses décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Toutefois, pour les questions inscrites à l'ordre du jour à la demande du commissaire du Gouvernement ou du représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, les décisions ne sont adoptées que si elles réunissent cinq voix.
Lorsqu'il le juge nécessaire le commissaire du Gouvernement ou le représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris peut exiger que les décisions soient prises à l'unanimité.
La chambre de commerce et d'industrie de Paris désigne des contrôleurs tenus au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les contrôleurs mentionnés à l'alinéa précédent peuvent à tout moment exiger des commissionnaires agréés la présentation du répertoire et toutes justifications de la réalité des affaires traitées et de leur conformité au règlement ; les organismes concourant au fonctionnement des marchés sont tenus d'apporter à ces contrôleurs toute l'aide et l'assistance nécessaires à l'exercice de leur mission.
La chambre de commerce et d'industrie de Paris fait procéder chaque fois qu'elle le juge utile et au moins une fois par an à des contrôles, vérifications et expertises chez les commissionnaires agréés.
Elle établit et communique chaque année au commissaire du Gouvernement le programme des vérifications qu'elle entend faire effectuer.
Le commissaire du Gouvernement peut demander à la chambre de commerce et d'industrie de Paris de procéder à tout contrôle et à toute vérification qu'il estime nécessaires.
Les contrôleurs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris rendent compte à cette dernière de l'exécution de leurs missions.
Leurs rapports sont communiqués au commissaire du Gouvernement.
Le président de la compagnie des commissionnaires agréés est tenu informé des résultats des contrôles.
Lorsqu'un commissionnaire agréé commet une irrégularité susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire en application des articles 13, 14 et 15 de la loi du 9 août 1950, le président de la compagnie des commissionnaires agréés doit, de sa propre initiative, soit à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ou du commissariat du gouvernement, réunir l'organisme compétent pour prononcer cette sanction.
Lorsque le conseil de direction de la compagnie des commissionnaires agréés manque aux devoirs de sa charge, il peut être dissous par arrêté du ministre chargé du commerce pris après avis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, en application de l'article 9 de la loi du 9 août 1950.
La chambre de commerce et d'industrie de Paris peut prendre l'initiative de proposer à l'homologation du ministre chargé du commerce toute modification au présent règlement général et aux règlements particuliers des marchés sous réserve de prendre l'avis de la compagnie des commissionnaires agréés.
Jusqu'à la mise en place des comités techniques et du comité de direction, institués par les articles 33 et 37 du présent règlement, les attributions confiées à ces organismes par le même règlement sont respectivement exercées par :
Les comités techniques en fonctions à la date de publication du présent règlement ;
Une commission composée des présidents des comités techniques et de trois autres membres choisis en leur sein par ces mêmes comités, à raison d'un membre par comité.
La commission désigne l'un de ses membres pour exercer les fonctions de président.
Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, NOTAMMENT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
10, 21, 33, 38, 42 ET 43, A COMPTER DU 12-04-1982 (REGLEMENT Y ANNEXE)
Arrêté du 5 avril 1982 relatif à l'homologation des modifications des statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris
Sont homologuées dans la rédaction annexée au présent arrêté les modifications apportées aux articles 7, 18 et 60 des statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Les commissionnaires agréés, par les soins desquels s'effectuent les opérations sur les marchés à terme de marchandises existant à la bourse de commerce de Paris, sont, conformément à la loi du 9 août 1950, obligatoirement groupés dans une compagnie dénommée Compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris, qui est régie par les dispositions des présents statuts établis en conformité avec la loi précitée et les textes pris pour son application.
Nul ne peut se prévaloir de la qualité de commissionnaire agréé s'il n'a été admis comme membre de la compagnie et n'est inscrit à ce titre sur la liste des membres qui est affichée en permanence au siège de la compagnie.
La durée de la compagnie n'est pas limitée.
Son siège est établi dans les locaux de la bourse de commerce de Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu à Paris par simple décision du conseil de direction de la compagnie.
La compagnie des commissionnaires agréés est chargée de la représentation et de la défense de ses membres.
Elle s'assure que ceux-ci observent les lois et règlements régissant les marchés à terme de marchandises.
Elle participe à l'organisation et au bon fonctionnement des marchés.
Elle établit en conséquence son règlement intérieur.
Elle intervient auprès des organismes de tutelle et des pouvoirs publics pour la création, la promotion et le développement des marchés à terme de marchandises.
Conformément à l'article 8 de la loi du 9 août 1950, la compagnie :
- étudie les questions intéressant l'exercice de la profession et fait valoir ses droits et intérêts communs ;
- assure le contrôle et la surveillance de ses membres, veille au respect de la discipline professionnelle et prend toutes mesures nécessaires à cet effet ;
- administre la caisse mutuelle de garantie et le fonds commun ;
En outre, administre la réserve spéciale du fonds commun et, d'une façon générale, gère toutes ressources ou dépenses prévues par les lois, règlements ou conventions.
Toute demande d'admission en qualité de commissionnaire agréé doit être présentée par trois membres de la compagnie et comporter tous éléments d'information permettant d'apprécier les qualités du candidat.
Peuvent seules être inscrites sur la liste des commissionnaires agréés les personnes physiques et les personnes morales qui satisfont aux conditions suivantes :
A - En ce qui concerne les personnes physiques.
1° Etre Françaises ou ressortissantes d'un Etat membre de la communauté économique européenne ou, à défaut, bénéficiaires d'une autorisation spéciale accordée par le ministre chargé du commerce dans le cadre d'un accord de réciprocité ;
2° Etre âgées de vingt-cinq ans révolus ;
3° Posséder la pleine capacité d'exercer le commerce ;
4° Ne pas être frappées de l'incapacité provisoire d'exercer toute profession commerciale prévue à l'article 1750 du code général des impôts ;
5° Etre établies dans le ressort du tribunal de commerce de Paris ;
6° Avoir subi avec succès les épreuves d'un examen d'aptitude professionnelle dont les conditions d'accès, l'organisation et le programme sont fixés par les présents statuts ; sont toutefois dispensés de cet examen les commissionnaires agréés en exercice lors de l'entrée en vigueur des présents statuts ;
7° Justifier d'un avoir minimum dont le montant est fixé par le conseil de direction de la compagnie, après accord de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
8° Etre admises par l'assemblée de la compagnie ;
9° Souscrire l'engagement de se conformer en toutes occasions aux statuts de la compagnie ainsi qu'aux règles et décisions adoptées tant par le conseil de direction que par l'assemblée ;
10° S'engager à requérir leur immatriculation à titre de commissionnaire agréé au registre du commerce de Paris dans le mois de l'agrément ou justifier de la modification de leur immatriculation antérieure.
B - En ce qui concerne les sociétés commerciales.
1° Etre constituées sous forme de société bénéficiant de la personnalité morale, être immatriculées au registre du commerce dans le ressort du tribunal de commerce de Paris et, si elles ont choisi la forme de sociétés par actions, ne comporter que des actions nominatives, non cotées en bourse et dont le transfert est subordonné à l'agrément du conseil de surveillance ou du conseil d'administration ;
2° "Satisfaire aux obligations énoncées aux 5, 8, 9 du paragraphe A ci-dessus et justifier d'un capital dont le montant libéré ne devra pas être inférieur au montant minimum fixé par le conseil de direction de la compagnie après accord de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
3° Désigner une, ou au maximum deux personnes par société, dénommées pour l'application des présents statuts "représentants qualifiés" de société et habilitées à agir en qualité de commissionnaire agréé pour le compte de la société.
Les représentants qualifiés de société doivent être choisis parmi les présidents du conseil d'administration ou de direction, les directeurs généraux adjoints au président du conseil d'administration, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants, les fondés de pouvoir et mandataires agissant en vertu d'une procuration générale mentionnés comme tels au registre du commerce, et satisfaire aux conditions énoncées aux 1, 3, 4, 5, 6 et 9 du paragraphe A ci-dessus.
S'il n'a pas la qualité de président du conseil d'administration ou du directoire, directeur général adjoint au président du conseil d'administration, membre du directoire ou gérant, le représentant qualifié de société doit produire une délégation de pouvoir notariée l'habilitant à agir en qualité de commissionnaire agréé au nom et pour le compte de la société ;
4° Préciser la répartition de leur capital.
Les fondateurs d'une société en cours de constitution peuvent être admis à présenter sa candidature et à établir que la société intéressée est susceptible de satisfaire aux obligations énoncées ci-dessus.
S'il estime qu'il en est ainsi, le conseil de direction prononce, à titre provisionnel, l'admission de la société en formation.
Cette admission deviendra définitive lorsque :
La société aura été immatriculée au registre du commerce et aura expressément repris les engagements souscrits en son nom par les fondateurs ;
Le conseil de direction aura constaté que les conditions énoncées au présent article, sont effectivement remplies ;
Le ou les représentants qualifiés auront prêté serment postérieurement à cette constatation.
Dès son admission en qualité de commissionnaire agréé, la société ou la personne physique doit, avant d'entrer en fonction :
- verser un droit d'admission dont le montant est fixé par le conseil de direction, sans pouvoir être inférieur à 10 p.
100 du montant prévu au 7 du paragraphe A de l'article 7 ;
- déposer à la caisse mutuelle de garantie un versement représentant 50 p.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au commissionnaire agréé personne physique qui renoncerait à ce statut pour celui de société commerciale ni à son conjoint survivant ou à ses héritiers en ligne directe qui désireraient prendre sa suite.
De même, les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas aux sociétés commerciales issues par voie d'apport, fusion ou scission d'une société commerciale déjà inscrite en qualité de commissionnaire agréé.
Lorsque le président de la compagnie est saisi d'une candidature, il procède ou fait procéder à une enquête préalable pour s'assurer que le candidat est susceptible de remplir les conditions prévues par les présents statuts.
Dès cette enquête terminée, et après avis du bureau, le président fait afficher la demande d'admission dans les locaux de la bourse de commerce de Paris.
L'affichage de cette candidature sera d'une durée de quinze jours minimum pendant laquelle toutes observations relatives à celle-ci pourront être présentées au président par les membres de la compagnie.
Elles seront portées au dossier du postulant et à la connaissance du conseil de direction appelé à statuer.
Sans attendre l'expiration du délai d'affichage, le président saisit de la demande d'admission une commission qui, conformément au 6 du paragraphe A de l'article 21 du règlement général, sera chargée d'examiner l'aptitude professionnelle du candidat ou des personnes physiques appelées à représenter une société.
Cette commission sera composée : - de quatre commissionnaires agréés autres que ceux ayant parrainé la candidature et dont deux au moins seront membres du conseil de direction ; - du commissaire du Gouvernement près la bourse de commerce de Paris.
L'examen auquel il sera procédé portera plus particulièrement sur les connaissances du candidat relatives aux techniques et aux règles des marchés à terme de marchandises en France et à l'étranger, aux règles professionnelles ainsi qu'aux règles de la procédure arbitrale.
Cet examen se déroulera selon les modalités arrêtées par décision du conseil de direction.
La commission d'examen remettra son rapport au président de la compagnie dans les quinze jours de sa saisine.
Au vu du rapport établi par la commission d'examen et des éventuelles observations formulées à la suite de l'affichage public de la demande d'admission, le conseil de direction de la compagnie décide, s'il y a lieu, de convoquer une assemblée générale extraordinaire à l'effet de se prononcer sur l'admission, sur rapport du conseil de direction de la compagnie.
La consultation s'effectue à bulletin secret.
La majorité requise pour prononcer l'admission est de la moitié plus un des membres de la compagnie.
Le dépouillement du scrutin a lieu sur-le-champ.
Il est immédiatement rendu public et notifié aux autorités de tutelle.
Conformément à l'article 3 de la loi du 9 août 1950, le commissaire du Gouvernement et tout intéressé peuvent faire appel devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de toute décision d'admission ou de rejet, dans un délai de trente jours à dater de sa notification et de son affichage à la bourse de commerce.
La chambre de commerce et d'industrie de Paris statue sur réquisition du commissaire du Gouvernement, dans un délai d'un mois à compter de l'introduction du recours.
Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
L'appel devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris est suspensif et, lorsque l'admission est prononcée par la compagnie, celle-ci ne prend effet qu'après expiration du délai d'appel.
Au cas où une demande d'admission serait repoussée, les sommes versées par le candidat en vue de son admission lui seraient remboursées ; il ne pourrait se représenter qu'après un délai d'un an.
Ce délai n'est pas applicable aux sociétés si leur candidature n'a pas été retenue pour des raisons tenant à la personne du candidat présenté par elles pour être représentant qualifié.
Tout commissionnaire agréé ou représentant de société admis en cette qualité doit dans la huitaine de son inscription prêter devant le tribunal de commerce de Paris le serment de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa profession.
Il est tenu au secret professionnel sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Pour conserver la qualité de membre de la compagnie des commissionnaires agréés, les conditions suivantes doivent être réunies :
Continuer à satisfaire aux obligations édictées aux 1, 3, 4, 5, 7 et 9 du paragraphe A de l'article 7 ;
S'acquitter régulièrement du droit fixe annuel et de la redevance mensuelle perçus conformément à l'article 30 du règlement général.
Continuer à satisfaire aux obligations édictées aux 1, 5 et 9 du paragraphe A, aux 1 et 2 du paragraphe B de l'article 7, ainsi qu'au 2 du paragraphe A du présent article ;
Informer le conseil de direction de toute modification de statuts et de tout projet de modification du montant du capital social et de tout projet de négociations d'actions, de droits ou de parts.
Le conseil de direction devra décider si ces opérations conduisent à réexaminer le principe de l'admission de la société concernée en qualité de commissionnaire agréé.
C - Représentants qualifiés.
Lorsqu'un commissionnaire agréé cesse de remplir une des conditions exigées pour être inscrit sur la liste des commissionnaires agréés le conseil de direction le met en demeure, dans un délai fixé par lui, de fournir ses explications.
Au vu de ses explications, le conseil de direction a un délai de dix jours maximum pour prononcer ou non la radiation du commissionnaire agréé de la liste des membres de la compagnie.
Lorsqu'une société n'a qu'un représentant qualifié et que celui-ci cesse de satisfaire aux conditions exigées par l'article 14, cette société est tenue de proposer au conseil de direction la désignation d'une nouvelle personne destinée à agir pour son compte en qualité de commissionnaire agréé.
Le défaut de paiement des cotisations et redevances prévues par les statuts et les règles de la compagnie, après deux mises en demeure par lettre recommandée restées sans réponse, peut de même entraîner la radiation par décision du conseil de direction sans préjudice des poursuites en recouvrement des sommes dues.
La direction de la compagnie est assurée par un conseil de direction composé de six membres au moins et douze au plus.
Deux représentants qualifiés de la même société ne pourront siéger en même temps au conseil de direction.
Les membres du conseil de direction sont élus par les membres de la compagnie à la majorité des suffrages exprimés et pour le calcul de cette majorité, les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme des suffrages exprimés.
Le quorum est fixé à la moitié des membres en exercice.
S'il est procédé à l'élection des membres du conseil de direction au moyen d'un vote par correspondance, le bulletin de vote doit être adressé à la compagnie sous double enveloppe.
L'enveloppe extérieure doit porter la mention de la date du scrutin ainsi que le nom et la signature du votant.
Le résultat des élections est porté à la connaissance du commissaire du Gouvernement et de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Les membres du conseil de direction sont élus pour trois ans.
Ils sont renouvelables par tiers, tous les ans, après l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Lorsque le nombre des membres ne sera pas divisible par trois, celui des sortants aux deux premiers tours de renouvellement sera égal à la fraction la plus voisine du tiers ; celui des sortants au troisième tour de renouvellement sera égal à la fraction subsistante.
S'il y a lieu, l'ordre de sortie est fixé par tirage au sort ; les membres sortants, de même que les membres démissionnaires, sont rééligibles.
Les membres qui, pendant trois séances consécutives, se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motif reconnu légitime, peuvent être déclarés démissionnaires par le conseil de direction.
En cas de remplacement des membres démissionnaires ou décédés, les fonctions des nouveaux élus ne durent que le temps restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent.
Chaque année, après le renouvellement du tiers sortant, le conseil de direction élit son bureau composé d'un président, de deux vices-présidents et d'un trésorier.
Cette élection a lieu par scrutin à bulletin secret.
Si le conseil de direction est dissous dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 9 août 1950, les pouvoirs d'administration courante et les pouvoirs bancaires correspondants sont exercés, sous le contrôle du commissaire du Gouvernement, par le responsable des services administratifs de la compagnie jusqu'à l'élection du nouveau conseil de direction.
Le conseil de direction se réunit une fois par mois sur la convocation de son président.
Il doit en outre se réunir sur la demande écrite d'un tiers au moins de ses membres.
Le commissaire du Gouvernement près la bourse de commerce de Paris est convoqué aux séances.
Les délibérations du conseil de direction exigent la présence d'au moins la moitié des membres en exercice.
En outre, les décisions font l'objet d'un vote à bulletin secret si celui-ci est demandé soit par le président, soit par trois membres du conseil.
Lorsque le conseil de direction est appelé à statuer sur la suspension ou la radiation d'un commissionnaire agréé, de même que sur le maintien en qualité de membre de la compagnie d'un commissionnaire agréé ou d'un représentant qualifié, en application de l'article 7, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil en exercice par un vote à bulletin secret.
En cas d'urgence, les membres du conseil de direction peuvent être consultés par écrit par le président.
Les décisions éventuelles exigent la réponse d'au moins la moitié des membres en exercice et ne sont valables que si elles sont prises à la majorité absolue des votes émis.
Le conseil de direction a un rôle général d'administration de la compagnie à l'effet de lui permettre de remplir les missions qui constituent son objet.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la défense de ses intérêts tant matériels que moraux.
Ses décisions sont obligatoires pour tous les membres de la compagnie.
De remplir les fonctions qui lui sont dévolues par la loi, les règlements général et particuliers des marchés à terme de marchandises, les présents statuts et la convention avec l'organisme chargé de l'exécution financière et de la liquidation des opérations ;
De veiller à ce que la profession de commissionnaire agréé s'exerce dans les conditions et avec les garanties prévues par la réglementation applicable et d'assurer la discipline des membres de la compagnie ;
D'établir chaque année le budget de la compagnie ;
D'administrer la caisse mutuelle de garantie ainsi que la réserve spéciale du fonds commun et de gérer le fonds commun ;
De gérer les autres ressources de la compagnie ;
De proposer à la chambre de commerce et d'industrie de Paris les représentants de la compagnie au sein du comité de direction des marchés et des comités techniques des marchés ;
De désigner les membres de la commission d'examen prévus à l'article 10 ;
D'agréer les représentants des commissionnaires agréés conformément aux dispositions des articles 30 à 34 ci-après ;
De déterminer les conditions dans lesquelles sont délivrées aux intermédiaires chargés de recueillir les ordres de la clientèle les attestations visées aux articles 44 et suivants.
Le conseil de direction peut consentir des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres et désigner toute commission qu'il jugera utile.
Il peut également nommer, en dehors des membres de la compagnie, le ou les responsables des services administratifs de la compagnie, qui, placés sous la surveillance immédiate du bureau, dirigeront les services de la compagnie et pourront recevoir telle mission que le conseil décidera de leur confier.
Indépendamment de toute mission particulière qui lui serait confiée par le conseil de direction, le bureau est chargé de l'administration courante de la compagnie.
Il surveille et assure l'observation des statuts et règlements.
Le président de la compagnie la représente vis-à-vis des tiers et des organismes de tutelle.
Il signe tous actes, toutes décisions ou tous extraits des délibérations intéressant la compagnie.
Il exerce au nom de la compagnie toute action en justice soit en demandant, soit en défendant, soit comme partie civile.
Il exerce tous les pouvoirs de contrôle qui lui sont dévolus par la loi, les règlements, les présents statuts et la convention passée avec l'organisme chargé de l'exécution financière et de la liquidation des opérations.
Au cas où le président se trouverait dans l'impossibilité temporaire de remplir ses fonctions, le conseil de direction désigne pour le remplacer provisoirement un membre du bureau.
Le président et le trésorier reçoivent, chacun pour leur part, les pouvoirs bancaires nécessaires à l'administration de la compagnie.
En cas d'empêchement, chacun d'eux peut être remplacé par un membre spécialement délégué à cet effet par le conseil de direction.
Le conseil de direction pourra en outre déléguer tout ou partie desdits pouvoirs au responsable des services administratifs de la compagnie.
Les décisions du conseil de direction ne peuvent donner lieu à aucune instance à l'encontre de ses membres.
Les membres de la compagnie sont réunis au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire pour l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et du budget.
L'assemblée générale est seule compétente pour autoriser le conseil de direction à contracter tout emprunt, se prononcer sur l'admission de tout nouveau membre et proposer toute modification à apporter aux statuts.
Les convocations à l'assemblée générale ordinaire annuelle doivent être adressées quinze jours à l'avance et comporter l'indication de l'ordre du jour.
Tout membre de la compagnie qui entend soumettre à la délibération de l'assemblée une question non inscrite à l'ordre du jour mais susceptible de présenter un caractère d'intérêt général pour l'ensemble de la profession doit en faire la demande écrite au président huit jours avant la réunion.
Les membres de la compagnie peuvent être convoqués en assemblée générale extraordinaire à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins un tiers des membres de la compagnie.
L'assemblée générale extraordinaire peut en outre être convoquée à tout moment pour toute question autre que celles prévues à l'article 26.
L'assemblée générale ordinaire et extraordinaire ne peut valablement délibérer que si elle réunit la moitié plus un des membres de la compagnie.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés à raison d'une voix par commissionnaire agréé, qu'il soit personne physique ou société commerciale.
Toutefois, pour l'admission d'un nouveau membre, la décision devra être prise à la majorité absolue des membres inscrits.
Dans tout scrutin, les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme suffrages exprimés.
En cas d'empêchement, un commissionnaire agréé peut se faire représenter par un autre commissionnaire agréé.
Le vote par correspondance ne sera pas admis à l'occasion d'un scrutin en assemblée générale.
Outre les cas visés aux articles précédents, le conseil de direction peut décider de consulter par écrit les membres de la compagnie sur toute question ne nécessitant pas la tenue d'une assemblée générale.
Les commissionnaires agréés peuvent s'adjoindre des mandataires spéciaux qualifiés d'accrédités et préalablement agréés par le conseil de direction pour exécuter les ordres, en leur nom, aux corbeilles.
La liste des accrédités est affichée en permanence dans les locaux de la compagnie.
Sauf dérogation appréciée par le conseil de direction, les accrédités ne peuvent être titulaires de l'attestation spéciale habilitant à recueillir les ordres auprès de la clientèle non professionnelle.
Conformément aux règlements particuliers des marchés, les commissionnaires agréés pourront proposer, à l'effet de siéger au sein des comités techniques en qualité de représentants de la compagnie, des mandataires qui devront recevoir l'agrément du conseil de direction.
Sous peine de sanction disciplinaire, le commissionnaire agréé est tenu de relever de leurs fonctions les mandataires visés aux articles ci-dessus lorsque le conseil de direction lui en fait la demande.
Les démissions ou cessations de fonctions, chez le commissionnaire agréé, de mandataires et accrédités sont immédiatement notifiées à la compagnie.
Les cessations de fonctions et les retraits d'agrément sont portés à la connaissance des membres de la compagnie et rendus publics par voie d'affichage dans les locaux de la compagnie.
La liste des membres professionnels prévue à l'article 6 du règlement général ne peut comprendre que des personnes physiques ou des sociétés commerciales exerçant habituellement une activité professionnelle en relation avec une marchandise traitée sur les marchés.
Cette liste est établie pour chaque marché par le conseil de direction de la compagnie sur la proposition du comité technique intéressé.
La décision du conseil de direction n'est pas motivée.
La liste des membres professionnels de même que chacune de ses modifications sont communiquées aux membres de la compagnie, au comité technique intéressé et à l'organisme de liquidation.
Cette liste est affichée dans les locaux de la compagnie.
Le maintien sur la liste des membres professionnels est subordonné au paiement, dans les vingt et un jours de la décision d'admission, d'un droit d'admission, et au versement chaque année d'une cotisation, dont les montants sont fixés par le conseil de direction.
La radiation de la liste des membres professionnels peut être également prononcée en cas de méconnaissance par ceux-ci des règles les concernant ou, s'il y a lieu, des engagements souscrits par eux.
Les membres professionnels français ne peuvent passer des ordres sur les marchés à terme de marchandises de la bourse de commerce de Paris que par l'intermédiaire des commissionnaires agréés.
Les membres professionnels étrangers ont la faculté de passer des ordres par l'intermédiaire des commissionnaires agréés ou par l'entremise des membres affiliés.
Peuvent être inscrites sur la liste des membres affiliés les personnes physiques de nationalité étrangère non résidentes et les sociétés commerciales sous contrôle étranger et domiciliées à l'étranger qui exercent notoirement et professionnellement une activité de commission et de courtage sur les marchés à terme internationaux étrangers de marchandises.
De même, peuvent être inscrites en qualité de membres affiliés financiers :
1° Les banques françaises et étrangères répondant aux conditions ci-après :
a) En ce qui concerne les banques françaises, être affiliées à l'association française des banques ou relever du conseil national du crédit en vertu d'un statut spécial (telles que les banques populaires, le Crédit agricole, la B.
E., le Crédit coopératif, etc.) ;
b) En ce qui concerne les banques étrangères, être affiliées à toute association professionnelle équivalente sur le plan territorial à l'association française des banques et, en cas d'impossibilité, présenter un dossier de référence permettant au conseil de direction de prendre sa décision en pleine connaissance de cause ;
2° Les filiales françaises ou étrangères des banques visées aux alinéas précédents.
Les candidatures doivent être proposées par un comité technique au conseil de direction, lequel statuera après consultation éventuelle d'un ou plusieurs autres comités techniques.
En outre, le conseil de direction est habilité à déterminer le nombre maximal de membres affiliés à admettre dans les catégories respectives de :
Membres affiliés ;
Membres affiliés financiers, de nationalité française ;
Membres affiliés financiers, de nationalité étrangère.
Toute demande d'affiliation doit être appuyée d'une déclaration souscrite par le candidat, aux termes de laquelle il s'engage :
A ne pas recueillir ou accepter d'ordre de clients, résidant ou établis en France, au titre des marchés à terme de marchandises de la bourse de commerce de Paris, la présente disposition n'étant pas applicable aux membres affiliés financiers de nationalité française ou inscrits à l'association française des banques ;
A ne consentir ni directement ni indirectement aucune réduction sur le taux de commission que les commissionnaires agréés sont tenus d'appliquer à leur clientèle.
La même déclaration est exigée des membres affiliés inscrits à la date de l'entrée en vigueur des présents statuts.
Le maintien sur la liste des membres affiliés est subordonné au paiement, dans les vingt et un jours de la décision d'admission, d'un droit d'admission et au versement chaque année d'une cotisation, dont les montants sont fixés par le conseil de direction.
La radiation de la liste des membres affiliés peut être également prononcée en cas de méconnaissance par ceux-ci des règles les concernant ou des engagements souscrits par eux.
La compagnie des commissionnaires agréés communique aux commissionnaires agréés et à l'organisme de liquidation toute nouvelle admission de membre affilié ainsi que toute modification de la liste des membres affiliés.
Les membres affiliés ne peuvent passer des ordres sur les marchés à terme de marchandises de la bourse de commerce de Paris que par l'intermédiaire des commissionnaires agréés.
La déclaration que chaque commissionnaire agréé doit en vertu de l'article 6 du règlement général faire souscrire à chaque client autre qu'un membre professionnel ou affilié doit être conforme à un modèle arrêté par la compagnie.
Elle atteste que le client connaît les techniques des marchés, la nature et l'étendue des obligations qui en découlent et qu'il possède les moyens pécuniaires lui permettant de faire face à ses engagements.
Elle indique les modalités selon lesquelles les ordres sont transmis et recueillis ainsi que l'étendue des pouvoirs des personnes qui ont qualité à cet effet.
Tout commissionnaire agréé qui recueille des ordres par un intermédiaire doit soumettre la candidature de celui-ci à l'acceptation de la compagnie et fournir à l'appui de sa demande toutes justifications professionnelles et morales.
Le commissionnaire agréé dont l'intermédiaire est accepté lui délivre une attestation lui permettant de justifier de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs.
Cette attestation est établie conformément à un modèle arrêté par la compagnie et doit être présentée par son titulaire à la clientèle.
Elle ne peut avoir une validité supérieure à une année.
L'attribution et le renouvellement d'une attestation doivent être immédiatement communiqués à la compagnie qui en avise les contrôleurs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
L'attestation doit obligatoirement être refusée à un intermédiaire qui serait déjà titulaire d'une attestation délivrée par un autre commissionnaire agréé.
Elle doit également être refusée lorsque cet intermédiaire n'aurait pas obtenu le quitus de cet autre commissionnaire agréé.
La délivrance de l'attestation ne peut avoir pour effet de conférer à son titulaire le droit d'accéder aux corbeilles et d'y passer des ordres.
Il en sera fait mention sur l'attestation.
Toute personne titulaire d'une attestation est tenue de la restituer au commissionnaire agréé qui l'a délivrée dans les vingt-quatre heures de la demande qui en a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sur simple demande de la compagnie l'attestation doit être retirée par le commissionnaire agréé.
En cas de non-restitution ou de refus de restitution, le commissionnaire agréé doit veiller à ce que l'intermédiaire qui en était détenteur ne puisse plus s'en prévaloir vis-à-vis de la clientèle.
Toute modification dans les énonciations de l'attestation donne lieu à délivrance d'un nouveau document sur remise de l'ancien.
Les dispositions qui précèdent devront faire l'objet d'un engagement écrit conforme à un modèle arrêté par la compagnie et signé par l'intermédiaire au moment où il lui est délivré une attestation.
Sur les taux de commissions fixés conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 9 août 1950, les commissionnaires agréés ne peuvent consentir de réductions autres que celles autorisées en faveur des membres professionnels et affiliés.
Ces réductions sont décidées par le conseil de direction après avis des comités techniques des marchés intéressés.
La ristourne que les commissionnaires agréés sont autorisés à consentir aux intermédiaires habilités à recueillir des ordres ne peut excéder le montant maximum fixé par le conseil de direction.
Cette ristourne n'est acquise qu'après bonne fin des opérations que le client a traitées par leur entremise.
Sans préjudice des règles relatives au contrôle des autorités de tutelle, la compagnie des commissionnaires agréés assure le contrôle et la surveillance de ses membres et veille au respect de leur discipline professionnelle.
Le président de la compagnie ou le conseil de direction peut, à cet effet, demander à la chambre de commerce et d'industrie de Paris de désigner l'un de ses contrôleurs en vue de l'accomplissement de toute mission de contrôle qu'il souhaite voir effectuer.
Il peut exiger des membres de la compagnie la production du ou des répertoires, de la comptabilité et de tout document en leur possession et procéder chez eux à toute vérification ou expertise financière et comptable qu'il estime utile.
Il peut commettre à cet effet tout expert.
En cas de besoin, il peut demander à un membre du bureau de procéder ou faire procéder en son lieu et place aux mêmes vérifications et contrôles.
Il peut en outre prescrire tout contrôle comptable systématique par l'intermédiaire de toute personne ou organisme qualifié choisi par le bureau, en vue de s'assurer du respect, par les commissionnaires agréés, du plan comptable approuvé par l'arrêté du 22 janvier 1973 et des dispositifs financiers et comptables mis en place par la compagnie.
Il communique sans délai le résultat de ses investigations au commissaire du Gouvernement et à la chambre de commerce et d'industrie de Paris et, s'il y a lieu, met en oeuvre la procédure disciplinaire.
Toute infraction d'un commissionnaire agréé à la réglementation en vigueur et aux présents statuts, tout manquement aux règles arrêtées soit par l'assemblée, soit par le conseil de direction, de même que tout agissement contraire à l'honneur ou à la correction commerciale, donnent lieu à une sanction disciplinaire prononcée par le conseil de direction de la compagnie.
Est notamment passible de sanction tout commissionnaire agréé qui se soustrait aux obligations financières résultant soit des présents statuts, soit des décisions prises par les organismes statutaires habilités, ou qui consent directement ou indirectement des réductions ou des ristournes sur commissions autres que celles autorisées par les présents statuts ou par le conseil de direction.
Est également passible d'une sanction disciplinaire tout commissionnaire agréé qui a recours à une publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, ou qui tolère une telle publicité de la part d'un intermédiaire.
Conformément à l'article 14 de la loi du 9 août 1950, les sanctions disciplinaires sont : L'avertissement ; Le blâme avec ou sans affichage ; La suspension à temps ; La radiation de la liste des commissionnaires agréés.
Lorsque le conseil de direction a connaissance d'une affaire disciplinaire, il peut déléguer un ou plusieurs de ses membres à l'effet de réunir toutes informations, d'entendre l'intéressé et ses observations, et de lui faire rapport à cet effet.
Sans attendre les conclusions de ce rapport, le conseil de direction peut prendre toutes mesures conservatoires.
Lorsqu'il convoque le conseil de direction pour statuer en matière disciplinaire, le président avise l'intéressé qu'il a la faculté de prendre connaissance de son dossier préalablement à la réunion et d'être entendu par le conseil de direction en se faisant assister de la personne de son choix.
La décision du conseil de direction est motivée.
Elle est notifiée à l'intéressé, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'appel porté devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris en application de l'article 15 de la loi du 9 août 1950 ne fait pas obstacle à la possibilité pour le conseil de direction de prendre les mesures prévues par l'article 57 ci-après.
A l'exception de l'avertissement et du blâme sans affichage, les sanctions disciplinaires sont portées à la connaissance des membres de la compagnie et affichées au siège de celle-ci pendant huit jours de bourse après expiration du délai prévu pour le recours devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris ou, en cas de recours, après décision de cet organisme.
En cas de suspension ou de radiation d'un commissionnaire agréé, le conseil de direction désigne un membre de la compagnie pour assurer, à titre provisoire, le remplacement du commissionnaire agréé sanctionné et fixe les limites de son mandat.
En outre, et si nécessaire, il peut requérir du président du tribunal de Paris la nomination d'un administrateur provisoire, en demandant qu'il soit assisté d'un commissionnaire agréé désigné par le conseil de direction.
Le fonds commun est affecté aux dépenses de la compagnie dans les conditions prévues à l'article 31 du règlement général.
Toutes les ressources autres que celles devant alimenter le fonds commun font l'objet d'un chapitre spécial intitulé "Intérêts généraux".
La réserve spéciale du fonds commun et la caisse mutuelle de garantie, qui sont destinées à assurer les garanties réserve spéciale du fonds commun sont déposés dans un établissement par l'article 32 du règlement général, doivent faire l'objet de comptes séparés dans les livres de la compagnie.
Le fonds de la caisse mutuelle de garantie et de la réserve spéciale du fonds commun sont déposés dans un établissement bancaire à des comptes spéciaux ou placés en bons du Trésor ou titres assimilés sous dossier de ces comptes spéciaux.
Ces fonds pourront également être investis en valeurs à revenu fixe garanties par l'Etat ou par une collectivité publique.
La dissolution de la compagnie ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment des trois quarts de ses membres.
Le remboursement des sommes constituant la caisse mutuelle de garantie et la réserve spéciale du fonds commun est effectué suivant les dispositions de l'article 29 du règlement général.
Conformément à l'article 9 du livre III, titre Ier, du code du travail, les ressources du fonds commun autres que celles de la réserve spéciale ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une répartition entre les membres de la compagnie.
Elles doivent être dévolues, après apurement des comptes, à telle organisation syndicale ou telle oeuvre désignée par l'assemblée générale.
Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
7, 18 ET 60 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, PUBLIES PAR L'ARRETE DU 22-01-1976
Arrêté du 8 avril 1982 M. REH-MATHON CHARLES EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 19 février 1982 PROROGATION, A TITRE EXCEPTIONNEL, A COMPTER DU 06-07-1981 POUR 4 ANS DES FONCTIONS DE DIRECTEURS DE L'IUT DE QUIMPER EXERCEES PAR M. LE-CAN LUCIEN
Arrêté du 7 avril 1982 M. GRAMMONT ANDRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES (FORMA), AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN REMPLACEMENT DE M. MOULIAS JEAN
Arrêté du 24 mars 1982 MM. PAGE JEAN-PIERRE ET THIERRY NICOLAS SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DU CENTRE D'ETUDES PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES (CEPII)
Arrêté du 20 septembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-06-1981 MODIFIE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE COMPETENTE POUR L'EXAMEN DES CANDIDATURES AUX POSTES A TEMPS PLEIN DE CHEF DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION HOSPITALO-UNIVERSITAIRE
Arrêté du 4 décembre 1984 FIXANT LES MESURES TRANSITOIRES RELATIVES AUX INSCRIPTIONS EN DOCTORAT D'ETAT
Les experts justifient annuellement auprès de ce comité :
1° De la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article R.
171-14 par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes :
2° Des formations suivies en rapport avec l'activité d'expert foncier et agricole ou forestier ;
3° De tout changement intervenu dans la situation de l'expert conformément à l'article R.
Arrêté du 25 janvier 1982 RELATIVES A L'ENTREE EN FRANCE DES BOVINS ET PORCINS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 11 mars 1982 UNE ENQUETE PUBLIQUE EST OUVERTE EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS D'ENDIVES DES DEPARTEMENTS DE L'AISNE, DU NORD, DE L'OISE, DU PAS-DE-CALAIS, DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA SOMME, DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE, FIXEES PAR LE PRESENT DECRET
Arrêté du 26 mai 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 3 DU 29-01-1982 (SALAIRE MINIMUM) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOUCHERIE,DE LA BOUCHERIE-CHARCUTERIE ET DE LA BOUCHERIE HYPPOPHAGIQUE
Arrêté du 3 juin 1982 ANT L'EMPLOI DU CHALUT PELAGIQUE DANS LES EAUX TERRITORIALES DU MORBIHAN ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 24 mai 1982 relatif aux modalités de la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition d'occasion de navires de commerce
Les intérêts des emprunts servant au financement de l'acquisition d'occasion de navires de commerce par des entreprises françaises peuvent faire l'objet d'une bonification lorsque les navires acquis satisfont aux conditions définies à l'article 2 du présent arrêté.
Les navires de commerce susceptibles d'entrer dans le champ d'application de ces dispositions doivent avoir un tonnage supérieur à 150 t.j.b..
Les bateaux fluviaux et les engins portuaires sont exclus du bénéfice de ces dispositions qui sont, en revanche, applicables aux navires avitailleurs et aux bâtiments de servitude des exploitations marines off-shore, lorsque ceux-ci sont dotés de moyens de propulsion autonomes, et à tous les engins susceptibles de naviguer en haute mer, y compris les aéroglisseurs et les hydroptères.
L'âge du navire à la date de la prise de possession doit être inférieur à dix ans ou à treize ans dans le cas des navires-citernes exploités au cabotage.
L'âge du navire est calculé à compter de la date de sa première mise en service.
Il n'est donc pas tenu compte des éventuelles refontes ou transformations subies par le navire.
Lorsque le navire est acheté à un propriétaire étranger l'armateur doit démontrer qu'il est dans l'impossibilité de bénéficier d'un crédit étranger susceptible d'être accordé dans des conditions voisines de celles qui sont définies par le présent arrêté.
La quotité bonifiée des emprunts contractés pour le financement des opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ne peut excéder 60 p.
100 du prix du navire majoré du coût des travaux rendus nécessaires par les réglementations françaises en vigueur et par les besoins de l'exploitation commerciale.
Pour être inclus dans l'assiette de la bonification, ces travaux doivent être faits dans des chantiers français.
La durée maximale de la période de bonification est de sept ans à compter de la date de prise de possession du navire.
La bonification d'intérêts a pour effet de ramener à 8 p.
100 le taux résiduel des emprunts contractés, sous réserve que le coût réel de ceux-ci n'excède pas, pour chaque catégorie d'entre eux, un taux de référence fixé par le ministre de la mer, après avis du ministre de l'économie et des finances.
Lorsque l'acquisition d'occasion d'un navire de commerce est faite par une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice 1981 est inférieur à 500 millions de francs, ou dont la part du chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice 1981 faite au cabotage est supérieure à 66 p.
100, la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition dudit navire peut être cumulée avec l'aide à l'investissement en navires d'occasion définie par l'arrêté du 3 juillet 1980, modifié par l'arrêté du 24 mai 1982.
Les modalités de la bonification d'intérêts décrites aux articles 1er à 7 du présent arrêté sont applicables aux acquisitions de navires dont la prise de possession intervient entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1983.
Arrêté du 14 juin 1982 MODIFICATION DE LA LISTE ET DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE
Arrêté du 14 juin 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS,DE PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,DE REPRESENTANTS DE L'ARMEMENT ET DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS
Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis, à la fois par le patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par la présente sous-section, par l'engagement solidaire des associés.
Les dispositions des articles 1313 et 1318 du code civil sont applicables auxdits associés.
Toutefois, sauf dispositions contraires expresses des statuts ou des conventions particulières conclues par la caisse prêteuse avec un groupement agricole d'exploitation en commun reconnu et ses membres ou certains d'entre eux, la responsabilité personnelle de chacun des membres d'un tel groupement est limitée à deux fois la fraction du capital social qu'il possède.
Arrêté du 15 juin 1982 APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES POUR 1982
Arrêté du 9 juin 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS REGIONALES CONSULTATIVES D'EMPLOI ET DE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES: COMPOSITION DES COMMISSIONS,DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PEUVENT ETRE APPELEES A PARTICIPER OCCASIONNELLEMENT AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION
Arrêté du 20 mai 1982 TRANSFERT DE DROITS DE REPLANTATION DES VIGNES DANS L'AIRE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE "COTE-DE-SAINT-MONT"
Arrêté du 17 juin 1982 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA DEUXIEME CHAUSSEE COMPRISE ENTRE L'ECHANGEUR DE NICE-NORD ET LE VIADUC DE L'OLI DE L'AUTOROUTE A8 LA PROVENCALE,A PARTIR DU 01-07-1982
Arrêté du 26 mai 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 08-02-1982 (DEUX ANNEXES) DE L'AVENANT N0 12 DU 08-02-1982 ET L'ANNEXE 4 DU 12-11-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE DU 20-05-1955,MISE A JOUR LE 01-12-1976
Décret n°50-785 du 24 juin 1950 APPLICATION DU TARIF MINIMUM A LA GRECE, HAITI, LIBERIA, REPUBLIQUE DOMINICAINE ET SUEDE
Décret n°50-802 du 24 juin 1950 RELEVEMENT DU TAUX DES ALLOCATIONS AUX FAMILLES NECESSITEUSES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES SONT SOUS LES DRAPEAUX A LA REUNION, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA GUADELOUPE
Décret n°53-528 du 28 mai 1953 RELATIF AUX VALEURS MOBILIERES GEREES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE
Le maître exploitant est le responsable de l'exploitation quel que soit son statut.
Il exerce son activité depuis plus de quatre ans et a suivi ou est inscrit dans une formation à l'accueil du stagiaire.
Un salarié, régisseur de domaine ou directeur d'exploitation d'établissement d'enseignement agricole peut être inscrit sur la liste des " maîtres exploitants " s'il participe aux travaux de manière effective et permanente au sens de l'article L.
411-59 et s'il a une responsabilité dans la gestion de l'exploitation.
A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion est allouée à ce réseau pour les missions qui lui sont confiées par le présent article.
Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Pour tenir compte de la participation du stagiaire aux travaux de l'exploitation, l'exploitant agricole verse au stagiaire une indemnité qui ne peut être mensuellement inférieure à soixante fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.
Décret n°53-529 du 28 mai 1953 AGENTS DU SERVICE DES INSTALLATIONS MECANIQUES
Décret n°50-81 du 13 janvier 1950 MODIFIE LES CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS DES SECTIONS ADMINISTRATIVES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA FOM
Décret n°50-811 du 29 juin 1950 ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE INDEMNITE FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-04-1924 DONT LA PENSION N'EST PAS REVISEE
Décret n°50-816 du 29 juin 1950 COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
Décret n°50-817 du 29 juin 1950 MODIFIANT LE DECRET DU 08-10-1927 PORTANT REGLEMENT DE POLICE SANITAIRE MARITIME
Décret n°50-83 du 13 janvier 1950 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE
Décret n°50-832 du 7 juillet 1950 RELATIF AUX CHARGES DE MISSION DU COMMISSARIAT
Décret n°50-849 du 18 juillet 1950 AFFECTATION DES DISPONIBILITES AU SERVICE DE PRETS ; REMPLACE PAR LE DECRET NO 53763 DU 22 août 1953
Décret n°50-872 du 25 juillet 1950 EXPLOITANTS DE MOULINS
L'Etat accorde des indemnités :
1° Au Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé pour la conduite et le suivi de la procédure d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés ainsi que pour faire réaliser le stage collectif obligatoire ;
2° Aux organismes de formation au titre de la réalisation du stage collectif de vingt et une heures.
Lorsque plusieurs organismes sont intervenus dans la mise en œuvre de l'une des actions précisées ci-dessus, il revient à la structure désignée à l'article D.
343-21-1 de répartir entre les intervenants et à due concurrence l'indemnité accordée par l'Etat ;
3° A la structure chargée de l'organisation et du suivi des stages à l'étranger ;
4° Au fonds d'assurance formation au titre de la formation des maîtres exploitants ;
5° Aux maîtres exploitants qui accueillent un stagiaire non rémunéré de la formation professionnelle.
Il attribue une bourse au candidat à qui un stage d'application est préconisé sur une exploitation agricole en France ou à l'étranger.
Les montants et les conditions de versement de ces indemnités et bourses sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Les crédits nécessaires à leur versement sont inscrits au budget de l'Etat (ministère chargé de l'agriculture) et sont mis à disposition de l'organisme payeur qui est chargé de la liquidation et du paiement de la dépense.
Décret n°50-877 du 28 juillet 1950 COMMISSION SUPERIEURE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Décret n°50-913 du 3 août 1950 FIXANT LA REMUNERATION DES CHEFS DE TRAVAUX PRATIQUES A OCCUPATION ACCESSOIRE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS
Arrêté du 9 avril 1982 M. ANDANSON PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 17 mars 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE, AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF), AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME)
Arrêté du 5 avril 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DE DEUX ACCORDS DU 07-01-1982 SUR LES SALAIRES, CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES PERSONNELS DES LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE DU 18-12-1978 (SALAIRE MINIMUM DE BASE, GRILLE DE REMUNERATION DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES PERSONNELS DE LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRE)
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 20 DU 25-11-1981 ET D'UN ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DU CALVADOS DU 03-11-1965 (NOUVEAUX SALAIRES MENSUELS, SALAIRE HORAIRE, PRESTATIONS EN NATURE)
Arrêté du 20 avril 1982 DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
Toute publicité ou notice d'utilisation relative aux moyens permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel doit mentionner que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon.
Arrêté du 29 mars 1982 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE EST AUGMENTE POUR 1982, EN RECETTES ET EN DEPENSES DE 41291737FRS
Arrêté du 8 avril 1982 CHOMAGE DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1982 (A L'EXCEPTION DES VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST)
Arrêté du 5 avril 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 23-02-1982 SUR LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES (39 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, CONGES ANNUELS, 5EME SEMAINE)
Arrêté du 24 juin 1982 DES AUDITEURS DE LA XXXVEME SESSION DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 23 juin 1982 MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1982 APPLICABLES AU FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES SECTION SINISTRES DIVERS A L'ETRANGER SECTION REUNION (CYCLONE HYACINTHE, JANVIER 1980), SECTION GUADELOUPE (CYCLONE ALLEN, 04-08-1980), SECTION SINISTRES METROPOLITAINS DU SECOND SEMESTRE 1981, SECTION INONDATION DE décembre 1981, SECTION TEMPETES, ORAGES ET INONDATIONS DU PREMIER SEMESTRE 1982, SECTION NOUVELLE-CALEDONIE (CYCLONE GYAN, 22-12-1981 ET 23-12-1981)
Décret n°51-1063 du 31 août 1951 RELATIF AUX INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS ET AUX FRAIS DE REPRESENTATION SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE PENDANT LA DUREE DE LA 6E SESSION DE LA CONFERENCE GENERALE DE L'UNESCO
Décret n°51-1069 du 30 août 1951 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE COMPENSATRICE AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES REMUNERES SUR LE BUDGET DE L'ETAT, EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 23 juin 1982 FIXATION DU MONTANT DE LA DOTATION D'INSTALLATION AUX JEUNES AGRICULTEURS
Arrêté du 30 juin 1982 M. PIERRE DREYFUS EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 30 juin 1982 RELATIF AUX TARIFS NORMAUX DE VENTE DES ALCOOLS D'ETAT A COMPTER DU 01-07-1982: ALCOOLS DESTINES A LA CONSOMMATION DE BOUCHE,A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PARFUMERIE,DESTINES A ETRE DENATURES,DESTINES AUX TRAVAUX DE RECHERCHE..
Arrêté du 30 juin 1982 TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ART.
269 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS,POUR LES ALCOOLS DESTINES A ETRE UTILISES DANS LES USAGES SUIVANTS:
Arrêté du 8 juin 1982 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION METEOROLOGIE) DES CONTRIBUTIONS DES ETATS PARTIES A L'ACCORD DE FINANCEMENT COLLECTIF DES STATIONS OCEANIQUES DE L'ATLANTIQUE-NORD
Arrêté du 22 juin 1982 SONT DESIGNES POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES TARIFS AU TITRE DE LA PROFESSION DE SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE:
Arrêté du 30 juin 1982 PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 29 juin 1982 RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES A VERSER PAR LES ASSURES VOLONTAIRES
Arrêté du 29 juin 1982 RELATIF A LA COTISATION A L'ASSURANCE PERSONNELLE DES ASSURES DE MOINS DE 22 ANS
6 DU DECRET DU 20-03-1912, RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DE L'AVIATION MARITIME
Décret du 23 janvier 1914 PORTANT REGLEMENT SUR L'INSTALLATION, L'AMEUBLEMENT, LA DOMESTICITE, ET LES FRAIS DIVERS DES HOTELS DES GOUVERNEURS ET AUTRES FONCTIONNAIRES AYANT DROIT A LA GRATUITE DU LOGEMENT ET DE L'AMEUBLEMENT DANS LES COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT
Décret du 16 mars 1914 ORDRE DU MERITE DU TRAVAIL.
Décret du 16 février 1942 PORTANT EXTENSION A LA REUNION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12-04-1941 SUR LES CONGES PAYES EN 1941
Décret du 23 février 1942 DEFINITION DES EAUX DE VIE ORIGINAIRES DES COTEAUX DE LA LOIRE
La déclaration contient les informations, en la possession du salarié, suffisantes pour permettre à l'employeur d'apprécier le classement de l'invention dans l'une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article L.
Ces informations concernent : 1° L'objet de l'invention ainsi que les applications envisagées ; 2° Les circonstances de sa réalisation, par exemple : instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l'entreprise utilisés, collaborations obtenues ; 3° Le classement de l'invention tel qu'il apparaît au salarié.
Décret du 23 février 1942 DEFINITION DES EAUX DE VIE ORIGINAIRES DE L'AISNE, DE L'AUBE, DE CHAMPAGNE, DE LA MARNE
Décret du 13 juillet 1914 D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 25-02-1914
Décret du 31 juillet 1914 MODIFICATION : (ART.
Décret du 2 août 1914 DE L'ETAT DE SIEGE
Décret n°62-107 du 27 janvier 1962 INSPECTEURS ADJOINTS.
CHEFS DE SECTION TECHNIQUE
Décret n°62-1072 du 11 septembre 1962 APPLICATION AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT DE L'ORD.
Décret n°62-1073 du 11 septembre 1962 MODIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
Décret n°62-1083 du 13 septembre 1962 RELATIF A L'INTEGRATION DU PERSONNEL TECHNIQUE D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES EN ALGERIE DANS LE CORPS CORRESPONDANT METROPOLITAIN RELEVANT DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Lorsque le classement implique l'ouverture au profit de l'employeur du droit d'attribution, la déclaration est accompagnée d'une description de l'invention.
Cette description expose : 1° Le problème que s'est posé le salarié compte tenu éventuellement de l'état de la technique antérieure ; 2° La solution qu'il lui a apportée ; 3° Au moins un exemple de la réalisation accompagné éventuellement de dessins.
Décret n°62-1090 du 13 septembre 1962 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN VUE DE LA CONSTITUTION DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°62-110 du 27 janvier 1962 FIXANT LA DUREE DU SEJOUR OUTRE-MER DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE
Décret n°62-1107 du 10 septembre 1962 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 3 novembre 1962 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE BORDEAUX-LAPRADE
Si, contrairement au classement de l'invention résultant de la déclaration du salarié, le droit d'attribution de l'employeur est ultérieurement reconnu, le salarié, le cas échéant, complète immédiatement sa déclaration par les renseignements prévus à l'article R.
Décret du 6 novembre 1962 PORTANT NOMINATION DE M. CHARLES GALY-ACHE EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 7 novembre 1962 FIXATION DE L'ETENDUE DES ZONES ET DES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CERTAINS AERODROMES
Décret n°62-667 du 7 juin 1962 autorisant le traitement de pétrole brut par la Compagnie rhénane de raffinage
La Compagnie rhénane de raffinage est autorisée à traiter des produits pétroliers dans son usine de Reichstett-Vendenheim (Bas-Rhin) et sous les conditions fixées dans les lettres en date du 25 février 1985 et du 5 novembre 1985 susvisées.
A raison des activités qu'elle est autorisée à exercer pour le compte des titulaires mentionnés à l'article 2, la Compagnie rhénane de raffinage prendra les mesures nécessaires au respect des obligations qui leur incombent.
Elle est soumise aux obligations autres que celles qui sont afférentes aux modalités d'importation qui incombent de façon générale aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus ; ces obligations pourront être précisées en tant que de besoin par des décrets ultérieurs.
La société Shell française, la société Elf France, la société Mobil Oil française, la Société française des pétroles BP et la Compagnie française de raffinage sont autorisées à faire traiter leur pétrole brut, ses dérivés et résidus, pour l'exercice de leurs autorisations spéciales respectives, dans l'usine précitée de la Compagnie rhénane de raffinage.
L'importation du pétrole brut, de ses dérivés et résidus sera effectuée par elles.
Les quantités de produits issues de ce traitement en vue de la livraison ultérieure à la consommation intérieure seront portées au compte de fabrication des titulaires d'autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus concernés.
Les titulaires d'autorisations spéciales d'importation mentionnés à l'article 2 sont responsables des obligations incombant à la Compagnie rhénane de raffinage, conjointement avec elle.
Les autorisations accordées aux articles 1er et 2 sont subordonnées à l'engagement que devra prendre la Compagnie rhénane de raffinage de se conformer aux dispositions du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°62-667 du 7 juin 1962 AUTORISANT LE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT PAR LA COMPAGNIE RHENANE DE RAFFINAGE
Décret n°62-668 du 14 juin 1962 PORTANT MODIFICATION DU BUDGET DES SERVICES CIVILS EN ALGERIE POUR 1962
Décret n°62-670 du 8 juin 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE SECRETARIAT DE L'ECOLE FRANCAISE DE ROME, DE L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES, DE L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE ET DE L'ARCHITECTE DES FOUILLES DE L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE
5 ET 24 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LE BUT DU CYCLE TERMINAL ET LE MODE DE FIXATION DES HORAIRES ET DES PROGRAMMES DES SECTIONS DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL
Décret n°62-687 du 22 juin 1962 ECOLES SUPERIEURES D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Si la déclaration du salarié n'est pas conforme aux dispositions de l'article R.
611-2 (1° et 2°) ou, le cas échéant, de l'article R.
611-3, l'employeur communique à l'intéressé les points précis sur lesquels elle doit être complétée.
Cette communication est faite dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration.
A défaut, la déclaration est réputée conforme.
Décret n°62-693 du 22 juin 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION PERMANENTE FRANCO-SUISSE DES ZONES FRANCHES DU PAYS-DE-GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE ET PORTANT NOMINATIONS
Décret n°62-696 du 22 juin 1962 RELATIF A L'INDEMNITE ALLOUEE AU PRESIDENT DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION CREE PAR LA LOI 591557 DU 31-12-1959 SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Décret n°62-71 du 18 janvier 1962 RELATIF A UNE MESURE DE MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DES PERSONNELS DES HOUILLERES DU SUD-ORANAIS
Décret n°62-711 du 22 juin 1962 ANT LE BENEFICE DU REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE EN SUSPENSION TOTALE DES DROITS ET TAXES AUX PRODUITS CI-APRES : EXTRAITS DE CAMPECHE, CELLULOID EN FEUILLES, ACETATE DE CELLULOSE NON PLASTIFIE, PATES A PAPIER, FILS D'ACIER DE SECTION TRIANGULAIRE, ZINC BRUT NON ALLIE, EBAUCHONS DE PIPE EN BOIS OU EN RACINE
Décret n°62-728 du 28 juin 1962 INSERTION D'UN AL.
ENTRE LE DEUXIEME ET LE TROISIEME AL.
Décret n°62-729 du 29 juin 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE
Décret n°62-715 du 30 juin 1962 CREATION EN APPLICATION DE L'ART.
7 DU DECRET 62597 DU 26-05-1962 DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES INGENIEURS ET EMPLOYES DES MINES D'ALGERIE
Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de la demande d'inscription.
Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte comme étant le titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque avant la notification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des marques.
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.
Décret n°62-720 du 28 juin 1962 COMPLETE LE D.
58887 DU 25-09-1958 PAR UN ART.
Décret n°64-619 du 22 juin 1964 ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
3 ET 4 DU DECRET 63-75 DU 30 JANVIER 1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE PRIMES DE SERVICE AUX PERSONNELS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE PRESENTANT UN CARACTERE SANITAIRE
Décret n°64-624 du 27 juin 1964 MODIFIE LE DECRET 481766 DU 22-11-1948 FIXANT LES CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SURFACE CORRIGEE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Décret n°64-626 du 27 juin 1964 RELATIF A LA REVISION DES LOYERS DE CERTAINS LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 64625 DU 27 JUIN 1964) (TYPES DE LOCAUX SELON L'IMPORTANCE DES EQUIPEMENTS)
Décret n°64-63 du 22 janvier 1964 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES A CERTAINS SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE
Décret n°64-631 du 25 juin 1964 RELATIF AU CLASSEMENT DES TABACS MANUFACTURES ET A LA CREATION D'UNE COMMISSION DE CLASSEMENT
Décret n° 64-636 du 27 juin 1964 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides
Sont autorisées dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959 et par le présent décret la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport à partir de Donges, dans le département de la Loire-Atlantique, d'hydrocarbures liquides, en vue d'alimenter une raffinerie située à Vern-sur-Seiche, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Un terminal au dépôt de Bossenes relié aux installations portuaires de Donges ;
Les travaux autorisés consisteront en première étape en la construction de la canalisation principale et de ses annexes et d'une station de pompage au terminal des Bossenes, afin que l'ouvrage ait, dès sa mise en service, une capacité annuelle de 1,2 million de tonnes correspondant au transport d'un brut de référence ayant une viscosité de 10,1 centistockes à 10° C et une densité de 0,85.
La conduite, longue d'environ 93 km, suivra un axe général Nord-Nord-Est à partir de la zone de Donges vers Sainte-Anne-de-Campbon, puis vers Guenrouet et Guéméné-Penfao, franchira la rivière la Chère à l'Ouest de Pierric et empruntera ensuite un tracé sensiblement parallèle à la vallée de la Vilaine jusqu'à la hauteur de Crevin, d'où elle rejoindra la raffinerie située à Vern-sur-Seiche.
L'ouvrage sera conçu à l'origine de telle sorte que sa capacité puisse être portée, dans des conditions techniques normales, à un maximum de 4 millions de tonnes/an, correspondant au transport d'un brut de référence ayant une viscosité de 10,1 centistockes à 10° C et une densité de 0,85.
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
La présente autorisation est accordée à la Société Antar, Pétroles de l'Atlantique, société anonyme ayant son siège à Paris (17e) 4, rue Léon-Jost.
Le régime juridique de cette société est celui fixé par la législation et la réglementation de droit commun sur les sociétés anonymes.
Les statuts de la société sont annexés au présent décret et approuvés.
La mise en service de l'ouvrage, qui sera la propriété du bénéficiaire de la présente autorisation, devra avoir lieu au plus tard le 1er juillet 1965, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre de l'industrie (direction des carburants).
Le bénéficiaire ne peut effectuer des transports pour le compte d'usagers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 9 ni autoriser aucun branchement sur son ouvrage qu'après accord du ministre de l'industrie (direction des carburants), le ministre chargé des travaux publics et des transports ayant été préalablement consulté.
Le bénéficiaire ne peut être tenu de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions anormales.
Le ministre de l'industrie (direction des carburants), après consultation du ministre chargé des travaux publics et des transports, peut astreindre le bénéficiaire à effectuer des transports pour le compte d'usagers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 9 ou à autoriser des branchements sur son ouvrage, dans la mesure où les besoins de trafic des usagers visés à l'article 9 ci-dessus peuvent être intégralement assurés et dans la limite fixée à l'article 5 du présent décret.
Le bénéficiaire peut demander aux usagers qui ne sont pas ses actionnaires de coopérer au financement des travaux de développement de l'ouvrage ou leur offrir de participer au capital social.
Pour l'application de la clause ci-dessus, le bénéficiaire discutera librement avec le nouvel utilisateur.
En cas d'impossibilité d'arriver à un accord, l'affaire sera soumise au ministre de l'industrie (direction des carburants), qui décidera après consultation du ministre chargé des travaux publics et des transports et avis motivé de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
Les conditions financières de transport seront fixées conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 16 mai 1959 susvisé.
Elles seront les mêmes pour tous les usagers dans des conditions comparables de qualité des produits, de régularité et d'importance du trafic et de localisation géographique.
Le ministre de l'industrie, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-636 du 27 juin 1964 AUTORISANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE CONDUITE D'INTERET GENERAL DESTINEE AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EN VUE D'ALIMENTER UNE RAFFINERIE SITUEE A VERN-SUR-SEICHE (SOCIETE ANTAR-PETROLES DE L'ATLANTIQUE)
Décret n°64-637 du 29 juin 1964 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GNIS)
Décret n°64-638 du 25 juin 1964 MODIFIANT LE DECRET DU 24-05-1961 AJOUTANT LA FRACTION ANTIHEMOPHILIQUE A A LA LISTE DES PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE UTILISES A DES FINS THERAPEUTIQUES (ART.
3 : DEFINITION DE LA FRACTION ANTIHEMOPHILIQUE A)
Décret n°64-651 du 26 juin 1964 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR FACILITER L'IMPORTATION DES ECHANTILLONS COMMERCIAUX ET DU MATERIEL PUBLICITAIRE DU 7 NOVEMBRE 1952
2 DU TITRE VII ET DE L'ART.
25 DU DECRET DU 14-05-1923 RELATIF AUX CONGES, PERMISSIONS ET POSITIONS DIVERSES DES OFFICIERS DES DIFFERENTS CORPS DE LA MARINE
Décret n°64-66 du 25 janvier 1964 RAP RELATIF A LA PROPAGANDE ELECTORALE POUR L'ELECTION DES DEPUTES, CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Décret n°64-661 du 30 juin 1964 MODIFICATION DES TAUX FIGURANT AU TABLEAU DE L'ART.
Décret n°65-141 du 23 février 1965 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES STATIONS RADIOELECTRIQUES DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES AUX ART.
2 ET 6 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE
Décret n°65-146 du 26 février 1965 PORTANT MAJORATION DU SALAIRE MINIMUM NATIONAL INTERPROFESSIONNEL GARANTI, A COMPTER DU 01-03-1965
Décret n°65-149 du 23 février 1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLES-NATIONAUX DU 6 JUIN 1963
Décret n°65-152 du 23 février 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL SUR LA CIRCULATION DES MARINS DU 26 JANVIER 1965
Décret n°65-156 du 23 février 1965 FIXANT LES CONDITIONS DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Décret n°65-159 du 25 février 1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, D'EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE GABON DU 23 JUILLET 1963
Décret n°65-17 du 2 janvier 1965 MODIFICATION DU DECRET 59535 DU 10-04-1959 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Décret n° 65-173 du 4 mars 1965 portant publication de la convention entre la France et l’Espagne relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier du 14 juillet 1959
Décret n°65-18 du 12 janvier 1965 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS
Décret n°64-731 du 11 juillet 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DU 24 MARS 1964
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
Décret n°65-182 du 6 mars 1965 MODIFIANT LE DECRET 61-451 DU 08-04-1961 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES ETABLI PAR LE DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS TITULAIRES DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°65-183 du 6 mars 1965 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
80 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : COMPTABILITE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET UNIONS REGIONALES
Arrêté du 6 août 1982 DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES,EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 30 août 1982 AUTORISATION SOUS CERTAINES CONDITIONS DE L'ENTREE EN FRANCE DES MOULES ESPAGNOLES
Arrêté du 16 septembre 1982 M. PHILIPPE DE-MARGERIE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES DU 01-10-1982 AU 08-01-1983
Arrêté du 16 septembre 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'EMPLOI (M. LE-GARREC),PAR M. JEAN-CLAUDE PETITDEMANGE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Arrêté du 16 septembre 1982 IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,PAR M. ROLAND KESSOUS,EN QUALITE DE CONSEILLER JURIDIQUE,A COMPTER DU 15-09-1982
Arrêté du 10 septembre 1982 REGLEMENTATION DE L'EXERCICE DE LA PECHE DES ANATIFES SUR LES COTES DE BELLE-ILE (QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES D'AUVRAY)
Le président est assisté de deux assesseurs, qu'il désigne pour chaque affaire sur une liste de personnes compétentes dans les matières dont connaît la commission.
La liste est établie et périodiquement mise à jour par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national.
L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les organisations de salariés, l'autre parmi les personnes proposées par les organisations d'employeurs.
Si l'invention intéresse la défense nationale ou est issue d'un contrat d'étude ou de fabrication comportant une classification de sécurité de défense, les assesseurs doivent avoir fait l'objet d'une habilitation préalable par le ministre chargé de la défense.
Il en est de même des experts commis ou des techniciens consultés.
Arrêté du 6 septembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF POUR L'ESPECE BOVINE DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
Arrêté du 13 septembre 1982 fixant les caractéristiques et le type de la pièce de 100 F
La composition et les caractéristiques de la pièce de 100 F en argent dont la frappe est autorisée par le décret n° 82-745 du 24 août 1982 sont fixées ainsi qu'il suit : Diamètre (en millimètres) : 31.
Le type de la pièce de 100 F en argent sera conforme, en ce qui concerne l'avers et le revers, à un modèle créé par l'atelier de gravure de la monnaie, et représentant : A l'avers : Le Panthéon, vu de face, monument parisien, élevé de 1754 à 1780 sur les plans de l'architecte Soufflot, et qui recueille depuis la III République les cendres des grands hommes de France.
Au revers : Sur un semis décoratif, moitié feuilles de chêne, moitié feuilles d'olivier, évoquant la diversité des régions françaises, la silhouette d'un arbre, inscrit en filigrane dans un hexagone, symbole de l'unité nationale.
Arrêté du 13 septembre 1982 CARACTERISTIQUES ET TYPE DE LA PIECE DE 100FRS EN ARGENT
Arrêté du 6 septembre 1982 ROLE DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES CONTROLES SUR LES BENEFICIAIRES OU REDEVABLES DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (SECTION GARANTIE)
Arrêté du 1 juillet 1982 M. LACOUR CLAUDE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES COMPTES DE L'AGRICULTURE DE LA NATION,EN REMPLACEMENT DE M. MARCZEWSKI
Arrêté du 18 novembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD REGIONAL DU 04-05-1982 (VALEUR DU POINT,REMUNERATION MINIMALE MENSUELLE) REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR ET CORSE CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 22 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 33 DU 14-04-1982 (APPOINTEMENTS MINIMA 39 HEURES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DU CARREAU CERAMIQUE
Arrêté du 25 novembre 1982 REPARTITION DE CREDITS AU BUDGET DE L'AGRICULTURE:ANNULATION AU I - TITRE IV,CHAPITRE 44-43 (FONDS D'ACTION RURALE) ET OUVERTURE DE CREDITS AU CHAPITRE 44-41 (FASASA)
Arrêté du 6 septembre 1982 M. DENEUX MARCEL EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES COMPTES DE L'AGRICULTURE DE LA NATION,EN REMPLACEMENT DE M. LAFAURIE
Arrêté du 14 septembre 1982 FORMATION DES INSPECTEURS ELEVES DES IMPOTS: MODALITES DU CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES ORGANISATION DES EPREUVES,COMPOSITION DU JURY
Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à l'article L.
615-21 est nommé pour une période de trois années renouvelable, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
La nomination peut porter sur un magistrat honoraire.
Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions.
Ils remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.
MARIE-FRANCOISE PETIT EST NOMMEE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE (M. ROBERT BADINTER),EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LYON-CAEN,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Arrêté du 17 septembre 1982 M. LOUIS JEANNE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (M. DELELIS),A COMPTER DU 01-10-1982
Arrêté du 27 octobre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION,POUR 3 ANS,A COMPTER DU 26-10-1982
Arrêté du 10 novembre 1982 AGREMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES PSYCHIATRES ET NEURO-PSYCHIATRES TRAVAILLANT A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES: AVENANT N0 3 DU 28-06-1982
Arrêté du 30 novembre 1982 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATIONS PROVOQUEES PAR LES INTEMPERIES SURVENUES DANS LA PERIODE DU 06-11-1982 AU 10-11-1982
Arrêté du 7 octobre 1982 AGREMENT DE L'AVENANT N0 8 DU 10-05-1982 (INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DES SALARIES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES) A L'ACCORD NATIONAL DU 05-12-1977
Arrêté du 15 novembre 1982 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL FRUITS ET LEGUMES DU MIDI-PYRENEES
Arrêté du 24 février 1983 PROTECTION DES POULES PONDEUSES: LES POULES DE L'ESPECE GALLUS-GALLUS ELEVEES POUR LA PRODUCTION D'OEUFS DE CONSOMMATION DOIVENT ETRE MAINTENUES EN BON ETAT DE SANTE,ET D'ENTRETIEN
1° Qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article L.
2° Qui n'a pas été divisée conformément à l'article L.
3° Qui porte sur une demande divisionnaire dont l'objet s'étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale ;
5° Dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l'article L.
611-10, deuxième paragraphe ;
6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L.
7° Qui n'a pas été modifiée, après mise en demeure, alors que l'absence de nouveauté résultait manifestement du rapport de recherche ;
8° Dont les revendications ne se fondent pas sur la description ;
9° Lorsque le demandeur n'a pas, s'il y a lieu, présenté d'observations ni déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L.
611-19 (4° du I) ou L.
Arrêté du 10 février 1983 FIXATION DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VIN A 4,40FRS PAR HECTOLITRE
Arrêté du 18 février 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 25 février 1983 M. EISNER MAURICE EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES SPECTACLES EN REMPLACEMENT DE M. LE-CANNU GEORGES
Arrêté du 21 janvier 1983 MM. MESMIN GUY ET MONTAVILLE PIERRE SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANT DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS POUR L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'ORGANES,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LEGEAIS RENE ET MESMIN GUY
Arrêté du 22 novembre 1982 SONT DESIGNES COMME RAPPORTEURS PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME:
Arrêté du 25 novembre 1982 PROLONGATION DES PERIODES D'INTERDICTION SPECIFIQUES DE LA PECHE AU SAUMON PAR DEROGATION EXCEPTIONNELLE AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 3 décembre 1982 AFFECTATION DES COTISATIONS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AU TITRE DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE ET DECES: EN TOTALITE AUX SOCIETES DE SECOURS MINIER
Arrêté du 31 janvier 1983 INTERDICTION DE PECHE DANS CERTAINS COURS D'EAU OU SECTION DE COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1983
Arrêté du 2 mars 1983 MONTANT DE L'AIDE A LA CREATION D'EMPLOIS D'INITIATIVE LOCALE: 40000FRS PAR EMPLOI CREE
Arrêté du 14 février 1983 NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIALISES ADJOINTS AU JURY DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS DONNANT ACCES AU PREMIER GROUPE DU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE PREVU PAR L'ART.
21 DE LA LOI ORGANIQUE N0 80844 DU 29-10-1980 ET OUVERT AU TITRE DE L'ANNEE 1982
211-5 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L.
623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :
Siège et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions
en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D.
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes.
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers.
Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz.
Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai.
Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom.
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon.
Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy.
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes.
Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.
Arrêté du 18 février 1983 PLAFOND DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE (SECTION II: INDUSTRIE) D'UNE PARTIE DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE POUR L'ANNEE 1983
Arrêté du 21 février 1983 CONDITIONS DE NOMINATION DES CAPITAINES PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
Arrêté du 2 décembre 1983 RETRIBUTION DES INTERMEDIAIRES POUR L'ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES: LE MONTANT DE CETTE RETRIBUTION NE PEUT EXCEDER 8% DU MONTANT DE LA PRIME OU COTISATION,NETTE DE TOUS ACCESSOIRES ET TAXES AFFERENTS A CETTE GARANTIE
Arrêté du 3 novembre 1983 CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES (INED):
Arrêté du 30 novembre 1983 NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Arrêté du 7 décembre 1983 OUVERTURE DE CREDITS
Arrêté du 7 décembre 1983 BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 29 novembre 1983 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS:
Arrêté du 21 février 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 31 DU 22-11-1982 (APPOINTEMENTS MINIMA 39 H,VALEUR DU POINT,COEFFICIENT HIERARCHIQUE) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES FRANCAISES POUR LA CERAMIQUE ET LA VERRERIE
Arrêté du 9 novembre 1983 RELATIF AU TAUX DE L'ALLOCATION MENTIONNEE A L'ARTICLE 3 DU DECRET 898 DU 18 NOVEMBRE 1980 ET AUX MODALITES DE REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE DES ALLOCATIONS.
Le montant de la partie fixe de l'allocation journalière mentionnée à l'article 3 du décret n° 80-898 du 18 novembre 1980 susvisé est égal à 36 F par jour.
Les salaires de référence composés par des rémunérations en tout ou partie afférentes à des périodes de travail postérieures au 1er juin 1981 et intégralement antérieures au 1er juin 1982 sont revalorisés de 8,96 p.
Arrêté du 9 novembre 1983 TAUX DE L'ALLOCATION MENTIONNEE A L'ART.
3 DU DECRET 80898 DU 18-11-1980 ET MODALITES DE REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE DES ALLOCATIONS
Arrêté du 30 décembre 1983 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE D'UNE SOMME DE 10427205FRS
Arrêté du 10 février 1984 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX D'ACCES AUX CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET DES CONSEILLERS D'EDUCATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 30 décembre 1983 ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DE L'INFORMATIQUE
55 ET 56 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS AINSI QUE LES ANNEXES II ET VIII DE CE STATUT
Arrêté du 10 février 1984 MISSION DE CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Arrêté du 6 février 1984 COMITE TECHNIQUE DE PREMIERS SECOURS EN MILIEU SPORTIF (COMPOSITION)
Arrêté du 6 février 1984 BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS,A L'EXCEPTION DU PERSONNEL DES ESSAIS ET RECEPTIONS)
Arrêté du 15 février 1984 M. JEAN-LUC SIBIUDE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE (M. CHARLES HERNU)
Arrêté du 5 décembre 1983 CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DANS LES LYCEES AGRICOLES ET ETABLISSEMENTS PRIVES DE MEME NIVEAU (COMPOSITION DU JURY)
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPLOITATION EN REGIE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUT-RHIN,BAS-RHIN ET MOSELLE,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 6 février 1984 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES PTT (HOMMES ET FEMMES)
Arrêté du 19 septembre 1984 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PARITAIRES HABILITES A RECEVOIR LES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS POUR FINANCER LES CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION (ART.
Arrêté du 19 septembre 1984 M. BOZO DOMINIQUE EST RENOUVELE EN QUALITE DE DIRECTEUR DU MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE (MNAM),DEPARTEMENT DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU (CNAC) POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-09-1984
Arrêté du 17 septembre 1984 RELATIF AUX PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT ET AUX EPREUVES DES EXAMENS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 28 septembre 1984 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES SPECIALES DES PERSONNELS TITULAIRES DES CORPS TECHNIQUES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 28 septembre 1984 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE CAMPAGNE DES FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL EN OPERATION SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 28 septembre 1984 ACCEPTANT LA RENONCIATION AU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE RIOM DE LA SOCIETE EURAFREP
Arrêté du 9 février 1984 EXTENSION D'UN 3EME AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE-D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE
Arrêté du 26 janvier 1984 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU SYNDICAT NATIONAL ANGORA QUALITE
Arrêté du 30 janvier 1984 COMMISSION DES MARCHES DE GAZ DE FRANCE
Arrêté du 30 novembre 1984 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BLANCHISSERIE,DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 3 décembre 1984 PORTANT REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMMUN AUX DELEGATIONS REGIONALES A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 21 novembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION
Arrêté du 3 décembre 1984 relatif à l'organisation de la production d'alcool de mélasse pour la campagne 1984-1985.
Le contingent de production d'alcool de mélasse de la campagne 1984-1985 est fixé à 650.000 hectolitres d'alcool pur.
Les demandes d'autorisation de production devront parvenir au service des alcools au plus tard dans les douze jours suivant la publication du présent arrêté.
Les demandes présentées seront examinées dans la limite stricte de 650.000 hectolitres d'alcool pur.
En cas de dépassement, le service des alcools réajustera leur montant à due concurrence.
Seules les productions autorisées par le service des alcools seront réglées au prix du contingent.
Le prix d'achat normal de l'alcool de mélasse du contingent de la campagne 1984-1985 est déterminé, par application au prix d'achat normal de l'alcool de betterave du contingent de la même campagne, du coefficient de 0,56.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1983, ce prix d'achat sera modulé, pour chaque usine, en fonction d'une répartition des frais fixes de distillation entre alcool de contingent et alcool libéré au prorata des quantités produites dans ces deux catégories d'alcool.
Arrêté du 3 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION D'ALCOOL DE MELASSE POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Arrêté du 4 décembre 1984 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DE DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 3 décembre 1984 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES OUVRIERS OCCUPES PAR LES COMMUNES FORESTIERES ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE L'ISERE,DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 3 décembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'ARBORICULTURE FRUITIERE DU DEPARTEMENT DU LOIRET
Arrêté du 29 novembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-10-1983 FIXANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DES PEINTURES,VERNIS,ENCRES D'IMPRIMERIE,COLLES ET PRODUITS CONNEXES
Arrêté du 30 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DE LA SUBSTANCE METHYLENE BIS ORTHOCHLORANILINE ET DES PREPARATIONS EN CONTENANT AU MOINS 2%
Arrêté du 4 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-10-1983 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL ET DE REPARTITION DES REMISES A ALLOUER AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AUX SOCIETES MUTUALISTES DE FONCTIONNAIRES HABILITEES A GERER DES SECTIONS LOCALES OU A ASSURER LE ROLE DE CORRESPONDANT
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par les chapitres Ier à VII du présent titre.
Arrêté du 28 septembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME: AVENANT N0 2 DU 29-02-1984
Arrêté du 10 octobre 1984 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES D'ACCES A LA FILIERE DE RECHERCHE MEDICALE: ORGANISATION DU CONCOURS D'INTERNAT,MAJORATION DE POINTS ACCORDEE AUX CANDIDATS MUNIS DE CERTAINS DIPLOMES
Arrêté du 13 septembre 1984 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE
Arrêté du 11 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET ET DE LA CONSOMMATION (HENRI EMMANUELLI)
Arrêté du 10 septembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LA COMMUNE DE D'ECHILLAIS (CHARENTE-MARITIME)
Arrêté du 5 mars 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATIONS AUX SECTIONS ET COMMISSIONS INTERDISCIPLINAIRES DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT APPROBATION DU PLAN COMPTABLE DES ORGANISMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES,ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 15 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-02-1984 FIXANT LES TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE,DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES BENEFICIAIRES DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)
Arrêté du 15 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-02-1984 FIXANT LES TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)
Arrêté du 15 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-02-1984 FIXANT LES TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)
Arrêté du 19 mars 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS TECHNIQUES ATTRIBUEE AUX TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS ET A CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE L'ORDRE TECHNIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE PAR LE DECRET 76317 DU 07-04-1976
Décret du 19 janvier 1951 S D'ENERGIE ELECTRIQUE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE
Décret du 19 janvier 1951 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL : M. SCHWAB LOUIS (REMPLACEMENT M. VAZEILLE)
Décret du 27 janvier 1951 M. VIALA EST NOMME A MONROVIA (LIBERIA)
Arrêté du 17 juin 1982 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION COMPRISE ENTRE AGEN ET CASTELSARRASIN DE L'AUTOROUTE A61 BORDEAUX-NARBONNE,A PARTIR DU 28-06-1982
Décret du 4 mai 1951 STOCKAGE POUR L'ANNEE 1951, FINANCEMENT DES OPERATIONS
Décret du 5 mai 1951 M. DALOZ EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES ETATS ASSOCIES
Décret du 17 mai 1951 COMMISSION DU PACIFIQUE-SUD
Décret du 23 juin 1951 NOMINATIONS DE MM. HEBERT, FOUGEROLLES ET COURAU
Décret du 26 juin 1951 M. PAUL-BONCOUR (EN REMPLACEMENT DE M. MARCHAL) A BANGKOK
Décret du 27 juin 1951 AUTORISANT L'ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANES DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE ET DE PROVENANCE TUNISIENNE
Décret du 29 juin 1951 CREATION DE L'AEROPORT PRINCIPAL DE BORDEAUX-MERIGNAC
Décret du 6 juillet 1951 MEDAILLE D'HONNEUR DE L'AERONAUTIQUE
Décret du 6 juillet 1951 M. ROBERT DU GARDIER (EN REMPLACEMENT DE M. PINOTEAU) A COLOMBO
Arrêté du 7 avril 1982 CREATION AUPRES DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT D'UNE COMMISSION DU VOCABULAIRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT QUI A POUR MISSION D'INVENTORIER LES LACUNES DANS CE DOMAINE, DE PROPOSER DES TERMES NECESSAIRES POUR DESIGNER LES REALITES NOUVELLES, DE FACILITER L'ETABLISSEMENT DES LEXIQUES SPECIALISES
Arrêté du 16 avril 1982 ADMISSION EN DEUXIEME ANNEE DE SECTION DE TECHNICIEN SUPERIEUR CHIMISTE DES ELEVES AYANT SUIVI L'ENSEIGNEMENT DISPENSE DANS LES CLASSES DE TECHNOLOGIE ET DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET SPECIALES
Arrêté du 5 avril 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 25-02-1982 SUR LES CONGES PAYES (5EME SEMAINE), LA DUREE DU TRAVAIL (39 HEURES PAR SEMAINE) ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 8 avril 1982 TAUX JOURNALIERS DE L'INDEMNITE DE MISSION ET DE L'INDEMNITE DE TOURNEE ALLOUEES AUX MILITAIRES SE DEPLACANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 20 avril 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES:
Lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur ou corapporteur en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1107/2009, les dossiers de demande d'approbation, de modification des conditions d'approbation ou de renouvellement de l'approbation, y compris d'une substance à faible risque, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste, sont transmis par le producteur ou une association de producteurs à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dénommée “l'Agence” au présent chapitre, qui en informe sans délai le ministre chargé de l'agriculture.
Ce dernier détermine les informations devant rester confidentielles et adresse le rapport d'évaluation à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, dénommée “l'Autorité” au présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement.
Arrêté du 23 avril 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE DROIT DU HAUT COMITE DU LOISIR SOCIAL, DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES ACTIVITES DE PLEINE NATURE
Arrêté du 8 avril 1982 ORGANISATION A TITRE EXPERIMENTAL DU BREVET PROFESSIONNEL ELECTRONIQUE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Arrêté du 22 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 60 DU 11-01-1982 (SALAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE DU 02-07-1969 A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 18 mai 1982 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCES SCELLEES SOUS FORME SPECIALE: SOURCES CO SPH-7 CONSTITUEES DE COBALT-60 POUR UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 1,11 TBQ (30 CI)
Arrêté du 18 mai 1982 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCES SCELLEES SOUS FORME SPECIALE: SOURCES CSP 2041 S,CSP 2041 E ET CSP 2041 T CONSTITUEES DE CESIUM-137 SOUS FORME POLLUCITE POUR UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 74 GBQ (2 CI)
Arrêté du 1 juillet 1982 TARIFS DES COURTAGES DES AGENTS DE CHANGE DIMINUES DE 3% JUSQU'AU 31-10-1982
Arrêté du 22 juin 1982 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTERE DES UNIVERSITES
39 DU DECRET DU 03-07-1897 (POIDS DES BAGAGES DES PERSONNELS MILITAIRES DONT LE TRANSPORT EST A LA CHARGE DE L'ETAT)
Les envois originaires de pays tiers à l'Union européenne qui contiennent des végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au b du 5° de l'article D.
251-3 peuvent faire l'objet de contrôles phytosanitaires lorsqu'il y a un danger imminent d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles.
Décret n°51-1148 du 1 octobre 1951 CLASSEMENT INDICIAIRE DES ELEVES ADMINISTRATEURS, INSPECTEURS STAGIAIRES DU TRAVAIL, ELEVES MAGISTRATS
Décret n°51-115 du 27 janvier 1951 RELATIF A LA LICENCE ES LETTRES D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (LANGUES VIVANTES)
Décret n°51-1154 du 4 octobre 1951 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A ALLOUER A CERTAINS AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (AIR) (BIBLIOTHECAIRE ARCHIVISTE ET CHEF DU SERVICE INTERIEUR, AGENT COMPTABLE)
Arrêté du 29 juin 1982 LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES) EST AUTORISE A PRENDRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE SPOT-IMAGE EN COURS DE FORMATION UNE PARTICIPATION MINIMALE DE 34% ET MAXIMALE DE 39%
Arrêté du 1 juillet 1982 RELATIVES AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA CONSTRUCTION DES ABATTOIRS PUBLICS
Arrêté du 28 juin 1982 REPARTITION POUR L'ANNEE 1982 DU PRODUIT DES COTISATIONS PREVUES A L'ART.
Arrêté du 2 juillet 1982 CREATION AU PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE TAXIDERMISTE
Les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la liste mentionnée au b du 5° de l'article D.
251-3 qui sont originaires de pays tiers à l'Union européenne doivent être accompagnés de l'original du certificat phytosanitaire établi en application de la Convention internationale pour la protection des végétaux, ou de l'original du certificat phytosanitaire de réexportation ou, le cas échéant, des originaux d'autres documents ou marques définis et autorisés par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsqu'un contrôle douanier fait apparaître qu'un envoi ou un lot en provenance d'un pays tiers est constitué entièrement ou partiellement de végétaux, produits végétaux ou d'autres objets non déclarés et mentionnés au b du 5° de l'article D.
Si, à l'issue de ce contrôle, des doutes subsistent quant à l'identification de la marchandise, notamment en ce qui concerne le genre, l'espèce ou l'origine, l'envoi est réputé contenir des végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au b du 5° de l'article D.
Les contrôles documentaire, d'identité et phytosanitaire permettant de vérifier que les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers ne figurent pas sur la liste mentionnée 3° de l'article D.
251-3 doivent avoir lieu aux points d'entrée sur le territoire de la métropole ou de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, en même temps que les formalités douanières.
Toutefois, le contrôle phytosanitaire peut être effectué à proximité du point d'entrée ou dans des cas particuliers déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes, au lieu de destination des végétaux, produits végétaux et autres objets.
La liste des points d'entrée est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.
Décret du 10 août 1915 CONSEILS DE PRUDHOMMES DE PARIS
Décret du 20 novembre 1915 RELATIF A LA PROROGATION DES CONTRATS D'ASSURANCE,DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE
Décret du 2 avril 1916 MODIFICATION DES ARTICLES 45, 46 ET 47 DU DECRET DU 2 août 1877
Décret du 10 octobre 1916 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX
Lorsque les végétaux, produits végétaux ou autres objets accompagnés d'un passeport phytosanitaire sont divisés en lots, combinés en plusieurs lots ou changent de statut phytosanitaire du fait de leur destination, un passeport phytosanitaire de remplacement est délivré.
Il doit porter la marque distinctive " RP ".
Le code du ou des producteurs ou du ou des importateurs enregistrés initialement est consigné dans les documents mentionnés au 1° de l'article D.
Décret n°62-1117 du 22 septembre 1962 RAP COMPLETANT L'ART.
3 DU DECRET DU 19-08-1921 (MANIPULATIONS PERMISES) SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN MATIERE DE VINS
Décret du 13 novembre 1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRE METEOROLOGIQUES ET DE RECEPTION D'AERODROMES POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES (CENTRE DE MAGNY EN HAMEAUX)
Décret n°62-1131 du 29 septembre 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 13 (AL.
Les végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au a du 5° de l'article D.
Décret n°62-1133 du 29 septembre 1962 RELATIF AUX LIMITES D'AGE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS LES LYCEES CLASSIQUES, MODERNES OU TECHNIQUES ET LES ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Décret n°62-114 du 27 janvier 1962 STATUT PARTICULIER DES MAITRES ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT.
CREATION DU CORPS
Décret n°62-115 du 22 janvier 1962 FIXANT EN APPLICATION DES ART 39 ET 50 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959 PORTANT REFORME DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, LA COMPOSITION DU HAUT-COMITE DE L'ORIENTATION ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLES
Décret n°62-1157 du 3 octobre 1962 COMPLETANT LE DECRET 591510 DU 29-12-1959 ET RELATIF A LA DETERMINATION DES PRIX DE JOURNEE CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES DE MALADES ADMIS DANS LES HOPITAUX PUBLICS
Décret n°62-1159 du 4 octobre 1962 ADJONCTION DES ARTICLES 5-BIS ET 5-TER AU DECRET 54346 DU 27 MARS 1954
Décret n°62-1160 du 4 octobre 1962 PORTANT APPROBATION DU PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA CHAMPAGNE.
(DEPARTEMENTS DES ARDENNES, DE L'AUBE, DE LA MARNE ET DE LA HAUTE-MARNE) (PLAN PUBLIE EN ANNEXE)
Décret n°62-732 du 28 juin 1962 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DOUANIERE RELATIVE A L'IMPORTATION TEMPORAIRE DE MATERIEL PROFESSIONNEL DU 8 JUIN 1961
Décret n°62-743 du 29 juin 1962 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
La production et la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la liste mentionnée au a du 5° de l'article D.
251-3 fait l'objet de contrôles effectués par les agents chargés de la protection des végétaux.
Ces contrôles portent sur les végétaux, produits végétaux et autres objets introduits ou circulant sur le territoire national ainsi que sur ceux qui sont cultivés, produits ou utilisés par le producteur ou qui sont présents de toute autre manière chez celui-ci.
Décret n°62-747 du 3 juillet 1962 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET A L'ORGANISATION DU COMMANDEMENT SUPERIEUR DE LA BASE STRATEGIQUE DE MERS-EL-KEBIR
1) ET SUPPRESSION DU PAR.
69 DU DECRET DU 22-04-1927 (3 REGIONS MARITIMES) PORTANT ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE
Décret n°62-756 du 30 juin 1962 relatif au droit d'établissement dans les territoires d'outre-mer
Sont reconnues de plein droit dans les territoires de Saint-Pierre et Miquelon, de la Côte française des Somalis, des Comores, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de Wallis et Futuna, de la Polynésie française et des Terres australes et antarctiques françaises les sociétés ressortissant des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la République française, telles que ces sociétés sont définies à l'article 58 du traité instituant la Communauté et au programme général susvisé pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement arrêté conformément à l'article 54 de ce traité.
Au sens des dispositions précitées, ces sociétés ressortissantes sont les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif, sous réserve :
1° Qu'elles soient constituées en conformité de la législation de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne et qu'elles aient leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans l'un de ces Etats ;
2° Qu'elles présentent un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre ou de l'un des territoires visés ci-dessus.
Les sociétés mentionnées à l'article précédent ainsi que leurs filiales peuvent exercer les activités qui, antérieurement au présent décret, ne faisaient dans les territoires visés à l'article 1er l'objet d'aucune interdiction en ce qui concerne les personnes physiques étrangères ainsi que celles énumérées aux articles suivants.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne exercent la profession d'hôtelier en Côte française des Somalis, en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Wallis et Futuna et en Polynésie française dans les conditions fixées par la législation en vigueur dans les territoires d'outre-mer à l'égard des nationaux français, nonobstant toutes dispositions contraires.
Le droit d'exercer la profession de géomètre expert est étendu en Côte française des Somalis aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la République française porteurs du titre ou du diplôme officiel requis en France ou d'un titre équivalent dans leur Etat d'origine, sous réserve, dans ce dernier cas, que la profession de géomètre expert y soit réglementée.
Le droit d'exercer la profession d'architecte est étendu à Saint-Pierre et Miquelon, dans le territoire des Comores, en Côte française des Somalis, en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne titulaires du diplôme requis en France ou d'un titre équivalent dans leur Etat d'origine, sous réserve, dans ce dernier cas, que la profession d'architecte y soit réglementée.
Dans ces territoires, le droit d'exercer la profession d'architecte ne sera plus désormais assujetti à la réciprocité en faveur des ressortissants français exerçant leur activité dans les autres Etats membres de la Communauté européenne.
Les ressortissants et sociétés des Etats précités sont admis, dans les mêmes conditions que les nationaux français, à obtenir en Côte française des Somalis et en Nouvelle-Calédonie des concessions foncières.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit de disposition de tous biens immobiliers est étendu auxdits ressortissants et sociétés.
Ne sont plus opposables aux ressortissants des Etats de la Communauté européenne, dans les territoires visés à l'article 1er du présent décret, les dispositions restrictives relatives à la nationalité rendues applicables à ces territoires par le décret n° 55-625 du 20 mai 1955 fixant les conditions d'application dans les territoires d'outre-mer des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit d'exercer les professions de fabricant ou de commerçant d'appareils radio-électriques et de pièces de rechange est étendu, en Côte française des Somalis, en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Wallis et Futuna et en Polynésie française, aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté européenne.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit d'exercer les professions d'entrepreneurs de spectacles et de cinéma, en Côte française des Somalis, est étendu aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté européenne.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit d'exercer des activités minières est étendu aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté européenne et les discriminations existant à cet égard quant à la nationalité des directeurs et agents des entreprises minières susceptibles d'opérer à Saint-Pierre et Miquelon, aux Comores, en Côte française des Somalis, en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques ne sont pas opposables auxdits ressortissants et sociétés.
La possibilité d'obtenir des concessions minières en Côte française des Somalis est étendue auxdits ressortissants et sociétés.
Nonobstant toutes dispositions contraires, l'électorat et l'éligibilité dans les assemblées consulaires des territoires de Saint-Pierre et Miquelon, des Comores, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Wallis et Futuna et de la Polynésie française, sauf à la fonction de président, sont étendus aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté européenne.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au journal officiel ou bulletin en tenant lieu de chacun des territoires d'outre-mer de la République.
Décret n°62-756 du 30 juin 1962 RELATIF AU DROIT D'ETABLISSEMENT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES SOCIETES RESSORTISSANT DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUTRES QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret n°62-759 du 7 juillet 1962 RELATIF A LA PROCEDURE DE REQUISITION DES LOCAUX SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62738 DU 3 JUILLET 1962
Décret n°62-774 du 6 juillet 1962 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DU SERVICE AUTOMOBILE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°62-777 du 7 juillet 1962 TEC
Décret n°62-784 du 9 juillet 1962 RELATIF A LA SECURITE ET A LA NAVIGATION DANS LES EAUX MARITIMES DES EMBARCATIONS DE PLAISANCE A VOILE D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A DEUX TONNEAUX ET A MOTEUR D'UN POIDS TOTAL INFERIEUR A 800 KG
Décret n°62-793 du 13 juillet 1962 RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Lorsque les résultats des contrôles prévus à l'article D.
251-22 ne sont pas satisfaisants, les agents mentionnés à l'article L.
250-2 peuvent prescrire, outre les mesures mentionnées au II de l'article L.
1° Le retrait des produits infectés ou infestés de l'envoi ;
2° A titre exceptionnel, un traitement approprié de nature à assurer le respect des conditions d'introduction et à parer au risque de propagation d'organismes nuisibles.
Une telle mesure peut également être prise pour les organismes nuisibles qui ne sont pas mentionnés dans les listes prévues aux 1° et 2° de l'article D.
Décret du 13 décembre 1963 NOMINATION DE M. FRANCOIS MOSES, EN REMPLACEMENT DE M. DOLBOIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret du 13 décembre 1963 NOMINATION DE M. CLAUDE LEBEL, EN REMPLACEMENT DE M. LEDUC AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret n°63-1215 du 9 décembre 1963 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Décret du 18 décembre 1963 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT CONVOQUE EN CONGRES
Décret du 11 décembre 1963 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n°64-669 du 27 juin 1964 FIXANT LE CADRE DES DELEGATIONS DE SIGNATURE POUVANT ETRE DONNEES PAR ARRETE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
77 DE LA LOI 631241 DU 19-12-1963 RELATIF AUX LIMITES D'AGE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Décret n°64-671 du 1 juillet 1964 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU RIZ
1ER) DU DECRET 59285 DU 27-01-1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET LES MINES D'HYDROCARBURES EXPLOITEES PAR SONDAGE (SUR L'EMPLOI D'ENGINS UTILISANT DES COMBUSTIBLES A POINT D'ECLAIR)
Si le contrôle fait apparaître que les végétaux, produits végétaux et autres objets ne sont pas indemnes d'organismes nuisibles ou, le cas échéant, ne respectent pas les exigences particulières mentionnées aux a et b du 4° de l'article D.
251-3, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré ou est retiré et une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L.
251-14 sont prises immédiatement.
Toutefois, s'il apparaît qu'une partie des végétaux, produits végétaux et autres objets cultivés, produits utilisés par le producteur ou qui sont présents de toute autre manière chez celui-ci, ne présente pas de risque de propagation d'organismes nuisibles, le passeport phytosanitaire est délivré pour la partie saine.
Dans le cas d'échanges intracommunautaires de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au a du 5° de l'article D.
251-3, s'il apparaît qu'au moins une des exigences particulières mentionnées au a du 4° du même article n'est pas remplie, un passeport phytosanitaire peut être délivré pour la partie respectant lesdites exigences si elle ne présente pas un risque de dissémination d'organismes nuisibles.
Décret n°64-684 du 2 juillet 1964 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR (SURETE NATIONALE)
Décret n°64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.
Le cautionnement exigé des comptables publics doit être constitué pour le montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget ou par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé lorsqu'un texte particulier le prévoit.
Lorsqu'un comptable gère plusieurs postes comptables, même en qualité d'intérimaire, le cautionnement est fixé pour un seul montant correspondant au poste le plus important et affecté solidairement à ses diverses gestions, sauf dispositions spéciales arrêtées par les autorités désignées à l'alinéa 1er ci-dessus.
Le cautionnement est constitué par un dépôt de numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du trésor.
Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'affiliation du comptable à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre chargé du budget.
Sauf autorisation expresse de l'autorité investie du pouvoir de nomination, la nature des garanties constituées ne peut être modifiée pendant toute la durée d'affectation du comptable à un même poste.
Dans le cas de cessation d'affiliation d'un comptable à une association de cautionnement mutuel, ce comptable doit obligatoirement avoir constitué une nouvelle garantie à la date à laquelle cesse la garantie de l'association.
Toute infraction aux règles précédentes constitue une faute professionnelle.
Elle entraîne la suspension immédiate du comptable.
La caution solidaire par une association de cautionnement mutuel agréée est justifiée par un extrait d'inscription délivré par cette association et certifiant le montant pour lequel elle a accordé sa garantie.
Le cautionnement est déposé à la caisse des dépôts et consignations.
La valeur des rentes et autres valeurs du trésor est calculée d'après le cours officiel à la bourse de Paris du jour de la constitution du cautionnement sans que cette valeur puisse dépasser le pair.
La constitution du cautionnement est justifiée par le reçu fourni par la caisse des dépôts et consignations.
Les frais de constitution et de conservation des garanties sont une charge personnelle des comptables.
Les dispositions des articles 4 à 6 ci-dessus sont applicables aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avances.
Le certificat de libération partielle peut être délivré au seul comptable principal :
1° S'il a rendu au juge des comptes ou à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'apurement administratif le dernier compte de sa gestion ;
2° S'il a produit les justifications de ses opérations au titre de sa gestion comme comptable secondaire dans le cas où il posséderait ou aurait antérieurement possédé cette qualité.
Sur présentation du certificat de libération partielle, le comptable principal peut obtenir la libération de la moitié des garanties constituées en application des articles 1er à 5 ci-dessus.
Le certificat de libération totale est délivré au comptable principal pour l'ensemble de sa gestion :
1° Si le comptable a obtenu, au titre de tous les comptes qu'il doit rendre en qualité de comptable principal, soit un arrêt ou jugement de quitus prononcé par le juge des comptes soit un arrêté de quitus prononcé par l'autorité compétente de l'Etat en matière d'apurement administratif, soit le quitus prévu par le IV de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963).
2° S'il remplit les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous au titre de sa gestion comme comptable secondaire dans le cas où il posséderait ou aurait antérieurement possédé cette qualité.
Le certificat de libération totale est délivré au comptable secondaire par l'autorité désignée à l'article 15 ci-dessous.
Cette autorité peut refuser de délivrer le certificat de libération totale pendant un délai de deux mois à partir de la date d'expiration du délai accordé au successeur du comptable pour formuler des réserves.
Passé ce délai, le comptable peut demander la délivrance du certificat au ministre chargé du budget, qui doit statuer dans un délai de six mois à compter de cette demande.
Sur présentation du certificat de libération totale, le comptable est libéré de la totalité des garanties constituées en application des articles 1er à 5 ci-dessus.
Le certificat de libération partielle ou totale est délivré au comptable principal sur sa demande par :
Les agents comptables d'établissements publics nationaux ou de groupements d'intérêt public nationaux nommés par le ministre chargé du budget ou conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Le ministre de tutelle pour les agents comptables d'établissements publics ou de groupements d'intérêt public nommés par le ministre de tutelle avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Le directeur régional, départemental, local ou spécialisé des finances publiques, ou le chef du pôle interrégional d'apurement administratif pour :
Le certificat de libération totale est délivré au comptable secondaire sur sa demande par :
Le directeur régional ou départemental avec l'accord du comptable principal auquel les comptes sont rendus, pour les comptables de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Le comptable principal auquel les comptes sont rendus pour les autres comptables secondaires.
Les règlements particuliers à chaque catégorie de comptables peuvent prévoir que la délivrance du certificat est subordonnée à l'accord d'autorités non prévues au présent décret.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : En tant que concernant les comptables publics : L'ordonnance du 25 juin 1835 relative aux cautionnements des préposés des administrations financières; Le décret du 31 janvier 1872 relatif à l'affectation des rentes sur l'Etat aux cautionnements des comptables.
Décret n°64-69 du 23 janvier 1964 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Décret n°64-692 du 2 juillet 1964 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DES ART.
1 ET 4) ET L250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : TOTALISATION DES HEURES DE TRAVAIL PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE ET LE DROIT A L'OUVERTURE DES PRESTATIONS
Décret n° 64-70 du 27 janvier 1964 portant majoration des rémunérations des personnels civil et militaire de l’État
Décret n°64-710 du 7 juillet 1964 MODIFICATION DE LA LISTE DES GRANDS ITINERAIRES ROUTIERS MENTIONNES AU DECRET DU 3 JUIN 1952 (BOULEVARD PERIPHERIQUE DE PARIS ET PARIS-STRASBOURG) DEFINISSANT LES GRANDS ITINERAIRES ROUTIERS
Décret n°64-715 du 7 juillet 1964 MODIFIANT LE DECRET 531183 DU 30-11-1953 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCEVIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES HUISSIERS ET HUISSIERS GREFFIERS
Décret n°64-716 du 7 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 6162 DU 18 JANVIER 1961 CREATION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Décret n°64-756 du 24 juillet 1964 DROIT DE CHANCELLERIE
251-19, sont placés dans des contenants adaptés à la nature du contenu, empêchant la diffusion de l'organisme nuisible recherché et mis sous scellés.
Décret n°64-740 du 22 juillet 1964 PORTANT CREATION DE COMITE DE PROGRAMMES A L'ORTF
Décret n°65-186 du 5 mars 1965 MODIFIANT LE DECRET 472100 DU 22-10-1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462765 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°65-588 du 5 juillet 1965 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE FOURNITURES COURANTES PASSES AU NOM DE L'ETAT, APPROUVE PAR LE DECRET NO 621510 DU 14 décembre 1962
64450 DU 25-05-1964 (CHOIX POUR LA NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE)
Décret n°65-601 du 23 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES A PERCEVOIR AU PROFIT DE L'ONIC AU COURS DES CAMPAGNES 1965-1966 (TAXE DE STATISTIQUE ET DE STOCKAGE)
Décret n°65-608 du 22 juillet 1965 CREANT UNE ECOLE NATIONALE DE MEDECINE A NICE
Décret n°65-609 du 23 juillet 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE LA CONSERVATION DES BATIMENTS DE FRANCE
Décret n°65-610 du 23 juillet 1965 PORTANT FIXATION DE LA QUOTITE DE PRELEVEMENT A EFFECTUER, A COMPTER DU 1 JUILLET 1965 AU PROFIT DU FONDS
Décret n°65-619 du 28 juillet 1965 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DROITS ET TAXES DE MUTATION EXIGIBLES SUR LES APPORTS EN SOCIETE EN VERTU DE L'ART.
3 (POUVOIRS DE DECISIONS TRANSFERES) ET 5 (DELEGATIONS DE SIGNATURE) ET DE L'ANNEXE DU DECRET 64250 DU 14-03-1964
Décret n°65-641 du 27 juillet 1965 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE
Décret n°65-645 du 28 juillet 1965 CREATION D'UNE GRANDE UNITE AERIENNE, SOUS L'APPELLATION DE FORCE AERIENNE TACTIQUE
Décret n°65-646 du 28 juillet 1965 LES FORCES FRANCAISES STATIONNEES AU TCHAD SONT PLACEES SOUS LE COMMANDEMENT D'UN OFFICIER SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR PORTANT LE TITRE DE "COMMANDANT SUPERIEUR DE L'ESCALE D'AFRIQUE CENTRALE" ET ATTRIBUTIONS DU COMMANDANT SUPERIEUR
Décret n°65-735 du 1 septembre 1965 PORTANT MAJORATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, A COMPTER DU 01-09-1965 (3194 FRS CFA PAR SEMAINE)
Décret n°65-655 du 28 juillet 1965 RELATIF AUX BUREAUX REGIONAUX DE FRET POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Décret n° 65-659 du 28 juillet 1965 rendant obligatoire la déclaration de certaines maladies animales.
Arrêté du 8 septembre 1982 L'INSTITUT DES SCIENCES APPLIQUEES DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS DENOMME INSTITUT DE TOPOMETRIE PREND LE NOM D'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES TOPOGRAPHIQUES
Arrêté du 16 septembre 1982 CREATION D'UNE SECTION SPECIALE DE PLANIFICATION DES SYSTEMES ENERGETIQUES A L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE
I.-L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut, sans indemnisation, ordonner la destruction des cultures de matériels de multiplication qui ne répondraient pas aux prescriptions de la présente section ou des arrêtés pris pour son application.
II.-En cas de non-exécution des destructions ordonnées ou de manquement grave aux prescriptions de la présente section ou des arrêtés pris pour son application, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut proposer le retrait de l'agrément, indépendamment des amendes pénales qui peuvent être prononcées.
III.-Les motifs pour lesquels l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut ordonner la destruction des cultures de matériels de multiplication, sont les suivants :
1° Etat sanitaire dangereux pour la multiplication ;
2° Plantation réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions réglementaires ;
3° Pratiques culturales défavorables à la qualité des matériels de multiplication ;
4° Mauvais état d'entretien des cultures ;
5° Défaut d'exécution, après écoulement des délais impartis, des travaux de sélection pouvant être prescrits par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
6° Proportion de pieds manquants dépassant 5 % dans les vignes-mères productrices de matériels certifiés et 10 % dans les vignes-mères de matériel standard lorsque cela est dû à des causes parasitaires.
Arrêté du 16 septembre 1982 CREATION D'UNE SECTION DE GENIE ENERGETIQUE ET NUCLEAIRE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS ELECTRICIENS DE GRENOBLE
Arrêté du 21 septembre 1982 ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT) ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT CELUI DES TRANSPORTS,III - TRANSPORTS INTERIEURS,TITRE V,CHAPITRE 53-43 (FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER) (FSIR)
Arrêté du 27 août 1982 MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: 150FRS
Arrêté du 16 septembre 1982 FIXATION DE LA PERIODE D'HEURE D'ETE EN 1983,1984,1985
Arrêté du 24 septembre 1982 portant autorisation de l'émission de deux emprunts par le Crédit national
Arrêté du 2 septembre 1982 APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU COMPLEXE REGIONAL D'INFORMATION PEDAGOGIQUE ET TECHNIQUE D'AQUITAINE
Arrêté du 13 septembre 1982 LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DE LA FORMATION DES PERSONNELS DE LA SECURITE CIVILE EST PLACEE SOUS LA PRESIDENCE DU DIRECTEUR DE LA SECURITE CIVILE,EN CAS D'EMPECHEMENT PAR LE SOUS-DIRECTEUR: COMPOSITION DE LA COMMISSION
Arrêté du 14 septembre 1982 M. LASSALLE CHRISTIAN EST NOMME EN QUALITE D'EXAMINATEUR SPECIALISE ADJOINT AU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 10 septembre 1982 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER A LA REPARTITION DE L'INDEMNITE PREVUE AU TITRE II DE L'ACCORD FRANCO-GUINEEN DU 26-01-1977:
- La production et la distribution des matériels de multiplication de base ne peuvent être conduites que par des établissements spécialisés dits :
1° Etablissements de sélection pour les matériels de base initiaux nécessaires à la prémultiplication ;
2° Etablissements de prémultiplication pour les matériels de base nécessaires à la plantation des vignes-mères de porte-greffe ou de greffons destinées à la production des matériels certifiés.
- Ces établissements spécialisés doivent être agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions et la procédure de l'agrément ainsi que les règles de fonctionnement des établissements.
- L'agrément peut être retiré lorsque les conditions nécessaires ne se trouvent plus remplies ou en cas de manquement grave aux prescriptions de la présente section et des arrêtés pris pour son application.
Arrêté du 17 novembre 1982 APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU COMPLEXE REGIONAL D'INFORMATION PEDAGOGIQUE ET TECHNIQUE AGRICOLE DE LA REGION CENTRE ET COMPOSITION DE SON CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION
Arrêté du 13 septembre 1982 TAUX DE SUBVENTION A ACCORDER EN 1982 POUR LES DIFFERENTES FORMATIONS AGRICOLES AGREEES
Arrêté du 16 novembre 1982 PROLONGATION D'UN MOIS DE LA PERIODE COMPLEMENTAIRE POUR L'EXECUTION DES BUDGETS DE L'ANNEE 1982 DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF DU SECOND DEGRE DE L'ACADEMIE DE LILLE
Arrêté du 22 novembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RESPONSABILITE D'AVAL ATTRIBUEE AU PERSONNEL TITULAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Arrêté du 25 novembre 1982 M. CASTAREDE JEAN EST NOMME A LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL EN REMPLACEMENT DE M. LABORDE FRANCIS
Arrêté du 22 novembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 20-01-1982 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES (NOUVEAUTE ET CHAUSSURES) DE DETAIL DE ROUEN ET DE SA REGION DU 16-06-1976
Arrêté du 22 novembre 1982 EXTENSION DES ACCORDS DU 22-07-1982 (SALAIRES,PRIMES,AVANTAGES) ET DU 25-01-1982 (DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE) INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES DU 01-06-1962
Arrêté du 22 novembre 1982 NOMINATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Arrêté du 18 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 19 DU 02-07-1982 (PRIME COMPENSATOIRE ANNUELLE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON DU 18-01-1974
Arrêté du 19 novembre 1982 OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE,DU GARD,DE L'HERAULT,DE LA LOZERE ET DES PYRENEES-ORIENTALES EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POIRES DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
I.- Seuls peuvent être commercialisés les matériels de multiplication ayant reçu une certification ou ayant été classés en tant que matériels standard, soit dans un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans un pays tiers dont les matériels de multiplication de la vigne sont reconnus équivalents.
II.- Les matériels de multiplication de variétés inscrites aux catalogues des autres Etats membres de l'Union européenne reçoivent également la certification correspondante ou sont classés en tant que matériels standard, dans les conditions prévues par la présente section.
III.- Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté les mentions portées sur le document d'accompagnement des matériels de multiplication végétative de la vigne produits dans un pays tiers, ainsi que les conditions dans lesquelles une copie de ce document est fournie par l'importateur à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
IV.- Les matériels de multiplication de la vigne commercialisés sur le territoire national doivent être conditionnés et étiquetés dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 4 mars 1983 DETERMINATION DU MODELE DE MARQUE DISTINCTE DEVANT ETRE APPOSEE SUR LE CONDITIONNEMENT DES TABACS
Arrêté du 28 février 1983 TAUX DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AU PERSONNEL DES HARAS NATIONAUX ASTREINT AU PORT DE L'UNIFORME PREVUE A L'ART.
2 DU DECRET 81134 DU 11-02-1981 ET A SON ART.
Arrêté du 10 février 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT DE RECHERCHE DES TRANSPORTS:
Arrêté du 23 février 1983 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS AUX EMPLOIS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1983: 3 EMPLOIS D'INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES).(MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE)
Arrêté du 1 mars 1983 OBLIGATION D'EMBARQUEMENT DES COMBINAISONS D'IMMERSION A BORD DES NAVIRES FRANCAIS DE CHARGE ET DE PECHE DE 1ERE ET DE 2EME CATEGORIE
Arrêté du 1 mars 1983 M. PIGANIOL RAYMOND EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON AU TITRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS INTERESSEES,EN REMPLACEMENT DE M. ARBONA DAMIEN
L'inscription de chaque variété au catalogue mentionné à l'article R.
661-28 est prononcée, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, par le ministre chargé de l'agriculture.
La radiation peut être prononcée à tout moment dans les conditions prévues au premier alinéa dans les cas suivants :
Toute modification dans le catalogue est notifiée aux autres Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne.
Arrêté du 25 février 1983 DES SYSTEMES D'EXPLOITATION ET DES LANGAGES POUR L'ORGANISATION DE CERTAINS CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DU MINISTERE DE LA SANTE
Arrêté du 24 février 1983 AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 25 février 1983 CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 28 février 1983 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 3 RELATIVE AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 12 février 1983 LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE NOMMES PAR ARRETE DU 13-02-1980 EST PROROGEE A TITRE EXCEPTIONNEL JUSQU'AU 28-05-1983
Arrêté du 23 février 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'ANESTHESIOLOGIE
Arrêté du 1 décembre 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES POUR LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DE BRETAGNE
Arrêté du 7 décembre 1983 PORTANT CREATION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE DE MODELEUR MECANICIEN MAQUETTISTE
Arrêté du 28 novembre 1983 M. DAUGE JEAN EST DESIGNE COMME ASSESSEUR PRES LA COMMISSION TECHNIQUE LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS
Lors du dépôt de la demande d'inscription au catalogue officiel d'une variété ou d'un clone, le demandeur doit indiquer si celle-ci a déjà fait l'objet d'une demande dans un autre Etat membre de la l'Union européenne et préciser la suite réservée à cette demande.
Arrêté du 9 décembre 1983 COMMISSIONS SPECIALES CONSULTATIVES
Arrêté du 7 décembre 1983 ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 25 novembre 1983 COMMISSION PREVUE A L'ART.
2 DE LA LOI 74-1094 DU 24-12-1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE.(CETTE COMMISSION DONNE SON AVIS SUR LES SOLDES QUI RESULTENT DE LA COMPENSATION)
Arrêté du 6 décembre 1983 CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 13 décembre 1983 ANNULATION DE CREDIT AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES ET TRANSFERT AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 34-95 (ABONNEMENT SOUSCRIT PAR LES ADMINISTRATIONS AU SERVICE D'INFORMATIONS GENERALES DE L'AGENCE FRANCE PRESSE) (AFP)
Arrêté du 20 décembre 1983 FIXATION DU FORFAIT JOURNALIER INSTITUE PAR L'ART.
4 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE: 21FRS A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 10 février 1984 DES GRADES DES BENEFICIAIRES ET TAUX MOYEN DE L'INDEMNITE DE RECHERCHES ATTRIBUEE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 10 février 1984 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES FABRICATIONS DES MATERIELS DE SERIE POUR LE COMPTE DU SERVICE DU CONTROLE TECHNIQUE DES TELECOMMUNICATIONS ET DU SERVICE DE RECHERCHE TECHNIQUE DES POSTES PREVUE A L'ART.
1 DU DECRET 81497 DU 08-05-1981: 263FRS A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 17 février 1984 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AU SERVICE EN INTERET,AMORTISSEMENT,FRAIS ET ACCESSOIRES DE L'EMPRUNT D'UN MONTANT DE 1,5 MILLIARD DE FRANCS D'UNE DUREE DE 12 ANS ET ASSORTI D'UN TAUX D'INTERET DE 13,80% EMIS PAR LE FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE (FIS)
Arrêté du 15 février 1984 relatif à la dotation globale de fonctionnement
Le coefficient de majoration applicable au montant des impôts ménages des groupements de communes, pour le calcul de la dotation de péréquation en fonction des impôts sur les ménages, est fixé à 1,455 pour 1984.
Arrêté du 15 février 1984 DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT: LE COEFFICIENT DE MAJORATION APPLICABLE AU MONTANT DES IMPOTS MENAGES DES GROUPEMENTS DE COMMUNES,POUR LE CALCUL DE LA DOTATION DE PEREQUATION EN FONCTION DES IMPOTS SUR LES MENAGES,EST FIXE A 1,455 POUR 1984
Arrêté du 13 février 1984 MONTANT DES TAXES DE VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 13 février 1984 MONTANT DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE DES JAUGEAGES,ETALONNAGES ET TRAVAUX EFFECTUES SUR DEMANDE PAR LES FONCTIONNAIRES HABILITES A CET EFFET
Arrêté du 8 février 1984 DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRENT DROIT,POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1983-1984,AU CONGE POUR LA FORMATION SYNDICALE PREVU A L'ART.
34 (7EMEMENT) DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Arrêté du 31 janvier 1984 OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL D'UN SERVICE D'ACCES,VIA LE RESEAU TRANSPAC,A DES APPLICATIONS DE VIDEOGRAPHIE INTERACTIVE A PARTIR DU RESEAU TELEPHONIQUE GENERAL
Arrêté du 4 janvier 1984 PORTANT NOMINATION DE M. GARABIOL ROBERT EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES TRANSPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. WENNAGEL JEAN-LOUIS
Arrêté du 24 février 1984 MODALITES DE LA CONSULTATION DES PERSONNELS ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME
Arrêté du 1 octobre 1984 M. COURBIN JACQUES EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (M. GEORGES FILLIOUD)
Arrêté du 1 octobre 1984 NOMINATION DE CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (M. MICHEL ROCARD):
Arrêté du 5 octobre 1984 accordant la garantie de l'Etat à l'émission de deux emprunts par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre simultanément deux emprunts obligataires :
Un emprunt à taux fixe de 1 milliard de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal d'une durée de douze ans ;
Un emprunt à taux variable de 2 milliards de francs représenté par 400.000 obligations de 5.000 F nominal d'une durée de dix ans.
Arrêté du 5 octobre 1984 ACCORDANT LA GARANTIE DE L'ETAT A L'EMISSION DE DEUX EMPRUNTS PAR LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME).
Arrêté du 1 octobre 1984 MODIFICATION DE L'ANNEXE PREVUE A L'ART.
5 DE L'ARRETE DU 17-06-1971 RELATIF AU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CHEF DE SECTION DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICES DE L'EQUIPEMENT)
Arrêté du 1 octobre 1984 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DE LA CONSOMMATION (MME.
Arrêté du 28 septembre 1984 EXTENSION DE L'AVENANT N0 22 DU 08-06-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON DU 28-01-1974
Arrêté du 10 mars 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM)
Arrêté du 14 septembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-08-1977 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
Arrêté du 17 septembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 10 septembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE POLICE D'ETAT DANS LA COMMUNE DE CONDOM (GERS)
Arrêté du 10 septembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LES COMMUNES DE LOCHES ET DE PERRUSSON (INDRE-ET-LOIRE)
Arrêté du 10 septembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LA COMMUNE DE FUMEL (LOT-ET-GARONNE)
Arrêté du 10 septembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LA COMMUNE D'ARS-SUR-MOSELLE (MOSELLE)
Arrêté du 10 septembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE POLICE D'ETAT DANS LA COMMUNE D'ETRETAT (SEINE-MARITIME)
Arrêté du 21 novembre 1984 AUTORISANT LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DU COTON BRUT (CFCB)
Arrêté du 22 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE (ENDIVES) POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Arrêté du 22 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES AQUITAINE (POMMES) POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Arrêté du 22 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES EST DE LA FRANCE (ENDIVES) POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Arrêté du 6 décembre 1984 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE DU CORPS INTERMINISTERIEL DES SERVICES MEDICAUX DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT,DES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 7 décembre 1984 PORTANT FIXATION DES TAUX DES TAXES A PERCEVOIR EN 1985 POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE
Arrêté du 10 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-02-1972 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES (HOMMES ET FEMMES)
Arrêté du 27 novembre 1984 AUTORISANT L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS A EMPRUNTER
Arrêté du 28 novembre 1984 MODIFIANT L'AGREMENT DE CERTAINES FORMATIONS OU PARTIES DE FORMATIONS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES
Arrêté du 6 décembre 1984 HABILITANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES
Arrêté du 14 mars 1985 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS CHARGEES DE PROCEDER AU CHOIX DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES FRANCAISES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTEES DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX CINEMATOGRAPHIQUES A L'ETRANGER,A L'EXCEPTION DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM DE CANNES
Arrêté du 5 mars 1985 PORTANT ABROGATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DES METIERS DE LA PIERRE
Arrêté du 26 février 1985 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES (MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS A APPORTER A L'ARRETE DU 18-05-1984 PORTANT REFONTE DE LA CLASSE 3 (MATIERES LIQUIDES INFLAMMABLES) EN CE QUI CONCERNE LE TITRE II: EMBALLAGES (VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE) (MATIERES DANGEREUSES 1985 N0 12)
Arrêté du 18 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DES LIANTS HYDRAULIQUES (CERLH)
Arrêté du 14 mars 1985 FIXANT LES POUVOIRS DE LA MISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES CHARGES DE LA REALISATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME ET LES MODALITES DE CE CONTROLE EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 20 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE
Décret du 9 juillet 1951 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 462572 DU 13-11-1946 FIXANT LE TAUX DES PRIMES DE RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL
Décret du 20 juillet 1951 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES, CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES
Décret du 3 août 1951 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A DUBLIN
Décret du 31 août 1951 EXERCICE 1951 : BUDGET SPECIAL
Arrêté du 25 mars 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LA VILLE DE STRASBOURG AU TITRE DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES EXERCANT AU MUSEE ZOOLOGIQUE
Arrêté du 19 mars 1985 FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE
Arrêté du 9 juillet 1985 RELATIF AU TAUX DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 28 juin 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 8 juin 1982 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux.
Le taux horaire mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux est fixé à 3 F.
Arrêté du 8 juin 1982 MODIFICATION DU TAUX HORAIRE (3FRS) MENTIONNE A L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 19-08-1975 INSTITUANT UNE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES EN FAVEUR DES AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 19 mars 1982 RATTACHEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 67-F DE STRASBOURG DU CENTRE DE PAIEMENT DE BADEN-BADEN, A COMPTER DU 01-04-1982
Arrêté du 5 avril 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 24-02-1982 (39 HEURES PAR SEMAINE ET 5EME SEMAINE DE CONGES PAYES) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE, ORFEVRERIE ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT
Arrêté du 19 avril 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE A L'EGARD DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DES AGENTS DU SERVICE INTERIEUR, DU CHEF DU SERVICE INTERIEUR ET DU CAISSIER PAYEUR
Arrêté du 29 avril 1982 M. LEVI JEAN-DANIEL EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. RENON GERARD
Arrêté du 29 avril 1982 relatif aux prix des carburéacteurs et des essences aviation
Créé par Arrêté 14/A 1982-04-29 BOCC n° 11, 30 avril 1982 en vigueur le 12 mai 1982
Les prix de vente en vrac à l'utilisateur des carburéacteurs et des essences aviation, en acquitté, résultent de l'addition des éléments ci-après :
Prix de production ;
Taxes et redevances ;
Cote d'aérodrome ;
Marge de distribution ;
Taxe à la valeur ajoutée.
Le prix de production est fixé librement conformément aux dispositions de l'arrêté n° 78-67/P du 31 mai 1978.
Les cotes d'aérodrome et les marges de distribution sont soumises au régime de la liberté contrôlée des prix.
Les éléments visés à l'article 3 ne peuvent dépasser les montants résultant de barèmes déposés avant toute mise en application à la direction générale de la concurrence et de la consommation et à la direction des hydrocarbures par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un barème déposé ne pourra entrer en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours pendant lequel le directeur général de la concurrence et de la consommation pourra faire opposition à ce barème.
Les entreprises qui commercialisent les carburéacteurs et les essences aviation pour les vols intérieurs sont tenues d'adresser à titre d'information, lors de toute modification, leurs tarifs et conditions de vente à la direction générale de la concurrence et de la consommation et à la direction des hydrocarbures.
L'arrêté n° 75-40/P du 3 juin 1975 cesse d'être applicable aux carburants aviation.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 12 mai 1982.
Toutefois, les prix résultant des barèmes en vigueur le 11 mai 1982 restent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur des nouveaux barèmes déposés au titre du présent arrêté.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Arrêté du 29 avril 1982 8214-A RELATIF AUX PRIX DES CARBURANTS ET DES ESSENCES AVIATION
Arrêté du 19 avril 1982 CONDITIONS DE CLASSEMENT DES AGENTS COMMUNAUX ACCEDANT A DES EMPLOIS D'EXECUTION
Arrêté du 29 juin 1982 ANNULATION SUR 1982 DE CREDITS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS,CHAPITRE 53-45 (EQUIPEMENT DES VOIES NAVIGABLES ET PORTS FLUVIAUX)
Arrêté du 21 juin 1982 RELATIF A LA NATURE,AU DEROULEMENT DES EPREUVES ET AU PROGRAMME D'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE REVETISSEUR ETANCHEISTE
Arrêté du 21 juin 1982 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SOUDEUR
Arrêté du 1 juillet 1982 MODALITES DE L'EXAMEN SUBI PAR LES STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE RECRUTES EN 1982
Arrêté du 22 juin 1982 M. KERDONCUF FRANCOIS EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EN REMPLACEMENT DE M. FAUROUX ROGER
Arrêté du 21 juin 1982 M. CHAUCHE JACQUES EST NOMME DIRECTEUR DE L'IUT DU HAVRE
Décret du 19 décembre 1951 M. DE GIRARD DE CHARBONNIERE (EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES-PICOT) EN ARGENTINE
Décret du 22 décembre 1951 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE (M. BLOCH-LAINE)
Décret du 28 décembre 1951 ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE
Décret n°51-1231 du 31 octobre 1951 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE AUX PERSONNELS CIVILS, AUX MAGISTRATS, EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, PREVUE A L'ART.
Décret n°51-1239 du 31 octobre 1951 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE NO 10 DU 25-10-1921
Décret n°51-1243 du 31 octobre 1951 CAMPAGNE DE 1951
Arrêté du 7 juillet 1982 INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1981
Arrêté du 22 juin 1982 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA FABRICATION DU CHARGEMENT ET DU RENOUVELLEMENT D'EPREUVE DES EXTINCTEURS D'INCENDIE
Arrêté du 22 juin 1982 RELATIF AUX SOUPAPES DE SURETE DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR
46 est faite par voie postale, télécopie ou courrier électronique, au plus tard le troisième jour précédant le scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale) ;
Arrêté du 7 juillet 1982 DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1ERE CLASSE PROMUS ADMINISTRATEURS CIVILS HORS CLASSE
Arrêté du 6 juillet 1982 M. GIUILY ERIC,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT,EST A COMPTER DU 01-07-1982 PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS,AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,POUR OCCUPER UNE EMPLOI DE CHARGE DE MISSION CONTRACTUEL
Arrêté du 24 juin 1982 RELATIVES AU CONTROLE FINANCIER SUR L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE FRANCAISE A L'ETRANGER PAR L'AUDIOVISUEL (INTERAUDIOVISUEL)..
Décret n°51-1285 du 6 novembre 1951 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°51-1294 du 8 novembre 1951 MODIFIE L'ORDONNANCE 2720 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE A LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Décret du 27 décembre 1916 APPLICATION EN INDOCHINE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1916 QUI A REGLE L'IMPORTATION, LE COMMERCE, LA DETENTION ET L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES NOTAMMENT, L'OPIUM, LA MORPHINE ET LA COCAINE
Décret du 15 janvier 1917 RELATIF A LA PERCEPTION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES
Décret n°62-1138 du 3 octobre 1962 L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE EST UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, RATTACHE A L'UNIVERSITE DE PARIS, DESTINE A PREPARER A L'ENSEIGNEMENT ET A LA RECHERCHE
Décret n°62-1161 du 8 octobre 1962 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DU PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret n°62-117 du 18 janvier 1962 PROROGEANT LE DECRET 56881 DU 12-08-1956 POUR LA RECOLTE 1962
Décret n°62-1172 du 29 septembre 1962 PORTANT CREATION D'UN EXAMEN PROBATOIRE A LA FIN DE LA CLASSE DE PREMIERE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°62-1178 du 8 octobre 1962 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS AUX PILOTES, ELEVES PILOTES ET MECANICIENS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n°62-1186 du 11 octobre 1962 PORTANT RAP ET MODIFIANT LE TARIF DES GREFFIERS POUR LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°62-1187 du 11 octobre 1962 PORTANT RAP ET MODIFIANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE PUBLICITE DES ACTES RELATIFS AUX BATEAUX DE RIVIERE
Décret n°62-1199 du 12 octobre 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION
Décret du 26 novembre 1962 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE D'ANGERS COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL
Décret du 13 décembre 1963 M. DURAND-DUBIEF EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. SOINETA ET M. GASPARD EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. BROCARD AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°62-1209 du 18 octobre 1962 CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE (18-11-1962), COMORES, MAYOTTE, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, NOUVELLE-CALEDONIE, SOMALIS
Décret n°62-1211 du 15 octobre 1962 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DES LEGISLATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE CERTAINS EXPLOITANTS SUISSES DE TERRES FRANCAISES DU 24 SEPTEMBRE 1958
Décret n°62-1222 du 18 octobre 1962 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS
Décret du 17 décembre 1962 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE
Décret du 21 décembre 1963 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR,HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD:
Décret n°63-1225 du 7 décembre 1963 COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Décret n°63-1226 du 11 décembre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 56877 DU 3 SEPTEMBRE 1956 RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE TAXE ANNUELLE SUR LES VEHICULES DE TOURISME DES SOCIETES
Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 RELATIF AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES
Décret du 23 décembre 1963 NOMINATION DE MEMBRES POUR TROIS ANS
Décret n°63-687 du 10 juillet 1963 PORTANT RAP ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU 8E DE L'ART.
DU 28 JUILLET 1908 EN CE QUI CONCERNE LES LIQUEURS DE CASSIS
Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962
Décret n°63-694 du 10 juillet 1963 RELATIF AU RECLASSEMENT DES COMPTABLES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER
Décret n°64-745 du 17 juillet 1964 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INSPECTEURS DE L'HYGIENE SANITAIRE DIPLOMES DU CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE BRAZZAVILLE PEUVENT POSTULER LE DIPLOME D'UNIVERSITE DE DOCTEUR EN MEDECINE (A TITRE TEMPORAIRE)
Décret n°64-750 du 23 juillet 1964 ETENDANT AUX DOM LA LOI 60791 DU 2 août 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE
Décret n°63-701 du 10 juillet 1963 MODIFIANT LE DECRET 561181 DU 21-11-1956
Décret n°63-704 du 12 juillet 1963 ASSIMILATION A CERTAINES CATEGORIES EXISTENTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS DE CERTAINS EMPLOIS
Décret n°63-713 du 12 juillet 1963 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES
Décret n°63-726 du 13 juillet 1963 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS (PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR)
Décret n°64-759 du 23 juillet 1964 DIPLOME NATIONAL D'OENOLOGUE
Décret n°64-764 du 23 juillet 1964 PORTANT CREATION D'UNE SECTION COMMERCIALE AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BRIEY (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Décret n°64-77 du 24 janvier 1964 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE CONCERNANT LA PROTECTION DES EAUX DU LAC LEMAN CONTRE LA POLLUTION DU 16 NOVEMBRE 1962
Décret n°64-777 du 23 juillet 1964 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 631328 DU 30-12-1963 RELATIVE AU MAINTIEN DE CERTAINES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AUX BENEFICIAIRES DE LA REFORME FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°64-78 du 29 janvier 1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART.
3 (I-2 & 3 ET II-1) DE LA LOI 63-1241 DU 19 décembre 1963.
(DE FINANCES POUR 1964)
Décret n°64-782 du 30 juillet 1964 ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret n°64-784 du 30 juillet 1964 COMITE INTERMINISTERIEL, DES PROBLEMES MEDICAUX ET SOCIAUX-SCOLAIRES
Décret n° 64-789 du 27 juillet 1964 portant publication de la convention entre la France et la Grande-‎Bretagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions du 21 juin ‎‎1963‎
Décret n°64-792 du 30 juillet 1964 PORTANT VIREMENT DE CREDITS (PM.
34-06, REALISATION ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES A 34-02 MATERIEL)
Décret n°64-794 du 29 juillet 1964 INDEMNITE D'ETABLISSEMENT
Décret n°64-799 du 28 juillet 1964 MODIFIANT LE TROISIEME ALINEA DE L'ART.
14 DU DECRET 62569 DU 15-05-1962 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL INFIRMIER, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX, AINSI QUE DES QUARTIERS PSYCHIATRIQUES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Décret n°65-662 du 5 août 1965 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 (2E ALINEA) DU DECRET DU 6 NOVEMBRE 1954
Décret n°65-736 du 31 août 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA REGION DE PARIS
Décret n°65-74 du 28 janvier 1965 PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA GRECE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
Décret n°65-740 du 24 août 1965 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX,INSALUBRES OU INCOMMODES
Décret n°65-750 du 31 août 1965 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE TENDANT A PROROGER L'EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER DONT BENEFICIENT LES MATERIAUX ET LES MATERIELS DESTINES A LA CONSTRUCTION ET A L'EQUIPEMENT DES HOTELS
Décret n°65-752 du 31 août 1965 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION TENDANT A PROROGER L'EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER DONT BENEFICIENT LES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT DESTINES A L'INDUSTRIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE
Décret n°65-761 du 3 septembre 1965 RELATIF AUX MODALITES DE PERCEPTION DES DROITS DE TIMBRE DANS LES REGIES DE RECETTES DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES
Décret n°65-762 du 3 septembre 1965 SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE (INGENIEUR DESSINATEUR SPECIAL ET SOUS-INGENIEUR DESSINATEUR SPECIAL)
Décret n°65-763 du 3 septembre 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES,
Décret n°65-768 du 6 septembre 1965 PORTANT CREATION DU MARCHE
Décret n°65-772 du 7 septembre 1965 AUTORISANT LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DE CERTAINS SERVICES D'ENSEIGNEMENT ACCOMPLIS HORS DE FRANCE
Arrêté du 16 septembre 1982 INSTITUTION A TITRE EXPERIMENTAL DES MODALITES DE FORMATION SUIVANT UN RYTHME APPROPRIE DES CLASSES DE SECONDE AGRICOLE ET DES CLASSES CONDUISANT AU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE
Arrêté du 14 septembre 1982 TRANSPORTS ET MANUTENTION DE MATIERES DANGEREUSES: "PRECAUTIONS A PRENDRE" POUR LE CHARGEMENT ET LE DECHARGEMENT DES VEHICULES-CITERNES
10 (ALINEA 2) DU DECRET 63137 DU 14-02-1963 (ART.
10 ALINEA 2 : MODALITES DE NOMINATION DES AGENTS AFFECTES DANS LES CADRES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, DE PARIS, DE LYON, DE MARSEILLE)
Décret n°65-820 du 21 septembre 1965 PORTANT APPROBATION DU PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 28 septembre 1982 M. BOUSQUET ANTOINE EST MIS A LA DISPOSITION DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION,A COMPTER DU 01-06-1982,AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 21 septembre 1982 ACCESSIBILITE ET ADAPTABILITE DES BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS NEUFS ET DES LOGEMENTS QU'ILS CONTIENNENT AUX PERSONNES HANDICAPEES A LA MOBILITE REDUITE: ESPACE DE FORME ET DE DIMENSION SUFFISANTE POUR LA CIRCULATION DES PERSONNES HANDICAPEES EN FAUTEUIL ROULANT
Arrêté du 24 septembre 1982 CONCOURS INTERNES OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DANS LES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
Arrêté du 23 septembre 1982 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE,D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Arrêté du 29 septembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE (MGEN) POUR REMBOURSEMENT DES CHARGES DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE MIS A SA DISPOSITION
Arrêté du 29 septembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE D'AIDE SOCIALE DE L'EDUCATION NATIONALE ET BANQUE POPULAIRE POUR REMBOURSEMENT DES CHARGES DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE MIS A SA DISPOSITION
Arrêté du 30 novembre 1982 L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC POUR LA CAMPAGNE 1982-1983 EST ETENDU AUX VITICULTEURS,CAVES COOPERATIVES,BOUILLEURS DE PROFESSION ET NEGOCIANTS EN GROS QUI PRODUISENT DES VINS BLANCS DESTINES A LA PRODUCTION D'EAUX-DE-VIE DE COGNAC OU DES EAUX-DE-VIE BENEFICIANT DE CETTE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Arrêté du 22 novembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE:
Arrêté du 26 novembre 1982 LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES EST AUTORISEE A SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA MANUFACTURE DES TABACS DE L'OUEST AFRICAIN (MTOA) (100% DU CAPITAL)
Arrêté du 29 novembre 1982 DES AUTORITES MILITAIRES HABILITEES A DENONCER LES INFRACTIONS OU A DONNER AVIS EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE,SUR LE TERRITOIRE ET HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 17 novembre 1982 ELECTRICITE DE FRANCE EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 19,44% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FINANCIERE D'INNOVATION (IDIANOVA)
Arrêté du 26 novembre 1982 AUTORISATION A GAZ DE FRANCE D'EFFECTUER DES RECHERCHES DE FORMATIONS SOUTERRAINES NATURELLES APTES AU STOCKAGE DE GAZ COMBUSTIBLE DANS LA REGION DES LANDES DE SIOUGOS (LANDES)
Arrêté du 26 novembre 1982 AUTORISATION A GAZ DE FRANCE D'EFFECTUER DES RECHERCHES DE FORMATION SOUTERRAINES NATURELLES APTES AU STOCKAGE DE GAZ COMBUSTIBLE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LOIR-ET-CHER ET D'INDRE-ET-LOIRE (STRUCTURE DITE DU SENELLES)
Arrêté du 25 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 5 DU 29-04-1982 (VALEUR DU POINT ET EVALUATION DU SALAIRE EN NATURE LOGEMENT) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GARDIENS,CONCIERGES,ET EMPLOYES D'IMMEUBLES (VALEUR DU POINT ET ECHELONNEMENT DU SALAIRE EN NATURE LOGEMENT)
Arrêté du 25 novembre 1982 AFFECTATION DU VERSEMENT EFFECTUE PAR L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER (PART DES NOUVELLES-HEBRIDES) AU TITRE DE LA CIRCULATION FIDUCIAIRE,A LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE)
Arrêté du 12 décembre 1982 M. BOSCHER ALAIN,AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS,EST SUSPENDU DE SES FONCTIONS POUR UNE DUREE DE 2 MOIS
Arrêté du 5 novembre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES STUPEFIANTS,DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE
Arrêté du 28 février 1983 MODIFICATION DE LA CONSISTANCE GEOGRAPHIQUE DES 27EME ET 33EME CIRCONSCRIPTIONS D'INSPECTION GENERALE
Arrêté du 7 mars 1983 DE LA COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEUR DELEGUES
Arrêté du 21 février 1983 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINS DEPARTEMENTS: AVENANT N0 94 DU 23-11-1982 (REMUNERATION DES CADRES) ET AVENANT N0 95 DU 23-11-1982 (SALAIRES MINIMA DES AGENTS DE MAITRISE)
Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est doté d'un secrétariat-greffe conformément aux dispositions de l'article 712-2.
Les fonctions de secrétaire et de greffier du juge de l'application des peines sont remplies par un greffier du tribunal de grande instance.
Arrêté du 28 février 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 56 DU 17-11-1982 (SALAIRES HORAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 28 février 1983 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE NORMANDIE: AVENANTS N0 12 ET 13 DU 05-11-1982 (VALEUR MONETAIRE DU POINT HIERARCHIQUE,FRAIS DE DEPLACEMENT)
Arrêté du 28 février 1983 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES,DE JARDIN,ET DE REBOISEMENT DES REGIONS RHONE-ALPES ET AUVERGNE (A L'EXCEPTION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER: AVENANT N0 6 DU 28-10-1982 (SALAIRES HORAIRES MINIMA) ET AVENANT N0 7 DU 02-10-1982 (PERIODES ANNUELLES DE REFERENCE,TEMPS ACCORDE POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI)
Arrêté du 7 février 1983 FIXATION TEMPORAIRE DE CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
D322-14 DU CODE DU TRAVAIL: LE TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR LES ENTREPRISES A LEURS SALARIES PLACES EN CHOMAGE PARTIEL NE POURRA EXCEDER,POUR L'ANNEE 1983,80% DU MONTANT DESDITES INDEMNITES.(CES INDEMNITES SONT CELLES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 17-07-1981)
Arrêté du 28 février 1983 M. FLOUVIER MICHEL EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES AU TITRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION FLUVIALE,EN REMPLACEMENT DE M. MESSIEZ-POCHE
Arrêté du 23 février 1983 CONDITIONNEMENT DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE PRELEVEMENT DE REINS HUMAINS DESTINES A LA GREFFE: INDEMNITE FORFAITAIRE DE REMBOURSEMENT EST FIXE A 8600FRS
Arrêté du 12 décembre 1983 CREATION DU COMITE CONSULTATIF DES UTILISATEURS DES DOCUMENTS,LEVEES ET PRESTATIONS DU SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE
48-14, le ministère public ne peut reprendre l'exécution de la sanction pécuniaire si l'absence de reconnaissance de la sanction est fondée sur le motif que la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires de l'Etat d'exécution ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'exécution, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation.
Arrêté du 22 décembre 1983 TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS
Arrêté du 23 décembre 1983 DES DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES: IL EST AJOUTE LE BREVET PROFESSIONNEL D'AGENT DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES
Arrêté du 14 décembre 1983 AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 23 décembre 1983 MODALITES DE REMUNERATION DES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT EXERCEES EN VERTU DES CONTRATS PREVUS A L'ART.
3 DU DECRET 831175 DU 23-12-1983 FIXANT LES INDEMNITES POUR ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE INSTITUEES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL (EPCSC) ET LES AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 12 décembre 1983 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTEURS CIDRICOLES,A COMPTER DU 01-09-1983
Arrêté du 25 novembre 1983 TAUX DE L'INDEMNITE D'ASTREINTE ALLOUEE AUX CONDUCTEURS ET AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 15 décembre 1983 REPARTITION DE CREDITS
Si, après transmission d'une sanction pécuniaire, la personne condamnée s'acquitte volontairement d'une somme d'argent au titre de cette sanction, le ministère public en informe sans tarder par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, afin que le montant recouvré en France soit entièrement déduit du montant de la sanction pécuniaire faisant l'objet d'une exécution dans l'Etat d'exécution.
Arrêté du 14 février 1984 COMMISSION D'AGREMENT DES ACCORDS DE RETRAITE
Arrêté du 2 février 1984 TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)
Arrêté du 14 février 1984 TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE,DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES BENEFICIAIRES DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)
Arrêté du 10 février 1984 ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES PLANTES EN POT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 10 février 1984 ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU LAIT DE BREBIS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 10 février 1984 ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR PORCIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 10 février 1984 ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE DU SECTEUR CHEVALIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 13 février 1984 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COUTURE PARISIENNE: ACCORD DU 18-10-1983,AVENANT 32-S DU 18-10-1983
Arrêté du 13 février 1984 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARRONDISSEMENTS DE ROUEN ET DE DIEPPE: ACCORD DU 08-11-1983
Le ministère public informe immédiatement par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la sanction pécuniaire son caractère exécutoire ou d'en soustraire l'exécution à cet Etat, en particulier en cas d'amnistie, de grâce ou de révision de la condamnation.
Arrêté du 26 janvier 1984 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES DIRECTEURS ET DES PROFESSEURS DES ECOLES DE MUSIQUE CONTROLEES PAR L'ETAT
Arrêté du 17 février 1984 COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 2 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 19 septembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-02-1955 FIXANT LA LISTE DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE (PARIS)
Arrêté du 8 octobre 1984 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY CHARGE DE CHOISIR LES SUJETS ET D'APPRECIER LES EPREUVES DES CONCOURS D'ACCES AUX EMPLOIS D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES DES PTT (CONCERNE EGALEMENT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Arrêté du 6 septembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE
En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 707-1, le procureur de la République poursuit l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne.
L'exécution en France de ces sanctions pécuniaires est régie par la loi française de la même manière que les amendes pénales prononcées par les juridictions répressives françaises, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de la présente section.
Le procureur de la République qualifie les faits ayant donné lieu à la sanction pécuniaire en application de la loi française et détermine le délai de prescription applicable en fonction de cette qualification.
La prescription court, en France, à compter de la réception du certificat concernant la sanction pécuniaire.
Arrêté du 27 août 1984 PORTANT AGREMENT DE MODELES DE CHAUSSURES DE SERIE,ADAPTABLES OU NON SUR DES ORTHESES POUR ANOMALIES DES PIEDS DES ENFANTS,ADOLESCENTS ET ADULTES
Arrêté du 12 octobre 1984 FIXANT LA REGLEMENTATION DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES DE PHARMACIE
Arrêté du 25 septembre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE L'OEUF (CIO) POUR UNE PERIODE DE 18 MOIS A COMPTER DU 01-07-1984 A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONSTITUANT LE COMITE
CECILE MITHOIS EST NOMMEE CHARGEE DE MISSION AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (SERVICE DE PRESSE)
Arrêté du 18 septembre 1984 FIXANT LE MONTANT DE L'AIDE FINANCIERE POUR L'AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES A PARTIR DUQUEL L'ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT EST TRANSMIS AU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI: 40000FRS
Arrêté du 28 septembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 6 décembre 1984 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Lorsque le procureur de la République envisage de faire application des dispositions prévues au 1° de l'article D.
48-22 ou aux 4°, 6° et 7° de l'article D.
48-23, il en informe sans délai par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'émission, afin que celle-ci puisse, le cas échéant, produire ses observations.
Après s'être assuré de la régularité de la demande, le procureur de la République met à exécution la sanction pécuniaire.
Il fait exécuter la sanction pécuniaire et en informe sans délai l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.
Arrêté du 21 novembre 1984 PORTANT INSCRIPTIONS ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES SECTION II
Arrêté du 6 décembre 1984 PORTANT NOMINATION (TRIBUNAUX POUR ENFANTS)
Arrêté du 3 décembre 1984 RELATIF AU CONTROLE D'ETAT
Arrêté du 10 décembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT L'ARTISANAT RURAL DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 10 décembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES,LES PEPINIERES ET LES ENTREPRISES DE JARDINS DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté du 7 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-09-1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 5 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-10-1984 RELATIF AUX CONCOURS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES PRATICIENS HOSPITALIERS DES ASSISTANTS DU CADRE HOSPITALIER D'HEMOBIOLOGIE-TRANSFUSION
Arrêté du 7 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-12-1976 RELATIF A LA TARIFICATION DU RISQUE PROFESSIONNEL DES DOCKERS MARITIMES
Le procureur de la République convertit, s'il y a lieu, le montant de la sanction pécuniaire au taux de change en vigueur à la date à laquelle la sanction pécuniaire a été prononcée.
Arrêté du 13 novembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-03-1981 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 12 décembre 1984 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 01-12-1980 PORTANT REPARTITION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EN CLASSES
Arrêté du 13 décembre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET
Arrêté du 11 décembre 1984 FIXANT LES TARIFS DE PENSION ET DE DEMI-PENSION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE,A COMPTER DU 01-01-1985
Arrêté du 20 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES FRANCAISES POUR LA CERAMIQUE ET LA VERRERIE
Arrêté du 20 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 12 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-01-1980 RELATIF A LA MISSION,AU RECRUTEMENT,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE
L'exécution d'une sanction pécuniaire peut être refusée dans l'un des cas suivants : 1° Si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond manifestement pas à la sanction pécuniaire ; 2° Si la sanction pécuniaire est inférieure à 70 euros ou à un montant équivalent ; 3° Si la sanction pécuniaire concerne des actes qui ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire de la République ou en un lieu considéré comme tel.
Arrêté du 21 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CONSERVERIES,COOPERATIVES ET SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA)
Arrêté du 20 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DANS LES INDUSTRIES DE FABRICATION D'ELEMENTS DE CHARPENTE ET DE MENUISERIES DE BATIMENT ET DE BATIMENT PREFABRIQUES LEGERS
Arrêté du 18 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-11-1974 FIXANT LES ATTRIBUTIONS,L'ORGANISATION ET LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 18 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-11-1983 FIXANT LA COMPOSITION ET L'ORGANISATION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES
Arrêté du 18 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-11-1983 FIXANT LACOMPOSITION ET L'ORGANISATION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES AVANCEES ET DES MINES DE DOUAI
Lorsque les faits n'ont pas été commis sur le territoire de l'Etat d'émission et relèvent de la compétence des juridictions françaises, le procureur de la République peut décider de réduire le montant de la sanction pécuniaire au montant maximal encouru pour ces faits en vertu de la loi française.
Arrêté du 11 juillet 1985 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE DE CESSATION DE VENTE OU DE LIVRAISON DE LAIT OU DE PRODUITS LAITIERS POUR LA CAMPAGNE 1985-1986: SUR LA BASE DE 63,40CTS PAR LITRE,DANS LA LIMITE DE 45000 LITRES PAR EXPLOITATION
Arrêté du 12 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-04-1981 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE A L'ART.
L613-4-III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 14 juin 1985 PORTANT APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT,SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE,DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT
Arrêté du 20 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES EMPLOYES ET DES CADRES DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DES REGIONS AUVERGNE,RHONE-ALPES ET FRANCHE-COMTE
Arrêté du 26 juin 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN CONSEILLER ARTISTIQUE
Arrêté du 3 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-07-1961 MODIFIE INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MONTEUR EN LUNETTERIE
Lorsque la personne condamnée est en mesure de fournir la preuve du paiement de tout ou partie de ladite sanction, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite afin que cette autorité puisse produire ses observations.
Toute partie du montant de la sanction recouvrée, de quelque manière que ce soit, dans tout autre Etat, est entièrement déduite du montant de la sanction pécuniaire à recouvrer.
Arrêté du 1 juillet 1985 DELIMITANT LES ZONES DU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE OU DOIVENT ETRE EFFECTUES LES CHARGEMENTS,DECHARGEMENTS ET TRANSBORDEMENTS DE MARCHANDISES.PORTS DE POINTE-A-PITRE,BASSE-TERRE ET MARIE-GALANTE (FOLLE-ANSE)
Arrêté du 4 juillet 1985 FIXANT LE MODELE DE L'IMPRIME QUESTIONNAIRE RELATIF AUX RESSOURCES DU CONJOINT
Arrêté du 9 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES AGRICOLES DE DESHYDRATATION DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 9 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AUDE:
Arrêté du 9 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'HORTICULTURE,DE PEPINIERES ET DE MARAICHAGE DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté du 15 juin 1982 SPECIALISATION DES ECOLES DE LA MARINE MARCHANDE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1982-1983
Arrêté du 5 avril 1982 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE, LAVERIE, LOCATION DE LINGE, NETTOYAGE, PRESSING ET TEINTURERIE DU 15-06-1970 ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINES REGIONS
Arrêté du 30 avril 1982 LES TAUX DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE (SMIC) SONT MAJORES DE 2,2% A COMPTER DU 01-05-1982 (CONSEQUENCE DE L'AUGMENTATION DE L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION)
Le refus d'exécuter une sanction pécuniaire ou l'impossibilité de l'exécuter est motivé et notifié sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.
Arrêté du 30 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD N0 13 DU 07-01-1982 (REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES) AU 01-01-1982 MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Arrêté du 23 avril 1982 MODIFICATION A COMPTER DU 01-04-1982 DES TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS CORRESPONDANT A CHACUN DES GROUPES HORS-ECHELLES DETERMINES PAR LES ARRETES DES 29-08-1957 ET 13-04-1962 (NON PUBLIE AU JO)
Arrêté du 29 avril 1982 M. DEPLACE GERARD, EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ EN REMPLACEMENT DE M. COURQUIN JACQUES
Arrêté du 24 juin 1982 METHODE OFFICIELLE D'ANALYSE CONCERNANT LE TABAC,LES PRODUITS DU TABAC ET LEUR SUCCEDANES AINSI QUE LES PRODUITS D'ADDITION AUTORISES DANS LA FABRICATION DESDITS PRODUITS
Arrêté du 15 juin 1982 M. FREMONT LOUIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. MORISSON CHRISTIAN,A COMPTER DU 04-05-1982
Décret n°51-1301 du 7 novembre 1951 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES CORPS DU SERVICE DE L'IMPRIMERIE DES TIMBRES-POSTE
Le procureur de la République met fin à l'exécution de la sanction pécuniaire dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission de toute mesure ou décision qui a pour effet soit de retirer son caractère exécutoire à la sanction pécuniaire, soit de soustraire son exécution aux autorités françaises.
CONSTATATION DU COEFFICIENT DE MAJORATION DEVANT ETRE APPLIQUE AUX PENSIONS ET ACCESSOIRES DE PENSIONS DES BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
Décret n°51-1310 du 14 novembre 1951 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME MENSUELLE DE RENDEMENT AUX PERSONNELS MECANOGRAPHES TITULAIRES TRAVAILLANT SUR MACHINES A CARTES PERFOREES ET REGIS PAR LE DECRET 501280 DU 06-10-1950
Décret n°51-1316 du 16 novembre 1951 MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER : FIXATION DU REGIME DE LA SOLDE SPECIALE
Décret n°51-1320 du 17 novembre 1951 MODIFICATION DU DECRET 51318 DU 28-02-1951 PORTANT RAP DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ET NOTAMMENT DE L'ART.
1, 2 ET 3 (DEMANDE D'AFFILIATION) ET DE L'ART.
5 (AFFILIATION DES AYANTS-DROIT) DUDIT DECRET
Décret n°51-1325 du 20 novembre 1951 RAP PERMETTANT L'AFFECTATION DU PERSONNEL DU CADRE SUPERIEUR DE PREFECTURE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALGERIE
Arrêté du 23 juin 1982 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CHAMPAGNE-ARDENNE,EN QUALITE DE REPRESENTANT CGT-FO DES SALARIES:
Arrêté du 10 juillet 1982 NOMINATION DES PRESIDENTS TITULAIRES ET PRESIDENTS SUPPLEANTS DES COMMISSIONS REGIONALES DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Décret n°51-1348 du 19 novembre 1951 ABROGE ET REMPLACE LE DECRET 48969 DU 11 JUIN 1948 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE
Décret n°51-1352 du 23 novembre 1951 PORTANT MAJORATION DU PRIX DE VENTE AU NUMERO DES JO.
TOUTES LES DISPOSITIONS DU DECRET 50-1276 DU 14-10-1950 CONTRAIRES A CE DECRET, SONT ABROGEES
Sauf si un accord entre la France et l'Etat d'émission en stipule autrement, les sommes recouvrées en application de la présente section sont imputées au budget de l'Etat français.
Le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite de l'exécution de la sanction pécuniaire ou de sa non-exécution, totale ou partielle, en précisant les motifs de l'absence d'exécution de cette sanction.
Décret n°51-1353 du 14 octobre 1951 PORTANT REPARTITION DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°51-1362 du 22 novembre 1951 TENDANT A L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES DISPOSITIONS DES DECRETS 491261 ET 501329 DES 03-09-1949 ET 23-10-1950, RELATIFS A L'ORGANISATION, DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DES CORPS D'AGENTS DE MAITRISE ET D'OUVRIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES
Décret du 9 octobre 1917 ELEVANT LE TARIF DES ANNONCES ET INSERTIONS AU JO CONCERNANT LES PARTICULIERS ET LES SOCIETES
Décret du 20 octobre 1917 RELATIF AUX CONTRATS PASSES ENTRE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET L'ASSISTANCE PUBLIQUE OU LES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE POUR ORGANISER LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES OU LE DROIT DES PAUVRES
Décret du 11 novembre 1917 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et ‎l'exploitation des voies ferrées d'intérêt local et d'intérêt général
Les dispositions des articles 707-2 et 707-4 relatives à la diminution du montant des amendes en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères lorsqu'il s'agit : 1° De sommes d'argent prononcées à titre de condamnation pour une ou plusieurs infractions qui seraient qualifiées en droit français de délit ou de contravention ; 2° De sommes d'argent afférentes aux frais de la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à une décision mentionnée au 1° ; 3° De sommes d'argent allouées à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes, ordonnée dans une décision mentionnée au 1°.
Ces dispositions ne sont pas applicables : 1° Aux indemnités allouées aux victimes ; 2° Aux sommes d'argent qui seraient qualifiées en droit français d'amendes douanières ou fiscales ou prononcées pour des infractions qui seraient qualifiées en droit français de crime.
Décret du 26 mars 1918 ‎modifiant le règlement de l’académie des sciences morales et ‎politiques
Décret du 5 juillet 1918 CONCERNANT LE PORT DES ROSETTES DE LA LEGION D'HONNEUR POUR LES COMMANDEURS, LES GRANDS-OFFICIERS ET LES GRANDES-CROIX EN TENUE DE VILLE
Décret du 12 septembre 1918 MENT
Décret du 31 décembre 1918 M. NAIL,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE PENDANT L'ABSENCE DE M. CLEMENCEAU
Décret du 28 décembre 1918 RELATIF AUX EPREUVES DE LANGUES VIVANTES AU BACCALAUREAT
Décret du 20 décembre 1962 PORTANT MAINTIEN DANS SES FONCTIONS DU HAUT-COMMISSAIRE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS : M. MAURICE HERZOG
Décret n°62-1224 du 16 octobre 1962 TENDANT A ALLOUER DES INDEMNITES AU PERSONNEL DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES MARITIMES OU AERIENNES OU PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE CE SERVICE (HEURES SUPPLEMENTAIRES)
Décret n°62-1232 du 19 octobre 1962 PORTANT RAP ET CONCERNANT L'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES DE SOCIETES RAPATRIES D'ALGERIE
Décret n°62-1234 du 19 octobre 1962 PORTANT RAP ET CONCERNANT L'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES AUX FONCTIONS D'HUISSIER DE JUSTICE
Décret n°62-124 du 31 janvier 1962 RENDANT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS LE DECRET 521192 DU 24-10-1952 RELATIF AU BUDGET DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
La diminution de la sanction pécuniaire prévue par l'article D.
48-30 ne s'applique qu'en cas de paiement simultané, dans le délai d'un mois, de la somme d'argent prononcée à titre de condamnation, de la somme d'argent afférente aux frais de la procédure judiciaire ou administrative et, s'il y a lieu, de la somme d'argent allouée à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes.
Décret n°62-1251 du 26 octobre 1962 PROROGEANT POUR LES ELECTIONS DU MOIS DE décembre 1962 LES DELAIS PREVUS A L'ART.
L77 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (JUSQU'AU 03-11-1962)
Décret n°62-1253 du 27 octobre 1962 RELATIF A L'UTILISATION DE LA RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISES POUR LA PROPAGANDE ELECTORALE EN VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES
Décret n°62-1274 du 31 octobre 1962 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION (2576 FRS CFA PAR SEMAINE)
Décret n°62-1277 du 31 octobre 1962 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 (CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES AUDITEURS DE JUSTICE)
Décret n°62-1308 du 9 novembre 1962 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE POUR LA CAMPAGNE 1962-1963
4 DU DECRET 61303 DU 31-03-1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES : ELECTIONS AUX COMITES DE GESTION DES URSSAF
Décret n°62-1312 du 9 novembre 1962 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1ER DE L'ORDONNANCE 621063 DU 10 SEPTEMBRE 1962 RELATIVE AU LOGEMENT DES PERSONNES RAPATRIEES D'ALGERIE
28, 29 (NOMINATION DES CHEFS DE DIVISION) ET 32 (ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL) DU DECRET 60400 DU 22-04-1960
5 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960 RELATIF AUX COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
En cas d'inexécution volontaire du paiement de la somme d'argent correspondant à une sanction pécuniaire prononcée à titre de condamnation pour des faits qui constitueraient selon la loi française un crime ou un délit puni d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut, si les faits sont passibles d'une peine privative de liberté dans l'Etat d'émission, ordonner, dans les conditions prévues aux articles 750 à 762, une contrainte judiciaire.
Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 portant réforme du régime financier et comptable des chambres d'agriculture
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques détermine les conditions d'application du présent décret.
Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 PORTANT REFORME DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Décret n°63-761 du 14 juin 1951 MODIFIANT LE DECRET 45-2370 DU 15-10-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45-2138 DU 19-09-1945 RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Décret n° 63-763 du 25 juillet 1963 relatif aux opérations réalisées pour le compte des correspondants du Trésor.
Les fonds que le Trésor reçoit en dépôt à titre obligatoire ou facultatif de ses correspondants sont versés à des comptes tenus soit par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, soit par les comptables de la direction générale des finances publiques, soit par d'autres comptables publics désignés par le ministre chargé du budget.
Les conditions de fonctionnement du service de dépôt de fonds de particuliers mentionné à l'article 120 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et le taux d'intérêt servi aux déposants sont fixés par les instructions du ministre des finances.
Le titulaire du compte de fonds particuliers doit en cas de changement dans sa condition civile ou sa situation légale en donner avis au comptable chargé de la tenue du compte ; les mêmes dispositions sont applicables dans le cas de modifications de la condition juridique et de la représentation des personnes morales.
Les comptables de la direction générale des finances publiques sont tenus de procéder, en application des dispositions de l'article 122 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, aux opérations d'achat, de vente et d'arbitrage concernant les valeurs ci-après :
Rentes sur l'Etat et valeurs du Trésor inscrites ou non au grand-livre de la dette publique ;
Obligations et bons des postes et télécommunications ;
Obligations de la radiodiffusion-télévision française ;
Obligations du Crédit national ;
Titres émis ou gérés par la Société nationale des chemins de fer français ;
Obligations émises par les groupements de sinistrés de la guerre 1939-1945 ;
Titres émis par la caisse nationale de crédit agricole ;
Titres émis par la caisse nationale de l'énergie, Electricité de France, Gaz de France, les Charbonnages de France et les houillères de bassin ;
Titres émis par le département de la Seine et la ville de Paris ;
Titres des emprunts unifiés des collectivités locales ;
Titres émis par le Crédit foncier ;
Certificats pétroliers;
Titres émis par la caisse d'équipement pour le développement de l'Algérie ;
Titres émis par la caisse nationale des autoroutes.
Ces opérations sont exécutées sans autres frais que ceux justifiés par les bordereaux d'agents de change.
Les opérations de recettes et de dépenses prescrites par les lois et règlements ou autorisées par le ministre chargé du budget réalisées par le Trésor pour le compte de correspondants sont exécutées par les comptables de la direction générale des finances publiques .
Toutefois, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, ces opérations peuvent être réalisées par d'autres comptables publics avec l'accord du ministre dont ils relèvent et du ministre chargé du budget.
Les conditions d'exécution de ce règlement et les modalités de sa justification sont fixées par instructions du ministre des finances.
Les opérations mentionnées à l'alinéa qui précède font, au moins mensuellement, l'objet d'un règlement par voie d'imputation d'office aux comptes qui sont ouverts au Trésor au nom des correspondants ou de l'organisme qui sert d'intermédiaire pour ce règlement.
Sauf si les lois ou règlements en disposent autrement, les opérations de recettes mentionnées à l'article 4 ci-dessus ne peuvent être faites par les comptables publics que par voie amiable.
Le recouvrement des taxes parafiscales reste soumis aux dispositions du décret du 24 août 1961 susvisé.
Les redressements qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux règlements opérés d'office sont réalisés sur simple demande du titulaire du compte.
Toute demande de redressement basée sur le rejet d'un paiement est présentée obligatoirement dans les six mois qui suivent la réception de l'acquit par l'organisme intéressé.
Si les débits d'office prévus à l'article 4 ou résultant de l'application des dispositions de l'article 7 du présent décret ont pour effet de faire apparaître un solde débiteur au compte des correspondants intéressés, la situation normale du compte doit être rétablie dans un délai de cinq jours à partir de la demande tendant à provoquer la régularisation.
En cas de retard, le Trésor peut réclamer le versement d'intérêts calculés au taux d'escompte de la Banque de France.
Le décret du 16 juillet 1806 qui établit au Trésor public une caisse de service ;
L'article 21 de l'ordonnance du 14 avril 1819 relative à l'exécution de la loi du 14 avril 1819 qui autorise l'ouverture dans chaque département d'un livre auxiliaire du grand-livre de la dette publique ;
L'article 6 de l'ordonnance du 8 décembre 1832 relative au contrôle des versements faits dans les caisses publiques ;
L'article 3 du décret du 21 novembre 1865 portant : 1° que les fonctions de receveur général et de payeur dans chaque département de l'Empire sont réunies et confiées à un fonctionnaire qui prendra le titre de trésorier-payeur général ; 2° que les trésoriers-payeurs généraux seront substitués aux droits et obligations attribuées aux receveurs généraux et aux payeurs ;
Le décret du 6 juin 1883 concernant les ventes et achats de rentes et valeurs du Trésor public opérés par le caissier payeur central à Paris, pour le compte des habitants du département de la Seine ;
L'arrêté du 13 février 1900 relatif aux achats et ventes de rentes sur l'Etat ainsi que l'arrêté du 29 janvier 1917 qui l'a modifié ;
L'arrêté du 14 juin 1927 relatif à la vente de rentes par les percepteurs ;
Le décret du 8 août 1935 déterminant les modalités de règlement des opérations de dépenses effectuées par le Trésor pour le compte de divers services, établissements ou organismes ;
Le décret du 4 décembre 1935 concernant les opérations d'achat, de vente et d'échange de rentes et autres valeurs mobilières effectuées par les comptables directs du Trésor ainsi que les décrets du 13 décembre 1938, n° 725 du 8 mars 1942, n° 52-155 du 14 février 1952, n° 54-878 du 2 septembre 1954, n° 58-389 du 14 avril 1958 et n° 60-1496 du 26 décembre 1960 qui l'ont modifié ;
L'article 15 de la loi n° 53-46 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Finances et affaires économiques.
Décret n°63-763 du 25 juillet 1963 RELATIF AUX OPERATIONS REALISEES POUR LE COMPTE DES CORRESPONDANTS DU TRESOR
Décret n°63-764 du 27 juillet 1963 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 27-12-1958 RELATIF AU REGISTRE DE COMMERCE
Décret n°63-771 du 27 juillet 1963 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 (ALINEA 3) DU DECRET 62795 DU 13 JUILLET 1962 RELATIF AU MARCHE D'INTERET NATIONAL CREE DANS LA REGION PARISIENNE
Décret n°63-773 du 31 juillet 1963 MAJORATION DU SMIG DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION (2736 FRS CFA PAR SEMAINE)
Décret n°63-786 du 2 août 1963 RELATIF AUX DROITS D'INSCRIPTION ET AUX COTISATIONS QUE PEUVENT PRELEVER LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS RECONNUS ET LES COMITES AGRICOLES AGREES
16 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET RELATIF A LA CONSULTATION DES PRODUCTEURS INTERESSES PAR L'EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES AGREES
Les articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères.
Décret n°63-79 du 1 février 1963 COMMISSION DE SAUVEGARDE DES DROITS ET LIBERTES INDIVIDUELS
Décret n°63-792 du 31 juillet 1963 RELATIF AUX CONDITIONS DE SERVICE OU DE COMMANDEMENT EXIGEES POUR L'AVANCEMENT DANS LES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°63-8 du 5 janvier 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Décret n°64-802 du 3 août 1964 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°63-846 du 13 août 1963 MODIFIANT LE DECRET 57985 DU 30-08-1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET IMPOTS INDIRECTS
Décret n°63-860 du 20 août 1963 ORGANISATION DU MARCHE DES PRUNEAUX ET CREATION DE TAXES PARAFISCALES A CETTE FIN DUE PAR LES TRANSFORMATEURS ET LES IMPORTATEURS
Décret n°64-811 du 29 juillet 1964 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHES ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE ET DES ACCORDS ANNEXES DU 20 JUILLET 1963
Décret n°64-818 du 3 août 1964 OFFICE DE COOPERATION ET D'ACCUEIL UNIVERSITAIRE
Décret n°64-820 du 3 août 1964 PORTANT RELEVEMENT DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS ASSURANT LE FONCTIONNEMENT DES CENTRES PEDAGOGIQUES REGIONAUX RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA PEDAGOGIE,DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES ET DE L'ORIENTATION
Un relevé des sanctions pécuniaires est adressé au comptable de la direction générale des finances publiques en même temps qu'il est procédé à l'envoi de l'avis prévu par l'article D.
Ces relevés sont adressés sous le bordereau d'envoi simplifié prévu au deuxième alinéa de l'article R.
Décret n° 64-831 du 30 juillet 1964 relatif à l'avancement, aux petits commandements, à l'admission au cadre de maistrance et aux congés et permissions du personnel du corps des équipages de la flotte
Décret n°64-835 du 5 août 1964 COMPAGNIE FINANCIERE DE LA CHALEUR
Décret n°64-842 du 11 août 1964 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE RELATIFS AU TUNNEL SOUS LA MANCHE DU 3 JUIN 1964
Décret n°64-844 du 13 août 1964 RELATIF A LA FORMATION DE LA CLASSE 1967
Décret n°64-857 du 19 août 1964 DOCTORAT DE SPECIALITE, DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES
Décret n°64-866 du 20 août 1964 CENTRE DE FORMATION DE FONCTIONNAIRES ET DE MAGISTRATS ALGERIENS
Décret n°64-869 du 20 août 1964 PORTANT FUSION DE CORPS D'ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Décret n°64-871 du 20 août 1964 COMITE D'ORGANISATION DE L'EXPOSITION NATIONALE DU TRAVAIL
Le procureur de la République qui met à exécution une sanction pécuniaire relevant de l'article D.
48-30 avise par lettre recommandée la personne condamnée que, si elle s'acquitte du montant de cette sanction pécuniaire dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de cette lettre, le montant de la somme d'argent prononcée à titre de condamnation, de la somme d'argent afférente aux frais de la procédure judiciaire ou administrative et, s'il y a lieu, de la somme d'argent allouée à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.
Cette lettre comprend un relevé de la sanction pécuniaire, dont le modèle est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances, permettant au condamné de s'acquitter volontairement du montant dû dans le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale des finances publiques.
3 BIS AU DECRET DU 22-08-1936 CONCERNANT LA DESIGNATION D'UN FONCTIONNAIRE DU CORPS DE CONTROLE DES ASSURANCES AYANT AU MOINS LE GRADE DE CONTROLEUR PRINCIPAL
Décret n°64-897 du 26 août 1964 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DE CERTAINS EMPLOIS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Décret n°65-827 du 17 septembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES, DE L'ANNEXE ET DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 22 AVRIL 1965
Décret n°65-829 du 29 septembre 1965 CONDITIONS D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE POUR LA CAMPAGNE 1965-1966
Décret n°65-83 du 4 février 1965 PORTANT SUPPRESSION AU BUDGET DU MINISTERE DES FINANCES (II : SERVICES FINANCIERS) D'UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR ET CREATION DE CE MEME POSTE AU BUDGET DU PREMIER MINISTRE (I : SERVICES GENERAUX, DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Décret n°65-830 du 29 septembre 1965 FIXANT LE PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE POUR LA CAMPAGNE 1965-1966 (40,40 FRS.)
Décret n°65-847 du 1 octobre 1965 ABROGATION DE L'ART.
4 DU DECRET 54127 DU 28-01-1954 RELATIF A LA SITUATION DES OUVRIERS DE L'ETAT EN SERVICE EN TUNISIE
1ER DU DECRET DU 25 JUIN 1964
Les sanctions pécuniaires étrangères sont recouvrées selon les modalités déterminées par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Les dispositions de l'article 2 de ce décret ne sont pas applicables à ces sanctions.
Celles pour lesquelles les dispositions des articles D.
48-33 ne sont pas applicables font l'objet d'un relevé adressé au comptable de la direction générale des finances publiques, et dont le modèle est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget, et qui a les mêmes effets qu'un extrait de jugement.
Décret n°65-865 du 11 octobre 1965 MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ART.
3 DU DECRET 62594 DU 26-05-1962 INSTITUANT DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES CATEGORIES D & C DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT (FIXATION DES INDICES BRUTS DE DEBUT POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES)
Décret n°65-889 du 21 octobre 1965 LE COMITE INTERMINISTERIEL EXAMINE OUTRE LES QUESTIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE LES PROBLEMES NECESSITANT UNE COORDINATION INTERMINISTERIELLE EN MATIERE D'EAU
Décret n°65-894 du 21 octobre 1965 RELATIF AUX CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS COMMUN DE GARANTIE DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 29 septembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LA VILLE DE PARIS,LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE POUR CONTRIBUER AUX DEPENSES RESULTANT DU MAINTIEN TEMPORAIRE DES ENSEIGNEMENTS SPECIAUX DANS LES CLASSES AUTRES QUE LES CLASSES ELEMENTAIRES
Décret du 24 mars 1966 M. MESSMER,MINISTRE DES ARMEES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE M. BILLOTTE (DOM-TOM)
Décret du 8 avril 1966 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 22 septembre 1982 MLLE.
BENADON DANIELLE EST DESIGNEE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE AIR-INTER
MAURICETTE BOISSONNADE EST NOMMEE A COMPTER DU 01-09-1982 ATTACHEE PARLEMENTAIRE AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE (M. HERVE EDMOND)
BOUT-DE-MARNHAC THERESE EST PROMUE ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,2EME ECHELON A COMPTER DU 03-03-1981
LAURE MATHYS EST NOMMEE CHARGEE DE MISSION (RELATIONS AVEC LE PARLEMENT) AU CABINET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS (M. JEAN LAURAIN) A COMPTER DU 07-10-1982
Arrêté du 22 septembre 1982 DES BIOLOGISTES ET MEDECINS EXPERTS MILITAIRES CHARGES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE LA PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME EN CAS DE CRIME,DE DELIT OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Arrêté du 7 octobre 1982 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE SPECIALISE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER QUI ASSURE UNE MISSION PERMANENTE DE LIAISON,DE COORDINATION, D'EVALUATION ET D'ETUDE
Arrêté du 7 octobre 1982 ET FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL ET DU CENTRE OPERATIONNEL INTERMINISTERIEL PREVUS PAR LES ART.
3 ET 4 PAR LE DECRET 801096 DU 22-12-1980 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA CIRCULATION ROUTIERE POUR LA DEFENSE
Arrêté du 17 septembre 1982 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES CEVENNES POUR L'EXERCICE 1982.(5046845FRS)
Arrêté du 1 octobre 1982 SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN DE L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN RHIN-MEUSE:
Arrêté du 28 septembre 1982 M. HURAND ANTOINE EST CHARGE D'ASSURER PAR INTERIM,LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES A COMPTER DU 01-10-1982
Arrêté du 7 décembre 1982 TAUX DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS PRES LES COMMISSIONS SPECIALISEES DU CENTRE NATIONAL DES LETTRES
Arrêté du 10 février 1983 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DU TRESOR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 28 février 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 26 DU 15-11-1982 (REMUNERATION HORAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN FORESTIERS DES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE,DES LANDES,ET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 12 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 24 DU 01-06-1982 (SALAIRES HORAIRES,ALLOCATION COMPENSATRICE DE MALADIE) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE BATTAGES ET DE TRAVAUX AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE MAINE-ET-LOIRE ET DE LA MAYENNE
Arrêté du 3 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE INTERPROFESSIONNELLE DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES; (SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX CFDT ET SUR PROPOSITION DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS)
Arrêté du 25 novembre 1982 M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU DE-LESQUEN-DU-PLESSIS-CASSO JEAN EST NOMME A COMPTER DU 25-10-1982 COMMISSAIRE ADJOINT AUX TRANSPORTS MARITIMES,EN REMPLACEMENT DU CAPITAINE DE VAISSEAU VIGNON JEAN
Arrêté du 1 décembre 1982 CLASSEMENT DES COMMUNES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté du 26 novembre 1982 M. MARCHAND JACQUES EST NOMME MEMBRE DU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE (REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT),EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL ROBEQUAIN
Arrêté du 29 octobre 1982 REPORT DES DATES A COMPTER DESQUELLES LE VISA D'EXAMEN TECHNIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE EST OBLIGATOIRE POUR CERTAINES CATEGORIES DE MACHINES A BOIS NEUVES LES PLUS DANGEREUSES
Arrêté du 8 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
Le dossier médical est complété lors des visites ultérieures.
Ces visites donnent lieu à l'établissement d'une nouvelle fiche médicale d'aptitude remise à l'employeur et au salarié dans les mêmes conditions que la fiche médicale d'aptitude initiale.
Arrêté du 25 novembre 1982 M. GAYRAUD PIERRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE LA SECTION SEMENCES FOURRAGERES DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS) AU TITRE DES OBTENTEURS DE VARIETES FOURRAGERES,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE CHEVALIER
Arrêté du 7 décembre 1982 DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL CREE PAR L'ARRETE DU 09-11-1982
Arrêté du 25 février 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 15-11-1982 (VALEUR DU POINT,SALAIRES MINIMA GARANTIS) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 1 mars 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 12-11-1982 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE LA REUNION ET ELARGISSEMENT DE CET ACCORD AUX SECTEURS DE LA PATISSERIE ET DE LA FABRICATION DES BISCUITS ET BISCOTTES: VALEUR DU SALAIRE HORAIRE
Arrêté du 8 mars 1983 TAUX DE LA SOLDE SPECIALE ALLOUEE AUX SOUS-LIEUTENANT,ENSEIGNE DE VAISSEAU DE 2EME CLASSE PENDANT LA DUREE LEGALE DU SERVICE ACTIF
La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions est fixée comme suit : BOURSE DE PARIS.
Carel Fouché.
(en liquidation de biens).
Laboratoires Truffaut.
(Société française d'équipement de navigation aérienne).
Sicomur.
Socéa-Balency (ex-Sobea).
Sofilad.
Via Nouvelle.
Dubois investissements.
Papeterie Voiron.
(Rougier Océan Landex).
Arrêté du 14 décembre 1983 DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DES BOURSES DE VALEURS DONT L'ACHAT OUVRE DROIT A DETAXATION DU REVENU INVESTI
Arrêté du 1 mars 1983 ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES HABILITES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES PREFECTURES
Arrêté du 28 février 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 28 DU 23-07-1982 (DUREE DU TRAVAIL) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 1 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 29 DU 06-12-1982 (SALAIRES HORAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE,FORGE,CHARRONNAGE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DES PAYS DE LA LOIRE DU 08-05-1970
Arrêté du 24 février 1983 M. WALLS ANDRE EST NOMME PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS
Arrêté du 28 février 1983 MONTANT DE LA COTISATION A VERSER POUR LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES EXERCEES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS PAR LES PERSONNES NON SALARIEES BENEFICIAIRES DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965
Arrêté du 4 mars 1983 relatif au lieu d'imposition des personnes morales soumises à la taxe annuelle de 3 p.
100 instituée par l'article 4-II de la loi de finances pour 1983 (loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982).
La déclaration relative à la taxe annuelle de 3 p.
100 instituée par l'article 4-II de la loi de finances pour 1983 (loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982) est déposée :
Pour les personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, à la recette des impôts du lieu du principal établissement ;
Pour les personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y possèdent un ou plusieurs immeubles ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, à la recette des impôts du lieu de situation de ces biens.
Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, la déclaration est déposée à la recette du centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris.
Le dernier alinéa de l'article 23 ter de l'annexe IV au code général des impôts est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : "Pour les sociétés et personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location, au lieu de situation de ces biens.
Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, la déclaration est établie au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris".
Arrêté du 4 mars 1983 LIEU D'IMPOSITION DES PERSONNES MORALES SOUMISES A LA TAXE ANNUELLE DE 3% INSTITUEE PAR L'ART.
4-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (LOI 821126 DU 29-12-1982)
Arrêté du 21 février 1983 REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES ANALYSES DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1983)
Arrêté du 25 février 1983 M. COUDERT JEAN-CLAUDE EST NOMME MEMBRE DELIBERANT AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE (REPRESENTANT DU GROUPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES AERONAUTIQUES ET SPATIALES) EN REMPLACEMENT DE M. DOURS JEAN
Arrêté du 8 mars 1983 LES CONDITIONS D'ACCES A LA FORMATION MENANT A L'ATTRIBUTION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE NE SONT PAS OPPOSABLES AUX CANDIDATS AYANT BENEFICIE D'UN STAGE DE QUALIFICATION
Arrêté du 30 décembre 1983 TAUX DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES VOYAGEURS,REPRESENTANTS ET PLACIERS A CARTES MULTIPLES
Arrêté du 12 décembre 1983 BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DE L'OPTION SKI NORDIQUE DE FOND
Arrêté du 4 novembre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
Arrêté du 30 décembre 1983 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES
Arrêté du 27 décembre 1983 REGIME DES BOURSES ACCORDEES PAR LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES AUX ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS
3121-44, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période.
Arrêté du 23 décembre 1983 ORGANISATION DES CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE VISES A L'ART.
Arrêté du 20 décembre 1983 AUTORISATION A LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE DE CEDER UN POURCENTAGE DE SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL SOCIAL D'UNE SOCIETE: L'OFFICE FRANCAIS D'EXPORTATION DE MATERIEL AERONAUTIQUE (OFEMA) (100% DU CAPITAL DE LA SOCIETE SAMAERO)
Arrêté du 25 octobre 1983 TAUX UNITAIRE DES VACATIONS ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DES COMMISSIONS DES OPERATIONS IMMOBILIERES,DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES
Arrêté du 30 décembre 1983 APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX,PROTEAGINEUX ET CULTURES TEXTILES (SIDO) PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE LE 27-06-1983
Arrêté du 9 décembre 1983 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE LA TEINTURE ET DU NETTOYAGE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 19 décembre 1983 MODIFICATION DES CADRES TYPES DES TARIFS DES DROITS DE PORT (TAXE FLUVIALE SUR LES NAVIRES ET TAXE MARITIME SUR LES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DANS LES PORTS FLUVIAUX OUVERTS AU TRAFIC PAR BATIMENT DE MER)
Arrêté du 22 décembre 1983 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE
Arrêté du 23 décembre 1983 M. MANCHON ROBERT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE BIOLOGIE APPLIQUEE (REPRESENTANT DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE),EN REMPLACEMENT DE M. MOREAU JEAN
Arrêté du 15 février 1984 NOMINATION DE M. DURAND HENRY EN TANT QUE RESPONSABLE MINISTERIEL POUR LA NORMALISATION,A COMPTER DU 18-02-1984
Arrêté du 20 février 1984 EXTENSION DE L'ANNEXE CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE,DE CULTURES SPECIALISEES,D'ELEVAGES SPECIALISES ET DE VITICULTURE DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 20 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté du 20 février 1984 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté du 10 février 1984 CREATION D'UNE ZONE DE CIRCULATION D'AERODROME ASSOCIEE A L'AERODROME DE CALVI-SAINTE-CATHERINE (HAUTE-CORSE)
Arrêté du 20 février 1984 DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 15 février 1984 MESURES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY
Arrêté du 24 février 1984 IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-02-1984 AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MELLE.
ELISABETH BUKSPAN EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME (MME.
Arrêté du 24 février 1984 MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ACADEMIE COMMERCIALE INTERNATIONALE APPROUVE PAR LA DECISION DU 10-06-1968
Arrêté du 9 octobre 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES AFFERENTES A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET DES FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES.RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,POUR L'EXERCICE 1984
Arrêté du 17 septembre 1984 PORTANT CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (BTS),OPTION ANALYSES AGRICOLES,BIOLOGIQUES ET BIOTECHNOLOGIE ET INSTITUANT UNE EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUE DANS LA FORMATION CONDUISANT A CE DIPLOME QUI DEBUTERA AU COURS DU 1ER TRIMESTRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1984-1985 ET PRENDRA FIN SUR DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 1 octobre 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT,DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE
Arrêté du 20 septembre 1984 PORTANT MODIFICATION DES MODELES DE STATUTS DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES,FIXEES PAR L'ARRETE DU 03-01-1968
Arrêté du 20 septembre 1984 PORTANT MODIFICATION DES MODELES DE STATUTS DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE,FIXES PAR L'ARRETE DU 19-12-1969
Arrêté du 8 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES COMMERCES DE LA QUINCAILLERIE ET DES METAUX DES REGIONS BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE (MAINE-ET-LOIRE,MAYENNE,ILLE-ET-VILAINE,INDRE-ET-LOIRE,SARTHE ET VENDEE): AVENANT N0 2 DU 06-07-1984
Arrêté du 8 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES,ELECTRIQUES ET CONNEXES D'INDRE-ET-LOIRE: ACCORD DU 14-06-1976 (SMIC)
6,36 ET 37 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS
Arrêté du 9 octobre 1984 NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE,AU TITRE DU MOUVEMENT ASSOCIATIF POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Arrêté du 26 septembre 1984 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME ET LA DUREE DES EPREUVES DES CONCOURS D'ENTREE AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA)
Arrêté du 11 décembre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,PREVUE A L'ART.
Arrêté du 13 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-03-1966 RELATIF AUX EXAMENS POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE EN MER LES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR
Arrêté du 7 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Arrêté du 30 novembre 1984 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CHAMPEX
Arrêté du 4 décembre 1984 FIXANT LA LISTE PAR ORDRE DE MERITE DES CANDIDATS DEFINITIVEMENT ADMIS AU CONCOURS EXTERNE D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
Arrêté du 10 décembre 1984 FIXANT LA REPARTITION ENTRE LES ACADEMIES DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS EN APPLICATION DU DECRET 84383 DU 21-05-1984 AU TITRE DE 1983
Arrêté du 23 octobre 1984 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT DES ORGANISMES VISES A L'ART.
Arrêté du 4 décembre 1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE DOUANIER,A L'OCCASION D'UN SEJOUR TEMPORAIRE,DE CERTAINS MOYENS DE TRANSPORT ACQUIS NEUFS POUR L'EXPORTATION PAR DES NON-RESIDENTS
Arrêté du 14 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-06-1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS FORFAITAIRES COUVRANT LES CHARGES RESULTANT DU TITRE VIII DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES
Arrêté du 12 décembre 1984 FIXANT LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1984
Arrêté du 18 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS
Arrêté du 4 mars 1985 PORTANT PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES,A PARTIR DU 01-04-1985
Arrêté du 21 février 1985 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ADMISSION EN CYCLE DE FORMATION D'INGENIEURS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG (ENSAIS)
Arrêté du 20 mars 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE DISPENSE DU PAIEMENT DES HONORAIRES D'AVOCATS A LA COUR DE CASSATION
Arrêté du 22 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES SERVICES INTERENTREPRISES DE MEDECINE DU TRAVAIL
Arrêté du 4 février 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETION SPECIALE D'ALERTE OPERATIONNELLE
Arrêté du 4 février 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DE SECURITE AERIENNE
Arrêté du 25 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (COMITES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER)
Arrêté du 29 mars 1985 NOMMANT UN DELEGUE CHARGE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS AU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Arrêté du 9 juillet 1985 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ (IRA)
Arrêté du 20 juin 1985 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES (ART.
Arrêté du 9 juillet 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE CHARGE DE CONTROLER L'EMPLOI DES GAINS NON RECLAMES
Arrêté du 18 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES UNIVERSITES (M. SCHWARTZENBERG)
Arrêté du 24 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES ET SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) BETAIL ET VIANDE
Arrêté du 8 juillet 1985 FIXANT LES MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'ENZOOTIE DE RAGE DES ANIMAUX SAUVAGES
Arrêté du 5 juillet 1982 DE REPRESENTANTS DES SYNDICATS DE DIRECTEURS DE LABORATOIRES ET DE BIOLOGISTES,DES SOCIETES SAVANTES ET DES PERSONNALITES MEDICALES HOSPITALIERS POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION DU CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 7 mai 1982 LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES EST AUTORISEE A EMETTRE, POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'AMENAGEMENT DES AUTOROUTES DONNANT LIEU DE PEAGES, UN EMPRUNT OBLIGATAIRE D'UN MONTANT NOMINAL MAXIMUM DE 1200 MILLIONS DE FRANCS
Arrêté du 29 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES N0 14 DU 27-09-1981 (VALEURS DE POINTS, CALCUL DES REMUNERATIONS MINIMALES) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D'EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Arrêté du 29 juin 1982 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE ET DES SERVICES COMMUNS (BRANCHE TRAVAUX SPECIAUX ET DE LABORATOIRE)
Arrêté du 5 juillet 1982 ANNULATION DE CREDITS SUR 1982 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE VI,CHAPITRE 65-50 FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 27 mai 1982 VALIDATION POUR LA RETRAITE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
5,DERNIER ALINEA DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES,DES SERVICES D'AUXILIAIRES,DE TEMPORAIRES,D'AIDES OU DE CONTRACTUELS ACCOMPLIS A L'INSTITUT DE RECHERCHE D'AUTOMATIQUE ET D'INFORMATIQUE ET A L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE
Arrêté du 29 juin 1982 REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU SOUDAGE DANS LA CONSTRUCTION,ET LA REPARATION DES APPAREILS A PRESSION
Arrêté du 29 juin 1982 MODALITES D'ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 29 juin 1982 MODALITES D'ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE,QUI AURONT LIEU POSTERIEUREMENT AU 31-08-1982
Arrêté du 29 juin 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 18-03-1982 SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS CERTAINS COMMERCES DE GROS
Arrêté du 17 juin 1982 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE FRUITS ET LEGUMES VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CAROTTES DE PRIMEUR
Décret n°51-1364 du 19 novembre 1951 TENDANT A L'APPLICATION, A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES DECRETS 491261 DU 03-09-1949 ET 501329 DU 23-10-1950, RELATIFS A L'ORGANISATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DE CORPS D'AGENTS DE MAITRISE ET D'OUVRIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES (CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS)
Décret n°51-1389 du 29 novembre 1951 PORTE MODIFICATION AU TABLEAU ANNEXE AU D.
481108 DU 10-07-1948 PORTANT FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DE L'ETAT
Décret n°51-1390 du 29 novembre 1951 ALIMENTATION DES DIVERS FONDS DE GARANTIE : FIXATION DU TAUX DES TAXES POUR L'ANNEE 1952
13 DU DECRET 45-2704 DU 03-11-1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 04-08-1949, RELATIF A LA REORGANISATION DU SERVICE DU CHIFFRE COLONIAL
Décret du 8 avril 1952 DE NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EDF
Décret n°55-1380 du 21 octobre 1955 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
491140 DU 04-08-1949 : TAUX DES INDEMNITES ATTRIBUEES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°55-1381 du 18 octobre 1955 EXCLUSION DES REVENUS DISTRIBUES ASSUJETTIS A LA TAXE PROPORTIONNELLE DES AMORTISSEMENTS DE CAPITAL DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Décret n°55-1384 du 18 octobre 1955 PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE.
EXTENSION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 87 ET 92 DU CODE DES DOUANES AUX DOM
Décret n°55-1389 du 18 octobre 1955 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 20-10-1947 APPLIQUANT LE DECRET 462971 DU 31-12-1946 INSTITUANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET NOTAMMENT :
Décret n°57-1186 du 21 octobre 1957 MODIFIE LE DECRET 56128 DU 24-01-1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (RAP) POUR L'APPLICATION DU DECRET 55568 DU 20-05-1955 AUX ASSURES IMMATRICULES EN APPLICATION DU TITRE II (INVALIDES DE GUERRE) DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT L'ART.
2): PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret n°57-1194 du 2 novembre 1957 RAP RELATIF AU CLASSEMENT EN CATEGORIE "B" (RISQUES PARTICULIERS OU FATIGUE EXCEPTIONNELLE) DES CONDUCTEURS DE CHANTIERS ET AGENTS DE TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°57-1196 du 4 novembre 1957 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES PREFETS DES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Décret n°57-12 du 4 janvier 1957 ANT UN CONCOURS FINANCIER EXCEPTIONNEL AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES EN ALGERIE
Décret du 6 février 1919 REPRESENTATION DES INDIGENES D'ALGERIE SOUMIS AU STATUT PERSONNEL MUSULMAN
Décret du 16 février 1919 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 20 JUILLET 1918.
MODIFICATION DES ARTICLES 28, 29 ET 51 DU DECRET DU 2 août 1877
Décret n°62-1288 du 31 octobre 1962 PORTANT SUPPRESSION ET CREATIONS D'EMPLOIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°62-129 du 31 janvier 1962 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS DE 170.000 FRS
Décret n°62-1290 du 31 octobre 1962 FIXANT LA REMUNERATION DES RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION
Décret n°62-1298 du 6 novembre 1962 RELATIF A LA RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES
Décret n°62-130 du 30 janvier 1962 MODIFIE LE DECRET 51622 DU 23-05-1951 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AUX CONDUCTEURS DES VOIES NAVIGABLES CHARGES DES FONCTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES PAR DES CONTROLEURS DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES VOIES NAVIGABLES
APPLICATION DE LA LOI DU 2 AVRIL 1919
Décret du 7 octobre 1919 CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE
Décret du 26 novembre 1919 M. CLEMENCEAU,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. PICHON
Décret du 24 décembre 1919 RAP POUR L'APPLICATION DES ART.
5 (LES INDUSTRIES AUXQUELLES S'APPLIQUERA LA PRESENTE LOI AINSI QUE LES CLASSEMENTS SERONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT) ET 7 (MODALITES D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE 1ERE CLASSE) DE LA LOI DU 19-12-1917
Décret n°62-1341 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE REVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS CONSTRUITS EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES HLM
Décret n°62-1348 du 16 novembre 1962 RELATIF A LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS IMMOBILIERES DANS LA REGION PARISIENNE
Décret n°62-135 du 2 février 1962 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
1ER (ENUMERATION DES CORPS DE TECHNICIENS) 5, 7 (RECRUTEMENT DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION) ET ABROGATION DE L'ART.
8 DU DECRET 531222 DU 08-12-1953 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMPLEMENTAIRES POUR CERTAINS CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°63-82 du 4 février 1963 Portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 et relatif aux travaux entrepris par la Société des transports pétroliers par pipe-line
Décret n°63-83 du 2 février 1963 RELATIF AU RECLASSEMENT DANS DES HOPITAUX PUBLICS DES INTERNES EN MEDECINE DES HOPITAUX PUBLICS D'ALGERIE AUTRES QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ALGER
Décret n°63-84 du 1 février 1963 ADJONCTION D'UN NOUVEL ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE DECRET 452572 DU 18 OCTOBRE 1945 (LE CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE ET LE CONSEILLER JURIDIQUE DU CEA ASSISTENT AUX DELIBERATIONS DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AVEC VOIX CONSULTATIVE)
2 DU DECRET 61677 DU 30-06-1961 RELATIF A L'ORGANISATION , AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS
Décret n°62-1374 du 21 novembre 1962 RUR.
FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET DE LA COMMISSION NATIONALE ABROGE LES DECRETS 59387 DU 7 MARS 1959 ET 61890 DU 5 août 1961 DU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DANS CHAQUE DEPARTEMENT DES ARRETES PREFECTORAUX PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES AGRICOLES, DES SERVICES OUVRIERS, DES PARCS AUTOMOBILES ET DU SERVICE INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décret n°64-944 du 9 septembre 1964 LE TAUX DE LA PRIME MENSUELLE D'ENTRETIEN ALLOUEE AUX MILITAIRES NON OFFICIERS DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS EST FIXE A 29,66 FRS
Décret n°64-95 du 1 février 1964 CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX
Décret n°63-864 du 10 août 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DU 21 MARS 1962 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE GUINEE RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS
Décret n°63-865 du 3 août 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L500 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA DECLARATION MEDICALE OBLIGATOIRE DE TOUTE MALADIE AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL
Décret n°63-876 du 24 août 1963 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE DE TRANSPORT DU MOBILIER EN VUE DU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DE CERTAINS BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961 SUR L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Décret n°63-884 du 24 août 1963 METTANT FIN AU COMPTE SPECIAL OUVERT PAR L'ART.
10 DE L'ORDONNANCE 452635 DU 02-11-1945 A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA LIQUIDATION DES OPERATIONS D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Décret n°63-891 du 24 août 1963 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
86 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE RELATIF AUX ENQUETES SUR PERTE DE NAVIRES, ABORDAGES ET AUTRES ACCIDENTS DE MER
Décret n°64-881 du 21 août 1964 ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE OU DE PREVENTION
Décret n°64-882 du 21 août 1964 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 60453 DU 12-05-1960 AU CONTROLE MEDICAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°64-884 du 27 août 1964 INSTITUANT DES MAJORATIONS DE SUBVENTION EN FAVEUR DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT MENEES PAR LES GROUPEMENTS DE COMMUNES OU LES COMMUNES FUSIONNEES
Décret n°64-886 du 20 août 1964 RELATIF AUX FRAUDES, TENTATIVES DE FRAUDES, FAUSSES DECLARATIONS COMMISES SOIT LORS DE L'INSCRIPTION A L'UN DES EXAMENS OU CONCOURS PUBLICS ORGANISES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE OU PLACES SOUS LA PRESIDENCE D'UN FONCTIONNAIRE DESIGNE PAR LUI, SOIT AU COURS DE L'UN DE CES EXAMENS OU CONCOURS
Décret n°64-887 du 20 août 1964 PORTANT EQUIVALENCE DU BREVET D'APPRENTISSAGE AGRICOLE ET DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE AVEC LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET LES BREVETS DE TECHNICIEN DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°64-889 du 26 août 1964 PORTANT APPLICATION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE (CONGES SPECIAUX)
2 DU DECRET 472100 DU 22-10-1947 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
Décret n°65-906 du 23 octobre 1965 INSTITUANT UNE UNIVERSITE A NICE
3 (ORGANISATION DU CORPS DES CHEFS DE DIVISION)
Décret n°64-90 du 28 janvier 1964 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS POUR LES FORMALITES DE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PREVUES AU DECRET 621475 DU 27-11-1962
Décret n°64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer.
La superficie prévue à l'article 1142-4 du code rural est fixée à 20 hectares pondérés, ou 30 hectares pondérés s'il s'agit d'une veuve exploitant avec le concours d'un seul salarié.
Abrogé par Décret 81-462 1981-05-08 art. 15 JORF 10 mai 1981 en vigueur le 1er juillet 1981
Modifié par Décret 80-489 1980-06-24 art. 4 JORF 1er juillet 1980
Le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-906 du 28 août 1964 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE IV-I (ART.
1142-1 A 1142-11) DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL PORTANT EXTENSION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°64-907 du 3 septembre 1964 BUREAU D'INVESTISSEMENT EN AFRIQUE
Décret n° 64-918 du 7 septembre 1964 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l’État au 1er octobre 1964
Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'agrément du plan d'investissements vaut décision de rejet.
Décret n°64-921 du 4 septembre 1964 MODIFICATION DES PARAGRAPHES A, B, C DE L'ART.
3 DU DECRET 54873 DU 31-08-1954 (CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME)
Décret n°64-923 du 31 août 1964 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret n°65-898 du 21 octobre 1965 AUTORISANT LE MINISTRE DES ARMEES A DELEGUER UNE PARTIE DE SES POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS A CERTAINES AUTORITES MILITAIRES
Décret du 17 février 1966 NOMINATION DE M. MICHEL BARTON MAITRE DES REQUETES EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-JACQUES DE-BRESSON AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORTF
Décret du 9 mars 1966 M. D'ESTRESSE DE LANZAC DE LABORIE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. LORAIN
Décret du 14 mars 1966 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 15 mars 1966 METTANT FIN AUX FONCTIONS DU MAIRE ADJOINT DU 4E ARRONDISSEMENT DE PARIS (M. LUCIEN THENIER) ET PORTANT NOMINATION DU NOUVEAU MAIRE ADJOINT (M. ANDRE BOUCHARDON)
Décret du 17 mars 1966 CONDITIONS D'EMISSION DES EMPRUNTS DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Décret du 21 juin 1943 RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 27 décembre 1941
Décret du 14 avril 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DU PROLONGEMENT DE LA BRANCHE DE LONGJUMEAU DE L'AUTOROUTE DU SUD DE PARIS
Décret du 14 avril 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE EMETTEUR DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret du 18 avril 1966 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES DE M. OLIVIER WORMSER MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE
Décret du 18 avril 1966 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES DE M. RENAUD DE LA GENIERE, DIRECTEUR DU BUDGET
Décret du 18 avril 1966 NOMINATION DE M. BICAL, SERGE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, CHARGE DE LA COOPERATION, EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE THIERRY, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 octobre 1982 DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NE POUVANT ETRE COMMUNIQUES AU PUBLIC: DOCUMENTS DONT LA COMMUNICATION POURRAIT PORTER ATTEINTE AU SECRET DES DELIBERATIONS DU GOUVERNEMENT ET DES AUTORITES RESPONSABLES RELEVANT DU POUVOIR EXECUTIF ET DOCUMENTS DONT LA COMMUNICATION POURRAIT PORTER ATTEINTE AU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA POLITIQUE EXTERIEURE
Arrêté du 30 septembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR:
Arrêté du 24 septembre 1982 M. MOREAU JACQUES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT,EN REMPLACEMENT DE M. WATTEAU JEAN
Arrêté du 1 octobre 1982 REPARTITION AU SEIN DU BUDGET DU MINISTERE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN) DES SOMMES PROVENANT DE LA CESSION A DES ORGANISMES FRANCAIS OU ETRANGERS DES ETUDES COMMANDEES AU CENTRE D'ETUDES PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES (CEPII)
En vue d'empêcher la dégradation des ressources halieutiques lorsque celles-ci apparaissent menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative désignée à l'article R.
* 911-3 peut réglementer les activités des pêcheurs maritimes à pied professionnels en :
Arrêté du 7 septembre 1982 RELATIVES A LA CONSTRUCTION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERES EXPLOSIVES DANS LES LIEUX AUTRES QUE LES MINES GRISOUTEUSES
Arrêté du 8 mars 1983 NOMINATION DE MM. GUICHEBARON ROGER (TITULAIRE) ET COUE PAUL ET CLERC FRANCOIS (SUPPLEANTS) A LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE GRENOBLE
Arrêté du 3 décembre 1982 M. DUMOULIN PIERRE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER,EN REMPLACEMENT DE M. ELIAS MICHEL
Arrêté du 15 octobre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DELEGATION AUX ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 15 octobre 1982 CONDITIONS D'AGREMENT DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE (SEM) DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR BENEFICIER DES FINANCEMENTS DE LA CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Arrêté du 11 octobre 1982 M. THEVENOT CLAUDE,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES
Arrêté du 20 septembre 1982 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
PRATS MICHELE EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 1 octobre 1982 M. COLIN JEAN-PIERRE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE LA CULTURE (M. LANG JACK)
Arrêté du 30 octobre 1982 M. FLEURY BERNARD EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SUR LE MEDICAMENT
Arrêté du 9 décembre 1982 M. ENAULT GERARD EST DETACHE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES (IGESA)
Arrêté du 18 novembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LA VILLE DE PARIS AU TITRE DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS SUPPLEANT LES DIRECTEURS D'ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DECHARGES DE CLASSE A L'INITIATIVE DE LA VILLE
Arrêté du 7 décembre 1982 DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL CREE PAR L'ARRETE DU 09-11-1982
Arrêté du 8 décembre 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE: CAP N0 3 (OUVRIER PROFESSIONNEL),CAP N0 4 (AGENT SPECIALISTE)
Arrêté du 23 février 1983 FIXATION DE LA VALEUR DU POINT D'ALLOCATION VIAGERE DES GERANTS DE DEBITS DE TABACS
Si elle est pratiquée le long des quais, jetées, estacades et appontements à l'aide d'autres engins que les lignes tenues à la main ou si elle est exercée dans les bassins à partir d'une embarcation, elle est soumise à une autorisation particulière délivrée par le préfet de département après avis conforme du président du directoire pour les grands ports maritimes, du président du conseil d'administration pour les ports autonomes, du président du conseil régional pour les ports régionaux, du président du conseil départemental pour les ports départementaux ou du maire pour les ports communaux du président de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités territoriales pour les ports relevant de la compétence d'un groupement de collectivités territoriales, ou de l'autorité mentionnée au 4° de l'article L.
Arrêté du 2 mars 1983 RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GENIE MECANIQUE
Arrêté du 18 novembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LE FONDS SOCIAL EUROPEEN POUR CONTRIBUER AUX MESURES D'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES
Arrêté du 13 décembre 1982 M. GENDREAU PASCAL EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT (M. NUCCI CHRISTIAN)
Arrêté du 13 décembre 1982 ANNULATION DE CREDITS AU BUDGET DU TEMPS LIBRE ET OUVERTURE DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 34-02 (MATERIEL) AINSI QU'A D'AUTRES MINISTERES
Arrêté du 12 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 17 DU 17-03-1982 (CONGES PAYES ANNUELS,CONGES EXCEPTIONNELS,JOURS PAYES ET CHOMES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE L'YONNE DU 17-09-1975
Arrêté du 8 mars 1983 MODALITES D'ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA MER
Arrêté du 7 mars 1983 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 1 mars 1983 AGREMENT DES HOMMES DE L'ART POUR L'ETABLISSEMENT DES PROJETS DE TRAVAUX D'EQUIPEMENT DES FORETS ET DE BOISEMENT ET DES PLANS SIMPLES DE GESTION
Arrêté du 27 décembre 1983 RELATIF A LA REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION SPECIALE DE PRERETRAITE PROGRESSIVE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Pour les bénéficiaires de la préretraite progressive dont les rémunérations qui composent le salaire de référence défini à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1982 sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er octobre 1982, ledit salaire de référence, pris en considération pour le calcul du montant de l'allocation spéciale de préretraite progressive du Fonds national de l'emploi, est revalorisé de 4 p.
Pour les bénéficiaires de la préretraite progressive dont les rémunérations qui composent le salaire de référence défini à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1982 sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er avril 1983, ledit salaire de référence visé à l'article 1er ci-dessus est revalorisé de 4 p.
Arrêté du 27 décembre 1983 REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION SPECIALE DE PRERETRAITE PROGRESSIVE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) (4% A COMPTER DU 01-04-1983)
Arrêté du 30 décembre 1983 CONDITIONS D'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE: MODE DE SCRUTIN,OPERATIONS ELECTORALES,CALENDRIER DES OPERATIONS
Arrêté du 9 mars 1983 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 7 mars 1983 NOMINATION A LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION (RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS):
Arrêté du 4 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 16 DU 30-11-1982 (VALEUR DU POINT) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL D'ENCADREMENT DES ENTREPRISES PAYSAGISTES DU 25-06-1975
Arrêté du 11 mars 1983 M. FLAMBEAU ALAIN EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES A COMPTER DU 15-03-1983,EN REMPLACEMENT DE M. LINDEN PIERRE
Arrêté du 27 décembre 1982 M. JAOUEN JEAN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS,EN REMPLACEMENT DE M. JOCARD LOUIS
Arrêté du 19 décembre 1983 COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DE LA FORMATION DES PERSONNELS DE LA SECURITE CIVILE,PLACEE SOUS LA PRESIDENCE DU DIRECTEUR DE LA SECURITE CIVILE
Arrêté du 30 décembre 1983 RELATIF AUX EMPLOIS DE CHEF DE MUSIQUE ET DE CHEF DE MUSIQUE ADJOINT DE LA GARDE REPUBLICAINE.
242-O-P DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 14 décembre 1983 M. ROTH GUY FIGURE SUR LA LISTE DES MEDIATEURS POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPELES A ETRE DESIGNES SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL ET LOCAL DANS LE CADRE DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 17 février 1984 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT UN AVENANT DEPARTEMENTAL (RHONE) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES GARDIENS,CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES
Arrêté du 10 février 1984 CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE AU PROFIT DE L'AERODROME DE CALVI-SAINTE-CATHERINE (HAUTE-CORSE)
Arrêté du 10 janvier 1984 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION,AU TITRE DE L'ANNEE 1984 DE CONTINGENTS TARIFAIRES RELATIFS A CERTAINES CONSERVES D'ANANAS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 22 décembre 1983 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON-SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE.
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification apportée à l'article 30 des statuts de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non-salariés de l'assurance et de capitalisation relatifs au régime de l'allocation vieillesse.
Le premier alinéa de l'article 30 est modifié ainsi qu'il suit : "Sont tenus à l'obligation de cotiser, pour un exercice donné, les ressortissants de la caisse qui ont perçu, l'année précédente, un montant de commissions brutes au moins égal à la valeur, au 1er janvier de l'exercice, du salaire minimum interprofessionnel garanti calculé sur la base du nombre d'heures correspondant, pour une année, à la durée légale hebdomadaire de travail.
Lorsque le montant des commissions n'atteint pas cette valeur, il y a suspension d'affiliation pour l'exercice considéré".
Arrêté du 22 décembre 1983 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS (ART.
30) DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE
Arrêté du 26 décembre 1983 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION BRETAGNE) CONCERNANT L'INDUSTRIE GRANITIERE CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 16 décembre 1983 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES
Arrêté du 27 décembre 1983 NOMINATION DE M. OBERT ROBERT,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE VALENCIENNES POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS A COMPTER DE LA PRESENTE PUBLICATION
Arrêté du 22 décembre 1983 DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PERMETTANT L'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICE AU TITRE DES CHEQUES-VACANCES
Arrêté du 30 décembre 1983 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES RESEAUX DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS.
Créé par Arrêté 1983-12-30 (1983) JORF 11 JANVIER 1984
Les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées prévus par l'article 1er (par.
2) de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé sont fixés à : 1,037.5 à compter du 1er janvier 1984 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date ; 1,037.5 à compter du 1er juillet 1984 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date.
Les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pensions prévus par l'article 1er (par.
1) de l'arrêté du 22 décembre 1983, qui s'appliquent aux coefficients figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1983, sont fixées dans les conditions suivantes : Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1983 et antérieure au 1er juillet 1984, la revalorisation est de 3,75 p.
100 ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1983 est fixé à 1 ; Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1984, un seconde revalorisation de 3,75 p.
"Il n'est pas tenu compte de la part excédant 398.731 F". b) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1984 : "5° Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4° du présent article, est supérieure à 165.202 F, la part comprise : "De 165.202 F à 220.275 n'est comptée que pour moitié ; "De 220.275 F à 302.244 F n'est comptée que pour un tiers ; "De 302.244 F à 413.683 F n'est comptée que pour un quart.
Arrêté du 30 décembre 1983 REVISION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES RESEAUX DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
732-109 bénéficient d'une majoration de pension qui a pour objet de porter la somme de leurs droits propres et dérivés servis par le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles, appréciés dans les conditions prévues à l'article D.
732-112, à un montant minimum annuel calculé dans les conditions fixées ci-après :
― Ce montant minimum annuel tient compte de la durée d'assurance à titre exclusif ou principal accomplie par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
Pour apprécier cette durée d'assurance sont prises en considération les périodes qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
Le nombre total d'années prises en compte ne peut excéder trente-sept années et demie ou, pour les personnes dont la pension de retraite de base a pris effet après le 31 août 2004, la durée fixée au 1° de l'article R.
732-61 dans sa rédaction applicable à la date d'effet de la pension de retraite.
Les années retenues ne peuvent être antérieures à la date de création du régime d'assurance vieillesse des professions non salariées agricoles, à savoir le 1er juillet 1952 pour la métropole ou le 1er janvier 1964 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
― Ce montant minimum annuel est calculé de manière différenciée :
1° Pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal ;
2° Pour tout ou partie des périodes d'assurance non salariée agricole à titre exclusif ou principal validées par les personnes susceptibles de bénéficier d'une pension de réversion prévue aux articles L.
3° Pour tout ou partie des périodes d'assurance cotisées à titre exclusif ou principal à compter du 1er janvier 1999 et avant le 1er janvier 2009 en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L.
732-35 par les personnes justifiant de la régularité de leur situation au regard des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L.
732-54-2 ou du deuxième alinéa du II de l'article L.
732-54-8 dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en qualité de conjoint participant aux travaux, mentionné à l'article L.
732-34, antérieures au 1er janvier 1999 et rachetées avant le 1er janvier 2009 au titre de la retraite proportionnelle dans le cadre de la procédure prévue au dernier alinéa du I et au II de l'article L.
― Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 1997, la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est obtenue en divisant par 16 le nombre de points de retraite figurant au compte de l'intéressé avant application des dispositions des articles D.
Lorsque l'intéressé a exercé une partie de sa carrière simultanément en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire et de salarié à titre principal, une minoration forfaitaire de quinze points est appliquée pour chaque année qui n'a pas donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension.
Lorsque, au terme de cette reconstitution, l'intéressé totalise un nombre d'annuités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole supérieur à sa durée d'assurance non salariée agricole telle que définie au deuxième alinéa du I du présent article, ce nombre est ramené à cette durée d'assurance non salariée agricole dans la limite prévue au troisième alinéa du I du présent article.
Arrêté du 15 février 1984 APPROBATION DE LA FUSION DES CAISSES PROFESSIONNELLES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 23 février 1984 EXTENSION D'UNE ANNEXE N0 36 DU 02-12-1983 CONCERNANT LA REGION PARISIENNE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS,SYNDICS DE COPROPRIETE (GERANCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES,SOCIETES DE GERANCE) ET DES SOCIETES IMMOBILIERES DU 05-07-1956
Arrêté du 24 février 1984 CONCOURS SPECIAUX DE RECRUTEMENT D'ATTACHES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE D'ANALYSTE A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) HOMMES ET FEMMES
Arrêté du 8 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARRONDISSEMENTS DE ROUEN ET DE DIEPPE
Arrêté du 20 septembre 1984 MODIFIANT LES ART.
1,2 ET 3 DE L'ARRETE DU 30-12-1982 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (MINISTERE DE LA JUSTICE)
Arrêté du 8 octobre 1984 M. DOUCE PHILIPPE EST NOMME RAPPORTEUR AU COMITE D'ALLEGEMENT DES PRESCRIPTIONS ET PROCEDURES TECHNIQUES
Lorsque le président du conseil départemental constate que l'enfrichement ou le boisement spontané d'un terrain présente un des risques mentionnés à l'article L.
Si le propriétaire n'a pas exécuté les travaux dans le délai imparti, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut faire procéder aux travaux de débroussaillement selon la procédure définie aux articles R.
Arrêté du 13 février 1984 CREATION DU COMITE D'EVALUATION DE PROSPECTIVE DU PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE TRANSPORTS TERRESTRES CHARGE A TITRE CONSULTATIF D'EVALUER ET DE SUIVRE LES ACTIONS DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION DU PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE TRANSPORTS TERRESTRES AINSI QUE DE PROPOSER TOUTE RECOMMANDATION DE NATURE PROSPECTIVE S'Y RATTACHANT
Arrêté du 20 février 1984 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 24 février 1984 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (TRANSPORTS)
Arrêté du 21 février 1984 AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES.(SOCIETES CANON ET SHARP BUROTYPE MACHINES)
Arrêté du 12 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA REGION ALSACE: AVENANT N0 21 DU 18-04-1984
Arrêté du 3 octobre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE LA SECTION SEMENCES DE MAIS ET SORGHO AU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS)
Arrêté du 11 octobre 1984 FIXANT LE MODELE DE DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES (DADS) COMMUNE A L'ADMINISTRATION FISCALE ET A LA SECURITE SOCIALE
Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés en application de l'article L.
a) Sont constitués d'espèces ligneuses buissonnantes et de haute tige figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.
Ils sont structurés selon des modalités fixées par ce même arrêté ;
b) Doivent avoir une surface minimale de 500 mètres carrés.
La surface des haies est égale au produit de leur longueur par une largeur forfaitaire, fixée à cinq mètres pour les haies constituées d'espèces buissonnantes et à dix mètres pour les haies d'arbres de haute tige.
Arrêté du 2 octobre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE CREE PAR LA LOI 82939 DU 04-11-1982
Arrêté du 17 octobre 1984 FIXANT LA REGLEMENTATION DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES DE MEDECINE DE L'OPTION SPECIALITES MEDICALES ET DE L'OPTION PSYCHIATRIE
Arrêté du 20 septembre 1984 DETERMINANT LA REPARTITION PAR FILIERE ET DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES,DES POSTES D'INTERNE EN PHARMACIE DES CONCOURS ORGANISES PENDANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1983-1984
Arrêté du 12 octobre 1984 INSTITUANT DEUX RESERVES DE PECHE DANS LA PARTIE MARITIME DE LA RIVIERE ORNE
Arrêté du 14 décembre 1984 PORTANT CLASSEMENT DES COMMUNES ET PARTIES DE COMMUNES EN ZONES DEFAVORISEES
Arrêté du 7 décembre 1984 FIXANT LES SOLDES DE LA COMPENSATION ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1982
Arrêté du 17 octobre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE BIOLOGIE APPLIQUEE
Arrêté du 2 octobre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
Arrêté du 17 décembre 1984 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE LA SAULAIE" (DEUX-SEVRES,MAINE-ET-LOIRE),A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut, dans le cadre des procédures régies par le titre II du présent livre, demander au préfet l'abrogation de la décision de protection édictée en application de l'article L.
La demande de la commission est soumise aux règles fixées à l'article R.
Arrêté du 19 décembre 1984 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES D'ASSIETTE DE LA TAXE DUE A L'ASSOCIATION "LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION" POUR L'ANNEE 1985
Arrêté du 11 décembre 1984 PORTANT NOMINATION D'UN CONTROLEUR D'ETAT
Arrêté du 25 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Les boisements linéaires, haies ou autres structures paysagères arborées ainsi que les plantations d'alignement nouvellement protégés doivent être portés à la connaissance de l'administration des impôts dans les formes et délais définis à l'article 1406 du code général des impôts.
Les emprises ainsi créées, matérialisées dans les conditions prévues à l'article ci-dessus, seront considérées comme nature de culture se rapportant au groupe des bois.
Arrêté du 18 mars 1985 PORTANT OUVERTURE D'ENQUETE PUBLIQUE
Arrêté du 12 décembre 1984 PORTANT ATTRIBUTION DES CONTINGENTS DEPARTEMENTAUX DE POMMIERS A CIDRE ET DE POIRIERS A POIRE VALABLES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Arrêté du 25 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET D'ELAGAGE D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 25 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Arrêté du 20 mars 1985 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS
L'emprise et l'indication des parcelles cadastrales sur lesquelles sont situés les boisements linéaires, haies, plantations d'alignement ou vergers de hautes tiges, dont la protection est prononcée, doivent être matérialisées sur un plan parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral prononçant la protection ou sur le plan des aménagements fonciers prévu à l'article L.
L'arrêté précise les éléments techniques visés à l'article ci-dessus.
Arrêté du 18 mars 1985 OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION ET DE L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS A CERTAINS AGENTS DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM) MUTES D'OFFICE AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE (TRANSFERT A MONTPELLIER)
Arrêté du 25 mars 1985 PORTANT FIXATION POUR L'EXERCICE 1984,DES TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES AUX SALLES D'ART ET D'ESSAI
Arrêté du 21 mars 1985 CONCERNANT LES MASSES NETTES DU SUCRE IMPALPABLE, DU SUCRE ROUX OU BRUN ET DU SUCRE CANDI EN PREEMBALLAGE
Arrêté du 21 mars 1985 CONCERNANT LES MASSES NETTES DE CERTAINS FRUITS SECS OU SECHES ET LEGUMES SECS CONDITIONNES EN PREEMBALLAGES
Arrêté du 21 mars 1985 CONCERNANT LES MASSES NETTES DES POISSONS SURGELES EN PREEMBALLAGES
Arrêté du 21 mars 1985 CONCERNANT LES VOLUMES NETS DES GLACES DE CONSOMMATION EN PREEMBALLAGES
Le montant minimum annuel prévu à l'article D.
732-110, appelé pension annuelle majorée de référence de l'assuré ou PMR, est déterminé selon la formule suivante :
PMR = [PMR1 × (DM1 / DR)] + [PMR2 × (DM2) / DR]
― PMR1 est égal à 7 596 euros au 1er janvier 2009 ;
― DM1 représente la durée d'assurance de l'assuré composée des périodes définies aux 1° et 2°, ou au 3°, du II de l'article D.
732-110 retenues dans les conditions et limites prévues aux I et III de ce même article ;
― DM2 représente la durée d'assurance de l'assuré composée des périodes définies au 4° du II de l'article D.
― DR est la durée fixée au 1° de l'article R.
732-61 dans sa rédaction applicable à la date d'effet de la pension de retraite de base, cette durée de référence ne peut être inférieure à 37, 5 années.
La somme de DM1 et de DM2 ne peut être supérieure à la durée de référence DR définie ci-dessus.
Les périodes mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article D.
Les montants minimums annuels PMR1 et PMR2 sont revalorisés aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par l' article L.
732-25-1 du présent codeest calculée sur la base du montant de pension avant qu'il ne soit porté au montant minimum annuel.
Elle est calculée avant la majoration prévue à l'article D.
Arrêté du 21 mars 1985 CONCERNANT LES VOLUMES NETS DES EAUX MINERALES, DES EAUX GAZEIFIEES ET DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE PREEMBALLEES
Arrêté du 16 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UN FICHIER CENTRAL DES THESES DE DOCTORAT ES LETTRES,EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES,DROIT,SCIENCES POLITIQUES,SCIENCES ECONOMIQUES ET SCIENCES DE GESTION
Arrêté du 12 juillet 1985 FIXANT LA REPARTITION DU PRODUIT DES COTISATIONS PREVUES A L'ART.
1062 DU CODE RURAL POUR LES EXERCICES 1983,1984 ET 1985
Arrêté du 16 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-06-1985 RELATIF AU CERTIFICAT DE CAPACITE POUR LA CONDUITE DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE AUTRES QUE LES BATEAUX DE PLAISANCE
Arrêté du 16 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES DE LA REGION DE PICARDIE
Pour l'attribution de la majoration de pension de réversion prévue à l'article L.
732-51-1 du présent code, les avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales du conjoint de l'assuré décédé ou disparu sont appréciés selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R.
Les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour l'attribution de cette majoration sont ceux afférents aux trois mois civils précédant sa date d'effet.
Lorsque l'addition de ces avantages et du montant de la majoration sur trois mois ainsi que, dans les cas où elle prend effet en même temps que la majoration, du montant de la pension de réversion sur trois mois excède le plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.
732-51-1 du présent code, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
Arrêté du 10 juillet 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION MINISTERIELLE DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE COMPETENTE POUR LES PROJETS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 10 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Arrêté du 16 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DU CYCLE,ET DU MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES
Arrêté du 11 juillet 1985 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE TELEVISION-FRANCAISE-1 (TF1) CREEE PAR L'ART.
8 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE TELEVISION-FRANCAISE-1 CREEE PAR LE DECRET 82-789 DU 17-09-1982
Arrêté du 18 juillet 1985 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES HABILITES A FAIRE SUBIR LES EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES AUX CANDIDATS A L'EMPLOI DE CONDUCTEUR
Arrêté du 15 juillet 1985 AUTORISANT UNE MISSION A EXERCER UN CONTROLE (CONTROLE D'ETAT)
Arrêté du 17 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL (CTPS) AU SERVICE D'OBSERVATION DES PROGRAMMES (SOP)
732-51-1 du présent code est fixé à 2 400 euros par trimestre à compter du 1er janvier 2010.
Ce montant est revalorisé aux dates et dans les conditions prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L.
732-51-1 du présent code du code rural et de la pêche maritime est égale à 11, 1 % de la pension de réversion.
Arrêté du 19 mai 1982 AUTORISANT LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 30000FRS,PORTANT SA PARTICIPATION A 51700FRS,A L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR.
(SAFER)
Arrêté du 28 juin 1982 SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH):
Décret n°54-568 du 3 juin 1954 MODIFIE LE DECRET NO 52627 DU 30-05-1952 FIXANT LA COMPOSITION ET LE MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret n°54-570 du 4 juin 1954 PORTANT REPARTITION PAR SERVICE ET PAR CHAPITRE DE CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES POUR LE MOIS DE JUIN 1954
Décret n°54-578 du 5 juin 1954 PORTANT DEBLOCAGE D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME CONDITIONNELLES & CREDITS DE PAYEMENTS CORRESPONDANTS (BUDGET ANNEXE DES PTT)
Décret n°54-58 du 6 janvier 1954 MODIFIE L'ARRETE DU 19-05-1952 (INDEMNITE VERSEE A L'ADJOINT DU DIRECTEUR DES STAGES DE L'ECOLE)
17 BIS DU DECRET 462935 DU 28-12-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30-10-1946 NO 462425 : MODALITES D'ELECTION AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°55-1349 du 6 octobre 1955 RAP APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES TYPE DES CONCESSIONS DE MINES D'HYDROCARBURES
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Le fichier immobilier, dont la tenue est prescrite, à compter du 1er janvier 1956, par l'article 1er du décret du 4 janvier 1955, se compose, pour chaque commune du ressort du service de la publicité foncière : -des fiches personnelles de propriétaire ; -des fiches parcellaires.
En outre, des fiches d'immeubles sont tenues pour les immeubles urbains définis à l'article 2.
Sont considérés comme immeubles urbains tous immeubles situés dans des communes qui, avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1964, dépendaient du département de la Seine et dans les parties agglomérées, telles qu'elles résultent des tableaux de dénombrement de la population, des communes de plus de 10.000 habitants énumérés au tableau 3 annexé au décret n° 54-1088 du 30 octobre 1954 authentifiant les résultats du recensement du 10 mai 1954.
Ne cesseront pas d'être considérés comme urbains les immeubles situés dans des communes qui comptent plus de 10.000 habitants d'après les résultats du recensement du 10 mai 1954 et dont la population tombera au-dessous de ce chiffre d'après un nouveau décret de dénombrement.
Les immeubles situés dans les communes comptant moins de 10.000 habitants d'après les résultats du recensement du 10 mai 1954 et dont la population atteindra ce chiffre, d'après un nouveau décret de dénombrement seront, à partir de l'entrée en vigueur de ce texte, considérés comme urbains.
Sont également considérés comme immeubles urbains, quelle que soit leur situation, les immeubles ou ensembles immobiliers qui font l'objet d'un lotissement, d'une division ou d'une copropriété dans le cadre, soit d'un cahier des charges établi par application des articles 89 bis ou 107 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, soit d'un règlement de copropriété établi par application de la loi modifiée du 28 juin 1938 tendant à régler le statut des immeubles divisés par appartements.
Tous les autres immeubles sont considérés comme immeubles ruraux.
Les fiches sont conformes aux modèles annexés au présent décret.
Toutefois, un arrêté du directeur général des finances publiques peut apporter des modifications à ces modèles pour tenir compte de la situation particulière de certaines communes.
Les fiches sont fournies par l'administration.
Il est établi, pour chaque propriétaire, une fiche personnelle par commune dans laquelle ce propriétaire possède des immeubles.
En cas d'indivision, une fiche personnelle est établie au nom de chacun des copropriétaires indivis.
Lorsqu'un immeuble est grevé d'un droit d'usufruit, d'emphytéose, d'usage, d'habitation, de superficie, ou fait l'objet d'un bail de plus de douze ans, des fiches personnelles sont établies, d'une part, au nom du nu-propriétaire ou du propriétaire, d'autre part, au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, de l'usager, du titulaire du droit d'habitation ou de superficie du preneur.
Une fiche personnelle n'est établie au nom du titulaire d'un droit sur un immeuble que si ce droit est actuel ou soumis à la réalisation d'une condition suspensive expressément stipulée dans un titre publié.
En cas d'usufruits successifs, seule est établie la fiche personnelle du premier usufruitier.
Il n'est pas établi de fiche personnelle au nom des propriétaires d'une fraction d'immeuble lorsque leur identité n'est pas certifiée et que le document à publier est établi à la requête du représentant de la collectivité des copropriétaires.
Il est créé une fiche personnelle lors de la première formalité de publicité opérée à partir du 1er janvier 1956, en exécution des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 ; une fiche est également créée si la première formalité est une inscription d'hypothèque ou de privilège ou une inscription prise en renouvellement.
Par exception, il n'est pas créé de fiche personnelle au nom des associations syndicales constituées en vertu des articles 23 à 26 de la loi modifiée des 11 octobre 1940 - 12 juillet 1941, pour annoter le transfert des immeubles dont les associations deviennent propriétaires de plein droit.
Ceux-ci restent répertoriés sur les fiches personnelles des anciens propriétaires, qui sont annotés, au cadre A du tableau III, dans la colonne "Observations", d'une mention de référence à la date et au numéro de classement dans les archives de la liste prévue à l'article 43 de l'arrêté du 11 octobre 1946 ; il s'agit d'un immeuble urbain, l'annotation est faite au cadre A du tableau III de la fiche d'immeuble visée à l'article 10.
Cette mention est radiée après l'annotation du transfert de propriété, en exécution de l'article 45 de l'arrêté précité, sur les fiches personnelles des membres des associations syndicales et, le cas échéant, sur les fiches d'immeuble.
Le service de la publicité foncière mentionne :
- Au tableau I, la liste des immeubles urbains, au sens de l'article 2 du présent décret, quelle que soit leur nature (terrains nus, bâtiments, appartements, etc), chaque immeuble étant désigné par la section et le numéro du plan cadastral, le nom de la rue et le numéro, ou à défaut, le lieudit ; les formalités concernant les immeubles urbains sont répertoriées au tableau III des fiches d'immeuble prévues à l'article 10 ci-après ;
- au tableau II, le détail des immeubles ruraux, au sens du même texte, chaque îlot de propriété ou parcelle-suivant le mode de numérotage du plan cadastral-étant désigné par la section et le numéro du plan cadastral et recevant un numéro d'ordre ;
- au tableau III, les formalités répertoriées concernant les immeubles ruraux avec, notamment, pour chacune d'elles, l'indication :
Ne donnent lieu à aucune annotation les mentions portées, par application de l'article 2430 du Code civil, en marge des inscriptions prises avant le 1er janvier 1956, ainsi que les mentions portées en marge des copies de commandement valant saisie publiée avant la même date.
Dans le cadre B du tableau III, sont répertoriés les bordereaux, actes ou décisions relatifs à des privilèges, hypothèques (inscriptions, renouvellement, mentions), saisies, restrictions au droit de disposer, clauses résolutoires, demandes en justice, baux, servitudes passives, droits de superficie, d'usage, d'habitation, antichrèses et, d'une manière générale, tous droits grevant les immeubles.
Dans le cadre A, sont répertoriés tous les autres actes ou décisions judiciaires.
Les annotations concernant les immeubles ruraux énoncés, dans les documents déposés, comme acquis par les deux époux, sont portées aux tableaux II et III de la fiche personnelle du mari, la fiche personnelle de la femme étant annotée d'un simple renvoi à celle du mari.
Les mêmes immeubles énoncés, dans les documents déposés, comme acquis par un seul des époux sont mentionnés exclusivement sur la fiche de l'époux intéressé.
Sous réserve de l'application éventuelle de l'article 34-3, les formalités ultérieures portant sur lesdits immeubles et concernant les deux époux ou l'un d'eux sont annotés sur les fiches personnelles où figurent, en vertu des deux alinéas précédents, les annotations relatives à l'acquisition.
S'il s'agit d'immeubles urbains, les annotations des acquisitions et des aliénations sont faites, tant sur les fiches personnelles (tableau I) des époux intéressés, selon les distinctions prévues en ce qui concerne les immeubles ruraux, que sur les fiches d'immeubles visées à l'article 10, ces dernières recevant également les annotations relatives aux autres formalités.
Les fiches personnelles créées, à l'occasion de la publication d'une attestation notariée après décès constatant la dévolution de biens indivis, au nom des différents successibles ou légataires, ou existant déjà à leur nom, comportent de simples renvois à la fiche du de cujus jusqu'à la publication d'un acte faisant cesser l'indivision.
La fiche personnelle du de cujus est annotée des noms de tous les indivisaires et de la part revenant à chacun d'eux, lorsqu'elle est indiquée dans l'attestation.
Lorsqu'une formalité est requise du chef du bénéficiaire d'un droit éventuel, aux termes d'un document faisant expressément état dudit droit, l'annotation de la formalité est faite exclusivement sur la fiche du titulaire du droit actuel ou conditionnel, par application du quatrième alinéa du 1 de l'article 4 du présent décret.
Lorsqu'il est établi plusieurs fiches personnelles au nom d'une même personne, ces fiches sont numérotées et portent une mention de référence entre elles ; elles sont classées ensemble, dans l'ordre chronologique de leur création, pour permettre de déterminer immédiatement la situation patrimoniale de chaque personne.
Dans le ressort de chaque service de la publicité foncière, les fiches personnelles préalablement groupées par personne, dans l'ordre croissant de leur numéro de création, font l'objet, pour les personnes physiques, d'un classement alphabétique, par noms de famille, dans les conditions fixées par arrêté du directeur général des finances publiques.
Les fiches établies au nom des personnes morales font l'objet d'un classement à part, selon les modalités fixées par le même arrêté.
Il est procédé périodiquement à l'apurement du fichier.
A cet effet, les fiches personnelles sur lesquelles aucune annotation n'a été opérée depuis plus de cinquante ans sont extraites et classées à part.
A compter du 1er janvier 1956, il n'est plus porté d'annotation au registre dont la tenue est prescrite par l'article 18 de la loi du 21 ventôse an VII.
Les fiches personnelles de propriétaire sont créées même pour constater la publication d'un acte ou d'une décision judiciaire révélant une diminution du patrimoine (vente, expropriation, attestation notariée, après décès, donation-partage, etc).
La fiche parcellaire fait apparaître pour chaque îlot de propriété ou parcelle, la liste des mutations de propriété successives dont il a fait l'objet, par voie de référence aux documents publiés.
Toutefois, dans le cas où un îlot de propriété ou une parcelle a donné lieu à l'établissement d'une fiche d'immeuble, il n'est fait aucune référence aux documents publiés : un simple renvoi à ladite fiche est mentionné en regard du numéro du plan cadastral.
Les fiches parcellaires sont classées dans une série distincte par commune, et, pour chaque commune, dans l'ordre alphabétique des sections et dans l'ordre croissant des numéros du plan cadastral.
Une fiche d'immeuble est établie pour chaque immeuble urbain et pour chaque fraction d'immeuble urbain au sens de l'article 2.
Le service de la publicité foncière mentionne, indépendamment de la section et du numéro du plan cadastral, du nom de la rue et du numéro, ou, à défaut, du lieudit :
- au tableau I, la nature de l'immeuble et, pour les fractions d'immeuble, le numéro de lot que concerne la fiche, ainsi que les modifications apportées par la suite à sa consistance ;
- au tableau II, le lotissement ou la division, s'il y a lieu ;-au tableau III, les formalités intéressant, suivant le cas, la totalité de l'immeuble, ou chaque lot ou appartement le composant, ce tableau étant utilisé, dans les conditions prévues à l'article 5, pour la fiche personnelle.
En cas de division ultérieure d'un immeuble urbain en fractions divises - comportant ou non des fractions indivises - il est créé, au moment de l'attribution effective de chaque lot à un nouveau propriétaire et pour chacune des fractions divises, une fiche particulière sur laquelle sont portées les annotations concernant uniquement la fraction intéressée.
Dans cette hypothèse, la fiche originaire, dite fiche générale, est annotée, au tableau II, du lotissement ou de la division, ainsi qu'il est indiqué à l'article 10, et au tableau III, de toutes les formalités intéressant l'ensemble de l'immeuble.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas de partage en nature entre tous les membres d'une société régie par la loi modifiée du 28 juin 1938 de la totalité des appartements d'un immeuble urbain, les fiches particulières des fractions divises ne sont créées qu'à l'occasion de la première opération (vente, affectation hypothécaire, etc.) concernant chacune desdites fractions.
Il est également créé des fiches particulières pour chaque fraction divise au fur et à mesure que les formalités sont répertoriées, s'il est constaté, à l'occasion de la publication opérée, à partir du 1er janvier 1956, d'un acte ou d'une décision judiciaire concernant l'une de ces fractions, qu'un immeuble urbain a été antérieurement divisé en copropriété.
La fiche générale est créée en même temps que la première fiche particulière ; elle est annotée au tableau II, au fur et à mesure des aliénations ou attributions, des lots en faisant l'objet et, au tableau III, de toutes les formalités requises postérieurement à sa création, intéressant l'ensemble de l'immeuble, qu'il n'y a pas lieu de répertorier sur chaque fiche particulière.
Dans chaque service de la publicité foncière, les fiches d'immeubles sont classées dans une série distincte par commune selon les modalités fixées par arrêté du directeur général des finances publiques.
Les fiches sont annotées de façon nette et lisible, à l'encre noire indélébile ; par exception, la date extrême d'effet des inscriptions de privilège ou d'hypothèque est indiquée à l'encre rouge indélébile.
Les annotations sont rédigées en une forme claire et brève.
L'usage de cachets ou composteurs est autorisé, ainsi que l'emploi des abréviations courantes.
Les traits doivent être tirés à la règle.
Les surcharges et grattages sont interdits.
Au tableau III des fiches personnelles de propriétaires et des fiches d'immeuble, une ligne est laissée en blanc entre chaque formalité.
Toute annotation, dans l'en-tête ou l'un des tableaux d'une fiche, qui perd son caractère d'actualité par suite de la publication postérieure d'un autre document ou par l'effet de la loi est soulignée par un trait à l'encre rouge ; le cas échéant, le motif est précisé dans la colonne "Observations".
Les immeubles inscrits aux tableaux I et II des fiches personnelles sont soulignés à l'encre rouge, lorsqu'à la suite d'une mutation ils sont portés sur la fiche personnelle du nouveau propriétaire ; de même, sont soulignées à l'encre rouge les formalités annotées au tableau III des fiches personnelles de propriétaire ou des fiches d'immeuble qui ne présentent plus aucun intérêt pour apprécier la situation juridique actuelle d'un immeuble (inscriptions hypothécaires ou saisies radiées ou périmées, baux résiliés, etc.).
Le transfert d'un immeuble rural, au sens de l'article 2 du tableau II de la fiche personnelle de l'ancien propriétaire au tableau II de la fiche personnelle du nouveau propriétaire, s'accompagne du report sur cette dernière fiche des annotations, quelle que soit leur date, figurant aux cadres A et B du tableau III, relatives aux servitudes et de toutes les autres annotations remontant à moins de cinquante ans portées au cadre B dudit tableau III, relatives aux charges et restrictions, continuant à grever l'immeuble transféré ; de même, sont reportées les hypothèques et privilèges non périmés.
Toutes les annotations reportées sont soulignées à l'encre rouge sur la fiche personnelle de l'ancien propriétaire.
Lorsqu'une inscription d'hypothèque ou de privilège grève plusieurs immeubles et que certains d'entre eux, seulement, sont transférés sur une autre fiche personnelle, il est indiqué, dans la colonne "Observations", en regard de l'inscription, tant sur la fiche personnelle de l'ancien propriétaire que sur celle du nouveau propriétaire, la mention "Affecté avec d'autres immeubles".
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux seuls droits, charges, restrictions, hypothèques ou privilèges ayant fait l'objet d'une publication à partir du 1er janvier 1956.
Les extinctions ou extensions de droits, prévues à l'article 6-1 de la loi n° 65-557 modifiée du 10 juillet 1965, sont publiées au fichier immobilier du seul fait de l'annotation des formalités qui les entraînent.
Toutefois, en cas d'acquisition de parties communes entraînant changement de l'emprise de la copropriété, l'extension de droits prévue à l'alinéa 2 de l'article 6-1 susvisé est publiée sur le dépôt de deux expéditions de l'acte modificatif ou de l'acte distinct qui contient la déclaration, par le syndic ou un créancier inscrit, que, le bien acquis étant libre de tous droits à la date de la mutation ou ayant été, par suite des formalités ou des événements relatés, libéré des droits dont il était l'objet, cette extension est réalisée.
En cas d'inexactitude de la déclaration en ce qui concerne l'inexistence de droits, la formalité est rejetée.
La concordance du fichier immobilier et du cadastre, prévue à l'article 2 du décret du 4 janvier 1955, est assurée dans les conditions fixées aux articles 18 à 31, dont les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1956, quelle que soit la date des actes, décisions ou transmissions par décès.
En cas de changement de limite de propriété, le document d'arpentage établi spécialement en vue de la conservation du cadastre est annexé à l'extrait d'acte prévu à l'article 857 du Code général des impôts.
L'extrait d'acte modèle n° 1 remis au service de la publicité foncière par application de l'article 860 du code général des impôts constitue à la fois l'extrait d'acte prévu à cet article et l'extrait cadastral dont la remise est prescrite par l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 susvisé à l'appui de tout document déposé en vue de publier au fichier immobilier une mutation par décès, un acte ou une décision judiciaire translatif, déclaratif, constitutif ou extinctif d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie.
L'extrait cadastral prévu au dernier alinéa de l'article 7 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est établi par le service du cadastre.
L'extrait cadastral est complété, pour valoir extrait d'acte, par les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives.
Ceux-ci y portent notamment l'indication de la date et de nature de l'acte, du prix ou de l'évaluation des immeubles - de la soulte, s'il y a lieu - du nom et de la qualité de l'officier public ou ministériel, ou de l'autorité administrative, ainsi que la désignation des parties, conformément au premier alinéa de l'article 5 et au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
En ce qui concerne spécialement les actes et décisions judiciaires dressés par eux avec leur concours, les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives rayent à l'encre rouge, sur la liste des îlots de propriété ou des parcelles, s'il y a lieu, ceux dont la mutation ou l'attribution primitivement projetée a été finalement différée et annotent l'extrait d'acte en conséquence.
A défaut de remise de l'extrait cadastral et, en cas de changement de limite de propriété, à défaut de remise du document d'arpentage, le dépôt est refusé.
Après avoir annoté la formalité requise au registre de dépôts prévu à l'article 2453 du Code civil, le service de la publicité foncière des hypothèques s'assure que les énonciations relatives à la désignation des parties, inscrites par les notaires, avocats et autorités administratives sur l'extrait modèle n° 1 concordent exactement avec les énonciations correspondantes figurant dans le document déposé.